ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

Paragraphe 2.3

Modifier comme suit:

2.3 La récente déclaration du centenaire de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour l’avenir du travail, adoptée lors de la conférence internationale du travail (CIT), met en évidence quelques grandes lignes d’action pour l’OIT. Dans la déclaration, la CIT demande également à tous les membres, en tenant compte des circonstances nationales, d’œuvrer individuellement et collectivement, sur la base du tripartisme et du dialogue social, et avec le soutien de l’OIT, pour développer plus avant son approche de l’avenir du travail centrée sur l’humain. La déclaration aborde un certain nombre de thématiques concernant notamment énonce des mesures visant à moderniser le droit du travail et à empêcher l’exclusion, et envisage une série d’investissements dans les le renforcement des capacités des individus , dans les et des institutions du travail et , ainsi que la promotion d’une croissance économique soutenue, inclusive et durable, un emploi productif et un travail décent pour tous dans un travail décent et durable, destinés à créer le meilleur environnement possible pour permettre aux entreprises de prospérer et aux personnes de progresser vers des conditions de vie et de travail plus équitables , dans le respect des contextes nationaux et du rôle spécifique des partenaires sociaux.

Exposé des motifs

Les modifications proposées visent à garantir que le texte du paragraphe correspond au contenu de la déclaration du centenaire de l’OIT. En outre, aux fins du présent avis, voir la déclaration générale sur la manière dont les membres de l’OIT devraient œuvrer, individuellement et collectivement, à soutenir leur approche de l’avenir du travail.

Résultat du vote

Pour 56 Contre 121 Abstentions 3

Paragraphe 2.5

Modifier comme suit:

2.5 Au niveau de l’UE, le socle européen des droits sociaux est mis en œuvre jusqu’à présent au moyen:

a) de mesures législatives et non législatives, l’accent étant mis sur l’application et l’examen de l’acquis social existant, à actualiser si nécessaire;

b) d’un financement spécifique; et

c) de certains changements initiaux dans le processus du Semestre européen.

Exposé des motifs

Ce paragraphe évoque le type de mesures prises à ce jour au niveau de l’UE pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Il n’est donc pas logique de se référer à la mise à jour de l’acquis existant.

Résultat du vote

Pour 56 Contre 124 Abstentions 2

Paragraphe 2.6

Modifier comme suit:

2.6 Observations générales sur les mesures adoptées Mesures législatives et non législatives aux niveaux européen et national

Exposé des motifs

Il est proposé de modifier le titre principal et le sous-titre de cette section afin qu’ils soient en phase avec le texte des nouveaux paragraphes présentés dans les amendements suivants.

Résultat du vote

Pour 49 Contre 126 Abstentions 8

Premier nouveau paragraphe avant l’actuel paragraphe 2.6.1

Avant le paragraphe 2.6.1, ajouter un premier nouveau paragraphe, libellé comme suit:

Principe de base de la mise en œuvre — orientation générale

Exposé des motifs

Il est proposé de modifier le titre principal et le sous-titre de cette section afin qu’ils soient en phase avec le texte des nouveaux paragraphes présentés dans les amendements suivants.

Résultat du vote

Pour 55 Contre 119 Abstentions 5

Nouveau paragraphe après le paragraphe 2.6.1

Après le paragraphe 2.6.1, en ajouter un autre, libellé comme suit:

Il convient de partir du principe de base selon lequel les questions qui ne présentent pas de dimension transnationale claire en matière de droit du travail sont traitées de façon plus pertinente au niveau national. Il importe d’éviter toute législation européenne qui viserait un modèle uniforme et ne tiendrait pas compte des différences, que ce soit de nature ou de taille, entre les entreprises, les secteurs ou les traditions et les systèmes dans les États membres. Une telle législation porterait également atteinte à la capacité des syndicats et des organisations patronales de négocier des accords sur mesure pour différents secteurs économiques, laquelle est particulièrement importante dans les pays où les partenaires sociaux jouissent d’une grande marge de manœuvre pour réglementer en matière de conditions de travail et d’emploi, en toute indépendance et en complément de la législation nationale.

Exposé des motifs

Sera présenté oralement.

Résultat du vote

Pour 51 Contre 116 Abstentions 6

Paragraphe 2.6.4

Modifier comme suit:

2.6.4 Les États membres , et les institutions de l’Union , les partenaires sociaux et les organisations de la société civile devraient assurer le suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de l’efficacité des mesures en vigueur dans le cadre du Semestre européen, tout en garantissant la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile . À l’occasion de cette mise en œuvre, les institutions de l’Union devraient appuyer les États membres et les acteurs sociaux à l’échelon national.

Exposé des motifs

Cette modification est introduite pour tenir compte du fait que, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, le rôle de l’UE et des États membres, d’une part, et le rôle des partenaires sociaux et de la société civile, d’autre part, sont distincts.

Résultat du vote

Pour 54 Contre 120 Abstentions 1

Paragraphe 2.6.5

Supprimer ce paragraphe:

2.6.5 Une législation européenne dans les domaines concernés doit fournir un cadre qui définit des normes communes générales et claires, qui respecte les situations nationales spécifiques, qui est en mesure de s’adapter à la diversité des systèmes sociaux et au rôle des différents acteurs, qui reconnaît aux citoyens des droits sociaux effectifs et ( 1 ) applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, et qui apporte une valeur ajoutée européenne. Les objectifs du socle devraient être respectés dans tous les domaines de la politique de l’UE, y compris par la voie du recours à la clause horizontale (article 9 du TFUE).

Exposé des motifs

Sera présenté oralement.

Résultat du vote

Pour 48 Contre 123 Abstentions 5

Paragraphe 2.6.5

Modifier comme suit:

2.6.5 qui définit visant à définir des normes communes générales et claires applicables , qui respecte les situations nationales spécifiques, qui est en mesure de s’adapter à la diversité des systèmes sociaux et au rôle des différents acteurs, qui reconnaît aux citoyens des droits sociaux effectifs et applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, et qui apporte une valeur ajoutée européenne Une législation européenne dans les domaines concernés doit fournir un cadredes normes, qui respecte les situations nationales spécifiques, qui est en mesure de s’adapter à la diversité des systèmes sociaux et au rôle des différents acteurs, qui reconnaît aux citoyens des droits sociaux effectifs et applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, et qui apporte une valeur ajoutée européenne ( 2 ) . Les objectifs du socle devraient être respectés dans tous les domaines de la politique de l’UE, y compris par la voie du recours à la clause horizontale (article 9 du TFUE).

Exposé des motifs

Si l’objectif est de respecter la diversité des États membres en matière de systèmes sociaux, on ne peut pas appeler à définir des normes générales ou communes.

Résultat du vote

Pour 48 Contre 120 Abstentions 4

Paragraphe 2.6.6

Modifier comme suit:

2.6.6 , sur le plan de l’emploi et des acquis sociaux, à améliorer et à adapter les conditions sociales et du marché du travail pour les travailleurs et les citoyens européens, à améliorer et à créer des systèmes de protection sociale fiables , durables et efficaces, ainsi que des services sociaux et de santé, notamment publics et à but non lucratif, qui soient modernes, fondés sur la science et évalués sur leur qualité, visant à offrir de bonnes conditions de travail à établir des normes minimales pour lutter contre le dumping social et, dans le même temps, à créer des conditions de concurrence équitables pour les économies performantes, l’emploi et les entreprises durables tout en renforçant la confiance des citoyens dans l’Union européenne. Les stratégies de politique sociale devraient tenir compte des intérêts des PME et prévoir à leur endroit des conditions de marché équitables. Il est important d’établir et d’approuver des normes de base pour les services d’intérêt général tels que le logement, l’eau ou les services sociaux, qui devraient faire l’objet d’une évaluation régulière, y compris par des évaluateurs indépendants (instituts de recherche, universités, etc.) pouvant bénéficier d’un soutien financier et dont les rapports pourraient être rendus publics. Les besoins fondamentaux des citoyens et des groupes vulnérables et les disparités dangereuses en matière d’égalité des chances, de revenus et de richesse au sein des États membres et entre ces derniers doivent être traités en priorité. Les États membres devraient promouvoir l’inclusion sociale fondée sur l’égalité des chances et des conditions de vie équitables . La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux vise à susciter une convergence vers le hautà améliorerles conditions sociales et du marché du travail pour les travailleurs et les citoyens européens, à améliorer et à créer des systèmes de protection sociale fiables ( 3 ) et efficaces, ainsi que des services sociaux et de santé, notamment publics et à but non lucratif, qui soient modernes, fondés sur la science et évalués sur leur qualité,et, dans le même temps, à créer des conditions de concurrence équitables pour les économies performantes, l’emploi et les entreprises durables tout en renforçant la confiance des citoyens dans l’Union européenne. Les stratégies de politique sociale devraient tenir compte des intérêts des PME et prévoir à leur endroit des conditions de marché équitables. Il est important d’établir et d’approuver des normes de base pour les services d’intérêt général tels que le logement, l’eau ou les services sociaux, qui devraient faire l’objet d’une évaluation régulière, y compris par des évaluateurs indépendants (instituts de recherche, universités, etc.) pouvant bénéficier d’un soutien financier et dont les rapports pourraient être rendus publics. Les besoins fondamentaux des citoyens et des groupes vulnérablesdoivent être traités en priorité.

Exposé des motifs

La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devrait se traduire par une convergence ascendante des résultats en matière sociale et d’emploi, dans la mesure où ce sont ces résultats qui déterminent la réussite ou l’échec des choix politiques. Comme il est indiqué dans le préambule du socle européen des droits sociaux (point 12), «les objectifs du socle européen des droits sociaux sont de servir de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d’emploi permettant de relever les défis actuels et futurs […]». Ce texte devrait également évoquer l’adaptation (et non seulement l’amélioration) des conditions sociales et du marché du travail, étant donné que ces adaptations peuvent être rendues nécessaires par les changements qui interviennent dans nos sociétés et dans nos vies professionnelles. Les systèmes de sécurité sociale doivent être fiables et efficaces, mais aussi durables.

Le socle européen des droits sociaux n’a pas pour objet de fixer des normes minimales pour lutter contre le dumping social, il convient donc de supprimer cette partie.

La liste des points à traiter en priorité ne devrait pas comprendre des questions ne figurant pas au nombre des principes du socle européen des droits sociaux (par exemple, les disparités de richesse et de revenus au sein des États membres ou entre ceux-ci).

Résultat du vote

Pour 53 Contre 115 Abstentions 3

Paragraphe 2.6.7

Modifier comme suit:

2.6.7 Il convient d’accorder une attention particulière au rôle différent que revêtent au niveau national la négociation collective et les conventions collectives, qui peuvent anticiper la législation ou s’y substituer en réglementant des domaines spécifiques du marché du travail et des relations de travail. Par conséquent, les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle dans le processus de mise en œuvre en démontrant qu’ils peuvent obtenir le même effet juridique . Dans certains États membres, les processus de négociation collective ne sont pas structurés et la couverture des négociations collectives est très faible, de sorte que des disparités subsistent en matière d’application des droits sociaux prévus par le socle européen. En de tels cas, c’est la loi qui devrait intervenir. Le CESE encourage donc les États membres à renforcer les capacités des partenaires sociaux nationaux.

Exposé des motifs

Nous proposons de supprimer la fin de la deuxième phrase étant donné que ce que l’on entend par «obtenir le même effet juridique» n’est absolument pas clair. Les systèmes nationaux diffèrent en ce qui concerne les rôles respectifs de la négociation collective et de la législation dans la régulation du marché du travail, aux niveaux auxquels la négociation est menée (transsectorielle, sectorielle, à l’échelle de l’entreprise et du lieu de travail, régionale, professionnelle) et dans la manière dont les négociations à différents niveaux peuvent s’articuler [source Eurofound].

Résultat du vote

Pour 59 Contre 114 Abstentions 2

Paragraphe 2.6.8

Modifier comme suit:

2.6.8 aborde les six priorités suivantes: numérisation; amélioration des performances des marchés du travail et des systèmes sociaux; compétences; prise en charge des aspects psychosociaux et des risques au travail; renforcement des capacités pour un dialogue social renforcé; économie circulaire présentera des propositions spécifiques sur des sujets liés à la mise en œuvre du socle, tels que les négociations en vue d’un accord-cadre autonome sur la numérisation, y compris les possibilités et les modalités de connexion et de déconnexion, ainsi que l’amélioration des performances des marchés du travail et des systèmes sociaux et le développement des compétences ( 4 ). La déclaration quadripartite «Un nouveau départ pour le dialogue social» encourage le développement de négociations collectives efficaces. L’engagement commun des partenaires sociaux à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux trouve sa traduction dans le programme de travail conjoint des partenaires sociaux européens pour la période 2019-2021, qui s’appliquera également à l’échelon des différents États et contribuera ainsi au processus national de réforme. Ce programme de travail

Exposé des motifs

Il est important de veiller à ce que le texte de l’avis reprenne les formulations utilisées dans le programme de travail des partenaires sociaux européens (par exemple, la connexion et la déconnexion sont mentionnées dans ce programme de travail dans le cadre d’une déclaration relative à l’organisation d’un séminaire d’information conjoint visant à explorer différentes expériences).

Résultat du vote

Pour 53 Contre 115 Abstentions 6

Paragraphe 2.6.10

Modifier comme suit:

2.6.10 indiqué qu’une feuille de route claire attachée à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux contribuerait à promouvoir la convergence et à atteindre ses objectifs. ( 6 ) plaidé en faveur d’une feuille de route claire et coordonnée fixant des priorités pour la mise en œuvre du socle. La Commission a pris des mesures concrètes pour mettre le socle en pratique au niveau européen et a récemment publié une fiche d’information actualisée recensant les initiatives législatives et non législatives adoptées jusqu’à présent ( 5 ) . Le CESE a déjà

Exposé des motifs

Nous proposons de reprendre le libellé exact de l’avis SOC/564.

Résultat du vote

Pour 50 Contre 113 Abstentions 4

Paragraphe 2.6.11

Modifier comme suit:

2.6.11 Les mesures de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devraient se fonder sur une analyse scientifique de la situation actuelle, sur le plan juridique et pratique, des politiques sociales et de santé dans les États membres et à l’échelon de l’Union européenne, et elles devraient prévoir d’associer les acteurs sociaux. Le CESE pourrait faire office de facilitateur. L’ Le CESE propose de mettre sur pied un Forum de l’UE sur la politique sociale; en effet, l Union a besoin d’encourager la un forum permanent en matière de communication, d’ l’échange de bonnes pratiques, d l’évaluation, de les séminaires d’experts, de les programmes sociaux, de la conformité aux règles de l’Union et des États membres et de les projets de réforme pour les politiques à ces mêmes échelons. Un Le meilleur respect des droits sociaux existants restant une préoccupation majeure, la Commission et les États membres doivent améliorer la conformité avec les règles de l’UE. Ce nouveau forum devrait entretenir des liens étroits avec le CESE et la procédure du Semestre européen.

Exposé des motifs

L’idée de «mettre sur pied un Forum de l’UE sur la politique sociale» est parfaitement floue. Il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux instruments et/ou plateformes, et il convient de supprimer la référence à ce Forum. Ce qui importe, c’est de consulter et de faire participer les parties prenantes concernées à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Résultat du vote

Pour 52 Contre 114 Abstentions 3

Paragraphe 2.7.2

Modifier comme suit:

2.7.2 Il convient de réviser les règles relatives au budget de l’UE et à l’endettement ( 7 ) de manière à respecter les droits fondamentaux, tout comme les objectifs des traités et du socle européen des droits sociaux. répété à de multiples reprises déjà expliqué ( 8 ) . le financement de la mise en œuvre du socle social dépendra également fortement des ressources disponibles au niveau des États membres. Des financements issus des États seront nécessaires pour les investissements ainsi que pour les coûts de fonctionnement des activités au cours des années à venir. Or, de tels financements peuvent être rendus difficiles par les règles de l’UE en matière de budget et de dette ( 9 ) . Ainsi, comme le CESE ( 10 ) n’a eu de cesse de le répéter, il conviendrait de réfléchir à des moyens de renforcer la souplesse dont ces règles peuvent être assorties, par exemple par la mise en place d’une «règle d’or» qui permettrait des investissements publics à but social pour atteindre les objectifs du socle social, notamment en augmentant les niveaux de revenus, en renforçant la cohésion sociale et en empêchant l’exclusion de groupes sociaux défavorisés qui, en l’absence de tels investissements, ne pourraient pas prendre pleinement part à la vie en société, et ce tout en générant une croissance durable. l’investissement public au sein des États membres pourrait être également accru par l’application d’une «règle d’or» en matière d’investissements publics à but social qui introduirait davantage de souplesse dans les règles budgétaires. Une augmentation des niveaux de revenus, une croissance durable, une cohésion sociale renforcée et la prévention de l’exclusion sont des objectifs communs à envisager. Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui peuvent plus facilement cibler les objectifs mis en avant dans le socle européen des droits sociaux Garantir une utilisation efficace de ces ressources supplémentaires requiert d’appliquer les programmes d’action et les feuilles de route sur la mise en œuvre du socle social en tant que partie intégrante du Semestre européen, en particulier pour ce qui concerne l’élaboration des programmes nationaux de réforme et programmes de convergence ( 12 ) Les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel devraient viser à garantir un financement adéquat des politiques sociales et de l’emploi.Il convient de trouver l’équilibre approprié entre performances économiques, maîtrise de la dette et objectifs sociaux. Comme le CESE l’aLes Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui peuvent plus facilement cibler les objectifs mis en avant dans le socle européen des droits sociaux ( 11 ) , sont également susceptibles de générer une augmentation de l’investissement public. Des politiques fiscales adéquates, visant notamment à lutter efficacement contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, devraient permettre de mobiliser des moyens supplémentaires pour contribuer au financement du socle européen des droits sociaux.

Exposé des motifs

Il est important d’utiliser le libellé exact de l’avis évoqué, afin d’assurer un meilleur équilibre dans le texte, ainsi que de faire référence aux déclarations effectuées dans des avis antérieurs sur la mise en œuvre du socle dans le cadre du Semestre européen.

Résultat du vote

Pour 55 Contre 112 Abstentions 4

Paragraphe 2.8.4

Modifier comme suit:

2.8.4 Un nouveau cycle du Semestre européen devrait réaliser des objectifs sociaux dans le cadre d’un suivi global des déséquilibres sociaux pour faire contrepoids à la prédominance des exigences budgétaires et macroéconomiques . Le tableau de bord social devrait surveiller et cibler tous les droits et tous les principes du socle et inclure de nouveaux indicateurs améliorés et mesurables. Ces indicateurs pourraient inclure, outre des statistiques, l’accès réel à des services sociaux fondés sur la qualité, les droits sociaux exécutables , l’intégration sociale et professionnelle des migrants, la couverture des négociations collectives, la participation des acteurs sociaux au processus du Semestre européen et l’accès à l’apprentissage et à un enseignement supérieur de qualité. La Commission devrait suivre la mise en œuvre des plans nationaux de réforme en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les organisations pertinentes de la société civile, et promouvoir ce faisant les recommandations sociales par pays. Le nombre et la structure des recommandations devraient être appropriés et suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les priorités indiquées dans la feuille de route.

Exposé des motifs

Il n’est pas nécessaire de parler d’un «nouveau Semestre européen», étant donné qu’il a déjà été instauré en 2010. En outre, il n’y a pas lieu de se mettre en quête d’un «nouveau» Semestre européen, alors que tous les efforts devraient tendre à assurer que celui en vigueur aujourd’hui fonctionne d’une manière qui soit efficace et vise à produire des résultats. Il serait préférable d’évoquer un «nouveau cycle de Semestre européen». Le socle est complété par un «tableau de bord social», qui, dans trois domaines liés à ses principes, décèle les tendances et suit les performances dans l’ensemble des pays de l’UE. Ses résultats alimentent le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et servent à évaluer la progression que l’Union a effectuée pour obtenir un «triple A social» sur l’ensemble de son territoire. Il en résulte que cette démarche équivaut à un suivi global.

Résultat du vote

Pour 49 Contre 117 Abstentions 4

Nouveau paragraphe avant le paragraphe 3.1

Insérer un nouveau paragraphe avant le paragraphe 3.1:

Dans son avis y afférent (13), le CESE a déjà souligné que le socle peut constituer une bonne occasion de démontrer que l’échelon européen reste capable de fournir, le cas échéant, une réponse adaptée aux difficultés que doit surmonter le citoyen ordinaire, dans le plein respect du partage des compétences et du principe de subsidiarité.

Exposé des motifs

La phrase que nous préconisons d’ajouter décrit l’idée qu’il convient de garder à l’esprit en ce qui concerne la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et les prochaines étapes le concernant: il peut constituer une excellente occasion de montrer que l’Union européenne est capable d’apporter une réponse appropriée quand une action est nécessaire. Par ailleurs, le texte souligne qu’il importe de respecter pleinement la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir, ainsi que le principe de subsidiarité.

Résultat du vote

Pour 50 Contre 114 Abstentions 4

Premier nouveau paragraphe après le paragraphe 3.1

Insérer un premier nouveau paragraphe après le paragraphe 3.1:

La synergie entre la politique et les actions sociales menées au niveau européen et au niveau national est essentielle. Dans la mesure où le modèle social européen repose sur différents modèles nationaux qu’il convient de préserver, l’Union doit respecter les compétences nationales et la diversité des systèmes sociaux des États membres, lesquels reposent sur des choix politiques et des modèles sociétaux profondément ancrés. La tâche principale de l’Union devrait donc consister à fournir aux États membres et aux partenaires sociaux les meilleures conditions possibles et à les soutenir dans leurs efforts pour mettre en place des réformes bien définies.

Exposé des motifs

Il est nécessaire de souligner également dans le texte des conclusions et des recommandations l’importance de la synergie entre la politique et les actions sociales au niveau européen et au niveau national. Le préambule du socle européen des droits sociaux énonce clairement que «la réalisation du socle européen des droits sociaux constitue un engagement et une responsabilité politiques partagés de l’UE et de ses États membres. […]». En outre, le préambule mentionne explicitement le respect de la répartition des compétences et la prise en compte des différents environnements socio-économiques et de la diversité des systèmes nationaux, notamment le rôle des partenaires sociaux, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Résultat du vote

Pour 45 Contre 116 Abstentions 4

Paragraphe 3.2.2

Modifier comme suit:

3.2.2 Lors de la mise en œuvre de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux solutions viables , abordables et équitables en matière d’indemnisation correcte des travailleurs qui prennent un congé parental et de conditions de travail flexibles et adaptées au lieu de travail , et notamment d’envisager une révision des objectifs de Barcelone . Pour ce qui est de soutenir les familles, il conviendrait également d’envisager des services de garde d’enfants et d’autres services de soins abordables.

Exposé des motifs

Les solutions adoptées par les États membres, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en ce qui concerne l’indemnisation correcte des travailleurs qui recourent au congé parental doivent également être abordables. Toute solution en matière de conditions de travail flexibles doit également tenir compte des besoins du lieu de travail.

Étant donné que les objectifs de Barcelone ont été définis par le Conseil européen (en 2002), leur révision éventuelle n’est pas liée à la mise en œuvre de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; cette partie de la phrase devrait donc être supprimée.

Résultat du vote

Pour 49 Contre 109 Abstentions 5

Paragraphe 3.2.3

Modifier comme suit:

3.2.3 injustifiés entre les hommes et les femmes Le CESE a plaidé en faveur d’une stratégie intégrée en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ( 14 ) . À la lumière de la déclaration commune des ministres européens sur l’égalité entre les femmes et les hommes ( 15 ) , le CESE demande l’élimination des écarts de rémunérationentre les hommes et les femmes ( 16 ) . En particulier, il convient de répondre aux besoins des PME afin d’éviter des charges administratives excessives.

Exposé des motifs

Cet ajout rend le texte plus précis. Les mesures destinées à lutter contre l’écart de rémunération doivent viser les écarts injustifiés.

Résultat du vote

Pour 45 Contre 114 Abstentions 5

Paragraphe 3.2.5

Modifier comme suit:

3.2.5 emplois durables contrats de travail stables le droit des travailleurs à bénéficier d’ un soutien destiné aux travailleurs à la en matière de recherche d’emploi, à la de formation et à la de requalification. Le CESE souligne une fois de plus que la participation au marché du travail et la qualité de l’emploi peuvent être améliorées grâce à des investissements accrus dans les politiques actives du marché du travail et à l’établissement de normes communes pour le bon fonctionnement des services publics de l’emploi (SPE) ( 17 ) . Ceci vaut également pour les services de l’emploi à but non lucratif, l’objectif étant de réduire la durée des périodes de transition, de garantir l’utilisation des compétences acquises, de soutenir des parcours professionnels plus nombreux et divers et de s’orienter vers des ( 18 ) . La lutte contre le chômage de longue durée, l’intégration des migrants sur le marché du travail et la réintégration des personnes en difficulté sont un autre domaine d’action clef nécessitant d’urgence des mesures ciblées, lesquelles pourraient inclureun soutien destiné aux travailleursrecherche d’emploi,formation etrequalification.

Exposé des motifs

La première modification reprend le texte de l’avis cité. En ce qui concerne les mesures ciblées urgentes, il serait préférable d’opter pour une formulation «active». Il s’agit d’offrir un soutien aux travailleurs en matière de recherche d’emploi, de formation et de requalification, et non d’énoncer un «droit des travailleurs».

Résultat du vote

Pour 47 Contre 110 Abstentions 2

Paragraphe 3.2.6

Modifier comme suit:

3.2.6 le droit un accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie pour l’ensemble de la population devrait figurer au programme de l’action de l’UE Garantirà l’éducation et à la formation tout au long de la vie pour l’ensemble de la population devrait figurer au programme de l’action de l’UE ( 19 ) . Il convient de développer plus avant les systèmes nationaux d’éducation, de formation et d’apprentissage en s’attachant particulièrement au domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et au développement de systèmes en alternance, ce qui permettrait de mieux répondre aux besoins du marché du travail.

Exposé des motifs

Il conviendrait avant tout de promouvoir les politiques qui veillent à garantir l’accès de tout un chacun à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. En outre, si l’avis cité fait référence à l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie et à la nécessité d’encourager la participation à l’apprentissage tout au long de la vie, il ne semble pas affirmer que le droit à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devrait figurer au programme de l’action de l’UE.

Résultat du vote

Pour 48 Contre 116 Abstentions 2

Paragraphe 3.3.1

Modifier comme suit:

3.3.1 À court terme, l’accent devrait être mis sur le suivi de la mise en œuvre de la directive révisée sur le détachement des travailleurs, laquelle garantit la protection des travailleurs détachés pendant leur détachement, en lien avec la prestation de services affirmant le principe d’égalité de traitement , et de la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, fixant des droits minimaux pour toutes les relations de travail, ainsi que sur la création d’une Autorité européenne du travail chargée d’améliorer l’application de l’acquis de l’UE et l’efficacité des inspections du travail.

Exposé des motifs

Le texte modifié décrit l’objectif de la directive sur le détachement des travailleurs.

Résultat du vote

Pour 43 Contre 118 Abstentions 2

Paragraphe 3.3.2

Modifier comme suit:

3.3.2 Le CESE encourage recommande de renforcer la participation des travailleurs dans les entreprises, notamment avec pour but général en vue d’accroître la productivité et de soutenir gérer l’introduction de nouvelles technologies ainsi que son impact sur l’organisation du travail et les compétences de la main-d’œuvre. Dans ce contexte, il attend avec intérêt les résultats des négociations entre les partenaires sociaux européens sur l’accord-cadre relatif à la numérisation.

Exposé des motifs

Les modifications proposées visent à souligner l’importance de la participation des travailleurs pour soutenir l’introduction de nouvelles technologies.

Résultat du vote

Pour 46 Contre 118 Abstentions 4

Paragraphe 3.3.3

Modifier comme suit:

3.3.3 , d’une part, des dispositions et des actions pour gérer faciliter le changement , changer et , d’autre part, assurer une protection appropriée minimale en cas de réorganisation des lieux de travail ou de licenciements collectifs découlant de ces transitions (qu’elles soient d’ordre technologique, démographique ou liées à la mondialisation, au changement climatique ou à l’économie circulaire), y compris un soutien à la droit de négociation collective pour anticiper le , une anticipation dudit changement ainsi qu’ et apporter un soutien aux travailleurs concernés [évolution de la directive sur les licenciements collectifs ( 20 ) Le CESE est favorable à l’élaboration, dans le cadre du dialogue social aux niveaux nationaux et européen appropriés, de mesures adéquates permettant des «transitions justes» et instaurantdes dispositions et des actions pouretassurer une protectionen cas de réorganisation des lieux de travail ou de licenciements collectifs découlant de ces transitions (qu’elles soient d’ordre technologique, démographique ou liées à la mondialisation, au changement climatique ou à l’économie circulaire), y compris unnégociation collectiveun soutien aux travailleurs concernés. Le CESE attend également avec intérêt l’adoption par les colégislateurs du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Exposé des motifs

Il convient de supprimer les références au «droit de négociation collective» et à l’«évolution de la directive sur les licenciements collectifs», dans la mesure où tous les textes relatifs aux positions du CESE sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devraient être liés pour mettre en évidence les problèmes que les États membres devraient prendre en compte dans leurs efforts pour développer leurs marchés du travail et/ou leurs systèmes de protection sociale.

Résultat du vote

Pour 49 Contre 109 Abstentions 1

Paragraphe 3.3.4

Modifier comme suit:

3.3.4 évaluée à l’aune du adaptée au nouveau cadre juridique en matière d’informations non financières , compte tenu également de l’obligation de diligence raisonnable imposée aux entreprises dans le cadre des exigences de responsabilité . La participation des travailleurs à la gouvernance d’entreprise, dans le cadre de leurs droits à l’information et à la consultation, doit êtrenouveau cadre juridique en matière d’informations non financières ( 21 )

Exposé des motifs

La modification est proposée pour maintenir le texte à un niveau plus général. Nous sommes à un stade trop précoce pour parler d’adaptation du nouveau cadre juridique en matière d’informations non financières.

Résultat du vote

Pour 49 Contre 114 Abstentions 1

Paragraphe 3.3.5

Modifier comme suit:

3.3.5 Le CESE juge utile de fixer des critères qui aident à évaluer l’adéquation des bas salaires afin de prévenir la pauvreté parmi les salariés, notamment en encourageant l’analyse et l’échange de bonnes pratiques grâce aux processus d’apprentissage mutuel disponibles et en instaurant des normes communes pour fixer des salaires minimaux transparents et prévisibles là où ils existent et si les partenaires sociaux le souhaitent .

Exposé des motifs

L’instauration de normes communes pour fixer des salaires minimaux n’est ni souhaitable ni acceptable, car les salaires doivent faire l’objet de discussions au niveau national.

Résultat du vote

Pour 51 Contre 114 Abstentions 2

Paragraphe 3.4.6

Modifier comme suit:

3.4.6 Il est urgent également de renforcer la capacité des États membres à activer les transferts sociaux ou d’autres mesures afin de répondre aux besoins fondamentaux des personnes de la naissance à la vieillesse. Cela implique notamment:

— de soutenir et de renforcer, y compris au niveau européen, les actions déployées par les États membres pour élaborer et mettre à jour d’adopter une directive-cadre européenne relative à un des systèmes de revenu minimum afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir un marché du travail favorisant l’insertion (22);

— d’étudier la possibilité de concevoir des principes communs fixer des normes minimales communes dans le domaine de l’assurance chômage dans les États membres de l’UE (23);

— d’assurer aux personnes handicapées la possibilité d’accéder aux fonctions sociales et politiques;

— de revoir la formule «coût du vieillissement» et de la remplacer par la notion de «vieillissement dans la dignité», qui place l’adéquation des retraites, des services de santé et des soins de longue durée au cœur de la gouvernance économique sans pour autant perdre de vue la pérennité des systèmes de retraite;

— de créer des programmes spécifiques d’accès au logement public et au logement en faveur des ménages à faible revenu;

— d’investir dans des structures de garde d’enfants dans l’intérêt direct des enfants et des jeunes défavorisés; le CESE se félicite de la proposition de la Commission et du Parlement européen d’instaurer une garantie pour l’enfance;

— de créer un véritable espace européen d’apprentissage, de faciliter de garantir l’accès de tous à un enseignement de qualité et d’étendre la garantie pour la jeunesse.

Exposé des motifs

Étant donné que le socle européen des droits sociaux vise à orienter les États membres dans le développement de leurs systèmes sociaux, il convient de le souligner au point sur le revenu minimum. Par ailleurs, l’avis auquel il est fait référence comporte en annexe un contravis exprimant un point de vue différent.

En l’absence de proposition concrète de la Commission relative à la garantie pour l’enfance, il est prématuré d’exprimer un soutien en faveur de celle-ci.

Il importe également de mentionner la nécessité de créer un véritable espace européen d’apprentissage.

Résultat du vote

Pour 51 Contre 112 Abstentions 2

Paragraphe 1.1

Modifier comme suit:

1.1 ( 24 ) en matière d’emploi et d’acquis sociaux et d’une politique sociale plus efficace, tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres ( 25 ) Estimant qu’un avenir réaliste pour l’Union européenne ne peut se fonder que sur une base économique saine et dotée d’une forte dimension sociale, le CESE n’a cessé de plaider en faveur d’une convergence vers le hautet d’une politique sociale plus efficace, tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres. Il convient également de renforcer et de mettre à jour le modèle social européen, qui constitue une référence sur le plan international. La mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux de 2017 est l’occasion de réaffirmer l’engagement commun en faveur de ce modèle social européen dans le cadre d’une nouvelle stratégie inclusive sur le plan social.

Exposé des motifs

S’agissant de la forte dimension sociale, c’est la convergence vers le haut en matière d’emploi et d’acquis sociaux qui importe, étant donné que ce sont les résultats obtenus qui déterminent la réussite des choix politiques. Cela ressort également clairement du préambule du socle européen des droits sociaux, qui stipule au paragraphe 12 que «Les objectifs du socle européen des droits sociaux sont de servir de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d’emploi permettant de relever les défis actuels et futurs […]».

Résultat du vote

Pour 47 Contre 116 Abstentions 1

Paragraphe 1.3

Supprimer ce paragraphe:

1.3 Une législation européenne dans les domaines concernés doit fournir un cadre qui définit des normes communes générales, en respectant les situations nationales et les systèmes sociaux spécifiques et en reconnaissant aux citoyens des droits sociaux effectifs et applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Les objectifs du socle devraient être respectés dans tous les domaines de la politique de l’UE grâce au recours à la clause horizontale ( 26 )

Exposé des motifs

Sera présenté oralement.

Résultat du vote

Pour 48 Contre 123 Abstentions 5

Paragraphe 1.3

Modifier comme suit:

1.3 visant à définir qui définit des normes réalisables communes générales , en respectant les situations nationales et les systèmes sociaux spécifiques et en reconnaissant aux citoyens des droits sociaux effectifs et applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Les objectifs du socle devraient être respectés dans tous les domaines de la politique de l’UE grâce au recours à la clause horizontale Une législation européenne dans les domaines concernés doit fournir un cadredes normes, en respectant les situations nationales et les systèmes sociaux spécifiques et en reconnaissant aux citoyens des droits sociaux effectifs et applicables, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Les objectifs du socle devraient être respectés dans tous les domaines de la politique de l’UE grâce au recours à la clause horizontale ( 27 )

Exposé des motifs

Dès lors que l’objectif est de respecter la diversité des États membres dans le domaine du système social, on ne peut demander d’établir des normes générales ou communes.

Résultat du vote

Pour 48 Contre 120 Abstentions 4

Paragraphe 1.4

Modifier comme suit:

1.4 À l’heure actuelle, le socle européen des droits sociaux est mis en œuvre au moyen de mesures législatives et non législatives, d’un financement spécifique et de modifications au processus du Semestre européen, qui devraient viser à susciter une convergence vers le haut en matière d’emploi et d’acquis sociaux et, dans le même temps, à établir des par l’établissement de normes réalisables permettant sociales minimales en vue de créer des conditions communes de concurrence équitable.

Exposé des motifs

La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux devrait se traduire par une convergence vers le haut en matière d’emploi et d’acquis sociaux, étant donné que ce sont les résultats obtenus qui déterminent la réussite des choix politiques. Cela ressort également clairement du préambule du socle européen des droits sociaux, qui stipule au paragraphe 12 que «Les objectifs du socle européen des droits sociaux sont de servir de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d’emploi permettant de relever les défis actuels et futurs […]».

Résultat du vote

Pour 47 Contre 116 Abstentions 1

Nouveau paragraphe après le paragraphe 1.4

Insérer un nouveau paragraphe après le paragraphe 1.4:

Le principe de base veut que les questions qui ne présentent pas de dimension transnationale claire soient traitées au niveau national. Le rôle premier de l’Union devrait consister à fournir des incitations, des informations et une expertise, de manière à permettre aux États membres et aux partenaires sociaux de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer des politiques qui permettent de traiter les problèmes structurels du marché du travail auxquels ils sont confrontés.

Exposé des motifs

Sera présenté oralement.

Résultat du vote

Pour 49 Contre 113 Abstentions 3

Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 1.4

Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 1.4:

La synergie entre la politique et les actions sociales menées au niveau européen et au niveau national est essentielle. Dans la mesure où le modèle social européen repose sur différents modèles nationaux qu’il convient de préserver, l’Union doit respecter les compétences nationales et la diversité des systèmes sociaux des États membres, lesquels reposent sur des choix politiques et des modèles sociétaux profondément ancrés. La tâche principale de l’Union devrait donc consister à fournir aux États membres et aux partenaires sociaux les meilleures conditions possibles et à les soutenir dans leurs efforts pour mettre en place des réformes bien définies.

Exposé des motifs

Il convient de souligner également l’importance de la synergie entre la politique et les actions sociales menées au niveau européen et au niveau national dans le texte des conclusions et des recommandations. Il est clairement stipulé dans le préambule du texte relatif au socle européen des droits sociaux que «la réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux constitue un engagement et une responsabilité politiques partagés.» En outre, il y est explicitement fait référence au respect de la répartition des compétences, à la prise en compte des différents environnements socio-économiques et de la diversité des systèmes nationaux, y compris le rôle des partenaires sociaux, ainsi qu’aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Résultat du vote

Pour 45 Contre 116 Abstentions 4

Paragraphe 1.7

Modifier comme suit:

1.7 par l’application d’une «règle d’or» en matière d’investissements publics à but social, ainsi que des par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui peuvent plus facilement cibler le socle social, et par des politiques fiscales appropriées Comme le CESE l’a déjà expliqué, le financement de la mise en œuvre du socle social dépendra également fortement des ressources disponibles au niveau des États membres. Des financements issus des États seront nécessaires pour les investissements ainsi que pour les coûts de fonctionnement des activités au cours des années à venir. Or, de tels financements peuvent être rendus difficiles par les règles de l’UE en matière de budget et de dette. Ainsi, comme le CESE n’a eu de cesse de le répéter, il conviendrait de réfléchir à des moyens de renforcer la souplesse dont ces règles peuvent être assorties, par exemple par la mise en place d’une «règle d’or» qui permettrait des investissements publics à but social pour atteindre les objectifs du socle social ( 29 ) La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux requiert une base budgétaire solide et des investissements importants à l’échelon de l’Union et de ses États membres, au moyen d’un financement adéquat au titre du cadre financier pluriannuel,ainsi queFonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui peuvent plus facilement cibler le socle social, et par des politiques fiscales appropriées ( 28 )

Exposé des motifs

Il est important d’utiliser le libellé précis de l’avis mentionné afin de garantir un meilleur équilibre dans le texte.

Résultat du vote

Pour 55 Contre 112 Abstentions 4

Paragraphe 1.9

Modifier comme suit:

1.9 Un nouveau cycle processus de Semestre européen devrait réaliser des objectifs sociaux dans le cadre d’un suivi global des déséquilibres sociaux qui constituerait une dimension à part entière du processus , et il conviendrait d’introduire de nouveaux indicateurs mesurables, ainsi que des recommandations par pays ciblées dans le domaine social.

Exposé des motifs

Il n’est pas nécessaire de parler d’un «nouveau processus de» Semestre européen, étant donné que le Semestre européen a déjà été introduit en 2010. Il conviendrait plutôt de faire référence au nouveau cycle du Semestre européen. En outre, il n’est pas nécessaire de rechercher un «nouveau» Semestre européen. Tous les efforts devraient plutôt viser à garantir le fonctionnement efficace et axé sur les résultats du Semestre européen existant. Le socle européen des droits sociaux est accompagné d’un «tableau de bord social», qui suit les tendances et les performances des États membres de l’UE dans trois domaines liés aux principes du socle. Le tableau de bord contribue au Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et sert à évaluer les progrès accomplis vers un «triple A social» pour l’ensemble de l’UE. Il y a donc un suivi complet.

Résultat du vote

Pour 49 Contre 117 Abstentions 4

Paragraphe 1.10

Modifier comme suit:

1.10 Il y a lieu de promouvoir un suivi régulier de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, assorti d’une consultation régulière obligatoire des acteurs sociaux , laquelle pourrait être facilitée par le CESE ; à cet égard, le CESE propose de mettre sur pied un Forum de l’UE sur la politique sociale lié au processus du Semestre européen .

Exposé des motifs

La signification du mot «obligatoire» n’est pas claire dans ce contexte et devrait être remplacée par le mot «régulier». Un flou apparaît aussi lorsqu’il est question de «mettre sur pied un Forum de l’UE sur la politique sociale». Il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux instruments/plateformes, et la référence au Forum devrait être supprimée. Ce qui importe ici, c’est de consulter et faire participer les parties prenantes concernées à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Résultat du vote

Pour 52 Contre 114 Abstentions 3

Paragraphe 1.11

Modifier comme suit:

1.11 indiqué qu’une feuille de route claire attachée à la mise en œuvre du socle contribuerait à promouvoir la convergence et à atteindre ses objectifs ( 30 ) . Le CESE a déjà également plaidé en faveur d’une feuille de route claire et coordonnée fixant des priorités pour la mise en œuvre du socle, ainsi que de l’application dans les faits des droits et normes principes sociaux existants. Il convient de traiter de manière prioritaire les besoins et les droits fondamentaux, notamment des groupes vulnérables , les disparités en matière d’égalité des chances, de revenus et de richesse entre les États membres ainsi qu’en leur sein , les politiques d’inclusion, et l’instauration de conditions appropriées pour les services publics et à but non lucratif et les entreprises sociales. Le CESE a déjàplaidé en faveurde l’application dans les faits des droits etsociaux existants. Il convient de traiter de manière prioritaire les besoins et les droits fondamentaux, notamment des groupes vulnérables, les politiques d’inclusion, et l’instauration de conditions appropriées pour les services publics et à but non lucratif et les entreprises sociales.

Exposé des motifs

Nous proposons de reprendre exactement la formulation qui figure dans l’avis SOC/564. La liste des questions devant être traitées de façon prioritaire ne devrait pas inclure celles qui ne sont pas couvertes par les principes du socle (par exemple, les disparités de richesse entre États membres ou en leur sein).

Résultat du vote

Pour 50 Contre 113 Abstentions 4

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 28 , paragraphe 3.3.

(2) JO C 440 du 6.12.2018, p. 28, paragraphe 3.3.

(3) JO C 13 du 15.1.2016, p. 40 .

(4) Dialogue social européen, programme de travail pour la période 2019-2021.

(5) https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/european_pillar_one_year_on.pdf

(6) JO C 81 du 2.3.2018, p. 145 , paragraphes 8.3 et 1.3.

(7) JO C 177 du 18.5.2016, p. 35.

(8) JO C 227 du 28.6.2018, p. 1 paragraphes 1.8 et 3.6; JO C 327 du 12.11.2013, p. 11 ; Examen annuel de la croissance 2018, paragraphe 1.4, non encore paru au Journal officiel; JO C 226 du 16.7.2014, p. 21 ; JO C 262 du 25.7.2018, p. 1 , paragraphe 3.14; et JO C 190 du 5.6.2019, p. 24 , paragraphe 1.8.

(9) JO C 177 du 18.5.2016, p. 35 .

(10) JO C 227 du 28.6.2018, p. 1 , paragraphe 1.6; Politique économique de la zone euro 2018, paragraphes 1.8 et 3.6; JO C 327 du 12.11.2013, p. 11 , paragraphe 1.4; JO C 226 du 16.7.2014 , p. 21.

(11) JO C 262 du 25.7.2018, p. 1 , paragraphe 1.5.

(12) JO C 262 du 25.7.2018, p. 1 , paragraphe 1.6.

(13) JO C 125 du 21.4.2017, p. 10 .

(14) JO C 240 du 16.7.2019, p. 3 , paragraphe 1.3.

(15) Déclaration commune sur «L’égalité des genres en tant que priorité de l’Union européenne aujourd’hui et à l’avenir» signée à l’occasion de la réunion informelle des ministres chargés de l’égalité entre les femmes et les hommes le 12 octobre 2018 à Vienne.

(16) JO C 110 du 22.3.2019, p. 26 , paragraphes 3.1.1 et 3.1.3.

(17) Le CESE a adopté un avis consacré spécifiquement aux SPE, JO C 353 du 18.10.2019, p. 46 .

(18) JO C 353 du 18.10.2019, p. 46 .

(19) JO C 237 du 6.7.2018, p. 8, paragraphe 4.10 .

(20) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.

(21) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

(22) JO C 190 du 5.6.2019, p. 1.

(23) Le CESE élabore actuellement son avis ŚOC/583 sur «Les normes minimales communes dans le domaine de l’assurance chômage dans les États membres de l’UE».

(24) JO C 81 du 2.3.2018, p. 145, paragraphes 1.2 et 2.2.

(25) Par exemple, dans ses avis JO C 13 du 15.1.2016, p. 40 , JO C 81 du 2.3.2018, p. 145 et JO C 440 du 6.12.2018, p. 135 .

(26) Article 9 du TFUE.

(27) Article 9 du TFUE.

(28) JO C 262 du 25.7.2018, p. 1 , paragraphes 1.5 et 1.6.

(29) JO C 262 du 25.7.2018, p. 1 , paragraphes 3.1.4 (et les références y figurant).

(30) JO C 81 du 2.3.2018, p. 145, point 8.3.