Avis concernant les mesures antidumping et antisubventions applicables aux importations de certains produits sidérurgiques originaires de Bulgarie, d'Afrique du Sud, de la République fédérale de Yougoslavie, de l'Inde, de Thaïlande, du Taipei chinois, de la République populaire de Chine, de la République tchèque, de Malaisie, de la République de Corée, de Russie et de Slovaquie

(2002/C 308/07)

1. Mesures antidumping et antisubventions existantes

Les produits sidérurgiques suivants sont actuellement soumis à des droits antidumping et/ou compensateurs conformément au règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002(2), au règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(3), à la décision n° 2277/96/CECA de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA(5), et à la décision n° 1889/98/CECA de la Commission(6):

- certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 10, 7208 37 90, 7208 38 10, 7208 38 90, 7208 39 10, 7208 39 90 ) originaires de Bulgarie, d'Afrique du Sud, de la République fédérale de Yougoslavie(7) et de l'Inde(8); et

- certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (Code TARIC 7307 93 11 91 ), ex 7307 93 19 (Code TARIC 7307 93 19 91 ), ex 7307 99 30 (Code TARIC 7307 99 30 92 ) et ex 7307 99 90 (Code TARIC 7307 99 90 92 ), originaires de Thaïlande, de la République populaire de Chine et du Taipei chinois(9), de la République tchèque, de Malaisie, de la République de Corée, de Russie et de Slovaquie(10), ci-après dénommés "produits concernés".

2. Mesures de sauvegarde - Évaluation de l'effet combiné des mesures

Par le règlement (CE) n° 1694/2002(11), la Commission a institué des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques, dont les produits susmentionnés, sous la forme de droits additionnels à payer sur les importations en excédant du volume du contingent tarifaire correspondant (ci-après dénommés "droits additionnels"). La Commission indiquait au considérant 702 dudit règlement que la combinaison des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou antisubventions pourrait conduire à l'établissement d'un niveau de protection plus élevé que nécessaire, faisait référence à l'avis(12) publié le 30 août 2002 (à la suite de l'institution de mesures de sauvegarde provisoires à l'égard de certains produits sidérurgiques) et s'engageait à examiner avec diligence la situation de ces produits.

La Commission envisage à présent d'examiner s'il est nécessaire de proposer de modifier le niveau des droits antidumping ou compensateurs en vigueur sur les produits concernés, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu les règlements (CE) n° 384/96 et (CE) n° 2026/97. À cet égard, la Commission juge approprié d'inviter toutes les parties concernées à faire connaître leur point de vue.

3. Procédure et délais

Afin d'obtenir le point de vue de toutes les parties intéressées sur ce qui précède, la Commission prendra contact avec l'industrie communautaire, toute association de producteurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés et toute association de producteurs-exportateurs dans les pays concernés, les importateurs et toute association d'importateurs ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures antidumping et antisubventions susmentionnées ainsi qu'avec les autorités des pays concernés.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans les quarante jours suivant celui de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

Les points de vue, les informations et les éléments de preuve déjà présentés par les parties en réponse à l'avis publié le 30 août 2002 seront également pris en considération par la Commission.

4. Observations écrites et correspondance

Toutes les informations pertinentes doivent être communiquées à la Commission. Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

L'adresse de la Commission pour la correspondance est la suivante: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Direction B

J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877 ].

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(4) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002), les mesures adoptées au titre de la décision n° 2277/96/CECA sont maintenues et relèvent du règlement (CE) n° 384/96.

(5) JO L 63 du 3.3.2001, p. 14.

(6) JO L 245 du 4.9.1998, p. 3. Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 963/2002, modifié par le règlement (CE) n° 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002), les mesures adoptées au titre de la décision n° 1889/98/CECA sont maintenues et relèvent du règlement (CE) n° 2026/97.

(7) Décision n° 283/2000/CECA de la Commission (JO L 31 du 5.2.2000, p. 15), modifiée en dernier lieu par la décision n° 841/2002/CECA (JO L 134 du 22.5.2002, p. 11).

(8) Décision n° 283/2000/CECA, modifiée en dernier lieu par la décision n° 1043/2002/CECA (JO L 157 du 15.6.2002, p. 45) et décision n° 284/2000/CECA de la Commission (JO L 31 du 5.2.2000, p. 44), modifiée en dernier lieu par la décision n° 1043/2002/CECA (JO L 157 du 15.6.2002, p. 45).

(9) Règlement (CE) n° 584/96 du Conseil (JO L 84 du 3.4.1996, p. 1), étendu par le règlement (CE) n° 763/2000 (JO L 94 du 14.4.2000, p. 1), modifié par le règlement (CE) n° 2314/2000 (JO L 267 du 20.10.2000, p. 15) et modifié par le règlement (CE) n° 1592/2000 (JO L 182 du 21.7.2000, p. 1).

(10) Règlement (CE) n° 1514/2002 du Conseil (JO L 228 du 24.8.2002, p. 1).

(11) JO L 261 du 28.9.2002, p. 1.

(12) JO C 206 du 30.8.2002, p. 7.