[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.12.2005

COM(2005) 658 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROP ÉEN

sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durableUne plate-forme d'action

TABLE DES MATIÈRES

1. Cadre d'action 4

2. Réaliser le changement: les principaux domaines d'action 5

2.1. Changement climatique et énergie propre 6

2.2. Santé publique 8

2.3. Exclusion sociale, démographie et migration 8

2.4. Gestion des ressources naturelles 10

2.5. Transports durables 11

2.6. Pauvreté dans le monde et défis en matière de développement 13

3. Obtenir des résultats 14

3.1. Un suivi plus efficace 14

3.2. Meilleure élaboration des politiques 15

4. Conclusions 18

ANNEXE 1 DÉCLARATION SUR LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE - Conclusions de la Présidence DOC n° 10255/05 CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES Les 16 et 17 juin 2005 22

ANNEXE 2 OBJECTIFS, POLITIQUES ET ACTIONS – FAIRE PROGRESSER LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (SDD) 25

ANNEXE 3 EXAMEN DE LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR 2005 : PREMIER BILAN ET ORIENTATIONS FUTURES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN {COM(2005) 37} 38

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable Une plate-forme d'action (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les Européens sont attachés à la qualité de vie . Ils veulent bénéficier d'un environnement propre, d'une bonne santé, d'une protection sociale, de la prospérité et de l'égalité. Et pas seulement pour eux, mais également pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Dans le contexte d'un monde qui connaît une rapide mutation, dont le rythme est susceptible de remettre en question la capacité d'adaptation de l'économie, du tissu social et de la nature, l'Europe doit se moderniser et demeurer à la pointe du changement. La principale difficulté est de maintenir une dynamique qui permette à la croissance économique, au bien-être social et à la protection de l'environnement de se renforcer mutuellement.

Ce défi, ainsi que l'impératif de changement, ont été reconnus par le Conseil européen de Göteborg en 2001, avec l'adoption de la stratégie en faveur du développement durable, à laquelle une dimension extérieure a été ajoutée en 2002, lors du Conseil européen de Barcelone. Les principes et objectifs du développement durable (la prospérité économique, l'égalité sociale, la protection de l'environnement et la responsabilité internationale) ont été réaffirmés en juin 2005 par le Conseil européen, qui a adopté les principes directeurs du développement durable, et ont été au centre des débats lors de la réunion des chefs d'État ou de gouvernement à Hampton Court en octobre 2005.

L'Europe a pris un bon départ s'agissant d'appliquer ces principes en faveur du développement durable. En matière sociale comme dans le domaine de la protection de l'environnement, d'importantes initiatives ont été prises dans le contexte du nouveau processus de Lisbonne. Cela étant, la rapidité du changement exige des efforts accrus en vue de maintenir l'Europe sur la voie de la durabilité. Cet objectif peut être atteint par l'intermédiaire d'un engagement accru en faveur de la croissance et de l'emploi, conjugué à la détermination de préserver et de protéger l'héritage social et naturel de l'Europe, d'exploiter la connaissance, de favoriser l'innovation, d'envisager l'élaboration des politiques de manière intégrée et de fournir les ressources financières nécessaires.

Les pouvoirs publics seront toujours une composante importante de la solution, car ce sont eux qui établissent le cadre dans lequel les citoyens et les entreprises prennent des décisions. Mais le développement durable ne peut relever exclusivement de l'action publique. Toutes les parties prenantes, les entreprises et les citoyens notamment, doivent être habilitées et incitées à proposer des idées nouvelles et innovantes sur la façon de faire face aux problèmes qui se posent et de saisir les opportunités qui se présentent. L'Europe ne peut pas relever ces défis seule et est déterminée à collaborer avec des partenaires internationaux sur les questions globales, et dans une perspective globale.

1. CADRE D'ACTION

Le développement durable est, aux termes du Traité, l'objectif général et à long terme de l'Union européenne. Le Conseil européen a élaboré en 2001 une stratégie pour atteindre cet objectif. Depuis, les ambitions ont été traduites en initiatives politiques, qui elles-mêmes débouchent sur des résultats sur le terrain.

Le cadre d'action est en place. Sur le front économique, la nouvelle stratégie de Lisbonne est le moteur de la croissance et de l'emploi. Elle aidera l'Union à s'adapter aux difficultés posées par la concurrence mondiale et le vieillissement de la population. La consolidation de l'économie européenne est une composante indispensable du développement durable; elle contribuera à générer les ressources nécessaires pour investir dans la protection de l'environnement, l'amélioration de l'éducation et des soins de santé ou la protection sociale, par exemple. Une utilisation plus durable des ressources naturelles et une plus grande justice sociale sont, à l'inverse, essentielles à notre succès économique.

En reconnaissant ces interdépendances, l'UE exploite les éléments complémentaires des politiques économique, sociale et environnementale. La Commission réalise actuellement des évaluations d'impact pour toutes les mesures d'envergure proposées afin d'évaluer leur contribution à la durabilité. La réforme des politiques en matière de pêche et d'agriculture, le renforcement du développement rural, ainsi que la modernisation de la politique de cohésion, témoignent de cet engagement en faveur d'une élaboration intégrée des politiques. L'UE a instauré un cadre politique pour la lutte contre le changement climatique, dont un système ambitieux d'échange de droits d'émission de dioxyde de carbone qui vise à encourager les entreprises industrielles à réduire leurs émissions à moindre coût.

Plusieurs stratégies et plans d'action transversaux ou thématiques[1], souvent assortis d'objectifs et d'étapes spécifiques, ont été adoptés. On citera parmi ceux-ci les actions conjointes réalisées dans de nombreux domaines en vue, par exemple, d'améliorer la sécurité et la santé publique, de renforcer l'inclusion sociale et la cohésion, de mettre un terme à la perte de biodiversité ou d'améliorer la qualité des sols, de l'eau et de l'air. Les États membres, ainsi que les pouvoirs publics locaux et régionaux, ont également systématiquement pris des mesures pour lutter contre l'exclusion sociale, se préparer aux répercussions du vieillissement de la population, réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité des transports publics locaux, par exemple[2].

Le présent examen tient compte de ces réalisations et définit de nouvelles mesures concrètes pour les années à venir. Elle est l'aboutissement d'un processus d'examen lancé au début de 2005 qui s'articule autour de trois éléments formant un ensemble étroitement lié:

- la communication de la Commission adoptée en février 2005, qui établit un premier bilan et fixe les orientations futures;

- les principes directeurs adoptés en juin 2005 par le Conseil européen;

- la présente communication, axée sur l'application et les mesures.

Dans le contexte de l'élaboration de cette série de documents, la Commission a organisé une vaste consultation et pris l'avis du Conseil, du Parlement, des États membres, d'ONG, de citoyens et de parties prenantes[3]. Les principales leçons tirées de ce dialogue sont que la stratégie révisée doit être plus ciblée, définir plus clairement le partage des responsabilités, faire l'objet d'une plus grande appropriation et d'un plus large soutien, mieux intégrer la dimension internationale et prévoir une application et un suivi plus efficaces.

Le but de cet examen n'est pas de remplacer mais de développer la stratégie en faveur du développement durable. Il vise à garantir que les liens entre les initiatives politiques européennes sont exploités et les avantages et inconvénients évalués en vue d'atteindre les objectifs de durabilité. Le présent examen:

- détermine les principaux domaines auxquels il convient d'imprimer une vigoureuse impulsion dans les années à venir;

- propose de tenir compte de la dimension extérieure du développement durable (l'utilisation des ressources mondiales ou les questions de développement international, par exemple) dans l'élaboration des politiques internes et d'évaluer plus systématiquement l'incidence des choix politiques de l'Europe sur le développement durable mondial;

- propose des méthodes pour mesurer les progrès réalisés et réexaminer régulièrement les priorités afin de favoriser une plus grande cohérence entre les stratégies nationales et communautaires;

- recommande un dialogue permanent avec les personnes et les organisations – chefs d'entreprise, pouvoirs publics régionaux et locaux, ONG, universités et organisations citoyennes – engagées en faveur de la réalisation du changement.

2. RÉALISER LE CHANGEMENT: LES PRINCIPAUX DOMAINES D'ACTION

Le présent examen met en avant plusieurs domaines essentiels exigeant de la part des plus hautes instances politiques un engagement sensible en vue d'impliquer le public, d'accélérer la prise de décisions et de mesures à tous les niveaux, d'encourager une réflexion plus collective et d'accélérer l'adoption d'idées nouvelles et meilleures. Il convient de la nécessité d'évaluer régulièrement les progrès réalisés et de suggérer des méthodes pour ce faire.

Dans le contexte de la résolution de problèmes spécifiques, plusieurs facteurs transversaux doivent être pris en compte. Les tendances observées sont interdépendantes et il convient, par conséquent, de continuer d'examiner les politiques sectorielles globalement, dans un cadre intégré. La lutte contre le changement climatique , par exemple, est protéiforme, dans la mesure où la politique de l'énergie joue un rôle essentiel dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre au même titre que la politique des transports. Le changement climatique a des répercussions sociales, par exemple, car les catastrophes naturelles comme les inondations et les sécheresses touchent souvent de manière disproportionnée les régions et les groupes de population les plus faibles. L'Europe exploite déjà les corrélations positives entre les domaines politiques. Les mesures en faveur l'énergie durable doivent contribuer à renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, atténuer le changement climatique et la pollution de l'air au niveau local, réduire la pauvreté et améliorer la sécurité, tout en favorisant le développement rural et local. Il existe toutefois des avantages et des inconvénients. Certaines politiques engendrent des coûts d'ajustement, et il convient d'optimiser l'équilibre entre les avantages et les inconvénients.

Pour être efficace, toute réponse suppose coopération et solidarité internationales . L'Union s'est engagée en faveur de la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement et travaille en étroite collaboration avec les Nations unies en vue d'atteindre les objectifs de développement du millénaire. Elle est partie à toute une série de projets multilatéraux visant, par exemple, à satisfaire aux engagements pris concernant la biodiversité, les stocks de poissons, l'énergie et l'eau lors du sommet mondial sur le développement durable, ou encore en matière de lutte contre le changement climatique. L'Union usera de son influence pour rallier plus d'États à un programme ambitieux en faveur du développement durable. Elle recourra également à ses propres instruments, tels que les accords sur les échanges commerciaux et la coopération, pour favoriser le changement et tiendra compte de la dimension extérieure dans l'élaboration de ses politiques internes.

L'Union et les États membres doivent continuer d'investir dans la recherche et la technologie afin de trouver de nouveaux modes de production et de consommation rentables et utilisant plus efficacement les ressources. La maîtrise des nouvelles technologies – comme les technologies de l’information et de la communication, les modes alternatifs de production énergétique, les produits et processus à faible incidence environnementale, les nouveaux carburants et technologies des transports – peut permettre à l'Europe de réaliser un bond en avant vers une utilisation efficace des ressources, une avancée susceptible d'orienter la croissance sur la voie de la durabilité.

L'éducation joue un rôle essentiel s'agissant de favoriser les changements nécessaires au développement durable. Elle garantit que les citoyens disposent des compétences pour s'adapter aux mutations du monde, que les connaissances sont diffusées et que les parties prenantes s'impliquent dans le changement.

2.1. Changement climatique et énergie propre

Le changement climatique est une réalité. On ne peut l'empêcher, mais il peut être contenu à un niveau acceptable et ses répercussions peuvent être sensiblement atténuées. Il s'agit d'un problème mondial, qui appelle des solutions au niveau mondial. Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, tant dans l'Union que dans les principaux pays et économies émergentes émetteurs de gaz à effet de serre. Il est également essentiel que l'Union s'adapte au changement climatique et qu'elle aide les pays en développement en particulier à faire de même.

Certains groupes, secteurs ou pays seront plus touchés par les changements nécessaires que d'autres. D'où l'importance d'élaborer des mécanismes qui permettront d'aider les plus touchés et d'inciter les parties prenantes à l'échelle internationale à appliquer des politiques actives de lutte contre le changement climatique.

La lutte contre le changement climatique crée d'importantes opportunités sociales et économiques et contribue à atténuer d'autres tendances non durables. Changer nos modes d'utilisation de l'énergie, par exemple, pourrait permettre à l'Union de réduire, dans des conditions de rentabilité, d'au moins 20 % sa consommation énergétique actuelle – soit la consommation cumulée de l'Allemagne et de la Finlande. L'UE dispose de nombreuses sources d'énergie renouvelable (le vent, le soleil, la biomasse, l'eau, la géothermie), ainsi que des technologies pour les exploiter afin de satisfaire une part nettement plus importante de sa demande de chaleur, d'électricité et de carburant.

Au-delà de retours économiques évidents, l'expérience montre que les mesures visant à lutter contre le changement climatique et à permettre à l'UE d'exploiter son potentiel d’amélioration du rendement énergétique, ainsi que ses énergies renouvelables, ont de nombreuses autres retombées positives: sécurité accrue de l'approvisionnement, réduction des émissions d'autres polluants, développement local et qualité de l'emploi. De telles mesures aident également l'Union à se maintenir à la pointe de l'innovation technologique à un moment où une forte concurrence se développe dans ces domaines. L'Union est par ailleurs bien placée pour aider les pays en développement à générer de la croissance économique en utilisant des technologies moins polluantes, par exemple par l'intermédiaire du mécanisme de développement propre mis en place par le protocole de Kyoto, qui permet le transfert des technologies appropriées aux pays en développement. Le potentiel est là. Il s'agit de l'exploiter.

Actions clés: L'Union s'engagera à continuer de réduire les émissions de gaz à effet de serre au-delà de la date d'échéance des engagements existants, en 2012. À cette fin, elle élaborera des propositions et cherchera à conclure des accords internationaux plus larges couvrant tous les gaz à effet de serre et tous les secteurs, encourageant l'innovation et prévoyant des mesures d'adaptation. Le système communautaire d'échange de droits d'émission pourrait servir d'exemple pour un marché international du carbone. L'Union élaborera ses futures politiques en matière de climat dans le contexte de la deuxième phase du programme européen sur le changement climatique et collaborera avec les parties prenantes pour préparer de nouvelles mesures afin d'exploiter systématiquement les solutions rentables dans les domaines de l'automobile, de l'aviation ou du développement de l'adaptation technologiques, par exemple. L'Union et les États membres examineront le dispositif communautaire d'échange de droits d'émission en vue de le développer et d'envisager son extension à d'autres gaz à effet de serre, ainsi qu'à d'autres secteurs, tels que l'aviation. Lors de leur réunion informelle à Hampton Court en octobre 2005, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus de demander à la Commission d'élaborer une politique énergétique communautaire redynamisée, durable, sûre et concurrentielle. La Commission élaborera en 2006 d'importantes mesures sur la biomasse[4] et les biocarburants. Elle ouvrira également en 2006 un débat sur la politique communautaire en matière d'énergies renouvelables jusqu'en 2020, et notamment sur la part relative de ces énergies renouvelables. Toutes les parties prenantes disposeraient ainsi d'un objectif clair offrant la certitude requise par les entreprises et les investisseurs. L'Union continuera de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables à l'échelle mondiale. La Commission proposera un plan d'action concernant le rendement énergétique, pour réaliser le potentiel d’une réduction de coût de 20%. Des efforts sensibles devront être déployés en matière d'économies d'énergie dans les bâtiments afin d'aller plus loin que ne l'exige la législation actuellement en vigueur sur la performance énergétique des bâtiments, notamment pour aider les ménages. La Commission collaborera avec les États membres pour réaliser les objectifs d’efficacité énergétique, et en partie avec les États membres qui ont le plus grand potentiel d’amélioration. |

- 2.2. Santé publique

La question de la santé se pose à l'échelle mondiale. Les maladies se propagent rapidement d'un continent à l'autre. L'Europe doit renforcer sa capacité à lutter contre les menaces sanitaires transfrontalières. Les efforts de l'Union doivent s'accompagner d'actions efficaces dans les pays voisins et au niveau mondial. La lutte contre les menaces sanitaires nécessite une réponse rapide et efficace, des systèmes de santé opérationnels, ainsi que des capacités suffisantes sur le plan de la gestion, des technologies et des infrastructures. L'incapacité à réagir d'un seul État membre suffit à exposer toute l'Union. C'est pourquoi il est indispensable de combler les inégalités en matière de santé au sein de l'UE.

L'Union est également tenue de soutenir les efforts internationaux en faveur de l'amélioration des soins de santé. Actuellement, 40 millions de personnes dans le monde sont atteintes par le VIH/sida. 24 millions de personnes, dont 5 millions d'enfants, en sont mortes. La malaria tue plus d'un million de personnes chaque année – essentiellement des enfants en Afrique subsaharienne. La multiplication de souches bactériennes résistantes aux antibiotiques demeure un sérieux problème.

Les mesures en faveur de la santé et de la prévention des maladies (par une prise en compte appropriée des déterminants de la santé) atténueront le poids économique et social des maladies à long terme. Par ailleurs, une meilleure connaissance de l'incidence sanitaire des polluants facilitera également l'amélioration des mesures de prévention et de planification.

Actions clés: L'Union européenne et ses États membres devront: améliorer leurs plans d'action relatifs aux menaces sanitaires (pour se préparer à une éventuelle pandémie, en tenant compte des lignes directrices récemment mises à jour concernant la préparation à une pandémie de grippe); adopter et appliquer une stratégie communautaire de lutte contre le VIH/sida, notamment en prenant des mesures pour améliorer la surveillance et renforcer la coopération entre les États membres; pour les pays tiers, des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de l'application du programme d'action communautaire pour la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme; coordonner les recherches sur les liens entre les polluants environnementaux, l'exposition à ces agents et leur incidence sur la santé, afin de mieux comprendre quels facteurs environnementaux causent des problèmes de santé et de déterminer le meilleur moyen de les prévenir. |

- 2.3. Exclusion sociale, démographie et migration

Lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union ne se limite pas à augmenter les revenus faibles. Cela signifie également favoriser l'accès à l'emploi, au logement, à la mobilité, aux soins de santé, aux services de communication et d'information et, surtout, à l'éducation et la formation. Une part significative de la population de l'Union (15 %) est menacée par la pauvreté. La pauvreté infantile fait l'objet d'une attention particulière. Comme l'ont souligné les chefs d'État et de gouvernement lors de leur réunion informelle à Hampton Court, la lutte contre l'exclusion sociale doit être une priorité.

Le vieillissement de la population entraîne, pour l'Union, non seulement des problèmes d'ordre économique, mais également d'importantes difficultés sur le plan social. Ce phénomène va s'accélérer jusqu'en 2040 et, conjugué au recul du taux de fécondité, se solder par une contraction de la population active. De fait, la baisse du taux de fécondité et l'augmentation de l'espérance de vie pourraient signifier que d'ici 2050, une personne âgée sera prise en charge par deux personnes en âge de travailler, contre quatre aujourd'hui. Ces tendances sont également susceptibles de comprimer les taux de croissance.

Les pouvoirs publics doivent préparer l'économie et la société européennes au vieillissement d'une part importante de nos sociétés. Il convient de stimuler la productivité et la participation au marché du travail, notamment des travailleurs âgés et des femmes, afin de maintenir une capacité de croissance économique durable. Il est essentiel de moderniser les systèmes de protection sociale en Europe, en particulier dans le domaine des retraites et des soins de longue durée, ainsi que de favoriser le vieillissement actif et la santé dans l'âge. Des politiques plus propices à la famille sont nécessaires. Une gestion efficace des flux migratoires assurant, entre autres, l'intégration des migrants et de leur famille, est essentielle. Il en ressort également la nécessité d'investir plus et mieux dans le capital humain dans une perspective de cycle de vie afin de préserver l'employabilité des travailleurs. Il convient à cette fin, notamment, que les États membres appliquent des stratégies efficaces d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Actions clés: Dans le sillage des discussions des chefs d'État et de gouvernement à Hampton Court en octobre 2005, la Commission présentera, au début de 2006, une communication qui examinera les moyens dont dispose l'Union pour aider les États membres à répondre aux difficultés démographiques auxquelles ils doivent faire face, notamment en favorisant l'instauration de stratégies de vieillissement actif, l'intégration des migrants et l'amélioration de la situation des familles. Elle consultera les partenaires sociaux sur l'opportunité de proposer de nouvelles mesures de conciliation du travail et de la vie privée. La Commission propose une Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes sera présentée en 2006 en vue d'aboutir à l'égalité des sexes et de contribuer à la résolution des problèmes démographiques de l'Union. L'Union soutient les efforts déployés par les États membres pour moderniser les systèmes de protection sociale et assurer leur pérennité. L'UE et ses États membres devraient poursuivre l'élaboration d'une politique communautaire en matière d'immigration légale, renforcer l'intégration des migrants et de leurs familles et lutter contre l'immigration illégale. La Commission a proposé de soutenir les mesures nationales d'intégration sur la période 2007-2013 par l'intermédiaire d'un fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers. Elle a publié un programme d’action relatif à l’immigration légale, comprenant des procédures d’admission. Elle proposera également en 2006 un cadre politique commun pour la lutte contre l'immigration illégale. |

- 2.4. Gestion des ressources naturelles

Nous dépendons fortement des flux de ressources naturelles pour les matières premières, l'alimentation, l'énergie et les sols, ainsi que de processus naturels pour «absorber» le volume de déchets toujours plus important produit par une population toujours plus nombreuse, qui compte aujourd'hui 6 milliards de personnes. L'évaluation de l'écosystème du millénaire réalisée par l'ONU en 2005 indique que deux tiers des services écosytémiques, dont dépend l'humain, sont en déclin. Les exigences de l'Europe vis-à-vis de la planète ont progressé de près de 70 % depuis le début des années 60. On estime que les Européens utilisent en moyenne 4,9 hectares de terres productives par personne pour satisfaire aux exigences de leur style de vie (contre 9,5 ha pour les États-Unis et 1,5 ha pour la Chine), alors que la moyenne mondiale se situe à 1,8 hectare.

Certains modes d'utilisation des terres et des océans ont entraîné une progression de la congestion du trafic, de la consommation énergétique et de la pollution, une augmentation du risque lié aux inondations et une dégradation des paysages, de l'habitat et de la biodiversité[5]. Les modes d'utilisation des ressources au niveau mondial sont préoccupants en ce qu'ils entraînent le déclin de la capacité de régénération de la terre et des services naturels. La perte de biodiversité, qui résulte en partie du changement climatique a des incidences économiques, y compris sur le tourisme et sur les secteurs comme l'agriculture, qui dépendent de services écosystémiques (pollinisation, fertilité des sols, disponibilité et qualité de l'eau) ou sur d'autres secteurs utilisant des informations biologiques comme source d'innovation.

En prenant l'initiative de trouver des solutions innovantes pour une meilleure gestion des ressources, l'Union peut favoriser une économie qui utilise plus efficacement les ressources et se placer parmi les leaders mondiaux des technologies efficientes d'un point de vue écologique. On assiste à une prise de conscience de plus en plus marquée – notamment par les entreprises – de l'ampleur de l'opportunité que représente l'investissement dans l'innovation écologique. Le marché des produits et processus durables devra se développer pour satisfaire la demande d'une classe «moyenne» mondiale en rapide expansion recherchant des biens et services de consommation associés à la qualité de l'environnement. Une approche coordonnée anticipant la nécessité de passer à des modes de production et de consommation plus durables donnera un avantage concurrentiel à l'Europe.

Les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer dans le succès d'une telle démarche en fournissant un cadre réglementaire prévisible à long terme qui récompense l'innovation en matière d'écologie, afin de soutenir les entreprises qui cherchent aujourd'hui à développer des activités durables. Les autorités publiques ont un pouvoir d'achat suffisant pour générer la dynamique de changement. Dans l'Union par exemple, les instances publiques (comme les autorités locales, les écoles ou les hôpitaux) acquièrent des produits et des services pour un montant de 1 600 milliards d'euros, soit 16 % de notre PIB. Cela peut être utilisé pour créer la masse critique nécessaire au succès commercial des technologies durables.

Actions clés: Les États membres devraient, en collaboration avec la Commission, échanger leurs expériences et pratiques exemplaires s'agissant de transférer, sans incidence sur les recettes, la taxation du travail vers la consommation et/ou la pollution en vue de contribuer aux objectifs communautaires d'augmentation de l'emploi et de protection de l'environnement. En outre, les États membres devraient jouer plus efficacement de l'influence considérable qu'ils tirent des marchés publics pour favoriser l'adoption de technologies innovantes, dotées d'un meilleur rendement énergétique et plus propres. La Commission proposera une directive sur les marchés publics portant sur l'acquisition de véhicules «verts». L'Union travaillera avec les États membres et les parties prenantes pour favoriser l'innovation écologique et développer le marché des éco-technologies. Les États membres devraient appliquer leurs feuilles de route concernant les technologies environnementales. Dans le contexte du 7e programme-cadre de recherche, l'UE apportera des fonds pour favoriser l'adoption de mesures et stimuler la recherche et le développement technologique dans domaines essentiels tels que les piles à hydrogène ou à combustible. La Commission élaborera un plan d'action pour favoriser la production et la consommation durables en s'appuyant sur les projets et instruments actuels tels que les politiques en matière de ressources et de déchets, la politique intégrée des produits et les normes, les dispositifs de gestion environnementale et les politiques en matière d'innovation et de technologie, afin de renforcer leur incidence, combler les écarts existants et veiller à ce qu'ils contribuent aux projets menés au niveau mondial. L'Union et les États membres devraient assurer au réseau Natura 2000 des zones protégées des moyens de financement et de gestion suffisants et mieux intégrer les questions de biodiversité dans leurs politiques internes et externes afin de mettre un terme à la perte de biodiversité. |

- 2.5. Transports durables

L'existence de moyens de transport à un coût abordable bénéficie à tous. Mais elle s'accompagne inconvénients, comme la congestion du trafic, les répercussions sur la santé et la dégradation de l'environnement. La demande de transport augmente en même temps que la croissance économique. En dépit de l'amélioration des performances des véhicules, une forte croissance implique un renforcement des répercussions négatives et signifie donc que les tendances actuelles ne sont pas durables.

Les avantages de la mobilité peuvent se réaliser à un coût économique, social et environnemental nettement moindre. On peut, à cette fin, réduire le besoin de transport (en modifiant l'utilisation des sols ou en favorisant le télétravail et la vidéoconférence, par exemple), mieux utiliser les infrastructures et les véhicules, changer de mode de transport en recourant, par exemple, au rail plutôt qu'à la route, au vélo ou à la marche pour les courtes distances, développer les transports en commun, utiliser des véhicules plus propres et développer des solutions de remplacement de l'essence, comme les biocarburants et les piles à hydrogène.

Les avantages de transports plus durables sont nombreux et significatifs: résolution des problèmes de congestion et, par conséquent, réduction des coûts pour les entreprises, gain de temps et amélioration de l'accessibilité favorisant le développement local et régional; atténuation des changements climatiques et des répercussions sur la biodiversité; amélioration de l'environnement local et réduction des répercussions sur la santé, notamment en zone urbaine.

Actions clés: L'UE et les États membres devraient veiller à rendre plus attrayantes les solutions de remplacement de la route pour le transport de marchandises et de passagers, notamment en développant les réseaux transeuropéens et les nœuds intermodaux pour le fret, afin de faciliter la transition des marchandises entre la route, le rail et les voies navigables. Ces points feront l'objet d'un important débat politique au second semestre de 2006. La Commission européenne continuera d'examiner le recours à la tarification des infrastructures dans l'Union, en s'inspirant de dispositifs locaux efficaces de tarification de la congestion, la tarification des infrastructures pour les camions dans toute l'Union, ainsi que les possibilités offertes par les nouvelles technologies en matière de satellites, d'information et de communication. La Commission proposera une série de mesures en vue d'améliorer les performances environnementales des automobiles en promouvant des véhicules propres et dotés d'un bon rendement énergétique par l'intermédiaire notamment d'une directive sur les marchés publics pour l'acquisition de tels véhicules et de nouvelles normes pour les automobiles, ainsi qu'en favorisant une utilisation accrue des biocarburants. Elle a déjà proposé aux États membres d'appliquer un système de taxation différenciée des voitures particulières en fonction des émissions de CO2. |

- 2.6. Pauvreté dans le monde et défis en matière de développement

Les menaces qui pèsent sur le développement durable au niveau mondial sont interdépendantes. La pauvreté, la dégradation de l'environnement et les conflits s'alimentent mutuellement. Plus d'un milliard de personnes vivent avec moins d'un dollar par jour et 2,7 milliards avec moins de deux dollars. 2,6 milliards de personnes (soit plus de 40 % de la population mondiale) ne disposent pas des moyens d'assainissement de base et plus d'un milliard utilisent encore des sources d'eau potable insalubres. Non seulement la pauvreté et l'inégalité sont injustes, mais elles constituent une menace pour le développement mondial, la prospérité, la paix et la sécurité à long terme. Du fait de la mondialisation, notre prospérité et notre sécurité collectives sont indissociables du succès de la lutte contre la pauvreté.

L'Union doit agir à tous les niveaux, tant sur le plan bilatéral que multilatéral, et de façon intégrée. L'Union a réaffirmé son engagement en faveur du développement durable mondial lors du sommet mondial des Nations unies en septembre 2005 en appliquant des mesures prévues par le sommet mondial sur le développement durable, en travaillant à la réalisation des objectifs de développement du millénaire et en suivant le programme de Doha pour le développement. Pour relever les défis qui se posent à l'échelle mondiale, l'Union doit veiller à ce que ses politiques internes et externes se complètent bien pour une incidence maximale.

L'Union est au premier plan au niveau international dans l'action pour l'éradication de la pauvreté. Elle est la source de plus de la moitié de l'aide mondiale, qu'elle s'est engagée à accroître encore, tant en qualité qu'en quantité. Elle a récemment adopté un «consensus européen pour le développement» définissant une vision et des moyens communs en faveur du développement.

Actions clés: L'UE et les États membres devraient faire passer le niveau de leur aide à 0,7 % du revenu national brut (RNB) d'ici 2015 et atteindre l'objectif intermédiaire de 0,56 % en 2010, les objectifs individuels étant fixés à 0,51 % pour les Quinze et 0,17 % pour l'EU-10. L'UE et les États membres devraient renforcer l'efficacité, la cohérence et la qualité de leurs politiques d'aide pour la période 2005–2010 grâce à une meilleure coordination entre les États membres, au développement d'un cadre commun de programmation, à un recours accru aux actions conjointes et au cofinancement de projets, ainsi qu'au renforcement de la cohérence entre les politiques de développement et les autres politiques. Ils devraient améliorer la qualité de l'aide par un soutien budgétaire efficace, une réduction de la dette et un déliement de l'aide. L'UE s'engagera en faveur d'une meilleure gouvernance environnementale au niveau international en préconisant, entre autres, la création d'une organisation environnementale au sein des Nations unies et le renforcement des accords multilatéraux en matière d'environnement. Elle redoublera d'efforts pour veiller à ce que le commerce international soit utilisé comme instrument d'un véritable développement durable mondial, tant d'un point de vue économique qu'environnemental. Elle le fera à la fois dans un contexte multilatéral (OMC, cycle de Doha) et dans le cadre de ses relations commerciales régionales et bilatérales. |

- 3. OBTENIR DES RÉSULTATS

3.1. Un suivi plus efficace

Un contrôle et un suivi sont nécessaires. Ils peuvent être assurés sans nouvelles procédures ou formalités administratives et supposeront que:

- la Commission présente tous les deux ans un rapport de situation qui s'appuiera sur la batterie d'indicateurs du développement durable définis avec l'assistance d'experts nationaux et adoptés par la Commission en février 2005[6]. Un premier rapport reprenant les dernières informations statistiques est joint à la présente communication[7];

- sur la base du rapport de la Commission, le Conseil et le Parlement européen débattent des progrès accomplis, revoient les priorités et donnent des orientations générales sur le développement durable au moins tous les deux ans;

- le Comité économique et social européen et le Comité des régions jouent un rôle déterminant pour obtenir un soutien accru en faveur de l'action, par exemple en organisant des débats réguliers entre les parties prenantes et en faisant office de catalyseur pour aussi encourager le débat à l'échelon national;

- la Commission européenne lance un réexamen de la stratégie de développement durable en 2009, accompagné d'une consultation élargie des parties prenantes.

Par ailleurs, tous les États membres ont défini leurs stratégies nationales de développement durable ou sont sur le point de les finaliser; beaucoup rendent compte régulièrement des progrès accomplis. Cependant, la possibilité d'un apprentissage mutuel permettant d'identifier les solutions efficaces et les pièges n'est pas exploitée pleinement jusqu'à présent. Les stratégies nationales et la stratégie européenne devraient, dans la mesure du possible, se renforcer mutuellement de manière que le tout puisse devenir plus que la somme des parties.

Il est dès lors proposé que les États membres:

- réexaminent le cas échéant leurs stratégies nationales compte tenu de la stratégie de l'Union européenne et les publient au plus tard à la fin de 2006. Ils sont encouragés, en particulier, à examiner comment l'utilisation de leurs instruments d'action nationaux (cf. section 3.2) pourrait gagner en efficacité et s'intégrer mieux dans les actions entreprises ou proposées à l'échelon européen;

- sur la base des stratégies nationales révisées, procèdent à un examen collégial allégé, centré sur des thèmes spécifiques et visant en particulier à identifier les exemples de politiques et de bonnes pratiques qui pourraient être appliqués par tous. Cet examen collégial pourrait comporter une évaluation externe, éventuellement avec l'aide du réseau des conseils consultatifs nationaux sur le développement durable et la participation de pays tiers. Un premier examen pilote placé sous la conduite de la Présidence pourrait être réalisé en 2006, avec l'assistance de la Commission et avec la participation d'États membres volontaires;

- étudient, s'ils n'existent pas encore, la mise en place de conseils consultatifs indépendants sur le développement durable pour favoriser un débat en toute connaissance de cause et contribuer aux rapports de situation nationaux et communautaires.

La Commission invite les pays candidats à compléter leurs stratégies nationales et à aligner leurs réformes sur la stratégie de développement durable de l'UE. La Commission en tiendra compte dans ses rapports de situation.

La stratégie européenne de développement durable doit enrichir les activités internationales concernant le développement durable et contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et du plan de mise en œuvre de Johannesbourg.

3.2. Meilleure élaboration des politiques

Meilleure cohérence stratégique: évaluation d'impact et autres outils destinés à mieux légiférer

Les outils qui doivent aider les responsables politiques à déterminer l'approche adéquate existent, et une évaluation d'impact efficace doit être appliquée dès les premiers stades de l'élaboration d'une politique. Cette méthode permet aux responsables politiques de définir les meilleurs choix sur la base d'une évaluation équilibrée et intégrée des incidences économiques, sociales et environnementales probables, de leurs liens et de leurs avantages et inconvénients, compte tenu des avis des parties prenantes. Par exemple, les évaluations de l'impact des propositions commerciales constituent un moyen essentiel d'intégrer les incidences extérieures dans la prise de décision de l'UE. Toutes ces solutions favorisent l'intégration des différentes politiques, ce qui aboutit à des décisions plus cohérentes et à une prise en compte élargie des moyens d'atteindre des résultats plus durables, en exploitant les situations avantageuses pour tous, en identifiant et en étudiant les effets d'entraînement et les avantages et inconvénients dans l'UE et au plan international.

Actions clés: Toutes les institutions de l'UE doivent faire en sorte que les grandes décisions d'action se fondent sur des propositions qui ont fait l'objet d'évaluations d'impact, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer". La Commission s'assurera que toutes ses initiatives importantes soient soumises à une évaluation d'impact et que les évaluations d'impact terminées soient rendues publiques une fois les décisions prises. Les États membres devraient aussi utiliser beaucoup plus l'évaluation d'impact lorsqu'ils élaborent des politiques, engagent des fonds publics et définissent des stratégies, des programmes et des projets. Ils devraient suivre les recommandations des Orientations stratégiques communautaires afin que le Fonds de cohésion et les Fonds structurels renforcent les synergies entre la protection de l'environnement et la croissance. L'évaluation d'impact devrait être complétée par un recours accru aux évaluations a posteriori de l'impact des politiques. L'UE tiendra compte de la dimension extérieure lors de l'étude d'impact des propositions d'actions. |

- Utiliser la panoplie d'instruments la plus efficace

Les gouvernements et les autres organismes publics disposent d'une large gamme d'outils qui leur permettent d'encourager les citoyens à changer, à travers la réglementation, la fiscalité, les marchés publics, les subventions, les investissements, les dépenses et l'information. Le défi consiste à obtenir la gamme d'outils appropriée pour que l'utilisation des instruments et la mise en œuvre des politiques contribuent au développement durable. Par exemple, les États membres devraient faire un usage optimal des fonds structurels en faveur du développement durable.

L'instrument sans doute le plus puissant pour favoriser le changement est l'envoi des signaux appropriés par les marchés (“fixer des prix qui reflètent les coûts”), ce qui incite fortement les citoyens à changer de comportement et à façonner le marché en conséquence. Ce changement est possible en faisant en sorte que nous tous, les consommateurs comme les producteurs, soyons confrontés aux coûts intégraux et aux conséquences de nos décisions, au moment où nous les prenons. Cela signifie par exemple intégrer le coût imposé aux autres membres de la société par les "pollueurs" dans le prix du produit, comme l'ont déjà fait certains États membres (à travers des redevances ou des taxes "vertes", par exemple). De cette manière, les producteurs sont encouragés à produire et les consommateurs à consommer des biens et services plus respectueux de l'environnement.

Les pouvoirs publics peuvent parfois exercer une grande influence simplement en informant la population et les entreprises pour les aider à choisir les meilleures solutions. Il existe des exemples de services efficaces d'étiquetage et d'information sur la consommation d'énergie et les performances environnementales des appareils électriques, des produits ménagers et des services. De nombreuses autorités publiques à travers l'UE ont développé des stratégies de communication efficaces pour encourager les citoyens à trier les déchets en vue du recyclage, à adopter des modes de déplacement plus durables ou à économiser l'énergie.

L'éducation est une condition préalable à l'action en faveur d'un changement de comportement. La Commission fera en sorte de soutenir les actions des États membres en matière d'éducation, d'investissement dans le capital humain et de formation tout au long de la vie en faveur du développement durable.

Actions clés: L'UE s'efforcera d'utiliser toute la panoplie des instruments d'action et encouragera le recours aux instruments fondés sur le marché pour la souplesse qu'ils offrent dans la réalisation des objectifs de développement durable. Les États membres devraient faire en sorte que tous les instruments à la disposition des pouvoirs publics soient mis à contribution et que toute subvention versée soit utilisée d'une manière compatible avec les objectifs de développement durable et en conformité avec le traité. La Commission intégrera le développement durable dans ses activités d'information et de communication, pour les politiques intérieures et extérieures de l'UE. La Commission continuera, avec les autres institutions, d'organiser des manifestations et des forums pour les parties prenantes sur les différents volets de la stratégie afin d'accroître l'information et la sensibilisation, de diffuser les idées nouvelles et d'échanger les meilleures pratiques. Les enquêtes[8] montrent régulièrement que les Européens sont très sensibilisés aux questions de développement durable. Le défi consiste à traduire cette sensibilisation en un comportement plus durable. Une communication efficace doit être adaptée aux destinataires nationaux et locaux, de sorte que le rôle des États membres est essentiel. |

- Mobiliser les acteurs et multiplier les succès

L'UE et ses États membres ont un rôle déterminant, mais ils ne peuvent pas, et ne doivent pas, être les seuls gardiens du programme de développement durable. D'autres intervenants devront agir: entreprises, autorités régionales et locales, ONG, partenaires sociaux, universités et écoles, citoyens et consommateurs à titre individuel. Les progrès reposeront sur l'énorme potentiel de création et la puissance commerciale des entreprises ainsi que des instances et des autorités régionales et locales.

De plus en plus de chefs d'entreprises reconnaissent que le souci du développement durable est payant. Les sociétés les plus performantes observent que l'intérêt pour le développement durable encourage l'investissement dans les technologies, les procédés et les produits nouveaux voulus par le consommateur[9]. Elles savent qu'il est judicieux au plan commercial de planifier et de savoir où investir pour l'avenir. Elles savent que des débouchés existent si nous avons une vision de l'avenir, par exemple en passant à une économie produisant peu de carbone. Elles savent qu'elles peuvent exercer une influence sur leurs fournisseurs. Elles ont toutefois besoin d'un cadre réglementaire stable pour agir.

Les partenaires sociaux ont également une fonction essentielle: un dialogue actif entre les employeurs et les travailleurs est important pour faire face aux dimensions sociales du développement durable telles que l'organisation du travail, les qualifications, la formation et l'égalité des chances.

En outre, beaucoup de gouvernements régionaux et de municipalités ont accéléré leurs efforts en vue d'apporter des solutions pratiques aux problèmes. Comme ils sont aussi souvent les fournisseurs des services publics, des transports à la production d'énergie en passant par la collecte des déchets et la prise en charge des personnes défavorisées, ils sont bien placés pour provoquer des changements sur le terrain. Il est largement possible de tirer les leçons de leurs succès. Les exemples à suivre sont légion.

Actions clés: La Commission: invite les chefs d'entreprises et les autres acteurs clés d'Europe à engager d'urgence avec le monde politique une réflexion sur les politiques à moyen et long terme nécessaires pour un développement durable et à proposer des réponses commerciales ambitieuses qui dépassent les exigences légales minimales existantes. Ce type d'initiative s'intègre parfaitement dans les efforts déployés par la Commission pour encourager la responsabilité sociale des entreprises et complète le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile. La Commission coopérera avec la Présidence pour déterminer la meilleure manière de favoriser ce processus; sollicitera des propositions des autres institutions et organes de l'UE sur la meilleure manière d'organiser un système visant à récompenser les meilleures initiatives prises par les autorités régionales et locales en matière de développement durable. |

- 4. CONCLUSIONS

Il existe de réelles possibilités d'améliorer les conditions de vie, d'obtenir une plus grande justice sociale et de voir apparaître de nouvelles industries innovantes dans lesquelles l'Europe, en appliquant des politiques appropriées, peut être le numéro un mondial. Cependant, nous ne pouvons tirer parti de ces possibilités que si nous nous préoccupons dès aujourd'hui des menaces pour le développement durable qui résultent de notre mode de vie. Le renversement des tendances non durables est indispensable et réalisable, comme l'illustrent de multiples exemples concluants à travers le monde.

Le présent examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable vise à rassembler les institutions européennes, les États membres, les entreprises, les citoyens et leurs organisations représentatives autour d'une perspective claire et d'un cadre d'action politique. La Commission invite dès lors le Conseil et le Parlement européen à soutenir l'approche proposée, à faire progresser rapidement les actions décrites et à coopérer étroitement avant le Conseil européen de juin 2006 afin d'apporter un soutien franc et massif à une stratégie commune.

ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE 1 DÉCLARATION SUR LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE Conclusions de la Présidence DOC n° 10255/05 CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES Les 16 et 17 juin 2005 22

Objectifs clés 23

Principes directeurs des politiques 23

ANNEXE 2 OBJECTIFS, POLITIQUES ET ACTIONS – FAIRE PROGRESSER LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (SDD) 25

1. RÉAGIR AU CHANGEMENT CLIMATIQUE 26

2. PROMOUVOIR UNE SANTÉ DE QUALITÉ – SANTÉ PUBLIQUE 27

3. LUTTER CONTRE L’EXCLUSION SOCIALE ET RÉAGIR AUX MUTATIONS DÉMOGRAPHIQUES 29

4. UNE MEILLEURE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES 31

5. RENDRE LE TRANSPORT PLUS DURABLE 33

6. LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ DANS LE MONDE ET PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT 34

ANNEXE 3 EXAMEN DE LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR 2005 : PREMIER BILAN ET ORIENTATIONS FUTURES - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN {COM(2005) 37} 38

Avant-propos

Première partie : Développement durable : quel est l'enjeu?

1. Introduction

2. Orientations de l'Union européenne quant au développement durable

3. Pourquoi cette révision?

4. Évaluation des progrès

Partie II : relever les défis

5. Orientations futures

5.1. Réaffirmer les principes de base de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable

5.2. Réaffirmer la nouvelle approche en matière d'élaboration et de cohérence des politiques

5.3. Continuer de mettre l'accent sur les principales tendances non durables et étudier de manière plus approfondie les liens entre les tendances non durables

5.4. Fixer des objectifs et des échéances

5.5. Assurer un suivi efficace

5.6. Renforcer l'appropriation de la stratégie et améliorer la coopération avec les acteurs publics et privés à tous les niveaux

6. Prochaines étapes

ANNEXE 1 DÉCLARATION SUR LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE Conclusions de la Présidence DOC n° 10255/05 CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES Les 16 et 17 juin 2005

Le développement durable est un objectif clé, énoncé dans le traité, pour toutes les politiques de la Communauté européenne. Il vise à l’amélioration continue de la qualité de vie sur Terre des générations actuelles et futures. Il a pour objet de préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité. Il repose sur les principes de la démocratie et de l’État de droit ainsi que sur le respect des droits fondamentaux, y compris la liberté et l’égalité des chances pour tous. Il assure la solidarité intra- et intergénérationnelle. Il cherche à promouvoir une économie dynamique, qui présente un niveau élevé d'emploi, d’éducation, de protection de la santé, de cohésion sociale et territoriale, ainsi que de protection de l’environnement dans un monde en paix et sûr, respectant la diversité culturelle.

Pour atteindre ces objectifs en Europe et au niveau mondial, l’Union européenne et ses États membres s’emploieront à respecter et à mettre en œuvre, seuls et avec des partenaires, les objectifs et principes suivants :

Objectifs clés

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité, respecter les limites des ressources naturelles de la planète et garantir un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Prévenir et réduire la pollution de l'environnement et promouvoir des modes de production et de consommation durables afin de briser le lien entre croissance économique et dégradation de l'environnement.

ÉQUITÉ SOCIALE ET COHÉSION

Promouvoir une société démocratique, saine, sûre et juste, fondée sur l’intégration sociale et la cohésion, qui respecte les droits fondamentaux et la diversité culturelle, assure l’égalité des chances et combat la discrimination sous toutes ses formes.

PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE

Promouvoir une économie prospère, novatrice, riche en connaissances, compétitive et éco-efficace, garante d’un niveau de vie élevé, de plein emploi et de qualité du travail dans toute l'Union européenne.

ASSUMER NOS RESPONSABILITÉS INTERNATIONALES

Encourager la mise en place, dans le monde entier, d'institutions démocratiques reposant sur la paix, la sécurité et la liberté, et défendre la stabilité de ces institutions. Promouvoir activement le développement durable à travers le monde et veiller à ce que les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne soient compatibles avec le développement durable global et avec ses engagements internationaux.

Principes directeurs des politiques

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

Placer les êtres humains au centre des politiques de l'Union européenne, en promouvant les droits fondamentaux, en combattant toutes les formes de discrimination et en contribuant à la réduction de la pauvreté dans le monde entier.

ÉQUITÉ INTRA- ET INTERGÉNÉRATIONNELLE

Répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs besoins, dans l’Union européenne et ailleurs.

UNE SOCIÉTÉ OUVERTE ET DÉMOCRATIQUE

Garantir aux citoyens la possibilité d'exercer leurs droits d’accès à l’information et assurer leur accès à la justice. Offrir des voies de consultation et de participation à toutes les parties intéressées et associations.

PARTICIPATION DES CITOYENS

Renforcer la participation des citoyens à la prise de décision. Mieux informer et mieux sensibiliser l’opinion au développement durable. Informer les citoyens de leur influence sur l’environnement et des différentes manières dont ils peuvent opérer des choix plus durables.

PARTICIPATION DES ENTREPRISES ET DES PARTENAIRES SOCIAUX

Renforcer le dialogue social, la responsabilité sociale des entreprises et les partenariats public-privé, afin de favoriser la coopération et les responsabilités communes concernant la mise en place de modes de production et de consommation durables.

COHÉRENCE DES POLITIQUES ET GOUVERNANCE

Promouvoir la cohérence entre toutes les politiques de l’Union européenne et entre les actions menées aux niveaux local, régional, national et mondial, afin d’augmenter leur contribution au développement durable.

INTÉGRATION DES POLITIQUES

Promouvoir l’intégration de considérations d’ordre économique, social et environnemental, de telle sorte qu’elles soient cohérentes et se renforcent mutuellement, par l'exploitation pleine et entière des instruments visant à mieux légiférer, comme l'évaluation équilibrée de l'impact et les consultations des parties prenantes.

EXPLOITATION DES MEILLEURES CONNAISSANCES DISPONIBLES

Veiller à ce que les politiques soient élaborées, évaluées et exécutées sur la base des meilleures connaissances disponibles et à ce qu'elles soient économiquement saines et d'un bon rapport coût-efficacité.

PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Appliquer l’approche de précaution en cas d’incertitude scientifique objective, afin d’éviter tout dommage potentiel pour la santé humaine ou l’environnement, et prendre des mesures préventives.

PRINCIPE DU POLLUEUR PAYEUR

S’assurer que les prix reflètent les coûts réels, pour la société, des activités de production et de consommation et que les pollueurs paient pour les dommages qu’ils occasionnent à la santé humaine et à l’environnement.

ANNEXE 2 OBJECTIFS, POLITIQUES ET ACTIONS – FAIRE PROGRESSER LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (SDD)

La présente annexe contient une sélection de stratégies, plans d’action et autres initiatives clés de l’Union européenne en faveur du développement durable. Elle renvoie à des objectifs opérationnels et chiffrés lorsqu’ils existent. En outre, de nombreux États membres ont élaboré leurs propres stratégies et plans d’action en matière de développement durable. De fait, dans une série de domaines, les États membres sont les mieux placés pour susciter le changement. L’UE peut appuyer et compléter leur action, favoriser l’échange de bonnes pratiques et servir de point de contact pour examiner les progrès accomplis et promouvoir de nouvelles actions.

La Stratégie pour le développement durable fournit le cadre stratégique permettant de définir la meilleure politique à adopter face aux principaux facteurs d’évolution et tendances néfastes au développement durable. Les interrelations entre ces tendances représentent un élément essentiel de ce cadre. Elles sont nombreuses entre les priorités clés énoncées dans le document de base. Un exemple clair en est la lutte contre le changement climatique, qui progressera si l’on recourt davantage aux sources d’énergie renouvelables. De même, la biodiversité est mieux protégée lorsqu’on améliore l’utilisation des sols, qu’on rend les moyens de transport plus respectueux de l’environnement et qu’on modifie les modes de consommation énergétique. Il convient dès lors de ne pas envisager isolément les différentes stratégies et plans d’action qui contribueront, chacun à sa façon, à résoudre des problèmes survenant dans d’autres domaines. Il importe de bien comprendre ces interrelations et d’élaborer des politiques qui apportent des réponses intégrant différents aspects pour parvenir à des situations dont toutes les parties en présence sortent gagnantes. La question des interrelations entre tendances et facteurs d’évolution mérite de plus amples approfondissements.

RÉAGIR AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Objectif général

Freiner le changement climatique et son coût pour la société

Objectifs opérationnels et chiffrés

- En mars 2005, le Conseil européen a reconfirmé son objectif: l’augmentation de la température moyenne de la surface de la planète ne doit pas dépasser 2 °C par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle[10]. Par conséquent, les efforts de limitation et de réduction des émissions menés au niveau mondial devraient viser un niveau de concentration de CO2 inférieur à 550 ppm.

- En vertu du Protocole de Kyoto, les États membres de l’UE-15 et la plupart de ceux de l’UE-25 se sont engagés à respecter des objectifs chiffrés de réduction des gaz à effets de serre à l’horizon 2008-2012. L’objectif à atteindre par l’UE-15 est de réduire les émissions de 8 % par rapport aux niveaux de 1990.

- Pour contribuer à l’objectif ultime ainsi défini, conformément à l’accord intervenu au Conseil européen de mars 2005, l’UE examinera avec d’autres intervenants les stratégies qui permettront d’atteindre les réductions d’émissions de gaz à effet de serre requises à cet effet et, dans ce contexte, elle étudiera les pistes qui permettraient au groupe des pays développés de réduire leurs émissions de 15 à 30 % environ d’ici 2020, par rapport aux valeurs de référence prévues dans le Protocole de Kyoto.

Exemples d’actions clés en cours ou prévues

- Évolution des politiques communautaires en matière de changement climatique après 2012, communication, COM(2005) 35 adoptée en février 2005,http://europa.eu.int/comm/environment/climat/future_action.htm

- Deuxième phase du Programme européen sur le changement climatique (PECC), lancée en octobre 2005, http://europa.eu.int/comm/environment/climat/eccp.htm

- Système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), adopté en janvier 2005, directive 2003/87/CE,http://europa.eu.int/comm/environment/climat/emission.htm

- Programme décennal (2005-2015) de mise en œuvre du réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS),http://europa.eu.int/comm/research/environment/newsanddoc/article_2211_en.htm

- Livre vert sur l’efficacité énergétique, COM(2005) 265,http://europa.eu.int/comm/energy/efficiency/doc/2005_06_green_paper_book_fr.pdf

- Plan d’action visant à renforcer l’efficacité énergétique, adoption prévue en 2006,http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2000/com2000_0247fr01.pdf

- Les sources d’énergie nouvelles et renouvelables: communication sur la contribution des sources d’énergie renouvelables à la production d’électricité, fondée sur l’application de la directive 2001/77/CE, COM(2005) 627 adoptée en décembre 2005,http://europa.eu.int/comm/energy/res/legislation/electricity_en.htm

- Plan d’action dans le domaine de la biomasse, adopté en décembre 2005,http://europa.eu.int/comm/energy/res/biomass_action_plan/index_en.htm

- Campagne européenne pour l’énergie durable,http://www.sustenergy.org/

PROMOUVOIR UNE SANTÉ DE QUALITÉ – SANTÉ PUBLIQUE

Objectifs généraux

Promouvoir une santé publique de qualité et améliorer la protection contre les menaces pour la santé

Objectifs opérationnels et chiffrés

- Améliorer la protection contre les menaces pour la santé en accroissant la capacité à réagir aux menaces de façon coordonnée.

- Poursuivre l’amélioration des législations en matière d’alimentation humaine et animale , notamment par la révision de l’étiquetage des denrées alimentaires.

- Continuer de promouvoir des normes de qualité élevées en matière de santé et de bien-être des animaux dans l’UE et dans le monde.

- Ralentir la progression des maladies évitables liées au style de vie grâce à des politiques de promotion de la santé et de prévention des maladies.

- D’ici 2020, veiller à ce que les substances chimiques soient produites, manipulées et utilisées de façon à ne pas représenter une menace importante pour la santé humaine et l’environnement.

- Améliorer les informations relatives à la pollution de l’environnement et à ses incidences néfastes sur la santé.

Exemples d’actions clés en cours ou prévues

- Stratégie générale pour la santé dans le prolongement du Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013), COM(2005) 115, http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/index_en.htm

- Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, créé en 2005 en vertu du règlement (CE) n° 851/2004http://europa.eu.int/comm/health/ph_overview/strategy/ecdc/ecdc_en.htm

- Stratégie de lutte contre le VIH/SIDA, adoption prévue fin 2005,http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/human_social/docs/health/Programme for Action (FR).pdf#zoom=100http://europa.eu.int/comm/research/health/poverty-diseases/aids_en.html

- Communication sur la Planification de la préparation et de l’intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique, COM(2005) 607,http://europa.eu.int/comm/health/ph_threats/com/Influenza/COMM_PDF_COM_2005_0607_F_FR_ACTE.pdf

- Communication sur la planification générale de la préparation aux urgences sanitaires, COM(2005) 605,http://europa.eu.int/comm/health/ph_threats/com/Influenza/COMM_PDF_COM_2005_0605_F_FR_ACTE.pdf

- Recommandation sur l’amélioration de la sécurité des patients par la prévention et le contrôle des infections associées aux soins de santé, adoption prévue en 2006,http://europa.eu.int/comm/health/ph_threats/com/comm_diseases_cons01_fr.htmhttp://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2004/com2004_0301fr01.pdf

- Suivi et application du livre blanc sur la sécurité alimentaire, COM(1999) 719,http://europa.eu.int/comm/food/food/intro/white_paper_fr.htmhttp://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/library/pub/pub06_fr.pdf

- Stratégie en matière de santé animale – Plan d’action communautaire en matière de protection et de bien-être des animaux (2006-2010), à adopter en 2007,http://europa.eu.int/comm/food/animal/diseases/strategy/index_fr.htm

- Plan d’action européen en faveur de l’environnement et de la santé (2004-2010), COM(2004) 416,http://europa.eu.int/comm/environment/health/index_en.htm

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH), COM(2003) 644,http://europa.eu.int/comm/environment/chemicals/reach.htmhttp://europa.eu.int/comm/enterprise/reach/index_en.htm

LUTTER CONTRE L’EXCLUSION SOCIALE ET RÉAGIR AUX MUTATIONS DÉMOGRAPHIQUES

Objectif général

Créer une société fondée sur l’inclusion sociale

Objectifs opérationnels et chiffrés

- Poursuivre la fixation d’objectifs chiffrés, spécifiques à l’UE, de réduction du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté d’ici 2010, un accent particulier étant mis sur la nécessité de réduire la pauvreté des enfants, dans le contexte de la méthode ouverte de coordination (MOC).

- Appuyer les États membres dans leurs efforts de modernisation de la protection sociale pour faire face au vieillissement de la population.

- Accroître de façon conséquente la participation des femmes et des travailleurs âgés au marché du travail pour atteindre les objectifs fixés et augmenter l’emploi des travailleurs migrants d’ici 2010.

- Poursuivre l’élaboration d’une politique communautaire d’immigration légale , accompagnée de politiques visant à renforcer l’intégration des migrants et de leurs familles.

- Favoriser l’éducation et la formation tout au long de la vie et réduire de moitié d’ici à 2010 le nombre des jeunes de 18 à 24 ans qui n’ont accompli que le premier cycle de l’enseignement secondaire et qui ne poursuivent pas leurs études ou leur formation.

Les États membres sont les principaux acteurs à même d’enregistrer des résultats réels pour atteindre ces objectifs. L’UE peut appuyer et compléter l’action des États membres, notamment en favorisant l’échange de bonnes pratiques et en servant de point de contact pour examiner les progrès accomplis et promouvoir de nouvelles actions. L’Agenda social détaille les actions européennes visant à parvenir au plein emploi et à instaurer une société fondée sur l’inclusion.

La Commission et le Conseil[11] ont présenté une stratégie visant à faire face aux incidences budgétaires du vieillissement de la population, qui recommande aux États membres de réduire le niveau de leur dette publique pour prévenir lesdites incidences, de réformer leurs marchés du travail en profondeur, de revoir leurs systèmes fiscaux et sociaux pour accroître les taux d’emploi, des travailleurs âgés et des femmes en particulier, et d’engager des réformes ambitieuses des systèmes de pension pour contenir les pressions exercées sur les finances publiques.

Exemples d’actions clés en cours ou prévues

- Méthode ouverte de coordination en matière de protection et d’inclusion sociales, en cours, http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_protection/index_fr.htm

- Programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – ‘PROGRESS’ (2007-2013), à adopter en 2006,http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2004/com2004_0488fr01.pdf

- Méthode ouverte de coordination en matière d’éduction et de formation (« Education et Formation 2010 »), en cours,http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2004/com2004_0488en01.pdf

- Programme d’action intégré dans le domaine de la formation tout au long de la vie 2007-2013 (COM(2004)474), à adopter en 2006,http://europa.eu.int/comm/education/programmes/newprog/index_en.html

- Communication sur l’avenir démographique de l’Europe, à adopter en 2006,http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_situation/green_paper_fr.html

- Stratégie pour la santé et la sécurité (2007-2012), communication à adopter en 2006, http://europa.eu.int/comm/dgs/employment_social/index_fr.htm

- Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes, communication à adopter en 2006,http://europa.eu.int/comm/employment_social/gender_equality/index_fr.html

- Communication sur la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, COM(2005) 224 - Année européenne 2007,http://europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/index_fr.htm

- Année européenne de lutte contre l’exclusion et la pauvreté en 2010http://europa.eu.int/comm/employment_social/social_inclusion/index_fr.htm

- La nouvelle génération de Fonds structurels et de cohésion, adoptée en 2004, COM(2004) 493, COM(2004) 494, COM(2004) 495,http://europa.eu.int/comm/regional_policy/funds/2007/index_fr.htm

- Proposition relative à la création d’un Observatoire européen des migrations, adoption prévue en 2005,http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/immigration/doc_immigration_intro_fr.htm

- Livre vert sur l’avenir du réseau européen des migrations, COM(2005) 606, adopté en 2005, http://www.european-migration-network.org/

- Suivi de la communication sur un Programme commun pour l’intégration: cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne, COM(2005) 389 ,http://europa.eu.int/comm/justice_home/funding/inti/funding_inti_en.htmhttp://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/en/com/2005/com2005_0389en01.pdf

- Plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains, adoption fin 2005,http://europa.eu.int/comm/justice_home/fsj/crime/trafficking/fsj_crime_human_trafficking_fr.htm

UNE MEILLEURE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

Objectif général

Préserver la capacité de la Terre à favoriser la vie dans toute sa diversité, respecter les limites des ressources naturelles de la planète et promouvoir une production et une consommation durables pour briser le lien entre croissance économique et dégradation de l’environnement.

Objectifs opérationnels et chiffrés

- Améliorer la productivité des ressources: obtenir un meilleur rendement unitaire des ressources utilisées et réduire les dommages environnementaux (émissions toxiques dans l’air, l’eau et le sol et surexploitation du sol et des autres ressources) causés par chaque unité de ressource utilisée.

- Améliorer la gestion, éviter la surexploitation des ressources naturelles renouvelables telles que les ressources halieutiques (notamment en parvenant à une production maximale équilibrée dans les pêcheries d’ici 2015), la biodiversité, la forêt, l’eau, l’air, le sol et le climat, et réhabiliter les écosystèmes marins dégradés d’ici 2015, conformément au plan d’action de Johannesbourg adopté au Sommet mondial pour le développement durable (SMDD).

- Étudier la façon de réduire la consommation énergétique de l’UE d’ici 2020, le potentiel rentable d’économies d’énergie étant estimé à 20 % de la consommation actuelle. La Commission lance actuellement un débat à ce sujet.

- D’ici 2010, les sources d’énergie renouvelables devraient fournir 12 % de l’énergie consommée.

- D’ici la même date, les sources d’énergie renouvelables devraient fournir 21 % de l’électricité consommée dans l’UE-25. Ces objectifs constituent la base permettant d’établir les objectifs indicatifs nationaux.

- D’ici 2010, juguler la perte de biodiversité dans l’UE et contribuer réellement à une réduction significative du taux mondial de perte de biodiversité.

- Exécution et gestion de Natura 2000 : adoption des sites d’ici 2006 (2010 pour les sites marins); désignation et mise sous gestion effective des sites d’ici 2010 (2012 pour les sites marins).

- Utiliser le développement technologique pour briser le lien entre croissance économique et pression sur l’environnement.

Exemples d’actions clés en cours ou prévues

- Plan d’action en faveur des écotechnologies (ETAP), COM(2004) 38. Définition avec les Etat membres et les principales parties prenantes, d’ici 2007, des conditions pour la fixation d’objectifs de performance environnementaux pour certains produits essentiels.http://europa.eu.int/comm/environment/etap/ http://europa.eu.int/comm/environment/docum/9842sm.htm

- Plan d’action en faveur d’une production et d’une consommation durables, adoption prévue en 2007, http://europa.eu.int/comm/environment/index_en.htm

- Stratégie thématique pour l’utilisation durable des ressources naturelles, adoption en décembre 2005, http://europa.eu.int/comm/environment/natres/

- Stratégie thématique en matière de prévention et de recyclage des déchets adoption en décembre 2005, http://europa.eu.int/comm/environment/waste/strategy.htm

- Politique intégrée des produits (PIP), suivi de la communication COM(2003) 302,http://europa.eu.int/comm/environment/ipp/home.htm

- Promotion de l’écologisation des marches publics, y compris une proposition de directive sur les marches publics de véhicules propres et efficaces énergétiquement, prévue fin 2005, et examen avec les Etats membres, d’ici 2007, de la meilleure façon de promouvoir les achats publics écologiques pour d’autres groupes de produits importants.http://europa.eu.int/comm/environment/gpp/index.htm

- Orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural, stratégies nationales et programmes de développement rural pour la période 2007–2013, COM(2005) 304, adoptées en 2005,http://europa.eu.int/comm/agriculture/capreform/rdguidelines/index_en.htm

- Stratégie thématique relative aux sols, adoption prévue en 2006, http://europa.eu.int/comm/environment/waste/strategy.htmhttp://europa.eu.int/comm/environment/soil/

- Stratégie thématique en matière de pollution atmosphérique, COM(2005) 446, adoptée en septembre 2005, http://europa.eu.int/comm/environment/air/cafe/

- Protection de l’environnement marin, y compris la Stratégie thématique en matière de protection et de conservation de l’environnement marin et d’autres actions, adoption en 2005, http://europa.eu.int/comm/environment/water/marine.htm

- La directive cadre sur l’eau - Gestion intégrée des bassins hydrographiques européens, application de la directive 2000/60/CE,http://europa.eu.int/comm/environment/water/water-framework/index_en.html

- Stratégie européenne en faveur de la diversité biologique, adoptée en 1998, communication sur la Stratégie en faveur de la biodiversité, à adopter en 2006,http://europa.eu.int/comm/environment/nature/nature_conservation/natura_2000_network/managing_natura_2000/index_en.htm

- Exécution d’accords multilatéraux en faveur de l’environnement, en cours,http://europa.eu.int/comm/environment/international_issues/agreements_en.htm

- Livre vert sur les affaires maritimes, adoption prévue début 2006,http://europa.eu.int/comm/fisheries/maritime/index_en.htm

- Réseau d’experts Diplomatie verte, en cours,http://europa.eu.int/comm/external_relations/env/

- Plan d’action communautaire dans le domaine des forêts, adoption prévue en 2006,http://europa.eu.int/comm/agriculture/index_fr.htm

RENDRE LE TRANSPORT PLUS DURABLE

Objectif général

Veiller à ce que les systèmes de transport répondent aux besoins socioéconomiques de la société tout en minimisant leurs incidences dommageables sur l’économie, la société et l’environnement.

Objectifs opérationnels et chiffrés

- Améliorer la gestion de la demande de transport afin de réduire les effets négatifs de la croissance du transport.

- Parvenir à des niveaux de consommation d’énergie dans le secteur des transports qui soient acceptables et analogues à ceux constatés dans d’autres secteurs et réduire les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports dans une proportion supérieure à la consommation d’énergie dans ce secteur.

- Réduire les émissions polluantes liées aux transports à des niveaux qui permettent de minimiser les incidences sur la santé humaine ou l’environnement.

- Veiller à ce que les véhicules neufs réduisent en moyenne leurs émissions de CO 2 à 140 g/km d’ici 2008-2009 et à 120 g/km d’ici 2012 , en adoptant une stratégie intégrée.

- Progresser vers l’introduction des normes d’émission Euro V pour les véhicules utilitaires légers et Euro VI pour les véhicules lourds.

- D’ici 2010, faire en sorte que 5,75 % du carburant utilisé par les moyens de transport soit du biocarburant .

- Réduire les nuisances sonores dues aux transports , tant à la source que par des mesures d’atténuation visant à garantir que les niveaux d’exposition globaux minimisent l’incidence sur la santé.

- Accroître la sécurité routière en améliorant l’infrastructure routière, en incitant les usagers à faire preuve de davantage de sens des responsabilités et en sécurisant les véhicules.

- D’ici 2010, réduire de moitié par rapport à 2000 le nombre des décès dus aux accidents de la route.

- D’ici 2010, moderniser le cadre communautaire régissant les services publics de transport en commun pour en accroître l’efficacité et la qualité.

Exemples d’actions clés en cours ou prévues

- Livre Blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix et révision à mi-parcours, COM(2001) 370,http://europa.eu.int/comm/energy_transport/library/lb_texte_complet_fr.pdf

- Stratégie communautaire sur les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, communication sur la stratégie révisée, à adopter en septembre 2006,http://europa.eu.int/comm/environment/co2/co2_home.htm

- Promouvoir l’utilisation de biocarburants ou d’autres carburants renouvelables dans les transports, directive 2003/30/CE, http://europa.eu.int/comm/energy/res/legislation/biofuels_en.htm http://europa.eu.int/comm/energy/res/legislation/doc/biofuels/fr_final.pdf

- Transports urbains propres: lancement de Civitas II début 2005,http://europa.eu.int/comm/energy_transport/en/cut_en.htmlhttp://www.civitas-initiative.org/main.phtml?lan=en

- Stratégie thématique pour l’environnement urbain, à adopter en janvier 2006, comprenant une mesure concernant des plans de transport urbain durable,http://europa.eu.int/comm/environment/urban/home_en.htm

- La tarification des infrastructures de transport,http://europa.eu.int/comm/transport/infr-charging/charging_en.html

- Troisième paquet ferroviaire visant à accroître l’attractivité du rail, adopté en 2004, y compris COM(2004) 140,http://europa.eu.int/comm/transport/rail/package2003/new_en.htm

LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ DANS LE MONDE ET PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT

Objectifs généraux

Promouvoir activement le développement durable à travers le monde et veiller à ce que les politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne soient compatibles avec le développement durable mondial et avec ses engagements internationaux.

Objectifs opérationnels et chiffrés

L’UE respectera ses engagements liés au cadre international en faveur du développement durable, dont les piliers sont le Sommet mondial sur le développement durable (Johannesbourg), le Consensus de Monterrey et les décisions prises lors du Sommet du millénaire + 5 et lors du Sommet mondial.

La contribution de l’UE aux Objectifs du millénaire pour le développement d’ici 2015 (OMD) sera conséquente. Il s’agit de:

- réduire l’extrême pauvreté et la faim

- en réduisant de moitié la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour et

- en réduisant de moitié la proportion de la population qui souffre de la faim;

- assurer l’ éducation primaire pour tous

- en donnant à tous les enfants, garçons et filles, les moyens d’achever un cycle complet d’études primaires;

- promouvoir l’ égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

- en éliminant les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d’ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de l’enseignement en 2015, au plus tard;

- réduire la mortalité infantile

- en réduisant de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans;

- améliorer la santé maternelle

- en réduisant de trois quarts le taux de mortalité maternelle;

- combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies

- en arrêtant la propagation du VIH/sida, en commençant à inverser la tendance actuelle,

- en jugulant le paludisme et d’autres grandes maladies et en commençant à inverser la tendance actuelle;

- assurer un environnement durable

- en intégrant les principes du développement durable dans les politiques et les programmes nationaux, en inversant la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales,

- en réduisant de moitié le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable de qualité, et

- en améliorant sensiblement la vie d’au moins cent millions d’habitants de taudis d’ici à 2020;

- mettre en place un partenariat mondial pour le développement, notamment en poursuivant le développement d’un système commercial et financier ouvert.

Pour y parvenir, l’UE devra veiller particulièrement à:

1) accroître le montant de l’aide apportée, 2) améliorer la qualité, la cohérence et l’efficacité de cette aide, 3) exécuter la stratégie européenne pour l’Afrique , 4) promouvoir la prévention des conflits, 5) exécuter la politique européenne pour le développement, le «Consensus européen sur le développement», 6) atteindre les objectifs du Programme de Doha pour le développement , pour contribuer à atteindre les OMD et à favoriser le développement durable, 7) mettre en œuvre le SPG Plus , 8) assurer que ses accords commerciaux régionaux et bilatéraux contribuent au développement durable , et 9) soutenir le développement durable à l’échelle planétaire.

Actions en cours ou prévues

- Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des Objectifs du millénaire pour le développement - COM(2005) 132,http://europa.eu.int/comm/development/body/communications/communications_en.htm

- La stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique – COM(2005) 489,http://europa.eu.int/comm/development/body/communications/docs/eu_strategy_for_africa_12_10_2005_fr.pdf

- Financement du développement et efficacité de l’aide, COM(2005) 133,http://europa.eu.int/comm/development/body/communications/docs/communication_133_fr.pdf

- Cohérence des politiques au service du développement, COM(2005) 134,http://europa.eu.int/comm/development/body/communications/docs/communication_134_fr.pdf

- Conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures: La politique de développement de l’Union européenne - Le Consensus européen, fondées sur la communication COM(2005) 311,http://europa.eu.int/comm/development/body/development_policy_statement/index_en.html

- Programme de Doha pour le développement, en cours, http://europa.eu.int/comm/trade/issues/newround/doha_da/index_fr.htm

- Accords commerciaux bilatéraux et régionaux (dont les Accords de partenariat économique conclus avec les pays ACP), en cours,http://europa.eu.int/comm/development/body/cotonou/index_fr.htmhttp://europa.eu.int/comm/trade/issues/bilateral/index_fr.htm

- Maîtriser la mondialisation, actionshttp://europa.eu.int/comm/trade/issues/global/index_fr.htmhttp://europa.eu.int/comm/trade/issues/global/sia/index_en.htmhttp://europa.eu.int/comm/trade/issues/global/csr/index_en.htm

- Exécution des engagements de l’UE pris dans le cadre du Sommet mondial sur le développement durable, des initiatives communautaires dans le domaine de l’eau et de l’énergie et du plan stratégique décennal sur les pratiques internationales de production et de consommation durables, en cours,http://europa.eu.int/comm/environment/wssd/index_en.html

- Élaboration d’un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, 2007, COM(2004) 726,http://europa.eu.int/comm/development/body/theme/human_social/pol_health3_en.htm

ANNEXE 3 EXAMEN DE LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR 2005 : PREMIER BILAN ET ORIENTATIONS FUTURES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN {COM(2005) 37}

AVANT-PROPOS

Le développement durable est un objectif fondamental de l’Union européenne, mais il s’agit aussi d’un défi global auquel sont confrontés nos partenaires dans le monde entier. Il soulève la question de la réconciliation entre développement économique, cohésion sociale, équité Nord-Sud et protection de l'environnement. Son importance se reflète dans le traité sur l’Union européenne et il est inscrit dans la Constitution qui appelle l’Union à « œuvrer pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et à un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement » .

Dans les décennies à venir, des changements démographiques rapides provoqueront d’énormes pressions sur les ressources mondiales. Pressions qui ne cesseront d’augmenter, que ce soit en termes de changement climatique, de ressources naturelles, de biodiversité ou en termes de disparités des richesses entre le Nord et le Sud. Pour préserver les délicats équilibres économiques, sociaux et environnementaux de la planète, nous devons agir dès aujourd’hui.

L'avenir de l'Europe ne peut être envisagé que dans ce contexte mondial. Déjà, l'Union a consenti des efforts significatifs pour promouvoir le développement durable sur son territoire et à l'échelle internationale. En adoptant une approche proactive, elle peut transformer la nécessité de pourvoir à la protection de l'environnement et à la cohésion de la société en perspectives d'innovation, de croissance et de création d'emplois. Dans le contexte de la révision de la stratégie communautaire en faveur du développement durable (SDD), nous réitérons nos engagements pour mieux définir les changements à introduire dans les structures de nos économies et de nos sociétés et pour fixer le cap du processus qui doit améliorer la qualité de la vie pour tout un chacun.

Pour relever ce défi, l’Union doit mener une action coordonnée et assumer un leadership politique résolu afin de dégager des solutions susceptibles de procurer aux peuples d’Europe et du reste du monde un avantage durable.

C’est pourquoi à l’aube du nouveau millénaire, l'Union s'est fixé un programme exigeant pour faire pièce aux tendances économiques, sociales et environnementales incompatibles avec le développement durable. La stratégie de Lisbonne, définie en 2000, comportait un agenda de réformes économiques et sociales ambitieux, destiné à créer une économie très dynamique et compétitive fondée sur la connaissance. En 2001, une vaste stratégie pour le développement durable a été lancée par le Conseil européen de Göteborg et, en 2002, le Conseil européen de Barcelone a défini sa dimension extérieure, avant le Sommet mondial sur le développement durable de l’été 2002. Chacune de ces étapes a été accompagnée d’importantes décisions et mesures afin d’honorer les engagements qui ont été pris. Toutefois, en dépit de toutes ces initiatives, les progrès accomplis ont été insuffisants ; les tendances incompatibles avec le développement durable doivent encore commencer à s’inverser et les enjeux internationaux restent élevés.

L’installation d’une nouvelle Commission conjuguée avec l’élection d’un nouveau Parlement européen constitue le bon moment pour dresser un bilan des progrès accomplis et pour faire accélérer le rythme du changement.

Les premiers pas ont été faits. En proposant les objectifs stratégiques de l’Union pour les cinq années à venir, la Commission a réaffirmé son engagement en faveur du développement durable. Dans l’examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, elle vient de proposer de faire de l’agenda de Lisbonne renouvelé notre stratégie pour la croissance et l’emploi ; cela nous permettra d’utiliser les ressources d’une économie plus dynamique pour nourrir notre ambition sociale et environnementale élargie. Ainsi, Lisbonne reste un élément essentiel de la réalisation de l'objectif général que constitue le développement durable, tel qu'il est inscrit dans le Traité : améliorer de façon durable le bien-être et les conditions de vie des générations présentes et à venir. Comme la Commission l’a affirmé dans son examen à mi-parcours : « Tant l’agenda de Lisbonne que la stratégie pour le développement durable contribuent à la réalisation de cet objectif. Les deux stratégies se renforcent mutuellement, s'appuient sur des actions complémentaires, recourent à divers instruments et font ressentir leurs effets dans des perspectives chronologiques différentes. »

En outre, l’examen de la stratégie de Lisbonne s’effectue en parallèle avec le lancement par la Commission, également aujourd’hui, de l’agenda de l’UE pour la politique sociale, un agenda établissant les grandes lignes des politiques destinées à assurer une plus grande cohésion sur le continent et à faire progresser notre modèle social en réponse à des tendances s’opposant au développement durable. Ainsi, notre agenda social apporte également une contribution à l’objectif du développement durable.

Par la présente communication, la Commission franchit la première étape de la révision de la stratégie pour le développement durable qui aura lieu cette année. Ce rapport constitue une première évaluation des progrès accomplis depuis 2001 et il décrit un certain nombre d’orientations futures qui pourront guider l’examen de la stratégie pour le développement durable qui sera présentée au cours de l’année dans une autre communication au Parlement européen et au Conseil. La présente communication s’appuie sur les débats qui se sont déroulés au cours de l’année écoulée, y compris sur l’avis du Comité économique et social européen en avril dernier et sur les résultats d’une consultation publique lancée par la Commission en octobre dernier[12].

L'Union européenne a de son propre avenir une vision ouverte, inscrite dans la durée. Nous croyons dans la force et dans les valeurs sous-jacentes de notre modèle dynamique. Nous veillerons à ce qu'il soit possible de répondre aux besoins des générations présentes et à venir. Cet objectif fondamental transparaîtra dans toutes les politiques communautaires. L'avènement du développement durable exige que nous agissions dès maintenant. L'Union dispose des capacités, des compétences et de la créativité requises pour procéder aux changements nécessaires. Les Européens comme les citoyens du reste du monde peuvent compter sur sa détermination à garantir à tous un avenir placé sous le signe du développement durable.

Première partie : Développement durable : quel est l'enjeu?

1. INTRODUCTION

Le développement durable – qui consiste à permettre de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins – est un objectif fondamental du Traité sur l'Union européenne[13] et de la Constitution. C'est là un concept global qui sous-tend toutes les politiques, toutes les actions et toutes les stratégies de l'Union et qui exige la conception et l'application mutuellement complémentaires d'un ensemble de politiques économiques, environnementales et sociales.

Face à une mondialisation toujours plus forte, il faut une direction politique aux contours précis, capable de promouvoir un modèle européen dynamique pour aujourd'hui comme pour demain. La Commission s'est fermement engagée en faveur du développement durable et souhaite fixer un ordre du jour constructif pour le changement. L'avenir de l'Europe et du monde doit être envisagé dans la durée et a besoin d’un large éventail d'actions. La Commission est convaincue qu'il faut plus de prospérité, plus de solidarité et plus de sécurité pour améliorer la qualité de notre vie et de celle des générations suivantes. Nous avons besoin de croissance, d'emplois plus nombreux et d'un environnement plus propre et plus sain. Nous avons besoin d'une société plus soudée à l'intérieur de laquelle la prospérité et les débouchés se partagent à l'échelle de l'Union européenne et au-delà. Nous avons besoin de plus d'innovation, de plus de recherche, de plus d'éducation. Nous devons assumer nos responsabilités et honorer nos obligations sur la scène mondiale. Notre prospérité et la qualité de notre existence seront fonction de notre capacité et de notre volonté de modifier nos schémas de production et de consommation et de dissocier croissance économique et dégradation de l'environnement.

Notre action sur ces questions ne saurait se confiner à la seule Union. Le développement durable reste un défi mondial. C’est pourquoi il est essentiel que l’action politique européenne soit menée parallèlement sur un double plan, interne et externe. Cela requiert une approche intégrée et reflète le fait qu'en raison de la mondialisation et de l'interdépendance toujours plus marquée des problèmes, l'Union ne peut donner le meilleur d'elle-même dans sa réponse aux grandes priorités internes que si, parallèlement, elle réussit à l'échelon planétaire. De la même façon, elle doit absolument élaborer des politiques qui reflètent ses engagements mondiaux pour joindre le geste à la parole et préserver sa crédibilité de protagoniste mondial en matière de développement durable.

Si la durée de son mandat s’étend jusqu’en 2009, la Commission se doit évidemment de regarder au-delà de cette date pour formuler sa politique. Si nous voulons atteindre nos objectifs à plus long terme, il ne faut pas attendre demain. Nous devons agir dès maintenant. Pour donner corps à la vision de l'avenir européen et mondial évoquée plus haut, il est impératif de définir dès à présent des objectifs concrets, qui feront office de jalons pour les tendances de fond, et de mettre en place des mécanismes appropriés. La Commission en place a déjà confirmé la pertinence que ses objectifs stratégiques fondamentaux (prospérité, solidarité et sécurité) revêtent pour le développement durable[14].

C'est en juin 2001 que l'Union européenne s'est formellement engagée pour le développement durable, avec l'adoption par le Conseil européen, réuni à Göteborg , d'une stratégie s'inspirant d'une communication de la Commission. En 2002, celle-ci a présenté une deuxième communication[15] qui mettait l'accent sur la dimension extérieure du développement durable et qui a été adoptée par le Conseil européen de Barcelone. Ces textes forment le socle de la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable (SDD). La Commission, qui s’est engagée à revoir la Stratégie chaque fois qu’elle entamerait un nouveau mandat, le fera donc dans le courant de l'année 2005, à partir du bilan des quatre dernières années.

Quant à la nouvelle formule de la SDD, elle reposera sur une méthode plus ouverte qui, d'une part, mettra en lumière les changements à introduire dans les structures économiques pour progresser vers des schémas de production et de consommation plus propices au développement durable et, d'autre part, s'attellera à la question des tendances nuisibles à ce même type de développement. En renforçant encore la nouvelle méthode d'élaboration des politiques, la SDD révisée réaffirmera sa nature tridimensionnelle et assurera pleinement l'intégration et la consolidation des aspects externes du développement durable. Qui plus est, elle confirmera une fois de plus l'engagement qui figure dans la proposition relative aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et selon lequel le développement durable sera l'un des principes directeurs des politiques communautaires.

2. ORIENTATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE QUANT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

La SDD se compose des éléments suivants :

Premièrement, elle offre un aperçu général de ce qui participe du développement durable . Son message fondamental est qu’au bout du compte les facettes économique, sociale et environnementale du développement durable doivent aller de concert et se renforcer mutuellement : « Le développement durable laisse entrevoir à l'Union européenne l'image concrète, à long terme, d'une société plus prospère et plus juste, garante d'un environnement plus propre, plus sûr, plus sain, et offrant une meilleure qualité de vie à nous-mêmes, à nos enfants et à nos petits-enfants » [16] . Il est crucial de bien appréhender l'importance de ces trois piliers du développement durable et de comprendre les relations qui existent entre eux.

La deuxième partie de la stratégie – dont on peut penser qu'elle est la plus ambitieuse – cherche à améliorer le mode d'élaboration de nos politiques en instillant plus de cohérence dans ces dernières et rendant les citoyens plus conscients des compromis possibles entre objectifs antagoniques, de manière que les décisions qui s'imposent soient prises en toute connaissance de cause. Cela passe par un examen scrupuleux de leurs effets, y compris des effets de l’inaction, par une évaluation d’impact précoce, et par l'envoi de signaux adéquats au marché à travers la fixation de prix tout aussi adéquats. En outre, cela suppose, d'une part, que les responsables des politiques communautaires prennent en compte le contexte mondial et s'emploient activement à assurer la cohérence entre politiques intérieures et extérieures et, d'autre part, que l'on investisse dans les sciences et les technologies, de manière à faciliter les ajustements requis pour un développement durable. Enfin, la nouvelle conception du processus d'élaboration des politiques insiste sur l'amélioration de la communication et la mobilisation des citoyens et des milieux d'affaires.

Troisièmement, la stratégie traite d'un petit nombre de tendances qui, à l'évidence, vont à l'encontre du développement durable , s'agissant des changements climatiques et de l'utilisation des ressources énergétiques, des menaces pour la santé publique, de la pauvreté et de l'exclusion sociale, du vieillissement de la société, de la gestion des ressources naturelles, de l'utilisation des sols et des transports.

Enfin, la dimension mondiale de la SDD se développe autour de quelques-uns des objectifs internationaux et se concentre sur des objectifs prioritaires définis dans la contribution de l’Union européenne au Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) : maîtrise de la mondialisation, échanges commerciaux propices au développement durable, lutte contre la pauvreté, développement social, gestion durable des ressources naturelles et environnementales, amélioration de la cohérence des politiques communautaires, meilleure gouvernance à tous les niveaux et finance