P6_TA(2006)0097

La 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies

Résolution du Parlement européen sur le résultat des négociations concernant le Conseil des Droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions adoptées depuis 1996 concernant la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, ainsi que sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies [1], sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies [2] et sa résolution du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005) [3],

- vu la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, qui devait se tenir du 13 mars au 21 avril 2006,

- vu le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement créé par le Secrétaire général des Nations unies, en date du 1er décembre 2004, intitulé "Un monde plus sûr: notre affaire à tous",

- vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies, daté du 21 mars 2005, intitulé "Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des Droits de l'homme pour tous",

- vu le document final du Sommet mondial de l'ONU de 2005, adopté à New York le 16 septembre 2005, par lequel il a été décidé de créer un Conseil des Droits de l'homme destiné à remplacer la Commission des Droits de l'homme et de prier le Président de l'Assemblée générale des Nations unies d'organiser des négociations devant aboutir le plus tôt possible, au cours de la soixantième session, afin d'arrêter le mandat et la composition de ce Conseil,

- vu le projet de résolution sur le Conseil des Droits de l'homme, présenté le 23 février 2006 par le Président de l'Assemblée générale des Nations unies,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des Droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes,

B. considérant que les Nations unies sont probablement, aujourd'hui comme par le passé, une des organisations les mieux à même de traiter, de façon globale, des questions et des défis auxquels l'humanité doit faire face aujourd'hui en matière de Droits de l'homme,

C. considérant que le projet de résolution sur le Conseil des Droits de l'homme est le résultat de nombreux mois d'efforts pour aboutir à un consensus,

D. considérant que, tout en n'abordant pas certaines préoccupations majeures qui ont été soulevées, le Conseil des Droits de l'homme pourrait constituer un réel organe de renforcement de la protection et de la promotion des Droits de l'homme dans le cadre des Nations unies, lequel, pour sa part, n'est malheureusement pas toujours parvenu à obtenir les résultats souhaités,

E. considérant que la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies sera sa dernière session avant la mise en place effective du Conseil des Droits de l'homme,

F. considérant qu'en vue de la session de la Commission des Droits de l'homme de cette année, une délégation ad hoc du Parlement européen a été constituée, comme c'est le cas depuis sept ans.

Le Conseil des Droits de l'homme.

1. se félicite de l'adoption de la résolution instituant le Conseil des Droits de l'homme; prend acte, à cet égard, de la contribution de l'Union européenne aux résultats des négociations;

2. se félicite de la constitution d'un organe plus restreint et permanent des Nations unies, directement élu par l'Assemblée générale, dans la mesure où il constitue la première étape de la concrétisation de l'engagement, pris lors du Sommet mondial de 2005, de renforcer les mécanismes de l'Organisation des Nations unies dans le domaine des Droits de l'homme;

3. se félicite en particulier du fait que le Conseil des Droits de l'homme pourra se réunir à intervalles réguliers tout au long de l'année, en tenant au moins trois sessions par an, et convoquer, en dehors de ses réunions régulières, des sessions extraordinaires pour répondre rapidement à des situations de crise dans le domaine des Droits de l'homme;

4. se félicite du maintien du régime des "procédures spéciales", indépendantes, de la Commission des Droits de l'homme; relève que ces procédures spéciales feront l'objet d'un réexamen dans l'année, et invite l'Union européenne à veiller à ce qu'elles soient maintenues;

5. se félicite de la poursuite de la participation, aux débats, d'organisations non gouvernementales (ONG) de défense des Droits de l'homme et espère que cette participation s'améliorera et se renforcera à l'avenir; demande à nouveau qu'une réforme du Comité des Nations unies chargé des ONG intervienne, afin de garantir la participation effective d'ONG indépendantes;

6. se félicite de la mise en place d'une procédure d'examen périodique universel, sous la forme d'une "évaluation par les pairs", dans la mesure où elle permettra de renforcer l'universalité de l'action et l'égalité de traitement des États membres en matière de suivi des Droits de l'homme dans le monde; relève qu'il est explicitement précisé que cet examen ne doit pas faire double emploi avec les travaux des organes conventionnels des Nations unies; invite le Conseil des Droits de l'homme à veiller, lors de la définition des modalités de cet examen, à ce que la session qui y sera consacrée soit organisée en sus du minimum de trois sessions et de dix semaines prévu dans la résolution;

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des Droits de l'homme à une majorité — renforcée — des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de Droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des Droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des Droits de l'homme;

8. invite tous les États membres des Nations unies à faire en sorte que les candidats élus soient des pays qui font état des normes les plus élevées en matière de Droits de l'homme, ont ratifié les traités fondamentaux en la matière, satisfait à leur obligation d'information, lancé des invitations ouvertes aux procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre leurs recommandations; demande à l'Union européenne d'exiger que les candidatures soient déposées trente jours au moins avant l'élection, afin que les antécédents et les contributions des candidats en matière de Droits de l'homme puissent faire l'objet d'un examen public;

9. reste d'avis que la capacité du Conseil à protéger les Droits de l'homme dépendra de la volonté politique de toutes les parties à en faire un organe fort et efficace;

10. invite, par conséquent, tous les États membres des Nations unies à remplir le mandat qu'ils ont défini et à appliquer les mécanismes mis en place, afin que le Conseil des Droits de l'homme puisse assurer une protection et une promotion significatives des Droits de l'homme;

11. demande instamment à l'Union européenne de jouer un rôle de pionnier au sein du Conseil des Droits de l'homme et à montrer l'exemple pour la mise en place, au sein des Nations unies, d'un organe renforcé de défense des Droits de l'homme, apte à répondre et à réagir aux situations faisant intervenir les Droits de l'homme partout dans le monde;

12. réaffirme la nécessité d'une consultation, d'une coopération et d'une coordination renforcées entre l'Union européenne et les Nations unies, et en particulier le nouveau Conseil des Droits de l'homme;

13. réaffirme la nécessité d'une démarche coordonnée, concertée et bien préparée de la part de l'Union européenne avant, pendant et après les sessions du Conseil des Droits de l'homme, afin de veiller à ce que ses contributions aux travaux soient efficaces et suivies d'effets;

14. estime qu'au vu de la participation habituelle du Parlement aux sessions annuelles de la Commission des Droits de l'homme, il convient de continuer à envoyer une délégation aux sessions pertinentes du Conseil des Droits de l'homme.

La 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies

15. prend acte de la décision visant à ce que la 62e session de la Commission des Droits de l'homme soit une brève session de procédure, à caractère transitoire;

16. estime néanmoins que cette décision ne doit pas empêcher la Commission des Droits de l'homme d'assumer son rôle de protection et que tous ses travaux en matière de fixation de normes doivent être dûment adoptés ou faire l'objet d'un suivi;

17. invite, par conséquent, les membres de la Commission des Droits de l'homme à faire en sorte que les activités relevant des procédures spéciales prévues à la dernière session — notamment le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les représentants des organismes des Nations unies s'occupant des Droits de l'homme — soient présentées, constatées et pleinement débattues et que les mandats qui viennent à expiration — notamment celui du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la question des défenseurs des Droits de l'homme — soient renouvelés; souligne la nécessité de continuer à permettre aux défenseurs des Droits de l'homme de s'adresser à la Commission et de participer aux débats;

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18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de la 60e Assemblée générale et au Haut Commissaire aux Droits de l'homme des Nations unies.

[1] JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0237.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0362.

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