Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/163
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Autorité 
européenne 
de surveillance 
GNSS pou r 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels  définitifs  de l’Autorité européen ne  de surveillan ce  GNSS
(1) GNSS: Global Navigation Satellite Systems. (1) relatifs à l’exercice 
2007
(2) JO C 278 du 31.10.2008, p. 38. (2), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de l’Autorité européen ne 
de sur­
veillance 
GNSS relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses
(3) JO C 311 du 5.12.2008, p. 107. (3), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (4), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CE) 
no 1321/2004 du Con seil du 12 juillet 2004 sur les structures de g estion des pro­
grammes 
européens 
de radionavigation 
par satellite
(5) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. (5), et notamment son article 12, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0164/2009),
A. considérant que la Cour des comptes in dique n’avoir pu se forg er une opinion sur les comptes de l’Auto­
rité 
européenne 
de surveillan ce 
GNSS pour l’exercice 2007 et sig nale 
que l’ensemble 
de l’architecture du 
projet Galileo a fait l’ob jet 
d’un 
réexamen  
en 
2007 et que les comptes de l’Autorité on t 
été établis 
dans 
un 
environnement 
juridique frag ile,
B. considérant, simultanément, que la Cour des comptes in dique que les opération s sous-jacen tes sont léga­
les 
et régulières,
C. considérant que l’Autorité a acquis l’auton omie financière en 2006,
D. considérant que la Cour des comptes a émis un e déclaration  d’assurance positive dan s son rapport sur les 
comptes 
annuels 
de l’Autorité pour 2006,
E. considérant que le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur exécutif de l’Autorité de sur­
veillance 
GNSS sur l’exécution  
du budget 
de l’Autorité pour l’exercice 2006
(7) JO L 88 du 31.3.2009, p. 262. (7),R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
1. constate qu’il ressort du rapport an nuel de la Cour des comptes que le b ud get définitif de l’Autorité pour 
l’exercice 2007 se chiffrait à 436 500 000 E UR, 
contre 7 
000 000 E UR 
pour 2006; ob serve 
que le bud­
get 
2007 a été fin ancé 
pour l’essen tiel 
par des sub ventions 
de la Commission  
(une 
subvention 
de
7 600 000 E UR 
et des fon ds 
opération nels 
de 194 500 000 E UR), 
des transferts 
de l’entreprise 
commune 
Galileo 
et des con tributions 
de pays tiers;
2. note 
l’observation 
de la Cour des comptes selon  
laquelle les crédits effectivemen t 
mis à la disposition  
de 
l’Autorité (210 000 000 E UR)
 ont
 été netteme
nt inférieurs à cause de retards sub is
 par le prog ramme
 
Galileo;
Déclaration 
d’assurance 
incomplète en ce qu i 
concerne les comptes
3. regrette 
que la Cour des comptes n ’ait 
pas été en  
mesure de se forg er 
un 
avis sur la fiab ilité 
des comptes 
annuels 
de l’Autorité pour 2007; n ote 
l’explication  
de la Cour selon  
laquelle les comptes an nuels 
de 2007 
ont 
été établis 
et la Cour a effectué son  
audit alors que le projet Galileo et le rôle de l’Autorité étaien t 
en 
cours 
de révision  
et que le n ouveau 
cadre juridique était en core 
incomplet
, notamment 
pour ce qui est de 
la gestion 
des ressources du projet et de la propriété de ses actifs;
4. constate 
que, entre-temps, 
le règlement 
(CE) 
no 683/2008
(1) Règlement (CE) no 683/2008 du Parlemen t européen du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en
œuvre des prog rammes 
européens 
de radionavigation 
par satellite (E GNOS 
et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1). (1) est entré en vigueur; relève que, en  vertu de 
ce 
règlement, 
la Commission  
est le gestionnaire 
des programmes 
Galileo et E GNOS
(2) European Geostation ary Navigation Overlay System. (2) et que la Commu­
nauté 
est le propriétaire de tous les actifs matériels et immatériels créés ou développés au titre des 
programmes;
5. note 
que l’Autorité étab lira 
ses comptes an nuels 
pour 2008 en  
vertu du n o
uveau cadre juridique;
6. invite 
la Cour des comptes à détermin er 
dans 
son rapport sur les comptes an nuels 
de l’Autorité pour 2008 
dans 
quelle mesure il a été remédié aux in certitudes 
qui entachent 
les comptes;
Exécution 
du 
budget
7. se 
déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a con staté 
les lacunes 
suivantes 
en 
ce qui concern e 
l’exécution  
du budget: 
faible 
niveau 
d’exécution  
des crédits d’en gageme
nt 
et de paiemen t 
pour les activités 
opération nelles 
(63 % pour les en gagements 
et 51 % pour les paiemen ts); 
abs
ence 
de lien 
clair entre 
le pro­
gramme 
de travail de l’Autorité et le b udget; 
transferts 
ni 
justifiés ni 
documentés; 
comptabilisation 
tardive 
répétée d’ordres de recouvremen t; 
présentation 
incohérente 
de l’exécution  
du budget;
8. note 
que l’Autorité a effectué un  
grand 
nombre 
de transferts 
en 
raison 
d’une 
situation 
budgétaire 
excep­
tionnelle, 
le budget 
opération nel 
présentant 
une 
réserve de 50 %;
9. invite 
l’Autorité à ren dre 
compte des mesures prises comme suite aux ob s
ervations 
de la Cour des comp­
tes relatives à l’exécution  
du budget 
ainsi 
que des résultats ob tenus, 
dans son 
rapport sur la g estion 
bud­
gétaire 
et financière 
pour 2008;
Incertitudes 
pesant su r 
les actifs des projets Galileo et EGNOS
10. relève la critique de la Cour des comptes, en  
ce qui con cerne 
les actifs du projet Galileo, selon  
laquelle 
l’Autorité n ’a 
pas été en  
mesure de fourn ir 
une 
information 
satisfaisan te 
dans 
ses comptes, aucun e 
liste 
des actifs déten us 
par l’Agence 
spatiale européen ne 
n’ayant 
été dressée pour la fin  
de 2007;
11. prend 
acte de la répon se 
de l’Autorité à la Cour des comptes, répon se 
selon 
laquelle ces actifs étaien t 
sou­
mis au con trôle 
de l’Agence 
spatiale européen ne 
et non 
de l’Autorité à la date du 31 décemb re 
2007;
12. note
 la critique de la Cour des comptes, en ce qui con cerne
 les actifs du projet E GNOS,
 selon laquelle 
aucun 
inventaire 
précis de ces actifs n ’était 
disponible, 
cependant 
que les comptes de l’Autorité n e 
com­
portaient 
aucune 
indication 
de leur valeur;R F 4 6 1 / 5 5 2 L
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13. note la répon se de l’Autorité selon  laquelle les actifs du projet E GNOS étaient toujours soumis au con trôle 
de 
l’Agence 
spatiale européen ne 
à la date du 31 décemb re 
2007; note 
en 
outre, à la lecture des répon ses 
du 
directeur exécutif de l’Autorité au Parlemen t, 
que des prog rès 
notable
s ont 
été réalisés en  
2008, les 
investisseurs 
d’EGNOS 
ayant 
accepté les con ditions 
de transfert 
de ces actifs;
14. constate 
que, en 
vertu du règ lement 
(CE) 
no 683/2008, la Commun auté est propriétaire des actifs des pro­
jets Galileo et E GNOS; 
constate 
que le processus de cession  
de ces actifs par l’Autorité à la Commission , 
qui 
exerce la propriété au n om 
de la Commun auté, 
a commen cé 
en 
décembre 
2008;
15. demande 
à l’Autorité de tout mettre en  
œuvre pour clarifier la situation  
en 
ce qui con cerne 
les actifs du 
projet Galileo et E GNOS 
dans 
ses comptes an nuels 
pour 2008;
16. invite 
la Commission , 
à laquelle les actifs des projets Galileo et E GNO
S sont 
en 
cours de cession , 
à exa­
miner
 les observations
 de la Cour des comptes et à faire en sorte que ces actifs soien t
 dûment
 
comptabilisés;
17. note 
l’observation 
de la Cour des comptes selon  
laquelle le coût de la phase de validation  
en 
orbite 
du 
projet Galileo devrait être partag é 
à égalité 
entre 
l’Agence 
spatiale européen ne 
et l’Union 
européenne, 
la 
contribution
 de l’Union
 ayant
 toutefois dépassé celle de l’Ag ence
 spatiale européen ne
 de quelque
114 000 000 E UR; 
fait observer 
que, selon  
la Cour des comptes, ce préfin ance
ment 
aurait dû apparaître 
dans 
les comptes de l’Autorité;
18. note 
que l’Autorité est en  
désaccord avec la Cour des comptes et n ’a 
reconnu 
le paiemen t 
anticipé 
que de
53 200 000 E UR;
Rôle 
de l’Autorité 
dans la liqu idation 
de l’entreprise commu ne 
Galileo
19. rappelle que l’Autorité a repris toutes les activités et les actifs de l’en treprise 
commune 
Galileo avec effet 
à compter du 1er janvier 2007;
20. se déclare préoccupé par les ob servations 
critiques de la Cour des comptes au sujet du fait que certain s 
actifs 
ont 
été transférés 
de l’entreprise 
commune 
à l’Autorité et in scrit
s dans 
les comptes de l’Autorité;
21. note 
que l’Autorité a répon du 
dans 
le détail à la Cour des comptes et qu’elle con teste 
nombre 
des obser­
vations 
de la Cour;
22. estime que la liquidation de l’en treprise
 commun e,
 en ce compris le rôle joué par l’Autorité, doit faire 
l’objet 
d’un 
examen 
approfondi 
de la part de l’Autorité de décharg e, 
à la lumière des résultats de l’audit de 
la Cour des comptes;
23. note 
que la Cour des comptes effectue actuellemen t 
un 
audit de la g estio
n 
du développemen t 
de Galileo 
et de sa phase de validation  
en 
orbite; 
invite 
la Cour à mettre l’accen t 
en 
particulier sur la reprise des acti­
vités de l’en treprise 
commune 
et de ses actifs par l’Autorité et se félicite de l’in tention 
de la Cour des comp­
tes de pub lier 
les résultats de cet audit dan s 
un 
rapport spécial, avan t 
l’interruption 
estivale de 2009;
24. renvoie 
aux autres ob servations 
accompag nant 
la décision  
de décharg e 
qui ont 
un 
caractère horizon tal 
et 
qui figurent
 dans
 sa résolution du 23 avril 2009  sur la gestion
 et le con trôl
e finan
cier des ag ences
 de 
l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2