14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/81 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la dixième fois le règlement (CEE) 
n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine 
COM(86) 20 final 
(Présenté par la Commission du Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/48) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté éconmique européen­
ne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, vu l'existence de conditions de production 
et de commercialisation similaires en Irlande et en Irlande du 
Nord, il est justifié de regrouper l'Irlande et l'Irlande du Nord 
dans une seule région; qu'une telle mesure se justifie par 
ailleurs du fait du faible coefficient de pondération de ces 
deux régions actuelles pour le calcul de la moyenne commu­
nautaire du prix de marché par rapport à l'ensemble de la 
Communauté élargie; 
considérant que, pour éviter, le cas échéant, le risque de 
développement excessif de la production de viande ovine 
dans la Communauté et celui d'un accroissement important 
du coût budgétaire dans ce secteur de production, il est 
opportun de prévoir le principe d'une limite par bénéficiaire 
dans l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs et de 
modifier le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil 0), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1837/80 
du Conseil (* ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1837/80 est modifié comme suit. 
1) À l'article 3, le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant: 
«5. Pour l'application du présent règlement, les 
régions suivantes sont définies: 
— région 1: Italie et Grèce, 
— région 2: France, 
— région 3: Belgique, Danemark, république fédérale 
d'Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, 
(») JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. — région 4: Irlande et Irlande du Nord, 
— région 5: Grande-Bretagne, 
— région 6: Espagne et Portugal.» 
2) À l'article 4 paragraphe 1, les mots «les régions 1, 3 et 7» 
sont remplacés par les mots «les régions 1, 3 et 6». 
3) À l'article 5, le paragraphe 8 est remplacé par le texte 
suivant. 
«8. L'octroi de la prime peut être limité à un certain 
nombre de brebis et /ou de chèvres par producteur 
bénéficiaire. 
La prime est versée au producteur bénéficiaire en fonc­
tion du nombre de brebis et/ou de chèvres maintenues 
sur l'exploitation pendant une période minimale à déter­
miner selon la procédure prévue à l'article 26. Toutefois, 
cette obligation ne s'applique que dans la limite visée à 
l'alinéa précédent.» 
4) À l'article 5 paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé 
par le texte suivant: 
«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les règles générales du 
•N, régime prévu à présent article et notamment les défini­
tions du producteur bénéficiaire de la prime, de la brebis 
éligible et de la chèvre éligible dans les zones visées au 
paragraphe 1 premier alinéa premier et deuxième tirets, 
ainsi que les conditions limitatives à l'octroi de la prime 
par producteur bénéficiaire.» 
5) À L'article 7 paragraphe 2 premier alinéa, les mots «les 
régions 1,3 et 7» sont remplacés par les mots «les régions 
1, 3 et 6». 
6) Les articles 31 et 32 sont abrogés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation commençant en 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.