1.13 accroître les contacts de la société civile et les échanges universitaires bilatéraux et renforcer les
relations culturelles, notamment par la création d'un Centre UE-Inde d'études indiennes; examinersérieusement la possibilité d'organiser des semaines culturelles régulières coïncidant avec les futurssommets Inde-UE,
1.14 élaborer une stratégie visant à améliorer la visibilité de l'Union en Inde et vice-versa,1.15 soutenir les efforts du Parlement européen visant à accroître les contacts et les échanges de vues avec
le Parlement indien, notamment l'institutionnalisation de réunions régulières entre les délégations duLok Sabha et du Parlement européen;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la
Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement indiens.
P6_TA(2004)0045
Résultats du référendum et des élections au Belarus
Résolution du Parlement sur la situation politique au Belarus après les élections législatives et le
référendum du 17 octobre 2004
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, et notamment sa résolution du 16 septembre
2004 (1),
— vu l'avis sur le référendum du 17 octobre 2004 au Belarus, adopté lors de la 60esession plénière de la
Commission de Venise les 8 et 9 octobre 2004,
— vu, en particulier, sa résolution du 24 octobre 1996 sur la situation au Belarus (2), dans laquelle il avait
décidé qu'aucune nouvelle mesure ne serait prise sur la voie de la ratification de l'accord de partenariatet de coopération aussi longtemps que les autorités du Belarus n'auraient pas manifesté clairement leurintention de respecter intégralement les droits démocratiques et les droits fondamentaux de l'homme,
— vu, en particulier, sa résolution du 5 juillet 2001 sur le Belarus (
3), adoptée avant les élections présiden-
tielles de 2001, ainsi que les rapports de la troïka parlementaire (composée de l'Assemblée parlemen-taire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l'Assemblée parlemen-taire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen) publiés après l'élection générale de 2000(30 janvier 2001) et l'élection présidentielle de 2001 (4 octobre 2001),
— vu, en particulier, sa résolution du 11 février 2003 sur les relations entre l'Union européenne et le
Belarus: vers une future coopération (
4),
— vu les élections législatives et le référendum sur la constitution qui se sont tenus au Belarus le
17 octobre 2004,
— vu la publication des premières constatations et des conclusions de la mission internationale d'observa-
tion des élections législatives au Belarus,
— vu la déclaration effectuée par la Présidence au nom de l'Union européenne au sujet des élections
législatives et du référendum du 17 octobre 2004 au Belarus,
— vu la déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk critiquant les attaques perpétrées le 19 octobre
2004 dans cette ville contre des membres de l'opposition bélarussienne,
— vu la loi sur la démocratie au Belarus de 2004, qui a été signée par le président des États-Unis le
20 octobre 2004,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0011.
(2) JO C 347 du 18.11.1996, p. 168.
(3) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 373.
(4) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 60.14.7.2005 FR C 174 E/181 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
A. considérant que la mission internationale d'observation des élections législatives au Belarus est parvenue
à la conclusion que les autorités bélarussiennes n'ont pas assuré les conditions fondamentales quidoivent être réunies pour que le pouvoir qu'exerce le gouvernement soit fondé sur la volonté descitoyens et que les autorités ont ignoré, dans une large mesure, les principes démocratiques,
B. considérant que les élections ont été entachées par des éléments tels que l'exclusion active et le «dés-
enregistrement» de candidats de l'opposition, des actions violentes de répression à l'égard des candidats
de l'opposition, de leur famille et des membres de leur équipe de campagne, la détention de certains deces membres et la saisie du matériel de campagne de l'opposition, une couverture médiatique largementempreinte de parti pris, des pressions exercées sur certaines catégories d'électeurs et un manque detransparence au sein de la majorité des bureaux de vote,
C. considérant que les représentants de l'opposition ont été exclus des comités électoraux, que les obser-
vateurs locaux et internationaux ont souvent rencontré des obstacles les empêchant d'observer pleine-ment le déroulement des scrutins et que, dans certains cas, ils se sont vu interdire l'accès aux bureauxde vote,
D. considérant que, en organisant simultanément un référendum constitutionnel, le président Loukachenko
a, de toute évidence, cherché à éclipser les élections législatives,
E. considérant que la question posée lors du référendum constitutionnel au Belarus était formulée de façon
inappropriée, en violation des articles 22, 83 et 113 de la constitution de la République du Belarus,
ainsi que de l'article 112 de la loi électorale de la République du Belarus,
F. considérant que l'absence de limite à la durée du mandat du président du Belarus constitue une infrac-
tion au principe démocratique de l'équilibre du pouvoir,
G. considérant que, dans les jours qui ont suivi les élections, des manifestations pacifiques organisées par
l'opposition ont été violemment réprimées par la police antiémeute bélarussienne et que le chef de filedu Parti civil unifié, Anatoli Lebedko, a été hospitalisé après avoir été battu dans un restaurant public,
H. considérant qu'à la suite de ces manifestations, le chef de file du parti social-démocrate bélarussien,
Mikalai Statkevich, et celui du Front de la jeunesse, Pavel Severinets, ont été arrêtés, ainsi qu'une qua-rantaine d'autres personnes, et qu'ils ont été placés en détention; que plusieurs journalistes ont étéempêchés de diffuser les nouvelles relatives à la manifestation et arrêtés, avant d'être relâchés aprèsavoir subi un contrôle d'identité,
I. considérant que la jeune journaliste Veronika Tcherkassova, qui travaillait pour le journal syndical «Sali-
darnasc», a été retrouvée assassinée dans son appartement dans des circonstances obscures,
J. considérant que ces élections ainsi que le climat de peur et d'exactions dans lequel elles se sont dérou-
lées éloignent encore la perspective d'une intégration du Belarus dans les structures et les institutions
démocratiques de l'Europe,
K. déplorant la décision prise par le gouvernement russe de reconnaître sans réserves le résultat des
scrutins;
1. souligne que les élections législatives et le référendum du 17 octobre 2004 ne répondaient pas aux
normes internationales en matière d'élections démocratiques et qu'ils ne peuvent dès lors nullement êtrequalifiés de libres et équitables;
2. estime que le parlement élu au Belarus n'est pas investi d'un véritable mandat démocratique pour
représenter le peuple du Belarus;
3. ne reconnaît pas la légitimité du référendum;
4. ne considère pas que le président Alexandre Loukachenko dispose d'une base constitutionnelle pour
être candidat au scrutin de 2006;
5. condamne fermement les attaques violentes perpétrées par le régime bélarussien contre des étudiants,
des figures de proue de l'opposition et des journalistes à la suite des manifestations politiques pacifiques quise sont déroulées à Minsk; engage les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement tous les participantsqui ont été placés en détention à la suite de ces manifestations;C 174 E/182 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
6. adresse ses condoléances à la famille de Veronika Tcherkassova et rend hommage à une personnalité
de premier plan qui a œuvré pour la liberté de l'information; prie instamment les autorités bélarussiennes de
conduire une enquête approfondie sur ce crime et de poursuivre le meurtrier et les commanditaires decet acte;
7. est d'avis que la manière dont ces élections et ce référendum ont été organisés et les attaques violentes
dont ont ensuite fait l'objet des opposants au régime sont l'expression d'une étape supplémentaire versl'instauration par le président Loukachenko d'un régime quasi dictatorial au Belarus;
8. se déclare solidaire de tous les citoyens du Belarus qui aspirent à vivre dans un pays indépendant et
démocratique fondé sur l'État de droit, et membre à part entière de la communauté européenne des nations ;
9. se déclare convaincu que la politique de l'Union européenne à l'égard du Belarus au lendemain du
référendum et des élections doit être infléchie d'urgence à la lumière de ces événements et que les réformesappropriées doivent être mises en œuvre;
10. invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à poursuivre et, si possible,
à renforcer la politique d'isolement menée à l'égard du président Loukachenko et des membres du régimejusqu'à ce que ceux-ci prennent des mesures claires démontrant leur volonté de respecter les valeurs démo-cratiques et l'État de droit;
11. prie instamment la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres de définir un
plan d'action permettant d'élargir, en accord avec les autres pays démocratiques et les autres institutionsinternationales, le soutien à toutes les forces démocratiques qui subsistent au Belarus, ainsi que d'apporter,en réexaminant les instruments financiers de l'Union européenne en faveur de ce pays, une aide plus efficaceaux membres de la société civile bélarussienne qui œuvrent pour le changement démocratique au Belarus;
12. appelle en particulier la Commission à analyser sans tarder les possibilités permettant d'appuyer la
diffusion d'informations radiophoniques neutres à l'adresse des citoyens bélarussiens et la mise en place d'un
programme spécial d'éducation qui pourrait offrir des bourses aux jeunes et aux étudiants du Belarus
désireux d'étudier dans l'Union européenne ainsi qu'une aide financière aux institutions universitaires dis-posées à héberger des étudiants du Belarus;
13. prie le Conseil d'arrêter une série de sanctions ciblées contre les membres du régime du Belarus,
notamment l'extension de la réglementation permettant de refuser aux autorités bélarussiennes l'octroi devisas, y compris aux responsables des graves violations du déroulement des élections, et de renforcer lesoutien matériel apporté, au titre de l'aide humanitaire et économique, aux municipalités qui s'opposent aurégime;
14. demande à la Présidence en exercice d'inscrire la situation au Belarus à l'ordre du jour du prochain
sommet UE-Russie du 11 novembre 2004 à La Haye, compte tenu des relations étroites entre les deux pays;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République duBelarus, à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
P6_TA(2004)0046
Prochaines élections en Ukraine
Résolution du Parlement européen sur les prochaines élections présidentielles en Ukraine
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions précédentes sur l'Ukraine,
— vu, notamment, sa résolution sur l'Ukraine adoptée le 11 mars 2004 (1),
(1) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0185.14.7.2005 FR C 174 E/183 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004