Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au maintien du système statistique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique

L'industrie sidérurgique européenne assure environ un cinquième de la production mondiale d'acier et compte quelque 300 entreprises. La quasi-totalité d'entre elles sont de grandes entreprises en raison des économies d'échelle possibles dans ce secteur qui occupe près de 275 000 personnes.

Les statistiques sont un outil important de la prise de décision, à la fois pour les responsables politiques et l'industrie elle-même. La sidérurgie se caractérise par une forte intensité en capital et une relative volatilité de la demande. Au cours des cinquante dernières années, un système statistique complet a été mis en place, en étroite coopération avec les associations sidérurgiques européennes, pour répondre aux besoins de la CECA et de l'industrie. Dans la plupart des États membres, la Commission collecte les données directement auprès des entreprises sidérurgiques ou de leurs associations nationales. Jusqu'en 2000, on recensait dix-sept questionnaires mensuels, un questionnaire trimestriel et douze questionnaires annuels. Leur nombre a été réduit en 2000. Les études des besoins des utilisateurs réalisées par Eurostat ont permis d'identifier les domaines dans lesquels des informations statistiques seront nécessaires après l'expiration du traité CECA. Les services de la Commission, les ministères nationaux et l'industrie ont demandé que les statistiques clés de la sidérurgie continuent à être disponibles.

Le système communautaire actuel des statistiques sidérurgiques repose sur le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui expire le 23 juillet 2002. La fin du traité signifierait l'arrêt de la collecte de données au milieu de l'année 2002. Les utilisateurs ont dit clairement qu'ils préféreraient que le changement de système n'intervienne qu'à partir des données concernant 2003. La déclaration 24 annexée à l'Acte final du 26 février 2001 de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres invite le Conseil à veiller au maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002. Le projet de règlement vise donc à maintenir le système statistique CECA jusqu'à la fin 2002 et à permettre ainsi la collecte de données pour l'année 2002 complète.

Au cours de cette période, Eurostat poursuivrait la collecte selon le système actuel, en faisant appel au réseau existant de fournisseurs de données. Les informations sont recueillies principalement auprès des entreprises et de leurs associations, si bien que la plupart des instituts nationaux de statistique ne participent pas directement à la collecte de données. Les associations ont informé la Commission et les États membres qu'elles étaient disposées à poursuivre la collecte.

2. Contenu du règlement

La proposition inclut 22 questionnaires déjà existants sur les statistiques sidérurgiques, dont

quatorze questionnaires mensuels sur les thèmes suivants:

- production de fonte brute;

- production d'acier brut;

- production de produits plats et longs en acier;

- mouvement dans les effectifs de l'industrie sidérurgique (CECA);

- heures de travail dans l'industrie sidérurgique (CECA);

- bilan de la ferraille et de la vieille fonte;

- réceptions de produits en acier, directement ou via le négoce;

- livraisons d'acier, par produit et qualité d'acier, dans les pays de la Communauté et livraisons totales;

- livraisons d'acier, par produit et qualité d'acier, dans les pays tiers;

- livraisons d'aciers spéciaux alliés et non alliés par catégorie dans les pays de la Communauté et livraisons dans les pays tiers;

- livraisons et commandes nouvelles de fonte brute (ventes);

- commandes nouvelles d'acier en provenance des pays de la Communauté et des pays tiers;

- commandes nouvelles d'acier en provenance des pays tiers;

- réceptions, livraisons et stocks de produits sidérurgiques des négociants;

un questionnaire trimestriel sur les stocks de lingots, demi-produits, produits plats et longs en acier;

et sept questionnaires annuels sur les thèmes suivants:

- consommation de matières premières pour la fabrication de la fonte;

- consommation de matières premières dans les aciéries;

- consommation de combustible et d'énergie et bilan de l'énergie électrique dans l'industrie sidérurgique;

- livraisons d'acier sur le marché national par produit et par industrie consommatrice;

- livraisons de produits sidérurgiques (CECA) en valeur;

- dépenses d'investissement dans l'industrie sidérurgique (CECA);

- capacités de l'industrie sidérurgique (CECA).

La liste de questionnaires visée dans cette proposition a été présentée au Comité des statistiques sidérurgiques d'Eurostat, composé de représentants d'associations de l'industrie sidérurgique et d'instituts nationaux de statistique; l'accueil a été favorable. Le projet de règlement a été soumis au comité du programme statistique en septembre 2001; une grande majorité d'États membres s'est prononcée en faveur du règlement proposé.

L'adoption du règlement permettrait d'établir des statistiques sidérurgiques pour l'année 2002 complète et d'éviter ainsi une rupture en milieu d'année.

2002/0078 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au maintien du système statistique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C , , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire de disposer de statistiques sur l'industrie sidérurgique afin de mettre en oeuvre des politiques communautaires en la matière.

(2) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expire le 23 juillet 2002.

(3) Les statistiques communautaires de l'acier sont collectées dans le cadre du système statistique CECA jusqu'à l'expiration du traité CECA.

(4) Les utilisateurs des statistiques de l'acier ont besoin de séries continues pour la seconde moitié de l'année 2002.

(5) La déclaration 24 annexée à l'Acte final du 26 février 2001 de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres invite le Conseil à veiller, dans le cadre de l'article 2 du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, au maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002.

(6) Le Comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom [5], a été consulté conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée,

[5] JO L 181 du 28.6.89, p.47.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'objet du présent règlement est d'assurer le maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002.

Article 2

Les entreprises produisant du fer et de l'acier dans le secteur sidérurgique, tel que défini dans le traité CECA, sont tenues, à partir du 24 juillet 2002, de continuer à fournir à la Commission, pour l'année de référence 2002, les statistiques (questionnaires) établies par les décisions et recommandation mentionnées dans l'annexe au présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 24 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

Statistiques

Les statistiques doivent être fournies à la Commission comme stipulé dans les questionnaires suivants établis par les décisions et recommandation énumérées ci-dessous et conformément aux conditions spécifiées:

1. Décision n° 1566/86/CECA de la Commission du 24 février 1986 concernant les statistiques du fer et de l'acier, modifiée en dernier lieu par la décision n° 1273/2000/CECA de la Commission du 16 juin 2000:

- Questionnaire 2-10 sur la production de fonte brute;

- Questionnaire 2-11 sur la production d'acier brut;

- Questionnaire 2-13 sur la production de produits plats et longs en acier;

- Questionnaire 2-14 sur les stocks de lingots, demi-produits, produits plats et longs en acier;

- Questionnaire 2-31 sur les mouvements dans les effectifs de l'industrie sidérurgique (CECA);

- Questionnaire 2-32 sur les heures de travail dans l'industrie sidérurgique (CECA);

- Questionnaire 2-50 sur le bilan de la ferraille et de la vieille fonte;

- Questionnaire 2-51 sur la consommation de matières premières pour la fabrication de la fonte;

- Questionnaire 2-54 sur la consommation de matières premières dans les aciéries;

- Questionnaire 2-56 sur les réceptions de produits en acier, directement ou via le négoce;

- Questionnaire 2-58 sur la consommation de combustibles et d'énergie et le bilan de l'énergie électrique dans l'industrie sidérurgique;

- Questionnaire 2-71 sur les livraisons d'acier dans les pays de la Communauté et les livraisons totales;

- Questionnaire 2-72 sur les livraisons d'acier dans les pays tiers;

- Questionnaire 2-73 sur les livraisons d'acier sur le marché national par produit et par industrie consommatrice;

- Questionnaire 2-74 sur les livraisons d'aciers spéciaux alliés et non alliés par catégorie dans les pays de la Communauté et les livraisons dans les pays tiers;

- Questionnaire 2-76 sur les livraisons totales de produits sidérurgiques en valeur;

- Questionnaire 2-79 I sur les livraisons et commandes nouvelles de fonte brute (ventes);

- Questionnaire 2-80 sur les commandes nouvelles d'acier en provenance des pays de la Communauté et des pays tiers;

- Questionnaire 2-81 sur les commandes nouvelles d'acier en provenance des pays tiers;

2. Décision n° 81/3302/CECA de la Commission, du 18 novembre 1981, relative aux informations que les entreprises de l'industrie de l'acier sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements:

- Questionnaire 2-60 sur les dépenses d'investissement dans l'industrie sidérurgique (CECA);

- Questionnaire 2-61 sur les capacités de l'industrie sidérurgique (CECA);

3. Recommandation n° 780/94/CECA de la Commission, du 16 novembre 1994, concernant les statistiques des négociants de produits sidérurgiques:

- Questionnaire 3-70 sur les réceptions, livraisons et stocks de produits sidérurgiques des négociants.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Statistiques

Activité(s): Statistiques du fer et de l'acier

Intitulé de l'action: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au maintien du système statistique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B5-6000+politique en matière d'information statistique concernant les pays tiers

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 0,033 millions d'euros en crédits d'engagement

2.2. Période d'application:

À partir du 24 juillet 2002

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (voir point 6.1.1)

millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (voir point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes [6]:

[6] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

X La proposition a un impact financier - l'effet sur les recettes est le suivant:

(millions d'euros à 1 décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

- Traité instituant la Commission européenne et notamment son article 285, paragraphe 1.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [7]

[7] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1. Objectifs poursuivis

Production de statistiques sidérurgiques communautaires pour répondre aux besoins des décideurs politiques et de l'industrie.

5.2. Action envisagée et modalités de l'intervention budgétaire

La collecte de données sur la production sidérurgique se poursuit dans les mêmes conditions que dans la première partie de l'année 2002: dans le cadre du traité CECA, les entreprises sidérurgiques sont chargées de communiquer les données à Eurostat.

Eurostat est chargé de la mise à jour de la base de données ainsi que des évaluations et estimations nécessaires. Les données finales sont envoyées à un service externe de publication assistée par ordinateur (PAO) qui nous retourne la version prête à la reproduction. L'impression et la vente des publications statistiques sont effectuées intra-muros.

Population visée: 450 abonnés.

Après signature du contrat, le contractant sera payé sur la base des factures remises à Eurostat.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

À partir de la base de données sidérurgiques, le contractant effectue la préparation et l'édition PAO de cinq numéros mensuels et d'un numéro annuel de statistiques sidérurgiques. Les produits à fournir sont les publications susmentionnées en version prête à la reproduction ainsi que sous forme de fichiers Acrobat pdf.

Ressources humaines nécessaires: La saisie des données, l'évaluation et le contrôle de la publication finale nécessiteront une partie des ressources d'un poste C et les activités de gestion, une partie des ressources d'un poste A.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [8]

[8] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations).

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // EUR 54 000

1 année

EUR 54 000

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Les données communiquées au contractant sont évaluées intra-muros. Le contrôle de la qualité des produits à fournir est assuré intra-muros avant l'impression. La qualité finale globale des publications est contrôlée intra- muros.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

L'évaluation des produits à fournir et des publications finales est toujours effectuée sans délais.

9. MESURES ANTI FRAUDE

Les paiements ne sont effectués qu'après contrôle du respect des dispositions contractuelles et de la cohérence entre la facture et les produits à fournir.