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COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 657 final 
Bruxelles, le 13 décembre 1993 
IftHHM 
Hl 
Stifle Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
«SSSiffi AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A APPLIQUER UNE MESURE 
DEROGATOIRE AUX ARTICLES 2 PREMIER POINT ET 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 
(77/388/CEE) EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition a pour objet une décision du Conseil autorisant 
la république fédérale d'Allemagne à introduire une mesure particulière 
conformément à l'article 27 de la Sixième directive TVA n 77/388/CEE du 17 mai 
1977 concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutéel, modifiée en 
dernier lieu par la directive n 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 19922. 
Avec l'achèvement du marché unique, les dispositions relatives à l'imposition 
des prestations de services dans la Communauté européenne ont été modifiées. 
Les exonérations liées --à- .LLexp-Q-rtation des biens et au placement de certains 
biens sous régime douanier ont été supprimées, de même que les dispositions 
prévoyant l'inclusion de la valeur des services dans la base d'imposition à 
l'importation des biens. 
Dans ces conditions, le principe de la territorialité appliqué à un certain 
nombre de prestations de services, qui prévoit la taxation de ces prestations à 
l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour effet d'obliger les 
assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de l'Etat membre où les 
prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays et à en demander ensuite 
le remboursement en vertu de la huitième3 ou de la treizième4 directive. Cela 
concerne surtout les prestations de services ayant pour objet des travaux sur 
des biens meubles corporels et les prestations de services de transport (et les 
activités qui y sont accessoires) purement nationales mais directement liées à 
des services de transport intracommunautaire de biens (segment national d'un 
mouvement intracommunautaire de biens). 
La multiplication des demandes de remboursement en application de la huitième 
ou de la treizième directive qui résulte de cette situation fait obstacle à 
l'exercice de la libre prestation de services dans le marché unique. 
En outre, l'examen préalable systématique des demandes, auquel s'ajoute un 
accroissement du nombre de dossiers, risque de provoquer des retards de 
remboursement de la TVA en application de la huitième et de la treizième 
directives. 
Il est donc particulièrement important, dans ce contexte, d'envisager des 
mesures propres à simplifier rapidement la vie des opérateurs, sans altérer les 
principes de taxation associés à la réalisation du marché unique. 
A cet effet, la république fédérale d'Allemagne a soumis, sur la base de 
l'article 27 de la sixième directive TVA, une demande d'autorisation 
d'introduire des mesures particulières dérogatoires aux articles 2 premier 
point et 17. Ces mesures auraient pour objet d'exonérer les prestations visées 
à l'article 9 paragraphe 2 c) , troisième et quatrième tirets, ainsi que les 
prestations intérieures de transport de biens (et les activités qui y sont 
accessoires) directement liées à un transport de biens intracommunautaire, pour 
autant que ces services soient fournis à des assujettis qui ne sont pas établis 
dans l'Etat membre où les prestations de service sont exécutées et qui auraient 
en tout état de cause droit au remboursement de la TVA applicable à ces 
services selon les procédures prévues par les huitième et treizième directives. 
1 JO n L 145/1, 13.6.1977. 
2 JO n L 384/47, 30.12.1992. 
3 Directive 79/1072/CEE du Conseil, JO n L 331 du 27.12.1979, p. 11. 
4 Directive 86/560/CEE du Conseil, JO n L 326 du 21.11.1986, p. 40. 
3 
Compte tenu de cette condition, une telle dérogation ne saurait affecter le 
montant de la taxe due au stade final de la consommation. 
Pour avoir droit à l'exonération, l'assujetti à qui ces services sont fournis, 
mais qui n'est pas établi dans l'Etat membre où les prestations sont exécutées, 
devrait établir sa qualité d'assujetti dans les formes prévues par la huitième 
et la treizième directives. Il serait également nécessaire que le prestataire 
qui est redevable de la taxe dans le pays indique sur la facture le motif exact 
de l'exonération et le numéro d'idenfication TVA du client. 
Cette dérogation permettrait d'éviter que le développement de l'activité 
intracommunautaire dans les secteurs de services concernés soit entravé par les 
charges fiscales résultant des difficultés d'application des procédures de 
remboursement et de disposer du temps nécessaire pour envisager des solutions 
plus permanentes. 
La Commission note que la mesure particulière proposée n'altérera pas les 
principes de base de la sixième directive, en particulier en ce qui concerne le 
lieu de prestation, mais qu'elle simplifiera les modalités de remboursement de 
la taxe, qui serait, en tout état de cause, remboursable en vertu des huitième 
et treizième directives. La dérogation en question n'a par conséquent pas 
d'effet négatif sur les ressources propres de la Communauté européenne 
provenant de la TVA. 
La Commission a la conviction que la mesure en question est destinée à 
simplifier les procédures d'imposition. Elle considère, par conséquent, qu'il 
convient que la république fédérale d'Allemagne soit autorisé à appliquer la 
mesure particulière prévue, mais que cette autorisation doit être limitée dans 
le temps jusqu'au 31 décembre 1994 au plus tard. 
A l'exception de l'Etat membre à qui elle est adressée, cette proposition de 
décision du Conseil est identique aux propositions adoptées par le Conseil le 
25 octobre 1993 en faveur de neuf autres Etats membres (J.O. n° L 273 du 
5.11.1993, pp 33-50). 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le 
chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette 
uniforme O, et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la 
directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures 
particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception 
de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ; 
considérant que, par lettre du 27 octobre 1993, enregistrée à la Commission le 
10 novembre 1993, la république fédérale d'Allemagne a sollicité l'autorisation 
d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE ; 
{*) JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la 
directive 92/111/CEE (JO n° L 384 du 30.12.1992, p. 47). 
