18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/15 
— les aides à la formation professionnelle, à la rééducation professionnelle et, le cas échéant, celles qui 
visent à l'emploi des jeunes et au reclassement des travailleurs du secteur de la pêche. 
Cette description doit être accompagnée d'informations sur les intentions des autorités nationales 
quant à l'emploi d'autres ressources provenant des fonds à finalité structurelle de la 
Communauté; 
c) indication du montant des dépenses publiques liées aux mesures prévues au point b); 
d) déroulement dans le temps du programme; 
e) estimation du montant de la dépense publique liée à la mise en œuvre du programme, comportant la 
répartition annuelle de cette dépense pour chacune des opérations envisagées; 
f) organismes chargés de la mise en œuvre du programme et des différentes opérations; 
g) mesures d'information prévues afin de sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les milieux profes­
sionnels aux possibilités qu'offre le programme et au rôle joué par la Communauté à cet égard. _ 
Proposition de directive du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour 
les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 
76/464/CEE 
COM(84) affinai 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 janvier 1985.) 
(85/C 70/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communtauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, 
concernant la pollution causée par certaines substances 
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la 
Communauté (*), et notamment son article 6, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la 
Communauté contre la pollution par certaines substances 
dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE 
instaure un régime d'autorisations préalables fixant des 
normes d'émission pour les rejets des substances relevant 
de liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite 
directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes 
d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité 
pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces 
substances; 
(») JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. considérant que les États membres sont tenus d'appliquer 
les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent 
avoir recours aux objectifs de qualité; 
considérant que les substances dangereuses visées par la 
présente directive sont à inclure dans le liste I, en raison de 
leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccumula­
tion, ou lorsqu'il existe des preuves qu'elles possèdent un 
pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique ou par 
l'intermédiaire de celui-ci; 
considérant que, puisque la pollution due aux rejets de ces 
substances dans le milieu aquatique est provoquée par un 
grand nombre d'industries, il est nécessaire de fixer des 
valeurs limites spécifiques pour les rejets en fonction du 
type d'industrie et de fixer des objectifs de qualité pour le 
milieu aquatique dans lequel ces substances sont reje­
tées; 
considérant que le but des objectifs de qualité est 
d'éliminer la pollution des différentes parties du milieu 
aquatique qui pourraient être affectées par des rejets de 
ces substances; 
considérant que c'est à cet effet que les objectifs de qualité 
doivent être fixés, et non dans l'intention d'établir des 
règles relatives à la protection des consommateurs ou à la 
commercialisation de produits provenant du milieu aqua­
tique; 
N° C 70/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 85 
considérant que, pour que les États membres puissent 
prouver que les objectifs de qualité sont respectés, il 
convient de prévoir une procédure de contrôle spécifi­
que; 
considérant, en outre, que, en vue d'une application 
efficace de la présente directive, il y a lieu de prévoir la 
surveillance par les États membres du milieu aquatique 
affecté par les rejets des substances susvisées; que les 
pouvoirs pour instaurer une telle surveillance ne sont pas 
prévus par la directive 76/464/CEE; que, les pouvoirs 
d'action spécifiques à cet effet n'ayant pas été prévus par le 
traité CEE, il convient de recourir à son article 235; 
considérant que, pour certaines catégories d'établisse­
ments visés à l'annexe, pour lesquels les normes d'émis­
sion ne peuvent être fixées ou contrôlées régulièrement, il 
apparaît nécessaire d'établir des programmes spécifiques 
pour l'élimination de la pollution causée par les substan­
ces rejetées par ces catégories d'établissements; que les 
pouvoirs d'action nécessaires à cet effet ne sont pas prévus 
par la directive 76/464/CEE; que les pouvoirs d'action 
nécessaires à cet effet ne sont pas prévus par le traité CEE 
et qu'il convient de recourir à l'article 235; 
considérant que les eaux souterraines font l'objet de la 
directive 80/68/CEE du Conseil (*) et peuvent donc 
être exclues du champ d'application de la présente 
directive; 
considérant que, en vue d'une application effective de la 
présente directive, il importe que la Commission trans­
mette au Conseil, tous les cinq ans, une évaluation 
comparée de son application par les États membres; 
considérant que la présente directive devra être adaptée et 
complétée, sur proposition de la Commission, au vu de 
l'évolution de connaissances techniques, des critères 
économiques et des données écotoxicologiques, et qu'il y 
a lieu, à cet effet, de prévoir des compléments relatifs à des 
mesures portant sur de nouvelles substances dangereuses 
ainsi que des modifications du contenu des annexes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive: 
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la 
directive 76/464/CEE, les valeurs limites des normes 
d'émission des substances visées à l'article 2 point a) 
pour les rejets provenant d'établissements industriels 
au sens de l'article 2 point e) de la présente 
directive, 
— fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la 
directive 76/464/CEE, les objectifs de qualité en ce 
qui concerne les substances visées à l'article 2 point a) 
pour le milieu aquatique, 
(») JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. — fixe, conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la 
directive 76/464/CEE, les délais prescrits pour le 
respect des conditions prévues par les autorisations 
accordées par les autorités compétentes des États 
membres pour les rejets existants, 
— fixe, conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la 
directive 76/464/CEE, les méthodes de mesure de 
référence permettant de déterminer la teneur en 
substances visées à l'article 2 point a) dans les rejets et 
dans le milieu aquatique, 
— établit, conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la 
directive 76/464/CEE, une procédure de contrôle, 
— prescrit aux États membres de collaborer en cas de 
rejets affectant les eaux de plusieurs États mem­
bres, 
— prescrit aux États membres d'établir des programmes 
en vue d'éviter ou d'éliminer la pollution causée par les 
rejets au sens de l'article 5, 
— prévoit dans son annexe I une série de dispositions 
générales applicables à l'ensemble des substances 
visées à l'article 2 point a) en ce qui concerne 
notamment les valeurs limites des normes d'émission 
(rubrique A), les objectifs de qualité (rubrique B) et les 
méthodes de mesure de référence (rubrique C), 
— prévoit dans son annexe II, une série de dispositions 
spécifiques applicables substance par substance, pré­
cisant et complétant ces mêmes rubriques. 
2. La présente directive est applicable aux eaux visées 
à l'article 1er de la directive 76/464/CEE, à l'exception 
des eaux souterraines. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) «substances»: 
les substances dangereuses, choisies parmi les familles 
et groupes de substances relevant de la liste I de 
l'annexe de la directive 76/464/CEE, qui figurent à 
l'annexe II de la présente directive; 
b) «valeurs limites»: 
les valeurs fixées par substances visées au point a) qui 
figurent à la rubrique A de l'annexe II; 
c) «objectifs de qualité»: 
les exigences fixées par substances visées au point a) 
qui figurent à la rubrique B de l'annexe II; 
d) «traitement des substances» 
tout processus industriel entraînant la production ou 
l'utilisation des substances visées au point a), ou tout 
autre processus industriel auquel la présence de ces 
substances est inhérente; 
18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/17 
e) «établissement industriel»: 
tout établissement dans lequel s'effectue le traitement 
des substances visées au point a) ou de toutes autres 
substances contenant les substances visées au 
point a); 
f) «établissement existant»: 
tout établissement industriel visé au point e) en 
activité à la date de notification de la présente directive 
ou, le cas échéant, à la date de notification de la 
directive la modifiant qui viserait un tel établisse­
ment; 
g) «établissement nouveau»: 
— tout établissement industriel visé au point e) mis 
en activité après la date de notification de la 
présente directive ou, les cas échéant, après la date 
de notification de la directive la modifiant qui 
viserait un tel établissement, 
— tout établissement existant visé au point e) dont la 
capacité de traitement des substances a été aug­
mentée de façon significative après la date de 
notification de la présente directive ou, le cas 
échéant, après la date de notification de la 
directive la modifiant qui viserait un tel établisse­
ment. 
Article 3 
1. Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de 
ces valeurs et la procédure de surveillance et de contrôle à 
appliquer aux rejets sont ceux figurant à la rubrique A des 
annexes. 
2. Les valeurs limites s'appliquent normalement au 
point où les eaux usées contenant les substances visées au 
point a) de l'article 2 sortent de l'établissement indus­
triel. 
Si les eaux usées contenant ces substances sont traitées 
hors de l'établissement industriel dans une installation de 
traitement destinée à leur élimination, l'État membre peut 
permettre que les valeurs limites soient appliquées au 
point où les eaux usées sortent de l'installation de 
traitement. 
3. Les autorisations prévues à l'article 3 de la directive 
76/464/CEE doivent comporter des dispositions aussi 
sévères que celles figurant à la rubrique A de l'annexe II, 
sauf dans le cas où un État membre se conforme à l'ar­
ticle 6 paragraphe 3 de ladite directive, sur la base de la 
rubrique B figurant dans les annexes. 
Ces autorisations sont réexaminées au moins tous les 
quatre ans. 
4. Sans préjudice de leurs obligations résultant des 
paragraphes 1 à 3, ainsi que des dispositions de la 
directive 76/464/CEE, les États membres ne peuvent 
accorder d'autorisations pour les établissements nou­
veaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux meilleurs moyens techniques disponi­
bles, lorsque cela est nécessaire pour éliminer la pollution 
conformément à l'article 2 de ladite directive, ou pour 
prévenir des distorsions de concurrence. 
Quelle que soit la méthode qu'il adopte, l'État membre, 
dans le cas où, pour des raisons techniques, les mesures 
envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens 
techniques disponibles, fournit à la Commission, préala­
blement à toute autorisation, les justifications de ces 
raisons. 
La Commission transmet immédiatement ces justifica­
tions aux États membres et leur adresse, dans les meilleurs 
délais, un rapport donnant son avis sur la dérogation 
visée au deuxième alinéa. Si nécessaire, elle présen­
tera simultanément des propositions appropriées au 
Conseil. 
5. La méthode d'analyse de référence à utiliser pour 
déterminer la présence des substances visées au point a) de 
l'article 2 figure à la rubrique C de l'annexe II. D'autres 
méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites 
de détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes 
soient au moins aussi valables que celles qui figurent dans 
la rubrique C de l'annexe II. 
6. Les États membres veillent à ce que les mesures 
prises en application de la présente directive n'entraînent 
pas un accroissement de la pollution par ces substances 
dans d'autres milieux, notamment dans le sol et dans 
l'air. 
Article 4 
Les États membres concernés assurent la surveillance du 
milieu aquatique affecté par les rejets des établissements 
industriels. 
Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs États 
membres, les États membres concernés collaborent en vue 
d'harmoniser les procédures de surveillance. 
Article 5 
1. Les États membres établissent des programmes 
spécifiques pour les rejets des substances visées à l'article 2 
point a) effectués par des sources multiples ou par des 
établissements industriels qui ne sont pas repris dans la 
rubrique A de l'annexe II et pour lesquels les normes 
d'émission prévues à l'article 3 ne peuvent pas être 
appliquées dans la pratique. 
2. L'objectif de ces programmes est d'éviter ou d'éli­
miner la pollution. Ils comportent notamment les mesures 
et les techniques les plus appropriées en vue d'assurer la 
substitution, la rétention et le recyclage des substances 
visées au paragraphe 1. 
3. Les programmes spécifiques doivent entrer en 
vigueur cinq ans au plus tard à partir de la date de 
notification de la directive qui vise spécifiquement la 
substance concernée. 
N° C 70/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 85 
Article 6 
1. La Commission procède à une évaluation compa­
rative de l'application de la présente directive par les États 
membres, sur la base des informations qui lui sont 
fournies, conformément à l'article 13 de la directive 
76/464/CEE, et sur sa demande, présentée cas par cas, 
par les États membres, en particulier en ce qui con­
cerne: 
— les détails relatifs aux autorisations fixant les normes 
d'émission pour les rejets des substances, 
— les détails de l'inventaire des rejets des substances, 
— les résultats des mesures effectuées par le réseau 
national institué en vue de la détermination des 
concentrations des substances dans les eaux visées, 
plus particulièrement dans les eaux proches d'un point 
de rejet, de façon à pouvoir les comparer à terme avec 
les objectifs de qualité établis par la présente direc­
tive, 
— les programmes spécifiques d'élimination visés à 
l'article 5. 3. En cas de modification des connaissances scienti­
fiques relatives principalement à la toxicité, à la persis­
tance et à l'accumulation des substances visées à l'article 2 
point a) dans les organismes vivants et dans les sédiments, 
ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques 
disponibles, la Commission présente au Conseil des 
propositions appropriées visant à renforcer, si nécessaire, 
les valeurs limites et les objectifs de qualité ou à fixer des 
valeurs limites nouvelles et des objectifs de qualité 
supplémentaires. 
Article 7 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
avant le 1er janvier 1987. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion immédiatement après leur adoption le texte des 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
2. Tous les cinq ans et pour la première fois quatre ans 
à compter de la notification de la présente directive, la 
Commission transmet au Conseil l'évaluation compara­
tive visée au paragraphe 1. Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
L'annexe I comprend trois rubriques (A, B, C) qui visent des dispositions générales applicables aux 
substances: 
-— rubrique A: valeurs limites des normes d'émission, 
— rubrique B: objectifs de qualité, 
— rubrique C: méthodes de mesure de référence. 
RUBRIQUE A 
Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédures de surveillance et de contrôle à 
appliquer aux rejets 
1. Pour les différents types d'établissements industriels concernés, les valeurs limites, les dates de référence 
et le:> délais d'application sont repris à l'annexe II rubrique A. 
2. Les quantités de substances rejetées sont exprimées en fonction de la quantité des substances produites, 
utilisées ou transformées par l'établissement industriel pendant la même période. 
3. Pour les établissements industriels qui rejettent des substances visées à l'article 2 point a) et qui ne sont 
pas mentionnés à l'annexe II rubrique A, les valeurs limites seront fixées en cas de besoin par le Conseil à 
un stade ultérieur. Entre-temps, les États membres fixent de manière autonome, conformément à la 
directive 76/464/CEE, des normes d'émission pour les rejets de ces substances. Ces normes doivent 
tenir compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne doivent pas être moins strictes que la 
valeur limite la plus comparable contenue dans l'annexe II rubrique A. 
18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/19 
4. Les valeurs limites exprimées en termes de concentration qui, en principe, ne doivent pas être dépassées 
figurent à l'annexe II rubrique A pour les établissements industriels concernés. Dans tous les cas, les 
valeurs limites exprimées en concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées 
en poids divisées par les besoins en eau par unité de poids de substances produites ou traitées. 
Toutefois, étant donné que la concentration de ces substances dans les effluents dépend du volume 
d'eau impliqué, qui diffère selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites exprimées 
en poids de substances rejetées par rapport à la quantité traitée figurant dans l'annexe II rubrique A 
doivent être respectées dans tous les cas. 
5. Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément aux valeurs limites 
définies à l'annexe II rubrique A, une procédure de contrôle doit être instituée. 
Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des rejets et 
de la quantité de substances traitées. 
Si la quantité de substances traitées est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se fonder 
sur la quantité de substances qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production sur laquelle 
se fonde l'autorisation. 
6. Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre heures doit être prélevé. La 
quantité de substance rejetée au cours d'un mois doit être calculée sur la base des quantités quotidiennes 
de substances rejetées. 
RUBRIQUE B 
Objectifs de qualité, délais fixés pour leur respect et procédure de surveillance et de contrôle des objectifs de 
qualité 
1. Pour ceux des États membres qui ont recours aux dispositions de l'article 6 paragraphe 3 de la directive 
76/464/CEE, les normes d'émission que les États membres doivent établir et faire appliquer 
conformément à l'article 5 de ladite directive sont fixées de manière que le (ou les) objectifs) de qualité 
approprié(s), parmi ceux énumérés ci-après, soit(ent) respecté(s) dans la région géographique affectée 
par des rejets des substances visées à l'article 2 point a). L'autorité compétente désigne la région affectée 
dans chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant ci-après, celui ou ceux qu'elle juge 
appropriés eu égard à la destination de la région géographique affectée, en tenant compte du fait que 
l'objectif de la présente directive est d'éliminer toute pollution. 
2. Dans le but d'éliminer la pollution telle que définie dans la directive 76/464/CEE et en application de 
l'article 2 de ladite directive, les objectifs de qualité et les délais d'application sont fixés à l'annexe II 
rubrique B. 
3. Sauf dispositions spécifiques contraires, figurant à l'annexe II rubrique B, toutes les concentrations 
mentionnées comme objectifs de qualité se rapportent à la moyenne arithmétique des résultats obtenus 
pendant une année. 
4. Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la qualité des eaux doit être 
suffisante pour respecter chacun de ces objectifs. 
5. Pour toute autorisation accordée en application de la présente directive, l'autorité compétente précise 
les prescriptions, les modalités de surveillance et les délais pour assurer le respect du ou des objectifs de 
qualité en cause. 
6. Conformément à l'article 6 paragraphe 3 de la directive 76/464/CEE, l'État membre, pour chaque 
objectif de qualité choisi et appliqué, doit fait rapport à la Commission sur: 
— les points de rejet et le dispositif de dispersion, 
— la région géographique dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité, 
— la localisation des points de prélèvement, 
— la fréquence d'échantillonnage, 
— les méthodes d'échantillonnage et de mesure, 
— les résultats obtenus. 
7. Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du milieu aquatique dans la 
région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être suffisante pour mettre en 
évidence les modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu notamment des variations 
naturelles du régime hydrologique. 
N° C 70/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 85 
RUBRIQUE C 
Méthodes de mesure de référence et limite de détection 
1. Les définitions figurant dans la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux 
méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles 
destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres ('), s'appliquent dans le cadre de la 
présente directive. 
2. Les méthodes de mesure de référence pour déterminer la concentration des substances visées, ainsi que 
la limite de détection par milieu concerné, sont fixées à l'annexe II rubrique C. 
3. L'exactitude et la précision de la méthode doivent être de plus ou moins 50 % pour une concentration 
qui représente deux fois la valeur de la limite de détection. 
4. La limite de détection est fixée par substance à l'annexe II rubrique C. 
5. La mesure du débit des effluents doit être effectuée avec une exactitude de plus ou moins 20 %. 
(») JO n° L 271 du 29. 10. 1979, p. 44. 
ANNEXE II 
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 
Les dispositions générales visées à l'annexe I sont précisées et complétées par une série de dispositions 
spécifiques applicables substance par substance. 
Les dispositions spécifiques prévues à la présente annexe sont classées en référence à la numérotation 
appliquée dans la communication au Conseil du 22 juin 1982 (*), soit par ordre chronologique de leur 
inclusion pour ce qui concerne les substances non visées par cette communication. 
I. Dispositions spécifiques relatives au tétrachlorure de carbone (n° 13) 
CAS - 56-23-5 (») 
Rubrique A (13): Valeurs limites des normes d'émission 
Type 
d'établissements 
industriels (2) 
Unité de 
production 
du tétrachlorure 
de carbone Type de 
valeur moyenne 
Mois 
Mois Valeurs limites exprimées en 
g /kg de substances 
produites, traitées 
ou utilisées 
1 
CC14 
0,2 
CCU mg/1 d'eau rejeté 
0,8 
CCI4 
0,1 
CCI4 Date d'applicaion 
1. 1. 1987 
1. 1. 1990 
(') Numéro CAS (Chemical Abstract Service). 
(2) Parmi les établissements industriels visés soit à l'annexe I rubrique A point 3, soit par les dispositions de 
l'article 5, une référence spéciale est faite, notamment dans le cas du chloroforme, aux établissements 
produisant des chlorofluorocarbones (types F 11 et F 12), ainsi qu'aux établissements produisant des 
chlorofluorocarbones (types Fil et F 12), ainsi qu'aux établissements utilisant le CC14 comme 
solvants. 
H JO n° C 176 du 14. 7. 1982, p. 3 à 10. 
18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/21 
Rubrique B (13): Objectifs de qualité 
Milieu 
Eaux intérieures de sur­
face, d'estuaires et de 
mers territoriales Objectifs de qualité 
10 Unité de mesure 
ng/1 
CC14 Date d'application 
1. 1. 1987 
Rubrique C (13): Méthode de mesure de référence 
Milieu 
1. Rejets 
2. Eaux intérieures, de surface, 
d'estuaires et de mers territo­
riales 
3. — Sédiments 
— Mollusques 
— Crustacés Méthode d'analyse de référence 
(y compris les remarques concernant 
la préparation des échantillons) 
Chromatographie en phase 
gazeuse 
Chromatographie en phase 
gazeuse 
Chromatographie en phase 
gazeuse Limite de détection 
10% de la concentration requise 
au lieu de prélèvement 
20 % de la concentration requise 
dans l'objectif de qualité 
20 % de la concentration mesu­
rée dans l'échantillon 
II. Dispositions spécifiques relatives au chloroforme (n° 23) 
CAS - 67-66-3 (') 
Rubrique A (23): Valeurs limites des normes d'émission 
Type 
d'établissements 
industriels (2) 
Unité de 
production de 
chloroforme Type de valeur 
moyenne 
Mois 
Mois Valeurs limites exprimées en 
g/kg de substances 
produites, traitées ou 
utilisées 
1 
CHC13 
0,2 
CHCI3 mg/1 d'eau rejeté 
0,8 
CHCI3 
0,1 
CHClj Date d'application 
1. 1. 1987 
1. 1. 1990 
(') Numéro CAS (Chemical Abstract Service). 
(2) Parmi les établissements industriels visés soit à l'annexe I rubrique A point 3, soit par les dispositions de 
l'article 5, une référence spéciale est faite, notamment dans le cas du tétrachlorure de carbone, aux 
établissements produisant des pâtes à papier, d'autres chlorométhanes ou des chlorofluorocarbones 
(type F 22), ainsi que les établissements utilisant le CHC13 comme solvants. 
Rubrique B (23): Objectifs de qualité 
Milieu 
Eaux intérieures de sur­
face, d'estuaires et de 
mers territoriales Objectifs de qualité 
10 Unité de mesure 
ng/i 
CHC13 Date d'application 
1. 1. 1987 
N° C 70/22 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 85 
Rubrique C (23): Méthode de mesure de référence 
Milieu 
1. Rejets 
2. Eaux intérieures, de surface, 
d'estuaires et de mers territo­
riales 
3. — Sédiments 
— Mollusques 
— Crustacés Méthode d'analyse de référence 
(y compris les remarques concernant 
la préparation des échantillons) 
Chromatographie en phase 
gazeuse 
Chromatographie en phase 
gazeuse 
Chromatographie en phase 
gazeuse Limite de détection 
10% de la concentration requise 
au lieu de prélèvement 
20 % de la concentration requise 
dans l'objectif de qualité 
20 % de la concentration mesu­
rée dans l'échantillon 
III. Dispositions spécifiques relatives au DDT (n° 46) (*) 
CAS - 50-29-3 (2) 
Rubrique A (46): Valeurs limites des normes d'émission 
Type 
d'établissements 
industriels (3) 
Unité de produc­
tion du DDT et, 
accessoirement, la 
formulation du 
DDT sur le même 
site Type de valeur 
moyenne 
Mois 
Mois Valeurs limites exprimées en 
g/t de substances 
produites, traitées ou 
utilisées 
5 
0,15 mg/1 d'eau rejeté 
1,3 
0,004 Date d'application 
1. 1. 1987 
1. 1. 1990 
(') La somme des isomères du DDT (l.l.l,-trichloro-2.2.tw (pp ou op') chlorophényléthane du TDE ou 
DDD (dichloro-diphényl-dichloroéthane) et du DDE (dichlorodiphényléthane). 
(2) Numéro CAS (Chemical Abstract Service). 
(3 ) Parmi les établissements industriels visés soit à l'annexe I rubrique A point 3, soit par les dispositions de 
l'article 5, une référence spéciale est faite, notamment dans le cas du DDT, aux établissements 
formulant le DDT en dehors du site de production. 
Rubrique B (46): Objectifs de qualité 
Milieu 
Eaux intérieures de surface, 
d'estuaires et de mers 
territoriales 
Chair du poisson 
Mollusques ~") 
Sédiments f Objectifs de qualité 
10 
0,1 
Pas d'augmentation 
significative de concen­
tration en DDT Unité de mesure 
ng/1 
mg/kg DDT Date d'application 
1. 1. 1987 
1. 1. 1987 
1. 1. 1990 
18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/23 
Rubrique C (46): Méthode de mesure de référence 
Milieu 
1. Rejets 
2. Eaux intérieures de surface, 
d'estuaires et de mers territo­
riales 
3. — Sédiments 
— Mollusques 
— Crustacés Méthode d'analyse de référence 
(y compris les remarques concernant 
la préparation des échantillons) 
Chromatographie en phase ga­
zeuse avec détection par capture 
d'électrons, après extraction par 
solvant approprié et purifica­
tion 
Chromatographie en phase ga­
zeuse avec détection par capture 
d'électrons, après extraction par 
solvant approprié et purifica­
tion 
Chromatographie en phase ga­
zeuse avec détection par capture 
d'électrons, après extraction par 
solvant approprié et purifica­
tion Limite de détection 
10 % de la concentration requise 
au lieu de prélèvement 
10 % de la concentration requise 
au lieu de prélèvement 
10 % de la concentration 
mesurée dans l'échantillon 
IV. Dispositions spécifiques relatives au pentachlorophénol (n° 102) (*) 
CAS - 87-86-5 (2) 
Rubrique A (102): Valeurs limites des normes d'émission 
Type 
d'établissements 
industriels (3) 
Unité de produc­
tion du PCP. Na 
par hydrolyse de 
l'hexachloro-
benzène Type de valeur 
moyenne 
Mois Valeurs limites exprimées en 
g/kg de substances 
produites, traitées ou 
utilisées 
1 mg/1 d'eau rejeté 
1 Date d'application 
1. 1. 1987 
(*) Le composé chimique 2.3.4.5.6-pentachloro-l hydroxybenzène et son sel de Na-pentachlorophénate 
de sodium (PCP.Na). 
(2) Numéro CAS (Chemical Abstract Service). 
(3 ) Parmi les établissements industriels visés soit à l'annexe I rubrique A point 3, soit par les dispositions de 
l'article 5, une référence est faite, notamment dans le cas du pentachlorophénol, aux établissements 
produisant du pentachlorophénol de Na par saponification. 
Rubrique B (102): Objectifs de qualité 
Milieu 
Eaux intérieures de 
surface, d'estuaires et 
de mers territoriales Objectifs de qualité 
1 Unité de mesure 
ng/1 Date d'application 
1. 1. 1987 
N° C 70/24 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 85 
Rubrique C (102): Méthode de mesure de référence 
Milieu 
1. Rejets 
2. Eaux intérieures de surface, 
d'estuaires et de mers territo­
riales 
3. — Sédiments 
— Mollusques 
— Crustacés Méthode d'analyse de référence 
(y compris les remarques concernant 
la préparation des échantillons) 
Mesure des dérivés acétylés par 
chromatographie en phase ga­
zeuse avec détection par capture 
d'électrons après extraction par 
solvant approprié et purifica­
tion 
Mesure des dérivés acétylés par 
chromatographie en phase ga­
zeuse avec détection par capture 
d'électrons après extraction par 
solvant approprié et purifica­
tion 
Mesure des dérivés acétylés par 
chromatographie en phase ga­
zeuse avec détection par capture 
d'électrons après extraction par 
solvant approprié et purifica­
tion Limite de détection 
10 % de la concentration 
requise au lieu de prélèvement 
10 % de la concentration requise 
dans l'objectif de qualité 
10 % de la concentration 
mesurée dans l'échantillon