Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
du 
Centre de tradu ction 
des organes de l’Union eu rop
éenne pou r 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels  définitifs  du Centre  de traduction des org anes  de l’Union  européen ne  relatifs à 
l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 42. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
du Centre 
de traduction  
des orga­
nes 
de l’Union 
européenne 
relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
du Centre
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 116. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 – C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CE) 
no 2965/94 du Con seil du 28 novembre 1994 portan t création d’un Centre de tra­
duction 
des organes 
de l’Union 
européenne
(4) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. (4), et notamment son article 14, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0178/2009),
A. considérant que la Cour des comptes in dique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen t
es sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur du Cen tre de traduction  des 
organes 
de l’Union 
européenne 
pour l’exécution  
du budget 
du Centre 
pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 118. (6) et que, dan s 
sa 
résolution  
accompag nant 
la décision  
de décharg e, 
le Parlemen t, 
notamm
ent:
—prenait 
acte de l’ob servation 
formulée par la Cour des comptes dan s 
son 
rapport 2006, selon  
laquelle 
l’excédent 
budgétaire 
accumulé s’est élevé à 16 9000 000 E UR 
en 
2006 et le Cen tre 
rembourserait 
9 
000 000 E UR 
à ses clien ts 
en 
2007; partag eait 
l’avis de la Cour des comptes sur le fait que cette 
accumulation  
d’excéden ts 
montrait 
que la méthode utilisée par le Cen tre 
pour fixer le prix de ses tra­
ductions 
n’était 
pas suffisammen t 
précise, 
—espérait qu’un e 
solution 
serait rapidemen t 
trouvée au prob lème 
du versemen t 
des contributions 
de 
l’employeur au rég ime 
de pension,
1. prend 
acte de l’ob servation 
formulée par la Cour selon  
laquelle il ressort de son  
audit des procédures de 
passation 
de marchés que l’évaluation  
des critères d’attrib ution 
n’étai
t pas correctemen t 
documentée, 
car 
le Centre 
n’avait 
pas réalisé d’an alyse 
coûts-avan tages 
des différen tes 
options 
proposées afin  
de justifier le 
choix finalement 
opéré;R F 6 4 1 / 5 5 2 L
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2. constate que la Cour a estimé que, dan s une des six procédures de recrutemen t auditées, la tran sparence 
n’avait 
pas été garantie, 
car elle a relevé des an omalies 
dans 
la documen ta
tion 
qui avait été produite;
3. prend 
acte de la volon té 
du Centre 
de s’atteler à résoudre les prob lèmes 
identifiés 
par la Cour en  
ce qui 
concerne 
les procédures de passation  
de marchés et de recrutemen t, 
et d’adapter ses procédures en  
conséquence;
4. demande 
au Centre 
de rendre 
compte, dan s 
son 
rapport d’activité 2008, des mesures de suivi qui auron t 
été 
prises et des résultats ob tenus;
Suivi 
des exercices de décharge précédents
5. observe 
que, en 
2007, le Cen tre 
a remboursé 
9 300 000 E UR 
à ses clien ts 
à partir des résultats reportés 
d’exercices précéden ts;
6. ne 
peut accepter, alors que des résolution s 
sur la décharg e 
attirent 
l’attention 
sur ce prob lème 
depuis de 
nombreuses 
années, 
qu’une 
solution 
n’ait 
pas encore 
été trouvée au con fli
t qui oppose le Cen tre 
et la Com­
mission 
au sujet de la con tribution 
de l’employeur au rég ime 
de pension 
du person nel;
7. constate 
que le Cen tre 
a établi 
une 
réserve pour couvrir ce versemen t 
éventuel 
et que, pour 2007, celle-ci 
s’élève à 2 228 928 E UR;
8. demande 
instamment 
que la Commission  
et le Centre 
s’emploien t 
à résoudre rapidemen t 
le différen d 
qui 
les oppose sur la con tribution 
au régime 
de pension 
du person nel; 
demande 
au Centre 
d’informer 
l’auto­
rité de décharg e 
du résultat des n égociations;
9. renvoie, 
pour d’autres ob servations 
de nature 
transversale 
accompag n
ant 
la décision  
de décharg e, 
à sa réso­
lution 
du 23 avril 2009 sur la g estion 
financière 
et le contrôle 
des agences 
de l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2