8.8.2000 FR C 226/79 Journal officiel des Communautés européennes
Avis du Comité des régions sur le «Rôle des collectivités locales et régionales dans la réforme des
systèmes de santé publique européens»
(2000/C 226/19)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu la décision du Bureau en date du 15 septembre 1999, conformément à l’article 265, 5ealinéa du Traité
instituant la Communauté européenne, d’émettre un avis sur le «Rôle des collectivités locales et régionalesdans la réforme des systèmes de santé publique» et de charger la commission 5 «Politique sociale, santé
publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme» de sa préparation;
vu le projet d’avis (CdR 416/99 rév. 2) adopté par la commission 5, le 6 mars 2000 (rapporteur: M. Tögel
— DE/PSE),
a adopté le présent avis lors de sa 33
esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 13 avril).
Le Comité des régions souhaite faire part des observations Le Comité des régions adresse les recommandations
suivantes à la Commission, au Conseil et au Parlement suivantes quant au développement futur de la politique
européenne de santé publique européen
6. En premier lieu, une plus grande transparence et le 1. Le secteur de la santé couvre des tâches effectuées par les
développement ciblé de méthodes et d’échanges d’expériences collectivités locales et régionales, qui sont importantes pour la
devraient permettre de créer la base nécessaire pour une population et qui ont en même temps, compte tenu de
coopération. l’intégration européenne, de profondes implications financiè-
res. E ´tant donné les influences culturelles très fortes qui
s’exercent dans ce domaine, les compétences européennes
doivent être réduites au strict nécessaire.
7. Pour l’élaboration de la politique européenne de la santé
telle que définie dans le traité d’Amsterdam, les organes del’Union européenne, en collaboration avec les E ´tats membres,
doivent:2. Des systèmes (permettant d’éviter la propagation de
maladies infectieuses, d’accroître l’efficacité des contrôles des
denrées alimentaires et de prévenir les effets environnementaux— donner des impulsions supplémentaires afin de contribuer,dangereux pour la santé) pourraient être étudiés et mis enavec les collectivités locales et régionales et par desplace à l’échelle européenne. Le rôle de l’UE est essentiel en lainitiatives pratiques et des plans de développement ciblés,matière.à résoudre les problèmes locaux et régionaux entre les
systèmes de santé nationaux, notamment dans les zones
frontalières;
3. Les E ´tats membres mènent leur politique de soins de
santé en fonction des solutions organisationnelles et financières— examiner les différents secteurs de la santé et les questionsnationales, qui sont l’aboutissement d’une longue évolutionspécifiques qui se posent dans les divers organes européenshistorique et culturelle. L’harmonisation de ces solutions neen fonction de leur compétence, et mettre en œuvre uneserait ni raisonnable ni justifiable.approche coordonnée via la Commission européenne;
— inciter les acteurs régionaux à prendre une part active au
4. Les débats sur les aspects transfrontaliers de la santé processus, tant dans les systèmes de santé centralisés au
devraient être encouragés. Les discussions pourraient par niveau national que dans ceux qui se caractérisent par une
exemple porter sur le financement des coûts des soins de santé large autonomie de gestion dans certains E ´tats membres.
liés aux activités transfrontalières. C’est particulièrement vrai lorsque les fonctions de santé
publique et de soins de santé ressortissent à des organismes
et niveaux différents; les collectivités territoriales ont, enraison de leur proximité du terrain, un rôle important à
jouer: en effet, les services sociaux des collectivités assurent 5. Les pouvoirs politiques et décisionnels des collectivités
locales doivent non seulement être pris en considération, mais des missions de repérage, de prévention et d’orientation en
particulier pour les populations fragiles ou en difficulté; également renforcés en fonction des besoins, et développés.
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— étendre systématiquement la surveillance de la santé publi- porter par exemple sur l’assurance qualité transfrontalière et la
planification au niveau communautaire, et en particulier que en Europe à tous les éléments constitutifs de la
santé pour déterminer ainsi un cadre de données fiable, transfrontalier.
parallèlement à des études comparatives pratiques des
9. Le Comité des régions estime également qu’à l’avenir, structures.
lors de la prise de décisions affectant la santé publique et les
responsabilités des collectivités territoriales en matière de soins
de santé, il conviendra d’accorder une attention particulière à 8. Le Comité des régions appelle à la transparence et à un
débat sur les questions de santé. Les discussions pourraient l’opinion du Comité.
Bruxelles, le 13 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT