[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 19.8.2010

COM(2010) 439 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

1. Introduction

La présente communication évalue les mesures mises en œuvre à la fin juin 2010 par la Grèce afin de se conformer à la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010[1], sur la base du rapport présenté par la Grèce au Conseil et à la Commission à la date du 6 août 2010[2]. Ce rapport examine les mesures budgétaires destinées à réduire le déficit public en 2010, ainsi que les réformes structurelles de grande envergure qui sont en cours d’adoption et de mise en œuvre par le gouvernement grec[3].

2. Décision du Conseil du 10 mai 2010

Le 10 mai 2010, le Conseil EcoFin a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE, une décision (2010/320/UE) adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif[4].

La décision du Conseil impose à la Grèce d’adopter un certain nombre de mesures dans des délais fixés à fin juin 2010, fin septembre 2010, fin décembre 2010 et fin mars 2011. La mise en œuvre de ces mesures doit permettre de réduire les déficits des administrations publiques à des niveaux ne dépassant pas:

- 18 508 millions d’EUR (8,0 % du PIB, sur la base du PIB nominal prévu en mai) en 2010;

- 17 065 millions d’EUR (7,6 % du PIB) en 2011;

- 14 916 millions d’EUR (6,5 % du PIB) en 2012;

- 11 399 millions d’EUR (4,9 % du PIB) en 2013 et

- 6 385 millions d’EUR (2,6 % du PIB) en 2014[5].

3. Mesures prises par la Grèce à la fin juin 2010 pour donner suite à la décision du Conseil

Dans le courant de 2010, la Grèce a adopté quatre trains de mesures budgétaires:

- en janvier, dans le cadre du programme de stabilité;

- en février, juste avant l’évaluation du programme de stabilité réalisée par la Commission;

- en mars, en réponse à la décision du Conseil du 16 février 2010 en vertu de l’article 126, paragraphe 9[6], et

- en mai, en réponse à la décision du Conseil du 10 mai 2010 et aux critères de conditionnalité énoncés dans le mémorandum des politiques économiques et financières et le protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique[7].

La présente communication évalue les mesures prises à partir de mai 2010[8].

Le 6 mai 2010, la Grèce a adopté la loi 3845/2010 portant sur les mesures relatives aux critères de conditionnalité du financement de la zone euro et du FMI. La grande majorité des mesures budgétaires et structurelles inscrites dans la loi ont été mises en œuvre avec effet immédiat. Les mesures relatives aux recettes comprenaient notamment des augmentations des taux de TVA, des augmentations des accises sur l’essence, le tabac et l’alcool, ainsi que l’instauration d’une taxe sur la publicité. Pour le volet des dépenses, les mesures comprenaient de nouvelles réductions des salaires dans le secteur public, ainsi que des réductions des pensions payées par les caisses de sécurité sociale aux retraités du secteur public et du secteur privé.

D’après les estimations, les mesures adoptées par la Grèce le 6 mai 2010 devraient avoir un impact budgétaire sur les comptes 2010 équivalent à 2,5 % du PIB. Ces dispositions se composent de mesures d’accroissement des recettes à caractère permanent (½ % du PIB ou 1,25 milliard d’EUR) et de réductions permanentes des dépenses (1,9 % du PIB ou 4,55 milliards d’EUR). De plus, ces mesures auront des effets de report sur les comptes 2011 de nature à réduire le déficit et équivalents à 1,1 % du PIB.

Le cumul des quatre trains de mesures budgétaires adoptés par la Grèce vient s’ajouter au budget initial de 2010 qui avait été proposé par le gouvernement en octobre 2009 et adopté par le Parlement grec fin décembre 2009. Ces quatre trains de mesures ont un impact quantifié à 8 % du PIB environ (à l’exclusion des reports sur 2011 ayant pour effet de réduire le déficit) et devraient ramener le déficit public de 13,6 % du PIB en 2009 à 8 % du PIB en 2010[9].

L’annexe I résume les mesures spécifiques dont la décision du Conseil du 10 mai 2010 demandait l’adoption pour la fin juin 2010. L’annexe II établit les mesures qui doivent être prises pour septembre 2010, conformément à la décision du Conseil[10].

3. exécution budgétaire jusque fin juin 2010

Le budget de l’État a évolué de manière favorable durant le premier semestre de 2010, avec une diminution du déficit plus rapide que prévu[11]. Il convient cependant de tenir compte d’un certain nombre de risques, examinés ci-après.

Selon les données de caisse à la fin juin publiées par le Bureau général de la comptabilité, le déficit de trésorerie s’est contracté d’environ 46 % par rapport à la même période en 2009, alors que l’objectif visé pour ce déficit est une contraction annuelle de 40 % (voir le tableau 1). Cette réduction plus importante que prévu s’explique principalement par le fait que les dépenses sont restées inférieures aux prévisions, compensant ainsi le niveau plus faible que prévu de l’encaissement des recettes.

Le total des sorties de trésorerie a baissé de 16,9 % par rapport au premier semestre de 2009 (l’objectif officiel de réduction des dépenses pour l’année entière est de 5,3 %). Les dépenses primaires de l’État étaient inférieures de 5,6 milliards d’EUR aux prévisions de mai 2010. Cette contraction reflète principalement les réductions des dépenses primaires (notamment les salaires de la fonction publique), mais aussi des dépenses en capital. Il faut cependant noter qu’une partie des réductions de dépenses décidées en mai (par exemple, les diminutions des primes de Noël versées aux fonctionnaires et aux retraités) n’est pas totalement prise en compte dans les données disponibles. Les dépenses d’intérêt (sur la base d’une comptabilité de caisse) restent inférieures aux objectifs budgétisés, en raison de certaines particularités du calendrier des remboursements d’intérêts cette année, et devraient revenir à la normale dans les prochains mois.

Le total des encaissements a augmenté de 5,9 % au cours du premier semestre, alors que l’objectif visé pour l’année entière est une augmentation annuelle de 15,6 %. On peut escompter un accroissement sensible des recettes au second semestre, lorsque les augmentations de la TVA et des accises produiront tous leurs effets. La dernière augmentation de la TVA, notamment, applicable au 1er juillet 2010, n’apparaît pas encore dans les données disponibles. Ceci étant, même si ces facteurs sont pris en compte, les recettes fiscales resteront très probablement inférieures aux projections de mai 2010 dans le cadre du programme d’ajustement économique qui sous-tend le financement accordé par la zone euro et le FMI. Le tassement des recettes est en légère contradiction avec le niveau plus élevé que prévu de la croissance du PIB nominal, stimulée par une inflation supérieure aux prévisions[12] et une composition de la croissance relativement axée sur la fiscalité. Cela peut vouloir dire que certaines des mesures destinées à améliorer l’efficacité de la collecte de l’impôt et de l’administration fiscale et à lutter contre la fraude fiscale n’ont pas encore donné de résultats concrets, et qu’il pourrait être nécessaire de les renforcer.

Tableau 1: Exécution du budget de l’État

2009 | 2010 | 2009 | 2010 |

sur la base d’une comptabilité de caisse (millions d’euros) | Janvier - juin | Janvier - juin | Variation en % | Résultat | Estimations officielles | Variation en % |

Total des recettes | 22831 | 24180 | 5,9% | 50509 | 58382 | 15,6% |

Recettes avant remboursements | 24639 | 26062 | 5,8 % | 53420 | 60224 | 12,7 % |

Remboursements d’impôts | 2450 | 2266 | -7,5 % | 4952 | 5100 | 3,0 % |

Recettes en capital | 642 | 384 | -40,2 % | 2041 | 3258 | 59,6 % |

Total des dépenses | 40697 | 33824 | -16,9% | 81390 | 77073 | -5,3% |

Dépenses primaires | 27945 | 24398 | -12,7 % | 57975 | 54611 | -5,8 % |

Intérêt | 6612 | 5731 | -13,3% | 1 %325 | 13017 | 5,6% |

Dépenses en capital | 6140 | 3695 | -39,8 % | 9588 | 9200 | -4,0 % |

Autres | 0 | 0 | 1502 | 245 | -83,7 % |

Équilibre du budget de l’État | -17866 | -9644 | -46,0 % | -30881 | -18691 | -39,5 % |

Source : Bureau général de la comptabilité - Grèce.

Jusqu’ici, le solde de trésorerie (disponible) des administrations publiques – c’est-à-dire l’État, les collectivités locales et les caisses de sécurité sociale, y compris les hôpitaux publics – est globalement conforme aux prévisions du fait que les objectifs au niveau de l’État sur la base d’une comptabilité de caisse ont été dépassés. Selon les données monétaires fondées sur les statistiques et communiquées par la Banque de Grèce pour le premier semestre, (i) le solde de trésorerie des collectivités locales montre un excédent (183 millions d’EUR) légèrement plus faible que prévu, tandis que (ii) le solde de trésorerie des caisses de sécurité sociale affiche un déficit (239 millions d’EUR) au lieu d’un excédent.

On ne dispose pas de données concrètes en cours d’exercice sur la transition entre le solde de trésorerie (disponible) des administrations publiques et les comptes du SEC en temps réel. Cet ajustement devrait tenir compte des ajustements de nature à accroître le déficit, tels que les dépenses en attente de paiement, les appels en garantie et le déficit des fonds extrabudgétaires, ainsi que d’un certain nombre d’ajustements de nature à réduire le déficit, tels que les retards de perception des impôts et les retards de paiement de l’enveloppe budgétaire de l’UE pour les fonds structurels. L’ajustement global pour l’année entière devrait accroître le déficit et avoisiner 1 300 millions d’EUR.

4. Évaluation des risques pesant sur l’objectif de déficit de 2010

L’assainissement budgétaire semble certes en bonne voie au cours du premier semestre de 2010, mais plusieurs sources de pressions doivent être prises en compte dans l’exécution budgétaire au cours des prochains mois.

Plus précisément:

- Recettes de l’État : les recettes fiscales ont été inférieures aux objectifs durant le premier semestre, malgré le redoublement des efforts visant à améliorer le respect des obligations fiscales et à lutter contre la fraude fiscale. Au deuxième semestre, les recettes fiscales devraient se redresser grâce à la mise en œuvre intégrale des mesures d’accroissement des recettes déjà adoptées, telles que l’augmentation du taux de TVA applicable dès le 1er juillet. Mais du fait de l’amplification de la récession durant le second semestre, la reprise attendue risque d’être trop faible pour permettre de concrétiser les projections de mai 2010[13] concernant les recettes annuelles de l’État.

- Dettes et arriérés : le solde de trésorerie des administrations publiques, qui a dépassé les objectifs au cours des mois précédents, risque d’avoir été faussé par les dépenses en attente de paiement (notamment les arriérés, c’est-à-dire les dépenses dont l’échéance est dépassée). Comme par le passé, les risques liés à l’accumulation d’arriérés concernent principalement les dépenses dans le domaine des soins de santé. De plus, les performances relatives des divers secteurs publics (État, caisses de sécurité sociale, collectivités locales et fonds extrabudgétaires) peuvent aussi être faussées par les retards des transferts entre entités publiques.

- Appels en garantie : en 2009, les appels en garantie (qui sont donc enregistrés comme éléments d’accroissement du déficit) se sont élevés à 700 millions d’EUR. Ils concernaient principalement des dettes d’entreprises publiques. Comme l’économie s’enfonce dans la récession et qu’un certain nombre d’entreprises publiques (la société des chemins de fer surendettée, par exemple) peuvent avoir du mal à refinancer leurs dettes, les appels en garantie risquent d’augmenter sensiblement. Ils se chiffrent à 300 millions d’EUR à la fin juin mais pourraient grimper à 1 500 millions d’EUR d’ici à la fin de l’année.

- Collectivités locales, caisses de sécurité sociale et fonds extrabudgétaires : jusqu’ici, les performances financières des collectivités locales ont été inférieures aux projections du programme. Il en va de même pour les caisses de sécurité sociale. L’approche des élections locales et l’amplification de la récession pourraient entraîner un nouveau dérapage. Il faut cependant noter que les données disponibles portent sur le solde des collectivités locales et des caisses de sécurité sociale, et non sur leurs recettes et dépenses respectives, puisque le solde est calculé à partir des statistiques monétaires fournies par la Banque de Grèce[14]. Il n’est donc pas possible pour l’instant de procéder à une analyse plus détaillée. En outre, une partie des performances plus faibles de ces entités peut être liée aux retards des transferts qui doivent être versés par le budget de l’État. Aucune donnée n’est encore disponible sur l’exécution budgétaire par les fonds extrabudgétaires.

- Dépenses de rattrapage : on s’attend à des dépenses de rattrapage durant le second semestre, compte tenu de la réduction des dépenses au cours du premier semestre et de certains retards dans les paiements. Alors que les dépenses mensuelles ont été nettement inférieures aux prévisions durant le premier semestre de 2010, grâce aux efforts de limitation des dépenses consentis par le gouvernement et à l’augmentation des contrôles effectués par le ministère des finances, certaines obligations sont apparues qui entraîneront des sorties de trésorerie dans le courant du deuxième semestre. La sous-exécution des dépenses sera difficile à poursuivre au cours du deuxième semestre, car les ministères rattraperont probablement leurs crédits budgétaires annuels.

- Entreprises publiques : le gouvernement doit accélérer les efforts visant à établir la couverture des coûts dans les entreprises publiques, afin de réduire le risque d’augmentation des subventions ou d’autres transferts ayant une incidence budgétaire défavorable[15].

5. Avancement des réformes structurelles

Les réformes budgétaires structurelles ont grandement progressé, par exemple l’élaboration de la nouvelle loi organique de finances, les mesures de lutte contre la fraude fiscale, un recensement des fonctionnaires[16] et des progrès dans la création d’une autorité de paiement unique pour les salaires de la fonction publique. La réforme des retraites et de l’administration publique au niveau local a progressé plus rapidement que prévu. Certains autres ajustements des dispositions législatives en matière de retraite sont programmés pour 2011[17]. Les progrès sont plus lents en ce qui concerne la mise en œuvre d’un système de surveillance et de contrôle des engagements de dépenses aux différents niveaux d’administration. Il y a lieu d’intensifier les efforts pour améliorer la collecte et le traitement des données qui sont essentielles pour le contrôle budgétaire.

