COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.10.2022 COM(2022) 740 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la migration et l’asile

















1.INTRODUCTION Depuis un an, l’UE est confrontée à une série d’événements à l’origine de graves répercussions sur la migration, l’asile et la gestion des frontières. La guerre d’agression non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné le plus grand déplacement forcé de population en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, et l’escalade récente de la guerre devrait entraîner une augmentation du nombre d’arrivées de citoyens russes aux frontières extérieures de l’Union. La pression continue sur les itinéraires passant par la Méditerranée et les Balkans occidentaux a encore aggravé le problème de l’accroissement des flux migratoires. L’instrumentalisation des migrants à des fins politiques par le régime biélorusse a posé des problèmes juridiques et opérationnels sans précédent. En parallèle, les États membres ont été confrontés à la nécessité de renforcer la gestion des frontières et des visas, étant donné que les restrictions de déplacement causées par la COVID-19 ont été levées et que le tourisme et l’activité des entreprises ont repris. L’UE s’est révélée capable de réagir rapidement, en faisant montre d’une solidarité concrète et d’une coordination efficace. L’activation, inédite dans l’histoire, de la directive relative à la protection temporaire et l’accueil qu’un si grand nombre d’Européens ont réservé aux personnes fuyant l’Ukraine ont été autant d’exemples éclatants de la mise en pratique des valeurs européennes. Une action concrète et directe sur le terrain a montré comment l’Union européenne aide à la fois les personnes ayant besoin d’une protection et les États membres soumis à des pressions. La réponse donnée aux conséquences de la guerre a illustré la capacité croissante de réaction collective de l’UE. Le plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration a créé une nouvelle façon de renforcer la communication et la sensibilisation mutuelle en tant que socle d’une réaction cohérente de l’UE. La plateforme de solidarité a permis de coordonner l’accueil des personnes fuyant l’Ukraine. La nouvelle Agence de l’UE pour l’asile, Frontex et Europol ont renforcé leur soutien aux États membres afin de les aider à faire face aux nouveaux défis. La réactivité et l’agilité de l’Union nous aident à surmonter les obstacles. Néanmoins, l’année écoulée depuis le dernier rapport sur la migration a confirmé la nécessité de réformes structurelles du système d’asile et de migration de l’UE, afin de doter l’Union de moyens lui permettant de faire face aussi bien aux situations de crise qu’aux tendances à plus long terme. Les travaux menés lors de la présidence française ont insufflé une dynamique positive qui a permis de réaliser des progrès considérables quant aux dimensions à la fois internes et externes du pacte sur la migration et l’asile. Une nouvelle déclaration de solidarité a servi de base aux États membres pour relancer la coopération, et ce avec le soutien de la Commission. Notre partenariat avec les principaux pays d’origine et de transit s’est approfondi sur tous les aspects de la migration et des déplacements forcés. Les actions diplomatiques ont porté leurs fruits, tant en ce qui concerne la coopération au sens large en matière de migration qu’à l’occasion de situations critiques, telles que l’instrumentalisation des migrants par le régime biélorusse. La réalité des pénuries de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs et dans tous les États membres souligne la nécessité d’attirer une main-d’œuvre dynamique et de créer des canaux sûrs pour réduire les incitations à la migration irrégulière. Le nouvel ensemble de propositions «Compétences et talents» reflète l’approche de partenariat global du pacte au niveau international. La Commission salue la feuille de route commune ayant fait l’objet d’un accord entre le Parlement européen et les présidences tournantes du Conseil, qui confirme une volonté ferme de tout mettre en œuvre pour adopter, avant la fin de la législature 2019-2024, les propositions législatives relatives à la gestion de l’asile et de la migration exposées dans le pacte. Le présent rapport fait le point sur les progrès réalisés et sur les principales évolutions dans le domaine de la migration et de l’asile au cours de l’année écoulée. Il recense les principaux défis à venir et rappelle les mesures nécessaires pour aboutir à une politique plus solide et plus équitable en matière de migration et d’asile. 2.LA RÉACTION DE L’UE À L’INVASION DE L’UKRAINE PAR LA RUSSIE L’Europe a offert un accueil sans précédent à des millions de personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. La Commission a rapidement réagi face à l’ampleur du défi, en exploitant tous les outils disponibles au niveau de l’UE pour soutenir les États membres et en s’appuyant sur la générosité extraordinaire des Européens. Ces efforts pour apporter de l’aide au sein de l’UE se poursuivent en lien étroit avec ceux déployés pour répondre aux besoins humanitaires et commencer la reconstruction en Ukraine (voir section 7 ci-dessous). La pièce maîtresse de l’accueil de l’UE a été la toute première activation de la directive relative à la protection temporaire, le 4 mars 2022, qui a offert aux personnes fuyant la guerre un statut juridique clair et une protection sans précédent dans l’ensemble de l’UE, comprenant notamment des droits en matière d’hébergement, d’éducation, de soins de santé et d’accès au travail. Plus de 4 millions de personnes se sont enregistrées pour bénéficier d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national des États membres. La Commission, les agences de l’UE et les États membres ont travaillé de concert pour donner vie à ces droits. La Commission a rapidement publié des lignes directrices opérationnelles sur les contrôles aux frontières de l’UE avec l’Ukraine afin de clarifier la flexibilité offerte par le code frontières Schengen pour gérer la situation. D’autres lignes directrices sur la protection temporaire ont été régulièrement mises à jour afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier de droits homogènes dans l’ensemble des États membres. Depuis le 24 février 2022, le réseau soutenant le mécanisme de préparation et de gestion des crises de l’Union (réseau Blueprint), l’un des composants du pacte déjà opérationnel, a permis à tous les acteurs de jouir d’une connaissance de la situation nécessaire à une réaction efficace et coordonnée de l’UE, en étroite coordination avec d’autres enceintes, telles que la plateforme de solidarité et le dispositif intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise. La plateforme de solidarité La Commission a créé la plateforme de solidarité pour accompagner l’activation de la directive relative à la protection temporaire. Cette plateforme est devenue le centre de la réponse européenne coordonnée. Présidée par la Commission, elle réunit les États membres, les pays associés à l’espace Schengen, le Service européen pour l’action extérieure, l’Agence de l’UE pour l’asile, Frontex et Europol, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que l’Ukraine et la Moldavie. Elle constitue également un canal de discussion avec les partenaires internationaux, notamment les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. La plateforme de solidarité assure un suivi des besoins émergents dans l’UE et coordonne la réponse opérationnelle. Elle a cartographié les capacités d’accueil dans les États membres et a contribué à faire en sorte que les personnes déplacées sachent quelles options s’offrent à elles. Elle a par ailleurs contribué à la sécurité de ces dernières au moyen du plan commun de lutte contre la traite des êtres humains de l’UE, élaboré sous la direction du coordinateur de l’UE de la lutte contre la traite des êtres humains. La plateforme a encouragé les efforts visant à la fois à fournir des services d’éducation, d’emploi et d’hébergement durable, à aider les personnes à quitter le territoire moldave et à soutenir celles qui choisissent de retourner en Ukraine. L’accent a toujours été mis sur la protection des personnes les plus vulnérables, en particulier des enfants. Mise en œuvre du plan en dix points La réponse de l’UE s’est appuyée sur un plan en 10 points présenté par la Commission en mars. Pièce maîtresse de ce plan, la plateforme de protection temporaire permet aux États membres d’échanger en temps réel des informations sur les enregistrements effectués en vue d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national, tout en prévenant d’éventuels abus. Vingt-quatre États membres utilisent déjà cette plateforme, et il est question d’élargir celle-ci afin d’y inclure le Danemark et les pays associés à l’espace Schengen. Une carte des plateformes de transport et d’information facilite les déplacements ultérieurs et vise à garantir les transports nécessaires pour parvenir aux points d’accueil dans les États membres. Il a été absolument essentiel d’améliorer les systèmes d’accueil, en garantissant l’inclusion au sein des populations locales et l’accès à des logements sûrs et adaptés. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile a présenté des recommandations pratiques sur les placements d’urgence dans les logements privés. L’initiative «logements sûrs» a aidé les nombreuses organisations rendant possible l’accueil des Ukrainiens par des propriétaires privés, notamment en leur montrant comment rendre sûrs et adaptés les logements privés. La préparation aux évolutions futures comprend désormais un plan européen commun d’intervention d’urgence et de réaction. Les travaux sur les plans d’urgence nationaux sont en cours, l’accent étant mis en particulier sur la préparation pour l’hiver.

Environ la moitié des personnes arrivant d’Ukraine sont des enfants, qu’ils soient accompagnés ou seuls. Des orientations ciblées visant à protéger les enfants à chaque étape de leur voyage vers un foyer sûr ont été complétées par une attention particulière accordée au transfert d’enfants non accompagnés depuis la Moldavie et à la prise en charge adéquate des enfants résidant précédemment dans des institutions ukrainiennes. Le plan commun de lutte contre la traite des êtres humains de l’UE vise à réduire le plus possible le risque, pour les personnes qui se déplacent ou qui cherchent un emploi, en particulier les femmes et les enfants, d’être la cible de la criminalité organisée. Les actions menées au niveau de l’UE, ainsi que les recommandations adressées aux États membres, portent sur la sensibilisation, la prévention, le renforcement de la coopération des services répressifs et judiciaires, l’identification et la protection des victimes, ainsi que la coopération avec les pays tiers, en particulier l’Ukraine et la Moldavie. Le nombre de cas confirmés de traite d’êtres humains est actuellement faible, mais les risques sont réels. Tous les cas et toutes les enquêtes devraient continuer à être signalés à Europol. Avant la fin de l’année, la Commission proposera également une révision de la législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains et à la protection des victimes. Les missions de l’UE sur le terrain, y compris la mission de conseil de l’UE (EUAM) en Ukraine, assistent les autorités ukrainiennes dans la gestion des frontières. L’UE a élargi le mandat de sa mission d’assistance à la frontière (EUBAM) entre la Moldavie et l’Ukraine afin de permettre à son personnel de soutenir aussi la police des frontières moldave. La Moldavie a besoin de la solidarité de l’UE et a reçu une aide spécifique. Les États membres se sont engagés à accueillir environ 20 000 personnes qui s’étaient réfugiées en Moldavie, même si, jusqu’à présent, de nombreux Ukrainiens préfèrent rester à proximité de leur pays d’origine. Grâce à l’accord sur le statut conclu rapidement avec la Moldavie, Frontex apporte une assistance au pays en matière de gestion des frontières. Une nouvelle plateforme de l’UE de soutien à la sécurité intérieure et à la gestion des frontières aide également la Moldavie à relever les défis en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne le trafic d’armes à feu, le trafic de drogue et la traite des êtres humains. La Commission collabore avec ses partenaires internationaux pour offrir des destinations sûres aux personnes fuyant la guerre. Les ressortissants de pays tiers ont bénéficié d’une aide pour pouvoir rentrer chez eux en toute sécurité et près de 250 000 personnes ont d’ores et déjà été accueillies aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont travaillé en étroite collaboration avec les États membres et les partenaires internationaux pour soutenir le rapatriement des citoyens ukrainiens bloqués à l’étranger à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine. Le plan en 10 points reflétait également les implications en matière de sécurité intérieure. Le quatrième rapport sur l’état d’avancement de la stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité présente les activités d’Europol et la coordination de la mise en œuvre intégrale des sanctions de l’UE contre la Russie par les autorités nationales au moyen de la task force «Gel et saisie». Garantir les droits prévus par la directive relative à la protection temporaire L’UE a mis également en place une série d’initiatives sectorielles ciblées pour rendre effectifs les différents droits accordés au titre de la directive relative à la protection temporaire. Les travaux menés sur l’éducation des personnes fuyant l’Ukraine se sont notamment concentrés sur la préparation de l’année académique 2022-2023. Tous les enfants devraient avoir la possibilité de fréquenter une école locale dans l’UE, mais les activités devraient aussi permettre aux enfants de conserver un lien étroit avec l’Ukraine. La Commission a fourni un soutien et des orientations par l’intermédiaire de plateformes européennes, notamment la plateforme en ligne pour l’enseignement scolaire (School Education Gateway), eTwinning et la nouvelle plateforme des écoles ukrainiennes (New Ukrainian School Hub). Le Groupe européen de solidarité éducative pour l’Ukraine facilite la mise en commun des compétences dans toute l’UE . Un soutien ciblé est également apporté aux étudiants, aux jeunes diplômés, aux enseignants et aux formateurs dans le cadre du programme Erasmus+, et une action spécifique dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie fournira des bourses aux chercheurs déplacés d’Ukraine. Ces efforts sont déployés parallèlement au soutien de l’UE en faveur de la reprise de la vie scolaire en Ukraine (voir section 7). Les bénéficiaires d’une protection temporaire ont également le droit d’accéder au marché du travail. Pour faire en sorte que les personnes puissent travailler à hauteur de leurs qualifications, la Commission a publié une recommandation sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et universitaires et présenté des orientations sur l’accès au marché du travail, l’enseignement et la formation professionnels et l’éducation et la formation des adultes. La langue ukrainienne a été ajoutée à l’outil de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers, au portail Europass et à la classification européenne des aptitudes/compétences, certifications et professions. Élaboré conjointement avec l’Autorité européenne du travail, un projet pilote de réserve de talents sur la plateforme EURES facilite l’accès des bénéficiaires d’une protection temporaire au marché du travail de l’UE. Ce projet permet aux demandeurs d’emploi d’enregistrer leur CV, de consulter les offres d’emploi publiées et d’être visibles par de potentiels employeurs. En collaboration avec la Fondation européenne pour la formation, la Commission est en train de finaliser un projet sur la comparabilité des cadres de certification ukrainien et européen. Le pacte de l’UE pour les compétences, le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» et une initiative en faveur des entrepreneuses soutiennent également les personnes déplacées provenant d’Ukraine. La garantie européenne pour l’enfance contribue à l’intégration des enfants et à la promotion de l’accès de leurs parents au marché du travail. La protection temporaire offre également le droit à des soins médicaux, comprenant, au moins les soins d’urgence et le traitement médical essentiel. Dans la pratique, de nombreux États membres sont allés au-delà des exigences formelles de la directive et ont offert un accès plus large. Un réseau spécifique de parties prenantes soutient les patients déplacés et les professionnels de santé, ainsi que les organisations de la société civile. Dans le même temps, la Commission s’emploie à faciliter le retour des personnes qui souhaitent rentrer chez elles après avoir subi un traitement médical dans l’UE dans le cadre du programme Medevac. L’Union contribue également à faire face aux conséquences sur la santé mentale au moyen d’un soutien psychosocial dans le cadre du programme «L’UE pour la santé» (EU4Health), dont l’Ukraine bénéficie désormais dans les mêmes conditions que les États membres de l’UE et les pays associés. En particulier, le programme de soins de santé mentale mis en œuvre par la Fédération internationale de la Croix-Rouge, initialement mis en place pour soutenir les personnes qui arrivent dans les États membres limitrophes de l’Ukraine, sera désormais étendu à tous les États membres et son financement sera doublé. Dans le cadre d’une vaste stratégie de communication visant à faire en sorte que les bénéficiaires connaissent leurs droits et comprennent les possibilités qui s’offrent à eux en matière de logements, d’emplois, d’éducation et de soins de santé, des informations claires et opportunes sont fournies au moyen de la page web «Solidarité de l’UE avec l’Ukraine» et d’une ligne d’assistance téléphonique en ukrainien et en russe. Cela a contribué à permettre aux personnes de se déplacer avec confiance au sein de l’UE. Aide opérationnelle et financière Tout comme l’aide offerte aux États membres au moyen d’une coordination et de lignes directrices communes, les agences de l’Union et les financements de cette dernière rapidement recalibrés ont joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la protection temporaire dans l’ensemble de l’Union. Les agences de l’UE ont rapidement apporté un soutien sur le terrain aux États membres limitrophes de l’Ukraine et à la Moldavie. L’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) déploie près de 260 agents du contingent permanent, ainsi que des équipements techniques, en Roumanie, en Slovaquie, en Pologne et en Moldavie. Elle se tient prête pour tout nouveau déploiement dans la région, en fonction des besoins. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile a considérablement étendu ses opérations, en concluant de nouveaux plans opérationnels avec la Bulgarie, la Tchéquie et la Roumanie et en en modifiant d’autres afin de soutenir davantage la mise en œuvre de la protection temporaire. Plus de 60 experts et interprètes sont actuellement déployés dans les États membres et en Moldavie. Europol déploie des équipes opérationnelles en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et en Moldavie, afin d’aider les autorités nationales à détecter rapidement les activités criminelles liées à la guerre, y compris le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Répondre aux besoins de financement La Commission a fait montre d’une flexibilité sans précédent quant à l’utilisation des fonds de l’UE pour soutenir les efforts déployés par les États membres, les principales organisations et la société civile pour aider les personnes dans le besoin. La Commission a pris rapidement des mesures pour mobiliser les ressources disponibles issues des fonds de la politique de cohésion. Les propositions de l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) adoptées immédiatement après l’invasion ont permis aux États membres d’utiliser de manière flexible les ressources encore disponibles au titre de l’enveloppe allouée à la cohésion pour la période 2014-2020, y compris REACT-EU, en faveur de mesures de soutien aux personnes fuyant l’Ukraine. Elles ont été suivies par l’assistance flexible aux territoires (FAST-CARE) pour la période 2021-2027. Ces deux instruments aident les États membres à accéder rapidement à des fonds aussi importants que possible grâce à un préfinancement accru, à un cofinancement de l’UE à hauteur de 100 % et à des procédures simplifiées. Les programmes adoptés au titre du Fonds social européen FSE/FSE+ concentrent déjà des efforts considérables pour faire face aux conséquences de la guerre. Les nouvelles flexibilités permettront de soutenir l’éducation, l’emploi et l’inclusion sociale, et de fournir une aide alimentaire et matérielle de base aux personnes fuyant l’invasion. Les programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) fournissent également une aide considérable au moyen d’investissements visant à relever les défis découlant des besoins migratoires. La flexibilité introduite pour l’utilisation des fonds du domaine «Affaires intérieures» pour la période 2014-2020 a également permis de couvrir les besoins de premier accueil (hébergement d’urgence, nourriture, soins de santé, etc.) et de soutenir la mise en œuvre de la protection temporaire (premières activités de traitement et d’enregistrement, orientation des personnes vers des services d’assistance spécialisés, etc.). Une partie de l’aide devrait être orientée vers les organisations de la société civile et les autorités locales et régionales, qui jouent un rôle essentiel dans la fourniture de l’aide d’urgence. Les États membres peuvent également utiliser l’instrument d’appui technique afin de renforcer leur capacité à accueillir les personnes fuyant l’Ukraine et de faciliter l’intégration de celles-ci. Pour les besoins à plus long terme, un financement important est disponible au titre du cadre financier 2021-2027. Les États membres ont également la possibilité d’adopter des mesures visant à soutenir l’intégration des personnes issues de l’immigration, tant au titre de la politique de cohésion que des programmes nationaux relevant des fonds du domaine «Affaires intérieures». Des visites techniques des services de la Commission dans tous les États membres clés ont permis d’aider les autorités nationales, et un guichet unique a été créé pour faciliter une utilisation optimale et complémentaire des fonds de l’UE disponibles. La détermination de l’UE à protéger les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine ne faiblit pas. La Commission entend faire pleinement usage des possibilités offertes par la directive relative à la protection temporaire et autoriser la prolongation de cette protection d’une année supplémentaire, jusqu’en mars 2024, offrant ainsi des certitudes et une stabilité à des millions de personnes. Il est essentiel que les États membres fassent en sorte que les bénéficiaires continuent de jouir de leurs droits, en aidant les personnes à trouver un emploi plus stable et les enfants à s’intégrer au système éducatif. L’UE continuera de soutenir les efforts déployés par les États membres pour assurer une intégration et une inclusion harmonieuses et mutuellement bénéfiques des nouveaux arrivants dans les sociétés de l’UE. De nombreuses personnes devront se déplacer plusieurs fois entre l’UE et l’Ukraine, tandis qu’une aide durable sera également nécessaire pour celles et ceux qui décident de rentrer chez eux de manière permanente. La Commission soutiendra la réintégration des Ukrainiens qui retournent dans leur pays, dans le cadre de l’engagement plus large; envers l’Ukraine, en matière d’aide immédiate et d’aide à la reconstruction. Elle collaborera avec les États membres et les autorités ukrainiennes au moyen de la plateforme de solidarité pour élaborer des orientations et des solutions pratiques permettant aux personnes qui rentrent dans leur pays de se désinscrire du registre ou de notifier les autorités compétentes en ayant l’assurance qu’elles pourront réintégrer facilement l’UE et accéder à nouveau aux droits conférés par la protection temporaire. 3.MOUVEMENTS LE LONG DES ROUTES ÉTABLIES À ce jour, pour l’année 2022, le nombre d’arrivées irrégulières sur les routes de la Méditerranée orientale, de la Méditerranée centrale et de la Méditerranée occidentale/de l’Atlantique a dépassé les chiffres pré-pandémie, tout en restant nettement inférieur aux niveaux de 2015.

La route de la Méditerranée centrale demeure la plus fréquentée. L’Italie a enregistré la quasi-totalité des arrivées, tandis que Malte a constaté une baisse importante de ces dernières. Actuellement, la plupart des arrivants qui empruntent cette route sont Tunisiens, Égyptiens et Bangladais. La plupart des migrants continuent de partir de Libye et de Tunisie, même si désormais 16 % du nombre total d’arrivées irrégulières transitent par la Turquie. L’année 2022 a également été marquée par des mouvements migratoires directs du Liban vers l’Italie. Les arrivées irrégulières par la route de la Méditerranée orientale ont doublé par rapport à 2021, principalement en raison de la pression migratoire accrue à Chypre, qui concentre actuellement environ 60 % des arrivées. Le nombre d’arrivées en Grèce reste inférieur à celui d’avant la pandémie. Sur cette route, ce sont les Syriens, les Nigérians et les Turcs qui sont majoritaires. Sur la route de la Méditerranée occidentale/de l’Atlantique, l’Algérie et le Maroc/Sahara occidental restent les principaux pays de départ vers l’Espagne continentale et les îles Canaries. Les migrants proviennent majoritairement du Maroc, d’Algérie, du Sénégal, de Côte d’Ivoire et de Guinée. Franchissements irréguliers des frontières sur les trois routes de la Méditerranée jusqu’au 25 septembre (source: États membres) Sur la route des Balkans occidentaux, plus de 86 000 franchissements irréguliers des frontières ont été enregistrés lors des huit premiers mois de 2022, soit un chiffre trois fois plus élevé que celui de 2021 et dix fois plus élevé que le total au cours de la même période en 2019. Ces franchissements concernaient majoritairement des Syriens, des Afghans et des Turcs. Le nombre élevé de flux s’explique notamment par les mouvements de migrants déjà présents dans la région et par les personnes arrivant par voie aérienne en Serbie à l’aide de régimes d’exemption de visa. La route traversant la Macédoine du Nord et la Serbie connaît un accroissement des flux particulièrement important. En raison de la forte augmentation du nombre d’arrivées, la Commission suit la situation au moyen du réseau Blueprint avec une vigilance accrue, et une première réunion a eu lieu à ce sujet le 4 octobre. La situation à la frontière orientale avec la Biélorussie reste stable et l’on enregistre un nombre nettement plus faible de franchissements non autorisés des frontières qu’au plus fort de la crise causée par l’instrumentalisation des migrants en 2021. Toutefois, il a été récemment fait état d’une légère augmentation des tentatives de franchissements non autorisés des frontières (toujours nettement en dessous du pic enregistré en 2021) à la frontière avec la Lituanie, la Pologne et la Lettonie, tandis que les nationalités et les itinéraires semblent changer, de nombreuses personnes arrivant en Biélorussie après s’être rendues légalement en Russie. Au cours des sept premiers mois de l’année, le nombre de demandes d’asile a augmenté par rapport à la même période en 2021, année où les chiffres avaient baissé en raison de la pandémie: il est passé de 290 000 à presque 480 000 demandes. En 2019, ce chiffre était de 375 288. La plupart des demandes ont été introduites par des Afghans, des Syriens et des Vénézuéliens et, comme en 2021, la plupart d’entre elles ont été reçues par l’Allemagne, la France et l’Espagne. 4.GESTION DE LA SITUATION MIGRATOIRE Bien que la pression ne soit pas répartie de manière uniforme, aucun État membre n’a échappé aux conséquences des événements extérieurs dramatiques de l’année écoulée, qu’il s’agisse des arrivées en provenance d’Ukraine, de l’augmentation significative des arrivées irrégulières sur d’autres routes ou d’une combinaison de ces deux éléments. Les chiffres absolus ne reflètent pas toujours l’incidence relative sur les différents États membres, compte tenu de leur taille, de leur capacité d’absorption ou de leur passé en matière d’arrivées massives. Soutien aux États membres sur le terrain La Commission et les agences de l’UE ont continué d’apporter aux États membres un soutien spécialisé ciblé pour gérer les problèmes de migration et d’accueil. La task force de la Commission pour la gestion de la migration, créée en septembre 2020, a poursuivi ses travaux visant à améliorer les conditions d’accueil sur les îles grecques. Vu le nombre élevé d’arrivées sur les routes de la Méditerranée centrale et occidentale et de l’Atlantique, la task force a également aidé l’Italie, Malte et l’Espagne à gérer les flux migratoires, en plus de soutenir activement Chypre et les États membres limitrophes de la Biélorussie et de l’Ukraine. Ces dernières années, la solidarité européenne avec la Grèce a été sans précédent. Elle a notamment pris la forme d’un soutien financier et de la présence de personnel de la Commission et des agences de l’UE pour aider le pays dans les domaines de la gestion des frontières, des procédures d’asile et de retour, ainsi que de la planification et la coordination opérationnelles. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la construction de nouvelles structures d’accueil sur les îles grecques, Samos, Kos et Leros disposant désormais de nouveaux centres. L’aide d’urgence de l’UE finance la construction de centres d’accueil et d’identification polyvalents sur cinq îles. Grâce à des transferts vers le continent et à plus de 4 800 relocalisations vers d’autres États membres au moyen de fonds de l’UE, le nombre total de résidents dans les camps sur les îles grecques a désormais pu être ramené à quelque 4 400 personnes (contre 42 000 en 2019). Les conditions d’accueil sur les îles et sur le continent (abris, hygiène, accès aux soins de santé, éducation pour tous les enfants, etc.) se sont considérablement améliorées et sont conformes aux normes européennes. Des procédures plus efficientes ont permis de réduire de moitié l’arriéré des demandes d’asile au cours des quatre premiers mois de 2022 par rapport à la même période en 2021. Les mineurs non accompagnés reçoivent un accueil et des soins spécifiques, les demandeurs d’asile bénéficient de nouvelles mesures de préintégration, telles que des cours de langue et de développement des compétences, dans les centres d’accueil et de nouveaux projets d’intégration des réfugiés reconnus ont été lancés. Le soutien apporté par la Commission à l’Espagne pour la gestion des flux migratoires, y compris par la contribution de personnel de la Commission et des agences de l’UE (Frontex et Agence de l’UE pour l’asile), s’est concentré sur la réforme du système national d’accueil pour faire face à la pression migratoire accrue. La capacité d’accueil de demandeurs d’asile est passée d’environ 10 000 places en septembre 2021 à plus ou moins 18 000 en septembre 2022. Les fonds de l’UE ont également contribué à la réforme de l’office chargé de l’asile, avec une forte augmentation des recrutements. Des fonds supplémentaires seront consacrés au système d’accueil à Ceuta et aux îles Canaries. La poursuite du soutien à l’Italie passe notamment par la coordination des activités de longue date de Frontex, de l’Agence de l’UE pour l’asile et d’Europol avec les autorités italiennes, y compris par l’intermédiaire de la task force régionale de l’UE à Catane, et par la présence de personnel de l’UE sur le terrain, ainsi que par l’octroi de fonds de l’UE. Parallèlement, une collaboration a été mise en place avec les autorités italiennes pour les aider à faire face aux flux migratoires en provenance de Libye et le long de la route de la Méditerranée centrale. Plusieurs États membres ayant constaté en 2022 une augmentation du nombre de demandeurs d’asile issus de pays tiers soumis à l’obligation de visa passant par la région des Balkans occidentaux où ils bénéficient de régimes d’exemption de visa, la Commission examine cette question avec les partenaires concernés sur le plan bilatéral, dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, et dans le contexte du processus d’élargissement. Il demeure essentiel que les partenaires des Balkans occidentaux alignent leurs politiques en matière de visas sur celles de l’UE afin de garantir le bon fonctionnement du régime d’exemption de visa de l’UE. Soutien à Chypre Chypre est confrontée à une augmentation de 122 % des arrivées irrégulières par rapport à 2021, principalement imputable à des personnes arrivant de Turquie dans les zones non contrôlées par le gouvernement puis franchissant la ligne verte. Actuellement, Chypre est l’État membre de l’UE qui compte le plus grand nombre de demandeurs d’asile par habitant. La Commission, avec les agences de l’UE, a renforcé son soutien. Un plan d’action global appuie la mise en œuvre d’un protocole d’accord commun sur la gestion des migrations conclu entre les autorités chypriotes, la Commission et les agences en février 2022. Dans ce contexte, plus de 160 experts ont été déployés sur le terrain par la Commission, Frontex, Europol et l’Agence de l’UE pour l’asile. À la suite de la mise en place d’un groupe de travail tripartite sur le retour associant Frontex, la Commission et Chypre, les retours depuis ce pays sont en augmentation constante, notamment dans le cadre d’opérations de retour conjointes organisées par Frontex. Chypre se classe désormais au troisième rang des États membres en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers rapatriés par des vols commerciaux avec le soutien de Frontex, l’escorte des retours forcés étant facilitée par le déploiement de spécialistes en matière de retour intervenu en mars. Ces efforts sont complétés par des actions de sensibilisation menées par l’UE auprès des pays d’origine et de transit présentant le plus d’intérêt pour Chypre, dont la Turquie, le Nigeria, la République démocratique du Congo, le Pakistan et le Cameroun. Un problème clé soulevé dans le cadre de ces contacts est celui des inscriptions dans de fausses «universités» situées dans les zones de Chypre non contrôlées par le gouvernement, les personnes arrivant sur l’île en provenance de la Turquie sur la base de ces inscriptions tentant ensuite de franchir la ligne verte. La Commission s’est engagée dans un dialogue intense, en particulier avec la Turquie et l’administration chypriote turque, afin de mettre un terme aux pratiques qui facilitent ces arrivées irrégulières. Des campagnes d’information financées par l’UE dans les pays d’origine complètent ces travaux. L’enveloppe dont bénéficie Chypre au titre des fonds du domaine «Affaires intérieures» pour la période 2021-2027 sert notamment à financer la construction d’un nouveau centre d’accueil ouvert et centre de rétention préalable au départ, comprenant des zones sûres pour les personnes vulnérables, des zones récréatives, des zones communes, des zones médicales et des zones de quarantaine. Dans le cadre de l’approche graduelle proposée par la présidence française du Conseil, une attention particulière a été accordée à la dimension «solidarité» du pacte. Un grand nombre d’États membres ont approuvé en juin 2022 une déclaration de solidarité politique établissant un mécanisme de solidarité volontaire, ouvrant également la voie à la poursuite des discussions sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Les États signataires ont demandé à la Commission de coordonner le mécanisme, notamment en évaluant les besoins des États membres de première entrée et en veillant au respect des engagements pris. L’objectif est de faire en sorte que les États membres de première entrée situés sur les routes de la Méditerranée centrale, orientale et occidentale et de l’Atlantique bénéficient d’un soutien adéquat, tout en tenant compte de la pression exercée sur tous les États membres en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le mécanisme est temporaire, mis en place pour une durée d’un an, et volontaire. La relocalisation est le type de solidarité privilégié, mais les États membres peuvent également apporter des contributions financières, sous la coordination de la Commission. Le mécanisme est examiné activement et pourrait être étendu. Si les relocalisations concernent les personnes ayant besoin d’une protection internationale, à commencer par les plus vulnérables, les contributions financières peuvent également être dirigées vers des projets dans des pays partenaires.

Afin de coordonner la mise en œuvre du mécanisme, la Commission a mis en place une plateforme de solidarité relative au mécanisme de solidarité volontaire (la plateforme de solidarité «pacte»), qu’elle préside en coopération avec la présidence du Conseil. À ce jour, 13 États membres et États associés ont accepté de proposer des relocalisations, tandis que d’autres ont consenti à apporter des contributions financières. Les premiers résultats de la déclaration commencent à être visibles, un transfert de demandeurs d’asile ayant déjà eu lieu en août et d’autres étant prévus. La Commission collabore avec les pays qui ont pris des engagements, l’Agence de l’UE pour l’asile et l’OIM afin d’accélérer le rythme des transferts. Comme le souligne la déclaration elle-même, ce mécanisme temporaire apportera des enseignements utiles à l’établissement des éléments de solidarité dans les propositions législatives et sera pris en compte dans les négociations en cours visant à mettre en place un mécanisme de solidarité permanent, structuré et prévisible. Financement L’adoption, en cours, de programmes nationaux pour la période 2021-2027 permettra aux États membres de bénéficier de ressources financières supplémentaires importantes. Les fonds du domaine «Affaires intérieures» apportent un soutien direct au renforcement des systèmes nationaux d’asile et de migration et à la mise en place de solutions sophistiquées et à long terme en matière de gestion et de surveillance des frontières conformes aux valeurs et au droit de l’Union. À la mi-septembre, 15 des 78 programmes des États membres avaient été adoptés, les programmes restants devant l’être d’ici la fin de l’année. La Commission progresse conformément à la planification envisagée pour la mise en œuvre des programmes de travail du mécanisme thématique pour la période 2021-2022. Soutien des agences de l’UE aux États membres L’Agence de l’Union européenne pour l’asile, qui succède au Bureau européen d’appui en matière d’asile, a intensifié ses activités en janvier 2022, lorsque le règlement la créant est entré en vigueur. Elle aide actuellement 12 États membres à faire face à leurs besoins en matière d’asile, d’accueil et de protection temporaire, par le déploiement de plus de 1 000 experts. Europol joue également un rôle essentiel en collaborant avec les États membres pour faire en sorte que la gestion des migrations s’accompagne du degré de sécurité nécessaire. Cette agence soutient actuellement neuf États membres et la Moldavie par le déploiement de ses agents et d’agents invités. Frontex a déployé plus de 2 000 agents, ainsi que des équipements techniques, aux frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes et à l’appui des retours. Pour combler les lacunes persistantes en matière de capacités, qui se traduisent par des insuffisances dans les déploiements prévus, il est essentiel que les États membres remplissent leurs obligations et apportent leur contribution. Frontex Les événements récents ont confirmé le rôle essentiel que joue Frontex en aidant les États membres dans les domaines de la gestion et de la surveillance des frontières ainsi que des retours. Par ailleurs, cette agence a étendu sa collaboration avec les pays partenaires, notamment au moyen d’accords formels sur le statut (voir section 7). Son rôle s’étant élargi, Frontex fait l’objet d’un processus de transition difficile. Il est impératif que toutes les mesures prises dans le cadre de la protection des frontières extérieures de l’UE soient pleinement conformes à la charte des droits fondamentaux et aux valeurs de l’UE. La Commission prend très au sérieux les allégations faisant état de comportements inappropriés de la part de garde-frontières et garde-côtes européens et y donne suite avec les États membres concernés, tout en surveillant les progrès réalisés par l’Agence dans la mise en œuvre de toutes les recommandations pertinentes. Elle salue le renforcement du cadre de l’Agence en matière de contrôle des droits fondamentaux, l’officier aux droits fondamentaux et son adjoint ayant désormais pris leurs fonctions. En novembre 2022, le nombre total de contrôleurs des droits fondamentaux atteindra 46. En juin 2022, l’officier aux droits fondamentaux a publié un rapport annuel présentant un aperçu des activités de contrôle et de conseil réalisées en 2021. L’officier aux droits fondamentaux fait aussi régulièrement rapport au conseil d’administration. Comme le prévoit le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la Commission procédera, d’ici au 5 décembre 2023, à une évaluation portant sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence des actions menées par Frontex, ainsi que sur leur valeur ajoutée européenne, y compris la structure de gouvernance de l’Agence et le contrôle exercé par le conseil d’administration. Au cours de la période précédant l’évaluation, la Commission entamera un dialogue avec le Parlement et le Conseil sur la gouvernance de l’Agence. Mouvements non autorisés Les mouvements secondaires au sein de l’UE portent atteinte à la crédibilité et à l’intégrité du régime d’asile européen commun. Bien qu’il soit difficile de collecter des données fiables sur ces mouvements, Eurodac peut fournir des informations sur les départs et les destinations et montrer si une personne enregistrée dans un État membre a déjà introduit au moins une demande d’asile dans un autre État membre. De même, il peut indiquer si, à la suite de l’enregistrement d’une demande d’asile dans un État membre, une personne a été appréhendée alors qu’elle se trouvait en séjour irrégulier dans un autre État membre. En juin 2022, les États membres, la Commission et l’Agence de l’UE pour l’asile ont convenu d’élaborer une feuille de route afin d’assurer une meilleure mise en œuvre des transferts au titre du règlement Dublin III. Cette feuille de route définira les mesures concrètes que les États membres devraient s’engager à prendre pour surmonter les principaux obstacles auxquels ils sont actuellement confrontés en matière de transferts. La première réunion du groupe d’experts constitué par les États membres volontaires a eu lieu le 8 septembre 2022. La feuille de route devrait être finalisée et approuvée d’ici la fin de l’année. Le pacte vise à apporter des solutions structurelles et à réduire les incitations aux mouvements non autorisés, grâce à des données plus précises et plus complètes. Dans la déclaration de solidarité, les États membres ont souligné leur détermination à lutter contre les mouvements secondaires en accélérant le rythme des transferts «Dublin», tout en reconnaissant l’importance de veiller à ce que les bénéficiaires d’une protection internationale aient accès à la mobilité légale entre les États membres. La proposition de modification du code frontières Schengen introduit une nouvelle procédure de transfert pour lutter contre les mouvements non autorisés et permet aux États membres de réviser les accords de réadmission bilatéraux existant entre eux ou d’en conclure de nouveaux. La réintroduction de contrôles aux frontières intérieures devrait rester une mesure de dernier recours, toutefois la proposition prévoit également la possibilité de justifier une telle réintroduction par des déplacements massifs non autorisés. 5.GESTION DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES ET RETOUR La gestion des frontières extérieures est un élément central de l’approche du pacte. Il s’agit également de l’une des priorités de la stratégie Schengen, dont la concrétisation passe désormais par le cycle annuel Schengen, un nouveau modèle de gouvernance pour l’espace Schengen, et dont les progrès ont fait l’objet du premier rapport sur la situation dans l’espace Schengen , adopté en mai. La gestion européenne intégrée des frontières est un outil essentiel pour une gestion solide des frontières. La Commission a consulté le Parlement et le Conseil sur l’orientation future, appelant à une approche opérationnelle forte et cohésive en matière de contrôle aux frontières, de recherche et de sauvetage, d’analyse des risques, de coopération interservices, européenne et internationale, de retour, de droits fondamentaux, de recherche et d’innovation et de formation. La Commission, eu-LISA et les États membres ont intensifié leurs efforts pour développer et mettre en œuvre la nouvelle architecture informatique et l’interopérabilité. Les garde-frontières disposeront ainsi de moyens améliorés pour contrôler les entrées dans l’UE et gérer les risques liés à la sécurité, à la santé ou à la migration irrégulière. Le système d’information Schengen (SIS) est le système de partage d’informations le plus important et le plus utilisé en Europe pour la sécurité et la gestion des frontières. À partir de l’automne 2022, les informations relatives aux décisions de retour seront partagées dans le système, afin d’en améliorer l’exécution. De nouveaux systèmes d’information, tels que le système d’entrée/de sortie (EES), contribueront à améliorer la qualité et l’efficience des contrôles ainsi que la détection de la fraude documentaire et de la fraude à l’identité. Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) aidera à détecter tout risque en matière de sécurité ou de migration irrégulière présenté par les visiteurs exemptés de l’obligation de visa avant qu’ils n’atteignent les frontières de l’UE. L’interopérabilité contribuera en outre à identifier correctement les personnes dont les données sont stockées dans ces systèmes informatiques et, partant, à lutter contre la fraude à l’identité. Comme indiqué dans le rapport de la Commission concernant la mise en œuvre des règlements sur l’interopérabilité, il est essentiel qu’eu-LISA et les États membres rattrapent les retards et veillent à ce que les systèmes informatiques de gestion des frontières et des migrations soient pleinement opérationnels d’ici la fin de 2023. La gestion des frontières extérieures serait également facilitée par la proposition de la Commission relative à la numérisation des procédures de visa. Le principal objectif de cette proposition est de moderniser l’introduction et le traitement des demandes de visa pour en améliorer l’efficience et l’harmonisation entre les États membres et renforcer ainsi à la fois la sécurité et l’attractivité de l’UE en tant que destination de voyage. Actions visant à intensifier les retours Le système commun de l’UE en matière de retour prend forme et des mesures importantes ont été prises pour jeter les bases de retours à partir de l’UE plus efficients, plus durables et plus humains. Dans le cadre de la réforme structurelle de la politique en matière de migration et d’asile, il importe également de veiller au plein respect du droit de l’Union en vigueur. Le 29 septembre 2022, la Commission a adopté une série de décisions relatives à des procédures d’infraction liées à la non-conformité de la législation et des pratiques des États membres avec les normes et les procédures du droit de l’Union dans le domaine du retour.

