N° C 69/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
gnera, de manière à disposer du temps nécessaire à 
l'étude d'un problème aussi important. Afin de pouvoir 
donner son avis en pleine connaissance de cause, le Comité demande à la Commission que les études citées 
au point 2 du présent avis lui soient envoyées dès 
qu'elles seront disponibles. 
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 
85, paragraphe 3 du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques 
concertées entre compagnies maritimes (*) 
(91/C 69/05) 
Le 3 juillet 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 16 janvier 1991 (rapporteur: Mme Bredima-Savopoulou). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 283e session plénière 
(séance du 30 janvier 1991) par 84 voix pour, 11 voix contre et 26 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. En décembre 1986, le Conseil a adopté quatre 
règlements concernant le secteur des transports mariti­
mes (2), qui constituaient la première phase d'une politi­
que commune de la CE. Dans le contexte du présent 
rapport, le règlement (CEE) n° 4056/86 est le plus 
pertinent. Sur la base juridique de l'article 84, paragra­
phe 2 et de l'article 87 du Traité, ce règlement détermi­
nait les modalités d'application des articles 85 et 86 aux 
transports maritimes. Une exemption de groupe a été 
accordée en faveur des conférences maritimes, sous 
réserve de certaines conditions et obligations visant à 
protéger les intérêts des usagers. Ce règlement est entré 
en vigueur le 1er juillet 1987. 
1.2. Au moment de l'adoption de ces quatre règle­
ments, le Conseil a en outre invité la Commission à se 
prononcer sur l'opportunité de soumettre de nouvelles 
propositions concernant la concurrence dans les domai­
nes du transport de passagers, des services de tramp, 
(!) JO n° C 167 du 10. 7. 1990, p. 9. 
(2) JO n° L 378 du 31. 12. 1986. des consortiums maritimes de ligne et des accords entre 
usagers. La Commission s'est engagée à soumettre au 
Conseil, dans un délai d'un an, un rapport sur l'oppor­
tunité de prévoir des exemptions de groupe pour les 
services de transport de passagers et les consortiums de 
transports de ligne. À l'époque, le Conseil avait noté 
que « lorsque les joint-ventures et les consortiums ont 
seulement pour objet et pour effet de mettre en œuvre 
les améliorations techniques ou la coopération techni­
que conformément aux dispositions de l'article 2 du 
règlement, ou lorsque des consortiums étroitement liés 
ne couvrent que des parts de marché mineures, l'inter­
diction prévue à l'article 85, paragraphe premier, du 
Traité ne leur sera pas appliquée ». 
1.3. En ce qui concerne les consortiums, la Commis­
sion a déjà organisé une audition en avril 1986, au cours 
de laquelle l'ensemble des parties concernées du secteur 
des transports maritimes et les représentants des États 
membres ont été entendus. Cette audition avait pour 
objectif de clarifier les réponses à un questionnaire 
distribué par la Commission et de recueillir des informa­
tions complémentaires sur la nature des consortiums, 
notamment en vue de déterminer les différences existant 
entre ces derniers et les conférences. Entre-temps, des 
discussions plus ou moins régulières ont eu lieu entre 
la Commission et le secteur des transports maritimes. 
lD.^1 ]ournalotrlciel des Communautés européennes I^C^IB 
1.^ En^an^ier 1^^, la Commission aélaboréun 
rapport intérimaire en conclusion duquel elle déclarait 
ne pas disposer d^élémentssu^hsants pour ^ustiherfoc 
troid^une exemption de groupe en tapeur des consor^ 
tiums. Un complément dint^ormation a ete demandé 
aux armateurs ahn de faciliter les déroats et les analyses 
de la Commission, 
1BÔ, A lassue de Pexamen de certains accords de 
consortiumsspécihques, la Commission aestiméque 
certains t^pes de clauses pouvaient être considérées 
comme satisfaisant probahlement aux conditions requi 
ses en^ued^une exemption surlabase de l^article^ 
paragraplre^dufraite et susceptibles des lorsdebeneh 
cier d^une exemption individuelle en accord a^ec la 
procédured^oppositionaccelereeetsimplit^éecontorD 
mémentaParticlel^ du règlement duConseil^CL^ 
n^^é^^^. vagissant d^autres clauses et arrangements 
concernant notamment le partage des coûts et des recet 
tesml^éte estime que la Commission devrait les exami 
ner au cas par cas. 
1.D, La nécessitédedéhnir plus clairement la position 
des consortiums par rapport aux règles de concurrence 
a été reconnuepar la Commission dans son rapport 
surles ^Aiesuresdestmeesaaméliorerles conditions 
d^exploitation des transports maritimes de la Commu 
naute^M^ comme étant une des mesures positives disant 
aaccroître la compétitivité de la tlotte marchande com^ 
munautaire. 
L^, fOans son avis sur les mesures susmenD 
tionnees^,le Comité économique et socialasouligné^ 
^L^importanced^une coopération et d^unerationa^ 
lisation concrètes telles quelles existent dans le 
domaine des consortiums, notamment en ce qui 
concerne le surtonnage ,,, qu5d est important de 
trouver rapidement une solutionsatistaisanteace 
problème semblableacellequiaete trouvée pour 
les conférences maritimes dans la première phase de 
la politique des transports maritimes,^ 
1,^, Apres mûre rétlexion,ala suite de la réception 
d^uncomplementdin^ormation sur les consortiums, la 
Commissionaelaboreenmin l^^un^R.apportsur 
la possibilité d^une exemption de groupe pour les 
accords de consortium dans le domaine des transports 
maritimes^ assorti dame proposition de ^règlement 
^CLL^ du Conseil concernant ^application de Parti 
cle^, paragraphes dufraitea certainescatégones 
d^accords, de décisions et de pratiques entre compagnies 
maritimes^^. 
^o^e^^B^^u,DBo ^. observations générales 
^,1, ^^^o^^r^^or^^^^^o^o^r^^^ 
^,1,1, LaCommission est consciente du t^aitque la 
notiondeconsortiumestd^unevanétéetd^unecom^ 
plexité considérables, 11 s^est avéré difficile de dégager 
une déhnition exacte en la matière,Cependant,d^une 
manière globale,lesconsortiumspeuventêtredénms 
comme des associations coopératives dans le secteur 
des transports maritimes ^structurées plus ou moins 
étroitement^,atravers lesquelles les compagnies marin 
mes concernées exercent un éventail ^variable^activiD 
tés sur une base commune ahnd^assurer les avantages 
nécessaires dePeconomied^echelle et de la rationalisas 
tion des services d^un trahc spécifique. Bien que le 
degré dintegration et PétenduedePactivite commune 
digèrent selon les besoins et les circonstances du trahc 
concerne, lemecanismeduconsortium préservedans 
lamesuredupossibleridentite de chaque compagnie 
maritime, 
^,1,^., Enrègle générale, lesconsortiumsallientles 
notions de partage des coûts des navires et de mise 
en commun du tret. Les membres des consortiums 
s^engagentàparticiperàPassociation par le biais d^un 
svstème de partage des coûts en vertu duquelPexploita 
non des navires relevé, dans la pratique, de la responsa 
bilitécommune, La responsabilité pour la fourniture 
des conteneurs incombe normalement aux ditlerents 
participants pour lesquelles consortiums constituent 
un moven important de conserverPidentité de la com 
pagnie. En gênerai, chaque membre transporte sur ses 
navires les conteneurs des autres membres et vice versa, 
dans le cadre d^accords réciproques d^attrètement par 
slots ou de partage d^espace, 
^.,1,^, Comme il a dé^à ete souligne, il existe une 
grande variété de tvpes de consortiums, allant de grou 
pes apparentes a des entreprises a but lucratif à un 
extrême dePéchelleàdes groupes moins structurés qui 
dépassentàpemele cadre d^accords de partage d^es 
pace,à Pautre extrême, Parmiles domaines dansles 
quels les consortiums sont susceptibles de coopérer 
hguremu laprogrammationcomomte,Pechanged^es 
paceoudeslots,PutdisationencommundePéquipe 
ment, les bureaux d^exploitationcommuns,Pexploita 
tion en commun des terminaux, la négociation encorna 
mun de contrats d^utilisation des terminaux, la mise en 
commun du^ret, la miseencommundes recettes, la 
mise en commun du résultat net, des droits de vote 
uniques dans des conférences, la commercialisation en 
commun, des connaissements communs, la hxation des 
prix en commun, les groupements et le transport routier 
en commun.Ces fonctions sont présentées sous torme 
de tableaudansPannexeldu rapport de la Commission, 
^,1,^, Les participants aux consortiums acceptent de 
restreindre leur propre autonomie en tant que compas 
gnies individuelles dans le cadre dame coopération 
concertée, taisantPob^et de révisionsamtervallesdéterD 
mines. 
N° C 69/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
2.1.5. Les consortiums représentent un phénomène 
relativement récent, né de l'apparition des conteneurs 
dans les années 1960/1970, qui a nécessité la construc­
tion de navires de plus grande dimension afin de réaliser 
des économies d'échelle et d'en accroître la rentabilité. 
L'importance de l'investissement requis pour renouveler 
les équipements en vue de faire face à une telle innova­
tion technologique dépassait les ressources de la plupart 
des armateurs individuels. Dès lors, il est devenu clair 
que la grande majorité des compagnies maritimes exis­
tantes ne constituaient plus désormais l'unité commer­
ciale optimale permettant de réunir les moyens finan­
ciers considérables .nécessaires. 
2.1.6. Un grand nombre des compagnies maritimes 
qui assuraient jadis des services de ligne conventionnels 
pour le transport de marchandises se sont regroupées 
en consortiums, dans un premier temps au niveau natio­
nal et ensuite également sur le plan international. Cette 
démarche a permis a la fois de financer l'important 
investissement de capitaux nécessaire et de coordonner 
la réduction substantielle du nombre de cargos, rendue 
indispensable par le développement des services par 
conteneurs (un navire porte-conteneur remplace de cinq 
à sept navires de type conventionnel). Elle a également 
permis de maintenir des services réguliers et fréquents 
par le biais d'affrètements par slots, ce qui n'aurait 
pas été possible autrement pour un grand nombre de 
compagnies individuelles. Dans ce contexte, on peut 
citer à titre d'exemple le trafic {tel que celui existant 
avec l'Amérique centrale ou avec l'Afrique occidentale) 
suivant une route dont chaque extrémité dessert plu­
sieurs pays, mais où le fret transporté dans l'un ou 
l'autre sens, ou dans les deux sens, ne justifie qu'un ou 
deux navires par mois. 
2.1.7. La formation des conférences maritimes, il y 
a un siècle, constituait un exemple d'adaptation structu­
relle à des pressions commerciales par le truchement 
de l'utilisation judicieuse des ressources existantes en 
matière de transport maritime sur des routes spécifi-
aues; de même, le mécanisme des consortiums a permis 
le passage du transport maritime conventionnel au 
transport par conteneurs, et ce grâce à la mise en 
commun des ressources et à la construction, sur une 
base collective, du nombre de navires le plus approprié 
au trafic concerne. 
2.2. Utilité des consortiums 
2.2.1. La valeur et l'utilité des consortiums en tant 
qu'instruments de rationalisation à l'époque des trans­
ports par conteneur ont été largement reconnues. Dans 
son rapport sur les consortiums, la Commission estime 
que « l'industrie communautaire des transports mariti­
mes doit parvenir à réaliser les économies d'échelle 
nécessaires pour pouvoir soutenir la concurrence sur le 
marche mondial des transports de ligne » et que les 
< consortiums peuvent contribuer à fournir les moyens 
nécessaires pour améliorer la productivité des services 
de ligne et promouvoir le progrès technique et économi­
que ». Le Comité approuve ces conclusions. 
2.2.2. En outre, les utilisateurs de services maritimes 
assurés par des consortiums tirent des avantages consi­
dérables de leur existence: les consortiums garantissent des services réguliers et permettent de réaliser des éco­
nomies d'échelle au niveau de l'utilisation des navires 
et des installations portuaires; il offrent un service d'une 
qualité élevée grâce à l'utilisation de navires, d'équipe­
ments et d'installations portuaires plus modernes; en 
mettant en commun leurs services, les consortiums 
répondent aux demandes d'un grand nombre de char­
geurs qui voudraient voir améliorer les services porte-
à-porte. Le Comité reconnaît les avantages des consor­
tiums pour les chargeurs tels qu'ils ressortent du rapport 
de la Commission. 
3. Observations particulières 
3.1. Compte tenu de l'indiscutable valeur commer­
ciale des consortiums, le Comité estime qu'il est néces­
saire d'instaurer pour ces derniers des dispositions régle­
mentaires dans le cadre des règles de concurrence de la 
CE et sur la base de deux principes, à savoir : sauvegar­
der le marché de la libre concurrence et éviter, dans la 
mesure du possible, les procédures bureaucratiques. Le 
Comité reconnaît l'importance économique des consor­
tiums, du fait qu'à l'heure actuelle ils assument de 
plus en plus le rôle de conférences maritimes dans les 
transports de ligne et que cette tendance devrait se 
poursuivre. Le Comité reconnaît également que les 
consortiums constituent un phénomène relativement 
nouveau — contrairement aux conférences de lignes — 
et que, face à l'évolution rapide des transformations 
structurelles dans le secteur des transports maritimes 
mondiaux, la Communauté doit procéder avec pru­
dence en ce qui concerne le traitement juridique des 
consortiums. Le Comité note par ailleurs que dans 
la pratique il n'existe pas de consortiums purement 
communautaires (voir les annexes du rapport de la 
Commission). En fait, la plupart des consortiums se 
composent de partenaires communautaires associés à 
des partenaires européens non communautaires, voire 
extraeuropéens. Ainsi, le fait de rattacher leur traite­
ment juridique aux mesures positives de la CE en faveur 
de la compétitivité de la flotte marchande communau­
taire se traduirait en réalité par l'extension du bénéfice 
de ces mesures à des intérêts extracommunautaires. 
3.2. Le règlement du Conseil proposé par la Commis­
sion permet à cette dernière d'octroyer une exemption 
de groupe conformément à l'article 85, paragraphe 3 
du Traité. Le projet de règlement du Conseil envisage 
une exemption de groupe également en faveur de 
consortiums multimodaux couvrant les activités de 
transport terrestre des consortiums. Les conditions et 
les obligations régissant l'exemption de groupe seront 
arrêtées ultérieurement, par le biais d'un règlement de 
la Commission. Selon le rapport de la Commission, 
« ces prescriptions ne pourront être fixées avec précision 
qu'après de nouvelles consultations avec les parties 
intéressées et avec les États membres ». La Commission 
se propose de couvrir, dans le cadre d'une exemption 
de groupe large et d'une grande portée, « le plus grand 
nombre possible de types de clauses qui figurent habi­
tuellement dans les accords de consortium ». 
3.3. Régime juridique applicable aux consortiums 
3.3.1. Pour ce qui est de déterminer le régime le plus 
adéquat à appliquer aux consortiums dans le cadre des 
18. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/19 
règles de concurrence de la CE, le Comité a exploré 
plusieurs possibilités: pas de règlement, modification 
du règlement (CEE) n° 4056/86 accordant une exemp­
tion de groupe, nouveau règlement accordant une 
exemption de groupe, ou exemptions individuelles au 
cas par cas. Se décider en faveur de l'une ou l'autre ligne 
de conduite suppose que Ton réponde aux questions 
suivantes : les consortiums sont-ils identiques aux confé­
rences, sont-ils des cartels, offrent-ils des services effica­
ces aux chargeurs ? 
3.3.2. Quelques parties intéressées estiment que les 
consortiums ne restreignent pas la concurrence. Comme 
solution de rechange, pour le cas où il s'avérerait qu'ils 
entravent malgré tout la concurrence, et pour pîus de 
simplicité et de cohérence avec le traitement s'appli-
quant aux conférences de ligne, elles se prononcent en 
faveur d'une modification du règlement (CEE) n° 4056/ 
86 plutôt que d'un règlement indépendant spécifique. 
D'autres parties intéressées estiment que les consor­
tiums portent atteinte à la concurrence et accomplissent 
des fonctions différentes par rapport aux conférences; 
dès lors, ils ne sauraient être couverts par le règlement 
(CEE) n° 4056/86, mais devraient faire l'objet d'un 
règlement nouveau qui tiendrait compte de leurs carac­
téristiques spécifiques. Cependant, d'autres parties inté­
ressées encore considèrent qu'en raison de la diversité 
des types d'accords et de leur complexité, la Commis­
sion ne peut procéder que par le biais d'exemptions 
individuelles, chaque consortium devant être jugé selon 
ses caractéristiques intrinsèques, au cas par cas. Toute­
fois, le Comité convient que, quelle que soit la forme 
définitive du traitement juridique à appliquer aux 
consortiums, ce traitement devrait assurer un niveau 
élevé de transparence de leurs opérations. 
3.3.3. Dans l'ensemble, le Comité estime que les 
consortiums offrent un service efficace aux chargeurs 
et sont différents des conférences de lignes. Dans cer­
tains cas, ils ont stimulé la concurrence, dans d'autres, 
ils l'ont restreinte. Même s'il est vrai qu'il existe une 
grande diversité de consortiums, avec des fonctions 
différentes, il est possible d'observer certaines caracté­
ristiques communes qui justifient qu'ils soient soumis 
à un régime juridique commun. 
3.3.4. À la lumière des considérations ci-dessus, le 
Comité estime — optant ainsi pour une ligne de 
conduite moyenne — qu'un nouveau règlement accor­
dant une exemption de groupe s'impose. Ce règlement 
se justifie du fait que les consortiums remplissent des 
fonctions différentes de celles des conférences de lignes. 
Étant donné que dans certains cas les consortiums por­
tent atteinte à la concurrence, une exemption de groupe 
conformément à l'article 85, paragraphe 3 semble sou­
haitable, compte tenu des avantages que comportent 
les accords de consortiums pour les chargeurs. 3.4. Procédure 
3.4.1. Pour ce qui est de la meilleure procédure à 
suivre pour la définition d'un régime juridique applica­
ble aux consortiums, le Comité observe que la Commis­
sion propose un règlement du Conseil sur l'exemption 
de groupe habilitant la Commission à procéder par voie 
de réglementation et à définir les conditions d'une telle 
exemption. Le Comité a exploré une autre possibilité, 
qui consiste à procéder par la voie d'un règlement du 
Conseil accordant une exemption de groupe et définis­
sant du même coup les conditions de celle-ci. Une 
telle option se heurte aux pratiques établies au niveau 
institutionnel. Il est en effet habituel que le Conseil 
adopte un règlement habilitant la Commission à élabo­
rer une réglementation relative à l'application de l'ar­
ticle 85, paragraphe 3 du Traité à différents secteurs 
économiques^). Ce fut le cas pour l'aviation civile, les 
accords de distribution exclusive, les accords de licence 
de brevet ou les accords de spécialisation. Le Comité 
économique et social n'a jamais manqué de se déclarer 
favorable à cette pratique (2). Même si d'aucuns crai­
gnent que cette procédure n'équivale à donner un chè­
que en blanc à la Commission, elle est tout compte fait 
acceptable pour autant que la Commission parvienne à 
un accord avec les parties intéressées sur les conditions 
spécifiques de l'exemption de groupe, avant l'adoption 
du règlement d'habilitation du Conseil. Le Comité juge 
qu'il est inutile de s'écarter de la pratique habituelle, à 
condition que la Commission s'engage au préalable sur 
les termes spécifiques de l'exemption de groupe pour 
éviter des surprises désagréables. 
3.4.2. Le recours au mécanisme du règlement d'habi­
litation comporte l'avantage concomitant de la certi­
tude juridique qui découlera de l'adoption rapide d'un 
règlement du Conseil, réduisant d'autant l'état d'incerti­
tude dans lequel se trouvent les consortiums aujour­
d'hui quant à leur traitement juridique aux termes de la 
législation communautaire en matière de concurrence. 
D'un autre côté, la discussion entre la Commission, les 
experts des gouvernements et les parties intéressées 
«concernant les conditions précises d'une exemption de 
groupe peut mettre longtemps à aboutir. Entre-temps, 
une exemption de groupe pourrait être accordée au titre 
du Règlement du Conseil habilitant la Commission à 
en préciser les termes à une date ultérieure. Le méca­
nisme du règlement d'habilitation fonctionne de 
manière satisfaisante dans tous les secteurs de l'écono­
mie et présente en outre l'avantage d'une grande flexibi-
(!) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9; JO n° L 285 du 29. 12. 1971, 
p. 46. 
(2) JO n° C 237 du 12. 9. 1988, p. 6; JO n° C 237 du 12. 9. 1988, 
p. 9; JO n° C 237 du 12. 9. 1988, p. 11. 
N° C 69/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
lité en permettant d'adapter l'exemption de groupe en 
fonction des circonstances, de manière à couvrir de 
nouveaux types d'accords de consortiums. Le Comité 
estime qu'il convient de veiller à la transparence des 
procédures dans ce domaine. 
3.5. Transport multimodal 
3.5.1. La plupart des consortiums couvrent des trans­
ports multimodaux. Le règlement proposé prévoit une 
exemption de groupe qui couvrirait les activités de 
transport terrestre de ces consortiums comme leurs 
activités maritimes. Il conviendrait d'assortir une telle 
exemption de groupe de conditions adéquates — à 
définir à un stade ultérieur — afin de garantir la liberté 
de concurrence. Le choix par un chargeur d'un trans­
porteur réalisant exclusivement des opérations de trans­
port maritime ne doit pas être affecté par l'exemption 
de groupe accordée aux consortiums, les chargeurs 
devraient conserver, dans la pratique et pas seulement 
en théorie, le choix du transporteur pour la partie 
maritime du transport, et la discrimination au niveau 
du transport marchand devrait être interdite. 
3.6. Base juridique et observations concernant les dis­
positions du règlement 
3.6.1. Le règlement proposé a pour base juridique 
l'article 87. Aucune mention n'est faite de l'article 84, 
paragraphe 2, alors que le règlement (CEE) n° 4056/ 
86, fondé sur une base double (les articles 87 et 84, 
paragraphe 2), constitue un précédent valide. Le Comité 
estime qu'il convient d'invoquer à la fois l'article 84, 
paragraphe 2 et l'article 87 du fait que l'octroi d'une 
exemption de groupe aux consortiums maritimes com­
porte des implications à la fois au niveau de la législa­
tion en matière de transports maritimes et de la concur­
rence. Le traitement réservé aux consortiums de lignes 
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1991. fait partie intégrante du paquet de mesures positives 
relatif aux transports maritimes, et l'ensemble de ces 
mesures doit se fonder sur l'article 84, paragraphe 2, 
d'où la nécessité d'une base juridique double. 
3.6.2. Le champ d'application du règlement doit être 
clairement défini. Le Comité observe qu'alors que la 
communication de la Commission se réfère aux consor­
tiums de lignes, ni le titre ni le corps du règlement 
proposé n'y font allusion. Il convient de corriger cette 
omission à l'article 1er, car elle pourrait être interprétée 
comme étendant le champ aux consortiums de tramps, 
tels que définis dans le règlement (CEE) n° 4056/86, 
également. 
3.6.3. L'article premier doit donner une définition 
claire et précise des consortiums de lignes. 
3.6.4. L'article 4 prévoit que les parties intéressées 
communiquent leurs observations à la Commission 
dans un « délai ne pouvant être inférieur à un mois ». 
Ce délai est tout à fait irréaliste, même comme délai 
minimum. 
4. Conclusions 
4.1. Le Comité estime que la Commission devrait 
préciser davantage ses intentions quant aux termes et 
conditions de l'exemption de groupe. Il convient que 
ces conditions garantissent la libre concurrence à trois 
niveaux — au sein du consortium, au sein de la confé­
rence et au sein du secteur dans son ensemble -— et 
assurent une transparence suffisante. 
4.2. À la lumière des observations ci-dessus, et en 
particulier, de l'engagement de la Commission en ce 
qui concerne les conditions/obligations de l'exemption 
du groupe, le Comité recommande que le traitement 
juridique des consortiums soit soumis à des contrôles 
et à des évaluations, et qu'un chèque en blanc ne soit 
accordé ni à la Commission ni aux consortiums. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
18. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/21 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants à l'avis de la section, introduites.conformément au règlement intérieur, ont été 
repoussés au cours de la discussion : 
Paragraphe 3.4 
Supprimer le reste du texte du paragraphe 3.4.1 après les deux premières phrases ainsi que le paragraphe 
3.4.2 dans sa totalité et remplacer par : 
« La pratique établie consiste pour le Conseil à adopter un règlement d'habilitation., et pour la Commission 
à présenter à la suite de ce règlement un règlement plus détaillé concernant divers secteurs de l'activité 
économique (par exemple, aviation civile, accords d'exclusivité en matière de distribution, accords de licence, 
accords de spécialisation); par ailleurs, le Comité économique et social a émis des avis favorables sur cette 
façon de procéder. Toutefois, il observe qu'un précédent différent a été créé en matière de transport maritime 
dans le cadre du règlement (CEE) n° 4056/86, qui constitue l'instrument général appliquant les articles 85 et 
86 du Traité de Rome au transport maritime. Le Comité estime qu'à des fins de cohérence et de sécurité 
juridique, la même procédure devrait être adoptée en ce qui concerne le règlement accordant une exemption 
de groupe aux consortiums de lignes et le règlement (CEE) n° 4056/86. Le Comité est d'avis qu'une telle 
procédure garantirait la transparence des procédures. » 
Exposé des motifs 
Ces paragraphes ne sont pas compatibles avec la législation communautaire en vigueur. Quelle que soit la 
pratique établie dans d'autres secteurs, le fait est que le règlement général portant application des règles de 
concurrence du Traité au transport maritime est le règlement (CEE) n° 4056/86. Il est proposé par cette 
modification que soient appliquées ici les mêmes dispositions que celles définies dans ce règlement. L'approche 
globale définie dans le règlement (CEE) n° 4056/86 a été approuvée par le Comité économique et social et il 
faut rester cohérent en la matière. 
L'idée ayant présidé à l'amendement proposé est qu'une exemption de groupe assortie de termes et de 
conditions définis garantirait d'entrée une sécurité juridique, de manière à ce que les compagnies maritimes 
de lignes opérant dans le cadre d'un consortium, les chargeurs cherchant à tirer profit des services des 
consortiums et toutes les autres parties intéressées sachent exactement à quoi s'en tenir et que les Institutions 
communautaires aient une idée précise des obligations et des conditions que les consortiums de lignes devront 
respecter. 
Le texte actuel du paragraphe 3.4.1 est également en contradiction avec celui du paragraphe 3.4.2. Il est 
préconisé en 3.4.1 que « La Commission parvienne à un accord avec les parties intéressées sur les conditions 
spécifiques de l'exemption de groupe » et qu'elle « s'engage au préalable » sur ces dernières. Or, il est suggéré 
en 3.4.2 que la Commission pourrait « préciser » les termes spécifiques de cette exemption à une date 
ultérieure, voire les adapter — unilatéralement et sans autre consultation — en fonction des circonstances 
dans le futur, ce qui ne garantir pas la transparence et, contrairement aux assurances données dans le texte, 
équivaut de fait à « donner un chèque en blanc à la Commission ». 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 58, abstentions: 20. 
Paragraphe 3.5.1 
Supprimer la troisième phrase et la remplacer par la suivante: 
« Il conviendrait de définir les termes et conditions d'une telle exemption de groupe, afin de garantir la liberté 
de concurrence. » 
Exposé des motifs 
Modification consécutive. L'expression « à définir à un stade ultérieur » devient caduque si l'amendement 
relatif au paragraphe 3.4 est adopté. 
Résultat du vote 
Voix pour: 38, voix contre: 52, abstentions: 15. 
N° C 69/22 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
Paragraphe 4.1 
Modifier la première phrase comme suit : 
« ... que la proposition de la Commission de directive du Conseil devrait préciser... » 
Exposé des motifs 
Identiques à ceux invoqués pour les paragraphes 3.4.1 et 3.4.2. 
Résultat du vote 
Voix pour : 32, voix contre : 52, abstentions : 17. 
Paragraphe 4.2. 
Supprimer aux première et deuxième lignes « l'engagement de la Commission en ce qui concerne » et remplacer 
par « au regard des ». 
Exposé des motifs 
Modification consécutive. 
Résultat du vote 
Voix pour: 33, voix contre: 54, abstentions: 15. 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la création d'un certificat 
complémentaire de protection pour les médicaments (*) 
(91/C 69/06) 
Le 3 mai 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière a élaboré son avis le 9 janvier 1991 (rapporteur: 
M. Hilkens). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 283e session plénière (séance du 30 janvier 
1991) a adopté par 81 voix pour et 5 abstentions, l'avis suivant: 
Le Comité est en principe favorable à l'objectif de la 
proposition de la Commission et à la protection de 
l'industrie pharmaceutique européenne recherchée par 
cette réglementation sous réserve des observations et 
des suggestions ci-après. 
1. Introduction 
1.1. Cette proposition, fondée sur l'article 100 A du 
Traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, s'inscrit dans le cadre de la politique commu­
nautaire menée dans le domaine de la santé et plus 
précisément dans celui du marché intérieur des médica­
ments. 
(') JO n° C 144 du 8. 5. 1990, p. 10. 1.2. Pour toute évaluation de l'importance de la pro­
position de la Commission, il y a lieu de prendre en 
compte l'ensemble de ses retombées. Les secteur et 
marché des médicaments présentent certaines particula­
rités d'importance tant pour les fabricants que pour les 
consommateurs. 
1.3. Du côté de l'offre, c'est la nécessité d'une recher­
che globale, base de la protection par brevet, qui déter­
mine dans une large mesure le caractère spécifique de 
la production pharmaceutique. Il semble que l'efficacité 
de cette protection soit confrontée au problème d'une 
« érosion » progressive, du fait du grand nombre d'es­
sais nécessaires au dossier. En ce qui concerne la 
demande, nous nous trouvons face à un produit dont 
l'importance pour la santé publique est primordiale et