Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières»

(96/C 182/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

- Vu la décision de la Commission du 21 novembre 1995 de consulter le Comité des régions;

- Vu la décision du Comité des régions du 18 juillet 1995 d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 5;

- Vu la communication de la Commission européenne (doc. COM(95) 511 final);

- Vu l'avis de la commission 5, dont le rapporteur est Mme Pauliina Haijanen (Fi) (doc. CdR 3/96 fin.),

a adopté, à l'unanimité, au cours de sa 12e session plénière des 20 et 21 mars 1996 (séance du 21 mars 1996), l'avis suivant.

1. Contexte

Le Conseil des ministres a adopté, le 25 février 1992 () et le 6 mai 1994 (), des résolutions se rapportant à la politique communautaire concernant les zones côtières européennes. Ces résolutions ont mis en avant le principe de subsidiarité en tenant compte du besoin d'une stratégie communautaire pour l'aménagement intégré des zones côtières.

Dans le cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement, le point 5.6 désigne comme objectif le développement durable des zones côtières et de leurs ressources. Le programme met en avant le besoin d'une stratégie concernant les zones côtières.

Dans le rapport établi en 1995 par l'Agence européenne pour l'environnement sur le cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement, il est constaté que les politiques de l'Union européenne et des États membres devront accorder une attention accrue à l'aménagement intégré des zones côtières.

Le rapport «Europe 2000+» concernant la coopération dans le développement régional en Europe constate la nécessité d'une approche intégrée pour les zones côtières. Le rapport souligne le rôle décisif de la planification régionale dans la définition de l'avenir des zones côtières européennes.

2. Introduction

La Commission a adopté, le 31 octobre 1995, la communication sur l'aménagement intégré des zones côtières.

Le Conseil des ministres a donné sa conclusion sur la communication le 18 décembre 1995.

La communication a pour objectif la promotion du développement durable des zones côtières et fait le point sur les problèmes des zones côtières. La coordination insuffisante dans la prise de décision rend difficile, selon la communication, la solution des problèmes.

La communication a également pour but de faire démarrer le programme expérimental qui permettra de tester des modèles de coopération en vue de la gestion intégrée des zones côtières et qui fournira une base de discussion à propos du développement des zones côtières, tant au niveau européen qu'aux autres niveaux.

Le financement de ce programme sera assuré par les divers instruments et programmes existants.

3. Remarques générales: besoin d'actions au niveau communautaire et situation de départ

3.1. La proposition de la Commission définit les actions au niveau communautaire en faisant référence:

- à la nature supranationale des problèmes de nombreuses zones côtières;

- aux effets de la politique et de l'action de l'Union sur le développement des zones côtières;

- au besoin d'échange d'informations et d'expériences.

3.2. Le Comité des régions adhère à la conception présentée dans la communication selon laquelle les problèmes des zones côtières ne sont pas seulement nationaux. L'aménagement intégré des zones côtières permettra d'influer de façon essentielle sur la lutte contre la pollution des mers, lutte qui présuppose la coopération des États membres et des régions par-delà les frontières. La coopération est également nécessaire avec des pays tiers extérieurs à l'Union européenne.

3.3. Bien que les zones côtières et les pressions s'exerçant sur elles, en ce qui concerne l'utilisation des sols, soient très différentes dans les diverses parties de l'Europe, il semble que la tendance générale - qui comprend notamment l'augmentation des transports maritimes, l'urbanisation, l'attrait des côtes considérées comme zones de résidence et l'augmentation du tourisme - aggrave encore les pressions dans de nombreuses régions. Cela met en danger le droit des habitants des zones côtières à un environnement sain et leurs activités professionnelles.

3.4. L'action de l'Union européenne, notamment par la politique de la pêche, le réseau TEN, les Fonds structurels et les autres instruments de financement, a une influence sur les zones côtières. La coordination des actions et des objectifs concernant les zones côtières de l'Union européenne est nécessaire, tout comme l'est l'estimation des effets des actions sur les zones côtières et les divers secteurs.

3.5. L'Union européenne a également de nombreuses possibilités d'aider les États membres et leurs régions dans la lutte contre les problèmes des zones côtières, notamment en appuyant les échanges d'expériences et la coopération par-delà les frontières. La coopération entre les régions à cet égard est d'une importance essentielle.

3.6. Les problèmes des zones côtières sont particulièrement perceptibles aux niveaux régionaux et locaux, même s'ils ont une dimension nationale, voire européenne. La responsabilité des administrations régionales et locales dans l'aménagement intégré des zones côtières est essentielle dans le cadre des législations nationales et des orientations préalablement définies.

3.7. Les conditions naturelles (notamment climatiques) des régions côtières diffèrent les unes des autres. Les archipels et les deltas sont un cas particulier à cet égard. Les pressions qui s'exercent sur les zones côtières et qui concernent l'utilisation des sols sont très différentes. Une partie de ces zones côtières lutte contre l'urbanisation croissante et les problèmes causés par le tourisme. Il existe cependant également des zones côtières menacées par la récession et en proie à des difficultés de subsistance. Les moyens permettant de résoudre les problèmes des zones côtières sont tout autant variés.

3.8. Le Comité des régions considère qu'il faut partir de cette diversité lors de la réflexion sur les mesures à prendre en vue de l'aménagement intégré des zones côtières. La prise en considération de cette diversité est plus aisée lorsque l'on souligne le point de vue régional et local, lorsque l'on examine la question du bas vers le haut.

3.9. L'aménagement intégré des zones côtières exige des informations actuelles sur les conditions naturelles et climatiques de la côte, ainsi que sur les effets des différentes activités les unes sur les autres et sur l'environnement.

4. Communication de la Commission: évaluation

4.1. Le Comité des régions considère que la communication de la Commission rapporte de façon remarquable les problèmes liés aux zones côtières, ainsi que les raisons de ceux-ci.

4.2. La proposition de la Commission portant sur un programme expérimental est l'approche correcte de la question. Ce programme permettra d'aider les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les différentes zones.

4.3. Lors de l'examen du nombre des sites expérimentaux et de la méthode de réalisation, il faudra partir de la diversité des zones côtières. Cela présuppose que l'on donne plus de poids aux points de vue des administrations régionales et locales. L'expérimentation donnera le meilleur résultat possible si l'on choisit des zones aux conditions différentes. La quantité de projets devra être suffisante pour que les objectifs du programme expérimental puissent être atteints le mieux possible.

4.4. Le petit nombre de projets proposé par la Commission et leur caractère trop précis ne favorisent pas la clarification complète des problèmes liés aux zones côtières.

4.5. Le Comité des régions fait remarquer que le contenu du programme expérimental devra être suffisamment souple pour pouvoir s'adapter aux différentes situations. Les rôles des différentes parties et des niveaux administratifs devront également être envisagés selon les situations. Il faudra prendre en considération les différences non seulement entre les zones côtières, mais également entre les systèmes administratifs des États membres, ainsi que les diverses tâches des différents niveaux. Le point de départ sera l'examen de la question du bas vers le haut au lieu du contraire. À cet égard, il serait utile de s'intéresser aux résultats obtenus à la suite de l'application de la loi des États-Unis concernant les zones côtières.

4.6. On trouve de bons projets expérimentaux aux niveaux régionaux et locaux. Le projet de coopération par-delà les frontières peut également fournir de bonnes expériences et des informations utiles aux autres régions. La coopération de la Commission avec les milieux représentant l'administration régionale et locale lors de la planification des projets sera certainement fructueuse.

4.7. La coopération des régions et des communes dans les zones côtières, par-delà les frontières, ainsi qu'avec des pays extérieurs à l'Union européenne est d'une importance essentielle et il y a lieu de l'appuyer. Une telle coopération est d'ailleurs née dans certaines régions, comme par exemple entre les pays de la Baltique, ceux de la Méditerranée et ceux de la mer du Nord. Le partage des expériences et des pratiques peut être le résultat essentiel du projet.

4.8. La planification régionale donne un bon instrument pour l'aménagement intégré des zones côtières et pour atteindre l'objectif du développement durable. À l'occasion de la planification régionale et locale, on pourra estimer les effets de l'utilisation des sols sur l'environnement, l'économie et les conditions sociales et culturelles des habitants. Un point essentiel est la participation des citoyens au processus auquel devront prendre part les différents spécialistes et autorités qui oeuvrent dans les zones côtières. Lors de l'examen des projets expérimentaux, il y aura lieu de prêter attention à l'importance de la planification régionale.

4.9. Une courte période d'expérimentation présuppose que l'on dispose notamment d'informations suffisantes, dans les sites choisis, pour le programme expérimental en question. Il y a lieu de choisir pour l'expérience un nombre suffisant de sites bien préparés. On pourrait ainsi échanger des informations sur les bonnes pratiques et transmettre les expériences aux zones où les activités n'en sont qu'à leur début.

4.10. La proposition de la Commission d'organiser le financement du programme par des sources de financement déjà existantes est en soi souple et justifiée. Les différents calendriers et systèmes de prise de décision des moyens de financement peuvent représenter un problème.

5. Conclusions

Le Comité des régions:

5.1. considère que l'action de la Communauté est nécessaire pour aider les administrations régionales et locales à résoudre les problèmes des zones côtières;

5.2. souligne l'importance de la planification régionale et locale dans la résolution de ces problèmes;

5.3. considère à cet égard comme importante l'aide de l'Union européenne pour la coopération entre les régions et les communautés locales. Il y a lieu de soutenir également la coopération s'exerçant par-delà les frontières des États et avec des pays tiers;

5.4. considère comme une réussite la proposition de la Commission concernant la mise en route d'un programme expérimental;

5.5. considère qu'il faut souligner la réflexion dirigée du bas vers le haut conformément à l'esprit et à la pratique de l'Agenda 21 et accentuer l'importance des niveaux régionaux et locaux dans l'aménagement intégré des zones côtières. Cela présuppose que l'on ne définisse pas à l'avance le contenu du programme expérimental et les tâches des différents niveaux d'activité, mais qu'on trouve une solution en rapport avec la situation concernée;

5.6. propose que l'on accorde une attention particulière, lors du choix du programme expérimental et des sites, à la diversité des zones et que l'on mette à profit les bonnes pratiques existantes;

5.7. fait remarquer que le financement du programme expérimental doit être organisé de telle sorte qu'il soutienne les objectifs de l'expérience et ne pose pas de contraintes inutiles au choix des sites. La coopération avec les représentants des communautés régionales et locales est nécessaire à cet égard.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.

Le Président

du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 59 du 6. 3. 1992, p. 1.

() JO n° C 135 du 18. 5. 1994, p. 2.