25)

Les articles suivants sont insérés: "Article 40 bis Pouvoirs délégués 1. En vue d'assurer la bonne gestion des crédits ouverts dans le budget de l'Union pour le FEAGA et le FEADER la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles portant sur: a) l'obligation pour les organismes payeurs de tenir une comptabilité, ainsi que les conditions spécifiques applicables aux éléments à comptabiliser; b) la valorisation des opérations relatives au stockage public et les mesures à prendre en cas de pertes ou de détérioration des produits sous le régime d'intervention sous forme de stockage public et la détermination du montant à financer. 2. Afin de garantir le financement par le FEAGA des dépenses relatives aux mesures d’intervention sous forme de stockage public la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis les règles concernant: a) le type de dépenses susceptibles de bénéficier du financement par l'Union et les conditions de leur remboursement; b) les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs ou sur la base de forfaits déterminés par la Commission ou sur la base des montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricoles sectorielle. 3. Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement et pour assurer le respect de l'obligation de communication telle que prévue à l'article 8, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des conditions de réductions et suspensions des paiements aux États membres, pour ce qui concerne les dépenses du FEAGA et du FEADER respectivement. 4. Lorsque le budget de l'Union n’est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre les États membres, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis les modalités de paiement des dépenses. 5. Afin d’éviter l’application, par les États membres n’appartenant pas à la zone euro, de taux de change différents, d’une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l’euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d’autre part, lors de l’établissement de la déclaration de dépenses par l’organisme payeur, la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles concernant le taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans les comptes de l'organisme payeur. 6. Afin d'assurer la transparence de l’utilisation du FEAGA et du FEADER et une publication uniforme par les États membres en vertu de l'article 44 bis, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles portant sur: a) le contenu et le format des informations à publier; b) la date de la publication et les conditions d'information des bénéficiaires; c) les moyens de communication et coopération entre la Commission et les États membres. Article 40 ter Compétences d’exécution 1. La Commission peut adopter, par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 2, (procédure d'examen) des règles portant sur: a) la forme, le contenu, la périodicité, les délais et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à sa disposition: i) des déclarations de dépenses et des états prévisionnels de dépenses ainsi que leur actualisation, y compris les recettes affectées, ii) de la déclaration d'assurance et des comptes annuels des organismes payeurs, iii) des rapports de certification des comptes, iv) des données d'identification des organismes payeurs agréés, des organismes de coordination agréés et des organismes de certification, v) des modalités de prise en compte et de paiement des dépenses financées au titre du FEAGA et du FEADER, vi) des notifications des redressements financiers effectués par les États membres dans le cadre des opérations ou programmes de développement rural et des états récapitulatifs des procédures de récupération engagées par les États membres à la suite d'irrégularités, vii) des informations relatives aux mesures prises en application de l'article 9; b) les modalités d’échanges d’informations et de documents entre la Commission et les États membres et la mise en place de systèmes d'information y compris le type, la forme, le contenu des données à traiter par ces systèmes et les règles de leur conservation; c) les modalités relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu’à d’autres dépenses financées par le FEAGA et le FEADER; d) les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office. 2. La Commission peut adopter par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) les conditions et les modalités applicables aux crédits reportés conformément à l’article 149, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 en vue de financer les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, point c), du présent règlement.".