20. Protection des passagers aØriens dans lUnion
A5-0249/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission au Parlement euro-
pØen et au Conseil sur la protection des passagers aØriens dans lUnion europØenne
(COM(2000) 365  C5-0635/2000  2000/2299(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 365  C5-0635/2000),
 vu sa position du 5 avril 2001 sur la proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil
modifiant le rŁglement (CE) no2027/97 relatif à la responsabilitØ des transporteurs aØriens en cas
daccident (COM(2000) 340  C5-0294/2000  2000/0145(COD)) (1),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et lavis de la
commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0249/2001),
A. considØrant que larticle 71 du traitØ CE prØvoit que lamØlioration des niveaux de sØcuritØ est lun des
principaux objectifs de la politique commune des transports et que voyager en sØcuritØ est le droit le
plus important de tout passager,
B. considØrant que larticle 153 du traitØ CE prØvoit que pour promouvoir les intØrŒts des consommateurs
et pour assurer un niveau ØlevØ de protection des consommateurs, la CommunautØ contribue à pro-tØger la santØ, la sØcuritØ et les intØrŒts Øconomiques des consommateurs,
C. considØrant que la libØralisation entraîne davantage de concurrence et offre aux consommateurs des
services aØriens à un coßt rØduit,
D. considØrant que laviation civile est confrontØe à deux tendances: laccroissement des ventes et du
mØcontentement des consommateurs,
E. considØrant que les passagers aØriens devraient connaître leurs droits lØgaux et que ces droits devraient
Œtre renforcØs,
F. considØrant que les passagers aØriens ne sont pas suffisamment informØs sur leurs droits et quils se
trouvent donc dans une position dinØgalitØ vis-à-vis des transporteurs aØriens et des opØrateurs des
services aØroportuaires,
G. considØrant lengagement pris à Lisbonne le 10 mai 2001 par la majoritØ des compagnies aØriennes
europØennes sur le «service des passagers aØriens» (Airline Passenger Service Commitment),
H. considØrant que lInternet offre de nouvelles possibilitØs aux voyageurs pour rØserver et acheter des
billets davion et aux compagnies aØriennes pour informer les passagers,
I. considØrant que les passagers devraient avoir connaissance des prØcautions à prendre lorsquils
voyagent en avion;
1. se rØjouit de la communication de la Commission exhaustive sur la protection des passagers aØriens
comme un pas vers lamØlioration de la qualitØ des services aØriens et comme un moyen de mieux protØgerles droits des passagers aØriens;
2. considŁre que le dØsir de protØger les passagers aØriens ne devrait pas entraver la libertØ de concur-
rence; estime que ces deux objectifs peuvent Œtre conciliØs de maniŁre satisfaisante;
3. considŁre que les usagers des transports aØriens ont droit tout à la fois aux avantages de la libØrali-
sation et à un niveau ØlevØ de sØcuritØ dans les transports;
(1) «Textes adoptØs», point 5.C 72 E/218 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
4. invite la Commission à prØsenter des propositions spØcifiques dØcrivant comment la Charte des droits
des passagers en Europe peut Œtre diffusØe dans une plus large mesure de sorte que tous les passagersaØriens en Europe soient pleinement informØs sur leurs droits lØgaux concernant les voyages aØriens, enparticulier leur droit de rØclamer et dobtenir un remboursement;
5. considŁre que, pour pallier la dØsinformation existante, la Charte des droits des passagers devrait Œtre
distribuØe dans les agences de voyage, les bureaux des compagnies aØriennes et les points dinformationdans les aØroports; invite la Commission à prØciser comment lutilisation de la Charte des droits des pas-sagers peut Œtre promue via les agences de voyage en Europe et lInternet lorsque les billets davion sontrØservØs en ligne;
6. regrette labsence de progrŁs au sein du Conseil sur linitiative «Ciel unique europØen» ainsi que
labsence de perspective daccord sur le rŁglement modifiØ concernant les refus dembarquement et sur laproposition de directive sur la sØcuritØ des aØronefs de pays tiers utilisant des aØroports communautaires,par suite du diffØrend existant autour du statut de laØroport de Gibraltar; juge inacceptable que cesmesures destinØes à amØliorer la protection des passagers aØriens soient bloquØes pour de telles raisons etexhorte le Conseil à rØsoudre ce diffØrend au plus tôt.
