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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 8 janvier 2010  
sur la fusion des autorités d’agrément et de  contrôle de la banque et de l'assurance 
(CON/2010/4) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 28 décembre 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère français de l’économie, de l’industrie et de l’emploi portant sur le projet d’ordonnance 
portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance (ci-après, le « projet 
d’ordonnance »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de  l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le f onctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et de l’article 2, 
paragraphe 1, troisième et sixièm e tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à 
la consultation de la Banque centrale européenne pa r les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation1, étant donné que le projet de loi a trait à la Banque de France et aux règles applicables 
aux établissements financiers dans la mesure où e lles ont une incidence sensible sur la stabilité des 
établissements et marchés financiers. Conformément  à l’article 17.5, première phrase, du règlement 
intérieur de la Banque centrale européenne, le présen t avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1. Objet du projet d’ordonnance 
1.1 Le projet d’ordonnance vise principalement2 à fusionner les quatre autorités d’agrément et de 
contrôle de la banque et de l’assurance3 et à créer en France une nouvelle autorité de surveillance, 
l’Autorité de contrôle prudentiel (ci-après, l’ « Autorité »), dotée des pouvoirs nécessaires à 
l’exercice de ses missions. L’Autorité deviendra l’un ique autorité d’agrément et de surveillance 
pour le secteur de la banque, des services de paie ment et des services d’investissement, ainsi que 
pour le secteur de l’assurance4. La préservation de la stabilité du système financier et la protection 
des clients, assurés et bénéficiaires, feront partie des ses objectifs5. 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  Sur le fondement de l’habili tation conférée au gouvernement français par l’ar ticle 152, paragraphe 2, de la loi n° 2008-
776 du 4 août 2008 de modernisation de l’ économie (Journal officiel de la Républiq ue française n° 0181 du 5 août 2008). 
3  L’Autorité de contrôle des assurances  et des mutuelles, le comité des entreprises d’assurance, le comité des 
établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la  Commission bancaire. 
4  Articles L.612-1 à L.612-3 du Code monétair e et financier, tel que proposés par le  projet d’ordonnance. L’Autorité se 
verra également confier d’autres missions, en particulier co ncernant le contrôle de la  commercialisation de produits 
2 1.2 L’Autorité comprend un collège, qui statue en formation plénière, en formation restreinte, en 
formation de sous-collèges sectoriels, et le cas échéant en formation de commission spécialisée. 
Elle comprend également une commission des sancti ons. Sauf disposition contra ire, les attributions 
confiées à l’Autorité sont exercées par le collège6. Le collège en formation plénière a pour tâches, 
en vertu d’une disposition expresse du projet d’ordo nnance: i) d’examiner toute question nationale 
et internationale de portée gé nérale commune aux secteurs de la banque et de l’assurance et 
d’analyser les risques de ces secteurs au regard de la situa tion économique, ii) de délibérer sur les 
priorités de contrôle, et iii) d’arrêter les princip es d’organisation et de fonctionnement, le budget et 
le règlement intérieur de l’Autorité. Les questions  individuelles sont examinées par le collège en 
formation restreinte, le sous-collè ge sectoriel de la banque, le sous -collège sectoriel de l’assurance 
ou le cas échéant une commission spécialisée. En règle générale, chaque sous-collège sectoriel aura 
vocation à examiner les questions individuelles et  les questions d’ordre général spécifiques à son 
secteur; la formation restreinte est compétente pour les questions individuelles concernant les 
conglomérats financiers et les fusions et acquis itions ayant un effet significatif sur des entités 
relevant des deux secteurs. En outre, compte tenu de leur incidence sur la stabilité financière, 
l’examen de questions relatives à l’un des deux sect eurs pourra être attribué au collège par le 
président (formation plénière pour les questions de portée générale et formation restreinte pour les 
questions individuelles)7. 
1.3 L’Autorité sera adossée à la Banque de France. Le gouverneur de la Banque de France, ou le sous-
gouverneur qu’il désignera pour le représenter, sera le président du collège de l’Autorité (formation 
plénière, formation restreinte et sous-collège sector iel de la banque). Le vice-président présidera le 
sous-collège sectoriel de l’assurance, dont le g ouverneur de la Banque de France, ou le sous-
gouverneur désigné pour le représenter, sera également membre8. En tant que président de 
l’Autorité, le gouverneur de la Banque de France arrê tera l’ordre du jour des différentes formations 
                                                                                                                                                             
financiers en coopération avec l’Autorité  des marchés financiers (Articles L. 612-30 à L.612-33 du Code monétaire et 
financier, tel que proposés par le projet d’ordonnance). 
5  Article L.612-1 du Code monétaire et financier, tel que proposé par le projet d’ordonnanc e. Le projet d’ordonnance 
prévoit également que dans l’accomplisse ment de ses missions, l’Autorité pre nd en compte les objectifs de stabilité 
financière dans l’ensemble de  l’Espace économique européen (EEE) et de mise en œuvre convergente des dispositions 
nationales et communautaires en tenant  compte des bonnes pratiques et reco mmandations issues des dispositifs de 
supervision communautaires.  Elle coopère avec les autorités compétentes des autres États. En particulier, au sein de 
l’EEE, elle apporte s on concours aux structures de superv ision des groupes transfrontaliers. 
6 Article L.612-4 du Code monétaire et financier,  tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
7  Article L.612-11 du Code monétaire et financie r, tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
8  Sur la composition des collèges et commi ssions, voir les Articles L.612-5 et suivants  du Code monétaire et financier, tel 
que proposés par le projet d’ordonnance. En particulier, pour tenir compte de s fortes spécificités des métiers de 
l’assurance, le vice-président de la formation plénière du collège devra disposer d’une expérience professionnelle en 
matière d’assurance et celui-ci présidera en règle générale le sous-collège sectoriel de l’assurance ; le président pourra 
également déléguer la présidence du collège ou de l’une de ses formations ou commissions au vice-président. Quatre des 
membres de la formation plénière du collège sont le président de l’Autorité des normes comptables, un conseiller d’État, 
un conseiller à la Cour de cassation et un conseiller maître à la  Cour des comptes. Trois me mbres, parmi lesquels sera 
choisi le vice-président, seront  choisis en raison de leur compétence en mati ère de protection des cl ientèles, de techniques 
quantitatives et actuarielles ou dans les autres matières releva nt de l’Autorité. Quatre membre s seront choisis en raison de 
leur compétence en matière d’assurance, de mutualité, de prévoyance ou de réassurance, tandis que quatre autres 
membres seront choisis en rais on de leur compétence en matière d’opérations  de banque, de services  de paiement ou de 
services d’investissement. La commissi on des sanctions est compétente pour pro noncer une sanction disciplinaire après 
ouverture de la procédure de sanction pa r l’une des formations du collège ; sa composition est totalement différente de 
celle du collège. 
3 du collège9. Pour l’accomplissement des missions confiées à l’Autorité, le président de l’Autorité 
aura qualité pour agir devant toute juridiction10. Le personnel des services de l’Autorité sera 
composé d’agents relevant des statuts de la Banque de France et de foncti onnaires affectés auprès 
de la Banque de France11. Le budget de l’Autorité constituer a un budget annexe de la Banque de 
France. L’Autorité disposera des moyens fournis pa r la Banque de France, dans la limite du produit 
de la contribution pour frais de supervision12, dont le solde sera reporté chaque année, et des 
contributions additionnelles que la Banque  de France pourra attribuer à l’Autorité13. 
1.4 Aux termes du projet d’ordonnance, l’Autorité  est une autorité administrative indépendante14. En 
outre, le projet d’ordonnance gara ntit l’indépendance fonctionnelle de l’Autorité, ce qui signifie que 
les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions pourront être gérés de manière 
autonome. Un secrétaire général sera nommé par a rrêté du ministre chargé de l’économie, sur 
proposition du président de l’Autorité. Le secrétair e général organisera et dirigera les services de 
l’Autorité. Sur proposition du secrétaire général, le collège de l’Autorité arrêtera les principes 
d’organisation des services, fixera les règles de dé ontologie applicables au personnel et établira le 
cadre général de recrutement et d’emploi du pers onnel dans le respect des dispositions applicables 
aux agents statutaires et aux fonctionnaires15. L’Autorité arrêtera s on budget, sur proposition du 
secrétaire général. Le collège créera en son sein un comité d’audit chargé notamment de vérifier le 
bon usage des ressources de l’Autorité16. 
 
2. Observations générales  
2.1 Conformément à l’article 127, paragraphe 5, du tr aité FUE, qui prévoit que le Système européen de 
banques centrales (SEBC) contribue à la bonne c onduite des politiques mené es par les autorités 
compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentie l des établissements de crédit et la stabilité du 
système financier, la BCE a souligné l’importanc e d’une étroite participation des banques centrales 
au contrôle prudentiel17. Dans ce contexte, la BCE se félicite  de ce que le projet d’ordonnance 
assure la participation étroite de la Banque de France à l’Autorité, en particulier par l’intermédiaire 
de son gouverneur, ou s ous-gouverneur désigné pour le repr ésenter , agissant en qualité de 
président de l’Autorité. 
                                                 
9  Article L.612-11 du Code monétaire et financier,  tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
10  Article L.612-15 du Code monétaire et financie r, tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
11  Article L.612-18 du Code monétaire et financie r, tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
12  Cette contribution sera acquittée auprès  de la Banque de France par les personne s soumises au contrôle de l’Autorité, 
conformément à l’article L.612-20 du Code monétaire et financier, tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
13  Article L.612-17 du Code monétaire et financie r, tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
14  Article L.612-1 du Code monétaire et financier,  tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
15  Article L.612-19 du Code monétaire et financie r, tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
16  Article L.612-17 du Code monétaire et financie r, tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
17 Voir « Le rôle des banques centrales en matière de contrôle prudentiel », BCE, 22 .3.2001, disponible sur le site Internet 
de la BCE à l’adresse su ivante : www.ecb.europa.eu 
4 2.2 En outre, la nature et l’ampleur du risque sy stémique s’élargissent en raison de l’imbrication 
croissante des établissements de cr édit, sociétés d'assurance, entr eprises d’investissement et fonds 
de pension. Les frontières traditionnelles entre l es segments de la banque, des assurances et des 
titres, du système financier, s’estompent de plus  en plus, comme le démontre l’émergence des 
produits financiers hybrides, l’utilisation croissante des instruments de transfert du risque, tels que 
les dérivés de crédit, entre les secteurs, et le rôle croissant des conglomérats financiers18. En 
intégrant les instruments de surveillance microprude ntielle, le projet d’ordonnance prend acte de 
l’importance croissante des groupes financiers co mbinant différents types de services financiers. 
Ceci devrait permettre d’aborder les préoccupati ons d’ordre prudentiel spécifiques concernant ces 
groupes et d’assurer une égalité globale des conditi ons de concurrence entre les intermédiaires 
concurrents. Ceci devrait également faciliter une  évaluation plus efficace des risques du système 
financier dans son ensemble. 
2.3 L’étroite participation des banques centrales nati onales (BCN) du SEBC au c ontrôle prudentiel peut 
soutenir leur contribution à la surveillance macr oprudentielle du secteur financier. À cet égard, la 
crise financière démontre qu’il est nécessaire de  renforcer la surveillance et la régulation du 
système financier dans son ensemble. En ce qui con cerne le secteur de l’assurance en particulier, 
l’expérience a montré l’importan ce des sociétés d’assurance pour la stabilité financière systémique 
en raison de leur taille, de leur  interconnectivité avec le secteu r financier et de la fonction 
économique des produits d’assurance. En rais on de l’importance systémique du secteur de 
l’assurance pour la stabilité financière, la surveilla nce macroprudentielle devant être exercée par le 
futur Comité européen du risque systémique (CER S) s’étend à l’assurance. Dans le cadre de la 
création du CERS, qui sera responsable de la surveillance macroprudentielle dans l’UE19, le cadre 
établi par le projet d’ordonnance est de nature à améliorer la contribution de la Banque de France 
au soutien analytique apporté au CERS, notamment  par l’intermédiaire de son Gouverneur agissant 
en qualité de membre disposant du droit de vote20. À cet égard, la partic ipation de la Banque de 
France à l’Autorité, en particulier par l’inte rmédiaire de son gouverneur ou sous-gouverneur 
agissant en qualité de président de l’Autorité, est positive. La BCE comprend que le cadre proposé 
permettra au gouverneur de la Banque de France d’ex ercer ses fonctions en tant que gouverneur et 
membre des organes de décision de la BCE indé pendamment de toute influence extérieure, comme 
le traité FUE l’exige. 
 
                                                 
18 Voir, par exemple, le paragraphe 5 de  l’avis CON/2004/16 du 11 Mai 2004 sollicité pa r le ministère italien de l’économie 
et des finances sur un projet de loi relatif à la protection de l’épargne. 
19 Voir l’avis CON/2009/88 du 26 octobre 2009 sur une proposit ion de règlement du Parlemen t européen et du Conseil 
relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique et 
sur une proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au 
fonctionnement du Comité europ éen du risque systémique. 
20  Un représentant de haut niveau de l’Autorité contribuera également aux travaux du conseil général du CERS. 
5 3. Indépendance de la banque centrale et financement monétaire  
3.1 Les États membres doivent veiller à ce que les BCN disposent de moyens suffisants pour exercer 
leurs missions liées au SEBC. À cet égard, la BCE  comprend que les fonctions devant être assurées 
par le gouverneur de la Banque de France, ou le  sous-gouverneur selon le cas, seront effectuées 
d’une manière entièrement compa tible avec l’indépendance institutio nnelle et financière de la 
Banque de France et l’indépendance personnelle du gouverneur, qui est destinée à sauvegarder la 
bonne exécution de leurs missions en vertu du traité  FUE et des statuts su Système européen de 
banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après, les « statuts du SEBC »). 
3.2 Les situations dans lesquelles le s autorités de surveillance financière  font partie intégrante de la 
BCN ne posent aucun problème du point de vue de  l’indépendance financière des banques centrales 
lorsque ces autorités sont soumises aux prises de décision indépendantes de la BCN21. Le projet 
d’ordonnance prévoit que l’Autorité est une autorité administrative indépendante22 ; l’Autorité sera 
toutefois dépourvue de la personna lité morale et la BCE comprend que, comme dans le cas de la 
Commission bancaire, la responsab ilité de l’État et non pas celle de la Banque de France sera 
engagée à raison des activités de l’Autorité, et que  les finances de la Banque de France ne seront 
par conséquent pas grevées par un engagement de sa responsabilité pour les décisions de l’Autorité. 
3.3 En outre, en raison de la possibilité de nommer le s agents relevant des statuts de la Banque de 
France à des postes au sein des services de l’Auto rité, la BCE escompte qu’il sera fait en sorte que 
la Banque de France dispose de moyens financie rs et en personnel suffisants, tant en termes 
quantitatifs que qualitatifs, pour continuer à exer cer toutes ses missions, et notamment, que sa 
capacité à exercer les missions liées au SEBC ne sera pas affectée. 
3.4 La BCE constate que le projet d’ordonnance con tient une disposition selon laquelle il peut être mis 
fin aux fonctions d’un membre du collège par arrê té motivé du ministre chargé de l’économie dans 
les conditions qu’elle prévoit23. Le projet d’ordonnance, tel que soumis à la BCE, ne précise pas 
clairement que cette disposition ne  s’applique pas au gouverneur de la Banque de France en qualité 
de président de l'Autorité. La BCE suggère de  clarifier le projet d’ordonnance à cet égard24. 
3.5 La BCE note qu’il est important de sauvegarder  le respect de l’interdiction du financement 
monétaire en vertu de l’article 123 du traité FUE, qui vise essentiellement à empêcher le financement du secteur public par la banque central e. L’Autorité sera essentiellement financée par 
le produit de la contribution pour frais de s upervision, ce qui, en principe, atténuerait les 
préoccupations relatives au fina ncement monétaire. En outre, le  projet d’ordonnance prévoit 
également que la Banque de France peut attribue r des contributions additionnelles à l’Autorité
25. La 
                                                 
21  Rapport sur la convergence de la BCE de 2008, p. 21-22. 
22  Article L.612-1 du Code monétaire et financier,  tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
23  Article L.612-5 - I, sixième alinéa, du Code monétaire et fi nancier, tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
24  Le projet d’ordonnance pourrait par exemple indiquer expr essément que la disposition ne s’applique qu’aux membres 
mentionnés aux 3° à 8° comme dans le troisième alinéa du même article ; ceci exclurait le pr ésident de l’Au torité qui est 
mentionné au 1°. 
25  Article L.612-17 du Code monétaire et financie r, tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
6 fourniture de ces moyens financiers par la Banque  de France à l’Autorité en vertu du projet 
d’ordonnance ne semble pas être préoccupante du point de vue du financem ent monétaire dans la 
mesure où la Banque de France financera l’exécu tion d’une mission de surveillance financière 
légitime en vertu du droit français. Cette mission fa cilitera également l’exécu tion par la Banque de 
France de sa mission liée au SEBC en vertu de l’artic le 127, paragraphe 5, du traité FUE, à savoir la 
contribution à la bonne conduite des politiques menées pa r l’Autorité en ce qui concerne le contrôle 
prudentiel des établissements de crédit et la stabilité  du système financier. À cet égard, il est crucial 
que la Banque de France soit en mesure d’apport er une contribution significative à la conduite des 
politiques menées par l’Autorité en matière de surv eillance et de stabilité. La BCE considère que le 
rôle que le projet d’ordonnance prévoit pour la Ba nque de France va dans la bonne direction étant 
donné que le gouverneur est le président du collège de l’Autorité26. De plus, la fourniture de 
personnel à l’Autorité par la Banque  de France devrait améliorer la  contribution de la Banque de 
France aux politiques de l’Autorité en matière de surveillance et de stabilité27. 
3.6 La BCE observe qu’une législ ation nationale imposant à une BC N de reprendre les engagements 
d’un organe public précédemment indé pendant en raison de la réorga nisation au niveau national de 
certaines tâches et missions sans soustraire celle-ci aux obligations financières résultant des activités exercées antérieurement par de tels organes publics précédemment indépendants est 
incompatible avec l’interdicti on du financement monétaire
28. Le projet d’ordonnance prévoit que 
« l’ensemble des biens, droits et obligations de  l’Autorité de contrôle des assurances et des 
mutuelles [...] sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la Banque de France pour le 
compte de l’Autorité »29. Le projet d’ordonnance précise toutefois également que « l’Autorité 
succède dans leurs droits et obligations respectifs [a ux quatre autorités d’agrément et de contrôle de 
la banque et de l’assurance fusionnées] »30. Sur la base de cette disposition et du fait que l’Autorité 
est une autorité administrative indépendante distin cte de la Banque de Fr ance, la BCE comprend 
qu’en vertu du droit français, la responsabilité de la Banque de France ne sera pas engagée à raison 
d’activités de l’Autorité de contrôle des assurances et  des mutuelles antérieures à la mise en vigueur  
du projet d’ordonnance.  
 
                                                 
26  Il pourrait être bon d’accroître le rôle de la Banque de France dans la composition du collège ou dans la procédure de 
nomination de ses membres, par exemple en renforçant la re présentation de la Banque de France dans le collège de 
l’Autorité. 
27  Considérée isolément, la f ourniture de personnel aurait pu ne pas être suffisante pour surmonter les préoccupations 
relatives au financement monétaire. 
28  Rapport sur la convergence de la BCE de 2008, p. 23-24. Vo ir également les paragraphes 8 à 12 de l’avis CON/2005/24 
du 15 juillet 2005 sollicité par le ministère des finances de la République tchèque sur un projet de loi relatif à 
l’intégration des autorités de surveillance  des marchés financiers et le paragraphe 4.2, point d, de l’avis CON/2008/16 du 
4 avril 2008 sollicité par le ministère finlan dais des finances sur un projet de loi relatif à l’Autorité de surveillance du 
secteur financier et de l’assurance et certains projets de loi y afférents. 
29  Article 24-III, 4°, du projet d’ordonnance. 
30  Article 24-III du projet d’ordonnance. 
7 4. Règles de déontologie applicables au personnel de l’Autorité 
Le projet de loi prévoit que le personnel des services de l’Autorité est soumis aux règles de déontologie 
arrêtées par le collège de l’Autorité et que, en tant  que de besoin, à raison de  leur participation aux 
fonctions de la Banque de France, les membres du personnel pourraient être soumis aux règles de 
déontologie des statuts de la Banque de France31. Le projet d’ordonnance prévoit que le collège de 
l’Autorité fixe les règles de déontologie applicables au personnel et établit le ca dre général de recrutement 
et d’emploi du personnel dans le resp ect des dispositions applicables aux ag ents relevant des statuts de la 
Banque de France et aux fonctionnaires32. Les dispositions susmentionnées ne font pas apparaître 
clairement si les règles de déontologies applicables au personnel des services de l’Autorité sont fixées 
dans le respect des règles de dé ontologie de la Banque de France. La BCE recommande de l’indiquer 
explicitement dans le projet d’ordonnance et escompte que les règles de déontologie adoptées par 
l’Autorité ne s’écarteront pas sensiblement de cell es applicables au personnel de la Banque de France.  
 
5. Vérification des comptes de l’Autorité Étant donné que les comptes annuels de la Banque de France sont vérifiés par des commissaires aux 
comptes extérieurs indépendants en vertu de l’artic le 27.1 des statuts du SEBC, la BCE comprend que le 
mandat des commissaires aux comptes sera étendu à la vérification des comptes de l’Autorité, puisqu’ils 
ne seront pas distincts des comptes de la Banque  de France et qu’ils seront tenus par la BCN. 
 6.  Consultation de la BCE en temps utile 6.1 En cas d’urgence particulière ne permettant pas une période de consultati on normale, l’autorité qui 
consulte peut invoquer l’urgence da ns la demande de consultation et  demander à ce que l’avis de la 
BCE soit adopté dans un délai plus court. Cela n’ affecte pas le devoir des autorités nationales, en 
vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article  282, paragraphe 5, du tra ité FUE, de consulter la 
BCE en temps utile au cours du processus normati f national, sur les projets de réglementation 
nationaux relevant de son domaine de compétence. La  deuxième phrase de l’article 4 de la décision 
98/415/CE prévoit que la BCE doit être consu ltée « en temps utile » au cours du processus 
normatif. Cela signifie que la consultation devr ait avoir lieu à un stade du processus normatif qui 
laisse suffisamment de temps à la BCE pour examin er les projets de réglementation et pour adopter 
son avis dans toutes les versions linguistiques requi ses, et qui permet aussi aux autorités nationales 
concernées de tenir compte de l’avis de la BCE av ant l’adoption de la réglementation. À cet égard, 
comme l’a relevé la Cour de jus tice, l’obligation de consulter la  BCE en vertu du traité FUE vise 
« essentiellement à assurer que l’au teur d’un tel acte ne procède à son adoption qu’une fois entendu 
l’organisme qui, de par les attributions spécifiques qu’il exerce dans le cadre [de l’Union] dans le 
domaine considéré et de par le ha ut degré d’expertise dont il jouit, est particulièrement à même de 
                                                 
31  Article L.612-18-III du Code monétaire et financie r, tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
32  Article L.612-19 du Code monétaire et financie r, tel que proposé par le projet d’ordonnance. 
8 contribuer utilement au processus d’adoption envisagé33 ». Étant donné que l’autorité qui consulte a 
fixé à la BCE un délai court pour la présentation de  son avis et que la seule raison donnée était le 
calendrier serré établi par l’autorité qui consulte, la BCE considère que la période de consultation 
minimale d’un mois prévue à l’article 3, para graphe 1, de la décision 98/415/CE s’applique. 
6.2. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de  la décision 98/415/CE, les États membres sont tenus 
de suspendre le processus d’adoption du projet de réglementation jusqu’à la présentation de l’avis 
de la BCE. Cela signifie que l’autorité qui doit adopter le texte doit être mise en mesure de 
délibérer utilement de l’avis de la BCE avant de prendre sa décision sur le fond. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 janvier 2010. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
33  Arrêt du 10 juillet 2003, Commission des Communautés europé ennes/Banque centrale européen ne (C-11/00, Rec. p. I-
7147, points 110 et 111).