EXPOSÉ DES MOTIFS

Le niveau élevé d’intégration économique et monétaire des États membres de la zone euro et l’existence de mesures renforcées spécifiques en matière de coordination économique entre ces mêmes États, fondées sur l’article 136 du TFUE, justifient un traitement particulier en cas de fourniture d'une assistance financière de l’Union.

Tout en préservant pleinement le principe selon lequel tous les États membres de l’UE répondent des engagements budgétaires de l’Union, il convient de prendre des mesures adéquates garantissant que les États membres n’appartenant pas à la zone euro seront pleinement indemnisés en cas de défaut de paiement dans le cadre du MESF donnant lieu à l’utilisation de ressources provenant du budget de l’UE et/ou à une demande de ressources supplémentaires adressée par la Commission à ces États membres qui ne participent pas à la monnaie unique.

2015/0162 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le niveau d’intégration économique et monétaire au sein de la zone euro a augmenté au cours des dernières années, et toute assistance financière qui serait accordée à un État membre dont la monnaie est l’euro serait bénéfique pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

(2)De plus, depuis la création du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), un nouveau paragraphe 3 a été ajouté à l’article 136 du traité (décision 2011/199/UE), qui précise les conditions dans lesquelles les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité pour la zone euro. Le mécanisme européen de stabilité (MES) a été créé par les États membres dont la monnaie est l’euro en tant que principal mécanisme de stabilité pour la zone euro.

(3)Le mécanisme européen de stabilisation financière peut fournir une assistance financière de l'Union à tout État membre de l'UE lorsque les conditions prévues à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE et dans le règlement (UE) n° 407/2010 sont réunies. Les risques survenant lorsqu'un État membre perd l'accès au marché diffèrent toutefois fondamentalement selon que cet État membre fait ou non partie de la zone euro. Les répercussions négatives potentielles sont nettement plus graves en cas d'appartenance à la zone euro, auquel cas les difficultés financières d’un État membre peuvent compromettre la stabilité financière de l'ensemble de la zone.

(4)Le MES devrait donc être, dans la plupart des cas, l’instrument financier au moyen duquel une assistance financière sera fournie à un État membre de la zone euro. Des raisons pratiques, financières ou de procédure pourraient toutefois motiver, dans certains cas, un recours au MESF, le plus souvent avant ou parallèlement à une assistance financière dans le cadre du MES. Cette éventualité justifie que le principe de solidarité renforcée entre les États membres de la zone euro, nécessaire au bon fonctionnement d’une union monétaire, soit transposé au mécanisme d’assistance financière régi par le droit de l’Union.

(5)Dans cette configuration, l’octroi d’une nouvelle assistance financière de l’Union à un État membre dont la monnaie est l’euro devrait être subordonné à l'adoption de mesures garantissant que les États membres qui ne participent pas à la monnaie unique seront pleinement indemnisés en cas de défaut de paiement dans le cadre du MESF donnant lieu à l’utilisation de ressources provenant du budget de l’UE et/ou à une demande de ressources supplémentaires adressée par la Commission à ces États membres non participants.

(6)Ce principe a été entériné le 17 juillet 2015 par une déclaration commune de la Commission et du Conseil.

(7)Le règlement (UE) n° 407/2010 devrait dès lors être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: