[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.6.2006

COM(2006) 349 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Financer la croissance des PME – promouvoir la valeur ajoutée européenne {SEC(2006) 841} {SEC(2006) 842} {SEC(2006) 856}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Financer la croissance des PME – promouvoir la valeur ajoutée européenne

TABLE DES MATIÈRES

1. Stimuler le processus de Lisbonne 3

2. Un meilleur environnement pour le capital-risque 4

3. Davantage de capitaux d’emprunt pour les PME 7

4. La contribution communautaire au financement des PME 9

5. Une meilleure gouvernance au niveau national 11

6. Conclusions 12

1. STIMULER LE PROCESSUS DE LISBONNE

Le partenariat pour la croissance et l’emploi est la politique phare de la Commission européenne. Son succès repose sur la capacité des petites et moyennes entreprises (PME) européennes à exploiter pleinement leur potentiel car ces entreprises jouent un rôle central dans la promotion de l'esprit d'entreprise, de la concurrence et de l'innovation conduisant à la croissance durable et au développement. De plus, les conclusions du Conseil européen du printemps 2006 ont souligné qu’un marché financier pleinement intégré et un accès au financement suffisant sont des éléments extrêmement important pour la croissance des PME. Améliorer l'accès des PME aux sources de financement constitue une condition nécessaire pour atteindre cet objectif. Le processus de Lisbonne offre un cadre au sein duquel il est possible de réaliser cette amélioration par le biais de réformes tant aux niveaux nationaux que communautaire.

Cette amélioration est nécessaire malgré le fait que, dans de nombreux États membres, le financement des PME bénéficie déjà d’un environnement de premier ordre. Dans le classement récemment publié des 20 premiers pays dans le monde en termes d’accès aux capitaux, la moitié sont en effet des États membres[1]. Un des principaux défis qui se pose est donc de diffuser les bonnes pratiques partout dans l’UE.

En améliorant l’accès au financement, la diversité des PME européennes constitue un atout. Leurs cultures sont aussi différentes que les manières dont elles innovent. Certaines développent des technologies de pointe pendant que d'autres adaptent progressivement leurs processus et produits ou mettent en place de nouvelles stratégies de marketing. Si d’autres encore n'innovent quasiment jamais, leur apport à la société n'en reste pas moi indispensable. Globalement, les PME ont des besoins de financement différents. Cette diversité permet aux États membres d’améliorer leurs politiques grâce aux enseignements qu’ils tirent des bonnes pratiques des autres, rendant ainsi plus facile l’accès à la fois aux capitaux à risque et aux capitaux d’emprunt.

L’Europe doit améliorer la disponibilité du capital-risque pour les PME à fort potentiel. Alors qu’ils atteignaient 4,2 milliards d’euros en 2001, les investissements européens de capitaux à risque dans les entreprises en phase de démarrage ont enregistré une forte baisse, en raison de l’éclatement de la bulle technologique, pour finalement se stabiliser à environ 2,1 milliards d’euros en 2005. Si l’augmentation du nombre des investissements dans des entreprises en phase d’expansion observée depuis 2004 est assez encourageante, les bourses européennes ne sont pas en mesure d’offrir un passage au stade ultérieur de développement à un nombre significatif d'entreprises prospères, alors qu'il est si important pour l'UE qu’elles puissent poursuivre leur croissance.

Une étude récente[2] a montré que 14% des 23 millions de PME enregistrées dans l’Union européenne avait besoin d’un meilleur accès aux capitaux d’emprunt, déclarant qu'elles rencontraient des difficultés lorsqu'elles souhaitaient contracter un emprunt ou obtenir un microcrédit pour un projet qu’elles souhaitaient lancer.

Du côté de la demande, beaucoup d'entrepreneurs ont besoin d'être conseillés sur les avantages et inconvénients des différentes formes de financement ainsi que sur la meilleure manière de présenter leurs projets aux investisseurs potentiels. Les programmes axés sur le développement de la propension à investir (« investment readiness ») doivent également tenir compte des meilleures pratiques en vigueur en Europe.

D’une façon plus générale, l’Europe doit développer une mentalité incitant davantage tant les entrepreneurs que les investisseurs à prendre et à partager davantage de risques.

Il est fondamental d’apporter une réponse à ce problème car les PME constituent une source essentielle d’innovation et de création d’emplois ; elles sont les moteurs de la croissance européenne, leurs activités contribuant aux changements structurels et à l’amélioration du bien-être dans l’ensemble de l’Europe.

Venant en complément de la communication sur les politiques modernes pour les PME, la présente communication propose une série d’actions portant sur le financement des PME. Elle se fonde sur les travaux menés par la Commission pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, promouvoir l’investissement dans la recherche et dans la commercialisation de ses résultats, ainsi que sur des communications précédentes portant sur l’accès des PME aux sources de financement.

2. UN MEILLEUR ENVIRONNEMENT POUR LE CAPITAL-RISQUE

Pour être compétitif à l’avenir, l’Europe a besoin d’un marché financier intégré, ouvert et concurrentiel qui propose également des moyens de financement aux entreprises, en particulier ce que l’on appelle généralement le capital-risque (« venture capital »)[3].

Quand leur mise initiale est épuisée, les entrepreneurs qui cherchent à se développer ont besoin de moyens de financement extérieurs. Les investisseurs privés sont essentiels pour le lancement de l’entrepreneuriat mais il y a un manque crucial et persistant de Business Angels (investisseurs individuels) et de fonds de capital d’amorçage. Les investissements des Business Angels en Europe sont estimés à moins de 10% de ceux des Etats-Unis.La décision de fournir des capitaux d’amorçage est largement basée sur une appréciation subjective des perspectives de l'entrepreneur. Plus que jamais, l'expérience acquise par celui-ci influence de façon importante cette appréciation. C'est la raison pour laquelle les personnes qui ont déjà un parcours réussi en qualité d'entrepreneurs sont souvent les mieux placées pour évaluer et soutenir de nouveaux projets. Il convient de les encourager à investir à leur tour, à devenir eux-mêmes des « business angels ». L’Europe en a trop peu, comme elle a trop peu de fonds de capital-risque privés qui investissent également dans le capital d’amorçage.

Ce manque d’investisseurs privés est partiellement dû à des retours sur investissement assez bas qui rendent ces derniers peu attrayants. Le rendement à dix ans, sur l’ensemble des investissements en capital-risque, atteint 6.3% en Europe contre 26% aux Etats-unis[4]. Il est clair que ces faibles taux de rentabilité sont peu susceptibles de générer les investissements privés dont l'Europe a besoin. Toutefois, l’incapacité à développer particulièrement les investissements d’amorçage et de démarrage empêche les nouvelles entreprises d’atteindre la taille qui leur permettrait d’attirer des capitaux de développement. Les rigidités en terme de production et de marché du travail réduisent les retours sur investissement ; les déficits dans la chaîne de financement empêchent actuellement de nombreuses jeunes pousses d’atteindre pleinement leur potentiel de croissance.

Le manque de capitaux privés dans les périodes d’amorçage et de démarrage est partiellement compensé par les investisseurs publics ou des partenariats publics-privés. Les instruments financiers des programmes communautaires ont également été utilisés pour essayer de corriger cette lacune du marché. Il en est de même pour les nouvelles règles concernant les aides d’état. Pourtant les investissements publics ont besoin de partenaires privés et le manque de partenaires privés empêche de nombreuses entreprises de réaliser leur potentiel.

Les États membres sont invités à proposer des mesures d'incitation aux investisseurs privés qui souhaitent investir dans des entreprises, y compris à utiliser des fonds publics pour encourager des co-investissements avec des « business angels ». La Commission identifiera et diffusera les bonnes pratiques qui sont susceptibles de procurer aux « business angels » de meilleures conditions d’investissement.

Tripler les investissements d’amorçage par les fonds de capital-risque Le manque de capitaux d’amorçage paralyse la croissance des PME au sein de l’Union européenne. Aux États-Unis, les investissements en capitaux d’amorçage s’élèvent à environ à 0,04% du PIB. En 2004, la Suède, le Danemark et le Royaume-Uni ont atteint ou dépassé ce niveau[5]. Si le reste de l’Union européenne faisait de même, quelque 6 milliards d'euros pourraient être investis. Si le volume visé a parfois été brièvement atteint dans le passé, le défi est de réussir à le maintenir de façon durable. Certains de ces investissements sont peut-être la clé du futur de l’Europe. Grâce aux réformes proposées dans la présente communication comme, par exemple, la suppression des obstacles aux investissements transfrontaliers ou l’utilisation efficiente des sources de financement, il devrait être possible d’atteindre cet objectif. |

Une comparaison avec les Etats-Unis fait apparaître une large marge d’amélioration, en particulier, en matière de technologie.

Aux États-Unis, spécifiquement dans le domaine des technologies, le total des investissements de capital-risque est quatre fois plus élevé qu’en Europe. En outre, l’investissement moyen s’élève à 0,9 millions d’euros en Europe pour 6,1 millions d’euros aux États-Unis, avec pour corollaire une limitation du potentiel de croissance[6]. L’Europe doit augmenter de façon substantielle le volume total du capital-risque et le montant de chaque investissement individuel.

En Europe, l’industrie du capital risque semble financer des projets plus tôt, avec des montants plus faibles[7] qu’aux Etats-Unis et, comme cela a déjà été noté, ci-dessus, il produit aussi des retours plus faibles. Cette situation pourrait refléter le fait que les capitaux à risques européens, plus que leurs homologues américains, financent les projets avant qu’ils ne soient prêts à affronter le stade de commercialisation. Ceci pourrait s’expliquer par l’insuffisance des sources pour des investissements à un stade d’amorçage.

Un autre problème est causé par la fragmentation du marché. De nombreux fonds ne peuvent se spécialiser suffisamment et leurs gestionnaires ne peuvent développer l’expérience sectorielle spécifique qui est nécessaire pour que les investissements s'avèrent fructueux. Le résultat en est un marché du capital-risque qui est nettement moins efficient qu’aux États-Unis. Toutefois, il existe des différences importantes entre les rendements réalisés par les fonds de capital-risque actifs en Europe. Les fonds les plus performants procurent en permanence des rendements corrects et attirent les investisseurs privés. Il s’agit donc là d’un problème qui peut trouver une solution.

L’Europe est par ailleurs allergique au risque et manque d’une culture de la croissance. Ni les entreprises ni les fonds ne sont suffisamment agressifs quand ils cherchent à croître.

Dans le marché unique, les professionnels du capital-risque doivent être capables de mobiliser des capitaux et de procéder à des investissements transfrontaliers sans subir de traitement fiscal discriminatoire ou sans avoir à produire un nombre trop élevé de documents juridiques. Ce n'est pas encore le cas en Europe.

Un aspect fondamental de tout investissement de capital-risque réussi est la stratégie de sortie, à savoir le moment auquel l’investisseur peut céder sa participation, récupérant ainsi des fonds qui peuvent être réorientés vers d'autres projets. Malheureusement, le marché européen est également peu efficace dans ce domaine. Un accès simplifié aux bourses de croissance européenne est nécessaire : les entreprises pourraient dès lors facilement demander à être cotées et les investisseurs qualifiés en Europe pourraient avoir accès aux actions. Cette simplification concernant l’accès au financement via les bourses de croissance offriraient de réelles opportunités aux entreprises qui souhaitent élargir leur capital à des conditions concurrentielles. Une introduction en bourse offre une voie de sortie naturelle aux investisseurs en capital-risque et facilite l'évaluation de l'entreprise dans la perspective d'une vente à d'autres sociétés. Si récemment, le nombre d’introductions en bourse a augmenté en Europe, il augmenterait encore s’il existait une véritable culture des fonds propres. Il existe des opportunités pour des cotations alternatives établies par les bourses européennes qui permettent aux sociétés à forte croissance de lever des fonds. Si ces bourses pouvaient néanmoins se développer de manière transfrontalière, ceci bénéficierait à l’ensemble des acteurs du marché en fournissant des liquidités et en réalisant une masse critique pour des services de conseils.

Le fait est que, sans un marché liquide de sortie des investissements de capital-risque et sans une masse critique de services de conseil correspondants, les fonds de capital-risque connaîtront toujours des difficultés. Leur faiblesse bride la croissance des PME dont le rôle est pourtant essentiel. La Commission, les États membres et les bourses devraient donc travailler de concert pour faciliter les opérations boursières transfrontalières, supprimer les obstacles qui empêchent la concurrence entre les systèmes de compensation et de règlement et appliquer des règles communes aux échanges. Dans le cas contraire, les rendements escomptés seront réduits et les opportunités de croissance menacées. Les petites entreprises prometteuses vont manquer d’opportunités pour croître ce qui va réduire le dynamisme de l’économie européenne.

Pour atteindre les objectifs de Lisbonne, la Commission et les États membres doivent travailler avec les autres parties intéressées de manière à modifier l’image des investissements de capital-risque en Europe. Le « Sommet sur le capital-risque 2005 » qui s’est tenu à Londres a identifié plusieurs domaines d’action clés :

- les investissements des « business angels » doivent être encouragés;

- les fonds du capital-risque doivent grandir, devenir plus professionnels et travailler en étroite collaboration avec les sources d'innovation;

- l’Europe doit remédier à la fragmentation du marché du capital-risque;

- l’Europe a besoin de bourses de croissance liquide;

- les entrepreneurs doivent développer une culture orientée vers la recherche de la croissance et de l’investissement;

- les gouvernements doivent récompenser la réussite entrepreneuriale au travers de leurs politiques.

L’Union européenne doit mettre en place un environnement qui, malgré la nature cyclique de l’industrie, permet une croissance soutenue des investissements de capital-risque. Pour ce faire, elle doit créer un environnement réglementaire favorable pour toute la chaîne de financement, depuis l'apport des capitaux d'amorçage jusqu'à la sortie de l'investisseur. En outre, l'intervention publique doit être ciblée sur le développement du marché commercial. Les investissements publics destinés à remédier à des lacunes du marché doivent dans toute la mesure du possible éviter de fausser la concurrence, de sorte que les décisions d’investissement soient uniquement dictées par les lois du marché et soient prises en collaboration avec le secteur privé. La Commission et les États membres doivent travailler ensemble pour atteindre cet objectif.

3. DAVANTAGE DE CAPITAUX D’EMPRUNT POUR LES PME

Les banques européennes et les sociétés de garantie disposent d’une expérience certaine en matière de financement des entreprises ayant déjà atteint un certain stade de développement. Il convient de tirer parti de cette situation pour garantir la croissance et l’emploi. Avec les nouvelles normes en matière de capital pour les banques introduites par l’Accord de Bâle II, les banques ont tendance à mettre plus encore l'accent sur la nécessité d'une évaluation approfondie des risques encourus par leurs clients. L'environnement s'en est trouvé modifié en ce sens que les PME européennes sont maintenant tenues d'étroitement dialoguer en permanence avec les institutions financières. La Commission continue d’appuyer ce dialogue.

Une concurrence efficace au sein des marchés financiers améliore l’accès au financement en abaissant le coût du capital. La Commission a lancé des enquêtes dans le secteur des services financiers pour examiner si la concurrence fonctionnait dans ces marchés. Ces actions complètent les initiatives de la Commission pour faire disparaître les barrières règlementaires du marché unique.

Les États membres sont invités à mettre en oeuvre les bonnes pratiques en matière de garanties afin d'encourager les prêts bancaires tout en prenant en considération les règles européennes en matière d’aides d’Etat. C'est ainsi notamment que les garanties devraient être utilisées pour faciliter les transferts d'entreprises et pour aider les PME innovantes à financer leurs activités de recherche et d’innovation (incluant l’éco-innovation). Les garanties de prêts limitent les risques pour les banques, tandis que les garanties publiques partielles peuvent sensiblement influencer le volume des prêts aux PME. Les garanties peuvent également être contracycliques, permettant de maintenir le volume des prêts bancaires en période de basse conjoncture.

Les États membres sont également invités à veiller à ce que leur législation nationale encourage la mise à disposition des microcrédits (prêts inférieurs à 25 000 euros). Les prêts de ce type constituent un moyen important d’encourager l’initiative entrepreneuriale, notamment des femmes et des membres de minorités ethniques, sous la forme d’une activité indépendante ou d’une micro-entreprise. Cet instrument favorise non seulement la compétitivité et l’esprit d’entreprise mais également l’intégration sociale.

