·Le premier type d’activités est celui des activités préalables à l’autorisation. Il s’agit d’activités qui ont lieu avant la présentation d’une demande d’autorisation de mise sur le marché. Celles-ci comprennent: i) la recherche et la réception d’avis scientifiques; ii) l’évaluation des demandes de désignation en tant que médicament orphelin; iii) l’accord sur les plans d’investigation pédiatrique; et iv) d’autres activités formelles et informelles visant à favoriser le développement de médicaments et à préparer des demandes d’autorisation de mise sur le marché.

La procédure décentralisée concerne les produits qui ne sont pas encore autorisés dans un État membre et pour lesquels le demandeur souhaite obtenir une autorisation nationale de mise sur le marché dans plus d’un État membre.

La procédure centralisée permet au demandeur d’obtenir une autorisation unique à l’échelle de l’EEE. La demande est évaluée par l’Agence européenne des médicaments (EMA) par l’intermédiaire de son comité scientifique des médicaments à usage humain (CHMP) et l’autorisation est accordée par la Commission européenne. La procédure centralisée pour les médicaments à usage humain possède deux «champs d’application» différents. Le premier champ d’application est un champ d’application obligatoire qui couvre: i) les médicaments mis au point par certains procédés biotechnologiques; ii) les médicaments de thérapie innovante; iii) les médicaments contre les maladies rares; et iv) les nouveaux médicaments destinés aux maladies spécifiques, comme le cancer, le SIDA et le diabète. Le second champ d’application est facultatif et couvre, par exemple: i) les médicaments dans d’autres domaines pathologiques; ii) les médicaments contenant une nouvelle substance active; ou iii) les médicaments existants présentant une innovation significative.

Depuis 1965, un vaste corpus législatif a été élaboré. Il y a eu une harmonisation progressive, dans l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE), des exigences relatives: i) à l’octroi d’autorisations de mise sur le marché; et ii) à la surveillance consécutive à la mise sur le marché. Les deux principaux actes juridiques régissant actuellement les procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments dans l’Espace économique européen sont le règlement (CE) n° 726/2004 et la directive 2001/83/CE, telle que modifiée. Il existe quatre procédures différentes pour obtenir une autorisation de mise sur le marché: une procédure centralisée; une procédure décentralisée; une procédure de reconnaissance mutuelle; et une procédure purement nationale.

Depuis le premier acte législatif de l’Union dans le domaine pharmaceutique en 1965, l’Union poursuit deux grands objectifs: assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et supprimer les obstacles à la libre circulation des produits pharmaceutiques. La directive 65/65/CEE du Conseil a établi le principe fondamental de la législation pharmaceutique de l’Union selon lequel aucun médicament ne peut être mis sur le marché de l’Union sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée pour ce médicament. L’autorisation des médicaments repose sur trois critères essentiels: la qualité, la sécurité et l’efficience. Cela contribue à garantir que les produits administrés aux patients sont de qualité appropriée et présentent un rapport bénéfice-risque positif.

·Son troisième objectif est de rationaliser et de simplifier autant que possible le système réglementaire, améliorant ainsi sa cohérence globale, son efficience et sa transparence dans la gestion des procédures et la prise de décision.

·Son premier objectif est de garantir un niveau élevé de protection de la santé des citoyens européens. Il cherche à le faire de deux manières principales. Premièrement, le cadre vise à fournir aux patients, aussi rapidement que possible, des médicaments de haute qualité, sûrs et efficaces, à la fois innovants et non brevetés. Deuxièmement, il vise à renforcer la surveillance des médicaments après leur autorisation grâce à des procédures renforcées de surveillance et de pharmacovigilance.

Le présent rapport est lié à la stratégie pharmaceutique pour l’Europe et servira de base à sa mise en œuvre, en ce qui concerne d’éventuelles mesures législatives et non législatives. Il complète également les révisions en cours: i) de la réglementation de l’Union relative aux médicaments pour le traitement des maladies rares et aux médicaments à usage pédiatrique; et ii) du règlement relatif au système de redevances de l’Agence européenne des médicaments.

Tous les 10 ans au moins, la Commission publie un rapport général sur l’expérience acquise dans l’application des procédures relatives aux médicaments à usage humain établies dans le règlement (CE) nº 726/2004 et dans le titre III, chapitre 4, de la directive 2001/83/CE. Il existe différentes procédures dans l’Union européenne pour l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments. Le présent rapport porte sur les procédures centralisées, décentralisées et de reconnaissance mutuelle. Il ne couvre pas la procédure purement nationale d’autorisation de médicaments à usage humain dans un seul État membre.

·la participation aux réunions du CHMP et du groupe de coordination pour la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée — médicaments à usage humain (CMDh);

·recensé les options envisageables pour des mesures susceptibles d’être prises afin d’éliminer les obstacles existants et les obstacles à une performance optimale et a analysé les avantages et inconvénients de chaque option.

·évalué l’efficacité (réalisation des objectifs fixés par le cadre réglementaire) et l’efficience (relation entre les ressources utilisées et les modifications apportées, y compris l’examen de la charge administrative et réglementaire) des procédures et du système en place, y compris l’évaluation du fonctionnement du réseau européen de réglementation des médicaments;

·recueilli les données et les informations probantes disponibles sur le fonctionnement de la procédure centralisée, de la procédure décentralisée et de la procédure de reconnaissance mutuelle;

Pour s’acquitter de leurs obligations en matière d’autorisation et de surveillance des médicaments, un partenariat a été établi entre la Commission, l’EMA et les autorités nationales compétentes des États membres. Ce partenariat est communément appelé «réseau européen de réglementation des médicaments». Dans ce réseau, les parties ont des rôles différents, comme indiqué ci-dessous.

·huit études de cas dans les États membres (Tchéquie, Danemark, Estonie, Allemagne, Italie, Portugal, Espagne et Suède).

Examen du rapport d’étude

La Commission a diffusé l’étude de ce contractant auprès des États membres, de l’EMA et du CMDh. Les commentaires reçus ont permis de clarifier les incohérences et les inexactitudes de l’étude. Toutefois, les commentaires suggéraient également d’étudier plus en détail certains gains d’efficience potentiels et d’adapter les procédures et les lignes directrices actuelles à l’innovation et aux progrès scientifiques. Par exemple, les commentaires préconisaient: i) une meilleure coordination entre les autorités nationales compétentes, l’EMA et les organismes d’évaluation des technologies de la santé (ETS); et ii) des actions visant à rationaliser les procédures afin de réduire la charge administrative. Les commentaires ont également attiré l’attention sur des questions qui n’ont pas été examinées de manière appropriée dans l’étude, mais qui seront examinées plus en détail au cours de l’évaluation de la législation pharmaceutique dans le cadre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe.

4.Résultats de l’étude sur l’évaluation des procédures d’autorisation et de contrôle

Efficacité

Dans l’ensemble, les données fournies par l’étude du contractant indiquent que le système actuel des procédures communautaires d’autorisation de mise sur le marché et de surveillance des médicaments à usage humain répond aux objectifs fixés par la législation. En particulier, le système actuel garantit un niveau élevé de protection de la santé des citoyens européens. Le système répond également dans une large mesure à ses objectifs d’achèvement du marché intérieur des produits pharmaceutiques et de création d’un cadre réglementaire favorable à la compétitivité du secteur pharmaceutique européen.

L’évolution rapide de la science a entraîné de nouveaux défis pour le système. Le système est donc devenu plus complexe avec la mise en place: i) de nouveaux comités dans le cadre d’une nouvelle législation de l’Union; ii) des groupes de travail d’experts de soutien; et iii) d’autres exigences légales supplémentaires de l’Union. L’évolution rapide de la science continue de remettre en cause le système et des solutions à ces défis seront proposées grâce à la mise en œuvre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe.

Au cours de la période 2010-2017, les activités du réseau ont généralement augmenté. En conséquence, la plupart des autorités nationales compétentes ont alloué davantage de ressources aux activités à l'échelle de l’Union. L’augmentation des recettes de redevances de l’EMA (+ 81 %) est également un indicateur de l’augmentation des activités, étant donné que les redevances sont payées par les demandeurs pour demander et maintenir des autorisations de mise sur le marché. Le nombre de demandes initiales d’autorisation de mise sur le marché dans le cadre de la procédure centralisée est resté stable à environ 90 à 100 demandes par an. Néanmoins, ces nouvelles demandes viennent s’ajouter au portefeuille toujours croissant de produits autorisés que l’EMA, le réseau et la Commission doivent gérer. Cela a entraîné une augmentation constante du nombre de procédures après la mise sur le marché et des activités de surveillance et de suivi connexes. Le nombre de modifications des autorisations de mise sur le marché accordées dans le cadre de la procédure centralisée est passé d’environ 4 100 en 2010 à environ 6 200 en 2017 (+ 51 %).

En outre, le nombre de procédures pour les médicaments orphelins, pédiatriques et de thérapies innovantes a considérablement augmenté entre 2010 et 2017. Les demandes de classification des médicaments de thérapie innovante sont passées de 20 en 2013 à 46 en 2017 (soit une augmentation de 130 %), tandis que les désignations de médicaments orphelins soumis chaque année sont passées de 174 à 260 (+ 49 %) et le nombre des procédures relatives aux plans d’investigation pédiatrique est passé de 318 à 421 (+ 32 %).

Le nombre de procédures finalisées de reconnaissance mutuelle et de décentralisation a oscillé entre 1 640 procédures en 2010 et 1 515 procédures en 2017. En 2014, le nombre de procédures a baissé pour atteindre 1 046 procédures. Le CMDh joue un rôle important dans les procédures de reconnaissance mutuelle et les procédures décentralisées, que ce soit avant ou après l’autorisation. Elle favorise l’harmonisation, par exemple en examinant les désaccords entre les États membres et en fournissant des orientations générales sur les procédures. Au cours de la période couverte par l’étude, le nombre de dossiers soumis au comité pour les procédures de reconnaissance mutuelle et les procédures décentralisées a diminué au fil du temps grâce au dialogue, à la coopération et à l’harmonisation au sein du CMDh. Le nombre de dossiers soumis au comité du CMDh est passé de 17 en 2010 à 11 en 2017, avec un pic de 27 saisines en 2012. Le nombre de dossiers soumis au comité du CMDh au CHMP est passé de sept en 2010 à seulement une en 201712.

Les demandes d’avis scientifiques et d’assistance à l’élaboration de protocoles adressées à l’EMA par les développeurs de médicaments ont augmenté de plus de 40 % entre 2010 et 2017. L’étude du contractant a reconnu que l’EMA a globalement assuré le bon fonctionnement du processus.

Le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) est passé (du traitement) de 366 demandes d’avis scientifiques à l’EMA en 2013 à 436 en 2017. Au cours de cette période, les PME ont toujours représenté environ 30 % de l’ensemble des demandes à l'échelle de l’EMA.

Même si le niveau d’activité a augmenté, le système est resté globalement efficace. Il s’appuie sur les ressources et l’expertise des États membres et bénéficie de mécanismes assurant la coordination interne au sein du système. L’EMA joue un rôle efficace de coordination et de soutien scientifique, en adaptant la structure organisationnelle et les méthodes de travail afin de garantir des gains d’efficience face à l’augmentation du niveau d’activité.

L’harmonisation et la coordination entre les États membres ont été renforcées après les élargissements de l’Union. De plus en plus d’États membres ont commencé à jouer un rôle actif dans les procédures en tant que: i) (co-) rapporteur(e); ii) membre d’une équipe d’évaluation multinationale dans le cadre de la procédure centralisée; ou iii) État membre de référence dans les procédures de reconnaissance mutuelle et les procédures décentralisées.

La surveillance du marché et le contrôle de la sécurité ont été renforcés. L’une des principales raisons de cette situation était la mise en œuvre de la législation révisée en matière de pharmacovigilance en 2012, qui a conduit à: i) l’établissement du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance; et ii) la gestion coordonnée des signaux. Les mécanismes de notification des effets indésirables des médicaments ont été constamment développés. Les patients ont joué un rôle particulièrement important à cet égard, les effets indésirables présentés par les patients atteignant environ 90 000 en 2017. La procédure d’examen des effets indésirables des médicaments identifie les risques potentiels et donne à l’EMA, à la Commission et aux autorités nationales compétentes la possibilité de prendre les mesures réglementaires nécessaires. L’identification de ces risques potentiels pourrait encore être améliorée en intégrant des données réelles dans les procédures. Cela nécessiterait de développer une expertise en matière de mégadonnées, de pharmacoépidémiologie et de statistiques.

Efficience

L’étude a conclu que l’efficience du système actuel pouvait être améliorée. Les principaux éléments à améliorer sont exposés ci-dessous et seront examinés plus en détail et abordés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe.

Même avant la pandémie de COVID-19, certains experts ayant participé à l’étude ont indiqué que la capacité à répondre aux besoins d'urgence et aux pénuries par le biais des procédures de post-commercialisation était insuffisante. Les experts ont déclaré que le système n’est pas en mesure de réagir rapidement et avec souplesse, en raison de: a) l’absence de législation de l’Union pour répondre aux besoins urgents (par exemple en cas de pénurie de médicaments); et b) les approches fastidieuses de coordination entre les États membres et entre les comités qui devraient être rationalisées et formalisées.

Les propositions législatives récemment adoptées dans le cadre du paquet «Union européenne de la santé» contribueront à répondre aux besoins urgents. En outre, la stratégie pharmaceutique pour l’Europe5 étudiera comment minimiser le risque de pénurie de médicaments au moyen de mesures spécifiques telles que: i) le renforcement des obligations de fourniture; ii) une notification plus précoce des pénuries et des retraits; iii) une transparence accrue des stocks; et iv) lune coordination renforcée à l’échelle de l’Union ainsi que des mécanismes de suivi, de gestion et d’évitement des pénuries. En outre, la stratégie pharmaceutique pour l’Europe envisagera des mesures qui améliorent la disponibilité des médicaments dans l’ensemble de l’Union. Cela aura également une incidence (préventive) sur les pénuries.

L’étude du contractant suggère qu’au-delà de la procédure d’autorisation régie par la législation pharmaceutique de l’Union, la coordination entre l’EMA, les autorités nationales compétentes et les organismes d’évaluation des technologies de la santé (ETS) pourrait être améliorée. Cela contribuerait à faire en sorte que les médicaments deviennent plus rapidement accessibles aux patients. Depuis 2010, on constate une augmentation des procédures d’émission conjointe d’avis scientifiques par l’EMA/les autorités compétentes nationales d’une part et les organismes d’ETS/les autorités de tarification/les autorités de remboursement d’autre part. Des procédures conjointes d’avis scientifique permettraient de concevoir des essais cliniques et des études de données du monde réel afin de générer des informations probantes à usages multiples. Non seulement ces informations probantes pourraient être utilisées pour étayer les autorisations de mise sur le marché, mais elles pourraient également servir à étayer les décisions en matière de fixation des prix et de remboursement au niveau national. Cela permettrait aux patients d’accéder plus rapidement aux médicaments. En conséquence, une coopération accrue entre ces parties rendra le système plus efficace au profit des patients, en améliorant leur accès aux médicaments.