Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport"

(2000/C 204/10)

Le 7 décembre 1999, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'emploi, des affaires sociales et citoyenneté, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 mai 2000 (rapporteur: M. Bedossa).

Lors de sa 373e session plénière des 24 et 25 mai 2000 (séance du 24 mai), le Comité économique et social a adopté par 112 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Préambule

1.1. La mondialisation du sport, la prise de conscience récente du dopage en tant que dérive voire d'embardée sociale et culturelle avec son aspect immoral et délétère pour la santé et la peur d'assister à une banalisation des pratiques dopantes ont suscité une demande citoyenne et déclenché une réaction responsable des Autorités sportives et des Pouvoirs publics pour retrouver et garantir une pratique sportive respectueuse de l'Éthique et de la Santé.

1.2. L'idéalisation du sport et l'image qu'il concourt à donner de la parfaite santé du corps humain a forcément conduit à une sous-évaluation du phénomène du dopage alors que sa dimension économique, sociale et culturelle est devenue très importante.

1.3. En outre, la lutte contre le dopage, malgré des avancées substantielles, donne trop souvent d'elle-même une image brouillée débouchant sur un constat de réelle fragilité. C'est sans doute parce qu'elle est aujourd'hui conçue et présentée comme une réponse immédiate et insuffisamment coordonnée à une problématique complexe alors que l'élaboration d'un système rigoureux, pérenne et universel paraît être le seul à même de combattre efficacement ce fléau.

1.4. Un effort de conception et d'organisation s'impose à l'évidence. Les rôles et les responsabilités des deux principaux partenaires que sont les Autorités sportives et les Pouvoirs publics doivent être redéfinis, voire institutionnalisés dans un espace qui n'est plus exclusivement national, qui doit englober les associations, les sociétés et les clubs à usage sportif et qui prend en compte non seulement les impératifs des calendriers de compétition mais aussi, et surtout, la protection de la santé des sportifs.

2. Introduction

2.1. Le Comité économique et social salue l'initiative de la Commission. Cette Communication met en évidence un problème qui, pour l'opinion européenne, est devenu d'une extrême gravité à la suite notamment de la découverte et de la constatation presque généralisée de cas de dopage caractérisé(1) dans les épreuves sportives de certaines spécialités.

2.2. Cette violation répétée de l'éthique sportive amène l'opinion publique européenne à douter de l'authenticité des épreuves sportives renommées, notamment internationales, qui se déroulant le plus souvent sur le sol européen. L'irruption, dans ces activités sportives, de moyens médiatiques massifs amplifie ce phénomène.

2.3. Par ailleurs, l'intervention de diffuseurs puissants met en lumière le rôle des puissances financières qui permettent de prendre en charge et de développer ces épreuves sportives: l'engouement considérable du public risque de s'estomper peu à peu, voire de disparaître, si des mesures fortes, coordonnées et acceptées par les principaux acteurs ne sont pas rapidement mises en oeuvre permettant de lutter efficacement, à tous les niveaux: national, européen et international - contre cette tricherie que constitue le dopage.

2.4. À cet égard, le rôle de l'Union européenne (UE) est essentiel, les pays qui en sont membres étant en mesure d'être écoutés et suivis dans toutes les instances internationales. L'Union européenne a donc impérativement besoin, d'une part, de parler d'une seule voix et, d'autre part, de définir ses missions en élaborant une recommandation qui recueillera l'assentiment des principaux intéressés: fédérations, mouvements sportifs, autorités de tutelle, communautés des Organisations non gouvernementales (ONG) qui régissent le sport.

2.5. L'action de l'UE est indispensable non seulement parce que la lutte contre le dopage est une question d'éthique mais aussi, et surtout, parce qu'elle est un impératif de santé publique.

2.6. Le Comité économique et social est très sensible à la demande d'avis de la Commission, car la responsabilité du Comité en tant que représentant de la société civile est pleine et entière. À cet égard, le tissu associatif promoteur du sport est très impliqué dans cette réflexion et demeure toujours attentif aux avis du CES qui compte en son sein des personnalités actives dans ce domaine.

3. Commentaires généraux sur la Communication de la Commission

3.0.1. Après avoir rappelé les différentes étapes récentes de la lutte contre le dopage au niveau international et européen, la Commission souligne le rôle moteur de l'UE, notamment au regard de la Convention européenne de lutte contre le dopage du Conseil de l'Europe de 1989.

3.0.2. Le Comité économique et social constate, à l'instar de la Commission, le changement récent de nature du dopage. Il approuve les raisons mises en évidence par la Commission expliquant le développement du dopage: excès de commercialisation du sport, multiplication des compétitions, environnement du sportif.

3.0.3. La Commission aborde la lutte contre le dopage par une triple approche visant à privilégier l'éthique et à renforcer la protection de la santé des sportifs tout d'abord, à instaurer un nouveau partenariat avec le Comité International Olympique (CIO) à travers notamment la création de l'Agence mondiale antidopage ensuite, et à mobiliser les instruments communautaires enfin.

3.0.4. Le Comité économique et social se félicite que la Commission fasse état, dans sa réflexion, de la nécessaire prise en compte de la dualité "éthique sportive" et "santé des sportifs". Il approuve, en outre, les nombreuses références de la Commission à des documents clés récents qui constituent la position du Parlement européen et du Comité des régions sur le sujet de la lutte contre le dopage.

3.1. Éthique sportive et protection de la santé des sportifs

3.1.1. Après avoir rappelé les principes éthiques que sont le droit à la santé, le principe d'intégrité, la nécessaire protection des personnes à risque et la dignité des sportifs, le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies(2) (GEE) réaffirme l'atteinte grave à la santé publique que constitue le dopage.

3.1.2. La Commission reprend dans sa Communication les principales propositions du GEE au nombre desquelles figurent notamment:

- la mise en place d'un système de contrôle efficient indépendant du mouvement sportif;

- la mise en oeuvre d'un laboratoire européen de référence;

- l'encouragement à la recherche épidémiologique;

- l'organisation d'une grande conférence sur le dopage;

- l'introduction de dispositions spécifiques ayant trait à la protection des sportifs dans la réglementation communautaire relative à la santé et à la sécurité des travailleurs;

- l'élaboration d'une directive sur la protection des enfants et des adolescents dans le sport en vue de la préservation de leur santé et de la garantie de leur autonomie;

- la promotion par l'UE de formations spécialisées de médecine sportive;

- la mise au point d'un code de bonne conduite dans le domaine de la médecine du sport, en relation avec les instances de ces professions qui doivent surveiller son application auprès de leurs professionnels.

3.1.3. Le Comité économique et social se félicite de cette démarche de la Commission qui a souhaité recueillir le point de vue des experts sur la portée éthique, légale et scientifique du phénomène du dopage.

3.1.4. Il considère qu'un groupe de suivi de ses propositions particulièrement intéressantes se mette rapidement en place afin de veiller au respect des principes éthiques dégagés par le GEE et d'en assurer la mise en oeuvre dans le temps.

3.1.5. Il sera vigilant sur la prise en compte dans les actions proposées par la Commission de ces différentes propositions qu'il ne manquera pas de compléter.

3.2. Vers un partenariat entre l'Union européenne et l'Agence mondiale antidopage

3.2.1. La participation à l'Agence mondiale antidopage (AMA) constitue le deuxième axe de l'action communautaire. La Communication de la Commission souligne, avec raison, que l'UE a un réel intérêt dans la création de l'Agence, notamment en raison des missions de cette nouvelle institution qui relèvent des domaines de compétence communautaire, par exemple en matière de protection de la santé publique, de recherche et de la libre circulation des sportifs.

3.2.2. Ce nouveau partenariat décrit par la Commission est essentiel pour le développement de la lutte contre le dopage: les organisations sportives, le mouvement olympique et les Pouvoirs publics doivent s'y engager résolument. Par ailleurs, l'UE doit affirmer sa présence, apporter son concours et partager son savoir pour la réussite de cette instance internationale tout en veillant à lui garantir le respect des principes d'indépendance et de transparence dans son fonctionnement.

3.2.3. Le Comité économique et social approuve vivement la participation de l'UE à la création de l'Agence mondiale antidopage. Il se félicite que, depuis le début des négociations, la position de l'UE soit très favorable à la naissance de cet organisme.

3.2.4. Néanmoins le CES demande à la Commission d'être attentive et vigilante, pendant la période transitoire qui s'étend jusqu'au 1er janvier 2002, aux points suivants sur lesquels aucune position définitive n'a été encore arrêtée:

- le projet de statuts de l'Agence doit être complètement finalisé et accepté par tous, en spécifiant l'importance vitale de l'engagement politique et moral des parties concernées envers les activité de l'Agence;

- l'AMA doit rester le maître d'oeuvre de la nomenclature des substances et procédés dopants interdits, s'inspirant autant que faire se peut de la liste établie par la Commission médicale du CIO. Le CES demande que cette maîtrise d'oeuvre soit garantie à l'AMA;

- l'AMA doit organiser l'accréditation et la certification des laboratoires de contrôle pour l'application des règles fixées par le Mouvement sportif international;

- l'AMA doit garder l'initiative de la rédaction du guide de bonne exécution des contrôles au cours ou en dehors des compétitions;

- l'AMA doit rechercher le consensus entre les organisations gouvernementales ou publiques et l'ensemble du monde sportif;

- le CES souhaite une coopération forte des agences nationales de lutte contre le dopage avec l'AMA.

3.2.5. Le Comité sera très attentif au choix définitif du siège de cette AMA, qui devrait être maintenu en Europe où ont été prises les initiatives les plus importantes et où ont été conduits les travaux les plus nombreux et les plus pertinents. Il encourage la proposition de la Commission qui souhaite la modification du statut de l'AMA, c'est-à-dire le passage d'une institution de droit privé à celui de droit public.

3.2.6. Le Comité demande à ce que rapidement la Commission soumette au Parlement et au Conseil des ministres une proposition de participation de l'UE à cette AMA.

3.3. La mobilisation des instruments communautaires

3.3.1. La Commission souhaite dans son Plan d'appui communautaire, d'une part, améliorer, la coordination des mesures à caractère réglementaire (liberté de circulation, liberté de prestation de service, ...) et mobiliser au service de la lutte contre le dopage les instruments communautaires tels que:

- la recherche sur les substances et procédés dopants, les méthodes de détection et les conséquences du dopage sur la santé: le 5e programme-cadre du Conseil (1998 à 2002) sur les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration intéressent directement le dopage à travers les programmes "croissance et compétitivité durable" et "qualité de vie".

La Commission rappelle dans sa Communication que plusieurs priorités de recherche sont à prendre en compte comme les recherches à caractère médical et métrologique. Le Comité économique et social approuve cette orientation qui permet, à travers notamment la politique communautaire de recherche, de mettre en oeuvre des actions concrètes telles que le développement d'une étude anonyme du suivi de la santé des athlètes de haut niveau en activité ainsi qu'une étude épidémiologique des anciens sportifs ayant terminé leur carrière de haut niveau.

- Les programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse peuvent contribuer à la lutte contre le dopage en matière de sensibilisation, de prévention et d'information: programme "Socrates" sur l'éducation, programme "Leonardo" sur la formation professionnelle et le futur programme "Jeunesse" sur la coopération dans le domaine de la jeunesse (formation d'animateurs, échanges de jeunes, ...).

Il est manifeste pour le Comité économique et social que les actions de recherche, de prévention par l'éducation, de formation et d'information en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs ont vocation à être décentralisées et à utiliser les instruments communautaires diffus existants. Elles peuvent facilement s'insérer dans les programmes généraux existants moyennant l'adaptation à la problématique de la lutte contre le dopage et de la protection de la santé, voire compléter certains d'entre eux qui sont plus spécifiquement orientés vers tel ou tel secteur (comme la toxicomanie).

- Les programmes de coopération policière et judiciaire tels que Oisin (1996) pour les services répressifs et Grotius (1996) pour les magistrats par la mise en place de stages, de formation, d'échanges d'information.

- La directive n° 92/27/CEE(3) du 31 mars 1992 relative à l'étiquetage des médicaments pourrait servir de cadre d'action afin de présenter certaines mises en gardes spéciales pour certaines catégories de médicaments, notamment ceux qui contiennent des substances illicites en milieu sportif.

- La Commission, sur la base de l'article 152 du Traité, a l'intention de présenter une proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention du dopage dans le sport, notamment amateur. Les États sont invités à présenter un rapport sur l'adoption et la mise en oeuvre des mesures prises dans les différents domaines prévus par la recommandation (prévention, sensibilisation, ...). Le nouveau plan d'action cadre en matière de santé publique devra intégrer un volet dopage.

3.3.2. Le Comité économique et social approuve l'idée de "mobiliser" les instruments communautaires existants au profit de la prévention et de la lutte contre le dopage. Il émet néanmoins deux importantes réserves, la première spécifique au volet "santé" proposé par la Commission, la seconde d'ordre plus général.

3.3.2.1. Le CES est conscient que l'article 152 du Traité ne prévoit pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires en matière de santé; en revanche il souhaite que les États membres complètent et coordonnent les dispositions sanitaires nationales en matière de dopage.

3.3.2.2. Par ailleurs, le Comité économique et social regrette que l'axe primordial de la politique de prévention et de lutte contre le dopage proposé par l'UE se limite à la mobilisation des instruments communautaires existants. Les enjeux de la prévention et de la lutte contre le dopage mériteraient l'élaboration d'un projet politique plus cohérent et plus global, intégrant par exemple certains aspects essentiels tels que le volet disciplinaire chez les sportifs quasiment éludé par la Commission.

4. Les propositions du projet d'avis du CES

Pour augmenter l'impact d'un plan d'appui communautaire à la prévention et à la lutte contre le dopage dans le sport, le CES considère que:

- le phénomène du dopage dans le sport est devenu, comme les événements récents l'ont révélé, hautement inquiétant dans tous les domaines sportifs, à tous les niveaux, professionnels ou amateurs et pour tous les types de population, notamment les jeunes.

- Il met en danger la santé des sportifs, fausse les compétitions, nuit à l'image du sport notamment auprès des jeunes et porte atteinte gravement à la dimension éthique du sport.

- Cette aggravation est facilitée par les lacunes législatives et réglementaires d'un grand nombre d'États en matière de prévention et de lutte contre le dopage ainsi que par une mauvaise coordination des politiques de lutte contre le dopage des différents États membres de la Communauté sportive internationale et en particulier des États de l'UE.

- Il faut donc concevoir une uniformisation entre les mesures et les actions prises au niveau des législations nationales, des institutions européennes, du Conseil de l'Europe et du mouvement sportif dans son ensemble, européen et international.

Le Comité économique et social estime que la mise en oeuvre d'une législation et d'une réglementation relatives à la prévention et à la lutte contre le dopage revêt trois aspects indissociables. Il s'agit de l'éthique sportive, du volet répressif à l'encontre des filières du dopage et de la protection de la santé des sportifs. Les Pouvoirs publics des États membres ainsi que l'Union européenne sont directement concernés par l'élaboration de ce triptyque permettant de prévenir efficacement les pratiques de dopage et de lutter contre celles-ci.

4.1. L'éthique sportive

4.1.1. Le volet disciplinaire à l'encontre des sportifs convaincus de faits de dopage

4.1.1.1. Il existe manifestement une prudence de la Commission en ce qui concerne le volet répressif chez les sportifs en relation avec l'éthique sportive. Historiquement, la répression des sportifs est une initiative du mouvement sportif. L'implication des Pouvoirs publics notamment de ceux des États membres n'a été que secondaire et est actuellement très inégale.

4.1.1.2. Il existe une demande du Parlement européen (point 10 de la résolution)(4) et du Comité des régions (point 3.14.2 de son avis)(5) pour actualiser ce volet disciplinaire et y impliquer plus fortement les Pouvoirs publics. Le CES demande que la Commission s'aligne sur cette position.

4.1.1.3. L'expérience a montré la fragilité de ce volet lorsqu'il est décliné dans le cadre d'une juridiction sportive isolée du fait de l'absence d'un cadre réglementaire fixé par les Pouvoirs publics. En effet, la juridiction sportive en la matière se révèle souvent défaillante pour sanctionner ses propres sportifs, ce qui tend à discréditer la lutte contre le dopage.

4.1.1.4. Sans aller jusqu'à élaborer avec force détail un type précis d'architecture disciplinaire à l'encontre des sportifs convaincus de faits de dopage, deux "modèles" sont envisageables. Le premier s'inspire de l'exemple français qui fait intervenir en premier lieu les fédérations sportives, et en second lieu une autorité administrative indépendante à la fois du mouvement sportif et du pouvoir politique ayant vocation à exercer un pouvoir de régulation - il s'agit du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

Le second confie à une autorité indépendante l'entière responsabilité de la poursuite et de la sanction des sportifs convaincus de faits de dopage.

Dans ces deux hypothèses, un partenariat, ou tout au moins une coopération, s'avère indispensable entre cet organisme et le mouvement sportif. Par ailleurs, il est impératif de veiller au strict respect des droits des sportifs quelle que soit la solution retenue.

4.1.1.5. Le Comité économique et social considère que l'élaboration d'une directive communautaire pourrait favoriser la naissance de telles entités au niveau de chaque État membre et inciter à la mise en place d'une législation homogène en matière de sanction.

4.1.1.6. Il est essentiel, par ailleurs, de rappeler que ce volet de répression disciplinaire doit être bien distingué de l'aspect pénal, certains États membres ne faisant pas actuellement la différence.

4.1.2. Le code du CIO

4.1.2.1. Le Comité économique et social prend acte de la mise en application de la déclaration du Comité International Olympique concernant la lutte antidopage. Le code du CIO constitue un pas important dans la lutte antidopage notamment pour rendre crédible, voire exemplaire, le développement des Jeux olympiques, comme ceux de Sydney. Ce code est désormais une référence juridique et morale incontournable et le sport olympique doit en retirer les effets positifs. La lutte contre le dopage au cours des épreuves olympiques doit s'en trouver améliorée.

4.1.2.2. Le Comité économique et social salue les efforts récents du CIO qui a invité l'UE à participer plus activement par une coopération étroite dans la préparation des jeux de Sydney.

4.1.2.3. Si le Comité respecte l'indépendance du mouvement olympique, il constate que le code de lutte antidopage du CIO, mis en application le 1er janvier 2000, est un code propre qui relève de la seule autorité du CIO et de ses comités nationaux. L'UE n'est présente que par la présence des représentants désignés des États membres.

4.2. Répression des filières du dopage

4.2.1. La Commission aborde le rôle des Pouvoirs publics des États membres dans le cadre du contrôle et de la surveillance des produits prohibés uniquement sous l'angle d'une incontournable coopération policière et judiciaire.

4.2.2. Le Comité économique et social approuve tout renforcement de coopération entre les États membres dans ces domaines sensibles, par exemple en vue du rapprochement des dispositions nationales définissant les délits et le niveau des peines applicables ainsi que l'importance de leur harmonisation sur un territoire où les hommes et les marchandises circulent librement.

4.2.3. Il est manifeste que l'environnement proche du sportif qui peut faciliter, inciter, offrir et administrer des substances dopantes, doit être réprimé de même façon que la fabrication, l'importation, ou la vente de préparations contenant des substances interdites puisque cette modalité d'offre insidieuse de produits illicites se banalise.

4.2.4. Le Comité économique et social préconise des règles d'interdiction de fabrication, d'importation ou de vente des substances prohibées et une harmonisation des dispositions pénales des États membres en matière d'action répressive sur l'environnement proche ou distant du sportif.

4.2.5. Le Comité précise, à cet effet, que les quinze États membres de l'Union européenne figurent parmi les pays signataires de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le dopage. Ces États sont donc tenus par la liste définissant les substances et procédés dopants interdits, établie par le groupe de suivi du CIO et intégrée dans la Convention du Conseil de l'Europe de 1989 par amendement. Cette liste est donc la même pour tous les États membres de l'Union européenne. Il est judicieux que chaque État utilise un référentiel obtenu par reconnaissance mutuelle.

