EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Objet de la proposition

La présente décision de la Commission contient une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant une modification de la décision nº 3/2019 de ce dernier d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat entre l’UE et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après l’«accord de partenariat de Cotonou» ou «APC») (ci-après la «décision relative aux mesures transitoires»). La Commission propose de proroger à nouveau l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord de partenariat de Cotonou jusqu’au 30 juin 2021 ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat entre l’Union et les États ACP, selon la première de ces deux échéances.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord de partenariat de Cotonou

Depuis 2000, l’accord de partenariat de Cotonou constitue le cadre des relations de l’UE avec 79 pays ACP. L’accord a été conclu pour une période de 20 ans, du 1er mars 2000 au 29 février 2020. Il a ensuite été révisé en 2005 et 2010.

Le 17 décembre 2019, l’application des dispositions de l’accord de partenariat de Cotonou a été prorogée par la décision relative aux mesures transitoires jusqu’au 31 décembre 2020, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord de partenariat, la date la plus proche étant retenue.

Les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat entre les pays ACP et l’UE ont été lancées en septembre 2018 et sont en cours. Toutefois, en raison des retards causés par la pandémie de COVID-19, il est apparu clairement que les négociations n’aboutiront pas à un nouvel accord prêt à être appliqué d’ici à la date d’expiration susmentionnée du 31 décembre 2020. Cette situation se traduirait par un vide dans les relations entre l’UE et les pays ACP qu’il convient de combler.

2.2.Conseil des ministres ACP-UE

Le Conseil des ministres ACP-UE est un organe ministériel institué par l’accord (article 15 de l’APC). Il est composé, d’une part, des membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d’autre part, d’un membre du gouvernement de chaque État ACP. Le Conseil des ministres a notamment pour tâche de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution de l’APC. Le Conseil des ministres se prononce par commun accord des parties. Pour que les décisions soient valides, i) la moitié des membres du Conseil de l’Union européenne (soit 14 ministres des États membres de l’UE), ii) un membre de la Commission, et iii) deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP (c’est-à-dire des membres du gouvernement de 55 États ACP différents) doivent être présents.

2.3.Mesures transitoires

L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’APC est libellé comme suit: «[l]e Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord». En vertu de cette disposition, des mesures transitoires peuvent être appliquées pour proroger l’applicabilité de tout ou partie de l’APC, jusqu’à la date d’application du nouvel accord (application provisoire ou entrée en vigueur). Afin d’assurer la continuité juridique, politique et institutionnelle dans les relations avec les pays ACP, étant donné que le nouvel accord ne sera pas applicable avant l’expiration du cadre juridique existant, il y a lieu d’étendre les mesures transitoires adoptées en vue de poursuivre l’application de l’accord actuel.

2.4.Modification de mesures transitoires par le Comité des ambassadeurs ACP-UE