ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)412
Vol.1982/0137

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)412 final.
Bruxelles/le9juillet1982
Propositiondew
EURATOM)DUCONSEIL
_Hi •-. IProposition /.-A
REGLEMENT(CECA/CEE,EURATOM)"DUCONSEIL
modifiant etprorogeant lerèglement (CEE/Euratom/CECA)n°2892/77
\c^**^- /portantapplication /pourlesressources propresprovenant delataxe
surlavaleurajoutée,deladécisiondu21n-iavril1970relative auX./l>iIi\/siremplacement descontributions financières desEtatsmembrespardes
ressources propres auxCommunautés
{présentée parlaCommission auConseil)
C0M(82)412final.

UsYhM4l
Auxtermes desonarticle 14,lerèglement 2892 /77estapplicable àcompter
du1erjanvier 1978 -durant unepériode transitoire prenant fin le
31décembre 1982 -etleConseil ,statuant àl'unanimité surproposition de
laCommission ,arrête ,avant le30juin 1982 ,lesdispositions relatives au
régime uniforme définitif deperception desressources propres TVA,ainsi
que lesmodalités demise envigueur decerégime .
I-PERIODE TRANSITOIRE ETCHOIX D'UNEMETHODE UNIQUE DEDETERMINATION DELABASE
DEPERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES TVA
1.Bien que leConseil aitconsidéré comme nécessaire ,lorsqu' ilaarrêté le
règlement 2892 /77,d'aboutir àunrégime uniforme deperception desressources
propres TVA,lafaculté avait étélaissée aux Etats membres pendant une
période transitoire decinq ans dechoisir entre deux méthodes pour la
détermination delabase des ressources propres :
-méthode Aouméthode déclarative (Section AduTitre IIIdurèglement
2892 /77),dans laquelle labase desressources propres estdéterminée par
référence aux indications contenues dans lesdéclarations reçues des
assujettis pour unexercice considéré ;
-méthode Bouméthode des recettes (Section Bdumême Titre )dans laquelle
labase desressources propres estdéterminée enappliquant autotal des
■recettes perçues aucours d'unexercice considéré untaux moyen pondéré
établi sur labase dedonnées principalement statistiques .
Lapériode transitoire decinq ansdevait être consacrée àpréparer
l'instauration d'untelrégime définitif ,dont ilyavait lieu defixer le
contenu etlesmodalités demise envigueur auterme decette période ,sur
labase d'uneproposition delaCommission auConseil (4ème "considérant "
durèglement 2892 /77).
Toutefois ,unemajorité d'Etat membres ayant éprouvé desdifficultés pour
mettre enapplication lasixième directive TVA*au1.1.1978 ,deux Etats
membres seulement étaient enmesure del'appliquer àladate prévue etune
neuvième directive TVA**areporté d'unanl'obligation demise envigueur
pour lessept autres ,c'est -à-dire auplus tard le1.1.1979 .
../..
*Directive n°78388 CEEduConseil du17mai1977 ,JO.L 145du13.6.1977
**Directive n°78583 CEEduConseil du26juin 1978 ,J0L194du19.7.1978

Pour l'exercice 1979 ,quatre Etats membres seulement pouvaient sejoindre
auxdeux premiers .Lestrois derniers Etats membres n'ontétéenmesure de
mettre envigueur lasixième directive quecourant 1979 oule1.1.1980 .
Or,l'entrée envigueur deladérogation prévue àl'article 4paragraphe 2
deladécision du21avril 1970 était subordonnée aufait quetrois Etats
membres aumoins appliquent l'assiette uniforme ,cequi aété lecas
seulement àpartir du1.1.1979 .Aussi ,l'application effective durèglement
2892 /77a-t-elle dûêtre reportée au1.1.1979 pour sixEtats membres etau
1.1.1980 pour lestrois autres .
2.Unedesconséquences decette mise envigueur delasixième directive ,
échelonnée surtrois ans,aétéderaccourcir dedeux anspour certains Etats
membres ledélai decinq ansestimé nécessaire par leConseil etprévu par
lerèglement 2892 /77,pour préparer l'instauration d'unrégime définitif
enmatière deressources TVA .
Par lasuite ,àceretard dans lamise enapplication effective durèglement
2892 /77dedeux anspour trois Etats membres etd'unanpour six,sont venus s'a
jouter lesdélais desixmois laissés auxEtats membres pour établir le
relevé delabase définitive relative àunexercice (application de l'article 10
durèglement 2892 /77)etceux nécessaires àl'activité decontrôle dela
--Commission (application del'article 12).
Dupoint devue ducontrôle dufonctionnement dunouveau régime des ressources
propres TVA,laCommission n'adonc pudisposer d'uneinformation complète sur
l'ensemble desEtats membres qu'après avoir procédé aucontrôle dupremier
relevé destrois Etats membres qui n'avaient mis envigueur lasixième
directive qu'àcompter du1.1.1980 .Cesrelevés ,adressés àlaCommission avant
le1erjuillet 1981 par lestrois Etats membres intéressés ,ontétécontrôlés
aucours dudernier trimestre 1981 ,sans quetous lesproblèmes puissent encore
être réglés .
3.Sous réserve cecequiestditaupoint 2,laCommission peut déjà faire
état decertaines conclusions desonexpérience decontrôle .
\
Laméthode dite desrecettes s'estrévélée àl'usage d'unetrès grande comple­
xité etadéjà nécessité ,pour samise enoeuvre ,delapart delaCommission
denombreuses interprétations destextes communautaires et,delapart des
Etats membres ,untravail considérable d'interprétation desstatistiques
nationales . .
*JO L94du28avril 1970 .

LaCommission n'apasmodifié sonpointdevueselonLequellaméthode des
recettesn'offrepaslesmêmesgaranties d'uniformité etdeprécision que
laméthodedéclarative ,bienqu'enmatièredeméthodedéclarative ,la
Commission n'ad'expérience quepourleDanemark etl'Irlande oùcertains
problèmes d'application decetteméthode sesontposés.
LaCommission aappris àcesujetquecertains Etatsmembres,dufaitdela
complexité delaméthode desrecettes,auraientl'intention del'abandonner
pourlaméthodedéclarative .Sicetteéventualité seréalisait ,elle
permettrait àlaCommission deseprononcer définitivement entouteconnaissance
decause,surlabased'uneexpérience pluscomplète de.laméthodedéclarative .
Néanmoins ,leséléments d'information dontdisposeactuellement laCommission
neluipermettent pasderemettre encausesapositioninitiale,quil'avait
faiteseprononcer ,danssaproposition auConseil,enfaveurdelaméthode
déclarative .Toutefois ,l'adoption partouslesEtatsmembres decette
méthodedéclarative nécessiterait encorepourcertains c'entreeux,quedes
mesuressoientprisesauplannational,mesurespourl'élaboration desquelles
uncertaindélaiseraitnécessaire .
LaCommission aconsidéré que,pourfixerlecontenuetlesmodalités du
régimedéfinitif,ellen'avaitpaspudisposer entotalité dudélaidecinq
ansprévuparleConseil,alorsquecedélais'estrévéléêtreréellement
nécessaire pourlefaire,nilaCommission nilesEtatsmembresn'étantarrivés
àcejouràuneconclusion surlesujet.LaCommission adoncestiméquele
choixd'unrégimedéfinitif devaitêtrereportéetquelapériodetransitoire
devaitêtreallongée d'undélaiaumoinségatàceluidontlapériode decinq
ansprévueparleConseil aétéamputée,c'est-à-diredeuxans.
Enfait,undélaidetroisansestdemandéafindedisposer d'undélai
suffisant pourélaborer lesdispositions encause.

-L-
II~BUT DE L.APROPOSITION ACTUELLE
5eLerèglement 2892 /77étant àéchéance du31.12„1982 ,uneproposition
d'unrèglement nouveau doit être transmise par laCommission auConseil .
Laprésente proposition derèglement vise àproroger lesdispositions
existantes,tout enlesaméliorant ouenlescomplétant surcertains points
Si,pour desraisons exposées aupoint Ici-dessus ,laCommission ne
s'estpastrouvée enmesure defaire uneproposition derégime uniforme
définitif ,elle aestimé parcontre nécessaire ,endemandant le
maintien delapériode transitoire ,deproposer quand même desmodi­
fications ponctuelles mais importantes desdispositions existantes ,
principalement enmatière d'application delaméthode desrecettes
etdegestion dusystème par laCommissions
Acejour ,despropositions demodifications desdispositions transi­
toires delasixième directive TVA ,qui doivent être faites dans le
cadre desonarticle 28paragraphe 4,n'ontpasencore étéfaites .
Enconséquence ,lesdispositions correspondantes del'article 9durègle­
ment 2892 /77qui permettent dedéterminer labase desressources TVA
encas d'application decesdispositions transitoires n'ontpas été
modifiées ,sil'onexcepte lasuppression delaréférence aupoint 2
delaliste Gdelasixième directive TVA =
*
6.Enmatière desuite des résultats des contrôles ,ilest aremarquer
quechaque contrôle delaCommission effectué jusqu' àcejour ,en
matière deressources propres TVA,aconduit àdesremarques desagents
delaCommission etquecesremarques ontpresque toujours comporté
desimplications dupoint devuedel'assiette decesressources .
LaCommission ,quiexécute lebudget desCommunautés enrecettes ,doit
pouvoir gérer lesressources TVA .
Dans lecasoùdesremarques sont faites parlesagents mandatés àla
suite descontrôles ,deux hypothèses sont possibles :
-l'Etat membre estd'accord avec lepoint devuedelaCommission et
accepte deréformer ,surlepoint encause ,ladétermination desa
base TVAressources propres :
>i/»«
«
*Cf.lerapport ci-joint enannexe .

laCommission tire lesconséquences etajuste lemontant déclaré par
cetEtat membre dans lerelevé annuel decette base ;
l'Etat membre n'estpas d'accord avec lepoint devuedelaCommission
et,dans cecas,laCommission doit prendre toutes mesures appropriées
dans lecadre desespouvoirs etdesesobligations degestion des
ressources propres .
Lesnouvelles dispositions proposées dans cedomaine ,essentiellement
l'article 10ter,visent àpermettre àlaCommission :
-d'ffectuer cesajustements unefois l'an,demanière coordonnée ;
-deprendre ,dans certains casnonréglés par lesdispositions exis­
tantes ,unedécision conservatoire immédiate sans avoir chaque fois
àrecourir aupréalable àuneaction devant laCour deJustice ;
-compte tenu ducaractère annuel ducontrôle exercé par laCommission ,
undélai deprescription detrois ans estproposé pour lesrectifi­
cations des relevés des Etats membres .
Enmatière decalcul aetaux moyen pondéré pour lesEtats membres
appliquant laméthode des recettes ,lescontrôles effectués par les
agents delaCommission ontdémontré l'extrême complexité des opé­
rations d'exploitation desstatistiques nationales faites par les
administrations des Etats membres ,aux seules fins deressources propres .
•Lesméthodes diverses appliquées dans lesEtats membres pour saisir
la dépense finale taxable etlaclasser par taux ont une
caractéristique commune :lesdonnées statistiques tirées des comptes
nationaux ,présentées conformément ausystème européen des comptes
économiques intégrés ,statistiques économiquès générales ,doivent
être interprétées etventilées pour rendre compte delaréalité fiscale
que l'ondoit analyser »Deplus ,lesdonnées statistiques nécessaires à
cette analyse nesont pastoujours disponibles pour chaque année ouàtemps .
Lesdispositions proposées dans l'article 7nouveau visent àmieux
définir ladépense finale del'année n-2représentative de
l'assiette deEtat .membre pour l'année n«Deplus ,elles aménagent les
dispositions existantes pour descasoùlesEtats membres ontéprouvé
desdifficultés ,comme parexemple pour tirer lesconséquences d'un
changement detaux deTVAencours d'année outenir compte dela
consommation finale desagriculteurs forfaitaires (autoconsommation
etventes directes effectuées parcesagriculteurs ).

-6-
III-DETAIL DESPROPOSITIONS DEMODIFICATION
Lespropositions ,demodifications sontprésentées ei~après,selonleplan
durèglementinitial.
9»TITREPREMIER-DISPOSITIONS GENERALES
LaCommission nepropose pasdemodifications relatives àcetitre.'
10.TITREII-CHAMPD'APPLICATION
6£tÌ£Ì®_2_2 §ra3raE^e^
Troisaménagements duparagraphe 3del'article 2doiventgarantir une
application uniforme durèglement etfaciliter auxEtatsmembres ladétei–
mination delacorrection ,enleurfaveur,del'assiette desressources
propres TVA,pourlesopérations effectuées parlesassujettis dontle
chiffred'affaires annuelnsexcèaepasunmontant de10=000Ecus:
a)cettedisposition estrenduefacultative ;
b)ilestproposé unerègledeconversion dumontantlimitede10.000Ecus;
c)ilestproposé deplusuneméthode decalculquipuissemettretousles
Etatsmembressurpiedd'égalité.Acettefin,lacorrection doiteneffet
êtrecalculée defaçonàserapprocher delasituation existante auregard
'desressources propres,danslespaysquin'appliquent pasderégimede
franchise .
11•TITREIII-METHODES DECALCUL
Artncle,_3
Laseuleproposition faitepourcetarticleestunaménagement detexte
etconcerne lasuppression delaréférence àlapremière annéedemiseen
vigueur durèglement .
*
Laproposition viseàclarifier leconceptd'impositions d'office,cetype
d'impositions n'étantpasréservéauxseulscasdedéfautdedéclarations
papcarence desassujettis .
Artiçle_6
Laproposition faitepourcetarticleestunaménagement dutexteetvise
àharmoniser lesméthodes decalcul. v
••/B•

-7-
Article_7
Lespropositions relatives àcetarticlesontparmilesplusimportantes .
Alasuitedesonexpérience decontrôle danstouslesEtatsmembres et
pourcertains d'entreeuxpourdeuxexercices ,laCommission aétéamenée
àaménager lesdispositions existant enmatière dedétermination dutaux
moyenpondéré,afind'uniformiser autantquefairesepeutlesméthodes
decalculdutauxmoyenpondéréutilisées parlesEtatsmembres.
a)L'appréhension statistique deladépensefinale,autitredel'année
n-2,estaméliorée parunemeilleure définition descatégories de
consommation àprendre enconsidération .
b)Laconsommation finalecorrespondant àl'autoconsommation etauxvëntes
directes desagriculteurs forfaitaires doitêtrepriseenconsidération
pourlecalculdutauxmoyenpondéré,àuntauxfictif (paragraphe 3
nouveau ).
c)Unehiérarchisation dessources dedonnéesstatistiques estintroduite
afindeprivilégier lesdonnéestiréesdescomptesnationauxétablis !
conformément ausystème européen descomptes économiques intégrés (SEC),
relatifs àlapénultième annéeprécédantl'exercice budgétaire
Cescomptesnationaux ,établis conformément auSEC,devraient êtrelasour-;
ceprincipale desdonnéesetc'estseulement encasd'absence detelles
donnéesstatistiques appropriées qu'ilpourraêtrefaitrecours aux
comptesnationaux internes ouàd'autressources.
SilesEtatsmembresontdesdifficultés pourdisposer entempsutiledes
donnéesstatistiques relatives àl'annéen-2,ilspeuvent commeparlepassé
•demander àutiliser desdonnéesantérieures selonlaprocédure de
l'article 13(paragraphes 4et5nouveaux).
d)Uneméthodeplussimplequecelledéjàprévueestproposée auxEtats
membrespouréviterdecalculer unnouveautauxmoyenpondéré,quand
destauxdeTVAontétémodifiés aucoursdel'exercice deréférence
(paragraphe 7nouveau).
e)Uneproposition d'aménagement rédactionnel estfaiteencequiconcerne
ladétermination delapondération desdifférents taux.
«a/•.
»

_rîl£iS_2_i_£
Ilestproposé d'apporter uneprécision concernant lesmodalités decalcul
delasous-compensation delacharge d'amont desagriculteurs forfaitaires
quiexiste dans certains Etats membres *
L'article 8§2aurèglement financier faisant référence àl'article 25§3
delasixième directive ,ilapparaît nécessaire depréciser qu'ils'agit
d8unrappel duprincipe figurant dans cedernier article qui laisse lapos­
sibilité aux Etats membres desous-compenser lacharge deTVA remboursée
forfaitai rement dans lecadre decerégime particulier .Parcontre ,
s'agissant desmodalités decalcul delacompensation ,comme pour tout autre
calcul decompensation aux fins des ressources propres ,.ondoit s'appliquer
àrechercher lesconséquences exactes delasous-compensation structurelle
pour l'année concernée .Pour cefaire ,ilconvient decalculer ladifférence
ressortant entre lepourcentage forfaitaire appliqué àlaproduction agricole
desagriculteurs forfaitaires etlacharge deTVA d'amont afférente à
ladite année .
Laréférence àlamoyenne destrois dernières années prévue aumême article
n'intervient quepour ladétermination despourcentages forfaitaires de
compensation ,qui,fixée àpriori ,s'appliquant auxventes del'année à
venir ,doit être calculée suruneproduction moyenne afin d'émousser les
variations annuelles ,fréquentes enagriculture .
Art2çle_9
Ilestproposé deprocéder àdesaménagements detexte :
-pour tenir compte del'expiration dudélai detrois ansprévu àl'annexe
62)delasixième directive ;
-pour préciser lechamp d'application limité duparagraphe 4dans lesens de
l'inscription auprocès-verbal duConseil déjà existante .
TITRE IV-DISPOSITIONS RELATIVES 0LACOMPTABILISATION ETALAMISE
ALADISPOSITION
Article_10
Desaménagements detexte sont prévus :
-pour préciser lesobligations desEtats membres enmatière ducontenu
durelevé annuel indiquant lemontant définitif total delabase ;

-9-
-pour entériner Lefait quetous lesEtats membres ont choisi l'année
civile comme période dedouze mois .
Art icle_10_bi s
Cetarticle reprend ,enlesprécisant ,lesdispositions figurant jusqu' alors
auparagraphe 4del'article 10,unemajorité d'Etats membres ayant fourni
,chaque année uneestimation delavaleur del'assiette dechaque compen­
sation financière .
I
Û£ÎL2£!ê_1Q-£ÊL
Ilestproposé deremplacer leparagraphe 3actuel parunarticle comportant
lemême énoncé deprincipe enmatière derectification delabase TVA,
mais disposant endeux paragraphes comment laCommission tient compte des
rectifications durelevé annuel ,intervenant àson initiative ,àpartir des
éléments fournis soit parelle ,soit par lesEtats membres .
Lesconséquences decesrectifications enmatière d'ajustement annuel de
labase ressources TVA desEtats membres sont traités dans lerèglement
2891 /77.
13.TITRE V-DISPOSITIONS RELATIVES AUCONTROLE
Artiçlejn
Ilestproposé unaménagement detexte duparagraphe premier decetarticle ,
pour lesdispositions relatives àl'entrée envigueur durèglement .
Artiçle__12
Unparagraphe 3estajouté pour indiquer quelescontrôles visés àl'artir
cle12débouchent ,dans lamajorité descas,surunerectification dela
base TVAdesEtats membres ,telle qu'elle aétéreprise dans lerelevé annuel
relatif àunexercice donné .
Article_13
Ledélai desoixante jours courant après laréception delademande n'est
pasréaliste ,laCommission pouvant désirer tirer lesconclusions des
contrôles relatifs àuneannée n,avant deproposer desdécisions relatives
àl'année n+1.Aussi ,est-ilproposé delesupprimer .

-1Û-
14.TITRE VI-DISPOSITIONS FINALES
Art^c^l em2ft
».Lesmodifications proposées doivent entrer envigueur àcompter du
1erjanvier 1983 .
Pour Lesraisons précisées dans lapremière partie del'exposé desmotifs ,
ilestproposé deprolonger lapériode transitoire detrois ans ,,jusqu' au
31décembre 1985 .

-1Ί-ANNEXE
RAPPORT PRELIMINAIRE SURLESVISITES DECONTROLE DANSLEDOMAINE DES
RESSOURCES PROVENANT DELATVA
Lerèglement 2892/77,danssonarticle 12,décritlesobjectifs etles
modalités descontrôles associés auxquels laCommission procède enmatière
deressources propresprovenant delaTVA.Cesmodalités complètent d'ailleurs
cellesreprises danslerèglement 165/74duConseil,quis'appliquent à
l'ensemble desressources proprescommunautaires .
A.Cescontrôles consistent principalement dansl'examenetdanslavérification
finaledurelevéannueldesressources TVAquechaqueEtatmembreesttenu
detransmettre àlaCommission ;ilsn'ontpaspourobjectif des'assurer dela
bonneapplication parlesEtatsmembres desdispositions delasixièmedirective
TVA.Néanmoins ,unecorrecte application decettedirective estnécessaire à
l'établissement del'assiette uniforme desressources TVA.
i
Lelibellé del'article 12durèglement 2892/77estlesuivant :
"1.Encequiconcerne lesressources TVA,lescontrôles delaCommission
s'exercent auprèsdesadministrations compétentes danslesEtatsmembres.
Danslecadredecescontrôles,laCommission s'assureparticulièrement
delarégularité desopérations decentralisation del'assiette etdela
détermination dutauxmoyenpondéréviséeauxarticles 6et7ainsique
dumontanttotaldesrecettes nettesdelataxesurlavaleurajoutée
perçues;elles'assureégalement durespect ducaractère adéquat des
.donnéesretenues etdelaconformité auprésentrèglement descalculs
effectués envuededéterminer lemontant desressources TVAprovenant
desopérations visées àl'article 5,paragraphes 2et3,àl'article 8
etàl'article 9,paragraphes 1à4.
2.Lerèglement (CEE,Euratom,CECA)n°165/74duConseil,du21janvier 1974,
portantdétermination despouvoirs etobligations desagentsmandatés par
laCommission envertudel'article 14,paragraphe 5durèglement (CEE,
Euratom,CECA)n°2/71,s'applique aucontrôle desressources TVA.
Pourl'application del'article 5duditrèglement,ilestentenduqueles
informations quiysontvisées .nepeuventêtrecommuniquées qu'auxpersonnes

"42-
qui,envertu deleurs fonctions relatives alamise àladisposition et
aucontrôle des ressources TVA,doivent enavoir connaissance ."
Ilressort dulibellé decetarticle 12que lecontrôle desressources TVA
présente descaractéristiques différentes decelles desressources propres
traditionnelles .
Labase des ressources TVA est arrêtée comme suit ;
-dans laméthode Aouméthode déclarative ,par référence aux indications
contenues dans lesdéclarations reçues des assujettis pour unexercice
considéré ;
-dans laméthode Bouméthode desrecettes ,enappliquant autotal des recettes
perçues aucours d'unexercice considéré untaux moyen pondéré établi sur
labase dedonnées princ ipaLement statistiques .
Cesbases TVAdoivent être corrigées par lescompensations prévues à
l'article 9durèglement 2892 /77.
Pour l'exercice 1979 ,sixEtats membres seulement ontversé desressources
propres provenant delaTVA,lamise enapplication delasixième directive TVA
concernant l'harmoni sationdelabase delataxe sur lavaleur ajoutée ayant
étéréalisée ,avec retard ,parcertains Etats membres ,
LaCommission ayant reçu ,enjuillet 1980 ,dessixEtats membres concernés ,les
relevés deta .base TVA1979 (article 1Gdurèglement 2892 /77)-relevés quiétaient
lespremiers qu'elle recevait -aprocédé deseptembre 1980 àmars 1981 aux
contrôles prévus dans l'article 12visé ci-dessus .
Lesrelevés concernant lesassiettes TVA1980 ontétédisponibles àpartir du
1erjuillet 1981 ,pour neuf Etats membres cette fois-ci etlaCommission aprocédé
deseptembre 1981 àmars 1982 aucontrôle decesseconds relevés ,encontrôlant
tout d'abord lestrois Etats membres quin'avaient pasversé deressources propres
TVA l'année précédente .
B«Pour cesdeux premières années defonctionnement durégime desressources TVA,
laCommission s'estconcentrée sur lavérification del'exactitude delabase
calculée parlesEtats membres ,c'est -à-dire detous lesrésultats ciescalculs
••/as

-43-
présentés dans lesrelevés annuels pour 1979 et1980 .
Euégard àlanature différente destravaux décrits ci-dessous concernant la
comptabilisation etlacentralisation desrecettes ,d'unepart ,etladétermina­
tion dutaux moyen pondéré ,d'autre part ,cesont engénéral desservices diffé­
rents desEtats membres qui s'occupent decesdomaines :unservice particulier spé­
cialisé dans letraitement desstatistiques aétéchargé decalculer letaux moyen
pondéré ,tandis qu'unautre service aeularesponsabilité dedéterminer les
recettes nettes .Dans certains Etats membres ,cesdeux catégories detravaux
sont même effectuées dans ces lieux géographiques différents .
Lescontrôles ontdonc porté sur lespoints suivants :
1.Lesopérations decentralisation (recettes oudéclarations )
Encequiconcerne lacomptabilisation etlacentralisation des recettes
(méthode B)oudesdéclarations (méthode A),cette comptabilisation fait
partie intégrante des systèmes nationaux decomptabilisation fiscale et,
comme telle ,elle est enrègle générale soumise àunrégime rigoureux de
contrôles internes .Néanmoins ,ilestimportant pour laCommission qu'elle
puisse examiner endétail :
-lesopérations decentralisation ,
-lerapprochement desécritures comptables auxniveaux central etlocal ,
-lesprocédures derectification etleur mise enoeuvre
-l'analyse dessystèmes informatiques etlecontrôle dessorties ,
d'ordinateur .
Lerèglement 2892 /77neprévoit pasexplicitement que laCommission ,aucours
decontrôles normaux ,vérifie lavalidité etl'exactitude desdéclarations
individuelles desredevables donnant lieu aupaiement ouauremboursement
delaTVA .Cependant ,lerèglement 165/74n'exclut pasqu'ilsoit procédé
àdetelles vérifications .
2.Letaux moyen pondéré pour laméthode Bseulement
Letaux moyen pondéré consiste enuntaux dont lapondération estfonction de
l'importance (envaleur )descatégories d'opérations imposables àdestaux
nationaux deTVAdifférents ,elles-mêmes réparties dans lescinq catégories
••/1«

·ν)4 -
deconsommation etd'investissement définies àl'article 7durèglement
2892 /77.Cette répartition deladépense finale partaux esteffectuée
aumoyen dedonnées statistiques ,tirées des comptes nationaux établis
conformément ausystème européen des comptes économiques intégrés ;ces
données sont ventilées ,sibesoin est,àl'aide dedonnées appropriées .
Lescomptes nationaux enquestion doivent être cei<x relatifs àl'avant -
dernier exercice ,précédant l'exercice considéré .
Lesvérifications àeffectuer dans cedomaine doivent donc déterminer :
-silesdonnées statistiques tirées des comptes nationaux utilisées ont
bien étéétablies .conformément ausystème européen des comptes économiques
intégrés (SEC );
-silesdonnées utilisées dans l'analyse des comptes nationaux étaient bien
des "données appropriées "ausens del'article 7,paragraphe 2=
-sitoutes lescatégories dedépense entrant dans labase desressources
TVA ontbien étéprises encompte ;
-silarépartition parcatégorie dedépense etpartaux aétéeffectuée
correctement .
Lesfonctionnaires del'Office statistique COSCE )possèdent aussi bien
ladocumentation requise dans ledomaine desstatistiques que lesconnaissances
spécialisées etl'expérience nécessaire enmatière decomptes nationaux ,pour
procéder defaçon qualifiée auxcontrôles dans cedomaine .Desfonctionnaires
decet office ont donc été associés aux contrôles encause .
3.Lesajustements etcompensations prévus par lerèglement 2892 /77
Certains articles durèglement prévoient desajustements enrecettes ouen
base pour des raisons diverses .
L'article 9durèglement 2892 /77,qui seréfère d'ailleurs àl'article 28
paragraphe 3etaux listes dérogatoires àl'assiette uniforme (Annexes £,Fet
Gdelasixième directive TVA,prévoit descompensations delabase TVA des
Etats membres pendant lapériode trsnsitoire prévue par lasixième directive ,
Eneffet ,chaque Etat membre qui alapossibilité detaxer pendant cette
période transitoire certaines catégories d'opérations exonérées par ladirec­
tive ,adonc l'obligation decalculer labase desressources TVAcomme sices
««/« •

opérations étaientexonérées (listeE)ouparcontrechaqueEtatmembrequiexo­
nèrecertaines catégories d'opérations quandilestprévudelestaxer,calcule
labasedesressources TVAcommesicesopérations étaienttaxées(listeF).
LalisteGprévoit deplus,danslesEtatsmembres,undroitd'optionentre
exonération outaxation pourdescatégories particulières etlimitées derede­
vables,droitrestreint à3ansquandilnes'agitpasdecasdeslistes EetF.
Lavérification aconsisté às'assurer quelessources dedonnéesetles
méthodes decalculproposées parlesEtatsmembres,pourreconstituer ces
partiesd'assiette,pouvaient êtreconsidérées commeappropriées .
_C.LesEtatsmembresontrépondud'unefaçontrèscoopérative etpositive aux
demandes précises delaCommission danslestroisdomaines oùlaCommission a
exercésoncontrôle (cf.ci-dessus ).Leniveaudel'association aveclesservices
.compétents desEtatsmembres aétéréalisé àundegrédifférent d'unEtatmembre .à
l'autre.Lacoopération desEtatsmembres,indispensable aucorrectdéroulement des
contrôles ,n'ajamaislaisséàdésirer.
Lagrandedifférence entrecescontrôles etceuxdesressources proprestradi-
ιtionnelles abienétéreconnue parlesEtatsmembres,danslamesureoùles
agentsmandatés parlaCommission assument pourlesressources propres TVAune
responsabilité degestion,gestionquiimplique lanécessité detrouver des
solutions aveclesautorités desEtatsmembres auxproblèmes rencontrés danstous
lesdomaines contrôlés ,enapplication desprocédures complexes prévuesentre
autresparlesarticles 9et13durèglement 2892/77.Lescontrôleurs sesont
préoccupés descorrections aussibienenfaveurqu'endéfaveur desEtatsmembres.
Lessixrelevés de1979etlesneufrelevés de1980contrôlés jusqu'àprésent
onttousnécessité desmodifications ,suiteauxcontrôles .Cesmodifications ont
portésurtouslesaspects durelevé,ycomprisl'exactitude desdifférents
calculs.Etcecimalgrél'effortpréalable etimportant fourniparles
services delaCommission ,quiontconçupourlesEtatsmembresunrelevé-type
avecdesannexesdétaillées ,etquiontorganisé desvisitesd'information
préalables auxvéritables contrôles .DanschaqueEtatmembre,lapossibilité
aétéaccordée auxfonctionnaires delaCommission devérifier toutelachaîne
f
decentralisation . ;
Leserreursconstatées enmatière decentralisation ontconcerné laplupart du
tempsdesaspectsmarginaux descalculs,telsquedesajustements oudes

«M6-
compensations prévues demanière précise par Lerèglement 2892 /77 (parexemple ,
article 2§3ouarticle 8§1)mais calculés d'unemanière imprécise ou
incomplète dans lesrelevés .
Desdemandes del'Allemagne etduLuxembourg deréduire leurs recettes nettes
pour desraisons qui n'étaient pasprévues par lerèglement ,n'ontpasété
prises enconsidération »
Leserreurs constatées dans ladétermination dutaux moyen pondéré concernaient
principalement desventilations erronées d'opérations entre taux delaTVA ,,
notammnent dans les cas d'unnombre élevé detaux oubien une "distorsion "
causée parunchangement dutaux delaTVA encours d'exercice ,cechangement
ayant eulieu soit audébut ,soit dans lecourant del'année »Dans cescas,la
ventilation existante des séries statistiques nesuffisant pas,ilfallait avoir
recours àdesdonnées appropriées (article 7§2durèglement )»
Les taux moyens pondérés deplusieurs Etats membres ont dûêtre aménagés àla
suite ducontrôle etl'und'eux aété refusé entotalité par laCommission ,
lesPays-Bas ayant étéappelé àprocéder àladétermination d'unnouveau taux
moyen pondéré pour lsexercice 1979 .Ilexiste désormais unaccord surcepoint
entre laCommission etlesPays-Bas et 1*ajustement nécessaire sera fait ,
encequiconcerne labase desressources TVAdecetEtat membre ,
*
Unautre aspect dutaux moyen pondéré qui s'estrévélé insatisfaisant lors du
contrôle ,concernait laventilation desopérations ,selon lescatégories prévues
àl'article 7paragraphe 1durèglement 2892 /77.Laventilation précisée dans
lerèglement n'aétésuivie intégralement paraucun Etat membre .Chaque Etat
membre aappliqué sapropre définition descatégories suivant ledegré d'harmo­
nisation desescomptes nationaux avec lesystème européen descomptes économiques
(SEC),tout enessayant malgré tout d'effectuer cette ventilation pour letotal
delavaleur desopérations taxables selon lalégislation nationale etrepré­
sentant unedépense finale 0
Pour certains aspects deladétermination dutaux moyen pondéré ,comme letrai­
tement delaconsommation finale desagriculteurs forfaitaires (ventes directes
etautoconsommation )ouleschangements detaux deTVAencours d'exercice ,les
imperfections constatées sont dues auxinsuffisances durèglement 2892 /77lui-même .
Dans lecadre del'examen descalculs descompensations etautres ajustements
prévus par lerèglement 2892 /77 (Articles 5>paragraphe 2et9paragraphe 3),
»sroo

'47-
certaines desméthodes decalcul utilisées parlesEtats membres ontétéplus "
précises qued'autres .Oenombreuses corrections ontétédemandées par les
contrôleurs delaCommission .
£.Dans laplupart descassoulevés lors descontrôles ,lesEtats membres etla
Commission ontpusemettre d'accord par lasuite sur lescalculs modifiés etla
Commission aprocédé àl'ajustement correspondant desbases TVAdesEtats membres
concernés .Néanmoins ,ilyaencore despoints quirestent ensuspens .Souvent
cespoints sont liés àdesquestions de -principe découlant del'interprétation
donnée ,par lesEtats membres ,auxdispositions delasixième directi veTVA .
Atitre d'exemple ,onpeut citer lespoints suivants :
~âiiËEâSQË :Exonération desprestations destransporteurs delaposte
fédérale (Article 13A,1adelasixième directive TVA )
"Unetelle exonération n'estpascouverte par lasixième directive TVA car
elle n'estpossible quepour lesprestations effectuées par lesservices
postaux eux-mêmes .
"Royaume –Uni ^:Exonération decertaines prestations deservice effectuées par les
professions médicales etparamédicales :livraisons des lunettes
correctives (Article 13A 1cdelasixième directive TVA )
Lasixième directive TVA neprévoit dans cedomaine que l'exonération des
prestations deservice .
-Italie :Modalités decalcul despourcentages forfaitaires decompensation
auxagriculteurs forfaitaires :viande deporc etdeboeuf
Lasixième directive TVA nepermet pasunesurcompensation delacharge en
amont .
D'autres cas litigieux concernent l'application durèglement 2892 /77 :
-Danemark :Taxation decertaines prestations que l'Etat etlesCommunes se
font àeux-mêmes (Article 6§1durèglement 2892 /77)
S'agissant d'opérations soumises àlaTVA,leDanemark doit entenir compte
dans ladétermination desabase ,cequ'ilvient defaire .

-48-
'£âQ£Eâ£iS :Exonération desopérations relatives auxbâtiments etterrains à
bâtir(Article 9ê3durèglement 2892/77)
Lesmodalités decalculdelacompensation prévueparl'article 9durèglement
2892/77nesontpasconsidérées parlaCommission commesatisfaisantes »
•France :Exonération delapartienationale o'estransports internationaux de
personnes (Articles 9et11durèglement 2892/77)
LaFrancepeutexonérer detellesopérations autitredupoint17del'Annexe F
delasixièmedirective ,moyennant leurinclusion danslabasedesressources
TVAfrançaise ,cequin'estpaslecas.
"£E§D££:Misehorschampdestransports depersonnes entrelaCorseetla
France(Article 9et11durèglement 2892/77)
'LaFrancepeutexonérer detellesopérations autitredupoint17del'Annexe F
delasixièmedirective ,moyennant leurinclusion danslabasedesressources
TVAfrançaise,cequin'estpaslecas.
Lamisehorschampdecesopérations aulieudeleurexonération ,constitue
enelle-même uneinfraction présumée àlasixièmedirective .
" •Refusdedéduction pourl'utilisation desvoitures d'entreprises
(Article 9§4durèglement 2892/77etarticle 16§6et7de
lasixièmedirective TVA)
Lesmodalités decalculdelàcompensation prévueparl'article 9durèglement
2892/77nesontpasconsidérées commesatisfaisantes parlaCommission .
*
* *
Auxtermesdel'article 6durèglement 165/74,lesEtatsmembresontledroit
deprésenter desobservations surlesrésultats descontrôles delaCommission
etcetteprocédure ,pourl'assiette 1980,estencoreencours.Sanspréjuger
desrésultats possibles descontacts encoursaveclesEtatsmembres pouressayer
deréglerlesproblèmes encoreensuspens,ilseraitnéanmoins souhaitable qu'une
rédaction plusdéfinitive durapportsoitprésentée parlaCommission ,unefois
qu'elle-même auratirétouteslesconséquences desonexpérience decontrôle en
matièredesressources propresprovenant'de laTVA,pourlesdeuxexercices 1979
et1980.

-Λ9-
Lesconclusions déjàesquissées peuventetrerésumées deLamanièresuivante :
-Desimperfections dusystèmeontétédéceléeslorsdespremiers contrôles et,
pourlespallier,laCommission propose desaménagements desdispositions
existantes durèglement 2892/77.
-Lespremiers contrôles ontconduit laCommission àdemander denombreuses
rectifications desrelevésprésentés parlesEtatsmembres pour1979et1980.
Danslamajorité descas,cesrectifications ontétéacceptées parlesEtats
membresetontdéjàeupourconséquence unajustement desbasesTVA
correspondantes .
-Dansdescasplusrares,lesEtatsmembresn'ontpasadmisdefaireles
rectifications demandées parlaCommission etcescasd'interprétation
divergente delasixièmedirective TVAetdurèglement 2892/77,entreles
EtatsmembresetlaCommission ,conduisent àuneévaluation minorées deleur
baseTVAparcesEtatsmembres.LaCommission s'attache àfairerégulariser
cescas,aubesoinenintentant contrelesEtatsmembres desprocédures ,
d'infraction .

-20-
Proposition de
REGLEMENT (CECA,CEE,,EURATOM )DUCONSEIL
modifiant etprorogeant Lerèglement (CEE,Euratom,CECA)n°2892/77
portantapplication ,peurlesressources propresprovenant delataxe
surlavaleurajoutée,deladécision du21avril1970relative au
remplacement descontributions financières desEtatsmembrespardes
ressources propres auxCommunautés
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuladécision 70/243/CECA,CEE,Euratom duConseil,du21avril1970,relative
auremplacement descontributions financières desEtatsmembrespardes
ressources propres auxCommunautés (1),ci-après dénommée "décision du
21avril1970",etnotamment sonarticle 6paragraphe 2,
vulaproposition delaCommission ,
vul'aviscîuParlement européen (2),
vul'avisdelaCourdescomptes (3),
considérant quelaconcertation prévueparladéclaration commune du4mars1975
duParlement européen,duConseiletdelaCommission (4)aeulieuauseind'une
commission deconcertation ,
considérant qu'auxtermesdesonarticle 14,lerèglement (CEE,Euratom,CECA)
n°2892/77(5)estapplicable àcompter du1erjanvier 1978,durantunepériode
transitoire prenantfinle31décembre 1982,
considérant que,dufaitduretardintervenu danslamiseenvigueur parlesEtats
membres ,delasixièmedirective 77/388/CEEduConseil,du17mai1977,enmatière
d'harmonisation deslégislations desEtatsmembresrelatives auxtaxessur
•eim•
(1)J0n°L94du28.4.1970,p.-19
(2)
(3)
(4)J0n°C89du22.4.1975,p.1
(5)J0n°L336du27.12.1977,p.8.

-21-
techiffre d'affaires -système commun detaxe sur lavaleur ajoutée :assiette
uniforme (1),taCommission n'apasdisposé dudélai decinq ansdepériode
transitoire ,prévu par teConseil pour élaborer lecontenu etlesmodalités de
mise envigueur d'unrégime uniforme définitif deperception desressources
propres ;
considérant qu'ilconvient ,pour luipermettre d'élaborer cesdispositions ,de
prolonger ladite période transitoire jusqu' au31décembre 1985 etdeproroger
entretemps lesdispositions existantes durèglement (CEE,Euratom ,CECA )
n°2892 /77;
considérant que l'application concrète durèglement (CEE,Euratom ,CECA )-
n°2892 /77depuis sonentrée envigueur afait apparaître lanécessité d'adapter
etdecompléter surdenombreux points sesdispositions ,sans attendre le
choix d'unrégime uniforme définitif ;
considérant qu'ilconvient enparticulier deporter remède auxdifficultés
rencontrées par lesEtats membres quiappliquent laméthode dite des recettes ,
pour établir untaux moyen pondéré ; ......v–
considérant que lerèglement (CEE,Euratom ,CECA )n°2892 /77doit être complété
enprévoyant desdispositions pour larectification desrelevés annuels des
ressources TVA,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
4
<1)JOn°L145du13.6.1977 ,p.1

ARTICLE PREMIER
Lerèglement (CEE,Euratom ,CECA )n°2892 /77estmodifié comme suit :
1.Al'a-tic le -2,letexte duparagraphe 3est remplacé par letexte
suivant :
"3.Pardérogation auparagraphe 1,lesEtats membres ont lafaculté
denepasprendre encompte ,pour ladétermination des ressources TVA,
lesopérations effectuées par lesassujettis dont lechiffre d'affaires
annuel ,déterminé suivant lesrègles prévues àl'article 24paragraphe 4
deladirective 77/388/CEE,n'excède pas unmontant deIQ-OQQ Ecus ,
converti enmonnaie nationale autaux moyen del'exercice concerné ,
lesEtats membres pouvant arrondir ,jusqu' à10%vers lehaut ouvers
lebas,lesmontants résultant delaconversion .
Les Etats membres qui font usage decette faculté calculent labase des
ressources propres comme silesassujettis qui,lecaséchéant ,bénéfi­
cient d'unefranchise envertu del'article 24paragraphe 2deladite
directive ,étaient soumis aurégime normal d'application delataxe sur
lavaleur ajoutée ,tel qu'ilestprévu par ladite directive ,"
2«L'article 3est modifié comme suit :
.a),lemembre dephrase suivant est ajouté aupremier alinéa ;
"... etinforment LaCommission delaméthode qu'ilsentendent
appliquer ";
b)ledeuxième alinéa estsupprimé ;
c)ledernier alinéa est remplacé par letexte suivant i
"LaCommission communique auxEtats membres lesinformations visées
auxpremier etdeuxième alinéas ."

AL'article 4paragraphe 3,lemembre dephrase "... àdéfaut de
déclaration ,enraison delacarence d'unassujetti ,des impositions
effectuées d'office par l'administration nationale compétente "est
remplacé par lemembre dephrase "... tirées des impositions effectuées
d'office par l'administration nationale compétente ."
L'article 6est remplacé par letexte suivant :
"Article 6
Pour une année déterminée ,etsans préjudice del'article 9,labase
des ressources TVA est calculée àpartir dutotal des recettes nettes
delataxe sur lavaleur ajoutée encaissées etautaux auquel lataxe
sur lavaleur ajoutée estperçue pendant cette même année .
Siplusieurs taux detaxe sur lavaleur ajoutée sont appliqués dans un
Etat membre ,labase des ressources TVA est calculée àpartir dutotal
des recettes nettes delataxe sur lavaleur ajoutée encaissées etau
taux moyen pondéré delataxe sur lavaleur ajoutée .Dans cecas,l'Etat
membre détermine letaux' moyen pondéré exprimé par rapport àcent unités
monétaires enappliquant laméthode commune decalcul définie àl'article 7,
lerésultat dececalcul étant arrondi àlaquatrième décimale ."
L'article 7est modifié comme suit :
a)leparagraphe 1deuxième alinéa est remplacé par letexte suivant :
"Lestaux delataxe sur lavaleur ajoutée àprendre enconsidération
sont ceux envigueur dans lesEtats membres concernés ,pendant
l'année considérée ."

b)Lesparagraphes 2,3et4sont remplacés par lesparagraphes 2à7
suivants :
"2.Larépartition partaux delataxe sur la -valeur ajoutée esteffectuée
pour lescatégories statistiques suivantes :
a.lescatégories d'opérations ci-après ,grevées d'unetaxe sur lavaleur
ajoutée non déductible :
-laconsommation finale desménages ,ycompris l'autoconsommation et
lesventes directes desagriculteurs forfaitaires ,sur leterritoire
visé àl'article 3deladirective 77/388/CEEpour l'Etat membre
concerné *
-laconsommation intermédiaire desadministrations publiques etprivées ,
desentreprises d'assurances etdes institutions decrédit ,
-laformation brute decapital fixe desadministrations publiques et
privées ,desentreprises d'assurances etdes institutions decrédit ;
b.les catégories d'opérations ci-après ,dans lamesure oùelles sont
grevées d'unetaxe sur Lavaleur ajoutée nondéductible :
-laconsommation intermédiaire des sociétés etquasi-sociétés non
financières ,
-laformation brute decapital fixe dessociétés etquasi-sociétés non
financières ;
c.Iesopérations correspondant àdesventes deterrains àbâtir .
3.Pour larépartition partaux visée auparagraphe précédent ,les
opérations relatives àl'autoconsommation etauxventes directes des
agriculteurs forfaitaires ,dans lamesure oùelles nesont passoumises à
lataxe sur lavaleur ajoutée ,sont classées sous untaux fictif telque
lataxe quirésulterait del'application decetaux àcesopérations soit
égale àlacharge amont qui agrevé lesopérations detaxe sur lavaleur
ajoutée .
4.Larépartition desopérations parcatégorie statistique estdéterminée
aumoyen dedonnées tirées descomptes nationaux établis conformément au
•système européen descomptes économiques intégrés (SEC).Lescomptes nationaux
enquestion sont ceux relatifs àlapénultième année précédant l'exercice
budgétaire pour lequel ilyalieu decalculer labase desressources TVA .
I
î
*
/ !itrii j
*
f
1

LesÉtats membres peuvent etre autorisés ,suivant laprocédure prévue
àl'article 13,àutiliser desdonnées concernant une autre année
antérieure àlapénultième .
5.Pour effectuer lasélection decertaines opérations grevées d'une
taxe sur lavaleur ajoutée nondéductible etlarépartition partaux de
taxe sur lavaleur ajoutée ,ilpeut être fait appel àdesdonnées tirées
desources complémentaires auSEC,c'est -à-dire enpremier lieu des
comptes nationaux internes ,s'ilscomportent laventilation nécessaire ,"
ou,àdéfaut ,detoute autre source appropriée .
6.Pour déterminer lapondération relative àchaque taux ,l'Etat membre
calcule lerapport entre ,d'une part ,lavaleur desopérations relatives
àcetaux et,d'autre part ,lavaleur totale del'ensemble desopérations .
7.Encas demodification encours d'exercice dutaux delataxe sur la
valeur ajoutée applicable àtoutes ouàcertaines opérations oudurégime
fiscal decertaines opérations ,ayant des incidences sur lesrecettes de
lataxe àlavaleur ajoutée encaissées aucours del'année civile consi­
dérée ,l'Etat membre calcule unnouveau taux moyen pondéré .Cenouveau
taux moyen pondéré estappliqué auxrecettes provenant del'application
dutaux oudurégime modifié .
Pardérogation auxdispositions dupremier alinéa ,l'Etat membre ala
faculté decalculer unseul taux moyen pondéré ,lesopérations ayant subi
lachangement detaux ouderégime étant réparties entre l'ancien etle
nouveau taux oul'ancien etLenouveau régime ,pro rata tempori s,compte
tenu delapériode moyenne s'écoulant entre l'entrée envigueur dutaux
oudurégime modifié etl'encaissement desrecettes provenant del'appli­
cation decetaux oude .cerégime ."
Al'article 8,leparagraphe 2est remplacé par letexte suivant :
"2.Lesrecettes encaissées parunEtat membre sont diminuées d'unmontant
correspondant autotal destaxes enamont ,àl'exception decelles en
rapport avec l'autoconsommation etlesventes directes auxconsommateurs
finals ,que lesagriculteurs forfaitaires n'ontpasrécupérées

-u-
a '
envertu deL'application ,par cet Etat membre ,delafaculté deréduire
lespourcentages forfaitaires decompensation applicable auxopérations
effectuées par lesagriculteurs forfaitaires ,pourcentages decompen­
sation calculés conformément àl'article 25paragraphe 3dela
directive 77/388 /CEE . .
Lesmontants des taxes enamont etlesmontants compensés sont ceux
relatifs àl'année encause ,
Cette disposition nepeut être invoquée que silespourcentages forfai­
taires fixés conformément àl'article 25paragraphe 3deladirective
77/388/CEE ,laissent subsister une sous-compensation par rapport àla
moyenne surtrois ansarrondie audemi-point inférieur des charges de
taxe sur lavaleur ajoutée enamont exprimées enpourcentages ,et
calculée enappliquant laméthode decalcul del'annexe Càladite
directive ."
7.L'article 9est modifié comme suit :
a)auparagraphe 2troisième tiret ,lestermes "paragraphe 2sous a)
etparagraphe 2"sont remplacés par lestermes "paragraphe 1sous a)";
_b)auparagraphe ledernier "alinéa -estsupprimé ;
c)auparagraphe 4,l'alinéa suivant estajouté :
"Lesdispositions visées àl'alinéa précédent nes'appliquent ,ence
qui concerne l'article 17paragraphe 6deuxième ""alinéa deladirective
77/388/CEE,qu'àl'achat deproduits pétroliers etdevoitures
automobiles detourisme utilisés àtitre professionnel ."
8.L'article 10estmodifié comme suit :
a)leparagraphe 1deuxième alinéa estremplacé par -letexte suivant :
"Cerelevé fournit toutes Içsdonnées utilisées pour l'établissement de
labase etdenature àenpermettre lecontrôle visé Il'article 12.
Ilfait apparaître ,demanière distincte ,tabase provenant des
opérations visées àl'article 5paragraphes 1,2et3,àl'article 8
etàl'article 9paragrapraphes 1à4";
••/•c

-27-
b)leparagraphe 1troisième alinéa estsupprimé ;
c)auparagraphe 2premier alinéa premier tiret ,lemembre de
phrase "... oud'une autre période continue dedouze mois à
déterminer par lesEtats membres "est supprimé ;
d)auparagraphe 2premier alinéa deuxième tiret ,lemembre de
phrase "... oud'uneautre période continue dedouze mois à
déterminér parlesEtats membres "est supprimé ;
e)leparagraphe 2troisième alinéa est supprimé ;
f)leparagraphe 4est supprimé ;
9.Lesarticles suivants sont insérés dans lerèglement :
"Article 10bis
Chaque année ,auplus tard le30avril ,lesEtats membres transmettent
àlaCommission uneestimation delabase des ressources TVA pour l'exei–
cice suivant .Ils fournissent ,entre autres ,uneestimation dela
valeur del'assiette correspondant àchacune des catégories d'opérations
visées àl'article 5paragraphes 2et3,àl'article 8etàl'article 9
paragraphes 1à4.
Article 10ter
1.Les rectifications durelevé visé àl'article 10paragraphe 1
sont effectuées par laCommission .Elles sont regroupées dans un
état cumulatif arrêté au30juin .
LaCommission peut toutefois inviter lesEtats membres ,pardécision
motivée ,àprocéder àdetelles rectifications dans undélai de
trois mois .
•■/••

-28
2.Après latroisième année suivant unexercice donné ,lerelevé
annuel visé àl'article 10paragraphe 1n'estplus rectifié sauf
sur lespoints notifiés avant cette échéance ,soit par la
Commission ,soit par l'Etat membre concerné ."
10.Lespremier etdeuxième alinéas del'article 11paragraphe 1sont
remplacés par letexte suivant :
"1.Encequi concerne chaque exercice ,lesEtats membres ,avant le
30avril ,informent laCommission des solutions qu'ilsenvisagent de
retenir pour déterminer labase des ressources TVA relative àchacune
des catégories d'opérations visées àl'article 5paragraphes 2et3,
àl'article 8etàl'article 9paragraphes 1à4,enindiquant ,le
caséchéant ,lanature desdonnées qu'ilsconsidèrent comme adéquates ,
ainsi qu'uneestimation delavaleur del'assiette correspondant à
chacune deces catégories d'opérations . .
Ils informent laCommission ,dans lesmêmes conditions ,des modifi­
cations qu'ilsenvisagent d'apporter auxsolutions quiontdéjà été
retenues dans lecadre del'articlé 13pour lesexercices précédents ."
11.Al'article 12leparagraphe 3suivant est ajouté :
"3.Alasuite des contrôles visés auparagraphe 1lerelevé annuel
relatif àunexercice donné est rectifié par laCommission dans les
conditions prévues àl'article 10ter."
12.Al'article 13paragraphe 2deuxième alinéa ,lemembre dephrase
"... etauplus tard soixante jours après réception delademande ,..."
est supprimé .
13.L'article 14est modifié comme suit :
a)audeuxième alinéa ,leterme "1982 "estremplacé par leterme "1985 ".
ι
b)autroisième alinéa ,leterme "1982 "estremplacé par leterme "1985' .

-29-
Article 2
Leprésent règlement entreenvigueurlejoursuivantceluidesa
publication auJournalofficiel desCommunautés européennes .Il
estapplicable àcompter du1erjanvier 1983.Leprésent règlement
estobligatoire danstousseséléments etdirectement applicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles ,le ParleConseil