FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/4

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport financier CECA en liquidation au 31 décembre 2003

(2004/C 122/02)

Sommaire Rapport d'activité Expiration du traité CECA et mandat de gestion à la Commission européenne La liquidation des opérations financières de la CECA en cours au moment de l'expiration du traité CECA La gestion du patrimoine Le financement de la recherche charbon et acier États financiers de la CECA en liquidation Bilan au 31 décembre 2003 Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2003 État de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2003 Notes relatives aux états financiers au 31 décembre 2003 CECA en liquidation La Communauté européenne du charbon et de l'acier a été instituée en vertu d'un traité signé à Paris le 18 avril 1951. Le traité est entré en vigueur en 1952 pour une durée de cinquante ans et il a expiré le 23 juillet 2002. Avec la fin du traité, la propriété des fonds CECA est retournée aux États membres (Royaume-Uni, Danemark, Royaume-Uni, Grèce, Royaume-Uni, Royaume-Uni, Royaume-Uni, Royaume-Uni, Royaume-Uni, Pays-Bas, Royaume-Uni, Royaume-Uni, Finlande, Suède et Royaume-Uni). L'objectif déclaré par les États membres était le transfert des fonds CECA à la Communauté européenne (CE) et la création d'un fond commun de recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier. Le Conseil européen de Nice décidait d'annexer au traité de Nice un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA ainsi que la création et la gestion du fonds de recherche du charbon et de l'acier. Ce protocole confère la propriété des fonds CECA à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002. En attendant l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003, les États membres avaient conféré temporairement un mandat de gestion à la Commission européenne. Commission La Commission européenne a exercé pendant la période du 24 juillet 2002 au 31 janvier 2003 les pouvoirs et les compétences conférés par la décision 2002/234/CECA des représentants des États membres, réunis au Conseil, du 27 février 2002. Avec l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003, les pouvoirs et compétences de la Commission sont régis par la décision 2003/76/CE du Conseil. Au 31 décembre 2003, les membres de la Commission étaient : Romano PRODI Président Neil KINNOCK Vice-président Loyola DE PALACIO Vice-présidente Mario MONTI Membre Franz FISCHLER Membre Erkki LIIKANEN Membre Frits BOLKESTEIN Membre Philippe BUSQUIN Membre Pedro SOLBES MIRA Membre Poul NIELSON Membre Günter VERHEUGEN Membre Chris PATTEN Membre Pascal LAMY Membre David BYRNE Membre Michel BARNIER Membre Viviane REDING Membre Michaele SCHREYER Membre Margot WALLSTRÖM Membre Antonio VITORINO Membre Anna DIAMANTOPOULOU Membre La gestion de la liquidation de la CECA ainsi que la gestion des avoirs du fonds de recherche du charbon et de l'acier font partie des attributions de M. Pedro SOLBES MIRA. Direction générale des affaires économiques et financières La direction générale ECFIN – Direction L – gère les principales activités financières de la CECA en liquidation, placée au 31 décembre 2003, sous l'autorité de M. Klaus REGLING, directeur général de la DG ECFIN et de M. David McGLUE, directeur de la direction L. Adresse Commission européenne Direction générale ECFIN – L Centre Wagner Rue Alcide de Gasperi L-2920 Luxembourg Téléphone (352) 4301-1 Télécopieur (352) 43 63 22 Courriel: registry@cec.eu.int Euro Conformément à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne, la troisième phase de l'Union économique et monétaire commence le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, a confirmé le 3 mai 1998, que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, l'euro, à compter du 1er janvier 1999. La Grèce a rejoint ce groupe de pays à partir du 1er janvier 2001. Le Conseil a fixé irrévocablement le 31 décembre 1998 (1) [le 19 juin 2000 pour le drachme grec (2)] les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro: 1euro = 40,3399 francs belges 1,95583 marks allemands 340,750 drachmes grecques 166,386 pesetas espagnoles 6,55957 francs français 0,787564 livres irlandaises 1 936,27 lires italiennes 40,3399 francs luxembourgeois 2,20371 florins néerlandais 13,7603 schillings autrichiens 200,482 escudos portugais 5,94573 marks finlandais Les valeurs retenues pour la conversion en euros des autres monnaies communautaires et de pays tiers sont indiquées à la page 29.

RAPPORT D'ACTIVITÉ

Expiration du traité CECA et mandat de gestion à la Commission européenne

Le traité CECA est venu à son échéance le 23 juillet 2002 et la propriété des fonds CECA est retournée le 24 juillet 2002 aux États membres.

L'objectif déclaré par les États membres était le transfert des fonds CECA à la Communauté européenne (CE) et la création d'un Fonds commun de recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier. Cet objectif ressort déjà de la résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 16 juin 1997 et aux résolutions adoptées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres le 20 juillet 1998 et le 21 juin 1999.

Le Conseil européen de Nice décida d'annexer au traité de Nice un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA ainsi qu'à la création et la gestion du fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du traité seraient transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002. La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine sont affectées exclusivement à la recherche menée dans ces secteurs.

Étant donné que l'entrée en vigueur du traité de Nice n'a pas eu lieu avant l'expiration du traité CECA, les États membres avaient conféré temporairement un mandat de gestion à la Commission européenne (3) pour gérer le patrimoine de la CECA en liquidation en appliquant les mêmes principes qui sont prévus dans le protocole au traité de Nice.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003, la propriété des fonds CECA est retournée rétroactivement au 24 juillet 2002 à la Communauté européenne.

Le Conseil a établi le 1er février 2003 (4) les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier. La Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la CECA qui étaient encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA. La Commission est chargée aussi de gérer le patrimoine de façon à en assurer une rentabilité à long terme. Le placement des avoirs disponibles doit avoir pour objectif d'obtenir le rendement le plus élevé possible dans des conditions de sécurité.

Cette décision du 1er février 2003 stipule en outre que les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constituent des recettes du budget général de l'Union européenne et que ces recettes sont affectées au financement de projets de recherche qui, dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, ne sont pas couverts par le programme-cadre de recherche. Elles constituent le fonds de recherche du charbon et de l'acier et sont gérées par la Commission.

La liquidation des opérations financières de la CECA en cours au moment de l'expiration du traité CECA

La gestion d'emprunts de la CECA en liquidation

Pendant la période de liquidation du 1er janvier au 31 décembre 2003, la dette de la CECA en liquidation a évolué comme suit:

(en millions d'euros) Devise Nombre d'emprunts au 31 décembre 2002 Restants dus des emprunts au 31 décembre 2002 Remboursements du 1er janvier au 31 décembre 2003 Ajustements de change Montant de la dette en cours au 31 décembre 2003 Nombre d'emprunts au 31 décembre 2003 Euro (EUR) 18 295,5 241,0 — 54,5 11 Livre sterling (GBP) 6 322,0 — – 24,8 297,2 6 Dollar des États-Unis (USD) 1 95,4 — – 16,2 79,2 1 Total 25 712,9 241,0 – 41,0 430,9 18

Les emprunts en cours au 31 décembre 2003 s'amortissent comme suit:

(en millions d'euros) EUR GBP USD TOTAL 2004 2,3 2,3 2005 2,2 2,2 2006 2,0 2,0 2007 2,0 2,0 2008 0,3 79,2 79,5 2009 85,1 85,1 2010 0,0 2011 0,0 2012 45,7 45,7 2013 0,0 2014 0,0 2015 0,0 2016 0,0 2017 95,4 95,4 2018 2019 116,7 116,7 54,5 297,2 79,2 430,9

Les principales caractéristiques des emprunts en cours sont les suivantes:

Année d'émission Intérêt (en % par an) (5) Durée (en années) Montant initial de l'emprunt Montant restant dû au 31décembre 2003 En devise de l'emprunt Contre-valeur en euros Contrats redénominés en EUR 1990 9,16 15 2 700 000 DEM 276 098 1990 9,0 15 24 400 000 DEM 122 710 1992 2,2705 15 11 900 000 DEM 2 249 684 1992 1,625 15 9 000 000 000 ITL 1 859 245 1992 2,854 20 300 000 000 FRF 45 734 705 1992 2,18263 15 11 000 000 DEM 2 433 749 1992 8,34 15 2 300 000 DEM 470 389 1993 7,08 15 1 750 000 DEM 447 380 1993 6,39 15 1 355 000 DEM 346 400 1993 6,64 15 1 185 000 DEM 302 941 1993 6,75 15 1 000 000 DEM 255 646 Total par devise 54 498 947 Contrats en GBP 1990 11,875 19 60 000 000 GBP 60 000 000 85 130 533 1992 9,875 25 50 000 000 GBP 17 220 000 24 432 463 1992 9,875 25 30 000 000 GBP 30 000 000 42 565 267 1993 9,875 24 20 000 000 GBP 20 000 000 28 376 844 1994 6,875 25 50 000 000 GBP 35 261 000 50 029 796 1994 8,9375 25 47 000 000 GBP 47 000 000 66 685 585 Total par devise 209 481 000 297 220 488 Contrats en USD 1993 6,375 15 100 000 000 USD 100 000 000 79 176 564 Total par devise 100 000 000 79 176 564 Total général en EUR 430 895 999

NB: Le paiement en capital et intérêt d'emprunts en livres sterling d'un montant total de 102 481 000 livres est assuré par la détention d'obligations (immobilisations financières) du même taux et de la même échéance.

La gestion des prêts de la CECA en liquidation

Au cours de l'exercice se terminant le 31 décembre 2003, les prêts sur fonds d'emprunts (prêts articles 54 et 56 CECA) ont évolué comme suit:

(en millions d'euros) État membre Nombre de prêts Montant restant dû au 31 décembre 2002 Amortissements du 1er janvier au 31 décembre 2003 Ajustement de change Montant restant dû au 31 décembre 2003 Nombre de prêts Grèce 1 95,36 — – 16,18 79,18 1 France 4 362,49 – 228,67 — 133,82 2 Italie 56 19,83 – 11,96 — 7,87 17 Royaume-Uni 1 72,25 — – 5,56 66,69 1 Total Communauté 62 549,93 – 240,63 – 21,74 287,56 21

Les prêts sur fonds d'emprunts en cours au 31 décembre 2003 ont reçus des garanties comme suit:

(en millions d'euros) État membre Garantie publique Garantie bancaire Groupement industriel public Sans garanties Total Grèce 79,18 — — — 79,18 France — — 133,82 — 133,82 Italie — 7,87 — — 7,87 Royaume-Uni — — — 66,69 66,69 Total Communauté 79,18 7,87 133,82 66,69 287,56

Au cours de l'exercice se terminant le 31 décembre 2003, les prêts sur fonds propres (article 54.2 CECA) ont évolués comme suit:

(en millions d'euros) État membre Nombre de prêts Montant restant dû au 31 décembre 2002 Amortissements du 1er janvier au 31 décembre 2003 Ajustement dechange Montant restant dû au 31 décembre 2003 Nombre de prêts Belgique 24 5,49 – 0,62 — 4,87 24 Danemark 4 0,01 0,00 0,00 0,01 1 Allemagne 41 52,45 – 6,83 — 45,62 38 Grèce 9 0,46 – 0,04 — 0,42 9 Espagne 21 10,20 – 1,05 — 9,15 21 France 41 13,11 – 4,11 — 9,00 37 Irlande 10 0,32 – 0,03 — 0,29 9 Italie 21 6,67 – 0,81 — 5,86 21 Luxembourg 7 0,97 – 0,11 — 0,86 7 Pays-Bas 7 0,92 – 0,08 — 0,84 7 Autriche 2 3,93 – 0,18 — 3,75 2 Portugal 6 0,63 – 0,07 — 0,56 6 Finlande 2 0,75 – 0,03 — 0,72 2 Royaume-Uni 28 7,87 – 1,13 – 0,61 6,13 24 Total Communauté 223 103,78 – 15,09 – 0,61 88,08 208

NB: Il s'agit de prêts pour le financement en faveur de la construction de logements sociaux au taux de 1 % par an.

Les prêts sur fonds propres en cours au 31 décembre 2003 ont reçu des garanties comme suit:

(en millions d'euros) État membre Garantie publique Garantie bancaire (6) Groupement industriel Sans garanties Total Public Privé Belgique — 4,87 — — — 4,87 Danemark — 0,01 — — — 0,01 Allemagne — 45,62 — — — 45,62 Grèce — 0,42 — — — 0,42 Espagne — 9,15 — — — 9,15 France — 8,11 0,42 — 0,47 9,00 Irlande 0,29 — — — — 0,29 Italie — 5,86 — — — 5,86 Luxembourg — 0,86 — — — 0,86 Pays-Bas — — — 0,84 — 0,84 Autriche — 3,75 — — — 3,75 Portugal — 0,56 — — — 0,56 Finlande — 0,72 — — — 0,72 Royaume-Uni — 6,13 — — — 6,13 Total Communauté 0,29 86,06 0,42 0,84 0,47 88,08

Prélèvement

Le total des créances au 31 décembre 2002 s'élevait à 4 858 425 euros.

La totalité était couverte par des corrections de valeur. Au cours de l'exercice se terminant le 31 décembre 2003, des paiements pour un montant total de 184 847 euros ont été reçus. Des créances non recouvrables pour un montant total de 192 945 euros ont été annulées. Le total des créances au 31 décembre 2003 s'élève alors à 4 480 633 euros, la totalité étant couverte par des corrections de valeur.

Bonifications d'intérêts

La créance totale au 31 décembre 2002 s'élevait à 2 666 527 euros. Des corrections de valeur ont été constituées pour un montant total de 2 454 855 euros. Au cours de l'exercice se terminant le 31 décembre 2003, la CECA en liquidation a reçu des paiements pour 205 441 euros et a fait de nouvelles demandes de recouvrement pour 1 064 909 euros. Elle a procédé à des abandons de créance et annulations pour 1 218 566 euros. Par conséquent, le total des créances au 31 décembre 2003 s'élève à 2 307 429 euros, couvert par des corrections de valeur pour 1 965 926 euros.

Amendes

A. LES AMENDES SUIVANTES, INFLIGÉES AUX ENTREPRISES SIDÉRURGIQUES PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DES RÈGLES DU TRAITÉ CECA, SONT ENCORE DUES (EN EUROS, SANS INTÉRÊTS):

1. Amendes infligées entre 1982 et 1984 pour infraction du régime de prix et de quota

Montant (capital) à recevoir au 31 décembre 2002 31 décembre 2003 3 entreprises italiennes 1 034 270 1 034 270

Les trois entreprises se trouvent en procédure judiciaire. Une correction de valeur de 100 % a été créée dans nos livres.

2. Amendes infligées le 16 février 1994 (décision 94/215/CECA) pour non respect des règles de concurrence dans le domaine des poutrelles en acier

Par arrêt en date du 2 octobre 2003, la Cour de justice a rejeté les pourvois des deux entreprises allemandes et le pourvoi d'une entreprise espagnole. La Cour a annulé partiellement l'arrêt touchant une autre entreprise espagnole et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de première instance. Suite aux arrêts précités, la CECA en liquidation a reçu en 2003 des paiements d'un montant total de 7 759 000 euros (capital) et de 5 285 390 euros (majoration de retard).

Les créances en capital ont évolué comme suit:

Montants (capital) à recevoir au 31 décembre 2002 31 décembre 2003 Entreprise italienne (en procédure judiciaire depuis le 28.12.1993) 9 500 000 9 500 000 Entreprises allemandes 4 409 000 — Entreprises espagnoles 10 450 000 7 100 000

Une correction de valeur de 100 % a été créée dans nos livres.

3. Amendes infligées le 21 janvier 1998 (décision 98/247/CECA) pour concertation sur la formule de calcul de l'extra d'alliage

Montants (capital) à recevoir au 31 décembre 2002 31 décembre 2003 2 entreprises (allemande/italienne) 8 064 000 8 064 000

Les deux entreprises ont introduit un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance. Une correction de 100 % a été créée dans nos livres.

B. LES AMENDES SUIVANTES ONT ÉTÉ PAYÉES, MAIS LES ENTREPRISES ONT INTRODUIT UN POURVOI CONTRE L'ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. LA CECA AVAIT CONSTITUÉ UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES (MONTANT EN EUROS, SANS INTÉRÊTS):

1. Amendes infligées le 16 février 1994 (décision 94/215/CECA) pour non respect des règles de concurrence dans le domaine des poutrelles en acier

Par arrêt en date du 2 octobre 2003, la Cour de justice a rejeté les pourvois d'une entreprise britannique et d'une entreprise allemande, mais elle a annulé intégralement l'arrêt du Tribunal de première instance relatif à l'entreprise luxembourgeoise ainsi que la décision de la Commission la concernant.

Les provisions pour risques et charges ont évolué comme suit:

Montants (capital) en provision 31 décembre 2002 31 décembre 2003 Entreprises britannique, luxembourgeoise et allemande 41 947 108 —

2. Amendes infligées le 21 janvier 1998 (décision 98/247/CECA) pour non respect des règles de concurrence dans le domaine de l'extra d'alliage

Montants (capital) en provision 31 décembre 2002 31 décembre 2003 Entreprise espagnole 3 136 000 3 136 000

Engagements des budgets opérationnels CECA à liquider

Au cours de l'exercice se terminant le 31 décembre 2003, des paiements d'un montant total de 98 millions d'euros et d'annulations d'un montant total de 22 millions d'euros ont été effectués. Les engagements relatifs aux budget opérationnels CECA ont évolués du 1er janvier au 31 décembre 2003 comme suit:

Montants au 31.12.2002 Paiements Annulations Montants au 31.12.2003 Réadaptation 121 238 825 35 127 481 10 351 074 75 760 270 Recherche 158 711 869 56 145 090 3 459 355 99 107 424 Bonifications (article 56) 16 044 579 197 428 4 640 707 11 206 444 Volet social charbonnier (RECHAR) 46 562 452 6 499 153 3 671 873 36 391 426 Total 342 557 725 97 969 152 22 123 009 222 465 564

La gestion du patrimoine

La valeur nette des éléments du patrimoine actif et passif de la CECA au moment de l'expiration du traité CECA est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Ce patrimoine est géré par la Commission de façon à en assurer une rentabilité à long terme; l'objectif est d'obtenir le rendement le plus élevé possible dans les conditions de sécurité. Pendant la phase de liquidation, les investissements de la trésorerie tiennent compte des contraintes d'échéance et de liquidité.

Le total de la trésorerie de la CECA en liquidation au 23 juillet 2002 s'élevait à 1,592 milliard d'euros. À cette date, les engagements relatifs au budget opérationnel s'élevait à 401 millions d'euros, le fonds de garantie à 529 millions d'euros et les provisions de financement pour la recherche sur le charbon et l'acier à partir de 2003 s'élevait à 240 millions d'euros. Les réserves libres après affectation du résultat s'élevaient à la même date à 268 millions d'euros.

Le total de la trésorerie, les provisions et réserves libres ont évolué dès lors comme suit (en millions d'euros):

23 juillet 2002 31 décembre 2002 31 décembre 2003 Total de la trésorerie 1 592 1 584 1 557 Engagements «Budget opérationnel» 401 343 222 Provisions/dettes financement «Recherche» 240 240 293 Fonds de garantie 529 497 243 Réserves libres (après affectation) 268 350 707

Le taux de rendement des investissements incluant la variation de la valeur de marché des obligations (calculé selon la méthode «Modified Dietz Method») est de 3,56 % pour 2003, comparé à un taux de référence de la CECA en liquidation de 3,1 %.

Le financement de la recherche du charbon et de l'acier

Les recettes nettes produites par le patrimoine de la CECA en liquidation, le fonds de recherche du charbon et de l'acier, sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes nettes de l'année n sont exclusivement mises à disposition du budget de la Communauté européenne pour la recherche de l'année n + 2. Afin de réduire au maximum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué (7). Ce mécanisme de financement prend effet en 2003. Les recettes de l'année 2003 serviront pour la recherche de l'année 2005.

Calcul de la dotation pour la recherche 2005:

Provision de financement pour 2004 60 000 000 Recettes nettes de l'année 2003 (arrondi) 53 000 000 Différence 7 000 000

Dotation:

Recettes nettes de l'année 2003 53 000 000 Moitié de la différence 3 500 000 Disponible pour la recherche 2005 56 500 000

Financement:

Recettes nettes de l'année 2003 53 000 000 Reprise de la provision pour lissage 3 500 000 56 500 000

ÉTATS FINANCIERS DE LA CECA EN LIQUIDATION

Il s'agit du deuxième rapport de la CECA en liquidation, qui couvre l'exercice se terminant le 31 décembre 2003.

Le bilan de la CECA, le compte de profit et pertes et l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2003 ont été soumis à l'approbation de la Commission par la procédure écrite No E/1514/2004 du 29 juillet 2004 et sont repris dans le présent rapport financier tels qu'approuvés par la Commission.

Rapport sur la révision des états financiers

Conformément au mandat donné, nous avons contrôlé les états financiers de la CECA en liquidation pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2003.

Les états financiers relèvent de la responsabilité de la Commission européenne. Notre responsabilité est, sur base de nos travaux de révision, d'exprimer une opinion sur ces états financiers.

Nous avons effectué nos travaux de révision selon les normes internationales de révision. Ces normes requièrent que nos travaux de révision soient planifiés et exécutés de façon à obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Une mission de révision consiste à examiner, sur base de sondages, les éléments probants justifiant les montants et informations contenus dans les états financiers. Elle consiste également à apprécier les principes et méthodes comptables suivis et les estimations significatives faites par la direction générale ECFIN-L pour l'arrêté des états financiers, ainsi qu'à effectuer une revue de leur présentation d'ensemble.

Les procédures suivantes ont, entre autres, été mises en œuvre.

1. Un examen des procédures administratives et comptables et du système de contrôle en vigueur dans la direction générale ECFIN - L pour la CECA en liquidation ainsi qu'une vérification par sondage du respect de ces procédures.

2. Des tests de documents justifiant les transactions enregistrées dans les comptes.

3. Des vérifications de dossiers de prêts et emprunts (contenu, sauvegarde des documents, suivi des remboursements, validité des garanties).

4. Des analyses de comptes, vérifications des calculs.

5. Des contrôles dans le domaine de la trésorerie (respect des limites, examen des positions, vérifications des opérations «swaps»).

Nous estimons que nos travaux de révision forment une base raisonnable à l'expression de notre opinion.

Au-delà du contrôle des confirmations globales reçues de la DG «Budget», il ne relevait pas de notre mission de vérifier la nature et les justificatifs de paiements et d'engagements effectués au titre du budget opérationnel CECA à liquider dont les opérations sont comptabilisées par la DG «Budget». Nous comprenons que ces opérations sont, par ailleurs, vérifiées par la Cour des comptes européenne et publiées au Journal officiel.

À l'exception de l'impact potentiel qui pourrait résulter de la question évoquée dans le paragraphe précédent, à notre avis, les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec les principes comptables généralement admis dans l'Union européenne et les principes comptables spécifiques tels que décrits à la note B.1 des états financiers de la CECA en liquidation, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la CECA en liquidation au 31 décembre 2003 et des résultats de l'exercice se terminant à cette date.

Luxembourg, le 6 mai 2004. KPMG Audit Réviseurs d'entreprises Ph. CORBARD

Bilan au 31 décembre 2003

(Montants exprimés en euros) — Avant affectation du résultat

ACTIF

31 décembre 2003 31 décembre 2002 Créances sur les établissements de crédit — à vue 14 191 243 6 625 169 — à terme ou à préavis (note C1.1) 41 353 110 6 905 570 — prêts (note C1.2) 77 879 727 100 034 710 Total 133 424 080 113 565 449 Créances sur la clientèle — prêts (note C2.1) 361 318 524 628 718 200 — prélèvements (note C2.2) — — — amendes (note C2.3) — — — bonifications d'intérêt à récupérer (note C2.4) 341 503 211 672 — remboursement recherche — 20 764 Total 361 660 027 628 950 636 Obligations et autres titres à revenu fixe (note C3) — émetteurs publics 866 240 984 1 026 326 228 — autres émetteurs 619 665 223 525 130 526 Actions et autres titres à revenu variable (note C4) 15 748 425 18 768 046 Total 1 501 654 632 1 570 224 800 Immobilisations incorporelles (note C5) 1 900 2 850 Immobilisations corporelles (note C6) 9 396 14 094 Autres actifs (note C7) 3 283 931 3 298 920 Comptes de régularisation (note C8) 56 457 898 73 044 693 Total actif 2 056 491 864 2 389 101 442 Engagements hors bilan (note C24) 249 437 630 279 829 637

Bilan au 31 décembre 2003

(Montants exprimés en euros) — Avant affectation du résultat

PASSIF

31 décembre 2003 31 décembre 2002 Dettes envers des établissements de crédit (note C9) — à terme ou à préavis 8 764 242 21 140 965 Dettes représentées par un titre (note C10) 422 131 757 691 795 132 Autres passifs (note C11) 3 163 658 1 429 545 Comptes de régularisation (note C12) 34 267 370 49 766 058 Engagements budget opérationnel CECA à liquider (note C13) 222 465 564 342 557 725 Provisions pour risques et charges Fonds de garantie (note C14.1) 243 000 000 497 000 000 Autres provisions (note C14.2) 4 150 039 57 741 255 Total des provisions 247 150 039 554 741 255 Budget financement recherche charbon et acier (note C15) 293 000 000 240 000 000 Réserves et résultats (note C16) Réserve spéciale 88 100 000 103 800 000 Ancien fonds de pension 30 000 000 34 000 000 Avoirs du fonds de recherche charbon et acier 369 570 762 120 200 000 Résultats reportés — 161 918 722 Résultat de l'exercice/de la période (note C17) 337 878 472 67 752 040 Total réserves et résultats 825 549 234 487 670 762 Total passif 2 056 491 864 2 389 101 442 Engagements donnés hors bilan (note C24) 252 569 131 276 607 536

Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2003

(Montants exprimés en euros)

CHARGES

Du 1er janvier au 31 décembre 2003 Du 24 juillet au 31 décembre 2002 Du 1er janvier au 23 juillet 2002 Intérêts et charges assimilées (note C18) 57 938 886 32 986 478 53 081 195 Commissions versées 211 887 89 173 314 770 Pertes provenant d'opérations financières — différence de change — 246 938 — — moins-values réalisées sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 450 344 862 608 4 427 896 — corrections de valeur sur obligations et autres titres à revenu fixe (note C3) 7 821 336 654 707 63 570 916 — corrections de valeur sur actions et autres titres à revenu variable (note C4) 2 942 548 9 150 238 1 405 587 Total 16 214 228 10 914 491 69 404 399 Frais généraux administratifs (note C17.4) 280 274 1 455 616 2 794 520 Corrections de valeur sur actifs corporels et incorporels (note C5 et C6) 5 648 5 649 — Autres charges d'exploitation (note C19) 3 470 180 188 424 715 908 Corrections de valeur sur créances et provisions pour passifs éventuels et pour engagements — correction de valeur sur créances 510 508 4 936 775 916 445 — dotation aux autres provisions pour risques et charges (note C14.2) 336 906 728 531 3 215 253 Total 847 414 5 665 306 4 131 698 Charges exceptionnelles — 74 154 39 771 Engagements juridiques de la période — — 127 988 619 Dotation budget financement recherche charbon et acier (note C15 et C17.3) 56 500 000 — — Total des charges 135 468 517 51 379 291 258 470 880 Résultat de l'exercice/de la période (note C17) 337 878 472 67 752 040 158 668 388 Total 473 346 989 119 131 331 417 139 268

Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2003

(Montants exprimés en euros)

PRODUITS

Du 1er janvier au 31 décembre 2003 Du 24 juillet au 31 décembre 2002 Du 1er janvier au 23 juillet 2002 Intérêts et produits assimilés (note C20) 119 191 862 62 114 830 91 425 315 Commissions perçues 298 205 — 141 300 Bénéfices provenant d'opérations financières — différence positive de change 4 276 296 — 381 759 — plus-values réalisées sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 118 984 2 604 116 5 253 120 — plus-values réalisées sur actions et autres titres à revenu variable — — 3 491 224 — reprise de corrections de valeur sur obligations et autres titres à revenu fixe (note C3) 3 301 779 7 842 639 7 580 807 Total 11 697 059 10 446 755 16 706 910 Reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions pour passifs éventuels et pour engagement: — reprise de corrections de valeur sur créances (note C21) 18 727 214 1 907 062 22 011 553 — reprise provision pour grands risques — — 6 000 000 — reprise sur les autres provisions pour risques et charges (note C14.2 et C22) 42 255 636 — 51 371 610 Total 60 982 850 1 907 062 79 383 163 Autres produits de la liquidation/d'exploitation (note C23) 23 677 013 12 662 684 8 022 885 Reprise provision pour lissage (note C15 et C17.3) 3 500 000 — — Produits liés au budget opérationnel CECA — — 20 665 175 Reprise sur la provision aléas budgétaires — — 31 000 000 Reprise sur la provision pour le financement du BOC — — 118 794 520 Reprise sur le fonds de garantie (note C14.1) 254 000 000 32 000 000 51 000 000 Total des produits 473 346 989 119 131 331 417 139 268

État de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2003

(Montants exprimés en euros)

Du 1er janvier au 31 décembre 2003 Du 24 juillet au 31 décembre 2002 Du 1er janvier au 23 juillet 2002 Résultat reporté au début de l'exercice/de la période — 3 618 722 3 250 334 Résultat de l'exercice à affecter 337 878 472 67 752 040 158 668 388 Total 337 878 472 71 370 762 161 918 722 Affectation aux avoirs du fonds de recherche charbon et acier (note C16) 337 878 472 (8) 71 370 762 158 300 000 Résultat reporté à la fin de l'exercice/de la période — — 3 618 722

Notes relatives aux états financiers au 31 décembre 2003

(Montants exprimés en euros)

A. LA CECA EN LIQUIDATION

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), instituée en vertu d'un traité signé à Paris le 18 avril 1951, est venue à échéance le 23 juillet 2002. Le Conseil européen de Nice a décidé d'annexer au traité de Nice du 26 février 2001 (9) un protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA ainsi qu'à la création et la gestion du fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du traité sont transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002.

En attendant l'entrée en vigueur du traité de Nice qui a eu lieu le 1er février 2003, les États membres avaient confié temporairement un mandat de gestion à la Commission européenne pour gérer le patrimoine de la CECA en liquidation en appliquant les mêmes principes (10) que prévus dans le protocole au traité de Nice.

Sous réserve de toute augmentation ou diminution susceptible d'intervenir à la suite des opérations de liquidation, la valeur nette de tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par «CECA en liquidation». Après la clôture de la liquidation, le patrimoine est dénommé «Avoirs du fonds de recherche du charbon et de l'acier».

La Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la CECA qui sont encore en cours au moment de l'expiration du traité CECA. La liquidation s'effectue selon les règles et procédures applicables à ces opérations, avec les facultés et prérogatives existantes en faveur des institutions communautaires, conformément au traité CECA et au droit dérivé en vigueur au 23 juillet 2002. Les actifs de la CECA en liquidation, y compris son portefeuille de prêts et ses investissements, sont utilisés, si besoin est, pour répondre aux obligations restantes de la CECA, en termes d'emprunts en cours résultant de précédents budgets opérationnels, et d'autres imprévus.

Dans la mesure où les actifs de la CECA ne sont pas nécessaires pour répondre à ces obligations, ils sont investis de façon à en assurer une rentabilité à long terme. Le placement des avoirs disponibles doit avoir pour objectif d'obtenir le rendement le plus élevé possible dans des conditions de sécurité. Les recettes nettes produites par ces placements, dénommés «fonds de recherche du charbon et de l'acier» constituent des recettes du budget général de l'Union européenne et sont affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, conformément aux dispositions de la décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l'année n + 2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l'année n, et après clôture de la liquidation, dans le bilan de l'actif du fonds de recherche du charbon et de l'acier. Pour réduire au maximum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué et une provision pour aléas est créée. Les algorithmes de lissage et de détermination du niveau de la provision pour aléas sont exposés dans l'annexe I de la décision du Conseil précitée. Les recettes déterminées sont réparties entre la recherche concernant le charbon et celle concernant l'acier, à concurrence de 27,2 % et 72,8 % respectivement.

B. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES APPLIQUÉS

1. Présentation des états financiers

Les états financiers sont établis conformément aux méthodes comptables généralement admises.

Les méthodes comptables et modes d'évaluation appliqués aux divers postes des états financiers tiennent compte des contraintes et résolutions applicables à la CECA en liquidation du fait des traités et autres décisions prises par les différentes institutions des Communautés européennes la concernant.

Les méthodes comptables appliquées tiennent par ailleurs compte d'une absence de continuité d'exploitation au-delà du 23 juillet 2002, date d'expiration du traité CECA.

Ils sont présentés conformément aux prescriptions des directives du Conseil 78/660/CEE et 86/635/CEE (11) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, dans la mesure où ces dernières sont applicables et sous réserve des adaptations précitées rendues nécessaires. La directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil (12) modifiant les directives précitées concernant les règles d'évaluation et notamment la méthode d'évaluation à la juste valeur n'est pas encore d'application dans les états financiers de la CECA en liquidation. La Commission a décidé le 17 décembre 2002 d'appliquer à partir de 2005 les normes comptables internationales relatives au secteur public.

Les chiffres relatifs aux postes correspondants des périodes précédentes ont, le cas échéant, fait l'objet d'adaptations de présentation nécessaires afin d'en assurer la comparabilité.

2. Bases de conversion des éléments exprimés en monnaie étrangère

La monnaie de présentation retenue par la CECA en liquidation pour ses états financiers est l'euro («EUR»).

Toutes les opérations en monnaies étrangères effectuées par la CECA en liquidation sont converties en euro au taux mensuel communiqué par la Banque centrale européenne.

Les éléments non monétaires sont convertis en euro au taux mensuel en vigueur à la date de leur acquisition ou de leur dernière réévaluation.

À la date d'établissement du bilan, les éléments monétaires sont convertis en euro au taux mensuel en vigueur à cette date. Les différences négatives sont portées en charges au compte de profits et pertes. Les différences positives sont différées et inscrites sous la rubrique «Compte de régularisation» au passif du bilan.

