31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/23 
Avis sur une proposition de directive du Conseil en matière d'emballages pour liquides 
alimentaires 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 204 du 13 août 1981, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 mai 1981, de consulter, conformément aux dispositions des ar­
ticles 2, 30, 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
191e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 octobre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment les articles 2, 30, 100 et 
235, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 mai 1981, concernant la proposi­
tion de directive du Conseil en matière d'emballages 
pour liquides alimentaires, 
vu la décision prise le 22 mai 1981, par son président, 
de charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation de l'élaboration 
d'un avis et d'un rapport, 
vu les délibérations de ladite section lors de sa 
soixante-quatrième réunion tenue le 6 octobre 
1981, 
vu son avis sur la directive du Conseil relative à l'éli­
mination des déchets (session plénière du 28 novem­
bre 1974) (i), 
vu ses délibérations au cours de sa 191e session plé­
nière des 28 et 29 octobre 1981 (séance du 29 octo­
bre), 
vu le rapport présenté par M. Hatry, rapporteur, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 109 voix contre 6 et 13 abstentions: 
C) JO n° C 16 du 23. 1. 1975. 1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1.1. Le Comité approuve, dans leur ensemble, les 
objectifs généraux poursuivis par la proposition de 
directive, à savoir qu'elle vise, dans un domaine rela­
tivement important, à assurer, en tant qu'objectif 
principal, un contrôle et une élimination des déchets, 
tout en poursuivant également, ce faisant, des objec­
tifs de recyclage ou de récupération, tant dans le do­
maine de l'énergie que dans celui des matières pre­
mières. 
1.2. Le Comité note, à l'égard des méthodes préco­
nisées par la proposition de directive, que celles-ci 
devraient amener, dans la mesure où elle atteindrait 
ses objectifs, des résultats favorables, dans un do­
maine délicat et difficile pour l'ensemble de la société 
et pour les économies des pays membres, tout en sou­
haitant qu'elle ne mette à charge, ni des consomma­
teurs, ni des contribuables, ni de l'industrie, ni de la 
distribution, des contraintes financières, techniques, 
voire humaines, qui pourraient rendre ce fardeau 
trop lourd, pour l'une ou l'autre des catégories so­
ciales ou économiques concernées. 
1.3. Le Comité fait observer que, étant donné que 
l'expérience acquise sur le sujet, tant dans les États 
membres qu'au niveau communautaire, est fort limi­
tée, voire fragmentaire, il convient, par conséquent, 
de conserver à une initiative de ce type, un caractère 
évolutif visant à faire bénéficier ses modalités d'ap­
plication, tant européennes que nationales, du résul­
tat des expériences qui seront progressivement effec­
tuées. 
1.4. De très nombreuses objections formulées par 
tous les milieux industriels et commerciaux, par les 
N° C 343/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
organisations de consommateurs et par les organisa­
tions sociales ont été avancées. Ces objections fi­
gurent de façon détaillée dans le rapport. 
Dans cette optique, le Comité relève qu'un certain 
nombre de faiblesses, qui ont été constatées au cours 
de l'examen de la proposition peuvent difficilement 
faire, au stade préliminaire auquel se situent actuelle­
ment les initiatives en ce domaine, l'objet de correc­
tifs et de précisions, qui rendraient le texte plus con­
traignant et plus précis, dans des domaines où l'expé­
rience accumulée quant aux conséquences des me­
sures préconisées est aussi faible. 
1.5. Le Comité constate également que la proposi­
tion de directive correspond à une matière où, à dé­
faut d'une initiative communautaire, des initiatives 
nationales, prises sans coordination au plan euro­
péen et sans même d'obligation d'information à 
l'égard de la Commission des Communautés euro­
péennes, pourraient conduire à des entraves nou­
velles aux échanges ou à des distorsions de concur­
rence entre États ou entre secteurs. 
1.6. La proposition de directive, sans éliminer le 
risque d'initiatives nationales pouvant conduire à ces 
défauts, crée un cadre européen approprié, assurant 
l'information des autorités de la Communauté, et fa­
cilite une politique d'harmonisation, tout en permet­
tant, de façon plus rapide, l'examen des mesures na­
tionales qui risqueraient de porter atteinte à certains 
principes du traité. 
Dans cette optique, le caractère souple de la directive 
présente, lui aussi, à ce stade, plus d'avantages que 
d'inconvénients. 
1.7. Le Comité constate également, à la lumière des 
textes et des précisions verbales apportées par les re­
présentants de la Commission au cours des travaux 
du groupe d'étude spécialisé, que la proposition de 
directive vise à réaliser les objectifs poursuivis en ma­
tière de déchets, tout en respectant certaines priori­
tés, à savoir: 
— qu'aucun matériau d'emballage ne soit favorisé 
ou défavorisé, 
— qu'aucun procédé, qu'il s'agisse du recyclage ou 
du reremplissage quant à l'élimination des embal­
lages de liquides, ne fasse l'objet d'une discrimi­
nation, par la mise en évidence de la notion d'em­
ballage «valorisable», 
— qu'il soit donc possible, dans les emballages, de 
tenir compte, tant de la nature du liquide conte­
nu, du canal de distribution retenu et de la néces­
sité de réduire au minimum l'impact financier de 
l'opération, tant pour les consommateurs que 
pour les industriels et les distributeurs, 
— que les préoccupations dans les domaines de la 
santé et de la sécurité des consommateurs ont éga­lement présidé aux orientations adoptées par la 
proposition de directive. 
Cet ensemble de considérations devront pouvoir 
trouver une expression dans la forme définitive de la 
proposition de directive. 
1.8. Le Comité constate également que de nom­
breuses consultations préalables ont eu lieu, comme 
en témoignent à la fois le nombre de projets succes­
sifs auxquels la proposition de la Commission a con­
duit, et la diversité des opinions qui ont été expri­
mées. Il regrette néanmoins qu'une consultation or­
ganisée et directe des représentants des travailleurs, 
et une consultation globale de l'ensemble des milieux 
industriels et commerciaux né semblent pas avoir eu 
lieu. 
1.9. Le Comité relève avec intérêt que la proposi­
tion de directive n'est pas contradictoire avec la pos­
sibilité d'accord volontaire entre les gouvernements 
des Etats et les milieux économiques concernés, et 
que les déclarations des représentants des entreprises 
permettent de compter sur une collaboration active 
de la part de celles-ci, pour la réalisation de certains 
des objectifs prévus dans cette directive. 
1.10. Il a également noté, avec satisfaction, la vo­
lonté de la Commission de poursuivre, avec les orga­
nisations représentatives des consommateurs, la 
tâche d'éducation et d'information de ceux-ci, pour 
permettre, dans les années à venir, une attitude de 
plus en plus favorable à l'égard d'une élimination 
correcte des déchets visés par la directive. 
1.11. Enfin, sans vouloir mettre en cause les objec­
tifs poursuivis par la proposition de directive, le Co­
mité relève qu'il n'a malheureusement pas été possi­
ble de trouver, ni dans le texte ni dans les éclaircisse­
ments reçus de la part des représentants de la Com­
mission, des informations quant aux conséquences, 
positives ou négatives, sur l'emploi, ni surtout quant 
à l'impact énergétique des mesures préconisées mal­
gré l'importance croissante que revêt ce dernier pro­
blème depuis le début de la précédente décennie. 
Le Comité souhaite que les études qui, nécessaire­
ment, devront être poursuivies par la Commission et 
par les Etats portent davantage sur ces deux 
aspects. 
2. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
L'examen de la proposition de directive a conduit à 
une série de considérations particulières, au sujet 
desquelles le Comité souhaite émettre les avis sui­
vants : 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/25 
2.1. Nature de la décision qui est proposée au Con­
seil 
Tout en souhaitant que certains membres eussent 
préféré que l'action préconisée par la Commission 
revête plutôt la forme d'une recommandation, le Co­
mité peut accepter le principe d'une directive, dont le 
contenu devrait être affiné au fur et à mesure que les 
expériences se poursuivront en la matière. 
Tout en constatant que l'imprécision relative de la di­
rective pourrait conduire, dans certains cas, à des ac­
tions d'une efficacité limitée, il reconnaît que le man­
que d'expérience pratique dans l'immense majorité 
des pays membres ne permet pas encore de plus gran­
des précisions. 
2.2. Fondement juridique de la proposition de direc­
tive 
Le Comité, tout en relevant que les dispositifs se fon­
dent exclusivement sur l'article 235 du traité, se de­
mande s'il n'aurait pas été opportun de se référer, de 
façon expresse, aux articles 2, 30 et 100, qui semblent 
être des bases juridiques pertinentes pour l'action 
préconisée par la Commission. 
2.3. Nature des liquides alimentaires couverts par la 
directive 
Bien que certaines interventions aient été formulées 
en vue de ne pas appliquer du tout la proposition de 
directive à certaines catégories de liquides alimentai­
res, en particulier les jus de fruit et le lait, le Comité 
est convaincu que l'exclusion de ces produits cou­
verts dans la proposition, risquerait d'enlever à celle-
ci l'impact qu'elle mérite d'avoir, si elle veut couvrir 
une proportion significative des déchets ménagers, 
en vue de protéger l'environnement et si elle doit 
avoir un effet d'une certaine importance sous l'angle 
de l'économie des matières premières ou de l'éner­
gie. 
Cependant, l'inclusion dans la directive de liquides 
alimentaires aux propriétés physiques et chimiques 
aussi différentes que celles des produits qui sont énu-
mérés dans l'annexe I, en particulier quant à leur ca­
ractère carbonate ou non carbonate, quant à la valeur 
spécifique des produits, quant aux impératifs de la 
conservation, du transport, de l'étiquetage informatif 
ou promotionnel, etc., implique précisément que la 
directive recoure à une souplesse indispensable pour 
traiter une telle diversité de produits selon des mé­
thodes visant toutes à l'élimination d'un maximum 
de déchets, dans des conditions permettant d'obtenir 
la consommation d'énergie nette la plus faible et la 
récupération de matières premières la plus forte, no­
tamment à des conditions de coût acceptable. 2.4. Nature des données quantitatives à recueillir et à 
communiquer 
Le Comité, ayant pris connaissance du caractère rela­
tivement peu précis des éléments quantitatifs permet­
tant de fixer les objectifs à atteindre et des communi­
cations informatives qui doivent être fournies, estime 
que des progrès ne pourront être réalisés, dans ce do­
maine, que par la mise en application progressive des 
règles imposées par le projet, de façon que l'expé­
rience permette de déterminer quels sont les modes 
les plus efficaces et les plus significatifs de détermi­
nation des objectifs quantitatifs et des informations 
statistiques à recueillir. 
Le Comité recommande que, en la matière, qui 
couvre des produits de faible valeur unitaire, même si 
leur volume est très important, des méthodes statis­
tiques adéquates (relevés par sondages représentatifs, 
par exemple) qui ne grèvent pas inutilement, sur le 
plan financier, les activités économiques, soient 
mises au point. 
2.5. Portée des mesures concernant la normalisation, 
la standardisation ou la banalisation des embal­
lages 
Le Comité a consacré une discussion à la portée des 
termes en rubrique et a été amené à constater que la 
terminologie couvrant ces matières donnait lieu à des 
controverses portant non seulement sur le fond du 
problème, quant au caractère souhaitable, utile ou in­
dispensable de ces initiatives, mais même sur la signi­
fication qu'il convenait de donner dans les diffé­
rentes langues de la Communauté aux mots utilisés 
dans ce domaine. 
Le Comité recommande qu'une clarification portant 
sur une définition plus précise des termes utilisés soit 
donnée par la Commission, pour qu'il soit possible, 
en connaissance de cause, de se prononcer claire­
ment sur la signification et la portée des recomman­
dations contenues dans la proposition de directive. 
2.6. Portée sociale des mesures envisagées, sous 
l'angle notamment de remploi 
Le Comité a été saisi, au cours du débat relatif à la 
matière, d'informations contradictoires et, ayant 
constaté que la consultation entreprise par la Com­
mission sur le sujet, notamment à l'égard des organi­
sations de travailleurs, n'a pas eu lieu de façon expli­
cite, estime qu'une information plus précise devrait 
être recueillie à ce sujet. 
2.7. Importance du bilan énergétique global 
Le Comité constate, à la lumière des informations 
communiquées par les représentants de la Commis­
sion, que, à la demande de certains gouvernements, 
les informations relatives à la récupération de l'éner­
gie, contenue dans les emballages, et aux données re­
latives à la minimalisation des dépenses d'énergie 
nettes, ne sont pas fournies dans les considérations 
relatives à la proposition. 
N° C 343/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
Le Comité déplore ce fait, d'autant plus que les don­
nées disponibles permettent de constater que le con­
tenu en énergie d'une proportion importante des em­
ballages couverts par la proposition de directive est 
considérable et que, d'autre part, des informations en 
la matière sont disponibles, du fait d'études entrepri­
ses par les milieux économiques concernés. De plus, 
la composante énergétique revêt, dans la balance ex­
térieure de la Communauté, une importance crois­
sante, devant faire l'objet de toute l'attention requise. 
Des informations complémentaires devraient, de 
l'avis du Comité, être fournies à ce sujet. 
2.8. Portée de la directive en matière d'entraves aux 
échanges et à la concurrence 
Le Comité constate que, à défaut d'initiative de la 
Commission, la Communauté risque d'être confron­
tée avec de nombreuses initiatives nationales, voire, 
dans certains pays à structure fédérale, régionales, 
qui constitueraient des dangers certains pour la li­
berté de circulation des marchandises et pour le 
degré de concurrence dans la Communauté. 
Le Comité constate que la nature peu précise de la 
proposition de directive, dont il comprend que, au 
stade actuel, le caractère peu précis soit conditionné 
par le caractère évolutif de la matière, implique que 
l'on ne puisse garantir a priori que les initiatives pri­
ses par les gouvernements ne portent pas atteinte à la 
liberté de circulation et à la concurrence. 
Du moins, le Comité, constate-t-il que la Commu­
nauté disposera, avec la proposition, d'un instrument 
d'information et d'une procédure adéquate pour éli­
miner, dans les meilleurs délais, les dangers de mesu­
res non souhaitables dans l'esprit du traité. 
Sous cet angle, le Comité constate que la proposition 
de directive constitue un progrès par rapport à une si­
tuation entièrement anarchique. 
2.9. Association des milieux économiques et sociaux 
à l'exécution de la directive 
Le Comité a constaté, à la lumière des informations 
dont il a été saisi, que malgré les consultations rappe­
lées au point 1.8 ci-dessus, un mécontentement cer­
tain semblait régner dans les milieux économiques et 
sociaux, au sujet de la nature des concertations qui 
ont conduit à la version finale de la proposition de 
directive, sur laquelle il est amené à se prononcer. 
D'autre part, le Comité a déjà fait remarquer que la 
matière couverte, relativement nouvelle, impliquait 
en raison de son impact social et économique, ainsi 
que sous l'angle de la consommation, une liaison per­
manente avec les milieux concernés. 
Dans cette optique, le Comité recommande que la 
Commission constitue, dans le cadre de la matière, 
un comité d'accompagnement regroupant tous les milieux intéressés, à savoir les représentants des pro­
ducteurs, des distributeurs, des travailleurs et des 
consommateurs, qui serait saisi, périodiquement, des 
rapports et des objectifs évoqués dans la directive, et 
qui permettrait de pallier l'insuffisance des contacts, 
dont il a été fait état durant les travaux de la sec­
tion. 
Une forme de contact avec les pouvoirs locaux, aux­
quels incombe l'application de la politique d'envi­
ronnement, doit également être envisagée. 
Le Comité souhaite également recevoir un rapport 
rédigé par la Commission sur base des données re­
çues des gouvernements nationaux. 
