COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89)358 final 
Bruxelles, le 12 juillet 1989 
Proposition de 
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autorisant la République française 
à appliquer une mesure dérogatoire 
à l'article 17, paragraphe 2 
d<? IH sixième directive (77/388/CKE) du Conseil du 17 mai 1977 
en matière (l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES W0TIF8 
1. Par lettre enregistrée en date du 17 avril 1989, le Gouvernement 
français a présenté à la Commission une demande de dérogation basée 
sur l'article 27 de la sixième directive T.V.A.C1>, visant à intro­
duire une mesure particulière de simplification. Cette mesure déroga­
toire à l'article 17, paragraphe 2 de la sixième directive est desti­
née à exclure du droit à la déduction de la T.V.A. dont elles sont 
grevées, les dépenses relatives à l'acquisition de biens ou à l'ob­
tention de services lorsque le pourcentage de l'utilisation privée de 
ces biens et services est supérieur à 90% de leur utilisation totale. 
2. Le Gouvernement français fait valoir à l'appui de sa demande de déro­
gation que la taxation de l'utilisation privée des biens et des pres­
tations de services à soi-même qui sera instaurée en France en corré­
lation avec la déduction de la totalité de la T.V.A. en amont des 
biens et services â usage mixte serait d'application complexe lorsque 
les biens et les services sont principalement affectés à des fins non 
professionnelles puisque la quasi-totalité des sommes imposables ne 
proviendrait pas du chiffre d'affaires réalisé mais de la valeur de 
la prestation de services à soi-même. 
3. Le Gouvernement français précise par ailleurs que la mesure déroga­
toire n'influera pas, s'agissant de situations exceptionnelles et 
marginales, sur le montant de la taxe due au stade de la consommation 
finale. 
l,) 3.0. n° L 145 du 13.06.1977 
* 
4. La Commission a informé les autres Etats membres par lettre en date 
du 17 mai 1989 de la demande française. 
3 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
nu tori rim» t la République française 
n appliquer une mesure dérogatoire 
à l'article 17, paragraphe 2 
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 
on matière d'harmoui5i.it.ion des législations des Etats membres 
relative» aux taxes sur le chiffre d'affaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matiè­
re d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes .sut' le chiffre d'affa ires*'' - Système commun de taxe sur la va­
leur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 
visée <A-dessus, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de 
la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures 
" • J.O. n° L 145 du 13.06.1977 
li 
particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la per­
ception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que la République française, par lettre enregistrée à la 
Commission en date du 17 avril 1789, a sollicité l'autorisation d'intro­
duire une mesure particulière dérogatoire aux dispositions de l'arti­
cle 17, paragraphe 2 de la sixième directive; 
considérant que la République française envisage d'instaurer un dispos! 
Lit" permettant la deduction de la totalité de la taxe grevant les bleus 
et les prestations de services utilisés tant à des fins professionnelles 
qu'a des fins privées tout en prévoyant la taxation de l'utilisation 
privée do ces biens et services conformément aux dispositions des arti­
cles 5, paragraphe * et 6, paragraphe 2 de la sixième directive; 
considérant que la France souhaite conserver, dans le cas où 
.l'utilisation privé»» est supérieure à 90X de l'utilisation totale d'un 
bien ou d'un servie.', la possibilité d'exclure en totalité la déduction 
de la T.V.A. en amont tout en ne taxant pas la prestation à soi-même; 
considérant que cette mesure est nécessaire et appropriée afin d'éviter 
certaines fraudes ou de3 évasions fiscales et qu'elle contribue à 
simplifier la perception de la taxe; 
considérant que cette dernière mesure constitue une dérogation à l'arti­
cle 17, paragraphe :> de la sixième directive selon lequel l'assujetti 
••t..f autorisé à dédu ir»» la tax** ayant grevé les biens et les r.ervi<.«•:. 
utilisa; par lui dans la mesure ou les biens et services sont utilis»»:» 
pour 1er. besoin:, de se:, opérations taxables; 
S 
considérant que cette demande peut être acceptée moyennant certaines 
conditions; 
considérant que la mesure en question devrait être temporaire afin de 
permettre une évaluation après une certaine période d'application; 
considérant que l'autorisation sera valable jusqu'au 3) décembre 1992, 
étant entendu que la Commission présentera, avant cette date, un rapport 
au Conseil sur l'application de cette autorisation; 
considérant que le Conseil, statuant sur la base d'une proposition de 
décision présentée le cas échéant par la Commission et accompagnant le 
rapport visé ci-dessus déterminera si l'autorisation sera prorogée après 
cette date: 
considérant que cette mesure dérogatoire n'influera pas, sauf de façon 
négligeable, sur le montant de la taxe due au stade de la consommation 
finale; considérant qu'elle n'a pas d'incidence négative sur les res 
sources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la 
valeur ajoutée; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 
1/ mai 19H9 de la demande de la République française; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2 de la 
sixième directive, la République française est autorisée, jusqu'au 31 
décembre 1992, à exclure du droit à déduction de la taxe sur la valeur 
ajoutée dont elles ont été grevées, les dépenses relatives à des biens 
et des services lorsque le pourcentage de l'utilisation privée de ces 
biens et services est supérieur à 90% de leur utilisation totale. 
Article 2 
Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de l'autorisation 
visée à l'article premier, accompagnée le cas échéant d'une proposition 
de décision, le Conseil, statuant sur la base de cette proposition, 
détermine, avant le 31 décembre 1992, si ladite autorisation sera 
prorogée. 
Article 3 
La République française est destinataire de la présent» décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil» 
Le Président 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 358 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à appliquer une masure dérogatoire à 
l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive (77/388/CEE) du 
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des 
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
12.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 7 p. — Format 21.0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51983-5 
N° de catalogue : CB-CO-89-308-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 358 final 
DOCUMENT 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à appliquer 
une mesure dérogatoire à l'article 17, 
paragraphe 2, de la sixième directive 
(77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en 
matière d'harmonisation des législations des 
États membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires 
(présentée par la Commission) 
09 
N° de catalogue : CB-CO-89-308-FR-C 
ISBN 92-77-51983-5 12.7.1989 
€ 
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