P6_TA(2007)0084

Guatemala

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Guatemala

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur le Guatemala, et notamment celles du 18 mai 2000 [1], du 14 juin 2001 [2], du 11 avril 2002 [3], du 10 avril 2003 [4], du 7 juillet 2005 [5] et du 26 octobre 2006 sur le procès intenté contre Rios Montt [6],

- vu l'accord entre le gouvernement du Guatemala et les Nations unies visant la création d'une commission internationale contre l'impunité au Guatemala (Comisión Internacional Contra la Impunidad en Guatemala CICIG), signé le 12 décembre 2006,

- vu son engagement résolu et constant en faveur du respect des accords de paix et des Droits de l'homme au Guatemala,

- vu l'accord-cadre de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé le 15 décembre 2003,

- vu la position exprimée par le parlement centraméricain (PARLACEN) face au massacre des trois députés centraméricains,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, le 19 février 2007, trois membres du parlement centraméricain, les salvadoriens Eduardo José d'Aubuisson Munguía, William Rizziery Pichinte Chávez et José Ramón González Rivas, ainsi que leur chauffeur Gerardo Napoleón Ramírez, ont été sauvagement assassinés alors qu'ils se dirigeaient vers la session plénière du PARLACEN, et que leurs corps carbonisés et abandonnés ont été retrouvés près de Guatemala-city,

B. considérant que les auteurs allégués de ces crimes (Luis Arturo Herrera López, José Estuardo López, José Adolfo Guttiérrez et Marvin Escobar Méndez), qui occupaient des postes à responsabilités au sein de la division des enquêtes criminelles de la police guatémaltèque, ont été assassinés dans la prison de haute sécurité où ils étaient détenus, dans des circonstances mystérieuses qui n'ont pas encore été éclaircies,

C. considérant que l'on soupçonne que ces assassinats ont été une tentative d'entraver l'enquête visant à révéler l'identité des instigateurs de l'assassinat des membres du PARLACEN,

D. considérant que des journalistes de télévision qui ont couvert l'assassinat des quatre officiers de police ont reçu des menaces de mort après la diffusion de leur reportage,

E. considérant que, aux dires des experts en matière de Droits de l'homme, plusieurs milliers d'homicides sont perpétrés chaque année au Guatemala et qu'il n'est procédé à des arrestations que dans 2% des cas; que des syndicalistes (tels que Pedro Zamora à Puerto Quetzal), des leaders paysans et des membres de leurs familles ont également été assassinés plus tôt en 2007, et que les témoins des cas de génocide faisant l'objet d'une enquête ont été victimes de menaces, d'effractions, de violations de domicile et de cambriolages, de même que les représentants légaux des victimes de génocide ou diverses organisations des Droits de l'homme,

F. considérant que le vice-président Eduardo Stein a reconnu combien il s'avère difficile de lutter contre le crime organisé dès lors que celui-ci est solidement implanté dans les institutions publiques elles-mêmes; que cette situation met en lumière le degré de pénétration du crime organisé au sein de la police guatémaltèque, la recrudescence d'un climat d'impunité et la détérioration de la sécurité publique, et qu'elle témoigne de la nécessité d'assumer des responsabilités politiques;

1. condamne dans les termes les plus énergiques les assassinats précités et exprime ses condoléances aux familles des victimes;

2. attend du gouvernement guatémaltèque qu'il garantisse l'entière indépendance, la liberté et la sécurité aux autorités judiciaires guatémaltèques chargées d'enquêter sur ces crimes; demande aux autorités politiques, judiciaires et policières guatémaltèques et salvadoriennes de collaborer pleinement à l'enquête en cours sur les événements précités;

3. invite instamment le parlement guatémaltèque à ratifier l'accord sur la CICIG;

4. demande à l'Union européenne et au gouvernement guatémaltèque de convoquer le Groupe consultatif pour le Guatemala, auquel participent les principaux pays donateurs pour soutenir la mise en œuvre du CICIG et promouvoir l'instauration d'un dialogue national contre l'impunité;

5. invite instamment le parlement guatémaltèque à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 et à modifier sa législation nationale conformément aux obligations découlant du Statut de Rome et de toute autre législation internationale pertinente;

6. demande au gouvernement guatémaltèque d'adopter des mesures visant à protéger les représentants de la justice, les victimes de crimes contre l'humanité demandant que justice soit faite, les défenseurs des Droits de l'homme et les témoins susceptibles de contribuer à l'avancement des procès;

7. se félicite des restructurations et des purges opérées au sein des forces de sécurité par le gouvernement;

8. exprime son soutien au peuple et aux autorités guatémaltèques, qui doivent continuer à faire respecter l'État de droit et à promouvoir le développement économique, social et politique, qui contribueront à l'avènement de la paix et à la réconciliation nationale;

9. invite instamment la Commission à renforcer, dans le cadre de sa stratégie de coopération avec le Guatemala durant la période 2007-2013, la promotion de l'État de droit, de la lutte contre l'impunité, du respect intégral des Droits de l'homme et du soutien au gouvernement guatémaltèque au chapitre du renforcement des capacités des forces de sécurité, sur la base des critères de la sécurité humaine;

10. déclare qu'il est absolument indispensable que les autorités de l'État où siège le PARLACEN veillent à garantir la sécurité et l'intégrité physique des députés au PARLACEN et des réunions de ce dernier;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République du Guatemala, de la République d'El Salvador et des autres pays centraméricains ainsi qu'au parlement centraméricain.

[1] JO C 59 du 23.2.2001, p. 286.

[2] JO C 53 E du 28.2.2002, p. 403.

[3] JO C 127 E du 29.5.2003, p. 688.

[4] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 609.

[5] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 494.

[6] Textes adoptés, P6_TA(2006)0466.

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