TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0512
Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de
communications électroniques accessibles au public ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de
communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE
(COM(2005)0438 —C6-0293/2005 —2005/0182(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0438) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0293/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, l'avis de la
commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieuret de la protection des consommateurs (A6-0365/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à réaliser une étude d'impact couvrant toutes les questions relatives au marché
intérieur et à la protection des consommateurs;
3. estime que, en ce qui concerne l'accès aux données, la présente directive constitue seulement une
première étape nécessaire et demande au Conseil de pratiquer une coopération loyale en vue de l'adoptionrapide de garanties appropriées dans le contexte de la décision-cadre sur la protection et le traitement desdonnées au sein de la coopération judiciaire et policière en matière pénale;
4. considère que les États membres ont le droit d'appliquer leurs principes constitutionnels nationaux et
estime notamment que le secret professionnel sera également respecté dans le cadre de l'application de laprésente directive;
5. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1)J O C …du…,p .….
P6_TC1-COD(2005)0182
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2005 en vue de l'adop-
tion de la directive 2006/…/CEdu Parlement européen et du Conseil sur la conservation de don-
nées générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroni-
ques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,C 286 E/264 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 décembre 2005
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protec-
tion des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données (
3) oblige les États membres à assurer la protection des libertés et droits
fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel, afin d'assurer la libre circulation de ces données dans la Communauté.
(2) La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le trai-
tement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des commu-
nications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (
4) traduit les principes
définis dans la directive 95/46/CE en règles spécifiques au secteur des communications électroniques.
(3) Les articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58/CE définissent les règles applicables au traitement, par les
fournisseurs de réseaux et de services, de données relatives au trafic et de données de localisationgénérées par l'utilisation de services de communications électroniques. Ces données doivent être effa-cées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la transmission d'une communica-tion, sauf les données requises pour établir les factures et les paiements pour interconnexion; moyen-nant l'accord de l'intéressé, certaines données peuvent également être traitées à des fins commercialesou de fourniture de services à valeur ajoutée.
(4) L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE énumère les conditions dans lesquelles les États
membres peuvent limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8,paragraphes 1, 2, 3, et 4, et à l'article 9 de cette directive; toute dérogation de ce type doit constituerune mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour desraisons spécifiques d'ordre public, à savoir pour sauvegarder la sécurité nationale (c'est-à-dire la sûretéde l'État), la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et lapoursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées de systèmes de communications élec-troniques.
(5) Plusieurs États membres ont légiféré sur la conservation de données par les fournisseurs de services en
vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales. Lesdites
dispositions nationales varient considérablement.
(6) Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conserva-
tion de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infra-ctions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques; lesfournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types dedonnées relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et durées de conser-vation.
(7) Dans ses conclusions, le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 décembre 2002 souligne qu'en
raison de l'accroissement important des possibilités qu'offrent les communications électroniques, lesdonnées relatives à l'utilisation de celles-ci sont particulièrement importantes et constituent donc uninstrument utile pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractionspénales, notamment de la criminalité organisée.
(8) Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le
Conseil d'envisager des propositions en vue de l'établissement de règles relatives à la conservation, parles fournisseurs de services, des données relatives au trafic des communications.
(1) Avis émis le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Position du Parlement européen du 14 décembre 2005 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil
du….
(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003,
p. 1).
(4) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.23.11.2006 FR C 286 E/265 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 décembre 2005
(9) En vertu de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme et des libertés fondamen-
tales (CEDH), toute personne a droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Il ne peut yavoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérenceest prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire,entre autres, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention desinfractions pénales, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Étant donné que la conservationdes données s'est révélée être un outil d'investigation nécessaire et efficace pour les enquêtes menéespar les services répressifs dans plusieurs États membres et, en particulier, dans les affaires graves tellesque celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme, il convient de veiller à ce que les donnéesconservées soient accessibles aux services répressifs pendant un certain délai, dans les conditions pré-vues par la présente directive. L'adoption d'un instrument relatif à la conservation des données consti-tue dès lors une mesure nécessaire au regard des exigences de l'article 8 de la CEDH.
(10) Le 13 juillet 2005, le Conseil a réaffirmé, dans sa déclaration condamnant les attentats terroristes de
Londres, la nécessité d'adopter dans les meilleurs délais des mesures communes relatives à la conser-vation de données concernant les télécommunications.
(11) Eu égard à l'importance des données relatives au trafic et des données de localisation pour la
recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, il est nécessaire, comme les travaux derecherche et l'expérience pratique de plusieurs États membres le démontrent, de garantir au niveaueuropéen la conservation pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente direc-tive, des données traitées par les fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la
fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public
de communications.
(12) L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE continuerait à s'appliquer aux données, y com-
pris celles relatives aux appels téléphoniques infructueux, dont la conservation n'est pas expressément
requise par la présente directive et qui ne relèvent donc pas de son champ d'application, ainsi qu'à laconservation de données à d'autres fins que celles prévues par la présente directive, notamment à desfins judiciaires.
(13) La présente directive ne porte que sur les données générées ou traitées par suite d'une communication
ou d'un service de communication et non sur le contenu proprement dit des informations communi-quées. Les données devraient être conservées de manière à éviter qu'elles ne soient conservées plusd'une fois. Les données générées ou traitées, lors de la fourniture des services de communicationsconcernés, concernent uniquement les données qui sont accessibles. En particulier, s'agissant de laconservation des données concernant le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Inter-net, l'obligation de conserver les données peut ne s'appliquer qu'à l'égard des données émanant despropres services des opérateurs ou des fournisseurs de réseau.
(14) Les technologies liées aux communications électroniques progressent rapidement et les exigences légi-
times des autorités compétentes peuvent évoluer. Afin d'obtenir des avis et d'encourager la mise encommun des meilleures pratiques à ce sujet, la Commission a l'intention d'instituer ungroupe composé des services répressifs des États membres, des associations du secteur des communi-cations électroniques, de représentants du Parlement européen et des autorités chargées de la protec-tion des données, y compris le contrôleur européen de la protection des données.
(15) La directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE sont pleinement applicables aux données conservées
conformément à la présente directive. L'article 30, paragraphe 1, point c), de la directive 95/46/CEexige la consultation du groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel institué par l'article 29 de cette directive.
(16) Les obligations incombant aux prestataires de services concernant les mesures visant à garantir la
qualité des données, qui résultent de l'article 6 de la directive 95/46/CE, tout comme leurs obligationsconcernant les mesures visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données, quirésultent des articles 16 et 17 de ladite directive, sont pleinement applicables aux données qui sontconservées au sens de la présente directive.
(17) Il est fondamental que les États membres prennent des mesures législatives pour faire en sorte que les
données conservées en vertu de la présente directive ne soient transmises qu'aux autorités nationalescompétentes conformément à la législation nationale et dans le respect total des droits fondamentauxdes personnes concernées.C 286 E/266 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 décembre 2005
(18) Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'article 24 de la directive 95/46/CE fait obligation aux
États membres de sanctionner les violations des dispositions prises en application de ladite directive.L'article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE impose la même obligation en ce qui concerneles dispositions nationales prises en application de la directive 2002/58/CE; la décision-cadre2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information (
1)
prévoit que l'accès illicite intentionnel aux systèmes d'information, y compris aux données qui y sontconservées, est considéré comme une infraction pénale punissable.
(19) Le droit de toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute autre
action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CEd'obtenir réparation, qui découle de l'article 23 de la directive 95/46/CE, s'applique également en casde traitement illicite de toute donnée à caractère personnel au titre de la présente directive.
(20) La convention de 2001 du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ainsi que la convention de 1981
du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des donnéesà caractère personnel s'appliquent également aux données conservées au sens de la présente directive.
(21) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation des obligations incombant
aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponiblesaux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions graves telles que définies par
chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les
États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, êtremieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformémentau principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportion-nalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindreces objectifs.
(22) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment,
par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; la présente directive ainsi que la direc-
tive 2002/58/CE visent notamment à veiller à ce que les droits fondamentaux liés au respect de la vieprivée et des communications des citoyens et à la protection des données à caractère personnel, telsque consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, soient pleinement respectés.
(23) Étant donné que les obligations incombant aux fournisseurs de services de communications électro-
niques devraient être proportionnées, la présente directive leur prescrit de ne conserver que les don-nées qui sont générées ou traitées lors de la fourniture de services de communication; dans les cas où
ces données ne sont pas générées ou traitées par ces fournisseurs, il n'y a pas d'obligation de les
conserver. La présente directive n'a pas pour objectif d'harmoniser la technologie utilisée pour laconservation des données, le choix de celle-ci étant une question à régler au niveau national.
(24) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (
2), les États membres
seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs proprestableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et lesmesures de transposition, et à les rendre publics.
(25) La présente directive est sans préjudice du pouvoir qu'ont les États membres d'adopter des mesures
législatives concernant le droit pour les autorités nationales qu'ils ont désignées d'accéder aux donnéeset de les utiliser. Les questions relatives à l'accès aux données conservées en application de la présentedirective par les autorités nationales aux fins des activités visées à l'article 3, paragraphe 2, premiertiret, de la directive 95/46/CE ne relèvent pas du droit communautaire. Elles peuvent toutefois fairel'objet de dispositions de droit interne ou de mesures relevant du titre VI du traité sur l'Union euro-péenne. De telles dispositions ou mesures doivent pleinement respecter les droits fondamentaux tels
qu'ils découlent des traditions constitutionnelles communes des États membres et tels qu'ils sont
consacrés par la CEDH. L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droitsde l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect dela vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivredes finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, perti-nente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi,
(1) JO L 69 du 16.3.2005, p. 67.
(2) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.23.11.2006 FR C 286 E/267 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 décembre 2005
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente directive a pour objectif d'harmoniser les dispositions des États membres relatives aux
obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseauxpublics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitéespar ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détectionet de poursuite d'infractions graves telles qu'elles sont définies par chaque État membre dans son droitinterne.
2. La présente directive s'applique aux données relatives au trafic et aux données de localisation concer-
nant tant les entités juridiques que les personnes physiques, ainsi qu'aux données connexes nécessaires pouridentifier l'abonné ou l'utilisateur enregistré. Elle ne s'applique pas au contenu des communications électro-niques, notamment aux informations consultées en utilisant un réseau de communications électroniques.
Article 2
Définitions
1. Aux fins de la présente directive, les définitions contenues dans la directive 95/46/CE, la direc-
tive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementairecommun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (
1), ainsi que la
directive 2002/58/CE s'appliquent.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «données» les données relatives au trafic et les données de localisation, ainsi que les données connexes
nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur;
b) «utilisateur» toute entité juridique ou personne physique qui utilise un service de communications élec-
troniques accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée àce service;
c) «service téléphonique» les appels téléphoniques (notamment les appels vocaux, la messagerie vocale, la
téléconférence et la communication de données), les services supplémentaires (notamment le renvoi etle transfert d'appels), les services de messagerie et multimédias (notamment les services de messages
brefs, les services de médias améliorés et les services multimédias);
d) «numéro d'identifiant» le numéro d'identification exclusif attribué aux personnes qui s'abonnent ou
s'inscrivent à un service d'accès à l'Internet ou à un service de communication par l'internet;
e) «identifiant cellulaire» le numéro d'identification de la cellule où un appel de téléphonie mobile a com-
mencé ou a pris fin;
f) «appel téléphonique infructueux» toute communication au cours de laquelle un appel téléphonique a été
transmis mais est resté sans réponse ou a fait l'objet d'une intervention de la part du gestionnaire duréseau.
Article 3
Obligation de conservation de données
1. Par dérogation aux articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58/CE, les États membres prennent les
mesures nécessaires pour que les données visées à l'article 5 de la présente directive soient conservées,conformément aux dispositions de cette dernière, dans la mesure où elles sont générées ou traitées dans lecadre de la fourniture des services de communication concernés par des fournisseurs de services de com-munications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications, lorsque ces four-
nisseurs sont dans leur ressort.
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.C 286 E/268 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 décembre 2005
2. L'obligation de conserver les données visées au paragraphe 1 inclut la conservation des données visées
à l'article 5 relatives aux appels téléphoniques infructueux, lorsque ces données sont générées ou traitées, etstockées (en ce qui concerne les données de la téléphonie) ou journalisées (en ce qui concerne les donnéesde l'Internet), dans le cadre de la fourniture des services de communication concernés, par des fournisseursde services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communica-tions, lorsque ces fournisseurs sont dans le ressort de l'État membre concerné. La présente directive n'imposepas la conservation des données relatives aux appels non connectés.
Article 4
Accès aux données
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données conservées conformé-
ment à la présente directive ne soient transmises qu'aux autorités nationales compétentes, dans des casprécis et conformément au droit interne. La procédure à suivre et les conditions à remplir pour avoiraccès aux données conservées dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité sont arrêtéespar chaque État membre dans son droit interne, sous réserve des dispositions du droit de l'Union ou dudroit international public applicables en la matière, en particulier la CEDH telle qu'interprétée par la Coureuropéenne des Droits de l'homme.
Article 5
Catégories de données à conserver
1. Les États membres veillent à ce que soient conservées en application de la présente directive les caté-
gories de données suivantes:
a) les données nécessaires pour retrouver et identifier la source d'une communication:
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile:
i) le numéro de téléphone de l'appelant;
ii) les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit;
2) en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par
l'Internet:
i) le(s) numéro(s) d'identifiant attribué(s);
ii) le numéro d'identifiant et le numéro de téléphone attribués à toute communication entrant
dans le réseau téléphonique public;
iii) les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit à qui une adresse IP (protocole Inter-
net), un numéro d'identifiant ou un numéro de téléphone a été attribué au moment de lacommunication;
b) les données nécessaires pour identifier la destination d'une communication:
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile:
i) le(s) numéro(s) composé(s) (le(s) numéro(s) de téléphone appelé(s)) et, dans les cas faisant
intervenir des services complémentaires tels que le renvoi ou le transfert d'appels, le(s)numéro(s) vers le(s)quel(s) l'appel est réacheminé;
ii) les nom et adresse de l'abonné (des abonnés) ou de l'utilisateur (des utilisateurs) inscrit(s);
2) en ce qui concerne le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:
i) le numéro d'identifiant ou le numéro de téléphone du (des) destinataire(s) prévu(s) d'un appel
téléphonique par l'Internet;
ii) les nom et adresse de l'abonné (des abonnés) ou de l'utilisateur (des utilisateurs) inscrit(s) et le
numéro d'identifiant du destinataire prévu de la communication;23.11.2006 FR C 286 E/269 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 décembre 2005
c) les données nécessaires pour déterminer la date, l'heure et la durée d'une communication:
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, la date et l'heure de début
et de fin de la communication;
2) en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par
l'Internet:
i) la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service d'accès à l'Internet
dans un fuseau horaire déterminé, ainsi que l'adresse IP (protocole Internet), qu'elle soit dyna-mique ou statique, attribuée à une communication par le fournisseur d'accès à l'Internet, ainsique le numéro d'identifiant de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit;
ii) la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service de courrier élec-
tronique par l'Internet ou de téléphonie par l'Internet dans un fuseau horaire déterminé;
d) les données nécessaires pour déterminer le type de communication:
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, le service téléphonique
utilisé;
2) en ce qui concerne le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet, le service
Internet utilisé;
e) les données nécessaires pour identifier le matériel de communication des utilisateurs ou ce qui est censé
être leur matériel:
1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau, le numéro de téléphone de l'appelant et le numéro
appelé;
2) en ce qui concerne la téléphonie mobile:
i) le numéro de téléphone de l'appelant et le numéro appelé;
ii) l'identité internationale d'abonné mobile (IMSI) de l'appelant;iii) l'identité internationale d'équipement mobile (IMEI) de l'appelant;
iv) l'IMSI de l'appelé;
v) l'IMEI de l'appelé;
vi) dans le cas des services anonymes à prépaiement, la date et l'heure de la première activation du
service ainsi que l'identité de localisation (identifiant cellulaire) d'où le service a été activé;
3) en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par
l'Internet:
i) le numéro de téléphone de l'appelant pour l'accès commuté;ii) la ligne d'abonné numérique (DSL) ou tout autre point terminal de l'auteur de la communica-
tion;
f) les données nécessaires pour localiser le matériel de communication mobile:
1) l'identité de localisation (identifiant cellulaire) au début de la communication;2) les données permettant d'établir la localisation géographique des cellules, en se référant à leur
identité de localisation (identifiant cellulaire), pendant la période au cours de laquelle les donnéesde communication sont conservées.
2. Aucune donnée révélant le contenu de la communication ne peut être conservée au titre de la présente
directive.
Article 6
Durées de conservation
Les États membres veillent à ce que les catégories de données visées à l'article 5 soient conservées pour une
durée minimale de 6 mois et maximale de 2 ans à compter de la date de la communication.C 286 E/270 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 décembre 2005
Article 7
Protection et sécurité des données
Sans préjudice des dispositions adoptées en application des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, chaque État
membre veille à ce que les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au publicou d'un réseau public de communications respectent, au minimum, les principes suivants en matière desécurité des données, pour ce qui concerne les données conservées conformément à la présente directive:
a) les données conservées doivent être de la même qualité et soumises aux mêmes exigences de sécurité et
de protection que les données sur le réseau;
b) les données font l'objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de les protéger
contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelle, ou le stockage, le trai-tement, l'accès ou la divulgation non autorisés ou illicites;
c) les données font l'objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que
l'accès aux données n'est effectué que par un personnel spécifiquement autorisé, et
d) les données sont détruites lorsque leur durée de conservation prend fin, à l'exception des données
auxquelles l'on a pu accéder et qui ont été préservées.
Article 8
Conditions à observer pour le stockage des données conservées
Les États membres veillent à ce que les données visées à l'article 5 soient conservées conformément à la
présente directive de manière ce que les données conservées et toute autre information nécessaire concer-nant ces données puissent, à leur demande, être transmises sans délai aux autorités compétentes.
Article 9
Autorité de contrôle
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités publiques qui sont chargées de surveiller
l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres en application del'article 7 pour ce qui concerne la sécurité des données conservées. Ces autorités peuvent être les mêmesque celles visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE.
2. Les autorités visées au paragraphe 1 exercent en toute indépendance la surveillance visée audit para-
graphe.
Article 10
Statistiques
1. Les États membres font en sorte que des statistiques sur la conservation de données traitées dans le
cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public soient transmisesannuellement à la Commission. Ces statistiques comprennent notamment:
—les cas dans lesquels des informations ont été transmises aux autorités compétentes conformément au
droit interne applicable,
—le laps de temps écoulé entre la date à partir de laquelle les données ont été conservées et la date à
laquelle les autorités compétentes ont demandé leur transmission,
—les cas dans lesquels des demandes de données n'ont pu être satisfaites.
2. Ces statistiques ne contiennent pas de données à caractère personnel.23.11.2006 FR C 286 E/271 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 décembre 2005
Article 11
Modification de la directive 2002/58/CE
À l'article 15 de la directive 2002/58/CE, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux données dont la conservation est spécifiquement exigée
par la directive 2006/ …/CE du Parlement européen et du Conseil du …sur la conservation de données
traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au publicou de réseaux publics de communications (
*) aux fins visées à l'article 1er, paragraphe 1, de ladite direc-
tive.
_____
(*)J O …»
Article 12
Mesures ultérieures
1. Un État membre confronté à des circonstances particulières justifiant une prolongation, pour une
période limitée, de la durée de conservation maximale prévue à l'article 6, peut prendre les mesures néces-saires. L'État membre notifie immédiatement à la Commission et communique aux autres États membres lesmesures prises en vertu du présent article et les motive.
2. Dans un délai de six mois suivant la notification visée au paragraphe 1, la Commission approuve ou
rejette les mesures nationales concernées après avoir vérifié si elles représentent ou non un moyen de dis-crimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres, et si elles constituentou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. En l'absence de décision de la Commissiondans ce délai, les mesures nationales sont réputées approuvées.
3. Lorsque, en application du paragraphe 2, les mesures nationales d'un État membre dérogeant aux
dispositions de la présente directive sont approuvées, la Commission peut examiner s'il y a lieu de proposerune adaptation de la présente directive.
Article 13
Recours, responsabilité et sanctions
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les mesures nationales met-
tant en œuvre le chapitre III de la directive 95/46/CE relatif aux recours juridictionnels, à la responsabilité et
aux sanctions, soient intégralement appliquées au traitement des données effectué au titre de la présentedirective.
2. Chaque État membre prend, en particulier, les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'accès
intentionnel aux données conservées conformément à la présente directive ou le transfert de ces donnéesqui ne sont pas autorisés par le droit interne adopté en application de la présente directive, soient passiblesde sanctions, y compris de sanctions administratives ou pénales, qui sont efficaces, proportionnées et dis-suasives.
Article 14
Évaluation
1. Le …(
*) au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation de
l'application de la présente directive et de ses effets sur les opérateurs économiques et les consommateurs,compte tenu de l'évolution de la technologie des communications électroniques et des statistiques transmisesà la Commission en vertu de l'article 10 afin de déterminer s'il y a lieu de modifier les dispositions de laprésente directive, notamment la liste des données prévue à l'article 5 et les durées de conservation prévuesà l'article 6. Les conclusions de cette évaluation sont rendues publiques.
2. À cette fin, la Commission examine toute observation qui pourrait lui être transmise par les États
membres ou le groupe de travail institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE.
(*) Trois ans après la date visée à l'article 15, paragraphe 1.C 286 E/272 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 décembre 2005
Article 15
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive le …(*) au plus tard. Ils en informent immédiatement
la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente direc-
tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Chaque État membre peut, jusqu'au …(
**), différer l'application de la présente directive en ce qui
concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'Internet, la téléphonie parl'Internet et le courrier électronique par l'Internet. Tout État membre qui a l'intention de recourir au présentparagraphe le notifie au Conseil et à la Commission au moyen d'une déclaration lors de l'adoption de laprésente directive. La déclaration est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 16
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Article 17
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(*) Dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive.
(**) 36 mois à compter de la date d'adoption de la présente directive.23.11.2006 FR C 286 E/273 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 décembre 2005