FR Journal officiel de l'Union européenne CE 341/29

Mercredi 10 février 2010

Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

P7_TA(2010)0020

Résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (2009/2174(INI))

2010/C 341 E/07

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 28 avril 2009 intitulée «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» (COM(2009)0201),

vu la communication de la Commission du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254),

vu sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (1),

vu la communication de la Commission du 25 octobre 2005 sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (COM(2005)0532),

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-255/02 du 21 février 2006 (Halifax e.a./Commissioners of Customs and Excise), dans lequel la Cour indique que la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE) s'oppose à ce qu'un assujetti déduise la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont lorsque les opérations fondant ce droit sont constitutives d'une pratique abusive,

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire C-524/04 du 13 mars 2007 (Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue), dans lequel la Cour déclare que l'article 43 du traité CE ne s'oppose pas à ce que la législation d'un État membre impose des restrictions à la liberté d'établissement en cas de montage purement artificiel à des seules fins fiscales,

vu les recommandations figurant dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 sur les questions fiscales liées aux accords conclus par la Communauté et ses États membres avec des pays tiers,

vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, présentée par la Commission le 13 novembre 2008 (COM(2008)0727),

vu la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, présentée par la Commission le 2 février 2009 (COM(2009)0029),

vu la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, présentée par la Commission le 2 février 2009 (COM(2009)0028),

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/…/CE, présentée par la Commission le 30 avril 2009 (COM(2009)0207),

vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale et visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et l'évasion dans le domaine de la fiscalité directe et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale (SEC(2009)0899),

vu la déclaration du G20 à l'issue de son sommet de Washington du 15 novembre 2008 sur les marchés financiers et l'économie mondiale,

vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009,

vu la déclaration du G20 à l'issue de son sommet de Londres du 2 avril 2009 sur le plan mondial de relance et de réforme,

vu les conclusions du Conseil à la suite de ses réunions du 9 juin 2009 et du 20 octobre 2009,

vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009,

vu la déclaration des ministres des finances du G8 réunis à Lecce (Italie) le 13 juillet 2009,

vu la déclaration des dirigeants du G20 adoptée à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009,

vu l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu le rapport du U.S. Government Accountability Office (2007), le rapport du British National Audit Office (2008) et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (2009), qui soulignent, entre autres, qu'environ un tiers des plus grandes sociétés britanniques n'ont payé aucun impôt en 2005 et 2006, que 25 % des sociétés américaines possédant des actifs de plus de 250 millions USD, ou des revenus de plus de 50 millions USD par an, n'ont pas payé non plus le moindre impôt entre 1998 et 2005, et que les plus grandes sociétés françaises paient actuellement 8 % d'impôt sur leurs bénéfices moyens effectifs, alors que le taux d'imposition officiel est de 33 %,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0007/2010),

A. considérant qu'il existe un consensus général à l'échelon européen et international pour considérer que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal passe par la transparence, l'échange d'informations et la concurrence fiscale loyale,

B. considérant que l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal encourage la fraude fiscale et l'évasion fiscale et qu'elle grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, d'un montant estimé à 2,5 % du PIB annuel de l'Union; que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes; que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal devrait avoir pour effet de donner aux États membres et aux pays en développement davantage de moyens pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement,

C. considérant que la mondialisation a compliqué la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale et que, compte tenu des grandes disparités qui existent entre eux, les 27 États membres de l'Union européenne sont particulièrement touchés; que ces facteurs plaident vigoureusement en faveur de l'amélioration de la coopération internationale au sein de l'Union européenne et à l'échelon international si l'on veut qu'elle soit efficace,

D. considérant que l'évasion fiscale et la fraude fiscale à l'échelon international constituent un sérieux obstacle à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

E. considérant qu'un grand nombre de multinationales se sont organisées pour tirer parti de l'évasion fiscale dans les diverses territoires où elles exercent leurs activités; que la disparité des régimes fiscaux d'un territoire à l'autre favorise les entreprises de grande taille, d'envergure internationale ou de création ancienne au détriment des entreprises de petite taille, d'envergure nationale ou de création récente (start-ups),

F. considérant que la capacité des multinationales à tirer le meilleur parti des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore) dans le cadre de leur stratégie d'évasion fiscale est contraire au principe de concurrence loyale et de responsabilité des entreprises,

G. considérant que la nature des paradis fiscaux est contraire aux principes de solidarité, de justice et de redistribution; que, dans une économie mondialisée, un grand nombre de multinationales usent de leur pouvoir pour faire pression sur les gouvernements, notamment dans les pays en développement, afin qu'ils réduisent les taux d'imposition et appliquent des mesures d'incitation fiscale pour attirer les investissements; que dans la réalité, cette pratique a déplacé la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à bas revenus et a obligé à procéder à une réduction catastrophique des services publics,

H. considérant que le Conseil examine pour l'instant une série de propositions législatives importantes sur la fiscalité de l'épargne, la coopération administrative et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales; que le renforcement de la bonne gouvernance au sein de l'Union européenne dans le domaine fiscal permettra de définir les principes politiques et éthiques en vertu desquels les pays tiers seront invités à faire preuve de bonne gouvernance dans le domaine fiscal,

I. considérant que l'adoption des principes généraux de lutte contre l'évasion fiscale habilite les autorités fiscales à déterminer si l'objet premier d'une opération donnée est d'éluder une obligation fiscale ou de la réduire et, le cas échéant, à prélever un impôt supplémentaire afin de contrecarrer l'évasion fiscale ou la réduction de l'impôt,

J. considérant qu'il est fréquent que les pays en développement, précisément en raison du manque de gouvernance dans le domaine fiscal, ne disposent pas de la légitimité ou de l'autorité nécessaire pour taxer leurs citoyens; que, dans la définition de sa politique de gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne doit tenir compte des problèmes particuliers auxquels se heurtent les pays en développement et qu'elle doit les aider à surmonter ces problèmes,

K. considérant que l'action conjointe du G20 et des Nations unies, ainsi que les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l'OCDE ont débouché sur quelques résultats prometteurs en matière de gouvernance dans le domaine fiscal; que ces résultats restent insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu'ils doivent être suivis d'actions déterminantes, efficaces et cohérentes,

L. considérant que l'OCDE évalue actuellement le montant des capitaux privés présents dans les paradis fiscaux à près de 1 000 000 000 000 USD (mille milliards USD), soit un montant cinq fois plus élevé qu'il y a vingt ans; que plus d'un million de sociétés, principalement des États-Unis et des États membres de l'Union européenne, ont leur siège social dans des pays abritant ces paradis fiscaux,

M. considérant qu'il est prouvé que la crise financière a été engendrée en partie par de nouvelles formes d'instruments financiers complexes et de produits dérivés placés, dans une large mesure, dans des fonds domiciliés dans des territoires caractérisés par le secret des opérations; que les paradis fiscaux hébergent, par exemple, des produits financiers complexes qui provoquent une instabilité financière, et que de nombreux établissements financiers étaient détenteurs de créances hors bilan dans des paradis fiscaux; que, de façon générale, la crise financière a révélé sous un nouveau jour les conséquences de l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, en mettant en évidence les risques liés aux territoires opaques,

N. considérant que 5 % seulement des créances fiscales transfrontalières sont recouvrées dans l'Union européenne,

Une occasion qu'il faut saisir

1. condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux;

2. estime que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, qui revient à garantir la transparence, l'échange d'informations à tous niveaux, la coopération transfrontalière effective et la concurrence fiscale loyale, est un élément essentiel de la reconstruction de l'économie mondiale après la débâcle financière de 2008;

3. rappelle, dans ce contexte, qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des entités fictives pour éluder l'impôt; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, notamment dans tous les États membres et tous les territoires qui en dépendent; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission car elle étend notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, supprime le secret bancaire et instaure comme règle générale l'échange automatique d'informations;

Au niveau européen

4. rappelle que le Parlement a fait part au Conseil de son avis sur les modifications à apporter à la directive 2003/48/CE en demandant, notamment, que le Conseil mette un terme à la dérogation temporaire qui autorise l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à ne pas procéder à l'échange d'informations moyennant une retenue à la source; prie instamment le Conseil d'adopter la directive modifiant la directive 2003/48/CE conformément à la position du Parlement;

5. se félicite qu'un premier pas ait été accompli en matière de fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne lorsque l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont levé leurs réserves à l'égard de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et qu'Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin ont adopté les normes de l'OCDE; se félicite de la décision de la Belgique de passer d'un régime de retenue à la source à un régime d'échange automatique d'informations à compter du 1er janvier 2010;

6. rappelle que dans sa position du 24 avril 2009, il a demandé d'étendre substantiellement le champ d'application de la directive 2003/48/CE, notamment aux entités juridiques (et en particulier aux sociétés privées et aux trusts) ainsi qu'à diverses formes de produits financiers; rappelle que les dispositions de la directive 2003/48/CE doivent être étendues à Singapour, à Hong Kong, à Macao et à d'autres territoires tels que Dubaï, la Nouvelle-Zélande, le Ghana et certains états des États-Unis, auxquels ne s'applique pas la directive 2003/48/CE et qui constituent donc des lieux propices à la fraude fiscale;

7. estime que la commercialisation, dans l'Union européenne, de fonds alternatifs domiciliés dans un pays tiers doit être liée au respect, par ce pays tiers, des normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal ainsi qu'à l'application effective, en vertu d'une obligation légale, du principe de l'échange automatique d'informations; souligne en particulier que les avancées réalisées au sein d'enceintes internationales telles que l'OCDE ou le G20 en vue d'une gouvernance harmonisée dans le domaine fiscal ne devraient pas empêcher l'Union européenne d'appliquer des règles plus strictes;

8. souligne qu'une application plus efficace de la législation fiscale nationale et de l'UE faciliterait un meilleur recouvrement des créances fiscales; insiste également, toutefois, sur l'urgence de nouveaux efforts et mesures visant à améliorer la gouvernance dans le domaine fiscal;

9. rappelle que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique la perte de recettes considérables et elle affecte directement le budget de l'Union; prie instamment le Conseil d'adopter la nouvelle directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et de lutter contre la fraude à la TVA en tenant pleinement compte de la position du Parlement;

Au niveau international

10. prie instamment toutes les parties concernées d'accélérer la conclusion de l'accord avec le Liechtenstein sur la lutte antifraude; demande instamment au Conseil de convenir d'un mandat permettant à la Commission de négocier des accords similaires avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse; invite, à cet égard, les États membres à revoir les accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec des pays tiers dans le domaine fiscal;

11. demande le renforcement de la coopération, comme l'échange automatique d'informations entre pays, afin de faciliter le recouvrement des capitaux placés illégalement à l'étranger au détriment du marché intérieur;

12. demande à la Commission de remettre, dans les meilleurs délais, son rapport sur les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, demandant d'inclure, dans les accords concernés qui seront conclus par l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers, une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; souligne en particulier que les règles de bonne gouvernance doivent être négociées dans le cadre d'accords généraux ou spécifiques avec les pays tiers et qu'il faut veiller à mettre en place une procédure efficace de surveillance de leur mise en œuvre;

13. rappelle, en ce qui concerne les travaux sur la concurrence fiscale dommageable menés dans le cadre du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, qu'il faut veiller à ce que l'application de ce code par les États membres dans leurs relations avec les pays tiers aille de pair avec leurs actions en faveur de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale;

14. se félicite des premiers progrès accomplis en matière de bonne gouvernance dans le domaine fiscal à la suite des initiatives émanant d'autres instances internationales telles que le G20, le G8, les Nations unies et, surtout, l'OCDE; estime néanmoins que les engagements pris à ce jour par le G20 ne suffisent pas à lutter contre la problématique de la fraude fiscale, des paradis fiscaux et des centres bancaires extraterritoriaux (offshore);

15. rappelle que les efforts pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne seront couronnés de succès que si les mêmes règles s'appliquent à tous, ce qui interdira le recours à de nouveaux montages juridiques permettant de contourner la loi; estime, à cet égard, que la directive 2003/48/CE, qui a instauré le principe de l'échange multilatéral automatique d'informations entre les pays, constitue une étape positive dans la mise en place d'un cadre mondial pour l'échange automatique d'informations; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission visant à encourager la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la directive 2003/48/CE;

16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;

Vers une véritable politique européenne de bonne gouvernance dans le domaine fiscal

17. estime que, dans un souci de cohérence, il faut veiller à mettre en place une véritable politique européenne de bonne gouvernance dans le domaine fiscal; estime que la crédibilité de l'Union européenne dépend notamment de sa volonté de commencer par supprimer, à titre d'exemple de bonne gouvernance, les paradis fiscaux se trouvant sur son propre territoire; demande à la Commission de veiller de près, à cet égard, à la mise en œuvre rapide et intégrale des actions définies dans sa communication intitulée «Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal»;

18. estime que, sans préjudice des compétences des États membres, la Commission devrait être invitée à donner forme à cette dimension européenne et qu'il faut lui en donner les moyens;

19. recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part;

20. invite la Commission, en ce qui concerne l'assistance mutuelle au recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, à évaluer le nombre des créances fiscales transfrontalières que les États membres doivent recouvrer sur le territoire de l'Union européenne et à définir des indicateurs quantifiables permettant de mesurer l'état d'avancement du recouvrement transfrontalier;

21. estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au «principe de résidence» dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice;

22. demande instamment à l'Union européenne de mettre en place un cadre cohérent de bonne gouvernance dans le domaine fiscal applicable à la politique européenne de voisinage, à la politique d'élargissement et à la politique de coopération au développement; souligne que la stratégie de gouvernance dans le domaine fiscal doit contribuer activement à la mise en place de régimes fiscaux viables et transparents dans les pays en développement, notamment pour éradiquer la fraude fiscale, qui entraîne chaque année une perte de recettes fiscales équivalent à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays développés; estime que des moyens suffisants doivent être consacrés à la poursuite de cet objectif; rappelle que la gouvernance dans le domaine fiscal permettra, à terme, d'attirer les investissements dans la mesure où elle contribue à la stabilité, à la transparence et à la sécurité juridique dans le domaine fiscal;

23. souligne qu'il importe de réviser les normes comptables internationales actuelles pour accroître la transparence; demande à cet égard de prescrire que les comptes annuels des sociétés comportent obligatoirement, pays par pays, les informations comptables relatives aux paradis fiscaux et suggère d'établir un registre public européen contenant les noms de toute personne ou de toute entreprise ayant créé une société ou ouvert un compte dans un paradis fiscal, et ce afin de dévoiler les véritables bénéficiaires qui se cachent derrière les sociétés offshore;

24. souligne que les États membres doivent coordonner leurs politiques afin de renforcer l'application des règles de lutte contre l'évasion fiscale;

25. rappelle que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés contribuerait à résoudre – au sein de l'Union européenne – les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés; attend avec intérêt l'étude d'impact de la Commission à cet égard, d'ici la fin de l'année au plus tard;

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;

27. demande instamment que, pour encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne examine diverses formes de sanctions et d'incitations, comme par exemple l'instauration d'un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de territoires qui refusent de coopérer, l'absence de reconnaissance par l'Union du statut juridique des sociétés constituées sur des territoires qui refusent de coopérer ou l'interdiction faite aux établissements financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales sur des territoires qui refusent de coopérer;

28. estime que l'Union européenne devrait également veiller à la cohérence des normes applicables à la surveillance prudentielle, à la fiscalité, au blanchiment d'argent et à la lutte contre le terrorisme à l'échelon européen et international;

29. demande à la Commission de remettre chaque année au Parlement, à compter d'octobre 2010, un rapport sur la mise en œuvre de la politique de gouvernance de l'Union européenne dans le domaine fiscal;

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30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 13.