COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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Jlllillii Bruxelles, le 12 juillet 1991 
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, ^ ^1 Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des bières de malt, originaires de Malte (1992) 
(présentée par la Commission) 
-z-
EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord entre la Communauté économique européenne et Malte complété 
par le Protocole complémentaire à l'accord créant une association 
entre la Communauté économique européenne et la République de Malte 
prévolt l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel à 
droit nul pour l'Importation dans la Communauté de 5 000 hl de 
bières de malt relevant du code 2203 00 de la nomenclature combinée, 
originaires de Malte. 
Il convient donc d'ouvrir te contingent tarifaire en question pour la 
période du 1er Janvier au 31 décembre 1992. 
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits de douane calculés conformément au Protocole à 
l'accord entre la CEE et Malte à la suite de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal. 
3. En ce qui concerne le mode de gestion de ce contingent, il est 
proposé d'affecter la totalité du volume contingentaire à la 
constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous 
les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition cl-annexée. 
-I-
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N« 
du /91 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour les bières de malt, originaires de Malte (1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le protocole complémentaire à l'accord 
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et Malte (') prévoit, dans un échange de lettres 
annexées audit protocole, que les bières de malt relevant 
du code NC 2203 00, originaires de Malte, bénéficient à 
l'importation dans la Communauté d'une exemption de 
droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire annuel de 5 000 hectolitres ; qu'il 
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question 
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992: 
que, dans le cadre dudit contingent, le royaume d'Espagne 
et la République portugaise appliquent des droits de 
douane calculés conformément au protocole à l'accord 
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume 
d'Espagne et de la République portugaise à la Commu­
nauté (*) ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tous les États membres 
jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il convient de 
prendre les mesures nécessaires et efficaces de ce contin­
gent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États 
membres de tirer sur le volume contingentaire les quan­
tités nécessaires, correspondant aux importations réelles 
constatées ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commission ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Benelux, toute 
opération relative à la gestion du continrent peut être 
effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 19? 2, le droit de douane à 
l'importation dans la Communauté des bières de malt, 
originaires de Malte, est suspendu au niveau et dans la 
limite du contingent tarifaire communautaire indiqués en 
regard : 
Numéro 
d'ordre 
09.1451 Code NC 
2203 00 Désignation des marchandises 
Bières de malt Volume du 
contingent 
(en hl) 
5 000 Droit 
contingenuire 
(en %) 
exemption 
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Es­
pagne et la République portugaise appliquent des droits 
calculés conformément aux dispositions en la matière du 
protocole à l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et Malte à la suite 
de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
(') JO n* L 81 du 23. 3. 1989, p. 2. 
O JO n» L 81 du 23. 3. 1989, p. 11. Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan­
tité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
-A-
Les tinges sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les Etats membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 199 . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
5*-
FICHE FINANCIERE 
1. Llone budgétaire concerné : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Consel 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire de bières de malt, relevant du code NC 2203 00, 
originaires de Malte (1992). 
*• Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
CEE/Malte). 
5. Mode de calcul : 
Codes NC : 2203 00 
Volume.du contingent : 5 000 h 
Droit à appliquer : 0 % 
Droit de la NC : 7,2 % 
Prix 0 : 51,70 ECU/h I 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes à inscrire pour l'année 1992 s'élève à 18.612 
ECU. 
En 1991 une perte de 15.606 ECU a été inscrite. 
(Prix 0 43,35 ECU/hl). 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 251 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-297-FR-C 
ISBN 92-77-73983-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg