FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/9

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits «Permis d'Etampes» et «Permis Malesherbes»)

(2005/C 331/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 17 janvier 2005, la société Geopetrol SA dont le siège social est sis 9 rue Nicolas Copernic, Z.I du Coudray 93150 Le Blanc-Mesnil Cedex (France), a sollicité, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis d'Etampes», d'une superficie de 588 kilomètres carrés environ, portant sur les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 0,30 gr O 53,90 gr N B 0,02 gr O 53,90 gr N C 0,02 gr O 53,83 gr N D 0,00 gr 53,83 gr N E 0,00 gr 53,80 gr N F 0,30 gr E 53,80 gr N G 0,30 gr E 53,70 gr N H 0,30 gr O 53,70 gr N

Par demande en date du 12 avril 2005, la société Madison Energy France SNC, dont le siège social est au 13/15 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, a sollicité, pour une durée de quatre, ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Malesherbes», d'une superficie de 266,7 kilomètres carrés environ, portant sur les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 0,00 gr 53,80 gr N B 0,20 gr E 53,80 gr N C 0,20 gr E 53,60 gr N D 0,00 gr 53,60 gr N

Ces deux demandes comportent une superficie commune dont le périmètre est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leur coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 0,00 gr 53,80 gr N B 0,20 gr E 53,80 gr N C 0,20 gr E 53,70 gr N D 0,00 gr 53,70 gr N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires des demandes initiales et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 3, 4 et 5 du décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30.12.1994, p. 11, et fixées par le décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions relatives aux périmètres sollicités dans le cadre des demandes initiales et des demandes en concurrence interviendront selon le calendrier suivant:

— Pour le périmètre défini dans la demande de permis d'Etampes, incluant la partie commune, dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la dite demande, soit au plus tard le 21 janvier 2007.

— Pour le périmètre défini dans la demande de permis de Malesherbes, et à l'exception de la partie commune si celle-ci a déjà été attribuée avec le permis d'Etampes, dans un délai de deux ans au plus tard à compter de la date de réception par les autorités françaises de la dite demande, soit le 13 avril 2007.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions réglementaires et législatives ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.