Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01) /* COM/2014/0523 final - 2014/0241 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer dans l'accord EEE toute la législation pertinente de l'UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l'AELE membres de l'EEE à des actions ou programmes de l'UE présentant un intérêt pour l'EEE. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre les actions financées sur le budget général de l'Union dans les domaines «Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel» et «Mise en œuvre et développement du marché intérieur». 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. La décision du Comité mixte de l’EEE devrait également faire office d'accord entre les parties, par lequel elles conviennent, en application de l’article 1er, paragraphe 8, du protocole 32 de l’accord EEE, de poursuivre la coopération au-delà du 31 décembre 2013 même si la décision du Comité mixte de l’EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l’EEE est notifié après le 10 juillet 2014. 2014/0241 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[2] (l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (le «protocole 31»). (3) Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions spécifiques relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (4) Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE pour ce qui est des actions financées sur le budget général de l’Union dans les domaines «Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel» et «Mise en œuvre et développement du marché intérieur». (5) Il convient qu'en application de l’article 1er, paragraphe 8, du protocole 32 de l’accord EEE, la coopération entre les parties se poursuive au-delà du 31 décembre 2013 même si la décision du Comité mixte de l’EEE annexée à la présente décision est adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l’EEE est notifié après le 10 juillet 2014. (6) Il convient que les entités établies dans les États de l’AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE annexée à la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l’UE, à condition que la décision du Comité mixte de l’EEE entre en vigueur avant la fin de l’action concernée. (7) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2013. (8) La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° .../2014 du modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne. (2) Il convient que cette coopération se poursuive au-delà du 31 décembre 2013 même si la présente décision est adoptée, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision est notifié après le 10 juillet 2014. (3) Il convient que les entités établies dans les États de l’AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l’UE, à condition que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l’action concernée. (4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2013, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit: 1. Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 8: «9. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux actions engagées par l'Union au titre des lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014: - ligne budgétaire 02 03 01: “Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel”, - ligne budgétaire 12 02 01: “Mise en œuvre et développement du marché intérieur”. Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, à condition que la décision du Comité mixte de l’EEE n° .../2014 du ... entre en vigueur avant la fin de l’action.» 2. Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5, 6, 7 et 8» sont remplacés par «paragraphes 5 à 9». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE*. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l'EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE * [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]