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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Programme Ariane) (98/C 319/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 539 final - 98/0282(COD)

(Présentée par la Commission le 24 septembre 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que, par décision n° 2085/97/CE du Parlement et du Conseil, un programme de soutien, comprenant la traduction (le programme «Ariane»), a été établi dans le domaine du livre et de la lecture pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998;

(2) considérant que l'article 8, troisième alinéa, de ladite décision prévoit la prise de toute mesure propre à éviter une interruption du programme ainsi établi;

(3) considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 28 mai 1998, une proposition de décision établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004;

(4) considérant que, en attendant l'adoption de ladite proposition, il est nécessaire d'assurer la continuité de l'action culturelle de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le programme Ariane,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision n° 2085/97/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par la date du «31 décembre 1999».

2) À l'article 6, le montant de «7 millions d'écus» est remplacé par le montant de «10 millions d'euros».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de directive du Conseil relative aux documents d’immatriculation des
v~hicules { moteur et leurs remorquesØ (˛)
(98/C 301/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 508 final - 97/0150(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 6 aoüt 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~ CE)
(˛)ÙJO C 202 du 2.7.1997, p. 13.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E
Article 8, paragraphe 3
3.ÙÚLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ilsadoptent dans le domaine r~gi par la pr~sente directive,ainsi que les mod/com27les du certificat d’immatriculation
adopt~ conform~ment aux dispositions des annexes I et
II.3.ÙÚLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ilsadoptent dans le domaine r~gi par la pr~sente directive,ainsi que les mod/com27les du certificat d’immatriculation
adopt~ conform~ment aux dispositions des annexes I et
II. La Commission communique aux ^tats membres tousles mod/com27les du certificat d’immatriculation utilis~s par lesadministrations nationales.
Annexe I, partie I, section V, point R2 bis (nouveau)
R2bis - num~ro d’identification du moteurC 301/8 30.9.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (98/C 281/08) COM(1998) 462 final - 98/0264(CNS)

(Présentée par la Commission le 29 juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que des dispositions particulières ont été arrêtées pour l'application des indemnités compensatoires prévues par le règlement (CE) n° 950/97 (1) dans les zones défavorisées au Portugal; que, compte tenu de la situation relative aux structures agricoles dans ce pays, il est justifié de proroger sous une forme appropriée les dispositions destinées à améliorer cette situation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 39 du règlement (CE) n° 950/97 est remplacé par le texte suivant:

«Article 39

Au Portugal continental, l'indemnité compensatoire au sens de l'article 17 peut être octroyée, jusqu'au 31 décembre 1999, aux exploitants agricoles qui exploitent au moins un hectare de surface agricole utile.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 142 du 2.6.1997, p. 1.
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (1) (98/C 270/07) COM(1998) 485 final - 97/0213(COD)

(Présentée par la Commission le 28 juillet 1998 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)

En réponse à l'avis émis par le Parlement européen au cours de sa session plénière du 19 février 1998 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale, conformément aux dispositions de l'article 189 A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition précitée comme suit.

L'article 1er est modifié comme suit:

1) le point 2 ii) est supprimé;

2) le point 5 est supprimé;

3) au point 11.2.2.1, sous l'intitulé «Installations et matériel», le deuxième alinéa est supprimé.

(1) JO C 300 du 1.10.1997, p. 10.
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1999/2000, au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (98/C 218/11) COM(1998) 366 final - 98/0213(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 (1) prévoit que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché;

considérant que, depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur équilibre grâce notamment à l'augmentation de la consommation intérieure; que cette situation, combinée avec un niveau de stocks très faible et des prix soutenus sur les marchés, a conduit à fixer le taux de gel obligatoire pour les campagnes précédentes à un niveau sensiblement inférieur au niveau préétabli;

considérant que l'évolution récente du marché des céréales aussi bien sur le marché communautaire que sur le marché mondial a conduit à un renversement de la tendance en ce qui concerne notamment le niveau des stocks publics et le niveau de prix sur le marché mondial;

considérant que cette situation doit être prise en compte pour la fixation du taux de gel obligatoire au titre de la campagne 1999/2000; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer ce taux à un niveau suffisant afin d'éviter la reconstitution de stocks publics à un niveau trop élevé à la veille de la première campagne d'application de l'Agenda 2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000 et par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92, l'obligation de gel de terre visée au paragraphe 1 dudit article est fixée à 10 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97 (JO L 321 du 22.11.1997, p. 3).
Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 portant sur les indemnités pour service continu ou par tour (98/C 192/09) COM(1998) 324 final - 98/0190(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 mai 1998 conformément à la procédure prévue à l'article 56 bis du statut)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, et son article 235,

vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (1),

vu le règlement (CE) n° . . ./98 (2) relatif à l'introduction de l'euro,

vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut,

considérant que, eu égard au règlement (CE) n° . . ./98 du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (3), fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents, en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros, il importe de modifier par voie de conséquence le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil (4) portant sur les indemnités pour service continu ou par tour;

considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut, de déterminer les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à travailler dans le cadre d'un service continu ou par tour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76, les termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités «euros» au taux de conversion.

Les règles relatives à l'arrondissage des sommes d'argent, arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97, s'appliquent.

Article 2

Le 1er janvier 1999, la Commission procédera, au titre du présent règlement, à la conversion en euros des montants en francs belges figurant dans le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76, les valeurs ainsi définies faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes au cours du mois de janvier 1999.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le . . .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.

(2) Résolution du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 236 du 2.8.1997, p. 1).

(3) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(4) JO L 38 du 13.2.1976, p. 1.
*11-
"m 
-îli 
1, iÇ" COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.05.1998 
COM(1998) 336 final 
98/ 0033 (ACC) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
interdisant l'importation du thon rouge de PAtlantique (Thunnus thynnus) 
originaire du Belize, du Honduras et du Panama 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
Lors de sa réunion annuelle en 1996, la Commission internationale pour la conservation 
des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté une recommandation visant à interdire 
l'importation par ses parties contractantes, sous quelque forme que ce soit, du thon rouge 
de l'Atlantique originaire du Panama avec effet au 1er janvier 1998. 
Des restrictions identiques à l'importation des produits du thon rouge ont précédemment 
été proposées par la Commission pour le Honduras et le Belize - procédure écrite 
E/l 38/98. 
L'objectif de la présente proposition est donc d'interdire, dans un seul acte législatif, 
l'importation du thon rouge de l'Atlantique originaire du Belize, du Honduras et du 
Panama. 
^ 
Proposition modifiée de 
Règlement (CE) du Conseil 
interdisant l'importation du thon rouge de l'Atlantique (Thunnus thynnus) 
originaire du Belize, du Honduras et du Panama 
Le 11 février 1998, donnant suite aux recommandations contraignantes de la Commission 
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), la Commission 
a adressé au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne une proposition sur le 
sujet précité (document Commission COM (98) 48 final). 
Le Conseil a procédé à une discussion préliminaire de la proposition au sein du Comité 
113 le 27 février 1998. 
Lors de la dernière réunion de la CICTA, l'application d'une recommandation de 1996 
visant à interdire à partir du 1er janvier 1998 l'importation de thon rouge de l'Atlantique 
originaire du Panama, a été confirmée. Par conséquent, la Commission juge opportun 
d'inclure les produits panaméens dans la proposition ci-dessus. 
A cet égard, il convient d'apporter les modifications suivantes à la proposition figurant 
dans le document COM (98) 48 final : 
• le titre devient : 
"Règlement (CE) du Conseil n°... interdisant Vimportation du thon rouge de 
VAtlantique (Thunnus thynnus) originaire du Belize, du Honduras et du 
Panama. " 
• le 4ème considérant devient : 
"Considérant que dès 1995, la CICTA a identifié le Belize, le Honduras et le 
Panama... " 
• le 6ème considérant comporte le mot : 
"Panama" à la quatrième ligne. 
• la dernière partie du paragraphe 1 de l'article premier devient : 
"... originaires du Belize, du Honduras et du Panama... est interdite. ". 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 336 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 03 10 
N° de catalogue : CB-C0-98-345-FR-C 
ISBN 92-78-36540-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
4
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Lettonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (98/C 197/06) COM(1998) 309 final - 98/0173(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 mai 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1998;

considérant que, selon l'article 109 de l'accord européen et l'annexe XVIII dudit accord, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté; notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation et que le conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Lettonie à ces activités;

considérant que la décision 94/819/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, ci-après dénommé «Leonardo da Vinci» (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, la décision 95/818/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» (2), et notamment son article 7, paragraphe 4, et la décision 95/819/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation, ci-après dénommé «Socrates» (3), et notamment son article 7, paragraphe 3, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,

DÉCIDE:

La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie d'autre part, concernant la participation de la Lettonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

(1) JO L 340 du 29.12.1994.

(2) JO L 87 du 20.4.1995.

(3) JO L 87 du 20.4.1995.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (98/C 222/12) COM(1998) 313 final - 98/0171(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 mai 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CE) 1221/97 du Conseil, du 25 juin 1997, portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (1), établit le délai pour effectuer les paiements des dépenses des actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux;

considérant qu'afin d'éviter la réduction de la durée des programmes nationaux pour la première année il convient de retarder la date limite pour effectuer les paiements des dépenses relatives aux actions réalisées dans le cadre de ces premiers programmes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le troisième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 1221/97 est remplacé par le texte suivant:

«Les dépenses pour les actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux annuels visés à l'article premier doivent être effectuées par les États membres au plus tard le 15 octobre de chaque année. Toutefois, pour la première année, cette date est reportée au 31 janvier 1999».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 173 du 1.7.1997, p. 1.
Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement n° 122/66/CEE des Conseils portant sur la fixation de l'indemnité de transport (98/C 192/08) COM(1998) 324 final - 98/0190(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 mai 1998 conformément à la procédure prévue à l'article 65, paragraphe 3, du statut)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, troisième phrase, et son article 235,

vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (1),

vu le règlement (CE) n° . . ./98 (2) relatif à l'introduction de l'euro,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, eu égard au règlement (CE, CECA, Euratom) n° . . ./98 du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (3), fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents, en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros, il importe de modifier par voie de conséquence le règlement n° 122/66/CEE des Conseils (4) portant sur la fixation de l'indemnité de transport;

considérant qu'il appartient au Conseil, statuant selon la procédure mentionnée à l'article 65, paragraphe 3, du statut, d'arrêter la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée, le montant maximal, ainsi que les modalités d'attribution de ladite indemnité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement, les termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités «euros» au taux de conversion.

Les règles relatives à l'arrondissage des sommes d'argent, arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97, s'appliquent.

Article 2

Le 1er janvier 1999, la Commission procédera, au titre du présent règlement, à la conversion en euros des montants en francs belges figurant dans le règlement n° 7/66/Euratom, n° 122/66/CEE des Conseils, les valeurs ainsi définies faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes au cours du mois de janvier 1999.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le . . .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.

(2) Résolution du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 236 du 2.8.1997, p. 1).

(3) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(4) JO 150 du 12.8.1966, p. 2751/66.