Iff' 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 448 final 
Bruxelles, le 7 octobre 1993 
•f- i vjarau Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) 
originaires du Japon, de Taïwan, et 
de la république populaire de Chine et portant perception définitive 
du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 
L*s. 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n° 920/93 du 15 avril 1993(l), la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de certains microdisques de 3,5 pouces 
originaires du Japon, de Taïwan et de la république populaire de Chine. Par le règlement 
(CEE) n°2206/93 du 5 août 1993(2), le Conseil a prorogé ce droit pour une période 
n'excédant pas deux mois. 
2. Après l'adoption des mesures provisoires, les parties intéressées qui l'ont demandé ont 
été entendues par la Commission et ont présenté des observations écrites. A leur demande, 
les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était 
envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la perception définitive des 
montants déposés au titre du droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur 
permettant de faire connaître leurs observations à la suite de la communication de ces 
informations. 
3. Les commentaires oraux et écrits soumis par les parties ont été examinés et, le cas 
échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. 
4. Les faits tels qu'ils ont été définitivement établis indiquent des pratiques de dumping de 
la part de presque tous les exportateurs concernés ainsi qu'un préjudice causé par ces 
importations à l'industrie de la Communauté, qui se traduit notamment par la compression 
des ventes, la dépression des prix eb un manque de rentabilité en résultant. 
5. Dans ces conditions, la Commission considère qu'il est de l'intérêt de la Communauté 
d'adopter des mesures définitives afin de supprimer les effets préjudiciables des 
importations effectuées en dumping. En conséquence, conformément aux dispositions de 
l'article 12 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil(3), la Commission, après consultation 
au sein du comité consultatif, propose l'institution de droits antidumping définitifs sur les 
importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du 
Japon, de Taïwan et de la république populaire de Chine. 
0) 
(2) 
(3) JOn°L95 du 21.4.1993, p. 5 
JO n° L 196 du 5.8.1993, p. 47 
JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1 
6. Compte tenu des marges de dumping établies et de la gravité du préjudice causé à 
l'industrie de la Communauté, il est également proposé que les montants déposés au titre 
du droit antidumping provisoire soient définitivement perçus à concurrence du montant du 
droit institué à titre définitif 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) 
originaires du Japon, de Taïwan, et 
de la république populaire de Chine et portant perception définitive 
du droit provisoire 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non 
membres de la Communauté économique européenne0\ et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité 
consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. MfiSVMPS TOQViSQl^ES 
1. Par le règlement (CEE) n° 920/93(2), ci-après dénommé le "règlement instituant le droit 
provisoire", la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les 
importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (ci-après dénommés 
microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan et de la république 
populaire de Chine, et relevant du code NC ex 85 23 20 90. Ce droit a été prorogé pour 
une période maximale de deux mois par le règlement (CEE) n° 2206/93 du Conseit<3). 
0) 
(2) JOn°L 209 du 2.8.1988, p. I 
JOn°L 95 du 21.4.1993, p. 5 
(3) JO n° L 196 du 5.8.1993, p. 47 
parties ont également présenté des observations écrites faisant connaître îeisr point de 
vue sur les conclusions. 
3. Deux importateurs qui n'avaient pas coopéré à l'enquête ont présenté des observations 
écrites à la Commission à la suite de l'institution du droit antidumping provisoire. L'un 
deux a demandé à être entendu, ce qui lui a été accordé. 
4. A leur demande, les parties ont été informées par écrit des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits 
définitifs ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit 
provisoire. 11 leur a également été accordé un délai raisonnable leur permettant de faire 
part de leurs observations à la suite de la communication de ces informations. 
5. Les commentaires oraux et écrits présentés par les parties ont été examinés et, le cas 
échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir compte. 
6. En raison du volume et de la complexité des données examinées, l'enquête n'a pas pu 
être terminée dans le délai fixé à l'article 7 paragraphe 9 lettre (a) du règlement (CEE) 
n° 2423/88. 
C PRODUIT CONSIDERE - PRODUIT SIMILAIRE 
7. Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en ce qui concerne le produit considéré 
et le produit similaire, le Conseil adopte les conclusions de la Commission exposées 
aux considérants 7 à 12 du règlement instituant le droit provisoire. 
D. TRAITEMENT INDIVIDUEL DES EXPORTATEURS CHINOIS 
8. Plusieurs producteurs de la république populaire de Chine ont à nouveau demandé que 
la Commission établisse des conclusions pour chacun d'eux individuellement; ils n'ont 
toutefois présenté aucun élément de preuve supplémentaire par rapport à ceux qu'ils 
avaient soumis avant les conclusions provisoires et qui sont exposés au considérant 13 
du règlement instituant le droit provisoire. 
La Commission rappelle à cet égard que le traitement individuel n'est pas une exigence 
du règlement (CEE) n° 2423/88 En effet, l'octroi du traitement individuel à certains 
de ces producteurs peut affecter ou même fausser les résultats du calcul du droit 
antidumping applicable à l'ensemble du pays. En outre, il est en pratique extrêmement 
difficile d'établir, dans le cas d'un pays tel que la république populaire de Chine, si une 
société est réellement indépendante de l'Etat, juridiquement et de fait, et notamment 
si l'indépendance apparente dont elle bénéficie à un certain moment a un caractère 
permanent. 
Enfin, étant donné que l'application du traitement individuel peut impliquer l'institution 
de niveaux de droit inappropriés et offrir à l'Etat la possibilité d'éluder les mesures 
antidumping en acheminant les exportations par l'entremise de l'exportateur auquel est 
appliqué le droit le plus bas, la Commission est arrivée à la conclusion que, tant qu'elle 
n'était pas entièrement convaincue que l'efficacité des mesures ne serait pas affaiblie, 
il ne devait pas être dérogé à la règle générale selon laquelle un seul droit antidumping 
est établi pour les pays à commerce d'Etat. 
Dans le règlement instituant le droit provisoire, les faits établis au cours de l'enquête 
effectuée par la Commission en ce qui concerne Hanny Magnetics (Zuhai) Ltd ont 
montré que cette société était totalement indépendante du gouvernement pour exécuter 
ses opérations commerciales, et le traitement individuel lui avait été accordé. Eu égard 
au principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, la Commission 
considère que le traitement individuel consenti à cette société devrait être maintenu. De 
plus, étant donné la faible différence constatée entre la marge de dumping de ce 
producteur et celle applicable aux autres producteurs, le risque de contoumement des 
droits est minime. 
Les conclusions exposées au considérant 13 sont donc maintenues. 
9. Le Conseil confirme les conclusions de la Commission. 
E. DUMPING 
1. Valeur normale 
10. Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été en général établie sur la 
base des mêmes méthodes que celles utilisées lors de la détermination provisoire du 
dumping, après avoir tenu compte des nouveaux faits et arguments présentés par les 
parties. 
11. Après la publication du règlement instituant le droit provisoire, un producteur de 
Taïwan a prétendu que la valeur normale établie aurait dû être basée sur les prix de 
l'ensemble des ventes du produit similaire sur le marché intérieur, y compris les ventes 
effectuées à perte. 
Comme l'indique le considérant 18 du règlement instituant le droit provisoire, la 
valeur normale à Taïwan, en ce qui concerne ce producteur, a été établie 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 lettre a) et paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 2423/88, sur la base du prix réellement payé au cours d'opérations 
commerciales normales pour les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, 
ces ventes ayant été effectuées en quantités suffisantes pour permettre une 
comparaison valable. 
Il a toutefois été constaté que la majorité des ventes d'un type de produit avaient été 
réalisées à perte sur le marché intérieur par ce producteur. En conséquence, pour la 
détermination de la valeur normale, la Commission a dû exclure les ventes de ce type 
de produit dont les prix ne permettaient pas de récupérer, au cours d'opérations 
commerciales normales pendant la période d'enquête, l'ensemble des coûts 
raisonnablement répartis. 
En ce qui concerne l'autre type de produit, le producteur en cause a pu montrer que les 
prix qu'il avait obtenus pour les ventes de ce produit étaient suffisamment rentables 
pour que ces ventes soient considérées comme ayant été réalisées au cours 
d'opérations commerciales normales pendant la période d'enquête. La valeur normale 
a donc été établie pour ce type de produit en se référant à ces prix. 
12. Le producteur de la république populaire de Chine visé au considérant 21 du 
règlement instituant le droit provisoire a fait valoir que la valeur normale calculée sur 
la base d'un pays tiers analogue à économie de marché, à savoir Taïwan, devrait être 
ajustée pour tenir compte des coûts de fabrication moindres en Chine. 
La Commission ne peut pas accepter cet argument. Pour tenir compte des différences 
alléguées relatives aux structures de coûts dans un pays à commerce d'Etat, il serait 
nécessaire de s'appuyer sur les coûts de production de ce pays, notamment les coûts 
relatifs à la main-d'oeuvre, aux commodités et aux transports, aux charges 
immobilières et à d'autres facteurs qui ne sont pas déterminés par les forces de marché 
et qui ne permettraient donc pas de procéder à une comparaison valable. 
13. Le Conseil confirme ces conclusions ainsi que celles concernant la valeur normale 
figurant aux considérants 15 à 23 du règlement instituant le droit provisoire. 
2- Prix à l'exportation 
14. Un producteur de Taïwan a fait valoir que, pour des raisons d'équité, la Commission 
aurait dû exclure, dans son calcul des prix à l'exportation, les ventes à l'exportation 
effectuées à des producteurs communautaires plaignants. 
La Commission ne pouvait cependant pas admettre cette exclusion, étant donné que 
les ventes en question remplissent les conditions de l'article 2 paragraphe 8 lettre (a) 
\ du règlement (CEE) n° 2423/88 concernant la détermination des prix à l'exportation. 
En effet, non seulement cette exclusion n'est pas prévue par ledit règlement, mais la 
fiabilité de ces prix n'est pas affectée, dans le cas présent, par le statut de l'acheteur 
concerné. 
Le problème connexe du préjudice que se seraient infligé à eux-mêmes les 
producteurs de la Communauté, est traité au considérant 28. 
15. Le Conseil confirme ce point de vue ainsi que les conclusions relatives au prix à 
l'exportation figurant aux considérants 24 à 28 du règlement instituant le droit 
provisoire. 
3. Comparaison 
16. Le producteur chinois visé au considérant 31 du règlement instituant le droit 
provisoire a soutenu que l'ajustement apporté à la valeur normale pour tenir compte 
des différences de caractéristiques physiques des disquettes non certifiées vendues à 
l'exportation ne reflétait pas intégralement la valeur de ces différences. 
La Commission a examiné cette question. Elle a observé que l'acheteur court un 
certain risque lorsqu'il achète des disquettes non certifiées et que, en conséquence, un 
ajustement devrait être apporté pour refléter les différences de caractéristiques 
physiques. Toutefois, ce producteur n'a pas été à même de fournir de nouveaux 
éléments de preuve à l'appui de sa nouvelle demande. Dans ces conditions, la 
Commission estime que l'ajustement effectué à titre provisoire reflétait entièrement 
les différences de caractéristiques physiques établies. La demande d'ajustement 
supplémentaire a donc été rejetée. 
17. Plusieurs autres producteurs chinois et un producteur de Taïwan ont fait valoir que, 
dans la comparaison de la valeur normale sur le marché de Taïwan avec le prix à 
l'exportation, aucun ajustement n'avait été apporté pour tenir compte des différences 
relatives aux dépenses directement liées aux ventes à des acheteurs OEM sur le 
8 
marché d'exportation et aux ventes à des acheteurs non OEM sur le marché intérieur. 
Lorsqu'elle a examiné la situation du producteur de Taïwan qui avait effectué sur le 
marché intérieur des ventes en quantités suffisantes pour permettre une comparaison 
valable, la Commission n'a trouvé aucune indication de la présence de différences 
dans les frais exposés relatifs aux ventes ni dans le bénéfice réalisé dans les différents 
circuits de vente. Il n'a donc pas été possible de procéder à un ajustement à cet égard. 
4. Marges de dumping 
18. Sur la base des modifications apportées aux calculs de la valeur normale et du prix à 
l'exportation, les marges de dumping définitives calculées par la Commission, 
exprimées en pourcentage de la valeur CAF, établies conformément aux dispositions 
du règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil(4), du 28 mai 1980, relatif à la valeur en 
douane des marchandises, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 4046/89(5), concernant la valeur normale pour chaque société concernée, sont les 
suivantes : 
Japon Memorex Telex Japan Ltd. 49,0 % Chine 
Hitachi Maxell Ltd. 32,8 % 
TDK Ltd. 44,8 % 
Sony Ltd. 60,1% 
Taïwan CIS Technology Ltd. 19,8% 
Megamedia Ltd. 32,7 % Hanny Magnetics 
(Zuhai)Ltd 35,6% 
autres sociétés 39,4 % 
19. En ce qui concerne les producteurs qui n'ont pas coopéré, la Commission n'a reçu de 
leur part aucun commentaire sur les conclusions auxquelles elle était parvenue au 
considérant 37 du règlement instituant le droit provisoire. Dans ces conditions, le 
Conseil confirme ces conclusions, et la marge de dumping relative aux producteurs 
n'ayant pas coopéré est fixée au niveau des marges de dumping respectives les plus 
élevées. 
F. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE 
20. Les producteurs du Japon et de la république populaire de Chine ont contesté les 
conclusions de la Commission figurant aux considérants 39 à 47 du règlement 
instituant le droit provisoire, selon lesquelles les cinq producteurs plaignants 
(4) JOn°L 134 du 31.5.1980, p. 1 
(5) JO n° L 388 du 30.12.1989, p. 24 
représentaient une proportion majeure de la production de la Communauté de 
microdisques de 3,5 pouces et pouvaient donc être considérés comme la "production 
de la Communauté" aux termes de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 2423/88. Ils ont notamment soutenu que la production des producteurs 
communautaires liés aux producteurs des pays faisant l'objet de la procédure aurait dû 
être incluse dans la production totale de la Communauté lorsque la Commission a 
calculé si la production des cinq producteurs plaignants constituait une proportion 
majeure de la production communautaire totale du produit en question. 
La Commission rappelle à cet égard que, selon la pratique constante des institutions 
communautaires, la production totale de la Communauté ne peut être considérée que 
comme signifiant la production des producteurs communautaires qui ne sont pas 
exclus pour les raisons indiquées au premier tiret de l'article 4 paragraphe 5. La 
production des producteurs qui sont exclus de la définition de la "production de la 
Communauté" en raison de leurs liens avec des exportateurs devrait donc être exclue, 
a fortiori, de la production totale de la Communauté lorsque la Commission détermine 
si la "production de la Communauté" représente une proportion majeure de cette 
production. 
L'idée qui préside à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 est en 
effet que, pour déterminer le préjudice, on ne doit pas donner aux producteurs qui se 
sont révélés être liés aux exportateurs la possibilité d'obtenir une protection contre des 
pratiques commerciales déloyales, étant donné qu'ils peuvent eux-mêmes avoir 
participé via cette relation aux pratiques de dumping préjudiciables ou en avoir 
bénéficié. Ce n'est qu'en excluant ces producteurs, le cas échéant, que les institutions 
de la Communauté peuvent obtenir une vue objective et non déformée des effets des 
importations en dumping. Si ce n'était pas le cas, les producteurs liés aux exportateurs 
ou bénéficiant d'une manière ou d'une autre des pratiques de dumping, outre qu'ils 
contribueraient au préjudice, seraient en mesure d'entraver, voire de neutraliser l'action 
des producteurs communautaires plaignants qui s'efforcent d'obtenir une protection 
légitime contre le préjudice causé par les importations en dumping. 
En conséquence, la Commission maintient ses conclusions figurant aux 
considérants 39 à 47 du règlement instituant le droit provisoire, selon lesquelles les 
producteurs de la Communauté liés aux producteurs du Japon devraient être exclus de 
la définition "la production de la Communauté" et que, sur cette base, la production 
de microdisques de 3,5 pouces des producteurs plaignants représentait environ 77 % 
de la production totale de la Communauté pendant la période d'enquête. 
21. Le Conseil confirme ces conclusions. 
10 
G. PRJWPJÇE 
1 • Cumul des effets des importations faisant l'objet de dumping 
22. Certains producteurs japonais ont contesté les conclusions de la Commission relatives 
au cumul des effets des importations faisant l'objet de dumping, exposées aux 
considérants 50 à 52 du règlement instituant le droit provisoire. Aucun nouvel 
argument ou fait n'ayant toutefois été présenté, le Conseil confirme les conclusions 
prémentionnées de la Commission. 
2. Prix des importations faisant l'obiet de dumping 
23. Un producteur japonais et des producteurs de la république populaire de Chine ont 
contesté les données sur lesquelles la Commission s'était basée pour affirmer au 
considérant 55 du règlement instituant le droit provisoire que les prix des 
microdisques de 3,5 pouces importés avaient diminué, dans de nombreux cas, de plus 
de 75 % entre 1988 et la période d'enquête. 
La Commission a réexaminé les informations dont elle disposait en ce qui concerne 
l'évolution des prix à l'exportation depuis 1988. La baisse des prix a été importante, 
se situant entre 23 % et 79 % selon la société et le type de produit. De plus, en 
comparant les prix réalisés au début et à la fin de la période d'enquête, il a été constaté 
une diminution de prix de 13 % en moyenne pour les microdisques de 3,5 pouces sans 
marque et de 31 % pour les microdisques de 3,5 pouces de marque au cours de cette 
période. 
24. Un producteur japonais a prétendu qu'en établissant l'écart de prix, la Commission 
aurait dû tenir compte du fait que les ventes effectuées par sa filiale allemande à un 
distributeur exclusif sur le marché français avaient été réalisées à un stade commercial 
différent de celui des ventes de 1 industrie de la Communauté concernée. A la suite des 
affirmations de ce producteur japonais, la Commission a réexaminé les calculs de 
l'écart le concernant. 
Ce producteur n'a toutefois fourni aucun élément prouvant que les tâches ou les 
activités du distributeur en France étaient différentes en quoi que ce soit de celles 
d'autres distributeurs de la Communauté. Dans ces conditions, la Commission a établi 
des prix aux distributeurs en ce qui concerne ce producteur et elle les a comparés avec 
les prix de vente de l'industrie de la Communauté aux concessionnaires. En outre, les 
prix de vente à d'autres catégories d'acheteurs ont également été comparés au même 
stade. 
11 
Cette comparaison révisée des prix révèle une marge d'écart qui se situe toujours dans 
la gamme visée au considérant 55 du règlement instituant le droit provisoire. 
25. Le Conseil confirme ces conclusions ainsi que celles figurant au considérant 55 du 
règlement instituant le droit provisoire. 
3. Situation de la production de la Communauté 
26. Aucun nouvel argument ni aucune nouvelle information n'ayant été présentés, le 
Conseil confirme les conclusions de la Commission relatives à la situation de la 
production de la Communauté, figurant aux considérants 56 et 61 du règlement 
instituant le droit provisoire ainsi que celles relatives au préjudice figurant au 
considérant 62. 
H. CAUSE DU PREJUDICE 
27. Deux producteurs japonais, alléguant que la part de marché détenue par les 
importations du Japon avait considérablement diminué au cours de la période 
concernée, ont contesté la conclusion de la Commission figurant au considérant 66 du 
règlement instituant le droit provisoire, selon laquelle les effets des importations des 
pays tiers non visés par la présente procédure n'enlevaient rien au fait que les 
importations en dumping concernées en provenance du Japon, de Taïwan et de la 
république populaire de Chine, prises isolément, causaient un préjudice important à 
l'industrie de la Communauté. En conséquence, ces producteurs ont demandé que les 
effets des importations en provenance du Japon ne soient pas examinés de manière 
cumulative avec ceux des importations venant des autres pays concernés. 
La Commission rappelle que, conformément à la pratique constante des institutions 
de la Communauté, confirmée par la Cour de justice européenne, les effets des 
importations faisant l'objet de dumping sont examinés dans leur ensemble, sauf 
lorsque le niveau des importations en dumping originaires d'un pays déterminé est 
négligeable ou ne contribue pas d'une manière ou d'une autre au préjudice. 
Au considérant 54 du règlement instituant le droit provisoire, la Commission a 
reconnu que les importations dans la Communauté de microdisques de 3,5 pouces 
originaires du Japon avaient diminué entre 1988 et la période d'enquête. Leur part de 
marché est toutefois restée élevée (22 %), représentant presque le double de celle de 
l'industrie de la Communauté. 
12 
De plus, les importations en dumping originaires des trois pays concernés, considérées 
de manière cumulative, ont atteint une part de marché de 33,8 % au cours de la 
période d'enquête ce qui, venant s'ajouter à la dépression importante des prix 
provenant de l'écart de prix pratiqué par ces importations, ne pouvait pas manquer 
d'avoir eu un effet nettement négatif sur la situation de l'industrie de la Communauté 
dont l'établissement est relativement récent. 
En conséquence» la Commission maintient les conclusions exposées au 
considérant 66. 
28. Deux producteurs japonais ont contesté le fait qu'au considérant 57 du règlement 
instituant le droit provisoire la Commission a reconnu la sous-utilisation des capacités 
comme un indicateur de préjudice important alors que, dans le même temps, les 
producteurs communautaires plaignants importaient parfois de grandes quantités du 
produit concerné des pays faisant l'objet de la procédure. L'industrie de la 
Communauté se serait donc infligé le préjudice à elle-même. 
Comme l'indique le considérant 43 du règlement instituant le droit provisoire, les 
importations de microdisques de 3,5 pouces effectuées par tous les producteurs de la 
Communauté sauf un ne représentaient qu'une faible proportion de leurs ventes au 
cours de la période d'enquête. Les arguments présentés par les Japonais ne sont donc 
pas étayés par les faits. 
Il faut observer que le producteur plaignant qui a importé des quantités importantes 
avait également un taux d'utilisation des capacités élevé. Il n'existe donc pas de 
contradiction entre la reconnaissance, par la Commission, d'une sous-utilisation 
générale des capacités et les importations de microdisques de 3,5 pouces. Les 
importations du producteur étaient une conséquence du fait qu'en raison des effets des 
importations à bas prix des pays concernés, le producteur en question n'avait pas été 
en mesure de réaliser des profits suffisants pour financer les investissements 
nécessaires au développement d'une capacité de production suffisante pour satisfaire 
la demande dans la Communauté. A ce moment-là, ce producteur n'a pas eu d'autre 
choix raisonnable que de pratiquer l'autodéfense, et il ne s'est donc pas infligé de 
préjudice à lui-même. 
29. Le Conseil confirme les conclusions de la Commission concernant la cause du 
préjudice et le préjudice attribuables à d'autres facteurs, ainsi que les conclusions 
figurant aux considérants 64 à 74 du règlement instituant le droit provisoire. 
13 
I INTERET DE LA COMMUNAUTE 
30. Deux producteurs japonais ont fait valoir que l'institution de droits à un moment où 
l'offre sur le marché communautaire était insuffisante et où l'industrie de la 
Communauté était incapable de satisfaire la demande, ne servirait qu'à augmenter les 
coûts et les prix au détriment des sociétés de software et des consommateurs. 
Au considérant 78 du règlement instituant le droit provisoire, la Commission a 
reconnu que la production de la Communauté était actuellement insuffisante pour 
répondre à l'accroissement soudain de la demande récemment constaté sur le marché 
de la Communauté. Néanmoins, pour répondre de manière appropriée à cette 
évolution, l'industrie de la Communauté, depuis la fin de la période d'enquête, a pris 
des mesures pour augmenter la capacité de production, et étant donné que les droits 
antidumping ont permis d'alléger les pressions exercées sur les prix par les 
importations effectuées à des conditions déloyales, on peut s'attendre à ce que les 
producteurs communautaires continuent à investir dans ce secteur. De plus, de 
nouveaux producteurs communautaires se sont établis dans la Communauté afin de 
mieux répondre aux besoins du marché. La Commission considère qu'il est essentiel 
que l'industrie plaignante de la Communauté et ces nouveaux producteurs 
communautaires indépendants aient la possibilité d'obtenir, dans des conditions 
commerciales loyales qui ne soient pas altérées par le dumping, les niveaux de 
rentabilité nécessaires à leur viabilité économique. En conséquence, la Commission 
maintient ses conclusions relatives à l'intérêt de la Communauté telles qu'elles sont 
exposées aux considérants 75 à 80 du règlement instituant le droit provisoire. 
31. Un importateur a soutenu que l'institution d'un droit antidumping définitif ne ferait 
qu'augmenter les coûts pour les utilisateurs sans que cela aide en quoi que ce soit 
l'industrie de la Communauté, étant donné que les producteurs et les exportateurs des 
pays non soumis au droit profiteraient des prix plus élevés pour augmenter des parts 
de marché à des prix inférieurs à ceux dont a besoin l'industrie de la Communauté. 
La Commission observe toutefois que l'objectif de la présente procédure consiste à 
traiter les problèmes découlant des importations effectuées en dumping en provenance 
des pays concernés. Les mesures antidumping n'ont pas pour but de protéger 
l'industrie communautaire contre le déroulement normal d'une concurrence loyale où 
l'accès au marché doit être entièrement libre. 
32. Aucun autre argument n'ayant été présenté, le Conseil confirme ces conclusions ainsi 
que celles qui figurent aux considérants 75 à 85 du règlement instituant le droit 
provisoire. 
14 
ADROIT 
33. Dans le règlement instituant le droit provisoire, la Commission a fixé le montant du 
droit nécessaire pour supprimer le préjudice en se basant sur les coûts totaux de 
production majorés d'un rendement des ventes de 10 %. Le plaignant a fait valoir 
qu'une marge bénéficiaire de 10 % était insuffisante pour répondre aux besoins en 
investissements de l'industrie de la Communauté afin d'accroître la capacité de 
production, les dépenses de commercialisation ainsi que la recherche et le 
développement de nouveaux produits, et que la Commission devrait retenir une marge 
bénéficiaire située entre 12 et 16 % du chiffre d'affaires pour calculer l'augmentation 
des prix nécessaire à la suppression du préjudice. 
34. La Commission maintient qu'en ce qui concerne les coûts appropriés au cours de la 
période couverte par l'enquête, il aurait été irréaliste, pour l'industrie de la 
Communauté, de s'attendre à des marges bénéficiaires supérieures aux 10 % qui ont 
été considérés comme le minimum requis pour assurer la viabilité de cette industrie. 
35. Un producteur japonais a prétendu qu'en calculant le montant du droit requis pour 
supprimer le préjudice, la Commission avait attribué aux producteurs des pays 
concernés non seulement la partie du préjudice subi par l'industrie de la Communauté 
causée par les importations originaires de ces pays, mais également le préjudice causé 
par d'autres facteurs, notamment par les importations originaires de pays ne faisant pas 
l'objet de la procédure. 
La Commission rejette cette affirmation. 
Dans son évaluation globale de la situation, la Commission a examiné toutes les 
causes potentiel les de prejudice afin d'assurer que des facteurs autres que les 
importations venant du Japon, de Taïwan en de la république populaire de Chine 
n'étaient pis en fait responsables du préjudice subi par l'industrie de la Communauté. 
Comme le souligne le considérant 66 du règlement instituant le droit provisoire, cet 
examen a porté sur les importations originaires de pays tiers non visés par la 
procédure, et ni a été établ que} même si une partie du préjudice pouvait avoir été 
attribuée à ces importation-,, ceci ne changeait rien au fait que le préjudice causé par 
les importations en dumping originaires des pays faisant l'objet de la procédure, prises 
isolément, était important. 
De plus, conformément à la pratique constante de la Communauté, la Commission a 
pris des mesures pour supprimer le préjudice établi, en n'instituant des droits qu'à 
concurrence des marges de dumping ou des marges de ventes au-dessous du prix réel, 
15 
déterminées individuellement pour les producteurs dont il a été reconnu qu'ils 
pratiquaient le dumping. En conséquence, il est cirai qu'en adoptant cette méthode, 1E 
Commission ne supprine pas un préjudice allant au-delà de celui qui a été causé par 
chaque exportateur du fait de ses importations en dumping, et qu'elle n'attribue donc 
aux importations en question aucun élément de préjudice qui pourrait avoir été causé 
par d'autres facteurs. 
36. La différence entre les prix établis pour l'industrie de la Communauté conformément 
à la méthode décrite au considérant 81 du règlement instituant le règlement provisoire, 
et les prix des importations en dumping utilisés pour établir la sous-cotation, visés au 
considérant 55 du règlement instituant le droit provisoire, adaptés par le considérant 
27 dudit règlement, exprimés sur une base moyenne pondérée et en pourcentage du 
prix franco-frontière communautaire, établis conformément aux dispositions du 
règlement (CEE) n° 1224/80, était supérieure aux marges de dumping constatées pour 
tous les producteurs de Taïwan et de la république populaire de Chine, et variait entre 
6,1 % et 40,9 % pour les producteurs du Japon. 
En ce qui concerne les producteurs n'ayant pas coopéré, la Commission estime que le 
résultat de son enquête constitue la base la plus appropriée pour établir le niveau du 
droit, et elle conclut donc que le niveau à appliquer aux producteurs n'ayant pas 
coopéré doit être le niveau le plus élevé du droit déterminé pour un producteur dans 
le même pays. 
37. Le Conseil confirme les conclusions ci-dessus de la Commission ainsi que la 
détermination du droit à appliquer, figurant aux considérants 81 à 85 du règlement 
instituant le droit provisoire. 
H ENGAGEMENTS 
38. Plusieurs producteurs ont offert des engagements et ont été informés que la 
Commission ne pouvait pas les accepter dans ce cas. En effet, la Commission estime 
qu'étant donné le degré de non-coopération à la procédure, la rapidité des 
changements technologiques concernant le produit et la volatilité des prix, il serait 
excessivement difficile de contrôler le respect des engagements. Il est en outre peu 
probable que la grande mobilité des installations de production de ce secteur contribue 
à la restauration de conditions concurrentielles loyales sur le marché. 
39. Etant donné ce qui précède, le Conseil conclut que les mesures doivent être instituées 
sous forme de droits antidumping définitifs. 
16 
1+ PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
40. Compte tenu des marges de dumping établies, du préjudice causé à l'industrie de la 
Communauté et de la situation financière précaire de cette dernière, le Conseil estime 
qu'il est nécessaire de percevoir définitivement, pour toutes les sociétés, les montants 
garantis au titre du droit antidumping provisoire. Lorsque celui-ci est supérieur au 
droit définitivement institué, le montant perçu ne doit pas dépasser celui du droit 
antidumping définitif, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. 11 est institué un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 
3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques 
encodées, relevant du code NC ex 85 23 20 90 (code Tarie 85 23 20 90*10), 
originaires du Japon, de Taïwan et de la république populaire de Chine. 
2. Le taux du droit applicable au prix net franco-frontière communautaire non dédouané 
est le suivant : 
(a) 40,9 % pour les produits visés au paragraphe 1 originaires du Japon (code 
additionnel Tarie : 8708), à l'exception des produits fabriqués et vendus à 
l'exportation vers la Communauté par les sociétés indiquées ci-après, pour 
lesquelles les taux du droit sont les suivants : 
» Memorex Telex Japan Ltd. : 6,1 % (code additionnel Tarie : 8705) 
- Hitachi-Maxell 20,6 % (code additionnel Tarie : 8706) 
- TDK 26,7 % (code additionnel Tarie : 8707) 
(b) 32,7 % pour les produits visés au paragraphe 1 originaires de Taïwan (code 
additionnel Tarie : 8710), à l'exception des produits fabriqués et vendus à 
l'exportation vers la Communauté par la société indiquée ci-après, pour laquelle 
le taux du droit est le suivant : 
- CIS Technology 19,8 % (code additionnel Tarie : 8709) 
(c) 39,4 % pour les produits visés au paragraphe 1 originaires de la république 
populaire de Chine (code additionnel Tarie : 8712), à l'exception des produits 
fabriqués et vendus à l'exportation par la société indiquée ci-après, pour laquelle 
le taux du droit est le suivant : 
- Hanny Magnetics : 35,6 % (code additionnel Tarie : 8711) 
17 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. 
Article 2 
1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le 
règlement (CEE) n° 920/93 pour les microdisques de 3,5 pouces sont définitivement 
perçus. Lorsque le droit provisoire dépasse le droit définitivement institué, le montant 
perçu ne doit pas excéder celui du droit antidumping définitif 
l \ 2. Les montants perçus au-delà du droit définitif sont libérés. 
i Article 3 
i j 
i Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
i 
Par le Conseil, 
Le Président 
18 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 448 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-93-491-FR-C 
ISBN 92-77-59464-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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