2.1. Taux de conversion

Les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en euro des comptes de bilan en devises:

31 décembre 2003 31 décembre 2002 23 juillet 2002 Couronne danoise 7,4450 7,4288 7,43310 Livre sterling 0,70480 0,65050 0,63290 Franc suisse 1,5579 1,4524 1,45490 Dollar des États-Unis 1,2630 1,0487 0,99100

2.2. Au 31 décembre 2003, les différentes devises précitées, ainsi que l'euro, forment le bilan de la CECA en liquidation comme suit (en euros) :

DEVISE ACTIF PASSIF Euro 1 686 623 947 1 646 623 945 Couronne danoise 810 149 — Livre sterling 278 672 331 319 531 199 Franc suisse 5 — Dollar des États-Unis 90 385 432 90 336 720 Total 2 056 491 864 2 056 491 864

3. Placements de trésorerie et mode d'évaluation des obligations et autres titres

Les règles prudentielles internes de la CECA en liquidation imposent de limiter les investissements en portefeuille à des obligations d'émetteurs de premier ordre. Cependant en 1998, et à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accord de restructuration de la dette d'un débiteur défaillant, la CECA en liquidation est devenue propriétaire d'actions et d'autres titres de participation à revenu variable d'une entreprise de droit privé.

Les obligations et autres titres à revenu fixe, ainsi que les actions et autres titres à revenu variable sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de marché en vigueur à la fin de l'exercice.

Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme des immobilisations financières, ces derniers sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement.

4. Immobilisations incorporelles et corporelles

Les corrections de valeur sont calculées sur base du règlement (CE) no 2909/2000 de la Commission (13). Le logiciel informatique est amorti sur une durée de quatre ans. Le matériel informatique est amorti sur une durée de quatre ans également.

5. Spécificités des états financiers CECA

a) Budget opérationnel CECA (BOC)

Une partie des fonds CECA en liquidation a été mis à la disposition du budget opérationnel CECA (BOC). Ce budget opérationnel a été arrêté annuellement par la Commission, après information du Conseil et consultation du Parlement européen. Le dernier budget a été établi pour la période du 1er janvier au 23 juillet 2002.

À partir du 24 juillet 2002, les produits et charges liés au budget opérationnel sont repris dans les comptes «autres produits/charges» de la liquidation.

L'évolution des engagements pris par le BOC envers des tiers entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 est montrée dans le poste «Engagements budget opérationnel CECA à liquider» (voir note C13).

b) Budget financement de la recherche charbon et acier

Le Conseil a décidé que les recettes provenant de la gestion des avoirs de la CECA en liquidation devraient constituer une recette affectée du budget général de l'Union européenne (14). Cette recette est destinée à un programme de recherche en rapport avec les industries du charbon et de l'acier comme indiqué en note A du présent rapport.

La CECA en liquidation a déjà constitué des provisions afin d'amorcer ce mécanisme de financement pour la recherche charbon et acier. Ces provisions figurent sous le poste «Budget financement de la recherche charbon et acier» (voir note C15).

C. NOTES EXPLICATIVES AUX POSTES DU BILAN ET COMPTES DE PROFITS ET PERTES

1. Créances sur les établissements de crédit

1.1. À terme ou à préavis

La durée résiduelle de ces créances se répartit comme suit:

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Jusqu'à trois mois 41 353 110 6 905 570 Total 41 353 110 6 905 570

1.2. Prêts

La durée résiduelle de ces prêts se répartit comme suit:

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Jusqu'à trois mois 534 466 4 000 015 De trois mois à un an 6 374 614 13 553 271 D'un à cinq ans 24 493 333 27 905 538 Plus de cinq ans 46 477 314 54 575 886 Total 77 879 727 100 034 710

2. Créances sur la clientèle

2.1. Prêts

Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste «Créances sur les établissements de crédit» (voir note C1.2).

Les autres prêts se composent comme suit:

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 1. Prêts versés sur fonds d'emprunts — montants restants dus 341 346 876 604 761 954 — corrections de valeur – 20 710 979 – 24 539 291 Sous-total 320 635 897 580 222 663 2. Prêts versés sur la réserve spéciale pour le financement de logements sociaux 11 530 061 15 400 184 Total intermédiaire 332 165 958 595 622 847 La durée résiduelle de ces opérations (hors corrections de valeur) se répartit comme suit: 31 décembre 2003 31 décembre 2002 — Jusqu'à trois mois 1 370 204 1 374 317 — De trois mois à un an 1 776 869 230 721 357 — D'un an à cinq ans 87 763 012 11 563 579 — Plus de cinq ans 261 966 852 376 502 885 352 876 937 620 162 138 3. Prêts versés sur l'ancien Fonds de pension aux fonctionnaires des Communautés européennes pour la construction de logements 28 909 384 32 809 702 4. Autres créances 243 182 285 651 Total général 361 318 524 628 718 200 NB: Les prêts sont garantis, en général, par des cautions des États membres, par des cautionnements de banques et d'entreprises ou par des hypothèques.

2.2. Prélèvement

Les créances se rapportent à des années antérieures à 1998. Il s'agit principalement de créances envers des entreprises en procédure judiciaire.

Ce poste s'analyse comme suit:

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Montant brut 4 480 633 4 858 425 Corrections de valeur – 4 480 633 – 4 858 425 Montant net — —

2.3. Amendes

Ce poste reprend les créances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a été infligée en application des règles du traité.

Ce poste s'analyse comme suit:

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Amendes à encaisser «Régime de quotas» — Capital 1 034 270 1 034 270 — Majorations de retard 340 962 340 962 Amendes à encaisser décision 94/215/CECA (15) — Capital 16 600 000 24 359 000 — Majorations de retard 3 842 457 11 615 343 Amendes à encaisser décision 98/247/CECA (16) — Capital 8 064 000 8 064 000 — Majorations de retard 2 623 285 2 159 605 Total 32 504 974 47 573 180 Corrections de valeur – 32 504 974 – 47 573 180 Montant net — —

2.4. Bonifications d'intérêts à récupérer

Ce poste représente des créances sur des entreprises qui ont bénéficié d'un prêt bonifié et auxquelles la Commission a été contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d'intérêts déjà versée.

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Bonifications à recevoir 2 307 429 2 666 527 Corrections de valeur – 1 965 926 – 2 454 855 Montant net 341 503 211 672

3. Obligations et autres titres à revenu fixe

3.1. Composition

Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit:

(en euros) Mouvement net des corrections de valeur 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Émetteurs publics Valeur brute 927 466 782 1 089 374 949 Corrections de valeur – 1 822 923 – 61 225 798 – 63 048 721 Valeur nette 866 240 984 1 026 326 228 Autres émetteurs Valeur brute 622 441 469 526 241 560 Corrections de valeur 1 665 212 – 2 776 246 – 1 111 034 Valeur nette 619 665 223 525 130 526 Total obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 549 908 251 1 615 616 509 Corrections de valeur – 157 711 – 64 002 044 – 64 159 755 Valeur nette 1 485 906 207 1 551 456 754

Le mouvement net de corrections de valeur entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 de – 157 711 euros se décompose comme suit:

— différence de change 4 677 268 — dotation correction de valeur 821 336 — reprise de corrections de valeur 3 301 779 – 157 711

3.2. Échéance 2004

Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale dans le courant de 2004 à concurrence des montants suivants (en euros):

— Émetteurs publics: 222 348 066 — Autres émetteurs: 10 945 000 Total 233 293 066

3.3. Immobilisations financières (voir note B3)

Les immobilisations financières sont constituées de titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale. Il s'agit de papiers à long terme dans le but d'assurer le service des emprunts.

Au 31 décembre 2003, les immobilisations financières s'élevaient en valeur nominale à 145 404 370 euros, montant inférieur au prix moyen d'acquisition. La correction de valeur au 31 décembre 2003 s'élevait à 56 032 457 euros (60 709 724 euros au 31 décembre 2002).

3.4. Taux de rendement

Les investissements de la trésorerie tiennent compte des contraintes d'échéance et de liquidité relatives aux opérations financières de la CECA. Ils sont soumis à des critères stricts en ce qui concerne la qualité financière de la contrepartie (17).

Le taux de rendement des investissements incluant la variation de la valeur de marché des obligations (calculé selon la méthode «Modified Dietz Method») est de 3,56 % pour l'année 2003. Ce taux est à comparer avec le taux de référence de la CECA en liquidation de 3,1 %.

3.5. Structure du portefeuille par échéance et rating (18)

a) Échéance inférieure à 1 an (en millions d'euros)

Rating 31 décembre 2003 31 décembre 2002 AAA 110,4 302,5 AA1 20,0 — AA2 69,4 60,6 AA3 — 33,0 A1 34,5 15,0 Sous-total 234,3 411,1

b) Échéance entre 1 an et 3 ans (en millions d'euros)

Rating 31 décembre 2003 31 décembre 2002 AAA 213,8 250,0 AA1 34,2 39,2 AA2 55,7 82,0 AA3 34,8 38,8 A1 20,0 — A2 — 53,7 Sous-total 358,5 463,7

c) Échéance entre 3 ans et 5 ans (en millions d'euros)

Rating 31 décembre 2003 31 décembre 2002 AAA 170,2 163,3 AA1 58,3 32,9 AA2 60,0 45,1 AA3 18,4 38,4 Sous-total 306,9 279,7

d) Échéance entre 5 ans et 7 ans (en millions d'euros)

Rating 31 décembre 2003 31 décembre 2002 AAA 204,8 99,0 AA1 0,0 15,5 AA2 53,7 35,1 AA3 10,0 15,1 Sous-total 268,5 164,7

e) Échéance après 7 ans (en millions d'euros)

Rating 31 décembre 2003 31 décembre 2002 AAA 317,7 232,3 Sous-total 317,7 232,3

f) Total par catégorie (en millions d'euros)

31 décembre 2003 31 décembre 2002 AAA 1 016,9 1 047,1 AA1 112,5 87,6 AA2 238,8 222,8 AA3 63,2 125,3 A1 54,5 15,0 A2 — 53,7 Total 1 485,9 1 551,5

4. Actions et autres titres à revenu variable

Les actions et autres titres à revenu variable ont évolué de la manière suivante:

(en euros) Mouvement net des corrections de valeur 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Valeur brute 40 728 758 40 950 784 Corrections de valeur 2 797 595 – 24 980 333 – 22 182 738 Valeur nette 15 748 425 18 768 046

Ces actions et autres titres à revenu variable ont été reçus par la CECA en liquidation dans le cadre de la signature du plan de restructuration d'un débiteur défaillant.

Le mouvement net de corrections de valeur entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003 de 2 797 595 euros se décompose comme suit:

— différence de change: – 144 953 — dotation correction de valeur: 2 942 548 2 797 595

5. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles ont évolué de la manière suivante:

(en euros) Solde au 31 décembre 2002 Corrections de valeur Solde au 31 décembre 2003 Immobilisations incorporelles 2 850 – 950 1 900

Il s'agit du logiciel informatique (voir aussi note B4).

6. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles ont évolué de la manière suivante:

(en euros) Solde au 31 décembre 2002 Corrections de valeur Solde au 31 décembre 2003 Immobilisations corporelles 14 094 – 4 698 9 396

Il s'agit du matériel informatique (voir aussi note B4).

7. Autres actifs

Les autres actifs se décomposent comme suit:

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Compte courant budget opérationnel (voir note 11) 128 — Retenues à la source et TVA à récupérer 115 637 117 017 Prêts fonctionnaires 3 239 963 3 251 715 Divers 83 051 86 415 Sous-Total 3 438 779 3 455 147 Corrections de valeurs – 154 848 – 156 227 Total 3 283 931 3 298 920

8. Comptes de régularisation actifs

Les comptes de régularisation actifs se décomposent comme suit:

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Intérêts courus sur prêts et swaps 24 470 852 38 425 745 Intérêts courus sur dépôts et sur portefeuille - titres 31 987 046 39 949 750 Divers — 5 475 Sous-total 56 457 898 78 380 970 Corrections de valeurs cumulées — – 5 336 277 Total 56 457 898 73 044 693

La correction de valeur de 5 336 277 euros au 31 décembre 2002 a été comptabilisée en relation avec les intérêts courus sur un débiteur défaillant. La créance relative a fait l'objet d'une cession au cours du mois de janvier 2003.

9. Dettes envers des établissements de crédit

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 À terme ou à préavis — Emprunts jusqu'à trois mois 1 124 378 4 622 846 de trois mois à un an 1 098 766 7 753 878 d'un à cinq ans 6 541 098 8 493 768 plus de cinq ans — 270 473 Total 8 764 242 21 140 965

10. Dettes représentées par un titre.

Ce poste comprend les emprunts obligataires émis par la CECA.

Au 31 décembre 2003, aucune dette représentée par un titre n'a une maturité résiduelle inférieure à un an (31 décembre 2002: 228 673 526 euros).

11. Autres passifs

Les autres passifs se décomposent comme suit:

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Compte courant budget opérationnel (voir note 7) — 11 356 Échéance de prêt payée en avance 2 529 713 720 649 Autres 633 945 697 540 Total 3 163 658 1 429 545

12. Comptes de régularisation passifs

Les comptes de régularisation passifs se décomposent comme suit:

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Intérêts courus sur emprunts et lignes de crédit 31 284 706 45 574 490 Commissions courues sur prêts 2 386 2 982 Divers 12 854 5 536 Différences positives de change différées 2 967 424 4 183 050 Total 34 267 370 49 766 058

Les différences positives de change différées incluent des montants liés à des opérations de swaps de devises et de taux d'intérêt (voir note 24).

13. Engagements «Budget opérationnel CECA à liquider»

Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2003, le poste «Budget opérationnel CECA» a évolué de la manière suivante:

(en euros) Montants au 31 décembre 2002 Paiements Annulations Montants au 31 décembre 2003 Engagements Réadaptation 121 238 825 35 127 481 10 351 074 75 760 270 Recherche 158 711 869 56 145 090 3 459 355 99 107 424 Bonifications article 56 16 044 579 197 428 4 640 707 11 206 444 Volet social charbonnier (RECHAR) 46 562 452 6 499 153 3 671 873 36 391 426 Total 342 557 725 97 969 152 22 123 009 222 465 564

14. Provision pour risques et charges

14.1. Fonds de garantie

Le fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. Après une reprise de 254 millions d'euros, le fonds de garantie se monte à 243 millions d'euros au 31 décembre 2003.

En effet, la Commission a confirmé, le 11 septembre 1996, sa volonté de conserver un niveau de fonds de garantie à hauteur de 100 % des prêts en cours après le 23 juillet 2002 qui ne bénéficieront pas d'une garantie d'État membre. Suite aux remboursements des prêts non garantis par un État membre dans la période du 1er janvier au 31 décembre 2003, le fonds de garantie pouvait être diminué.

Le fonds de garantie a évolué comme suit:

(en euros) 31 décembre 2002 Reprise 31 décembre 2003 497 000 000 254 000 000 243 000 000

14.2. Autres provisions

Les autres provisions ont évolué de la manière suivante:

(en euros) 31 décembre 2002 Mouvement de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 31 décembre 2003 Dotation Reprise Mouvement de bilan (utilisation) Provision pour coûts spécifiques liés aux activités bancaires (19) 300 000 — — — 300 000 Provision pour recours contre décision 94/215/CECA (20) 53 728 649 199 473 – 42 255 636 – 11 672 486 — Provision pour recours contre décision 98/247/CECA (21) 3 712 606 81 784 — — 3 794 390 Autres — 55 649 — — 55 649 Total 57 741 255 336 906 – 42 255 636 – 11 672 486 4 150 039

15. Budget «Financement de la recherche charbon et acier»

Ce poste se décompose comme suit:

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Engagement 2003 Budget «Recherche charbon» 16 132 752 — Engagement 2003 Budget «Recherche acier» 43 676 856 — Engagement à réaliser Budget «Recherche charbon» 187 248 — Engagement à réaliser Budget «Recherche acier» 3 144 — Provision pour la recherche 2003 — 60 000 000 Provision pour la recherche 2004 60 000 000 60 000 000 Provision pour la recherche 2005 56 500 000 — Provision pour lissage 116 500 000 120 000 000 Total 293 000 000 240 000 000

Dans le cadre de l'expiration du traité CECA au 23 juillet 2002 et de la liquidation de la CECA, il a été décidé que tous les éléments du patrimoine de la CECA au moment de l'expiration du traité seront gérés par la Commission européenne à compter du 24 juillet 2002 (22). La valeur nette de ce patrimoine est considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Les recettes produites par ce patrimoine seront affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

Sur le plan pratique, le bénéfice net de la gestion du patrimoine (investi principalement en portefeuille obligataire et dépôts à terme) de l'année n sera transféré au budget général de la Communauté européenne et servira pour la recherche de l'année n + 2. Pour amortir les fluctuations dans les financements à la recherche, qui pourraient résulter de l'évolution des marchés financiers, un lissage est effectué conformément aux procédures approuvées par la décision du Conseil précitée. Cette formule de lissage est appliquée pour la première fois aux résultats de l'exercice 2003 et sert à déterminer la dotation pour la recherche 2005.

Le bénéfice net de l'année 2003 de la gestion du patrimoine se monte à 53 millions d'euros (voir note C17.2), la dotation pour la recherche de l'année 2004 a été fixée à 60 millions d'euros. En appliquant la formule de lissage, la dotation pour la recherche 2005 se monte à 56 500 000 euros. Ce montant est réparti entre la «recherche charbon» (27,2 % = 15 368 000 euros) et la «recherche acier» (72,8 % = 41 132 000 euros) selon l'article 4 de la décision du Conseil précitée.

16. Réserves et résultats

(en euros) Situation au 31 décembre 2002 avant affectation Affectation au 23 juillet 2002 (23) Affectation au 31 décembre 2002 (24) Situation au 31 décembre 2002 après affectation Mouvements au 31 décembre 2003 Situation au 31 décembre 2003 avant affectation Affectation au 31 décembre 2003 (25) Situation au 31 décembre 2003 après affectation Réserve spéciale 103 800 000 — — 103 800 000 – 15 700 000 88 100 000 — 88 100 000 Ancien fonds de pension 34 000 000 — — 34 000 000 – 4 000 000 30 000 000 — 30 000 000 Avoirs du fonds de recherche charbon et acier 120 200 000 158 300 000 71 370 762 349 870 762 19 700 000 369 570 762 337 878 472 707 449 234 Résultats reportés 161 918 722 – 158 300 000 – 3 618 722 — — Résultat de la période du 24 juillet au 31 décembre 2002 67 752 040 — – 67 752 040 — — Résultat de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 — — — — 337 878 472 337 878 472 – 337 878 472 — Total 487 670 762 — — 487 670 762 337 878 472 825 549 234 — 825 549 234

La réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA en liquidation pour le financement de logements sociaux. Au 31 décembre 2003, le montant restant dû correspondant aux prêts accordés est de 88,1 millions d'euros (103,8 millions d'euros au 31 décembre 2002). Par conséquent, un montant de 15,7 millions d'euros a pu être libéré et transféré aux réserves libres.

L'ancien fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les États membres à travers le budget général. Ce fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Au 31 décembre 2003, le montant restant dû correspondant aux prêts accordés est de 30 millions d'euros (34 millions d'euros au 31 décembre 2002). Par conséquent, un montant de 4 millions d'euros a pu être libéré et transféré aux réserves libres.

La réserve «Avoirs du fonds de recherche charbon et acier», constituée dans le cadre de la liquidation de la CECA (voir note C15), comprend les réserves libres.

17. Analyse du résultat de l'exercice/de la période

Le résultat global de la CECA en liquidation est influencé à la fois par le résultat de la liquidation des opérations financières de la CECA, le résultat net des placements, l'exécution de la recherche charbon et acier et par les frais administratifs.

(en euros) 1er janvier au 31 décembre 2003 24 juillet au 31 décembre 2002 Liquidation des opérations financières (voir 17.1) 338 114 826 42 051 133 Recettes nettes de placements (voir 17.2) 53 043 920 27 156 523 Exécution recherche charbon et acier (note 17.3) – 53 000 000 — Frais généraux administratifs (voir 17.4) – 280 274 – 1 455 616 Total 337 878 472 67 752 040

17.1. Liquidation des opérations financières de la CECA en liquidation

(en euros) Résultat 1er janvier au 31 décembre 2003 24 juillet au 31 décembre 2002 a) Activité prêts/emprunts Intérêts nets 6 970 990 3 627 099 Frais/produits divers – 41 633 – 66 523 Mouvement net correction de valeurs 2 102 720 – 2 355 829 Reprise fonds de garantie 254 000 000 32 000 000 Sous-total 263 032 077 33 204 747 b) Liquidation engagements BOC (annulations) 22 123 009 11 269 047 c) Liquidation - autres activités Prélèvement, amendes, bonifications 55 457 334 437 104 Recherche 594 431 119 190 Autres 99 431 – 764 061 Sous-total 56 151 196 – 207 767 d) Différences de change et valeurs de marché Différence de change 4 276 296 246 938 Marché titres – 7 462 105 1 962 307 Autres – 5 647 5 649 Sous-total – 3 191 456 2 214 894 Total 338 114 826 42 051 133

17.2. Recettes nettes des placements

(en euros) 1er janvier au 31 décembre 2003 24 juillet au 31 décembre 2002 Produits Intérêts sur compte nostri 78 571 65 573 Intérêts sur compte à terme 1 010 128 581 393 Intérêts sur portefeuille titres (sans portefeuille dédié) 53 491 215 24 857 191 Bénéfice réalisé ventes portefeuille 4 118 985 2 604 116 Total produits 58 698 899 28 108 273 Charges Intérêts débiteurs sur compte nostri 242 2 903 Perte réalisée ventes portefeuille 5 450 344 862 608 Frais d'opérations bancaires et portefeuille 204 393 86 239 Total charges 5 654 979 951 750 Différence = recettes nettes 53 043 920 27 156 523 Arrondi en millions entiers 53 000 000 27 000 000 À partir de l'exercice 2003, les recettes nettes sont mises à la disposition du budget général de l'Union européenne pour le financement des projets de recherche (voir notes A et C15)

17.3. Application de la décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003

(en euros) Produits Charges Dotation pour 2005 56 500 000 Reprise provision lissage 3 500 000 Total 3 500 000 56 500 000 Net 53 000 000

En application de l'article 4 de la décision 2003/76/CE, les recettes nettes provenant des placements de 53 000 000 d'euros (voir note C17.2) constituent des recettes du budget général de l'Union européenne. L'article 5 de cette décision stipule qu'afin de réduire au maximum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, des algorithmes de lissage décrits en annexe de ladite décision doivent être appliqués.

En 2003, sur base de ces calculs, il y a lieu de reprendre sur la provision de lissage un montant de 3 500 000 euros pour porter la dotation de la recherche 2005 à 56 500 000 euros.

17.4. Frais généraux administratifs

En vertu de l'annexe I, point 6, de la décision 2002/234/CECA des représentants des États membres réunis au sein du Conseil (voir note A), les dépenses administratives de la CECA en liquidation sont prises en charge par la Commission par le transfert annuel d'un montant forfaitaire de 3,3 millions d'euros pro rata temporis au budget de l'Union européenne pendant la période du mandat (voir note A).

Le montant forfaitaire pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2003 s'élève pro rata temporis à 280 274 euros (1 455 616 euros pour la période du 24 juillet au 31 décembre 2002). Avec l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003, tous les éléments du patrimoine de la CECA sont transférés à la Communauté européenne et l'obligation de verser un montant forfaitaire au budget de l'Union européenne s'est terminée à cette date.

18. Intérêts et charges assimilées

(en euros) 1er janvier au 31 décembre 2003 24 juillet au 31 décembre 2002 1er janvier au 23 juillet 2002 Intérêts sur emprunts et swaps 57 938 644 32 983 575 52 182 248 Intérêts bancaires 242 2 903 30 200 Frais d'émission et primes de remboursement — — 868 747 Total 57 938 886 32 986 478 53 081 195

19. Autres charges d'exploitation

(en euros) 1er janvier au 31 décembre 2003 24 juillet au 31 décembre 2002 1er janvier au 23 juillet 2002 Frais d'emprunts 11 523 27 904 78 123 Frais SWIFT/Reuters 8 153 76 766 132 483 Perte sur créances 3 435 455 82 870 441 587 Autres 15 049 884 63 715 Total 3 470 180 188 424 715 908

Les pertes sur créances sont neutralisées par une reprise de corrections de valeur correspondante.

20. Intérêts perçus et produits assimilés

(en euros) 1er janvier au 31 décembre 2003 24 juillet au 31 décembre 2002 1er janvier au 23 juillet 2002 Intérêts sur prêts et swaps 51 752 113 30 364 393 50 010 165 Primes de versement et de remboursement 517 — 867 660 Intérêts bancaires 1 088 700 646 966 2 796 887 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe 66 350 532 31 103 471 37 750 603 Total 119 191 862 62 114 830 91 425 315

21. Reprise de corrections de valeurs sur créances

(en euros) 1er janvier au 31 décembre 2003 24 juillet au 31 décembre 2002 1er janvier au 23 juillet 2002 Prêts 2 102 720 1 690 839 21 545 422 Prélèvement 377 792 117 449 466 131 Amendes 15 531 886 — — Bonifications d'intérêt 488 929 98 774 — Recherche (budget opérationnel CECA) 225 887 — — Total 18 727 214 1 907 062 22 011 553

22. Reprise sur les autres provisions pour risques et charges

(en euros) 1er janvier au 31 décembre 2003 24 juillet au 31 décembre 2002 1er janvier au 23 juillet 2002 Reprise sur provision pour risques sur taux d'intérêt — — 51 371 610 Reprise sur la provision pour recours contre décision 94/215/CECA (voir note C14.2) 42 255 636 — — Total 42 255 636 — 51 371 610

23. Autres produits de la liquidation/d'exploitation

(en euros) 1er janvier au 31 décembre 2003 24 juillet au 31 décembre 2002 1er janvier au 23 juillet 2002 Autres produits de la liquidation/d'exploitation Autres produits activité prêts et trésorerie 68 41 961 7 678 149 Recettes coupons et obligations prescrits 14 520 38 442 1 404 Recettes amendes 962 362 656 956 — Recettes prélèvement, bonifications, recherche et réadaptation 492 143 656 091 — Annulations engagements juridiques Budget opérationnel CECA 22 123 009 11 269 048 — Divers 84 911 186 343 332 Sous-total I 23 677 013 12 662 684 8 022 885 Recettes liées au budget opérationnel CECA (avant le 24 juillet 2002) Amendes 4 600 000 Annulation d'engagements juridiques 15 421 811 Remboursement bonifications 370 492 Divers 272 872 Sous-total II — — 20 665 175 Total 23 677 013 12 662 684 28 688 060

Les recettes amendes, bonifications, annulation d'engagements juridiques des budgets opérationnels CECA etc. ont été classées jusqu'au 23 juillet 2002 dans le compte «Recettes liées au budget opérationnel CECA».

Suite à la fin du traité CECA et des budgets opérationnels CECA, ces recettes sont classées dans «Autres produits de la liquidation/d'exploitation».

24. Engagements hors bilan

Les engagements en capital liés à des opérations de swaps de taux d'intérêt et de devises procèdent des opérations suivantes:

Swap de taux d'intérêts

Engagements reçus Engagements donnés Maturité 100 millions USD, 6,375 % 100 millions USD, 12,0770 % (taux actuel) 26.3.2008 60 millions GBP, 11,875 % 60 millions GBP, Libor 3 mois-31 b.p. 13.3.2009

Swap de taux d'intérêts et de devises

Engagements reçus Engagements donnés Maturité 60 millions GBP, Libor 3 mois-31 b.p. 88 085 042 EUR, Libor 3 mois-31 b.p. 13.3.2009

24.1. Engagements reçus

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 Engagements provenant des swaps — Engagements en capital notionnel liés à des opérations de swaps de taux d'intérêts 164 307 097 187 592 896 — Engagements en capital liés à des opérations de swaps de devises et de taux d'intérêts 85 130 533 92 236 741 Total 249 437 630 279 829 637

24.2. Engagements donnés

(en euros) 31 décembre 2003 31 décembre 2002 a) Engagements provenant de swaps — Engagements en capital notionnel liés à des opérations de swaps de taux d'intérêts 164 307 097 187 592 896 — Engagements en capital liés à des opérations de swaps de devises et de taux d'intérêts 88 085 042 88 085 042 b) Prêts octroyés non encore versés aux fonctionnaires des Communautés européennes 176 992 649 324 c) Frais généraux administratifs (26) — 280 274 Total 252 569 131 276 607 536

25. Évolution de la situation financière pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2003

(en millions d'euros) Période du 1er janvier au 31 décembre 2003 Période du 24 juillet au 31 décembre 2002 Période du 1er janvier au 23 juillet 2002 Origine des fonds Solde du compte de profits et pertes 337,9 67,8 158,7 Postes n'entraînant pas de mouvements de fonds — Amortissements sur frais d'émission et prime de remboursement — — 0,9 — Corrections de valeur sur valeurs mobilières (reprises) 2,6 2,0 13,0 — Corrections de valeur sur créances, nettes – 9,1 – 24,6 – 62,3 — Diminution du poste «Budget opérationnel CECA» – 120,1 – 58,4 – 172,2 — Augmentation (diminution) du poste «Budget financement recherche charbon et acier» 53,0 — — — Augmentation (diminution) des comptes de régularisation passif – 15,5 27,2 – 59,3 — Augmentation (diminution) des comptes de régularisation actif et frais d'émission/prime de remboursement 21,9 – 23,7 42,7 — Augmentation (diminution) des autres postes du passif 1,7 – 35,2 32,1 — Augmentation des autres postes de l'actif — 2,5 47,8 — Dotation (reprise) aux provisions pour risques et charges – 53,6 0,7 – 51,3 — Dotation (reprise) de provision pour grands risques — — – 6,0 — Ajustement de change sur emprunts et sur prêts – 13,6 – 3,2 2,4 — Dotation au fonds de garantie/réserve spéciale (reprise) – 254,0 – 32,0 – 51,0 Total des fonds – 48,8 – 76,9 – 104,5 Autres ressources — Remboursements de prêts 266,2 86,6 619,4 — Diminution des avoirs bancaires et du portefeuille titres 23,9 6,6 149,7 Total des ressources 241,3 16,3 664,6 Emplois des fonds — Versement / augmentation créance de prêts 0,3 1,2 0,7 — Remboursements d'emprunts 241,0 15,1 663,9 Total des emplois 241,3 16,3 664,6

(1) Règlement (CE) no 2866/98 du Conseil (JO L 359 du 31.12.1998).

(2) Règlement (CE) no 1478/2000 du Conseil (JO L 167 du 7.7.2000).

(3) Décision 2002/234/CECA des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO L 79 du 22.3.2002, p. 42).

(4) Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

(5) Taux fixes ou variables selon les cas.

(6) Prêts accordés en majorité à des institutions financières pour être transférés aux bénéficiaires finaux.

(7) Voir annexe à la décision 2003/76/CE.

(8) Proposition pour la Commission.

(9) JO C 80 du 10.3.2001.

(10) Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO L 79 du 22.3.2002).

(11) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11 et JO L 372 du 31.12.1986, p. 51.

(12) JO L 283 du 27.10.2001, p. 28.

(13) JO L 336 du 30.12.2000, p. 75.

(14) Décision 2003/76/CE du Conseil (JO L 29 du 5.2.2003).

(15) Sept entreprises avaient introduit un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance. Par arrêt en date du 2 octobre 2003, la Cour de justice a rejeté les pourvois de cinq entreprises et annulé intégralement une amende. La Cour a annulé partiellement l'arrêt du Tribunal de première instance touchant une autre entreprise, et a renvoyé l'affaire de nouveau devant le Tribunal de première instance.

(16) Trois entreprises ont introduit un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance. En attendant la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, un montant total (sans intérêts) de 8 064 000 euros est encore à recevoir au 31 décembre 2003.

(17) Voir paragraphe 3 de l'annexe de la décision 2003/77/CE du Conseil (JO L 29 du 5.2.2003, p. 26).

(18) Valeur au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur du marché (en millions d'euros) — à l'exception des immobilisations financières (échéance après 7 ans) pour un montant de 145,1 millions d'euros.

(19) Cette provision a été constituée pour permettre la couverture des frais d'assistance et d'autres frais imprévus. Ce risque existe notamment dans le domaine juridique du fait que la CECA en liquidation, dans le cadre de ses opérations, fait moins souvent appel aux agents nationaux qui prennent à leur charge tous les frais d'intervention liés aux opérations de prêts.

(20) Cette provision a été constituée à partir des paiements d'amendes reçus et des intérêts courus depuis ces paiements dans le cadre de la décision 94/215/CECA pour la couverture du remboursement éventuel des montants encaissés dans l'éventualité où la Cour de justice donnerait raison aux entreprises qui ont introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 1999. La Cour de justice a rendu son arrêt le 2 octobre 2003.

(21) Cette provision a été constituée à partir des paiements d'amendes reçus et des intérêts courus depuis ces paiements dans le cadre de la décision 98/247/CECA pour la couverture du remboursement éventuel des montants encaissés dans l'éventualité où la Cour de justice donnerait raison aux entreprises qui ont introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2001.

(22) Décision 2003/76/CE du Conseil (JO L 29 du 5.2.2003).

(23) Décision de la Commission du 7 janvier 2003 (procédure écrite E/2698/2002).

(24) Décision de la Commission du 30 septembre 2003 (procédure écrite E/1661/2003).

(25) Proposition à la Commission.

(26) En vertu de l'annexe I, point 6, de la décision 2002/234/CECA des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil (voir note A), les dépenses administratives de la CECA en liquidation sont prises en charge par la Commission par le transfert annuel d'un montant forfaitaire de 3,3 millions d'euros pro rata temporis au budget de l'Union européenne pendant la période du mandat (voir note A).

Le montant correspondant aux frais généraux administratifs pro rata temporis pour la période du 1er au 31 janvier 2003, soit 280 274 euros, est présenté comme un engagement donné.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003, tous les éléments du patrimoine de la CECA sont transférés à la Communauté européenne et l'obligation de verser un montant forfaitaire au budget de l'Union européenne se termine.