C 412/4

Rapport final de la conseillère-auditrice (1)

AT.40127 — Légumes en conserve

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 412/04)

Introduction

1. Le projet de décision, dont les destinataires sont Conserve Italia Soc. coop. agricola et Conserves France SA (ci-après conjointement dénommées «Conserve Italia»), porte sur une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE concernant la vente de certains types de légumes en conserve aux distributeurs et/ou aux clients du secteur de la restauration hors domicile dans l’EEE.

3. Conserve Italia, après avoir participé à la procédure de transaction dans un premier temps, a informé la Commission qu’elle ne présenterait pas de proposition de transaction en application de l’article 10 bis , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 773/2004. En conséquence, la Commission a poursuivi son enquête sur le comportement de Conserve Italia selon la procédure normale.

Procédure écrite

4. L’enquête a commencé à la suite d’une demande d’immunité d’amendes présentée par […] le 11 juin 2013, conformément aux points 14 et 15 de la communication sur la clémence ( 8 )

5. Du 1 er au 4 octobre 2013, la Commission a mené des inspections en application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1/2003 dans les locaux des parties ayant conclu une transaction et de Conserve Italia.

6. Le 17 octobre 2013, Conserve Italia a demandé une immunité d’amendes au titre du point 14 de la communication sur la clémence ou, à défaut, une réduction d’amendes au titre du point 27 de la communication sur la clémence.

7. Le 17 février 2017, la Commission a ouvert contre l’ensemble des parties une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n o 1/2003 et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 773/2004.

8. Le 22 février 2017, la Commission a informé Conserve Italia de son intention préliminaire d’appliquer une réduction d’amendes dans une fourchette déterminée, telle que prévue au point 26 de la communication sur la clémence.

9. Entre mars 2017 et juin 2019, la Commission a mené des discussions en vue d’une transaction avec les parties, conformément aux dispositions des points 14 à 19 de la communication relative aux procédures de transaction ( 9 )

10. Le 7 mai 2019, Conserve Italia a informé la Commission qu’elle ne présenterait pas de proposition de transaction. En conséquence, la Commission a poursuivi son enquête sur le comportement de Conserve Italia selon la procédure normale.

11. Une communication des griefs au titre de la procédure normale a été adoptée le 5 octobre 2020 et notifiée à Conserve Italia le 6 octobre 2020.

12. Conserve Italia a eu accès au dossier dans les locaux de la Commission du 7 au 11 décembre 2020, ainsi que par voie électronique le 7 décembre 2020. La conseillère-auditrice n’a reçu aucune demande relative à l’accès au dossier.

13. La direction générale de la concurrence (ci-après la «DG Concurrence») a initialement accordé un délai de six semaines pour répondre à la communication des griefs. Conserve Italia a demandé une prolongation de ce délai, qui lui a été accordée par la DG Concurrence jusqu’au 1 er mars 2021.

14. Conserve Italia a présenté sa réponse à la communication des griefs le 1 er mars 2021. Dans sa réponse, Conserve Italia a également demandé à développer ses arguments lors d’une audition.

Procédure orale

15. L’audition s’est tenue le 4 mai 2021 ( 10 ) . Elle s’est déroulée sans heurts ni plaintes concernant la procédure.

Le projet de décision

16. Dans le projet de décision, il est constaté que Conserve Italia a enfreint l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en participant, du 15 mars 2000 au 1 er octobre 2013, à une infraction unique et continue couvrant l’ensemble de l’EEE et consistant en la coordination des prix, le partage des marchés et l’échange d’informations commercialement sensibles concernant la vente de certains types de légumes en conserve aux distributeurs et/ou au secteur de la restauration hors domicile dans l’EEE.

17. Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivée à la conclusion que tel était le cas.

18. Eu égard à ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure dans la présente affaire a été garanti.

Bruxelles, le 8 novembre 2021. Dorothe DALHEIMER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), tel que modifié (ci-après le «règlement no 773/2004»)

(3) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après le «règlement no 1/2003»).

(4) Les entités juridiques ayant fait l’objet de la procédure sont […].

(5) Les entités juridiques ayant fait l’objet de la procédure sont […].

(6) Les entités juridiques ayant fait l’objet de la procédure sont […].

(7) Décision de la Commission du 27 septembre 2019, résumé publié au JO C 434 du 15.12.2020, p. 8. Le conseiller-auditeur a déjà présenté un rapport final conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE à l’occasion de l’adoption de la décision de la Commission du 27 septembre 2019, publié au JO C 434 du 15.12.2020, p. 7.

(8) Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 298 du 8.12.2006, p. 17).

(9) Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(10) En raison de l’actuelle pandémie de coronavirus, l’audition s’est tenue à distance, par visioconférence cryptée, ainsi que dans une salle d’écoute virtuelle (retransmise en ligne) protégée par mot de passe pour les personnes qui ne devaient pas s’exprimer à cette occasion.