Au-delà des questions d’ordre budgétaire, d’importants jalons ont été posés dans l’ambitieux programme relatif à une réforme structurelle plus large. Des réformes de l’environnement des entreprises sont en cours, de même que l’adoption de mesures visant à accélérer l’absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi qu’une législation horizontale assurant la mise en œuvre de la directive sur les services; des dispositions législatives ambitieuses sur le marché du travail ont été adoptées plus tôt que prévu, même si elles nécessitent d’autres mesures par la suite. Il convient d’accélérer la privatisation et la restructuration des entreprises d’État – notamment dans les secteurs du transport ferroviaire et de l’énergie.

Pour ce qui est des réformes structurelles dans le secteur financier, le fonds de stabilité financière a été créé et la Banque de Grèce s’emploie actuellement à renforcer la surveillance du secteur bancaire.

6. Exhaustivité des informations requises

Le rapport soumis par la Grèce comprend la plupart des informations et données exigées par la décision du Conseil. Il contient notamment des informations détaillées sur les mesures concrètes déjà mises en œuvre (et à mettre en œuvre) afin de se conformer à la décision, et sur leur incidence budgétaire respective. Les données relatives à l’exécution budgétaire mensuelle ont été communiquées en temps utile par le Bureau général de la comptabilité. Le rapport contient également les informations requises concernant l’émission et les remboursements de dette et concernant la situation financière des entreprises publiques les plus importantes. En revanche, les données relatives à l’exécution en cours d’exercice du budget de la sécurité sociale, des collectivités locales et des fonds extrabudgétaires sont encore incomplètes, de même que les informations relatives à l’emploi dans le secteur public et aux dépenses en attente de paiement (y compris les arriérés).

Par ailleurs, le rapport contient une mine d’informations concernant la mise en œuvre des réformes structurelles retenues pour donner suite à la recommandation du Conseil du 16 février 2010[18] et pour se conformer au mémorandum des politiques économiques et financières et au protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique.

7. Conclusion

La Grèce se conforme de façon satisfaisante à la décision du Conseil du 10 mai 2010, donnant suite à la recommandation du Conseil du 16 février 2010 et mettant en œuvre les mesures décrites dans le mémorandum des politiques économiques et financières et dans le protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique du 3 mai 2010.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil, «la Commission peut indiquer les mesures nécessaires pour respecter la trajectoire d’ajustement fixée par [cette] décision en vue de la correction du déficit excessif». Sur la base des informations disponibles, les mesures budgétaires adoptées à ce jour par la Grèce semblent suffisantes pour atteindre l’objectif de déficit budgétaire pour 2010 fixé par la décision du Conseil du 10 mai 2010, pour autant que le contrôle des dépenses demeure extrêmement strict et que le total des dépenses publiques reste de ce fait inférieur de 4 milliards d’EUR aux prévisions, compensant ainsi le tassement des recettes et les dérapages des dépenses dans d’autres secteurs publics. La sous-exécution des dépenses budgétaires devra également couvrir la différence attendue entre le déficit de trésorerie disponible et le solde calculé sur la base du SEC 95.

À condition que les mesures prévues soient dûment mises en œuvre dans les délais requis, et si le scénario macroéconomique se déroule comme prévu, les prévisions disponibles laissent entendre qu’il est possible de respecter le plafond du déficit public et de la dette publique pour 2011-2014, avec une correction du déficit excessif d’ici à 2014.

ANNEXE I: MESURES REQUISES PAR LA DÉCISION DU CONSEIL, À ARRÊTER D’ICI FIN JUIN 2010

Mesures (prévues à l’article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil) | État d’avancement |

«La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de juin 2010: |

a) l’adoption d’une loi introduisant un barème d’imposition progressive de toutes les sources de revenus et un traitement unifié horizontalement pour les revenus du travail et du capital; | Mesure réalisée. La loi 3842/2010 a été adoptée par le Parlement en avril 2010. |

b) l’adoption d’une loi supprimant toutes les exonérations et dispositions de taxation autonome du système fiscal, y compris pour les revenus correspondant aux allocations spéciales versées aux fonctionnaires; |

c) l’annulation des crédits budgétaires alloués à la provision pour imprévus, dans le but d’économiser 700 millions d’EUR; | Mesure réalisée. Décision ministérielle. |

d) la suppression de la plupart des crédits budgétaires affectés à l’allocation de solidarité (sauf une partie destinée à lutter contre la pauvreté), dans le but d’économiser 400 millions d’EUR; | Mesure réalisée. La loi 3845/2010 a été adoptée par le Parlement en mai 2010. |

e) une réduction des pensions les plus élevées dans le but d’économiser 500 millions d’EUR par année entière (350 millions d’EUR en 2010); | Mesure réalisée. Les lois 3863/2010 et 3865/2010 ont été adoptées par le Parlement en mai 2010. |

f) la réduction des primes de Pâques, d’été et de Noël versées aux fonctionnaires dans le but d’économiser 1 500 millions d’EUR par année entière (1 100 millions d’EUR en 2010); | Mesure réalisée. La loi 3845/2010 a été adoptée par le Parlement en mai 2010. |

g) la suppression des primes de Pâques, d’été et de Noël versées aux retraités, tout en protégeant les titulaires de pensions modestes, dans le but d’économiser 1 900 millions d’EUR par année entière (1 500 millions d’EUR en 2010); |

h) une augmentation du taux de TVA, générant au moins 1 800 millions d’EUR par année entière (800 millions d’EUR en 2010)[19]; | Mesure réalisée. La loi 3845/2010 a été adoptée par le Parlement en mai 2010. Nouveaux taux de TVA applicables depuis le 1er juillet; nouveaux taux d’accises applicables depuis le 3 mai. |

i) une augmentation des accises sur les carburants, le tabac et l’alcool, générant au moins 1 050 millions d’EUR par année entière (450 millions d’EUR en 2010); |

(j) l’adoption d’un acte législatif mettant en œuvre la directive sur les services; | Mesure réalisée. La législation horizontale (loi 3844/2010) a été adoptée; les travaux sont en cours en ce qui concerne le point de contact unique. |

k) l’adoption d’une loi réformant et simplifiant l’administration publique au niveau local en vue de réduire les frais de fonctionnement; | Mesure réalisée. La loi 3852/2010 a été adoptée par le Parlement le 27 mai 2010. Une série de décrets d’application sont en cours d’adoption. |

l) l’établissement d’une task-force chargée d’améliorer le taux d’absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; | Mesure en cours. La création officielle et la dotation en ressources humaines d’une task-force qui sera présidée par le vice-premier ministre sont en cours. Le 30 juin 2010, le gouvernement grec a arrêté une décision ministérielle visant à réaliser le projet selon une procédure accélérée . |

m) l’adoption d’une loi visant à simplifier la création d’entreprises; | Mesure réalisée. La loi 3853/2010 a été adoptée par le Parlement le 17 juin 2010. |

n) une réduction de l’investissement public de 500 millions d’EUR par rapport aux plans; | Mesure en cours (décision ministérielle 24687/DE2947). Il n’est pas possible d’obtenir une évaluation complète avant la fin de l’année. |

o) l’instauration d’un système permettant de canaliser les crédits budgétaires destinés au cofinancement au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion vers un compte central spécifique ne pouvant pas être utilisé à d’autres fins; | Mesure réalisée. Le compte bancaire à la Banque de Grèce a été créé le 30 juin 2010. |

p) la création d’un fonds de stabilité financière indépendant destiné à pallier un manque éventuel de capitaux et à préserver la viabilité du secteur financier en fournissant aux établissements bancaires l’aide en capital dont ils ont besoin; | Mesure réalisée après l’échéance. La loi 3864/2010 a été adoptée par le Parlement le 12 juillet 2010. |

q) une surveillance renforcée des établissements bancaires s’accompagnant de ressources humaines accrues, de rapports plus fréquents et de tests de tension trimestriels.» | Mesure en cours. La Banque de Grèce a intensifié ses travaux dans le domaine de la surveillance du secteur bancaire. Des réunions régulières sont dorénavant organisées avec les commissaires aux comptes des banques et avec les comités internes importants de toutes les banques principales (gestion des risques, contrôle interne, etc.). Les banques sont dorénavant tenues de fournir plus fréquemment certaines données ayant trait à la surveillance. |

ANNEXE II: MESURES REQUISES PAR LA DÉCISION DU CONSEIL, À ARRÊTER D’ICI FIN SEPTEMBRE 2010

Mesures (prévues à l’article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil) | État d’avancement |

«La Grèce adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de septembre 2010: |

a) l’inclusion, dans le projet de budget 2011, de mesures d’assainissement budgétaire représentant au moins 3 % du PIB (4,1 % du PIB en tenant compte de reports découlant des mesures mises en œuvre en 2010). Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): une réduction de la consommation intermédiaire des administrations publiques d’au moins 300 millions d’EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des économies provenant de la réforme de l’administration publique et des collectivités locales visées dans le présent paragraphe); un gel de l’indexation des pensions (dans le but d’économiser 100 millions d’EUR), un prélèvement de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables (produisant des recettes supplémentaires d’au moins 600 millions d’EUR par an en 2011, 2012 et 2013), une imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (générant au moins 400 millions d’EUR en 2011 et des recettes croissantes en 2012 et 2013), un élargissement de l’assiette de la TVA en incluant certains services actuellement exonérés et en appliquant le taux principal à 30 % des biens et des services bénéficiant actuellement du taux réduit (générant 1 milliard d’EUR), l’introduction progressive d’une taxe environnementale sur les émissions de CO2 (générant au moins 300 millions d’EUR en 2011), la mise en œuvre par le gouvernement grec de la législation réformant l’administration publique ainsi qu’une réorganisation des autorités locales (dans le but d’économiser au moins 500 millions d’EUR en 2011 et 500 millions d’EUR supplémentaires en 2012 ainsi qu’en 2013); une réduction des investissements financés par l’épargne intérieure (d’au moins 1 milliard d’EUR) en accordant la priorité aux projets d’investissement financés par les Fonds structurels de l’Union européenne; des mesures d’incitation à régulariser les infractions en matière d’affectation des sols (générant au moins 1 500 millions d’EUR de 2011 à 2013, dont au moins 500 millions d’EUR en 2011); l’encaissement des recettes provenant des licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d’EUR en ventes de licences et 200 millions d’EUR en redevances); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (générant au moins 500 millions d’EUR de recettes supplémentaires); une augmentation de l’imposition des rémunérations en nature, au moyen notamment d’une taxe sur les paiements liés au leasing de voitures (d’au moins 150 millions d’EUR); une augmentation de l’imposition des produits de luxe (d’au moins 100 millions d’EUR), une taxe spéciale sur les constructions non autorisées (générant au moins 800 millions d’EUR par an), un plafond de 20 % pour le remplacement des départs à la retraite dans le secteur public (administration centrale, municipalités, entreprises publiques, collectivités locales, agences de l’État et autres institutions publiques); | Mesure prévue. Le budget 2011 devrait être soumis au Parlement au cours de la première semaine d’octobre. Mesure partiellement réalisée avant l’échéance. Plusieurs mesures dont la décision du Conseil exigeait l’adoption dans le cadre du budget 2011 ont déjà été votées. Il s’agit notamment des dispositions suivantes: (i) prélèvements de crise temporaires sur les entreprises hautement rentables (générant 600 millions d’EUR par an, loi 3845/2010); (ii) augmentation de l’imposition des produits de luxe (applicable depuis le 3 mai 2010, générant 100 millions d’EUR par an, idem)[20]; (iii) imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (générant 400 millions d’EUR en 2011 et des recettes croissantes en 2012 et 2013, loi 3842/2010); (iv) augmentation de l’imposition des rémunérations en nature, au moyen notamment d’une taxe sur les paiements liés au leasing de voitures (générant 150 millions d’EUR, idem). |

b) l’adoption d’une loi réformant le système des retraites en vue d’assurer sa viabilité à moyen et à long terme. - la loi devrait notamment fixer à 65 ans l’âge obligatoire de départ à la retraite (y compris pour les femmes); la fusion des fonds de pension existants en trois fonds et un nouveau système de retraites unifié pour tous les employés actuels et futurs (applicable à partir du 1er janvier 2013); l’abaissement du plafond des retraites; l’allongement progressif de la durée minimale de cotisation pour bénéficier de l’intégralité des prestations de retraite, cette durée passant de trente-sept à quarante ans (d’ici à 2015); la fixation à 60 ans de l’âge minimal de départ à la retraite d’ici au 1er janvier 2011 (y compris pour les travailleurs exerçant des métiers pénibles et laborieux et pour les travailleurs ayant cotisé pendant quarante ans); l’abolition des règles particulières applicables aux personnes assurées avant 1993 (tout en conservant les droits acquis); le raccourcissement substantiel de la liste des métiers pénibles et laborieux; une réduction des prestations de retraite (de 6 % par an) pour les personnes qui prennent leur retraite entre 60 et 65 ans en ayant cotisé moins de quarante ans; la création d’un mécanisme d’ajustement automatique liant l’âge de la retraite à l’allongement de l’espérance de vie (à partir de 2020); la création d’un revenu minimal garanti sous condition de ressources pour les personnes ayant dépassé l’âge obligatoire de départ à la retraite; l’introduction de conditions plus strictes pour l’accès aux pensions d’invalidité et le réexamen régulier de l’admissibilité; une modification de la formule d’octroi des retraites dans le régime basé sur les cotisations afin de renforcer le lien entre les cotisations versées et les prestations reçues (avec un taux d’accumulation annuel limité à un taux annuel moyen de 1,2 %); et une extension des revenus pris en compte pour le calcul de la pension de manière à englober les revenus de la vie entière (tout en conservant les droits acquis). Grâce à la mise en œuvre de cette loi, la hausse escomptée du ratio des dépenses de retraites au PIB devrait passer sous la moyenne de la zone euro dans les prochaines décennies et l’accroissement des dépenses consacrées aux retraites dans le secteur public au cours de la période 2010-2060 devrait être inférieur à 2,5 % du PIB; | Mesure partiellement réalisée avant l’échéance. Des progrès importants ont été accomplis dans le domaine de la réforme des retraites avant l’échéance de septembre 2010. Le Parlement a adopté les lois 3863/2010 et 3865/2010 les 8 et 16 juillet 2010 (relatives l’une au secteur privé et l’autre au secteur public, respectivement), comprenant un certain nombre des paramètres de réforme spécifiques exigés par la décision du Conseil. En l’absence de projections à long terme complètes, il n’est pas encore possible de disposer d’une évaluation exhaustive de la réforme. La loi relative à la réforme des retraites devra être adaptée afin d’assurer que l’évolution à long terme des dépenses de retraite (2009-60) ne dépasse pas 2,5 points de pourcentage du PIB. Cet ajustement sera fondé sur les projections à long terme qui seront fournies par l’Autorité actuarielle nationale et validées par le Comité de politique économique de l’UE. |

c) un renforcement du rôle et des ressources du Bureau général de la comptabilité et l’établissement de sauvegardes contre les interférences politiques possibles dans la projection de données et la comptabilité; | Mesure en cours dans le cadre de la loi sur la gestion et la responsabilité budgétaires, soumise au Parlement le 30 juin 2010. |

d) un projet de réforme de législation salariale dans le secteur public, incluant notamment la création d’une autorité de paiement unique pour le versement des salaires, l’introduction de principes unifiés et d’un calendrier afin d’établir une grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public, s’appliquant au secteur étatique, aux autorités locales et aux autres organismes; | Mesure en cours. Le gouvernement a avancé plus rapidement que prévu dans l’instauration de l’autorité de paiement unique. Celle-ci couvre déjà le versement des salaires de près de 80 % du nombre total de fonctionnaires dans l'administration centrale. Le recensement de la fonction publique contribuera à étendre sa portée pour qu’elle couvre l’ensemble des administrations publiques d’ici à la fin de l’année. |

e) l’adoption d’un acte législatif améliorant l’efficacité de l’administration fiscale et des contrôles fiscaux; | Mesure en cours. Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer l’efficacité de l’administration fiscale, lutter contre la fraude fiscale et améliorer le respect des obligations fiscales. Le gouvernement a mis en place la nouvelle loi fiscale qui assure une application plus rigoureuse des procédures en matière de revenus et de déclaration et paiement de la TVA, élargit l’assiette de l’impôt en supprimant certaines déductions et exonérations et introduit l’imposition forfaitaire. Le gouvernement a commencé à élaborer un cadre de gestion des risques en matière de respect des règles et à renforcer la capacité de gestion stratégique des autorités fiscales et douanières en restructurant les services compétents. La création de cinq task-forces spécialisées au sein du ministère des finances et de l’administration fiscale a également débuté. |

f) le lancement d’un examen indépendant de l’administration publique et des programmes sociaux existants; | Mesure prévue. Les réunions de démarrage sont prévues en septembre. |

g) la publication de statistiques mensuelles (sur la base d’une comptabilité de caisse) concernant les recettes, les dépenses, les financements et les arriérés de dépenses lorsque ces données sont disponibles pour les administrations publiques et leurs subdivisions; | Mesure partiellement réalisée. En 2010, la Grèce a régulièrement publié les données comptables détaillées relatives aux recettes, dépenses et financements du secteur public. Les données relatives aux dépenses en attente de paiement ne sont pas encore disponibles. L’obligation légale a été inscrite dans le projet de loi sur la gestion et la responsabilité budgétaires qui a été soumis au Parlement le 30 juin 2010. La loi 3861/2010 prévoit la publication en ligne de toutes les décisions portant sur des engagements de fonds dans les administrations publiques. |

h) un plan d’action visant à améliorer la collecte et le traitement des données de l’administration, notamment en renforçant les mécanismes de contrôle des autorités statistiques et du Bureau général de la comptabilité et garantir une responsabilité personnelle effective en cas de communication de mauvaises données, afin d’assurer la livraison en temps utile de données de qualité conformément aux règlements (CE) n° 2223/96, (CE) n° 264/2000, (CE) n° 1221/2002, (CE) n° 501/2004, (CE) n° 1222/2004, (CE) n° 1161/2005, (CE) n° 223/2009 et (CE) n° 479/2009; | Mesure en cours. Mise en œuvre du plan d’action convenu avec Eurostat. |

i) la publication régulière d’informations relatives à la situation financière des entreprises publiques et autres organismes publics non classés dans le secteur des administrations publiques (notamment le compte de résultat détaillé, les bilans et les données relatives à l’emploi et à l’enveloppe des salaires).» | Mesure partiellement réalisée. Certaines données figurent dans le rapport du 6 août 2010. |

[1] JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.

[2] Programme d'ajustement économique de la Grèce - Rapport soumis en application de la décision du Conseil, juillet 2010 (présenté le 6 août 2010). Le rapport a été présenté par le gouvernement grec, il comprend une annexe relative à la surveillance du secteur bancaire fournie par la Banque de Grèce.

[3] La présente communication et un rapport d'accompagnement des services de la Commission, établi en liaison avec la BCE concernant le premier réexamen du programme d'ajustement économique de la Grèce ( The Economic Adjustment Programme for Greece – First Review, août), aident également à évaluer la conformité avec le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de mai, dans le cadre de la convention de prêt conclue entre la Grèce et les autres États membres de la zone euro.

[4] Pour obtenir une synthèse des étapes précédentes de la mise en œuvre de la procédure de déficit excessif et du pacte de stabilité et de croissance en Grèce, voir l'évaluation de janvier 2010 réalisée par la Commission concernant le programme de stabilité de la Grèce (SEC (2010) 94 final du 3 février 2010).

[5] La trajectoire d'ajustement établie par la décision implique que la variation annuelle de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas: 34 058 millions d'EUR (avec un ratio total de la dette au PIB de 133,2 %) en 2010, 17 365 millions d'EUR (avec un ratio total de la dette au PIB de 145,2 %) en 2011, 15 016 millions d'EUR (avec un ratio total de la dette au PIB de 148,8 %) en 2012, 11 599 millions d'EUR (avec un ratio total de la dette au PIB de 149,6 %) en 2013, et 7 885 millions d'EUR (avec un ratio total de la dette au PIB de 148,4 %) en 2014.

[6] JO L 83 du 30.3.2010, p. 13.

[7] Ces mémorandums ont été convenus dans le cadre de la décision prise par les États membres de la zone euro de fournir une assistance financière à la Grèce, conjointement à un accord de confirmation conclu avec le FMI.

[8] L'évaluation des mesures de janvier, février et mars figure dans la communication de la Commission du 9 mars 2010 (COM (2010) 91 final).

[9] Il faut noter qu'Eurostat n'a pas encore validé les données communiquées par la Grèce concernant le déficit et la dette publics en 2009. Le 22 avril 2010, Eurostat a signalé qu'à l'issue des vérifications qu'il a menées avec les autorités statistiques grecques sur plusieurs questions (notamment, la classification sectorielle d'un certain nombre d'entreprises publiques et la comptabilité des échanges hors-marché, ainsi que la nécessité de disposer de données exactes plus détaillées sur les recettes et les dépenses de sécurité sociale), le déficit public de 2009 pouvait être revu à la hausse de l'ordre de 0,3 à 0,5 % du PIB, et la dette de 5 à 7 % du PIB. Voir le communiqué de presse Eurostat n° 55/2010.

[10] Le rapport présenté par la Grèce le 6 août 2010 fournit une liste plus complète des mesures adoptées.

[11] Comme le détaille le rapport d'accompagnement, les divers critères de performance budgétaire fixés dans le cadre de la convention de prêt (zone euro) et de l'accord de confirmation (FMI) ont été satisfaits.

[12] En juillet 2010, l'inflation annuelle mesurée par l'IPCH se chiffrait à 5,5 %.

[13] D'après les informations disponibles à ce jour, les services de la Commission tablent sur des déficits pour l'année entière par rapport aux projections établies début mai, pouvant aller jusqu'à 1 500 millions d'EUR (soit 0,6 % du PIB).

[14] Certaines informations incomplètes sont également disponibles concernant les recettes et les dépenses pour certaines caisses de sécurité sociale.

[15] Voir la note en bas de page 9 ci-dessus sur l'éventuelle reclassification des entreprises publiques (comme l'entreprise ferroviaire OSE).

[16] Selon les données récemment publiées sur le recensement de la fonction publique, on dénombre environ 768 000 fonctionnaires (État, collectivités locales, caisses de sécurité sociale et fonds extrabudgétaires), représentant 17 pour cent de la population active globale en Grèce.

[17] En l'absence de projections à long terme complètes, il n'est pas encore possible de disposer d'une évaluation exhaustive de la réforme des retraites. Les paramètres principaux du régime des retraites devront être ajustés dans le courant de 2011 afin d'assurer que l'évolution à long terme des dépenses de retraite (2009-2060) ne dépasse pas 2,5 points de pourcentage du PIB. Cet ajustement sera fondé sur les projections à long terme qui seront fournies par l'Autorité actuarielle nationale et validées par le Comité de politique économique de l'UE.

[18] Recommandation (2010/190/UE) du Conseil à la Grèce du 16 février 2010 visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (JO L 83 du 30.3.2010, p. 63).

[19] Le rapport du 6 août 2010 indique que cette mesure pourrait entraîner des recettes supplémentaires de 900 millions d'EUR en 2010, au lieu de 800 millions d'EUR.

[20] Le rapport du 6 août 2010 indique que cette mesure pourrait entraîner des recettes supplémentaires de 120 millions d'EUR en 2010, au lieu de 100 millions d'EUR.