A4-0326/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (COM(97)0478 - C4-0503/97 - 97/0244(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que l¨inclusion des produits agricoles primaires dans le champ d¨application de la directive 85/374/CEE contribuera à réintroduire la confiance des consommateurs dans la sécurité de la production agricole; que cette inclusion répond aux exigences d¨une protection des consommateurs à un niveau élevé;

>Texte après vote du PE>

considérant que l¨inclusion des produits agricoles primaires dans le champ d¨application de la directive 85/374/CEE contribuera à réintroduire la confiance des consommateurs dans la sécurité de la production agricole; que cette inclusion répond aux exigences d¨une protection des consommateurs à un niveau élevé;

que, en tout état de cause, il convient de veiller à ce que les producteurs de produits agricoles intermédiaires (tels que semences, produits phytosanitaires, engrais, aliments pour bétail, etc.) soient responsables de leurs produits, conformément à la directive 85/374/CEE;

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 1 (directive 85/374/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. L¨article 3, paragraphe 1, est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"1. Le terme «producteur» désigne le fabricant d¨un produit fini, le producteur d¨une matière première ou le fabricant d¨une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. Le terme «matière première» des produits agricoles et forestiers désigne également les semences et autres matériels génétiques qui sont utilisés pour leur production, ainsi que les engrais, produits phytosanitaires et aliments pour bétail qui sont utilisés pour la production de produits agricoles et forestiers.»

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 ter (nouveau)

Article 9, point a) (directive 85/374/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 ter. L¨article 9, point a), est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«a) Le dommage causé par la mort ou bien par des lésions corporelles ou psychiques;»

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 quater (nouveau)

Article 9, point b) (directive 85/374/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 quater. L¨article 9, point b), est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«b) le dommage causé à une chose ou la destruction d¨une chose, autre que le produit défectueux lui-même, à condition que cette chose:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

i) soit d¨un type normalement destiné à l¨usage ou à la consommation privés, et

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

ii) ait été utilisée par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés.

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 quinquies (nouveau)

Article 11, alinéa unique bis (nouveau) (directive 85/374/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 quinquies. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 11:

«Si le dommage imputable à un défaut caché n'apparaît qu'à l'issue d'un délai de dix ans, les droits conférés à la victime en application de la présente directive ne s'éteignent qu'à l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit.»

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)

Article 16, paragraphe 1 (directive 85/374/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. A l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Tout État membre peut prévoir que la responsabilité globale du producteur pour les dommages résultant de la mort ou de lésions corporelles et causés par des articles identiques présentant le même défaut est limitée à un montant qui ne peut être inférieur à 140 millions d'écus».

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 ter (nouveau)

Article 21 (directive 85/374/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter. L¨article 21 est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«La Commission adresse tous les cinq ans au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l¨application de la présente directive et leur soumet, le cas échéant, des propositions appropriées. La Commission soumet, avec le prochain rapport, qu'elle est tenue de présenter à la fin de l¨an 2000 au plus tard, une proposition de directive modifiant la présente directive, dans le but d¨une révision générale de la directive 85/374/CEE.»

(Amendement 10)

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission adresse un rapport au Conseil et au Parlement au plus tard le 1er janvier 2002 concernant l¨application de la présente directive pour les matières premières agricoles et les produits de la chasse et son impact sur le secteur agricole et sur le développement de l¨espace rural.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (COM(97)0478 - C4-0503/97 - 97/0244(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0478 - 97/0244(COD) ((JO C 337 du 7.11.1997, p. 54.)),

* vu l¨article 189 B, paragraphe 2, et l¨article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition a été présentée par la Commission (C4-0503/97),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l¨agriculture et du développement rural, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission de la pêche (A4-0326/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu¨il arrêtera conformément à l¨article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l¨en informer et demande l¨ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu¨elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.