COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.07.1996 
COM(96) 379 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains 
produits de la pêche (2ème série 1996) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel décidé au niveau du Conseil en ce qui concerne l'octroi de 
régimes préférentiels autonomes pour les produits de la pêche, les services de la Commission ont procédé à une 
étude des marchés et des besoins d'approvisionnement des industries utilisatrices au cours de l'année 1996. Par 
la suite, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 789/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1996). 
A la suite de la demande formulée par un Etat membre, les services de la Commission ont examiné 
l'opportunité d'ouvrir, pour la période qui reste à couvrir jusqu'à la fin de l'année 1996, un contingent tarifaire 
communautaire autonome pour le hareng. 
Afin de faire face à la crise biologique du hareng dans la mer du nord, un accord a été établi entre la 
Communauté et la Norvège pour l'année 1996. Cet accord envisage la réduction des captures de ce poisson de 
50%, ce qui restreint fortement la source normale d'approvisionnement de hareng, en provenance de cette 
région maritime, pour la transformation et pour la consommation. 
En tenant compte de cet impératif de politique interne et externe de la Communauté, la Commission propose 
l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome concernant 40.000 tonnes de hareng entier, frais ou réfrigéré 
pendant toute la période qui reste à courir jusqu'à la fin de l'année susceptible d'assurer, dans le respect des 
obligations et des règles de l'organisation commune des marchés, un approvisionnement des industries de 
transformation dans des conditions tenant compte de la situation du marché international et, de ses évolutions 
prévisibles. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
I 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
autonomes pour certains produits de la pêche (2ème série 1996) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en hareng entier dépend actuellement d'importations 
en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre en totalité les droits de 
douane applicables pour le produit en question, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 
volume approprié; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette production 
dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient 
d'ouvrir ce contingent tarifaire pour la période qui reste à courir jusqu'à la fin de l'année 1996, 
considérant que, par son règlement (CE) n° 789/96l le Conseil a ouvert des contingents tarifaires autonomes 
en ce qui concerne certains produits de la pêche pour l'année 1996; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à 
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats membre jusqu'à épuisement des 
contingents; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de contingents 
tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces 
contingents, les Etat membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires 
correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite 
entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des 
volumes contingentaires et en informer les Etats membres; 
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et jusqu'au 31 décembre 1996, les 
droits de douane applicables à l'importation du produit désigné en annexe sont suspendus aux niveaux 
et dans la limite du contingent tarifaire communautaires indiqué en regard. 
Les importations du produit en question ne bénéficient du contingent visés au paragraphe 1 qu'à la 
condition que le prix franco frontière, établi par les Etats membre conformément à l'article 22 du 
règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture , modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 3318/94^ du Conseil, soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la 
Communauté pour le produit considéré. 
1 JOn°L108du 1.5.199e, p. 8. 
2 JO n°L 388 du 31.12.1992, p. 1 
3 JOn°L 350 du 31.12.94, p. 14. 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission, qui peut prendre toute mesure 
administrative utile en vu d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour le produit visé par le présent règlement et si cette déclaration 
est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaires correspondant, d'une quantité correspondant à ces 
besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à 
la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en 
libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume 
contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures un solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux 
contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet. 
Article 5 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Numéro 
d'ordre 
09.2788 Code NC 
ex 0302 40.98 
ex 0303 50 98 Sub 
division 
TARIC 
10 
10 Désignation des marchandises 
Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à 
l'exclusion des foies, oeufs et laitances, présentés à 
l'état frais, réfrigéré ou congelé et destinés à la 
transformation (aXb) Volume 
contingentaire 
(en tonnes) 
40 000 Taux 
des 
droits 
(%) 
0 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en 
la matière. 
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir 
exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes: 
nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage, 
découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés, 
échantillonnage, tirage, 
étiquetage, 
conditionnement, 
réfrigération, 
congélation, 
surgélation, 
décongélation, séparation. 
Le benefice du contingent n'est pas admis pour les produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) 
donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de 
la restauration La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120 
2 Base juridique: art. 28 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de 
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche. 
4. Objectif: Assurer l'approvisionnement, à des conditions favorables, des industries utilisatrices 
communautaires. 
5. Mode de Calcul: 
Numéro 
d'ordre 
09.2788 Droit de 
laNC 
(%) 
15 Droit 
contingentaire 
(%) 
0 Prix estimé 
ECU/T 
275 Volume 
contingentaire 
(T)' 
40 000 Prévision 
de recettes 
(ECU) 
0 Pertes de 
recettes 
(ECU) 
1.650 000 
Total prévu de recettes: 0 
Perte totale: 1 650.000 ECU 
Sur la base des statistiques communautaires disponibles pour l'année 1995, le coût de cette action est 
estimé à 1.650.000 écus. 
Lutte contre la fraude: Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les 
mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 379 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-379-FR-C 
ISBN 92-78-07337-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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