Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 (98/C 362/01) COM(1998) 521 final - 98/0280(ACC)

(Présentée par la Commission le 17 septembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), la Communauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles et industriels de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980; qu'une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990 et que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu'au 31 décembre 1994; que, à cette date, la Communauté a ouvert une nouvelle période décennale (1995-2004) de son offre;

considérant que le rôle positif joué dans le passé par le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences est reconnu et justifie que l'on en maintienne l'application pour une certaine période en complément à d'autres moyens d'actions prioritaires, en particulier la libération multilatérale des échanges;

considérant que la Commission a présenté, dans sa communication au Conseil du 1er juin 1994 (1), les orientations qu'elle préconisait pour la nouvelle période décennale d'application de son schéma de préférences généralisées pour les années 1995 à 2004;

considérant que ces orientations décennales ont été confirmées en 1995 par l'adoption du premier schéma de la décennie ouvert par le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (2) et par le règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil, du 20 juin 1996 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de pays en développement (3);

considérant que le traité sur l'Union européenne a donné une impulsion nouvelle à la politique de développement communautaire dans le cadre de la politique extérieure de l'Union européenne en fixant comme objectif prioritaire le développement économique et social durable des pays en développement et leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;

considérant que, dans cette optique, le schéma communautaire de préférences généralisées doit poursuivre son rôle d'instrument visant au développement en s'adressant en priorité aux pays qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les plus pauvres; que, par ailleurs, le schéma doit compléter les instruments de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et faciliter l'insertion des pays en développement dans l'économie internationale et dans le système multilatéral des échanges; qu'il en résulte que les préférences ont une vocation transitoire et qu'elles doivent être octroyées dans la mesure des besoins et graduellement retirées quand ces besoins sont estimés ne plus exister;

considérant que le schéma communautaire de préférences généralisées doit continuer de reposer sur l'objectif de neutralité globale du niveau de libéralisation par rapport aux schémas antérieurs quant à l'impact de la marge préférentielle sur le volume potentiel du commerce préférentiel sans préjudice des régimes spéciaux incitatifs;

considérant que le schéma communautaire de préférences généralisées doit également tenir compte de la sensibilité de certains secteurs ou produits pour l'industrie et l'agriculture communautaire; que la protection des secteurs sensibles contre les importations excessives doit continuer à être assurée par un double mécanisme de modulation des marges tarifaires préférentielles et, en cas d'urgence, de clause de sauvegarde;

considérant que, afin d'augmenter l'accès au marché communautaire et l'utilisation effective des préférences par les pays en développement moyennement ou moins avancés, il convient de reconduire le mécanisme de graduation;

considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays se base sur la combinaison, d'une part, d'un critère de niveau de développement quantifié par un index de développement combinant le revenu par habitant et le niveau des exportations de produits manufacturés du pays concerné comparés à ceux de la Communauté et, d'autre part, d'un critère de spécialisation relative quantifié par un index de spécialisation fondé sur le rapport entre la part d'un pays bénéficiaire dans le total des importations communautaires en général et sa part dans le total des importations communautaires d'un secteur déterminé; que la combinaison de ces deux critères doit permettre de moduler selon le niveau de développement les effets bruts de l'index de spécialisation quant aux secteurs à exclure;

considérant que l'évolution des conditions des échanges commerciaux et financiers dans le monde peuvent conduire le cas échéant la Communauté à réexaminer, d'ici la fin de 1999, les résultats de la mise en oeuvre du mécanisme de graduation;

considérant que le mécanisme de graduation secteur/pays doit rester également applicable aux pays bénéficiaires dont les exportations de produits couverts par le système de préférences généralisées dans un secteur déterminé ont dépassé le quart des exportations des pays bénéficiaires dans ce même secteur pour ces mêmes produits dans l'année statistique de référence du schéma précédent, quel que soit le niveau de développement de ces pays;

considérant que les pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le schéma de préférences généralisées dans un secteur déterminé n'ont pas dépassé 2 % des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur dans l'année statistique de référence du précédent schéma, doivent rester exemptés du mécanisme de graduation;

considérant qu'il convient de maintenir l'exclusion du schéma des pays et des territoires dont le revenu par habitant est supérieur à celui d'un État membre de la Communauté et dont l'index de développement est supérieur à -1;

considérant que les États membres de l'OMC, lors de la réunion ministérielle de Singapour de décembre 1996, se sont engagés dans un plan d'action visant à améliorer l'accès à leur marché des produits originaires des pays les moins avancés;

considérant que, se fondant sur une communication de la Commission du 16 avril 1997 et sur les conclusions du Conseil du 2 juin 1997, le règlement (CE) n° 602/98 du Conseil (4) a accordé aux pays les moins avancés non membres de la convention de Lomé des avantages équivalents à ceux dont jouissent les pays parties à la convention;

considérant que les pays engagés dans des programmes effectifs de lutte contre la production et le trafic de la drogue doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime plus favorable qui leur était déjà octroyé dans le précédent schéma; que ces pays bénéficieront comme par le passé d'une franchise de droits pour les produits industriels et agricoles, sous condition de la poursuite de leurs efforts dans la lutte contre la drogue; qu'il convient d'étendre le bénéfice de ce régime dans le secteur industriel aux pays du Marché commun de l'Amérique centrale et au Panama;

considérant toutefois que le maintien du bénéfice de ce régime au-delà du 31 décembre 1999 doit être subordonné au respect des normes sociales et environnementales conditionnant l'octroi des régimes d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et de l'environnement; que, en cas de non-respect de ces normes, et des procédures y afférentes, les avantages du régime spécial doivent être réduits en proportion des avantages offerts dans le cadre des régimes d'encouragement;

considérant qu'il apparaît possible d'encourager les pays bénéficiaires, qui le demandent et qui n'ont pas encore les moyens d'en assumer les coûts, à s'engager dans des politiques effectives de protection des droits des travailleurs, notamment dans le domaine de la reconnaissance de la liberté syndicale et de l'interdiction du travail des enfants; qu'il apparaît donc également possible d'accorder un régime particulier plus favorable aux produits ayant été fabriqués dans des conditions conformes aux normes élaborées en la matière par l'Organisation internationale du travail (OIT) dans des pays dont la législation contient en substance des normes de même nature et de même portée et qui l'appliquent effectivement;

considérant qu'il apparaît également possible d'encourager les pays bénéficiaires à s'engager dans des politiques effectives de protection de l'environnement en favorisant des produits et des méthodes de production conformes à des normes internationalement agréées comme permettant de promouvoir des objectifs définis dans les conventions internationales en matière d'environnement et dans l'Agenda 21; que, à cet effet, il est opportun d'accorder, dans un premier temps, un régime particulier plus favorable aux produits issus de forêts tropicales gérées de façon durable en conformité avec les normes de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);

considérant que le règlement (CE) n° 1154/98 du Conseil (5) a mis en oeuvre les régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96;

considérant que ces régimes spéciaux d'encouragement doivent pouvoir être accordés aux pays bénéficiaires du régime général; qu'il doit en être de même également dans les secteurs pour lesquels ils sont éventuellement soumis au mécanisme de graduation; que, cependant, il n'en va pas de même pour les secteurs soumis au mécanisme prévu à l'article 5, paragraphe 1, des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96, s'agissant de secteurs exclus pour des raisons de capacité concurrentielle indépendamment du niveau de développement du pays concerné;

considérant que le bénéfice du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs doit être réservé aux pays qui en font la demande par écrit et apportent la preuve qu'ils ont mis en oeuvre une législation incorporant le contenu des normes des conventions de l'OIT n° 87 et n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et n° 138 concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi;

considérant que le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs doit être réservé aux pays ou, dans certains cas, aux secteurs de production ayant effectivement pris des mesures pour se conformer aux dites normes; qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité d'une application partielle du régime spécial à des secteurs déterminés;

considérant que le bénéfice du régime d'encouragement à la protection de l'environnement doit être réservé aux pays qui en font la demande par écrit et apportent la preuve qu'ils ont mis en oeuvre une législation incorporant le contenu des normes de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);

considérant que les demandes d'octroi des régimes spéciaux d'encouragement à caractère social et environnemental doivent faire l'objet d'une procédure de publication permettant aux personnes intéressées de faire connaître leur point de vue; que la décision d'accorder ou non des régimes spéciaux doit être prise, après examen approfondi des demandes par la Commission et sur avis favorable du comité des préférences généralisées;

considérant que le fonctionnement du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs doit être assuré par la certification par les autorités des pays bénéficiaires de la conformité des produits aux normes précitées et par application des méthodes de coopération administrative analogues à celles en vigueur pour le contrôle de l'origine;

considérant que, pour la certification et les méthodes de coopération administratives à prévoir, il convient de faire appel aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (6); qu'il convient, toutefois, de prévoir des procédures spéciales afin de sauvegarder l'intérêt légitime des importateurs utilisant les régimes spéciaux d'encouragement;

considérant que, pour produire l'effet incitatif maximal attendu de ce régime, il convient de prévoir une marge préférentielle attractive; qu'il convient dans cette optique de reconduire les marges prévues par le règlement (CE) n° 1154/98 du Conseil;

considérant que les critères internationaux relatifs à la préservation de la forêt tropicale ne peuvent pas, à l'heure actuelle, être utilisés pour contrôler l'exploitation forestière; que, à ce stade, il apparaît préférable, pour l'application d'un régime d'encouragement à la protection de l'environnement, de maintenir un système de contrôle préalable global par pays, sans préjudice d'un recours ultérieur a des contrôles a posteriori dès que les conditions le permettront; que les marges préférentielles additionnelles pouvant être accordées dans le cadre d'un tel régime peuvent être identiques à celles retenues dans le domaine social;

considérant toutefois, que, en raison de la très grande sensibilité des produits visés à l'annexe I partie 1 du présent règlement, il convient de limiter à 40 % la réduction additionnelle de droit résultant de l'application des régimes d'encouragement dont peuvent bénéficier lesdits produits;

considérant que certaines circonstances particulières peuvent justifier un retrait temporaire, total ou partiel, du bénéfice des régimes spéciaux d'encouragement; qu'il en est ainsi en cas de non respect des engagements pris par les États bénéficiaires;

considérant que certaines circonstances particulières peuvent justifier un retrait temporaire, total ou partiel des avantages du schéma; qu'il en est ainsi dans le cas de la pratique de toute forme d'esclavage, l'exportation de produits fabriqués dans les prisons ou l'insuffisance des contrôles en matière d'exportation et de transit de la drogue et de blanchiment de l'argent, du traitement discriminatoire de la Communauté dans les législations des pays bénéficiaires ou la non-application des méthodes de coopération administrative permettant d'assurer le bon fonctionnement du schéma; qu'il en est également ainsi dans le cas du non-respect des obligations contractées dans le cycle d'Uruguay de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché ou du non-respect de certaines conventions internationales relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques;

considérant que les mesures de retrait temporaire doivent être précédées d'une procédure permettant à toutes les parties concernées de faire entendre leur point de vue;

considérant qu'il est nécessaire de pouvoir agir rapidement vis-à-vis d'un État tiers lorsqu'il est porté atteinte aux intérêts financiers de la Communauté au travers de fraudes avérées, d'irrégularités graves et répétées et d'un manque caractérisé de coopération administrative dans ces pays, et qu'il est donc opportun de permettre à la Commission, après avoir informé les États membres et les opérateurs de doutes fondés en la matière, de suspendre de façon provisoire certaines préférences sur base d'éléments de preuve suffisants;

considérant que, à l'issue d'une telle procédure, la décision sur les retraits temporaires tels que définis ci-dessus doit être prise en tenant compte du contexte des relations avec le pays bénéficiaire en cause prises dans leur ensemble; que, dès lors, les intérêts communautaires peuvent être mieux servis dans certains cas si l'examen de ce contexte, susceptible d'inclure des éléments autres que ceux liés au commerce, est fait au sein du Conseil; qu'il convient, par conséquent, que ce dernier se réserve les pouvoirs de décision en matière de retrait d'un pays du bénéfice du schéma dans sa totalité ou en partie;

considérant qu'il convient de maintenir le retrait temporaire total, aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil (7), du bénéfice des préférences tarifaires aux produits industriels et agricoles originaires de l'Union du Myanmar, du fait de l'existence constatée de pratiques de travail forcé dans ce pays;

considérant qu'il apparaît inapproprié d'octroyer les avantages du schéma à des produits faisant l'objet d'une mesure antidumping ou antisubvention dès lors que ladite mesure ne prendrait pas en compte les effets du régime préférentiel;

considérant que les droits préférentiels à appliquer en vertu du présent règlement devraient être calculés, en règle générale, à partir du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; qu'ils devraient cependant être calculés à partir du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est donné ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel;

considérant que les mêmes méthodes de calcul devraient s'appliquer au taux de droits ad valorem, ainsi qu'au traitement des droits minimaux et maximaux prévus au tarif douanier commun; que cette réduction de droits n'affecte pas la perception des impositions prévues dans le cadre de la politique agricole commune telles que les droits spécifiques agricoles qui s'ajoutent aux droits ad valorem ou des impositions qui ne sont pas des droits de douane au sens de l'article 20, paragraphe 3, point c), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (8); que ce calcul ne se base en aucun cas sur les droits appliqués dans le cadre de contingents tarifaires conventionnels ou autonomes;

considérant qu'il convient d'appliquer jusqu'à leur date d'expiration normale, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 1999, les dispositions du schéma existant pour les produits agricoles telles qu'elles résultent du règlement (CE) n° 1256/96,

À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées, composé d'un régime général et de régimes spéciaux d'encouragement est reconduit pour la période commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 31 décembre 2001 aux conditions et selon les modalités déterminées par le présent règlement.

2. Le présent règlement s'applique aux produits des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à l'exclusion du chapitre 93, visés à l'annexe I ainsi qu'aux produits visés à l'annexe VII, selon les conditions prévues aux articles 6 et 7.

3. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est réservé à chacun des pays et territoires repris à l'annexe III.

4. Le bénéfice des préférences octroyées par le présent règlement sont retirées à titre temporaire pour les produits originaires de l'Union du Myanmar aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 552/97.

5. Les pays ou territoires répondant aux critères mentionnés ci-dessous sont retirés de la liste des pays ou territoires bénéficiaires repris à l'annexe III:

- produit national brut par habitant supérieur à 8 210 dollars des États-Unis pour l'année 1995, selon les données les plus récentes de la Banque mondiale,

- index de développement, calculé selon la formule et sur la base des données figurant à la partie 2 de l'annexe II, supérieur a -1.

Ces critères sont applicables cumulativement.

6. L'admission au bénéfice de l'un des régimes préférentiels instaurés par le présent règlement est subordonnée au respect de la définition de l'origine des produits qui est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 249 du règlement (CEE) n° 2913/92.

7. Le retrait d'un pays ou territoire de la liste des pays ou territoires des préférences généralisées en vertu du paragraphe 5 n'affecte pas la possibilité d'utiliser des produits originaires de ce pays dans le cadre du mécanisme de cumul régional applicable aux groupements régionaux visés à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, pour autant que ce pays ait été membre de ce groupement régional depuis l'entrée en vigueur du schéma pluriannuel de préférences applicable au produit en cause en 1995 et que ledit pays ne soit pas considéré comme le pays d'origine du produit final au sens de l'article 72 bis du règlement (CEE) n° 2454/93.

TITRE I RÉGIME GÉNÉRAL

SECTION 1 Mécanisme de modulation

Article 2

1. Le droit préférentiel applicable aux produits de la partie 1 de l'annexe I est égal à 85 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné, sans préjudice des dispositions du titre II.

2. Le droit préférentiel applicable aux produits de la partie 2 de l'annexe I est égal à 70 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné, sans préjudice des dispositions du titre II.

3. Le droit préférentiel applicable aux produits de la partie 3 de l'annexe I est égal à 35 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné, sans préjudice des dispositions du titre II.

4. Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits de la partie 4 de l'annexe I.

SECTION 2 Mécanisme de graduation

Article 3

1. La suppression des avantages visés à l'article 2, en vertu du mécanisme de graduation institué par le précédent schéma, reste applicable aux pays et aux secteurs repris dans la partie 1 de l'annexe II, répondant aux critères visés dans la partie 2 de l'annexe II.

2. Les produits relevant du traité CECA restent exclus du régime préférentiel pour les pays qui n'en bénéficiaient pas dans le schéma précédent.

Article 4

1. La suppression des avantages visés à l'article 2, en vertu du mécanisme de graduation, reste également applicable aux pays repris dans la partie 2 de l'annexe II dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le présent schéma dans un secteur déterminé ont dépassé le quart des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur dans l'année statistique de référence du précédent schéma.

2. Les pays dont les exportations vers la Communauté de produits couverts par le schéma de préférences généralisées dans un secteur déterminé n'ont pas dépassé 2 % des exportations vers la Communauté des pays bénéficiaires dans ce même secteur dans l'année statistique de référence du précédent schéma restent exemptés du mécanisme de graduation.

Article 5

La Commission fera rapport sur l'application des articles 3 et 4 avant le 31 décembre 1999 au comité visé à l'article 32 du présent règlement et présentera, le cas échéant des propositions appropriées au Conseil.

SECTION 3 Régime spécial d'appui aux pays les moins avancés

Article 6

Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits couverts par l'annexe I et sont réduits selon le mécanisme de modulation prévu à l'article 2 pour les produits visés à l'annexe VII pour les pays les moins avancés repris à l'annexe IV.

SECTION 4 Régime spécial d'appui à la lutte contre la drogue

Article 7

Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits industriels des chapitres 25 à 97 du tarif douanier commun, à l'exception du chapitre 93, couverts par l'annexe I ainsi que pour les produits agricoles visés à l'annexe VII, partie 4, à l'exception de ceux marqués d'un astérisque, pour les pays repris à l'annexe V, aux conditions visées à l'article 11 et sans préjudice de la procédure visée à l'article 32, paragraphe 3.

TITRE II RÉGIMES SPÉCIAUX D'ENCOURAGEMENT

SECTION 1 Dispositions communes

Article 8

Les régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement institués par le précédent schéma sont reconduits selon les conditions et modalités fixées dans le présent titre.

Article 9

Les dispositions pertinentes du présent titre relatives au régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement ne sont applicables qu'aux produits visés à l'annexe VIII.

Article 10

1. Le droit préférentiel applicable aux produits agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun visés à l'annexe I et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à:

- 10 % du droit du tarif douanier commun applicable aux produits de la partie 1,

- 20 % du droit du tarif douanier commun applicable aux produits de la partie 2,

- 35 % du droit du tarif douanier commun applicable aux produits de la partie 3.

2. Le droit préférentiel applicable aux produits industriels des chapitres 25 à 97 du tarif douanier commun, à l'exception du chapitre 93, visés à l'annexe I et répondant aux conditions du présent titre est réduit d'un montant égal à:

- 15 % du droit du tarif douanier commun applicable aux produits de la partie 1,

- 25 % du droit du tarif douanier commun applicable aux produits de la partie 2,

- 35 % du droit du tarif douanier commun applicable aux produits de la partie 3.

3. a) Le droit applicable aux produits agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun visés à l'article 3, paragraphe 1, et répondant aux conditions du présent titre, est réduit d'un montant égal à 15 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné.

b) Le droit applicable aux produits industriels des chapitres 25 à 97, à l'exception du chapitre 93, visés à l'article 3, paragraphe 1, et répondant aux conditions du présent titre, est réduit d'un montant égal à 25 % du droit du tarif douanier commun applicable au produit concerné.

4. La réduction de droit visée aux paragraphes précédents n'est pas accordée aux pays et pour les secteurs visés à l'article 4, paragraphe 1.

5. Le fait d'accorder le bénéfice des régimes spéciaux d'encouragement ne doit pas donner lieu à un traitement plus favorable que celui prévu aux termes de l'article 7 pour les produits visés à l'annexe VII.

