COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.07.1995 
COM(95)354 final 
PROCEDURES DE PERCEPTION ET DE CONTROLE 
DE LA TVA APPLIQUEES DANS LES ETATS MEMBRES 
Deuxième Rapport Article 12 

-2-
PROCEDURES DE PERCEPTION ET DE CONTROLE 
DE LA TVA APPLIQUEES DANS LES ETATS MEMBRES 
Deuxième rapport de la Commission (article 12 du règlement n° 1553/89) 
INTRODUCTION 
1. Le système des ressources propres de l'Union 
LA. Ressources propres traditionnelles : informations relatives aux 
procédures de perception et de contrôle et résultats 
LB. Les ressources propres provenant de la TVA : informations relatives 
aux procédures de perception et de contrôle et résultats 
L C. Les ressources provenant du PNB 
2. Les ressources provenant de la TVA 
2. A. Les ressources provenant de la TVA et la TVA des Etats membres 
2.B. Efficacité des procédures TVA et finances communautaires 
3. Structure et contenu du Rapport 
CHAPITRE 1 : SUIVI DU PREMIER RAPPORT 
1.1. Résumé du programme de travail de la Commission 
1.2. Résumé des suggestions faites dans le premier Rapport 
1.3. Mise en oeuvre du programme de travail 
1.4. Aperçu des développements observes dans les Etats membres depuis le 
premier Rapport 
1.5. Exemples d'initiatives ou de pratiques importantes 
CHAPITRE 2 : CHANGEMENTS INTRODUITS DANS L'ADMINISTRATION DE LA TVA DES 
ETATS MEMBRES DEPUIS LE PREMIER RAPPORT 
2.1. La TVA dans les finances des Etats membres 
2.2. Caractéristiques des assujettis 
2.3. Structure fonctionnelle 
2.4. Les responsabilités respectives des bureaux centraux et locaux 
2.4. L Responsabilités centrales 
2.4.2. Responsabilités locales 
2.5. Ressources humaines, formation et informatisation 
2.6. Rapport coût-efficacité et égalité de traitement 
CHAPITRE 3 : PLANIFICATION ET MISE EN OEUVRE DU CONTRÔLE DE LA TVA 
3.1. Introduction 
3.2. La collecte d'informations 
3 -
3.3. Analyse de la population d'opérateurs en vue d'un contrôle sélectif 
3.4. Critères et règles décisionnelles 
3.5. Critères de risque 
3.5.1. Critères de risque financier 
3.5.2. Critères liés aux antécédents de l'assujetti en matière de respect des 
obligations 
3.6. Mise en oeuvre des contrôles TVA - quelques exemples choisis 
3.7. Contrôle TVA dans un secteur a risque 
3.8. Contrôle TVA des grands opérateurs 
3.9. Contrôle des risques TVA spécifiques 
3.10. Coopération avec les autres Etats membres en matière de planification et 
de mise en oeuvre des contrôles 
3.11. Amélioration des droits des redevables et de l'accès à l'information 
CHAPITRE 4 : GESTION DE LA DETTE TVA 
4.1. Objectifs 
4.2. Encourager un paiement rapide 
4.3. Liquider les dettes en souffrance et empêcher les nouveaux arriérés de 
"vieillir" et de s'accumuler 
4.3. L Optimisation du recouvrement et égalité de traitement 
4.3.2. Obtention d'informations détaillées sur la situation financière du 
redevable 
4.4. Recouvrement force des dettes 
4.5. Régime des délais de paiement 
4.6. Dettes irrécouvrables 
CHAPITRE 5 : SUIVI ET ÉVALUATION DU CONTRÔLE ET DE LA GESTION DE LA DETTE 
TVA 
5.1. Introduction 
5.2. Détermination et suivi du degré de respect et des coûts des obligations 
TVA en général 
5.3. Indicateurs de performance et cibles spécifiques 
5.4. Enregistrement et suivi des travaux de contrôle et du recouvrement de la 
dette TVA 
5.5. Mesure de l'impact des modifications dans les procédures sur le respect 
des obligations et les coûts 
CHAPITRE 6 : CONCLUSIONS 
4-
RAPPORT TVA 
iNTRODUCriON 
1. LE SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION 
La décision relative aux ressources propres de !a Communauté' stipule que les 
ressources propres sont constituées par les recettes provenant 
i) des prélèvements agricoles et des cotisations sucre, 
ii) des droits de douane; 
iii) "de l'application d'un taux uniforme [...] à l'assiette de la TVA qui est déterminée 
d'une manière uniforme pour les Etats membres [l'assiette d'un Etat membre à 
prendre en compte ne pouvant dépasse/ 55 % de son PNB]"; 
iv) "de l'application d'un taux à la somme des PNB de tous les Etats membres" 
(Directive n° 130/892). 
Les parts relatives de chaque type de ressources dans les finances communautaires 
figurent dans le tableau 1). 
Les ressources provenant de la TVA sont restées les principales recettes perçues par 
la Communauté au titre des ressources propres au cours de la période de trois ans 
couverte par ce rapport. Le tableau 2 indique les montants TVA payés p.ar les Etats 
membres au budget communautaire. 
l.A. Ressources propres traditionnelles : informations relatives aux 
procédures de perception et de contrôle et résultats 
Les ressources propres traditionnelles (points i) et ii) ci-dessus) sont perçues 
par les Etats membres au nom de la Communauté. Les règles qui déterminent 
les droits de la Communauté relatifs à ces ressources sont fixées dans le 
Décision du Conseil (88/376/CEE, Euratom, JO n° L 185/24 du 15 juillet 1988) relative au système 
des ressources propres des Communautés. Conformément à la nouvelle décision du 31 octobre 1994 
relative au système des ressources propres (Décision du Conseil 94/728/CE, Euratom), le plafond du 
taux uniforme passera, par paliers égaux, de 1,4 % à 1 % entre 1995 et 1999. En outre, pour les pays 
dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, l'assieite de la TVA 
sera limitée, à partir de 1995, à 50 % de leur PNB, contre 55 % à l'heure actuelle. Quant aux autres 
Etats membres, ils passeront progressivement à ce taux, par paliers égaux, entre 1995 et 1999. 
Directive (89/130/CEE, Euratom, JO n° L 49/26 du 21 février 1989) du Conseil du 13 février 1989. 
-5-
règlement (CEE, Euratom) n° 1552/893 du Conseil. Le règlement n° 1552/89 
définit également les rapports et les informations que les Etats membres sont 
tenus d'envoyer à la Commission pour permettre à cette dernière d'exercer ses 
pouvoirs et ses responsabilités dans la gestion du système des ressources 
propres. 
l.B. Les ressources propres provenant de la TVA : informations relatives aux 
procédures de perception et de contrôle et résultats 
Conformément au règlement n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989, le calcul 
de l'assiette TVA s'effectue en divisant le total des recettes nettes de TVA 
encaissées par l'Etat membre au cours de cette année par le taux [moyen 
pondéré] auquel cette taxe est perçue pendant cette même année4. 
En outre, le règlement n° 1553/89 stipule à l'article 12 : 
"1. Les Etats membres informent la Commission des 
procédures d'enregistrement des assujettis ainsi que de 
détermination et de recouvrement de la TVA qui sont 
appliquées par les Etats membres ainsi que des 
modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans 
le domaine de cette taxe. 
2. La Commission examine en collaboration avec chaque 
Etat membre concerné si d'éventuelles améliorations des 
procédures peuvent être envisagées en vue d'en 
accroître l'efficacité. 
3. La Commission établit tous les trois ans un rapport sur 
les procédures appliquées dans les Etats membres ainsi 
que sur les éventuelles améliorations envisagées.5" 
Lors de l'adoption de ce règlement, le Conseil a fait la déclaration suivante : 
"Le Conseil prend acte que la Commission, au moyen de la 
procédure proposée, a l'intention de contribuer à surmonter 
les difficultés pratiques de la perception de la TVA et, par 
une meilleure circulation des informations, d'aider les 
administrations nationales à combattre les fraudes et 
Règlement (CEE, Euratom, JO n° L 155/1 du 7 juin 1989) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres 
des Communautés. 
Articles 3 et 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le 
régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée (JO n° L 155/9-13 du 07.06.1989). 
Ibid-, art. 12. 
-6 
irrégularités dans le domaine de la TVA. Le Conseil 
considère que cela constitue une étape constructive vers le 
renforcement des mesures de lutte contre la fraude." 
Un premier rapport a été établi en février 1992.6 
l.C. Les ressources provenant du PNB 
Comme le stipule l'article 3 paragraphe 1 de la directive n° 130/89 relative à 
l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché 
(directive PNB), les Etats membres établissent annuellement leur PNB 
conformément aux définitions et aux règles communes contenues dans 
l'article 1er et l'article 2 de cette même directive. Les Etats membres doivent 
aussi communiquer à la Commission les informations nécessaires pour montrer 
comment le PNB et ses composantes ont été dérivés (article 3 paragraphe 2, 
articles 4 et 5). 
La Commission est chargée de la vérification des calculs du PNB au niveau 
national, avec l'aide d'un comité de gestion présidé par un représentant de la 
Commission. Dans ce comité, on examine les questions relatives à la mise en 
oeuvre de la directive, les sources statistiques, les méthodes de calcul du PNB 
et les mesures visant à accroître l'exhaustivité et la comparabilité. 
2. LES RESSOURCES PROVENANT DE LA TVA 
2.A. Les ressources provenant de la TVA et la TVA des Etats membres 
Conformément à la méthode de calcul énoncée à l'article 1er et précisée aux 
articles 3 à 6 du règlement n° 1553/89, les recettes communautaires provenant 
des ressources TVA résultent de l'application d'un taux uniforme à la base 
TVA déterminée conformément audit règlement. 
Hormis des écarts découlant essentiellement de l'écrêtement, de certaines 
dérogations prévues à l'article 28 de la sixième directive, et des régimes 
spéciaux pour les petites entreprises, la base TVA est proportionnelle aux 
recettes de TVA, le facteur de proportionnalité étant déterminé pour chaque 
Etat membre par le TMP7 inversé. 
2.B. Efficacité des procédures TVA et finances communautaires 
Les Etats membres ont tout intérêt à améliorer l'efficacité de leurs procédures 
d'enregistrement, de perception et de contrôle car ces initiatives se traduiront 
par un meilleur respect des obligations fiscales, une augmentation des recettes 
et une amélioration de la rentabilité administrative. Une efficacité accrue influe 
6 SEC(92)280 final. 
*7 
Le taux moyen pondéré est mentionné à l'article 4 du Règlement n° 1553/89. 
7-
sur les recettes à la fois à court terme, par un rendement immédiat, et à plus 
long terme, par l'effet dissuasif qu'elle exerce sur les fraudes et irrégularités 
potentielles. 
Comme le premier rapport de la Commission l'a souligné, les différences 
d'efficacité existant entre les administrations nationales de la TVA dans la 
perception de cette taxe et la prévention de la fraude peuvent affecter la 
répartition de la charge financière du budget communautaire à maints égards. 
- Par exemple, le manque d'efficience des procédures d'enregistrement, de 
perception et de contrôle pourrait entraîner un moins-perçu de recettes et, 
par conséquent, une perte de ressources TVA. Cette perte doit être 
compensée par un appel plus important aux ressources PNB, ce qui modifie 
les parts relatives des ressources TVA et des ressources PNB. L'utilisatio'n 
supplémentaire des ressources PNB est financée par tous les Etats membres. 
Les conséquences du manque d'efficience dans un seul Etat membre se 
répercutent donc en partie sur les autres Etats membres sous la forme d'une 
augmentation des paiements de TVA et de PNB. Cette répercussion varie en 
fonction de la part de chaque Etat membre dans les bases TVA et PNB. 
- L'efficience de la perception et du contrôle de la TVA sur les opérations 
d'importation est également liée à celle de la perception des ressources 
propres traditionnelles. Il est probable que si les fraudes et les irrégularités 
en matière de TVA à l'importation diminuent, les recettes provenant des 
droits de douane et des prélèvements agricoles augmenteront. 
- Lorsque l'estimation du PNB se fait à l'aide de statistiques fiscales, les 
lacunes en matière de perception et de contrôle de la TVA peuvent influer 
sur le calcul de la base PNB. .. 
- Comme indiqué ci-dessus, les bases TVA sont écrêtées dès qu'elles 
dépassent 55 % du PNB de l'Etat membre concerné. Si le PNB d'un Etat 
membre est sous-estimé parce que les activités souterraines ne sont pas 
suffisamment prises en considération, sa base TVA risque d'être écrêtée 
incorrectement. Ces éventuelles distorsions d'écrêtement pourraient aussi 
entraîner des variations au niveau de la charge relative des Etats membres. 
Des retards observés dans la perception ainsi que l'abus des procédures 
permettant de reporter le paiement de la dette TVA peuvent également être 
à l'origine de distorsions. Si une dette TVA exigible au cours d'une année 
déterminée n'est recouvrée qu'une ou plusieurs années plus tard, les assiettes 
peuvent varier de manière imprévisible. Dans la mesure où les bases TVA 
sont proches du seuil d'écrêtement, la perception tardive peut également 
entraîner un écrêtement injustifié et par là-même une réduction des 
recettes TVA. 
La Commission, qui est chargée du contrôle de la transposition de la législation 
communautaire dans le droit national, doit donc veiller à ce que les 
administrations atteignent un niveau d'efficacité élevé et équivalent dans tous 
les Etats membres afin que les distorsions observées dans la répartition de la 
charge financière de la Communauté qui résultent de performances différentes 
soient réduites au minimum. 
3. STRUCTURE ET CONTENU DU RAPPORT 
Le présent rapport est structuré comme suit. Après l'examen, ci-dessus, de 
l'importance de l'efficacité des procédures TVA pour les ressources propres, le 
chapitre 1 rappelle les conclusions et le projet de suivi du premier rapport et 
examine, à cet égard, l'évolution des procédures appliquées par les Etats membres en 
matière de TVA. 
Le premier rapport a reconnu l'importance de l'environnement économique et 
institutionnel pour la structure et le fonctionnement des différentes procédures. Le 
chapitre 2 examine l'évolution de certains indicateurs importants de la population 
des assujettis des Etats membres et de leurs structures administratives au cours de la 
période 1992-1994. 
Tout en reconnaissant l'importance de l'ensemble des procédures TVA, le présent 
rapport se concentre sur la planification et l'exécution de deux d'entre elles, à savoir 
le contrôle (chapitre 3) et la gestion de la dette (chapitre 4). Ces activités 
représentent l'essentiel des travaux de l'administration de la TVA, ces domaines ayant 
connu des développements importants au cours des dernières années. 
Afin de s'assurer que les changements introduits dans les procédures administratives 
débouchent effectivement sur une efficience accrue, les Etats membres se dotent de 
manière croissante de systèmes d'évaluation et de contrôle. Le chapitre 5 décrit ces 
systèmes tels qu'ils sont appliqués au contrôle et à la gestion de la dette TVA, 
Le chapitre 6 donne enfin un bref aperçu de l'évolution possible du cadre juridique 
et institutionnel, présente toute une série de suggestions et définit un plan de travail 
pour les trois prochaines années. 
9-
CHAPITREl 
SUIVI DU PREMIER RAPPORT 
1.1. RÉSUMÉ DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 
La Commission a présenté dans son premier rapport un plan de travail en cinq points 
et a proposé notamment : 
i) que les Etats membres communiquent régulièrement à la Commission les 
changements introduits dans leurs procédures de recouvrement et de contrôle (y 
compris les mesures spécifiques contre la fraude); 
ii) que la Commission présente aux Etats membres à intervalles réguliers des 
rapports sur les caractéristiques principales des changements visés au point i); 
iii) que la Commission, en accord avec les Etats membres concernés, diffuse la 
documentation et l'information spécifiques reçues des Etats membres sur les 
procédures qui, à son avis, pourraient contribuer à des améliorations dans 
d'autres Etats membres; 
iv) que la Commission ait des réunions régulières avec les administrations nationales 
pour étudier, en liaison avec l'Etat membre concerné, les mesures mises en 
oeuvre conformément au point iii) ci-dessus; et 
v) que la Commission organise, si nécessaire, des séminaires pour promouvoir une 
meilleure collaboration entre les autorités fiscales des Etats membres et pour 
favoriser une compréhension parfaite de leurs procédures et pratiques 
respectives. 
1.2. RÉSUMÉ DES SUGGESTIONS FAITES DANS LE PREMIER RAPPORT 
Le rapport a formulé un certain nombre de propositions qui sont résumées ci-après : 
Un objectif : améliorer l'accomplissement volontaire des formalités 
Quatre moyens : - Réduire les coûts d'accomplissement des formalités (en 
particulier au moyen de la simplification) 
- Renforcer l'information et les services donnés au 
redevable 
- Diversifier les programmes de contrôle grâce à des plans 
de contrôle globaux orientés sur les risques 
- Développer des procédures de recouvrement souples et 
rapides 
Trois règles : - Des plans d'informatisation généraux et équilibrés 
- 10 
- Des programmes de formation du personnel renforcés 
- Une coordination géographique et fonctionnelle entre les 
services fiscaux à l'intérieur des Etats membres et entre 
ces derniers 
Des propositions détaillées ont été émises dans les cinq grands domaines suivants : 
a) prendre des mesures visant à promouvoir le respect spontané de leurs obligations 
fiscales par les redevables en réduisant au minimum le coût de ces obligations et 
en leur donnant de l'administration fiscale une image d'efficacité, d'équité et de 
disponibilité; 
b) faire en sorte que les différentes mesures de recouvrement forcé visent au 
rétablissement du respect spontané de leurs obligations par les redevables; 
c) veiller à ce que l'informatisation soit appliquée graduellement à toutes les 
procédures allant de l'enregistrement au recouvrement; 
d) procéder à une réorganisation et à une rationalisation des procédures 
d'enregistrement et de contrôle avec d'autres administrations fiscales, d'autres 
services gouvernementaux et les entreprises publiques; et 
e) concevoir les programmes de formation de manière à permettre aux 
fonctionnaires de se tenir au courant des changements de la législation et du 
monde des entreprises. 
1.3. MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL 
La Commission a mis en oeuvre le programme de travail en organisant des 
séminaires, des réunions bilatérales et des vidéoconférences. Elle a également établi 
un questionnaire en vue de faciliter la collecte des informations devant figurer dans 
ce rapport. 
La Commission a organisé quatre séminaires ressources propres TVA. Le premier, 
qui avait pour thème les méthodes de gestion et de recouvrement des dettes TVA, 
s'est tenu à Bruxelles en avril 1993. Le deuxième, intitulé "Planification, réalisation et 
évaluation du contrôle TVA", s'est tenu à Bonn en novembre 1993. Le troisième 
séminaire, organisé à nouveau à Bruxelles, a permis de déterminer l'impact du 
premier rapport TVA (juillet 1994). Le quatrième séminaire, tenu à Londres 
(octobre 1994) a porté principalement sur les régimes des délais de paiement et sur 
l'évaluation des procédures liées aux coûts administratifs et aux coûts de 
l'accomplissement de leurs obligations par les redevables. 
La Commission et les Etats membres estiment que ces séminaires ont constitué un 
forum utile pour promouvoir une collaboration plus, étroite et qu'ils ont donné la 
possibilité à toutes les parties d'échanger leurs idées et de proposer des initiatives 
relatives à la bonne pratique. La connaissance des différentes pratiques et procédures 
a contribué à améliorer globalement les méthodes de perception et de contrôle de la 
TVA, de même que la lutte contre la fraude. 
11 
Outre ces séminaires, d'autres initiatives ont contribué à la réalisation des objectifs 
fixés dans ce rapport : citons à cet égard les séminaires fiscaux Matthaeus dans le 
domaine de la TVA, les réunions régulières du Comité consultatif des ressources 
propres et du Comité permanent de coopération administrative, ainsi qu'une 
expérience en matière de contrôle des entreprises multinationales. 
1.4. APERÇU DES DÉVELOPPEMENTS OBSERVES DANS LES ETATS MEMBRES DEPUIS LE 
PREMIER RAPPORT 
Les développements observés dans les Etats membres correspondent généralement 
aux orientations définies dans le premier rapport, certains étant même en parfaite 
conformité avec ces dernières (F, UK). 
Le secteur très dynamique de l'informatique, dans lequel ont été installés un grand 
nombre de réseaux importants dotés de logiciels modernes d'audit et de programmes 
de contrôle sophistiqués, constitue à cet égard un très bon exemple. L'utilisation des 
ordinateurs personnels (PC) s'est considérablement développée au cours des deux 
dernières années, plusieurs Etats membres (D, DK, E, F, I, UK) équipant de ces 
machines bon nombre de leurs inspecteurs et leur personnel de contrôle. Le 
Luxembourg prépare activement leur introduction pour 1995. 
Le domaine des mesures visant à améliorer l'accomplissement volontaire de leurs 
obligations par les redevables (cf. point 1.2.a) ci-dessus), et plus particulièrement en 
ce qui concerne la simplification des procédures, est celui dans lequel les 
améliorations sont restées limitées. Deux Etats membres (D, E) ont souligné les 
difficultés rencontrées pour réduire au minimum le nombre des modifications à 
apporter à leur législation interne compte tenu de la nécessité de s'adapter aux 
modifications dans le droit communautaire. Pour la même raison, le Portugal a fait 
savoir qu'il lui serait extrêmement difficile de regrouper ces modifications. Le 
Royaume-Uni et l'Irlande ne se sont pas montrés disposés à collaborer avec les 
associations professionnelles en ce qui concerne les formalités d'enregistrement TVA. 
Ils n'ont pas souhaité déléguer le droit de refuser l'enregistrement à une autorité à 
l'extérieur de leurs administrations respectives. Le Portugal ne prévoit pas non plus 
une telle délégation. L'Allemagne a indiqué que les formulaires à objectifs multiples, 
pour être acceptables, devaient être clairs afin d'éviter de jeter la confusion dans 
l'esprit des assujettis. 
Le Portugal a fait savoir que la perception des recettes TVA par des organismes 
financiers ou par les bureaux de poste n'était pas possible dans le cadre de sa 
législation actuelle. Le Luxembourg a indiqué qu'aucune compétence n'avait été 
attribuée à de tels organismes. 
Les Etats membres ont considéré que les suggestions relatives aux méthodes de 
recouvrement forcé (cf. 1.2.b) ci-dessus) rejoignaient globalement leurs pratiques 
actuelles. Plusieurs Etats membres (E, DK, F, GR, P) ont estimé qu'il n'était pas 
approprié de confier le recouvrement des arriérés mineurs à des entreprises privées. 
L'Espagne a indiqué qu'après avoir opté pour cette solution par le passé, elle se 
chargeait à nouveau depuis quelques temps de l'exécution de cette tâche. En 
- 12-
revanche, les Etats membres qui ont adopté cette suggestion considèrent la méthode 
comme satisfaisante (I, IRL). 
Dans le domaine de l'informatique (cf. 1.2.c) ci-dessus), les orientations proposées 
par la Commission correspondent tout à fait aux développements ou aux projets des 
Etats membres. N'ayant prévu aucune mesure particulière pour introduire un code 
d'identification unique pour toutes les opérateurs, le Royaume-Uni a indiqué qu'il 
était en train de créer un numéro unique pour les opérateurs relevant des douanes et 
accises. 
Les Etats membres ont indiqué que leur situation était conforme aux orientations 
pour ce qui est de la réorganisation et de la rationalisation des procédures et de la 
formation du personnel. 
1.5. EXEMPLES D'INITIATIVES OU DE PRATIQUES IMPORTANTES 
Plusieurs Etats membres ont signalé des initiatives ou des pratiques dignes d'intérêt 
dont certaines seront présentées plus en détail dans les chapitres suivants. 
Bases de données juridiques 
Des bases de données juridiques contenant un nombre important d'avis et de 
précédents en matière juridique ont été créées. Elles fonctionnent sur la base 
d'un système d'abonnements et ses utilisateurs tendent à constituer l'interface 
principal entre l'assujetti et l'administration (D, F). 
Contrôle multitaxes 
Il est bien évident que les problèmes qui se posent dans un domaine fiscal ont 
souvent des implications dans un autre domaine. Le contrôle combiné de 
plusieurs taxes dQnne aux agents compétents en la matière une image globale 
de la situation lorsqu'ils visitent les entreprises, ce qui permet d'améliorer 
l'affectation du personnel de contrôle (DK, D, F, IRL, NL). Une approche 
fiscale combinée s'est également révélée utile en permettant la compensation 
des dettes relevant d'un domaine fiscal déterminé par des remboursements dans 
un autre secteur. La Belgique projette actuellement de fusionner 
l'administration de la TVA et la fiscalité directe, ce qui devrait faciliter le 
développement du contrôle multitaxes. 
Recouvrement forcé 
Deux pratiques de contrôle actives ont été décrites : 
i) le personnel de l'administration prend souvent contact avec les entreprises 
par téléphone lorsque le paiement d'une taxe n'a pas été reçu dans les délais 
fixés. Si l'explication fournie est insuffisante, la procédure de recouvrement 
est engagée immédiatement (DK, UK); 
- 13 
ii) dans le cas des entreprises qui posent continuellement des problèmes en 
matière de recouvrement, l'administration peut éventuellement charger des 
organismes publics de retirer les autorisations spéciales dont elles 
bénéficient et sans lesquelles elles ne peuvent se consacrer à leurs activités 
(D, DK) (voir chapitre 4). 
Méthodes de perception simplifiée 
Un système facilitant l'exécution des paiements, soit directement à la banque 
centrale (F), soit par l'intermédiaire d'organismes financiers qui transmettent à 
leur tour la taxe directement à la banque centrale, fonctionne actuellement dans 
plusieurs Etats membres (E, IRL, I, L) afin de simplifier et d'accélérer les 
procédures de recouvrement (voir chapitre 5). 
Paiement par carte de crédit 
L'Italie envisage actuellement d'accepter le paiement des obligations fiscales 
par carte de crédit afin d'accélérer les procédures de paiement. 
Informatisation 
La France dispose d'un système national en temps réel (MEDOC) pour le 
contrôle et la gestion des taxes, garantissant ainsi que les données concernant 
les opérateurs sont aussi actuelles que possible et à la disposition du personnel 
au niveau local. 
Plusieurs Etats membres (E, P, UK) disposent d'un logiciel permettant de 
calculer les coûts du contrôle et sont ainsi en mesure d'utiliser les ressources le 
plus efficacement possible. Dans la plupart des cas, on utilise-une série 
d'indicateurs de performance (voir chapitre 5). 
- 14-
CHAPITRE 2 
CHANGEMENTS INTRODUITS DANS L'ADMINISTRATION DE LA TVA DES ETATS 
MEMBRES DEPUIS LE PREMIER RAPPORT 
2.1. LA TVA DANS LES FINANCES DES ETATS MEMBRES 
Un examen de la part relative des recettes fiscales nationales perçues au titre de la 
TVA a fait apparaître que la part de la TVA dans les recettes fiscales nationales en 
19928 était la plus élevée en Grèce (26 %), en Irlande, au Royaume-Uni (plus de 
20 %) et la plus faible en Italie (moins de 15 %). Le niveau de l'effort fiscal (taxes et 
charges sociales en tant que pourcentage du PNB) se situant entre 34 % au 
Royaume-Uni et 48 % au Danemark et au Luxembourg, la part de la TVA, évaluée 
en pourcentage du PNB, a été la plus élevée en Grèce et au Danemark (10,7 % et 
9,3 %), tandis qu'elle est restée inférieure à 8 % dans les autres Etats membres, 
[tableau 3] 
2.2. CARACTÉRISTIQUES DES ASSUJETTIS 
Le premier rapport a reconnu que la structure et l'efficacité de l'administration de la 
TVA sont grandement influencées par les caractéristiques de la population des 
assujettis. C'est pourquoi les caractéristiques principales qui facilitent ou qui 
compliquent la tâche de l'administration sont réprises ici, à savoir le nombre des 
assujettis, leur importance, leur secteur d'activités et leur distribution géographique. 
Le nombre des opérateurs enregistrés aux fins de la TVA a augmenté dans tous 
les Etats membres depuis le premier rapport (tableau 16). Les administrations fiscales 
doivent donc continuer à s'adapter pour optimiser l'utilisation de leurs ressources. 
Par rapport à la situation analysée dans le premier rapport, la distribution par taille 
des entreprises a connu les changements les plus notables en Belgique, en Italie et au 
Royaume-Uni, ainsi qu'en Allemagne en raison de la réunification. La Belgique a 
augmenté ses parts relatives en ce qui concerne à la fois les micro-entreprises et les 
grandes entreprises. Le nombre des petites entreprises a diminué en Italie. Celui des 
micro-entreprises a également diminué en Italie, facilitant relativement la tâche de 
l'administration de la TVA. La part des micro-entreprises a nettement augmenté au 
Royaume-Uni; le nombre d'assujettis était peu élevé (voir tableau 4). 
1991 pour DK, GR, IRL, L et P. 
- 15-
La part des entreprises dans les secteurs "sensibles"9 qui sont difficiles à gérer, bien 
qu'en diminution dans la plupart des Etats membres (le plus nettement aux Pays-Bas 
mais aussi sensiblement en Allemagne et au Luxembourg), a légèrement augmenté au 
Royaume-Uni. Le pourcentage d'entreprises "sensibles" reste le plus élevé en Italie 
(82 %), un chiffre de l'ordre de 75 % étant enregistré en Belgique, en Espagne, au 
Luxembourg, au Portugal et au Royaume-Uni. En revanche, les Pays-Bas (60 %) et 
l'Allemagne (66 %) ont une population relativement importante d'assujettis "non 
sensibles" (cf. tableau 5). La ventilation par chiffre d'affaires entre les secteurs 
"sensibles" et "non sensibles" peut se révéler encore plus instructive. Parmi les Etats 
membres pour lesquels des données sont disponibles (B, DK, D, F, I, P), c'est au 
Danemark qu'on observe la concentration la plus élevée de chiffres d'affaires dans les 
secteurs "sensibles" (64 %), ce pays étant suivi par la Belgique et l'Italie, les trois 
autres présentant des parts de 50 % ou moins. 
2.3. STRUCTURE FONCTIONNELLE 
Comme le premier rapport l'a déjà souligné, il existe encore des différences entre les 
administrations fiscales en ce qui concerne leur structure fonctionnelle. H semble 
cependant que les Etats membres tendent de plus en plus à regrouper les tâches 
relatives aux impôts directs et celles relevant de la TVA dans un seul et même service 
(D, DK, E, IRL, I, NL et prochainement en Belgique). 
En ce qui concerne la répartition des responsabilités pour les opérations à traiter en 
fonction de leur origine (nationale, intracommunautaire ou pays tiers), les mêmes 
administrations et les mêmes services sont chargés de l'enregistrement des assujettis, 
de l'établissement de l'impôt et du contrôle. Certains Etats membres ont néanmoins 
prévu l'intervention de services et d'unités spéciaux pour la TVA sur les importations 
(E, F, IRL, IT, NL, P). Les Pays-Bas ont également créé une unité centrale qui 
participe au contrôle des opérations intracommunautaires. 
Quant au recouvrement et au recouvrement forcé, les Etats membres font de plus en 
plus appel à des services spécialisés. En Italie, le recouvrement forcé des arriérés est 
à présent confié à des sociétés d'affacturage ("concessionarii"). 
2.4. LES RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DES BUREAUX CENTRAUX ET LOCAUX 
La tendance qu'ont les sièges centraux à transférer de plus en plus de responsabilités 
aux bureaux TVA locaux, ces derniers étant plus proches des opérateurs et de leurs 
secteurs d'activités socio-économiques, ressort du tableau 6. 
La plupart des Etats membres établissent au niveau central une liste de leurs priorités 
annuelles, définissent des objectifs nationaux et fournissent des informations 
Les catégories 5, 6, 7 et 9 de la NACE ont été considérées comme des secteurs "sensibles". Il s'agit 
notamment du bâtiment et des travaux publics, de la distribution, des hôtels, de la restauration, du 
commerce de la réparation, des transports et de la communication, ainsi que d'autres services. Voir 
tableaux 4 et 5. 
- 16 
techniques et une assistance informatique aux administrateurs locaux. Néanmoins, 
c'est aux administrateurs régionaux ou locaux qu'il incombe de plus en plus de 
prendre les décisions en matière de recouvrement des dettes et de sélectionner les 
assujettis devant faire l'objet d'un contrôle et de déterminer la durée et la profondeur 
de celui-ci. 
2.4.1. Responsabilités centrales 
Un certain nombre de fonctions-clés sont assurées au niveau central dans la 
plupart des Etats membres et consistent notamment à : 
- déterminer les ressources nationales disponibles aux fins du contrôle (c'est-
à-dire évaluer la capacité de travail disponible) et la manière dont elles 
seront affectées aux différentes régions (nombre d'assujettis par région); 
- communiquer des orientations méthodologiques générales mettant 
notamment en évidence les développements tels que l'ouverture des 
frontières fiscales le 1er janvier 1993 (F), et d'autres développements 
économiques ou juridiques; 
contrôler la qualité et l'efficacité des procédures de perception et de 
contrôle appliquées au niveau régional (voir chapitre 5); 
déterminer les grands secteurs et activités sur lesquels il convient de 
concentrer les activités de contrôle (E, I); identifier les secteurs 
économiques qui sont particulièrement sensibles à la fraude ou qui ont une 
importance économique stratégique (les banques en Allemagne par ex.). 
Ces secteurs font également l'objet d'un contrôle strict en ce qui concerne 
• le recouvrement des créances (voir chapitre 4); 
- planifier au niveau national une partie des ressources en vue de contrôler 
les assujettis qui effectuent des opérations intracommunautaires (B, I) ou 
donner des avis au niveau central pour les contrôles locaux (F); 
mettre sur pied des équipes expérimentées dans des domaines tels que le 
contrôle et la lutte contre la fraude fiscale. Cette fonction suppose 
l'exécution de tâches telles que : » 
• le regroupement de toutes les preuves écrites relatives à la fraude, 
• la coordination des mesures visant à l'examen et au suivi des 
affaires, 
• la prise de mesures directes dans les cas sérieux de fraude répétée, 
• la coordination et la définition des critères pouvant être utilisés 
dans le cadre des mesures de contrôle au niveau régional ou local 
pour déceler la fraude. 
A cet égard, la France établit annuellement un aperçu complet des 
différents types de fraude décelés par les services responsables du contrôle, 
enrichi chaque année de 100 nouvelles entrées concernant les techniques de 
fraude, relatives à la TVA pour la plupart. En Grèce, on s'intéresse tout 
particulièrement aux assujettis qui ont émis des fausses factures. Une fois 
- 17 
détectés, ils sont portés sur une liste centrale qui est communiquée à tous 
les services de contrôle régionaux. 
2.4.2. Responsabilités locales 
Dans les Etats membres, les responsabilités incombant aux bureaux régionaux 
ou locaux sont néanmoins de plus en plus équivalentes aux responsabilités-clés 
exercées au niveau central. La délégation croissante des responsabilités s'est 
accentuée à mesure que les Etats membres ont reconnu l'importance de la 
planification et de l'exécution des tâches de contrôle et de recouvrement à 
proximité de l'assujetti. De la sorte, ils ont exploité les possibilités offertes par 
les nombreux développements informatiques récents qui facilitent la 
coordination. 
Même dans les Etats membres adeptes d'une planification essentiellement 
centralisée, les bureaux régionaux ont toujours un rôle important à jouer, 
notamment en ce qui concerne : 
la sélection, au niveau régional ou local, de programmes locaux ou 
d'assujettis en utilisant les techniques de recherche locales et les 
connaissances des fonctionnaires locaux. Ces programmes sont destinés à 
définir les caractéristiques spécifiques des assujettis dans certains 
domaines. Les programmes de sélection locaux et régionaux doivent 
souvent être combinés avec des programmes centraux avant l'adoption d'un 
"plan national" convenu (E); 
même lorsqu'une liste d'assujettis est confiée aux administrateurs locaux 
aux fins du contrôle (sur la base de rapports statistiques/économiques ou 
d'une vérification des déclarations) ou du recouvrement, la plupart des 
bureaux locaux conservent une très grande autonomie pour déterminer les 
affaires à suivre (B, GR); 
les décisions relatives aux régimes permettant de différer les paiements 
jusqu'à un certain point (voir chapitre 4); 
- dans certains Etats membres (D, DK, F, NL, UK), les bureaux locaux ont 
une plus grande responsabilité pour sélectionner les opérateurs devant faire 
l'objet d'un contrôle et pour suivre le recouvrement des dettes TVA sur la 
base de critères définis au niveau local. Cette méthode est appliquée dans le 
cadre de crédits budgétaires et de dotations en personnel déterminés au 
niveau central (UK). En outre, le Danemark et le Royaume-Uni fixent des 
objectifs en termes de recettes et de résultats pour chaque bureau 
régional/local. 
2.5. RESSOURCES HUMAINES, FORMATION ET INFORMATISATION 
Les différences organisationnelles et plus particulièrement la tendance consistant à 
développer des administrations multitaxes dans les Etats membres ne facilitent pas 
l'évaluation et la comparaison du personnel et des ressources qui sont affectés aux 
tâches de l'administration de la TVA et constituent un obstacle à la comparaison des 
ressources entre les différentes administrations des Etats membres (voir tableau 7). 
Lorsqu'on examine l'évolution du personnel depuis l'établissement du premier 
rapport, on peut noter que : 
- le nombre de contrôleurs a augmenté en Irlande et au Luxembourg; 
les ressources générales en personnel sont restées stables en Grèce, en France 
(DGI), en Italie et au Royaume-Uni. 
Les contrôles aux frontières intérieures et le régime TVA transitoire n'ont pas 
entraîné de changements notables en ce qui concerne les effectifs. 
L'augmentation du nombre des assujettis enregistrés et la complexité croissante des 
tâches confiées à l'administration de la TVA, chargée notamment des dispositions 
TVA transitoires, ainsi que l'accroissement limité des ressources humaines ont 
conduit l'ensemble des Etats membres à attacher une plus grande importance à 
l'amélioration de la productivité par la formation et l'informatisation. 
C'est pourquoi tous les Etats membres organisent des programmes de formation 
destinés au personnel nouvellement engagé ainsi que des programmes continus sur la 
nouvelle législation et d'autres questions importantes pour le personnel plus ancien. 
La durée et les domaines couverts par ces programmes, ainsi que les cours dispensés 
et la formation sur le tas varient toujours considérablement d'un Etat membre à 
l'autre (voir tableaux 8 et 9). Des séances de formation générale et spécifique 
relatives à la TVA sont organisées par les administrations au niveau central et/ou 
local. 
Une importance croissante est attachée aux questions communautaires et à la 
formation antifraude (F, NL) qui font l'objet de programmes de formation spéciaux. 
Comme il ressort du tableau 10, l'informatisation a continué à se développer dans 
tous les Etats membres. Les procédures d'enregistrement et de contrôle des 
déclarations manquantes ont été informatisées, les autres procédures étant totalement 
automatisées dans la plupart des Etats membres. 
La majorité des Etats membres utilisent, ou envisagent d'utiliser, des systèmes 
experts pour le contrôle et la sélection des assujettis devant faire l'objet d'un contrôle 
(annexe 7). 
2.6. RAPPORT COUT-EFFICACITÉ ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT 
La maximisation de la perception des recettes TVA (à court terme et à long terme) 
s'inscrit dans le cadre des objectifs généraux poursuivis par les administrations de la 
TVA dans l'ensemble des Etats membres. Tous cherchent à améliorer le respect 
volontaire des obligations fiscales, à réduire et empêcher autant que possible 
l'évasion fiscale et la fraude, notamment en identifiant et en réprimant les cas les plus 
complexes. 
La maximisation des recettes ou l'efficience peut être garantie au mieux en 
affectant des ressources en vue d'identifier et de rappeler à l'ordre les catégories 
19-
d'opérateurs dont l'augmentation de la dette fiscale exigible risque d'être la plus 
élevée. Tous les Etats membres recourent de plus en plus aux techniques d'analyse du 
risque pour atteindre cet objectif. La maximisation des recettes donne également à 
l'administration la possibilité de projeter une image d'efficience et donc d'empêcher 
l'évasion fiscale et d'encourager l'accomplissement volontaire des obligations fiscales. 
Les administrations qui concentrent leurs efforts sur l'objectif de l'efficience tendent à 
établir des seuils d'enregistrement élevés et élaborent des plans de contrôle et de 
recouvrement ciblés et axés sur les risques. 
Une couverture large implique que tous les assujettis, indépendamment de leur 
importance, de leur activité ou de leur lieu d'établissement, ont la même probabilité 
d'être contrôlés et contraints au recouvrement par l'administration. Des seuils 
d'enregistrement peu élevés, de vastes programmes de contrôle basés sur le "cycle de 
contrôle" (la fréquence moyenne des contrôles effectués pour une entreprise donnée) 
et la réclamation systématique de toutes les créances doivent permettre d'atteindre 
cet objectif et de dissuader les assujettis de se dérober à leurs obligations fiscales. 
Les plans d'enregistrement, d'établissement, de perception et de contrôle de la TVA 
établis par les Etats membres tiennent compte à la fois de ces deux objectifs 
importants et plus spécifiques. S'ils sont effectivement reconnus par tous les Etats 
membres, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni se concentrent davantage 
sur la maximisation des résultats alors que la Belgique accorde une plus grande 
importance au traitement exhaustif de tous les assujettis. 
-20-
CHAPITRE3 
PLANIFICATION ET MISE EN OEUVRE DU CONTRÔLE DE LA TVA 
3.1. INTRODUCTION 
La TVA est établie par les assujettis eux-mêmes dans leurs déclarations. Les 
procédures de contrôle visent à vérifier le niveau d'accomplissement volontaire de 
leurs obligations par les redevables, autrement dit à vérifier si la dette fiscale a été 
déclarée de manière complète et correcte. Cette opération implique : 
1. l'analyse des informations fournies par les assujettis dans leurs déclarations 
et leur comparaison avec d'autres informations pertinentes que se procure 
l'administration TVA auprès de diverses sources; 
2. la sélection des assujettis à contrôler; 
3. pour les assujettis à contrôler, la vérification des informations fournies par 
rapport à un certain nombre d'indicateurs spécifiques pertinents ou de 
ratios généraux retenus par l'administration qui peuvent être. déduits à 
partir de la comptabilité ou d'autres informations obtenues de l'opérateur 
contrôlé ou de tiers. 
Les objectifs généraux du contrôle ne diffèrent pas de ceux des autres fonctions 
TVA, mentionnées au chapitre 2 ci-dessus, à savoir collecter un montant maximal de 
recettes TVA (à court et long terme) grâce à une utilisation judicieuse des ressources 
et, pour ce faire, maximiser le degré d'accomplissement volontaire des obligations et 
réduire au minimum et décourager l'évasion et la fraude fiscale, en particulier en 
détectant et en réprimant les cas de fraude les plus complexes. 
Le chapitre 5 portera sur l'éventail des indicateurs de performance et des objectifs 
ordinairement utilisés dans les Etats membres ainsi que sur les procédures 
opérationnelles destinées à observer et évaluer ces performances. 
Le présent chapitre vise à cerner les grands problèmes qui se posent aux Etats 
membres dans la mise en oeuvre de leurs contrôles et à exposer les méthodes de 
planification et les modes opératoires qu'ils ont adoptés pour atteindre leurs objectifs 
respectifs en la matière. 
3.2. LA COLLECTE D'INFORMATIONS 
Les informations permettant aux Etats membres de vérifier si les déclarations fiscales 
sont complètement et correctement remplies sont pour une large part détenues par 
les assujettis. Dès lors, les Etats membres, en plus d'assurer leur planification, 
collectent de manière systématique des informations sur les activités des opérateurs. 
21 
Combinées à une analyse de la population des opérateurs en vue d'identifier ceux qui 
présentent le plus de risques de frauder ou de ne déclarer qu'une partie de leur dette 
fiscale, ces informations s'inscrivent dans une démarche qui se révèle efficace pour 
débusquer une dette fiscale complémentaire et qui peut aussi avoir un effet dissuasif 
sur les assujettis ne faisant pas l'objet d'un contrôle actif. 
Les informations dont dispose chaque Etat membre sur ses assujettis et leurs 
opérations imposables varient. Tous les Etats membres ont accès aux écritures 
comptables de l'opérateur, mais l'accès aux écritures bancaires peut être limité à 
certaines demandes d'informations spécifiques. La plupart des administrations TVA 
ont également accès aux dossiers et fichiers d'autres services fiscaux (en particulier 
lorsque la TVA est contrôlée conjointement avec les impôts directs) et parfois aux 
dossiers pertinents de la sécurité sociale. 
Outre l'état récapitulatif des transactions intracommunautaires avec d'autres Etats 
membres, prévu à l'article 22 paragraphe 6 point b) de la sixième directive TVA, 
certains Etats membres (E, P) exigent en outre de leurs assujettis qu'ils établissent 
des listes mentionnant tous les opérateurs ayant fait l'.objet de livraisons, même à 
l'intérieur du pays. Le Danemark, l'Italie et l'Espagne sont également en mesure de 
surveiller d'autres transactions clés effectuées par les assujettis, comme les achats de 
biens immobiliers ou de véhicules, qui sont introduites dans des systèmes généraux 
de données gérés par les administrations fiscales. 
Certains Etats membres ont jugé particulièrement utile, en collectant des 
informations sur les opérations de secteurs d'activités spécifiques, d'organiser leurs 
tâches de contrôle de manière à se familiariser le mieux possible avec tel ou tel 
secteur ou catégorie d'activité (D, DK, I, IRL, NL). 
Le Danemark et l'Irlande mettent l'accent sur des visites précoces aux opérateurs. 
Tout en contribuant à aider l'assujetti à remplir ses obligations futures, cette 
démarche constitue également un contrôle efficace de l'enregistrement qui limite le 
risque potentiel de fraude future. 
Dans la plupart des Etats membres, on mène des recherches et des études empiriques 
destinées à faire le point sur l'expérience des années antérieures en matière de 
contrôles fiscaux et sur d'autres informations externes afin de compléter la collecte 
des informations susmentionnée. 
3.3. ANALYSE DE LA POPULATION OPÉRATEURS EN VUE D'UN CONTRÔLE SÉLECTIF 
En ce qui concerne la sélection des assujettis dans le cadre de leurs programmes de 
contrôle, les Etats membres affectent généralement les ressources dont ils disposent 
au contrôle des catégories d'assujettis présentant le plus de risques de fraude ou 
d'évasion fiscales ou de celles pour lesquelles le potentiel de recouvrement est le plus 
élevé par rapport au coût du contrôle. 
En outre, la plupart des Etats membres veillent à ce que l'organisation des contrôles 
ait de larges répercussions en ce sens qu'elle encourage l'ensemble de la population 
des opérateurs à mieux respecter ses obligations fiscales. 
22-
Le grand nombre d'assujettis dans les Etats membres et le volume des statistiques et 
informations disponibles ont nécessité la mise en place de systèmes informatiques de 
plus en plus sophistiqués qui fonctionnent comme une aide à la sélection des 
assujettis à contrôler. La qualité et l'efficacité des procédures de contrôle sur pièces 
en ont été améliorées. Cela a également permis à certains Etats membres d'opérer 
une sélection plus rigoureuse, voire de réduire le nombre de visites de contrôle. La 
France, qui compte environ 2,5 millions d'assujettis, a recours à de telles techniques 
pour procéder à plus de 500 000 contrôles sur pièces chaque année. Sur la base des 
résultats ainsi obtenus, quelque 37 000 visites de contrôle pourraient avoir lieu. Par 
comparaison, le Royaume-Uni, avec ses 1,6 million d'assujettis, préfère aux contrôles 
sur pièces des visites de contrôle sélectionnées sur la base d'une analyse de risque 
automatique effectuée deux fois par an. Quelque 378 000 opérateurs font chaque 
année l'objet d'une visite (Voir tableau 16). 
3.4. CRITÈRES ET RÈGLES DÉCISIONNELLES 
La plupart des Etats membres appliquent une série de critères énumérés ci-dessous 
pour sélectionner de manière homogène la catégorie, le secteur, l'activité et les 
assujettis les plus susceptibles d'être contrôlés. Le recours à ces critères ainsi qu'aux 
règles décisionnelles appropriées permet aux Etats membres de déterminer d'une 
manière très générale un certain nombre d'aspects : 
a) le type d'investigation, par exemple : contrôle des remboursements de TVA, 
vérification des transactions intracommunautaires, grande entreprise ou opérateur 
à risque; 
b) l'étendue et la profondeur du contrôle à effectuer, par exemple une vaste 
inspection de toutes les taxes portant sur toutes les périodes ou une brève 
inspection portant uniquement sur la période la plus récente ou pour vérifier le 
respect des obligations de facturation ou des autres obligations légales en matière 
de TVA (par exemple, des contrôles intermédiaires en Grèce en cas de 
présentation irrégulière des déclarations); 
c) le niveau et l'expérience du personnel à utiliser, qui garantiront que les dossiers 
sont confiés aux contrôleurs les mieux formés à cette tâche. 
Certaines règles décisionnelles reposent sur une vérification de la conformité des 
déclarations d'un opérateur soit avec ses déclarations antérieures, soit avec des 
niveaux et moyennes de référence fondés sur les déclarations des opérateurs exerçant 
leur activité dans des secteurs ou des zones géographiques comparables. Ces niveaux 
de référence sont régulièrement mis à jour et modifiés. 
En ce qui concerne les assujettis dont l'évaluation du risque ne justifie pas un 
contrôle immédiat, certains Etats membres définissent des objectifs garantissant qu'un 
nombre aussi important que possible d'opérateurs seront contrôlés dans un délai 
donné, de cinq ans normalement, qui permettra de procéder au recouvrement a 
posteriori en cas de sous-déclaration. Toutefois, d'autres Etats membres 
reconnaissent que, compte tenu du nombre considérable de PME et des ressources 
23 
limitées dont ils disposent, il est peu probable qu'ils puissent traiter toutes les entités 
dans ce délai. Un Etat membre prévoit que les très petites entreprises seront 
contrôlées en moyenne une fois tous les 57 ans. D'autres Etats membres, tout en 
s'abstenant de fixer un cycle de contrôle pour la majorité des entreprises, jugent 
néanmoins important, pour le traitement des très grandes entreprises, d'adopter une 
méthode cyclique de manière à déterminer les secteurs d'activité à risque qu'il 
convient d'examiner (DK, GR, IRL, NL, UK, etc.). 
Les tableaux 13 et 14 et l'annexe 6 rendent compte de l'incidence pratique de telles 
décisions dans les Etats membres. En ce qui concerne les grandes, moyennes et 
petites entreprises, ces tableaux indiquent la durée moyenne d'un contrôle, le nombre 
d'inspecteurs qui y prennent part et la fréquence à laquelle les contrôles sur les 
entreprises respectives peuvent être effectués. 
3.5. CRITÈRES DE RISQUE 
Les critères les plus couramment cités par les Etats membres en matière de sélection 
des groupes ou des opérateurs isolés en vue d'un contrôle sont les suivants : 
3.5.1. Critères de risque financier 
- Taille et structure de l'entreprise 
chiffre d'affaires et effectifs 
pour les groupes d'entreprises, le nombre de filiales et leur 
répartition nationale et internationale 
- Activités liées aux recettes 
- chiffre d'affaires 
niveaux de débit fiscal (niveau de taxe en amont plus niveau de 
taxe en aval) 
- ratio chiffre d'affaires/taxe en amont totale 
ratio chiffre d'affaires/effectifs (peut-être recoupé avec les fichiers 
de sécurité sociale) 
- pourcentages de marge bénéficiaire 
niveau des exonérations partielles 
- La complexité des comptes des opérateurs 
- nombre de documents comptables traités et de systèmes 
d'enregistrement 
- La qualité des contrôles internes des assujettis 
analyse du travail et de la qualité du personnel de l'opérateur, des 
contrôleurs internes et externes 
Secteurs dont les clients sont des consommateurs finaux 
opérations au comptant 
Secteurs ayant des difficultés à fournir des justificatifs de leurs achats, par 
exemple auprès de particuliers 
-24-
- Entreprises ayant droit à remboursement de TVA ou à compensation 
- Entreprises effectuant des transactions intracommunautaires 
- écarts entre les opérations en amont déclarées et les opérations en 
amont identifiées grâce au système VIES 
- utilisation d'un numéro d'enregistrement à la TVA inexistant ou 
erroné 
- Entreprises nouvellement enregistrées. 
3.5.2. Critères liés aux antécédents de l'assujetti en matière de respect des 
obligations 
- défaut de production de documents obligatoires 
- défaut de production de déclarations TVA 
incidence des versement tardifs, partiels ou non effectués 
cas antérieurs de sous-déclaration découverts ou révélés volontairement 
- réputation des propriétaires/directeurs (par exemple, connexions 
antérieures avec des opérateurs en faillite ou insolvables ayant des dettes 
TVA). 
Il convient de souligner que pour compléter le recours à de tels modèles, la 
plupart des Etats membres s'appuient sur la formation professionnelle des 
contrôleurs eux-mêmes au niveau régional ou local pour opérer la sélection 
finale des opérateurs à contrôler. 
Certains Etats membres (DK, NL, UK) combinent des indicateurs de risque 
financier avec des indicateurs des antécédents de civisme fiscal pour 
déterminer le type, l'étendue et la profondeur des contrôles à effectuer. Dans 
d'autres Etats membres (E, I, P), ces critères sont utilisés aussi bien par 
l'administration centrale pour définir les profils des opérateurs à contrôler que 
par les agents locaux pour opérer une sélection parmi les assujettis "ayant le 
profil". 
D'autres Etats membres (I, IRL, UK) qui sélectionnent les opérateurs à 
contrôler sur la base de tels critères effectuent également des visites 
d'information qui complètent les statistiques de contrôle existantes et 
améliorent la qualité des futurs exercices de sélection. 
3.6. MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES TVA - QUELQUES EXEMPLES CHOISIS 
S'étant rendu compte que les risques d'évasion et de fraude TVA étaient liés aux 
pratiques spécifiques de différents secteurs d'activités, certains Etats membres (B, 
DK, E, F, IRL, UK) ont été amenés à identifier un certain nombre de secteurs à haut 
risque, tels que les hôtels, restaurants, cafés; les professions indépendantes, comme 
par exemple les avocats, dentistes ou coiffeurs; les garages et ateliers de réparation 
de véhicules; les orfèvres et bijoutiers; le bâtiment, le nettoyage et les branches 
apparentées. (Voir annexe 18) 
-25-
Etant mieux aptes à identifier ces secteurs, les Etats membres peuvent se concentrer 
sur tel ou tel domaine afin de mieux connaître les opérations en cause. 
Les Pays-Bas ont constitué dans leurs offices des impôts diverses équipes, chacune 
étant chargée de contrôler des entités fiscales identifiées selon leurs intérêts et 
rapports financiers et/ou fiscaux (par exemple agriculture, construction, 
cafés/restaurants, nouvelles entreprises, etc.). 
L'Irlande a adopté une méthode similaire en réorganisant son administration de 
contrôle en dix secteurs, par exemple les sociétés d'investissement et de location, ou 
les sociétés holding et les sociétés anonymes. Chaque secteur s'occupe des 
caractéristiques des catégories d'opérateurs, qui ont été structurées autour des grands 
secteurs de l'économie. 
Pour ces deux Etats membres, cette méthode est complétée par le recours à des 
contrôles par équipes (pour les contrôles fiscaux conjoints) et s'est fondée sur 
l'élaboration de manuels détaillés concernant les profils d'activité. Ces manuels, qui 
constituent une aide pour les tâches de contrôle, contiennent généralement des 
dossiers de base sur le contrôle, des notes sur la sélection des cas, des travaux 
préparatoires et des programmes de contrôle standardisés adaptés aux risques 
identifiés pour chaque secteur. De tels programmes standardisés sont également 
utilisés en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. 
Les méthodes de contrôle TVA employées par les Etats membres lors d'un contrôle 
prévoient l'application systématique d'une série de procédures de contrôle TVA qui, 
si elles sont mises en oeuvre de manière satisfaisante, contribueront à garantir que les 
travaux de contrôle soient toujours d'un niveau élevé. Les tableaux 11 et 12 
indiquent pour tous les Etats membres l'éventail des procédures de contrôle utilisées 
lors des diverses phases du contrôle, qui vont des vérifications préliminaires aux 
procédures appliquées pour effectuer une visite de contrôle. 
3.7. CONTRÔLE TVA DANS UN SECTEUR A RISQUE 
L'éventail des contrôles effectués dans les secteurs à risque, comme par exemple la 
restauration, où les clients sont des consommateurs finaux payant en liquide, peut 
comporter tout ou partie des vérifications ci-après. 
L'identification et la sélection de ces opérateurs peut d'abord comprendre des 
exercices destinés à détecter ceux qui se sont abstenus, délibérément ou non, de se 
faire enregistrer à la TVA. Le Royaume-Uni, qui mène une analyse de la base des 
opérateurs, effectue des recherches détaillées, qui consistent notamment à compulser 
les annuaires téléphoniques professionnels et commerciaux. Autrement, si les 
opérateurs sont connus, l'Italie, par exemple, sélectionnera un assujetti dont les 
bénéfices déclarés sont insuffisants ou dont le niveau de consommation et de 
dépenses pour des achats ou des services est élevé par rapport au montant de ses 
recettes. 
Les contrôles chez un'tel opérateur peuvent comporter une inspection des registres 
et la vérification du respect des obligations formelles, ainsi qu'un contrôle de la 
-26 
cohérence des recettes TVA avec les activités de l'entreprise. Ce type de vérification 
peut s'appuyer sur les connaissances générales dont dispose l'administration dans le 
secteur en question, sur l'évolution du bilan, la localisation des écritures comptables 
et des autres zones d'activité ou de stockage, la connaissance des inputs de 
l'entreprise qui n'engendrent pas de TVA déductible, comme par exemple les coûts 
en personnel. 
Pour reprendre l'exemple de la restauration, une analyse et une vérification 
minutieuses du personnel employé par rapport aux registres dont la tenue est 
obligatoire peuvent permettre d'identifier la main-d'oeuvre non déclarée. Pour les 
restaurants, des visites régulières, destinées à évaluer le nombre moyen de clients et à 
obtenir un exemplaire du menu, permettent de calculer le montant moyen d'une 
addition, qu'il convient de comparer aux souches des reçus TVA délivrés et aux 
relevés de la caisse enregistreuse. 
Grâce aux techniques d'interrogation dont sont dotées les caisses enregistreuses 
modernes, certains Etats membres (UK, F) ont la possibilité d'analyser les opérations 
réglées en liquide en consultant un relevé de contrôle. Les efforts des opérateurs 
pour dissimuler ou modifier ces relevés ont été contrecarrés grâce à une 
augmentation des visites inopinées. 
Lorsque, pour maintenir ses bénéfices à un niveau convenable, l'assujetti supprime 
des achats de façon à dissimuler des ventes non déclarées (dont les inputs sont 
principalement taxés au taux zéro ou sont grevés de charges salariales élevées), il 
faut comparer les registres des ventes des fournisseurs aux registres des achats des 
clients. Certains Etats membres (E, P) exigent de tous les opérateurs qu'ils 
fournissent la liste de leurs fournisseurs nationaux. La Belgique établit des listes 
similaires sur la base des déclarations des contribuables. Ces listes servent à cibler les 
opérateurs qui cherchent à sous-déclarer leur dette TVA et constituent également un 
outil efficace contre la fraude à base de fausses factures. Le Royaume-Uni est en 
train de mettre au point un programme informatique qui analysera les achats déclarés 
d'une entreprise en vue de les mettre en corrélation avec une estimation des achats 
effectifs qui seraient "nécessaires" pour satisfaire à la fois la demande de la clientèle 
et la gamme de produits ou de services. 
3.8. CONTRÔLE TVA DES GRANDS OPÉRATEURS 
L'analyse de la taille des opérateurs par les Etats membres a montré que 4 à 10 % 
environ des assujettis représentent quelque 70 à 80 % des recettes fiscales, tandis que 
70 % environ de la population des assujettis enregistrés, généralement les très petites 
entreprises, tie contribuent qu'à un très faible pourcentage des ressources. 
De plus en plus, le contrôle des grands opérateurs devient un exercice dont la 
planification et la mise en oeuvre sont distinctes de celles des petites et moyennes 
entreprises. On a ainsi reconnu la taille relative de ces entreprises, leur contribution 
considérable aux recettes, la complexité de leurs systèmes d'écritures et de 
comptabilité et le fait qu'elles traitent souvent avec des filiales nationales ou 
internationales. Ces contrôles visent à porter sur toutes les périodes fiscales (par 
27-
ex. D). Ils exigent que les contrôleurs soient formés à des techniques d'audit et de 
fiscalité particulièrement avancées et qu'ils fassent usage de panoplies d'instruments 
d'une complexité accrue. 
Pour contrôler les grands. opérateurs, il faut normalement adopter une démarche 
différente de celle des autres opérateurs en ce qui concerne la fréquence, la durée et 
la profondeur du contrôle, ainsi que le niveau de formation du personnel concerné. 
Les Etats membres en sont conscients et ils ont adopté des stratégies de contrôle 
spécifiques pour les grandes entreprises en appliquant souvent une démarche 
systémique (F, NL, UK). Cette démarche systémique est conçue de sorte que tous 
les aspects des activités des opérateurs soient examinés systématiquement en 
fonction des risques perçus. Cette méthode requiert des documents et des 
connaissances sur ce que représente, en termes de recettes, la structuré, 
l'organisation et les systèmes comptables des opérateurs. La dispersion géographique 
et la diversité des activités des filiales peuvent nécessiter, dans certains Etats 
membres, l'assistance coordonnée d'équipes régionales ou locales. 
Lors du contrôle cyclique d'un grand opérateur, il convient de se concentrer sur un 
système financier spécifique, par exemple le registre des achats. Les domaines à 
risque sont identifiés et étudiés grâce à des diagrammes, à des descriptions narratives 
ainsi qu'aux réponses à des questionnaires destinés à cerner les contrôles clés. 
Certains Etats membres (F, UK) consultent le service compétent d'audit interne de 
l'organisation, qui peut déjà avoir effectué une partie de ce travail. On évalue ensuite 
les systèmes de contrôle clés afin de déterminer si le système financier de l'opérateur 
fournira des informations précises et en temps voulu pour lui permettre de remplir 
ses obligations fiscales. L'évaluation repose sur des tests de respect des obligations 
fiscales "(qui confirment que le contrôle a fonctionné de manière cohérente et 
correcte) combinés à des tests qui corroborent la valeur et l'exactitude des 
transactions elles-mêmes. L'ampleur nécessaire des vérifications physiques des 
transactions, échantillonnées statistiquement, dépendra du degré d'efficacité des 
contrôles internes. 
En effectuant ces contrôles, en particulier chez les grands opérateurs, les 
administrations des Etats membres (D, DK, E, F, NL, UK) recourront au maximum 
aux techniques d'audit assisté par ordinateur, qui facilitent l'extraction et l'analyse des 
données sur l'opérateur qui sont transférées dans les PC des contrôleurs. Ce type de 
logiciel est couramment utilisé dans les Etats membres pour permettre une analyse 
flexible des fichiers et un échantillonnage sur toute la gamme des fichiers des 
opérateurs, par exemple inventaire, bulletins de paie, registres généraux, ventes. Le 
logiciel comprend des fonctions étendues qui permettent de comparer des fichiers, de 
vérifier leur cohérence, de faire des échantillonnages (aléatoires, statistiques, etc.), de 
stratifier les registres et d'obtenir des formats et des graphiques flexibles. Des Etats 
membres (B, DK, F, NL, UK) estiment qu'un tel logiciel d'interrogation de fichiers 
est un outil performant facilitant l'analyse, sur leurs propres PC, des fichiers 
financiers pertinents des opérateurs. Ces techniques sont actuellement en usage pour 
contrôler les grandes entreprises effectuant des opérations intracommunautaires. Le 
-28-
recours aux systèmes experts, mis en relief dans le premier rapport, a également été 
sensiblement étendu (voir annexe 7). 
3.9. CONTRÔLE DES RISQUES TVA SPÉCIFIQUES 
En ce qui concerne les assujettis dont la situation en soi présente un risque distinct 
(par exemple opérateurs nouvellement enregistrés, remboursements TVA), les Etats 
membres ont défini des critères et des paramètres spécifiques assortis d'objectifs qui 
déterminent la sélection des contrôles. L'annexe 8 décrit la gamme des procédures 
utilisées par les Etats membres pour contrôler les remboursements de TVA. 
3.10. COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES EN MATIÈRE DE 
PLANIFICATION ET DE MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES 
La plupart des Etats membres (voir annexe 10) ont mis au point certaines formes de 
coopération en matière de planification des contrôles, en particulier sur une base 
bilatérale. 
Parmi les liens les plus étroits, il y a ceux qui existent entre le Royaume-Uni et 
l'Irlande. Un protocole d'accord prévoit une coopération opérationnelle concernant 
les risques touchant les recettes fiscales dans les échanges commerciaux entre la 
République d'Irlande et l'Irlande du Nord. Un programme de contrôles et de visites 
est établi chaque année, au moyen duquel des opérateurs effectuant des échanges 
transfrontaliers sont retenus pour une action de contrôle. Les résultats de ces 
contrôles font l'objet d'une communication réciproque. La sélection des opérateurs se 
concentre généralement sur les secteurs perçus comme présentant un risque 
particulier, notamment les vendeurs présents sur les marchés, les opérateurs 
itinérants ou les libres-services de gros. 
Un certain nombre d'Etats membres participent actuellement à une expérience sur le 
contrôle des opérateurs multinationaux organisée par la Commission10. Cette 
expérience prendra fin en 1995. L'annexe 5 récapitule les modalités actuellement 
appliquées par le Danemark en matière de contrôles simultanés avec la Suède, la 
Finlande et la Norvège. 
3.11. AMÉLIORATION DES DROITS DES REDEVABLES ET DE L'ACCÈS À 
L'INFORMATION 
Dans la plupart des Etats membres, sauf en cas de suspicion de fraude, les redevables 
sont informés à l'avance de la date d'un contrôle et, dans certains d'entre eux (DK, D, 
E, F, NL), ils peuvent être avisés du secteur d'activité qui sera vérifié. De même, 
dans la plupart des Etats membres, les résultats du contrôle peuvent être examinés 
avec l'opérateur avant la rédaction du rapport de contrôle. En outre, les opérateurs 
10 Conclusions du Conseil du 11 juillet 1994 concernant la lutte contre la fraude 94/C 292/01 (JO n° C 
292/1 du 20.10.94). 
29 
peuvent être prévenus qu'ils risquent de se voir infliger une lourde amende et avoir la 
possibilité de faire valoir leurs arguments. Dans tous les Etats membres, le redevable 
peut former un recours contre les conclusions d'un contrôle (voir tableau 15). 
-30 
CHAPITRE 4 
GESTION DE LA DETTE TVA 
4.1. OBJECTIFS 
Les objectifs généraux de l'administration TVA, qui sont d'optimiser les recettes, 
d'améliorer le plus possible l'accomplissement volontaire des formalités fiscales et de 
réduire au minimum et de prévenir l'évasion et la fraude, se concrétisent, en matière 
de gestion de la dette, dans les objectifs plus spécifiques suivants : 
a) encourager un paiement rapide; 
b) empêcher les nouveaux arriérés de "vieillir" et liquider les autres arriérés. 
4.2. ENCOURAGER UN PAIEMENT RAPIDE 
Pour éviter l'apparition d'arriérés de TVA, tous les Etats membres encouragent le 
versement volontaire et rapide en réduisant les coûts des obligations pour les 
redevables (voir chapitre 5), en surveillant plus étroitement les opérateurs pour 
analyser le risque de défaillance et en prenant, le cas échéant, des mesures 
préventives (par exemple en exigeant des garanties). 
La surveillance étroite des opérateurs, de leur situation de paiement et de leur 
solvabilité exige la collecte d'informations d'une manière proche de celle qui est 
nécessaire pour la planification et la mise en oeuvre des contrôles. En outre, on 
recueille des données sur la situation des actifs de l'assujetti. 
Ces informations sont obtenues grâce à la base contenant les données relatives à la 
situation fiscale globale des redevables (B, D, E, F, I, L, P) ou à partir d'un registre 
général des redevables (DK), des registres tenus par les organismes publics (portant, 
par exemple, sur les hypothèques ou les véhicules) ou les chambres de commerce 
(voir annexe 11). D'autres Etats membres soulignent l'utilité d'un suivi des assujettis 
("clients") grâce à des contacts réguliers entre leurs agents et l'opérateur (NL). 
Les informations ainsi collectées servent à analyser le risque d'insolvabilité de la 
population des opérateurs sur la base de critères de risque, à savoir le volume de la 
dette (DK, D, GR, E, F, IRL, L, P, UK), l'ancienneté de la dette (B, D, GR, F, IRL, 
I, L, UK), les antécédents de l'opérateur en matière de civisme fiscal (D, L, NL, UK) 
ainsi que la situation de l'entreprise (B, D, E, F, IRL, I, UK) et les actifs pouvant 
faire l'objet d'une action en recouvrement. 
Sur la base des résultats de l'analyse de risque, des catégories d'opérateurs sont 
sélectionnées en vue d'une action préventive spéciale, notamment sous la forme de 
rappels précoces, de plus en plus souvent produits automatiquement par ordinateur, 
-31 
de rappels téléphoniques (DK, UK) ou de visites préventives visant à informer les 
nouveaux opérateurs de leurs obligations de paiement et des conséquences d'un non-
respect de ces obligations (ERL). En fonction des résultats de ces contacts, on exige 
des garanties ou des versements anticipés (par exemple par la mise en place d'un plan 
de paiements mensuels anticipés) ou on élabore à l'avance des mesures de 
recouvrement (UK). 
4.3. LIQUIDER LES DETTES EN SOUFFRANCE ET EMPÊCHER LES NOUVEAUX ARRIÉRÉS 
DE "VIEILLIR" ET DE S'ACCUMULER 
4.3.1. Optimisation du recouvrement et égalité de traitement 
Une dette ancienne est une mauvaise dette - plus elle est ancienne, plus elle est 
difficile à recouvrer. Par conséquent, tous les Etats membres prennent soin de 
détecter les dettes TVA le plus tôt possible, de plus en plus avec l'aide de 
l'informatique. 
La manière dont les administrations des Etats membres procèdent à la 
liquidation des dettes en souffrance dépend, tout comme pour le contrôle, de 
l'importance relative qu'elles accordent à l'optimisation des recettes et à 
l'exhaustivité du traitement. 
La Belgique et l'Allemagne sont tenues par la loi de chercher à recouvrer tous 
les arriérés en leur accordant le même degré de priorité, quel que soit le 
montant en jeu. Dans la pratique, toutefois, l'agent local compétent prend 
généralement des mesures immédiates lorsque les risques sont élevés et que la 
dette est importante (par exemple s'il y a fraude ou si le délai légal de 
prescription est presque écoulé). De même, certaines branches d'activité 
(comme la construction, la vente à l'étalage sur les marchés, etc.) sont 
surveillées attentivement. 
D'autres Etats membres, s'étant rendu compte que les arriérés de TVA se sont 
accumulés en raison de la récente récession économique et de leurs ressources 
limitées, se sont attaqués aux dettes en souffrance en procédant à une analyse 
du risque et en sélectionnant des catégories spécifiques en vue d'un 
recouvrement prioritaire en fonction des critères de risque. De plus en plus, en 
outre, les Etats membres définissent et surveillent des indicateurs de 
performance et des cibles (par exemple NL, UK et prochainement IRL), 
aspects qui seront abordés au chapitre 5. 
Les similarités avec le processus d'analyse du risque et de catégorisation des 
assujettis et l'interdépendance entre le contrôle et la gestion de la dette ont 
conduit certains Etats membres à créer des unités spécialement chargées de 
telle ou telle catégorie de dettes ou d'opérateurs unités, qui cumulent les 
fonctions de contrôle et de perception. Ces unités spéciales de recouvrement 
existent déjà pour les grandes entreprises (E, NL), pour les dettes importantes 
(IRL), pour certaines catégories d'entreprises (NL) et certains régimes de 
paiement (UK). 
32-
La plupart des pays ayant recours aux techniques élaborées d'analyse du risque 
tout en réclamant toutes les créances accordent une priorité particulière au 
recouvrement des plus importantes (DK, E, F, GR, IRL, P, UK) et certains 
procèdent de la même façon avec les dettes difficiles (par exemple B, D, GR, 
F, IRL). Cette sélection des dettes peut s'effectuer au niveau central (par 
exemple IRL) ou local, l'agent chargé de la sélection étant guidé par des 
directives de l'administration centrale (par exemple UK). 
Afin de concilier les objectijfs de coût/efficacité et d'égalité de traitement, 
certains Etats membres ont cherché à réduire les coûts du recouvrement des 
dettes de faible montant. L'Espagne, par exemple, a pris des mesures 
simplifiées de saisie collective sur les comptes bancaires, l'administration fiscale 
adressant aux banques, par voie électronique, les dossiers des petites dettes 
fiscales, dont le montant doit être débité des comptes courants de leurs clients. 
Enfin, on pratique la sous-traitance avec des agents extérieurs (I, IRL) afin de 
concentrer les efforts sur un recouvrement peu onéreux et équitable de la taxe. 
4.3.2. Obtention d'informations détaillées sur la situation financière du 
redevable 
Pour que le recouvrement de la dette aboutisse, il est essentiel, comme pour 
prévenir les défaillances (voir ci-dessus), d'obtenir des informations sur la 
situation financière du redevable. Toutefois, contrairement au stade de la 
prévention où la plupart des informations sont obtenues à partir de sources 
standard, le stade du recouvrement peut nécessiter des renseignements plus 
approfondis qui ne peuvent s'obtenir que par des recherches ad hoc et qui, par 
conséquent, mobilisent davantage de ressources. 
Les administrations fiscales de tous les Etats membres sont habilitées à 
demander des informations à l'assujetti et à inspecter ses locaux et ses 
registres. Toutefois, ces sources peuvent se révéler insuffisantes, de sorte que 
les administrations fiscales peuvent souhaiter contacter des tiers (banques, 
compagnies d'assurances, conseillers fiscaux ou clients, par exemple). 
Toutefois, le droit procédural des Etats membres n'autorise pas des 
investigations illimitées. Dans certains Etats membres, les tiers ne peuvent être 
contactés que si les informations nécessaires ne peuvent être obtenues de 
l'assujetti lui-même (par exemple D). 
Le secret bancaire peut constituer dans certains Etats membres un obstacle qui 
ne peut être éliminé (L) ou ne peut l'être que dans des cas exceptionnels, par 
exemple s'il y a fraude (D, E) sur présentation de mandats spéciaux délivrés 
par les tribunaux (IRL, P), tandis que dans d'autres (DK, E, F, GR, I, NL), 
l'accès aux informations des établissements financiers peut être plus aisé. En 
outre, les conseillers fiscaux ou les clients peuvent être en droit de refuser de 
fournir des informations s'ils compromettent par là leur devoir de 
confidentialité professionnelle ou autre (D, E). 
-33-
D'autres difficultés découlent de la procédure d'ordre des saisies qui veut que 
certaines administrations sont tenues de saisir les actifs et les droits du 
redevable dans un ordre particulier (E, P), ce qui nécessite une enquête 
approfondie sur sa situation financière. Par exemple, au Portugal, il faut saisir 
les biens meubles avant que la saisie des biens immeubles puisse être 
entreprise. 
Le traitement de l'information peut conduire l'administration à classer les dettes 
en trois catégories principales : 
a) les dettes qui sont recouvrables immédiatement; 
b) les dettes qui sont dans un premier temps irrécouvrables, partiellement ou 
totalement, mais qui sont recouvrables si on accorde des délais de 
paiement; 
c) les dettes irrécouvrables. 
4.4. RECOUVREMENT FORCE DES DETTES 
En règle générale, les Etats membres peuvent procéder à une saisie-exécution sur 
tous les biens et possessions d'un redevable défaillant sans aucune restriction quant à 
la nature des biens (biens meubles ou immeubles, créances sur des tiers et biens 
détenus par des tiers). Les objets saisis servent à recouvrer la dette TVA. Dans un 
Etat membre (NL), même les actifs appartenant à des tiers qui meublent ou équipent 
les locaux du redevable peuvent être saisis. 
Toutefois, la saisie des actifs obéit à des restrictions légales ou pratiques (L pour les 
biens immeubles, E pour les avoirs n'appartenant pas exclusivement au redevable 
défaillant, par exemple les comptes bancaires communs des conjoints). 
En outre, la saisie est limitée par la loi dans la mesure où les biens sont nécessaires au 
redevable défaillant pour ses besoins domestiques de base (tous les Etats membres) 
ou pour son activité (B, DK, UK). Des restrictions peuvent également résulter du 
principe de proportionnalité, à savoir que la valeur du bien à saisir doit être en 
rapport avec le montant de la dette (I, P). 
Une autre difficulté tient au fait qu'en principe, les administrations fiscales sont des 
créanciers comme tous les autres créanciers du redevable, et que ses biens 
constituent le gage commun des créanciers. Autrement dit, les administrations se 
doivent d'agir rapidement, notamment en cas de collocation déterminée par la date de 
la saisie. Toutefois, dans certains Etats membres, le Trésor bénéficie d'une priorité 
sur les biens meubles du redevable (B, F, L, NL, P) et d'une hypothèque légale sur 
ses biens immeubles (B, F, L). 
Les Etats membres cherchent à surmonter l'obstacle de la collocation en réalisant leur 
créance fiscale le plus tôt possible, par exemple en procédant à la compensation entre 
les demandes de remboursement du redevable et sa dette TVA (par exemple B, DK, 
D, E, IRL) ou par un recouvrement simplifié des arriérés par la saisie des avoirs en 
34 
banque. La Belgique peut intenter une action pour contourner la collocation par son 
pouvoir d'attaquer les actes faits par le débiteur en fraude des droits des créanciers. 
Les Etats membres complètent l'effet dissuasif du recouvrement forcé de la dette 
TVA en infligeant des pénalités pécuniaires en cas d'infractions graves aux 
obligations fiscales, comme l'indique le premier rapport. Certains Etats membres 
étendent l'arsenal des pénalités au retrait des autorisations et autres licences 
professionnelles (DK, P en cas d'infractions graves répétées) ou interdisent même à 
l'assujetti de quitter le pays (GR pour les dettes importantes). 
4.5. RÉGIME DES DÉLAIS DE PAIEMENT 
Les mesures de recouvrement immédiat peuvent se révéler inopportunes et peuvent 
même compromettre les versements futurs de la taxe. Compte tenu de la règle du 
paiement rapide de la dette TVA énoncée à l'article 22 paragraphe 5 de la sixième 
directive TVA, le Portugal n'accorde pas de report de paiement et la plupart des 
Etats membres ne le font qu'à titre exceptionnel (voir annexe 13), laissant juste le 
temps nécessaire à l'opérateur pour se sortir de difficultés financières temporaires. Il 
est généralement refusé à moins que l'administration puisse s'assurer que l'assujetti 
sera en mesure de servir la dette rééchelonnée. 
Afin d'éviter que les régimes de paiement différé ne deviennent une nouvelle source 
de financement parallèle pour l'assujetti, certains Etats membres (par exemple D) 
exigent la production d'un état des actifs du débiteur. 
Afin de garantir que les assujettis considèrent ce système comme une source de 
financement peu attrayante, les dispositions suivantes sont prises : 
- des garanties couvrant la dette sont exigées (tous les Etats membres sauf UK et 
GR); 
- des intérêts sont perçus (tous les Etats membres sauf UK) à des taux supérieurs 
aux taux commerciaux (tous les Etats membres sauf D, E, I, NL); 
- les reports sont accordés pour le laps de temps le plus court possible, 
normalement pas plus de 6 à 12 mois; 
ils sont annulés lorsque la situation financière du redevable s'améliore. 
Outre la question de la nécessité de la mesure, les Etats membres font dépendre son 
octroi des circonstances ayant conduit l'opérateur à une situation de difficultés 
financières, notamment si celle-ci est due à des causes externes ou imputables au 
redevable, ainsi que de ses antécédents de paiement. 
Les décisions sont prises par l'agent local (DK, F, UK) ou au niveau central (par 
exemple GR, ERL, L). Dans d'autres Etats membres, le niveau décisionnel dépend du 
montant reporté (par exemple D). Si les agents irlandais peuvent accepter un 
paiement par versements échelonnés, les agents italiens ne sont pas habilités à 
convenir de dates de paiement souples. 
35-
4.6. DETTES IRRÉCOUVRABLES 
Les dettes irrécouvrables sont normalement admises en non-valeur, mais il est parfois 
possible de réactiver la dette si les circonstances changent pendant le délai de 
recouvrement. 
Les remises sont limitées aux montants insignifiants et ne sont pas prévues dans 
certains Etats membres (B, GR, E, F, I, IRL, P) ou n'ont pas été appliquées ces 
dernières années (L). Dans certains Etats membres, on conserve un droit de remise si 
la perception de la TVA est injuste ou si elle plonge le redevable dans une situation 
exceptionnellement précaire et lorsqu'il n'y a aucune perspective de paiement dans un 
avenir prévisible (DK, D, NL, UK). 
Les pratiques de remises en vigueur dans les Etats membres ont des repercussion's 
sur leur assiette ressource propre TVA sans écrêtement. 
Dans plusieurs Etats membres (par exemple B, D, IRL, L), la dette non recouvrée 
dans une procédure de faillite et admise en non-valeur est réactivée si le redevable a 
entamé une nouvelle activité lucrative. 
En Italie, les agents du fisc sont rendus financièrement responsables des montants 
non recouvrés, sauf si la preuve de leur diligence est faite. Un autre Etat membre (F) 
rend ses agents financièrement responsables de la réussite du recouvrement de toutes 
les dettes qu'ils ont à traiter. 
-36 
CHAPITRE 5 
SUIVI ET ÉVALUATION DU CONTRÔLE ET DE LA GESTION DE LA DETTE TVA 
5.1. INTRODUCTION 
Les performances des procédures TVA peuvent être évaluées grâce à des indicateurs 
qui renseignent à la fois sur le degré de réalisation des objectifs et sur le coût de leur 
mise en oeuvre. 
Les administrations TVA ont parmi leurs objectifs généraux, qui sont décrits au 
chapitre 2, l'optimisation de l'accomplissement volontaire ou forcé des obligations et 
la prévention de l'évasion et de la fraude. Les objectifs plus spécifiques du contrôle et 
de la gestion de la dette, abordés aux chapitres 3 et 4, sont notamment d'optimiser la 
dette complémentaire détectée et le volume des recouvrements, d'encourager le 
paiement rapide et de minimiser la dette en souffrance. L'annexe 14 donne un aperçu 
des objectifs nationaux et des principaux indicateurs de performances utilisés par les 
Etats membres. 
Les coûts des procédures TVA sont répartis entre l'administration et les assujettis. 
Les coûts administratifs peuvent être considérés comme étant les coûts supportés par 
les administrations fiscales dans le cadre de l'application, de la perception et du 
recouvrement forcé de la TVA. Les coûts du respect de leurs obligations par les 
redevables sont ceux que supportent les opérateurs pour se conformer à la 
réglementation relative aux procédures TVA, notamment, par exemple, la tenue des 
écritures bancaires et autres registres ou l'établissement des déclarations. Les coûts 
administratifs et les coûts des obligations pour les redevables sont souvent 
étroitement liés dans la mesure où les services rendus aux assujettis réduisent les 
coûts qu'ils doivent normalement supporter, mais augmentent ceux de 
l'administration fiscale. De même, le degré de respect des obligations peut aussi être 
lié aux niveaux respectifs des coûts pour l'administration et les contribuables. 
Les Etats membres sont de plus en plus conscients de ces aspects et appliquent 
généralement des mesures visant à concilier une réduction des coûts administratifs et 
des coûts des obligations pour les redevables avec un respect accru de ces 
obligations. 
5.2. DÉTERMINATION ET SUIVI DU DEGRÉ DE RESPECT ET DES COÛTS DES 
OBLIGATIONS TVA EN GÉNÉRAL 
Les Etats membres ont mesuré le degré de respect général des obligations par 
rapport à l'ampleur du "déficit" en la matière (fraude fiscale) en effectuant de vastes 
analyses macro-économiques (E, I, GR) ou en étudiant les résultats des contrôles 
fiscaux et en analysant régulièrement le produit des recettes fiscales par rapport aux 
37 
résultats atteints. Le Royaume-Uni tient des statistiques sur la fraude à partir 
desquelles un profil national est établi chaque année (voir annexe 17). 
L'Espagne s'est fondée sur les données fiscales pour estimer l'étendue de la fraude 
dans divers secteurs et le Luxembourg envisage d'en faire autant (voir annexe 17). Le 
Royaume-Uni est en train de mettre au point une série d'indicateurs du rendement 
fiscal qui viseront à expliquer les variations de celui-ci. 
La plupart des Etats membres (B, D, GR, E, F, IRL, NL, UK) sont en mesure, même 
si ce n'est qu'occasionnellement, d'identifier leurs coûts globaux en matière de gestion 
TVA. Ces coûts sont normalement exprimés en pourcentage du total des recettes 
annuelles et varient généralement de 0,8 % à environ 2 % (voir annexe 15). Il 
convient de relever que les méthodes de calcul et les périodes considérées ne sont 
pas les mêmes d'un Etat membre à l'autre. 
5.3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ET CIBLES SPÉCIFIQUES 
En ce qui concerne les objectifs plus spécifiques qu'ils fixent, la plupart des Etats 
membres ont identifié une série d'indicateurs de performance et de cibles qui peuvent 
servir tant au niveau central que local à surveiller la réussite opérationnelle ou 
stratégique de leur programme de contrôles ou de gestion de la dette. 
La plupart des cibles et indicateurs de performance habituellement utilisés par les 
Etats membres ont pour fonction de comparer le nombre de contrôles effectués, le 
volume des dettes recouvrées ou en souffrance et les ressources affectées à 
l'obtention de ces résultats. 
Le Royaume-Uni considère que le niveau des sous-déclarations, signalées 
volontairement par les assujettis constitue un indicateur positif du succès de sa 
politique de contrôle visant à favoriser un respect accru des obligations. Toutefois, 
dans tous les Etats membres, la plupart de ces mesures se rapportent à l'analyse des 
performances de l'administration par rapport à ses propres coûts et aux résultats 
effectivement atteints, à savoir l'accomplissement "forcé" des obligations. 
Ainsi, les administrations nationales peuvent surveiller divers aspect, par exemple la 
dette complémentaire détectée, les arriérés moyens, le nombre de contrôles effectués 
ou les montants recouvrés par agent, le produit supplémentaire moyen par agent ou 
par contrôle, le nombre et le montant des dettes recouvrées en pourcentage de la 
dette totale en souffrance ou des recettes, le niveau de la dette en souffrance en 
pourcentage de l'exigibilité ou des recettes sur douze mois. En outre, une série de 
coûts unitaires sont établis pour indiquer, par exemple, le coût par dette recouvrée et 
par visite effectuée. 
Cependant, il existe relativement peu d'indicateurs qui mesurent régulièrement les 
coûts que supporte l'opérateur pour remplir ses obligations fiscales ou qui permettent 
une évaluation claire des améliorations en matière d'accomplissement volontaire des 
obligations en général parmi la population des assujettis. 
38 
5.4. ENREGISTREMENT ET SUIVI DES TRAVAUX DE CONTRÔLE ET DU RECOUVREMENT 
DE LA DETTE TVA 
L'efficacité des indicateurs de performance repose sur la qualité et la précision des 
données sur lesquelles ils se fondent. 
Dans la plupart des Etats membres, les données de base sur les contrôles sont 
établies à l'issue des visites aux opérateurs. Ces rapports, dont la teneur est par la 
suite vérifiée et analysée par ordinateur, contiennent des statistiques sur le nombre de 
contrôles effectués, la catégorie d'opérateurs contrôlés, la dette complémentaire 
détectée, la durée du contrôle et le nombre et le grade des inspecteurs qui y ont pris 
part. 
En ce qui concerne le recouvrement de la dette, les informations sur les montants eh 
souffrance, les principales dates, les actions menées et le type d'opérateur sont 
habituellement répertoriées cas par cas. 
Signe évident de l'importance des liens entre le contrôle TVA et le recouvrement, 
certains Etats membres (E, F, DK) ont mis au point des systèmes informatiques 
entièrement intégrés permettant de suivre les dossiers dès leur inclusion dans le 
programme de contrôle et lors des diverses étapes ultérieures concernant 
l'enregistrement des résultats du contrôle et le suivi du recouvrement. 
Ces informations de base recueillies au niveau de l'opérateur ou du contrôle 
individuel sont normalement traitées d'une manière à peu près similaire dans tous les 
Etats membres. 
Tout d'abord, le dossier individuel de l'assujetti est mis à jour sur la base des résultats 
du contrôle et/ou suivi lors du recouvrement. 
Ensuite, les rapports d'activité individuels sont analysés au niveau local ou régional 
en vue de déterminer les statistiques de base qui indiquent, par exemple pour les 
travaux de contrôle, le temps consacré par le personnel à une tâche et le coût de 
l'opération par rapport à des moyennes préétablies ou attendues. 
Enfin, les résultats généraux des contrôles effectués pour tel ou tel bureau ou région 
sont agrégés et analysés selon un mode et un format qui permettent à la fois aux 
gestionnaires locaux et centraux d'évaluer les performances. On effectue cette 
opération en analysant les résultats globaux du contrôle et de la gestion de la dette 
sur la base des indicateurs ou cibles correspondants susmentionnés et en comparant 
les résultats entre les différents offices régionaux et locaux. 
Comme l'indiquent les chapitres 3 et 4, la responsabilité du contrôle et de la gestion 
de la dette se situe de plus en plus au niveau régional, ce qui a nécessité l'élaboration 
de systèmes standardisés d'enregistrement et de suivi qui permettent de produire avec 
rapidité et souplesse des statistiques de performance clés destinées aux gestionnaires 
à tous les niveaux de l'administration. L'exploitation ultérieure de ces informations 
pour l'analyse centrale ou locale des tendances, les exercices de budgétisation ou les 
projections de recettes'dépend de la bonne tenue et de la cohérence des rapports 
établis par les inspecteurs locaux lors de la finalisation de leurs travaux. 
39 
Grâce à ces informations, l'administration centrale peut vérifier que les contribuables 
bénéficient d'un traitement équitable au niveau national en ce qui concerne leur 
sélection en vue du contrôle et que le traitement de la dette est homogène pour 
toutes les catégories d'opérateurs (B, D, DK, F, I, NL, UK). 
La plupart des administrations ne se fondent pas uniquement sur ces chiffres, mais 
disposent d'équipes chargées d'examiner les travaux des régions afin de s'assurer de la 
qualité et de l'efficacité du personnel administratif ainsi que de l'équité dans le 
traitement des assujettis (B, D, DK, E, F, I, P, UK). 
5.5. MESURE DE L'IMPACT DES MODIFICATIONS DANS LES PROCÉDURES SUR LE 
RESPECT DES OBLIGATIONS ET LES COÛTS 
Certains États membres (E, UK) ont estimé, sur le plan quantitatif ou qualitatif, 
l'impact des modifications spécifiques dans la législation ou les procédures sur les 
coûts et le respect des obligations. Les exemples suivants de procédures des Etats 
membres témoignent des liens étroits entre les coûts administratifs et les coûts du 
respect des obligations et le degré de respect : 
1) Les Etats membres qui ont introduit des seuils d'enregistrement ou qui les ont 
relevés (F, IRL, L, UK) ont signalé un impact positif à la fois sur les coûts et le 
respect des obligations (F a relevé un impact négligeable sur le respect des 
obligations). 
2) Diminution de la fréquence à laquelle les déclarations sont exigées des 
redevables; simplification des mentions à porter sur les déclarations et à analyser; 
amélioration des méthodes de paiement (B, IRL, P). Certains Etats membres (F, 
IRL,. L) ont reconnu un impact positif sur les coûts administratifs, sur les coûts 
pour les assujettis et sur le degré de respect des obligations. Toutefois, la 
Belgique a récemment annulé son projet de déclarations annuelles, car elle est 
fortement préoccupée par le risque d'augmentation de la fraude à la TVA de type 
"carrousel", qui consiste, pour l'opérateur, à disparaître après s'être fait 
enregistrer pour échapper à ses obligations fiscales. 
3) Mise en place d'une série de mesures permettant aux assujettis de se familiariser 
régulièrement avec les changements dans le régime TVA et l'évolution de leurs 
responsabilités. Parmi ces mesures, citons des visites régulières aux opérateurs 
(DK, UK), la mise à disposition de numéros verts (E, F, I) et de services Minitel 
(F), des contacts avec des associations professionnelles, etc. Les Etats membres 
ont constaté que la plupart de ces initiatives ont eu un impact positif sur le 
respect des obligations, à l'exception de la France en ce qui concerne le recours à 
des conseillers locaux. Des Etats membres (IRL, L, UK) ont estimé que ces 
mesures réduisaient les coûts des obligations pour les redevables. 
4) Les variations dans le nombre, la profondeur et la durée des visites de contrôle 
peuvent avoir un impact considérable non seulement sur les coûts pour toutes les 
administrations (F, UK), mais aussi sur le degré de respect des obligations (F). 
40-
5) L'élaboration de contrôles par secteurs d'activité et le recours à des accords 
d'audit avec des entreprises peuvent également contribuer à réduire les coûts 
administratifs (DK, IRL, NL, UK). La France et le Luxembourg ont tous deux 
constaté que simplifier l'estimation de la taxe en amont avait un impact positif sur 
les coûts pour les redevables. Il y a cependant désaccord en ce qui concerne 
l'impact sur le degré de respect des obligations (opinion négative pour F et 
positive pour L). 
6) Accélération des remboursements de TVA (B, DK, IRL, I, UK) et autorisation 
pour les assujettis ayant un faible chiffre d'affaires d'effectuer des paiements 
flexibles dans le cadre d'un régime budgétaire (F, I, L, UK). Les Etats membres 
ont relevé une réduction des coûts pour les redevables et un impact faible ou 
négatif sur les coûts administratifs. La France et le Luxembourg n'ont constaté 
aucun impact positif sur le degré de respect des obligations. 
7) L'autorisation de nouveaux systèmes de paiement pour les redevables, comme le 
transfert électronique (par exemple DK, F), semble avoir eu un impact positif à la 
fois sur les coûts et le respect des obligations (F). 
8) L'augmentation du nombre de lieux de paiement, par exemple en Italie avec 
l'introduction du "conto fiscale", permettant les versements aux agents et auprès 
des bureaux de poste, et le paiement électronique de la TVA par les grands 
opérateurs (F, envisagé en IRL) ont été jugés positivement par ces pays. 
Bien que les coûts effectifs des obligations pour les redevables, en particulier les 
petites et moyennes entreprises, soient considérés comme très difficiles à quantifier, 
les Pays-Bas ont estimé que les coûts supportés par les assujettis effectuant des 
transactions intracommunautaires sont supérieurs de 20 % à ceux des entreprises 
n'effectuant que des transactions nationales. Le Danemark a indiqué qu'il Versait aux 
petites entreprises un montant en liquide pour compenser leurs frais de comptabilité. 
Le coût des obligations pour les redevables effectuant des opérations 
intracommunautaires doit être comparé aux mêmes coûts qui leur incombaient avant 
la suppression des contrôles fiscaux aux frontières intérieures. En ce qui concerne les 
Pays-Bas, une étude - menée par l'Institut économique pour la petite et moyenne 
entreprise des Pays-Bas - indique que l'instauration du régime transitoire de TVA 
s'est traduite par un allégement structurel des charges qui pèsent sur les entreprises 
(voir point (74) du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen 
sur le fonctionnement du régime transitoire de taxation à la TVA des échanges 
intracommunautaires - COM(94)515 final du 23.1.94). 
Pour pouvoir mesurer l'impact éventuel d'un changement dans la législation ou dans 
les procédures sur le degré de respect des obligations, le Royaume-Uni se procure 
désormais des informations sur les coûts grâce à des visites et à des entretiens auprès 
d'un échantillon représentatif d'entreprises. 
-41 
CHAPITRE 6 
CONCLUSIONS 
6.1. PRINCIPAUX RÉSULTATS ET ÉVALUATION 
L'analyse des mesures prises récemment ou envisagées par les Etats membres en vue 
d'améliorer l'efficience des procédures qu'ils appliquent dans le domaine de la TVA a 
permis de tirer les conclusions suivantes : 
a) Objectifs généraux 
Les objectifs généraux définis dans le premier rapport (à savoir maximiser le 
recouvrement volontaire et forcé, en concentrant plus particulièrement les 
efforts sur l'accomplissement volontaire de leurs obligations fiscales par les 
redevables) semblent désormais être largement acceptés et appliqués par les 
Etats membres. 
Le volume et le type des travaux auxquels font face les administrations 
présentent d'autres caractéristiques communes, à savoir un nombre croissant 
d'assujettis devant être administrés par des effectifs stables ou en diminution, 
ainsi qu'un volume accru d'opérations intracommunautaires. 
b) Organisation 
Les administrations ont répondu à ce défi en apportant une formation 
continue et améliorée à leur personnel et en tentant d'améliorer la productivité 
par une large informatisation, une réallocation des ressources et une 
réorganisation des procédures afin de garantir un bon rapport coût-efficacité. Il 
convient de souligner à cet égard le passage d'une approche fonctionnelle 
(couvrant des taxes et des procédures uniques) à une approche client 
(couvrant des taxes et des procédures multiples), et l'adoption d'une 
approche préventive en ce qui concerne l'inobservation des obligations 
fiscales dans certains Etats membres. 
En ce qui concerne l'organisation, on observe également une nette tendance à 
la décentralisation. 
On constate notamment que les bureaux locaux jouent un rôle de plus en 
plus important dans la sélection des opérateurs devant faire l'objet d'un 
contrôle et dans les décisions relatives à la gestion de la dette. La 
décentralisation met à profit les meilleures connaissances des agents locaux 
ainsi que leur expérience en ce qui concerne les caractéristiques des assujettis 
dans leurs domaines respectifs. La décentralisation requiert une amélioration 
de la coordination et du retour d'informations (feedback). Cet aspect a 
bénéficié des avantages de l'informatique, qui permet d'accéder, de plusieurs 
42-
lieux et niveaux, aux informations disponibles à n'importe quel niveau et par là 
même d'améliorer la coordination. L'informatisation facilite par ailleurs 
l'évaluation rapide des résultats aux différents niveaux, l'application de niveaux 
d'efficience équivalents et l'égalité de traitement en tout lieu de contrôle. 
L'augmentation de la capacité de traitement des données a permis de s'orienter 
vers la collecte d'informations et l'évaluation du risque. Les agents sont ainsi 
en mesure de procéder à une analyse et à une utilisation systématique des 
informations disponibles lors du traitement de cas spécifiques, mais aussi de 
mieux identifier les risques communs et de répartir les opérateurs en plusieurs 
catégories. 
L'évaluation du risque et la classification des opérateurs permettent alors de 
réaliser des contrôles plus standardisés et plus économiques ainsi que des 
programmes de recouvrement adaptés aux différents types d'opérateurs. 
c) Contrôle 
Plusieurs tendances se dessinent également en ce qui concerne l'orientation du 
contrôle. En raison de l'augmentation de la capacité d'analyse des informations 
disponibles auprès des bureaux TVA, les Etats membres tendent à renforcer le 
rôle de la vérification sur pièces afin d'augmenter l'efficience de visites de 
contrôle mieux ciblées et de remplacer le cas échéant des visites nécessitant la 
mobilisation de ressources importantes par des contrôles sur pièces 
standardisés et moins coûteux. 
De nombreux Etats membres ont intégré le contrôle de tous les impôts et 
taxes et ceux qui continuent à les contrôler séparément ont néanmoins 
amélioré la coordination des tâches. Cette méthode, qui était déjà "davantage 
appliquée dans le domaine du recouvrement, correspond à l'approche "client" 
et permet d'utiliser au mieux les informations disponibles et d'éviter les doubles 
emplois. 
Les Etats membres optent également de manière croissante pour une 
approche combinée en matière de contrôle et de recouvrement. Pour garantir 
le succès du recouvrement, il leur faut assurer le respect des obligations 
fiscales aussi bien dans le domaine de l'établissement de l'impôt que dans celui 
de la gestion de la dette. Des techniques de fraude identifiées par les services 
de contrôle (par exemple les entreprises "phénix") sont également apparues 
lors de la phase de recouvrement des dettes constatées. On observe en outre 
une tendance à élargir la gamme des visites de contrôle afin de permettre aux 
Etats membres de combiner au mieux, en fonction de l'opérateur concerné, des 
contrôles en profondeur (pour la plupart multitaxes). avec des vérifications plus 
brèves et plus flexibles sur des questions spécifiques (opérations 
intracommunautaires par exemple). 
43 -
d) Gestion de la dette 
L'importance et le nombre accrus des arriérés constituent une caractéristique 
commune en matière de gestion de la dette. 
Cette tendance est essentiellement due aux effets de la récession. Confrontés à 
ces cas de recouvrement difficiles, les Etats membres recourent de plus en plus 
l'octroi de délais pour le paiement qui leur permet de procéder au 
recouvrement de créances qui ne sauraient sinon être recouvrées. Il convient 
cependant d'exclure du bénéfice de ces régimes les opérateurs qui ne sont pas 
en mesure d'honorer leurs engagements ou ceux qui peuvent s'acquitter de 
leurs dettes dans des conditions raisonnables au moyen d'autres sources. 
e) Evaluation de la performance 
Les Etats membres accordent une attention croissante à l'évaluation de la 
performance. Toutefois, des améliorations sont encore nécessaires dans ce 
domaine. Les indicateurs de performance servent à évaluer le respect des 
obligations fiscales ainsi que les coûts administratifs et les coûts de 
l'accomplissement de leurs obligations fiscales par les redevables. 
L'évaluation est devenue imperative en raison de la décentralisation, du souci 
croissant en matière de coût-efficacité et de l'établissement d'objectifs 
prioritaires. Son coût a pu être réduit grâce à l'informatisation et à la 
standardisation. Les indicateurs de performance doivent être soigneusement 
sélectionnés afin d'éviter de donner une priorité excessive aux objectifs 
financiers à court terme, car cela conduirait à négliger les groupes d'opérateurs 
plus problématiques ou moins importants sur le plan financier, et à favoriser 
ainsi l'inobservation des obligations fiscales. 
Ces tendances communes observées dans l'environnement et les méthodes de travail 
des administrations de la TVA n'ont pas la même ampleur dans tous les Etats 
membres. La Commission est d'avis que la plupart d'entre elles permettront 
assurément d'atteindre des niveaux d'efficience améliorés et équivalents, et propose 
donc que les administrations, reconnaissant ces tendances, évaluent et prennent en 
compte, le cas échéant et dans le contexte des spécificités nationales, les orientations 
suivantes : 
-44 
6.2. PROPOSITIONS D'AMÉLIORATIONS 
1. Objectifs généraux 
1.1. Continuer à améliorer les services destinés aux assujettis. 
• perfectionnement des mesures qui permettent aux assujettis de se 
familiariser régulièrement avec les modifications dans la législation 
sur la TVA ou dans leurs responsabilités fiscales : 
• par la création de points de contact pour les assujettis; 
• et par l'allégement des procédures de présentation des déclarations 
et de paiement des taxes. 
1.2. Développer des analyses/plans d'action préventifs pour empêcher ou 
minimiser le non-respect des obligations fiscales par les redevables. 
• par des appels téléphoniques pour prévenir les retards ou les 
défauts de paiement ou par des visites précoces aux nouvelles 
entreprises. 
1.3. Poursuivre l'informatisation et la réorganisation/rationalisation des 
procédures en vue de garantir leur coût-efficacité. 
• faire en sorte que l'information soit fournie au format adéquat à 
l'agent le plus compétent en la matière afin de maximiser les effets 
positifs de la prise de décisions. 
1.4. Améliorer la coordination et l'efficacité des services chargés des 
procédures complémentaires et autres taxes. 
1.5. Continuer à améliorer la coordination administrative et la coopération 
en matière de contrôle et de recouvrement. 
• favoriser le recours aux procédures et techniques standardisées. 
1.6. Continuer à développer et améliorer les programmes de formation du 
personnel dans un certain nombre de domaines : 
• procédures à mettre en oeuvre pour contrôler les grands 
opérateurs et ceux qui effectuent des opérations 
intracommunautaires 
• pour garantir l'usage le plus rentable des aides informatiques; 
• pour maximiser les avantages et l'utilisation des techniques 
d'analyse du risque. 
-45-
2. Informatisation : 
2.1. Evaluer, sur la base d'une analyse coût-avantage, les effets probables 
de l'extension de l'informatisation aux domaines dans lesquels elle n'a 
pas encore été introduite, à savoir 
a) l'allocation et le contrôle des ressources 
b) les réseaux reliant les bureaux centraux et locaux 
c) les outils utilisés pour le contrôle sur pièces (vérification 
d'informations, sélection des opérateurs) 
d) les outils destinés aux visites de contrôle (systèmes experts, 
systèmes d'interrogation des fichiers). 
3. Décentralisation 
3.1. Diffuser les informations disponibles au personnel chargé de la prise 
de décisions. 
3.2. Etablir des manuels relatifs au contrôle et à la gestion de la dette et 
des programmes de contrôle spécifiques (systèmes experts) afin de 
garantir la cohérence dans la démarche, l'équivalence des niveaux 
d'efficience des travaux ainsi que l'égalité de traitement des 
contribuables. 
3.3. Veiller à un compte rendu adéquat des résultats facilitant le suivi et 
l'évaluation. 
4. Collecte d'informations, évaluation du risque 
4.1. Garantir une collecte d'informations systématique et approfondie sur 
les opérations effectuées et sur les risques que présentent certaines 
catégories d'opérateurs (cf. secteurs commerciaux). 
4.2. Analyser les informations collectées sur des catégories spécifiques 
d'activités commerciales afin : 
• d'obtenir des informations complètes sur chaque groupe; 
• de faire prendre conscience de l'environnement opérationnel et des 
risques spécifiques du contrôle; 
• d'élaborer des manuels et des programmes de contrôle qui 
permettent au personnel d'adapter des programmes de contrôle 
plus généraux à des exigences spécifiques. 
4.3. Veiller à ce que les critères de risque aient une large base en évaluant 
à la fois les risques financiers et les risques liés au respect général des 
obligations (fraude). 
-46-
5. Orientation du contrôle 
5.1. Entreprendre l'analyse et la sélection de groupes d'opérateurs ou 
d'opérateurs isolés par catégories sur la base de règles de sélection 
claires, standardisées et transparentes qui tiennent compte de manière 
adéquate des critères de risque. 
5.2. Mettre en place des programmes spéciaux pour s'attaquer aux risques 
les plus importants : 
a) risques qui nécessitent une action rapide de contrôle/gestion de la 
dette (par exemple entreprises de type "phénix", faillite 
imminente); 
b) risques nécessitant des techniques spécialisées (par exemple 
secteurs d'activité spécifiques, audit fondé sur les systèmes). 
5.3. Optimiser le recours à la fois aux programmes d'audit standardisés et 
aux logiciels modernes de comptabilité et de contrôle pour faciliter le 
suivi et l'évaluation des résultats. 
5.4. Intégrer/contrôler étroitement l'administration TVA et les autres 
administrations fiscales. 
5.5. Conjuguer efficacement le recours aux instruments (ou techniques) de 
contrôle disponibles : 
• contrôles approfondis destinés à vérifier les taxes d'un opérateur 
sur une certaine période; 
• contrôles fréquents visant une certaine taxe ou un certain domaine 
de contrôle (par exemple nouveaux opérateurs, remboursements 
de TVA). 
6. Orientations pour la gestion de la dette 
6.1. Coordonner les responsabilités en matière de contrôle et de 
recouvrement et entretenir des contacts réguliers entre l'administration 
et les assujettis pour obtenir de meilleures informations sur les 
assujettis risquant de faillir, permettre un suivi amélioré et une action 
préventive plus rapide : 
• envoi par avance de rappels; 
• action de recouvrement immédiate. 
6.2. Réduire les coûts du recouvrement des dettes de faible valeur grâce à 
des procédures simplifiées, comme le recouvrement des sommes dues 
par prélèvement sur le compte bancaire de l'assujetti. 
6.3. Veiller à ce que les plans de paiements différés : 
47 
• ne soient accordés que dans les cas où la dette (rééchelonnée) est 
recouvrable; 
• ne représentent pas des sources de financement compétitives pour 
les assujettis (en prévoyant des garanties, des taux d'intérêt 
supérieurs aux taux commerciaux, des périodes de courte durée); 
• ne soient accordés que pour une durée aussi courte que possible. 
6.4. Réactiver la dette admise en non-valeur en cas de reprise d'activité 
tout en veillant à ne pas décourager les créations d'entreprises. 
7. Evaluation, indicateurs de performance 
7.1. Mettre en oeuvre le développement d'objectifs clairs pour 
l'administration de la TVA couvrant une série de questions relatives 
aux coûts et au respect des obligations. 
7.2. Etablir un large éventail d'objectifs et d'indicateurs de performance qui 
mesurent non seulement les aspects de la maîtrise des coûts 
administratifs, mais aussi les coûts pour les redevables et les niveaux 
généraux de respect des obligations. 
7.3. Recourir à une évaluation et à une communication standardisées des 
résultats qui permettent de disposer d'une base d'informations 
homogène et précise pour l'examen des performances. 
7.4. Développer le suivi général et la gestion de la qualité et de l'efficacité 
des travaux exécutés et l'égalité de traitement des assujettis sur le 
territoire national. 
6.3. SUIVI 
La Commission entend favoriser ces améliorations grâce à des mesures tant au 
niveau réglementaire qu'au niveau opérationnel : 
11 -48 
1. Au niveau réglementaire» la Commission a déjà présenté une telle 
proposition sous forme de modification des paragraphes 2 et 3 de 
l'article 12 du règlement n°1553n. 
La proposition de la Commission suppose que ses activités actuelles au titre de 
l'article 12 soient complétées par des visites aux administrations des Etats 
membres dans le cadre d'audits systèmes des procédures TVA. Les 
programmes d'audit seraient concertés avec les administrations nationales. Les 
améliorations potentielles identifiées seraient examinées, comme c'est le cas 
actuellement, avec l'administration concernée. 
Au cas où les résultats des audits systèmes révéleraient d'importantes disparités 
en matière d'efficacité, la Commission pourrait envisager d'émettre des 
recommandations aux Etats membres concernés. 
Cette modification tient compte des intérêts généralement communs de 
l'Union et des Etats membres en matière de gestion efficace de la TVA, 
ainsi que du potentiel de coopération entre la Commission et les 
administrations des Etats membres dans ce domaine. 
2. Au niveau opérationnel, la Commission entend contribuer à accroître 
l'efficacité : 
1. en tenant régulièrement des réunions avec les administrations des Etats 
membres pour examiner, conjointement avec les Etats membres concernés, 
les mesures mises en oeuvre et celles qui pourraient contribuer à de 
nouvelles améliorations; 
2. en poursuivant le programme de séminaires pour les agents chargés de la 
TVA sur des questions relatives à l'amélioration des procédures 
susmentionnées et en soutenant des initiatives similaires prises par les Etats 
membres eux-mêmes. Lors de ces séminaires, une attention particulière 
sera accordée à l'analyse des améliorations effectives et potentielles dans 
des procédures spécifiques; 
Le texte modifié tel qu'il est proposé par la Commission est désormais libellé comme suit : 
"1. Les Etats membres informent la Commission des procédures d'enregistrement des assujettis ainsi 
que de détermination et de recouvrement de la TVA qui sont appliquées par les Etats membres, ainsi 
que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe. 
2. La Commission peut procéder à des vérifications sur place auprès des administrations nationales 
des procédures, des modalités et des résultats visés au paragraphe 1. 
La Commission examine en collaboration avec chaque Etat membre concerné si d'éventuelles 
améliorations des procédures peuvent être envisagées en vue d'en accroître l'efficacité. A cette fin, la 
Commission formule le cas échéant des recommandations aux Etats membres concernés. 
3. La Commission établit tous les trois ans un rapport sur les procédures appliquées dans les Etats 
membres ainsi que sur les éventuelles améliorations envisagées, assorti le cas échéant des 
recommandations de la Commission en vue'd'en accroître l'efficacité." 
-49 
en favorisant la collaboration entre les administrations des Etats membres 
pour le développement de projets communs visant notamment à analyser 
des populations d'opérateurs spécifiques et certaines formes de non-respect 
des obligations et à développer des indicateurs d'évaluation communs 
exprimés autant que possible sous l'angle quantitatif. 
Tableau 1 
La TVA dans la Communauté et les Etats membres 
Les ressources propres de la Communauté par type de recettes - 1991-1994 
1991 1992 1993 1994(1) 
Recettes communautaires % % % % 
Prélèvements agricoles 4,4 3,3 2,9 2,9 
Droits de douane 20,4 18,9 16,8 18,0 
TVA 53,8 58,0 52,5 51,3 
4e ressource (PlsTB) 13,2 13,9 25,2 27,0 ' 
Divers | 8,1 5,8 2,6 0,7 0 
(1) Budget 1994 
Recettes communautaires pour 1993 
en parts relatives 
Prélèvements agricoles 
3% 
4e ressource (PNB) 
27% Droits de douane 
18% 
Source: Vade-Mecum budgétaire CE. 
à 
Tableau 2 
Montants de TVA versés par les Etats membres 
au budget communautaire au titre des ressources propres 
(1991-1993) 
Millions d'écus 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
P 
UK 
Total EUR 12 1991 
1022,6 3,4% 
608,9 2,0% 
8736.8 28,9% 
469,1 1.6% 
29773 9,8% 
70833 23,4% 
23 U 0,8% 
5215.0 17,2% 
68,9 0,2% 
1609.1 5,3% 
392,0 1.3% 
1841.8 6,1% 
30255,9 100,0% 1992 
1108,1 3,2% 
618.0 1.8% 
10183,2 29,2% 
508.8 1,5% 
3533.3 10.1% 
7508,1 21,6% 
248,3 0,7% 
5278,0 15,2% 
79.3 0,2% 
1700.7 4,9% 
469.9 1.3% 
3600,9 10,3% 
34836,6 100,0% 1953 . 
10293 3,0% 
626,4 1,8% 
10565,2 30,6% 
616,7 1.8% 
3304,7 9,6% 
6812.9 19,8% 
282.4 0.8% 
6247,2 18,1% 
114,3 0,3% 
1813,5 53% 
527,7 1,5% 
2549,4 7,4% 
34489,9 100,0% 
Source : Compte de gestion de la CE 
Note : Les chiflres tiennent compte des soldes et de la correction pour le Royaume-Uni. 
MONTANTS DE TVA VERSES PAR LES ETATS MEMBRES 
AU TITRE DES RESSOURCES PROPRES EN 1993 
EN PARTS RELATIVES 
30,0% + 
20,0% 
16,0% 
10,0% + 
6,0% + 
B DK I •" '^' I 
D OR E F ! I 1 | 1IIIIIHI1I ( MWHMM—I-
IRL I L 
Tableau 3 
Recettes TVA perçues dans les Etats membres 
Recettes TVA 
en % du total des recettes fiscales 
1991/1992 
Recettes Total TVA en 
TVA des recettes % du total 
en mrds fiscales en des recettes 
d'écus mrds d'écus fiscales 
B 13,0 77,3 16,8 
DK * 9,8 50,6 19,4 
D 103,4 636,9 16,2 
GR * 6,1 23,5 26,0 
E 28,0 163,4 17,1 
F 77,7 446,6 17,4 
IRL * 2.» 13,5 20,7 
I 55,7 395,8 14,1 
L * 0,6 3,7 15,2 
NL 19,6 118,4 16,5 
P * 3,7 19,8 18,8 
UK 56^4 273,9 20,6 
EUR 121 376,7 2223,3 Të^ 
•-1991 
(1) Le montant total des recettes fiscales se compose des taxes 
liées i la production et aux importation des impôts sur le 
revenu et la fortune, des cotisations sociales et 
des impôts sur le capital. 
RECETTES TVA EN % DU TOTAL 
DES RECETTES FISCALES 
ANNEES 1991/1992 Total des recettes fiscales 
en % du PNB 
1991/1992 
Total des 
recettes 
fiscales en 
% du PNB 
B 45,7 
DK * 48,0 
D 42,5 
GR * 41,1 
E 36,8 
F 43,7 
IRL * 37,1 
I 41,9 
L * 48,8 
NL 47,8 
P * 35,7 
UK 34,0 
EUR 12 1 41,2 
• = 1991 Recettes TVA 
en % du PNB 
1991/1992 
Recettes 
TVA TVA en % 
enmrds 
d'écus du PNB 
B 13,0 7,7 
DK * 9,8 9,3 
D 103,4 6,9 
GR * 6,1 10,7 
E 28,0 6,3 
F 77,7 7,6 
IRL * 2,8 7,7 
I 55,7 5,9 
L * 0,6 7,4 
NL 19,6 7,9 
P * 3,7 6,7 
UK 5_M 7^ 
EUR 12 376/7 7J) 
1991 
RECETTES TVA EN % DU PNB 
ANNEES 1991/1992 
Source: Suivi du Uvr» BUno CE. 
Tableau 4 
Les micro-entreprises, PME et grandes entreprises de chaque pays en % 
du nombre total de micro-entreprises, PME et grandes entreprises 
de l'ensemble de l'Union européenne 
(lecteur industriel, y compris construction) 
1990 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 1989) 
L 
NL 
P 
UK 
Total Micro-entreprises 
Nbre %du 
d'unités C.A. 
94067 14 
37240 13 
347605 7 
n.d. 
477631 
416882 9 
1636 
320233 14 
1449 
55503 
165803 9 
839855 9 
2757904,3 Petites entreprises 
Nbre %du 
d'unités C.A. 
9919 23 
7408 32 
117719 16 
7587 39 
61024 
59124 21 
2569 
93972 37 
627 
14883,05 
19217 30 
50713 20 
444762 Moyennes entreprises 
Nbre % du 
d'unités C.A. 
1081 21 
641 26 
10678 18 
507 42 
3227 
5807 20 
404 
5104 22 
83 
1734 
1830 28 
5016 15 
36112 Grandes entreprises 
Nbre %du 
d'unités C.A. 
219 42 
110 28 
2239 59 
60 18 
481 
1210 50 
38 
734 27 
11 
0 
245 34 
1404 56 
6751 Total 
105286 
45399 
478241 
8154 
542363 
483023 
4647 
420043 
2170 
72120 
187095 
896988 
3245529 
Note : Les entreprises GR et IRL relèvent uniquement des rubriques 1 à 4 de la NACE. 
Les entreprises NL relèvent uniquement des rubriques 2 à 4 de la NACE. 
Note : Le C.A. pour DK et IT relève uniquement des secteurs repris dans les rubriques 2 à 5 de la NACE. 
Le C.A. pour GR relève uniquement des secteurs repris aux rubriques 1 à 4 de la NACE. 
Note : Pour GR, le C.A. des grandes entreprises relevant de la rubrique l de la NACE est inclus dans le C.A. 
des moyennes entreprises. 
Note : Les chiffres relatifs à D concernent uniquement l'Allemagne de l'Ouest et Berlin-Ouest. 
ENTREPRISES OU SECTEUR INDUSTRIEL (Y COMPRIS CONSTRUCTION! 
EN 1990 
• llll 
• MICRO- D PETITES I MOYENNES • GRANDES 
CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL 
(Y COMPRIS CONSTRUCTION) 
en 1990 
MICRO- • PETITES MOYENNES GRANDES 
si 
Tableau 5 
ENTREPRISES ET CHIFFRES D'AFFAIRES REAUSES DANS LES SECTEURS SENSIBLES 
EN 1990 
Nombre d'en- C.A. réalisé % des en- % des C.A. 
treprises dans dans les treprises dans réalisés dans 
Nombre Chiffre d'affaires les secteurs secteurs les secteurs les secteurs 
Etat membre d'entreprises des entreprises "sensibles" "sensibles" "sensibles" "sensibles" 
B 487.654 354.174 371.419 195.052 76 * 55 
DK 154.090 163.961 110.594 104.760 72 64 
D 2.045.435 2.501.439 1.355.477 1.187.416 66 47 
GR 8.364 22.091 n.d. n.d. n.d. n.d. 
E 2.258.172 n.d. 1.683.833 n.d. 75 n.d. 
F 1.975.747 1.770.877 1.401.651 864.083 71 49 
IRL 4.804 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
I* 1.590.811 1.294.222 1.310.664 705.368 82 55 
L 15.321 n.d. 11.604 n.d. 76 n.d. 
NL 397.864 n.d. 238.136 n.d. 60 n.d. 
P 603.285 133.426 459.093 66.41 li 76 50 
UK 2.659.952 n.d. 1.985.668 nxLJ 75 n.d. 
Total I 12.188.331 6.218.099 8.928.139 3.123.090| 73 50 
Note : Les chiffres relatifs à IT sont valables pour 1989 
Note : Les Etats membres utilisent les unités suivantes : 
Entreprises D, E, F, L L, P et UK 
Unités TVA B 
Unités légales DK 
Unités économiques NL 
Note : Des chiffres relatifs aux secteurs "sensibles" ne sont pas disponibles pour GR et IRL. 
Note : Les chiffres relatifs à D concernent uniquement l'Allemagne de l'Ouest et Berlin-Ouest. Selon le 
n° 57/93 de la revue Finanznachrichten du ministère fédéral des finances, on dénombrait 3 998 371 
entreprises dans l'ensemble de l'Allemagne en 1990. 
ENTREPRISES ET CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES 
DANS LES SECTEURS "SENSIBLES" 
EN PARTS RELATIVES 
% du nombre total d'entreprises H % du chiffre d'affaires total 
Source : 
Définitions 
Industrie : LEGENDE DES TABLEAUX 4 ET 5 
Commission européenne : Enterprises in Europe - Third Report, 
vol. I and II, 1994 
NACE 1-4 
• Energie et eau 
• Extraction et transformation de minéraux non énergétiques 
et produits dérivés; industrie chimique 
• Industries transformatrices des métaux, mécanique de 
précision 
• Autres industries manufacturières 
Construction : NACE 5 
• Bâtiment et génie civil 
Secteurs "sensibles" : NACE 5, 6, 7, 9 
Taille : Bâtiment et génie civil 
Commerce, restauration et hébergement, réparations 
Transports et communications 
Autres services 
Micro-entreprises 
Petites entreprises 
Moyennes entreprises 
Grandes entreprises 0 à 9 employés 
10 à 99 employés 
100 à 499 employés 
+ de 500 employés 
Chiffres Les statistiques figurant dans ce rapport concernent l'année 1990. 
TABLEAU 6 
L'ADMINISTRATION DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - ANALYSE DES RESPONSABILITES 
DES SERVICES PAR FONCTIONS 
Fonctions 
Enregistrement 
Note 2 
Détermination 
Note 2 
Recouvrement + 
recouvrement 
forcé 
Note 2 
Contrôle 
Note 2 B 
1. Les 241 bureaux incontrôlé TVA 
2. Le bureau central de la TVA pour les assujettis 
étrangers (BCAE) (1) 
l.SL 
2.SL 
1. Les 241 bureaux de contrôle TVA 
2. BCAE 
3. Douanes et accises (2) 
l.SL 
2.SL 
3.JL 
1. Les bureaux de perception 
2. Les 2 centres régionaux de traitement de 
l'information (CTRI) 
3. Le centre de traitement de l'information (CTI) 
4. Douanes et accises 
l.SL 2.SB 
3.SC 4. JL 
1. Les 241 bureaux de contrôle TVA 
2. BCAE 
3. Les 11 services de recherche et de 
documentation (SRD) 
4. Le service d'inspection spéciale des impôts 
5. Douanes et accises 
6. Les 233 bureaux d'enregistrement (3) 
l.SL 2SL 
3.SL 4. JL 
5.JL 6. JL Note 1 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B) 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B) 
A), B), C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B) 
A) DK 
1. Administration 
l.JL 
1. Administration 
2. Service juridique 
l.JB 
2.JB 
1. Administration 
2. Service de contrôle et 
de recouvrement forcé 
l.JB 
2. JB 
1. Service de contrôle et 
de recouvrement forcé 
l.JB Notel 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
A), B), C) D 
1. Finanzâmter 
l.JL 
1. Finanzâmter (1) 
l.JL 
1. Finanzâmter 
l.JL 
1. Finanzâmter (2) 
l.JL Notel 
A),B),C) 
A),B),C) 
A), B), C) 
A),B),C) OR 
1. Service des technologies de , 
l'information du ministère des 
finances 
l.JC 
1. Directeur des finances publiques 
2. Bureaux de douane 
l.CL 
2. CL 
1. Bureaux des recettes publiques 
(direction des finances 
publiques) 
2. Bureaux de douane 
l.CL 
2.CL 
1. Direction des finances publiques 
2. Service de contrôle préventif de 
la circulation des marchandises 
3. Bureaux de douane 
l.CL 
2.CB Notel 
A),B),C) 
A),B),C) 
C) 
A),B),C) 
C) 
A), B), C) 
A) 
B),C) 
NOTE1 
A) 
B) 
C) NOTE 2 
Assujettis effectuant des opérations en régime intérieur 
Assujettis effectuant des opérations intracommunautaires 
Assujettis effectuant des opérations à l'intérieur et à partir de pays tiers 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 S TVA gérée séparément 
J TVA gérée conjointement avec d'autres taxes 
C TVA gérée au niveau central 
L TVA gérée au niveau local 
B TVA gérée aux niveaux central et local 
TABLEAU 6 
L'ADMINISTRATION DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - ANALYSE DES RESPONSABILITES 
DES SERVICES PAR FONCTIONS 
Fonctions 
Enregistrement 
Note 2 
Détermination 
Note 2 
Recouvrement + 
recouvrement 
forcé 
Note 2 
Contrôle 
Note 2 E 
1. Administration fiscale ( 1 ) 
2. Douanes et accises (1) 
l.JB 
2.JCL 
1. Administration fiscale 
2. Douanes et accises 
l.JCL 
2. CL 
1. Service de perception 
2. Douanes et accises (1) 
l.JCL 
2. CL 
1. Service du contrôle financier et fiscal (2) 
2. Douanes et accises» 
l.JCB 
2.CB Note 1 
A), B) ^ 
C) 
A), B), C) 
C) 
A), B), C) 
C) 
A),B),C) 
C) F 
1. Direction générale des impôts 
(DOI) 
2. Direction générale des douanes 
et des droits indirects (DG 
DD1)(1) 
l.JL 
2.JL 
l.DGI 
2. DG DDI 
l.JL 
l.JL 
l.DGI 
2. DG DDI 
l.JL 
2.JL 
l.DGI 
2.DGDDI 
l.JL 
2.JL Note 1 
A), B), C) 
C) 
A),B),C) 
C) 
A), B), C) 
C) 
A),B),C) 
B),C) IRL 
1. Bureau de l'inspecteur 
principal des impôts 
(Office of Chief Inspector 
of Taxes) 
l.JB 
1. Bureau de l'inspecteur 
principal des impôts 
(Office of Chief Inspector 
of Taxes) 
l.JB 
1. Collector Generals 
2. Douanes et accises pour 
la TVA sur les 
importations 
l.JB 
2. SB. 
1. Bureau de l'inspecteur 
principal des impôts 
(Office of Chief Inspector 
of Taxes) 
l.JB Note 1 
A), B), C) 
A), B), C) 
A), B), C) 
C) 
A),B),C) I 
!, Bureaux de TVA 
2. Douanes 
l.SL 
2. 
1. Bureaux de TVA 
2. Douanes 
l.SL 
2. 
1. Bureaux de TVA 
2. Agents chargés du 
recouvrement forcé 
3. Douanes 
l.SL 
2.JL 
3. 
1. Bureaux de TVA 
2, Guardia Finanza (1) 
3.SECIT 
4. Services de perception 
5. Directions régionales 
6. Douanes 
l.SL 2. JL 
3.JC 4.SC 
5.SL 6. Note 1 
A),B) 
C) 
A),BÏ 
C) 
A),B) 
A), B), C) 
C) 
A), B), C) 
A), B). C) 
A), B), C) 
A), B), C) 
C) 
B),C) 
NOTE1 : 
A) Assujettis effectuant des opérations en régime intérieur 
B) Assujettis effectuant des opérations intracommunautaires 
C) Assujettis effectuant des opérations à l'intérieur ou à partir de pays tiers 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 NOTE 2 
S TVA gérée séparément 
J TVA gérée conjointement avec d'autres taxes 
C TVA gérée au niveau central 
L TVA gérée au niveau local 
B TVA gérée aux niveaux central et local *-> 
TABLEAU 6 
L'ADMINISTRATION DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - ANALYSE DES RESPONSABILITES 
DES SERVICES PAR FONCTIONS 
Fonctions 
Enregistrement 
Note 2 
Détermination 
Note 2 
Recouvrement + 
recouvrement 
forcé 
Note 2 
Contrôle 
Note 2 L 
1. Bureaux d'imposition 
2. Centre informatique de l'Etat (CIE) 
l.SL 
1. Bureaux d'imposition 
l.SL 
1. Recette centrale 
l.SC 
1. Bureaux d'imposition 
2. Contrôle extérieur 
l.SB 
2. SB Notel 
A), B), 
C) 
A), B), 
C) 
A),B), 
C) 
A), B), 
C) NL 
1. Unités chargées des PME 
2. Unités chargées des grandes 
entreprises 
3. Bureaux de douane régionaux 
l.JL 3.JL 
2.JL 
1. Unités chargées des PME 
2. Unités chargées des grandes 
entreprises 
3. Bureaux de douane régionaux 
l.JL 3.JL 
2.JL 
1. Unités chargées des PME 
2. Unités chargées des grandes 
entreprises 
3. Bureaux de douane régionaux 
l.JL 3.JL 
2.JL 
1. Unités chargées des PME 
2. Unités chargées des grandes 
entreprises 
3. Bureaux de douane régionaux 
l.JL 3.se 
2.JL Notel 
A),B),C) 
A),B),C) 
C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
B) P(l) 
1. Division des finances 
l.JB 
1. Division des finances 
2. Direction des services 
d'enregistrement 
l.JB 
2.JB 
1. Division des finances 
2. Direction des services de 
recouvrement de la TVA 
3. Direction générale des 
douanes pour les 
importations 
l.JB 3.JL 
2.JB 
1. Direction des services de 
contrôle fiscal et de 
protection 
2. Directions régionales des 
finances de la division du 
contrôle fiscal 
3. Direction générale des 
douanes pour les 
importations 
l.JB 3.JL 
2.JB Notel 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B),C) 
A),B) 
A),B) 
C) 
A),B) 
A),B) 
C) UK 
1. Douanes et accises, direction de la 
TVA (HM C&E, Pract Dir.) (1) 
l.SB 
l.HM C&E, Pract Dir.. 
l.SB 
l.HM C&E, Pract Dir. (2) 
l.SB 
l.HM C&E 
2.90 bureaux contrôlant 1,6 millions 
d'opérateurs et 22 unités chargées des 
grandes entreprises contrôlant 167 
operateurs 
3.90 bureaux contrôlant 185 000 
operateurs et 22 unités chargées des 
grandes entreprises contrôlant 150 
opérateurs 
l.SB 
2. SB Note 1 
A), B), C) 
A), B), C) 
A),B),C) 
A), B), C) 
A) 
B),C) 
NOTE1 : 
A) Assujettis effectuant des opérations en régime intérieur 
B) Assujettis effectuant des opérations intracommunautaires 
C) Assujettis effectuant des opérations à l'intérieur et à partir de pays tiers 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 NOTE 2 
S 
J 
C 
L 
B TVA gérée séparément 
TVA gérée conjointement avec d'autres taxes 
TVA gérée au niveau central 
TVA gérée au niveau local 
TVA gérée aux niveaux central et local 
4- S°i 
TABLEAU 6 
L'ADMINISTRATION DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - ANALYSE 
DES RESPONSABILITES DES SERVICES PAR DOMAINES 
Notes 
B 
(1) Le bureau central de la TVA pour les assujettis étrangers est chargé de l'enregistrement des assujettis 
établis en dehors de la Belgique et n'y possédant pas d'établissement stable. Il est également 
responsable de l'agréation des représentants responsables. L'enregistrement implique l'exécution de 
tâches telles que a) la collecte locale des données, b) l'exploitation de la base de données au niveau 
central. 
