RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR MALTE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Introduction Error! Bookmark not defined.

2. Évolution économique

3. Mise en oeuvre des recommandations d'amélioration

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacités administrative et judiciaire

Fonction publique

Pouvoir judiciaire

Mesures de lutte contre la corruption

Traduction de l'acquis en maltais

2. Chapitres de l'acquis

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

Chapitre 3: Libre prestation de services

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Chapitre 5: Droit des sociétés

Chapitre 6: Politique de concurrence

Chapitre 7: Agriculture

Chapitre 8: Pêche

Chapitre 9: Transports

Chapitre 10: Fiscalité

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Chapitre 12: Statistiques

Chapitre 13: Affaires sociales et emploi

Chapitre 14: Énergie

Chapitre 15: Politique industrielle

Chapitre 16: Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17: Science et recherche

Chapitre 18: Éducation et formation

Chapitre 19: Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20: Culture et audiovisuel

Chapitre 21: Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22: Environnement

Chapitre 23: Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24: Justice et affaires intérieures

Chapitre 25: Union douanière

Chapitre 26 : Relations extérieures

Chapitre 27 : Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28: Contrôle financier

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique

A. INTRODUCTION

Les négociations d'adhésion avec Malte ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. Lors du référendum consacré le 8 mars 2003 à l'adhésion, une majorité de 53,65% des électeurs maltais se sont prononcés en faveur de l'entrée dans l'Union européenne. Malte adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que:

«Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a indiqué dans ses conclusions que:

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires.»

et le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 que:

«Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse un bilan global des conclusions du suivi périodique exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 sur Malte. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de Malte, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines demandant encore à être améliorés, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 sur Malte.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure Malte respecte l'ensemble des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion, tant en termes de législation que du point de vue des structures de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la capacité administrative et l'application de cette législation. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation à la fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en place et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines dans lesquels Malte devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis, et ceux qui nécessitent des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines dans lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que Malte sera parfaitement prête à assumer son statut d'État membre à la date de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues dans le cadre des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par Malte.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. Malte a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par Malte dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] POUR LE PARLEMENT EUROPEEN, LE RAPPORTEUR EST MME URSULA STENZEL.

B. QUESTIONS ECONOMIQUES

Dans son rapport régulier 2002, la Commission concluait que

"Malte a une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression de la concurrence et au jeu des forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Elle peut encore améliorer sa gestion macroéconomique en réduisant le déficit des administrations publiques et en réformant les dépenses publiques afin de garantir une viabilité budgétaire à moyen terme. Malte peut par ailleurs progresser davantage en restructurant les grandes entreprises publiques et les services publics déficitaires. Elle doit être attentive à la surveillance des prêts improductifs dans le secteur bancaire."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier, plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve à la section 2. La section 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus à Malte, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

1. Évolution économique

L'activité économique est restée déprimée en raison de la faiblesse de la demande extérieure et du ralentissement dans le secteur touristique. La croissance est redevenue positive en 2002 mais est restée inférieure au potentiel, avec un taux de 1,2%. La croissance de la production a été principalement soutenue par la hausse des consommations privée et publique, la faiblesse du rebond s'expliquant essentiellement par la contraction de la formation de capital fixe et les déstockages. Malgré la forte hausse de l'investissement et de la consommation publique au premier trimestre 2003, le PIB a reculé de 1,9% en glissement annuel, principalement sous l'effet d'une forte augmentation des importations combinée à un léger tassement des exportations. Le taux moyen d'inflation sur 12 mois est revenu à 2,2% en 2002. La dépréciation de la livre maltaise par rapport à l'euro n'a eu qu'un impact modéré sur les prix à l'importation du fait de la faiblesse de la demande intérieure. Le taux de chômage a augmenté, passant à 7,4% en décembre 2002, le taux d'emploi s'établissant à un niveau relativement bas, de 55,2 %, en 2002. C'est essentiellement l'évolution dans le secteur privé qui explique cette hausse du chômage: le tassement de l'activité dans le tourisme et les restructurations dans le secteur industriel ont en effet détruits de nombreux emplois (voir l'évaluation conjointe des priorités de politique de l'emploi et les rapports de suivi subséquents). Selon les estimations, le déficit de la balance courante a légèrement baissé en 2002, à 3,9% du PIB. L'amélioration du déficit des échanges visibles, due en grande partie à la baisse des importations de biens d'équipement, a compensé le tassement de l'excédent des services résultant du recul des entrées de touristes (3,9%) et des activités de transport. Si le déficit public s'est légèrement tassé, passant de 6,8 à 6,2% du PIB entre 2001 et 2002, il reste très supérieur aux niveaux précédemment estimés par le gouvernement. Les taux d'intérêt ont été abaissés en décembre 2002 et mai et juin 2003 pour s'aligner sur l'évolution des taux chez les principaux partenaires commerciaux de Malte. La croissance inférieure au potentiel, la baisse de l'inflation et l'absence de pressions sur les réserves de devises ont été autant d'éléments décisifs pour les réductions de taux d'intérêt.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Indice non encore harmonisé.

b Source: site internet de la Banque nationale.

c Afin de refléter l'importance des activités bancaires internationales, Eurostat a déduit des séries les engagements externes du secteur bancaire détenus sous forme de prêts, devises et dépôts.

d Indice des prix de détail. Source : site internet de l'Office statistique.

P= Données provisoires.

Les progrès au niveau des réformes structurelles ont été inégaux. Le processus de privatisation s'est poursuivi en 2002 avec la vente d'actions de la Poste de Malte et de l'aéroport international de Malte. Les privatisations de Malta Freeport et d'Air Malta on cependant été reportées pour des raisons techniques et économiques. Le programme de démantèlement des taxes à l'importation sur les biens manufacturés a été mis en oeuvre comme prévu, la dernière étape ayant été réalisée en janvier 2003. Un nouveau programme prévoyant la suppression des dernières taxes frappant les importations agricoles et alimentaires a été lancé. Les systèmes de préretraite qui ont été mis en place pour les chantiers navals et Maltacom constituent une étape majeure dans leurs processus de restructuration. Il est indispensable de poursuivre le réexamen des systèmes de prélèvements et de prestations dans un sens permettant de renforcer les incitations à rechercher un emploi et d'augmenter l'offre de travail, en particulier chez les femmes et les travailleurs âgés. De nouveaux efforts doivent être consentis pour rendre la main d'oeuvre plus adaptable et limiter le recours aux régimes de préretraite. La libéralisation du secteur des télécommunications s'est poursuivie comme prévu et est parvenue à sa phase finale en janvier 2003 avec la libéralisation des appels internationaux et des services de téléphonie fixe. Un plan de réforme du secteur de l'énergie a été élaboré et devrait être à la base de l'introduction de la concurrence sur ce marché. La mise en place d'un système de prix liant progressivement les prix des carburants à l'évolution internationale des prix se poursuit comme prévu. Des mesures positives ont été prises pour adapter le mécanisme de formation des prix des biens et services d'utilité publique dans un sens reflétant mieux les coûts de production et d'investissement, mais d'importants problèmes liés à la faible productivité du travail et au manque de concurrence demeurent. Globalement, c'est dans le secteur privé que le processus de restructuration a avancé le plus vite, en particulier dans les secteurs les moins efficients, à la suite de la suppression des droits d'importation. L'absence de réformes approfondies visant à assurer la viabilité des finances publiques reste un motif d'inquiétude. Bien que le consensus soit général pour estimer que le système de protection sociale doit être réformé, la réforme du système de retraite, attendue depuis longtemps, continue à être reportée.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2. Mise en oeuvre des recommandations d'amélioration

Des efforts importants devront être consentis pour garantir la viabilité des finances publiques à moyen terme. Bien que revenu à 6,2% du PIB en 2002, le déficit public demeure très au-dessus des prévisions du gouvernement pour 2002. Si les recettes ont été accrues par les taxes et commissions liées à la privatisation de l'aéroport international de Malte, les dépenses courantes ont aussi sensiblement augmenté sous l'effet des importantes dépenses de santé, des prestations sociales, des régimes de préretraite des chantiers navals et des subventions agricoles. En outre, le gonflement de la dette publique, qui représentait 66,6% du PIB fin 2002, a entraîné une hausse sensible des paiements d'intérêts. Ces augmentations de dépenses, intervenues dans un contexte de ralentissement de la croissance, expliquent l'essentiel d'une réduction du déficit moindre qu'espéré. Cette réduction semble en outre avoir été facilitée par le transfert à 2003 de certaines rubriques de dépenses de 2002 qu'a opéré le gouvernement. Afin d'amortir l'impact de ce transfert, les services de l'administration ont été invités à réduire sensiblement leur dépenses en 2003, mais il reste à voir quelle sera l'efficacité de cette mesure. L'exécution budgétaire sur la période janvier-juillet 2003 a été très décevante, avec une hausse en glissement annuel de 8,2% des dépenses totales et un tassement de 4,3% des recettes courantes. L'augmentation des dépenses d'investissement et courantes a dans une large mesure été influencée par la construction du nouvel hôpital et la fourniture des équipements nécessaires, mais d'autres catégories de dépenses ont elles aussi sensiblement progressé, en particulier les subventions à l'agriculture, les prestations de sécurité sociale, les salaires du secteur public et les transferts aux organismes publics. Ont doit déplorer l'absence de réformes ambitieuses stimulant l'épargne à long terme, pourtant bien nécessaires. Un assainissement budgétaire réel est indispensable pour pouvoir affronter les très sérieux défis qui se profilent à l'horizon: l'impact de l'évolution démographique sur les finances publiques devrait être sensible, alors même que les besoins d'investissement vont s'accroître pour pouvoir se conformer aux normes de l'UE et rattraper ses niveaux de revenu par habitant. De plus, certaines des réformes nécessaires pour assurer la viabilité des finances publiques imposeront des coûts initiaux grevant le budget, en particulier la réforme des retraites et la mise en oeuvre des dispositifs de retraite anticipée. Des réformes plus approfondies des entreprises publiques déficitaires et un meilleur contrôle du gouvernement sur les dépenses sont enfin nécessaires pour réduire le déficit public

Bien que la restructuration des entreprises publiques soit en cours, des mesures plus ambitieuses sont nécessaires pour parvenir à une plus grande efficacité productive et faciliter l'assainissement budgétaire. Le processus de privatisation a repris en 2002 avec la cession de 35% de Maltapost et la vente de l'aéroport international de Malte. D'autres opérations projetées, en particulier celles concernant Freeport et Air Malta, ont cependant été reportées alors qu'elles auraient pu avoir un impact positif plus sensible sur l'efficience globale de l'économie et l'équilibre budgétaire. Le manque de compétitivité du port est perçu comme un problème majeur par le secteur privé, les taxes portuaires très élevées facturées aux entreprises ayant un impact négatif sur leur propre compétitivité. Des progrès sont enregistrés dans la mise en place de mécanismes assurant une meilleure récupération des coûts pour les services d'utilité publique, par exemple avec l'alignement progressif des prix des carburants sur les prix internationaux sur une période de trois ans et demi. Le nouveau système permettra au monopole d'État sur l'énergie de mieux refléter le coût des carburants tout en réduisant l'impact négatif qu'avaient les hausses des prix internationaux sur le budget public. Les prix de l'électricité et de l'eau sont également en cours d'ajustement pour mieux refléter la réalité des coûts de production, mais de nouvelles mesures seront nécessaires pour assurer une récupération intégrale des coûts, eu égard en particulier aux lourds investissements d'infrastructure qui s'imposent dans ces secteurs. Globalement, les réformes en cours dans le secteur des entreprises publiques devraient déboucher sur une plus grande efficience productive à moyen terme, mais les subventions considérables qui continuent à être accordées aux entreprises publiques ont un impact négatif sur les finances publiques. D'une manière générale, il conviendra de s'attaquer plus franchement aux raisons véritables qui conduisent ces entreprises à être déficitaires. Si des progrès sont enregistrés dans la fixation des prix par une meilleure prise en compte des coûts de production et d'investissement, d'autres problèmes importants, comme la faible productivité du travail et l'absence de concurrence au niveau des entreprises publiques, devraient être traités avec plus de rigueur.

Dans le secteur bancaire, la proportion de prêts non productifs reste élevée, bien que diverses mesures aient été prises pour améliorer la surveillance et l'évaluation des crédits. Le ratio prêts non productifs/prêts totaux est descendu à 15,3% en mars 2003 contre environ 18% en 2002, une amélioration qui est la résultante de plusieurs facteurs. Les banques ont appliqué à partir de 2002 une nouvelle législation plus stricte sur les provisions et le classement des créances douteuses, ce qui a automatiquement gonflé la proportion de prêts non productifs dans le total des prêts. Après que cet effet statistique ait été pleinement intégré dans les portefeuilles bancaires, le resserrement des contrôles dans la gestion du risque a contribué à réduire le pourcentage de prêts non productifs. L'élargissement de la base des portefeuilles de prêts, consécutif à l'inclusion dans le secteur bancaire local, en mars 2003, d'un nouvel établissement de crédit ayant une faible proportion de créances douteuses dans son portefeuille de prêts, a lui aussi contribué à cette amélioration. Une partie de cette réduction du pourcentage de prêts non productifs est toutefois due à l'effacement d'une série de créances douteuses, certaines d'entre elles étant considérées comme irrécouvrables. Un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer la surveillance financière, en particulier la création en 2002 d'une division de la stabilité financière, un pas important pour garantir la stabilité financière. Toujours en 2002, l'autorité maltaise chargée des services financiers a publié plusieurs communications, formulant des lignes directrices pour une gestion plus efficace des risques de crédit et de taux d'intérêt par les établissements de crédit, qui constituent un instrument précieux d'évaluation des risques. Malgré ces initiatives, la proportion de prêts non productifs reste trop élevée et l'environnement économique médiocre et la pression croissante de la concurrence extérieure rendent encore plus impérative la nécessité de poursuivre les efforts pour doter le secteur financier de mécanismes de contrôle et de surveillance plus rigoureux.

C. ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DECOULANT DES NEGOCIATIONS D'ADHESION

La date effective de l'adhésion et, par conséquent, de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, se rapprochant, il apparaît nécessaire de veiller à ce que Malte soit tout à fait prête dans tous les secteurs de l'acquis dès son adhésion. En d'autres termes, Malte doit respecter les engagements et satisfaire aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant Malte, la Commission a estimé que:

«Malte respecte de manière générale les engagements qu'elle a contractés lors des négociations. Elle a toutefois pris un certain retard en ce qui concerne la libre circulation des personnes (droits des citoyens et libre circulation des travailleurs), la pêche (surveillance des navires, politique de marché), l'agriculture (mise en place de l'organisme payeur), les transports (routiers et maritimes) et la politique sociale (droit du travail et égalité entre les femmes et les hommes). Ces questions appellent une solution.

Compte tenu des progrès accomplis depuis le rapport de 1999 de mise à jour de l'avis, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacité administrative, et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements souscrits au cours des négociations, la Commission considère que Malte sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris lors des négociations.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant:

«Pour autant que l'île applique les programmes de renforcement de ses capacités administratives dans le sens évoqué ci-dessus, elle devrait être globalement en mesure de faire dûment respecter l'acquis et de participer comme il convient aux processus de décision de l'Union. La capacité maltaise destinée à assurer une gestion saine, efficace et vérifiable des ressources allouées par la CE est dans l'ensemble satisfaisante et devrait être tout à fait adaptée une fois que Malte aura mené à bien ses programmes concernant l'instance chargée de la lutte contre la fraude et de la protection des intérêts financiers de la CE.»

Dans le cadre du suivi régulier exercé par les services de la Commission, ceux-ci ont adressé deux lettres aux autorités maltaises, en 2003, pour leur faire part de leurs préoccupations concernant l'état de préparation de Malte en matière de législation relative à la TVA (chapitre Fiscalité), la modification de la loi sur la promotion de l'entreprise, l'extension du champ d'application de la législation relative à la concurrence aux entreprises publiques et la mise en oeuvre du plan de restructuration du secteur de la réparation et de la construction navales (chapitre Concurrence), et pour leur demander de prendre le plus rapidement possible des mesures en vue de combler ces lacunes.

Afin de fournir à Malte des orientations supplémentaires dans le cadre de ses efforts de préparation à l'adhésion et d'apporter aux États membres actuels et à venir les assurances nécessaires, la section 2 de cette partie du rapport global de suivi examine brièvement, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure Malte respecte actuellement l'ensemble des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'aux structures de mise en oeuvre, notamment la capacité administrative et l'application de cette législation dans le pays.

Le principal engagement contracté par Malte au cours des négociations d'adhésion est d'être parfaitement prête, dans tous les domaines, à assumer son statut d'État membre au moment de son adhésion. Dans certains, toutefois, elle s'est engagée à transposer l'acquis et à le mettre en oeuvre avant même l'adhésion, suivant un calendrier bien défini. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que Malte sera totalement prête au moment de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par Malte. Il convient, en outre, de souligner que si Malte entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État ou la protection de l'environnement [2].

[2] Voir aussi la communication de la Commission relative à la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels, du 16 juillet 2003 (COM (2003) 433 final).

Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle suivant:

Dans un premier temps, la conclusion recense les domaines dans lesquels Malte respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être - ou est déjà - en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès l'adhésion, ce qui n'exclut pas la nécessité de prendre éventuellement des mesures supplémentaires, leur adoption ne devant en principe poser aucun problème particulier.

Un deuxième paragraphe énumère les domaines pour lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis, afin de parachever les préparatifs pour l'adhésion. Si, dans certains cas, des préparatifs ont déjà été engagés, des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides pourraient toutefois être exigés. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici la date d'adhésion du 1er mai 2004, mais qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités concernées.

Dans un troisième temps, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes seront passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute de mesure corrective immédiate. Ces questions doivent bénéficier d'urgence de l'attention des autorités. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, de même que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption, font l'objet d'une évaluation propre, dans une section 1 distincte, qui porte aussi sur la traduction de l'acquis en maltais.

1. Capacités administrative et judiciaire

Fonction publique

La constitution maltaise confie à une commission du service public (CSP) indépendante la tâche de superviser la fonction publique. Ses sept membres sont nommés par le Président, qui recueille l'avis du Premier ministre, après consultation du chef de file de l'opposition. La CSP adresse des recommandations au Premier ministre concernant la nomination, la promotion ou la révocation de fonctionnaires. L'organisation des activités de la CSP et les procédures de recrutement et de promotion sont régies par la loi. Celle-ci prévoit des concours de recrutement ouverts pour les fonctionnaires. Les structures de recrutement, de carrières et de salaires du service public sont clairement définies. Certains organismes ou agences autonomes, dont une partie a été instituée dans le cadre de l'application de l'acquis, disposent toutefois de grilles salariales différentes.

Malte a poursuivi la mise en oeuvre d'un certain nombre d'initiatives visant à réformer sa fonction publique, afin d'accroître le rendement des deniers publics et d'offrir des services de meilleure qualité. Elle a par ailleurs continué à renforcer son administration pour satisfaire aux exigences liées à l'adhésion.

Tout en instaurant un système d'évaluation des fonctionnaires axé sur les résultats, Malte a pris des mesures pour déléguer certaines compétences en matière de gestion des ressources humaines, lancer le projet d'une charte de qualité des services et engager un programme ambitieux d'administration en ligne. Elle a aussi commencé à conclure des partenariats entre secteurs public et privé dans le but d'affecter plus efficacement les ressources disponibles du service public.

Si des progrès ont été accomplis dans ces divers domaines, c'est dans celui de l'administration en ligne qu'ils ont été le plus notable. Les pouvoirs publics ont ouvert un nouveau portail destiné aux administrés, qui permet aux citoyens maltais de soumettre à l'administration demandes, propositions et réclamations. Le Conseil de l'Europe a qualifié ce système de meilleure pratique et en a fait un modèle à suivre pour améliorer la qualité des services. Le premier point d'accès public à l'internet a été ouvert à La Valette à la fin du mois de mars et devrait être suivi par une centaine d'autres au cours des prochains mois. Ce point internet donne libre accès à un certain nombre de sites, dont celui de l'administration en ligne. Une initiative intitulée "M-administration" a été lancée au début du mois d'avril, qui permet d'accéder aux services publics par téléphonie mobile.

Le programme de gestion des performances, un système d'évaluation axé sur les résultats qui s'applique aux fonctionnaires des niveaux inférieurs à ceux de la haute fonction publique, a été encore développé. Les hauts fonctionnaires doivent eux aussi répondre de leurs résultats et peuvent être déplacés si ces derniers ne sont pas suffisants. Les compétences de gestion ont fait l'objet d'une délégation accrue, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines.

Le premier programme de partenariat entre les secteurs public et privé a été annoncé en novembre 2002. À la direction de l'agriculture, 301 collaborateurs du service de l'aménagement urbain et rural ont été détachés à cet effet dans une entreprise privée.

Il convient toutefois d'observer que les progrès importants accomplis grâce à ces initiatives ne concernent qu'une partie limitée de l'administration maltaise et qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer encore l'efficacité des services publics dans leur ensemble.

L'existence de systèmes de contrôle interne et externe performants (voir également le chapitre 28 - Contrôle financier) et d'un médiateur renforcent la transparence et la responsabilité des pouvoirs publics.

Tant la Cour des comptes (corps chargé du contrôle externe, responsable devant le Parlement) que la direction du contrôle interne et des enquêtes (structure d'audit interne qui rend compte auprès du conseil des ministres) ont été systématiquement renforcées au cours des dernières années et semblent en mesure d'accomplir leur mission.

Le médiateur, dont la fonction a été créée en 1995, protège les droits des administrés dans leurs relations avec les services publics, recommande les mesures correctives éventuellement nécessaires et veille à promouvoir la bonne gouvernance et des normes administratives élevées. Il répond essentiellement aux réclamations des citoyens, mais il a également le droit de mener des enquêtes à sa propre initiative sans être saisi d'une requête officielle. Il est nommé à la majorité des deux tiers du Parlement, ce qui garantit son indépendance. En 2002, le médiateur a reçu 673 lettres de réclamation, qui ont donné lieu à une enquête, et 352 demandes d'information. Un total de 719 affaires ont été conclues, dont 374 qui ont exigé une enquête complète et la rédaction d'un rapport. Il reste aujourd'hui 122 dossiers non clôturés. Le médiateur a également mené trois enquêtes à sa propre initiative. Si son travail paraît dans une large mesure satisfaisant, l'attention plus soutenue que le Parlement pourrait accorder à l'institution importante du médiateur en renforcerait le statut et l'efficacité.

Le dernier tour de scrutin pour l'élection des conseils locaux de 23 communes, qui s'est tenu en mars 2003, coïncidait avec la date du référendum sur l'adhésion à l'UE, d'où une forte mobilisation de l'électorat et un taux de participation jamais atteint de 88%. Bien que les conseils locaux, institués en 1993, disposent de pouvoirs limités, ils ont considérablement progressé, en peu de temps, dans l'affirmation de leur rôle, comme le démontre le taux de participation en constante augmentation aux élections locales. Gozo relève d'un ministère à part entière, qui est chargé de mettre en oeuvre dans cette île l'ensemble des politiques et des projets arrêtés par le gouvernement.

Pouvoir judiciaire

Le système judiciaire maltais se compose de juridictions inférieures, de tribunaux d'appel, civils et pénaux, et d'une Cour constitutionnelle. Une aide judiciaire est accordée aux citoyens qui n'ont pas les moyens de faire assurer leur défense.

Malte applique le principe de séparation des pouvoirs. Les fonctionnaires de la justice sont indépendants du pouvoir exécutif. En vertu de la constitution, les juges et les magistrats sont nommés par le Président, sur avis du Premier ministre. Ils ne peuvent pas être révoqués, sauf par le Président et à la demande de la Chambre des représentants, à l'issue d'un vote à la majorité des deux tiers. La possibilité de rendre plus objective la procédure de nomination qui, à l'heure actuelle, est contrôlée par les organes politiques, mériterait toutefois d'être examinée.

La réforme du système judiciaire a dans une certaine mesure amélioré la situation en ce qui concerne les affaires en attente de jugement dans les tribunaux. Elle repose sur une stratégie visant à résorber l'arriéré d'affaires civiles, qui a principalement consisté à augmenter les frais de justice et à élargir les compétences des tribunaux de simple police. L'administration judiciaire s'est en outre vue équiper d'outils informatiques plus efficaces. Cette réforme a été en partie couronnée de succès. Le relevé statistique des actions en justice indique une chute du nombre d'affaires civiles pendantes, qui sont passées de 16 000 environ en décembre 2000 à 13 000 en mai 2003, après une réduction de moindre importance enregistrée en 2002.

Ce progrès semble largement dû à un déplacement du nombre d'affaires de la "Civil and Magistrates' Court" vers le tribunal de simple police. Après l'élargissement des compétences de ce tribunal, notamment dans le domaine financier, sa charge d'affaires pendantes est passée de 1 296 à 1 845 cas entre décembre 2000 et mai 2003, compensant ainsi la réduction de l'arriéré de la "Civil and Magistrates' Court". Le nombre d'affaires pénales en cours d'instruction dans les tribunaux maltais de tous niveaux a également continué à augmenter.

Un cycle de formations et de séminaires consacrés à la législation de l'UE et au traitement des dossiers a été organisé pour les fonctionnaires de justice. Des formations ont par ailleurs été dispensées aux personnels des tribunaux sur la gestion des affaires judiciaires et les outils informatiques. Le centre de formation créé en avril 2002 a débuté ses activités en juin de la même année. Il a organisé des cours dans un large éventail de domaines tels que la gestion, les aspects juridiques et pratiques relatifs aux personnels de la justice et les récentes modifications apportées à la législation.

Mesures de lutte contre la corruption

Seul un petit nombre d'affaires de corruption présumée a été porté devant les tribunaux de Malte, en dépit de la gravité de certaines d'entre elles. L'opinion publique a cependant l'impression que la corruption est plus répandue que ne l'attestent ces quelques cas. Une affaire récente, qui s'est soldée par la démission d'un président de tribunal et d'un juge, a effectivement entaché la perception qu'ont les citoyens de la justice et pourrait offrir l'occasion au gouvernement de définir une stratégie nationale efficace de lutte contre la corruption.

Malte n'a pas adopté à proprement parler de programme anti-corruption et a peu progressé dans ce combat. Une loi qui introduit le droit de demander réparation pour des préjudices causés par des faits de corruption est récemment entrée en vigueur et la commission des recours en matière de marchés publics vient d'entrer en fonction.

Cette instance a examiné sa première affaire en juin 2003. Elle a néanmoins encore besoin d'être renforcée et ses procédures rationalisées. Malte doit d'urgence aligner sur l'acquis sa réglementation en matière de marchés publics (pour une description détaillée, voir le chapitre 1 - Libre circulation des marchandises). Des projets ont été élaborés dans ce sens, mais les règlements concernés n'ont pas encore été adoptés. Ils apporteraient une transparence accrue à la gestion générale des marchés publics à Malte.

Membre du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe depuis mai 2001, Malte a reçu un groupe d'experts du GRECO en mission d'évaluation en mars 2002, qui a publié un rapport par la suite.

Aucun changement notable n'est intervenu depuis l'année précédente en ce qui concerne le statut et le fonctionnement de la commission permanente de lutte contre la corruption, dont l'efficacité des travaux demeure limitée. Le rapport du GRECO préconise un renforcement des pouvoirs de cette commission permanente pour lui permettre d'user de moyens de contrainte, de rendre elle-même public le résultat de ses enquêtes et de présenter ses rapports au Parlement. Il propose aussi que la commission permanente puisse avoir recours aux services d'experts lorsque leur aide est nécessaire aux enquêtes. Les mesures envisagées donneront à cet organe les moyens indispensables pour améliorer son efficacité.

D'un point de vue plus général, Malte aurait tout intérêt à déployer un vaste programme de lutte contre la corruption s'inspirant des recommandations du GRECO - amélioration de l'expertise et des moyens techniques dont disposent les services de police spécialisés, formation des fonctionnaires de la justice aux affaires relevant de ce domaine, renforcement et attributions accrues de la commission permanente de lutte contre la corruption, et adoption de règlements conformes aux exigences de l'acquis en matière de marchés publics.

Malte a signé toutes les conventions du Conseil de l'Europe relatives à la corruption, mais elle doit encore en ratifier la convention civile sur la corruption, signée par ses soins en janvier 2003.

Traduction de l'acquis en maltais

Conformément aux articles 2 et 58 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Malte, les actes adoptés avant l'adhésion par les institutions de l'Union européenne et la Banque centrale européenne lient les nouveaux États membres et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Si les institutions de l'UE assument la responsabilité de la révision finale et de la publication des traductions, il incombe aux États adhérents de fournir les traductions et de les soumettre à une révision juridique et linguistique complète.

Malte a engagé relativement tard la traduction de l'acquis et éprouve des difficultés à respecter le calendrier défini par la Commission. Le nombre de pages qui n'ont encore été ni révisées ni même traduites dépasse probablement 50 000. La progression des travaux reste lente en raison de l'insuffisance des ressources humaines qui y sont affectées.

Même si la situation s'est améliorée et si le service maltais de coordination de la traduction veille actuellement à transmettre aux juristes réviseurs un flux constant de documents pour en assurer la finalisation à un rythme soutenu, le volume des textes définitifs demeure faible. La qualité de la version maltaise de l'acquis semble dans l'ensemble satisfaisante. La révision juridique a considérablement progressé au cours des derniers mois.

Il s'agit d'augmenter très nettement le volume des textes révisés dans les semaines à venir, faute de quoi l'édition spéciale du Journal officiel en maltais pourrait ne pas être publiée à temps pour l'adhésion.

2. Chapitres de l'acquis

Comme cela a été indiqué, la capacité de la Malte d'assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés» qui constituent les fondements du marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, pour couvrir l'intégralité de l'acquis: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Le principe de la libre circulation des marchandises suppose que les échanges commerciaux de marchandises doivent s'effectuer sans entrave d'un point à l'autre à l'intérieur de l'Union. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, suivant "l'ancienne approche" ou la "nouvelle approche", qui imposent respectivement des spécifications précises et des conditions générales concernant les produits. La transposition de la législation européenne applicable aux produits représente l'essentiel de ce chapitre. Ce volet de l'acquis rend par ailleurs indispensable la création de capacités administratives efficaces pour appliquer les mesures horizontales et les procédures dans des domaines comme la normalisation, la certification et la surveillance du marché. Ce chapitre, enfin, recouvre les règles précises définies par la CE en matière de marchés publics, qui impliquent l'existence d'organismes spécialement chargés de les mettre en oeuvre.

Les mesures horizontales et les procédures nécessaires à la gestion administrative de l'acquis communautaire relatif aux produits dans le secteur relevant de la nouvelle approche ont été adoptées. Malte s'est ainsi alignée sur l'acquis en transposant cette législation. Les structures de mise en oeuvre chargées de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité et de la surveillance du marché ont toutes été créées. Les programmes de formation actuellement suivis par ces organismes devraient leur assurer un fonctionnement efficace d'ici à l'adhésion. L'organisme de normalisation maltais est membre à part entière du CEN et du CENELEC.

Malte a transposé toute la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche, à l'exception de celle qui concerne les explosifs à usage civil. Un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été signé avec Malte à l'issue d'une analyse de la législation concernée (matériel électrique basse tension, compatibilité électromagnétique, machines, ascenseurs, équipements de protection individuelle, appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications, jouets). Cette législation est conforme à l'acquis. L'examen d'autres secteurs couverts par les directives "nouvelle approche", notamment les bateaux de plaisance, a entraîné l'alignement ultérieur de la législation en question sur l'acquis.

Pour ce qui est de la législation relevant de l'ancienne approche, Malte a transposé l'essentiel de l'acquis concernant les produits des secteurs visés. Elle doit encore transposer la législation relative aux précurseurs de drogues et aux médicaments à usage humain. Un nouveau système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vient d'être mis en place, mais les capacités administratives de la nouvelle agence du médicament ont encore besoin d'être renforcées. Malte, qui a fait une priorité du recensement des "nouvelles" substances chimiques sur son marché, devrait prévoir un mécanisme approprié de notification de ces substances qui soit conforme à l'acquis.

En matière de sécurité alimentaire, la transposition de l'acquis adopté jusqu'en 2002 est globalement achevée. Il convient toutefois de faire observer que certains pans de la législation communautaire (étiquetage des aliments génétiquement modifiés et certaines dispositions relatives aux nouveaux aliments) ne seront applicables qu'à partir de l'adhésion. La commission de la sécurité alimentaire, autorité compétente chargée de la coordination du contrôle des denrées alimentaires, est entrée en fonction. Malte doit terminer l'élaboration des guides de bonnes pratiques en matière d'hygiène et assurer l'application de l'analyse du risque et des points de contrôle critiques (HACCP) à tous les échelons. Des cours consacrés à l'HACCP ont débuté dans le secteur alimentaire, mais il convient d'intensifier la formation des inspecteurs des denrées alimentaires, notamment au contrôle des plans HACCP des entreprises. Le laboratoire de la santé publique et le laboratoire national de Malte doivent être mis à niveau et accrédités pour la sécurité alimentaire. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également analysés au chapitre 7 - Agriculture.

Au cours des négociations d'adhésion, Malte s'est vu accorder une période transitoire, qui expirera à la fin de 2006, pour le renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments.

Dans le domaine des marchés publics, les nouveaux règlements, qui ont été modifiés à plusieurs reprises en vue d'un alignement complet sur l'acquis, n'ont pas encore été adoptés. Ils doivent être promulgués. La commission des recours en matière de marchés publics qui a été mise en place présente les garanties requises d'indépendance et d'impartialité. Il convient d'en renforcer les capacités et de développer encore ses procédures. La direction générale des marchés publics, qui supervise l'ensemble des marchés publics au sein du ministère des finances et des affaires économiques, doit être elle aussi renforcée, notamment pour les marchés publics en relation avec l'UE. Son personnel doit être formé aux nouvelles règles et procédures applicables en la matière.

Dans les secteurs non harmonisés, Malte a relevé, après avoir procédé à un examen analytique de sa législation, un nombre considérable de dispositions incompatibles avec le principe de la libre circulation des marchandises, qui doivent par conséquent être modifiées. Un calendrier a été arrêté pour achever leur harmonisation avant l'adhésion. Les autorisations d'importation et d'exportation qui ne sont pas conformes à l'acquis devront être supprimées d'ici à l'adhésion. Malte doit encore adopter la législation horizontale destinée à instaurer une clause de reconnaissance mutuelle couvrant la législation en vigueur. La transposition de l'acquis en matière de contrôle des armements et des biens culturels reste en attente.

Au cours des négociations d'adhésion, Malte s'est vu accorder une période transitoire, jusqu'à la fin de 2005, concernant le monopole actuel de l'importation, des réserves, de la vente et de la commercialisation en gros des produits pétroliers.

Conclusion

Dans l'ensemble, Malte satisfait aux exigences liées à l'adhésion pour ce qui est des mesures horizontales et des procédures nécessaires à l'application de la législation communautaire dans les secteurs de la nouvelle approche et de la législation sectorielle relevant tant de la nouvelle que de l'ancienne approche. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis concerné à son adhésion si elle achève ses préparatifs législatifs en matière de sécurité alimentaire et de substances chimiques et si elle s'efforce d'adopter rapidement la législation restante, notamment dans le domaine des médicaments. Des efforts doivent être entrepris pour notifier provisoirement les "nouvelles" substances chimiques avant l'adhésion, ce qui permettra d'assurer la poursuite de leur commercialisation.

Malte ne respecte que partiellement les engagements et les exigences relatifs aux marchés publics et aux secteurs non harmonisés. Elle doit veiller à l'adoption rapide de la législation qui lui fait encore défaut dans les domaines des marchés publics, de la reconnaissance mutuelle, du contrôle des armements et des biens culturels, et renforcer les capacités administratives chargées des marchés publics. La mise en oeuvre de l'acquis sur les denrées alimentaires doit être améliorée.

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

L'acquis relevant de ce chapitre prévoit l'absence de discrimination à l'égard des travailleurs légalement employés dans un État autre que son pays d'origine. Cette égalité de traitement porte notamment sur la possibilité de cumuler ou de transférer des droits en matière de sécurité sociale, ce qui nécessite une coopération administrative entre les États membres. Pour faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis ayant trait à la libre circulation des personnes englobe aussi des règles particulières concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes. Dans certains métiers, il convient de suivre un programme de formation harmonisé pour pouvoir utiliser le titre professionnel concerné. Ce chapitre recouvre en outre le droit d'établissement et le droit de vote des citoyens de l'UE dans tout État membre.

La loi maltaise relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et ses dispositions d'application intègrent dans le droit national l'essentiel du système général de reconnaissance, mais il convient d'achever la transposition des directives en vigueur dans ce domaine. Malte s'est partiellement alignée sur les systèmes sectoriels applicables aux avocats, aux architectes, aux pharmaciens, aux médecins, aux dentistes, aux infirmiers, aux vétérinaires et aux sages-femmes. Les structures de mise en oeuvre nécessaires sont en place. Malte doit faire en sorte qu'à l'adhésion, sa législation soit exempte de conditions de nationalité, de résidence et de langue contraires à l'acquis.

En ce qui concerne les droits des citoyens, les modifications apportées à la loi sur l'immigration sont entrées en vigueur. Les dispositions d'application, surtout pour ce qui est du droit d'établissement et du droit de participer tant aux élections municipales qu'à l'élection du Parlement européen, n'ont toutefois pas encore été adoptées. La législation garantissant l'inscription sur les listes d'électeurs des citoyens de l'Union européenne résidant à Malte, dans les délais requis pour leur permettre de voter à l'élection du Parlement européen, n'a pas été adoptée. Les principales structures administratives de mise en oeuvre sont en place.

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, Malte s'est vu accorder une clause de sauvegarde. Pendant un délai de sept ans à compter de son adhésion, elle pourra maintenir son système de permis de travail pour les ressortissants d'autres États membres, à condition que ces permis soient délivrés automatiquement. Les dispositions d'application qui s'y rapportent n'ont pas encore été adoptées. De même, Malte n'a toujours pas adopté les dispositions d'application de la loi sur la sécurité sociale transposant l'acquis relatif aux droits de retraite complémentaire acquis par des travailleurs en cas de transfert de lieu de résidence à l'intérieur de la Communauté.

Pour ce qui est de la coordination des systèmes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale n'est requise pour parvenir à un alignement sur l'acquis, mais il faut encore créer les capacités administratives appropriées. Malte doit nettement en renforcer le personnel et former celui-ci en conséquence.

Conclusion

Dans l'ensemble, Malte respecte les engagements et les exigences relatifs aux droits des citoyens, à la libre circulation des travailleurs et à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle doit veiller à adopter la législation qui lui fait encore défaut en matière de droits des citoyens, notamment les droits de vote, et à transposer l'acquis ayant trait aux droits de retraite complémentaire acquis par des travailleurs en cas de transfert de lieu de résidence à l'intérieur de l'UE. Elle doit aussi procéder le plus rapidement possible à quelques adaptations de sa législation relative aux étrangers pour permettre aux ressortissants de l'UE de participer aux élections européennes de juin 2004. Les mesures qui visent actuellement à assurer une capacité administrative adéquate devraient être poursuivies.

Malte respecte partiellement les exigences portant sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Pour achever de se préparer à l'adhésion dans ce domaine, Malte doit intensifier ses efforts pour mener à son terme la transposition des directives relatives au système général et des systèmes de reconnaissance sectoriels applicables aux avocats, aux architectes, ainsi qu'aux professions médicales et paramédicales, et pour adopter la législation équivalente concernant la profession de pharmacien. Malte dispose de la capacité administrative nécessaire pour mettre en oeuvre l'acquis relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications.

Chapitre 3: Libre prestation de services

Dans ce chapitre, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave pas le droit de s'établir où que ce soit dans l'UE et d'y exercer la libre prestation de services. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit des règles harmonisées à observer pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent essentiellement le secteur financier (banque, assurance, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières), mais aussi certaines professions (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux). Il existe aussi des règles harmonisées à respecter en matière de protection des données à caractère personnel et pour certains services de la société de l'information.

En ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers, Malte a transposé la majeure partie de l'acquis. Elle a systématiquement passé en revue sa législation pour relever les restrictions, y compris de nature administrative, à ces deux libertés, restrictions que Malte est résolue, le cas échéant, à supprimer avant son adhésion. La loi sur les licences d'exploitation ne fait pas de distinction claire entre les opérateurs économiques qui fournissent temporairement des services à Malte et ceux qui y ont un établissement permanent pour pouvoir exercer la libre prestation de services transfrontaliers, comme le requiert l'acquis.

Dans le domaine des services financiers, Malte achève actuellement la mise en oeuvre de ses engagements concernant la transposition de l'acquis relatif au secteur bancaire. Les lois transposant les règles applicables à la monnaie électronique et à l'adéquation des fonds propres méritent davantage de précision. Les dispositions en matière de liquidation ne sont toujours pas transposées. Malte n'a pas encore adopté les règles relatives aux droits d'agrément unique ("passeport européen") pour les banques.

Dans le secteur de l'assurance, les dispositions essentielles ont déjà été dans une large mesure mises en place. Malte doit encore achever la procédure qui la conduira à devenir signataire de la convention multilatérale de garantie ("carte verte"), comme le prévoit la première directive sur l'assurance des véhicules à moteur, et prendre les mesures nécessaires pour assumer les obligations liées à ce statut. Quelques améliorations devraient encore être apportées à certains domaines, notamment ceux qui sont couverts par la quatrième directive sur l'assurance des véhicules à moteur. De même, il convient d'actualiser en profondeur les dispositions d'application (notamment pour les montants minimaux de solvabilité et les fonds de garantie en euro).

Dans le secteur des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières, la législation maltaise est largement conforme à l'acquis, même s'il convient d'y apporter quelques ajustements. La directive sur les contrats de garantie financière n'est pas encore transposée. Malte doit aussi se conformer pleinement aux directives sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, aux orientations de la directive sur l'adéquation des fonds propres, aux dispositions relatives à l'accès aux marchés réglementés et aux systèmes de compensation et de règlement, ainsi qu'aux règles relatives au troisième marché. Enfin, Malte doit prévoir de nouvelles dispositions en matière de règles d'admission à la cotation pour se conformer à l'acquis en vigueur.

Après l'adoption de récentes modifications dans la loi sur la protection des données, l'élimination des conflits d'intérêts éventuels et la garantie de l'indépendance du commissaire à la protection des données, Malte a atteint un stade avancé d'alignement sur l'acquis dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces informations.

En ce qui concerne les services de la société de l'information, la législation a été pour une large part mise en conformité avec l'acquis. Malte doit toutefois encore transposer dans son intégralité la directive sur le commerce électronique.

Conclusion

Malte respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre, d'ici à son adhésion, l'acquis dans les secteurs de la banque, de l'assurance, des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, de la protection des données à caractère personnel et des services de la société de l'information. Malte doit achever de transposer l'acquis dans ces domaines.

Elle respecte la majorité des exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers. Malte doit intensifier ses efforts pour supprimer les éventuelles restrictions à ces deux libertés que pourraient contenir ses règlements administratifs et sa législation.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Dans le cadre de ce chapitre, les États membres sont tenus, d'une part, d'éliminer - entre eux, mais aussi avec les pays tiers (sous réserve de quelques exceptions) - toutes les restrictions imposées par leur droit national à la circulation des capitaux et, d'autre part, d'adopter les règles de l'UE visant à garantir le bon fonctionnement des paiements et virements transfrontaliers de capitaux, quelle que soit leur forme. L'acquis relevant de ce chapitre comprend aussi des règles harmonisées applicables aux systèmes de paiements et à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ce qui suppose des capacités de mise en oeuvre appropriées.

En ce qui concerne la circulation des capitaux et les paiements, Malte s'est dans une large mesure alignée sur l'acquis, mais n'a pas respecté l'engagement qu'elle avait pris d'achever son programme de libéralisation avant le 1er janvier 2003. Elle a récemment adopté une nouvelle loi qui abolit un certain nombre de restrictions portant principalement sur les mouvements de capitaux à court terme. Pour ce qui est du régime particulier permanent qui autorise Malte à restreindre l'acquisition de résidences secondaires pour les ressortissants de l'UE n'ayant pas résidé dans l'île pendant cinq ans au moins, la législation a été alignée. Des conditions conformes à l'acquis et non discriminatoires ont été mises en place pour l'acquisition de biens immobiliers et les procédures d'autorisation.

Dans le domaine des systèmes de paiement, Malte a achevé l'alignement de sa législation. Les structures de mise en oeuvre nécessaires fonctionnent.

Malte a également aligné sa législation sur l'acquis relatif au blanchiment de capitaux. Le pays achève en outre la mise en oeuvre des recommandations formulées par le groupe d'action financière en éliminant progressivement les comptes anonymes. En ce qui concerne les structures de mise en oeuvre, le service de renseignements financiers est désormais pleinement opérationnel (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

Dans l'ensemble, Malte respecte les exigences fixées et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis relatif à la libre circulation des capitaux à son adhésion. En ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements, elle devra encore s'attaquer à un nombre restreint de questions spécifiques en relation avec son programme de libéralisation.

Chapitre 5: Droit des sociétés

Dans ce chapitre, les États membres doivent adopter et appliquer les règles harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des sociétés sur le marché intérieur. Ces règles concernent cinq volets législatifs: le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, ainsi que la reconnaissance et l'application tant des décisions de justice en matière civile et commerciale que des obligations contractuelles.

En ce qui concerne le droit des sociétés proprement dit, la législation maltaise est, dans une large mesure, conforme à l'acquis.

Dans le domaine de la comptabilité, Malte a respecté ses engagements et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis au moment de son adhésion. Elle a mis en place des structures administratives adéquates.

En matière de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, Malte a largement aligné sa législation sur l'acquis en adoptant de nouvelles lois sur les brevets, les marques commerciales, les droits d'auteur et les droits connexes. Il lui faut encore en adopter d'autres, notamment pour régir les exceptions aux droits, l'épuisement des droits et leur remise en vigueur. Il reste à transposer des pans importants de la directive sur la société de l'information et les dispositions relatives à la retransmission par câble entre États membres. La directive sur les droits de revente des artistes devra être transposée au 1er janvier 2006 au plus tard. Avant son adhésion, Malte devra transposer intégralement la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques et adopter une législation relative à la protection des dessins. Malte devrait prendre les dernières dispositions nécessaires pour adhérer à l'Office européen des brevets.

Un régime transitoire particulier s'appliquera à l'octroi de certificats complémentaires de protection tant pour les médicaments que pour les produits phytopharmaceutiques et à l'extension au territoire de Malte des marques communautaires déposées ou en cours de dépôt.

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, les structures administratives d'exécution sont en place, mais ont besoin d'être renforcées. Il convient d'intensifier la formation, en particulier des juges et des procureurs, à ce domaine du droit. En dépit du recrutement de personnel supplémentaire et des formations dispensées, les ressources sont insuffisantes et les amendes trop peu dissuasives. Malte doit faire davantage d'efforts pour faire face, en particulier, au niveau élevé de piratage de produits musicaux et vidéo. Elle doit renforcer la coordination entre les autorités chargées de faire respecter le droit en la matière (notamment les douanes, la police et la justice).

Le règlement qui remplace la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sera directement applicable au moment de l'adhésion de Malte, qui ne pourra par ailleurs adhérer à la convention de Rome qu'à partir de cette date. Malte devrait désigner les autorités et les tribunaux compétents pour veiller à la mise en oeuvre rapide de ces dispositions (voir aussi le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

Dans l'ensemble, Malte satisfait aux exigences fixées et devrait être en mesure, à son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines du droit des sociétés et de la comptabilité, le règlement abrogeant la convention de Bruxelles, et la convention de Rome.

Malte respecte la majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion en matière de droits de protection intellectuelle et industrielle. D'autres ajustements législatifs sont nécessaires en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits connexes, y compris les règles applicables à la société de l'information. En dépit de l'alignement global de la législation et des structures administratives sur l'acquis, Malte doit redoubler d'effort pour faire davantage respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Elle doit mieux coordonner l'action des organes d'exécution, pourvoir à leur formation (principalement les douanes, la police et la justice) et veiller tout particulièrement au bon fonctionnement d'une administration judiciaire dûment formée.

Chapitre 6: Politique de concurrence

L'acquis en matière de concurrence recouvre à la fois les politiques relatives aux ententes et celles qui portent sur le contrôle des aides d'État. Il se compose de règles et de procédures destinées à combattre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui faussent la concurrence sur le marché intérieur. De manière générale, les règles en matière de concurrence sont directement applicables dans l'Union toute entière et les États membres doivent coopérer pleinement avec la Commission pour les faire respecter.

En ce qui concerne les ententes, Malte a adopté une législation qui reprend les grands principes énoncés dans les règles communautaires de concurrence en ce qui concerne les accords restrictifs, l'abus de position dominante et le contrôle des concentrations. Malte ayant étendu aux entreprises publiques le champ d'application de sa loi sur la concurrence, son cadre juridique relatif aux ententes peut désormais être considéré comme complet. Elle devrait poursuivre ses préparatifs en vue de mettre en oeuvre les nouvelles règles de procédure de l'UE.

Malte a créé la structure de mise en oeuvre nécessaire et l'office de la concurrence loyale fonctionne de façon satisfaisante. Il conviendrait de consacrer davantage de ressources à l'exécution, notamment dans la perspective de l'application décentralisée à laquelle les nouvelles règles de procédure de l'UE pour lutter contre les ententes donneront lieu. Il serait opportun de sensibiliser davantage l'ensemble des acteurs du marché aux règles antitrust et de contribuer à la consolidation d'une culture crédible et transparente de la concurrence à Malte. Une commission judiciaire a été créée pour former les fonctionnaires de la justice, mais il conviendrait d'approfondir la formation particulière dispensée aux juges.

Le bilan de l'action des autorités pour faire respecter les règles de la concurrence est globalement satisfaisant, mais présente manifestement quelques faiblesses en ce qui concerne les entreprises publiques. Grâce à la révision de la loi sur la concurrence, l'office compétent dispose désormais des moyens d'améliorer aussi les résultats de son travail dans ce domaine. Dans l'ensemble, Malte doit renforcer l'efficacité et l'effet dissuasif de son régime de sanctions. Malte devrait en outre veiller à s'attaquer aux formes graves de distorsion de la concurrence comme les ententes et axer les enquêtes sur les pratiques qui ont une incidence sur la structure du marché.

En matière d'aides d'État, Malte a adopté des dispositions qui reprennent les principes fondamentaux de l'acquis. S'agissant de la transposition des règles de fond, elle respecte l'obligation élémentaire consistant à adopter le cadre législatif nécessaire.

Les structures de mise en oeuvre requises ont été créées et le conseil de contrôle des aides d'État fonctionne bien. Malte doit veiller à faire respecter les règles relatives aux aides d'État pour toutes les nouvelles mesures de soutien. Elle doit renforcer la sensibilisation des acteurs du marché et des organismes qui accordent des subventions aux règles en vigueur dans ce domaine. Malte doit aussi se montrer plus attentive à la formation des fonctionnaires de la justice à ces questions.

Dans l'ensemble, si les résultats enregistrés en matière d'exécution sont satisfaisants et si l'évaluation des mesures de soutien a été effectuée conformément à l'acquis, le nombre de cas examinés reste relativement faible. Le conseil de contrôle des aides d'État devra rester vigilant dans l'appréciation de toutes les nouvelles mesures proposées par les pouvoirs publics afin d'assurer une application conforme de la législation d'ici à l'adhésion.

Le traité d'adhésion a accordé à Malte un régime transitoire, jusqu'en 2008, concernant l'octroi d'aides d'État à la restructuration de ses chantiers navals. Le premier rapport de mise en oeuvre indique que jusqu'à présent, cette restructuration n'a pas été effectuée conformément au plan présenté par Malte et aux dispositions particulières prévues par le traité d'adhésion. Des doutes sérieux pèsent sur la mise en oeuvre correcte de ses engagements par Malte. Le pays bénéficie aussi d'un régime transitoire en ce qui concerne certains avantages fiscaux (élimination progressive, d'ici à la fin de 2011, des aides fiscales incompatibles avec l'acquis qui sont accordées aux PME et modification des aides fiscales non conformes octroyées aux grandes entreprises). Malte peut par ailleurs pratiquer un certain type d'aides de fonctionnement jusqu'à la fin de 2008. Ces dernières ont nécessité une modification de la législation nationale, qui a été adoptée en juin 2003. Il ressort de l'examen de cette révision législative que les mesures visées ont été mises en conformité avec le traité d'adhésion, ce qui constitue un point positif.

Pour ce qui est des entreprises publiques et des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, Malte s'est vu accorder un régime transitoire pour adapter le marché de l'importation, du stockage et de la commercialisation en gros des produits pétroliers d'ici à la fin de 2005.

Conclusion

Dans l'ensemble, Malte respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des ententes et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis qui s'y rapporte à son adhésion. Pour achever ses préparatifs, elle doit encore renforcer la capacité administrative de son autorité compétente en matière de concurrence et améliorer ses résultats en matière d'exécution.

Malte satisfait à la majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des aides d'État. Pour achever ses préparatifs en la matière, elle devrait faire appliquer efficacement les règles en vigueur pour toutes les nouvelles mesures de soutien des pouvoirs publics jusqu'à l'adhésion.

Le retard constaté dans la mise en oeuvre du plan de restructuration du secteur de la réparation et de la construction navales est source de vives préoccupations. Sans mesures correctives adoptées d'urgence, Malte ne satisfera pas aux conditions fixées dans ce domaine à son adhésion.

Chapitre 7: Agriculture

Le chapitre agricole recouvre une multitude de règles contraignantes, dont bon nombre sont directement applicables. L'application conforme de ces règles et le contrôle de leur exécution effective par une administration efficace sont indispensables au fonctionnement de la politique agricole commune. La mise en place de systèmes de gestion tels que l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle, qui entrent dans les "questions horizontales" décrites ci-après, de même que la capacité de mettre en oeuvre des mesures de développement rural, en font partie. Les pays adhérents doivent se préparer à être intégrés dans les organisations communes de marché pour une série de produits agricoles, notamment les cultures arables, les fruits, les légumes et la viande. Enfin, ce chapitre couvre des règles vétérinaires précises, qui jouent un rôle essentiel dans la protection de la santé animale et la sécurité alimentaire sur le marché intérieur, ainsi que des dispositions détaillées dans le domaine phytosanitaire, qui régissent notamment la qualité des semences, les organismes nuisibles et les produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

Les fonctions d'organisme payeur seront exercées par une entité spécifiquement désignée à cet effet au sein du ministère des questions rurales et de l'environnement. Les dispositions d'application nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de cet organisme, notamment la définition des critères d'accréditation, n'ont pas encore été adoptées. Malte n'a toujours pas créé les structures administratives correspondantes. Bien que son secteur agricole soit de taille limitée en chiffres absolus, Malte doit accélérer et intensifier ses efforts pour que l'organisme payeur puisse accomplir sa tâche au moment de l'adhésion. Compte tenu du manque d'expérience de Malte dans la gestion des aides dans le cadre du FEOGA-Garantie, l'évolution de la situation doit être suivie de près dans le pays.

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) n'a enregistré que des progrès limités. Si elle ne redouble pas d'effort au cours des mois à venir, Malte risque sérieusement de ne pas avoir mis en place de système SICG opérationnel à son adhésion.

Pour ce qui est des mécanismes commerciaux, l'organisme payeur gérera des restitutions à l'exportation et la délivrance des licences. Ce sont les douanes qui exerceront les fonctions de contrôle dans ce domaine. Malte n'a pas encore créé les structures administratives et les procédures requises. Devant le volume de travail qu'il reste à accomplir, on peut se demander si Malte pourra se doter de systèmes capables de fonctionner d'ici à son adhésion.

Des procédures administratives ont été prévues pour assurer la politique de qualité, mais elles doivent être définitivement adoptées. En ce qui concerne l'agriculture biologique, Malte se situe encore à un stade peu avancé et doit accélérer ses préparatifs en vue de l'adhésion.

Pour les besoins du réseau d'information comptable agricole (RICA), Malte a été désignée comme formant une région unique. Le ministère des questions rurales et de l'environnement assume la fonction d'organisme de liaison. Des progrès ont été constatés sur ce point, mais il convient d'intensifier la collecte et le traitement des données.

En matière d'aides d'État, Malte a obtenu une période de transition de 11 ans pour les mesures de soutien accordées aux producteurs agricoles, une période de transition de 7 ans pour les aides d'État destinées aux producteurs et aux détaillants reconnus qui, respectivement, transforment et commercialisent des produits agricoles importés, et une période de transition de 5 ans pour les subventions octroyées au transport par ferry de produits agricoles en provenance de Gozo. Il conviendra d'instaurer les structures administratives qui géreront ces mesures transitoires.

En ce qui concerne les paiements directs aux agriculteurs, Malte a décidé de ne pas appliquer le régime de paiement unique à la surface.

Organisations communes de marché

Les terres arables sont actuellement en cours d'enregistrement dans le système d'identification des parcelles du SIGC. Il reste à mettre en place les structures administratives compétentes pour assurer le suivi des importations et des exportations, la communication des cours et les statistiques. Malte n'a pas encore institué de procédures et d'organismes de contrôle de la qualité, ni ouvert de centres d'intervention et de locaux de stockage.

Les dispositions d'application nécessaires aux normes de commercialisation, aux critères de qualité et à l'organisation des producteurs de fruits et légumes doivent encore être adoptées. Les structures administratives ayant pour mission de reconnaître les organisations de producteurs et de gérer les programmes sur le terrain existent, mais l'application des normes de qualité n'en est encore qu'au stade de la planification. Malte doit encore mettre en place un organisme de contrôle conforme aux exigences de l'UE. Elle doit faire de même pour les mécanismes de communication des prix d'entrée. Malte s'est vu accorder une période de transition de 5 ans pour l'application du régime relatif aux fruits et légumes transformés aux producteurs individuels.

Dans le secteur des vins et spiritueux, l'organisation commune de marché doit être entièrement créée. Une loi sur le vin a été adoptée, mais les dispositions d'application ne l'ont pas encore été. Il reste à définir la répartition des compétences entre la commission des produits viti-vinicoles et la direction de l'agriculture. Malte doit encore progresser dans l'élaboration du cadastre viticole, ainsi que dans la gestion et le contrôle des nouvelles plantations, de la replantation et de l'arrachage des vignes. Les autorités compétentes devraient dresser l'inventaire du potentiel viticole conformément à la réglementation en vigueur.

En ce qui concerne l'huile d'olive, Malte doit achever la création du fichier des oléiculteurs. Elle doit accélérer les préparatifs liés au système d'information géographique. Il convient par ailleurs de mener à terme la mise en place des structures chargées de gérer et de contrôler les aides à la production, d'une part, et de contrôler les normes de qualité, d'autre part. Des efforts plus importants doivent être consentis dans ces domaines si Malte veut disposer de systèmes capables de fonctionner au moment de son adhésion.

En ce qui concerne la gestion des quotas laitiers, le mécanisme existant doit encore être pleinement harmonisé avec les règles communautaires. Les structures administratives compétentes pour gérer l'organisation commune de marché sont créées, notamment un office national de contrôle chargé de gérer les quotas. Elles doivent cependant être mises à niveau pour que Malte soit dotée de mécanismes de marché viables pour le lait et les produits laitiers à son adhésion.

Pour ce qui est des viandes bovine et ovine, Malte n'a toujours pas instauré les structures administratives ayant pour fonction de mettre en place l'organisation commune de marché, le classement des carcasses, le système de communication des prix et le système d'étiquetage. S'agissant de la viande porcine, elle doit adopter une législation relative au classement des carcasses et à la communication des prix, mais aussi aux structures administratives responsables de la mise en place de l'organisation commune de marché pour cette catégorie de viande et du système de communication des prix. Le classement des carcasses est effectué, mais il doit être aligné.

Pour les oeufs et la volaille, Malte doit encore adopter des mesures législatives et créer des structures administratives chargées des normes de commercialisation et de la communication tant des prix que des statistiques de production.

Développement rural

Le service de programmation du développement rural, créé en février 2002, a présenté son projet institutionnel, mais a besoin d'un renforcement considérable de ses effectifs pour permettre à Malte d'exploiter les ressources qui lui ont été allouées au titre du développement rural. Un projet de plan de développement rural a bien été établi, mais il n'est pas encore définitif. Pour achever ses préparatifs dans la perspective des mesures de développement rural financées par FEOGA-Garantie, Malte doit fournir les informations et les justificatifs définis au cours des négociations d'adhésion, notamment le coût de la mise en place de groupes de producteurs, l'étendue des murets et le niveau des revenus agricoles.

Questions vétérinaires et phytosanitaires

Malte a dans une large mesure transposé la législation relative à l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) et aux sous-produits animaux. La surveillance de l'EST et le retrait des matériels à risque spécifiés ont été quasiment mis en conformité, même s'ils présentent encore quelques lacunes. En revanche, la collecte et le traitement des déchets animaux ne sont pas conformes. Des doutes importants subsistent en ce qui concerne l'achèvement de la construction de certaines installations d'incinération. Les farines animales sont totalement interdites.

La législation portant sur le système des contrôles vétérinaires dans le marché intérieur a été pour l'essentiel transposée et Malte participe actuellement au réseau électronique reliant les autorités vétérinaires, ANIMO. Pour ce qui est de l'identification et de l'enregistrement des animaux, l'acquis a été dans une large mesure transposé et une base de données informatisée a été créée, quoiqu'elle ait besoin d'être encore développée. Le système d'identification des porcins, ovins et caprins doit lui aussi être amélioré. Les dispositions qui transposent la législation relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires ont été adoptées, mais ne sont pas encore mises en oeuvre. La transposition n'est pas achevée en ce qui concerne le contrôle vétérinaire des importations en provenance de pays tiers et les règles applicables aux importations. Pour ce qui est de leur mise en oeuvre, Malte doit encore accomplir un travail important pour rendre les postes d'inspection aux frontières intégralement conformes aux normes de l'UE.

L'essentiel de la législation relative aux mesures de lutte contre les maladies animales a été transposé. Les autorités maltaises ont prévu des plans d'urgence pour la peste porcine traditionnelle, la fièvre aphteuse, la maladie de Newcastle et la grippe aviaire. Malte participe actuellement au système de notification des maladies animales (SNMA).

Des mesures ont été prises pour aligner la législation sur l'acquis en matière de commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

Les dispositions législatives en matière de protection de la santé publique ont été adoptées, sans être toutefois complètement mises en oeuvre. La mise à niveau des établissements doit être accélérée, notamment dans le secteur laitier. Celle des établissements situés à Gozo doit maintenant débuter.

L'acquis relatif aux mesures communes (notamment en ce qui concerne les zoonoses) a été transposé. Il convient d'améliorer la capacité des laboratoires dans le domaine de la surveillance des résidus.

L'acquis en matière de bien-être animal a été en majeure partie transposé, mais des efforts doivent être entrepris pour en assurer véritablement la mise en oeuvre et l'exécution. Malte s'est vu accorder un régime transitoire jusqu'à la fin de 2006 concernant les conditions d'élevage des poules pondeuses dans certaines exploitations.

Dans le domaine de la zootechnie, des mesures ont été prises pour aligner la législation maltaise sur l'acquis.

Malte doit encore transposer l'acquis relatif à l'alimentation des animaux et achever l'évaluation des usines d'aliments pour animaux.

S'agissant de la législation phytosanitaire, un travail considérable doit être mené pour veiller à la transposition intégrale de l'acquis en vigueur, qu'il concerne les organismes nuisibles et la qualité des semences ou encore les produits phytopharmaceutiques. Malte doit s'attacher en particulier à une mise en oeuvre efficace des dispositions portant sur la quarantaine des végétaux et les résidus de pesticides. Le système d'enregistrement des opérateurs du secteur des semences et du matériel de multiplication végétale est en place.

Malte doit faire en sorte que ses accords vétérinaires et phytosanitaires internationaux soient mis en conformité avec l'acquis de l'UE au moment de l'adhésion.

Pour suivre une approche globale de l'amélioration de la sécurité dans toute la chaîne alimentaire, la commission de la sécurité alimentaire instituée par la loi a été mise en place et a pour mission de coordonner le contrôle alimentaire. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également analysés au chapitre 1 - Libre circulation des marchandises.

Conclusion

Dans l'ensemble, Malte respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion - dans le domaine des questions horizontales - en ce qui concerne la politique de qualité et les aides d'État; dans le domaine des organisations communes de marché - en ce qui concerne les cultures arables, le lait, les viandes ovine et porcine, les oeufs et la volaille; et dans le domaine vétérinaire - en ce qui concerne la surveillance des maladies animales, le commerce d'animaux vivants et de produits animaux, le bien-être animal et la zootechnie. Si elle poursuit ses avancées dans ces domaines, Malte devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis à son adhésion.

Malte satisfait partiellement aux engagements et aux exigences liés à l'adhésion en ce qui concerne l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole (RICA) et les organisations communes de marché pour la viande bovine, le vin, les fruits et légumes et l'huile d'olive. Il en va de même en matière de développement rural et dans le domaine vétérinaire, notamment les systèmes de contrôles vétérinaires sur le marché intérieur (contrôles des importations), les mesures communes (pour les résidus), la santé publique dans les établissements agroalimentaires et l'alimentation des animaux, ainsi que dans le domaine phytosanitaire. Si elle n'accélère pas ses efforts dans ces domaines, Malte risque de ne pas avoir mis en place de systèmes en état de fonctionnement à son adhésion.

Les préparatifs de Malte pour créer son organisme payeur et mettre en oeuvre le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), de même que dans les domaines des mécanismes commerciaux, de l'encéphalopathie spongiforme transmissible et des sous-produits animaux (existence d'entreprises d'équarrissage), suscitent de vives inquiétudes. Des efforts supplémentaires importants doivent être faits d'urgence dans ces domaines. Si des mesures correctives ne sont pas prises immédiatement, Malte ne sera pas en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à son adhésion.

Chapitre 8: Pêche

L'acquis en matière de pêche consiste en des règlements qui n'exigent pas de transposition dans la législation nationale. Il convient cependant d'introduire des mesures pour préparer l'administration et les opérateurs à participer à la politique commune de la pêche (politique de marché, gestion des ressources et de la flotte, inspections et contrôles, mesures structurelles et aides d'État). Dans certains cas, il faut adapter les accords ou conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales.

En ce qui concerne la gestion des ressources et de la flotte, les inspections et les contrôles, Malte doit adopter les dispositions d'application relatives à la flotte de pêche dans le cadre de la loi sur la conservation et la gestion des pêcheries. Au cours des négociations d'adhésion, elle a demandé, et obtenu, un régime spécifique de gestion dans une zone de conservation de 25 milles nautiques à partir des lignes de base maltaises. Le pays a veillé à créer, à renforcer et à doter d'une capacité opérationnelle les institutions chargées de la gestion de la flotte et des ressources, des inspections et des contrôles. Malte a adopté un plan de gestion des capacités de la flotte de pêche. Son registre des navires de pêche, déjà en place, fonctionne. Le rejaugeage des navires n'a pas encore débuté. De même, tous les bâtiments susceptibles d'en bénéficier ne sont pas encore équipés du système de surveillance par satellite (VMS), y compris les navires de pêche étrangers, et le niveau de personnel requis n'est pas encore atteint.

En ce qui concerne les mesures structurelles, Malte négocie actuellement avec la Commission européenne le chapitre consacré à la pêche dans le document unique de programmation de Malte (plan de développement). Elle a achevé son plan d'orientation pluriannuel et déjà lancé une base de données pour l'enregistrement des navires de pêche, qui est actualisée en permanence. Elle n'a cependant pas mis en place l'organisme payeur et doit affecter du personnel supplémentaire au ministère des questions rurales et de l'environnement. Malte doit encore s'attacher à doter d'une capacité administrative suffisante les organismes de gestion et de paiement pour les mesures entrant dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

En adoptant la loi sur les organisations de producteurs, Malte a créé la base juridique nécessaire aux groupements de producteurs dans l'optique de la politique de marché. Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation, à la fraîcheur des produits de la pêche, aux critères de taille et à l'aquaculture doivent encore être transposées. Les structures administratives chargées des organisations de producteurs à Malte sont en cours de mise en place, mais elles doivent être encore renforcées. Le recrutement de fonctionnaires affectés à la surveillance de la pêche se poursuit.

Malte accorde des aides d'État limitées au secteur de la pêche. Ces mesures devront être mises en conformité avec l'acquis à l'adhésion.

Malte n'est partie à aucun accord international en matière de pêche. Elle n'a pas encore posé sa candidature à la Commission internationale pour la conservation de thonidés de l'Atlantique (CICTA).

Conclusion

Dans l'ensemble, Malte respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines de la gestion des ressources et de la flotte de pêche, des inspections, des contrôles, de la politique de marché, des aides d'État et des accords internationaux, et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis à son adhésion. Elle doit achever l'alignement de sa législation sur l'acquis, notamment pour ce qui est des normes applicables aux poissons et des dispositions d'application relatives aux organisations de producteurs. Un système de surveillance par satellite doit être installé sur tous les navires qui peuvent en bénéficier et le renforcement de la capacité administrative doit se poursuivre conformément au plan établi.

Malte satisfait à la majorité de ses engagements concernant les mesures structurelles. Pour achever sa préparation à l'adhésion, elle doit accélérer la mise en place de l'organisme payeur.

Chapitre 9: Transports

La législation communautaire dans le secteur des transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la promotion de services de transport efficaces, respectueux de l'environnement et conviviaux. L'acquis en la matière recouvre les secteurs des transports routiers, les chemins de fer, l'aviation, les transports maritimes et la navigation intérieure. Les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en oeuvre la législation instaurant des normes techniques, des normes de sécurité et des normes sociales. Pour développer encore le marché unique européen des transports, la législation de la CE comporte aussi des règles de libéralisation du marché. Un aspect important de la politique communautaire dans le secteur des transports maritimes consiste à établir des normes de sécurité maritime à l'échelle de l'Union européenne.

L'extension des réseaux transeuropéens de transport a été définie. Si les instances de mise en oeuvre nécessaires sont en place dans ce domaine, la capacité administrative chargée de préparer les investissements à opérer dans les infrastructures doit être encore renforcée, sur le plan tant qualitatif que quantitatif.

Dans le domaine du transport terrestre, Malte doit par ailleurs achever son alignement législatif sur l'acquis relatif au transport routier. La législation-cadre qui a été adoptée y est conforme. Selon le régime transitoire accordé à Malte, celle-ci devrait terminer la mise en oeuvre de l'acquis fiscal avant la fin de décembre 2004 pour les véhicules utilisés dans les transports internationaux et avant la fin de décembre 2005 pour ceux qui sont utilisés dans les transports nationaux, conformément au calendrier fixé pour l'introduction échelonnée de taxes sur les véhicules. Sur le plan social, Malte doit achever de s'aligner sur l'acquis, notamment en ce qui concerne les trois critères d'accès à la profession pour tous les opérateurs de transport nouveaux et existants. Dans le domaine technique, Malte doit encore adopter avant son adhésion les dispositions d'application relatives aux appareils à pression transportables et au transport de substances dangereuses. Les structures administratives nécessaires sont en place, grâce à l'autorité maltaise des transports. Cet organisme a été renforcé, mais il devra l'être encore davantage et la formation de son personnel devrait être poursuivie, notamment pour les questions liées à l'exécution.

Malte s'est vu accorder des mesures transitoires pour l'introduction progressive de contrôles techniques applicables à certains véhicules utilisés dans les transports nationaux (jusqu'à la fin de décembre 2004) et pour le montage de limiteurs de vitesse sur certains véhicules utilisés dans les transports nationaux (jusqu'au 31 décembre 2005).

{0>In the area of air transport, the framework legislation is in place and essentially in line with the acquis, but some modifications are needed, notably regarding noise reduction and ground handling.<}0{>Dans le secteur du transport aérien, la législation-cadre en place est globalement alignée sur l'acquis, mais certaines modifications doivent lui être apportées, en particulier pour ce qui est de la réduction des émissions sonores et de l'assistance en escale.<0} {0>In addition, rules on fares still need to be transposed and some secondary legislation still requires adoption.<}0{>Les règles de tarification doivent en outre être transposées et certaines dispositions d'application attendent encore d'être adoptées.<0} {0><}0{>La capacité administrative est dans l'ensemble satisfaisante, mais certains postes vacants doivent être pourvus, tandis que la formation du personnel devrait se poursuivre.

«<0}

En ce qui concerne le transport maritime, le cadre législatif adopté est conforme à l'acquis. Malte doit cependant achever d'adopter les dispositions d'application, notamment en relation avec les sociétés de classification, le contrôle par l'État du port, le système d'information sur la gestion de la circulation des navires, les installations de réception portuaires, le système d'enquête obligatoire destiné à garantir l'exploitation en toute sécurité des transbordeurs rouliers et des engins à passagers à grande vitesse sur les lignes régulières, les équipements maritimes et les navires de pêche. Les structures administratives compétentes dans ce domaine sont créées, mais doivent bénéficier de recrutements supplémentaires. Malte devrait poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses normes de sécurité. Des retards ont été constatés dans la mise en oeuvre de son plan d'action arrêté dans ce domaine. D'après les statistiques établies pour l'année 2002 dans le cadre du mémorandum de Paris, 7,4% des navires battant pavillon maltais ont fait l'objet d'une mesure de saisie conservatoire après un contrôle par l'État du port. Ce pourcentage doit être comparé avec la moyenne de 3,5% enregistrée en 2002 pour les navires battant pavillon de l'UE. Le pavillon maltais continue de figurer dans la liste noire du mémorandum de Paris. Malte devrait intensifier ses efforts pour atteindre son objectif, qui est d'obtenir la radiation de son pavillon de cette liste noire.

Conclusion

Dans l'ensemble, Malte respecte les exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport, ainsi que dans les domaines du transport routier et aérien, et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis à son adhésion, pour autant qu'elle maintienne son rythme de progression actuel. Pour achever sa préparation à l'adhésion, Malte doit renforcer ses capacités administratives de gestion de projets relatives aux réseaux transeuropéens de transport et achever l'alignement de sa législation dans le secteur du transport aérien. S'agissant du transport routier, elle doit achever la transposition de l'acquis et renforcer encore sa capacité administrative.

Malte doit veiller de toute urgence à adopter des dispositions d'application et à étoffer encore sa capacité administrative pour mettre en oeuvre l'acquis relatif au transport maritime. Les ressources affectées à la réalisation des obligations liées aux contrôles par l'État du pavillon dans le transport maritime suscitent de graves préoccupations. La mise en oeuvre de ces obligations suppose des améliorations urgentes. Faute d'efforts importants sur ce point, Malte risque, au moment de son adhésion, de ne pas satisfaire aux conditions auxquelles les États membres doivent se conformer dans ce domaine.

Chapitre 10: Fiscalité

L'acquis dans le domaine fiscal couvre essentiellement la fiscalité indirecte, à savoir la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et les droits d'accise. Il énonce les définitions et les principes applicables à la TVA. Les droits d'accise sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont réglementés au niveau de l'UE pour ce qui est de la structure des droits, du niveau des taux minima, ainsi que de la détention et de la circulation des produits soumis à accises. En matière de fiscalité directe, l'acquis comporte certains aspects de l'imposition sur les sociétés et vise principalement à supprimer les obstacles aux opérations transfrontalières des entreprises. Enfin, la législation communautaire dans le domaine de la coopération et de l'entraide administratives fournit des instruments destinés à faire échec à la fraude et à l'évasion fiscales intracommunautaires, qu'il s'agisse de fiscalité directe ou indirecte.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, Malte a pratiquement aligné l'intégralité de sa législation sur l'acquis en matière de TVA. Il lui reste à terminer de transposer les dispositions relatives au niveau du taux réduit de TVA (électricité) et à définir plus précisément le champ d'application du taux réduit et du taux nul (pour ce dernier, cette mesure devrait être prise en relation avec le champ d'application des régimes de transition qui s'y rapportent, comme indiqué ci-dessous). Malte doit aussi s'attaquer aux transactions imposables des entreprises de service public (électricité et chauffage) et garantir une égalité de traitement pleine et entière dans certains domaines, quelle que soit l'origine des prestations. Elle devrait aussi réglementer l'application de certains régimes