P6_TA(2005)0327
Projet de budget rectificatif no3/2005 (excédent de l'exercice 2004)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no3/2005 de l'Union euro-
péenne pour l'exercice 2005 —Section III —Commission (excédent de l'exercice 2004) (9760/2005
—C6-0214/2005 —2005/2102(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-
dernier alinéa,
— vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre
2004 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Com-
mission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interins-titutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
4),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté
par la Commission le 13 mai 2005 (SEC(2005)0650),
— vu le projet de budget rectificatif no3/2005 établi par le Conseil le 24 juin 2005 (9760/2005 —
C6-0214/2005),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0248/2005),
A. considérant que le projet de budget rectificatif no3/2005 vise à inscrire au budget 2005 l'excédent
résultant de l'exercice 2004, équivalent à 2,7 milliards d'euros,
B. considérant que cet excédent est composé de divers éléments, le plus important d'entre eux étant un
sur-enregistrement du côté des recettes, d'un montant de 1596 millions d'euros,
C. considérant que la différence la plus importante entre le résultat et le budget initial de l'exercice 2004 a
concerné l'agriculture, avec un solde des dépenses équivalent à 330,8 millions d'euros, bien que cechiffre constitue un progrès par rapport au montant de 107 millions d'euros de l'exercice précédent,correspondant à 27,8 % de la sous-utilisation des crédits,
D. considérant que des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l'utilisation des crédits
dans les domaines des fonds structurels, des politiques internes et des actions extérieures;
1. se félicite de l'évolution positive observée par rapport à l'année dernière, où l'excédent réel du budget
2003 résultant d'une sous-utilisation des crédits s'élevait à près de 10 500 millions d'euros, en tenantcompte d'une réduction de 5 000 millions d'euros prévue dans le budget rectificatif n
o6/2003 en raison
d'une importante surévaluation des paiements dans le secteur des fonds structurels;
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
(4) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.C 193 E/196 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005
2. exprime néanmoins son mécontentement face à l'excédent supplémentaire de 2,7 milliards d'euros
résultant du budget 2004; estime que les défis auxquels l'UE est aujourd'hui confrontée sont trop importantspour tolérer une telle sous-utilisation des crédits, notamment ceux des rubriques 3 et 4 des perspectivesfinancières ainsi que ceux pour l'aide de préadhésion; espère dès lors qu'une meilleure mise en œuvre
budgétaire pourra être assurée en 2005 afin de réduire significativement le niveau de l'excédent au seinde l'UE;
3. décide d'adopter le projet de budget rectificatif n
o3/2005 sans modification;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0328
Projet de budget rectificatif no5/2005 (section III)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no5/2005 de l'Union euro-
péenne pour l'exercice 2005 —Section III —Commission (11221/2005 —C6-0240/2005 —
2005/2126(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 272, paragraphe 4,
avant-dernier alinéa,
— vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son
article 177,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre
2004 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Com-
mission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interins-titutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
4),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté
par la Commission le 6 juin 2005 (SEC(2005)0758),
— vu le projet de budget rectificatif no5/2005 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (11221/2005 —
C6-0240/2005),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0253/2005),
A. considérant que l'Union européenne devrait manifester sa solidarité avec la Slovaquie et l'aider à réparer
les dommages causés par la tempête,
B. considérant que le projet de budget rectificatif no5/2005 a pour but d'inscrire formellement ces res-
sources budgétaires dans le budget 2005,
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
(4) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.17.8.2006 FR C 193 E/197 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005