20. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 263/13 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assainissement et la liquidation 
des établissements de crédit (*) 
(86/C 263/06) 
Le Conseil a décidé, le 24 janvier 1986, de consulter, conformément à l'article 57 du traité, 
le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 juin 1986, au rapport de M. De Bruyn. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 238e session plénière, séance du 2 juillet 
1986, a adopté à l'unanité l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition de directive sous réserve des observations générales et 
particulières suivantes: 
1. Observations générales 
La proposition de directive vise trois objets distincts : 
— les mesures d'assainissement des établissements de 
crédit et l'effet extraterritorial, dans la Commu­
nauté, de ces mesures prises dans l'État du siège 
social, en ce qui concerne les succursales établies 
dans d'autres États membres, 
— la liquidation des établissements de crédit et l'effet 
extraterritorial, dans la Communauté, d'une déci­
sion prise à ce sujet dans l'État du siège social, en 
ce qui concerne les succursales établies dans d'autres 
États membres, 
— la garantie des dépôts. 
1.1. Les mesures d'assainissement 
1.1.1. Il s'agit, aux termes de l'article 2 paragraphe 
1 de la proposition de directive, des « mesures qui sont 
destinées à maintenir ou rétablir la situation financière 
d'un établissement de crédit». 
Toutefois, pour les besoins de l'application de la direc­
tive, il ne peut s'agir que des mesures énumérées dans 
une liste reprise en annexe de la proposition. Lorsque 
l'on considère le contenu de cette annexe, on constate 
qu'il s'agit très généralement de mesures de type admi­
nistratif ayant pour objet de permettre aux autorités 
compétentes, de procéder à des contrôles et à des vérifi­
cations, d'imposer des mesures conservatoires (désigna­
tion d'un commissaire spécial ou d'un administrateur 
provisoire, suspension de tout ou partie des activités, 
interdiction de certaines opérations, etc.) et de prendre 
des sanctions (suspension, révocation, etc.). 
On se rend compte — et la Commission en a été 
consciente — que ces mesures n'ont pas uniquement 
pour objet le maintien et le rétablissement de la situation 
financière d'un établissement de crédit mais qu'il s'agit, 
d'une manière plus générale, de mesures administratives 
(') JO n° C 356 du 31. 12. 1985, p. 55. destinées à permettre le contrôle et à sanctionner éven­
tuellement des comportements contraires à la réglemen­
tation applicable. 
En fait, lorsqu'un établissement de crédit éprouve des 
difficultés de liquidité ou de solvabilité, on constate que 
souvent les autorités de contrôle interviennent avec la 
discrétion d'usage en vue d'amener d'autres établisse­
ments à prêter leur assistance à l'établissement en diffi­
culté. Certaines mesures administratives conservatoires 
seront prises ensuite toujours dans la plus grande discré­
tion, car toute divulgation des difficultés éprouvées par 
un établissement de crédit sont de nature à aggraver la 
situation, voire à la rendre irrémédiable. 
C'est pourquoi on ne saurait assez insister sur la néces­
sité impérieuse de conserver aux mesures prises à ce 
stade leur caractère confidentiel aussi longtemps que 
nécessaire. 
1.1.2. La Commission a été parfaitement consciente 
du caractère hybride des mesures énumérées à l'annexe. 
L'article 2 prévoit la réalisation de trois conditions 
positives pour l'application de la directive (article 2 
paragraphe 1) et cette application est exclue dans deux 
hypothèses : lorsque les mesures sont prises 
— dans le cadre de la surveillance normale des établis­
sements de crédit et afin de réprimer des infractions, 
— dans le cadre d'une faillite, d'un concordat ou de 
toute autre procédure de liquidation déjà engagée 
(article 2 paragraphe 2). 
En ce qui concerne l'une des conditions positives 
[article 2 paragraphe 1 point b)], il conviendrait de 
préciser que les mesures doivent être prises et mises en 
œuvre en vue d'éviter l'ouverture d'une procédure de 
liquidation au lieu de dire qu'elles doivent avoir cet 
objet. 
1.1.3. D'une manière générale, la directive substitue 
à la règle de la compétence territoriale des autorités de 
contrôle, pour la matière des mesures d'assainissement, 
une règle de compétence de l'autorité de contrôle du 
pays du siège social s'étendant à tous les pays du marché 
commun où se trouve une succursale de l'établissement 
de crédit (article 4). 
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La proposition comporte une exception : si les autorités 
de contrôle du pays d'accueil estiment devoir prendre 
l'une ou l'autre mesure d'assainissement et que les auto­
rités du pays du siège, dûment averties de cette inten­
tion, estiment ne pas devoir intervenir, les autorités de 
contrôle du pays d'accueil conservent leur compétence 
territoriale et peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont 
reconnus par leur législation nationale (article 6). 
Par contre, si les autorités de contrôle du pays du siège 
jugent utile d'intervenir, leur décision s'impose dans le 
pays d'accueil et les autorités de contrôle de ce pays ne 
peuvent mettre en œuvre ni maintenir aucune mesure 
d'assainissement relevant de leur compétence (article 4 
paragraphe 2). 
Le Comité estime que cette disposition peut faire pro­
blème lorsque les autorités de contrôle du pays d'accueil 
considèrent, compte tenu de certains aspects particuliers 
propres à ce pays, que les mesures prises par les autorités 
de contrôle du pays du siège sont insuffisantes et ne 
prennent pas suffisamment en compte les problèmes 
spécifiques du pays d'accueil. Dès lors, il s'indiquerait 
de supprimer la règle de l'article 4 paragraphe 3 et de 
décider, au contraire, que les décisions prises par les 
autorités du pays du siège ne font pas obstacle à la mise 
en œuvre ou au maintien par les autorités du pays 
d'accueil de mesures relevant de leur compétence. 
1.1.4. Inversement, les mesures prises par les autori­
tés du pays du siège peuvent paraître trop sévères aux 
autorités du pays d'accueil; ou encore ces mesures peu­
vent paraître contraires à la conception que ces autorités 
se font de l'intérêt général ou de l'ordre public. 
À cet égard, la proposition de directive est radicale : elle 
impose aux États membres d'adopter, s'il échet toute 
disposition législative, réglementaire ou administrative, 
afin de supprimer tout obstacle de nature juridique à 
l'application des mesures décidées par les autorités du 
pays du siège (article 10). 
1.1.5. Si suite à la ratification et la mise en vigueur 
de l'acte unique, des modifications devaient être appor­
tées à l'article 9 de la proposition, le Comité entend 
bien être dûment consulté. 
1.2. La liquidation 
1.2.1. Si l'intention de la Commission, comme elle l'a 
manifestée dans l'exposé des motifs, est non seulement 
d'imposer l'application de la législation du pays du 
siège, mais aussi la compétence exclusive des autorités 
ou des juridictions de ce pays, la disposition inscrite au 
paragraphe 1 de l'article 11 doit s'interpréter comme 
une intervention dans l'ordre juridique interne des États 
membres. Au surplus, elle peut se heurter à des objec­
tions d'ordre constitutionnel dans la mesure où elle 
implique la consultation, par le pouvoir judiciaire, 
d'une autorité administrative. 
1.2.2. Le Comité constate que le terme « liquidation » 
vise: — la faillite, le concordat et les procédures analogues 
au sens du projet de convention relative à ces procé­
dures, 
— d'autres procédures de liquidation qui constitue­
raient des régimes spéciaux, plus particulièrement 
de type administratif, 
— la liquidation volontaire (article 12). 
1.2.3. La proposition de directive est fondée sur le 
principe de l'unité et de l'universalité de la liquidation : 
compétence exclusive de l'autorité d'un seul Etat, celui 
du siège; reconnaissance et exécution des décisions de 
l'autorité de cet État, à l'égard de toutes les succursales, 
dans tous les États membres. 
L'introduction de ce principe, admis par le projet de 
convention relative à la faillite, aux concordats et aux 
procédures analogues, ne ferait aucun problème si cette 
convention avait été adoptée et qu'elle fût entrée en 
vigueur. À défaut, des modifications parfois importan­
tes s'imposeront dans le système juridique de nombre 
d'États membres. 
1.3. La garantie des dépôts 
1.3.1. Le Comité comprend que le public soit sou­
cieux de savoir si et comment les dépôts effectués, qui 
bien souvent constituent une épargne, sont garantis en 
cas de défaillance d'un établissement de crédit. 
C'est précisément en considération de cette préoccupa­
tion que les établissements de crédit sont contrôlés 
d'une manière rigoureuse, spécialement en ce qui 
concerne leur liquidité, leur solvabilité et leur rentabi­
lité, cette dernière constituant, en fin de compte, la 
garantie la plus certaine. 
Le risque d'insolvabilité paraît difficilement assurable, 
selon les techniques propres à l'assurance qui consistent 
à compenser selon les lois de la statistique une série 
suffisante de risques de même nature. La chose fut 
possible, en son temps, aux États-Unis en raison du 
nombre élevé d'établissements d'importance très 
moyenne répartis dans un marché étendu. Actuellement 
le système a perdu de son efficacité en raison de l'appari­
tion d'établissements de taille très différente. 
On conçoit difficilement que, dans le système économi­
que du marché commun, ce risque soit assumé par 
l'État, c'est-à-dire par la collectivité des contribuables. 
Tel est cependant parfois le cas, s'agissant des établisse­
ments publics de crédit, ce qui pose tout autant le 
problème de la charge à supporter éventuellement par 
la collectivité et ce qui ne laisse pas de soulever des 
problèmes de concurrence. 
De toute manière, l'intervention de l'État ne peut jamais 
être écartée, par exemple en cas d'accident de grande 
ampleur, susceptible d'entraîner des effets en chaîne ou 
d'ébranler une monnaie nationale et le crédit internatio­
nal d'un État. Ces considérations expliquent par ailleurs 
que les systèmes de garantie existants présentent pres­
que toujours un caractère national marqué et qu'il en 
sera ainsi aussi longtemps qu'il y aura des monnaies 
différentes. 
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1.3.2. Le souci de rencontrer les préoccupations du 
public a conduit, dans certains États membres, les éta­
blissements de crédit à mettre en place, avec ou sans 
l'assistance des autorités, certains systèmes de garantie. 
Ces systèmes présentent la caractéristique essentielle 
d'être fondés sur un principe de solidarité, unissant tous 
les établissements de crédits fonctionnant sur une même 
place financière définie en fonction de la monnaie qui 
y a cours. 
La prise en compte de ce principe de solidarité repose 
sur l'idée que chacun a intérêt à ce que la place finan­
cière, caractérisée par une monnaie nationale, sur 
laquelle il opère, offre une image de solidité et de 
sécurité, et cela nonobstant d'autres considérations tou­
chant l'importance relative des établissements et la 
concurrence que peuvent faire certains, non sans pé­
ril, au détriment de ceux qui auront à payer en cas 
d'accident. 
1.3.3. Ces systèmes nationaux qui font tous appel à 
la solidarité des établissements de crédit, sous forme de 
cotisation ou de promesse d'intervention, peuvent avoir 
une base totalement privée. Dans certains cas les autori­
tés sont intervenues pour consacrer le système ou pour 
le mettre en œuvre. 
1.3.4. Ces systèmes sont tous étrangers au droit de 
la faillite et de la liquidation. Le système de garantie 
intervient ici comme un assureur qui se fait subroger 
dans les droits de celui qu'il indemnise, dans la faillite. 
Le principe de l'égalité des créanciers dans la faillite ne 
saurait être invoqué ici. 
1.3.5. Pour le surplus, les systèmes présentent tous 
la plus grande diversité dans tous les domaines : plafond 
des indemnisations, monnaie couverte, nature des 
dépôts couverts, calcul du montant de la participation, 
qualité des bénéficiaires. Ces diversités s'expliquent par 
les différences de perception du problème dans chacun 
des États membres et par des différences de sensibilité 
à cet égard des différentes populations. 
1.3.6. Il paraît très difficile de réglementer la matière 
par voie de directive. 
Néanmoins, compte tenu du caractère particulier du 
problème et de la connotation nationale qu'il présente, 
compte tenu aussi de son incidence sur la concurrence, 
il paraît justifié d'admettre que toute succursale d'une 
banque dont le siège social est situé dans un autre État 
membre doit pouvoir adhérer au système de garantie 
existant dans l'État d'accueil aux mêmes conditions que 
celles qui sont faites aux établissements de crédit dont 
le siège est établi dans ce dernier, sauf si la succursale 
est couverte, dans le pays d'accueil, par le système du 
pays du siège, si ce système est au moins équivalent à 
celui en vigueur dans le pays d'accueil et si ce dernier 
autorise l'absence d'adhésion à son propre système. 
Par contre, aussi longtemps qu'il n'existe pas de système 
de garantie dans tous les États membres, il paraît totale­
ment inacceptable d'imposer aux systèmes de garantie 
existants de couvrir leurs succursales dans un État mem­
bre ne connaissant aucun système de garantie. 2. Observations particulières 
2.1. Article 2 paragraphe 1 
Le Comité propose que ce paragraphe soit rédigé ainsi : 
« Au sens de la présente directive, sont considérées 
comme des mesures d'assainissement, les mesures prises 
par les autorités visées au paragraphe 3 et destinées à 
maintenir ... ». 
2.2. Article 2 paragraphe 1 point h) 
L'intention de la Commission (voir exposé des motifs, 
page 5 dernier alinéa) serait mieux exprimée en rempla­
çant le texte de la proposition par ce qui suit : 
« b) être mises en œuvre en vue d'éviter l'ouverture 
d'une procédure de liquidation». 
2.3. Article 4 
Les autorités compétentes du pays d'accueil peuvent 
juger que les mesures prises dans le pays du siège sont 
inadéquates par rapport à la situation locale. Il doit 
donc leur être permis de maintenir, dans le cas où elles 
sont déjà intervenues sur pied de l'article 6, ou de mettre 
en œuvre toute mesure de leur compétence jugée utile. 
Le paragraphe 3 de l'article 4 devrait donc être supprimé 
(voir ci-avant paragraphe 1.1.3). 
2.4. Article 7 
Cette disposition est utile et bienvenue dans l'hypothèse 
du paragraphe 1 lorsque les mesures affectent les droits 
des créanciers et qu'un recours leur est ouvert. 
Hors cette hypothèse, il conviendra au contraire d'agir 
avec le maximum de discrétion. 
2.5. Article 9 paragraphe 2 
Un État membre ne peut évidemment modifier ou com­
pléter la liste des mesures figurant en annexe qu'en tant 
que ces mesures appartiennent à son propre système 
juridique. 
2.6. Article 11 
Cette disposition a pour objet, conformément à l'exposé 
des motifs, d'instaurer le double principe de l'unité et 
de l'universalité de la liquidation. 
Toutefois le paragraphe 2 se borne à préciser que la 
liquidation est faite « conformément aux dispositions 
de la loi du pays du siège » sans affirmer la compétence 
territoriale exclusive des autorités compétentes du pays 
du siège. À défaut d'une telle précision et en l'absence 
d'adoption de la convention relative à la faillite, aux 
concordats et aux procédures analogues, certains États 
N°C 263/16 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 86 
membres, dont le système juridique ignore le principe 
d'unité et d'universalité de la faillite, pourraient admet­
tre la compétence territoriale de leur propre juridiction, 
à l'endroit d'une succursale, se bornant à appliquer la 
loi du pays du siège. 
Cette interprétation pourrait trouver une confirmation 
dans le paragraphe 3 dont il résulte implicitement 
qu'une procédure de liquidation peut être ouverte à 
l'égard d'une succursale, sauf si une telle procédure a 
déjà été ouverte dans un autre État membre dont il 
n'est même pas précisé que c'est l'État du siège. 
En conséquence, le Comité propose de rédiger le para­
graphe 3 de l'article 11 comme suit: 
« les décisions relatives à la liquidation d'un établisse­
ment de crédit émanant des autorités administratives 
ou judiciaires, du pays du siège ou des organes de la 
liquidation de ce pays, produisent tous ...» 
2.7. Article 16 paragraphe 1 
Il conviendrait d'exprimer l'idée que toute succursale, 
dans un État membre, d'une banque dont le siège social 
est dans la Communauté, doit pouvoir adhérer, au 
système de garantie existant dans l'État d'accueil aux 
mêmes conditions que celles qui sont faites aux établis­
sements de crédit ayant leur siège dans celui-ci. Si la 
succursale est couverte, dans le pays d'accueil, par le 
système du pays du siège, si ce système est au moins équivalent à celui en vigueur dans le pays d'accueil et 
si ce dernier autorise l'absence d'adhésion à son propre 
système, la succursale peut être dispensée d'adhérer au 
système local. Si le système du pays du siège est moins 
favorable que celui du pays d'accueil, il pourrait être 
admis que la succursale n'adhère à ce système que 
pour un complément de garantie, à la condition que ce 
dernier admette une adhésion ainsi limitée. 
2.8. Article 16 paragraphe 2 
Cette disposition est à supprimer conformément au 
paragraphe 1.3.6 des observations générales. 
2.9. Article 17 
Il conviendrait de prévoir, pour l'adoption, par les États 
membres, des dispositions nécessaires, un délai de 3 ou 
4 ans après l'adoption de la directive, plutôt que de 
déterminer une date dès à présent. 
2.10. Annexe 
Le Comité a pris acte qu'il y aurait certaines lacunes 
dans la liste des mesures d'assainissement reprise en 
annexe. Les observations qui seraient communiquées 
à ce sujet seront transmises directement aux services 
compétents de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 85/8/CEE concernant 
une action communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté (}) 
(86/C 263/07) 
Le Conseil a décidé le 16 juin 1986 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Roycroft de la préparation des 
travaux en la matière en tant que rapporteur général. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 238e session plénière, séance du 2 juillet 
1986, a adopté à la majorité moins 1 abstention, l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité exprime à nouveau sa profonde pré­
occupation face a l'augmentation de la pauvreté dans 
la Communauté européenne, et notamment dans les nouveaux pays adhérents. À l'évidence, le pourcentage 
de personnes frappées de marginalisation économique 
au sein de notre société devient de plus en plus élevé. 
JO n° C 151 du 17. 6. 1986, p. 4.