[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.05.2005

COM(2005)220 final

.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motifs et objectifs de la proposition La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire», a procédé à un examen des demandes de suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les États membres. La proposition ci-jointe concerne certains produits industriels et agricoles. Les demandes de suspension relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la lumière des critères figurant dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (voir JO C 128 du 25.4.1998, p. 2). A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension ou la réduction des droits est justifiée pour les produits mentionnés à l'annexe I de la proposition de règlement ci-jointe. Certains produits, pour lesquels le maintien d'une suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté, sont énumérés à l'annexe II. Le présent règlement comporte, en effet, deux annexes correspondant à la liste des produits pour lesquels une suspension est proposée ou pour lesquels une modification de libellé est nécessaire, d’une part, et à la liste des produits supprimés de l'annexe au règlement (CE) n° 1255/96, d’autre part. Les modifications de description de certains produits figurant dans l'annexe au règlement (CE) n° 1255/96, lorsqu'elles sont devenues nécessaires, ont été prises en compte de la manière suivante : - ajout du code de nomenclature du produit (figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96) à l'annexe II, - ajout de la nouvelle description modifiée du produit à l'annexe I. La durée de la mesure proposée est indéterminée, puisque son objet est de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil, dont la durée de validité est elle-même indéterminée. |

Contexte général Il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. |

Dispositions existantes ayant trait à la proposition JO L 158 du 29.06.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2271/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 13). |

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l'agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation, principaux secteurs ciblés et profil général des personnes interrogées Le groupe « économie tarifaire », qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. Résumé des réponses et de la façon dont elles ont été prises en considération Toutes les suspensions énumérées correspondent à l’accord conclu lors des discussions au sein du groupe. |

Obtention et utilisation de l'expertise |

Domaines scientifiques/d'expertise concernés Experts représentant les États membres au sein du groupe « économie tarifaire » Méthode appliquée Consultation ouverte Principales organisations/principaux experts consultés Experts désignés par chaque État membre Résumé des avis reçus et utilisés L’existence de risques sérieux potentiels aux conséquences irréversibles n'a pas été mentionnée. Accord du groupe « économie tarifaire » Moyens utilisés pour assurer la publicité de l'avis des experts Publication de la proposition |

Évaluation d'impact Non applicable. Proposition non inscrite dans le Programme Législative et de Travail de la Commission pour 2005. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé de l'action proposée Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. |

Base juridique Article 26 |

Principe de subsidiarité La proposition relève d'une compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité n’est donc pas applicable. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

Les mesures proposées sont conformes aux objectifs du programme d’action « Douane 2000 ». |

Les mesures en question vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes[1]. |

Choix des instruments |

Instrument proposé : règlement. |

D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raison(s) suivante(s). En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. |

IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES |

Droits de douane non perçus. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles[2].

(2) Un certain nombre de produits visés dans ce règlement, pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques, doivent être retirés de la liste figurant à son annexe.

(3) Il convient par conséquent de considérer les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux.

(4) Il importe dès lors de modifier en ce sens le règlement (CE) n° 1255/96.

(5) Le présent règlement devant être appliqué dès le 1er juillet 2005, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est modifiée comme suit :

1. Les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérés;

2. Les produits dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Taux des droits autonomes (%) |

ex 2903 43 00 | 10 | 1,1,1-Trichlorotrifluoroéthane | 0 % |

ex 2903 49 10 | 10 | Chloro-1,1,1-trifluoroéthane | 0 % |

ex 2904 20 00 | 50 | 2,2'-dinitro-bibenzyle | 0 % |

ex 2905 19 00 | 40 | 3,5,5-triméthylhexan-1-ol, destiné à la fabrication d’esters aliphatiques (1) | 0 % |

ex 2906 29 00 | 20 | 1-Hydroxyméthyl-4-méthyl-2,3,5,6-tétrafluorobenzène | 0 % |

ex 2907 29 00 | 85 | Phloroglucinole, même hydraté | 0 % |

ex 2909 60 00 | 10 | Péroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle) | 0 % |

ex 2915 39 90 | 60 | Acétate de 1-phényléthyle | 0 % |

ex 2916 39 00 | 85 | Acide 2,6-difluorobenzoïque | 0 % |

ex 2920 90 10 | 40 | Carbonate de diméthyle | 0 % |

ex 2920 90 85 | 50 | Phosphite de triisooctyle | 0 % |

ex 2921 42 10 | 85 | 3,5-dichloroaniline | 0 % |

ex 2921 51 19 | 20 | Toluène diamine (TDA), contenant en poids 78 % ou plus mais pas plus de 82 % de 4 méthyl-m-phénylènediamine et 18 % ou plus mais pas plus de 22 % de 2-méthyl-m-phénylènediamine, d’une teneur résiduelle en goudron n’excédant pas 0,23 % en poids. | 0 % |

