Avis sur le Livre blanc « Politique sociale européenne - Une voie à suivre pour l'Union »

(95/C 210/10)

Le 26 juillet 1994, le Comité des régions a décidé, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer l'avis d'initiative susmentionné.

La commission 8 « Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique », chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 octobre 1994 (rapporteur : M. Bodfish).

Lors de sa 5e session plénière des 15 et 16 novembre 1994 (séance du 16 novembre 1994), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

Introduction

1. Le Comité des régions exprime sa satisfaction de pouvoir contribuer au débat intense actuellement mené au sein de l'Union européenne sur l'avenir de la politique sociale et accueille chaleureusement le Livre blanc ainsi que le débat qu'il suscite. Le Comité des régions tient à souligner le rôle essentiel des autorités locales et régionales dans le processus du développement social et économique, rôle qui, à sons sens, n'est pas toujours fidèlement rendu dans le Livre blanc. D'autre part, le Comité regrette que la consultation en matière de politique sociale ne soit pas prévue de façon spécifique dans les traités.

2. Le Comité des régions souligne l'étroite relation entre le Livre blanc sur la politique sociale et le Livre blanc sur l'emploi, la croissance et la compétitivité. À la satisfaction du Comité, les deux documents mettent l'accent sur le chômage qui, aux yeux du Comité, constitue, de loin, le problème et le défi les plus importants pour l'Union sur le plan social et économique. La réunion des deux documents représente un ensemble de propositions pour l'élaboration de la politique économique et sociale de l'Union pour le prochain millénaire.

3. Le Comité des régions :

- convaincu du fait que les pouvoirs locaux et régionaux jouent déjà, de facto, un rôle essentiel dans la politique sociale dans tous les États membres de l'Union, souligne la nécessité impérative de renforcer ce rôle afin d'atteindre les objectifs du Livre blanc;

- constatant que les autorités locales et régionales sont de gros employeurs, employant dans certains pays de l'Union jusqu'à 25 % de la population active, et qu'en tant que telles elles ont des responsabilités non seulement à l'égard de leurs employés, pour des questions liées aux conditions de travail, à l'égalité des chances, à la formation et à la santé et la sécurité, mais aussi à l'égard de l'Union en contribuant à mettre en place les conditions nécessaires à la croissance économique, souhaite que la Commission reconnaisse pleinement le rôle fondamental des autorités locales et régionales en la matière;

- reconnaissant le rôle-clé stratégique des autorités locales et régionales dans la stimulation et la coordination du développement économique local, par leur intervention dans la régénération du tissu urbain et les plans de développement rural, le redéploiement des infrastructures et la prestation (par des tiers ou par elles-mêmes) de services de formation ou de recyclage anticipant sur les changements locaux du marché du travail, demande à être consulté sur toute évolution de la politique de l'Union en la matière;

- prend acte et appuie pleinement la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe qui reconnaît la nécessité de soutenir et de favoriser la diversité par l'octroi de larges pouvoirs généraux aux autorités locales et régionales; et

- par-dessus tout, soulignant le rôle joué par les autorités locales et régionales dans bon nombre d'États membres en tant que prestataires de services de base dans les domaines de l'éducation, de la formation, du logement social, des services sociaux, du transport, de la promotion de la santé et de l'environnement, confirme son rôle d'interlocuteur principal dans la représentation des intérêts des communautés locales.

Emplois - la première priorité

4. Le Comité des régions reconnaît que les sept domaines ci-après, définis par le Conseil européen réuni à Bruxelles en décembre 1993, doivent retenir l'attention des États membres dans le plan d'action du Conseil résultant du Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi :

(i) améliorer les systèmes d'éducation et de formation, et notamment la formation continue;

(ii) améliorer la flexibilité au sein des entreprises et sur le marché du travail;

(iii) réorganiser le travail au niveau de l'entreprise;

(iv) opérer des réductions ciblées des coûts indirects de la main-d'oeuvre (prélèvements obligatoires), notamment pour le travail peu qualifié;

(v) mieux utiliser les fonds publics destinés à lutter contre le chômage;

(vi) adopter des mesures spécifiques concernant les jeunes sans formation adéquate;

(vii) développer l'emploi en fonction des nouveaux besoins.

5. Le Comité des régions apporte son soutien à ces grands principes qui, quoiqu'avec des accents différents, sont déjà mis en oeuvre par les États membres dans le but de parvenir à une réduction des taux de chômage élevés. La définition d'objectifs uniformes et rigides pour tous les États membres empêcherait toutefois de réagir avec flexibilité et rapidité aux développements régionaux du marché du travail qui, du fait de la diversité des conditions cadres, peuvent prendre des formes différentes d'une région à l'autre.

Il faut mettre en oeuvre une complémentarité des politiques de l'emploi au niveau de l'Union européenne, des États membres et des entités sous-nationales associée à une concertation plus étroite au sein de l'Union européenne. En conséquence, le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission d'intensifier la collaboration avec les autorités compétentes nationales, régionales et locales tout en encourageant la coopération au niveau de l'Union.

6. Le Comité des régions apprécie le fait que la priorité soit accordée à la promotion de la création d'emplois et que le Livre blanc sur la politique sociale attire l'attention sur la contribution des différents types d'entreprises à cette tâche, en particulier sous la forme d'initiatives et de partenariats locaux, souvent lancés et coordonnés par les autorités locales et régionales avec l'aide financière de l'Union européenne. Ces contributions ont favorisé l'adoption de mesures positives et actives pour le marché du travail et souligné la nécessité de la participation de la Communauté à l'élaboration de solutions créatives, tout en répondant aux besoins locaux et nationaux du marché du travail, « en accord avec le principe de subsidiarité ».

Le Comité des régions recommande vivement que le débat sur la politique sociale et le futur plan d'action pour l'emploi porte également sur les meilleures pratiques en matière d'innovations locales.

7. En outre, le Comité des régions considère que le Livre blanc devrait accorder davantage d'importance aux politiques de cohésion territoriale, non seulement pour des raisons de justice sociale mais également comme instrument de contribution à la croissance économique et de création d'emploi dans l'Union européenne. Les déséquilibres territoriaux ont été - et demeurent - la cause et l'effet d'une utilisation inefficace des potentialités productives, et sont à l'origine d'inégalités sociales. Dès lors, afin d'optimiser la croissance et la création de l'emploi, il convient d'accorder une attention toute particulière à la mise en valeur des ressources productives des régions européennes les moins développées et de les doter d'infrastructures adéquates qui équilibrent à la fois le territoire et le développement des économies productives de ces régions. Ce faisant, non seulement nous approfondirons la cohésion économique et sociale mais nous contribuerons à la croissance et à la création d'emplois en Europe. C'est là une bonne formule pour concilier l'efficacité économique et le but à atteindre, à savoir l'égalité et le bien-être social.

Investir dans une main-d'oeuvre de premier ordre

8. Le Comité des régions souscrit au droit à la formation continue et à l'engagement pris quant au développement des possibilités d'apprentissage à vie pour les adultes de façon à ce que les cycles de formation ne se concentrent pas exclusivement sur une formation professionnelle mais portent également sur une requalification dans les matières générales. Il faut viser une combinaison entre les éléments généraux et professionnels dans la formation continue. Le résultat en sera non seulement une élévation du niveau d'éducation et de qualification de l'ensemble de la population mais également une réduction des coûts humains, sociaux et économiques du chômage. Les autorités locales et régionales sont les principaux prestataires en matière d'éducation et de formation et peuvent apporter une contribution positive à l'acquisition de qualifications en liaison avec les entreprises. Les autorités locales et régionales peuvent également répondre aux besoins de formation des PME et ont, dans de nombreux États membres, une longue tradition de collaboration et de partenariat avec le secteur privé en matière de formation.

9. Le Comité des régions :

- accueille favorablement la proposition visant à garantir dans toute l'Union qu'aucun jeune ne soit au chômage avant l'âge de 18 ans. Toutefois, le Comité reconnaît que ce but ne pourra être atteint que moyennant l'appui et l'accès d'une éducation et d'une formation appropriées et de qualité supérieure, sans l'éviction de l'offre de travail existante, et un financement adéquat;

- souligne l'importance du rôle des autorités locales et régionales dans la lutte contre l'illettrisme, non seulement pour les jeunes quittant l'école mais aussi pour les adultes qui se recyclent, et appuie la fixation d'objectifs pour l'élimination de l'illettrisme, appuyée par une formation et des ressources adéquates;

- croit que l'élargissement de la portée et de l'éventail des programmes d'apprentissage existants peut mieux se concrétiser par la reconnaissance mutuelle et la promotion de formations larges et modulées afin de développer les compétences nécessaires;

- croit, en accueillant favorablement la proposition visant une amélioration accrue des services coordonnés d'orientation et de placement, que cela doit faire partie d'une orientation continue qui appuie les progrès réalisés tout au long de la vie et qui soit disponible pour tous ceux qui rejoignent la population active et ceux qui en sont déjà membres;

- suggère l'examen de mesures d'encouragement fiscales pour promouvoir la formation, allant même jusqu'à explorer l'idée d'une « taxe à la formation ».

