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Bruxelles, le 23.5.2008

COM(2008) 311 final

2008/0098 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

ÉTABLISSANT DES CONDITIONS HARMONISÉES DE COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS DE CONSTRUCTION

(présentée par la Commission)

{SEC(2008) 1900}

{SEC(2008) 1901}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après avoir procédé à une large consultation des parties prenantes et à une analyse d’impact, la Commission propose, dans le cadre de son programme «Mieux légiférer/Simplification», de remplacer la directive 89/106/CEE du Conseil par un règlement visant à mieux définir les objectifs de la législation communautaire et à faciliter sa mise en œuvre, à travers des mécanismes simplifiés spécialement conçus pour alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, et en particulier sur les PME.

1. Contexte de la proposition

1.1. Motivation et objectifs de la proposition

La directive «Produits de construction», ou «DPC» (89/106/CEE) [1], a pour objet d’assurer la libre circulation et la libre utilisation des produits de construction dans le marché intérieur.

En octobre 2005, la Commission a lancé un programme glissant de simplification sur trois ans dans le cadre de sa stratégie «Mieux légiférer: Simplification» [2]. Il doit permettre de rendre la législation moins pesante, plus facile à appliquer et donc plus efficace, tout en préservant les objectifs stratégiques de l’UE. À cet effet, on examine, entre autres, si la façon de procéder choisie à l’origine est la plus efficace pour atteindre les objectifs de la législation. La simplification de la DPC est l’une des initiatives relevant de cette stratégie, et elle a pour but «de clarifier et de réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, par davantage de flexibilité dans la formulation et l’utilisation des spécifications techniques et des règles de certification allégées, et par l’élimination des obstacles à la mise en œuvre qui, jusqu’ici, ont entravé la création d’un véritable marché intérieur pour les produits de construction» [3].

Les produits de construction sont des produits intermédiaires destinés à être incorporés dans des ouvrages de construction. Les notions de sécurité ou d’intérêt général ne concernent donc ces produits que dans la mesure où ils contribuent au respect des exigences applicables aux ouvrages dans lesquels ils doivent être incorporés.

La nouvelle approche n’est pas la technique législative appropriée pour atteindre l’objectif d’assurer la libre circulation et la libre utilisation des produits de construction. La proposition de règlement suit toutefois le nouveau cadre juridique, tel que défini dans le train de mesures concernant le marché intérieur des produits [4], pour des aspects tels que les critères de notification des organismes exécutant, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d’attestation de la performance déclarée, ou les dispositions relatives à la surveillance du marché.

Dans ce contexte, le marquage «CE» défini dans la présente proposition a une signification spécifique aux produits de construction: il atteste que les informations qui accompagnent le produit ont été obtenues conformément à la proposition de règlement et, donc, doivent être considérées comme exactes et fiables.

Les systèmes d’attestation de la performance déclarée constituent une autre spécificité des produits de construction qui nécessite qu’on s’écarte du nouveau cadre juridique, les modules proposés dans celui-ci ne pouvant être appliqués sans avoir fait l’objet d’une adaptation substantielle à ce secteur. Il est toutefois proposé d’apporter quelques légères modifications aux systèmes actuellement en vigueur en vertu de la DPC.

En bref, le règlement n’a pas pour objet de définir la sécurité des produits, mais de faire en sorte que des informations fiables soient fournies sur leurs performances. À cet effet, il établit un langage technique commun qui doit être utilisé par les fabricants lorsqu’ils mettent leurs produits sur le marché et par les pouvoirs publics lorsqu’ils déterminent les exigences techniques qui sont applicables aux ouvrages et qui influent, directement ou indirectement, sur les produits à employer. Ce langage technique commun est celui des spécifications techniques harmonisées (normes européennes harmonisées et documents d’évaluation européens) prévues par le présent règlement.

Il est proposé que les exigences fondamentales applicables aux ouvrages comprennent les exigences réglementaires nationales et européennes concernant les ouvrages de construction. Le langage technique commun des spécifications techniques harmonisées doit fournir les outils nécessaires pour décrire et évaluer les caractéristiques requises des produits de construction; son utilisation doit donc permettre aux autorités nationales de réaliser tous les contrôles nécessaires sur les produits en question et aux constructeurs, de les employer de la manière la plus appropriée et la plus efficace. Lorsque les performances des produits sont fixées par les autorités nationales ou déclarées par les fabricants, elles doivent l’être à l’aide de ce langage technique commun.

1.2. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Non seulement les objectifs stratégiques généraux et les objectifs plus spécifiques ou opérationnels poursuivis par la révision de la DPC sont totalement cohérents avec plusieurs politiques fondamentales de la Communauté, telles que la stratégie de Lisbonne et les politiques d’amélioration et de simplification de la réglementation, mais ils constituent même une conséquence directe et nécessaire de celles-ci.

En particulier, les stratégies en matière de développement durable sont à prendre en compte à travers la mise en œuvre des exigences fondamentales applicables aux ouvrages, qui restent la base sur laquelle doit reposer la formulation des spécifications techniques concernant les produits de construction.

Le langage technique commun requis pour le bon fonctionnement du marché intérieur peut donc également être un outil puissant au service des politiques environnementales de l’Union et des États membres dans ce domaine.

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

2.1. Méthodes de consultation utilisées et profil général des répondants

Une consultation publique a été organisée sur l’internet du 17 mars au 15 juin 2006. Au total, 319 réponses ont été reçues, ce qui représente une participation satisfaisante. Tous les acteurs concernés par la DPC (industrie, administrations et autres parties intéressées) ont répondu à l’enquête, individuellement ou collectivement. L’industrie peut être considérée comme bien représentée: 94 associations sectorielles, tant européennes que nationales, et 102 fabricants individuels ont rempli le questionnaire.

- Un résumé des réponses obtenues est disponible aux adresses suivantes:

http://ec.europa.eu/enterprise/construction/cpdrevision/consultation_results_en.pdf http://ec.europa.eu/enterprise/construction/cpdrevision/consultation_statistics_en.pdf

- Principales conclusions:

· presque toutes les réponses confirment la nécessité d’un cadre législatif harmonisé. La reconnaissance mutuelle n’est généralement pas jugée suffisante pour assurer la libre circulation,

· la nécessité absolue d’une clarification est également confirmée pour ce qui est des éléments fondamentaux de la DPC, à savoir: l’approche générale (reposant sur la performance par opposition à une démarche prescriptive), la signification et le statut (obligatoire ou non) du marquage «CE», l’acceptation de celui-ci par les autorités nationales et les utilisateurs des produits de construction comme un marquage fiable, ainsi que le rôle des normes et des agréments techniques européens,

· de toute évidence, la DPC se prête à certaines simplifications. Les systèmes d’attestation de la conformité devraient être allégés et leur nombre, réduit. La voie de l’agrément technique européen pour obtenir le marquage «CE» est perçue comme nécessaire, mais les procédures administratives régissant sa délivrance doivent être rationalisées et les guides d’agrément technique européen devraient disparaître. L’option «aucune performance déterminée» doit être maintenue, mais nécessite une meilleure définition en tant que moyen de simplifier l’application de la DPC et d’éviter aux entreprises des coûts inutiles,

· une réelle inquiétude existe quant aux effets particuliers que la DPC peut avoir sur les petites et moyennes entreprises (PME). L’accent est mis tout particulièrement sur la nécessité de prévoir spécifiquement un traitement approprié pour les produits qui ne sont pas fabriqués en série. En outre, une modification éventuelle de la DPC ne doit pas imposer de contraintes excessives à l’activité commerciale des PME,

· enfin, tous les répondants s’accordent à souhaiter un renforcement de la crédibilité du système dans son ensemble, notamment par la définition de critères plus rigoureux pour la désignation et la notification des organismes, ainsi que par une meilleure coordination de la surveillance du marché.

2.2. Évaluation d’impact des alternatives stratégiques

Dans le cadre de sa politique d’amélioration de la réglementation, la Commission a réalisé une évaluation d’impact portant sur les différentes options stratégiques. Celles-ci sont au nombre de trois: option 1 – Pas d’action au niveau de l’UE: aucun changement; option 2 – Pas de législation; option 3 – Révision de la DPC.

Option 1 – Pas d’action au niveau de l’UE: aucun changement

L’option de base est le maintien de la DPC telle qu’elle est. Ses prescriptions ne feraient l’objet d’aucune clarification ou simplification, si ce n’est à travers les modifications liées à l’évolution naturelle de la législation sous sa forme actuelle et aux autres actes juridiques applicables dans ce domaine.

Certaines divergences observées entre les exigences et les régimes d’essai et de certification des divers États membres pourraient toutefois être atténuées grâce à des actions de coopération administrative déjà en cours entre les autorités nationales.

L’analyse approfondie de cette option montre néanmoins que nombre des problèmes actuels continueront à se poser, par exemple la signification peu claire du marquage «CE», les différents points de vue existant à ce propos (caractère obligatoire ou non), la complexité du système, l’acceptation insuffisante du marquage «CE» et la prolifération des marquages nationaux. Les dernières données relatives aux plaintes et aux infractions dans des domaines déjà couverts par des spécifications techniques harmonisées le confirment. Dès lors, la DPC continuerait à ne pas atteindre son objectif, à savoir la libre circulation et la libre utilisation des produits de construction dans le marché intérieur.

Option 2 – Pas de législation

Cette option impliquerait l’abrogation pure et simple de la DPC et le retour à la reconnaissance mutuelle, dans le respect du nouveau cadre juridique.

Dans la pratique, le marché intérieur reposerait exclusivement sur le principe selon lequel tout produit légalement commercialisé dans un État membre peut être commercialisé dans tout autre État membre, même s’il ne satisfait pas totalement aux règles techniques de l’État membre de destination, tant que celui-ci n’a pas de raison justifiée de l’interdire sur son territoire.

D’après le document COM(1999)299 final sur l’amélioration de l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le marché unique, la construction figurait, entre 1996 et 1998, parmi les cinq secteurs où le plus grand nombre d’infractions à l’article 28 (anciennement article 30) du traité avait été enregistré en matière de reconnaissance mutuelle. Le document COM(2002)419 final indiquait que la construction avait vu son nombre d’infractions s’accroître très légèrement au cours de la période 1998-2001, pour se classer parmi les quatre premiers secteurs industriels. Les dernières données disponibles confirment cette tendance et indiquent que la reconnaissance mutuelle n’est pas suffisante pour assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur des produits de construction.

En mai 2006, la consultation des parties prenantes a montré que les fabricants considèrent, dans leur écrasante majorité, que la reconnaissance mutuelle ne permettrait pas de réaliser pleinement la libre circulation et la libre utilisation des produits de construction dans le marché intérieur.

L’étude extérieure [5] commandée pour préparer l’évaluation d’impact concernant la révision de la DPC a examiné la question de savoir si l’option «pas de législation» répondrait aux problèmes mis en lumière à propos de la DPC. Sans surprise, compte tenu de ce qui précède, sa conclusion a été que cette option ne permettrait pas d’atteindre pleinement l’objectif de la libre circulation des produits de construction dans le marché intérieur.

Option 3 – Révision de la DPC: l’option privilégiée

L’option 3, à savoir la révision de la législation communautaire, est l’option privilégiée. Elle correspond aux besoins existants et obtient le meilleur résultat dans l’analyse d’impact. C’est la seule qui réponde pleinement aux questions et aux problèmes à traiter ainsi qu’aux conclusions de la consultation des parties prenantes qui a été réalisée. Elle prend en compte de manière optimale les principales sources de problèmes et permet d’adopter les meilleures améliorations possibles pour les parties concernées. De plus, elle préserve l’acquis général et les spécifications techniques établies en vertu de la DPC actuelle. Enfin, elle respecte rigoureusement la subsidiarité équilibrée qui a été réalisée dans le domaine de la construction, à savoir que les États membres sont compétents pour les règles qui régissent la conception et la construction des ouvrages, tandis que la législation de l’UE réglemente le marché intérieur des produits utilisés dans ces ouvrages.

3. Réponse aux problèmes constatés

3.1. Besoins de clarification

La proposition de règlement définit de manière précise son objet et les concepts les plus importants dans le domaine du marché intérieur des produits de construction. Qui plus est, la signification spécifique du marquage «CE» pour les produits de construction est clairement exposée, ce qui permettra d’éviter toute confusion avec d’autres actes législatifs prévoyant l’apposition de ce marquage.

Le marquage «CE» des produits de construction implique la fourniture d’informations pertinentes sur les performances du produit lors de sa mise sur le marché; ces informations doivent en outre avoir été obtenues conformément aux dispositions du règlement.

Afin d’alléger la charge imposée aux PME, des dispositions spécifiques ont été prévues pour les microentreprises et les produits individuels.

La proposition précise également la signification et le rôle particuliers des spécifications techniques harmonisées (normes harmonisées et documents d’évaluation européens): elles doivent reposer sur la notion de performance. Par conséquent, les spécifications techniques harmonisées ont pour fonction de définir les méthodes d’essai ou de calcul les plus appropriées pour évaluer les performances des produits concernés et vérifier leur constance.

Enfin, le marquage «CE» sera obligatoire pour déclarer les performances des produits couverts par les normes harmonisées. La proposition préserve néanmoins le caractère facultatif des normes harmonisées en offrant aux fabricants une autre méthode pour obtenir le marquage «CE»: l’évaluation technique européenne (ETE).

3.2. Renforcer la crédibilité du système

Conformément au nouveau cadre juridique, la proposition introduit des critères nouveaux, plus rigoureux, pour la notification des organismes qui exécutent, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance. De même, elle définit des critères sévères pour la désignation des organismes d’évaluation technique (OET). On peut dès lors s’attendre à une meilleure acceptation du marquage «CE» par les autorités des États membres et par les clients (concepteurs, entrepreneurs et propriétaires) en tant que seul marquage attestant que les performances des produits de construction correspondent à celles qui ont été déclarées.

En outre, les dispositions du nouveau cadre juridique concernant la procédure de sauvegarde figurent dans la présente proposition, ce qui renforcera la crédibilité du système tout entier.

3.3. Besoins de simplification

La simplification est le principal objectif de la présente proposition. Au-delà des simplifications découlant de la clarification, la proposition inclut également, à la lumière de l’expérience acquise à travers l’application de la DPC, un nombre important de mesures destinées à faciliter l’obtention du marquage «CE», ce qui réduit ainsi la charge administrative pesant sur les entreprises, et notamment sur les microentreprises. Certaines de ces mesures s’appliquent directement, par exemple celles qui concernent les microentreprises, lesquelles auront un accès simplifié au marquage «CE» lorsque les produits qu’elles mettent sur le marché ne suscitent pas de préoccupations majeures du point de vue de la sécurité. Des procédures simplifiées spécifiques sont également prévues dans le cas des produits individuels et des produits qui ne sont pas fabriqués en série.

Les procédures d’obtention d’une évaluation technique européenne (ETE) seront également simplifiées et clarifiées. En outre, les organismes de normalisation européens et les organismes d’évaluation technique sont encouragés à remplacer les essais, dans les spécifications techniques harmonisées, par des méthodes moins onéreuses, telles que des méthodes descriptives, et à introduire, autant que faire se peut, des classes dans les normes harmonisées, afin de faciliter l’application des concepts «sans essais» ou «sans essais complémentaires».

Enfin, l’introduction de la documentation technique spécifique (DTS) facilitera la mise en commun des résultats d’essais réalisés par un tiers et l’utilisation «en cascade» des essais, autrement dit le transfert des résultats des essais de l’amont à l’aval de la production, ou bien le transfert d’un fournisseur de systèmes ou d’un concepteur de modèles vers l’opérateur qui assemble ces éléments.

Ces mesures devraient réduire sensiblement le coût administratif de la mise sur le marché des produits de construction en Europe, sans diminuer les niveaux de sécurité des ouvrages de construction. Les principales mesures de simplification prévues dans la proposition peuvent être classées de la manière décrite ci-après.

3.3.1. Mesures d’application générale

Systèmes d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance

– Passage de six à cinq systèmes par la suppression de l’ancien système 2;

– simplification de l’ancien système 1+ par l’élimination de l’essai par sondage sur le chantier et sur le marché. Ce système, le plus contraignant de ceux prévus par la DPC, exige, outre les essais réalisés dans l’établissement de production avant la mise sur le marché, une série d’essais qui peuvent être effectués sur le produit déjà mis sur le marché ou sur le chantier. Cette exigence a été supprimée;

– introduction d’«essais en présence d’un observateur», autrement dit la possibilité de réaliser des essais dans l’établissement de production du fabricant, pour éviter de devoir transporter des échantillons de produits dans le laboratoire de l’organisme notifié.

Méthodes destinées à réduire le coût des essais

– Instauration d’un système non contraignant dans lequel la déclaration des performances par le fabricant est simplement étayée par une documentation technique spécifique (DTS) que celui-ci conserve à l’usine, à la disposition des autorités de surveillance du marché.

À travers la DTS, les éléments suivants sont introduits:

– absence d’essais: dans certaines conditions, à définir dans les spécifications techniques harmonisées ou par une décision de la Commission, le produit doit être considéré, sans avoir subi d’essais, comme étant propre à une utilisation spécifique ou comme pouvant atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance;

– absence d’essais complémentaires: de même, sur la base d’un certain nombre d’essais effectués par un tiers et dans certaines conditions, à définir dans les spécifications techniques harmonisées ou par une décision de la Commission, le produit doit être considéré, sans avoir subi d’essais complémentaires, comme étant propre à une utilisation spécifique ou comme pouvant atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance;

– partage d’essais de type: les fabricants pourront utiliser les résultats des essais réalisés par un tiers, pour autant que leur produit partage les facteurs déterminants de ce produit type, à savoir les mêmes matériaux de base et des systèmes de production similaires;

– essais de type «en cascade»: les fabricants qui assemblent des kits ou des systèmes peuvent utiliser les résultats des essais réalisés par les fournisseurs de ces kits et systèmes, avec leur autorisation et selon leurs instructions. De plus, les essais réalisés en amont de la production ne doivent pas être répétés en aval, pour autant que les caractéristiques de performance ne soient pas modifiées. Ces mesures auront des effets importants sur la réduction du coût des produits mis sur le marché, sans diminuer la sécurité des ouvrages construits. Elles favoriseront tout particulièrement les PME.

Outre les mesures concrètes précitées, les rédacteurs des spécifications techniques sont officiellement invités à utiliser dans celles-ci, dans toute la mesure du possible, des méthodes d’évaluation moins coûteuses que les essais.

3.3.2. Mesures d’application spécifique

Régime applicable aux produits fabriqués individuellement

Ce régime est également simplifié par l’utilisation de la nouvelle DTS. Ici encore, la mesure de simplification s’applique à toutes les entreprises qui fabriquent de tels produits, mais elle revêt une importance particulière pour les PME, et notamment pour les entreprises artisanales et les microentreprises.

Régime applicable aux microentreprises

La proposition prévoit, en outre, un régime spécifique pour les microentreprises, qui ont désormais la possibilité de remplacer le système applicable d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance par une DTS, et ce, sans l’intervention d’une tierce partie, sauf dans le cas des produits ayant un rôle très important dans la sécurité des ouvrages.

3.3.3. Système d’évaluation technique européenne (ETE)

Conformément à la DPC, le système d’agrément technique européen est la procédure d’obtention du marquage «CE» prévue pour les produits qui ne sont couverts par aucune norme harmonisée. Il a souvent été critiqué, principalement en raison de sa complexité, de son coût et de son manque de transparence.

Il convient de considérer que, en l’absence d’une norme harmonisée, la délivrance d’un agrément technique européen consiste essentiellement dans la création d’une nouvelle spécification technique, c’est-à-dire la détermination des essais ou des autres méthodes d’évaluation à appliquer à un produit pour évaluer sa performance. Il s’agit là, en fait, d’une tâche complexe et difficile qui est nécessaire pour autoriser la mise sur le marché du produit après l’apposition du marquage «CE». Cette pratique existe dans les États membres depuis des années, ce qui explique l’existence d’organismes nationaux solidement établis dans ce domaine.

La consultation des parties prenantes a montré que cette méthode est toujours nécessaire et valable, mais que des améliorations s’imposent. L’objectif de la révision est donc de simplifier autant que possible le système, en allégeant les procédures, en renforçant la transparence et en conférant au fabricant un rôle plus important dans la décision sur le contenu de l’évaluation.

Les principales modifications qu’il est proposé d’apporter au système peuvent être résumées de la manière suivante:

1. les évaluations techniques européennes (ETE) doivent rester une méthode facultative d’obtention du marquage «CE» à la place de l’utilisation de normes harmonisées. Une ETE pourra être effectuée même lorsqu’il existe une norme harmonisée pour le même produit, ce qui offrira davantage de souplesse et de choix au fabricant;

2. à l’heure actuelle, la DPC ne prévoit aucun critère concernant la compétence sectorielle des organismes d’évaluation technique. La proposition fixe, quant à elle, des critères stricts, y compris à propos de la compétence sectorielle, mais aussi des compétences techniques, dans un ou plusieurs des onze domaines sectoriels définis;

3. le système actuel reconnaît deux procédures pour les agréments techniques européens: les guides d’agrément technique européen et la procédure d’évaluation fondée sur l’interprétation commune (CUAP). Elles vont être remplacées par un instrument simplifié unique, le document d’évaluation européen (DEE);

4. le fabricant se voit investir d’un rôle essentiel dans l’élaboration du DEE, dans la mesure où il décide quelles sont les caractéristiques à prendre en considération; il intervient dans la procédure et ne signe le contrat définitif que lorsqu’il connaît le programme de travail exact, la durée et le coût de la procédure;

5. pour ce qui est des délais, la procédure envisagée prévoit comme objectif une durée de quatre mois et demi pour l’élaboration du DEE, alors que la moyenne estimée (non mentionnée dans la DPC) est de 14 mois et demi pour un CUAP et de plus de 24 mois pour un guide d’agrément technique européen.

4. Éléments juridiques de la proposition

4.1. Résumé des mesures proposées

La proposition de règlement prévoit l’abrogation de la DPC. Généralement, lorsqu’un acte est abrogé, le principe du parallélisme des formes s’applique; autrement dit, l’abrogation d’une directive passe par l’adoption d’une nouvelle directive. Toutefois, il existe des circonstances particulières en l’espèce, à savoir:

· des considérations liées à l’aptitude du règlement à réaliser les objectifs du marché intérieur,

· l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la DPC, qui montre qu’il existe des différences importantes en termes de contenu et de calendrier entre les transpositions effectuées par les États membres, ce qui a entraîné des conséquences négatives pour le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction,

· les difficultés pratiques causées par les divergences entre les transpositions, illustrées par la situation actuelle en matière de statut du marquage «CE»: considéré comme facultatif dans quatre États membres, il est obligatoire dans les autres. L’industrie est profondément insatisfaite de cette situation, mais le problème n’a pas encore été résolu.

Par conséquent, il est considéré que la façon la plus efficace de remplacer la DPC consiste à utiliser un instrument directement applicable. C’est pourquoi le choix s’est porté sur un règlement, qui remplit cette condition et qui apparaît comme l’instrument le plus approprié. Le problème d’une interprétation et d’une application divergentes par les États membres devrait ainsi être évité.

4.2. Base juridique

La proposition se fonde sur l’article 95 du traité.

4.3. Subsidiarité

La proposition repose sur le principe d’une répartition claire des compétences et des responsabilités entre l’Union et les États membres dans le domaine de la construction.

Il incombe aux États membres de s’assurer que, sur leur territoire, les bâtiments et les ouvrages de génie civil sont conçus et construits de telle manière qu’ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en respectant d’autres exigences fondamentales dans l’intérêt du bien-être général.

Par ailleurs, l’objectif de cet acte législatif communautaire est de définir le cadre permettant de réaliser le marché intérieur des produits de construction, responsabilité que le traité confie à l’Union.

Dans la mesure où elles ne peuvent être éliminées par la reconnaissance mutuelle des équivalences entre tous les États membres, les entraves techniques dans le domaine de la construction ne peuvent être supprimées qu’à travers la définition d’un langage technique commun à l’aide duquel les fabricants exprimeront la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction qu’ils mettent sur le marché. L’acte proposé vise principalement à arrêter les exigences nécessaires pour établir ce langage technique harmonisé.

4.4. Principe de proportionnalité

La proposition repose très largement sur des pratiques, procédures et infrastructures existantes, qu’elle consolide, précise et simplifie, au lieu d’instituer des mesures et des infrastructures nouvelles.

Elle se conforme rigoureusement au nouveau cadre juridique pour ce qui est du renforcement des critères de notification des organismes exécutant, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance, et pour ce qui est des dispositions relatives à la clause de sauvegarde.

Il en va de même pour les critères relatifs à la désignation et à la notification des organismes d’évaluation technique, moyennant quelques adaptations tenant compte des fonctions spécifiques qui seront dévolues à ces organismes.

2008/0098 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

ÉTABLISSANT DES CONDITIONS HARMONISÉES DE COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS DE CONSTRUCTION

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [6],

vu l’avis du Comité économique et social européen [7],

vu l’avis du Comité des régions [8],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité [9],

considérant ce qui suit:

(1) Les règles des États membres exigent que les ouvrages de construction soient conçus et réalisés de manière à ne pas compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens.

(2) Ces règles ont une influence directe sur les exigences applicables aux produits de construction. Ces exigences se retrouvent, à leur tour, dans les normes nationales applicables aux produits, les approbations techniques nationales et d’autres spécifications et dispositions techniques nationales concernant les produits de construction. En raison de leur disparité, ces exigences entravent les échanges à l’intérieur de la Communauté.

(3) La directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction [10] visait à supprimer les entraves techniques aux échanges dans le domaine des produits de construction, afin de favoriser leur libre circulation dans le marché intérieur.

(4) Pour atteindre cet objectif, la directive 89/106/CEE a prévu l’établissement de normes harmonisées pour les produits de construction et la délivrance d’agréments techniques européens.

(5) Il convient de remplacer la directive 89/106/CEE afin de simplifier et de préciser le cadre existant et d’accroître la transparence et l’efficacité des mesures en vigueur.

(6) Il y a lieu de prévoir des procédures simplifiées pour l’établissement de déclarations de performance afin d’alléger la charge financière qui pèse sur les PME, et notamment sur les microentreprises.

(7) Le règlement […] du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits et la décision […] du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits instituent un cadre juridique horizontal pour la commercialisation des produits dans le marché intérieur. Le présent règlement doit donc tenir compte de ce cadre.

(8) La suppression des entraves techniques dans le domaine de la construction ne peut être réalisée que par l’établissement de spécifications techniques harmonisées aux fins de l’évaluation de la performance des produits de construction.

(9) Ces spécifications techniques harmonisées doivent inclure les essais, calculs et autres moyens, définis dans les normes harmonisées et les documents d’évaluation européens (DEE), permettant d’évaluer la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction.

(10) Les méthodes prévues par les États membres dans leurs prescriptions applicables aux ouvrages et les autres règles nationales concernant les caractéristiques essentielles des produits de construction doivent être conformes aux spécifications techniques harmonisées.

(11) Il convient de définir des exigences fondamentales applicables aux ouvrages afin de créer une base pour l’élaboration des mandats et des normes harmonisées, ainsi que pour l’établissement des DEE concernant les produits de construction.

(12) En ce qui concerne les caractéristiques essentielles, les spécifications techniques harmonisées devront, le cas échéant, définir des niveaux de performance que les produits de construction devront atteindre dans les États membres, de manière à tenir compte des différences entre les niveaux des exigences fondamentales pour certains ouvrages, ainsi que des différences entre les conditions climatiques, géologiques, géographiques ou autres qui prévalent dans les États membres.

(13) Le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter des normes harmonisées, en conformité avec les orientations générales concernant la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 28 mars 2003.

(14) Ces normes harmonisées devront constituer des outils appropriés pour l’évaluation harmonisée de la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction. Elles devront être établies sur la base de mandats adoptés par la Commission, portant sur les familles correspondantes de produits de construction, conformément à l’article 6 de la directive 98/34/CE.

(15) Il convient de simplifier les procédures définies par la directive 89/106/CEE pour l’évaluation de la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction non couverts par une norme harmonisée, de manière à les rendre plus transparentes et à réduire les coûts supportés par les fabricants.

(16) Pour permettre aux fabricants et aux importateurs de produits de construction d’établir une déclaration de performance relative à des produits qui ne sont pas couverts par une norme harmonisée, il y a lieu de prévoir une évaluation technique européenne.

(17) Pour que le fabricant et l’importateur bénéficient d’une souplesse accrue dans l’évaluation de la performance du produit de construction qu’ils entendent mettre sur le marché, ils doivent être en droit de demander une évaluation technique européenne également lorsque ce produit est couvert par une norme harmonisée.

(18) Les fabricants et les importateurs de produits de construction doivent être autorisés à demander une évaluation technique européenne de leurs produits sur la base des guides d’agrément technique européen établis en vertu de la directive 89/106/CEE. Il importe donc d’assurer le maintien de la validité de ces guides en tant que DEE.

(19) Il convient de confier l’établissement des projets de DEE et la délivrance des évaluations techniques européennes à des organismes d’évaluation technique (OET) désignés par les États membres. Afin que les OET disposent des compétences nécessaires pour exécuter ces tâches, il y a lieu de fixer au niveau communautaire les prescriptions régissant leur désignation. Il est donc également nécessaire de prévoir des évaluations périodiques des OET par des OET d’autres États membres.

(20) Il convient que les OET mettent en place un organisme chargé de coordonner les procédures d’établissement des projets de DEE et de délivrance des évaluations techniques européennes.

(21) La mise sur le marché de produits de construction couverts par une norme harmonisée ou pour lesquels une évaluation technique européenne a été délivrée doit s’accompagner d’une déclaration de performance en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, conformément aux spécifications techniques harmonisées applicables.

(22) Le fabricant doit avoir la possibilité de ne pas établir de déclaration de performance relative aux caractéristiques essentielles des produits de construction pour lesquelles il n’existe aucune prescription dans le lieu où il entend mettre le produit sur le marché.

(23) Lorsqu’il n’existe aucune prescription relative aux caractéristiques essentielles d’un produit de construction dans le lieu où le fabricant entend le mettre sur le marché, il convient que le fabricant soit autorisé à le mettre sur le marché sans déclaration de performance.

(24) Il y a lieu de prévoir des procédures simplifiées pour l’établissement de déclarations de performance afin d’alléger la charge financière imposée aux PME, et notamment aux microentreprises.

(25) Pour assurer que la déclaration de performance est exacte et fiable, la performance du produit de construction doit être évaluée et la production en usine doit être contrôlée conformément à un système approprié d’évaluation de la performance du produit de construction et de vérification de sa constance.

(26) En raison de la spécificité des produits de construction et de l’orientation particulière de leur système d’évaluation, les procédures d’évaluation de la conformité prévues par la décision (CE) …… et les modules définis dans celle-ci ne sont pas adaptés en l’occurrence. Il convient donc d’établir des méthodes spécifiques d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction.

(27) Compte tenu de la signification différente du marquage «CE» pour les produits de construction par rapport aux principes généraux énoncés dans le règlement (CE) …, il convient de prévoir des dispositions spécifiques afin que l’obligation d’apposer le marquage «CE» sur les produits de construction et les conséquences de cette apposition soient clairement comprises.

(28) En apposant ou en faisant apposer le marquage «CE» sur un produit de construction, le fabricant doit assumer la responsabilité de la conformité dudit produit à sa performance déclarée.

(29) Le marquage «CE» doit être apposé sur tous les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration de performance conformément au présent règlement. Si aucune déclaration de performance n’a été établie, le marquage «CE» ne doit pas être apposé.

(30) Le marquage «CE» doit être le seul marquage qui atteste la conformité du produit de construction à la performance déclarée et aux exigences applicables. Par conséquent, les produits de construction sur lesquels il figure ne doivent faire l’objet d’aucun autre marquage imposé par les États membres ou par des organismes publics ou des organismes privés agissant en qualité d’entreprises publiques ou d’organismes publics du fait de leur position de monopole ou d’un mandat public, lorsque les prescriptions régissant l’utilisation en cause dans l’État membre concerné correspondent à la performance déclarée.

(31) Afin d’éviter la réalisation d’essais inutiles sur des produits de construction dont la performance ressort déjà à suffisance des résultats stables d’essais antérieurs ou d’autres données existantes, le fabricant doit avoir la possibilité, dans les conditions prévues par les spécifications techniques harmonisées ou par une décision de la Commission, de déclarer un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou sans essais complémentaires.

(32) Pour éviter de reproduire des essais déjà réalisés, il convient d’autoriser le fabricant d’un produit de construction à utiliser les résultats d’essais obtenus par un tiers.

(33) Afin de réduire le coût que la mise sur le marché des produits entraîne pour les microentreprises, il importe de prévoir des procédures simplifiées d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance lorsque les produits en question ne suscitent pas de préoccupations majeures du point de vue de la sécurité.

(34) Dans le cas des produits de construction conçus et fabriqués individuellement, il convient d’autoriser le fabricant à suivre des procédures simplifiées pour l’évaluation de la performance et la vérification de sa constance lorsqu’il peut être démontré que le produit mis sur le marché est conforme aux dispositions réglementaires applicables.

(35) Il importe d’assurer l’accessibilité des règles techniques nationales afin que les entreprises, et en particulier les PME, puissent collecter des informations fiables et précises sur la législation en vigueur dans l’État membre où elles entendent commercialiser leurs produits. Les points de contact produit institués par le règlement (CE) n° … du Parlement européen et du Conseil du [… 2008] établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE devront donc également fournir des informations sur les règles régissant l’incorporation, l’assemblage ou l’installation d’un type particulier de produit de construction.

(36) Afin d’assurer une mise en œuvre homogène et cohérente de la législation communautaire d’harmonisation, il convient que les États membres assurent une surveillance efficace du marché. Le règlement (CE) n° … du Parlement européen et du Conseil du [… 2008] fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits définit les conditions de base du fonctionnement d’une telle surveillance.

(37) Il y a lieu de reconnaître, dans une clause de sauvegarde prévoyant des mesures de protection adéquates, la responsabilité des États membres en ce qui concerne la sécurité, la santé et d’autres aspects couverts par les exigences fondamentales applicables aux ouvrages sur leur territoire.

(38) Puisqu’il est nécessaire de garantir, dans toute la Communauté, un niveau uniforme d’efficacité des organismes chargés d’évaluer la performance des produits de construction et de vérifier sa constance, et que tous ces organismes doivent s’acquitter de leur mission de manière homogène et dans des conditions de concurrence loyale, il convient de fixer des exigences à respecter par les organismes d’évaluation de la performance désireux d’être notifiés aux fins du présent règlement. Des dispositions doivent aussi être prévues concernant la disponibilité d’informations adéquates sur ces organismes, ainsi que concernant le contrôle dont ces derniers doivent faire l’objet.

(39) Afin d’assurer un niveau de qualité homogène dans l’évaluation de la performance des produits de construction et la vérification de sa constance, il est en outre nécessaire d’établir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités chargées de notifier à la Commission et aux autres États membres les organismes investis de ces tâches.

(40) Étant donné que l’objectif de la mesure envisagée, à savoir assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de construction à travers des spécifications techniques harmonisées pour l’expression de la performance des produits de construction, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(41) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission [11].

(42) En particulier, il convient d’habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles la déclaration de performance peut être disponible sur un site web, à déterminer la durée pendant laquelle les fabricants, importateurs et distributeurs doivent tenir à disposition la documentation technique et la déclaration de performance, à définir les classes de performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction, à instituer le système d’évaluation de la performance et de vérification de la constance de la performance déclarée auquel doivent être soumis un produit de construction ou une famille de produits de construction, à fixer la forme de l’évaluation technique européenne, à arrêter les procédures d’exécution de l’évaluation des OET et à modifier les annexes I à V. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(43) Étant donné qu’un délai est nécessaire pour la mise en place du cadre destiné à assurer le bon fonctionnement du présent règlement, il convient de différer l’application de celui-ci, à l’exception des dispositions concernant la désignation des OET, des autorités notifiantes et des organismes notifiés, l’établissement d’une organisation des OET et l’institution du comité permanent,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement contient des dispositions sur la manière d’exprimer la performance des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et sur l’utilisation du marquage «CE» à apposer sur ces produits.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «produit de construction»: tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages, de telle sorte que le démontage du produit réduit la performance des ouvrages et que le démontage ou le remplacement du produit constitue une opération de construction;

2. «ouvrages»: les bâtiments et les ouvrages du génie civil;

3. «caractéristiques essentielles»: les caractéristiques du produit de construction qui correspondent aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages;

4. «spécifications techniques harmonisées»: les normes harmonisées et les documents d’évaluation européens;

5. «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un produit de construction destiné à être distribué ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

6. «mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un produit de construction sur le marché communautaire;

7. «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait fabriquer un produit de construction, sous son propre nom ou sa propre marque;

8. «distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit de construction à disposition sur le marché;

9. «importateur»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met sur le marché communautaire un produit de construction provenant d’un pays tiers;

10. «opérateurs économiques»: le fabricant, l’importateur, le distributeur et le mandataire;

11. «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui a reçu un mandat du fabricant pour accomplir en son nom des tâches déterminées;

12. «norme harmonisée»: une norme adoptée par l’un des organismes européens de normalisation énumérés à l’annexe I de la directive 98/34/CE, à la demande de la Commission, conformément à l’article 6 de ladite directive;

13. «document d’évaluation européen»: un document adopté par l’organisation des organismes d’évaluation technique;

14. «accréditation»: ce terme a la signification qui lui est attribuée par le règlement (CE) n° […];

15. «retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un produit de construction à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement;

16. «rappel»: toute mesure destinée à obtenir le retour d’un produit de construction qui a déjà été mis à disposition sur le marché;

17. «produit type»: la performance d’un produit de construction fabriqué à partir d’une certaine combinaison de matières premières ou d’autres éléments selon un procédé de production spécifique;

18. «contrôle de la production en usine»: le contrôle interne permanent de la production effectué en usine;

19. «microentreprise»: la microentreprise telle que définie dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [12];

20. «cycle de vie»: les étapes successives et interdépendantes de la vie d’un produit, depuis l’acquisition des matières premières ou la génération à partir de ressources naturelles jusqu’à l’élimination finale.

Article 3

Exigences fondamentales applicables aux ouvrages et caractéristiques essentielles des produits

1. Les caractéristiques essentielles des produits de construction sont établies dans des spécifications techniques harmonisées en fonction des exigences fondamentales applicables aux ouvrages, définies à l’annexe I.

CHAPITRE II

Déclaration de performance

et marquage «CE»

Article 4

Conditions d’établissement d’une déclaration de performance

1. Lorsqu’il met un produit de construction sur le marché, le fabricant ou l’importateur établit une déclaration de performance si les conditions suivantes sont remplies:

a) le produit de construction est couvert par une norme harmonisée ou a fait l’objet d’une évaluation technique européenne; et

b) les exigences en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de ce produit existent dans le lieu où le fabricant ou l’importateur entend le mettre sur le marché.

Le fabricant ou l’importateur peut établir une déclaration de performance lorsque les exigences visées au point b) n’existent pas.

2. La déclaration de performance visée au paragraphe 1 couvre au moins les caractéristiques essentielles pour lesquelles les exigences visées au paragraphe 1, point b), existent.

3. Les États membres présument que la déclaration de performance établie par le fabricant ou l’importateur est exacte et fiable.

Article 5

Contenu de la déclaration de performance

1. La déclaration de performance exprime la performance des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, conformément aux spécifications techniques harmonisées applicables.

2. La déclaration de performance comporte les informations suivantes:

a) le produit type pour lequel elle a été établie;

b) la liste des caractéristiques essentielles du produit de construction pour lesquelles la performance est déclarée, et les niveaux ou les classes de cette performance;

c) le numéro de référence de la norme harmonisée, du document d’évaluation européen ou de la documentation technique spécifique qui ont été utilisés pour l’évaluation de chaque caractéristique essentielle.

Article 6

Forme de la déclaration de performance

1. Une copie de la déclaration de performance est fournie avec chaque produit mis à disposition sur le marché.

Toutefois, lorsqu’un lot du même produit est livré à un même utilisateur, il peut être accompagné d’une copie unique de la déclaration de performance.

2. La copie de la déclaration de performance ne peut être fournie électroniquement qu’avec l’accord explicite du destinataire.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le contenu de la déclaration de performance peut être mis à disposition sur un site web conformément aux conditions fixées par la Commission.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 51, paragraphe 2.

4. La déclaration de performance est établie selon le modèle figurant à l’annexe III.

Article 7

Utilisation du marquage «CE»

1. Le marquage «CE» n’est apposé que sur les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration de performance conformément aux articles 4, 5 et 6.

Si une déclaration de performance n’a pas été établie par le fabricant conformément aux articles 4, 5 et 6, le marquage «CE» ne peut être apposé sur les produits de construction.

En apposant ou en faisant apposer le marquage «CE», le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction à la performance déclarée.

2. Le marquage «CE» est le seul marquage qui atteste la conformité du produit de construction à la performance déclarée.

Les États membres s’abstiennent d’adopter toute mesure nationale ou retirent toute référence à un marquage de conformité autre que le marquage «CE».

3. Les États membres s’abstiennent d’interdire ou d’entraver, sur leur territoire ou sous leur responsabilité, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation de produits de construction portant le marquage «CE» lorsque les prescriptions régissant l’utilisation en cause dans l’État membre concerné correspondent à la performance déclarée.

4. Les États membres veillent à ce que l’utilisation des produits de construction portant le marquage «CE» ne soit pas entravée par des règles ou des conditions imposées par des organismes publics ou des organismes privés agissant en qualité d’entreprises publiques ou d’organismes publics du fait de leur position de monopole ou d’un mandat public, lorsque les prescriptions régissant l’utilisation en cause dans l’État membre concerné correspondent à la performance déclarée.

Article 8

Règles et conditions d’apposition du marquage «CE»

1. Le marquage «CE» est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 26 bis du règlement (CE) n° …

2. Le marquage «CE» est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit de construction ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage ou sur les documents d’accompagnement.

3. Le marquage «CE» est suivi des deux derniers chiffres de l’année d’apposition, du nom ou de la marque distinctive du fabricant, du code d’identification unique du produit de construction et du numéro de la déclaration de performance.

4. Le marquage «CE» est apposé avant que le produit de construction ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d’un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.

Article 9

Points de contact produit

Chaque État membre veille à ce que les points de contact produit établis conformément au règlement (CE) n° …. fournissent également les informations sur toute règle technique ou disposition réglementaire applicable à l’incorporation, au montage ou à l’installation d’un type particulier de produit de construction sur son territoire.

CHAPITRE III

Obligations des opérateurs économiques

Article 10

Obligations des fabricants

1. Les fabricants établissent la documentation technique requise décrivant tous les éléments à prendre en considération dans l’attestation applicable de la performance déclarée.

Ils établissent la déclaration de performance conformément aux articles 4, 5 et 6 et apposent le marquage «CE» conformément aux articles 7 et 8.

2. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration de performance pendant la durée fixée par la Commission pour chaque famille de produits de construction en fonction de la durée de vie escomptée et du rôle du produit de construction dans les ouvrages.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 51, paragraphe 2.

3. Les fabricants veillent à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour que la performance déclarée soit maintenue dans la production en série. Il est dûment tenu compte des modifications apportées au produit type et aux spécifications techniques harmonisées applicables.

Dans tous les cas où cela est approprié, les fabricants effectuent des essais par sondage sur les produits de construction commercialisés, examinent les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci, et informent les distributeurs de ces activités.

4. Les fabricants veillent à ce que leurs produits de construction portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit de construction.

5. Sur le produit de construction ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit de construction, les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, ainsi que l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés.

6. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit de construction qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la performance déclarée prennent immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer du marché et le rappeler auprès des utilisateurs finals, si cela est nécessaire. Ils en informent immédiatement les autorités nationales des États membres dans lesquels ils ont mis le produit de construction à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctrices adoptées.

7. Sur requête motivée des autorités nationales compétentes, les fabricants communiquent à celles-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction à la performance déclarée. À la demande de ces autorités, ils coopèrent avec celles-ci à toute mesure visant à éviter les risques causés par des produits de construction qu’ils ont mis sur le marché.

Article 11

Mandataires

1. Les fabricants peuvent désigner un mandataire par un mandat écrit.

L’établissement de la documentation technique ne peut être confié au mandataire.

2. Lorsque le fabricant a désigné un mandataire, celui-ci doit à tout le moins:

a) tenir la déclaration de performance et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance nationales pendant la durée visée à l’article 10, paragraphe 2;

b) à la demande des autorités nationales compétentes, leur communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit à la performance déclarée;

c) à la demande des autorités compétentes, coopérer avec celles-ci à toute mesure visant à éviter les risques causés par les produits de construction couverts par son mandat.

Article 12

Obligations des importateurs

1. Lorsqu’ils mettent un produit de construction sur le marché communautaire, les importateurs agissent avec la diligence requise pour respecter les prescriptions du présent règlement.

2. Avant de mettre un produit de construction sur le marché, les importateurs s’assurent que l’évaluation de la performance déclarée et la vérification de sa constance ont été effectuées par le fabricant. Ils vérifient que le fabricant a établi la documentation technique visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa. Ils établissent la déclaration de performance conformément aux articles 4, 5 et 6. Ils s’assurent en outre que le produit porte le marquage «CE» requis, qu’il est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 10, paragraphes 4 et 5.

Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire que le produit de construction n’est pas en conformité avec la déclaration de performance, il ne peut mettre le produit sur le marché tant qu’il n’est pas conforme à la déclaration de performance qui l’accompagne ou tant que celle-ci n’a pas été corrigée.

3. Sur le produit de construction ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit, les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, ainsi que l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés.

4. Tant qu’un produit de construction se trouve sous leur responsabilité, les importateurs s’assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité à la performance déclarée.

5. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit de construction qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la déclaration de performance prennent immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer du marché et le rappeler auprès des utilisateurs finals, si cela est nécessaire. Ils en informent immédiatement les autorités nationales des États membres dans lesquels ils ont mis le produit de construction à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctrices adoptées.

6. Pendant la durée visée à l’article 10, paragraphe 2, les importateurs tiennent une copie de la déclaration de performance à la disposition des autorités de surveillance du marché et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités si celles-ci en font la demande.

7. Sur requête motivée des autorités nationales compétentes, les importateurs communiquent à celles-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction à la performance déclarée. À la demande de ces autorités, ils coopèrent avec celles-ci à toute mesure visant à éviter les risques causés par des produits de construction qu’ils ont mis sur le marché.

Article 13

Obligations des distributeurs

1. Lorsqu’ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise pour respecter les prescriptions du présent règlement.

2. Avant de mettre un produit de construction à disposition sur le marché, les distributeurs s’assurent qu’il porte le marquage «CE» requis, qu’il est accompagné des documents requis par le présent règlement, ainsi que d’instructions et d’informations de sécurité dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs de l’État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences énoncées, respectivement, à l’article 10, paragraphes 4 et 5, ainsi qu’à l’article 12, paragraphe 3.

Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un produit de construction n’est pas en conformité avec la déclaration de performance, il ne peut mettre le produit à disposition sur le marché tant qu’il n’est pas conforme à la déclaration de performance qui l’accompagne ou tant que celle-ci n’a pas été corrigée. Le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur, ainsi que les autorités de surveillance du marché, lorsque le produit présente un risque.

3. Tant qu’un produit de construction se trouve sous sa responsabilité, le distributeur s’assure que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité à la performance déclarée.

4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit de construction qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme à la déclaration de performance s’assurent immédiatement que les mesures correctrices nécessaires sont prises pour le mettre en conformité ou le retirer du marché et le rappeler auprès des utilisateurs finals, si cela est nécessaire. Ils en informent immédiatement les autorités nationales des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctrices adoptées.

5. Sur requête motivée des autorités nationales compétentes, les distributeurs communiquent à celles-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction à la performance déclarée. À la demande de ces autorités, ils coopèrent avec celles-ci à toute mesure visant à éviter les risques causés par des produits de construction qu’ils ont mis à disposition sur le marché.

Article 14

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou lorsqu’il modifie un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la performance déclarée peut en être affectée et, en conséquence, il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 10.

Article 15

Identification des opérateurs économiques

Si la demande leur en est faite, les opérateurs économiques sont en mesure d’identifier, à l’intention des autorités de surveillance du marché et pendant la durée visée à l’article 10, paragraphe 2:

a) tout opérateur économique qui leur a fourni un produit;

b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.

CHAPITRE IV

Spécifications techniques harmonisées

Article 16

Normes harmonisées

1. Les normes harmonisées sont établies par les organismes européens de normalisation énumérés à l’annexe I de la directive 98/34/CE, sur la base de mandats adoptés par la Commission, conformément à l’article 6 de ladite directive.

2. Les normes harmonisées définissent les méthodes et les critères d’évaluation de la performance des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles.

Les normes harmonisées définissent, le cas échéant, des méthodes moins onéreuses que les essais pour l’évaluation de la performance des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles.

3. Les organismes européens de normalisation déterminent, dans des normes harmonisées, le contrôle de la production en usine applicable, qui tient compte des conditions spécifiques du procédé de fabrication du produit de construction concerné.

4. La Commission évalue la conformité des normes harmonisées établies par les organismes européens de normalisation au mandat correspondant.

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne la liste des références des normes harmonisées qui sont conformes aux mandats correspondants et fixe la date d’applicabilité de ces normes.

La Commission publie toute mise à jour de cette liste.

Article 17

Objection formelle à l’encontre de normes harmonisées

1. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime qu’une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences énoncées dans le mandat correspondant, la Commission ou l’État membre concerné saisit le comité institué par l’article 5 de directive 98/34/CE, en exposant ses raisons. Le comité, après consultation des organismes européens de normalisation concernés, rend son avis sans tarder.

2. En fonction de cet avis, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier partiellement, de conserver, de conserver partiellement ou de retirer la référence à la norme harmonisée concernée dans le Journal officiel de l’Union européenne.

3. La Commission informe l’organisme européen de normalisation concerné et, si cela est nécessaire, demande la révision des normes harmonisées en cause.

Article 18 [17]

Niveaux ou classes de performance

1. La Commission peut établir des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 51, paragraphe 2.

2. Lorsque des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction ne sont pas établies par la Commission, elles peuvent l’être par les organismes européens de normalisation dans des normes harmonisées.

Lorsque la Commission a établi des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction, les organismes européens de normalisation les utilisent dans les normes harmonisées.

3. Les organismes européens de normalisation peuvent définir, dans les spécifications techniques harmonisées, les conditions dans lesquelles un produit est réputé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou sans essais complémentaires.

4. Les États membres peuvent déterminer les niveaux ou les classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction uniquement sur la base des systèmes de classification établis par les organismes européens de normalisation dans des normes harmonisées ou par la Commission.

Article 19 [18]

Évaluation de la performance et vérification de sa constance

1. L’évaluation de la performance déclarée des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles et la vérification de sa constance sont effectuées conformément à l’un des systèmes décrits à l’annexe V.

2. La Commission décide quel système est applicable à un produit de construction ou à une famille de produits de construction en fonction des critères suivants:

a) l’importance du rôle joué par le produit au regard des prescriptions fondamentales applicables aux ouvrages;

b) la nature du produit;

c) l’effet de la variabilité des caractéristiques essentielles d’un produit de construction au cours de sa durée de vie utile;

d) les probabilités de défauts de fabrication du produit.

Dans chaque cas, la Commission choisit le système le moins onéreux compatible avec la sécurité.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 51, paragraphe 2.

3. Le système ainsi déterminé est indiqué dans les mandats relatifs à des normes harmonisées et dans les spécifications techniques harmonisées.

Article 20 [19]

Document d’évaluation européen

1. Le document d’évaluation européen (DEE) est adopté par l’organisation des organismes d’évaluation technique visée à l’article 25, paragraphe 1, à la suite d’une demande d’évaluation technique européenne présentée par un fabricant ou un importateur, conformément à la procédure définie à l’annexe II.

2. L’organisation des organismes d’évaluation technique visée à l’article 25, paragraphe 1, établit dans le DEE les méthodes et les critères d’évaluation de la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles du produit de construction qui sont en rapport avec l’utilisation prévue par le fabricant.

3. L’organisation des organismes d’évaluation technique visée à l’article 25, paragraphe 1, détermine dans le DEE le contrôle spécifique de la fabrication en usine à appliquer, compte tenu des conditions particulières du procédé de fabrication du produit de construction concerné.

Article 21 [20]

Évaluation technique européenne

1. L’évaluation technique européenne (ETE) est délivrée par un organisme d’évaluation technique, pour tout produit de construction, à la demande d’un fabricant ou d’un importateur, sur la base d’un DEE, conformément à la procédure définie à l’annexe II.

2. La Commission établit la forme de l’ETE.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 51, paragraphe 2.

CHAPITRE V

Organismes d’évaluation technique

Article 22 [21]

Désignation des organismes d’évaluation technique

1. Les États membres peuvent désigner des organismes d’évaluation technique (OET) pour les domaines de produits énumérés au tableau 1 de l’annexe IV.

Les États membres qui ont désigné un OET communiquent aux autres États membres et à la Commission son nom, son adresse et les domaines de produits pour lesquels il est désigné.

2. La Commission rend publique la liste des OET en précisant les domaines de produits pour lesquels ils sont désignés.

La Commission rend publique toute mise à jour de cette liste.

Article 23 [22]

Exigences applicables aux OET

1. Les OET satisfont aux exigences prévues au tableau 2 de l’annexe IV.

2. Lorsqu’un OET ne satisfait plus aux exigences visées au paragraphe 1, l’État membre retire sa désignation.

3. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de leurs procédures nationales concernant l’évaluation des OET, du contrôle de leur activité et de toute modification en la matière. La Commission rend publiques ces informations.

Article 24 [23]

Évaluation des OET

1. Les OET vérifient que les autres OET remplissent les critères fixés au tableau 2 de l’annexe IV.

L’évaluation est organisée par l’organisation visée à l’article 25, paragraphe 1, et a lieu tous les quatre ans, dans les domaines de produits énumérés au tableau 1 de l’annexe IV pour lesquels les OET ont été désignés.

2. La Commission établit les procédures d’évaluation, y compris des procédures de recours appropriées contre des décisions prises à la suite de l’évaluation.

Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 51, paragraphe 2.

Un OET ne peut être évalué par un OET du même État membre.

3. L’organisation visée à l’article 25, paragraphe 1, communique les résultats des évaluations des OET à tous les États membres et à la Commission.

La Commission, en coopération avec les États membres, contrôle le respect des règles et le bon fonctionnement de l’évaluation des OET.

Article 25 [24]

Coordination des OET

1. Les OET mettent en place une organisation pour l’évaluation technique, ci-après dénommée «organisation des OET».

2. L’organisation des OET remplit les fonctions suivantes:

a) coordonner l’application des règles et procédures définies à l’article 19 et à l’annexe II, et apporter l’aide nécessaire à cet effet;

b) informer la Commission, deux fois par an, de toute question relative à l’élaboration des DEE et de tout aspect lié à l’interprétation des règles et procédures définies à l’article 19 et à l’annexe II;

c) adopter des DEE;

d) organiser l’évaluation des OET;

e) assurer la coordination des OET.

3. La Commission peut assister l’organisation des OET dans l’exécution des tâches visées au paragraphe 2, point e). À cet effet, elle peut conclure un accord cadre de partenariat avec l’organisation des OET.

4. Les États membres veillent à ce que les OET contribuent des ressources financières et humaines à l’organisation des OET.

CHAPITRE VI

Procédures simplifiées

Article 26 [25]

Utilisation de la documentation technique spécifique

1. Lorsque le fabricant détermine le produit type, il peut remplacer l’essai de type ou les calculs relatifs au type par une documentation technique spécifique (DTS) qui démontre:

a) que, pour une ou plusieurs de ses caractéristiques essentielles, le produit de construction qu’il met sur le marché est réputé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans essais ou calculs, ou sans essais ou calculs complémentaires, conformément aux conditions fixées dans la spécification technique harmonisée ou dans la décision pertinente de la Commission;

b) que le produit de construction qu’il met sur le marché appartient au même produit type qu’un autre produit de construction qui a été fabriqué par un autre fabricant et a déjà fait l’objet d’essais conformément à la spécification technique harmonisée applicable. Lorsque ces conditions sont remplies, le fabricant est en droit de déclarer une performance qui correspond à l’ensemble ou à une partie des résultats d’essais de cet autre produit;

c) que le produit de construction qu’il met sur le marché est un système constitué de composants qu’il a assemblés en suivant rigoureusement les instructions précises du fournisseur dudit système ou d’un de ses composants, ledit fournisseur ayant déjà soumis à des essais ce système ou ce composant en ce qui concerne une ou plusieurs de ses caractéristiques essentielles, conformément à la spécification technique harmonisée applicable. Lorsque ces conditions sont remplies, le fabricant est en droit de déclarer une performance qui correspond à l’ensemble ou à une partie des résultats d’essais du système ou du composant qui lui a été fourni.

Le fabricant ne peut utiliser les résultats d’essais obtenus par un autre fabricant qu’avec l’autorisation de celui-ci, qui reste responsable de l’exactitude, de la fiabilité et de la stabilité des résultats.

2. Si le produit de construction visé au paragraphe 1 appartient à une famille de produits de construction pour laquelle le système applicable d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance est le système 1 ou 2 de l’annexe V, la DTS est vérifiée par un organisme de certification compétent, tel que visé à l’annexe V.

Article 27 [26]

Utilisation de la documentation technique spécifique par les microentreprises

1. Les microentreprises peuvent remplacer par une DTS le système applicable d’évaluation de la performance déclarée d’un produit de construction. La DTS démontre la conformité du produit de construction aux exigences applicables.

2. Si un produit de construction appartient à une famille de produits de construction pour laquelle le système applicable d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance est le système 1 ou 2 de l’annexe V, la DTS est vérifiée par un organisme de certification compétent, tel que visé à l’annexe V.

Article 28 [27]

Utilisation de la documentation technique spécifique pour les produits fabriqués individuellement

1. Dans le cas d’un produit de construction conçu et fabriqué selon un procédé de production non industrialisé en réponse à une commande spéciale, et installé dans un ouvrage unique identifié, le fabricant peut remplacer le système applicable d’évaluation de la performance par une DTS démontrant la conformité de ce produit aux exigences applicables.

2. Si un produit de construction appartient à une famille de produits de construction pour laquelle le système applicable d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance est le système 1 ou 2 de l’annexe V, la DTS est vérifiée par un organisme de certification compétent, tel que visé à l’annexe V.

CHAPITRE VII

Autorités notifiantes et organismes notifiés

Article 29 [28]

Notification

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à exécuter, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance au titre du présent règlement.

Article 30 [29]

Autorités notifiantes

1. Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes devant être autorisés à exécuter, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d’évaluation de la performance déclarée et de vérification de sa constance aux fins du présent règlement, ainsi que des prescriptions nécessaires au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect des dispositions de l’article 33.

2. Lorsque la notification est fondée sur un certificat d’accréditation, les États membres peuvent décider que l’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par leurs organismes nationaux d’accréditation au sens du règlement (CE) n° …. et conformément aux dispositions de celui-ci.

3. Lorsque l’autorité notifiante délègue, sous-traite ou confie de toute autre manière l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet organisme doit être une personne morale et se conformer par analogie aux dispositions de l’article 30. En outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités.

4. L’autorité notifiante assume la pleine responsabilité des tâches accomplies par l’organisme auquel elle a délégué ou confié d’une autre façon lesdites tâches.

Article 31 [30]

Exigences concernant les autorités notifiantes

1. L’autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes notifiés.

2. L’autorité notifiante est organisée et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités.

3. L’autorité notifiante est organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la performance est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation.

4. L’autorité notifiante ne propose, ni ne fournit aucune des prestations effectuées par les organismes notifiés, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou en concurrence.

5. L’autorité notifiante garantit la confidentialité des informations qu’elle détient.

6. L’autorité notifiante dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour assurer la bonne exécution de ses tâches.

Article 32 [31]

Obligation d’information incombant aux autorités notifiantes

Les États membres informent la Commission et les autres États membres de leurs procédures nationales concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la performance, ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de tout changement intervenu dans ces domaines.

La Commission rend publiques ces informations.

Article 33 [32]

Exigences applicables aux organismes notifiés

1. Aux fins de la notification, un organisme d’évaluation de la performance répond aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 11.

2. L’organisme d’évaluation de la performance est constitué conformément à la législation nationale et possède la personnalité juridique.

3. L’organisme d’évaluation de la performance est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou du produit de construction qu’il évalue.

Un organisme appartenant à une association ou fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l’assemblage, à l’utilisation ou à l’entretien des produits de construction qu’il évalue peut, pour autant que son indépendance et l’absence de tout conflit d’intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.

4. L’organisme d’évaluation de la performance, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter, en tant que tiers, les tâches relevant de la procédure d’évaluation de la performance déclarée et de vérification de sa constance ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des produits de construction qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune de ces parties. Cette disposition n’exclut pas l’utilisation de produits évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l’organisme notifié, ni l’utilisation des produits à des fins personnelles.

Ils s’abstiennent d’intervenir, que ce soit directement ou comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces produits de construction. Ils ne participent à aucune activité susceptible de nuire à leur indépendance, à leur jugement et à leur intégrité dans le cadre des activités pour lesquelles ils ont été notifiés.

L’organisme notifié veille à ce que les activités de ses filiales ou sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l’objectivité et l’impartialité de ses activités d’évaluation et/ou de vérification.

5. L’organisme notifié et son personnel accomplissent, en tant que tiers, les tâches relevant de la procédure d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance avec la plus haute intégrité professionnelle et avec toute la compétence technique requise dans le domaine concerné, et doivent être à l’abri de toute pression et incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation et/ou de vérification, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.

6. L’organisme notifié est capable d’exécuter, en tant que tiers, toutes les tâches relevant de la procédure d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance qui lui ont été assignées conformément à l’annexe V et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

En toutes circonstances et pour chaque système d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance, tout type ou toute catégorie de produits de construction, toute caractéristique et toute tâche pour lesquels il est notifié, l’organisme notifié dispose:

a) du personnel requis possédant les connaissances techniques et une expérience suffisante et appropriée pour exécuter, en tant que tiers, les tâches relevant de la procédure d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance;

b) de descriptions des procédures utilisées pour évaluer la performance, garantissant la transparence et la reproductibilité de ces procédures. L’organisme dispose d’une politique et de procédures appropriées, faisant la distinction entre les tâches qu’il exécute en tant qu’organisme notifié et toute autre activité;

c) de procédures pour accomplir ses activités en tenant compte de la taille, du secteur, de la structure des entreprises, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature – fabrication en masse ou en série – du processus de production.

Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités pour lesquelles il est notifié et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.

7. Le personnel chargé de l’exécution des activités pour lesquelles l’organisme a été notifié possède:

a) une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les tâches à effectuer, en tant que tiers, au titre de la procédure d’évaluation de la performance déclarée et de vérification de sa constance dans le domaine pour lequel l’organisme a été notifié;

b) une connaissance satisfaisante des prescriptions régissant les évaluations et les vérifications qu’il effectue, ainsi que l’autorité nécessaire pour effectuer ces tâches;

c) une connaissance et une compréhension adéquates des normes harmonisées applicables et des dispositions pertinentes du règlement;

d) l’aptitude requise à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations et vérifications effectuées.

8. L’impartialité de l’organisme notifié, de ses cadres supérieurs et du personnel effectuant l’évaluation doit être garantie.

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé de l’évaluation au sein de l’organisme notifié ne peut dépendre du nombre d’évaluations effectuées, ni de leurs résultats.

9. L’organisme notifié souscrit une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l’État conformément à la législation nationale ou que l’évaluation et/ou la vérification ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l’État membre.

10. Le personnel de l’organisme notifié est lié par le secret professionnel en ce qui concerne toutes les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions au titre de l’annexe V, sauf à l’égard des autorités administratives compétentes de l’État membre où il exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.

11. L’organisme notifié participe aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application du présent règlement, ou veille à ce que son personnel d’évaluation en soit informé, et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs issus des travaux de ce groupe.

Article 34

Présomption de conformité

Lorsqu’un organisme d’évaluation de la performance peut démontrer qu’il satisfait aux critères exposés dans les normes harmonisées pertinentes, ou dans une partie de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 33 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.

Article 35 [33]

Filiales et sous-traitants des organismes notifiés

1. Lorsque l’organisme notifié sous-traite certaines opérations liées aux tâches à effectuer, en tant que tiers, au titre de la procédure d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance, ou lorsqu’il a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées à l’article 33, et en informe l’autorité notifiante.

2. L’organisme notifié assume l’entière responsabilité des tâches exécutées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.

3. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.

4. L’organisme notifié tient à la disposition des autorités nationales les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et du travail exécuté par celui-ci ou celle-ci au titre de l’annexe V.

Article 36 [34]

Essais en présence d’un observateur

1. Lorsque des raisons techniques, économiques ou logistiques le justifient, les organismes notifiés peuvent décider d’effectuer les essais visés à l’annexe V ou de les faire effectuer sous leur supervision, soit dans les établissements de fabrication à l’aide de l’équipement d’essai du laboratoire interne du fabricant, soit, avec l’accord préalable du fabricant, dans un laboratoire privé ou public, à l’aide de l’équipement d’essai de celui-ci.

2. Avant de réaliser ces essais, l’organisme notifié vérifie que l’équipement d’essai est doté d’un système de calibrage approprié et qu’il est opérationnel.

Article 37 [35]

Demande de notification

1. Un organisme devant être autorisé à exécuter, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance soumet une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel il est établi.

2. La demande est accompagnée d’une description des activités à exécuter, des procédures d’évaluation et/ou de vérification pour lesquelles l’organisme s’estime compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré par l’organisme national d’accréditation au sens du règlement (CE) n° …, attestant que l’organisme remplit les exigences énoncées à l’article 33.

3. Lorsque l’organisme concerné ne peut produire de certificat d’accréditation, il présente à l’autorité notifiante toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de son respect des prescriptions énoncées à l’article 33.

Article 38 [36]

Procédure de notification

1. Les autorités notifiantes ne peuvent notifier que les organismes qui ont satisfait aux exigences énoncées à l’article 33.

2. Elles les notifient à la Commission et aux autres États membres à l’aide de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission.

Exceptionnellement, dans le cas des notifications horizontales visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, pour lesquelles l’outil électronique approprié n’est pas disponible, une copie papier de la notification est acceptée.

3. La notification contient des informations complètes sur les fonctions à remplir, la référence de la spécification technique harmonisée applicable et, aux fins du système décrit à l’annexe V, point 1.4, les caractéristiques essentielles pour lesquelles l’organisme est compétent.

La référence de la spécification technique harmonisée applicable n’est toutefois pas requise dans le cas des caractéristiques essentielles suivantes:

a) réaction au feu;

b) résistance au feu;

c) comportement en cas d’exposition à un incendie extérieur;

d) absorption du bruit.

4. Lorsqu’une notification n’est pas fondée sur un certificat d’accréditation, l’autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres toutes les pièces justificatives qui attestent la compétence de l’organisme notifié et la mise en place de mesures garantissant qu’il sera régulièrement contrôlé et qu’il continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l’article 33.

5. L’organisme concerné ne peut exercer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’a été émise par la Commission et les autres États membres dans les deux semaines qui suivent la notification lorsqu’un certificat d’accréditation est utilisé et dans les deux mois qui suivent la notification en cas de non-recours à l’accréditation.

Ce n’est que dans ces conditions que l’organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins du présent règlement.

6. La Commission et les autres États membres sont avertis de toute modification qui est apportée ultérieurement à la notification et dont il y a lieu de tenir compte.

Article 39 [37]

Numéros d’identification et listes d’organismes notifiés

1. La Commission attribue un numéro d’identification à chaque organisme notifié.

Elle attribue un seul numéro, même si l’organisme est notifié au titre de plusieurs actes communautaires.

2. La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement, avec les numéros d’identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.

Elle assure la mise à jour de cette liste.

Article 40 [38]

Modifications apportées à la notification

1. Lorsqu’une autorité notifiante a établi ou a été informée qu’un organisme notifié ne répond plus aux exigences énoncées à l’article 33, ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, elle soumet à des restrictions, suspend ou retire la notification, selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du non-respect de ces obligations. Elle en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

2. En cas de retrait, de restriction ou de suspension d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a cessé ses activités, l’État membre notifiant concerné prend les mesures nécessaires pour que les dossiers soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.

Article 41 [39]

Contestation de la compétence des organismes notifiés

1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle conçoit des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un organisme notifié ou quant à la question de savoir si cet organisme continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent.

2. L’État membre notifiant communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme concerné.

3. La Commission veille à ce que toutes les informations obtenues au cours de ses enquêtes soient traitées de manière confidentielle.

4. Lorsque la Commission établit qu’un organisme notifié ne répond pas ou ne satisfait plus aux conditions de sa notification, elle en informe l’État membre notifiant et l’invite à prendre les mesures correctrices nécessaires, y compris, le cas échéant, la dénotification.

Article 42 [40]

Obligations opérationnelles des organismes notifiés

1. Les organismes notifiés exécutent des tâches en tant que tiers dans le respect des systèmes d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance définis à l’annexe V.

2. Les évaluations de la performance et les vérifications de sa constance sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d’imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques. Les organismes notifiés exercent leurs activités en tenant compte de la taille, du secteur, de la structure des entreprises concernées, du degré de complexité technologique des produits de construction, ainsi que du caractère – fabrication en série ou non – de la production.

Ce faisant, ils respectent cependant le degré de rigueur requis pour le produit par le présent règlement et tiennent compte du rôle du produit dans la sécurité des ouvrages.

3. Lorsque, au cours de l’activité de contrôle visant à vérifier la constance des performances du produit fabriqué, un organisme notifié constate qu’un produit de construction n’a plus la même performance que le produit type, il invite le fabricant à prendre les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.

4. Lorsque les mesures correctrices ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.

Article 43 [41]

Obligation d’information incombant aux organismes notifiés

1. Les organismes notifiés communiquent à l’autorité notifiante les éléments suivants:

a) tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats;

b) toute circonstance influant sur la portée et les conditions de la notification;

c) toute demande d’informations reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation de la performance et/ou de vérification de sa constance;

d) sur demande, les tâches exécutées en tant que tiers au titre des systèmes d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance dans le cadre de leur notification et toute autre activité exercée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.

2. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre du présent règlement qui exécutent en tant que tiers des tâches similaires conformément aux systèmes d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance, pour les mêmes produits de construction, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de ces évaluations et/ou vérifications et, sur demande, aux résultats positifs.

Article 44 [42]

Partage d’expérience

La Commission veille à l’organisation du partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres responsables de la politique de notification.

Article 45 [43]

Coordination des organismes notifiés

La Commission veille à la mise en place et au bon fonctionnement d’une coordination et d’une coopération appropriées des organismes notifiés au titre de l’article 29, assurées par des groupes d’organismes notifiés au niveau tant sectoriel qu’intersectoriel.

Les États membres veillent à ce que les organismes qu’ils ont notifiés participent aux travaux de ces groupes, directement ou par l’intermédiaire de mandataires.

CHAPITRE VIII

Su