Avis sur le Rapport économique annuel 1994 (94/C 195/17)

Le 6 avril 1994, la Commission a demandé l'avis du Comité économique et social sur le Rapport économique annuel 1994.

La section des affaires économiques, financières et monétaires chargée de préparer les travaux en la matière a adopté son avis le 12 avril 1994 (rapporteur: M. Giacomelli).

Le Comité économique et social, lors de sa 315e session plénière (séance du 27 avril 1994), a adopté à une très large majorité avec 16 abstentions l'avis suivant.

1. Le Rapport économique annuel 1994 de la Commission - Prévisions et recommandations

1.1. Selon l'avis exprimé par la Commission dans son Rapport économique annuel 1994, la crise économique des dernières années est la plus grave que l'Europe ait vécue depuis 50 ans. Elle a entraîné la perte de 3 millions d'emplois (compte tenu des nouveaux Länder allemands). Le creux de la vague semble cependant atteint. À condition d'éviter des erreurs dans les politiques à mener (taux d'intérêt, déficits budgétaires, évolution des salaires, inflation), il est permis d'espérer une reprise. Le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi » et la Recommandation du Conseil, du 22 décembre 1993, concernant les « Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté »(1), document auquel le rapport économique de la Commission fait référence en de nombreux endroits, indiquent une série d'actions à développer pour rendre l'économie de la Communauté plus compétitive et plus dynamique et pour contribuer à enrayer, puis à réduire le chômage.

1.1.1. D'après le rapport, une réduction significative du chômage présuppose une croissance suffisamment forte et créatrice d'emplois durant de nombreuses années. Cela exige des efforts d'ajustement structurel résolus et une gestion macro-économique prudente. L'ajustement structurel visera à rendre le marché du travail plus efficace et à changer divers aspects du « système d'emploi », de façon à rendre la croissance plus créatrice d'emplois. Le Livre blanc offre à ce sujet des perspectives prometteuses. Il estime que des politiques d'emploi actives s'imposent pour empêcher que le chômage conjoncturel actuel ne se transforme en chômage structurel, beaucoup plus difficile à combattre. Dès lors, on insiste sur la mise en oeuvre d'une amélioration de la formation afin de préserver, voire d'augmenter, les qualifications de ceux qui ont perdu, perdent ou risquent de perdre leur emploi.

1.2. La reprise se fonderait sur le rétablissement de la confiance qui se traduira par l'augmentation de la demande des consommateurs et la reprise des investissements. Ceux-ci seraient encouragés par les résultats de l'Uruguay Round dont les effets ne seront pas immédiatement ressentis, mais qui peuvent jouer un rôle, encouragés aussi par la croissance retrouvée aux États-Unis et au Canada. De nouvelles réductions des taux d'intérêt appuyeraient la reprise.

1.3. D'autres considérations recommandent toutefois la prudence, à savoir le niveau des taux d'intérêt dont il n'est pas sûr qu'il continue de baisser, et le fort taux de chômage qui ne diminuera pas avant 1996 au plus tôt. Puis, il y a un réflexe de circonspection et de crainte auprès des États membres qui aspirent à participer à la phase finale de l'UEM et qui ont peur de ne pas pouvoir remplir les critères (déficit budgétaire, inflation, endettement public). Toujours, selon le Rapport économique annuel 1994 de la Commission, la confirmation des premiers signes de reprise est conditionnée dans certains pays par la maîtrise de l'inflation et, dans l'ensemble des États membres, par une évolution modérée des salaires, ainsi que par le contrôle et la diminution des déficits budgétaires.

1.4. Les chiffres sur lesquels se base le rapport de la Commission sont pour l'essentiel ceux qui furent déjà communiqués en novembre 1993, avec une légère augmentation, notamment du taux de chômage. Il est confirmé par ailleurs que la faible croissance attendue ne fera pas diminuer le chômage. Le mieux que l'on puisse espérer, c'est de parvenir à arrêter la dégradation de la situation dès 1996.

Principaux chiffres199319941995

PIB P 0,3+ 1,3+ 2,1Consommation privée P 0,1+ 0,3+ 1,3Chômage

(% population active)10,611,211,3(décembre 1993, 10,9)

1.5. En matière de politique monétaire, la Commission recommande aux banques centrales de favoriser la baisse des taux d'intérêt à court terme. Il est primordial de continuer à progresser dans la direction d'une élimination du conflit entre l'objectif de stabilité et l'évolution des salaires et des budgets nationaux. En cas de nécessité, les taux courts pourraient encore régresser davantage que prévu.

1.6. Ceci est d'autant plus important que la politique monétaire dans la Communauté ne s'est pas encore suffisamment détendue, de façon à pouvoir être compatible avec une forte revitalisation de la croissance, considérant surtout la probabilité d'une politique budgétaire restrictive dans bien des États membres en 1994 et au-delà.

1.7. De même, la Commission rappelle que la baisse sensible des taux d'intérêt en Europe vers la fin de 1993 n'est pas seulement due à la réduction de l'inflation, mais aussi aux perspectives favorables en matière de consolidation budgétaire à moyen terme.

1.8. La Commission constate qu'il y a une interaction entre le niveau des taux d'intérêt, les déficits budgétaires et les perspectives de croissance. Une tendance régressive continue des taux d'intérêt et l'amélioration en résultant quant aux possibilités en termes de croissance faciliteront la réduction des déficits budgétaires dans le sens des « Grandes orientations » et des critères de convergence.

2. La situation

2.1. Certains « indicateurs de confiance » publiés à la mi-février montrent, par rapport à la base 100 de 1985, une remontée entre octobre et décembre 1993 respectivement de P23 à P19 pour la production industrielle, de P44 à P38 pour la construction, et de 96,8 à 97,5 pour le climat économique général. Quant à la consommation, elle a stagné après une reprise de deux points en septembre.

2.2. La Commission souligne souvent la nécessité de rétablir la confiance des opérateurs économiques pour que le développement de la demande et l'amélioration du niveau des investissements puissent engendrer une nouvelle croissance. Or, cette confiance dépend d'abord des perspectives d'emploi des citoyens: l'homme ou la femme qui craint la perte de son emploi ne s'engage pas au-delà du strict minimum dans son comportement économique. En d'autres termes, chacun aura tendance à réduire ses dépenses de consommation et à reporter ses projets d'investissement. La même réaction se retrouve auprès du chef d'entreprise qui ne voit pas de meilleures perspectives de vente susceptibles de justifier des dépenses d'investissement.

2.3. Le citoyen se réfugie dans l'épargne de sécurité qui est accaparée par l'emprunt public. L'État, pour couvrir ses besoins de financement, alourdit la fiscalité et fait appel à l'épargne, mais donne normalement, pour des raisons politiques, la priorité aux dépenses de consommation au lieu de renforcer les initiatives d'investissement. Or, les besoins d'infrastructures restent importants dans tous les États membres.

2.4. En matière d'évolution économique à court terme, les chiffres dont on dispose actuellement font attendre une croissance de 1 à 1,25 % en 1994 et de 2 % en 1995. Quant à la politique économique appliquée jusqu'à présent par les États membres, il faudra comparer l'évolution en cours aux recommandations contenues dans les « Grandes orientations ». Bien que des craintes se manifestent en matière d'inflation, les tendances actuelles sont plutôt bonnes selon la Commission: perspective d'un taux d'inflation de 2 à 3 % en 1996, évolution salariale plus modérée depuis novembre 1993. Dans le domaine budgétaire cependant, la faiblesse de l'évolution économique a évidemment un effet sur les budgets nationaux, si bien que les dépenses allant croissant, il n'y a pas d'amélioration en vue.

2.5. Il est sans doute exact que le redressement économique que l'on entrevoit reste trop faible pour engendrer une réduction du chômage. Si les indicateurs font croire que le creux de la vague a été atteint fin 1993, la remontée qu'ils annoncent prédit toutefois une croissance lente qui ne sera pas créatrice d'emplois, si bien que le chômage qui s'est établi à 10,9 % en janvier devrait monter selon certaines sources à 12 % dans le courant de cette année (11,5 % mi-1995 selon les prévisions de la Commission de novembre 1993).

2.6. Le Livre blanc suggère que l'on profite d'une croissance retrouvée pour réduire les déficits budgétaires en 1996/1997 au niveau prévu par Maastricht, ceci au moins dans la plupart des pays.

2.7. Si la reprise espérée se confirmait comme étant l'annonce d'une tendance ascendante durable, il faudrait en bénéficier pour consolider la situation budgétaire en ramenant le déficit, aussi rapidement que l'autorise la conjoncture, au niveau de 3 %. Cet effort devra être poursuivi au-delà pour les pays dont le taux d'endettement est démesuré et dont l'évolution devrait tendre plus rapidement vers l'objectif de 60 % du PIB.

2.7.1. Il reste cependant qu'en raison de la récession grave que traverse l'économie européenne, le critère de référence de 3 % du déficit public en termes de PIB est dépassé dans de nombreux États membres. Dans le rapport de la Commission sur le taux de convergence atteint, cet impact de la période de récession 1990-1993 sur les déficits publics européens est estimé à 2,2 % du PIB. Le Comité en conclut qu'une politique économique de rattrapage de la croissance et de la production perdues sur, par exemple, les quatre prochaines années dans un contexte européen, pourrait réduire en proportion le déficit européen de 6,4 à 4,5 % du PIB. Telle politique de croissance serait également de nature à apporter une contribution importante à l'inflexion de la tendance du chômage.

2.7.2. Par ailleurs, les États membres doivent se préoccuper des aspects « structurels » des déficits budgétaires: l'ampleur des efforts structurels doit cependant tenir compte du risque qu'un effort excessif à trop court terme ne se traduise par un rétablissement incertain, voire insuffisant de la conjoncture européenne.

2.8. Quant à la balance commerciale, le solde négatif de l'Union européenne se réduit. Cela peut être attribué d'abord à la diminution des importations sous l'effet de la crise, mais aussi à une certaine augmentation de la compétitivité européenne due à l'appréciation du dollar et du yen, ainsi qu'à la reprise dans certains pays tiers.

2.9. Le potentiel de croissance de la Communauté est trop faible, car il repose sur un taux d'investissement de 19 % du PIB qui ne peut engendrer qu'une croissance de 2 %, ce qui est insuffisant pour espérer une diminution significative, voire une résorption du chômage à moyen terme; le Livre blanc indique qu'il faut augmenter ce taux d'investissement jusqu'à 23-24 % du PIB en l'an 2000 pour produire la croissance susceptible d'engendrer une réduction du chômage. Il faut garder entre-temps à l'esprit que l'augmentation des salaires et le niveau d'autofinancement des investissements sont tributaires des gains de productivité. Les nouveaux investissements doivent évidemment servir à créer des emplois, mais il faut s'attendre à ce qu'ils soient également orientés, dans un but de compétitivité, vers une utilisation accrue des nouvelles technologies permettant des mesures de restructuration et de rationalisation. L'amélioration de la situation de l'emploi se fonderait, dans cette éventualité, sur une intensification des efforts de formation professionnelle et de formation continue.

2.10. Les États membres devraient être à même de générer suffisamment d'épargne pour couvrir leurs besoins d'investissement. Le niveau constant de l'épargne privée devrait inciter les États à réduire les dépenses publiques courantes au profit des investissements productifs, à contribuer à la formation de l'épargne nationale et à éviter le recours au capital étranger. Une certaine réduction de la part des dépenses publiques dans le PIB, qui atteint en moyenne quelque 50 % et dépasse de loin les niveaux atteints aux États-Unis et au Japon, serait sans aucun doute favorable à la compétitivité des économies de la Comunauté. La privatisation des dépenses publiques et sociales ne doit pas menacer les fondements et les principes des systèmes sociaux en Europe, même si l'efficacité et l'affectation de ces dépenses devraient faire l'objet d'un contrôle.

2.11. De même, la diminution du rôle du secteur public dans l'économie européenne - par des contraintes législatives trop rigides - aura pour effet d'améliorer la compétitivité des entreprises. Enfin, la sensibilisation du secteur public aux problèmes de l'heure entraînera, si la recommandation du 22 décembre 1993 sur les « Grandes orientations » est suivie, un effet bénéfique par l'allégement des finances publiques en faveur de la promotion des investissements publics.

2.12. La politique recommandée par le Livre blanc repose également sur la mise en oeuvre des « Grandes orientations ». Dans ce contexte, les propositions sur les grands réseaux d'infrastructures ont leur importance aussi sur le plan national tant en termes d'emploi qu'en termes de compétitivité.

2.12.1. Il faut regretter que ni les programmes communautaires, ni par conséquent les programmes nationaux, n'aient encore été approuvés, probablement en raison des divergences sur le financement au Conseil ECOFIN. Au cours d'un récent Conseil informel, les ministres des finances ont effectivement approuvé une sélection de projets prioritaires, sans toutefois en préciser le financement. Le Comité espère que l'ECOFIN trouvera à court terme une solution réelle à ce problème de financement.

3. L'environnement international

3.1. La conclusion de l'Uruguay Round dans les délais prévus est encourageante pour l'évolution des échanges internationaux. Le risque que l'économie internationale ne connaisse une nouvelle vague de protectionnisme a donc pu être évité de justesse. Même si l'on ne doit pas s'attendre à des miracles en termes de croissance consécutive à la renégociation du GATT, le danger d'une détérioration du climat commercial entraînant une aggravation de la situation économique semble être circonscrit. L'accord reste diffus pour certains secteurs mais consolide et renforce les règles existantes. Par ailleurs, il reste toujours des solutions à trouver sur certaines questions litigieuses (les services financiers États-Unis/Europe, la compensation « textile », etc.) ainsi que sur des domaines exclus tels l'aéronautique et l'audiovisuel. Le Secrétaire général Sutherland a lui-même reconnu qu'il aurait été irréaliste de croire a priori à une harmonie parfaite entre les parties prenantes lors de la signature de l'accord.

3.1.1. Le Comité insiste par ailleurs sur l'application des conventions conclues dans le cadre de l'OIT dans toutes les relations avec les pays tiers. Il demande aux États membres qui n'ont pas encore ratifié telle ou telle convention de faire preuve de diligence en la matière.

3.1.2. Dans ce contexte, et ceci vise notamment les pays du Sud-est asiatique, le Comité regrette l'absence, dans les accords du GATT, de toute clause sociale tendant à éviter des situations de concurrence déloyale de la part de pays offrant des produits non grevés du coût de la protection sociale des travailleurs ou utilisant le travail d'enfants.

3.1.3. Le Comité en arrive ainsi à se demander si la Communauté pourra encore accepter longtemps l'application des règles du GATT, et la libre concurrence qui en est l'idée fondamentale, aux pays qui ne respectent pas les droits de l'homme, qui empêchent ou entravent l'entrée des produits et services en provenance des États membres de l'UE et qui ne connaissent pas la sécurité sociale des travailleurs, n'appliquent pas les prescriptions minimales en matière d'environnement, sans que, par ailleurs, la forte croissance qu'ils tirent de leur comportement se traduise par une amélioration significative du niveau de vie de leurs populations.

3.1.4. Les règles du GATT ne permettent pas actuellement l'application des Conventions conclues dans le cadre de l'OIT afin d'éviter des situations de concurrence déloyale ni de tenir compte d'exigences en matière d'environnement ou de droits de l'homme. Pour cela, il faut, après la signature officielle de l'accord à Marrakech le 15 avril 1994, veiller à ce que toutes les préoccupations d'ordre écologique, social et légal figurent parmi les priorités de la nouvelle Organisation mondiale du Commerce qui succèdera au GATT à partir du 1er janvier 1995.

3.2. Il subsiste encore bien des pierres d'achoppement entre les partenaires et même, dans des questions paraissant réglées, l'écart de l'un peut provoquer le réflexe de l'autre. En particulier, les récents démêlés entre les États-Unis et le Japon continuent de faire craindre çà et là le recours au bilatéralisme et des replis sur des positions protectionnistes. Les Américains brandissent actuellement la menace du rétablissement du « super article 301 » de leur loi sur le commerce, tant pour ce qui concerne leurs relations avec le Japon qu'à l'égard de l'Union européenne. Pour l'Union européenne, il s'agira, dans l'intérêt de son économie ouverte sur le monde, de veiller en permanence sur l'observation des principes convenus.

3.3. Si l'on fait abstraction des performances plutôt encourageantes de la Tchéquie, de la Pologne, de la Hongrie et de la Slovénie, les pays de l'Europe centrale et orientale ne réussissent que très difficilement à s'adapter aux nouvelles donnes d'une économie qui s'oriente vers une économie de marché. La plupart de ces pays sont confrontés à une croissance négative. La Communauté n'a pas su concevoir une stratégie permettant une participation plus active au développement de ces pays. Même si, un jour, elle y parvient, les retombées positives sur sa propre économie ne se feront sentir qu'à terme. Par ailleurs, face à des besoins qui sont énormes et en raison de l'insécurité politique qui caractérise la situation en Russie et dans les pays de l'ancienne URSS, la Communauté, plongée elle-même dans une phase de récession aiguë et devant affecter un maximum de ressources à la relance de sa propre croissance, ne peut guère envisager en ce moment davantage que ce qui est prévu dans le cadre des accords de coopération ou d'association. La Communauté doit évidemment ouvrir ses frontières aux produits en provenance de ces pays, mais dans le cas où des formes de concurrence déloyale mettraient en danger certains secteurs d'activité, elle ne devrait pas hésiter à avoir recours aux instruments commerciaux appropriés.

3.4. De récentes initiatives de la Communauté pour le financement de projets dans les pays de l'Europe centrale et orientale semblent marquer une volonté d'aller dans le bon sens. Le Comité reviendra à ce qui paraît annoncer de nouveaux développements, dès que les résultats en seront devenus plus tangibles.

3.5. Toujours est-il que l'aide financière n'est pas la seule à être considérée. Ces pays ont également besoin de conseils et de savoir-faire dans tous les domaines: technique, administratif, social, éducatif, organisationnel, etc., afin de leur permettre la mise en place de structures propres à soutenir leur conversion vers l'économie de marché. Cette tâche peut être facilitée par le bon niveau d'éducation et de formation d'une grande partie de ces populations.

3.6. Peut-être la sortie de la crise permettra-t-elle à terme à la Communauté, aux États membres et aux investisseurs privés d'apporter une part plus substantielle au raffermissement de l'économie de marché dans les pays de l'Europe centrale et orientale.

3.7. En attendant, il ne faut pas se cacher que la déception des populations peut faire germer le courant d'un retour à l'économie dirigée, voire au totalitarisme de quelque couleur qu'il soit.

3.8. Quant aux pays de l'AELE, l'entrée en vigueur à partir du 1er janvier de cette année de l'accord sur l'Espace économique européen avec les pays de l'UE, accord auquel la Suisse ne participe pas, consolide la zone de libre échange virtuelle existant entre ces pays et les pays de l'Union européenne, mais n'a pas encore donné lieu à une augmentation de la dynamique économique que l'on est en droit d'escompter surtout dans le cadre de l'adhésion à l'UE de certains de ces pays. Des signes avant-coureurs de reprise sont cependant perçus, notamment en Suède.

3.9. En ce qui concerne les pays industrialisés, seuls les États-Unis profitent actuellement d'une croissance plus élevée. Le déficit de leur balance commerciale continue cependant à se creuser dangereusement, la reprise de l'économie faisant monter les importations, d'autant plus coûteuses que le dollar reste relativement faible.

3.10. Le Japon bat de l'aile en dépit de multiples programmes de relance décidés successivement par le Gouvernement. Il subit actuellement, outre les conséquences d'une appréciation du yen, la plus grave crise depuis 1975, avec une croissance très faible marquant une chute de 2,2 % en rythme annuel.

3.11. Quant aux pays du Sud-est asiatique, ils connaissent, eux, une très forte croissance. Même si les parts perdues par l'Europe sur les marchés internationaux ne sont pas exclusivement imputables à la concurrence de ces pays, la vigueur de leur développement rappelle aux opérateurs économiques de la Communauté que la compétitivité de notre économie et des entreprises reste un défi incontournable.

3.11.1. Sans préjudice des réserves exprimées en la matière aux points 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 ci-devant, le Comité estime que l'idée que ces pays du Sud-est asiatique puissent atteindre des niveaux de croissance tellement élevés sans qu'ils soient les bénéficiaires de l'aide au développement de la Communauté ou de ses États membres devrait faire réfléchir. De nombreuses années d'aide au développement communautaire aux pays africains n'ont pas permis aux économies de ces pays de décoller. La politique européenne de développement en Afrique a donc manqué son objectif consistant à stimuler la croissance de ces pays et à créer à terme des marchés pour les industries exportatrices de la Communauté. Voilà une raison pour étudier comment on peut améliorer l'efficacité de la présence de l'Europe en Afrique et réorienter les aides financières vers l'assistance technique et administrative dont ces pays ont besoin.

4. Les effets des politiques communautaires et nationales

4.1. L'achèvement du marché intérieur, d'abord, et l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, ensuite, avec les perspectives du passage à la deuxième étape vers l'Union économique et monétaire, avaient suscité des espoirs fondés. La consolidation du marché intérieur, conjuguée à la solidarité dans le cadre de la nouvelle Union européenne, devait augmenter la confiance du citoyen qui allait s'investir dans le sens de plus de croissance pour le plus grand profit de tous. La ratification difficile du Traité de l'Union et la prise de conscience du chemin qui reste à parcourir pour faire de l'Europe des Douze un véritable marché unique ont déçu une bonne partie de ces espoirs.

4.2. En outre, non seulement la convergence, si nécessaire, des économies et des performances économiques des États membres et de la Communauté n'a pas progressé récemment, mais elle subit actuellement, sinon un mouvement en sens contraire, du moins un arrêt. Il y a indubitablement divergence au niveau des « critères de Maastricht ». L'inflation favorisée par la faible conjoncture et le bas niveau du prix des matières premières (notamment du pétrole), évolue dans le bon sens (même si elle est encore assez éloignée, en moyenne, des 2 à 3 % prévus dans les « Grandes orientations » de décembre 1993), mais le déficit budgétaire s'est accru dans tous les États membres. Il en est de même de l'endettement qui s'alourdit au détriment des marges de manoeuvre dont les responsables politiques auraient besoin pour mener des politiques macro-économiques dans le sens d'une croissance soutenue et non inflationniste.

4.2.1. La divergence entre les États membres n'a donc pas augmenté. Ils se sont cependant tous éloignés des objectifs de « Maastricht », considérés comme des critères à respecter en tout cas et n'obtiennent qu'une bonne note en matière d'inflation.

4.3. Il est néanmoins concevable que les États membres, dans les limites de leurs marges de manoeuvre, fassent intervenir les stabilisateurs automatiques pour favoriser la croissance et la création d'emplois, encore qu'une telle politique rende momentanément plus difficile l'observation, sans qu'il soit perdu de vue, du critère de convergence relatif au déficit budgétaire. Or, bien peu de politiques de ce genre ont été menées et la très large majorité des dépenses des États membres ne sont pas allées vers le secteur productif.

4.4. Sur le terrain des taux de change, l'année 1993 a été caractérisée par des turbulences d'une intensité telle qu'il a fallu décider de l'élargissement à 2 × 15 % de la bande de fluctuation du SME. L'évolution des taux de change est ensuite entrée dans des eaux plus calmes. Aussi peut-on se demander dans quelle mesure il n'eût pas été souhaitable d'intervenir plus tôt dans ce sens pour endiguer la spéculation.

4.5. Le Comité estime que, si une décision urgente s'imposait, l'on aurait mieux fait de s'en prendre plutôt aux causes profondes des désordres monétaires. En effet, les ajustements du mois d'août 1993 ne sont pas le seul fait de la spéculation, mais bien de politiques économiques mal ajustées qui sont à l'origine des tensions dont profitent les spéculateurs. Un réalignement, au moment opportun, de certains taux de change, tenant compte des performances économiques réelles, aurait sans aucun doute découragé en temps utile toute action spéculative d'envergure.

4.6. Or, l'absence de tels ajustements et le leurre d'une zone de stabilité SME, alors que les États membres ont poursuivi des objectifs parfois opposés, les uns cherchant la stabilité, les autres la reprise économique, sont probablement les principaux responsables des turbulences que la Communauté a enregistrées l'année passée.

4.7. Dans ce contexte, la position et les politiques des banques centrales ne sont pas sans créer un climat d'incertitude, tout en soulevant des interrogations quant à la pertinence de certaines interventions. Évidemment, le Comité ne veut pas mettre en cause le principe de l'indépendance des banques centrales, seule garantie de la stabilité monétaire et élément important dans la lutte contre l'inflation. Il n'empêche que l'action de certaines banques est parfois difficilement saisissable au regard de la responsabilité des banques centrales quant à la contribution au développement harmonieux de l'économie de leur pays.

4.7.1. Certes, la Bundesbank, qui est le plus souvent citée, a dû gérer la réunification allemande du point de vue monétaire et l'on peut comprendre la prudence de ses responsables. Néanmoins, le Comité économique et social estime qu'en raison de la persistance des taux réels trop élevés face à une inflation en baisse et une situation conjoncturelle déprimée, la Bundesbank aurait pu faire des avancées moins hésitantes en direction d'une baisse plus prononcée de ses taux directeurs. Cela aurait allégé le financement des fonds de roulement et des trésoreries des entreprises et donné une impulsion aux investissements, à la relance de la croissance et à l'amélioration de la situation de l'emploi. L'effet bénéfique aurait également été ressenti dans les autres pays de l'Union européenne, surtout dans ceux dont les banques centrales sont amenées à suivre le mouvement. Hormis des raisons politiques, rien n'aurait cependant empêché d'autres banques centrales de mener des politiques monétaires plus favorables à l'investissement et à l'emploi.

4.8. Il est vrai qu'entre-temps, en raison de la baisse de l'inflation et de la faiblesse des perspectives de consommation et d'investissement, la Bundesbank a procédé à des réductions, modestes mais successives, de ses taux, bien que l'évolution de la masse monétaire M3 se situe largement au-delà de la fourchette prévue. Il faut en effet reconnaître que le taux d'escompte et le taux Lombard viennent d'être ramenés à respectivement 5 et 6,50 %, et que surtout le taux de prise en pension, troisième taux directeur mais couvrant les deux tiers des besoins de refinancement des banques, a été graduellement réduit de 5,97 à 5,70 % tout récemment.

4.8.1. Des mouvements analogues ont été anticipés ou suivis dans d'autres États membres.

4.8.2. Mais il faut se rendre compte que le taux d'intérêt n'est qu'un des facteurs du triptyque « croissance, compétitivité et emploi ».

4.9. Si la réduction des taux d'intérêt fait actuellement droit à la demande des entreprises, des travailleurs et des consommateurs et si elle est également recommandée par l'OCDE à des pays réticents, on ne peut ignorer que, pendant les premiers mois de 1994, des craintes d'un redémarrage de l'inflation se sont fait jour à la suite de la forte croissance (4,5 % au dernier trimestre de 1993) et de la remontée des taux d'intérêt aux États-Unis. L'anticipation de la reprise en Europe et la baisse en cours des taux, nonobstant le gonflement de la masse monétaire en République fédérale d'Allemagne, pourrait entraîner une inversion du mouvement des taux des banques centrales européennes. Les récentes turbulences provoquées par une brusque et anormale augmentation de la masse monétaire en Allemagne, témoigne de l'extrême fragilité de la situation. Déjà, les taux longs ont commencé à remonter. Il ne faut pas non plus oublier le déclic qui pourrait venir d'une hausse des prix des matières premières en cas de reprise économique générale, prix actuellement au plus bas en raison de la crise et d'un dollar sous-évalué.

4.9.1. Par ailleurs, il ne fait pas de doute que l'inflation en Europe est freinée par les conséquences persistentes de la récession la plus profonde et la plus longue que l'Europe ait connue depuis la deuxième guerre mondiale, c'est-à-dire un taux de chômage élévé et un taux d'utilisation des capacités très faible. Les réserves existantes de potentiel de production devraient, si la reprise se confirme, empêcher à un premier stade toute tension entre l'offre et la demande et, partant, un redémarrage de l'inflation.

4.10. S'il est trop tôt pour donner une évaluation en termes d'emploi du Livre blanc que la Commission a élaboré l'année passée sur le thème « croissance-compétitivité-emploi », les mesures décidées à Édimbourg, d'abord, et à Copenhague, ensuite, ne semblent pas, en vérité, générer les effets espérés. Il convient de se demander si l'on ne devrait pas clarifier, dans le sens d'une meilleure cohérence et d'une plus grande transparence, le concept de financement, par la Communauté, de certaines actions, qu'il s'agisse de la recherche, de l'éducation ou d'investissements directs dans des projets de grande envergure tels les réseaux transfrontaliers. À ce dernier sujet, les décisions du Conseil ECOFIN à Athènes comportent certaines propositions pour le proche avenir.

4.11. Le Comité regrette infiniment le retard pris par le Conseil Ecofin et par les États membres dans la mise en oeuvre des programmes d'investissement devant s'intégrer dans le cadre des réseaux transeuropéens (transport et énergie) comme le prévoient les « Conclusions de la présidence » du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993. Ce problème a été traité en détail au point 2.12.1, avec une invitation urgente aux instances communautaires et nationales d'entamer à bref délai la réalisation de ces programmes dans l'intérêt de l'emploi qu'ils procurent.

4.12. Le Comité rappelle que les effets du Livre blanc et des « Grandes orientations » décidées en décembre 1993 par le Conseil ne se feront sentir qu'à moyen et long terme étant donné qu'ils sont conçus dans ce sens. La Communauté en tant que telle ne dispose pas d'instruments de politique économique à court terme. Pour les mois à venir, l'Union européenne et les États membres restent tributaires, quant aux effets d'une reprise légère espérée, de l'environnement économique mondial. Il leur appartiendra de cultiver et d'affermir cette reprise pour la convertir en croissance durable en appliquant les recommandations du Livre blanc d'une façon solidaire et cohérente.

5. Perspectives à moyen terme

5.1. Le Comité espère que le débat communautaire sur le Livre blanc se poursuivra à tous les niveaux de la Communauté. Certaines mesures structurelles envisagées, en vue de réaliser à la fois la croissance, la compétitivité et l'emploi, auront sans aucun doute, à terme, un effet positif sur l'économie de la Communauté. On pense d'abord, dans ce contexte, à la recherche de structures de production et de marché du travail plus flexibles. On peut se référer aux exemples récents dans le secteur de l'automobile, de la métallurgie, de la chimie et de la fonction publique en Allemagne où des négociations collectives ont abouti à des accords entre partenaires sociaux qui donnent la mesure de la flexibilité: une modération des salaires, d'une part, et le rééchelonnement du temps de travail (Arbeitszeitumverteilung), d'autre part, avec des garanties en matière de maintien de l'emploi. Pour les activités industrielles caractérisées par une forte intensité de capital, une meilleure utilisation de l'outil de production dans le temps est un important facteur de compétitivité.

5.2. Le Comité est d'avis que la Communauté doit continuer à se battre pour une solidarité soutenable dans le cadre du modèle social européen qui est caractérisé par la recherche de la qualité et de la sécurité dans tous les domaines (sécurité des produits, sécurité et santé sur le lieu du travail, protection sociale), ainsi que par l'encouragement au goût du risque et de l'esprit d'entreprise. Les entreprises, créatrices de richesses par les facteurs travail et capital, et le mouvement syndical constitueront en effet les garants principaux du modèle social.

5.3. L'amélioration du climat d'investissement par l'utilisation optimale d'instruments fiscaux et l'encouragement financier reste un domaine important pour les États membres en vertu du principe de la subsidiarité. La Communauté doit cependant garder là un important rôle d'arbitre afin d'éviter que les États membres ne se livrent à une concurrence excessive qui se traduirait par une perte de substance fiscale, néfaste pour les investissements publics et la continuité de la protection sociale.

6. Considérations institutionnelles

6.1. Les avis antérieurs du Comité sur les rapports économiques annuels étaient élaborés à la demande du Conseil sur la base de la décision 90/141/CEE du 12 mars 1990 relative à la réalisation d'une convergence progressive des politiques et des performances économiques pendant la première étape de l'Union économique et monétaire.

6.2. Or, depuis le 1er janvier 1994, on est passé à la deuxième étape de l'UEM et - le Traité de l'Union européenne étant entré en vigueur le 1er novembre 1993 - le présent avis se place dans le cadre d'une procédure nouvelle. En effet, le rapport économique annuel n'est plus envoyé au Conseil pour approbation. Il est cependant publié par la Commission, et le Conseil pourra en prendre connaissance et en discuter. La Commission s'inspirera des débats au Conseil pour présenter des propositions de recommandation en vue de l'élaboration des « Grandes orientations des politiques économiques » prévues à l'article 103 du Traité de l'UE. La fonction du rapport économique annuel est donc modifiée en conséquence.

6.3. À partir de la deuxième étape, la coordination des politiques économiques des États membres est du ressort de la Communauté - les objectifs étant fixés principalement par le Conseil. L'application des moyens qui doivent permettre aux économies des États membres de converger, est du ressort de ces derniers. Cela résulte du principe de subsidiarité qui est introduit dans le Traité de l'UE, et découle également de la « Recommandation du Conseil, du 22 décembre 1993, concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté »(1).

6.4. L'article 103 du Traité de l'Union européenne prévoit la possibilité pour le Conseil, sur proposition de la Commission, d'adresser des recommandations confidentielles ou publiques aux États membres qui ne se tiendraient pas aux objectifs communautaires. Une procédure détaillée peut être élaborée en vertu de l'article 103, paragraphe 5, pour parvenir à la surveillance multilatérale. La Commission n'a pas encore l'intention de faire des propositions en la matière. Elle attend de rassembler d'abord des expériences dans l'application de la nouvelle procédure. Il est à noter que le Parlement européen est informé des « Grandes orientations » (article 103, paragraphe 2) par le Conseil. Malheureusement, l'article 103 ne parle pas du Comité économique et social, ce qu'il faut regretter vivement.

6.5. La nouvelle procédure pose au Comité un problème d'abord juridique qui devient un problème politique de fond: l'avis du Comité n'étant plus obligatoire, quel sera le rôle des milieux socio-professionnels représentés au sein du Comité par rapport à la définition des politiques qui, par la suite, leur sont appliquées et, si l'on se réfère à la première recommandation du Conseil du 22 décembre 1993 sur les « Grandes orientations », font largement appel à leur collaboration et solidarité, notamment en ce qui concerne la stabilité des prix, la maîtrise des coûts de production, la politique d'investissement et la création d'emplois.

6.6. Dans ce contexte, le Comité apprécie la décision de la Commission de le consulter sur le rapport économique annuel, même si, comme dans le passé, les délais pour l'élaboration d'un avis circonstancié restent extrêmement serrés. Le Comité se rend compte cependant de ce que le problème le plus important réside dans la limitation du rôle de la Commission en matière de coordination des politiques économiques de la Communauté et des États membres. Aux termes de l'article 103, paragraphe 2, ce rôle se borne désormais à la formulation de recommandations que le Conseil peut toujours changer, alors qu'auparavant la Commission disposait d'un droit d'initiative exclusif et présentait des propositions, après avis du Parlement et du Comité économique et social, que le Conseil ne pouvait modifier qu'à l'unanimité. Cette nouvelle approche est susceptible de nuire à l'efficacité des décisions prises. Elle pose également des problèmes de transparence et met en cause le caractère démocratique du processus décisionnel communautaire.

7. Conclusions

7.1. Des politiques macro-économiques communautaires et nationales adéquates et concertées doivent être élaborées pour endiguer le chômage, sans que pour cela on abandonne à moyen et long terme la poursuite de la convergence des économies. Cela suppose une coopération étroite entre gouvernements et banques centrales. L'Institut monétaire européen pourrait graduellement jouer un rôle de coordinateur en la matière.

7.1.1. Selon la Commission, il y a de bonnes chances d'atteindre un taux de croissance de 3 % en 1996 et que le chômage commence alors à baisser; cela suppose l'augmentation des exportations et donc le renforcement de la compétitivité et le regain de confiance des investisseurs et des consommateurs. La modération des salaires et la maîtrise des budgets des États sont des préalables incontournables. L'une et l'autre doivent permettre un policy-mix équilibré avec des taux d'intérêt bas, le soutien de la confiance et l'encouragement de l'épargne publique. Tout ceci présuppose la poursuite d'une politique de stabilité et de maîtrise de l'inflation.

7.2. Le Comité estime que les États membres devraient entamer avec détermination l'assainissement des politiques budgétaires, notamment par une réduction progressive des dépenses courantes collectives au bénéfice des investissements publics productifs.

7.3. Le Comité ne saurait cependant apporter son soutien à une stratégie globale de baisse des salaires réels, source de déflation, et d'assainissement budgétaire irréfléchi: dans une période conjoncturelle difficile, elle risque d'accentuer encore les problèmes de chômage et de retarder la croissance économique. Compte tenu des niveaux record actuels, le chômage supplémentaire qu'elle engendrerait n'est pas envisageable, ni acceptable.

7.4. Le Comité plaide dès lors pour une coordination plus poussée des politiques économiques afin de limiter les risques en lançant une initiative européenne appropriée en matière d'investissements et en pratiquant une baisse substantielle des taux à court terme, tout en surveillant l'évolution des taux longs qui viennent d'entamer une légère hausse.

7.5. En reconnaissant la nécessité de la stabilité monétaire, le Comité estime qu'il y a lieu d'éviter les erreurs du passé vu le niveau très élevé du chômage et celui relativement bas de l'inflation. Il convient en revanche de pratiquer une politique économique axée sur le repositionnement des entreprises qui provoque le renversement de la tendance du chômage. La réalisation d'une croissance forte, soutenable et non inflationniste en est l'adjuvant indispensable.

7.6. Le Comité annonce qu'il entend procéder dans un autre contexte à une réflexion sur les aspects de la société de demain, notamment en termes de participation au travail et répartition de l'emploi, ainsi qu'en termes de protection sociale.

7.7. Dans la perspective de la révision institutionnelle des Traités en 1996 et au regard du rôle plus important que les milieux socio-économiques sont appelés à jouer, tant par leur solidarité dans la mise en oeuvre des grandes orientations fixées par le Conseil que par leur participation à la conception de la politique des revenus, le Comité économique et social insiste pour être obligatoirement consulté dans le cadre de l'harmonisation des politiques économiques prévues à l'article 103 du Traité CE. En outre, pour rendre la procédure prévue à cet article plus transparente et plus démocratique, il conviendra d'y rétablir le droit d'initiative de la Commission et de prévoir aussi l'implication législative du Parlement européen et la consultation du Comité des régions à côté de celle du CES.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° L 7 du 11. 1. 1994.

(2) JO n° L 7 du 11. 1. 1994.