ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)509
Vol.1972/0047

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)509 final
Bruxelles ,le16mai1972
PROPOSITION DEDIRECTIVE PUCONSEIL
concernant lesenquêtesstatistiques surlecheptel "bovin,lesprévisions sur
ladisponibilité en"bovinsdeboucherie etlesstatistiques d'abattage de"bovins
àeffectuer parlesEtatsmembres
(présentée parla.Commission auConseil)
COîï(72)509final

Expose des motifs
Enapplication du"programme statistique pour lesprochaines annexe "
quiaétécommuniqué auConseil parlaCommission le31 .mars 1971 (doc. SIC
(71)1224 final )estproposé unprojet dedirective concernant lesenquêtes
àeffectuer sarlecheptel bovin ,lesstatistiques surlesabattages des
bovins etdesestimations deladisponibilité enbovins deboucherie .
Laproposition dedirective estbasée notamment sur l'article 2
durèglement CEEn°805/68duConseil du27juin 1968 portant organisation
1)commune des' marckés dans lesecteur delaviande bovine .Selon cet article *
"envue d'encourager lesinitiatives professionnelles etinterprofessionnel X-r>
permettant defaciliter l'adaptation del'offre auxexigences dumarché des
mesures peuvent être prises tendant àpermettre l'établissement deprévisi^ï-is
àcourt terme etàlong terme parlaconnaissance desmoyens deproduction
mis enoeuvre ".
Laproposition dedirective vise cetobjectif etcomble une lacune
dans l'information statistique .
1)JOn°L148du28/6/1968 ,p.2b
modifié endernier lieu parlerèglement CEEna2838/71
JOn°L286du30/12/1971 ,p.1

PROPOSITION DEBIEECTIVE "DUCONSEIL
concernant lesenquêtes statistiques surlecheptel bovin ,lesprévision sur
ladisponibilité enbovins deboucherie etlesstatistiques d'abattage de
bovins àeffectuer :par lesEtats membres . ;
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , .
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles ^3et209 ,
vulerèglement (CEE )n°805/68duConseil du27juin 1968 ,
portant organisation commune desmarchés dans lesecteur delaviande bovine
?)modifié endernier lieu parlerèglement (CEE ).n° .2838/71 jetnotamment
sonarticle 2, - .
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen ,
considérant que ,pour remplir lamission quiluiestimpartie parletraité
ainsi queparlerèglement (CEE)n°805/68duConseil ,laCommission abesci
d'être informée exactement del'évolution ducheptel bovin etdelaproduct.i
deviande bovine dans lesEtats membres ,etégalement disposer d'uneprévis !
àcourt terme ,établie d'après cette évolution ,del'offre deviande bovine
surlemarché ;
considérant queles "enquêtes surlecheptel bovin effectuées actuellement
dans lesEtats membres nepermettent pas uneobservation précise etuniforme
dumafché àcourt vterme ;queles -statistique® mensuelles desabattages ne
suffisent pas àcette finetqu'uneprévision àcourt terme del'offre de
bovins etdeveaux deboucherie destinés àl'abattage immédiat h'estéffectu
régulièrement ,quedans quelques Etats membres ;
considérant qu'ilconvient donc' deprocéder dans tous lesEtats membres à
\
desenquêtes surlecheptel bovin àlamême date ,pour descatégories unifo.rs
etavec uneprécision comparable ,;qu'ilconvient decompléter etd'unifor­
miser lastatistique mensuelle desabattages etd'effectuer régulièrement de ;
prévisions par .catégories ,sur .laproduction debovins deboucherie couvrant
despériodes identiques pour chaque Etat membre ;
1)JOn°LH8du28.6.1968 ,p.2k
2)JOn°L286du30.12.197A ,p.1

considérant que tpour assurer uneprécision comparable ,ilconvient ,sil'on
procède parsondage ,detenir lesbases d'échantillonnage àjour etd'observer
desmarges d'erreur déterminées ;qu'ilya-lieu déréduire leserreurs d'ob- |
servation autant quepossible etd'enestimer l'importance ;
considérant que,' lastructure etlarépartition régionale del'élevage bovin
semodifiant constamment ,ilyalieu d'enregistrer chaque année larépar­
tition régionale etd'effectuer aumoins tous lesdeux ansundépouillement
spécial desrésultats del'enquête parclasses degrandeur descheptels ;
considérant que ,silesEtats membres procèdent àd'autres enquêtes envue
d'améliorer lesprévisions etpour atteindre desobjectifs nationaux ,il
faut veiller àcequelescatégories minimum soient lesmêmes quedans
l'enquête visée àlaprésente directive ;
considérant qu'ilconvient deventiler tant lesstatistiques d'abattage que
lesprévisions delaproduction debovins deboucherie parcatégories afin de
permettre uneobservation dumarché ,différenciée selon lessortes deviande ;
considérant quelesrésultats desenquêtes ,desprévisions etdelastatis­
tique d'abattage étant destinés àservir dèbase auxdécisions àprendre
dans lecadre del'organisation commune dumarché delaviande bovine ,ils
doivent être communiqués àlaCommission leplus tôtpossible etàdesdates ..
uniformes ; '
considérant qu'afin d'assurer unecoordination aussi efficace quepossible ,
toutes lesquestions posées par l'application delaprésente directive
doivent faire l'objet deconsultations etd'unecollaboration entre la
Commission etlesEtats membres;'
considérant que ,lesstatistiques proposées icineconstituant qu'unpro­
gramme minimum ,ilestnécessaire quelaCommission présente unrapport tous
lestrois ans ,afin depouvoir examiner jusqu' àquel point lesmesures pro­
posées ontpermis d'atteindre lesobjectifs delaprésente directive et
qu'elle prppose ,lecaséchéant ,unrapprochement ouuneamélioration des
méthodes etlaréalisation d'uneseconde enquête chaque année ;
considérant qu'ilyalieu dedéfinir lacontribution financière dela
Communauté pour lesdépenses encourues parlesEtats membres àl'occasion des
enquêtes prévues parlaprésente directive pendant lestrois premières années ;

-V­
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
(1)LesEtats membres effectuent chaque année audébut dedécembre desenquêtes
surlecheptel bovin total existant surleur territoire .Lapremière enquête
aura lieu audébut dedécembre 1972 .-
Article 2
(1)Onentend parbovins ,ausens delaprésente directive ,lesanimaux del'espèce
bovine domestique (ycompris lesanimaux dugenre buffle )delaposition
01.02 Adutarif douanier commun .
(2)Lechamp desenquêtes englobe tous lesdétenteurs debovins .
Article 3
(1)Leseffectifs ducheptel bovin sont relevés l'undestrois premiers jours
dumois dedécembre ,ventilés aumoins pour lescatégories suivantes :
,A.Veaux demoins de6mois
a)Veaux deboucherie
aa)mâles '
bb)femelles
b)Veaux d'élevage
aa)mâles
bb)femelles
B.Jeunes animaux de6àmoins de12mois
a)mâles
(
b)femelles _
aa)animaux deboucherie .
bb)Animaux pour leremplacement delasouche
C.Animaux de1àmoins de2ans
a)mâles »
b)femelles
aa)Animaux deboucherie
bb)Pour leremplacement delasouche ,génisses laitières
cc)Pour leremplacement delasouche ,génisses nourrices

-5-
D.Animaux de2ans etplus
a)mâles
b)femelles
aa)Génisses
1)Animaux deboucherie
2)Pour leremplacement delasouche ,génisses laitières
3)Pour leremplacement delasouche ,génisses nourrices
bb)Vaches
1).Vpches laitières
2)Vaches nourrices »
Article 4
(1)Lesenquêtes sont effectuées sous forme d'enquêtes exhaustives ouparsondage
aléatoires .
(2)LesEtats membres prennent lesmesures appropriées afin demettre chaque anné
lesbases d'échantillonnage àjour .
(3)Lors dessondages leserreurs d'échantillonnage nedoivent pasdépasser 1%
dunombre total debovins et1,5%du"nonbre' total desvaches dechacun -des
Etats meabre&*fe > •
(4)LesEtats membres prennent lesmesures appropriées pour évaluer etlimiter
les erreurs d'observation .
Article 5
(1)LesEtats membres communiquent àlaCommission lesrésultats desenquêtes
auplus tard huit semaines après lejour deréférence del'enquête .
(2)Lesrésultats sont àcommuniquer pour lesterritoires suivants :
Allemagne :Regierungsbezirke
France :Régions deprogramme
Italie :Regioni
Pays-Bas :Provincies
Belgique :Provinces /Provincies .
Luxembourg .
(3)Lesrésultats sont àexploiter etàcommuniquer parlesEtats membres ,au
moins tous lesdeux ans etpour lapremière fois en1972 ,selon lesclasses
degrandeur deseffectifs détenus conformément auxtableaux reproduits en
annexe .

Article 6
Les Etats membres quieffectuent des enquetes supplémentaires sur lecheptel
bovin àcelles visées àl'article premier relèvent aumoins lescatégories
visées àl'article 3etcommuniquent lesrésultats dans lesplus brefs
délais àlaCommission .
Article 7
(1)LesEtats membres établissent surlabase desrésultats desenquêtes et
d'autres données disponibles desprévisions surladisponibilités enbovins
deboucherie pour les 12mois suivant lejour deréférence del'enquête ,
(2)Ladisponibilité enbovins deboucherie estàétablir pour lescatégories
suivantes :
A.Veaux (demoins de6mois )
B.Génisses (Femelles de6mois etplus ,jusqu' aupremier vêlage )
■C.Vaches (àpartir dupremier vêlage )
D.Animaux deboucherie mâles (boeufs ettaureaux de6mois etplus ).
(3)LesEtats membres communiquent àlaCommission lesrésultats desprévisions
enmême teibps quelesrésultats desenquêtes .
Article 8
(1)LesEtats membres établissent desstatistiques mensuelles surlenombre et
lepoids encarcasse des animaux abattus sur leur territoire .
(2)Onentend parpoids encarcasse lepoids ducorps entier d'unanimal après
dépouillement ,saignée ,éviscération etablation desextrémités desmembres
auniveau ducarpe etdutarse ,delatête delaqueue etdesmamelles .
c i. ■ "
Lesrognons etlesgraisses derognon sont compris dans lepoids carcasse .
(3).Lesetatistiquës d'abattage prévues auparagraphe 1sont àétablir pour
lescatégories suivantes î 'r
A.Veaux (jusqu' à220kgdepoids vif ,0dent deremplacement )
a)mâles
b£femelles
B.Génisses (jSlus de220kgdepoids vif ,jusqu' au1ervêlage )
C.Vaches (4,partir dupremier vêlage )
D.Taureaux (plus de220kgdepoids vif )
E.Boeufs (plus de220kgdepoids vif).

-7~
(<0LesEtats membres communiquent àlaCommission lesrésultats desstatistiques
d'abattage auplus tard sixsemaines après lafindumois del'enquête .
Article 9
LaCommission étudie encollaboration avec les Etats membres :
a)lesproblèmes techniques posés notamment parlapréparation etla
réalisation desenquêtes etdesprévisions visées parlaprésente
.directive ;
b)lesrésultats desenquêtes etdesprévisions communiqués conformément
àlaprésente directive ainsi queleur signification .
Article 10
LaCommission présente auConseil tous lestrois ans ,etpour lapremière
fois en1975 ^unrapport sur l'expérience acquise lors desenquêtes etdes
prévisions prévues parlaprésente directive .Elle luisoumet éventuellement
despropositions envue d'unnouveau rapprochement oud'uneamélioration
desméthodes ainsi quesurlaréalisation d'uneseconde enquête chaque année .
LeConseil statue surcespropositions selon laprocédure devote prévue
àl'article paragraphe 2dutraité .
Article 11
Lesdépenses supportées parlesEtats membres àl'occasion desenquêtes en
1972 ,1973 et197^sont imputées surlescrédits prévus àceteffet au
chapitre 98"crédits provisionnels nonaffectés "dubudget desCommunautés
européennes .
Article 12
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait à ' Pour leConseil
lePrésident
1

Tableauî:siét«»v:«»s cebfviiâSàiuflie'ri-iDielaiaiceîwvins
Total
Détenteurs
1AnimauxDétenteurs avec ...bovinsautotal
1-5
D...A«••TT
D...Α··«τ10-Ih
D,..Α«··15-19
D...A...
1020-29
D...
11A*••
1230-39
D...
13A•••
i<t'tO-M
D••#jA•••50-59
D...
1?A«••
1860-99
Β...
19A*••
20100-199 200-299 300etplus
D.J
21A...D,..A••«D...Aa«»
22232h2526
Tableau2:Détenteurs devacheslaitièresselenlenombredevacheslaitières
I
!Toi––n
Ij" Détenteursavec vacheslaitières(1) |
:al) 3-5 6-9 10-1<t 15-19 20-29 30-39 J+0-^5 50-59 60'-99 i100e:tplus|
Détenteurs I\nimaux D... D...ίΑ···D...Α»·· A...D...A»•oD...LiuJLDiiJA..J0... B»>«|A«♦»Iiu9m•A*♦•D...«...
1 2ΓΎΊmΓΤΊm 7QJrs10II11ï12|M3JLJiJ15!UèJun18!\19202122 1LiUL»
I
Tableau3:Détenteurs devachesnourricesselonlenombredevachesnourrices
TotalDétenteurs avec vachesnourrices(2)
3-5-Γ& kvk 15-19 25-29 30-39|50-5960-991COetplus|
Détenteurs Animaux !D...IA..«1D...IA...D...A...D...A...D...IA*••D...A.»*D...A..•D...IIÀ...IO»**IA.*«LlJ Α··♦LiiiJA...niηπn6iΓΓΊLJJunn*iL2Dnu□LJ□IJnuLJLJLU181920LiliLiULiULil–L
1)Vacheslaitières=vachesélevéespourlaproductiondelait,ycomprislesvacheslaitièrestaries.
2)Vachesnourrices=vachesdestinéesàl'élevagedesvenuxaupisetqu'onnetraitnormalement pas,ycomprislesvachesncurricestaries.

NOTE
Proposition dedirective duConseil concernant les
enquêtes statistiques surlecheptel bovin ,lesprévisions sur
ladisponibilité enbovins deboucherie etles statistiques
d'abattage debovins àeffectuer parlesEtats membres .
Incidences financières delaproposition sur lebudget des
Communautés Européennes .
Lesenquetes prévues dans ceprojet dedirective font partie du
"programme statistique pour lesprochaines années "quiaétécommuniqué au
Conseil parlaCommission le31mars 1971 (Doc .SEC (71)12Zkfinal )eta
étédiscuté dans l'enceinte duConseil .Dans ceprogramme ,ilaétéproposé
decontribuer aufinancement dedeux enquêtes par année surleseffectifs
bovins pendant les trois premières années ,ensuite lerelais serait pris
parlesbudgets nationaux (1972 ,1973 ,197**:1,2mioUCparannée ).
ν
Laprésente proposition dedirective névise qu'uneseule enquete
parannée surleseffectifs bovins etpropose enplus unestatistique
harmonisée desabattages ;lesdépenses devraient donc rester dans les
limites retenues .
Dans lecadre desdiscussions surlebudget desCommunautés Euro­
péennes pour l'exercice 1972 (doc. R/17^2/71 (fin376 )du1^septembre 1971
leComité budgétaire aproposé deprévoir pour l'enquête surlecheptel
bovin en1972 descrédits de1200 000 UC.
Cescrédits ontétéinscrits auchapitre 98"crédits provisionnels
nonaffectés "dubudget général desCommunautés européennes pour l'exercice
1972 .Ilaéténotifié quecescrédits pourront être transférés àl'article
26k"études etenquêtes decaractère statistique "dèsqueladécision du
Conseil surleprincipe desenquêtes sera intervenue .