4.10.83 -Journal officiel des Communautés européennes N°C 264/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la correspondance des qualifications de 
formation professionnelle entre les États membres de la Communauté européenne 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 septembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 128 et 155, 
vu la décision du Conseil du 2 avril 1963, portant 
établissement des principes généraux pour la mise en 
œuvre d'une politique commune de formation profes­
sionnelle ('), et notamment le huitième principe de 
cette décision, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le huitième des principes généraux 
pour la mise en oeuvre d'une politique commune de 
formation professionnelle établis par la décision du 
Conseil du 2 avril 1963 a essentiellement pour objet 
de permettre de parvenir à la reconnaissance mutuelle 
des certificats et autres titres sanctionnant la conclu­
sion de la formation professionnelle; 
considérant que la résolution du Conseil du 6 juin 
1974 (2) concernant la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autres titres attestant l'acquisi­
tion de qualifications formelles requiert l'établisse­
ment de listes de telles qualifications reconnues 
comme étant équivalentes; 
considérant que l'absence de reconnaissance mutuelle 
des diplômes, certificats ou autres titres attestant l'ac­
quisition de qualifications formelles est un facteur 
entravant la liberté de circulation des travailleurs dans 
la Communauté pour autant qu'il restreint la mesure 
dans laquelle des travailleurs cherchant un emploi 
O JO n° 63 du 20. 4. 1963. 
(2) JO n° C 98 du 20. 8. 1974. dans un État membre peuvent compter sur des quali­
fications professionnelles acquises dans un autre; 
considérant que les systèmes de formation profession­
nelle présentent, dans la Communauté, une très 
grande diversité, et que ces systèmes doivent eux-
mêmes être constamment adaptés aux situations 
nouvelles résultant des effets de l'évolution des tech­
niques sur l'emploi et le contenu des tâches; 
considérant que la résolution du Conseil du 3 juin 
1983 concernant les politiques de la formation profes­
sionnelle dans la Communauté européenne au cours 
des années 80 affirme la nécessité d'une convergence 
des politiques dans le domaine de la formation 
professionnelle, tout en reconnaissant la diversité des 
systèmes de formation dans les États membres et la 
nécessité d'une action souple de la Communauté; 
considérant qu'il a été possible de définir une struc­
ture communautaire de niveaux de formation, ceci 
représentant un premier pas vers la réalisation des 
objectifs établis dans le huitième principe; 
considérant qu'il a été possible, dans cette structure, 
pour le travailleur qualifié et des groupes de profes­
sions prioritaires sélectionnées, de parvenir à des 
descriptions des exigences professionnelles pratiques 
et d'identifier les qualifications de formation profes­
sionnelle correspondantes dans les divers États 
membres; 
considérant que des consultations avec les secteurs 
concernés ont montré que les résultats de ce travail 
sont de nature à fournir aux entreprises, aux travail­
leurs et aux autorités publiques de précieuses informa­
tions sur la correspondance des qualifications de 
formation professionnelle; 
considérant que la même méthodologie de base pour­
rait être appliquée à d'autres professions ou groupes 
de professions, sur l'avis du comité consultatif de la 
formation professionnelle et avec la collaboration des 
employeurs, des travailleurs et des autorités publiques 
dans les secteurs professionnels concernés; 
N° C 264/6 Journal officiel des Communautés européennes 4.10.83 
compte tenu des travaux préparatoires entrepris par la 
Commission et son comité consultatif de la formation 
professionnelle, avec l'aide technique du Centre euro­
péen pour le développement de la formation profes­
sionnelle [conformément à l'article 2 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil, du 10 février 
1975, portant création de ce centre], ainsi que de la 
contribution substantielle apportée dans les domaines 
concernés par les experts nationaux qui ont été 
désignés sur la recommandation du comité consul­
tatif; 
compte tenu de l'avis émis par le comité consultatif de 
la formation professionnelle lors de sa réunion du 18 
et 19 janvier 1983, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La correspondance des qualifications de formation 
professionnelle dans la Communauté européenne 
requiert une action commune progressive des États 
membres afin de permettre aux travailleurs d'utiliser 
leurs qualifications en vue, notamment, d'obtenir un 
emploi dans un autre État membre. 
Chaque État membre veillera, dans le cadre de ses 
procédures existantes ou en recourant aux mesures 
additionnelles qui, dans son propre cas, apparaîtront 
appropriées, à la réalisation de cet objectif général, 
conformément à la présente décision, après avoir 
consulté les organismes communautaires compétents 
et avec la collaboration des employeurs et des travail­
leurs dans les divers secteurs professionnels concernés. 
Article 2 
Il est établi une structure communautaire de niveaux 
de formation comprenant cinq niveaux séparés et 
distincts de formation professionnelle, correspondant 
respectivement, dans leurs grandes lignes, aux niveaux 
suivants: travailleur semi-qualifié, travailleur qualifié, 
technicien, technicien supérieur et formation supé­
rieure complète, ainsi que les critères déterminant 
l'accès à chaque niveau de formation (annexe 1). 
Article 3 
La Commission entreprendra des travaux en vue 
d'établir la correspondance des qualifications de 
formation professionnelle entre les divers États 
membres, pour des professions ou groupes de profes­
sions déterminés. Ces travaux seront d'abord axés sur 
le niveau 2 (travailleur qualifié) de la structure de 
niveaux de formation visée à l'article 2. 
La portée de la présente décision pourra être étendue 
ultérieurement de manière à permettre d'entreprendre 
des travaux à d'autres niveaux de la structure 
de niveaux de formation, sur proposition de la 
Commission. Le registre du système européen de diffusion des 
offres et de demandes d'emploi enregistrées en 
compensation internationale (SEDOC), utilisé en 
relation avec le système, s'étendant à l'ensemble de la 
Communauté, de notification des offres et demandes 
d'emploi, servira de cadre de référence commun pour 
les classifications de professions. 
Article 4 
La procédure de travail suivante, basée sur six étapes 
successives et complémentaires, sera utilisée par la 
Commission pour établir les correspondances des 
qualifications de formation professionnelle: 
— sélection des professions ou groupes de profes­
sions entrant en ligne de compte dans le secteur 
considéré, 
— établissement de descriptions communautaires 
convenues des exigences professionnelles pratiques 
pour ces professions, 
— rapprochement entre les qualifications de forma­
tion professionnelle reconnues dans les divers 
États membres et ces descriptions des exigences 
professionnelles pratiques, 
— établissement de tableaux contenant les informa­
tions suivantes: les codes de classification des 
professions SEDOC et nationaux, le niveau de la 
formation professionnelle selon la structure 
communautaire de niveau de formation, et, pour 
chaque État membre, le titre professionnel et les 
qualifications de formation professionnelle corres­
pondants, les organisations et institutions respon­
sables de la formation professionnelle, ainsi que 
les autorités et organisations compétentes pour 
délivrer ou valider les diplômes, certificats ou 
autres titres sanctionnant la conclusion de la 
formation professionnelle, 
— publication des descriptions communautaires 
convenues des exigences professionnelles pratiques 
et des tableaux comparatifs au Journal officiel des 
Communautés européennes, 
— diffusion d'informations sur les correspondances 
établies à tous les organismes entrant en ligne de 
compte aux niveaux national, régional et local, 
ainsi que dans l'ensemble des secteurs profession­
nels concernés. 
Article 5 
Chaque État membre désignera un bureau de coordi­
nation national, reposant si possible sur des structures 
existantes, qui sera responsable, en collaboration 
étroite avec les partenaires sociaux et les secteurs 
professionnels concernés, de la diffusion appropriée 
des informations à toutes les parties intéressées, qui 
assurera la coordination intersectorielle nécessaire et 
qui remplira des fonctions d'organisme de contact 
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avec les bureaux de coordination des autres États 
membres, ainsi qu'avec la Commission. 
Les bureaux de coordination nationaux seront égale­
ment responsables de la mise en place de dispositifs 
appropriés d'accueil et d'information, en matière de 
formation professionnelle, à l'intention de leurs 
propres nationaux souhaitant travailler dans d'autres 
États membres et des travailleurs venant d'autres 
États membres, ainsi que pour la délivrance, sur 
demande, de certificats (sur la base du modèle figu­
rant en annexe 2) attestant la correspondance de 
qualifications professionnelles. 
La Commission fournira aux bureaux de coordination 
nationaux toute l'assistance et tous les conseils néces­
saires pour la préparation et la mise en oeuvre des 
dispositifs d'établissement de certificats, y compris 
l'adaptation, la révision et la vérification des docu­
ments techniques appropriés. 
Article 6 
La Commission, en liaison étroite avec les bureaux de 
coordination nationaux désignés dans les États 
membres : — procédera périodiquement à l'examen et à la mise 
à jour des descriptions communautaires des 
exigences professionnelles pratiques convenues et 
des tableaux comparatifs relatifs aux correspon­
dances de qualifications de formation profession­
nelle, 
— analysera les rapports nationaux périodiques visés 
à l'article 7 et, si nécessaire, formulera des propo­
sitions en vue d'un fonctionnement plus efficace 
du système, 
— si nécessaire, fournira une assistance en cas de 
difficultés techniques entre les autorités nationales 
ou les organismes spécialisés concernés, 
— si nécessaire, devra promouvoir et mettre en 
œuvre toute autre mesure susceptible de faciliter 
l'observation de la correspondance entre les certi­
ficats de qualification professionnelle. 
Article 7 
Chaque État membre soumettra à la Commission, 
tous les trois ans, un rapport national sur l'application 
pratique de ces dispositions et les résultats obtenus. 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
-ANNEXE 1 
STRUCTURE DES NIVEAUX DE FORMATION 
NIVEAU 1 
Formation donnant accès à ce niveau: scolarité obligatoire et initiation professionnelle 
Cette initiation est acquise soit dans un établissement scolaire, soit dans le cadre de structures de 
formation extrascolaires, soit dans l'entreprise. La quantité de connaissances théoriques et de capa­
cités pratiques est très limitée. 
Cette qualification doit permettre principalement l'exécution d'un travail relativement simple, son 
acquisition pouvant être assez rapide. 
NIVEAU 2 
Formation donnant accès à ce niveau: scolarité obligatoire et formation professionnelle 
(y compris notamment l'apprentissage) 
Ce niveau correspond à une qualification complète pour l'exercice d'une activité bien déterminée 
avec la capacité d'utiliser les instruments et les techniques qui s'y rapportent. 
Cette activité concerne principalement un travail d'exécution qui peut être autonome dans la limite 
des techniques qui y sont afférentes. 
NIVEAU 3 
Formation donnant accès à ce niveau: scolarité obligatoire et/ou formation professionnelle et 
formation technique complémentaire ou formation technique scolaire ou autre, de niveau secondaire 
C'est une formation impliquant davantage de connaissances théoriques que le niveau précédent. 
Cette activité concerne principalement un travail technique qui peut être exécuté de façon autonome 
et/ou comporter des responsabilités d'encadrement et de coordination. 
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NIVEAU 4 
Formation donnant accès à ce niveau: formation secondaire (générale ou professionnelle) et 
formation technique post-secondaire 
C'est une formation technique de haut niveau acquise dans le cadre d'institutions scolaires ou en 
dehors de ce cadre. La qualification qui résulte de cette formation comporte des connaissances et 
des capacités qui font partie du niveau supérieur; elle n'exige pas en général la maîtrise des fonde­
ments scientifiques des différents domaines concernés. Ces capacités et connaissances permettent 
d'assumer, de façon généralement autonome ou de façon indépendante, des responsabilités de 
conception et/ou de direction et/ou de gestion. 
NIVEAU 5 
Formation donnant accès à ce niveau: formation secondaire (générale ou professionnelle) et 
formation supérieure complète 
Cette formation conduit généralement à l'autonomie dans l'exercice de l'activité professionnelle, 
salariée ou indépendante, impliquant la maîtrise des fondements scientifiques de la profession. Les 
qualifications requises pour exercer une activité professionnelle peuvent être intégrées à ces diffé­
rents niveaux. 
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ANNEXE 2 
MODÈLE 
CERTIFICAT 
attestant la correspondance de qualifications de formation professionnelle 
Il est certifié que: 
M./Mme/Mlle .... 
né(e) le 
domicilié(e) à 
possède une des qualifications de formation professionnelle requises pour la profession suivante: 
code SEDOC de classification des professions 
code national de classification des professions 
que cette qualification figure dans le tableau comparatif des qualifications des travailleurs 
qualifiés pour cette profession, publié dans le Journal officiel des Communautés européennes 
n° du 
et correspond à la description communautaire des exigences professionnelles pratiques convenue 
pour la profession concernée et publiée dans le même numéro du Journal officiel. 
Date et lieu de délivrance Signature et cachet 
apposés au nom de l'organisme compétent 
pour délivrer le certificat 
N°C 264/10 Journal officiel des Communautés européennes 4.10.83 
ANNEXE 3 
Avis du comité consultatif pour la formation professionnelle sur l'établissement d'une méthode 
communautaire visant à assurer la correspondance des titres et certificats de qualification 
professionnelle 
LE COMITÉ CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, 
réuni en session plénière à Bruxelles, les 18 et 19 janvier 1983, 
vu la décision du Conseil portant établissement des principes généraux pour la mise en œuvre d'une 
politique commune de formation professionnelle ('), et notamment son huitième principe concernant 
le rapprochement progressif des niveaux de formation et la reconnaissance mutuelle des certificats et 
autres titres sanctionnant la conclusion et la formation professionnelle, 
vu le fait que cet objectif a été spécialement souligné lors de la création "du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (2), et qu'il constitue l'une des tâches prioritaires 
précises qui lui ont été assignées, 
vu les résultats des travaux accomplis par son groupe de travail «rapprochement des niveaux de 
formation» depuis 1975 et, à partir de 1978, avec la coopération du Cedefop et la contribution 
substantielle d'experts nationaux spécialisés dans les domaines concernés, désignés sur la recomman­
dation du comité consultatif, 
considérant que la méthode, essentiellement pragmatique, selon laquelle ont été menés jusqu'à 
présent les travaux précités, axée sur une structure communautaire de niveaux de formation et 
portant en premier lieu sur les travailleurs qualifiés, a permis de parvenir plus aisément à des 
descriptions des exigences professionnelles pratiques et à une identification des certificats et titres 
correspondants dans les divers États membres, rendant possible une correspondance entre les certifi­
cats octroyés à l'issue de la formation et les exigences professionnelles, et contribuant ainsi à la 
réalisation des objectifs prévus dans la décision précitée du Conseil; 
considérant que des consultations avec le milieu concerné au niveau national ont montré que les 
résultats des travaux déjà accomplis en ce qui concerne les certificats de qualification professionnelle 
pour un groupe de professions dans le secteur de l'électricité peuvent fournir aux entreprises, aux 
travailleurs et aux instances publiques de précieux éléments d'appréciation pour juger de la corres­
pondance des qualifications professionnelles, et contribuer ainsi à la libre circulation des travailleurs 
à l'intérieur de la Communauté; 
considérant que, sur mandat du Conseil, la Commission pourrait établir la correspondance pour 
d'autres professions ou groupes d'activités professionnelles du niveau 2 (travailleur qualifié), en utili­
sant essentiellement la même méthode, tout en continuant à bénéficier des conseils du comité 
consultatif et en s'assurant la collaboration du Cedefop et des employeurs et travailleurs des secteurs 
professionnels concernés, 
ADOPTE L'AVIS SUIVANT: 
1. Il existe un accord sur la méthode de base permettant d'établir une correspondance des certifi­
cats de qualification professionnelle à partir de la description des exigences professionnelles prati­
ques ainsi que de la correspondance déjà convenue des certificats correspondants délivrés à l'issue 
de la formation. L'existence d'une telle correspondance implique que le porteur d'un certificat de 
qualification professionnelle a reçu une formation répondant aux exigences professionnelles prati­
ques définies sur la base de la méthode élaborée par la Commission sur l'avis du comité consultatif 
de la formation professionnelle, sans empêcher pour autant l'application éventuelle de conditions 
supplémentaires dans un contexte national. 
2. Cette méthode de base constitue un cadre approprié pour les travaux visant à établir la corres­
pondance des certificats de qualification professionnelle du niveau 2 (travailleur qualifié) pour 
d'autres secteurs professionnels, en collaboration avec les secteurs intéressés. Ces travaux peuvent 
également être accomplis à la demande expresse des secteurs (employeurs/travailleurs) concernés. 
O JOm° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63. 
O JOn°L39du 13.2. 1975, p. 1. 
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3. Il convient de prendre les dispositions appropriées pour que les informations sur cette corres­
pondance soient systématiquement diffusées dans les États membres à tous les organismes et 
personnes appropriées aux niveaux national, régional et local, ainsi que dans l'ensemble des secteurs 
professionnels concernés. Chaque État membre désignera un organisme approprié, compte tenu des 
structures existantes, qui remplira les fonctions d'organisme de contact avec les services correspon­
dants des autres États membres, avec la Commission et le Cedefop, étant entendu qu'un délai 
raisonnable doit être accordé pour toute adaptation nécessaire et appropriée de ces structures et 
procédures. 
4. La Commission, avec l'aide du Cedefop selon les besoins, et en étroite liaison avec les orga­
nismes nationaux désignés dans les États membres devrait: 
— à la demande des États membres, fournir aux services nationaux compétents toute l'assistance et 
tous les conseils nécessaires en ce qui concerne les mesures techniques relatives à la préparation 
et à la diffusion des informations sur la correspondance entre les certificats de qualification 
professionnelle, y compris l'adaptation, la révision et la vérification des documents techniques 
appropriés, 
— prendre les mesures nécessaires pour assurer périodiquement l'examen et la mise à jour des 
informations techniques concernant la correspondance des qualifications pour les secteurs 
concernés, afin de tenir compte des changements dans les exigences professionnelles et dans les 
qualifications, 
— analyser les rapports nationaux périodiques concernant l'application pratique et ses résultats et, 
si nécessaire, formuler des propositions en vue d'un fonctionnement plus efficace du système, 
— si nécessaire, fournir une assistance en cas de difficultés techniques entre les autorités nationales 
ou les organismes spécialisés concernés, 
— si nécessaire, promouvoir et mettre en œuvre toute autre mesure convenue d'un commun accord 
susceptible de faciliter l'observance de la correspondance entre les certificats de qualification 
professionnelle.