Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la formation et la mobilité des chercheurs (1994-1998) (94/C 262/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 243 final - 94/0094 (CNS)

(Présentée par la Commission le 6 juin 1994 en vertu de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

La proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la formation et la mobilité des chercheurs (1994-1998) [COM(94) 68 final - 94/0094 (CNS)] est modifiée comme suit.

Considérant 4

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément aux disponibilités des ressources des perspectives financières et à la quote-part fixée par le programme-cadre;

Considérant 5 bis

(nouveau)

considérant que l'augmentation du montant maximal global du programme-cadre dépendra notamment de l'évaluation de l'état d'avancement de sa mise en oeuvre; que l'état d'avancement du présent programme ne sera réputé satisfaisant que si les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai raisonnable suivant son adoption; que ce délai ne sera en tout cas pas supérieur à douze mois;

Considérant 5 ter

(nouveau)

considérant que l'action communautaire dans le domaine de la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs doit contribuer à favoriser la prospérité de la Communauté, sur la base de la compétitivité industrielle, de la qualité de la vie et d'un développement durable, de même qu'à soutenir la croissance et un niveau élevé d'emploi;

Considérant 7

considérant que l'approfondissement de la collaboration communautaire par la mise en réseaux (y compris les jumelages) de laboratoires et d'équipes de recherche de pays différents est un moyen fondamental pour renforcer les bases de la recherche européenne et qu'il est également important de faciliter l'accès des chercheurs communautaires aux grandes installations qui sont indispensables à une recherche de qualité;

Considérant 9 bis

(nouveau)

considérant que la participation aux réseaux de laboratoires et d'équipes de recherche de régions défavorisées et, parallèlement, les mesures visant à encourager les séjours prolongés dans ces régions de scientifiques de haut niveau contribueront par ailleurs à renforcer et à homogénéiser les capacités et le potentiel scientifiques et techniques dans l'ensemble de la Communauté;

Considérant 13 bis

(nouveau)

considérant qu'il apparaît nécessaire de mettre au point un régime pour les chercheurs allocataires communautaires visant à assurer, tout en tenant compte de la situation locale, une égalité de traitement entre les chercheurs allocataires communautaires de même catégorie, quel que soit l'État membre où se trouvera leur institution d'accueil;

Considérant 13 ter

(nouveau)

considérant que les allocations communautaires doivent être intégralement consacrées à leur objectif et doivent donc être exemptes d'impôt national sur le revenu;

Considérant 14 bis

(nouveau)

considérant que les efforts de la Commission tendant à simplifier et à accélérer les procédures de candidature et de sélection et à les rendre plus transparentes doivent être poursuivis en vue de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que les entreprises, et notamment les PME, les centres de recherche et les universités, doivent entreprendre afin de participer à une action de RDT communautaire;

Article 2 paragraphe 1

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 744 millions d'écus, y compris un maximum de 5,6 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

Les premiers engagements de crédits sont effectués dans un délai maximal de douze mois suivant l'adoption du programme, sauf si le dépassement de ce délai est dûment justifié.

Article 2 paragraphe 4

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en fonction de la disponibilité des ressources des perspectives financières et dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre.

ANNEXE I

Point 1.1 sixième alinéa

Afin de favoriser pleinement la mobilité des chercheurs et d'assurer un traitement égal de tous les chercheurs bénéficiaires d'allocations communautaires, il convient d'établir un régime unique d'allocations.

Point 2.1. premier alinéa

Les réseaux permettront aux chercheurs du plus grand nombre de pays possible de réunir leurs efforts dans des «laboratoires européens sans murs» et de constituer ainsi des groupes capables d'effectuer des recherches de haute qualité. Les associations restreintes entre laboratoires et équipes de recherche de différents pays (y compris les jumelages) pourront également faire l'objet d'un soutien si elles sont considérées comme étant le point de départ d'un réseau ultérieur plus vaste.

Point 2.2.2 deuxième alinéa second tiret

- le soutien à l'amélioration des grandes installations dans la mesure où un tel soutien est nécessaire afin d'en permettre plus largement l'accès aux chercheurs de la Communauté et encourager ainsi leur meilleure utilisation.

Point 2.2.3 premier tiret

- Mise en oeuvre d'une activité de formation par la recherche et de stimulation de la mobilité des chercheurs dans tous les domaines couverts par le programme. Les stages de formation pourront recouvrir des périodes allant de trois mois à trois ans et permettront aux chercheurs européens de se former et de se spécialiser en dehors de leur pays d'origine. En ce qui concerne la cohésion, des dispositions seront prises pour encourager le retour dans leur région d'origine des chercheurs provenant des régions les moins favorisées.

D'autres mesures seront prises, notamment en ce qui concerne le niveau des allocations, pour permettre à des scientifiques de haut niveau, originaires de régions industrialisées, d'entreprendre des séjours prolongés dans les centres de recherche des régions moins favorisées. L'objectif principal de leurs séjours consistera à faire bénéficier ces centres de leurs connaissances et du résultat des recherches qu'ils y poursuivront. Ces scientifiques ne seront pas visés par le statut du chercheur allocataire.

Point 2.2.3 troisième tiret

- Conditions d'accueil des chercheurs allocataires communautaires. Le programme de travail prévu à l'article 5 comportera des dispositions applicables au chercheur allocataire communautaire, visant à établir un régime unique dans tous les États membres pour les allocations de formation et de mobilité attribuées au titre de ce programme et des autres programmes spécifiques, tout en tenant compte de la situation locale. Les allocations versées directement par la Commission aux chercheurs allocataires sont exemptes d'impôt national sur le revenu.

Point 2.2.4 deuxième alinéa quatrième tiret bis

(nouveau)

- l'étude de la participation au programme des femmes chercheurs et des mesures à mettre en oeuvre en vue de son amélioration.

ANNEXE III

Titre 1 deuxième alinéa

En règle générale, un réseau devra réunir au moins cinq équipes de recherche d'au moins trois pays différents. La durée d'un réseau devrait être d'au moins trois ans. Toutefois, les réseaux réunissant moins de cinq participants dans différents pays pourront être soutenus dans les cas où ces réseaux constituent le noyau initial d'un réseau plus large. De tels réseaux seront financés, dans une phase de démarrage, pour une durée maximale de deux ans; la continuation du soutien dépendra de l'augmentation du nombre de participants à cinq ou plus et d'au moins trois pays différents.

Titre 3 «Allocations de retour»

Les allocations de retour sont réservées aux chercheurs originaires de régions défavorisées qui ont bénéficié d'une allocation de formation par la recherche de deux années au moins. Elles sont destinées à faciliter, pendant une année supplémentaire, la réinsertion du chercheur dans sa région d'origine. Il appartient au demandeur d'une allocation de retour d'établir la preuve de ses liens (naissance ou résidence prolongée au cours des dernières années) avec la région d'origine.