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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82)30
V ol.1982/0012

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)30final
*
Bruxelles,le4février1982
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)
duCONSEIL
prévoyantcertainesmesurestechniques deconservation
desressources depêche
(présentée parla .Commission auConseil )
'•wl- -,\v\C\:'v\
3,-^":M:usv\.X
COM(82)30final

EXPOSE DES MOTIFS
Laprésente proposition derèglement vise àré-mstaurer Lesmesures
techniques deconservation desressources depêche ,qui,suite à
L'expiration Le31octobre 1981 ,durèglement (CEE)n°2527 /80du
Conseil ,n'étaient plus d'application auniveau communautaire ;elle
incorpore également lesdispositions despropositions demodification
decerèglement faites le21janvier etle9juillet 1981,entenant également
compte desdiscussions auConseil .
Cesmesures constituent unélément essentiel delapolitique commune
delapêche etsont nécessaire pour unebonne gestion desressources
depêche .
v.

PROPOSITION DE
REGLEMENT (CEE )n°
DUCONSEIL DU
prévoyant certaines mesures techniques de
conservation desressources depêche
LECONSEIL .DESCOmUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant LaCommunauté économique européennes ,etnotamment
sonarticle 43, .
vulaproposition delaCommission ,^
vul'avis c:uParlement européen (1), i
considérant que ,pour ,assurer laprotection desressources ;
biologiques marines ainsi qu'uneexploitation équi­
librée desressources depêche conforme auxintérêts tant
despêcheurs quedesconsommateurs ,desmesures techniques
deconservation deces ressources doivent être définies
entre autres pour lesmaillages ,lestaux desprises acces­
soires ,lestailles autorisées dupoisson etles restri -
tions frappant lescaptures dans certaines zones ou
périodes ouencore avec certains engins ;
considérant qu'ilconvient d'éviter .que desmesures natio­
nales additionnelles àcaractère strictement local ne
soient rendues inapplicables ouentravées par l'adoption duprésent règlement
 ^
considérant /parconséquent /que detelles mesures peuvent
„être maintenues ouarrêtées sous réserve del'examen parla
• •
Commission deleur compatibilité avec ledroit communautaire
etdeleur conformité àlapolitique commune delapêche ;
(1)J.O. n°C

-2-
considérant queleprésent règlement doit s'appliquer
sanspréjudice decertaines mesures nationales allant '
au-delà desexigences minimales qu'ilprévoit ; •
considérant qu'ilconvient d'inclure dans leprésent
règlement lesrègles 'régissant lesopérations depêche
dans leSkagerrak etleKattegat convenues entre les '
délégations delaCommunauté ,delaNorvège etdela
Suède ;
considérant que l'adoption urgente denouvelles mesures
deconservation etdemodalités d'application duprésent
règlement peut serévéler nécessaire jque cesmesures et
ces modalités doivent être arrêtées conformément àla
procédure définie àl'article 31paragraphe 2etàl'arti­
cle32durèglement (CEE )n°100/76du .Conseil ,du
19janvier 1976 ,portant organisation commune desmarchés
dans lesecteur desproduits delapêche *-V/modifié endernier
Lieu par LerègLement (CEE )n°3443 /80 (2);
considérant qu'ilconvient ,dans lecasoùdesmenaces
sérieuses pèsent surlaconservation desressources ,
d'autoriser lesEtats membres àarrêter ,àtitre proyi -
soire ,lesmesures .qui s'imposent ; •;
•*considérant qu'ilyalieu d'introduire .uneprocédure
simplifiée demodification decertaines desdispositions
àcaractère plutôt technique duprésent règlement ;
considérant qu'ilestdans L'Intérêt detaCommunauté d'adopter l'ensemble
•'
decesmesures dans Lesplus brefs délais pour -éviter unvide juridique
# / *
prolonge enraison del'expi ration ,le31..6ptobre 1981,durèglement (CEE)
n°2527 /80duConseil (3),
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT : -'i
« », f /
(1)J.O. n°L20du28.1 .1976 ,p.1_*•
(2)J.O. n°L359du31.12.1980 ,p.*13^
(3)J.O. n°L258du1.10.1980 ,p.1
■• .! .

ArticU premier
Delimitation deszones
1.Leprésent règlement concerne lacapture etle
débarquement desressources biologiques évoluant dans
l'ensemble des eaux mariâmes relevant de la
souveraineté oudelajuridiction desEtats membres et
appartenant àunedesrégions suivantes :
Φ
Région 1
a)toutes leseaux situées aularge des côtes du
département français deSaint -Pierre -et-Miquelon ;
b)toutes lesautres eaux setrouvant aunord età
l'ouest d'une ligne partant d'unpoint situé 1
48ds-grés deladtude nord età18degrés de
longitude ouest etseprolongeant ensuite plein nord
jijsqu'à 60degrés delaorude nord ,ensuite plein est
jusqu' à5degrés deloncrude ouest ,ensuite plein
t/ordjusqu' à60degrés 30minutes delanrude nord,
ensuite plan estjusqu' à4dfgrés delongitude ouest ,
.ensuite plan nord jusqu' à64degrés delatitude nord
etenfin plan estjusqu' àLacôte deNorvège ;

Ré-sion 2
toutes 1rsaurres eaux mtrouvant aunord de48degrés
delanrude nord,il'exclusion delamerBloque etdei
"Baelterne 11.'situées ausud etàTest des lignes reliant
Ha^enore Head iGniben Point ,Korshage åSpodsbjerg ■
etGilbjerg Hud aKulien ;
Région 3
toutes lesuux situées dans lapartie del'Atlantique du •
Nord-Est setrouvant ausudde48degrés delatitude
nord ,àl'exclusion delamer Méditerranée etdeses
mers périphériques ;
Région 4
t '
toutes leseaux situées aularge descôtes dudépartement
français delaGuyane ;
Région S
toutes leseaux situées aularge des côtes des
départements français delaMartinique etdela
Guadeloupe ; '
Région 6
toutes leseaux situées aularge descôtes dudépartement
français delaRéunion .
2.C<:srégions peuvent êtreréparties ensous-zones ou
divisions défîmes par leConseil international pour
l'exploration delamer (CILMi ,ensous-zones ,divisions
ousubdivisions délimitées par l'Organisation des
pèches del'Adanoque duNord-Ouest (NAPO )ou
parties deceszones ouencore selon d'autres critères
géographiques .
3.Ausens duprésent règlement ,leKartegat estlimité ,
aunord ,paruneligne relianr lephare duSkagen au
phare deTistlama etseprolongeant ensuite jusqu' au
point leplus proche delacôte suédoise et,au^sud ,par
une ligne allant deHasenore Head àGmben Point ,de
Korshage àSpodsb)erg etdeGilbjerg Head àKullen .
LeSkagerrak estlimité ,àl'ouest ,parunebgne allant du
phare deHanstholm auphare deLindesnes et,ausud,
paruneligne reliant lephare deSkagen au-phare de
Tistlama etseprolongeant ensuite jusqu' aupoint le
plusproche delacôte suédoise .
4.Pour Papplicaàon duprésent règlement ,lamerdu
Nord comprend lasous-zone CEEM IVainsi que la
parae concguë deladivision CIEM IIa]etlapartie de
ladivision C1£M ma)n'appartenant *pasauSlugerrak
telqu'ilestdénni auparagraphe 3.

-5-
5. Les sous-zones ,divisions ousous-divisions du NAFO auxquelles
fait référence auprésent règlement sont décrites dans l'Annexe
III durèglement (CEE)n°3179 /78duConseil du28novembre 1978,
concernant laconclusion par laCommunauté Economique Européenne
delaConvention sur lafuture coopération multilatérale dans
les pêches del'Atlantique Nord-Ouest (1),modifié endernier
lieu parlerèglement (CEE)n°654/81 ^2).
6. Ladélimitation des zones CIEM auxquelles ilestfait référence
présent règlement estdécrite dans une Communication (3).
(1)J.O. L378 du20.12.1978 ,page 1
(2)J.O. L69du14.3.1981 ,page 1
(3)J.O. C5du9.1.1982 ,p.2.

TTiHE PREMIER
MAILLA GE
Article 2
Disposicons générales
1.Destinrerdir d'utiliser ouderemorquer de3chûXu *
freines danoises oufilets similaires quiauraient surune
deleurs parties desmailles dedimensions inférieures à
celles quisont fixées dans l'annexe Ipour larégion etle
type defilet considérés àparnr desdates qui ysonr
précisées .
2.LeConseil décide ,àlamajoriré Qualifiée ,avant le
31juillet 19S2 ,surproposition delaCommission ,àla
lumière desenseignements recueillis «compte tenu des
informations scientifiques disponibles ,s'ilyalieu de'
reporter l'augmentation dumaillage à90millimètres
dans lamer duNord àunedate ultérieure etprécise
cene date .Alalumière desmêmes critères ,leConseil
décide également sietsous quelles conditions lapêche à
lasoie dans lamer duNord ouuneparae decelle-ci
par desnavires excédant 300 chevaux aufrein doit
êrrp exemptée de l'augmentation du maillage à
90milhmçrres exsietdans quelle mesure lemaillage
unisse pour lapêche àlasolepardesnavires n'excédant *
pas300chevaux aufrein dans lamerduNord doit erre
augmenté àcompter du 1"janvier 1983 .
3.LéConseil décide ,àlamajoriré qualifiée ,avanr le *
3ijuillet 19S2 ,surpropos-Don delaCommission età
lalumière desavis scientifiques basés suruneffort de
recherche supplémentaire ,s'ilyalieu deporter à80
millimétrés ,àpartir du 1OTjanvier .1983 ,lemaillage
applicable dans laManche ,quel que soit letype de ■'
maille uaJisê .
4..Lesdispositions duprésent article sont arrêtées sans
préjudice des dispositions spécifiques des articles
s'dvanu .

Article 3
Filets àpetites rosiUca
1.Des chaluts .Mines danoises oufilets similaires &
mailiages inférieurs àceux quisont fixés dans l'annexe I
mais non inférieurs àceux qui sont fixés dans
l'annexe IIpeuvent être utilises pour (apêche portant
surlesespèces définies dans l'annexe I]etexercée dans
lesrégions quiysont délimitées .
*
Toutefois ,lapèche portant surlesespèces énumérées à
l'annexe IDdans leszones quiysont précisées ne'peut
ctreexercée qu'àl'aide dechaluts ,deseines danoises ou
deSic»&itrûlaires ayant des aiaillages fixés dam
l'annexe I.
2.Dans Urégion 2.ilestinterdit d'utiliser desfilm f
présentant àleur culdes mailles dedimensions'
comprises enrre 50millimètres etcelles fixées dans'
il'annexe Ipour cette régjory ÊXCepté pour La
pêche conformément àl'article 4.
ArncU 4
Langoustine '
«
1.Des chalun ,seines danoises ou£!ers similaires à
maillages inférieurs àceux quisont fixés dans l'annexe I
mais non inférieurs àceux quisont précisés dans
l'annexe rvpeuvent éne unlisés pour lapêche àla
langoustine exercée dans lesrégions ■
indiquées dans l'annexe IV.
2.LeConseil décide,' àlamajorité quaLifiée ,avant le
31juillet 1982 ,surproposition delaCommission ,àla
lumière deI'expénence acquise etcompte tenu desavis
saenafiques ,s'ilyalieu deporter lemaillage à70
millimètres dans lamerd'Irlande etlesparages Ouest er
à60millimètres dans larégion 3àcompter du
1"janvier 1983 . •

Article 5
Merlu
Destinterdit d'utiliser deschaluts ,seines danoises ou
filets similaires àmailles dedimensions inférieures à
80milhmèîres pour lapêche dirigée aumerlu exercée
dans les régions det3.' .»
Artici *6
DtheTtainarioxi dumalliage
Lemail ]âgeestmesuré conformément aux règles &
arrêter selon laprocédure prévue àl'article 21.
Article 7
Fixation dedisposais auxfilets
Dnepeut être utilisé aucun dispositif permettant
d'obstruer lesmaillas d'unepartie quelconque d'unfilet
ou d'enréduire effeccvement les dimensions .Ces
disposition ^n'excluent pas l'utilisation desdispositifs
jénaorrés darji lâtaodilircs d'applicacon àArrêter
sdon laprocédure prévue àl'article 21.

-9-
Τ7ΤΧΕ Π
i i
PRISES ACCESSOIRES ;
Artide 8
Prises accessoires effecrucm il'aide defiJcts àpetites
cuilles i
1.Les caprures effectuées conformément aux
dispositions del'article 3nedoivent pascomporter ,plus
de10%depoisson des espèces mentionnés dans
l'annexe Vdans lesrépons pour lesquelles une
indication esrportée dans cette annexe rudeseiches .
Jusqu' au33juillet 1982,lepremier alinéa n'est pa
applicable àlapêche âlacreverre (Crangon spp.etPandalUS ŒOntâgui )
exercée dans leseaux situées àmoins de12miles des
Ligna debase desEtats membres considérés .Enourre ,
leseaux siruccs àl'inréneur decerre limite de12milles
dans laquelle lesdispositions dupremier alinéa ne
s'appliqueront pas âparsrdu 1"août 19 seront
délurjtées conformément àlaprocédure précisée à
l'arcde c"\,-cornpte tenu desinformations scientifiques
cLspofubles ,desprogrès techniques erdesméthodes de
pèche unlisées . /
• ,
L«caprures lorsdelapêche àlacreverte (PcUndalliS Spp.6XC6p"té Pflnriflliia IQOntélgUi )
dans larégion 2nepeuvent comprendre plus *
de50%desespèces mentionnées dans l'annexe Vpour •
ceue région nideseiches .LeConseil détermine ,àla
majorité qualifiée ,avant le31juillet 1982 ,sur •
proposmon delaCommission ,âlalumière de
j'expcnence acquise etcompte tenu desinformaoons
»Qennfiques lesplus récentes ,lepourcentage appropné
deprises accessoires pourlapêche àla,Crevette (PSTrifllUS 8pp.ÊXCôpté PandâlUS ffiOntclgUi )
2.Lacaprures efferruées aucours d'unesortie parun î
bateau utilisant àlafoisdesfilets conformes àl'article 2 . ,
etd'iurres non conformes àcesdispositions sont -• * .
considérées comme effectuées àl'aide decesdernier » % '
fiiets ,sauf sileregistre desopérations depêche quele ''
capiuune esttenu d'établi/conformément âParade 1** . •.
durèglement (CEE )n*7J3 /80(Metaux modalités
définies pour l'application decetarticle neprouve le
contraire . ...
Lesdisposions duparagraphe 1nes'appliquent pas
dans cecasalafraction descaprures effectuées âl'aide.
defilets conformes àl'article 2. .»
0
3.Lescaptures effeouées conformément àl'article 3 *s • "
nedoivent pascomporter depnses accessoires de -'s '
saumon oudetruite .
«JOn*LJWdu23.3.19S0 ,p.33.

-10-
4.Dans lamer Celtique [divisions Vfl g)-k)(*),
Eintry Eayexcepté ],couti prise accessoire dehareng et
interdite ainsi longtemps que !etonnage autorisé de
capture dehareng estfixé àunniveau inférieur à
10000 tordes .
Artide 9
Dispositions particulière ?spplicables auxpnset
accessoires
1.La captures effectuées conformément iux
dispositions del'irdcle 4nedoivent pascomporter p'us
de60%depoisson des espèces mennonnées dans
l'annexe Vdans lesrégions pour lesquciiad une
indjeador .estponée dans cette annexe nideseiches .
2.Les captures effectuées àl'aide defiles non
conformes àl'article 5mais conformes àl'annexe Ipour
larépon et!erype defiletconsidérés nedoivent pas
comporter pluj de30%demerlu .
3.Les pourcentages deprise accessoire dehareng
admis lors delacapture d'autres espèces sont mesurés
:conformément aux disposerions de Parade 10
paragraphe 1.
h.Dans leSkagerrak etleKattegat ,
a)lescaptures accessoires des espècas
énumérées aux annexes VetVInepeu-vent
autotal excéder 302 enpoids de
- l'ensemble des poissons capturés pendant -
lapêche dumerlan avec des filets aux
mailles dedimension inférieure à80mm j
t)lescaptures accessoires dehareng ne'
peuvent excéder 5%enpoids 'dutotal 'des
captures effectuées durant lapêche du
merlan avec detels filets .
9
\ •
·· 
0)Aujsscnti :di!au>r*délimité *:–vc.-:leoord p>-irlslaorudc 52deçrés 30caicures f.d,–vers îesudpuruUarudc S2dtyà Bord,–ven ,l'occ^i pa;Ucorc aIrlande *
t–vers l'es;parlacore duRoyauoc^Utu .

-11-
Artide IO
«
Detenninacoa dupourcentage desprises accessoires et
affectation decelles-ci
1.Lepourcentage desprises accessoires visées aux
iracies$et9estmesuré enpoids duvolume touJ de
poisson àbord après thage ouduvolume tocal de
poisson en cale ou lors du débarquement ;ce
pourcentage peut être calculé surlabase d'unoude
plusieurs échantillons représentatifs . -,
Toutefois ,dans lecasdelapêche aulançon exefcée à
l'aide defilets demaillagts inférieurs à16nillini êtres,
lepourcentage despnses accessoires estmesuré àbord à
unmoment quelconque oulorsdudébaraueroent .Cet"tO
disposition nes'applique pasau
Skagerrak niauKattegat .
2.Lesprises accessoires interdites oudépassant le
pourcentage fixénedoivent pasêtregardée »àbord
mais doivent êtrerejetcesaussitôt ilamer.

-12-
TTTKL LQ
TAILLE DUPOISSON
Article 1)
1.Lespoissons n'ayant pulaaille requise nedoivent
pas erre gardés àbord,transbordés ,débarqués ,
CRAIIS7>ON£S ,veacui OUsrockés ,exposéi ounusa*eota,
mais doivent êtrerejetés aussitôt àUmer. *
Toutefois :
lc$débarquements dehareng peuvent contenir
jusqu' à10%enpôids deharengs neprésentant pas
lesdimensions requises ,
–lesdébarquements demaquereau peuvent contenir
jusqu' à15%enpoids demaquereaux neprésentant
paslesdimensions requises ,
-lesdébarquements depoissons ,énumérés
aux annexes VetVI,capturés dans le
Skagerrak etle'Kattegat peuvent contenir
jusqu' à10%enpoids de
cespoissons neprésentant pas les
dimensions requises
2.-Lespoissons neprésentant paslataille requis *,,
capturés accessoirement dans leslimites devolume
fixées àl'arade?paragraphe ],nedoivent pas être
gardés -àbord ,transborde *,débarqués ,transportés ,
vendus oustockés ,-exposés oumis envente pour la
consocnmaoon humaine .
3.Unpoisson estconsidéré comme n'ayant paslataille •
requise sisesdimensions sont tn/éneurcs auxnonnes
minimales fixées dans l'annexe Voudans l'annexe VI
pour l'espèce etlarégion encause »
*>.Lataille des poissons est mesurée encentimètres ,delapointe dumuseau à
l'extrémité delanageoire caudale .Toutefois ,lataille delalangoustine est
exprimée enlongueur decarapace mesurée parallèlement àlaligne médiane à
partir del'arriére del'une desorbites jusqu' àlabordure distale decette
carapace .
LaLongueur duhomard capturé dans leSkagerrak etleKattegat ,est mesurée dela
pointe durostre jusqu' àl'extrémité postérieure dutelson ,àl'exclusion dessetae .
5.Lataille dupoisson peut être exprimée aussi /selon une méthode équivalente
acelle duparagraphe 4,ennombre depoissons parunité depoids ,conformément
slaprocédure définie àl'article 21.

TTTRE IV
INTERDICTION DEPÊCHER CERTAINES
ESPECES DANS CERTAINES ZONES AU
COURS DECERTAINES PERIODES
Article 12
Saumoa
Lesaumon capruré dans teseaux situées au-delà d'une
limite de12milles mesurée àparur deslignes debase
desEues membres considérés etappartenant àlapâme
delarégion 1setrouvant àl'estde44degrés de
longprude ouest etaux régions 2et3nedoit pasêtre
gardé àbord ,transbordé ,débarqué ,transporté ,vendu
oustocké ,exposé oumisenvente ,mais doit êtrerejeté
aussitôt àlamer .
Dans^le Skagerrak etleKattegat »
lapêche dusaumon etdelatruite
demer estinterdite au-delà d'un©
limite de Amilles àpartir des
lignes debase .

Article 13
Scba.su ahareng
Pour assura îaprotecrioo desfraycres etdeszones de
'reproduction ,lapêche estinrerdice pour lesespioa ,le»
•zones etlespériodes suivantes :
'1.sébute ,pendant toute l'innée : •
â)zone septentrionale ipjrdr dehcôte du
Groenland à67degrés delatitude nord jusqu' à:
–67degrés delanrude nord ,30degrés 30rai­
nures delong :rude ouest ,
–65degrés 40minutes delarirude nord,
30degrés 30minutes delongirude ouest ,
–65degrés 40maures delatitude nord,
31degres 50minutes delongirude ouest , ,
–65degrés 30minutes delarirude nord,
33degrés 10minutes delongitude ouest , •
–65degrés 10minutes delaarude nord,
34degres delongitude ouest ,
65degrés 10minutes delarirude nord,
35degrçs delongitude ouest .
–-64degrés 45minutes delanrude nord,
35degrés 20minutes delongitude ouest ,
jusqu' àlacôte duGroenland à64degrés
35minutes delatitude nord ;
b)zone méridionale àpartir delacôte du
Groenland à64degrés 20mùiutes deUarude '
*nord jusqu' à
–64degrés 20minutes delatitude nord ,
36degres 20minutes delongitude ouest ,
–63degrés 50minutes deLanrude nord,
36degrés 50minutes delongitude ouest ,
–63degrés 15minutes delatitude nord,
39degrés 30minutes delongirude ouest ,
–63degrés 45minutes deLatitude nord,
39degres 30minutes delongirude ouest ,
jusqu' àlacôte duGroenland à63degrés 4J
minutes delatitude nord ;
2.hareng ,chaque année du15août au30septembre :
zone maritime délimitée parune ligDe reliait les
points suivants : .
–BurrofLewis , ^
–Case Wrath , «
–aunord ,à58décret 55minute *deUtirude
nord erà5degrés delongirude ouest ,,,,
~ài'ouest ,à58degrés 55minutes delatitude
nord età7degrés 10minutes delongirude
ouest ,
–ausud-ouest ,à58degrés 20minutes delanrude
nord età8degrés 20minutes -delongitude
ouest ,
«–ausud.à57degrés 40minutes delarirude nord
– erà8dr-grés 20minutes delongitude ouest ,
etapartir decepoint autracé suivant
–àl'est,vers les Hébrides ,

-15-
-lelong .delacote ouest desHébrides jusqu' à-
57degrés 40,6 minutes delatitude nord ,7degrés
20,65 minutes delongitude ouest ,
-Lelong d'une Ligne tirée 0degré 35minutes T
jusqu' à57degrés 50,05 minutes de .latitude nord,'
7degrés 8,1minutes delongitude ouest ,
-ensuite lelong delacôte ouest desHébrides dans
ladirection nord jusqu' aupoint dedépart .
Cette zone peut être modifiée selon laprocédure
prévue àl'article 21.
«*• #
ν
«
,  ••
■v
• « , ,

TTuSJE V
fcEJTRJCnOMS ALtmUSATîON D5CERTAINS
TYPES D'ENGINS OU DEBATEAUX
ArricU 14
1.Lesseines tournantes sontinterdites pour lacapture
des espèces énumérées dans l'annexe V .Elles sont
interdites aussi poux lacapture duhareng dans lamer
Celtique .
2.L'utilisation deschaluts 1perche estinterdite dans
leKarrejai . %
3.Desrinterdit auxbateaux dépassant tonneaux -de
jauge brute ou300 chevaux aufrein depêcher tasole
ou!aplie àl'aide ,dechaluts àperche 1moins de
12milles descôtes delaBelgique ,delarépublique
fédérale d'Allemagne ,desPays-Bas ,delaFrance ,de
l'Irlande etdelacôte ouest duDanemark jusqu' au
phare deHirrshaU ,errte zone étant mesurée àpamr des
lignes debase qui servent àdélimiter leseaux
territoriales .
Destinterdit auxbateaux visés il'alinéa précédent de
pêcher LasoleoulapLieavec d'autres rvpes dechalurs
conçus spécialement pour capturer lepoisson platdans
leszones decroissance àmoins de12milles descôtes de
laBelpque ,desPays-Bas ,deLarépublique fédérale
d'AJJcrajpie etdelacôte ouest duDanemark jusqu' au
phare deHinshals .
Sans préjudice despremier etdeuxième alinéas ,les
bateaux concernés parl'interdicrioa péchant d'autres
espèces depoisson dans lazone considérée nepeuvenr
conserver àbord unvolume desoles oudeplies
^dépassant 10%•enpoids delaquantité globale des
prises setrouvant àbord .
Dans unezone située dans les12milles des'côtes
duRoyaume-Uni ,leschaluts àperche ayant une
perche dont lalongueur proprement dite estsupérieure àhuit mètres nepeuvent être .utilisés
et,siplus d'unchalut estutilisé à'lafois ,la
longueur proprement dite totale delaperche deschaluts utilisés nepeut être supérieure àhuit
mètres .
Al'intérieur des zones visées aupré'sent
article oùdes chaluts à-perche ouautres
nepeuvent être utilisés ,detels chaluts à
perche ouautres nepeuvent setrouver àbord ,
sauf s'ilssont correctement arrimés etrangés de
façon ànepasêtre facilement utilisables .

Article 15
1.L'utilisation <$echaluts ,deseines danoises oude
£îers similaires àmailles dedimensions inférieure »à
celles iéhsua ^nil'annexe Ipour Larégion considérée
ale*sanes tournantes sont interdites pour lapêche au
maquereau exercée du 1"mars su15novembre de
chaque année dans unezone délimitée paruneligne
rdiant lespoints suivants :
–côte sud-ouest duRoyaume-Uni à5degrés de
loagitude ouest ,
–Sdegrés delongitude ouest ,49degré »30minutes
drUacmk oord.
–7degrés delongitude ouest ,49degrés 30minutes
delanrude nord ,
–-7degres delongitude ouest ,50degrés 30minutes
delanrude nprd ,-
–côte iud-ouest duRoyaume-Uai 150degrés
50minutes delaotude nord .
2.L'utilisation dechaluts ,deseines danoises oude
filets similaires etdeseines tournantes oud'autres filets
tournants estinterdite dans leszones situées àl'ouest de
rf.cosse quisont définies dans l'annexe Vfl,chaque'
année du octobre au31mars .Ladurée précise Je
cette période est fixée dans chaque cas par la
Commission ,enfonction desconditions climatiques
déterminant lacampagne depêche ausprat etauhareng
dans ceszones ,conformément àlaprocédure définie à
l'article 21.
3,L'utilisation dechalut »1mailles dedimensions *
m/éneures 132millimètres esrinterdite du1"juillet au
ijseptembre dans leseaux situées endeçà d'unelimite ,
de3milles delaligne côtière duSkagerrak etdu
Kanegat .
Toutefois ,lapêche auchalut exercée dans cette zone au
cours decerte pénode peut s'effectuer * *•
–àl'aide defilets d'uçmaillage de30millimètres *
pour lescrevettes nordiques (Fsndilus bor&slts ), 4
«–àl'aide defilets àmailles deroutes dimensions pour
ieslycodes ,gobis ourascasses destinés àservir
d'appât .
4„Lesexplosifs ,lepoison oulessubstances soporifiques
aussi bien queles arrr.es àfeunepeuvent être utilisés
pour lacapture despoissons .-Deplus ,dans leSkagerrak
etleKattegat l'utilisation ducourant électrique est
interdite pour lacapture despoissons .Toutefois ,le'
thon etlerequin pèlerin peuvent être capturés àl'aide
ducanon-harpon etducourant électrique .

Article 16
Les opérations de transformation autres que
I'éviscérarion ,lasalaison ,Lacuisson' etledécorriquage
des crevertes ,lamise enboite ouencaque etle
saumurage desmaquereaux ,lefikuge ,lacongélation et
larcducrion des déchets erdes prises accessoires
inévitables effecruees dans lalimite maximale autorisée ,
sont interdites àbord desbateaux .
TTTR£ VI
DISPOSITIONS FINALES .
Artide 17
Leprésent .règlement n'estapplicable niauxopérations
depêche effectuées uniquement pour des motifs de
recherche scientifique ,derepeuplement artificiel oude
transplantation ,maupoisson capturé aucours deces
opérations .LesEtats membres encause informent de
cesopérations laCommission etlesaunes Etats
membres .
Lepoisson capturé aux finsprécisées dans lepremier
alinéa nepeur êtrevendu ,stocké ,exposé oumisenvente
enviolacon des autres dispositions duprésenr
règlement .

-19-
Article 18
1.Dans lescasoùlaconservation destocks depoisson
exige uneaction immédiate ,laCommission peux,par
dérogation auprésent règlement ,prendre toutes les
mesures nécessaires ,conformément aux procédures
définies àJ'arncle31 paragraphe 2etàl'amcJe 32du
règlement (CEE )a9100/76.Eliepeur également prendre
àceteffet desmesures quinesont pasexpressément
prévues paretrèglement .
2.Encasdemenace grave pesant surlaconservation
decertaines espèces oudecertains fonds depêche et
lorsqu' undélai entraînerait unpréjudice difficilement
réparable ,l'Eut coder peut prendre lesmesures
conservatoires etnon discriminatoires quis'imposent
dans leseaux relevant desajuridiction .
3.Ces mesures etl'exposé des motifs qui les
accompagne sont notifiés àlaCommission etauxautres
,£iats membres partélex dèsleuradoption .
4.LaCommission confirme ,,annule oumodifie ces
mesures dans undélai dedix jours decalendrier à
compter delaréception decette nooficanon .La
décision delaCommission estimmédiatement notifiée ■
auxEus membres .
5.Les£iati membres peuvent déférer auConseil la
"décision pnse par LaCommission dans undélai dedix
jours decalendrier àcompter delaréception dela
aoaficanon visée auparagraphe 4.
6.LeConseil ,"statuant àlamajorité qualifiée ,peut
arrêta une déasion »'écanant de celle dela
Commission dans undélai detrente jours decalendrier
i,compter de»taisine .
»/
•• 

-2û
Articl e19
1.Dans lecas destocks strictement locaux qui ne
présentent d'intérêt quepour lespêcheurs d'un
seul Etat membre ,l'Etat membre enquestion peut
prendre desmesares pour assurer lg.conservation
etlagestion decesstocks sous réserve que ces
mesures soient compatibles avec ledroit communautaire
etconformes àlapolitique commune delapêche .
2.LesEtats membres sont autorisés àfixer lesconditions ou
lesmodalit'és decaractère purement local ,applicables
uniquement auxpêcheurs nationaux ,visant àImiter
lesprises par desmesures techniques complétant celles
définies dans lesrèglements communautaires ,àla
condition que cesmesures soient compatibles avec le
droit communautaire etconforme ^âlapolitique
^commune delapêche .
3.Avant d'arrêter lesmesures visées auxparagraphes 1.et2,
l'Etat membre encause recueille l'accord de
laCommission sur'laconstatation que cesmesures sont
conformes àL'unouL'autre desdits paragraphes .
*
V
• •
LaCommission prend unedécision motivée dans undélai *
cetrois mois àcompter deladate d'introduction d'une
demande autitre dupremier alinéa .
Lesautres Etats membres etlaCommission sont informés
desmesures ainsi arrêtées .,
.»
Aucasoù .unEtat membre estd'avis que''lesconditions
surlesquelles sefonde l'accord delaCommission visé
auparagraphe 3nesont pas ounesont plus réunies ou
encasdedécision nésative dela'Commission ,l'Etat
r.î^ore concerné peux ;demander unedécision sexon la
procédure prévue àl'article 21.

-21
Le3 mesures déjà arrêtées par les Etats membres
ausujet destocks purement locaux etdés (conditions ou
des modalités decaractère purement local définies aux
paragraphes 1.et2 sont maintenus àla
condition qu'ils soient compatibles •avec ledroit
communautaire etconformes àlapolitique commune de
lapêche .Les Etats membres notifient cesmesures à
laCommission le30 'juin 1982 auplus tard .
LaCommission décide ,dans undélai d'unanàpartir de
cette notification ,delaconformité desmesures en
question avec ~lesparagraphes 1ou2.
Leparagraphe 3etleparagraphe 5deuxième ettroisièmes
phrases -nesont pasapplicables àl'aquaculture . ^
Ausens duprésent règlement^on entend paraquaculture l'élevage ,la
reproduction etlarécolte depoissons ,crustacés oumollusques dans
desétablissements depêche fixe ainsi que lapêche àpied .

Article 20
Leprésent règlement s'applique sans préjudice -
demesures techniques nationales allant au-delà
desesexigences minimal es,quineconcernent
que lespêcheurs del'Etat membre considéré et '
quisont destinées àassurer unemeilleure gestion -
ouune meilleure utilisation desquotas ouqui sa
rapportent àdes'espèces nonsoumises àdesquotas
ouàde3espèces pour lesquelles leprésent règlement
neprévoit pasdemesures spécifiques ,pour autant
qu'elles soient compatibles avec ledroit communautaire et
conformes àlapolitique commune delapêche .
Los mesures nationales visées auparagraphe 1
sont communiquées àlaCommission conformément
,à l'article 2paragraphe 2du .
règlement (CEE )n°101/76duConseil ,du
19janvier 1976 ,portant établissement d'une
politique commune desstructures dans lesecteur •
« •
delapêche <1). .
«
Atout moment ,et'sur demande delaCommission-' l'Etat
membre fournit toutes les informations nécessaires à
l'appréciation dela compatioi lité *desmesures visées
au présent article avec le •droit
communautaire oudeleur conformité avec lapolitique
commune delapêche »
(1)J.O. n°L20du28.1 .1978 ,p.19.'

Article 21
Le*modalités d'application duprésent règlement sont
arrêtées ,conformément àlaprocédure prévue à
J'arade3l paragraphe 2exàTardcle 32durèglement
(CE£ !n®100.76 .
Article 22
LeConseil ,statuant àlamajorité qualifiée sur
proposition de ia ■Commission ,peut modifier
rarticle 1",lestitres IV«V«I«annexes duprêtent
règlement .
Article 23
Leprésent règlement entre envigueur Letroisième jour suivant celui
desapublication auj0urna l"0fficiel des Communautés
européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dant -tous tesélément »etdirectement applicable dans
tout £:ar membre . ■
Fait aBruxelles ,
Par leConseil
9
LePrésident .,-

•ANNEXE !
minimal prévu 4l'article 2
(etmm )
Piro«delipon T»pe defilet-p1
1/ Tout type deSlet 120
1 NA?0 1,CEM XIV ,V
.» '
•·
•
9
♦
•
^ ·
•Tout rype defilet
•130
·>
«■ Skagerrak etKattegat Tout type defilet 80(1)
Mer duNord
-kpartir áu'
1.12.1980
-àpartir du
1.10.1982•
Tout 4typedefilet 80(2)
•
Tout rype defilet 90(2)
Ouest deIncosse
Ouest del'IrLade
Parages Ouest
[Sous-zones VI,divitioa VIIb),
c),f),3).h;,j),k)CIUM ]■
Tout typ«deSlet *
• ·'
*80
•
ÍWer d'Irlande
[Division VUa)CEM )Π1simple .'
Fildouble70
75
1Minche
[Division VUd),e)CEM ]4
Tout type defilet 75
3•'
To«type defilet 65
4 ! Tout type defilet 45
'! pan . p.m .
p.m . p.m.
\l)Peur lapêche dumerlan LemaiLiage minimal est de70mm.
UjSauf pour lapêche àlasole pardesnavires n'excédant pas300chevaux
aufrein rpour laquelle lemaillage minimal est c!e70mmenfilsimple et
75 mmenfil double .

-25-
ANNEXE II
waitlage minimal prévu àl'article 3
(utmm)
EspècesMailfcge
minimal
Rczit»i »
Salda (morue pol.tire *'Korroejaw satdj )
Gapeian (MjHotui i-iIIuhh )
Merlan bleu 'pourassouj |'SfUcromesitaut poutatsou )
Ars?ncne (Argmiu ip.p.) ^ ""
Hareng 'Clupe Jbjrtngus )
Mollusques
Merlan orienté 'GjJuulut thurii )
Langoustine SL-pnr^ps norvégiens ) i.
Tacaud norvécen (Trtiopicrus esfiarkii )
Cfevcnc <pjridj!us spp.)
àl'exception decequi«tprévu cî-Ji-smiu* :
Creven «delasouwone lNAJFO «de»wus -ionci VetXIV CIEM (uffthttfe )
Sefcastes Jeladivision 3PNAFO
CJupeides autres queharengs
Angvuile [Anguilla cnguilh )
Grande vive (Trjchinus draco )
Oun chard (Tnchurus traaiurus )
Maquereau (Scombcr scombrus )
Lançon (Ammodytidj *) •
&alaou (Scomorresox SJuruj )
Crcvcnc (Ojngvn sp.p.)
Êpcrlan (Osmrrus %p.pj
Region 2n
Hareng (ClupeJ hjrenguj )
Maquereau (Scomber scombrus )
àl'exception decequiescprévu ci-destou *;
dans lamer duNord
Chinchard (Trjehurus trjehurus )
Sprar (Clupej sprj::us )
*Tacaud nonc^icc .Tnsoptcruj eimarkii )
Merlan bleu [Siicmmfsntius poutsssou ) '
Argentine {Arpent /rusp.p.)
Crevette (Fgr.c.ilus spp .sauf Pandalus montagui )
Crevette (rnr.ialus rr.ontagui )
Crevette (Cr^rrcri sco -,)
Anguille (aUulrc )■Anpsiiij jn?ui!!j )
Grande vive {Trjchjnui Jrjco j
Mnllusvjue *Ml'e^rptjon delaiciche (Srpu offiánahs )]
Lu»K ,,n'\A)nt*ut,i\nd.ie )
jl'exception decequiestprévu à-dessous :
Lançons delamerduNord aucours delapériode comprise
entre !e1"novembre etlederrûer jour dumoi »defévner inclut •
Capelan (Mjllorus i-illn<ns )
Balaou (Scombtrresox sJttrus )
Eperlin (Oirr.erus sp.p.) '
Sardine ISjrJmj ptlchjrJus ) . •*
Skjgrrrjk ,kjnegit ,y
Hareng (CLpea hjrengus )
Maquereau {Siomhrr Siowbrus )
Ounchard (Trachuru :Ir.uburns ) *•
Crrverre (pjnJjlus boreulis )
Argentine (Artentmtdje )16
16
16
16
16
16
16
16
16
16
40
16
16
16
16
16
16
16
16
16
16
16
16
32
16
16
16
16
16
30
20
20
'16".
16
16
néant
16
16
16
16
16
32
32
32
30
30
(')Al'exclusion duSitagcrrak crduICarregJt pour lesespeers œenrionnéei d-denou *.

-26-
frnmv*)
EjpícaMaillage
2T3¡2Jlii
Lançon (Ammodyus sp.p.)' .
àl'exception decequiestprévu ci-dessous :–dans leSkagerrak aucours delaperiode comprise encre
le1"novembre etledcrruer jour defévrier mJu »–'dans leKancgac .aucours delapenode comprise encre
le1"aoûtc.ledernier ¡our de t'evner indus
'Crevene (Crjnçnn sp.p.etLejnJcr ¿dípersus ):–endeçà Je4milles àcompter deslignes debaie–àu-o'eia de4milles àcompter deslignes debase ,
Orphie (Beloni· Munt· )
Grondin gri»{EulrigL· gurnjrdus)' "néant
16
16 ·
16
30
H
16
Région Ì ' ·
Soitlingue dechat (Dwologhita cuntJU ) ·
Sardine (ïijrJinj piLlurdut ) ·,
Creverre |Oj'i#ofi sp.p)
Anguille (adulii· )ΛιιςιηΙΙ.ι augnili .ι)
Sprat .Clupcj fj'ritriifl
Anchois (iiii^rjuin aicrjïsicholui ) ,
Lançon (Ammodytidac )
Hareng Clupea hjrengus )
Chinchara (Τruchvrui trjchurut }
Maquereau ¡Scomber scombrus )40
20
20
20
16
16
16
40
40
40
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• •'*
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-27-
ANKEXE 111
Espèces etrégions visées àl'article 3 ■ >
1.Poutassou (merlan bleu )(Siicromesistius poutissou )]dans lapartie delarégion 2limée ausudde
•52*30'delaorude nord et*l'ouest de7*delongitude ouest . >
2.Sole langue dechat (Dtcologlossa cuncata ),dans routes lespacoes delarégion 3endehon dela
zone délimitée parune Ligne reliant lespoints suivants ,àl'intérieur delaquelle l'utilisation deolets
demaillages nonin/éncurs à40mmn'estautorisée qu'auxbateaux nedépassant pas150chevaux
aufrein :
–46*16'delaorude nord,1*36'delongitude ouest (phare desbaleines ),
–46*5'delaorude nord,1*44'delongitude ouest , ,
–45*40'delaotude nord ,1*34'delongitude ouest ,
44*40'delaorude nord ,1"34'delongitude ouest , *
etensuite plein estvers lacôte.
3.Crevettes ,endehors delaLimite de12milles mesurés àpartir deslignes debase desEtats membres .
dini Urraon 3.
4.Tacaud norvégien (Tnsopterui tsmarkii ),dans lapartie delamer duNord quiestsous la
souveraineté oulajuridiction d'unEut membre etdélimitée aujudparuneligne allant vers l'est
depuis lepoint d'intersection delacôteestdel'Ecosse à56"nord jusqu' à2*est,puisvers lenord
jusqu' à5S°nord ,puis versl'ouest jusqu' à0*30'ouest ,puis verslenord jusqu' à59*15'nord ,puis
versl'est|usqu'à1*est,puisverslenordjusqu' à60*nord,puisversl'ouest jusqu' auméridien .0O00' &3lOTÎgitUdS
vers lenord jusqu 'à60*30'nord,puis vers l'ouest jusqu' àlacôte estdesIlesShetiand ,puis ver»
l'ouest depuis Lacôte ouest desîles.Shetland à60*nord jusqu' à3*ouest ,puis vers lesudà58*30'
nord etdelàvers l'ouest jusqu' àlacôte écossaise . ■ ,
.ν
••/

-23-
■* ANNEXE JV
LAN GOUSTINTS
Mailtaae minimal prévu àl'articie 4
(enrrjTt)
l'jnw lie £Kjn
• rranlrraj
2 Mer duNord
Ouest del'Ecosse
Ouest del'IrLiode
Manche
¡Sous-ioce IV,division »VIa),
vab),et,dì,e),ti,i),k)CEM ]• 70
Mer dlxljcde
Parages Ouest
[Divisions Vüa),g),h)CIEM ] 60
Skagerrak
Kanegatt
60
3
1
50
»
«
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ANNEXE V
Taille minimale prévu e'àl'article 11,parag raphe 3.Taille mini male 1°"°*

Espèce » Rcgjoo 1 Repoo 2 Regioa 3_
Morue ÎGJJM RTINRRHUJ ) 34(») .30(») 30
Egietin !KICLIIIII;IJIIIIIIII < MUT) 31 27 27
.Merlu IMERLUICIUI NUR LUEAUS) S 30 30 30
Plie IPUURONEC.ES PUTESSJ .) 15 liÑ i?
Pliegnse 'GLYPT^CRPHJLUS CYNOGLOTSUS ) 28 28 28
Limande soie {MICROS /OMUT KICT) 25 IS 25
Sole fSoi'íJ io'cJ ) 24 24 24
Turbot ¡PSE:U 30 30 30
Barbue ;S*OPH:NJLMUS RHOMBUS ) ' 30 30 30 ·
Cardine (LepidcrhorrJaus sp.p.)ÍS IS 25 "
Merian (MERUR^IUS ME' LINGIUS) 17 I"7η 23
Limande (Lim-'nJj HRNJRUL· ) 15 15{*) 15 ·
LCJ noir FPOLLICCIUS WRENS ) 35 30 30
Dorade ,PJ¡{¿HUÍ C^NIABRICHUÍ ) – – 12
Rouget (Mui'¡US SURMULETUS )– – 15
Bar [DICCNTRJRCRUS ¡JPRJXJ –p.m.
Contre ICONGCR CONGER )– – 58
Lieu ¡aune ¡POIUCHIUS PULUCHTUF ) –" » 22
LINGUE ÍMOIVJ MALV A ) –p.m. 63
Aloie \ALOIJ SP.P.) – – 30
Eóairseon (ACIPENSER SFURIO ) – – 145
Mulet ¡MUGÍ !SP.P.) – – .20
Saumon TSJLMO ¡¿UR )
Λ– ' 48
Truite .'SJ.'"") TMRTJ )Fiec(Platichthys flesus )M. 23
_ 20(*) ,??(*> Kcr,?rd (Hcrvirus aarmarus )
(')Saut dans lasous-zone NAFO 1,CIEM XJV ,V,oins laquelle lataille minimale estde40cm.
(*)Saui dans ladivision VUa)C1EM ,dans laquelle !ataille minimale estde45cm.
(3)Sauf dans leSkagcrrak etleKaneçat ,dins lesquels lataille minimale estde27cm.
(')Sauf dans leS'kajerrak erlekarteçar .dans lesquels laaille minimale eside23an.
(*)Dans leSogerrak erleK.anegar uniquement . •

30
ANNEXE V7
Taille minimale orévue àl'article 11,paraqraphe 3.
Esteces Ripor Parse derégion
ΛTaille rematile
Harens 1
2
3Sauf Skagerrak etKartegal
1•20
2 Skagerrak
Kattegat
•'18
Mîquereau 2 Mer duNord 30
cuereau
ces .fins
ïris "11es)2
" "Skagerrak
V ■*-
*MW*' 30
Lar.goui -
t'JlC2 Mer áuNord
Oueit deI'£cojse
Mer d'Irlande
Ouest del'Irlande
Manche
[Sous-zone CIEM IV,
divisions VIa),VI]a),b),c),d),e),f),j),k)J•
•
w
Parages Ouest
[Divisions VIIg),h)CIEMJ
•
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SLagecak 1 *
Kartegat• 4,0
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ANNEXE VII
Zones visées à [.'articles 15,paragraphe 2
Loch Lavford
Etendue d'eausituéeàl'intérieur d'uneligne droite traecc d'unpoint situé àterre à58®25,7' delatitude
nord età5"7'delongitude ouest (Dughaill Point ),à220"vrais jusqu' àunpoint situé àterre à
5S° 2-S,7'delatitude nord età5°8,5'delongitude ouest (Rudha Ruadh ).
Loch Cairnbaan
Etendue d'eausituée àl'intérieur d'uneligne droite tracée d'unpoint situé àterre à58°20,5' delatitude
nord età5°10,5' delongitude ouest (Rubh Aird ant-Sionnach ),à211°vrais jusqu' àunpoint situé sur
l'îled'Oldany à58°16'delatitude nord età5°15,5' delongitude ouest .
Enard Bay *
Étendue d'eausituée àl'intérieur d'uneligne droite tracée d'unpoint situe àterre à58°9,25' delatitude
nord età5°IN,S'delongitude ouest (Khuba Rodha ),à223° vrais jusqu' àunpoint situé àterre à
58°6,25' delatitude nord età5°26'delongitude ouest (Rhu Coigach ).
Little Loch Broom eiGruina.d Ray
Etendue d'eausituée àl'intérieur d'uneligne droite tracée d'unpoint situe àterre à57°55,75' delati­
tude imrd eta5°24'delongitude ouest (Cailleach Head ),à26.)° vrais jusqu' àunpoint situé àterre à
57'55'delatitude nord età5°.>3,75' delongitude ouest (Rudha Heg).
Loch Gairloch '
Etendue d'eausituée àl'intérieur d'uneligne droite tracée d'unpoint situé àterre à57*44,8' delatitude
nord età5"47,2' delongitude ouest (HigSands ),à188° vrais jusqu' àunpoint situé àterre à57®40'de
latitude nord età5°48,5' delongitude ouest (près deRed Point ).
Inner Sound ,wycomprit lesLochs Torridon ,Carron ,Kishorn ,Duich ,Alsh ctHourn
Etendue d'eausituée àl'intérieur d'unedroite tracée d'unpoint situé àterre à57°38,4' delatitude nord
età5°48,8' delongitude ouest (Red l'oint),à230° vrais vers unpoint situé surl'îledeRona à57°34,5'
delatitude nord età5°57,5' Jelongitude ouest (phare deRona ).Suivant lacôte estdeRona etde
Raas.iy vers unpoint situé à57"lv.8'delatitude nord età6®2,8' delongitude ouest (Rudh na
Cloiihe );delà,paruneligne droite tracée à180° vrais pour atteindre lacôte deSkye enunpoint situé
à57°18,7' delatitude nord età6°2,8'delongitude ouest ,etdelàlelong delacôte estdeSkye versun
point situé a57°8,6'delatitude nord età5°46,7' delongitude ouest (phare d'Oronsay );delà,parune .
ligne droite tracée à129° vrais versunpoint (Rudh etSlisneach )situé àterre à57®7'delatitude nord et
à5°43,3' delongitude ouest .