Lors des différentes phases de leur cycle de vie, les PME peuvent rencontrer des besoins de financement spécifiques, notamment lorsqu'elles doivent consolider leur bilan ou financer un transfert d'activités. La technique du financement de mezzanine (qui combine capitaux empruntés et fonds propres) permet d’apporter des solutions innovantes à ce type de problème. C’est ainsi, par exemple, que cette technique permet d’éviter la dilution de la propriété, tout en ayant un effet positif sur le financement de la croissance. Elle peut contribuer à une consolidation du bilan, opération qui est nécessaire pour répondre aux attentes des banquiers dans le nouvel environnement financier. Elle peut aussi contribuer au financement des transferts d’entreprise (aspect d’autant plus important qu’à la suite de la mise à la retraite des entrepreneurs, plus de 600 000 PME devraient changer de propriétaires chaque année[8] et que de nombreux transferts nécessitent un financement attrayant pour toutes les parties intéressées). Les États membres devraient donc encourager le développement du marché des instruments hybrides, en gardant présent à l'esprit le fait qu'il ne s'agit pas de prêts consentis à des conditions de faveur, qu'il convient d'éviter l'éviction des capitaux privés et qu’il faut veiller à ce que les programmes gouvernementaux soient soutenables et ne faussent pas le fonctionnement du marché. La Commission identifiera les bonnes pratiques en matière d'utilisation des instruments hybrides.

Dialogue et structure saine du capital Une structure du capital qui accorde trop de place aux dettes et trop peu aux capitaux propres constitue un facteur de risque et un frein à l’investissement. Il a été reconnu que les dispositions fiscales qui favorisent l’emprunt au détriment du réinvestissement des bénéfices et de nouveaux capitaux empêchent la consolidation du bilan. La Commission invite les États membres à examiner les possibilités d’une taxation plus neutre des différentes formes de financement. Pour favoriser le dialogue entre les banques et les PME, la « Table ronde » de la Commission offre des possibilités de discussion et d’adoption des points de vue communs. La Commission invite les États membres à mettre en place des forums du même genre au niveau national. |

4. LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES PME

Les principaux instruments communautaires utilisés pour promouvoir l'esprit d’entreprise et l’innovation et pour améliorer l’accès des PME aux sources de financement sont le Programme cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) et les Ressources européennes communes pour les micro- et moyennes entreprises (JEREMIE) qui font partie des fonds structurels. Le 7 ième programme cadre pour la recherche contiendra des mesures destinées à aider les PME à rencontrer une partie de leurs besoins de financement liés à la recherche.

Le PIC verra ses instruments financiers dotés d’un budget d’environ un milliard d’euros, ce qui, par un effet de levier, devrait permettre de mobiliser environ 30 milliards d’euros en faveur des PME. Le nouveau programme offrira une relative flexibilité en ce qui concerne les investissements de capital-risque puisque les crédits pourront servir à financer des « fonds bis » («side funds») liés à des «business angels». En même temps, le nouveau programme aidera les banques à regrouper et à vendre leurs portefeuilles de prêts aux PME, libérant ainsi des capacités de prêt. Le PIC encouragera l’adoption de technologies environnementales, en particulier par le biais d’un cofinancement des fonds de capital-risque qui mettent des capitaux à la disposition des sociétés investissant dans l’éco-innovation. Il accordera également des garanties couvrant les emprunts, les financements de mezzanine et les microcrédits contractés par des PME. Entre 350 000 et 400 000 PME devraient bénéficier de ces mesures entre 2007 et 2013.

L’initiative JEREMIE, en tant qu’élément de la politique régionale de l’Union européenne, combinera des subventions du Fonds européen de Développement régional avec des crédits et d’autres sources de financement afin d’apporter un soutien à la création au développement de micro, petites et moyennes entreprises innovantes. Elle soutiendra le transfert de technologie et les liens entre les entreprises, universités et centres de recherche. Il améliorera enfin la disponibilité de microcrédits pour ceux qui n’ont pas accès à d’autres formes de crédit. Les fonds utilisés pour l’instrument JEREMIE pourront également être combinés avec des mesures de soutien aux entreprises et le renforcement des capacités institutionnelles financés par les fonds structurels.Le 7 ième programme cadre pour la recherche (2007-2013) soutiendra des domaines clés de la recherche qui permettent d’accroître le potentiel de l’Europe en terme de compétitivité et de croissance. Des opportunités pour les PME seront fournies grâce aux programmes coopération et capacités. La « facilité partage des risque » ( Risk Sharing Finance Facility) fournira également des capacités additionnelles en terme de volume et de prises de risque pour des financements de grands projets de recherche.

Pour la mise en œuvre de ces instruments financiers et du projet JEREMIE, la Commission travaillera en étroite collaboration avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI). Entre 2007 et 2013, la BEI accordera, sur ses propres moyens, un mandat de capital-risque à hauteur d’un milliard d’euros au FEI. Pour atteindre son potentiel, la Commission invite les États membres à augmenter les fonds affectés au capital-risque en utilisant de façon efficace le programme JEREMIE au niveau régional.

Pour augmenter les capitaux de pré-amorçage et d’amorçage, la Commission encouragera également la coopération entre des activités qu’elle finance comme «Europe INNOVA» et «PRO-INNO Europe» et des réseaux comme le Réseau européen des «Business Angels» (EBAN). Il conviendrait d’utiliser de la façon la plus large possible les bonnes pratiques recensées tant dans les États membres et à la Commission que chez les acteurs non gouvernementaux.

La Commission révise actuellement les règles en matière d’aides d’État applicables au capital-risque afin de permettre une plus grande flexibilité pour les Etats membres, notamment des seuils plus élevés et la possibilité d’admettre des investissements de suivi. De plus, les aides d’Etat pour la recherche, le développement et l’innovation, incluant les règles concernant le soutien des jeunes entreprises innovantes directement et grâce à des services de soutien, sont actuellement en train d’être révisées.

En ce qui concerne les obstacles fiscaux relatifs aux investissements en capital-risque, la Commission réunira un groupe d’experts pour identifier des cas de double imposition et réfléchir aux moyens de les surmonter. La Commission travaille également à supprimer les obstacles en matière d’imposition auxquels sont confrontées les entreprises qui souhaitent procéder à des investissements transfrontaliers.

Mettre en place des politiques à long terme pour l’accès des PME aux sources de financement requiert une évaluation politique basée sur des résultats quantifiables. La Commission travaillera avec d'autres institutions afin d'améliorer la disponibilité des données relatives au financement des PME. De données de meilleure qualité permettent d’évaluer plus facilement les politiques et leurs résultats tant au niveau communautaire qu'aux niveaux nationaux, aspect essentiel pour choisir les meilleures approches, éviter la bureaucratie excessive, créer une vraie culture du capital et accroître la mobilité des actifs. La Commission reconnaît l’importance des données statistiques concernant l’accès au financement pour les PME ainsi que l’utilisation de ces données pour suivre l'impact du nouvel environnement financier sur l'accès des PME aux moyens de financement et pour ainsi assurer un suivi de la présente communication.

Exemple d’un recours réussi aux instruments financiers communautaires Une société fondée en 1991 spécialisée dans les cartes à puce a reçu le soutien d’un «business angel» en 1995. L’entreprise ayant passé le stade du démarrage, elle a bénéficié en 1999 d’un financement assuré par un grand fonds de capital-risque soutenu par des fonds communautaires. Le fonds de capital-risque a vendu sa participation en décembre 2004, réalisant un bénéfice équivalant à 18 fois sa mise, les fonds ainsi libérés ont contribué à accroître le volume de ses moyens disponibles pour d'autres investissements. La société en question est aujourd’hui un grand fournisseur indépendant de composants et de technologie sur le marché des semi-conducteurs et fournit des services logistiques partout dans le monde. |

5. UNE MEILLEURE GOUVERNANCE AU NIVEAU NATIONAL

Même si dans de nombreux États membres, certains éléments de l’environnement financier sont de qualité, dans d’autres l’accès des PME aux capitaux d’emprunt et au capital-risque reste difficile.

L’apprentissage des politiques (« policy learning ») peut aider les États membres à améliorer l'efficacité de leur système financier. Les conditions microéconomiques, notamment les rigidités existant sur le marché du travail, peuvent affecter les retours sur investissement. La Commission se réjouit dès lors de l'engagement pris par les États membres de mettre en oeuvre les réformes prévues dans les programmes nationaux de réforme de Lisbonne.

Les PME souffrent du manque de clarté des dispositions légales en matière de faillite, de la lenteur des systèmes judiciaires et de la faiblesse des droits des créanciers. Les États membres sont ainsi invités à poursuivre leurs efforts pour améliorer leurs systèmes juridiques qui affectent les marchés des capitaux, continuer de réduire la bureaucratie et améliorer l’environnement réglementaire des PME. Les nouveaux États membres, notamment, ont l'occasion d’améliorer rapidement leur système financier en adoptant les bonnes pratiques.

Les États membres sont invités à envisager des systèmes accordant des avantages en matière d’impôts et de charges sociales en faveur des entrepreneurs et des salariés des PME innovantes et des investisseurs qui investissent des fonds dans ces mêmes PME, tout en prenant en compte les règles européennes en matière d’aides d’Etat. Toutefois, il est important que ces mesures d'incitation soient soigneusement équilibrées, de façon à ce qu'elles n'introduisent pas des seuils (comme, par exemple, l’obligation soudaine de payer des charges sociales nettement plus élevées), rendant plus difficile pour les petites entreprises de se développer et de devenir des moyennes ou des grandes entreprises. Pour se part, la Commission est actuellement en train de revoir les règles concernant les aides d’Etat pour la recherche, le développement et l’innovation. Ceci inclut les règles pour soutenir les jeunes entreprises innovantes directement et grâce à des mesures de soutien.

Étant donné que les investissements, en particulier de capital-risque, sont effectués pour de longues périodes, les États membres devraient s’attacher à définir des politiques stables, garantes d’une meilleure sécurité pour les investisseurs. Les politiques de ce type rendent moins efficaces les mesures politiques à court terme, ce qui plaide pour des solutions à long terme.

Tant les États membres que les professionnels du capital-risque doivent travailler à rendre celui-ci plus attrayant pour les investisseurs institutionnels. Les investissements de capital-risque qui génèrent des revenus appropriés peuvent tout à fait convenir aux stratégies à long terme des fonds de pension et des compagnies d'assurances. Les États membres ne devraient pas empêcher des investisseurs institutionnels de diversifier leur portefeuille en y intégrant des investissements de capital-risque. La mise en œuvre au plan national de la directive sur les pensions professionnelles et de sa « règle du bon père de famille » doit permettre aux fonds de pension professionnels de décider de manière avisée dans quelle mesure il souhaite prendre des participations sous forme de capital-risque. Cette démarche et l’identification des obstacles qui subsistent encore permettront de pleinement profiter des avantages que procure le marché intérieur.

Des investissements transfrontaliers plus faciles pour le capital-risque Dans un marché unique, les professionnels du capital-risque doivent pouvoir mobiliser des capitaux et réaliser des investissements transfrontaliers sans subir de traitement fiscal pénalisant ou avoir à supporter une bureaucratie excessive. Ce n'est actuellement pas le cas dans l'UE. Les conditions étant différentes dans les 25 pays, mobiliser des fonds de capital-risque et procéder à des investissements transfrontaliers restent des opérations complexes et coûteuses. En conséquence, le marché européen du capital-risque reste fragmenté et peut omettre de soutenir des opportunités de croissance pour des PME. Il convient d’adopter des mesures concrètes et pragmatiques pour surmonter les barrières juridiques, réglementaires et fiscales qui entravent les échanges transfrontaliers de capital-risque. Les efforts menés pour assurer une reconnaissance au plan européen des fonds de capital- risque soumis à une réglementation nationale n'ont jusqu'ici rencontré que peu de succès. Un groupe d'experts de l'industrie fera brièvement rapport sur les barrières juridiques et réglementaires qui empêchent les gestionnaires de fonds de capital-risque d'accéder au marché au moindre coût. Les États membres doivent également traiter cette question. À cette fin, la Commission invitera des représentants des États membres à discuter des étapes futures. |

Du côté de la demande, il apparaît que trop souvent, les entrepreneurs européens n’ont pas conscience des préoccupations des investisseurs ou y sont insensibles. Ils n’arrivent donc pas à présenter leurs projets à des investisseurs potentiels de la manière la plus convaincante. Des programmes axés sur le développement de la propension à investir, gérés de manière professionnelle, peuvent aider les entrepreneurs à comprendre les avantages et à appréhender les contraintes des différentes formes de financement et à mieux vendre leurs projets. Les États membres sont invités à mettre en œuvre des programmes de ce type, en collaboration avec des organisations locales comme des réseaux d'investisseurs et de conseillers qui disposent d'une expertise qui pourrait être plus largement mise à profit.

Pour aider les États membres, la Commission organisera des échanges d’expériences et des tables rondes spécifiques entre les institutions financières et les PME, réunira des groupes d’experts sur les meilleures pratiques et fera rédiger des rapports et études. Ce faisant, elle accordera une attention particulière au marché unique du capital-risque.

6. CONCLUSIONS

Le partenariat de Lisbonne offre un cadre au sein duquel les États membres peuvent améliorer l’accès des PME aux sources de financement, notamment en identifiant et en appliquant les meilleures pratiques. Le défi est maintenant de faire avancer les choses concrètement.

En leur garantissant un meilleur accès aux capitaux d’emprunt et aux capitaux propres, on aidera toutes les PME à exploiter pleinement leur potentiel. Les politiques mentionnées dans la présente communication offrent une base solide pour cette amélioration qui conduira à davantage d’emplois et de croissance. Néanmoins, si les firmes innovantes n'arrivent pas à se procurer les moyens dont elles ont besoin pour croître, l'UE ne pourra atteindre ses objectifs ambitieux en matière de croissance et d’emploi.

La Commission suivra les progrès réalisés en matière de financement des PME et rédigera un premier rapport en 2009 qui sera en relation avec le rapport sur les progrès de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

Pour le développement de la croissance et la création d’emplois, l’Europe a besoin: 1. de plus de croissance induite par les investissements de capital-risque. À cette fin, l’Europe : travaillera à la mise en place d’un marché unique pour les fonds de capital-risque qui permettra la réalisation d'investissements transfrontaliers sans bureaucratie inutile ; renforcera la coopération des investisseurs en matière de capitaux d’amorçage, notamment les investisseurs individuels (business angels), en identifiant et en diffusant les bonnes pratiques ; favorisera l’émergence de fonds de capital-risque plus professionnels, également lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des instruments communautaires (instruments financiers du programme de compétitivité et d’innovation, JEREMIE) |

Les institutions communautaires et les États membres devraient créer les conditions qui permettront un triplement soutenable, d’ici à 2013, des investissements réalisés par les fonds de capital-risque, dans des entreprises en phase d’amorçage et de démarrage. |

2. de plus de financement bancaire pour l’innovation. À cette fin, la Commission : organisera une table ronde entre les banques et les PME pour passer en revue la situation actuelle et suggérer des moyens d’améliorer les perspectives en matière de relations bancaires à long terme ; utilisera les instruments communautaires pour exploiter le potentiel des programmes de prêts ciblés sur les PME innovantes ; invitera des experts pour évaluer les avantages des systèmes de réduction d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes ; 3. d'une meilleure gouvernance. À cette fin, la Commission : invitera les parties intéressées à mettre en œuvre les bonnes pratiques lorsqu’elles utilisent les fonds publics affectés à des investissements de capital-risque ; développera des outils et des indicateurs pour évaluer les effets des politiques sur le financement des PME en Europe ; identifiera et diffusera les bonnes pratiques en matière de programmes axés sur le développement de la propension à investir (Investment readiness programme). |

1. [1] « Best Markets for Entrepreneurial Finance », Milken Institute, « 2005 Capital Access Index », octobre 2005.

[2] Enquête Flash Eurobaromètre n°174, Septembre 2005

[3] Le marché des capitaux à risque comprend les investisseurs individuels (« business angels »), les fonds de capital-risque et les bourses de croissance. Un glossaire complet est repris à l’annexe II.

[4] Données à la fin de l’année 2004. Si ces pourcentages cachent des différences de méthodes et de données, il n’en demeure pas moins que les conclusions concernant le faible chiffre enregistré par l'Europe reste valables. Sources: « Venture Capital Returns Held Steady At Year-End 2004 », NVCA, 11 avril 2005 et « Pan-European survey of performance », EVCA 27 octobre 2005.

[5] « Annual Survey of Pan-European Private Equity & Venture Capital Activity », 2004.

[6] Voir « Money for Growth: The European Technology Investment Report 2005 », PriceWaterhouseCoopers.

[7] Voir « profitability of venture capital investment in Europe and the United States », European Economy series of Economic Papers, n°245

[8] Rapport final du groupe d’experts sur le transfert des PME, juillet 2002.