7.2

Les «Enseignements sur les comités d'entreprise européens» des partenaires sociaux (26) mériteraient d'être approfondis et devraient permettre d'améliorer les pratiques des CEE dans le but de continuer à développer et améliorer les accords. Cette opération ne devrait toutefois pas empêcher l'engagement des travaux relatifs au fonctionnement des CEE, en vue de définir les bases d'une révision à l'issue d'un délai raisonnable permettant l'intégration des nouveaux États membres dans le système des CEE. Les futures discussions et négociations devront prendre en compte les éléments suivants: a) Clarifier le texte actuel en ce qui concerne les modalités et la qualité de l'information et de la consultation: le caractère préalable (ou anticipatif) des procédures d'information et de consultation devrait être affirmé explicitement, en particulier sur des thèmes figurant à l'ordre du jour ou demandés par les représentants des travailleurs. Ignorer le caractère anticipatif de ces procédures d'information et de consultation prévues par la législation communautaire sur les comité d'entreprise européens compromettrait gravement l'équilibre entre les procédures de la directive 94/45 d'une part et celles sur l'implication des travailleurs (visées dans les directives sur la société européenne et la société coopérative européenne), d'autre part, avec le risque d'affaiblir ces dernières. De plus, la diffusion de procédures d'information et de consultation peu efficaces dans les entreprises de dimension communautaire (obligatoires en vertu de la directive 94/45) peut produire des «effets de mimétisme» négatifs sur les procédures d'information et de consultation que doivent respecter les entreprises nationales, conformément à différentes directives communautaires (27); b) Prévoir, soit si les comités sont très nombreux, soit compte tenu des tâches qu'ils doivent effectuer, une structure de secrétariat permanent et un organe restreint pour préparer les rencontres et les documents relatifs aux questions figurant à l'ordre du jour, diffuser au préalable l'ordre du jour et les documents dans les différentes langues et, par la suite, les actes et documents relatifs aux décisions prises (28); Une exigence autrement importante concerne la nécessité de coordonner les différentes expériences, par exemple secteur industriel/secteur des services; c) Garantir une communication régulière et fluide entre les membres du groupe spécial de négociation avant la constitution du comité d'entreprise européen, puis entre les membres de celui-ci entre chacune de ses réunions; d) Garantir l'organisation de réunions d'une durée suffisante entre les membres du comité d'entreprise européen avant la réunion avec les représentants de la direction; e) Reconnaître le droit des syndicats nationaux et européens qui, conformément à ce qui a été prévu lors du réexamen de la directive, sont membres du groupe spécial de négociation et des CEE, de recourir à des experts de confiance également en dehors des réunions; f) Adapter les accords existants aux changements à l'échelle du groupe d'entreprises. Il faudrait en particulier prévoir explicitement une phase spécifique de négociation supplémentaire, dans le cas de concentrations ou de fusions transfrontalières, en rapport avec les directives existant en la matière; g) Offrir un soutien à la formation initiale et continue des membres du comité d'entreprise européen; h) Ajouter aux thèmes soumis à l'exigence d'information et de consultation également les sujets liés à la responsabilité sociale des entreprises (comme prévu par la directive sur la SCE) en impliquant également les organisations de niveau européen concernées par l'activité de l'entreprise; i) Accorder une attention à l'importance des retombées et de la diffusion des informations liées à la vie, aux actes et aux prises de position du comité d'entreprise européen auprès des représentations et des travailleurs des différents établissements d'un groupe d'entreprises dans chacun des pays dans lesquels l'entreprise a des filiales; j) Pourvoir à une représentation adéquate des personnes atteintes d'un handicap et à un juste équilibre entre hommes et femmes au sein des comités d'entreprise européens (cf. la directive 2003/72); k) Prévoir des mesures d'encouragement pour les entreprises qui mettent pleinement en œuvre la directive et des mesures de dissuasion pour celles qui y font obstacle; l) Promouvoir, en adaptant adéquatement les procédures applicables, la participation aux CEE de toutes les catégories de travailleurs, y compris les cadres.