N° C 139/46 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 866/84 relatif à 
l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement 
actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles 
(88/C 139/41) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son arti­
cle 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 866/84 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2254/87 (3), exclut les produits laitiers du régime du 
perfectionnement actif pour une période de cinq ans 
expirant à l'issue de la campagne laitière 1988/1989; 
considérant que le bénéfice du régime du perfectionnement 
actif pour le lactosérum destiné à la fabrication de certains 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 27. 
(3) JO n° L 208 du 30. 7. 1987, p. 3. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 
Squater paragraphe 6, 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. produits compensateurs a cependant été maintenu jusqu'au 
31 mars 1988 pour permettre la mise en place des 
adaptations nécessaires ; que la période prévue se révèle être 
trop brève; qu'il y a lieu par conséquent de proroger la 
période jusqu'au 31 mars 1989, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/84, 
les termes « jusqu'au 31 mars 1988 » sont remplacés par les 
termes «jusqu'au 31 mars 1989». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68, à son 
article Squater paragraphe 4, prévoit qu'une réserve 
communautaire est constituée en vue de compléter, au 
début de chaque période de douze mois, les quantités 
garanties des États membres dans lesquels la mise en œuvre 
du régime de prélèvement soulève des difficultés particuliè­
res ; qu'il convient de maintenir, pour la cinquième période 
de douze mois, la quantité à 443 000 tonnes, Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant, pour la période allant du 1er avril 1988 au 
31 mars 1989, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article Squater 
du règlement (CEE) n° 804/68, dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(88/C 139/42) 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/47 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 2 
Article premier 
Pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, la réserve 
communautaire prévue à l'article Squater paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 443 000 tonnes. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 
(88/C 139/43) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil, 
du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de 
classement des carcasses des gros bovins (*), est applicable 
jusqu'au 31 décembre 1988 aux achats à l'intervention en 
vertu de l'article 6bis du règlement (CEE) n° 805/68 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3905/87 (3) ; que, compte tenu de l'expérience acquise, il 
convient de prévoir que toutes les mesures d'intervention 
seront désormais effectuées sur base de la grille ; abattu pour la qualité R3, et ne peut être inférieur au prix 
moyen de marché le plus élevé entrant dans le calcul de la 
moyenne pondérée; 
considérant que le régime dérogatoire d'intervention prévu 
jusqu'au 31 décembre 1988 par l'article 6bis susmentionné 
visait à limiter les achats publics à l'intervention, 
notamment en rapprochant le prix d'achat du prix de 
marché; que, à l'heure actuelle, après une année d'applica­
tion, il peut être constaté que l'objectif précité n'a pu être 
atteint en raison du niveau des prix d'achat tels que 
déterminés dans le paragraphe 4 de l'article 6bis précité; 
qu'il apparaît, en conséquence, approprié de supprimer la 
majoration de 2,5 % du prix d'intervention ainsi que la 
disposition alignant le prix d'achat sur le prix de marché le 
plus élevé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit: 
considérant que, selon l'article 6bis paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 805/68, le prix d'achat à l'intervention 
est égal à la moyenne pondérée des prix de marché dans les 
États membres ou, le cas échéant, dans la région d'un État 
membre, où des achats à l'intervention sont autorisés, 
majorée de 2,5 % du prix d'intervention exprimé au stade 
(!) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. 
(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(3) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 7. 1. À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 2. Les mesures d'intervention visées au paragraphe 1 
peuvent être prises pour les gros bovins ainsi que pour 
les viandes fraîches ou réfrigérées de ces animaux 
présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, 
quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers 
arrière, classés conformément a la grille communautaire 
de classement prévue par le règlement (CEE) n° 1208/ 
81.»