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B4-0059 et 0079/96

Résolution sur la violence en Tchétchénie et en Russie

Le Parlement européen,

- vu l'Acte final d'Helsinki, les documents de clôture de Vienne et de Madrid et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes fondateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration de Budapest,

A. déplorant les pertes en vies humaines subies par les populations russe et tchétchène,

B. rappelant que l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne et la Russie fait obligation à cette dernière de respecter les droits de l'homme et les valeurs démocratiques,

C. préoccupé par le fait que la Russie a choisi de répondre militairement à la prise d'otages de Pervomaïskaïa et qu'elle refuse de négocier avec les rebelles tchétchènes, ce qui risque d'entraîner une multiplication des actes terroristes,

D. rappelant également ses résolutions antérieures sur la nécessité de trouver une solution pacifique au conflit tchétchène;

1. condamne la prise et l'exécution d'otages par les rebelles tchétchènes, mais aussi l'intervention des troupes russes, qui ont voulu libérer les prisonniers sans que tout ait été mis en oeuvre pour aboutir à un règlement pacifique de l'action tchétchène;

2. regrette que le gouvernement de Russie soit apparemment déterminé à résoudre le problème tchéchène par la manière forte;

3. demande à l'Union européenne et à ses États membres de rappeler aux autorités de Moscou qu'elles ont souscrit par traité à l'obligation de respecter les droits de l'homme;

4. demande au Conseil et à la Commission de servir de médiateurs dans le conflit et de faire pression sur le gouvernement de Russie - en vertu des dispositions de l'accord provisoire - pour faciliter le dialogue avec toutes les parties belligérantes concernées et faire en sorte que le caractère indispensable d'une reconduction du mandat de l'OSCE soit reconnu;

5. rappelle au gouvernement de Russie qu'en poursuivant une politique de répression, celui-ci crée une tension dans ses propres relations avec l'Union européenne et compromet l'application de l'accord de partenariat et de l'accord provisoire;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement de Russie et aux deux Chambres du Parlement de la Fédération de Russie.
A4-0039/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'aménagement intégré des zones côtières (COM(95)0511 - C4-0593/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(95)0511 - C4-0593/95),

- vu son avis du 17 novembre 1992 sur la proposition de résolution du Conseil concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable ((JO C 337 du 21.12.1992, p. 34.)),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0039/96),

A. considérant que la détérioration continuelle du littoral européen impose que des mesures urgentes soient prises pour sauver ce qui peut l'être encore,

B. considérant que la protection des zones côtières a été déclarée prioritaire dans l'action communautaire, notamment dans le Vème programme d'action en matière d'environnement et de développement durable ((JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.)),

C. considérant que le Conseil dans ses résolutions du 25 février 1992 ((JO C 59 du 6.3.1992, p. 1.)) et du 6 mai 1994 ((JO C 135 du 18.5.1994, p. 2.)) a invité la Commission à présenter une stratégie communautaire de gestion intégrée des zones côtières,

D. considérant que le 18 décembre 1995, tout en approuvant la communication, le Conseil a invité la Commission à poursuivre ses démarches et travaux pour la réalisation dans les meilleurs délais des objectifs prévus au paragraphe 1, c'est-à-dire l'élaboration d'une stratégie communautaire,

E. considérant que le cinquième programme d'action en matière d'environnement et de développement durable prévoit explicitement en son point 5.6 l'élaboration d'une stratégie communautaire fixant même le calendrier et les moyens pour y parvenir,

F. considérant que la Commission elle-même, dans sa communication, a reconnu qu'en l'absence de mesures adéquates le littoral européen continuera à se détériorer gravement;

1. accueille favorablement l'effort de coordination mené au sein de la Commission afin de mettre en oeuvre les instruments communautaires existants;

2. regrette le choix que la Commission a fait de se limiter à un programme de démonstration non contraignant;

3. invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais une proposition visant à instaurer une stratégie communautaire de gestion intégrée des zones côtières;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.
B4-0160/96

Résolution sur les graves inondations survenues au Maroc

Le Parlement européen,

A. considérant les pluies torrentielles qui se sont abattues sur le Maroc en janvier et février 1996 et qui, dans les villes comme à la campagne, ont provoqué de graves inondations, l'effondrement de nombreuses maisons, le débordement de fleuves, l'isolement de populations, etc.,

B. considérant que le nombre des victimes s'élève à ce jour à 23 personnes, que des milliers de personnes ont par ailleurs perdu leurs biens, et que le montant des pertes subies s'élève, selon les estimations, à 55 millions de dollars par suite des dégâts causés aux infrastructures, sans oublier les 7 200 logements et les 130 000 hectares inondés ainsi que les 8 380 têtes d'équidés et de bovidés perdues,

C. rappelant que les pertes provoquées par ces pluies torrentielles ont fait suite à une longue sécheresse qui avait sinistré l'agriculture marocaine, principal secteur économique et social du pays;

Le Parlement européen,

1. adresse ses condoléances aux familles des victimes de cette catastrophe et exprime sa solidarité avec toutes les personnes touchées;

2. demande à la Commission d'octroyer, à titre d'aide d'urgence, des fonds destinés à venir en aide aux personnes sinistrées, à contribuer à la réparation des dommages subis et à permettre la reprise de l'activité économique dans les zones touchées;

3. demande à la Commission d'assurer le cofinancement, par l'Union européenne, de programmes destinés à prévenir les catastrophes de cette nature et qui, s'inscrivant dans le cadre d'une politique hydrologique, tendent parallèlement à pallier les effets des longues périodes de sécheresse;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement du Royaume du Maroc.
B4-0144/96

Résolution sur les inondations dans l'Hérault

Le Parlement européen,

A. considérant la gravité des inondations du 28 janvier 1996 provoquées par des pluies exceptionnelles dans le département de l'Hérault, notamment dans la région de Béziers,

B. considérant que quatre personnes, dont deux enfants, ont péri noyées et que d'autres personnes sont portées disparues,

C. considérant que les inondations ont entraîné des dégâts importants aux réseaux routier et ferroviaire, aux habitations, aux secteurs industriel, artisanal et agricole,

D. considérant que les conséquences des inondations ont été aggravées par une mauvaise gestion du milieu, notamment l'augmentation de surfaces imperméables, le drainage de zones marécageuses et l'insufisance des bassins de rétention;

Le Parlement européen,

1. esprime ses sincères condoléances aux familles des victimes et manifeste sa solidarité à l'égard des populations touchées;

2. alerte la Commission sur l'ampleur des dégâts et l'invite à exprimer la solidarité communautaire par l'attribution d'une aide d'urgence aux personnes sinistrées;

3. invite la Commission à contribuer au financement des travaux de restauration et d'infrastructures dans le cadre de la politique structurelle;

4. juge nécessaire de prendre des mesures plus efficaces pour prévenir de telles catastrophes et diminuer les risques, et notamment d'entreprendre le reboisement des montagnes, la préservation des zones humides, la multiplication des retenues d'eau, la limitation des surfaces imperméables;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement français.
B4-0173, 0257 et 0258/96

Résolution sur la crise du marché du saumon dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la crise dans le secteur du saumon, et en particulier celle du 15 décembre 1995 ((PV de cette date, partie II, point 20.)),

- vu le chapitre 4, articles 112 à 114, de l'Accord EEE, intitulé «Mesures de sauvegarde», qui a servi de base juridique pour introduire un prix minimum à l'importation (PMI) le 15 décembre 1995,

A. considérant que le dumping pratiqué par les exportateurs norvégiens sur le marché du saumon de l'Union européenne, depuis 1989, a entraîné une instabilité des prix sur ce marché, qui a à son tour provoqué une réaction en chaîne dans les autres secteurs de la pêche, et cela dans l'ensemble de l'Union européenne,

B. considérant que les résultats de l'appel à témoignage lancé par la Commission indiquent que le prix minimum à l'importation introduit au titre du règlement (CE) 2907/95 du 15 décembre 1995 ((JO L 304 du 16.12.1995, p. 38.)), qui subordonne la libre circulation du saumon originaire de l'EEE au respect d'un prix plancher, n'a pas suffi à enrayer la baisse persistante du prix du saumon,

C. considérant le volume toujours élevé des importations de saumon norvégien dans l'Union européenne,

D. considérant qu'à présent, le prix du saumon est même inférieur au prix minimum à l'importation,

E. considérant qu'il est prévu que la production norvégienne de saumon augmente encore en 1996,

F. considérant que la production de saumon, en particulier en Écosse et en Irlande, constitue une source d'emploi vitale pour de nombreuses zones rurales et périphériques côtières et que la stabilité des prix est fondamentale pour l'avenir de cette industrie,

G. considérant que la crise de l'aquaculture du saumon est évoquée depuis plusieurs années mais n'a jamais été abordée de façon globale;

1. invite la Commission à reconnaître que l'instauration d'un prix minimum à l'importation n'a pas atteint son objectif, qui consistait à restaurer la stabilité du marché du saumon dans l'Union européenne;

2. invite la Commission à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour rétablir cette stabilité du marché en instaurant des restrictions quantitatives aux importations de saumon norvégien dans l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'Accord EEE sur les mesures de sauvegarde;

3. invite la Commission à collaborer avec le secteur concerné de l'Union européenne et avec les autorités norvégiennes pour tenter de garantir à long terme la stabilité nécessaire dans le secteur du saumon;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement norvégien.
B4-0161, 0176, 0196, 0211, 0224 et 0230/96

Résolution sur la situation des droits de l'homme au Guatemala

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Guatemala,

A. considérant que le Guatemala a vécu une situation de violence généralisée par manque de paix dans le pays, se félicitant dès lors de la reprise des négociations de paix entre le nouveau gouvernement et l'UNRG (Unité révolutionnaire nationale guatémaltèque), annoncée à Rome le 12 février 1996, et reconnaissant que l'établissement de la paix constitue un préalable au plein respect des droits de l'homme,

B. considérant que l'un des points fondamentaux des accords de paix réside dans les réformes constitutionnelles et la subordination de l'armée au pouvoir civil,

C. informé du fait que, le 13 décembre 1995, un dirigeant de l'organisation «Secteur des Pauvres» et sa mère ont été assassinés dans la colonie Santa Isabel II à Villa Nueva,

D. informé également du fait que, le 21 décembre 1995, le secrétaire général du syndicat des travaux publics a été battu par des inconnus qui lui ont intimé l'ordre d'arrêter ses activités syndicales,

E. informé de plusieurs menaces proférées à l'encontre de personnalités du monde religieux, syndical et d'autres organisations de défense des plus pauvres et des indigènes, ainsi que des milieux de la justice, des affaires et des forces de l'ordre,

F. considérant les efforts faits par les nouvelles autorités du Guatemala et les progrès déjà enregistrés dans le processus de démocratisation du pays;

1. soutient les efforts de négociation d'un règlement pacifique déployés par le gouvernement et l'UNRG;

2. exprime son inquiétude quant aux informations sur les assassinats, menaces, coups et blessures dont sont victimes plusieurs représentants de la société civile de ce pays, et demande que toute la lumière soit faite sur ces faits et que les coupables soient punis;

3. soutient le gouvernement du Guatemala dans ses efforts et sa détermination pour l'établissement d'une société démocratique et d'un système de droit qui, comme l'a déclaré le Président Alvaro Arzu lors de son entrée en fonction, puisse promouvoir le développement, édifier la paix et garantir la sécurité de tous les citoyens en luttant de front contre l'impunité;

4. demande au Conseil et à la Commission de soutenir activement ces efforts, notamment par des projets de coopération spécifiques, en montrant un intérêt particulier pour les organisations indigènes et paysannes;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement du Guatemala et au parlement centraméricain.
B4-0138/96

Résolution sur le problème des cormorans dans l'industrie de la pêche européenne

Le Parlement européen,

A. considérant que les cormorans ont vu leur nombre multiplié par vingt au cours des dernières années,

B. considérant que le nombre de cormorans s'est accru très fortement au Danemark et dans le Nord de l'Allemagne, à l'intérieur des terres, comme dans les vallées du Rhône et du Pô et dans des régions, telles que la Bavière et l'Autriche, où ces oiseaux apparaissaient rarement dans le passé,

C. considérant que la prédation effectuée par les cormorans peut avoir des effets dévastateurs pour l'industrie de la pêche côtière et de l'arrière- pays,

D. considérant que les intérêts des pêcheurs sont le mieux préservés par un programme de gestion efficace et rationnel, qui vise à maintenir les stocks de poissons à des niveaux élevés permettant de préserver les activités de pêche sur une base durable,

E. considérant que le recours aux dérogations prévues au titre de l'article 9 de la directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.)) ne répond pas à la nécessité de gérer l'espèce du cormoran au niveau européen,

F. considérant que plusieurs Etats membres ont déjà demandé une action internationale dans le cadre de la Convention de Bonn;

Le Parlement européen,

1. estime opportun de prendre des mesures extraordinaires de nature temporaire, au moyen de plans scientifiques approuvés par la Commission prévoyant:

a) le rééquilibrage environnemental dans les zones où l'accroissement anormal des cormorans peut être vérifié,

b) des interventions préventives pour limiter la reproduction des cormorans,

c) l'analyse et le développement d'autres actions non violentes pour réduire l'impact environnemental de la présence excessive des cormorans,

d) et, avant tout, la capture des cormorans dans les zones où la nocivité de leur présence est prouvée et, au vu des études des autorités scientifiques, l'exclusion temporaire des cormorans (Phalacrocorax sinensis) de l'annexe I de la directive 79/409/CEE;

2. invite le Conseil à prendre des mesures efficaces pour reconstituer les stocks de poissons en voie d'épuisement et à faire en sorte que la politique commune de la pêche maintienne les stocks de poissons à des niveaux permettant de préserver à la fois les activités de pêche humaines et celles des prédateurs naturels;

3. invite instamment la Commission et le Conseil à étudier (comme prévu à l'article 9, paragraphe 1, de la directive) des solutions de remplacement non mortelles propres à atténuer l'incidence des cormorans;

4. invite la Commission à élaborer un programme de conservation des zones humides de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-0162, 0171 et 0184/96

Résolution sur les inondations en Grèce

Le Parlement européen,

A. considérant les graves inondations qui, le 27 et 28 janvier et au début février 1996, ont dévasté la région de l'Attique et la plaine de Thria en Grèce, et aussi la Crète, Rhodes et l'île de Karpathos,

B. considérant que ces inondations ont entraîné deux morts par noyade, provoqué blessures et accidents et exigé l'évacuation de nombreuses personnes,

C. considérant que les inondations ont provoqué des dommages incalculables aux maisons, aux voitures, aux entreprises, aux cultures agricoles, aux monuments culturels, ainsi qu'à l'infrastructure même des régions (rues, électricité, égouts, canalisations d'eau potable, etc.),

D. considérant que les inondations survenues en Attique ont noyé des régions telles que la plaine de Thria, qui renferme un patrimoine culturel et archéologique important;

Le Parlement européen,

1. exprime sa profonde sympathie aux familles des victimes et aux personnes sinistrées;

2. invite la Commission européenne à octroyer une aide financière d'urgence pour permettre la réparation des dégâts occasionnés;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement grec.
B4-0046, 0055 et 0056/96

Résolution sur les graves inondations de janvier 1996 en Irlande

Le Parlement européen,

A. considérant que les violentes tempêtes qui ont frappé l'Irlande au début de janvier 1996 ont entraîné la mort de trois personnes et causé des dégâts d'une gravité sans précédent dans le Sud-Est du pays, notamment à Clonmel, dans le comté de Tipperary, ville retenue par les aménageurs comme le prototype de projets de rénovation urbaine pour l'avenir et qu'une forte inondation a noyée sous 1,5 m d'eau, occasionnant des dommages considérables aux entreprises et aux particuliers,

B. considérant que d'autres régions affectées, notamment celles de Carrick-on-Suir, Ard Finnan, Cork City, Mallow, Fermoy et Clonakilty, le bassin versant de la Mulcair, dans le comté de Limerick, et la ville de Wexford doivent également être prises en compte,

C. considérant que les tempêtes responsables de dégâts s'élevant à plusieurs millions de livres irlandaises ont aussi causé des ravages sur toute la côte orientale de l'Irlande, de Bray à Wexford, Waterford et Courtown, sous l'effet conjugué de forts coups de vent, d'abondantes précipitations et de fortes marées, et endommagé, à Wexford, la ligne de chemin de fer reliant Dublin à Rosslare,

D. considérant que le débordement de rivières a entraîné l'inondation de milliers d'hectares de terres cultivées et placé les agriculteurs, notamment les éleveurs, dans une situation extrêmement difficile;

Le Parlement européen,

1. adresse ses condoléances à toutes les victimes du sinistre et aux familles des personnes décédées par suite des graves intempéries qui ont récemment frappé l'Irlande;

2. prie la Commission de fournir, en collaboration avec les autorités irlandaises, une aide d'urgence immédiate au titre de la ligne budgétaire B4-3400 en faveur des zones les plus durement touchées du comté de Tipperary, de la côte orientale et des régions de Cork et de Limerick et de mobiliser toutes les ressources supplémentaires possibles au travers du Fonds régional et des initiatives communautaires, en sorte que puissent être engagées sans retard des actions efficaces à long terme d'amélioration des infrastructures destinées à prévenir les inondations et l'érosion côtière;

3. prie la Commission d'examiner de toute urgence la possibilité de créer un Fonds européen d'urgence convenablement doté et permettant d'intervenir efficacement lors des situations d'urgence sur tout le territoire de l'Union;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement irlandais.
B4-0179, 0191, 0195, 0199 et 0227/96

Résolution sur l'arrestation de M. Alexandre Nikitin

Le Parlement européen.,

- vu sa résolution du 16 novembre 1995 sur le harcèlement de la Fondation Bellona par les services de sécurité russes ((PV de cette date, partie II, point 8 a).)),

A. considérant que le Bureau fédéral de la sécurité a arrêté M. Alexandre Nikitin, collaborateur de la Fondation Bellona, le 6 février 1996 et, par la suite, a accusé celui-ci d'espionnage contre l'État russe en vertu de l'article 64 de la constitution russe,

B. considérant que la peine maximale encourue pour ce délit est la peine capitale,

C. considérant que la Commission a reconnu publiquement la valeur des recherches scientifiques effectuées par les membres de la Fondation Bellona en rapport avec le stockage de déchets nucléaires,

D. considérant que le programme TACIS pour 1966 porte dans une large mesure sur le problème de la pollution nucléaire dans la Russie du nord-ouest, l'une des régions les plus contaminées du monde,

E. considérant qu'en entrant au Conseil de l'Europe, la Russie s'est une fois de plus engagée au respect des droits de l'homme, auquel elle est tenue par sa qualité de membre de l'OSCE et de l'ONU;

1. demande aux autorités russes de fournir une explication complète et détaillée de toutes les charges retenues contre Alexandre Nikitin et d'enquêter sur les raisons de son arrestation par le Bureau fédéral de la sécurité;

2. demande à la Commission de prendre des mesures immédiates par l'intermédiaire de sa mission à Moscou pour enquêter sur les raisons de cette action et invite le Conseil à réagir vigoureusement à cette persécution d'un chercheur scientifique;

3. invite la Commission à signifier clairement au gouvernement russe que semblables actions contre la recherche environnementale ne peuvent que rendre plus difficile la tâche qui consiste à débarrasser la Russie de l'immense charge de pollution laissée par le gouvernement soviétique et, partant, contrecarrent les objectifs de l'accord de partenariat et du programme TACIS;

4. charge sa délégation pour les relations avec la Russie de soulever cette question à la première occasion avec ses collègues russes;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements russe et norvégien et à la Fondation Bellona.