A4-0093/99

Résolution sur le deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive relative au blanchiment de capitaux (COM(98)0401 - C4-0396/98)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(98)0401 - C4-0396/98,

- vu la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ((JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.)),

- vu sa résolution du 21 juin 1996 sur le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 91/308/CEE relative au blanchiment de capitaux (COM(95)0054 - C4-0137/95) ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 245.)),

- vu la recommandation n° 26 du programme d'action relatif à la criminalité organisée ((JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.)), l'action commune concernant la création d'un réseau judiciaire européen ((JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.)), réseau qui est maintenant en service, et l'action commune concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ((JO L 333 du 9.12.1998, p. 1.)),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0093/99),

A. considérant que le blanchiment de capitaux dans le monde porte sur un volume annuel estimé à 500 milliards de dollars US,

B. vu le caractère lacunaire des informations fournies par les États membres quant au nombre des procédures pénales engagées, des personnes soupçonnées, condamnées ou acquittées ainsi qu'en ce qui concerne le montant des avoirs gelés ou confisqués,

C. considérant que les données disponibles concernant le nombre des procédures pénales engagées, des personnes soupçonnées, condamnées ou acquittées ainsi que le montant des avoirs gelés ou confisqués donnent à penser que le système répressif visant le blanchiment d'argent fonctionne mal dans l'Union européenne,

D. considérant qu'il convient de mener la lutte contre le blanchiment de capitaux de manière à imposer des charges économiques égales aux acteurs opérant sur les marchés connexes;

1. invite la Commission à présenter une proposition législative visant à modifier la directive relative au blanchiment de capitaux; estime que cette proposition devrait comporter les éléments suivants:

a) l'inclusion, dans le champ d'application de la directive, des professions susceptibles d'être impliquées dans le blanchiment de capitaux ou d'être exploitées abusivement par les blanchisseurs, comme les agents immobiliers, les négociants en oeuvres d'art, les commissaires-priseurs, les casinos, les bureaux de change, les transporteurs de fonds, les notaires, les comptables, les avocats, les conseillers fiscaux et les experts-comptables ((Cf. directive 84/253/CEE concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.)), et ce en vue

- de leur appliquer en tout ou partie les dispositions énoncées dans cette directive et, le cas échéant,

- de leur appliquer de nouvelles dispositions tenant compte des circonstances particulières de ces professions et respectant pleinement, en particulier, l'obligation de secret professionnel qui leur est spécifique,

b) des mesures visant à garantir que les exigences légales imposées au secteur financier au sens large du terme sont les mêmes pour toutes les branches de ce secteur et que, dans la pratique, elles influent dans une même mesure sur la position concurrentielle des acteurs économiques opérant dans le secteur financier;

2. souligne qu'il est nécessaire de procéder à une révision approfondie de la directive et invite la Commission à tenir compte à cet égard des aspects suivants:

- amélioration de l'organisation des différents articles de la directive afin d'en améliorer la lisibilité et la clarté;

- extension du champ d'application de la directive aux avoirs, moyennant l'élaboration de principes uniformes, clairs et viables pour ce qui est des procédures applicables à la saisie, au gel et à la confiscation d'avoirs (par exemple, dispositions permettant la confiscation indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, par exemple lorsque celui-ci est décédé ou est en fuite; prise en compte des possibilités permettant de faciliter l'administration de la preuve lors de la confiscation d'avoirs obtenus de manière criminelle; introduction d'un système équitable de partage des avoirs confisqués entre États membres, en fonction de leur participation aux investigations; il conviendrait d'examiner si les avoirs confisqués pourraient être utilisés comme dédommagement au profit des victimes d'un crime);

- simplification de la collecte, dans les États membres, d'informations concernant le nombre des procédures pénales engagées, des personnes soupçonnées, condamnées ou acquittées ainsi que le montant des avoirs gelés ou confisqués, et ce afin d'améliorer la fiabilité et l'utilité des données statistiques;

- mesures visant à améliorer le système de formation et de perfectionnement des personnes qui exercent des activités susceptibles de donner lieu à des abus aux fins de blanchiment d'argent;

- introduction d'une obligation de sanctions (relevant du domaine disciplinaire, du droit civil ou du droit administratif) en cas de manquement flagrant à l'obligation d'enregistrement et de notification;

3. souligne qu'il est également nécessaire de modifier la déclaration jointe en annexe à la directive et invite la Commission à étendre le catalogue des infractions principales aux délits de blanchiment d'argent au sens de l'action commune concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime, étant entendu qu'il convient de tendre vers une formulation qui soit plus claire;

4. invite la Commission et les États membres à aborder la question de l'utilisation des techniques de paiement électronique et de l'Internet aux fins de blanchiment de capitaux, et ce en explorant les possibilités de mesures législatives spécifiques;

5. fait valoir que, chaque fois que la lutte contre le blanchiment de capitaux implique la collecte de données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée doit être garanti moyennant une application pleine et correcte des directives 95/46/CE ((Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

)) et 97/66/CE ((Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.));

6. invite les États membres, le Conseil et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'utilisation, aux fins du blanchiment de capitaux, de sociétés-écrans constituées conformément au droit d'un État membre ou d'un pays tiers, lorsque de telles activités présentent un rapport suffisamment étroit avec l'Union européenne;

7. invite les États membres, le Conseil et la Commission à garantir l'application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux sur les territoires des États membres où le droit de l'Union ne s'applique pas ou n'est que d'application restreinte, et ce en concrétisant le devoir de véritable coopération et d'assistance qui incombe aux États membres vis-à-vis de la Communauté et qui trouve son expression dans l'obligation énoncée à l'article 5 du traité CE;

8. invite tous les acteurs concernés à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application, aux pays tiers, de normes raisonnables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;

9. invite le Conseil à lui soumettre, conformément à l'article 34 de la convention Europol, un rapport détaillé sur les activités d'Europol touchant au blanchiment de capitaux; demande qu'Europol soit largement associé à l'échange international d'informations policières dans le contexte d'activités présumées de blanchiment d'argent;

10. demande que le réseau judiciaire européen soit largement associé aux procédures pénales transfrontalières, notamment en ce qui concerne l'identification, le gel, la saisie et la confiscation d'avoirs blanchis ainsi que pour ce qui est de la poursuite des blanchisseurs; demande en outre que soient communiquées à tous les juges et procureurs de l'Union européenne des informations détaillées concernant l'assistance que ce réseau peut fournir;

11. invite l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies à accorder plus d'importance à la collecte de données concernant le blanchiment de capitaux;

12. prie instamment la Commission de traiter, dans sa nouvelle proposition de directive relative au blanchiment de capitaux, du problème que posent les risques de blanchiment durant la période de change des pièces et des billets nationaux en euros;

13. estime que le préblanchiment pourrait constituer un problème lors du passage à l'euro et qu'il importe de maintenir les mesures et les contrôles aujourd'hui appliqués après que le basculement aura été opéré, de manière à pouvoir remonter la filière de l'argent préblanchi;

14. invite la Commission et la Banque centrale européenne à prévoir des mesures propres à réduire le risque de voir les grosses coupures en euros devenir le principal instrument du blanchiment de capitaux; demande, par conséquent, que le nombre de billets de 500 euros demeure minime;

15. prie instamment la Commission et la Banque centrale européenne de formuler des propositions visant à réduire les risques de blanchiment d'argent par le moyen de la monnaie électronique;

16. juge impératif que, dans le cadre du marché unique, de la monnaie unique et de l'élargissement, tous les États membres et tous les pays en phase de préadhésion manifestent leur volonté de lutter contre le blanchiment de capitaux en ratifiant, au moins, la convention de Strasbourg;

17. souligne l'importance de fixer à 15 000 euros le seuil des transactions qui seront soumises, tout comme les sommes déposées sur de nouveaux comptes, à un contrôle destiné à mieux identifier les mouvements suspects; juge nécessaire de revoir régulièrement ce seuil pour que soit visé le plus grand nombre possible d'opérations suspectes;

18. recommande vivement que, aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe, les États membres poursuivent leurs efforts en vue d'obliger les «paradis fiscaux» à adopter le régime prévu par l'acquis communautaire;

19. souligne l'importance vitale que revêt la mise en oeuvre par les pays candidats de tout l'acquis communautaire, et particulièrement l'abolition sur tout le territoire de l'Union européenne du secret bancaire (notamment sous la forme des comptes bancaires numérotés);

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à Europol, à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et aux parlements des États membres.