Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 238/04)

Date d'adoption de la décision: 31.7.2002

État membre: Espagne (Galice)

Numéro de l'aide: N 445/02

Titre: Aides pour l'assainissement de l'élevage

Objectif: Remplacement de l'élevage suite à l'exécution de campagnes d'assainissement de l'élevage

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan y convocan ayudas para la compra de ganado bovino que tenga por objeto la reposición de reses como consecuencia del sacrificio obligatorio en ejecución de los programas de control y erradicación de enfermedades de los animales

Budget: 480000 euros pour l'année 2002

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.7.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 470/02

Titre: Aides aux groupements de producteurs de pommes de terre

Objectif: Maintien de l'activité agricole

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se regula el reconocimiento de las agrupaciones de productores de patatas de consumo, no destinadas a la industria feculera y se establecen diversas medidas de apoyo a las mismas

Budget: Trois millions d'euros pour l'année 2003

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: Six ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.7.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 737/01

Titre: Promotion de la sélection animale

Objectif: Promotion à l'aide de la préservation et de l'amélioration de la valeur génétique du cheptel de Saxe à l'aide de quatre mesures: tenue des livres généalogiques des associations d'éleveurs reconnues, contrôle des rendements et tests visant à déterminer la valeur génétique dans le cadre des programmes de sélection, organisation d'expositions d'animaux reproducteurs et sauvegarde des géniteurs de grande valeur génétique

Base juridique: Landeshaushaltsordnung Sachsen, Tierzüchtungsgesetz, vorgeschlagene Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung der Tierzucht

Budget: 766937,82 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Tenue d'une proportion de livres généalogiques pouvant atteindre 80 %, 80000 euros au maximum; tests de performance et tests visant à déterminer la valauer génétique dans une proportion pouvant atteindre 70 %; organisation d'expositions de reproducteurs dans une proportion pouvant atteindre 70 %, 33000 euros au maximum par an; élevage d'animaux reproducteurs de grande valeur génétique: 100 euros par animal, l'intensité de l'aide étant de 25,6 %

Durée: 2002-2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 7.8.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 457/01

Titre: Veronesi Project - RIBS SpA

Objectif: Modification de l'aide originale approuvée par la Commission (aide N 149/99)

Base juridique: Articolo 23 della legge 7 agosto 1997, N. 266. Variante al progetto Veronesi

Budget: Aucune autre aide

Durée: Intervention unique

Autres informations: L'aide consiste à procéder à une attribution différente des fonds et à modifier la composition du capital de l'entreprise

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 14.8.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 660/01

Titre: Aides aux bâtiments d'élevage pour les bovins

Objectif: Encourager les efforts des éleveurs en faveur de l'amélioration des conditions de production

Budget: 21 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'à 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 26.8.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 274/02

Titre: Aide à la retraite anticipée dans le secteur agricole

Objectif: Faciliter la retraite anticipée dans le secteur agricole. La mesure envisagée modifierait le mécanisme d'aide à la retraite anticipée N 65/2000, approuvé par la Commission dans sa décison SG(2000) D/104371. Les modifications concernent l'âge de la retraite, la possibilité de céder ses terres agricoles par un bail à long terme, l'autorisation des travaux forestiers et les avantages destinés aux membres de la famille et aux personnes ayant une charge élective

Base juridique: Laki maatalousyrittäjien luopumistuesta annetun lain muuttamisesta

Budget: 2003: 4 millions d'euros

2004: 15 millions d'euros

2005: 27 millions d'euros

2006: 35 millions d'euros

2007: 170 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Le montant de la retraite anticipée est établi par la loi. En 2000, il s'élevait en moyenne à 607 euros par mois

Durée: La retraite anticipée doit intervenir au cours de la période 2003-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 26.8.2002

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 586/01

Titre: 1. Bando per la presentazione di progetti nel settore della trasformazione delle carni suine

2. Bando per la presentazione di progetti per la valorizzazione di prodotti di nicchia

Objectif: 1. Investissements pour l'amélioration de la qualité des structures pour la transformation et la commercialisation des viandes porcines

2. Investissements pour la calorisation de produits "niche"

Base juridique: Fondo Regionale per lo sviluppo della montagna:

- Articolo 4 l.r. 08.04.1998, n. 10 (modificato dall'art. 13, l.r. 12.02.1998, n. 3)

- Deliberazione della giunta regionale n. 738 del 13.3.1998, modificata dalla deliberazione della giunta regionale n. 1201 del 24.4.1998 (Bollettino ufficiale della Regione, n. 28 del 15.7.1998)

Budget: 415000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures

Durée: Deux ans (du 1.1.2002 au 31.12.2003)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.9.2002

État membre: Allemagne (Rhénanie-Palatinat)

Numéro de l'aide: N 116A/02

Titre: "Beihilfen bei Elementarschäden"

Objectif: Apporter un soutien financier dans des situations d'urgence exceptionnelles dues à des dommages causés par certaines conditions météologiques (par exemple: inondations, tempêtes, tornades)

Base juridique: Gewährung staatlicher Finanzbeihilfen bei Elementarschäden

Budget: Variable

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 33 %

Durée: 31.12.2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 226/02

Titre: Aides à la qualité du porc en zone de montagne

Objectif: Recherche affirmée de la qualité du porc en zone de montagne

Budget: Six millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 259/02

Titre: Aides à la publicité en faveur des produits de l'horticulture ornementale

Objectif: Promouvoir l'image des produits horticoles ornementaux

Budget: 278000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 % des dépenses encourues

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.9.2002

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 331/02

Titre: Interventi per i danni provocati dalla siccità 2001/2002 e dalle gelate dell'inverno 2001/2002

Objectif: Indemniser les agriculteurs et les Consorzi di bonifica pour les pertes subies en raison des conditions météorologiques défavorables en 2001-2002

Base juridique: Progetto di legge della Regione Sardegna

Budget: 125000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'à trois ans après l'événement climatique défavorable

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.9.2002

État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 441/02

Titre: Regolamento per l'attivazione di interventi contributivi al sostegno delle attività collegate alle utilizzazioni dei prodotti forestali per una migliore gestione del patrimonio boschivo

Objectif: Développer une filière dans le secteur sylvicode

Base juridique: Decreto del presidente della giunta regionale n. 0479/Pres./2000, del 27.12.2000

Budget: 415000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (une des mesures - commercialisation/transformation du bois - ne constitue pas une aide)

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 794/01

Titre: Aide à la distribution de lait dans les écoles

Objectif: Stimuler la consommation de lait chez les enfants

Budget: 1,52 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 0,0970 euro par unité de produit (briquettes de 20 centilitres de lait entier). Complément à laide communautaire

Durée: Indéterminée

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