A4-0239/99

Résolution sur la contribution du Parlement européen au pacte européen pour l'emploi et sur la communication de la Commission sur des politiques communautaires en faveur de l'emploi (au sens de l'article 127 du traité CE) (COM(99)0167)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(99)0167,

- vu la lettre du 15 avril 1999 du Président en exercice du Conseil européen au Président du Parlement européen, concernant la contribution du Parlement européen au pacte européen pour l'emploi,

- vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «L'économie de l'Union à l'arrivée de l'EURO: promouvoir la croissance, l'emploi et la stabilité» (rapport économique annuel 1999) (COM(99)0007 - C4-0043/99) ((PV de cette date, partie II, point 19.)),

- vu le rapport de la Commission sur les taux d'emploi 1998 «Performances des États membres dans le domaine de l'emploi» (COM(98)0572),

- vu les articles 99, 104, 105 et 127 du traité CE,

- vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ((JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.)),

- vu la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance, adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.)),

- vu la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi, adoptée à Amsterdam le 16 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.)),

- vu les conclusions de la Présidence adoptées respectivement lors du sommet extraordinaire de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997, lors du sommet de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 et lors du sommet de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, en ce qui concerne l'emploi, la croissance économique et la stabilité, et notamment l'élaboration d'un pacte pour l'emploi,

- vu la résolution du Conseil européen, des 12 et 13 décembre 1997, sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et les articles 109 et 109 B du traité,

- vu sa résolution du 18 novembre 1998 sur la communication de la Commission intitulée «Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999 (COM(98)0574 - C4-0587/98)" ((JO C 379 du 7.12.1998, p. 88.)),

- vu la résolution du Conseil, du 22 février 1999, sur les lignes directrices pour l'emploi en 1999 ((JO C 69 du 12.3.1999, p. 2.)) et leur approbation,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0239/99);

A. considérant qu'un haut niveau d'emploi n'est possible que si sont garantis la stabilité monétaire, la croissance et un degré élevé d'exploitation du potentiel de production,

B. considérant que, s'il est vrai que la croissance économique a contribué à améliorer la situation budgétaire des États membres, les influences conjoncturelles favorables doivent cependant être mises à profit non seulement pour réduire les déficits, mais aussi pour stimuler l'emploi,

C. préoccupé par l'important déficit d'emplois dans l'Union européenne,

D. eu égard à l'autonomie des partenaires sociaux en matière de négociations collectives ainsi qu'à l'autonomie dont jouit la Banque centrale européenne pour garantir la stabilité monétaire,

E. considérant la tendance continue à la polarisation des revenus, qui détermine, dans l'Union, une augmentation durable du nombre des riches et du nombre des pauvres,

F. considérant que, au niveau politique, un pacte européen pour l'emploi doit comporter des décisions et des accords concrets allant au-delà de ce qui existe aujourd'hui;

1. demande au Conseil européen qui doit se réunir à Cologne une valeur ajoutée concrète par rapport aux décisions de Luxembourg et s'oppose, par conséquent, à toute tentative de geler au niveau actuel la coordination, à l'échelon européen, des politiques économiques et de l'emploi et, notamment, de persévérer dans la politique néolibérale de flexibilisation et de coercition du travail;

2. demande, dès lors, d'élaborer un pacte européen pour l'emploi qui soit basé sur une déclaration politique dans laquelle les différents acteurs s'engagent à donner une plus grande priorité à la croissance et à l'emploi et se traduise par des améliorations concrètes aux instruments actuels comme:

- l'amélioration de la coordination entre les grandes orientations économiques et les lignes directrices pour l'emploi quant à leur contenu, leur calendrier et la relation entre les comités du Conseil concernés; considère qu'il est indispensable d'établir de façon plus simultanée et de mieux harmoniser quant au contenu les «grandes orientations des politiques économiques» visées à l'article 99, paragraphe 2, du traité CE et les «lignes directrices des politiques de l'emploi» visées à l'article 128, paragraphe 2;

- la rencontre régulière des acteurs des milieux financiers, économiques, monétaires et de l'emploi devrait rapprocher leurs vues, intentions et idées concernant l'évolution économique; dans ce contexte, il convient que les grandes orientations économiques soient le point de convergence de la palette de politiques à mettre en oeuvre dans les domaines monétaire, salarial et fiscal afin de créer les conditions propres à stimuler l'investissement privé et public et à gérer une croissance durable;

- une meilleure prise en compte, dans les lignes directrices pour l'emploi, de leurs priorités et de leurs objectifs concrets au niveau national et européen, à savoir une politique active du marché du travail, l'investissement dans les ressources humaines, l'apprentissage permanent et l'égalité des genres;

- une invitation des partenaires sociaux à contribuer à cet objectif par un accord-cadre sur les différentes questions concernant la modernisation du modèle social européen et la mise en oeuvre de pactes pour l'emploi nationaux et territoriaux;

- une intervention accrue des politiques internes européennes dans l'amélioration du potentiel d'innovation et de croissance non seulement par le lancement des programmes originaux plus ambitieux mais aussi par un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres dans les secteurs des infrastructures, de la politique industrielle, de la recherche et du développement, de l'éducation et de la formation;

3. estime que le Conseil et les États membres devraient associer le Parlement européen - conformément au cadre interinstitutionnel établi - à la mise en oeuvre du pacte européen pour l'emploi et au dialogue macroéconomique au niveau politique, dans le cadre de réunions spéciales qui pourraient avoir lieu en marge des réunions informelles du Conseil;

4. invite la Commission et les États membres à définir, en matière de prise en compte («mainstreaming») de la politique de l'emploi dans leurs objectifs politiques, une approche cohérente et logique qui permettrait de renforcer des synergies entre marchés des biens, marchés des capitaux et marchés des services; demande en particulier que la priorité soit donnée aux domaines suivants:

- croissance des PME, des services et du troisième secteur,

- réorientation et développement des investissements publics et privés,

- rééquilibrage et coordination de la fiscalité,

- renforcement de la R & D,

- encouragement de la protection de l'environnement,

- modernisation des régimes de protection sociale,

- amélioration de l'éducation et de la formation,

- promotion de l'inclusion sociale et de l'égalité des chances.

Il conviendrait, dans ce contexte, que le budget communautaire des politiques structurelles et internes soit complété par la Banque européenne d'investissement, par le Fonds européen d'investissement et par des partenariats public-privé diversifiés;

5. invite donc la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des propositions concrètes relatives à la prise en compte («mainstreaming») de la politique de l'emploi et de la politique sociale sur la base de la présente conception horizontale des politiques communautaires et de leur contribution potentielle à l'emploi;

6. se félicite des progrès réalisés en matière d'indicateurs de performance et de politique communs, demande à la Commission et aux États membres de s'entendre à temps, avant la réunion du Conseil européen à Cologne, sur la définition de tous les indicateurs pertinents, car une surveillance et une évaluation efficaces et transparentes des objectifs convenus présentent une importance décisive tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, et demande donc instamment, une nouvelle fois, que l'on améliore la contrôlabilité de la mise en oeuvre et des résultats des orientations en question fixant des objectifs quantitatifs et qualitatifs;

- souhaite, en particulier, que les données statistiques nécessaires pour l'établissement des prévisions économiques, de l'emploi ainsi que pour le développement des régimes de protection sociale soient fondées sur les mêmes préalables de base et mises, à titre d'avis, à la disposition des acteurs, et

- exige la mise en oeuvre cohérente, sur la base de critères conformes à la définition du plein emploi donnée par l'Organisation internationale du travail, des lignes directrices pour l'emploi adoptées à l'échelon européen;

7. fait remarquer que, si l'on veut pouvoir, dans un avenir prévisible, résorber sensiblement le chômage et, en même temps, réaliser les autres objectifs de politique économique et, notamment, satisfaire aux critères fixés à Maastricht en matière d'endettement, il faut définir une stratégie à moyen terme que soutiennent en commun le Conseil, la Commission, le Parlement européen ainsi que les partenaires sociaux et la BCE et qui permette à tous les acteurs économiques et opérateurs du marché du travail de croire au succès, leur donne confiance dans l'avenir et permette à l'Europe de mieux gérer sa palette de politiques;

8. propose de porter à 25% l'objectif fixé pour les mesures actives de promotion des chances d'emploi, et cela conformément aux principes de la promotion concrète des intéressés et de la participation volontaire;

9. invite les États membres à mettre en oeuvre concrètement, avec leurs partenaires sociaux, toutes les décisions relevant des lignes directrices pour l'emploi et à mettre à profit la réforme prochaine du Fonds social européen pour soutenir financièrement la stratégie pour l'emploi et la qualification des ressources humaines et pour réaliser l'égalité des chances; s'oppose avec la dernière énergie à ce que, dans le cadre du financement de l'Agenda 2000, la Présidence du Conseil réduise les moyens financiers des rubriques 2 et 3 destinés à la politique de l'emploi; demande, au contraire, que l'enveloppe de l'objectif 3 du Fonds social soit fixée à au moins 36 milliards d'euros;

10. demande l'intensification du dialogue social et se félicite de la décision portant réforme du comité permanent pour l'emploi, dans laquelle il voit une bonne base pour la réalisation de cet objectif;

11. estime que des programmes spéciaux de promotion de l'emploi en faveur de catégories spécifiques (jeunes, femmes, chômeurs de longue durée, handicapés) peuvent être mis en oeuvre à l'échelon national et ne peuvent être financés de façon prépondérante au niveau de l'Union européenne;

12. se félicite - y voyant une nécessaire contribution à la création, dans l'opinion publique, d'une base pour la politique européenne de l'emploi - des efforts de mobilisation déployés, en amont du sommet de Cologne, par la Confédération européenne des syndicats et dans le cadre des marches européennes contre le chômage de masse, contre l'emploi précaire et contre l'exclusion sociale;

13. recommande aux partenaires sociaux de tenir compte, lors de leurs négociations salariales annuelles, d'un progrès tendanciel de la productivité et estime que, à titre de compensation d'une politique de modération salariale, il faut investir dans le capital humain, d'une part, tandis que, à titre d'élément d'une politique coordonnée des revenus, les travailleurs doivent être associés aux bénéfices et au capital de leur entreprise, d'autre part, et espère que les chefs d'entreprise mettront à profit tout accord de modération salariale pour engager plus de main-d'oeuvre et ouvrir plus de postes de formation;

14. invite, d'une manière générale, les États membres et les entreprises à intensifier sensiblement leurs investissements dans les ressources humaines, afin d'ouvrir de nouvelles perspectives d'emploi, notamment pour les personnes peu qualifiées;

15. appuie les réflexions concernant la mesure dans laquelle, pour empêcher tout dumping social, les partenaires sociaux pourraient s'entendre sur un salaire de base;

16. demande à nouveau un allègement des charges sociales imposées aux entreprises, une juste imposition des revenus des entreprises et des revenus du capital et souligne que la Commission demande, s'agissant de l'imposition des entreprises, une harmonisation destinée à empêcher les délocalisations exclusivement motivées par des considérations d'ordre fiscal;

17. demande à nouveau aux États membres de s'employer sérieusement, à moyen terme et de façon non pro-cyclique, à assainir leurs finances publiques;

18. fait remarquer que le pacte de stabilité permet à la Banque centrale européenne d'abaisser les taux d'intérêt pour stimuler l'investissement;

19. demande que les réglementations trop rigides du marché du travail soient démantelées, que la charge des impôts et autres prélèvements soit limitée et que les coûts parasalariaux soient abaissés par le recours à d'autres sources de financement qui n'entraînent pas de charges supplémentaires pour les travailleurs;

20. demande l'élaboration de modèles intelligents en matière de temps de travail et la suppression progressive des heures supplémentaires et se prononce pour la flexibilité des horaires de travail dans le plein respect de la protection en matière de sécurité sociale;

21. soutient les efforts déployés par les États membres pour réaliser des programmes infrastructurels européens (RTE) en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et la compétitivité;

22. fait remarquer qu'il importe de mettre en place un marché européen opérationnel des capitaux à risque ainsi que de nouvelles formes de financement, en particulier en faveur des PME innovatrices et des entreprises du «troisième système», et, à cet égard, demande à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement d'examiner s'il n'est pas possible de distribuer plus rapidement les crédits destinés aux transactions sur capitaux à risque et aux projets technologiques et de relever les plafonds;

23. se prononce pour une stratégie de mise en valeur des potentiels sociétaux de créativité, d'innovation, d'esprit d'entreprise, d'investissement et de performance, dans le sens des lignes directrices des politiques de l'emploi;

24. estime que la mobilité géographique du facteur «travail» est une des conditions importantes du bon fonctionnement du marché du travail; invite donc la Commission à entreprendre de nouveaux efforts en faveur d'une liberté totale de circulation des citoyens de l'Union européenne, des travailleurs et des membres de leur famille dans l'Union européenne, à prendre aussi en compte, dans ses propositions, d'autres facteurs qui sont autant d'entraves (par exemple, l'imposition des pensions complémentaires) et à présenter des propositions législatives en matière de formation et de mobilité transfrontalières;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux partenaires sociaux.