Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant la sécurité générale des produits (COM(2000) 139 Idash C5-0224/2000
Idash 2000/0073(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 139),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0224/2000),
Adash vu l’article 67 de son règlement,
Adash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et les avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche etde l’énergie, ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0309/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
5. Consolidation et resserrement de l’union douanière CE-Turquie *
A5-0303/2000
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un
programme d’action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière
CE-Turquie (COM(2000) 479 Idash C5-0454/2000 Idash 2000/0197(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d’action spécial de la BEI pour
la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie (COM(2000) 479 Idash
C5-0454/2000 Idash 2000/0197(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Adash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 479,
Adash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0454/2000),
Adash vu l’article 67 de son règlement,Adash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0303/2000);C 223/160 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15novembre 2000
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Agence européenne pour la reconstruction *
A5-0324/2000
Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction
(COM(2000) 628 Idash C5-0526/2000 Idash 2000/0112(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 5
(5) Le Conseil européen réuni à Feira le 19 et le 20 juin 2000
a souligné que l’Agence européenne pour la reconstruction, en
sa qualité d’autorité chargée de la mise en œuvre du futur pro-
gramme CARDS, doit pouvoir exploiter tout son potentiel afin
d’atteindre les objectifs fixés à Cologne.(5) Le Conseil européen réuni à Feira le 19 et le 20 juin 2000
a souligné que l’Agence européenne pour la reconstruction, en
sa qualité d’autorité chargée de la mise en œuvre du futur pro-
gramme CARDS, doit pouvoir exploiter tout son potentiel afin
d’atteindre les objectifs fixés à Cologne , et il a indiqué, par
ailleurs, qu’une République fédérale de Yougoslavie démo-cratique, coopérante et vivant en paix avec ses voisinsserait la bienvenue au sein de la famille européenne desnations démocratiques.
(Amendement 2)
Considérant 5 bis (nouveau)
(5bis) Le Conseil «Affaires générales», réuni à Luxem-
bourg le 9 octobre 2000, a décidé de faire bénéficier laRépublique fédérale de Yougoslavie du programmeCARDS, les activités de l’Agence européenne pour lareconstruction devant par ailleurs être élargies à cet État.
(Amendement 3)
Considérant 6
(6) Le traité neprévoit pas, pour l’adoption du présent règle-
ment, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308,(6) Le traité prévoit, pour l’adoption du présent règlement,
des pouvoirs définis à l’article 308 et, pour sa mise en
œuvre, des pouvoirs définis à l’article 274 ,8.8.2001 FR C 223/161 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15novembre 2000