ANNEXE I: évaluation par pays des projets de plans budgétaires

États membres relevant du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance

Plans conformes aux obligations de l’État membre

Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Allemagne est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. Eu égard à la situation budgétaire favorable de l’Allemagne, la Commission invite les autorités à engager des dépenses supplémentaires afin d’imprimer aux investissements publics et privés une tendance à la hausse durable, notamment aux niveaux régional et municipal, et afin d’axer la politique économique d’investissement sur l’éducation, sur la recherche et l’innovation, sur la numérisation et le haut débit à très haute capacité, sur les réseaux durables de transport et d’énergie et sur les logements abordables, en tenant compte des disparités régionales, comme le Conseil l’a recommandé dans le contexte du Semestre européen. La Commission est aussi d’avis que l’Allemagne a accompli certains progrès en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite les autorités à poursuivre leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.

Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Irlande est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020 et à utiliser tout gain exceptionnel pour poursuivre la réduction du ratio de la dette publique. La Commission est aussi d’avis que l’Irlande a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.

Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Grèce est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En 2020, la Grèce devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. La Grèce est également considérée comme respectant l’objectif d’un excédent primaire de 3,5 % du PIB qui fait l’objet d’un suivi au titre de la surveillance renforcée. La Commission invite par conséquent les autorités à exécuter le budget 2020. En juillet 2019, le Conseil a recommandé à la Grèce de «parvenir à une reprise économique durable et [de] lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs en poursuivant et en achevant les réformes conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018». La mise en œuvre de cette recommandation fait l’objet d’un suivi au titre du cadre de surveillance renforcée.

Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de Chypre est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. La Commission est aussi d’avis que Chypre a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.

Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Lituanie est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. La Commission est aussi d’avis que la Lituanie a accompli certains progrès en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite les autorités à poursuivre leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.

Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire du Luxembourg est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. La Commission est aussi d’avis que le Luxembourg a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel de la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.

Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de Malte est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. La Commission est aussi d’avis que Malte a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.

Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire des Pays-Bas est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite les autorités à exécuter le budget 2020. Vu la situation budgétaire favorable des Pays-Bas, la Commission invite les autorités à procéder à des dépenses supplémentaires afin de soutenir une tendance à la hausse dans les investissements et d’axer la politique économique d’investissement sur la recherche et le développement, en particulier dans le secteur privé, sur l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les goulets d’étranglement dans les transports, ainsi que l’a recommandé le Conseil dans le cadre du Semestre européen. La Commission est d’avis que les Pays-Bas ont accompli certains progrès en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite les autorités à poursuivre leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.

Dans l’ensemble, tout en reconnaissant que ses projections partent de l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Autriche est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission est aussi d’avis que l’Autriche a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.

Plans globalement conformes aux obligations de l’État membre

Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Estonie est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission invite dès lors les autorités à se tenir prêtes à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2020 avec les règles du pacte de stabilité et de croissance. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.

Dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Lettonie est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cette évaluation est cependant fonction des projections actuelles selon lesquelles la Lettonie sera proche de son objectif budgétaire à moyen terme. Si ces projections ne sont pas confirmées dans les futures évaluations du respect des exigences du volet préventif, l’évaluation globale de la conformité devra prendre en considération l’ampleur de l’écart par rapport à l’exigence fixée par le Conseil. La Commission invite les autorités à se tenir prêtes à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2020 avec les règles du pacte de stabilité et de croissance. La Commission est aussi d’avis que la Lettonie a accompli certains progrès en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite les autorités à poursuivre leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020.

Plans présentant un risque de non-conformité avec les obligations de l’État membre

Dans l’ensemble, tout en reconnaissant que ses projections partent de l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Belgique présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Elle prévoit notamment un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019 et 2020. En outre, la Belgique ne devrait pas respecter la référence d’ajustement du ratio de la dette en 2019 et 2020. La Commission est aussi d’avis que la Belgique a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen et invite par conséquent les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020. La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2020 avec le pacte de stabilité et de croissance et à utiliser tout gain exceptionnel pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique au PIB.

Dans l’ensemble, tout en reconnaissant que ses projections partent de l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Espagne présente un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. La Commission prévoit notamment un risque d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement exigée vers l’objectif budgétaire à moyen terme. En outre, l’Espagne ne devrait pas réaliser de progrès suffisants en vue du respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette en 2019 et 2020. La Commission est aussi d’avis que l’Espagne a accompli des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires figurant dans la recommandation adoptée par le Conseil le 9 juillet 2019 dans le cadre du Semestre européen. Elle invite donc les autorités à accélérer leurs efforts. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays seront décrits en détail dans les rapports par pays de 2020 et évalués dans le cadre des recommandations par pays que la Commission doit proposer au printemps 2020. La Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2020 avec le pacte de stabilité et de croissance et à utiliser tout gain exceptionnel pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique au PIB.