FR Journal officiel de l'Union européenne CE 282/1

POSITION (UE) No 15/2010 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Adoptée par le Conseil le 13 septembre 2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 282 E/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Les règles des États membres exigent que les ouvrages de construction soient conçus et réalisés de manière à ne pas compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens.

(2) Ces règles ont une influence directe sur les exigences applicables aux produits de construction. Ces exigences se retrouvent, à leur tour, dans les normes nationales applicables aux produits, les agréments techniques nationaux et les autres spécifications et dispositions techniques nationales concernant les produits de construction. En raison de leur disparité, ces exigences entravent les échanges à l'intérieur de l'Union.

(3) Le présent règlement ne devrait pas affecter le droit des États membres de prescrire les exigences qu'ils jugent nécessaires pour garantir la protection de la santé, de l'environnement et des travailleurs lorsqu'ils utilisent les produits de construction.

(4) Les États membres ont introduit des dispositions comportant des exigences qui ont trait non seulement à la sécurité des bâtiments et d'autres ouvrages de construction, mais également à la santé, à la durabilité, aux économies d'énergie, à la protection de l'environnement, à des aspects économiques et à d'autres aspects présentant une importance dans l'intérêt du public. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou la jurisprudence, établies au niveau de l'Union ou des États membres, concernant les ouvrages de construction peuvent avoir une incidence sur les exigences applicables aux produits de construction. Étant donné que leur effet sur le fonctionnement du marché intérieur risque d'être fort similaire, il convient de considérer ces dispositions législatives, réglementaires et administratives ou cette jurisprudence comme des «dispositions» aux fins du présent règlement.

(5) Lorsqu'elles sont applicables, les dispositions pour un usage prévu d'un produit de construction dans un État membre, visant à satisfaire aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, déterminent les caractéristiques essentielles pour lesquelles une déclaration des performances devrait être établie.

(6) La directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (3) visait à supprimer les entraves techniques aux échanges dans le domaine des produits de construction, afin de favoriser leur libre circulation dans le marché intérieur.

(7) Pour atteindre cet objectif, la directive 89/106/CEE a prévu l'établissement de normes harmonisées pour les produits de construction et la délivrance d'agréments techniques européens.

(8) Il convient de remplacer la directive 89/106/CEE afin de simplifier et de préciser le cadre existant et d'accroître la transparence et l'efficacité des mesures en vigueur.

(9) Le présent règlement devrait tenir compte du cadre juridique horizontal pour la commercialisation de produits dans le marché intérieur, institué par le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (4) ainsi que par la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (5).

(10) La suppression des entraves techniques dans le domaine de la construction ne peut être réalisée que par l'établissement de spécifications techniques harmonisées aux fins de l'évaluation des performances des produits de construction.

(11) Ces spécifications techniques harmonisées devraient inclure les essais, calculs et autres moyens, définis dans les normes harmonisées et les documents d'évaluation européens, permettant d'évaluer les performances correspondant aux caractéristiques essentielles des produits de construction.

(12) Il convient que les méthodes prévues par les États membres dans leurs exigences applicables aux ouvrages de construction et les autres règles nationales concernant les caractéristiques essentielles des produits de construction soient conformes aux spécifications techniques harmonisées.

(13) Le cas échéant, il convient d'encourager l'utilisation, dans les normes harmonisées, de classes de performance pour les caractéristiques essentielles, de manière à tenir compte des différences entre les niveaux des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction pour certains ouvrages de construction, ainsi que des différences entre les conditions climatiques, géologiques, géographiques ou autres qui prévalent dans les États membres. Sur la base d'un mandat révisé, les organismes européens de normalisation devraient être habilités à établir de telles classes dans les cas où la Commission ne l'a pas déjà fait.

(14) Lorsqu'un usage prévu requiert que les produits de construction présentent, dans les États membres, des niveaux seuils pour une caractéristique essentielle quelconque, ces niveaux devraient être définis dans les spécifications techniques harmonisées.

(15) Les niveaux seuils fixés par la Commission en application du présent règlement devraient être des valeurs généralement reconnues pour les caractéristiques essentielles du produit de construction en question dans les dispositions en vigueur dans les États membres.

(16) Les niveaux seuils peuvent être de nature technique ou réglementaire et peuvent être applicables à une seule caractéristique ou à une série de caractéristiques.

(17) Le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter des normes harmonisées, en conformité avec les orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 28 mars 2003. Les fabricants devraient utiliser ces normes harmonisées lorsque les références les concernant ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et conformément aux critères établis au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (6).

(18) Il convient de simplifier les procédures définies par la directive 89/106/CEE pour l'évaluation des performances correspondant aux caractéristiques essentielles des produits de construction non couverts par une norme harmonisée, de manière à les rendre plus transparentes et à réduire les coûts supportés par les fabricants de produits de construction.

(19) Pour permettre au fabricant d'un produit de construction d'établir une déclaration des performances relative à un produit de construction qui n'est pas couvert ou pas totalement couvert par une norme harmonisée, il est nécessaire de fournir une évaluation technique européenne.

(20) Les fabricants de produits de construction devraient être autorisés à demander des évaluations techniques européennes de leurs produits sur la base des guides d'agrément technique européen établis en vertu de la directive 89/106/CEE. Il importe donc d'assurer le droit d'utiliser ces guides en tant que documents d'évaluation européens.

(21) Il convient de confier l'établissement des projets de documents d'évaluation européens et la délivrance des évaluations techniques européennes à des organismes d'évaluation technique (ci-après dénommés «OET») désignés par les États membres. Afin que les OET disposent des compétences nécessaires pour exécuter ces tâches, il y a lieu de fixer au niveau de l'Union les exigences régissant leur désignation.

(22) Il convient que les OET mettent en place une organisation (ci-après dénommée «organisation des OET») bénéficiant, le cas échéant, d'un financement de l'Union, chargé de coordonner les procédures d'établissement des projets de documents d'évaluation européens et de délivrance des évaluations techniques européennes.

(23) Sauf dans les cas prévus dans le présent règlement, la mise sur le marché d'un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou pour lequel une évaluation technique européenne a été délivrée devrait s'accompagner d'une déclaration des performances portant sur leurs caractéristiques essentielles, conformément aux spécifications techniques harmonisées applicables.

(24) Il serait utile que la déclaration des performances comporte des informations relatives au contenu en substances dangereuses afin d'améliorer les possibilités de construction durable et de faciliter le développement de produits respectueux de l'environnement. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États membres conformément à d'autres instruments du droit de l'Union qui peuvent s'appliquer aux substances dangereuses, en particulier la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (7), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (8), le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (9), la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (10) et le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (11).

(25) Il y a lieu de prévoir des procédures simplifiées pour l'établissement des déclarations de performance afin d'alléger la charge financière imposée aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME).

(26) Pour assurer que la déclaration des performances soit exacte et fiable, il convient que les performances du produit de construction soient évaluées et la production en usine contrôlée conformément à un système approprié d'évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction. Plusieurs systèmes pourraient être appliqués pour un produit de construction donné, afin de tenir compte du rapport spécifique entre certaines de ses caractéristiques essentielles et les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction.

(27) En raison de la spécificité des produits de construction et de l'orientation particulière de leur système d'évaluation, les procédures d'évaluation de la conformité prévues par la décision no 768/2008/CE et les modules définis dans celle-ci ne sont pas adaptés. Il convient donc d'établir des méthodes spécifiques d'évaluation et de vérification de la constance des performances pour les caractéristiques essentielles des produits de construction.

(28) Compte tenu de la signification différente du marquage CE pour les produits de construction par rapport aux principes généraux établis dans le règlement (CE) no 765/2008, il convient de prévoir des dispositions spécifiques afin que l'obligation d'apposer le marquage CE sur les produits de construction et les conséquences de cette apposition soient clairement comprises.

(29) En apposant ou en faisant apposer le marquage CE sur un produit de construction, il convient que le fabricant indique qu'il assume la responsabilité de la conformité dudit produit avec sa performance déclarée.

(30) Le marquage CE au titre du présent règlement devrait être apposé sur tous les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration des performances conformément au présent règlement. Si aucune déclaration des performances n'a été établie, le marquage CE au titre du présent règlement ne devrait pas être apposé.

(31) Le marquage CE devrait être le seul marquage relatif à la conformité du produit de construction avec les performances déclarées et avec les exigences applicables en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union. Toutefois, d'autres marquages peuvent être utilisés à condition qu'ils contribuent à améliorer la protection des consommateurs de produits de construction et ne soient pas couverts par la législation d'harmonisation de l'Union.

(32) Afin d'éviter la réalisation d'essais inutiles sur des produits de construction dont les performances ont déjà été suffisamment démontrées par des résultats stables d'essais ou d'autres données existantes, le fabricant devrait être autorisé, dans les conditions prévues par les spécifications techniques harmonisées ou par une décision de la Commission, à déclarer un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou sans essais complémentaires.

(33) Pour éviter de reproduire des essais déjà réalisés, le fabricant d'un produit de construction devrait être autorisé à utiliser les résultats d'essais obtenus par un tiers.

(34) Des procédures simplifiées peuvent être utilisées par les fabricants au moyen d'une documentation sous une forme de leur choix et dans les conditions prévues par la norme harmonisée applicable.

(35) Afin de réduire encore le coût que la mise sur le marché des produits de construction entraîne pour les microentreprises qui fabriquent ces produits, il importe de prévoir des procédures simplifiées d'évaluation des performances lorsque les produits en question ne suscitent pas de préoccupations majeures du point de vue de la sécurité tout en étant conformes aux exigences applicables, quelle que soit l'origine desdites exigences. Les entreprises qui appliquent ces procédures simplifiées devraient en outre démontrer qu'elles sont bien des microentreprises. Par ailleurs, elles devraient suivre les procédures applicables pour la vérification de la constance des performances prévues pour leurs produits dans les spécifications techniques harmonisées.

(36) Dans le cas d'un produit de construction conçu et fabriqué individuellement, le fabricant devrait être autorisé à utiliser des procédures simplifiées pour l'évaluation des performances lorsqu'il peut être démontré que le produit mis sur le marché est conforme aux exigences applicables.

(37) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures appropriées afin de garantir qu'ils ne mettent sur le marché ou ne mettent à disposition sur le marché que des produits de construction conformes aux exigences du présent règlement, lesquelles visent à garantir les performances des produits de construction et à satisfaire aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. En particulier, les importateurs et les distributeurs de produits de construction devraient être au courant des caractéristiques essentielles pour lesquelles il existe des dispositions sur le marché de l'Union, ainsi que des exigences spécifiques en vigueur dans les États membres ayant trait aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, et ils devraient utiliser ces connaissances dans leurs transactions commerciales.

(38) Il importe de faire en sorte que les règles techniques nationales soient accessibles afin que les entreprises, et en particulier les PME, puissent recueillir des informations fiables et précises sur la législation en vigueur dans l'État membre où elles entendent mettre sur le marché ou mettre à disposition sur le marché leurs produits. Les États membres devraient par conséquent désigner des points de contact produit pour la construction à cet effet. Outre les missions énumérées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre (12), les points de contact produit pour la construction devraient également fournir des informations sur les règles régissant l'incorporation, l'assemblage ou l'installation d'un type particulier de produit de construction.

(39) Afin de faciliter la libre circulation des marchandises, les points de contact produit pour la construction devraient fournir gratuitement des informations sur les dispositions destinées à satisfaire aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de constructions pour l'usage prévu de chaque produit de construction sur le territoire de chaque État membre. Les points de contact produit peuvent également fournir d'autres informations ou observations aux opérateurs économiques. Pour ces autres informations, les points de contact produit devraient être autorisés à facturer des frais proportionnels aux coûts de fourniture de ces informations ou observations.

(40) Étant donné que la création des points de contact produit ne devrait pas interférer avec la répartition des fonctions entre les autorités compétentes au sein des systèmes réglementaires des États membres, les États membres devraient pouvoir mettre en place des points de contact produit pour la construction en fonction des compétences régionales ou locales. Les États membres devraient pouvoir confier le rôle de point de contact produit pour la construction aux points de contact existants établis en application d'autres instruments de l'Union afin d'éviter la multiplication inutile des points de contact et de simplifier les procédures administratives. Afin de ne pas augmenter le coût administratif pour les entreprises et les autorités compétentes, les États membres devraient aussi pouvoir confier le rôle de point de contact produit non seulement à des services existants au sein d'administrations publiques, mais aussi aux centres SOLVIT nationaux, aux chambres de commerce, aux organisations professionnelles et à des organismes privés.

(41) Afin d'assurer une mise en œuvre homogène et cohérente de la législation d'harmonisation de l'Union, il convient que les États membres assurent une surveillance efficace du marché. Le règlement (CE) no 765/2008 définit les conditions de base du fonctionnement d'une telle surveillance, notamment en ce qui concerne les programmes, le financement et les sanctions.

(42) Il y a lieu de reconnaître, dans une clause de sauvegarde prévoyant des mesures de protection adéquates, la responsabilité des États membres pour la sécurité, la santé et d'autres aspects couverts par les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction sur leur territoire.

(43) Puisqu'il est nécessaire de garantir, dans toute l'Union, un niveau uniforme d'efficacité des organismes chargés d'évaluer et de vérifier la constance des performances des produits de construction, et qu'il y a lieu que tous ces organismes s'acquittent de leur mission de manière homogène et dans des conditions de concurrence loyale, il convient de fixer des exigences applicables aux organismes désireux d'être notifiés aux fins du présent règlement. Des dispositions devraient aussi être prévues concernant la disponibilité d'informations adéquates sur ces organismes, ainsi que concernant le contrôle dont ces derniers doivent faire l'objet.

(44) Afin d'assurer un niveau de qualité homogène dans l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction, il est en outre nécessaire d'établir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités chargées de notifier à la Commission et aux autres États membres les organismes investis de ces tâches.

(45) Selon l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13) devrait continuer d'être appliquée, à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n'est plus applicable.

(46) Aux fins de la réalisation des objectifs du présent règlement, il convient d'habiliter la Commission à adopter certains actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(47) Étant donné qu'un délai est nécessaire pour la mise en place du cadre destiné à assurer le bon fonctionnement du présent règlement, il convient de différer l'application de celui-ci, à l'exception des dispositions concernant la désignation des OET, des autorités notifiantes et des organismes notifiés, la mise en place d'une organisation des OET et l'institution du comité permanent de la construction.

(48) La Commission et les États membres devraient, en collaboration avec les parties concernées, lancer des campagnes d'information à l'intention du secteur de la construction, en particulier les opérateurs économiques et les utilisateurs de produits de construction, concernant l'établissement d'un langage technique commun, la répartition des responsabilités entre les différents opérateurs économiques et les utilisateurs, l'apposition du marquage CE sur les produits de construction, la révision des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction et les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances.

(49) L'exigence fondamentale applicable aux ouvrages de construction, qui porte sur «l'utilisation durable des ressources naturelles» devrait notamment tenir compte de la recyclabilité des ouvrages de construction, de leurs matériaux et de leurs parties après démolition, de la durabilité des ouvrages de construction ainsi que de l'utilisation, dans les ouvrages de construction, de matières premières primaires et secondaires respectueuses de l'environnement.

(50) Aux fins de l'évaluation de l'utilisation durable des ressources et de l'impact des ouvrages de construction sur l'environnement, il convient d'utiliser, le cas échéant, des déclarations environnementales de produits.

(51) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de construction au moyen de spécifications techniques harmonisées pour exprimer les performances des produits de construction, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les conditions applicables à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché des produits de construction en établissant des dispositions harmonisées sur la manière d'exprimer les performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et sur l'utilisation du marquage CE à apposer sur ces produits.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «produit de construction», tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d'être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d'ouvrages de construction, de telle sorte que le démontage du produit modifie les performances des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction;

2. «kit», un produit de construction mis sur le marché par un seul fabricant sous la forme d'un ensemble constitué d'au moins deux éléments séparés qui nécessitent d'être assemblés pour être installés dans l'ouvrage de construction;

3. «ouvrages de construction», les bâtiments et les ouvrages du génie civil;

4. «caractéristiques essentielles», les caractéristiques du produit de construction qui correspondent aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction;

5. «performances d'un produit de construction», les performances correspondant aux caractéristiques essentielles pertinentes exprimées en niveau, en classe ou au moyen d'une description;

6. «niveau», le résultat de l'évaluation des performances d'un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, exprimé en valeur numérique;

7. «classe», un intervalle de niveaux de performance d'un produit de construction, délimité par une valeur minimale et une valeur maximale;

8. «niveau seuil», le niveau de performance minimum ou maximum d'une caractéristique essentielle d'un produit de construction;

9. «produit type», l'ensemble de niveaux ou classes représentatifs des performances d'un produit de construction correspondant à ses caractéristiques essentielles, fabriqué à partir d'une certaine combinaison de matières premières ou d'autres éléments selon un procédé de production spécifique;

10. «spécifications techniques harmonisées», les normes harmonisées et les documents d'évaluation européens;

11. «norme harmonisée», une norme adoptée par l'un des organismes européens de normalisation énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE, à la demande de la Commission conformément à l'article 6 de ladite directive;

12. «document d'évaluation européen», un document adopté par l'organisation des OET aux fins de la délivrance d'évaluations techniques européennes;

13. «évaluation technique européenne», l'évaluation documentée des performances d'un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au document d'évaluation européen applicable;

14. «usage prévu», l'usage prévu d'un produit de construction tel que défini dans la spécification technique harmonisée applicable;

15. «documentation technique spécifique», une documentation qui démontre que les méthodes utilisées dans le cadre du système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances ont été remplacées par d'autres méthodes, à condition que les résultats obtenus par ces autres méthodes soient équivalents à ceux obtenus par les méthodes d'essai définies dans la norme harmonisée correspondante;

16. «mise à disposition sur le marché», toute fourniture d'un produit de construction destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

17. «mise sur le marché», la première mise à disposition d'un produit de construction sur le marché de l'Union;

18. «opérateur économique», le fabricant, l'importateur, le distributeur ou le mandataire;

19. «fabricant», toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit de construction et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;

20. «distributeur», toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit de construction à disposition sur le marché;

21. «importateur», toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un produit de construction provenant d'un pays tiers;

22. «mandataire», toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui a reçu un mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées;

23. «retrait», toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit de construction de la chaîne d'approvisionnement;

24. «rappel», toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit de construction qui a déjà été mis à disposition de l'utilisateur final;

25. «accréditation», l'accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008;

26. «contrôle de la production en usine», le contrôle interne permanent et documenté de la production effectué en usine, conformément aux spécifications techniques harmonisées pertinentes;

27. «microentreprise»: la microentreprise telle que définie dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (14);

28. «cycle de vie», les étapes successives et interdépendantes de la vie d'un produit de construction, depuis l'acquisition des matières premières ou leur génération à partir de ressources naturelles jusqu'à l'élimination finale.

Article 3

Exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction et caractéristiques essentielles des produits de construction

1. Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l'annexe I constituent la base pour l'élaboration des mandats de normalisation et des spécifications techniques harmonisées.

2. Les caractéristiques essentielles des produits de construction sont établies dans les spécifications techniques harmonisées en fonction des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction.

3. Pour des familles spécifiques de produits de construction couverts par une norme harmonisée, la Commission détermine au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 60, le cas échéant et pour les usages prévus définis dans les normes harmonisées, les caractéristiques essentielles pour lesquelles le fabricant déclare les performances du produit lors de sa mise sur le marché.

Le cas échéant, la Commission détermine également au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 60, les niveaux seuils pour les performances correspondant aux caractéristiques essentielles à déclarer.

CHAPITRE II

DÉCLARATION DES PERFORMANCES ET MARQUAGE CE

Article 4

Déclaration des performances

1. Lorsqu'un produit de construction est couvert par une norme harmonisée ou a fait l'objet d'une évaluation technique européenne, le fabricant établit une déclaration des performances pour ce produit lors de sa mise sur le marché.

2. Lorsqu'un produit de construction est couvert par une norme harmonisée ou a fait l'objet d'une évaluation technique européenne, toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant ses performances correspondant aux caractéristiques essentielles, telles que définies dans la spécification technique harmonisée applicable, n'est communiquée que si elles sont incluses et précisées dans la déclaration des performances.

3. En établissant la déclaration des performances, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées. En l'absence d'indications contraires objectives, les États membres présument que la déclaration des performances établie par le fabricant est exacte et fiable.

Article 5

Dérogations à l'établissement d'une déclaration des performances

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et en l'absence de dispositions nationales ou de l'Union exigeant la déclaration des caractéristiques essentielles là où le fabricant entend mettre son produit sur le marché, un fabricant peut s'abstenir d'établir une déclaration des performances lorsqu'il met sur le marché un produit de construction couvert par une norme harmonisée, lorsque:

a) le produit de construction est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et est installé dans un ouvrage de construction unique identifié, par un fabricant qui est responsable de l'incorporation en toute sécurité du produit dans les ouvrages de construction, dans le respect des règles nationales applicables et sous la responsabilité des personnes chargées de l'exécution en toute sécurité des travaux désignées par les règles nationales applicables;

b) le produit de construction est fabriqué sur le site de construction en vue d'être incorporé dans l'ouvrage de construction respectif conformément aux règles nationales applicables et sous la responsabilité des personnes chargées de l'exécution en toute sécurité des travaux désignées par les règles nationales applicables; ou

c) le produit de construction est fabriqué d'une manière traditionnelle selon un procédé non industriel en vue de rénover correctement des ouvrages de construction officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans le respect des règles nationales applicables.

Article 6

Contenu de la déclaration des performances

1. La déclaration des performances exprime les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, conformément aux spécifications techniques harmonisées applicables.

2. La déclaration des performances comporte notamment les informations suivantes:

a) la référence du produit type pour lequel la déclaration des performances a été établie;

b) le ou les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction, conformément à l'annexe V;

c) le numéro de référence et la date de délivrance de la norme harmonisée ou de l'évaluation technique européenne qui a été utilisée pour l'évaluation de chaque caractéristique essentielle;

d) le cas échéant, le numéro de référence de la documentation technique spécifique utilisée et les exigences auxquelles le fabricant affirme que le produit satisfait.

3. La déclaration des performances contient en outre:

a) l'usage ou les usages prévus pour le produit de construction, conformément à la spécification technique harmonisée applicable;

b) la liste des caractéristiques essentielles telles que définies dans ladite spécification technique harmonisée pour l'usage ou les usages prévus déclarés;

c) les performances d'au moins une des caractéristiques essentielles du produit de construction, pertinente pour l'usage ou les usages prévus déclarés;

d) le cas échéant, les performances du produit de construction, exprimées par niveau ou classe ou au moyen d'une description, correspondant aux caractéristiques essentielles déterminées conformément à l'article 3, paragraphe 3;

e) le cas échéant, les performances du produit de construction, exprimées par niveau ou classe ou au moyen d'une description, correspondant à toutes les caractéristiques essentielles pour lesquelles il existe des dispositions relatives à l'usage ou aux usages prévus déclarés là où le fabricant entend mettre le produit de construction sur le marché;

f) pour les caractéristiques essentielles figurant sur la liste, pour lesquelles les performances ne sont pas déclarées, les lettres «NPD» («performance non déterminée»);

g) lorsqu'une évaluation technique européenne a été délivrée pour ce produit, les performances du produit de construction, exprimées par niveau ou classe ou au moyen d'une description, correspondant à toutes les caractéristiques essentielles figurant dans l'évaluation technique européenne correspondante.

4. La déclaration des performances est établie au moyen du modèle figurant à l'annexe III.

Article 7

Fourniture de la déclaration des performances

1. Une copie de la déclaration des performances est fournie avec chaque produit mis à disposition sur le marché.

Toutefois, lorsqu'un lot du même produit est livré à un même utilisateur, il peut être accompagné d'une seule copie de la déclaration des performances.

2. La copie de la déclaration des performances ne peut être fournie électroniquement qu'avec l'accord explicite du destinataire.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le contenu de la déclaration des performances peut être mis à disposition sur un site Internet dans les conditions à fixer par la Commission au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 60.

4. La déclaration des performances est fournie dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition.

Article 8

Principes généraux et utilisation du marquage CE

1. Les principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) no 765/2008 s'appliquent au marquage CE.

2. Le marquage CE est apposé sur les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration des performances conformément aux articles 4, 6 et 7.

Si une déclaration des performances n'a pas été établie par le fabricant conformément aux articles 4, 6 et 7, le marquage CE n'est pas apposé.

En apposant ou en faisant apposer le marquage CE, le fabricant indique qu'il assume la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performance déclarées ainsi que de la conformité avec toutes les exigences applicables prévues par le présent règlement et d'autres législations d'harmonisation de l'Union qui prévoient un tel marquage.

Les règles pour le marquage CE prévues par d'autres législations d'harmonisation de l'Union s'appliquent sans préjudice du présent paragraphe.

3. Pour tout produit de construction couvert par une norme harmonisée ou pour lequel une évaluation technique européenne a été délivrée, le marquage CE est le seul marquage qui atteste la conformité du produit de construction avec les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles couvertes par cette norme harmonisée ou par l'évaluation technique européenne.

À cet égard, les États membres s'abstiennent d'insérer toute référence ou retirent toute référence, dans les mesures nationales, à un marquage attestant la conformité avec les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles couvertes par une spécification technique harmonisée autre que le marquage CE.

4. Les États membres s'abstiennent d'interdire ou d'entraver, sur leur territoire ou sous leur responsabilité, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de produits de construction portant le marquage CE lorsque les performances déclarées correspondent aux exigences régissant l'utilisation en cause dans l'État membre concerné.

5. Les États membres veillent à ce que l'utilisation des produits de construction portant le marquage CE ne soit pas entravé par des règles ou conditions imposées par des organismes publics ou des organismes privés agissant en qualité d'entreprises publiques ou d'organismes publics du fait de leur position de monopole ou d'un mandat public, lorsque les performances déclarées correspondent aux exigences régissant l'utilisation en cause dans l'État membre concerné.

6. Il convient que les méthodes prévues par les États membres dans leurs exigences applicables aux ouvrages de construction et les autres règles nationales concernant les caractéristiques essentielles des produits de construction soient conformes aux spécifications techniques harmonisées.

Article 9

Règles et conditions d'apposition du marquage CE

1. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit de construction ou sur une étiquette qui y est attachée. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage ou sur les documents d'accompagnement.

2. Le marquage CE est suivi des deux derniers chiffres de l'année de sa première apposition, du nom ou de la marque distinctive et de l'adresse du siège du fabricant, du code d'identification unique du produit type, du numéro de référence de la déclaration des performances, du niveau ou de la classe des performances déclarées, de la référence à la spécification technique harmonisée appliquée, du numéro d'identification de l'organisme notifié, le cas échéant, et de l'usage prévu tel que défini dans la spécification technique harmonisée appliquée.

3. Le marquage CE est apposé avant que le produit de construction ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d'un pictogramme ou de toute autre marque indiquant notamment un risque ou un usage particulier.

Article 10

Points de contact produit

1. Les États membres désignent des points de contact produit pour la construction conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 764/2008.

2. Les articles 10 et 11 du règlement (CE) no 764/2008 s'appliquent aux points de contact produit pour la construction.

3. En ce qui concerne les missions énumérées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 764/2008, chaque État membre veille à ce que les points de contact produit pour la construction fournissent les informations sur les dispositions applicables sur son territoire visant à satisfaire aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction pertinentes pour l'usage prévu de chaque produit de construction, comme prévu à l'article 6, paragraphe 3, point e), du présent règlement.

CHAPITRE III

OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

Article 11

Obligations des fabricants

1. Les fabricants établissent la déclaration des performances conformément aux articles 4 à 7 et apposent le marquage CE conformément aux articles 8 et 9.

Comme base de la déclaration des performances, les fabricants établissent la documentation technique décrivant tous les éléments pertinents en ce qui concerne le système requis d'évaluation et de vérification de la constance des performances.

2. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration des performances pendant une durée de dix ans après que le produit de construction a été mis sur le marché.

La Commission peut, le cas échéant, modifier au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 60, cette durée pour des familles de produits de construction en fonction de la durée de vie escomptée ou du rôle du produit de construction dans les ouvrages de construction.

3. Les fabricants s'assurent que des procédures appropriées sont en place pour garantir que les performances déclarée soient maintenues dans la production en série. Il est dûment tenu compte des modifications apportées au produit type et aux spécifications techniques harmonisées applicables.

Lorsque cela semble approprié pour veiller à l'exactitude, à la fiabilité et à la stabilité des performances déclarées d'un produit de construction, les fabricants effectuent des essais par sondage sur les produits de construction mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière, et informent les distributeurs d'un tel suivi.

4. Les fabricants s'assurent que leurs produits de construction portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit de construction.

5. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit de construction ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit de construction. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté.

6. Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les fabricants s'assurent que ce produit soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité fournies dans une langue déterminée par l'État membre concerné, aisément compréhensible par les utilisateurs.

7. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit de construction qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la déclaration des performances ou à d'autres exigences applicables du présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échéant, le retirer ou le rappeler. En outre, si le produit de construction présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit de construction à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

8. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction avec la déclaration des performances et avec d'autres exigences applicables du présent règlement, dans une langue aisément compréhensible par ladite autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits de construction qu'ils ont mis sur le marché.

Article 12

Mandataires

1. Un fabricant peut désigner, par un mandat écrit, un mandataire.

L'établissement de la documentation technique ne peut être confié au mandataire.

2. Un mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat. Le mandat permet au moins au mandataire d'effectuer les tâches suivantes:

a) tenir la déclaration des performances et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance nationales pendant la durée visée à l'article 11, paragraphe 2;

b) sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction avec la déclaration des performances et avec d'autres exigences applicables du présent règlement;

c) coopérer avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les produits de construction couverts par son mandat.

Article 13

Obligations des importateurs

1. Les importateurs ne mettent sur le marché de l'Union que les produits de construction conformes aux exigences applicables du présent règlement.

2. Avant de mettre un produit de construction sur le marché, les importateurs s'assurent que l'évaluation et la vérification de la constance des performances ont été effectuées par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique visée à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, et la déclaration des performances conformément aux articles 4, 6 et 7. Ils s'assurent également que le produit porte, lorsque c'est requis, le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'article 11, paragraphes 4 et 5.

Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire que le produit de construction n'est pas conforme à la déclaration des performances ou à d'autres exigences applicables du présent règlement, il ne met pas le produit de construction sur le marché tant que celui-ci n'est pas conforme à la déclaration des performances qui l'accompagne et aux autres exigences applicables du présent règlement ou tant que cette déclaration n'a pas été corrigée. En outre, si le produit de construction présente un risque, l'importateur en informe le fabricant et les autorités de surveillance du marché.

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit de construction ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit.

4. Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les importateurs veillent à ce que ce produit soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité fournies dans une langue déterminée par l'État membre concerné, aisément compréhensible par les utilisateurs.

5. Tant qu'un produit de construction est sous leur responsabilité, les importateurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec la déclaration des performances ni sa conformité avec les autres exigences applicables du présent règlement.

6. Lorsque cela semble approprié pour veiller à l'exactitude, à la fiabilité et à la stabilité des performances déclarées d'un produit de construction, les importateurs effectuent des essais par sondage sur les produits de construction mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs de ce suivi.

7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit de construction qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la déclaration des performances ou à d'autres exigences applicables du présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échéant, le retirer ou le rappeler. En outre, si le produit de construction présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit de construction à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

8. Pendant la durée visée à l'article 11, paragraphe 2, les importateurs tiennent une copie de la déclaration des performances à la disposition des autorités de surveillance du marché et s'assurent que la documentation technique est fournie à ces autorités, sur demande.

9. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction avec la déclaration des performances et avec d'autres exigences applicables du présent règlement, dans une langue aisément compréhensible par ladite autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits de construction qu'ils ont mis sur le marché.

Article 14

Obligations des distributeurs

1. Lorsqu'ils mettent un produit de construction à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent règlement.

2. Avant de mettre un produit de construction à disposition sur le marché, les distributeurs s'assurent qu'il porte, lorsque c'est requis, le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis par le présent règlement, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité fournies dans une langue déterminée par l'État membre concerné et qui soit aisément compréhensible par les utilisateurs. Les distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées, respectivement, à l'article 11, paragraphes 4 et 5, ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3.

Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un produit de construction n'est pas conforme à la déclaration des performances ou à d'autres exigences applicables du présent règlement, il ne met pas le produit à disposition sur le marché tant que celui-ci n'est pas conforme à la déclaration des performances qui l'accompagne ou aux autres exigences applicables du présent règlement ou tant que cette déclaration n'a pas été corrigée. En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur, ainsi que les autorités de surveillance du marché.

3. Tant qu'un produit de construction est sous sa responsabilité, le distributeur s'assure que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec la déclaration des performances et avec d'autres exigences applicables du présent règlement.

4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit de construction qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme à la déclaration des performances ou à d'autres exigences applicables du présent règlement veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler selon le cas. En outre, si le produit de construction présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit de construction à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

5. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction avec la déclaration des performances et avec d'autres exigences applicables du présent règlement, dans une langue aisément compréhensible par ladite autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des produits de construction qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

Article 15

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 11 lorsqu'il met un produit de construction sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou lorsqu'il modifie un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec la déclaration des performances peut en être affectée.

Article 16

Identification des opérateurs économiques

Pendant la durée visée à l'article 11, paragraphe 2, les opérateurs économiques identifient, sur demande, à l'intention des autorités de surveillance du marché:

a) tout opérateur économique qui leur a fourni un produit;

b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.

CHAPITRE IV

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES HARMONISÉES

Article 17

Normes harmonisées

1. Les normes harmonisées sont établies par les organismes européens de normalisation énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE, sur la base de demandes (ci-après dénommées «mandats») émanant de la Commission conformément à l'article 6 de ladite directive, après consultation du comité permanent de la construction visé à l'article 64 du présent règlement (ci-après dénommé «comité permanent de la construction»).

2. Les normes harmonisées définissent les méthodes et critères d'évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

Lorsque le mandat correspondant le prévoit, une norme harmonisée fait référence à une usage prévu des produits de construction qui relèveront de cette norme.

Les normes harmonisées prévoient, le cas échéant, et sans compromettre l'exactitude, la fiabilité ou la stabilité des résultats, des méthodes moins onéreuses que les essais pour l'évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

3. Les organismes européens de normalisation déterminent, dans les normes harmonisées, le contrôle de la production en usine applicable, qui tient compte des conditions spécifiques du procédé de fabrication du produit de construction concerné.

La norme harmonisée inclut les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances.

4. La Commission évalue la conformité des normes harmonisées établies par les organismes européens de normalisation avec les mandats correspondants.

La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne la liste des références des normes harmonisées qui sont conformes aux mandats correspondants.

Pour chaque norme harmonisée figurant sur la liste, les éléments suivants sont indiqués:

a) références des éventuelles spécifications techniques harmonisées qui sont remplacées;

b) date du début de la période de coexistence;

c) date de la fin de la période de coexistence.

La Commission publie toute mise à jour de cette liste.

À compter de la date du début de la période de coexistence, il est possible d'utiliser une norme harmonisée pour établir une déclaration des performances pour un produit de construction couvert par cette norme. Les organismes nationaux de normalisation ont l'obligation de transposer les normes harmonisées conformément à la directive 98/34/CE.

Sans préjudice des articles 36 à 38, à compter de la date de la fin de la période de coexistence, la norme harmonisée est le seul moyen d'établir une déclaration des performances pour un produit de construction couvert par cette norme.

À la fin de la période de coexistence, les normes nationales incompatibles sont retirées et les États membres mettent fin à la validité de toutes les dispositions nationales incompatibles.

Article 18

Objection formelle à l'encontre de normes harmonisées

1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences énoncées dans le mandat correspondant, l'État membre concerné ou la Commission saisit le comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE, en exposant ses raisons. Le comité, après consultation des organismes européens de normalisation concernés et du comité permanent de la construction, rend son avis sans tarder.

2. En fonction de l'avis du comité formulé au titre de l'article 5 de la directive 98/34/CE, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier partiellement, de conserver, de conserver partiellement la référence à la norme harmonisée concernée dans le Journal officiel de l'Union européenne ou de la retirer de celui-ci.

3. La Commission informe l'organisme européen de normalisation concerné de sa décision et, si nécessaire, demande la révision de la norme harmonisée concernée.

Article 19

Document d'évaluation européen

1. À la suite d'une demande d'évaluation technique européenne présentée par un fabricant, un document d'évaluation européen est rédigé et adopté par l'organisation des OET pour tout produit de construction qui n'est pas couvert ou qui n'est pas totalement couvert par une norme harmonisée, pour lequel les performances correspondant à ses caractéristiques essentielles ne peuvent être entièrement évaluées conformément à une norme harmonisée existante, notamment pour les motifs suivants:

a) le produit de construction n'entre dans le champ d'application d'aucune norme harmonisée existante; ou

b) pour au moins une caractéristique essentielle de ce produit de construction, la méthode d'évaluation prévue dans la norme harmonisée n'est pas appropriée; ou

c) la norme harmonisée ne prévoit aucune méthode d'évaluation pour au moins une caractéristique essentielle de ce produit de construction.

2. La procédure pour l'adoption du document d'évaluation européen est conforme aux principes énoncés à l'article 20 et conforme à l'article 21 et à l'annexe II.

3. La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 60 aux fins de modifier l'annexe II et d'établir d'autres règles de procédure pour l'élaboration et l'adoption d'un document d'évaluation européen.

Article 20

Principes pour l'élaboration et l'adoption des documents d'évaluation européens

1. La procédure pour l'élaboration et l'adoption des documents d'évaluation européens

a) est transparente à l'égard du fabricant concerné;

b) fixe des délais obligatoires appropriés afin d'éviter tout retard injustifié;

c) tient dûment compte de la protection du secret commercial et de la confidentialité;

d) permet une participation appropriée de la Commission;

e) est efficace au regard des coûts pour les fabricants; et

f) assure une collégialité et une coordination suffisantes entre les OET désignés pour le produit de construction en question.

2. Les OET, en collaboration avec l'organisation des OET, prennent en charge l'intégralité du coût d'élaboration et d'adoption des documents d'évaluation européens.

Article 21

Obligations de l'OET responsable lorsqu'il reçoit une demande d'évaluation technique européenne

1. L'OET qui reçoit une demande d'évaluation technique européenne (ci-après dénommé «OET responsable»), fournit au fabricant, au cas où le produit de construction est couvert, totalement ou partiellement, par une spécification technique harmonisée, les informations suivantes:

a) lorsque le produit de construction est totalement couvert par une norme harmonisée, l'OET responsable informe le fabricant que, conformément à l'article 19, paragraphe 1, une évaluation technique européenne ne peut être délivrée;

b) lorsque le produit de construction est totalement couvert par un document d'évaluation européen, l'OET responsable informe le fabricant que ce document servira de base pour l'évaluation technique européenne;

c) lorsque le produit n'est pas couvert ou n'est pas totalement couvert par une spécification technique harmonisée, l'OET responsable applique les procédures prévues à l'annexe II ou établies en application de l'article 19, paragraphe 3.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points b) et c), l'OET responsable informe l'organisation des OET et la Commission du contenu de la demande et de la référence de la décision pertinente de la Commission concernant l'évaluation et la vérification de la constance des performances qu'il a l'intention d'appliquer pour le produit de construction concerné, ou de l'absence d'une telle décision de la Commission.

3. Si la Commission estime qu'il n'existe pas, pour le produit de construction concerné, de décision appropriée concernant l'évaluation et la vérification de la constance des performances, l'article 28 s'applique.

Article 22

Publication

Les documents d'évaluation européens adoptés par l'organisation des OET sont transmis à la Commission, laquelle publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste des références des documents d'évaluation européens qui ont été adoptés.

La Commission publie toute mise à jour de cette liste.

Article 23

Règlement des différends en cas de désaccord entre organismes d'évaluation technique

Si les OET ne parviennent pas à un accord sur le document d'évaluation européen dans les délais prévus, l'organisation des OET saisit la Commission pour régler le différend.

Article 24

Contenu du document d'évaluation européen

1. Dans un document d'évaluation européen figurent au moins une description générale du produit de construction, ses caractéristiques essentielles et les méthodes et critères utilisés pour évaluer les performances correspondant aux caractéristiques essentielles qui sont liées à son usage selon les indications du fabricant. En particulier, un document d'évaluation européen contient la liste des caractéristiques essentielles, pertinentes pour l'usage prévu du produit et convenues entre le fabricant et l'organisation des OET.

2. Le document d'évaluation européen contient les principes du contrôle de la production en usine applicable, compte tenu des conditions du processus de fabrication du produit de construction concerné.

3. Lorsque les performances de certaines des caractéristiques essentielles du produit de construction peuvent être évaluées au moyen de méthodes et critères déjà établis dans d'autres spécifications techniques harmonisées ou dans les guides d'agrément technique européen visés à l'article 66, paragraphe 3, ou utilisés en application de l'article 9 de la directive 89/106/CEE avant le 1er juillet 2013 dans le cadre de la délivrance d'agréments techniques européens, ces méthodes et critères existants sont intégrés au document d'évaluation européen.

Article 25

Objection formelle à l'encontre de documents d'évaluation européens

1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'un document d'évaluation européen ne satisfait pas entièrement aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l'annexe I, l'État membre concerné ou la Commission saisit le comité permanent de la construction, en exposant ses raisons. Le comité permanent de la construction, après consultation de l'organisation des OET rend son avis sans tarder.

2. En fonction de l'avis du comité permanent de la construction, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier partiellement, de conserver, de conserver partiellement la référence aux documents d'évaluation européens concernés dans le Journal officiel de l'Union européenne ou de la retirer de celui-ci.

3. La Commission informe l'organisation des OET et, si cela est nécessaire, demande la révision du document d'évaluation européen concerné.

Article 26

Évaluation technique européenne

1. L'évaluation technique européenne est délivrée par un OET, à la demande d'un fabricant, sur la base d'un document d'évaluation européen élaboré conformément aux procédures fixées à l'article 21 et à l'annexe II.

Pour autant qu'il existe un document d'évaluation européen, une évaluation technique européenne peut être délivrée, même au cas où un mandat en vue d'une norme harmonisée a été délivré. Cette délivrance peut intervenir jusqu'au début de la période de coexistence fixée par la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 4.

2. L'évaluation technique européenne comprend les performances à déclarer, exprimées par niveau ou classe ou au moyen d'une description, correspondant aux caractéristiques essentielles convenues entre le fabricant et l'OET qui reçoit la demande d'évaluation technique européenne pour l'usage prévu déclaré, ainsi que les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances.

3. Pour garantir la mise en œuvre uniforme du présent article, la Commission adopte des actes d'exécution aux fins d'établir la forme de l'évaluation technique européenne conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2.

Article 27

Niveaux ou classes de performance

1. La Commission peut adopter des actes délégués, conformément à l'article 60, aux fins d'établir des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction.

2. Lorsque la Commission a établi des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction, les organismes européens de normalisation les utilisent dans les normes harmonisées. L'organisation des OET utilise, le cas échéant, ces classes dans les documents d'évaluation européens.

Lorsque des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction ne sont pas établies par la Commission, elles peuvent l'être par les organismes européens de normalisation dans les normes harmonisées, sur la base d'un mandat révisé.

3. Lorsque les mandats correspondants le prévoient, les organismes européens de normalisation établissent, dans les normes harmonisées, des niveaux seuils pour les caractéristiques essentielles et, le cas échéant, pour les usages prévus, auxquels les produits de construction doivent satisfaire dans les États membres.

4. Lorsque les organismes européens de normalisation ont établi des classes de performance dans une norme harmonisée, l'organisation des OET utilise ces classes dans les documents d'évaluation européens si elles sont pertinentes pour le produit de construction concerné.

Le cas échéant, l'organisation des OET peut, avec l'accord de la Commission et après consultation du comité permanent de la construction, établir, dans les documents d'évaluation européens, des classes de performance et des niveaux seuils pour les caractéristiques essentielles d'un produit de construction dans le cadre de son usage prévu, selon les indications du fabricant.

5. La Commission peut adopter des actes délégués, conformément à l'article 60, aux fins de définir les conditions dans lesquelles un produit est réputé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou sans essais complémentaires.

Lorsque de telles conditions ne sont pas définies par la Commission, elles peuvent l'être par les organismes européens de normalisation, dans les normes harmonisées, sur la base d'un mandat révisé.

6. Lorsque la Commission a établi des systèmes de classification conformément au paragraphe 1, les États membres peuvent déterminer les niveaux ou les classes de performance que doivent respecter les produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles uniquement sur la base de ces systèmes de classification.

7. Les organismes européens de normalisation et l'organisation des OET respectent les besoins réglementaires des États membres lorsqu'ils établissent des niveaux seuils ou des classes de performance.

Article 28

Évaluation et vérification de la constance des performances

1. L'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles sont effectuées conformément à l'un des systèmes décrits à l'annexe V.

2. Au moyen d'actes délégués et conformément à l'article 60, la Commission, compte tenu notamment des effets sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement, détermine et peut revoir quel(s) système(s) est (sont) applicable(s) à un produit de construction ou à une famille de produits de construction ou à une caractéristique essentielle donnée. À cette occasion, la Commission tient également compte des expériences documentées en matière de surveillance du marché transmises par les autorités nationales.

La Commission choisit le ou les systèmes les moins onéreux compatibles avec le respect de toutes les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction.

3. Le ou les systèmes ainsi déterminés sont indiqués dans les mandats visant à établir les normes harmonisées et dans les spécifications techniques harmonisées.

CHAPITRE V

ORGANISMES D'ÉVALUATION TECHNIQUE

Article 29

Désignation, contrôle et évaluation des OET

1. Les États membres peuvent désigner, sur leur territoire, des OET, notamment pour un ou plusieurs domaines de produits figurant dans le tableau 1 de l'annexe IV.

Les États membres qui ont désigné un OET communiquent aux autres États membres et à la Commission son nom, son adresse et les domaines de produits pour lesquels il est désigné.

2. La Commission rend publique, par voie électronique, la liste des OET, en précisant les domaines de produits et/ou les produits de construction pour lesquels ils sont désignés.

La Commission rend publique toute mise à jour de cette liste.

3. Les États membres contrôlent les activités et la compétence des OET qu'ils ont désignés et les évaluent par rapport aux critères respectifs figurant dans le tableau 2 de l'annexe IV.

Les États membres informent la Commission de leurs procédures nationales de désignation des OET, du contrôle des activités et de la compétence des OET, et de tout changement à cet égard.

4. La Commission adopte des orientations pour l'évaluation des OET, après consultation du comité permanent de la construction.

Article 30

Exigences applicables aux OET

1. Un OET réalise l'évaluation et délivre l'évaluation technique européenne dans un domaine de produits pour lequel il a été désigné.

L'OET satisfait aux exigences figurant dans le tableau 2 de l'annexe IV dans les limites de sa désignation.

2. Lorsqu'un OET ne satisfait plus aux exigences visées au paragraphe 1, l'État membre retire sa désignation pour le domaine de produits concerné et en informe la Commission et les autres États membres.

Article 31

Coordination des OET

1. Les OET mettent en place une organisation pour l'évaluation technique.

2. L'organisation des OET est un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l'article 162 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (15).

3. Les objectifs communs en matière de coopération et les conditions administratives et financières relatives aux subventions attribuées à l'organisation des OET peuvent être définis dans une convention-cadre de partenariat conclue entre la Commission et cette organisation, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (16) (ci-après dénommé le «règlement financier») et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de la conclusion d'une telle convention.

4. L'organisation des OET remplit au moins les fonctions suivantes:

a) organiser la coordination des OET et veiller à la coopération avec les autres parties prenantes;

b) coordonner l'application des procédures définies à l'article 21 et à l'annexe II, et apporter l'aide nécessaire à cet effet;

c) élaborer et adopter des documents d'évaluation européens;

d) informer la Commission de toute question relative à l'élaboration des documents d'évaluation européens et de tout aspect lié à l'interprétation des règles de procédure définies à l'article 21 et à l'annexe II et lui suggérer des améliorations à la lumière de l'expérience acquise;

e) communiquer à l'État membre qui a désigné l'OET et à la Commission toute observation concernant un OET qui ne remplit pas ses fonctions conformément aux procédures définies à l'article 21 et à l'annexe II;

f) veiller à ce que les documents d'évaluation européens adoptés et les références des évaluations techniques européennes soient accessibles au public.

Pour remplir ces fonctions, l'organisation des OET dispose d'un secrétariat.

5. Les États membres veillent à ce que les OET apportent des ressources financières et humaines à l'organisation des OET.

Article 32

Financement de l'Union

1. Un financement de l'Union peut être accordé à l'organisation des OET pour la réalisation des fonctions visées à l'article 31, paragraphe 4.

2. Les crédits alloués aux fonctions visées à l'article 31, paragraphe 4, sont arrêtés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier en vigueur.

Article 33

Modalités de financement

1. Le financement de l'Union est accordé sans appel à propositions à l'organisation des OET pour réaliser les fonctions visées à l'article 31, paragraphe 4, qui peuvent bénéficier de subventions conformément au règlement financier.

2. Le financement des activités du secrétariat de l'organisation des OET, visées à l'article 31, paragraphe 4, peut se faire sur la base de subventions de fonctionnement. Celles-ci ne sont pas automatiquement réduites en cas de renouvellement.

3. Les conventions de subventions peuvent permettre une couverture forfaitaire des frais généraux du bénéficiaire à concurrence de 10 % du total des frais directs admissibles pour les actions, sauf si les coûts indirects du bénéficiaire sont couverts par une subvention de fonctionnement financée par le budget général de l'Union.

Article 34

Gestion et suivi

1. Les crédits arrêtés par l'autorité budgétaire pour le financement des fonctions visées à l'article 31, paragraphe 4, peuvent également couvrir les dépenses administratives afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle, à l'audit et à l'évaluation qui sont directement nécessaires à la réalisation des objectifs du présent règlement, et notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour les activités liées à l'élaboration et l'adoption de documents d'évaluation européens et à la délivrance d'évaluations techniques européennes.

2. La Commission apprécie la pertinence des fonctions visées à l'article 31, paragraphe 4, bénéficiant d'un financement de l'Union au regard des besoins des politiques et de la législation de l'Union, et informe le Parlement européen et le Conseil du résultat de cette évaluation le 1er janvier 2017 au plus tard, puis tous les cinq ans.

Article 35

Protection des intérêts financiers de l'Union

1. La Commission veille à ce que, lorsque des activités financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales, par des contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (17), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (18) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (19).

2. Pour les activités financées dans le cadre du présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition de droit de l'Union ou tout manquement à une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission commis par un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet, par une dépense indue, de porter préjudice au budget général de l'Union ou à des budgets gérés par celle-ci.

3. Les conventions et contrats qui découlent du présent règlement prévoient un suivi et un contrôle financier assuré par la Commission ou tout représentant habilité par celle-ci, ainsi que des audits de la Cour des comptes, réalisés le cas échéant sur place.

CHAPITRE VI

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES

Article 36

Utilisation de la documentation technique spécifique

1. Lorsque le fabricant détermine le produit type, il peut remplacer l'essai de type ou les calculs relatifs au type par une documentation technique spécifique qui démontre que:

a) pour une ou plusieurs de ses caractéristiques essentielles, le produit de construction que le fabricant met sur le marché est réputé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou calculs, ou sans essais ou calculs complémentaires, conformément aux conditions fixées dans la spécification technique harmonisée ou la décision de la Commission pertinente; ou

b) le produit de construction, couvert par une norme harmonisée, que le fabricant met sur le marché, correspond au produit type d'un autre produit de construction qui a été fabriqué par un autre fabricant et a déjà fait l'objet d'essais conformément à la norme harmonisée applicable. Lorsque ces conditions sont remplies, le fabricant est en droit de déclarer les performances qui correspondent à l'ensemble ou à une partie des résultats d'essais de cet autre produit. Le fabricant ne peut utiliser les résultats d'essais obtenus par un autre fabricant qu'avec l'autorisation de celui-ci, qui reste responsable de l'exactitude, de la fiabilité et de la stabilité des résultats; ou

c) le produit de construction, couvert par une spécification technique harmonisée, que le fabricant met sur le marché, est un système constitué de composants que le fabricant a assemblés en suivant rigoureusement les instructions précises du fournisseur dudit système ou d'un de ses composants, ledit fournisseur ayant déjà soumis à des essais ce système ou ce composant en ce qui concerne une ou plusieurs de ses caractéristiques essentielles, conformément à la spécification technique harmonisée applicable. Lorsque ces conditions sont remplies, le fabricant est en droit de déclarer les performances qui correspondent à l'ensemble ou à une partie des résultats d'essais du système ou du composant qui lui a été fourni. Le fabricant ne peut utiliser les résultats d'essais obtenus par un autre fabricant ou un fournisseur de système qu'avec l'autorisation de celui-ci, qui reste responsable de l'exactitude, de la fiabilité et de la stabilité des résultats.

2. Si le produit de construction visé au paragraphe 1 appartient à une famille de produits de construction pour laquelle le système applicable d'évaluation et de vérification de la constance des performances est le système 1+ ou 1 visé à l'annexe V, la documentation technique spécifique est vérifiée par un organisme notifié de certification des produits, tel que visé à l'annexe V.

Article 37

Recours aux procédures simplifiées par les microentreprises

Les microentreprises qui fabriquent des produits de construction couverts par une norme harmonisée peuvent remplacer la détermination du produit type sur la base d'essais de type dans le cadre des systèmes 3 et 4 visés à l'annexe V qui sont applicables, par des méthodes différentes de celles contenues dans la norme harmonisée applicable. Ces fabricants peuvent aussi traiter les produits de construction auxquels le système 3 s'applique conformément aux dispositions du système 4. Lorsqu'un fabricant fait usage de ces procédures simplifiées, il démontre la conformité du produit de construction aux exigences applicables au moyen d'une documentation technique spécifique.

Article 38

Autres procédures simplifiées

1. Dans le cas de produits de construction couverts par une norme harmonisée et fabriqués individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et qui sont installés dans un ouvrage de construction unique identifié, le fabricant peut remplacer l'évaluation des performances prévue par le système applicable, comme indiqué à l'annexe V, par une documentation technique spécifique démontrant la conformité de ces produits aux exigences applicables.

2. Si le produit de construction visé au paragraphe 1 appartient à une famille de produits de construction pour laquelle le système applicable d'évaluation et de vérification de la constance des performances est le système 1+ ou 1 visé à l'annexe V, la documentation technique spécifique est vérifiée par un organisme notifié de certification des produits, tel que visé à l'annexe V.

CHAPITRE VII

AUTORITÉS NOTIFIANTES ET ORGANISMES NOTIFIÉS

Article 39

Notification

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances au titre du présent règlement (ci-après dénommés «organismes notifiés»).

Article 40

Autorités notifiantes

1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes devant être autorisés à exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances aux fins du présent règlement, ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris leur respect de l'article 43.

2. Les États membres peuvent décider que l'évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par leurs organismes nationaux d'accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008 et conformément à ses dispositions.

3. Lorsque l'autorité notifiante délègue ou confie de toute autre manière l'évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n'appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences visées à l'article 41. En outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités.

4. L'autorité notifiante assume la pleine responsabilité des tâches accomplies par l'organisme visé au paragraphe 3.

Article 41

Exigences applicables aux autorités notifiantes

1. L'autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes notifiés.

2. L'autorité notifiante est organisée et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités.

3. L'autorité notifiante est organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme devant être autorisé à exécuter, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation.

4. L'autorité notifiante ne propose ni ne fournit aucune des prestations effectuées par les organismes notifiés, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle.

5. L'autorité notifiante garantit la confidentialité des informations obtenues.

6. L'autorité notifiante dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.

Article 42

Obligation d'information incombant aux États membres

Les États membres informent la Commission de leurs procédures nationales concernant l'évaluation et la notification des organismes devant être autorisés à exécuter, en tant que tierces parties, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances, ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.

La Commission rend publiques ces informations.

Article 43

Exigences applicables aux organismes notifiés

1. Aux fins de la notification, un organisme notifié répond aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 11.

2. Un organisme notifié est constitué en vertu du droit national et a la personnalité juridique.

3. Un organisme notifié est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou du produit de construction qu'il évalue.

Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des produits de construction qu'il évalue, peut, pour autant que son indépendance et l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.

4. Un organisme notifié, ses cadres supérieurs et le personnel chargés d'exécuter, en tant que tierces parties, les tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des produits de construction qu'il évalue, ni le mandataire d'aucune de ces parties. Cela n'exclut pas l'usage de produits évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme notifié ni l'usage de produits à des fins personnelles.

Un organisme notifié, ses cadres supérieurs et le personnel chargés d'exécuter, en tant que tierces parties, les tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances s'abstiennent d'intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de ces produits de construction. Ils ne participent à aucune activité susceptible d'entrer en conflit avec l'indépendance de leur jugement et l'intégrité des activités pour lesquelles ils ont été notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.

Un organisme notifié veille à ce que les activités de ses filiales ou sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de ses activités d'évaluation et/ou de vérification.

5. Un organisme notifié et son personnel exécutent, en tant que tierces parties, les tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine concerné, et doivent être à l'abri de toute pression et incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation et/ou de vérification, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.

6. Un organisme notifié est capable d'exécuter, en tant que tierce partie, toutes les tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances qui lui ont été assignées conformément à l'annexe V et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

En toutes circonstances et pour chaque système d'évaluation et de vérification de la constance des performances, tout type ou toute catégorie de produits de construction, toute caractéristique essentielle et toute tâche pour lesquels il a été notifié, l'organisme notifié dispose de ce qui suit:

a) du personnel nécessaire ayant les connaissances techniques et l'expérience suffisante et appropriée pour exécuter, en tant que tierce partie, les tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances;

b) de descriptions nécessaires des procédures utilisées pour évaluer les performances, garantissant la transparence et la reproductibilité de ces procédures; l'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme notifié et d'autres activités;

c) de procédures nécessaires pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature – fabrication en masse ou en série – du processus de production.

Un organisme notifié se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités pour lesquelles il est notifié et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.

7. Le personnel chargé de l'exécution des activités pour lesquelles l'organisme a été notifié possède:

a) une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les tâches à exécuter, en tant que tierce partie, au titre de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances dans le domaine pour lequel l'organisme a été notifié;

b) une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations et aux vérifications qu'il effectue, ainsi que l'autorité nécessaire pour exécuter ces tâches;

c) une connaissance et une compréhension adéquates des normes harmonisées applicables et des dispositions pertinentes du présent règlement;

d) l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations et vérifications effectuées.

8. L'impartialité de l'organisme notifié, de ses cadres supérieurs et du personnel effectuant l'évaluation est garantie.

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel effectuant l'évaluation au sein de l'organisme notifié ne peut dépendre du nombre d'évaluations effectuées ni de leurs résultats.

9. Un organisme notifié souscrit une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État membre conformément au droit national ou que l'évaluation et/ou la vérification ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l'État membre.

10. Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions au titre de l'annexe V, sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État membre où il exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.

11. Un organisme notifié participe aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi conformément au présent règlement, ou veille à ce que son personnel effectuant l'évaluation en soit informé, et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant des travaux de ce groupe.

Article 44

Présomption de conformité

Un organisme notifié devant être autorisé à exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances qui démontre qu'il satisfait aux critères figurant dans les normes harmonisées pertinentes ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, est présumé répondre aux exigences définies à l'article 43 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.

Article 45

Filiales et sous-traitants des organismes notifiés

1. Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines opérations spécifiques liées aux tâches à exécuter, en tant que tierce partie, au titre de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances, ou lorsqu'il a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies à l'article 43 et informe l'autorité notifiante en conséquence.

2. L'organisme notifié assume l'entière responsabilité des tâches exécutées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.

3. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.

4. L'organisme notifié tient à la disposition de l'autorité notifiante les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications de tout sous-traitant ou de la filiale et les tâches exécutées par ces parties au titre de l'annexe V.

Article 46

Recours à des installations extérieures au laboratoire d'essais de l'organisme notifié

1. À la demande du fabricant et lorsque des raisons techniques, économiques ou logistiques le justifient, les organismes notifiés peuvent décider d'effectuer les essais visés à l'annexe V pour les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances 1+, 1 et 3, ou de les faire effectuer sous leur supervision, soit dans les établissements de fabrication à l'aide des équipements d'essai du laboratoire interne du fabricant, soit, avec l'accord préalable du fabricant, dans un laboratoire externe, à l'aide des équipements d'essai de celui-ci.

Les organismes notifiés qui effectuent ces essais sont expressément désignés comme étant compétents pour travailler en dehors de leurs propres installations d'essais accréditées.

2. Avant de réaliser ces essais, l'organisme notifié vérifie s'il est satisfait aux exigences de la méthode d'essai et évalue si:

a) l'équipement d'essai est doté d'un système de calibrage approprié et si la traçabilité des mesures est garantie;

b) la qualité des résultats d'essai est garantie.

Article 47

Demande de notification

1. Aux fins d'être autorisé à exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances, un organisme soumet une demande de notification à l'autorité notifiante de l'État membre dans lequel il est établi.

2. La demande est accompagnée d'une description des activités à exécuter, des procédures d'évaluation et/ou de vérification pour lesquelles l'organisme se déclare compétent et d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il en existe, délivré par l'organisme national d'accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008, qui atteste que l'organisme remplit les exigences définies à l'article 43.

3. Lorsque l'organisme concerné ne peut produire de certificat d'accréditation, il présente à l'autorité notifiante toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier du respect des exigences définies à l'article 43.

Article 48

Procédure de notification

1. Les autorités notifiantes ne peuvent notifier que les organismes qui ont satisfait aux exigences définies à l'article 43.

2. Elles les notifient à la Commission et aux autres États membres, notamment à l'aide de l'outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission.

Exceptionnellement, dans les cas visés à l'annexe V, point 3, pour lesquels l'outil électronique approprié n'est pas disponible, une copie papier de la notification est acceptée.

3. La notification contient des informations complètes sur les fonctions à remplir, la référence de la spécification technique harmonisée applicable et, aux fins du système décrit à l'annexe V, les caractéristiques essentielles pour lesquelles l'organisme est compétent.

La référence de la spécification technique harmonisée applicable n'est toutefois pas requise dans les cas visés à l'annexe V, point 3.

4. Lorsqu'une notification n'est pas fondée sur le certificat d'accréditation visé à l'article 47, paragraphe 2, l'autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres toutes les pièces justificatives qui attestent la compétence de l'organisme notifié et les dispositions en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences définies à l'article 43.

5. L'organisme concerné ne peut exercer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n'est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent la notification lorsqu'un certificat d'accréditation est utilisé ou dans les deux mois qui suivent la notification en l'absence de recours à un certificat d'accréditation.

Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins du présent règlement.

6. La Commission et les autres États membres sont avertis de toute modification pertinente qui est apportée ultérieurement à la notification.

Article 49

Numéros d'identification et listes d'organismes notifiés

1. La Commission attribue un numéro d'identification à chaque organisme notifié.

Elle attribue un seul numéro, même si l'organisme est notifié au titre de plusieurs actes de l'Union.

2. La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement, avec les numéros d'identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés, notamment à l'aide de l'outil de notification électronique mis au point et géré par elle.

Elle s'assure que cette liste est tenue à jour.

Article 50

Modifications apportées à la notification

1. Lorsqu'une autorité notifiante a établi ou a été informée qu'un organisme notifié ne répond plus aux exigences définies à l'article 43, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, elle soumet la notification à des restrictions, la suspend ou la retire, selon la gravité du manquement à ces exigen