(2) Le service des douanes et accises établit la TVA sur les importations, les tabacs fabriqués dans le 
pays et les huiles minérales. 
(3) Les bureaux d'enregistrement interviennent lors de la vente d'un nouveau bâtiment avec application 
de la TVA. 
DK 
Les bureaux de douane et d'imposition régionaux déterminent librement l'organisation et les structures 
locales. Néanmoins, la structure choisie doit être toujours adaptée aux tâches qui incombent aux différents 
services et comporter au moins un bureau de perception et une unité de contrôle et d'inspection. 
L'administration délègue dans certaines limites des tâches spécifiques de nature centrale à un ou plusieurs 
bureaux régionaux, qui les exécutent au niveau national. 
Tous les contrôles visant les opérations intracommunautaires sont effectués par les bureaux régionaux. 
Les tâches du CLO (Central Liaison Office) sont déléguées à l'un des bureaux de douane et d'imposition 
régionaux à Copenhague et consistent simplement à transmettre des informations entre les pays et à 
établir des statistiques. 
Une part de la formation destinée au personnel de l'administration est assurée par huit bureaux de 
formation régionaux qui sont également responsables de la formation du personnel des bureaux 
régionaux. 
D 
(1) Lorsque les bureaux d'imposition disposent d'une unité chargée des déclarations provisoires, ils 
traitent uniquement des cas liés à la TVA. 
(2) Lorsque les bureaux d'imposition disposent d'une unité pour inspections spéciales, ils traitent 
uniquement les cas liés à la TVA. 
Il n'existe aucune structure chargée spécifiquement du traitement de la TVA. 
Les directions des finances régionales, provinciales et locales font partie de l'organisation 
périphérique de l'agence nationale de l'administration fiscale (AEAT). Chaque direction régionale 
des finances couvre le territoire d'une communauté autonome; les bureaux provinciaux 
correspondent à la structure provinciale de l'Etat et les bureaux locaux exercent leurs fonctions au 
niveau inférieur à celui des bureaux provinciaux. 
Ces organes périphériques exécutent de manière décentralisée des tâches telles que la gestion, le 
contrôle et la perception de la taxe. 
(1) Les assujettis bénéficiant de régimes spéciaux pour l'agriculture, l'élevage et la pêche ainsi que les 
détaillants bénéficiant de régimes spéciaux sont exclus étant donné qu'ils ne présentent plus de 
déclarations périodiques de TVA. 
(2) Des unités couvrant l'ensemble du territoire national sont chargées d'entreprendre des actions visant 
les grandes entreprises (inspection) et des actions visant à recouvrer des sommes importantes 
(perception). 
F 
(1) DGDDI - Les autorités douanières perçoivent la TVA sur les marchandises importées dans le cadre 
d'échanges commerciaux ou par les voyageurs et sur les produits pétroliers importés. Un réseau de 
292 bureaux répartis sur tout le territoire (postes frontaliers et bureaux à l'intérieur du pays) 
supervise la perception de la taxe. 
b^ 
- 5 
I 
Structure et composition de la Guardia di Finanza : 
La totalité des effectifs chargés de l'accomplissement des tâches incombant à la Guardia di Finanza se 
chiffrait à 65 348 au 1er janvier 1993. Le personnel en question se composait de 2 489 officiers, 
25 950 sous-officiers, 37 807 caporaux-chefs et gardes. 
Elle se compose essentiellement d'un siège central, d'unités opérationnelles et d'unités de formation. 
- Le siège central, qui assure le contrôle de l'organisation, est constitué de divisions, bureaux et 
unités responsables du fonctionnement de l'organisation. 
- Les unités opérationnelles sont composées de : (1) 15 commandements de zone sous l'autorité 
d'un brigadier, couvrant habituellement les régions ou la zone territoriale équivalente et 
contrôlant : 20 légions, 1 équipe centrale et 13 équipes régionales de la Polizia Tributaria 
(police fiscale), 1 équipe spéciale de la Polizia Valutaria (police monétaire) couvrant 
l'ensemble du pays, 1 service de recherches central pour la lutte contre le crime organisé, un 
centre antifraudes; (2) 1 unité aérienne et maritime ayant son siège à Rome et responsable du 
centre d'aviation Pratica di Mare et du centre naval Gaeta. 
Dans le pays, hormis les équipes régionales et centrales déjà mentionnées, qui sont les unités spécialisées 
dans la lutte contre la fraude fiscale, le siège de la légion dirige, à un niveau inférieur, les divisions 
executives du service. Parmi elles, les unités provinciales de la Polizia Tributaria, établie dans la capitale 
administrative de chaque province, jouent un rôle important. 
P 
Enregistrement (c). L'enregistrement aux fins de la TVA s'effectue en présentant une déclaration 
d'existence à la Repartiçâo de Finanças (division des finances) compétente. Elle fait ensuite l'objet d'un 
traitement informatique à la Direcçâo de Serviços do Cadastra (direction des services d'enregistrement) 
- Divisâo do Cadastra do IVA (division de l'enregistrement de la TVA). La déclaration d'existence est 
requise aux fins de la TVA et de l'impôt sur le revenu. 
Imposition (c). L'imposition est déterminée dans sa phase initiale par les divisions des finances qui 
supervisent les assujettis sur la base des données figurant dans la déclaration d'existence. 
Recouvrement + recouvrement forcé (c). Le recouvrement normal-de la TVA sur la base des déclarations 
périodiques mensuelles et trimestrielles est centralisé et informatisé à Lisbonne à la Direcçâo de Serviços 
de Cobrança do Imposto sobre o Valor Acrescentado (direction des services de perception de la TVA), qui 
reçoit les déclarations et les paiements, lesquels font l'objet d'un traitement informatique. La taxe due par 
les contribuables qui bénéficient du régime simplifié des petites entreprises (régime des petits détaillants 
prévu par les articles 60 et suivants du code TVA) est versée aux divisions des finances. Le recouvrement 
forcé est assuré par les divisions locales (divisions des finances et services des finances publiques), 
notamment le recouvrement de montants complémentaires à la suite d'inspections, de montants 
insuffisants et de paiements déduits d'office. La TVA sur les importations est perçue par les différents 
bureaux de douane qui sont également responsables du recouvrement d'autres taxes telles que les taxes 
spéciales de consommation (accises). 
UK 
(1) L'enregistrement est effectué par un réseau de bureaux de TVA locaux et deux unités de traitement 
centralisées. Le bureau local d'Aberdeen est chargé spécifiquement des opérateurs étrangers qui n'ont 
pas de lieu d'établissement ou de représentant fiscal au Royaume-Uni. 
(2) La dette TVA est principalement gérée par un réseau de 83 bureaux de TVA locaux. Certaines dettes 
sont toutefois gérées au niveau central, notamment les dettes insolvables des opérateurs importants. 
HM Customs and Excise (Douanes et accises) - VAT Practice Directorate (Direction de la TVA) - Rôle et 
responsabilités : 
Services responsables de la stratégie et de planification en matière de TVA (VSPS) : stratégie relative aux 
activités liées à la TVA visant notamment l'image de la taxe, les questions concernant la qualité du 
contrôle, l'établissement de chartes fiscales, la déréglementation; stratégie relative aux systèmes 
d'information concernant également l'impôt sur le revenu; initiatives stratégiques visant notamment la 
politique du personnel et la gestion de projet. 
Politique d'enregistrement et de perception de la TVA (VRCP) : politique d'enregistrement/de radiation 
du registre d'immatriculation, régime des agriculteurs forfaitaires, régimes spéciaux et petites entreprises; 
structure de la taxe, tribunaux chargés des affaires liées à la TVA; politique en matière de TVA sur les 
importations, les exportations, les moyens de transport neufs; insolvabilité en matière de TVA, politique 
d'allégement des dettes irrécouvrables. 
-6-
Direction de la gestion de la TVA (VMD) : politique de contrôle, classification des secteurs d'activité, 
entreprises multinationales, grandes entreprises, opérateurs insolvables; politique de gestion de la dette, 
sécurité, saisie, recouvrement civil; politique de fonnation en matière de contrôle, gestion de la dette et 
équipes de recherche des bureaux de TVA locaux (LVOITs); mise à profit des développements en matière 
d'impôt sur le revenu aux fins d'assister le personnel des bureaux locaux, sélection des visites locales, 
systèmes VATPACE et VIES (y compris ESLs - European Sales Listings); politique en matière 
d'imposition, d'amendes et de délits, traitement personnalisé des infractions pénales; respect des 
obligations fiscales; indicateur du produit de la taxe; contrôle et développement d'indicateurs de 
performance, de crédibilité et analyse du risque. 
Division des opérations TVA (VOPS) 
Finances et ressources; redressements comptables, correction des erreurs figurant dans les déclarations, 
comptabilité annuelle et remboursements assortis de compensations, contrôle de crédibilité; projet 
d'infrastructure TVA, liaison avec la direction régionale des technologies de l'information; traitement 
personnalisé des cas d'insolvabilité et help desk, unité chargée des grandes entreprises, recours en cas de 
trop-perçu, équipe chargée des affaires relatives à la loi sur l'insolvabilité (IAT); ESLs, correspondance 
statistique. 
TABLEAU 7 
L'ADMINISTRATION DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - AFFECTATION DES RESSOURCES HUMAINES 
Etats 
membres 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
P 
UK 1. Effectifs totaux 
4 188 
4 583 (bureaux 
régionaux de douane et 
d'imposition) (1) 
+ 581 (administration 
centrale des douanes et 
des contributions) (2) 
115 853 
(uniquement bureaux 
d'imposition suivant 
situation au 31.12.1992) 
5 650 
26 600 
80 283 ( DGI ) 
6 011 
66.256 (Guardia di 
Finanza) 
251 
4 656 
515 
26 725 2. Nombre/part des effectifs 
totaux (col. 1 ) affecté(e) 
aux tâches liées à la 
TVA 
Adm. de la TVA : 3.883 
Adm. des douanes : 115 
Adm. de l'inspection spéciale 
des impôts : 140 
71.828,86 = 62% 
Personnel affecté à la TVA 
20.563,91 = 17,8% (est.) 
3 450 
sans objet 
sans objet 
651 
6 123 ( bureaux de TVA) 
118 
sans objet 
432 
12 765 (dont 750 adm. cent.) 3. Analyse du personnel affecté à la TVA (col. 2) 
A. 
Tâches générales 
d'aciministration 
Adm. centrale : 277 
C.F.P.: 29 
Direction régionale : 265 
17.377,95 = 24,2% (est.) 
4.344,49 = 21,1 % (est.) 
50 
31 
1 888 ( bureaux de TVA) 
85 (avec B) 
69 
2 498 (adm. cent, exclue) B. 
Tâches générales de contrôle 
Services extérieurs : 1 096 
Inspections: 41 
Douanes: 115 
28.383,99 = 39,5 %(est.) 
8.833,79 = 43% (est.) 
3 300 
4 500 
329 
4 234 (bureaux de TVA) 
Guardia di Finanza: 2 489 
agents, 25 950 agents non 
mandatés, 37 0807 brigadiers 
et agents des douanes 
106 (avec A) 
363 
3 827 C. 
Inspection TVA 
Personnel de contrôle : 1 581 
Adm. de 11SI : 140 
S.R.D.: 109 
12 743,83 = 17,7% (est.) 
4 054,86 = 19,7% (est.) 
50 
291 
2 427 
2 
5 650 4. Analyse plus approfondie 
D. 
Recouvrement et recouvrement 
forcé 
Bureaux de perception : 417 
CTI et CTRL 68 
13 323,10 = 19,6% (est., ne 
relèvent pas de A, B ou C) 
3 330,77 = 16,2 % (est. ne 
relèvent pas de A, B ou C) 
2 200 
3 800 
10 347 (réseau comptable de la 
DGI en 1992) 
108 
504 (bureaux de TVA) 
15 
78 
0,1% 
Notes 
DK: ( 1 ) Personnes exerçant des tâches liées à la TVA et à d'autres taxes 
(2) Personnes exerçant des tâches liées à toutes les taxes 
Guide d'utilisation du tableau 
Col 1 : Les chiffres indiqués dans cette colonne représentent la totalité des effectifs des services administratifs traitant de la TVA (séparément ou conjointement avec d'autres taxes). 
Cette colonne indique le nombre total de personnes exerçant des tâches liées directement à la TVA Si le service en question est responsable de plusieurs taxes, elle indique la part du personnel ainsi employé par rapport à la totalité 
des effectifs (col. 1). 
Analyse relative aux effectifs relevant de la col. 2, en fonction des tâches qui leur sont assignées. 
N'ombre ou part du personnel analysé pour A, B, C affecté principalement aux tâches de recouvrement et de recouvrement forcé de la dette TVA 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 Col 2 
Co] 3 
r ,14 
TABLEAU 8 
L'ADMINISTRATION DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES : COURS DE FORMATION GENERAUX 1991-1993 
B (1) 
DK 
D 
GR 
E 
F DGI 
F DGI 
F DGI 
IRL 
KD 
L 
NL 
NL 
NL 
P 
UK 1991 
1992 
1993 
1991 
1992 
1993 FORMATION INITIALE SPECIFIQUE 
(i) 
1 
1 
1 
13 
10 
13 (ii) 
34j 
34j 
34 j 
52 
60 
60 (iii) 
150 
155 
400 
40 
30 
24 FORMATION GENERALE INTERMEDIAIRE 
(i) 
2 
2 
2 
5 
4 
4 (ii) 
30 
30 
30 
60 
6 
60 (iii) 
205 
184 
542 
42 
110 
26 FORMATION AVANCEE 
(i) 
1 
1 
2 (ii) 
15 
6 
30 (iii) 
170 
170 
40 
1992 
1993 
1991 
1992 
1993 
1991 
DGDDI 
1992 
DGDDI 
1993 
DGDDI 
1991 
1992 
1993 
1991 
1992 
1993 
1991: 27 élèves 
1992: 75 élèves 
1993:69 
1991: 46 élèves 
1992: 32 élèves 
1993: 10 élèves 
1991: 49 élèves 
1992: 49 élèves 
1993:35 élèves 
1991 
1992 
1993 
1991/1992 
1993 366 
126 
25 
23 
5 
2 
4 
2 
4 
5 
5 
13 S.C&L 
6 S.C&L 
15S,C&L 
2S&J 
2S&J 
2S&J 
18 mois 
(MBO): 
3 ans (HBO): 50min. 
50min. 
45 
45 
50 
6 
S 80h cat.A 
J18h 
J 70H cat.B 
24 
6 
S 76h catA 
J26H 3cat.A 
J 78h cat.B 
24 
12 
S90h catA 
J21h cat.B 
J 78h cat.B 
35 
21 
2 
15 
36/18h 
36/18h 
36/18h 840 
200 
658 
577 
115 
25 
541 catA 
712 catB 
579 
25 
780 catA 
954 catB 
630 
86 
786 catA 
742 catB 
472 
195 
87 
209 
6/6 • 
10/9 
9/5 27 
135 
85 
105 
140 
4 
38 
81 
32 
3 
5 
3 
83 
44 
3 
11 
11 
79 
84 
10 
1 
1S&J 
1 S&J 50min. 
50min 
5 
6 
15 
12 
6j 
8j 
18j 
8 
10 
3j 
9j 
14j 
8 
16 
3j 
nj 
23 j 28 
15 
36h 
36h 33 
164 
3750 
3820 
5187 
171 
LS 694 
U 1615 
CJ 648 
153 
239 
LS 861 
U 1662 
CJ 879 
150 
796 
LS 220 
U 1718 
CJ 1478 
191 
16 
9 
14 288 
21 
30 
32 
3 
6 
3 
7 
9 
576 
16 
1 S&J 
Formation J au niveau de l'enseignement secondaire professionnel 
Formation J au niveau de l'enseignement professionnel supérieur 
Formation de niveau universitaire , 
9 
9 53 
94 73 
185 
Chiffres non disponibles 
(1) C 10 | | appr.100 8 
33 
154 
2 
(2) 13 C 39 
21 
11 
12 
5-15J 124 
580 
3 489 
49 
appr.120. 1 
(2X3) 52 C 50min 
15 
10 
12 
8 
18 
8 
16 
16 
3j 
28 
18h(l) 
262 
5-lOj 362 
725 
781 
1015 
153 
196 
150 
264 
147 
LS U 515 
882 
23 
1 152 
Source: Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
Pour rappel : S = formation TVA séparée; J = formation conjointe; C = niveau central; L = niveau local. 
t^i 
TABLEAU 8 
L'ADMINISTRATION DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES 
COURS DE FORMATION GENERAUX 199U1993 
Notes 
Les colonnes indiquent : 
i) le nombre de cours organisés (TVA) 
ii) la durée moyenne de chaque cours - j (jour) et min (minute) 
iii) le nombre d'agents y ayant participé chaque année (TVA) 
et: 
a) si les cours sont organisés séparément pour la TVA ou conjointement avec une formation sur 
d'autres taxes (S ou J), 
b) si les cours sont organisés au niveau central ou local (C ou L), 
c) si la formation est également organisée par des tiers. 
B 
(1): (a) Tous les cours énumérés sont organisés séparément pour la TVA : S. 
(b) Tous les cours sont organisés au niveau local par les centres de formation professionnels 
régionaux : L, avec supervision au niveau central. 
(c) Il n'est pas fait appel. 
- Formation initiale spécifique : 
• Elle correspond à la formation de base fournie à tous les agents recrutés au niveau 2 ou 3. 
• 1993 tient compte de l'intégration des agents issus de l'administration des douanes. 
- Formation générale intermédiaire : 
• Elle correspond à la formation fournie aux agents inscrits aux examens de promotion aux 
grades de vérificateur adjoint et de vérificateur et aux contrôleurs adjoints et vérificateurs 
adjoints recrutés à ces grades. 
• Formation avancée : 
• Elle correspond à la formation fournie aux agents inscrits à un examen de promotion au 
grade de contrôleur en chef. 
DK 
i) Tous cours C/L 
ii) Heures de cours 
D 
Formation initiale : Cours de fonnation théoriques et pratiques portant également sur d'autres taxes, 
dispensés par un personnel expérimenté; 3 ans pour les futurs fonctionnaires de haut niveau, dont 
182 heures de cours théoriques sur la TVA; 2 ans pour les futurs fonctionnaires de niveau inférieur, dont 
73 heures de cours théoriques sur la TVA; 1 an pour les futurs fonctionnaires devant exercer des fonctions 
d'encadrement. Une formation avancée continue portant sur des problèmes pratiques est assurée en cours 
d'activité. 
F 
DGI : Direction générale des impôts/DGDDI : direction générale des douanes et des droits indirects 
I 
(1) Formation du personnel en matière de TVA 
La formation du personnel du ministère des finances est organisée habituellement par la Scuola 
Centrale Tributaria "Ezio Vanoni" (académie fiscale), qui a été établie par la loi n°310 du 
10 janvier 1957 et qui dépend directement du ministère. 
L'académie fiscale a son siège à Rome et plusieurs branches réparties à travers toute l'Italie. Des 
cours de formation internes ont également été lancés à l'initiative du directeur régional de la 
formation. 
Le directeur général de l'académie provient du ministère des finances où il exerçait des fonctions de 
direction, tandis que le recteur a été choisi parmi les professeurs d'université. 
Le corps enseignant se compose de professeurs d'université, de magistrats, d'administrateurs, de 
3 -
juristes et de fonctionnaires d'Etat. Les cours destinés aux fonctionnaires chargés de la prévention 
des fraudes occupent une place particulièrement importante parmi les nombreux cours et séminaires 
qui sont organisés à l'académie. 
L'ensemble du personnel travaillant dans ce domaine doit suivre un cours de base durant entre 4 et 
6 mois, le directeur ou les chefs des secteurs spécifiques étant ensuite chargés, dans les différents 
bureaux, de continuer la formation afin de tenir leur personnel au courant des divers aspects relatifs 
à la TVA. 
La formation de base est complétée par des cours spécifiques portant, de manière plus approfondie, 
sur les secteurs spécifiques des activités de contrôle des bureaux, et par des cours organisés lors de 
modifications législatives importantes. 
Les programmes de formation comportent également des cours sur la TVA intracommunautaire, 
l'étude des techniques de prévention de la fraude et des systèmes informatisés. 
L 
(1) Formation assurée par un tiers. 
UK 
(1) Des cours de formation de base en matière de TVA (BVT) sont assurés localement par chaque 
organe de direction. Des chiffres relatifs au nombre de cours organisés localement ou au nombre de 
participants ne sont pas disponibles. Les cours sont dispensés au cours d'une période de 9 mois, les 
participants recevant pendant environ 10 semaines une fonnation théorique ponctuée de séances de 
formation "sur le tas". Les cours organisés au niveau central restent limités par rapport à l'ensemble 
des cours de formation qui ont lieu au cours de l'année. 
(2) Les cours sont assurés localement par chaque organe de direction. Des chiffres relatifs au nombre de 
cours organisés localement ou au nombre de participants ne sont pas disponibles. 
(3) Cours assurés par l'Institut d'experts comptables agréés d'Ecosse. 
TABLEAU 9 
L'ADMINISTRATION DE LA TVA PANS LES ETATS MEMBRES - COURS DE FORMATION SPECIFIQUES 1991-1993 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F DGI 
F DGI 
F DGI 
IRL 
1 
L 
NL 
P 
UK 1991 
1992 
1993 
1991 
1992 
1993 
(0(2) 
1991 
DGDDI 
1992 
DGDDI 
1993 
DGDDI 
voir tableau 8 
1991 
1992 
1993 " RECOUVREMENT FORCE DE LA DETTE 
(«) 
8 
17 
11 
67 
2 
4 
55 
6 
4 
51 
34 
5 (ii) 
30 
30 
30 
4j 
14 j 
24 
4j 
14j 
24 
4j 
33j 
35 (iii) 
36 
32 
63 
LS 1337 
CS 32 
579 
LS 1103 
CS 115 
630 
LS 1018 
CS 675 
472 CONTROLETVA 
(i) 
1 
1 
13 
13 
15 
9S,C 
13 
54 
4 
3 
13 
42 
3 
3 
13 
31 
2 
10 (ii) 
9 
9 
60 
60 
60 
4d 
18j 
5j 
2i 
8 
21 j 
6j 
2i 
8 
10J 
6j 
2j 
28 
Contenu du cours : "formation initiale spécifique" 
Contenu du cours : "formation initiale spécifique" 
Contenu du cours : "formation initiale spécifique" 
Formation sur le tas en plus des cours généraux énumérés ci-dessus 
1991 
1992 
1993 
1991 
1992 
1993 197 
7 
37 16 
18 
11 3 761 
127 
721 
Chiffres non disponibles 
Chiffres non disponibles 
Chiffres non disponibles 34 
31 
4 
Voir tableau 8 
pour détails t 40 
27 
14 (iii) 
22 
64 
67 
48 
68 
210 
CJ 266 
U 1079 
LS 81 
153 
CJ 251 
U 833 
LS 64 
150 
CJ 263 
U 618 
LS 28 
191 
s 
536 
474 
70 USAGE DE L'INFORMATIQUE/ANALYSE DU 
RISQUE (1) 
(i) 
30 
69 
44 
18 
28 
7 
176 
6 
140 
27 
7 
96 
27 
16 
5 S,J 
7 S,J 
11 S,J 
121 
19 
7 
(1) 2 
Organisation 
au niveau 
central (ii) 
5 
5 
5 
30 
24 
25 
4d 
18 
6d 
2d 
16 
6g 
2d 
28 
24 
24h 
24h 
29 
15 
18 
Des cours de 5 
jours ont été 
assurés pour 
41 personnes (iii) 
340 
698 
444 
33 
145 
112 
CJ 2822 
196 
CJ 2248 
U 439 
264 
CJ 1 539 
U 425 
882 
15 
20 
102 
1479 
198 
101 
jusqu'au 31 
mars 1993 * AUTRES 
(i) 
1 
1 
2 
5 
8 
1 
-
-(ii) 
5 
5 
2 
60 
60 
21 
-
-(iii) 
1806 
1708 
1666 
48 
31 
10 
-
-
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
(A 
TABLEAU 9 
L'ADMINISTRATION DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES 
COURS DE FORMATION SPECIFIQUES 
Notes 
Les colonnes indiquent : 
i) le nombre de cours organisés (TVA) 
ii) la durée moyenne de chaque cours - j (j°ur) et min (minute) 
iii) le nombre d'agents y ayant participé chaque année (TVA) 
et: 
a) si les cours sont organisés séparément pour la TVA ou conjointement avec une formation sur 
d'autres taxes (S ou J), 
b) si les cours sont organisés au niveau central ou local (C ou L), 
c) si les cours sont également organisés par des tiers. 
Source : Réponse des Etats membres au questionnaire CE 1994 
B 
Recouvrement forcé : ces notions sont intégrées dans les autres types de 
formation. 
Contrôle TVA : cette formation est réservée aux contrôleurs adjoints recrutés; le contrôle des opérations 
intracommunautaires a nécessité à partir de 1994 l'organisation de séminaires spécifiques sur ces 
problèmes. 
Usage de l'informatique : il correspond à l'apprentissage du traitement de texte (WP et Works), MS DOS 
et DBase principalement. 
Il comprend également des fonnations spécifiques sur la comptabilité informatisée (Cubic) et de la 
programmation. 
Autres : sont reprises uniquement les formations spécifiques dans le cadre de la nouvelle législation TVA 
de 1993. 
Les indications données concernent la fonnation spéciale destinée aux fonctionnaires des douanes devant 
procéder aux recherches nécessaires en vue de répondre aux demandes d'assistance présentées au titre du 
règlement n° 218/92/CEE. 
DK 
a) Tous cours J/L 
ii) Heures de cours 
(1) Bien que des cours spécifiques relatifs au recouvrement forcé et au contrôle de la TVA n'aient pas 
été assurés, les agents des services de perception et d'inspection participent aux cours généraux qui 
portent sur les aspects du recouvrement et du contrôle de la TVA du point de vue de la gestion 
globale de la taxe. 
(2) En collaboration avec le service de traitement des données fiscales de l'agence nationale de 
l'administration fiscale (AEAT), l'école des finances publiques de l'Institut d'études fiscales a créé un 
guide de traitement des données relatif à la nouvelle législation en matière de TVA (loi 37/92), qui 
peut être consulté sur tous les terminaux de l'administration fiscale (environ 16 000). De nombreux 
accès ont été assurés sur l'ensemble du réseau. 
L 
(1) Formation assurée par l'IPA ou le CIE. 
UK 
(1) Les cours sont assurés au niveau local par chaque organe de direction. Des chiffres relatifs au 
nombre de cours organisés localement ou au nombre de participants ne sont pas disponibles. 
TABLEAU 10 
L'ADMINISTRATION DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - DEGRE DTNFORMATISATION b, 
PROCEDURES 
INFORMATISEES (voir note 
n ENREGISTREMENT DES 
OPERATEURS (a) 
TRAITEMENT 
INFORMATISE DES 
DECLARATIONS (b) 
PERSONNALISATION DES 
FORMULAIRES DE 
DECLARATION (c) 
LISTAGE DES PAIEMENTS 
PAR VIREMENT BANCAIRE 
OU ELECTRONIQUE (d) 
CONTROLE DES 
VERSEMENTS BANCAIRES 
AU TRESOR OU A LA 
BANQUE CENTRALE 
CONTROLE INFORMATISE 
POUR LES DECLARATIONS 
MANQUANTES (e) 
CONTROLE DES 
REMBOURSEMENTS DE LA 
TVA (voir également annexe 8) 
CONTROLE DES CREDITS 
DE TAXE DEDUCTIBLE 
CONTROLE DU PAIEMENT 
DES AMENDES 
UTILISATION POUR 
L'ELABORATION DE NOTES 
DE REFERENCE POUR LES 
VISITES DE CONTROLE 
UTILISATION DE 
SYSTEMES EXPERTS (AIDE 
AUX CONTROLES SUR 
PLACE) 
INTERACTION AVEC LES 
FICHIERS D'AUTRES 
SERVICES FISCAUX A DES 
FINS DE COMPARAISON/ 
DE CONTROLE 
AUTRES UTILISATIONS -
VEUILLEZ PRECISER OUI 
B, D, DK, 
GR, E, F, 
IRL, L L, 
NL,P,UK 
B, D, DK, 
GR, E, F, 
IRL, I, L, 
NL,P,UK 
B, DK, E F, 
IRL, L, NL, 
P,UK 
B, D, DK, E, 
F, IRL, I, L, 
NL,UK 
B, D, , E, F, 
I, L, NL, P, 
UK 
B, DK, GR, 
E, F, IRL, I, 
L, NL, P, 
UK,D 
B, D, DK, 
GR, E, F, 
IRL, I, NL, 
P,UK 
B, D, DK, 
GR F, IRL, I, 
NL, 
B, D, DK, 
GR, F, IRL, 
I,NL,UK 
D, DK, E, F, 
ERL,NL,P 
D, DK, IRL, 
I,NL 
DK, E, IRL, 
LP 
D, DK, E, F, 
I,L,UK NON 
D, GR,, I 
GR,P 
DK, D, GR, 
IRL 
L 
E, L, P, UK 
E,L,P 
B, GR, I, L, 
UK 
B, GR, E, F, 
L,P,UK 
B, D, GR, F, 
L,NL,UK 
B,NL DETAIL (voir note 2) 
DK: TVA et autres taxes 
E: voir note point 1 
I: dossiers d'enregistrement complets 
P: voir tableau 6 -
B: traitement informatisé des déclarations sur support papier 
E: voir note point 2 
IRL: déclarations bimensuelles simplifiées et données annuelles 
L: sauf calcul informatisé de la taxe due. Une étude pour l'imposition 
automatique est en cours. 
P: voir tableau 6 
DK: utilisation d'un code conforme à la NACE 
D: voir note point 1 
E: des étiquettes d'identification sont envoyées aux assujettis 
D: voir note point 2 
E: voir note point 4 
D: voir note point 3 
E: voir note point 4 
L: contrôle au niveau de la comptabilité de la recette centrale 
D: voir note point 4 
E: voir note point 5 
I: n'envoie pas de lettre de rappel mais inflige des amendes 
DK: répartition en catégories sur la base des données disponibles avant 
fixation des priorités de contrôle 
D: voir note point 5 
E: voir note point 6 
I: en partie 
L: étude en cours 
UK: un certain degré de traitement manuel également 
D: voir note point 6 
E: contrôle effectué par les inspecteurs 
F: contrôle formel a priori 
I: contrôle automatique à des fins fiscales 
L: étude en cours 
D: voir note point 7 
E: voir note point 8 
I: effectué par les bureaux de la TVA. Pour les dettes récemment recouvrées 
par les agents privés habilités 
L: étude en cours 
DK: tirage automatique du mémoire de contrôle (rapport contenant toutes les 
informations enregistrées pour chaque firme) 
D: voir note point 8 
L: étude en cours (projet ESKORT) 
NL: programmes spéciaux pour des groupes cibles spécifiques 
DK: ESKORT 
D: voir note point 9 
I: en préparation 
L: étude en cours (projet ESKORT) 
NL: système ESKORT 
UK: une application informatique, "VATPACE" a néanmoins été développée 
en vue de facilier la tâche des agents mandatés pour le contrôle 
DK: administration intégrée de toutes les taxes 
D: voir note point 10 
NL: en cours de développement 
P: utilisation du système VIES 
DK: vérification informatique des comptes 
E: voir note point 9 
F: logiciel de sélection et d'aide au CSP 
L: extraction de statistiques par voie SQL (Structured Query Language) des 
fichiers DB2 tenus auprès du centre informatique de lEtat 
UK: différents tirages sont effectués par la système informatique du sers ice i\ 
des fins de contrôle 
Source: Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
TABLEAU 10 
L'ADMINISTRATION DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES -
DEGRE D'INFORMATISATION 
Notes 
Note 1 
(a) Identification des opérateurs (coordonnées personnelles, nom des entreprises), par catégories 
économiques, etc. 
(b) Listings des opérateurs sur la base des renseignements figurant dans les déclarations et calculs 
informatisés de la taxe due 
(c) Formulaires préimprimés ou personnalisés au moyen d'étiquettes adhésives préimprimées portant le 
nom, l'adresse, le numéro de TVA et le secteur économique et adressés aux opérateurs 
(d) Inscription dans les comptes des paiements par virement bancaire ou électronique 
(e) Identification des personnes n'ayant pas présenté de déclaration et expédition automatique d'un 
rappel ou d'une demande 
Note 2 
DK 
Les systèmes locaux de comptabilité infonnatique permettent le traitement des sommes à recevoir et à 
payer pour les aspects qui ne sont pas intégrés dans les systèmes informatiques centraux. 
D 
(1) Dans certains Lânder, les données de base pertinentes relatives à la taxe sont envoyées avec les 
déclarations sur une feuille séparée. 
(2) Depuis longtemps, les virements bancaires sont traités "par voie électronique" pour tous les cas 
entraînant le retour des ordres de virement générés automatiquement (lisibles par machine) et 
contenant des renseignements complets sur l'objet, le montant et le numéro de TVA, que les 
autorités adressent aux assujettis. Ces ordres sont ensuite lus par une machine dans une banque 
agréée, les montants sont portés au crédit du compte bancaire de la trésorerie fiscale, et les données 
sont envoyées au bureau fiscal sur un support à mémoire. Les données relatives au paiement sont 
alors inscrites directement dans les comptes de la trésorerie fiscale. 
Depuis peu, tous les autres virements bancaires sont envoyés de plus en plus fréquemment "par voie 
électronique" sur support à mémoire par les banques si bien que les efforts déployés auparavant pour 
introduire les données ne sont plus nécessaires. 
(3) Les banques ne communiquent aucune infonnation sur les vérifications effectuées aux fins de la 
TVA (article 30a du code fiscal, "Protection des clients des établissements bancaires"). 
(4) Dans le cadre de la procédure informatisée de déclaration préalable et de versement d'un acompte 
provisionnel (procédure UW), les déclarations préalables font l'objet de vérifications mensuelles et 
la procédure de contrôle automatique est appliquée aux versements d'acomptes provisionnels. 
(5) Dans le cadre de la procédure UW et de la procédure automatique de calcul/établissement annuel de 
la TVA (procédure USt), les déclarations présentant un crédit d'impôt font l'objet d'un contrôle de 
vraisemblance arithmétique et d'un contrôle de vraisemblance par rapport aux données qui figurent 
dans les déclarations antérieures et à celles qui sont fournies par le service des données de base 
(numéro du secteur d'activité par exemple). 
Les remboursements font l'objet de vérifications dans le cadre des procédures de perception 
automatique de la taxe et des services de données de base afin de mettre en évidence ou de prévenir 
la fraude. La procédure est appliquée dans 10 Lander et sera introduite dans les autres en 1995. 
(6) Contrôles de vraisemblance automatiques dans le cadre des procédures UW et USt. 
(7) Les amendes et les frais afférents fixés dans le cadre de la procédure pour délits mineurs sont portés 
au crédit de la comptabilité infonnatisée. La réception des paiements est contrôlée par ordinateur et 
les lettres de rappel, les sommations finales et les avis d'arriérés sont émis automatiquement. 
(8) Informations pour les visites de contrôle, absence d'infonnatisation. 
(9) Application pilote actuellement en cours de développement. 
(10) Dans certains Lânder, des infonnations relatives aux relations commerciales sont mémorisées ou le 
numéro d'identification fiscale de référence d'un autre établissement est enregistré. Néanmoins, il 
n'est pas ici question de coopération informatisée avec d'autres autorités fiscales. 
(1) Les déclarations d'enregistrement des assujettis font l'objet d'un traitement au cours duquel elle sont 
éventuellement retenues, exclues ou modifiées. L'un des éléments d'information fournis par le 
système est le registre des assujettis qui sont tenus de présenter régulièrement des déclarations et qui 
permet ainsi d'identifier ceux qui se soustraient à ladite obligation. 
(2) Les déclarations présentées par les grandes entreprises (déclarations mensuelles) et les assujettis 
figurant dans le registre des exportateurs et des opérateurs intracommunautaires (système de 
remboursements mensuels) sont traitées à des fins comptables et fiscales. 
Les déclarations trimestrielles présentées par les autres assujettis devant s'acquitter d'obligations 
périodiques sont traitées uniquement à des fins comptables. 
. Les déclarations récapitulatives de caractère informatif qui sont présentées annuellement par les 
déclarants périodiques de la taxe avec la déclaration relative à la dernière période d'imposition de 
l'année sont également traitées à des fins fiscales. 
(3) Des formulaires préimprimés ou personnalisés ne sont pas utilisés. Toutefois, des étiquettes 
d'identification sont envoyées aux assujettis qui doivent les apposer sur les formulaires qu'ils 
présentent à l'administration fiscale. 
Différents formulaires de déclaration sont disponibles en fonction des catégories d'assujettis. 
(4) En ce qui concerne la liste des paiements de la taxe effectués par virement bancaire ou électronique 
et la vérification des recettes bancaires au Trésor ou à la banque centrale, voir réponse à la 
question 18 du questionnaire qui explique le rôle des différents organismes du système bancaire 
espagnol en tant qu'organismes associés à la procédure de perception de la direction des finances 
publiques. 
(5) Voir note précédente concernant le point (1). Pour des raisons opérationnelles, on ne procède pas à 
une enquête sur tous les assujettis qui s'abstiennent de faire une déclaration. 
(6) La régularité des déclarations présentées par les assujettis sollicitant des remboursements mensuels 
et figurant dans le registre des exportateurs et des opérateurs intracommunautaires est vérifiée par 
ordinateur. 
Les autres assujettis font une demande annuelle de remboursement pour les soldes en leur faveur. 
Lesdites déclarations sont vérifiées par ordinateur en même temps que les déclarations 
récapitulatives annuelles. 
(7) Aucune application informatique spécifique n'est prévue pour le contrôle des crédits de TVA en 
amont En Espagne, les entreprises et les indépendants sont tenus de présenter une déclaration 
informative annuelle relative aux opérations qu'ils ont effectuées avec des tiers, à la fois clients et 
fournisseurs (semblable à l'état récapitulatif des opérations intracommunautaires). Le traitement 
informatique de cette déclaration sur les opérations effectuées avec des tiers permet dans une 
certaine mesure de vérifier les opérations déclarées par les opérateurs en comparant ces dernières 
avec les données relatives à leurs clients et leurs fournisseurs dans leurs déclarations informatives. 
(8) Aucune vérification informatique spécifique n'est prévue en ce qui concerne les paiements 
conespondant aux amendes étant donné qu'aucun traitement particulier n'est réservé aux amendes 
au regard de la dette fiscale dans les actes d'imposition de l'administration ni dans les certificats 
d'inspection. 
(9) Autres utilisations 
Voir le point 7 à propos de la déclaration infonnative sur les opérations effectuées avec des tiers. 
Autres applications spécifiques : 
- Programme INFORMA : système informatisé pour les demandes de renseignements sur la mise 
en oeuvre de la législation, destiné aux services décentralisés 
- Courrier électronique : système pour les demandes de renseignements relatives aux procédures 
applicables 
- Cours TVA informatisé organisé par l'école des finances publiques pour son service 
d'enseignement à distance 
TABLEAU 11 
LE CONTROLE DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - ANALYSE DE LAOAMME DES PROCEDURES DE CONTROLE 
i'iiVSF. IX' 
i'"\l ROI.!. 
t. onirolo des 
.'.c- ! armions 
wnfications 
préliminaires) 
Contrôles 
sur pièces/ 
ultérieurs 
Inspection TVA 
- sur place 
(complète, 
partielle, 
périodique) 
cyclique) SELECTION DES PROCEDURES DE CONTROLE ^ 
POSSIBLES DISPONIBLES 
- vérification des listings de déclarations par rapport aux 
données enregistrées 
- vérification de la précision arithmétique des déclarations 
- vérification de la concordance entre les paiements et les 
déclarations 
- utilisation de paramètres prédéfinis pour vérifier les 
déclarations présentant un paiement faible/remboursement 
élevé en vue d'un contrôle ultérieur 
- utilisation de paramètres d'analyse du risque plus élaborés 
- autres - veuillez préciser en particulier pour les opérateurs 
intracommunautaires 
- vérification comparative des déclarations précédentes -
crédibilité 
- étude des rapports de contrôle précédents sur l'opérateur 
- comparaison avec les profils de paiements/recettes des 
opérateurs de taille et/ou de classes d'opérateurs similaires 
- demande de pièces justificatives à l'opérateur 
- vérifications comptables/statistiques des pièces reçues 
- contacts avec d'autres services fiscaux ou administrations 
douaniers 
- fournisseurs 
- analyse des revues professionnelles, etc. 
- autres - veuillez préciser 
- élaboration de notes de référence/d'information 
- établissement d'un plan pour chaque contrôle d'un 
opérateur: 
- calendrier 
- domaines à examiner 
- organisation du programme de contrôle 
- échantillonnage et analyse des opérations 
- étude des systèmes et évaluation du respect des obligations 
fiscales 
- interrogation des ordinateurs des opérateurs : caisses 
électroniques, etc. ASSUJETTIS EFFECTUANT DES 
OPERATIONS EN REGIME 
INTERIEUR 
OUI 
B, DK,D, GR, E, F, IRL, I, 
L 
B, DK D, GR, E, F, IRL, I, 
UP, 
B, DK, D.GR, E, F, IRL, I, 
L,P, 
DK,GR,E,F, IRL,I, L 
I.UK 
I,L 
B, DK,D, GR, E, F, IRL, I, 
L,P,UK 
B, DK, GR, E, F, IRL, I, L, 
P,UK 
B, DK, GR, E, F, IRL, UK 
B, DK, GR, E, F, IRL, I, L, 
P,UK 
B, DK, GR, F, IRL, 1, L, P, 
UK 
B, DK, GR, F, IRL, I, L, 
P,UK 
B, DK ,E, F, L, UK 
F,I 
DK, D, GR, E, IRL, I, L, 
P.UK 
IRL, P, UK 
B, DK, D, GR, E, F, IRL 
DK, D, GR, E, F, IRL, L,, 
P, 
B, DK, D, GR, F, IRL, P, 
B, DK, D, GR, E, F, IRL, L, 
P,UK 
B, DK, D, GR, E, F 
IRL,L,UK, 
B, DK, D, GR, E, F, IRL, P, 
UK NON 
B 
B, GR, E, 
F 
I, L, P, 
P, 
B 
I 
L,P, 
B 
L 
P, 
L ASSUJETTIS EFFECTUANT DES 
OPERATIONS 
INTRACOMMUNAIT AIRES 
OUI 
B, DK,D, GR, E, F, IRL, I, L 
B, DK,D, GR, E, F, IRL, I, P, 
B, DK,D, GR, E, F, IRL, I, P, 
DK, GR, E, F, IRL, I 
LUK 
F, I, P, 
B, DK,D, GR, E, F, IRL, I, L, 
P,UK 
B, DK, GR. E, F, IRL, I, L, P, 
UK 
B, DK, GR, E, F, IRL, UK 
B, DK, GR, E, F, IRL, I, L, P, 
UK 
B, DK, GR, F, IRL, I, L, P, 
UK 
B, DK, GR, F, IRL, I, L, P, 
UK 
B ,E, F, L, UK 
F,I 
D, GR, E, IRL, I, L, P, UK 
IRL,P,UK 
B, DK, D, GR, E, F, IRL 
DK, D, GR, E, F, IRL, L„ P, 
B, DK, D GR, F, IRL, P, 
B, DK, D, GR, E, F, IRL, L, P, 
UK 
B, DK, D, GR, E, F, IRL,. L 
UK 
B, DK, D, GR, E, F, IRL, P, 
UK NON 
B 
B,GR,E, 
F 
I, L, P, 
P, 
B 
I 
UP, 
B 
P, 
L DETAIL 
F : recherche des défaillants 
IRL : remboursements élevés uniquement 
L : premier remboursement, remboursement des secteurs 
types 
B : listing spécifique aux livraisons et aux acquisitions 
intracommunautaires 
IRL : remboursement uniquement 
F : contrôle de certaines lignes spécifiques 
UK : analyse spécifique de la catégorie d'opérateurs 
I : article 21 du décret relatif au programme de contrôle 
F : ratios-repères à l'exclusion des documents comptables 
F : étude de marge, concordance impôts directs/TVA 
I : contrôles de concordance, enquêtes auprès des banques 
en cas de vérifications générales 
F : monographies, fiches techniques 
D : connaissances spécifiques relatives au secteur, 
statistiques, communications relatives au contrôle 
I : cf. articles 5, 51, 52, 12 du décret relatif au programme 
de contrôle 
UK : pour opérateurs importants 
B : sauf l'ISI 
F : traitements informatiques utilisés 
D : examen cyclique portant sur les années précédentes 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
Note 
DK: La réponse concernant les données à examiner aux fins du contrôle de la TVA devrait être "oui" et "non". 
PHASE DU 
CONTROLE 
Inspection TVA 
- sur place 
(complète, 
partielle, 
cyclique) 
continu 
i LE CONTROLE DE LA TVA DA1 ^S LES ETATS MEMI TABLEAU 12 
3RES - ANALYSE DE LA GAMME DES PROCEDURES DE CONTROLE 
APPLIOUEES PAR LES ADMINISTRATIONS DES ETATS MEMBRES 
SELECTION DES PROCEDURES DE 
CONTROLE POSSIBLES DISPONIBLES 
- vérification des stocks 
- confirmation des soldes de trésorerie/en 
banque 
- contrôles simultanés dans les filiales locales 
de grandes entreprises 
- contacts avec 
autres services fiscaux ou douaniers 
fournisseurs 
- autres tiers (veuillez préciser) 
- contacts avec d'autres Etats membres 
- demandes de coopération administrative 
conformément au règlement 218/92 
demandes d'assistance mutuelle 
conformément à la directive 77/799 
contrôle simultané d'opérateurs 
multinationaux 
- autres contrôles - veuillez préciser ASSUJETTIS EFFECTUANT 
DES OPERATIONS EN REGIME 
INTERIEUR 
OUI 
B DK, D, E, GR, 
F, IRL, I, L, P, UK 
DK, D, E, GR, F, 
IRL, I, L,UK 
DK D, E, GR, F, 
IRL, I, P, UK 
B DK, D, E, F, 
IRL, I, L, P, UK 
DK.D, E.F.IRL, 
I, L, NL, P 
DK, D, E,, F, 
IRL, L, P, UK 
DK F, IRL, P, UK 
B DK E, F, IRL, I, 
L,NL,P 
B DK E, F, IRL, I, 
L,P,UK 
B DK, E, GR, F, 
IRL, I, L, P, UK 
DK F, IRL, I, L, 
UK NON 
B 
B,L 
B 
B 
UK 
NL ASSUJETTIS EFFECTUANT DES 
OPERATIONS 
INTRACOMMUNAUTAIRES 
OUI 
B DK, D, E, GR, F, IRL, 
I, L, P, UK 
DK, D, E, GR, F, IRL, I, 
L,UK 
DK, D, E, GR, F, IRL, I, 
L,P,UK 
B, DK, D, E, GR, F, 
IRL, I, L, P, UK 
DK , D, E,, F, ERL, I, L, 
NL,P 
DK , D, E,, F, IRL, L, P 
DK IRL, P, UK 
B DK E,, F, IRL, I, 
L,NL, P, UK 
B DK E,, F, IRL, I, L, P, 
UK 
B DK, E, GR, F, IRL, I, 
L, P,UK 
DK F, IRL, I, UK NON 
B 
B,L 
B 
B 
NL 
L, DETAIL 
GR : contrôle régulier 
I : pour les vérifications générales 
NL : fait partie éventuellement du contrôle 
B : si nécessaire 
D : périodique 
I : pour les vérifications générales 
NL : peut faire partie du contrôle 
B : sauf MSI 
I : pour les vérifications générales 
NL : possible si jugé approprié 
D : avec les douanes 
F : services de recherche 
I : pour les vérifications générales 
L : impôts directs, douanes, personnes privées, 
gendarmerie 
B : si nécessaire 
D : en cas de doute 
B : si nécessaire 
DK : banques, contrôleurs, autorités fiscales 
locales 
D : en cas de doute 
F : autres administrations 
I : si nécessaire 
UK : utilisation du système VIES pour liaison 
directe avec les bureaux locaux 
I : si nécessaire 
UK : si nécessaire 
I : le cas échéant 
UK : stade expérimental uniquement 
B : contrôle physique 
DK : ESKORT, contrôle informatique 
F : reconstitutions de recettes 
I : le cas échéant 
L : contrôles sur la fortune 
UK : visites de surveillance/d'observation, visites 
non annoncées pour opérateurs 
intracommunautaires 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
TABLEAU 13 
LE CONTROLE DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - DUREE MOYENNE DU CONTROLE 
TYPE DE CONTROLE 
Contrôle des déclarations 
(vérifications préliminaires) 
Contrôle sur pièces 
Contrôle général complet 
Contrôle partiel/cyclique 
Contrôle spécial des entreprises 
effectuant des opérations 
intracommunautaires taille de 
l'entreprise 
petite 
moyenne 
grande 
petite 
moyenne 
grande 
petite 
moyenne 
grande 
petite 
moyenne 
grande DUREE MOYENNE 
B 
1 J 
4J 
8J 
1/2 J 
+ S DK 
voir 
note 
(D 
voir 
note 
voir 
note 
voir 
note 
voir 
note D 
voir 
note 
(2) 
voir 
note • 
voir 
note 
voir 
note 
voir 
note GR 
1 J 
+ J 
+ S 
1 S 
+ s E 
+ J 
1 S 
+ s 
1J 
+ J 
+ J 
IS 
+ s F 
1 J 
1 J/ + 
J 
+ J/ + 
S 
+ J 
+ J IRL 
en 
cours 
1 J 
U 
+ J 
1 J 
+ J 
+ S 
1 J 
+ J 
+ J 
1 J 
1 J 
1 J I 
1 J 
1 J 
1 S 
+ J 
1J 
+ J 
+ J L 
1/4 
1/3 
1+J 
1 J 
+ J 
IS 
+ J 
+ S 
+ s 
1J 
+ J 
IS 
1J 
+ J 
IS NL 
voir 
note 
(3) P 
non 
disponi­
ble 
non 
disponi­
ble 
non 
disponi­
ble 
non 
disponi­
ble 
non 
disponi­
ble UK 
voir 
note 
néant 
) 
)+J 
) 
) 
)+J 
) 
voir 
note 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
LEGENDE DUREE MOYENNE 
1 J *» un jour 
+ J = plusieurs jours 
1 S = une semaine 
+ S = plusieurs semaines 
Contrôle permanent 
Notes 
DK (1) : L'utilisation des ressources et la planification des contrôles ont été déléguées aux bureaux régionaux. L'administration centrale ne dispose pas de statistiques sur la durée des visites de contrôle 
individuelles ni sur les ressources utilisées. 
D (2) : Le ministère fédéral des finances ne dispose pas d'informations relatives à la durée. En règle générale, les inspecteurs sont néanmoins censés contrôler annuellement : 9-12 grandes entreprises, 20-25 
moyennes entreprises, 40-50 petites entreprises. 
Dans le cas des groupes d'entreprises et d'autres firmes importantes, les contrôles s'étalent sur plusieurs années et visent également les exercices non encore examinés. Nombre d'inspecteurs ayant pris part aux 
opérations de contrôle en 1992 : 6 636. Il n'est pas possible de présenter une ventilation des inspecteurs par grandes entreprises, moyennes entreprises et petites entreprises. 
Contrôles spéciaux de la TVA 
Durée des contrôles. Chaque inspecteur effectue en moyenne quelque 76 contrôles par an (1992). 
Nombre d'inspecteurs ayant participé aux opérations de contrôle en 1992 : 1 048. Il n 'est pas possible de présenter une ventilation des inspecteurs par grandes entreprises, moyennes entreprises et petites 
entreprises. 
NL (3) : Le contrôle des 200 plus grandes entreprises des Pays-Bas nécessite un peu plus d'une semaine en moyenne. Les contrôles sont effectués par plusieurs personnes, y compris des spécialistes. Dans les 
cas des autres entreprises, le contrôle dure une journée ou plus et est habituellement effectué par un seul agent. Les chiffres indiqués concernent à la fois les contrôles complets et partiels. Les contrôles 
d'entreprises effectuant des opérations intracommunautaires sont autant que possible intégrés dans le programme de contrôle normal. 
UK (4) : Aucun contrôle spécialisé n'est effectué. Les contrôles sont exécutés dans le cadre du programme de contrôle normal. 
TABLEAU 14 
LE CONTROLE DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - NOMBRE D'INSPECTEURS PARTICIPANT AUX CONTROLES 
TYPE DE CONTROLES 
Contrôle des déclarations 
(vérifications préliminaires) 
Contrôle sur pièces 
Contrôle général complet 
Contrôle partiel/cyclique 
Contrôle spécial des entreprises 
effectuant des opérations 
intracommunautaires taille de 
l'entreprise 
petite 
moyenne 
grande 
petite 
moyenne 
grande 
petite 
moyenne 
grande 
petite 
moyenne 
grande NOMBRE D'INSPECTEURS 
B 
1 
1 
1 
1 
2 
1 
1 DK 
voir 
note (1) 
voir 
note 
voir 
note 
voir 
note 
voir 
note D 
voir 
note (2) 
voir 
note 
voir 
note 
voir 
note 
voir 
note GR 
1 
1 ou 2 
1 ou 2 
1 ou 2 
1 ou 2 E 
1 
2 
3 F 
1 
1 
1 
1 
1 IRL 
voir 
note (3) 
1 
1 
1 
1 
2 
3 
1 
2 
3 
1 
1 
1 I 
1 J 
1 J 
IS 
+ J 
U 
+ J 
+ J L 
1 
1 
2 
1 
1 NL 
voir 
note (4) P 
non 
disponible 
non 
disponible 
non 
disponible 
non 
disponible 
non 
disponible UK 
non applicable 
non applicable 
3 
1 
Comme ci-dessus 
pour opérations de 
contrôle normales 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
LEGENDE 
Notes 
(1) DK: 
(2) D: 
(3) IRL: 
(4) NL: NOMBRE D'INSPECTEURS 
1 = un inspecteur 
2 = jusqu'à deux inspecteurs 
3 = jusqu'à trois inspecteurs 
3+ = plus de trois inspecteurs 
L'utilisation des ressources et la planification des contrôles ont été déléguées aux bureaux régionaux. 
L'administration centrale ne dispose pas de statistiques sur la durée des visites de contrôle individuelles ni sur les ressources utilisées. 
Cf. tableau 7; une ventilation en fonction de la taille des entreprises contrôlées n'est pas possible. 
Effectué par le Collector General's Office. 
Cf. tableau 13. 
TABLEAU IS 
CONTROLE DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - MEILLEURE PROTECTION DES DROITS DES ASSUJETTIS ET AMELIORATION DE L'ACCES 
A L'INFORMATION 
PROCEDURE 
1. Les. assujettis sont-ils avisés par avance de 
i) la date 
ii) la durée du contrôle ? 
2. Si l'administration effectue un contrôle partiel ou cyclique, 
le domaine ou le secteur retenu pour examen est-il 
communiqué à l'opérateur 
i) par avance 
ii) au début du contrôle ? 
3. Les résultats du contrôle sont-ils examinés avec l'opérateur 
avant la rédaction du rapport de contrôle ? 
4. Les conclusions du contrôle sont-elles examinées avec 
l'opérateur après la rédaction du rapport de contrôle ? 
5. Une fois arrêtées, les conclusions "convenues" d'un rapport 
peuvent-elles être modifiées 
i) par l'administration après réflexion 
ii) à la suite du réexamen des documents contrôlés 
ii) à la suite d'un recours intenté par l'opérateur après 
réflexion ? 
6. Avez-vous recours à des avertissements écrits pour inciter 
les assujettis à respecter dorénavant leurs obligations fiscales ? OUI 
B, DK, D, GR, E, F, IRL, 
L, NL, P, UK 
D, UK • 
DK, D, E, F, NL 
DK, GR, E, IRL, I, P 
DK, D, GR, E, F, IRL, I, 
L,NL,UK 
DK, D, F, IRL, I 
B, DK, D, GR, E, F, IRL, 
I, L, ,UK 
B, DK, D, GR, E, F, IRL, 
I, L, ,UK 
B, DK, D, GR, E, F, IRL, 
LL.UK 
B, DK, GR, E, F, NL, UK NON 
B, F, IRL, I, 
L.NL.P 
I 
B, IRL, L, I, 
P,UK 
B, F, L, UK 
B,P 
B, DK, GR, 
E, L, NL ,P 
P 
P 
P 
D, I,L, P OBSERVATIONS 
B : uniquement pour les contrôles complets 
D : obligatoirement 
GR : un jour avant dans le cas des grandes entreprises (relevant de la 
catégorie C) 
E : 10 jours 
F : durée variable 
IRL : en fonction de la coopération 
L : non en cas de suspicion de fraude 
UK : dans certaines circonstances (en cas de soupçon de dissimulation par 
exemple), les entreprises peuvent ne pas être prévenues 
IRL : la période de contrôle est notifiée à l'opérateur 
B : le cas échéant, l'opinion de l'assujetti est prise en compte dans le rapport de 
contrôle 
F : dans le cadre d'un débat oral et contradictoire avant la notification des 
redressements 
B : le cas échéant, l'opinion de l'assujetti est prise en compte dans le rapport de 
contrôle 
D : en cas de désaccord de l'opérateur avec les conclusions 
F : possibilité de présenter des observations écrites 
I : l'opérateur peut émettre des objections qui sont consignées dans le rapport 
GR : uniquement après avoir adressé une objection au département des finances 
publiques dans les tribunaux compétents en matière de taxation 
F : modification des bases d'imposition ou substitution de base légale, 
uniquement dans certaines conditions 
IRL : (i) voie de recours officielle 
I : principe de légitime défense 
L : en cas de fait nouveau 
NL : un opérateur dispose de 14 jours pour réagir après réception du rapport de 
contrôle. Les autorités fiscales peuvent réviser les conclusions si de nouveaux 
faits apparaissent 
B : oui, par exemple si une déclaration n'est pas dépdsée 
L : oui à compter de 1995 
F : mise en«demeure 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
'- V 
-2-
TABLEAU IS (suited 
CONTROLE DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - MEILLEURE PROTECTION DES DROITS DES ASSUJETTIS ET AMELIORATION DE L'ACCES 
A L'INFORMATION 
7. Les opérateurs sont-ils avisés préalablement qu'ils risquent 
de se voir infliger une amende sévère ont-ils la possibilité de 
se défendre ? 
8. L'assujetti a-t-il le droit de former un recours contre 
i) la conduite du contrôle 
ii) les conclusions ? 
9. Une fois le contrôle achevé, une période minimale doit-elle 
s'écouler avant que l'assujetti puisse faire l'objet d'un nouveau 
contrôle ? 
10. Les assujettis sont-ils avisés des procédures 
susmentionnées (1-9) par une charte ou une autre méthode ? 
(Veuillez préciser) 
11. Votre administration applique-t-elle d'autres procédures 
pour améliorer la protection des droits des assujettis et leur 
accès à l'information ? - Veuillez préciser B, DK, GR, E, F, IRL, L, 
NL,UK , 
B, DK, D, E, F, IRL, I, L, 
NL,UK 
B, DK, D, GR, E, F, IRL, 
I, L, NL, P, UK 
D, GR, E, F, P, UK 
B, DK, F, IRL ,P, UK E,LP 
P 
B, DK, D, 
GR, E, F, 
IRL, I, L, 
NL,UK 
B, DK, 
IRL.LL 
GR, I, L B : ils sont informés par des avertissements écrits. Cela permet également à 
l'assujetti d'être en mesure de se défendre lui-même 
GR : l'amende fait l'objet d'une discussion avec le directeur de l'administration des 
finances publiques lorsqu'elle a été infligée 
D : les opérateurs bénéficient toujours du droit de consultation 
IRL : possibilité de divulguer volontairement les fraudes avant le début du contrôle 
DK : devant l'administration des douanes et des contributions, devant la commission 
TVA ou les tribunaux 
IRL : i) voie de recours officielle/ii) voir note ci-jointe 
L : après la notification du bulletin d'impôt 
B : des contrôles physiques ou un contrôle des remboursements peuvent toujours 
avoir lieu. 
D : oui, mais il y a lieu d'éviter de surcharger l'assujetti 
GR : il peut être contrôlé la fois suivante par le service de contrôle ou par des 
équipes de contrôles extraordinaires 
B : les assujettis ne sont pas prévenus spécifiquement; ils peuvent l'être par des 
publications 
GR : sous forme sommaire 
F : charte du contribuable 
B : communiqués de presse, circulaires, préparation de notes explicatives, tous les 
nouveaux assujettis reçoivent une farde explicative et ont la possibilité d'obtenir les 
cours fournis par l'administration 
F : interlocuteur départemental, organismes médiateurs indépendants 
IRL : la "Charte des droits" est disponible pour tous les assujettis (cf. copie 
ci-jointe) 
1: 1 ) installation d'un bureau d'information des assujettis 
2) loi 241/90, chapitre V. et règlement relatif à la transparence dans 
l'administration publique 
UK : les droits dont bénéficient les opérateurs sont publiés dans plusieurs brochures 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
r 
3-
TABLEAU 15 
LE CONTROLE DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES - AMELIORATION 
DE LA PROTECTION DES DROITS DES ASSUJETTIS ET DE L'ACCES A L'INFORMATION 
Notes 
DK 
1. Les entreprises sont informées du contrôle soit par écrit soit par téléphone. Il n'est pas annoncé si les 
entreprises visées sont soupçonnées de sérieuses irrégularités ou si elles disposent d'informations 
relatives au contrôle. 
La durée de la visite est évaluée au début du contrôle, dès que le contrôleur a pu se faire une idée 
globale de la qualité de la comptabilité, etc. 
2. L'entreprise est en principe informée quant à la comptabilité annuelle ou aux documents comptables 
que le contrôleur souhaite avoir à sa disposition au cours de sa visite. En fonction de la situation, le 
contrôleur peut éventuellement s'abstenir de fournir des informations plus détaillées à l'entreprise 
jusqu'au début du contrôle. 
3. Les demandes de paiement, les remboursements ou les infractions à la législation pertinente sont 
communiqués à l'entreprise à la fin du contrôle. 
4. Les conclusions du contrôle ne sont examinées avec les opérateurs qu'en cas d'infraction. Si la 
comptabilité se révèle correcte, l'opérateur est simplement informé du résultat. 
5. Les résultats ou les conclusions peuvent être modifiés si l'entreprise soulève une objection; un 
réexamen est possible si l'entreprise est en mesure de présenter des documents manquants ou si elle 
désire apporter de nouvelles informations relatives à une question spécifique. 
L'entreprise peut former un recours devant le bureau de douane et d'imposition régional puis devant 
l'administration si ce recours est rejeté. Dans plusieurs cas, l'entreprise peut s'adresser à la 
commission TVA qui prendra alors la décision administrative. Enfin, l'entreprise peut porter l'affaire 
devant les tribunaux. 
7. L'explication des entreprises/opérateurs est consignée dans un rapport, après quoi les 
entreprises/opérateurs peuvent présenter des observations/objections écrites en vue d'obtenir la 
révision des conclusions et des amendes; 
10. Les assujettis sont informés/avisés au cours de la visite de contrôle - et non par avance. 
11. Lorsqu'une entreprise se fait enregistrer, des informations relatives aux droits et obligations 
auxquelles elle doit se conformer et qui s'appliquent également aux autorités chargées du-contrôle lui 
sont envoyées. 
Dès qu'une nouvelle législation est introduite ou que des modifications sont apportées à la législation 
existante, des instructions relatives aux nouvelles règles sont rendues publiques. 
La quasi-totalité des bureaux régionaux disposent d'un service d'information auprès duquel les 
entreprises peuvent obtenir tous les renseignements nécessaires sur la législation en vigueur. Les 
entreprises sont également invitées à des réunions d'information dans les différents bureaux 
régionaux lorsque la législation fait l'objet de modifications. 
Les entreprises récemment enregistrées peuvent participer à ces réunions. Si une entreprise en émet 
le souhait, une visite de contrôle peut avoir lieu à titre d'essai dans ses locaux. 
IRL 
Une procédure de réclamation est prévue au cours de laquelle les membres de la commission des recours, 
qui sont indépendants des autorités fiscales, sont habilités à statuer sur les litiges entre les autorités 
fiscales et l'assujetti. 
L'assujetti peut former un recours contre les taxations d'office dont il fait l'objet, contre une décision 
d'assujettissement, contre une décision relative au taux d'imposition applicable à des marchandises ou à 
des services particuliers et contre un refiis ou une réduction du remboursement de la taxe. 
Les autorités fiscales ou l'assujetti peuvent attaquer devant les juridictions ordinaires les décisions rendues 
par la commission des recours. 
La commission des recours est régulièrement sollicitée pour régler ce type de litiges; les recours ultérieurs 
devant les instances judiciaires sont en revanche moins fréquents. 
Bien qu'aucun droit légal ne le prévoie, l'assujetti peut solliciter un report de paiement pour les arriérés 
fù 
4-
d'impôts. Les autorités fiscales ont le pouvoir discrétionnaire d'autoriser ce report. 
Lorsque la commission des recours a été saisie, le paiement de la taxe est suspendu jusqu'au prononcé de 
sa décision. Lorsqu'une imposition a été confirmée par la commission des recours, la taxe doit être payée 
avant qu'un nouveau recours puisse être formé devant les instances judiciaires. 
L'administration ne peut empêcher un recours même lorsqu'elle soupçonne que l'objectif principal du 
recours consiste à différer le paiement. 
P 
Procédure 1 : Conformément à l'article 75(3) du code de procédure fiscale, l'ordre relatif à l'examen des 
documents est communiqué par avance à l'assujetti. 
Procédure 2 : Conformément à l'article 75(3) du code de procédure fiscale, les différentes annexes de cette 
disposition déterminent l'étendue et la portée de l'examen des documents. 
Procédures 3 et 4 : Les conclusions du contrôle ne sont pas examinées avec les opérateurs. Conformément 
aux articles 4 et 5 du code de procédure fiscale, un rapport doit néanmoins être établi dans les 30 jours 
suivant la fin de l'examen des documents et indiquer brièvement les domaines dans lesquels l'assujetti ne 
se conforme éventuellement pas avec la législation en vigueur. Les assujettis sont informés des 
conclusions du rapport dans les 8 jours. 
Procédure 5 : Ce type de procédure n'existe pas au Portugal. 
Procédure 8 (ii) : Les assujettis peuvent réclamer contre les conclusions du contrôle soit par la voie 
administrative soit auprès des tribunaux. Conformément à l'article 90 du code TVA, inséré dans le 
chapitre relatif aux garanties des contribuables, les assujettis et les personnes solidairement responsables 
du paiement de la taxe peuvent formuler une réclamation contre l'imposition ou la contester en invoquant 
les motifs et les conditions fixés dans le code de procédure fiscale. 
En règle générale, les recours n'ont pas d'effet suspensif. Néanmoins, lorsque la taxe a été liquidée d'office 
en raison de la non-disponibilité des données nécessaires pour déterminer correctement la taxe, une 
procédure d'imposition obligatoire à effet suspensif, telle que définie par l'article 84 du code TVA, est 
appliquée. 
Conformément à cette disposition, les assujettis peuvent également attaquer, devant la commission de 
révision, la décision établissant la base imposable au motif que cette dernière a été calculée 
incorrectement en raison de l'application de méthodes fondées sur des indicateurs. Ces recours ont 
également un effet suspensif. Cette procédure ne s'inscrit pas dans la structure des services concernés. 
Les recours gracieux qui sont prévus par les articles 95 et suivants du code de procédure fiscale font partie 
des garanties relevant des procédures de l'administration fiscale. Ils peuvent également être suivis de 
recours hiérarchiques conformément à l'article 100(1) du code de procédure fiscale, ces recours étant régis 
par les articles 91 et suivants du code en question. 
Les procédures de recours sont exclues uniquement dans le cas des décisions rendues par les commissions 
de révision visées à l'article 84(1) du code de procédure fiscale sur les recours formés contre un calcul de 
la base imposable, faisant appel à des méthodes fondées sur des indicateurs. Les actions en 
remboursement de l'impôt régies par les articles 120 et suivants sont prévues dans le cadre des procédures 
judiciaires sur l'imposition qui sont destinées à apporter une protection juridictionnelle aux droits et 
intérêts protégés par la législation fiscale. L'étendue de ces procédures est définie à l'article 118 du code 
de procédure fiscale. 
Procédure 9 : Aucune période minimale n'est fixée. 
Procédure 10 : Les assujettis sont informés par des communications officielles des voies de recours qui 
sont à leur disposition. 
Procédure 11 : Les droits des assujettis sont également protégés comme suit : 
Droit d'information (article 20 du code de procédure fiscale) : 
Les mesures prévues dans le cadre de ce droit permettent notamment : 
a) de donner aux assujettis des éclaircissements sur l'interprétation des lois fiscales et les moyens 
appropriés de s'y conformer; 
b) de leur communiquer des informations sur l'état d'avancement des demandes ou des recours formés 
par les assujettis et le moment de leur finalisation probable; 
c) de leur communiquer préalablement des informations liant l'administration; 
d) d'informer les personnes accusées de l'existence, de la nature et de la source d'accusations non 
confirmées proférées à leur encontre; 
e) d'autoriser les assujettis ou leur représentant à accéder aux fichiers individuels en possession des 
-5-
autorités fiscales. 
Droit d'explication (article 21 du code de procédure fiscale) : 
a) les décisions relatives aux questions fiscales concernant les droits ou intérêts des assujettis protégés 
par la loi doivent être accompagnées des motifs de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées; 
b) les assujettis ont le droit de recevoir un exposé des motifs accompagnant les décisions. 
En outre, lorsque les services de l'administration de la TVA procèdent à des modifications, elles 
établissent des brochures d'information destinées aux assujettis. Ces brochures contiennent les instructions 
nécessaires sur les mesures à prendre pour se conformer aux modifications législatives ou aux nouvelles 
règles procédurales et elles sont envoyées avec les déclarations périodiques à tous les assujettis qui 
relèvent du régime normal. ri 
TABLEAU 16 
STATISTIQUES RELATIVES AU CONTRÔLE DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES POUR LES ANNEES 1992 ET 1993 
CATEGORIE 
D'INFORMATION 
a") Nombre total d'assujettis 
enresigtrés ventilé suivant la 
périodicité de leurs 
déclarations : 
1992 
1993 
i) mensuelle 1992 
1993 
ii) trimestrielle 1992 
1993 
iii) annuelle 1992 
1993 
iv) autre 1992 
1993 
b) Nombre de contrôles 
effectués comprenant des 
visites aux opérateurs 
1992 
1993 
c) Nombre de contrôles sur 
pièces effectués ne 
comprenant pas de visites 
aux opérateurs 
1992 
1993 
d) Nombre d'assujettis n'avant 
pas fait de déclaration 
1992 
1993 NOMBRE D'ASSUJETTIS/DE CONTROLES SUR LES ASSUJETTIS 
B 
643.412 
658.717 
76.629 
76.952 
411.359 
458.068 
64.520 
90.904 
123.697 
82.731 
81.410 
(1) 
(1) 
(2) 
(2) DK 
404.000 
404 941 
7.000 
7.071 
290.000 
290.675 
104 000 
104.618 
33.000 
27.000 
inclus dans b) 
inclus dans b) 
20 000 
20.365 D 
1988:2.021.824 
1990:2.103.974 
1988 1.357.263 
1990:1.449.508 
1988:664.561 
1990: 645.466 
79.407 
82.752 
non disponible 
non disponible GR 
750 000 
820.000 
60.000 
70.000 
130 000 
150 000 
560 000 
600 000 
(bimensuelle) 
30 000 
30 000 E 
env. 2 100 000 
26911 
23 373 F 
2.506.699 
2.527.939 
1 248 307 
1.249.826 
1.209.988 
1.121.977 
30.055 
29.877 
18.349 
126.259 
38.858 
39.413 
450.0000 IRL 
126.754 
133.117 
1.199 
1.066 
néant 
32.112 
35.296 
93.443 
96.755 
19.373 
13.158 
non disponible 
non disponible I 
env. 5.200.000 
env. 5.200.000 
5.200.000 
5.200.000 
44.332 
46.185 
142.070 
148.426 
50.000 
non dispoa L 
23.148 
25.261 
3.298 
3.221 
16.034 
16.492 
3.816 
5.548 
243 
130 
1.350 
1.200 
3.000 
3.000 NL 
593.188 
637.069 
192.687 
206.853 
350.109 
380.713 
50.392 
49.503 
néant 
néant 
65.000 
66.000 
534.000 
470.000 
non 
dispoa P 
503.868 
569.604 
83.060 
88.143 
420.808 
481.461 
a) 34.517 
a) 36.609 
b) 12.795 
b) 47.188 
8.945 
b) 40.850 
97.000 
106.000 UK 
1.555.527 
1.593.770 
426.000 
378.000 
s.o. 
s.o. 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
-2-
TABLEAU 16 (suited 
STATISTIQUES RELATIVES AU CONTROLE DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES POUR LES ANNEES 1992 ET 1993 
CATEGORIE 
D'INFORMATION 
e) Nombre des redressements 
sur les déclarations des 
assujettis à la suite des 
vérifications et contrôles de 
votre administration 
1992 
1993 
f) Nombre de recours 
d'opérateurs devant une 
instance d'arbitrage 
administrative 
indépendante/un tribunal 
1992 
1993 NOMBRE D'ASSUJETTIS/DE CONTROLES SUR LES ASSUJETTIS 
B 
194.383 
200.255 
100(3 )/961(4) 
174(3)7915(4) DK 
20.000 
non déterminé 
statistiquement D 
non dispon. 
pour la seule TVA GR 
15.000 
approx. 
12.000 E 
31.838 
28 942 F 
129.942 
127.628 
4.848 
2.997 IRL 
non disponible I 
291.475 
370.682 L 
6.527 
7.581 
13 
7 NL 
494.000 
591.000 
468 
401 P UK 
266.000 
2.463 
Notes 
BJ1) 
(2) 
(3) 
(4) Un contrôle est légal dès lors que l'objet principal du contrôle d'un assujetti demeure inchangé. 
Exception : Contrôle des valeurs immobilières (22.468 en 1992 et 22.353 en 1993) 
En Belgique, l'administration dispose de deux moyens pour résoudre ce problème : 
- un contrôle permettant de reconstituer le contenu de la déclaration, 
- l'imposition automatique sur la base des déclarations précédentes. 
Nombre de cas en suspens au 31 décembre 1992 et 1993, comprenant également les cas non résolus au cours des armées précédentes. 
Nombre de cas enregistrés en 1992 et 1993 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
TABLEAU 17 
STATISTIQUES RELATIVES AU CONTROLE DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES POUR LES ANNEES 
1992 ET 1993 
CATEGORIE 
D'INFORMATION 
i) mensuelle 1992 
1993 
ii) trimestrielle 1992 
1993 
iii) annuelle 1992 
1993 
iv) autre 1992 
1993 
Total 
1992 
1993 NOMBRE DE DECLARATIONS REÇUES 
B (1) 
919.548 
923.424 
1.645.436 
1.832.272 
. 64.520 
0 
(1)90.904 
(1)123.697 
2.720.408 
2.879.393 DK 
84.000 
84.000 
1.082.000 
1.082.000 
259.000 
259.864 
1.425.000 
1.425.864 D (1) 
1988:16.287.156 
1990:17.394.096 
1988:2.658.244 
1990:2.581.864 
1988:18.945.400 
1990:19.975.960 GR (1) 
720.000 
840.000 
520.000 
600.000 
3.360.000 
3.600.000 
4.600.000 
5.040.000 E 
(2) 
env.9.500.000 F (1) 
14.979.684 
4.839.952 
30.055 
15.009.739 IRL 
non dispon. 
non dispon. 
néant 
néant 
13.913 
16.106 
386.726 
382.843 
400.639 
398.949 I 
5.200.000 
5.200.000 
5.200.000 
5.200.000 L 
23.398 
23.503 
26.089 
27.024 
3.816 
5.548 
53.303 
56.075 NL 
2.312.244 
2.842.336 
1.400.436 
1.522.852 
50.392 
49.503 
néant 
néant 
3.763.072 
4.414.691 P 
886.020 
931.622 
1.415.406 
1.557.516 
2.301.426 
2.489.138 UK 
7.129.400 
6.938.900 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
Notes 
(1) Estimation du nombre d'assujettis enregistrés pour des déclarations mensuelles, trimestrielles, etc. (x 12 ou 3 le cas échéant) 
(2) Source : Premier rapport TVA 
TABLEAU 18 
STATISTIQUES RELATIVES AU CONTROLE DE LA TVA DANS LES ETATS MEMBRES POUR LES ANNEES 
1992-1993 
CATEGORIE 
D'INFORMATION 
a) Valeur des redressements sur 
les déclarations des assujettis à 
la suite des vérifications et 
contrôles de votre administration 
1992 
1993 MONTANT FINANCIER REEL (EN MONNAIE NATIONALE ET EN MILLIONS) 
B 
20.171,4 
19.097,7 DK D 
2.027..8 
2.304..6 GR E 
34.873 
30.942,1 F 
12.443 
13.473 IRL 
non disponible 
non disponible I 
1.594(*) 
1.757C) L 
421,6 
400,1 NL 
281 
436 P 
28,9 
31,6 UK 
< 1.464 
>500 
964 net 
< 1.641 
>665 
976 net 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994 
(*) I : en milliards de lires 
<^r 
Annexe 1 
Vérification de l'enregistrement et du numéro d'identifîcation TVA1 
1. Droit d'une personne d'être 
enregistrée 
2. Défaut d'enregistrement 
3. Droit de conserver un numéro 
d'identification TVA attribué Dans tous les Etats membres, les vérifications 
portent sur les déclarations déposées. 
- Recoupement avec d'autres données fiscales : F, 
L,NL 
- Informations obtenues d'autres services 
administratifs, par exemple registres des 
tribunaux de commerce, listes d'opérateurs : B, 
D,F,L 
- Enquêtes et contrôles actifs : B, F, NL, P, LïK, 
LRL, DK 
- Informations provenant d'autres opérateurs, par 
exemple lors de visites de contrôle : B, D, E, NL, 
UK, DK 
- Examen des publications des associations 
professionnelles : L 
- Surveillance des annonces parues dans la presse : 
D, L, NL, UK 
- Pas de vérification : D 
- A défaut de déclaration, vérification des 
personnes qui déposent de façon répétitive des 
déclarations périodiques "néant" : B, GR, E, 
IRL, L, UK 
- Visites de contrôle : B, UK 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE de 1994. 
o J 
Annexe 2 
Sanctions en cas d'absence du numéro d'identifîcation TVA sur la facture-1 
Sanctions prévues : B, DK, GR, E, IRL, I, L, NL, P 
UK (en cas d'absence répétée) 
Sanctions non prévues : D, F (sauf affaires de fraude) 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE de 1994. 
I <-
Annexe 3 
Méthodes de contrôle du volume des livraisons effectuées 
par les assujettis non établis1 
Echange d'informations entre Etats membres B, DK, GR, E, LRL, NL 
Contrôle des représentants fiscaux B, DK 
Information fournies par des tiers D, F, L, DK 
Annonces parues dans la presse D, F, L 
En projet : obligation, pour les assujettis non P 
établis, de communiquer des informations 
Enquêtes actives D, UK, IRL 
Contrôle de l'acquisition de moyens de transport neufs 
par les consommateurs finals1 
Acquittement de la taxe préalable à l'enregistre- B, DK, D, F, IRL, I, L, 
ment ou vérification croisée de l'enregistrement NL, P, UK 
Douanes GR 
Echange automatique d'informations B, DK, IRL, UK 
Méthodes de contrôle des livraisons intracommunautaires 
transportées par l'acheteur1 
1. Vérification des documents commerciaux B, DK, F, I, L, NL, P 
(factures, commandes écrites, relevés de comptes 
bancaires, etc.) 
2. Enquête active en cas de doute : 
- intérêt commun des personnes prenant part à DK, NL 
l'opération, par exemple associations 
d'entreprises 
- type et nature des marchandises vendues DK, NL 
(par exemple bateaux de plaisance, camping-
cars) 
3. Au cas où l'acheteur a enlevé les marchandises : DK 
contrôle du numéro de TVA 
4. Echange d'informations avec les autres Etats Tous les Etats membres 
membres 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE de 1994. 
Annexe 4 
Expérience des Etats membres dans le domaine de l'application de la 
directive du Conseil n° 76/308/CEE1 
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des 
créances résultant d'opérations faisant partie du système de 
financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane2 
1. Aucun problème constaté : DK, L, P, UK 
2. Problèmes de contact et d'information : 
- complexité de la procédure : D 
- difficultés pour entrer en contact avec les autorités compétentes : E, NL 
- problèmes linguistiques, dus, par exemple, à des documents d'accompagnement non 
standardisés : E 
- pas de réponse dans certains cas : F 
- absence de consultations régulières : NL 
- problèmes de coordination si plus de deux Etats membres sont concernés : NL 
- communication d'informations insuffisante pour localiser le redevable : IRL 
- absence d'information sur les délais de recouvrement des créances : F 
3. Problèmes dus à une harmonisation insuffisante 
- législation non harmonisée : GR, I 
- divergences dans le degré de responsabilité : F 
- Les Etats membres ayant un important pouvoir de contrôle et de mise en oeuvre 
sont désavantagés par rapport aux autres Etats membres : F 
4. Lenteur dé la procédure, insuffisance des résultats : D, F, NL 
- aucune préférence en matière de dettes fiscales dans les Etats membres interrogés: B 
- aucune possibilité de mesures préventives: E 
5. Coût des procédures : E 
1 Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE de 1994. 
2 Voir directive du Conseil n° 79/1071/CEE du 6 décembre 1979 modifiant la directive 
n° 76/308/CEE. 
Annexe 5 
Les accords entre pays nordiques relatifs aux principes directeurs 
pour la mise en oeuvre de contrôles simultanés 
EXEMPLE 
Les pays nordiques (Danemark, Finlande, Norvège, Suède) ont élaboré des principes 
directeurs afin d'accroître l'efficacité de leurs contrôles simultanés auprès des grandes 
entreprises qui effectuent leurs opérations dans plusieurs pays. 
Le contrôle simultané se définit comme un accord entre au moins deux parties entendant 
examiner de manière simultanée et autonome, chacune sur son propre territoire, la 
situation fiscale des redevables qui présentent pour elles un intérêt commun ou lié, en vue 
d'échanger toute information pertinente qu'elles sont susceptibles d'obtenir. 
Ces contrôles simultanés ont pour principal objectif de déterminer l'assujettissement exact 
d'un redevable lorsque, par exemple, plusieurs assujettis de différentes juridictions fiscales 
se partagent leurs frais et leurs bénéfices, ou de s'attaquer aux techniques manifestes 
d'évasion fiscale ou, en cas de revenus non déclarés, aux paiement illégaux, etc. 
La Commission se permet de résumer ci-après les aspects que recouvrent les principes 
directeurs pour la mise en oeuvre de contrôles simultanés entre pays nordiques qui se 
réfèrent eux-mêmes à l'Accord Modèle pour entreprendre des contrôles fiscaux 
simultanés1 de l'OCDE. 
a) Responsabilité et gestion 
La responsabilité globale des contrôles simultanés est du ressort des responsables des 
services de contrôle fiscal de chaque pays. 
Un groupe de projet, composé d'un membre de chaque pays concerné, est chargé de 
la planification et de la mise en oeuvre des contrôles. Ce groupe nomme le pays 
chargé de la coordination, qui est en principe celui qui a désigné l'entreprise devant 
faire l'objet du contrôle simultané ou celui où l'entreprise a son siège. Le coordinateur 
dispose d'une liste de responsabilités, parmi lesquelles : organiser des réunions 
conjointes, sélectionner des domaines de contrôle fiscal communs, veiller à ce que les 
informations relatives au contrôle fiscal général soient collectées et diffusées, suivre le 
déroulement de la procédure et élaborer des analyses finales, etc. 
b) Sélection des entreprises 
Pour sélectionner les entreprises à contrôler, l'accord nordique ne se fonde pas sur 
des critères objectifs comme l'analyse du risque. En effet, les entreprises sont 
désignées en fonction de leur aptitude à faire l'objet d'un contrôle fiscal simultané. Le 
choix des domaines à contrôler peut reposer sur les exemples fournis par l'OCDE, par 
exemple s'il y a certains éléments indiquant l'existence d'une évasion ou d'une fraude 
OCDEC(92)81/Final. 
2-
fiscale; d'une grave infraction à la législation fiscale ou si certaines formes de 
planification fiscale internationale peuvent, si elles sont mises en oeuvre, apporter aux 
Etats participants des recettes fiscales supplémentaires. 
c) Planification du contrôle fiscal 
Lors d'une réunion conjointe, on adopte pour chaque entreprise retenue les modalités 
de la mise en oeuvre du contrôle. Au préalable, l'entreprise fait l'objet d'une enquête 
initiale, par exemple sur ses systèmes financiers et comptables. Celle-ci peut 
éventuellement être invitée à assister à la réunion de planification. 
d) Coordination des procédures de contrôle fiscal 
Lors de la réunion de planification, les participants déterminent les domaines du 
contrôle fiscal présentant un intérêt commun et les conditions d'assistance ainsi que le 
calendrier de mise en oeuvre. Ils s'entendent sur l'ampleur des échanges 
d'informations relatives au contrôle fiscal. Ils peuvent en outre conclure des accords 
prévoyant que les contrôleurs ^d'un pays puissent participer à des enquêtes dans 
d'autres pays. 
e) Communication entre contrôleurs 
Pour que les contrôleurs soient pleinement et continuellement informés sur l'état 
d'avancement du contrôle et ses résultats, on a recours à des fiches de renseignement 
et à des bulletins d'information. 
f) Consultations 
Des réunions sont organisées régulièrement pour permettre aux contrôleurs de mettre 
en commun leurs données d'expérience et d'examiner les initiatives à prendre. Ces 
réunions ont toujours lieu avant le terme d'une enquête auprès d'une entreprise. 
g) Clôture de l'affaire et rapport final 
Une réunion est organisée pour permettre aux participants de tirer des conclusions et 
de convenir d'une attitude commune à adopter par chaque pays vis-à-vis de 
l'entreprise en ce qui concerne les problèmes détectés dans les domaines soumis au 
contrôle fiscal. Cette réunion permet de faire une évaluation globale du projet. Les 
responsables des services de contrôle fiscal dans les pays nordiques sont 
régulièrement informés de l'état d'avancement des projets. 
ANNEXE 6 
LE CYCLE DE CONTRÔLE POUR CHAQUE CATEGORIE D'OPERATEURS ET DEFINITION DES CRITERES DE TAILLES UTILISEES ' 
Etat membre 
Classification 
par catégories 
d'opérateurs 
Grandes 
entreprises 
Moyennes 
entreprises 
Petites 
entreprises 
Micro­
entreprises B 
5 ans 
5 ans 
5 ans 
— DK 
} Entreprises 
} classées par 
} risque et 
} non par 
taille 
} 
} 
} 
} 
} 
} 
} 
} 
} D 
4,7 ans 
(contrôle de 
tous les 
exercices -
"Anschluss-
prufung") 
11,5 ans 
19,48 ans 
57 ans E 
5 ans 
> 4 milliards 
de PTA 
non 
communiqué 
là 
4 milliards 
de PTA 
non 
communiqué 
< 1 milliard 
de PTA 
non 
communiqué F 
'6 à 8 ans 
>100 
millions 
de FRF 
— GR 
5 ans 
> 180 
millions 
deDRÀ 
>180 
millions 
deDRA 
< 15 
millions 
deDRA 
— I 
3 ans 
3 ans 
<20 
millions 
d'écus 
<250 
personnes 
3 ans 
<5 
millions 
d'écus 
<50 
personnes 
— IRL 
non 
disponible 
non 
disponible 
non 
disponible 
non 
disponible L 
non 
disponible 
non 
disponible 
non 
disponible 
non 
disponible NL 
annuellement 
6/7 ans 
6/7 ans 
— P 
non 
disponible 
non 
disponible 
non 
disponible 
non 
disponible UK 
en permanence 
> 100 millions 
d'UKL 
} par risque 
} moyenne : 
} 2,5 à 6 ans 
} faible : 7 ans 
} OU + 
} 
} 
} 
} 
> 
Le tableau indique : i) la fréquence des visites de contrôle selon la taille des entreprises; 
les critères de taille. 
NB : Certains Etats membres (DK) classent leurs opérateurs par risque et non par taille, de sorte qu'ils ne disposent pas d'un cycle de contrôle selon la 
taille de l'opérateur. 
MKC Pep^ns-js des Hiats membres au questionnaire CE de 1994. 
u 
Annexe 7 
SYSTÈMES EXPERT DE CONTRÔLE ASSISTÉ PAR ORDINATEUR DANS 
LES ÉTATS MEMBRES 
BELGIQUE 
Néant 
DANEMARK 
ESKORT : Il s'agit d'un système informatique d'assistance spécialisée qui a été introduit 
en 1989 pour être utilisé dans les contrôles TVA. Depuis lors, ce système a été 
constamment amélioré et étendu. 
Ce système est désormais utilisé à chaque phase des contrôles de la TVA, de la taxe 
patronale et de la taxe sur la masse salariale; le 1er octobre 1994, il sera étendu aux 
contrôles fiscaux et aux contrôles FEOGA. 
Il contiendra par la suite des instruments pouvant servir à appuyer toutes les phases des 
contrôles coordonnés. Avant le lancement d'une visite de contrôle, toutes les informations 
pertinentes sur les entreprises contenues dans le système central seront transférées vers 
ESKORT. Grâce à ces informations, le système permettra à l'utilisateur d'établir un plan 
de contrôle. 
ALLEMAGNE 
Aucun système expert n'est actuellement utilisé. Les aides informatiques aux inspections 
sur place se présentent essentiellement sous forme de logiciels conçus à cet effet au sein 
de l'administration fiscale. 
GRECE 
L'administration grecque est en train d'examiner la faisabilité de la mise en place de 
systèmes expert, en premier lieu pour le contrôle des grandes entreprises. 
FRANCE 
Fin 1993, la Direction générale des impôts a mis à la disposition de ses services un logiciel 
d'aide au contrôle sur pièces dénommé OSIRIS, qui repose sur la technique des systèmes 
experts. 
L'application permet de : 
- consulter les déclarations d'impôts directs et de TVA des entreprises industrielles et 
commerciales. Une acquisition automatique des données est prévue. Des informations 
manquantes peuvent le cas échéant être saisies par l'utilisateur; 
- contrôler la cohérence comptable des liasses fiscales; 
- analyser de manière approfondie les données présentes dans la base à partir d'un 
ensemble de 62 sujets d'étude. Certains de ces sujets portent plus particulièrement sur 
la TVA (concordance impôts directs/TVA, étude de l'actif et du passif du bilan...); 
- disposer de documents (rapport d'analyse, tableaux des ratios) destinés à faciliter le 
diagnostic qui doit être établi par l'inspecteur. 
ï* 
Ce logiciel est utilisé dans les inspections gérant les dossiers des contribuables. Il peut par 
exemple permettre d'approfondir le contrôle sur pièces portant sur un redevable qui aura 
préalablement été sélectionné à partir des informations en provenance d'autres Etats 
membres relatives à la TVA intracommunautaire. 
IRLANDE 
Néant 
ITALIE 
En Italie, les administrations fiscales et la Guardia Finanza testent actuellement un système 
expert d'aide à l'inspection fiscale. Ce système dispose de deux types de fonctions 
sensiblement distinctes. La première fournit une aide opérationnelle pour l'informatisation 
des activités d'inspection. La seconde, qui est une fonction de prise de décision, fournit 
des indices et des propositions pour l'identification de la fraude fiscale grâce à des 
fonctions de contrôle. Ce système devrait présenter l'avantage d'accélérer et de 
standardiser les activités d'inspection et de permettre la diffusion des connaissances 
techniques en vue de former les utilisateurs moins expérimentés. 
LUXEMBOURG 
A l'heure actuelle, les administrations fiscales luxembourgeoises étudient des systèmes 
experts de type ESKORT afin de connaître la quantité d'informations absolument 
indispensables pour pouvoir utiliser un logiciel de façon économiquement justifiable et de 
pouvoir analyser dans quelle mesure ces systèmes peuvent être rapidement adaptés aux 
besoins des administrations. 
PAYS-BAS 
Un programme expert, appelé ESCORT, a été conçu pour faciliter la préparation et le 
suivi des contrôles. Les données des systèmes centraux peuvent être transférés vers 
ESCORT et ensuite comparés aux données tirées des comptes de l'opérateur. Le 
programme apporte aussi un soutien technique pour les divers impôts et une aide dans 
l'élaboration du programme de contrôle. Il sert également au traitement des résultats des 
contrôles et à l'établissement du rapport d'inspection. Les agents contrôleurs sont équipés 
d'ordinateurs personnels portables leur permettant d'utiliser le logiciel lors de leurs 
inspections. 
PORTUGAL 
Néant 
ESPAGNE 
Néant 
ROYAUME-UNI 
Le logiciel VATPACE (VAT portable applications in a control environment: 
applications portables TVA dans un environnement de contrôle) est utilisé pour la 
perception de la TVA. 
3-
Grâce à ce logiciel, qui fonctionne sous DOS et qui contient une série d'applications et 
d'utilitaires, les agents chargés des visites de contrôle peuvent davantage se concentrer sur 
leur jugement et se décharger des aspects routiniers. 
A l'heure actuelle, des systèmes fonctionnant sous Windows (offrant une souplesse 
accrue) sont en cours de conception, auxquels seront ajoutées des options permettant 
d'accéder à la date de dépôt par l'opérateur de sa déclaration et un vérificateur du numéro 
d'enregistrement TVA de la CE. 
y^ 
Annexe 8 
REMBOURSEMENTS DE TVA -
TECHNIQUES DE CONTROLE APPLIQUEES 
BELGIQUE 
Les fichiers des redevables à contrôler sont sélectionnés grâce à une procédure 
automatisée sur la base de divers paramètres destinés à établir le caractère plausible des 
crédits d'impôt déclarés. Les fichiers retenus sont examinés sur la base du dossier détenu 
par l'administration fiscale ou auprès du bureau d'imposition principal de l'assujetti sur la 
base des comptes et documents que ce dernier doit tenir conformément à la législation 
TVA. 
En outre, le montant de la TVA remboursable, ayant fait l'objet d'une demande de 
remboursement formelle, est vérifié systématiquement. Cette opération est effectuée à 
l'office de contrôle sur la base des documents originaux étayant la demande et, le cas 
échéant, sur place lorsque la demande émane d'une personne établie en Belgique. 
Le caractère plausible des déclarations trimestrielles est vérifié pour chaque assujetti 
concerné sur la base de divers critères. Ceux-ci reposent sur l'examen de la situation 
propre à chaque assujetti et la comparaison d'une série de facteurs, notamment : 
- la/les dette(s) TVA préexistante(s); 
- le fait que l'assujetti ait commencé ses activités moins de deux ans auparavant; 
- le montant à rembourser par rapport au système d'envoi des déclarations (chiffre 
d'affaires); 
- comparaisons du montant à rembourser avec le montant des remboursements au 
cours des quatre derniers trimestres; 
- l'inscription sur une liste de contrôle des remboursements dans le courant de 
l'année précédente; 
- les secteurs dits "à risque". 
Certains assujettis disposant d'une autorisation délivrée par l'administration peuvent 
obtenir le remboursement mensuel de leur crédit d'impôt lorsque celui-ci atteint 
10 000 BFR. Il s'agit de redevables qui, au courant de l'année civile précédente, ont 
effectué des opérations exonérées (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.) 
d'une valeur égale à au moins 30 % de leur chiffre d'affaires et qui, pendant la même 
période, ont eu un excédent de taxe d'au moins 500 000 BFR. Une liste des assujettis 
demandant la restitution de leur crédit d'impôt est établie pour chaque bureau de contrôle 
TVA sur la base des informations tirées des déclarations périodiques. 
DANEMARK 
Une série de données relatives au contrôle ont été tirées du système informatique en vue 
de la planification des contrôles des remboursements TVA (contrôle des paiements). Ces 
informations reposent sur sept catégories particulières : 
I 
-2-
1. les demandes de remboursement des entreprises normales qui ne relèvent pas de la 
catégorie 7 et qui remplissent l'une des conditions suivantes: 
- dette fiscale négative supérieure à 50 000 DKR, 
- dette fiscale négative comprise entre 15 000 et 50 000 DKR ou supérieure à 
30 000 DKR au cours des deux dernières périodes sans contrôle des paiements; 
2. demandes de remboursement supérieures à 2 000 DKR, qui ne relèvent pas des 
catégories 7 ou 1 et qui remplissent l'une des conditions suivantes : 
- dette fiscale négative comprise entre 15 000 et 50 000 DKR; 
- montant total des arriérés supérieur à 2 000 DKR; 
- absence d'au moins une déclaration; 
- dette fiscale négative supérieure à 30 000 DKR au cours des quatre dernières 
périodes de recouvrement sans contrôle; 
- assujetti immatriculé à la TVA depuis moins de neuf mois; 
- contrôle ayant entraîné une régularisation au cours des deux dernières années; 
3. demandes de remboursement supérieures à 2 000 DKR qui ne relèvent pas des 
catégories 7, 2 ou 1 ; 
4. demandes de remboursement d'entreprises ayant opté pour le recouvrement mensuel ou 
hebdomadaire (procédures de contrôle spéciales); 
5. demandes de remboursement d'entreprises ayant un plafond de crédit; 
6. demandes de remboursement, sauf demandes de remboursement a posteriori obtenues à 
la suite de contrôles; 
7. demandes, de remboursement d'entreprises normales faisant l'objet d'une demande 
d'informations ou de contrôles. 
A partir de ces listes de contrôle, de recherches informatiques et de toute information 
figurant dans le dossier de l'entreprise, on décide alors si les demandes peuvent être 
approuvées sur la base des données disponibles (éventuellement complétées par des 
entretiens téléphoniques avec l'entreprise) ou s'il est nécessaire d'effectuer un contrôle. 
L'objectif est d'identifier les demandes pouvant présenter un risque d'erreur de 
remboursement, en particulier les demandes des catégories 1, 2, 5 et 6. La base pour la 
dette fiscale négative est examinée lors du contrôle des remboursements, c'est-à-dire qu'on 
vérifie à la fois les ventes et les achats des entreprises afin de s'assurer que la dette fiscale 
est conforme aux dispositions légales et aux activités de l'entreprise. 
PAYS-BAS 
Chaque opérateur se voit attribuer un indice individuel négatif dans le cadre de la gestion 
informatisée de la TVA. Les nouveaux opérateurs obtiennent automatiquement un indice 
négatif d'un florin. Grâce à ce système, toutes les demandes de remboursement qui 
3-
dépassent cet indice sont identifiées et examinées par l'administration. Cet examen peut 
prendre la forme d'une étude du dossier, de demandes de documents (factures, etc.) ou 
d'une inspection sur place. Une enquête peut également être menée auprès d'un tiers, par 
exemple l'émetteur de telle ou telle facture. Les mesures de contrôle interne nécessaires 
sont prises au sein du service des impôts afin de garantir que les décisions sur les 
demandes de remboursement soient correctes. 
PORTUGAL 
D'une manière générale, les procédures tiennent compte de la nécessité, pour l'Etat, 
d'établir efficacement le bien-fondé des remboursements, dans la mesure du possible, par 
des garanties adéquates; ces procédures visent également à éviter d'imposer aux 
entreprises des coûts supplémentaires qui pourraient compromettre leur compétitivité. 
Ainsi, en lieu et place d'une garantie, l'assujetti peut : 
a) dans le cas de transferts intracommunautaires, présenter une déclaration émise par 
l'établissement de crédit chargé du transfert, dès lors que le montant du prix de vente a 
été ou doit être transféré par ledit établissement; 
b) en cas d'exportations vers des pays tiers, produire une photocopie du document 
d'exportation délivré par le bureau de douane compétent. 
Outre les visites d'inspection dans les entreprises qui pourraient se révéler nécessaires, 
l'administration fiscale contrôle également le bien-fondé des remboursements en 
soumettant à des vérifications internes les demandes de remboursement supérieures à 
1,5 million d'ESC. A cette fin, les assujettis doivent fournir certaines pièces justificatives 
permettant une vérification initiale de l'authenticité et du bien-fondé du crédit en question. 
Si les données analysées indiquent la nécessité d'une vérification sur place, une inspection 
externe sera menée. 
ROYAUME-UNI 
Les vérifications portent en premier lieu sur les demandes et seulement indirectement sur 
les "opérateurs". 
Les demandes font l'objet d'une série de tests automatisés distincts. Les plus simples 
consistent à comparer le montant réclamé avec celui des demandes de remboursement 
antérieures, compte tenu de la fiabilité de l'opérateur, si elle est connue. Les demandes 
introduites par des opérateurs nouvellement enregistrés, les premières demandes ou les 
demandes peu fréquentes font l'objet de tests complémentaires destinés à faciliter 
l'identification des fraudeurs potentiels. Le montant de la demande indique 
automatiquement s'il faut s'interroger sur la crédibilité et, si tel est le cas, si des enquêtes 
avant ou après remboursement paraissent justifiées. Chaque test comprend un certain 1r 
nombre d'éléments pour lesquels sont appliqués, dans une fourchette préétablie, divers 
paramètres. En ajustant les paramètres, on peut cibler l'effort de contrôle. Pendant 
l'opération, des mesures de sécurité strictes sont de rigueur. 
Les demandes ayant échoué au test automatique font l'objet d'un examen manuel. Celles 
qui n'ont pas encore fait l'objet d'un remboursement sont examinées au niveau central par 
les agents qui ont un accès direct aux données complémentaires et qui sont habilités à 
décider si les remboursements peuvent être effectués immédiatement ou si des enquêtes 
complémentaires sont nécessaires après paiement. Les enquêtes complémentaires sont 
confiées aux bureaux de TVA si des visites aux opérateurs s'imposent. La plupart des 
enquêtes sur les demandes non remboursées, et à un degré moindre sur les demandes 
remboursées, exigent des visites immédiates par les contrôleurs. ïr 
Annexe 9 
REMBOURSEMENTS TVA * 
Nombre de contrôles effectués et nombre et montants des remboursements (en millions en monnaie nationale) effectués en 1991,1992 et 1993 
Etat 
membre 
Allemagne 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
France 
Grèce 
Irland 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 1991 
Nombre de 
contrôles 
9 687 
14 647 
6 800 
151 000 Vol. 
620 738 
124 956 
145 308 
3 869 
71 405 
2 500 000 Montant 
163 
133 
109 993 
878 
11 893 000 
5 995 
319 333 
23 000 1992 
Nombre de 
contrôles 
10 058 
14 014 
5 671 
• 
200 500 Vol. 
624 806 
120 297 
148 069 
5 820 
788 000 
63 340 
2 400 000 Montant 
167 
135 
95 302 
923 
14 466 000 
7 148 
15 290 
297 490 
23 500 1993 
Nombre de 
contrôles 
9 268 
13 000 
6 118 
193 500 Vol. 
636 844 
102 757 
136 098 
5 836 
782 000 
49 853 
2 300 000 Montant 
1 994 
118 
134 500 
772 
10 610 000 
7 121 
14 402 
226 579 
23 500 
^'Hirce Réponses des Flats membres au qtiestiomiairc CE de 1994. 
Qu 
Annexe 10 
COOPERATION AVEC D'AUTRES ETATS MEMBRES ET/OU 
PAYS TIERS DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE TVA 
(OUTRE L'ASSISTANCE MUTUELLE PRÉVUE PAR LA 
DIRECTIVE n° 77/799/CEE DU 19.12.1977)' 
BELGIQUE 
La Convention du 5 septembre 1952 conclue entre les pays du Benelux relative à 
l'assistance réciproque en matière de recouvrement des créances fiscales. 
La Convention du 29 avril 1969 concernant la coopération administrative et judiciaire 
dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union 
économique Benelux et le protocole additionnel portant dispositions propres à la matière 
des impôts. 
L'accord spécial entre la Belgique et la France. Des procédures de collaboration directe et 
immédiate sont testées dans le domaine de la TVA. 
Des contrôles TVA de multinationales sont effectués à titre expérimental en coopération 
avec le Royaume-Uni, le Danemark et l'Espagne. 
DANEMARK 
L'article 12 de la Convention d'assistance nordique relatif à l'assistance en matière fiscale. 
Plusieurs contrôles simultanés ont eu lieu. 
Des contrôles TVA de multinationales sont effectués à titre expérimental en coopération 
avec le Royaume-Uni, la Belgique et l'Espagne. 
ALLEMAGNE 
Aucune indication. 
GRECE 
Coopération bilatérale avec les Etats-Unis et les pays Scandinaves 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE de 1994. 
;/U^: 
-2-
FRANCE 
Conventions fiscales prévoyant une assistance au recouvrement en matière de TVA avec 
Monaco, le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la 
Côte-d'Ivoire, le Gabon, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Togo 
et Mayotte. L'assistance est mise en oeuvre lorsque le débiteur de la TVA est établi dans 
l'un de ces pays ou à Mayotte et que les procédures engagées en France n'ont pas permis 
de recouvrer les créances. 
Expérience bilatérale en matière de contrôle TVA avec le Royaume-Uni 
IRLANDE 
Protocole d'accord du 29 juillet 1992 avec les services de HM Customs & Excise du 
Royaume-Uni. Ce protocole prévoit une coopération opérationnelle au sujet du risque lié 
à l'imposition des opérations commerciales entre l'Irlande du Nord et la république 
d'Irlande. Un programme d'audit et de visites de contrôle est adopté chaque année, grâce 
auquel les opérateurs effectuant des opérations transfrontalières sont sélectionnés en vue 
d'une action de contrôle. 
ITALIE 
Accords sur la mise en oeuvre d'exercices de contrôle simultané avec les Etats-Unis, la 
France et l'Autriche. 
LUXEMBOURG 
Coopération entre les pays du Benelux (voir BELGIQUE ci-dessus). 
PAYS-BAS 
Coopération entre les pays du Benelux (voir BELGIQUE ci-dessus). 
Accords d'assistance administrative avec les pays suivants en ce qui concerne la TVA sur 
les importations, les exportations et le transit de marchandises : 
- Convention du 7 septembre 1967 avec la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie 
et le Luxembourg sur l'assistance mutuelle entre les diverses administrations 
douanières; 
- Convention du 20 décembre 1983 avec la Norvège sur l'assistance administrative 
mutuelle en matière douanière; 
MA 
- Convention du 20 mars 1985 avec la Suède sur l'assistance administrative mutuelle 
en matière douanière; 
- Convention du 4 avril 1984 avec la Finlande sur l'assistance administrative 
mutuelle en matière douanière. 
PORTUGAL 
Des négociations ont été engagées avec l'Espagne en vue de l'élaboration d'un protocole 
prévoyant une coopération bilatérale dans le domaine du contrôle TVA 
intracommunautaire. 
ESPAGNE 
Des contrôles TVA de multinationales sont effectués à titre expérimental en coopération 
avec le Royaume-Uni, la Belgique et le Danemark. Négociations avec le Portugal (voir ci-
dessus). 
ROYAUME-UNI 
Des contrôles TVA de multinationales sont effectués à titre expérimental en coopération 
avec la Belgique, le Danemark et l'Espagne. 
Expérience bilatérale avec la France en matière de contrôle TVA. 
Coopération entre l'Irlande du Nord et la république d'Irlande (voir IRLANDE ci-dessus) 
Annexe 11 "/^/CÀ 
'1 '4. 1 Accès aux informations sur la situation financière du débiteur 
Type d'information Etats membres 
1. Registres fiscaux et écritures B, DK, D, E, F, I, L, P 
2. Autres registres et sources officielles 
- tribunaux B 
- hypothèques B, GR, F 
- cadastre IRL, P, DK 
- véhicules F, P, DK 
- commerce et affaires DK, F, IRL, P 
3. Banques DK, E, F, I, NL 
D,GR,IRL, 
P (exceptionnellement) 
non autorisé au L 
4. Parties tierces DK, D, E, F, NL, UK 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE de 1994. 
le h 
Annexe 12 
Faillites, TVA admise en non-valeur ou remise en millions (monnaie nationale) 
pendant la période de 1991-1993 
Etat 
membre 
B (1) 
DK 
D (2) 
GR 
E (3) 
F (2) 
IRL (3) 
I 
L (4) 
NL 
P 
UK • 
Montant de 
la faillite 
72,2 
334,3 
32420,0 
6,0 
27,7 
509,8 991 
%des 
recettes totales 
0,015 
0,186 
4,880 
0,298 
0,120 
1,505 Montant de 
la faillite 
4,5 
689,0 
35970,0 
4,0 
39,2 
530,6 992 
% des 
recettes totales 
0,001 
0,348 
5,373 
0,184 
0,151 
1,413 Montant de 
la faillite 
6,2 
813,1 
22257,0 
40210,0 
2,0 
77,4 
1289,6 [993 
% des 
recettes totales 
0,001 
0,376 
6,314 
0,089 
0,269 
3,419 
(1) Insolvabilité : 172,2 (1991), 135,7 (1992), 24,2 (1993). 
(2) Y compris procédures de mise en règlement judiciaire 
(3) Montants de liquidation (procédure de faillite rarement utilisée). 
(4) Y compris admission en non-valeur. 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE 1994. 
Annexe 13 A-7 
REGIMES DE REPORT DE PAIEMENT 
OUI NON 
Décision au niveau local B, DK, D, E, F, I, NL, UK GR, IRL, L 
ou décision au niveau central ? DK, GR, IRL, L (au-delà d'un certain F, UK 
montant) 
B, E, D, I, NL 
Durée maximale ? D (versements périodiques) D (report de paiement) 
- jusqu'à 6 mois DK (3 m), GR (2-4m), UK 
- jusqu'à 1 an B, I, L, NL 
- jusqu'à 3 ans IRL 
- au-delà E, F 
Possibilité de rééchelonnement ? B, E, F, D, I, NL, UK IRL (uniquement dans des cas 
exceptionnels), L 
Révocable ? B, E, F, D, IRL, I, NL, UK ~~ 
Intérêts perçus ? Tous les Etats membres sauf UK UK 
Taux plus élevés que les taux B, DK, GR, F, IRL, L E, D, NL 
bancaires ? 
Refus en cas d'antécédents de B, E, IRL, I, NL, UK D (mais respect plus strict) 
difficultés de paiement ? 
Obligation de payer la taxe B, DK, E, D, IRL, L, NL, UK 
courante ? 
Mesure acceptée si 
a) autres possibilités de financement IRL B, DK, GR, F, L, NL, UK 
existantes ? sauf cas 3 ci-dessous : E, D (versements D (report de paiement, sauf dans le 
périodiques) cas 1 ci-dessous) 
sauf cas 2, 3 ci-dessous : I 
b) garanties? IRL, L GR, UK 
sauf cas 2 et 3 ci-dessous : I, NL D (report de paiement, sauf cas 1 
sauf cas 3 ci-dessous : B, DK, E, F, ci-dessous) 
D (versements périodiques) 
c) cas de détresse grave due au GR NL, UK 
recouvrement ? sauf cas 3 ci-dessous : DK, E, F, D, IRL 
sauf cas 2 et 3 ci-dessous : I 
d) faillite imminente ? Tous les Etats membres 
1. si la détresse est due à des raisons sauf cas d) ci-dessus : DK, E, F, D, IRL, I 
indépendantes de la volonté du sauf cas a), c) et d) ci-dessus : NL, UK 
redevable 
2. négligence sauf cas d) ci-dessus : DK, E, D (versement I, NL, UK 
périodique), IRL 
sauf cas c) ci-dessus : D (versement 
périodique) 
3. abus, fraude B, DK, E, F, D, I, NL, UK 
| IRL sauf cas a) et b) ci-dessus 
Notes 
Au Portugal, la TVA ne peut faire l'objet d'un report de paiement. 
Source : Séminaire TVA de la CE de Londres 1994. 
ANNEXE 14 As°* 
OBJECTIFS PRINCIPAUX ET PRINCIPAUX INDICATEURS DE PERFORMANCE1 
EM Observations • 
B Les deux principaux objectifs nationaux indiqués sont : 
- au moins 50 % des dossiers contrôlés relèvent des dossiers de personnes qui 
effectuent des opérations intracommunautaires (1993); 
- 20 % des déposants de la déclaration visée à l'article 53b du Code de la 
TVA seront contrôlés pour toute l'année 1993. 
DK Les objectifs totaux pour le contrôle des recettes ont été fixés, mais on ne 
précise pas les différents types de visites de contrôle ou s'il s'agit de TVA. A 
compter de 1994, des "contrats" sont adoptés avec les bureaux régionaux au 
sujet de la définition des objectifs ou de l'affectation des ressources pour 
l'année suivante. 
D II n'y a pas d'objectifs quantitatifs. Les grandes entreprises sont inspectées tous 
les 4 ans sur tous les exercices. 
E Aucun objectif ou indicateur spécifique n'a été signalé. 
F Les indicateurs de performance sont notamment : 
- taux de réalisation du programme de vérifications; 
- montant des rappels effectués et taux des rappels d'abandon; 
- montant des pénalités appliquées; 
- nombre de poursuites correctionnelles. 
GR Les revenus escomptés des contrôles sont exprimés en proportion des recettes 
TVA totales. L'objectif relatif au nombre de contrôles est "exprimé en 
proportion du nombre annuel de déclarations finales de TVA. 
I Une série globale de 47 indicateurs servent à suivre et à comparer les fonctions 
des bureaux administratifs au niveau national, régional et local. Ces indicateurs 
sont regroupés dans les grandes catégories suivantes : 
a) mesure des objectifs quantitatifs (6 indicateurs); 
b) utilisation des ressources en personnel (7 indicateurs); 
c) mesure des objectifs qualitatifs (15 indicateurs); 
d) évaluation des résultats obtenus (19 indicateurs). 
ERL Des objectifs et indicateurs spécifiques sont en cours de conception. 
L Application d'objectifs locaux et non nationaux. Aucun indicateur de 
performance spécifique n'est utilisé. 
NL Aucun objectif ou indicateur spécifique n'a été signalé. 
Noince Réponses des I:.l;ils membres au questionnaire CE de 1994 
-2 A^t 
Système informatisé pour les indicateurs de performance (SIG) intégré dans le 
plan d'inspection national annuel pour mesurer, sur le plan qualitatif et 
quantitatif, l'efficacité des services d'inspection. Les indicateurs d'efficience 
mesurent les ressources mises en oeuvre : le temps pris, le nombre d'agents 
mobilisés et les frais divers. Les indicateurs de performance montrent dans 
quelle mesure les objectifs du plan annuel sont atteints en ce qui concerne la 
quantité, c'est-à-dire le nombre d'opérations et la qualité, les corrections à la 
base d'imposition et les corrections à la taxe sous-payée. 
En combinant les indicateurs d'efficience et de performance, on obtient une 
indication du coût-efficacité. 
UK Objectifs nationaux : 
- assurer la gestion, la perception et le versement de la TVA dans les délais; 
- maximiser le produit potentiel en ciblant efficacement les ressources et en 
encourageant les entreprises à se conformer spontanément aux obligations 
fiscales; 
- fournir aux entreprises des informations complètes et compréhensibles au 
sujet de la TVA 
Les indicateurs d'efficience sont notamment 
- les sous-déclarations brutes et nettes découvertes lors des visites de contrôle; 
- l'assujettissement complémentaire net découvert par "session" d'une 
demi-journée des ressources affectées à ces visites; 
- la réalisation de réductions progressives des arriérés de TVA. 
Annexe 15 
Estimation du rapport coût/performance dans la gestion TVA AyO -h 
Etats membres Estimation du Pourcentage des 
rapport recettes TVA 
coût/performance 
Oui/Non 
B Oui 1,03 % 
D Oui environ 2 % 
DK — 
E Oui 0,8 - 1 % 
J Oui 1,6 % 
GR Oui environ 2 % 
J — 
IRL Oui environ 1 % 
_L_ ™ 
NL Oui 0,9 % 
PT Oui Chiffres non 
communiqués 
UK j Oui 1 0,8 % 
Notes 
i) Pour les Etats membres chez lesquels une estimation des coûts est indiquée, ces coûts 
sont exprimés en pourcentage des recettes TVA dans l'année. 
ii) Certains Etats membres n'effectuent pas de tels exercices (L, I, DK) tandis que 
d'autres ne les effectuent pas chaque année (B, D, GR). 
iii) Les différentes méthodes d'établissement des coûts utilisées par les Etats membres 
n'ont pas été communiquées (sauf NL). 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE de 1994. 
ANNEXE 16 
DÉFINITION DE LA FRAUDE ET DES ABUS Â--Î 
EM Observations 
B La distinction entre la fraude individuelle et la fraude organisée n'est établie qu'au niveau 
local par les agents contrôleurs. 
DK Aucune distinction entre fraude individuelle et fraude organisée. 
D II y a abus en cas de recours à une forme légale qui est inadaptée pour atteindre l'objectif 
visé, qui doit servir à diminuer l'impôt et qui ne peut être justifiée par des motifs 
économiques ou des motifs importants autres que fiscaux. 
Il y a soustraction à l'impôt lorsque l'administration fiscale est délibérément trompée sur la 
situation du revevable pour que celui-ci puisse réaliser une amputation d'impôts ou obtenir 
des avantages fiscaux non justifiés. Se rend coupable de tromperie quiconque fournit aux 
autorités financières ou à d'autres autorités des informations inexactes ou incomplètes sur des 
faits offrant une importance du point de vue fiscal ou laisse, au mépris de ses devoirs, les 
autorités financières dans l'ignorance de faits offrant une importance du point du vue fisca1. 
E Pas d'indication. 
F L'évasion fiscale ne fait l'objet d'aucune définition juridique ou jurisprudentielle. 
L'administration fiscale ne la distingue pas de la fraude. 
La fraude fiscale suppose à la fois un élément intentionnel (volonté d'éluder l'impôt) et un 
élément matériel (recours à des procédés illégaux, tels que : absence de déclaration ou 
dissimulation de revenus). Elle constitue donc une infraction à la législation fiscale. Aucune 
distinction n'est opérée entre fraude individuelle et fraude organisée. 
GR II y a une distinction entre la fraude fiscale et les abus. Dans ce dernier cas, la taxe est 
perçue, augmentée, le cas échéant, d'amendes et de majorations. 
I Une des différences entre la fraude (par exemple l'établissement ou l'usage de factures 
correspondant à des opérations fictives) et la soustraction à l'impôt (par exemple le fait de ne 
pas facturer des opérations imposables) est que la première fait toujours l'objet d'amendes 
pénales qui s'ajoutent au montant de la taxe éludée, tandis que la seconde ne constitue une 
infraction que si la taxe fraudée est supérieure à un certain montant prévu par la loi. 
Autrement, seules des amendes administratives peuvent être infligées. Autre différence : s'il 
y a soustraction à l'impôt, les opérateurs ont la possibilité de se racheter volontairement 
pendant une certaine période, ce qui permet de réduire les pénalités, tandis que dans le cas 
de la fraude, cette possibilité est exclue. 
On ne fait aucune différence entre fraude individuelle et fraude organisée. 
IRL Du point du vue opérationnel, il n'y a généralement aucune distinction entre fraude et abus 
fiscal. Ce qui peut sembler être à première vue un abus peut, en dernière analyse, se révéler 
être une fraude. 
La fraude organisée (par exemple la collusion entre parties en vue de frauder) peut entraîner 
des pénalités financières plus lourdes et/ou des poursuites pénales en fonction des éléments 
de preuve. 
L Signalé non applicable. 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE de 1994. 
-2-
NL Aux Pays-Bas, on entend par fraude toute infraction à la législation. Un redevable reconnu 
coupable de fraude fiscale fait l'objet d'un redressement complémentaire et peut se voir 
infliger des pénalités. Par évasion, on entend que le contribuable agit de manière contraire à 
l'esprit d'une disposition de la législation nationale ou européenne, mais sans véritablement 
en enfreindre les mesures d'application. On ne peut lutter contre l'évasion fiscale qu'en 
modificant la législation nationale, si nécessaire après avoir obtenu l'autorisation du Conseil 
des Communautés européennes de déroger à une directive. 
Il est signalé qu'il est impossible de distinguer la fraude individuelle de la fraude organisée. 
Au Portugal, on ne fait pas la distinction entre fraude et abus. 
On distingue en revanche la fraude fiscale (crimes fiscais) des infractions administratives en 
matière fiscale (contra-ordenaçôes fiscais) dans le cadre juridique pour les infractions 
fiscales autres que douanières (RJTFNA). 
Par fraude fiscale, on entend les pratiques illicites visant à ne pas acquitter, verser ou payer 
la taxe ou à obtenir indûment des dégrèvements, remboursements ou autres avantages 
financiers qui réduiraient les recettes fiscales. 
UK L'enquête au sujet de la fraude doit établir son caractère intentionnel et malhonnête et 
dépend de nombreux aspects, notamment l'ampleur de la fraude. Les enquêtes sont effectuées 
dans un cadre pénal ou civil. Les particuliers ou les entreprises peuvent être et sont passibles 
à la fois de pénalités et d'arriérés. En cas d'attaques concertées contre le "système", la 
première option sera normalement d'engager des poursuites. 
ANNEXE 17 AAO 
MESURE DE LA FRAUDE À L'ÉCHELON NATIONAL 
EM Observations 
B Pas de données ou procédures spécifiques. 
DK Pas de données ou procédures spécifiques. 
D Pas de données ou procédures spécifiques. 
E Pas d'indication. 
F On étudie l'évolution grâce aux résultats des contrôles fiscaux et aux prévisions 
sur les rentrées budgétaires, qui sont comparées aux recettes effectives. 
GR Comparaisons des données macroéconomiques (consommation privée et 
investissements par rapport aux budgets des familles). 
I On mesure l'incidence en comparant les données tirées de l'imposition et les 
données sur les déclarations TVA des opérateurs. 
IRL Aucune procédure n'est en place actuellement. 
L Une étude de faisabilité est actuellement effectuée par l'Institut statistique 
national (STATEC). 
NL Pas de données ou procédures spécifiques. 
P Le nombre des nouvelles procédures de vérification est suivi quotidiennement. 
UK U y a un suivi permanent des statistiques sur les délits et la fraude à partir 
desquelles est ensuite produit chaque année un profil national. 
Source : Réponses des Etals membres au questionnaire CE de 1994. 
Ait 
Annexe 18 
TYPES DE FRAUDES ET SECTEURS CARACTÉRISTIQUES1 
La fraude se présente généralement sous plusieurs formes connues et touche plus 
fréquemment certains secteurs d'activités que d'autres. 
Types de fraude 
Défaut d'établissement de factures 
Etablissement de factures fausses ou fictives 
Sous-déclaration des ventes 
Exportations vers des Etats non membres 
Double déduction des montants 
Déplacement de périodes 
Déduction de TVA en l'absence de documents justificatifs 
Avis de crédit non comptabilisés 
Sous-déclaration ou falsification d'achats intracommunautaires 
Livraisons intracommunautaires fictives 
Disparition, après immatriculation, d'entreprises à brève durée de vie 
Usage de numéros de TVA erronés/d'entreprises fictives 
Exportations de cheptels fictifs 
Secteurs caractéristiques à hauts risques 
Fabrication 
Commerce et distribution 
Construction 
Secteur des services 
par exemple : agences de placement; hôtels et restaurants; livraisons aux particuliers 
Véhicules de transport 
Intermédiaires commerciaux 
Grossistes et détaillants 
Habillement 
Boissons, brasserie 
Libre-service de gros 
Cheptels 
Source : Réponses des Etats membres au questionnaire CE de 1994. 
Annexe 19 
LUTTE CONTRE LA FRAUDE ORGANISEE ET AUTRES 
EXEMPLE 
La Commission résume ci-dessous l'exposé présenté par le Danemark lors du deuxième 
séminaire à Bonn (novembre 1993). Il s'agit d'un exemple concret d'exercice de contrôle 
contre la fraude organisée mené dans le secteur du nettoyage dans la région de 
Copenhague. 
Une opération de contrôle coordonné et simultané a permis de récolter une centaine de 
millions de DKR, auxquels il faut ajouter des amendes d'un montant escompté de 
50 millions de DKR. 
L'enquête a été lancée après détection d'une fraude à la TVA sous la forme d'une 
diminution du chiffre d'affaires de certaines entreprises de nettoyage. 
Les Danois ont identifié une méthode de fraude systématique. Les entreprises en question, 
qui avaient une brève durée de vie, présentaient tout d'abord des déclarations TVA 
exactes et acquittaient les sommes dues, mais après six ou sept mois, elles ne faisaient plus 
de déclarations et interrompaient leurs versements. 
Lorsqu'une entreprise était sur le point d'être contrôlée, elle cessait toute opération pour 
ensuite refaire surface sous l'apparence d'une entité juridique nouvelle. Elle reprenait alors 
ses activités commerciales, conservant son personnel et sa clientèle, mais sous la direction 
d'un nouveau responsable. 
Grâce à sa base de données TVA, l'administration danoise a mené une enquête à partir de 
divers paramètres visant à identifier les entreprises à contrôler et d'informations 
complémentaires qu'elle s'est procurée. 
PARAMETRES 
Age de l'entreprise : moins de deux ans 
Noms : consonance similaire : graphie des noms successifs de l'entreprise 
Chiffre d'affaires : comparé au coût de la masse salariale 
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 
Certains hôtels et restaurants ont été priés de communiquer les noms des entreprises 
de nettoyage auxquelles ils faisaient appel et d'indiquer le montant total du contrat. 
Des copies des contrats de nettoyage ont également été demandées. 
Dans une région, 40 entreprises de nettoyage ont été sélectionnées en vue d'un contrôle. 
Celui-ci s'est déroulé sous forme de visites à l'improviste dans les entreprises qui ont 
permis de recueillir les documents comptables pertinents (par exemple, les factures À/I£ 
•Hî 
délivrées par l'entreprise; les reçus; les comptes des salaires et traitements; les fichiers 
clients; les contrats). Les actifs des entreprises ont été confisqués. 
NATURE DES ANOMALIES DÉTECTÉES 
La fraude qui a été découverte consistait à dissimuler les coûts salariaux grâce à 
l'établissement de fausses factures d'un sous-traitant. Une partie de la somme 
correspondante a servi à payer la main-d'oeuvre au noir et l'autre partie a été empochée 
par l'opérateur lui-même. Ainsi, les entreprises en question 
n'ont pas mentionné certains clients dans leur chiffre d'affaires; 
ont eu des fournitures fictives, c'est-à-dire qu'elles se sont uniquement établies pour 
obtenir des documents officiels justifiant leurs dépenses et ont ensuite disparu très 
rapidement. 
FRAUDES DE NATURE SECONDAIRE 
Ce type de fraude à la TVA témoigne souvent de l'existence d'une fraude en matière 
d'impôts sur le revenu, de services sociaux ou de caisse de chômage, le personnel 
bénéficiant de prestations sociales tout en percevant un revenu non déclaré de telles 
entreprises. Les Danois ont constaté une incidence sur la TVA et d'autres taxes, en 
particulier les impôts directs. 
Certains des instigateurs ont disparu, souvent en quittant le pays. La police et les services 
douaniers sont alertés. 
RESULTATS ET CONCLUSIONS 
Des résumés ont été transmis aux autres régions pour information. 
Au total, sur 40 cas, 31 irrégularités ont été découvertes. Dans 21 cas sur 40, des rapports 
ont été établis en vue de poursuites. 
Le succès de l'opération, en termes de résultats de contrôle (soit un potentiel de 
150 millions de DKR), a toutefois dû être relativisé en raison de l'insolvabilité de 
nombreux opérateurs, d'où une augmentation considérable des arriérés de TVA. La saisie 
des actifs des entreprises a réduit cette perte potentielle d'environ 10 %. 
L'opération de contrôle a effectivement permis de mettre fin aux activités de ces 
entreprises. Les hôtels et restaurants qui constituaient leur clientèle sont désormais 
moins disposés à recourir à ce type de service. 
Cette affaire de contrôle a fait l'objet d'une vaste couverture médiatique au Danemark. 
Source : Séminaire TVA de la CE, Bonn 1993 

ytfH 
ISSN 0254-1491 
C0M(95) 354 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 
N° de catalogue : CB-CO-95-380-FR-C 
ISBN 92-77-91824-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg