Amendement 42
Article 10, paragraphe 3 de la convention
3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix
jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État,
membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par
le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui
procède le dernier à cette formalité .3. La présente convention entre en vigueur , pour les États
membres qui l'ont adoptée, quatre-vingt-dix jours après la
notification visée au paragraphe 2 par le dernier État membre
de l'Union européenne qui, en procédant à cette formalité, fait
qu'au moins la moitié des États membres l'ont adoptée .
P5_TA(2004)0135
Titre de séjour de courte durée*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au
titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ouayant fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compé-
tentes (14432/2003 — C5-0557/2003 — 2002/0043(CNS))
(Procédure de consultation — nouvelle consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le projet du Conseil (1 4432/2003) (
1),
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 71) (2),
— vu sa position du 5 décembre 2002 (3),
— à nouveau consulté par le Conseil conformément à l'article 67 du traité CE (C5-0557/2003),— vu l'article 67 et l'article 71, paragraphe 3, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission des droitsde la femme et de l'égalité des chances (A5-0099/2004),
1. approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 393.
(3) JO C 27 E du 30.1.2004, p. 1 40.28.4.2004 FR C 102 E/135 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR
LE ROYAUME D'ESP AGNEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 (nouveau)
(1) Vu l'élargissement et la proximité culturelle de ses nou-
veaux voisins, l'Union européenne a une grande responsabi-
lité dans la lutte contre la traite des êtres humains et l'aideaux victimes d'une aide à l'immig ration clandestine.
Amendement 2
Considérant 2 (nouveau)
(2) La traite des êtres humains constitue une grave atteinte
aux droits de l'homme contre laquelle il convient de lutter
activement.
Amendement 3
Considérant 3 (nouveau)
(3) Pour protéger les ressortissants de pays tiers victimes de
la traite des êtres humains, les États membres devraient pro-céder à une évaluation des risques que courent ces personnes,qu'elles choisissent ou non de retourner dans leur pays d'or i-gine.
Amendement 4
Considérant 4 (nouveau)
(4) Afin de permettre à la victime d'acquér ir son indépen-
dance et de ne pas retourner dans la filière, les États membrespeuvent associer à la délivrance de ce titre la participation dela victime à des programmes visant soit à l'intég ration de lavictime, soit à la préparation de son retour.
Amendement 5
Considérant 5 (nouveau)
(5) Le Conseil, la Commission et le Parlement européen
considèrent la déclaration de Bruxelles sur la prévention dela traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène
comme le texte de référence de tout développement de la poli-
tique de lutte contre la traite des êtres humains à l'éc heloneuropéen; la présente directive entre dans le champ d'applica-tion et est conforme aux objectifs de ce document.
Amendement 6
Article 4
La présente directive s'applique sans préjudice de la protec-
tion accordée aux réfugiés, aux bénéficiaires d'une protectionsubsidiaire et aux demandeurs de protection internationaleC 102 E/136 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
conformément au droit international relatif aux réfugiés et
sans préjudice des autres instruments relatifs aux droits del'homme, comme la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne et la Convention européenne pour la sau-
vegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Amendement 7
Article 6
La présente directive n'empêche pas les États membres d'adop-
ter ou de maintenir des dispositions plus favorables à l'égard
des personnes visées par la présente directive.La présente directive n'empêche pas les États membres d'adop-
ter ou de maintenir des dispositions plus favorables à l'égard
des personnes visées par la présente directive , en ce compris
les mineurs victimes de la traite d'êtres humains ou d'une
aide à l'immig ration clandestine.
Amendement 8
Article 7 , alinéa 1
Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre estiment
qu'un ressortissant d'un pays tiers peut relever du champ d'ap-plication de la présente directive, elles l'informent des possibili-tés offertes par celle-ci.Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre estiment
qu'un ressortissant d'un pays tiers peut relever du champ d'ap-
plication de la présente directive, elles l'informent dans une
langue qu'il comprend des possibilités offertes par celle-ci.
Amendement 9
Article 8, paragraphe 1, alinéa 2
La durée et le point de départ du délai visé au premier alinéa
sont déterminés conformément au droit national .La durée du délai visé est de 30 jours à compter du moment
où le ressortissant d'un pays tiers a rompu tout lien avec lesauteurs présumés des faits visés à l'ar ticle 2, points b) et c) .
Amendement 10
Article 8, paragraphe 2 bis
2 bis. La période de réflexion est prolongée dans des cas
exceptionnels tels que la détresse physique ou psychologique
ou pour des raisons liées à la sécurité de tiers.
Amendement 1 1
Article 9, paragraphe 1
(1) Les États membres garantissent aux ressortissants de pays
tiers concernés qui ne disposent pas de ressources suffisantes
des conditions de vie susceptibles d'assurer leur subsistance
ainsi que l'accès aux soins médicaux d'urgence. Ils subviennentaux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, ycompris, le cas échéant et si le droit national le prévoit ,e n
leur fournissant une assistance psychologique.(1) Les États membres garantissent aux ressortissants de pays
tiers concernés qui ne disposent pas de ressources suffisantes
des conditions de vie susceptibles d'assurer leur subsistance
ainsi que l'accès aux soins médicaux d'urgence. Ils subviennentaux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables,comme les femmes enceintes, les personnes handicapées oules victimes de viol ou d'autres formes de violence, ainsi que,dans l'hypothèse où les États membres font usage de lafaculté prévue à l'ar ticle 3, paragraphe 3, les mineurs, y com-
pris, le cas échéant, en leur fournissant une assistance psycho-logique.28.4.2004 FR C 102 E/137 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 12
Article 9, paragraphe 3, alinéa 2
Les États membres peuvent fournir une assistance juridique
gratuite aux ressortissants de pays tiers concernés, dans les
conditions fixées par le droit national , pour autant qu'une
telle assistance y soit prévue .Les États membres fournissent une assistance juridique gratuite
aux ressortissants de pays tiers concernés, dans les conditions
fixées par le droit national.
Amendement 13
Article 9, paragraphe 3, alinéa 2 bis (nouveau)
Les États membres veillent à ce que le ressortissant d'un pays
tiers soit effectivement disponible en vue de sa coopération
avec les autorités compétentes pendant la durée du titre de
séjour.
Amendement 14
Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Lorsqu'ils délivrent un titre de séjour, les États
membres envisagent la délivrance d'un titre de séjour limité
à la même période pour les membres de la famille qui accom-
pagnent la victime.
Amendement 15
Article 10, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. L'absence de papiers ou la possession de faux
papiers ne sont pas des obstacles à la délivrance et au renou-
vellement du titre de séjour.
Amendement 1 6
Article 12, paragraphe 1, alinéa 1
1. Les États membres définissent les règles selon lesquelles le
bénéficiaire du titre de séjour est autorisé à accéder au marchédu travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement.1. Les États membres définissent les règles selon lesquelles le
bénéficiaire du titre de séjour est autorisé à accéder au marchédu travail, à la formation professionnelle et linguistique et à
l'enseignement.
Amendement 17
Article 13 bis (nouveau)
Article 13 bis
Procédure judiciaire
Les États membres protègent la vie privée et l'identité des
personnes engagées dans une procédure judiciaire, notammenten assurant le caractère non public de ces procédures.C 102 E/138 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 18
Article 14, point c bis) (nouveau)
c bis) De plus, les États membres veillent à ce que les
mineurs non accompagnés soient placés, par ordre depréférence:
— auprès de membres adultes de la famille;
— au sein d'une famille d'accueil;
— dans des centres spécialisés dans l'hébergement de
mineurs;
— dans d'autres lieux d'hébergement adaptés aux
mineurs.
Amendement 19
Article 16, paragraphe 1
1. Le titre de séjour délivré sur la base de la présente direc-
tive n'est pas renouvelé si les conditions énoncées à l'ar ticle
10, paragraphe 2, ne sont plus remplies, ou si une décisionadoptée par les autorités compétentes a mis fin à la procédureappliquée .1. Le titre de séjour délivré sur la base de la présente direc-
tive n'est pas renouvelé dans les cas suivants:
a) lorsqu'il n'est plus nécessaire, aux fins de l'enquête ou de
la procédure judiciaire, de prolonger le séjour du ressor-
tissant d'un pays tiers concerné, ou
b) lorsqu'une décision des autorités compétentes met fin à
la procédure.
Amendement 20
Article 16, paragraphe 2
2. Lorsque le titre de séjour délivré sur la base de la présente
directive arrive à échéance le droit usuel des étrangers s'appli-
que.2. Lorsque le titre de séjour délivré sur la base de la présente
directive arrive à échéance ,le droit usuel des étrangers s'appli-
que. Si le ressortissant d'un pays tiers concerné dépose une
demande de titre de séjour d'une autre catégorie, et sans pré-
judice des dispositions applicables du droit usuel des étran-
gers, les États membres tiennent compte de sa coopération
dans l'ex amen de sa demande.
Amendement 21
Article 17 , points a) à e)
a) si le bénéficiaire a activement, volontairement et de sa
propre initiative renoué un lien avec les auteurs présumés
des faits incriminés ,o ua) pour des raisons liées à la protection de l'or dre public et
de la sécurité publique, ou
b) si l'autor ité compétente estime que la coopération ou la
plainte de la victime est frauduleuse ou abusive ,o ub) lorsque la victime cesse de coopérer ,o u
c) pour des raisons liées à l'or dre public et à la protection
de la sécurité intérieure ,o uc) si le bénéficiaire a renoué un lien avec les auteurs présu-
més des faits incriminés, ou28.4.2004 FR C 102 E/139 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
d) lorsque la victime cesse de coopérer, ou d) si l'autor ité compétente estime que la coopération ou la
plainte de la victime est frauduleuse ou abusive .
e) lorsque les autorités compétentes décident de débouter le
demandeur.
Amendement 22
Article 17 , alinéa 1 bis (nouveau)
Si elles décident de ne pas renouveler ou de retirer le titre de
séjour d'un ressortissant d'un pays tiers, les autorités compé-tentes procèdent à une évaluation des risques concernant lasécurité de cette personne, que celle-ci ait ou non l'intentionde retourner volontairement dans son pays d'or igine.
Amendement 23
Article 17 , alinéa 1 ter (nouveau)
La décision de non-renouvellement ou de retrait du titre de
séjour d'un ressortissant d'un pays tiers prise par les autori-tés compétentes peut faire l'obje t d'un recours en justice.
P5_TA(2004)0136
Personnel d'Europol: Statut *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de l'Irlande en vue de l'adoption del'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5435/2004 — C5-0057/2004 —
2004/0804(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu l'initiative de l'Irlande (5435/2004) (
1),
— vu la Convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un
Office européen de police (convention Europol) (2), et en particulier son article 30, paragraphe 3,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0057/2004),
— vu l'article 67 et l'article 61, paragraphe 4, de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0108/2004),
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 31 6 du 27 .1 1.1 995, p. 2.C 102 E/140 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT