N° C 297/36 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . .. DU CONSEIL 
du ... 
modifiant le règlement (CEE) n° 3774/85 relatif à certaines aides nationales incompatibles 
avec le marché commun que la République portugaise est autorisée à maintenir à titre 
transitoire dans le domaine de l'agriculture 
(90/C 297/21) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, établi par les autorités portugaises et transmis à la Commis­
sion. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2 et son article 247, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3774/85 du 
Conseil (*), modifié par le règlement (CEE) n° 1890/ 
87 (2), en application de l'article 247 de l'acte d'adhésion, a 
déterminé la liste des aides incompatibles que le Portugal 
est autorisé à maintenir à titre transitoire dans le domaine 
de l'agriculture et a prévu les mesures applicables en la 
matière ; 
considérant que, en vue du début de la deuxième étape, il y 
a lieu de compléter ledit règlement en ce qui concerne les 
aides relatives aux produits visés à l'article 259 de l'acte 
d'adhésion auxquelles, en vertu de l'article 286, le régime 
prévu à l'article 247 ne s'applique qu'à partir de la deuxiè­
me étape ; 
considérant que la dégressivité des, aides prévues sous IV et 
V.l de l'annexe du règlement (CEE) n° 3774/85, ne peut 
être déterminée qu'en fonction des résultats des mesures 
structurelles mises en place pendant la période 1991/1995 
par les autorités portugaises, y compris celles réalisées dans 
le cadre de programmes communautaires; qu'il semble 
approprié à cet effet qu'un rapport annuel décrivant les 
progrès réalisés pendant chaque exercice budgétaire soit A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3774/85 est modifié comme suit: 
1 ) l'article suivant est inséré : 
«Article 3 bis 
La dégressivité des aides prévues à l'annexe sous IV et 
V.l est déterminée, selon la procédure prévue à l'article 
5, en fonction des résultats des mesures structurelles 
mises en place par les autorités portugaises, y compris 
celles réalisées dans le cadre de programmes commu­
nautaires. 
À cet effet, un rapport annuel décrivant les progrès 
réalisés au cours de chaque exercice budgétaire est 
élaboré par les autorités portugaises et transmis à la 
Commission dans les deux premiers mois de l'exercice 
suivant » ; 
2) l'annexe est remplacée par l'annexe au présent règle­
ment. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 
Par le Conseil 
(!) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 37. 
(2) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 4. 
27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/37 
ANNEXE 
Désignation de l'aide 
I. Sucre 
1. Aide accordée aux Açores au transport de la 
betterave sucrière du lieu de production à 
l'usine 
2. Aide à la consommation de sucre aux Aço­
res 
H. Matières grasses végétales 
1. Aide aux industries de trituration de graines 
de carthame 
2. Aide à la consommation d'huile d'olive 
III. Semences 
1. Aide à l'achat de semences de maïs hybride 
2. Aide à l'achat de semences de pommes de 
terre importées destinées à la multiplication 
IV. Blé: 
— Aide accordée aux Açores au transport de 
farines provenant des centres de production 
insulaires vers les îles ne disposant pas de 
meuneries 
V. Lait: 
1. Aides à la collecte et concentration du lait à 
Madère 
2. Aide à la consommation de lait aux Açores 
— île de S. Miguel 
— île de Terceira 
— Faial Montant originaire de 
l'aide = montant maximal 
durant la période jusqu'à la date 
de la première réduction 
2,38 écus/t/km 
0,2124 écu/kg 
29,80 écus/t 
0,1490 écu/litre 
— 0,1118 écu/kg pour 
le continent 
— 0,4471 écu/kg aux 
Açores 
0,2270 écu/kg 
174 546 écus (enveloppe 
budgétaire annuelle) 
0,1364 écu/litre 
0,1038 écu/litre 
0,1255 écu/litre 
0,0928 écu/litre Taux de réduction de l'aide, applicable le 1er janvier des 
années ci-après, en % du montant originaire 
1987 
— 
10 
10 1988 
— 
20 
20 1989 
— 
30 
30 1990 
— 
40 
40 1991 
10 
10 
50 
50 
— 1992 
20 
20 
20 
60 
20 
20 
60 
20 
20 
20 1993 
40 
40 
40 
70 
40 
40 
70 
40 
40 
40 1994 
60 
60 
60 
80 
60 
60 
80 
60 
60 
60 1995 
80 
80 
80 
90 
80 
80 
90 
80 
80 
80 1996 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100