Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 246/09)

Date d'adoption de la décision: 17.9.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 357/03

Titre: Actualisation d'une mesure d'aide dans le secteur des pommes de terre de consommation

Objectif: Réalisation de campagnes de publicité et d'actions de recherche et développement dans le secteur de la pomme de terre

Base juridique: Verordening heffingen consumptieaardappelen 2003

Budget: Pour 2003: 418417 EUR. Ensuite: maximum 850000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.9.2003

État membre: Allemagne (Bade-Wurtemberg)

Numéro de l'aide: N 541/02

Titre: Programme de qualité et label de qualité "Qualité certifiée avec indication d'origine"

Objectif: Promotion de produits de qualité. La mesure vise à subventionner un label de qualité Bade-Wurtemberg (/Qualitätszeichen Baden-Württemberg), ci-après dénommé: le label). Le label peut être utilisé par l'ensemble des régions ou États membres de l'UE. Le principal message du label concerne la qualité du produit. Le label sera uniquement accordé aux produits qui satisfont à certains critères de qualité ainsi qu'à des critères concernant l'origine géographique du produit. Le contrôle de qualité, l'information des consommateurs et les actions publicitaires peuvent ètre subventionnés dans le cadre du programme d'aide notifié. La publicité en faveur du label et des produits portant le label se fera au moyen de dépliants et de messages publicitaires dans le média presse

Base juridique: Haushaltsgesetz des Landes Baden-Württemberg; Landwirtschaft- und Landeskulturgesetz Baden-Württemberg sowie Vollzugshinweise

Budget: Entre 1,6 et 1,9 million d'euros au cours de la période 2003-2006

Intensité ou montant de l'aide: Le contrôle de qualité bénéficiera d'une aide initiale de 80 % qui sera progressivement supprimée à la fin de 2008. En ce qui concerne l'information des consommateurs, l'aide peut aller jusqu'à 100 % des coûts prouvés et est limitée à 100000 euros par bénéficiaire. En ce qui concerne les campagnes publicitaires, l'aide est fixée à 50 % et le secteur est tenu de prendre à sa charge les coûts de publicité restants

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.9.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 21/02 (ex N 730/01)

Titre: Mesures de lutte contre la ESB

Objectif: La lutte contre la ESB

Base juridique: Acuerdo del Consejo de Ministros por el que se determinan los criterios generales para la suscripción de convenios de colaboración específicos con las Comunidades Autónomas para instrumentar las acciones de lucha contra la encefalopatia espongiforme bovina durante el segundo semestre del 2001

Budget: 95044054 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les mesures

Durée: Entre le 1.7.2001 et le 31.12.2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids