Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 88/03)

Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 8/01

Titre: Aide en faveur du secteur des fruits et légumes

Objectif: Accélérer les évolutions nécessaires d'adaptation du marché, notamment par une diminution globale de la production

Budget:

- 45735000 euros pour la réduction des capacités de production

- 22860000 euros pour l'arrachage dans le cadre de l'amélioration du verger

- 6 millions d'euros pour la replantation des variétés amélioratrices

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Trois à quatre

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Allemagne (Rhénanie-du-Nord - Westphalie)

Numéro de l'aide: N 273/01

Titre: Aide de trésorerie aux exploitations se consacrant à l'élevage en Rhénanie-du-Nord - Westphalie

Objectif: Cette mesure est destinée à apporter une aide aux agriculteurs afin de faire face à la brutale perte de revenus due à la crise actuelle de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Base juridique: Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen als Liquiditätshilfe für Rinder haltende Betriebe

Budget: Cette aide sera financée par les fonds du Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie. Le budget global consacré à cette mesure s'élève à 1022584 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 31 décembre 2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

Numéro de l'aide: N 419/01

Titre: Aide au sauvetage en favuer de l'entreprise Brennecke

Objectif: Permettre à l'entreprise de poursuivre ses actitivités jusqu'au moment où la Commission aura pris une décision relative au plan de restructuration qui doit être présenté par les autorités allemandes

Base juridique: Allgemeine Bürgschaftsrichtlinien des Landes Niedersachsen

Budget: 1022584 euros

Intensité ou montant de l'aide: L'aide consiste en une garantie sur un prêt de 1278230 euros obtenu sur le marché financier. La garantie couvre jusqu'à 1022584 euros (80 % du prêt)

Durée: 6 mois

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Italie (Vénétie)

Numéro de l'aide: N 423/01

Titre: Protection et valorisation des produits agricoles et agroalimentaires de qualité

Objectif: Soutenir les produits arborant une marque de qualité

Base juridique: Legge regionale 31 maggio 2001, n. 12 "Tutela e valorizzazione dei prodotti agricoli e agro-alimentari di qualità"

Budget: 1500000000 de lires italiennes (774685 euros) pour la première anneé. Ensuite, le budget sera déterminé chaque année

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids