24. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/27 
Avis sur une proposition de la Commission au Conseil relative à la fixation du schéma 
des préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour Tannée 1985 (*) 
(84/C 343/06) 
Le Conseil a décidé le 30 juillet 1984, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté son avis le 9 octobre 1984 au rapport de M. Cremer, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 220e session plénière, séance du 
25 octobre 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Le Comité économique et social constate qu'à 
nouveau, dans ses propositions de SPG (système 
des préférences généralisées) pour l'année 1985, la 
Commission tente de tenir compte à la fois des pré­
occupations économiques de la Communauté et de 
la situation très difficile régnant dans la plupart des 
pays en voie de développement. 
2. Le Comité demeure d'avis que, dans l'ensemble, 
le SPG communautaire reste acceptable quant à ses 
objectifs, mais que son efficacité en termes d'effet 
sur le développement des pays en voie de dévelop­
pement qui en ont le plus besoin reste douteuse. 
Quant à la répartition des quotas parmi les États 
membres pour les produits soumis à contingente­
ment, le Comité estime préférable de s'en tenir à la 
clé utilisée jusqu'à présent et d'examiner la nouvelle 
clé proposée par la Commission dans le cadre du 
nouveau schéma pour la prochaine période quin­
quennale. 
3. En outre, le Comité demande dès maintenant 
que, dans ses propositions pour la prochaine 
période quinquennale, la Commission 
— utilise le SPG comme un véritable instrument de 
politique de développement orienté vers l'essor 
économique des pays en voie de développe­
ment, 
— donne aux préférences un caractère de sélecti­
vité croisée plus marqué en fonction : 
— d'une part, du degré de sensibilité des pro­
duits concernés, — d'autre part, de la situation des pays ou 
groupes de pays en cause, 
— s'impose des modalités d'application claires du 
SPG, avant tout dans le domaine des règles 
d'origine, afin d'en augmenter la transparence 
et les avantages pour les bénéficiaires. 
4. La liste des pays bénéficiaires du SPG devrait 
être revue afin de l'utiliser comme instrument de 
politique de développement ce qui permettrait 
d'exclure les pays qui ne répondent pas aux critères 
établis. 
5. Le Comité demande à la Commission d'étudier 
la possibilité d'inclure, dans le prochain système, 
une clause relative au respect, dans les pays parte­
naires, des normes sociales minimales et des droits 
de l'homme. 
6. Concernant la proposition faite antérieurement 
de création d'un comité de gestion du SPG, le 
Comité estime qu'un organe spécifique n'est pas 
nécessaire, les milieux économiques et sociaux 
devant être en mesure de se prononcer sur les pro­
positions annuelles de la Commission en fonction 
de la sensibilité des produits concernés. 
À cet égard, le Comité rappelle ses observations 
antérieures relatives au calendrier de la consultation 
du Comité économique et social ainsi qu'à la néces­
sité d'une communication en temps utile, de la part 
de la Commission, des données statistiques sur les 
importations communautaires sous SPG ventilées 
par pays d'origine. 
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(') JOn° C 294 du 5. 6. 1984.