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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 662 final

2007/0239 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a décidé d'accorder le statut de pays candidat à l'ancienne république yougoslave de Macédoine. En conséquence, il convient de modifier le nom du partenariat de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, établi sur la base du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, de ‘partenariat européen’ en ‘partenariat pour l'adhésion’, afin de l'aligner sur le nom des partenariats établis avec les deux autres pays candidats, la Croatie et la Turquie.

En fait, pour faciliter la compréhension de l'instrument que constituent les partenariats, il convient de donner le même nom aux partenariats avec les pays qui ont le même statut dans le processus d'adhésion. Cela est conforme au libellé du document de stratégie sur l'élargissement de 2005.

La proposition inclut également une modification visant à tenir compte de l'indépendance du Monténégro.

La Commission invite, par conséquent, le Conseil à adopter la proposition du règlement ci-jointe.

2007/0239 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181A, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association[3] prévoit que des partenariats seront établis avec tous les pays des Balkans occidentaux.

(2) Le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion à Bruxelles en décembre 2005, que l'ancienne république yougoslave de Macédoine serait candidate à l'adhésion à l'Union européenne.

(3) Il convient donc de prévoir que l'Union européenne mettra en œuvre, dans ses relations avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine, un partenariat pour l'adhésion en lieu et place d'un partenariat européen et de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 533/2004.

(4) La Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro a cessé d'exister. Il convient donc de modifier le règlement afin de tenir compte du fait que la Serbie et le Monténégro sont désormais deux États indépendants,

(5) Le réglement couvre des partenariats d'adhésion ainsi que des partenariats européens. En conséquence, le texte complet doit prendre ceci en compte.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil est modifié comme suit :

1) L'article premier est remplacé par le texte suivant :

'Article premier

Des partenariats européens sont mis en place en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro et de la Serbie, y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 (ci-après dénommés «partenaires»). Ces partenariats européens prévoient un cadre pour les priorités découlant de l'analyse de la situation de chacun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue d'une plus grande intégration dans l'Union européenne compte tenu des critères définis par le Conseil européen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association, y compris, le cas échéant, les accords de stabilisation et d'association, en particulier dans le domaine de la coopération régionale.'

2) L'article premier bis est remplacé par le texte suivant :

'Article premier bis

Des partenariats pour l'adhésion avec la Croatie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine sont mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Ces partenariats pour l'adhésion prévoient un cadre pour les priorités découlant de l'analyse de la situation dans chaque pays, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs en vue de l'adhésion compte tenu des critères de Copenhague fixés par le Conseil européen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association, y compris les accords de stabilisation et d'association conclus avec ces pays[4], en particulier dans le domaine de la coopération régionale.'

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO C , , p. .

[2] JO C , , p. .

[3] JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

[4] JO L 84 du 20.3.2004, p. 3. (JO L26 du 28.1.2005, p. 3).