EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le Conseil a adopté en date du 8 Juillet 2019 le mandat autorisant la Commission européenne à ouvrir les négociations pour le renouvellement de l'Accord de partenariat de pêche entre l'UE et la République Islamique de Mauritanie et de son protocole de mise en œuvre fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière, ce dernier expirant le 15 Novembre 2019.

Ledit mandat stipule qu’au cas où les négociations d'un nouvel Accord de Partenariat pour une Pêche Durable (APPD) et d'un protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie prendraient plus de temps que prévu, et afin d'éviter une longue période d'interruption des activités de pêche, la Commission devrait avoir la possibilité de convenir avec la République Islamique de Mauritanie d'une prolongation du protocole actuel pour une période maximale d'un an, tout en continuant d'essayer de parvenir à un accord sur un nouvel APPD et à un nouveau protocole conforme aux objectifs identifiés dans le mandat.

Lors du premier tour de négociation (2-4 septembre 2019), les négociateurs de l’Union et de la République Islamique de Mauritanie ont convenu que, s'agissant d'une négociation complexe, plusieurs tours de négociations seront nécessaires afin de finaliser les négociations. Par conséquent, les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole actuel pour une période maximale d’un an, conformément au mandat du Conseil. Cette prorogation est définie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 4 septembre 2019 à Bruxelles.

Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche pour la flotte européenne opérant dans les eaux mauritaniennes, il est nécessaire que la Décision du Conseil endossant cet accord sous forme d'échange de lettres soit adoptée en temps utile pour en permettre la signature par les deux parties avant le 15 Novembre 2019, date d’expiration du protocole actuel.

La Commission propose, sur cette base, que le Conseil autorise la signature et l'application provisoire de cet échange de lettres permettant la prorogation du protocole existant pour une durée maximale d’un an.

L'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux mauritaniennes en tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des Pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE), dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA) et dans les limites du surplus disponible. L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République Islamique de Mauritanie en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République islamique de Mauritanie, dans l'intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

– Catégorie 1 - Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5000 tonnes et 25 navires ;

– Catégorie 2 - Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6000 tonnes et 6 navires ;

– Catégorie 2bis – Chalutiers congélateurs ciblant le merlu noir : 3 500 t de merlu, 1 450 t de calamar, 600 t de seiche pour 6 navires ;

– Catégorie 3 - Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut : 3000 tonnes et 6 navires ;

– Catégorie 4 - Thoniers senneurs : 12 500 tonnes (tonnage de référence) et 25 navires;

– Catégorie 5 - Thoniers canneurs et palangriers : 7 500 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires ;

– Catégorie 6 - Chalutiers congélateurs de pêche pélagique : 225 000 tonnes et 19 navires ;

– Catégorie 7 - Navires de pêche pélagique au frais : 15 000 tonnes (déduites du volume de la catégorie 6 si utilisées) et 2 navires.