25. 11.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 308/11 
Proposition de résolution du Conseil concernant un deuxième programme d'action des 
Communautés européennes en matière de sécurité et santé sur le lieu de travail 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 novembre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu les traités instituant les Communautés euro­
péennes, 
vu le projet de résolution soumis par la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la résolution du Conseil, du 21 jan­
vier 1974, concernant un programme d'action sociale (') 
prévoit l'établissement d'un programme d'action 
concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail; 
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité 
CEE, la Communauté a notamment pour mission, par 
l'établissement d'un marché commun et par le rappro­
chement progressif des politiques économiques des 
États membres, de promouvoir un développement 
harmonieux des activités économiques dans l'en­
semble de la Communauté, une expansion continue et 
équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie; 
considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, 
lors de la conférence tenue à Paris en octobre 1972, 
ont affirmé que l'expansion économique, qui n'est pas 
une fin en soi, doit par priorité permettre d'atténuer 
la disparité des conditions de vie et qu'elle doit se 
traduire par une amélioration de la qualité aussi bien 
que du niveau de vie ; ' 
considérant par ailleurs que, à l'article 117 du traité 
CEE, les États membres sont convenus de la nécessité 
de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et 
de travail de la main-d'œuvre afin de permettre leur 
égalisation dans le progrès; 
considérant que la prévention des accidents et des 
maladies professionnels et l'hygiène du travail relè­
vent des domaines et objectifs visés à l'article 118 du 
traité CEE; qu'il importe dans ce contexte de 
renforcer la collaboration entre les États membres et 
la Commission et entre les États membres eux-
mêmes; 
considérant qu'une protection sanitaire appropriée de 
la population et une prévention efficace des accidents 
du travail et des maladies professionnelles sont de 
nature à répondre à ces objectifs généraux; 
considérant que, en dépit d'efforts soutenus, le 
nombre toujours élevé des accidents du travail et des maladies professionnelles demeure un problème 
grave; 
considérant que les efforts consentis dans le domaine 
de la prévention des accidents et de la protection de 
la santé sur le lieu de travail ont des effets bénéfiques 
qui se répercutent sur le plan économique et sur les 
relations sociales; 
considérant qu'un effort important est nécessaire au 
niveau communautaire en vue de rechercher et de 
mettre en oeuvre les moyens adéquats pour maintenir 
ou créer un milieu de travail à la mesure de l'homme 
et de ses aspirations légitimes; 
considérant qu'il importe, dans le choix des actions à 
mener au niveau communautaire et des mesures à 
prendre pour leur mise en œuvre, de tenir compte 
tant de l'efficacité des mesures que de leur coût; 
^considérant que l'amélioration des conditions et du 
milieu de travail doit être envisagée d'une manière 
globale et doit concerner l'ensemble des secteurs de 
l'économie; 
considérant que les actions devront être mises en 
œuvre conformément aux dispositions des traités, y 
compris celles de l'article 235 du traité CEE; 
considérant qu'il importe également de promouvoir la 
participation croissante des partenaires sociaux aux 
décisions et actions dans le domaine de la sécurité, de 
l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de 
travail, à tous les niveaux et particulièrement au 
niveau de l'entreprise; 
considérant qu'il est nécessaire d'y associer étroite­
ment le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène 
et la protection de la santé sur le lieu de travail, 
institué par la décision 74/325/CEE du Conseil (2); 
considérant le rôle que peuvent être appelés à jouer, 
pour la mise en œuvre de certains aspects du 
programme, la Fondation européenne pour l'amélio­
ration des conditions de vie et de travail et le Centre 
européen pour le développement de la formation 
professionnelle; 
considérant que la mise en œuvre des actions doit 
tenir compte des travaux entrepris dans d'autres 
domaines, en particulier dans le cadre de la résolution 
du Conseil du 17 décembre 1973 concernant la poli-
O JOn°C 13 du 12.2. 1974, p. 1. O JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. 
N°C 308/12 Journal officiel des Communautés européennes 25.11.82 
tique industrielle (*) et de la déclaration (2) et de la 
résolution (3) du Conseil des Communautés euro­
péennes et des représentants des gouvernements des 
États membres réunis au sein du Conseil concernant 
un programme d'action des Communautés euro­
péennes en matière d'environnement, afin d'assurer la 
meilleure coordination possible des actions et proposi­
tions; 
considérant que, pour mener à bien les actions, il 
importe d'assurer l'harmonisation des notions et de la 
terminologie ainsi que des méthodes d'identification, 
de mesures et d'évaluation des risques concernant la 
sécurité et la santé; que cette tâche revêt une impor­
tance particulière dans le contexte de ces actions; 
considérant que les actions définies dans la résolution 
du Conseil du 29 juin 1978 concernant un 
programme d'action des Communautés européennes 
en matière de sécurité et de santé (") sur le lieu de 
travail peuvent être entreprises d'ici la fin de 1982, 
note que ce deuxième programme d'action tient 
compte du premier programme d'action annexé à la 
résolution mentionnée ci-dessus; 
exprime la volonté politique de prendre, en fonction 
de l'urgence et des possibilités existant tant sur le plan 
national que le plan communautaire, les mesures 
nécessaires pour que, d'ici à la fin de 1988, les actions 
suivantes soient en particulier entreprises : 
I. PROTECTION CONTRE LES SUBSTANCES 
DANGEREUSES 
1. Proposer des directives basées sur la directive 
80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, 
concernant la protection des travailleurs contre 
les risques liés à une exposition à des agents 
chimiques, physiques et biologiques pendant le 
travail (5). 
2. Établir une méthodologie commune pour l'éva­
luation des risques pour la santé liés aux agents 
physiques, chimiques et biologiques présents sur 
les lieux de travail, notamment en recherchant les 
critères de nocivité, en déterminant les valeurs de 
référence conduisant aux limites d'exposition et 
en tenant compte des substances nouvelles 
auxquelles les travailleurs sont exposés. 
3. Mettre au point une approche standard pour 
l'établissement de valeurs limites d'exposition aux 
substances toxiques. Formuler des recommanda­
tions en vue de l'harmonisation des limites d'ex­
position pour un certain nombre de substances, 
O JO n° C 117 du 31. 12. 1973, p. 1. 
O JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
(J) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
(4) JO n° C 165 du 11. 7. 1978, p. 1. 
C) JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8. en tenant compte des limites d'exposition exis­
tantes. 
4. Mettre au point des méthodes type applicables au 
niveau communautaire, notamment des indica­
teurs d'exposition individuelle aux substances, et 
prendre les mesures nécessaires afin de limiter 
l'exposition individuelle. 
5. Développer une action de prévention et de 
protection en ce qui concerne les substances dont 
le caractère cancérigène est reconnu, en fixant 
des limites d'exposition, en déterminant les 
méthodes de mesure ainsi que les conditions satis­
faisantes d'hygiène sur le lieu de travail et en 
prononçant, le cas échéant, des interdictions. 
Appliquer les méthodes de protection contre les 
substances cancérigènes à d'autres substances et 
processus dangereux pouvant avoir des effets 
nocifs graves sur la santé, notamment les agents 
pathogènes, mutagènes, tératogènes, ainsi que les 
nouvelles techniques biologiques. 
6. Élaborer des propositions en vue de limiter l'ex­
position au bruit, aux vibrations ainsi qu'à d'au­
tres radiations non ionisantes. 
II. PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS ET LES 
SITUATIONS DANGEREUSES 
7. Élaborer des propositions en vue d'une législation 
sur la sécurité qui viserait à imposer des mesures 
complètes et cohérentes au niveau communau­
taire, notamment pour certains groupes profes­
sionnels à hauts risques, comme les travailleurs de 
la métallurgie, ceux des entreprises de construc­
tion et de démolition ainsi que les éboueurs. 
8. Élaborer des propositions de mesures spécifiques 
pour la prévention des accidents liés aux chutes, 
au levage manuel et à la manutention ainsi qu'aux 
installations, outils et équipement, en tenant 
compte de la directive 82/501/CEE du Conseil, 
du 24 juin 1982, sur les risques d'accidents 
majeurs de certaines activités industrielles (6). 
9. S'assurer, par l'application de mesures ergonomi­
ques, que les contraintes imposées aux divers 
groupes de la population active par la conception 
des équipements, les tâches requises et l'environ­
nement de travail ne sont pas préjudiciables à leur 
santé et à leur sécurité. 
10. Contrôler et améliorer l'efficacité des mesures de 
protection de la sécurité et de la santé en organi­
sant des échanges d'expériences, notamment entre 
les services d'inspection des différents États 
membres, dans le but de définir plus clairement 
les principes ainsi que les méthodes d'organisa­
tion et de formation appliquées pour et par les 
(6) JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. 
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services d'inspection dans le domaine de la sécu­
rité, de la santé et de l'hygiène sur le lieu de 
travail. 
III. ORGANISATION — SURVEILLANCE 
11. Formuler des recommandations sur l'organisation 
et le rôle de conseiller des services responsables 
de la santé et de la sécurité dans les petites et 
moyennes industries, en définissant notamment le 
rôle et les responsabilités des spécialistes de la 
santé, de l'hygiène et de la sécurité profession­
nelles. 
12. Définir les principes et critères de surveillance de 
groupes de travailleurs susceptibles d'être exposés 
à des risques graves pour leur santé et leur sécu­
rité, notamment les équipes d'entretien et de 
réparation, les travailleurs intérimaires ou tempo­
raires, les laborantins ainsi que les personnes 
travaillant dans le domaine de la biotechnologie 
et d'autres technologies nouvelles. 
IV. FORMATION ET INFORMATION 
13. Promouvoir la collecte et la diffusion d'informa­
tions sur la sécurité et la santé sur le lieu de 
travail, tant au niveau national qu'au niveau 
communautaire. Formuler des recommandations 
concernant les notices et manuels d'information 
sur la manipulation de certaines substances 
dangereuses, notamment celles qui font l'objet de 
directives communautaires. 
14. Veiller à ce que les employeurs et travailleurs 
susceptibles d'être exposés à des produits chimi­
ques et autres substances sur leur lieu de travail 
puissent disposer d'informations adéquates et 
notamment à ce que les informations disponibles 
sur les substances commercialisées soient suffi­
santes, et élaborer des propositions en vue de 
l'identification des substances dangereuses sur le 
lieu de travail. 15. Élaborer des schémas de formation des jeunes 
travailleurs en matière de sécurité ainsi que des 
schémas de formation pour certaines catégories 
particulières de travailleurs telles que les travail­
leurs migrants, les travailleurs nouvellement 
embauchés et les travailleurs ayant changé d'em­
ploi. 
V. STATISTIQUES 
16. Établir des données comparables sur la mortalité 
professionnelle et recueillir, à partir d'autres 
sources existantes, des données sur la fréquence, 
la gravité et les causes des accidents du travail 
ainsi que sur l'absentéisme pour cause de maladie. 
17. Établir un inventaire des registres sur le cancer 
existants au niveau local, régional et national, 
afin de déterminer la comparabilité des données 
contenues dans ces registres et de parvenir à 
améliorer la coordination au niveau communau­
taire. 
VI. RECHERCHE 
18. Définir des thèmes pour la recherche appliquée 
dans le domaine de la sécurité et de la santé sur 
le lieu de travail, qui pourront faire l'objet de 
futures actions communautaires. 
VIL COOPÉRATION 
19. Poursuivre la coopération avec d'autres organisa­
tions internationales telles que l'Organisation 
mondiale de la santé et le Bureau international du 
travail, ainsi qu'avec des organisations et instituts 
nationaux extérieurs à la Communauté. 
20. Poursuivre la coopération avec d'autres actions 
communautaires, lorsqu'elle s'avère utile.