Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice - (version codifiée)»

(98/C 157/03)

Le 9 mars 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée des travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 mars 1998 (rapporteur: M. Pelletier).

Lors de sa 353e session plénière des 25 et 26 mars 1998 (séance du 25 mars), le Comité économique et social a adopté par 96 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission par sa décision du 1er avril 1987 a donné instruction à ses services de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième modification.

1.2. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg en décembre 1992 ont confirmé ces impératifs en soulignant l'importance de la codification. Elle doit être effectuée en respectant intégralement le processus législatif communautaire normal.

1.3. Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption rapide des actes codifiés.

1.4. Le Comité économique et social ne peut que se féliciter de l'effort de transparence et de lisibilité que représente la codification. Les différentes directives visées par le projet ont en effet été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il était donc nécessaire pour des raisons de rationalité et de clarté de procéder à la codification desdites directives en les regroupant en un texte unique. De plus, ces textes seront les références des pays candidats pour la transposition de l'acquis communautaire.

1.5. Ce travail complète les communications qu'a examinées le Comité économique et social et qui ont pour objet de préciser la portée des directives.

2. Le champ d'application de la codification

2.1. La présente proposition de codification vise les directives de base suivantes:

- 73/183/CEE: Suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers;

- 77/780/CEE: 1ère directive bancaire;

- 89/299/CEE: Fonds propres des établissements de crédit;

- 89/646/CEE: 2e directive bancaire;

- 89/647/CEE: Ratio de solvabilité des établissements de crédit;

- 92/30/CEE: Surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée;

- 92/121/CEE: Surveillance et contrôle des grands risques des établissements de crédit.

2.2. Elle vise aussi les directives modificatrices suivantes:

2.2.1. Dir. 77/780/CEE - 1ère directive bancaire

- 85/345/CEE: Particularité d'application pour la Grèce;

- 86/137/CEE: Application différée pour quelques États membres;

- 89/646/CEE: 2e directive bancaire;

- 95/26/CE: Surveillance prudentielle «post BCCI» ();

- 96/13/CE: Exclusion permanente de certains établissements.

2.2.2. Dir. 89/299/CEE - Fonds propres

- 91/633/CEE: Traitement des fonds pour risques bancaires généraux (FRBG);

- 92/16/CEE: Particularités pour institutions de crédits hypothécaires danoises;

- 92/30/CEE: Surveillance sur base consolidée.

2.2.3. Dir. 89/646/CEE - 2e directive bancaire

- 92/30/CEE: Surveillance sur base consolidée;

- 95/26/CE: Surveillance prudentielle «post BCCI».

2.2.4. Dir. 89/647/CEE - Ratio de solvabilité

- 91/31/CEE: Définition des banques multilatérales de développement;

- 92/30/CEE: Surveillance sur base consolidée;

- 94/7/CE: Définition des banques multilatérales de développement;

- 95/15/CE: Définition technique de la zone «A»;

- 95/67/CE: Définition des banques multilatérales de développement;

- 96/10/CE: Contrats de novation et conventions de compensation (Contractual Netting).

2.3. Il est souhaitable dans un proche avenir de compléter ce champ en tenant compte des directives adoptées qui concernent les établissements de crédit. On pense aux directives suivantes, indiquées par ordre prioritaire:

- 93/6/CEE: sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit;

- 94/19/CE: relative aux systèmes de garantie des dépôts;

- 91/308/CEE: relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux;

- 86/635/CEE: sur les comptes annuels et comptes consolidés des banques et autres établissements financiers;

- 89/117/CEE: concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre.

2.3.1. Néanmoins, compte tenu des limites juridiques de la procédure de codification (non-modification de la substance et reprise du droit tel qu'il est), il serait sans doute souhaitable d'inciter la Commission à examiner dans l'avenir une refonte des textes en application. Ce serait une méthode plus souple et plus efficace.

2.3.2. Compte tenu de l'utilité des textes codifiés pour les pays candidats à l'Union européenne, il est indispensable que l'adoption de ce projet de codification soit réalisée le plus rapidement possible.

Bruxelles, le 25 mars 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() BCCI - Bank of Credit and Commerce International.