8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des 
établissements de crédit et les systèmes de garantie des dépôts (*) 
COM(88) 4 final 
(Présentée par la Commission, au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 
11 janvier 1988.) 
(88/C 36/01) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Directive du Conseil relative à la coordination des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives concer­
nant l'assainissement et la liquidation des établissements de 
crédit 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, troisième 
phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément aux objectifs du Traité, il 
convient de promouvoir un développement harmonieux des 
activités économiques dans l'ensemble de la Communauté en 
supprimant toute restriction à la liberté d'établissement et 
à la libre prestation de services à l'intérieur de la Commu­
nauté; 
considérant que, parallèlement à la suppression de ces 
restrictions, il convient de se préoccuper de la situation 
susceptible de se produire en cas de difficultés dans un 
établissement de crédit, notamment au cas où cet établisse­
ment a des succursales dans d'autres États membres; Directive du Conseil relative à la coordination des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives concer­
nant l'assainissement et la liquidation des établissements de 
crédit et les systèmes de garantie des dépôts 
Visas inchangés 
Du 1er au 9e considérant: inchangé 
(») JO n° C 356 du 31. 12. 1985, p. 55. 
N° C36/2 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la structure actuelle du secteur des établis­
sements de crédit, dont l'accès à l'activité et l'exercice sont 
soumis à une surveillance des autorités dans tous les États de 
la Communauté, justifie de prévoir des mesures spécifiques à 
ces établissements en matière d'assainissement et de liquida­
tion; 
considérant que les législations et les usages en vigueur dans 
les États membres tendent à instaurer des procédures 
d'assainissement destinées à éviter l'insolvabilité des établis­
sements de crédit dès qu'apparaît une situation financière 
difficile, afin notamment de préserver la confiance des 
épargnants dans le système bancaire; 
considérant qu'il serait très difficile de tenter d'unifier ces 
législations et usages, sans avoir, dans un premier stade, mis 
en place une reconnaissance réciproque par les États mem­
bres de ce que chacun d'eux accomplit pour résoudre les 
difficultés financières de ses propres établissements; 
considérant qu'il convient de confier la mise en application 
des mesures d'assainissement concernant un établissement de 
crédit opérant dans plusieurs États membres aux autorités 
compétentes d'un seul État membre, à savoir de celui dans 
lequel l'établissement de crédit a son siège social, et que 
celles-ci doivent être habilitées à appliquer leur propre 
législation en dehors du territoire national, en consultation 
appropriée avec les autorités compétentes des autres États 
membres concernés; 
considérant que le but d'assainissement ne peut être atteint 
que si tous les obstacles de nature juridique qui empêche­
raient de rendre applicables dans les succursales les mesures 
d'assainissement prises par les autorités du siège sont 
levés; 
considérant qu'une publicité informant créanciers et action­
naires de la mise en œuvre de certaines mesures d'assainis­
sement est souhaitable et parfois nécessaire dans les pays où 
se trouvent des succursales, notamment quand ces mesures 
risquent d'entraver l'exercice de certains de leurs droits; 
considérant qu'il est indispensable de prévoir une procédure 
permettant l'adaptation rapide de la directive à l'évolution 
des réglementations nationales relatives aux mesures d'assai­
nissement qui doivent continuer à évoluer sur le plan national 
en fonction de l'expérience acquise; qu'il est souhaitable, à 
cet effet, d'accroître les compétences du Comité consultatif, 
créé en application de la directive 77/780/CEE du 
Conseil (x) en lui confiant le pouvoir de donner un avis sur 
l'adoption ou le rejet de ces modifications sur le plan 
communautaire; 
considérant qu'en l'absence ou en cas d'échec des mesures 
d'assainissement, les établissements de crédit en crise doivent 
être liquidés; qu'il convient, dans ce cas, de prévoir certaines 
dispositions visant à coordonner le rôle des autorités de 
contrôle bancaire dans l'application des mesures de liquida­
tion; considérant qu'en l'absence ou en cas d'échec des mesures 
d'assainissement, les établissements de crédit en crise doivent 
être liquidés; que, dans l'attente d'une Convention, conclue 
sur la base de l'article 220 du Traité CEE, relative à la faillite, 
au concordat et aux procédures analoques, il convient de 
coordonner les dispositions essentielles applicables en cas de 
(») JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C36/3 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
liquidation d'un établissement de crédit et de prévoir certai­
nes dispositions visant à coordonner le rôle des autorités de 
contrôle bancaire dans l'application des mesures de liquida­
tion; 
considérant que le rôle important joué par les autorités 
compétentes avant l'ouverture de la liquidation avec la mise 
en place des mesures d'assainissement doit se prolonger par 
l'ouverture de la liquidation pour permettre un déroulement 
correct des opérations de liquidation; Du 11e au 17e considérant: inchangé 
considérant que le retrait de l'agrément bancaire doit être une 
des conséquences nécessaires de la mise en liquidation des 
établissements de crédit; que, toutefois, dans certains cas 
exceptionnels, les autorités compétentes pourront le mainte­
nir pour faciliter les opérations de liquidation; 
considérant qu'en matière d'établissements de crédit, il est 
admis que, pendant sa période d'activité, l'établissement et 
ses succursales forment une entité soumise au contrôle des 
autorités compétentes du siège social en ce qui concerne la 
surveillance de la liquidité et de la solvabilité; qu'il serait 
inopportun de renoncer à cette règle au moment de la 
liquidation d'un établissement de crédit; 
considérant que l'égalité des créanciers n'est sauvegardée que 
dans la mesure où l'établissement de crédit est liquidé selon 
des principes d'unité et d'universalité qui postulent la 
compétence des autorités administratives et judiciaires d'un 
seul État, l'application de la loi de liquidation du pays du 
siège et l'extraterritorialité de ses effets; 
considérant toutefois que la liquidation doit être soumise à 
des règles particulières lorsque l'établissement est solvable; 
que la liquidation volontaire selon les règles statutaires 
postule cette solvabilité; qu'il convient de prévoir que les 
autorités compétentes auront le pouvoir de s'assurer de 
celle-ci pendant toute la durée des opérations de liquida­
tion; 
considérant que, moyennant certaines adaptations, la coor­
dination du rôle des autorités compétentes lors de l'assainis­
sement et la liquidation doit être rendue possible également 
pour des succursales d'établissements de crédit ayant leur 
siège social hors de la Communauté; 
considérant que, en cas de liquidation d'un établissement de 
crédit insolvable, les intérêts des déposants doivent être 
protégés par les systèmes de garanties existant dans la 
Communauté européenne, sans discrimination sur un même 
territoire entre les succusales d'établissements de crédit 
nationaux et des autres États membres, et subsidiairement 
dans un même établissement entre les dépôts effectués dans le 
pays du siège et dans les succursales créées dans les autres 
États membres, lorsqu'il n'existe dans ces derniers aucun 
système de garantie des dépôts, 
considérant que la mise en place d'un système de garantie des 
dépôts devra faire l'objet d'une coordination ultérieure par 
voie de directive, à la lumière de l'expérience acquise lors de 
la mise en œuvre des dispositions contenues dans la recom-
N° C36/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: mandation de la Commission, du 22 décembre 1986, relative 
à l'instauration, dans la Communauté, de systèmes de 
garantie des dépôts (87/63/CEE), publiée au Journal officiel 
n° L 33 du 4 février 1987, 
TITRE I 
Champ d'application et définitions TITRE I 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux établissements de 
crédit et à leurs succursales au sens de l'article 1er'premier et 
troisième tirets de la directive 77/780/CEE, sous réserve des 
conditions et exemptions prévues à l'article 2 de ladite 
directive. Article premier 
1. La présente directive s'applique aux établissements de 
crédit et à leurs succursales créées dans un État membre autre 
que celui du siège social, tels qu'ils sont définis à l'article 1er' 
premier et troisième tirets de la directive 77/780/CEE, sous 
réserve des conditions et exemptions prévues à l'article 2 de 
ladite directive. 
2. Les dispositions de la présente directive visant les 
succursales d'un établissement de crédit ayant leur siège 
social hors de la Communauté s'appliquent seulement 
losqu'il existe des succursales de cet établissement dans au 
moins deux États membres de la Communauté. Inchangé 
Article 2 Article 2 
1. Au sens de la présente directive, sont considérées 
comme des mesures d'assainissement, les mesures qui sont 
destinées à maintenir ou rétablir la situation financière d'un 
établissement de crédit et qui répondent aux conditions 
suivantes: 
a) figurer dans la liste reprise en annexe 
b) avoir pour objet d'éviter l'ouverture d'une procédure de 
liquidation; 
c) être décidées avant toute déclaration d'insolvabilité de 
l'établissement de crédit. 1. Au sens de la présente directive, sont considérées 
comme des mesures d'assainissement, les mesures figurant 
dans la liste reprise en annexe I pour autant que ces mesures 
soient destinées à maintenir ou rétablir la situation financière 
d'un établissement de crédit. 
2. Ne sont pas considérées comme des mesures d'assai­
nissement, même si elles figurent dans la liste reprise en 
annexe, les mesures qui sont prises: 
a) dans le cadre de la surveillance normale des établisse­
ments de crédit telle qu'elle est définie à l'article 7 de la 
directive 77/780/CEE ainsi que les mesures destinées à 
réprimer des infractions aux lois et règlements; 
b) dans le cadre d'une faillite, d'un concordat ou de toute 
autre procédure de liquidation déjà engagée. 
3. Les mesures visées au paragraphe 1 et les autorités 
compétentes pour les mettre en œuvre sont déterminées par 
les lois et règlements mentionnés en annexe. Inchangé 
3. Au sens de la présente directive, sont considérées 
comme procédures de liquidation les procédures reprises en 
Annexe H. 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/5 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
4. Au sens de la présente directive, sont considérés comme 
systèmes de garantie des dépôts l'ensemble des dispositions 
ayant pour objet soit d'assurer une indemnisation convenable 
des déposants, soit de leur éviter toute perte. 
5. Les mesures visées au paragraphe 1 et les procédures de 
liquidation visées au paragraphe 3 ainsi que les autorités 
compétentes pour les mettre en œuvre sont déterminées par 
les lois et règlements mentionnés en annexe I et II. 
Article 3 Article 3 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— pays du siège: l'État membre dans lequel un établissement 
de crédit a son siège social, 
— pays d'accueil: tout État membre autre que celui qui est 
défini comme le pays du siège, dans lequel un établisse­
ment de crédit a créé une succursale au sens de l'article 1er 
troisième tiret de la directive 77/780/CEE, 
— autorités compétentes: les autorités ayant compétence 
pour accorder et retirer l'agrément et /ou surveiller l'acti­
vité des établissements de crédit, conformément aux 
articles 3, 4, 6, 7, 8 de la directive 77/780/CEE, ainsi 
que toute autre autorité citée en annexe de la présente 
directive comme étant chargée de la mise en œuvre des 
mesures d'assainissement. Au sens de la présente directive, on entend par: 
Inchangé 
Inchangé 
autorités compétentes: les autorités ayant compétence 
pour accorder et retirer l'agrément et/ou surveiller l'acti­
vité des établissements de crédit conformément aux 
articles 3, 4, 6, 7, 8 de la directive 77/780/CEE, ainsi 
que toute autre autorité citée aux annexes I et II de la 
présente directive comme étant chargée de la mise en 
œuvre des mesures d'assainissement ou des procédures de 
liquidation 
TITRE II 
Mesures d'assainissement TITRE II 
Mesures d'assainissement 
A. Établissements de crédit ayant leur siège social à l'intérieur 
de la Communauté A. Établissements de crédit ayant leur siège social â l'intérieur 
de la Communauté 
Article 4 Article 4 
1. Les autorités ou les juridictions du pays du siège sont 
compétentes pour décider conformément aux réglementa­
tions, procédures et usages en vigueur sur leur territoire, la 
mise en œuvre dans un établissement de crédit et ses 
succursales d'une ou plusieurs mesures d'assainissement. Inchangé 
2. Les mesures d'assainissement, décidées par les autori­
tés ou la juridiction compétentes du pays du siège, produisent 
tous leurs effets à l'égard des dirigeants et des créanciers des 
succursales situées dans les autres États membres, même si les 
réglementations du pays d'accueil qui leur sont applicables ne 
prévoient pas de telles mesures ou soumettent leur mise en 
œuvre à des conditions qui ne sont pas remplies. Inchangé 
N° C 36/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Les décisions prises par les autorités ou la juridiction 
compétentes du pays du siège de mettre en œuvre une ou 
plusieurs mesures d'assainissement font obstacle à la mise en 
oeuvre ou au maintien par les autorités ou la juridiction 
compétentes du pays d'accueil de toute mesure d'assainisse­
ment au sens de l'article 2, sauf décision contraire des 
autorités compétentes du pays du siège. Inchangé 
Article 5 Article S 
Les autorités compétentes du pays du siège sont tenues, avant 
l'adoption de toute mesure d'assainissement, d'informer, par 
tous les moyens, les autorités compétentes du pays d'accueil 
de leur intention et de les consulter sur les effets de cette 
mesure dans le pays d'accueil, à moins que la mesure ne soit 
manifestement pas destinée à produire des effets significatifs 
dans une succursale située dans un autre État membre. Inchangé 
Article 6 Article 6 
Si les autorités compétentes du pays d'accueil estiment 
nécessaire la mise en œuvre sur leur territoire d'une ou de 
plusieurs mesures d'assainissement au sens de l'article 2, elles 
sont tenues d'en informer les autorités compétentes du pays 
du siège. Inchangé 
Si les autorités compétentes du pays du siège, après avoir reçu 
cette information estiment que les difficultés rencontrées par 
la succursale ne sont pas de nature à justifier l'application de 
l'article 4 paragraphes 1 et 2, elles en informent les autorités 
du pays d'accueil qui peuvent décider l'application sur leur 
territoire d'une ou de plusieurs mesures d'assainissement. 
Article 7 Article 7 
1. Lorsque la mise en œuvre des mesures d'assainissement 
décidées conformément à l'article 4 paragraphes 1 et 2 affecte 
directement les droits des créanciers situés dans un pays 
d'accueil et si un recours est possible dans le pays du siège 
contre la décision ordonnant la mesure, les autorités compé­
tentes du pays du siège peuvent, si elles l'estiment nécessaire, 
publier, aux frais de l'établissement de crédit, un extrait de 
leur décision au Journal officiel des Communautés européen­
nes et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque 
pays d'accueil. 1. Lorsque la mise en œuvre des mesures d'assainissement 
décidées conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2 est 
susceptible d'affecter directement les droits de tout créancier 
qui serait situé dans un pays d'accueil, ou de tout actionnaire, 
et si un recours est possible dans le pays du siège contre la 
décision ordonnant la mesure, les autorités compétentes du 
pays du siège peuvent, si elles l'estiment nécessaire, publier, 
aux frais de l'établissement de crédit, un extrait de leur 
décision au Journal officiel des Communautés européennes et 
dans deux journaux à diffusion nationale de chaque pays 
d'accueil. 
2. Les autorités compétentes du pays du siège peuvent, si 
elles l'estiment opportun notifier la mesure directement et 
individuellement aux créanciers résidant dans la Commu­
nauté et dont les droits sont affectés. Inchangé 
3. L'extrait de la décision à publier ou la notification 
doivent mentionner, dans la ou les langues nationales des 
États concernés, l'objet et la base juridique de la décision Inchangé 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C36/7 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
prise, les délais de recours, et, de façon précise, l'adresse des 
autorités ou de la juridiction compétentes pour connaître le 
recours. 
4. Les mesures d'assainissement s'appliquent indépen­
damment des mesures de publicité prévues aux paragraphes 1 
à 3 et produisent tous leurs effets à l'égard des créanciers à 
moins que les autorités compétentes du pays du siège ou la 
législation de ce pays relative à ces mesures n'en disposent 
autrement. Inchangé 
5. Sauf en cas de notification individuelle, les délais de 
recours courent à compter de la publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. Inchangé 
B. Établissements de crédit ayant leur siège social hors de la 
Communauté B. Établissements de crédit ayant leur siège social hors de la 
Communauté 
Article 8 Article 8 
1. Dans l'attente d'une coordination ultérieure des dispo- Inchangé 
sitions législatives, réglementaires et administratives visant 
les succursales des établissements de crédit ayant leur siège 
social hors de la Communauté, les autorités et juridictions du 
pays d'accueil conservent la faculté de mettre en œuvre les 
mesures d'assainissement conformes aux réglementations, 
procédures et usages en vigueur sur leur territoire, à moins 
que des accords conclus avec le pays du siège social 
conformément au traité sur la base du principe de réciprocité 
n'en disposent autrement. 
2. Toutefois, l'autorité compétente du pays d'accueil Inchangé 
d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège 
social hors de la Communauté, qui estime nécessaire de 
mettre en œuvre une ou plusieurs mesures d'assainissement, 
au sens de l'article 2, est tenue, avant l'adoption de telles 
mesures, d'en informer par tous les moyens les autorités 
compétentes des autres pays d'accueil où l'établissement a 
créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 3 
paragraphe 7 de la directive 77/780/CEE et publiée chaque 
année au Journal officiel des Communautés européennes. 
3. Dans les cas où une intervention d'extrême urgence Inchangé 
s'impose, l'information visée au paragraphe 2 peut être 
remplacée par une notification immédiate de la mesure aux 
autorités compétentes des autres pays d'accueil. 
4. Les autorités compétentes d'un autre pays d'accueil Inchangé 
peuvent décider que les mesures d'assainissement dont elles 
sont informées par la procédure visée au paragraphe 2 ou la 
notification visée au paragraphe 3, produisent leurs effets à 
l'égard des dirigeants et des créanciers des succursales situées 
dans ce pays d'accueil même si la réglementation qui leur est 
applicable en vertu du paragraphe 1 ne prévoit pas de telles 
mesures ou soumet leur mise en œuvre à des conditions qui ne 
sont pas remplies, sous réserve toutefois de l'application des 
accords mentionnés audit paragraphe 1. 
N° C36/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
5. Les mesures de publicité confiées par l'article 7 para­
graphes 1 et 2 à la diligence des autorités compétentes du pays 
du siège sont, en cas d'application des dispositions du 
paragraphe 4 du présent article, confiées à la diligence de 
l'autorité compétente du pays d'accueil visée au paragraphe 
2. Inchangé 
C. Adaptation de la directive aux modifications des législa­
tions nationales C. Adaptation du présent titre aux modications des législa­
tions nationales 
Article 9 Article 9 
1. La liste des mesures d'assainissement figurant en 
annexe est modifiée et complétée conformément à la procé­
dure définie au présent article. 1. La liste des mesures d'assainissement figurant en 
annexe I est modifiée et complétée conformément à la 
procédure définie au présent article. 
2. Si un État membre souhaite modifier ou compléter la 
liste des mesures figurant en annexe, il notifie à la 
Commission la mesure envisagée en indiquant si la mesure 
comporte ou non des dispositions susceptibles d'affecter les 
droits des créanciers. 2. Si un État membre souhaite modifier ou compléter la 
liste des mesures figurant en annexe I, conformément à des 
dispositions de son ordre juridique propre, il notifie à la 
Commission le projet de mesure envisagée. 
3. Un représentant de la Commission demande au Prési­
dent du Comité consultatif bancaire institué par la directive 
77/780/CEE, ci-après dénommé «comité», de saisir le 
comité de la mesure proposée en demandant, si la situation 
lui semble l'exiger, que celui-ci se réunisse d'urgence. 3. La Commission est assistée par un comité composé des 
représentants des États membres et présidé par le représen­
tant de la Commission. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
4. Le comité émet son avis sur cette mesure à une majorité 
qualifiée des deux tiers des voix; toutefois, si la modification 
envisagée concerne une mesure susceptible d'affecter les 
droits des créanciers, il émet son avis à l'unanimité. 4. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commis­
sion. Lors des votes au sein du comité, les voix des 
représentants des États membres sont affectées de la pondé­
ration définie à l'article précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
5. Lorsque le comité émet un avis favorable à la modi­
fication de la liste, la Commission arrête la mesure en­
visagée. 5. La Commission arrête les mesures envisagées lors­
qu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
6. Lorsque le comité n'émet pas un tel avis, la Commis­
sion soumet sans tarder au Conseil qui statuera à la majorité 
qualifiée, une proposition relative à la mesure à prendre. 6. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qua­
lifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine 
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, la mesure proposée est 
arrêtée par la Commission. Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à 
adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais 
qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Cette disposition n'est pas applicable lorsque la mesure est 
susceptible d'affecter les droits des créanciers. Dans ce cas, la 
Commission soumet au Conseil une proposition de directive 
dans les conditions prévues à l'article 149 du Traité. 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/9 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
7. Les États membres peuvent, sans attendre les décisions 
du comité et du Conseil, adopter la mesure envisagée; 
toutefois, les décisions prises en application de cette mesure 
ne pourront bénéficier des dispositions de la présente 
directive et notamment à l'article 4 paragraphes 2 et 3. Inchangé 
Article 10 
Chaque État membre veille à ce qu'aucun obstacle de nature 
juridique n'empêche de rendre applicables aux succursales 
des établissements de crédit ayant leur siège dans un autre 
État membre créées sur son territoire, les mesures d'assai­
nissement susceptibles d'être décidées, conformément à l'ar­
ticle 4, par les autorités ou la juridiction compétentes du pays 
du siège; en conséquence, il adopte, dans le respect des 
principes généraux de sa législation respective, les actes 
législatifs, réglementaires et administratifs nécessaires à cet 
effet. Article 10 
Inchangé 
TITRE III 
Liquidation TITRE III 
Liquidation 
A. Établissements de crédit ayant leur siège social à l'intérieur 
de la Communauté A. Établissements de crédit ayant leur siège social à l'intérieur 
de la Communauté 
Article 11 Article 11 
1. Les autorités compétentes du pays du siège sont 
consultées sur toute demande d'ouverture d'une procédure de 
liquidation judiciaire émanant des créanciers, du débiteur ou 
du ministère public. 
2. L'activité de l'établissement de crédit est liquidée 
conformément aux dispositions de la loi du pays du siège 
dans la mesure où la présente directive et la convention 
relative à la faillite, aux concordats et aux procédures 
analogues n'en disposent pas autrement. 
3. Les décisions relatives à la liquidation d'un établisse­
ment de crédit émanant des autorités administratives ou 
judiciaires, ou des organes de liquidation, produisent tous 
leurs effets également à l'égard des succursales de l'établisse­
ment de crédit situées dans d'autres États membres et font 
obstacle à la décision d'ouvrir à l'égard de celles-ci toute autre 
procédure de liquidation, sous réserve des dispositions de 
l'article 12 paragraphe 2. Inchangé 
2. L'activité de l'établissement de crédit est liquidée 
conformément aux dispositions de la loi du pays du siège 
dans la mesure où la présente directive n'en dispose pas 
autrement, (référence à la Convention supprimée) 
3. Les décisions relatives à la liquidation d'un établisse­
ment de crédit émanant des autorités administratives ou 
judiciaires, ou des organes de liquidation du pays du siège 
produisent tous leurs effets également à l'égard des succur­
sales de l'établissement de crédit situées dans d'autres États 
membres et font obstacle à la décision d'ouvrir à l'égard de 
celles-ci toute autre procédure de liquidation, sous réserve 
des dispositions de l'article 12 paragraphe 2. 
Article 12 Article 12 
1. Les autorités compétentes du pays du siège sont 
consultées avant toute décision de liquidation volontaire 
émanant des organes statutaires d'un établissement de 
crédit. Inchangé 
N° C 36/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
2. La liquidation volontaire d'un établissement de crédit 
ne fait pas obstacle à l'ouverture, à la demande des autorités 
compétentes du pays du siège, d'une liquidation administra­
tive ou judiciaire si les organes statutaires ne procèdent pas à 
cette liquidation d'une manière satisfaisante ou s'il existe une 
crainte fondée que l'établissement ne soit pas en mesure de 
remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers. Inchangé 
Article 13 Article 13 
1. Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte à 
l'encontre d'un établissement de crédit en l'absence ou après 
l'échec de mesures d'assainissement, les autorités compéten­
tes du pays du siège retirent l'agrément à cet établissement en 
respectant la procédure prévue à l'article 8 de la directive 
77/780/CEE. Inchangé 
2. Toutefois, à titre exceptionnel, le retrait de l'agrément 
n'empêche pas la ou les personnes chargées de la liquidation 
de poursuivre certaines activités de l'établissement de crédit 
avec l'accord et sous le contrôle des autorités compétentes du 
pays du siège, dans la mesure où cela est nécessaire pour les 
besoins de la liquidation. Inchangé 
Cette disposition n'est applicable dans le pays d'accueil que si 
la législation relative au retrait de l'agrément bancaire n'en 
dispose pas autrement. Inchangé 
3. En cas de liquidation volontaire, l'agrément, prévu à 
l'article 3 de la directive 77/780/CEE peut être maintenu 
jusqu'à la fin des opérations de liquidation, à condition que 
l'établissement continue à remplir les conditions auxquelles 
l'agrément est lié. Inchangé 
Article 14 Article 14 
1. La liquidation est effectuée sous la surveillance des 
autorités compétentes du pays du siège en collaboration avec 
les autorités compétentes du pays d'accueil. Inchangé 
2. Les liquidateurs sont habilités à exercer sur le territoire 
de tous les États membres tous les pouvoirs qu'ils sont 
habilités à exercer sur le territoire d'ouverture de la liquida­
tion. Toutefois, même si la législation de l'État d'ouverture 
de la liquidation ne prévoit pas la pluralité des liquidateurs, 
les autorités compétentes d'un pays d'accueil pourront, si 
elles l'estiment nécessaire, demander la nomination d'un 
liquidateur désigné parmi les personnes exerçant les fonc­
tions de liquidateur sur leur territoire; de même lorsque la 
législation de l'État d'ouverture de la liquidation permet la 
délégation de certains pouvoirs à d'autres personnes, cel­
les-ci, à la demande des autorités compétentes du pays 
d'accueil, devront être choisies parmi les personnes pouvant 
exercer les fonctions de liquidateur dans ce pays. Inchangé 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/11 
PROPOSITION ORIGINALE 
B. Établissements de crédit ayant leur siège social hors de la 
Communauté 
Article 15 
1. Au cas où la législation du pays d'accueil prévoit la 
possibilité de liquider une succursale d'un établissement de 
crédit ayant son siège social hors de la Communauté, la 
liquidation est prononcée par les autorités ou juridiction 
compétentes de ce pays d'accueil. 
2. Les autorités compétentes du pays d'accueil visé au 
paragraphe 1 retirent l'agrément de cette succursale si celle-ci 
fait l'objet d'un agrément séparé conformément à l'article 4 
de la directive 77/780/CEE. 
3. Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 
informent les autorités compétentes des autres pays d'accueil 
du retrait de l'agrément et de l'ouverture d'une procédure de 
liquidation. 
4. • Les autorités compétentes des pays d'accueil autres que 
celui visé aux paragraphes 1 et 2, peuvent décider de retirer 
l'agrément séparé éventuellement accordé à la succursale 
créée sur leur territoire. 
5. À titre exceptionnel, le retrait de l'agrément n'empêche 
pas la ou les personnes chargées de la liquidation de 
poursuivre certaines activités de la succursale avec l'accord 
des autorités compétentes et/ou sous le contrôle de la 
juridiction compétente, dans la mesure où la législation du 
pays d'accueil le permet. 
6. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à la surveillance 
des activités d'une succursale par les autorités compétentes 
du pays d'accueil. PROPOSITION MODIFIÉE 
3. La publicité de la liquidation est assurée à la diligence 
du ou des liquidateurs par insertion, au Journal officiel des 
Communautés européennes et dans deux journaux à diffu­
sion nationale de chaque pays d'accueil, d'un extrait de la 
décision la prononçant. 
B. Établissements de crédit ayant leur siège social hors de la 
Communauté 
Article 15 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
C. Adaptation du présent titre aux modifications des 
législations nationales 
Article 16 (nouveau) 
Toute modification de la liste des procédures nationales 
reprise en annexe II est notifiée à la Commission. Celle-ci 
veille aux mises à jour de l'annexe II et à leur publication sans 
délai au Journal officiel des Communautés européennes. 
N° C 36/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
PROPOSITION ORIGINALE 
TITRE IV 
Garantie des dépôts PROPOSITION MODIFIÉE 
TITRE IV 
Garantie des dépôts 
Article 16 Article 17 
1. Les États membres veillent à ce que les systèmes de 
garantie des dépôts existant sur leur territoire couvrent les 
dépôts des succursales d'établissements ayant leur siège social 
dans un autre État membre. Inchangé 
2. À titre transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un 
système de garantie des dépôts dans tous les États membres, 
ces derniers veillent à ce que les systèmes de garantie des 
dépôts auxquels adhèrent les établissement qui ont leur siège 
social sur leur territoire permettent de couvrir les dépôts 
recueillis dans les succursales créées dans des pays d'accueil, à 
l'intérieur de la Communauté, dépourvus de tout système de 
garantie des dépôts, dans les mêmes conditions que celles qui 
sont prévues pour garantir les dépôts recueillis dans le pays 
du siège. Inchangé 
TITRE V 
Dispositions finales TITRE V 
Dispositions finales 
Article 17 Article 18 
1. Les États membres adoptent les dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 
1990. Ils en informent immédiatement la Commission. Inchangé 
Les États membres peuvent prévoir que lesdites dispositions Inchangé 
ne s'appliquent que deux ans après cette date. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le Inchangé 
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 18 Article 19 
Les États membres sont destinataires de la présente Inchangé 
directive. 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/13 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
ANNEXE ANNEXE I 
LISTE DES MESURES D'ASSAINISSEMENT PRÉVUES À L'AR­
TICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU PROJET DE DIRECTIVE RELA­
TIVE À LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATI­
VES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCER­
NANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ÉTA­
BLISSEMENTS DE CRÉDIT LISTE DES MESURES D'ASSAINISSEMENT PRÉVUES À L'AR­
TICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA PROPOSITIONDE DIRECTI­
VE RELATIVE À LA COORDINATION DES DISPOSITIONS 
LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES 
CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION 
DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES SYSTÈMES DE 
GARANTIE DES DÉPÔTS 
BELGIQUE BELGIQUE 
Banques 
Enquêtes et expertises sur place 
Article 19, alinéa 13, 2° et alinéa 4 de l'arrêté royal n° 185 du 
9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des 
émissions de titres et valeurs (sanction pénale: article 42, 9° du 
même arrêté). 
— Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise: la 
commission bancaire 
— Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'exper­
tise: la commission bancaire et la Banque nationale de 
Belgique sur demande de la commission bancaire. Banques 
Inchangé 
— Nomination d'un commissaire spécial 
— Article 25, paragraphe 1, alinéas 1 et 2,1 ° et paragraphe 2 de 
l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 (sanction pénale pour 
ceux qui accomplissent des actes sans l'autorisation du 
commissaire spécial: article 42, 2° bis du même arrêté). 
— Autorité compétente pour désigner le commissaire spécial: la 
commission bancaire. 
— Suspension de tout ou partie des activités 
— Article 25, paragraphe 1, alinéaa 1 et 2, 2° et paragraphe 3 
de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 (sanction pénale 
pour ceux qui accomplissent des actes à l'encontre d'une 
décision de suspension: article 42, 2° bis du même arrêté) 
— Autorité compétente pour suspendre: la commission ban­
caire; un recours est ouvert auprès du ministre des finances 
qui confirme ou infirme. 
Caisses d'épargne privées 
— Enquêtes et expertises sur place 
— Article 16, alinéa 4, 2° et alinéa 5, des dispositions relatives 
au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par 
l'arrêté royal du 23 juin 1967 (sanction pénale: article 35 des 
mêmes dispositions coordonnées). 
— Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise: la 
commission bancaire. Caisses d'épargne privées 
Inchangé 
Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'exper­
tise: la commission bancaire et la Banque nationale de 
Belgique sur demande de la commission bancaire. 
N° C 36/14 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
— Nomination d'un commissaire spécial 
— Article 17 bis, paragraphe 1, alinéas 1 et 2,1 ° et paragraphe 
2, des mêmes dispositions coordonnées (sanction pénale: 
article 21, 4° des mêmes dispositions coordonnées). 
— Autorité compétente: la commission bancaire 
— Suspension de tout ou partie des activités 
— Article 17 bis, paragraphe 1, alinéas 1 et 2,2° et paragraphe 
3, des mêmes dispositions coordonnées (sanction pénale: 
article 32, 4° des mêmes dispositions coordonnées). 
— Autorité compétente et recours: la commission bancaire; un 
recours est ouvert auprès du ministre des finances qui 
confirme ou infirme. 
— Pouvoir du Roi de prendre, dans l'arrêté de révocation de 
l'autorisation de fonctionner d'une caisse d'épargne privée, les 
mesures propres à sauvegarder les droits des déposants (spécia­
lement le transfert des fonds d'épargne privilégiés et des actifs 
grevés). Article 23 des mêmes dispositions coordonnées. 
Entreprise régies par le chapitre 1er de la loi du 10 juin 1964 
— Enquêtes et expertises sur place 
Article 6, paragraphe 1, alinéa 3, 2° et alinéa 4 de la loi du 
10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne (sanction pénale: 
article 13, 4° de ladite loi). 
— Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise: la 
commission bancaire. 
— Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'exper­
tise: la commission bancaire et la Banque nationale de 
Belgique sur demande de la commission bancaire. 
— Nomination d'un commissaire spécial 
— Article 9 bis, paragraphe 1, alinéa 1 et 2, 1 ° et paragraphe 2 
de ladite loi (sanction pénale: article 13, 5° de ladite loi). 
— Autorité compétente: la commission bancaire 
— Suspension de tout ou partie des activités 
— Article 9 bis, paragraphe 1, alinéas 1 et 2,2° et paragraphe 3 
de ladite loi (sanction pénale: article 13, 5° de ladite loi). 
— Autorité compétente et recours: la commission bancaire; un 
recours est ouvert auprès du ministre des finances qui 
confirme ou infirme. Entreprise régies par le chapitre 1er de la loi du 10 juin 1964 
Inchangé 
Établissements publics de crédit 
Caisse d'épargne de la Caisse générale d'épargne et de retraite Établissements publics de crédit 
Caisse d'épargne de la Caisse générale d'épargne et de retraite 
— Enquêtes et expertises sur place 
— Article 1, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 2 relatif à la surveillance 
de la Caisse d'épargne de la Caisse générale d'épargne et de 
retraite. 
— Autorité compétente pour décider l'enquête ou l'expertise: la 
commission bancaire — Enquêtes et expertises sur place 
— Article 1, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 2 du 24 décembre 1980 
relatif à la surveillance de la Caisse d'épargne de la Caisse 
générale d'épargne et de retraite qui rend applicable à celle-ci 
l'article 19, alinéas 2 à 5 de l'arrêté royal n° 135 du 9 juillet 
1935 (précité). 
Inchangé 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/15 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
— Autorités compétentes pour procéder à l'enquête ou l'exper­
tise: la commission bancaire et la Banque nationale de 
Belgique sur demande de la commission bancaire. 
— Autres mesures 
— Pas de mesures spéciales; responsabilité du Parlement et du 
gouvernement. Inchangé 
— Avis aux organes de gestion de la Caisse d'épargne de la 
Caisse générale d'épargne et de retraite en application de 
l'article 3 de l'arrêté royal n° 2 du 24 décembre 1980. 
— Autorité compétente: la commission bancaire. 
DANEMARK 
Article 46 de la loi n° 35 du 30 janvier 1981. 
Les autorités de contrôle des banques et des caisses d'épargne 
peuvent déclarer l'état de cessation des paiements pour des banques 
ou des caisses d'épargne, si c'est nécessaire dans l'intérêt des 
déposants. La déclaration ne peut pas être révoquée par la banque ou 
la caisse d'épargne sans l'agrément des autorités de contrôle. 
La déclaration sera faite au tribunal «Skifteretten» qui fait partie du 
système judiciaire. 
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
Mesures prises en application de l'article 46 de la loi relative à 
l'organisation de la profession bancaire: 
— instructions données aux dirigeants; 
— interdiction ou limitation du droit d'effectuer des opérations de 
paiement, 
— interdiction ou limitation de l'exercice des activités de dirigeant 
ou de propriétaire, 
— désignation de personnes chargées de la surveillance de l'établis­
sement. 
Mesures prises en application de l'article 46 bis de la loi relative à 
l'organisation de la profession bancaire ('): 
— interdiction d'effectuer des opérations de paiement ou d'aliéna­
tion, 
— fermeture des guichets de l'établissement de crédit pour les 
opérations avec la clientèle, 
— interdiction d'encaisser des paiements qui ne sont pas destinés au 
remboursement des dettes vis-à-vis de l'établissement de cré­
dit. 
Autorité compétente: l'office fédéral de contrôle bancaire (Bundes-
aufsichtsamt fur das Kreditwesen). DANEMARK 
Inchangé 
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
Inchangé 
(') Ces mesures figurent également dans le protocole lb) du projet de 
convention relative à la faillite, au concordat et autres procédures 
analogues. ESPAGNE (nouveau) 
Suspension temporaire des administrateurs 
— Décret-loi royal 5/1978 du 6 mars 1978 
— Décret-loi royal 18/1982 du 24 septembre 1982 
— Décrets royaux 2575 et 2576/1982 du 1er octobre 1982 
(extension des dispositions précédentes aux Caisses d'épargne et 
coopératives) 
Autorité compétente: la Banque d'Espagne 
N° C 36/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
FRANCE FRANCE 
Mesures prévues par la loi n° 84/46 du 23 janvier 1984 relative à Inchangé 
l'activité et au contrôle des établissements de crédit. 
Mesures à prendre par la commission bancaire: 
— injonction (article 43), 
— désignation d'un administrateur provisoire (article 44), 
— interdiction de certaines opérations et autres limitations dans 
l'exercice de l'activité (article 45, paragraphe 3), 
— suspension temporaire ou démission d'office de l'une ou plu­
sieurs des personnes chargées de la détermination effective de 
l'orientation de l'activité des établissements de crédit (article 45, 
paragraphes 4 et 5). 
Mesures à prendre par le gouverneur de la Banque de France: 
— organiser le concours de l'ensemble des établissements de crédit 
en vue de prendre les mesures nécessaires à la protection des 
intérêts des déposants et des tiers, au fonctionnement du système 
bancaire ainsi qu'à la préservation du renom de la place (article 
52). 
GRÈCE GRÈCE 
Mesures prévues par: Inchangé 
a) la loi 1665/1951 organisant le contrôle et la faillite administra­
tive des banques, la nomination d'un commissaire, la liquidation 
et le retrait de l'agrément; 
b) la loi 236/75 organisant la nomination d'un commissaire 
temporaire dans les cas d'une urgence et d'une importance 
particulières; 
c) la loi 431/76 prévoyant l'obligation de doubler le capital des 
banques dans certaines conditions considérées comme constitu­
tives d'un état d'insolvabilité; 
d) la loi 2292/1953 (notamment articles 10 à 12) relative à la fusion 
obligatoire des sociétés bancaires. 
A. Mesures à prendre par la Banque de Grèce habilitée par la loi 
générale 1266/1982 
i) augmentation obligatoire du capital (loi 1665/1951, article 
6); 
ii) nomination d'un commissaire (loi 1665/1951, article 8); 
iii) nomination d'un commissaire temporaire dans les cas d'une 
urgence et d'une importance particulières (loi 236/75); 
iv) doublement obligatoire du capital par les banques qui ont été 
placées plusieurs fois sous un commissaire ou un commissaire 
temporaire et dont le capital et les réserves représentent moins de 
l/70e du total de leurs dépôts (loi 431/76). 
B. Mesures à prendre par le gouvernement (Conseil des ministres et 
ministre du commerce) 
Fusion obligatoire des banques et augmentation du capital initial de 
plus d'un tiers (loi 2292/1953, articles 10 à 12). 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/17 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
IRLANDE IRLANDE 
Mesures relatives aux banques agréées, dont la référence législative Inchangé 
est le Central Bank Act de 1971 et dont l'autorité compétente est la 
Banque centrale d'Irlande): 
— suspension du droit de recevoir des dépôts et d'effectuer des 
paiements (section 21), < 
— interdiction ou restriction de la publicité pour les dépôts (section 
22). 
Mesures relatives aux caisses de crédit à la construction dont la 
référence législative est le Building Societies Act de 1976 et dont 
l'autorité compétente est le Registrar of Friendly Societies: 
— restriction d'autorisation (section 11), 
— prêt d'une société à une autre (section 24), 
— union de sociétés (section 25), 
— transfert et garantie d'exécution des engagements (section 26), 
— confirmation et enregistrement des unions prévues à la section 25 
ou des transferts de garantie prévue à la section 26 (section 
27), 
— compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour désigner un 
inspecteur ou convoquer une assemblée spéciale (section 29), 
— compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour suspendre la 
collecte de fonds et les paiements (section 31), 
— compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour suspendre et 
contrôler la publicité (section 32). 
ITALIE ITALIE 
a) Demande d'informations sur la situation économique de l'éta- Inchangé 
blissement de crédit ou de ses succursales (article 31 de la loi 
bancaire). 
Autorité compétente: Banca d'Italia. 
b) Inspections auprès de l'établissement de crédit et de ses succur­
sales (article 31 de la loi bancaire) 
Autorité compétente: Banca d'Italia. 
c) Convocation des assemblées générales ainsi que des organes de 
gestion de l'établissement de crédit en vue de l'adoption de 
mesures extraordinaires (article 35 de la loi bancaire). 
Autorité compétente: Banca d'Italia. 
d) Révocation des organes de gestion et de contrôle et leur 
remplacement par des organes extraordinaires en vue de l'assai­
nissement de l'établissement de crédit (article 57 de la loi 
bancaire). 
Instance compétente: ministre du Trésor sur proposition de la 
Banca d'Italia (la Banca d'Italia est seule compétente pour la 
désignation des organes d'exception). 
e) Suspension temporaire des paiements et de toute autre procédure 
exécutoire concernant l'établissement de crédit sous le régime de 
gestion extraordinaire visée au poind d) (article 63 de la loi 
bancaire). 
Autorité compétente: Banca d'Italia. 
N° C 36/18 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
PROPOSITION ORIGINALE 
f) Suspension temporaire des fonctions des organes de gestion et de 
contrôle de l'établissement de crédit et désignation d'un fonc­
tionnaire de l'autorité de surveillance bancaire pour exercer 
lesdites fonctions (article 66 de la loi bancaire). 
Autorité compétente: Banca d'Italia. 
g) Révocation de l'autorisation d'exercer l'activité de certaines 
succursales de l'établissement de crédit en raison de carences de 
gestion (article 34 de la loi bancaire). 
Autorité compétente: Comitato interministeriale per il credito ed 
il risparmio (CICR). 
LUXEMBOURG 
Mesures prévues par la loi du 10 août 1982 portant organisa­
tion: 
1 ) du droit de suspension de l'Institut monétaire luxembourgeois à 
l'égard des établissements de crédit; 
2) du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation 
des établissements de crédit. 
Mesures à prendre par l'Institut monétaire luxembourgeois: 
— injonction (en cas de criese) (article 2), 
— suspension des dirigeants (article 3) (non applicable aux établis­
sements de droit public luxembourgeois), 
— suspension totale ou partielle des activités (article 3). 
Mesures à prendre par le tribunal d'arrondissement, siégeant en 
matière commerciale (le cas échéant sur requête de l'Institut 
monétaire): 
— sursis de paiement et gestion contrôlée (articles 7 à 10) (non 
applicable aux établissements de droit public luxembour­
geois). 
PAYS-BAS 
Mesures prévues par la loi du 13 avril 1973 relative au contrôle des 
institutions de crédit: 
— injonctions, 
— curatelle occulte (IIIe partie, section 24), 
— règlement d'urgence (Ve partie, section 31). 
Autorité compétente: la Banque centrale (De Nederlandsche 
Bank). PROPOSITION MODIFIÉE 
LUXEMBOURG 
Inchangé 
PAYS-BAS 
Inchangé 
PORTUGAL (nouveau) 
Mesures susceptibles d'être prises par le Ministre des finances après 
avis de la Banque du Portugal: 
— exemption temporaire des établissements en crise de certaines 
obligations légales et octroi d'une aide monétaire ou financière. 
Décret loi 51/84 du 11 février 1984 article 34 
— délai de 90 jours pour l'assainissement financier d'établissements 
de crédit ayant suspendu leurs paiements et nomination d'un 
commissaire du gouvernement. Décret loi n° 30689 du 27 août 
1940 article 1 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/19 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
— nomination d'un administrateur chargé d'assurer le fonctionne­
ment normal d'une «Caixa economica». Décret loi n° 136/79 du 
18 mai 1979 relatif aux «Caixas Economicas» article 23 
Mesures susceptibles d'être prises par le Conseil des Ministres sur 
proposition du Ministre des finances en cas d'application des 
mesures prévues à l'article 34 du décret loi du 11 février 1984 
(précité): 
— nomination de délégués, administrateurs ou d'une commission 
administrative chargés d'intervenir dans la gestion de l'établisse­
ment 
— suspension de leurs fonctions d'un ou plusieurs administrateurs 
en exercice. 
ROYAUME-UNI 
Mesures susceptibles d'être prises par la Banque centrale (Bank of 
England): 
— pouvoir de nomination d'un ou plusieurs experts chargés 
d'enquêter et de faire rapport sur l'état et la gestion d'une 
institution agréée (Banking Act 1979, section 17), 
— pouvoir de révoquer l'agrément d'une institution (Banking Act 
1979, section 71a), 
— pouvoir de révoquer l'agrément d'une institution et de le 
remplacer par un agrément conditionnel (Banking Act 1979, 
sections 71b et 10), 
— pouvoir, en cas de révocation pure et simple de l'agrément d'une 
institution, de donner des directives pour la gestion des affaires 
(Banking Act 1979, sections 8 et 9). ROYAUME-UNI 
Inchangé 
ANNEXE //(nouvelle) 
LISTE DES PROCÉDURES DE LIQUIDATION PRÉVUE À L'ARTICLE 2.3 DE LA PROPOSITION DE 
DIRECTIVE RELATIVE À LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAI­
RES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT ET LA LIQUIDATION DES ÉTABLIS­
SEMENTS DE CRÉDIT ET LES SYSTÈMES DE GARANTIE DES DÉPÔTS 
BELGIQUE 
La faillite — het faillissement 
Code de Commerce, livre III, article 437 et suivants 
Autorité compétente: tribunal de commerce 
DANEMARK 
Konkurs 
— loi n° 444 du 28 août 1984 
— loi n° 374 du 15 août 1985 qui rend applicable aux banques, caisses d'épargne et coopératives la loi 
précédente 
Autorité compétente: Skifteretten 
N° C 36/20 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
— Konkurs: 
Article 46 bis de la loi relative à l'organisation de la profession bancaire version révisée du 20 décembre 
1984. 
— Autorité compétente: office fédéral de contrôle bancaire (Bundesaufsichtsamt fur das Kreditwesen). 
— Freiwilligen liquidation: 
— Article 38 paragraphe 2 de la loi relative à l'organisation de la profession bancaire 
— article 131 et suiv., 145 et suiv., fur die offene Handelsgesellschaft 
— article 262 et suiv. fur die Aktiengesellschaft 
— article 60 et article 78 et suiv. fur die Genossenschaft 
ESPAGNE 
1. Quiebra 
Code de commerce articles 870 à 941 
2. Suspension di pagos 
— loi du 26/7/1922 
— Autorités compétentes: autorités judiciaires 
3. Liquidaciôn administrative! (à la suite d'un retrait d'agrément) 
— loi bancaire du 31 décembre 1946 article 57 bis (complétée par le décret-loi royal 1298/1986 du 28 juin 
article 4—3) 
— Autorités compétentes: direction générale du trésor et de la politique financière du Ministère de l'Économie 
et des entreprises — Banque d'Espagne 
4. Liquidaciôn 
— Caisses d'épargne: décret loi royal 2532/1929 du 21 novembre 1929 articles 140 à 146 
— Coopératives de crédit: loi 3/1987 du 2 avril 1987 articles 103 à 115 
— Autres établissements de crédit: loi sur les sociétés anonymes du 17 juillet 1981 articles 150 à 171. 
FRANCE 
— Redressement et liquidation judiciaires 
— loi n° 85/98 du 25 janvier 1985 (Titre III) 
— décret n° 85/1388 du 27 décembre 1985, article 119 et suivant 
— Autorités compétentes: tribunal de commerce 
GRÈCE 
— AN 1665/1951 «Ttepi XeiToupyiaç KCU eXéyxou TparceÇd)». ApGpo 9 (sKKaGdpicrn). 
— Apnôôux apxt|: «H vouao|aaTiKf| enuponf)» 
— Loi 1665/1951 du 27 janvier 1951 sur le fonctionnement et le contrôle des banques, article 9 
(liquidation) 
— Autorité compténte: la Commission monétaire 
IRLANDE 
— Bankruptcy 
— Compulsory winding-up 
— Creditors' voluntary winding-up (Companies Act 1963 VIe partie) 
— Liquidation of banks (Central Bank Act 1971 sections 28 to 31) 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/21 
For Building Societies 
— Compulsory winding-up 
— Creditors' voluntary winding-up (Building Societies Act 1976 section 95) 
— Housing (Miscellaneous Provisions) Act 1979 section 20 
— Land Act 1984 [section 4(2)] 
— Age of Majority Act 1985 
Autorité compétente: 
— Autorité compétente pour délivrer ou retirer l'agrément et surveiller l'activité des établissements de crédit 
— The High Court en cas de faillite 
For Building Societies: Registrar of Friendly Societies qui est aussi Registrar of Building Societies (Building Societies 
Act 1986, section 85) 
ITALIE 
— Il concordato preventivo 
— Décret du 16 mars 1942 articles 160 à 186 
— Décret loi du 12 mars 1936 modifié article 35, alinéa 2 d) 
— Autorité compétente: autorité judiciaire 
— La liquidazione coatta amministrativa 
— Décret loi du 12 mars 1936 articles 67 à 86 
— Décret du 16 mars 1942 modifié articles 194 à 215 
— Autorités compétentes: Banque d'Italie, Ministre du Trésor et Comité interministériel pour le crédit et 
l'épargne 
— La liquidazione volontaria 
— Décret du 12 mars 1936 modifié, article 86 bis 
LUXEMBOURG 
— Dissolution et liquidation des établissements de crédit 
— Loi du 10 août 1982 section 2 
— Autorités compétentes: le Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale sur requête du 
Procureur d'État ou du commissaire au contrôle des banques 
— Liquidation volontaire 
— Loi du 10 août 1982 article 12 
PAYS-BAS 
— Vrijwillige solvente liquidatie ingevolge statutaire ontbinding 
en 
— Gedwongen solvente liquidatie na intrekking van de vergunning 
— Code civil, Volume II, titre I, article 22 et 23, titre 3, articles 166 à 173 relatifs à la liquidation des personnes 
solvables 
— Autorité compétente: l'établissement de crédit lui-même 
— Solvente liquidatie tijdens de noodregeling 
— Article 36 paragraphes 1 et 6 de la loi concernant la surveillance des établissements de crédit qui rend 
applicables à ceux-ci les dispositions précitées du Code civil 
— Autorité compétente: de bewindvoerders 
N° C 36/22 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
— Insolvente liquidatie na faillietverklaring van de kredietinstelling 
— Loi sur la faillite du 30 septembre 1893 et amendement S 140, Titre I, articles 1 à 212 
— Autorité compétente: autorité judiciaire (de rechtbank) 
PORTUGAL 
— Normas para a liquidaçao de estabelecimentos bancarios: 
— Décret-loi n° 30-689 du 27 août 1940 article 11 et suivant 
— Autorité compétente: Ministre des Finances 
Liquidaçao na sequência de revojaçao de autorizaçao: 
— Autorité compétente: Ministre des Finances 
— Caixas cooperativas: 
— Décret-loi n° 454/80 du 9 octobre 1980 article 75 et 77 qui leur rend applicables les règles générales en 
matière de procédure de faillite du décret-loi n° 44/120 du 28 décembre 1961 chapitre XV article 1245 et 
suivant 
— Vente des biens: article 882 et suivant 
ROYAUME-UNI 
— Compulsory winding-up (Insolvency Act 1986 4e partie) 
— Creditors voluntary winding-up 
— Corporate voluntary arrangements (insolvency Act 1986, Iere partie) 
— Corporate arrangements and reconstructions (Companies Act 1985, XIIIe partie) 
For Building Societies (Building Societies Act 1986, Xe partie) 
— Compulsory winding-up 
— Creditors' voluntary winding-up 
— Dissolution by consent of an appropriate majority of the society's members 
Autorité compétente: autorité judiciaire 
Voluntary liquidation (Insolvency Act 1986 4e partie) 
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 
75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives relatives aux spécialités pharmaceutiques 
COM(87) 697 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 janvier 1988.) 
(88/C 36/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son arncie IUU /\, 
vu la proposition de la Commission, considérant que toute réglementation en matière de produc­
tion, de distribution ou d'utilisation des médicaments doit 
avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé 
publique;