^COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 13 final 
Bruxelles, le 21.01.1994 
Proposition de 
m--m REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
ÉÊÊÊÊ 
Instituant dto droits antidumping définitifs sur Iss IsportstIons 
dans Is Osssunsuté d'étnanolaalne* oriflnslrss dss ttats-4*tis 
d'Aaérious st portant psrosptlon définitive dss droits provisoire* 
*j3SliQs 
Wf"WB?^?~-Z, (présentée par la Commission) 
1. La réalèsent (CEE) n' 2172/93 de la Cos*la*Ion, dont I'applleatlon 
a été prorogea par la réalèsent (CE) n* 3344/93 du Conseil, a 
Institué des droite antidumping provlsoiree sur las Isportstlons 
d'éthanolasines origins 1res daa États-Unis d'Amérique. 
2. Lss Infor Rations at é lèsent s fournie dspuls lors par laa part lea 
Interaaaéaa ont largement conf Irsé lss conclusions ds la Cos*les Ion 
exposées dana laa considérante du réglèsent (CEE) n* 2172/93. 
3. Lee mesures antidumping définitlvea propoaéaa dana le préaant 
projet de règlement aont, en coneéquenca, en grande partie 
Identlouas à ceIlas Inetituéee i titre provlaolra. 
>*«,eie<W>,.^-^.~^V<s!><'>«K^S-'\ ?,'"«?<-»-'•<>-•<>>;-.: 
RÈGLEMENT (CE) N* ..../.. DU CONSEIL 
du .. 1993 
Instituant des droite antidumping défInltlfs sur laa Importations 
dans la Communauté d'éthanolamlnee originaires des Étata-Umia 
d'Amérique et portant perception définitive dss droits proviso 1res 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne. 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif è la défense contre lee Importât lone qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de paya non membres de la 
Communauté économique européenne*1>, cl-aprèe dénommé "règlement de 
base", et notamment son article 12, 
vu la proposition de la CornslaaIon, présentée apréa consultations au 
sein du comité consultatif institué par ledit règlement, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CEE) n' 2172/93<2> (cl-après dénommé "règlement 
instituant lea droite provisoires"), la Cornslssion a institué des 
droits antidumping provisoires sur les Importations dana la Communauté 
d'éthanolamlnee originairea dea États-Unis d'Amérique (ci-après 
dénommée "Etats-Unis") et relevant dea codée NC 2922 11 00, 2922 12 00 
et 29 22 13 00. 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO na L 195 du 4.8.1993, p. 5. 
B. SUITE DE LA PROCÉDURE 
(2) Après l'Institution des droite antidumping provisoires, les 
producteurs américains et les importateurs liés dana la Communauté ont 
présenté dee observations écrites et demandé la prorogation du 
règlement 1netItuant lae droite provisoires, notamment dana le but de 
déterminer l'effet dee mesures provisoires sur le niveau dee prix et 
dea importations. Cette prorogation a été accordée par le règlement 
(CE) n" 3344/93 du Conseil<3>. Par al Heure, plueleure utilisateurs 
finale d'éthanolamlnee ont fait è la Commission certaines allégations 
concernant l'effet du règlement Instituant lee droite provisoires sur 
leurs affairée. Lee partiea en ayant fait la demande ont obtenu la 
possibilité d'être entendues par la Commission. 
(3) Lee producteurs américaine, lee Importateurs liée dana la 
Communauté et lee fabricanta communautéiree ont été informés dee faite 
et conaidératlona eaaentiele sur la base deequeie II était enviaagé de 
recommander l'institution de droite antidumping définitifs ainal que la 
perception définitive dee montante déposée au titre dee droite 
provisoires, il leur a également été accorde un délai leur permettant 
de faire part de leure observations è la suite de la communication de 
cea informations. 
(4) Lee commentaIrea ainal présentés ont été examinée et, le cas 
échéant, la Commission a modifié eea conclue Ions pour en tenir compte. 
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ 
(5) Le produit en cause, à eavoir l'éthanolamine, est décrit au 
considérant 7 du règlement Inet!tuant lee droits provisoIree. Un 
utilisateur final a fait valoir que lee divere typee d'éthanolamines ne 
devraient pas être considérés comme des produits similairee, puisqu'ils 
réagissent différemment aux forces du marché. Toutefois, les 
informations complémentaires fournies par cette partie ont confirmé les 
conclusions de la Commission concernant la eimilitude des processus de 
fabrication et l'Interchangeabilité dana I'utillaation finale des 
divers typee du produit, eur lesquelles la Commission avait, entre 
autres, fondé sa décision de les considérer comme des produits 
simllalres. 
(3) JO n' L 299 du 4.12.1993, p. 43. 
A 
(8) Comma lee codes NC visas cI-dessus concernent également lss ssia 
d'éthanolamlnee, oui me font pourtant l'objet ni de la plainte ml de 1a 
procédure, il convient que le régi amant instituant lee droits 
définitifs et portant perception dee droite provleolree les exclue de 
son champ d'application. En conséquence, la ©omaieelon a adapté la 
description du produit dama les articles ter et 2 
Le Conseil confirma Isa conclusions de la Commlaalon «n ce qui concerne 
la définition dee produite similaires et l'adaptation de la description 
du produit i des fins douanières. 
D. DUMPING 
Valeur normals, prix à l'exportation, comparaison et marges de dumping 
(7) Aucune commenta Iree n'ont été faits concernant la détermination de 
la valeur normale, lee prix à l'exportation, la comparaison st lss 
margee de dumping traitée aux considérants C8), <9). (10) et (11) du 
règlement Instituant les droits proviso iree. 
€. PRÉJUDICE 
(8) En ce qui concerne la sous-cotatIon dea prix, un producteur 
américain et l'importateur lié ont mie en doute la validité dea 
conclusions formulées par la Commission i ce sujet. Toutefois, ces 
entreprises n'ont pas été an mesure de fournir, à l'appui de leurs 
allégations, des preuves n'ayant paa encore été prises en considération 
par la Commission. En oonaéquence, 11 a été Jugé ma'il n'y avait pas 
lieu de modifier tes calcula concernant la sous-cotation dea prix 
mentionnés dans 1e règlement instituant les droits provisoires. 
(9) Les mêmes sociétés ont à nouveau fait valoir sue la Commission 
aurait dû conclure à l'absence de préjudice puisque trois fabricanta 
communautaires auraient, entre 1988 et la fin de la période d'enquête, 
importé un total de 4 587 tonnes de cette entreprise américaine et 
devraient, en conséquence, être exclus de l'examen du préjudice. 
T 
Comme lea autree fabricanta de la Communauté n'auraient correepondu 
qu'è 18 X de la capacité de production communautaire. Ile n'auraient 
pu, en coneéquence, repréaanter une "proportion majeure" dee 
producteurs communautéIraa d'éthanolamlnee. Par al Heure, cea 
entreprlaea ont fait valoir que lea fabricanta communautéiree concernée 
avaient tiré dee bénéflcee coneidérablee de l'Importation 
d'éthanolamlnee en provenance dea États-unis. 
La Commies Ion a invité laa entrepriaee en queetlon è appuyer leurs 
allégations en mentionnant la date et le prix auxquels ont eu Heu lee 
Importatlona effectuéee par lee producteure communautéiree Indiquée. 
Toutefoie, ellee n'ont donné aucune préclelon è ce auJet, ee contentant 
d'affirmer que lee Importatlona en provenance dee Étate-unle ont été 
effectuéee à un moment où lea producteure communautéIree ne dleposalent 
paa de capacitéa suffisantes pour satisfaire la demande en 
éthanolaminea dea utilisateurs de la Communauté et que cee Importatlona 
ont permia aux producteure communautairee d'engranger d'Importante 
bénéflcee aur le marché d'autres produite qui, comme I'ethanolamine, 
sont dérivés de t'oxyde d'éthylène. 
En l'abaence dea Informations requises, la Commlaelon a eetlmé qu'il y 
avait Heu de rejeter la demande d'exclusion des producteurs 
communautaires concernés puisque, même al cea allégations étaient 
confirmées, le tonnage considéré représenterait, au coure des cinq 
années en question, moins de 1,2 % dea ventée dea producteurs 
communautaIree concernée et moins de 2 X des Importatlona totaiea en 
provenance dea États-Unis. 
Le Conseil confirme cette conclusion. 
F. CAUSES DU PRÉJUDICE 
(10) Lee conclue!one de la Commission concernant lee caueee du 
préjudice, exposées aux considérants (25) à (30) du règlement 
instituant les droits provisoires, n'ont été contestées psr aucune dee 
parties et eont, en conséqusncs, confirmées par le Conseil. 
6. INTÉRÊT DE LA ftasaJNAUTÉ 
(11) Lee considérante (31) i (34) du règlement instituant les droits 
proviso Iras traitaient dee coneidérat lone de la Commission mur le plan 
de l'intérêt de la Communauté. CeJiee-cl n'ont suaclté d'objection 
d'aucune dea partles. 
(12) Lee utllleateure finale ayant fourni à la Commiaelon dee 
Informat lone concernant lee augmentât lone de prix pratiquées par lee 
producteure i rmaanis.il fair ee ont également Invoqué lexer effet sur tour 
coût de production ainal que sur leur position concurrentielle sur le 
marché de la Communauté. 
La Commiaelon a Invité oae utillaateure finale â préciser l'effet 
meeuree provisoires sur leur coût de production ainal que les bénéfices 
tirés des Importât lone ayant fait rob Jet d'un dumping. Cas 
utilieateure finale n'ont, toutefole, fourni aucuns information 
complémentaire. 
En coneéquence, la Commiaelon maintient sa position selon laquelle, 
comme lee mesures provisoires n'ont paa pour effet d'augmenter le prix 
dee ethanolamines au-delà du prix moyen enregistré au coure dee cinq 
dernléree armées, leur effet sur le coût de fabrication dee produits 
finis set limité. L'Institution de meeuree définitives eet en outre 
Justifiée compte tenu dee augmentations de prix qui se produiraient à 
plue long terme en leur absence, comme indiqué au considérant (32) du 
règlement instituant las droite provisoires. 
Comme tous imm utilisateurs intermédiaires d'éthenolamines sont 
confrontée aux mêmes effete dss mesures provisoires, celles-ci ne 
sauraient affecter leur position concurrentielle. 
Le Conseil confirms ces conclusions de fa Commission. 
-? 
H. NIVEAU DES PRIX MINIMA A L'IMPORTATION 
(13) Toutefoie. lee exportateurs américaine et lee Importateurs liés 
ont exprimé des doutée quant i la disposition de l'Industrie 
communautaire à augmenter ses prix à un niveau lui permettant de 
couvrir eee frais et de réaliser un bénéfice raleonnable sur ses 
ventes, ils craignant que l'Industrie communautaire n'en profite pour 
pratiquer dee prix inférieure è ceux dee fournisseurs américaine de 
manière è augmenter ea part de marché. Ainal, l'effet dee prix minima è 
l'importation reviendrait è limiter la concurrence eur le marché, ce 
qui ne serait paa dana l'Intérêt de la Communauté. L'une de cee partlee 
intéreeeéee a invoqué la diminution effective dee exportât lone 
directement aprèa l'entrée en vigueur des meeuree provleoiree comme 
preuve de la probabilité d'une eoue-cotat Ion dee prix par lee 
producteure communauta Iree. 
Au coure de la période de prorogation du règlement InetI tuant lee 
droite provleoiree, aucun dee producteure américaine et aucun dea 
importateure liée n'a fourni d* Informat lone comp lamenta Iree è l'appui 
dee faite prétendue. 
Toutefoie, la Commiaelon a reçu dee informat lone four niée par certaine 
utilieateure finale Invoquant l'augmentation dss prix pratiquée par laa 
producteure communautairee ainal que leur Incapacité de aatiafaire 
entièrement la demande eur le marché communautaire. 
En conséquence, la Commiaelon rappelle aee concluelone, exposées aux 
considérants (33) et (35) du règlement Inatltuant lee droits 
provleoiree, et, notamment, le fait que, el le niveau dea prix minima à 
l'importation permet è l'Induetrle communautaire de couvrir aee fraie 
et de réaliser un bénéfice raleonnable eur aee ventée, eon manque de 
capacltée permet aussi aux producteure dee paya tiare de continuer à 
approvle tonner le marché de la Communauté. Dana cee condltlone de 
concurrence, l'Induetrle communautaire ne eeralt paa en mesure 
d'atteindre une rentabilité oligopolistique. 
Compte tenu de cette situation, il n'y a aucune raison Justifiant qua 
la Commission modifie sa manière de déterminer le niveau dea prix 
minima è l'importation. 
H 
(14) Un exportateur américain et l'Importateur Hé ont préeenté un 
relevé dee coûte du producteur communautaire le plue rentable, eeeayant 
de prouver que le niveau dee prix minime è l'Importation était 
supérieur à celui devant permettre i l'Induetrle communautaire de 
couvrir aee fraie et de réaliser un bénéfice raleonnable eur aee ventée 
et ne aérait, en conaéquence, paa dana l'Intérêt dee utilieateure 
finale d'éthanolamlnee. La Commiaelon a comparé ce relevé des coûte è 
aee propree résultats obtenue dana le courant de l'enquête et eet 
arrivée è la conclusion que lea éléments prie en compte dana le calcul 
effectué par l'entreprlee américaine ne correepondalent paa entièrement 
i la eltuât Ion effectivement rencontrée par l'Induetrle communautaire 
au coure de la période d'enquête. Lee informat lone complément a Iree 
récoltées par la Commiaelon concernant lee coûte actuate dans la 
Communauté n'indiquent paa une forte différence entre cee dernière et 
ceux enregistrés au coure de la période d'enquête. 
\H% autre exportateur américain et l'importateur Hé ont fait valoir que 
le taux de rendement de 8 X utilisé par la Commiaelon était totalement 
Irreal late et ne tenait pas compte de la nature du marché. Toutefois, 
la Commiaelon avait calculé ce chiffre eur la baae dee informations 
obtenues dana le courant de l'enquête de toutes lee partlee et, 
notamment, des producteure américaine. En conaéquence. la Commiaelon ne 
voit aucune raison de modifier le niveau des prix minime è 
l'Importation. 
Le Conseil confirme cette conclue ion. 
I. NATURE DIS MESURES ANTIDUMPING 
(15) Le raisonnement de ta Commiaelon en ce qui concerne le nature 
mesures antidumping provleoiree, exposé aux considérante (35) è (39), 
n'a été contesté par aucune des partlee. En conaéquence. le Commieelon 
le maintient en ce qui concerne lee meeuree définitives. 
Le Conseil confirme est te conclusion. 
J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(16) En ce qui concerne les droits provisoires, la pratique 
communautaire consiste à percevoir ces droits définitivement lorsque le 
dumping et le préjudice grave déterminés à titre provisoire sont 
confirmés au stade définitif et lorsque la situation concernant l'effet 
préjudiciable dee importations dans la Communauté faisant l'objet du 
dumping n'a pas fondamentalement changé depuis l'institution des droits 
provisoires. Dans le présent cas, le dumping et le préjudice grave ont 
été définitivement confirmés. Il a, en conséquence, été estimé qu'il y 
avait lieu de percevoir intégralement ces droits* Toutefois, il 
convient d'exempter de cette perception lee importations de sels 
d'éthanolamines, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
l. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations 
d'éthanolamines, a l'exclusion de leurs sels, relevant dea codes BC ex 
2922 11 00, ex 2922 12 00 et ex 2922 13 00, originaires des États-Unis 
d'Amérique. 
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i «nmn—wl—wwwwwiwwmn un m IIUMBWH jmtiuwwwi ' "-
|2. Le montant du droit est égal è la différence entre le prix caf 
frontière communautaire par tonne, non dédouané, et lee montants 
suivants, à condition que ce prix leur soit inférieur: 
a) dans le cas de monoéthanolamine, code KO 2922 11 00: 
(code Tarie 2922 11 00 10): 606 ecus, 
b) dans le cas de diéthanol amine, code VC 2922 12 00: 
(code Tarie 2922 12 00 10): 504 ecus, 
c) dans le cas de triéthanolaeine, code MC 2922 13 00: 
d'un contenu inférieur à 99 % 
(code Tarie 2922 13 00 11) : €09 ecus, 
d'un contenu égal ou supérieur â 
99 % {code Tarie 2922 13 00 91): 6S2 ecus. 
3. Les dispositions en vigueur es matière de droits de douane sont 
applicables -
Article 2 
a) Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires 
institués par le règlement (CES) n° 2172/93 sont définitivement perçus. 
b) Les montants déposés à l'importation de sels d'éthanolamines sont 
libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Fait A Bruxelles, le 
Par le Conseil 
/Il 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 13 final 
CUMENTS 
11 02 
N° de catalogue : eB-CO-94-0l4-FR-C 
ISBN 92-77-64495-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg