FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/11

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 262/04)

Numéro de l'aide: XA 57/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Highlands et Islands d'Écosse

Intitulé du régime d'aides: Highlands and Islands Croft Entrant Scheme (régime d'établissement d'une micro-exploitation dans les Highlands et Islands)

Base juridique:

Titre:

«Loi prévoyant l'administration des sommes disponibles pour l'amélioration des Congested Districts (districts surpeuplés) des Highlands et Islands d'Écosse»

Titre:

En vertu de cette loi, «tous les pouvoirs conférés et toutes les obligations imposées aux Commissaires des Congested Districts (Écosse) par le Congested Districts (Scotland) Act 1897, doivent être confiés, transférés et imposés au Conseil». Il s'agit du Board of Agriculture (Conseil de l'agriculture), remplacé en 1929 par le Department of Agriculture for Scotland (ministère écossais de l'agriculture) et devenu aujourd'hui le Scottish Executive Environment and Rural Affairs Department (ministère écossais pour l'environnement et les affaires rurales).

Titre:

En vertu de cette loi, une disposition prévoit que Scottish Enterprise et Highlands and Islands Enterprise puissent «…avoir recours à tout ce qui, en Écosse ou ailleurs, est propre à faciliter l'accomplissement de leurs fonctions respectives;...». Le point 8.1)a)i) inclut la disposition spécifique qui permet d'accorder les subventions.

Titre:

Le point 42.1) de cette loi comprend la disposition suivante: «le ministre peut, après consultation de la Crofters Commission (commission des petits exploitants) et avec l'accord du Trésor, mettre en place des régimes destinés à l'octroi de subventions et de prêts aux petits exploitants»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

2005-2006: 137 107 GBP

2006-2007: 85 279 GBP

2007-2008: 17 372 GBP

2008-2009: 34 743 GBP

Total: 274 500 GBP

Intensité maximale de l'aide: 35 % jusqu'à un maximum de 3 000 GBP

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide: Le régime s'appliquera du 21 juillet 2006 au 31 décembre 2008. Les derniers paiements seront effectués le 31 mars 2009. D'ici là, il est possible que certaines règles du régime doivent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution des règles communautaires relatives aux aides d'État

Objectif de l'aide: L'objectif général du régime est de contrer le déclin de la population et d'améliorer la structure de la pyramide des âges dans certaines zones de micro-exploitations agricoles (crofting areas), conformément aux articles 7 et 8 du règlement sur le développement rural concernant l'aide supplémentaire à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'article 8 du règlement d'exemption (CE) no 1/2004.

Cet objectif sera réalisé en:

identifiant de jeunes candidats aptes à gérer une micro-exploitation (crofting);

facilitant l'arrivée des jeunes agriculteurs dans les micro-exploitations (crofting);

fournissant un soutien financier, des conseils administratifs et des orientations pour aider les jeunes arrivants à établir leur micro-exploitation (crofting)

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Scottish Executive Environment and Rural Affairs Department Land Reform and Rural Policy Division Area 1D Pentland House 47 Robbs Loan Edinburgh EH14 1TY United Kingdom

Adresse internet: Le dépliant du Highlands and Islands Croft Entrant Scheme est disponible à l'adresse suivante:

http://www.crofterscommission.org.uk/documents/060607-HighlandsandIslandsCroftEntrantScheme-InformationBooklet2006.pdf

Autres renseignements: Des informations plus complètes et plus détaillées concernant l'éligibilité et les règles prévues pour ce régime sont disponibles sur l'hyperlien cité plus haut.

Signé et daté au nom du «Department of Environment, Food and Rural Affairs» (ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales) (RU, autorité compétente)

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8E 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London

SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 62/06

État membre: Royaume-Uni

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rural Enterprise Gateway's Collaboration Service

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1.6.2006-31.3.2007: 60 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les nouvelles demandes de participation au régime seront clôturées le 31 mars 2007. La date limite de présentation d'une demande de subvention est le 31 mai 2007. D'ici là, il est possible que certaines règles du régime doivent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution des règles communautaires relatives aux aides d'État

Objectif de l'aide: Développement du secteur: le régime vise à encourager, promouvoir et soutenir la collaboration entre les entreprises agricoles et rurales.

Les coûts éligibles seront les services de consultance, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004

Secteurs concernés: Le régime s'applique à toutes les entreprises agricoles et couvre les activités de production, de transformation et de commercialisation. Il est ouvert à tous les sous-secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organe responsable du régime est le suivant

South West Regional Development Agency

Sterling House

Dix's Field

Exeter

EX1 1QA

United Kingdom

Adresse internet: Le site Internet de The Rural Enterprise Gateway est le suivant: www.sw-gateway.com; le texte de REG Collaboration Service est disponible à la page suivante:

http://www.sw-gateway.com/index.html?contact_categories.cfm~mainframe

Cliquer sur «Farming and Food Partnership» (partenariat agricole et alimentaire), puis descendre dans la page et cliquer sur «download document» (télécharger le document)

Autres renseignements: Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises rurales, et non uniquement des entreprises agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées en tenant compte du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis.

Signé et daté au nom du «Department of Environment, Food and Rural Affairs» (ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales) (RU, autorité compétente)

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8E 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London

SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 63/06

État membre: France

Région: Midi-Pyrénées — département des Hautes-Pyrénées

Parc National des Pyrénées (zones périphérique)

Intitulé du régime d'aides: Aides en faveur de la conservation de la biodiversité, du paysage et des bâtiments traditionnels

Base juridique:

— article 4 point3 d et article 5 du règlement (CE) no1/2004 de la Commission;

— loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux;

— circulaire DGFAR/SDEA/C2005-5008 du 22 février 2005 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales;

— circulaire DGFAR/SDEA/C2005-5004 DPEI/SDEA/C2005-4005 du 24 janvier 2005 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales;

— délibération du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: Un plafond de subventions pour des investissements est fixé à 7 500 EUR par exploitation par période de cinq ans (ce montant est porté à 17 500 EUR pour les projets comprenant la rénovation de bâtiments traditionnels).

Pour les investissements en petits matériels de montagne jouant un rôle dans le processus de production et nécessaires au maintien de la valeur des prairies naturelles de fauche:

— Le taux d'aide est porté à 60 % maximum (en complément des financements de l'Etat et de l'UE compris entre 20 et 35 % pour un montant maximum de 16 000 EUR et des aides de la région Midi-Pyrénées comprises entre 20 et 25 % pour un montant maximum de 16 000 EUR).

Ces aides ne devront pas permettre une augmentation de la capacité productive mais pourront concourir à améliorer l'autonomie fourragère. Le matériel d'occasion n'est pas éligible.

Pour la rénovation des granges traditionnelles, éléments du patrimoine bâti et paysager liés aux prairies naturelles de fauche et jouant un rôle dans le processus de production:

— Le taux d'aide est porté à 75 % maximum pour les investissements supérieurs à 15 000 EUR (en complément des financements de l'État et de l'UE compris entre 35 et 50 % pour un montant maximum de 35 000 EUR et des aides de la région Midi-Pyrénées et de l'UE au taux maximum de 7,5 % pour un montant maximum de 5 250 EUR);

— Le taux d'aide est porté à 75 % maximum pour les investissements inférieurs à 15 000 EUR (sans aucun cofinancement).

S'agissant des projets de rénovation de bâtiments traditionnels, il s'agit bien d'un complément au dispositif national apportant une contre-partie aux surcoûts engendrés par le cahier des charges sur la rénovation des bâtiments traditionnels.

Ces aides seront subordonnées à la condition que la rénovation ne comporte pas d'augmentation de la capacité productive.

75 % maximum pour les investissements dans des travaux de réhabilitation des éléments du paysage (sans aucun cofinancement)

Nature des opérations subventionnables:

— Pour la rénovation des bâtiments traditionnels: maçonnerie intérieure et extérieure en pierre avec enduit à la chaux, planchers, charpentes et menuiseries en bois, couvertures en ardoise. Cette rénovation ne modifiera pas les volumes et surfaces du bâtiment.

— Pour l'acquisition de petits matériels de montagne adaptés à des conditions de fortes pentes ou à des conditions difficiles (accessibilité, altitude, taille parcellaire): — Matériel de fenaison (moto faucheuses automotrices, auto faucheuses, auto chargeuses adaptées à un transporteur surbaissé); — Matériel de traction ou de transport (transporteurs surbaissés, transporteurs à chenilles, tracteurs de montagne surbaissés polyvalents et porte-outil, structures de sécurité anti-retournement pour les tracteurs en service); — Débroussailleuses, broyeurs adaptables sur tout support; — Matériel mobile ou transporté d'épandage des effluents d'élevage (répartiteurs, enfouisseurs, retourneurs d'andain pour le compostage du fumier, épandeurs à fumier et à lisier, canons compresseurs).

— Pour les travaux de réhabilitation des éléments du paysage: les murets, rigoles, haies... (travaux non financés par les mesures agrienvironnementales)

Conditions d'éligibilité: S'agissant des aides complémentaires, les bénéficiaires devront respecter les conditions des circulaires DGFAR/SDEA/C2005-5008 du 22 février 2005 et DGFAR/SDEA/C2005-5004 DPEI/SDEA/C2005-4005 du 24 janvier 2005 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

D'autre part, une aide au maintien du potentiel de production et de la valeur des prairies naturelle pourra être apportée à la demande de l'agriculteur et sur la base d'un diagnostic sur les prairies naturelles de fauche et d'un projet de développement durable qui devra garantir:

l'intérêt environnemental du projet;

le non-accroissement de la capacité de production.

Des conditions plus restrictives pourront être décidées par la Commission permanente du Parc National des Pyrénées.

Les aides seront contrôlées et visées par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006.

Le régime d'aides sera reconduit jusqu'en 2010 (fin du programme d'aménagement du PNP) en fonction du vote annuel du budget du Parc National des Pyrénées par le conseil d'administration de l'établissement

Objectif de l'aide: Ce dispositif a pour objectif de contribuer au maintien de la biodiversité spécifique de montagne et des paysages associés en soutenant certains projets d'investissements des exploitations agricoles s'appuyant sur des pratiques traditionnelles. L'agriculture de montagne est une agriculture diversifiée avec un socle pastoral. Elle utilise quasi-exclusivement des ressources fourragères issues de végétations naturelles. Par ailleurs, la présence du pastoralisme est souvent associée au maintien d'une biodiversité élevée dans les zones de montagne, notamment par le fait que la pression pastorale entraîne une ouverture des milieux et induit l'existence d'habitats et leurs cortèges d'espèces floristiques et faunistiques. Compte tenu de leur valeur patrimoniale, de leur valeur d'usage, de leur intérêt au niveau européen, national et régional, les pelouses pastorales constituent les milieux sur lesquels se concentre un enjeu fort. Ainsi le pastoralisme et l'activité agricole jouent un rôle important dans le maintien de mosaïques d'habitats naturels, sources de biodiversité.

A contrario, l'abandon du pastoralisme entraîne la «fermeture» des milieux et leur appauvrissement, donc à terme une diminution de la biodiversité.

La biodiversité en montagne présente une grande valeur patrimoniale par la présence de plusieurs espèces animales et végétales endémiques dans des milieux isolés. Les zones de montagne sont, comme les îles et les déserts, des zones géographiques présentant le plus fort taux d'endémisme, particulièrement les Pyrénées. Le nombre d'espèces habitant les zones de montagne se révèle par ailleurs très dépendant du degré d'ouverture de ces montagnes sur les milieux voisins de plaines et collines.

Cette aide est destinée prioritairement aux petites exploitations, dont le système de production est fondé sur les prairies naturelles de fauche nécessitant beaucoup de main-d'œuvre (non mécanisable). Elle ne vise nullement à permettre l'accroissement de la capacité de production. Elle doit contribuer au maintien de l'agriculture de montagne en favorisant les investissements contribuant au maintien de la productivité du travail et permettant de conserver le potentiel de production fourragère des infrastructures traditionnelles liées à l'élevage

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles du territoire du Parc National des Pyrénées (zones centrale et périphérique)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur Rouchdy KBAIER, Directeur Parc National des Pyrénées 59, route de Pau F-65000 Tarbes

Adresse internet: http://www.parc-pyrenees.com/francais/documentation/exemptionpdf/exemption.pdf

Numéro de l'aide: XA 64/06

État membre: République slovaque

Région: Slovaquie occidentale

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

Poľnohospodárske družstvo Veľké Zálužie Hlavná 1 SK-951 35 Veľké Zálužie

Base juridique:

— Ustanovenie § 240 ods. 3 a § 241 ods. 3 v spojení s ustanovením § 277a zákona č. 461/2003 Z. z. o sociálnom poistení v znení zákona č. 721/2004 Z. z.

— Ustanovenie § 5 ods. 2 písm. b) zákona 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci

— Metodické usmernenie Sociálnej poisťovne č. 30/2005

— Règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, article 4, paragraphe 3, point c

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 226 779 SKK soit 84 311,742 EUR (taux de change du 23.6.2006)

Intensité maximale de l'aide: 40 %

Date de mise en œuvre: 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Juillet 2006

Objectif de l'aide: PME — secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sociálna poisťovňa pobočka Nitra Slančíkovej 3 SK-950 43 Nitra

Adresse internet: www.socpoist.sk

Numéro de l'aide: XA 65/06

État membre: Pologne

Région: Voïvodie de Silésie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rolnicza Spółdzielnia Produkcyjna «Przełom»

Base juridique: Ustawa dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska (Dz.U. nr 62, poz. 627, z późniejszymi zmianami) — art. 405, art. 406 pkt 4 i 7a, art. 409

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est accordée sous forme d'un prêt bonifié d'un montant de 1 835 976 PLN. Le crédit sera versé avant le 30 septembre 2006 et le remboursement sera effectué entre janvier 2008 et octobre 2018. L'équivalent-subvention brut est de 262 534,36 PLN

Intensité maximale de l'aide: L'intensité brute de l'aide est de 11,97 %

Date d'application: Après réception de la confirmation, sous forme de notification comportant un numéro d'identification, de la réception par la Commission du présent résumé concernant l'aide individuelle en question et après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Selon les estimations, de juin 2006 à octobre 2018

Objectif de l'aide: L'aide sera accordée pour la construction d'une station d'épuration par voie mécanique, chimique et biologique des eaux usées de la coopérative de production agricole «Przełom», située à Bujaków, afin que soient respectées et améliorées les normes en matière de protection de l'environnement grâce à l'obtention des paramètres définis pour les eaux usées traitées.

À l'heure actuelle, les eaux usées de la coopérative de production agricole «Przełom» sont traitées dans une station d'épuration construite il y a plus de 20 ans. Les investissements visés sont nécessaires car la technologie utilisée ne garantit pas le respect des paramètres afférents aux eaux usées traitées, définis dans les dispositions applicables (arrêté du ministre de l'environnement du 8 juillet 2004 relatif aux conditions à remplir pour le déversement des eaux usées dans l'eau ou dans le sol ainsi qu'aux substances particulièrement nocives pour le milieu aquatique). Par décision du vérificateur environnemental de la voïvodie de Silésie, basé à Katowice, du 30 janvier 2006, la coopérative de production agricole «Przełom» s'est vu infliger une amende d'un montant de 54 128,7 PLN pour avoir rejeté des eaux usées dans le sol en violation des conditions fixées dans la licence délivrée en vertu de la législation sur l'eau.

Conformément au contrat de collecte des eaux usées, la station d'épuration existante traite également les eaux usées provenant de la transformation des fruits et légumes dans l'établissement ROLNIK Sp. z o.o.

Il est prévu de créer une station d'épuration par voie mécanique et chimique (premier niveau de traitement), également dotée d'une unité de traitement biologique (second niveau de traitement au moyen de réacteurs SBR). Les eaux usées traitées seront acheminées par un canal à ciel ouvert jusqu'au cours d'eau Jasienica pour y être déversées.

L'aide sera accordée en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 pour la réalisation d'investissements destinés à moderniser la station d'épuration des eaux usées de la coopérative de production agricole «Przełom». Les coûts éligibles seront les coûts supportés pour la réalisation des investissements liés à la construction de la station d'épuration d'eaux usées

Secteur(s) concerné(s): L'aide est octroyée à une entreprise du secteur alimentaire (culture de céréales, élevage et abattage de porcs, production de viandes et de charcuteries)

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide est octroyée par le Fonds de voïvodie pour la protection de l'environnement et la gestion des eaux de Katowice (Wojewódzki Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej w Katowicach), ul. Plebiscytowa 19, 40-035 Katowice

Adresse internet: www.wfosigw.katowice.pl

Autres renseignements: Le montant brut de l'aide (intensité brute de l'aide) a été calculé conformément à la définition figurant à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Il s'agit du rapport entre l'équivalent-subvention brut et les des coûts éligibles.

L'équivalent-subvention brut résultant du prêt bonifié accordé a été calculé conformément à l'arrêté du Conseil des ministres du 11 août 2004 relatif aux modalités de calcul de la valeur des aides publiques accordées sous diverses formes (Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 11 sierpnia 2004 r. w sprawie szczegółowego sposobu obliczania wartości pomocy publicznej udzielanej w różnych formach — Journal officiel de la République de Pologne no 194, pos. 1 983). L'équivalent-subvention brut est de 262 534,36 PLN.

Les coûts éligibles à l'aide s'élèvent à: 2 192 867 PLN.

Montant brut de l'aide = 262 534,36/2 192 867 = 11,97 %.

L'équivalent-subvention brut ainsi que l'intensité brute de l'aide ont été calculés sur la base du versement par tranches détaillé ci-après:

Numéro de l'aide: XA 66/06

État membre: France

Intitulé du régime d'aide: Aides au paiement des primes et cotisations d'assurance afférentes aux dommages causés par plusieurs phénomènes météorologiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau

Base juridique:

— Article 11 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

— Loi 64.706 du 10 juillet 1964

— Article L 361-8 du livre III (nouveau) du code rural

— Article L 122.7 du code des assurances

— Décret no 2006-370 fixant les modalités d'application de l'article L.361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 30 millions EUR provenant du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA)

Intensité maximale des aides: 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes facturées à l'intéressé, afférente à la garantie subventionnable. La garantie subventionnable concerne la part des contrats avec une franchise de 25 % en cas d'assurance à la culture, et de 20 % en cas d'assurance à l'exploitation. Les pourcentages d'aides sont majorés de 5 % pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans

Date de la mise en œuvre: 2006

Durée du régime d'aide: un an

Objectif de l'aide: Favoriser le développement de l'assurance contre plusieurs risques agricoles. Les primes d'assurance aidées sont celles visées par l'article 11 du règlement (CE) No1/2004 de la Commission

Secteur(s) concerné(s): Exploitations assurant la production primaire de fruits, de légumes, de vignes, de céréales, de plantes oléagineuses ou protéagineuses

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture et de la pêche Direction des affaires financières et de la logistique Bureau du crédit et de l'assurance 78, rue de Varenne F-75700 Paris

Adresse internet: www.agriculture.gouv.fr

Rubrique «ressources» dans «recherche», écrire «calamités»

Numéro de l'aide: XA 67/06

État membre: France

Région: Département de Loire-Atlantique

Intitulé du régime d'aide: Aide à l'animation de groupes d'agriculteurs en réflexion sur des problématiques collectives en lien avec le développement durable (1)

Base juridique:

— Article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

— Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

— Délibération du Conseil général de Loire-Atlantique du 19 juin 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 150 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— L'aide à l'animation est versée à l'organisme animateur (chambre d'agriculture, fédération de CUMA ou association). D'un montant maximal de 10 000 EUR par groupe pour une période de 18 à 24 mois, elle est versée au prorata des journées d'animation effectuées.

— Les frais d'action peuvent correspondre à des déplacements et visites, des conseils spécifiques et études de faisabilité, des achats de document ou de logiciel, les coûts de remplacement des agriculteurs lors de leur participation aux travaux du groupe, facturés par une structure agréée. L'aide, au taux de 80 %, est plafonnée à 8 500 EUR par groupe pour une période de 18 à 24 mois.Les 20 % d'autofinancement pourront être fournis par les bénéficiaires sous la forme d'une contribution en temps valorisé. Cette aide est versée soit au groupe lorsque celui-ci est constitué (statut associatif ou coopératif), soit à la structure en assurant l'animation et qui engage les frais pour son compte (chambre d'agriculture). Le groupe ou la structure règle donc l'intégralité des frais d'action

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide: Un an renouvelable sur la base d'une évaluation annuelle qui permettra de définir les évolutions à apporter et la fin éventuelle du présent dispositif

Objectifs de l'aide: Promouvoir des projets relevant de la logique du développement durable, dans le cadre d'approches collectives. La démarche engagera dans un premier temps (2006/2007) 7 groupes, représentant 85 agriculteurs. Une communication autour des réalisations de ces groupes sera réalisée afin de faire la promotion des valeurs du développement durable dont ces dynamiques collectives auront été porteuses

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de Loire-Atlantique 3 quai Ceineray BP 94109 F-44041 Nantes Cedex 1

Adresse internet: www.cg44.fr

Numéro de l'aide: XA 68/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Kent Downs Area of Outstanding Natural Beauty (site présentant une beauté naturelle exceptionnelle)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: The Kent Downs Rural Advice Service

Base juridique: Sections 84 and 85 of The Countryside and Rights of Way Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1er août 2006 au 31 mars 2007: 12 000 GBP

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime est ouvert à de nouvelles demandes jusqu'au 31 mars 2007. L'aide sera versée jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Développement sectoriel

L'objectif de l'aide est de fournir des conseils pertinents pour des modifications en vue d'une plus grande diversification, qui sont financièrement viables, respectueuses de l'environnement et acceptables en termes de planification. L'aide est accordée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no1/2004. Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les honoraires des conseillers

Secteurs concernés: On entend par exploitations agricoles et entreprises rurales en rapport avec le secteur agricole, celles dont les activités portent sur les points suivants: cultures combinables; légumes de plein champ; cultures de salades; plantes ornementales (y compris les pépinières, les fleurs et les bulbes); graines pour prairies et tourbe; élevages bovin, ovin et porcin; produits laitiers, volaille et œufs; hébergement touristique dans les exploitations agricoles («bed and breakfast»); logements touristiques meublés; pensions pour chevaux et écuries et attractions touristiques mises en place dans des exploitations agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Kent County Council Invicta House County Hall Maidstone Kent ME 14 1XX United Kingdom

Organisation gestionnaire du régime d'aide

The Kent Downs Rural Advice Service (KDAS) Kent Downs Unit West Barn Penstock Hall Farm Canterbury Road East Brabourne Ashford Kent TN25 5LL United Kingdom

Adresse internet: http://www.kentdowns.org.uk/Rural%20Advice.htm

Descendez dans la page et cliquez sur le lien Defra State Aid sur votre droite

Autres informations: Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises rurales, et pas uniquement des exploitations agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis ou de tout autre règlement le remplaçant. Les aides seront mises en place pour diversifier les activités et assurer la transition des activités agricoles à des activités non agricoles.

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur prestataire de services. Le prestataire de services sera The Kent Downs Rural Advice Service (KDAS), qui proposera des conseillers sélectionnés grâce à un appel d'offres.

Le service de conseil de Kent Downs actuellement en place (XA 43/2005) vient à expiration le 31 juillet 2006. La présente mesure prolongera le régime d'aide du 1er août 2006 au 31 mars 2007 et augmentera le budget de 12 000 GBP. Aucune autre modification n'a été apportée au régime d'aide, dont les dispositions détaillées demeurent inchangées.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8E 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London

SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 70/06

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Plan annuel des actions de formation dans le secteur primaire pour l'année de formation 2006/2007. Deliberazione di Giunta della Regione Veneto n o 2113 del 04.07.2006 (délibération du gouvernement de la région Vénétie no 2113 du 4 juillet 2006)

Base juridique: L. 845/1978 «Legge quadro in materia di formazione professionale»

L.R. n. 10 del 30.1.1990«Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Par la Deliberazione di Giunta della Regione Veneto n o 2113 del 04.07.2006 (délibération du gouvernement de la région Vénétie no 2113 du 4 juillet 2006), il a été octroyé des ressources régionales pour un montant de 2 Mio EUR au titre du chapitre 72040 du budget régional pour l'année 2006.

Sont admissibles au bénéfice de cette aide les actions de formation professionnelle, dans les conditions établies par la mesure précitée, destinées aux personnes travaillant dans le secteur agricole

Intensité maximale de l'aide: Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004, le montant total du concours accordé ne peut pas dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans ou 50 % des coûts admissibles (le montant le plus élevé est octroyé)

Date de mise en œuvre: L'aide est octroyée après établissement du régime par une Deliberazione della Giunta Regionale (délibération du gouvernement de la région) et publication au Bollettino Ufficiale della Regione Veneto (Journal officiel de la région Vénétie)

Durée du régime ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide prend fin après la vérification des résultats finaux de l'état des dépenses et, dans tous les cas, le 30 juin 2009 au plus tard

Objectif de l'aide: Le région Vénétie octroie des ressources visant à la réalisation d'actions de formation professionnelle continue en faveur des exploitants agricoles, des collaborateurs, des assistants techniques et autres acteurs du secteur agricole afin:

de promouvoir la diffusion de la culture entrepreneuriale,

d'augmenter le degré de qualification professionnelle des travailleurs agricoles,

de favoriser le développement des connaissances dans le cadre de l'innovation technologique,

Dans la Deliberazione di Giunta Regionale n o 2113/2006 (délibération du gouvernement de la région no 2113/2006), il est fait référence à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004. Les coûts admissibles couverts par le régime d'aide comprennent notamment les dépenses inhérentes à l'organisation du programme de formation

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique dans le cadre d'actions de formation professionnelle dans le secteur de l'agriculture aux personnes concernées par le droit et l'obligation d'instruction et de formation conformément à la loi 53/2003

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Segreteria Attività Produttive, Istruzione e Formazione Direzione Regionale Formazione Via G. allegri, n. 29 I-30174 Mestre — Venezia

Adresse internet: www.regione.veneto.it/servizi alla persona/formazione e lavoro/formazione continua e permanente

Autres informations: Pour tout renseignement: Direzione Regionale Formazione

Tél. (39) 412 79 50 30 — 50 29

Télécopieur (39) 412 79 50 85

Numéro de l'aide: XA 71/06

État membre: Pologne

Région: Voïvodie de Silésie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

Zakłady Mięsne «Aleksandria» — Dariusz Moczarski Aleksandria, ul. Gościnna 6 PL-42-274 Konopiska

Base juridique: Ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska (Dz.U. nr 62, poz. 627, z późniejszymi zmianami) — art. 405, art. 406, pkt 7, 7a, art. 409 pkt 4 oraz art. 411 pkt 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est accordée sous forme de remboursement partiel (conformément à la loi relative à la protection de l'environnement) d'un prêt bonifié octroyé en 2000 pour la réalisation du projet «Modernisation de l'installation du traitement des eaux usées dans l'entreprise Zakłady Mięsne Aleksandria».

Le montant brut de l'aide est de 102 840 PLN

Montant maximal de l'aide: L'intensité brute de l'aide atteint 50 %

Date d'application: Après réception de la confirmation sous forme d'avis accompagné du numéro d'identification et réception par la Commission européenne des informations relatives à l'aide individuelle et leur publication au Journal officiel de l'Union européenne

Durée du régime d'aide ou de l'octroi de l'aide individuelle: D'août 2006 à octobre 2006

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à la réalisation du projet «Installation pour la préparation d'eau chaude usagée avec récupération de la chaleur par le dispositif de refroidissement et réduction de la consommation d'eau et des produits chimiques dans l'installation de lavage des récipients réutilisables». Dans le cadre des investissements prévus, l'installation pour la préparation d'eau chaude usagée avec réutilisation de la chaleur provenant du système de refroidissement («chiller») comprend un échangeur de chaleur, une citerne et un réservoir d'eau chaude, un pompe circulaire, une installation de lavage des récipients réutilisables avec doseur automatique des détergents et système de récupération de l'eau de lavage.

La réalisation de ce projet aura des effets positifs sur l'environnement grâce à la récupération de chaleur et la réduction de 780 m3 par an de la consommation d'eau ainsi qu'une diminution de la pollution par les émissions dans l'atmosphère de polluants sous forme de poussières et de gaz dans les proportions suivantes: — 0,0102 Mg/a, SO2 — 0,0216 Mg/a, NO2 — 0,0284 Mg/a, CO — 0,0034 Mg/a, CO2 — 9,369 Mg/a

Secteur(s) concerné(s): L'aide est octroyée aux entreprises menant des activités dans le secteur de l'alimentation, liées à la production de viande et de charcuterie

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide est octroyée par le «Wojewódzkiego Funduszu Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej» (Fonds de voïvodie pour la protection de l'environnement et la gestion des eaux de Katowice), ul. Plebiscytowa 19, 40-035 Katowice

Adresse internet: www.wfosigw.katowice.pl

Autres informations: Le montant brut de l'aide (intensité brute de l'aide) a été calculé conformément à la définition figurant à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Il s'agit du rapport entre l'équivalent-subvention brut et les des coûts éligibles.

L'équivalent-subvention brut résultant du prêt bonifié accordé a été calculé conformément à l'arrêté du Conseil des ministres du 11 août 2004 relatif aux modalités de calcul de la valeur des aides publiques accordées sous diverses formes (Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 11 sierpnia 2004 r. w sprawie szczegółowego sposobu obliczania wartości pomocy publicznej udzielanej w różnych formach — Journal officiel de la République de Pologne no 194, pos. 1 983). L'équivalent-subvention brut est de 102 840,00 PLN.

Les coûts éligibles à l'aide s'élèvent à 205 679,48 PLN.

Le montant brut de l'aide s'élève à 102 840,00 PLN/ 205 679,48 PLN = 50 %

(1) Thèmes envisagés à titre d'exemple: valorisation des prairies, développement des biocarburants, gestion locale des déchets verts, transmission des exploitations, protection de la ressource en eau, gestion de l'information.