COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 1.12.2011 
SEC(2011) 1449 final 
2011/0395 (NLE)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la position à adop ter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de 
l'EEE 
sur une modification de l'annexe XIII (Transports) 
 
 
FR 1   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juri diques du marché intérieu r requises, le Comité 
mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE t oute la législation comm unautaire pertinente 
dès que possible après son adoption. 
2. RÉSULTATS  DES  CONSULTATIONS  DES  PARTIES  INTÉRESSÉES  ET 
DES  ANALYSES  D'IMPACT 
Le projet de décision du Comité  mixte de l'EEE (joint à la pr oposition de décision du Conseil) 
vise à modifier l'annexe XIII (Transports) pour y ajouter le nouvel acquis pertinent. Ceci concerne le règlement (UE) nº 255/2010 de la Commission du 25 mars  2010 établissant des 
règles communes relatives à la ge stion des courants de  trafic aérien qui doit être intégré dans 
l’accord. Une dérogation est proposée pour le Liechtenstein, étant donné qu’il convient de 
tenir dûment compte de la situ ation particulière de  ce pays en matière  d’aviation civile 
(activités très limitées, un seul héliport). En ve rtu d’un accord bilatéral, la  Suisse gère l’espace 
aérien du Liechtenstein en ce qui concerne les questions de surveillan ce de la navigation 
aérienne.  
3. ELEMENTS
 JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION 
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines 
modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la 
Commission, la position à a dopter au nom de l’Union pour ce type de décision. 
La Commission soumet le projet de décisi on du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour 
adoption en tant que position de l’Union. El le espère pouvoir présenter ce document au 
Comité mixte de l’EEE dès que possible. 
 
FR 2   FR 2011/0395 (NLE) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la position à adop ter par l'Union européenne au  sein du Comité mixte de 
l'EEE 
sur une modification de l'annexe XIII (Transports) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Uni on européenne, et notamment son article 100, 
paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9, 
vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») 
comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de transport. 
(2) Le règlement (UE) nº 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des 
règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien
1 doit être intégré 
dans l’accord EEE. 
(3) Il convient dès lors de modifier en  conséquence l'annexe XIII de l'accord EEE. 
(4) La position de l’Union au sein du Com ité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le 
projet de décision joint en annexe, 
                                                 
1 JO L 80 du 26.3.2010, p. 10. 
 
FR 3   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier 
La position à adopter par l'Union au sein du Comité mixte de l'EE E sur la modification 
proposée de l'annexe XIII de l'accord EEE est f ondée sur le projet de décision du Comité 
mixte de l'EEE annexé à la présente décision. 
Article 2 
La présente décision entre en vi gueur le jour de  son adoption. 
Fait à […], le […]. 
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 4   FR ANNEXE  
Projet de  
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE  
Nº  
du  
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE 
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, 
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modi fié par le protocole portant adaptation de 
cet accord, ci-après dénommé «l' accord», et notamment son article 98, 
considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée pa r la décision du Comité mixte de l'EEE 
n° .../… du …
1. 
(2) Le règlement (UE) nº 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des 
règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien2 doit être intégré 
dans l’accord EEE, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le point suivant est inséré après le poi nt 66wh [règlement (CE) n° 262/2009 de la 
Commission] de l'annexe XIII de l'accord: 
«66wi. 32010 R 0255 : règlement (UE) nº 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 
établissant des règles communes relatives à la gestion des couran ts de trafic aérien 
(JO L 80 du 26.3.2010, p. 10). 
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.» 
Article 2 
Les textes du règlement (UE) n° 255/2010 en  langues islandaise et norvégienne, à publier 
dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne , font foi. 
                                                
 
1 JO L … 
2 JO L 80 du 26.03.2010, p. 10. 
 
FR 5   FR Article 3 
La présente décision entre en vi gueur le […], pour autant que t outes les notifications prévues 
à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faite s au Comité mixte de l'EEE*∗. 
Article 4 
La présente décision est publ iée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal 
officiel de l ’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Comité mixte de l’EEE 
 Le président 
       Les secrétaires  du Comité mixte de l’EEE 
  
 
                                                
 
∗ [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.]  [Obligations constitutionnelles signalées.]