CORMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 340 flnal-SYN 487 
Bruxelles, le 29.07.1994 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
SUR DES PROCEDURES UNIFORMES 
EN MATIERE DE CONTROLE DES TRANSPORTS DE 
MARCHANDISES DANGEUREUSES PAR LA ROUTE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DgS MOTIFS 
A. Le 15 décembre 1993, la Commission a transmis au Conseil une proposition 
de directive sur des procédures uniformes en matière de contrôle des 
transports de marchandises dangereuses par la route (C0M(93)665 final - SYN 
487D 
Le 27 avril 19942>, le comité économique et social a émis un avis 
appuyant, dans son principe et dans ses objectifs, la directive proposée 
par la Commission, sous réserve de certains commentaires concernant 
quelques difficultés d'ordre pratique. 
Le 3 mai 19943*, le Parlement européen a approuvé la proposition en 
première lecture. 
La Commission accepte sept des douze demandes d'amendement. 
Par ailleurs, la Commission n'a pu retenir les autres amendements proposés 
par le Parlement pour les raisons suivantes : 
Amendement à l'article 4 a): 
la portée de cet article serait réduite. 
Amendement à l'article 5: 
les effets de cet article seraient affaiblis dans le sens que 
l'amendement exprime une possibilité alors que l'article impose 
une obiigation. 
Amendement à l'article 9: 
une charge de travail trop lourde et disproportionnée par rapport 
à l'objectif poursuivi serait imposée aux Etats membres et à la 
Commission. 
Amendements aux Annexes I et II: 
l'obligation d'effectuer des contrôles et de prévoir des 
infractions sur des normes faisant déjà l'objet d'autres 
législations communautaires est inacceptable. 
1) J.O. n* C26 du 29.1.1994, p. 10. 
2) J.O. n* C 
3) J.O. n* C 
B. En conséquence, la Commission propose de modifier sa proposition comme 
suit: 
Amendement n' 1 : ajoute un nouveau considérant, justifiant ta nécessité, 
pour les Etats membres, d'informer la Commission concernant l'application 
des dispositions relatives au contrôle. 
Amendement n* 2: concerne les entreprises qui stockent temporairement des 
marchandises dangereuses dans le cadre d'une opération de transport et qui, 
de ce fait, devraient faire l'objet de contrôles. 
Amendement n* 3: précise les circonstances dans lesquelles un véhicule peut 
être immobllIsé. 
Amendement n* 4: dispose qu'en cas d'analyse des marchandises transportées 
par laboratoire, celui-ci doit être reconnu par l'autorité compétente. 
Amendement n* 5: modifie, sur le plan purement formel, le texte de 
l'article 6 paragraphe 1. 
Amendement n' 6; repousse la date d'entrée en vigueur de la directive du 
1er Janvier 1995 au 1er Janvier 1996. 
Amendement n* 7: ajoute dans la liste de contrôle (annexe 1) un élément 
concernant l'état du véhicule, qui doit être conforme au marginal 10 282 de 
l'accord ADR. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
SUR DES PROCEDURES UNIFORMES 
EN MATIERE DE CONTROLE DES TRANSPORTS DE 
MARCHANDISES DANGEREUSES PAR LA ROUTE 
La proposition de la Commission (document COM(93)665 final - SYN 4871) est 
mod If i ée comme su i t: 
Texte initial de la Commission Texte modifié 
Amendement n' 1 
Septième considérant bis (nouveau) 
considérant qu'il y a lieu de 
superviser I'application de ces 
dispositions en vue de disposer de 
normes communes à l'échelle de la 
Communauté tout entière: 
1) J.O. n* C 26 du 29.1.1994t p. 10. 
Texte initial de la Commission Texte modifié 
Amendement n' 2 
Article 2, deuxième tiret 
"entreprises": toute personne 
physique, avec ou sans but 
lucratif, toute association ou 
tout groupement de personnes 
sans personnalité juridique, 
avec ou sans but lucratif, ainsi 
que tout organisme relevant de 
l'autorité publique, qu'il soit 
doté d'une personnalité juridique 
propre ou qu'il dépende d'une 
autorité ayant cette personnaIité, 
qui transportent, chargent, déchar-
gent ou font transporter des mar­
chandises daugereuses ainsi que 
celles qui stockent, collectent, 
conditionnent ou reçoivent de 
tel les marchandises en vue de leur 
transport et qui sont situés sur 
le territoire de ia Communauté; entreprises": toute personne physique, 
avec ou sans but lucratif, toute 
association ou tout groupement de per­
sonnes sans personnalité juridique, 
avec ou sans but lucratif, ainsi que 
que tout organisme relevant de 
l'autorité publique, qu'il soit doté 
d'une personnalité juridique propre 
ou qu'il dépende d'une autorité 
ayant cette personnalité, qui 
transportent, chargent, déchargent ou 
font transporter des marchandises 
dangereuses ainsi que celles qui 
stockent temporairement, collectent, 
conditionnent ou reçoivent de telles 
marchandises dans le cadre d'une 
opération de transport et qui sont 
situés sur le territoire de la 
Communauté 
Texte initial de la Commission Texte modifié 
Amendement n' 3 
Article 4, point c 
c) Ces endroits doivent être 
choisis de manière à rendre 
possible la mise en conformité 
des véhicules trouvés en infrac­
tion ou leur immobilisation sans 
que ce Ia const i tuë un danger 
pour la sécurité. c) Ces endroits doivent être 
choisis de manière à rendre possible 
la mise en conformité des véhicules 
trouvés en infraction ou, lorsque 
l'autorité oui effectue le contrôle 
le luoe approprié, leur immobilisation 
sans que cela constitue un danger pour 
la sécurité. 
Texte initial de la Commission Texte modifié 
Amendement n* 4 
Article 4, point d 
d) Le cas échéant, des prises 
d'échantillons des produits 
transportés peuvent être effec­
tuées en vue de leur examen de la 
part de laboratoires reconnus. d) Le cas échéant, des prises 
d'échantillons des produits 
transportés peuvent être effectuées 
en vue de leur examen par un labora­
toire reconnu par l'autor ité 
compétente. 
Texte initial de la Commission Texte mod if ié 
Amendement n' 5 
Article 6, paragraphe 1 
1. Des contrôles peuvent 
également être effectués 
dans les locaux des entreprises 
notamment lorsque des infrac­
tions mettant en danger la 
sécurité du transport de 
marchandises dangereuses auront 
été constatées sur la route. 1. Des contrôles peuvent également 
être effectués sur le site d'exploita-
t ion des entreprises notamment lorsque 
des infractions mettant en danger la 
sécurité du transport de marchandises 
dangereuses auront été constatées sur 
la route. 
Texte initial de la Commission Texte modifié 
Amendement n* 6 
Article 10, paragraphe 1, premier alinéa 
1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions législa-
t i ves, rég1emen t a i r es ou adm i n i s-
tratives pour se conformer à la 
présente directive avant le 
1er janvier 1995. Ils en 
informent immédiatement la 
Commission. 1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives pour 
se conformer à la présente directive 
avant le 1er Janvier 1996. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Texte initial de la Commission Texte modifié 
Amendement n~ 1 
Annexe I. Equipement du véhicule, titre, point 22 bis (nouveau) 
Equipement du véhicule Equipement et état du véhicule 
22 bis. Equipement du véhicule 
conforme au marginal 10 282 de 
raccord APR. 
Les autres dispositions demeurent incluingées. 
fait k PruxeMes, Par le ConseiI 
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ISSN 0254-1491 
COM (94) 340 final 
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FR 02 07 
N° de catalogue : CB-CO-94-354-FR-C 
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L-2985 Luxembourg 
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