AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture.

La Commission émet donc ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement. Par ailleurs, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission joint à son avis une proposition modifiée intégrant les amendements du Parlement qu'elle a acceptés en tout ou en partie.

1. Historique

a) Le 20 juillet 1998, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de directive (COM(1998) 452 final - COD 1998/0249 du 17 juillet 1998).

b) Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 24 mars 1999.

c) Le Comité des régions a rendu un avis favorable le 11 mars 1999.

d) Le 11 février 1999, le Parlement a adopté en première lecture une résolution favorable comprenant 18 amendements à la proposition de la Commission. Cette première lecture a été confirmée le 16 septembre 1999 par le nouveau Parlement.

e) Le 19 avril 1999, la Commission a adopté, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, une proposition de directive modifiée intégrant, en tout ou en partie, 8 des 18 amendements proposés par le Parlement (COM(1999) 149 final).

f) Le Conseil a adopté sa position commune le 8 novembre 1999.

g) Le 14 mars 2000, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution favorable comprenant 15 amendements à la position commune.

2. Objet de la proposition

La proposition vise à assurer une réduction importante de la pollution marine par la mise en place d'installations de réception appropriées des déchets dans tous les ports de l'UE, y compris les ports de plaisance. En outre, elle prévoit également la mise en place d'instruments garantissant que tous les navires, y compris les bateaux de pêche et navires de plaisance, faisant escale dans ces ports utilisent les équipements disponibles.

Plus précisément, la proposition:

-exige que tous les ports, y compris les ports de pêche et de plaisance, disposent d'installations de réception appropriées pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison;

-exige l'élaboration, dans chaque port, d'un plan de réception et de traitement des déchets régulièrement contrôlé et approuvé par les autorités des États membres;

-oblige les navires à notifier, avant leur arrivée au port, leur intention d'utiliser les installations et la quantité de déchets se trouvant à bord;

-veille à ce que les navires faisant escale déposent tous les déchets et résidus dans les installations de réception, à moins que le navire ne dispose d'une capacité de stockage suffisante pour le trajet suivant;

-veille à ce que le système de redevance adopté dans les ports encourage les navires à utiliser les équipements plutôt que de rejeter leurs déchets dans la mer;

-exige que les États membres contrôlent le respect de la directive et appliquent des sanctions appropriées en cas d'infraction;

-exige que les autorités transmettent aux autres ports de l'UE où ces navires sont susceptibles de faire escale les informations relatives aux infractions.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

3.1. Amendements rejetés par la Commission

La Commission peut accepter, soit tels quels soit dans une rédaction modifiée, la plupart des amendements proposés par le Parlement européen. Sur les 15 amendements proposés, 13 sont dès lors retenus dans la proposition réexaminée de la Commission.

Les amendements ci-après peuvent être acceptés sans modification.

*Les amendements 1 et 4 visent à réduire, pour les navires de pêche et les bateaux de plaisance, la possibilité de déroger à l'obligation de notification préalable. Dans l'ensemble, la Commission estime que toute extension de l'obligation de notification aux navires de pêche et aux bateaux de plaisance doit s'envisager avec prudence, dès lors que cette mesure pourrait engendrer une charge administrative trop importante par rapport à ses retombées positives pour l'environnement. Les déchets produits par les navires de pêche et les bateaux de plaisance sont, en principe, prévisibles pour les autorités portuaires et les installations de réception, même sans notification préalable. Le Parlement propose toutefois d'adopter, comme critère de dérogation, l'agrément pour le transport de 12 passagers ou moins. Ce critère correspond à la définition des bateaux à passagers dans la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et peut dès lors être retenu par la Commission.

*L'amendement 2 introduit un nouveau considérant relatif au traitement plus favorable réservé, dans le système de redevance, aux navires produisant moins de déchets. Cet amendement, qui se fonde sur les idées énoncées dans les articles 8, paragraphe 3, et 12, paragraphe 4, est conforme à l'esprit de la directive.

*Dans les amendements 8 et 10, il est de nouveau question des critères d'exclusion des navires de pêche et des bateaux de plaisance, à l'égard cette fois du régime d'application de la directive. La prudence est également de mise dans ce cas, puisque ces deux catégories de bateaux ne relèvent pas du contrôle par l'État du port. Néanmoins, le Parlement propose d'adopter, comme critère d'exclusion, l'agrément pour le transport de 12 passagers ou moins, ce qui correspond à la définition des bateaux à passagers dans la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). L'amendement peut donc être accepté.

*L'amendement 9 vise à éliminer l'imprécision de la notion de «nombre suffisant» dans l'article relatif à l'application de l'accord, en fixant un taux d'inspection constant, à savoir 25 % de l'ensemble des navires relevant de l'article 11, paragraphe 2, faisant escale dans un port de l'UE. Dans la mesure où, comme l'indique la position commune, l'article 11, paragraphe 2, concerne uniquement les navires marchands, la Commission peut accepter un rapprochement avec le régime de contrôle par l'État du port et son obligation quantitative en matière d'inspections.

*L'amendement 13 concerne la coopération pour l'élaboration de critères permettant de distinguer les navires «respectueux de l'environnement». Le texte correspond à une déclaration du Conseil et de la Commission inscrite au procès-verbal du Conseil.

*L'amendement 15 vise à ramener le délai de mise en oeuvre de la directive de 24 à 18 mois. Cette modification est conforme à la proposition originelle de la Commission et peut dès lors être acceptée, notamment parce que depuis 1983, l'année de l'entrée en vigueur de la convention Marpol, le droit international oblige les États membres à mettre en place des installations de réception appropriées dans leurs ports.

Cinq autres amendements peuvent être acceptés en principe, sous réserve d'un remaniement pour les rendre plus précis et les aligner sur le reste de la directive et les autres instruments communautaires et internationaux applicables en la matière. Il s'agit des amendements 7, 11, 12 et 14, résumés ci-après.

*L'amendement 3 vise à garantir que même les navires qui bénéficient d'une immunité absolue et sont, à ce titre, exclus du champ d'application de la présente directive déposent leurs déchets et résidus en agissant, dans les limites du possible et du raisonnable, conformément aux dispositions de la directive. Cet amendement est entièrement acceptable.

*L'amendement 7 établit un mécanisme de révision destiné à éviter que les systèmes de redevance mis en oeuvre conformément à l'article 8 ne produisent des effets non désirés sur l'environnement, la concurrence ou la structure des mouvements de déchets. Si la Commission reconnaît qu'il est important de surveiller cette question et de prévenir les effets non désirés, la formulation proposée soulève toutefois plusieurs difficultés. Si de véritables problèmes de concurrence devaient se poser, la Commission ferait usage des pouvoirs que lui confère le traité. Il convient dès lors d'éviter le terme «concurrence». La proposition modifiée ci-annexée intègre cet amendement en lui donnant une autre formulation.

*Dans l'amendement 11, le Parlement rétablit le droit des navires à réclamer un dédommagement approprié s'ils subissent un retard dû à l'insuffisance des installations de réception portuaires. À l'origine, la proposition de la Commission contenait un paragraphe poursuivant le même objectif, mais le Conseil l'a supprimé, le jugeant inutile. Dans son principe, l'amendement du Parlement est acceptable, mais le texte proposé pose des problèmes, dans la mesure où il suppose un droit de réparation inconditionnel au profit des armateurs sans tenir compte des motifs du retard et sans prévoir d'examen des faits au cas par cas. La proposition modifiée adopte dès lors une autre formulation.

*Dans l'amendement 12, le PE entend préciser l'objet du système d'information et de surveillance envisagé. La Commission ne saurait accepter le texte proposé sans modification, estimant que les matières faisant l'objet des nouveaux tirets peuvent être soit conservées dans leur formulation d'origine soit prises en charge de manière satisfaisante par l'article 17 de la directive. Cependant, dès lors qu'elle souscrit à certaines idées de la proposition, la Commission préconise de la reprendre dans une formulation différente, plus succincte, qui figure dans la proposition modifiée ci-annexée.

*Dans la mesure où l'amendement 14 porte sur la nouvelle comitologie, il semble préférable de reproduire le texte élaboré conjointement par les trois institutions.

3.2. Amendements rejetés par la Commission

*Outre qu'il manque de clarté, l'amendement 5 semble se rapporter à un problème qui ne relève pas de la directive. L'amendement se fonde apparemment sur la supposition que la directive imposerait un équipement particulier aux voiliers traditionnels, ce qui n'est pas le cas. L'amendement trouverait mieux sa place dans la convention Marpol (annexe IV) que dans la présente directive.

*L'amendement 6 nuit à la souplesse du système de redevance. Si la position commune réalise un équilibre très subtil entre les points de vue des divers États membres tout en encourageant néanmoins l'utilisation des installations, le Parlement, quant à lui, soutient essentiellement le seul «régime sans redevance spécifique». La Commission préconise une attitude plus souple en l'occurrence, sans toutefois mettre en péril les principes fondamentaux sur lesquels se fonde l'article relatif aux systèmes de redevance. Le système couvrira un large éventail de situations dans des ports très différents partout en Europe. Il n'est donc pas souhaitable de rendre très strict l'article relatif aux systèmes de redevance. De plus, le «régime sans redevance spécifique» présente l'inconvénient de ne pas encourager les armateurs à adopter des techniques moins polluantes, comme celle des «clean engine rooms» (salles des machines non polluantes), produisant moins de déchets. Ce système suppose également que les navires faisant des escales fréquentes - comme les caboteurs - supporteront une part disproportionnée de la charge. Rien ne permet d'affirmer qu'il existe un système de redevance supérieur aux autres dans le cas de l'Europe, puisqu'elle n'applique pas de principes communs dans ce domaine. La Commission estime que la meilleure méthode pour favoriser l'adoption de principes communs en matière de tarification consiste à préférer, actuellement, une attitude plus souple que celle que préconise le Parlement. Il faudra néanmoins en surveiller les effets à plus long terme et la Commission proposera, au besoin, de nouvelles mesures pour éliminer les éventuels effets non désirés, en se fondant sur la clause de révision (article 8, paragraphe 4, nouveau)

1998/0249 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission, [1]

[1] JO C 271 du 31.8.1998, p. 79.

vu l'avis du Comité économique et social, [2]

[2] JO C 138 du 18.5.1999, p. 12.

vu l'avis du Comité des régions, [3]

[3] JO C 198 du 14.7.1999, p. 27.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, considérant ce qui suit: [4]

[4] Avis du Parlement européen du 11 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1999, p. 432), position commune du Conseil du ....................... (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du ........................ (non encore parue au Journal officiel).

considérant ce qui suit:

(1) la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé; elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive.

(2) la réduction de la pollution des mers constitue un domaine important de l'action communautaire dans le secteur des transports maritimes; cet objectif peut être atteint par le respect des conventions, codes et résolutions internationaux tout en maintenant la liberté de navigation prévue par la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la liberté de prestation de services prévue par le droit communautaire.

(3) la Communauté est profondément préoccupée par la pollution des mers et des côtes des Etats membres que provoquent les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison des navires et, partant, elle est préoccupée par la mise en oeuvre de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (Marpol 73/78), qui détermine les déchets qui peuvent être déversés dans le milieu marin par les navires et impose aux parties à la convention d'assurer la fourniture d'installations de réception adéquates dans les ports; tous les Etats membres ont ratifié Marpol 73/78.

(4) la protection du milieu marin peut être améliorée en réduisant les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison; cet objectif peut être atteint en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception et en améliorant le régime d'exécution; dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime [5], le Conseil a inscrit parmi ses actions prioritaires le développement de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception dans la Communauté.

[5] JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.

(5) la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) [6] prévoit que les navires qui constituent une menace déraisonnable pour le milieu marin ne sont pas autorisés à prendre la mer.

[6] JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/42/CE (JO L 184 du 27.6.1988, p. 40).

(6) la pollution marine a, de par sa nature, des conséquences transfrontières; compte tenu du principe de subsidiarité, une action au niveau communautaire est le moyen le plus efficace d'établir des normes environnementales communes applicables aux navires et aux ports dans l'ensemble de la Communauté.

(7) compte tenu du principe de proportionnalité, une directive constitue l'instrument juridique approprié dans la mesure où elle fournit un cadre pour l'application uniforme et obligatoire des normes environnementales par les Etats membres, tout en laissant à chaque Etat membre la liberté de décider des moyens d'application les mieux adaptés à son système interne.

(8) il faut assurer la compatibilité de cette action avec les accords régionaux existants, comme la Convention de 1974, révisée en 1992, sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique.

(9) afin de mieux prévenir la pollution et d'éviter les distorsions de concurrence, les exigences environnementales devraient s'appliquer à tous les navires, quel que soit leur pavillon, et des installations de réception adéquates devraient être mises en place dans tous les ports de la Communauté.

(10) les installations de réception portuaires devraient répondre aux besoins des utilisateurs, du plus grand navire marchand au plus petit bateau de plaisance, et de l'environnement, sans causer de retards anormaux aux navires qui les utilisent; l'obligation de veiller à la disponibilité d'installations de réception portuaires adéquates laisse aux Etats membres une grande liberté d'action pour organiser au mieux la réception des déchets et leur permet, entre autres, de prévoir des installations de réception fixes ou de désigner des prestataires de services chargés de fournir aux ports, en tant que de besoin, des unités mobiles pour la réception des déchets; cette obligation implique aussi celle de fournir tous les services et/ou de prendre les autres dispositions nécessaires pour une utilisation correcte de ces installations.

(11) des plans modernes de réception et de traitement des déchets établis après consultation des parties concernées peuvent améliorer le caractère adéquat des installations.

(12) l'efficacité des installations de réception portuaires peut être améliorée en imposant aux navires de notifier leurs besoins en termes d'utilisation d'installations de réception; cette notification apporterait également des informations de nature à rendre plus efficace la planification de la gestion des déchets; les déchets provenant des navires de pêche et des bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 personnes ou moins peuvent être traités par les installations de réception sans notification préalable.

(13) les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires peuvent être réduits en imposant à tous les navires de déposer leurs déchets dans les installations de réception portuaires avant de quitter un port; afin de concilier les intérêts du bon fonctionnement des transports maritimes et la protection de l'environnement, des dérogations à ce principe devraient être possibles compte tenu d'une capacité de stockage suffisante à bord, de la possibilité de déposer les déchets à un autre port sans risque qu'ils soient déposés en mer et d'exigences de dépôt plus strictes adoptées conformément au droit international.

(14) conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts des installations de réception portuaires, y compris le traitement et l'élimination des déchets d'exploitation des navires, devraient être couverts par les navires; dans l'intérêt de la protection de l'environnement, le régime de redevances devrait encourager le dépôt des déchets d'exploitation des navires dans les ports plutôt que leur rejet en mer; ce résultat peut être atteint plus aisément en prévoyant que tous les navires contribuent aux coûts de réception et de traitement des déchets provenant de l'exploitation des navires, afin de réduire l'avantage financier que représente le rejet en mer; compte tenu du principe de subsidiarité, les Etats membres devraient, conformément à la législation nationale et aux pratiques en vigueur, garder toute compétence pour déterminer si et dans quelle proportion les systèmes de recouvrement des coûts d'utilisation des installations de réception portuaires doivent inclure des redevances liées aux quantités effectivement déposées par les navires; les redevances d'utilisation de ces installations devraient être équitables, non discriminatoires et transparentes.

(15) Les navires produisant des quantités réduites de déchets d'exploitation devraient bénéficier d'un traitement plus favorable dans le cadre des systèmes de recouvrement des coûts; des critères communs faciliteraient l'identification de ces navires.

(16) pour éviter d'imposer aux parties concernées des charges indues, les navires effectuant des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue d'assurer le dépôt des déchets d'exploitation et le paiement des redevances y afférentes.

(17) les résidus de cargaison devraient être déposés dans les installations de réception portuaires conformément à Marpol 73/78; Marpol 73/78 exige que les résidus de cargaison soient déposés dans les installations de réception portuaires dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences de nettoyage des cuves; toute redevance perçue à l'occasion de ce dépôt devrait être acquittée par l'utilisateur de l'installation de réception, l'utilisateur étant normalement spécifié dans les arrangements contractuels entre les parties concernées ou dans d'autres arrangements locaux.

(18) il est nécessaire d'effectuer des inspections ciblées afin de s'assurer du respect de la présente directive; le nombre de ces inspections, ainsi que les sanctions imposées, devraient être suffisants pour dissuader toute violation de la présente directive; pour des raisons d'efficacité et de rentabilité, de telles inspections peuvent, être effectuées dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu'elle est applicable.

(19) les Etats membres devraient assurer un cadre administratif approprié, permettant un fonctionnement adéquat des installations de réception portuaires; au titre de Marpol 73/78, les allégations relatives à des installations de réception portuaires inadéquates devraient être transmises à l'Organisation maritime internationale (OMI); les mêmes informations pourraient être communiquées simultanément à la Commission à des fins d'information.

(20) un système d'information approprié pour l'identification des navires polluants ou potentiellement polluants améliorerait l'exécution de la présente directive et serait, par ailleurs, utile pour évaluer sa bonne mise en oeuvre; le système d'information SIRENAC, mis en place dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port, permet d'obtenir un grand nombre d'informations complémentaires nécessaires à cette fin.

(21) il est nécessaire que la Commission soit assistée par un comité composé de représentants des Etats membres en vue de l'application effective de la présente directive; les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(22) certaines dispositions de la présente directive peuvent être modifiées, sans élargir son champ d'application, par cette procédure, afin de tenir compte des mesures de la Communauté et de l'OMI qui entreront en vigueur ultérieurement, de manière à en assurer la mise en oeuvre harmonisée,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Objectif

L'objectif de la présente directive est de réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer, et notamment les rejets illicites, effectués par les navires utilisant les ports de la Communauté, en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation et aux résidus de cargaison, et de renforcer ainsi la protection du milieu marin.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «navire», un bâtiment de mer de quelque type que ce soit exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants;

b) «Marpol 73/78», la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, en vigueur à la date de l'adoption de la présente directive;

c) «déchets d'exploitation des navires», tous les déchets, y compris les eaux résiduaires, et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de Marpol 73/78, ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis dans les directives pour la mise en oeuvre de l'annexe V de Marpol 73/78;

d) «résidus de cargaison», les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/déchargement;

e) «installations de réception portuaires», toute installation fixe, flottante ou mobile, pouvant servir à la collecte des déchets d'exploitation des navires ou des résidus de cargaison;

f) «navire de pêche», tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer;

g) «bateau de plaisance», tout navire de tout type et de tout mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir;

h) «port», un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements permettant principalement la réception de navires, y compris des navires de pêche et des bateaux de plaisance.

Sans préjudice des définitions figurant aux points c) et d), les «déchets d'exploitation des navires» et les «résidus de cargaison» sont considérés comme des déchets au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets [8].

[8] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

Article 3 Champ d'application

1. La présente directive s'applique:

a) à tous les navires, y compris les navires de pêche et les bateaux de plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d'un Etat membre ou y opérant, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales; et

b) à tous les ports des Etats membres dans lesquels les navires visés au point a) font habituellement escale.

2. Nonobstant le point a) du précédent alinéa, les États membres prennent des mesures pour veiller à ce que les navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales déposent leurs déchets d'exploitation et leurs résidus de cargaison en agissant de manière compatible avec la présente directive, dans la mesure où cela est raisonnable et possible.

Article 4 Installations de réception portuaires

1. Les Etats membres s'assurent que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer de retards anormaux à ces navires.

2. Pour être adéquates, les installations de réception doivent être en mesure de recueillir les types et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires utilisant habituellement le port, compte tenu des besoins opérationnels des utilisateurs dudit port, de l'importance et de la position géographique de celui-ci, du type de navires qui y font escale et des exemptions prévues à l'article 9.

3. Les Etats membres établissent des procédures, conformes à celles convenues par l'Organisation maritime internationale (OMI), pour signaler à l'Etat du port les insuffisances alléguées au niveau des installations de réception portuaires.

Article 5 Plans de réception et de traitement des déchets

1. Un plan approprié de réception et de traitement des déchets est établi et mis en oeuvre pour chaque port après consultation des parties concernées, notamment les utilisateurs des ports ou leurs représentants, compte tenu des prescriptions visées aux articles 4, 6, 7, 10 et 12. Des prescriptions détaillées relatives à l'établissement de ces plans figurent à l'annexe I.

2. Les plans de réception et de traitement des déchets visés au paragraphe 1 peuvent, lorsque cela est nécessaire par souci d'efficacité, être élaborés au niveau régional, chaque port y étant associé comme il se doit, pour autant qu'y soient spécifiées, pour chacun des ports, les installations de réception nécessaires et celles qui sont disponibles.

3. Les Etats membres évaluent et approuvent le plan de réception et de traitement des déchets, en contrôlent sa mise en oeuvre et veillent à le soumettre à une réapprobation au moins tous les trois ans et après toute modification importante de l'exploitation du port.

Article 6 Notification

1. Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 personnes ou moins, en partance pour un port situé dans la Communauté doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire de l'annexe II et notifier ces renseignements à l'autorité ou à l'organisme désigné à cet effet par l'Etat membre dans lequel le port est situé:

a) au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée, si le port d'escale est connu, ou

b) dès que le port d'escale est connu, si cette information est disponible moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou

c) au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures.

Les Etats membres peuvent décider que ces renseignements seront notifiés à l'exploitant des installations de réception portuaires, qui les transmettra à l'autorité compétente.

2. Les renseignements visés au paragraphe 1 sont conservés à bord au moins jusqu'au port d'escale suivant et mis à la disposition des autorités des Etats membres si elles en font la demande.

Article 7 Dépôt des déchets d'exploitation des navires

1. Les capitaines de navires faisant escale dans un port communautaire doivent, avant de quitter le port, déposer tous les déchets d'exploitation dans une installation de réception portuaire.

2. Nonobstant le paragraphe 1, un navire peut être autorisé à prendre la mer pour le port d'escale suivant sans déposer ses déchets d'exploitation s'il s'avère, sur la base des renseignements fournis conformément à l'article 6 et à l'annexe II, qu'il est doté d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt.

Lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que le port où il est prévu de déposer les déchets ne dispose pas d'installations adéquates ou que ce port n'est pas connu et qu'il y a, par conséquent, un risque que les déchets soient déversés en mer, l'Etat membre prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la pollution marine, si nécessaire en obligeant le navire à déposer ses déchets avant de quitter le port.

3. Le paragraphe 2 est applicable sans préjudice d'exigences de dépôt plus strictes valables pour les navires, adoptées conformément au droit international.

Article 8 Redevances à verser pour les déchets d'exploitation des navires

1. Les Etats membres veillent à ce que les coûts des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation des navires, y compris le traitement et l'élimination des déchets, soient couverts par une redevance perçue sur les navires.

2. Les systèmes de recouvrement des coûts pour l'utilisation des installations de réception portuaires ne constituent en aucune manière une incitation à déverser les déchets en mer. A cette fin, il y a lieu d'appliquer les principes suivants:

a) tous les navires faisant escale dans un port d'un Etat membre supportent une part des coûts visés au paragraphe 1, qu'ils utilisent ou non les installations. A cet effet, la redevance peut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. Les redevances peuvent varier en fonction notamment de la catégorie, du type et de la taille du navire;

b) la part des coûts qui n'est, le cas échéant, pas couverte par la redevance visée au point a) sera couverte sur la base des types et des quantités de déchets d'exploitation du navire effectivement déposés par le navire;

c) les redevances peuvent être réduites si la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation du navire du point de vue de l'environnement sont tels que le capitaine peut démontrer que le navire produit des quantités réduites de déchets d'exploitation.

3. Afin de garantir que les redevances sont équitables, transparentes et non discriminatoires et reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés, les utilisateurs du port devraient être informés du montant des redevances et de la base de calcul de celles-ci.

4. S'il s'avère que la diversité des systèmes de recouvrement des coûts prévus au paragraphe 2 fait obstacle à la réalisation des objectifs énoncés à l'article premier de la présente directive, la Commission soumet une proposition tendant à modifier la présente directive de manière à réduire suffisamment les différences entre les systèmes de recouvrement pour parer à ces incidences négatives.

Article 9 Exemptions

1. Lorsque des navires effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières et si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue du dépôt des déchets d'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes dans un port situé sur l'itinéraire du navire, les Etats membres compétents pour les ports concernés peuvent exempter ces navires des obligations visées à l'article 6, à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8.

2. Les Etats membres informent régulièrement, au moins une fois par an, la Commission des exemptions accordées conformément au paragraphe 1.

Article 10 Dépôt des résidus de cargaison

Le capitaine d'un navire faisant escale dans un port de la Communauté doit s'assurer que les résidus de cargaison sont déposés dans une installation de réception portuaire en conformité avec les dispositions de Marpol 73/78. Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison est payée par l'utilisateur de l'installation de réception.

Article 11 Application de l'accord

1. Les États membres veillent à ce que tout navire puisse faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier qu'il respecte les dispositions des articles 7 et 10 et à ce qu'il soit procédé à un nombre suffisant d'inspections.

2. Dans le cas d'inspections de navires autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 personnes ou moins:

a) Lors de la sélection des navires devant faire l'objet d'une inspection, les États membres accordent une attention particulière:

-aux navires qui ne se sont pas conformés aux exigences de notification visées à l'article 6;

-aux navires pour lesquels l'examen des renseignements fournis par le capitaine conformément à l'article 6 donne d'autres raisons de croire que le navire ne satisfait pas à la présente directive;

b) cette inspection est effectuée dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu'elle est applicable, et la norme de 25 % d'inspections fixée par cette directive s'applique;

c) si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des résultats de cette inspection, elle veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant d'avoir déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception portuaire conformément aux articles 7 et 10;

d) lorsqu'il est clairement établi qu'un navire a pris la mer sans s'être conformé à l'article 7 ou à l'article 10, l'autorité compétente du port d'escale suivant en est informée et le navire n'est pas autorisé, sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 13, à quitter le port tant qu'il n'a pas été procédé à une évaluation plus détaillée des facteurs relatifs à la conformité du navire avec la présente directive, telle que l'exactitude des renseignements communiqués au titre de l'article 6.

3. Les Etats membres établissent, dans la mesure nécessaire, des procédures de contrôle pour les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 personnes ou moins afin de garantir qu'ils respectent les exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

Article 12 Mesures d'accompagnement

1. Les États membres:

a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les capitaines, les fournisseurs d'installations de réception et les autres personnes concernées sont tenus correctement informés des exigences auxquelles ils doivent satisfaire en vertu de la présente directive et qu'ils se conforment à ces exigences;

b) désignent des autorités ou des organismes appropriés pour assumer les fonctions prévues par la présente directive;

c) prévoient des dispositions en vue de la coopération entre leurs autorités compétentes et les organismes commerciaux afin d'assurer la mise en oeuvre efficace de la présente directive;

d) veillent à ce que les renseignements communiqués par les capitaines au titre de l'article 6 soient examinés de manière appropriée;

e) veillent à ce que les formalités liées à l'utilisation des installations de réception portuaires soient simples et rapides afin d'inciter les capitaines de navires à utiliser ces installations et d'éviter de causer des retards anormaux aux navires;

f) veillent à ce qu'une copie des allégations relatives à l'insuffisance des installations de réception visées à l'article 4, paragraphe 3, soit communiquée à la Commission;

g) veillent à ce que le traitement, la valorisation et l'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison soient conformes à la directive 75/442/CEE et aux autres actes législatifs communautaires pertinents en matière de déchets, et notamment à la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées [9] et à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux [10];

[9] JO L 194 du 25.7.1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

[10] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

h) créent et appliquent, conformément à leur législation nationale, les procédures nécessaires pour permettre le dédommagement approprié des navires indûment retardés du fait de l'insuffisance des installations de réception portuaires ou des plans de gestion des déchets.

2. Le dépôt des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est considéré comme une mise en libre pratique au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [11]. Les autorités douanières n'exigent pas le dépôt d'une déclaration sommaire conformément à l'article 45 du code des douanes communautaire.

[11] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°955/99 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).

3. Les Etats membres et la Commission coopèrent en vue de mettre en place un système d'information et de surveillance approprié, couvrant au minimum l'ensemble de la Communauté, destiné à :

-améliorer l'identification des navires qui n'ont pas déposé leurs déchets d'exploitation et leurs résidus de cargaison conformément à la présente directive,

-s'assurer que les objectifs visés à l'article premier de la directive ont été atteints.

4. Les États membres et la Commission coopèrent en vue d'établir des critères communs pour l'identification des navires visés à l'article 8, paragraphe 2, point c).

Article 13 Sanctions

Les États membres déterminent le système de sanctions infligées en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 14 Comité de réglementation

1. La Commission est assistée par le comité créé en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE [12].

[12] JO L 247 du 5.10.1993, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure réglementaire prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de ladite décision.

3. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 15 Procédure de modification

Les annexes de la présente directive, la définition figurant à l'article 2, point b), les références aux instruments communautaires et les références aux instruments de l'OMI peuvent être modifiées suivant la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, afin d'être alignées sur les mesures communautaires ou sur les mesures de l'OMI qui sont entrées en vigueur, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.

Les annexes de la présente directive peuvent, en outre, être modifiées suivant cette procédure lorsque des modifications sont nécessaires pour améliorer le régime établi par la présente directive, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de la présente directive.

Article 16 Mise en oeuvre

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [..........] [13]. Ils en informent immédiatement la Commission.

[13] Vingt-quatreDix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Toutefois, en ce qui concerne les eaux résiduaires, visées à l'article 2, point c), la mise en oeuvre de la présente directive est suspendue jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés après l'entrée en vigueur de l'annexe IV de Marpol 73/78.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 17 Evaluation

1. Les États membres soumettent tous les trois ans à la Commission un rapport d'avancement concernant la mise en oeuvre de la présente directive.

2. La Commission, conformément aux dispositions de la présente directive, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation relatif au fonctionnement du système, reposant sur les rapports des États membres prévus au paragraphe 1, ainsi que, en cas de nécessité, des propositions concernant la mise en oeuvre de la présente directive.

Article 18 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 19 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PLANS DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DANS LES PORTS

(visées à l'article 5)

Les plans doivent couvrir tous les types de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison provenant des navires faisant habituellement escale dans le port et être élaborés en fonction de la taille du port et des catégories de navires qui y font escale.

Les plans doivent couvrir les éléments suivants:

-une évaluation des besoins en termes d'installations de réception portuaires, compte tenu des besoins des navires qui font habituellement escale dans le port;

-une description du type et de la capacité des installations de réception portuaires;

-une description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;

-une description du système de tarification;

-les procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires;

-les procédures de consultation permanente entre les utilisateurs du port, les contractants du secteur des déchets, les exploitants de terminaux et les autres parties intéressées; et

-le type et les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçus et traités.

En outre, les plans devraient comprendre les éléments ci-après:

-un résumé de la législation concernée et des formalités de dépôt;

-l'identification d'une ou de plusieurs personnes responsables de la mise en oeuvre du plan;

-une description, le cas échéant, des équipements et procédés de prétraitement;

-une description des méthodes employées pour enregistrer l'utilisation effective des installations de réception portuaires;

-une description des méthodes employées pour enregistrer les quantités de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison reçues; et

-la description des modalités d'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination devraient être à tous égards conformes à un programme de gestion de l'environnement conduisant à une réduction progressive de l'impact de ces activités sur l'environnement. Cette conformité est présumée si les procédures sont conformes au règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit. [14]

[14] JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.

Informations à communiquer à tous les utilisateurs du port:

-brève référence à l'importance fondamentale que revêt le dépôt adéquat des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison;

-emplacement des installations de réception portuaires correspondant à chaque poste de mouillage, avec diagramme/carte;

-liste des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison habituellement pris en charge;

-liste des points de contact, des opérateurs et des services proposés;

-description des procédures de dépôt;

-description du système de tarification, et

-procédures à suivre pour signaler les insuffisances constatées dans les installations de réception portuaires.

___________

ANNEXE II

RENSEIGNEMENTS A NOTIFIER

AVANT D'ENTRER DANS LE PORT DE ........................

(port de destination, tel que visé à l'article 6 de la directive 2000/....../CE)

1. Nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire:

2 Etat du pavillon:

3. Heure probable d'arrivée au port:

4. Heure probable d'appareillage:

5. Port d'escale précédent:

6. Port d'escale suivant:

7. Dernier port où les déchets d'exploitation des navires ont été déposés et date à laquelle ce dépôt a eu lieu:

8. Déposez-vous

la totalité ( une partie ( aucun (*

de vos déchets dans les installations de réception portuaires-

9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord, et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent.

Si vous déposez la totalité de vos déchets, complétez la deuxième colonne comme il convient.

Si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, complétez toutes les colonnes.

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes:

1. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle par l'Etat du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection.

2. Les Etats membres désignent les organismes qui recevront des copies de cette notification.

3. Le présent formulaire doit être complété sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 9 de la directive 2000/..../CE.

Je confirme que:

les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects et que

la capacité à bord est suffisante pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le port suivant où les déchets seront déposés.

Date

Heure

Signature