ex 2924 19 00 | 50 | Acrylamide | 0 % |

ex 2924 29 95 | 91 | 3-hydroxy-2'-methoxy-2-naphtanilide | 0 % |

ex 2924 29 95 | 92 | 3-hydroxy-2-naphtanilide | 0 % |

ex 2924 29 95 | 93 | 3-hydroxy-2'-methyl-2-naphtanilide | 0 % |

ex 2924 29 95 | 94 | 2'-ethoxy-3-hydroxy-2-naphtanilide | 0 % |

ex 2924 29 95 | 96 | 4'-chloro-3-hydroxy-2',5'-diméthoxy-2-naphtanilide | 0 % |

ex 2926 90 95 | 25 | Chlorhydrate d'aminoacétonitrile | 0 % |

ex 2926 90 95 | 35 | 2-bromo-2(bromométhyl)pentanedinitrile | 0 % |

ex 2932 99 70 | 40 | 1,3:2,4-Bis-O-(3,4-diméthylbenzylidène)-D-glucitole | 0 % |

ex 2932 99 85 | 30 | Carbofuran (ISO) | 0 % |

ex 2933 19 90 | 30 | 3-méthyl-1-p-tolyl-5-pyrazolone | 0 % |

ex 2933 39 99 | 40 | 2-chloropyridine | 0 % |

ex 2933 59 95 | 85 | Adenine | 0 % |

ex 2933 99 90 | 88 | 2,6-dichloroquinoxaline | 0 % |

ex 2935 00 90 | 88 | Sesquisulphate monohydrate de N-(2-(4-amino-N-éthyl-m-toluidino)éthyl)méthanesulfonamide | 0 % |

ex 3205 00 00 | 10 | Laques aluminiques préparées à partir de colorants, destinées à être utilisées dans la fabrication de pigments utilisés dans l'industrie pharmaceutique (1) | 0 % |

ex 3208 90 19 | 85 | Mélange contenant, en poids : 30~45 % de résine polyamide; 2~10 % de diazonaphtoquinone; 50~65 % de γ-butyrolactone. | 0 % |

ex 3402 11 90 | 10 | Mélange tensio-actif, de sels de disodium de dodécyl(sulfophénoxy)benzène sulfonique et d'acide oxybis (dodécylbenzènesulfonique) | 0 % |

ex 3811 90 00 | 10 | Sel d'acide dinonylnaphtalènesulfonique, sous forme de solution dans de l'huile minérale, destiné à être utilisé comme additif pour les distillats et les huiles lubrifiantes. (1) | 0 % |

ex 3814 00 90 | 40 | Mélanges azéotropiques contenant isomères d’éther méthylique de nonafluorobutyle et/ou d’éther éthylique de nonafluorobutyle | 0 % |

ex 3815 90 90 | 88 | Catalyseur, constitué de chlorure de titane et de chlorure de magnésium, contenant – pour un mélange sans huile et sans hexane: 4 % ou plus mais pas plus de 10 % en poids de titane et 10 % ou plus mais pas plus de 20 % de magnésium | 0 % |

ex 3815 90 90 | 89 | Bactérie Rhodococcus rhodocrous J1, constituée d’une suspension d’enzymes, contenue dans un gel de polyacrylamide, utilisée comme catalyseur pour l’hydratation d’acrylonitrile en acrylamide (1) | 0 % |

ex 3824 90 99 | 54 | 2-Hydroxybenzonitrile, sous forme de solution dans le N,N-diméthylformamide, contenant en poids 45 % ou plus mais pas plus de 55 % de 2-hydroxybenzonitrile | 0 % |

ex 3824 90 99 | 70 | Préparation à base d’hydroxyde de tétraméthylammonium et d’un agent tensioactif, contenant: 2,38 % (+/- 0,01) en poids d’hydroxyde de tétraméthylammonium et 100 à 500 ppm d’un agent tensioactif, dilué dans l’eau. | 0 % |

ex 3824 90 99 | 80 | Préparation contenant 81% ou plus mais pas plus de 89% en poids d’adipate de bis (3,4 – époxy-cyclohexyl-méthyle) | 0 % |

ex 3824 90 99 | 97 | Préparations contenant 10% ou plus mais pas plus de 20% en poids d’hexafluorophosphate de lithium ou 5% ou plus mais pas plus de 10% en poids de perchlorate de lithium mélangées avec des solvants organiques | 0 % |

ex 3904 69 90 | 97 | Copolymère de chlorotrifluoroéthylène et de difluorure de vinylidène | 0 % |

ex 3906 90 90 | 55 | Mélanges contenant des copolymères d’acrylate de méthyle et d’éthylène et des copolymères de polyéther-ester à base d’acide téréphthalique, sous forme de granules ou de petits grains | 0 % |

ex 3906 90 90 | 85 | Dispersion non aqueuse de polymères à base d’esters d’acide acrylique avec un groupe silyle hydrolysable à l’une ou toutes les deux extrémités des polymères | 0 % |

ex 3908 90 00 | 40 | Résine polyamide thermoplastique ayant un pointd'inflammabilité de plus de 750 °C, destinée à êtreutilisée dans la fabrication des déflecteurs des tubescathodiques (a) (1) | 0 % |

ex 3911 90 99 ex 3926 90 99 | 75 75 | Microsphères d'un copolymère de divinylbenzène et de styrène, d'un diamètre moyen de 220 µm ou plus mais n'excédant pas 575 µm | 0 % |

ex 3913 90 00 | 98 | Hyaluronate de sodium | 0 % |

ex 3919 10 69 ex 3919 90 69 | 95 98 | Feuilles stratifiées réfléchissantes présentant un motif régulier, constituées successivement d'une couche de poly(méthylméthacrylate), d'une couche de polymère acrylique contenant des microprismes, d'une couche de poly(méthylméthacrylate), d'une couche de colle et d'une feuille détachable. | 0 % |

ex 3919 90 31 | 70 | Feuille en poly(éthylène téréphtalate), recouverte sur une face d'une couche antistatique et d'une couche de couverture dure et sur l'autre face d'une couche adhésive et d'une feuille de protection amovible, sous forme de rouleaux, pour la fabrication de filtres optiques (1) | 0 % |

ex 3920 20 21 | 30 | Feuille de polypropylène biaxalement orientée, recouverte d’une couche extérieure de polyéthylène, d’une épaisseur totale de 11,5 µm ou plus mais n’excédant pas 13,5 µm. | 0 % |

ex 3920 91 00 | 93 | Feuille en poly(éthylène téréphtalate), métallisée ou non sur une ou les deux faces, ou feuille stratifiée de feuilles en poly(éthylène téréphtalate), métallisée sur les faces externes seulement, et ayant les caractéristiques suivantes : une transmission de la lumière visible de 50% ou plus, recouverte sur une ou deux faces d'une couche de poly(butyral de vinyle) mais non enduite d'adhésif ou d'autres matériaux excepté du poly(butyral de vinyle), une épaisseur totale n'excédant pas 0,2 mm sans prendre en compte la présence du poly(butyral de vinyle), destinée à être utilisée dans la fabrication de verre stratifié réfléchissant la chaleur ou décoratif (1) | 0 % |

ex 3920 99 59 | 60 | Feuille d’un copolymère d’alcool vinylique, soluble dans l’eau froide, d’une épaisseur de 34 µm ou plus mais n’excédant pas 90 µm, d’une résistance à la rupture par traction de 20 MPa ou plus mais n’excédant pas 45 Mpa et d’un allongement à la rupture de 250 % ou plus mais n’excédant pas 900 % | 0 % |

ex 3921 90 60 | 94 | Feuille multicouche avec revêtement acrylique et stratifiée en couche de polyéthylène haute densité, d’une épaisseur totale de 0,8 mm ou plus mais n’excédant pas 1,2 mm | 0 % |

ex 3926 90 99 | 15 | Ressort à lames avec traverse en matière plastique renforcée de fibre de verre, destiné à être utilisé dans la fabrication de systèmes de suspension pour véhicules automobiles (1) | 0 % |

ex 3926 90 99 | 25 | Microsphères non expansibles d'un copolymère d'acrylonitrile, de méthacrylonitrile et de méthacrylate d'isobornyle, d'un diamètre de 3 µm ou plus mais n'excédant pas 4,6 µm | 0 % |

ex 6909 19 00 | 60 | Supports pour catalyseurs, constitués de pièces poreuses en céramique, à base d’un mélange de carbure de silicium et de silicium, d’une dureté inférieure à 9 sur l’échelle de Mohs, d’un volume total n’excédant pas 65 litres, et muni d’un ou plusieurs canaux fermés sur chaque cm² de la surface de la section transversale, à l’extrémité | 0 % |

