6. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 306/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance 
mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du 
système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de 
prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée 
COM(90) 525 final — SYN 313 
(Présentée par la Commission le 27 novembre 1990.) 
(90/C 306/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 76/308/CEE du Conseil (l), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, a établi des règles communes 
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvre­
ment des créances résultant d'opérations faisant partie du 
système de financement du Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole (FEOGA), ainsi que de prélève­
ments agricoles et de droits de douane, et relatives à la 
taxe sur la valeur ajoutée; 
considérant que, au stade actuel, une créance faisant 
l'objet d'un titre établi par les autorités d'un État 
membre, en matière de droits d'accises, ne peut pas en 
principe être recouvrée dans un autre État membre; 
considérant que les dispositions nationales en vigueur 
dans les différents États membres en matière de recou­
vrement des droits d'accises constituent, par le seul fait 
de la limitation de leur champ d'application au territoire 
national de chaque État membre, un obstacle à l'établis­
sement et au fonctionnement du marché intérieur; que, 
dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir des règles 
communes d'assistance mutuelle, entre les États 
(') JO n° L 73 du 19. 3. 1976, p. 18. membres, en matière de recouvrement des droits 
d'accises notamment pour les droits d'accises qui sont 
actuellement perçus par tous les États membres; que ces 
règles doivent aussi s'appliquer pour le recouvrement des 
intérêts et des frais relatifs à ces créances; 
considérant qu'il convient, par conséquent, d'étendre 
l'application de la directive auxdits droits d'accises; 
considérant qu'il est procédé au recouvrement des 
créances faisant l'objet d'un titre qui en permet l'exécu­
tion selon les dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives applicables pour le recouvrement des 
créances similaires nées dans l'État membre ou l'autorité 
compétente à laquelle la demande d'assistance est 
adressée a son siège; que ce principe doit notamment 
trouver son application en ce qui concerne les privilèges 
dont jouissent certaines créances; 
considérant qu'il est opportun de prévoir que chaque 
État membre communique à la Commission la liste des 
autorités compétentes habilitées à formuler ou à recevoir 
des demandes d'assistance pour que ces listes puissent 
être distribuées parmi les autres États membres; 
considérant que l'existence d'un instrument d'assistance 
mutuelle ainsi aménagé est indispensable pour assurer le 
fonctionnement du marché intérieur prévu à l'article 8 A 
du traité CEE; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 76/308/CEE est modifiée comme suit: 
1) le titre est remplacé par le texte suivant: 
«Directive du Conseil, du 15 mars 1976, concernant 
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des 
créances résultant d'opérations faisant partie du 
système de financement du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements 
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agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe 
sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accises»; 
2) les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: 
«Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1) droits à l'importation 
— les droits de douanes et les taxes d'effet équi­
valent prévus à l'importation des marchandises; 
— les prélèvements agricoles et autres impositions 
à l'importation instituées dans le cadre de la 
politique agricole commune ou dans celui des 
régimes spécifiques applicables à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles; 
2) droits à l'exportation 
— les droits de douane et les taxes d'effet équiva­
lent prévus à l'exportation de marchandises, 
— les prélèvements agricoles et autres impositions 
à l'exportation prévues dans le cadre de la 
politique agricole commune ou dans celui des 
régimes spécifiques applicables à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles; 
3) autorité requérante 
L'autorité compétente d'un État membre qui 
formule une demande d'assistance relative à une 
créance visée à l'article 3. 
4) autorité requise 
L'autorité compétente d'un État membre à laquelle 
une demande d'assistance est adressée. 
Article 3 
La présente directive s'applique à toutes les créances 
afférentes : 
a) aux restitutions, interventions et autres mesures 
faisant partie du système de financement intégral 
ou partiel du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, y compris les montants à perce­
voir dans le cadre de ces actions; b) aux droits à l'importation; 
c) aux droits à l'exportation; 
d) à la taxe sur la valeur ajoutée; 
e) aux droits d'accises suivants: 
— l'accise sur les tabacs fabriqués, 
— l'accise sur les boissons alcooliques et sur 
l'alcool contenu dans d'autres produits, 
— l'accise sur les huiles minérales; 
f) aux frais et intérêts relatifs aux recouvrement des 
créances visées ci-dessus.»; 
3) l'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 10 
Les créances à recouvrer jouissent des mêmes privi­
lèges que les créances similaires nées dans l'État 
membre où l'autorité requise a son siège.»; 
4) l'article 19 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 19 
Les États membres communiquent à la Commission la 
liste des autorités habilitées à formuler des demandes 
d'assistance ou à les recevoir, ainsi que toute modifi­
cation à cette liste. 
La Commission en informe les autres États 
membres.». 
Article 2 
Les États membres prennent les dispositions nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1992. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.