COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.7.2022 COM(2022) 337 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2021 {SWD(2022) 188 final}



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la politique de concurrence 2021 Table des matières 1. Introduction 2. Veiller à ce que les règles de concurrence restent viables à long terme – Les progrès accomplis vers la réalisation d’un programme d’envergure 2.1. De nouvelles initiatives législatives pour renforcer la boîte à outils de la politique de concurrence 2.2. Mise à jour des règles et des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations afin de les adapter aux nouveaux défis 2.3. Mise à jour des règles et des orientations relatives aux aides d’État afin de les adapter aux nouveaux défis 2.4. Adaptation de la DG Concurrence aux besoins actuels et futurs en matière de mise en œuvre de la législation 3. La mise en œuvre de la politique de concurrence a contribué à la transition numérique et à un marché unique solide et résilient 3.1. La mise en œuvre des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles a contribué à la transition numérique et à un marché unique solide et résilient 3.2. Le contrôle des concentrations a contribué à la transition numérique et à un marché unique solide et résilient 3.3. Le contrôle des aides d’État a favorisé la transition numérique et la résilience du marché unique 4. La mise en œuvre de la politique de concurrence a favorisé la transition écologique 4.1. Le contrôle des aides d’État a favorisé la transition écologique 4.2. La mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations ont favorisé la transition écologique 5. La politique de concurrence a contribué à une économie au service des personnes

5.1. Des services financiers européens résilients 5.2. Aides d’État en matière fiscale et avantages fiscaux sélectifs 5.3. La politique de concurrence a continué d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 6. Unir les forces pour façonner une culture de la concurrence européenne et mondiale 6.1. Cohérence grâce au réseau européen de la concurrence 6.2. Coopération à l’échelle mondiale dans le domaine de la politique de concurrence 1. Introduction L’édition 2021 du rapport annuel sur la concurrence adressé par la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions fait le point sur les principales évolutions de la politique de concurrence de l’Union européenne (UE) et de sa mise en œuvre en 2021. La politique de concurrence est l’une des pierres angulaires du marché unique de l’UE. Sa mise en œuvre rigoureuse garantit aux entreprises et aux consommateurs européens le choix, l’innovation, la qualité et des prix compétitifs. Conformément aux priorités de la Commission, la mise en œuvre de la politique de concurrence favorise également la concurrence en vue de la reprise après la pandémie et d’une économie de l’UE plus verte, plus numérique, plus résiliente et plus inclusive. Un marché unique fort et résilient soutient l’esprit d’entreprise à tous les stades, permet aux entreprises de toutes tailles de tirer le meilleur parti de l’ampleur du marché unique et de l’utiliser comme un avantage concurrentiel pour mieux affronter la concurrence dans une économie mondialisée. La politique de concurrence de l’UE doit non seulement être mise en œuvre de manière efficace et cohérente, mais elle doit aussi être suffisamment souple pour que les défis actuels et futurs puissent être relevés. En 2021, sous la direction de la vice-présidente exécutive, Margrethe Vestager, la politique de concurrence a continué de jouer un rôle important dans la réponse de l’UE à la crise, démontrant sa capacité intrinsèque de réaction rapide face aux changements économiques soudains. L’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 a permis aux États membres d’apporter un soutien nécessaire et proportionné à des entreprises par ailleurs viables qui se sont retrouvées menacées en raison de la pandémie. La Commission a également exposé la voie à suivre pour la suppression progressive des mesures de crise liées à la pandémie relevant de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, ainsi que des mesures visant à relancer et à attirer l’investissement privé. Afin de réduire les répercussions négatives dans l’UE, sur le plan social et économique, de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission utilisera à nouveau la flexibilité offerte par la boîte à outils des politiques en matière d’aides d’État. Les États membres pourront ainsi atténuer les effets économiques négatifs sans fausser la concurrence dans l’UE au-delà de ce qui est strictement nécessaire. La Commission a poursuivi ses efforts visant à améliorer le fonctionnement des marchés au service des citoyens et des entreprises de toutes tailles, en mettant en œuvre les règles de concurrence de l’UE dans les domaines des pratiques anticoncurrentielles, du contrôle des concentrations et du contrôle des aides d’État – dans le secteur numérique et dans d’autres secteurs – tout en tenant compte des spécificités de chaque marché. Pour ce faire, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les autorités nationales de concurrence des États membres (ANC) et sous le contrôle des juridictions de l’UE. Comme elle l’avait annoncé dans sa communication intitulée «Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis», la Commission procède actuellement à un réexamen sans précédent de la politique de concurrence de l’UE, couvrant plus de 20 ensembles de règles, l’objectif étant de garantir la viabilité à long terme des instruments de la politique de concurrence de l’UE et de soutenir les transitions écologique et numérique de l’UE, le processus de relance, la réponse aux évolutions économiques et le renforcement de la résilience du marché unique. La Commission est également occupée à intégrer à la boîte à outils de la politique de concurrence de nouveaux instruments destinés à lutter contre les subventions étrangères et les contrôleurs d’accès numériques. En mai 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. En 2021, des avancées majeures ont été réalisées par les colégislateurs en ce qui concerne la proposition de la Commission relative à une législation sur les marchés numériques. En 2021, la Commission a continué d’accroître l’efficacité de ses activités en matière de mise en œuvre de la politique de concurrence. La DG Concurrence a poursuivi ses efforts visant à numériser les processus de traitement de ses dossiers. L’année 2021 s’est également accompagnée de changements majeurs dans le financement de la mise en œuvre de la politique de concurrence, qui est désormais financée directement au moyen d’un budget opérationnel spécifique. Le programme pour le marché unique et son volet relatif à la politique de concurrence procurent, grâce à un budget de 20,4 millions d’euros pour 2021, un financement stable pour les mesures visant à renforcer les capacités de la Commission en matière de mise en œuvre de la législation, les initiatives politiques, la coopération internationale et la promotion de la politique de concurrence. La stratégie de communication de la DG Concurrence soutient l’ambition de la vice-présidente exécutive de communiquer sur les avantages de la politique de concurrence de manière proactive, claire, cohérente et continue. 2. Veiller à ce que les règles de concurrence restent viables à long terme – Les progrès accomplis vers la réalisation d’un programme d’envergure 2.1. De nouvelles initiatives législatives pour renforcer la boîte à outils de la politique de concurrence Dans le cadre de la stratégie numérique de l’UE visant à relever les défis numériques systémiques tels que la propagation des cybermenaces, les discours de haine, la désinformation, la concurrence et l’équité limitées sur les marchés numériques, la Commission a présenté en décembre 2020 deux propositions législatives: la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques. La législation sur les marchés numériques prévoit une série d’obligations directement applicables aux entreprises agissant en tant que contrôleurs d’accès importants pour les entreprises et les consommateurs dans le marché unique. Cette législation est restée une priorité législative de premier plan en 2021, ainsi qu’il ressort de l’adoption des mandats respectifs des colégislateurs en novembre et décembre 2021.

