6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/17 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/232/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de 
quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en 
préemballages 
(84/C 206/05) 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 janvier 1984, de consulter, conformément à l'article 100 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de prépa­
rer les travaux en la matière, a adopté son avis le 4 avril 1984 (rapporteur: M. Flum). 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, tenue les 23 et 
24 mai 1984, séance du 23 mai 1984, a adopté à l'unanimitéTavis suivant: 
1. Le Comité approuve la modification de la directive. 
2. Le Comité accueille favorablement le fait que la Commission envisage de réviser 
les quantités nominales et les capacités nominales pour en assurer un meilleur aperçu 
et faciliter le choix du consommateur, ainsi que son intention de présenter des propo­
sitions dans ce sens. 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord 
entre la Communauté économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux 
transports combinés internationaux rail-route de marchandises 
(84/C 206/06) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 49 du 21 février 1984, page 16. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 février 1984, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des transports et communications chargée de préparer les travaux en la 
matière a adopté son avis le 11 avril 1984 au rapport oral de M. Jeannot Schneider. 
N° C 206/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social au cours de sa 217e session plénière, séance du 23 mai 
1984, a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commission comme une mesure néces­
saire pour le développement du transport combiné rail-route de marchandises entre les 
Communautés européennes et l'Espagne. Cette proposition contribue aussi à l'adapta­
tion de l'Espagne à l'acquis communautaire [et particulièrement à la directive 75/ 
130/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 82/603/CEE (2)] comme suite à 
une adhésion probable de ce pays aux Communautés. 
2. Tout en approuvant la proposition de la Commission, le Comité exprime ferme­
ment son désir d'accélérer et de conclure le plus tôt possible les négociations entre les 
Communautés et les autres pays tiers européens concernant l'établissement de règles 
communes applicables à certains transports combinés rail-route de marchandises, 
comme prévu dans la décision du Conseil du 26 mars 1981. Le Comité souligne aussi 
l'importance d'une adaptation de l'Espagne aux dispositions communautaires concer­
nant les autres modes de transport. Finalement, le Comité exprime certaines réserves 
quant à la possibilité d'appliquer — en raison de problèmes techniques qui se posent 
— cet accord. Il estime notamment que la période transitoire (jusqu'au 
1er juillet 1985) prévue pour les transports effectués par la technique du ferroutage est 
trop courte, étant donné que les chemins de fer espagnols ne disposent pas encore des 
installations de transbordement ni du matériel roulant nécessaire pour l'achemine­
ment des camions, remorques et semi-remorques. 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
(') JOn° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
(2) JOn° L 247 du 23. 8. 1982, p. 6. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à 
l'alimentation humaine 
(84/C 206/07) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 32 du 7 février 1984. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 27 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis le 3 mai 1984 au rapport de M. Stahlmann.