Article 11

1. Le maintien au-delà du 31 décembre 1999 du bénéfice du régime spécial prévu à l'article 7 pour les pays repris à l'annexe V est subordonné au respect par ces pays des procédures d'octroi et des méthodes de contrôle des régimes d'encouragement prévues aux sections 2, 3, 4 et 5 du présent titre.

2. Chacun des pays repris à l'annexe V notifie par écrit à la Commission son intention de lui adresser avant le 30 juin 1999 la demande d'octroi des régimes spéciaux prévue aux articles 12 et 17 du présent règlement. Cette notification est transmise à la Commission au plus tard le 31 mars 1999. En l'absence d'une telle notification dans le délai prévu ou au cas où un pays bénéficiaire renonce explicitement à demander l'octroi des régimes d'encouragement, le paragraphe 3 est d'application immédiate.

3. S'il résulte des procédures d'octroi des régimes d'encouragement que l'un ou l'autre des pays figurant à l'annexe V ne remplit pas en totalité ou en partie les conditions d'octroi desdits régimes d'encouragement, ou en cas de non respect des procédures d'octroi ou de contrôle de ces régimes par ces pays, les avantages offerts à ces pays par le régime spécial prévu à l'article 7 sont réduits:

- de 15 % du droit du tarif douanier commun pour les produits agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun,

- de 25 % du droit du tarif douanier commun pour les produits industriels des chapitres 25 à 97 du tarif douanier commun, à l'exception du chapitre 93.

La décision en est prise conformément à la procédure prévue à l'article 32.

SECTION 2 Procédure d'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs

Article 12

1. Sans préjudice des dispositions des articles suivants, les réductions visées à l'article 10 sont applicables aux produits originaires des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe III, à condition que les autorités des pays concernés aient adressé une demande écrite à la Commission sollicitant l'octroi du régime spécial aux produits originaires de ces pays et spécifiant:

- les dispositions légales internes, dont le texte complet, accompagné d'une traduction authentique dans une des langues de la Communauté, doit être joint en annexe, incorporant le contenu des normes des conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et de la convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi,

- les mesures prises pour assurer l'application et le contrôle effectifs de ces dispositions, les éventuelles limitations sectorielles de leur application, les infractions constatées ainsi que la répartition de ces informations selon les secteurs de production,

- l'engagement du gouvernement du pays concerné d'assumer pleinement le contrôle et l'application du régime spécial et les méthodes de coopération administrative y afférentes.

2. La Commission annonce, par une communication au Journal officiel des Communautés européennes, qu'une telle demande a été présentée par un pays bénéficiaire et que toute information utile relative à la demande peut être communiquée à la Commission par toute personne physique ou morale intéressée; elle fixe le délai pendant lequel les personnes intéressées peuvent faire connaître leur point de vue.

Article 13

1. La Commission examine les demandes présentées par les pays bénéficiaires et, en fonction de leur contenu, se réserve la possibilité de leur adresser toute question complémentaire qu'elle juge utile.

2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, le cas échéant, vérifie cette information auprès des personnes visées à l'article 12, paragraphe 2, ou auprès de toute autre personne physique ou morale.

3. La Commission peut effectuer dans les pays bénéficiaires demandeurs, et en coopération avec ces derniers, des contrôles afin de vérifier l'ensemble ou une partie des informations recueillies. La Commission invite les autorités du pays bénéficiaire concerné à coopérer au déroulement de ces recherches. La Commission peut être assistée dans cette tâche par les États membres.

4. La Commission clôture l'examen de la demande dans un délai d'un an au plus après sa réception. Ce délai peut être prorogé, si nécessaire, par la Commission qui en informe le comité visé à l'article 32 du présent règlement.

5. La Commission présente les résultats de son examen au comité visé à l'article 32 du présent règlement.

Article 14

1. La Commission décide, conformément à la procédure prévue à l'article 33, d'accorder le bénéfice du régime spécial aux produits originaires du pays demandeur, sous réserve du respect des modalités de contrôle et de coopération administrative définies aux articles suivants du présent titre, ou de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial si elle considère que les dispositions législatives, d'exécution et de contrôle du pays concerné ne permettent pas d'assurer l'application effective des conventions n° 87, n° 98 et n° 138 de l'OIT.

2. Lorsque le régime spécial ne peut être appliqué conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, la Commission peut décider conformément à la procédure prévue à l'article 33, d'accorder le bénéfice du régime spécial à certains secteurs si, après l'examen prévu à l'article 13, elle estime que les conventions n° 87, n° 98 et n° 138 de l'OIT ne sont effectivement appliquées que dans ces secteurs.

3. Les décisions prises au titre des paragraphes 1 et 2 ainsi que la date de leur entrée en vigueur sont notifiées par la Commission aux pays demandeurs.

4. En particulier, si la Commission décide de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial à un pays, ou d'en exclure certains secteurs, elle lui en communique les raisons, à la demande de celui-ci. Un tel dialogue est mené en étroite coordination avec le comité visé à l'article 32.

SECTION 3 Procédure de contrôle et méthodes de coopération administrative du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs

Article 15

1. Les produits visés à l'article 10 originaires des pays ayant reçu notification d'une décision leur accordant le bénéfice du régime spécial sont, après la date d'entrée en vigueur de cette décision, admis au bénéfice du régime prévu à l'article 10 sur présentation d'une attestation des autorités compétentes du pays bénéficiaire, dûment identifiées lors de la phase d'instruction de la demande, certifiant que les produits en question et leurs composants fabriqués dans ce pays ou dans un pays bénéficiaire du cumul régional au sens de l'article 72 du règlement (CEE) n° 2454/93 l'ont été dans des conditions conformes aux dispositions légales internes mentionnées à l'article 12, paragraphe 1, premier tiret, et peuvent donc bénéficier du régime spécial.

2. L'attestation visée au paragraphe 1 porte la mention suivante, selon le cas:

«Conventions n° 87, n° 98 et n° 138 de l'OIT - Titre II du règlement (CE) n° 0000/98»

et est apposée dans la case n° 4 du certificat d'origine «formule A» ou sur la déclaration sur facture prévue à l'article 90 du règlement (CEE) n° 2454/93 précité. Cette attestation est validée par un cachet de l'autorité du pays bénéficiaire visée au paragraphe 1, selon les dispositions de l'article 93 du règlement (CEE) n° 2454/93.

3. S'il s'agit de produits visés à l'article 3, la validité du certificat d'origine formule A ou de la déclaration sur facture est limitée à l'application du régime spécial, à l'exclusion de tout autre avantage préférentiel.

Article 16

1. Les dispositions de l'article 81, paragraphes 3 à 6, de l'article 84 et des articles 93 à 95 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont applicables mutatis mutandis aux attestations visées à l'article 15.

2. Les autorités habilitées à délivrer les attestations visées à l'article 15 peuvent être différentes de celles habilitées à délivrer les certificats d'origine formule A.

3. Eu égard à l'article 94, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2454/93, la Commission établit, en coopération avec le comité visé à l'article 32, une liste non limitative de critères spécifiant les cas de doutes fondés pouvant survenir dans le cadre de l'application de ce régime d'encouragement, et ce au plus tard au moment où la demande de préférences spéciales est approuvée. La Commission publie cette liste au Journal officiel des Communautés européennes.

4. a) Les autorités douanières de la Communauté informent la Commission, qui publie immédiatement au Journal officiel des Communautés européennes une notification:

- indiquant qu'il existe des doutes fondés en ce qui concerne le droit de bénéficier des régimes spéciaux d'encouragement, et précisant quels produits, producteurs et exportateurs sont concernés, lorsque la deuxième communication visée à l'article 94, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2454/93 est envoyée, et qu'elle concerne les avantages octroyés par le présent règlement

ou

- indiquant qu'un produit particulier de producteurs et d'exportateurs particuliers ne peut bénéficier du régime spécial d'encouragement, lorsque la procédure prévue à l'article 94 du règlement (CEE) n° 2453/93 a permis de l'établir.

b) La partie d'une dette douanière correspondant aux avantages accordés en vertu du présent titre est considérée comme n'étant pas née, à moins qu'elle ne naisse après la date de publication de la notification visée au point a) et que cette dette ne concerne un produit, un producteur et un exportateur qui y sont spécifiquement mentionnés, ou à moins que les conditions justifiant l'application de l'article 221, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil ne soient réunies.

SECTION 4 Procédure d'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement

Article 17

1. Sans préjudice des dispositions des articles suivants, les réductions visées à l'article 10 sont applicables aux produits originaires des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe III, à condition que les autorités des pays concernés aient adressé une demande écrite à la Commission sollicitant l'octroi du régime spécial aux produits originaires de ces pays et spécifiant:

- les dispositions légales internes, incorporant le contenu des normes de l'OIBT, et dont le texte complet, accompagné d'une traduction authentique dans une des langues de la Communauté, doit être joint en annexe,

- les mesures prises pour assurer l'application de ces dispositions,

- l'engagement de maintenir ces dispositions légales et leurs mesures d'exécution.

2. La Commission annonce, par voie d'une communication au Journal officiel des Communautés européennes qu'une telle demande a été présentée par un pays bénéficiaire et que toute information utile relative à la demande peut être communiquée à la Commission par toute personne physique ou morale intéressée; elle fixe le délai pendant lequel les personnes intéressées peuvent faire connaître leur point de vue.

Article 18

1. La Commission examine les demandes présentées par les pays bénéficiaires et, en fonction de leur contenu, se réserve la possibilité de leur adresser toute question complémentaire qu'elle juge utile.

2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, le cas échéant, vérifie cette information auprès des personnes visées à l'article 17, paragraphe 2, ou auprès de toute autre personne physique ou morale.

3. La Commission peut effectuer dans les pays bénéficiaires demandeurs, et en coopération avec ces derniers, des contrôles afin de vérifier l'ensemble ou une partie des informations recueillies. La Commission invite les autorités du pays bénéficiaire concerné à coopérer au déroulement de ces recherches. La Commission peut être assistée dans cette tâche par les États membres.

4. La Commission clôture l'examen de la demande dans un délai d'un an au plus après sa réception. Ce délai peut, si nécessaire, être prorogé par la Commission, qui en informe le comité visé à l'article 32.

5. La Commission présente les résultats de son examen au comité visé à l'article 32.

Article 19

1. La Commission décide, conformément à la procédure prévue à l'article 33 du présent règlement:

- d'accorder le bénéfice du régime spécial aux produits originaires du pays demandeur

ou

- de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial au pays demandeur si elle estime que les dispositions législatives de ce pays ne suffisent pas à assurer l'application effective du contenu des normes de l'OIBT.

2. Les décisions prises au titre du paragraphe 1 ainsi que la date de leur entrée en vigueur sont notifiées par la Commission aux pays demandeurs.

3. En particulier, si la Commission décide de ne pas accorder le bénéfice du régime spécial à un pays, elle lui en communique les raisons à sa demande. Un tel dialogue est mené en étroite coordination avec le comité visé à l'article 32.

SECTION 5 Procédure de contrôle et méthodes de coopération administrative du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement

Article 20

1. Les certificats d'origine formule A délivrés pour les produits visés à l'article 10 du présent règlement ainsi que les déclarations sur facture prévues à l'article 90 du règlement (CEE) n° 2454/93 portent la mention suivante, selon le cas:

«Clause environnementale - Titre II du règlement (CE) n° 0000/98».

2. S'il s'agit de produits visés l'article 3 du présent règlement, la validité du certificat d'origine formule A ou de la déclaration sur facture est limitée à l'application du régime spécial, à l'exclusion de tout autre traitement préférentiel.

SECTION 6 Autres dispositions communes aux régimes spéciaux d'encouragement

Article 21

1. Sans préjudice de l'article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2454/93 précité, le bénéfice des régimes spéciaux d'encouragement peut être retiré temporairement, en totalité ou en partie, à un pays s'il existe des éléments de preuve suffisants permettant de considérer que ce pays n'a pas respecté ses engagements au sens des articles 12 et 17. Ce retrait total ou partiel ne préjuge pas l'application éventuelle de l'article 23.

2. La décision de retrait visée au paragraphe 1 est adoptée selon la procédure de l'article 33.

Article 22

Pour les produits très sensibles visés à l'annexe I, partie 1, du présent règlement, la réduction de droit résultant de l'application des dispositions de l'article 10 ne peut excéder 40 %.

TITRE II CAS ET PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN

SECTION 1 Clause de retrait temporaire

Article 23

1. Le régime prévu par le présent règlement peut à tout moment être retiré temporairement, en totalité ou en partie dans les cas suivants:

a) pratique de toute forme d'esclavage ou de travail forcé, tels que définis dans les conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 et les conventions de l'OIT n° 29 et n° 105;

b) exportation de produits fabriqués dans les prisons;

c) déficiences manifestes des contrôles douaniers en matière d'exportation et de transit de la drogue (produits illicites et précurseurs) et non-respect des conventions internationales en matière de blanchiment de l'argent;

d) fraude et absence de coopération administrative prévue pour le contrôle des certificats d'origine formule A;

e) cas manifestes de pratiques commerciales déloyales de la part d'un pays bénéficiaire, y compris la discrimination de la Communauté et non-respect allégué des obligations découlant du cycle d'Uruguay de réaliser les objectifs convenus d'accès au marché, sans préjudice de la constatation de tels faits par les instances compétentes de l'OMC;

f) cas manifestes d'atteinte aux objectifs des conventions internationales, telles que l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et l'Organisation de conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN), relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques.

2. Le retrait temporaire n'est pas automatique et intervient à l'issue de la procédure prévue aux articles suivants, y compris l'article 27, paragraphe 3.

Article 24

1. Les cas visés à l'article 23 qui pourraient rendre nécessaire le recours à des mesures de retrait temporaire peuvent soit être détectés par la Commission elle-même, soit portés à la connaissance de la Commission par les États membres, ainsi que par toute personne physique ou morale et toute association n'ayant pas la personnalité juridique pouvant apporter la preuve d'un intérêt à la mesure de retrait temporaire. La Commission transmet sans délai cette information à l'ensemble des États membres.

2. Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un État membre, soit à la demande de la Commission. Elles doivent avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la réception, par la Commission, de l'information visée au paragraphe 1 et, en tout état de cause, avant l'institution de toute mesure communautaire de retrait.

3. Les consultations s'effectuent au sein du comité visé à l'article 32 qui se réunit sur convocation de son président, lequel communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.

4. Les consultations portent notamment sur l'analyse des conditions visées à l'article 23 ainsi que sur les mesures qu'il conviendrait de prendre.

Article 25

1. Lorsqu'il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour établir que les conditions de l'article 23, paragraphe 1, point d), sont réunies à l'égard d'un pays bénéficiaire, elle peut prendre une mesure de suspension à l'encontre de ce pays, pour une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, de tout ou partie des avantages du régime prévu par le présent règlement, à condition qu'elle ait préalablement à cette mesure:

- informé le comité visé à l'article 32 de ses intentions,

- invité les États membres à prendre les mesures conservatoires nécessaires, permettant d'assurer la préservation des intérêts financiers de la Communauté,

- publié au Journal officiel des Communautés européennes une notification indiquant qu'il existe des doutes fondés en ce qui concerne la bonne application du régime préférentiel par ce pays bénéficiaire pouvant remettre en question le droit de ce pays de continuer à recevoir les avantages octroyés par le présent règlement.

2. À l'issue de la période de suspension, la Commission décide:

- soit de mettre un terme à la mesure de suspension provisoire après consultation du comité visé à l'article 32,

- soit d'engager les consultations visées à l'article 24, paragraphe 2, en vue du retrait temporaire des préférences prévu à l'article 23, paragraphe 2. Dans l'attente des résultats des consultations et de l'enquête éventuellement ouverte au titre de l'article 26, la prorogation de la mesure de suspension peut être décidée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 33.

Article 26

1. Lorsque, à l'issue des consultations visées à l'article 24, il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission procède comme suit:

a) elle annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des Communautés européennes et elle en informe le pays concerne; cette annonce fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit;

b) elle mène l'enquête dans un délai d'un an au plus en coopération avec les États membres et en consultation avec le comité prévu à l'article 32; la durée de l'enquête peut être prorogée si nécessaire selon la même procédure.

2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comité visé à l'article 32, vérifie cette information auprès des opérateurs économiques ainsi que des autorités compétentes du pays bénéficiaire concerné. À ce titre, la Commission peut dépêcher sur place ses propres experts afin d'établir les allégations soutenues par les personnes visées à l'article 24, paragraphe 1. La Commission offre toute opportunité aux autorités compétentes du pays bénéficiaire concerné pour qu'elles fournissent la coopération nécessaire au bon déroulement de ces recherches.

3. La Commission peut également être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, pour autant que cet État en ait exprimé le désir.

4. La Commission peut entendre les personnes intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable, ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

Article 27

1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet au comité visé à l'article 32 un rapport sur ses résultats.

2. Si la Commission estime qu'aucune mesure de retrait temporaire n'est nécessaire, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes, après consultation du comité visé à l'article 32, un avis de clôture de l'enquête, comportant un exposé de ses conclusions essentielles.

3. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de retrait est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée.

SECTION 2 Clause antidumping

Article 28

Le bénéfice préférentiel est normalement octroyé à des produits faisant l'objet de mesures antidumping ou antisubventions au titre du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil (9), tel que modifié, sauf s'il est établi que les mesures en question ont été fondées sur la base du préjudice causé et d'après des prix ne prenant pas en considération le régime tarifaire préférentiel accordé au pays concerné. À cette fin, la Commission publie dans une communication au Journal officiel des Communautés européennes la liste des produits et des pays pour lesquels la préférence n'est pas octroyée.

SECTION 3 Clause de sauvegarde

Article 29

1. Si un produit originaire d'un des pays ou territoires mentionnés à l'annexe III est importé à des conditions telles que des difficultés graves sont causées ou menacent de l'être aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission.

2. La Commission annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des Communautés européennes. Cette annonce fournit un résumé des informations reçues précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit.

3. En étudiant l'existence éventuelle de difficultés graves, la Commission prend en compte notamment les éléments visés à l'annexe VI, dans la mesure de leur disponibilité.

4. Les décisions susvisées sont arrêtées par la Commission dans un délai de trente jours, après consultation du comité visé à l'article 32. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de dix jours. Dans ce cas, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai de trente jours.

5. Les pays bénéficiaires concernés sont informés de telles mesures avant leur entrée en vigueur effective.

6. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent, selon les cas, l'information ou l'examen impossible, la Commission, après en avoir informé les États membres, peut mettre en oeuvre toute mesure préventive strictement nécessaire répondant aux conditions visées au paragraphe 1, pour faire face à cette situation.

7. Les dispositions des paragraphes précédents n'affectent pas l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 43 du traité, ni celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 113 du traité et autres clauses de sauvegarde qui pourraient éventuellement être appliquées.

TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES

Article 30

1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux des droits préférentiels calculés conformément aux dispositions du présent règlement sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.

2. Lorsque l'établissement des taux des droits préférentiels conformément au paragraphe 1 aboutit à un des taux suivants, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption des droits:

- s'agissant de droits ad valorem: 0,5 % au moins,

- s'agissant de droits spécifiques: 1 euro ou moins par unité.

3. Les adaptations aux annexes I, II, VII et VIII rendues nécessaires par des modifications apportées à la nomenclature combinée sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33.

Article 31

1. Les États membres transmettent, dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, à l'Office statistique des Communautés européennes, leurs données statistiques relatives aux marchandises mises en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues au présent règlement. Ces données, fournies par un numéro de code de la nomenclature combinée (NC) et, le cas échéant, du tarif intégré des Communautés européennes (Taric), doivent détailler, par pays d'origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions des règlements (CEE) n° 1736/75 du Conseil (10) et (CEE) n° 3367/87 du Conseil (11).

2. Les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci et au plus tard le onzième jour de chaque mois, le détail des quantités de produits pour lesquels le bénéfice du présent régime a été accordé pendant les mois précédents. Les États membres et la Commission coopèrent étroitement pour assurer le respect de la présente disposition.

Article 32

1. Le comité des préférences généralisées institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, ci-après dénommé «comité», peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Il examine, sur la base d'un rapport annuel de la Commission, dans quelle mesure le principe de neutralité des effets du présent schéma a été respecté, ainsi que les mesures éventuelles envisagées par la Commission, soit selon la procédure visée à l'article 33, soit par une proposition soumise au Conseil, pour assurer le plein respect de ce principe.

3. Il examine aussi, sur la base d'un rapport annuel de la Commission, les effets des arrangements spéciaux en matière de drogue, y compris les progrès réalisés par les pays visés à l'annexe V dans la lutte contre la drogue, ainsi que les mesures éventuelles de suspension totale ou partielle du bénéfice de l'article 7 envisagées par la Commission en cas d'insuffisance de ces progrès selon la procédure prévue à l'article 33 et après consultation du pays bénéficiaire concerné.

4. Il examine également, sur la base d'un rapport annuel de la Commission, les effets des régimes spéciaux d'encouragement, y compris les progrès réalisés par les pays bénéficiaires, ainsi que les mesures envisagées pour remédier aux insuffisances constatées. Lesdites mesures sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 33.

Article 33

1. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

2. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

c) Si, à l'expiration de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

TITRE V DISPOSITIONS FINALES

Article 34

1. La Commission prend les mesures d'exécution budgétaire nécessaires pour assurer une assistance technique appropriée aux pays bénéficiaires du schéma, notamment aux pays les moins avancés, pour faciliter leur utilisation des avantages du schéma ainsi que, d'une façon générale, leur accès au commerce international, y compris par des moyens informatiques.

2. La Commission prend également les mesures d'exécution budgétaire nécessaires pour l'application de toutes les dispositions visées aux titres II et III du présent règlement.

Article 35

Le règlement (CE) n° 1256/96 est abrogé, à l'exception de l'article 4, paragraphe 3, qui reste d'application jusqu'au 30 juin 1999.

Article 36

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

2. Il est applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

3. La durée de validité de l'article 17 du règlement n° 3281/94 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) COM(94) 212 final.

(2) JO L 348 du 31.12.1994, p. 1.

(3) JO L 160 du 29.6.1996, p. 1.

(4) JO L 80 du 18.3.1998, p. 1.

(5) JO L 160 du 4.6.1998, p. 1.

(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(7) JO L 85 du 27.3.1997, p. 8.

(8) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(9) JO L 209 du 2.8.1988, p. 1.

(10) JO L 183 du 14.7.1975, p. 3.

(11) JO L 321 du 11.11.1987, p. 3.

ANNEXE I (1) (2)

CATÉGORIES DE SENSIBILITÉ DES PRODUITS (3)

PARTIE 1

>

EMPLACEMENT TABLE>

PARTIE 2

>TABLE>

PARTIE 3

>TABLE>

PARTIE 4

>TABLE>

(1) Lorsque le droit de douane se compose d'un droit ad valorem et, en plus, un ou plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle se limite au seul droit ad valorem. Lorsque le droit de douane se compose d'un droit ad valorem avec un droit minimal et un droit maximal, la réduction préférentielle s'applique également à ce droit minimal et ce droit maximal.

(2) Le bénéfice des préférences n'est pas octroyé aux produits du chapitre 3 et des codes NC 1604, 1605 et 1902 20 10 originaires d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus, de Géorgie, du Groenland, du Kazakhstan, du Kirghizstan, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan ou d'Ukraine.

(3) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

ANNEXE II

PARTIE I

>TABLE>

PARTIE 2 Méthode de détermination des pays et des secteurs visés à l'article 3

I. Classement des pays bénéficiaires selon leur index de développement

L'index de développement établit pour chaque pays un niveau global de développement industriel comparé au niveau de développement de l'Union européenne. Cet index combine le revenu par habitant et le niveau des exportations de produits manufacturés de la manière suivante:

>NUM>{log[(Yi/POPi)/(Yue/POPue)]+log[Xi/Xue]}

>DEN>2

dans laquelle:

Yi est le revenu du pays bénéficiaire considéré,

Yue est le revenu de l'Union européenne,

POPi est la population du pays bénéficiaire considéré,

POPue est la population de l'Union européenne,

Xi est la valeur des exportations de produits manufacturés du pays bénéficiaire considéré,

Xue est la valeur des exportations de produits manufacturés de l'Union européenne.

Selon cette formule, si l'index a une valeur 0, le développement industriel d'un pays est considéré comme identique à celui de l'Union européenne.

Les sources statistiques utilisées sont la Banque mondiale (Rapport sur le développement dans le monde 1993) pour le revenu et la population et la CNUCED (Manuel de statistiques du commerce international et du développement 1992) pour les exportations de produits manufacturés.

II. Classement des pays bénéficiaires selon leur index de spécialisation relative par secteurs

L'index de spécialisation applicable à chaque pays bénéficiaire est égal au rapport entre, d'une part, la part des importations d'un secteur déterminé en provenance de ce pays dans le total des importations communautaires de ce secteur et, d'autre part, la part de ce pays dans le total des importations communautaires.

III. Combinaison des index de développement et de spécialisation

La combinaison des deux index détermine pour chaque pays les secteurs visés à l'article 4.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est supérieur à moins 1, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 3 s'applique est 1.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est situé entre moins 1 et moins 1,23, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 3 s'applique est 1,5.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est situé entre moins 1,23 et moins 1,70, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 3 s'applique est 5.

Pour les pays bénéficiaires dont l'index de développement est situé entre moins 1,70 et moins 2, le niveau de l'index de spécialisation au-delà duquel l'article 3 s'applique est 7.

L'article 3 ne s'applique pas aux pays dont l'index de développement est inférieur à moins 2.

ANNEXE III

Liste des pays et territoires bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées (1*)

A. PAYS INDÉPENDANTS

070 Albanie

072 Ukraine

073 Belarus

074 Moldova

075 Russie

076 Géorgie

077 Arménie

078 Azerbaïdjan

079 Kazakhstan

080 Turkménistan

081 Ouzbékistan

082 Tadjikistan

083 Kirghizstan

092 Croatie

093 Bosnie-et-Herzégovine (2)

096 Ancienne République de Macédoine (3)

204 Maroc

208 Algérie

212 Tunisie

216 Libye

220 Égypte

224 Soudan (4)

228 Mauritanie (5)

232 Mali (6)

236 Burkina Faso (7)

240 Niger (8)

244 Tchad (9)

247 Cap-Vert (10)

248 Sénégal

252 Gambie (11)

257 Guinée-Bissau (12)

260 Guinée (13)

264 Sierra Leone (14)

268 Liberia (15)

272 Côte d'Ivoire

276 Ghana

280 Togo (16)

284 Bénin (17)

288 Nigeria

302 Cameroun

306 République centrafricaine (18)

310 Guinée équatoriale (19)

311 São Tomé e Príncipe (20)

314 Gabon

318 Congo

322 République démocratique du Congo (21)

324 Rwanda (22)

328 Burundi (23)

330 Angola (24)

334 Éthiopie (25)

336 Érythrée (26)

338 Djibouti (27)

342 Somalie (28)

346 Kenya

350 Ouganda (29)

352 Tanzanie (30)

355 Seychelles et dépendances

366 Mozambique (31)

370 Madagascar (32)

373 Maurice

375 Comores (33)

378 Zambie (34)

382 Zimbabwe

386 Malawi (35)

388 Afrique du Sud

389 Namibie

391 Botswana

393 Swaziland

395 Lesotho (36)

412 Mexique

416 Guatemala (37)

421 Belize

424 Honduras (38)

428 El Salvador (39)

432 Nicaragua (40)

436 Costa Rica (41)

442 Panama (42)

448 Cuba

449 Saint-Christophe-et-Nevis

452 Haïti (43)

453 Bahamas

456 République dominicaine

459 Antigua-et-Barbuda

460 Dominique

464 Jamaïque

465 Sainte-Lucie

467 Saint-Vincent

469 Barbade

472 Trinidad-et-Tobago

473 Grenade

480 Colombie (44)

484 Venezuela (45)

488 Guyana

492 Suriname

500 Équateur (46)

504 Pérou (47)

508 Brésil

512 Chili

516 Bolivie (48)

520 Paraguay

524 Uruguay

528 Argentine

600 Chypre

604 Liban

608 Syrie

612 Irak

616 Iran

628 Jordanie

632 Arabie saoudite

636 Koweït

640 Bahreïn

644 Qatar

647 Émirats arabes unis

649 Oman

653 Yémen (49)

660 Afghanistan (50)

662 Pakistan

664 Inde

666 Bangladesh (51)

667 Maldives (52)

669 Sri Lanka

672 Népal (53)

675 Bouthan (54)

676 Myanmar (Birmanie) (55)

680 Thaïlande

684 Laos (56)

690 Viêtnam

696 Kampuchéa (57)

700 Indonésie

701 Malaisie

703 Brunei

708 Philippines

716 Mongolie

720 Chine

801 Papouasie-Nouvelle-Guinée

803 Nauru

806 Salomon (îles) (58)

807 Tuvalu (59)

812 Kiribati (60)

815 Fidji

816 Vanuatu (61)

817 Tonga

819 Samoa (62)

823 États fédéraux de Micronésie

824 Îles Marshall

825 Palau

B. PAYS ET TERRITOIRES dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie par des États membres de la Communauté ou par des pays tiers

044 Gibraltar

329 Sainte-Hélène et dépendances

357 Territoire britannique de l'océan Indien

377 Mayotte

406 Groenland

408 Saint-Pierre-et-Miquelon

413 Bermudes

446 Anguilla

454 Îles Turks et Caicos

457 Îles Vierges des États-Unis

463 Îles Cayman

468 Îles Vierges britanniques

470 Montserrat

474 Aruba

478 Antilles néerlandaises

529 Îles Falkland

743 Macao

802 Océanie australienne [île Christmas, îles des Cocos (Keeling), îles Heard et Mc Donald, île Norfolk]

809 Nouvelle-Calédonie et dépendances

810 Océanie américaine (63)

811 Îles Wallis-et-Futuna

813 Îles Pitcairn

814 Océanie néo-zélandaise (îles Tokelau et Niue, îles Cook)

822 Polynésie française

890 Régions polaires (terres australes et antarctiques françaises, territoire australien de l'Antarctique, territoire britannique de l'Antarctique, Géorgie du Sud et îles Sandwich)

Remarque: Les listes ci-avant sont susceptibles de modifications ultérieures, compte tenu de changements dans le statut international de pays ou territoire.

(1*) Le numéro de code qui précède la dénomination de chaque pays et territoire bénéficiaire est celui de la «Géonomenclature» [règlement (CE) n° 68/96 (JO L 14 du 19.1.1996, p. 6)].

(2) Pays dont le bénéfice des préférences est limité aux produits agricoles des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée de l'annexe I.

(3) Ce pays figure également à l'annexe IV.

(4) Ce pays figure également à l'annexe V.

(5) L'Océanie américaine comprend: Samoa américaines, Guam, îles mineures éloignées des États-Unis d'Amérique (Baker, Howland, Jarvis, Johnston, Kingman Reef, Midway, Palmyra et Wake) (JO L 14 du 19.1.1996, p. 6).

ANNEXE IV

Liste des pays et territoires bénéficiaires les moins avancés

224 Soudan

228 Mauritanie

232 Mali

236 Burkina Faso

240 Niger

244 Tchad

247 Cap-Vert

252 Gambie

257 Guinée-Bissau

260 Guinée

264 Sierra Leone

268 Liberia

280 Togo

284 Bénin

306 République centrafricaine

310 Guinée équatoriale

311 São Tomé e Príncipe

322 République démocratique du Congo

324 Rwanda

328 Burundi

330 Angola

334 Éthiopie

336 Érythrée

338 Djibouti

342 Somalie

350 Ouganda

252 Tanzanie

366 Mozambique

370 Madagascar

375 Comores

378 Zambie

386 Malawi

395 Lesotho

452 Haïti

653 Yémen

660 Afghanistan

666 Bangladesh

667 Maldives

672 Népal

675 Bhoutan

676 Myanmar (anciennement Birmanie)

684 Laos

696 Kampuchéa

806 Îles Salomon

807 Tuvalu

812 Kiribati

816 Vanuatu

819 Samoa

ANNEXE V

Liste des pays visés à l'article 7

Groupe andin

480 Colombie

484 Venezuela

500 Équateur

504 Pérou

516 Bolivie

Marché commun d'Amérique centrale

416 Guatemala

424 Honduras

428 El Salvador

432 Nicaragua

436 Costa Rica

442 Panama

ANNEXE VI

Éléments à prendre en considération dans le cadre de l'article 29, paragraphe 3

- Réduction de la part de marché des producteurs communautaires

- Réduction de leur production

- Accroissement de leurs stocks

- Fermeture de leurs capacités

- Faillites

- Faible rentabilité

- Faible taux d'utilisation de leurs capacités

- Emploi

- Commerce

- Prix

ANNEXE VII

CATÉGORIES DE SENSIBILITÉ DES PRODUITS (1*)

PARTIE 1

>TABLE>

PARTIE 2

>TABLE>

PARTIE 3

>TABLE>

PARTIE 4

>TABLE>

(1*) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là ou un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

ANNEXE VIII

LISTES DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 9 (1)

>TABLE>

(1) Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.