Avis du Comité des régions sur la "Poursuite du développement de la politique communautaire de l'environnement et création d'une Union écologique"

(1999/C 198/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau en date du 16 septembre 1998, conformément à l'article 198 C quatrième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur la "Poursuite du développement de la politique communautaire de l'environnement et création d'une Union écologique" et de charger la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, environnement, énergie", de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 310/98 rév. 2) adopté par la commission 4 le 11 décembre 1998 (rapporteur: M. Erwin Teufel);

A. CONSIDÉRANT

1. que l'élaboration d'une stratégie d'intégration des considérations environnementales dans les politiques de l'Union européenne est actuellement une tâche particulièrement importante des organes de l'UE,

2. que le Traité d'Amsterdam constitue une base juridique appropriée pour la poursuite et le renforcement de la politique environnementale de l'UE,

3. qu'il importe dans ce contexte de parvenir à une répartition convenable des compétences dans les domaines touchant à l'environnement entre les divers niveaux de l'UE, État membre, région, commune, selon le principe de subsidiarité,

4. que c'est seulement sur des bases scientifiques, en fonction de critères de faisabilité et sur base du principe de précaution qu'il sera possible d'élaborer des solutions globales porteuses d'avenir visant à l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans toutes les politiques communautaires et à l'élimination d'éléments écologiquement contre-productifs dans la législation européenne,

5. que les dispositions des États membres de l'UE en matière d'environnement prévoient actuellement des obligations différentes et que l'application, notamment de la législation communautaire, ne se fait pas avec la même rigueur selon les cas,

6. que, dans les divers États membres ou leurs collectivités régionales et locales, il existe de profondes différences dans la fréquence des contrôles par les pouvoirs publics et la répression des infractions, qui pourront conduire à de sérieux dommages pour l'environnement, ce qui peut être à l'origine de distorsions de concurrence sur le marché intérieur,

7. que les collectivités régionales et locales, les pouvoirs publics ainsi que les tribunaux ont une part de responsabilité importante dans l'exécution et le contrôle de la législation environnementale de l'Union européenne,

8. que la troisième conférence des États parties à la convention-cadre sur les changements climatiques de Rio de Janeiro, qui a eu lieu à Kyoto en décembre 1997, a abouti à des engagements peu ambitieux mais concrets des États en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réductions d'au moins 5 % prévues pour les pays industrialisés sont inférieures à ce que demandait l'UE,

9. qu'il convient de poursuivre les efforts pour préserver la diversité biologique notamment en allant au-delà des frontières régionales et nationales,

10. que les paysages culturaux reflètent le développement économique, écologique et culturel des régions d'Europe, constituent les fondements de l'économie agricole et sylvicole, sont à la base du mode de gestion le plus durable possible et revêtent une extrême importance tant pour la diversité biologique que pour les habitants et le tourisme,

11. que la terre est, avec l'air, l'eau et la lumière du soleil, l'un des éléments naturels indispensables à la vie de l'homme, de la faune et de la flore,

12. que la surexploitation des sols, l'érosion et la densification ainsi que l'apport de substances nocives font peser une menace croissance sur l'utilisation de la terre par l'homme, l'empêchant ainsi de plus en plus de jouer son rôle dans la gestion de la nature et du paysage,

13. qu'il subsiste un potentiel de développement inexploité, notamment dans la promotion de modes de production agricoles plus respectueux de la qualité des eaux et dans la réduction de la pollution diffuse,

14. qu'avec les directives relatives à la qualité des eaux adoptées entre-temps par l'UE, qui se recoupent partiellement et dont le contenu n'est plus cohérent, il n'est pas possible de compenser ces carences et de servir l'objectif d'une politique de qualité des eaux durable,

15. que les citoyens européens ont de plus en plus besoin d'avoir accès à l'éducation, à l'emploi, aux services de santé, et qu'il faut répondre durablement à ces besoins, sans pour autant qu'il soit nécessaire de fournir davantage d'équipements de transport,

16. que l'imbrication croissante de l'économie européenne entraînera à moyen terme une hausse importante du transport de marchandises au sein du Marché intérieur et que le transport routier transnational des marchandises y contribuera grandement,

17. que les émissions dues aux véhicules à moteur et aux carburants constituent déjà l'une des causes principales de pollution de l'environnement par les nuisances sonores et les polluants atmosphériques, qui portent atteinte à la santé de l'homme et au climat,

18. que des carences sont apparues dans le transport par voie de chemin de fer et que son potentiel innovateur considérable n'a jusqu'ici pas été utilisé, notamment dans le transport des marchandises à longue distance,

19. qu'il existe des distorsions de concurrence entre les divers modes de transport et qu'il conviendrait de permettre l'établissement d'une concurrence loyale, en prenant aussi en compte les coûts externes,

20. que le principe du pollueur-payeur doit être à la base de tous les programmes et de toute la législation communautaires;

a adopté lors de sa 28e session plénière des 10 et 11 mars 1999 (séance du 10 mars), le présent avis.

B. INTRODUCTION

L'Union européenne doit, sur la base du Traité d'Amsterdam, se comprendre aussi comme une Union écologique. Cette exigence s'applique au niveau de la Communauté elle-même, de ses États membres ainsi que des collectivités régionales et locales. Cette Europe qui se construit et au sein de laquelle les problèmes politiques, notamment dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales et des finances, sont au premier plan, requiert une nouvelle solidarité.

Une nouvelle solidarité, cela veut dire aussi ne pas négliger la protection de l'environnement et de la nature. Dans la pratique cependant, les mesures de politique environnementale, pour laquelle il importe pourtant d'avoir une vision à particulièrement long terme, ont souvent été prises isolément, sans aucun lien avec d'autres mesures. La conception et l'application de l'ensemble des politiques et actions doivent se faire dans le respect du nouveau "triangle magique" de la durabilité, à savoir un développement équilibré dans les domaines écologique, social et économique.

Cette remarque ne s'applique pas seulement à la Communauté, mais aussi aux États membres et aux collectivités régionales et locales.

Le Comité des régions se félicite que la Commission européenne ait pris l'initiative de promouvoir à l'intérieur de ses structures institutionnelles l'intégration de la protection de l'environnement et de la nature dans les diverses politiques communautaires.

L'avis du Comité des régions a pour objectif:

- de contribuer à imposer l'obligation, aujourd'hui ancrée dans le Traité de l'UE, d'assurer un développement durable,

- de présenter des propositions visant à la suppression des distorsions de concurrence,

- d'assurer à l'échelle européenne une politique durable visant à préserver la planète.

C. EXIGENCES

1. Améliorations des institutions et procédures existants

1.1. Le Comité des régions se félicite de ce que le principe de durabilité ait bénéficié du soutien massif du Parlement européen et ait pu être ancré dans l'article 6 du Traité CE. Il s'agit maintenant de donner corps à cette déclaration d'intention.

Selon le Comité des régions, l'élaboration d'un protocole sur la durabilité, qui serait ajouté en temps utile au Traité CE, pourrait y contribuer. Un tel protocole pourrait fixer, comme le protocole sur l'application du principe de subsidiarité, diverses procédures et mesures visant à garantir l'application du principe de durabilité dans les actions, programmes et actes juridiques communautaires. Il convient ce faisant d'accorder une importance prioritaire à l'efficacité administrative.

Le Comité des régions élaborera, dans la mesure de ses possibilités, une proposition de protocole sur la durabilité reprenant les réflexions qui ont cours au sein des institutions européennes et dans les divers États membres. Ce protocole pourrait en outre constituer une ligne directrice pour l'action dans les États membres.

1.2. Le Comité des régions estime indispensable de mettre la concrétisation de toutes les mesures qui visent à renforcer la politique de l'environnement de la Communauté et à réaliser une union écologique, au centre d'un programme d'exécution. Ce dernier devra prévoir un calendrier ou des délais pour les domaines d'action et mesures les plus importants ainsi que jeter les fondements des livres vert et blanc correspondants. Le Comité des régions propose qu'au lieu d'engager une révision du cinquième programme d'action en matière d'environnement, la Commission mette en train un sixième programme qui soit axé sur un objectif de développement durable ayant un caractère global au niveau de la Commission et défini, notamment, par rapport au document de Rio.

1.3. Le Comité des régions est d'avis qu'il convient précisément dans le domaine de l'environnement de mener une discussion sur la meilleure façon de répartir les tâches en partant des communes pour remonter jusqu'au niveau européen, en passant par les régions et les États membres, tout en utilisant les effets de synergie et en respectant le principe de subsidiarité.

Le Comité des régions estime en outre que dans ce contexte, il serait également approprié de prévoir une révision périodique de la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement. Parallèlement, il conviendrait d'examiner dans quelle mesure l'existence d'une législation "douce" ("soft law"), c'est-à-dire permettant l'engagement volontaire de groupes cibles dans le cadre d'accords, peut contribuer à obtenir de meilleurs résultats en matière de protection de l'environnement.

Les principes de base, introduits avec l'audit écologique, d'une gestion volontaire de la protection de l'environnement dans les entreprises doivent être davantage ancrés dans la pratique. Il s'agit de favoriser la participation des employés, le développement de leurs compétences et une stratégie de l'entreprise à déterminer avec les représentants des divers intérêts au sein de l'entreprise.

Le Comité considère également que l'évaluation stratégique préalable des aspects environnementaux des différents plans et programmes sectoriels peut contribuer à l'intégration effective des préoccupations environnementales dans les différentes politiques.

1.4. Le Comité des régions demande la mise en place d'un pacte de stabilité de l'environnement entre l'UE, les États membres, les régions et les communes. Ce pacte de stabilité de l'environnement devra venir renforcer la Charte pour l'environnement de Valence dans la perspective de l'adhésion de nouveaux États à l'UE et devrait faire référence à la Charte d'Aalborg. Le Comité des régions présentera dès que possible un premier projet de concrétisation de ce pacte. Les futurs États membres de l'UE devraient viser à l'adhésion à ce pacte de stabilité.

1.5. Le Comité des régions demande l'établissement au sein de l'UE d'un conseil d'experts de l'environnement. Ce conseil devrait présenter tous les deux ans à la Commission un rapport dans lequel il proposerait des mesures concrètes à prendre par la Communauté afin d'éliminer les éléments écologiquement contre-productifs de la législation communautaire, dans le cadre des divers instruments financiers de la Communauté, et afin de mieux prendre en compte les exigences environnementales dans toutes les politiques communautaires. Il pourrait également établir des rapports sur des thèmes précis et examiner ainsi régulièrement le respect du principe de durabilité.

1.6. Il conviendrait d'apporter une modification au Traité CE pour permettre à des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l'environnement d'être représentées au sein du Comité économique et social.

1.7. Il convient de renforcer un dialogue sur l'environnement entre le Parlement européen, le Comité des régions et la Commission européenne, avec la participation du Forum consultatif en matière d'environnement et de développement durable.

1.8. Les régions et les communes doivent favoriser la participation de leurs citoyens par des programmes de relations publiques actifs. Un premier pas dans cette direction pourrait être la mise en place, dans chaque région et commune d'un bureau de contact et parallèlement si possible d'un site Internet, afin que les citoyens puissent s'informer sur les initiatives entreprises dans leurs régions (par exemple Agenda 21 ou Habitat).

1.9. Chaque région devrait, en accord avec les communes, créer un cadre d'orientation à plus long terme par exemple sous la forme d'un plan pour l'environnement axé sur la durabilité, qui fixerait des objectifs concrets et prévoirait des étapes intermédiaires, des mesures et des délais d'application. Il conviendrait pour cela que l'UE encourage de manière appropriée l'échange d'expérience et les processus de coordination, notamment dans les régions frontalières.

2. La législation en matière d'environnement et son application

2.1. Le Comité des régions désire appuyer la Commission européenne dans son intention de renforcer la législation communautaire en matière d'environnement, dans le respect du principe de subsidiarité, compte tenu notamment de la nécessité de contribuer de manière déterminante à l'instauration d'une concurrence loyale, en fixant des valeurs limites d'émissions et des normes de qualité de l'environnement. Le Comité des régions invite la Commission européenne à maintenir l'obligation de présenter des rapports dans des limites raisonnables et à faire en sorte que le bénéfice résultant de l'exécution de cette obligation soit supérieur, en termes de retour d'information, à l'effort requis pour rendre compte conformément à ladite obligation.

2.2. Le Comité des régions se félicite de la proposition de la Commission européenne en ce qui concerne les exigences minimales sur la forme et la portée des inspections environnementales réalisées par les pouvoirs publics. Il invite le Conseil à saisir l'occasion et à adopter le plus rapidement possible des prescriptions qui tiennent compte des nécessités pratiques et, à un coût raisonnable, conduisent rapidement à une application comparable et à moyen terme à une application unitaire dans tous les États européens.

2.3. Le Comité des régions se félicite de l'adoption d'une directive (96/61/CE) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui introduit pour la première fois à l'échelle européenne un cadre unitaire pour l'agrément et le contrôle des installations industrielles susceptibles de provoquer une pollution de l'environnement.

2.4. Il invite la Commission européenne à finaliser sans délai, pour les divers types d'installations industrielles concernés par la directive 96/61/CE, des documents techniques (BREF) qui décrivent concrètement, sous forme de valeurs limites d'émission, les normes environnementales requises à l'échelle européenne.

Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra harmoniser les exigences matérielles. Dans le cas contraire, la directive 96/61/CE se contentera d'harmoniser les procédures d'agrément et de contrôle et renforcera les distorsions de concurrence.

2.5. Le Comité des régions invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais des propositions basées sur le concept de politique intégrée du produit, qui couvre l'intégralité du cycle de vie d'un produit.

3. Sensibilisation à la formation et éducation à la durabilité

3.1. Pour favoriser l'apparition de comportements écologiques axés sur la qualité de la vie et la durabilité, il conviendrait, outre le recours à des moyens juridiques et financiers, de mettre l'accent sur l'utilisation d'un instrument social (sensibilisation, formation et éducation, dialogue, prise de décision politique de façon interactive, coopération et autres mesures similaires).

3.2. Le Comité des régions invite la Commission et le Conseil à revoir les programmes d'aide existants de telle sorte qu'à l'avenir ils encouragent les approches innovatrices visant à renforcer la sensibilité et le comportement écologiques de la population, à l'aide de l'instrument social précédemment mentionné.

3.3. Afin de permettre l'échange d'informations sur les initiatives locales dans les domaines de la qualité de la vie et de la durabilité, en ayant recours à l'instrument social (par exemple élaboration d'un Agenda local 21 ou d'un Agenda Habitat concernant le développement de l'habitat), il conviendrait de permettre l'utilisation de la base de données internationale.

4. Coopération transfrontière

4.1. Le Comité des régions insiste sur l'importance qu'il y a à intensifier la coopération entre les régions à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Il invite la Commission européenne à continuer à encourager l'échange d'expériences et la recherche de solutions à la pollution transfrontière, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne.

4.2. La création d'un nouveau droit de procédure communautaire en matière environnementale devrait se concentrer sur les problèmes transfrontières entre les États membres.

5. Protection climatique

5.1. Le Comité des régions considère qu'il faut exploiter le mieux possible le potentiel des sources d'énergie renouvelables et des technologies visant à une plus grande efficacité énergétique, et envisager l'évaluation concurrentielle de leur promotion par l'État notamment sous l'angle de la durabilité. Il conviendrait en outre d'adopter des mesures incitatives et de faciliter l'accès aux programmes concernés.

5.2. Le Comité des régions invite le Conseil à établir le plus rapidement possible un cadre communautaire de taxation des énergies non renouvelables et d'internalisation de tous les coûts externes. Il faudrait prendre en compte les effets de cette taxation sur les populations à moindre revenu et les zones de montagne et rurales ainsi que sur les secteurs économiques qui supportent des coûts énergétiques très élevés.

5.3. Le Comité des régions invite la Commission européenne à examiner dans quelle mesure le droit réglementaire et d'autres instruments, notamment les programmes d'aide, s'opposent à la réduction des émissions. La Commission européenne devrait de plus inciter les réformes de la Politique agricole commune et des Fonds structurels à porter aussi sur la réduction des émissions. Le Comité des régions souligne à cet égard l'importance des écosystèmes forestiers comme filtre atmosphérique et "piège" à dioxyde de carbone.

5.4. Le Comité des régions considère qu'il faut adapter les objectifs juridiques de réduction des émissions de polluants aux nouvelles techniques dans un délai raisonnable, afin que les nouvelles connaissances sur ces substances nocives et l'état de la technique puissent être pris en compte dans la législation européenne.

5.5. Le Comité des régions considère qu'il faut, dans le domaine de la politique de protection climatique, avoir davantage recours aux mesures d'incitation économiques telles que contributions d'orientation environnementale, droits négociables d'exploitation de l'environnement et stratégies compensatoires. Ce faisant, il convient de s'efforcer d'améliorer encore le rapport coût-efficacité de la politique de l'environnement et de désamorcer ainsi le conflit qui se pose avec les politiques de croissance et d'emploi.

5.6. Le Comité des régions estime que l'Union européenne et ses États membres doivent continuer à jouer un rôle précurseur en matière de réduction des gaz à effets de serre.

6. Protection de la nature

6.1. Le Comité des régions se félicite des efforts réalisés jusqu'à maintenant par la Commission européenne pour préserver la biodiversité. Il espère que la Communauté s'engagera aussi au niveau de la politique commerciale internationale en faveur de la protection des espèces et de la nature.

6.2. Le Comité des régions invite la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen à mieux prendre en compte les besoins en matière de protection de la nature lors de la réforme de la Politique agricole commune. À cet égard, le Comité des régions considère que seuls les modes de production agricoles durables devront être considérés comme compatibles avec la protection de l'environnement, ce qui n'est pas le cas des modes de production purement industriels. Il convient de favoriser, pour aller dans le sens d'une agriculture durable, une gestion agricole respectueuse de l'environnement, les circuits économiques agricoles ainsi que la commercialisation des produits fabriqués et transformés dans la région.

6.3. Le Comité des régions se réjouit des efforts de la Commission européenne pour promouvoir une exploitation des sols durable, ainsi que la labellisation des produits issus de l'agriculture biologique et les travaux sur le label écologique. Il conviendrait d'adapter les plans d'actions concrets et les programmes à la situation sur le terrain, de telle sorte que les besoins de la population locale, des exploitants agricoles et de la nature puissent être pris en compte de façon ciblée. Le Comité des régions se réjouit en outre des efforts de la Commission pour promouvoir une exploitation des sols durable à travers la réglementation des OCM et du règlement (CEE) n° 2078/92, stimulant un développement législatif et économique d'envergure.

6.4. Le Comité des régions demande à ce que les grands projets prévus dans le cadre des Fonds structurels soient soumis à des contrôles visant à s'assurer qu'ils respectent l'environnement. Les dossiers établis doivent être rendus publics, y compris les évaluations du rapport coût-efficacité.

6.5. Le Comité des régions soutient l'idée de création et de préservation du réseau européen d'espaces protégés "Natura 2000". Le Comité des régions invite la Commission européenne à maintenir l'obligation de présenter des rapports dans des limites raisonnables.

6.6. Une reconnaissance financière appropriée de la conservation du paysage dans une perspective à long terme ainsi que de la protection du sol et des efforts consentis pour conserver et sauvegarder les forêts saines est indispensable.

7. Les sols

7.1. Le Comité des régions demande que l'exploitation des sols se fasse aussi selon le principe de la durabilité. C'est pourquoi il convient non seulement de faire un usage modéré des sols en tant que surface exploitable mais de faire preuve de prudence dans leur utilisation en tant qu'élément naturel remplissant des fonctions écologiques. Le Comité des régions considère à ce propos que l'agriculture et la sylviculture durables sont deux éléments incontournables de l'exploitation des sols qui garantissent la préservation du paysage cultural.

7.2. Le Comité des régions demande donc que les mesures prises par la Communauté, les États membres et les collectivités régionales et locales soient fondées sur les principes suivants:

- utilisation prudente et modérée des terres;

- protection des sols particulièrement précieux contre la dégradation et le glaçage et recours rationnel aux extractions lorsqu'elles sont inévitables;

- priorité à la réexploitation des surfaces cultivées;

- recyclage des sols non pollués et traitement rationnel des sols pollués;

- limitation de l'érosion; prévention des risques de glissements de terrain et d'éboulements et phénomènes géologiques similaires;

- diminution de l'apport de substances nocives.

8. L'eau et les déchets

8.1. Le Comité des régions soutient la Commission européenne dans leur effort commun d'instaurer une politique de qualité des eaux efficace avec un niveau de protection élevé. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible d'atteindre l'objectif de développement durable à l'échelle européenne.

8.2. Le Comité des régions est favorable aux objectifs fixés par la Commission européenne pour la future politique de l'eau et invite celle-ci à concrétiser, dans le contenu matériel de cette politique, les principes de précaution, de pollueur-payeur et de coopération ainsi que le principe du respect des considérations écologiques et le principe de subsidiarité afin de réduire, voire d'éviter, les atteintes graves aux fondements même de la vie humaine.

À cet égard, le Comité des régions indique que des mesures concernant l'entretien ou la création de forêts revêtent aussi une importance particulière pour la protection des eaux.

8.3. Le Comité des régions voit dans la limitation des déchets l'élément essentiel d'une politique européenne de gestion des déchets. Il demande donc que cet objectif fasse l'objet d'une attention particulière de la part de la Communauté et de ses États membres.

La limitation des déchets sous quelque forme que ce soit selon l'état de la technique et de la science le plus récent doit être un critère important qu'il convient d'introduire ou de renforcer pour le contrôle des programmes d'aide communautaire dans le secteur industriel.

Il convient de favoriser l'introduction à l'échelle européenne d'instruments d'économie de marché qui ont déjà fait leur preuve dans certaines régions, comme incitation à limiter les déchets dangereux pour l'environnement et pour la santé.

8.4. Le Comité des régions signale que le principe de la liberté de circulation des marchandises ne s'applique qu'avec des restrictions à l'élimination des déchets. Les compétences régionales et communales existantes devraient être conservées dans le cadre de l'harmonisation européenne.

Il invite la Commission à prendre en compte, parallèlement à l'utilisation des substances et de l'énergie potentielle contenues dans les déchets, le principe de gestion des déchets selon lequel les substances nocives contenues dans les déchets doivent être éliminées le plus près possible du lieu de leur production.

8.5. C'est pourquoi le Comité des régions invite la Commission à ne pas paralyser les efforts des États membres pour mettre en place des structures d'élimination respectueuses de l'environnement. À cet égard, il importe de garantir des normes écologiques élevées et non pas de les affaiblir par des initiatives de la Commission européenne basées sur une logique de concurrence. Il demande à la Commission de présenter dès que possible des propositions visant à préciser concrètement dans la législation communautaire les limites requises en matière d'élimination et de retraitement des déchets. Le Comité des régions attend de la Commission qu'elle reconnaisse aux États membres le pouvoir de fixer eux-mêmes les critères à appliquer en matière de recyclage des déchets jusqu'à ce que la Communauté ait fixé ses propres critères limites.

9. Les transports

9.1. Le Comité des régions prend acte de ce que la Commission européenne a déjà présenté plusieurs propositions et documents de discussions fondamentaux sur une meilleure intégration de la politique de l'environnement et de la politique des transports. Le Comité des régions espère que la Commission européenne accordera la priorité à la recherche de solutions aux problèmes qui se posent dans le domaine des transports et qui s'aggravent, en envisageant les modes de transport respectueux de l'environnement (par exemple les chemins de fer, les transports en commun urbains, la navigation fluviale et côtière). Le Comité des régions se félicite particulièrement à cet égard des efforts réalisés pour continuer à promouvoir le transport combiné, et donc contribuer à désengorger les routes.

Le Comité des régions espère que le Parlement européen et le Conseil adopteront très prochainement les actes juridiques nécessaires à la poursuite du développement des chemins de fer en accordant une priorité particulière aux transports par rail respectueux de l'environnement.

En outre, le Comité des régions estime indispensable de s'accorder au niveau européen sur les fondements d'un concept commun à tous les transporteurs pour une imputation des coûts qui soit fonction du principe du pollueur-payeur et inclue les coûts externes.

À cet égard, le Comité des régions invite la Commission à examiner aussi les conséquences des différentes stratégies d'internalisation sur l'économie, la société et l'environnement. En outre, il conviendra également d'examiner en détail les répercussions d'une tarification reflétant véritablement le coût des transports sur l'économie du chargement et des transports et sur l'avenir de l'Union européenne dans ces secteurs.

9.2. Le Comité des régions invite la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen à mettre tout en oeuvre pour que d'autres progrès significatifs soient réalisés dans le domaine des transports dans le cadre de l'élargissement de la Communauté. Parmi les mesures, on peut citer l'augmentation de la tarification maximale des taxes routières pour les camions lorsqu'elles existent et leur différenciation en fonction d'aspects environnementaux. En outre, des améliorations devraient être obtenues dans l'utilisation des réseaux ferroviaires.

9.3. Le Comité des régions demande à ce que soient prises des mesures visant à limiter la consommation de carburant et donc les émissions de CO2 des voitures particulières, et habilitant également les régions et les États membres à encourager par des avantages fiscaux l'introduction avant terme de véhicules à moteur à consommation de carburant particulièrement faible, tout en tenant compte des effets sur les différents groupes de revenus et sur les personnes vivant dans les zones rurales et urbaines.

9.4. Le Comité des régions demande à ce que soit adoptée rapidement la directive sur les émissions des poids lourds, en fixant des objectifs plus ambitieux que ceux qui ont été prévus pour l'étape EURO IV (à partir de 2005). Parallèlement, les États membres devraient être habilités à favoriser sur le plan fiscal à partir de l'an 2000 les véhicules qui satisfont avant l'heure à des normes plus sévères en matière de gaz d'échappement. Ceci devrait également s'appliquer aux bus et aux véhicules de livraison à moteur à gaz comme on les trouve dans les conurbations.

9.5. Le Comité des régions considère que l'introduction rapide d'essences et de carburants diesel moins polluants est une mesure décisive en faveur de la réduction de la pollution liée à la circulation routière. En outre, le recours à des carburants plus propres est une condition indispensable à l'introduction de nouveaux concepts de moteurs à plus faible consommation et moins polluants.

Certes, le Comité des régions voit un progrès significatif dans l'élaboration de la directive sur les carburants publiée fin décembre 1998. Il estime cependant qu'il est nécessaire de continuer à abaisser les valeurs limites, notamment pour ce qui est de la teneur en soufre.

Le Comité des régions invite tous les États membres à promouvoir, grâce à des incitations fiscales efficaces, l'introduction rapide et l'utilisation privilégiée de carburants moins polluants.

Il convient ici de tenir compte des effets de ces incitations sur certains groupes de populations à faible revenu et sur les zones rurales.

9.6. Le Comité des régions se félicite de l'élaboration de la directive, publiée fin décembre 1998, relative à des futures normes d'émissions des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers ainsi que de l'attribution aux États membres de la compétence nécessaire pour favoriser sur le plan fiscal à partir de l'an 2000 l'introduction avant l'heure sur le marché de voitures particulières conformes à EURO IV.

Le Comité des régions se prononce pour que tous les États membres favorisent par des incitations financières efficaces l'introduction rapide et l'utilisation privilégiée de véhicules à très faibles émissions.

9.7. Étant donné la grande importance que le citoyen accorde au fait de vivre dans un environnement et un cadre calmes et tranquilles à l'intérieur et à l'extérieur des centres urbains, le Comité des régions demande expressément à la Commission de présenter aussi, comme mesure découlant de la nouvelle directive sur les émissions des véhicules à moteur, une directive qui vise à réduire encore les émissions sonores des voitures particulières et des poids-lourds (bruits du moteur pour une vitesse de 60 km/h et bruit des pneus pour des vitesses supérieures).

10. Économie, commerce et emploi

10.1. Le Comité des régions signale que les améliorations intervenues dans le domaine de l'environnement augmentent la qualité des sites économiques et contribuent au maintien de l'emploi.

10.2. Dans le domaine de la politique commerciale, notamment au sein de l'OMC, il convient d'adopter des normes écologiques minimales. Par ailleurs, dans ce même contexte de politique commerciale, et en particulier des OCM, il conviendrait de prévoir une réglementation relative aux normes de base pour la production intégrée et écologique.

10.3. Le Comité des régions souligne cependant qu'en ce qui concerne précisément la notion de sites économiques dans le domaine de la politique environnementale, il conviendrait de choisir de plus en plus les instruments qui ont à la fois la meilleure efficacité et le meilleur rapport coût-efficacité et favorisent les progrès techniques en matière d'environnement. Une politique de l'environnement écologiquement efficace et économiquement valable est, de l'avis du Comité des régions, la mieux à même de permettre de lier politique de l'environnement et politique économique et politique de l'emploi.

11. Radioprotection

11.1. Le Comité des régions demande à ce que les domaines concernés par la radioprotection, qui sont hors du champ des travaux d'EURATOM, comme les déchets provenant de l'extraction d'uranium et leur stockage définitif, fassent l'objet d'une réflexion plus approfondie au sein de l'UE. Il s'agit en l'occurrence en particulier d'améliorer l'information des administrations régionales chargées de la protection contre les radiations, ainsi que la coopération avec celle-ci, et de garantir une promotion plus importante de projets communs de recherche et de développement sur des problèmes liés à la radioactivité naturelle. Dans le contexte des prochaines adhésions, ces questions prennent de l'importance.

11.2. Le Comité des régions souhaite l'élaboration de dispositions européennes communes indiquant la conduite à tenir en présence de matières contaminées par des radionucléides naturels (par exemple déchets, boues provenant de l'extraction du pétrole, scories, etc.).

D. EXPOSÉ DES MOTIFS

La position du Comité des régions sur les aspects fondamentaux de la politique de l'environnement doit être renforcée et développée à la lumière du Traité d'Amsterdam.

La concurrence à l'intérieur du Marché intérieur va encore augmenter avec la réalisation de l'Union économique et monétaire. La mise en oeuvre concrète et l'évolution du contenu de la législation communautaire en matière d'environnement prendra donc encore plus d'importance à l'avenir.

Le Comité des régions porte une responsabilité particulière en la matière, puisque l'application effective de cette législation relève essentiellement de la compétence des collectivités régionales et locales.

L'Union européenne ne pourra se développer correctement sur le plan économique que si son développement s'accompagne de la mise en place d'une politique de l'environnement ambitieuse. La protection de l'environnement est un moteur d'innovation et de croissance pour l'économie toute entière. Une protection de l'environnement moderne est aussi créatrice d'emplois durables. L'exportation des techniques environnementales à l'extérieur de l'UE gagne en importance, au vu de la stratégie de préadhésion intensive qui sera suivie avec les pays candidats à l'adhésion de l'Europe centrale et orientale dans les dix prochaines années.

Le Comité des régions ne nie pas la complexité croissante du droit matériel en matière d'environnement en raison des nombreuses interdépendances. C'est pourquoi il estime qu'une consultation scientifique complémentaire est indispensable.

Les problèmes environnementaux classiques ont cédé la place à de nouveaux défis. La menace que font peser sur toute la planète les changements climatiques, conséquences de l'augmentation des émissions à effets de serre, la destruction de la couche d'ozone et la disparition des ressources naturelles, n'est pas visible comme la plupart des problèmes environnementaux classiques, par exemple la pollution des eaux ou la mise en décharge incontrôlée des déchets. Il convient donc d'adopter une approche qui englobe tous les domaines de l'éducation environnementale. Il ne faut pas seulement faire prendre conscience au public des fondements scientifiques de l'écologie mais aussi du rapport qui existe entre la protection de l'environnement et l'aspect social.

L'Union européenne porte une responsabilité globale pour la protection climatique et les économies d'énergie et de matières premières. Elle doit montrer l'exemple lorsqu'il s'agit de concrétiser l'exigence de développement durable partout dans le monde.

La réalisation d'un développement durable au sein de l'Union européenne ne sera possible dans les diverses politiques sectorielles que si l'on modifie les priorités. C'est particulièrement le cas dans le domaine des transports.

La destruction des sols est un problème environnemental particulièrement grave. Les principales causes en sont l'érosion ainsi que la dégradation de la nature chimique et physique du sol. Il n'existe à l'heure actuelle aucune politique communautaire de conservation des sols. Le Comité des régions a conscience qu'étant donné le caractère "transversal" que se doit d'avoir une politique de conservation des sols moderne, il est particulièrement difficile de développer une telle politique au niveau communautaire, puisqu'il convient de respecter aussi le principe de subsidiarité.

L'application du principe de développement durable comporte des aspects institutionnels et procéduraux particuliers en raison de son caractère horizontal.

Bruxelles, le 10 mars 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER