[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 28.7.2010

COM(2010) 402 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

COMPTES DÉFINITIFS DES 8e, 9e ET 10e FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT - EXERCICE 2009

TABLE DES MATIÈRES

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES 3

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED 4

PARTIE I – COMPTES ANNUELS DU FED : FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 11

1. ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT 11

1.1 8e, 9e ET 10e FED: BILAN GLOBAL, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE, TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 11

1.2 8e FED : BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 16

1.3 9e FED : BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 19

1.4 10e FED : BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 22

1.5 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FED 26

2.1 DOTATIONS 58

2.2 COMPTES CONSOLIDÉS 64

2.3 AUTRES INFORMATIONS DE GESTION 71

PARTIE II – COMPTES ANNUELS DU FED: ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT 73

3. ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT 74

3.1 COMPTE DE RÉSULTAT 74

3.2 BILAN 76

3.3 ÉTAT DES VARIATIONS DES CONTRIBUTIONS DES DONATEURS 78

3.4 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 80

3.5 ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS 82

ANNEXE DE LA PARTIE I – CHAPITRE 2 (RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE) : SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT 111

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES

Je déclare par la présente que les comptes annuels des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement pour l’exercice 2009 ont été établis conformément au Titre VIII du règlement financier du 10e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans l’annexe aux états financiers.

J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif des Fonds européens de développement, ainsi que l'exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des Fonds européens de développement, dans tous les aspects significatifs.

(signé)

Philippe Taverne

Comptable

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE GÉNÉRAL

L’Union européenne entretient, en matière de développement, des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Leur objectif principal est de promouvoir le développement économique et social, en se concentrant plus particulièrement sur la réduction et l’atténuation de la pauvreté à long terme, au moyen d'une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’Union, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources que l’Union alloue au développement proviennent de trois sources :

- le budget de l’Union européenne;

- le Fonds européen de développement;

- la Banque européenne d’investissement.

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument dont l’Union dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l’octroi d’une aide technique et financière, initialement limitée aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États membres possédaient des liens historiques.

Le FED n’est pas financé par le budget de l’Union européenne. Il est financé par les États membres, soumis à son propre règlement financier et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Au cours de la période 2008-2013, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM continuera à être essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles de programmation des FED ont, dans l'ensemble, suivi ceux des accords/conventions de partenariat. Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d’établir des états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission européenne. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission européenne.

La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de Cotonou. Gérée par la Banque européenne d’investissement, cette facilité d’investissement sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d’autres opérations permettent en effet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission européenne, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers des 8e, 9e et 10e FED et le rapport connexe portant sur l'exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels (partie 2) afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED.

Le 10e FED porte sur la période 2008-2013 et dispose d’un budget total de 22 682 millions d’EUR. Sur ce montant, 21 966 millions d’EUR sont alloués aux pays ACP, 286 millions d’EUR aux PTOM et 430 millions d'EUR à la Commission pour couvrir les dépenses engagées pour la programmation et la mise en œuvre du FED[1].

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ ?

Les perspectives financières pour la période 2007-2013 ont été adoptées par le Conseil européen du 15-16 décembre 2005. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’Union européenne (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant pour la période 2008-2013.

Le budget de l’Union européenne est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence de l’Union européenne, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque Fonds fait l’objet d’un accord de partenariat conclu entre les États membres et est associé à un fonds global de mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions « ad hoc » des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. C’est ensuite la Commission qui s’occupe de la gestion du fonds. Étant donné que les États membres possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement en sus des politiques à l’échelle de l’Union, ils doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité. En 2009 et en 2008, les 15 États membres participants ont été appelés à contribuer au 9e FED. Les contributions pour le 10e FED, auquel participent 27 États membres, n’ont pas encore été appelées.

Alors qu’une partie des fonds du 10e FED a été mise de côté pour les besoins imprévus, la plupart sont programmés dans des cadres pluriannuels indicatifs, principalement géographiques mais aussi thématiques, actuellement définis pour la période 2008-2013. Des documents de stratégie par pays, des documents stratégiques régionaux et des documents stratégiques intra-ACP ont été adoptés par la Commission en conséquence. Leur mise en œuvre est contrôlée chaque année et les stratégies sont examinées à mi-parcours (2010, en cours) et à terme (2012). À l’issue de ces révisions à mi-parcours et à terme, la Commission peut, pour le compte de l’Union européenne, revoir les stratégies et l’affectation des ressources à la lumière des besoins actuels et de la performance des États ou des régions ACP concernés.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3. COMMENT LES RESSOURCES DU FED SONT-ELLES GÉRÉES ET DÉPENSÉES ?

3.1 Dépenses opérationnelles

Les dépenses opérationnelles du FED se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission met en œuvre les ressources du FED selon les modes de gestion suivants:

Gestion décentralisée: la Commission délègue certaines tâches d’exécution du budget à des pays tiers, en plus ou moins grande partie en fonction de la situation locale du bénéficiaire concerné.

Gestion centralisée: la Commission exécute soit directement le budget soit indirectement en confiant certaines tâches de mise en œuvre du budget à des organismes relevant du droit de l'Union européenne ou du droit national, tels que les agences de l’Union européenne de droit public ou exécutant des missions de service public.

Gestion conjointe avec des organisations internationales : dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale.

3.2 Les différents acteurs financiers

La responsabilité de l’ ordonnateur délégué s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques, le contrôle des performances, l’exécution des paiements, voire le recouvrement des fonds, s’il y a lieu.

Le Chef de la délégation de l’Union européenne est l’agent de liaison local entre la Commission et les autorités nationales ou régionales de l'État ACP/des PTOM sur le terrain. Il travaille en étroite collaboration avec l’ordonnateur national ou régional à la définition de la stratégie de mise en œuvre et des politiques sectorielles ainsi qu’à la préparation, à l’étude et à la révision des programmes et des projets du FED.

L’ ordonnateur national dans le pays bénéficiaire est un haut fonctionnaire nommé par le gouvernement de chaque État ACP/ PTOM. Il représente les autorités de son pays pour toutes les activités financées par le Fonds et gérées par la Commission et la BEI. Ces fonctions sont dans la plupart des cas exercées par un membre du gouvernement, généralement le ministre d’État à la planification ou aux finances. L’ordonnateur national exécute les tâches administratives, techniques et financières liées à la gestion des programmes et des projets du FED.

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers annuels correspondants. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes et de déclarer que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière.

3.3 Mise en œuvre des ressources du FED

La grande majorité des ressources financières octroyées aux États ACP et aux PTOM par le biais du FED sont des subventions. Au début de chaque FED, l’Union européenne informe les États ACP et les PTOM du niveau des subventions qui devraient être à leur disposition sur la période du Fonds. Les ressources sont attribuées en fonction des besoins spécifiques du pays bénéficiaire en tenant compte de ses propres politiques et de ses efforts en matière de développement.

Le pays bénéficiaire élabore une stratégie de coopération en consultation avec ses partenaires en matière de développement (donateurs) ou après les avoir consultés. Les stratégies de coopération définies avec l’UE comprennent généralement les propres stratégies de développement à moyen terme du pays, une analyse du contexte politique et socio-économique ainsi qu’une évaluation de l’Union européenne. Le personnel de la Commission européenne apporte un soutien technique aux autorités nationales dans la rédaction du document de stratégie de coopération.

Un programme indicatif national (PIN) est alors établi pour la mise en œuvre de la stratégie de coopération. Le PIN définit les secteurs et domaines visés par l’aide, explique la façon dont l’aide remplira leurs objectifs, fournit un calendrier de mise en œuvre et précise les modalités d’intervention dans le programme d’autres acteurs tels que des organisations internationales ou des ONG (le cas échéant). Ce programme global indicatif fait l’objet d’une révision annuelle, à mi-parcours et finale. Des améliorations et modifications y sont apportées au besoin pendant sa période d’opération.

3.4 Les engagements de dépenses des ressources du FED

Les ressources du FED ne peuvent être dépensées tant que la Commission et le bénéficiaire éventuel de crédits du FED n’ont pas conclu un engagement juridique par écrit.

