Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2004/C 70/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 7/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Irlande du Nord

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programmes de formation en faveur des agriculteurs et des cultivateurs

Base juridique: - Agriculture Act 1949

- Agriculture (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1970

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - 2003/04: 0,20 million de GBP

- 2004/05: 0,38 million de GBP

- 2005/06: 0,56 million de GBP

Total: 1,15 million de GBP pour 1300 participants

Aucun bénéficiaire individuel ne percevra plus d'un million d'euros

L'aide moyenne par bénéficiaire s'élève à 885 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité d'aide effective du programme est de 40 %, ce qui correspond à l'intensité maximale fixée à 40 %, avec la ventilation suivante:

- 35 % d'aide à la formation spécifique en faveur des petites et moyennes entreprises. Tous les stagiaires sont des salariés de PME répondant à la définition donnée à l'annexe I du règlement (CE) n° 68/2001. Il s'agit d'une formation spécifique, en ce sens qu'elle est principalement applicable au poste actuel des salariés;

- 5 % d'aide régionale. L'Irlande du Nord remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité

Date de mise en oeuvre: 1er avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er avril 2003 au 31 mars 2006

Objectif de l'aide: - Élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'apprentissage tout au long de la vie dans tous les secteurs de l'industrie agroalimentaire

- Permettre à 1300 personnes de suivre une formation complète ou d'entamer une formation dans le cadre de ces programmes d'ici à mars 2006

- Encourager et former les participants à la prise de décisions sur le devenir de leurs exploitations, en connaissance de cause à partir d'une information objective

- Le programme a pour cible les agriculteurs ayant de petites et moyennes exploitations, ainsi que leurs partenaires commerciaux, les membres de leur famille et leur personnel agricole

- Les nombres de places de stage disponibles sont les suivants:

- 2003/04: 200

- 2004/05: 650 (dont 100 stagiaires ayant entamé leur formation en 2003/04)

- 2005/06: 1050 (dont 250 stagiaires ayant entamé leur formation en 2004/05 et 300 stagiaires poursuivant leur formation en 2006/07)

Nombre total de stagiaires ayant terminé leur formation ou en cours de formation en mars 2006: 1300

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Exploitations agricoles, équestres, horticoles et agroalimentaires

Nom et adresse de l'autorité responsable: Dr John Speers, Director of Environmental, Food and Central Services, Agri-Food Development Service, Department of Agriculture and Rural Development, Room 547, Dundonald House, Upper Newtownards Rd, Belfast BT4 3SB, Northern Ireland

Numéro de l'aide: XT 16/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Investment Readiness

Base juridique: Ss 11 Industrial Development Act 1982

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime accordera des aides à un millier de petites et moyennes entreprises pour un montant de 1275537 GBP sur une durée d'un an. L'aide est octroyée à des PME répondant à la définition qui en est donnée à l'annexe 1 du règlement d'exemption par catégories (CE) n° 68/2001

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale est fixée à 70 % des dépenses admissibles pour les projets de formation générale. Il est prévu qu'aucune PME ne percevra plus de 4000 GBP d'aide

Date de mise en oeuvre: Septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2003

Objectif de l'aide: Le régime d'aide "Investment Readiness" vise à former les PME à recenser, puis à attirer des sources privées de soutien financier. Il permettra notamment au personnel des PME de se familiariser avec:

- les différents types de financement qui existent,

- les formes de financement les plus indiquées pour différents projets,

- les moyens les plus indiqués pour avoir accès à ce financement, y compris les informations essentielles que les investisseurs potentiels veulent avoir,

- le mode de recensement des problèmes non financiers qu'il faudra peut-être résoudre avant de chercher un financement,

- les questions pratiques concernant l'élaboration de projets

- les techniques de présentation

Des études du marché du capital-risque au Royaume-Uni et ailleurs montrent que la qualité des propositions de recherche de capital-risque présente un point faible et qu'un certain nombre des propositions refusées par des banques et des investisseurs de capital-risque contenaient de bonnes idées générales, mais étaient mal présentées ou recherchaient un financement inadapté. Le présent projet vise à remédier à ce point faible des PME britanniques

Small Business Service (SBS), une agence du ministère britannique du commerce et de l'industrie, est chargée de la gestion de ce régime d'aide. Une enveloppe d'environ 1,3 million de GBP de fonds publics est consacrée au projet. Une participation minimale de 30 % des dépenses de formation est à la charge des PME

Un résumé plus détaillé du type d'aide apporté par le régime "Investment Readiness" et la justification de sa nature de formation "générale" est joint à l'annexe A

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'exemption par catégories des aides à la formation n'écarte pas les secteurs sensibles, mais il est prévu que le régime n'accordera pas d'aides aux PME des secteurs de l'agriculture et de la pêche ni à celles d'autres secteurs sensibles, c'est-à-dire la construction automobile, les fibres synthétiques et les transports

Nom et adresse de l'autorité responsable: Small Business Service, St Mary's House

C/o Moorfoot

Sheffield S1 4PQ Contact: Ken Cooper Tél. 0114 259 72 78

Numéro de l'aide: XT 35/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Yorkshire et Humber

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Centre of Vocational Excellence Programme (NG Bailey & Co Ltd)

Base juridique: The Learning and Skills Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide octroyée à l'entreprise bénéficiaire n'excèdera pas 1 million d'euros (environ 624000 GBP) et sera répartie sur trois ans, comme suit:

- Première année: 300000 GBP

- Deuxième année: 150000 GBP

- Troisième année: 100000 GBP

Total: 550000 GBP

Intensité maximale des aides: NG Bailey & Co Ltd est une grande entreprise établie à Leeds

Pour la formation générale, l'intensité maximale de l'aide n'excèdera pas 60 % des dépenses admissibles [50 % pour les grandes entreprises plus 10 % au titre des travailleurs défavorisés répondant à la définition donnée à l'article 2, point g), du règlement]. Des intensités maximales différentes s'appliqueront, selon que les bénéficiaires de la formation seront effectivement des travailleurs défavorisés ou non

Date de mise en oeuvre: 30 juin 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 juillet 2006

Objectif de l'aide: Le secteur de la construction électrique connaît une pénurie de main-d'oeuvre possédant les qualifications requises pour travailler dans ce secteur de technologie de pointe. Cette pénurie constitue un obstacle important à la croissance économique de l'Angleterre, et surtout dans la région Yorkshire et Humber

La construction électrique comprend l'électrotechnique, le chauffage et la ventilation, la climatisation, le froid, la mécanique et les services de construction

Formation générale

L'aide a pour objectif l'accroissement du vivier régional et national de main-d'oeuvre dotée des qualifications transférables de haut niveau nécessaires pour répondre aux besoins du secteur de la construction électrique. Cet objectif sera atteint de deux façons: d'abord, en augmentant le nombre des jeunes qui entrent dans le secteur grâce à une formation obtenue en apprentissage moderne, et en améliorant les qualifications de ceux qui y travaillent déjà. La formule des apprentissages modernes en électricité augmente les possibilités des jeunes d'entrer dans la vie active et leur offre la meilleure préparation possible pour obtenir des qualifications et/ou le statut de technicien en électricité. Le cas échéant, elle permet aussi d'aller jusqu'à l'enseignement supérieur ou d'obtenir un poste plus élevé. Ensuite, l'objectif sera atteint en augmentant le nombre des salariés des entreprises de construction électrique de la région Yorkshire et Humber qui améliorent leurs qualifications professionnelles, en développant la capacité de formation de NG Bailey pour accroître les qualifications de ses salariés actuels. La formation dispensée débouchera sur des qualifications professionnelles, reconnues à l'échelle nationale, qui dynamisent la productivité et améliorent substantiellement la possibilité de chaque salarié d'être employé à toute une série de postes du secteur de la construction électrique

Cette aide individuelle est octroyée à NG Bailey, une société de construction électrique. Les éléments de formation générale de cette formule assureront aux bénéficiaires des programmes de formation l'acquisition de qualifications technologiques qui devraient leur permettre de trouver un emploi dans le secteur de la construction électrique et dans une série d'autres secteurs, dont l'électronique, le génie électrique et les services de construction

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Construction électrique

Nom et adresse de l'autorité responsable: Skills for Employment Division Department for Education and Skills (DfES) Level 4, Moorfoot Sheffield S1 4PQ Royaume-Uni Interlocuteur: Keith McMaster

Divers: Cette aide est approuvée par le ministère de l'éducation et des qualifications. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi Learning and Skills Act de 2000, le Learning et Skills Council (conseil pour l'apprentissage et les qualifications) est chargé de passer contrat avec l'entreprise et de suivre le déroulement de l'opération dans le respect des règles relatives aux aides d'État

Numéro de l'aide: XT 42/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Stratégie destinée à la mise en oeuvre généralisée du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques dans le secteur de la restauration au Royaume-Uni

Base juridique: Food Standards Act 1999

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,9 millions de GBP

Intensité maximale des aides: Le financement de projets de formation générale est limité à 70 % pour les petites et moyennes entreprises

Date de mise en oeuvre: 13 octobre 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Avril 2004

Objectif de l'aide: La formation financée au titre de ce programme sera une formation générale en gestion de la sécurité des produits alimentaires, fondée sur le système HACCP, qui sera transférable à d'autres entreprises et secteurs économiques. Le programme est un programme pilote qui fera l'objet d'une évaluation en vue de présenter ultérieurement, sur la base des enseignements tirés, une stratégie nationale utilisable par tous les employeurs

La formation vise à:

- fournir au personnel d'encadrement et aux travailleurs des instructions claires sur la manière de maîtriser les risques alimentaires inhérents à l'activité de restauration;

- mettre au point un système exhaustif de gestion de la sécurité des produits alimentaires qui soit pertinent, spécifique et satisfaisant pour les différentes entreprises

La formation permettra aux entreprises de gérer plus efficacement les risques en matière de sécurité des aliments et, partant, de réduire le taux d'incidence des affections d'origine alimentaire

Ce projet vise à définir la démarche la plus efficace pour mettre en oeuvre une gestion de la sécurité des aliments, sur la base des principes du système HACCP, dans le secteur de la restauration au Royaume-Uni

La Food Standards Agency doit préparer les entreprises du secteur alimentaire du Royaume-Uni à la consolidation de la législation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires prévue en 2005. Cette législation fera obligation à toutes les entreprises du secteur alimentaire, sauf aux producteurs primaires, de disposer de systèmes documentés de gestion de la sécurité des denrées alimentaires, fondés sur les principes du système HACCP

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les PME du secteur de la restauration au Royaume-Uni. Le projet pilote s'adresse aux petites entreprises indépendantes du secteur, qui correspondent dans la plupart des cas à des microentreprises

Nom et adresse de l'autorité responsable: Andrew Greaves Food Standards Agency Aviation House

125 Kingsway

London WC2B 6NH Tél. 020 72 76 81 27