–les estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les dépenses relatives aux mesures de marché et aux aides directes, et

En vertu des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) n° 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d'apurement des comptes et d'apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant.

Le présent rapport présente une mise à jour de l'exécution provisoire du budget 2015 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). En particulier, l’annexe 1 présente la comparaison entre le niveau d'exécution réel du budget du FEAGA pour la période allant du 16 octobre 2014 au 31 août 2015 et le profil des dépenses prévues. Ce dernier résulte de l’application de l’indicateur au niveau des crédits budgétaires. L’indicateur est établi sur la base des dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

Lors de l'établissement du budget pour 2015, les recettes affectées s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1 768,6 millions d'EUR. Elles comprenaient:

–le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2015, estimé à 1 438,6 millions d'EUR, à savoir: un montant de 868,6 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité, un montant de 165 millions d’EUR au titre d'irrégularités et un montant de 405 millions d’EUR pour les recettes du prélèvement sur le lait;

–le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2014 à l'exercice 2015, estimé à 330 millions d'EUR.

Dans le budget pour 2015, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 1 768,6 millions d'EUR, aux postes budgétaires des articles suivants:

–05 02 08 – Fruits et légumes: 469,3 millions d'EUR

–05 02 12 — Lait et produits laitiers: 54,3 millions d'EUR

–05 03 01 — Aides directes découplées: 1 245 millions d'EUR.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des besoins.

À l'annexe 1, les montants des crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes, pour le secteur du lait et des produits laitiers et pour les aides directes découplées concernent les crédits votés pour ces articles, qui s'élèvent respectivement à 836,2 millions d'EUR, à 77,1 millions d'EUR et à 37,397 milliards d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces articles, les crédits prévus dans le cadre du budget 2015 s'élèvent au total à 1 305,5 millions d'EUR pour le secteur des fruits et légumes, à 131,4 millions d'EUR pour le secteur du lait et des produits laitiers et à 38,642 milliards d'EUR pour les aides directes découplées.

3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2015 du FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période allant du 16 octobre 2014 au 31 août 2015, présenté à l’annexe 1, est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur établi conformément à l’article 28 du règlement (UE) nº 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2015.

3.1.Mesures de marché

Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une surexécution de 107,7 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 août 2015. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes, du lait et des produits laitiers ainsi que du vin.

3.1.1.Fruits et légumes (+ 147,1 millions d'EUR par rapport aux crédits votés)

Le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et aux autres mesures relatives aux fruits et légumes, dont le financement provient à la fois des crédits votés et des recettes affectées (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). En revanche, l’indicateur pour la période allant jusqu’au 31 août 2015 ne s’applique qu’aux crédits votés au budget, s’élevant à 836,2 millions d’EUR, et ne tient donc pas compte des recettes affectées.

Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 1 montre quelle serait la situation si l’indicateur avait été appliqué à l’ensemble des crédits concernant cet article, y compris les recettes affectées de 469,3 millions d'EUR. L’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour cet article, soit 1 305,5 millions d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 168,3 millions d'EUR.

Tel est l'effet de l'exécution plus lente que connaissent tous les régimes financés au titre de cet article. En particulier, l’exécution des crédits budgétaires pour les mesures de crise, disponibles au titre des fonds opérationnels des organisations de producteurs et au titre d’autres mesures dans le secteur des fruits et légumes, a été plus lente que prévu au moment de l’adoption du budget 2015. En ce qui concerne les fonds opérationnels traditionnels des organisations de producteurs, un taux d’exécution inférieur a également été observé. Enfin, en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, les États membres n’ont pas exécuté pleinement l’enveloppe renforcée.

À ce stade, les services de la Commission s’attendent à une sous-exécution des crédits au titre de cet article d’ici à la fin de l’exercice budgétaire.

3.1.2.Produits du secteur vitivinicole (- 77,1 millions d'EUR)

Cette sous-utilisation est due au ralentissement du rythme des paiements réalisés par les États membres par rapport au profil des dépenses de l'indicateur établi pour les programmes vitivinicoles nationaux. Les États membres accélèrent généralement le rythme de mise en œuvre des programmes vers la fin de l’exercice budgétaire. À ce stade néanmoins, les services de la Commission s’attendent à une éventuelle sous-exécution des crédits au titre de cet article d’ici à la fin de l’exercice budgétaire.