FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/12

Résumé de la décision de la Commission

du 17 octobre 2008

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE

(Affaire COMP/D1/38.606)

[notifiée sous le numéro C(2007) 5060 final]

(le texte en langue française est le seul faisant foi)

2009/C 183/07

1. Le 17 octobre 2008, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 81 du traité CE. La Commission publie ci-après l'essentiel de cette décision et le nom de l'entreprise concernée, en tenant compte de l'intérêt légitime de celle-ci à ce que ses secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi (français) ainsi qu'en anglais est disponible sur le site Internet de la Direction générale de la concurrence à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index.html

2. L'infraction consistait en une décision du Groupement des cartes bancaires«CB» (ci-après «le Groupement») introduisant une série de mesures tarifaires (1) ayant pour objet et pour effet de restreindre la concurrence au profit des grandes banques françaises qui contrôlent le Groupement. En renchérissant le coût de l'émission des cartes par les nouveaux entrants, les mesures adoptées par le Groupement ont, en pratique, pour effet de maintenir le prix des cartes bancaires en France à un niveau plus élevé que celui qui résulterait de la libre concurrence et de limiter le nombre de cartes offertes à des prix compétitifs.

3. Dans sa décision, la Commission examine avec soin la teneur des mesures tarifaires et parvient à la conclusion qu'elles ont pour objet et pour effet de restreindre la concurrence. L'intention exprimée par les dirigeants des grandes banques et du Groupement pendant la préparation des mesures constitue un élément de preuve supplémentaire (recueilli lors des inspections des 20 et 21 mai 2003) venant étayer cette conclusion (2).

4. La Commission s'est intéressée aux prix pratiqués et au nombre de cartes émises par les nouveaux membres et par les grandes banques «chefs de file». Les résultats confirment que les nouveaux entrants visés par les mesures ont été dans l'incapacité d'émettre des cartes aux prix plus bas qu'ils avaient initialement prévu de pratiquer (car les mesures l'empêchaient) et qu'ils n'avaient pas émis autant de cartes qu'ils prévoyaient de le faire avant que les mesures ne soient adoptées. Les résultats confirment aussi que les chefs de file n'ont pas dû baisser leurs prix en réponse à la pression concurrentielle exercée par les nouveaux entrants.

5. Dans sa décision, la Commission démontre aussi pas à pas l'absence du prétendu «parasitisme» exercé par les émetteurs au détriment des acquéreurs. La décision montre que le MERFA n'encourage pas l'acquisition, contrairement à ce que le Groupement affirme. Le marché de l'acquisition est pratiquement entièrement entre les mains des grandes banques «chefs de file» et les barrières à l'entrée y sont très élevées (3).

6. L'affirmation du Groupement selon laquelle les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE seraient remplies n'est étayée par aucun élément de preuve. Il n'existe aucun gain d'efficacité ni avantage pour les consommateurs, bien au contraire. L'argument invoqué par le Groupement (en relation avec le caractère indispensable des mesures) selon lequel il n'existerait aucun autre mécanisme que le MERFA permettant de se rapprocher d'un équilibre acquisition/émission est contredit par d'autres affirmations du Groupement, selon lesquelles les commissions d'interchange françaises constitueraient, en plus d'une rémunération de services, un mécanisme équilibrant l'acquisition et l'émission.

7. La décision n'impose pas d'amende, car les mesures ont été notifiées à la Commission européenne et la communication des griefs ne prévoyait pas d'amende.

(1) Un mécanisme de régulation de la fonction d’acquéreur (connu sous son sigle français «MERFA»), une réforme du droit d’adhésion au Groupement, un droit complémentaire d’adhésion au Groupement et en un droit dit «de réveil des dormants».

(2) Les grandes banques qui ont formellement adopté les mesures en tant que «chefs de file» du Groupement ont participé pendant plus d'un an à la préparation et au paramétrage des mesures.

(3) Les coûts fixes d'investissement sont très élevés. De plus, pour développer l'acquisition comme il est exigé pour échapper au MERFA, une banque devrait maintenir une relation globale avec un grand nombre de petits opérateurs, ce qui n'est pas possible dans le cas des banques en ligne et des banques de la grande distribution, qui ne disposent pas de réseau de proximité. Par ailleurs, les commerçants et les emplacements de DAB les plus rentables sont déjà pris.