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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(75)694
Vol.1975/0255

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNE ?
COM(75)694final
Bruxelles,le23décembre1975*
RAPPORTDELACOMMISSION AUCONSEIL
SURLEFONCTIONNEMENT DUBUREAUDERAPPROCHEMENT DESENTREPRISES
COM(75)694final

Rapport delaCommission auConseil sur lefonctionnement
duBureau deRapprochement desEntreprises
1. En1S73 ,laCommission acréé leBureau deRapprochement des
Entreprises ,avec lestâches suivantes ;
-procurer auxentreprises desinformations sur lesaspects économi­
ques ,juridiques jfiscaux ,administratifs descoopérations etinté­
grations transnationales ;
J
->établir descontacts ôntre entreprises désireuses des'engager dans
unrapprochement ;
-signaler auxinstances communautaires lesobstacles querencontrent
lesrapprochements transnationaux dans .laCommunauté .
11aétéentendu que 1activité duBureau
-devait servir uniquement auxentreprises delaCommunauté ,
-devait s'adresser enpriorité auxentreprises petites etmoyennes *

-2-
-devait rester neutre ,1initiative etlaresponsabilité desrapproche­
ments appartenant auxentreprises .
Aumoment delacréation duBureau ,laCommission s'estdéclarée
prête Ssoumettre auConseil ,àl'expiration d'unepériode initiale de
trois ans ,unecommunication surlesrésultats etenseignements -obtenus -,<
afin depermettre unéchange devues surle -fonctionnement duBureau ,
2. LeBureau fonctionne entant queservice spécialise ,rattaché
àlaDirection générale desAffaires industrielles .L'effectif actuel
se'compose d'unchef deservice ,trois fonctionnaires A,deux fonction­
naires 3,fetquatre .fonctionnaires C.
L'activité duBureau aété lasuivante demai 1973 àoctobre
-1975 (30mois ):
Demandes d'information :
•ïBelgique "137
Allemagne 488
Danemark 89
France 256
Grande 3retagne ■.579
Italie 207
Irlande 77
.Luxembourg 6
Pays-Bas 98
Pays tiers ,322 ,
Total 2259

-3--
Les informations demandées concernent leplus souvent ledroit
dessociétés ,,lesrégipies fiscaux ,lesréglementations enmatière de
contrôle deschanges etdecontrôle desinvestissements ,ledroit d'éta
blissement .
LeBureau selimite généralement àindiquer ouprocurer aux
demandeurs lestextes envigueur ,oulesdifférentes possibilités qui
existent .Iln'est ,,bien sur ,pasappelé àproposer deschoix ouàéla­
borer des solutions .
Demandes derecherche deprrtenafrc(s )pour unrapprochement ;
Demandes pour
Deaaaces Réponses lesquelles un
instruites d'entreprises ouplusieurs
etdiffusées intéressées contact ont été
établis .
provenant de
Belgique . 28, - 373 .... 17
Allemagne , .70 • ; 886 47 r
Danemark -8 67 5 <•
France . A5 : 301 •-i .28 ...
Grande Bretagne -80 - • 4SI 44
Italie 40 126 24
Irlande 17 ,68 9
Luxembourg ••* . : . 15 .« , 2...
Psys-Bas . 37 ,■ 173 . 13
Total . ... 327.... 2490 - - .183
Lamisa encontact dedeux entreprises alieu ,lorsque ,au
vud'undossier anonyme ,donnant leprofil économique ,commercial ,fi­
nancier ettechnique de ;l'autre ,,chacune d'elles confirme sonintérêt ,
âdiscuter ,lespossibilités d'unrapprochement . ,

LeBureau deRapprochement desEntreprises n'intervient pasdans
lanégociation ,bien qu'un*représentant duBureau soit parfois présent -
lors delapremière rencontre et;queleBureau reste Sladisposition des
entreprises pour fournir desinformations surlesproblèmes quiapparaî­
traient lors desnégociations .
Après lamise encontact ,uridélai parfois considérable ét
quin'estpresque jamais inférieur à8mois ,estnécessaire auxentre -'
prises pour arriver àunaccord oupour constater l'échec desdiscus­
sions ,LeBureau n'estpasinformé automatiquement durésultat .Parun
système derappel ,ilaétéinformé entre juin 1974 etoctobre 1975
d'unetrentaine d'accords conclus (voir annexe ).Vuledécalage dans
letremp»,' ceux-ci serapportent àenviron 2/3descontacts établis .
Ilenrésulte 3grosso modo que l'activité duBureau abou­
titàproposer unpartenaire plausible dans deux cassurtrois ,etque
lescontacts conduisent àunaccord dans uncassurcinq .
Bien quecorrespondant d'assez près auxprévisions que l'on -
pouvait faire aumoment dulancement duBureau ,cesproportions ont
étéinfluencées ,dans unsens négatif ,nonseulement parlesproblèmes
méthodologiques delapériode derodage ,mais parlasituation écono­
mique queconnaît laCommunauté depuis uncertain temps ,
Eneffet ,latension surlesmarchés descapitaux d'abord ,
larécession généralisée ensuite ,ontrendu lesentreprises très cir­
conspectes etexigeantes .Souvent ^oncherchera denouveaux débouchés ;
parlavoie d'aune coopération ,sans pouvoir ouvouloir offrir decon- •
trepartie satisfaisante .L'incompatibilité desobjectifs conduit alors
rapidement àl'échec desnégociations ,
3. '■Uneanalyse desindicateurs globaux del'intérêt manifesté par
lesentreprises àl'activité d?iBureau (nombre dedemandes d'infoma --
tions ,nombre dedemandesde recherche departenaire diffusées ,nombre
deréponses reçues )permet defaire lesconstatations suivantes :

encequiconcerne laventilation parpays ,lefaible inté­
rêtmarque pendant lapremière année parlaFrance etsurtout l'Italie ,
aétélargement rattrapé grâce àuneffort desensibilisation etde
contacts directs avec desorganisations professionnelles ouayant une
fonction d'information auprès desentreprises .Cependant lenombre de
réponses italiennes àdesrecherches departenaires reste toujours .
netcernent inférieur àcequ'ilpourrait être ,mène compte tenu dufait
que l'Italie n'est p?.saussi recherchée comme pays partenaire que l'Aile
mngne ,laFrance 5ouleBénélux .L'effort desensibilisation etd'in­
formation devra donc être poursuivi surcepoint .
-lessecteurs lesplus actifs sont logiquement ceux oùily
auntrès grand nombre d'entreprises petites etmoyennes etoùun
mouvement d'intégration desstructures commerciales etdeproduction
est àlafois possible etlogiques chimie ,construction métallique
etmécanique ,industrie alimentaire .
Demandes de Réponses
rapprochement d'entreprisés
- intéressées "
Industries extractives 3 13
Chimie 39 350
Construction métallique 53 453
.t .'
Conscruction mécanique 53 410
Construction électrique 24 137
Industrie alimentaire 31 260
Textile 14 105
Habillement 17. 98
Bois 9 85.,
Papier 17 .73
Industries diverses 4 28
Eâtinent etpénis civil 15 109
Commerce . 13 107.
Transport 0 42
Services 27 205
Tctcl 327 2490

Uneventilation plus détaillée confirmerait l'absence reïa-
tive nonseulement desindustries extractives ,mais encore desous- *
secteurs hautement concentrés ,comme parex.lachimie debase ,la
construction automobile ,lasidérurgie ,l'électromécanique lourde ou "
lagrande électronique ,cequiestconpréhensibie .
. *
Parcontre ,onaurait pus'attendre àunintérêt plus grand
desecteurs ouunecertaine restructuration paraît nonseulement possible
»' .. ' . .
mais également souhaitable ,tels quelebois ,laconstruction etle
transport .Lesecteur desservices adavantage répondu àcette attente .
-encequiconcerne lataille ,lesentreprises quis'adressent
auBureau emploient ,sauf exception ,èntre 50et400personnes ,la
moyenne sesituant autour de250 .
-enfin ,sil'onréfère autype dacoopération ,lamajorité des
demandes derapprochement vise enpremier lieu àdescoopérations con­
tractuelles sous forme decommercialisation réciproque desproduits ;les
demandes visant à.deséchanges deknow-how ,desspécialisations oudes
transferts deproduction ,etfinalement àdesliens financiers sous 5
forme deprise departicipation ,constituent lesautres modalités
fréqueniment recherchées .
4. Lenombre d'entreprises quiafait appel auBureau deRapprochement W
démontre ^uecelui-ci aindiscutablement répondu àunbesoin ducôté
desentreprises moyennes etpetites dans laCommunauté etque l'intérêt
desentreprises n'apasétééphémère .
Cetintérêt aétépartagé parlapresse écrite etaudiovisuelle
quiafait unlarge écho àlacréation duBureau etàsesrapports d'activité .

Parailleurs »leBureau abénéficié de1appui etdelacolla­
boration activé ,quiluiétait indispensable ,desorganisations représen­
tatives desentreprises ,tant européennes etnationales quesectorielles
ourégionales »L'UNICE vient d'ailleurs deprendre position enfaveur dela
confirmation duBureau .
Dons laCommunauté ,lesoperateurs économiques apprécient comme
uneinnovation heurause quelaCommunauté mette directement àladisposi­
tion desentreprises individuelles dssservices ,certes deportée limitée ,
mais denature concrète ,etleBureau estenvoie decorriger àlafois
lesespoirs démesurés deceux quivoyaient enluiunréorganisateur dèl'in
dustrie européenne ,cequin'estpassatâche ,etlescepticisme deceux
quiredoutaient delavoir devenir uninstrument purement bureaucratique
V . *
L'activité duBureau deRapprochement desEntreprises aégale­
ment étéremarquée endehors delaCommunauté ,puisque l'organisation :
pour l'intégration del'Amérique latine (INTAL )ademandé àpouvoir
étudier deprès sonfonctionnement ,envuedé "s'eninspirer pour un '
mécanisme similaire entre lespays latino-américains .
Tout enétant consciente qu'iln'agit d'uninstrument à;moyens ■'
etaction limités ,laCommission estime que l'ondoit considérer l'expé­
rience comme positive etqu'ilyalieu demaintenir lesobjectifs qui
ontétéfixés auBureau ea1S73 etlestâches quiluiontétéconfiées .
5. Dedivers cotés ,l'onafait dessuggestions ausujet d'uneac- '
tivité delaCommission ouduBureau deRapprochement desEntreprises en
matière desous-traitance .
Lerapport duComité économique etsocial surlasituation des -
petites etmoyennes entreprises asouhaité qu<?leBureau deRapprochement
desEntreprises étende sesactivités àlasous-traitance .

-è-
•tors d'uneréunion enavril -1975 entre laCommission etlesor­
ganisations despetites etmoyennes entreprises ,dans laCommunauté ila
également étésuggéré quelaCommission ,et-spécialement lsBureau deRap­
prochement' desEntreprises ,"joue unrôle de"relais communautaire "enma>-
tiêre desous-traitance .
Enfin ,leséxperts gouvernementaux PIÎEréunis le15mai1975
ontdésiré unanimement qu.'un ifelais pour lesbourses desous-traitance
existant dans la'Communauté soit créé à3ruxelles etilsontestimé que ,
*cepourrait être désormais uûedesfonctions duBureau deRapprochement ,/
dèsEntreprises .- •
Iln'estpasenvisagé desubstituer unebourse desous-traitance
communautaire auxBourses desous-traitance régionales ousectorielles qui
fonctionnent dans laCoraaunaûté .Les liens desous-traitance se ,nouent en
priorité àl'échelle régionale etuneactivité d'intermédiaire dans cedo­
maine suppose uneconnaissance constamment tenue àjour descapacités tech­
niques desentreprises qu'ilserait trop ambitieux devouloir centraliser
àl'échelle communautaire .
Parcontre ,lasCentres nationaux ourégionaux s'occupr.nt dela ,
sous-traitance attendent delaCommission etplus spécialement duBureau
deRapprochement deafEntreprises uneaction decoordination quiprendrait
notnaanent laforme d'échanges dlexpériences àorganiser entre eux .Eneffet ,
laconfrontation desméthodologies etdesnomenclatures peuvent permettre
uneintensification descoopérations entre lesbourses existantes vplus spé­
cialement dans lesrégions frontalières .
Un-3 "telle -fonction -constitue .unprolongement naturel desactivités
duBureau deRapprochement desEntreprises ,etlaCommission sepropose donc
del'encharger .
'Cette extension-n'impliquerait qu'une -.augmentation très modeste
desdépenses deforrctionriement duBureau deRapprochement ^desEntreprises .

-9-
6. Uncertain nombre depays tiars ontfait savoir leur intérêt àpou­
voir bénéficier dumécanisme duBureau deRapprochement desEntreprises et,
àplusieurs reprises ,cette possibilité aétémentionnée explicitement àl'oc
casion d'accords decoopération conclus entre laCoumunauté etdespays tiers
Dans cecas ,leBureau deRapprochement desEntreprises servirait donc égale­
ment d'intermédiaire pour descoopérations ou"joint ventures "entre desen­
treprises delaCommunauté etentreprises depays tiers ,étant entendu qu'il
s'agirait làaussi avant tout d'entreprises detaille moyenne .
LaCommission n'apasjusqu' àprésent réagi favorablement Sde
telles démarches ,craignant notamment decharger leBureau defâches trop
étendues aussi bien géographiquement quedupoint devuedesactivités in-;
dustriclles concernées .
Enunsens flasituation s'estsimplifiée àlasuite del'Accord de
Lomé ,quiprévoit lamise enplace d'unmécanisme propre decoopération
industrielle entre laCoumiunauté etlespays A.C.P. ,cequirend donc
pour ceux-ci uneintervention duBureau deRapprochement desEntreprises
sans objet .
Iln'empêche que ,endehors despays A.O.P. ,laCommunauté a
desrelations contractuelles ,préférentielles ounon ,avec unnombre con­
sidérable despays européens etextra-européens .Uneextension delacom­
pétence cluBureau deRapprochement desEntreprises auxpays tiers aurait
donc desrépercussions considérables surlaplan del'organisation ,des
effectifs etdesméthodes de .travail spécifiques âmettre àpoint .
Entout état decause ,uneactivité telle que .celle duEùraau ,
s'adressant notamment auxentreprises detaille moyenne présuppose l'exi­
stence d'uncertain environnèrent industriel ,cequi .,àcoté del'existence
deliens contractuels ,constituerait unélément desélectivité .Enoutre ,
ilfaudrait desdemandes expresses deprofiter del'activité duBureau ,et,.
cequiest .encore plus important ,vulanécessité d'unecertaine instruc­
tion desdemandes etl'impossibilité pratique pour leBureau Communautaire

-10-
davoir lescontacts directs nécessaires dans despays extra-communautaires s
onnepourrait traiter qvravec despays quicréeraient oudésigneraient de
leur côté uneunité opérationnelle quiagirait comrae contrepartie etinter­
locuteur duBureau .
Cependant ,tout enneméconnaissant pas l'intérêt économique etpo­
litique d'uninstrument decoopération industrielle auniveau desentreprises
moyennes oumême petites ,entre laCommunauté etlespays tiers ,laCommission
n'apasépuisé saréflexion surceproblème etseréserve defaire part ul­
térieurement auConseil desesconclusions àcesujet .
7. Lesservices duBureau sont rendus àtitre gratuit .
Aumoment del'échange devues entre leConseil etlaCommission .,la
possibilité avait étéévoquée .defaire payer unecontribution financière
parlesentreprises faisant appel auBureau ,ceci notamment pour tenir
compte dalaprésence debureaux privés dans desdomaines voisins . .
Surlabase del'expérience acquise depuis 1§73 ,onpaut dira ;
-leBureau deRapprochement desEntreorises estdavantage complémentaire au
.secteur privé queconcurrent decelui-ci .Lacatégorie d'entreprises qui s'adres­
seauBureau nes'adressera quetrès exceptionnellement âdesintermédiaires ré­
»'r 'v* }' «munérés at,surtout »letype derapprochement (davantage contractuel quefinan­
cier )établi àceniveau d'entreprises necaire "p?sdans îesscUemes derému­
nération quiprévoient généralement unpourcentage del'actif 'transféré .

-11-
-Uncertain nombre dorganisations privées (banques ,bureaux d'experts
comptables )ont »leplus souvent surleplan national ,uneactivicé comparable
àcelle duBureau ,mais lefont alors àtitre deservice gratuit àleur clien­
tèle .LeBureau deRapprochement desEntreprises collabore d'ailleurs fréquem­
ment aves cesorganisations ousert derelais entre elles .
-unecontribution financière ,sous forme d'undroit d'inscription ou
droit dedossier ,devrait idéalement être sélective sans être prohibitive .
Lesexpériences faites perlesorganisations privées mentionnées dans
l'alinéa précédent ^dont certaines ontappliqué temporairement undroit
fixe ,tendent cependant àdémontrer quecelui-ci retient moins lesentreprises
enmauvaise situation financière quelesautres etqu'enoutre ,ayant payé ,
elles acceptent mal l'échec d'unerecherche .
Pour cesraisons ,laCommission sepropose demaintenir larègle
delagratuité desservices duBureau .
8. Enconclusion ,laCommission sepropose :
a.deconsolider leBureau deRapprochement desEntreprises dans
sestâches d'information etdemise encontact enfaveur desentreprises
delaCommunauté ;
b.delecharger decertaines taches decoordination enmatière
desous-traitance dans laCommunauté ;
c.d'étudier d'unefaçon plus approfondie lapossibilité d'étendre
lesactivités duBureau auxentreprises decertains pays tiers .

•ΑΝΠΕΧΕ
Accords inter -entreprises conclus parl'entremise duBureau deRapprochement desïntreprisas
Objet ~ Nationalités cespartenaires
liai 1973 -Octobre 1973
weaat
Novembi _1973 -Octobre 197^
Conseil auxfcïiterprisés Constitution duagroupement D-GE-.ÎL
Composante électroniques . Spécialisation etdistribution réciproque r»-GB .
InstallÊtioas industrielles
anti-pollution . -llarketangy études etexécution encoianun ,
échanges delicences E-D...
Industrii grcpi ique -- Miss éncommun decapacités deproduction 1 B GE
Construc *on'dhopitaux - Doveloppenient en -commun marchés paya tiers GSt11L
Ingériérie Marketing etétude deprojets en -comaun B~GB
Transport Exploitation encommun deliaisons inter - '
nationales * ÏB-ML '
Novembre 1974 •Octobre 1975
Conseil auxentreprises Constitution dungroupement - GB --F -
Forge etfonderie î£ise àdisposition réciproque Jecapacités .0-L
HatièrôS plastiques Echange deknow-how etdistribution réciproque m .

Secteur Objet Rationalités despartenaires
•Traduction
demanutention '
Ingénierie
•Matériaux deconstruction
Pr^uits laitiers
Qu.uçaillerie
'Tt?*^pôrt routier depassagers
;■ComposàritS métalliques ~
Rubanneria' 'v
recrutement 'etformation de
personnel
•Essences etarômes -
* - , *.» C
r'•' •-V .v -s.• # ■• .- » ..
Viand rt«rconservées etsalaisons
.l'eutle\ .. .
Coùstructi'cn mécanique
Peinture
Construction mécanique –
Cons-ructitn industrielle
Confection .
RobinetterieMise encommun decapacités GB-GB-F
Distribution réciproque D-G3
Etuds deprojeta etmarketing encommun , GB-NL -
Filiale commune de "distribution " ' ' B-G3 "
Distribution réciproque . , S-F
Distribution réciproque »recherche etdéve­
loppement encommun ■ D-GB
Exploitation encommun deservices internationaux
.réguliers • "* GB-F-I
Echânge deknow-how etdâdistribution
Filiale commun dedistribution
Mise encommun decapacités
Recherche encommon ,echange deknow-how
etdedistribution ...
Distribution réciproque - -
Spécialisation -développement encommun
Spécialisation
Distribution réciproque ,
Distribution réciproque
Exécution encommun deprojets
Distribution réciproque ^
Distribution réciproque -spécialisation –
venté encommun sous inarque unique surmarchés
tiersB-GB
B-F-HL
GB–F
D–GB
DK-F
B-D,
GB-F
B-F
'B-F
B-I
.B-I
D-I