–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...], et notamment son article 44,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– l’adaptation de la nomenclature budgétaire à la suite des nouvelles possibilités offertes aux États membres de transférer des ressources de leurs dotations initiales du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC), du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) vers le chapitre REPowerEU de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), après la proposition de la Commission du 18 mai 2022 relative à REPowerEU;

– Les effectifs supplémentaires demandés pour Eurojust, dont le mandat a été étendu à la collecte et la préservation des éléments de preuves relatifs aux crimes de guerre. Les crédits correspondants en 2022 seront financés par voie de redéploiement interne, de sorte qu’aucun financement supplémentaire n’est requis à cette fin.





2. Actualisation des recettes

2.1 Incidence globale du PBR nº 4/2022 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres

Les prévisions révisées pour 2022 ont été approuvées lors de la 185e réunion du CCRP le 23 mai 2022. Les ajustements au volet des recettes du budget sont nécessaires pour actualiser les estimations concernant les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les déchets d’emballages en plastique (DEP) non recyclés et le revenu national brut (RNB), compte tenu des prévisions économiques du printemps (voir section 2.2).

Par ailleurs, le montant d’autres recettes est actualisé pour tenir compte de la contribution révisée du Royaume-Uni, des amendes et astreintes définitivement encaissées jusqu’en juin 2022, ainsi que de la contribution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en ce qui concerne le remboursement au Royaume-Uni de la part de ce dernier dans les avoirs nets (voir respectivement les sections 2.3, 2.4 et 2.5).

L’incidence globale de l’ensemble des ajustements des recettes relevant du présent PBR est présentée dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Ce tableau indique également la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils figurent dans le budget initial adopté pour 2022, tels qu’ils ont été inscrits dans le PBR nº 3/2022 , et enfin tels qu’ils sont intégrés dans le présent PBR nº 4/2022.

Répartition de l’ensemble des versements de ressources propres par État membre (en Mio EUR)

Budget 2022 PBR 3/2022 PBR 4/2022 (1) (2) (3) BE 6 951,0 6 847,3 6 888,9 BG 773,0 759,1 823,2 CZ 2 530,1 2 482,2 2 649,0 DK 3 369,8 3 298,0 3 266,8 DE 37 331,5 36 558,9 36 182,0 EE 349,6 343,5 365,5 IE 3 282,2 3 218,0 3 508,0 EL 2 026,3 1 988,6 2 002,8 ES 14 394,3 14 126,9 13 582,5 FR 27 993,8 27 461,4 26 984,5 HR 613,4 601,7 607,7 IT 19 908,0 19 527,5 19 747,6 CY 247,2 242,6 243,0 LV 370,9 364,1 384,1 LT 619,8 609,0 648,4 LU 486,2 476,6 551,3 HU 1 800,2 1 768,6 1 822,0 MT 152,7 149,9 154,7 NL 9 815,3 9 635,7 9 250,0 AT 3 764,7 3 679,8 3 617,0 PL 6 713,9 6 598,6 7 244,6 PT 2 515,2 2 469,4 2 387,8 RO 2 585,6 2 535,2 2 634,9 SI 585,0 574,6 636,2 SK 1 074,1 1 053,2 1 057,6 FI 2 657,5 2 604,0 2 526,3 SE 4 789,3 4 675,4 4 656,0 UE 157 700,7 154 649,6 154 422,3

2.2 Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA, DEP et RNB

En vertu de l’article 44, paragraphe 1, point b), du règlement financier , la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes. Conformément à la pratique établie, les prévisions de recettes révisées sont convenues avec les États membres dans le cadre de la procédure de prévision du CCRP.

Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2022, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA, DEP et RNB de 2022. Les prévisions figurant dans le budget 2022 avaient été convenues lors de la 181e réunion du CCRP, tenue le 26 mai 2021, et lors de la 183e réunion du CCRP, qui s’était déroulée par voie de procédure écrite du 3 au 9 septembre 2021. La révision figurant dans le présent PBR nº 4/2022 tient compte des prévisions convenues lors de la 185e réunion du CCRP sur la base de la décision RP de 2020. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres en faveur du budget de l’UE pendant l’exercice budgétaire.

Les projections de la Commission relatives aux recettes reposent sur les prévisions économiques de la Commission du printemps 2022 , lesquelles révisent les perspectives de croissance à la baisse, tandis que l’inflation devrait être plus élevée. La guerre en Ukraine renforce les vents contraires auxquels la croissance devait faire face et qui, selon les prévisions précédentes, étaient censés faiblir: il est à prévoir que l’onde de choc causée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine mette à l’épreuve la résilience économique de l’UE. La production devrait néanmoins continuer d’augmenter tout au long de la période de prévision, grâce à l’atténuation des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19 et aux vents favorables des mesures énergiques prises pendant la pandémie. La croissance du PIB réel tant dans l’UE que dans la zone euro devrait à présent s’établir à 2,7 % en 2022, alors que les prévisions du printemps 2021 l’estimaient à 4,4 %.

Le scénario économique qui sous-tend le budget 2022 est globalement confirmé par les dernières estimations:

–Le total des droits de douane à percevoir en 2022, déduction faite des 25 % de frais de perception, est estimé à 20 479,8 millions d’EUR, ce qui représente une hausse de 14,3 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2022, qui étaient de 17 912,6 millions d’EUR. La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des taux de croissance prévus pour les importations hors UE) avec ceux de la méthode d’extrapolation (fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane, c’est-à-dire de janvier à avril 2022). La méthode traditionnelle paraît plus appropriée que la méthode d’extrapolation pour rendre compte de l’incidence des événements actuels. Cette dernière n’indique les répercussions de la guerre en Ukraine qu’à partir de mai 2022. Par conséquent, les données extrapolées fondées sur les quatre premiers mois sont susceptibles de surestimer les droits de douane au cours de cette année exceptionnelle. Les résultats de la méthode traditionnelle, reposant sur les données historiques de 2021 ajustées en fonction des paiements se rapportant à la stratégie de mise en application et aux prévisions économiques de printemps, devraient être mieux à même d’anticiper les répercussions des événements récents. Par conséquent, il a été convenu lors de la réunion du CCRP de fonder la révision des prévisions des RPT pour 2022 sur la méthodologie de prévision traditionnelle, ce qui convient mieux pour garantir une gestion budgétaire saine dans un contexte de fortes incertitudes économiques et de perturbations potentielles de la structure des échanges.

–L’assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2022 est désormais estimée à 6 588 601,0 millions d’EUR, ce qui représente une hausse de 3,2 % par rapport aux prévisions de mai 2021, qui s’étaient établies à 6 384 062,6 millions d’EUR. L’assiette TVA totale écrêtée de l’UE pour 2022 est estimée à 6 571 411,1 millions d’EUR, soit une hausse de 3,4 % par rapport aux prévisions de mai 2021, qui étaient de 6 357 129,3 millions d’EUR. Les prévisions actualisées tiennent compte de la définition simplifiée de l’assiette TVA telle qu’elle figure dans la décision RP de 2020.

–Les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique (DEP) non recyclés dans l’UE s’établissent à 8 840 522,1 tonnes en 2022, ce qui constitue une hausse de 5,4 % par rapport aux prévisions de mai 2021, qui étaient de 8 388 536,2 tonnes. Les contributions correspondantes des États membres provenant des DEP sont présentées dans le tableau 3 de l’annexe budgétaire jointe.

–L’assiette RNB totale de l’UE pour 2022 est estimée à 15 493 666,4 millions d’EUR, ce qui constitue une hausse de 4,2 % par rapport aux prévisions de mai 2021, qui s’établissaient à 14 874 288,2 millions d’EUR.