FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/87

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les suites données au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques

COM(2011) 52 final

2011/C 218/16

Rapporteur général: M. Gerd WOLF

Le 9 février 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les suites données au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques»

COM(2011) 52 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le…

Compte tenu de l'urgence des travaux (articles 20 et 57, paragraphe 1, du règlement intérieur), le Comité économique et social européen a décidé, au cours de sa 471e session plénière des 4 et 5 mai 2011 (séance du 4 mai 2011), de nommer M. WOLF rapporteur général et a adopté le présent avis par 118 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité salue le rapport du groupe d'experts et adhère totalement à ses recommandations; il appuie également la réponse de la Commission audit rapport, telle qu'elle est exposée dans la communication à l'examen, sur laquelle il formule des observations spécifiques.

1.2 En se référant également au rapport du groupe d'experts, le Comité recommande en particulier les actions suivantes:

— dans le budget global, augmenter celui consacré au soutien de la recherche et de l'innovation de façon qu'il atteigne une part qui témoigne de l'importance et du poids accordés à ce secteur dans la stratégie Europe 2020,

— concentrer l'aide sur les missions dont le succès dépend de la coopération transnationale,

— préserver et renforcer la recherche collective,

— inclure les grandes infrastructures dans le champ de l'assistance,

— insister davantage sur les «technologies clés génériques», sans lesquelles nous ne pourrons ni relever les défis de la concurrence mondiale, ni faire droit aux grandes problématiques sociétales,

— accroître la participation des États membres qui étaient sous-représentés jusqu'à présent, en assurant une meilleure articulation entre les Fonds structurels et le programme-cadre,

— affecter au moins 20 % du budget global du programme à la recherche et au développement gérés par le Conseil européen de la recherche,

— simplifier radicalement les procédures administratives et envisager un moratoire sur les nouveaux instruments.

1.3 Le Comité appelle les États membres à respecter définitivement leur «engagement des 3 %», voire à aller bien au-delà de ce seuil s'ils en sont capables, économiquement parlant.

1.4 En ce qui concerne la terminologie que le rapport du groupe d'experts utilise pour qualifier les trois catégories de recherche, le Comité émet des réserves sur la notion de «science pour la science» et suggère plutôt d'utiliser celle de «science pour le savoir».

1.5 Le Comité se félicite de l'avis de la Commission concernant le rapport du groupe d’experts sur le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR). Il souscrit à l'évaluation présentée dans le rapport et estime que le MFPR est un instrument financier très utile et propice à l'innovation.

2. La communication de la Commission

2.1 Conformément aux décisions du Parlement européen et du Conseil, un groupe d'experts extérieurs a procédé à une évaluation intermédiaire du septième programme-cadre (1). Son rapport contient dix recommandations, aussi claires que judicieuses. Sur ce texte et ses préconisations, la Commission a publié à présent une communication dans laquelle elle répond aux suggestions formulées à l'occasion de cette évaluation intermédiaire.

Par le présent avis, le Comité émet ses observations sur la communication et, partant, sur le rapport du groupe d'experts et ses recommandations.

2.2 Dans sa communication, la Commission concentre notamment son attention sur les recommandations suivantes du rapport d'experts:

1) «promouvoir les objectifs de l’Espace européen de la recherche (EER) et de l’Union de l’innovation, en réalisant l'intégration des capacités de recherche»,

2) «concevoir et mettre en place des infrastructures de recherche de grande qualité»,

3) «le niveau de financement devrait être au minimum maintenu»,

4) «une stratégie d’innovation bien articulée est nécessaire»,

5) «la simplification a besoin d'un saut qualitatif»,

6) «les différents types de mesures existant dans le septième programme-cadre et les programmes qui lui succéderont devraient permettre d’atteindre un nouvel équilibre entre approche ascendante et approche descendante de la recherche»,

7) «il y a lieu d’envisager un moratoire sur les nouveaux instruments»,

8) «de nouvelles mesures pour accroître la participation des femmes au septième programme-cadre devraient être prises pendant les années qui restent»,

9) «ouvrir la voie à une plus forte participation des États membres sous-représentés grâce à de meilleurs liens entre les Fonds structurels et le programme-cadre»,

10) «ouvrir le septième programme-cadre à la coopération internationale».

2.3 D'une manière générale, la Commission reprend à son compte ces recommandations du rapport du groupe d'experts et s'engage à les prendre dûment en considération dans le prochain programme-cadre. Elle leur imprime cependant quelques petits déplacements de perspective, assez mineurs, et les complète de quelques éléments d'explication ou d'interprétation.

3. Observations générales

3.1 Le Comité reconnaît que le rapport du groupe d'experts et la réponse que la Commission y apporte dans sa communication forment la base du livre vert (2) dans lequel elle expose les principes de la configuration qui sera donnée à l'aide en faveur de la recherche et de l'innovation. En conséquence, la portée de ces deux textes dépasse celle d'une évaluation intermédiaire classique.

3.2 Le Comité constate avec beaucoup de satisfaction que la plupart des recommandations du rapport du groupe d'experts, mentionnées ci-dessus (voir paragraphe 2.2), recoupent largement les déclarations et recommandations qu'il avait déjà formulées dans des avis antérieurs.

3.3 Concernant les observations émises par la Commission sur certaines des recommandations du rapport du groupe d'experts, le Comité prend position comme suit:

3.3.1 Promouvoir les objectifs de l’Espace européen de la recherche (EER) et de l’Union de l’innovation, en réalisant l'intégration des capacités de recherche.

Le Comité appuie avec enthousiasme le rapport du groupe d'experts lorsqu'il recommande que l'UE concentre son aide sur les domaines où il est primordial d'atteindre une masse critique et dans lesquels la réussite dépend de la coopération transnationale. À son estime, cette observation vaut tout particulièrement pour la recherche collective, qui est un grand succès et dont il convient de préserver et de développer le rôle clé, déterminant et intégrateur.

3.3.2 Concevoir et mettre en place des infrastructures de recherche de grande qualité.

Comme il l'a déjà fait valoir dans des avis précédents, le Comité se rallie totalement à cette idée. Dans la mesure où elles dépassent souvent les capacités des États membres pris isolément, tant pour les financer que pour les faire fonctionner, les grandes infrastructures remplissent les conditions exposées au paragraphe 3.3.1 et méritent dès lors de bénéficier d'un appui fiable de la part de la Commission, en phase de construction comme d'exploitation.

3.3.3 Le niveau de financement devrait être au minimum maintenu.

Si dans son rapport, le groupe d'experts affirmait que «le pourcentage du budget total de l'UE que représentera le septième programme-cadre lorsqu'il viendra à échéance devrait être considéré comme un minimum», position que le Comité estime défendable, la communication de la Commission adopte une attitude encore plus timorée. Le Comité s'inquiète beaucoup de pareille tendance, qui est en contradiction avec toutes les déclarations politiques et objectifs concernant la stratégie UE 2020. Aussi presse-t-il la Commission et tous les décideurs politiques concernés d'octroyer fermement à la recherche et à l'innovation le statut et le poids qui lui reviennent, que ce soit dans le budget européen ou dans ladite stratégie UE 2020.

3.3.4 Une stratégie d’innovation bien articulée est nécessaire.

Le Comité est pleinement d'accord avec cette assertion et demande que l'on se rapporte à ses avis INT/545 (3) et INT/571. Les innovations stimulent le progrès, la croissance, la prospérité, la sécurité sociale, la compétitivité internationale et l'emploi. Elles présupposent et favorisent un climat social de confiance et d'assurance qui, compte tenu du contexte mondial actuel en matière de concurrence, peut être source de progrès ultérieurs et de dynamisme constructif. Pour prospérer, elles requièrent une approche européenne et un marché unique européen qui accordent un rôle clé à l'Espace européen de la recherche et à un puissant programme-cadre de recherche et développement.

3.3.5 La simplification a besoin d'un saut qualitatif.

Le Comité endosse totalement ce jugement et fait référence à l'avis qu'il a consacré au sujet (4), en signalant toutefois que la métaphore du «saut quantique» présente dans certaines versions linguistiques constitue une interprétation erronée du concept correspondant en physique. La diversification croissante des divers programmes partiels et des instruments y liés, qui obéissent parfois à des règles et procédures très différentes, est devenue un problème majeur pour le financement de la recherche dans l'UE. Cette complexité est encore accentuée par les différences parfois très importantes qui existent entre les dispositifs réglementaires des États membres et de leurs organismes de financement respectifs. Il convient dès lors de procéder à une simplification radicale, y compris via l'acceptation des pratiques comptables habituelles.

3.3.6 Les différents types de mesures existant dans le septième programme-cadre et les programmes qui lui succéderont devraient permettre d’atteindre un nouvel équilibre entre approche ascendante et approche descendante de la recherche.

Cette affirmation est exacte si l'on entend par là qu'il conviendrait de donner plus d'importance aux démarches ascendantes. Alors que les approches descendantes procèdent de la perspective stratégique des intervenants majeurs, laquelle se fonde sur l'état actuel du savoir, les approches ascendantes tirent parti du potentiel de créativité des scientifiques et ingénieurs qui travaillent directement sur les questions à explorer ou affiner. Même lorsqu'il en va des grandes problématiques de société, telles que la santé, le climat ou l'énergie, ou que ce sont des technologies clés génériques qui sont en jeu, l'accent devrait porter davantage sur les idées et propositions émanant du vaste vivier formé par la communauté plutôt que sur les injonctions venues d'en haut. La politique d'innovation devrait «viser les innovations organisationnelles» et les pratiques lancées par les salariés eux-mêmes «sur le lieu de travail (5)».

3.3.7 Il y a lieu d’envisager un moratoire sur les nouveaux instruments.

Cette observation est pertinente, comme l'avaient déjà relevé bon nombre d'avis du Comité, qui évoquaient le problème de la multiplication toujours croissante des instruments; elle s'applique également de manière directe au paragraphe 3.3.5. À supposer que les déclarations sans ambages qui figurent dans le rapport du groupe d'experts (6) soient jugées insuffisantes, il conviendrait d'effectuer une analyse des instruments d'aide en recourant à un large éventail d'utilisateurs, pour déterminer ceux qui ont été couronnés de succès et éliminer ou réduire ceux qui se sont avérés d'une moindre utilité.

3.3.8 De nouvelles mesures pour accroître la participation des femmes au septième programme-cadre devraient être prises pendant les années qui restent.

La recommandation est adéquate. En tout premier lieu, elle suppose d'encourager davantage de femmes à entreprendre des études scientifiques et technologiques. En outre, elle vaut pour la problématique des postes professionnels occupés par des femmes, qui ressortit à la thématique générale de l'égalité des sexes. En ce qui concerne les parcours en recherche et développement, un des problèmes particuliers qui se posent consiste à fournir suffisamment de possibilités de carrières en doublé (7), lesquelles revêtent une importance spéciale dans la perspective de la mobilité qui est demandée aux chercheurs.

3.3.9 Ouvrir la voie à une plus forte participation des États membres sous-représentés grâce à de meilleurs liens entre les Fonds structurels et le programme-cadre.

Ces objectifs sont bienvenus; à cet égard, on se reportera également à l'avis que le Comité a consacré au livre vert. Il soutient la Commission lorsqu'elle y affirme (8) qu'«à long terme, une excellence de rang mondial ne peut se développer que dans un système où tous les chercheurs de l'UE disposent des moyens d'atteindre l'excellence et, au final, de prétendre aux premières places. Il faut pour cela que les États membres mettent en œuvre des programmes de modernisation ambitieux pour leur base de recherche publique et assurent un financement public durable. Les financements de l'UE, notamment par l'intermédiaire des fonds de la politique de cohésion, devraient contribuer au renforcement de l'excellence dans les domaines et dans les cas où cette assistance se justifie.»

3.3.10 Ouvrir le septième programme-cadre à la coopération internationale.

La suggestion est judicieuse; le Comité s'est déjà dit favorable à cette importante évolution (9). La coopération internationale exerce une influence bénéfique sur le progrès scientifique et technique mais aussi sur la compréhension mutuelle des nations. Il convient de reconnaître que beaucoup de résultats ont déjà été engrangés dans ce domaine. Toutefois, le succès de cette collaboration internationale sera également fonction du pouvoir d'attraction de l'espace européen de la recherche et des performances des universités et institutions de recherche en Europe.

3.4 Le Comité se félicite de l'avis de la Commission concernant le rapport du groupe d’experts sur le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR). Il souscrit à l'évaluation présentée dans le rapport et estime que le MFPR est un instrument financier très utile et propice à l'innovation. À cet égard, il renvoie également à ses demandes en matière de capital risque, en particulier dans le contexte de la création d'entreprises, par exemple au paragraphe 4.8 de son avis sur «Une Union de l'innovation» (10).

4. Observations spécifiques

4.1 Dans ce chapitre de son avis, le Comité souhaite aborder certains aspects qui, à son estime, n'ont pas bénéficié d'un traitement adéquat dans la communication de la Commission ou pour lesquels il est nécessaire de commenter le rapport du groupe d'experts.

4.2 Les technologies clés génériques

La Commission a déjà consacré une communication – et le Comité un avis (11) – à l'enjeu que représente pour la compétitivité au plan mondial l'acquisition d'une position de chef de file dans le domaine des technologies clés génériques. Leur développement et leur disponibilité constituent un préalable essentiel si l'on veut que l'économie européenne affronte la concurrence planétaire et relève les tâches exigées par les grands défis de société. La communication à l'examen omet néanmoins de se montrer suffisamment attentive à cette problématique capitale. Le Comité recommande dès lors qu'il lui soit donné plus de poids et de visibilité dans la préparation du huitième programme-cadre.

4.3 Le Conseil européen de la recherche

Que ce soit dans les recommandations du rapport du groupe d'experts ou dans la communication qui y répond, on déplorera l'insuffisance de l'attention qui devrait être prêtée tant au succès que remporte d'ores et déjà le programme Ideas, évalué et géré par le Conseil européen de la recherche, qu'au niveau élevé de qualité que présentent les travaux réalisés dans son cadre. Aussi le Comité réitère-t-il sa recommandation prônant de consacrer à ce programme 20 % du budget total du huitième programme-cadre.

4.4 Terminologie

Dans la perspective de relever les grands défis, le rapport du groupe d'experts préconise la structure de programme suivante:

— la science pour la science – fixation des priorités par les chercheurs,

— la science pour la compétitivité – fixation des priorités par l'industrie,

— la science pour la société – fixation des priorités par les acteurs de la société civile.

Le Comité trouve que ces intitulés sont soigneusement réfléchis et bien choisis mais redoute qu'ils ne rendent pas suffisamment compte des rapports complexes entre la démarche ascendante et descendante, ou encore, entre la recherche fondamentale et appliquée. Sur ce point, il demande que l'on se réfère à son avis INT/571 et souhaite simplement souligner qu'il n'existe pas de recherche menée au nom de «la science pour la science» mais qu'il s'agit toujours de «la science pour le savoir». La problématique autour de laquelle sont axées les trois catégories énumérées dans le rapport du groupe d'experts consiste plutôt à déterminer si oui ou non et, dans l'affirmative, jusqu'à quel point il est permis de considérer que les connaissances nouvelles qui sont censées découler des résultats de la recherche sont d'emblée pertinentes et utilisables pour régler les différents problèmes qui devraient se poser.

4.4.1 Le Comité fait également référence aux thèses qu'il avait développées dans son avis INT/545 sur les innovations incrémentales et les innovations révolutionnaires, dont il ressort clairement que par le passé, ces dernières, qui constituent de véritables percées, n'ont pas, ou dans de rares cas seulement, trouvé naissance dans les industries existantes mais ont abouti en revanche à créer des branches d'activité ou secteurs totalement neufs.

4.4.2 En conséquence, le Comité recommande que l'on envisage un réexamen de cette terminologie, toute prégnante qu'elle soit, afin de parer à tout risque de malentendu susceptible de produire des décisions malencontreuses et de déboucher sur une mauvaise allocation des ressources.

Bruxelles, le 4 mai 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) L'évaluation peut-être consultée en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/research/evaluations.

(2) COM(2011) 48 final.

(3) JO C 132, 3 mai 2011, p. 39 («Une Union de l'innovation»).

(4) Par exemple JO C 48, 15 février 2011, pp. 129-133.

(5) JO C 132, 3 mai 2011, p. 22.(“Des lieux de travail innovants”), paragraphe 2.6

(6) Voir, dans le rapport du groupe d'experts, les paragraphes 5.8 et suivants.

(7) CESE 305/2004, notamment le paragraphe 5.5.5.2, JO C 110, 30 avril 2004, p. 3.

(8) COM(2011) 52 final.

(9) JO C 306, 16 décembre 2009, p. 13.

(10) JO C 132, 3 mai 2011, p. 39 («Une Union de l'innovation»).

(11) JO C 48, 15 février 2011, p. 112.