Un axe d’action spécifique a consisté à augmenter le taux de retour à partir de l’UE, notamment à la suite de la levée des restrictions qui avaient été introduites en raison de la pandémie. Le retour des personnes n’ayant pas le droit de séjourner dans l’UE est un élément indispensable d’une politique migratoire équitable et efficace. Après avoir diminué en 2020 en raison de la COVID-19, le taux de retour effectif a augmenté de nouveau pour atteindre 21 % en 2021, tout en restant inférieur aux 29 % enregistrés en 2019. En termes absolus, plus de 70 000 ressortissants de pays tiers ont été rapatriés à la suite d’un ordre de quitter le territoire en 2021, soit environ la moitié du nombre de personnes soumises à un retour en 2019. L’UE et les États membres doivent poursuivre leurs efforts à la fois pour veiller à ce que les procédures de retour fonctionnent correctement au sein de l’UE et pour renforcer la coopération en matière de réadmission avec les partenaires du monde entier. Cette coopération s’est révélée fructueuse pour améliorer les retours vers des pays tels que le Bangladesh et le Pakistan et a aidé les États membres les plus directement touchés par les flux migratoires irréguliers, tels que la Grèce, Malte et Chypre. Depuis juin, le coordinateur chargé des retours annoncé dans le pacte dirige un réseau de haut niveau composé de représentants des États membres et de Frontex. La première réunion du réseau s’est tenue le 8 septembre 2022. Pour orienter leurs travaux conjoints, le coordinateur et le réseau définiront et mettront en œuvre une approche commune et cohérente ainsi qu’une stratégie opérationnelle en matière de retour, qui est en cours d’élaboration. Cette stratégie opérationnelle énumérera des activités concrètes prioritaires pour remédier aux lacunes et renforcer la cohérence mutuelle. Elle débouchera sur la poursuite de la mise au point de cadres stratégiques et juridiques nationaux – prévoyant notamment des liens plus étroits entre les procédures d’asile et de retour dans la pratique – supprimant les obstacles aux retours, renforçant les capacités nationales, comblant les lacunes en matière de connaissances et améliorant la coopération entre les États membres et avec Frontex. Des actions concrètes viennent étayer cette approche stratégique. Tout d’abord, Frontex s’est imposée comme un acteur clé dans le domaine du retour, renforçant de manière significative le soutien qu’elle apporte aux États membres à toutes les étapes du processus, en particulier en ce qui concerne le retour volontaire et la réintégration. Jusqu’à présent, en 2022, Frontex a coordonné 210 opérations de retour, qui ont permis de rapatrier 7 210 ressortissants de pays tiers sur des vols charters organisés par l’Agence et 10 115 sur des vols commerciaux. C’est en 2022 qu’ont eu lieu les deux premières opérations dirigées par Frontex pour renvoyer 40 migrants en situation irrégulière vers l’Albanie et 40 vers le Nigeria. Depuis avril 2022, Frontex propose également une aide à la réintégration dans 24 pays d’origine. Compte tenu des attentes élevées et du rôle croissant de cette agence dans le soutien aux États membres, il convient de définir des priorités claires et d’allouer les ressources de manière stratégique. Des mesures ont été prises pour mettre en œuvre la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration adoptée en avril 2021. Le cadre, les structures et les outils nécessaires à la rationalisation du retour volontaire et de la réintégration au sein du système commun de l’UE en matière de retour sont désormais en place en grande partie. À première vue, les chiffres communiqués pour 2021 laissent penser que le recours au retour volontaire est en augmentation. En outre, pour la première fois, en 2021, plus de la moitié des retours sur des vols réguliers organisés par Frontex étaient volontaires (57 % en 2021, 58 % jusqu’à présent en 2022, contre 38,5 % en 2020). Des outils essentiels, tels que les services de réintégration conjoints de Frontex, un cadre commun pour les prestataires de services de réintégration et la formation des conseillers en matière de retour, existent désormais pour améliorer la qualité de l’aide apportée aux migrants en situation irrégulière désireux de rentrer dans leur pays. Les travaux doivent se poursuivre sur cette voie afin de tirer pleinement parti de ces nouveaux outils, en totale coordination avec le Service européen pour l’action extérieure et les délégations de l’UE dans les pays tiers, et pour faire en sorte que le retour volontaire et la réintégration deviennent un élément central des systèmes de retour des États membres. Enfin, le retour et la réadmission sont à présent solidement ancrés dans la nouvelle approche globale visant à approfondir les partenariats avec les pays tiers en matière de migration, exposée dans le pacte. La section 7 ci-dessous présente la manière dont la question des migrations est désormais intégrée dans des partenariats globaux modernisés dans le monde entier. La réadmission est considérée comme un élément essentiel des relations conditionnant la réalisation de progrès sur toute une série de questions d’intérêt mutuel. La Commission a renforcé l’attention politique accordée à la réadmission dans le cadre des relations extérieures, en relançant les discussions lors des missions et contacts bilatéraux à haut niveau et en coordonnant les messages à ce sujet avec les États membres. Elle utilise tous les outils dont elle dispose pour souligner l’importance du retour en tant que partie intégrante de la politique migratoire. La Commission et les États membres ont évalué les mandats existants de négociation d’accords de réadmission de l’UE et discuté d’une approche pragmatique, souple et sur mesure afin de réaliser des progrès concrets dans le cadre des négociations en cours. La Commission applique activement cette approche et le Service européen pour l’action extérieure et les délégations de l’UE abordent la réadmission lors de leurs contacts avec les principaux pays partenaires en matière de migration. La mise en œuvre du mécanisme institué par l’article 25 bis du code des visas permet de structurer l’amélioration de la coopération en matière de réadmission avec les pays tiers en créant un cadre pour examiner cette question dans le contexte de l’état général des relations et en établissant un lien entre la coopération en matière de réadmission et la politique de l’UE concernant les visas (voir section 7 ci-dessous). La situation internationale a également contraint l’UE à agir pour revenir sur certains accords antérieurs visant à faciliter la délivrance de visas. Le 9 novembre 2021, le Conseil a adopté la proposition de la Commission relative à la suspension partielle de l’accord entre l’UE et la Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas. Une suspension partielle de l’accord entre l’UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas a été adoptée le 25 février 2022, ciblant les titulaires de passeports diplomatiques russes, les fonctionnaires du gouvernement russe et les hommes et femmes d’affaires. Le 9 septembre 2022, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas avec la Russie a été suspendu et la Commission a publié des lignes directrices sur l’octroi de visas et le traitement des visas existants. La Commission a publié des lignes directrices sur les arrivées de Russes dans le contexte de l’escalade de la guerre. 6.PROGRÈS CONCERNANT LE PACTE Les évolutions récentes sur le plan des migrations, conjuguées à la pression continue exercée par la migration irrégulière sur plusieurs routes, montrent qu’un système migratoire de l’UE durable et équitable est indispensable. Le pacte sur la migration et l’asile est plus que jamais d’actualité. L’accord politique trouvé le 7 septembre 2022 sur une feuille de route commune entre le Parlement européen et les présidences tournantes du Conseil de l’UE jette les bases d’un renforcement du dialogue sur le pacte en vue de la conclusion, d’ici à février 2024, des négociations sur tous les dossiers législatifs en suspens liés à la gestion de l’asile et de la migration. Les négociations menées à partir de l’automne 2022 devraient garantir des progrès équivalents et équilibrés, et les travaux de suivi associant les membres du groupe de contact «Asile» du Parlement européen et les présidences tournantes du Conseil seront essentiels à cet égard. Du côté du Conseil, l’approche graduelle de la présidence française, qui implique un niveau équivalent d’engagement de la part des États membres dans les deux domaines que sont la solidarité et la responsabilité, a permis d’accomplir des progrès significatifs sur la voie de l’adoption du cadre législatif complet. Le Conseil a adopté des mandats de négociation concernant les propositions législatives relatives au filtrage et à Eurodac. Il est essentiel d’avancer sur ces dossiers pour renforcer la protection des frontières extérieures de l’UE afin d’alléger la pression exercée sur l’espace Schengen. Le nouveau système Eurodac aidera à suivre les mouvements non autorisés et les migrations irrégulières, à améliorer les perspectives de retour, à enregistrer les arrivées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage et à compléter le cadre d’interopérabilité. La proposition relative au filtrage permettra de déterminer rapidement la procédure correcte – asile ou retour – à la frontière ou à l’intérieur du territoire. La Commission salue les travaux de la présidence tchèque concernant la solidarité et le règlement sur les procédures d’asile. Les États membres sont encouragés à trouver un accord au sujet du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement sur les procédures d’asile, ainsi que des propositions visant à faire face à différentes formes de crises dans le domaine de la migration. Du côté du Parlement, les rapporteurs ont présenté des projets de rapport sur toutes les propositions législatives qui accompagnaient le pacte en 2020, ainsi que sur la refonte de la directive «retour» proposée en 2018. Le groupe de contact «Asile» du Parlement européen contribue aux efforts tendant à l’adoption rapide de tous les rapports, conformément à l’engagement pris dans la feuille de route commune. L’ouverture des négociations concernant le règlement «Eurodac», le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et le règlement sur les procédures d’asile et la finalisation des travaux sur les dossiers bien avancés proposés en 2016 dans le cadre de la réforme plus large de l’asile auraient des effets positifs immédiats en ce sens qu’elles permettraient d’améliorer la gestion des migrations et de réagir de manière cohérente au niveau de l’UE aux défis qui évoluent. En particulier, il convient de faire avancer l’accord provisoire conclu en 2018 sur le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation afin que l’UE dispose d’un cadre stable et prévisible pour les politiques de réinstallation et d’admission humanitaire. Un accord provisoire a également été trouvé en juin 2018 entre le Parlement et le Conseil sur la refonte de la directive relative aux conditions d’accueil et sur le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile. Les travaux concernant le nouveau cadre législatif en matière de retour devraient aussi avancer, en vue de parvenir à un accord sur la proposition de refonte de la directive «retour», comme le prévoit le pacte. Les négociations devraient reprendre afin de régler les questions en suspens dans ces dossiers. En décembre 2021, la Commission a proposé un règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile. Un tel règlement établirait un cadre stable, relevant des règles de l’UE en matière d’asile et de retour, précisant comment les États membres pourraient gérer ces situations dans le plein respect du droit de l’Union, des droits fondamentaux et des obligations internationales. Il mettrait fin à la nécessité de recourir à des mesures ad hoc dans les futures situations d’instrumentalisation des migrants, telles que définies dans le code frontières Schengen révisé. La Commission invite le Parlement et le Conseil à intensifier leurs travaux sur cette proposition, qui complète l’approche globale en matière de migration et d’asile présentée dans le pacte, et à l’examiner parallèlement à la proposition de règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure. La Commission attend également avec intérêt l’ouverture des négociations entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de décembre 2021 visant à modifier le code frontières Schengen, à la suite de l’adoption du mandat de négociation du Conseil en juin. Deux à trois millions de ressortissants de pays tiers arrivent déjà légalement dans l’UE chaque année. Une politique ambitieuse et durable en matière de migration légale constitue un élément essentiel de l’approche globale du pacte. Le train de mesures sur les compétences et les talents vise à répondre aux besoins du marché du travail liés aux tendances démographiques actuelles et aux pénuries de compétences dans l’UE et à se préparer aux besoins futurs. Il comprend des initiatives juridiques, opérationnelles et stratégiques qui doivent profiter à l’économie de l’UE, renforcer la coopération et les partenariats avec les pays tiers et améliorer la gestion des migrations à long terme. Les politiques tournées vers l’avenir en matière de migration légale vers l’UE à moyen et à long terme seront axées sur trois domaines d’action: les soins, la jeunesse et l’innovation. Ces politiques visent à attirer des compétences et des talents dans des secteurs caractérisés par des pénuries et des besoins urgents de main-d’œuvre. La refonte de la directive relative aux résidents de longue durée améliorera encore les droits et la mobilité au sein de l’UE des migrants qui sont déjà bien intégrés dans nos sociétés, tandis que celle de la directive sur le permis unique permettra de rationaliser et de simplifier davantage les procédures d’admission dans l’intérêt des employeurs, des autorités compétentes en matière de migration et des migrants eux-mêmes, et d’améliorer la protection des travailleurs de pays tiers. L’ouverture des discussions au Parlement et au Conseil sur ces propositions contribuera à la mise en place d’un cadre solide pour attirer de nouveaux talents dans l’UE. En outre, comme l’a annoncé la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union, 2023 sera l’Année européenne des talents. La Commission se penchera sur des actions ciblées relatives à la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers afin de contribuer davantage à attirer des talents de ces pays sur le marché du travail européen. Une politique ambitieuse et durable en matière de migration légale s’appuie également sur la transposition correcte, ainsi que sur l’application et le respect effectifs, de la législation en vigueur. La Commission continuera d’intensifier ses efforts, en coopération avec les États membres, pour garantir la mise en œuvre, l’application et le respect adéquats et effectifs de la directive sur les travailleurs saisonniers et de la directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs. Afin de mieux protéger les ressortissants de pays tiers, y compris les Ukrainiens, contre l’exploitation par le travail, la Commission coopère avec l’Autorité européenne du travail, notamment dans le cadre de la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré. La Commission a proposé un règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union. 7.COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES INTERNATIONAUX Relations avec les principaux partenaires en matière de migration et de déplacements forcés La dimension extérieure est un élément essentiel de l’approche globale proposée dans le pacte. Au cours de l’année écoulée, l’UE a intensifié ses contacts avec les pays partenaires ainsi que ses travaux visant à mettre en place une coopération mutuellement bénéfique dans le domaine des migrations, y compris dans le contexte multilatéral. Pour instaurer une coopération durable, il est fondamental que l’UE et ses États membres s’expriment d’une seule voix auprès des pays partenaires, dans le cadre d’une approche dite de l’«Équipe Europe», et qu’ils apportent à ces pays un soutien sur mesure répondant à leurs besoins. Les partenariats couvrent l’ensemble de la coopération en matière de migration et de déplacements forcés. L’approche de partenariat repose également sur la collaboration des pays partenaires avec l’UE et les États membres dans un véritable esprit de coopération et de respect mutuel.

Pour donner suite aux conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021, des plans d’action globaux ont été mis en place afin de renforcer la coopération avec dix pays partenaires clés, en s’appuyant sur les progrès réalisés précédemment et en définissant de nouveaux objectifs concrets, calendriers et mesures de soutien de manière à améliorer la coopération internationale. Ces plans d’action, fondés sur des discussions avec les États membres, visent à assurer la coordination et la synergie entre les actions, les projets et les ressources, en mettant l’accent sur la coopération opérationnelle avec les différents pays partenaires. Dans le cadre de l’approche graduelle et aux fins d’une cohérence élevée entre les travaux bilatéraux de l’UE et des États membres concernant la dimension extérieure du pacte, la présidence française du Conseil a mis sur pied un nouvel organe de coordination au sein du Conseil: le mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations (Mocadem). Parallèlement aux discussions stratégiques menées au sein du groupe «Aspects extérieurs de l’asile et de la migration», l’orientation opérationnelle du Mocadem a contribué à consolider une approche stratégique commune sur mesure à l’égard de certains partenaires. Les travaux se poursuivent pour assurer la coordination et la complémentarité entre les activités financées par les États membres et par les fonds de l’UE. La Commission et les États membres échangent des informations et coordonnent leur approche s’agissant des actions régionales et bilatérales qu’ils prévoient de financer dans le domaine de la migration et des déplacements forcés, conformément aux objectifs politiques fixés dans le cadre du groupe «Aspects extérieurs de l’asile et de la migration» et du Mocadem ainsi qu’aux programmes indicatifs pluriannuels adoptés, au sein du groupe de coordination sur les migrations au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde et des instruments de coopération bilatérale des États membres. Cette année, l’approche globale et équilibrée adoptée à l’occasion des visites sur place et du dialogue politique a conduit à placer les migrations et les déplacements forcés dans le contexte de nos relations bilatérales et régionales plus larges avec le Maroc, la Tunisie, l’Égypte, la Libye, l’Algérie, la Mauritanie, le Sénégal, le Niger, le Nigeria, l’Éthiopie, le Pakistan, le Bangladesh, l’Iraq, la Jordanie, le Liban, la Turquie, les Balkans occidentaux et l’Union africaine, ainsi que dans le cadre des processus de Rabat, de Prague et de Khartoum. Actions de sensibilisation fructueuses – lutte contre l’instrumentalisation des migrants par la Biélorussie Une action rapide, résolue et unie de l’UE auprès de ses partenaires peut produire des résultats impressionnants, comme en témoigne la réaction à l’instrumentalisation des migrants par le régime biélorusse. Le haut représentant, le vice-président Schinas et plusieurs commissaires ont pris des contacts à haut niveau avec les pays d’origine et de transit, ainsi qu’avec les compagnies aériennes et les autorités de l’aviation civile, afin de constituer une coalition pour contrer cette attaque hybride. En coordination avec les actions à haut niveau menées par les États membres, le vice-président Schinas s’est rendu en Iraq, aux Émirats arabes unis, au Liban, en Turquie et en Ouzbékistan. Des démarches conjointes ont été effectuées par les délégations de l’UE et les États membres, ainsi que par des États membres agissant sur le plan bilatéral, auprès du Kazakhstan, de l’Inde, de la Géorgie, de l’Ukraine, de la Turquie et de l’Ouzbékistan. Il en a résulté une réduction substantielle des vols vers Minsk, des restrictions de voyage pour certaines nationalités dans les principaux aéroports et un nombre important de retours et de rapatriements, notamment grâce aux efforts impressionnants déployés par l’Iraq. La Commission a adapté les projets en cours afin de sensibiliser aux dangers de l’instrumentalisation (par exemple en Iraq, en Turquie et en Syrie) et a collaboré avec l’OIM pour soutenir le retour volontaire et la réintégration des migrants venus de Biélorussie dans leur pays d’origine. L’UE a également agi rapidement pour protéger à la fois les personnes instrumentalisées et les frontières extérieures de l’Union. La Commission et les agences de l’UE ont travaillé en étroite collaboration avec les autorités lituaniennes, polonaises et lettones pour renforcer la protection des frontières, lutter