FR Journal officiel de l’Union européenne CE 16/28

Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles

P6_TA(2008)0545

Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles (2008/2140(INI))

(2010/C 16 E/05)

Le Parlement européen,

— vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles» (COM(2008)0013) et le document de travail d'accompagnement des services de la Commission sur l'analyse d'impact (SEC(2008)0047),

— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2008)0016) et le document de travail d'accompagnement des services de la Commission sur l'analyse d'impact (SEC(2008)0052),

— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 (COM(2008)0018), et le document de travail d'accompagnement des services de la Commission sur l'analyse d'impact (SEC(2008)0054),

— vu la communication de la Commission du 22 novembre 2007 intitulée «Un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET): Pour un avenir moins pollué par le carbone» (COM(2007)0723) et les documents de travail d'accompagnement des services de la Commission sur une cartographie des technologies (SEC(2007)1510) et une cartographie des capacités (SEC(2007)1511),

— vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Deux fois 20 pour 2020: Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030),

— vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

— vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1),

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0418/2008),

A. considérant que d'après les dernières connaissances scientifiques et technologiques, l'utilisation des combustibles fossiles au sein de l'Union européenne continuera, pendant plusieurs décennies, sans investissements massifs dans la recherche-développement pour d'autres technologies, à être nécessaire pour assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques,

B. considérant que le charbon est la seule énergie fossile disponible dans l'Union qui permette de limiter la dépendance croissante à l'égard des importations de pétrole et de gaz en provenance de pays tiers instables et qu'il revêt, par suite, une importance stratégique,

C. considérant que si, dans de nombreux États membres, le charbon pèse d'un poids important dans le bouquet énergétique, il est nécessaire de moderniser les centrales au charbon et d'y investir considérablement afin de réduire la production d'émissions de gaz à effet de serre,

D. considérant qu'un grand nombre d'États membres disposent d'importantes réserves de charbon qui, selon les estimations, seront encore disponibles une bonne partie du siècle à venir,

E. considérant que le large recours aux technologies de captage et de stockage du carbone (CSC) — dans les centrales, mais également, à long terme, dans les secteurs industriels à fortes émissions de CO2 — pourrait contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux de l'Union concernant le climat au-delà de 2020, et que l'utilisation de ces technologies complète les efforts déployés en matière d'efficacité énergétique sur le plan de l'offre et de la demande, ainsi que dans le domaine des énergies renouvelables,

F. considérant que dans de nombreuses économies en expansion dans le monde, la production d'énergie est tributaire du charbon, et que les réalisations de la politique de ces régions en matière de climat dépendent étroitement de la possibilité d'une utilisation du charbon limitant les émissions de CO2,

G. considérant que le recours aux technologies CSC dans les centrales ne sera possible qu'à partir de 2020, lorsqu'auront été réalisées, à l'aide des projets de démonstration, les nouvelles avancées nécessaires dans le domaine des technologies, et qu'auront été améliorés les taux d'efficacité et de rentabilité, tout en veillant au respect de l'environnement,

H. considérant que les retards enregistrés dans la construction des installations de démonstration compromettent le recours aux technologies CSC dans les centrales ainsi que la réalisation des objectifs de la politique en matière de climat,

I. considérant qu'il n'existe pas encore de cadre législatif adapté requis par l'utilisation des technologies CSC,

J. considérant que la législation communautaire en vigueur dans ce domaine doit être transposée dans les meilleurs délais dans les réglementations nationales ou régionales, et qu'elle doit être complétée par de nouvelles propositions législatives, en particulier pour la mise en place d'infrastructures de transport,

K. considérant que le manque de dispositions législatives rend difficile toute prise de décision par les entreprises en matière d'investissement et toute intervention des investisseurs potentiels sur les marchés financiers,

L. considérant que la construction d'au moins douze installations de démonstration doit être encouragée et que les projets de démonstration au niveau de l'Union devraient être sélectionnés en fonction de leur contribution à l'apport des connaissances nécessaires concernant les différentes technologies et les diverses options de transport et de stockage;

1. souligne le fait que les politiques de l'Union en matière de climat devraient avoir pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde;

2. rappelle que le rapport spécial de 2005 sur les CSC, rédigé par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), a reconnu que les CSC étaient des technologies prometteuses dans l'optique d'une réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, pouvant potentiellement aller jusqu'à 55 % d'ici à 2100;

3. reconnaît l'importance de l'utilisation des technologies CSC pour la réalisation des objectifs climatiques de l'Union après 2020; fait cependant observer que la promotion de l'utilisation des technologies CSC complète les efforts consentis pour améliorer l'efficacité énergétique et accroître l'utilisation des énergies renouvelables;

4. rappelle l'engagement pris par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 de stimuler la construction et l'exploitation, d'ici à 2015, d'un maximum de douze installations de démonstration de technologies permettant une utilisation durable des combustibles fossiles pour la production commerciale d'électricité;

5. insiste sur la nécessité d'organiser des débats nationaux et d'engager tous les experts en la matière à souligner l'importance que revêt la démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles;

6. défend l'idée selon laquelle la construction d'au moins douze installations de démonstration au sein de l'Union est nécessaire pour répondre à l'attente concernant l'utilisation des technologies CSC dans les centrales et pour assurer le stockage de CO2 à partir de 2020; estime dans ce contexte que, dans la mesure du possible, la démonstration des technologies CSC doit aussi être encouragée dans d'autres installations industrielles avant 2020; fait remarquer que la démonstration des phases de captage, de transport et de stockage du CO2 doit établir si les technologies CSC peuvent être utilisées en toute sécurité et si elles offrent une solution d'un bon rapport coût-efficacité au problème du changement climatique;

7. considère le développement et l'utilisation des technologies CSC comme un moyen de progresser en même temps sur la voie de la réalisation des objectifs en matière de sécurité des approvisionnements, de protection du climat et de compétitivité;

8. est d'avis que, vu le rôle que jouent les combustibles fossiles dans le bouquet énergétique d'un grand nombre de pays dans le monde, les technologies CSC pourraient, en complément des efforts consentis pour accroître l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, contribuer à la sécurité des approvisionnements et à la protection du climat au sein de l'Union;

9. souligne l'importance de fixer des critères stricts et contraignants pour la sécurité à long terme et la permanence des sites de stockage;

10. estime que le stockage dans le sous-sol marin peut, en cas d'accident, représenter un risque pour les écosystèmes marins;

11. estime que les mesures présentées par la Commission ne sont pas suffisantes pour offrir les incitations souhaitées à la construction d'au moins douze installations de démonstration d'ici 2015;

12. invite la Commission à réaliser une évaluation précise du coût de chacune des douze installations de démonstration et de la part du secteur privé et du secteur public dans le financement de chacune d'elles;

13. considère qu'un engagement financier direct est nécessaire pour garantir la construction de douze installations de démonstration;

14. attire l'attention sur le fait que les décisions en matière d'investissement et l'acquisition des capitaux nécessaires aux installations de démonstration sur les marchés financiers sont rendues plus difficiles du fait de l'absence de cadre législatif, notamment aux niveaux national et régional, ainsi que du fait des incertitudes relatives à l'évolution future des prix dans le cadre du système d'échange de droits d'émission;

15. est d'avis que le délai entre l'aide potentielle apportée par le système d'échange de droits d'émission à partir de 2013 et la phase nécessaire de planification et de construction des installations de démonstration peut être comblé par la mise à disposition de ressources financières;

16. propose, à cet égard, d'engager les fonds disponibles au titre du mécanisme de financement du partage des risques, qui ont été mis en réserve lors de l'adoption du 7e programme-cadre de recherche jusqu'à l'examen à mi-parcours, afin de disposer de ressources à court terme pour les installations de démonstration CSC, et de les compléter, si possible, par des fonds supplémentaires en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, comme l'envisage la Commission;

17. considère en outre qu'il est nécessaire, s'agissant du système d'échange de droits d'émission de l'Union (système ETS), de renforcer les incitatifs à la production à l'aide de technologies CSC par l'octroi, dans le cadre du système ETS, de droits d'émission pour la production prévue en recourant aux technologies CSC, avec une augmentation d'au moins 25 % à partir de 2013; estime également que ces droits devraient cependant être accordés au moins deux ans avant la construction afin qu'ils puissent être échangés; estime qu'il conviendrait d'envisager, comme alternative, l'octroi de 500 millions de droits d'émission en faveur des projets au sein de l'Union; encourage, par ailleurs, les États membres à utiliser le produit de la vente aux enchères des droits d'émission dans le cadre du système ETS pour promouvoir les technologies CSC ainsi que les infrastructures nécessaires;

18. considère qu'il est impératif qu'au moins les douze installations de démonstration retenues pour une aide couvrent toutes les combinaisons possibles des trois technologies CSC avec les différentes sources d'énergie et les différentes options de stockage et que le choix des sites de ces installations soit guidé par le souci d'assurer la plus grande diversification géographique possible à l'intérieur de l'Union;

19. recommande vivement que les projets de centrales d'une puissance minimale proposée de 180 MW soient inclus dans la sélection;

20. estime que les conditions requises pour les procédures d'autorisation concernant le transport et le stockage devraient être créées sans délai aux niveaux national et régional;

21. juge nécessaire un engagement supplémentaire de l'Union visant à faciliter le développement des infrastructures de transport nécessaires, et fait remarquer, à cet égard, que les procédures d'autorisation engagées dans les différents États membres pour d'autres infrastructures de transport peuvent durer des années; souligne par conséquent qu'il est essentiel d'abréger ces procédures pour garantir une mise en place avant 2020;

22. considère le recours aux fonds structurels pour les installations de démonstration CSC comme une possibilité uniquement dans le cas où les régions concernées n'ont pas encore engagé les crédits ou soumis des propositions pour d'autres projets à long terme, et met en évidence le fait que l'acceptation des efforts consentis en matière de protection du climat diminuera si les fonds destinés au renforcement de la cohésion économique et sociale doivent entrer en concurrence avec des mesures concernant la protection du climat;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.