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 22 novembre 1993 
de la demande introduite par la république fédérale d'Allemagne; 
considérant que la mise en oeuvre du régime transitoire de TVA conduit à 
imposer à la TVA certains travaux sur biens meubles corporels, ainsi que 
certaines prestations de transport de biens et activités accessoires aux 
transports à l'endroit où ces prestations sont effectuées, sans considération 
du lieu où l'assujetti preneur de ces prestations est en mesure d'exercer ses 
droits à déduction et qu'il en résulte un nombre croissant de recours aux 
procédures de remboursement prévus par les directives 79/1072/CEE <2) et 
86/560/CEE <3> ; 
considérant que la multiplication des cas de recours aux procédures de 
remboursement prévues par les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE peut 
constituer une entrave au développement des échanges intracommunautaires dans 
le secteur de certains services ; ' 
considérant que la mesure dérogatoire en question vise à introduire une 
simplification consistant à exonérer certaines prestations de services rendues 
aux assujettis non établis à l'intérieur du pays mais identifiés dans la 
Communauté, pour lesquelles ces assujettis auraient en tout état de cause droit 
au remboursement ; 
considérant qu'il convient d'imposer aux assujettis certaines obligations dans 
le but d'éviter la fraude et l'évasion fiscale ; 
considérant qu'il est souhaitable que la durée de cette dérogation soit limitée 
dans le temps, afin de permettre au Conseil d'adopter, sur base d'une 
proposition de la Commission, une solution définitive ; 
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence sur les 
ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la 
valeur ajoutée, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Par dérogation de l'article 2 point 1 de la directive 77/388/CEE, la république 
fédérale d'Allemagne est autorisée à exonérer les prestations de services 
<2> J.O n° L 331 du 27.12.1979, p. 11. 
<3) JO n° L 326 du 21.11.1986, p. 40. 
visées à l'article 2 rendues à des assujettis identifiés conformément à 
l'article 22 paragraphe 1 points c) , d) et e) de la directive 77/388/CEE et 
dans un Etat membre autre que la république fédérale d'Allemagne, et qui 
auraient bénéficié, selon les directives 79/1072/CEE et 86/560/CEE, d'un 
remboursement de la taxe qui aurait été due si ces prestations avaient été 
taxées. 
Article 2 
Dans les conditions prévues à l'article 1er, la république fédérale d'Allemagne 
est autorisée à exonérer : 
1) les prestations de services visées à l'article 9 paragraphe 2 point c) 
troisième et quatrième tirets de la directive 77/388/CEE, à l'exclusion 
néanmoins des prestations de services exonérées en application des 
articles 14, 15 et 16 de la directive 77/388/CEE ; 
2) les prestations de transport qui sont localisées à l'intérieur du pays 
conformément à l'article 9 paragraphe 2 point b) de la 
directive 77/388/CEE, directement liées à un transport intracommunautaire 
de biens tel que défini à l'article 28 ter C paragraphe 1 de la 
directive 77/388/CEE ; 
3) les activités accessoires aux transports au sens de l'article 9 
paragraphe 2 point c) deuxième tiret de la directive 77/388/CEE, exercées à 
l'intérieur du pays où les prestations de transport visées au point 2 sont 
effectuées. 
Article 3 
Par dérogation à l'article 17 de la directive 77/388/CEE, les prestations de 
services visées à l'article 2 et exonérées dans les conditions prévues à 
l'article 1er ouvrent droit à déduction. 
Article 4 
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1er, le prestataire de 
services doit notamment : 
1) pour les prestations de services visées à l'article 2 point 1 : 
- détenir une attestation justifiant de la qualité d'assujetti du preneur, 
délivrée, selon le cas, dans les formes prévues par les 
directives 79/1072/CEE ou 86/560/CEE ; 
- mentionner, sur sa facture, le motif de l'exonération et le numéro 
d'identification par lequel le preneur est identifié conformément à 
l'article 22 paragraphe 1 points c) , d) et e) de la directive 77/388/CEE 
et sous lequel le service lui a été preste ; 
2) pour les prestations de services visées à l'article 2 point 2 : 
- remplir les obligations visées au point 1 deuxième tiret et détenir une 
déclaration dans laquelle le preneur reconnaît qu'il remplit les 
conditions visées à l'article 1er ; 
- apporter la preuve que la prestation de transport est directement liée a 
un transport intracommunautaire au sens de l'article 28 ter C 
paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE ; 
3) pour les prestations de services visées à l'article 2 point 3 : 
- remplir les obligations visées au point 1 deuxième tiret et détenir une 
déclaration dans laquelle le preneur déclare qu'il remplit les 
obligations visées à l'article 1er ; 
- apporter la preuve que les activités accessoires aux transports sont 
directement liées à des services de transport visés à l'article 2 
point 2. 
Article 5 
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur une proposition que la Commission soumet 
dès que possible, adopte, après consultation du Parlement européen, avant le 
31 décembre 1994, une modification à la directive 77/388/CEE concernant les 
services faisant l'objet de la présente décision. 
Les autorisations visées à la présente décision expirent à la date que le 
Conseil, lors de l'adoption de la modification de la directive 77/388/CEE, 
détermine, mais au plus tard le 31 décembre 1994. 
Article 6 
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
GOM(93) 657 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-93-710-FR-C 
ISBN 92-77-62753-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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