Accords volontaires contre rØgulation
7. rappelle que la lØgislation communautaire dans le secteur aØrien nest pas la seule option disponible
pour sauvegarder et protØger les droits des passagers; estime que la CommunautØ devrait renforcer lesdroits des passagers aØriens conformØment aux dispositions de larticle 153 du traitØ CE, et ce, en instau-rant un Øquilibre entre la lØgislation relative aux intØrŒts essentiels des passagers aØriens (par exemple,responsabilitØ du transporteur aØrien) et les engagements volontaires des aØroports et des compagniesaØriennes concernant dautres intØrŒts (par exemple, renforcement de la qualitØ du service), mais tout entenant compte de la position dominante dans laquelle se trouvent gØnØralement les compagnies aØriennes;souligne que la lØgislation garantit une possibilitØ de dØdommagement si les droits des passagers ne sontpas respectØs;
8. estime quune protection adØquate des droits des passagers aØriens devrait dØcouler dun ensemble de
mesures lØgislatives et de laction volontaire des compagnies aØriennes et des aØroports; affirme en ce sensque les droits essentiels doivent Œtre reconnus et garantis au moyen de la lØgislation pertinente au niveaucommunautaire;
9. estime que, lorsquil est applicable, le principe de lautorØgulation devrait comporter des mØcanismes
de contrôle et dexØcution forcØe des dispositions dun code par les compagnies aØriennes et les aØroports;estime quun tel code devrait contenir des dispositions relatives à lØtablissement darbitrages extra-judiciaires;
10. se fØlicite de lengagement volontaire concernant les droits des passagers aØriens pris par les compa-
gnies aØriennes europØennes à Lisbonne le 10 mai 2001; invite la Commission à surveiller sa mise enuvre;
11. souligne que les accords volontaires doivent Œtre suffisamment spØcifiques pour Œtre efficaces et
assurer aux consommateurs un niveau adØquat de protection; considŁre que si la coopØration volontaire
ne progresse pas rapidement et selon un calendrier clairement dØfini, la Commission devrait proposer des
initiatives lØgislatives;
12. attend des propositions concrŁtes de la Commission, mais recommande à la Commission dØviter
tout excŁs de rØglementation et dadopter Øgalement le cas ØchØant dautres approches; recommande à laCommission dØvaluer les coßts et les bØnØfices pour dØterminer si des mesures sont justifiØes;
13. rappelle à la Commission que le renforcement des rŁgles en vigueur permettrait damØliorer la
situation;
14. souligne la nØcessitØ de renforcer la protection actuelle des passagers aØriens en cas de refus
dembarquement notamment en Ølargissant le champ dapplication du rŁglement (CEE) n
o295/91 du
Conseil pour y inclure la compensation pour annulation de vol, sauf en cas de force majeure et demandeque des informations sur les refus dembarquement figurent sur les billets.21.3.2002 FR C 72 E/219 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
AmØlioration de la qualitØ des services
15. est conscient quil existe une interdØpendance entre les activitØs des diffØrents opØrateurs concernØs,
notamment les compagnies aØriennes, les aØroports, les agents de voyage et les tours opØrateurs, ainsi quedes organismes responsables du contrôle aØrien; admet que la qualitØ des services aØriens est tributaire detiers, tels que le contrôle aØrien et les aØroports;
16. reconnaît que bon nombre des retards ne sont pas directement imputables aux compagnies
aØriennes mais aux entitØs aØroportuaires et aux services de contrôle du trafic aØrien et demande donc àla Commission et au Conseil de prendre les mesures nØcessaires pour amØliorer le systŁme de contrôle dutrafic aØrien;
17. se rØjouit du document de consultation de la Commission sur le rapport de la CommunautØ sur les
passagers aØriens sur les indicateurs de qualitØ des services et attend la future proposition sur ce sujet;considŁre que les rapports des consommateurs, le classement des compagnies aØriennes par ponctualitØ,annulations, espace disponible pour le passager, endommagement des bagages, refus dembarquement etplaintes, devraient faire lobjet dun affichage pØriodique dans les aØroports et les agences de voyage, à unendroit bien visible, afin de pouvoir Œtre consultØs par les passagers;
18. est davis que les passagers aØriens devraient recevoir des informations plus dØtaillØes et un prØavis
raisonnable sur les retards et sur tout problŁme inopinØ survenu au cours dun voyage et quils devraientŒtre informØs sans dØlai de lannulation de leur vol; considŁre que les passagers aØriens devraient ŒtredØdommagØs pour les retards injustifiØs, annulations et dØroutements et que leurs droits dans ces affairesdevraient Œtre clairs et compris;
19. considŁre que les contrats et les conditions de transport doivent Œtre clarifiØs et plus transparents
pour quils soient plus accessibles et plus comprØhensibles ainsi que pour garantir la sØcuritØ juridique despassagers; considŁre que les passagers doivent avoir pleinement accŁs à tous les tarifs, que les billets soientrØservØs en ligne ou non;
20. rØitŁre les demandes que les passagers aØriens soient pleinement informØs avant le dØpart sur les
dØtails des services, y compris le nom du transporteur effectif et des escales durant le trajet, le type davion,
lespace disponible entre les siŁges en classe Øconomique, les services à bord et les offres de promotionexistantes, en particulier en cas dalliance ou de partage de code;
21. est davis que lexercice du droit du passager dintroduire une plainte ou une demande dindemnisa-
tion lorsquune compagnie aØrienne ne fournit pas un niveau adØquat de service est rendu plus difficile pardes pratiques commerciales modernes comme le partage de codes et la sous-traitance, et demande à laCommission de proposer des actions pour clarifier les responsabilitØs et garantir la sØcuritØ juridique despassagers dans de tels cas;
22. estime que les dispositions concernant la sur-rØservation, lØmission des billets et lattribution des
siŁges appliquØes dans les compagnies aØriennes devraient Œtre revues, en vue en particulier de normaliser
les formulaires de plainte à lØchelle de lUnion europØenne;
23. demande à la Commission de veiller à ce que les consommateurs qui utilisent Internet soient
dßment protØgØs lorsquils achŁtent des billets en ligne;
24. encourage les compagnies aØriennes à prØvoir des rØserves suffisantes pour rembourser et rapatrier
les passagers en cas de faillite et à fournir aux passagers, au point de vente, des informations suffisantesconcernant le degrØ de couverture dont ils pourront bØnØficier dans de telles circonstances;
25. croit fermement que le rŁglement des litiges de consommation devrait Œtre facilitØ; considŁre que les
structures de rŁglement extrajudiciaire devraient Œtre renforcØes et quun rØseau dorganes nationaux à
lØchelle communautaire devrait Œtre crØØ;
26. se dØclare vivement prØoccupØ de constater que certaines des conditions gØnØrales de transport des
compagnies aØriennes ont ØtØ jugØes incompatibles avec la directive 93/13/CEE du Conseil sur les contratsconclus avec les consommateurs, se fØlicite à cet Øgard de lintention de la Commission de prØsenter uneproposition de rŁglement sur les exigences en matiŁre de contrats de transport aØrien avant la fin delannØe en cours, et insiste pour quune prioritØ ØlevØe soit accordØe à cette proposition qui devrait Œtresoumise au Conseil et au Parlement dŁs que possible;C 72 E/220 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
27. prie instamment les États membres de ratifier la Convention de MontrØal dŁs que possible pour
amØliorer la protection des passagers en cas daccident et pour permettre la mise à jour du rŁgle-ment (CE) n
o2027/97 du Conseil; souligne à cet Øgard limportance dune information claire et facilement
accessible à lintention des passagers aØriens sur les limitations de responsabilitØ applicables y compris lesdØlais de rØclamation, informations qui devraient Œtre automatiquement fournies par les compagniesaØriennes dŁs la rØservation;
28. considŁre que laccessibilitØ des voyages aØriens doit Œtre amØliorØe pour tous les passagers, notam-
ment les passagers handicapØs, les enfants et les personnes âgØes;
29. se fØlicite de lintention exprimØe par les compagnies aØriennes de mener des actions de formation
de leur personnel à lappui aux passagers en gØnØral et aux personnes à mobilitØ rØduite en particulier;
30. invite la Commission à prØsenter des propositions lØgislatives visant à interdire à toute compagnie
aØrienne ou aØroport de lUnion europØenne dimposer des frais supplØmentaires aux personnes à mobilitØrØduite nØcessitant une assistance pour monter dans tout aØronef ou en descendre, partout dans lUnioneuropØenne.
Aspects sanitaires
31. considŁre que la santØ devrait davantage Œtre prise en compte et que les passagers aØriens et lØqui-
page devraient Œtre suffisamment informØs sur les aspects sanitaires du voyage aØrien;
32. recommande que les compagnies aØriennes donnent des informations sur la santØ avant le dØcollage
dans les vols de longue distance comparables aux informations de sØcuritØ dØjà requises et que ces infor-mations figurent sur les billets, notamment en ce qui concerne la prØvention;
33. invite la Commission, de toute urgence, à dØbloquer des fonds du budget de la recherche commu-
nautaire pour effectuer une Øvaluation indØpendante sur les risques possibles de santØ publique pour lespassagers aØriens qui voyagent sur des vols long courrier, notamment la rØalisation dune Øtude exhaustivesur la question de la thrombose veineuse profonde; invite la Commission à effectuer cette recherche indØ-pendante en consultation avec les compagnies aØriennes de lUE et avec les associations de consommateursde lUE;
34. invite les compagnies aØriennes de lUnion europØenne à informer les usagers sur lespacement
longitudinal des siŁges pour les passagers voyageant en classe Øconomique;
*
**
35. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
21. Échelon
A5-0264/2001
RØsolution du Parlement europØen sur lexistence dun systŁme dinterception mondial des com-
munications privØes et Øconomiques (systŁme dinterception Échelon) (2001/2098(INI))
Le Parlement europØen,
 vu sa dØcision du 5 juillet 2000, portant constitution dune commission temporaire sur le systŁme
dinterception Échelon, ainsi que le mandat de ladite commission (1),
 vu le traitØ CE, qui vise la mise en place dun marchØ commun prØsentant un degrØ ØlevØ de compØ-
titivitØ,
(1) JO C 121 du 24.4.2001, p. 131.21.3.2002 FR C 72 E/221 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001