[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.5.2007

COM(2007) 260 final

2007/0093 (CNB)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro à Malte

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

Le 16 mai 2007, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, constatant que Malte remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique et abrogeant à compter du 1er janvier 2008 la dérogation dont ce pays fait l’objet.

En cas de décision positive, le Conseil devra ensuite adopter les autres mesures nécessaires pour l'introduction de l'euro à Malte.

Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil sur l'introduction de l'euro[1] régit l'introduction de la monnaie unique dans les États membres de la première vague ainsi qu'en Grèce[2]. Ce règlement a été modifié par le règlement (CE) n° 2169/2005 en prévision des futurs élargissements de la zone euro et par le règlement (CE) n° 1647/2006 afin de couvrir la Slovénie, qui a adopté l'euro le 1er janvier 2007. Le 16 mai 2007, la Commission a adopté une proposition en vue de modifier le règlement (CE) n° 974/98 afin de couvrir Chypre qui, moyennant l'abrogation de la dérogation dont Chypre fait l'objet avec effet au 1er janvier 2008, adoptera l'euro à cette date.

Pour que Malte puisse également être couvert par le règlement (CE) n° 974/98, il y a lieu d’ajouter une référence à cet État membre dans ledit règlement. La présente proposition contient les modifications à apporter audit règlement.

Selon le plan de basculement à l’euro de Malte, le scénario du « big bang » devrait être appliqué. En d'autres termes, l’adoption de l’euro en tant que monnaie à Malte devrait coïncider avec l’introduction des billets de banque et des pièces de monnaie en euros dans cet État membre.

2. aspects juridiques

2.1. Base juridique

La présente proposition se fonde sur l’article 123, paragraphe 5, CE, qui permet d'adopter les autres mesures nécessaires pour l'introduction de l'euro dans l’État membre dont la dérogation a été abrogée au titre de l'article 122, paragraphe 2, CE.

Le Conseil statue à l’unanimité des États membres qui ne font pas l’objet d’une dérogation et de l’État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE.

2.2. Subsidiarité et proportionnalité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

La présente initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif, et est donc conforme au principe de proportionnalité.

2.3. Choix de l'instrument juridique

Le règlement est le seul instrument juridique permettant de modifier le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro.

3. Incidence budgétaire

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget communautaire.

4. Commentaires concernant les articles

4.1. Article 1

Conformément à l’article 1er, point a), et à l’article 1er bis du règlement (CE) n° 974/98, le tableau qui figure à l’annexe du règlement dresse la liste des États membres participants et établit la date d’adoption de l’euro, la date du basculement fiduciaire et la période « d’effacement progressif » le cas échéant pour tous ces États membres. Conformément à l’article 1er, point i), du règlement (CE) n° 974/98, une « période d’effacement progressif » ne peut s’appliquer qu’aux États membres dans lesquels la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire coïncident. Ce n'était pas le cas pour les onze États membres qui ont adopté l'euro le 1er janvier 1999 et pour la Grèce qui l'a adopté le 1er janvier 2001. Dans le cas de la Slovénie, la date d'adoption de l'euro et la date de basculement fiduciaire coïncidaient (1er janvier 2007) mais ce pays a préféré ne pas disposer d'une période "d'effacement progressif". De la même manière, les projets pour l'adoption de l'euro à Chypre et à Malte prévoient l'adoption de l'euro et le basculement fiduciaire à la même date (1er janvier 2008) mais ces deux États membres ont choisi de ne pas mettre en place une période "d'effacement progressif".

Cet article ajoute Malte et les données suivantes correspondant à cet État membre au tableau qui figure à l’annexe du règlement (CE) n° 974/98 selon l'ordre protocolaire.

État membre | Date d’adoption de l’euro | Date du basculement fiduciaire | État membre bénéficiant d’une période « d’effacement progressif » |

"Malte | 1er janvier 2008 | 1er janvier 2008 | Non" |

4.2. Article 2

Cet article fixe la date d’entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2008, pour que le règlement soit applicable conformément au calendrier des autres actes du Conseil relatifs à l’adoption de l’euro par Malte, à savoir la date de l’abrogation de la dérogation et la date d’entrée en vigueur du taux de conversion de la lire maltaise.

2007/0093 (CNB)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro à Malte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis de la Banque centrale européenne[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro[5] prévoit que l'euro remplace les monnaies des États membres remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'union économique et monétaire.

(2) Le règlement (CE) n° 2596/2000 du Conseil[6] a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro en Grèce.

(3) Le règlement (CE) n° 2169/2005 du Conseil[7] a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de préparer l’introduction ultérieure de l’euro dans les États membres qui n’ont pas encore adopté la monnaie unique.

(4) Le règlement (CE) n° 1647/2006 du Conseil[8] a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro en Slovénie.

(5) Le règlement (CE) n° xxx/2007 du Conseil[9] a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro à Chypre.

(6) Conformément à l’article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, Malte est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 122 du traité.

(7) En vertu de la décision 2007/…/CE du Conseil du .. …. 2007 au titre de l'article 122, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de la monnaie unique par Malte le 1er janvier 2008[10], Malte remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique, et la dérogation dont ce pays fait l'objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2008.

(8) L’introduction de l’euro à Malte exige que l’on étende à ce pays les dispositions existantes du règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro.

(9) Le plan de basculement de Malte prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l'introduction de l'euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d'adoption de l'euro et la date de basculement fiduciaire sont fixées au 1er janvier 2008. Il n’y a pas de période « d’effacement progressif ».

(10) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 974/98 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

L’annexe du règlement (CE) n° 974/98 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe

La ligne suivante est insérée à l’annexe du règlement (CE) n° 974/98, entre les rubriques correspondant au Luxembourg et aux Pays-Bas:

État membre | Date d’adoption de l’euro | Date du basculement fiduciaire | État membre bénéficiant d’une période « d’effacement progressif » |

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

"Malte | 1er janvier 2008 | 1er janvier 2008 | Non" |

[1] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1647/2006 du 7 novembre 2006 (JO L 309 du 9.11.2006, p. 2).

[2] Règlement (CE) n° 2596/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro (JO L 300 du 29.11.2000, p. 2).

[3] JO C du , p. .

[4] JO C du , p. .

[5] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° xxx/2007 du Conseil (JO L du , p.).

[6] JO L 300 du 29.11.2000, p. 2.

[7] JO L 346 du 29.12.2005, p. 1.

[8] JO L 309 du 9.11.2006, p. 2.

[9] OJ L du , p. .

[10] OJ L du , p. .