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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 21 mai 2010  
sur certaines dispositions relatives à la Banque de France 
(CON/2010/44) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 19 avril 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de c onsultation de la part du 
Ministère français de l’économie, de l’industrie et de l’emploi portant sur certaines dispositions d’un 
projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément 
et de contrôle de la banque et de l’assu rance (ci-après, le « projet de loi »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conse il du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités natio nales au sujet de projets de réglementation1, étant 
donné que le projet de loi a trait à la Banque de Fr ance. Conformément à l’article 17.5, première phrase, 
du règlement intérieur de la Banque centrale europée nne, le présent avis a été adopté par le conseil des 
gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de loi 
1.1 Le projet de loi prévoit la ratification de l’or donnance ayant créé la nouvelle Autorité de contrôle 
prudentiel2. Il modifie la composition du conseil généra l de la Banque de France (ci-après, le 
« conseil général ») et prévoit que le vice-préside nt de l’Autorité de c ontrôle prudentiel devient 
membre du conseil général3. Il clarifie également que la Banque de France, l’Autorité de contrôle 
prudentiel et l’Autorité des marchés financiers doi vent coopérer entre elles et qu’elles peuvent se 
communiquer les renseignements utiles à l’exercice  de leurs missions4. 
 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  Voir avis CON/2010/4. Tous les avis s ont publiés sur le site  Internet de la BCE à l’adresse suivante : www.ecb.europa.eu. 
3  Article L.142-3 du Code monétaire et financie r, tel que modifié par le projet de loi. 
4  Article L.631-1 du Code monétaire et financie r, tel que modifié par le projet de loi. 
2 2. Observations générales  
2.1 La BCE comprend que le vice-président de l’Auto rité de contrôle prudentiel devient membre du 
conseil général afin de renforcer les liens de l’ Autorité de contrôle prudentiel avec la Banque de 
France. Le conseil général est entres autres co mpétent pour administrer la Banque de France, 
délibérer sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que 
celles qui relèvent des missions du Système eur opéen de banques centrales (SEBC), délibérer de 
l’emploi des fonds propres, et établir, en ve illant à doter la Banque de France des moyens 
nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont dé volues à raison de sa participation au SEBC, les 
budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses5. La BCE comprend que le conseil général sera 
par conséquent l’organe compétent au sein de la Banque de France pour décider de l’attribution de 
contributions additionnelles à l’Au torité de contrôle prudentiel6. Dans ce contexte, la BCE estime 
que la participation du vice-préside nt de l’Autorité de contrôle pr udentiel au conseil général n’a pas 
d’incidence sur l’indépendance fina ncière de la Banque de France7. 
2.2 La BCE se félicite de la dis position qui prévoit des échanges d’informations entre les autorités 
nationales de surveillance et la Banque de France pour l’exercice de leurs missions. La BCE comprend qu’avant la création de l’Autorité de contrôle prudentiel et la mise en place d’une 
coopération structurée entre l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers, 
les autorités nationales de surveillance et la Ba nque de France coopéraient déjà et pouvaient se 
communiquer les renseignements utiles à l’accompli ssement de leurs missions respectives. Les 
échanges d’informations demeurent cruciaux suite à la  création de l’Autorité de contrôle prudentiel 
en tant qu’autorité administrative i ndépendante adossée à la Banque de France.
 
 
Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 mai 2010. 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
5 Le conseil général est également compétent pour délibérer des statuts du personnel et arrêter le  bilan et les comptes de la 
Banque de France, ainsi que le projet d’a ffectation du bénéfice et de fixation du di vidende revenant à l’État. Voir Article 
L.141-1 du code monétaire et financier. 
6  Article L.612-18 du code monétaire et financier. 
7  Rapport sur la convergence de la BCE  de 2008, p. 20. Le principe d’indé pendance financière suppose qu’une banque 
centrale nationale dispose de moyens suffisants pour acco mplir non seulement ses missions liées au SEBC mais 
également ses missions nationales (le financement de sa gestion et de ses propres opérations, par exemple).