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A4-0262/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part (COM(95)0207 - C4-0326/95 - 95/0128(AVC)).

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0207 - 95/0128(AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 238 et en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (9196/95 - C4-0326/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0262/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la république de Lituanie.
A4-0200/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995 (COM(95)0183 - C4-0261/95 - 95/0115(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0183 - 95/0115(CNS) ((JO C191 du 25.7.1995, p. 4.)),

- vu les articles 113 et 130 Y du traité CE,

- vu l'accord international sur les céréales de 1995 paraphé par la Commission (COM(95)0183),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0261/95),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0200/95);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
A4-0264/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (COM(95)0207 - C4-0324/95 - 95/0130(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0207 - 95/0130(AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 238 et en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (9196/95 - C4-0324/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que les avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0264/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Estonie.
Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (COM(94)0599 - C4-0341/95 - 94/0294(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(94)0599 - 94/0294(AVC),

- vu le projet de protocole additionnel à l'accord européen,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (4689/95 - C4-0341/95),

- vu l'article 90, paragaphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0251/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Hongrie.
A4-0268/95

Proposition de règlement du Conseil concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (COM(95)0167 - C4-0222/95 - 95/0106(SYN))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (COM(95)0167 - C4-0222/95 - 95/0106(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0167 - 95/0106 (SYN) ((JO C164 du 30juin1995, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0222/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0268/95);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0251/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (COM(94)0599 - C4-0342/95 - 94/0293(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(94)0599 - 94/0293(AVC),

- vu le projet de protocole additionnel à l'accord européen,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (4688/95 - C4-0342/95),

- vu l'article 90, paragaphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0251/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres et de la République de Bulgarie.
A4-0127/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(95)0024 - C4-0111/95 - 95/0024(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications adoptées le 16 juin 1995 ((PV de cette date, partie II, point 7. )) et avec les modifications suivantes:

(Amendement 8)

ARTICLE 2, POINT 1 bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 1 (règlement (CE) no 1868/94)

>Texte après vote du PE>

1 bis. L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"1. La Commission soumettra au Conseil et au Parlement européen d'ici au 31 octobre 1997 et, par la suite, tous les trois ans, un rapport sur l'allocation des contingents au sein de la Communauté, et elle formulera, le cas échéant, dans ce rapport, des propositions adéquates. Ce rapport prendra en compte l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre ainsi que de l'amidon.»

(Amendement 1)

ARTICLE 2, POINT 1 ter (nouveau)

Article 5 (règlement (CE) no 1868/94)

>Texte après vote du PE>

1 ter. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

«Une prime de 22,25 écus par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour la quantité de fécule correspondant à leur contingent maximal visé à l'article 2 paragraphe 2, à condition qu'elles aient versé aux producteurs le prix minimal visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1766/92 pour les quantités de pommes de terre nécessaires pour assurer la production de fécule prévue au contingent.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(95)0024 - C4-0111/95 - 95/0024(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0024 - 95/0024(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4- 0111/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0127/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0222/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte (COM(95)0064 - C4-0257/95 - 95/0065(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0064 - 95/0065(AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 238 du traité CE (7126/95 - C4-0257/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des budgets, ainsi que de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0222/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres et de la République de Malte.
A4-0263/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (COM(95)0207 - C4-0325/95 - 95/0129(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(95)0207 - 95/0129(AVC)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 238 et en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (9196/95 - C4-0325/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0263/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord européen avec la Lettonie;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres et de la république de Lettonie.
51995AP0259

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de règlement du Conseil portant dix-huitième modification du règlement (CEE) n.3094/86 prèvoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (COM(95)0212 - C4-0259/95 - 95/0133(CNS)) (procédure de consultation)



Journal officiel n° C 249 du 25/09/1995 p. 0205
A4-0259/95

Proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique pour l'octroi d'une indemnité destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc (COM(95)0469 - C4-0438/95 - 95/0246(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivante:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important que les activités de pêche puissent être reprises dans les meilleurs délais,

(Amendement 2)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Union européenne ne dispose pas d'instruments financiers adaptés, permettant de faire face aux préjudices économiques et sociaux considérables que subit le secteur de la pêche des régions touchées, et qu'en conséquence, il est important qu'elle prenne des décisions urgentes quant à la mise en place de programmes spécifiques, en complément des initiatives existantes, pour aider les pêcheurs, l'industrie de la transformation et les secteurs connexes à surmonter les problèmes actuels,

(Amendement 3)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Il est institué à partir du budget des Communautés européennes pour l'année 1996 une ligne budgétaire spécifique permanente, permettant à l'Union d'intervenir rapidement en cas de crise grave dans le secteur de la pêche.

(Amendement 4)

Article premier ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

La Commission soumettra au Conseil, dans les meilleurs délais, une proposition visant à intensifier l'adaptation de la flotte aux possibilités de pêche réelles.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique pour l'octroi d'une indemnité destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc (COM(95)0469 - C4-0438/95 - 95/0246(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0469 - 95/0246(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0438/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0259/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0247/95

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(95)0252 - C4-0270/95 - 95/0135(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(95)0252 - C4-0270/95 - 95/0135(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0252 - 95/0135(CNS)

((JOC188 du 22.07.1995, p.7.))- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0270/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0247/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0223/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (COM(95)0065 - C4-0258/95 - 95/0066(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0065 - 95/0066(AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 238 du traité CE (7127/1/95 - C4-0258/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A4-0223/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Chypre.
A4-0216/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique (COM(95)0120 - C4-0339/95 - 95/0094(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0120 - 95/0094 (CNS) ((JO C231 du 5.9.1995, p.4.)),

- vu l'article 228, paragraphe 2, du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, et aux articles 126 et 127 du traité CE (C4-0339/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0216/95),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.
Proposition de décision du Conseil abrogeant la recommandation 79/167/CECA, CEE, EURATOM concernant la réduction de la demande d'énergie des bâtiments dans la Communauté (COM(95)0391 - C4-0458/95 - 95/0217(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil abrogeant la recommandation 79/167/CECA, CEE, EURATOM concernant la réduction de la demande d'énergie des bâtiments dans la Communauté (COM(95)0391 - C4-0458/95 - 95/0217(CNS)).

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0391 - 95/0217(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux traités (C4-0458/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0316/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0330/95

Proposition de décision du Conseil approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (COM(95)0234 - C4-0266/95 - 95/0136(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (COM(95) 0234 - C4-0266/95 - 95/0136(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0234 - 95/0136(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 50 du traité CEEA (C4-0266/95),

- vu la déclaration de la Commission du 29 février 1996 ((PV de cette date, partie I, point 4.)),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0330/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0198/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM(95)0114 - C4-0211/95 - 95/0084(CNS))

Cette proposition a été approuvée avec des modifications au cours de la séance du 12 octobre 1995 (( PV de cette date, partie II, point 4.)).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de réglement du Conseil modifiant les règlements (CEE) 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM(95)0114 - C4-0211/95 - 95/0084(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0114 - 95/0084(CNS) ((JOC136 du 3.6.1995, p. 18. )),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0211/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0198/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.