ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 428 
 
 
 
Vol. 1983/0 162 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83)  428 final 
Bruxelles,  le 1 juillet  1983 
Proposition  de 
DECISION  DU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONCLUSION  D'UNE CONVENTION COMPLETANT 
LA CONVENTION ENTRE LA  COMMUNAUTE  ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET L'OFFICE  DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES 
POUR LES REFUGIES  DE PALESTINE  (UNRWA)  RELATIVE  A 
L'ASSISTANCE  AUX REFUGIES  DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  428 final 

2. 
Exposé  des motifs 
Comme  pour L'année 1982, L'aide à apporter à L'UNRWA pour La  période 
du 1er janvier 83 au 31 déc. 83, en application de la Convention 
conclue  avec cet organisme se  décompose  en 3  éléments  principaux : 
1. Programme d'éducation 
Lors  de sa  réunion  du  27/7/82,  le Conseil a  approuvé  en principe la 
proposition  de la Commission qui  prévoyait  "de  répondre  favorablement 
à la demande de l'UNRWA visant à fournir à cet office une aide alimen­
taire  réduite  et  diversifiée  et à participer à concurrence de 16 M.ECU 
au financement du programme d'éducation de L'UNRWA, dans le cadre de 
la Convention pluriannuelle  CEE/UNRWA,  tant  pour L'année 82 que pour 
l'année  83". 
Pour  mettre  en oeuvre cette  décision,  le Conseil a  décidé  le 21.12.82, 
sur proposition de la  Commission,  La modification de la Convention CEE/ 
UNRWA  pour l'année 82. 
Le financement des 16 M.ECU avait été  effectué  en annulant Les quanti­
tés d'aide alimentaire  déjà attribuées  à l'UNRWA dans Le cadre des 
prog.  82 (à savoir  42.000  t de  céréales,  3.328  t de butteroil ainsi 
que 5.349  t de sucre), et en versant à l'Office La contrevaleur de 
ces produits pour le montant de 16  M.ECU. 
Pour  l'année 83, bien qu'un article  spécifique  à partir duquel il sera 
possible  de financer le programme d'éducation de L'UNRWA (art 959) ait 
été prévu  au budget 1983; cet article est  doté  d'un p.m. 
Pour  cette  année  encore, un montant de 16 M.ECU à virer à  l'art.959 
devra  être dégagé  au  titre  des  crédits  aide alimentaire (chap.92). 
La Commission envisage de proposer ce virement au Conseil à partir des 
articles et postes suivant5__r 
9201 -"aide alimentaire en  céréales  - programme de l'exercice pour 
Les céréales  autres que le riz^pour La contrevaleur de  42.000  t 
(correspondant aux  mêmes quantités  qui avaient été  annulées  en  1982), 
à savoir  6.455.000  ECU. 
9211^'aide  alimentaire en produits Laitiers.  Prog.  de L'exercice 
pour  Le  lait  en poudre" pour La contrevaleur de  3.900  t, à savoir 
4.000.000  ECU. 
(1) IL n'est pas possible en 1983 d'annuler des  quantités  de butteroil comme cela avait été 
fait  en 1982, compte tenu du  fait  que le programme en ce produit est  diminué  de 8.500  t 
par rapport à 1982. 

3. 
- 9222  "Aide alimentaire en sucre en faveur de L'UNRWA" pour 1,4 M.ECU, 
L'UNRWA ne souhaitant pas de sucre pour L'année 83. 
- 924 "Aide alimentaire en autres produits" à concurrence de  4.145.000  M.ECU, 
correspondant au solde restant à couvrir pour financer Les 16 M.ECU. 
2. Programme alimentaire d'appoint 
Un crédit de 4 M.ECU a été inscrit à  l'art.  926 du budget 83 à cet  effet. 
3. Fournitures en nature - programme d'alimentation d'appoint, programme  
d'alimentation des centres de formation et programme en faveur de  
cas particulièrement nécessiteux 
Au titre  de ces différents programmes, ce sont 1.418 t de  lait  en poudre, 
939 t de butteroil et 1.594 t de produits diversifiés (concentré de 
tomates, burghol, viande en conserve, huile d'olive, Légumineuses ) 
qui doivent être fournis à L'UNRWA. 
En ce qui concerne Les produits Laitiers, ces quantités seront  attri­
buées  à L'UNRWA dans Le cadre des allocations d'aide alimentaire 1983. 
En ce qui concerne Les produits diversifiés (coût estimé  1.850.000  ECUS), 
Leur  Livraison sera financée à  partir  de  L'art  924 "Aide alimentaire en 
autres produits", doté en 1983 de 23 M.CUS. 
Afin de  permettre  à la Communauté de  mettre  en oeuvre ses engagements 
au titre  de ces différents programmes, la Commission propose au 
Conseil  d'adopter : 

4. 
- une convention complétant la convention  entre  la Communauté 
Economique Européenne et  l'Office  de Secours et de  Travaux  des 
Nations-Unies pour les réfugiés de  Palestine  (UNRWA),  ci-annexée 
et couvrant  la période 1  janvier  - 31 décembre 1983. 

5. 
ANNEXE 
ETAT  D'EXECUTION  DES  ENGAGEMENTS  AU  TITRE  DE LA 
CONVENTION CEE/UNRWA POUR L'ANNEE  1982 
I - Aides  alimentaires  en  produits  Laitiers 
A. Programme  de  ration  de  base 
a. Lait  écrémé  en  poudre  (582 t) 
M.V. BADRE  246 t  AQABA  3.12.82 
M.V. CONCORDIA  336 t  ASHOOD  21.12.82 
b. Butteroil  (437 t) 
M.V.  EL  COMMODORE  185 t  AQABA  29.11.82 
M.V.  CAP  ITEA  252 t  ASHDOD  29.12.82 
B. Programme  d'alimentation  d'appoint 
a. Lait  écrémé  en  poudre  (1165 t) 
M.V.  YMIR 
M.V. THUNAR 
M.V.  SEDGE 285 t 
193 t 
280 t 
107 t 
300 t ASHDOD 
ASHDOD 
AQABA 
ASHDOD  ) 
AQABA  ) 5.12.82 
21. 1.83 
27. 2.83 
embarquement 
prévu  mai 83 
b. Butteroil  (185 t) 
M.V.  EL  COMMODORE  80 t  AQABA  29.11.82 
105 t  ASHDOD arrivée fin 82 
C Programme  d'alimentation  dans  les  centres  de  formation 
a. Lait  écrémé  en  poudre  (48 t) 
M.V. THUNAR 20 t 
28 t 
b. Butteroil  (40 t) 
M.V.  EL  COMMODORE  23 t 
17 t ASHDOD 
AQABA 
AQABA 
ASHDOD 21.1.83 
embarquement  prévu  mai 83 
29.11.82 
arrivée fin 82 

6. 
II - Aides alimentaires en sucre et produits diversifiés 
Aide  en espèces pour le programme d'alimentation d'appoint 
Programme éducation 
La modification de la Convention  entre  la CEE et L'URNWA pour l'année 1982 
ayant été décidée seulement le  30.12.82,  les livraisons de produits divers 
ainsi  que les paiements,  tant  pour le programme d'alimentation d'appoint 
(4 M.ECU) que pour le programme d'éducation (16 M.ECU)  n'ont  pu être effec­
tués  qu'en avril 1983 - Un rapport de l'UNRWA sur l'utilisation de ces fonds 
n'a donc pas encore été reçu par la Commission. 
En tout  état de cause, pour ce qui est du programme d'éducation dont le 
coût  total  pour l'UNRWA en 1982 a été de  109,480  Mio $ US, ce programme 
prévoyait  le financement : 
- des écoles du cycle primaire selon la répartition suivante : 
Eco Les nombre 
d'enfants 
Jordanie 213 131.359 
Westbank 98 39.568 
Gaza 141 77.354 
Liban 82 32.181 
Syrie 113 49.478 
647 329.940 
- des centres de formation professionnelle et technique selon la répartition 
suivante : 
Jordanie 
Westbank 
Gaza 
Liban 
Syrie nombre d'étudiants 
1.593 
1.431 
594 
219 
711 
4.548 
La contribution de 16 M.ECU de la Communauté a été utilisée dans le cadre de 
ce programme. 

7 * 
Annexe  1 
Proposition de 
DECISION  DU CONSEIL 
CONCERNANT LA CONCLUSION  D'UNE  CONVENTION COMPLETANT 
LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES  NATIONS  UNIES 
POUR LES REFUGIES DE PALESTINE  (UNRWA)  RELATIVE A 
L'ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu Le traité  instituant  La Communauté économique européenne, et 
notamment  ses  articles  43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis  du  Parlement  Européen, 
considérant  qu'une  convention  relative  à l'assistance aux réfugiés 
dans les pays du  Proche-Orient  a été conclue  entre  La Communauté 
économique européenne et  l'Office  de secours et de  travaux  des 
Nations  Unies pour les réfugiés de  Palestine  (UNRWA),  " 
Considérant que  cette  convention  a été modifiée Le  21/12/82  en vue 
de tenir  compte  de l'évolution des besoins des réfugiés bénéficiai­
res de l'assistance de L'UNRWA, 
considérant  qu'il  convient  de compléter  cette  convention  pour La 
période 1er  janvier  - 31 décembre 1983, 
DECIDE 
Article  premier 
La convention  complétant la  convention  entre  la Communauté économique 
(1) JO n° L 392 du  31.12.81,  p.4 
(2) JO n' L 371 du  30.12.82,  p.42 

8. 
et L'Office de secours et de  travaux  des Nations Unies pour Les 
réfugiés  de Palestine (UNRWA)  relative  à l'assistance aux réfugiés 
dans les pays du Proche-Orient,est approuvée au nom de la Communauté. 
Le texte  de la Convention est  joint  à la présente décision. 
ArticLe 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habili­
tées  à signer la Convention à  L'effet  d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei L 
le président 

9. 
CONVENTION  COMPLETANT  LA CONVENTION  ENTRE  LA 
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'OFFICE 
DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS  UNIES 
POUR.LES  REFUGIES DE PALESTINE  (UNRWA) 
RELATIVE A L'ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS 
LES PAYS DU PROCHE-ORIENT 
Art. 1 
L'annexe  III ci-jointe  s'ajoute  à La Convention et  fait  partie  inté­
grante  de ceLLeci. 
Art. 2 
La présente Convention est rédigée en double  exemplaire  en Langues 
anglaise, allemande, danoise, française, grecque,  italienne,  néerlan­
daise, chacun de ces  textes  faisant  également foi. 
Fait  à Bruxelles, le 
Pour le Conseil des Communautés Européennes, 
Pour  l'Office  de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les 
réfugiés  de Palestine  (UNRWA) 

10. 
ANNEXE  III 
Période  du 1er janvier 1983 au 31  décembre  1983 
1. Fournitures en nature 
- Proqramme de distribution de rations pour Les cas  particulièrement 
nécessiteux 
258 t de Lait  écrémé  en poudre  vitaminé 
630 t de butteroiL 
420 t de  concentré  de tomates 
420 t de borghoL 
571 t de viande en conserve 
- Programme d'alimentation d'appoint 
. 1.135 t de Lait  écrémé  en poudre  vitaminé 
257 t de butteroi L 
Programme d'alimentation dans les centres_de_format_on 
25 t de Lait  écrémé  en poudre  vitaminé 
52 t de butteroi L 
82 t de  Légumineuses 
45 t de borghoL 
30 t d'hui Le d'oLive 
23 t de  concentré  de tomates 
3 t de thé 

11. 
2 . Versements  en  espèces 
Programme  de  distribution de rations pour  Les cas particulièrement 
nécessiteux  et  d'alimentation dans  les  centres  de  formation 
Somme  versée  par  tonne  de  produit 
effectivement reçue  : US t 40 
Programme d'aLimentation d'appoint 
Contribution  en  espèces  aux  coûts 
de fonctionnement  du  programme 
d'aLimentation d'appoint  : équivalent  en US t 
de 4.000.000 ECU 
Programme d'éducation 
Participation  au  financement 
du programme d'éducation  : équivalent  en US 8 
de 16.000.000 ECU 
3. Produits alimentaires devant être achetés  sur le  marché communautaire 
- Corned beef  : 495,420 t 
- Concentré  de tomates  : 29,669 t 

12. 
Fait  à Bruxelles, le 
Pour te Conseil des Communautés européennes, 
Pour  l'Office  de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés 
de Palestine,