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 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 8 janvier 2010 
COM(2010) 1 final 
  
RAPPORT  
SUR LES STATISTIQUES DU DÉFICIT ET DE LA DETTE PUBLICS 
DE LA GRÈCE 
 
COMMISSION EUROPÉENNE – JANVIER 2010 
FR    FR Table des matières 
Résumé 
1 Introduction ................................................................................................................... .................. 4  
2 Cadre institutionnel ........................................................................................................... .............. 6  
2.1 Le système statistique européen  et l’assurance de la qualité................................................... 6  
2.2 Code de bonnes pratiques des statistiques européennes.......................................................... 7  
2.3 Aspects institutionnels et juri diques des notifications PDE .................................................... 8  
2.4 Gouvernance et cadre institutionnel d es notifications PDE en Grèce ..................................... 9  
3 Chronologie des principaux événements....................................................................................... 11  
3.1 Le rapport méthodologique de 2004...................................................................................... 11  
3.1.1 Révisions exceptionnelles des notifi cations PDE de septembre 2004........................... 11  
3.1.2 Le rapport méthodologique de 2004 et  la procédure d’infraction ................................. 12  
3.2 Les données communiquées par la Grèce entre les visites méthodologiques PDE du 29 mai 
au 2 juin 2006 et du 27 au 29 septembre 2006, le plan d’action et les mesures de suivi (jusqu’au 
17 juillet 2008) ............................................................................................................... ................... 13  
3.3 Communication de données par la Grèce en 200 8: suivi de la visite méthodologique PDE 
des 2 et 3 juin 2008 et deuxième visite du 15 au 19 septembre 2008 ............................................... 17  
3.4 Chiffres du déficit et de la dette publics de la  Grèce: révisions avril 2009 – octobre 2009 .. 18  
4 Résumé des problèm es méthodologiques...................................................................................... 21  
4.1 Solde des comptes publics..................................................................................................... 2 1 
4.2 Révision des comptes du Trésor............................................................................................ 22  
4.3 Recettes en provenance de comp tes extrabudgétaires abolis ................................................ 22  
4.4 Annulations de swaps........................................................................................................... .2 3 
4.5 Ajustement pour paiement d'intérêts ..................................................................................... 23  
4.6 Reprise de dettes et garanties ................................................................................................ 2 4 
4.7 Injections de capital.......................................................................................................... ..... 24  
4.8 Administrations de sécurité sociale....................................................................................... 25  
4.9 Sous-secteur des admini strations locales............................................................................... 25  
4.10 Dépenses d'équipement militaire........................................................................................... 26  
4.11 Enregistrement des recettes fi scales ...................................................................................... 26  
4.12 Fonds extra-budgétaires et DEKA......................................................................................... 27  
4.13 Subventions de l'UE ............................................................................................................ .. 27 
4.14 Engagements financie rs des hôpitaux ................................................................................... 28  
5 Conclusions .................................................................................................................... ............... 30  
FR    FR Résumé 
Le présent rapport fait suite aux conclusions du C onseil ECOFIN du 10 novembre 2009 qui a invité la 
Commission à préparer un rapport sur «les problèm es qui se posent à nouveau avec les statistiques 
budgétaires grecques» et «à formuler des propositions sur les mesures qu’il conviendrait de prendre en 
l’occurrence». En réponse à cette invitation, la  Commission va recommander l’adoption d’une 
décision du Conseil en application de l’article 126, pa ragraphe 9, du TFUE et d’un plan d’action visant 
à résoudre les problèmes que connaît la Grèce en ma tière de statistiques ainsi que de gouvernance. 
 Le 2 et le 21
 octobre 2009, les autorités grecques ont transmis à Eurostat deux séries différentes de 
tableaux de notification au titre de la procédure de  déficit excessif (PDE) contenant la totalité des 
données du déficit et de la dette publics pour la période 2005-2008, ainsi que des données 
prévisionnelles pour 2009. Dans la notification du 21 octobre, le déficit public grec pour 2008 a été 
révisé, passant de 5,0 % du PIB (le chiffre notifié pa r la Grèce qui a été validé et publié par Eurostat 
en avril 2009) à 7,7 % du PIB. En même temps, les autorités grecques ont revu leur ratio de déficit 
prévu pour 2009, le faisant passer de 3,7 % du PIB (le chiffre notifié au printemps) à 12,5 % du PIB. 
Cette hausse s’explique par dive rs facteurs (impact de la crise économique, dérapages budgétaires en 
une année d’élections et diverses décisions  comptables). Conformément aux dispositions 
réglementaires et pratiques en vigueur, le présent rapport porte un iquement sur les estimations des 
exercices passés1. 
 Si des révisions d’une telle ampleur du déficit public notifié pour un exercice passé ont été extrêmement rares de la part des autres États membres de l’UE, elles se sont produites à plusieurs 
reprises pour la Grèce. Les dernières révisions opé rées illustrent la mauvaise qualité des statistiques 
budgétaires (et, de façon générale, des statistiques macroéconomiques) de la Grèce. Elles montrent 
également que les progrès réalisés par ce pays en matière d’établissement des statistiques budgétaires 
et que les examens approfondis de ces données menés par Eurostat depuis 2004 (y compris 10 missions PDE et 5 réserves sur les données notifiées) n’ont pas suffi pour porter le niveau de qualité 
de ces données à celui des autres États membres de l’UE. 
 Les données transmises dans le cadre de la notifi cation PDE du 21 octobre 2009 n’ont pas été validées 
par Eurostat. Il subsiste en effet un grand nombr e de questions non résolues et de problèmes en 
                                                     
 
1 D’après les dispositions réglementaires et pratiques en vigueur, les données prévisionnelles concernant la dette 
et le déficit qui sont communiquées par les États membres ne  sont vérifiées ni par Eurostat, ni par un quelconque 
autre service de la Commission. Celle-ci publie ses propre s prévisions macroéconomiques. Dès lors, même si la 
qualité des statistiques (c’est-à-dire des données d’une anné e passée) et la fiabilité des prévisions (c’est-à-dire 
des estimations pour la période en cours ou une période  future) sont intrinsèquement liées, le présent rapport 
FR    FR suspens dans certains domaines clés comme les admini strations de sécurité sociales, les arriérés des 
hôpitaux et les opérations entre administrations pub liques et entreprises publiques. Il va falloir 
apporter des réponses à ces questions et il n’est pas exclu que cela conduise à de nouvelles révisions des chiffres du déficit et de la dette grecs, notamment  pour 2008 mais peut-être aussi pour les années 
précédentes. 
 
Comme le montre le présent rapport, la révision des statistiques du déficit public de la Grèce trouve 
son origine dans deux types de problèmes, différents mais en partie liés: ceux découlant de carences 
statistiques et ceux provenant de manquements im putables aux institutions grecques concernées, au 
sens large. Le premier type de problèmes concerne  les faiblesses méthodologiques et les procédures 
techniques insatisfaisantes de l’institut statistique gr ec (NSSG) et de plusieurs autres services qui lui 
fournissent des données et informations, en particulier le Bureau général de comptabilité (GAO) et le 
ministère des Finances (MOF). Le deuxième t ype de problèmes résulte d’une gouvernance 
inappropriée, caractérisée par un manque de coopéra tion et un partage peu clair des responsabilités 
entre les différents services et institutions grecs chargés des notifications PDE, la dilution des 
responsabilités individuelles, le manque de clarté dans la désignation des fonctionnaires habilités ou 
encore l’absence d’in structions et de documentation écrites. De ce fait, la qualité des statistiques 
budgétaires est soumise à des pressions politiques et est tributaire des échéances électorales. 
 
Le rapport met notamment en évidence:  
• de graves irrégularités dans les notifications PDE d’avril et d’octobre 2009, y compris la 
communication de données incorrectes et le non-resp ect des règles comptables et des délais de 
notification; 
• la faible coopération entre les services nati onaux responsables du calcul des données PDE, ainsi 
que le manque d’indépendance du NSSG et du GAO vis-à-vis du ministère des Finances; 
• une organisation institutionnelle et un système de  comptabilité publique ne convenant pas pour 
une transmission correcte de statistiques PDE, et plus particulièrement une comptabilité 
documentée de façon inadéquate et non transparen te qui a conduit à plusieurs révisions, parfois 
significatives, des données par les autorités grecques sur une longue période; 
• une responsabilisation insuffisante au plan indivi duel lors de la transmission des données utilisées 
dans les notifications PDE (p.ex.  absence de documentation ou de cer tification écrite dans certains 
cas, échange de données par téléphone); 
• une définition peu claire et/ou insuffisante d es responsabilités des services nationaux chargés de 
fournir les données de base ou d’établir les statisti ques, combinée à un manque de clarté dans la 
désignation des fonctionnaires responsables des données. 
 
                                                                                                                                                                     
 
n’aborde pas les procédures techniques ou les questions institutionnelles relativ es à la préparation et à la diffu-
sion de prévisions. 
FR    FR Ces différentes constatations m ontrent qu’en plus des graves problèmes qui affectent le 
fonctionnement d’autres entités responsables de la g estion des recettes et dépenses publiques grecques, 
qui ne font pas l’objet du présent rapport, l’orga nisation actuelle ne garantit pas l’indépendance, 
l’intégrité et la responsabilité des autorités st atistiques nationales. C’est ainsi notamment que 
l’indépendance professionnelle du NSSG à l’égard du ministère des Finances n’est pas assurée. La 
notification des données PDE n’a donc pas suivi l es principes réglementaires et juridiquement 
contraignants qu’il convient d’appliquer pour la  production de statistiques européennes de haute 
qualité mais a été influencée par d’autres facteurs. 
 
Les outils de contrôle dont dispose Eurostat pour amé liorer la transparence d es statistiques liées à la 
PDE et vérifier la qualité des données dans le cadre  du système d’assurance de la qualité et de la 
structure de gouvernance présentent à l’évidence des l acunes et limites, qui ressortent d’autant plus 
dans le cas de la Grèce. Les problèmes rencontrés par la Grèce sont bien trop importants que pour 
pouvoir être résolus uniquement à l’aide des outils de contrôle statistique dont dispose la Commission 
qui, d’après le règlement n° 479/2009 du Conseil,  n’a aucun pouvoir d’audit. Malgré les efforts 
conséquents que les services d’Eurostat ont déployés  de façon concertée depuis 2004 pour garantir le 
respect des règles et méthodes en vigueur, seu le une action détermin ée du gouvernement grec 
permettra de corriger la situation. 
Les autorités grecques doivent non seulement s’a ttaquer résolument aux questions méthodologiques en 
suspens, mais également et avant tout mettre en pl ace des méthodes de travail transparentes et fiables 
entre les services nationaux concernés et revoir leur organisation institutionne lle afin de garantir 
l’indépendance professionnelle et la totale r esponsabilisation du NSSG et des autres services 
concernés par la notification des données PDE. À défaut de remédier aux carences institutionnelles 
mises en évidence dans le présent rapport et d’introdu ire les contrôles et mises en équilibre adéquats, 
la fiabilité des données grecques relatives au défic it et à la dette restera sujette à caution. 
La Commission est déterminée à pour suivre sa coopération avec les auto rités grecques et à les aider à 
améliorer la collecte et le traitement des statistiqu es publiques afin de remédier aux lacunes existantes 
et de restaurer la confiance dans les statistiques grecques. 
FR    FR 1 Introduction 
Le 22 octobre 2009, Eurostat a publié son communi qué de presse semestriel présentant les données du 
déficit et de la dette publics des États membres, de la zone euro (ZE16) et de l’UE27 pour la période 
2005-2008. Dans ce communiqué, Eurostat exprim e une réserve (conformément au règlement 
n° 479/2009 du Conseil relatif à l’application du prot ocole sur la procédure concernant les déficits 
excessifs) en ce qui concerne la qualité des données de  la Grèce «en raison de grandes incertitudes sur 
les chiffres notifiés par les autorités statistiques grecques». 
Cette réserve porte principalement sur les données de 2008, compte tenu de la révision de grande 
ampleur (par rapport aux révisions moyennes effectuées par les États membres de l’UE) dont a fait l’objet le chiffre du déficit entre les notifications PD E d’avril et d’octobre 2009. En fait, les autorités 
grecques ont soumis deux notifications en octobr e, l’une le 2 et l’autre le 21, les données 
communiquées la seconde fois ayant subi une impor tante révision. En raison de cette communication 
tardive, la notification n’a pas pu être analysée de  manière approfondie. De plus, Eurostat éprouvait 
des doutes sérieux quant à la qualité des chiffres fournis. 
La notification d’octobre des autorités grecques est  exceptionnelle du point de vue de la procédure, 
mais elle n’est pas sans précédent et ne  constitue pas non plus un épisode isolé: 
• après avoir constaté qu’il existait de nombreuses er reurs dans les données relatives au déficit et à 
la dette notifiées par les autorités grecques au c ours des années précédentes,  Eurostat a publié, en 
novembre 2004, un rapport sur la révision des chiffres du déficit et de la dette publics de la Grèce, 
dont il ressort qu’au cours des années précédent es, pas moins de onze problèmes différents liés à 
des erreurs dans les données comm uniquées avaient été relevés; 
• à cinq occasions entre 2005 et 2009, Eurostat a fo rmulé des réserves sur les données grecques dans 
le communiqué de presse semestriel relatif  aux données du déficit et de la dette; 
• au cours des huit dernières années, lorsque l es données PDE de la Grèce ont été publiées sans 
réserves, c’était très souvent le résultat d’interven tions d’Eurostat avant ou pendant la période de 
notification afin de corriger des erreurs ou des enregistrements inappropriés. 
 
Dans ses conclusions du 10 novembre 2009, le Conseil «Affaires économiques et financières» 
(ECOFIN) a regretté
2 que les chiffres communiqués par le gouvernement grec posent à nouveau 
problème et a appelé celui-ci à restaurer la confian ce dans les informations statistiques grecques et le 
cadre institutionnel correspondant. Le Conseil ECOFIN a en outre invité la Commission à établir un 
rapport et à proposer les mesures qu’il convi endrait de prendre en l’occurrence. 
Comme les problèmes de qualité qui affectent les info rmations statistiques grecques ne se limitent pas 
aux données relatives aux finances publiques – les chi ffres des comptes nationaux (PIB) ont également 
fait l’objet de profondes révisions dans le passé – et que les événements d’octobre 2009 ne sauraient 
être considérés comme exceptionnels, le rapport ne se bornera pas aux seules questions de 
méthodologie statistique. Il convient également d’anal yser la gouvernance et le cadre institutionnel du 
système grec de production d’informations statistiques. 
Le rapport est structuré de la manière suivante: la  partie 2 fournit des informations sur le cadre 
institutionnel des statistiques en Grèce; la par tie 3 présente une chronologie des principaux 
                                                      
2 «Le Conseil REGRETTE que des problèmes se posent à nouv eau dans les statistiques budgétaires grecques. Il 
APPELLE le gouvernement grec à prendre d’urgence des me sures pour restaurer la confiance de l’Union euro-
péenne dans les informations statistiques grecques et le  cadre institutionnel correspondant. Le Conseil INVITE 
la Commission à publier un rapport avant fin 2009. Il l’INVITE en outre à formuler des propositions sur les 
mesures qu’il conviendrait de prendre en l’occurrence. Dans ce contexte, le Conseil SE FÉLICITE que le gou-
vernement grec se soit engagé à s’attaquer sérieusement et rapidement à la question et CONSIDÈRE que les 
mesures annoncées récemment, qui visent notamment à rendre  l’Institut national grec de la statistique totalement 
indépendant, vont dans la bonne direction. » 
FR    FR événements relatifs aux statistiques PDE grecques de  2004 à 2009; la partie 4 résume les questions 
méthodologiques qui ont conduit à des révisions de données entre 2005 et 2009, et notamment entre 
avril 2009 et octobre 2009; la partie 5,  enfin, expose les conclusions du rapport. 
FR    FR 2 Cadre institutionnel 
2.1 Le système statistique européen et l’assurance de la qualité 
En Europe, la statistique officie lle s’inscrit dans le cadre du «systè me statistique européen (SSE)», un 
partenariat entre, d’une part, l’ autorité statistique de l’Union européenne, à savoir la Commission 
(Eurostat), et, d’autre part, les instituts nationaux de statistique (INS) et d’autres autorités nationales 
responsables, dans chaque État membre, de l’élaboration, de la  production et de la diffusion des 
statistiques européennes. Les États membres collect ent des données et établissent des statistiques pour 
répondre à des objectifs nationaux et à des objectifs de l’UE. Le SSE fonctionne comme un réseau, 
dans lequel le rôle d’Eurostat est  d’ouvrir la voie en matière d’ harmonisation des statistiques, en 
étroite coopération avec les autorités statistiques nationales. 
L’assurance de la qualité au sein du SSE est le fruit d’ évolutions intervenues au cours de nombreuses 
années dans le domaine statistique . Un équilibre doit être trouvé entre, d’une part, les objectifs de 
supervision et de contrôle par Eurostat et, d’autr e part, les contraintes découlant du principe de 
subsidiarité et de l’autonomie des États membres dans la façon dont ils organisent et produisent les 
statistiques officielles. Bien que la responsab ilité du suivi des données statistiques incombe à la 
Commission (et que, dans le cas de la procédure concernant les déficits excessifs, ce soit la 
Commission qui «fournisse» les données), celle-ci n’ét ablit pas directement de statistiques ni ne 
contrôle leur production dans les États membres. À cet égard, elle dépend da ns une large mesure des 
données établies et notifiées par les États membres, ains i que de la capacité administrative, de la bonne 
volonté et de la coopération loyale des autorit és nationales concernées. Des cadres institutionnels 
appropriés («gouvernance»), le respect des principes,  la conformité avec les méthodes de production, 
des contrôles de plausibilité appliqués aux données transmises: tels sont les outils disponibles pour 
l’assurance de la qualité des statistiques européennes. 
• Les États membres sont tenus de coopérer de bonne  foi, conformément aux principes statistiques 
énoncés dans le règlement n° 223/20093. Ces principes prévoient que les statistiques sont produites 
d’une manière indépendante, à l’abri de t oute pression émanant de groupes politiques ou de 
groupes d’intérêt, mais aussi d’une manière systématique, fiable et non biaisée, selon des normes professionnelles et éthiques. Des critères scientifi ques doivent être utilisés pour la sélection des 
sources, des méthodes et des procédures. Dès lors , les États membres ont pour première obligation 
de fournir des données statistiques conformément  à ces principes et à ces normes minimales 
concernant l’indépendance, l’intégrité et la res ponsabilité des autorités statistiques nationales, et 
ils doivent prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que leur dispositif institutionnel et organisationnel respecte les règles de droit. 
• Les États membres doivent organiser la gouvernance  du système statistique national et définir de 
manière précise le rôle de chaque institution concer née, en déterminant quelle autorité est chargée 
de la coordination, quelles sont les institutions  qui appartiennent au groupe des producteurs et 
quelles sont celles qui ne relèvent pas de la statistique officielle. 
• Les autorités statistiques doivent appliquer des prescriptions et définitions méthodologiques (par 
exemple celles du Système européen de comptes nationaux). 
• Eurostat a pour tâche de vérifier le respect de la législation européenne  (application de méthodes 
et fourniture de données statistiques) et d’assurer la plausibilité des informations statistiques. 
 
                                                     
 
3 Antérieurement, le règlement (CE) n° 322/97 mettait en exergue les principes d’impartialité, de fiabilité, de 
pertinence, de rentabilité, de secret statistique et de transparence. 
FR    FR Ce système d’assurance de la qualité, ainsi que ses caractéristiques, repose toutefois sur des 
hypothèses dont il est apparu qu’elles présentaient des lacunes et des limites, qui ont joué un rôle 
important dans le cas de la Grèce: 
• les partenaires du SSE sont censés coopérer de bonne foi. Le règlement n’envisage pas 
l’éventualité d’erreurs volontaires dans les données ou de fraudes; 
• la structure de gouvernance doit être mise en  œuvre conformément à l’environnement 
administratif d’un État membre; il n’existe pas de modèle unique permettant d’assurer une 
«bonne» gouvernance; 
• seules les institutions qui ont le statut de produc teurs de statistiques (conformément au règlement 
n° 223/2009) sont dans l’obliga tion d’appliquer les procédures méthodologiques de la statistique 
européenne; le contrôle statistique ne permet guère de déceler des carences dans les pratiques 
comptables en dehors du domaine statistique; 
• l’exactitude des données émanant de différentes s ources et de différents déclarants nationaux 
échappe également au pouvoir de contrôle d’Euro stat. Dès lors, les pouvoirs conférés à Eurostat 
par le règlement n° 223/2009 en ce qui concerne la  structure de gouvernance et le contrôle de la 
qualité des données en dehors des étroites limites de s «producteurs de statistiques» sont quasiment 
nuls. 
2.2 Code de bonnes pratiques des statistiques européennes 
À la suite des erreurs contenues dans les données PDE de la Grèce en 2004, le Conseil ECOFIN a 
exigé la définition de normes mini males en matière d’i ndépendance, d’intégrité et de responsabilité 
des autorités statistiques nationales; après 2005, t outefois, la priorité a été donnée à l’indépendance 
d’Eurostat. Un compromis s’est dégagé en novembre  2005, lorsque le conseil ECOFIN a conclu qu’il 
convenait d’instituer un organisme externe chargé de c ontrôler le respect de ces normes par Eurostat et 
par le SSE dans son ensemble. 
La Commission a adopté une stratégie globale de renforcement de la gouvernance de l’Union 
européenne en matière de statistiques budgétaires ar ticulée en trois axes: le développement du cadre 
législatif, l’amélioration des ca pacités opérationnelles des services compétents de la Commission et 
l’élaboration du «Code de bonnes prat iques des statistiques européennes»4. Ce code repose sur le 
principe de l’autoréglementation. 
En 2007, la Commission a adopté une proposition de rè glement concernant la création d’un organisme 
externe chargé de contrôler le respect du code par les autorités statistiques nationales et par Eurostat. 
Le Conseil consultatif européen pour la gouvernan ce statistique (CCEGS) a été institué en 2008 par 
une décision du Parlement européen et du Conseil af in d’exercer un contrôle indépendant sur le SSE 
pour ce qui est de l’application du code. Il a enta mé ses travaux en mars 2009 et a publié en novembre 
de la même année son premier rapport, qui inclut des recommandations générales concernant le cadre 
institutionnel en réaction aux premières informations  concernant le cas récent de la Grèce: «Un cadre 
institutionnel approprié est cruc ial pour sauvegarder l’ indépendance professionnelle des autorités 
statistiques. Tout soupçon d’intervention ayan t un effet sur les données doit faire l’objet d’une 
enquête. En outre, les procédures de nomination et de  révocation des directeurs d’instituts nationaux 
de la statistique devraient être  transparentes et rester séparée s des mandats politiques.» Le rapport 
souligne aussi ce qui suit: «Un engagement plus ferm e de la part des hauts responsables des instituts 
statistiques ainsi qu’une plus grande adhési on aux normes de qualité au niveau du SSE seront 
essentiels.» 
                                                      
4 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’indépendance, l’intégrité 
et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire [COM 2005(217) du 25.5.2005]. 
FR    FR 2.3 Aspects institutionnels et juridiques des notifications PDE 
L’article 126 du traité sur le f onctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que les États 
membres évitent les déficits publics excessifs. Confor mément au protocole (n° 12) sur la procédure 
concernant les déficits excessifs, les États membres notifient régulièrement à la Commission leurs niveaux de déficit et de dette effectifs et pré vus; les données sont «fournies» par la Commission. En 
vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009, la Commission (Eurostat) assure la 
production de statistiques européennes selon des règles et des principes statistiq ues bien établis. À cet 
égard, elle est seule compétente pour décider des processus, des méthodes, des normes et des 
procédures statistiques. Conformément au règlem ent (CE) n° 479/2009, la Commission est également 
chargée d’assurer le respect de la discipline budgétair e requise en surveillant l’évolution de la situation 
budgétaire et du montant de la dette publique da ns les États membres. La cohérence et la 
comparabilité des données des statistiques budgétaires dé pendent de la bonne mise en œuvre, par les 
États membres, des actes juridiques applicables dans le contexte de la PDE, tels que le règlement (CE) 
n° 2223/96 du Conseil
5 (SEC 95) et le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil6 établissant le système 
de référence statistique pour les normes, les définitions et les prescriptions comptables. 
L’article 8, paragraphe 1, du rè glement (CE) n° 479/2009 prévoit que la Commission (Eurostat) évalue 
régulièrement la qualité des données effectives notif iées par les États membres et des comptes des 
secteurs des administrations publiques élaborés selon le SEC 95 (ci-après dénommés «comptes 
publics») sur la base desquels ces données sont étab lies. La qualité des données effectives s’entend 
comme la conformité aux règles comptables, l’exhaus tivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des 
données statistiques. En outre, l’article 8, paragra phe 2, du règlement (CE)  n° 479/2009 dispose que 
les États membres fournissent dès que possible à la Commission (Eurostat) les informations statistiques pertinentes qui sont nécessaires à l’év aluation de la qualité des données, sans préjudice des 
dispositions relatives au secret statistique. 
En raison du «cas de la Grèce» en 2004 et de la de mande, formulée par le Conseil, de «renforcer la 
surveillance de la qualité des données budgétaires repor tées», la Commission a proposé de modifier le 
règlement du Conseil en vigueur concernant la qualité des données PDE (règlement n° 3605/93)
7. Le 
règlement n° 2103/2005 du Conseil8 a accordé à Eurostat des pouvoirs de contrôle accrus, mais plus 
limités que ceux que la Commission avait demandés initialement. Ces pouvoirs s’exercent dans des 
limites strictes: 
• les visites méthodologiques sont exceptionnelles (e lles «ne devraient être effectuées que si la 
Commission (Eurostat) détecte des risques impor tants ou des problèmes potentiels de qualité des 
données, en particulier en ce qui concerne les méthodes, les concepts et les nomenclatures 
appliqués aux données que les États membres sont  tenus de notifier»).  La proposition de la 
Commission prévoyait quant à elle systématiquement de telles visites dans tous les États membres;  
                                                      
5 Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et 
régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1). 
6 Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure 
concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) 
(JO L 145 du 10.6.2009, p. 1). 
7 Les modifications proposées dans le document COM(2005)71 visaient à accroître la transparence des statisti-
ques liées à la PDE et à renforcer les pouvoirs d’Eurostat en matière de qualité des données. En particulier, la 
Commission souhaitait des «visites de contrôle approfondi». Avec l’obligation générale, pour les États membres, 
d’accorder promptement à la Commission (Eurostat) l’accès aux informations nécessaires à l’évaluation de la 
qualité des données, cela aurait quasiment conféré à Eurostat des pouvoirs d’audit. 
Voir http://www.cc.cec/sg_vista/cgi-
bin/repository/getdoc/COMM_PDF_COM_2005_0071_F_FR_ACTE.pdf . 
8 Voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=OJ:L:2005:337:0001:0006:FR:PDF. 
FR    FR • plus important encore, et contrairement à la pr oposition de la Commission, il n’y a pas de mention 
générale de l’obligation, pour les États membr es, de fournir à Eurostat l’accès «aux informations» 
nécessaires à l’évaluation de la qualité des données;  
• le point crucial, toutefois, c’est que les travaux d’Eurostat se bornent aux questions statistiques, le 
cadre institutionnel ne relevant pas de son champ d’action: «Les visites méthodologiques ne 
devraient pas aller au-delà du domaine purement st atistique» et les interlocuteurs d’Eurostat 
devraient être «les services responsables de la not ification dans le contexte de la procédure 
concernant les déficits excessifs», ce qui four nit aux États membres des arguments possibles pour 
restreindre l’accès aux informations. 
Les États membres doivent toutefois prendre «toutes  les mesures nécessaires pour faciliter les visites 
méthodologiques» et mettre «à disposition des docu ments disponibles pour justifier les données 
effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base 
desquels ces données sont établies». Sont notamment concernées les «autorités nationales qui ont une 
responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des co mptes publics» (c.-à-d. les instances de contrôle 
nationales). Donc, malgré les contraintes mises en évidence plus haut (et compte tenu de certaines 
contradictions possibles entre différentes parties du  règlement), Eurostat dispose en principe des 
instruments juridiques pour obtenir l’accès aux documen ts nécessaires et, au moins, aux organismes 
chargés de la vérification des comptes publics. Reste toutefois la question de savoir s’il a les moyens 
d’assurer le respect de ces compétences. 
Dans le cas particulier de la Grèce, Eurostat a fa it un usage large et quasi-permanent des pouvoirs 
existants pour contrôler les données PDE, consacrant bien  plus de ressources et plus de missions à ce 
pays qu’à aucun autre État membre de l’UE. La Grèce est le seul État membre où ont eu lieu des visites méthodologiques. À la suite de celles-ci, des plans d’action de grande envergure ont été mis en 
place, sur la base d’une analyse de toutes les in formations fournies par les autorités grecques. 
Cependant, même un tel déploiement d’activité n’a pas permis de déceler pleinement le degré 
d’ingérence dans les données PDE grecques. 
En définitive, bien que le règlement n° 2103/2005 du  Conseil ne soit pas allé  aussi loin que l’avait 
proposé la Commission, des pouvoirs élargis auraient uniquement permis de réduire le risque qu’un 
pays notifie des données incorrectes, sans le supprimer pour autant. 
2.4 Gouvernance et cadre institutionne l des notifications PDE en Grèce 
En Grèce, les institutions responsables de la transm ission de chaque tableau de la notification PDE 
sont celles indiquées par les autorités grecques dans  la notification PDE d’avril 2009: l’institut 
statistique grec (le NSSG), le ministère des Finances (le MOF, à travers le Bureau général de la comptabilité – le GAO), l’Office central de paiement  (le SPA, qui fait également partie du ministère 
des Finances) et la Banque de Grèce (la BOG). Plus  particulièrement, le NSSG est responsable, avec 
le MOF, de la notification du déficit, tandis que la  responsabilité des chiffres de la dette appartient au 
seul MOF. 
Le ministère des Finances est chargé de l’étab lissement des tableaux relatifs à l’administration 
centrale, tandis que le NSSG est responsable des do nnées concernant les administrations locales et le 
secteur de la sécurité sociale. Le SPA est chargé de fournir des données sur les subventions de l’UE. 
La Banque de Grèce est responsable de l’établissement d’un ensemble complet de comptes et de bilans 
financiers couvrant l’ensemble de l’économie
9. Cela signifie qu’elle est également responsable de 
                                                      
9 En vertu de l’orientation de la Banque centrale européenne du 31 juillet 2009 relative aux statistiques de finan-
ces publiques (SFP), la Banque de Grèce est également te nue de communiquer à la BCE les données servant à 
l’analyse économique et monétaire. Les SFP demandées par la BCE couvrent les informations suivantes sur les 
administrations publiques: i) les recettes et les dépens es, y compris le déficit/l’excédent par sous-secteur (admi-
nistration centrale, administrations locales, sécurité soci ale), certaines données sur les flux de l’UE et certains 
agrégats; ii) des statistiques sur les ajustements déficit-de tte; iii) des statistiques sur la dette. Les données doivent 
être conformes aux principes et définitions du SEC 95. Des explications quant aux raisons ayant conduit à des 
FR    FR l’exactitude des données PDE, notamment pour ce qui est  de l’établissement des opérations financières 
et des bilans du secteur des administrations publiqu es. Cette répartition des compétences n’est pas rare 
dans l’UE. 
La structure de gouvernance et le cadre institu tionnel généraux restent néanmoins peu clairs10. Le 
gouvernement a désigné le NSSG et la BOG en tant qu’autorités statistiques agissant dans le cadre de 
la législation statistique européenne11, mais pas le MOF (autrement dit le Bureau général de la 
comptabilité) ni le SPA (l’Office central de paieme nt), qui sont toutefois des acteurs majeurs de 
l’établissement des données PDE. La révision de la loi statistique grecque a été reportée à plusieurs 
reprises. En outre, contrairement à l’engagement pris par les autorités statistiques grecques vis-à-vis d’Eurostat en septembre 2008 (voir point 3.3), l’inst itution d’un conseil statis tique n’a pas encore eu 
lieu. 
Lors de la visite méthodologi que PDE de novembre 2009, la question des lacunes du cadre 
institutionnel a de nouveau été évoquée, en tant que conséquence directe de la réserve formulée à 
l’égard des données PDE grecques. Tous les participan ts à la réunion, y compris les autorités grecques 
(NSSG et GAO), ont conclu que le cadre institutio nnel actuel ne permettait pas de garantir que les 
chiffres figurant dans les notifications PDE soient  totalement à l’abri d’ingérences politiques. En 
outre, un manque préoccupant de responsabilisation et une définition peu claire des compétences des 
entités participant à l’établissement des statistique s PDE ont été mis en évidence, ce qui pose le 
problème d’une possible ingérence politique/externe da ns les chiffres PDE devant être transmis à la 
Commission. 
Pour y remédier: 
• les responsabilités des différentes entités concernées doivent être précisées. La coopération entre 
organismes doit être formalisée, si possible au moyen d’un protocole d’accord, et il y a lieu 
d’indiquer clairement quel organisme est res ponsable de quelles données dans les notifications 
PDE; 
• les responsabilités doivent devenir personnelles.  Les hauts fonctionnaires devraient être 
responsables des données produites sous leur autorité; 
• dans ce contexte, des chiffres ne devraient être no tifiés que si l’organisme qui fournit les données 
brutes nécessaires pour remplir la cellule de la no tification PDE garantit leur fiabilité à travers un 
processus de certification et de signature; 
• les dispositions du code de bonnes pr atiques doivent être respectées. 
Par ailleurs, l’indépendance du NSSG , à assurer par une révision de la loi statistique actuelle, sera une 
condition nécessaire mais pas suffisante pour le respect des prin cipes ci-dessus. 
Outre ces aspects, et compte tenu des conclusions de  l’évaluation par les pairs menée en 2007, il y a 
lieu d’intensifier la coopération et le transfert de  connaissances professionnelles entre les statisticiens 
grecs et leurs partenaires du système statistique européen. 
                                                                                                                                                                     
 
révisions de grande ampleur doivent être fournies à la BCE par l’ins titution responsable (en Grèce, il s’agit de la 
BOG). Voir BCE/2009/20; 2009/627/CE. 
 
10 En octobre 2007, une évaluation par les pairs portant sur les statistiques en général a été réalisée en Grèce dans 
le cadre de la première vague d’examens de ce type menés dans tous les INS/à Eurostat. Elle a recommandé au 
NSSG de renforcer considérablement le cadre institutionnel; des mesures d’amélioration ont été convenues avec 
les hauts responsables de cet organisme.  
11 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/pls/porta l/!PORTAL.wwpob_page.show?_docname=1758246.PDF.  
FR    FR 3 Chronologie des principaux événements 
La fiabilité des statistiques du déficit et de la de tte publics de la Grèce fait l’objet d’une attention 
continue depuis plusieurs années. Les données des administrations publiques grecques notifiées par les 
autorités ont été régulièrement cont estées par Eurostat, bien plus souvent que celles de tout autre État 
membre. Du fait de la mauvaise qualité observée des données publiques grecques, des réserves ont été 
émises à plusieurs reprises dans les communiqués de presse semestriels (voir l’annexe 3, qui contient 
la liste et le libellé de ces réserves depuis mars  2005) à propos des chiffres communiqués par cet État 
membre sur le déficit et la dette. 
Les paragraphes ci-après présentent un récapitulatif des révisions des données effectuées, ainsi que des 
mesures prises pour aider les autorités grecques à am éliorer la qualité des statistiques publiques en vue 
de se conformer aux règles et aux lignes directrices existantes.  
3.1 Le rapport méthodologique de 2004 
3.1.1 Révisions exceptionnelles des notifications PDE de septembre 2004 
En mars 2004, Eurostat a exprimé une réserve quant à la qualité des chiffres grecs
12. En 
septembre 200413, les données du déficit et de la dette publics de la Grèce ont fait l’objet d’une 
importante révision pour l’ensemble de la période  2000-2003. Dans le communiqué de presse suivant 
concernant le déficit et la dette publics dans l’UE et la zone euro, Eurostat a expliqué dans le détail les 
raisons pour lesquelles les données des années pr écédentes (depuis 1997) avaient été fortement 
révisées14. En particulier, la révision des données not ifiées pour l’année 2003 intervenue entre les 
notifications de mars 2004 et de septembre 2004 ét ait de près de trois points de pourcentage du PIB en 
ce qui concerne le déficit et de pl us de sept points de pourcentage du PIB en ce qui concerne la dette. 
Les déficits notifiés concernant les années 2000, 2001 et 2002 ont aussi été revus à la hausse, de plus 
de deux points de pourcentage du PIB. Ces révisions à la hausse significatives ont été le résultat de 
                                                      
12 Grèce: En raison de discussions en cours avec les autorités statistiques grecques, notamment concernant 
l’excédent des administrations de sécur ité sociale, les chiffres notifiés concernant le déficit et la dette doivent 
être considérés comme des chiffres provisoires, susceptibles d’être révisés.  
13 En vertu du règlement n° 3605/93 du Conseil, les notifications PDE devaient être effectuées avant le 1er mars 
et le 1er septembre. 
14 Grèce : 
La révision des données concernant le déficit entre les notifications de mars et de septembre 2004 a été faite sur 
la base de nouvelles informations, se référant à la pé riode 2000-2003, transmises par les autorités grecques à la 
demande d’Eurostat. 
La différence au niveau du déficit est principalement due à: 
- une révision à la baisse en 2003 des estimations de recettes d’impôts (principalement la TVA) dans les comptes publics; 
- une révision à la baisse en 2003 des paiements reçus des institutions de l’UE dans le cadre des programmes de 
certains fonds structurels; - le reclassement en 2003, comme une transaction financière, d’un paiement à l’État, de la caisse d’épargne pos-
tale (pour ces trois premiers points, voir le communiqué de presse n° 62/2004 du 7 mai 2004); 
- un sous-enregistrement des dépens es militaires entr e 2000 et 2003; 
- une surestimation de l’excédent des fonds de sécurité sociale entre 2001 et 2003; 
- un sous-enregistrement des intérêts entre 2000 et 2003. 
La révision des données de la dette entre les notifications de mars et de septembre 2004 a été faite sur la base de 
nouvelles informations transmises par les autorités grecques, concernant la période 2000-2003. La différence au 
niveau de la dette est principalement due à: - une sous-estimation de l’encours de la dette, liée notamment aux obligations à intérêts capitalisés; 
- une surestimation de la consolidation des actifs de la sécurité sociale. 
FR    FR mesures mises en œuvre antérieureme nt par Eurostat, ainsi que de l’ initiative prise au printemps 2004 
par les autorités grecques de procéder à un audit budgétaire complet. 
 Le tableau 1 montre l’ampleur de la révision des ch iffres de la Grèce de mars à septembre 2004, pour 
les différents postes ayant fait l’objet de la révision.  
Tableau 1. Principales composantes de la  révision des données grecques entre mars et 
septembre 2004 
 2000 2001 2002 2003 
DÉFICIT % du PIB % du PIB % du PIB % du PIB 
Mars 2004 -2,0 -1,4 -1,4 -1,7 
Recettes fiscales    0,9 
Versements émanant de l’UE    0,3 
Reclassement de versements de la 
caisse d’épargne postale    0,2 
Dépenses militaires 1,9 1,2 1,7 0,7 
Excédent des administrations de sécurité sociale 0,0 1,0 0,4 0,6 
Sous-évaluation des intérêts 0,3 0,1 0,1 0,1 
Septembre 2004 -4,1 -3,7 -3,7 -4,6 
DETTE     
Mars 2004 106,1 106,6 104,6 102,6 
Intérêts capitalisés 4,5 4,2 3,9 3,4 
Actifs consolidés de la sécurité 
sociale 3,2 3,8 3,8 3,7 
 0,1 0,1 0,2 0,1 
Septembre 2004 114,0 114,7 112,5 109,9 
3.1.2 Le rapport méthodologique de 2004 et la procédure d’infraction 
Le 22 novembre 2004, Eurostat a publié un rapport co mplet sur la révision des chiffres du déficit et de 
la dette publics de la Grèce. Il ressort dudit ra pport que, durant les années qui ont précédé 2004, les 
autorités grecques ont commis des erreurs en notifia nt les chiffres du déficit à la Commission sans se 
conformer aux règles du SEC 95. Pas moins de onze problèmes différents d’erreurs dans les données 
communiquées ont été relevés. 
Dans ce contexte, la Commission a ouvert une procédure d’infraction en 2004 à l’encontre de la Grèce 
concernant les notifications dans le cadre de la  PDE, en raison de problèmes méthodologiques dans 
l’enregistrement des impôts et cotisations sociales,  l’excédent des administrations de sécurité sociale 
et des hôpitaux, ainsi que dans la comptabilisation d es reprises de dettes et des dépenses militaires. La 
procédure n’a été close qu’en 2007 (voir l’encadré 2 et l’annexe 6 du présent rapport). 
En 2005, Eurostat a procédé à trois visites de dial ogue en Grèce afin de vérifier la conformité des 
données grecques sur le déficit et la dette aux exigences méthodologiques applicables. Elles ont 
principalement porté sur les dettes des hôpitaux, les re prises de dettes, les subventions de l’UE et les 
swaps, ainsi que de nombreuses autres questions. 
FR    FR 3.2 Les données communiquées par la Grèce entre les visites méthodologiques PDE du 29 mai 
au 2 juin 2006 et du 27 au 29 septembre 2006, le plan d’action et les mesures de suivi (jusqu’au 
17 juillet 2008) 
Après la notification effectuée par les autorités gr ecques au printemps 2006 (voir le tableau 2 pour les 
révisions successives des données notifiées), Eurostat a, en avril 2006, émis une nouvelle réserve 
concernant les statistiques des finances publiques de la Grèce. S’en sont suivies deux visites 
méthodologiques, l’une en mai et l’autre en septembre  2006, ainsi que l’élaboration, par Eurostat, d’un 
rapport méthodologique, en accord avec les autorités gr ecques. Ce rapport, publié sur le site internet 
d’Eurostat, présente une liste détaillée de recomma ndations à court, moyen et long termes visant à 
améliorer la qualité et la fiabilité des données sur les soldes des administrations de sécurité sociale, des 
administrations locales et des fonds extrabudgétair es, ainsi que concernant l’enregistrement des 
opérations avec le budget de l’UE conf ormément aux règles en vigueur. 
 
Tableau 2 – Données du déficit et de la dette publics notifiées par la Grèce entre 2005 et 2009 
GRÈCE Déficit ( % du 
PIB)  2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Notification de          
 2005         
Mars*  -3,6 -4,1 -5,2 -6,1 - - - - 
Septembre*  -6,1 -4,9 -5,7 -6,6 - - - - 
 2006         
Avril  - -4,9 -5,8 -6,9 -4,5 - - - 
Octobre  - -5,2 -6,1 -7,8 -5,2 - - - 
 2007         
Avril  - - -6,2 -7,9 -5,5 -2,6 - - 
Octobre  - - -5,6 -7,3 -5,1 -2,5 - - 
 2008         
Avril  - - - -7,4 -5,1 -2,6 -2,8 - 
Octobre  - - - -7,5 -5,1 -2,8 -3,5 - 
 2009         
Avril  - - - - -5,1 -2,8 -3,6 -5,0 
Octobre  - - - - -5,2 -2,9 -3,7 -7,7 
 
FR    FR GRÈCE 
Dette ( % du PIB)  2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Notification de          
 2005         
Mars*  114,8 112,2 109,3 110,5 - - - - 
Septembre*  114,4 111,6 108,8 109,3 - - - - 
 2006         
Avril  - 110,7 107,8 108,5 107,5 - - - 
Octobre  - 110,7 107,8 108,5 107,5 - - - 
 2007         
Avril  - - 107,8 108,5 107,5 104,6 - - 
Octobre  - - 97,9 98,6 98,0 95,3 - - 
 2008         
Avril  - - - 98,6 98,0 95,3 94,5 - 
Octobre  - - - 98,6 98,8 95,9 94,8 - 
 2009         
Avril  - - - - 98,8 95,9 94,8 97,6 
Octobre  - - - - 100,0 97,1 95,6 99,2 
* Le règlement  n° 3605/93 prévoyait la transmission obligatoire des données avant le 1er mars et le 
1er septembre.  
 
Dans ce contexte, un accord a été trouvé avec les au torités grecques concernant l’adoption d’un plan 
d’action pour la mise en application des recommandati ons d’Eurostat (voir l’encadré 1 et l’annexe 4). 
Il a également été convenu qu’aux fins du suivi effectif  de la mise en œuvre de ce plan d’action, les 
autorités grecques devraient communiquer régulièreme nt à Eurostat un rapport formel sur les progrès 
accomplis. 
     
FR    FR  
 
 
    Encadré 1. Le plan d’action 
À titre de suivi des réserves émises par Eurostat le 24 avril 2006 concernant les données budgétaires de la 
Grèce, qui soulignaient la persistance de problèmes d’ordre structurel et systémique liés aux comptes publics 
de la Grèce1, deux visites méthodologiques dans le cadre de la PDE ont été effectuées à Athènes, l’une du 
29 mai au 2 juin 2006 et l’autre du 27 au 29 septembre 2006. Les constatations résultant de la visite de juin 2006 en Grèce ont servi de base à l’ élaboration d’un plan d’ action, adopté de commun accord et dans le dé-
tail par Eurostat et les autorités grecques. 
Le plan d’action initial prévoyait des mesures destinées à permettre la communication de données appro-
priées sur les administrations de sécurité sociale, le s administrations locales et les fonds extrabudgétaires, 
ainsi que sur les opérations avec le budget de l’UE. Il  a ensuite été étoffé à l’occasion des visites méthodolo-
giques réalisées en 2008 af in d’inclure les corrections adéquates à apporter concernant les flux UE et de 
résoudre le problème de l’écart existant dans les chi ffres de l’administration centrale pour 2006 et 2007: il a 
fallu pour cela procéder à une analyse détaillée de  l’établissement des statistiques budgétaires de 
l’administration centrale et examiner la possibilité de re courir plus largement à l’enquête pour l’établissement 
des statistiques sur les fonds extr abudgétaires (voir l’annexe 4). 
Eurostat a suivi de près la mise en application du plan d’action.  
À l’époque de la notification PDE d’avril 2007, cert aines des mesures avaient déjà commencé à être appli-
quées et à donner de premiers résultats partiels, princi palement en ce qui concerne les contrôles de cohérence 
pour les plus grandes unités dans le cadre de l’enquête pour les fonds extrabudgétaires de l’administration 
centrale, des administrations locales et  des administrations de sécurité soci ale, améliorant ainsi la couverture 
de l’enquête, modifiant les postes transitoires dans le  tableau présentant la conversion des résultats de 
l’enquête en concepts des comptes nationaux et modifi ant le calcul des montants à recevoir liés à des opéra-
tions avec le budget de l’UE. 
Durant l’été 2007, de nouveaux échanges avec les auto rités grecques ont suscité de nouvelles préoccupations 
à Eurostat concernant la mise en œuvre de mesure s spécifiques du plan d’act ion, en particulier sur 
l’enregistrement des impôts et des cotisations sociales et sur les recettes et les dépenses des administrations 
de sécurité sociale et des hôpitaux.  
Les échanges et les missions effectués jusqu’à la visite méthodologique menée par Eurostat à Athènes du 16 
au 18 novembre 2009 ont donné lieu à la remise, par les autorités grecques, d’une liste actualisée d’actions. 
Bien qu’un certain nombre d’initiatives qui auraient déjà dû être menées à bien sont toujours en cours ou 
viennent de démarrer (notamment en ce qui concerne l’améliorati on de l’actualité et de la couverture de 
l’enquête pour les administrations de sécurité sociale et les hôpitaux, la vérification de la cohérence interne 
de chaque questionnaire et l’exigence de rectification et de renvoi de questionnaires systématiquement mal 
équilibrés), la majorité des mesures à prendre par les autorités grecques dans le cadre du plan d’action ont été mises en œuvre. Certaines des actions restantes ne sont pas du ressort du NSSG et requièrent une volonté 
politique des autorités, spécifiquement pour la mise en œuvre de réglementations ex istantes et le renforce-
ment de la législation en vigueur concernant les admini strations de sécurité sociale et les autorités locales, 
ainsi que concernant l’introduction de l’établissement de comptes de patrimoine et de la comptabilité en 
droits constatés dans les organismes publics. Néanmoins,  même une application de la totalité du plan d’action 
(qui prévoyait des mesures à prendre au niveau technico-statistique uniquement) par les autorités grecques n’aurait pas évité les erreurs délibérées dans les chif fres notifiés par les autorités grecques en 2009.  
1 Les réserves renvoyaient également au communiqué de presse n° 120/2005 du 26 septembre 2005 d’Eurostat, qui men-
tionnait notamment la réserve su ivante concernant les chiffres de la Grèce: «Il reste des questions en suspens concernant 
l’enregistrement des transactions avec l’UE, les comptes de la sécurité sociale et les montants d’autres comptes à rece-
voir/payer pour les années 2002-2004.» 
FR    FR La procédure d’infraction a été cl ose en mai 2007 (voir l’encadré 2). 
 
Encadré 2. La clôture de la procédure d’infraction en 2007 
En 2007, la Commission a clos la procédure d’infraction ouverte en 2004 après avoir conclu que, compte tenu 
des mesures prises par les autorités grecques, les motifs spécifiques justifiant la pr océdure d’infraction avaient 
cessé d’exister (voir l’annexe 6). En outre, la Commission a tenu compte des considérations générales suivantes 
en arrêtant sa décision: 
• la lettre de mise en demeure faisait état de problèmes systémiques persistants au sein des services concernés 
de l’administration grecque; 
• les autorités grecques ont pris des mesures concrètes en vue de tenter d’y remédier, leur mise en œuvre 
devant faire l’objet d’un suivi par Eurostat; 
• malgré l’amélioration récente des processus statistiques et la bonne coopération entre Eurostat et les 
autorités statistiques nationales de Grèce, des problème s d’ordre structurel et sy stémique concernant les 
comptes publics grecs persistent; 
• Eurostat a remarqué des améliorations dans l’établissement des statistiques des finances publiques et devrait 
mettre la dernière main à son rapport, puis le publier, ainsi que le plan d’action comportant un calendrier de 
mise en œuvre pour les questions restantes. 
 
Le fait que les conditions précises ayant donné lieu à l’ ouverture de la procédure d’infraction avaient cessé 
d’exister ne signifiait pas pour autant que les données de la Grèce respectaient pleinement les règles et 
procédures en vigueur sur le plan de la qualité. Ce la signifiait uniquement que cet instrument juridique 
spécifique ne pouvait plus être utilisé,  ce qui amène à s’interroger sur l’effi cacité dudit instrument dans le cas 
d’affaires complexes conjuguant des aspects méthodologiques  et institutionnels et souligne la nécessité de tenir 
compte de cette complexité à l’avenir . En fait, entre 2005 et 2009, Eurostat  a émis des réserves concernant la 
qualité des données fournies par les autorités grecques à pas moins de cinq reprises sur plus de dix notifications 
PDE, soit bien plus souvent que pour n’importe quel autre État membre. Da ns le cas particulier de la Grèce, 
Eurostat a fait un usage large et quasi-permanent des pouvoirs existants pour contrôler les données PDE 
grecques. La Grèce est le seul État membre où des visite s méthodologiques ont été effe ctuées jusqu’à présent. À 
l’issue de ces visites, des plans d’action détaillés ont été élaborés sur la base d’une analyse de l’ensemble des 
informations fournies par les autorités grecques. Cependant, même un tel déploiement d’activité n’a pas permis 
de déceler le degré d’ingérence (cac hée) dans les données PDE grecques. 
En particulier, après la clôture de la procédure d’infraction à la fin de 2007, Eurostat a émis une réserve 
concernant la qualité des données grecques dans la notifi cation d’avril 2008 et n’a validé celles d’octobre 2008 et 
d’avril 2009 qu’après son intervention avant et pendant la période de notification pour corriger des erreurs ou des 
enregistrements inappropriés, avec pour résultat une hausse du déficit notifié dans les deux cas. À titre 
d’exemple, les missions méthodologiques effectuées par Eurostat en 2008 ont eu pour effet d’augmenter, de 
2,8 % à 3,5 % du PIB, le chiffre du déficit de 2007 notifié  par les autorités grecques. La liste et le libellé des 
réserves émises par Eurostat entre 20 05 et 2009 figurent à l’annexe 3.  
 
