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4-COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.12.1996 
COM(96) 708 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant les exigences minimums requises à certains points d'arrêt 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant l'annexe à la directive 91/628/CEE concernant le plan de marche 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les règles communautaires relatives à la protection des animaux en cours de transport 
figurent dans la directive 91/628/CEE du Conseil(2) relative à la protection des animaux en 
cours de transport. 
L'article 13 paragraphe 2 prévoit que le Conseil établisse, avant le 30 juin 1996, les critères 
communautaires auxquels doivent répondre les points d'arrêt en ce qui concerne la structure 
d'accueil, l'alimentation, l'abreuvement, le chargement, le déchargement et, le cas échéant, 
l'hébergement, de certains types d'animaux ainsi que les exigences de police sanitaire 
applicables à ces points d'arrêt. En outre, il est nécessaire de modifier le plan de marche visé 
au chapitre VIII de l'annexe à la directive 91/628/CEE. Cette modification assure une 
application efficace des règles concernant les points d'arrêt. 
Le transport des animaux (y compris les exigences relatives aux points d'arrêt utilisés pour 
le bétail) est une compétence exclusive de la Communauté. Les propositions de Décision du 
Conseil, qui sont les règles d'application de la Directive de base sur la protection des animaux 
en cours de transport, sont le moyen le plus simple pour atteindre l'objectif voulu. 
Le comité scientifique vétérinaire a recommandé pour ces points d'arrêt certaines normes 
minimums dont il a été tenu compte. 
(2) JO n° L 340, 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 
95/29/CE (JO n° L 148, 30. 6.1995, p. 52). 
Proposition 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
concernant les exigences minimums requises à certains points d'arrêt 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des 
animaux en cours de transporta), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 14, 
vu la proposition de la Commission(2), 
considérant que la directive 91/628/CEE du Conseil arrête, pour améliorer le bien-être de 
certaines catégories d'animaux transportés, des exigences concernant la durée maximum des 
voyages au-delà de laquelle les animaux doivent être déchargés, nourris, abreuvés et se 
reposer pendant au moins 24 heures, avant la poursuite du voyage; 
considérant que ces interruptions obligatoires d'un transport d'animaux sur de longues 
distances s'effectueront à des points d'arrêt; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir des critères applicables dans toute l'Union 
européenne auxquels doivent répondre les points d'arrêt pour assurer des conditions 
optimales de bien-être aux animaux qui y séjournent et pour tenir compte de certains 
problèmes accessoires concernant la santé des animaux; 
(1) JO n* L 340, 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 
95/29/CE (JO n" L 148, 30. 6.1995, p. 52). 
(2) JOn'C /J 
considérant que, pour contrôler plus facilement le fonctionnement des points d'afret ainsi que 
les véhicules et les animaux qui y passent, il est nécessaire de prévoir la tenue de certains 
registres et de régler certaines questions d'ordre administratif; 
considérant que, dans un premier temps, il est important d'arrêter les règles applicables aux 
points d'arrêt accueillant des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des 
espèces bovine, ovine, caprine et porcine; 
considérant que le comité scientifique vétérinaire a recommandé, pour les points d'arrêt, 
certaines normes minimales dont il a été tenu compte, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. La présente décision ne s'applique qu'aux points d'arrêt accueillant des solipèdes 
domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine 
dans la Communauté européenne. 
2. Les points d'arrêt visés au paragraphe 1 doivent répondre aux normes minimales arr ées 
à l'annexe à la présente décision. 
Article 2 
1. Les points d'arrêt doivent être agréés par l'autorité compétente de l'État membre sur le 
territoire duquel ils sont situés. 
2. Les États membres soumettent à la Commission et aux autres États membres, avant le 
1 er janvier de chaque année à partir du 1 er janvier 1998, la liste des points d'arrêt agréés 
sur leur territoire, le numéro d'agrément attribué à chacun ainsi que des informations 
adéquates concernant l'espèce ou les catégories d'animaux que chaque poste est autorisé 
à héberger. Les États membres communiquent dans les meilleurs délais le détail de toute 
addition, modification, suspension ou suppression concernant lesdites listes. 
3. Lorsqu'un point d'arrêt cesse de répondre aux exigences de la présente décision, l'État 
membre dans lequel il est situé prend les mesures nécessaires pour remédier à toute 
insuffisance constatée et peut, notamment, suspendre ou retirer l'agrément du point 
d'arrêt concerné. 
Article 3 
1. Le responsable du point d'arrêt veille à ce que la partie II du plan de marche visé au 
chapitre VIII de la directive 91/628/CEE soit complétée, signée et tamponnée pour chaque 
envoi d'animaux passant par le point d'arrêt. 
2. Le responsable du point d'arrêt doit enregistrer les mentions relatives à tous les envois 
d'animaux passant par le point d'arrêt, conformément aux dispositions de l'annexe. 
3. Aux fins du contrôle par l'autorité compétente, le responsable de chaque point d'arrêt doit 
veiller à ce que les registres visés au paragraphe 2 soient conservés sur place, pendant 
une période fixée par l'autorité compétente, qui ne peut être inférieure à deux ans. Le 
responsable du point d'arrêt doit veiller à ce que les registres soient mis à la disposition 
de l'autorité compétente, sur sa demande. 
4. Le plan de marche doit être restitué au conducteur ou aux autres représentants du 
transporteur accompagnant l'envoi, dès qu'un vétérinaire autorisé par l'autorité 
compétente y a indiqué que les animaux sont aptes à poursuivre le voyage prévu. 
5. Dès que possible après l'arrivée des animaux à destination, le conducteur ou tout autre 
représentant du transporteur complète la colonne "destination" dans la partie II et la 
partie III du plan de marche. Le transporteur est tenu de renvoyer dans les 15 jours le 
plan de marche complété à l'autorité compétente du lieu de départ du transport. Les États 
membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les transporteurs 
respectent systématiquement cette exigence. 
6. Conformément à la procédure prévue à l'article 17 de la Directive 91/629/CEÉ, les règles 
concernant l'échange de messages dans le cadre du système ANIMO sont établies, en 
fonction de la présence de points d'arrêt. 
Article 4 
La présente décision est applicable à compter du 1er avril 1997. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ANNEXE 
EXIGENCES MINIMALES APPLICABLES AUX POINTS D'ARRÊT 
Les points d'arrêt doivent répondre aux exigences ci-après: 
A. Lutte contre les maladies 
1. Les points d'arrêt doivent fonctionner dans le respect absolu de toutes les 
dispositions communautaires relatives à la détention et aux mouvements d'animaux. 
2. Chaque point d'arrêt doit disposer d'un équipement adéquat pour nettoyer et 
désinfecter l'ensemble de ses bâtiments, équipements, installations et véhicules. 
Tous les matériaux utilisés pour la construction et le fonctionnement des points 
d'arrêt doivent pouvoir être convenablement nettoyés et désinfectés. 
3. La personne en charge du point d'arrêt doit fournir des bottes/chaussures propres 
ainsi que des vêtements de protection, qui doivent être réservés exclusivement à 
toute personne pénétrant dans le point d'arrêt. 
4. Seuls des animaux ayant un même statut sanitaire certifié peuvent être présents à 
tout moment, à moins que le point d'arrêt ne soit conçu de façon à permettre de les 
séparer complètement d'animaux ne disposant pas de la même certification. 
5. Les litières doivent être évacuées lorsqu'un envoi d'animaux quitte une enceinte et 
être remplacées par des litières fraîches, après une désinfection et un nettoyage 
appropriés lorsque l'enceinte doit être occupée par un nouvel envoi d'animaux. 
6. Après l'évacuation de chaque envoi d'animaux et avant l'arrivée d'un nouvel envoi, 
les parties des points d'arrêt destinées à être occupées par ledit lot ou à travers 
lesquelles les animaux sont passés ou doivent passer, doivent être nettoyées et 
désinfectées. 
7. Les points d'arrêt doivent être complètement vidés d'animaux pendant une période 
de 24 heures au moins une fois par semaine et désinfectés avant l'arrivée de tout 
nouvel envoi. Cette opération doit être consignée sur un registre disponible sur 
place et conservée pendant une période qui ne peut être inférieure à deux ans. 
B. Construction et installations 
1. Chaque point d'arrêt doit être doté d'équipements et d'installations adéquats pour 
charger et décharger les animaux des moyens de transport. En particulier, ces 
équipements et installations doivent être dotés d'un plancher non glissant et, si 
nécessaire, d'une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent être 
équipés de parapets, rambardes ou de tout autre moyen de protection empêchant 
les animaux de chuter. Les rampes de chargement et de déchargement doivent 
avoir une pente aussi faible que possible. Les couloirs doivent être conçus de façon 
à minimiser les risques de blessures pour les animaux. Il convient de veiller tout 
particulièrement à ce qu'il n'y ait aucun vide notable ou marche entre le plancher du 
véhicule et la rampe ou entre la rampe et le sol de l'aire de déchargement obligeant 
les animaux à sauter ou susceptible de les faire glisser ou trébucher. 
À compter du 1er juillet 1999, tous les points d'arrêt devront être équipés d'un 
nombre suffisant de rampes permanentes conçues et utilisées de telle façon que les 
animaux n'aient pas à monter ni à descendre une pente dépassant 20* pendant le 
chargement et le déchargement. Après cette date, les rampes des camions ne 
pourront en aucun cas être utilisées au point d'arrêt concerné si leur pente dépasse 
20°. 
Les locaux de stabulation, y compris tous les parcs, étables et enceintes utilisés 
pour héberger les animaux aux points d'arrêt doivent: 
- être dotés de planchers minimisant les risques de glissade et ne causant pas de 
blessures aux animaux qui entrent en contact avec eux; 
- être dotés d'un toit et d'une protection latérale adéquate pour mettre les animaux 
à l'abri des intempéries; 
- disposer d'installations adéquates, bien entretenues et faciles à nettoyer et à 
désinfecter, pour la détention, l'inspection, l'examen éventuel, l'alimentation et 
l'abreuvement des animaux ainsi que pour l'entreposage de leur nourriture, avec 
une capacité d'accueil, une ventilation et un système d'écoulement adéquats pour 
le type et le nombre d'animaux hébergés; 
- disposer d'un éclairage naturel ou artificiel, d'un niveau suffisant pour permettre 
à tout moment d'inspecter tous les animaux. Le cas échéant, un éclairage de 
secours doit être disponible; 
- disposer d'équipements pour attacher les animaux qui doivent l'être. Les liens 
doivent être utilisés de façon à ne causer aucune douleur ni souffrance aux 
animaux et à leur permettre de se nourrir, de s'abreuver et de se coucher sans 
difficulté; 
- disposer de litières en quantité suffisante. Les litières doivent être placées dans 
chaque enceinte en fonction du besoin de chaque espèce ou catégorie d'animaux 
hébergés; 
- être construits et entretenus de manière à éviter que les animaux entrent en 
contact avec un objet pointu ou dangereux ou une surface endommagée 
susceptibles de leur causer des blessures. 
3. Les points d'arrêt doivent être dotés d'installations adéquates pour héberger 
séparément les animaux malades, blessés ou ayant besoin de soins particuliers. 
4. Les points d'arrêt doivent être dotés d'installations adéquates pour toutes les 
personnes fréquentant les locaux, notamment de vestiaires, toilettes, lavabos, 
douches et équipements pour nettoyer et désinfecter les bottes et autres vêtements 
de protection. 
5. Les points d'arrêt doivent disposer d'un système approprié pour l'évacuation des 
déchets et des cadavres d'animaux. 
C. Fonctionnement 
1. Les points d'arrêt doivent être utilisés exclusivement pour accueillir, alimenter, 
abreuver, faire reposer, soigner et expédier les animaux en transit. 
2. Le responsable du point d'arrêt doit prendre les mesures nécessaires pour garantir 
que tous ceux qui manipulent des animaux aux points d'arrêt soient convenablement 
supervisés à tout moment. 
3. Chaque point d'arrêt est placé sous la supervision d'un vétérinaire officiel et doit être 
doté d'un personnel ayant reçu une formation appropriée suffisante pour manipuler 
et soigner les animaux à héberger. 
Le vétérinaire officiel doit effectuer des visites d'inspection au point d'arrêt à de 
fréquents intervalles, et en tout état de cause au moins une fois par semaine, pour 
garantir que les procédures de manipulation des animaux et autres exigences de 
la présente décision sont pleinement respectées. 
Les États membres veillent à ce que le personnel du point d'arrêt reçoive une 
formation spécifique, soit à l'intérieur de l'établissement soit dans un organisme de 
formation, ou qu'ils possèdent une expérience pratique équivalente leur donnant 
toutes qualités pour manipuler et soigner d'une façon appropriée les animaux. 
4. Les animaux doivent être déchargés sans délai après leur arrivée. Si un retard est 
inévitable, ils doivent être protégés des intempéries et assurés d'une ventilation 
adéquate. 
5. Durant le chargement et le déchargement, il convient de veiller à ne pas effrayer, 
exciter ni maltraiter les animaux et à faire en sorte qu'ils ne soient pas renversés. 
Les animaux ne doivent pas être soulevés ni traînés par la tête, les cornes, les 
oreilles, les pattes, la queue ou la toison ni manipulés de façon à leur causer des 
douleurs ou souffrances inutiles. Le cas échéant, ils doivent être menés 
individuellement. 
6. Les animaux doivent être déplacés avec soin. Des couloirs mobiles doivent être 
disposés pour exploiter les tendances grégaires des animaux. Les instruments 
destinés à guider les animaux doivent être utilisés exclusivement à cet effet. 
Il y a lieu d'éviter dans la mesure du possible l'utilisation d'appareils administrant 
des décharges électriques. En tout état de cause, ils ne peuvent être utilisés 
qu'avec des bovins et des porcins adultes qui refusent de bouger, pour autant que 
les chocs ne durent pas plus de deux secondes, qu'ils soient convenablement 
espacés et que les animaux aient devant eux de l'espace pour avancer. Lesdits 
chocs ne peuvent être appliqués qu'aux muscles de l'arrière-main. 
7. Les animaux ne doivent pas être frappés et aucune pression ne doit être exercée 
sur une partie particulièrement sensible de leur corps. En particulier, il ne faut pas 
leur comprimer, tordre ou briser la queue ni leur toucher les yeux. Il ne faut pas leur 
donner de coups de poing ni de coups de pied. 
8. Les personnes manipulant des animaux au point d'arrêt ne peuvent utiliser ni détenir 
des aiguillons, bâtons ou ai ,+res instruments pointus ayant des dimensions, un poids 
ou fabriqués dans des matériaux susceptibles de causer des blessures ou des 
souffrances inutiles lorsqu'ils entrent en contact avec le corps d'un animal. 
9. Les animaux arrivant après avoir été soumis à des températures élevées par temps 
humide, doivent pouvoir se rafraîchir le plus rapidement possible par des moyens 
appropriés. 
10. Sous réserve des autres exigences des présentes règles, les animaux présents 
dans les points d'arrêt doivent rester dans le même groupe que celui dans lequel 
ils sont arrivés, si le fait de les mélanger risque de les rendre batailleurs et 
agressifs. 
11. L'alimentation et l'abreuvement des animaux doivent se faire de façon à garantir que 
chaque animal hébergé au point d'arrêt reçoivent une quantité d'eau propre et 
d'aliments appropriés suffisante pour satisfaire ses besoins corporels pendant son 
séjour et pendant la durée prévue de son voyage jusqu'au prochain poste où il sera 
alimenté. Les points d'arrêt ne peuvent accueillir des animaux présentant des 
besoins alimentaires spéciaux, comme les jeunes veaux qui nécessitent une 
alimentation liquide, que s'ils disposent des équipements et du personnel 
nécessaires pour les satisfaire. 
12. Tous les soins vétérinaires d'urgence que doivent recevoir les animaux aux points 
d'arrêt sont donnés aux frais du transporteur. 
13. Les responsables des points d'arrêt doivent procéder, le cas échéant, à l'abattage 
d'urgence des animaux blessés ou malades dont la conditio» ne peut être améliorée 
par un traitement vétérinaire, conformément aux dispositions de la directive 
. 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur 
mise à mort(1). 
14. Il convient de consigner par écrit les blessures, maladies ou autres problèmes de 
bien-être constatés lors des inspections ou des examens vétérinaires et de 
conserver les documents établis aux points d'arrêt, à des fins d'inspection par 
l'autorité compétente, pendant au moins deux ans. 
15. La condition et l'état des animaux doivent être examinés par un employé compétent 
du point d'arrêt lors de leur arrivée au point d'arrêt, au moins une fois toutes les 
12 heures pendant leur séjour au point d'arrêt et immédiatement avant leur départ. 
L'employé concerné doit, sans délai, prendre des mesures appropriées lorsqu'un 
animal semble ou s'avère grièvement blessé ou malade ou lorsqu'il est jugé inapte 
à poursuivre le voyage. 
16. Aux fins du contrôle par l'autorité compétente, les exploitants d'un point d'arrêt 
doivent conserver pendant au moins deux ans des registres écrits ou informatisés 
concernant les données suivantes: 
i) date, heure et caractéristiques des animaux arrivant au point d'arrêt, y compris 
la mention des plans de marche et du/des numéro(s) des certificats sanitaires 
relatifs à chaque envoi; 
ii) date et heure d'achèvement du déchargement et du début de rechargement 
des animaux; 
(1) JO n° L 340, 31.12.1993, p. 21 
iii) date et heure à laquelle les animaux ont été abreuvés, en précisant s'ils ont 
bu à volonté ou non; 
iv) date et heure à laquelle les animaux sont alimentés, en précisant de quels 
aliments il s'agit et de la quantité totale permise pour chaque lot d'animaux; 
v) caractéristiques détaillées des animaux trouvés morts au moment du 
déchargement au point d'entrée ou morts pendant leur séjour; 
vi) caractéristiques des animaux trouvés grièvement blessés au point de 
déchargement ou considérés comme inaptes à poursuivre le voyage; 
vii) toutes remarques jugées utiles concernant la santé ou l'état de bien-être des 
animaux; 
viii) noms et adresses des transporteurs et des conducteurs ainsi que numéros de 
plaques d'immatriculation des véhicules transportant des envois particuliers 
d'un point d'entrée à l'autre; 
ix) factures établies aux noms des transporteurs utilisant les services du point 
d'entrée. 
10 4-1 
Proposition 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
modifiant l'annexe à la directive 91/628/CEE concernant le plan de marche 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des 
animaux en cours de transport(1), et en particulier son article 14, 
vu la proposition de la Commission(2), 
considérant que le Conseil a adopté la décision 96/.../CE concernant les exigences minimums 
requises à certains points d'arrêt(3); 
considérant que, pour faciliter une mise en oeuvre efficace des règles concernant les points 
d'arrêt, il est nécessaire de modifier le plan de marche visé à l'annexe de la directive 
91/628/CEE, 
(1) JO n* L 340, 11.12.1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 
95/29/CE (JO n" L 148, 30. 6.1995, p. 52). 
(2) JO n* C 
(3) JO n° L 
12 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
À l'annexe de la directive 91/628/CEE, le chapitre VIII est remplacé par l'annexe de la 
présente décision. 
Article 2 
La présente décision est applicable à compter du 1er avril 1997. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Pour le Conseil 
13 
ANNEXE 
CHAPITRE VIII 
PLAN DE MARCHE 
Partie I 
TRANSPORTEUR 
(NOM, ADRESSE, RAISON SOCIALE) 
SIGNATURE DU TRANSPORTEUR 
(1) 
ESPÈCE ANIMALE 
NOMBRE 
LIEU DE DÉPART: 
LIEU ET PAYS DE DESTINATION: 
N* DE(S) CERTIFICAT(S) SANITAIRE(S) 
OU DU DOCUMENT 
D'ACCOMPAGNEMENT 
DATE ET HEURE DE DÉPART: 
POINTS D'ARRÊT OU DE TRANSFERT: 
LIEU ET ADRESSE 
a) 
b) 
c) 
d) 
e) 
f) DATE 
ET 
HEURE 
(1) À compléter par le transporteur avant 
le voyage. 
(?\ À remDlir nar le vétérinaire aDDroDrié. 
(3) À compléter par l'autorité co 
du point de sortie ou du pos 
frontalier agréé. mpétente 
e TYPE DE MOYEN DE TRANSPORT 
N' DE PLAQUE D'IMMATRICULATION OU IDENTIFICATION 
(D 
ITINÉRAIRE: 
DURÉE DE VOYAGE PRÉVISIBLE: 
CACHET 
DU VÉTÉRINAIRE DU LIEU DE DÉPART 
(2) DE L'AUTORITÉ 
COMPÉTENTE DU 
POINT DE SORTIE 
OU DU POSTE 
FRONTALIER AGRÉÉ 
(4) 
NOM DU RESPONSABLE DU TRANSPORT PENDANT LE VOYAGE 
(3) 
DURÉE DE L'ARRÊT MOTIF 
Date et heure d'arrivée 
Signature du responsable du transport pendant le voyage 
14 
Partie II 
Information à fournir pendant le voyage concernant l'utilisation des points d'arrêt et 
l'arrivée à destination 
(à remplir unrquement pour les voyages ou parties de voyage effectués à l'intérieur de 
l'Union européenne) 
1. 
Caractéristiques des points 
d'arrêt utilisés pendant le 
voyage et du lieu de 
destination 
Point d'arrêt 1 
Nom 
Adresse 
Numéro d'agrément 
Numéro de téléphone 
Numéro de fax 
Point d'arrêt 2 
Nom 
Adresse 
Numéro d'agrément 
Numéro de téléphone 
Numéro de fax 
Point d'arrêt 3 
Nom 
Adresse 
Numéro d'agrément 
Numéro de téléphone 
Numéro de fax 
Lieu de destination 
Nom 
Adresse 
Numéro d'agrément 
Numéro de téléphone 
Numéro de fax 
Numéro d'agrément CE, le cas 
échéant 2. 
Déchargement 
complété 
Date 
Heure 
Date 
Heure 
Date 
Heure 
Date 
Heure 3. 
Rechargement 
commencé 
Date 
Heure 4. 
Remarques concernant 
le bien-être des 
animaux ou d'autres 
problèmes (voir note 1) 5. 
Cachet et 
signature d'un 
vétérinaire 
autorisé par 
l'autorité 
compétente (voir 
note 2) 
Signature/cachet 
du repré-sentant 
du transporteur 
15 
Note (1) colonne 4 Toute information concernant l'état de santé ou de bien-être des 
animaux et toute explication des différences constatées entre la 
description des animaux ou du véhicule arrivant ou quittant le point 
d'arrêt et la description dans le plan de marche doit être indiquée dans 
cette case (à remplir par la vétérinaire autorisé par l'autorité 
compétente, par un autre vétérinaire ou par le responsable des points 
d'arrêt concernés); 
Note (2) colonne 5 Le vétérinaire autorisé par l'autorité compétente ne doit remplir cette 
colonne que si les animaux se sont reposés, s'ils ont été nourris et 
abreuvés conformément à la législation applicable dans l'Union 
européenne et s'ils sont aptes à poursuivre le voyage prévu. 
Partie III 
À compléter et à signer(1) après le voyage, par le transporteur ou son représentant, et à 
renvoyer à (autorité compétente du lieu où le 
voyage a commencé ou, si le voyage a commencé dans un pays tiers, l'État membre qui a 
accordé au transporteur l'autorisation aux fins de la directive 91/628/CEE). 
Le voyage s'est déroulé comme indiqué à la partie I 
ou 
les différences ci-après entre la partie I du plan et le voyage tel qu'il s'est effectivement 
déroulé se sont produites pour les raisons indiquées ci-dessous. 
Date 
Nom du transporteur 
Signature(1) 
Nom, prénoms et situation du signataire et numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule 
concerné. 
(1) Le transporteur ou la personne qui signe ce document doit garantir l'exactitude des 
informations fournies. Tout manquement à cet égard peut avoir de sérieuses 
conséquences sur le plan judiciaire. 
16 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 708 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-718-FR-C 
ISBN 92-78-13904-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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