1. adopte sans modification l’état prévisionnel supplémentaire;
2. souligne toutefois que, au cas où la décision finale du Tribunal de première instance dans
l’affaire T-222/99 annulerait la décision du Tribunal du 25 novembre 1999, les postes deviendraient etresteraient vacants et que la revalorisation serait annulée;
3. charge sa Présidente de transmettre l’état prévisionnel supplémentaire à la Commission et au Conseil.
15. Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules auto-
moteurs ***II
A5-0086/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la cir-culation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (qua-
trième directive assurance automobile) (14247/1/1999 4dash C5-0027/1999 4dash 1997/0264(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Odash vu la position commune du Conseil (14247/1/1999 Odash C5-0027/1999)(
1),
Odash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 510)(3),
Odash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 147)(4),
Odash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Odash vu l’article 80 de son règlement,Odash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0086/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (8)
(8) considérant qu’il convient effectivement de compléter le
régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et90/232/CEE afin de garantir aux personnes lésées à la suited’un accident de la circulation un traitement comparable quelque soit l’endroit de la Communauté où l’accident s’est produit;qu’il existe, en ce qui concerne les accidents survenus dans unÉtatmembreautre que celui où réside la personne lésée, des
lacunes dans le règlement des demandes présentées par les per-sonnes lésées;(8) considérant qu’il convient effectivement de compléter le
régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et90/232/CEE afin de garantir aux personnes lésées à la suited’un accident de la circulation un traitement comparable quelque soit l’endroit de la Communauté où l’accident s’est produit;qu’il existe, en ce qui concerne les accidents survenus dans unÉtat autre que celui où réside la personne lésée, des lacunesdans le règlement des demandes présentées par les personneslésées;
(1) JO C 232 du 13.8.1999, p. 8.
(2) JO C 292 du 21.9.1998, p. 123.
(3) JO C 343 du 13.11.1997, p. 11.
(4) JO C 171 du 18.6.1999, p. 4.18.10.2000 FR C 296/101 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
(Amendement 2)
Considérant (10)
(10) considérant qu’une solution satisfaisante pourrait consis-
ter en ce que la personne lésée à la suite d’un accident de lacirculation survenu dans un État membreautre que celui où
elle réside puisse faire valoir dans son État membre de rési-dence son droit à indemnisation à l’encontre du représentant
chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet
État par l’entreprise d’assurance de la personne responsable;(10) considérant qu’une solution satisfaisante pourrait consis-
ter en ce que la personne lésée à la suite d’un accident de lacirculation survenu dans un État autre que celui où elle résidepuisse faire valoir dans son État membre de résidence son droità indemnisation à l’encontre du représentant chargé du règle-
ment des sinistres qui a été désigné dans cet État par l’entre-
prise d’assurance de la personne responsable;
(Amendement 3)
Considérant (14)
(14) considérant que, pour combler les lacunes en question, il
convient de prévoir que l’État membre dans lequel l’entreprised’assurance est agréée exige de celle-ci qu’elle désigne des repré-sentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établisdans les autres États membres, qui réuniront toutes les informa-tions nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce
type d’accidents et prendront les mesures qui s’imposent pour
régler les sinistres au nom et pour le compte de l’entreprised’assurance, y compris le paiement de l’indemnisation; que cesreprésentants chargés du règlement des sinistres doivent dispo-ser de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assu-rance auprès des personnes subissant un préjudice du fait deces accidents, et aussi pour représenter l’entreprise d’assuranceauprès des autorités nationales /dash y compris, le cas échéant, devant
les juridictions, dans la mesure oùcela est compatible avec les règlesde droit international privé portant sur l’attribution des compétencesjuridictionnelles;(14) considérant que, pour combler les lacunes en question, il
convient de prévoir que l’État membre dans lequel l’entreprised’assurance est agréée exige de celle-ci qu’elle désigne des repré-sentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établisdans les autres États membres, qui réuniront toutes les informa-tions nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce
type d’accidents et prendront les mesures qui s’imposent pour
régler les sinistres au nom et pour le compte de l’entreprised’assurance, y compris le paiement de l’indemnisation; que cesreprésentants chargés du règlement des sinistres doivent dispo-ser de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assu-rance auprès des personnes subissant un préjudice du fait deces accidents, et aussi pour représenter l’entreprise d’assuranceauprès des autorités nationales.
(Amendement 4)
Considérant (26)
(26) considérant que les personnes morales qui, conformément à la
loi, sont subrogées dans les droits de la personne lésée à l’encontre dela personne responsable de l’accident ou de l’entreprise d’assurance decette dernière (comme par exemple d’autres entreprises d’assurance oudes organismes de sécurité sociale) ne doivent pas être habilitées àprésenter une demande correspondante à l’organisme d’indemnisation;Supprimé.
(Amendement 5)
Considérant (27)
(27) considérant qu’il est justifié de donner à l’organisme d’indem-
nisation un droit de subrogation dans la mesure oùil a indemnisé lapersonne lésée; qu’afin de faciliter la poursuite de son action à l’encon-tre de l’entreprise d’assurance qui n’a pas désigné de représentant ouqui retarde manifestement le règlement, il convient que l’organismed’indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d’un droit deremboursement automatique avec subrogation de l’organisme d’indem-nisation de l’État oùl’entreprise d’assurance est établie dans les droitsde la personne lésée; que ce dernier organisme est le mieux placé pourengager une action récursoire contre l’entreprise d’assurance;Supprimé.C 296/102 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 6)
Considérant (28)
(28) considérant que, même si les États membres peuvent donner un
caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l’organismed’indemnisation, il convient d’exclure l’obligation pour la personnelésée de présenter sa demande d’indemnisation à la personne respon-sable de l’accident avant de la présenter à l’organisme d’indemnisation;qu’il convient que la personne lésée ait, en l’occurrence, au moins lesmêmes possibilités que dans le cas d’une demande introduite auprèsdu fonds de garantie en application de l’article 1
er, paragraphe 4, de
la directive 84/5/CEE;Supprimé.
(Amendement 7)
Considérant (29)
(29) considérant que le fonctionnement de ce système peut être
assuré par un accord, conclu entre les organismes d’indemnisation éta-blis ou agréés par les États membres, définissant leurs tâches, leursobligations et les modalités de remboursement;Supprimé.
(Amendement 8)
Article premier, premier alinéa
La présente directive a pour objet de fixer des dispositions par-
ticulières applicables aux personnes lésées ayant droit à indem-nisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus dansun État membreautre que l’État de résidence de la personne
lésée et causés par la circulation des véhicules assurés dans unÉtat membre et y ayant leur stationnement habituel.La présente directive a pour objet de fixer des dispositions par-
ticulières applicables aux personnes lésées ayant droit à indem-nisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus dansun État autre que l’État de résidence de la personne lésée etcausés par la circulation des véhicules assurés dans un Étatmembre et y ayant leur stationnement habituel.
(Amendement 9)
Article 3
Chaque État membre veille à ce que les personnes lésées lors
d’accidents survenus dans un État membreautre que leur État
de résidence disposent d’un droit d’action directe à l’encontrede l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile dela personne responsable.Chaque État membre veille à ce que les personnes lésées lors
d’accidents survenus dans un État autre que leur État de rési-dence disposent d’un droit d’action directe à l’encontre de l’en-treprise d’assurance couvrant la responsabilité civile de la per-sonne responsable.
(Amendement 10)
Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Le choix du représentant chargé du règlement des
sinistres est laissé à l’appréciation de l’entreprise d’assu-rance.
Les États membres ne peuvent restreindre cette liberté de
choix.
(Amendement 11)
Article 4, paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. Le représentant chargé du règlement des sinistres
peut agir pour le compte d’une ou de plusieurs entreprisesd’assurance.18.10.2000 FR C 296/103 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 12)
Article 4, paragraphe 3
3. Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose
de pouvoirs et d’aptitudes linguistiques suffisants pour représenter
l’entreprise d’assurance auprès des personnes lésées dans les casvisés à l’article 1
eret pour satisfaire intégralement leurs
demandes d’indemnisation.3. Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose
de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assuranceauprès des personnes lésées dans les cas visés à l’article 1
eret
pour satisfaire intégralement leurs demandes d’indemnisation. Il
doit être en mesure d’examiner l’affaire dans la ou dans leslangues officielles de l’État membre de résidence de la per-sonne lésée.
(Amendement 13)
Article 5, paragraphe 3, partie introductive
3. Les États membres veillent à ce que la personne lésée ait
le droit, dans un délai de sept ans après l’accident, d’obtenir, del’organisme d’information de l’État où elle réside, de l’Étatmembre où le véhicule a son stationnement habituel ou del’État membre où l’accident est survenu, les données suivantes:3. Les États membres veillent à ce que la personne lésée ait
le droit, dans un délai de sept ans après l’accident, d’obtenirsans délai , de l’organisme d’information de l’État où elle réside,
de l’État membre où le véhicule a son stationnement habituelou de l’État membre où l’accident est survenu, les données sui-vantes:
(Amendement 14)
Article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa
L’organisme d’indemnisation intervient dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui pré-sente une demande d’indemnisation , mais cesse d’intervenir si l’en-
treprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinis-tres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande .L’organisme d’indemnisation intervient dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui pré-sente une demande d’indemnisation.
(Amendement 15)
Article 6, paragraphe 1, cinquième alinéa
L’organisme d’indemnisation informe immédiatement
a) l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a
causé l’accident ou le représentant chargé du règlementdes sinistres,
b) l’organisme d’indemnisation de l’État membre d’établisse-
ment de l’entreprise d’assurance qui a produit le contrat,
c) si elle est identifiée, la personne ayant causé l’accident
du fait qu’il a reçu une demande d’indemnisation de la part de
la personne lésée et qu’il va y répondre, dans un délai de deux mois
à compter de la présentation de cette demande .L’organisme d’indemnisation informe immédiatement
a) l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a
causé l’accident ou le représentant chargé du règlementdes sinistres,
b) l’organisme d’indemnisation de l’État membre d’établisse-
ment de l’entreprise d’assurance qui a produit le contrat,
c) si elle est identifiée, la personne ayant causé l’accident
du fait qu’il a reçu une demande d’indemnisation de la part de
la personne lésée.
(Amendement 16)
Article 6, paragraphe 1, sixième alinéa
Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de consi-
dérer l’indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ounon subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet orga-nisme et la ou les personnes ayant causé l’accident et d’autres entre-prises d’assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d’indemniserla personne lésée au titre du même accident. Toutefois, les Étatsmembres ne peuvent pas autoriser l’organisme à subordonner le paie-ment de l’indemnisation à la condition que la personne lésée établissed’une manière quelconque que la personne responsable n’est pas enmesure ou refuse de payer.Supprimé.C 296/104 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 17)
Article 6, paragraphe 3, premier alinéa
3. Le présent article prend effet:
/dash après qu’un accord a été conclu entre les organismes d’indemnisa-
tion créés ou agréés par les États membres en ce qui concerneleurs tâches et leurs obligations et les modalités de rembourse-ment,
/dash à compter de la date fixée par la Commission après qu’elle a
établi, en étroite coopération avec les États membres, qu’un telaccord a été conclu,
et s’applique pendant toute la durée de l’accord.Supprimé.
(Amendement 18)
Article 10, paragraphe 3,
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres créent
ou agréent l’organisme d’indemnisation conformément àl’article 6, paragraphe 1, avant le …(
*)Si les organismes d’indem-
nisation n’ont pas conclu d’accord conformément à l’article 6,
paragraphe 3, avant le …(**) La Commission propose des mesures
propres à garantir que les dispositions des articles 6 et 7 prendronteffet avant le …(
***)3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres créent
ou agréent l’organisme d’indemnisation conformément àl’article 6, paragraphe 1, avant le …(
*)
(*) 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.
(**) 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
(***) 30 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.(*) 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente
directive.
(Amendement 19)
Article 10, paragraphe 4
4. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir
et mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à lapersonne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à laprésente directive.Supprimé.
16. Substances appauvrissant la couche d’ozone ***II
A5-0077/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone (5748/3/1999 4dash C5-0034/1999 4dash 1998/0228(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Odash vu la position commune du Conseil (5748/3/1999 Odash C5-0034/1999)(1),
Odash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 398)(3),
(1) JO C 123 du 4.5.1999, p. 28.
(2) JO C 98 du 9.4.1999, p. 260.
(3) JO C 286 du 15.9.1998, p. 6.18.10.2000 FR C 296/105 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT