N°C 238/2 Journal officiel des Communautés européennes 4.9.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la révision du programme pluriannuel de 
recherche et de développement dans les domaines de la recherche technologique fondamentale 
et de l'application des technologies nouvelles (BRITE) (1985-1988) 
COM(87) 307 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 juillet 1987.) 
(87/C 238/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q para­
graphe 2 ('), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions, et que le Conseil, en décidant le 
programme-cadre des activités communautaires de 
recherche et développement technologique (1987-1991), 
reconnaît l'intérêt d'une action scientifique et technolo­
gique pour les industries manufacturières; 
considérant que la décision du Conseil du 12 mars 1985 
arrêtant un programme pluriannuel de recherche et de 
développement pour la Communauté économique euro­
péenne dans les domaines de la recherche technologique 
fondamentale et de l'application des technologies 
nouvelles (BRITE) (1985-1988) (2), et notamment son 
article trois, demandait qu'il soit procédé à un réexamen 
du programme BRITE en 1986; 
considérant que le réexamen auquel il a été procédé, et 
dont les conclusions ont été transmises au Conseil le 21 
mai 1986, a conduit la Commission à présenter une 
proposition de révision du programme BRITE motivée 
par le besoin d'assurer l'adéquation de ce dernier à l'ob­
jectif qui lui est assigné; 
(*) Cette proposition est faite par anticipation de la décision du 
Conseil sur un programme-cadre des acitivités de la 
Communauté dans le domaine de la recherche et du déve­
loppement (1987-1991). 
O JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 8. considérant qu'il est nécessaire de réagir de manière 
appropriée à l'intérêt manifesté par l'industrie pour la 
coopération transnationale; 
considérant qu'il est nécessaire d'impliquer les petites et 
moyennes entreprises dans la plus grande mesure du 
possible dans le développement des technologies indus­
trielles; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer une couverture 
suffisante appropriée des domaines technologiques 
définis dans la décision 85/196/CEE; 
considérant qu'il est nécessaire de souligner le caractère 
industriel du programme sélectionnant en priorité les 
projets impliquant au moins deux partenaires industriels 
de deux différents États membres; 
considérant que la participation sous des conditions 
appropriées des États membres de l'Association euro­
péenne de libre-échange (AELE) dans les projets BRITE 
peut contribuer à l'amélioration de la compétitivité de 
l'industrie manufacturière dans son ensemble; 
considérant qu'il est de l'intérêt communautaire de 
renforcer les bases scientifiques et financières de la 
recherche européenne par l'implication plus grande des 
États tiers membres de l'AELE dans certains programmes 
communautaires et en particulier dans des programmes 
incluant la coopération en recherche-développement des 
technologies industrielles de base; 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et 
technique (CREST) a été consulté sur les mesures 
ci-après, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa de la décision 
85/196/CEE est complété comme suit: 
4.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 238/3 
«Lorsque des accords-cadres de coopération scienti­
fique et technique ont été conclus entre les États non 
membres mentionnés à l'annexe I et les Commu­
nautés européennes, des organisations et des entre­
prises établies dans ces pays peuvent, dans des condi­
tions appropriées à définir par la Commission, parti­
ciper à un projet entrepris dans le cadre du 
programme. Le comité prévu à l'article 5 assiste la 
Commission en vue de la définition de ces condi­
tions.» 
Article 2 
L'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa 3 de la déci­
sion 85/196/CEE est complété comme suit: 
«Les instituts de recherche qui sont financés entière­
ment ou essentiellement par des organisations indus­
trielles sont considérés comme des entreprises indus­
trielles. Dans la mesure du possible, la priorité sera 
accordée aux projets faisant appel à au moins deux 
organisations industrielles indépendantes situées dans 
deux États membres différents.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2195/81 du 
Conseil (') a institué une action commune en faveur du Article 3 
L'article 1er paragraphe 2 quatrième alinéa 4 de la déci­
sion 85/196/CEE est complété comme suit: 
«La Communauté ne contribue pas au financement 
des travaux d'un contractant établi en dehors de la 
Communauté.» 
Article 4 
L'article 2 de la décision 85/196/CEE est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 2 
Les crédits estimés nécessaires à l'exécution du 
programme 1985-1988 s'élèvent à 185 millions d'Écus 
(y compris les dépenses afférentes à quarante postes 
pour le personnel indispensable).» 
drainage principal et du drainage des parcelles, destinée 
à compléter l'action commune, prévue par la directive 
78/628/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au 
programme d'accélération des opérations de drainage 
dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (2), 
que la durée de cette action commune est limitée au 
31 décembre 1986; ANNEXE I 
Les États non membres visés à l'article 1er sont les suivants: 
— république d'Autriche, 
— république de Finlande, 
— république d'Islande, 
— royaume de Norvège, 
— royaume de Suède, 
— Confédération helvétique. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2195/81 
concernant un programme spécial de drainage dans les zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande 
COM(87) 367final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 juillet 1987.) 
(87/C 238/03) 
(») JOn° L 214 du 1.8. 1981, p. 5. O JO n° L 206 du 29. 7. 1978, p. 5.