Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part, au moyen d'actions directes (CCR) et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998) (94/C 262/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 243 final - 94/0095 (CNS)

(Présentée par la Commission le 6 juin 1994 en vertu de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

La proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part, au moyen d'actions directes (CCR) et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998) [COM(94) 68 final - 94/0095 (CNS)] est modifiée comme suit.

Considérant 2 bis

(nouveau)

considérant que le présent programme doit faire l'objet d'une décision concomitante à celles des autres programmes spécifiques;

Considérant 6

considérant que la décision . . . / . . . /CE prévoit que le montant global maximal du programme-cadre sera réexaminé au plus tard le 30 juin 1996 dans l'optique d'être majoré; que, en conséquence de ce réexamen, le montant estimé nécessaire à la réalisation du présent programme pourrait augmenter sur la base d'une évaluation/décision conjointe du Conseil et du Parlement européen;

Considérant 12

considérant que la Commission doit veiller à la complémentarité des activités de recherche qui devront être réalisées respectivement au titre des actions directes et des actions indirectes;

Considérant 16 bis

(nouveau)

considérant que le Centre commun de recherche, avec ses laboratoires et ses installations, peut apporter un concours efficace à la formation et à la mobilité des chercheurs et que, à cette fin, il importe d'encourager dans l'ensemble des États membres la coopération entre des laboratoires et des institutions scientifiques officielles et appartenant à l'industrie;

Considérant 24 bis

(nouveau)

considérant qu'il est nécessaire de se doter d'instruments qui favorisent le développement de la recherche au sein de la Communauté pour faire face à la compétitivité de pays tels que les États-Unis d'Amérique, le Japon et les nouveaux pays industrialisés du Sud-Est asiatique;

Considérant 28

considérant qu'il convient de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de la gestion et de l'état d'avancement des activités de recherche institutionnelles, destinée à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient enfin, au terme de ce programme, de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis dans cette décision; que les conclusions de ces évaluations seront soumises au Parlement européen et au Conseil dans la perspective des décisions sur le cinquième programme cadre;

Considérant 30

considérant que, dans le cadre des activités de soutien nécessaires à la mise en oeuvre des autres politiques communautaires, la Commission pourra faire appel, sur une base concurrentielle, à des organismes situés dans les États membres ou au CCR, pour autant que les thèmes couverts par lesdites activités ne nécessitent pas la neutralité des institutions de la Communauté;

Considérant 30 bis

(nouveau)

considérant, de ce fait, que les domaines dans lesquels des litiges sont susceptibles d'apparaître entre deux États membres ou entre des organismes situés dans des États membres distincts ne sauraient être concernés par ces activités;

Article 5 paragraphe 3

3. Le montant estimé nécessaire indiqué ci-dessus pour l'exécution du programme pourrait augmenter en conséquence et en conformité avec la décision mentionnée à l'article 1er paragraphe 3 de la décision . . . / . . . /CE et sur la base d'une évaluation/décision conjointe du Conseil et du Parlement européen.

Article 7 paragraphe 3

3. Afin de contribuer à l'évaluation globale des activités communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision arrêtant le programme-cadre, la Commission, après consultation du conseil d'administration, fait procéder en temps utile, par des experts indépendants, à une évaluation des activités de recherche menées par le CCR dans le présent programme et de leur gestion. Les conclusions de cette évaluation seront soumises au Conseil et au Parlement européen.

Article 10

La Commission peut réaliser un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires à l'aide d'activités qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche concurrentielle, pour autant que les thèmes concernés par le soutien ne nécessitent pas la neutralité des institutions communautaires.

ANNEXE I

Objectifs et contenu scientifiques et technologiques A. Activités institutionnelles de recherche - Environnement; sixième alinéa

Le CCR apportera également son concours au réseau Enrich en mettant à sa disposition ses travaux scientifiques sur le changement global. Ce réseau devrait aussi contribuer au développement de capacités endogènes de recherche des pays en développement, principalement - mais sans exclusive - en Afrique et dans le bassin méditerranéen; il devrait également apporter son soutien à la recherche dans les pays d'Europe centrale et orientale. Enrich devrait être mis en oeuvre par les contributions propres du CCR et par les projets d'actions à frais partagés, de même qu'en faisant appel à d'autres mécanismes communautaires.

A. Environnement

(nouveau tiret)

- développer des méthodes qui contribueront à la mise au point d'un système de détection des mines terrestres.

Objectifs et contenu scientifiques et technologiques A. Activités institutionnelles de recherche - Énergies non nucléaires

Un effort particulier portera sur les énergies renouvelables; la recherche prénormative sera intensifiée dans le domaine du photovoltaïque, du solaire thermique, de la conservation de l'énergie, le développement de matériaux pour les technologies propres, ainsi que pour l'analyse énergétique des systèmes et des procédures de normalisation. Ces recherches à caractère transfrontalier devront faciliter la diffusion de ces technologies proches d'un degré de maturité.

Le CCR contribuera au développement de technologies pour une utilisation plus propre et plus efficace de l'énergie et en mettant l'accent sur les aspects environnementaux, dans les domaines suivants, et en étroite concertation avec le programme d'actions à frais partagés correspondants:

Objectifs et contenu scientifiques et technologiques A. Activités institutionnelles de recherche - Recherche socio-économique finalisée

L'Observatoire européen de la science et de la technologie (OEST) fournira au Parlement européen et à la Commission, ainsi qu'à tout organisme public ou privé intéressé, un service d'informations sur l'évolution des sciences et des techniques et assurera la surveillance des développements scientifiques et des innovations technologiques.

Ce service contribuera à une analyse de la situation dans la Communauté et en Europe dans un contexte mondial ainsi qu'à une analyse des stratégies technologiques des acteurs économiques (industries, pouvoirs publics, etc.) et de leur impact social. Une évaluation comparative indépendante des attentes de la Communauté vis-à-vis des nouveaux développements scientifiques, technologiques et techniques contribuera aux prises de décisions, qu'elles relèvent de la Commission, d'un pouvoir public ou d'une entreprise.

Objectifs et contenu scientifiques et technologiques B. Activités institutionnelles de soutien scientifique et technique - Environnement; premier tiret

- des travaux sur la qualité de l'air, accomplis par le laboratoire central pour la pollution de l'air (Erlap), destinés à fournir les bases scientifiques et le soutien scientifique et technique à la préparation et à la mise en oeuvre des directives communautaires sur la qualité de l'air. L'élaboration de procédures d'harmonisation destinées à assurer la parfaite cohérence des informations en provenance des divers États membres sera prioritaire. Ces procédures devront permettre une application beaucoup plus efficace de la directive-cadre sur la qualité de l'air et faciliter la prise de conscience de l'impact des normes sur la qualité de l'air dans les domaines du transport, de l'énergie, de l'industrie et du développement urbain. Dans un premier temps, une attention particulière sera portée à ces deux derniers secteurs. La mise en oeuvre des directives communautaires sur la radioactivité dans l'environnement, notamment celles concernant les échanges d'informations entre les États membres en situation normale ou accidentelle, nécessite un soutien scientifique et technique étroitement associé à ces travaux,

Objectifs et contenu scientifiques et technologiques B. Activités institutionnelles de soutien scientifique et technique - Environnement; troisième tiret

- la poursuite, également dans ce cadre, des travaux du centre européen pour la validation des méthodes alternatives (Ecvam), décrit dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement [SEC(91) 1974] d'octobre 1991. L'objectif de l'Ecvam est la coordination des efforts pour la validation et l'acceptation de méthodes dites alternatives qui peuvent réduire ou éliminer les expériences de laboratoires sur des animaux. À cette fin, le dialogue entre le législateur, les entreprises, les scientifiques, les consommateurs et les organismes de protection des animaux est mené avec succès grâce à la neutralité du CCR. Le renforcement d'un tel dialogue est indispensable pour permettre à la Communauté d'atteindre l'objectif fixé dans le cinquième programme d'action sur l'environnement, c'est-à-dire la réduction d'au moins 50 % du nombre d'animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales.

ANNEXE IV

Objectifs et contenu scientifiques et technologiques des activités compétitives de soutien - Agriculture; deuxième tiret

- à des séries d'essais pour le contrôle de la qualité des produits alimentaires,

Objectifs et contenu scientifiques et technologiques - Agriculture; quatrième tiret

(Supprimé)

ANNEXE VI

Modalités de réalisation des activités compétitives de soutien; deuxième alinéa

Tout en assurant le maximum de flexibilité, les responsabilités, notamment en ce qui concerne l'octroi des ressources financières prévues au titre de ces activités, seront établies par la Commission en fonction des domaines d'activités concernés. L'octroi des ressources se fera dans un cadre concurrentiel. La Commission veillera à ce que les activités concernées ne permettent en aucun cas à un État membre ou à un organisme national d'influer sur une décision à venir à travers les résultats des études qui lui auront été confiées.