N° C 83/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
bonnes  qu'elles  soient  dans  leur  principe,  sont 
insuffisantes  pour  aboutir  à un  véritable  régime 
simple  et clair  des  échanges  communautaires.  Ce 
sont  en effet  pour  la plupart  des  simplications  de 
procédures,  de formalités,  et non  des  modifications 
fondamentales.  Elles  restent  donc  limitées  et 
peuvent,  en certains  cas,  créer  des lacunes  juridiques 
dangereuses  pour  l'usager,  que  la Commission 
devrait  s'efforcer  d'éliminer  rapidement. 
3.2. La  véritable  réforme  reste  donc  à entrepren-
dre. Près  de 10 ans de fonctionnement  du régime  du 
transit  communautaire  ont montré  où se situaient  les problèmes  de fond.  C'est  par  l'institution  d'un  véri-
table  code  des  douanes  communautaire  que  l'on 
aboutira  à une  véritable  simplification.  Pour  que 
celle-ci  soit  réelle,  il est en effet  nécessaire  que  les 
mêmes  régimes  douaniers  soient  utilisables  partout 
selon  des  modalités  uniques  et que  les  mêmes 
causes  aient  partout  les  mêmes  effets,  c'est-à-dire 
que la définition  des  irrégularités  et de leur  sanction 
soit identique.  Sinon  toutes  les  simplifications 
proposées,  pour  bonnes  qu'elles  soient  dans  leur 
principe,  resteront  des  palliatifs.  C'est  une  situation 
que le Comité  ne pourrait  accepter  et à laquelle  il 
convient  de porter  rapidement  et clairement  remède. 
Fait à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis  sur 
— une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les valeurs  limites  pour  les rejets 
de mercure  dans  le milieu  aquatique,  par  le secteur  de l'électrolyse  des chlorures  alca-
lins, 
et 
— une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les objectifs  de qualité  requis  du 
milieu  aquatique  dans  lequel  du mercure  est rejeté,  par  le secteur  de l'électrolyse  des 
chlorures  alcalins 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n C 169  du 6 juillet  1979  pages  2 et 6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 juin  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition,  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
2. 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/17 
L t; COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198. 
vu la demande  d'avis  présentée  le 29 juin  19'79  par 
lt- Conseil  des  Communautés  européennes, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 26 juin  1979, 
en prévision  d'une  demande  d'avis,  de charger  la 
section  de l'environnement,  de la santé  publique  et 
de la consommation  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  van  Campen, 
rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et  de  la  consommation  le 
27 novembre  1979, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 174e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1979,  séance  du 12 décembre 
1979, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
PROPOSITION  DE DIRECTIVE  DU CONSEIL 
CONCERNANT  LES  VALEURS  LIMITES  POUR  LES 
REJETS  DE MERCURE  DANS  LE MILIEU 
AQUATIQUE,  PAR  LE SECTEUR  DE 
L'ÉLECTROLYSE  DES  CHLORURES  ALC  ALINS 
1 Observations  générales 
1 1. Le  Comité  trouve  logique  que  la Commission, 
sur base  de la directive-cadre  "6 464  CEE.  se soit 
attaquée,  comme  deuxième  point,  aux  rejets  de 
mercure. 
En effet,  au cours  des  années  écoulées,  quelques 
p.ivs  (Japon,  Pakistan,  Guatemala,  Irak)  ont  connu 
des catastrophes  graves  pour  l'environnement  dues 
a des  composés  de mercure.  Alarmés  par  ces  événe-
ments,  plusieurs  pays  ont  pris  des  mesures  pour 
é iter  des  rejets  de mercure  ou de ses  composés  dans 
l'environnement  (Japon,  Suède) 
Dans  tous  les  cas,  il s'agissait  de composés  organi-
ques  du mercure,  qui  sont  beaucoup  plus  facilement 
absorbés  par  les  organismes  que  le mercure  métalli-
que.  Toutefois,  il semble  bien  que  ce dernier  puisse 
être transformé  en  méthylmercure,  soit  par  les 
microbes  des  eaux,  soit  par  l'organisme  des  pois-sons.  Ces  composés  méthylmercuriques  sont  de loin 
la forme  la plus  toxique  du mercure. 
1.2. Non  seulement  l'utilisation  de  composés  de 
mercure  organiques  (par  exemple:  pesticides),  mais 
les rejets  de  mercure  pur  également  sont  déjà 
soumis,  dans  de nombreux  pays,  à des  réglementa-
tions  sévères  de protection  de l'environnement. 
Aussi,  le Comité  se félicite-t-il  de  ce  que  soient 
élaborées  une  directive  fixant  des  valeurs  limites 
pour  les rejets  de mercure  par  le secteur  des  chloru-
res alcalins  et une  directive  concernant  les  objectifs 
de qualité  requis  du  milieu  aquatique  dans  lequel 
sont  rejetés  des  chlorures  alcalins.  Le Comité  aurait, 
en tout  état  de cause,  préféré  que  l'on  regroupe  dans 
une directive  unique  les  normes  concernant  les 
rejets  et la qualité,  dans  la mesure  où la procédure 
suivie,  qui  consiste  à présenter  deux  propositions 
parallèles,  peut  être  cause  de confusion.  Il souhaite 
toutefois  faire  les observations  suivantes. 
1.3 Après  les  premières  publications  dans  la litté-
rature  spécialisée  sur  les  catastrophes  pour  l'envi-
ronnement  dues  à des  composés  de  mercure,  de 
nombreux  établissements  de chlorures  alcalins  ont 
pris des  mesures  poussées  pour  ramener  les rejets  de 
mercure  à un  minimum.  La  part  imputable  à 
l'ensemble  de ce secteur,  dans  la pollution  globale 
de l'environnement  par  le mercure,  a diminué  de 
manière  radicale  dans  un  certain  nombre  de pays. 
D'autre  part,  il ne  faut  pas  oublier  que,  dans  le 
bassin  du  Rhin  notamment,  il y a eu par  le passé 
une forte  pollution  par  le mercure  et que  la valeur 
limite  fixée  dans  la directive  sur  l'eau  potable  a failli 
être dépassée. 
Les rejets  de mercure  par  les dentistes  et les labora-
toires  se situent  actuellement  dans  le même  ordre  de 
grandeur  que  ceux  de l'industrie  des  chlorures  alca-
lins.  tandis  que  les rejets  de l'industrie  des  appareils 
et instruments  électriques  sont  nettement  plus 
importants.  Contrairement  aux  rejets  de l'industrie 
des chlorures  alcalins,  il s'agit  cependant  toujours 
de rejets  assez  diffus,  qui  sont  difficilement  contrô-
lables.  Le Comité  peut  dès  lors  comprendre  qu'en  ce 
qui concerne  le  problème  du  mercure,  on  ait 
commencé  par  le secteur  où les  rejets  de mercure 
sont  assez  faciles  à localiser.  Il souhaite  toutefois 
insister  pour  qu'a  l'avenir  on  s'occupe  également 
des rejets  plus  diffus  qui,  en chiffres  absolus,  injec-
tent souvent  plus  de mercure  dans  l'environnement 
que l'industrie  des  chlorures  alcalins. 
2. Observations  particulières 
Quatrième  considérant 
2.1. Comme  on l'a déjà  rappelé  dans  les  observa-
tions  générales,  dans  de nombreux  cas,  ce n'est  plus 
N°C  83/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
l'industrie  des  chlorures  alcalins  qui  est  à l'origine 
des rejets  de  mercure  les  plus  importants.  Au 
quatrième  considérant,  le Comité  proposerait  de 
modifier  le morceau  de phrase#...  la pollution  due 
aux rejets  de mercure  dans  les eaux  résulte  principa-
lement  de  l'électrolyse  des  chlorures  alcalins  ...» 
comme  suit  ....  «la  pollution  due  aux  rejets  de 
mercure  dans  les  eaux  est  notamment  provoquée, 
pour  une  partie  essentielle,  par  l'électrolyse  des  chlo-
rures  alcalins  ...». 
Article  4 
2.2. Le  Comité  se demande  si, du point  de vue  de 
la protection  de l'environnement  contre  les rejets  de 
mercure,  cet  article  peut  effectivement  être  mis  en 
pratique.  Par  rejets  indirects,  on entend  des  rejets 
par le biais  de l'atmosphère  et par  le biais  des 
produits.  Ici également  il s'agit  de rejets  diffus  et 
difficilement  contrôlables. 
En outre,  on peut  se demander  si vraiment  une 
partie  importante  du mercure  rejeté  par  ces  biais 
aboutit  dans  l'eau.  De  plus,  le mesurage  de ces 
rejets,  qui  doit  constituer  la base  des  programmes  à 
établir,  est  difficile  à effecteur.  Aussi,  l'établisse-
ment  de ces programmes  est-il  sans  doute  très  ardu. 
2.3. Annexe  I 
Le Comité  estime  que  la valeur  limite  pour  les 
établissements  à saumure  recyclée  et la valeur  limite 
pour  les établissements  à saumure  perdue  (respecti-
vement  1,5 gramme  de mercure  par tonne  de chlore  et 
8 grammes  de mercure  par  tonne  de chlore)  fixées 
pour  le 1er  juillet  1983,  peuvent  être  atteintes.  De 
même,  on estime  qu'en  utilisant  les moyens  techni-
ques  les plus  sophistiqués,  les valeurs  limites  fixées 
pour  le 1er  juillet  1986  peuvent  également  être 
atteintes.  Par  contre,  dans  l'état  actuel  de la techni-
que,  les valeurs  limites  fixées  pour  le 1er  juillet  1989 
(respectivement  0,5  gramme  de mercure  par  tonne 
de chlore  et 2,5  grammes  de mercure  par  tonne  de 
chlore)  sont  difficiles  à atteindre.  Il ne faut  toutefois 
pas perdre  de vue  qu'une  partie  non  négligeable  des 
rejets  de mercure  actuels  est due  à des  concentra-
tions  de mercure  élevées  dans  les  eaux  résiduelles 
par le passé,  ce qui  explique  que  des  quantités 
importantes  de mercure  sont  restées  dans  les égouts. 
Un effet  de rattrapage  est en cours  en ce moment  et 
l'on peut  s'attendre  à ce que  ce rattrapage  soit 
terminé  en 1989.  Dans  la mesure  où ce rattrapage 
fait sentir  ses effets,  les valeurs  limites  pourront  sans 
doute  être  atteintes  d'ici-la. 
2.4. En  ce qui  concerne  le calcul  des  valeurs  limi-
tes, le Comité  tient  encore  à faire  remarquer  ce qui 
suit. 
Le Comité  estime  que  le calcul  de la concentration 
de mercure  sur  base  de la moyenne  mensuelle  four-
nit une  information  exacte  et rapide  sur  la pollution de l'environnement.  Si la moyenne  mensuelle  est 
dépassée,  des  mesures  peuvent  immédiatement  être 
prises.  En  outre,  par  cette  méthode  de calcul,  les 
établissements  se trouvent  dans  l'impossibilité  de 
compenser  des  rejets  à teneur  élevée  en mercure 
pendant  un mois  par  des  rejets  à faible  teneur  en 
mercure  au cours  des  mois  suivants.  Aussi,  la qualité 
de l'environnement  est-elle  le mieux  servie  par  la 
fixation  d'une  valeur  limite  moyenne  mensuelle. 
PROPOSITION  DE DIRECTIVE  DU CONSEIL 
CONCERNANT  LES  OBJECTIFS  DE QUALITÉ 
REQUIS  DU MILIEU  AQUATIQUE  DANS  LEQUEL 
DU MERCURE  EST  REJETÉ,  PAR  LE SECTEUR  DE 
L'ÉLECTROLYSE  DES  CHLORURES  ALCALINS 
1. Observations  générales 
Le Comité  a pris  acte  de la communication  de la 
Commission,  relative  à l'avis  du service  juridique  du 
Conseil  des  Communautés,  selon  lequel  tous  les 
États  doivent  faire  respecter  la directive  concernant 
les valeurs  limites,  une  dérogation  étant  toutefois 
possible  par  le biais  de l'application  de la directive 
concernant  les objectifs  de qualité.  Il semblerait  que 
seul un pays  aura  recours  à cette  possibilité. 
C'est  pourquoi  le Comité  insiste,  comme  pour  la 
directive  sur  les drins,  afin  que  dans  la mesure  du 
possible,  on essaye  d'arriver  à des  approches  plus 
globales. 
2. Observations  particulières 
Sixième  considérant 
2.1 Pour  les mêmes  raisons  que  pour  la directive 
concernant  la fixation  des  valeurs  limites,  le Comité 
souhaiterait  remplacer  dans  les  «considérant»  les 
termes  «résulte  principalement  de»  par  «est  notam-
ment  provoqué,  pour  une  partie  essentielle,  par». 
Article  3 
2.2 Le  Comité  doute  que  les rejets  indirects  soient 
d'une  grande  importance  pour  le milieu  aquatique. 
Comme,  en outre,  ces  rejets  sont  assez  difficiles  à 
mesurer,  il se demande  s'il  ne vaudrait  pas  mieux 
supprimer  cet article. 
2.3. Annexe  I point  1 
Dans  de nombreux  cas,  la concentration  naturelle 
de mercure  dans  l'eau  de mer  est supérieure  à 0,05 
2. 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/19 
microgramme  de  mercure  par  litre.  Comme  cette 
concentration  naturelle  est  très  variable  et vient  de sources  naturelles,  cette  norme  devrait  être  plus 
adaptée  aux  circonstances  locales. 
Fait  à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI 
ANNEXE 
à Tavis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats: 
Paragraphe  2.2. 
11 est proposé  de supprimer  le paragraphe  2.2 relatif  à l'article  4. 
Exposé  des motifs 
Bien  que  ne demandant  pas  expressément  la suppression  de l'article  en question,  l'avis  parle  de 
son inopportunité.  Nous  estimons  par contre  que  l'article  est tout  ce qu'il  y a de plus  opportun  et 
qu'il  mérite  d'être  approuvé  pleinement.  En effet,  tous  les rejets  sont  importants  pour  le milieu 
aquatique,  car tout  ce qui est émis  d'une  façon  ou d'une  autre  aboutit,  par  l'action  de l'érosion 
provoquée  par la pluie,  dans  les eaux  superficielles  et donc  dans  la mer. 
Du moment  que  les programmes  de réduction  progressive  de la pollution  provoquée  par les rejets 
indirects  comportent  une  analyse  de la consommation  du mercure  dans  les établissements,  le 
mesurage  ne devrait  pas  présenter  de grandes  difficultés. 
L'importance  de l'article  4 est encore  plus  évidente  si l'on  considère  la proposition  de suppres-
sion de l'article  3 de la deuxième  directive.  Cette  suppression,  discutable,  aboutirait  — au cas où 
l'article  4 serait  biffé  — à faire  tomber  la seule  garantie  dont  on dispose  en vue  d'assurer  une 
protection  progressive  du milieu  contre  les rejets  indirects.  Il faut  rappeler  que  l'avis  insiste  sur le 
danger  prédominant  des  rejets  autres  que  ceux  provoqués  par l'électrolyse. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  23, voix  contre:  40, abstentions:  9. 
Paragraphe  2.4. 
Remplacer  le deuxième  alinéa  du point  2.4 par le texte  suivant  : 
«Au cours  d'un  processus  de production  continue,  des  fluctuations  de la concentration  de 
mercure  dans  les eaux  résiduelles  sont  inévitables.  La cause  peut  en être  d'ordre  technique 
(variations  dans  les quantités  produites,  perturbations  du processus  de production,  activités 
de nettoyage),  mais  elle  peut  également  être  indépendante  de la volonté  de l'entreprise 
(pluies). 
Ces fluctuations  expliquent  que  les valeurs  limites  sur base  de la moyenne  mensuelle  ne puis-
sent pas  toujours  être  atteintes  par  les établissements  existants.  Aussi,  la section  insiste-t-elle 
pour  que  les valeurs  limites  soient  calculées  sur  base  de la moyenne  annuelle.  De  cette 
manière,  des  valeurs  de pointe  ponctuelles  sont  compensées  par  des  moments  de concentra-
N° C 83/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
tion  faible,  tandis  que  la pollution  totale  des  eaux  de surface  par  le mercure  reste  de toute 
façon  la même.  En  outre,  le mesurage  quotidien  et continu  des  eaux  résiduelles  rejetées 
permet  de détecter  immédiatement  toute  augmentation  subite  de la concentration  de mercure 
et de prendre  tout  de suite  des  mesures  adéquates.» 
Exposé  des  motijs 
Cet amendement  se justifie  par  son  contenu. 
Résultai  du  vote 
Voix  pour:  37, voix  contre:  46. abstentions:  3. 
Avis  sur 
— une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les valeurs  limites  pour  les rejets 
d'aldrine,  de dieldrine  et d'endrine  dans  le milieu  aquatique 
et 
— une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les objectifs  de qualité  requis  du 
milieu  aquatique  dans  lequel  sont  rejetées  I aldrine,  la dieldrine  et 1 endrine 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n C 146  du 12 juin  1979,  page  5 à 9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 mai  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL. 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  sollicitée  le 29 mai  1979  par  le 
Conseil  des  Communautés  européennes, 
vu la décision  prise  le 2 \ mai  1979,  par  le bureau 
économique  et social,  de  charger  la section  de 
l'environnement,  de  la santé  publique  et de  la 
consommation,  de  l'élaboration  d'un  avis  en  la 
matière, vu le rapport  oral  présenté  par  M.  van  Campen, 
rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement  de 
la santé  publique  et de la consommation  en date  du 
27 novembre  1979, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 174e  session  plénière 
des 12 et 13 décembre  1979,  séance  du 12 décembre, 
A ADOPTÉ  L AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: