29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/5 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 69/169/CEE et 
78/1035/CEE «Franchises fiscales applicables dans le trafic international de voyageurs et 
à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commer­
cial: pays tiers» 
et 
la proposition de troisième directive du Conseil modifiant la directive 74/651/CEE relative 
aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de 
petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 356 du 31 décembre 1980, page 21. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
186e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 mars 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 13 janvier 1981, sur la proposition 
d'une directive du Conseil modifiant les directives 
69/169/CEE et 78/1035/CEE «Franchises fiscales 
applicables dans le trafic international de voyageurs 
et à l'importation des marchandises faisant l'objet de 
petits envois sans caractère commercial: pays tiers» 
et la proposition de troisième directive du Conseil 
modifiant la directive 74/651/CEE relative aux fran­
chises fiscales applicables à l'importation des mar­
chandises faisant l'objet de petits envois sans carac­
tère commercial au sein de la Communauté, 
vu la décision de son bureau, du 27 janvier 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis, élaboré par M. Marvier, rapporteur, et 
adopté par la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services par procédure écrite, le 
4 mars 1981, vu ses délibérations au cours de la 186e session plé­
nière, tenue les 25 et 26 mars 1981, séance du 25 mars 
1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité accueille favorablement les proposi­
tions de directives sous réserve des observations 
suivantes. 
2. Les directives proposées ne modifient en aucune 
façon ni l'esprit, ni la lettre des textes communautai­
res en vigueur. Elles se limitent à majorer dans une 
proportion voisine de 15 % les valeurs maximales li­
mites fixées pour les franchises fiscales spécifiques, 
respectivement accordées pour les importations dans 
les bagages des voyageurs ou à l'occasion de petits 
envois adressés à des particuliers. Le Comité note 
toutefois que la majoration ainsi décidée reste large­
ment en deçà des taux de dégradation du pouvoir 
d'achat dans les États membres. 
3. Le Comité observe tout particulièrement que ces 
mesures relèvent le caractère d'un ajustement techni-
N° C 159/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
que propre à garantir les équivalences de traitement 
entre les ressortissants de chaque pays de la Commu­
nauté, mais note que les nouvelles directives ne pour­
ront connaître leur application au 1er janvier 1981. 
Elles ne doivent en aucun cas bénéficier d'un effet 
rétroactif, ni faire l'objet de dérogation par aucun 
État membre. 
4. Il rappelle cependant ses observations antérieu­
res, à savoir: 
— les regrets exprimés sur le fait que la Commission 
limite dans la même proportion la franchise à 
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1981. 70 Écus, contrairement à l'avis du 30 novembre 
1972 0), 
— le maintien de limites différentes pour les petits 
envois adressés aux particuliers et les marchandi­
ses contenues dans des bagages personnels dont il 
souhaitait voir l'uniformisation dans son avis du 
5 février 1975 (2). 
5. Le Comité estime par ailleurs que les directives 
modifiées auraient dû faire l'objet d'un seul texte. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE 
(!) JO n° C 142 du 31. 12. 1972 — maximum souhaité à 120 
unités de compte. 
(2) JO n° C 108 du 15. 5. 1975, p. 80.