A4-0147/96

Résolution sur le deuxième rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la décision relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (mécanisme PME) (COM(95)0485 - C4- 0594/95)

Le Parlement européen,

- vu le deuxième rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la décision relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (mécanisme PME) (COM(95)0485 - C4-0594/95),

- vu la proposition de décision du Conseil relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (COM(93)0577 - C3-0021/94) ((JO C10 du 14.1.1994, p.13.)) et son avis du 24 février 1994 sur ladite proposition ((JO C 77 du 14.3.1994, p. 46.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des budgets (A4-0147/96),

A. considérant l'ampleur inacceptable du chômage qui sévit dans la plupart des régions de l'Union européenne, mettant en péril le tissu social et économique,

B. considérant que la plupart des États membres ont renoué timidement avec la croissance économique en 1995 mais que deux d'entre eux seulement ont été en mesure de traduire cette croissance en termes de baisse du chômage,

C. considérant que la Commission révise déjà à la baisse ses prévisions de croissance pour 1996 en raison du ralentissement économique actuel, lequel menace l'objectif que l'Union s'est donné de réduire de moitié le chômage d'ici à la fin du siècle,

D. considérant que, de l'avis général, ce sont les petites et moyennes entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles, qui seront un facteur de croissance et d'emploi à l'avenir,

E. considérant que, pour investir et créer des emplois, les petites entreprises doivent emprunter et qu'elles ont très souvent des difficultés pour se procurer des fonds et supporter la charge d'un emprunt,

F. considérant que dans son avis susmentionné, il s'est, à juste titre, félicité de la proposition tendant à réserver aux PME de l'Union un milliard d'écus sur le mécanisme temporaire de prêt de la BEI pour l'octroi d'une bonification d'intérêt de deux points de pourcentage, bonification financée sur le budget de l'Union européenne; considérant que le Parlement a nettement pris l'initiative en votant des crédits budgétaires pour financer cette bonification; constate que le présent schéma favorise non seulement la création d'emplois mais aussi l'investissement productif,

G. considérant que les instituts intermédiaires jouent un rôle vital pour identifier les PME éligibles à des prêts BEI, communiquer avec elles et leur faciliter l'octroi de ces prêts,

H. considérant que la BEI joue un rôle de plus en plus important pour aider les PME dans l'UE;

1. se félicite du deuxième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la décision et constate que l'action a eu d'excellents résultats puisque 95 % des crédits disponibles étaient alloués au moment de l'établissement du rapport (31 juillet 1995);

2. relève qu'au moment de l'établissement du rapport certains États membres, et pas seulement les nouveaux venus, n'avaient engagé qu'une faible fraction de leur enveloppe, au détriment d'emprunteurs potentiels dans ces États, et invite la Commission et la BEI à analyser pourquoi il en a été ainsi et à envisager de faire appel à d'autres intermédiaires pour toute autre action à venir;

3. note que certains États membres ont fait des prévisions de création d'emplois bien plus élevées que d'autres, au-delà même de ce que l'on attendrait normalement en raison des différences de taille entre eux, et aussi que certains d'entre eux sont apparemment capables de créer un emploi avec un prêt d'un montant bien moindre; invite la Commission à analyser dans ses prochains rapports les raisons de tels décalages;

4. estime que la définition des PME applicable dans le cadre de la présente initiative, à savoir les entreprises employant moins de 500 salariés, est bien trop large; se félicite dès lors de la proposition faite par la Commission il y a peu de tenir surtout compte, en définissant les PME, de quatre critères, à savoir le nombre de travailleurs - moins de 10 travailleurs pour les micro-entreprises, entre 10 et 50 travailleurs pour les petites entreprises, entre 50 et 250 travailleurs pour les moyennes entreprises - le degré d'autonomie, le chiffre d'affaires et le total du bilan; fait valoir qu'en règle générale, les entreprises les plus petites ont plus de difficultés à obtenir un prêt que les entreprises de taille supérieure et que, s'agissant de la mise en oeuvre du mécanisme, plus l'entreprise est importante et plus il est probable qu'elle aurait réalisé des investissements créateurs d'emplois même sans la bonification d'intérêt;

5. reconnaît que, dans la mise en oeuvre du mécanisme, la BEI a largement suivi la recommandation du Parlement tendant à ce que la bonification d'intérêt bénéficie seulement à de petites entreprises employant moins de 250 salariés; estime néanmoins qu'à l'avenir, le groupe des bénéficiaires devrait être encore restreint aux entreprises employant moins de 100 ou même de 50 salariés;

6. juge encourageante l'affirmation de la Commission selon laquelle, au 31 juillet 1995, le mécanisme PME avait permis de créer 42 000 emplois, mais souligne qu'il n'existe bien entendu aucun moyen de savoir combien d'emplois auraient en tout état de cause été créés ni combien d'emplois existeront encore dans trois ans par exemple; demande à la Commission et à la BEI de vérifier dans quels domaines il y a eu création d'emplois et si ces emplois ont un caractère structurel;

7. constate que l'enveloppe initiale de un milliard d'écus sur le mécanisme temporaire de prêt de la BEI est désormais pratiquement épuisée et demande donc à la Commission de présenter des propositions visant à proroger le mécanisme en l'adaptant afin de tenir compte des faiblesses susmentionnées ou de concevoir une autre action répondant au même objectif, à savoir soutenir les PME qui aident l'Union dans sa tâche vitale de création d'emplois, notamment en facilitant l'accès aux sources de financement des investissements et en réduisant le coût de ces ressources;

8. estime que la Commission devrait examiner s'il n'y aurait pas intérêt à restreindre le nombre des intermédiaires dans chaque État membre, ce qui aurait l'avantage de concentrer les ressources disponibles et permettrait d'identifier et d'aider les PME éligibles avec plus d'efficacité; estime en outre capital que le mécanisme PME soit accessible partout dans l'Union;

9. estime que les intermédiaires devraient respecter les normes les plus élevées en matière de probité et ne pas chercher de manière déloyale à attirer à eux des affaires en abusant de leur rôle d'intermédiaires chargés des comptes des PME;

10. soutient la nouvelle proposition de la Commission concernant ELISE (European Loan Insurance Guarantee Scheme for Employment) qui pourrait être un autre instrument de financement en faveur des PME;

11. estime que la BEI doit être rendue plus transparente et rendre davantage compte de ses actes, et qu'il faudrait pour cela instaurer une commission mixte Parlement européen/BEI qui serait notamment chargée de surveiller le mécanisme PME de la BEI;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et au Conseil des gouverneurs de la BEI.