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Bruxelles, le 15.12.2009

COM(2009) 680 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Rapport sur la mise en œuvre du SBA

INTRODUCTION

Le bien-être des petites et moyennes entreprises (PME) est essentiel pour l’avenir de l’emploi et de la prospérité dans l’Union européenne. C’est pourquoi la Commission a lancé en juin 2008 le «Small Business Act» européen (SBA) , une initiative politique nouvelle et ambitieuse qui vise à placer les PME au premier plan du processus décisionnel, à renforcer leur capacité de création d’emplois dans l’UE et à stimuler leur compétitivité aussi bien sur le marché unique que sur les marchés mondiaux. Le SBA vise à concrétiser, à titre d’élément essentiel, le principe du «Think Small First» («priorité aux PME») dans les politiques et le processus décisionnel dans l’UE et ce, à tous les niveaux.

La crise économique et financière n’a fait qu’accentuer la nécessité d’adopter des mesures politiques complètes et ambitieuses en faveur des PME. Parallèlement à l’adoption du SBA, le Conseil «Compétitivité» a également approuvé en décembre 2008 un plan d’action regroupant des mesures à appliquer en priorité pour mieux répondre aux besoins des PME dans le contexte de la crise mondiale, en veillant tout particulièrement à améliorer l’accès au financement, l’accès aux marchés et l’environnement réglementaire. Ces mesures ont ensuite été approuvées par le Conseil européen de décembre 2008. Le Parlement européen a soutenu le SBA et a invité les États membres à le mettre en œuvre dans son intégralité. Enfin, et surtout, le Comité des régions a lui aussi fermement appuyé la nécessité de libérer totalement le potentiel des PME par l’intermédiaire du SBA.

Le présent rapport récapitule les progrès accomplis au cours de l’année 2009, première année complète de mise en œuvre du SBA, en mettant essentiellement l’accent sur les mesures prévues dans le plan d’action SBA et dans le plan européen de relance économique .

La Commission et les États membres ont adopté des mesures substantielles pour que les PME puissent accéder plus facilement au financement et aux marchés de l’UE et des pays tiers, mais aussi pour améliorer les conditions-cadres relatives aux PME, notamment en éliminant les charges administratives inutiles.

LA MISE EN œUVRE DU SBA EN 2009

La Commission est parvenue à des résultats concrets pour les actions de grande envergure annoncées dans le SBA. Elle a adopté les cinq propositions législatives liées au SBA. Un règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), adopté en juillet 2008, a permis aux gouvernements de soutenir plus facilement les PME grâce à des mesures d’aide exemptées de l’obligation de notification. La proposition sur les taux réduits de TVA est entrée en vigueur le 1er juin 2009 et offre aux États membres de vastes possibilités de stimuler l’activité économique, notamment dans les services à forte intensité de main-d’œuvre. Les trois autres propositions législatives sont encore en suspens et le Conseil et le Parlement européen ont un rôle fondamental à jouer pour assurer l’adoption rapide de ces propositions afin de soulager et d’aider davantage les PME. La proposition de refonte de la directive sur les retards de paiement et la proposition sur le statut de la société privée européenne revêtent toutes deux une importance capitale pour la compétitivité des PME. La proposition sur la facturation en matière de TVA , adoptée par la Commission en janvier 2009, vise à garantir que les factures papier et électroniques sont traitées sur un pied d’égalité; selon les estimations, elle pourrait permettre à moyen terme une réduction des coûts pouvant atteindre 18,4 milliards d’euros si toutes les entreprises transmettaient leurs factures par voie électronique.

Les États membres ont aussi manifesté une forte volonté politique de mettre en œuvre le SBA; cependant, les méthodes choisies et les résultats obtenus diffèrent d’un État à l’autre. Plusieurs États membres ont «transposé» l’intégralité du SBA dans leurs programmes politiques nationaux. La Belgique a lancé en octobre 2008 son «Plan PME» , qui comprend 40 mesures portant sur les objectifs principaux du SBA. En Italie , le gouvernement a créé un groupe de travail pour suivre la mise en œuvre du SBA, en proposant des actions dans dix domaines. Le gouvernement irlandais a opté pour une méthode similaire.

Dans leurs rapports d’avancement nationaux pour 2009, établis dans le contexte du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l a Finlande, la France, les Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni ont explicitement rendu compte de la manière dont ils mettent en œuvre le SBA. La France a pris des mesures relatives aux trois priorités du plan d’action SBA. Le Royaume-Uni a présenté, dans une annexe très détaillée, les mesures arrêtées pour chacun des dix principes du SBA. De plus, certaines régions telles que la Catalogne (Espagne) ou la Rhénanie-du-Nord - Westphalie (Allemagne) ont aussi adopté le SBA. Toutefois, les États membres ont la plupart du temps adopté des mesures concrètes définies en tant que priorités dans le plan d’action SBA.

Mise en œuvre du principe «Think Small First»

Depuis janvier 2009, la Commission recourt systématiquement à un « test PME » pour évaluer l’impact de ses principales propositions législatives et politiques sur les PME. Ce test fait maintenant partie des lignes directrices révisées de la Commission concernant l’analyse d’impact et son utilisation fait l’objet d’un suivi attentif. En février 2009, sur la base d’un test PME, la Commission a proposé de donner aux États membres la possibilité d’ exempter les micro-entreprises de l’obligation de respecter les règles comptables . Les États membres seraient libres de concevoir le système comptable le plus adéquat pour leurs micro-entreprises. De ce fait, près de 5,4 millions de micro-entreprises pourraient bénéficier d’un système plus adapté à leurs besoins; pour l’économie de l’UE, cela représente une réduction potentielle des coûts de 6,3 milliards d’euros. Certains États membres, tels que l’ Allemagne , la Belgique , le Danemark et la Finlande , ont également intégré un «test PME» à leur méthode nationale de prise de décision.

La Commission a pris des mesures importantes pour atteindre l’objectif que l’UE s’est fixé en mars 2007 et qui consiste à réduire les charges administratives de 25 % , ce qui profite notamment aux PME. Les mesures de réduction déjà adoptées par le législateur devraient aboutir à une réduction des coûts de 7,6 milliards d’euros, auxquels pourraient s’ajouter 30,7 milliards d’euros résultant des mesures qui n’ont pas encore été adoptées par le Conseil et le Parlement. Globalement, la réduction des charges administratives proposée ou actuellement préparée par la Commission pourrait dépasser l’objectif initial et atteindre 33 % du montant total des charges d’origine communautaire, qui est estimé à 123,8 milliards d’euros. De plus, la Commission est résolue à réduire encore les charges administratives inutiles, comme elle l’a souligné dans sa communication intitulée «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’UE: plans sectoriels d’allégement et actions pour 2009» - COM(2009) 544.

Parmi les exemples d’actions pouvant encore être mises en œuvre au profit des PME, il y a lieu de citer l’exemption annoncée des chauffeurs non professionnels à l’égard du respect des temps de travail et de repos et donc de l’obligation d’utiliser des tachygraphes pour les trajets n’excédant pas 100 km, ou encore l’amélioration des orientations sur l’évaluation des risques dans le domaine de la santé et de la sécurité; ces mesures seraient surtout profitables aux petites entreprises.

La Commission se félicite que tous les États membres aient désormais adopté des objectifs nationaux de réduction des charges administratives et qu’ils continuent de simplifier l’environnement administratif des PME. Par exemple, il faut maintenant compter en moyenne 8 jours (contre 9 jours en 2008) et 417 euros (contre 463 euros en 2008) pour créer une société à responsabilité limitée . Dix-huit pays ont mis en place un guichet unique opérationnel capable de servir la création des sociétés à responsabilité limitée et ont établi au moins quelques procédures prédéfinies (enregistrement des sociétés, immatriculation fiscale, etc.). La Bulgarie a renforcé la rationalisation des procédures de création d’entreprise qu’elle a entamée en 2008 et dans le cadre de laquelle neuf procédures de création d’entreprise ont été simplifiées et regroupées en une seule. L’ Allemagne a apporté des modifications fructueuses à sa législation relative aux sociétés à responsabilité limitée; non seulement cette démarche simplifie la procédure, mais elle pourrait de surcroît s’avérer utile pour stimuler la création de futures entreprises. La rationalisation des procédures en Hongrie , à Malte et en Slovaquie a également contribué à réduire les délais dans ces pays. En Slovénie , le système de guichet unique peut enregistrer toutes les formes de sociétés en trois jours voire moins et a abouti à une économie de 10,2 millions d’euros par an pour les PME slovènes.

Le SBA a également invité les États membres à faire en sorte que toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise en cas de faillite non frauduleuse puissent être achevées en un an (voire moins). Pour l’instant, cinq pays ont répondu à cette invitation: la Belgique , l’ Espagne , la Finlande , l’ Irlande , et le Royaume-Uni .

Enfin, la Commission a également décidé d’étendre l’action pilote sur les dates communes de prise d’effet , initialement prévue pour un an, à deux ans: 2010 et 2011. La première déclaration annuelle indiquant les futurs actes à adopter à des dates précises devrait être publiée en 2010, en même temps que l’examen stratégique du programme «Mieux légiférer». Participent notamment à l’exercice les secteurs de l’industrie automobile, des explosifs, des détergents et des précurseurs de drogue.

Accès au financement

La Commission a simplifié les règles relatives aux aides d’État et a clairement souligné la nécessité de mieux prendre en compte les besoins des PME au niveau des États membres. Le nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) adopté dans le cadre du SBA consolide en un seul texte et harmonise les dispositions prévues auparavant par cinq règlements distincts, tout en étendant les catégories d’aides d’État couvertes par l’exemption. Le RGEC a introduit de nouvelles règles sur les intensités des aides pour les PME (augmentation de la part d’aide de 20 % pour les petites entreprises et de 10 % pour les entreprises moyennes) ainsi que des mesures destinées à encourager la création de «jeunes pousses» et à soutenir les femmes entrepreneurs. En 2008, les aides bénéficiant d’une exemption par catégorie destinées aux PME ont atteint 2,8 milliards d’euros, soit 0,3 milliard d’euros de plus qu’en 2007. La Commission a également adopté un manuel sur les règles applicables en matière d’aides d’État aux PME , qui donne un bref aperçu des possibilités d’aide aux PME autorisées par les règles communautaires en matière d’aides d’État.

La Commission a, par ailleurs, adopté un cadre temporaire relatif aux aides d’État 2009/2010 qui offre aux États membres des possibilités accrues pour faire face aux effets du resserrement du crédit sur l’économie réelle. Les États membres peuvent notamment accorder des prêts bonifiés, des garanties de prêt à prime réduite, du capital-risque pour les PME et des aides d’État directes d’un montant maximal de 500 000 euros sans avoir à notifier les cas individuels.

En 2009, le groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI) a joué un rôle primordial dans la facilitation de l’accès des PME au financement. Il a nettement intensifié son activité de prêt en faveur des PME, passant de 8,1 milliards d’euros en 2008 à environ 11,5 milliards d’euros en 2009. En outre, la Commission a aussi travaillé en partenariat étroit avec le Fonds européen d’investissement (FEI). En plus de la mise en œuvre continue des instruments pour les PME prévus par le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (1,13 milliard d’euros réservé pour la période 2007-2013), 200 millions d’euros ont été alloués par la BEI au financement mezzanine pour 2009.

En septembre 2009, le premier investissement (d’un montant de 1,85 million d’euros) a été réalisé dans le cadre de l’initiative JASMINE , lancée en 2008 par la Commission pour promouvoir le développement des institutions de microfinancement en Europe. Le FEI prévoit encore deux investissements supplémentaires en 2009, d’un montant de 2 à 3 millions d’euros chacun. De plus, la Commission a redoublé d’efforts pour fournir aux États membres et aux autres parties prenantes des informations sur l’accès des PME au financement en réalisant des enquêtes régulières .

L’initiative JEREMIE a, elle aussi, progressé de manière très satisfaisante. La programmation de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 a donné naissance à 85 programmes opérationnels nationaux ou régionaux qui prévoient la possibilité pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) de cofinancer les instruments de type JEREMIE destinés à aider les PME et les jeunes entreprises. En octobre 2009, l’initiative JEREMIE avait déjà été mise en œuvre dans 13 États membres, que ce soit au niveau national ou régional. Les programmes opérationnels du FEDER ont engagé en tout 3,069 milliards d’euros dans les fonds de participation de cette initiative.

En réponse à la crise économique et financière, et souvent en utilisant le cadre temporaire relatif aux aides d’État, la plupart des États membres ( Allemagne, Autriche , Belgique , Danemark , Espagne, Estonie , Finlande , France , Grèce , Hongrie , Italie , Lituanie , Luxembourg , Pays-Bas , République tchèque et Royaume-Uni ) ont également adopté des mesures politiques pour améliorer l’accès des PME aux liquidités, et notamment aux prêts bancaires, grâce à la création et à l’extension des systèmes de prêt et de garantie destinés aux PME. L’enveloppe de 30 milliards d’euros constituée par la BEI pour les prêts aux PME permet également à certains États membres de recourir à un système de garantie de second niveau. De plus, la Belgique et la France ont institué un «médiateur du crédit» faisant office de point de contact pour les PME et les entrepreneurs qui rencontrent des problèmes avec leur banque.

Plusieurs États membres ont pris des mesures visant à réduire les retards de paiement , anticipant ainsi la refonte de la directive sur les retards de paiement et allant parfois au-delà de son champ d’application. En Bulgarie , le ministre des finances a annoncé qu’il allait augmenter de 10 ou 20 points le taux légal des intérêts de retard, à titre de mesure préventive. En France , la loi de modernisation de l’économie adoptée en août 2008 exige que le délai de paiement public soit réduit à 30 jours d’ici le 1er juillet 2010 au plus tard. En Allemagne , une nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2009 améliore la position des créanciers dans le cadre des contrats entre les entreprises et les consommateurs (par exemple à l’égard des règlements anticipés, du refus de prestation en l’absence de garantie ou des garanties à constituer). Au Portugal, le gouvernement a approuvé le programme «Pagar a tempo e horas» pour réduire les retards de paiement, en fixant un objectif à long terme de 30 à 40 jours. Au Royaume-Uni , l’administration centrale s’est engagée à honorer toutes les factures dans un délai de 10 jours . La réduction des délais et des retards de paiement reste particulièrement importante pour les PME exerçant leur activité en Espagne , en Grèce , en Italie et au Portugal . C’est dans ces États membres qu’existe la marge d’amélioration la plus grande en ce qui concerne les délais de paiement pratiqués par les autorités publiques (en moyenne 150 jours).

La Commission a également simplifié les règles de gestion de la politique de cohésion afin de faciliter la mise en œuvre des 455 programmes relatifs à la politique de cohésion prévus pour la période 2007-2013, qui représentent un investissement total de 347 milliards d’euros; cela a accéléré les flux d’investissements qui visent tout particulièrement les promoteurs de projets tels que les PME. Les investissements dans les secteurs liés à l’efficacité énergétique et à l’utilisation des énergies renouvelables dans les logements sont également favorisés en raison de leur potentiel considérable de croissance et d’emploi.

La simplification du 7 e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) a également progressé et, d’ici la fin de l’année 2009, la Commission adoptera une proposition permettant aux PME en pleine croissance qui participent à un projet dans le cadre du 7e PC de conserver les avantages liés au statut de PME pendant la durée de ce projet même si elles dépassent les plafonds qui leur sont applicables pendant cette période.

Enfin, la Commission a arrêté des mesures internes pour améliorer l’exécution du budget , qui pourraient favoriser la reprise économique. Les échéances fixées pour l’approbation des rapports et le versement des paiements ont notamment été réduites et une règle exige que les paiements soient effectués dans un délai de 30 jours (20 jours en cas de préfinancement).

Accès aux marchés

Afin d’encourager les opérations transfrontalières dans le marché unique, la Commission et les États membres ont décidé d’un commun accord de réduire encore de 40 % les frais à acquitter au titre des droits de marque au niveau de l’UE et de simplifier la procédure d’enregistrement à compter du 1er mai 2009.

La Commission a insisté sur l’importance de garantir des conditions de concurrence homogènes à tous les acteurs économiques en ce qui concerne l’accès aux marchés publics; elle a invité les États membres à tirer le meilleur parti du «Code de bonnes pratiques» (« code PME »), adopté en juin 2008 dans le cadre du SBA, afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Plusieurs États membres ont pris des mesures à la suite de la publication de ce code. En France , le législateur a précisé, dans le code des marchés publics, qu’il est facultatif de fixer des niveaux minimaux de capacité. En Hongrie , la loi sur les marchés publics a été modifiée en avril 2009 et comprend quelques éléments nouveaux, tels que la division des contrats en lots lorsque cela est approprié. En Irlande , les autorités nationales préparent actuellement des orientations générales en vue d’aider les autorités publiques à déterminer les niveaux de capacité financière appropriés dont doivent justifier les soumissionnaires au vu des exigences particulières à respecter. En Pologne , les autorités ont encouragé l’utilisation du code PME en le diffusant sur un site web et en le distribuant aux représentants des pouvoirs adjudicateurs qui participent à des formations. En Suède , l’Agence des services juridiques, financiers et administratifs est chargée depuis janvier 2009 d’apporter, au niveau national, une aide pratique et des orientations aux responsables de marchés et aux soumissionnaires. Enfin, la Commission lancera en 2010 une campagne pour encourager l’utilisation du code PME et une étude visant à mettre à jour les statistiques sur l’accès des PME aux marchés publics.

Afin d’encourager les PME à utiliser des normes , et à la demande de la Commission, les champs d’application des normes européennes sont désormais accessibles gratuitement sur le site web du CENELEC; l’objectif est d’aider les PME à repérer les normes qui ont une incidence sur leur activité. Conformément à la stratégie CEN 2010, les membres du CEN sont de plus en plus nombreux à publier le champ d’application des normes dans leurs catalogues nationaux. La Commission a également augmenté le soutien financier de l’UE en le portant à 2,1 millions d’euros en 2009 afin d’encourager les PME à participer et à défendre leurs intérêts dans le cadre du processus de normalisation, mais aussi pour mieux les informer sur les normes européennes et leur permettre de mieux utiliser ces dernières.

La Commission a en outre souligné l’importance d’une transposition complète et en temps utile de la directive sur les services , qui facilitera grandement la création d’entreprises et la prestation transfrontalière de services. Cette démarche a notamment pour conséquence de faciliter les procédures administratives dans les États membres et offre aux sociétés et aux individus la possibilité d’accomplir toutes les formalités nécessaires (autorisations, notifications, permis d’environnement, etc.) par voie électronique en passant par des guichets uniques. La Commission a mobilisé d’importantes ressources pour suivre et coordonner, avec la participation des États membres, la mise en œuvre de la directive; cette mise en œuvre sera achevée le 28 décembre 2009. Le travail a été principalement axé, entre autres, sur la création de guichets uniques et la mise au point de solutions pratiques visant à faciliter l’utilisation transfrontalière des signatures électroniques. Cette activité se poursuivra dans l’avenir, notamment sous la forme d’un projet pilote de grande envergure («SPOCs») conçu pour améliorer encore les guichets uniques après 2010.

Pour ce qui est de la dimension externe, des équipes d’accès aux marchés ont été mises en place dans trente marchés d’exportation stratégiques. En conséquence, les délégations de l’UE, les États membres et les organisations professionnelles de l’UE coordonnent étroitement leurs efforts pour s’informer mutuellement des entraves aux échanges commerciaux et lutter contre celles-ci. De plus, afin d’aider les PME à accéder à des marchés à forte croissance hors de l’UE, la Commission crée actuellement des centres d’affaires dans certains marchés choisis. Ces centres apporteront une aide aux PME de l’UE qui souhaitent s’implanter et développer une activité commerciale dans ces pays en leur proposant des services de soutien aux entreprises qui englobent, entre autres, une aide pour accéder aux marchés, la recherche de partenaires commerciaux, un soutien logistique et des conseils sur des aspects tels que la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et la normalisation.

Les activités du centre d’affaires européen en Inde ont démarré en novembre 2008. En Chine, le centre ouvrira ses portes en 2010. La création de centres similaires dans d’autres pays est actuellement à l’étude. De plus, un nombre important de pays ( Allemagne , Autriche , Danemark , Espagne , Italie , Luxembourg , Pays-Bas , République tchèque et Slovénie ) ont renforcé leur aide publique en faveur de la promotion et du financement des exportations.

Enfin, le Réseau entreprise Europe («Enterprise Europe Network») fonctionne en tant que réseau d’aide aux entreprises, avec la participation de 567 organisations partenaires actives dans 44 pays. Les services sont fournis par quelque 3 000 professionnels à environ 3 millions de PME. Au cours de ses dix-huit premiers mois de fonctionnement, le réseau a organisé plus de 10 000 événements auxquels ont participé environ 400 000 PME qui ont conclu, dans ce cadre, plus de 1 400 accords de partenariat d’entreprises et de partenariat technologique.

Promotion de l’esprit d’entreprise

En 2009 ont eu lieu la première semaine européenne des PME , qui s’est tenue dans 36 pays européens, et la Conférence sur le SBA/la charte européenne des petites entreprises , deux événements majeurs qui ont contribué à promouvoir l’esprit d’entreprise auprès du grand public en donnant aux entrepreneurs l’occasion de présenter leurs parcours professionnels et en offrant des possibilités de mise en réseau. Il convient de noter que les deux pays candidats et les pays européens voisins se montrent de plus en plus désireux de concevoir des politiques favorables aux PME et de prendre part à l’exercice d’apprentissage mutuel. L’échange de bonnes pratiques et le processus d’apprentissage mutuel fonctionnent bien au-delà des frontières de l’UE. Par exemple, la Norvège a établi un plan d’action pour encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes, l’objectif étant d’avoir 40 % de chefs d’entreprise féminins en 2013. En tout, les pays participants ont proposé plus de 600 bonnes pratiques au cours des dix dernières années.

Les Prix européens de l’esprit d’entreprise ont mobilisé les autorités publiques des États membres en faveur de la conception de politiques favorables aux PME. À l’automne 2009, le Comité des régions a lancé une nouvelle initiative baptisée «Région européenne entreprenante».

Un réseau européen d’ambassadrices de l’entrepreneuriat féminin a été créé à Stockholm en octobre 2009, en collaboration avec la présidence suédoise, en vue de «combler l’écart entre les hommes et les femmes» et d’accroître le nombre de femmes créatrices d’entreprises en Europe. Le réseau regroupe 100 ambassadrices et couvre actuellement dix pays.

Dans le cadre de son action pour encourager les petites entreprises à s’engager en faveur du marché intérieur, l’initiative ERASMUS pour jeunes entrepreneurs de la Commission encourage les jeunes entrepreneurs à se rendre dans un autre État membre de l’UE pendant quelque temps afin d’y observer un entrepreneur expérimenté. Les 100 premières relations établies entre de nouveaux entrepreneurs et des entrepreneurs d’accueil ont été approuvées, et 1 200 nouveaux entrepreneurs et entrepreneurs d’accueil sont inscrits en vue de participer au programme.

Enfin, certains pays ont intégré la formation à l’esprit d’entreprise dans leurs programmes d’enseignement ( Espagne, Finlande, Irlande, Chypre, Pologne et Royaume-Uni ) ou ont décidé de le faire. La formation à l’esprit d’entreprise fait actuellement l’objet d’une nouvelle stratégie nationale ou d’un nouveau plan d’action en Autriche , au Danemark et en Suède , ou encore d’une réforme des programmes en cours ou prévue en Allemagne , en Estonie , à Malte et en République tchèque . Il importe de signaler que, d’une manière générale, les programmes nationaux portent de plus en plus sur les compétences et de moins en moins sur le contenu: la mise en œuvre de l’esprit d’entreprise en tant que compétence clé s’en trouve renforcée. Le défi à relever consiste à dépasser les aspects liés aux connaissances et à combiner évolution des programmes et méthodes d’apprentissage innovantes. Enfin, la coopération entre différents services et avec les parties prenantes concernées, y compris avec la communauté des PME, doit encore être améliorée dans la plupart des États membres.

PROCHAINES ÉTAPES

Des progrès considérables ont été accomplis en 2009. Il n’en demeure pas moins essentiel de continuer à mettre en œuvre avec détermination le plan d’action SBA à tous les niveaux et de ne pas perdre de vue la perspective de créer à plus long terme un environnement d’envergure mondiale pour les PME, qui constituera un élément important de la mise en œuvre de la future stratégie «UE 2020».