3. ANALYSE DES ARTICLES 
L'analyse des articles conduit aux commentaires et 
aux propositions de modifications suivants: 
3.1. Le Comité demande à la Commission de mettre 
à jour les renseignements de caractère national, re­
pris pour les différents pays et qui ne paraissent pas 
toujours correspondre aux derniers stades connus de 
développement de la matière (Danemark, Grande-
Bretagne, Pays-Bas). 
3.2. Le Comité estime que, dans les considérations 
qui précèdent le dispositif, il conviendrait, à la 
page 13, quatrième alinéa, dernière ligne, de rempla­
cer les termes «huile d'olive» par les termes «huiles 
comestibles, dont notamment l'huile d'olive». 
3.3. Article 2 
Le Comité estime nécessaire de faire une distinction 
entre le recyclage de matériaux et la récupération 
d'énergie, bien que ces deux formes de recyclage 
puissent en principe être admises. 
Il recommande en outre de donner la préférence au 
recyclage permettant l'utilisation des déchets et re­
buts pour la production de nouveaux emballages ou 
d'autres produits plutôt qu'à la seule récupération 
d'énergie, cela tout au moins jusqu'au moment où, en 
se fondant sur des données objectives, il sera possible 
de démontrer que ces deux formes de recyclage sont 
tout aussi appropriées l'une que l'autre pour attein­
dre l'objectif d'économie de matières premières que 
la directive entend poursuivre. 
Le Comité estime que le questionnaire prévu à l'an­
nexe II ne semble pas refléter correctement cette 
double optique. 
3.4. Dans le même article 2, le Comité fait remar­
quer que la liste des définitions présentées n'est pas 
complète, parce que, dans certains cas, des embal­
lages ou des méthodes auxquels il est fait recours ne 
sont pas repris dans les articles consécutifs à l'ar­
ticle 2. 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/27 
C'est ainsi que le Comité constate que les termes 
«emballage non consigné» ne sont pas présents dans 
les définitions, alors que la notion d'« emballage con­
signé» y figure. 
3.5. Article 3 
Le Comité a tenu à souligner le caractère positif de 
cet article qui permet l'application de la méthode des 
«essais et des erreurs», puisque, au premier stade, il 
existe une grande difficulté de déterminer exacte­
ment les tonnages et les quantités d'emballages, et 
que des statistiques précises seront trop onéreuses 
pour les matériaux couverts, de faible valeur. 
3.6. Article 4 
Le Comité fait remarquer le caractère tout à fait ina­
déquat des termes prévus au point c), à savoir les 
mots «modes de distribution». 
Le Comité fait remarquer que ces termes ont le sens, 
dans le langage courant, comme dans le langage pro­
fessionnel, de «canaux de distribution» alors qu'il 
ressort des explications de la Commission qu'elle a 
voulu signifier «modes de traitement qui sont réser­
vés aux emballages». 
Le Comité est d'avis que cette terminologie devrait 
être modifiée. 
Le Comité tient à souligner également que la combi­
naison des articles 3 et 4 devrait permettre une défini­
tion plus précise de la mesure dans laquelle les États 
membres peuvent intervenir, et ce par un affinement 
progressif de la directive, une fois qu'elle sera mise en 
vigueur et qu'elle aura été testée à la lumière de l'ex­
périence. 
3.7. Article 5 
Le Comité remarque que le troisième tiret reste relati­
vement vague quant à la façon dont les Etats mem­
bres peuvent promouvoir l'ouverture de débouchés 
pour les matériaux extraits des déchets d'embal­
lages. 
Il appuie les initiatives visant à éliminer les obstacles 
administratifs et réglementaires, en particulier dans 
le domaine des marchés publics, qui s'opposeraient à 
l'utilisation des produits recyclés. 
Le Comité fait remarquer, en outre, qu'il convient 
d'éviter, en la matière, des distorsions de concur­
rence qui seraient fondamentalement contraires à 
l'esprit du traité. 
3.8. Article 6 
Le Comité recommande que, dans cet article, on 
puisse réaliser non seulement des gains de poids et des économies d'énergie, mais également, dans la 
mesure du possible, des gains de volumes. 
3.9. Article 7 
Le libellé de cet article ne semble pas neutre à l'égard 
des différentes formes de valorisation possible des 
emballages. 
Le Comité a conclu que cet article doit être compris 
dans l'optique rappelée au point 1.7 ci-dessus. 
3.10. Article 8 
Le Comité s'interroge sur le degré d'expertise dont 
devront témoigner les spécialistes qui apprécieront le 
caractère opportun ou non d'un nouvel emballage. 
Le Comité estime que le comité d'accompagnement 
prévu au point 2.9 devrait se pencher sur les embal­
lages qui font l'objet de l'article 8. 
3.11. Article 9 
Le Comité souhaite exprimer une opinion réservée à 
l'égard des notions développées dans cet article. 
En effet, en dehors des difficultés de terminologie 
auxquelles il s'est référé dans son opinion générale, il 
a pris acte de certaines réserves des milieux in­
dustriels relatives aux notions développées en la 
matière. 
Il constate que ces milieux industriels évoquent la 
possibilité de destruction rapide de volumes impor­
tants d'emballages, de contraintes trop fortes en ce 
qui concerne les matières premières et l'énergie, car 
un récipient normalisé doit pouvoir résister au pro­
duit le plus exigeant qu'il est censé contenir, aux dif­
ficultés techniques résultant des différents types de 
boissons, des limitations à la concurrence et des 
entraves aux échanges, etc. 
Le Comité constate néanmoins que, dans la mesure 
où, pour certains types de boissons, remballage con­
signé devient une règle d'application générale dans 
l'ensemble du territoire de la Communauté, si l'on 
veut éviter précisément certains inconvénients, tels 
que le cloisonnement des marchés nationaux, cer­
taines formes de normalisation d'évidence non indis­
pensables dans le cas d'emballages non retournables 
pourraient devenir une nécessité. 
Le Comité recommande, en relation avec le para­
graphe 3 de l'article 9, que ce soit le comité d'accom­
pagnement qui assume la tâche prévue et que, par 
conséquent, au lieu de ne correspondre qu'aux mi­
lieux professionnels, ce soit le comité d'accompagne­
ment qui ait l'occasion d'exprimer son point de 
vue. 
N° C 343/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
3.12. Article 10 
Le Comité suggère que le rapport de la Commission 
(point 2.9 ci-dessus) soit communiqué, bien entendu, 
au comité d'accompagnement, mais également à lui-
même et au Parlement européen. 
3.13. Article 11 
Le Comité fait remarquer que l'harmonisation 
«éventuelle» prévue au paragraphe 1 devrait, bien 
entendu, devenir nécessaire dans la mesure où l'ab­
sence d'une telle harmonisation pourrait conduire à 
des distorsions de concurrence, à des entraves à la 
libre circulation ou à un cloisonnement des mar­
chés. 3.14. Annexe I 
Le Comité, ayant procédé à un examen attentif des 
motivations relatives à l'insertion des produits prévus 
à cette annexe, estime qu'il n'y a pas de raison d'ex­
clure certains liquides alimentaires, dont les matières 
d'emballages peuvent faire l'objet de recyclage, dans 
le cadre d'une directive relative à l'harmonisation de 
la politique en matière de déchets. 
3.15. Annexe II 
Le Comité propose que la distinction entre les mé­
thodes préconisées pour la valorisation des emballa­
ges (utilisation de la matière première ou production 
d'énergie) ressorte davantage au niveau de cette an­
nexe afin d'éclairer l'article 2 et plus précisément le 
point d) de cet article. 
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Le texte suivant de l'avis de la section a été supprimé à la suite d'un amendement accepté au cours des 
débats 
3.3. Article 2 
La section recommande que la définition des emballages recyclables mette mieux en évidence les 
deux catégories de recyclage possible, à savoir: 
i) utilisation pour la production de nouveaux emballages ou pour d'autres produits; 
ii) production d'énergie; 
les deux formes de recyclage étant incontestablement l'une et l'autre positivement appréciées. 
Résultat du vote par appel nominal 
Voix pour: 54; voix contre: 51; abstentions: 11.