4.3. La protection de la santé des sportifs

4.3.1. Le Comité économique et social considère la protection de la santé des sportifs comme l'un des objectifs prioritaires de la prévention et de la lutte contre le dopage.

4.3.2. À cette fin, il recommande une politique active d'informations sures, claires, précises et actualisées auprès des athlètes susceptibles d'utiliser des substances ou des procédés dopants. Cette information doit être portée obligatoirement à la connaissance des sportifs lors de la signature ou du renouvellement de leur licence.

4.3.3. De plus, le Comité estime nécessaire d'instaurer un suivi médical obligatoire des sportifs de haut niveau défini conjointement entre les Pouvoirs publics et le Mouvement sportif. Ce suivi doit s'effectuer sur des plateaux techniques idoines. Il est, en outre, indispensable de mettre en place un réseau de correspondants indépendants du mouvement sportif en mesure d'analyser les résultats de ce suivi et d'élaborer des règles permettant de préserver la santé des sportifs en fonction des analyses pratiquées.

4.3.4. Ce suivi médical doit être considéré comme un garde-fou indispensable contre les conséquences pour la santé d'une utilisation de produits prohibés et d'une pratique sportive débridée. C'est aussi un moyen de faire de la médecine du sport une grande spécialité médicale qui ne doit pas avoir pour seul objectif la recherche de la performance.

5. Conclusion générale

En présentant son "Plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport", la Commission met l'accent sur la juxtaposition des moyens développés par le mouvement sportif et des moyens communautaires existants.

Or, le Comité économique et social, dans le prolongement des rapports et avis du Parlement européen et du Comité des régions, s'attendait à l'élaboration d'un système communautaire de base qui serait l'ossature d'une lutte antidopage et d'une protection de la santé des sportifs structurées par les Pouvoirs publics des États membres. Cette approche aurait pu permettre de dresser les contours d'une architecture européenne de prévention et de lutte contre le dopage autour de trois grands volets que sont:

- la création d'une véritable politique communautaire active de prévention. Cette politique de prévention doit mobiliser tous les acteurs de la lutte contre le dopage: instances sportives amateurs et professionnelles, intervenants dans le secteur de l'éducation, de la jeunesse et des sports, autorités administratives indépendantes, organisations non gouvernementales, collectivités, professions de la santé et des médias.

- le développement et l'harmonisation des moyens de répression tant en matière disciplinaire à l'encontre des sportifs convaincus de faits de dopage qu'en matière pénale vis-à-vis des filières du dopage: la réorganisation du monde sportif en fonction du critère d'indépendance des contrôles et des sanctions, la coopération policière et judiciaire entre États membres et l'harmonisation des législations s'avèrent des éléments indispensables à cette politique de prévention et de lutte contre le dopage;

- la poursuite et l'amélioration de la recherche médicale et pharmacologique, aussi bien fondamentale que la recherche clinique: la mobilisation de toutes les ressources disponibles dans le secteur de la recherche est un complément déterminant dans la réussite d'une politique de prévention et de lutte contre le dopage. L'application du principe de précaution et l'ardente nécessité de protéger la santé des sportifs doivent être le "fil rouge" de cette politique.

Bruxelles, le 24 mai 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) En date du 11 novembre 1999, le Groupe européen d'Éthique des sciences et des nouvelles technologies a adopté un avis très circonstancié sur les aspects éthiques du dopage dans le sport et qui donne une définition précise du dopage, à laquelle le CES doit se rallier: "l'utilisation, en vue de l'amélioration des performances sportives, de substances, dosages ou méthodes interdits principalement en raison de leur effet néfaste potentiel sur la santé des sportifs, et susceptible également de mettre en péril les conditions de loyauté du sport, généralement acceptées".

(2) Avis du GEE sur les aspects éthiques du dopage dans le sport (11 novembre 1999).

(3) JO L 113 du 30.4.1992.

(4) Résolution du Parlement européen sur les mesures urgentes à prendre contre le dopage dans le sport - JO C 98 du 9.4.1999.

(5) Avis du CdR sur "Le modèle européen du sport" 37/99 du 16 septembre 1999.