–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

En outre, les autres recettes sont mises à jour pour tenir compte des montants des amendes et astreintes définitivement encaissés jusqu’en juin 2020, ainsi que des différences de change négatives (voir les sections 2.5 et 2.4 ci-dessous).

–une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB), afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes, et

–de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE;

2.3.3 Inscription dans le PBR nº 7/2020 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2019, de la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2018, de la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2017 et des montants définitifs des corrections britanniques pour 2016 et 2015

2.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB

Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2020 (en Mio EUR)

Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2020, telles qu’adoptées lors de la 178e réunion du CCRP qui s’est tenue par procédure écrite du 19 au 25 mai 2020, sont exposées dans le tableau ci-après:

Les taux de change du 31 décembre 2019 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ces taux servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 du Conseil).

–le total des droits de douane nets pour 2020 est désormais estimé à 18 507,3 millions d’EUR (après déduction des 20 % de frais de perception), ce qui représente une diminution de 16,47 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2020, qui étaient de 22 156,9 millions d’EUR. La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des prévisions économiques de la Commission du printemps 2020) avec ceux de la méthode d’extrapolation fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane (janvier – avril 2020). Comme les années précédentes, il a été convenu d’appliquer une approche prudente garantissant une bonne gestion budgétaire dans un contexte de forte incertitude économique et d’éventuelles perturbations dans la structure des échanges commerciaux. La méthode de prévision traditionnelle, qui tient compte des effets possibles de la pandémie sur le commerce, indique les recettes issues des RPT les plus faibles. Par conséquent, il a été convenu de l’appliquer pour la révision des prévisions relatives aux RPT de 2020;

La pandémie a radicalement modifié les perspectives de l’économie européenne. Les prévisions du printemps 2020 de la Commission tablent sur une contraction record de l’économie de l’UE de 7,5 % cette année, suivie d’un rebond de 6,1 % en 2021, ce qui ne suffira pas à compenser entièrement les pertes de cette année. À la fin de la période de prévision, l’économie de l’UE serait à un niveau de production inférieur d’environ 3 % à celui figurant dans les prévisions de l’automne 2019. La pandémie aura des répercussions sur toutes les composantes de la demande, à l’exception de la consommation et des investissements du secteur public, qui jouent un rôle stabilisateur. Le commerce international devrait subir un affaissement sans précédent et le rebond de l’an prochain devrait rester limité en raison des perturbations dans les chaînes de valeur mondiales.

Les projections du CCRP concernant les assiettes TVA et RNB sont généralement déterminées sous forme de compromis entre les prévisions de la Commission et celles des États membres. Toutefois, cette année, les États membres ont accepté la proposition de la Commission aux termes de laquelle ses propres prévisions seront utilisées pour les assiettes TVA et RNB pour 2020 afin de garantir l’égalité de traitement entre les États membres. Les prévisions économiques de la Commission du printemps 2020 constituent une approche cohérente sur le plan horizontal, fondée sur un ensemble cohérent de données, de méthodes et d’hypothèses pour tous les États membres, ce qui semble particulièrement important dans cette situation exceptionnelle de pandémie de COVID-19.

Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2020, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB de 2020. Les prévisions figurant dans le budget 2020 ont été établies lors de la 175e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 24 mai 2019. La révision prévue dans le présent PBR tient compte des prévisions arrêtées lors de la 178e réunion du CCRP, qui s’est tenue par procédure écrite du 19 au 25 mai 2020. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres en faveur du budget de l’UE pendant l’exercice budgétaire.

2.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB

2.3.1 Introduction

La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu’il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

Les corrections britanniques pour 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 relèvent des dispositions de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et du document de travail qui l’accompagne, le Mode de calcul de 2014 . Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA.

En outre, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni.

Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique pour 2019, de la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2018, de la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2017 et des montants définitifs des corrections britanniques pour 2015 et pour 2016.

La différence entre le montant définitif des corrections britanniques pour 2015 et 2016 et les montants budgétisés précédemment (première mise à jour de la correction britannique pour 2015 dans le BR nº 5/2016 et première mise à jour de la correction britannique pour 2016 dans le BR nº 6/2017) est inscrite au chapitre 35 (Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni) du présent PBR.

La différence entre la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2017 et le montant budgétisé précédemment (la première mise à jour dans le BR nº 6/2018) et la différence entre la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2018 et le montant budgétisé précédemment (le montant provisoire figurant dans le budget 2019) sont inscrites au chapitre 36 du présent PBR.

Le montant de la première mise à jour de la correction britannique pour 2019 est inscrit au chapitre 15 (Correction des déséquilibres budgétaires) du présent PBR, remplaçant le montant provisoire budgétisé précédemment.

2.3.2 Calcul des corrections

La mise à jour des corrections pour 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 résulte essentiellement de la mise à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2019. La mise à jour de la correction pour 2018 et 2019 tient également compte des dépenses réparties de 2018 et 2019.

Le tableau ci-après résume les mises à jour des corrections de la période 2015-2019 incluses dans le présent projet de budget rectificatif.

2.3.2.1 Correction britannique 2019

Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2019 figurant dans le budget 2020 et la première mise à jour de la correction pour 2019 à inscrire dans le présent PBR.

Correction britannique 2019 Correction britannique 2019 MONTANT PROVISOIRE Budget 2020 Correction britannique 2019 1re MISE À JOUR PBR 7/2020 Différence (1) (2) (2)-(1) (1) Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée 16,3037 % 16,0617 % - 0,2420 % (2) Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement 7,3015 % 7,6186 % + 0,3171 % (3) = (1) - (2) 9,0022 % 8,4431 % - 0,5591 % (4) Total des dépenses réparties 130 008 765 143 133 761 974 693 + 3 753 209 550 (5) Dépenses liées à l'élargissement

= (5a) + (5b) 30 694 725 929 33 495 190 550 + 2 800 464 621 (5a) Dépenses de préadhésion 0 0 0 (5b) Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g) 30 694 725 929 33 495 190 550 + 2 800 464 621 (6) Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5) 99 314 039 214 100 266 784 143 + 952 744 929 (7) Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 5 900 699 546 5 587 332 443 - 313 367 103 (8) Avantage du Royaume-Uni 690 825 371 459 372 003 - 231 453 368 (9) Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) 5 209 874 175 5 127 960 440 - 81 913 735 (10) Gains exceptionnels provenant des RPT - 44 494 806 - 42 372 235 + 2 122 571 (11) Correction britannique = (9) - (10) 5 254 368 981 5 170 332 675 - 84 036 306

La première mise à jour de la correction britannique pour 2019 est inférieure d’environ 84 millions d’EUR au montant provisoire de la correction britannique pour 2019 inscrite dans le budget 2020 en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB telles que convenues par les États membres lors de la procédure écrite de prévision du CCRP (mai 2020) et de la mise à jour des dépenses réparties pour 2019 (le montant provisoire comprenait l’estimation des dépenses réparties).

2.3.2.2 Correction britannique 2018

Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2018 figurant dans le budget 2019 et la deuxième mise à jour de la correction pour 2018 à inscrire dans le présent PBR.