Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs»

(97/C 158/04)

Le 27 janvier 1997, conformément à l'article 100 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 mars 1997 (rapporteur: M. Löw).

Lors de sa 344e session plénière des 19 et 20 mars 1997 (séance du 19 mars 1997), le Comité a adopté par 92 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions l'avis suivant.

1. Contenu de la proposition de directive

1.1. Par la présente proposition de codification de la directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la Commission souhaite contribuer à la simplification, à la clarté et à la transparence du droit communautaire.

Il s'agit de la première codification d'une directive relative au droit du travail et au droit social. En vertu de sa décision du 1er avril 1987, la Commission doit procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième modification. C'est là une règle minimale. Dans l'intérêt de la clarté et de la transparence de la législation communautaire, les services s'efforcent de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles plus brefs. C'est le cas de la présente proposition, puisque la directive relative aux licenciements collectifs n'a été modifiée qu'une seule fois. Néanmoins, la codification de cet acte juridique est utile et nécessaire, étant donné que ses dispositions concernent de nombreux citoyens de l'Union européenne. À cet égard, l'intention de la Commission est un élément important de la réalisation de «L'Europe des citoyens».

L'importance de la codification constitutive ou officielle a également été soulignée lors du Conseil européen d'Édimbourg en décembre 1992. Ses conclusions indiquent que la codification d'actes juridiques modifiés à plusieurs reprises «offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée».

1.2. Aucune modification n'a été apportée à la substance des textes codifiés dans le cadre de la codification officielle, à l'exception des articles 9 et 10 de la proposition de directive concernant l'obligation des États membres de faire un rapport à la Commission sur l'application et l'entrée en vigueur de la directive. En revanche, les textes des directives 75/129/CEE et 92/56/CEE ont été regroupés sans modification de contenu.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social considère que le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs contribue largement à la réalisation de la dimension sociale du Marché intérieur.

Il approuve sans réserve la présente proposition de codification de la Commission et partage l'opinion de la Commission selon laquelle cette codification contribue à la transparence du droit communautaire et à la réalisation de «L'Europe des citoyens». Le Comité encourage la Commission à poursuivre ce type de simplification des actes juridiques communautaires.

Le Comité a déjà émis deux avis sur la substance du rapprochement des législations, le 26 juin 1973 () lors de la présentation de la première proposition de directive 75/129/CEE et le 30 janvier 1992 et lors de la présentation d'une proposition de directive modifiant la directive 75/129/CEE (directive 92/56/CEE) (). Étant donné que le contenu des dispositions relatives au rapprochement des législations reste inchangé, le Comité ne se prononce pas à nouveau mais renvoie aux deux avis mentionnés ci-dessus.

Bruxelles, le 19 mars 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 100 du 22. 7. 1973.

() JO n° C 79 du 30. 3. 1992.