EXPOSÉ DES MOTIFS

Malgré l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (FED), la nouvelle procédure relative aux contributions des États membres, prévue aux articles 21 à 24 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, s’appliquera pour la première fois à la première tranche 2016. L’article 63 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil dispose que la procédure relative aux contributions des États membres prévue aux articles 21 à 24 s’applique pour la première fois à l’égard des contributions de l’exercice n + 2, pour autant que l’accord interne relatif au 11e FED entre en vigueur après l’exercice n (1er mars 2015 = n + 1); ces articles s’appliqueront donc à l’exercice n + 2 (1er appel à contributions de 2016). Jusqu’à cette date, la Commission européenne se réfère toujours aux articles 57 à 61 du règlement portant règlement financier applicable au 10e FED pour les questions liées aux contributions des États membres.

Par conséquent, et conformément à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 10e FED, la présente proposition porte sur:

–le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2015.

Conformément à l’article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) sont précisés séparément.

Conformément à l’article 145 du règlement financier applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du règlement financier, les appels à contributions devraient d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED, aussi bien pour la Commission que pour la BEI.

Conformément à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 10e FED, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres doivent verser la troisième tranche des contributions au plus tard 21 jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

Conformément à l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2013/759/UE du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement («mécanisme de transition»), les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED. La réduction aura une incidence sur les contributions versées par les États membres à la Commission pour 2015, 2016 et 2017 selon l’option choisie par chaque État membre pour l’adaptation.

L’article 60, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 10e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

2015/0246 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2015, notamment la troisième tranche de 2015

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé l'«accord interne sur le 10e FED»), et en particulier son article 7,

vu le règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 10e FED»), et notamment son article 57, paragraphe 5,