COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 5.4.2022 COM(2022) 156 final 2022/0104(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant

la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets



(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2022) 169 final} - {SWD(2022) 110 final} - {SWD(2022) 111 final} - {SWD(2022) 112 final}







TABLE DES MATIÈRES EXPOSÉ DES MOTIFS 3 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION3 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ10 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT12 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE16 5.AUTRES ÉLÉMENTS17 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets25 FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 60 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE60 1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative60 1.2.Domaine(s) d’action concerné(s)60 1.3.La proposition/l’initiative porte sur:60 1.4.Objectif(s)60 1.4.1.Objectif général/objectifs généraux60 1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)60 1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus61

1.4.4.Indicateurs de performance61 1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative62 1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative62 1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union63 1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires63 1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés64 1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement64 1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative68 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)68 2.MESURES DE GESTION68 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu68 2.2.Système(s) de gestion et de contrôle69 2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée69 2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer69 2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)69 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités69 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE69 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)69 3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits71 3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels71

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels75 3.2.3.Incidence estimée sur les ressources de l’ECHA77 3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines pour la Commission78 3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel78 3.2.5.Participation de tiers au financement79 3.3.Incidence estimée sur les recettes79 EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION • Justification et objectifs de la proposition La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (ci-après la «DEI») encadre de manière intégrée, secteur par secteur, les incidences sur l’environnement de quelque 52 000 installations industrielles à grande échelle et exploitations d’élevage présentant un haut risque de pollution («installations agro-industrielles») en Europe. Elle couvre tous les polluants concernés potentiellement émis par les installations agro-industrielles qui nuisent à la santé humaine et à l’environnement. Les installations réglementées par la DEI représentent environ 20 % (en masse) des émissions globales de polluants de l’Union dans l’air, environ 20 % des émissions de polluants dans l’eau et environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). Les activités réglementées par la DEI comprennent les centrales électriques, les raffineries, le traitement et l’incinération des déchets, la production de métaux, de ciment, de verre, de produits chimiques, de pâte à papier et de papier, de denrées alimentaires et de boissons, ainsi que l’élevage intensif de porcs et de volailles. Plusieurs activités relevant du champ de la DEI peuvent être exercées dans une installation régie par cette dernière, par exemple la production de ciment et la coïncinération des déchets. Il ressort des conclusions de l’évaluation de la DEI réalisée en 2020 que celle-ci s’est révélée généralement efficace pour prévenir la pollution de l’air, de l’eau et du sol due aux activités industrielles et pour lutter contre cette dernière, ainsi que pour promouvoir le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD). La DEI a permis de réduire notablement les émissions de polluants dans l’air et, dans une moindre mesure, les émissions dans l’eau. Elle a également contribué à faire décroître les émissions dans le sol produites par les installations appliquant ses dispositions. Ses incidences sur l’utilisation efficace des ressources, l’économie circulaire et l’innovation sont plus difficiles à évaluer, mais la directive semble avoir eu une contribution positive, bien que d’ampleur limitée. La DEI a également contribué de manière limitée à la décarbonation, compte tenu des contraintes qui lui sont actuellement imposées. D’autres aspects, comme l’accès du public à l’information et l’accès à la justice, se sont améliorés par rapport à la législation antérieure que la DEI a remplacée. L’évaluation a toutefois également permis de recenser plusieurs domaines à améliorer, compte tenu des nouvelles difficultés posées. Ainsi, bien que la directive fournisse un cadre solide, elle n’est pas mise en œuvre de manière cohérente dans les États membres, les différents niveaux d’ambition empêchant l’instrument d’atteindre pleinement ses objectifs. Ces difficultés compromettent la capacité de la directive à contribuer à la réduction des pressions environnementales exercées par les installations agro-industrielles et à établir des conditions de concurrence équitables permettant de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Comme l’a conclu la Cour des comptes européenne, ces difficultés nuisent également à la capacité de la DEI à mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur de manière appropriée. Pour remédier à ces difficultés et encourager la profonde transformation industrielle nécessaire entre 2025 et 2050, la Commission s’est engagée, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, à réviser les mesures prises par l’Union visant à lutter contre la pollution causée par les grandes installations agro-industrielles. En outre, la Commission est toute acquise à la défense du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable (ODD). La présente proposition contribue à plusieurs des ODD. L’objectif général de cette initiative est de contribuer, de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible, à protéger les écosystèmes et la santé humaine des effets préjudiciables de la pollution causée par les grandes installations agro-industrielles et à améliorer la résilience de l’industrie de l’Union aux effets du changement climatique. La révision de la DEI vise à encourager une profonde transformation agro-industrielle vers une pollution zéro grâce à l’utilisation de technologies de pointe, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, à savoir parvenir à la neutralité carbone, à une amélioration de l’efficacité énergétique, à la création d’un environnement exempt de substances toxiques et à la réalisation d’une économie circulaire. Elle vise également à continuer à soutenir la création de conditions de concurrence équitables permettant de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. En outre, la révision de la DEI visera à moderniser et à simplifier la législation actuelle, par exemple par la numérisation et l’amélioration des connaissances sur les sources de pollution. L’initiative visera également à améliorer la participation du public au processus décisionnel et à accroître l’accès à l’information et à la justice, y compris à des mécanismes de recours effectifs. Plus précisément, la révision de la directive poursuivra les objectifs suivants: i. améliorer l’efficacité de la DEI en matière de prévention ou, lorsque cela n’est pas possible, de réduction à la source des émissions de polluants produites par les installations agro-industrielles, comme en témoignent les tendances à la baisse continue ou accélérée des niveaux d’émission, afin d’éviter ou de réduire les effets néfastes sur la santé et l’environnement, en tenant compte de l’état de l’environnement dans la zone touchée par ces émissions; ii. garantir l’accès des particuliers et de la société civile à l’information, la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice (y compris à des mécanismes de recours effectifs) en ce qui concerne l’autorisation, l’exploitation et le contrôle des installations réglementées, ce qui se traduira par une action renforcée de la société civile; iii. clarifier et simplifier la législation et réduire la charge administrative tout en favorisant une mise en œuvre cohérente par les États membres; iv. promouvoir l’adoption de technologies et de techniques innovantes au cours de la transformation industrielle actuelle, en révisant sans tarder les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (documents de référence MTD), lorsqu’il est prouvé que des techniques innovantes plus performantes deviennent disponibles, et en veillant à ce que les autorisations soutiennent les pionniers; v. soutenir la transition vers l’utilisation de produits chimiques plus sûrs et moins toxiques, une utilisation plus efficace des ressources (énergie, eau et prévention des déchets) et une plus grande circularité;

vi. soutenir la décarbonation en favorisant les synergies en matière d’utilisation de techniques qui préviennent ou réduisent la pollution et les émissions de carbone, ainsi que d’investissements dans ces techniques, comme en témoigne le rapprochement des tendances en matière d’intensité des émissions; vii. lutter contre les effets néfastes sur la santé et l’environnement des activités agro-industrielles actuellement non réglementées par la DEI, comme en témoignent les tendances à la baisse de l’intensité des émissions. Le Conseil et le Parlement européen,, se sont félicités de la révision de la DEI et ont indiqué qu’ils espéraient que cette révision porterait sur les émissions de polluants dans l’air provenant des activités industrielles et agricoles et contribuerait à l’économie circulaire, notamment en favorisant la réutilisation de l’eau dans l’industrie,. Le panel de citoyens européens sur le changement climatique et l’environnement a adopté des recommandations très claires à cet égard dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe. À cette occasion, les citoyens européens ont exprimé leur soutien sans ambages à l’Union pour lutter contre la pollution de l’eau, du sol et de l’air et pour réduire les émissions de méthane, en mettant en avant la responsabilité des pollueurs. Le groupe multipartite de haut niveau sur les industries à forte intensité énergétique, qui conseille la Commission sur les politiques relatives aux industries à forte intensité énergétique depuis 2015, a élaboré un schéma directeur présentant des recommandations visant à mettre en place le cadre d’action nécessaire pour gérer cette transition tout en maintenant la compétitivité de l’industrie. Il a recommandé l’adaptation du processus d’autorisation de la directive relative aux émissions industrielles pour soutenir les mesures de réduction des GES dans les installations à forte intensité énergétique tout au long de la transition. • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le pacte vert pour l’Europe constitue la stratégie de croissance européenne visant à garantir une économie neutre pour le climat, propre et circulaire d’ici à 2050; cette stratégie permet d’optimiser la gestion des ressources et l’efficacité énergétique et de réduire au minimum la pollution, et reconnaît la nécessité de concevoir des politiques porteuses de grands changements dans le respect du principe de primauté de l’efficacité énergétique. La stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques d’octobre 2020 et le plan d’action «zéro pollution», adopté en mai 2021, portent spécifiquement sur les aspects du pacte vert pour l’Europe liés à la pollution. Parallèlement, la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe souligne que la recherche, l’innovation et les investissements dans les nouvelles technologies sont nécessaires pour renforcer la compétitivité industrielle de l’Europe et faciliter le passage de l’industrie à une économie véritablement durable, plus verte, plus efficace et plus numérique. La version actualisée de cette stratégie, datant de mai 2021, met encore davantage l’accent sur le rôle que pourraient jouer les technologies transformatrices. Parmi les autres politiques particulièrement pertinentes figurent notamment le paquet «Ajustement à l’objectif 55», la stratégie pour réduire les émissions de méthane et l’engagement pris à Glasgow concernant le méthane, la stratégie pour l’adaptation au changement climatique, la stratégie en faveur de la biodiversité, la stratégie «De la ferme à la table», la stratégie pour la protection des sols et l’initiative en faveur de produits durables. Dans le pacte vert pour l’Europe, la Commission prend l’engagement de réviser les mesures adoptées par l’Union visant à lutter contre la pollution causée par les grandes installations industrielles. Elle le fait notamment en examinant le champ d’application de la législation de l’Union dans ce domaine et les moyens de rendre cette dernière pleinement compatible avec l’ambition «zéro pollution» et les politiques en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire, en gardant à l’esprit les avantages pour la santé publique et la biodiversité. La DEI et le règlement (CE) nº 166/2006 sur le registre européen des rejets et des transferts de polluants (ci-après le «règlement E-PRTR») sont des instruments complémentaires qui encadrent les incidences de l’industrie sur l’environnement. La DEI vise une réduction progressive de la pollution causée par les plus grandes installations agro-industrielles de l’Union, tout en préservant des conditions de concurrence équitables. Le règlement E-PRTR facilite le suivi des efforts de réduction de la pollution en améliorant les informations accessibles au public sur les performances réelles des installations. Cette législation est liée à de nombreuses autres politiques, puisqu’elle cherche à tenir compte des pressions environnementales exercées par les installations agro-industrielles de manière globale. La DEI a joué un rôle important dans la réduction des émissions de polluants provenant de l’industrie, notamment dans l’air, mais a contribué de manière plus limitée à l’économie circulaire (utilisation efficace des ressources) et à la réduction des émissions de polluants dans l’eau. L’eau est l’un des trois principaux piliers du plan d’action «zéro pollution», qui vise à créer une société exempte de substances toxiques d’ici à 2050, avec une pollution réduite à zéro ou à des niveaux qui ne sont plus nuisibles à la nature et à la santé humaine. Cette ambition requiert une action non seulement en aval, par exemple au niveau des stations d’épuration des eaux usées, mais aussi en amont, là où les substances sont produites et utilisées. La présente proposition de révision de la DEI est cohérente avec la législation de l’Union sur l’eau, en particulier la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau), et ses deux directives connexes, la directive 2006/118/CE sur les eaux souterraines et la directive 2008/105/CE, modifiée par la directive 2013/39/CE, établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau. La législation de l’Union sur l’eau oblige les États membres à éviter la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau et à atteindre un bon état de ces dernières, grâce à un système de gestion intégrée de l’eau par district hydrographique. Grâce à des cycles de gestion revus tous les six ans, l’état écologique et chimique (eaux de surface) et l’état quantitatif et chimique (eaux souterraines) sont évalués et des mesures sont prévues pour faire face à toutes les pressions exercées sur les masses d’eau, notamment par l’agriculture, l’industrie, les ménages et d’autres activités économiques (y compris la navigation, la protection contre les inondations et l’hydroélectricité). À la lumière du plan d’action «zéro pollution», la Commission a annoncé qu’elle formulerait en 2022 une proposition visant à renforcer encore les règles relatives aux polluants des eaux de surface et souterraines, dans le cadre d’une proposition législative sur la «gestion intégrée des ressources en eau». La proposition de révision de la DEI complète ces initiatives, notamment en élargissant le champ d’application de la directive, en encourageant le développement de nouvelles technologies pour réduire les émissions, en améliorant l’utilisation efficace des ressources et de l’énergie, en encourageant la réutilisation de l’eau, en garantissant un meilleur contrôle et une plus grande intégration des exigences en matière d’autorisation et en introduisant un système de management environnemental obligatoire. La proposition renforcera l’approche intégrée en clarifiant les exigences en matière de coopération entre les autorités compétentes concernées. Cette coopération comprend le réexamen et l’actualisation des autorisations, en fonction de l’état de l’environnement récepteur, et/ou la planification de mesures visant à respecter les normes de qualité environnementale, les objectifs, les plans et les programmes prévus par la législation sur l’eau. Une plus grande cohérence sera également garantie en clarifiant les règles qui s’appliquent au rejet indirect de substances polluantes dans l’eau par les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires. La promotion de l’innovation permettra de s’attaquer aux substances chimiques persistantes et aux substances nouvellement identifiées comme préoccupantes, y compris les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), les microplastiques et les produits pharmaceutiques. Cette démarche est cohérente avec la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la communication de la Commission européenne sur une approche stratégique concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement et la communication sur une stratégie pharmaceutique. L’échange d’informations prévu par la DEI en vue d’élaborer et de réviser les documents de référence MTD devrait tenir compte du recensement des substances préoccupantes dans le cadre de la législation de l’Union sur l’eau. Il s’agit notamment de «listes de vigilance» couvrant les substances dans les eaux souterraines et les eaux de surface, et les substances susceptibles de présenter un risque significatif pour ou par l’intermédiaire de l’environnement aquatique au niveau de l’Union. L’échange d’informations dans le cadre de la DEI favorisera également la mise en place de mesures d’utilisation efficace de l’eau et la prise en considération de la réutilisation de l’eau par les installations agro-industrielles, conformément au plan d’action pour une économie circulaire, au titre duquel la Commission prend l’engagement de promouvoir la réutilisation de l’eau dans l’industrie. Le règlement (UE) 2020/741 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau, adopté en mai 2020, s’applique à la réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation agricole, mais il souligne également les possibilités importantes de recyclage et de réutilisation des eaux usées traitées à des fins industrielles, dans le cadre d’une gestion intégrée de l’eau et de l’économie circulaire. En réglementant certaines activités à la source, la DEI aide les États membres à respecter les obligations qui leur incombent en application d’autres textes législatifs de l’Union qui fixent des normes de qualité environnementale, comme la directive sur la qualité de l’air ambiant. Elle aide également les États membres à réaliser leurs objectifs dans le cadre des actes législatifs de l’Union qui fixent des objectifs nationaux, comme la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions, le règlement sur la répartition de l’effort et la directive relative à l’efficacité énergétique. Les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles au titre de la DEI ont été utilisés pour définir les critères d’absence de préjudice important dans le cadre de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie. Les mesures proposées pour la révision de la DEI renforceront la taxinomie de l’Union sur les investissements durables dans la durée grâce à la définition de critères supplémentaires et à leur actualisation. Ces critères seront déterminés en vue d’apporter une contribution substantielle à la prévention de la pollution et à la lutte contre cette dernière, l’objectif supplémentaire étant d’aider la plateforme sur la finance durable à définir les activités qui pourraient être qualifiées de durables. Enfin, la DEI aide à améliorer les performances environnementales générales, en contribuant à la réalisation des objectifs d’autres actes législatifs sectoriels de l’Union, notamment en ce qui concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), les déchets et la protection de la nature. • Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le huitième programme d’action pour l’environnement porte sur six objectifs prioritaires interdépendants. Parmi ces objectifs figurent: ·article 2, point d): la poursuite d’une ambition «zéro pollution», y compris en ce qui concerne les produits chimiques nocifs, afin de parvenir à un environnement exempt de substances toxiques, notamment en ce qui concerne l’air, l’eau et les sols Le programme vise également à réduire la pollution lumineuse et sonore, et à protéger la santé et le bien-être des citoyens, les animaux et les écosystèmes face aux risques et aux effets négatifs liés à l’environnement; ·article 2, point f): la promotion des aspects environnementaux de la durabilité et la réduction significative des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à la production et à la consommation de l’Union, en particulier dans les domaines de l’énergie, de l’industrie, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité, du tourisme, du commerce international et du système alimentaire. La proposition de révision de la DEI contribuera à la réalisation de ces objectifs. La nouvelle réalité géopolitique et du marché de l’énergie oblige l’Union à accélérer radicalement la transition vers une énergie propre et à accroître son indépendance énergétique vis-à-vis des fournisseurs peu fiables et des combustibles fossiles volatils. Dans le cadre des mesures prises par l’Union européenne en réponse à la guerre entre la Russie et l’Ukraine en 2022, l’initiative REPowerEU vise à renforcer la résilience du système énergétique à l’échelle de l’Union par une diversification de l’approvisionnement en gaz et une réduction de l’utilisation des combustibles fossiles en renforçant les gains d’efficacité énergétique, en augmentant la part des énergies renouvelables et l’électrification, et en remédiant aux goulets d’étranglement dans les infrastructures. La révision de la directive contribue à la résilience du système énergétique à l’échelle de l’Union en améliorant l’efficacité énergétique des processus industriels dans l’Union. La présente proposition de directive est un projet pilote, qui se fonde sur le principe «un ajout, un retrait» de la Commission visant à réduire la charge administrative. Le rapport d’analyse d’impact fournit des informations détaillées sur la charge administrative que devrait entraîner la proposition. La section «Réglementation affûtée et simplification» du présent exposé des motifs décrit les mesures proposées pour limiter la charge administrative de la proposition. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ • Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 191 et à l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, l’Union européenne est tenue de contribuer à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et la lutte contre le changement climatique. • Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les objectifs de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et améliorer la qualité de l’environnement dans l’ensemble de l’Union, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres. En raison du caractère transfrontière de la pollution due aux activités industrielles, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, ce qui justifie l’adoption de mesures par l’Union, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. La pollution causée par les installations agro-industrielles ne s’arrête pas aux frontières nationales et un État membre agissant seul ne peut lutter de manière suffisante contre cette dernière. En outre, l’exploitation des installations industrielles est étroitement liée au fonctionnement du marché unique. En l’absence d’une approche à l’échelle de l’Union pour l’établissement de normes de performances environnementales, les mêmes industries se heurteraient à des réglementations différentes en matière de lutte contre la pollution dans chaque État membre, ce qui risquerait de créer des conditions de concurrence inégales, de fragmenter le marché unique et d’entraver les efforts déployés par l’Union en vue de poursuivre l’objectif du traité consistant à atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine. • Proportionnalité La conception de la DEI garantit la proportionnalité des résultats i) en définissant les meilleures techniques disponibles comme la gamme la plus efficace sur le plan environnemental et la plus viable sur le plan économique de techniques éprouvées utilisées dans un secteur, et ii) en autorisant des dérogations dans des cas individuels si l’application des exigences en matière de meilleures techniques disponibles à l’échelle de l’Union entraîne des coûts disproportionnés au regard des avantages attendus pour l’environnement et la santé. Dans le cadre de l’analyse d’impact sont évaluées les incidences de toutes les révisions proposées de la DEI. Une évaluation qualitative et quantitative a été entreprise, qui montre que les propositions sont proportionnées, c’est-à-dire que les avantages pour la société sont nettement supérieurs aux coûts engagés. Les mesures ayant la plus grande incidence ont été reconnues comme étant l’élargissement du champ d’application aux exploitations bovines et à un plus grand nombre d’exploitations porcines et avicoles. Les avantages annuels pour la santé et l’environnement, traduits en valeur monétaire, résultant de la réduction des émissions de méthane et d’ammoniac sont évalués à plus de 5,5 milliards d’EUR, tandis que les coûts de mise en conformité s’élèvent à 265 millions d’euros et les coûts administratifs (administrations et exploitants) à 223 millions d’euros, soit un facteur coûts-avantages très intéressant de 11. • Choix de l’instrument Une directive est le moyen le plus efficace de réaliser les objectifs poursuivis par la présente proposition. Il s’agit de l’instrument juridique le plus approprié pour apporter des modifications à la directive actuelle relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE). Une directive exige des États membres qu’ils atteignent les objectifs visés et transposent les mesures dans leur droit matériel et procédural national. Cette approche laisse aux États membres davantage de liberté qu’un règlement pour mettre en œuvre une mesure prise au niveau de l’Union, étant donné qu’ils peuvent choisir le moyen le plus approprié pour transposer les mesures de la directive en droit interne. Les États membres peuvent ainsi garantir l’intégration des règles modifiées dans leur cadre juridique matériel et procédural qui met en œuvre la DEI de l’Union, notamment en ce qui concerne les règles d’octroi des autorisations aux installations, ainsi que les mesures de contrôle de l’application de la législation et les sanctions. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

• Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Il ressort de l’évaluation réalisée en 2020 que la DEI a permis de réduire efficacement les incidences sur l’environnement et les distorsions de concurrence dans l’Union. Le processus collaboratif de production des documents de référence MTD et de recensement des meilleures techniques disponibles, également connu sous le nom de «processus de Séville», a bien fonctionné et est reconnu comme un modèle de gouvernance collaborative. La DEI a eu pour effet de réduire notablement les émissions de polluants dans l’air et, dans une moindre mesure, dans l’eau. Elle a permis de faire décroître les émissions dans le sol produites par les installations appliquant ses dispositions. Ses incidences sur l’utilisation efficace des ressources, l’économie circulaire et l’innovation sont plus difficiles à évaluer. Elle semble avoir eu une contribution positive d’une ampleur limitée. D’autres aspects, comme l’accès du public à l’information et l’accès à la justice, se sont quelque peu améliorés. La DEI a été évaluée comme étant en grande partie efficace. Les bénéfices des conclusions sur les MTD sont largement supérieurs aux coûts. Aucun coût administratif disproportionné ou inutile n’a été recensé. Les incidences sur la compétitivité de l’Union sont diverses. Aucun élément ne montre qu’elles sont significatives. Tous les groupes de parties intéressées ont estimé que la DEI était pertinente. Elle peut être une réponse aux nouvelles questions environnementales, malgré la lenteur des processus d’élaboration des documents de référence MTD. Bien que la DEI n’ait pas contribué à la décarbonation de manière notable, les avis divergent quant à sa pertinence à cet égard. La DEI a été évaluée comme présentant une cohérence interne ainsi qu’à l’égard des autres politiques de l’Union, même s’il existe une marge pour qu’elle contribue davantage à ces dernières. Certaines difficultés concernant l’interprétation nécessitent des éclaircissements. La DEI a été considérée comme constituant une valeur ajoutée importante de l’Union. Elle garantit une plus grande cohérence des exigences en matière de réduction de la pollution industrielle, notamment grâce à la surveillance et au contrôle de leur application, ce qui diminue les distorsions du marché unique. L’absence d’action de l’Union se serait traduite par des normes moins exigeantes et des avantages moindres pour la santé et l’environnement. Le processus d’élaboration des documents de référence MTD n’est pas reproductible par les différents États membres et est de plus en plus utilisé par les pays tiers. L’approche décentralisée de la DEI est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. L’évaluation a permis de recenser un certain nombre de domaines dans lesquels le fonctionnement de la DEI semble ne pas être aussi satisfaisant que souhaité en ce qui concerne la réduction des émissions de polluants, notamment dans l’eau, la contribution à la réduction des émissions de GES, la promotion d’une production exempte de substances toxiques et l’amélioration de l’utilisation efficace et de la réutilisation des ressources. Ces domaines sont au cœur de la révision de la DEI annoncée dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe. • Consultation des parties intéressées L’analyse d’impact accompagnant la révision combinée de la DEI et du règlement E-PRTR a fait l’objet d’une consultation approfondie. Celle-ci incluait une série de différentes activités de consultation organisées dans le but de recueillir les points de vue de toutes les parties intéressées concernées et de garantir la prise en considération des points de vue des différentes organisations et parties intéressées. Tout d’abord, de premiers avis sur l’analyse d’impact initiale publiée ont été collectés par l’intermédiaire du portail interactif «Donnez votre avis» de la Commission (154 réponses; période de consultation du 24 mars 2020 au 21 avril 2020). Cette consultation a été suivie d’une consultation publique conjointe sur la DEI et le règlement E-PRTR (enquête en ligne sur le portail interactif «Donnez votre avis» de la Commission: 336 réponses; période de consultation du 20 décembre 2020 au 23 mars 2021). L’enquête comportait 24 questions, dont quatre portaient spécifiquement sur le règlement E-PRTR. Ensuite, une enquête ciblée a été menée auprès des parties intéressées du 8 février 2021 au 9 avril 2021. Il s’agissait d’une enquête en ligne de nature plus détaillée (235 réponses), destinée à améliorer encore la base de données en recueillant des avis plus spécialisés auprès de groupes spécifiques de parties intéressées sur six domaines problématiques, regroupés selon les options envisagées dans l’étude d’analyse d’impact. Ces domaines problématiques étaient les suivants: i) l’environnement est pollué; ii) une crise climatique est en cours; iii) les ressources naturelles s’épuisent; iv) les techniques de pointe ne peuvent pas remédier de manière satisfaisante aux problèmes i) à iii); v) les particuliers ont peu d’occasions de s’informer et de prendre des mesures concernant les incidences causées par les installations agro-industrielles; et vi) des charges excessives peuvent nuire à l’efficacité de la politique mise en place. Les avis reçus dans le cadre de ces enquêtes ont également été complétés par la consultation de groupes cibles, entre juin et août 2021, afin de mettre à contribution les parties intéressées dans des discussions plus approfondies sur des thèmes clés. Les parties intéressées ont été sélectionnées en fonction de leur représentation sectorielle et de façon à garantir une bonne répartition par zone géographique et par type de parties intéressées entre les ONG de défense de l’environnement, les représentants de l’industrie et les ministères et autorités compétentes des États membres, afin de permettre des discussions équilibrées. Enfin, deux ateliers destinés aux parties intéressées ont été organisés à distance, le 15 décembre 2020 et les 7 et 8 juillet 2021. La société civile et les ONG de défense de l’environnement ont estimé que tous les domaines problématiques susmentionnés revêtaient une grande importance, en particulier en ce qui concernait: – la prise en considération insuffisante des incidences environnementales et de la décarbonation par la DEI; – la nécessité de mettre à jour plus rapidement la liste des polluants du règlement E-PRTR afin de tenir compte des nouvelles menaces; et – l’accès limité aux informations sur les niveaux de performance des installations. Tous les groupes de parties intéressées ont perçu cet accès limité comme un problème important à résoudre.

Des différences sont toutefois apparues dans les avis reçus des associations industrielles et commerciales, qui se sont montrées plus neutres (mais pas négatives) dans la reconnaissance des problèmes concernant l’utilisation efficace des ressources et une production utilisant moins de substances toxiques. Les associations industrielles et commerciales se sont également montrées plus neutres dans la reconnaissance de la nécessité de soutenir la décarbonation, et ont souligné les possibles coûts supplémentaires liés à la déclaration des émissions et les risques de chevauchement avec le système d’échange de quotas d’émission (SEQE). En ce qui concerne le champ d’application limité de la directive, les associations industrielles et commerciales ont relevé des problèmes de coûts et ont fait valoir que les régimes nationaux existants et la législation de l’Union suffisaient pour résoudre la plupart des difficultés rencontrées. Toutes les parties intéressées sont convenues que la contribution de la DEI pour faciliter, exploiter et promouvoir l’innovation était trop limitée. • Analyse d’impact Une analyse d’impact a été réalisée, donnant lieu à un avis positif du comité d’examen de la réglementation rendu le 10 décembre 2021. Cinq options partiellement liées mais indépendantes ont été proposées et évaluées; les sous-options retenues pour chaque domaine problématique ont été rassemblées pour former les options privilégiées suivantes: – efficacité: mise en œuvre intégrale de 24 mesures d’optimisation et de mise à jour; – innovation: liberté donnée aux pionniers d’expérimenter de nouvelles techniques, en combinaison avec la création d’un centre d’innovation pour la transformation et les émissions industrielles (Incite) et les plans de transformation des exploitants pour 2030; – utilisation des ressources et produits chimiques: amélioration du système de management environnemental; – décarbonation: introduction de niveaux minimaux d’efficacité énergétique, afin de maximiser l’efficacité énergétique et de réduire au minimum la consommation d’énergie. Un examen des synergies entre le DEI et le SEQE aura lieu en 2028, ce qui permettra d’optimiser les synergies à partir de 2030; – champ d’application sectoriel: intégration d’autres activités dans le champ d’application de la DEI, principalement l’élevage intensif de bovins et certaines activités extractives. Les incidences des options privilégiées devraient être telles que décrites ci-après. Dans l’ensemble, les avantages devraient largement l’emporter sur les coûts. Bien qu’il n’ait pas été possible de quantifier et de monétiser toutes les incidences, il est estimé que l’ensemble de mesures visant à renforcer l’efficacité de la directive présente des avantages annuels pour la santé qui devraient s’élever entre 860 millions d’euros et 2,8 milliards d’euros, avec des CAPEX/OPEX annuels pour les entreprises à hauteur de 210 millions d’euros. La charge administrative globale de l’ensemble de la proposition est estimée à 250 millions d’euros par an pour les exploitants industriels et à 196 millions d’euros par an pour les autorités publiques. L’extension du champ d’application en ce qui concerne les exploitations d’élevage entraînerait une réduction des émissions de méthane et d’ammoniac, les avantages connexes pour la santé se chiffrant à plus de 5,5 milliards d’euros par an. L’extension du champ d’application pour inclure les 10 % des élevages bovins les plus importants, qui représentent 41 % des émissions du secteur, permettra de réduire les émissions annuelles d’au moins 184 kt pour le méthane et 59 kt pour l’ammoniac. Pour ce qui est des exploitations porcines et avicoles, l’extension du champ d’application pour inclure les 18 % des élevages porcins les plus importants et les 15 % des élevages avicoles les plus importants, qui représentent respectivement 85 % et 91 % des émissions de ces secteurs, entraînera une réduction des émissions annuelles d’au moins 135 kt pour le méthane et 33 kt pour l’ammoniac provenant des élevages de porcs, et d’au moins 62 kt pour l’ammoniac provenant des élevages de volailles. Avec un champ d’application ainsi élargi, la DEI couvrira une plus grande part des émissions dues à l’élevage de bovins, de porcs et de volailles, passant de 18 % à 60 % des émissions d’ammoniac et de 3 % à 43 % des émissions de méthane. Les coûts de mise en conformité connexes sont estimés à environ 265 millions d’euros par an. • Réglementation affûtée et simplification Conformément à l’engagement pris par la Commission de mieux légiférer, la présente proposition a été élaborée de manière inclusive, dans une totale transparence et en interaction permanente avec les parties intéressées, moyennant prise en considération des avis et points de vue extérieurs afin de parvenir à un juste équilibre. La DEI est le résultat d’une initiative visant à améliorer la réglementation qui a permis de fusionner et de simplifier sept directives et de rationaliser les aspects administratifs, notamment en réduisant d’environ la moitié les exigences en matière de communication d’informations. Bien que la possibilité d’une rationalisation plus poussée s’en trouve limitée, les consultations menées auprès des parties intéressées ont permis à la Commission de cerner un certain nombre de possibles clarifications et simplifications supplémentaires à apporter à la directive. Celles qui suscitent l’intérêt des parties intéressées permettront de lever les incertitudes liées au processus d’autorisation. Il s’agit notamment de clarifier certaines dispositions relatives à la gazéification, à la liquéfaction et à la pyrolyse, des activités essentielles pour parvenir à une économie circulaire à faible intensité de carbone. Il est également question de remplacer la liste indicative des polluants figurant à l’annexe II par des références à d’autres actes législatifs de l’Union qui établissent des listes de polluants pertinents, et de fixer des critères harmonisés pour l’évaluation de la conformité dans l’ensemble de l’Union européenne. Ces deux mesures renforceront la sécurité juridique quant aux règles applicables à tous les opérateurs relevant de la DEI. De plus, la correction des incohérences entre les approches d’évaluation du respect des valeurs limites d’émission utilisées au titre des chapitres II, III et IV de la DEI profitera à quelque 4 000 exploitants de grandes installations de combustion et d’incinération des déchets. En outre, un régime d’autorisation distinct et allégé sera introduit pour 20 000 exploitations d’élevage relevant actuellement de la DEI, ainsi que pour celles qui seront nouvellement intégrées dans son champ d’application, les plus petites entreprises régies par la DEI, ce qui permettra une réduction de la charge administrative de l’ordre de 113 millions d’euros par an. Une codification de la législation après l’adoption de l’acte révisé permettra de supprimer les dispositions devenues obsolètes.

• Droits fondamentaux La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte, toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. La présente proposition établit un juste équilibre entre le droit fondamental à la liberté d’entreprise et le droit fondamental de propriété et d’autres droits fondamentaux (protection de l’environnement, protection de la santé, recours effectif). La limitation du droit à la liberté d’entreprise et du droit de propriété se limite à ce qui est nécessaire pour préserver les autres droits fondamentaux susmentionnés et les objectifs d’intérêt général conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte. La proposition contribue à la réalisation de l’objectif de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement conformément au principe de développement durable énoncé à l’article 37 de la charte; au respect du droit à la vie, du droit à l’intégrité de la personne et du droit à la protection de la santé tels qu’ils sont énoncés aux articles 2, 3 et 35 de la charte; et au respect du droit à la protection des consommateurs énoncé à l’article 38 de la charte. Elle contribue également au respect du droit à un recours effectif énoncé à l’article 47 de la charte, en ce qui concerne la protection de la santé humaine. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La fiche financière annexée décrit l’incidence budgétaire de la proposition ainsi que les ressources humaines et administratives requises. La proposition aura une incidence budgétaire pour la Commission et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en ce qui concerne les ressources humaines et administratives requises. La Commission verra augmenter le nombre de tâches de mise en œuvre et de contrôle de l’application de la législation en raison de l’élargissement du champ des activités économiques et des aspects environnementaux couverts par la DEI. La Commission aura également un plus grand rôle à jouer dans la gestion du centre d’innovation et une charge de travail plus importante pour ce qui est de l’élaboration des documents de référence MTD et des conclusions sur les MTD, ce qui nécessitera un total de quatre équivalents temps plein supplémentaires. L’ECHA soutiendra la Commission: 1) en contribuant à l’échange d’informations sur les meilleures techniques disponibles et les techniques émergentes, y compris au recensement et à la sélection des substances pertinentes pour chaque secteur, à l’élaboration de bonnes pratiques sectorielles en matière d’utilisation des substances les plus sûres sur le marché, et 2) en fournissant des outils et des conseils à l’usage des exploitants couverts par la DEI aux fins de l’élaboration du chapitre sur les produits chimiques de leur système de management environnemental. Trois équivalents temps plein supplémentaires seront nécessaires à cette fin. Environ 8 200 000 euros par an sont nécessaires afin de financer l’expertise requise pour soutenir la Commission dans un certain nombre d’axes de travail liés à l’Incite et à l’élaboration des documents de référence MTD et des conclusions sur les MTD. 5.AUTRES ÉLÉMENTS • Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Les émissions globales de polluants par secteur, fondées sur les données communiquées par les exploitants au registre E-PRTR, resteront des indicateurs clés pour suivre les progrès réalisés par rapport aux objectifs de cette initiative. Le règlement E-PRTR est en cours de révision parallèlement à la révision de la DEI et permettra à l’avenir un meilleur suivi de l’incidence de la DEI sur les performances environnementales de l’industrie au niveau sectoriel. – L’amélioration de la granularité de la déclaration des émissions de polluants au niveau des installations permettra d’analyser les principaux processus au sein des secteurs dont les performances environnementales s’améliorent ou restent modestes. – L’ajout d’informations sur l’utilisation des ressources permettra de déterminer de nouveaux indicateurs sur l’utilisation des matériaux, de l’eau et de l’énergie qui permettront de suivre les améliorations en matière d’utilisation efficace des ressources. – Une mise à jour plus dynamique de la liste des substances couvertes par le règlement E-PRTR permettra de déterminer des indicateurs d’émission pour les substances qui suscitent des préoccupations nouvelles ou actuelles. Cela permettra de suivre les améliorations apportées à l’utilisation et à la gestion de ces substances. Ces améliorations contribueront également à ce que ce suivi puisse être utilisé efficacement dans le cadre plus large de surveillance et de prospective «zéro pollution», qui sera publié tous les deux ans à partir de 2022. Les données sur la pollution de l’air, de l’eau et du sol disponibles grâce à la surveillance «zéro pollution» serviront à évaluer les effets des réductions d’émissions provenant des installations qui relèvent du champ d’application de la DEI et du règlement E-PRTR. Une préoccupation majeure dans le cadre de la révision de la DEI est de s’assurer que l’ensemble de la fourchette de niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles est utilisé. Le futur résumé uniformisé des autorisations facilitera considérablement la collecte des valeurs limites d’émission fixées dans les autorisations, grâce à des outils informatiques automatisés. Cela permettra une analyse par secteur de la répartition des valeurs limites d’émission dans les fourchettes de niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles, à la fin des cycles de réexamen des autorisations déclenchés par l’adoption de conclusions sur les MTD, et rendra les informations contenues dans les autorisations plus claires pour le public. L’ampleur des progrès réalisés en matière de réduction des émissions dépendra: des progrès technologiques; des résultats du centre d’innovation; des examens des documents de référence MTD plus fréquents; et de toute action qui pourrait être prise en conséquence. Il sera également important de suivre le rythme de développement et d’adoption des innovations ainsi que la transformation des secteurs couverts par la DEI qui en résulte et qui est nécessaire à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union pour 2030 et 2050. Le résumé uniformisé des autorisations permettra de quantifier le nombre de cas où la nouvelle marge de manœuvre permettant aux pionniers d’expérimenter et de déployer des techniques émergentes a été utilisée. Les incidences plus larges sur la dynamique d’innovation seront plus complexes à suivre. De nouveaux indicateurs seront définis dans un tableau de bord de la transformation industrielle publié par le centre d’innovation. Le centre peut définir des indicateurs tels que:

– le niveau de maturité technologique des technologies transformatrices par secteur; – les performances en matière d’émissions des technologies transformatrices; – le calendrier prévu pour l’adoption de ces technologies; – la distance par rapport aux indicateurs cibles, pour chaque secteur couvert par la DEI. La publication périodique d’informations sur la mise en œuvre par les États membres complétera ces indicateurs, en fournissant, à l’aide de moyens informatiques dynamiques, des informations facilement accessibles, lisibles par machine sous un format commun en ce qui concerne les principales dispositions. Des informations seront fournies sur les points suivants: – l’octroi d’une marge de manœuvre à l’appui des techniques transformatrices; – la fixation de conditions plus strictes pour les autorisations, lorsque cela est nécessaire pour respecter les normes de qualité environnementale; – l’octroi de dérogations permettant des émissions de polluants supérieures à la fourchette de niveaux d’émission associés aux MTD; – les mesures coercitives prises. Les perceptions sur les améliorations de la clarté juridique seront suivies dans le cadre du processus d’élaboration des documents de référence MTD, au moyen de sondages électroniques envoyés à la communauté des parties intéressées couvertes par la DEI. L’examen de l’interaction entre la DEI et le SEQE et des progrès réalisés en matière de décarbonation, qui devrait avoir lieu avant 2030, constituera une étape clé dans le suivi et l’évaluation de cette approche stratégique remaniée et plus globale. • Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition a)Modifications de la directive 2010/75/UE La modification apportée à l’article 1er a pour objet de préciser explicitement que la présente directive prévoit des règles visant à éviter ou, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions dans l’air, l’eau et le sol, et à empêcher la production de déchets, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement considéré dans son ensemble, en cohérence avec l’article 191 du TFUE. Une telle précision explicite est également ajoutée dans d’autres articles, le cas échéant. Les modifications apportées à l’article 3 visent à fournir des définitions pertinentes de nouveaux concepts ou éléments qui sont ajoutés à la directive en raison de l’extension de son champ d’application ou du renforcement de ses dispositions. Les modifications apportées à l’article 5 visent à préciser davantage les exigences de transparence liées aux autorisations délivrées en vertu de la présente directive, compte tenu des pratiques inégales d’un État membre à l’autre. Ces autorisations sont rendues publiques sur l’internet, gratuitement et sans restriction d’accès aux seuls utilisateurs inscrits, et un résumé uniformisé des autorisations est mis à la disposition du public. Des incidents ou accidents peuvent affecter de façon significative l’environnement ou la santé humaine au-delà des frontières du territoire national de l’État membre dans lequel ils se produisent. Dans ce cas, conformément aux modifications apportées à l’article 7, il est nécessaire de prévoir une transmission transfrontière immédiate de l’information ainsi qu’une coopération pluridisciplinaire. Les modifications apportées à l’article 8 visent à renforcer les règles applicables en cas d’infraction aux conditions d’autorisation et à élargir les pouvoirs de l’autorité compétente afin qu’elle puisse suspendre l’exploitation d’une installation jusqu’à ce que les conditions d’autorisation soient à nouveau respectées. En ce qui concerne les unités de combustion ou les autres unités émettant du dioxyde de carbone qui relèvent également du champ d’application de la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la modification apportée à l’article 9 vise à rendre obligatoire toute exigence en matière d’efficacité énergétique.

Les modifications apportées à l’article 11 visent à introduire, dans les obligations fondamentales de l’exploitant, des exigences relatives à l’utilisation efficace des ressources, à la prise en compte des performances environnementales globales de la chaîne d’approvisionnement tout au long de son cycle de vie et à un système de management environnemental. Dans le cadre de l’échange d’informations en vue de l’élaboration et de la révision des documents de référence MTD, les modifications apportées à l’article 13 sont de deux ordres. D’une part, en vue de créer des synergies entre les travaux menés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur les produits chimiques et l’élaboration des documents de référence MTD, il convient de donner un rôle formel à l’ECHA. D’autre part, le traitement des informations commerciales confidentielles recueillies auprès de l’industrie devrait être spécifié de manière à faciliter l’échange d’informations permettant de déterminer les niveaux d’émission et les niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles et aux techniques émergentes tout en préservant la confidentialité des informations commerciales pertinentes. Plusieurs modifications sont apportées à l’article 14 en ce qui concerne les conditions d’autorisation, en vue de renforcer les exigences liées aux autorisations délivrées en vertu de la présente directive, parmi lesquelles l’obligation pour les États membres de faire en sorte que toutes les autorités chargées de veiller au respect de la législation environnementale de l’Union, y compris, le cas échéant, des normes de qualité environnementale, soient dûment consultées avant la délivrance d’une autorisation. En outre, il convient de se référer à l’annexe II relative aux polluants du règlement (CE) nº 166/2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, telle que modifiée. En effet, en énumérant les substances de manière non exhaustive, l’annexe II de la DEI, dans laquelle figure la liste des substances polluantes, n’est pas compatible avec l’approche globale recherchée et avec la nécessité pour les autorités compétentes de prendre en considération toutes les substances polluantes pertinentes, y compris celles suscitant de nouvelles préoccupations. Par conséquent, cette liste non exhaustive des substances polluantes devrait être supprimée. En outre, il est également nécessaire de préciser la relation entre cette directive et la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. Lorsque l’activité visée au point 3.6 de l’annexe I de la présente directive relève également du champ d’application de la directive 2006/21/CE, les conclusions sur les MTD établies conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la DEI prévaudront, aux fins de la délivrance d’une autorisation au titre de la directive 2010/75/UE, sur les MTD visées à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2006/21/CE. Un nouvel article 14 bis est ajouté à la directive: il exige de l’exploitant qu’il établisse et mette en œuvre un système de management environnemental conformément aux conclusions sur les MTD pertinentes, en vue de l’amélioration continue des performances environnementales et énergétiques et de la sécurité de l’installation. L’article 14 bis est également relié à l’obligation de réaliser un audit prévue par la directive relative à l’efficacité énergétique, renforçant ainsi les deux propositions. Plusieurs améliorations sont proposées en vue de renforcer les règles énoncées à l’article 15. Premièrement, les conditions dans lesquelles l’autorité compétente, lorsqu’elle fixe les valeurs limites d’émission applicables aux rejets de polluants dans l’eau dans une autorisation délivrée au titre de la DEI, peut tenir compte des procédés de traitement en aval dans une station d’épuration des eaux usées, sont clarifiées afin de garantir que ces rejets n’entraînent pas une augmentation de la charge de polluants dans les eaux réceptrices par rapport à une situation où l’installation réglementée par la DEI applique les meilleures techniques disponibles et respecte les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles pour les rejets directs. Deuxièmement, les meilleures techniques disponibles sont appliquées de manière hétérogène d’un État membre à l’autre, d’un secteur industriel à l’autre et même entre les différentes installations industrielles: entre 75 % et 85 % de toutes les valeurs limites d’émission figurant dans les autorisations sont fixées à la valeur la moins exigeante de la fourchette des niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles, ce qui se traduit par une réduction insuffisante des émissions. Par conséquent, les autorités compétentes devraient fixer les valeurs limites d’émission à la valeur la plus exigeante de la fourchette des niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles, à moins que l’exploitant ne démontre que l’application des meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les MTD permet uniquement de respecter des valeurs limites d’émission moins strictes. Troisièmement, afin de prévenir ou de réduire au minimum les émissions de polluants par les installations réglementées par la DEI et d’uniformiser les conditions de concurrence dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire de mieux encadrer les conditions dans lesquelles des dérogations aux valeurs limites d’émission peuvent être accordées, conformément aux principes fixés dans une annexe à la présente directive et à une méthode normalisée pour évaluer le caractère disproportionné des coûts de mise en œuvre des conclusions sur les MTD au regard des avantages potentiels pour l’environnement, à adopter dans un acte d’exécution. De telles dérogations ne devraient pas être accordées lorsqu’elles peuvent compromettre le respect des normes de qualité environnementale. Un nouvel article 15 bis est ajouté, en vertu duquel la Commission est habilitée à fixer des règles communes pour l’évaluation du respect des valeurs limites d’émission et la validation des niveaux mesurés pour les émissions dans l’air et dans l’eau sur la base des meilleures techniques disponibles, pour les installations couvertes par le chapitre II. Ces règles prévaudront sur les règles établies aux chapitres III et IV concernant l’évaluation du respect des valeurs limites d’émission énoncées aux annexes V et VI. La modification apportée à l’article 16 vise à compléter les exigences de surveillance pour ce qui est des dérogations accordées au titre de l’article 15, paragraphe 4, relatives à la concentration, dans l’environnement récepteur, des polluants concernés par les dérogations. La modification apportée à l’article 18 vise à préciser que les normes de qualité environnementale font référence aux exigences définies dans le droit de l’Union, comme la législation de l’Union sur l’air ou l’eau, qui doivent être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci, et que lorsque des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des meilleures techniques disponibles par une installation réglementée par la DEI sont nécessaires pour garantir le respect de ces normes de qualité environnementale, des mesures supplémentaires spécifiques doivent être ajoutées dans l’autorisation, comme le prévoit ledit article. La modification apportée à l’article 21 vise à préciser que les conditions d’autorisation doivent être réexaminées et, le cas échéant, actualisées par l’autorité compétente lorsqu’il est nécessaire que l’installation respecte une norme de qualité environnementale. Les modifications apportées à l’article 24 comprennent l’élargissement des cas dans lesquels le public concerné dispose, en temps voulu, de possibilités effectives de participer à la délivrance ou à l’actualisation des conditions d’autorisation par l’autorité compétente, conformément à la convention d’Aarhus. La modification apportée à l’article 25 vise à préciser que les États membres ne peuvent pas restreindre le droit de contester une décision rendue par une autorité publique aux seuls membres du public concerné qui ont participé à la procédure administrative préalable ayant permis d’adopter cette décision. Les modifications apportées à l’article 26 visent à renforcer la coopération transfrontière, l’échange d’informations et la participation du public aux procédures d’autorisation. Après l’article 26, un nouveau chapitre II bis sur la «promotion de l’innovation» est ajouté, comprenant les articles 27 à 27 quinquies, afin d’encourager l’innovation, de faciliter l’expérimentation et le déploiement de techniques émergentes présentant de meilleures performances environnementales, ainsi que de mettre en place un centre spécialisé pour soutenir l’innovation par la collecte et l’analyse d’informations sur les techniques innovantes et de caractériser leur état de développement, du stade de la recherche à celui du déploiement. Le centre permettra de développer une approche tournée vers l’avenir pour les meilleures techniques disponibles et aidera les industries à recenser les solutions en vue de la décarbonation et de la réduction de la pollution. Il deviendra progressivement un pôle destiné à stimuler la dynamique de l’innovation en vue de la transition industrielle pour l’ensemble des politiques du pacte vert pour l’Europe. Les exploitants seront tenus d’élaborer des plans de transformation d’ici le 30 juin 2030 dans le cadre de leur système de management environnemental, ou ultérieurement, en fonction des activités visées à l’annexe I considérées, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’économie propre, circulaire et neutre pour le climat. Les modifications apportées à l’article 42 précisent comment évaluer si les gaz ou les liquides épurés résultant de la gazéification et de la pyrolyse des déchets sont suffisamment purifiés pour être brûlés sans faire l’objet de contrôles plus stricts que ceux qui s’appliquent aux combustibles commerciaux propres. Un nouveau chapitre VI bis relatif aux «dispositions spéciales applicables à l’élevage de volailles, de porcs et de bovins» est ajouté entre le chapitre VI et le chapitre VII, et comprend les articles 70 bis à 70 decies. Afin de réduire les émissions importantes de polluants dans l’air et dans l’eau causées par ces élevages, ce chapitre prévoit d’abaisser le seuil à partir duquel les installations d’élevage de porcs et de volailles relèvent du champ d’application de la directive 2010/75/UE. L’élevage de bovins est également ajouté à ce champ d’application, aux côtés des installations d’élevage de porcs et de volailles. Il fixe également des procédures d’autorisation spécifiques adaptées au secteur, en tenant compte de la nécessité de trouver un équilibre entre les procédures d’autorisation administratives et les exigences en matière d’information et de participation du public et de contrôle de conformité. Les règles d’exploitation applicables aux exploitations d’élevage tiendront compte non seulement de la nature, du type, de la taille et de la densité de ces installations, mais également de leur complexité et de l’éventail de leurs effets possibles sur l’environnement, ainsi que des aspects économiques. Ainsi, il sera possible d’établir des exigences proportionnées pour les différentes pratiques agricoles (agriculture intensive, extensive, biologique), y compris en tenant compte des spécificités des systèmes d’élevage de bovins en pâturage, dans lesquels les animaux ne sont élevés dans des installations intérieures que de manière saisonnière, tout en réduisant au minimum les charges pesant sur le secteur et sur les autorités compétentes. Les modifications apportées à l’article 73 fixent à tous les cinq ans la fréquence à laquelle la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant la mise en œuvre de la présente directive, le premier de ces rapports devant être présenté en juin 2028. Ce rapport tiendra compte de la dynamique de l’innovation et de l’examen visé à l’article 8 de la directive 2003/87/CE. La modification apportée à l’article 74 habilite la Commission à adopter un acte délégué conformément à l’article 290 du TFUE, en ce qui concerne l’ajout d’activités agro-industrielles à l’annexe I ou à l’annexe I bis de la directive, afin de garantir que cette dernière atteint ses objectifs consistant à éviter ou à réduire les émissions de polluants et à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Les modifications apportées à l’article 79 visent à préciser le contenu minimal des sanctions, de manière à ce qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives, sans préjudice de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Un nouvel article 79 bis sur l’indemnisation est ajouté. Il vise à garantir que, lorsque des dommages à la santé sont survenus, entièrement ou partiellement à la suite d’une violation des mesures nationales adoptées en application de la présente directive, le public concerné peut demander et obtenir une indemnisation pour ces dommages auprès des autorités compétentes concernées et, lorsqu’elles sont identifiées, auprès des personnes physiques ou morales responsables de la violation. Les modifications apportées à l’annexe I consistent, entre autres, à faire entrer dans le champ d’application de la présente directive l’extraction de minéraux industriels et métalliques, une activité qui a une incidence significative sur l’environnement. De même, alors que plusieurs des activités de la chaîne de valeur des batteries sont déjà réglementées par la directive, l’ajout dans le champ d’application de cet instrument des grandes installations qui fabriquent des batteries garantit que toutes les étapes du cycle de vie des batteries sont couvertes par les exigences de la directive, en vue d’une croissance plus durable de ce secteur industriel.

b)Modification de la directive 1999/31/CE du Conseil La modification de l’article 1er de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets vise à permettre l’adoption de conclusions sur les MTD pour les décharges au titre de la directive 2010/75/UE. Bien que les décharges entrent dans le champ d’application de la DEI, il n’existe pas de conclusions sur les MTD les concernant, étant donné que cette activité relève du champ d’application de la directive 1999/31/CE du Conseil, en vertu de laquelle ses exigences sont réputées constituer des meilleures techniques disponibles. En raison des progrès et innovations techniques intervenus depuis l’adoption de la directive 1999/31/CE du Conseil, des techniques plus efficaces de protection de la santé humaine et de l’environnement existent désormais. L’adoption de conclusions sur les MTD permettrait de traiter les questions environnementales clés liées à l’exploitation des décharges de déchets, notamment concernant l’émission d’importantes quantités de méthane.



2022/0104 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant

la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets



(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le pacte vert pour l’Europe constitue la stratégie européenne visant à garantir, d’ici à 2050, une économie propre, circulaire et neutre pour le climat; cette stratégie permet d’optimiser la gestion des ressources et de réduire au minimum la pollution, et reconnaît la nécessité de concevoir des politiques porteuses de grands changements. La Commission est en outre toute acquise à la défense du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable (ODD). La stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques d’octobre 2020 et le plan d’action «zéro pollution», adopté en mai 2021, portent spécifiquement sur les aspects du pacte vert pour l’Europe liés à la pollution. Parallèlement, la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe met encore davantage l’accent sur le rôle que pourraient jouer les technologies transformatrices. Parmi les autres politiques particulièrement pertinentes au regard de la présente initiative figurent notamment le paquet «Ajustement à l’objectif 55», la stratégie pour réduire les émissions de méthane et l’engagement pris à Glasgow concernant le méthane, la stratégie pour l’adaptation au changement climatique, la stratégie en faveur de la biodiversité, la stratégie «De la ferme à la table» et l’initiative en faveur de produits durables. En outre, dans le cadre des mesures prises par l’Union européenne en réponse à la guerre entre la Russie et l’Ukraine en 2022, le plan REPowerEU propose une action européenne conjointe afin de soutenir la diversification de l’approvisionnement en énergie, d’accélérer la transition vers l’énergie renouvelable et d’améliorer l’efficacité énergétique. (2)Il a été annoncé, dans le pacte vert pour l’Europe, une révision des mesures prises par l’Union pour lutter contre la pollution causée par les grandes installations industrielles, comprenant le réexamen du champ d’application sectoriel de la législation et des moyens de rendre cette dernière pleinement compatible avec les politiques en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire. En outre, le plan d’action «zéro pollution», le plan d’action en faveur de l’économie circulaire et la stratégie «De la ferme à la table» préconisent de réduire les émissions de polluants à la source, y compris des sources qui ne relèvent actuellement pas du champ d’application de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil. La lutte contre la pollution provenant de certaines activités agro-industrielles nécessite donc l’inclusion de ces dernières dans le champ d’application de ladite directive. (3)L’industrie extractive de l’Union est essentielle pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie industrielle de l’Union européenne, y compris de la mise à jour de cette dernière. Les matières premières revêtent une importance stratégique pour les transitions écologique et numérique, pour la transformation de l’énergie, des matériaux et de l’économie circulaire, ainsi que pour le renforcement de la résilience économique de l’Union. Afin d’atteindre ces objectifs, il convient de développer davantage les capacités durables de l’Union. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre des mesures efficaces, adaptées et harmonisées pour garantir que les meilleures techniques disponibles sont établies et utilisées, et donc d’appliquer des procédés qui soient les plus efficaces possible et qui aient les incidences les plus faibles possible sur la santé humaine et l’environnement. Les mécanismes de gouvernance prévus par la directive 2010/75/UE, qui associent étroitement les experts de l’industrie à l’élaboration d’exigences environnementales consensuelles et adaptées, soutiendront la croissance durable de ces activités dans l’Union. Le développement et la disponibilité de normes définies d’un commun accord créeront des conditions de concurrence équitables dans l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Il y a donc lieu de faire entrer ces activités dans le champ d’application de la directive 2010/75/UE. (4)L’élevage de porcs, de volailles et de bovins est à l’origine d’importantes émissions de polluants dans l’air et dans l’eau. Afin de réduire ces émissions de polluants, y compris les émissions d’ammoniac, de méthane, de nitrates et de gaz à effet de serre, et, partant, d’améliorer la qualité de l’air, de l’eau et du sol, il est nécessaire d’abaisser le seuil à partir duquel les installations d’élevage de porcs et de volailles relèvent du champ d’application de la directive 2010/75/UE, ainsi que d’inclure l’élevage de bovins dans ledit champ d’application. Les exigences pertinentes relatives aux meilleures techniques disponibles tiennent compte de la nature, de la taille, de la densité et de la complexité de ces installations, y compris des spécificités des systèmes d’élevage de bovins en pâturage, dans lesquels les animaux ne sont élevés dans des installations intérieures que de manière saisonnière. Les exigences de proportionnalité relatives aux meilleures techniques disponibles visent à inciter les agriculteurs à entamer la transition nécessaire vers des pratiques agricoles de plus en plus respectueuses de l’environnement.

(5)Le nombre d’installations à grande échelle destinées à la production de batteries pour véhicules électriques est susceptible d’augmenter sensiblement dans l’Union jusqu’en 2040, ce qui devrait entraîner une progression de la part de l’Union dans la production mondiale de batteries. Bien que plusieurs activités de la chaîne de valeur des batteries soient déjà régies par la directive 2010/75/UE et que les batteries soient réglementées en tant que produits par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil* +, il reste toutefois nécessaire de faire entrer dans le champ d’application de la directive les grandes installations de fabrication de batteries, de veiller à ce qu’elles soient également couvertes par les exigences énoncées dans la directive 2010/75/UE et de contribuer ainsi à une croissance plus durable du secteur de la fabrication de batteries. L’élargissement du champ d’application de la directive 2010/75/UE aux grandes installations de fabrication de batteries améliorera de manière globale la durabilité des batteries et réduira au minimum leur incidence sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie. (6)Afin de renforcer encore davantage l’accès du public aux informations environnementales, il est nécessaire de préciser que les autorisations délivrées à des installations en vertu de la directive 2010/75/UE doivent être mises à la disposition du public sur l’internet, gratuitement et sans restriction d’accès aux seuls utilisateurs inscrits. Un résumé uniformisé des autorisations devrait également être mis à la disposition du public dans les mêmes conditions. (7)La pollution, notamment lorsqu’elle est causée par des incidents ou des accidents, peut avoir des effets qui dépassent le seul territoire d’un État membre. Dans de tels cas, sans préjudice de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire, afin de limiter les conséquences des incidents ou accidents pour la santé humaine et l’environnement et de prévenir d’éventuels autres incidents ou accidents, que les autorités compétentes des États membres qui sont ou pourraient être touchés par de tels phénomènes soient rapidement informées et coordonnent étroitement leurs actions. Par conséquent, en cas d’incident ou d’accident portant sensiblement atteinte à l’environnement ou à la santé humaine dans un autre État membre, il convient de faciliter l’échange d’informations ainsi que la coopération transfrontière et pluridisciplinaire entre les États membres touchés, afin de limiter les conséquences pour l’environnement et la santé humaine et de prévenir d’éventuels autres incidents ou accidents. (8)Les États membres devraient également adopter des mesures d’assurance de la conformité destinées à promouvoir, contrôler et faire respecter les obligations imposées aux personnes physiques ou morales en vertu de la directive 2010/75/UE. Au titre des mesures d’assurance de la conformité, les autorités compétentes devraient pouvoir suspendre l’exploitation d’une installation lorsqu’une infraction persistante aux conditions d’autorisation de même que l’absence de mise en œuvre des constatations du rapport d’inspection présentent ou risquent de présenter un danger pour la santé humaine, ou causent ou risquent de causer un effet préjudiciable important sur l’environnement, en vue de mettre un terme à ce danger. (9)Afin de favoriser l’efficacité énergétique des installations relevant du champ d’application de la directive 2010/75/UE dans lesquelles sont exercées des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, il convient d’imposer à ces installations des exigences en matière d’efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site. (10)L’évaluation de la directive 2010/75/UE a permis de conclure à la nécessité de renforcer les liens entre ladite directive et le règlement (CE) nº 1907/2006, afin de mieux faire face aux risques liés à l’utilisation de produits chimiques dans les installations relevant du champ d’application de la directive 2010/75/UE. Afin de créer des synergies entre, d’une part, les travaux sur les produits chimiques menés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et, d’autre part, l’élaboration des documents de référence MTD au titre de la directive 2010/75/UE, il y a lieu de donner à l’ECHA un rôle formel dans l’élaboration de ces documents. (11)Afin de faciliter l’échange d’informations permettant de déterminer les niveaux d’émission et les niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles, tout en préservant l’intégrité des informations commerciales confidentielles, il convient de préciser les procédures de traitement des informations pouvant être considérées comme des informations commerciales confidentielles ou des informations commerciales sensibles, recueillies auprès de l’industrie dans le cadre de l’échange d’informations organisé par la Commission aux fins de l’élaboration, de la révision ou de la mise à jour des documents de référence MTD. Il y a lieu de veiller à ce que les personnes prenant part à l’échange d’informations ne partagent pas d’informations pouvant être considérées comme des informations commerciales confidentielles ou des informations commerciales sensibles avec des représentants d’entreprises ou d’associations professionnelles ayant un intérêt économique dans les activités industrielles concernées et les marchés connexes. Cet échange d’informations est sans préjudice du droit de l’Union en matière de concurrence, en particulier de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). (12)Afin de garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement dans son ensemble, des synergies et une coordination avec d’autres actes législatifs de l’Union pertinents en matière d’environnement sont nécessaires, à tous les stades de mise en œuvre de la directive.Par conséquent, toutes les autorités compétentes concernées qui veillent à ce que la législation environnementale pertinente de l’Union soit respectée devraient être dûment consultées avant la délivrance d’une autorisation au titre de la directive 2010/75/UE. (13)En vue d’améliorer continuellement les performances environnementales et la sécurité des installations, notamment en empêchant la production de déchets, en optimisant l’utilisation des ressources et la réutilisation de l’eau, et en prévenant ou réduisant les risques associés à l’utilisation de substances dangereuses, l’exploitant devrait établir et mettre en œuvre un système de management environnemental conformément aux conclusions sur les MTD pertinentes, et mettre ce système à la disposition du public. Le système de management environnemental devrait en outre prévoir la gestion des risques liés à l’utilisation des substances dangereuses, ainsi qu’une analyse des possibilités de remplacement des substances dangereuses par des solutions plus sûres. (14)Il est nécessaire de préciser encore davantage les conditions dans lesquelles l’autorité compétente, lorsqu’elle fixe les valeurs limites d’émission applicables aux rejets de polluants dans l’eau dans une autorisation délivrée au titre de la directive 2010/75/UE, peut tenir compte des procédés de traitement en aval dans une station d’épuration des eaux usées, afin de garantir que ces rejets n’entraînent pas une augmentation de la charge de polluants dans les eaux réceptrices par rapport à une situation où l’installation appliquerait les meilleures techniques disponibles et respecterait les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles pour les rejets directs. (15)Pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement dans son ensemble, il est nécessaire, entre autres, d’établir des valeurs limites d’émission dans les autorisations, à un niveau garantissant le respect des niveaux d’émission applicables associés aux meilleures techniques disponibles fixés dans les conclusions sur les MTD. Les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles sont généralement exprimés sous la forme de fourchettes plutôt que de valeurs uniques, afin de rendre compte des différences entre installations d’un même type qui se traduisent par des variations des performances environnementales obtenues après application des meilleures techniques disponibles. Par exemple, la performance d’une meilleure technique disponible donnée peut être différente d’une installation à l’autre; certaines meilleures techniques disponibles peuvent ne pas être adaptées à certaines installations; ou encore, le recours à une combinaison de meilleures techniques disponibles peut se révéler plus efficace sur certains polluants ou certains milieux environnementaux que sur d’autres. L’obtention d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement dans son ensemble a été compromise en raison de la pratique consistant à fixer des valeurs limites d’émission à la valeur la moins exigeante de la fourchette des niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles, sans tenir compte du potentiel que présente une installation donnée pour atteindre des niveaux d’émission inférieurs grâce à l’application de meilleures techniques disponibles. Une telle pratique dissuade les pionniers de mettre en œuvre des techniques plus efficaces et entrave l’instauration de conditions de concurrence équitables garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Les autorités compétentes devraient donc être tenues de fixer, dans les autorisations, les valeurs limites d’émission les plus basses possible, qui correspondent aux performances des meilleures techniques disponibles pour les installations spécifiques, en tenant compte de l’ensemble de la fourchette de niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles et en visant les meilleures performances environnementales possible pour les installations, à moins que l’exploitant ne démontre que l’application des meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les MTD permet uniquement à l’installation concernée de respecter des valeurs limites d’émission moins strictes. (16)Il y a lieu de rendre plus concrète la contribution de la directive 2010/75/UE à l’utilisation efficace des ressources, à l’efficacité énergétique et à l’économie circulaire dans l’Union, eu égard au principe de primauté de l’efficacité énergétique qui constitue un principe directeur de la politique énergétique de l’Union. Par conséquent, les autorisations devraient établir, dans la mesure du possible, les valeurs limites obligatoires de performances environnementales en ce qui concerne les niveaux de consommation et d’utilisation efficace des ressources, notamment l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matériaux recyclés, sur la base des niveaux de performances environnementales associés aux meilleures techniques disponibles définis dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD. (17)En vue d’éviter ou de réduire au minimum les émissions de polluants qui proviennent d’installations relevant du champ d’application de la directive 2010/75/UE et de créer des conditions de concurrence équitables dans toute l’Union, il y a lieu de mieux encadrer, au moyen de principes généraux, les conditions dans lesquelles des dérogations aux valeurs limites d’émission peuvent être accordées, afin de garantir une mise en œuvre plus harmonisée de ces dérogations dans l’ensemble de l’Union. En outre, il convient de ne pas accorder de dérogations aux valeurs limites d’émission lorsque de telles dérogations risquent de compromettre le respect des normes de qualité environnementale. (18)L’évaluation de la directive 2010/75/UE a permis de conclure à l’existence d’une certaine incohérence entre les méthodes d’évaluation du respect des valeurs limites d’émission pour les installations relevant du chapitre II de ladite directive. Afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble, de garantir une mise en œuvre cohérente du droit de l’Union et des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union, tout en réduisant au minimum la charge administrative pesant sur les entreprises et les pouvoirs publics, la Commission devrait établir des règles communes pour l’évaluation du respect des valeurs limites d’émission et pour la validation des niveaux d’émissions mesurés tant dans l’air que dans l’eau, sur la base des meilleures techniques disponibles. Ces règles d’évaluation devraient prévaloir sur les règles énoncées aux chapitres III et IV concernant l’évaluation du respect des valeurs limites d’émission figurant aux annexes V et VI de la directive 2010/75/UE. (19)Les normes de qualité environnementale renvoient à toutes les exigences spécifiées dans le droit de l’Union, telles que la législation de l’Union sur l’air et l’eau, qui doivent être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci. Il convient donc de préciser que, lorsqu’elles délivrent une autorisation à une installation, les autorités compétentes devraient non seulement fixer des conditions visant à garantir que l’exploitation de l’installation respecte les conclusions sur les MTD, mais devraient également, le cas échéant en vue de réduire la contribution spécifique de l’installation à la pollution survenant dans la zone concernée, inclure dans l’autorisation des conditions supplémentaires spécifiques plus sévères que celles fixées dans les conclusions sur les MTD pertinentes, afin de garantir que l’installation respecte les normes de qualité environnementale. Ces conditions peuvent consister à fixer des valeurs limites d’émission plus strictes ou à limiter l’exploitation ou la capacité de l’installation. (20)Il convient que les conditions d’autorisation soient régulièrement réexaminées et, le cas échéant, actualisées par l’autorité compétente afin de garantir le respect de la législation applicable. Ce réexamen ou cette actualisation devrait également avoir lieu lorsqu’il est nécessaire que l’installation respecte une norme de qualité environnementale, notamment dans le cas d’une norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée, ou lorsque l’état de l’environnement récepteur nécessite une révision de l’autorisation afin d’assurer le respect des plans et programmes établis par la législation de l’Union, tels que les plans de gestion de district hydrographique au titre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil. (21)Lors de leur septième session, les parties à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ont marqué leur accord avec les conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention dans l’affaire ACCC/C/2014/121, dans lesquelles il est indiqué qu’en mettant en place un cadre juridique qui ne prévoit aucune possibilité de participation du public aux réexamens et aux actualisations des autorisations au titre de l’article 21, paragraphes 3 et 4, et paragraphe 5, points b) et c), de la directive 2010/75/UE, l’Union européenne ne se conforme pas aux dispositions de l’article 6, paragraphe 10, de la convention. L’Union et ses États membres ont marqué leur accord avec ces conclusions; en vue d’assurer le plein respect de la convention d’Aarhus, il est donc nécessaire de préciser que le public concerné devrait disposer, en temps voulu, de possibilités effectives de participer à la délivrance ou à l’actualisation des conditions d’autorisation, fixées par l’autorité compétente, y compris lorsque les conditions d’autorisation sont réexaminées à la suite de la publication de décisions concernant les conclusions sur les MTD relatives à l’activité principale de l’installation, lorsque l’évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions, lorsque la sécurité d’exploitation requiert le recours à d’autres techniques et lorsqu’il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée. (22)Ainsi qu’il a été précisé par la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ne peuvent pas restreindre le droit de contester une décision d’une autorité publique aux seuls membres du public concerné ayant participé à la procédure administrative préalable qui a permis d’adopter cette décision. Ainsi qu’il a également été précisé par la jurisprudence de la Cour, l’accès effectif à la justice en matière d’environnement et à des voies de recours effectives exige notamment que les membres du public concerné aient le droit de demander à la juridiction ou à l’organe indépendant et impartial compétent d’adopter des mesures provisoires de nature à prévenir un type donné de pollution, y compris, le cas échéant, par la suspension temporaire de l’autorisation contestée. Il doit donc être précisé que la qualité pour agir ne peut être subordonnée au rôle que le membre du public concerné a pu jouer lors d’une phase de participation au processus décisionnel prévu par la présente directive. En outre, la procédure de recours est régulière, équitable, rapide et d’un coût non prohibitif, et prévoit des mécanismes de recours adéquats et effectifs, y compris, le cas échéant, des mesures de redressement par voie d’injonction. (23)Une coopération transfrontière devrait avoir lieu avant que les autorisations ne soient délivrées lorsque plusieurs États membres pourraient être touchés par l’exploitation d’une installation, et devrait intégrer une procédure préalable d’information et de consultation du public concerné ainsi que des autorités compétentes des autres États membres qui pourraient être touchés. (24)Il ressort de l’évaluation de la directive 2010/75/UE que, même si cette directive devait favoriser la transformation de l’industrie européenne, elle n’est pas assez dynamique et ne soutient pas suffisamment le déploiement de procédés et de technologies innovants. Il convient donc de faciliter l’expérimentation et le déploiement de techniques émergentes présentant de meilleures performances environnementales, de faciliter la coopération avec les chercheurs et les industries dans le cadre de projets de recherche financés par des fonds publics, sous réserve des conditions prévues dans les instruments de financement européens et nationaux pertinents, ainsi que de mettre en place un centre spécialisé pour soutenir l’innovation par la collecte et l’analyse d’informations sur les techniques innovantes, notamment les techniques émergentes, en rapport avec les activités relevant du champ d’application de cette directive, et de caractériser le niveau de développement de ces techniques, depuis le stade de la recherche jusqu’à celui du déploiement (niveau de maturité technologique ou NMT), ainsi que leurs performances environnementales. Ces éléments contribueront également à l’échange d’informations concernant l’élaboration, la révision et la mise à jour des documents de référence MTD. Les techniques innovantes que le centre doit recenser et analyser devraient être au minimum au niveau «démonstration dans un environnement pertinent» (l’environnement pertinent sur le plan industriel dans le cas des technologies clés génériques) ou au niveau «démonstration d’un prototype de système dans un environnement opérationnel» (NMT de 6-7).

(25)La réalisation des objectifs de l’Union en matière d’économie propre, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050 nécessite une transformation en profondeur de l’économie de l’Union. Conformément au huitième programme d’action pour l’environnement, les exploitants d’installations relevant de la directive 2010/75/UE devraient donc être tenus de prévoir des plans de transformation dans leurs systèmes de management environnemental. Ces plans de transformation viendront également compléter les exigences de publication d’informations en matière de durabilité imposées aux entreprises et prévues par la directive 2013/34/EU du Parlement européen et du Conseil, en fournissant un moyen de mise en œuvre concrète de ces exigences au niveau de l’installation. La première priorité est la transformation des activités à forte intensité énergétique énumérées à l’annexe I. Les exploitants d’installations à forte intensité énergétique devraient par conséquent avoir élaboré des plans de transformation d’ici le 30 juin 2030. Les exploitants d’installations où sont exercées d’autres activités énumérées à l’annexe I devraient être tenus d’élaborer des plans de transformation dans le cadre du réexamen et de l’actualisation de l’autorisation, à la suite de la publication d’une décision concernant des conclusions sur les MTD publiées après le 1er janvier 2030. Bien que les plans de transformation devraient rester des documents indicatifs élaborés sous la responsabilité des exploitants, l’organisme d’audit mandaté par les exploitants dans le cadre de leur système de management environnemental devrait vérifier que ces plans contiennent les informations minimales que la Commission européenne définira dans un acte d’exécution. Il convient donc que les exploitants rendent ces plans publics. (26)Il convient de clarifier davantage les critères permettant d’évaluer si les gaz ou liquides épurés résultant de la gazéification et de la pyrolyse des déchets sont suffisamment purifiés au point de ne plus être des déchets avant leur incinération. (27)Compte tenu du nombre élevé d’installations d’élevage qui devraient entrer dans le champ d’application de la directive 2010/75/UE, ainsi que de la relative simplicité des procédés et des fluctuations d’émissions de ces installations, il convient de prévoir des procédures administratives spécifiques, adaptées au secteur, pour la délivrance des autorisations et pour l’exploitation des activités concernées, sans préjudice des exigences en matière d’information et de participation du public, de surveillance et de contrôle de conformité. (28)Les techniques innovantes arrivant sur le marché devraient de plus en plus contribuer à réduire tant les émissions de polluants que celles de gaz à effet de serre des installations relevant à la fois du champ d’application de la directive 2010/75/UE et de celui de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Bien que cette circonstance permettra de créer de nouvelles synergies entre ces directives, elle pourrait toutefois avoir une incidence sur leur fonctionnement, notamment sur le marché du carbone. La directive 2003/87/CE contient à cet égard une disposition visant à réexaminer l’efficacité des synergies avec la directive 2010/75/UE et exigeant que les autorisations liées à l’environnement et au climat soient coordonnées de manière à garantir une mise en œuvre efficace et plus rapide des mesures nécessaires pour se conformer aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie. Afin de tenir compte de la dynamique de l’innovation à cet égard ainsi que du réexamen dont il est question à l’article 8 de la directive 2003/87/CE, la Commission devrait présenter un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE au Parlement européen et au Conseil d’ici à 2028, puis tous les cinq ans. (29)Afin de garantir que la directive 2010/75/UE continue de réaliser ses objectifs consistant à éviter ou à réduire les émissions de polluants et à atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour compléter ladite directive en vue d’établir des règles d’exploitation prévoyant des exigences relatives aux activités liées à l’élevage de volailles, de porcs et de bovins, ainsi que pour modifier les annexes I et I bis de ladite directive en ajoutant des activités agro-industrielles en vue de garantir que la directive atteint ses objectifs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultat