ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 0 75 
 
 
 
Vol. 1983/00 26 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83)  75 final. 
Bruxelles,le  14 février  1983. 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE)  n° I8O/83  fixant  certaines 
mesures intérimaires  de conservation  et de  gestion des ressources 
de pêche applicables  aux navires immatriculés  aux iles Féroé 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE)  n° 179/83  fixant  certaines 
mesures intérimaires  de conservation  et de  gestion des ressources 
de pêche applicables  aux navires battant  pavillon  de la 
Suède 
(présentées par  la Commission  au Conseil) 
COM(83)  75 final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Des consultations  entre  une délégation de la Communauté et une 
délégation des iles Féroé concernant les licences de pêche en 1983 ont eu lieu 
à Copenhague le 28 janvier 1983. 
Suite  à cette réunion, les arrangements concernant les licences de pêche, 
contenus dans le règlement (CEE) n° 180/83 du  Conseil,  fixant  certaines mesures 
intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables 
aux navires immatriculés aux iles Féroé, doivent être modifiés. 

Proposition  de règlement (CEE) du  Conseil 
Modifiant le règlement (CEE) n° 180/83  fixant  certaines 
mesures  intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables 
aux navires immatriculés aux iles Féroé 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, 
vu l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne d'une  part,  et 
le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des iles Féroé  d'autre  part  (1) 
vu le règlement (CEE) n° /83 du  Conseil  du 25 janvier 1983  instituant  un régime 
communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (2) et notam­
ment ses articles 3 et 11; 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant que le  Conseil  a adopté le règlement (CEE) n° 180/83 du 25 janvier 1983 
fixant  certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources 
de pêche applicables aux navires immatriculés aux iles Féroé (3); 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche, 
les parties se sont consultées sur les licences de pêche pour 1983; 
considérant que suite à ces consultations, il est nécessaire d'arrêter les mesures 
relatives aux licences pour 1983; 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
(1) JO L 226, 22.9.1980, p. 11 
(2) 
(3) 

Article 1 
L'article 2 paragraphe 2 est remplacé par le  texte  suivant : 
"2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à 
la condition que le nombre de licences valables pour une journée quelconque ne soit 
pas supérieur à : 
a) 14 pour la pêche du maquereau dans les divisions  CIEM  VI a) (au nord de 56°30' 
nord), VII e), f) et h), du sprat dans les divisions  CIEM  IV et VI a) (au nord de 
56° 30' nord)., du chinchard dans les divisions  CIEM  IV, VI a) (au nord de 56° 30' 
nord), VII e), f) et h) et du hareng dans la division  CIEM  VI a) (au nord de 56° 
30' nord); 
b) 12 pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions  CIEM  IV et VI a) (au 
nord de 56° 30' nord) et du lançon dans la division  CIEM  IV; 
c) .pour la pêche pour la crevette nordique (Pandelus borealis) : 
9 dans la division  CIEM  XIV, 
5 dans la  sous-zone  NAFO  1 (au Sud de 68°nord); 
d) 20 pour la pêche de la lingue et du brosme dans la division  CIEM  VI b); toutefois 
le nombre de navires péchant simultanément ne peut dépasser 10; 
e) 14 pour la pêche de la lingue bleue dans les divisions  CIEM  VI a) (au nord 
de 56° 30' nord) et VI b); 
f) 3 pour la pêche du flétan noir dans la  sous-zone  NAFO  1 et dans la division 
CIEM  XIV; 
g) 16 pour la pêche du merlan poutassou dans la division  CIEM  VII (à l'ouest de 12° 
ouest) et dans les divisions  CIEM  VI a) (au nord de 56° 30* nord) et VI b); 
h) 3 pour la pêche de la taupe, dans la zone communautaire  tout  entière à l'exclusion 
de NAFO  3PS; 
i) 6 pour la pêche de la sébaste dans la division  CIEM  XIV." 

- 3 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le  jour  de sa publication au 
Journal  Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable jusqu'au 30 avril 1983. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable  dans  tout  Etat membre. 
Fait  à Bruxelles, le Par le  Conseil 
Le Président 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Des consultations entre une délégation de la Communauté et une 
délégation de la Suède concernant les licences de pêche en 1983 ont 
eu lieu à Stockholm le 27 janvier 1983. 
Suite  à cette réunion, les arrangements concernant les licences 
de pêche et des déclarations de capture contenus dans le règlement 
(CEE)  n° 179/83 du  Conseil  fixant  certaines mesures intérimaires de 
conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux 
navires  battant  pavillon de la Suède, doivent être modifiés. 

Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
modifiant  le règlement (CEE) n° 179/83  -fixant 
certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources 
de pêche applicables aux navires  battant  pavillon de la Suède 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le  traité  instituant  La  Communauté économique européenne, 
vu L'accord  de  pêche entre  la  Communauté économique européenne  et Le 
gouvernement  de la  Suède  (1), 
vu le  règlement  (CEE) n° /83 du  Conseil  du 25  janvier  1983  instituant 
un régime communautaire  de  conservation  et de  gestion  des  ressources  de  pêche  (2) 
et notamment  ses  articles  3 et 11, 
vu La  proposition  de la  Commission, 
considérant  que le  Conseil  a adopté  Le  règlement  (CEE) n°  179/83  du 
25 janvier  1983  fixant  certaines mesures intérimaires  de  conservation  et de 
gestion  des  ressources  de  pêche applicables  aux  navires  battant  pavillon  de 
La Suède  (3), 
considérant  que,  conformément  à La  procédure prévue  par  L'accord  de  pêche. 
Les parties  se  sont consultées  sur les  licences  de  pêche  et des  mesures 
techniques pour  1983, 
considérant  que  suite  à ces  consultations,  il est  nécessaire d'arrêter  Les 
mesures  techniques relatives  aux  licences pour  1983; 
(1) JO L 226, 22.9.1980, p. 11 
(2) JO L 
(3) JO L 

2. 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
ArticLe  1 
L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par Le  texte  suivant : 
"2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise a la condition 
que le nombre de licences valables a  tout  moment d'un mois désigné ne soit pas 
supérieur a : 
- 39 pour la pêche du cabillaud et du hareng en mer Baltique; 
- 2 pour la pêche de la lingue dans la division  CIEM  IV et la subdivision VI a) (au 
nord de  56°30'  Nord); 
- 3 pour la pêche du tacaud norvégien et du lancon dans la division  CIEM  IV; 
- 10 pour la pêche dans la division  CIEM  IV de toutes les espèces mentionnées a 
l'annexe I autres que le hareng, la lingue, le tacaud norvégien et le  lancon. 
Art iele 2 
L'annexe  IV,  point  1.3 est remplacée par le  texte  suivant : 
"1.3. Lurs dc la pêche des espèces démcrsales, toutes Les sernaines, '•o^ptpr Hu 
septième  jour  suivant la première entree du navirc dans La zone de pêche des Etats 
membres et lors de la pêche du hareng dans la Mer du  Mcrd,  a intervalles de trois 
jours, débutant le ti'0 is lènie  jour  suivant La première entree du navi re dans ladite 
zone  de pêche; 
a) les informations indiquées au  point  1.4, 
b) les quantités de chaque espèce capturée depuis  l'information  précédente (en 
kilogrammes) 
c) la division  CIEM  dans laquelle les captures ont été effectuées. 
ArticLe  3 
Le présent reglement entre en vigueur le  jour  de sa pubu_lication au Journal 
Officiel des Communautés, 
II est applicable jusqu'au 30 avril 1983. 
Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans  tous les Etats membres. 
Fait  a Bruxelles, le Pour  Le  Conseil 
Le Président