EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. L’article 78, paragraphe 3, du traité et les programmes temporaires actuels de relocalisation

Dans le cadre de la politique commune en matière d’asile, l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) fournit une base juridique spécifique pour faire face aux situations d’urgence. Cette disposition permet au Conseil, sur proposition de la Commission européenne et après consultation du Parlement européen, d’adopter des mesures provisoires au profit d'un ou de plusieurs États membres se trouvant dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers. Les mesures provisoires visées à l'article 78, paragraphe 3, du TFEU ont un caractère exceptionnel. Elles ne peuvent être déclenchées que lorsque les problèmes touchant le régime d’asile de l’État membre ou des États membres concernés, par suite d'un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, présentent un certain degré d’urgence et de gravité.

Sur la base de l'article 78, paragraphe 3, du TFEU, le Conseil a adopté deux décisions instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce. En vertu de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil, 40 000 demandeurs d’une protection internationale doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce vers les autres États membres. En vertu de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, 120 000 demandeurs d’une protection internationale doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce et depuis d'autres États membres si ceux-ci se trouvent confrontés à une situation d'urgence.

En vertu de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, des contingents de respectivement 1 369 personnes et 4 358 personnes sont attribués à la Suède aux fins d'une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce.

Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la décision (UE) 2015/1601, un État membre peut, en invoquant des motifs dûment justifiés, notifier au Conseil et à la Commission qu’il est confronté à une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers en raison d'une importante réorientation des flux migratoires. La Commission examine les motifs invoqués et présente, le cas échéant, des propositions au Conseil.

En application de l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et de l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers dans un État membre, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du TFUE. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension de la participation de cet État membre à la relocalisation prévue dans lesdites décisions, ainsi que d'éventuelles mesures compensatoires en faveur de l'Italie et de la Grèce.

Par lettre du 5 novembre 2015, la Suède a notifié à la Commission et au Conseil qu’elle était confrontée à une situation visée à l’article 4, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce, en invoquant des motifs dûment justifiés et en demandant une adaptation du mécanisme de relocalisation en sa faveur. Par lettre du 8 décembre 2015, la Suède a officiellement demandé la suspension de ses obligations au titre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil.