Avis du Comité économique et social sur la "Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (Programme Daphne) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes"(1)

(1999/C 169/13)

Le Conseil a décidé, le 23 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 avril 1999 (rapporteur: Mme Wahrolin).

Lors de sa 363e session plénière des 28 et 29 avril 1999 (séance du 28 avril), le Comité économique et social a adopté par 50 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission a réalisé que la base juridique appropriée pour le programme Daphne - "Programme d'action communautaire (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes" - est constituée par l'article 129 du Traité CE (santé publique), qui sera remplacé sous peu par l'article 152 du Traité d'Amsterdam.

1.2. Le Comité économique et social a donc été de nouveau consulté par le Conseil. Outre la modification de la base juridique, la nouvelle proposition comporte quelques changements rédactionnels affectant son contenu. Le CES avait adopté à l'unanimité son avis(2) sur la première proposition de la Commission [(COM(1998) 335 final)] lors de sa 357e session plénière, le 9 septembre 1998.

2. Observations générales

2.1. Le CES souhaite tout d'abord souligner que certaines parties de la proposition sont mieux structurées et plus claires, tandis que d'autres parties sont affaiblies.

2.2. Le CES voit dans la modification de la base juridique au profit de l'article 129 le risque de réduire la question à un problème de santé publique. La violence envers les enfants, les adolescents et les femmes tout comme l'exploitation sexuelle est un grand problème de société, et non un problème qui ne concerne que les individus et les familles (même si la situation familiale est naturellement cruciale à de nombreux égards). Les blessures corporelles ne sont donc pas non plus les uniques éléments en jeu. Comme le CES l'a déjà souligné dans son précédent avis sur le programme Daphne, il convient de rappeler que certaines catégories sont particulièrement exposées à la violence et aux abus, par exemple les personnes handicapées ou âgées.

2.3. Le CES estime que la notion de santé publique doit être interprétée au sens large, conformément à la définition de l'OMS (qui comprend le bien-être physique, mental et social).

2.4. La question de la violence à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes est extrêmement complexe, comme l'a indiqué le CES dans son premier avis, car il faut débattre à la fois des causes et des symptômes. Il n'existe pas de solution simple, ni pour connaître les causes, ni concernant la manière de traiter les blessures occasionnées.

3. Observations particulières

3.1. L'article 1 du programme indique notamment: "Il vise également à élargir, au niveau communautaire, les connaissances et compétences relatives aux méthodes et techniques applicables pour prévenir et adoucir les effets de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes". Le CES considère qu'il s'agit d'une description plus forte que la précédente, ce qui est positif.

3.2. Le CES estime qu'il faudrait se concentrer plus nettement sur la question des auteurs de ces violences et des actions qui pourraient être envisagées à leur égard. La problématique de l'équilibre des pouvoirs entre hommes et femmes devrait également être abordée dans ce contexte, conformément au raisonnement exprimé par le Comité dans son avis du mois de septembre 1998 (cf. paragraphe 2.2).

3.3. L'article 1 propose désormais d'établir des réseaux multidisciplinaires, ce que soutient le CES. Le Comité souhaite également exprimer son soutien aux objectifs qui sont donnés à ces réseaux.

3.4. Le CES avait fait remarquer dans son précédent avis l'importance de renforcer la coopération entre les organisations non gouvernementales et les administrations. Le CES note avec satisfaction que cet aspect est pris en compte dans la nouvelle proposition de la Commission (article 2).

3.5. Le CES estime que l'annexe de la proposition, qui traite des actions visant la sensibilisation du public et l'échange des meilleures pratiques, a vu son objectif se restreindre. La version précédente prévoyait également de travailler sur l'exploitation sexuelle et d'autres abus sexuels. Le CES souhaiterait que les objectifs de cette annexe soient complétés conformément à la version précédente.

3.6. La définition de ces objectifs comporte à présent un ajout concernant les programmes de recherche, ce que soutient le CES. Le CES souhaiterait que des fonds du projet soient mis à disposition pour essayer de trouver de bonnes méthodes pour prendre en charge les auteurs de ces violences.

3.7. Le CES estime que les possibilités de coopération internationale, au sens de l'article 7.2 de la proposition de la Commission sont bien trop limitées du point de vue des pays susceptibles d'y participer.

4. Résumé

4.1. En résumé, le CES souhaite souligner qu'il apprécie, malgré les réserves exprimées plus haut, le programme dans son ensemble. Cependant, il souhaite également faire observer que le programme, dans sa forme actuelle, risque d'avoir un champ d'application réduit. Il importe bien évidemment de remédier à tous les dommages causés par la violence, les mauvais traitements et l'exploitation sexuelle, mais il ne faut pas perdre de vue qu'il est urgent de s'attacher également à remédier aux causes de ces violences. Il manque aussi à ce programme une référence au fait que la violence, les mauvais traitements et l'exploitation sexuelle constituent une atteinte aux droits de la personne humaine.

Bruxelles, le 28 avril 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 89 du 30.3.1999, p. 42.

(2) JO C 407 du 28.12.1998.