B4-0112, 0113, 0114 et 0115/96

Résolution sur la sécurité en mer

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la sécurité en mer et en particulier, ses avis du 9 mars 1994 sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ((JO C 91 du 28.3.1994, p.99.)) et sur la proposition de directive du Conseil concernant le niveau minimal de formation dans les professions maritimes ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 109.)), ainsi que ses résolutions des 11 mars 1994 sur une politique commune de la sécurité maritime ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 301.)) et 27 octobre 1994 sur la sécurité en mer ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 176.)), un mois après le naufrage tragique de l'«Estonia»,

- vu la résolution du 22 décembre 1994 du Conseil sur la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, qui incluait toutes les principales exigences du Parlement européen en matière de sécurité maritime,

- vu le nouvel article 75, paragraphe 1, du traité CE, introduit par le traité sur l'Union européenne, qui place la sécurité des transports parmi les compétences de l'Union européenne,

- vu l'article 7A du traité CE concernant le marché intérieur et son article 5 sur les obligations des États membres,

- vu les intentions de la Commission en ce qui concerne la sécurité en mer, telles qu'elles ont été proposées dans son programme législatif pour 1996,

- vu les résultats de la conférence sur la SOLAS, qui visait à améliorer la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, conférence qui s'est déroulée à Londres du 20 au 29 novembre 1995,

A. considérant que plus d'une année après la tragédie de l'«Estonia» et compte tenu des lourdes pertes en vies humaines dues à des accidents maritimes analogues, l'Union européenne aurait dû progresser sensiblement vers l'acquisition d'un cadre équilibré de mesures destinées à développer la sécurité des transbordeurs, ainsi que celle des transbordeurs de passagers et des autres navires mixtes,

B. considérant qu'il est nécessaire d'établir sans délai un cadre cohérent et efficace pour faire appliquer les dispositions réglementaires nouvelles et existantes destinées à prévenir les accidents pouvant affecter le transport maritime des passagers et du frêt,

C. considérant que la demande sans cesse croissante de navires capables de transporter de plus en plus de passagers et de marchandises entraîne l'utilisation de bâtiments plus vastes, munis de ponts d'un seul tenant qui compromettent encore davantage leur stabilité optimale et leur capacité de survie en cas d'avarie provoquée par une collision et/ou de mauvaises conditions climatiques,

D. considérant que les enquêtes réalisées à l'issue de ces accidents ont révélé un certain nombre d'erreurs et d'omissions, résultant essentiellement de défaillances techniques ou de défauts de conception, mais également d'erreurs humaines, de mauvais entretiens et d'inspections insuffisantes, de la vétusté des navires ou de conditions climatiques dangereuses,

E. vu le caractère international de l'industrie navale et la nécessité qui en découle de définir et d'adopter pour les navires opérant en mer des mesures acceptées et uniformément appliquées à l'échelle internationale,

F. considérant le déroulement peu satisfaisant des exercices d'évacuation effectués à Douvres le 13 janvier 1996,

1. prend acte des résultats de la conférence de novembre 1995 sur la SOLAS et notamment de l'adoption des nouvelles réglementations et des nouveaux accords relatifs aux transbordeurs rouliers de passagers: l'amélioration des conditions de stabilité en cas d'avarie, pour les navires existants et nouvellement mis en service; la réduction du nombre de passagers à bord des transbordeurs classiques à compartiment unique, l'établissement d'une procédure d'essai de modèles permettant de tester l'équivalence de conditions spécifiques de stabilité; la résolution sur les «normes régionales concernant les exigences spécifiques»;

2. est convaincu que ces accords, de même que l'ensemble des réglementations et résolutions relatives à l'amélioration des équipements de survie et à l'évacuation des navires et toutes les exigences relatives à leur fonctionnement et à leur navigation, qui ont également été adoptées à l'occasion de cette conférence, amélioreraient la sécurité de la navigation d'une manière significative, s'ils étaient effectivement et uniformément appliqués par l'ensemble des pays;

3. soutient pleinement l'action de la Commission, tant au niveau de l'OMI que de l'Union européenne, tout en déplorant le rythme assez lent qu'elle a adopté dans ce domaine au cours de l'année écoulée et qui sera encore le sien cette année, comme le démontre son programme législatif pour 1996;

4. attire l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité de garantir une application uniforme de ces réglementations sur le territoire de l'Union européenne;

5. invite la Commission à compléter dès que possible son programme de travail dans ce secteur et à proposer des mesures législatives couvrant notamment les domaines suivants:

(a) des infrastructures terrestres destinées à l'utilisation de satellites permettant de réduire le temps de réponse aux signaux des navires en détresse,

(b) le renforcement des services nationaux de surveillance côtière et de leur coordination,

(c) l'application de règles contraignantes en ce qui concerne le contrôle de la coque des navires, mesures assorties d'un régime national de lourdes peines frappant les négligences et/ou les omissions ayant contribué à provoquer un accident en mer, en particulier en cas de pertes en vies humaines;

6. invite la Commission à proposer une solution adéquate, fondée sur des normes de sécurité strictes, pour résoudre le problème de la conception des ferries transrouliers; soutient les accords régionaux conclus au sein de l'Union européenne dans le but de formuler des critères plus stricts de stabilité et de solidité des navires;

7. invite la Commission à proposer des mesures garantissant que tous les navires battant pavillon d'un pays tiers et opérant dans l'un ou plusieurs port(s) de la Communauté respecteront en matière de sécurité des exigences identiques à celles qui sont imposées aux bateaux battant pavillon d'un État membre et qu'ils seront soumis au même système de contrôle rigoureux;

8. se félicite de l'élimination progressive des navires à compartiment unique et de l'adoption de mesures opérationnelles de navigation;

9. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application rigoureuse de la directive récemment adoptée sur le contrôle par l'État du port, en vue d'éliminer des eaux communautaires les navires qui ne répondent pas aux normes et qui battent généralement pavillon de complaisance;

10. invite la Commission à proposer des recherches afin d'établir des méthodes et des critères harmonisés d'essai de modèles à un niveau suffisamment élevé, de manière à garantir que les conditions de stabilité soient réellement et systématiquement respectées lorsque les normes de stabilité en cas d'avarie, telles qu'elles ont été définies dans la Convention SOLAS de 1990, sont dépassées;

11. estime que l'intervention de l'erreur humaine dans un pourcentage élevé d'accidents maritimes correspond à un grand nombre de facteurs allant du manque de formation à la médiocrité des conditions de travail en passant par l'insuffisance des conditions de santé et de sécurité à bord, les horaires de travail excessifs et l'insuffisance des équipages; engage la Commission à réexaminer la question de l'importance des effectifs et des périodes de repos, à interdire que la conduite du navire soit confiée à une seule personne, à se pencher sur le problème de la fatigue, et notamment de l'excès d'heures supplémentaires, et à veiller à ce que les officiers et l'équipage d'un navire comprennent parfaitement les instructions données dans une langue commune;

12. invite la Commission et le Conseil à promouvoir la flotte européenne qui n'a cessé de péricliter au cours des dernières décennies, en adoptant des mesures positives comme le registre EUROS, à appliquer les normes de sécurité nécessaires et à contribuer à faire disparaître les navires qui ne répondent pas aux normes dans le secteur du commerce maritime;

13. invite la Commission et le Conseil à mettre en oeuvre des normes environnementales plus sévères, des mesures de contrôle efficacement coordonnées dans l'ensemble des États membres, la fixation d'un réseau de routes évitant les zones côtières écologiquement sensibles pour le transport maritime des matières dangereuses ou polluantes, et le renforcement de l'observation de la pollution marine;

14. invite la Commission à présenter des propositions concernant les nouveaux navires de passagers, notamment les transbordeurs à grande vitesse et les catamarans;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et aux États candidats à l'adhésion à l'Union, ainsi qu'à toutes les autorités maritimes compétentes.