Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain

(2000/C 056 E/16)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(1999) 557 final - 1999/0233(COD)

(Présentée par la Commission le 22 novembre 1999)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le traité prévoit le développement et la mise en oeuvre d'une politique communautaire de l'environnement et expose les objectifs et les principes qui doivent guider cette politique.

(2) Par la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil(1), la Communauté a confirmé son attachement à l'approche et à la stratégie générale retenues par la Commission dans son programme "Vers un développement soutenable"(2).

(3) De nombreux engagements internationaux de la Communauté, notamment dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, ne peuvent être mis en oeuvre qu'en collaboration avec les autorités locales.

(4) Dans sa communication "Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne" du 28 octobre 1998(3), la Commission s'est engagée à la poursuite de l'aide aux actions de mise en réseau des collectivités locales et à élaborer les actes juridiques nécessaires pour le financement des activités de ce type sur une base pluriannuelle.

(5) Le Parlement européen a adopté des résolutions(4) relatives au renforcement de la politique urbaine et environnementale de l'Union.

(6) Le Comité des régions a adopté un avis sur la coopération transfrontalière et transnationale entre les collectivités locales(5) et un avis sur la communication de la Commission "La question urbaine: Orientations pour un débat européen"(6).

(7) Le cinquième programme d'action environnementale reconnaît que tous les acteurs concernés, dont la Commission et les autorités locales, devraient entreprendre, en partenariat, des actions concertées afin d'atteindre l'objectif du développement durable et se partager les responsabilités correspondantes.

(8) L'agenda 21 qui a fait l'objet du protocole signé au sommet de la terre à Rio en 1992 prévoit, en son chapitre 28, que la plupart des collectivités locales de tous les pays devraient mettre en place un mécanisme de consultation de la population et parvenir à un consensus sur un programme d'action 21 à l'échelon de la collectivité.

(9) Les objectifs de développement durable urbain, d'application de l'agenda 21 et de la législation communautaire nécessitent la mise au point, le développement et l'échange de bonnes pratiques entre autorités locales ainsi que leur sensibilisation.

(10) Il convient de renforcer la capacité des réseaux d'autorités locales au niveau européen, de développer et d'échanger des bonnes pratiques dans les domaines du développement durable urbain et de l'agenda local 21 et d'assurer la coordination de ces activités afin de relayer vers la Commission l'information et les avis des autorités locales sur les perspectives nouvelles et naissantes dans des domaines relatifs au développement durable.

(11) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'échange à l'échelle européenne de bonnes pratiques et la sensibilisation des autorités locales par des réseaux européens, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(12) Il importe de définir les domaines d'activité prioritaires que le cadre de coopération communautaire pourrait soutenir.

(13) Il est nécessaire d'établir des méthodes efficaces de contrôle et d'évaluation ainsi que d'assurer l'information appropriée pour les bénéficiaires potentiels et pour le public.

(14) Il convient d'évaluer l'exécution de ce cadre de coopération à la lumière de l'expérience acquise au cours des premières années de mise en oeuvre et d'en informer le Parlement européen et le Conseil,

DÉCIDENT:

Article premier

Afin de faciliter la mise en oeuvre au niveau local de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement, un cadre communautaire de coopération est mis en place encourageant la conception, l'échange et la mise en oeuvre de bonnes pratiques dans le domaine du développement durable urbain et de l'agenda local 21. Les partenaires principaux de ce cadre sont la Commission et les réseaux de villes organisés au niveau européen.

Article 2

1. Les types d'activité susceptibles de bénéficier d'un soutien financier communautaire sont l'information, la sensibilisation, la coordination, la coopération, la conception, le transfert de bonnes pratiques ainsi que toute autre activité répondant à l'objectif défini à l'article 1er. L'annexe donne une répartition indicative du soutien financier entre ces types d'activité.

2. La Commission peut apporter un soutien financier à tout réseau de villes organisé au niveau européen qui souhaite développer au niveau européen de telles activités dans le respect des principes de base du cinquième programme d'action environnementale et après accord de la Commission sur le programme de travail envisagé.

En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, telles que précisées à l'annexe, nécessaires à l'analyse et au suivi des activités, la qualité de bénéficiaire potentiel du cadre de coopération peut être étendue à d'autres acteurs.

3. Le soutien communautaire porte sur les activités qui doivent avoir lieu dans le courant de l'année de la contribution financière ou des deux années suivantes.

Article 3

1. La Commission détermine les activités prioritaires à mettre en oeuvre dans les domaines d'activité définis à l'article 1er.

2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une communication décrivant les activités prioritaires à financer et précisant les modalités de sélection et d'attribution ainsi que les procédures de candidature et d'approbation.

Article 4

La Commission assure la cohérence, la complémentarité et la synergie entre les activités et les projets communautaires de mise en oeuvre du présent cadre de coopération et les autres programmes et initiatives de la Communauté, en particulier l'initiative URBAN. Les projets correspondant aux lignes directrices de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) ne sont pas susceptibles de financement dans le présent cadre de coopération.

