Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Présentation de la demande

1.1. Par lettre du 22 avril 2002, les autorités suédoises ont adressé à la Commission une demande de dérogation les autorisant à appliquer un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE [1].

[1] Directive publiée au JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Afin d'obtenir les informations dont elle avait besoin pour examiner la demande, la Commission a posé une question complémentaire le 14 mai 2002, à laquelle les autorités suédoises ont répondu le 16 mai 2002. Cette réponse a permis à la Commission d'achever l'examen de la demande de dérogation.

1.2. La Suède propose de modifier sa loi (1994:1776) relative aux taxes sur l'énergie en vue d'introduire un taux d'imposition réduit sur l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps. Elle prévoit que cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2002 ou à une date ultérieure fixée par le gouvernement, une fois obtenue l'autorisation de l'UE. La Suède entend protéger l'environnement et la santé publique en favorisant la consommation d'essence alkylat - moins polluante - pour les moteurs à deux temps en appliquant à ce carburant une taxe réduite par rapport à la taxe sur l'essence ordinaire, afin de compenser ses coûts de production plus élevés.

En Suède, le taux d'accise total sur les huiles minérales se compose de deux éléments: la taxe sur l'énergie et la taxe sur les émissions de CO2.

La Suède applique déjà une différenciation des taux d'accise en fonction de la classe environnementale du carburant (miljöklasser). Elle a introduit des taux différenciés pour encourager la production et la consommation de carburants moins polluants et pour améliorer ainsi la qualité de l'air et protéger la santé publique. Ce système a été couronné de succès.

La Suède souhaite désormais encourager la production et la consommation d'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps en utilisant un taux d'accise encore réduit. Elle prévoit de fixer le taux de la taxe sur l'énergie pour ce type d'essence à un niveau inférieur de 1,50 couronne suédoise par litre à celui de l'essence automobile de la classe environnementale 1. La taxe s'élèvera ainsi à 1,66 couronne suédoise (18 centimes d'euro [2]) par litre aux conditions actuelles. Le taux d'accise total (y compris la taxe sur les émissions de CO2) s'établit donc à 3,12 couronnes suédoises par litre.

[2] Le taux de change est arrondi à 9,20 SKR pour un euro.

Les autorités suédoises souhaitent que, jusqu'à nouvel ordre, le taux réduit entre en vigueur en juillet 2002. Elles estiment le manque à gagner dû à la réduction de la taxe à une centaine de millions de couronnes suédoises par an (11 millions d'euros).

1.3. Le coût de production de l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps est supérieur à celui de l'essence ordinaire et son prix de détail ne serait donc pas compétitif sans la réduction du taux d'accise. Cette réduction n'a d'autre but que de compenser le surcoût de production. En supprimant cet écart, elle permettra de vendre l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps à un prix à la pompe comparable à celui de l'essence ordinaire.

Le gouvernement suédois surveillera les prix afin que celui de l'essence alkylat ne diminue pas à un niveau inférieur au prix de l'essence ordinaire.

1.4. La réduction de la taxe sur l'énergie faisant l'objet de la demande concerne l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps (Motorbränslen - Specialbensin för motordrivna arbetsredskap, Tvåtaktsbränsle) qui satisfait aux critères de la norme suédoise (SS) 15 54 61 (2ème édition) [3].

[3] Cette norme peut être obtenue à l'adresse suivante: SIS Förlag AB, Box 6455, S-113 82 Stockholm.

Les principales limites fixées par la norme précitée sont les suivantes:

- plomb: 0,002 g/l au maximum

- soufre: 50 mg/kg au maximum

- alcènes: 0,5% en volume au maximum

- hydrocarbures aromatiques: 0,5% en volume au maximum

- benzène: 0,1% en volume au maximum.

Ces limites sont nettement inférieures à celles des annexes I et III de la directive 98/70/CE [4] et les critères de distillation des carburants définis par cette même directive sont également respectés.

[4] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

1.5. Pour autant que l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps soit conforme à la norme mentionnée ci-dessus, la réduction du taux d'accise sera accordée à tout producteur établi dans les États membres (ou les pays tiers) dont le carburant est commercialisé sur le marché suédois. Les autorités suédoises estiment que le volume concerné s'élèverait à près de 40 000 m3 en 2005.

1.6. La promotion de l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps est une mesure qui vise à protéger l'environnement et la santé, puisque la part de carburant non consumée contenue dans les gaz d'échappement des moteurs à deux temps présente une quantité considérablement moins élevée d'hydrocarbures aromatiques et d'alcènes, notamment de benzène, que le carburant ordinaire.

2. Évaluation de la Commission

2.1. En vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, ce dernier, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques.

Les autorités suédoises ont adressé à la Commission une demande de dérogation les autorisant à appliquer un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE [5].

[5] Directive publiée au JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Comme le prévoit la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de la demande présentée par la Suède.

2.2. Les exemptions prévues par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE font l'objet d'un examen ayant pour but de déterminer si elles sont compatibles avec les politiques de la Communauté.

Depuis les années 70, l'UE a adopté des limites de plus en plus ambitieuses concernant les émissions polluantes des véhicules et les spécifications des carburants en vue d'améliorer la qualité de l'air, dans le cadre des mesures destinées à protéger l'environnement et la santé. La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée "Politique fiscale de l'Union européenne - Priorités pour les prochaines années" [6], de même que le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement [7] et le Livre blanc sur politique européenne des transports [8] prévoient que l'adoption de mesures fiscales peut être considérée comme un instrument parmi d'autres permettant de mieux intégrer les aspects liés à l'environnement et à la santé dans l'ensemble des politiques.

[6] COM(2001) 260 final.

[7] COM(2001) 31 final et modifications de la procédure de décision du Conseil et du PE.

[8] COM(2001) 370 final.

La réduction de taxe demandée par les autorités suédoises est par conséquent conforme à la politique communautaire de promotion de carburants plus propres à des fins de protection de l'environnement et de la santé.

La Commission observe que le taux d'accise total effectif sur l'essence alkylat est supérieur aux taux minimaux en vigueur dans la Communauté:

>EMPLACEMENT TABLE>

Le gouvernement suédois exercera une surveillance sur les prix afin que celui de l'essence alkylat ne diminue pas à un niveau inférieur au prix de l'essence ordinaire.

Le taux différencié de taxe demandé par la Suède n'est pas prévu, jusqu'à nouvel ordre, pour une durée déterminée. Pour pouvoir contrôler les dérogations accordées en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE et leur justification, la Commission accorde généralement ces dérogations pour une durée maximale de six ans.

3. Décision

La Commission propose qu'en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, ce dernier autorise la Suède à appliquer jusqu'au 30 juin 2008 des taux différenciés de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps.

La réduction de la taxe sur l'énergie doit être adaptée de façon à éviter une compensation excessive des surcoûts de production de l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps.

Les taux d'accise globaux applicables aux substances précitées doivent être conformes aux dispositions de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales [9], et notamment aux taux minimaux fixés à son article 4.

[9] Directive publiée au JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (le texte en langue suédoise est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales [10], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[10] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Suède a demandé à être autorisée à appliquer un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps. Dans ce pays, le taux d'accise total sur les huiles minérales se compose de deux éléments, la taxe sur l'énergie et la taxe sur les émissions de CO2.

(2) Les autres États membres en ont été informés.

(3) La dérogation demandée par les autorités suédoises est conforme à la politique fiscale de la Communauté, qui doit notamment contribuer à renforcer les politiques de l'UE en matière d'innovation, de protection de la santé et des consommateurs, de développement durable, d'environnement et d'énergie.

(4) Le taux de la taxe sur l'énergie applicable à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps sera inférieur de 1,50 couronne suédoise par litre à celui de l'essence ordinaire de classe environnementale 1, de sorte qu'il s'élèvera à 1,66 couronne suédoise (18 centimes d'euro [11]) par litre d'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps. Le taux d'accise total (y compris la taxe sur les émissions de CO2) équivaut donc à 3,12 couronnes suédoises (33,9 centimes d'euro) par litre.

[11] Le taux de change est arrondi à 9,20 SKR pour un euro.

(5) Le taux d'accise global effectif est supérieur au taux minimal applicable dans la Communauté, conformément à la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales [12].

[12] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.

(6) La réduction demandée de la taxe sur l'énergie concerne l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps (Motorbränslen - Specialbensin för motordrivna arbetsredskap, Tvåtaktsbränsle) qui satisfait aux critères de la norme suédoise (SS) 15 54 61 (2ème édition) [13], ainsi qu'aux normes définies par la directive 98/70/CE du Conseil [14].

[13] Cette norme peut être obtenue à l'adresse suivante: SIS Förlag AB, Box 6455, S-113 82 Stockholm.

[14] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

(7) Le taux différencié s'appliquera à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps au lieu de production ou d'importation.

(8) Le coût de production de l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps excède celui de l'essence ordinaire et son prix de détail ne serait donc pas compétitif sans la réduction de la taxe sur l'énergie. Cette dernière vise à compenser le surcoût de production. Elle permettra de vendre l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps à un prix à la pompe comparable à celui de l'essence ordinaire.

(9) Le gouvernement suédois a l'intention d'examiner régulièrement le coût de production de l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps afin de veiller à éviter toute compensation excessive.

(10) L'autorisation accordée s'appliquera pour une durée de six ans.

(11) La Commission examine périodiquement les réductions et exonérations de droits d'accise afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement, de santé, d'énergie et de transports,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. En vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, la Suède est autorisée à appliquer un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps.

2. Le taux d'accise total applicable au produit cité au paragraphe 1er doit être conforme aux dispositions de la directive 92/82/CEE, et notamment au taux minimal fixé par son article 4.

Article 2

Sur la base d'un examen régulier effectué par les autorités suédoises, la réduction de la taxe sur l'énergie sera adaptée afin d'éviter une compensation excessive des surcoûts de fabrication de l'essence alkylat.

Article 3

La présente décision expire le 30 juin 2008.

Article 4

La Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président