Le Fonds social européen

10. Le Comité des régions souligne avec force l'importance de la participation accrue des autorités locales et régionales dans les accords de partenariat du FSE. Il est important de préciser, dans les règlements, que les États membres doivent assurer la participation des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et des institutions de formation aux travaux préparatoires. Le Comité des régions se réjouit de l'accent mis par le Livre blanc sur l'utilisation accrue de fonds du FSE dans un cadre local et régional et sur la participation de l'échelon local dans le processus de prise de décision pour que la formation novatrice de qualité, portant sur des qualifications aussi bien professionnelles que plus générales, réponde effectivement aux besoins du marché du travail local au lieu d'utiliser les fonds du FSE au financement des grands programmes nationaux.

11. En outre, le Comité des régions se félicite du recours au nouvel objectif 4 du FSE et, plus particulièrement, de la nécessité reconnue par l'initiative ADAPT de soutenir les projets pilotes d'adaptation aux transformations industrielles et propose la régionalisation de la gestion des moyens de l'objectif 4. Le Comité des régions est favorable à l'élargissement de l'objectif 3 qui le fait passer d'une approche purement formative à la couverture d'autres domaines de politique sociale. Toutefois, l'extension de l'objectif 3 à de nouveaux domaines d'exclusion, combinés avec un chômage croissant, exige que la plus grosse part des ressources limitées disponibles reste acquise à l'objectif 3.

12. En outre, l'élargissement du champ d'action du FSE, pour y inclure le nouvel objectif 4, signifie, pour l'avenir, un besoin urgent d'accroissement des ressources afin de poursuivre ces objectifs.

Promouvoir des meilleures normes d'emploi pour une Europe compétitive

13. Le Comité des régions accepte que la Commission accorde la priorité à la conclusion positive des éléments du programme d'action de la Charte sociale encore en suspens, en particulier les propositions sur l'information et la consultation des travailleurs, l'emploi atypique et le détachement des travailleurs.

14. Le Comité des régions estime que la Charte sociale et le Protocole social peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion d'un cadre économique sain basé sur la justice sociale. Toutefois, des progrès supplémentaires sont indispensables pour la réalisation du marché unique et pour la fixation de normes minimales communes pour les travailleurs dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, le Comité des régions se rallie à un socle minimal de règles contraignantes dans le domaine du milieu de travail, mais considère que des normes minimales communes relatives aux conditions de travail devraient faire l'objet d'accords de politiques de convergence et non pas de directives contraignantes. Une telle approche constituera un cadre de référence pour les différents systèmes nationaux et laissera place à la négociation entre les partenaires sociaux. Les recommandations sur la convergence pourraient comprendre les domaines suivants :

- protection contre les licenciements individuels;

- protection de la vie privée des travailleurs;

- l'égalité de traitement en cas de travail à temps partiel ou choisi et de contrats de travail à durée déterminée;

- l'interdiction de toute discrimination vis-à-vis des travailleurs qui font respecter leurs droits ou refusent d'exécuter des tâches illicites;

- le droit d'être rémunéré les jours fériés et en cas de maladie;

- le droit du travailleur d'être entendu dans les questions internes à l'entreprise qui le concernent directement.

- suppression des discriminations indirectes vis-à-vis des femmes dans le domaine de la protection sociale et des droits individuels au niveau de la vie active.

15. Des actions dans ces domaines doivent être entreprises dès maintenant et il ne faut pas - comme la Commission en a l'intention - attendre de nouveaux développements dans les différents États membres afin de prévenir - conformément à l'objectif de la Commission - tout retard dans la poursuite des changements entrepris dans chaque État membre. À cet égard, il faudra tout particulièrement veiller à ce que les actions soient concentrées sur la mise en place d'un socle de normes minimales obligatoires dans le cadre desquelles viendraient s'insérer les systèmes nationaux tout en laissant une marge pour les négociations tarifaires des partenaires sociaux. Le Comité des régions recherche un engagement clair de la part des États membres quant à l'octroi des ressources nécessaires au secteur public pour mener ces politiques à leur terme.

16. Au vu de l'accent mis sur l'accord sur la politique sociale annexé au Traité sur l'Union européenne, basé sur un consensus entre les employeurs, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part, le Comité des régions estime que le rôle essentiel des pouvoirs locaux et régionaux devrait être pleinement reconnu. Sans une telle reconnaissance, les progrès futurs du dialogue social sont à mettre en doute, étant donné que le renforcement et l'approfondissement du dialogue social ne peut se réaliser sans la participation des autorités locales et régionales en tant qu'employeurs principaux.

17. Le Comité des régions est un forum tout désigné pour débattre de questions de marché du travail et de politique sociale, dans la mesure où elles ont un impact sur les compétences des pouvoirs locaux.

Mise en place d'un marché européen de l'emploi

18. Le Comité des régions appuie les propositions du Livre blanc visant à éliminer les derniers obstacles juridiques à la libre circulation des travailleurs et constate que la reconnaissance mutuelle des qualifications constitue une part importante de ce processus.

Le Comité souligne toutefois que la liberté totale de circulation de tous les citoyens de l'Union n'est envisageable qu'à la stricte condition de poursuivre le rapprochement des prestations sociales et de la politique d'immigration.

Étendre le bénéfice de la libre circulation aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres de l'Union européenne suppose une harmonisation de la législation des États membres en matière d'immigration et de droit d'asile.

19. Le Comité des régions estime que les autorités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte pour l'emploi et contre le racisme et la xénophobie; l'Union devrait se pencher sur les nombreux exemples positifs de promotion de relations communautaires harmonieuses au niveau local. Les pouvoirs locaux et régionaux se trouvent dans la position unique de constituer le principal outil de gouvernement au niveau de la communauté locale et sont bien placés pour s'attaquer au taux de chômage exceptionnellement élevé qui frappe les minorités ethniques en assurant les prestations sociales, l'éducation, l'apprentissage linguistique et les services appropriés au recrutement et à l'intégration des minorités ethniques dans la population active.

20. Le Comité des régions est favorable aux mesures du Livre blanc destinées à encourager la libre circulation des personnes et le développement de EURES.

21. L'harmonie raciale est une des clés pour une Union européenne bâtie sur la solidarité entre ses citoyens, et le Comité des régions estime que l'Union devrait apporter un soutien financier accru à l'échange d'expériences entre les autorités locales et régionales afin d'encourager les bonnes pratiques en la matière.

22. Le Comité des régions s'associe à l'intention de la Commission européenne de débattre de l'inclusion explicite dans les Traités de la lutte contre la discrimination basée sur le sexe, la race, la religion, l'âge ou un handicap. Le Comité des régions entend participer pleinement au débat sur la révision des Traités, en particulier sur les questions présentant un intérêt spécifique pour les autorités locales et régionales, et regrette que la consultation du Comité sur la révision des Traités en 1996 ne soit pas inscrite dans le Traité en vigueur.

Egalité des chances entre les femmes et les hommes

23. Constatant que les autorités locales et régionales emploient un pourcentage élevé de femmes et qu'elles ont, de ce fait, de bonnes pratiques à inscrire dans les politiques positives en faveur des femmes, et qu'elles ont, en outre, promu de meilleures conditions de travail pour les travailleurs « atypiques » (que sont la plupart des femmes), le Comité des régions estime que la Commission devrait favoriser les échanges d'expériences entre les autorités locales et régionales en tant qu'employeurs afin qu'elles puissent développer davantage leurs bonnes pratiques en matière d'emploi, et afin de mieux partager l'expérience acquise.

24. Le Comité des régions s'associe à l'intention :

- d'assurer le suivi de la recommandation concernant la garde des enfants, mais estime que les États membres et les autorités locales et régionales de l'UE devraient se préoccuper davantage de donner l'exemple en soulignant la valeur de l'éducation en crèche, à la maternelle et d'autres formes de scolarité pré-obligatoire par la promotion des échanges d'expériences et de codes de bonnes pratiques;

- d'insister pour l'adoption de la proposition de directive sur le congé parental, mais souhaite également que la Commission étudie le développement de nouvelles formes de travail, y compris le travail partagé, le travail en binôme, l'horaire flottant, l'entrée et la sortie du système de travail à temps partiel, la comptabilisation annuelle des heures prestées, le travail saisonnier, le travail temporaire et l'utilisation de l'informatique pour le télétravail : toutes ces formes de travail, dont les autorités locales et régionales sont les pionniers, présentent des avantages aussi bien pour l'employeur que pour le salarié et constituent un encouragement à l'entrée des femmes sur le marché du travail;

- d'encourager l'adoption de la proposition de directive en suspens concernant la charge de la preuve;

- de développer des mécanismes pour intégrer le concept de l'égalité des chances dans les interventions des Fonds structurels et dans les initiatives communautaires en ayant recours à des objectifs plus précis, des collectes de données et des contrôles.

Politique sociale et protection sociale - une société active pour tous

25. Le Comité des régions fait sienne l'approche selon laquelle les politiques sociales européennes devraient aller au-delà des questions purement liées à l'emploi et se tourner vers l'intégration sociale et économique de tous les citoyens et que toutes les politiques visant la convergence économique et monétaire devraient être soumises à un contrôle et à une évaluation réguliers quant à leurs conséquences sociales. En outre, le Comité des régions appuie la convergence entre les États membres et pense qu'il devrait s'agir d'une convergence ascendante. L'action législative de l'Union européenne devrait viser la fixation de normes minimales de protection sociale et éviter l'élaboration d'une législation par trop détaillée; le Comité des régions est convaincu que les droits à la protection sociale devraient être individualisés. En outre, il convient de recommander la coordination et l'application des propositions de directives existantes avant que de nouvelles propositions ne soient rédigées et proposées.

26. Le Comité des régions est tout particulièrement favorable :

- à l'appui du Livre blanc aux systèmes de protection sociale pour l'ensemble de l'Europe basés sur le concept de l'État-providence, et souligne l'importance de la mise en place de systèmes destinés à protéger les chômeurs, les faibles salaires et les exclus partiels du marché du travail pour cause d'engagements familiaux, de maladie ou de handicap, tout en continuant à lutter contre le chômage;

- à la proposition de préserver et d'adapter le modèle européen d'État-providence;

- à la proposition de recommandation sur l'adaptation des systèmes de protection sociale, notamment en individualisant les droits et les cotisations sur base de la comparaison des inégalités de la sécurité sociale en fonction du sexe;

- à la proposition de recommandation sur le financement de la sécurité sociale fixant des lignes directrices communes pour promouvoir une meilleure adaptation de la sécurité sociale à la promotion de l'emploi;

- à l'approche intégrée sur base régionale du programme de la Communauté européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui était déjà soulignée dans Poverty III et qui souligne l'importance des échanges d'expériences et de l'innovation dans ces programmes;

- à l'engagement d'assurer que les besoins des personnes handicapées soient pris en considération dans la législation, les programmes et les initiatives concernés;

- aux propositions de décision prévoyant de nouvelles actions au niveau de l'Union permettant de relever les défis posés par le vieillissement de la population;

- aux propositions et aux mesures de la Commission visant à supprimer la ségrégation existant dans le marché de l'emploi et soutient les mesures prévues à cet effet pour l'avenir;

- à l'opinion de la Commission selon laquelle l'élimination des discriminations dans la législation du travail et l'introduction à l'échelle de l'Union des mesures de soutien aux actions positives dans le domaine de l'égalité des droits doivent être poursuivies d'une manière conséquente;

- aux propositions visant à approfondir le dialogue social de l'égalité des droits, qui constitue un instrument approprié pour faire progresser cette question.

27. En matière de logement, le Comité des régions,

- affirmant que l'accès à un logement décent et à loyer raisonnable est fondamental pour la réalisation des objectifs poursuivis dans les domaines de la santé, de la pauvreté, de l'éducation et de l'emploi;

- considérant qu'il est nécessaire de renforcer le droit au logement des individus et de s'attaquer au problème des SDF; et

- appuyant la nécessité de revoir la congruité, l'étendue et la nature des services offerts aux SDF, mentionnée dans les conclusions du rapport de 1993 « Abandonnés : profil des SDF d'Europe » de la Fédération européenne des organisations nationales oeuvrant avec les SDF (FEANTSA),

se félicite de la reconnaissance, dans le Livre blanc, de l'importance du logement dans la lutte contre l'exclusion sociale.

28. Toutefois, le Comité des régions estime que la nécessité d'éviter le cercle vicieux de la pauvreté constitue un facteur clé dans la protection de l'emploi. Aussi, les détails des systèmes de sécurité sociale auront-ils un impact majeur. En outre, les systèmes de sécurité sociale et d'allocations de logement doivent être intégrés dans des stratégies destinées à combattre les faibles salaires.

29. Reconnaissant la nécessité de prévoir un cadre législatif laissant les détails d'application aux décideurs nationaux, le Comité des régions propose que l'UE concentre son attention sur les résultats des politiques sociales nationales dans la mesure où ils influent sur la lutte contre l'exclusion sociale; la mise au point d'indicateurs d'exclusion sociale, à surveiller par l'UE, constituerait une aide précieuse pour atteindre l'objectif poursuivi.

30. Le Comité des régions souhaite une définition claire des objectifs et de la mission du nouveau programme de lutte contre l'exclusion sociale et insiste surtout sur la nécessité d'une reconnaissance pleine et formelle du rôle des autorités locales et régionales dans la lutte contre l'exclusion sociale.

Action dans le domaine de la santé publique

31. Le Comité des régions, reconnaissant le rôle des autorités locales et régionales dans la lutte contre les causes fondamentales de la mauvaise santé et pour l'amélioration de la santé, estime particulièrement bienvenu l'accent mis, dans le Livre blanc, sur la prévention (prévention active des maladies et promotion de la santé) plutôt que sur les seuls traitements. Le Comité des régions souligne, dans le cadre de cette approche, le rôle-clé des autorités locales et régionales dans les mesures de prévention de base destinées à assurer une bonne santé : cela inclut dans certains États membres, des services médicaux directs tels les hôpitaux, la réduction de l'exposition à des facteurs de risque entraînant la maladie ou la détérioration de la santé, y compris la pollution de l'air, les nuisances sonores et la qualité de l'eau potable ainsi que la constitution et le maintien d'un environnement sain dans lequel l'être humain puisse vivre, travailler et se détendre.

32. C'est pourquoi le Comité des régions est favorable à la reconnaissance accordée par le Livre blanc à l'impact de l'environnement sur la santé, aux inégalités en matière de santé telles que la pauvreté et le chômage, et à l'importance des accidents, des blessures et des maladies dues à la pollution. Les autorités locales et régionales apportent une contribution importante aux améliorations de l'environnement socio-économique et physique qui assurent le cadre minimal dans lequel peut se dérouler une action plus spécifique et plus orientée sur les maladies.

33. Par conséquent, le Comité des régions invite la Commission à envisager les mesures supplémentaires nécessaires pour lancer et appuyer les programmes des autorités locales et régionales visant à améliorer le cadre de vie de base permettant de mener des actions spécifiques destinées à assurer des gains de santé et à offrir de meilleurs choix à cet effet.

Les syndicats, les organisations patronales et les organisations bénévoles en tant que partenaires du changement

34. Le Comité des régions estime que l'on n'insistera jamais assez sur le rôle des stratégies des pouvoirs locaux et régionaux en matière de croissance économique et de création d'emplois, et, par conséquent, rappelle que l'UE peut jouer un rôle important en soutenant le développement des initiatives locales et en renforçant la capacité des collectivités locales à maintenir et à créer des emplois.

35. Le Comité des régions applaudit aux propositions du Livre blanc, portant essentiellement sur la participation accrue des partenaires sociaux et le renforcement de la coopération entre les employeurs et les syndicats, et exprime le souhait qu'une telle participation implique également la participation aux discussions sur la portée et la nature des solutions, y compris le financement. Le Comité est quelque peu déçu par l'absence de référence aux autorités locales et régionales et estime que le rôle vital joué par ces autorités n'est pas suffisamment pris en considération. Le Comité des régions a déjà demandé, dans le cadre du présent avis, la pleine reconnaissance des autorités locales et régionales dans les discussions de politique sociale et a rappelé le rôle important que peut assumer le Comité lui-même dans ce contexte.

Respect et application de la législation européenne

36. Le Comité des régions prend acte du fait que dans le cadre de la législation européenne, les autorités locales et régionales sont reconnues en tant qu'organes de l'État ayant des responsabilités particulières quant à l'application de la législation européenne, et plus particulièrement des directives. Toutefois, les rapports entre la législation et les accords et le statut des accords (contraignants ou normatifs) sont encore très confus. Pour éviter la prolifération des opinions et des interprétations différentes sur le caractère contraignant ou normatif d'un accord, il convient de faire toute la lumière possible sur cette question. La mise en place de critères communs de négociation précisant l'autorité compétente en matière de négociation contribuera à régler la question.

Le Comité constate également que des organisations représentant les autorités locales et régionales ont mis en place des mécanismes apportant une contribution utile à l'élaboration et l'adoption des propositions européennes en matière d'emploi ainsi que la diffusion des avis concernant la mise en oeuvre et l'application de la législation européenne au niveau local et régional.

37. Le Comité des régions estime, par conséquent, que les stratégies d'application de la Commission européenne devraient reconnaître la contribution et l'expérience des associations représentant les autorités locales et régionales dans la mise en oeuvre efficace et opportune de la législation européenne. De plus, il conviendrait de soutenir le développement de tels mécanismes et à l'échange d'informations entre les autorités locales et régionales de tout le territoire de l'Union et avec d'autres employeurs européens qui pourraient clairement tirer parti de cette approche.

Coopération internationale - le rôle de la politique sociale européenne

38. Tout en adhérant au contenu essentiel du Livre blanc sur le rôle de la politique sociale européenne dans la coopération bilatérale et multilatérale, le Comité des régions estime qu'une référence spécifique au rôle capital d'une saine gestion du développement de modèles socio-économiques durables s'impose.

39. Aussi, le Comité estime-t-il que l'UE devrait reconnaître le lien entre la saine gestion et le développement durable. Dans ce contexte, le programme de travail visera à renforcer la capacité de créer des relations avec les pays les plus défavorisés afin de promouvoir l'autonomie démocratique et efficace des autorités locales et la participation de la collectivité à la planification du développement économique et social.

40. Le Comité des régions appuie la suggestion selon laquelle le moment est venu de lancer un débat correctement ciblé entre l'UE et les pays d'Europe centrale et orientale sur des questions sociales. Outre l'organisation de la coopération pour dégager les réponses aux difficultés relatives aux politiques de l'emploi, la Commission européenne devrait étendre les mesures de l'UE destinées à renforcer les structures démocratiques locales et régionales dans les pays d'Europe centrale et orientale.

41. L'Union européenne devrait s'engager davantage en faveur de l'introduction de certaines normes sociales minimales dans les traités commerciaux internationaux. L'élaboration et la mise en oeuvre de ces normes ne doivent cependant pas être confiées exclusivement à l'organisation mondiale du commerce, organe du libre échange mondial, mais devraient être réalisées conjointement avec l'Organisation internationale du travail.

Prochaines actions

42. En conclusion de cet avis sur le Livre blanc, le Comité des régions tient à souligner :

- la nécessité pour le Comité d'être pleinement consulté sur le programme de travail basé sur le Livre blanc et que la Commission européenne présentera en 1995;

- la nécessité de prendre en compte la place des autorités locales et régionales et les questions relatives aux droits des citoyens dans le contexte de la Conférence inter-gouvernementale de 1996 et de la révision des traités. Le Comité des régions regrette toutefois qu'il n'y ait aucune disposition dans l'actuel traité en matière de consultation du Comité sur les négociations pour la révision des traités en 1996;

- son souhait d'apporter sa pleine contribution à l'audition conjointe sur la Charte sociale en 1995 avec le Parlement, autre institution clé de représentants démocratiquement élus, et ce pour les raisons clairement énoncées dans l'introduction du présent avis;

- son doute, tout en accueillant favorablement la proposition visant à mettre en place un Forum de discussion de la politique sociale, de voir dans ce Forum, qui ne se réunirait que tous les 18 mois, un véritable moyen d'animer le débat et d'assurer la participation des niveaux locaux et régionaux.

43. Enfin, le Comité des régions réitère sa volonté d'apporter une contribution permanente à la définition de la politique sociale en Europe et s'associe à l'élan que le Livre blanc ne manquera pas de donner à ce processus.

Bruxelles, le 16 novembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC