FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/8

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 190/06)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Navarre)

No de l'aide: N 80/2005

Titre: Mesures phytosanitaires pour le contrôle de la mouche blanche

Objectif: La lutte contre le fléau de la mouche blanche

Base juridique: Decreto Foral 365/2004 de 30 de noviembre por el que se establecen ayudas para compensar las pérdidas y gastos ocasionados a los agricultores con motivo de la aplicación de medidas fitosanitarias obligatorias establecidas para el control de la mosca blanca en determinadas localidades de Navarra

Budget: 360 000 EUR pour 2005

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur au 100 % des coûts réels

Durée: 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

No de l'aide: N 83/A/05

Titre: Régime de garanties pour les entreprises agricoles et les exploitants professionnels

Objectif: Faciliter l'accès au crédit

Base juridique: «Deliberazione» della Giunta regionale n. 20201 del 14 gennaio 2005 — «Istituzione di un regime di garanzie per le società agricole e gli imprenditori agricoli professionali»

Budget: 5 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Liée au régime auquel la garantie est appliquée (voir aides N 49/00, N 38/01, N 604/01, N 599/02, N 188/03, N 258/03, N 257/03 et XA 6/04

Durée: 6 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 103/2005

Titre: Modification du plan de gestion des nutriments agricoles (Irlande du Nord)

Objectif: La modification du régime d'aide N 53/2004 porte l'intensité de l'aide à 60 %. L'aide est destinée à couvrir le coût des investissements consacrés à la réalisation ou à la modernisation d'installations de stockage et de traitement des déchets d'élevage et des effluents d'ensilage

Base juridique: Article 16 of the Agriculture and Fisheries (Financial Assistance) (NI) Order 1987 — S.I. 1987/166 (NI 1)

Budget: 71 millions GBP (102 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 60 %

Durée: Dates limites fixées au 30 novembre 2007 pour les paiements et au 30 novembre 2006 pour l'achèvement des travaux

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 142/c/2004

Titre: Loi instituant une prime à l'investissement (secteur agricole)

Objectif: Le régime a pour objectif de favoriser le développement régional et permet de bénéficier de réductions fiscales dans les cinq nouveaux Länder et à Berlin

Base juridique nationale: Investitionszulagengesetz 2005 in der Fassung der Bekanntmachung vom 24. März 2004 unter Berücksichtigung nachfolgender Änderungen

Budget: 1 200 000 EUR (pour la loi instituant une prime à l'investissement envisagée globalement, aucune ventilation spécifique par secteurs n'est disponible)

Intensité de l'aide ou montant: Max. 27,5 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 163/A/2005

Titre: Aides à l'assistance technique dans le secteur de la transformation et commercialisation des produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et alimentaires

Objectif: La réalisation de plans d'assistance technique dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et alimentaires

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para planes de asistencia técnica y de gestión en los sectores de transformación y comercialización de productos agrarios, silvícolas, de la pesca, la acuicultura y la alimentación

Budget: 459 230 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 % du coût

Durée: Six années

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardia)

No de l'aide: N 210/2005

Titre: Interventions de soutien des élevages concernés par les mesures de police vétérinaire d'abattage obligatoire (stamping out ) prises à la suite de la tuberculose bovine

Objectif: Mesure de compensation dans le cadre de l'application du Plan de prévention et surveillance contre la tuberculose bovine

Base juridique: Legge 2 giugno 1988, n. 218 e successive modificazioni e integrazioni concernente misure per la lotta contro alcune malattie epizootiche degli animali; D.G.R. 16 febbraio 2005, n. 20876, recante approvazione del programma 2005 «Interventi a sostegno delle aziende colpite da tubercolosi bovina e sottoposte ad ordinanza di abbattimento totale (stamping out) relativamente a mancati redditi»

Budget: 500 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est calculée sur la base des données structurelles et des indicateurs économiques du réseau RICA (réseau d'information comptable agricole). L'indicateur utilisé est la marge brute du secteur, représentant la production brute diminuée des coûts spécifiques non supportés du fait de la non production

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Bavière)

No de l'aide: N 275/2004

Titre: Programme de qualité «Geprüfte Qualität»

Objectif: étendre le champ d'application du régime de qualité existant, qui est limité aux produits à base de viande, à un certain nombre d'autres produits agroalimentaires

Base juridique: Vollzugshinweise für die Durchführung von Massnahmen zur Förderung der Qualität und des Absatzes im Rahmen des Zeichens «Geprüfte Qualität»

Besondere Bedingungen für die Verleihung and Benutzung des Zeichens «Geprüfte Qualität»

Budget: 0,5 million EUR par an

Intensité de l'aide: au maximum 50 %

Durée: illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 309/2004

Titre: Taxe parafiscale au profit de la recherche et du développement ainsi que de l'assistance technique dans le secteur du lait de chèvre

Objectif: Cette aide vise à introduire une taxe parafiscale dans le secteur du lait de chèvre en vue de financer la recherche et le développement ainsi que les petits projets pilotes et de démonstration

Base juridique: Zuivelverordening Heffing melkgeitenhouderij 2004

Budget: Le présent programme prévoit un budget de 70 000 EUR pour cette année. Pour les années à venir, le budget maximal s'élèvera à 150 000 EUR au taux maximal de la taxe

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Durée: Durée indéterminée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 422/2004

Titre: Aides aux installations de traitement des effluents d'élevage dans les zones d'excédent structurel

Objectif: Résorber 15 000 tonnes d'azote organique dans les zones en excédent structurel

Budget: Coût total des installations estimé à 100 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: 80 % pour les études préparatoires et 60 % pour les investissements; Plafond de 150 000 EUR par projet

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: NN 54 A/2004 A (ex N 449/2003)

Titre: Fond de solidarité nationale pour les calamités naturelles

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole ou aux moyens de production subis par les agriculteurs à la suite de calamités naturelles, de mauvaises conditions atmosphériques ou d'épizooties

Base juridique: Decreto legislativo 29 marzo 2004, n. 102 «Interventi finanziari a sostegno delle imprese agricole, a norma dell'articolo 1, comma 2, lettera i), della legge 7 marzo 2003, n. 38»

Budget: Environ 200 000 000 EUR par an (dont 100 000 000 EUR pour les mesures compensatoires et 100 000 000 EUR pour le soutiens aux primes d'assurances)

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (certaines articles ne constituent pas des aides d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité)

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/