COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 54 final 
Bruxelles, le 03.03.1995 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Premier rapport de la Commission sur l'application 
de la directive relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE) 
à soumettre au Parlement européen et au Conseil 
A. 
RESUME 
Le présent document constitue le premier rapport de la Commission sur l'application de 
la directive relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE) qui, en vertu de l'article 
17 de cette réglementation, doit être soumis au Parlement européen et au Conseil. 
Le présent rapport concerne douze États membres, la situation dans les nouveaux États 
membres de l'Union européenne étant analysée dans un rapport parallèle établi par le 
Comité permanent de l'AELE pour les pays de l'AELE qui font partie de l'Espace 
économique européen (EEE). Fondé sur une approche horizontale, il décrit la façon 
dont les dispositions essentielles de la directive ont été mises en oeuvre par les États 
membres ainsi que les principales difficultés qu'ils ont rencontrées à cette occasion. Il 
vise aussi à mettre en évidence les aspects les plus positifs ainsi que les points faibles 
du système européen de lutte contre le blanchiment de capitaux. 
Sept tableaux joints au rapport présentent les mesures précises adoptées par les États 
membres pour transposer chacune des dispositions de la directive dans leur droit 
interne, l'état actuel de la mise en oeuvre des conventions de Vienne et de Strasbourg, 
le champ d'application des législations pénale et financière destinées à lutter contre le 
blanchiment de capitaux, la couverture des professions n'appartenant pas au système 
financier ainsi que les sanctions prévues. 
Les conclusions du présent document contiennent des propositions d'actions qui 
devraient être entreprises tant au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne 
afin de garantir la pleine application de la directive et de renforcer le système européen 
de lutte contre le blanchiment de capitaux. 
1-Qc . 
I. INTRODUCTION 
1. L'article 17 de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la 
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux 
disposait que, un an après le 1er janvier 1993, la Commission devait établir un rapport 
sur l'application de cette directive et le soumettre au Parlement européen et au Conseil. 
Cependant, à la date à laquelle ce rapport devait être établi, à savoir le 1er janvier 1994, 
seuls cinq États membres avaient notifié à la Commission la pleine application de la 
directive. Le rapport qui aurait pu être rédigé dans ces conditions n'aurait revêtu que peu 
d'intérêt. La Commission a dès lors estimé qu'il était préférable de retarder autant que 
possible l'établissement de ce rapport en attendant qu'au moins la grande majorité des 
États membres ait procédé à la mise en oeuvre de la directive. Dans le même temps, et 
afin d'accélérer ce processus, la Commission a engagé des procédures à rencontre des 
États membres qui n'avaient pas encore transposé la directive. 
2. La mise en place d'un système de lutte contre le blanchiment de capitaux est un 
processus complexe qui suppose non seulement l'adoption de textes de lois destinés à 
mettre en oeuvre la directive, mais aussi l'introduction des dispositions criminelles 
nécessaires, la fixation de règles et d'orientations administratives, l'adaptation de 
l'appareil répressif, la création (dans de nombreux cas) d'unités particulières pour la 
réception des informations relatives à des transactions suspectes, la formation des 
fonctionnaires et des employés concernés et l'instauration par les établissements de crédit 
et les institutions financières de procédures de contrôle interne et de communication. 
Etant donné que, dans plusieurs États membres, les mesures législatives nécessaires 
n'ont été adoptées que récemment et que leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de 
capitaux ont à peine commencé à fonctionner, il est extrêmement difficile, pour ne pas 
dire impossible, d'apprécier l'efficacité des mesures prises jusqu'à présent. 
En outre, les données disponibles sur le nombre de déclarations d'opérations suspectes et 
de poursuites engagées pour blanchiment de capitaux sont encore rares et incomplètes. Il 
serait donc prématuré de procéder à des comparaisons et de tirer des conclusions sur le 
fonctionnement du système de lutte contre le blanchiment de capitaux dans ce premier 
rapport. 
3. L'objectif du présent rapport ne consiste aucunement à analyser les cas particuliers dans 
lesquels il pourrait apparaître que les législations nationales sur le blanchiment de 
capitaux ne sont pas entièrement conformes à la directive et à relever les éventuelles 
infractions. Il vise au contraire à procéder à une description et à une évaluation générales 
de la manière dont les dispositions essentielles de cette réglementation communautaire 
ont été mises en oeuvre et à indiquer ce qui reste à faire pour compléter et renforcer le 
système européen de lutte contre le blanchiment de capitaux. Indépendamment de la 
rédaction du présent rapport, la Commission prendra bien entendu, au besoin, toutes les 
-2-
mesures prévues par les traités de l'UE afin de garantir la pleine application de la 
directive par les États membres. 
Les tableaux suivants sont joints au présent rapport: 
. Annexe 1: Application de la directive: tableau de concordance consolidé 
. Annexe 2: Signature, ratification et application des conventions de Vienne et de 
Strasbourg 
. Annexe 3: Types de produits d'activités criminelles visés par la notion de 
blanchiment de capitaux inscrite en tant qu'infraction dans la législation pénale des 
États membres • 
. Annexe 4: Types de produits d'activités criminelles visés par la définition du 
blanchiment de capitaux inscrite dans la législation adoptée par les États membres aux 
fins de l'application de la directive 
. Annexe 5: Comparaison entre les produits d'activités criminelles visés par la 
définition donnée par les États membres du blanchiment de capitaux en tant 
qu'infraction criminelle et les produits visés par le champ d'application des 
législations nationales adoptées aux fins de la mise en oeuvre de la directive 
. Annexe 6: Professions et entreprises n'appartenant pas au système financier visées 
par la législation adoptée par les États membres aux fins de l'application de la 
directive 
. Annexe 7: Sanctions prévues pour les infractions à la législation adoptée par les États 
membres aux fins de l'application de la directive 
II. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 
1. INCIDENCE GÉNÉRALE DE LA DIRECTIVE 
1. . A titre préliminaire, il est important de souligner l'incidence considérable qu'a eu cette 
réglementation communautaire, non seulement parce qu'elle prévoit pour la première 
fois que les États membres coordonnent au niveau de l'Union européenne leurs efforts en 
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, mais également parce qu'elle couvre 
un domaine dans lequel existait un vide juridique dans la plupart des États membres. 
-3 
2. Dans le même temps, la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen 
(EEE) par les pays de l'AELE, à l'exception de la Suisse, a étendu à ces pays le champ 
d'application de la directive. Un rapport sur la mise en oeuvre de cette directive par ces 
pays sera établi par le Comité permanent de l'AELE. 
3. L'important travail effectué par le groupe d'action financière sur le blanchiment de 
capitaux1 a mis en lumière le rôle joué par la directive dans l'application de ses 
principales recommandations, puisque plus des deux tiers des pays membres dudit 
groupe sont soumis à cette réglementation communautaire. 
4. La directive exerce aussi indirectement une influence à l'extérieur de la Communauté 
puisque tous les accords d'association, de partenariat ou de coopération conclus entre 
l'Union européenne et des pays tiers comportent systématiquement une clause relative au 
blanchiment de capitaux qui crée le cadre d'une coopération dans ce domaine dont 
l'objectif est l'adoption de normes comparables à celles qu'établit la directive. Un projet 
d'assistance technique a été élaboré en faveur de six2 pays d'Europe centrale et orientale 
et va être étendu à cinq3 autres pays de cette région particulièrement sensible dans le 
cadre d'un programme PHARE de lutte contre la drogue. 
2. ETAT ACTUEL DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 
1. Au moment où s'achève la rédaction du présent rapport, tous les États membres, à 
l'exception de la Grèce, ont notifié à la Commission l'application de la directive. 
L'Irlande n'a procédé qu'à une mise en oeuvre partielle, même si les principales 
dispositions de la directive sont aujourd'hui transposées dans le droit irlandais. 
L'Espagne a transposé dans son droit interne l'ensemble des dispositions de la 
réglementation communautaire au moyen d'une loi sur le blanchiment de capitaux qui est 
en vigueur et applicable, mais n'a pas encore adopté l'arrêté destiné à en assurer 
l'exécution. La Grèce élabore actuellement un projet de loi qui devrait être soumis au 
parlement grec au cours du premier trimestre de 1995. 
Le groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux a été créé par le groupe des sept pays les plus 
industrialisés lors du sommet de Paris de juillet 1989. Ce groupe comprend aujourd'hui les membres 
suivants: Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Conseil de coopération du Golfe, Danemark, 
Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongkong, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, 
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, Suède, Suisse, Turquie et la 
Commission européenne. Les principales organisations internationales actives dans le domaine de la lutte 
contre le blanchiment de capitaux participent aussi aux travaux du groupe en tant qu'observateurs. En 1990, 
le groupe a adopté un programme de 40 recommandations pour lutter contre le blanchiment de capitaux. 
Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, République slovaque et République tchèque. 
Albanie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Slovénie. 
-4-
3. INTERDICTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX 
1. L'article 2 de la directive prévoit que le blanchiment de capitaux doit être "interdit" dans 
tous les États membres. 
Au cours des discussions consacrées à la directive, le Conseil, à l'issue d'un long débat 
sur les compétences communautaires, n'a pas été en mesure d'accepter la formulation 
contenue dans la proposition de la Commission qui demandait la criminalisation du 
blanchiment de capitaux. L'effet finalement obtenu s'en rapproche toutefois largement, 
étant donné que tous les États membres ont inscrit l'interdiction du blanchiment de 
capitaux dans leur droit criminel. La plupart des États membres ont mis en oeuvre cette 
interdiction en faisant du blanchiment de capitaux une infraction spécifique, mais 
certains d'entre eux, comme le Danemark ou les Pays-Bas, ont choisi d'assimiler le 
blanchiment de capitaux au recel d'objets volés, infraction définie en des termes très 
larges. 
Comme la Commission l'a affirmé lors de la deuxième lecture de la proposition au 
Parlement, l'interdiction "erga omnes" stipulée par l'article 2 combinée avec l'obligation 
de prévoir des sanctions appropriées inscrite à l'article 14 et la déclaration 
intergouvernementale jointe à la directive et publiée au Journal officiel constituaient des 
mesures suffisantes pour réaliser l'objectif de la criminalisation du blanchiment de 
capitaux. 
Malgré l'emploi du terme "interdiction", la directive a dès lors eu un impact indiscutable 
sur la criminalisation du blanchiment de capitaux. Celle-ci constituait une condition 
préalable à l'application des autres dispositions de la directive. 
2. En ce qui concerne les types de produits d'activités criminelles couverts par la définition 
du blanchiment de capitaux, des différences quant au champ d'application de la 
disposition concernée subsistent dans la législation des États membres, même si une 
évidente convergence peut être constatée. 
La directive couvre, au minimum, le blanchiment du produit d'infractions liées au trafic 
de stupéfiants qui, potentiellement, constituent la principale source de blanchiment de 
capitaux, mais ne se désintéresse pas pour autant du blanchiment du produit d'autres 
activités criminelles. Le neuvième considérant invite les États membres à étendre "les 
effets de la (...) directive au produit de ces activités (à savoir le crime organisé et le 
terrorisme) dès lors qu'il est susceptible de donner lieu à des opérations de blanchiment 
qui justifient une répression à ce titre", tandis que l'article 1er, dont le cinquième tiret 
décrit les "activités criminelles" qui peuvent se trouver à l'origine du blanchiment de 
capitaux, mentionne, outre les infractions liées au trafic de stupéfiants, "toute activité 
criminelle définie comme telle pour les besoins de la présente directive par chaque État 
membre". La directive souligne par conséquent que la lutte contre le blanchiment de 
capitaux ne doit pas se limiter au trafic de stupéfiants, sans préciser toutefois les autres 
infractions pénales qui devraient être visées. Une telle démarche aurait en effet nécessité 
-5-
une harmonisation de la définition des infractions pénales qui figurent dans la législation 
des États membres, comme cela avait été le cas pour la convention de Vienne4 dans le 
domaine des stupéfiants. 
Pour décrire la situation existant au sein des États membres en ce qui concerne 
l'interdiction du blanchiment de capitaux, une distinction doit être établie entre la 
définition pénale du blanchiment de capitaux et le champ d'application de la législation 
destinée à mettre en oeuvre la directive. 
S'agissant de la définition pénale du blanchiment de capitaux et comme le montre 
l'annexe 3, les douze États membres ont criminalise le blanchiment du produit du trafic 
de stupéfiants. Alors que quatre pays (Espagne, France, Luxembourg et Portugal) ont 
limité leur définition pénale aux infractions liées au trafic de stupéfiants, la grande 
majorité des pays a aussi couvert le blanchiment du produit d'autres activités criminelles: 
l'Allemagne, la Belgique, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni 
(blanchiment du produit de toute activité criminelle ou de toute infraction pénale grave); 
le Danemark (blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, de l'extorsion de fonds, de 
la contrebande et des atteintes aux biens); et la Grèce (produit des infractions liées au 
trafic de stupéfiants, de l'extorsion de fonds, des enlèvements, du trafic illicite d'armes 
et du prélèvement illégal d'organes et de tissus humains). Dans tous les pays, la 
criminalisation du blanchiment de capitaux concerne aussi le cas où l'infraction 
principale a été commise dans un ressort étranger. Trois États membres (Espagne, 
France et Portugal) ont l'intention d'élargir prochainement leur définition du 
blanchiment de capitaux. 
Comme l'indique l'annexe 2, certains États membres n'ont pas encore ratifié les 
conventions de Vienne et de Strasbourg5. Il semble évident que la ratification et la mise 
en oeuvre de ces conventions rapprocheront les définitions que donnent les États 
membres du blanchiment de capitaux et permettra de renforcer la coopération dans ce 
domaine. 
S'agissant des dispositions d'application de la directive, la situation est décrite par le 
tableau de l'annexe 4. Tous les États membres ont couvert le champ d'application 
minimal prévu par la directive. Deux États membres (Luxembourg et Portugal) ont 
limité leur législation au blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, alors que les 
autres États sont allés au-delà. En réalité, la législation de six pays vise le produit de 
toute activité criminelle ou de toute infraction pénale grave (Allemagne, Danemark, 
4 
5 Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Vienne, 
1988. 
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des 
produits du crime, Strasbourg, 1990. 
Irlande, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni6) et celle de trois pays, même si elle ne 
garantit pas une couverture générale du produit de toutes les activités criminelles, vise 
une gamme très étendue d'infractions pénales: il s'agit de la Belgique (trafic de 
stupéfiants, contrebande, crime organisé, trafic illicite d'armes, terrorisme, trafic de 
main-d'oeuvre clandestine, trafic d'êtres humains et usage illicite et commerce 
d'hormones), de l'Espagne (trafic de stupéfiants, crime organisé et terrorisme) et de la 
France (trafic de stupéfiants et crime organisé). La Grèce n'a pas encore procédé à la 
mise en oeuvre de la directive. 
Comme l'indique l'annexe 5, dans la majorité des États membres (Allemagne, Irlande, 
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni6), le champ d'application de la 
définition du blanchiment de capitaux en tant qu'infraction pénale correspond à celui des 
dispositions d'application de la directive. Dans les autres pays, en revanche, les deux 
champs d'application sont différents. Ainsi, en Belgique, la définition pénale est plus 
large que celle qui figure dans les mesures d'application de la directive, alors qu'au 
Danemark, en Espagne et en France, c'est l'inverse. 
On observe dans la plupart des Etats membres une tendance allant dans le sens d'une 
couverture du blanchiment du produit de tout délit grave ou toute activité criminelle, tant 
dans la législation relative au blanchiment de capitaux que dans le droit pénal. Cette 
couverture contribuerait à l'élimination des disparités existant entre les régimes de 
prévention et de répression des États membres et faciliterait la coopération interétatique 
dans ce domaine. 
4. INSTITUTIONS COUVERTES PAR LA LÉGISLATION RELATIVE AU BLANCHIMENT DE 
CAPITAUX: ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES. COUVERTURE 
DES AUTRES PROFESSIONS ET ENTREPRISES N'APPARTENANT PAS AU SYSTÈME 
FINANCIER. 
1. La directive concerne tout établissement de crédit, au sens où ce terme apparaît dans la 
législation bancaire communautaire7, ainsi que toute institution financière, dont la 
définition, très large, figure dans la directive. La définition de l'institution financière 
comprend toute entreprise dont l'activité principale consiste à effectuer une ou plusieurs 
des opérations mentionnées dans la liste annexée à la deuxième directive de coordination 
bancaire8 ainsi qu'à vendre des assurances-vie. De cette façon, quasiment tous les 
intermédiaires financiers professionnels, tels que les établissements de crédit, les 
entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance-vie, les organismes émetteurs 
Au Royaume-Uni, les dispositions d'application de la directive ainsi que la définition pénale du 
blanchiment de capitaux visent le produit de toute infraction pénale grave. Toutefois, l'infraction consistant 
dans "le défaut de divulgation d'informations ou de soupçons relatifs à un blanchiment de capitaux" est 
limitée au produit du trafic de stupéfiants et du terrorisme. 
Aux termes de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE (JO n° L 322 du 17.12.1977), un 
établissement de crédit est une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres 
fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. 
Directive 89/646/CEE (JO n° L 386 du 31.12.1989). 
-7-
de cartes de crédit, les sociétés de leasing et d'affacturage, les bureaux de change, etc. 
relèvent du champ d'application de la législation relative au blanchiment de capitaux. 
Les succursales d'établissements de crédit ou d'institutions financières de pays tiers 
situées à l'intérieur de la Communauté sont également visées. 
Du point de vue du droit comparé, la directive relative au blanchiment de capitaux est à 
cet égard remarquable. Dans de nombreux pays tiers, la notion d'établissement de crédit 
et d'institution financière est définie de façon beaucoup plus étroite, de telle sorte que 
beaucoup d'intermédiaires financiers restent exclus du champ d'application des 
dispositions relatives au blanchiment de capitaux. La référence à la liste d'activités 
annexée à la deuxième directive de coordination bancaire, conçue à d'autres fins, dans la 
définition de l'institution financière qui figure dans la directive sur le blanchiment de 
capitaux, a cependant engendré certaines difficultés lorsqu'il s'est agi de déterminer 
quelles institutions particulières devaient être couvertes. 
2. De manière générale, la législation de tous les États membres s'applique aux 
établissements et institutions désignés par la directive. Le système financier est donc en 
principe couvert. Toutefois, compte tenu du fait que certains types d'institutions 
financières inclus dans ce champ d'application ne sont pas soumis à une surveillance sur 
une base prudentielle (par exemple, les bureaux de change), la plupart des États 
membres doivent encore aménager leur législation en vue de garantir l'application 
effective de la directive à ces institutions. Bien entendu, la seule inclusion de ces 
institutions dans le champ d'application de la législation ne suffit pas à assurer la mise en 
oeuvre des dispositions relatives au blanchiment de capitaux dans le cas des institutions 
en question. La Commission accordera une attention particulière aux développements qui 
se feront jour dans ce domaine et encouragera une application effective de la directive à 
tous les types d'institution financière. 
3. Au cours des discussions consacrées à la directive, il était généralement admis que le 
blanchiment de capitaux ne s'effectue pas uniquement par l'entremise du système 
financier, mais qu'il se réalise aussi par l'intermédiaire d'autres types de professions ou 
d'entreprises extérieures à celui-ci, comme les casinos, les marchands de biens de valeur 
ou les professions juridiques exerçant des activités quasi financières, etc. Il ne faisait pas 
non plus de doute que plus le système financier serait protégé contre ce phénomène, plus 
les blanchisseurs de capitaux tenteraient de recourir à d'autres moyens pour réaliser leurs 
activités criminelles. Toutefois, les problèmes soulevés par l'établissement d'une liste 
exhaustive de ces professions et par le contrôle du respect par celles-ci des dispositions 
relatives au blanchiment de capitaux ont également été soulignés. La question du 
contrôle a été particulièrement mise en évidence étant donné que la plupart des 
professions concernées ne sont ni réglementées ni soumises à une quelconque 
surveillance. 
En guise de compromis entre les différentes positions défendues lors des discussions, 
l'article 12 de la directive prévoit que les États membres doivent étendre "tout ou partie" 
des dispositions de la directive aux professions et catégories d'entreprises extérieures au 
système financier "particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment 
de capitaux". Bien que cette disposition constitue une obligation et non une simple 
recommandation, le libellé de l'article laisse aux États membres une large marge 
d'appréciation pour son application. 
4. En vue de coordonner autant que possible l'application de cette disposition, l'article 13 
paragraphe 1 point d) confie au comité de contact, créé par la directive, la responsabilité 
-8-
d'"examiner l'opportunité d'inclure une profession ou catégorie d'entreprises dans le 
champ d'application de l'article 12 lorsqu'il a été constaté que, dans un État membre, 
cette profession ou catégorie d'entreprises a été utilisée aux fins de blanchiment de 
capitaux". 
Le comité de contact se penche actuellement sur la possibilité d'établir une liste 
commune de professions et de catégories d'entreprises qui devraient être couvertes, mais 
il s'agit là d'une tâche complexe. Il ne fait aucun doute que le blanchiment de capitaux 
peut s'effectuer par l'entremise de presque tous les types d'activités économiques. Cela 
ne signifie cependant pas que les dispositions de la directive doivent s'appliquer à tous 
les types de professions et d'entreprises sans tenir compte du risque réel lié à leurs 
activités (par exemple, le fait que des pizzerias aient été impliquées dans une affaire bien 
connue de blanchiment de capitaux ne justifie pas que l'on exige l'identification de tous 
les clients des pizzerias). 
Toute décision prise en rapport avec cette question doit viser à maintenir un équilibre 
entre le poids des mesures que l'on songe à adopter et le risque réel de blanchiment de 
capitaux. Il convient aussi d'étudier dans ce cadre les obligations particulières qu'il est 
nécessaire d'imposer à chaque profession ainsi que le système le plus approprié pour en 
assurer le respect. 
5. En ce qui concerne les professions non financières visées par la législation des États 
membres, la situation actuelle est décrite dans l'annexe 6. Six États membres étendent 
tout ou partie des dispositions destinées à appliquer la directive à certaines catégories de 
professions non financières: le Danemark (casinos de jeux), l'Allemagne (casinos de 
jeux, marchands de métaux précieux, commissaires-priseurs dans le domaine des objets 
d'art ancien et tout intermédiaire commercial ou toute profession dans certains cas), 
l'Espagne (casinos de jeux et agents immobiliers), la France (casinos de jeux et tout 
professionnel qui réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des mouvements 
de capitaux), les Pays-Bas (casinos de jeux) et le Royaume-Uni (extension à toutes les 
personnes de l'obligation de déclarer les transactions suspectes). Dans certains pays, 
comme l'Espagne, le gouvernement est légalement habilité à soumettre d'autres 
catégories professionnelles à la législation relative au blanchiment de capitaux. Les 
autorités portugaises envisagent d'élargir la portée de la législation sur le blanchiment de 
capitaux, dans un future proche, afin de viser certaines professions non financières 
comme, en particulier, les casinos de jeux. 
6. La mise en oeuvre de l'article 12 de la directive ne revêt donc pas un caractère uniforme 
étant donné l'importance de la marge d'appréciation laissée au États membres par cette 
disposition. Trois grandes catégories de professions semblent avoir attiré l'attention des 
législateurs des États membres: l'industrie du jeu (casinos), les marchands de biens de 
valeur (immobilier, métaux précieux, bijouterie et objets d'art, ancien ou non) et les 
professions juridiques qui exercent des activités financières (avocats, notaires et autres 
professions juridiques). D'autres pays ont choisi d'adopter une approche plus large en 
imposant certaines des obligations prévues par la directive, telle que l'exigence 
d'identification (Allemagne) ou l'obligation de déclaration (Royaume-Uni), à de 
nombreuses catégories de citoyens (Allemagne: toutes les professions, commerciales et 
autres; Royaume-Uni: toutes les personnes). 
-9-
7. Des efforts supplémentaires devront sans aucun doute être fournis au sein du comité de 
contact créé par la directive afin d'accroître dans ce domaine la convergence entre les 
législations des États membres. Il convient à cet égard de se concentrer sur les trois 
grandes catégories mentionnées ci-avant: l'industrie du jeu, les marchands de biens de 
valeur et les professions juridiques exerçant des activités financières. Il est également 
nécessaire de réfléchir de façon approfondie aux mesures particulières qui devraient être 
appliquées à chacune des professions visées. Toutes ces réflexions devraient se nourrir 
des éléments déjà mis en valeur au sein d'importantes enceintes internationales comme le 
groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux. 
5. IDENTIFICATION DES CLIENTS ET DES AYANTS DROIT ÉCONOMIQUES. CONSERVATION 
DES ENREGISTREMENTS ET DES DOCUMENTS RELATIFS À L'IDENTIFICATION DES CLIENTS 
ET AUX TRANSACTIONS EFFECTUÉES. 
1. Le principe de la connaissance de l'identité des clients qui sous-tend l'exigence 
d'identification prévue par l'article 3 de la directive est d'une importance fondamentale 
pour prévenir le blanchiment de capitaux et permettre de réaliser des enquêtes dans ce 
domaine. Le complément nécessaire à cette disposition est constitué par l'obligation, 
énoncée à l'article 4 de la directive, de conserver les enregistrements consistant en des 
documents relatifs à l'identité des clients, pendant une période de cinq ans après la fin 
des relations nouées avec ceux-ci. L'article 4 stipule aussi qu'il convient de conserver les 
pièces justificatives et enregistrements des transactions, pendant une période d'au moins 
cinq ans après l'exécution de ces transactions. 
Comme l'indique l'annexe 1, les États membres ont inclus dans leurs législations les 
obligations édictées par l'article 3 relatives à l'identification des clients des 
établissements de crédit et institutions financières lorsqu'ils nouent des relations 
d'affaires (notamment dans le cas où ils ouvrent un compte ou offrent des services de 
garde des avoirs, etc.), lorsqu'ils effectuent des transactions ponctuelles dépassant un 
certain seuil et dès qu'il y a soupçon de blanchiment de capitaux, quel que soit le 
montant concerné. Les États membres ont également transposé la disposition de cet 
article portant sur l'identification des ayants droit économiques. 
Les petites disparités existant entre les États membres quant aux seuils fixés pour 
l'identification des clients demandant des transactions ponctuelles ne sont pas 
incompatibles avec la directive puisque l'article 15 autorise l'adoption de mesures plus 
strictes que celles prévues par cette réglementation communautaire. Tous les seuils 
nationaux respectent le seuil de 15 000 écus fixé par la directive. Sept pays ont introduit 
des seuils plus stricts: l'Allemagne (20 000 DM, environ 10 500 écus), la Belgique 
(10 000 écus), la France (50 000 FF, environ 7 500 écus), l'Irlande (10 000 IR£, soit 
environ 7 900 écus), l'Italie (20 millions de lires, soit environ 10 700 écus), le 
Luxembourg (500 000 FL, soit environ 12 500 écus) et le Portugal (2 500 000 ESC, soit 
environ 12 500 écus). Le Danemark et le Royaume-Uni ont tous deux fixé le seuil à 
15 000 écus. Ces légères variations ne doivent pas en principe nuire à l'efficacité du 
système européen de lutte contre le blanchiment de capitaux, puisque, en réalité, en 
vertu de l'article 3 paragraphe 6, l'identification est exigée, sans considération du 
montant, dès qu'il y a soupçon de blanchiment de capitaux. 
10-
2. Les dispositions de l'article 3 paragraphes 3 et 4, qui prévoient, sous certaines 
conditions, une dérogation à l'exigence d'identification dans le cas d'opérations 
d'assurance ne mettant en jeu que des montants réduits ou dans celui de contrats 
d'assurance pension souscrits en vertu de l'activité professionnelle de l'assuré, ont été 
introduites par le Conseil pour tenir compte d'un amendement proposé par le Parlement 
européen et destiné à faciliter l'exécution d'opérations d'assurance ne comportant qu'un 
très faible risque de blanchiment de capitaux. 
Etant donné que les États membres dans les législations desquels figurent ces dérogations 
les ont soumises aux conditions strictes énoncées par la directive, rien ne permet 
apparemment de penser qu'elles constituent dans le système de lutte contre le 
blanchiment de capitaux des brèches dont les blanchisseurs pourraient profiter. En tout 
état de cause, trois pays (Espagne, France et Italie) n'ont pas du tout recouru à cette 
possibilité et un État ne l'a exploitée que de façon partielle (Belgique). Quatre pays ont 
donc élaboré sur ce point des mesures plus strictes que celles figurant dans la directive. 
3. L'article 3 paragraphe 7 dispense les établissements de crédit et les institutions 
financières de l'obligation d'identification "dans le cas où le client est également un 
établissement de crédit ou une institution financière couverts par la présente directive". 
Cette disposition se justifie par le fait que les établissements de crédit et les institutions 
financières ne sont pas tenues d'appliquer les procédures d'identification lorsque le client 
est un autre intermédiaire financier soumis lui-même à des obligations équivalentes. Une 
telle équivalence n'est reconnue en vertu de cette disposition que dans le cas où le client 
en question est un établissement de crédit ou une institution financière soumis à la 
directive. 
Cette conception restrictive de l'équivalence, qui, au moment de l'adoption de la 
directive, a été considérée comme étant la seule qui permettait d'assurer la sécurité 
juridique nécessaire, peut engendrer certaines difficultés d'application lorsque le client 
est un établissement de crédit ou une institution financière situé dans un pays tiers qui a 
édicté des normes adéquates dans le domaine du blanchiment de capitaux. En vertu de 
l'article 3 paragraphe 7, ces établissements et institutions ne peuvent pas bénéficier de la 
dispense et doivent dès lors être soumis à l'exigence d'identification puisqu'ils ne 
peuvent pas être comptés au nombre des établissements et institutions couverts par la 
directive. 
Trois États membres ont toutefois prévu la possibilité de dispenser, sous certaines 
conditions, les établissements de crédit et les institutions financières des pays tiers: le 
Luxembourg et le Royaume-Uni exigent que ces établissements et institutions soient 
soumis à des obligations équivalentes à celles de la directive; les Pays-Bas ont autorisé 
leur gouvernement à dispenser d'autres catégories d'institutions. 
Il semble très peu probable que l'on puisse s'accorder au niveau communautaire sur une 
liste harmonisée des pays dont les mesures destinées à lutter contre le blanchiment de 
capitaux pourraient être déclarées équivalentes aux dispositions de la directive. Une telle 
liste nécessiterait une évaluation permanente des systèmes en vigueur dans de nombreux 
pays appartenant à différentes régions du monde, cette évaluation devant porter non 
seulement sur les mesures adoptées, mais aussi sur les modalités de leur mise en oeuvre. 
Ainsi, la participation au groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux mis 
en place par les pays du G-7 ne suffirait pas en soi à garantir l'équivalence, étant donné 
que tous les membres de ce groupe n'ont pas progressé de la même manière en ce qui 
-11-
concerne l'application des recommandations du groupe. Le comité de contact sur le 
blanchiment de capitaux a déjà abordé cette question, sans pour autant y apporter de 
solution. Cette absence de résultats est probablement due au fait que le critère 
d'équivalence qui figure dans la directive (les établissements et institutions couverts par 
la directive) est sans doute le seul qui, en raison de son objectivité, puisse être accepté 
au niveau communautaire. Toute autre solution ne serait probablement applicable qu'au 
cas par cas au niveau national. 
Une autre disposition de la directive dont l'application a posé certains problèmes est 
l'article 3 paragraphe 8. Cet article autorise les États membres à présumer que, 
s'agissant des opérations d'assurance, l'exigence d'identification a été respectée 
"lorsqu'il est établi que le paiement de la transaction doit s'effectuer par le débit d'un 
compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit soumis à l'obligation 
énoncée au paragraphe 1 ". Cette disposition se justifie par le fait que les compagnies 
d'assurance ne doivent pas être contraintes de suivre la procédure d'identification quand 
leur client a déjà été identifié par l'établissement de crédit auprès duquel a été ouvert le 
compte devant permettre d'effectuer le paiement. 
A cet égard, le Conseil n'a pas accepté la proposition révisée de la Commission selon 
laquelle la disposition citée ci-avant devrait s'appliquer non pas uniquement aux 
opérations d'assurance, mais en fait à toutes les transactions financières (à l'exception de 
l'ouverture d'un compte bancaire). Le Conseil tenait à éviter qu'une brèche ne puisse 
s'ouvrir dans le système de lutte contre le blanchiment de capitaux. Pour sa part, la 
Commission estimait qu'une telle extension aurait permis, de façon générale, une 
application plus souple de l'exigence d'identification et cela sans mettre en danger la 
sécurité du système. Cela vaut particulièrement pour les transactions financières 
effectuées "à distance "(qui ne mettent pas deux personnes en présence) qui se 
généralisent dans le cadre des opérations transfrontalières ou des transactions réalisées 
par voie électronique. 
Pour la mise en oeuvre de la directive, sept États membres ont fait usage de la possibilité 
énoncée à l'article 3 paragraphe 8: le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, le 
Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. Deux de ces pays (Pays-Bas 
et Royaume-Uni) ont donné à la dispense un champ d'application plus large que celui 
qui était prévu par la directive: les Pays-Bas ont inclus les opérations d'assurance et les 
services financiers liés au commerce de titres et le Royaume-Uni a décidé de dispenser 
les transactions ponctuelles et les relations d'affaires autres que celles liées à l'ouverture 
de comptes auprès d'un établissement de crédit lorsqu'il est raisonnable de penser que 
l'opération sera effectuée à distance. Au Danemark, la dispense s'applique uniquement 
lorsque le paiement intervient par voie électronique. 
Le problème du champ d'application de cette dispense doit être envisagé dans le cadre 
plus large de la question de l'application des procédures d'identification aux opérations 
financières exécutées à distance. Le comité de contact et le groupe d'action financière 
sur le blanchiment de capitaux se sont penchés sur cette question. Le groupe d'action 
financière a renoncé, pour l'instant, à poursuivre la discussion en la matière sans qu'il y 
- 12-
ait eu un accord sur la possibilité d'accepter d'autres méthodes d'identification. Le 
comité de contact, quant à lui, continue à traiter ce difficile problème sur la base de 
réponses à un questionnaire élaboré par la Commission. Lorsque les travaux de ce 
comité auront pris fin, il sera possible d'évaluer si une autre solution peut être 
envisagée. 
6. VIGILANCE ACCRUE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES 
1. L'article 5 de la directive prévoit que les établissements de crédit et les institutions 
financières doivent examiner "avec une attention particulière toute transaction qu'ils 
considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature, d'être liée au blanchiment de 
capitaux." Cette obligation de faire preuve d'une vigilance accrue doit être distinguée de 
l'obligation de déclarer les transactions suspectes. En réalité, l'examen avec une 
attention particulière des transactions douteuses constitue une condition préalable et 
nécessaire à la prévention des opérations suspectes de servir au blanchiment de capitaux. 
L'obligation de vigilance accrue intervient dès lors à un moment où il n'y a pas encore 
soupçon de blanchiment de capitaux. Il convient sans aucun doute de satisfaire à cette 
exigence par la mise en place des procédures adéquates de contrôle interne dont la 
directive prévoit le principe dans son article 11. 
2. Les modalités d'application de la disposition relative au renforcement de la vigilance des 
établissements et institutions varient considérablement d'un État membre à l'autre (voir 
l'annexe 1). 
En France, où les mesures législatives ont été adoptées avant l'adoption formelle de la 
directive, toute opération dépassant une certaine somme qui se présente dans des 
conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique 
ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'établissement de crédit ou de 
l'institution financière d'un examen particulier. L'établissement ou l'institution concerné 
se renseigne dans ce cas auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes 
ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie. Les 
caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par l'établissement 
de crédit ou l'institution financière, qui les tient à la disposition des autorités 
compétentes. La Belgique et le Portugal ont institué un système très proche de la 
réglementation française. 
L'Espagne et le Luxembourg ont introduit dans leur législation une disposition très 
semblable aux stipulations de la directive, mais qui ne comporte pas l'obligation pour les 
établissements de crédit et les institutions financières de consigner par écrit les résultats 
de l'examen. Le Danemark, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni n'ont 
pas expressément transposé cet article, parce que le principe d'une vigilance accrue se 
trouve implicitement inclus dans la mise en oeuvre d'autres dispositions de la directive, 
en particulier l'article 11 paragraphe 1 qui impose l'instauration de "procédures 
adéquates de contrôle interne et de communication afin de prévenir et d'empêcher la 
réalisation d'opérations liées au blanchiment de capitaux". Dans certains de ces pays, la 
violation du devoir de vigilance accrue peut être considéré comme constituant, dans 
certains cas, une infraction pénale de blanchiment de capitaux. 
-13 
3. Les différences qui apparaissent dans la concrétisation par les États membres de 
l'exigence d'un renforcement de la vigilance des établissements de crédit et institutions 
financières ne devrait pas, en principe, entraver de façon importante le fonctionnement 
du système de lutte contre le blanchiment de capitaux, étant entendu que les autorités 
concernées vérifient selon les termes prescrits le caractère satisfaisant des procédures de 
contrôle interne que la directive impose aux établissements de crédit et aux institutions 
financières de créer. 
7. OBLIGATION FAITE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 
DE COOPÉRER AVEC LES AUTORITÉS RESPONSABLES DE LA LUTTE CONTRE LE 
BLANCHIMENT DE CAPITAUX 
1. L'obligation faite aux établissements de crédit et aux institutions financières de coopérer 
avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle qu'elle 
est énoncée aux articles 6 et 7, constitue probablement la pierre angulaire de la directive. 
Ces dispositions ont pour effet de lever, dans le domaine du blanchiment de capitaux, le 
secret professionnel lié aux activités des établissements de crédit et des institutions 
financières. Cette obligation de coopération possède en outre un double aspect, à la fois 
passif et actif. Les établissements de crédit et les institutions financières ne sont pas 
seulement tenus de fournir les informations nécessaires à la demande des autorités 
responsables, ils doivent aussi informer, "de leur propre initiative, ces autorités de tout 
fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux". 
L'article 10 étend aux autorités prudentielles l'obligation de coopérer avec les autorités 
responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux. 
2. Comme l'indique l'annexe 1, tous les États membres qui ont mis en oeuvre la directive, 
y compris les pays au sein desquels existe une forte tradition en matière de secret 
bancaire, ont pleinement souscrit à cet important principe. Alors que les deux pays de 
"common law" (Royaume-Uni et Irlande), de même que le Danemark, ont transposé 
cette obligation dans le cadre du droit criminel (l'absence de déclaration constitue une 
infraction pénale), les autres pays ont choisi de recourir au droit administratif (l'absence 
de déclaration constitue une infraction administrative). 
Deux États membres sont allés au-delà des exigences de la directive en étendant le 
champ d'application objectif ou subjectif de l'obligation de déclarer les transactions 
suspectes. Les Pays-Bas ont ainsi établi, en même temps que l'obligation de déclarer les 
transactions suspectes, un système de communication de routine portant sur quelques 
opérations spécifiques (transactions au comptant et par virement, la cession physique ou 
l'émission de titres dépassant certains seuils) et le Royaume-Uni a étendu cette obligation 
à toutes les personnes physiques et morales. 
3. La directive, dans le respect des compétences communautaires et du principe de 
subsidiarité, ne vise pas à harmoniser les mesures d'exécution prises en rapport avec 
cette question. Celles-ci portent sur la nature et l'organisation des autorités destinataires 
des informations, les conditions dans lesquelles une opération suspecte peut être 
suspendue, les procédures devant être suivies par les autorités concernées une fois les 
informations transmises et le partage de ces informations avec d'autres autorités, 
nationales et étrangères. 
- 14 
Il va cependant de soi qu'en cette matière comme dans d'autres domaines liés à 
l'exécution de la réglementation, une coordination adéquate contribuerait à renforcer 
l'efficacité du système de communication des informations en particulier et du système 
de lutte contre le blanchiment de capitaux dans son ensemble. A cet égard et pour ne 
citer que quelques exemples, la création d'unités centrales d'information par tous les 
États membres, l'instauration de procédures permettant l'échange d'informations entre 
ces unités, l'adoption de règles adéquates relatives à la saisie et à la confiscation du 
produit des activités criminelles ainsi que le renforcement de la coopération entre les 
autorités judiciaires, de douane, de police et les autres autorités compétentes des Etats 
membres constitueraient autant de décisions particulièrement importantes. 
A cette fin, les États membres doivent s'efforcer de ratifier et de mettre en oeuvre les 
conventions de Vienne et de Strasbourg qui harmonisent, entre autres, certains aspects 
essentiels du droit criminel et les procédures d'entraide juridique dans le domaine du 
blanchiment de capitaux. L'Union européenne doit en outre exploiter pleinement les 
moyens offerts par le titre VI du traité de Maastricht relatif à la coopération dans les 
domaines de la justice et des affaires intérieures, y compris, le cas échéant, le recours à 
Europol, conformément au plan d'action relatif à la justice et aux affaires intérieures 
adopté par le Conseil européen des 10-11 décembre 1993. Dans ce contexte, les États 
membres doivent prendre dûment en considération les recommandations sur le 
blanchiment de capitaux adoptées par le Conseil "justice et affaires intérieures" qui s'est 
tenu à Copenhague les 1er et 2 juin 1993. 
8. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET INSTITUTIONS 
FINANCIÈRES. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ. 
1. Les articles 8 et 9 visent à établir des conditions minimales afin de garantir le bon 
fonctionnement du système de déclaration des transactions suspectes. Ainsi, l'article 8 
interdit de faire savoir au client concerné ou à toute autre tierce partie que des 
informations ont été transmises aux autorités ou qu'une enquête sur le blanchiment de 
capitaux est en cours, afin de ne pas compromettre les résultats de l'enquête. L'article 9 
décharge les établissements de crédit et les institutions financières ainsi que leurs 
dirigeants et employés de toute responsabilité qu'entraînerait la violation d'une 
quelconque restriction à la divulgation d'information, étant entendu que celle-ci a été 
effectuée de bonne foi. Cette décharge est une conséquence juridique de l'obligation de 
coopérer établie par la directive. 
2. Comme le montre l'annexe 1, tous les États membres qui ont mis en oeuvre la directive 
ont introduit dans leur législation les dispositions pertinentes. Deux États membres ont 
interprété l'article 9 en ce sens que la décharge ne peut pas s'appliquer, non seulement 
dans le cas des divulgations effectuées de mauvaise foi (comme le précise l'article de 
façon expresse), mais aussi lorsque la transmission d'informations résulte d'une 
négligence. En Allemagne, la clause de décharge est applicable, "sauf dans les cas où la 
déclaration découle d'une calomnie délibérée ou d'une négligence grave" et, aux Pays-
Bas, "sauf dans les cas où, compte tenu de tous les faits et circonstances, il est 
vraisemblable qu'aucune information n'aurait dû être divulguée". 
15-
9. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET PROGRAMMES DE FORMATION DESTINÉS AUX 
EMPLOYÉS. 
1. En vertu de l'article 11 paragraphe 1 de la directive, les États membres veillent à ce que 
les établissements de crédit et les institutions financières instaurent des procédures 
adéquates de contrôle interne et de communication afin de prévenir et d'empêcher la 
réalisation d'opérations liées au blanchiment de capitaux. 
L'article 11 paragraphe 2 impose à ces établissements et institutions d'assurer la 
participation de leurs employés concernés à des programmes de formation à la lutte 
contre le blanchiment de capitaux. Ces dispositions sont essentielles pour garantir le 
respect d'autres obligations énoncées par la directive. 
2. Bien que, comme l'indique l'annexe 1, les États membres aient transposé ces 
dispositions dans leurs législations nationales, la mise en oeuvre intégrale de la directive 
nécessite sur ce point, outre l'adoption de mesures législatives, que les autorités 
responsables mènent une action suivie aux fins de guider, de soutenir et de contrôler les 
établissements de crédit et les institutions financières en ce qui concerne l'instauration de 
procédures adéquates de contrôle interne et de programmes de formation. 
Les nombreuses compétences dont disposent les autorités, qui ne doivent pas négliger les 
spécificités des différents types d'activités financières (banque, assurance, titres, etc.), 
rendent nécessaire une coordination adéquate entre les organes nationaux compétents 
dans ce domaine ainsi qu'une coopération étroite avec les associations professionnelles 
concernées. 
10. SANCTIONS. 
1. L'article 14 prévoit que les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer 
la pleine application de toutes les dispositions de la directive et déterminent en particulier 
les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions adoptées en exécution de 
celle-ci. La mise en oeuvre de cette disposition est essentielle pour l'application de la 
directive. 
2. Le tableau de l'annexe 7 indique les sanctions prévues par les États membres dans leurs 
législations pour les infractions à chacune des dispositions de la directive. La violation 
de l'interdiction du blanchiment de capitaux (article 2 de la directive) est assimilée à une 
infraction pénale dans tous les États membres et est punie d'une peine d'emprisonnement 
ou d'une peine d'emprisonnement combinée à des amendes. La violation des autres 
dispositions de la directive entraîne dans la plupart des pays l'application de sanctions 
administratives (à savoir des amendes ou d'autres sanctions imposées par les autorités 
administratives), bien que, dans certains États membres (Danemark, Irlande, Italie, 
Pays-Bas et Royaume-Uni), des sanctions pénales (par exemple des peines 
d'emprisonnement ou des amendes pénales) soient applicables dans des cas déterminés. 
Dans les pays (par exemple Luxembourg) où l'infraction pénale de blanchiment peut être 
commise par négligence (par ex. en ne respectant pas les obligations professionnelles), 
-16-
les infractions aux dispositions de la directive peuvent être punies, dans certains 
circonstances, comme constituant un crime de blanchiment de capitaux. 
Les sanctions particulières prévues pour une infraction donnée sont assez différentes 
d'un État membre à l'autre. Pour permettre la comparaison, le montant des amendes a 
été converti de façon approximative en écus. Comme le montre le tableau, certains États 
membres ont instauré des sanctions précises pour chaque infraction, tandis que d'autres 
ont prévu des amendes d'un montant illimité ou ont renvoyé à des sanctions définies par 
les dispositions prudentielles pertinentes. Dans certains cas, les mesures législatives ne 
spécifient pas les peines applicables à des infractions déterminées. 
3. Bien que la directive ne vise pas à harmoniser le régime de sanctions, la Commission 
estime qu'en vertu de l'article 14 et de la jurisprudence de la Cour Européenne de 
Justice, les principes suivants doivent être observés: 
- le principe d'intégrité: les sanctions doivent avoir un résultat clair et concret; 
- le principe de proportionnalité: les sanctions doivent être proportionnelles aux 
infractions commises; 
- le principe de dissuasion: les sanctions doivent être suffisamment dissuasives afin de 
prévenir les infractions. 
La Commission surveillera avec une attention particulière la mise en oeuvre de ces 
principes par les États membres, exigera en cas de doute des informations 
complémentaires et engagera au besoin les procédures d'infraction aux traités. 
11. AUTORITÉS RESPONSABLES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 
1. La prévention du blanchiment de capitaux contribue au maintien de la solidité et de la 
stabilité du système financier, comme l'indique le premier considérant de la directive. 
Toutefois, ainsi que l'énonce le quatrième considérant, cette prévention ne peut être 
assurée ni de façon exclusive ni même de façon prédominante par le contrôle prudentiel. 
S'agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la directive attribue le rôle 
principal aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux", 
mentionnées aux articles 6, 7, 8, 9 et 10, alors que les autorités prudentielles, appelées 
"autorités compétentes" à l'article 2, se voient confier un rôle limité par l'article 10. La 
directive ne précise pas ce qu'il faut entendre par "autorités responsables de la lutte 
contre le blanchiment de capitaux". Le choix de l'autorité ou des autorités chargées de 
remplir cette mission est donc laissé à la discrétion des États membres. Ils peuvent 
décider de recourir aux autorités de police existantes ou d'instituer une ou plusieurs 
-17-
autorités particulières. Rien n'empêche les États membres d'attribuer aux autorités 
prudentielles des tâches adéquates dans ce domaine. 
2. S'agissant des autorités nationales/du pays d'accueil, une interprétation rationnelle de la 
directive amène à conclure que le contrôle du respect des obligations inscrites dans cette 
réglementation communautaire relève essentiellement de la compétence des autorités du 
pays d'accueil. Aucun mécanisme de coopération entre les autorités responsables au plan 
national de la lutte contre le blanchiment de capitaux n'est prévu, en raison de l'absence 
de compétences communautaires dans le domaine pénal. La coopération entre ces 
autorités devra s'organiser dans le cadre de conventions bilatérales ou multilatérales 
relatives à l'entraide judiciaire, administrative et policière ainsi que de la coopération 
prévue par le troisième pilier du traité de Maastricht. 
La coopération entre les autorités prudentielles des Etats membres d'accueil et d'origine 
pour des cas concrets de blanchiment de capitaux peut être nécessaire quand, comme 
conséquence de ces cas, des mesures de surveillance sont nécessaires afin d'assurer la 
solidité et la stabilité d'un établissement de crédit ou d'une institution financière. Cette 
coopération pourrait se réaliser dans le cadre dés mécanismes déjà existants prévus dans 
le directives relatives aux services financiers et par des accords bilatéraux. 
3. La désignation des autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux 
par chaque État membre ainsi que l'attribution de compétences spécifiques à ces autorités 
sont laissées par la directive à la discrétion des États membres et ne sont pas dès lors 
couvertes par le présent rapport. 
4. Certains États membres ont décidé de conférer à leurs dispositions d'application de la 
directive un effet extra-territorial en vertu duquel les succursales de leurs institutions 
financières situées dans un autre État membre sont soumises aux règles définies par 
l'État du siège principal. Les conflits potentiels entre la législation nationale et celle du 
pays d'accueil des succursales pourraient être évités en acceptant l'idée que, selon le 
principe de territorialité qui inspire la directive sur le blanchiment de capitaux, la 
législation nationale n'est applicable que dans la mesure où elle n'entre pas en conflit 
avec la réglementation du pays d'accueil. 
III. CONCLUSIONS 
1. L'application de la directive a eu un impact évident sur l'établissement par les États 
membres de systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux. Lorsque la Commission 
a transmis sa proposition de directive au Conseil (mars 1990), le blanchiment de 
capitaux ne constituait une infraction pénale spécifique que dans un seul État membre et 
les systèmes financiers de la Com'munauté n'étaient soumis à aucune règle contraignante 
destinée à prévenir ce phénomène et à assurer leur coopération avec les autorités 
concernées. 
18 
Au moment de la rédaction du présent rapport, le blanchiment de capitaux est assimilé à 
une infraction pénale dans les douze États membres. Les onze États qui ont mis en 
oeuvre la directive ont tous institué des règles visant à protéger leur système financier du 
blanchiment de capitaux, tandis que les établissements de crédit et les institutions 
financières se voient obligés de coopérer activement avec les autorités responsables. 
2. S'agissant du statut pénal du blanchiment de capitaux, les douze États membres ont fait 
du blanchiment du produit du trafic de stupéfiants une infraction pénale et huit d'entre 
eux ont criminalise le blanchiment du produit de toute activité criminelle ou de toute 
infraction pénale grave. Trois des quatre pays dont la définition du blanchiment de 
capitaux se limite encore au produit du trafic de stupéfiants projettent d'élargir bientôt 
cette définition. 
3. En ce qui concerne les dispositions d'application de la directive, dix États membres sont 
allés au-delà du champ d'application imposé par la directive, ainsi qu'il le leur était 
recommandé dans les considérants, et ont couvert le blanchiment du produit d'activités 
criminelles autres que le trafic de stupéfiants. La législation de six pays vise le 
blanchiment du produit de toute activité criminelle et trois pays, même s'ils n'ont pas 
instauré une couverture générale, incluent dans leur législation relative au blanchiment 
de capitaux une gamme très large d'activités criminelles. 
4. Les dispositions adoptées s'appliquent à l'ensemble du système financier (établissements 
de crédit, entreprises d'assurance vie, entreprises d'investissement, bureaux de change, 
organismes émetteurs de cartes de crédit, sociétés de leasing et d'affacturage, etc.), 
comme le prévoit la directive qui renvoie à l'annexe jointe à la deuxième directive de 
coordination bancaire. Sur le plan du droit comparé, une couverture aussi large est 
remarquable. Certains États membres doivent cependant développer encore leur 
législation aux fins d'assurer le respect par ces institutions des obligations qu'ils ont 
édictées dans le domaine du blanchiment de capitaux. Cette tâche nécessite que des 
efforts particuliers soient déployés à l'égard des institutions qui ne sont pas soumises à 
un contrôle de type prudentiel, comme c'est le cas des bureaux de change dans la plupart 
des pays. 
5. S'agissant des professions extérieures au système financier et en dépit de l'importante 
liberté accordée en cette matière par l'article 12, six États membres appliquent tout ou 
partie de leurs dispositions à certaines catégories de professions non financières. Les 
principaux domaines couverts sont l'industrie du jeu (casinos), les marchands de biens de 
valeur (immobilier, métaux précieux, bijouterie et objets d'art, ancien ou non) et les 
professions juridiques qui effectuent des activités financières (avocats, notaires et autres 
professions juridiques). Les professions incluses et les obligations qui leur sont 
applicables varient considérablement d'un pays à l'autre. 
6. Dans tous les États membres, les dispositions adoptées prévoient pour les établissements 
de crédit et les institutions financières l'obligation de coopérer activement avec les 
autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux et, partant, la levée 
complète du secret professionnel dans ce domaine. Toutefois, étant donné que la 
directive ne vise pas à harmoniser les procédures d'exécution des lois, des matières telles 
que la nature et l'organisation des autorités destinataires des déclarations relatives aux 
-19-
transactions suspectes, les conditions dans lesquelles les autorités sont habilitées à 
suspendre une opération suspecte et le partage des informations entre les différentes 
^instances responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ont été laissées à la 
discrétion de chaque État membre. 
7. Bien qu'un travail considérable ait été fourni par les États membres pour mettre en place 
un système de lutte contre le blanchiment de capitaux conforme aux principes énoncés 
par la directive, les efforts suivants sont encore nécessaires au niveau national: 
- améliorer les systèmes de contrôle aux fins d'assurer l'application effective de la 
législation sur le blanchiment de capitaux par tous les établissements et institutions 
couverts par la directive; 
- guider, soutenir et surveiller les établissements de crédit et les institutions financières 
dans la mise en place de procédures appropriées de contrôle interne et de 
communication ainsi que de programmes de formation. Cette mission nécessite 
l'élaboration de lignes directrices adaptées aux différents types d'activités financières 
en coordination avec les autorités compétentes concernées et les associations 
professionnelles; 
- aider à la définition des caractéristiques des méthodes de blanchiment de capitaux et 
des opérations suspectes; 
- renforcer la coopération entre les différents organismes et autorités détenant des 
responsabilités dans le domaine du blanchiment de capitaux. 
8. Au niveau de la Communauté, l'action doit principalement s'orienter dans les 
directions suivantes: 
- La Commission continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce 
que tous les États membres mettent dûment et intégralement en oeuvre la directive. 
Une attention particulière sera portée à la transparence et à l'efficacité des sanctions 
relatives aux différentes dispositions de la directive. 
- La Commission et les États membres doivent poursuivre leur travail au sein du comité 
de contact sur le blanchiment de capitaux afin d'assurer une application mieux 
coordonnée de la directive et, en particulier de son article 12 de la directive portant 
sur les professions extérieures au système financier. 
- Dans le cadre du comité de contact, la Commission et les États membres doivent aussi 
continuer à se pencher sur le problème de l'application de l'exigence d'identification 
aux opérations effectuées à distance en vue de mettre au point des procédures 
harmonieuses, garantes à la fois de souplesse et de sécurité. A cet égard, il 
conviendrait de tenir compte dans toute.la mesure du possible des développements 
enregistrés au sein du groupe d'action financière mis en place par les sept pays les 
plus industrialisés. 
-20 
Au-delà du champ d'application de la directive, le renforcement du système européen 
de lutte contre le blanchiment de capitaux nécessite une intensification de la coordination 
et de la coopération entre les États membres dans les domaines administratif, policier et 
judiciaire. Si des questions comme la définition du champ d'application de l'infraction 
constituée par le blanchiment de capitaux, le partage des informations avec les autorités 
d'autres États membres, l'entraide juridique et les mesures relatives à la saisie et à la 
confiscation du produit d'activités criminelles étaient réglées exclusivement au niveau 
national, sans que soient prises en compte la coordination et la coopération nécessaires 
entre les membres de l'Union européenne, une telle situation exercerait une influence 
négative sur la lutte contre le blanchiment de capitaux du fait de la dimension 
transnationale de ce phénomène. 
Les États membres doivent dès lors s'efforcer de ratifier et de mettre en oeuvre les 
conventions de Vienne et de Strasbourg, qui harmonisent notamment certains aspects 
essentiels du droit criminel et les procédures d'entraide juridique dans le domaine du 
blanchiment de capitaux. L'Union européenne doit en outre exploiter pleinement les 
moyens offerts par le titre VI du traité de Maastricht relatif à la coopération dans les 
domaines de la justice et des affaires intérieures, y compris, le cas échéant, le recours à 
Europol, conformément au plan d'action relatif à la justice et aux affaires intérieures et 
adopté par le Conseil européen des 10-11 décembre 1993. Dans ce contexte, les États 
membres doivent prendre dûment en considération les recommandations sur le 
blanchiment de capitaux adoptées par le Conseil "justice et affaires intérieures" qui s'est 
tenu à Copenhague les 1er et 2 juin 1993. 
ANNEXE 1 Application de la directive sur le blanchiment de capitaux (91/308/CEE) Tableau consolidé de concordance 
pagel 
1 Article de la 
Directive 
1° 
(tirets 1,2) 
2 
l(tirets 3,5) 
3(1) 
à(2) 
3(3) 
3(4) 
3(5) 
3(6) Brève description 
du contenu 
Etablissements et institutions couverts par 
la Directive 
Interdiction du blanchiment de capitaux 
Identification des clients lorsqu'ils nouent 
des relations d'affaires, y compris lors de 
l'ouverture de comptes et de l'offre de 
services de garde des avoirs 
Identification des clientes lors de 
transactions ponctuelles 
Dispense de l'exigence d'identification 
dans le cas des petites opérations 
d'assurance 
Possibilité de dispense de l'exigence 
d'identification dans le cas de contrats 
d'assurance pension 
Mesures raisonnables destinées à 
identifier l'ayant droit économique 
Identification dès qu'il y a soupçon de 
blanchiment de capitaux Articles correspondants dans la legislation nationale 
BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE 
Article 2 de A 
Article 3(l),(2).de 
A et Articles 42, 
43, 43bis et 505 de 
B 
Article 4(1) de A 
Article 4(2) de A 
Article 6(2) de A 
Possibilité non 
exploitée 
Article 5 de A 
Article 4(2) de A Article 1 de C 
Articles 191a, 
284 et 300c de D 
Article 2(1) de C 
Article 4(l)de C 
Article 4(2) et 
4(3) de C 
Article 5(1) de C 
Article 5(1) de C 
Article 6(1) de C 
Articles 4(4) et 
5(2) de C § 1 de E 
§ 261 de F 
§2deE 
§ 154, par2 de FF 
§ 2(1) et 2(2) et 
2(4) de E 
§ 4(1) de E 
§4(2) de E 
§ 8(1) de E 
§6deE — 
Article 394A de G 
— 
— 
"• Article 2.1 de H 
Article 1.1, 1.2 
de H et Article 
344bis.j) de I 
Article 3(1) de H 
Article 3(1) de H 
Dispense non 
prévue 
Possibilité non 
exploitée 
Article 3(1) de H 
Article 3(1) de H Article 1 de J 
Article 222-38 
de M 
Article 12 de J 
Article 3 de K 
Article 12deJ 
Dispense non 
prévue 
Possibilité non 
exploitée 
Article 12 de J et 
Article 3 de K 
A Belgique 1: Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment 
de capitaux (11.1.93). 
B Belgique 2: Code pénal belge. 
C Danemark 1: Loi danoise sur les mesures destinées à prévenir le blanchiment de capitaux (loi n° 
348; 9.6.93). 
D Danemark 2: Code pénal danois. 
E Allemagne 1: Loi sur le dépistage du produit des infractions pénales graves (25.10.93). 
F Allemagne 2: Code pénal allemand. 
FF Allemagne 3: Code fiscal 
FFF Allemagne 4: Code de Commerce 
G Grèce 1: Code pénal grec. H Espagne 1 : Loi np 18 du 28.12.93 concernant les mesures à prendre pour prévenir le blanchiment de 
capitaux. 
I Espagne 2: Code pénal espagnol. 
II Espagne 3 
J France 1: Loi n° 90-614 du 12.7.90 relative à la participation des organismes financiers à la lutte 
contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. 
KFrance 2: Décretn0 91-160 du 13.2.91. 
L France 3: Règlement n° 91-07 du 15.2.91. 
M France 4: Code pénal français. 
ANNEXE 1 Application de la directive sur le blanchiment de capitaux (91/308/CEE) Tableau consolidé de concordance 
page 2 
Article de la 
Directive 
3(7) 
3(8) 
4(1) 
4(2) 
5 
6 et 7 
8 
9 Brève description 
du contenu 
Dispense de l'exigence d'identification pour 
les établissements de crédit et les institutions 
financières couverts par la directive 
Possibilité de dispense de l'exigence 
d'identification pour les opérations 
d'assurance lorsque le paiement est effectué 
au moyen de comptes soumis à la directive 
Obligation de conserver une copie ou les 
références de l'identification pendant au 
moins 5 ans 
Obligation de conserver les enregistrements 
et pièces justificatives des transactions 
pendant au moins 5 ans 
Obligation de faire preuve d'une vigilance 
accrue lors des transactions susceptibles 
d'être liées au blanchiment de capitaux 
Obligation faite aux établissements de crédit 
et institutions financières de coopérer avec 
les autorités et de déclarer les transactions 
suspectes 
Obligation de confidentialité des 
établissements de crédit et des institutions 
financières à propos des enquêtes en cours 
Décharge de toute responsabilité pour les 
employés divulgant de bonne foi des 
informations sur la base de la directive Articles correspondants dans la legislation nationale 
BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE 
Article 6 de A 
Possibilité non 
exploitée 
Article 7(1-), 7(.2-) 
de A 
Article 7(3) de A 
Article 8 de A 
Articles 12, 13, 14, 
15§1 et 18 de A 
Article 19 de A 
Article 20 de A Article 8(1) de C 
Possibilité non 
exploitée 
Article 9(1) de C 
Article 9(2) de C 
Article 10 de C 
Article 12(1) de C 
Article 12(2) de C § 2(3) et 8(2) de 
E 
§ 4(4) de E 
§ 9(1), 9(3) de E 
§ 257, 238 et 239 
deFFF 
§11(1), 11(2) de 
E 
§11(3) de E 
§ 12 de E Article 3(1) de H 
Possibilité non 
exploitée 
Article 3(3) de H 
Article 3(3) de H 
Article 3(2) de H 
Article 3(4), 3(5) 
de H 
Article 3(6) de H 
Article 4 de H Article 3 de K 
Possibilité non 
exploitée 
Article 15 de J et 
Article 2 de L 
Article 15 de J et 
Article 2 de L 
Article 14 de J, 
Article 4 de K et 
Article 4 de L 
Articles 3, 6 de J 
et Article 3 de L 
Article 10 de J 
Article 9 de J r-1 
A Belgique 1 : Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment 
de capitaux (11.1.93). 
B Belgique 2: Code pénal belge. 
C Danemark 1 : Loi danoise sur les mesures destinées à prévenir le blanchiment de capitaux (loi n° 
348; 9.6.93). 
D Danemark 2: Code pénal danois. 
E Allemagne 1: Loi sur le dépistage du produit des infractions pénales graves (25.10.93). 
F Allemagne 2: Code pénal allemand. 
FF Allemagne 3: Code fiscal 
FFF Allemagne 4: Code de Commerce 
G Grèce 1: Code pénal grec. H Espagne 1 : Loi n° 18 du 28.12.93 concernant les mesures à prendre pour prévenir le blanchiment de 
capitaux. 
I Espagne 2: Code pénal espagnol. 
II Espagne 3 
J France 1: Loi n° 90-614 du 12.7.90 relative à la participation des organismes financiers à la lutte 
contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. 
K France 2: Décret n° 91-160 du 13.2.91. 
L France 3: Règlement n° 91-07 du 15.2.91. 
M France 4: Code pénal français. 
ANNEXE 1 Application de la directive sur le blanchiment de capitaux (91/308/CEE) Tableau consolidé de concordance 
page 3 
Article de la 
Directive 
10 
11(1) 
11(2) 
12 
14 
14 Brève description du contenu 
Obligation des autorités prudentielles de 
déclarer les transactions suspectes 
Obligation pour les établissements de 
crédit et les institutions financières 
d'instaurer des procédures de contrôle 
interne et de communication pour la 
prévention du blanchiment de capitaux 
Obligation pour les établissements de 
crédit et les institutions financières de 
faire participer leurs employés à des 
programmes de formation 
Extension des dispositions de la directive 
à des professions et entreprises autres que 
les établissements de crédit et les 
institutions financières 
Sanctions fixées pour les infractions aux 
obligations prévues par l'article 2 
Sanctions fixées pour les infractions aux 
obligations prévues par la directive, autres 
que celles figurant dans l'article 2 Articles correspondants de la legislation nationale 
BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE 
Article 21 de A 
Article 10 de A 
Article 9 de A 
Articles 42, 43,43 
bis et 505 de B 
Article 22 de A Article 11(1) de C 
Article 3(1) de C 
Article 3(1) de C 
Loi sur les casinos 
Articles 191a, 284 
et 300c de D 
Article 13 de C § 13 de E 
§ 14(1), 14(2) de 
E 
§ 14(1), 14(2) de 
E 
§ 3(1) et 6 de E 
§ 261 de F 
§ 17 de E ~ 
Article 394A de G Article 16 de H 
Article 3(7) de H 
Article 3(8) de H 
Article 2(2) de H 
Article 344bis.j) 
del 
Articles 5 à 12 de 
H Article 16 de J 
Articles 6 et 2 de 
L 
Articles 6 et 2 de 
L 
Articles 2 et 18 
deJ 
Article 222-38 de 
M 
Articles 7 et 17 
deJ 
A Belgique 1: Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment 
de capitaux (11.1.93). 
B Belgique 2: Code pénal belge. 
C Danemark 1: Loi danoise sur les mesures destinées à prévenir le blanchiment de capitaux (loi n° 
348; 9.6.93). 
D Danemark 2: Code pénal danois. 
E Allemagne 1 : Loi sur le dépistage du produit des infractions pénales graves (25.10.93). 
F Allemagne 2: Code pénal allemand. 
FF Allemagne 3: Code fiscal 
FFF Allemagne 4: Code de Commerce 
G Grèce 1: Code pénal grec. H Espagne 1: Loi n° 18 du 28.12.93 concernant les mesures à prendre pour prévenir le blanchiment de 
capitaux. 
I Espagne 2: Code pénal espagnol. * 
II Espagne 3 
J France 1: Loi np 90-614 du 12.7.90 relative à la participation des organismes financiers à la lutte 
contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. 
K France 2: Décret n° 91-160 du 13.2.91. 
L France 3: Règlement n° 91-07 du 15.2.91. 
M France 4: Code pénal français. 
ANNEXE 1 Application de la directive sur le blanchiment de capitaux (91/308/CEE) Tableau consolidé de concordance 
page 4 
Article de la 
Directive 
1 
(tirets 1,2) 
2 
1 (tirets3, 5) 
3(1) 
3(2) 
3(3) 
3(4) 
3(5) 
3(6) Brève description du contenu 
Etablissements et institutions couverts par la 
Directive 
Interdiction du blanchiment de capitaux 
Identification des clients lorsqu'ils nouent 
des relations d'affaires, y compris lors de 
l'ouverture de comptes et de l'offre de 
services de garde des avoirs 
Identification des clientes lors de 
transactions ponctuelles 
Dispense de l'exigence d'identification dans 
le cas des petites opérations d'assurance 
Possibilité de dispense de l'exigence 
d'identification dans le cas de contrats 
d'assurance pension 
Mesures raisonnables destinées à identifier 
l'ayant droit économique 
Identification dès qu'il y a soupçon de 
blanchiment de capitaux Articles correspondants de la legislation nationale 
IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS BAS PORTUGAL ROYAUME UNI 
Article 32(1) de N 
Article 31 de N 
Article 32(3) de N 
Article 32(3) de N 
Article 32(7) de N 
Articulo 32(7) de N 
Article 32(5) de N 
Article 32(3) de N Article 1 de Q 
Article 648bis de 
O 
Article 2.4 de Q 
Article 2.1,2.2 de 
Q 
Dispense non 
prévue 
Possibilité non 
exploitée 
Article 4.1 de P Article 38(1) de R 
Article 38(3) de R 
et Article 8-1 de S 
Article 39(1) de R 
Article 39(2) de R 
Article 89-2(2) de 
SS 
Article 89-2(3) de 
SS 
Article 39(3) de R 
Article 39(4) de R Article l(l)(a) de U 
Articles 416, 417, 
417bisdeX 
Articles l(l)b), 2(1) 
et 3 de U 
Articles 5 et 6 de W 
Articles 2(1) et 3 de 
U 
Articles 1 et 2 de W 
Article l(l)b).5 de 
U 
Articles 1 et 2 de W 
Article 2(3) de U 
Article 5(4) de U 
Article 2(2) de U Article 2 de Y 
Article 23 de Z 
Article 3(1) de Y 
Article 3(2) de Y 
Article 4(1), 4(2) 
de Y 
Article 4(l)b) de Y 
Article 6 de Y 
Article 5 de Y Article 4 de AA 
Articles 93, 102 
deBB 
Article 23 A, 24 
de CC, art. 14 de 
DD 
Article 7(1), 7(2) 
deAA 
Article 7(1), 7(4), 
7.5 deAA 
Article 10 de A A 
Article 10(1) e) de 
AA 
Article 9 de AA 
Article 7(3) de 
AA Z 
N Irlande 1 : Code pénal irlandais. 
O Italie 1: Code pénal italien dans sa version amendée par la loi n° 55 du 19 mars 1990. 
P Italie 2: Loi n° 197 du 3.5.91 "...destinée à prévenir l'utilisation du système financier aux fins du 
blanchiment de capitaux". 
Q Italie 3: Arrêté du ministère des finances du 19.12.91. 
R Luxembourg 1: Loi du 5.4.93 relative au secteur financier (partie 2). 
S Luxembourg 2: Loi du 7.7.89 portant modification de la loi du 19.2.73 sur la vente des substances 
médicales. 
SS Luxembourg 3: Loi du 18.12.93 modifiant la législation en matière d'assurances. 
T Pays-Bas 1 : Loi du 16.12.93 sur la divulgation de transactions inhabituelles. 
U Pays-Bas 2: Loi du 16.12.93 sur l'identification des clients des institutions financières. 
V Pays-Bas 3: Arrêté ministériel pris en exécution de la loi de 1993 sur la divulgation de 
transactions inhabituelles. W Pays-Bas 4: Arrêté ministériel pris en exécution de la loi de 1993 sur l'identification (services 
financiers).X Pays-Bas 3: Code pénal néerlandais. 
Y Portugal 1: Arrêté-loi n° 313 du 15.8.93. 
Z Portugal 2: Arrêté-loi n° 15 du 22.1.93. 
AA Royaume-Uni 1: Réglementation sur le blanchiment de capitaux (1993). 
BB Royaume-Uni 2: Loi sur la justice criminelle (1988) modifiée par la loi sur la justice criminelle (1993). 
CC Royaume-Uni 3: Loi sur les infractions liées au trafic de stupéfiants (1986). 
DD Royaume-Uni 4: Loi sur la justice criminelle (coopération internationale) (1990). 
EE Royaume-Uni 5: Loi sur la justice criminelle (Ecosse) (1987) modifiée par la loi sur la justice 
criminelle (1993). 
FF Royaume-Uni 6: Loi sur la prévention du terrorisme (dispositions provisoires) (1989). 
ANNEXE 1 Application de la directive sur le blanchiment de capitaux (91/308/CEE) Tableau consolidé de concordance 
Article de la 
Directive 
3.7 
3.8 
4.1 
4.2 
5 
6y7 
8 
9 Brève description 
du contenu 
Dispense de l'exigence d'identification pour les 
établissements de crédit et les institutions financières 
couverts par la directive 
Possibilité de dispense de l'exigence d'identification 
pour les opérations d'assurance lorsque le paiement 
est effectué au moyen de comptes soumis à la 
directive 
Obligation de conserver une copie ou les références 
de l'identification pendant au moins 5 ans 
Obligation de conserver les enregistrements et pièces 
justificatives des transactions pendant au moins 5 
ans 
Obligation de faire preuve d'une vigilance accrue lors 
des transactions susceptibles d'être liées au 
blanchiment de capitaux 
Obligation faite aux établissements de crédit et 
institutions financières de coopérer avec les autorités 
et de déclarer les transactions suspectes 
Obligation de confidentialité des établissements de 
crédit et des institutions financières à propos des 
enquêtes en cours 
Décharge de toute responsabilité pour les employés 
divulgant de bonne foi des informations sur la base 
de la directive Articles correspondants de la legislation nationale 
IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS BAS PORTUGAL ROYAUME UNI 
Article 32(6) de 
N 
Article 32(8) de 
N 
Article 32(9) de 
N 
Article 32(9) de 
N 
Articles 57(1) et 
63.2 de N 
Article 58 de N 
Article 57(7) de 
N Article 2(5) de Q 
Possibilité non 
exploitée 
Article 2(4), 
2(5), 2(6) de P 
Article 2(4), 
2(5), 2(6) de P 
Article 3 de P 
Article 3(7) de P 
Article 3(5) de P Article 39(5) de 
R 
Article 89-2(3) 
deSS 
Article 39(6)(1)-
deR 
Article 39(6)(2)-
deR 
Article 39(7) de 
R 
Article 40(1), 
40(2), 40(3) de 
R 
Article 40(4) de 
R 
Article 41(2.) 
41(6) de R Article 2(4).a).b) 
deU 
Articulo 4(1)(3) 
deW 
Article 4(2), 4(3) 
deU 
Articles 6 et 7 de 
U 
Articles 6 et 7 de 
U 
Articles 9 et 10 de 
T 
Articles 1-3 de V 
Article 19 de T 
Article 13 de T Article 4(3) de Y 
Article 4(l).c) 
de Y 
Article 9(1) de Y 
Article 9(2) de Y 
Article 8 de Y 
Articles 10(1), 
10(2), 10(3) et 
11 de Y 
Article 10(4) de 
Y 
Article 13 de Y Article 10(1) de 
AA 
Articulo 8 de AA 
Article 12 de AA 
Article 12 de AA 
Article 26B de 
CC, art. 43A de 
EE, art. 18 de 
FF 
Art. 93D de BB 
Art. 26C de CC, 
art. 43B de EE 
Article 23A.5 et 
26B.4, 26B.5, 
26B.6 de CC page 5 
N Mande 1 : Code pénal irlandais. 
O Italie 1: Code pénal italien dans sa version amendée par la loi n° 55 du 19 mars 1990. 
P Italie 2: Loi n° 197 du 3.5.91 "...destinée à prévenir l'utilisation du système financier aux fins du 
blanchiment de capitaux". 
Q Italie 3: Arrêté du ministère des finances du 19.12.91. 
R Luxembourg 1 : Loi du 5.4.93 relative au secteur financier (partie 2). 
S Luxembourg 2: Loi du 7.7.89 portant modification de la loi du 19.2.73 sur la vente des substances 
médicales. 
SS Luxembourg 3: Loi du 18.12.93 modifiant la législation en matière d'assurances. 
T Pays-Bas 1 : Loi du 16.12.93 sur la divulgation de transactions inhabituelles. 
U Pays-Bas 2: Loi du 16.12.93 sur ridentification des clients des institutions financières. 
V Pays-Bas 3: Arrêté ministériel pris en exécution de la loi de 1993 sur la divulgation de 
transactions inhabituelles. = W Pays-Bas 4: Arrêté ministériel pris en exécution de la loi de 1993 sur l'identification (services 
financiers). 
X Pays-Bas 3: Code pénal néerlandais. 
Y Portugal 1: Arrêté-loi n° 313 du 15.8.93. 
Z Portugal 2: Arrêté-loi n° 15 du 22.1.93. 
AA Royaume-Uni 1: Réglementation sur le blanchiment de capitaux (1993). 
BB Royaume-Uni 2: Loi sur la justice criminelle (1988) modifiée par la loi sur la justice mminelle 
(1993). 
CC Royaume-Uni 3: Loi sur les infractions liées au trafic de stupéfiants (1986). 
DD Royaume-Uni 4: Loi sur la justice criminelle (coopération internationale) (1990). 
EE Royaume-Uni 5: Loi sur la justice criminelle (Ecosse) (1987) modifiée par la loi sur la justice 
criminelle (1993). 
FF Royaume-Uni 6: Loi sur la prévention du terrorisme (dispositions provisoires) (1989). 
ANNEXE 1 Application de la directive sur le blanchiment de capitaux (91/308/CEE) Tableau consolidé de concordance 
Article de la 
Directive 
10 
11.1 
11.2 
12 
14 
14 Brève description du contenu 
Obligation des autorités prudentielles de 
déclarer les transactions suspectes 
Obligation pour les établissements de 
crédit et les institutions financières 
d'instaurer des procédures de contrôle 
interne et de communication pour la 
prévention du blanchiment de capitaux 
Obligation pour les établissements de 
crédit et les institutions financières de 
faire participer leurs employés à des 
programmes de formation 
Extension des dispositions de la directive 
à des professions et entreprises autres que 
les établissements de crédit et les 
institutions financières 
Sanctions fixées pour les infractions aux 
obligations prévues par l'article 2 
Sanctions fixées pour les infractions aux 
obligations prévues par la directive, autres 
que celles figurant dans l'article 2 Articles correspondants de la legislation nationale 
IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS BAS PORTUGAL ROYAUME UNI 
Article 57(2) de N 
Article 32(10).a) de 
N 
Article 31 de N 
Articles 32(12), 
57(5), 58(4) et 
63(10) de N Article 3(8) de P 
Article 3(8) de P 
Articles 648bis, 
648ter de O 
Articles 2(7),2(8) 
et 5 de Q Article 40(5)(a) de 
R 
Article 40(5)(b) 
deR 
Articles 8-1 et 10 
deS 
Articles 59 et 63 
de Ret 
Article 8-1 de S Article 17 de T 
Article 3(e) de T 
Article 3(e) de T 
Article 1(a)(6) de T 
Secciones 416, 
417, 417bis de X 
Article 21 deTet 
art. 9 de U Article 12 de Y 
Article 14(1) de Y 
Article 14(2) de Y 
Article 23 de Z 
Articles 24 a 29 
de Y Articles 15 et 16 
deAA 
Articles 5(l)(a) et 
14 deAA 
Article 5 de AA 
Article 26B(1) de 
CC, art. 43A(1) 
deEE 
Article 93 de BB, 
art. 23(A), 24 de 
CC, art. 14 de 
DD 
Article 5 de AA, 
Article 26(B),(C) 
de CC, Article 
43(A), (B) de EE page 6 
N Irlande 1 : Code pénal irlandais. 
O Italie 1: Code pénal italien dans sa version amendée par la loi n° 55 du 19 mars 1990. 
P Italie 2: Loi n° 197 du 3.5.91 "...destinée à prévenir l'utilisation du système financier aux fins du 
blanchiment de capitaux". 
Q Italie 3: Arrêté du ministère des finances du 19.12.91. 
R Luxembourg 1: Loi du 5.4.93 relative au secteur financier (partie 2). 
S Luxembourg 2: Loi du 7.7.89 portant modification de la loi du 19.2.73 sur la vente des substances 
médicales. 
SS Luxembourg 3: Loi du 18.12.93 modifiant la législation en matière d'assurances. 
T Pays-Bas 1: Loi du 16.12.93 sur la divulgation de transactions inhabituelles. 
U Pays-Bas 2: Loi du 16.12.93 sur l'identification des clients des institutions financières. 
V Pays-Bas 3: Arrêté ministériel pris en exécution de la loi de 1993 sur la divulgation de transactions 
inhabituelles. W Pays-Bas 4: Arrêté ministériel pris en exécution de la loi de 1993 sur l'identification (services 
financiers). 
X Pays-Bas 3: Code pénal néerlandais. 
Y Portugal 1: Arrêté-loi n° 313 du 15.8.93. 
Z Portugal 2: Arrêté-loi n° 15 du 22.1.93. 
AA Royaume-Uni 1: Réglementation sur le blanchiment de capitaux (1993). 
BB Royaume-Uni 2: Loi sur la justice criminelle (1988) modifiée par la loi sur Ta justice criminelle 
(1993). 
CC Royaume-Uni 3: Loi sur les infractions liées au trafic de stupéfiants (1986). 
DD Royaume-Uni 4: Loi sur la justice criminelle (coopération internationale) (1990). 
EE Royaume-Uni 5: Loi sur la justice criminelle (Ecosse) (1987) modifiée par la loi sur la justice 
criminelle (1993). 
FF Royaume-Uni 6: Loi sur la prévention du terrorisme (dispositions provisoires) (1989). 
ANNEXE 2 : Signature, ratification et application des conventions de Vienne et de Strasbourg 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME UNI CONVENTION DE VIENNE 
Signature Ratification Application 
des articles 3 
à9 
. w v •/"" UJWV 
.-•»•••**—*••*•—»fe&J-v.A-JA,-t 
|L"'»"«ijL}y{"V"y'",l4yMiMy'"'W'wi'yw"T'wyj l'^'M^'j T» v j""t .~-.-~.---~~.-~ CONVENTION DE STRASBOURG 
Signature 
- Af S.... r.r.-i, , y w.. V 
_ j 
--L --- iT - - Vi •»"- ---n 
„ * %' ! Ratification Application 
•;; ;;- - "—~ r Ni 
Oui 
Application partielle 
Non 
ANNEXE 3: Types de produits d'activités criminelles couverts par la définition du blanchiment de capitaux figurant dans la législation pénale des États 
membres 
Etat membre Trafic de 
stupéfiants Terrorisme Traffic illicite 
d'armes Prostitution Contrebande Extorsion de 
fonds Autres Crime 
organisé Toute activité 
criminelle ou toute 
infraction pénale grave 
Belgique 
Danemark s Atteinte à la 
propriété 
Allemagne «**»*dt*i4Htoit*at*MM**iA*mtoaga6i. 
Grèce 
C .....-_,--A-..J..- «..A-...--*. 3 Enlèvement, 
prélèvement 
illégal 
d'organes 
humains 
Espagne 
France BWfflwmSwtwtaiiwiM 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays Bas 
Portugal • -*•••-•• -< "-._. „.-*---. *...~.~•_*>. - -..d 
1 . „ . fc.Ai -A-- M • • 
Royaume Uni •^u*&itaéUfi&...x -> * 
Types de produits couverts de façon spécifique. 
Types de produits couverts de façon implicite étant donné que le produit de toute activité criminelle ou de toute 
infraction pénale grave est inclus. 
Types de produits non couverts. 
ANNEXE 4: Types de produits d'activités criminelles couverts par la définition du" blanchiment de capitaux" figurant dans les dispositions d'application de 
la directive adoptée par les Etats membres Article 1er (tirets 3 et 5) de la directive sur le blanchiment de capitaux 
UO 
Types de produits couverts de façon spécifique. 
Types de produits généralement couverts étant donné que le produit de toute activité criminelle ou de toute infraction pénale grave (ou du crime organisé) est inclus. 
Types de produits non couverts. 
1) La définition criminelle du blanchiment de capitaux en Belgique est plus large que celle qui figure dans les dispositions d'application de la directive étant donné que la définition pénale du 
blanchiment de capitaux couvre le produit de toute activité criminelle. 
2) La définition criminelle du blanchiment de capitaux est plus étroite que celle qui figure dans les dispositions d'application de la directive adoptées par les États membres suivants: 
a) Le Danemark, où elles couvrent le produit des infractions liées au trafic de stupéfiants, à l'extorsion de fonds, à la contrebande et aux atteintes à la propriété. 
b) L'Espagne et la France, où elles couvrent le produit des infractions liées au trafic de stupéfiants. 
3) La définition criminelle du blanchiment des capitaux en Grèce couvre le produit des infractions liées au trafic des stupéfiants, à l'extorsion de fonds, à l'enlèvement, au trafic illicite d'armes et 
au prélèvement illégal d'organes et de tissus humains. 
4) Au Royaume-Uni, les dispositions d'application de la directive ainsi que la définition criminelle du blanchiment de capitaux couvrent le produit de toute infraction pénale grave. Toutefois, les 
infractions consistant en "le défaut de divulgation d'informations ou de soupçons relatifs à un blanchiment de capitaux" se limitent au produit des infractions liées au trafic de stupéfiants et du 
terrorisme. 
Annexe 5: Comparaison entre le type de produits d'activités criminelles couverts par la définition pénale du blanchiment de capitaux retenue par les États 
membres et les produits inclus dans le champ d'application des dispositions nationales d'application de la directive 
Type* d'activités criminelles 
Toute activité crimineHa pour 
toute infraction pénale grave 
Crime organisé 
Contrebande 
Prostitution 
Trafic illicite d'armes 
Terrorism e 
Extorsion de fonds 
Atteintes a la propriété 
Trafic de stupéfiants liil 1^ 
ESSSSSi 1 |g ] I r 
Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays Bas Portugal Royaume Uni 
Champ d'application de l'infraction pénale Champ d'application des dispositions d'application de la directive 
Annexe 6: Professions et entreprises extérieures au système financier couvertes par les dispositions d'application de la directive adoptées par les États 
membres (Article 12 de la directive sur le blanchiment de capitaux) 
t 
Types de produits couverts de façon spécifique. 
Types de professions et d'entreprises couverts de façon implicite. 
Types de professions et d'entreprises non couverts. 
1) 
2) 
3) 
4) 
5) 
6) L'obligation d'identifier tous les clients effectuant des transactions d'un montant supérieur à 20 000 DM s'étend à toute personne exerçant une profession et à tous les intermédiaires commerciaux, y compris les 
exploitants des casinos et les gestionnaires de la fortune d'autres personnes. Les exploitants des casinos, les opérateurs sur le marché de l'or en barre et les commissaires-priseurs sont également obligés de mettre 
en place des procédures de contrôle interne afin de lutter contre le blanchiment de capitaux. 
La loi autorise aussi le gouvernement à inclure dans le champ d'application des dispositions législatives toute personne qui exerce une activité commerciale et qui - compte tenu du fait qu'elle accepte 
habituellement de l'argent liquide et des titres au porteur comme moyens de paiement et étant donné la grande valeur unitaire des biens ou services qu'elle propose, la location de son implantation ou d'autres 
paramètres importants - risque particulièrement d'être confrontée au problème du blanchiment de capitaux. 
Toutes les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, conseillent, réalisent ou contrôlent des opérations entraînant des mouvements de capitaux sont tenues de déclarer aux autorités les transactions qu'ils 
savent être liées au blanchiment de capitaux. 
Le code criminel autorise le gouvernement à étendre le champ d'application de la directive à d'autres professions et entreprises. 
Les paiements en liquide et en titres au porteur dépassant la somme de 20 millions de lires doivent être effectués par rentremise d'un intermédiaire financier. Toutefois, cette mesure ne correspond à aucune 
disposition de la directive. 
L'obligation de déclarer les transactions suspectes s'étend à toutes les personnes. 
ANNEXE 7: Sanctions prévues pour les infractions aux dispositions d'application de la directive sur le blanchiment de capitaux (DBC) adoptées par les États 
membres: article 14 de la DBC 
page 1 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE Interdiction du 
blanchiment de 
capitaux 
Art0 2 DBC 
Peines d'emprison­
nement de 15 jours 
à 5 ans, amendes 
pouvant s'élever à 
20.000.000 BFR 
(500.000 écus) 
Peine d'emprison­
nement pouvant 
aller jusqu'à 6 
années et amendes; 
Peine d'emprison­
nement pouvant 
aller jusqu'à 5 ans 
ou amende; (ou de 
6 mois à 10 ans) 
Peine 
d ' emprisonnement 
de 1 à 10 années 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller 
jusqu'à 6 années et 
amende de 1 
million Ptas (6.350 
écus) à 100 millons 
de Ptas (635.000 
écus) Obligation 
d'identifier les 
clients 
Art° 3 DBC 
Amende de 10.000 
à 50 millons BFR 
(250 à 2,5 millons 
écus). 
Amende d'un 
montant illimité 
Amende pouvant 
s'élever à 200.000 
DM (104.000 écus) 
Amende fixée au 
minimum ) 1 
million Ptas. (6.350 
écus) et au 
maximum au 
montant le plus 
élevé correspondant 
à l'une des 
possibilités 
suivantes: 25 
millions Ptas. 
(160.000 écus) ou 
1 % du capital 
social de 
l'institution ou la 
valeur de la 
transaction 
augmentée de 50% Obligation de 
déclarer les 
transactions 
suspectes 
Arts. 6 et 7 DBC 
Amende de 10.000 
à 50 millions BFR 
(250 a 2,5 millons 
écus) 
Amende d'un 
montant illimité 
Amende de 15 à 
250 millions Ptas. 
(95.000 à 1,6 
million écus) et 
retrait de la licence 
d'exploitation. Obligation de 
conserver les 
enregistrements des 
transactions et les 
documents 
d'identification 
Art° 4 DBC 
Amende de 10.000 
à 50 millions BFR 
(250 a 2,5 millons 
écus) 
Amende d'un 
montant illimité 
Amende pouvant 
s'élever à 100.000 
DM (52.000 écus) 
Amende fixée au 
minimum à 1 million 
Ptas (6 350 écus) et 
au maximum au 
montant le plus élevé 
correspondant à l'une 
des possibilités 
suivantes: 25 
millions Ptas 
(160 000 écus) ou 
1 % du capital social 
de l'institution ou la 
valeur de la 
transaction plus 
50% Obligation de faire 
preuve d'une 
grande diligence 
Art0 5 DBC 
Amende de 10.000 
à 50 millions BFR 
(250 a 2,5 millons 
écus) 
Amende fixée au 
minimum à 1 million 
Ptas (6 350 écus) et 
au maximum au 
montant le plus élevé 
correspondant à l'une 
des possibilités 
suivantes: 25 
millions Ptas 
(160 000 écus) ou 
1 % du capital social 
de l'institution ou la 
valeur de la 
transaction plus 
50% Obligation de 
confidentialité 
(clause relative au 
"tuyautage") 
Art0 8 DBC 
Amende de 10.000 
à 50 millions BFR 
(250 a 2,5 millons 
écus) 
Amende d'un 
montant illimité 
Amende pouvant 
s'élever à 100.000 
DM (52.000 écus) 
Amende de 
15 millions à 
250 millions Ptas 
(95 000 à 
1,6 million écus) et 
retrait de la licence 
d'exploitation Obligation de créer 
des procédures de 
contrôle interne et 
de 
commumnication 
Art° 11.1 DBC 
Amende de 10.000 
à 50 millions BFR 
(250 a 2,5 millons 
écus) 
Amende d'un 
montant illimité 
Amende pouvant 
s'élever à 50.000 
DM (26.000 écus) 
et autres sanctions 
prudentielles 
Amende fixée au 
minimum à 
1 million Ptas 
(6 350 écus) et au 
maximum au 
montant le plus élevé 
correspondant à l'une 
des possibilités 
suivantes: 
25 millions Ptas 
(160 000 écus) ou 
1 % du capital social 
de l'institution ou la 
valeur de la 
transaction plus 
50% Obligation de faire 
participer les 
employés à des 
programmes de 
formation 
Art0 11.2 DBC 
Amende de 10.000 
à 50 millions BFR 
(250 a 2,5 millons 
écus) 
Amende d'un 
montant illimité 
Amende pouvant 
s'élever à 50.000 
DM (26.000 écus) 
et autres sanctions 
prudentielles 
Amende fixée au 
minimum à 1 million 
Ptas (6 350 écus) et 
au maximum au 
montant le plus élevé 
correspondant à l'une 
des possibilités 
suivantes: 
25 millions Ptas 
(160 000 écus) ou 
1 % du capital social 
de l'institution ou la 
valeur de la 
transaction plus 
50 %. Obligation faite aux 
autorités 
prudentielles de 
déclarer les 
transactions 
suspectes 
Art° 10 DBC 
Amende de 10.000 
à 50 millions BFR 
(250 a 2,5 millons 
écus) 
Mesures 
disciplinaires 
Tous les montants exprimés en écus sont approximatifs. 
ANNEXE 7: Sanctions prévues pour les infractions aux dispositions d'application de la directive sur le blanchiment de capitaux (DBC) adoptées par les États 
membres: article 14 de la DBC 
page 2 
Etat membre 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG Interdiction du 
blanchiment de 
capitaux 
Art0 2 DBC 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
10 ans et amendes 
pouvant s'élever à 
1 million FF 
(150 000 écus) 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
14 ans ou une 
amende ou une 
combinaison de ces 
deux peines 
Peine 
d'emprisonnement de 
4 à 12 ans et 
amendes de 
2 millions à 
30 millions LIT (de 
1000 à 
16 000 écus) 
Peine 
d'emprisonnement de 
1 à 20ans et 
amendes de 5 000 à 
50.000 000 FLUX 
(de 125 à 
1.250.000 écus) Obligation 
d'identifier les 
clients 
Art0 3 DBC 
Sanctions prévues 
par la législation 
prudentielle 
pertinente 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
5 ans ou une amende 
ou une combinaison 
de ces deux peines 
Amende de 5 
millions à 
25 millions LIT (de 
2 700 à 
13 500 écus) 
Amende de 5 000 à 
500 000 FLUX (de 
125 à 12 500 écus), 
suspension des 
directeurs, des droits 
de vote des 
actionnaires ou des 
activités de 
l'institution Obligation de 
déclarer les 
transactions 
suspectes 
Arts. 6 et 7 DBC 
Sanctions prévues 
par la législation 
prudentielle 
pertinente 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
5 ans ou une amende 
ou une combinaison 
de ces deux peines 
Amende pouvant 
s'élever à la moitié 
du montant de la 
transaction 
Amende de S 000 à 
500 000 FLUX (de 
125 à 12 500 écus), 
suspension des 
directeurs, des droits 
de vote des 
actionnaires ou des 
activités de 
l'institution Obligation de 
conserver les 
enregistrements des 
transactions et les 
documents 
d'identification 
Art° 4 DBC 
Sanctions prévues 
par la législation 
prudentielle 
pertinente 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
5 ans ou une amende 
ou une combinaison 
de ces deux peines 
Amende de 
5 millions à 
25 millions LIT (de 
2 700 à 
13 500 écus) 
Amende de 5 000 à 
500 000 FLUX (de 
125 à 12 500 écus), 
suspension des 
directeurs, des droits 
de vote des 
actionnaires ou des 
activités de 
l'institution Obligation de faire 
preuve d'une 
grande diligence 
Art0 5 DBC 
Sanctions prévues 
par les dispositions 
prudentielles 
pertinentes 
Sanctions prévues 
par la législation 
prudentielle 
appropriée 
Amende de 5 000 à 
500 000 FLUX (de 
125 à 12 500 ecus), 
suspension des 
directeurs, des droits 
de vote des 
actionnaires ou des 
activités de 
l'institution Obligation de 
confidentialité 
(clause relative au 
"tuyautage") 
Art0 8 DBC 
Amende de 15 000 à 
150 000 FF (2 250 à 
22 500 écus) 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
5 ans ou une amende 
ou une combinaison 
de ces deux peines 
Peine 
d'emprisonnement de 
6 à 12 mois et une 
amende de 
10 millions à 
100 millions LIT (de 
5 400 à 
54 000 écus) 
Amende de 5 000 à 
500 000 FLUX (de 
125 à 12 500 écus), 
suspension des 
directeurs, des droits 
de vote des 
actionnaires ou des 
activités de 
l'institution Obligation de créer 
des procédures de 
contrôle interne et 
de 
commumnication 
Art* \\A DBC 
Sanctions prévues 
par la législation 
prudentielle 
pertinente 
Peine 
d'emprisonnement de 
6 à 12 mois et une 
amende de 
10 millions à 
50 millions LIT (de 
5400à 
27 000 écus) et 
sanctions 
prudentielles 
Amende de 5 000 à 
500 000 FLUX (de 
125 à 12 500 ecus), 
suspension des 
directeurs, des droits 
de vote des 
actionnaires ou des 
activités de 
l'institution Obligation de faire 
participer les 
employés à des 
programmes de 
formation 
Art* 11.2 DBC 
Sanctions prévues 
par les dispositions 
prudentielles 
pertinentes 
Sanctions prévues 
par la législation 
prudentielle 
appropriée 
Amende de S 000 à 
500 000 FLUX (de 
125 à 12 500 écus), 
suspension des 
directeurs, des droits 
de vote des 
actionnaires ou des 
activités de 
l'institution Obligation faite aux 
autorités 
prudentielles de 
déclarer les 
transactions 
suspectes 
Art010 DBC 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
5 ans ou une amende 
ou une combinaison 
de ces deux peines 
Tous les montants exprimés en écus sont approximatifs. 
ANNEXE 7: Sanctions prévues pour les infractions aux dispositions d'application de la directive sur le blanchiment de capitaux (DBC) adoptées par les États 
membres: article 14 de la DBC 
page 3 
Etat membre 
PAYS BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME UNI Interdiction du 
blanchiment de 
capitaux 
Art° 2 DBC 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
4 ans ou une amende 
Peine 
d'emprisonnement de 
1 à 12 ans 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
14 ans et/ou une 
amende d'un 
montant illimité Obligation 
d'identifier les 
clients 
Art° 3 DBC 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
2 ans et/ou une 
amende. Sont 
également prévus: la 
confiscation des 
avoirs, la fermeture 
temporaire ou l'arrêt 
des activités et la 
saisie des bénéfices 
provenant d'activités 
illégales. 
Amende de 50 000 à 
150 millions ESC 
(de 250 à 750 000 
écus) et déchéance 
d'exercice de certains 
droits pour une 
période pouvant 
aller jusqu'à 10 ans 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
2 ans et/ou une 
amende d'un 
montant illimité Obligation de 
déclarer les 
transactions 
suspectes 
Arts. 6 et 7 DBC 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
2 ans et/ou une 
amende. Sont 
également prévus: la 
confiscation des 
avoirs, la fermeture 
temporaire ou l'arrêt 
des activités et la 
saisie des bénéfices 
provenant d'activités 
illégales. 
Amende de 1 million 
à 200 millions ESC 
(de 5 040 à 1 million 
écus) et déchéance 
d'exercice de certains 
droits pour une 
période pouvant aller 
jusqu'à 10 ans 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
5 ans et/ou une 
amende d'un 
montant illimité Obligation de 
conserver les 
enregistrements des 
transactions et les 
documents 
d'identification 
Art° 4 DBC 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
2 ans et/ou une 
amende. Sont 
également prévus: la 
confiscation des 
avoirs, la fermeture 
temporaire ou l'arrêt 
des activités et la 
saisie des bénéfices 
provenant d'activités 
illégales. 
Amende de 50 000 à 
150 millions ESC 
(de 250 à 
750 000 écus) et 
déchéance d'exercice 
de certains droits 
pour une période 
pouvant aller jusqu'à 
10 ans 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
2 ans et/ou une 
amende d'un 
montant illimité Obligation de faire 
preuve d'une 
grande diligence 
Art0 5 DBC 
Amende de 50 000 à 
150 millions ESC 
(de 250 à 
750 000 écus) et 
déchéance d'exercice 
de certains droits 
pour une période 
pouvant aller jusqu'à 
10 ans Obligation de 
confidentialité 
(clause relative au 
"tuyautage") 
Art0 8 DBC 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
2 ans et/ou une 
amende. Sont 
également prévus: la 
confiscation des 
avoirs, la fermeture 
temporaire ou l'arrêt 
des activités et la 
saisie des bénéfices 
provenant d'activités 
illégales. 
Amende de 1 million 
à 200 millions ESC 
(de 5 040 à 1 million 
écus) et déchéance 
d'exercice de certains 
droits pour une 
période pouvant aller 
jusqu'à 10 ans 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
5 ans et/ou une 
amende d'un 
montant illimité Obligation de créer 
des procédures de 
contrôle interne et 
de 
commumnication 
Art° 11.1 DBC 
Amende de 1 million 
à 200 millions ESC 
(de 5 040 à 1 million 
écus) et déchéance 
d'exercice de certains 
droits pour une 
période pouvant 
aller jusqu'à 10 ans 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
2 ans et/ou une 
amende d'un 
montant illimité Obligation de faire 
participer les 
employés à des 
programmes de 
formation 
Art0 11.2 DBC 
Amende de 1 million 
à 200 millions ESC 
(de 5 040 à 1 million 
écus) et déchéance 
d'exercice de certains 
droits pour une 
période pouvant aller 
jusqu'à 10 ans 
Peine 
d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à 
2 ans et/ou une 
amende d'un 
montant illimité Obligation faite aux 
autorités 
prudentielles de 
déclarer les 
transactions 
suspectes 
Art° 10 DBC 
Tous les montants exprimés en écus sont approximatifs. 
M 
BSN 0254-1491 
COM(95) 54 fanal 
DOCUMENTS 
FR 09 10 
Ng de catalogue : CB-CO-95-065-FR-C 
ISBN 92-77-86120-7 
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