En mai 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Alors que les aides octroyées par les États membres de l’UE font l’objet d’une étroite surveillance, les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises actives dans l’UE échappent largement à tout contrôle. Les nouvelles règles s’attaqueraient aux subventions étrangères qui faussent la concurrence dans le marché unique. En vertu du règlement proposé, la Commission serait en mesure d’enquêter sur les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises actives dans l’UE et de remédier, le cas échéant, aux effets de distorsion causés par ces aides d’État. 2.2. Mise à jour des règles et des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations afin de les adapter aux nouveaux défis L’objectif du réexamen en cours des principales règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations est d’évaluer les règles en vigueur et de les adapter si nécessaire, en tenant compte de l’évolution du marché qui a transformé le mode de fonctionnement des entreprises, y compris la croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne. La Commission examine également s’il est nécessaire d’adopter des orientations supplémentaires destinées aux acteurs du marché. Suite du réexamen des règles relatives aux accords de fourniture verticaux et aux accords de coopération horizontale Les accords verticaux, tels que ceux qui sont conclus entre les fournisseurs de biens ou de services et leurs distributeurs, sont courants dans tous les secteurs de l’économie de l’UE. En juillet 2021, la Commission a lancé une consultation publique sur le projet de révision du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (le «REC vertical») et des lignes directrices sur les restrictions verticales (les «LD verticales»). L’objectif de la révision en cours est de clarifier et de simplifier certaines dispositions et de combler ce qui est perçu comme des lacunes réglementaires, lorsque les règles actuelles sont susceptibles de ne plus être adaptées aux objectifs poursuivis en raison d’évolutions du marché telles que la croissance des ventes en ligne et l’émergence de nouveaux types d’entreprises de plateformes. La Commission entend mettre en place les nouvelles règles à l’expiration des règles actuelles le 31 mai 2022. En ce qui concerne le réexamen des règles de concurrence de l’UE relatives aux accords de coopération horizontale, ces règles ont pour objectif de faciliter une coopération entre entreprises qui soit économiquement souhaitable et sans effets néfastes sous l’angle de la politique de concurrence. En mai 2021, la Commission a publié les conclusions de l’évaluation des deux règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux relatifs aux accords de recherche et de développement et aux accords de spécialisation (respectivement le «REC R&D» et le «REC Spécialisation», conjointement les «REC horizontaux»), ainsi que des lignes directrices sur les restrictions horizontales (les «LD horizontales»). En juillet 2021, la Commission a lancé une consultation publique sur les options stratégiques pour la révision des règles . Ces deux règlements expireront le 31 décembre 2022. La Commission entend mettre en place les nouvelles règles à cette date au plus tard. Principales conclusions de l’évaluation des règles relatives aux accords horizontaux L’évaluation a montré que les règles relatives aux accords horizontaux restent des outils utiles pour les entreprises. Toutefois, l’évaluation a recensé plusieurs domaines dans lesquels les règles ne sont pas suffisamment adaptées à la numérisation et à la poursuite des objectifs de durabilité. Certaines des dispositions des REC horizontaux sont considérées comme rigides et complexes, tandis que d’autres sont jugées peu claires et difficiles à interpréter par les entreprises. Plus précisément, les conditions d’exemption prévues par le REC R&D peuvent ne plus être optimales pour la prise en considération des accords de R&D qui favorisent la concurrence, et le champ d’application du REC Spécialisation est peut-être trop limité. Certaines dispositions des REC horizontaux et des LD horizontales sont également jugées peu claires ou trop strictes. Enfin, les LD horizontales fournissent peu d’orientations sur les évolutions récentes du marché, telles que la numérisation, les objectifs de résilience et de durabilité dans les accords horizontaux (par exemple, elles ne fournissent pas une sécurité juridique suffisante pour l’autoévaluation des accords poursuivant des objectifs de durabilité ou des accords de partage/de mise en commun de données). En mai 2021, la Commission a également publié les conclusions de l’évaluation du fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (le «RECSA»). La Commission a conclu que, si les principes du RECSA restent valables, les orientations de la Commission accompagnant ce règlement d’exemption par catégorie devraient tenir compte de l’émergence de nouvelles technologies et du rôle croissant des données dans ce secteur. L’actuel RECSA expire le 31 mai 2023. La Commission réfléchit actuellement à la suite à donner à ces conclusions, tout en tenant compte également de la révision en cours du REC vertical. Publication des résultats de l’évaluation de la communication sur la définition du marché La communication sur la définition du marché fournit des orientations importantes sur la manière dont la Commission applique le concept de marché de produits ou de marché géographique en cause dans sa mise en œuvre du droit de la concurrence. En juillet 2021, la Commission a publié les résultats de l’évaluation de la communication sur la définition du marché. Sur la base de ces conclusions, la Commission a décidé de réexaminer la communication et consultera en 2022 les parties prenantes sur le projet de révision de la communication sur la définition du marché. Principales conclusions de l’évaluation de la communication sur la définition du marché La Commission a conclu que les principes de la communication sur la définition du marché restent valables à la lumière de la jurisprudence des juridictions de l’UE. Toutefois, il est possible qu’ils ne tiennent pas pleinement compte des évolutions récentes de la pratique en matière de définition du marché, et notamment de celles qui sont liées à la numérisation. Les domaines dans lesquels il est possible que la communication sur la définition du marché ne soit pas entièrement à jour sont les suivants: i) l’utilisation et la finalité du test SSNIP («small significant non-transitory increase in price» – augmentation faible, mais significative et non transitoire des prix) dans la définition des marchés en cause; ii) les marchés numériques, en particulier en ce qui concerne les produits ou services commercialisés à un prix monétaire nul et les écosystèmes numériques; iii) l’évaluation des marchés géographiques dans un contexte de mondialisation et de concurrence des importations; iv) les techniques quantitatives pour la définition du marché; v) le calcul des parts de marché; et vi) la concurrence non tarifaire (y compris l’innovation). Publication d’un projet de lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence aux conventions collectives concernant les travailleurs indépendants Certains travailleurs indépendants ont peu d’influence sur leur rémunération et leurs conditions de travail. La négociation collective peut être un outil important pour obtenir de meilleures conditions, mais certains travailleurs indépendants peuvent être considérés comme des «entreprises» et les conventions collectives peuvent donc tomber sous le coup des règles de concurrence de l’UE. Pour trouver une solution, la Commission a consulté toutes les parties intéressées sur les différentes options stratégiques, sur la base tout d’abord d’une analyse d’impact initiale, en janvier 2021, puis d’un questionnaire détaillé en mars 2021. Le 9 décembre 2021, la Commission a publié pour consultation un projet de lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés. La Commission évaluera les contributions des parties intéressées dans le but de publier une version finale des lignes directrices en 2022. Publication des résultats de l’évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations de l’UE et des orientations complémentaires relatives à l’article 22 L’évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations de l’UE avait pour objectif d’analyser le fonctionnement de certaines règles en matière de concentrations au regard de l’évolution des conditions du marché. L’évaluation s’est attardée sur deux aspects en particulier: i) l’efficacité des seuils de compétence fondés sur le chiffre d’affaires pour détecter les opérations susceptibles d’avoir une incidence significative sur la concurrence dans le marché unique, et ii) l’efficacité de la procédure de notification simplifiée introduite en 2013. En mars 2021, la Commission a publié les résultats de cette évaluation. Principales conclusions de l’évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations de l’UE La Commission a conclu que les seuils de compétence fondés sur le chiffre d’affaires, conjugués au mécanisme de renvoi, permettent généralement de détecter les opérations importantes au sein du marché unique de l’UE. Néanmoins, l'évolution récente du marché a donné lieu à une augmentation progressive du nombre d’acquisitions d’entreprises qui jouent, ou peuvent être amenées à jouer, un rôle concurrentiel décisif en dépit d’un chiffre d’affaires modeste ou nul au moment de la concentration. L’évaluation a conclu que, dans certains cas, des opérations susceptibles d’avoir une incidence négative sur la concurrence n’avaient été examinées ni par la Commission ni par les États membres. Il s’agissait essentiellement d’acquisitions ciblant des entreprises émergentes à potentiel concurrentiel et des entreprises innovantes, notamment, mais pas exclusivement, dans les secteurs du numérique, de l'industrie pharmaceutique, des biotechnologies et dans certains autres secteurs industriels. La valeur de l’entreprise cible n’était pas toujours suffisamment révélatrice des éventuels effets anticoncurrentiels de l’opération. En mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations concernant l’application du mécanisme de renvoi entre les États membres et la Commission établi à l’article 22 du règlement sur les concentrations , dans les circonstances spécifiques dans lesquelles les seuils fondés sur le chiffre d’affaires ne rendent pas compte du potentiel concurrentiel de l’entreprise cible et l’opération n’est pas soumise à l’obligation de notification à un ou des États membres en vertu du droit national. La Commission entend encourager et accepter davantage de renvois au titre de l’article 22 du règlement sur les concentrations.

2.3. Mise à jour des règles et des orientations relatives aux aides d’État afin de les adapter aux nouveaux défis En 2021, la Commission a poursuivi l’évaluation et la révision des règles et orientations existantes en matière d’aides d’État afin de faciliter davantage les transitions écologique et numérique et de renforcer la résilience du marché unique lors de la reprise après la pandémie de COVID-19. La Commission a continué d’observer l’évolution du marché et se tient prête à adapter davantage ses instruments politiques afin que l’UE puisse réagir rapidement aux crises émergentes. Ajustements de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État Plus récemment, la Commission a consulté les États membres sur une proposition visant à prolonger jusqu’au 30 juin 2022 l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, tout en précisant la voie à suivre pour la suppression progressive du soutien de crise lié à la pandémie. La Commission a adopté la sixième modification de l’encadrement temporaire en novembre 2021. La prolongation jusqu’au 30 juin 2022 des mesures actuelles relevant de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État permettra d’éviter les effets de falaise en faisant en sorte que les entreprises ne soient pas soudainement privées d’une aide publique ciblée alors même que les graves perturbations affectant les économies des États membres n’ont pas encore pris fin. La Commission continue de tenir dûment compte des évolutions susceptibles d’avoir une incidence sur l’UE, y compris les répercussions sociales et économiques pour l'UE de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, afin d’agir rapidement et d’adapter, le cas échéant, ses instruments de politique. En outre, la Commission a introduit deux nouveaux outils pour relancer et attirer l’investissement privé en vue d’une reprise plus rapide, plus verte et plus numérique après la pandémie. La Commission a introduit un soutien à l’investissement en vue d’une reprise durable jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi qu’un soutien à la solvabilité jusqu’au 31 décembre 2023, permettant aux États membres de mobiliser des fonds privés et de les mettre à disposition en vue d'investir dans des petites et moyennes entreprises (PME), y compris des jeunes pousses et des petites entreprises à moyenne capitalisation. Adoption des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie La Commission a poursuivi son réexamen des règles en matière d’aides d’État afin de les adapter aux objectifs poursuivis et de les aligner sur les objectifs climatiques de l’UE. En juin 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique, invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur la proposition de révision des lignes directrices concernant les aides d’État à l’énergie et à la protection de l’environnement. En décembre 2021, la Commission a approuvé les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (les «LD ACEE»). Cette révision élargit le champ d’application des lignes directrices à de nouveaux domaines économiques, tels que la mobilité propre et la décarbonation de l’industrie. Elle mettra aussi en place un cadre flexible en permettant de soutenir toutes les technologies susceptibles de mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe. Le champ d’application élargi des lignes directrices s’accompagne de garanties qui donnent l’assurance que l’aide d’État est dirigée efficacement là où elle est nécessaire, et qui exigent des États membres qu’ils consultent les parties prenantes lorsqu’ils conçoivent des mesures d’aide d’État de grande ampleur. Les LD ACEE soutiendront les efforts de l’UE en faveur de la décarbonation, de l’économie circulaire, de la biodiversité, de la mobilité propre ou à émission nulle et de l’efficacité et de la performance énergétiques des bâtiments, en vue de la réalisation des objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050. Elles sont entrées en vigueur en janvier 2022.Les règles révisées permettront de considérer comme compatibles avec le marché intérieur davantage d’aides d’État qu’auparavant. Adoption de la communication PIIEC révisée Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) regroupent des connaissances, du savoir-faire, des ressources financières et des acteurs économiques provenant de toute l’UE, afin de pallier de graves défaillances systémiques ou du marché et de relever des défis sociétaux importants qu’il ne serait pas possible de surmonter sans ces projets. Ils contribuent à la croissance économique durable, à l’emploi et à la compétitivité et renforcent l’autonomie stratégique ouverte de l’UE. Pour ne pas fausser la concurrence dans le marché unique, les PIIEC doivent être autorisés par la Commission au titre des règles en matière d’aides d’État. Les PIIEC favorisent les innovations de rupture jusqu’au premier déploiement industriel ainsi que les investissements dans les infrastructures qui revêtent une grande importance et où l’intervention publique est nécessaire. Les PIIEC stimulent l’esprit d’entreprise dans l’UE, facilitent les transitions écologique et numérique et renforcent la résilience du marché unique. À l’issue d’une évaluation et au terme d’une vaste consultation de toutes les parties intéressées sur la proposition de communication révisée, la Commission a adopté en novembre 2021 une communication révisée sur les règles en matière d’aides d’État en faveur des projets importants d’intérêt européen commun (communication PIIEC). La communication PIIEC révisée s’applique depuis le 1er janvier 2022. Communication sur les règles en matière d’aides d’État en faveur des projets importants d’intérêt européen commun La communication actualisée renforce la dimension européenne et le caractère transparent des PIIEC en prévoyant que les PIIEC doivent normalement associer au moins quatre États membres. En outre, les PIIEC doivent être conçus de manière transparente et inclusive. La communication révisée facilite la participation des PME aux PIIEC et renforce les avantages liés à leur participation. La communication PIIEC de 2021 aligne ses objectifs sur les priorités actuelles de l’UE. Afin de soutenir les stratégies environnementales de l’UE et d’accélérer la transition écologique, la communication PIIEC révisée requiert des États membres qu’ils apportent la preuve que les projets notifiés respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». La communication clarifie également les critères applicables à la combinaison de fonds nationaux et de fonds de l’UE. Consultation publique sur l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation L’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (encadrement RDI) encourage les activités risquées de recherche, de développement et d’innovation (RDI) qui ne verraient pas le jour en l’absence de soutien public. En avril 2021, la Commission a lancé une consultation publique en vue de simplifier l’encadrement existant des aides d’État. L’objectif est de permettre aux États membres de soutenir plus facilement la recherche, le développement et l’innovation, y compris pour les PME et les pôles d’innovation, tout en veillant à ce que les éventuelles distorsions de la concurrence soient maintenues au minimum et en procurant les incitations appropriées pour permettre la transition écologique et numérique de l’UE. À la suite de la consultation publique et des contributions reçues, la Commission poursuit sa réflexion sur la manière de moderniser l’encadrement RDI et de garantir sa viabilité à long terme. Compte tenu de l’importance des transitions écologique et numérique et de la résilience du marché unique, ces réflexions sur la modernisation de l’encadrement RDI portent, par exemple, sur les phases d’essai et d’expérimentation des infrastructures ainsi que sur le développement et la mise en œuvre de technologies de pointe. La Commission s’attend à ce que l’encadrement RDI révisé soit adopté en 2022. Consultation publique sur les lignes directrices relatives aux aides d’État dans le domaine du haut débit Les règles relatives aux aides d’État en faveur du déploiement des réseaux à haut débit (lignes directrices relatives aux aides d’État dans le domaine du haut débit) facilitent le déploiement et l’adoption de réseaux à haut débit dans les zones où la connectivité est insuffisante, comme les régions reculées et peu peuplées. Les lignes directrices permettent aux États membres de soutenir des infrastructures modernes capables de fournir aux utilisateurs finaux des services haut débit abordables et de qualité élevée dans les zones où les opérateurs commerciaux ne sont guère incités à investir. En juillet 2021, la Commission a publié les conclusions de l’évaluation des lignes directrices relatives aux aides d’État dans le domaine du haut débit. Elle a conclu que, dans l’ensemble, les règles existantes fonctionnent bien et sont adaptées aux objectifs poursuivis, mais que certains ajustements seraient nécessaires pour que les règles actuelles soient adaptées aux progrès technologiques récents. Des investissements appropriés sont nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques actuels de l’UE, en particulier la société européenne du gigabit pour 2025 et la boussole numérique pour 2030. En novembre 2021, la Commission a soumis à une consultation publique la proposition de révision des lignes directrices relatives aux aides d’État dans le domaine du haut débit. Cette consultation publique a été ouverte jusqu’au 11 février 2022. Le projet de lignes directrices vise à permettre aux États membres de stimuler plus facilement le déploiement de réseaux à haut débit hautement performants, notamment les réseaux du gigabit et de la 5G, tout en limitant les distorsions de la concurrence. Élargissement du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie afin de faciliter les programmes de l’UE Dans le but d’améliorer l’interaction entre les règles de financement de l’UE et les règles de l’UE en matière d’aides d’État au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, la Commission a adopté en juillet 2021 un certain nombre de modifications du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Ces modifications élargissent le champ d’application du règlement et rationalisent les règles en matière d’aides d’État applicables aux financements nationaux relevant de certains programmes de l’UE adoptés récemment. Avec la modification du RGEC, les aides d’État octroyées par les autorités nationales à des projets financés au titre de programmes gérés au niveau de l’UE peuvent être mises en œuvre directement par les États membres sans devoir être notifiées au préalable à la Commission. Toutefois, les États membres doivent informer la Commission des mesures d’aide après leur adoption. En outre, le RGEC actualisé permet aux États membres d’octroyer des aides d’État pour soutenir la transition écologique et numérique. Il prévoit une certaine flexibilité pour l’aide rapide aux entreprises ayant besoin d’un soutien en raison d’effets économiques négatifs causés par des chocs extérieurs imprévus. L’exemption de grandes catégories d’aides d’État de l’obligation de notification préalable constitue une simplification majeure et permet aux États membres de mettre en œuvre leurs aides rapidement. Révision du RGEC à la lumière du pacte vert Le RGEC fait actuellement l’objet d’une révision ciblée dont l’objectif est de permettre aux États membres de mobiliser rapidement davantage d’aides en faveur de projets verts, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de la Commission. La révision vise à élargir le champ d’application du RGEC aux aides en faveur des investissements dans de nouvelles technologies telles que les technologies à base d’hydrogène et le captage, le stockage ou l’utilisation du carbone, qui sont essentielles pour répondre aux dépendances stratégiques. Le champ d’application du RGEC sera élargi à des domaines qui sont essentiels pour la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, par exemple l’utilisation efficace des ressources et la biodiversité. En outre, la révision du RGEC vise à affiner les dispositions relatives aux aides en faveur des investissements dans des domaines d’action clés tels que la performance énergétique des bâtiments et la recharge et le ravitaillement en carburant des infrastructures de mobilité propre. Enfin, les règles de définition des coûts admissibles et des intensités d’aide admissibles seront assouplies. Adoption de la révision des lignes directrices relatives au financement des risques

En décembre 2021, la Commission a adopté des lignes directrices révisées relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques. Les lignes directrices révisées prévoient un certain nombre d’améliorations qui faciliteront leur application, consolideront les exigences existantes en matière d’évaluation ex ante et limiteront l’obligation de fournir une analyse du déficit de financement aux régimes de financement des risques les plus importants. En outre, les lignes directrices révisées introduisent des conditions simplifiées pour l’appréciation des régimes ciblant exclusivement les jeunes pousses et les PME qui n’ont pas encore réalisé leur première vente commerciale. Par souci de cohérence, certaines définitions figurant dans les lignes directrices sont alignées sur celles du RGEC. Les lignes directrices révisées s’appliquent à partir du 1er janvier 2022. Adoption de la communication révisée sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme En décembre 2021, la Commission a adopté une communication révisée sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Cette communication contient un nombre limité de modifications. Par exemple, la communication modifie les critères d’admissibilité pour les PME qui, dans certaines circonstances, peuvent bénéficier d’une assurance publique. Au titre des règles précédentes, le seuil pour les PME était un chiffre d’affaires annuel lié aux exportations ne dépassant pas 2 millions d’euros. La communication révisée sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme porte ce seuil à 2,5 millions d’euros. La communication révisée sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Adoption des lignes directrices révisées concernant les aides d’État à finalité régionale Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale permettent aux États membres d’aider les régions les moins favorisées ainsi que les régions confrontées à des défis liés à la transition ou à des défis structurels. Elles garantissent également l’intégrité du marché unique tout en tenant compte des objectifs de cohésion de l’UE. À l’issue de l’évaluation des règles actuelles en 2019 et d’une vaste consultation des parties intéressées sur le projet de texte, la Commission a adopté, en avril 2021, les lignes directrices révisées concernant les aides d’État à finalité régionale. Les lignes directrices révisées comprennent un certain nombre d’ajustements ciblés prenant en considération l’expérience acquise dans l’application des règles antérieures. Elles tiennent également compte des nouvelles priorités stratégiques liées au pacte vert pour l’Europe et aux stratégies industrielle et numérique européennes. Les lignes directrices révisées concernant les aides d’État à finalité régionale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Publication de l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture et des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier En mai 2021, la Commission a publié une évaluation du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture et des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Il ressort de cette évaluation que, dans l’ensemble, les règles sont adaptées aux objectifs poursuivis et répondent aux besoins des secteurs concernés. Toutefois, la réglementation existante devrait faire l’objet de révisions ciblées, notamment de clarifications relatives à certaines notions, être davantage rationalisée et simplifiée, s’aligner sur la réforme de la politique agricole commune et faire l’objet d’ajustements visant à refléter les priorités actuelles de l’UE, en particulier le pacte vert pour l’Europe. L’étape suivante consiste à réaliser une analyse d’impact, afin d’analyser les problèmes recensés au cours de l’évaluation. La Commission s’attend à ce que les règles révisées soient adoptées d’ici au 31 décembre 2022, date à laquelle les règles actuelles expireront. 2.4. Adaptation de la DG Concurrence aux besoins actuels et futurs en matière de mise en œuvre de la législation Transformation numérique La Commission considère la transformation numérique comme une priorité politique majeure de son mandat actuel («Une Europe adaptée à l’ère numérique»), car elle peut non seulement stimuler le changement sur les marchés mais également permettre la modernisation du secteur public. En 2021, la DG Concurrence a élaboré et approuvé une stratégie numérique globale interne, qui améliorera l’efficacité de ses procédures d’enquête et autres activités. En outre, cette stratégie numérique renforcera la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE en prévoyant des investissements dans des solutions numériques de pointe et la modernisation des systèmes de gestion des dossiers de la DG Concurrence, notamment grâce au lancement de CASE@EC pour la gestion des aides d’État et des documents. La stratégie numérique de la DG Concurrence est fermement ancrée dans la stratégie numérique globale de la Commission européenne, visant à faire de cette dernière une Commission tournée vers le numérique, centrée sur l’utilisateur et fondée sur les données. La DG Concurrence est en train d’élaborer et d’améliorer des solutions numériques destinées à favoriser l’interaction entre les parties prenantes externes telles que les ANC, les entreprises actives dans le marché unique, les cabinets d’avocats et les particuliers. Dans ce contexte, la DG Concurrence a lancé en 2021 trois nouvelles solutions numériques: un outil de soumission des rapports sur les dépenses consacrées aux aides d’État (State Aid Reporting Interactive, SARI2), un outil destiné aux demandes de confidentialité dans les affaires de pratiques anticoncurrentielles et d’ententes (eConfidentiality) et un outil à utiliser pour les demandes de renseignements (eRFI). La DG Concurrence a également lancé un projet devant déboucher sur une nouvelle présentation des informations relatives aux affaires publiées sur le site web EUROPA, dans le but d’améliorer l’accès aux données publiques sur la politique de concurrence (y compris les affaires et décisions en matière d’aides d’État, d’ententes et de concentrations) et de faciliter les recherches dans ces données ainsi que leur exportation. Compte tenu du caractère sensible et confidentiel des informations traitées par la DG Concurrence, des plans de sécurité informatique ont été élaborés ou mis à jour tant pour les solutions numériques nouvelles que pour celles qui sont déjà en place. Les mesures de sécurité et de suivi nécessaires sont mises en œuvre pour renforcer la cybersécurité et la cyber-résilience. En 2021, la DG Concurrence a continué d’investir dans des services et solutions de veille économique, de données avancées et d’apprentissage automatique pour soutenir ses enquêtes. Une unité spécialisée effectue des analyses à des fins de renseignement et d’enquête et fournit un soutien technico-légal informatique. En outre, cette unité recueille et analyse des informations provenant de sources accessibles au public et collecte les informations présentant un intérêt aux fins d’éventuelles enquêtes visant à mettre au jour de nouvelles affaires. Ressources et organisation Afin de mieux faire face à l’évolution des politiques, la DG Concurrence a, en novembre 2021, procédé à une réorganisation au sein de sa structure organisationnelle existante. Le nombre d’unités chargées des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) est passé d’une à deux. En outre, un groupe de travail sur la législation sur les marchés numériques a été constitué pour faciliter l’adoption et la mise en œuvre de la législation sur les marchés numériques. De plus, la DG Concurrence a créé une unité renforcée pour mettre en œuvre une approche plus coordonnée des ramifications dans le domaine des aides d’État de la législation fiscale et de la planification fiscale agressive. Le programme pour le marché unique Le programme pour le marché unique a été adopté en avril 2021. Doté d’un budget de 4,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027, le programme pour le marché unique fournit un soutien financier visant à renforcer la gouvernance et le fonctionnement du marché unique et comprend un volet consacré à la concurrence, c’est-à-dire un budget propre à la politique de concurrence. Avec une enveloppe de 20,4 millions d’euros pour 2021, ce programme a financé une mise en œuvre efficace et actualisée de la politique de concurrence de l’UE. Il a également financé la coopération et des partenariats avec des administrations publiques de l’UE et du monde entier, ainsi que des mesures de promotion de la concurrence. Promotion de la concurrence En 2021, la Commission a déployé des efforts de promotion de la politique de concurrence et de sensibilisation à celle-ci à plusieurs niveaux afin de soutenir l’efficacité de la politique de concurrence de l’UE, la vice-présidente exécutive, Margrethe Vestager, ayant notamment participé à des événements et à des conférences de presse. Des communiqués de presse, des bulletins d’information et les réseaux sociaux ont été utilisés pour faire connaître les avantages de la politique de concurrence. Des événements consacrés à la politique de concurrence ont également été organisés au niveau international ou avec les États membres. En raison de la pandémie de COVID-19, la plupart des événements ont eu lieu de manière virtuelle/sous une forme hybride en 2021. 3. La mise en œuvre de la politique de concurrence a contribué à la transition numérique et à un marché unique solide et résilient Au moyen de son ambitieuse initiative «Une Europe adaptée à l’ère numérique», la présidente, Ursula von der Leyen, a désigné le domaine du numérique comme l’une de ses principales priorités pour le mandat de sa Commission. Sur les marchés concurrentiels, les entreprises doivent innover et gagner en efficience pour prospérer. Cela vaut tant pour les marchés numériques tirés par l’innovation et en rapide évolution que pour les marchés qui n’ont pas encore accompli la transition numérique. La mise en œuvre efficace des règles de concurrence de l’UE et les réformes réglementaires revêtent une importance cruciale pour la transformation numérique de l’économie de l’UE, pour la reprise après la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement de la résilience du marché unique.

3.1. La mise en œuvre des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles a contribué à la transition numérique et à un marché unique solide et résilient En 2021, la Commission a continué d’appliquer rigoureusement les règles de concurrence afin de lutter contre les restrictions de la concurrence dans le marché unique. Sur les marchés des jeux vidéo sur PC, la Commission européenne a infligé à Valve, propriétaire de la plateforme de jeux sur PC en ligne Steam, et aux cinq éditeurs Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax des amendes d’un montant total de 7,8 millions d’euros pour avoir restreint les ventes transfrontières de jeux vidéo sur PC sur la base de la localisation géographique des clients au sein de l’EEE («géoblocage») . Les amendes infligées aux éditeurs, d’un montant total de plus de 6 millions d’euros, ont été réduites en raison de la coopération de ceux-ci avec la Commission. Valve a choisi de ne pas coopérer et s’est vu infliger une amende de plus de 1,6 million d’euros. En avril 2021, la Commission a adressé à Apple une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, qu’Apple faussait la concurrence sur le marché de la diffusion de musique en continu en abusant de sa position dominante aux fins de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu via sa boutique, l’App Store. La Commission voit un problème dans l’obligation imposée aux développeurs d’utiliser le propre mécanisme d’achat intégré d’Apple pour distribuer leur application de diffusion de musique en continu via l’App Store d’Apple. La Commission est également préoccupée par le fait qu’Apple applique aux développeurs certaines restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs d’iPhones et d’iPads d’autres possibilités d’achat, moins coûteuses. La Commission a également poursuivi ses enquêtes sur les pratiques potentiellement anticoncurrentielles d’Amazon. La Commission craint qu’Amazon fausse la concurrence sur les marchés de détail en ligne en utilisant systématiquement les données commerciales non publiques des vendeurs indépendants actifs sur sa place de marché. Cette pratique est au bénéfice de la propre activité de vente au détail d’Amazon, qui est en concurrence directe avec celle de ces vendeurs tiers. Dans une affaire distincte, la Commission enquête sur un possible traitement préférentiel par Amazon de ses propres offres de détail, au détriment de celles des vendeurs de la place de marché d’Amazon qui utilisent ses services logistiques et de livraison. En juin 2021, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’établir si Facebook avait enfreint les règles de concurrence de l’UE en utilisant des données publicitaires recueillies en particulier auprès d’annonceurs afin de les concurrencer sur des marchés où Facebook est également présente, tels que celui des annonces en ligne. La Commission craint que Facebook utilise les données obtenues auprès de fournisseurs concurrents qui font la publicité de leurs services sur le réseau social de Facebook afin de conférer un avantage concurrentiel à Facebook Marketplace. La procédure formelle d’examen permettra également à la Commission de déterminer si Facebook lie son service d’annonces en ligne Facebook Marketplace à son propre réseau social. La Commission examinera également si la manière dont Facebook Marketplace est intégrée dans le réseau social constitue une forme d’offre liée anticoncurrentielle qui confère à l’entreprise un avantage pour avoir accès à des clients et évince des services d’annonces en ligne concurrents. En juin 2021, la Commission a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la publicité en ligne. La Commission cherche à déterminer si Google a favorisé ses propres services de technologies d’affichage publicitaire en ligne au sein de la chaîne de fourniture «ad tech», au bénéfice de YouTube et au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d’annonceurs et d’éditeurs en ligne concurrents. En outre, l’enquête formelle permettra d’examiner si Google fausse la concurrence en limitant l’accès de tiers aux données des utilisateurs à des fins publicitaires sur des sites web et des applications, tout en réservant ces données pour son propre usage. L’enquête de la Commission est axée sur l’affichage publicitaire, domaine dans lequel Google propose plusieurs services, tant aux annonceurs qu’aux éditeurs. En novembre 2021, le Tribunal a largement confirmé la décision antérieure de la Commission dans l’affaire Google Shopping. L’affaire «Moteur de recherche Google (Shopping)» En juin 2017, la Commission a infligé à Google une amende de 2,42 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à un autre de ses produits, à savoir son service de comparaison de prix. La fonction de comparaison de prix de Google pour l’Europe est un produit qui permet aux consommateurs de comparer des produits et des prix en ligne et de trouver des offres de détaillants en ligne, dont des magasins en ligne de fabricants, des plateformes (comme Amazon et eBay) et d’autres revendeurs. En 2008, Google a adopté une stratégie visant à promouvoir son propre service de comparaison de prix. En raison des pratiques illégales de Google, le trafic vers son service de comparaison de prix a considérablement augmenté, tandis que les services de comparaison de prix concurrents ont subi d’importantes pertes de trafic, et ce de manière durable. À la suite de la décision de la Commission, Google a modifié le «shopping box» afin de permettre aux services de comparaison de prix tiers d’y figurer. En novembre 2021, le Tribunal a largement confirmé la décision de la Commission. Sur un marché de produits pharmaceutiques, la Commission a accepté en février 2021 une série d’engagements proposés par Aspen , à l’issue d’une enquête sur une tarification prétendument excessive d’Aspen. Aspen a accepté de réduire en moyenne de 73 % ses prix dans toute l’Europe (à l’exception de l’Italie) pour six médicaments qui sont essentiels pour traiter certaines formes graves de cancers du sang, dont le myélome et la leucémie. Ces réductions de prix permettront aux systèmes de santé de l’UE de réaliser des économies considérables et garantiront la disponibilité de ces médicaments sur le marché. En mars 2021, la Commission a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de déterminer si Teva avait abusivement bloqué ou retardé l’entrée sur le marché de nouvelles entreprises faisant concurrence à son médicament vedette, le Copaxone, au détriment des patients et des systèmes de santé . En mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la décision antérieure de la Commission dans l’affaire Lundbeck concernant des accords de report d’entrée. L’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Lundbeck Dans l’affaire Lundbeck, la Cour de justice de l’Union européenne a pleinement confirmé l’approche de la Commission concernant les accords de report d’entrée dans le cadre de litiges relatifs à des brevets. Par des accords de report d’entrée, une entreprise pharmaceutique propose des transferts de valeurs à des fabricants de médicaments génériques afin d’inciter ceux-ci à reporter leur entrée sur le marché ou à y renoncer. En 2002, Lundbeck avait conclu avec différents fabricants de médicaments génériques un certain nombre d’accords concernant des versions génériques du citalopram, un antidépresseur «phare» que Lundbeck elle-même produisait. Ces entreprises avaient convenu avec Lundbeck de ne pas entrer sur le marché en échange de paiements en espèces importants et d’autres incitations. Ces incitations représentaient des dizaines de millions d’euros. Lundbeck avait évoqué en interne la formation d’un «club» et «une pile de $$$» à partager avec les fabricants de médicaments génériques. La Cour de justice a confirmé l’appréciation de la Commission selon laquelle ces accords de report d’entrée constituaient des restrictions par objet, car les transferts de valeurs s’expliquaient uniquement par l’intérêt des parties à ne pas se livrer une concurrence par les mérites. Le Tribunal a également confirmé que, à l’époque des accords, Lundbeck et les fabricants de médicaments génériques étaient des concurrents potentiels, parce que ces derniers avaient des possibilités réelles et concrètes d’accéder au marché et de concurrencer Lundbeck. En outre, ils n’étaient pas confrontés à des barrières à l’entrée insurmontables. À la suite du lancement de l’enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’internet des objets pour les consommateurs, en 2020 , la Commission a publié un rapport préliminaire pour consultation en juin 2021. L’enquête sectorielle s’est concentrée sur les biens et services liés aux assistants vocaux numériques, aux appareils domestiques intelligents et aux dispositifs portables. Le rapport final et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne ont été publiés en janvier 2022 . Rapport final de l’enquête sectorielle sur l’«internet des objets» pour les consommateurs En janvier 2022, la Commission a publié les conclusions de son enquête sectorielle sur l’internet des objets (IDO) pour les consommateurs . Ce secteur connaît une croissance rapide et on assiste à une augmentation de la demande d’assistants vocaux en tant qu’interfaces utilisateur permettant d’interagir avec d’autres dispositifs intelligents et d’autres services de l’IDO. Un certain nombre de problèmes de concurrence potentiels ont été recensés, tels que l’existence de pratiques d’exclusivité et de vente liée concernant les assistants vocaux, limitant la possibilité d’utiliser différents assistants vocaux sur le même dispositif intelligent, et un manque d’interopérabilité, limitant les fonctionnalités des dispositifs intelligents et des services de l’IDO pour les consommateurs de tiers. La complexité du paysage de normalisation et des technologies propriétaires peut avoir une incidence négative sur la croissance potentielle des produits de l’IDO pour les consommateurs. La limitation des fonctionnalités prêtes à l’emploi mises à la disposition des consommateurs était une autre préoccupation. D’autres restrictions potentielles de la concurrence concernaient la préinstallation, le paramétrage par défaut et l’emplacement bien en vue de services de l’IDO pour les consommateurs sur les dispositifs intelligents ou dans le contexte des assistants vocaux. Les informations recueillies dans le cadre de l’enquête sectorielle sur l’IDO pour les consommateurs orienteront les futurs travaux de la Commission en matière de contrôle de l’application de la législation et de réglementation. Elles alimenteront également le débat législatif sur la proposition de la Commission concernant la législation sur les marchés numériques.

3.2. Le contrôle des concentrations a contribué à la transition numérique et à un marché unique solide et résilient Le contrôle des concentrations garantit que les opérations de consolidation se déroulent d’une manière qui préserve une pression concurrentielle suffisante sur les marchés concernés par une concentration. Il empêche la création de structures de marché dans lesquelles les entreprises et les consommateurs ont trop peu de choix, sont confrontés à une innovation plus faible, à une qualité moindre ou à des prix plus élevés. Le contrôle des concentrations nécessite une appréciation des effets positifs et négatifs de l’opération de consolidation. En 2021, l’activité de contrôle des concentrations de la Commission est restée à un niveau très élevé. La Commission a adopté 396 décisions en matière de concentrations dans différents secteurs (contre 352 en 2020), dont 309 ont été autorisées à la suite d’une procédure simplifiée. La Commission est intervenue dans 14 projets d’acquisition, dont 11 ont été autorisés à certaines conditions. Trois opérations notifiées ont été abandonnées par les parties et retirées au cours de la phase II. En mars 2021, la Commission a autorisé à certaines conditions, à l’issue d’une enquête approfondie, l’acquisition d’Eaton Hydraulics par Danfoss. Cette entreprise fournit des composants hydrauliques destinés à des machines utilisées dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et de la construction. Les engagements remédiaient aux problèmes de concurrence soulevés par la Commission et garantissaient que les fabricants de machines en aval pouvaient continuer à bénéficier de prix compétitifs et d’un large choix de composants innovants pour leurs produits. En mars 2021, la Commission a autorisé à certaines conditions, à l’issue d’une enquête approfondie, l’acquisition de GrandVision par EssilorLuxottica . Cette entreprise est présente sur les marchés des articles de lunetterie (lunettes de soleil, verres et montures) et de la vente au détail de ces produits. Par son intervention, la Commission a garanti que la concurrence sur le marché de détail reste dynamique au bénéfice des clients en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas. En avril 2021, Air Canada et Transat ont décidé de mettre fin à un projet d’accord de concentration . Cette décision a fait suite à une enquête approfondie de la Commission sur le projet d’acquisition notifié en avril 2020, qui portait surtout sur le chevauchement des activités des parties concernant les services de transport aérien de passagers entre l’EEE et le Canada. D’après les conclusions préliminaires de la Commission, l’opération envisagée soulevait des problèmes de concurrence pour un grand nombre de liaisons transatlantiques et, sur la base des résultats de la consultation des acteurs du marché, les mesures correctives proposées par les parties semblaient insuffisantes. En décembre 2021, International Consolidated Airlines Group (IAG) et Air Europa ont décidé de retirer leur projet d’accord de concentration. Cette décision a fait suite à une enquête approfondie de la Commission sur le projet d’acquisition d’Air Europa par IAG, qui contrôle Iberia, British Airways et plusieurs autres compagnies aériennes . La Commission craignait que l’opération envisagée ne réduise sensiblement la concurrence en ce qui concerne les dessertes entre 70 paires de villes de départ et de destination, en Espagne et au départ/à destination de l’Espagne, pour lesquelles les deux compagnies aériennes proposent des liaisons directes. En 2021, la Commission a poursuivi son enquête approfondie sur le projet d’acquisition de Daewoo Shipbuilding & Marine Engineering par Hyundai Heavy Industries Holding. En janvier 2022, la Commission a interdit la concentration parce qu’elle aurait créé une position dominante pour la nouvelle entreprise issue de la concentration et réduit la concurrence sur le marché mondial de la construction de grands transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL). Le GNL contribue à la diversification des sources d’énergie de l’UE et améliore la sécurité énergétique. 3.3. Le contrôle des aides d’État a favorisé la transition numérique et la résilience du marché unique Des infrastructures à haut débit qui répondent aux besoins en matière de vitesse, de capacité et de qualité numériques très élevées sont essentielles pour atteindre les objectifs de connectivité de l’UE à l’horizon 2025 définis dans la société européenne du gigabit pour 2025 et dans la stratégie numérique, ainsi que les objectifs de connectivité de l’UE à l’horizon 2030 définis dans la boussole numérique pour 2030 . Les aides d’État favorisent le déploiement de réseaux à haut débit très performants dans l’UE en remédiant aux défaillances du marché, lesquelles surviennent dans les situations et les zones où rien n'incite les opérateurs commerciaux à assurer une couverture haut débit suffisante. En 2021, outre des projets soutenant le déploiement et l’adoption de services fixes à haut débit, la Commission a autorisé plusieurs projets concernant le déploiement de services mobiles à haut débit, dont, en mai 2021, un régime d’aides allemand d’un montant de 2,1 millions d’euros et, en décembre 2021, un régime espagnol visant à soutenir le déploiement d’infrastructures passives pour la fourniture de services de communications mobiles dans les zones ne disposant pas d’une couverture 4G mobile. En juin 2021, la Commission a conclu que les aides reçues par des opérateurs terrestres pour l’extension du réseau de télévision terrestre dans les zones éloignées d’Espagne étaient contraires aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. À la suite de l’annulation d’une décision de la Commission de 2013 (concernant toutes les régions sauf la région de Castille-La Manche), la Commission a confirmé que, entre 2005 et 2008, les opérateurs de plateformes terrestres avaient bénéficié d’un avantage sélectif incompatible sur leurs concurrents. La Cour de justice a confirmé la décision de la Commission concernant la région de Castille-La Manche en septembre 2018. L’Espagne n’ayant récupéré que partiellement les aides, la Commission a engagé une procédure devant la Cour de justice. En avril 2021, la Cour a jugé que l’Espagne n’avait pas récupéré les aides (C‑704/19). La récupération de ces aides est en cours. 4. La mise en œuvre de la politique de concurrence a favorisé la transition écologique La politique de concurrence de l’UE est en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’UE, notamment la décarbonation de l’économie et le passage des combustibles fossiles polluants à des combustibles de substitution dans le secteur des transports, conformément à la politique de mobilité de la Commission. La mise en œuvre du droit de la concurrence contribue au pacte vert pour l’Europe en préservant l’efficacité, l’équité et le caractère innovant des marchés. Dans ce contexte, la mise en œuvre effective de l’instrument des aides d’État est essentielle pour éviter les distorsions de la concurrence dans le marché unique. En février 2021, la DG Concurrence a organisé une conférence des parties prenantes afin de discuter de la manière de rendre optimale l’interaction entre les politiques relatives aux pratiques anticoncurrentielles, aux concentrations et aux aides d’État et les politiques en matière d’environnement et de climat. À titre de suivi, la DG Concurrence a publié en septembre 2021 une note d’information sur la politique de concurrence, expliquant comment cette dernière peut soutenir et soutiendra les objectifs du pacte vert. 4.1. Le contrôle des aides d’État a favorisé la transition écologique En 2021, la Commission a autorisé un certain nombre de mesures d’aide d’État destinées à soutenir la transition écologique de l’UE. En particulier, 18 mesures en faveur des énergies renouvelables et 7 mesures de soutien à la mobilité propre ont été autorisées par la Commission. En janvier 2021, la Commission a adopté une décision autorisant le deuxième projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) concernant des batteries . Baptisé «European Battery Innovation», ce projet soutiendra la recherche et l’innovation dans la chaîne de valeur des batteries. Les douze États membres concernés lui consacreront jusqu’à 2,9 milliards d’euros de fonds au cours des prochaines années. Ce financement public devrait permettre de mobiliser un complément de 9 milliards d’euros en investissements privés. Ce projet vient compléter le premier PIIEC relatif à la chaîne de valeur des batteries, autorisé en décembre 2019. Il est en accord avec les politiques de la Commission visant à remplacer les combustibles fossiles par des technologies utilisant des carburants de substitution et à soutenir les transitions écologique et numérique de l’économie de l’UE dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numérique , ainsi qu’à renforcer la résilience de l’économie de l’UE. En février 2021, la Commission a autorisé plusieurs projets roumains visant à soutenir la modernisation du système de chauffage urbain à Bucarest. La mesure d’aide, d’un montant de 254 millions d’euros, financée par les fonds structurels de l’UE, aidera la Roumanie à atteindre ses objectifs en matière d’efficacité énergétique et contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, sans fausser indûment la concurrence. En avril 2021, la Commission a autorisé la prolongation et la modification d’un régime d’aides allemand visant à soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine ainsi que des réductions de prélèvements destinés à financer le soutien à l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. La réduction des prélèvements pourra être accordée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie et pour l’alimentation électrique à quai pour les navires.

En mai 2021, la Commission a autorisé un régime d’aides danois visant à soutenir la production d’électricité à partir de sources renouvelables. La mesure aidera le Danemark à atteindre ses objectifs en matière d’énergie renouvelable sans fausser indûment la concurrence, et contribuera à l’objectif européen de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. En juin 2021, la Commission a autorisé la prolongation et la modification d’un régime allemand en place afin de soutenir la production d’électricité par des centrales de cogénération à haut rendement nouvellement construites, modernisées et remises à niveau. Le régime autorisé favorisera l’efficacité énergétique et contribuera à réduire davantage les émissions de CO2. En juillet 2021, la Commission a autorisé un régime français d’un montant de 30,5 milliards d’euros destiné à soutenir les opérateurs d’installations solaires, éoliennes terrestres et hydroélectriques. La mesure aidera la France à atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables sans fausser indûment la concurrence et contribuera à la réalisation de l’objectif européen de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. En outre, en décembre 2021, la Commission a autorisé un régime allemand de soutien à l’investissement dans la production en dehors de l’UE d’hydrogène renouvelable, qui sera ensuite importé et vendu dans l’UE, d’un montant de 900 millions d’euros. Le régime, intitulé «H2Global», vise à répondre à la demande de l’UE en hydrogène renouvelable, qui devrait augmenter dans les années à venir, en soutenant le développement du potentiel inexploité de ressources renouvelables en dehors de l’UE. De plus, le régime H2Global soutiendra des projets qui entraîneront des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs environnementaux et climatiques fixés dans le pacte vert pour l’Europe. 4.2. La mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations ont favorisé la transition écologique En juillet 2021, la Commission a constaté que les constructeurs automobiles Daimler, BMW et groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi et Porsche) avaient enfreint les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en se concertant sur le développement technique dans le domaine de l’épuration des émissions d’oxyde d’azote pour les voitures à moteur diesel. La Commission a infligé à ces constructeurs des amendes d’un montant de 875,2 millions d’euros après que toutes les parties ont eu accepté de conclure une transaction dans le cadre de la procédure de transaction en matière d’ententes. Aucune amende n’a été infligée à Daimler, qui avait révélé l’existence de l’entente à la Commission. Les constructeurs automobiles s’étaient concertés pour ne pas exploiter le plein potentiel d’une technologie développée conjointement pour limiter les émissions nocives des voitures à moteur diesel en s’informant mutuellement qu’ils éviteraient de se faire concurrence en s’abstenant d’aller plus loin que les normes de l’UE en matière d’émissions des véhicules automobiles. En avril 2021, la Commission a infligé des amendes d’un montant total de 48 millions d’euros aux entreprises ferroviaires Österreichische Bundesbahnen (ÖBB), Deutsche Bahn (DB) et Société Nationale des Chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (SNCB) pour avoir participé à une entente de répartition de la clientèle. L’infraction concernait des services transfrontières de fret ferroviaire dans l’UE fournis par l’ÖBB, la DB et la SNCB selon le modèle du partage de fret et au moyen de «trains-blocs». Il est ressorti de l’enquête de la Commission que les trois entreprises ferroviaires avaient coordonné leur comportement en échangeant des informations collusoires sur les appels d’offres concurrentielles des clients et s’étaient mutuellement communiqué des offres de couverture élevées afin de protéger leurs activités respectives. En septembre 2021, la Commission a rendu contraignantes les mesures proposées par la Grèce pour permettre aux concurrents de Public Power Corporation (PPC) d’acheter davantage d’électricité à plus long terme. La Grèce avait proposé ces mesures afin d’éliminer la distorsion qui résultait de l’accès exclusif de PPC à la production d’électricité à partir de lignite, dont la Commission et les juridictions de l’UE avaient constaté qu’il créait une situation d’inégalité des chances sur les marchés grecs de l’électricité. Les mesures correctives proposées expireront lors de l’arrêt définitif de l’exploitation commerciale des centrales au lignite existantes ou, au plus tard, le 31 décembre 2024. En décembre 2021, la Commission a infligé à Abengoa S.A. et à sa filiale Abengoa Bionenergía S.A. une amende de 20 millions d’euros pour avoir participé à une entente relative au mécanisme de formation des prix de gros sur le marché européen de l’éthanol. Les biocarburants peuvent contribuer à promouvoir des transports plus propres et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ils jouent donc un rôle essentiel dans la transition écologique. Dans le domaine du contrôle des concentrations, la Commission a autorisé, à certaines conditions, l’acquisition de Suez par Veolia en décembre 2021. Veolia et Suez sont actives dans les secteurs du traitement de l’eau et de la gestion des déchets. Les deux entreprises proposent une large gamme de services à des clients municipaux et industriels. L’enquête de la Commission a révélé que l’opération entraînerait d’importants chevauchements horizontaux sur plusieurs marchés, en France et dans l’EEE, et que ces chevauchements risqueraient d’éliminer la pression concurrentielle exercée par Suez sur Veolia. Les clients auraient dès lors été confrontés à un choix réduit de solutions de services, souvent limitées à l’entité issue de la concentration, sans disposer un réel pouvoir de négociation. 5. La politique de concurrence a contribué à une économie au service des personnes L’économie sociale de marché constitue l’un des fondements sur lesquels repose l’UE et est sous-tendue par la politique de concurrence de l’UE. En 2021, la DG Concurrence a soutenu cette grande ambition en mettant en œuvre les règles de concurrence et en protégeant la concurrence dans des conditions loyales et égales. La dimension numérique a été prise en considération, par exemple, lors de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, de l’union des marchés de capitaux, de l’union bancaire et d’une imposition effective. 5.1. Des services financiers européens résilients Mise en œuvre des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services financiers La politique de concurrence de l’UE joue un rôle important pour que la concurrence s’exerce dans des conditions loyales et égales dans l’ensemble du secteur des services financiers. En 2021, la Commission a fortement axé ses efforts sur la mise en œuvre des règles relatives aux ententes dans le secteur des services financiers, en infligeant des amendes d’un montant total de 740 millions d’euros à 16 établissements financiers différents. En avril 2021 , la Commission a adopté une décision à l’encontre de Bank of America Merrill Lynch, Crédit Agricole, Credit Suisse et Deutsche Bank pour avoir participé à une entente sur le marché des obligations supra-souveraines, des obligations souveraines et des obligations d’organismes publics libellées en dollars des États-Unis. Les quatre banques d’investissement coopéraient par l’intermédiaire d’un noyau dur de traders qui échangeaient des informations commerciales sensibles. Les participants à l’entente communiquaient au moyen de salles de discussion multilatérales ou bilatérales sur les terminaux de Bloomberg. En mai 2021, la Commission a sanctionné une autre entente sur le commerce d’obligations, en infligeant des amendes d’un montant total de 371 millions d’euros. La Commission a conclu que Bank of America, Natixis, Nomura, RBS (désormais NatWest), UBS, UniCredit et WestLB (désormais Portigon) avaient enfreint les règles de concurrence de l’UE. Un groupe de traders employés par ces entreprises avait participé à une entente sur les marchés primaire et secondaire des obligations d’État européennes. En décembre 2021, la Commission a sanctionné une troisième entente sur le marché des opérations de change au comptant . La Commission a infligé à Barclays, RBS, HSBC et Credit Suisse une amende d’un montant total de 344 millions d’euros (venant s’ajouter à l’amende de 1,7 milliard d’euros déjà infligée à ces entreprises dans le cadre des deux affaires Forex antérieures). En juin 2021, la Commission a adressé une communication des griefs à Insurance Ireland, une association d’assureurs irlandais. La Commission a estimé à titre préliminaire qu’Insurance Ireland avait enfreint les règles de concurrence de l’UE en restreignant la concurrence sur le marché irlandais de l’assurance automobile. Mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État dans le secteur des services financiers

La Commission a autorisé la prolongation de plusieurs régimes d’aides d’État existants, permettant aux États membres de continuer de renforcer la résilience du secteur financier, sans devoir octroyer de nouvelles aides d’État à des établissements financiers individuels. En outre, la Commission a autorisé la prolongation de régimes d’aides à la restructuration ou à la sortie ordonnée du marché de banques en difficulté situées en Pologne, en Irlande et au Danemark. De plus, la Commission a autorisé des aides visant à remédier à d’éventuelles pénuries de liquidités des banques en Grèce. Enfin, la Commission a autorisé la prolongation de régimes de garanties compatibles avec le marché pour la titrisation des prêts non performants en Grèce (Hercules) et en Italie (GACS); ces régimes de garanties aident les banques à assainir leurs bilans sans aides d’État ni distorsions de la concurrence. Pour Chypre et la Grèce , la Commission a autorisé des aides d’État indirectes en faveur de plusieurs établissements financiers. Ces régimes d’aides d’État visent principalement à fournir une aide sociale aux ménages vulnérables qui risquent de perdre leur logement. En outre, la Commission a autorisé les États membres à soutenir les jeunes pousses et PME récemment créées, dont le développement est souvent entravé par un accès limité au financement. À cette fin, la Commission a autorisé une modification du régime de financement des risques existant en France. 5.2. Aides d’État en matière fiscale et avantages fiscaux sélectifs En 2021, la Commission a autorisé plusieurs régimes d’aides d’État reportant le paiement d’impôts afin d’atténuer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En janvier 2021, la Commission a autorisé, au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, un régime d’aides lituanien d’un montant de 156 millions d’euros visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19. Cette aide publique comprend des reports d’impôts et des mesures de soutien à la liquidité sur le plan fiscal (par exemple, le paiement échelonné des arriérés d’impôts, des périodes de dette sans intérêts ainsi que la suspension du recouvrement des dettes fiscales). En mars 2021, la Commission avait décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre le Royaume-Uni au motif que ce pays n’avait pas récupéré intégralement des aides d’État illégales atteignant 100 millions d’euros. Ces aides d’État illégales avaient été octroyées dans le cadre d’un régime d’exonération fiscale des revenus générés par les intérêts passifs et les redevances de propriété intellectuelle à Gibraltar entre 2011 et 2013. La Commission avait déclaré que ce régime d’exonération fiscale était illégal et incompatible avec les règles en matière d’aides d’État en 2018 et, plus de deux ans après la décision de la Commission, les autorités de Gibraltar avaient récupéré moins de 20 % du montant total des aides illégales. Étant donné que les montants d’aide en suspens et les intérêts de récupération dus ont été intégralement remboursés sur des comptes de garantie bloqués entre mai 2021 et juillet 2021, la Commission a abrogé sa décision antérieure d’ouvrir à l’encontre du Royaume-Uni une procédure d’application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. 5.3. La politique de concurrence a continué d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 La Commission a fait usage de toute la flexibilité offerte par les règles en matière d’aides d’État en cas de circonstances exceptionnelles pour adapter l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État. Elle a ainsi fourni aux États membres une panoplie d’instruments sur mesure pour soutenir l’économie pendant la pandémie de COVID-19. Depuis la première adoption de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, en mars 2020, la Commission a adapté les règles en fonction de l’évolution des besoins des États membres et des entreprises. Deux modifications supplémentaires ont été adoptées en janvier et novembre 2021. La sixième modification précise la voie à suivre pour la suppression progressive des mesures de crise tout en évitant les effets de rupture brutale et en limitant le risque d’une aggravation des divergences économiques entre les États membres. Décisions en matière d’aides d’État au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et de l’encadrement temporaire La Commission a continué d’apprécier les mesures d’aide au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État. L’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, initialement adopté avec une date d’expiration fixée au 31 décembre 2020, prévoit un certain nombre de mesures d’aide que la Commission considère comme compatibles au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, telles que des montants d’aide limités, les avantages fiscaux sélectifs et les garanties publiques sur les prêts contractés. À la fin de 2021, la Commission avait rendu plus de 1 180 décisions dans l’ensemble des États membres, y compris au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État. En 2021, par exemple, la Commission a autorisé au titre de l’encadrement temporaire un régime grec d’un montant de 800 millions d’euros destiné à soutenir les entreprises du secteur du tourisme touchées par la pandémie de COVID-19. La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie grecque. En ce qui concerne l’Italie, en octobre 2021, la Commission a autorisé au titre de l’encadrement temporaire un régime italien d’un montant de 31,9 milliards d’euros destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19. Un certain nombre de ces mesures ont été cofinancées par la politique de cohésion, à la suite des deux trains de mesures lancés par la Commission: l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII), l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+) et l’initiative REACT-EU. En mars 2021, la Commission a autorisé un régime français de garanties d’État d’un montant maximal de 20 milliards d’euros visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ce régime fournit un financement à long terme aux entreprises et facilite de nouveaux investissements soutenant la reprise après la pandémie de COVID-19. Décisions en matière d’aides d’État et initiatives liées à la COVID-19 En août 2021, la Commission a autorisé un ensemble de garanties sur des tranches de titrisation synthétique dans le cadre du Fonds européen de garantie géré par le Groupe Banque européenne d’investissement. Cette initiative soutient les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19 dans 22 États membres participants. Décisions en matière d’aides d’État au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE L’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet à la Commission d’autoriser les mesures d’aide d’État octroyées par les États membres pour indemniser les entreprises de dommages directement causés par des événements extraordinaires tels que la pandémie de COVID-19 (par exemple dans les secteurs des transports, du tourisme, de la culture, de l’hôtellerie et de la vente au détail). Les États membres peuvent notifier à la Commission des mesures d’indemnisation des dommages au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, à condition que l’aide soit proportionnée et qu’il existe un lien de causalité direct entre l’événement extraordinaire (la pandémie de COVID-19) et les dommages subis par les bénéficiaires. Par exemple, en janvier 2021, la Commission a autorisé un régime-cadre allemand d’un montant de 12 milliards d’euros destiné à indemniser les entreprises des dommages subis du fait des mesures restrictives prises pour contenir la pandémie de COVID-19. En application de ce régime, les entreprises de tous les secteurs pourront bénéficier d’une indemnisation de dommages subis au cours des périodes de confinement en raison des restrictions imposées par le gouvernement allemand en mars/avril et novembre/décembre 2020. En avril 2021, la Commission a autorisé, en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, un régime danois d’un montant de 1,74 milliard d’euros destiné à indemniser les éleveurs de visons et les entreprises de la filière du fait des mesures prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. En mai 2021, la Commission a autorisé un régime allemand d’un montant de 10 milliards d’euros destiné à indemniser les entreprises de tous les secteurs des dommages causés par les mesures d’urgence prises pour limiter la propagation de la COVID-19. En outre, en juillet 2021, la Commission a autorisé un régime italien de 800 millions d’euros visant indemniser les aéroports et les opérateurs d’assistance en escale de dommages subis du fait de la pandémie de COVID-19, en particulier des restrictions de déplacement imposées pour limiter la transmission du virus. Aides d’État en faveur du secteur de l’aviation Tout au long de l’année 2021, le secteur de l’aviation a continué d’être l’un des secteurs les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19. Cette année, la Commission a adopté 35 décisions autorisant l’octroi d’aides d’État à des entreprises du secteur de l’aviation pour répondre à leurs besoins de liquidités et de capitaux découlant de la pandémie de COVID-19. Ces mesures d’aide d’État ont été le plus souvent autorisées au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État ou de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.

La Commission a autorisé des aides d’État en faveur, entre autres, des compagnies aériennes Air France, TUI, Scandinavian Airlines Systems et Finnair. En outre, la Commission a apprécié plusieurs mesures de sauvetage ou de restructuration en faveur de compagnies aériennes telles que TAP et Condor, et a autorisé des aides d’État afin de garantir la viabilité à long terme de ces compagnies aériennes et d’autres compagnies aériennes. En septembre 2021, la Commission a adopté deux décisions concernant la compagnie aérienne italienne Alitalia. À l’issue d’enquêtes approfondies portant sur deux prêts de l’État d’un montant total de 900 millions d’euros octroyés en 2017, la Commission a conclu que ces prêts constituaient des aides d’État illégales et incompatibles. Dans une décision distincte, la Commission a constaté que la nouvelle compagnie aérienne italienne ITA, qui devait reprendre une partie des actifs d’Alitalia, n’était pas le successeur économique d’Alitalia et, dès lors, n’était pas tenue de rembourser les aides d’État illégales perçues par Alitalia. En outre, la Commission a déterminé que les injections de capital d’un montant de 1,35 milliard d’euros dans ITA étaient conformes au marché: elles ne constituaient donc pas des aides d’État au regard des règles de l’UE. La facilité pour la reprise et la résilience est devenue opérationnelle – Préparer la sortie de crise La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est entrée en vigueur le 19 février 2021. Elle finance les réformes et les investissements dans les États membres depuis le début de la pandémie en février 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. La FRR est la pièce centrale de NextGenerationEU, un instrument de relance temporaire permettant à la Commission de lever des fonds pour aider à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19. L’objectif de la FRR est d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 et de permettre à l’UE de gagner en durabilité et en résilience et de mieux se préparer aux défis et aux possibilités que comportent les transitions écologique et numérique. La FRR permet à la Commission de lever des fonds pour aider les États membres à mettre en œuvre des réformes et des investissements conformes aux priorités de l’UE. Pour bénéficier du soutien de la FRR, les États membres doivent soumettre des plans pour la reprise et la résilience (PRR) à la Commission. Ces plans définissent les réformes et les projets d’investissements publics que chaque État membre prévoit de mettre en œuvre avec le soutien de la FRR. La DG Concurrence a publié des orientations pour accompagner et faciliter la mise en œuvre des PRR afin de garantir que les projets d’investissements et de réformes soutenus sont compatibles avec les règles en matière d’aides d’État. La DG Concurrence a également fourni des orientations pratiques aux États membres pour garantir un traitement rapide des notifications d’aides d’État dans le cadre de la FRR. 6. Unir les forces pour façonner une culture de la concurrence européenne et mondiale 6.1. Cohérence grâce au réseau européen de la concurrence En 2021, la Commission a continué de veiller à l’application cohérente des articles 101 et 102 par l’intermédiaire du réseau européen de la concurrence (REC). Deux des principaux mécanismes de soutien et de coopération prévus dans le règlement (CE) nº 1/2003 sont les obligations pour les autorités nationales de concurrence (ANC), premièrement, d’informer la Commission des nouvelles enquêtes dès le stade de la première mesure formelle d’enquête et, deuxièmement, de consulter la Commission au sujet des décisions envisagées. En 2021, 145 nouvelles enquêtes ont été ouvertes au sein du réseau et 84 décisions prévues ont été soumises. Outre les mécanismes de coopération prévus par le règlement (CE) nº 1/2003, d’autres mécanismes de coopération du REC garantissent une mise en œuvre cohérente des règles de concurrence de l’UE dans toutes les juridictions. Les membres du REC se réunissent régulièrement pour discuter des affaires récemment ouvertes, de questions de politique et de questions d’importance stratégique. En 2021, des groupes de travail horizontaux et des sous-groupes sectoriels ont tenu 37 réunions au cours desquelles les fonctionnaires des ANC ont procédé à un échange de vues et d’expériences. En 2021, la Commission a supervisé et accompagné les États membres dans leurs efforts pour transposer la directive REC+ en droit national, transposition qui devait être achevée le 4 février 2021 au plus tard. En mars 2021, la Commission a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de 22 États membres qui n’avaient pas notifié la transposition de la directive REC+ dans leur droit national avant la date limite. Sur ces 22 États membres, 14 ont ensuite notifié la transposition avant la fin de l’année 2021. Avant de clore les procédures d’infraction, la Commission vérifiera que la directive REC+ a été correctement transposée. En 2021, la Commission a continué d’aider les autres États membres à parachever la transposition de la directive. 6.2. Coopération à l’échelle mondiale dans le domaine de la politique de concurrence Relations multilatérales En 2021, la Commission a continué de participer activement aux enceintes internationales dans le domaine de la concurrence, telles que le Comité de la concurrence de l’OCDE, le Réseau international de la concurrence (RIC) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Lors des réunions du Comité de la concurrence de l’OCDE tenues en 2021, la Commission a contribué aux discussions sur l’application du droit de la concurrence et les alternatives réglementaires, sur les programmes de conformité en matière de concurrence, sur le concept de concurrence potentielle, sur les méthodes utilisées pour mesurer la concurrence sur le marché, sur les considérations environnementales dans l’application du droit de la concurrence et sur la promotion de la neutralité concurrentielle par les autorités de la concurrence. En tant que coprésidente du groupe de travail du RIC sur les comportements unilatéraux, la Commission a poursuivi un projet pluriannuel visant à évaluer la position dominante et la puissance commerciale sur les marchés numériques. En 2021, la Commission a participé à la 19e réunion du groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED. La Commission a poursuivi ses efforts pour améliorer les règles internationales relatives aux subventions. La réforme des règles relatives aux subventions est l’une des priorités majeures de l’UE dans le contexte de la révision des règles commerciales de l’Organisation mondiale du commerce, comme l’a confirmé la déclaration conjointe de l’UE, des États-Unis et du Japon. Relations bilatérales En décembre 2021, la Commission et les autorités de la concurrence des États-Unis ont lancé le dialogue conjoint UE - États-Unis sur la politique de concurrence dans le domaine des technologies afin d’élaborer des approches communes et de renforcer la coopération en ce qui concerne la politique de concurrence et sa mise en œuvre dans le secteur des technologies. La Commission a maintenu des contacts étroits avec la Commission coréenne du commerce loyal et la Commission japonaise du commerce loyal dans le cadre des accords de coopération respectifs. En 2021, la Commission a poursuivi les négociations avec le Japon en vue de la conclusion d’un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence de deuxième génération. En ce qui concerne le projet d’accord de deuxième génération entre l’UE et le Canada, la Commission est en contact régulier avec le Bureau de la concurrence Canada pour trouver une solution relative aux normes de protection des données en vigueur au Canada qui soit conforme aux normes établies dans l’avis de la Cour de justice sur l’accord UE-Canada de 2014 relatif aux données des passagers aériens. Enfin, la Commission a poursuivi sa coopération étroite dans le domaine de la politique de concurrence avec l’administration centrale chinoise de régulation du marché dans le cadre des accords de coopération de 2019. La Commission cherche à inclure des dispositions sur la concurrence et le contrôle des aides d’État lorsqu’elle négocie des accords de libre-échange (ALE). En 2021, elle a poursuivi les négociations en vue de la conclusion d’ALE engagées avec l’Australie, l’Azerbaïdjan, le Chili, l’Indonésie, la Nouvelle-Zélande et l’Ouzbékistan. Pour les pays candidats et les candidats potentiels, le principal objectif de la Commission est de les aider à adopter des cadres juridiques pour la politique de concurrence, à mettre en place des autorités de concurrence efficaces et autonomes sur le plan opérationnel et à obtenir des résultats solides en matière de mise en œuvre. En 2021, la Commission a continué de contrôler le respect, par les pays candidats et les candidats potentiels, des engagements qu’ils ont pris au titre des accords de stabilisation et d’association.