A4-0507/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques (COM(98)0297 - C4-0376/98 - 98/0191 (COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (3)

>Texte originel>

(3) considérant que, le 1er décembre 1997, le Conseil a invité la Commission à soumettre dès que possible une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les signatures numériques;

>Texte après vote du PE>

(3) considérant que, le 1er décembre 1997, le Conseil a invité la Commission à soumettre dès que possible une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les signatures

électroniques;

(Amendement 2)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant que les communications et le commerce électroniques nécessitent des signatures électroniques et des services connexes permettant d'authentifier les données; que toute divergence dans les règles relatives à la reconnaissance juridique des signatures électroniques et à l'accréditation des «prestataires de service de certification» dans les États membres risque de constituer un sérieux obstacle à l'utilisation des communications électroniques et au commerce électronique, et donc d'entraver le développement du marché intérieur; que la diversité des activités menées dans les États membres met en évidence le besoin d'harmonisation au niveau communautaire;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant que les communications et le commerce électroniques nécessitent des signatures électroniques et des services connexes permettant d'authentifier les données; que toute divergence dans les règles relatives à la reconnaissance juridique des signatures électroniques et à l'accréditation des «prestataires de service de certification» dans les États membres risque de constituer un sérieux obstacle à l'utilisation des communications électroniques et au commerce électronique

; que des conditions cadres communes, claires, pour les signatures électroniques renforcent par contre la confiance dans les nouvelles technologies et l'acceptation générale de celles-ci; que la diversité des activités menées dans les États membres ne doit pas entraver la libre circulation des marchandises et des services au sein du marché intérieur;

(Amendement 3)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant que, eu égard à la rapidité des progrès techniques et à la dimension mondiale d'Internet, il convient d'adopter une approche qui prenne en compte les diverses technologies et services permettant d'authentifier des données électroniquement; que, toutefois, les «signatures numériques» reposant sur la cryptographie à clé publique constituent actuellement la forme la plus reconnue de signature électronique;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant que, eu égard à la rapidité des progrès techniques et à la dimension mondiale d'Internet, il convient d'adopter une approche qui prenne en compte les diverses technologies et services permettant d'authentifier des données électroniquement;

(Amendement 4)

Considérant (6 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(6 bis) considérant que la Commission procédera à un réexamen de la présente directive avant 2003, en partie pour s'assurer que les progrès techniques ou les changements intervenus dans l'environnement juridique n'ont pas créé d'obstacles à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente directive; qu'elle examinera les incidences d'aspects techniques connexes, tels que la confidentialité, et qu'elle présentera un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil;

(Amendement 5)

Considérant (10 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que le marché intérieur comprend également la libre circulation des personnes, ce qui implique que les citoyens et les résidents de l'Union européenne ont nécessairement de plus en plus de contacts avec les autorités d'États membres autres que celui dans lequel ils résident; que, pour ces raisons, le Parlement européen a décidé d'approuver le dépôt électronique des pétitions; que la disponibilité des communications électroniques pourrait s'avérer très utile dans ce domaine, pour autant que les réglementations nationales concernant des exigences supplémentaires ne constituent pas un obstacle à des possibilités d'accès plus aisées à l'administration;

(Amendement 6)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que des mécanismes transfrontaliers impliquant des pays tiers sont indispensables au développement du commerce électronique international; que ces mécanismes doivent être mis au point au niveau des entreprises; que des accords multilatéraux avec des pays tiers sur la reconnaissance mutuelle des services de certification pourraient contribuer à assurer l'interopérabilité au niveau mondial;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant que des mécanismes transfrontaliers impliquant des pays tiers sont indispensables au développement du commerce électronique international; que ces mécanismes doivent être mis au point au niveau des entreprises; que des accords multilatéraux avec des pays tiers sur la reconnaissance mutuelle des services de certification pourraient contribuer à assurer l'interopérabilité au niveau mondial;

que de tels accords devraient respecter le droit de l'Union européenne et de ses États membres à maintenir et à continuer à développer les règles existantes concernant la protection des données;

(Amendement 7)

Considérant (12 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(12 bis) considérant que de tels accords doivent également porter sur la protection des données et le respect de la vie privée;

(Amendement 9)

Considérant (13 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant que la présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions nationales existantes concernant l'ordre ou la sécurité publics ou relatives à la fourniture de services à caractère confidentiel;

(Amendement 10)

Considérant (14)

>Texte originel>

(14) considérant que, aux fins de l'application de la présente directive, la Commission doit être assistée d'un comité de caractère consultatif;

>Texte après vote du PE>

(14) considérant que, aux fins de l'application de la présente directive, la Commission doit être assistée d'un comité de

contact;

(Amendement 11)

Article premier

>Texte originel>

La présente directive porte sur l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques.

>Texte après vote du PE>

La présente directive porte sur l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques.

Elle institue un cadre juridique pour certains services de certification accessibles au public.

>Texte originel>

Elle ne couvre pas d¨autres aspects liés à la conclusion et à la validité des contrats ou d¨autres formalités non contractuelles nécessitant signature.

>Texte après vote du PE>

Elle ne couvre pas d¨autres aspects liés à la conclusion et à la validité des contrats ou d¨autres formalités non contractuelles nécessitant signature.

>Texte originel>

Elle institue un cadre juridique pour certains services de certification accessibles au public.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 12)

Article 2, point 1, partie introductive

>Texte originel>

1) «signature électronique», une signature sous forme numérique intégrée, jointe ou liée logiquement à des données, utilisée par un signataire pour signifier son acceptation du contenu des données, et qui satisfait aux exigences suivantes:

>Texte après vote du PE>

1) «signature électronique», une signature sous forme

électronique intégrée, jointe ou liée logiquement à des données, utilisée par un signataire pour signifier son acceptation du contenu des données, et qui satisfait aux exigences suivantes:

(Amendement 13)

Article 2, point 2

>Texte originel>

2) «signataire», toute personne qui crée une signature électronique;

>Texte après vote du PE>

2) «signataire», toute personne

physique, qui en son nom propre ou au nom d'une entité juridique crée une signature électronique;

(Amendement 14)

Article 2, point 5

>Texte originel>

5) «certificat agréé», une attestation numérique qui lie un dispositif de vérification de signature à une personne, confirme l'identité de cette personne et satisfait aux exigences prévues à l'annexe I;

>Texte après vote du PE>

5) «certificat agréé», une attestation

électronique qui lie un dispositif de vérification de signature à une personne, confirme l'identité de cette personne et satisfait aux exigences prévues à l'annexe I;

(Amendement 15)

Article 2, point 6

>Texte originel>

6) "prestataire de service decertification¨,toute personne ou entité qui délivre des certificats au public ou lui fournit d¨autres services liés aux signatures électroniques;

>Texte après vote du PE>

6) "prestataire de service decertification¨,toute personne ou entité

indépendante qui délivre des certificats au public ou lui fournit d¨autres services liés aux signatures électroniques;

(Amendement 16)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à élever le niveau du service de certification fourni. Tous les critères relatifs à ces régimes doivent être objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires. Les États membres ne peuvent limiter le nombre de prestataires de service de certification pour des motifs relevant du champ d'application de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent instaurer ou maintenir des régimes volontaires d'accréditation visant à élever le niveau du service de certification fourni.

Les États membres peuvent également reconnaître des régimes d'accréditation gérés par des organisations indépendantes des administrations des États membres dont l'objectif consiste à améliorer le niveau du service de certification fourni. Tous les critères relatifs à ces régimes doivent être objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires. Les États membres ne peuvent limiter le nombre de prestataires de service de certification pour des motifs relevant du champ d'application de la présente directive.

(Amendement 17)

Article 3, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les États membres peuvent admettre l¨usage des signatures électroniques dans le secteur public sous réserve d¨exigences supplémentaires. Ces exigences doivent être objectives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires, et ne s¨appliquer qu¨aux caractéristiques spécifiques de l¨application concernée.

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres peuvent admettre l¨usage des signatures électroniques dans le secteur public sous réserve d¨exigences supplémentaires. Ces exigences doivent être objectives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires, et ne s¨appliquer qu¨aux caractéristiques spécifiques de l¨application concernée.

Ces exigences ne doivent pas constituer un obstacle aux services transfrontaliers pour le citoyen, notamment en ce qui concerne les prestations sociales ou les pensions.

(Amendement 18)

Article 5

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce qu'une signature électronique ne soit pas considérée comme dépourvue d'effet ou de validité juridique, ou de force exécutoire, au seul motif que la signature se présente sous forme électronique, ou qu'elle ne repose pas sur un certificat agréé, ou qu'elle ne repose pas sur un certificat délivré par un prestataire de service de certification accrédité.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce

que les signatures électroniques reposant sur un certificat agréé délivré par un prestataire de service de certification qui satisfait aux exigences visées à l¨annexe II soient, d'une part, reconnues comme conformes aux exigences légales relatives à une signature manuscrite et, d'autre part, admises comme preuve en justice de la même façon que les signatures manuscrites.

>Texte originel>

2. Les États membres veillent à ce que les signatures électroniques reposant sur un certificat agréé délivré par un prestataire de service de certification qui satisfait aux exigences visées à l¨annexe II soient, d'une part, reconnues comme conformes aux exigences légales relatives à une signature manuscrite et, d'autre part, admises comme preuve en justice de la même façon que les signatures manuscrites.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres veillent à ce

qu'une signature électronique ne soit pas considérée comme dépourvue d'effet ou de validité juridique, ou de force exécutoire au seul motif que la signature se présente sous forme électronique, ou qu'elle ne repose pas sur un certificat agréé, ou qu'elle ne repose pas sur un certificat délivré par un prestataire de service de certification accrédité.

(Amendement 20)

Article 6, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) la conformité à toutes les exigences de la présente directive pour ce qui est de la délivrance du certificat agréé;

>Texte après vote du PE>

b) la conformité à toutes les exigences

del'annexe I de la présente directive pour ce qui est de la délivrance du certificat agréé;

(Amendement 21)

Article 6, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres veillent à ce qu'un prestataire de service de certification puisse indiquer, dans un certificat agréé particulier, les limites fixées à son utilisation. Le prestataire de service de certification ne doit pas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'usage d'un certificat agréé en dehors des limites fixées à son utilisation.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres veillent à ce qu'un prestataire de service de certification puisse indiquer, dans un certificat agréé particulier, les limites fixées à son utilisation.

Ces limites doivent être suffisamment évidentes pour les tiers. Le prestataire de service de certification ne doit pas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'usage d'un certificat agréé en dehors des limites fixées à son utilisation.

(Amendement 22)

Article 6, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les États membres veillent à ce qu'un prestataire de service de certification puisse indiquer, dans un certificat agréé, la valeur limite des transactions pour lesquelles le certificat est valable. Le prestataire de service de certification ne doit pas être tenu pour responsable des dommages résultant du dépassement de cette valeur limite.

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres veillent à ce qu'un prestataire de service de certification puisse indiquer, dans un certificat agréé, la valeur limite des transactions pour lesquelles le certificat est valable.

Cette valeur limite doit être suffisamment évidente pour les tiers. Le prestataire de service de certification ne doit pas être tenu pour responsable des dommages résultant du dépassement de cette valeur limite.

(Amendement 23)

Article 6, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. Les Etats membres veillent à ce qu¨un prestataire de service de certification se limite aux missions qui lui sont conférées par son statut, ce qui implique qu¨il ne doit ni constituer un moyen de contrôle supplémentaire des informations échangées par voie électronique, ni être soumis à un quelconque contrôle administratif.

(Amendement 24)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Afin de promouvoir les services de certification transfrontaliers impliquant des pays tiers et la reconnaissance juridique des signatures électroniques émanant de pays tiers, la Commission peut, le cas échéant, présenter des propositions visant à l'instauration effective de normes et d'accords internationaux applicables aux services de certification. Elle peut notamment, si besoin est, soumettre au Conseil des propositions concernant des mandats de négociation d'accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers et des organisations internationales. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

2. Afin de promouvoir les services de certification transfrontaliers impliquant des pays tiers et la reconnaissance juridique des signatures électroniques émanant de pays tiers, la Commission peut, le cas échéant, présenter des propositions visant à l'instauration effective de normes et d'accords internationaux applicables aux services de certification. Elle peut notamment, si besoin est, soumettre au

Parlement européen et au Conseil des propositions concernant des mandats de négociation d'accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays tiers et des organisations internationales.

(Amendement 25)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres veillent à ce qu'un prestataire de service de certification ne puisse recueillir des données personnelles que directement auprès de la personne qui fait l'objet des données et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la délivrance d'un certificat. Les données ne peuvent être recueillies ou traitées à d'autres fins sans le consentement de la personne qui en fait l'objet.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres veillent à ce qu'un prestataire de service de certification ne puisse recueillir des données personnelles que directement auprès de la personne qui fait l'objet des données

ou avec le consentement de celle-ci et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la délivrance d'un certificat. Les données ne peuvent être recueillies ou traitées à d'autres fins sans le consentement de la personne qui en fait l'objet

(Amendement 26)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres veillent à ce que, à la demande du signataire, le prestataire de service de certification indique dans le certificat un pseudonyme au lieu du nom du signataire.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres veillent à ce que, à la demande du signataire, le prestataire de service de certification indique dans le certificat un pseudonyme au lieu du nom du signataire

, pour autant que cela soit autorisé par les dispositions juridiques nationales concernant les opérations commerciales non électroniques.

(Amendement 27)

Article 8, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Dans le cas de personnes utilisant un pseudonyme, les États membres veillent à ce que le prestataire de service de certification transmette les données concernant l'identité de ces personnes avec leur consentement aux pouvoirs publics qui en font la demande. Si la législation nationale exige, aux fins d'une enquête pénale concernant l'utilisation de la signature électronique sous un pseudonyme, de transférer les données révélant l'identité de la personne qui en fait l'objet, le transfert est consigné et la personne faisant l'objet des données est informée du transfert des données la concernant dans les meilleurs délais après la conclusion de l'enquête.

>Texte après vote du PE>

4. Si, en application de la directive 95/46/CE et de la législation nationale, il est nécessaire de transférer les données révélant l'identité de la personne qui en fait l'objet/du signataire aux pouvoirs publics, aux fins d'une enquête pénale concernant l'utilisation de la signature électronique accompagnée d'un certificat du pseudonyme ou aux fins de recours en justice liées aux transactions effectuées en recourant à la signature électronique accompagnée d'un certificat du pseudonyme, le transfert est consigné et la personne faisant l'objet des données est informée du transfert.

(Amendement 28)

Article 9

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif dénommé «comité des signatures électroniques» (ci-après «le comité») composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Un comité de contact, présidé par un représentant de la Commission et comprenant des représentants des États membres, contribue à garantir la cohérence de la mise en oeuvre des exigences énoncées aux annexes I et II.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le comité consulte en particulier les industriels, les utilisateurs et les groupes de consommateurs. Il définit ses règles de procédure.

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

Le comité peut également être consulté sur la nécessité de renforcer les exigences prévues à l'annexe I ou à l'annexe II ainsi que sur l'évolution dans le domaine des normes généralement reconnues concernant les produits de signature électronique, conformément à l'article 3, paragraphe 3.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

En outre, le calendrier, les projets de mesures, les délais, les mesures d'application et les procès-verbaux (y compris des votes) du comité sont rendus publics et totalement transparents de façon que les parties intéressées puissent contribuer à tout moment aux travaux du comité.

(Amendement 29)

Article 10

>Texte originel>

Article 10

Consultation du Comité

Le comité est consulté, si besoin est, sur les exigences applicables aux prestataires de service de certification prévues à l'annexe II, et sur les normes généralement admises pour les produits de signature électronique conformément à l'article 3 paragraphe 3.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 30)

Article 11

>Texte originel>

1. Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

>Texte originel>

a) des informations sur les régimes volontaires d'accréditation, ainsi que toute exigence supplémentaire visée à l'article 3, paragraphe 4;

>Texte après vote du PE>

a) des informations sur les régimes volontaires d'accréditation, ainsi que toute exigence supplémentaire visée à l'article 3, paragraphe 4;

>Texte originel>

b) les noms et adresses des organismes nationaux responsables de l'accréditation et de la supervision;

>Texte après vote du PE>

b) les noms et adresses des organismes nationaux

reconnus, responsables de l'accréditation et de la supervision;

>Texte originel>

et

>Texte après vote du PE>

et

>Texte originel>

c) les noms et adresses des prestataires de service de certification nationaux accrédités.

>Texte après vote du PE>

c) les noms et adresses des prestataires de service de certification nationaux accrédités.

>Texte originel>

2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 et les changements concernant ces informations sont notifiés dans les meilleurs délais par les États membres.

>Texte après vote du PE>

2. Les informations fournies en application du paragraphe 1 et les changements concernant ces informations sont notifiés dans

un délai d'un mois par les États membres et par des organismes reconnus.

(Amendement 31)

Annexe I, point b)

>Texte originel>

b) le nom indiscutable du titulaire ou un pseudonyme ne prêtant pas à confusion et identifié comme tel;

>Texte après vote du PE>

b) le nom du titulaire ou un pseudonyme identifié comme tel;

(Amendement 32)

Annexe I, point f)

>Texte originel>

f) le code d¨identification unique du certificat;

>Texte après vote du PE>

f) le code d¨identification du certificat;

(Amendement 33)

Annexe I, point i)

>Texte originel>

i) les limites à la responsabilité du prestataire de service de certification et à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat est valable, le cas échéant.

>Texte après vote du PE>

i) les limites à

l'utilisation du certificat et à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat est valable, le cas échéant.

(Amendement 34)

Annexe II, point e)

>Texte originel>

e) utiliser des systèmes fiables et des produits de signature électronique qui assurent une protection contre toute modification non autorisée desdits produits pour qu'ils ne puissent être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus; ils doivent également utiliser des produits de signature électronique qui assurent la sécurité technique et cryptographique des processus de certification pris en charge par lesdits produits;

>Texte après vote du PE>

e) utiliser des systèmes fiables et des produits de signature électronique qui assurent une protection contre toute modification non autorisée desdits produits; ils doivent également utiliser des produits de signature électronique qui assurent la sécurité technique et cryptographique des processus de certification pris en charge par lesdits produits;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques (COM(98)0297 - C4-0376/98 - 98/0191(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0297 - 98/0191(COD) ((JO C 325 du 23.10.1998, p. 5.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 57, 66 et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0376/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0507/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.