19.5.72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 50/3 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  modification  de l'article  52 
du règlement  (CEE)  n° 542/69  relatif  au transit  communautaire 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de "Sa 161e  session,  tenue  les 19 et 20 juillet  1971  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  sus-
visée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 20 juillet  1971 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 91 du 14 septembre  1971  page  2. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 100e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 janvier  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
et deux  abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 20 juillet  1971,  concernant  la pro-
position  de règlement  du Conseil  portant  modifica-
tion de l'article  52 du règlement  (CEE)  n° 542/69 
relatif  au transit  communautaire, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu le règlement  (CEE)  n° 542/69  du Conseil,  du 18 mars 
1969,  relatif  au transit  communautaire, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1079/71  du Conseil,  du 25 mai 
1971,  modifiant  les articles  35 et 48 du règlement 
(CEE)  n° 542/69  relatif  au transit  communautaire, 
vu ses avis  sur les propositions  de règlements  préci-
tées (JO  n° C 132  du 6 décembre  1968  et n° C 60 
du 14 juin  1971), vu la décision  de son  bureau,  du 28 septembre  1971, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  lors  de sa réunion  du 9 décembre 
1971, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. De Grave, 
vu ses délibérations  lors  de la 100e  session  plénière 
des 26 et 27 janvier  1972,  séance  du 27 janvier  1972, 
considérant  que  la proposition  de règlement  tend  à 
aménager  les dispositions  prises  pour  l'information 
statistique  des États  en matière  de transit  communau-
taire  ; 
considérant  qu'actuellement,  les pays  de départ,  de 
transit  et de destination  disposent  chacun  d'un  exem-
plaire  des documents  T1 et T2 pour  leurs  statistiques  ; 
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mais  qu'à  compter  du 1er  janvier  1972,  il n'en  sera 
plus de même  pour  le pays  transité  puisque,  à cette 
date,  les contrôles  aux  bureaux  de ce pays  doivent 
être supprimés; 
considérant  que  l'information  statistique  de l'État 
transité  doit  être  assurée  par l'État  de départ; 
considérant  que,  si la modification  envisagée  ne con-
cerne  en principe  que  les rapports  entre  administra-
tions,  elle a néanmoins  pour  conséquence  la réduction 
du nombre  d'exemplaires  des  documents  à fournir 
par les utilisateurs,  et donc,  par  les transporteurs, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de règlement  compte  tenu  des  observations  sui-
vantes. 
Observations  générales 
1. Tout  en estimant  que le règlement  proposé  appor-
terait  une  amélioration  au régime  actuellement  exis-
tant,  le Comité  constate  qu'il  s'agit  en fait  d'un 
recul  par rapport  aux  objectifs  précédemment  définis 
lors de l'adoption  du règlement  (CEE)  n° 542/69  relatif 
au transit  communautaire. 
Le Comité  estime,  par  conséquent,  qu'on  pourrait 
encore  améliorer  le système  envisagé  par la proposi-
tion de règlement  si l'information  statistique  de 
tous les États  concernés,  y compris  celui  de destina-
Fait à Bruxelles,  le 27 janvier  1972. tion,  était  assurée  par  le seul  État  de départ.  Cette 
solution,  pleinement  communautaire,  permettrait,  en 
outre,  le relevé  statistique  des  axes  de transport. 
Il serait  nécessaire  pour  y parvenir,  d'accélérer  l'har-
monisation  des méthodes  statistiques  utilisées  par les 
États  membres. 
2. Sur  un plan  plus  général,  le Comité  regrette  que 
des modifications  trop  nombreuses  doivent  être  cons-
tamment  apportées  à un règlement  dont  la mise  en 
application  ne remonte  qu'à  deux  ans.  Il souhaiterait, 
si besoin  en est,  que  soit  entamée  une  révision  géné-
rale du règlement  (CEE)  n° 542/69,  dont  les disposi-
tions  pourraient  entrer  en vigueur  en une  seule  fois 
(coexistence  avec  les autres  régimes  de transit  — sim-
plification  du système  de garantie;  alignement  des 
formules  de déclarations  sur les formules-types  inter-
nationalement  admises;  fusion  des déclarations  d'ex-
portation  et des déclarations  de transit,  etc.). 
Observation  particulière 
Article  1er, paragraphe  3 
Le Comité  estime  qu'il  y aurait  lieu  de rédiger  le 
début  de ce paragraphe  de la manière  suivante: 
«3. Le  service  compétent  pour  les statistiques  du 
commerce  extérieur,  dans  l'État  membre  de départ, 
transmet  sans  tarder  aux  services  compétents  pour 
les statistiques  du commerce  extérieur  dans  les 
autres  États  membres  concernés  par l'opération...» 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS