Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1), ci-après dénommée «décision du 21 avril 1970», et notamment son article 6 paragraphe 2,

(1) JO n L 94 du 28.4.1970, p. 19.

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant que la concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2) a eu lieu au sein d'une commission de concertation;

(2) JO n C 89 du 22.4.1975, p. 1.

considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 du Conseil (3) prévoit à l'article 22 que la Commission présente, le cas échéant, des propositions de modification dudit règlement;

(3) JO n L 336 du 27.12.1977, p. 1.

considérant que, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE, Euratom CECA) n 2891/77, l'application concrète fait apparaître la nécessité de procéder, sur de nombreux points, à une adaptation des dispositions dudit règlement;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter certaines dispositions afin de les rendre compatibles avec le règlement (CECA, CEE, Euratom) n ... /. du Conseil, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977;

considérant que, compte tenu de la nature communautaire des ressources propres, il convient de compléter l'autonomie financière de la Communauté par une disposition prévoyant que les avoirs sur les comptes de la Communauté auprès des Trésors des États membres produisent des intérêts;

considérant qu'il s'avère nécessaire d'adapter certaines dispositions relatives à la mise à la disposition de la Commission des rajustements des inscriptions mensuelles des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommées «ressources TVA», ou des contributions financières basées sur le produit national brut, ci-après dénommées «contributions financières PNB», à la suite de l'arrêt d'un budget rectificatif ou supplémentaire;

considérant qu'il s'avère nécessaire, dans un souci de clarté, de préciser les dispositions relatives à la mise à disposition des ressources TVA ou des contributions financières, si le budget n'est pas arrêté définitivement avant le début de l'exercice;

considérant qu'il s'avère nécessaire, dans un souci de clarté, de préciser les dispositions relatives au calcul des rajustements des contributions financières PNB à effectuer à la suite de la communication des relevés annuels des ressources TVA;

considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 doit être complété par des dispositions relatives à la gestion budgétaire des rectifications des relevés annuels des ressources TVA;

considérant que, compte tenu des divergences accrues dans l'évolution des taux d'escompte des États membres, il convient d'adapter les taux d'intérêt à appliquer dans le calcul des intérêts de retard exigibles à la suite de la mise à disposition tardive des ressources propres;

considérant qu'il convient d'adapter la définition du solde de l'exercice à reporter à l'exercice suivant;

considérant qu'il convient de renforcer les dispositions concernant les vérifications et enquêtes relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres par des dispositions supplémentaires prévoyant des contrôles directs par la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2891/77 est modifié comme suit:

1. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3:

«Au cas où l'examen éventuel des pièces justificatives se rapportant à une constatation ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification de celle-ci, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà de ce délai pour une durée permettant de procéder à la rectification et à son contrôle».

2. L'article 5 devient l'article 8. Il est modifié

comme suit:

a) les termes «des droits constatés» sont ajoutés après les termes «un compte récapitulatif»;

b) les termes «au contrôle» sont remplacés par les termes «à la comptabilisation»,

c) le terme «juillet» est remplacé par le terme «avril».

3. L'article 6 devient l'article 5. Il est modifié comme suit:

à la deuxième phrase, les termes «exprimé par un chiffre arrondi à la quatrième décimale et» sont supprimés et les termes «les contributions financières aux programmes complémentaires d'Euratom» sont ajoutés à la suite des termes «les prélèvements agricoles».

4. L'article 7 devient l'article 6. Il est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2 premier alinéa, les termes «le 20» sont remplacés par les termes «le premier jour ouvrable suivant le 19»;

b) au paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret, les termes «et les ajustements prévus à l'article 10 paragraphe 6» sont ajoutés;

c) au paragraphe 3, le terme «mensuellement» est ajouté après le terme «transmet»; le terme «mensuel» est supprimé et les termes «dans les délais prévus au paragraphe 2» sont ajoutés.

5. L'article 8 devient l'article 7.

6. L'article 9 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «l'article 10 paragraphes 3 et 4» sont remplacés par les termes «l'article 10 paragraphes 3, 4, 5 et 6»;

b) au paragraphe 1 troisième alinéa, les termes «est tenu sans aucun frais» sont remplacés par le texte suivant «produit un intérêt calculé au taux d'escompte en vigueur dans l'État membre où le compte est ouvert, diminué de 0,5 point. L'inscription des intérêts relatifs à un mois donné intervient le premier jour ouvrable après le 15 du mois suivant»;

c) au paragraphe 3, les termes «en unités de compte européennes (UCE) sur la base des cotations du dernier jour correspondant au délai prévu pour l'inscription ou du premier jour précédent où des cotations sont disponibles» sont remplacés par les termes «en Écus selon les modalités prévues à l'article 30 paragraphe 2 du règlement financier».

7. L'article 10 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les termes «le 20» sont remplacés par les termes «le premier jour ouvrable suivant le 19»;

b) au paragraphe 3 troisième alinéa, le texte suivant est ajouté:

«si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, le rajustement intervient lors de la deuxième inscription suivant son arrêt définitif»;

c) au paragraphe 3 quatrième alinéa première phrase, les termes «visé à l'article 78 paragraphe 3 du traité CECA, à l'article 203 paragraphe 3 du traité CEE et à l'article 177 paragraphe 3 du traité Euratom» sont ajoutés à la suite des termes «des sommes prévues par le projet de budget»;

d) au paragraphe 3 quatrième alinéa deuxième phrase, la première partie de la phrase «se fait également sur la base des sommes prévues par le projet de budget ;» est remplacée par le texte suivant : «de ressources TVA se fait sur la base de l'assiette TVA prévue au projet de budget ou, à défaut, à l'avant-projet de budget, en y appliquant le taux fixé pour le dernier budget définitivement arrêté. Le calcul des douzièmes des contributions financières se fait sur la base des sommes prévues au projet de budget ou, à défaut, à l'avant-projet de budget. Par projet de budget on entend le projet dans l'état où il se trouve à l'ouverture de l'exercice au début duquel le budget n'est pas définitivement arrêté. Si l'absence de budget est due au rejet par le Parlement du projet de budget, conformément aux dispositions de l'article 78 paragraphe 8 du traité CECA, de l'article 203 paragraphe 8 du traité CEE et de l'article 177 paragraphe 8 du traité Euratom, «l'assiette TVA» et les «contributions financières» sont celles prévues au projet de budget rejeté ou, le cas échéant, au projet de budget établi après la décision de rejet et avant l'ouverture de l'exercice;» les termes «si celui-ci a lieu avant le 16 du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l'arrêt définitif du budget» sont ajoutés à la fin de la deuxième partie de la phrase;

e) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«La Commission procède ensuite au calcul des ajustements des contributions financières de façon à rétablir, compte tenu du produit effectif des ressources TVA, la répartition initiale existant dans le budget entre ces dernières et les contributions financières basées sur le produit national brut. Pour le calcul de ces ajustements, les soldes visés au paragraphe 4 sont convertis en Écus au taux de change du premier jour ouvrable suivant le 15 juillet précédant les inscriptions prévues au paragraphe 4. La somme des soldes TVA est affectée, pour chaque État membre concerné, du rapport entre les ressources TVA et les contributions financières à verser inscrites au budget. Les résultats de ce calcul sont communiqués par la Commission aux États membres, qui ont inscrit au cours de l'exercice précédent des contributions financières PNB, pour que ceux-ci puissent les inscrire selon le cas au crédit ou au débit du compte visé à l'article 9 paragraphe 1 le premier jour ouvrable du mois d'août de la même année»;

f) le nouveau paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Les rectifications éventuelles de la base de ressources TVA, visées à l'article 10 ter paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n 2892/77, donnent lieu pour chaque État membre concerné à un ajustement du solde établi en application du paragraphe 4 du présent article dans les conditions suivantes:

- les rectifications visées à l'article 10 ter paragraphe 1 premier alinéa donnent lieu à un ajustement global à inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 du présent règlement le premier jour ouvrable du mois d'août de la même année,

- les rectifications visées à l'article 10 ter paragraphe 1 deuxième alinéa donnent lieu à un ajustement à inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 du présent règlement un mois après l'échéance du délai prévu par la décision motivée de la Commission pour l'éxécution de la rectification.

Les ajustements à effectuer aux soldes TVA jusqu'au premier jour ouvrable du mois d'août de chaque année, en vertu des alinéas précédents du présent paragraphe, donnent lieu également à l'établissement par la Commission d'ajustements supplémentaires des contributions financières PNB. Les taux de change à utiliser pour le calcul de ces ajustements supplémentaires sont ceux utilisés pour le calcul initial visé au paragraphe 5. La Commission communique les ajustements aux États membres pour que ces derniers puissent les inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 le premier jour ouvrable du mois d'août de la même année»;

g) le paragraphe 6 devient le paragraphe 7. Il est modifié comme suit:

les termes «paragraphes 4 et 5» sont remplacés par les termes «paragraphes 4, 5 et 6».

8. À l'article 11, les termes «le plus élevé dans les États membres appliqué au jour de l'échéance» sont remplacés par les termes «appliqué dans l'État membre au jour de l'échéance majoré de 5 points».

9. L'article 13 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, les termes «sur la base des statistiques établies par l'Office statistique des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «par l'Office statistique des Communautés européennes, sur la base des statistiques établies selon le système européen des comptes économiques intégrés (SEC)» et la phrase suivante est ajoutée:

«Il n'est pas tenu compte des révisions éventuelles des données statistiques effectuées après l'arrêt du budget définitif»;

b) au paragraphe 3, les termes «unités de compte européennes» et «unité de compte européenne» sont remplacés respectivements par les termes «Écus» et «Écu».

10. À l'article 14 sous b), les termes «des impôts» sont remplacés par les termes «de la TVA grevant les produits et des impôts nets».

11. L'article 15 est modifié comme suit:

a) au premier alinéa deuxième tiret, les termes «maintenus en application des articles 6 et 95» sont remplacés par les termes «reportés en application de l'article 6 paragraphes 1 sous b), c), 2 sous b) et 3 sous b) de l'article 88 paragraphe 5 troisième alinéa»;

b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Cette différence est augmentée ou diminuée, d'une part, du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs et, d'autre part, par dérogation à l'article 4 du règlement financier,

- des dépassements, en paiement, dus à la variation des taux de l'Ecu, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent en application de l'article 6 paragraphe 1 du règlement financier, et

- du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice»;

c) le troisième alinéa est supprimé.

12. L'article 16 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «elles font l'objet» sont remplacés par les termes «elles peuvent faire l'objet»;

b) au paragraphe 2, les termes «paragraphes 4 et 5» sont remplacés par les termes «paragraphes 4, 5 et 6».

13. L'article 17 paragraphe 3 est modifié comme suit:

a) le termes «le cas échéant dans le cadre des procédures existantes» sont remplacés par les termes «au moyen de deux rapports distincts, les résultats de leurs contrôles ainsi que»;

b) les deux phrases suivantes sont ajoutées:

«Ces rapports, présentés dans le courant du mois qui suit chaque semestre, indiquent, entre autres, le nombre des cas d'irrégularités relevés ayant trait aux ressources propres, donnant une évaluation globale des ressources propres éludées et indiquent le montant de ces ressources déjà constaté ou restant à constater.

Ces rapports décrivent en outre les cas d'irrégularités graves pouvant avoir des conséquences financières importantes pour les ressources propres.»

14. L'article 18 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2 deuxième alinéa troisième phrase, le membre de phrase «et pour des cas spécifiques, la Commission peut demander la communication de certaines pièces» est remplacé par le texte suivant:

«a) la Commission peut demander, pour des cas spécifiques, la communication de certaines pièces;

b) dans le relevé mensuel de comptabilité visé à l'article 7 paragraphe 3, les montants comptabilisés relatifs à des irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition, décelés à l'occasion des contrôles visés ci-dessus, doivent être individualisés par des annotations appropriées»;

b) le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Sans préjudice des contrôles visés au paragraphe 2, la Commission peut procéder elle-même à des vérifications sur place. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications ont accès, pour autant que l'exige la correcte application du présent règlement, aux pièces justificatives visées à l'article 3 et à tous autres documents ayant trait à ces mêmes pièces justificatives. La Commission avertit en temps utile de la vérification l'État membre auprès duquel celle-ci a lieu. Des agents de l'État membre concerné peuvent participer à ces vérifications»;

c) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4. Il est modifié comme suit:

Les termes «paragraphes 1 et 2» sont remplacés par les termes «paragraphes 1, 2 et 3»;

d) le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.

15. À l'article 19 les termes «notamment en ce qui concerne la nomenclature, l'origine, la valeur en douane, le transit communautaire et le perfectionnement actif» sont supprimés.

16. À l'article 21 sous c), les termes «paragraphe 2» sont remplacés par les termes «paragraphes 2 et 3».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter de l'exercice 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.