contre le trafic de migrants, accroître les capacités d’asile et d’accueil et améliorer les retours. La frontière de l’UE avec la Biélorussie doit continuer à faire l’objet d’une vigilance. Les normes proposées en matière de sanctions contre les exploitants de compagnies aériennes restent pertinentes et doivent être adoptées rapidement. Les flux importants de migrants traversant la Méditerranée ont nécessité une attention constante de la part de l’UE en 2022. Les relations avec le Maroc cette année ont confirmé la ferme détermination des deux parties à poursuivre le dialogue et la coopération dans tous les domaines liés aux migrations, y compris la dimension régionale de ce phénomène, les retours, les partenariats destinés à attirer des talents et la lutte contre le trafic de migrants. En Libye, malgré un contexte politique difficile, l’UE s’emploie à répondre aux besoins fondamentaux en matière de protection des migrants et des réfugiés vulnérables et de lutte contre le trafic de migrants, y compris dans le cadre de missions PSDC. Les relations de l’UE avec le Niger et la Mauritanie ont également montré une volonté manifeste de ces deux pays de s’attaquer aux flux migratoires et de coopérer avec l’UE. La coopération trilatérale entre l’Union africaine (UA), l’UE et les Nations unies s’est révélée particulièrement efficace pour régler les questions de protection dans le pays au cours des cinq dernières années, et des travaux sont en cours pour la redynamiser. Lors du sommet de février 2022 de l’Union européenne (UE) et de l’Union africaine (UA), les dirigeants se sont mis d’accord sur un partenariat renforcé en matière de migration et de mobilité, comme indiqué dans la déclaration commune qui en a résulté (intitulée «Une vision commune pour 2030»). Tout au long de l’année, les partenaires ont également approfondi leur coopération dans le cadre du dialogue UA-UE sur les migrations et la mobilité entre les deux continents. L’UE s’est félicitée de l’adoption, lors du Forum d’examen des migrations internationales de mai 2022, de la déclaration sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du pacte mondial pour les migrations. L’UE coopère dans une mesure sans précédent avec les États-Unis et le Canada dans le cadre d’une série de dialogues à haut niveau sur les questions liées aux migrations, allant de l’Afghanistan à l’Amérique latine, en plus de collaborer étroitement avec ces pays s’agissant du soutien aux personnes fuyant l’invasion de l’Ukraine par la Russie (voir section 2 ci-dessus) Protéger les personnes déplacées de force et soutenir les pays d’accueil Fin 2021, le nombre de personnes déplacées par la guerre, la violence, les persécutions et les violations des droits de l’homme s’élevait à plus de 89,3 millions, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente et bien plus du double du chiffre enregistré il y a dix ans. Depuis lors, l’invasion russe de l’Ukraine et d’autres situations d’urgence, comme en Afghanistan, en Syrie, au Venezuela et au Soudan du Sud, ont fait passer ce chiffre au-delà de la barre des 100 millions. Conformément aux engagements pris par l’UE au niveau mondial, la mobilisation dans ce domaine est progressivement passée d’une approche humanitaire à court terme à une approche à plus long terme axée sur le développement, qui favorise des solutions durables pour les personnes déplacées de force et leurs communautés d’accueil, dans le respect du lien entre l’aide humanitaire, le développement et la paix. L’UE est un acteur et donateur mondial de premier plan pour ce qui est d’améliorer la protection et l’aide apportées aux personnes déplacées de force et à ceux qui les accueillent, de sauver des vies et de jeter les bases de solutions durables. -Soutien aux personnes déplacées à l’intérieur du pays en Ukraine La situation humanitaire en Ukraine reste alarmante, avec un lourd tribut payé par les civils, notamment au sud et à l’est. Le nombre de personnes dans le besoin se monte à 17,7 millions, soit plus d’un tiers de la population totale. Malgré les difficultés d’accès, la réponse humanitaire internationale a permis de venir en aide à plus de 13,3 millions de personnes dans tout le pays, grâce à une bonne coopération entre l’UE, les Nations unies, les ONG internationales et les organisations internationales. Grâce au financement humanitaire de l’UE, un soutien a également été apporté à ceux qui ont fui en Moldavie. L’UE recourt à tous les moyens possibles pour contribuer à améliorer la situation en Ukraine. À la fin du mois de septembre a eu lieu la plus grande opération jamais menée dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU): elle a permis de fournir plus de 68 500 tonnes d’aide, y compris des abris. 300 générateurs et du combustible ont été livrés, et les préparatifs pour les besoins hivernaux à venir sont en cours. Près de 1 500 patients souffrant de maladies graves ont été évacués vers l’UE. L’UE a également entrepris tout récemment de soutenir le plan ukrainien relatif à la réhabilitation rapide des écoles, en s’engageant à financer des réparations urgentes dans les écoles et les jardins d’enfants à hauteur de 100 millions d’euros. -Soutien aux personnes déplacées de force et aux communautés d’accueil en Syrie, au Liban, en Jordanie, en Turquie et en Iraq Après onze ans, la crise syrienne continue d’avoir des effets négatifs sur la stabilité régionale, en conséquence de quoi de nombreuses personnes ont besoin d’une aide. L’UE et ses États membres demeurent déterminés à soutenir les efforts déployés en vue de trouver une solution politique conforme à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies, prévoyant que les Syriens déplacés puissent retourner chez eux lorsque les conditions leur permettant de le faire en toute sécurité, de leur plein gré et en toute dignité seront réunies. La priorité de la Commission reste de favoriser une transition en Syrie, tout en atténuant les effets de la crise, par l’octroi d’un soutien direct à la population. La mise en œuvre de l’aide dans son ensemble obéit à des paramètres opérationnels stricts. L’UE continue de faire preuve de solidarité avec le Liban, par le maintien de son niveau de soutien aux réfugiés syriens et aux Libanais vulnérables, en garantissant l’accès aux services de base, tout en aidant les communautés d’accueil et en contrôlant les départs. Par ailleurs, l’UE fournit un soutien ayant pour but d’aider la Jordanie à faire face aux conséquences sanitaires et socio-économiques de la pandémie et à mener des actions liées à la crise syrienne. Une aide à l’intégration des réfugiés syriens dans les systèmes nationaux est également prévue en Iraq. La déclaration UE - Turquie de mars 2016 reste le cadre essentiel régissant la coopération entre l’UE et la Turquie dans le domaine de la migration, et l’UE souligne l’importance de mettre en œuvre tous les engagements relevant de la déclaration. L’UE continue en particulier d’exhorter la Turquie à reprendre les opérations de retour depuis la Grèce, conformément à l’engagement pris dans le cadre de la déclaration, ainsi qu’à empêcher la migration irrégulière vers les États membres de l’UE. La Turquie accueille l’une des plus importantes populations de réfugiés au monde, soit quelque 4 millions de personnes, dont 3,7 millions de Syriens. L’UE continue de soutenir les efforts de la Turquie et mobilise des fonds supplémentaires en faveur des réfugiés et de leurs communautés d’accueil. La facilité en faveur des réfugiés en Turquie passera de l’aide humanitaire à l’aide au développement pour l’éducation et les besoins fondamentaux d’ici début 2023. L’UE a approfondi son dialogue sur la migration avec la Turquie, notamment grâce au premier dialogue de haut niveau UE-Turquie sur la migration et la sécurité, qui s’est tenu le 12 octobre 2021 à Ankara, au cours duquel les discussions ont mis en évidence les défis communs et la nécessité mutuelle de s’employer à prévenir l’apparition de nouvelles routes migratoires et les menaces pour la sécurité. -Soutien aux personnes déplacées dans d’autres parties du monde

Malgré l’appel massif aux fonds disponibles pour faire face à la crise ukrainienne et venir en aide aux réfugiés syriens en Turquie et dans la région, l’UE reste déterminée à aider les personnes déplacées de force et leurs communautés d’accueil dans le monde entier – les Vénézuéliens accueillis en Colombie, en Équateur et au Pérou, les personnes déplacées sur le territoire et en provenance du Myanmar, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés accueillis en Iraq, en Éthiopie et au Soudan, et les Afghans accueillis en Iran et au Pakistan. L’UE est un membre actif des plateformes de soutien régional lancées lors du Forum mondial sur les réfugiés de 2019, qui apportent un soutien politique et financier à travers l’aide humanitaire et la coopération au développement. En Afrique, l’initiative conjointe UE-OIM pour la protection et la réintégration des migrants a continué de répondre aux besoins des migrants bloqués et vulnérables dans 26 pays africains, en aidant ceux qui sont en chemin, en offrant une aide au retour volontaire à ceux qui décident de rentrer et en soutenant les rapatriés et leurs communautés dans le processus de réintégration. Le mécanisme de transit d’urgence continue de fournir un espace sûr et des solutions à long terme aux demandeurs d’asile et aux réfugiés les plus vulnérables se trouvant en Libye, en permettant leur évacuation au Niger et au Rwanda en vue de leur réinstallation dans les États membres et d’autres partenaires. En Asie, l’UE a assumé un rôle de chef de file politique et financier en matière de déplacements régionaux depuis l’Afghanistan, notamment par l’intermédiaire de la présidence du Groupe restreint de la Plateforme de soutien à la Stratégie de recherche de solutions pour les réfugiés afghans , en apportant un soutien aux plus de 5,9 millions d’Afghans dont on estime qu’ils ont été déplacés à l’intérieur du pays, ainsi qu’aux personnes déplacées et à leurs communautés d’accueil en Iran et au Pakistan. Au Myanmar, l’UE a mis à disposition des fonds consacrés à l’aide humanitaire en 2022 pour répondre aux besoins immédiats des membres les plus vulnérables des communautés touchées par le conflit ainsi qu’à ceux, d’une part, des personnes déplacées à l’intérieur du pays et, d’autre part, des réfugiés rohingyas (environ un million) vivant dans les camps et campements au Bangladesh. S’appuyant sur le dialogue renforcé né de l’instrumentalisation des migrants iraquiens par le régime biélorusse, l’UE et l’Iraq œuvrent ensemble à la réintégration des rapatriés et des populations déplacées. Créer des perspectives économiques et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière La coopération au développement de l’UE a une incidence tant à moyen qu’à long terme sur la lutte contre les causes structurelles profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. Des actions dans des domaines tels que la bonne gouvernance, la prévention des conflits et l’atténuation du changement climatique, ainsi que le développement socio-économique, peuvent avoir des conséquences directes sur la migration. Au moyen de la stratégie «Global Gateway», l’UE contribue à réduire le déficit d’investissement mondial, à soutenir la reprise économique mondiale et à accompagner la double transition écologique et numérique au-delà des frontières européennes. Les initiatives spécifiques mises en œuvre dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» ciblent des régions particulières, telles que le voisinage méridional, l’Afrique et l’Amérique latine, stimulant la reprise socio-économique à long terme et le développement durable en général. Il existe également des actions axées spécifiquement sur l’employabilité des migrants et des communautés d’accueil et sur les perspectives qui leur sont offertes. Des partenariats pour renforcer la gouvernance et la gestion de la migration Les partenariats avec les principaux pays tiers doivent faire apparaître un équilibre entre leurs besoins et les intérêts de l’UE. Au cours de l’année écoulée, des progrès ont été accomplis dans la résolution des problèmes liés aux retours, à la réadmission, à la gestion des frontières et aux réseaux de passeurs. Une coopération opérationnelle en matière de gestion des frontières est menée avec un nombre croissant de partenaires clés. Les accords sur le statut relatifs aux activités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes conclus avec l’Albanie, le Monténégro et la Serbie permettent à Frontex de déployer des équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et des équipements techniques sur le territoire de ces pays partenaires. Cela a une incidence directe sur la lutte contre la migration irrégulière et la criminalité organisée. La conclusion d’un accord sur le statut avec la Macédoine du Nord est en cours, et la Commission s’apprête à recommander un mandat visant à négocier un accord sur le statut avec la Bosnie-Herzégovine. Un accord sur le statut avec la Moldavie a été négocié et est entré en vigueur en un temps record. Les mandats de négociation d’accords sur le statut avec le Sénégal et la Mauritanie sont les premiers concernant des pays partenaires d’Afrique et visent à soutenir la gestion des frontières, à lutter contre le trafic de migrants et à réduire la migration irrégulière sur la route de l’Atlantique. Un arrangement de travail entre Frontex et la mission EUCAP Sahel Niger relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) est déjà en place. Frontex et le Niger sont également sur le point de convenir d’un arrangement de travail. Des arrangements de travail sont en cours de négociation avec l’EUBAM Libya et l’EUAM Ukraine. Les missions et opérations PSDC continuent de jouer un rôle important lorsque la lutte contre la migration irrégulière ou le trafic de migrants fait partie de leurs mandats. Les missions civiles en Libye, au Niger, au Mali, en Iraq, au Kosovo et en Palestine soutiennent les autorités des États d’accueil dans l’action qu’elles mènent pour renforcer leurs capacités dans le domaine de la gestion des frontières et pour s’attaquer à la migration irrégulière et au trafic de migrants, ainsi qu’à des questions de sécurité telles que la traite des êtres humains. Comme indiqué plus haut, le retour et la réadmission constituent un aspect essentiel des relations en matière de gestion de la migration. L’évaluation annuelle prévue à l’article 25 bis du code des visas contribue à recenser les problèmes spécifiques dans la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission et à veiller à ce que ceux-ci soient régulièrement abordés, dans le cadre d’un dialogue ciblé concernant la réadmission ou de dialogues plus larges sur la migration. Ce dialogue renforcé contribue à faire en sorte que les avancées progressent au même rythme dans le domaine de la réadmission et dans les autres domaines des partenariats avec les pays tiers. À la suite de l’adoption du premier rapport d’évaluation sur la coopération en matière de réadmission pour l’année 2019, la Commission a proposé au Conseil d’adopter des mesures restrictives temporaires concernant la délivrance de visas de court séjour aux ressortissants du Bangladesh, de l’Iraq et de la Gambie, eu égard au fait que ces pays ne coopèrent pas suffisamment dans le domaine de la réadmission et compte tenu de leurs relations globales avec l’UE. En octobre 2021, le Conseil a adopté des mesures restrictives temporaires à l’égard de la Gambie. Ces mesures sont toujours en vigueur, mais des avancées importantes ont été enregistrées, par la levée du moratoire sur les retours forcés (mars 2022). À la suite d’un dialogue renforcé avec le Bangladesh et l’Iraq, le Conseil a décidé de ne pas imposer de mesures à l’égard du Bangladesh, compte tenu des progrès réalisés. La coopération avec l’Iraq demeure soumise à un examen attentif. En décembre 2021, la Commission a adopté sa deuxième évaluation de la coopération en matière de réadmission pour l’année 2020 et, avec le haut représentant, elle a intensifié son dialogue avec plusieurs pays partenaires lorsqu’une coopération insuffisante en matière de réadmission justifiait de nouvelles mesures. La Commission s’appuiera sur les résultats de ce dialogue pour arrêter d’éventuelles mesures en matière de visas, en tenant compte des relations globales de l’UE avec les pays tiers concernés. L’adoption du troisième rapport d’évaluation est prévue pour la fin de l’année. Le 6 avril 2022, la Commission a proposé d’exempter les ressortissants qatariens et koweïtiens de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l’UE. La Commission maintient son appréciation de juillet 2018 selon laquelle le Kosovo a satisfait à tous les critères en matière de libéralisation du régime des visas et selon laquelle il convient d’accorder à la population kosovare un régime d’exemption de visa. En outre, la Commission continue d’examiner tous les accords qu’elle a conclus avec des pays tiers pour permettre les déplacements sans obligation de visa, au regard des risques migratoires ou des risques pour la sécurité que ces accords présentent. En conséquence, l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu est partiellement suspendu depuis le 4 mai 2022 afin d’atténuer les risques pour la sécurité posés par les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu. Étant donné que le Vanuatu n’a pas répondu aux préoccupations de l’UE, cette suspension pourrait être prolongée de 18 mois supplémentaires. En juillet, la Commission, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure, a lancé les premiers partenariats opérationnels de lutte contre le trafic de migrants avec le Maroc et le Niger, dans le sillage du plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants pour la période 2021-2025. Ces partenariats visent à renforcer les cadres juridiques, politiques, opérationnels et stratégiques existant dans les pays partenaires pour faire face au trafic de migrants, et à faire en sorte que les efforts déployés suscitent une plus forte adhésion, aient davantage d’impact et s’inscrivent davantage dans la durée. Les partenariats comprendront un soutien à la gestion des frontières, une coopération policière renforcée (y compris des enquêtes communes), une sensibilisation aux dangers de la migration irrégulière et une coopération renforcée avec les agences de l’UE. Développer les voies légales d’accès à l’Europe Une politique européenne ambitieuse et durable en matière de migration légale est nécessaire pour créer des voies d’accès sûres vers l’Europe et contribuer à attirer les compétences et les talents dont nos économies ont besoin, étant donné le vieillissement de la population et les déficits de compétences auxquels il est urgent de s’attaquer. Il s’agit également d’un élément important pour la réussite des partenariats. Le réservoir européen de talents proposé dans le train de mesures «Compétences et talents» créerait la première plateforme et le premier outil de mise en correspondance, à l’échelle de l’UE, pour aider les employeurs à trouver le personnel dont ils ont besoin et rendre l’UE plus attrayante aux yeux des ressortissants de pays tiers à la recherche d’opportunités. Comme indiqué plus haut, un projet pilote de réservoir européen de talents dans une phase initiale aidera les Ukrainiens à tirer parti de leurs compétences et de leur expérience. -Partenariats destinés à attirer les talents Les partenariats destinés à attirer les talents établis avec des partenaires clés viseront à stimuler la mobilité internationale de la main-d’œuvre et à développer les talents au profit des États membres, des pays partenaires et des milieux d’affaires des deux parties, ainsi que des personnes concernées. La Commission prendra des mesures concrètes en vue de mettre en place les premiers partenariats destinés à attirer les talents avec le Maroc, la Tunisie et l’Égypte d’ici la fin de l’année 2022, sur la base d’une coopération étroite et continue concernant tous les aspects de la gestion de la migration. Elle s’appuiera sur un projet pilote en cours, ainsi que sur des consultations avec toutes les parties prenantes. Le succès de ces partenariats dépendra pour une large part des intérêts particuliers et de la détermination des pays partenaires, de même que de ceux des États membres, qui conservent leur compétence en matière de migration de main-d’œuvre. La Commission invite les États membres à participer activement aux discussions avec les pays partenaires sur les partenariats destinés à attirer les talents et à présenter des propositions concrètes sur la manière dont ceux-ci pourraient contribuer à répondre aux besoins de leur marché du travail, notamment en déterminant le nombre de places disponibles dans des secteurs clés et en associant des entreprises privées. Par la suite, il pourrait être envisagé d’établir des partenariats destinés à attirer les talents avec d’autres pays. -Voies légales d’accès à une protection: réinstallation et admission humanitaire