ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(4)

Selon l’évaluation préliminaire, il se peut que la pratique d'Alcan consistant à lier contractuellement l'octroi de licences pour sa technologie de fusion de l'aluminium (réduction) à l'acquisition de certaines grues spéciales pour les installations de réduction d'aluminium, appelées dispositifs de piquage et d’alimentation (ci-après «DPA»), produites par ECL, une filiale d'Alcan, constitue une infraction aux articles 101 et 102 du TFUE et aux articles 53 et 54 de l'accord EEE. Selon cette même évaluation préliminaire, Alcan jouit d'une position dominante sur le marché en cause de la concession de licences pour la technologie de fusion de l'aluminium. Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la pratique contractuelle d'Alcan pouvait produire des effets négatifs sur l'innovation et les prix et aboutir à un verrouillage anticoncurrentiel du marché en cause des DPA.
(1)

Le 19 janvier 2011, la Commission a décidé d’engager une procédure au sens de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3) contre Telefónica, SA et Portugal Telecom, SGPS, SA («PT») concernant une clause de non-concurrence figurant dans l’accord d’achat d’actions conclu par les deux entreprises dans le cadre de l’acquisition par Telefónica du contrôle exclusif d'un opérateur brésilien de services mobiles, Vivo Participações, SA.
38.

En ce qui concerne le système d’alerte concernant d’éventuelles irrégularités (article 7, paragraphe 2), le CEPD recommande que la proposition: — précise sans équivoque que les alertes peuvent être envoyées uniquement en cas de «suspicion raisonnable» d’éventuelles irrégularités; — exige la clôture automatique de la procédure après réception d’une alerte afin de garantir que le système d’alerte fonctionnera comme un mécanisme d’avertissement et non comme une liste noire de long terme; et — veille à ce que les alertes ne soient envoyées qu’aux autorités compétentes des États membres et que ces autorités gardent confidentielles les informations reçues relatives aux alertes et s’abstiennent de les diffuser ou de les publier.
2.

Le 16 décembre 2011, la Commission a adopté une évaluation préliminaire conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (2). Dans son évaluation préliminaire, la Commission a exprimé la préoccupation que les clauses de non-concurrence et de confidentialité postérieures à la JV convenues par Areva et Siemens dans leur pacte d’actionnaires puissent constituer une infraction aux règles de la concurrence en raison du caractère excessif à la fois de l’éventail des produits concernés par ces clauses et de la durée de ces dernières.
1)

Du 24 au 26 novembre 2009, la Commission a procédé à une inspection au titre de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 (2) dans les locaux de J&T Investment Advisors, s.r.o (ci-après «J&T IA») (3) et d’Energetický a průmyslovy holding, a.s. (ci-après «EPH») (4).
72.

La réutilisation des ISP contenant des données à caractère personnel peut apporter des avantages significatifs, mais aussi faire planer des risques considérables sur la protection des données à caractère personnel. À la lumière de ces risques, le CEPD recommande de définir plus clairement, dans la proposition, les situations dans lesquelles des informations contenant des données à caractère personnel peuvent être mises à disposition en vue de leur réutilisation, et moyennant quelles garanties. En particulier, la proposition devrait: — établir plus clairement le champ d’application de la directive ISP aux données à caractère personnel (section 3.1); — imposer qu’une évaluation soit effectuée par l’organisme du secteur public concerné avant que toute ISP contenant des données à caractère personnel puisse être mise à disposition en vue de sa réutilisation (section 3.1); — le cas échéant, imposer que les données soient intégralement ou partiellement anonymisées et que les conditions des licences interdisent expressément la réidentification des personnes physiques et la réutilisation des données à caractère personnel pour des finalités susceptibles d’affecter individuellement les personnes concernées (sections 3.2 et 3.3); — imposer que les conditions des licences de réutilisation des ISP contiennent une clause de protection des données, chaque fois que des données à caractère personnel sont traitées (section 3.3); — lorsque cela s’avère nécessaire au vu des risques pour la protection des données à caractère personnel, imposer aux demandeurs de prouver (par une analyse d’impact sur la protection des données ou autrement) que tout risque pour la protection des données à caractère personnel est géré de manière adéquate et qu'ils traiteront les données conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données (section 3.3); — préciser que la réutilisation peut être subordonnée à la finalité pour laquelle elle est effectuée, par dérogation à la règle générale permettant la réutilisation à toute fin commerciale et non commerciale (section 3.3).
1.

Le 18 novembre 2011, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1193/2011 de la Commission établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 2216/2004 et (UE) no 920/2010 (ci – après le «règlement») (1). Le même jour, le règlement a été communiqué au CEPD pour consultation.
70.

Le CEPD regrette que la recommandation n’ait pas fourni des orientations plus spécifiques et plus pratiques en matière de protection des données. Il estime en revanche qu’il reste possible de fournir certaines orientations dans le modèle en cours d’élaboration. Par conséquent, l’avis fournit des recommandations concernant le modèle et souligne que le modèle doit fournir des orientations spécifiques et pratiques: un recueil de bonnes pratiques et des «meilleures techniques disponibles». Il est aussi crucial que le modèle suive une méthodologie adéquate et, entre autres, qu’il fasse correspondre un contrôle adéquat à chaque risque.
27.

Le CEPD salue la référence à l’applicabilité des exigences des parties contractantes en matière de confidentialité et de respect de la vie privée ainsi que la référence à l’article 16 de l’ACAM. Il recommande toutefois d’ajouter si possible les points suivants au texte du projet d’accord ou aux décisions ou accords futurs adoptés en vertu de celui-ci: — préciser que les questions qui ne relèvent pas de la politique commerciale commune sont exclues du champ d’application de l’accord; — restreindre et mieux définir la portée des échanges de données à caractère personnel; — spécifier les catégories de données à échanger; — en ce qui concerne le traitement de données sensibles, prévoir des garanties adéquates et soumettre, le cas échéant, le traitement au contrôle préalable des autorités nationales de l'UE chargées de la protection des données et du CEPD; — garantir à l’ensemble des personnes concernées les droits d’accès, de rectification et de recours judiciaire et administratif effectif; — informer les personnes concernées des caractéristiques du traitement comme exposé ci-dessus; — exiger des mesures de sécurité adéquates; — indiquer que le respect de la législation des parties contractantes en matière de protection des données à caractère personnel est contrôlé par les autorités nationales de l’UE chargées de la protection des données, le CEPD et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; — consulter le CEPD sur les décisions futures du CMCD concernant le traitement de données à caractère personnel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/3

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.611 — Produits de gestion de l'eau

2012/C 335/03

Le 27 janvier 2011, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) contre Flamco Wemefa GmbH, Flamco Holding B.V., voestalpine Polynorm B.V. et voestalpine AG («Flamco»), Reflex Winkelman GmbH & Co. et Winkelman Group GmbH & Co. KG («Reflex») et TA Hydronics Switzerland AG (anciennement Pneumatex AG, ci-après «Pneumatex») (conjointement les «parties»).

À l’issue des discussions en vue d’une transaction et des propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (3), la Commission européenne a adopté une communication des griefs adressée à Flamco, Reflex et Pneumatex déclarant que les parties avaient participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’infraction a été qualifiée de coordination des prix pour les produits de gestion de l’eau, y compris les systèmes de pressurisation et les produits d’assurance de la qualité. Les réponses des parties à la communication des griefs ont confirmé que cette dernière reflétait le contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l'article 16 du mandat, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue et j’en suis arrivé à une conclusion positive.

Au vu de ce qui précède, et étant donné que les parties ne m’ont adressé aucune demande ou plainte (4), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de tous les participants à la procédure a été respecté en l’espèce.

Bruxelles, le 25 juin 2012. Wouter WILS

(1) En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après le «mandat»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, du mandat, les parties à la procédure dans des affaires d’ententes qui entament des discussions en vue d’une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission.
2.

Le CEPD constate que le Conseil a publié ses conclusions sur l’établissement d’un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité les 7 et 8 juin 2012 (2). Le Conseil approuve les objectifs de la communication, appuie l’établissement du Centre (également appelé «EC3») au sein d’Europol et l’utilisation des structures existantes afin d’interagir avec d’autres domaines de la criminalité, confirme que l’EC3 servira de point focal dans la lutte contre la cybercriminalité et qu’il coopérera étroitement avec les agences et acteurs concernés au niveau international, et il exhorte la Commission, en concertation avec Europol, à développer davantage le champ des tâches spécifiques qui seront nécessaires pour rendre l’EC3 opérationnel d’ici à 2013. Toutefois, les conclusions ne parlent pas de l’importance des droits fondamentaux et, en particulier, de la protection des données lors de l’établissement de l’EC3.
50.

Le CEPD insiste pour que les exigences en matière de protection des données soient correctement prises en compte par les entreprises, les États membres et la Commission au moment de mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer la sécurité en ligne des enfants, plus particulièrement: — les États membres doivent veiller à inclure dans leurs campagnes et matériaux didactiques des références aux risques posés à la protection des données ainsi que des informations sur la manière dont les enfants et les parents peuvent les éviter. Les synergies entre les autorités chargées de la protection des données et les entreprises doivent également être développées afin de sensibiliser enfants et parents à la sécurité en ligne; — les entreprises doivent veiller à traiter les données à caractère personnel des enfants conformément à la législation en vigueur, et à obtenir le consentement parental lorsque nécessaire. Elles doivent mettre en œuvre des paramètres de confidentialité par défaut pour les enfants qui fournissent des mécanismes plus proactifs que ceux configurés par défaut pour tous les utilisateurs. Elles doivent également mettre en œuvre des avertissements appropriés pour alerter les enfants qui veulent changer leurs paramètres de confidentialité par défaut et veiller à ce qu’un tel changement soit validé par un consentement parental lorsque nécessaire. Elles doivent s’efforcer de déployer des outils appropriés pour la vérification de l’âge qui ne soient pas intrusifs du point de vue de la protection des données; — s’agissant des informations communiquées aux enfants, les entreprises doivent examiner comment développer une taxonomie pour fournir des informations aux enfants de manière simple et les informer des risques potentiels d’un changement de leurs paramètres de confidentialité par défaut; — en ce qui concerne la publicité destinée aux enfants, le CEPD rappelle qu’aucune campagne de marketing direct ne peut cibler spécifiquement les mineurs et que les enfants ne peuvent faire l’objet d’une publicité comportementale. Le CEPD considère que la Commission devrait encourager davantage les entreprises à développer des mesures d’autorégulation respectueuses de la vie privée au niveau de l’UE, en promouvant des bonnes pratiques eu égard à la publicité en ligne destinée aux enfants, qui doivent être totalement conformes à la législation relative à la protection des données. Il encourage également la Commission à examiner la possibilité de légiférer davantage au niveau de l’UE pour garantir que les droits à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel soient pris en compte comme il se doit dans le contexte de la publicité.
47.

Le CEPD formule les recommandations suivantes: — reformuler l’article 56 de la proposition de règlement et insérer une disposition dans la directive 2006/43/CE en soulignant la pleine applicabilité de la législation existante en matière de protection des données et remplacer les multiples renvois dans différents articles de la proposition de règlement par une disposition générale qui renvoie à la directive 95/46/CE ainsi qu’au règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD suggère d’expliciter la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales qui transposent cette directive; — préciser le type d’informations à caractère personnel qui peuvent être traitées dans le cadre de la directive 2006/43/CE et de la proposition de règlement, définir les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées par les autorités compétentes concernées et fixer une durée de conservation précise, nécessaire et proportionnée pour le traitement susmentionné; — compte tenu des risques que représentent les transferts de données vers des pays tiers, le CEPD recommande d’ajouter à l’article 47 de la directive 2006/43/CE qu’en l’absence d’un niveau de protection adéquat une évaluation soit effectuée au cas par cas. Il recommande également d’inclure une référence similaire et l’évaluation au cas par cas dans les dispositions pertinentes de la proposition de règlement; — remplacer la période de conservation minimale de cinq ans, à l’article 30 de la proposition de règlement par une période de conservation maximale. La période choisie devra être nécessaire et proportionnée aux finalités pour lesquelles les données sont traitées; — mentionner la finalité de la publication de sanctions dans les articles concernés de la directive 2006/43/CE et de la proposition de règlement et expliquer la nécessité et la proportionnalité de la publication dans les considérants de la directive 2006/43/CE et de la proposition de règlement. Il recommande également que la publication soit décidée au cas par cas et qu’il soit possible de publier moins d’informations qu’actuellement; — prévoir des garanties appropriées concernant la publication obligatoire de sanctions pour garantir le respect de la présomption d’innocence, le droit d’opposition des personnes concernées, la sécurité/exactitude des données et leur effacement après un laps de temps approprié; — ajouter une disposition à l’article 66, paragraphe 2, de la proposition de règlement énonçant que «l'identité de ces personnes doit être garantie à tous les stades de la procédure, à moins que sa communication ne soit requise par le droit national dans le contexte d’enquêtes ou de procédures judiciaires ultérieures»; — supprimer les mots «aux principes consacrés par» de l’article 66, paragraphe 2, point c), de la proposition de règlement.
64.

Le CEPD estime qu’il y a lieu d’apporter des précisions complémentaires concernant les aspects essentiels de la migration dans le libellé même du règlement et non par le biais d’autres instruments juridiques, tels que le plan de migration par exemple. Les éclaircissements requis concernent notamment: — la portée de la migration. Il convient, d’une part, de définir très clairement quelles sont les catégories de données concernées par la migration et celles qui ne le sont pas, et, d’autre part, de préciser si la migration modifie d’une quelconque manière les données et, dans l’affirmative, quelles sont les modifications induites; — la nécessité d’une évaluation des risques. Il est important de procéder à une évaluation des risques liés à la migration et d’intégrer les résultats recueillis dans un plan de sécurité spécifique; — l’enregistrement des données. Bien que le texte proposé contienne un article spécifique à la tenue d’enregistrements, celui-ci traite principalement des activités de traitement courantes du SIS II et non des activités de traitement des données qui sont spécifiques à la migration; de plus, cette disposition de la proposition est similaire à celle figurant dans le principal règlement SIS II. De l’avis du CEPD, le règlement devrait disposer d’une clause spécifique, centrée sur les activités de la migration et déterminant quelles sont les données qui seront enregistrées, durant combien de temps et à quelle fin.
(3)

À l'issue de ces inspections, sept transitaires ont soumis des demandes au titre de la communication sur la clémence: Deutsche Bahn AG et ses filiales, et notamment Schenker AG; Public Warehousing Company K.S.C; ABX; CEVA Group Plc. et Eagle Inc; Nippon Express Co. Ltd; [*]; et Yusen Air & Sea Service (Europe) B.V.
11.

Pour remédier à ces problèmes, le CEPD recommande que la proposition précise sans ambiguïté les cas concrets dans lesquels des alertes peuvent être déclenchées, définisse plus clairement le type de données à caractère personnel pouvant être inclus dans les alertes et limite le traitement au minimum nécessaire, compte tenu de la proportionnalité et de l’équilibre des droits et des intérêts. La proposition devrait notamment: — préciser sans équivoque que les alertes peuvent être déclenchées uniquement après qu’une autorité compétente ou une juridiction d’un État membre a pris la décision d’interdire à un individu d’exercer ses activités professionnelles sur le territoire de cet État membre; — préciser que le contenu de l’alerte ne peut pas contenir d’autres indications concernant les circonstances et les motifs de l’interdiction; — clarifier et limiter au strict nécessaire la période de conservation des alertes; et — veiller à ce que les alertes ne soient envoyées qu’aux autorités compétentes des États membres et que ces autorités conservent la confidentialité des informations relatives aux alertes et qu’elles s’abstiennent de les diffuser ou de les publier.
—

de préciser de manière plus claire et plus détaillée, sur la base du critère de nécessité, les données ou catégories de données devant être contenues dans la puce, qui comprendraient toutes les données définies dans l’annexe I B actualisée du règlement (CEE) no 3821/85 ainsi que les données qui seront précisées par la Commission concernant la puce dans les permis de conduire. La définition des données traitées et stockées dans la puce doit respecter en particulier les principes de proportionnalité et de minimisation des données;
8.

Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle, une fois l'opération réalisée, les clients auront la capacité de se fournir au moins auprès de trois importants fournisseurs de lecteurs de disque dur et l'opération envisagée n'aura pas d'incidence sur leur capacité à s'approvisionner auprès de sources multiples et à changer de fournisseur sur l'ensemble des marchés en cause des lecteurs de disque dur.
3)

Le comité consultatif considère, comme la Commission, que les engagements offerts par Siemens et Areva sont appropriés, nécessaires et proportionnés et doivent être rendus obligatoires pour Siemens et Areva.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/11

Avis de réunion des créanciers de AB Bankas Snoras en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2012/C 162/09

AB Bankas Snoras (en faillite)

Avis de première réunion des créanciers

La première réunion des créanciers d’AB Bankas Snoras («Snoras») (en faillite) aura lieu le mardi 12 juin 2012 à l'espace «Siemens», Ozo st. 14, Vilnius, Lituanie (la «réunion des créanciers»). L'inscription à la réunion des créanciers débutera à 9 h 00 et la réunion proprement dite à 12 h 00 le même jour, heure de Vilnius (EET).

Le programme formel de la réunion consistera à approuver l'ordre du jour de la réunion des créanciers, à nommer le secrétaire de la réunion des créanciers proposé par l'administrateur judiciaire de Snoras et à élire un président de la réunion des créanciers et du comité des créanciers de Snoras. Tous les créanciers qui auront présenté des créances dans le cadre de la procédure de faillite et dont les créances auront été approuvées par le tribunal régional de Vilnius préalablement à la réunion des créanciers sont invités à y assister et disposeront du droit de vote. Les créanciers ont également la faculté de voter avant la réunion. Leur non-participation à la réunion ou au vote n'affectera cependant en rien leurs créances ni leur droit à des dividendes, s'il devait y avoir.

Les créanciers qui envisagent de participer à la réunion sont instamment invités à s'inscrire à l'avance afin de faciliter leur admission. De plus amples informations sur l'inscription et le vote à la réunion des créanciers sont disponibles sur le site internet de Snoras à l'adresse http://www.snoras.com
(1)

Le 11 juin 2008, la Commission a adopté une décision concernant une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et de l’article 53 de l’accord EEE (ci-après la «décision») (2), infligeant des amendes, entre autres d'un montant de 9 900 000 EUR, conjointement et solidairement à Aragonesas et Uralita pour leur participation, du 16 décembre 1996 au 9 février 2000, à des accords et à des pratiques concertées sur le marché du chlorate de sodium dans l'EEE. Le 16 septembre 2008, Uralita a payé l'amende à titre provisoire.