Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation Mondiale du Commerce

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Vue d'ensemble des conditions d'adhésion de la Chine à l'OMC

I Introduction

1. Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et la République populaire de Chine en sont à l'étape finale des négociations d'adhésion de la Chine à l'OMC, lancées il y a quinze ans, lorsque la Chine a déposé une demande d'adhésion au GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) en 1986. Une décision du Conseil approuvant les conditions d'adhésion de la Chine doit maintenant être prise pour que l'UE puisse officiellement se prononcer en faveur de l'entrée de la Chine dans l'OMC.

2. Voici une synthèse des conséquences de cette adhésion, pour l'UE, pour l'OMC et pour la Chine elle-même, ainsi qu'un résumé des conditions d'adhésion.

II Incidences de l'adhésion de la Chine

L'engagement juridique pris par la Chine de libéraliser son commerce

3. Les conditions d'adhésion sont définies de deux façons. Premièrement, dans les listes d'engagements, qui établissent l'ensemble des droits d'accès au marché que la Chine sera tenue juridiquement d'accorder à chaque membre lorsqu'elle adhérera à l'OMC. Ces listes portent sur les mesures tarifaires et non tarifaires applicables au commerce agricole et aux produits industriels (engagements pris dans le cadre du GATT) ainsi qu'aux services (engagements pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services ou AGTS).

4. Les conditions d'adhésion sont définies par ailleurs dans le protocole et le rapport du groupe de travail sur l'adhésion de la Chine à l'OMC. Ces documents, qui contiennent eux aussi des dispositions juridiquement contraignantes, exposent, pour l'essentiel, comment la Chine s'engage à satisfaire aux obligations découlant de l'OMC. Ces documents contiennent des descriptions détaillées des régimes chinois actuel et futur régissant le commerce et les investissements dans le pays et des obligations qui en découlent. Ils décrivent en outre plusieurs dispositions particulières qui s'appliqueront à la Chine au cours des cinq premières années après son adhésion à l'OMC. Ces dérogations provisoires aux règles normales de l'OMC sont destinées à permettre de relever le défi exceptionnel que représente l'intégration de la Chine dans le système commercial mondial. L'économie chinoise, en pleine transition, est en train de passer d'une économie planifiée à une économie de marché; de nombreuses mesures de libéralisation ont été prises par les autorités, mais le pays conserve encore certaines caractéristiques d'une économie étatique. Il convient de noter que le protocole d'adhésion accorde aux membres de l'OMC une protection spéciale pour préserver leurs propres industries d'un afflux d'exportations en provenance de Chine, qui pourraient leur être préjudiciables.

Processus d'ouverture des marchés à sens unique

5. Les négociations ont porté intégralement sur la question de savoir comment, et dans certains cas, dans quelle mesure, la Chine adoptera les règles et les accords de l'OMC. Cet «acquis» régit le commerce international des marchandises, de l'agriculture et des services et comprend des dispositions concernant de nombreux domaines voisins tels que les mesures d'investissement dans le secteur commercial, les entraves techniques aux échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la protection des droits de propriété intellectuelle et la passation des marchés publics. En d'autres termes, les membres de l'OMC ont veillé à ce que la Chine leur accorde des concessions ou améliore les conditions d'accès à son marché, sans eux-mêmes modifier leurs obligations au sein de l'OMC.

6. Pour l'UE, qui a veillé à ce que les intérêts de l'économie et des entreprises européennes soient préservés, l'entrée de la Chine dans l'OMC représente une avancée majeure en termes de droits applicables, alors que ses propres engagements vis-à-vis de la Chine n'ont pas été véritablement modifiés. Les longues négociations bilatérales qui ont eu lieu entre la Commission européenne et les fonctionnaires chinois ont débouché sur des conditions d'adhésion qui bénéficieront aux secteurs et aux intérêts les plus importants de tous les États membres de l'UE (cf. détails ci-dessous).

7. La seule obligation des membres de l'OMC sera d'accorder à la Chine le statut de NPF (nation la plus favorisée), ce qui lui donnera le droit d'être traitée sur un pied d'égalité avec tous les autres membres, à moins que des exceptions aient été prévues dans le protocole d'adhésion. L'UE ayant toujours accordé ce statut à la Chine, l'impact de l'adhésion de celle-ci sera quasiment nul. Le fait d'accorder à la Chine le même traitement qu'aux autres membres de l'OMC aura pour seule conséquence notable que les membres de l'OMC devront supprimer progressivement, d'ici 2005, les restrictions quantitatives (quotas) appliquées à ce pays. Cette remarque vaut pour les derniers contingents textiles appliqués par l'UE à la Chine, qui devront être supprimés conformément à l'accord sur les textiles et les vêtements, mais également pour les trois produits industriels pour lesquels l'UE continue à appliquer des contingents à l'égard de la Chine, à savoir les chaussures, la vaisselle en céramique et la vaisselle en porcelaine. En contrepartie de ces modifications, il sera possible, jusqu'à 2008, de recourir à une mesure de sauvegarde spécifique visant à faire face aux importations préjudiciables de produits textiles en provenance de Chine. Par ailleurs, jusqu'à 12 ans après l'adhésion, des dispositions de sauvegarde propres à certains produits permettront de prendre des mesures correctrices contre l'afflux d'importations de Chine qui portent atteinte ou menacent de porter atteinte aux entreprises communautaires concurrentes.

8. Il va de soi que lorsque la Chine sera devenue membre de l'OMC, elle pourra participer à part entière aux négociations concernant de nouvelles mesures de libéralisation multilatérale. Il s'agit sans doute de la modification la plus importante résultant de l'adhésion de ce pays à l'OMC.

Impact sur le système de l'OMC

9. Avec l'entrée de la Chine dans l'OMC, la vocation mondiale de cette organisation devient tout d'un coup nettement plus tangible. Il convient de rappeler que la Chine était membre du GATT en 1947, mais qu'elle s'en est retirée peu après. Les États membres de l'UE ont décidé depuis longtemps et à l'unanimité de soutenir la candidature de ce pays à l'OMC.

10. La Chine étant le pays le plus peuplé du monde, elle deviendra très probablement un acteur essentiel de l'OMC. La promotion et la réglementation du commerce mondial sont l'une comme l'autre dans son intérêt. L'accroissement des échanges a beaucoup contribué aux taux de croissance exceptionnels enregistrés par ce pays depuis le début de la politique d'ouverture en 1978. L'adhésion à l'OMC constitue un tremplin pour poursuivre les réformes internes, que les instances dirigeantes considèrent désormais comme une priorité.

11. À cet égard, le fait que la Chine se soit engagée fermement à ouvrir son économie aux importations, aux entreprises et aux investisseurs étrangers revêt également une grande d'importance. Le régime commercial chinois sera nettement plus libéral que celui de la plupart des membres actuels de l'OMC possédant un niveau de développement comparable. L'une des raisons pour lesquelles les pourparlers ont duré aussi longtemps est que l'UE et d'autres pays membres voulaient éviter à tout prix que l'entrée de la Chine se traduise par une baisse du niveau d'ouverture des marchés au sein de l'OMC. Le niveau moyen des droits sera bas, les contingents seront supprimés rapidement, les prestataires de services de quasiment tous les secteurs auront facilement accès au marché et les droits de propriété intellectuelle seront garantis par la loi. Comme expliqué ci-dessous, les résultats finaux constituent une série de mesures de libéralisation extrêmement importantes.

III Les avantages de l'intégration de la Chine dans le système commercial multilatéral

Pour le commerce de l'UE

12. En premier lieu, l'accord garantira aux entreprises communautaires un accès nettement plus favorable au marché chinois. Les droits d'importation et les restrictions non tarifaires seront réduits de manière radicale et permanente. Les investissements des entreprises étrangères s'effectueront dans un environnement commercial plus attrayant et prévisible. Le statut de membre de l'OMC consolidera les efforts de la Chine visant à renforcer de manière générale la transparence, l'ouverture et le caractère équitable de son régime commercial et leur donnera un coup d'accélérateur. Le système de règlement des différends de l'OMC, indépendant mais juridiquement contraignant, permettra aux deux parties de résoudre leurs problèmes commerciaux. En résumé, cet accord améliorera sensiblement les conditions d'exportation et l'environnement commercial des entreprises européennes souhaitant se lancer sur le marché chinois.

Pour l'économie chinoise

13. À l'instar de tous les accords de libéralisation d'envergure, les engagements de la Chine à l'OMC bénéficieront en premier lieu à sa propre économie et à sa propre population. Au-delà des possibilités commerciales qu'elle fournit, l'adhésion de la Chine à l'OMC, aura un impact notable sur la réforme et le développement économique en Chine. L'UE a veillé, tout au long des négociations, à proposer une série de mesures favorisant une réforme progressive mais permanente et instaurant les principes du développement durable en Chine, à un rythme respectant celui du programme national de réformes. Conjointement, nous avons convenu d'une libéralisation progressive dans de nombreux secteurs, la mise en oeuvre se faisant sur une période de trois à cinq ans, plutôt que d'exposer du jour au lendemain les entreprises et les prestataires de services chinois à la concurrence étrangère. L'adhésion de l'OMC constitue un point d'ancrage sans précédent pour procéder à des réformes. L'entrée de la Chine dans le système commercial mondial incitera les entreprises de ce pays à renforcer leur efficacité afin de prouver qu'elles sont capables de soutenir la concurrence avec le reste du monde. Cet accord se révélera donc également positif pour les entreprises et les travailleurs chinois, qui bénéficieront des effets de l'augmentation des investissements étrangers et qui adopteront les pratiques de gestion et les structures juridiques les plus modernes.

Pour l'avenir des relations entre l'UE et la Chine

14. L'entrée de la Chine à l'OMC contribuera à un développement économique durable, non seulement pour la Chine, mais aussi pour ses voisins asiatiques ainsi que pour le reste du monde. Par ailleurs, l'accord conclu renforcera l'État de droit en Chine lorsqu'il sera mis en oeuvre dans le cadre du système multilatéral. Les principes fondamentaux de transparence, de non-discrimination, d'administration efficace et de contrôle juridictionnel indépendant que prône l'OMC contribueront à faire évoluer de manière positive les systèmes économique, juridique et social de la Chine.

15. En tout état de cause, l'adhésion de la Chine ne peut qu'ancrer et approfondir les réformes commerciales, renforçant ainsi le pouvoir de ceux qui, dans les instances dirigeantes, soutiennent une évolution plus rapide et plus profonde vers la liberté économique. En raison de l'ouverture des secteurs des télécommunications, d'internet et des services par satellite, les Chinois entreront inévitablement en contact avec des informations, des idées et des débats du monde entier. L'État de droit sera renforcé, la Chine étant obligée de respecter les règles du commerce mondial. La liberté économique et le respect du droit commercial n'influeront que petit à petit sur les sphères politique et sociale, mais les conséquences de l'entrée de la Chine dans l'OMC seront évidemment positives. De nombreux militants des droits de l'homme et de nombreux acteurs de la politique étrangère estiment que l'intégration de la Chine au système commercial mondial donnera aussi une nouvelle impulsion à ces domaines.

Mise en oeuvre par le biais de partenariats et de l'assistance de l'UE

16. Lors de l'adhésion de la Chine à l'OMC, il sera absolument essentiel que toutes les modifications de son régime commercial décrites ci-dessous soient mises en oeuvre le plus rapidement et correctement possible. En vue de garantir le bon déroulement de ce processus, l'UE s'est engagée à coopérer avec la Chine et à partager son expérience au sein de l'OMC, en l'aidant du mieux qu'elle peut à procéder aux changements nécessaires et à poursuivre sa transition économique. Il apparaît clairement qu'une assistance technique s'impose également. L'UE a lancé plusieurs projets de coopération ou compte le faire dans un avenir proche, le budget total s'élevant à 24 millions d'euros. Ces projets ont été conçus spécialement pour renforcer les capacités de l'administration et du gouvernement chinois en vue de leur permettre de satisfaire aux obligations découlant de l'adhésion prochaine du pays à l'OMC, ou peuvent contribuer à atteindre cet objectif.

17. La Commission européenne a en outre défini les mesures de soutien visant à faciliter la transition requise par l'adhésion à l'OMC ainsi que les réformes économiques qui en sont le corollaire comme étant des domaines de financement prioritaire. Les projets seront proposés après consultation avec la Chine, de manière à ce que l'aide soit utilisée au mieux. Ce vaste programme d'aide sous-tendra les efforts de la Commission européenne, des États membres et des groupements d'entreprises visant à contrôler le respect, par la Chine, de ses nouvelles obligations internationales. En effet, l'ensemble des membres de l'OMC a reconnu qu'il convenait d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre des règles de l'OMC par la Chine. En application du «mécanisme de révision transitoire», il faudra procéder à Genève à des bilans annuels des progrès effectués pendant huit années après l'adhésion, qui devront ultérieurement être suivis par un bilan bisannuel.

IV Résumé des conditions d'adhésion de la Chine à l'OMC par secteur

Produits industriels

18. La Chine réduira ses droits de douane sur tous les produits de 17 à 9 % en moyenne. Tous les droits d'importation seront consolidés. Les crêtes tarifaires supérieures à 15 % - qui restreignent le plus les échanges - seront très fortement réduites. Parallèlement à la baisse de ses droits, la Chine s'est engagée à supprimer d'ici 2005 tous ses contingents d'importation, qui restreignent le volume des produits qui peuvent entrer en Chine. Il va de soi que cela présente des avantages pour les exportateurs communautaires. Si l'on y ajoute le droit de commercialiser et de distribuer librement des produits communautaires, droit qui est également appelé à se généraliser, la suppression des contingents d'importation représente, pour les producteurs communautaires, des possibilités concrètes de participer enfin à l'un des plus grands marchés du monde.

Détail des droits de douane appliqués aux produits industriels

19. Les droits appliqués aux véhicules à moteur passeront de 80-100 % à 25 % le 1er juillet 2006 (les réductions les plus importantes intervenant au cours des premières années). En outre, à la suite des négociations qu'elle a menées avec l'UE, la Chine a accepté de procéder à une série d'améliorations qui bénéficieront aux entreprises communautaires fabriquant des voitures, des fourgonnettes et des camions par le biais d'investissements directs en Chine (cf. détails au paragraphe 50).

20. Les droits appliqués aux produits du secteur des technologies de l'information, à la bière, aux jouets et aux meubles seront supprimés. Ces secteurs représentent près de 10 % des exportations communautaires totales de produits industriels. Les moyennes sectorielles dans d'autres «secteurs à double zéro» varient entre 4,2 % pour les produits pharmaceutiques et 6,2 % pour les équipements de construction. Les droits appliqués aux produits chimiques seront harmonisés, à quelques rares exceptions près, de sorte que la moyenne dans ce secteur sera réduite de 40 % pour atteindre 7,1 %.

21. Pour ce qui est des priorités communautaires non couvertes par les négociations bilatérales engagées par la Chine avec un membre quelconque de l'OMC, elles se concentrent sur 150 produits spécifiques, allant du gin aux matériaux de construction. Sur ces produits prioritaires pour l'UE, une réduction supplémentaire de 40 %, s'ajoutant aux offres précédentes, a été consentie (dans ces domaines la moyenne des droits passe de 18,6 % à 10,9 %). Les paragraphes suivants présentent une ventilation par catégorie.

22. Les droits sur toutes les eaux-de-vie seront harmonisés à un niveau de 10 %. Il n'y aura plus aucune différence de traitement entre le whisky, le cognac, le gin, etc. Le taux actuel est de 65 %.

23. Le taux des droits appliqués aux principaux produits cosmétiques, qui est actuellement de 30 %, sera ramené à 10 %. De belles perspectives s'offrent à ce secteur, qui exporte déjà pour quelque 7 milliards d'euros au niveau mondial.

24. Les négociations sur le cuir et les produits du cuir ont porté essentiellement sur 13 produits spécifiques, qui représentent 60 % des exportations communautaires totales de ce secteur. La Chine s'est engagée à abaisser les droits sur ces produits de 20-25 % à 10 %.

25. Dans le secteur textile, la Chine a encore revu à la baisse les taux proposés au cours d'autres négociations bilatérales. Les droits appliqués par ce pays sur les produits textiles sont désormais très proches de ceux de l'UE et largement inférieurs à ceux de pratiquement tous les autres pays exportateurs. Le taux des droits sur 5 types de chaussures représentant plus de 70 % des exportations communautaires de chaussures passera de 25 à 10 %.

26. Le marbre et les pierres de taille sont des produits très prisés sur l'énorme marché de la construction chinois. Sur les cinq produits les plus importants, les droits seront également abaissés de 25 à 10 %.

27. La Chine s'est engagée à réduire les droits sur 11 produits céramiques de 24,5-35 % à 10-15 %. Et les droits sur 6 produits de verrerie seront réduits de 24,5 à 5 %.

28. Sur 52 produits de l'important secteur des machines et des appareils, qui représentent 26 % des exportations communautaires totales, les droits seront abaissés à 5-10 % (alors que le taux actuel est de 35 %).

Agriculture

29. Dans le domaine agricole, la Chine réduira ses droits sur les 60 produits les plus exportés par l'UE pour les ramener à une moyenne de 10 % d'ici 2005. Des progrès ont été effectués en ce qui concerne les contingents tarifaires s'appliquant à l'huile de colza et les droits s'appliquant aux produits suivants: l'huile de colza (ramenés de 85 à 9 %), les pâtes (de 25 à 15 %), le beurre (de 30 à 10%), le lait en poudre (de 25 à 10 %), les mandarines (de 40 à 12 %), le vin (de 65 à 14 %), les olives (de 25 à 10 %) et le gluten de froment (de 30 à 18 %).

30. Au niveau national, la Chine s'est engagée à éliminer toutes les subventions agricoles à l'exportation pour ses producteurs. Par ailleurs, s'appuyant sur les négociations d'adhésion à l'OMC, l'UE et la Chine ont rédigé un accord bilatéral sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) afin de veiller à ce que l'accès au marché des produits animaux et à base de plantes ne soit pas entravé par des raisons non scientifiques. Il revient maintenant aux États membres de mettre en oeuvre cet accord en négociant des protocoles SPS bilatéraux pour les produits qu'ils exportent.

Droits commerciaux et libéralisation des monopoles d'État en matière d'échanges

31. L'amélioration de l'accès au marché pour les produits industriels et agricoles s'accompagnera du droit, pour les entreprises étrangères, d'importer et d'exporter librement trois ans après l'adhésion de la Chine et de distribuer, vendre au détail, transporter, réparer et assurer le service après-vente de leurs produits en Chine trois ans après l'adhésion (cf. rubrique services ci-dessous). Il s'agit là d'un changement radical par rapport au passé, qui permettra aux exportateurs de participer à toutes les étapes de commercialisation d'un produit en Chine, jusqu'à la vente au consommateur final.

32. Les secteurs essentiels du pétrole brut et raffiné et des engrais seront progressivement ouverts aux importateurs privés, y compris les importateurs étrangers. En d'autres termes, les entreprises n'auront plus à passer par des importateurs de l'État pour faire entrer du pétrole et des engrais en Chine. L'accroissement des volumes susceptibles d'être importés par des importateurs privés est constant, permettant ainsi à l'industrie chinoise de s'adapter petit à petit à la libéralisation du secteur.

33. Le droit pour les entreprises étrangères privées d'importer de la soie directement de Chine - secteur qui était autrefois soumis à un monopole d'État pour les exportations - est désormais également assuré, ce qui signifie que les fabricants communautaires de vêtements auront un meilleur accès à la soie sauvage provenant de Chine, dont la transformation et le finissage pourront ensuite être effectués en Europe. Les exportations communautaires de produits de soie s'élevaient à 3,0 milliards d'euros en 1999. La Chine produit 70 % de la soie sauvage au niveau mondial.

Services

34. Une grande partie des négociations d'adhésion ont porté sur les services, qui sont d'une importance capitale pour l'UE, premier exportateur mondial dans ce domaine. Les engagements pris par la Chine concernent un vaste éventail de secteurs, l'accès des fournisseurs étrangers étant garanti par des procédures transparentes et automatiques pour l'attribution des licences, dont les modalités ont été fixées en détail dans le protocole d'adhésion.

Assurances

35. L'accès des sociétés d'assurance étrangères au marché chinois sera sensiblement amélioré lorsque la Chine entrera à l'OMC. Les licences d'exploitation seront délivrées sur la base de critères prudentiels transparents. Il a été convenu que les participants étrangers à des entreprises communes d'assurance-vie pourront exercer un contrôle effectif sur la gestion des opérations: ils pourront choisir librement leurs partenaires et une garantie juridique sera instaurée, en vertu de laquelle les pouvoirs publics locaux s'abstiendront de toute intervention dans les contrats de droit privé conclus à égalité entre les parties (50-50 %). Les assureurs étrangers seront autorisés à vendre les mêmes produits que leurs concurrents chinois trois ans après l'adhésion de la Chine pour les produits d'assurance-vie et un an après l'adhésion pour les produits d'assurance non-vie. Le champ d'application des activités autorisées va des assurances-santé aux assurances-retraite en passant par les assurances-vie de groupe et toutes les activités non-vie, à l'exception des assurances responsabilité civile obligatoire.

36. L'augmentation du nombre de villes ouvertes aux assureurs étrangers s'est également accélérée. Les courtiers en assurances (intermédiaires) auront, pour la première fois, accès au marché chinois grâce au droit d'établissement sur le marché local. À la suite de l'accord signé par l'UE avec la Chine, les courtiers étrangers pourront mener des activités de risque commercial à grande échelle et se lancer sur le marché de la réassurance en Chine. Ils seront autorisés à détenir une part majoritaire du capital trois ans après l'adhésion de la Chine et la totalité de celui-ci après 5 ans.

37. En dehors des conditions d'adhésion à l'OMC, la Chine a accepté de délivrer, avant son entrée dans l'OMC, sept nouvelles licences à des sociétés communautaires (cinq pour le secteur de l'assurance-vie et deux pour celui de l'assurance non-vie), ainsi que deux licences permettant à des entreprises déjà présentes sur le marché chinois de créer de nouvelles succursales, l'objectif étant de mettre les sociétés communautaires sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes lorsque la Chine adhérera à l'OMC.

Télécommunications

38. À la suite des négociations d'adhésion de la Chine à l'OMC, ce pays s'est engagé à ouvrir une grande partie de son marché des télécommunications à des entreprises étrangères. C'est grâce aux négociations bilatérales avec l'UE, où se trouve le siège de plusieurs entreprises de télécommunications parmi les plus compétitives du monde, que la Chine a consenti certaines des mesures les plus importantes dans ce secteur.

39. La téléphonie mobile est l'un des domaines essentiels dans lesquels la Chine offrira de meilleures conditions aux investisseurs étrangers évoluant dans le secteur des télécommunications: les entreprises étrangères auront le droit de détenir 25 % du capital lors de l'adhésion de la Chine, pourcentage qui passera à 35 % l'année suivante et à 49 % trois ans après l'adhésion. Ces taux, négociés par l'UE, constituent une accélération sensible des activités par rapport à l'intégration progressive de la concurrence convenue dans un premier temps dans l'accord bilatéral sino-américain. La Chine n'autorise actuellement aucun investissement étranger dans les services de télécommunications.

40. Les entreprises étrangères seront également autorisées à mettre à disposition des entreprises établies en Chine des réseaux loués par des opérateurs privés afin de permettre à celles-ci de bénéficier d'une meilleure relation qualité-prix pour leurs propres communications, tant nationales qu'internationales. Au droit de fournir des services de télécommunications dans les principales villes chinoises s'ajoute désormais le droit de fournir des services entre celles-ci.

Distribution

41. Conformément à ce qui a été mentionné plus haut, le droit de distribuer des produits importés, qu'il s'agisse de biens ou de services, a été fortement restreint jusqu'à présent. Il comprend la vente de produits, leur commercialisation, la publicité, l'emballage, le stockage, le service après-vente et la maintenance. Ces aspects sont de toute évidence d'une importance vitale pour le secteur des services ainsi que pour les producteurs exportant vers la Chine. Le marché chinois sera donc ouvert progressivement à tous les niveaux, de la vente en gros à la vente au détail, les entreprises ayant le droit de distribuer n'importe quel produit à l'exception du sel et du tabac. L'UE est parvenue à négocier de meilleures conditions pour le commerce de détail: la restriction concernant la surface maximale (20 000 m2) sera notamment levée, permettant aux grandes surfaces ou aux magasins de meubles européens par exemple de s'établir en Chine. Par ailleurs, il n'y aura plus de restriction s'agissant du nombre de succursales d'une chaîne étrangère détenues par des capitaux étrangers, la restriction relative aux entreprises communes dans le secteur des grands magasins et les chaînes étant également supprimée.

Banque et valeurs mobilières

42. Les banques européennes et les autres banques étrangères seront autorisées à s'établir en Chine et à procéder à des opérations en monnaie locale avec des entreprises chinoises trois ans après l'adhésion et avec des particuliers dans l'ensemble du pays cinq ans après celle-ci. La période d'intégration varie selon les villes, mais l'UE est parvenue à avancer la date pour la ville frontalière de Zhuhai, située près de la région administrative de Macao. Grâce à une mesure de déréglementation importante, les distributeurs de véhicules à moteur et les institutions non financières seront autorisés à accorder des crédits pour l'achat de voitures, de camions et de bus.

43. Les entreprises de gestion de fonds de placement pourront participer à des entreprises communes (et détenir jusqu'à 49 % du capital trois ans après l'adhésion de la Chine), placer et négocier des titres de créance ou de participation libellés dans une monnaie étrangère (actions B) et placer des valeurs mobilières libellées en monnaie locale (actions B).

44. Le secteur bancaire est l'un des secteurs dans lesquels la Chine a pris des engagements extrêmement importants, en vue de mettre à disposition des entrepreneurs chinois des volumes de capitaux sans précédent.

Services professionnels

45. Les cabinets d'avocats, les cabinets d'experts-comptables et les autres prestataires de services professionnels étrangers pourront être actionnaire majoritaire d'entreprises établies en Chine. Il importe de noter que l'UE a obtenu que les sociétés détenues par des capitaux étrangers pourront mandater des avocats chinois, de sorte qu'elles seront en mesure non seulement de fournir des conseils sur le droit étranger, mais aussi de traiter des affaires relevant du droit chinois.

46. L'UE a également reçu des assurances que les lois chinoises récemment adoptées restreignant les études de marché en Chine seraient assouplies, ce qui permettrait aux entreprises européennes de procéder librement à des études de marché avant d'investir sur le marché chinois.

Tourisme

47. Trois ans après l'adhésion de la Chine, les entreprises étrangères pourront détenir 100 % du capital des hôtels qu'elles possèdent en Chine. Les entreprises communautaires bénéficieront également de meilleures conditions accordées aux sociétés étrangères dans le secteur du tourisme, grâce à l'assouplissement des exigences relatives au capital minimum et au chiffre d'affaires: les petites sociétés, dont de nombreux spécialistes de la Chine en Europe, pourront dès lors fournir toute la gamme des services liés au tourisme.

Engagements pris dans le cadre du protocole d'adhésion

48. Conformément à ce qui a été expliqué ci-dessus, les membres de l'OMC ont cherché conjointement, lors de l'étape finale et multilatérale du processus d'adhésion, à assurer globalement la conformité de la législation et des institutions commerciales chinoises avec les règles et les accords de l'OMC, en rédigeant des dispositions à cet effet dans le protocole d'adhésion et le rapport du groupe de travail. Par ailleurs, en amont de cette étape, l'UE a également discuté directement avec la Chine de certaines questions horizontales afin de veiller à ce que les intérêts des entreprises communautaires soient préservés comme il se doit. À la suite de ces discussions, des engagements particulièrement intéressants pour l'UE ont été pris par la Chine dans les domaines suivants:

Traitement national

49. Toute mesure ou pratique à l'origine d'une discrimination juridique ou matérielle entre les produits chinois et les produits importés sera illégale dès que la Chine sera membre de l'OMC. Il s'agit là d'un principe fondamental. Grâce aux négociations avec l'UE, la Chine s'est engagée explicitement à éliminer plusieurs de ces pratiques. Par exemple, les entreprises qui fournissent un service après-vente sur des produits chinois pourront également le faire pour des produits importés; les règles spéciales relatives à la fixation des prix ainsi que les plafonds concernant les profits sur les produits pharmaceutiques importés seront supprimés; les procédures d'enregistrement spéciales applicables aux produits chimiques importés seront également abolies; les différentes licences requises pour la vente au détail d'eaux-de-vie et de cigarettes importées ou chinoises seront uniformisées; les différences concernant les procédures de contrôle des normes et d'inspection des chaudières et des appareils à pression seront réduites afin d'éviter qu'elles ne constituent un obstacle illégal au commerce. Plus généralement, la Chine a accepté de mettre fin au système dualiste et potentiellement discriminatoire de certification et d'essai des produits avant leur mise sur le marché, en vertu duquel un organisme s'occupe des produits importés et un autre des produits fabriqués sur le territoire national.

Mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM) et autres conditions en matière d'investissements

50. L'UE a obtenu des garanties additionnelles de la part de la Chine: les investisseurs étrangers ne seront pas soumis à des obligations en matière de chiffres d'exportation ou de transfert de technologie. La Chine a également accepté de mettre en oeuvre, dès son adhésion, l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et de supprimer les exigences liées à l'équilibrage des transactions commerciales, au contrôle des changes et à la teneur d'un produit en composants d'origine nationale. La Chine ne subordonnera pas les autorisations d'investissement, les licences d'importation ni d'autres autorisations d'importation à de telles exigences. Pour ce qui est de la fabrication de véhicules à moteur par des entreprises à capitaux étrangers, les restrictions relatives à la catégorie, au type et au modèle de véhicule produit seront levées et le montant maximal au-delà duquel les investissements doivent recevoir l'aval des autorités centrales et provinciales sera porté de 30 à 150 millions de dollars. Pour ce qui est de la fabrication de moteurs, l'obligation de créer une entreprise commune avec des partenaires chinois sera supprimée, laissant le champ libre à des entreprises détenues entièrement par des capitaux étrangers.

Protection des droits de propriété intellectuelle

51. La Chine s'est engagée à respecter intégralement les règles de l'accord ADPIC à compter de son adhésion à l'OMC. Cela incitera les détenteurs de droits d'auteur, de marques de fabrique, de brevets et d'autres catégories de droits de propriété intellectuelle à faire respecter leurs droits en Chine. Dans un pays où les abus et la contrefaçon sont encore courants, les entreprises étrangères bénéficieront à l'avenir de meilleures garanties pour faire appliquer leurs droits. Les autorités chinoises leur ont promis de coopérer davantage, car en vertu de la législation internationale, tous les pays sont désormais tenus de protéger ces droits. Reconnaissant l'ampleur du problème actuel, la Chine s'est engagée à aller au-delà des dispositions de l'accord ADPIC. Il convient de citer notamment les dispositions juridiques protégeant pendant six mois au moins les informations sensibles sur le plan commercial fournies à des fins d'essai et de certification. Par ailleurs, les montants minimaux pour l'engagement de poursuites pénales en cas de non-respect des règles seront abaissés.

Subventions à l'exportation

52. Outre ce qui précède, la Chine a également pris des engagements concernant les subventions à l'exportation sur les produits industriels. Dès son adhésion, la Chine éliminera toute forme de subvention à l'exportation, au sens de l'article premier et de l'article 3 de l'accord de l'OMC sur les subventions, c'est-à-dire non seulement les subventions à fonds perdus, mais aussi les allégements fiscaux liés aux résultats à l'exportation.

Marchés publics

53. L'UE a également fait de nouvelles percées dans le domaine des marchés publics, obtenant de la Chine qu'elle prenne des engagements en la matière. Celle-ci a fait savoir qu'elle souhaitait devenir partie à l'AMP à une date ultérieure et - en attendant que les négociations relatives à cet accord se terminent - elle s'est engagée à passer des contrats relatifs aux marchés publics en toute transparence et sans discrimination. Cet engagement s'applique non seulement aux organismes publics centraux et provinciaux, mais aussi à toutes les entreprises publiques, à moins que leurs activités soient strictement commerciales.

Instruments de défense commerciale

54. Pour terminer, le protocole d'adhésion de la Chine contient des dispositions essentielles indiquant comment les instruments de défense commerciale (procédure antidumping, procédure antisubvention, clauses de sauvegarde) peuvent être utilisés pour faire face aux importations en provenance de Chine. L'économie chinoise étant encore en pleine transition, des dérogations aux règles de l'OMC seront accordées pendant un certain temps, ce qui permettra aux membres de l'OMC d'exercer un contrôle plus étroit que d'habitude sur des afflux préjudiciables de marchandises en provenance de Chine (que l'effet préjudiciable soit dû aux volumes importants ou aux prix bas).

55. La législation communautaire actuelle, qui prévoit des procédures spécifiques pour faire face à des cas présumés de dumping qui sont le fait d'exportateurs chinois - qui n'appliquent pas encore les règles propres à l'économie de marché - resteront en vigueur jusqu'à quinze ans après l'entrée de la Chine dans l'OMC. La clause de sauvegarde propre à la Chine, qui permet de prendre des mesures de sauvegarde applicables uniquement aux importations en provenance de Chine (contrairement aux dispositions normales, qui requièrent que des actions soient prises erga omnes, c'est-à-dire contre toutes les importations, quelle que soit leur provenance) sera valable encore douze ans après l'adhésion de la Chine. Et d'autres mécanismes sectoriels ont été instaurés afin de fournir une protection supplémentaire dans le secteur textile jusqu'à 2008.

V RECOMMANDATION

56. La Commission, qui soumet les conditions d'adhésion de la République populaire de Chine à l'OMC au Conseil pour approbation et au Parlement européen pour avis, estime que celles-ci constituent un ensemble d'engagements équilibré mais ambitieux, qui bénéficiera de manière notable tant à la Chine qu'à ses partenaires commerciaux de l'OMC.

2001/0218 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation Mondiale du Commerce

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 44, 47, 55, 71, 80, paragraphe 2, 95, 133 et 308, en relation avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission, [1]

[1]

vu l'avis du Parlement européen, [2]

[2]

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 juillet 1986, le gouvernement de la République populaire de Chine a déposé une demande visant à retrouver son statut de partie contractante à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947).

(2) Le 7 décembre 1995, le gouvernement de la République populaire de Chine a déposé une demande d'adhésion à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conformément à l'article XII de cet accord.

(3) Un groupe de travail sur le statut de la Chine en tant que partie contractante du GATT de 1947 a été créé le 4 mars 1987 et a été transformé en groupe de travail sur l'adhésion de ce pays à l'Organisation mondiale du commerce le 7 décembre 1995 afin de parvenir à un accord sur des modalités d'adhésion acceptables tant pour la République populaire de Chine que pour les membres de l'Organisation mondiale du commerce.

(4) Au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, la Commission a négocié avec la République populaire de Chine une série complète d'engagements relatifs à l'ouverture des marchés, qui revêtent une importance particulière pour l'Union européenne. Ces engagements figurent dans l'accord bilatéral conclu entre la République populaire de Chine et la Communauté européenne, authentifié par signature le 19 mai 2000.

(5) Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce.

(6) L'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé par ce pays.

(7) L'adhésion aura pour effet d'inscrire les relations entre ce pays et l'Union européenne dans un cadre stable et juridiquement contraignant.

(8) Le protocole d'adhésion devrait donc être approuvé.

(9) L'Article XII de l'Accord instituant l'OMC stipule que les conditions d'adhésion doivent être agréées entre le membre adhérant et l'OMC, et que la Conférence Ministérielle de l'OMC approuve les conditions d'adhésion au nom de l'OMC.

(10) Il est donc nécessaire d'établir la position à adopter par la Communauté au sein de la Conférence Ministérielle.

(11) Pour quelques uns des objectifs communautaires qui seront promus par l'adhésion de la Chine à l'OMC, le Traité ne prévoit pas d'autres dispositifs que ceux mentionnés à l'Article 308.

DÉCIDE

Article unique

La position à adopter par la Communauté dans la Conférence Ministérielle établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation Mondiale du Commerce, est de soutenir le projet de Décision de la Conférence Ministérielle ci-joint qui approuve l'adhésion.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de décision

ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Décision du [... novembre 2001]

[La conférence ministérielle,

vu l'article XII, paragraphe 2, et l'article IX, paragraphe 1, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et les procédures de prise de décision prévues par les articles IX et XII de cet accord adoptées par le Conseil général (WT/L /93),

Prenant acte de la demande d'adhésion à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce introduite par la République populaire de Chine le 7 décembre 1995,

Notant les résultats des négociations visant à l'élaboration des modalités d'adhésion de la République populaire de Chine à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et ayant préparé un protocole concernant l'adhésion de la République populaire de Chine (WT/ACC/.../...),

Décide ce qui suit:

La République populaire de Chine peut adhérer à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités et aux conditions énoncées dans le protocole annexé à la présente décision] [3]

[3] Ce document n'est disponible qu'en anglais.