Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

1. Le secteur des transports aériens de la Communauté est confronté à un défi difficile à relever: il doit en effet faire face à la concurrence des compagnies aériennes des pays tiers, qui bénéficient de subventions généreuses, alors que lui-même est soumis à une réglementation stricte en matière d'aides d'État [1].

[1] Communication de la Commission du 20 mai 1999 sur le marché intérieur du transport aérien (COM 1999 182 final) & lignes directrices pour les aides d'État au secteur aérien de 1994 (JO C 350, 10.12.1994, p.5).

2. La crise à laquelle sont actuellement confrontées certaines parties du secteur a amené les pouvoirs publics des pays tiers à subventionner leurs compagnies aériennes d'une manière susceptible de créer des distorsions de la concurrence [2]. Les compagnies communautaires ont fourni des informations illustrant la pression que ces compagnies exercent sur les prix des billets, pression à laquelle il leur est impossible de réagir.

[2] Communication de la Commission du 10 octobre 2001 sur les conséquences pour l'industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis (COM 2001, 574 final).

3. En outre, les subventions ne sont pas le seul type d'intervention des pouvoirs publics susceptible de créer des distorsions dans la fourniture de services de transport aérien au niveau international. Les pratiques tarifaires appliquées par les transporteurs aériens non communautaires peuvent être déloyales du simple fait que ces transporteurs sont contrôlés par l'État et ne sont dès lors pas ouvertement subventionnés. À vrai dire, les subventions octroyées par les pouvoirs publics de pays tiers à des transporteurs placés sous leur contrôle sont extrêmement difficiles à détecter.

4. Certains pays tiers ont introduit des instruments pour faire face à ce genre de situation [3]. La Communauté a elle aussi arrêté des mesures compensatoires contre les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur des transports maritimes [4]. Il n'existe cependant aucune possibilité au niveau communautaire dans le secteur des transports aériens. Les seuls instruments disponibles à l'heure actuelle sont les accords bilatéraux qui n'ont pas le potentiel, en termes tant de portée que de moyens, de garantir une protection rapide et complète contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales [5]. De fait, si l'un des États membres avait pu prendre des mesures au titre d'accords bilatéraux, une telle action n'aurait fait qu'accentuer la différence de traitement entre les diverses compagnies communautaires.

[3] Aux États-Unis, par exemple, le ministère des transports peut prendre des mesures immédiates pour supprimer "une activité des pouvoirs publics ou d'une autre entité d'un pays étranger, y compris un transporteur aérien étranger", lorsque cette activité est considérée comme une "pratique anticoncurrentielle à l'encontre d'un transporteur aérien" (U.S.C., section 41310).

[4] Règlement (CEE) n° 4057/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes (JO L 378 du 31.12.1986).

[5] Pour le moment, il n'a été convenu d'aucune règle, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et plus particulièrement au titre de l'Accord général sur le commerce des services, en ce qui concerne la compensation des effets de distorsion des échanges exercés par les subventions octroyées au secteur des transports aériens au niveau international, pas plus qu'en matière de pratiques tarifaires déloyales de la part des transporteurs aériens contrôlés par l'État.

NÉCESSITÉ DE PRENDRE DES MESURES

5. L'instrument proposé vise à résoudre ce problème. Il permettra à la Communauté de prendre des mesures pour lutter contre la concurrence déloyale des transporteurs non communautaires due aux subventions de pays tiers à l'origine de distorsions des échanges sur les liaisons à destination et en provenance de la Communauté. Il permettra également à la Communauté de réagir aux pratiques tarifaires déloyales mises en oeuvre par les transporteurs aériens contrôlés par l'État. Chaque cas sera examiné sur la base des plaintes déposées par le secteur des transports aériens indiquant l'existence de subventions ou de pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice sur certaines liaisons. Les procédures d'enquête et de prise de décision reposent essentiellement sur la pratiques en vigueur dans le domaine des échanges de marchandises [6], mais garantissent une souplesse suffisante pour résoudre les problèmes spécifiques du secteur des transports aériens et tiennent compte des procédures prévues par la décision 1999/468/CE du Conseil.

[6] Règlement (CE) nº 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 288 du 21.10.1997).

6. Le présent instrument est conçu pour permettre à la Communauté de lutter "à armes égales" avec certains de ses concurrents en se protégeant contre les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur des transports aériens. Il ne remplacera cependant pas les accords aériens conclus avec les pays tiers pouvant être utilisés efficacement dans la résolution des problèmes de distorsion. S'il existe un instrument juridique permettant une réponse satisfaisante, cet instrument primera donc et le présent règlement lui sera subordonné.

RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION

7. Principe: l'instrument proposé permet de prendre des mesures à l'encontre des services de transport aérien subventionnés ou de certains services préjudiciables ou proposés à des prix déloyaux par des transporteurs aériens non communautaires sur certaines liaisons à destination et en provenance de la Communauté. Il contient des règles de fond et de procédure simples et faciles à mettre en oeuvre, sans pour cela imposer à la CE d'aller en deçà des normes établies appliquées dans le secteur des marchandises.

8. Pratiques couvertes: la proposition reprend la définition du concept de subvention employée dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Les subventions causant des distorsions des échanges octroyées par les pouvoirs publics de pays tiers, c'est-à-dire les subventions visant certaines entreprises ou certains secteurs, et les subventions à l'exportation, sont passibles de mesures compensatoires (les subventions générales, autrement dit celles octroyées à tous les prestataires de services y compris les compagnies aériennes, ne sont pas considérées comme causant des distorsions des échanges). En outre, la proposition reprend dans une large mesure la définition des "pratiques tarifaires déloyales", à savoir le fait de fixer pour les services de transport aérien des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par les transporteurs établis et représentatifs (ou si ces informations ne sont pas disponibles, inférieurs au "taux reconstruit", lequel correspond aux coûts augmentés de la marge bénéficiaire des autres transporteurs comparables), mais la limite aux pratiques tarifaires déloyales mises en oeuvre par les transporteurs aériens contrôlés par l'État.

9. Enquête: la proposition prévoit tous les éléments d'une enquête portant sur les échanges de marchandises, mais sous une forme simplifiée et moins contraignante. La réalisation d'une enquête reposera sur les deux paramètres suivants:

- subventions accordées par les pouvoirs publics d'un pays tiers aux transporteurs éligibles ou pratiques déloyales mises en oeuvre par certains transporteurs étrangers contrôlés par l'État

- existence d'un préjudice pour l'industrie communautaire sur certaines liaisons.

Le projet introduit une définition des "services aériens similaires" moins restrictive que celle retenue dans le domaine des échanges de marchandises. Il faut que les transporteurs aériens communautaires desservent les mêmes liaisons (ou presque) que le transporteur non communautaire, mais aucune restriction n'est prévue en ce qui concerne le type de service fourni. L'enquête couvre au moins "une proportion importante" des services fournis par des transporteurs communautaires.

10. Seuil d'initiative: l'industrie communautaire dispose d'un droit d'initiative si la plainte dûment étayée est introduite au nom de l'industrie communautaire. En outre, la Commission peut engager une procédure d'office si elle dispose de preuves suffisantes.

11. Procédure à suivre: un avis est publié au moment de l'ouverture de la procédure, et les transporteurs non communautaires et les autres parties intéressées ont le droit d'être entendus; les mesures sont publiées au JO. Les règles concernant le défaut de coopération sont nécessaires pour être en mesure de tirer des conclusions défavorables.

12. Procédure: les États membres sont consultés à tous les stades de la procédure dans le cadre d'un comité consultatif conforme à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999. [7] Le "droit de regard" du Parlement européen est également garanti conformément à l'article 8 de ladite décision.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

13. Mesures: les mesures (droits compensateurs, engagements ou autres mesures appropriées, comme la restriction des droits d'atterrissage) seront imposées au cas par cas à chaque transporteur. Le montant de la mesure compensatoire est limité au montant de la subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire (ou à la différence entre le tarif réellement pratiqué par un transporteur aérien non communautaire contrôlé par l'État et le "tarif normal"), ou à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice, le montant retenu étant le plus faible. La durée de validité des mesures provisoires est de six mois. Elle peut être prolongée en cas de nécessité. Comme pour les marchandises, les modalités de perception des droits ne sont pas prévues. Dans la pratique, les autorités des États membres chargées de la perception de la "taxe d'aéroport" pourraient également se charger de la perception de ces droits. Les droits ainsi perçus seront reversés au budget communautaire, conformément aux dispositions en vigueur dans l'Union européenne pour les droits correcteurs et compensateurs.

2002/0067(COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [9],

[9] JO C

vu l'avis du Comité des régions [10],

[10] JO C

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du Traité,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a tout lieu de croire que la compétitivité des transporteurs aériens communautaires en matière de fourniture de services de transport aérien à destination et en provenance de la Communauté est compromise par certaines pratiques déloyales mises en oeuvre par des transporteurs aériens non communautaires fournissant des services de transport aérien similaires.

(2) Ces pratiques déloyales peuvent résulter d'une subvention octroyée par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté ou de certaines pratiques tarifaires mises en oeuvre par un transporteur aérien non communautaire contrôlé par l'État.

(3) Il existe dans la Communauté des règles strictes concernant l'octroi d'aides d'État aux compagnies aériennes et il importe de mettre en place un instrument protégeant les compagnies aériennes communautaires afin qu'elles ne souffrent pas d'un handicap concurrentiel par rapport aux transporteurs aériens non communautaires subventionnés ou bénéficiant d'autres avantages accordés par les pouvoirs publics.

(4) La Communauté devrait pouvoir prendre des mesures en vue de compenser ces pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté.

(5) La Communauté devrait également pouvoir prendre des mesures pour lutter contre les pratiques tarifaires déloyales lorsque le transporteur aérien en cause est contrôlé par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté.

(6) Il convient de préciser les conditions déterminant l'existence d'une subvention et les principes régissant l'applicabilité de mesures compensatoires (en particulier si la subvention a été accordée à des entreprises ou secteurs spécifiques ou si elle est subordonnée à la fourniture de services aux pays tiers).

(7) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics ou que des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage.

(8) Il convient de préciser les conditions déterminant l'existence d'une pratique tarifaire déloyale.

(9) Il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services de transport aérien proposés à des prix déloyaux par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice important; en démontrant que les niveaux de prix de ces services de transport aérien sont responsables du préjudice subi par l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs, et notamment des conditions du marché qui prévalent dans la Communauté.

(10) Il est opportun de définir les termes "transporteur aérien communautaire", "industrie communautaire", "service de transport aérien similaire" et "contrôlé par l'État".

(11) Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte et de préciser les renseignements relatifs à la subvention ou à la pratique tarifaire déloyale passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit contenir.

(12) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir en particulier les conditions dans lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

(13) Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être imposées; dans tous les cas, ces mesures ne peuvent être imposées par la Commission que pour une période de six mois.

(14) L'enquête ou la procédure doit être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le volume des subventions, le degré d'inéquité de la tarification ou le préjudice est négligeable; la procédure ne pourra être clôturée que si la décision correspondante est dûment motivée; le montant des mesures compensatoires doit être inférieur au montant des subventions passibles de mesures compensatoires ou au degré d'inéquité de la tarification si ce montant inférieur suffit pour éliminer le préjudice.

(15) Il convient que le montant des mesures ne dépasse pas la valeur des subventions ou des avantages non commerciaux conférés, selon le cas.

(16) Il importe de prévoir que les mesures ne restent en vigueur qu'aussi longtemps qu'il reste nécessaire de contrebalancer les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice.

(17) Il importe de préciser les procédures à suivre pour accepter des engagements éliminant ou compensant les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures compensatoires ou le préjudice au lieu d'imposer des mesures provisoires ou définitives; il convient également de définir les conséquences d'une violation ou d'un retrait des engagements.

(18) Il est nécessaire de prévoir la possibilité de réexaminer les mesures existantes en présence d'un changement des circonstances étayé par des preuves suffisantes.

(19) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, les mesures arrêtées en vue de la mise en oeuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Principes

Une mesure compensatoire peut être imposée afin de:

(1) compenser toute subvention octroyée, directement ou indirectement, à un transporteur aérien non communautaire, ou de

(2) compenser les pratiques tarifaires déloyales mises en oeuvre par des transporteurs aériens non communautaires

dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien sur certaines liaison à destination et en provenance de la Communauté causant un préjudice à l'industrie communautaire.

Article 2 Subventions

1. Une subvention est réputée exister si:

a) les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté accordent une contribution financière, c'est-à-dire lorsque:

(i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif;

(ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues;

(iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale ou achètent des biens ou des services;

(iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics, et

b) si un avantage est ainsi conféré.

2. Les subventions ne sont passibles de mesures compensatoires que lorsqu'elles sont spécifiques, de droit ou de fait, à une entreprise, une industrie, ou à un groupe d'entreprises ou d'industries relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, y compris les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation.

Article 3

Pratiques tarifaires déloyales

1. Des pratiques tarifaires déloyales sont réputées exister si des transporteurs aériens non communautaires contrôlés par l'État, qui bénéficient d'un avantage non commercial, pratiquent de manière continue sur un service de transport aérien donné à destination ou en provenance de la Communauté des tarifs inférieurs au tarif normal.

