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Bruxelles, le 7.10.2008

COM(2008) 621 final

RAPPORT 2008 DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR L'APPLICATION DU CODE DE BONNES PRATIQUES

RAPPORT 2008 DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR L'APPLICATION DU CODE DE BONNES PRATIQUES

1. INTRODUCTION

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a annoncé l'intention de la Commission de rendre compte de la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne au sein du système statistique européen (SSE) trois ans après l'adoption du Code.

S'inspirant de l'élan imprimé par l'adoption du Code, que le Conseil a saluée en juin 2005, le SSE a entrepris une auto-évaluation globale sur la base des principes et indicateurs du Code. Les résultats ont été résumés dans un rapport d'Eurostat présenté au Comité économique et financier en mai 2006. Afin de compléter et d'approfondir ces auto-évaluations, des examens ont été effectués par des pairs, au cours de la période 2006-2008, dans 31 instituts nationaux de statistique (INS) des États membres de l'UE et des pays de l'AELE ainsi qu'au sein d'Eurostat. Ces examens ont porté sur l'environnement institutionnel et sur les pratiques de diffusion couverts par les principes 1 à 6 et 15 du Code, ainsi que sur la fonction de coordination de chaque autorité statistique. au sein de son système statistique. L'organisation de ces examens a été centralisée et gérée par Eurostat et des mesures ont été prises pour garantir, autant que possible, une approche harmonisée, notamment par l'utilisation de standards d'évaluation. Les examens par les pairs ont contribué en soi à la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques, puisqu'ils comprenaient une enquête sur la satisfaction des utilisateurs et ont mobilisé des acteurs clés dans les systèmes statistiques nationaux et au niveau européen.

Le présent rapport se fonde principalement sur les résultats des évaluations des pairs et les progrès dans la mise en œuvre des améliorations signalées dans les auto-évaluations et dans les examens des pairs. Y sont notamment abordés l'assurance de la qualité statistique et les activités de contrôle de la qualité, ainsi que le respect de la législation européenne en matière de statistiques.

Bien que le Code s'applique à tous les fournisseurs de statistiques européennes, le présent rapport se concentre principalement sur les INS et Eurostat[1]. Des listes d'actions envisagées pour permettre à chacune des autorités statistiques de parvenir au plein respect du Code figurent dans le document de la Commission joint au présent rapport.

En mars 2008, une décision instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS) a été adoptée par le Parlement Européen et le Conseil. La principale tâche de cet organe – qui n'a pas encore été formellement mis en place – sera de produire un rapport annuel sur l'application du Code par Eurostat et le SSE dans son ensemble.

2. RESPECT DU CODE AU SEIN DU SSE: PRINCIPALES CONCLUSIONS

Résumé

Tableau 1: Évaluations par les pairs pour tous les instituts nationaux de statistique et Eurostat

Principes et indicateurs du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne | Résultats de l'évaluation |

Pleinement atteint | Largement atteint | Partiellement atteint | Non atteint |

1: Indépendance professionnelle | 1 | 15 | 13 | 3 | 1 |

2 | 25 | 6 | 1 | 0 |

3 | 27 | 4 | 1 | 0 |

4 | 22 | 8 | 2 | 0 |

5 | 22 | 5 | 3 | 2 |

6 | 28 | 4 | 0 | 0 |

7 | 31 | 1 | 0 | 0 |

2 | 28 | 3 | 1 | 0 |

3 | 32 | 0 | 0 | 0 |

4 | 21 | 8 | 3 | 0 |

5 | 25 | 7 | 0 | 0 |

6 | 30 | 1 | 0 | 1 |

2 | 23 | 8 | 1 | 0 |

3 | 16 | 14 | 2 | 0 |

4 | 29 | 1 | 2 | 0 |

5 | 3 | 20 | 8 | 1 |

6 | 2 | 19 | 11 | 0 |

Pourcentages | 62% | 25% | 12% | 1% |

Les domaines couverts par les principes 2 (Mandat pour la collecte des données), 5 (Secret statistique) et 1 (Indépendance professionnelle), qui traitent principalement du cadre juridique et des politiques et pratiques de mise en œuvre, sont les grands points forts du SSE. Quant aux points faibles, ils concernent non pas des domaines qui seraient considérés comme nécessitant des améliorations à l'échelle du SSE, mais plutôt des politiques spécifiques ou des clauses précises de la législation statistique nationale à laquelle sont soumises les autorités statistiques d'un pays. Bien que des normes généralement élevées aient été signalées dans le domaine couvert par le principe 6 (Impartialité et objectivité), nombre d'autorités statistiques devront, pour parvenir au plein respect de ce principe, améliorer les modalités d'information du grand public sur les méthodes et procédures utilisées et sur l'accès préalable à la diffusion, même s'il n'est accordé que dans des cas limités.

En dépit des progrès notoires accomplis en matière de gestion et d'amélioration de la qualité dans des domaines clés, il ressort des résultats des examens par les pairs que des efforts supplémentaires s'imposent pour le principe 4 (Engagement sur la qualité) au niveau des consignes en matière de qualité et au niveau du contrôle de la qualité des processus et des produits. L'engagement sur la qualité est étroitement lié au principe 3 (Adéquation des ressources), ce qui donne à penser que les mesures prises pour suppléer aux lacunes dans ce domaine devront probablement s'accompagner d'améliorations au niveau des ressources des autorités statistiques. À cet effet, plusieurs autorités statistiques ont planifié des mesures similaires sur la base des normes et outils existants au sein du SSE.

Après les examens par les pairs, des progrès impressionnants peuvent déjà être observés dans des domaines pour lesquels les rapports d'évaluation des pairs avaient proposé des améliorations. Il en a été tenu compte dans les conclusions ci-après.

Les principaux problèmes posés par l'application du Code au sein du SSE et les bonnes pratiques identifiées au sein des autorités statistiques sont résumés ci-après dans les catégories correspondantes[2].

Indépendance professionnelle et objectivité

L'indépendance à l'égard des interventions politiques et autres ingérences dans la production et la diffusion des statistiques européennes et l'objectivité du choix des méthodes, des sources et des techniques semblent, dans la pratique, être de rigueur dans l'ensemble du SSE.

Toutefois, dans 13 cas, une assise juridique plus solide garantissant l'indépendance professionnelle (indicateur 1.1) et, dans quatre pays, une garantie plus explicite de l'objectivité de l'autorité statistique (indicateurs 6.1 et 6.2) pourraient renforcer la crédibilité du SSE. Cela est vrai en particulier (mais pas uniquement) dans les cas où l'autorité statistique est administrativement rattachée à un service politique. Les pairs ont recensé comme bonnes pratiques certaines dispositions de la réglementation statistique de quatre pays. La création d'un comité scientifique ou méthodologique de haut niveau, des lignes directrices méthodologiques détaillées accompagnées d'une procédure bien définie, des lignes directrices relatives à l'éthique professionnelle ou un code national ont été considérés comme des garanties complémentaires de l'objectivité et de l'impartialité des autorités statistiques.

Des dispositions supplémentaires ont été recommandées dans six pays (indicateurs 1.2 à 1.4) en vue de permettre au dirigeant de l'autorité statistique d'assumer plus efficacement les importantes fonctions, définies dans le Code, qui lui sont dévolues en sa qualité de garant de l'indépendance professionnelle et de l'objectivité. La présence de critères et de conditions clairs dans la législation statistique pour la sélection et, plus important encore, la révocation du dirigeant de l'autorité statistique est apparue comme une autre bonne pratique. Dans la plupart des pays, l'autorité statistique a mis au point une politique lui permettant de répondre à tout abus conformément au Code (indicateur 1.7). La bonne pratique consiste notamment à introduire dans la législation statistique une obligation explicite imposant à l'autorité statistique de répondre si nécessaire aux critiques et aux mauvaises utilisations des statistiques officielles.

Programmation

Des procédures de programmation statistique transparentes conformes au Code (indicateurs 1.5 et 11.2) sont suivies dans l'ensemble du SSE. Dix INS ont été invités à suivre la pratique courante du SSE dans ce domaine, à savoir publier les programmes statistiques et les rapports d'avancement périodiques, sur la base des cycles de programmation annuels et pluriannuels, en concertation avec les acteurs clés.

Réduction de la charge de réponse et exploitation des sources administratives à des fins statistiques

Bien qu'il existe un mandat juridique clair pour la collecte, par toutes les autorités statistiques, d'informations en vue de la production et de la diffusion de statistiques officielles (indicateur 2.1), certaines autorités se heurtent à des obstacles d'ordre juridique et/ou pratique les empêchant d'exploiter des données administratives à des fins statistiques (indicateurs 2.2 et 9.5). Étant donné leur impact sur la charge pesant sur les répondants, la coopération au niveau national, y compris avec les pouvoirs publics, en vue de la suppression de ces obstacles, devrait être une priorité. Les INS pourraient, dans le cadre d'une stratégie dynamique conforme à certaines bonnes pratiques existant au sein du SSE, négocier des accords, au niveau des services, avec les autorités et les administrations responsables des registres et se fixer des objectifs afin d'exploiter davantage les données administratives.

Des pratiques exemplaires visant à éviter les doubles emplois dans la collecte des données ont été observées dans plusieurs pays où les producteurs statistiques sont explicitement tenus, aux termes de la législation statistique, d'utiliser autant que possible les données administratives. En allant plus loin encore et en associant de façon explicite les INS à l'établissement des fichiers administratifs et au développement de leur potentiel à des fins statistiques, il est possible de contribuer non seulement à améliorer l'utilisation des statistiques fondées sur des sources administratives (indicateur 10.4), mais également à en renforcer la qualité (indicateur 8.1) - un aspect des statistiques européennes qui prend de plus en plus d'importance.

Dans le même ordre d'idées, le fait d'introduire et d'utiliser davantage le support électronique et Internet pour la présentation de rapports dans les cas où cela n'est pas encore (tout à fait) possible (environ la moitié des INS) pourrait réduire encore la charge de réponse (indicateur 9.1) et remédier à la baisse des taux de réponse des entreprises (indicateur 9.3). De nombreuses autorités statistiques prennent des mesures pour évaluer et gérer activement la charge de réponse (principe 9). Les pairs ont recensé de bonnes pratiques visant à encourager la réponse aux enquêtes statistiques dans huit INS.

Secret statistique

Les examens des pairs ont confirmé que les normes les plus élevées étaient appliquées dans l'ensemble du SSE afin de protéger le secret statistique, qu'elles étaient ancrées dans la législation statistique et mises en œuvre par des procédures internes et des garanties techniques et physiques, dont certaines ont cependant encore besoin d'être renforcées dans 13 INS afin de pleinement satisfaire aux indicateurs 5.1 à 5.5 du Code. Toutefois, dans les quelques pays où la législation statistique elle-même prévoit des exceptions au principe de secret statistique absolu, cette constatation doit peut-être être reconsidérée.

Gestion de la qualité

La gestion de la qualité doit être envisagée comme une approche globale, systématique et de long terme, dans laquelle les intrants, les processus et les produits sont constamment améliorés. D'après les rapports d'évaluation des pairs, le SSE devra s'investir davantage en faveur du respect du Code, dans le cadre de la mise en œuvre des principes consacrés dans la déclaration du SSE sur la qualité et en raison de son engagement à l'égard de ces principes. Plusieurs autorités statistiques ont annoncé qu'elles allaient prendre des mesures en vue d'adopter une politique de gestion de la qualité à l'échelle de l'organisme (certaines ont déjà introduit des systèmes de gestion de la qualité totale) et douze autres poursuivront le développement de leurs lignes directrices en matière de qualité. Pour les soutenir dans ces démarches, Eurostat gère une base de données publique de bonnes pratiques constituant une source centrale de référence sur la gestion de la qualité au sein du SSE, et promeut les initiatives visant à améliorer la qualité au niveau de l'Union.

L'analyse des rapports a révélé que les bases qui ont servi à l'évaluation, par l'équipe des pairs, du principe 4 du Code (Engagement sur la qualité) étaient assez hétérogènes et que l'interprétation de ce principe n'était pas toujours simple et claire.

Des informations supplémentaires sur les activités d'assurance de la qualité fournies par les autorités statistiques sont donc prises en compte dans le présent rapport. Les pairs ont relevé des bonnes pratiques en matière de qualité au sein de neuf autorités statistiques, notamment une politique systématique de gestion de la qualité, un ensemble complet d'outils pour sa mise en œuvre et des audits de qualité faisant intervenir les principaux utilisateurs. Deux INS ont revu leurs systèmes statistiques, en particulier pour améliorer la qualité des statistiques.

Qualité des produits

L'exactitude, l'actualité et la comparabilité sont des priorités pour le SSE. Les problèmes de qualité touchent particulièrement les statistiques produites sur le fondement d'un «gentlemen's agreement». Toutes les autorités statistiques font rapport sur la qualité des statistiques européennes, lorsque la législation communautaire les y contraint, et au cours des trois prochaines années, certaines ont l'intention d'étendre leurs rapports sur la qualité à tous les produits statistiques. Les efforts consentis dans ce domaine devront s'accompagner d'une formation du personnel que, jusqu'à ce jour, seule la moitié des autorités statistiques assure. En outre, certains cas de non-respect de la législation statistique communautaire devront être activement suivis (indicateurs 4.1 et 15.6 et principes 12, 13 et 14).

La grande majorité des statistiques européennes sont fondées sur la législation communautaire et leur périodicité est fixée par les législateurs. Les exigences des utilisateurs sont également prises en compte lors des auditions qu'Eurostat organise régulièrement avec les services de la Commission et lors des exercices de screening, avec la participation du CEIES et du tout nouveau comité consultatif européen de la statistique (indicateur 13.3).

Qualité des processus

Les activités d'assurance de la qualité axées sur les processus comprenant le suivi des indicateurs de qualité, les contrôles de qualité ou les auto-évaluations ne sont pas encore systématiques dans l'ensemble du SSE, bien que la plupart des autorités statistiques aient entrepris des programmes en la matière. Elles ont déclaré appliquer au moins une de ces activités à la plupart ou à la totalité des processus statistiques, à pratiquement tous les stades du processus de production (à l'exception de la planification et de la conception de l'enquête dans certains cas). Il a été recommandé de recourir davantage à des experts extérieurs pour le processus d'examen. Dans cinq INS, les pairs ont qualifié de bonnes pratiques le fait de rationaliser le processus de production en créant des outils et des méthodes communs au niveau central, notamment un système d'ajustement saisonnier centralisé. En outre, la coopération avec les autres institutions publiques et les chercheurs a également été soulignée (indicateurs 4.2, 4.3 et 4.5 et principes 7 et 8).

Dialogue entre utilisateurs et producteurs

Le dialogue dynamique avec les utilisateurs est l'une des pierres angulaires du Code. Par conséquent, dans le cadre de l'examen par les pairs, les INS et Eurostat ont effectué une enquête de satisfaction auprès des utilisateurs afin de tenir compte de leurs opinions sur les statistiques européennes et sur la performance des autorités statistiques. Plusieurs autorités statistiques organisent de façon régulière des enquêtes de satisfaction et certaines calculent un indice de satisfaction des utilisateurs. La plupart des autorités statistiques déclarent coopérer avec la communauté scientifique afin d'améliorer leur méthodologie. Qui plus est, la consultation officielle des utilisateurs fait partie des stratégies adoptées par les autorités statistiques lorsqu'elles établissent leurs programmes de travail et leurs priorités (indicateurs 4.3, 7.7, 11.1 et 11.3).

Impartialité et pratiques de diffusion

Accessibilité et accès aux microdonnées

La quasi-totalité des produits statistiques peut être consultée sur Internet et de nombreuses bonnes pratiques en la matière sont à signaler dans l'ensemble du SSE (indicateurs 15.1 et 15.2). Une bonne culture du service, des sites web faciles à consulter présentant des métadonnées complètes et les résultats d'autres producteurs de données, ainsi que les mesures visant à promouvoir la culture statistique, ont été cités en exemple dans 16 rapports d'évaluation des pairs. Plusieurs autorités statistiques s'efforcent néanmoins d'améliorer leurs canaux de communication, par des moyens allant de la simple modernisation à l'introduction d'applications de pointe.

Selon les chercheurs, il existe dans l'ensemble du SSE un large éventail d'options donnant accès aux microdonnées sous la forme de fichiers destinés à un usage public ou de séries de données anonymisées de facto, ainsi qu'aux équipements d'accès direct ou à distance régis par des dispositions juridiques et des protocoles (indicateur 15.4). Des bonnes pratiques ont été recensées dans ce domaine au sein de huit INS.

Impartialité

Les autorités statistiques assurent pratiquement toutes leur visibilité professionnelle publique par des communiqués de presse qui peuvent être clairement identifiés comme émanant d'un autorité statistique et comme étant purement statistiques. Elles ont, pour ce faire, adopté une politique d'interventions publiques sur les questions statistiques (indicateur 1.6) et de limitation à des déclarations objectives et impartiales lors des conférences de presse (indicateur 6.7). Il a été recommandé de prendre des mesures supplémentaires pour que toutes les statistiques officielles se distinguent plus facilement, notamment en créant un logo distinctif qui serait utilisé pour les communiqués de presse de tous les INS, conformément à la pratique habituelle au sein du SSE.

La garantie d'un accès impartial, par les utilisateurs, aux statistiques européennes repose sur les principaux éléments suivants, qui contribuent de façon significative à la crédibilité du SSE:

- Aucun accès à une publication statistique n'est accordé aux ministères avant sa diffusion, celui-ci étant même interdit par la loi dans certains cas, ou strictement limité, contrôlé et porté à la connaissance du public (indicateur 6.6). Les exceptions accordées varient grandement d'une autorité statistique à l'autre en termes de domaines statistiques, de groupes cibles et de calendrier, ce qui laisse le champ libre à une convergence vers une stratégie harmonisée dans l'ensemble du SSE. Les pairs ont détecté de bonnes pratiques dans trois INS, notamment le fait de refuser l'accès préalable à la diffusion et de fixer des règles pour l'imposition d'un embargo après diffusion et pour le traitement des fuites;

- Un calendrier de diffusion existe au sein de chaque INS pour les principaux produits statistiques (indicateur 6.5), bien que dans le cas de plusieurs INS et d'Eurostat, il pourrait couvrir plus de produits. Les dates de diffusion pourraient être davantage harmonisées;

- L'autorité statistique fournit un accès transparent et équitable aux analyses spécifiques sur demande, à l'exception de plusieurs pays, où, quelquefois en raison d'une disposition légale, certains utilisateurs (institutionnels) privilégiés les reçoivent à titre gracieux (indicateur 15.3).

Métadonnées

Les autorités statistiques dans l'ensemble du SSE publient des statistiques européennes accompagnées de métadonnées complètes, en anglais dans de nombreux pays, mais aussi dans la ou les langues nationales. Il sera toujours possible et nécessaire de développer et d'améliorer les métadonnées, en concertation avec les utilisateurs, mais dans 13 de leurs rapports d'évaluation, les pairs ont particulièrement insisté sur la nécessité d'adopter un format standard et/ou d'étendre leur portée (indicateurs 6.4, 15.5 et 15.6).

Le fait que pratiquement toutes les autorités statistiques corrigent les erreurs et en informent le public, même si des démarches plus formelles s'imposeraient dans plusieurs cas (indicateur 6.3) est un exemple spécifique, quoique rare, de leur politique en matière de révision.

Ressources et efficacité

Bien qu'ils soient nombreux, ces dernières années, à avoir réformé leur système de production afin de faire face aux restrictions budgétaires et aux réductions de personnel, les INS de plusieurs pays ont déclaré que le manque constant de ressources risquait de les empêcher de se conformer aux exigences statistiques au niveau européen (principe 3). Des politiques exemplaires en matière de ressources sont recensées dans neuf rapports d'évaluation et concernent la mise en valeur du capital humain, la gestion des carrières ou le contrôle et la planification axés sur les coûts.

Les ressources humaines sont l'atout fondamental des instituts de statistique. Les rémunérations comparativement faibles dans certains pays se traduisent par des taux de rotation élevés et mettent les INS concernés en position défavorable sur le marché du travail lorsqu'il s'agit de trouver du personnel hautement qualifié. Certains INS font état d'une pénurie générale de personnel qualifié ou déclarent avoir des difficultés à pourvoir les postes vacants en raison de la rigidité des procédures de recrutement.

Des améliorations de l'infrastructure de la technologie d'information sont jugées nécessaires dans quelques pays. Dans leur auto-évaluation de 2005, pratiquement tous les INS ont déclaré que l'absence de ressources dans le domaine des technologies de l'information, associée à l'absence de spécialistes en la matière, était le principal obstacle à une utilisation plus large de ces technologies en vue d'accroître l'automatisation des processus statistiques. S'ils ne remédient pas à ces lacunes, les INS pourraient se retrouver en marge du progrès technologique et privés des bénéfices qui en découlent en termes d'efficacité, ce qui les empêchera de résoudre le problème et pourrait contribuer, à long terme, à créer un fossé numérique au sein du SSE.

Dans certains pays, le manque de ressources financières a été signalé comme étant un problème majeur et le fort pourcentage de travaux contractuels a été qualifié de potentiellement nuisible pour l'investissement à long terme.

Diverses initiatives sont en cours au sein du SSE et visent à obtenir un meilleur équilibre entre la demande et le coût des statistiques européennes. Les approches existantes pour analyser les conséquences de la nouvelle législation statistique, les propositions de simplification de la législation et les examens permettant de déceler les priorités négatives sont actuellement soutenues par de nouvelles activités. Elles incluent notamment l'évaluation des coûts liés à la mise en œuvre de la plupart des éléments de la législation communautaire statistique et de ses avantages et bienfaits, la mise en place de modèles de partenariat innovants au sein du SSE afin d'en améliorer l'efficacité, et l'intensification du dialogue avec la communauté des utilisateurs, portant entre autres sur les priorités futures et faisant intervenir le comité consultatif européen de la statistique (indicateurs 3.2 à 3.4).

Coordination du système statistique

La coordination du système statistique national constitue un problème pour la quasi-totalité des pays, même si la contribution des autres producteurs de données aux statistiques nationales officielles ou aux statistiques européennes est négligeable.

L'application du Code aux producteurs de statistiques européennes autres que les INS et l'évaluation de leur respect du Code ne sauraient suivre un modèle unique au sein du SSE. Lorsqu'il existe des stratégies nationales, celles-ci sont en étroite relation avec la fonction de coordination des INS. Leurs résultats sont variables et vont de la réalisation de progrès impressionnants à une action limitée, en fonction, notamment, de la capacité des INS à influer sur les autres producteurs nationaux de statistiques communautaires et de leurs pouvoirs juridiques en la matière.

L'analyse par les pairs du rôle de coordination des INS et les rapports des INS sur le respect du Code par les autres acteurs clés, à l'exclusion des banques centrales nationales, ont révélé la présence, dans tous les pays du système, de certains schémas incitant au respect du Code:

- Dans les systèmes statistiques plus décentralisés dans lesquels d'autres données nationales sont produites par des services ministériels ou politiques, le respect du Code dépend largement de la mesure dans laquelle ces services relèvent explicitement de la législation statistique et sont soumis aux mêmes obligations en ce qui concerne l'indépendance professionnelle, l'objectivité, l'impartialité, etc.

- Il convient de garantir une délimitation et une séparation nettes de la fonction statistique par rapport aux tâches administratives et politiques. Il est indispensable que la portée des statistiques nationales officielles et les parties impliquées soient clairement définies par la loi et/ou par un programme statistique intégré.

- Cette base pourra ensuite former le noyau d'un réseau officiel de statisticiens à l'intérieur du pays, qui serait coordonné et géré par l'INS. Dans la plupart des pays, ces tâches sont assumées par un conseil statistique ou par un ou plusieurs comités statistiques, alors que dans d'autres, la fonction de coordination est définie dans la législation statistique. Entre autres bonnes pratiques, il y a lieu de citer: (a) la présence d'une charte nationale ou d'un code de bonnes pratiques; (b) un programme commun de formation; (c) une procédure commune de recrutement; (d) le partage des ressources pour les travaux méthodologiques, les TI, etc.; (e) un logo commun et/ou un calendrier de diffusion commun afin d'encourager la diffusion coordonnée des statistiques officielles; et (f) la création d'une plate-forme commune de diffusion.

Les pairs ont recensé des bonnes pratiques permettant d'améliorer la coordination du système statistique national dans cinq pays.

Le rôle de coordination d'Eurostat est multiple et couvre la coordination au sein de la Commission européenne, du SSE et de la communauté internationale ainsi qu'avec la banque centrale européenne. Le nouveau projet de règlement sur les statistiques européennes propose de renforcer le rôle de coordination des INS et d'Eurostat.

3. CONCLUSIONS ET PROCHAINES ÉTAPES

L'expérience acquise jusqu'ici par le SSE dans la mise en œuvre du Code montre que l'approche d'autorégulation fonctionne très bien: le niveau généralement élevé de respect s'accompagne de progrès dynamiques pour ce qui est des améliorations. Le plein respect du Code n'en demeure pas moins un défi pour la quasi-totalité des instituts nationaux de statistique et pour Eurostat. Étant donné que tous les pays possèdent des systèmes et des conditions statistiques très spécifiques, les évaluations du respect du Code ne doivent pas servir à établir un classement des pays, mais à poursuivre le développement des systèmes statistiques au niveau national et européen.

Dans les systèmes statistiques où le cadre institutionnel doit encore être aligné sur le Code, par exemple à l'aide de garanties supplémentaires pour préserver l'indépendance professionnelle, ou là où une insuffisance des ressources a été constatée, les pouvoirs publics sont invités à favoriser les progrès nécessaires. Des mesures supplémentaires pourraient être envisagées, le CCEGS jouant un rôle directeur.

En outre, les pouvoirs publics pourraient aider les INS à collaborer de façon dynamique avec les détenteurs des données administratives qui sont considérées comme indispensables pour optimiser l'utilisation des sources administratives à des fins statistiques.

Le système statistique européen unira ses forces pour investir dans la mise en œuvre des outils et lignes directrices pour la gestion de la qualité, un domaine où des améliorations sont jugées nécessaires, à l'échelle du SSE. Pour harmoniser les cadres de la qualité dans l'ensemble du SSE, il faudra notamment réexaminer les recommandations pour la mise en œuvre de la déclaration du SSE sur la qualité, adoptée en 2001 par le comité du programme statistique, et mettre à jour les lignes directrices du SSE sur la qualité compte tenu de l'expérience du processus d'examen par les pairs en ce qui concerne les principes de qualité.

La Banque centrale européenne et le SEBC étant d'importants partenaires pour garantir des produits de haute qualité et avancer dans la résolution de problèmes clés rencontrés par le SSE, notamment ceux posés par l'établissement des priorités et la réduction de la charge des répondants, il est jugé indispensable d'approfondir la coopération avec ces deux entités. Le respect des principes statistiques du Code, tels que codifiés dans le futur règlement sur les statistiques européennes ainsi que dans le futur règlement amendé concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne, facilitera cette coopération.

Des efforts continus sont également nécessaires pour que les autres autorités statistiques associées à la production et à la diffusion des statistiques européennes respectent elles aussi ce Code. Les premières expériences en matière d'extension du Code au niveau national montrent combien il importe que les INS et Eurostat jouent un rôle de coordination ferme au sein respectivement du système national et de la Commission européenne.

Le suivi de la mise en œuvre du Code effectué par Eurostat sur la base des examens par les pairs réalisés entre 2006 et 2008 et des rapports présentés par les pays est jugé efficace et proportionné.

Une autre série d'examens par les pairs est envisagée dans les cinq prochaines années, sous réserve de l'avis qui sera rendu par le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, notamment quant à leur portée, et compte tenu des coûts et des bénéfices.

Une réflexion sera menée sur certains ajustements d'indicateurs individuels du Code, en prenant comme base d'évaluation les expériences acquises avec le Code.

[1] Les banques centrales nationales sont exemptées des activités entreprises par le SSE pour la mise en œuvre du Code et son suivi.

[2] Les principes et les indicateurs du Code et un aperçu complet des bonnes pratiques relevées au cours de l'examen par les pairs peut être consulté sur le site d'Eurostat à l'adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/eurostat/quality.