N° C 82/2 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
— du 1er septembre au 31 mai en ce qui concerne 
l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal; 
— du 1er novembre au 31 mai en ce qui concerne les 
autres États membres.« 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 3 
paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, axée 
sur des exploitations modernes, est l'instrument principal 
de la politique agricole commune ; qu'une telle politique ne 
prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans un 
ensemble qui comprend une politique socio-structurelle 
dynamique et l'application des règles de concurrence du 
traité ; 
considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne 
trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur 
(M JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur; 
qu'afin de réduire les coûts budgétaires résultant de la 
liquidation des excédents vers les marchés des pays tiers 
ainsi que d'inciter davantage la consommation sur le 
marché intérieur, il convient de poursuivre la politique de 
prix restrictive ; que, compte tenu, d'une part, du nouveau 
régime d'intervention et, d'autre part, de l'application 
ultérieure du mécanisme stabilisateur visé à l'article Mer 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75, cet objectif 
peut être atteint par le maintien pour la campagne 1989/90 
du prix d'intervention du froment tendre, de l'orge, du 
seigle, du maïs et du sorgho appliqué pendant la campagne 
précédente ; 
considérant que dans le cadre d'une politique de qualité, il 
convient de soutenir la production de froment tendre 
panifiable de qualité supérieure ainsi que la production de 
seigle panifiable ; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir 
l'application de la bonification spéciale pour le froment 
tendre panifiable et pour le seigle panifiable ; qu'il convient 
toutefois d'en ajuster le niveau pour tenir compte de la 
réduction ultérieure du prix d'intervention prévue à 
l'article Mer paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75 ; 
considérant qu'en ce qui concerne le froment dur, le 
Conseil a entamé à partir de la campagne 1986/87 un 
rapprochement de son prix d'intervention vers celui du 
froment tendre ; que, compte tenu, d'une part, de la relation 
de prix actuelle entre les céréales concernées et, d'autre 
part, du déséquilibre constaté sur le marché du froment Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Far le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix applicables dans le secteur 
des céréales 
(89/C 82/02) 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/3 
dur, la poursuite d'une telle politique de rapprochement 
s'avère opportune; qu'à cet effet, il convient de procéder à 
une diminution supplémentaire du prix d'intervention du 
froment dur; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en 
Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix 
communs; que l'article 70 paragraphe 1 de l'acte 
d'adhésion prévoit les dispositions à appliquer pour 
rapprocher les prix espagnols des prix communs ; que les 
critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation du prix d'intervention espagnol du froment dur au 
niveau repris ci-dessous; que, compte tenu des modifica­
tions intervenues depuis l'adhésion dans les mécanismes 
d'intervention, d'une part, et, d'autre part, de l'application 
des mécanismes stabilisateurs, il convient d'aligner, dès la 
campagne 1989/90, le prix d'intervention espagnol de l'orge, du seigle et du sorgho sur celui applicable dans le 
reste de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix 
applicables dans le secteur des céréales sont fixés à 
l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1989/90. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
ANNEXE 
FROMENT TENDRE 
Prix d'intervention (*) 
Prix indicatif 
SEIGLE 
Prix d'intervention (2) 
Prix indicatif commun 
ORGE 
Prix d'intervention 
Prix indicatif commun 
MAÏS 
Prix d'intervention 
Prix indicatif commun 
SORGHO 
Prix d'intervention 
Prix indicatif commun 
FROMENT DUR 
Prix d'intervention 
— Communauté à Dix 
— Espagne 
Prix indicatif (en ÉCUS/t) 
179,44 
247,78 
170,47 
225,48 
170,47 
225,48 
179',44 
225,48 
170,47 
225,48 
261,09 
222,51 
315,39 
(*) Le prix est augmenté de 3,48 écus/t pour le froment tendre panifiable répondant aux critères qualitatifs 
spécifiques prévus au règlement (CEE) n° 1570/77. 
(2) Le prix est augmenté de 8,70 écus/t pour le seigle panifiable répondant aux critères qualitatifs prévus au 
règlement (CEE) n° 1570/77.