ex 7007 19 20 | 10 | Contre-écran en verre dont la diagonale est de 81,28 cm (+/- 1,5 cm) ou plus mais n’excède pas 185,42 cm, constitué de verre trempé; il est recouvert soit d’une feuille de tôle ou de bande déployée et d’une feuille absorbant les rayons infrarouges, soit d’un revêtement conducteur appliqué par pulvérisation cathodique, éventuellement revêtu d’une couche antiréfléchissante sur une face ou sur les deux faces, pour la fabrication de moniteurs vidéo et de télévisions PDP (1) | 0 % |

ex 7007 29 00 | 10 | Contre-écran en verre dont la diagonale est de 81,28 cm (+/- 1,5 cm) ou plus mais n’excède pas 185,42 cm, constitué de 2 plaques de verre stratifiées ; il est recouvert soit d’une feuille de tôle ou de bande déployée et d’une feuille absorbant les rayons infrarouges, soit d’un revêtement conducteur appliqué par pulvérisation cathodique, éventuellement revêtu d’une couche antiréfléchissante sur une face ou sur les deux faces, pour la fabrication de moniteurs vidéo et de télévisions PDP (1) | 0 % |

ex 8501 10 99 | 81 | Moteur pas à pas à courant continu, avec un avancement angulaire de 18° ou plus, un couple statique de 0,5 mNm ou plus, un support d’accouplement dont les dimensions extérieures ne dépassent pas 22 x 68 mm, un enroulement à deux phases et une puissance n’excédant pas 5 W | 0 % |

ex 8501 10 99 | 82 | Moteur à courant continu sans balai, d’un diamètre extérieur ne dépassant pas 29 mm, d’une vitesse nominale de 1 500 (+/-15%) à 6 800 (+/-15%) tpm et d’une tension d’alimentation de 2 ou 8 V | 0 % |

ex 8501 10 99 | 83 | Moteur électrique multiphase à courant continu, sans balai, d'une puissance d’entraînement normal de 31 W (+/- 5 W) calculée à 600 tours/minute, équipé d’un circuit électronique muni de capteurs à effet hall (moteur pour servodirection électrique) | 0 % |

ex 8505 11 00 | 33 | Aimants en néodymium en forme de disques d'un diamètre n'excédant pas 90 mm, comportant ou non un trou concentrique | 0 % |

ex 8507 80 94 | 30 | Accumulateur électrique à ions lithium, présentant les caractéristiques suivantes: - longueur de 35 mm ou plus, mais n’excédant pas 45 mm - largeur de 3,5 mm ou plus, mais n’excédant pas 7 mm - épaisseur de 35 mm ou plus, mais n’excédant pas 53 mm - poids de 15,5 g ou plus, mais n’excédant pas 35 g - puissance nominale de 600 mAh ou plus, mais n’excédant pas 780 mAh - tension nominale de 3,7 V entrant dans la fabrication de téléphones mobiles (1) | 0 % |

ex 8516 90 00 | 33 | Semelle en acier inoxydable, dotée d’un fil chauffant, entrant dans la fabrication de fers à repasser électriques (1) | 0 % |

ex 8516 90 00 | 35 | Fer à vapeur, ne pouvant fonctionner de façon indépendante, entrant dans la fabrication de centrales vapeur (1) | 0 % |

ex 8522 90 98 | 44 | Assemblage pour disques optiques, comprenant une unité optique ou plus et des moteurs à courant continu, capable ou non d'enregistrer en double couche | 0 % |

ex 8522 90 98 | 49 | Tête magnétique pour lecture de cassettes audio, entrant dans la fabrication de marchandises du n° 8519 (1) | 0 % |

ex 8537 10 99 ex 8543 89 95 | 94 66 | Unité composée de deux transistors à effet de champ à jonction, placée dans un boîtier double pour grille de connexion | 0 % |

ex 8537 10 99 ex 8543 89 95 | 95 65 | Unité composée de deux transistors à effet de champ à semi conducteur à oxyde métallique, placée dans un boîtier double pour grille de connexion | 0 % |

ex 8540 91 00 | 32 | Canon à électrons de tubes cathodiques couleur d'un tension anodique de 27,5 kV ou plus mais n'excédant pas 36 kV | 0 % |

ex 8543 89 95 | 52 | Circuit opto-électronique composé d'une ou de plusieurs diodes électro-luminescentes (DEL), équipées ou non d’un circuit de pilotage intégré, et d'une photodiode avec circuit amplificateur, avec ou sans circuit intégré de portes logiques, ou d’une ou de plusieurs diodes électro-luminescentes et d’au moins deux photodiodes avec circuit amplificateur, avec ou sans circuit intégré de portes logiques ou autres circuits intégrés, enserré dans un boîtier | 0 % |

ex 8548 90 90 | 47 | Unité composée de deux ou plusieurs puces pour diode électroluminescente, conçue pour des longueurs d’ondes classiques de 450 nm ou plus mais n’excédant pas 660 nm, placée dans un boîtier pour grille de connexion avec ouverture circulaire dont les dimensions extérieures – hors connexions – ne dépassent pas 4 x 4 mm | 0 % |

ex 8548 90 90 | 48 | Bloc optique, comprenant au moins une diode laser et une photodiode, conçue pour des longueurs d’ondes classiques de 635 nm ou plus mais n'excédant pas 815 nm | 0 % |

ex 9405 40 35 | 10 | Appareil d’éclairage électrique en plastique contenant 3 tubes fluorescents d’un diamètre de 3,0 mm (± 0,2 mm) et d’une longueur de plus de 420 mm (± 1 mm) mais n’excédant pas 600 mm (± 1 mm), destiné à la fabrication de produits visés dans la position 8528 (1) | 0 % |

(1) | L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement CEE n° 2454/93 de la Commission - JO L 253 du 11.10.1993 p. 71 et modifications ultérieures). |

ANNEXE II

Code NC | TARIC |

ex | 2932 11 00 | 10 |

ex | 2933 69 80 | 10 |

ex | 3824 90 99 | 54 |

ex | 3907 20 99 | 25 |

ex | 3911 90 99 | 75 |

ex | 3926 90 99 | 75 |

ex | 3920 91 00 | 93 |

ex | 3920 99 59 | 60 |

ex | 3926 90 99 | 25 |

ex | 3926 90 99 | 85 |

ex | 7006 00 90 | 30 |

ex | 8112 99 30 | 10 |

ex | 8522 90 98 | 44 |

ex | 8529 90 81 | 31 |

ex | 8540 91 00 | 32 |

ex | 8543 89 95 | 52 |

ex | 8548 90 90 | 39 |

ex | 8548 90 90 | 46 |

ANNEXE III

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT FOR PROPOSALS HAVING A BUDGETARY IMPACT EXCLUSIVELY LIMITED TO THE REVENUE SIDE

1. NAME OF THE PROPOSAL :

Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1255/96 temporarily suspending the autonomous common customs tariff duties on certain industrial, agricultural and fishery products

2. BUDGET LINES :

Chapter and Article: Chap. 12 art. 120

Amount budgeted for the year concerned: millions

3. FINANCIAL IMPACT

( Proposal has no financial implications

( Proposal has no financial impact on expenditure but has a financial impact on revenue – the effect is as follows:

(€ million to one decimal place)

Budget line | Revenue | 6 month period, starting dd/mm/aaaa | [Year n] |

Article 120 | Impact on own resources | 01/07/2005 | - 20,5 |

4. ANTI-FRAUD MEASURES

Checks on the end-use of some of the products covered by this Council Regulation will be carried out in accordance with Articles 291 to 300 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation of the Community Customs Code.

5. OTHER REMARKS

In order to reduce the economic problems arising from the period of validity of previous Regulations, Council Regulation (EC) No 1255/96, now in force, does not have an expiry date.

This proposal contains only the amendments which must be made to the annex to the existing Regulation in order to take account of the following:

1. new requests for suspension which have been presented and accepted;

2. technical product developments and economic trends on the market resulting in the lifting of certain existing suspensions.

This time the amendments take the form of a consolidated annex.

Addition

This Annex, in addition to the amendments resulting from changes to CN codes, contains 51 new products. The uncollected duties corresponding to these suspensions, calculated on the basis of expected imports into the requesting Member State for 2005, total MEUR 16.4.

On the basis of the existing statistics for the preceding years, it would appear, however, that this amount must be increased by an average factor, estimated at 1.8, to take account of imports into other Member States using the same suspensions. This means a loss of revenue of some MEUR 29.6.

Withdrawal:

6 products have been withdrawn from this annex reflecting the reintroduction of customs duties. This represents an increase of MEUR 2.1 in resources , as calculated from requests for suspension or available statistics (2002).

Estimated cost of this operation

Taking available statistics (2002) as a basis, the impact on the loss of revenue resulting from this Regulation may therefore be estimated at 29.6 – 2.1 = MEUR 27.5 (gross amount, expenses incurred in collection included) x 0.75 = EUR 20.5 for the period 1.7.2005-31.12.2005.

The shortfall in traditional own resources will have to be made up by the Member States by topping up the GNP component.

[1] JO C 128 du 25.04.1998, p. 2.

[2] JO L 158 du 29.06.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2271/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 13).