FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/1

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 6/01

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

2. L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

3. Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, ainsi qu’Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, Chypre, la République tchèque, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune.

4. La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Artemis, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions d’euros. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

5. L’entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6. L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7. Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune Artemis, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8. La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité de la direction

9. En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

10. La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

11. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

12. L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

13. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

14. La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

15. La stratégie d’audit ex post (12) de l’entreprise commune a été adoptée par décision de son comité directeur le 25 novembre 2010 et constitue un contrôle clé (13) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2011 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 4,8 millions d’euros, soit 32 % du total des paiements opérationnels. La mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post a débuté en 2011.

16. L’audit des déclarations de coûts des projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres. Les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. À la fin de l’audit (septembre 2012), l’entreprise commune Artemis n’avait pas reçu d’informations suffisantes à propos des stratégies d’audit de huit autorités de financement nationales (14) et n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (15).

17. Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

18. La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle de l’observation formulée aux points 15 à 17 qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

19. Les commentaires formulés aux points 20 à 35 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

20. Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis (16), le budget 2011 de celle-ci ne reflète pas les crédits de paiement dissociés en ce qui concerne les dépenses opérationnelles.

21. Le budget 2011 a été adopté le 25 novembre 2010 et comportait des crédits opérationnels pour un montant de 46,6 millions d'euros. Le 17 décembre 2011, un budget rectificatif réduisant les crédits opérationnels à 18,6 millions d’euros a été adopté. Si le taux d’utilisation des crédits d’engagement opérationnels a été de 100 % (en raison de la réduction des crédits opérationnels à 18,6 millions d’euros), celui des crédits de paiement n’a été que de 51 %.

22. Selon le gestionnaire du programme, les estimations relatives à la mise en œuvre du budget pour les appels de propositions de 2008, 2009 et 2010 s’élevaient, à la fin de l’exercice, à 86 %, 53 % et 18 % respectivement. Toutefois, les paiements réellement effectués suite à l’appel de propositions de 2008 n’ont été que de 50 %, contre 31 % suite à celui de 2009, tandis qu’aucun paiement n’a eu lieu en ce qui concerne l'appel de propositions de 2010. Selon l’entreprise commune, le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement opérationnels est dû à la signature tardive des conventions de subvention nationale par les États membres.

23. Contrairement aux statuts de l’entreprise commune Artemis (17), la Grèce utilise des fonds structurels de l’UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis (18) au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. L’entreprise commune a accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais elle n’assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu’un cofinancement par une autre source de financement de l’UE n’est pas autorisé (19).

24. L’entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l’exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l’objet d’une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, de sa réglementation financière (20). De plus, aucune distinction n’est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours.

Appels de propositions

25. Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis envisageait un budget total de 420 millions d’euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. La mise en œuvre réelle et la valeur prévue des appels de propositions représentent 244 millions d’euros, soit 58 % du budget total.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

26. En 2011, l’entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion. Toutefois, des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne (21) et de la vérification financière des déclarations de coûts (22).

27. Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable utilisés. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas encore été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales.

AUTRES OBSERVATIONS

Capacité d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

28. L’article 6, paragraphe 2, du règlement portant établissement de l’entreprise commune Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2011.

29. En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté au comité directeur pour adoption le 25 janvier 2012.

30. Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre (23) relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

Rapport annuel d’activité

31. Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 40 de sa réglementation financière, le directeur exécutif est tenu de rédiger un rapport annuel d’activité. Ce dernier porte sur les résultats des opérations en fonction des objectifs fixés, sur les risques associés à ces opérations, sur l’utilisation des ressources mises à disposition, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport annuel d’activité confirme également que les informations qu’il contient donnent une image fidèle de la réalité, sauf indication contraire dans les éventuelles réserves relatives à des domaines de recettes et de dépenses déterminés.

32. Bien que le rapport annuel d’activité fournisse des informations sur les résultats des opérations de l’entreprise commune, il ne contient pas d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne. Il présente les faiblesses suivantes: — des informations relatives à la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post font défaut, de sorte qu’il n’est pas possible de conclure au bon fonctionnement de ce contrôle clé et qu’il aurait fallu émettre une réserve, — il n’y a aucune information sur la validation partielle, par le comptable, des systèmes financier et comptable. Celui-ci a validé la partie placée sous le contrôle direct de l’entreprise commune, mais pas les systèmes fournissant les informations émanant des autorités de financement nationales, — il existe des différences inexpliquées entre les chiffres de l’exécution budgétaire figurant dans le tableau relatif aux crédits de paiement du rapport annuel d’activité et ceux mentionnés dans les comptes définitifs.

Suivi des observations antérieures

33. En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour finaliser le plan de rétablissement après sinistre.

34. Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis (24), les autorités de financement nationales n’ont pas encore déclaré le moindre intérêt bancaire généré sur les versements de préfinancement.

35. L’accord de siège (25) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

Le présent rapport a été adopté par la Cour à Luxembourg en sa réunion du 15 novembre 2012. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’entreprise commune.

(3) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe les initiatives de l'UE liées à la recherche dans un même ensemble et joue un rôle primordial dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il représente également un pilier majeur pour l'Espace européen de la recherche.

(4) La Cour a reçu les comptes annuels provisoires le 1er mars 2012. Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits.

(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(7) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(9) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune.

(11) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(12) L’accord de financement général entre la Commission européenne et l’entreprise commune dispose que celle-ci, via son comité compétent, adopte sa stratégie d'audit ex post dans le but de fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes et que la stratégie d’audit ex post s'appuie sur l'examen des procédures et d'un échantillon des opérations pour tous les bénéficiaires ou un échantillon de ces derniers et, en particulier, reflète de manière appropriée les risques impliqués.

(13) L’article 12 du règlement (CE) no 74/2008 dispose que «l’entreprise commune Artemis veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés». Il prévoit également la disposition suivante: «L’entreprise commune Artemis effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l’entreprise commune Artemis. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l’entreprise commune Artemis, soit en son nom par les États membres d’Artemis. Les États membres d’Artemis peuvent effectuer d’autres contrôles et audits qu’ils jugent nécessaires auprès des bénéficiaires de leurs financements nationaux et en communiquent les résultats à l’entreprise commune Artemis.»

(14) Les documents fournis étaient pour la plupart insuffisants pour permettre à l’entreprise commune d'évaluer ces stratégies et leur mise en œuvre, vu qu'aucun détail pratique n'avait été donné sur les dispositions en matière d’audit (c’est-à-dire l’approche et la méthodologie d’audit, la taille de l’échantillon, le type de contrôles finals à effectuer par les autorités de financement nationales, etc.).

(15) Conformément à la stratégie d’audit ex post adoptée par le comité directeur, l’entreprise commune évalue une fois par an au moins si les informations qu’elle reçoit des États membres d’Artemis apportent une assurance suffisante quant à la régularité et la légalité des opérations effectuées. À la fin de l’audit, seuls quatre États membres d’Artemis avaient transmis des informations sur les audits ex post réalisés.

(16) L'article 8, paragraphe 1, de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis énonce la disposition suivante: «Le budget comporte des crédits non dissociés et […] des crédits dissociés. Ces derniers donnent lieu à des crédits d’engagement et à des crédits de paiement.»

(17) L’article 13, paragraphe 1, des statuts de l’entreprise commune Artemis dispose que: «Le financement public des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions publiés par l’entreprise commune Artemis provient des contributions financières nationales des États membres d’Artemis et/ou de la contribution financière de l'entreprise commune Artemis. Toute aide publique accordée au titre de la présente initiative est sans préjudice des règles de procédure et des règles matérielles applicables aux aides d'État, le cas échéant.»

(18) Le budget total de la participation grecque aux projets Artemis retenus suite aux appels de propositions de 2008, de 2009 et de 2010 s’élève à 12,2 millions d’euros (dont 5,7 millions d’euros de fonds nationaux et 2,03 millions d’euros de contribution de l’entreprise commune, le solde étant financé par les participants aux projets).

(19) L’article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7 2006, p. 25) prévoit qu’«une dépense cofinancée par les Fonds ne peut bénéficier de l’intervention d’un autre instrument financier communautaire».

(20) L’article 10, paragraphe 1, de la réglementation financière de l’entreprise commune prévoit que les crédits non utilisés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés. Il précise par ailleurs qu'en raison des besoins de l'entreprise commune, les crédits annulés peuvent être inscrits dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum, conformément aux dispositions de l’article 27. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par le comité directeur au plus tard le 15 février.

(21) Le 22 septembre 2010, le comité directeur a approuvé le cadre de contrôle interne de l’entreprise commune, composé de 16 normes de contrôle interne. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, certaines de ces normes ne sont toujours pas complètement mises en œuvre.

(22) En ce qui concerne la vérification financière des coûts, l'entreprise commune fait pleinement confiance aux certificats produits par les autorités nationales. À l’exception de ses contrôles effectués au niveau du personnel affecté aux projets (uniquement dans le but d’avoir une idée des frais de personnel relatifs à la mise en œuvre des activités), l’entreprise commune ne procède à aucune autre vérification financière.

(23) Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(24) En vertu de l’article 103, paragraphe 2, de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis, les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme mis en œuvre par l’entreprise commune et déduits du solde des montants dus au bénéficiaire. Aucun intérêt n’est dû à l'entreprise commune si le préfinancement n'excède pas un montant de 50 000 euros.

(25) Point 26 du rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (JO C 368 du 16.12.2011, p. 1).

ANNEXE Entreprise commune Artemis (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétence de l’Union selon le traité (extrait de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Compétences de l’entreprise commune [règlement (CE) no 74/2008 du Conseil] Objectifs L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et du thème «Technologie de l’information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Tâches — Définir et mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués, — soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions concurrentiels, — promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts de l’Union, nationaux et privés, ainsi qu’à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, — parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, — favoriser la participation des PME. Gouvernance Comité directeur Il a la responsabilité générale du fonctionnement de l’entreprise commune Artemis et supervise la mise en œuvre de ses activités. Directeur exécutif Il est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune Artemis conformément aux décisions du comité directeur. Comité des autorités publiques Il est responsable des décisions concernant la portée et le budget des appels de propositions ainsi que la sélection des propositions et l’affectation des fonds publics aux propositions retenues. Comité de l’industrie et de la recherche Il élabore le plan stratégique pluriannuel ainsi que le programme de recherche et le programme de travail annuel. Contrôle externe Cour des comptes. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2011 Budget Le budget comprend 28,5 millions d’euros en crédits d'engagement et 32 millions d’euros en crédits de paiement. Effectifs au 31 décembre 2011 Les 8 emplois prévus au tableau des effectifs ont été totalement pourvus. Autres agents: — Experts nationaux détachés: 0 — Agents contractuels: 5 — Agents locaux: 0 — Total des effectifs: 13 Agents affectés à des tâches: — opérationnelles: 6 — administratives: 4 — mixtes: 3 Produits et services fournis en 2011 Un appel de propositions dont le budget s’élevait globalement à 72 millions d’euros a été organisé en 2011. Source: Informations transmises par l’entreprise commune.