Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE /* COM/2011/0677 final - 2011/0292 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation communautaire pertinente dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (annexé à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. Dans une déclaration jointe à la décision du comité mixte, les États de l’AELE membres de l’EEE affirment que «le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil traite, entre autres choses, du pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes dans le domaine de la sécurité aérienne. L’intégration de ce règlement ne préjuge pas des solutions institutionnelles susceptibles d’être adoptées pour les futurs actes portant octroi de pouvoirs de sanction.» 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2011/0292 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de transport. (2) Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE[2] a pour principal objectif d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans la Communauté. (3) Les activités de l’Agence européenne de la sécurité aérienne peuvent influer sur le niveau de sécurité de l’aviation civile dans l’Espace économique européen. (4) Le règlement (CE) n° 216/2008 doit donc être intégré dans l’accord afin de permettre aux États de l’AELE de participer pleinement à l’Agence européenne de la sécurité aérienne. (5) Le règlement (CE) n° 216/2008 abroge le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil[3], qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° du modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE n° .../… du … [4]. (2) Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE[5] a pour principal objectif d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans la Communauté. (3) Les activités de l’Agence européenne de la sécurité aérienne peuvent influer sur le niveau de sécurité de l’aviation civile dans l’Espace économique européen. (4) Le règlement (CE) n° 216/2008 doit donc être intégré dans l’accord afin de permettre aux États de l’AELE de participer pleinement à l’Agence européenne de la sécurité aérienne. (5) Le règlement (CE) n° 216/2008 abroge le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil[6], qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe XIII de l’accord est modifiée conformément aux dispositions figurant à l’annexe de la présente décision. Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 216/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE*. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE Déclaration des États de l’AELE relative à la décision n° […] intégrant dans l’accord le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE «Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil traite, entre autres choses, du pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes dans le domaine de la sécurité aérienne. L’intégration de ce règlement ne préjuge pas des solutions institutionnelles relatives aux futurs actes portant octroi de pouvoirs de sanction.» ANNEXE de la décision du Comité mixte de l’EEE n° …/… L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit: 1. Le tiret suivant est ajouté au point 66a [règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil] et au point 66r (directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil): «- 32008 R 0216: règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).» 2. Le texte suivant est ajouté au point 68a (directive 91/670/CEE du Conseil): «, modifiée par: - 32008 R 0216: règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).» 3. Le texte du point 66n [règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32008 R 0216: règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) sauf indication contraire ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l’accord, le terme “État(s) membre(s)” figurant dans le règlement, est réputé s’appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l’AELE. Le paragraphe 11 du protocole 1 s’applique; b) en ce qui concerne les États de l’AELE, l’Agence assiste, au besoin, l’Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent, selon le cas, dans l’accomplissement de leurs fonctions respectives. L’Agence et l’Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent, selon le cas, coopèrent et échangent des informations au besoin; c) aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu’elle confère à l’Agence le pouvoir d’agir au nom des États de l’AELE dans le cadre d’accords internationaux à d’autres fins que celle de les aider à accomplir les obligations qui leur incombent en vertu de ces accords; d) l’article 12 est modifié comme suit: i) au paragraphe 1, l’expression “ou un État de l’AELE” est insérée après le terme “la Communauté”; ii) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: “Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu’un État membre ou l’Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s’efforce d’obtenir que soit proposée aux États de l’AELE la conclusion d’un accord semblable avec le pays tiers considéré. Les États de l’AELE s’efforcent quant à eux de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.”; e) à l’article 14, paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté: “Sans préjudice du point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE, lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent des informations concernant une décision prise en vertu du présent paragraphe, la Commission transmet les informations reçues de l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’UE et l’Autorité de surveillance AELE transmet les informations reçues de la Commission aux États de l’AELE.”; f) le paragraphe suivant est ajouté à l’article 15: “5. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de l’application du présent règlement, s’appliquer à tout document de l’Agence concernant également les États de l’AELE.”; g) le texte suivant est ajouté à l’article 17, paragraphe 2, point b): “L’Agence assiste également l’Autorité de surveillance AELE et lui apporte le même soutien, lorsque les mesures et tâches considérées relèvent de la compétence de l’Autorité en vertu de l’accord.”; h) à l’article 17, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant: “exécute, dans son domaine de compétence, les fonctions et les tâches qui incombent aux parties contractantes au titre des conventions internationales applicables, et notamment la convention de Chicago. Les autorités aéronautiques nationales des États de l’AELE exécutent exclusivement les fonctions et les tâches prévues dans le présent règlement.”; i) à l’article 20, la première phrase est remplacée par le texte suivant: “Le cas échéant, et selon les spécifications de la convention de Chicago ou de ses annexes, en ce qui concerne les produits, les pièces et les équipements visés à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), l’Agence exécute les fonctions et les tâches qui sont celles de l’État de conception, de fabrication ou d’immatriculation lorsqu’elles se rapportent à l’agrément de la conception. Les autorités aéronautiques nationales des États de l’AELE exécutent exclusivement les fonctions et les tâches qui leur sont assignées en application du présent article.”; j) l’article 24 est modifié comme suit: i) le texte suivant est ajouté au paragraphe 1: “L’Agence fait rapport à l’Autorité de surveillance AELE sur les inspections de normalisation menées dans un État de l’AELE.”; ii) le texte suivant est ajouté au paragraphe 4: “En ce qui concerne les États de l’AELE, l’Agence est consultée par l’Autorité de surveillance AELE.”; k) le texte suivant est ajouté à l’article 25, paragraphe 1: “Le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes aux personnes et aux entreprises auxquelles l’Agence a délivré un certificat est conféré à l’autorité de surveillance AELE dans le cas où ces personnes ou entreprises sont établies dans un État de l’AELE.”; l) à l’article 25, paragraphe 4, le terme “La Cour de justice des Communautés européennes” est remplacé par “la Cour AELE” et le terme “la Commission” est remplacé par “l’Autorité de surveillance AELE” en ce qui concerne les États de l’AELE; m) le paragraphe suivant est ajouté à l’article 29: “4. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.”; n) l’article 30 est complété par le texte suivant: “Les États de l’AELE appliquent à l’Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.”; o) à l’article 32, paragraphe 1, la mention suivante est insérée après le terme “la Communauté”: “et en langues islandaise et norvégienne.”; p) le point suivant est inséré après l’article 33, paragraphe 2, point c): “c bis) Le rapport général annuel et le programme de travail de l’Agence, visés respectivement aux points b) et c), sont transmis à l’Autorité de surveillance AELE.”; q) le paragraphe suivant est ajouté à l’article 34: “4. Les États de l’AELE participent pleinement au conseil d’administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE, à l’exception du droit de vote.”; r) le paragraphe suivant est ajouté à l’article 41: “6. Les ressortissants des États de l’AELE sont éligibles en tant que membres, y compris comme présidents, des chambres de recours. Lorsque la Commission dresse la liste des personnes visées au paragraphe 3, elle prend également en considération les ressortissants des États de l’AELE qui remplissent les conditions voulues.”; s) à l’article 54, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté à la fin: “En ce qui concerne les États de l’AELE, l’Agence assiste l’Autorité de surveillance AELE dans l’exécution des tâches précitées.”; t) à l’article 58, paragraphe 3, l’expression suivante est ajoutée après le terme “traité”: “ou en langue islandaise ou norvégienne”; u) le paragraphe suivant est ajouté à l’article 59: “12. Les États de l’AELE participent à la contribution financière de la Communauté visée au paragraphe 1, point a). À cette fin, les procédures définies à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord s’appliquent mutatis mutandis.”; v) à l’article 65, les paragraphes suivants sont ajoutés: “8. Les États de l’AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1 et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de la CE, à l’exception du droit de vote. 9. Lorsque, en l’absence d’accord entre la Commission et le Comité, le Conseil est habilité à prendre une décision sur la question considérée, les États de l’AELE peuvent soulever cette question au sein du Comité mixte de l’EEE conformément à l’article 5 de l’accord.”; w) s’il y a lieu et sauf disposition contraire, les adaptations précitées s’appliquent mutatis mutandis aux autres actes communautaires qui confèrent des compétences à l’Agence et qui ont été intégrés dans l’accord.» [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. [3] JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. [4] JO L … [5] JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. [6] JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. * [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]