Conformément au plan d’action et aux engagement s convenus par les autorités grecques, Eurostat a 
invité celles-ci, par une lettre datée du 27 juin  2007, à rendre un rapport sur les progrès accomplis 
concernant la mise en œuvre des recommandations é noncées dans le rapport faisant suite à la visite 
méthodologique PDE. La réponse des autorités gr ecques (du 3 juillet 2007) a mis en lumière les 
principales mesures prises par elles pour l’appli cation du plan d’action, mais uniquement en ce qui 
concerne les recommandations à long terme. C’est la raison pour laque lle, par lettre du 13 juillet 2007, 
Eurostat a demandé un exposé plus détaillé de la s ituation concernant les actions à court et moyen 
termes. Les autorités grecques ont également été i nvitées à fournir des informations détaillées sur 
l’actualité et la couverture de leur  enquête annuelle par sous-secteur. 
À la suite de la nouvelle réponse des autorités gr ecques (du 31 juillet 2007), Eurostat leur a adressé 
une lettre, le 7 septembre 2007, indiquant que, malg ré les progrès évoqués par les autorités grecques, 
certaines recommandations essentielles, principalement concernant les contrôles internes de cohérence 
(pour l’enquête), demeuraient en souffrance et les a invitées à présenter un rapport exhaustif des 
FR    FR progrès accomplis pour la fin janvier 2008. Eurostat  leur a également demandé de joindre un rapport 
spécifiquement consacré à la question de la cohéren ce interne de la notification PDE d’octobre 2007. 
Après cet échange de lettres, certaines informations su r les avancées réalisées concernant l’actualité, la 
couverture et la cohérence intern e de l’enquête ont été fournies à l’occasion des notifications PDE 
d’octobre 2007 et un rapport plus comple t a enfin été communiqué le 17 juillet 2008. 
3.3 Communication de données par la Grèce en 2008: suivi de la visite méthodologique PDE des 
2 et 3 juin 2008 et deuxième visite du 15 au 19 septembre 2008 
Après la notification faite par les autorités grecqu es en avril 2008, Eurostat a de nouveau exprimé des 
réserves sur le déficit grec ainsi notifié, en par ticulier en ce qui concerne l’enregistrement des 
subventions de l’UE en 2006 et 2 007, l’existence d’un écart statistique substantiel en 2007 de l’ordre 
de 0,6 % du PIB et la couverture insuffisante des données sources pour les fonds extrabudgétaires, les 
administrations locales et les administrations de sécurité sociale aux fins de la première estimation du 
solde 2007. 
Il s’en est suivi une nouvelle visite méthodologique en Grèce les 2 et 3 juin 2008, visant 
principalement à clarifier les questions faisant l’obj et des réserves émises. Cett e visite a donné lieu à la 
publication d’un rapport sur les principales conclusi ons et mesures à prendre («Main conclusions and 
action points»)15, envoyé par Eurostat aux autorités grecques le 8 juillet 2008, avec les 
recommandations et les mesures à mettre en œuvre convenues. Ces dernières ont été intégrées dans le 
plan d’action. 
Le 11 septembre 2008, à titre de suivi du rapport d’évaluation par les pairs de 2007, une mission de 
haut niveau d’Eurostat s’est penchée sur les ac tions à mener pour améliorer encore la qualité des 
données communiquées dans le cadre de la PDE, ainsi que pour mettre en œuvre les améliorations du dispositif institutionnel du système statistique grec dans l’esprit des recommandations de l’évaluation 
par les pairs de 2007. Le ministre des Finances et le  directeur du NSSG se s ont explicitement engagés 
à renforcer l’appareil institutionnel en Grèce confor mément aux recommandations émises à l’issue de 
l’évaluation par les pairs de la mise en œuvre du code  de bonnes pratiques en Grèce. En particulier, le 
ministre des Finances et de l’économie et le secrétaire général du NSSG ont réaffirmé leur volonté de s’acquitter de leur obligation de fournir des chiffres fi ables dans le cadre de la PDE et de coopérer sans 
restrictions et en toute transparence en vue de régl er pleinement les dernières questions en souffrance. 
Ils ont notamment indiqué que la révision de la légi slation statistique grecque  et la constitution d’un 
comité d’utilisateurs étaient bien av ancées. Eurostat a souligné que le respect plein et entier du code de 
bonnes pratiques est une condition indispensable de la confiance dans les statistiques de la Grèce et, 
partant, dans celles du SSE tout entier. 
Une nouvelle visite méthodologique a eu lieu du 15 au  19 septembre 2008 en Grèce. Il s’agissait plus 
spécifiquement de s’entendre sur les corrections  adéquates à apporter concernant les flux UE, 
discussions qui n’avaient pas abouti lors de la vi site méthodologique précédente, et de résoudre le 
problème de l’écart statistique substantiel dans les données de l’administration centrale pour 2006 et 2007. Les constatations et les actions à court et moyen termes convenues sont décrites dans le 
rapport publié par Eurostat au terme de cette visite méthodologique en Grèce
16. Les discussions ont 
donné lieu à une hausse importante de l’estimation du déficit pour 2007 notifiée par la Grèce (de 
2,8 % – notifiés en avril – à 3,5 % du PIB) et, de ce fait, à la levée des réserves émises en avril quant 
aux données PDE de la Grèce. 
                                                      
15 Voir le site internet d’Eurostat: Rapports de la visite méthodologique en Grèce en 2008 . 
 
16 Voir le site internet d’Eurostat: Rapports de la visite méthodologique en Grèce en 2008 . 
 
FR    FR 3.4 Chiffres du déficit et de la dette publics de  la Grèce: révisions avril 2009 – octobre 2009 
En avril 2009, Eurostat a validé les données notifiées  par les autorités grecques qui ont déclaré pour 
2008 un déficit de 5 % du PIB (le chiffre notifié initial ement par la Grèce était de 4,8 % du PIB). Avec 
le recul, il semble que cette décision n’était pas appropriée; elle était fondée sur les informations 
disponibles à ce moment et est intervenue après que  les autorités grecques, suivant les conseils 
d’Eurostat qui avait émis des doutes quant à l’excéden t du secteur de la sécurité sociale, ont réduit de 
moitié l’écart statistique positif de la sécurité soci ale, imputant la différence à une réduction de 
l’excédent du secteur (augmentant le défic it public d’un peu plus de 0,2 % du PIB).  
Après la notification d’avril et avant la diffusi on du communiqué de presse, Eurostat a contacté les 
autorités grecques pour clarifier un point concernant  l’enregistrement des dettes des hôpitaux publics 
envers leurs fournisseurs. En réponse, les autorité s grecques ont envoyé des documents officiels du 
ministère de la Santé certifiant que les montants d éclarés dans la notification étaient ceux reconnus par 
le gouvernement grec (annexe 5). 
Dans le contexte de la notifi cation PDE d’avril 2009, Eurostat a de nouveau attiré l’attention des 
autorités grecques sur les mesures c onvenues dans le plan d’action. Mê me si, dans leur réponse, les 
autorités grecques mentionnent des améliorations (notamment concernant la couverture de l’enquête 
des administrations de sécurité sociale), de nombreux points restent sans solution (comme la classification des comptes extrabudgétaires et la classification des administrations publiques).  
Le 27 avril 2009, le Conseil a recommandé ce qui suit (recommandation du Conseil à la Grèce du 
27 avril 2009 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, conformément 
à l’article 104, paragraphe 7 du traité, concerna nt la Grèce): «Les autorités grecques devraient 
poursuivre leurs efforts pour améliorer la collect e et le traitement des données statistiques et, en 
particulier, des données publiques, en renforçant not amment les mécanismes assurant une transmission 
correcte et rapide des données publiques re quises par la législation en vigueur». 
Lorsque les autorités grecques ont notifié leurs données le 2 octobre 2009, qui reflétaient une révision 
importante par rapport à la notification d’avril, Euro stat a demandé aux autorités grecques d’expliquer 
l’écart constaté avec les comptes financiers trimes triels des administrations publiques. Eurostat a 
également demandé des informations complémentair es sur la révision des recettes en provenance de 
l’UE enregistrées comme dues en 2008, des précision s manquantes dans les autres comptes à payer en 
2007 et 2008 et a fait remarquer que la classifica tion des comptes extrabudgétaires n’était pas encore 
achevée
17. 
 
Les autorités grecques n’ont pas répondu concernant la deuxième demande de clarification et ont 
demandé un report du délai du 13 octobre 2009 fi xé par Eurostat. Une réponse incomplète a 
finalement été obtenue le 21 octobre, suivie d’info rmations complémentaires le 22 octobre, après la 
publication des données PDE par Eurostat. 
Faits à signaler concernant la notification d’octobre 2009: 
• une notification PDE révisée a été reçue par Eurostat  le 21 octobre, soit l’après-midi précédant la 
publication de son communiqué de presse; 
• les questions d’Eurostat sont restées pas moins de  9 jours sans réponse, du 12 au 21 octobre, soit 
un laps de temps anormalement long; 
                                                      
17 Eurostat a été informé que les soldes de certains de ces  comptes apparaissaient à la fois dans les comptes des 
ministères et dans les bilans des administrations publiques «par l’intermédiaire desquelles les différents projets 
ont été réalisés». Eurostat a demandé aux autorités gr ecques si cela pourrait impliquer une double comptabilisa-
tion de ces comptes dans les notifications précédentes. 
 
FR    FR • durant la période du 16 au 21 octobre, le secrétaire  général de l’Institut statistique grec a contacté 
Eurostat à plusieurs reprises en mentionnant des pressions politiques concernant la fourniture des 
chiffres et l’envoi d’une notification révisée18. 
 Plus précisément, concernant les aspects de l’étab lissement des statistiques, l’enquête d’Eurostat a 
révélé des insuffisances dans les services nationa ux principalement responsables des données PDE: 
l’Institut statistique grec (NSSG), le Service compta ble général (GAO) et le Ministère des finances 
(MOF). Dans le contexte des notifications PDE d’ avril, du 2 octobre et du 21 octobre 2009 transmises 
par les autorités grecques, il est évident que l’Ins titut statistique grec a modifié les chiffres concernant 
la correction des subventions de l’UE communiquée pa r l’Office central de pa iement et modifié les 
résultats de l’enquête sur les recettes et dépenses des hôpitaux, diminuant le montant de l’encours des 
dettes constaté dans l’enquête et réduisant le défic it public en 2007 et 2008. Le Service comptable 
général (lui-même rattaché au Ministère des finances ) a communiqué à l’Institut statistique grec des 
données erronées sur les annulations de swaps, les co mptes extrabudgétaires et les intérêts courus en 
tans que dépenses publiques, réduisant le déficit public en avril et le 2 octobre 2009. Le Ministère des 
finances a pris en octobre 2009 des décisions sur l’en registrement d’opérations qui ont eu lieu en 2008 
et ont concerné les administrations publiques, en modifiant l’enregistrement des opérations ex-post 
même si les opérations avaient résulté de décisions  prises en 2008. En outre, le Ministère des finances 
a donné l’instruction à l’Institut statistique grec d’enregistrer en 2008 une dette des hôpitaux d’un 
montant de 2,5 millions d’euros dans la notifica tion PDE du 21 octobre 2009, alors qu’aucune preuve 
ni aucune justification du moment de l’enre gistrement de la transaction n’a été produite. 
 Les révisions introduites entre la notification PDE d’avril 2009 et celles du 2 octobre 2009 et du 
21 octobre 2009 sont  indiquées dans le tableau 3.  
Grèce – Explication des révisions de la capacité nette (+) / du besoin net (-) de  financement pour 2008 entre octobre 2009 et 
avril 2009 
 Entre avril et le 
2 octobre 2009 Entre le 2 octobre et le 
21 octobre Total révisions 
 Montant de 
la révision % 
PIB Montant de la 
révision % PIB Total 
révisions %PIB 
Total révisions -1274 -0. 53 -5038 -2.11 -6312 -2.64 
Solde des institutions 
de sécurité sociale et des administrations locales -600 -0.25 0 0.00 -600 -0.25 
Impôts -650 -0.27 0 0.00 -650 -0.27 
Subventions UE 186 0.08 -216 -0.09 -30 -0.01 
Solde des comptes 
publics 0 0 -710 -0.30 -710 -0.30 
Dettes des hôpitaux -100 -0 .04 -2500 -1.05 -2600 -1.09 
Annulation de swaps 0 0. 00 -210 -0.09 -210 -0.09 
Recettes de comptes 
extrabudgétaires abolis 0 0.00 -300 -0.13 -300 -0.13 
Transfert de capital 
DEKA 0 0.00 -230 -0.10 -230 -0.10 
                                                      
18  Dans sa correspondance avec Eurostat, le secrétaire géné ral de l’Institut statistique grec a affirmé avoir reçu 
initialement du Service comptable général les nouveaux chiffr es pour la notification PDE, en vertu de laquelle le 
déficit pour 2008 atteignait 6,7 % du PIB, avoir ensuite reçu  l’instruction de ne pas envoyer la nouvelle notifica-
tion PDE à Eurostat avant que le Service comptable généra l n’ait une entrevue avec le ministre, et finalement 
d’avoir reçu l’instruction le 21 octobre, d’envoyer une nouvelle notification PDE à Eurostat en remplacement de celle du 2 octobre, quelles que soient les objections que pourrait avoir l’Institut statistique grec au sujet des nou-
veaux chiffres.  
FR    FR Ajustement pour 
paiements d’intérêts 0 0.00 -450 -0.19 -450 -0.19 
Révision 
comptes du Trésor 0 0.00 -192 -0.08 -192 -0.08 
Reprise de dette 0 0.00 -218 -0.09 -218 -0.09 
Autres révisions -110 -0 .05 -12 -0.01 -122 -0.05 
PIB 2008      239141 
 
Grèce – Capacité nette (+) /  beso in net (-) de financement entre 2005 et 2008 entre octobre 2009 et avril 2009 
 2005 2006 2007 2008 
Déficit déclaré en 
avril 2009 en EUR -10056 -5987 -8272 -12195 
Déficit déclaré en 
avril 2009 en % du PIB -5.1 -2.8 -3.6 -5.0 
Déficit déclaré le 
2 octobre 2009 en EUR -10056 -6064 -8263 -13469 
Déficit déclaré le 
2 octobre 2009 en % du PIB -5.1 -2.9 -3.6 -5.6 
Déficit déclaré le 
21 octobre 2009 en EUR -10068 -6110 -8287 -18507 
Déficit déclaré le 
21 octobre 2009 en % du PIB -5.1 -
2.9 -3.7 -7.7 
 
Note: Chiffres sur la capacité nette / le be soin net de financement pour 2005 - 2008 tels que déclarés par les autorités statis tiques 
grecques et non validés par Eurostat 
FR    FR 4 Résumé des problèmes méthodologiques 
Ce chapitre résume les principaux aspects méthod ologiques abordés dans le présent rapport, en 
précisant s’ils ont déjà été discutés dans le passé (e n particulier dans le rapport d’Eurostat sur la 
révision des chiffres du déficit et de la dette publi cs de la Grèce, appelé ci-après le «rapport 2004 
d’Eurostat» et en donnant des informations sur les conclusions provisoires pour chaque aspect. Des 
informations complémentaires sur les questions traitées dans les différents chapitres sont fournies à l’annexe 1 du présent rapport. 
Pour ce qui est d’un possible parallèle entre les s ituations de 2004 et 2009, la suite du document 
montre qu’il existe des traits méthodologiques comm uns aux épisodes 2004 et 2009. Dans les deux 
cas, des révisions substantielles ont eu lieu à la su ite d’élections politiques, révélant une pratique 
récurrente de déclarations erronées, dans un envi ronnement où vérifications et mises en équilibre 
semblent faire défaut, où les informations sont opa ques et déformées et les institutions, faibles et 
insuffisamment coordonnées. Les fréquentes missions r éalisées par Eurostat dans l’intervalle entre ces 
périodes, les nombreuses visites méthodologiques, l es maintes réserves concer nant les notifications 
des autorités grecques et le non-respect des r ecommandations d’Eurostat, malgré l’assurance du 
contraire, apportent une preuve de plus que les problèmes ne sont que partiellement de nature 
méthodologique et vont bien au-delà de la sphère statistique. 
Les cinq réserves exprimées entre 2005 et 2008 su r la qualité des données PDE de la Grèce étaient 
motivées par l’enregistrement non approprié des subve ntions de l’UE (deux fo is), l’existence d’un 
écart statistique non négligeable, les comptes de la s écurité sociale, des doutes sur l’enregistrement des 
montants d’autres sommes à recevoir et à payer et la couverture insuffisante des donnés sources 
concernant les fonds extrabudgétaires, les administra tions locales et les institutions de sécurité sociale 
lors de la première estimation dans le contexte de  la notification PDE d’avril. Toutes ces questions ont 
ensuite été clarifiées entre Eurostat et les auto rités grecques et ont donc été clôturées. Cependant, 
certains de ces problèmes (enregistr ement des subventions de l’UE, co mptes de la sécurité sociale et 
dettes des hôpitaux) ont refait surface en 2009. 
Pour ce qui est des subventions de l’UE, il existe t outefois une différence importante entre la situation 
de 2005-2008 et celle de 2009. Entre 2005 et 2008, la révision des données par Eurostat était due 
principalement à des raisons méthodologiques alors que  le 2 octobre 2009, il ne semble pas s’agir d’un 
quelconque problème méthodologique mais simple ment d’une fausse déclaration des données 
communiquées par les autorités grecques. Dans le c as de la sécurité sociale, les révisions de 2005-
2008 étaient également imputables pour l’essentiel à des problèmes méthodologiques. Il est en 
revanche permis de douter que  l’ excédent gonflé de la sécurité sociale déclare dans la notification 
d’avril 2009 soit uniquement le résultat d’incertitudes méthodologiques. 
S’agissant de la dette des hôpitaux, le problème en 2005 concernait d’anciennes dépenses des hôpitaux 
qui n’avaient jamais été enregistrées. Il apparaît aujourd’hui que près d’un milliard d´euros de dettes 
déclarées dans l’enquête sur les hôpitaux a été omis par les autorités grecques dans les notifications 
d’avril et du 2 octobre 2009. Les fausses déclar ations avaient en fait commencé dès 2007, pour des 
montants moins importants. 
 
4.1 Solde des comptes publics 
Le problème de l’enregistrement des flux entrants et sortants dans les comptes publics et de leur lien 
avec le solde des comptes publics n’apparaissait pas da ns le rapport 2004 d’Eurostat, même s’il a été 
amplement discuté lors des missions méthodologiques PDE de 2006 et 2008. 
Dans la notification PDE du 21 octobre 2009, le solde des comptes publi cs a été augmenté de 
722 millions d’euros par le Service comptable général  pour l’année 2008 (d’environ 13,9 à 
14,6 milliards d’euros). Selon les explications reçues par les autorités grecques au cours de la visite 
FR    FR méthodologique PDE réalisée par Eurostat les 16 et 18 novembre 2009 (ci-après la visite 
méthodologique de novembre 2009), la  révision était due dans sa quasi-totalité à l’inclusion de 
dépenses précédemment omises (pour un montant de 710 millions d’euros) équivalant au transfert du 
budget de l’État à l’institution de sécurité social e d’une société appartenant à l’État, OEP-DEH. 
L’Institut statistique grec et le Service compta ble général ayant communiqué des informations 
contradictoires aux autorités grecques, il subsiste  toujours des doutes, après la communication des 
informations demandées par Eurostat, concernant la question de savoir: 
- si les recettes de la privatisation ont été incluses ou non dans les soldes des comptes publics 
des années précédentes; 
- si le transfert à OEP-DEH a été enregistré en  tant que dépense publique ou non (s’il a fait 
l’objet d’une conso lidation des flux à l’intérieur des administrations publiques); 
- si les autres flux à l’intérieur des administ rations publiques ont été consolidés correctement 
par le passé. 
Sans préjudice de ce qui précède, Eurostat a actuelle ment de sérieux doutes quant à la révision réalisée 
par le Service comptable général da ns la notification du 21 octobre. 
4.2 Révision des comptes du Trésor 
Dans la notification PDE du 21 octobre 2009, le montant des autres comptes à payer des 
administrations centrales grecques a augmenté de 192 millions d’euros en 2008 et de faibles montants 
pour les années 2005 à 2007, creusant le déficit public pour toutes les années. Cela était la 
conséquence de la révision des comptes du Trésor, qui  est chargé, en Grèce, de soutenir des opérations 
spécifiques qui ne transitent pas par le budget, co mme les dépenses militaires ou les paiements sur les 
appels en garantie. 
Bien que cette question n’ait jamais été abordée da ns le détail avant 2004 et ne figurait pas dans le 
rapport 2004 d’Eurostat, l’enregistrement des flux da ns les comptes du Trésor a été discuté de manière 
approfondie au cours des années suivantes et en pa rticulier en 2008. Ces comptes ont été à l’origine 
d’écarts statistiques par le passé, étant donné que de nombreux sous-comptes  du compte central du 
Trésor ont été exclus de la notification PDE. Eurost at a demandé en 2008 que les autorités statistiques 
grecques décident de la classification finale de ces comptes (en déterminant s’ils sont la propriété 
d’administrations publiques ou non). Bien que le 10 octobre 2009, le Service comptable général ait 
informé Eurostat qu’il ne serait pas possible de conc lure les travaux de recherché et d’identification 
pour chaque compte avant la fin de l’année, le 16 octobre 2009, tout était dé jà terminé, apparemment 
parce que les nouvelles autorités politiques avaient d onné l’instruction au Service comptable général 
de terminer l’examen des comptes du Trésor le plus rapidement possible. 
Compte tenu de ce qui précède, Eurostat n’est pas act uellement en mesure d’évaluer si chaque compte 
extrabudgétaire a été correctement classifié et si la  révision des comptes des administrations publiques 
est correcte. Bien que cette question semble être  de nature méthodologique, il est surprenant que 
malgré les informations communiquées en octobre pa r le Service comptable général sur l’impossibilité 
de conclure les travaux avant la fin de l’année, ce tte mission ait pu être apparemment menée à bien en 
seulement quelques jours après le changement de gou vernement. Dans ce contexte, les modalités et le 
montant exact de la révision devront être évalués par Eurostat. 
4.3  Recettes en provenance de co mptes extrabudgétaires abolis 
Cette question n’a pas été abordée dans le rapport de 2004. 
Dans la notification PDE du 21 octobre 2009, le déficit public de 2008 a augmenté de 300 millions 
d’euros du fait de l’exclusion, dans les recettes, des comptes extrabudgétaires abolis. Ces comptes sont 
la propriété de l’État mais ne sont pas inclus da ns le solde des comptes publics. La raison de cette 
correction est qu’en 2008, le gouvernement a décidé de supprimer ces comptes et de transférer les 
FR    FR encours dans le budget de l’État. Ces montants ont été inclus de façon erronée par le Service 
comptable général, dans les notifications PDE d’avril et du 2 octobre, en tant que recettes dans le solde 
des comptes publics du tableau 2A. Ne concernant qu e des administrations publiques, ce flux aurait dû 
être consolidé à l’intérieur des administrations publiq ues et le montant n’aurait pas dû être inclus dans 
le solde des comptes publics, ou alors, en cas d’ inclusion, un ajustement correspondant de signe 
opposé aurait dû être imputé dans le tableau 2A, ce qui n’a pas été fait. 
Bien que l’exclusion de ces montants des recette s publiques dans la notif ication PDE du 21 octobre 
semble correcte, il faut encore vérifier si un flux so rtant correspondant a bien été enregistré (à des fins 
de neutralisation), dans le poste d’ajustement re flétant la balance des co mptes extrabudgétaires. En 
outre, il reste à examiner si les flux résultant d’opérations similaires ont déjà été enregistrés dans le passé et de quelle façon. 
Il peut être considéré que le Service compta ble général a délibérément communiqué des chiffres 
erronés dans les notifications PDE d’avril et du 2 octobre 2009. 
4.4 Annulations de swaps 
La question des annulations de swaps ne faisait p as partie des points abordés dans le rapport de 2004. 
En revanche, au cours des années 2005 à 2008, cette ques tion ainsi que celle du tra itement de leur flux 
d’intérêts restant a été discutée entre Eurostat et les autorités grecques. 
Dans la notification PDE du 21 octobre 2009, les chi ffres ont été corrigés de 210 millions d’euros pour 
l’année 2008, augmentant le déficit public, à la suite  d’une annulation de swap. Il s’agissait là en fait 
plutôt d’un problème de chiffres erronés communiqu és par le Service comptable général dans les 
notifications d’avril et du 2 octobre 2009 que d’une question méthodologique ou de l’introduction 
d’une erreur. 
En résumé, dans le contexte des annulations de swaps, les sommes fo rfaitaires reçues par les 
administrations publiques ne devraient pas être considérées comme des recettes publiques dans les 
comptes nationaux. Étant donné que ces montants ont ét é inclus dans le solde des comptes publics, un 
ajustement négatif du même montant aurait dû être incl us dans les tableaux PDE.  Il existe des preuves 
que le Service comptable général connaissait déjà en avril 2009 à la fois le montant de la correction à 
imputer et la façon dont il aurait dû être neutralisé. Or, il ne l’a fait que le 21 octobre, sous-estimant 
ainsi le déficit public dans les notifi cations PDE d’avril et du 2 octobre. 
Il peut être considéré que le Service compta ble général a délibérément communiqué des chiffres 
erronés dans les notifications PDE d’avril et du 2 octobre 2009. 
 
4.5 Ajustement pour paiement d’intérêts 
L’enregistrement des intérêts était l’un des points abordés dans le rapport 2004 d’Eurostat. Cependant, 
la question était alors d’ordre méthodologique et tra itée avec l’enregistrement des intérêts capitalisés 
dans les cas où le gouvernement grec avait émis des obligations ne produisant aucun intérêt les 
premières années. 
En revanche, le problème en 2009 éta it simplement lié au fait que les chiffres sur les intérêts courus 
qui constituaient des dépenses publiques, bien qu e calculés correctement depuis mars 2009 par la 
division de la dette publique du Serv ice comptable général, en utilisan t sa base de donnée sur la dette 
instrument par instrument, n’ont pas été communiqu és correctement par le Service comptable général 
dans les notifications PDE d’avril et du 2 octo bre: un montant négatif de seulement 45 millions 
d’euros, au lieu du chiffre correct de 495 millions d’ euros, a été inclus dans les tableaux PDE que le 
Service comptable général a envoyés à l’Institut sta tistique grec, ce qui a eu pour effet de réduire 
artificiellement la dette publique de  450 millions d’euros. Le chiffre correct a finalement été introduit 
dans la notification PDE du 21 octobre. 
FR    FR Il peut être considéré que le Service compta ble général a délibérément communiqué des chiffres 
erronés dans les notifications PDE d’avril et du 2 octobre 2009. 
 
4.6 Reprise de dettes et garanties 
Les reprises de dettes par les administrations publiqu es liées à l’appel en garantie faisaient partie des 
questions les plus discutées avant 2004 et ont été abordées dans le rapport 2004 d’Eurostat. Il était alors apparu clairement que les règles sur les repr ises de dettes n’avaient pas été suivies les années 
antérieures à 2004, avec pour conséquence une réduc tion inappropriée du déficit public et de la dette 
publique. 
Le 21 octobre 2009, les autorités grecques ont communi qué les chiffres révisés du déficit, à la suite de 
la précédente communication de données erronées concer nant les reprises de dettes résultant d’appels 
en garantie entre 2005 et 2008, pour des montants d’ environ 200 millions d’euros à la fois en 2007 et 
en 2008, et pour des montants nettement inférieurs en 2005 et 2006. 
Au cours de la visite méthodologique de novembre 2009, le problème semblait dû à des flux 
supplémentaires associés aux garanties alors inconnus et qui ont été identifiés à la suite d’un examen 
approfondi des comptes du Trésor (voir paragraphe 4.2 ci-dessus). Cependant, bien que l’identification 
de ces flux constitue une amélioration, d es questions préoccupantes subsistent: 
• des encours importants de dette garantie ont ét é identifiés pour l’ensemble de la période de 
déclaration PDE (2005-2008). Cela pourrait signifier qu’une partie de cette dette, si ce n’est la 
totalité, devrait être considérée comme une dette  publique conformément aux règles du SEC 95; 
• le Service comptable général a informé Eurost at le 30 novembre 2009 qu’en cas d’appel en 
garantie, s’il a été supposé qu’une garantie serait remboursée par le bénéfi ciaire, rien n’a été 
enregistré dans les tableaux PDE, alors que c onformément aux règles du SEC 95, il aurait fallu 
dans ce cas imputer une dépense publique, et plus tard, au moment du remboursement (partiel ou 
total) de la dette, imputer une recette publique. 
 
En résumé, il semble qu’à partir de 1996, bien que les autorités grecques aient affirmé le contraire à 
plusieurs reprises, les règles n’ont pas été totaleme nt respectées à cet égard. Une analyse complète des 
montants des dettes reprises par le gouvernement dans le contexte des appels en garantie pourraient 
nécessiter une révision du déficit et de la dette publics pour les années précédentes. 
Il peut être considéré que le Service comptable général n’était pas disposé à suivre les règles 
méthodologiques lors de l’enregistrement des garan ties dans les notifications PDE d’avril et du 
2 octobre 2009 ainsi que par le passé. 
 
4.7 Injections de capital 
Les injections de capital dans les entreprises publi ques faisaient partie des thèmes abordés dans le 
rapport 2004 d’Eurostat. En effet, il est apparu que dans les années précédant 2004, les règles sur les 
injections de capital n’ont pas été appliquées, si  bien que de nombreuses injections de capital qui, 
selon les règles auraient dû être enregistrées en tant  que transfert de capital (augmentant le déficit 
public de la Grèce) ont été considérées comme des opé rations financières sans impact sur le déficit. 
Actuellement, la question est de savoir, comme en 2004 et les années précédentes, si les injections de 
capital dans les entreprises publiques doivent être  considérées comme des opérations financières ou 
non. Au cours de la visite méthodologique de novemb re 2009, il a été constaté que certaines injections 
de capital effectuées en 2008 et les années précéden tes dans les entreprises publiques Themis et Tram, 
jusque-là considérées par les autorités grecques co mme des acquisitions d’actions sans impact sur le 
déficit, auraient dû être considérées comme de s transferts de capital étant donné le manque de 
FR    FR rentabilité des deux unités en question. De plus, l’ Institut statistique grec a constaté que certaines 
injections de capital effectuées par le passé dans d’ autres entreprises, jusque-là considérées comme des 
acquisitions d’actions, seraient également reclassées en tant que transfert de capital même si cette fois (contrairement aux années 2004 et précédentes), le montant de la révision ne devrait pas être 
important. 
Actuellement, Eurostat ne dispose pas d’informa tions précises sur les entreprises concernées par la 
reclassification des injections de capita l ni sur les montants exacts en jeu. 
Il est probable que le traitement erroné des in jections de capital, prét endument pour de faibles 
montants, dans les notifications de 2009, mais éven tuellement aussi dans les notifications passées, soit 
dû à un manque d’informations des autorités grecques sur les injections de capital et/ou la profitabilité 
des entreprises. 
4.8 Administrations de sécurité sociale 
La question de l’excédent considérable et continu du secteur de la sécurité sociale figurait en bonne 
place dans le rapport 2004 d’Eurostat, qui décrivait à quel point les données présentées dans le passé 
par les autorités grecques étaient peu fiables, vu qu’ elles avaient été obtenues à partir d’une ancienne 
enquête et grâce à la formulation d’un certain  nombre d’hypothèses fragiles concernant les 
estimations. Par conséquent, l’excédent du secteur de  la sécurité sociale avait été surestimé de 
2,8 milliards d’euros entre 2001 et 2003 par les autorités grecques. 
Après 2004, la question de l’estimation et de l’étab lissement des données relati ves à sécurité sociale a 
constamment fait l’objet de discussi ons entre Eurostat et les autorités grecques. De nouvelles enquêtes 
annuelles et trimestrielles, plus fiables, ont été mises en place. 
Le 2 octobre 2009, l’excédent de la sécurité social e a été révisé à la baisse de 600 millions d’euros
19. 
La forte diminution de l’excédent entre les notifications d’avril et du 2 octobre 2009 (au cours des 
années précédentes, ces révisions avaient été moins importantes) a suscité des questions de la part 
d’Eurostat, compte tenu du fait que le taux de couve rture des administrations de sécurité sociale (en 
termes de recettes et dépenses) au mois d’avril était, selon les autorités grecques, déjà très bon et s’établissait à 90 % du total. 
D’après les autorités grecques, la révision était due à la réception de nouveaux questionnaires entre 
avril et octobre (même si le taux de couvertur e n’a que peu augmenté, passant de 90 % à 92 % du 
total), à l’exploitation incomplète des questionnair es trimestriels et au processus d’unification de 
certaines administrations de sécurité sociale, qui  semble avoir compliqué la communication de 
données par les unités publiques enquêtées. 
Eurostat juge ces explications insuffisantes et pr océdera, dans les prochains mois, à un examen 
approfondi du processus de calcul appliqué par les autorités grecques pour établir l’excédent/le déficit 
du secteur de la sécurité sociale. 
4.9 Sous-secteur des administrations locales 
L’estimation de l’excédent/du déficit du sous-secteur des administrations locales ne faisait pas partie 
des questions abordées dans le rapport 2004 d’Eurostat , bien qu’elle ait fait l’objet de discussions à 
plusieurs occasions avant 2004. Jusqu’en 2005, les informations sur les communes étaient collectées 
au moyen d’un questionnaire annuel exhaustif appelé "le recensement", dont les résultats n’étaient 
disponibles pour les notifications PDE qu’après 3 ou 4 ans. Ces dernières années, les autorités grecques ont néanmoins complété le recensement pa r une enquête trimestrielle, qui s’est avérée utile 
pour accroître la fiabilité des données relatives aux administrations locales. 
                                                     
 
19 En fait, la révision aurait été plus importante si Eurost at n’avait pas conseillé aux autorités grecques d’affecter 
la moitié de l’écart positif pour la sécurité sociale à la réduction de l’excédent de ce secteur. 
FR    FR Lors de la visite méthodologique  de novembre 2009, Eurostat a cependant été informé que les 
autorités grecques avaient décidé d’arrêter ou envisa geaient de suspendre l’enquête trimestrielle pour 
la remplacer par un questionnaire annuel exhaustif. La mise en place d’une enquête trimestrielle ayant 
été décidée et approuvée dans le cadre de missions  méthodologiques, Eurostat a vivement déconseillé 
une telle démarche avant que toutes les implications statistiques et comptables de la décision n’aient 
été dûment évaluées et discutées préalablement avec Eurostat. 
Aucune question méthodologique n’est en suspens actu ellement, en ce qui concerne l’enregistrement 
de l’excédent/du déficit des administrations locales. 
4.10 Dépenses d’équipement militaire 
Les dépenses d’équipement militaire des admi nistrations publiques avaient été largement 
sous-estimées dans les années 1997 à 2003. Cela ét ait dû au fait que les autorités grecques avaient 
déclaré disposer d’informations co mplètes sur la valeur des équipements militaires livrés, alors que tel 
n’était pas le cas en réalité, puisque les informatio ns sur les livraisons étaient confidentielles et que, 
par conséquent, seule une petite partie des équipements militaires livrés étaient enregistrés comme 
dépenses des administrations publiques. Suite à cela,  il a été décidé, à titre temporaire, d’utiliser des 
données de caisse pour l’enregistrement des dépenses d’équipement militaire, afin d’assurer qu’aucune 
dépense ne reste non enregistrée. 
Depuis la notification PDE de 2007, les autorités grec ques sont en mesure de se conformer aux règles 
du SEC 95, c’est-à-dire d’enregistrer les dépen ses militaires comme consommation intermédiaire au 
moment de la livraison des équipements concernés,  car, selon lesdites autorités, des informations 
complètes sur les livraisons sont maintenant di sponibles. Les données sur les dépenses militaires n’ont 
pas été révisées entre les notifications d’avril et d’octobre.  
Aucune question méthodologique n’est en suspens actu ellement, en ce qui concerne l’enregistrement 
de l’excédent/du déficit des dépenses militaires. 
4.11 Enregistrement des recettes fiscales 
L’enregistrement des recettes fiscales a été évoqué à plusieurs reprises avec les autorités grecques au 
cours des années antérieures à 2004 et la question a été abordée dans le rapport 2004 d’Eurostat. 
Jusqu’en 2003, les autorités grecques ont, en par ticulier, utilisé un système fondé sur des rôles et 
déclarations, dans lequel les montants enregistrés auraient dû être ajustés à l’aide d’un coefficient 
tenant compte des montants peu susceptibles d’être perçus. En 2003, Eurostat s’est toutefois aperçu 
que les coefficients appliqués par les autorités grec ques étaient anormalement bas et sans rapport avec 
la réalité et que les montants des impôts enregist rés comme recettes pour les administrations publiques 
grecques avaient donc constamment été surestimés. De ce fait, Eu rostat a demandé aux autorités 
grecques d’adopter une nouvelle méthode fondée sur les encaissements ajustés dans le temps20. 
Lors de la notification du 2 octobre 2009, les données sur les recettes fiscales ont été révisées à la 
baisse de 650 millions d’euros. Dans le cadre de la discussion engagée sur la qu estion pendant la visite 
méthodologique de novembre 2009, il est apparu claire ment que, contrairement à ce que les autorités 
grecques avaient indiqué au cours des missions eff ectuées par Eurostat entre 2005 et 2008, les données 
sur les recettes d’impôts directs et indirects pour les mo is de janvier et février de l’année n (à prendre 
en compte dans le calcul des recettes de l’année n- 1) n’étaient tout simplement pas disponibles et pas 
connues à la fin mars (date de la première notifi cation PDE de l’année) et qu’elles devaient donc 
intégralement (et non partiellement) être estimées, à partir des données contenues dans les rapports de 
présentation du budget de l’année n et des chiffres a nnuels des impôts, établis sur la base des faits 
générateurs, figurant dans le programme de stabilité et de croissance élaboré par la division en charge 
de la politique macroéconomique au sein du mini stère des finances. Même si, par rapport aux deux 
                                                      
20 Les recettes fiscales pour l’année n sont calculées en te nant compte des recettes fiscales obtenues entre le mois 
de mars de l’année n et le mois de février de l’année n+1. 
FR    FR sources précitées, l’Institut statistique grec a finale ment utilisé des taux de croissance plus prudents 
pour les recettes fiscales, son estimation s’est néan moins avérée plutôt optim iste pour les mois de 
janvier et février 2009, ce qui a conduit à une ré vision à la baisse des recettes fiscales de 2008. 
Il convient cependant de souligner que, d’après les au torités grecques, le problème sera résolu dans un 
proche avenir, car, à partir de 2010, les notifications PDE d’avril seront toutes fondées sur des informations complètes relatives aux recettes fiscales des mois de janvier et février. 
Il est probable que la surestimation des recettes fisc ales lors de la notification d’avril 2009 soit due à 
des erreurs méthodologiques commises par l’Institut  statistique grec dans l’estimation des recettes 
fiscales des mois de janvier et février 2009. 
4.12 Fonds extra-budgétaires et DEKA 
La question du nombre de questions déficit/de l’ex cédent des 385 fonds extra-budgétaires existant en 
Grèce ne faisait pas partie des sujets traités da ns le rapport 2004 d’Eurostat. Des discussions ont 
toutefois souvent eu lieu entre Eurostat et les autor ités grecques concernant la couverture et la fiabilité 
de l’enquête qui constitue la source des informa tions sur les fonds extra-budgétaires ainsi que sur 
DEKA, une unité créée en 1997 afin de s’occuper d es entreprises à privatiser, qui (sur instruction 
d’Eurostat) a été reclassée comme  unité des administrations publiques en 2003 et dont les comptes 
figurent depuis lors parmi les fonds extra-budgé taires. Le rapport de 2004 a examiné diverses 
questions relatives au classement de DEKA, aux opérations entre DEKA et les unités des 
administrations publiques (dont certaines avaient, de façon incorrecte, été tra itées, à l’époque, comme 
des recettes des administrations publiques), ainsi qu’aux apports de capitaux des administrations publiques à DEKA (traités, de façon incorrecte, co mme des augmentations de participations).  
Dans le cadre de la notifi cation PDE du 21 octobre 2009, l’un des postes révisés pour 2008, par 
rapport à la notification d’avril, concernait un montant que DEKA avait reçu de la part des 
administrations publiques à titre de facilité de tréso rerie, pour lui permettre de s’acquitter de ses 
obligations financières. Selon les informations recueillies par Eurostat durant la visite méthodologique 
de novembre 2009, il a été procédé à cette révision pa rce que le nouveau gouvernement avait décidé 
d’annuler le prêt et de le traiter comme une dé pense des administrations publiques. Eurostat a fait 
observer que, dans la mesure où le gouvernement avait d écidé de prendre en charge le prêt en 2009, et 
non en 2008, la révision des données accroissant le dé ficit public devait être comptabilisée en 2009 et 
non en 2008, d’où une augmentation du déficit public de 2009. 
Eurostat a néanmoins également fait valoir que, pui sque DEKA était, depuis 2003, classé à l’intérieur 
du secteur des administrations publiques, l’opératio n devait aussi être consolidée au niveau des 
administrations publiques et que, de ce fait, l’annu lation de la dette par le  gouvernement n’aurait dû 
avoir aucun impact du tout. Il s’est cependant également avéré que le montant reçu par DEKA en 2008 
de la part des administrations publiques pouvait, de  façon incorrecte, avoir été traité comme une 
opération financière pour les administrations pub liques, mais comme une recette pour DEKA. Par 
conséquent, la correction de 230 millions d’euros ay ant pour effet d’accroître le déficit public de 2008 
était peut-être correcte après tout , même si les raisons qui la f ondent sont différentes de celles 
avancées par les autorités grecqu es pour justifier la révision.  
Il est probable que l’enregistrement incorrect de s flux entre les administrations publiques et DEKA 
dans le passé soit dû à des erreurs méthodologi ques commises par le Bureau général de la 
comptabilité. La question devra, en tout état de cause, être examinée de manière approfondie par 
Eurostat, afin notamment de s’assurer que les opéra tions réalisées entre les administrations publiques 
et DEKA ont été correctement enregistrées au cours des années antérieures à 2008. 
4.13 Subventions de l’UE 
La question des subventions de l’UE occupait une  place de choix dans le rapport 2004 d’Eurostat. 
Eurostat avait découvert, à l’époque, que lorsque les paiements reçus de la pa rt de l’UE en faveur 
FR    FR d’unités institutionnelles extérieu res au secteur des administrations publiques transitaient par les 
comptes publics, ils y entraient en tant que recett es des administrations publiques (ayant un impact 
positif sur le déficit public) et en ressortaient non pas en tant que dépenses (comme cela aurait été 
approprié), mais en tant qu’opératio ns financières, sans aucun impact sur le déficit. À la suite de 
l’intervention d’Eurostat, les au torités grecques ont procédé à une correction, ce qui a eu pour effet 
d’accroître le déficit public. D’autres irrégularités et erreurs ont été relevées au cours de la période 2005-2008 et, lors de la notification d’av ril 2008, une réserve a été émise en raison de 
"l’enregistrement des subventions de l’UE en 2006 et 2007". 
Dans le cadre de la notification du 2 octobre 2009, Eurostat a consta té, dans le tableau 2A pour 2008, 
une révision à la baisse de l’ajus tement en droits constatés des s ubventions de l’UE, par rapport à la 
notification d’avril (abaissement de 1 636 millions d’euros à 1 450 millions d’euros), ce qui a eu pour 
effet de réduire le déficit public. Eurostat ayant ch erché à connaître les raisons de cette révision, les 
autorités grecques (Institut statistique grec) ont répondu que cette dernière  était due à de nouvelles 
informations sur les demandes soumises en vue de l’ obtention de subventions de l’UE. En fait, lors de 
la notification du 21 octobre, le chiffre a de nouveau  été révisé à la hausse – à 1 666 millions d’euros – 
(d’où une augmentation du déficit de 2008) et il est a pparu que la correction apportée par les autorités 
grecques le 2 octobre n’aurait jamais dû être effectuée, car, d’après les indications de l’autorité de paiement unique, les données relativ es aux demandes soumises n’ont à aucun moment changé entre les 
notifications d’avril et d’octobre. 
Cet état de fait doit être considéré comme un cas de communication délibérée de chiffres erronés par 
l’Institut statistique grec dans le cadre de la notification PDE du 2 octobre 2009. 
4.14 Engagements financiers des hôpitaux 
Aucun problème particulier concernant les hôpitaux publics ne s’est manifesté avant 2004 et n’a donc 
été mentionné dans le rapport 2004 d’Eurostat. La question des engagements financiers des hôpitaux a 
commencé à être évoquée en 2005, lors qu’il s’est avéré que des montants considérables relatifs à des 
dépenses passées des hôpitaux (1,3 milliard d’euros) , se rapportant aux années 2002 à 2004, n’avaient, 
en fait, jamais été enregistrés. Il a alors été décidé d’imputer ces engagements à l’année au cours de laquelle ils avaient été contractés. À l’époque, les autorités grecques ont assuré à Eurostat qu’un tel 
enregistrement tardif des dépenses ne se reproduirait pas à l’avenir. 
L’examen des notifications d’octobre a néanmoins fait apparaître deux problèmes: 
• Bien que, pour la période 2005-2008, un montant total de quelque 3,3 milliards d’euros de 
dépenses impayées des hôpitaux (qui aurait dû avoir un impact sur le déficit public) ait été déclaré lors de l’enquête sur les hôpita ux, l’Institut statistique grec n’ a signalé qu’environ 2,3 milliards 
d’euros d’engagements dans les notifications PDE d’avril et du 2 octobre, abaissant ainsi, de 
façon incorrecte, le déficit public (par rapport au  résultat de l’enquête) d’un montant minime en 
2006, mais de montants plus importants en 2007 et 2008. Cet état de fait doit être considéré 
comme un cas de communication délibérée de chiffres erronés dans le cadre des notifications PDE de 2007, de 2008 et du 2 octobre 2009. 
 
• Lors de la notification du 21 octobre 2009, un montant de 2,5 milliards d’euros a été ajouté au 
déficit public de 2008, en sus des 2,3 milliard s d’euros susmentionnés. Selon les autorités 
grecques, il en a été fait ainsi sur instruction dir ecte du ministère des finances, en dépit du fait que 
le montant total réel des engagements des hôpita ux est toujours inconnu, que rien ne justifiait 
d’imputer ce montant à la seule année 2008 et de ne pas le répartir sur les années précédentes 
également et que l’Institut statistique grec avait e xprimé son désaccord sur la question vis-à-vis du 
Bureau général de la comptabilité et du ministère des finances. Cet état de fait doit être considéré 
comme une décision méthodologique erronée prise par le Bureau général de la comptabilité. 
 En résumé, il convient de retenir que, malgré les assurances données par l es autorités grecques en 
2005, selon lesquelles le problème du non-enregistrement des engagements des hôpitaux au cours 
FR    FR d’années passées (et donc de l’enregistrement ex pos t de montants considérables de dépenses passées) 
ne se reproduirait plus, la même situation, mettant en jeu des montants éven tuellement plus élevés 
encore qu’en 2005, s’est à nouveau présentée en  2009. Au-delà de la communication de données 
erronées par les autorités statistiques déclarantes, il apparaît que les hôpitaux eux-mêmes n’enregistrent pas correctement leurs engagements de dépenses, ce qui jette de sérieux doutes sur la 
capacité des autorités grecques de respecter les règl es comptables, ainsi que sur la fiabilité du cadre 
institutionnel grec. 
FR    FR 5 Conclusions 
Le présent rapport donne suite à la conclusion du Conseil ECOFIN du 10 novembre 2009 invitant la 
Commission à élaborer un rapport sur "les problèmes qui se posent à nouveau dans les statistiques budgétaires grecques". 
La fiabilité des statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce suscite une attention continue et 
toute particulière depuis plusieur s années. En 2004, Eurostat a ét abli un rapport exhaustif sur la 
révision des chiffres du déficit et de la dette public s de la Grèce, montrant à quel point les autorités 
grecques avaient communiqué des chiffres erronés sur le déficit et  la dette au cours des années 1997 à 
2003. Depuis 2004, Eurostat a, à cinq reprises, expr imé des réserves sur les données grecques dans le 
communiqué de presse semestriel consacré aux chiffres du déficit et de la dette. Lorsque les 
données PDE de la Grèce ont été publiées sans réserves, elles le devaient aux interventions d’Eurostat 
avant ou pendant la période de notification, qui étaient destinées à corriger les erreurs ou les 
enregistrements inappropriés et ont eu pour effet d’accroître le déficit notifié. Parmi les autres éléments attestant de cette attention continue figur ent un nombre élevé de visites, dont quatre visites 
méthodologiques, et un plan d’action convenu av ec les autorités grecques pour s’attaquer aux 
problèmes statistiques susceptibles d’être diagnostiqu és par Eurostat. Ce plan d’action a régulièrement 
été réexaminé par Eurostat. Un certa in niveau d’achèvement a finalement été atteint dans l’ensemble, 
mais comme le travail d’Eurostat se limite aux affaires statistiques, les mesures prévues par le plan d’action étaient principalement de nature méthodolog ique et ne portaient pas sur les questions liées à 
l’environnement institutionnel, à l’obligation de rendre des compte s, à la responsabilité et aux 
interférences politiques. 
Les événements de 2004 ont conduit à apporter de s modifications au cadre juridique communautaire 
pour les données budgétaires, dans le but de renforcer  ledit cadre et d’améliorer le suivi, par la 
Commission, des données transmises par les États membr es lors des exercices de notification PDE. Le 
cadre juridique et le système de gouvernance existant  au niveau de l’UE pour les données du déficit et 
de la dette publics fonctionnent bien dans l’ ensemble et permettent de produire des données 
budgétaires de qualité généralement élevée. Il importe  de faire état de la coopération globalement 
efficace et loyale entre les autorités national es et la Commission qui caractérise ce système de 
gouvernance. Les événements qui se sont produits en Grèc e, tels que décrits dans le présent rapport, ne 
sont dès lors pas considérés comme systémiques et sont liés à des problèmes particuliers, spécifiques 
au pays. 
 
Les dernières révisions en date illustrent les l acunes qualitatives des statistiques budgétaires grecques 
(ainsi que des statistiques macroéconomiques grec ques, en général) et montrent que les progrès 
accomplis par ce pays dans l’établissement de statistiques budgétaires, de même que l’intense 
surveillance exercée par Eurostat depuis 2004,  n’ont pas suffi à hisser la qualité des données 
budgétaires grecques au niveau atteint par les autres États membres. Même si le cadre de gouvernance 
existant au niveau de l’UE pour les statistiques budgétaires fonctionne de manière satisfaisante et 
permet des améliorations de nature statisti que ou méthodologique, il ne peut empêcher la 
communication délibérée de données erronées. 
La situation décrite dans le présent rapport et, en  particulier, les enseignements généraux tirés des 
informations recueillies par Eurostat pendant la vi site méthodologique de no vembre 2009, ainsi que de 
l’échange de correspondance qui s’en  est suivi avec les autorités gr ecques, peuvent se résumer comme 
suit: 
1) Données sur le déficit et la dette publics de la Gr èce: au vu de l’ampleur et de la nature décrites des 
révisions de données, de l’absence de fiabilité et du ma nque de preuves à l’appui des chiffres de déficit 
notifiés, Eurostat n’est actuellement pas en mesu re de valider des chiffres de qualité statistique 
acceptable. 
FR    FR 2) Aspects institutionnels, acteurs et procédures: le cadre institutionnel actuel, qui a démontré ses 
faiblesses, son inefficacité et sa perméabilité aux in terférences politiques au fil des ans, ne garantit ni 
l’indépendance professionnelle ni la pleine responsabilité de l’Institut statistique grec et des autres 
services intervenant dans le domaine des données PDE. 
3) Les constatations suivantes sont à mentionner: 
• graves irrégularités dans les notifications PDE d’avril et d’octobre 2009, y compris manque de 
fiabilité des données, non-respect des règles comptables et du calendrier des notifications; 
• mauvaise coopération entre les services nationaux par ticipant à l’établissement  des chiffres PDE et 
manque d’indépendance de l’Instit ut statistique grec et du Bureau général de la comptabilité; 
• un cadre institutionnel et un système comptable public inappropriés pour une notification correcte 
des statistiques PDE, notamment une comp tabilité non transparente ou insuffisamment 
documentée; 
• absence de responsabilisation lors de la fournitu re individuelle des chiffres utilisés dans les 
notifications PDE, comme par exemple, dans certains cas, absence de documentation écrite ou de certification; 
• responsabilités peu claires et/ou manque de responsabilité des services nationaux fournissant des 
données sources ou établissant des données statistiqu es, ajustements inappropriés des données et 
habilitations peu claires des fonctionnaires responsables des données. 
 Plus spécifiquement, en ce qui concerne les aspects liés à l’établissement des statistiques, l’enquête 
d’Eurostat a révélé des faiblesses significativ es au sein des services nationaux principalement 
responsables des données PDE, à savoir l’Institut statis tique grec, le Bureau général de la comptabilité 
et le ministère des finances. 
D’un point de vue plus général, bien que la responsabilité du suivi des données budgétaires incombe à 
la Commission, celle-ci n’établit directement aucune  donnée sur les administrations publiques pour les 
États membres. La Commission est largement tri butaire des données établies et communiquées par les 
ces derniers, ainsi que des aptitudes administratives , de la bonne volonté et de la coopération des 
différentes autorités nationales; en outre, e lle ne possède aucune compétence d’audit. 
Dans ces conditions, les lacunes au niveau des cap acités opérationnelles et administratives de certaines 
des institutions intervenant dans la production des statistiques PDE en Grèce, et mentionnées dans le 
présent rapport, devront être comblées résolument et sans plus tarder par les autorités grecques. Tant 
que les faiblesses institutionnelles mises à jour lors de  l’enquête sur les irrégularités sous-jacentes aux 
notifications de données de 2009 n’auront pas ét é corrigées et qu’un système de contrôles et 
d’équilibres appropriés n’aura pas été mis en place, la  fiabilité des données du déficit et de la dette de 
la Grèce continuera d’être mise en question. 
La Commission est pleinement réso lue à poursuivre sa coopération avec les autorités grecques en vue 
de soutenir leurs efforts visant à améliorer la co llecte et le traitement des statistiques sur les 
administrations publiques, afin de remédier ainsi a ux carences récurrentes et de restaurer la confiance 
dans les statistiques grecques. 
FR    FR Liste des annexes 
Annexe 1 – Questions méthodologiques 
Annexe 2 – Statistiques trimestrielles non financiè res et financières des administrations publiques 
Annexe 3 – Réserves sur la qualité des données grecques émises par Eurostat entre 2005 et 2009 
Annexe 4 – Plan d’action/liste de reco mmandations mis en œuvre en décembre 2009 
Annexe 5 – Échange de correspondance sur les engagements financiers des hôpitaux 
Annexe 6 – Procédure d’infraction