2. On entend par "tarif normal":

a) le tarif comparable effectivement pratiqué pendant une période d'au moins six mois dans les conditions normales du transport aérien pour des services similaires sur la même liaison ou sur une liaison comparable par un transporteur aérien établi et représentatif autre qu'un transporteur aérien contrôlé par l'État, ou, lorsque ce tarif est impossible à déterminer,

b) le taux reconstruit, lequel est déterminé sur la base des coûts supportés par des transporteurs aériens comparables augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable. Ce coût est calculé sur la base de l'ensemble des frais, tant fixes que variables, encourus au cours d'opérations commerciales normales, auquel on ajoute un montant raisonnable pour tenir compte des frais généraux;

3) un transporteur aérien non communautaire est réputé "contrôlé par l'État" si les pouvoirs publics ou tout autre organisme public compétent sur le territoire d'un pays tiers détiennent plus de 50% du capital ou ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilités en droit à diriger ses opérations.

Article 4

Détermination du préjudice

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a) "préjudice": un préjudice important causé à l'industrie communautaire ou une menace de préjudice important pour l'industrie communautaire;

(b) "industrie communautaire": l'ensemble des transporteurs aériens communautaires fournissant des services de transport aérien similaires ou ceux d'entre eux dont la part collective représente une proportion majeure de l'offre communautaire totale de ces services;

(c) "transporteur aérien communautaire": un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens [11];

[11] JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(d) "services de transport aérien similaires": les services de transport aérien fournis sur la ou les mêmes liaisons que les services aériens en cause, ou les services de transport aérien fournis sur une ou des liaisons ressemblant étroitement à la ou aux liaisons sur lesquelles le service de transport aérien en cause est fourni.

2. La détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif à la fois:

(a) du niveau des prix pratiqués sur les services de transport aérien en cause et de l'incidence exercée par ces services sur les tarifs pratiqués par les transporteurs aériens communautaires, et

(b) de l'incidence de ces services de transport aérien sur l'industrie communautaire, illustrée par l'évolution tendancielle de divers indicateurs économiques, tels que le nombre de vols, l'utilisation de la capacité, les réservations voyageurs, la part de marché, les bénéfices, la rentabilité de l'investissement, les investissements et l'emploi.

Un seul, ni même plusieurs, de ces facteurs ne constitue(nt) pas nécessairement une base de jugement déterminante.

3. Il doit être démontré à l'aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés en relation avec le paragraphe 2 que les services de transport aérien concernés causent un préjudice au sens du présent règlement.

4. Les facteurs connus, autres que les services de transport aérien concernés, qui causent simultanément un préjudice à l'industrie communautaire sont aussi examinés de manière que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux services de transport aérien concernés.

5. La détermination concluant à une menace de préjudice important se fonde sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

Article 5

Ouverture de la procédure

1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur plainte présentée par écrit par toute personne ou association agissant au nom de l'industrie communautaire, ou à l'initiative de la Commission, en présence de preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures compensatoires au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faire l'objet de subventions et le préjudice allégué.

2. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, ouvre cette procédure dans les 45 jours suivant le dépôt de la plainte et publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes. Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, en avise le plaignant dans les 45 jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le champ d'application de l'enquête, les services de transport aériens visés sur les liaisons concernées, les pays dont les pouvoirs publics sont présumés avoir octroyé les subventions ou contrôler les transporteurs aériens présumés mettre en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales, ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; l'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.

4. La Commission avise les transporteurs aériens fournissant les services de transport en cause, les pouvoirs publics concernés et les plaignants de l'ouverture de la procédure.

5. À tout moment avant ou après l'ouverture de la procédure, la Commission peut inviter les pouvoirs publics du pays concerné à des consultations dans le but de clarifier la situation concernant les questions visées au paragraphe 2 et de parvenir à une solution mutuellement convenue.

Article 6

Enquête

1. À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission commence l'enquête, laquelle porte simultanément sur les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales dans la fourniture de services de transport aérien par des transporteurs non communautaires sur certaines liaisons, et sur le préjudice.

2. Les parties intéressées qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture sont entendues si elles en ont fait à temps la demande en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

3. Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de manière significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles. S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

Article 7

Mesures provisoires

1. Des mesures provisoires peuvent être imposées si une constatation préliminaire positive a établi que les transporteurs aériens en cause bénéficient de subventions ou mettent en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales et qu'un préjudice en résulte pour l'industrie communautaire, et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.

2. Des mesures provisoires peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

3. Les mesures provisoires sont imposées pour une période maximale de six mois.

Article 8

Clôture de la procédure sans imposition de mesures

1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close par la Commission, à moins que cette clôture n'aille pas dans l'intérêt de la Communauté.

2. Lorsqu'aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, la procédure est close conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2. Toute décision de clore une procédure doit être dûment motivée.

Article 9

Imposition de mesures définitives

1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe des subventions ou des pratiques tarifaires déloyales et un préjudice en résultant et que l'intérêt de la Communauté exige une action conformément à l'article 13, une mesure définitive est imposée conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

2. Le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne doit pas dépasser le montant des subventions, calculé en termes de l'avantage conféré au bénéficiaire, dont il s'est avéré que les transporteurs aériens non communautaires ont bénéficié, et doit être inférieur au montant total des subventions, si ce niveau suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et le tarif normal établi conformément à l'article 3, mais doit être inférieur si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire. En tout état de cause, le montant des mesures ne doit pas dépasser la valeur de l'avantage non commercial conféré au transporteur aérien non communautaire.

4. Une mesure compensatoire d'un montant approprié peut être imposée sur une base non discriminatoire pour les services de transport aérien fournis par tous les transporteurs aériens non communautaires dont il s'est avéré qu'ils bénéficient de subventions ou qu'ils mettent en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales sur les liaisons concernées, à l'exception des services de transport aérien fournis par les transporteurs aériens non communautaires pour lesquels des engagements ont été acceptés aux termes du présent règlement.

5. Une mesure compensatoire ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour compenser les subventions ou pratiques tarifaires déloyales préjudiciables.

Article 10

Engagements

1. Une enquête peut être clôturée sans imposition de mesures provisoires ou définitives par la réception d'un engagement volontaire et satisfaisant en vertu duquel:

(a) les pouvoirs publics octroyant la subvention ou l'avantage non commercial acceptent d'éliminer la subvention ou l'avantage non commercial, de les limiter ou de prendre d'autres mesures relatives à leurs effets, ou

(b) un transporteur aérien non communautaire s'engage à réviser ses prix ou à cesser de proposer des services de transport aérien sur la liaison en question, en sorte que l'effet préjudiciable de la subvention ou de l'avantage non commercial est éliminé.

2. Les engagements sont acceptés conformément à la procédure visée à l'article 12, point 2.

3. En cas de violation ou de retrait d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 9 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti à l'engagement, à condition que cette enquête se soit conclue par une détermination finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics ayant octroyé la subvention, sauf dans le cas du retrait de leurs engagements, aient eu la possibilité de présenter leurs commentaires.

Article 11

Réexamens

1. Si cela est jugé nécessaire, la nécessité de poursuivre l'imposition des mesures sous leur forme initiale est réexaminée, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre, soit, à condition qu'il se soit écoulé un délai raisonnable d'au moins un ans depuis l'imposition de la mesure définitive, à la demande des transporteurs aériens non communautaires soumis à une mesure compensatoire ou de transporteurs aériens communautaires.

2. Les réexamens sont menés par la Commission suivant la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2. Les réexamens visés au paragraphe 1 sont soumis aux dispositions applicables des articles 5 et 6. Lorsque le réexamen l'exige, les mesures sont abrogées, modifiées ou maintenues, selon le cas, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 11 du règlement 2408/92.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8 de celle-ci.

Article 13

Intérêt de la Communauté

Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble. Dans ce contexte, il est accordé une attention particulière à la nécessité d'éliminer les distorsions des échanges causées par les subventions ou pratiques tarifaires déloyales préjudiciables et de rétablir une concurrence effective. Il se peut qu'aucune mesure ne soit prise lorsque les autorités ont la certitude que la mise en oeuvre de telles mesures serait contraire à l'intérêt de la Communauté.

Article 14

Dispositions générales

1. Des mesures compensatoires, provisoires ou définitives, sont imposées par règlement et mises en application par les États membres selon la forme, le taux et les autres modalités fixés par le règlement qui les impose. Si des mesures autres que des droits sont imposées, le règlement définit la forme précise de ces mesures conformément aux dispositions du présent règlement.

2. Les règlements imposant des mesures compensatoires provisoires ou définitives, ainsi que les règlements ou décisions portant acceptation d'engagements ou clôture d'enquêtes ou de procédures, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Le présent règlement ne s'oppose pas à l'application des règles particulières éventuelles prévues par les accords conclus entre la Communauté et des pays tiers.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen et le Conseil

[...]