Article 5

1. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pour la période 2001-2004 est établie à 12,4 millions EUR.

2. Un soutien financier supérieur ou égal à 350000 EUR ne peut être obtenu que si les comptes du bénéficiaire relatifs aux deux années précédentes ont été certifiés par un expert-comptable agréé. Les comptes relatifs à la période pendant laquelle la subvention est utilisée doivent également être certifiés par un expert-comptable agréé.

Un soutien financier inférieur à 350000 EUR ne peut être obtenu que si les comptes du bénéficiaire sont disponibles sous une forme reconnue par la Commission pour les deux années précédentes et demeurent présentés sous ladite forme pour la période pendant laquelle la subvention est utilisée.

Article 6

1. La Commission sélectionne les activités prioritaires en fonction de critères généraux tels que:

a) un bon rapport coûts-avantages;

b) un effet multiplicateur durable sur le plan européen;

c) une coopération efficace et équilibrée entre les différents partenaires en ce qui concerne la programmation et la réalisation des activités ainsi que la participation financière;

d) une contribution à une approche multinationale, et notamment à une coopération transfrontalière à l'intérieur de la Communauté et, le cas échéant, au-delà de ses frontières avec les pays voisins;

e) une contribution à une approche multisectorielle;

f) le degré d'association de tous les intervenants, y compris les représentants de la société civile.

2. La Commission précise les critères complémentaires applicables à la sélection des activités à financer.

3. Après une évaluation des propositions, la Commission choisit les activités qui recevront un financement. La décision donne lieu à la conclusion, avec les bénéficiaires responsables de la mise en oeuvre, d'un contrat régissant les droits et obligations des partenaires.

Article 7

Le présent programme est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, à conclure avec ces pays. Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte, sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Article 8

1. Afin d'assurer le succès des activités développées par les bénéficiaires du soutien communautaire, la Commission prend toutes les dispositions utiles pour:

a) vérifier que les activités proposées à la Commission ont été effectuées correctement;

b) prévenir et combattre les irrégularités;

c) récupérer, le cas échéant, les sommes indûment perçues.

2. Sans préjudice du contrôle financier exercé par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité ou des vérifications réalisées conformément à l'article 279, point c), du traité, les fonctionnaires et autres agents de la Commission sont autorisés à contrôler sur place, y compris par sondage, les activités financées dans le cadre du présent cadre de coopération.

La Commission informe le bénéficiaire avant tout contrôle sur place, à moins qu'il y ait de bonnes raisons de soupçonner une fraude ou une utilisation abusive de l'aide.

3. Le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses qui se rapportent à une activité pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement concernant cette activité.

Article 9

1. La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer le soutien financier accordé dans le cadre d'un contrat, si elle constate des irrégularités ou si elle apprend que, sans son autorisation, ce contrat a subi une importante modification incompatible avec les objectifs ou les modalités d'exécution convenus.

2. Si les échéances n'ont pas été observées ou si l'état d'avancement du contrat ne justifie que partiellement l'utilisation des crédits accordés, la Commission demande au bénéficiaire de s'en expliquer dans un délai déterminé. Si la réponse du bénéficiaire n'est pas satisfaisante, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement rapide des sommes déjà payées.

3. Le bénéficiaire est tenu de soumettre un rapport à la Commission pour chaque contrat dans un délai de six mois à compter de la réalisation de celui-ci. La Commission détermine la forme et le contenu de ce rapport. Si le rapport n'est pas présenté dans ce délai, le bénéficiaire n'est plus éligible à un financement ultérieur dans le cadre de la présente décision.

4. Tout paiement indu doit être remboursé à la Commission. Les sommes non remboursées en temps utile peuvent être majorées d'intérêts moratoires. La Commission détermine les modalités d'application du présent paragraphe.

Article 10

La liste des bénéficiaires et des activités financées par le présent cadre de coopération avec indication du montant de l'aide est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11

La Commission évalue la mise en oeuvre du présent cadre de coopération et présente au plus tard le 31 mars 2003 un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.

Article 12

La présente décision est applicable du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004.

(1) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.

(2) JO C 138 du 17.5.1993, p. 5.

(3) COM(1998) 605 final.

(4) [A4-0177/98 (rapport de Mme Pollack) et A4-0172/98 (rapport de Mme Napolitano)] JO C 226 du 20.7.1998, pp. 34 et 36 et [A4-0247/99 (rapport de M. Orlando)] JO C 279 du 1.10.1999, p. 44.

(5) [Cdr 145/98 (Rapport de M. Niederbremer)] JO C 51 du 22.2.1999, p. 21.

(6) [Cdr 316/97 fin (Rapport de M. Peper)] JO C 251 du 10.8.1998, p. 11.

ANNEXE

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