Avis d'ouverture d'un réexamen des mesures antidumping applicables aux importations d'urée originaire de Russie

(2000/C 62/06)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping(1) en vigueur sur les importations d'urée originaire de Russie, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil(3), ci-après dénommé "règlement de base".

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 3 décembre 1999 par l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA) (ci-après dénommée "le demandeur") au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire d'urée (ci-après dénommé "le produit concerné").

2. Produit

Le produit concerné est l'urée qui relève actuellement des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90. Ces derniers ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.

L'urée est produite à partir d'ammoniac et est utilisée comme engrais ou comme additif alimentaire pour animaux (urée agricole) ou encore comme matière première dans la fabrication de colles et de matières plastiques (urée industrielle).

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 477/95 du Conseil(4) sous la forme d'un droit variable applicable aux importations en-dessous d'un prix minimal.

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que, même si les quantités exportées par la Russie ont considérablement diminué depuis l'enquête précédente, l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Le demandeur allègue que les exportateurs russes continuent à vendre de l'urée sur le marché communautaire à des prix de dumping. Toujours selon le demandeur, les exportations russes à destination d'autres marchés font aussi l'objet d'un dumping, ce qui témoigne du risque de réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures.

Étant donné que la valeur normale pour la Russie sera examinée conformément aux règles énoncées à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le demandeur propose d'établir la valeur normale sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché.

L'allégation de dumping repose donc sur une comparaison entre les valeurs normales pour les États-Unis d'Amérique, la Pologne et la République slovaque et les prix du produit concerné exporté par la Russie vers la Communauté.

Le demandeur fait également valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement une réapparition du préjudice en raison de l'importance de la production et de la faible consommation intérieure de la Russie. En effet, la capacité disponible pour les exportations représente plus de la moitié de la consommation communautaire totale.

De plus, le demandeur affirme qu'un nouvel afflux d'importations russes à des prix faisant l'objet d'un dumping entraînerait une nouvelle dépression des prix dans la Communauté et aggraverait la situation de l'industrie communautaire qui reste précaire malgré les mesures en vigueur. Les prix auraient diminué de plus de 40 % depuis 1995/1996, provoquant une érosion continue de la rentabilité.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a entamé une enquête, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

a) Questionnaires

Afin, d'obtenir les informations qu'elle considère nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire aux producteurs communautaires, à toute association de producteurs de la Communauté, aux producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association de producteurs-exportateurs et d'importateurs cités dans la plainte ainsi qu'aux autorités russes. Les parties qui ont participé à l'enquête à l'origine des mesures faisant l'objet du présent réexamen recevront également une copie du questionnaire.

Les producteurs-exportateurs et les importateurs intéressés qui n'ont pas participé à l'enquête à l'origine des mesures sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission afin de savoir s'ils sont concernés par le présent réexamen, auquel cas ils doivent demander dès que possible et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes une copie du questionnaire, car ce dernier doit parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 7 a) du présent avis. Toute demande de questionnaire sera adressée par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous et indiquera les nom, adresse, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

c) Choix du pays tiers à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, il est envisagé de choisir un pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale. Des trois pays proposés par le demandeur, la Commission estime que le plus approprié est la République slovaque, notamment parce qu'elle a été utilisée comme marché analogue dans l'enquête précédente. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 7 b) du présent avis.

6. Intérêt de la Communauté

Pour déterminer s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping actuellement en vigueur, les producteurs communautaires à l'origine de la demande, les importateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, dans le délai fixé au point 7 a) du présent avis, se faire connaître et fournir des informations à la Commission, conformément à l'article 21 du règlement de base. Il convient de noter que toute information ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

7. Délai

Toutes les observations et demandes présentées par les parties intéressées en rapport avec les points suivants doivent être formulées par écrit (pas en format électronique, sauf indication contraire) et doivent parvenir à la Commission dans les délais précisés ci-dessous.

a) Délai général

Les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit ainsi que des informations, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai. Ce délai s'applique à toutes les parties intéressées, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission; il est donc dans leur intérêt de prendre immédiatement contact avec cette dernière.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des observations concernant le choix de la République slovaque, envisagée, comme mentionné au point 5 c), comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale, doivent le faire dans les dix jours suivant celui de la publication du présent avis.

c) Adresse de la Commission pour la correspondance

Commission européenne

Direction générale "Commerce"

Directions C et E

DM 24 - 8/37

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (322) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus au point 7 ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO C 252 du 3.9.1999, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(4) JO L 49 du 4.3.1995, p. 1.