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FR Journal officiel de l'Union européenne C 210/6

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2013/C 210/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 187 du 29.6.2013, p. 12.
b)

remplis d’un mélange battu et munis d’une cape extérieure en tabac reconstitué relevant de la sous-position 2403 91 00, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant, mais non l’embout dans le cas des cigares avec embout, lorsque leur poids unitaire, sans filtre ni embout, est égal ou supérieur à 2,3 grammes et égal ou inférieur à 10 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à 34 millimètres sur au moins un tiers de la longueur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 210/7

Publication conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Bank of Credit and Commerce International SA (BCCI SA) en liquidation forcée — RCS Luxembourg no B 10370

et

BCCI Holdings (Luxembourg) SA (BCCI Holdings) en liquidation forcée — RCS Luxembourg no B 12610

Toutes deux sociétés anonymes de droit luxembourgeois, ayant leur siège social 2, rue de la Chapelle, 1325 Luxembourg et PO Box 320, 2013 Luxembourg

AVIS DE CLÔTURE

2013/C 210/06

Par jugement du 5 juillet 2013, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre commerciale, a ordonné la clôture de la liquidation de BCCI SA et BCCI Holdings, après avoir vérifié que l'ensemble des actifs disponibles avaient été distribués aux bénéficiaires. La décharge a été accordée au liquidateur pour les opérations de liquidation effectuées jusqu'au 21 mai 2013. Pour les bénéficiaires dont les données disponibles étaient insuffisantes pour permettre au liquidateur de procéder à la remise de l'ensemble ou d'une partie des dividendes de liquidation, les actifs correspondants aux dividendes non distribués ont été remis, pour leur compte, à la Caisse de consignation au Luxembourg, sise 3, rue de St Esprit, 1475 Luxembourg — Courriel: BCCI@ts.etat.lu — Tél. +352 24782777 — Fax +352 467262 — où ces fonds seront tenus à leur disposition durant la période de conservation légale.

Les créanciers des succursales de BCCI SA et BCCI Holdings situées aux Émirats arabes unis qui n'ont pas reçu l'ensemble ou une partie des dividendes de liquidation qui leur sont dus peuvent également contacter la Central Bank, PO Box 2255, Abou Dhabi, Émirats arabes unis — Tél. +971 26663204 / +971 26915855 — Fax +971 26667327 — Courriel: LiqUAE@cbuae.gov.ae

Les livres et les dossiers seront conservés aux adresses suivantes pour une période de respectivement cinq et six ans, conformément aux délais prévus par la loi:

a) Pour les liquidations au Luxembourg et les petites succursales situées dans différents ressorts: Team relocations SA, enregistrée au Luxembourg, RCS B0024402, 112, rue de Kiem, 8030 Strassen.

b) Pour la liquidation des succursales situées aux Émirats arabes unis: Central Bank, PO Box 2255, Abou Dhabi, Émirats arabes unis.

c) Pour la liquidation des succursales situées au Royaume-Uni: Iron Mountain UK, Norman Road, Pickardy Manor Way, Belvedere, Kent, DA17 6JY, Royaume-Uni.

Luxembourg, le 11 juillet 2013.

Le liquidateur: Jacques DELVAUX
FR Journal officiel de l'Union européenne C 210/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2013/C 210/02

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 175:

À la sous-position «3907 60 20 D'un indice de viscosité de 78 ml/g ou plus», la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

«L’indice de viscosité est calculé d’après la norme ISO 1628-5, en utilisant de l'acide dichloroacétique comme solvant.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hôtels et hébergement similaire, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Débits de boissons, Location et location-bail de véhicules automobiles, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Autres activités liées au sport, Restaurants et services de restauration mobile, Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, Autres activités récréatives et de loisirs
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/36

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2013/C 213/04

Aide no: SA.36946 (13/XA)

État membre: République tchèque

Région: Czech Republic

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finanční podpora pojištění

Base juridique:

1) § 2da zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů,

2) Zásady pro poskytování finanční podpory pojištění PGRLF, a.s.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: CZK 500,00 (millions)

Intensité maximale des aides: 50,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.1.2014-31.12.2020

Objectif de l'aide: Primes d'assurance (article 12 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable: Podpůrný a garanční rolnický a lesnický fond, a.s.

Za Poříčskou branou 252/6, 186 00 Praha 8 — Karlín, Česká republika

Adresse du site web: http://www.pgrlf.cz/pojisteni/podpora.php

Autres informations: —

Aide no: SA.36963 (13/XA)

État membre: Allemagne

Région: DEUTSCHLAND

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bund: Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch Naturkatastrophen oder widrige Witterungsverhältnisse verursachte Schäden in der Landwirtschaft

Base juridique: Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch Naturkatastrophen oder widrige Witterungsverhältnisse verursachte Schäden in der Landwirtschaft

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 300,00 (millions)

Intensité maximale des aides: 90,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 8.7.2013-30.6.2014

Objectif de l'aide: Phénomènes météorologiques défavorables (article 11 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable: jeweils zuständige Landesbehörden

siehe Anlage

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/SharedDocs/Downloads/Landwirtschaft/Foerderung/Beihilfe-Naturereignisse.pdf?__blob=publicationFile

Autres informations: —
—

en Irlande: The Office of the Revenue Commissioners
Contributi per il miglioramento, l'adeguamento o la realizzazione delle strutture aziendali di allevamento nel comparto suinicolo

Secteurs économiques
À la page 254 6404 11 00 Chaussures de sport; chaussures dites de tennis, de basketball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures similaires Le troisième paragraphe de la note explicative relative à la sous-position 6404 11 00 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant: «L'expression “chaussures de tennis, de basket-ball, de gymnastique ou d’entraînement et chaussures similaires” utilisée dans la présente sous-position comprend des chaussures qui, en raison de leur forme, de leur coupe et de leur aspect, font apparaître qu’elles sont conçues en vue de la pratique d’une activité sportive telle que la voile, le squash, le tennis de table et le volley-ball. Toutefois, les chaussures principalement ou exclusivement portées pour des activités telles que le rafting, la marche à pied, le trekking, la randonnée, l'alpinisme, sont exclues.» Le nouveau paragraphe ci-après est ajouté à la suite du dernier paragraphe de la note explicative relative à la sous-position 6404 11 00: «Les chaussures qui, en raison de leur taille sont destinées aux enfants et aux jeunes, peuvent également relever de la présente sous-position.»
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Bateaux pneumatiques — Partie 4: Bateaux d'une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d'une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011)

Petits navires — Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (ISO 8469:2006)

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012)

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2002 Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2002)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation for indirect EU ETS costs in the UK
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/8

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2013/C 200/04

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 88, entre le titre du chapitre 21 «PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES» et la ligne «Note complémentaire 1», le texte suivant est inséré:

«Considérations générales Le classement des “compléments alimentaires” (visés au point 16 de la note explicative du système harmonisé relative à la position 2106), et, en particulier d'autres préparations alimentaires présentées sous forme de doses, telles que les capsules, les comprimés, les pastilles et les pilules, et destinées à être utilisées comme des compléments alimentaires, doit également être considéré au regard des critères énoncés dans l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes C-410/08 à C-412/08 (“Swiss Caps”).»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Japan Credit Rating Agency Ltd

AM Best Europe — Rating Services Ltd (AMBERS)

Royaume-Uni

Enregistrée
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/4

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union européenne d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine: modification de l’adresse d’une société faisant l’objet d’un engagement

2013/C 202/04

Les engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping portant sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine ont été acceptés par la décision 2008/899/CE de la Commission (1).

COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd, société établie en République populaire de Chine, dont l’engagement a été accepté par la décision 2008/899/CE, a informé la Commission de sa nouvelle adresse à compter du 25 décembre 2012, à savoir: No 1 COFCO Avenue, Bengbu City. Elle a fait valoir que ce changement d’adresse est sans incidence sur son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse, à savoir: No 73, Daqing Road, Bengbu City.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement d’adresse n’affecte en rien les conclusions de la décision 2008/899/CE. Par conséquent, à l’article 1er de la décision 2008/899/CE, la référence à «No 73 Daqing Road, Bengbu City» doit être lu comme une référence à «No 1 COFCO Avenue, Bengbu City».

Le code additionnel TARIC A874 précédemment attribué à COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd — No 73, Daqing Road, Bengbu City 233010, Anhui Province s’applique à COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd — No 1 COFCO Avenue, Bengbu City 233010, Anhui Province.

(1) JO L 323 du 3.12.2008, p. 62.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/5

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union européenne d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine: modification de l’adresse d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2013/C 202/05

Les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1193/2008 du Conseil du 1er décembre 2008 (1).

COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd, société établie en République populaire de Chine, dont les exportations d’acide citrique vers l’Union européenne sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 35,7 %, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement susmentionné, a informé la Commission de sa nouvelle adresse à compter du 25 décembre 2012, à savoir: No 1 COFCO Avenue, Bengbu City. Elle a fait valoir que ce changement d’adresse est sans incidence sur son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse, à savoir: No 73 Daqing Road, Bengbu City.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement d’adresse n’affecte en rien les conclusions du règlement (CE) no 1193/2008 du Conseil. Par conséquent, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1193/2008, la référence à «No 73 Daqing Road, Bengbu City» doit être lue comme une référence à «No 1 COFCO Avenue, Bengbu City».

Le code additionnel TARIC A874 précédemment attribué à COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd — No 73 Daqing Road, Bengbu City 233010, province d’Anhui, RPC s’applique à COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd — No 1 COFCO Avenue, Bengbu City 233010, province d’Anhui, RPC.

(1) JO L 323 du 3.12.2008, p. 1.
Forme de l'aide

Autres — Provision of risk equalisation credits to persons based on age, gender and type of cover plus a payment for each overnight stay in private hospital accommodation. These risk equalisation credits will be funded by a stamp duty on health insurance companies based on the number of lives covered by policies underwritten by them
Bovins et porcs

Bovins et porcs

Florgane 300 mg/ml suspensie voor injectie voor runderen en varkens/suspension injectable pour bovins et porcs

Bovins et porcs

Bovins et porcs

Bovins et porcs

Bovins et porcs

Florgane 300 mg/ml suspension injectable pour bovins et porcins

Bovins et porcs

Bovins et porcs

Bovins et porcs

Irlande

Emdoka bvba John Lijsenstraat 16 B-2321 Hoogstraten Belgique

Florgane 300 mg/ml suspension for injection for cattle and pigs

florfenicol

Suspension injectable

300 mg/ml

Bovins et porcs
GENERAL SECRETARIAT FOR RESEARCH AND TECHNOLOGY

Funding of Research Proposals Positively Evaluated under the 5th Call of ERC Grant Schemes

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/12

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2013/C 187/10

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 144 du 24.5.2013, p. 7.
12.

Le Royaume-Uni a notifié les changements suivants aux titre d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE): Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre de formation Certificat qui accompagne le titre de formation Année académique de référence United Kingdom 1. Diplomas in architecture 1. — Universities — Colleges of Art — Schools of Art An Architects Registration Board Part 3 Certificate of Architectural Education 1988/1989 — Cardiff University 2006/2007 — University College for the Creative Arts 2008/2009 — Birmingham City University 2. Degrees in architecture 2. Universities 1988/1989 3. Final examination 3. Architectural Association 4. Examination in architecture 4. Royal College of Art 5. Examination Part II 5. Royal Institute of British Architects 6. Master of Architecture 6. — University of Liverpool 2006/2007 — Cardiff University 2006/2007 — University of Plymouth 2007/2008 — Queens University, Belfast 2009/2010 — Northumbria University 2009/2010 — University of Brighton 2010/2011 — Birmingham City University 2010/2011 — University of Kent 2006/2007 — University of Ulster 2008/2009 — University of Edinburgh/Edinburgh School of Architecture and Landscape Architecture 2009/2010 — Leeds Metropolitan University 2011/2012 — University of Newcastle upon Tyne 2011/2012 — University of Lincoln 2011/2012 — University of Huddersfield 2012/2013 7. Graduate Diploma in Architecture 7. University College London 2006/2007 8. Professional Diploma in Architecture 8. — University of East London 2007/2008 — Northumbria University 2008/2009 9. Graduate Diploma in Architecture/MArch Architecture 9. University College London 2008/2009 10. Postgraduate Diploma in Architecture 10. — Leeds Metropolitan University 2007/2008 — University of Edinburgh 2008/2009 — Sheffield Hallam University 2009/2010 11. MArch Architecture (ARB/RIBA Part 2) 11. — University College London 2011/2012 12. Master of Architecture (MArch) 12. Liverpool John Moores University — De Montfort University 2011/2012 13. Postgraduate Diploma in Architecture and Architectural Conservation 13. University of Edinburgh 2008/2009 14. Postgraduate Diploma in Architecture and Urban Design 14. University of Edinburgh 2008/2009 15. Mphil in Environmental Design in Architecture (Option B) 15. University of Cambridge 2009/2010 16. Professional Diploma in Architecture: Advanced Environmental and Energy Studies 16. University of East London/Centre for Alternative Technology 2008/2009 17. MArchD in Applied Design in Architecture 17. Oxford Brookes University 2011/2012 18. M'Arch 18. University of Portsmouth 2011/2012 19. Master of Architecture (International) 19. University of Huddersfield 2012/2013