(Amendement 5)
Article 6, paragraphe 4, alinéa unique bis (nouveau)
Leprestatairedeservicedecertificationn’estpastenures-
ponsable du préjudice résultant de l’usage d’un certificatqualifiéquidépasselavaleurlimite destransactions.
11.Véhiculesàmoteuretremorques***II
A5-0033/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/0221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives auxréservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et
deleursremorques(8697/1/1999(dashC5-0031/1999(dash1998/0071(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (8697/1/1999 ;dash C5-0031/1999)(
1),
;dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil
(COM(1998)97)(3),
;dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999)217),;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,;dash vu l’article 80 de son règlement,;dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0033/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 2 bis (nouveau)
(2bis) lesdéversementsaccidentelsdecarburant(notam-
ment de carburant gazole) sur la chaussée constituent unrisquemajeurpourlescyclistesetlesmotocyclistes;
(1) JO C 249 du 1.9.1999, p. 25.
(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 168.
(3) JO C 164 du 29.5.1998, p. 16.5.6.2000 FR C 154/53 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27octobre1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 2)
Annexe
Annexe 1, section 5.9.1.1 (directive 70/0221/CEE)
Les prescriptions visées au point 5.9.1seront réputées remplies
si le véhicule satisfait aux exigences du point 5.1.3 de l’annexe Ide la directive 98/0069/CE(
1).
(1) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.Les prescriptions visées au point 5.9.1seront réputées remplies
si le véhicule satisfait aux exigences du point 5.1.3 de l’an-nexe I de la directive 70/0220/CEE(
1), sous réserve que les
exemples énumérés au troisième tiret de ce point nes’appliquent pas aux véhicules des catégories autres quelescatégoriesM
1ouN1.
(1) JOL76du6.4.1970,p.1.
12.Indicateurdevitessedesvéhiculesàmoteuràdeuxoutroisroues***II
A5-0029/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue
de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’indicateur devitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/0061/CEE duConseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (6884/1/1999 (dash
C5-0029/1999(dash1998/0163(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (6884/1/1999 ;dash C5-0029/1999)(
1),
;dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998)285)(3),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
;dash vu l’article 80 de son règlement,;dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0029/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant −1(nouveau)
(−1) la sécurité routière est un objectif communautaire
fondamental qui impose le contrôle et la déterminationde la vitesse au moyen de l’indicateur de vitesse à desfins de prévention, ainsi que d’éducation, en particulierdes jeunes, à un comportement correct en matière de cir-culationroutière,
(1) JO C 232 du 13.8.1999, p. 1.
(2) JO C 104 du 14.4.1999, p. 19.
(3) JO C 212 du 8.7.1998, p. 7.C 154/54 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27octobre1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT