ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 799 
 
 
 
Vol. 1983/0 276 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM( 8 3) 799 final
Bruxelles, le 19 décembre 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
établissant des dispositions intérimaires concernant la pêche au  
hareng en Mer du Nord, adopté provisoirement en attendant la fi­
xation des TACs et quotas pour l'année 198^
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83)  799 final

PROPOSITION de
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
établissant des dispositions intérimaires concernant la pêche au hareng 
en Mer du Nord, adopté provisoirement en attendant la fixation des TACs 
et quotas pour l'année 1984.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu Le Traité établissant La Communauté économique européenne.
Vu Le règlement (CEE) No. 170/83 du Conseil du 25 janvier 1983 établissant un 
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pèche (1), 
et notamment ses articles 3, 4 et 11,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant qu'il convient d'adopter des dispositions intérimaires pour la pêche 
au hareng en Mer du Nord pour la période du 1er janvier 1984 jusqu'au 31 mai 1984 
en conformité avec le résultat des consultations avec la Norvège,
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1. L'allocation entre les Etats membres, pour la période entre le premier janvier 
1984 et le 31 mai 1984, de la quote-part provisoire de hareng disponible pour 
la Communauté en Mer du Nord et en Manche Est est indiquée à l'annexe.
2. Le total des prises communautaires dans les divisions IVa et b du CIEM pendant 
la période mentionnée au premier paragraphe est limité à 35.000 tonnes.
3. Chaque Etat membre communique à la Commission ses débarquement de hareng en 
distinguant entre les divisions IVa, IVb et IVc/VIId du CIEM, et en commençant 
par les débarquements dans la période entre le premier janvier et le 10 janvier 
1984 et hebdomadairement ensuite.
(1) J.O. No. L 24 du 27 janvier 1983, p. 1

A r t ic le  2
Le présent règlem ent e n tre  en v ig u e u r le  jo u r de sa p u b lic a tio n  au Journal 
O f f ic ie l des Communautés européennes.
I l  est a p p lic a b le  à p a r t ir  du prem ier ja n v ie r  1984.
Le présent règlem ent est o b lig a to ir e  dans tous ses élém ents e t directem ent 
a p p lic a b le  dans to u t E tat membre.
F a it à B ru x e lle s / le Pour le  C onseil 
Le P ré sid e n t

ANNEXE
Zone IV, divisions lia (zone CEE), Vlld du CIEM (1)
Belgique
Danemark
République Fédérale 
d'Allemagne
Grèce
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Royaume-Unitonnes
'2.380
10.490
6.600
6.850
13.700
11.980
52.000
(1) La pêche dans les divisions IVc et Vlld du CIEM est interdite entre le 
premier avril et le 31 mai 1984.