N° C 49/16 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2. 84 
ANNEXE II 
SYMBOLE DE CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DE SÉCURITÉ 
CONTRE L'INCENDIE 
€ 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE 
DANS LES HÔTELS 
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ 
N°: 
Date: 
Autorité compétente: 
NB: Le symbole est noir sur fond vert. 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux transports combinés 
internationaux rail-route de marchandises 
COM(84) 7 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 janvier 1984.) 
(84/C 49/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
21. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/17 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil, par la directive 75/130/CEE (!), modifiée en dernier lieu par la 
directive 82/603/CEE (2), a établi des règles communes pour certains transports combinés 
rail-route de marchandises entre États membres; que, par cette directive, la libération de tout 
régime de contingentement et d'autorisation a été instaurée dans les échanges intracommu­
nautaires en transport combiné; 
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume 
d'Espagne en matière de transports combinés rail-route de marchandises élargira aux échanges 
avec l'Espagne les avantages de la libération des restrictions quantitatives, et notamment de 
celle de tout régime de contingentement et d'autorisation; 
considérant que l'accord a été négocié par la Commission conformément aux directives de 
négociation arrêtées par le Conseil le 26 mars 1981; 
considérant qu'il convient donc d'approuver l'accord en question au nom de la Communauté 
économique européenne, 
DÉCIDE: 
Article unique 
L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux 
transports combinés internationaux rail-route de marchandises est approuvé au nom de la 
Communauté (3). 
Le texte de l'accord ainsi que l'acte final sont annexés à la présente décision. 
(») JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
(2) JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 6. 
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
par les soins du secrétariat général du Conseil. 
ACCORD 
entre la Communauté économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux transports 
combinés internationaux rail-route de marchandises 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
d'une part, 
LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL, 
d'autre part, 
DÉSIREUX de promouvoir le développement des transports internationaux rail-route, et notamment d'en 
faciliter l'organisation et l'exécution; 
CONSIDÉRANT que l'utilisation de la technique rail-route dans le domaine des transports internationaux 
routiers de marchandises constitue sur les longues distances une forme d'exploitation avantageuse sur le 
plan économique, qu'elle allège la circulation routière et augmente ainsi la sécurité routière, qu'elle s'inscrit 
parallèlement dans une action de protection de l'environnement et d'économie d'énergie; 
CONSIDÉRANT que certains transports combinés rail-route de marchandises sont, en ce qui concerne la 
Communauté économique européenne, libérés par la directive 75/130/CEE, du 17 février 1975, 
concernant l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail-route de marchan­
dises entre États membres ('), modifiée en dernier lieu par la directive 82/603/CEE (2); 
CONSIDÉRANT que ces règles ont pour but d'accroître l'attrait du transport combiné rail-route en le 
libérant de restrictions quantitatives et en l'exemptant de l'application de certaines dispositions 
administratives; 
(') JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
(2) JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 6.