Avant qu’un engagement juridique (par exemple, un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire dotée de suffisamment de crédits autorisant l’activité en question. Si cette condition est remplie, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable. Il n’y a cependant aucun effet sur la comptabilité générale (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été engagée. En effet, le système comptable du FED comporte deux éléments distincts mais liés:

1. la comptabilité budgétaire, qui permet de suivre, de manière détaillée, l’exécution du budget ; et

2. la comptabilité générale, qui est utilisée pour établir le bilan et le résultat économique.

La comptabilité budgétaire présente les engagements et les paiements effectués. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse, c’est-à-dire que l’inscription dans les comptes d’un poste de dépense ou de recette n’a lieu qu’au moment de l’engagement, du versement ou de l’encaissement de liquidités. Ce type de comptabilité est caractéristique du secteur public, qui a traditionnellement tendance à mettre l’accent sur le budget et son exécution.

La comptabilité générale (basée sur les principes de la comptabilité d’exercice) présente l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice budgétaire (et donc le résultat économique) pour établir la situation financière du FED sous la forme d’un bilan (actif et passif) au 31 décembre d’une année donnée.

3.5 Les paiements

Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur.

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans la convention, soit remboursé - si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement au FED. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions contractuelles dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan lorsque le paiement initial est effectué. Le montant de l’actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés (qui sont considérés comme des dépenses dans le compte de résultat économique) et des montants remboursés.

À la clôture de l’exercice, il convient d’évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais qui n’ont pas encore été déclarées. Après ces calculs de clôture de l’exercice, les montants éligibles estimés sont inscrits comme des charges à payer, tandis que les éléments non éligibles estimés restent ouverts sur les comptes « Éligibilité à contrôler ». Ces montants sont comptabilisés en dettes à court terme, afin de ne pas surestimer l’actif et le passif.

3.6 Récupération de l’indu

L’éligibilité des dépenses imputées au FED est vérifiée sur la base des pièces justificatives prévues dans les règles applicables ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d’optimiser le rapport coûts/bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales tendent à être plus détaillées que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, la Commission a le droit de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l’auteur de la demande de paiement, tant au cours de l’action financée que par la suite (ex post). Les erreurs constatées pendant la période de mise en œuvre peuvent être corrigées par des ajustements des demandes de paiement ultérieures. Les erreurs détectées ex post feront l’objet d’un ordre de recouvrement.

4. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

4.1 Comptes annuels

Il est de la responsabilité du comptable de préparer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière du FED.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I : Fonds gérés par la Commission européenne

- États financiers des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement

- Rapport sur l'exécution financière des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement

Partie II : Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement

- États financiers de la facilité d’investissement

Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels afin de fournir une vision globale de l’aide au développement du FED.

Les comptes annuels sont adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés à la Cour des comptes pour vérification et, enfin, au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge.

4.2 Rapport d’activité annuel

L’ordonnateur est tenu d’établir un rapport d’activité annuel (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

5. AUDIT ET DÉCHARGE

5.1 Audit

Les comptes annuels du FED et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne, qui établit un rapport annuel pour le Conseil et le Parlement européen. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels du FED. Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes élabore:

3. un rapport annuel contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

4. un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur (i) la fiabilité des comptes et (ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

5. des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques de gestion.

La Cour des comptes a accès à tous les documents dont elle a besoin au cours de son activité d’audit. La Cour contrôle tous les secteurs d’activité du FED, allant jusqu’à examiner la légalité et la régularité des transactions et des paiements individuels. Elle vérifie aussi les comptes annuels eux-mêmes, en examinant les bilans et les comptes de résultat économique le cas échéant, ainsi que la présentation générale des états financiers. Ainsi, la Cour peut émettre un avis non seulement sur les chiffres présentés, mais également sur le système et les contrôles en place.

5.2 Décharge

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et sur le rapport annuel de la Cour des comptes (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution financière et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «décharge» la Commission de sa responsabilité dans la gestion de l’exécution financière pour un exercice donné. Cette procédure de décharge peut donner lieu à deux situations: l’octroi ou l’ajournement de la décharge. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés. La Commission présente les mesures prises dans un rapport de suivi et un plan d’action qu’elle transmet au Parlement et au Conseil.

PARTIE I – COMPTES ANNUELS DU FED : FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE[2]

1. ÉTATS FINANCIERS DES 8 E , 9 E ET 10 E FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT

1.1 8 e , 9 e ET 10 e FED: BILAN GLOBAL, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE, TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

BILAN GLOBAL des 8 e , 9 e et 10 e FED

En millions d'EUR |

Note | 31.12.2009 | 31.12.2008[3] |

ACTIFS À LONG TERME: |

Préfinancements à long terme | 2.1 | 196 | 268 |

ACTIFS À COURT TERME: |

Préfinancements à court terme | 2.2 | 800 | 649 |

Créances à court terme | 2.3 | 66 | 17 |

Liquidités et équivalents | 2.5 | 523 | 291 |

TOTAL DE L’ACTIF | 1 585 | 1 226 |

PASSIF À COURT TERME: |

Dettes à court terme | 2.6 | (860) | (709) |

TOTAL DU PASSIF | (860) | (709) |

ACTIF NET | 724 | 517 |

FONDS ET RÉSERVES |

Capital appelé | 2.7 | 20 381 | 17 079 |

Autres réserves | 2.8 | 2 252 | 2 252 |

Résultat économique reporté des exercices précédents | (18 814) | (15 784) |

Résultat économique de l’exercice | (3 094) | (3 030) |

ACTIF NET | 724 | 517 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE GLOBAL des 8 e , 9 e et 10 e FED

En millions d'EUR |

Note | 2009 | 2008[4] |

PRODUITS OPÉRATIONNELS | 3.1 | 49 | 23 |

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES |

Dépenses de fonctionnement (incluant le cofinancement) | 3.2 | (3 102) | (3 007) |

Dépenses administratives | 3.3 | (90) | (58) |

EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | (3 144) | (3 043) |

Produits financiers | 3.4 | 49 | 13 |

EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES | 49 | 13 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (3 094) | (3 030) |

Consommation de contributions de cofinancement | 0 | 0 |

Consommation de contributions ordinaires | (3 094) | (3 030) |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (3 094) | (3 030) |

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE GLOBAL des 8 e , 9 e et 10 e FED

En millions d'EUR |

Note | 2009 | 2008[5] |

Résultat économique de l’exercice | (3 094) | (3 128) |

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | 4.2 |

Contributions ordinaires des États membres | 3 294 | 3 022 |

Contributions des États membres au cofinancement | 2 | 0 |

(Reprise des) pertes de valeur sur créances | 0 | 1 |

Variation des préfinancements à long terme | 72 | 0 |

Variation des préfinancements à court terme | (150) | 38 |

Variation des créances à court terme | (45) | (10) |

Variation d’autres éléments d’actif | 0 | 4 |

Variation des dettes à court terme | 152 | (13) |

FLUX DE TRÉSORERIE NETS | 230 | (87) |

VARIATION NETTE DES LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS | 230 | (87) |

Liquidités et équivalents au début de l’exercice[6] | 2.5 & 4.3 | 293 | 379 |

Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice | 2.5 | 523 | 293 |

Rapprochement du résultat économique 2008

Résultat économique de l’exercice des 8e, 9e et 10e FED | (3 030) |

Résultat économique de l’exercice du 7e FED | (98) |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2008 | (3 128) |

ÉTAT GLOBAL DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET des 8 e , 9 e et 10 e FED

En millions d'EUR |

Augmentation de capital - contributions ordinaires | -3 000 | 3 000 | 3 000 |

Augmentation de capital - contributions de cofinancement | 2 | 2 |

Transferts de FED précédents |

Résultat économique de l’exercice | -3 030 | -3 030 |

Ouverture du 10e FED | 21 152 | 21 152 |

Clôture du 7e FED | -10 940 | -10 940 | 9 882 | 959 | -98 |

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008 | 45 694 | 28 615 | 17 079 | -18 814 | 2 252 | 517 |

Contributions |

Augmentation de capital - contributions ordinaires | -3 300 | 3 300 | 3 300 |

Augmentation de capital - contributions de cofinancement | 68 | 66 | 2 | 2 |

Transferts de FED précédents |

Consommation de contributions de cofinancement |

Consommation de contributions ordinaires | -3 094 | -3 094 |

Résultat économique de l’exercice | -3 094 | -3 094 |

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2009 | 45 761 | 25 381 | 20 381 | -21 909 | 2 252 | 724 |

1.2 8 e FED : BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

BILAN DU 8 e FED

En millions d'EUR |

Note | 31.12.2009 | 31.12.2008 |

ACTIFS À LONG TERME: |

Préfinancements à long terme | 2.1 | 0 | 2 |

ACTIFS À COURT TERME: |

Préfinancements à court terme | 2.2 | 54 | 92 |

Créances à court terme | 2.3 | 6 | 4 |

Comptes de liaison | 2.4 | 708 | 859 |

TOTAL DE L’ACTIF | 768 | 956 |

PASSIFS À COURT TERME: |

Dettes à court terme | 2.6 | (65) | (94) |

TOTAL DU PASSIF | (65) | (94) |

ACTIF NET | 703 | 862 |

FONDS ET RÉSERVES |

Capital appelé | 2.7 | 12 840 | 12 840 |

Autres réserves | 2.8 | (2 153) | (2 153) |

Résultat économique reporté des exercices précédents | (9 825) | (9 504) |

Résultat économique de l’exercice | (159) | (321) |

ACTIF NET | 703 | 862 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 8 e FED

En millions d'EUR |

Note | 2009 | 2008 |

PRODUITS OPÉRATIONNELS | 3.1 | 20 | 4 |

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES |

Dépenses de fonctionnement | 3.2 | (180) | (329) |

Dépenses administratives | 3.3 | 0 | (1) |

EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | (160) | (325) |

Produits financiers | 3.4 | 1 | 4 |

EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES | 1 | 4 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (159) | (321) |

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU 8 e FED

En millions d'EUR |

Contributions |

Augmentation de capital |

Transferts de FED précédents | -57 | -57 |

Résultat économique de l’exercice | -321 | -321 |

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008 | 12 840 | 0 | 12 840 | -9 825 | -2 153 | 862 |

Contributions |

Augmentation de capital |

Transferts de FED précédents |

Résultat économique de l’exercice | -159 | -159 |

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2009 | 12 840 | 0 | 12 840 | -9 985 | -2 153 | 703 |

1.3 9 e FED : BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

BILAN DU 9 e FED

En millions d'EUR |

Note | 31.12.2009 | 31.12.2008 |

ACTIFS À LONG TERME: |

Préfinancements à long terme | 2.1 | 129 | 246 |

ACTIFS À COURT TERME: |

Préfinancements à court terme | 2.2 | 507 | 516 |

Créances à court terme | 2.3 | 59 | 13 |

Comptes de liaison | 2.4 | 653 | 0 |

Liquidités et équivalents | 2.5 | 11 | 13 |

TOTAL DE L’ACTIF | 1 359 | 788 |

PASSIFS À COURT TERME: |

Dettes à court terme | 2.6 | (366) | (374) |

Comptes de liaison | 2.4 | 0 | (837) |

TOTAL DU PASSIF | (366) | (1 212) |

ACTIF NET | 993 | (424) |

FONDS ET RÉSERVES |

Capital appelé | 2.7 | 7 539 | 4 239 |

Autres réserves | 2.8 | 4 308 | 4 308 |

Résultat économique reporté des exercices précédents | (8 970) | (6 280) |

Résultat économique de l’exercice | (1 884) | (2 690) |

ACTIF NET | 993 | (424) |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 9 e FED

En millions d'EUR |

Note | 2009 | 2008 |

PRODUITS OPÉRATIONNELS | 3.1 | 26 | 19 |

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES |

Dépenses de fonctionnement | 3.2 | (1 880) | (2 652) |

Dépenses administratives | 3.3 | (77) | (57) |

EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | (1 931) | (2 690) |

Produits financiers | 3.4 | 47 | 0 |

EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES | 47 | 0 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (1 884) | (2 690) |

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU 9 e FED

En millions d'EUR |

Contributions | -3 000 | 3 000 | 3 000 |

Augmentation de capital |

Transferts de FED précédents | 162 | 162 |

Résultat économique de l’exercice | -2 690 | -2 690 |

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008 | 11 699 | 7 460 | 4 239 | -8 970 | 4 308 | -424 |

Contributions | -3 300 | 3 300 | 3 300 |

Augmentation de capital |

Transferts de FED précédents |

Résultat économique de l’exercice | -1 884 | -1 884 |

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2009 | 11 699 | 4 160 | 7 539 | -10 854 | 4 308 | 993 |

1.4 10 e FED : BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

BILAN DU 10 e FED

En millions d'EUR |

Note | 31.12.2009 | 31.12.2008 |

ACTIFS À LONG TERME: |

Préfinancements à long terme | 2.1 | 67 | 21 |

ACTIFS À COURT TERME: |

Préfinancements à court terme | 2.2 | 239 | 42 |

Créances à court terme | 2.3 | 1 | 0 |

Liquidités et équivalents | 2.5 | 512 | 278 |

TOTAL DE L’ACTIF | 819 | 340 |

PASSIFS À COURT TERME: |

Dettes à court terme | 2.6 | (430) | (240) |

Comptes de liaison | 2.4 | (1 361) | (22) |

TOTAL DU PASSIF | (1 791) | (262) |

ACTIF NET | (971) | 78 |

FONDS ET RÉSERVES |

Capital appelé | 2.7 | 2 | 0 |

Autres réserves | 2.8 | 97 | 97 |

Résultat économique reporté des exercices précédents | (19) | 0 |

Résultat économique de l’exercice | (1 051) | (19) |

ACTIF NET[7] | (971) | 78 |

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 10 e FED

En millions d'EUR |

Note | 2009 | 2008 |

PRODUITS OPÉRATIONNELS | 3.1 | 2 | 0 |

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES |

Dépenses de fonctionnement (incluant le cofinancement) | 3.2 | (1 042) | (27) |

Dépenses administratives | 3.3 | (13) | 0 |

EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | (1 053) | (27) |

Produits financiers | 3.4 | 2 | 9 |

EXCÉDENT (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES | 2 | 9 |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | (1 051) | (19) |

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU 10 e FED

En millions d'EUR |

Contributions |

Augmentation de capital - contributions ordinaires |

Augmentation de capital - contributions de cofinancement | 2 | 2 |

Transferts de FED précédents | 97 | 97 |

Consommation de contributions de cofinancement |

Consommation de contributions ordinaires | -19 | -19 |

Résultat économique de l’exercice | -19 | -19 |

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008 | 21 154 | 21 154 | 0 | -19 | 97 | 78 |

Contributions |

Augmentation de capital - contributions ordinaires |

Augmentation de capital - contributions de cofinancement | 68 | 66 | 2 | 2 |

Transferts de FED précédents |

Consommation de contributions de cofinancement |

Consommation de contributions ordinaires | -1 051 | -1 051 |

Résultat économique de l’exercice | -1 051 | -1 051 |

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2009 | 21 222 | 21 221 | 2 | -1 070 | 97 | -971 |

1.5 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DES 8 e , 9 e ET 10 e FED

1. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

1.1. DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER

Les états financiers ont été élaborés conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 10e FED. En vertu des dispositions de l’article 121 dudit règlement, les états financiers sont établis selon le principe de la comptabilité d’exercice.

Ces états financiers ont été établis selon les règles et méthodes comptables applicables au FED, qui ont été élaborées sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d’information financière (IFRS), publiées respectivement par l’ International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB) et l’ International Accounting Standard Board (IASB). Les règles d’évaluation et les méthodes comptables adoptées par le comptable du FED ont été appliquées en ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission européenne assure l’exécution financière.

Le comptable du FED doit présenter le projet de comptes à la Cour des comptes en vue de sa vérification au plus tard le 31 mars suivant l’exercice clos. La Cour formule, le 15 juin au plus tard, ses observations à l’égard du projet de comptes de la Commission (article 125). La Commission approuve les comptes définitifs en tenant compte de ces observations et les transmet au plus tard le 31 juillet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Ces comptes sont ensuite publiés au Journal officiel pour le 15 novembre, accompagnés de la déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l’exécution financière.

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme le FED, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de lui permettre de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l’éventail des activités des organisations, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant les comparaisons d’un exercice à l’autre. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

La comptabilité du FED se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité budgétaire. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget. Elle est basée sur le principe de comptabilité de caisse. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l’ensemble des dépenses et produits afférents à l’exercice selon les règles de la comptabilité d’exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d’un bilan au 31 décembre.

L’article 120 du règlement financier du 10e FED énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir :

- la continuité des activités;

- la prudence;

- la permanence des méthodes comptables;

- la comparabilité des informations;

- l’importance relative;

- la non-compensation;

- la prééminence du fond sur la forme;

- la comptabilité d’exercice.

1.3. BASE DE PRÉPARATION

1.3.1. Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation du FED.

1.3.2. Monnaies et bases de conversion

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change ci-dessous, en vigueur au 31 décembre:

CZK | 26,4730 | 26,8750 | PLN | 4,1045 | 4,1535 |

DKK | 7,4418 | 7,4506 | RON | 4,2363 | 4,0225 |

EEK | 15,6466 | 15,6466 | SEK | 10,2520 | 10,8700 |

GBP | 0,8881 | 0,9525 | CHF | 1,4836 | 1,4850 |

HUF | 270,4200 | 266,7000 | JPY | 133,1600 | 126,1400 |

LVL | 0,7093 | 0,7083 | USD | 1,4406 | 1,3917 |

1.3.3. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Parmi les estimations essentielles figurent, entre autres, le montant des provisions, les pertes de valeur sur créances et les charges à payer. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.3.4. Le changement de système comptable et son incidence

Les comptes annuels 2008 du FED sont les derniers à avoir été établis à l’aide du système comptable OLAS, basé sur la comptabilité de caisse (les soldes de trésorerie sur OLAS étaient ajustés afin d’obtenir une comptabilité d’exercice). La migration réussie de l’ensemble des données comptables et financières du FED vers le nouveau système comptable ABAC/SAP a eu lieu en février 2009. Le changement de système comptable a été motivé par la volonté de se doter d’un système en mesure de gérer entièrement une comptabilité d’exercice (le même système que celui utilisé pour le budget de l’Union européenne).

Après le déploiement du nouveau système comptable et le travail d’alignement des procédures comptables du FED avec celles de l’Union européenne, un certain nombre d’améliorations ont été apportées à la présentation des comptes annuels. Certains montants du bilan, du résultat économique et du tableau des flux de trésorerie pour 2008 ont été reclassés afin d’assurer leur comparabilité avec la présentation 2009.

Les principales incidences de ce changement sur les états financiers ont été les suivantes:

- pour la première fois en 2009, les préfinancements à court terme et à long terme ont été ventilés séparément dans les comptes annuels. Dans le bilan 2008, il a été procédé à une reclassification de 268 millions d’EUR de préfinancements à court terme en préfinancements à long terme dans le but de permettre une comparaison des chiffres;

- 6 millions d’EUR d’actif à court terme négatif, principalement liés à des encaissements non affectés, ont été reclassés en dettes à court terme dans le bilan 2008 afin d’assurer la compatibilité avec la présentation 2009;

- des pertes de valeur sur créances d’un montant de 4 millions d’EUR ont été reclassées de charges financières en dépenses opérationnelles dans le compte de résultat économique 2008 de manière à aligner la présentation 2008 sur celle de 2009;

- gains et pertes de change: l’ancien système basé sur la comptabilité de caisse ne permettait pas d’identifier l’incidence de la réévaluation du change qui ne pouvait pas être présentée séparément des autres résultats opérationnels. Le nouveau système comptable permet en revanche d’identifier et de présenter les résultats de change. Ainsi, les gains et pertes de change 2009 sont présentés séparément et aucun montant comparatif n’est fourni;

- en 2009, la méthodologie d’élaboration du tableau des flux de trésorerie du FED a été alignée sur celle de l’Union européenne. La présentation des bilans comparés a été modifiée afin d’assurer leur comparabilité avec la présentation 2009;

- des informations plus détaillées sur les passifs éventuels et autres engagements sont fournies;

- pour correspondre aux informations figurant dans les comptes annuels de l’Union européenne, un rapprochement entre l’exécution du budget et le résultat économique est inclus dans les comptes annuels. Grâce au nouveau système comptable ABAC/SAP, ce rapprochement est possible pour 2009. Aucun chiffre comparatif n’est toutefois fourni, car la migration des opérations comptables individuelles sous-jacentes de 2008 vers le nouveau système n’a pas eu lieu.

Incidence des modifications apportées à la présentation sur le bilan global 2008 des 8e, 9e et 10e FED :

En millions d'EUR |

Comptes annuels 2008 | Modifications dans la présentation | 31.12.2008 reclassé |

Actifs à long terme | 0 | 268 | 268 |

Actifs à court terme | 1 219 | (262) | 957 |

Passifs à court terme | (702) | (6) | (709) |

Actif net | 517 | 0 | 517 |

Incidence des modifications apportées à la présentation sur le compte de résultat économique global 2008 des 8e, 9e et 10e FED :

En millions d'EUR |

Comptes annuels 2008 | Modifications dans la présentation | 2008 reclassé |

Excédent (déficit) des activités opérationnelles | (3 039) | (4) | (3 043) |

Excédent (déficit) des activités financières | 9 | 4 | 13 |

Résultat économique de l’exercice | (3 030) | 0 | (3 030) |

1.4. BILAN

1.4.1 Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement au FED. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables.

1.4.2 Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recevoir est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que tous les montants dus ne pourront pas être recouvrés aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d’intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l’objet d’une dépréciation spécifique.

1.4.3 Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers définis comme des actifs courants. Elles comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.4.4 Dettes

Une partie importante des dettes du FED ne sont pas liées à l’acquisition de biens ou de services – il s’agit en fait de déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements, qui ne sont pas acquittées. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés.

1.4.5 Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le FED supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

1.4.6 Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Un élément essentiel de la comptabilité d’exercice consiste à veiller à ce que les transactions soient comptabilisées sur la période comptable à laquelle elles se rapportent. C’est ce qu’on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices. Il convient en particulier d’évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais qui n’ont pas encore été déclarées au FED (charges à payer). Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l’exercice en cours, alors qu’elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles doivent être identifiées et reportées sur le ou les exercices ultérieurs.

Dans le cadre des règles comptables du FED, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rattachent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés par le FED, ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été rendu ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

À compter de 2009, les procédures et outils pour le calcul relatif à la séparation des exercices du FED seront les mêmes que ceux utilisés pour les comptes de l’Union européenne.

1.5. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.5.1 Produits

Il n’existe pas de budget des recettes pour le Fonds européen de développement. Les contributions des États membres sont considérées comme capital du fonds. Les recettes proviennent de la récupération de dépenses et des produits d’intérêts.

Récupération de dépenses

Pour les opérations donnant lieu à une récupération de dépenses précédemment payées par le FED à un bénéficiaire final ou un pays tiers, des ordres de recouvrement et réductions de paiements ultérieurs sont établis et comptabilisés comme suit:

- récupération de dépenses: l’ordre de recouvrement émis résulte en une créance ayant comme contrepartie, l’inscription d’un produit au compte de résultat économique de l’exercice en question;

- récupération de préfinancements: en cas de récupération de préfinancements, le montant est comptabilisé sous la rubrique « Préfinancements » du bilan.

Produits d’intérêts

Les produits d'intérêts sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils comprennent les intérêts reçus et à recevoir sur les soldes et dépôts à vue détenus sur les comptes de banques commerciales et les intérêts de retard sur le recouvrement de créances du FED. Les produits d’intérêts sont comptabilisés au fur et à mesure de leur acquisition.

1.5.2 Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s. Elles sont évaluées au coût de facturation initial.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres au FED, représentent la majeure partie des dépenses de celui-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

Charges d’intérêts

Les charges d'intérêts sont comptabilisées au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les charges d’intérêts comptabilisées comprennent les intérêts payés et les intérêts courus.

1.6. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.6.1 Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle du FED. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, de façon à ce que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S’il est devenu quasiment certain qu’il y aura une entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l’actif peut être évaluée de façon fiable, l’actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel se produit le changement.

Une garantie est un actif potentiel résultant d’un événement passé et dont l’existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l’événement objet de la garantie. Les garanties peuvent donc constituer des actifs éventuels. Une garantie s’éteint lorsque son objet n’existe plus. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s’exécuter.

1.6.2 Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle du FED, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d'un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. Les passifs éventuels sont constatés, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est faible.

Les passifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est devenue probable. S’il devient probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états financiers de l’exercice au cours duquel le changement de probabilité intervient.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS À LONG TERME

2.1 PRÉFINANCEMENTS À LONG TERME

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008[8] |

Préfinancements à long terme | 129 | 67 | 196 | 268 |

TOTAL | 0 | 129 | 67 | 196 | 268 |

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement des travaux. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet.

Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

ACTIFS À COURT TERME

2.2 PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008[9] |

Préfinancements à court terme (bruts) | 221 | 2 321 | 415 | 2 957 | 2 418 |

Estimation préfinancement apuré | -168 | -1 814 | -176 | -2 158 | -1 768 |

TOTAL | 54 | 507 | 239 | 800 | 649 |

Conformément aux principes de la comptabilité d’exercice, les avances effectuées par le FED sont inscrites à l’actif. Le préfinancement est présenté net des ordres de recouvrement d’avances encore ouverts et du montant estimé des préfinancements qui ne sont pas encore apurés à la clôture de l’exercice.

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due plus de douze mois avant la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme et donc comme actif à court terme.

L’estimation du préfinancement apuré représente le montant des dépenses éligibles qui, d’après les estimations, ont été encourues par les bénéficiaires des préfinancements restant à régler en fin d’exercice mais n’ont pas encore été déclarées. Ces montants sont également comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique de la période comptable.

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet. Une garantie présente deux valeurs différentes: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur.

Au 31 décembre 2009, la valeur «nominale» des garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevait à 684 millions d’EUR. La valeur «en cours» de ces garanties représentait 414 millions d’EUR.

2.3 CRÉANCES A COURT TERME

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

Créances nettes sur les clients | 6 | 8 | 14 | 17 |

Créances sur les États membres | 4 | 4 | 0 |

Produits à recevoir et charges reportées | 47 | 47 | 0 |

TOTAL | 6 | 59 | 1 | 66 | 17 |

Créances nettes sur les clients

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

Créances sur les clients | 7 | 13 | 20 | 23 |

Dépréciation des créances sur les clients | -1 | -5 | -6 | -6 |

TOTAL | 6 | 8 | 0 | 14 | 17 |

Il s’agit des ordres de recouvrement comptabilisés au 31 décembre 2009 en tant que droits constatés restant à recouvrer et qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l’actif du bilan. Le solde de clôture des ordres de recouvrement correspond à la valeur des ordres de recouvrement émis mais pas encore payés à la fin de l’exercice.

Le comptable estime une provision pour les pertes de valeur des montants dus par les bénéficiaires dont le recouvrement est improbable. Cette provision est établie sur la base de deux variables:

- l’évaluation du risque de non-recouvrement, en collaboration avec l’ordonnateur;

- l’ancienneté de la dette, en appliquant une provision générale de 20 % par an pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l’objet d’une dépréciation spécifique.

Cette réduction de valeur n’implique nullement le renoncement au recouvrement futur des sommes déduites.

Créances sur les États membres

La créance de 4 millions d’EUR sur les États membres dans le 9e FED correspond à une contribution à recevoir du Portugal.

Produits à recevoir et charges reportées

Les produits à recevoir et charges reportées incluent principalement les intérêts au titre du paiement tardif des ordres de recouvrement et des intérêts courus sur les préfinancements. Les produits d’intérêts à recevoir sur des comptes bancaires sont en outre inclus sous cette rubrique.

Les mouvements concernant les ordres de recouvrement ouverts durant cette période sont détaillés ci-dessous.

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 2009 | TOTAL 2008 |

Ordres de recouvrement ouverts en début d’exercice | 4 | 19 | 0 | 23 | 21 |

Ordres de recouvrement émis | 23 | 33 | 5 | 60 | 80 |

Ordres de recouvrement clôturés | -20 | -39 | -5 | -63 | -77 |

Encaissements | -17 | -28 | -1 | -45 | -63 |

Renonciations (art. 73 RF) | -1 | -1 | -3 |

Annulations | -1 | -1 | -2 |

Compensations | -3 | -10 | -4 | -16 | -10 |

Ordres de recouvrement ouverts en fin d’exercice | 7 | 13 | 0 | 20 | 23 |

2.4 COMPTES DE LIAISON

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

vers/à partir du 6e FED | -2 065 | -214 | -2 279 | -2 279 |

vers/à partir du 7e FED | 2 279 | 2 279 | 2 279 |

vers/à partir du 8e FED | -3 076 | 303 | -2 773 | -2 925 |

vers/à partir du 9e FED | 3 076 | -1 664 | 1 412 | 2 903 |

vers/à partir du 10e FED | -303 | 1 664 | 1 361 | 22 |

TOTAL | 708 | 653 | -1 361 | 0 | 0 |

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 10e FED, ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

Les paiements effectués par le 10e FED pour la mise en œuvre des 8e et 9e FED et l’encaissement par le 10e FED en rapport avec les contributions appelées dans le cadre du 9e FED comptent parmi les principaux mouvements du compte de liaison en 2009.

2.5 LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

Avoirs en banque | 444 | 444 | 186 |

Comptes de sécurité STABEX | 65 | 65 | 88 |

Comptes bancaires de cofinancement | 11 | 2 | 13 | 15 |

Fonds spécial République démocratique du Congo[10] | 1 | 1 | 2 |

TOTAL | 0 | 11 | 512 | 523 | 291 |

Avoirs en banque

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

Comptes spéciaux – institutions financières des États membres | 392 | 392 | 134 |

Comptes courants – banques commerciales | 48 | 48 | 32 |

Payeurs délégués locaux | 3 | 3 | 20 |

TOTAL | 0 | 0 | 444 | 444 | 186 |

Conformément à l’article 153 du règlement financier applicable au 10e FED, la trésorerie est présentée dans le bilan du 10e FED. La nature des différents comptes bancaires est exposée au chapitre 6, Gestion des risques financiers.

L’augmentation des soldes tient principalement à une exécution du budget moins importante que prévu au dernier trimestre 2009 par rapport au dernier trimestre 2008.

Les comptes des payeurs délégués locaux représentent des montants détenus sur des comptes bancaires dans les pays ACP et les PTOM, qui sont utilisés pour effectuer des paiements en monnaie locale dans le pays bénéficiaire. Ces comptes sont libellés en euros ou dans la monnaie d’un État membre de l’Union. Sur les 67 comptes des payeurs délégués locaux, 45 ont été clôturés en 2009 afin de contribuer à une gestion davantage centralisée des paiements.

Comptes de sécurité STABEX

En millions d'EUR |

Solde au 31.12.2008 | Intérêts | Paiements | Solde au 31.12.2009 |

Soudan | 49 | -13 | 36 |

Sainte-Lucie | 15 | 15 |

Saint-Vincent-et-les-Grenadines | 4 | 4 |

Zimbabwe | 3 | 3 |

Côte d’Ivoire | 2 | 2 |

Malawi | 1 | 1 |

Gambie | 1 | -1 | 0 |

Rwanda | 6 | -6 | 0 |

Autres pays | 6 | -3 | 3 |

TOTAL | 88 | 1 | -24 | 65 |

STABEX est l’acronyme d’un mécanisme de financement compensatoire de l’Union européenne visant à assurer la stabilité des recettes à l’exportation des pays ACP. Il a été instauré par la Convention de Lomé (1975) dans le but de remédier aux effets néfastes de l’instabilité des recettes à l’exportation provenant de produits agricoles. Le solde des comptes de sécurité STABEX représente le total des crédits STABEX disponibles qui sera transféré à l’État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ce solde est alloué au 10e FED. En 2009, sept comptes de sécurité STABEX ont été clôturés à la suite de la liquidation de l’instrument d’aide STABEX.

Outre ces crédits, d’autres crédits STABEX sont détenus par les États ACP bénéficiaires. Lorsque la Commission et l’État (ACP) bénéficiaire parviennent à un accord sur l’utilisation des fonds STABEX, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l’article 211 de l’accord Lomé IV[11] (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte de sécurité ouvert au nom de l’État ACP; il s’agit d’un compte portant intérêt pour lequel la présentation de deux signatures (Commission européenne et État ACP) est requise. Ces crédits demeurent sur ces comptes de sécurité jusqu’à ce qu’un cadre d’obligations mutuelles justifie un transfert en faveur d’un projet. L’ordonnateur de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s’assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits qui se trouvent sur les comptes à double signature sont la propriété de l’État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l’actif dans les comptes du FED. Les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme des paiements STABEX.

Comptes bancaires de cofinancement

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

Comptes bancaires de cofinancement | 11 | 2 | 13 | 15 |

TOTAL | 0 | 11 | 2 | 13 | 15 |

Ces comptes bancaires comprennent des montants liés à des accords de cofinancement. Les fonds de cofinancement sont la propriété des États membres concernés et, partant, un montant correspondant est inscrit comme dette. L’incidence sur l’actif net est par conséquent nulle.

Le cofinancement italien dans le 9e FED est toujours en cours en Somalie. Le projet en Tanzanie relatif au même cofinancement est bloqué en attendant qu’un différend soit réglé devant les tribunaux.

Les comptes bancaires de cofinancement dans le 10e FED se rapportent à d’anciens projets de cofinancement en instance de clôture. Ces crédits seront restitués aux États membres après instruction donnée par l’ordonnateur.

PASSIF À COURT TERME

2.6 DETTES À COURT TERME

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

Créditeurs courants | 22 | 133 | 188 | 343 | 130 |

Charges à payer | 43 | 233 | 10 | 286 | 345 |

Contribution au capital reportée | 232 | 232 | 233 |

TOTAL | 65 | 366 | 430 | 860 | 709 |

Créditeurs courants

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

Fournisseurs | 22 | 122 | 175 | 320 | 110 |

Dettes dues aux États membres - cofinancement | 11 | 2 | 13 | 15 |

Autres dettes | 10 | 10 | 5 |

TOTAL | 22 | 133 | 188 | 343 | 130 |

Fournisseurs

Le poste des dettes à court terme inclut des récapitulatifs de dépenses reçus par le FED dans le cadre des activités de subvention. Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues pour les fournitures. Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice. Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés sont inscrits comme charges à payer.

Dettes dues aux États membres au titre du cofinancement

Voir 2.5, comptes bancaires de cofinancement, ci-dessus.

Autres dettes

La rubrique «Autres dettes» contient principalement des encaissements non affectés et des montants remboursés.

Charges à payer

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

Charges à payer | 43 | 233 | 10 | 286 | 345 |

TOTAL | 43 | 233 | 10 | 286 | 345 |

À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais qui n’ont pas encore été déclarées. Après ces calculs de clôture de l’exercice, les montants éligibles estimés sont inscrits comme charges à payer. La part des charges à payer couverte par un préfinancement est présentée comme une estimation du préfinancement apuré (voir 2.2).

Contribution au capital du fonds reportée

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

Royaume-Uni | 228 | 228 | 222 |

Irlande | 3 | 3 | 3 |

Finlande | 0 | 9 |

TOTAL | 0 | 0 | 232 | 232 | 233 |

Il s’agit des contributions d’États membres versées par anticipation.

ACTIF NET

2.7 CAPITAL APPELÉ

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL |

Capital du Fonds | 12 840 | 11 699 | 21 152 | 45 691 |

Capital du Fonds pour le cofinancement | 2 | 2 |

Capital non appelé | -7 460 | -21 152 | -28 612 |

Capital non appelé pour le cofinancement | -2 | -2 |

Capital appelé 31.12.2008 | 12 840 | 4 239 | 0 | 17 079 |

Capital du Fonds | 12 840 | 11 699 | 21 152 | 45 691 |

Capital du Fonds pour le cofinancement | 70 | 70 |

Capital non appelé | -4 160 | -21 152 | -25 312 |

Capital non appelé pour le cofinancement | -69 | -69 |

Capital appelé 31.12.09 | 12 840 | 7 539 | 2 | 20 381 |

Le capital du Fonds correspond au total des contributions à recevoir des États membres pour le FED concerné, conformément aux accords internes[12] entre les États membres.

Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore exigible des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l’article 16 du règlement financier applicable au 10e FED.

Le capital du 8e FED a été appelé et reçu dans son intégralité.

La dotation initiale pour le 9e FED, d’un montant total de 10 555 millions d’EUR à l’origine, a été augmentée en 2004 d’un montant de 105 millions d’EUR dégagé par la BEI conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil. Cette dotation supplémentaire est destinée à financer des actions à mener en République démocratique du Congo.

L’article 2, paragraphe 2, de l’accord interne relatif au 9e FED a établi une réserve de 1 000 millions d’EUR, qui a été débloquée entre 2004 et 2007 par différentes décisions du Conseil[13]. À la suite de la décision du Conseil conjoint ACP-UE de 2007[14], la Commission a décidé de procéder à l’appel de contributions volontaires supplémentaires à l’appui de la facilité de soutien à la paix en Afrique, dans le cadre de la coopération intra-ACP, ce qui a permis d’augmenter le 9e FED de 39 millions d’EUR.

Le 10e FED est entré en vigueur en 2008 avec un capital s’élevant à 21 152 millions d’EUR, conformément à l’accord interne applicable au 10e FED. Cette dotation initiale a été augmentée la même année grâce au cofinancement du Danemark en faveur du Bénin, qui s’élève à 2 millions d’EUR.

Capital du Fonds

En millions d'EUR |

Belgique | 3,92 | 116 | 116 | 129 | 129 | 165 |

Danemark | 2,14 | 64 | 64 | 71 | 71 | 90 |

Finlande | 1,48 | 44 | 44 | 49 | 49 | 62 |

France | 24,30 | 719 | 719 | 802 | 802 | 1 021 |

Allemagne | 23,36 | 692 | 692 | 771 | 771 | 981 |

Grèce | 1,25 | 37 | 37 | 41 | 41 | 53 |

Irlande | 0,62 | 19 | 19 | 20 | 20 | 26 |

Italie | 12,54 | 371 | 365 | 414 | 414 | 487 |

Luxembourg | 0,29 | 8 | 8 | 10 | 10 | 12 |

Pays-Bas | 5,22 | 154 | 154 | 172 | 172 | 219 |

Portugal | 0,97 | 29 | 29 | 32 | 28 | 41 |

Espagne | 5,84 | 173 | 173 | 193 | 193 | 245 |

Suède | 2,73 | 80 | 80 | 90 | 90 | 115 |

Royaume-Uni | 12,69 | 376 | 376 | 419 | 419 | 533 |

BEI | Néant | 40 | 46 |

TOTAL | 100,00 | 3 000 | 3 000 | 3 300 | 3 296 | 4 160 |

Les contributions ordinaires (hors cofinancements) appelées et reçues dans le 9e FED des 15 États membres participants en 2009 et 2008 sont détaillées ci-dessus (les contributions du 10e FED, auquel participent 27 États membres, n’ont pas encore été appelées).

Capital du Fonds lié au cofinancement

En 2009, le capital du Fonds lié au cofinancement du 10e FED a augmenté de 68 millions d'EUR, à 70 millions d’EUR. Sept nouveaux accords de cofinancement ont été signés : Belgique, 15 millions d’EUR (12 millions d’EUR pour le Mozambique, 2 millions d’EUR pour le Bénin[15] et 1 million d’EUR pour Ndele en République centrafricaine[16]), Danemark, 3 millions d’EUR pour le Bénin[17], Pays-Bas, 3 millions d’EUR pour le Bénin[18], France, 39 millions d’EUR pour Haïti et Suède, 8 millions d’EUR pour le Congo[19].

Au cours de l’année 2009, 2 millions d’EUR de contributions de cofinancement ont été appelés: 1 million d’EUR provenant de la Belgique pour Ndele et 1 million d’EUR provenant de la Suède pour le Congo.

2.8 AUTRES RÉSERVES

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

vers/à partir du 6e FED | 94 | 490 | 584 | 584 |

vers/à partir du 7e FED | 533 | 1 135 | 1 668 | 1 668 |

vers/à partir du 8e FED | 2 762 | 17 | 2 779 | 2 779 |

vers/à partir du 9e FED | -2 762 | 80 | -2 682 | -2 682 |

vers/à partir du 10e FED | -17 | -80 | -97 | -97 |

TOTAL | -2 153 | 4 308 | 97 | 2 252 | 2 252 |

Depuis l’entrée en vigueur du 10e FED en 2008, tous les fonds dégagés dans les FED précédents sont transférés vers la réserve de performance du 10e FED. Cette réserve ne peut être engagée que dans les conditions définies à l’article 1.4 de l’accord interne relatif au 10e FED.

Aucun transfert de réserves n’a été effectué en 2009.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1 PRODUITS OPÉRATIONNELS

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 2009 | TOTAL 2008 |

Récupération de dépenses: | 14 | 9 | 24 | 23 |

Gains de change[20] | 6 | 16 | 2 | 25 | 0 |

TOTAL | 20 | 26 | 2 | 49 | 23 |

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par le FED et les réductions de paiements ultérieurs enregistrées dans les comptes du FED, qui visent à recouvrer, à l’issue d’un contrôle, d’un audit ou d’une analyse d’éligibilité, des montants initialement payés. Il convient de noter que ce recouvrement des préfinancements n’est pas inclus en tant que produits, mais porté au crédit du poste «Préfinancements» du bilan. La récupération de dépenses en 2009 inclut 3 millions d’EUR de récupération de l’indu.

Gains de change

Les gains de change résultent des activités quotidiennes et des opérations connexes libellées dans des monnaies autres que l’euro ainsi que de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes. Ils comprennent les gains de change réalisés et non réalisés.

3.2 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 2009 | TOTAL 2008 |

Dépenses de fonctionnement – instruments d’aide (incluant le cofinancement) | 173 | 1 849 | 1 036 | 3 058 | 3 004 |

Pertes de change[21] | 7 | 30 | 6 | 44 | 0 |

Dépréciations de créances | 1 | 1 | 4 |

TOTAL | 180 | 1 880 | 1 042 | 3 103 | 3 007 |

Dépenses de fonctionnement – instruments d’aide

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 2009 | TOTAL 2008 |

Aide programmable | 120 | 131 | 626 | 877 | 417 |

Soutien macroéconomique | 93 | 93 | 344 |

Politiques sectorielles | 8 | 1 131 | 1 139 | 1 387 |

Projets intra-ACP | 331 | 33 | 364 | 517 |

Bonifications d’intérêts | 0 | 2 |

Aide d’urgence | 124 | 340 | 464 | 188 |

Aide aux réfugiés | 0 | 6 |

Capitaux à risque | 0 | 17 |

STABEX | 23 | 23 | 25 |

Sysmin | 3 | 3 | 5 |

Autres programmes d’aide liés aux FED précédents | 40 | 40 | 19 |

Ajustement structurel | 0 | 0 |

Allègement de la dette – PPTE et Banque mondiale | -5 | -5 | -1 |

Appui institutionnel | -6 | 37 | 31 | 36 |

Compensation recettes d’exportation | 24 | 10 | 34 | 42 |

Fonds République démocratique du Congo | -6 | -6 | 2 |

Total | 173 | 1 849 | 1 036 | 3 058 | 3 004 |

Les dépenses opérationnelles du FED couvrent les divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

Pertes de change

Les pertes de change surviennent lors des activités quotidiennes et des opérations correspondantes libellées dans des monnaies autres que l’euro, ainsi qu’au moment de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes annuels - ces pertes sont à la fois réalisées et non réalisées.

Pour ce qui est de la position nette, on observe une perte de change nette de 19 millions d’EUR pour l’exercice (pertes de change de 44 millions d’EUR moins gains de change de 25 millions d’EUR). Le gros de la perte de change nette, soit 15 millions d’EUR, est lié aux monnaies NGN (naira), HTG (gourde), SLL (leone) et GHS (cedi). Ces pertes sont partiellement compensées par des gains nets de 5 millions d’EUR liés aux monnaies NAD (dollar namibien), SZL (lilangeni) et ZMK (kwacha).

Dépréciations de créances

Cette rubrique comprend pour l’essentiel les corrections de préfinancements et les réductions de valeur/pertes de réalisation sur créances.

3.3 DÉPENSES ADMINISTRATIVES

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 2009 | TOTAL 2008 |

Dépenses administratives | 77 | 13 | 90 | 58 |

TOTAL | 0 | 77 | 13 | 90 | 58 |

Cette rubrique inclut les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc.

L’augmentation des dépenses administratives de 32 millions d’EUR par rapport à 2008 s’explique par une augmentation des dépenses administratives liées à la mise en œuvre des contrats du FED.

3.4 PRODUITS FINANCIERS

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 2009 | TOTAL 2008 |

Revenus d’intérêts – Banques européennes | 1 | 1 | 11 |

Revenus d’intérêts – STABEX[22] | 1 | 1 | 4 |

Revenus d’intérêts de retard sur les ordres de recouvrement | 1 | 0 |

Transfert vers le 10e FED | 0 | -2 |

Intérêts sur les préfinancements | 47 | 47 | 0 |

TOTAL | 1 | 47 | 2 | 49 | 13 |

La diminution des revenus d’intérêts en 2009, malgré l’augmentation des liquidités et des soldes des comptes de banques européennes et du STABEX, est essentiellement imputable à la forte baisse des taux d’intérêt. En outre, le solde des comptes détenus auprès de banques commerciales a été en 2009 inférieur à 2008.

Revenus d’intérêts de retard sur les ordres de recouvrement

Il s’agit des intérêts acquis au titre du paiement tardif des ordres de recouvrement par certains débiteurs. Ces fonds peuvent servir à financer des projets, conformément à l’article 1er et à l’article 6 de l’accord interne applicable au 10e FED.

Intérêts sur les préfinancements

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions du règlement financier du 10e FED.

4. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

4.1 OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité du FED à générer des liquidités et équivalents ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie et de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l'exploitation.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers du FED (l’euro), par application au montant en monnaie étrangère du taux de change entre l’euro et la monnaie étrangère à la date de ces flux.

4.2 ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Le tableau des flux de trésorerie du FED inclut uniquement des flux de trésorerie provenant d’activités opérationnelles car le FED n’exerce aucune activité d’investissement ou de financement. Les activités opérationnelles visent à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.

4.3 LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS

Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie, les liquidités et équivalents 2008 comprennent un compte courant lié à l’Union européenne, présenté dans la rubrique «dettes» du bilan 2008. Ce compte n’est plus utilisé depuis la mise en place d’une trésorerie séparée pour le FED et le transfert au système comptable ABAC/SAP en 2009.

5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS

5.1 ACTIFS ÉVENTUELS - GARANTIES REÇUES

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

Garanties de bonne fin | 32 | 241 | 14 | 287 | 290 |

Garanties pour retenues | 16 | 169 | 1 | 186 | 186 |

TOTAL | 48 | 410 | 15 | 473 | 476 |

Garanties de bonne fin

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

Garanties pour retenues

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que le contractant satisfait à ses obligations. Ces montants retenus figurent dans la rubrique «montants créditeurs». Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels.

5.2 PASSIFS ÉVENTUELS – MONTANTS LIÉS À DES AFFAIRES JURIDIQUES

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 | TOTAL 31.12.2008 |

Montants liés à des affaires juridiques | 1 | 1 | 0 |

TOTAL | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 |

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre le FED, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Toutes les dettes éventuelles et les engagements seraient financés, s’ils devenaient exigibles, par le FED lors des exercices à venir. Les FED sont financés par les États membres.

5.3 AUTRES INFORMATIONS

Engagements budgétaires

En millions d'EUR |

8e FED | 9e FED | 10e FED | TOTAL 31.12.2009 |

Engagements budgétaires restant à liquider pas encore payés | 417 | 3 390 | 2 113 | 5 920 |

Montants correspondants portés au compte de résultat économique | -65 | -355 | -185 | -605 |

TOTAL | 352 | 3 034 | 1 928 | 5 314 |

L’engagement budgétaire restant à liquider correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou désengagements n’ont pas encore été effectués. Il est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2009, les engagements budgétaires restant à liquider s’élevaient à 5 920 millions d’EUR. Le montant indiqué en tant qu’engagement futur à financer correspond à cet engagement budgétaire restant à liquider diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique 2009, d’où un total de 5 314 millions d’EUR.

6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du Fonds européen de développement concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission européenne pour le compte du Fonds européen de développement dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

6.1 POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie du FED sont fixés dans le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil portant règlement financier applicable au 10e FED et dans l’accord interne.

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

- les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions restera sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués;

- les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues;

- les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales), afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget conformément à l’article 44 du règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil (voir 6.4 ci-dessous).

Toutes les banques commerciales où des comptes autres que les «comptes spéciaux» susmentionnés ont été ouverts pour le FED sont sélectionnées par la Commission par appel d’offres.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

6.2 RISQUE DE MARCHÉ

6.2.1 Risque de change

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

6.2.2 Risque de taux d’intérêt

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Il perçoit toutefois des intérêts sur le solde de ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée. Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié au taux marginal des principales opérations de refinancement de la BCE, et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. Pour certains autres comptes, le calcul des intérêts est lié au taux EONIA. En conséquence, le FED ne prend aucun risque quant à la rémunération de ses soldes à des taux inférieurs à ceux du marché.

6.3 RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil, sur des «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne ses États membres).

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées.

6.4 RISQUE DE LIQUIDITÉ

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres aux FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services de règlement concernés, afin de garantir que les paiements exécutés sur une période n’excèdent pas les ressources en trésorerie disponibles.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie journalières du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Aucune opération relative aux parties liées à présenter dans les comptes n’a été identifiée.

8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date d’approbation des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

9. RAPPROCHEMENT DU RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse, conformément au règlement financier. Tous deux mesurant le résultat des mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants.

En millions d'EUR |

2009[23] |

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | -3 094 |

RECETTES |

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | -3 |

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 13 |

Effet net des préfinancements | 24 |

Produits nets à recevoir | -75 |

DÉPENSES |

Dépenses de l’exercice non encore payées | 228 |

Annulations de paiements | 12 |

Effet net des préfinancements | -506 |

Charges nettes à payer | 331 |

RÉSULTAT BUDGETAIRE DE L’EXERCICE | -3 069 |

Éléments de rapprochement - recettes

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits restant à recouvrer d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’ effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés. Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

Éléments de rapprochement - dépenses

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajustées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires.

Les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice font partie des dépenses budgétaires de l’exercice en cours. En raison de la migration vers le nouveau système comptable ABAC/SAP début 2009, l’ensemble des dépenses de 2008 et des années antérieures ont été exceptionnellement payées avant le 31 décembre 2008. Cela explique l’absence d’ajustement pour les dépenses des années antérieures payées au cours de l’exercice dans le rapprochement ci-dessus.

Les encaissements provenant d’ annulations de paiements , qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

L’ effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et des préfinancements apurés au cours de l’exercice par l’acceptation de dépenses éligibles. Ces derniers constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Les charges nettes à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice en cours moins les remboursements de charges à reporter de l’exercice précédent, est pris en considération.

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

La décision n° 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires prévoit qu’une partie des ressources non affectées des FED antérieurs soit utilisée conformément aux dispositions y relatives de l’accord de Cotonou, applicables de façon anticipée selon les mesures transitoires.

La décision n° 410/2001 de la Commission du 16 mars 2001, qui a pour objet de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des FED précédents soient utilisées pour la mise en œuvre conformément aux règles et procédures des FED respectifs pour un montant maximal de 1 milliard d’EUR et ce, pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED.

La décision n° 1033/2001 de la Commission du 15 juin 2001 a fixé les allocations pour les programmes régionaux et la coopération intra-ACP dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE.

La décision n° 1252/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 a, d’une part, augmenté l’enveloppe destinée à la coopération intra-ACP de 60 millions d’EUR, à partir des réserves générales des 6e et 7e FED et, d’autre part, prévu l’utilisation de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED, conformément aux règles et procédures applicables aux FED d’origine.

Enfin, la décision n° 3/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 23 décembre 2002 a prélevé un montant de 25 millions d’EUR des ressources non affectées du 8e FED (réserve générale), afin de l’affecter à la coopération régionale au titre de l’accord de partenariat ACP-CE.

Le 6e FED ayant été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED.

Comme pour les années précédentes, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2009, les différents tableaux présentés ci-après reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l’enregistrement et la présentation des comptes ont été effectués sur la base de l’article 3.2 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE pour les pays. Cet article prévoit, pour les pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macroéconomique et le soutien aux programmes et projets ainsi qu’une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, les initiatives d’allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation[24]. Pour les régions, la présentation des comptes est fondée sur la programmation régionale telle que mentionnée dans le chapitre 2 de l’accord de partenariat ACP-CE (programmes indicatifs régionaux et coopération intra-ACP).

En application du point 4 de l’annexe Ib (cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013) de l’accord de partenariat ACP-CE, les reliquats disponibles ainsi que les montants dégagés au titre des Fonds entre le 31.12.2007 et l’entrée en vigueur du 10e FED ont été transférés au 9e FED afin d’assurer le fonctionnement de l’administration de l’Union européenne et de couvrir les frais courants liés aux projets en cours jusqu’à l’entrée en vigueur du 10e FED.

Depuis l’entrée en vigueur du 10e FED au 1er juillet 2008, les reliquats disponibles ainsi que les montants dégagés au titre desdits Fonds doivent être transférés à la réserve de performance du 10e FED. Cette réserve ne peut être mobilisée que dans les conditions définies à l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 10e FED. Au 31.12.2009, cette réserve s’élève à 82 millions d’EUR, représentant:

- montants dégagés de FED antérieurs: 77 millions d’EUR;

- régularisations dues à la migration du système comptable OLAS au système Cris-ABAC-SAP (voir annexes): 4 millions d’EUR;

- ordres de recouvrement 2010 pour les engagements non inclus dans la migration : 0 million d’EUR.

Un montant de 96 millions d’EUR, représentant les désengagements de FED antérieurs, reste à transférer vers la réserve de performance.

10 e FED

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L’accord de Cotonou a été modifié par l’accord signé par ces mêmes États à Luxembourg le 25 juin 2005.

La décision (2001/822/CE) relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) avec l’Union européenne, adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne (UE), est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/CE).

L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

En vertu de l’accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013) de l’aide communautaire aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED pour un montant total de 22 682 millions d’EUR, dont:

- 21 966 millions d’EUR alloués aux États ACP, conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe I b de l’accord révisé de Cotonou;

- 286 millions d’EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne;

- 430 millions d’EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED, conformément à l’article 6 de l’accord interne.

À la date d’entrée en vigueur du 10e FED, ces montants ont été complétés par les reliquats et le sont encore par les fonds dégagés issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED. Ces reliquats et fonds dégagés doivent être utilisés et gérés conformément aux dispositions de l’accord révisé de Cotonou ainsi qu’à celles de l’accord interne.

Les dotations du 10e FED en faveur des États et régions ACP se décomposent comme suit (en EUR) :

- 15 300 millions d’EUR pour les programmes indicatifs nationaux, dont :

- 13 500 millions d’EUR pour les enveloppes A dont des dotations de 12 223 millions d’EUR ont été ouvertes et sur ce montant, une somme de 33 millions d’EUR a été transférée aux dotations régionales (Région MTR -PALOP);

- 1 800 millions d’EUR pour les enveloppes B, dont 601 millions d’EUR de dotations initiales et 1 199 millions d’EUR en tant que réserve pour les besoins imprévus (utilisés pour financer différents instruments comme le FLEX annuel, et le FLEX spécifique relatif à la vulnérabilité, et pour réagir à la flambée des prix alimentaires) ;

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