N° C 84/12  Journal  officiel  des Communautés  européennes  8.  4. 78 
mentations,  les essais  sur piste,  du fait  notamment  de 
l'influence  des conditions  climatiques,  sont  très  diffi-
cilement  reproductibles.  Il s'ensuit  la nécessité  de 
revoir  le système  des essais,  spécialement  dans  le cas 
des tracteurs  non  standard. 4. Le  Comité  attire  l'attention  de la Commission 
sur un certain  nombre  d'observations  de caractère 
technique  relatives  aux  annexes  à la proposition  de 
directive  et contenues  dans  le rapport  de sa section  de 
l'industrie,  du  commerce,  de  l'artisanat  et des 
services. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  février  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  certaines  actions  immédiates 
d'adaptation  des capacités  dans  le secteur  de la pêche 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 278  du 18 novembre  1977,  page  15. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 novembre  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  43 et 47 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
155e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 1er  et 2 février  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43 et 47, 
vu la décision  du Conseil  du 16 novembre  1977  de 
consulter  le Comité  économique  et social, 
vu la décision  de son  bureau,  du 22 novembre  1977, 
de charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 
47 du règlement  intérieur, vu le rapport  oral  présenté  par M. Wick,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 19 janvier  1978, 
vu ses délibérations  lors  de sa 155e  session  plénière 
des 1er  et 2 février  1978,  séance  du 2 février  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
sans voix  contre  et 4 abstentions  : 
8. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 84/13 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de la Commission,  sous  réserve  des observations 
qui suivent. 
1. Remarques  préliminaires 
1.1. En  premier  lieu,  le Comité  constate  avec  regret 
que le Conseil  des ministres  n'a pas  été en mesure  de 
prendre  certaines  dispositions  importantes  qui  s'im-
posaient  dans  le secteur  de la pêche  et que,  notam-
ment,  le règlement  concernant  la pêche  artisanale, 
ainsi  que  celui  visant  les conditions  d'octroi  des aides 
nationales  dans  le cadre  de la politique  commune  des 
structures  dans  le secteur  de la pêche  maritime  n'ont 
eu, à ce jour,  aucune  suite  au niveau  des  instances 
communautaires. 
2. Observations  générales 
2.1. La  Commission  propose  l'adoption  d'une 
directive  instituant,  d'une  part,  un régime  d'aides 
financières  en vue  de l'adaptation  des  capacités  de 
production  aux  nouvelles  possibilités  de capture,  ain-
si que  de l'adaptation  du secteur  de la transformation 
à des  fins  autres  que  l'alimentation  humaine  aux 
nouvelles  possibilités  d'approvisionnement  et pré-
voyant,  d'autre  part,  des  actions  en faveur  de la 
consommation  pour  développer  les débouchés  d'espè-
ces peu connues  sur les marchés. 
La directive  proposée  n'a pas  pour  but  la mise  en 
œuvre  d'une  politique  structurelle  complète  dans  le 
secteur  de la pêche. 
L'action  proposée  permet  cependant,  dans  l'immé-
diat,  de faciliter  l'adaptation  des capacités  de produc-
tion et de transformation  à la nouvelle  situation  créée 
par l'extension  à 200  milles  des zones  de pêche. 
2.2. Malgré  les  imperfections  et les  besoins  de 
modifications,  dont  un certain  nombre  sont  suggérées 
plus loin,  le Comité  accueille  favorablement  cette 
proposition  de la Commission,  parce  qu'il  était  de-
venu  indispensable  qu'un  tel texte  soit  présenté. 
En effet,  dans  le cadre  du régime  interne  de pêche,  un 
système  de gestion  rationnel  des  stocks  doit  être  mis 
en place  et ceci  doit  forcément  se traduire  par  une 
réduction  générale  des activités  de pêche. 
2.3. Le  projet,  sous  réserve  de quelques  modifica-
tions,  présente  l'avantage  d'être  équilibré  en ce sens 
que, selon  sa situation  socio-économique  propre,  selon 
ses structures  de flotte,  chaque  État  peut  utiliser  la 
méthode  d'intervention  qui  lui convient  le mieux. 
Aucun  type  d'intervention  n'est  privilégié  par  rap-
port aux  autres. 2.4. Toutefois,  la proposition  ayant  la forme  d'une 
directive  et non  d'un  règlement,  il conviendra  de s'as-
surer  que  les objectifs  recherchés  soient  atteints  dans 
tous les États  membres  tout  en veillant,  en particulier, 
à ce que  les retards  qui  pourraient  être  pris  par  un 
État membre  dans  la mise  en œuvre  des  moyens 
prévus,  ne puissent  pénaliser  les autres  États  plus  dili-
gents. 
2.5. Les  mesures  envisagées  par  la Commission 
pour  les contingentements  dans  les eaux  communau-
taires  et l'instauration  de zones  de pêche  en face  des 
zones  de pays  tiers,  touchent  directement  les pêcheurs 
et les travailleurs  indépendants. 
Comme  ceci  a déjà  été  évoqué  précédemment,  les 
mesures  d'adaptation  des capacités  dans  le secteur  de 
la pêche  auront  des  répercussions  graves  sur le sec-
teur de l'emploi  et le Comité  attache  la plus  grande 
importance  à la manière  dont  ce problème  pourra 
être résolu. 
Or, le Comité  constate  que  les mesures  prévues  en 
faveur  des travailleurs  n'ont  pas  le caractère  contrai-
gnant  et obligatoire  des mesures  prévues  à l'article  1 
pour  l'adaptation  des capacités  de production. 
2.6. Le  Comité  attire  l'attention  de la Commission 
et du Conseil  sur le fait  qu'une  partie  importante  des 
flottes  des États  membres  de la Communauté  dépen-
dent  de la possibilité  de pêcher  dans  les zones  de 
pêche  d'un  grand  nombre  de pays  tiers  avec  lesquels 
il invite  la Commission  à conclure  le plus  rapidement 
possible  des accords  de pêche  adéquats. 
La proposition  de directive  ne concerne  pas  seule-
ment  les entreprises  de pêche,  mais  également  l'indus-
trie de transformation  du poisson.  Toutefois,  la Com-
mission  ne prend  en compte  que  les besoins  d'assis-
tance  de l'industrie  de transformation  des  produits 
non alimentaires.  Or,  le Comité  fait  observer  que  les 
usines  qui  transforment  le poisson  destiné  à la 
consommation  humaine  auront  également  un problè-
me d'adaptation  à la fois  pour  traiter  les nouvelles 
espèces  et pour  s'adapter  au caractère  plus  saisonnier 
de la pêche  dans  la limite  des 200  milles  des côtes.  Il 
faudra  également  mettre  au point  de nouveaux  pro-
duits  et rendre  possible  de  nouvelles  structures 
d'achat,  de stockage  et de traitement. 
Le Comité  considère  que  les  mesures  immédiates 
prévues  par  la proposition  de directive  à l'examen 
devraient  être  étendues  à l'industrie  de transformation 
du poisson  destiné  à l'alimentation  humaine. 
2.7. Le  Comité  rappelle  enfin  que,  à différentes 
reprises,  dans  ses avis  antérieurs  relatifs  au secteur  de 
la pêche,  il a été amené  à souligner  l'avantage  qu'il 
pourrait  y avoir  à développer,  dans  la Communauté, 
l'aquaculture  ou fishfarming. 
N° C 84/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 4. 78 
En effet,  outre  les avantages  économiques  de cette 
forme  nouvelle  de production  de poisson  et, en parti-
culier,  des espèces  les plus  recherchées,  l'aquaculture 
peut aussi  contribuer,  dans  une  certaine  mesure,  à 
maintenir  des  possibilités  d'emploi  dans  certaines 
régions  de la Communauté  qui sont  presque  exclusi-
vement  orientées  vers  le secteur  de la pêche. 
3. Observations  particulières 
Article  premier 
Le Comité  rappelle  le problème  des  industries  de 
transformation  du poisson  destiné  à l'alimentation 
humaine  évoqué  au point  2.6. 
Article  2 
Conformément  à l'intention  de la Commission,  les 
aides  financières  prévues  à l'article  1er  doivent  être 
limitées  aux  navires  dont  la longueur,  entre  perpendi-
culaires,  est supérieure  à 24 mètres.  La Commission 
estime  que  des  navires  plus  petits  (notamment  les 
navires  dont  la longueur  se situe  entre  12 et 24 
mètres)  n'ont  normalement  pas  à restreindre  leur 
activité  de pêche. 
La Commission  est même  d'avis  que  la réduction  — 
suggérée  par la directive  — des activités  de pêche  des 
navires  dont  la longueur  est supérieure  à 24 mètres 
pourrait  procurer  des avantages  aux  navires  de pêche 
dont  la dimension  est plus  petite.  Ces  derniers  pour-
raient,  en effet,  accroître  encore  leur  activité  de pêche 
du fait  que  les navires  de dimensions  plus  grandes 
sortiraient  temporairement  de la compétition. 
Le Comité  fait  observer  à ce sujet,  que  la longueur 
des navires  constituant  le seul  critère  retenu  par  la 
Commission  pour  l'octroi  des aides,  il peut  en résul-
ter des  interprétations  divergentes  dans  la Commu-
nauté  étant  donné  que  la classification  des  navires 
encore  en usage  dans  certains  États  membres  est 
basée  sur le tonnage  et non  sur la longueur.  En outre, 
le rapport  entre  la longueur  du navire  et son tonnage 
brut varie  très  fortement,  étant  donné  les divers  types 
de navire  existant  dans  les différents  États  membres. 
C'est  pourquoi,  le Comité  prend  acte  de ce que  la 
Commission  est consciente  de cette  difficulté  et envi-
sage de modifier  sa proposition  sur  ce point,  ainsi 
que d'établir,  pour  les différents  États  membres,  un 
tableau  comparatif  des  rapports  entre  la longueur  des 
navires  et leur  tonnage  brut. 
Le Comité  est  néanmoins  inquiet  de l'absence  de 
mesures  immédiates  particulières  pour  les navires  de 
pêche  dont  la longueur,  entre  perpendiculaires,  est 
inférieure  à 24 mètres  et elle  ne partage  pas  le point 
de vue  de la Commission  quant  aux  effets  favorables 
de la directive  pour  les navires  de plus  petite  dimen-
sion. 
Le Comité  n'est  pas  convaincu  que  les quotas  de 
pêche  proposés  par la Commission  pour  l'année  1978 n'auront  de répercussions  que  pour  les navires  dont 
la longueur  est supérieure  à 24 mètres.  C'est  pour-
quoi,  il estime  indiqué  d'octroyer  aussi  pour  les na-
vires  de pêche  dont  la longueur  se situe  entre  12 et 24 
mètres  des  aides  comme  celles  dont  les navires  de 
pêche  de plus  grande  dimension  sont  appelés  à béné-
ficier  aux  termes  de la directive. 
Article  3 sous  a) 
Le Comité  insiste  sur le fait  que  le réaménagement 
des activités  de pêche  doit  être  orienté  principalement 
vers l'ouverture  de nouvelles  possibilités  de capture, 
car cette  mesure  devrait  permettre  de maintenir  des 
possibilités  d'emploi. 
Article  3 sous  c) 
Avant  de pouvoir  organiser  des  campagnes  d'infor-
mation  couronnées  de succès  en vue  d'encourager  la 
consommation  d'espèces  de poissons  moins  connues, 
il peut  s'avérer  nécessaire  de prévoir  des  travaux  de 
mise  au point  relatif  au traitement  de ces espèces  et 
à la création  de nouveaux  produits.  Cette  activité 
devrait  également  bénéficier  d'une  aide. 
Article  4 
Il ressort  clairement  des propositions  que  la recherche 
d'espèces  non  exploitées  ou la prospection  de nouvel-
les zones  de pêche  signifient  que les activités  de pêche 
doivent  se déplacer  vers  les eaux,  jusqu'à  présent  peu 
exploitées,  de certains  pays  tiers  et de l'Antarctique. 
Article  5 
Le Comité  craint  que  la prime  d'immobilisation 
prévue  au paragraphe  2, à savoir  8 % du coût  de la 
construction  du navire,  ne suffise  fort  probablement 
pas pour  atteindre  l'objectif  visé.  Il faudrait  garantir 
non seulement  l'amortissement,  mais  aussi,  en même 
temps,  la poursuite  du paiement  de l'équipage  au 
mouillage. 
Pour  que  la mesure  ait de l'effet,  la limite  du 1er 
janvier  1969,  prévue  au paragraphe  5, devrait  être 
abolie.  Cette  limite  doit  être  portée  à dix ans,  sinon  la 
Commission  devrait  proposer  un système  souple. 
Le délai  de quatre-vingt-dix  jours  soulève  des problè-
mes d'application  assez  considérables  dans  le cas des 
petits  armateurs  et des pêcheurs  individuels. 
Article  7 
Le terme  d'« affectation  » employé  à l'article  7 sous  b) 
doit être  défini  de façon  plus  précise,  en indiquant 
qu'on  peut  entendre  par là aussi  bien  la vente  que  le 
frètement  ou l'utilisation  propre. 
Le Comité  se demande  par  ailleurs  s'il est équitable 
que la même  prime  (300  unités  de compte  par tonne 
brute)  soit  offerte  à la fois  pour  le navire  destiné  à la 
destruction  et pour  les navires  vendus  à des  pays 
tiers. 
8. 4. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 84/15 
Article  8 
Le Comité  rappelle  les  besoins  de l'industrie  du 
poisson  destiné  à l'alimentation  humaine. 
Article  11 
Le Comité  encourage  vivement  les mesures  prévues  en 
vue de l'information  des  consommateurs,  en particu-
lier sur  les  espèces  de poissons  inconnues  ou mal 
connues. 
Article  13 
Les mesures  prévues  en faveur  des  marins-pêcheurs 
sont vitales. 
Le Comité  considère  cependant  que  ces  mesures  ne 
devraient  pas être  orientées  uniquement  en faveur  des 
pêcheurs  de plus  de 50 ans  touchés  par  des  mesures 
de démolition,  mais  qu'elles  devraient  également 
prendre  en compte  la reconversion  des  pêcheurs  âgés 
de moins  de 50 ans. Comme  il l'a déjà  indiqué  dans  le cadre  des  orienta-
tions  générales,  le Comité  considère  que  ces mesures 
en faveur  de l'emploi  devraient  avoir  un caractère 
plus contraignant. 
Article  17 paragraphe  4 
Le Comité  se demande  si quelqu'un  dont  le navire  est 
presque  achevé  et pour  lequel  il est financièrement 
engagé,  ne devrait  pas  bénéficier  d'une  aide  si le lan-
cement  dudit  navire  n'a pas  eu lieu  avant  le 1er  jan-
vier 1978. 
Article  17 paragraphe  5 
Le Comité  recommande  que,  en adoptant  les condi-
tions  générales  de la participation  financière  de la 
Communauté,  au sens  de l'article  17 paragraphe  5, le 
Conseil  tienne  compte  des  conditions  socio-économi-
ques  pour  fixer  le niveau  de l'intervention  commu-
nautaire,  comme  cela  se fait,  dans  certains  cas,  pour 
les interventions  du Fonds  social  et du Fonds  euro-
péen  d'orientation  et de garantie  agricole  (FEOGA). 
Fait à Bruxelles,  le 2 février  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  de l'avis  de lia section  repris  ci-après  a été repoussé  à la suite  d'un  amendement  proposé 
au cours  des débats  : 
Paragraphe  2.2, dernière  ligne 
«... forcément  se traduire  par une réduction  des activités  de pêche  ». 
Résultat  du  vote  : 
voix pour  : grande  majorité,  voix  contre  : 4, abstentions  : 7.