N° C 312/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) 
n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution 
atmosphérique 
COM(88) 255 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1988.) 
(88/C 312/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le dépérissement et la forêt continue à 
progresser dans de nombreuses régions de la Commu­
nauté; qu'il convient dès lors de renforcer l'action 
commune établie par le règlement (CEE) n° 3528/86 du 
Conseil du 17 Novembre 1986 (l); 
considérant qu'une des causes déterminantes de la perte 
de vitalité et du dépérissement des forêts dans la 
Communauté provient d'un déséquilibre de la balance 
des éléments nutritifs induits au niveau du sol notam­
ment par les dépôts acides et la pollution atmosphérique 
en général; 
considérant que, pour contribuer à freiner le dépérisse­
ment des forêts, il y a lieu d'aider les États membres à 
prendre des mesures de maintien et de restauration visant 
à rétablir des conditions pédologiques favorables dans 
des peuplements forestiers là où les qualités du sol ont 
été détériorées notamment par les dépôts acides; 
considérant qu'un comité permanent forestier a été 
institué en vertu de l'article ... de la décision ... du 
Conseil; qu'il convient de confier à ce comité les compé­
tences du comité pour la protection des forêts prévues 
par le règlement (CEE) n° 3528/86; 
considérant qu'il y a lieu de coordonner et de centraliser 
les informations obtenues dans les États membres sur la 
pollution atmosphérique en forêt et ses effets, sur les 
méthodes d'évaluation des dommages et sur les mesures 
de maintien et de restauration de forêts endommagées, 
(') JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 2. afin d'éviter ainsi une duplication d'efforts et de finance­
ment; 
considérant que la participation financière de la Commu­
nauté aux mesures que comporte l'action doit être 
adaptée en conséquence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3528/86 est modifié comme suit: 
1) À l'article 4 paragraphe 1 le tiret suivant est ajouté: 
«— des projets de maintien et de restauration de 
forêts endommagées». 
2) Après l'article 4, l'article suivant est inséré: 
«Article 4 bis 
1. Il est arrêté un programme pour la collecte, la 
coordination et la mise en cohérence de l'information 
sur l'état sanitaire des forêts dans la Communauté, 
ainsi que sur les connaissances acquises concernant la 
pollution atmosphérique en forêt et ses effets. 
2. La Commission peut faire appel à des instituts 
spécialisés pour l'établissement et la mise en œuvre de 
ce programme. 
3. Le programme est arrêté par la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 8». 
3) L'article 6 est abrogé. 
4) À l'article 7, le paragraphe 1 est modifié comme suit: 
«1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité permanent 
forestier, ci-après dénommé "comité" est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre.» 
5) L'article 10 est abrogé. 
6) À l'article 11 paragraphe 2, le montant de «10 
millions d'écus» est remplacé par celui de «19 millions 
d'écus». 
7. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 312/13 
7) À l'article 12, le point 2) est remplacé par le point 
suivant: 
«2) Projets, expériences, projets-pilotes et démons­
trations (article 4) : 
30 % maximum des dépenses approuvées par la 
Commission». 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, malgré l'existence de mesures de 
prévention, les incendies de forêt parcourent chaque 
année, notamment dans la partie méridionale de la 
Communauté, 500 000 hectares d'espaces forestiers il est 
donc nécessaire d'accompagner ces mesures de préven­
tion, instaurées par le règlement (CEE) n° 3529/86 du 
Conseil, du 17 novembre 1986 (*), par des mesures de 
lutte appropriées qui en constituent le complément 
logique; 
considérant que l'expérimentation de nouvelles techni­
ques et technologies et de nouveaux matériels et produits 
permettent d'augmenter les résultats de la lutte contre les 
incendies de forêt; 
considérant que pour être efficaces les mesures de lutte 
contre les incendies de forêt doivent être appliquées par 
des personnels ayant reçu une formation appropriée; 
considérant que la vulgarisation et la diffusion des 
connaissances doivent être assurées à l'ensemble des 
États membres et qu'il importe que la Commission assure 
(') JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 5. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
le suivi et la coordination de l'action visant à accroître la 
protection des forêts dans la Communauté; 
considérant qu'un comité permanent forestier a été 
institué en vertu de l'article ... de la décision ... du 
Conseil, et qu'il convient de confier à ce comité les 
compétences du comité pour la protection des forêts 
prévues par le règlement (CEE) n° 3529/88; 
considérant que la participation financière de la Commu­
nauté aux mesures que comporte l'action doit être 
adaptée en conséquence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3529/86 est modifié comme suit: 
1) Après l'article 2, l'article suivant est inséré: 
«Article 2 bis 
L'action porte également sur les mesures d'encoura­
gement à la réalisation de projets pilotes et d'expéri­
mentation de nouvelles techniques et technologies 
ainsi que la mise au point de matériels et produits 
susceptibles d'accroître l'efficacité de la lutte contre 
les incendies.» 
2) À l'article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit: 
i) au paragraphe 1, la première partie de la phrase 
est remplacée comme suit: 
«Le comité permanent forestier est consulté au 
sens de l'article 8 dudit règlement.» Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) 
n° 3529/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies 
COM(88) 255 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1988.) 
(88/C 312/12)