Rapport spécial Une plus grande attention 
doit être accordée aux 
résultats pour une 
meilleure assistance 
technique à la GrèceFR 2015  n° 19
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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PDF ISBN 978-92-872-3505-3 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/461414 QJ-AB-15-020-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-3487-2 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/25239 QJ-AB-15-020-FR-E
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Une plus grande attention 
doit être accordée aux 
résultats pour une 
meilleure assistance 
technique à la Grèce
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2015  n° 19
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de 
manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la confor -
mité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique 
et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin Cvikl, Membre de la Cour, 
et compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux recettes, à la recherche et aux politiques internes, à la gou -
vernance économique et financière et aux institutions et organes de l’Union européenne. L’audit a été effectué sous la 
responsabilité de M. Baudilio Tomé Muguruza, Membre de la Cour, assisté de: M. Daniel Costa de Magalhães, chef de cabi -
net; M. Ignacio García de Parada, attaché de cabinet; M. Zacharias Kolias, directeur; Mme Kamila Lepkowska, chef d’équipe; 
MM. Giuseppe Diana, Mirko Gottmann, Efstathios Efstathiou et Theodoros Karantanos, auditeurs.
De gauche à droite:  T. Karantanos, D. Costa de Magalhães, K. Lepkowska, Z. Kolias, 
B. Tomé Muguruza, G. Diana, M. Gottmann, I. García de Parada, E. Efstathiou.
03
 Table  
des matières
Points
 Sigles et acronymes
I-IX Synthèse
1-8 Introduction
1-2 La crise grecque et les programmes d’ajustement économique
3-4 L ’assistance technique à l’appui de la mise en œuvre des programmes
5-8 Étendue de l’assistance technique et méthodes
9-14 Étendue, objectifs et approche de l’audit
9-11 Étendue et objectifs de l’audit
12-14 Approche d’audit
15-26 Première partie – La task-force  pour la Grèce disposait d’une structure 
opérationnelle fonctionnelle, mais elle n’avait ni orientation stratégique  
unique ni budget spécifique
15-18 La task-force  pour la Grèce a été mise en place tardivement part rapport au lancement  
du programme et sans envisager d’autres options
19-22 Absence de document stratégique unique
23-24 Aucun budget spécifique n’a été alloué à la task-force  pour la Grèce
25-26 L ’organisation interne de la task-force  pour la Grèce était souple, mais les besoins du personnel 
n’ont pas été définis sur la base d’une analyse appropriée
04 Table des matières 
27-54 Deuxième partie – La task-force  pour la Grèce a globalement rempli son mandat, 
malgré certaines insuffisances
28-29 Des défis de taille dans un contexte difficile
30-32 Le système de coordination a fonctionné de manière satisfaisante
33-34 Le rôle de la task-force  pour la Grèce variait sensiblement d’un projet audité à l’autre
35-37 La task-force  pour la Grèce a utilisé une combinaison de méthodes de mise en œuvre de 
l’assistance technique, mais certaines d’entre elles ne cadraient pas avec la nature de l’assistance 
fournie
38-41 La sélection des pourvoyeurs d’assistance technique ne reposait pas toujours sur une analyse 
approfondie des autres options
42-45 Le soutien visant à accélérer l’absorption des fonds de l’UE a été correctement structuré
46-47 Le soutien était suffisamment adapté aux principaux besoins en matière de réforme  
mais, il n’était pas toujours fondé sur une analyse exhaustive des besoins
48-50 Le cahier des charges de certains marchés n’était pas clairement défini
51 L ’assistance technique était adaptée aux exigences des programmes
52 La task-force  pour la Grèce a suivi efficacement l’état d’avancement de l’assistance technique …
53–54 … et, à des degrés divers, celui des éléments à livrer par les prestataires de services externes
55-73 Troisième partie – L ’assistance technique a produit des résultats mitigés 
55-57 La task-force  pour la Grèce n’a pas assuré un suivi systématique des résultats et impacts  
de l’assistance technique
58-59 Des réalisations satisfaisantes, mais quelques retards de livraison
60-73 Une contribution variable au processus de réforme
61-63 Administration publique
64-65 Environnement des entreprises
66 Fonds structurels
67-71 Fiscalité
72-73 Renforcement des capacités
05 Table des matières 
74-79 Conclusions et recommandations
75 Organisation et planification de l’assistance technique
76 Exécution du mandat de la task-force  pour la Grèce
77-79 Résultats de l’assistance technique
 Annexe I  —  Vue d’ensemble des projets d’assistance technique par domaine d’action
 Annexe II —  Vue d’ensemble des projets d’assistance technique contrôlés
 Annexe III —  Organismes visités dans le cadre de l’audit
 Annexe IV  —  Convention de contribution entre le ministère de la réforme administrative  
et de l’administration en ligne et l’OCDE dans le domaine de la réduction  
de la charge administrative en Grèce
 Annexe V —  Rôle de la task-force  pour la Grèce dans la fourniture d’une assistance technique 
par domaine d’action
 Réponses de la Commission
06
 Sigles et  
acronymes
DG Affaires économiques et financières (ECFIN) : Direction générale des affaires économiques et financières  
de la Commission européenne
DG Emploi, affaires sociales et inclusion : Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion  
de la Commission européenne
DG Politique régionale et urbaine : Direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission 
européenne
FEDER : Fonds européen de développement régional
FMI : Fonds monétaire international
FSE : Fonds social européen
GSCO : Secrétariat général de la République hellénique pour la coordination
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
PO «réforme administrative» : Programme opérationnel «réforme administrative»
Programme Fiscalis : Programme de coopération de l’Union européenne pour les administrations fiscales 
nationales
07
 Synthèse
I
Au printemps 2010, confrontée à une grave crise finan -
cière, la Grèce a lancé un appel à l’aide à la commu -
nauté internationale. En réponse à cette demande, les 
États membres de la zone euro et le FMI ont déployé 
deux programmes d’ajustement économique succes -
sifs. Au cours de l’été 2011, la Commission a lancé un 
programme d’assistance technique, dont elle a confié 
la coordination à une instance appelée « task-force  
pour la Grèce», afin de soutenir la mise en œuvre des 
réformes convenues par la Commission et les autorités 
grecques.
II
La task-force  pour la Grèce s’est attachée à soutenir la 
mise en œuvre des réformes imposées par les pro -
grammes d’ajustement économique et à accélérer 
l’absorption des fonds de l’UE. L’assistance technique 
a été fournie par des agents de la task-force  et par 
des experts de l’administration publique d’autres 
États membres, d’organisations internationales et du 
secteur privé. Elle a pris des formes variées: apport 
d’un soutien continu aux autorités grecques par des 
experts en détachement prolongé, études, rapports et 
ateliers dédiés.
III
Notre audit visait à analyser comment la task-force  
pour la Grèce a atteint ses objectifs. Nous avons 
examiné, en particulier, les modalités d’organisation 
et de financement de la task-force , la manière dont 
l’assistance technique a été fournie et contrôlée, et la 
contribution de cette assistance à la progression des 
réformes. Nous avons audité treize projets d’assistance 
technique de manière approfondie et collecté d’autres 
éléments probants lors de visites auprès de la Com -
mission, de prestataires de services, de services de 
l’administration grecque et d’autres parties prenantes.Une action efficace, mais...
IV
La task-force  pour la Grèce a permis à la Commission 
de disposer d’un dispositif souple pour la coordination 
d’un vaste programme d’assistance technique. L’assis -
tance technique a été fournie de manière efficace aux 
autorités grecques, mais elle n’a pas toujours influé sur 
la progression des réformes. Cette appréciation doit 
toutefois être replacée dans un contexte marqué par la 
situation politique instable en Grèce et par le carac -
tère urgent des réformes requises.
Une entité inaboutie
V
Compte tenu du besoin urgent de répondre à la 
crise grecque, la task-force  pour la Grèce a été mise 
en place à la hâte, sans véritable analyse des autres 
possibilités et sans budget spécifique. Elle ne disposait 
pas d’un document stratégique unique et exhaustif 
pour fournir l’assistance technique ou pour opérer un 
choix entre des priorités concurrentes, alors qu’elle 
avait pour mandat de définir et coordonner l’assis -
tance technique. En l’absence d’un tel document, la 
task-force  a collaboré avec les autorités grecques «à la 
demande» et en fonction des conditions imposées par 
les programmes.
Une assistance technique pertinente
VI
Malgré les insuffisances ayant affecté la mise en 
place de la task-force  pour la Grèce, nous avons 
constaté que l’assistance technique apportée était 
pertinente et globalement conforme aux exigences 
des programmes dans tous les domaines audités. 
En novembre 2014, la task-force  pour la Grèce avait 
coordonné 118 projets d’assistance technique dans 
12 domaines d’action. Ce faisant, et bien que toujours 
prise par le temps, elle était parvenue à mettre au 
point un système souple et diversifié pour la fourni -
ture de l’assistance technique.
Synthèse 08
Des procédures déficientes dans certains projets
VII
Globalement, la task-force  pour la Grèce a assuré 
une coordination fonctionnelle, voire innovante, du 
processus complexe de fourniture de l’assistance 
technique, mais le système ne s’est pas toujours avéré 
efficace au niveau des projets. Les procédures de 
sélection des prestataires de services ne s’appuyaient 
pas toujours sur une analyse approfondie des autres 
options disponibles. Certains projets d’assistance 
à long terme présentaient des défauts de conception, 
les contrats conclus avec les prestataires de services 
ne précisant pas toujours les éléments que ceux-ci 
étaient censés livrer.
Un suivi perfectible
VIII
Le système utilisé par la task-force  pour la Grèce pour 
suivre l’avancement de l’assistance technique a été 
efficace, mais l’étendue des contrôles concernant les 
travaux des prestataires externes a été extrêmement 
variable. En outre, la task-force  n’a pas systémati -
quement assuré le suivi de la réaction des autorités 
grecques aux recommandations et des répercussions 
plus générales de l’assistance technique, ce qui aurait 
pourtant été utile pour la planification de l’assistance 
technique.
Au-delà de l’assistance technique
IX
L’impact de l’assistance technique sur la progression 
globale des réformes a été mitigé. Les progrès enre -
gistrés dans le domaine des dépenses structurelles 
ont été satisfaisants, mais l’assistance technique n’a 
été que partiellement efficace en ce qui concerne la 
réforme de l’administration publique et de la fiscalité. 
Toutefois, la mise en œuvre des réformes échappait 
au contrôle de la task-force  pour la Grèce et dépendait 
d’un certain nombre de facteurs externes.Nos recommandations
a) La création de toute entité chargée de fournir une 
assistance technique devrait reposer sur une stra -
tégie assortie d’objectifs clairement définis.
b) La Commission devrait constituer une équipe d’ex -
perts externes pouvant être affectés, en fonction 
des besoins, à des projets d’assistance technique 
dans les États membres.
c) Pour assurer la cohérence de l’assistance tech -
nique et réduire l’effort de coordination, la 
Commission devrait s’employer, dans certains 
domaines d’action, à limiter le nombre de 
partenaires.
d) Les mesures d’assistance technique devraient être 
classées par ordre de priorité, ciblées et mises en 
œuvre suivant la méthode la plus appropriée et la 
plus efficace et dans le respect du cadre législatif 
et réglementaire existant.
e) La Commission devrait sélectionner les pres -
tataires de services sur la base d’une analyse 
comparative et définir clairement l’étendue des 
prestations à fournir dans les contrats d’assistance 
technique.
f) La Commission devrait veiller à ce que la mise en 
œuvre de l’assistance technique soit systématique -
ment contrôlée et évaluée au regard des objectifs 
fixés et à ce que les enseignements tirés soient 
intégrés dans le processus.
g) L’assistance technique devrait être centrée sur le 
renforcement des capacités des administrations 
nationales, dans un souci de continuité des activi -
tés et de viabilité des réformes.
09
 Introduction
La crise grecque  
et les programmes 
d’ajustement économique
01 
Au printemps 2010, confrontée à une 
grave crise de ses finances publiques, la 
Grèce a demandé l’aide financière de la 
communauté internationale. Les États 
membres de la zone euro lui ont alors 
apporté leur soutien via un «méca -
nisme de prêt à la Grèce», dans le cadre 
d’un premier programme d’ajus  tement 
économique (signé en mai 2010). La 
Grèce a ensuite bénéficié d’un prêt du 
Fonds européen de stabi  li té financière 
(FESF), dans le cadre d’un deuxième 
programme d’ajustement (convenu en 
mars 2012). Les pays de la zone euro 
avaient initialement alloué un montant 
de 80 milliards d’euros au mécanisme 
de prêt à la Grèce, le Fonds monétaire 
international (FMI) devant apporter 
30 milliards d’euros supplémentaires. 
À ce jour, les engagements pris par la 
zone euro et le FMI dans le cadre des 
deux programmes s’élèvent au total 
à 245,7 milliards d’euros.
02 
Cette aide financière s’est accompagnée 
d’un vaste programme de réformes 
convenues entre la troïka (Commission, 
FMI et Banque centrale européenne 
(BCE)) et les autorités grecques et énon -
cées dans un protocole d’accord. Ce 
programme fixait les modalités de l’aide 
financière et devait faire l’objet d’un 
examen régulier (le premier programme 
a été revu à cinq reprises, le deuxième, 
à quatre reprises, dont la dernière en 
avril 2014). La logique d’intervention 
répondait à trois objectifs:
 ο restaurer la confiance des marchés 
financiers et la viabilité budgétaire;
 ο favoriser la croissance économique 
et rétablir la compétitivité;
 ο préserver la stabilité du secteur 
financier.L ’assistance technique 
à l’appui de la mise en 
œuvre des programmes
03 
Au cours de l’été 2011, la Commission 
a créé la « task-force  pour la Grèce» 
afin de soutenir la mise en œuvre des 
réformes requises par le protocole 
d’accord et d’accélérer l’absorption 
des fonds de l’UE. Le mandat de la 
task-force  pour la Grèce est présenté 
à l’encadré 1 . Le plan de la Commis -
sion prévoyant d’élaborer un «vaste 
programme d’assistance technique 
en faveur de la Grèce» a été ava -
lisé par le Conseil lors de sa réunion 
des 23 et 24 juin 2011.
10 Introduction
04 
La task-force  pour la Grèce a été créée 
en tant qu’entité organisationnelle 
rattachée au directeur général des 
ressources humaines de la Commis -
sion. Le chef de la task-force , dont le 
poste a été classé au niveau «directeur 
général», rend compte directement au 
président de la Commission, sous la 
supervision du membre de la Commis -
sion chargé des affaires économiques 
et monétaires. En vertu d’une décision 
de la Commission du 18 avril 2012, la 
task-force  pour la Grèce relève de la 
DG Affaires économiques et finan -
cières depuis le 1er mai 2012, afin d’as -
surer les meilleurs niveaux de syner -
gies, de coordination et de cohérence 
des travaux de la Commission visant 
à soutenir le programme d’ajustement 
de la Grèce. Elle a mené ses activi -
tés depuis ses bureaux à Bruxelles 
et à Athènes et a compté un effectif 
de 65 agents à partir de février 2015. Sa 
structure organisationnelle est présen -
tée au graphique 1 .Mandat de la task-force  pour la Grèce
La task-force  pour la Grèce a été chargée:
1) de définir et de coordonner, en coopération étroite avec la Grèce et grâce aux contributions d’autres États 
membres, l’assistance technique dont la Grèce a besoin pour réaliser le programme d’ajustement UE/FMI;
2) d’aider les autorités grecques compétentes à définir en détail le type d’assistance technique à fournir;
3) de préconiser des mesures législatives, réglementaires, administratives et, si nécessaire, des mesures de 
(re)programmation visant à accélérer l’absorption des fonds européens [...];
4) d’établir un cahier des charges clair pour toutes les missions d’assistance technique, précisant la nature 
et l’étendue de l’assistance technique, les ressources humaines et budgétaires, ainsi que les résultats 
escomptés, et prévoyant des étapes et des délais de livraison;
5) de fournir des rapports d’avancement trimestriels à la Commission et aux autorités grecques, ainsi que 
des rapports d’alerte plus fréquents, en fonction des besoins.Encadré 1
11 Introduction Graphique 1Structure organisationnelle de la task-force  pour la Grèce
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission.DG ECFIN
Chef de l’ équipe de la task-
force pour la Grèce (conseiller 
principal de la task-force)Chef de l’ équipe 
chargée du suivi
du protocole d’accordChef du bureau de la
DG ECFIN à AthènesVice-président chargé des aﬀaires économiques
et ﬁnancière et de l ’euro
Chef de la task-force pour la GrèceFait rapport au président de la Commission européenne
Chef de
représentationÉquipes thématiques de la 
task-force pour la Grèce 
(sous-groupes)Conseiller spécial 
de la task-force 
pour la GrèceDirecteur général de la DG ECFIN
ECFIN.DDG1
Responsable de la surveillance 
des pays
ECFIN.G
Directeur chargé des économies des
États membres II - Chef de la troïka
ECFIN.G.3
Unité chargée de la Grèce
(protocole d’ accord)
12 Introduction
Étendue de l’assistance 
technique et méthodes
05 
La notion d’assistance technique n’a 
pas été définie dans le contexte spéci -
fique de la task-force  pour la Grèce ou 
du soutien apporté à ce pays. Selon la 
définition établie par le règlement fi -
nancier, l’assistance technique désigne 
«les activités d’appui et de renforce -
ment des capacités nécessaires à la 
mise en œuvre d’un programme ou 
d’une action, notamment les activités 
de préparation, de gestion, de suivi, 
d’évaluation, d’audit et de contrôle». 
L’assistance technique est générale -
ment dispensée par des organisations 
internationales, sous la forme d’une 
expertise et de conseils visant à aider 
les États dans leurs programmes de 
développement.
06 
Dans le cas de la Grèce, les activités 
d’assistance technique ont porté 
sur un large éventail de sujets, avec 
118 projets différents dans 12 do -
maines d’action (voir annexe I ). La 
task-force  pour la Grèce s’est concen -
trée sur la réforme de l’administration 
publique, l’amélioration du régime 
fiscal et le retour à la croissance par 
la promotion de l’environnement des 
entreprises.
07 
En pratique, le processus d’assistance 
technique a démarré avec la demande 
de soutien formulée par les autorités 
grecques. La portée de la demande 
reflétait les conditions imposées par 
le programme. La task-force  pour la 
Grèce a été chargée de recenser et de 
mettre à disposition les ressources en 
matière d’assistance technique, ainsi 
que d’en coordonner la mise en œuvre. 
Un soutien a ensuite été apporté par 
le personnel de la task-force  ou par 
des experts externes, dans le cadre de missions de courte durée et de 
marchés de faible valeur, voire d’une 
assistance à long terme. Dans certains 
cas, un gouvernement national dispo -
sant d’une solide expérience dans un 
domaine d’action s’engageait en tant 
que «chef de file» (ou «partenaire de la 
réforme»).
08 
Les pourvoyeurs d’assistance tech -
nique ont fourni leurs prestations 
(essentiellement des études d’experts 
et un soutien pratique au quotidien) 
aux autorités grecques concernées. 
Il appartenait ensuite à celles-ci de 
mettre en œuvre les recommanda -
tions conformément aux conditions 
imposées par le programme, ainsi qu’à 
leur propre calendrier de réformes. Le 
processus d’assistance technique est 
décrit au graphique 2 .
13 Introduction Graphique 2Le processus d’assistance technique
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données de la task-force  pour la Grèce.CoordinationAnalyse
des besoinsMise en œuvre
Demande d’assistance 
technique de la Grèce
Protocole d’accordExperts individuels
Agences nationalesRapports trimestriels 
de la task-forceSoutien continuÉtudes
Autorités grecques
Réformes structurelles
Protocole d’accordOrganisations internationales
Consultation interservicesà la CommissionRéunions de haut niveau États membres Organisations  internationales Autorités grecques Parties prenantes
14
 Étendue, objectifs 
et approche de l’audit
1 Sans lien avec des domaines 
d’action particuliers.
2 L’audit du domaine d’action 
«accès au financement» n’a 
pas donné lieu à des 
constatations pertinentes.Étendue et objectifs  
de l’audit
09 
Le présent audit porte sur l’assistance 
technique que l’UE a fournie à la Grèce 
sous la coordination de la task-force  
pour la Grèce. L’objectif principal était 
d’évaluer dans quelle mesure cette 
assistance a été gérée efficacement 
et a contribué de manière positive au 
processus de réforme en Grèce.
10 
Pour ce faire, nous avons examiné:
 ο les modalités d’organisation de 
la task-force  pour la Grèce, ainsi 
que le financement et la planifi -
cation de l’assistance technique 
(points 15 à 26);
 ο la fourniture de l’assistance tech -
nique au regard du mandat de la 
task-force  (points 27 à 54);
 ο la contribution apportée à la pro -
gression des réformes (points 55 
à 73).
11 
Le rapport ne porte pas sur l’évalua -
tion de la conception, du suivi ou de 
la mise en œuvre des programmes 
d’ajustement économique.Approche d’audit
12 
Nous avons examiné les aspects 
transversaux1 liés à la mise en place 
de la task-force  et à la gestion glo -
bale de l’assistance technique, ainsi 
qu’un échantillon de 13 projets (dont 
une vue d’ensemble est fournie 
à l’annexe II ). Cet échantillon couvrait 
5 domaines d’action présentant une 
importance considérable pour la réus -
site du processus de réforme en Grèce 
(l’administration publique, l’adminis -
tration des recettes, l’environnement 
des entreprises, l’accès au finance -
ment2 et les Fonds structurels).
13 
Les projets d’assistance technique 
ont été sélectionnés sur la base des 
critères suivants: la pertinence du sujet 
par rapport au processus de réforme, 
le fait que la mise en œuvre soit déjà 
à un stade avancé, et la nécessité de 
couvrir toutes les méthodes de fourni -
ture de l’assistance technique et tous 
les mécanismes de financement.
14 
Les principaux travaux d’audit ont 
consisté en des visites auprès de la 
task-force  pour la Grèce et d’autres ser -
vices de la Commission. Des éléments 
probants ont également été recueil -
lis dans le cadre de visites d’audit et 
d’information effectuées auprès des 
prestataires de services, des autorités 
grecques et d’autres parties prenantes. 
La liste des organismes visités au cours 
de l’audit est présentée à l’ annexe III .
15
 Première partie  
La task-force pour la Grèce disposait d’une structure 
opérationnelle fonctionnelle, mais elle n’avait ni 
orientation stratégique unique ni budget spécifique
La task-force   
pour la Grèce a été mise 
en place tardivement  
par rapport au lancement 
du programme  
et sans envisager  
d’autres options
15 
Dans la correspondance échangée 
entre le Premier ministre grec et la 
Commission au début de l’été 2011, la 
mise en place de la task-force  pour la 
Grèce est qualifiée d’essentielle pour la 
bonne mise en œuvre du programme 
d’ajustement économique initial. Les 
modalités de base, y compris l’étendue 
du mandat de la task-force  (voir enca -
dré 1 ), ont été arrêtées par la Commis -
sion le 20 juillet 2011. Dans sa décision, 
la Commission prévoyait que les pre -
mières nominations devaient prendre 
effet le 1er septembre 2011. Neuf 
agents (dont des cadres supérieurs) ayant pris leurs fonctions à cette date 
et 30 autres les ayant rejoints au cours 
des deux mois suivants, l’effectif des 
39 agents de la task-force  était au com -
plet dès la fin octobre 2011.
16 
À ce moment, le cinquième examen 
du premier programme d’ajustement 
économique (initialement lancé en 
mai 2010) était déjà en cours et six 
tranches du prêt avaient été versées, 
pour un total de 65 milliards d’euros 
sur les 73 milliards d’euros devant être 
déboursés par le mécanisme de prêt 
à la Grèce et le FMI au titre du premier 
programme (voir graphique 3 ).Graphique 3Mise en place de la task-force  pour la Grèce et versements
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données de la task-force  pour la Grèce et du protocole d’accord.140
120
100
80
60
40
20
0
Aide ﬁnancière verséeLe Conseil européen se félicite de l’intention 
de la Commission d’ élaborer un programme 
d’assistance technique pour la GrèceDémarrage opérationnel de la task-force pour la GrèceMilliards d’ euros
1er examen du 
programme2e programme
 d’ajustement 
économique
5e examen du 
programme4e examen du 
programme
3e examen du 
programme 2e examen du 
programme1er programme 
d’ajustement 
économique
Mars 2012Février 2012Décembre 2011 Novembre 2011Octobre 2011 Septembre 2011 Juillet 2011 Mars 2011 Janvier 2011 Décembre 2010 Septembre 2010Mai 2010
16
Première partie – La task-force pour la Grèce disposait  
d’une structure opérationnelle fonctionnelle, mais elle n’avait 
ni orientation stratégique unique ni budget spécifique
17 
La task-force  pour la Grèce devait res -
ter opérationnelle tant qu’un soutien 
à la mise en œuvre du programme 
était nécessaire. Le 1er juillet 2015, elle 
a été remplacée par un nouveau «ser -
vice d’appui à la réforme structurelle», 
chargé de coordonner les réformes 
administratives et structurelles généra -
trices de croissance au niveau de l’UE. 
Créée par la Commission pour mettre 
à profit l’expertise et les connaissances 
pratiques accumulées au fil du temps 
par la task-force  pour la Grèce et le 
groupe de soutien à Chypre, ainsi 
que les méthodes de travail qu’ils ont 
développées, cette nouvelle entité se 
compose de l’ancien personnel de ces 
deux organismes.
18 
Au moment de la mise en place de la 
task-force  pour la Grèce, la Commis -
sion n’a pas étudié d’autres options 
pour la fourniture de l’assistance 
technique. En particulier, elle n’a pas 
démontré que l’architecture insti -
tutionnelle et le mandat de la task-
force  étaient les plus appropriés pour 
répondre aux insuffisances existantes 
en matière de capacités. L’urgence et la 
situation politique incertaine peuvent 
expliquer ce manque d’esprit critique 
constaté lors de la création de la task-
force  pour la Grèce. À cet égard, la 
Commission a déclaré s’être appuyée 
sur l’expérience acquise au moment 
de la fourniture d’un soutien à la Grèce 
dans le cadre des instruments et de la 
législation existants3. Les procédures 
opérationnelles de la task-force  n’ont 
jamais été revues, bien que la Com -
mission ait décidé, le 20 juillet 2011, 
qu’elles devaient faire l’objet d’une 
révision annuelle.Absence de document 
stratégique unique
19 
Les priorités de la task-force  pour la 
Grèce étaient en partie définies dans 
des documents et des présentations 
internes, mais ses activités ne faisaient 
pas l’objet d’un document stratégique 
unique et exhaustif. Par exemple, la 
task-force n’a pas élaboré de plan stra -
tégique décrivant en détail les méca -
nismes de fourniture de l’assistance 
technique, établissant une hiérarchie 
des mesures à prendre en la matière et 
déterminant les ressources nécessaires, 
dans une perspective à moyen terme. 
Dans les faits, l’orientation stratégique 
de la task-force  pour la Grèce était 
fondée sur le programme d’ajustement 
économique, et la hiérarchisation des 
mesures dépendait des demandes for -
mulées par les autorités grecques.
20 
Les activités d’assistance technique 
coordonnées par la task-force  pour la 
Grèce ont essentiellement été four -
nies «à la demande». Après consul -
tation de la task-force , les autorités 
grecques ont présenté des demandes 
détaillées à deux occasions (en 2011 
et en 2012) et les ont ensuite adaptées 
séparément pour chaque domaine 
d’action. Cette démarche consistant 
à réagir «à la demande» est contraire 
au mandat, plus actif, de la task-force  
pour la Grèce, qui prévoit de «définir et 
coordonner» l’assistance technique en 
étroite coopération avec les autorités 
grecques.3 Le cadre de coopération se 
composait, par exemple, de la 
représentation permanente 
de la Commission européenne 
à Athènes, d’un groupe de 
travail technique mis en place 
à la DG Emploi, affaires 
sociales et inclusion pour 
appuyer la mise en œuvre des 
Fonds structurels, ainsi que de 
contrôleurs permanents des 
programmes, issus de la 
DG Affaires économiques et 
financières.
17
Première partie – La task-force pour la Grèce disposait  
d’une structure opérationnelle fonctionnelle, mais elle n’avait 
ni orientation stratégique unique ni budget spécifique
21 
La task-force  n’a pas effectué elle-
même d’analyse systématique des 
besoins pour déterminer les questions 
et les domaines spécifiques devant 
faire l’objet d’une assistance technique 
et les classer par ordre de priorité. 
Conformément au mandat attribué, les 
priorités étaient dérivées du proto -
cole d’accord. Cependant, ce dernier, 
dont le champ d’application étant 
très vaste, ne comportait pas d’indi -
cations directes pour la fourniture de 
l’assistance technique, compte tenu 
du caractère limité des ressources de 
la task-force  et des capacités adminis -
tratives des autorités grecques. Malgré 
ces contraintes, il est arrivé que la 
task-force  pour la Grèce fournisse une 
assistance technique allant au-delà de 
ce qui était demandé au départ par les 
autorités grecques, essentiellement 
sous les chapitres «Innovation» et 
«Revenu minimal garanti».
22 
La task-force  pour la Grèce n’a pas 
gardé une vue d’ensemble des projets 
d’assistance technique menés en Grèce 
et financés par des sources autres que 
le budget de l’UE géré directement 
par la Commission (en ce compris ceux 
soutenus par les Fonds structurels, 
comme le Fonds social européen (FSE), 
qui relèvent de la gestion partagée). 
Même si la task-force  n’était pas char -
gée de la mise en œuvre ou du suivi 
des projets relevant des Fonds struc -
turels, cette vue d’ensemble aurait 
été utile pour planifier et coordonner 
l’assistance technique. Compte tenu 
de la similarité des objectifs de l’assis -
tance technique et des Fonds struc -
turels, l’examen des travaux prépara -
toires réalisés pour les projets mis en 
œuvre dans le cadre des programmes 
opérationnels aurait également permis 
d’obtenir des synergies parfaites avec 
les projets d’assistance technique.Aucun budget spécifique 
n’a été alloué à la task-
force  pour la Grèce
23 
La task-force  pour la Grèce n’a jamais 
disposé d’un budget propre, ses 
opérations et ses activités d’assistance 
technique étant financées sur un 
certain nombre de lignes budgétaires 
(relevant notamment du Fonds social 
européen, du Fonds européen de 
développement régional et du budget 
de fonctionnement de la Commis -
sion). Dans le contexte de la réforme 
de l’administration publique, nous 
avons constaté que les possibilités de 
financement de l’assistance technique 
offertes par les Fonds structurels 
n’étaient pas pleinement exploitées. Le 
budget d’un programme opérationnel 
pertinent pour l’assistance technique 
(le PO «réforme administrative») a été 
considérablement réduit et réorienté 
vers des mesures ne présentant pas 
de rapport direct avec la réforme de 
l’administration centrale.
18
Première partie – La task-force pour la Grèce disposait  
d’une structure opérationnelle fonctionnelle, mais elle n’avait 
ni orientation stratégique unique ni budget spécifique
24 
Ce financement réparti sur plusieurs 
lignes budgétaires a empêché la 
Commission de déterminer avec 
précision la valeur totale des enga -
gements (et donc le coût potentiel) 
des activités d’assistance technique 
en Grèce. Sur la base des informa -
tions fournies par la task-force , nous 
estimons que les engagements 
correspondant aux activités d’assis -
tance technique4 faisant l’objet d’une 
gestion centralisée directe se sont 
élevés au total à 11,2 millions d’euros 
pour les années 2011 à 2013, auxquels 
s’ajoutent les financements au titre des Fonds structurels dont ont bénéficié 
certaines activités d’assistance tech -
nique en gestion partagée5. Selon les 
informations présentées à la réunion à 
haut niveau6 en mars 2014, le montant 
total engagé pour ces activités de 2011 
à 2014 s’élève à 14,2 millions d’euros. Si 
nous tenons compte des deux sources 
de financement, le domaine d’action 
le plus intensément financé est celui 
de la santé publique. L’administration 
des recettes et l’environnement des 
entreprises ont tiré l’essentiel de leur 
financement de la gestion centralisée 
(voir graphique 4 ).Graphique 4Engagements relatifs à l’assistance technique, par domaine d’action (2011-2013)1
1 2011-2014 pour les engagements relevant de la gestion partagée.
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données de la task-force  pour la Grèce.0 2 4 6 8 10 12
Gestion centralisée directe Gestion partagée(millions d’euros)
Marché du travail et sécurité sociale
AutreSanté publique
Privatisation, utilisation du sol et aménagement du territoire Fonds structurels et questions sectoriellesRéforme administrative aux niveaux régional et localRéforme administrative au niveau central; administration en ligneEnvironnement des entreprises et réforme des marchés de 
produits et de services; marchés publics; «mieux légiférer»
Administration des recettes et gestion des ﬁnances publiques4 En excluant les coûts 
administratifs et de personnel 
et les engagements 
correspondant au programme 
Fiscalis.
5 En gestion centralisée directe, 
les fonds sont dépensés 
directement par le personnel 
de la Commission (sélection 
des contractants, subventions, 
versement des fonds, suivi, 
etc.). Dans le cadre de la 
gestion partagée, l’exécution 
du budget est déléguée aux 
États membres.
6 Réunions organisées 
régulièrement par la task-force  
pour la Grèce afin de 
coordonner et d’examiner la 
progression de l’assistance 
technique. Elles rassemblaient 
notamment des représentants 
des États membres, des 
prestataires de services et des 
parties prenantes.
19
Première partie – La task-force pour la Grèce disposait  
d’une structure opérationnelle fonctionnelle, mais elle n’avait 
ni orientation stratégique unique ni budget spécifique
L ’organisation interne de 
la task-force  pour la Grèce 
était souple, mais les 
besoins en personnel n’ont 
pas été définis sur la base 
d’une analyse appropriée
25 
Les travaux de la task-force  se sont 
articulés autour de 11 «sous-groupes» 
chargés des différents domaines 
d’action, ainsi que d’une équipe trans -
versale responsable de la coordination 
et de la gestion de l’assistance tech -
nique. Ces sous-groupes reflétaient 
tant la structure du protocole d’accord 
que les principaux défis rencontrés par 
la Grèce dans le processus de réforme. 
Chacun d’entre eux était présidé par 
un coordonnateur assumant la res -
ponsabilité globale de l’organisation 
interne du travail, de la communica -
tion et des contributions aux docu -
ments généraux de la task-force . Les 
coordonnateurs devaient également 
recenser les projets pouvant présenter 
un intérêt pour d’autres sous-groupes 
et gérer les contacts avec le respon -
sable géographique de la DG Affaires 
économiques et financières. Cette 
structure en sous-groupes a permis 
aux membres du personnel (coordon -
nateurs compris) de travailler dans 
plusieurs équipes et elle a conféré à la 
task-force  une souplesse de gestion 
permettant de réajuster rapidement 
l’affectation de ses ressources.
26 
Le plafonnement de l’effectif de la 
task-force  pour la Grèce à 67 agents, 
décidé en avril 2012, ne reposait sur 
aucune analyse des besoins réels. 
Au 1er février 2014, le nombre total 
d’agents se situait bien en deçà de 
ce plafond (avec 9 postes vacants). 
En février 2015, après l’achèvement 
des procédures de recrutement, il ne 
restait que 2 postes à pourvoir. Le 
1er juillet 2015, la task-force  pour la 
Grèce a été incorporée dans le service 
d’appui à la réforme structurelle.
20
 Deuxième partie  
La task-force pour la Grèce a globalement rempli 
son mandat, malgré certaines insuffisances
27 
Le mandat de la task-force  pour la 
Grèce s’articulait autour de cinq grands 
axes (voir encadré 1 ). Dans cette partie 
du rapport, nous analysons dans 
quelle mesure ces derniers ont été 
respectés.
Mandat de la task-force   
pour la Grèce
1) Définir et coordonner, en coo -
pération étroite avec la Grèce et 
grâce aux contributions d’autres 
États membres, l’assistance 
technique dont la Grèce a be -
soin pour réaliser le programme 
d’ajustement UE/FMI.
Des défis de taille  
dans un contexte difficile
28 
La task-force  a été confrontée au défi 
majeur de bâtir un programme global 
d’assistance technique pour soutenir 
la mise en œuvre des programmes 
d’ajustement et la viabilité des ré -
formes entreprises par la Grèce. Le pre -
mier programme d’ajustement a été 
revu à cinq reprises entre mai 2010 et 
octobre 2011. Au moment où la task-
force  pour la Grèce a été mise en place, 
le programme comportait un grand 
nombre de conditions détaillées, qui 
ont poussé les autorités grecques 
à demander une assistance technique.
29 
Durant les trois premiers mois de 
son existence, la task-force  pour la 
Grèce a lancé des initiatives d’assis -
tance technique dans la plupart des 
domaines d’action pour lesquels les 
autorités grecques avaient demandé un soutien. Son premier rapport 
trimestriel (novembre 2011) indiquait 
qu’à l’époque, l’assistance technique 
était mise en œuvre dans 9 domaines, 
dont des domaines clés comme le 
budget et la fiscalité, le secteur public 
et l’environnement des entreprises. En 
novembre 2014, la task-force  travaillait 
sur 118 projets d’assistance technique. 
Elle a été confrontée à des délais serrés 
pour la fourniture de l’assistance tech -
nique, liés à la nécessité de respecter 
les conditions assorties au programme 
d’ajustement, et a dû, de surcroît, 
opérer dans un contexte politique 
extrêmement instable, imposant des 
ajustements fréquents de l’approche 
et du contenu des projets d’assistance 
technique.
Le système de 
coordination a fonctionné 
de manière satisfaisante
30 
La complexité du système de mise en 
œuvre de l’assistance technique, qui 
faisait intervenir un grand nombre 
d’États membres, d’organisations inter -
nationales et d’entités de l’UE, néces -
sitait des mesures de coordination 
renforcée. C’est pourquoi la task-force  
pour la Grèce a régulièrement orga -
nisé des «réunions de haut niveau» 
pour coordonner la fourniture de cette 
assistance. Dix réunions de ce type 
ont été organisées jusqu’à la mi-2014. 
Principal instrument de coordination, 
elles ont permis de mettre en commun 
les ressources en matière d’assistance 
technique (en particulier lors de la 
période initiale) et d’en rationaliser 
la mise en œuvre. Les réunions de 
haut niveau rassemblaient un grand 
nombre de participants représentant 
tous les types de partenaires dans le 
domaine de l’assistance technique.
21
Deuxième partie – La task-force pour la Grèce a globalement 
rempli son mandat, malgré certaines insuffisances
31 
Outre ces réunions de haut niveau, la 
task-force  pour la Grèce a mis en place 
trois autres outils de coordination avec 
les autorités grecques:
 ο des rencontres politiques de haut 
niveau auxquelles participait le 
chef de la task-force ;
 ο des réunions hebdomadaires, au 
niveau des sous-groupes (agents 
de la task-force  chargés d’un 
domaine d’action spécifique), avec 
les autorités grecques concernées;
 ο des contacts opérationnels entre 
les agents de la task-force  et les 
autorités grecques (y compris des 
contacts avec des experts travail -
lant au quotidien auprès de l’admi -
nistration grecque).
32 
Pour ce qui est des projets, la task-
force  pour la Grèce est parvenue 
à assurer une coordination renforcée 
aussi bien avec les autorités grecques 
qu’avec les prestataires de services. Les 
agents de la task-force  ont participé 
à des réunions avec leurs homologues 
pour tous les projets, parfois même 
en tant qu’animateurs. Toutefois cette 
coordination ne s’est pas toujours 
avérée efficace, comme le montrent 
les exemples ci-après.
 ο Dans le cas du projet «charge 
administrative», nous avons mis au 
jour des faiblesses affectant la mise 
en œuvre, sur le plan de la coopé -
ration entre l’Organisation de 
coopération et de développement 
économiques (OCDE) et les auto -
rités grecques, et plus spécifique -
ment de la qualité des informations 
fournies par les experts grecs. Les 
efforts de coordination consentis 
par la task-force  pour la Grèce se 
sont révélés insuffisants pour remé -
dier aux retards et mettre en œuvre 
le projet conformément à l’idée de 
départ (voir annexe IV ). ο Dans le domaine des Fonds 
structurels, il a fallu procéder 
à une analyse comparative de la 
procédure de mise en œuvre de 
la politique de cohésion. Pour ce 
faire, la task-force  a engagé, en 
septembre 2013, une coopéra -
tion avec les autorités d’un État 
membre, mais celle-ci a ensuite été 
interrompue sans raison logique.
Le rôle de la task-force 
pour la Grèce variait 
sensiblement d’un projet 
audité à l’autre
33 
Le rôle joué par les travaux de la task-
force  pour la Grèce variait sensible -
ment d’un projet à l’autre (voir an-
nexe V  pour une analyse plus détaillée 
du rôle de la task-force ). Elle a apporté 
une véritable valeur ajoutée là où elle 
était responsable de la mise en com -
mun des ressources des États membres 
ou de la gestion des prestataires de 
services externes7. En l’occurrence, la 
task-force  était chargée, entre autres, 
d’élaborer les cahiers des charges, de 
sélectionner les prestataires de ser -
vices (en consultation avec la DG Em -
ploi, affaires sociales et inclusion) et 
de suivre leurs travaux. Elle a donc 
influé considérablement sur l’étendue 
et la qualité de l’assistance technique 
effectivement fournie aux autorités 
grecques.
34 
Par contre, le rôle de la task-force  
était moins clairement défini pour le 
projet «charge administrative». Elle ne 
participait ni à la sélection des presta -
taires de services ni à la définition des 
accords contractuels liant l’OCDE et les 
autorités grecques, ni au suivi de leur 
mise en œuvre. Elle agissait essen -
tiellement en tant que facilitateur, 
mais avec une efficacité limitée (voir 
point 32).7 Par exemple dans les 
domaines de la réforme du 
secteur public, de 
l’environnement des 
entreprises (libéralisation de 
certaines professions), du 
budget et de la fiscalité.
22
Deuxième partie – La task-force pour la Grèce a globalement 
rempli son mandat, malgré certaines insuffisances
Mandat de la task-force   
pour la Grèce
2) Aider les autorités grecques 
compétentes à définir en détail 
le type d’assistance technique 
à fournir.certain nombre de modes de fourni -
ture de l’assistance technique (voir 
graphique 5 ). Le principal d’entre 
eux consistait à faire appel à des 
contractants externes, notamment en 
raison de contraintes administratives 
qui empêchaient la Commission de 
recruter elle-même des experts. Dès 
qu’un projet d’assistance technique 
était validé, il était d’usage de recourir 
à des experts engagés pour une durée 
variable (longue pour les uns, courte 
pour les autres), afin de répondre aux 
besoins spécifiques des bénéficiaires 
au sein de l’administration grecque.Graphique 5Modes de fourniture de l’assistance technique
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données de la task-force  pour la Grèce.Marchés à long terme
Assistance d’ organisations internationales ou 
nationales disposant d’un savoir-faire spéciﬁque. 
Les marchés étaient soit conclus directement par la 
Commission, au titre du budget central du FSE, soit 
gérés par les autorités grecques et imputés aux 
Fonds structurels. Marchés de faible valeur
Soutien à des projets spéciﬁques de courte durée. 
Les marchés d’une valeur inférieure à 15 000 euros 
ont été ﬁnancés directement par la Commission 
européenne au titre du budget central du FSE 
consacré à l’assistance technique. Ce type de soutien 
a par exemple été beaucoup utilisé dans le cadre du 
sous-groupe «environnement des entreprises».Missions d’ experts
Visites d’ experts de courte durée ou ateliers visant à 
partager des expériences et à échanger les 
meilleures pratiques, eﬀectués par des experts 
délégués par des organisations internationales ou 
des États membres. Les visites d’ experts ont été 
largement utilisées comme mode de fourniture de 
l’assistance technique dans les domaines de 
l’administration publique et de la ﬁscalité. Personnel de la task-force pour la Grèce
Fonctionnaires, agents contractuels et experts 
nationaux fournissant un soutien direct aux 
autorités grecques, ponctuellement ou en tant 
qu’ experts en détachement prolongé auprès des 
institutions grecques. Méthode utilisée dans les 
domaines de l’administration publique, de la 
ﬁscalité et des Fonds structurels.La task-force  pour  
la Grèce a utilisé une 
combinaison de méthodes 
de mise en œuvre de 
l’assistance technique, 
mais certaines d’entre 
elles ne cadraient pas 
avec la nature de 
l’assistance fournie
35 
Afin d’accomplir son mandat, la task-
force  pour la Grèce a eu recours à un 
23
Deuxième partie – La task-force pour la Grèce a globalement 
rempli son mandat, malgré certaines insuffisances
36 
Pour ce qui est de l’assistance tech -
nique mise en œuvre dans le cadre 
de contrats de longue durée avec des 
agences nationales de développe -
ment8 (dans les domaines de la fiscalité 
et de l’administration publique), la 
task-force  pour la Grèce était char -
gée de sélectionner les experts et de 
négocier avec eux. Même s’ils étaient 
payés par les agences, ces experts tra -
vaillaient en grande partie de manière 
indépendante (c’est-à-dire sans orien -
tations méthodologiques fournies par 
les agences). L’agence opérant dans le 
domaine de la fiscalité a facturé 7 % de 
frais de dossier9 pour ses services. Pour 
ce qui est de ces deux contrats, cette 
répartition des responsabilités montre 
que les agences nationales ont servi 
principalement à financer le recrute -
ment des contractants externes. Bien 
que la contribution effective de ces 
agences se soit limitée à des questions 
formelles (aucun conseil n’ayant été 
fourni sur le fond), la Commission a dû 
payer des frais administratifs.
37 
Dans les domaines caractérisés par un 
environnement juridique complexe, 
comme l’administration des recettes 
ou l’administration publique, de 
meilleurs résultats ont été obtenus là 
où les experts avaient été détachés 
très tôt auprès des autorités natio -
nales. Ces derniers étaient idéalement 
placés pour détecter les obstacles et 
les contraintes pratiques et pour les 
surmonter, notamment dans le cas 
des procédures de radiation de dettes, 
ainsi que pour faciliter la communi -
cation en cas de retard du processus 
législatif.La sélection  
des pourvoyeurs 
d’assistance technique  
ne reposait pas toujours 
sur une analyse 
approfondie des autres 
options
38 
Quatre des projets d’assistance tech -
nique à long terme audités faisaient 
l’objet de marchés passés directement 
par la Commission (deux avec le FMI 
dans le domaine de la fiscalité et 
deux avec des agences nationales de 
développement dans les domaines 
de l’administration publique et de la 
fiscalité). Dans le domaine de l’environ -
nement des entreprises (réduction de 
la charge administrative), la conven -
tion de contribution avec l’OCDE a été 
conclue par les autorités grecques.
39 
La sélection des pourvoyeurs d’assis -
tance technique dans le cadre des mar -
chés à long terme passés directement 
par la Commission était documentée 
conformément aux dispositions du 
règlement financier10. Aucune procé -
dure d’appel d’offres n’était requise, 
mais les prestataires sélectionnés ont 
d’abord été contrôlés et autorisés 
à conclure des marchés avec la Com -
mission par la DG Coopération inter -
nationale et développement. Dans le 
cas de la convention de contribution 
conclue avec l’OCDE, les autorités 
grecques, qui ont mené la procédure 
d’adjudication, n’étaient pas légale -
ment tenues de recourir à un appel 
d’offres concurrentiel. Toutefois, dans 
les deux cas de figure, la sélection 
n’était pas fondée sur une analyse 
approfondie et documentée compa -
rant les mérites respectifs des diffé -
rents soumissionnaires.8 Les agences nationales de 
développement sont des 
entités publiques auxquelles 
un État membre confie la 
tâche de fournir une expertise 
et une assistance à d’autres 
pays (principalement en 
développement).
9 Sur la base d’un budget global 
de 600 000 euros.
10 Essentiellement par des 
décisions de financement.
24
Deuxième partie – La task-force pour la Grèce a globalement 
rempli son mandat, malgré certaines insuffisances
40 
La décision de passer des marchés 
avec les agences nationales de 
développement était conforme à la 
stratégie consistant à associer les 
États membres à la mise en œuvre 
de l’assistance technique. Dans le 
domaine de l’administration publique, 
la Commission a par exemple consi -
déré la sélection de l’agence nationale 
de développement comme un choix 
logique, compte tenu de la coopéra -
tion antérieure de cet organisme avec 
le chef de file.
41 
Sur le plan de l’organisation, l’agence 
comptait une «équipe thématique» 
chargée spécifiquement «des finances 
publiques et de la modernisation de 
l’État», mais elle ne pouvait justifier 
d’aucune expérience préalable de 
projets d’assistance technique ayant 
une étendue comparable à celle de la 
réforme de l’administration centrale 
grecque. Elle opérait habituellement 
dans des pays en développement 
(notamment en Afrique subsaharienne 
et dans les Balkans). En 2013 et 2014, 
le soutien à la réforme de l’adminis -
tration publique grecque était le seul 
projet mis en œuvre par cette agence 
sur le territoire de l’UE. L’autre agence 
nationale de développement, titulaire 
du contrat d’assistance technique dans 
le domaine de la fiscalité, s’occupait 
par le passé de la réduction de la 
pauvreté et était principalement active 
dans des pays sous-développés en 
Asie et en Afrique.
Mandat de la task-force   
pour la Grèce
3) Préconiser des mesures légis -
latives, réglementaires, admi -
nistratives et, si nécessaire, des 
mesures de (re)programmation 
visant à accélérer l’absorption 
des fonds européens [...].Le soutien visant 
à accélérer l’absorption 
des fonds de l’UE a été 
correctement structuré
42 
La task-force  a fourni à la Grèce un 
vaste programme de soutien dans le 
domaine des Fonds structurels. En 
novembre 2014, huit projets visant 
à améliorer la gestion de ces derniers 
étaient soit en cours, soit achevés. Ils 
concernaient aussi bien des questions 
transversales (comme la simplifica -
tion des procédures ou le suivi) que le 
soutien spécifique à la mise en œuvre 
de priorités définies (comme la gestion 
des déchets, l’énergie ou le tourisme).
43 
Nous avons constaté qu’en ce qui 
concerne le suivi des projets priori -
taires, aspect examiné en détail dans le 
cadre de l’audit, la finalité de l’assis -
tance technique se subdivisait en trois 
axes: i) la résolution de problèmes 
concernant des questions transver -
sales, ii) l’élaboration d’un système de 
suivi fonctionnel en Grèce et iii) le suivi 
direct de 40 des projets prioritaires 
sélectionnés sur la base d’un système 
solide d’évaluation des risques. La der -
nière activité s’est arrêtée vers la mi-
2012, parce que les autorités grecques 
avaient mis en place un dispositif de 
suivi approprié.
25
Deuxième partie – La task-force pour la Grèce a globalement 
rempli son mandat, malgré certaines insuffisances
44 
Pour ce qui est de la répartition des 
responsabilités dans le domaine des 
Fonds structurels, la coopération entre 
la task-force  pour la Grèce et la DG 
Politique régionale et urbaine a consti -
tué un exemple de bonne coordination 
interne à la Commission. Les respon -
sabilités étant clairement réparties, 
la task-force  pour la Grèce n’est pas 
intervenue dans les activités de suivi 
quotidien menées par la DG Politique 
régionale et urbaine, mais s’est plutôt 
occupée des questions transversales 
qui influaient sur la mise en œuvre 
des Fonds structurels. Les préoccupa -
tions de nature transversale (comme 
la simplification de la législation ou 
l’organisation du registre foncier) ont 
été recensées en novembre 2011 et 
traitées en tant que telles durant toute 
l’existence de la task-force .
45 
L’assistance technique dans le domaine 
des Fonds structurels a été fournie 
directement par des agents de la 
task-force  pour la Grèce (dans le cadre 
d’un détachement prolongé auprès du 
ministère des transports ou depuis les 
bureaux de la task-force ). En l’occur -
rence, la task-force  pour la Grèce 
a joué un rôle bien défini, qui a donné 
des résultats positifs (voir points 41 
et 42). Il convient de souligner qu’un 
groupe de travail consacré à la mise en 
œuvre des Fonds structurels existait 
avant sa création. Il se composait d’un 
fonctionnaire de la Commission et de 
trois autres experts désignés par la 
Banque européenne d’investissement. 
Le représentant de la Commission 
était chargé de coordonner la mise en 
œuvre du programme dans le domaine 
des Fonds structurels, d’aider les auto -
rités grecques pour la présentation 
des demandes et de rendre compte 
régulièrement des progrès réalisés.Mandat de la task-force   
pour la Grèce
4) Établir un cahier des charges 
clair pour toutes les missions 
d’assistance technique, pré -
cisant la nature et l’étendue 
de l’assistance technique, les 
ressources humaines et bud -
gétaires, ainsi que les résul -
tats escomptés, et prévoyant 
des étapes et des délais de 
livraison.
Le soutien était 
suffisamment adapté  
aux principaux besoins  
en matière de réforme, 
mais il n’était pas toujours 
fondé sur une analyse 
exhaustive des besoins
46 
En ce qui concerne les projets audités, 
nous avons constaté que l’étendue 
de l’assistance correspondait globa -
lement aux problèmes recensés par 
les experts externes. Dans le domaine 
de la fiscalité, l’analyse technique 
sur laquelle reposait l’assistance 
était appropriée du point de vue des 
indicateurs élaborés et des domaines 
sélectionnés. L’étendue de l’assistance 
technique était également bien définie 
dans le domaine des Fonds structu -
rels. L’assistance technique fournie 
dans un premier temps pour mettre 
en place un système de contrôle, sur 
la base d’une analyse rigoureuse des 
risques, a été suivie d’une autre, plus 
spécifique, visant à soutenir la mise en 
œuvre de projets individuels.
26
Deuxième partie – La task-force pour la Grèce a globalement 
rempli son mandat, malgré certaines insuffisances
47 
Nous avons toutefois relevé des insuf -
fisances en ce qui concerne l’étendue 
de l’assistance technique dans les 
domaines de l’administration pu -
blique et de la réduction de la charge 
administrative:
a) dans le domaine de la réduction de 
la charge administrative, l’étendue 
de l’assistance technique était 
plus modeste que celle d’un projet 
similaire lancé par les autorités 
grecques en 2010. Conçu dans le 
cadre du PO «réforme adminis -
trative», ce projet a ensuite été 
suspendu et remplacé par l’accord 
conclu avec l’OCDE pour la four -
niture d’une assistance technique. 
Entre autres différences, le projet 
initial prévoyait l’évaluation de l’in -
tégralité de la réglementation dans 
ce domaine, tandis que l’accord 
conclu avec l’OCDE visait 20 % des 
règlements les plus contraignants. 
Aucun document n’explique les 
raisons de ce changement de 
méthode;
b) l’assistance technique dans le 
domaine de l’administration 
publique n’était pas fondée sur 
une analyse des besoins réalisée 
par la task-force  pour la Grèce 
elle-même, mais sur les constata -
tions et les recommandations d’un 
examen de l’OCDE sur la gouver -
nance publique intitulé Greece: 
Review of the Central Administration  
(Grèce: examen de l’administration 
centrale). Elle ne tenait cependant 
pas compte de recommandations 
importantes concernant l’anticipa -
tion et le suivi systématique des 
obstacles à la réforme;
c) les synergies avec les Fonds struc -
turels n’ont pas été pleinement ex -
ploitées. Les besoins spécifiques et 
l’étendue de l’assistance technique 
ont été définis sans consulter l’au -
torité de gestion du PO «réforme 
administrative» ou la DG Emploi, 
affaires sociales et inclusion, alors 
que ce programme opérationnel avait des objectifs similaires à ceux 
de l’assistance technique. Certaines 
actions phares du PO «réforme 
administrative» ont été interrom -
pues pour être mises en œuvre 
(de façon limitée) dans le cadre de 
projets d’assistance technique en 
gestion centralisée directe.
Le cahier des charges de 
certains marchés n’était 
pas clairement défini
48 
Même si l’étendue de l’assistance 
technique était bien définie, l’éla -
boration des cahiers des charges ou 
des feuilles de routes sur lesquels 
elle reposait n’était pas satisfaisante 
dans certains cas. Nous avons relevé 
des insuffisances spécifiques dans 
l’une des conventions de contribution 
signées par la Commission avec le FMI, 
ainsi que dans la feuille de route11 des 
réformes de l’administration publique.
49 
Signée en décembre 2011, la conven -
tion de contribution intitulée Streng -
thening Public Financial Management 
and Tax Administration in Greece  
(renforcer la gestion des finances 
publiques et l’administration fiscale en 
Grèce) ne définissait pas précisément 
l’étendue des travaux à réaliser par le 
FMI. Elle répartissait grossièrement les 
responsabilités entre les partenaires 
participant au processus d’assistance 
technique, chargeant le FMI de diriger, 
de coordonner et de superviser les 
activités d’assistance technique dans 
l’administration fiscale. Les indicateurs 
d’effets n’étaient pas rattachés aux 
responsabilités spécifiques de chacune 
des parties. Ces responsabilités ont 
été définies de manière plus détaillée 
à l’occasion d’une modification ulté -
rieure de la convention (deux ans après 
la signature).11 La feuille de route a été 
dressée conjointement par la 
task-force  pour la Grèce, les 
autorités grecques et le chef 
de file (État membre assumant 
la responsabilité de partenaire 
principal de la réforme dans 
un domaine d’action 
spécifique) pour permettre de 
garder une vision d’ensemble 
et d’assurer un suivi cohérent 
de l’assistance technique dans 
le domaine de l’administration 
publique. Elle décrit 
l’architecture et la stratégie 
globales de la mise en œuvre 
de la réforme administrative.
27
Deuxième partie – La task-force pour la Grèce a globalement 
rempli son mandat, malgré certaines insuffisances
50 
La feuille de route de la réforme de 
l’administration publique prévoyait 
58 actions à mettre en œuvre en 2012 
et 2013. Le calendrier de mise en 
œuvre faisait défaut pour certaines 
de ces actions et la feuille de route ne 
prévoyait pas toujours des éléments li -
vrables/des réalisations ou des étapes. 
Dans certains cas, la conception laissait 
à désirer et le calendrier était trop op -
timiste (voir encadré 2 ). Cependant, la 
planification était définie en fonction 
des délais fixés dans les différentes 
lois par les autorités grecques fin 2011 
et du protocole d’accord. Il convient 
de souligner que la feuille de route 
prévoyait parfois des indicateurs pour 
mesurer les résultats.
Mandat de la task-force   
pour la Grèce
5) Fournir des rapports d’avance -
ment trimestriels à la Commis -
sion et aux autorités grecques, 
ainsi que des rapports d’alerte 
plus fréquents, en fonction des 
besoins.L ’assistance technique 
était adaptée  
aux exigences  
des programmes
51 
L’assistance technique était, en subs -
tance, largement conforme aux condi -
tions du programme définies dans le 
protocole d’accord. Toutefois, 11 pro -
jets d’assistance technique (dans les 
domaines d’action «institutions finan -
cières», «santé» et «affaires intérieures»), 
sur un total de 118, n’ont pu être 
rattachés à aucune disposition spéci -
fique des programmes d’ajustement. Le 
domaine d’action «affaires intérieures», 
expressément mentionné dans le man -
dat de la task-force  pour la Grèce, ne 
figurait pas dans le protocole d’accord.
Exemples de conception trop optimiste dans la feuille de route de la réforme  
de l’administration publique centrale
La feuille de route prévoyait que les scénarios de transformation des structures des cinq premiers ministères 
faisant l’objet d’une réorganisation se produiraient dans les quatre mois (mai 2012). En pratique, il a fallu neuf 
mois (octobre 2012) pour présenter des rapports d’évaluation pour deux de ces cinq ministères, qui ont ensuite 
été utilisés en tant qu’exercices «pilotes». Lorsque la feuille de route a été élaborée en janvier 2012, elle ne préci -
sait pas à quelle date la restructuration devait être intégralement achevée. En réalité, la restructuration des cinq 
ministères concernés (y compris les deux pilotes) s’est terminée en août 2014, soit deux ans et demi plus tard.
Conformément à la feuille de route, la réforme de la classification des emplois de l’ensemble des agents de 
l’administration centrale aurait dû être réalisée dans les six mois (soit en juillet 2012). Ce délai a été fixé malgré 
la complexité de l’exercice sur les plans juridique et organisationnel (y compris la nécessité d’évaluer le per -
sonnel dans près de 1 500 types de postes), dont l’OCDE avait déjà pris la mesure dans le cadre de la carto -
graphie de l’administration centrale grecque. Il n’a pas été respecté, la réforme en question ayant été achevée 
à l’automne 2014, soit deux ans plus tard.Encadré 2
28
Deuxième partie – La task-force pour la Grèce a globalement 
rempli son mandat, malgré certaines insuffisances
La task-force  pour la 
Grèce a suivi efficacement 
l’état d’avancement  
de l’assistance 
technique...
52 
Les principaux instruments utilisés par 
la task-force  pour assurer le suivi global 
de la progression de l’assistance tech -
nique étaient les rapports trimestriels, 
auxquels étaient joints des «tableaux 
d’assistance technique»:
a) ces rapports trimestriels présen -
taient en détail les développe -
ments concernant les principales 
politiques et la progression globale 
des réformes, et pas uniquement 
les réalisations directement liées 
à l’assistance technique. Ils étaient 
donc bien adaptés pour présenter le 
contexte et l’étendue de l’assistance 
technique, mais pas l’impact des 
différents projets. Le mandat de la 
task-force  pour la Grèce prévoyait 
expressément que ces rapports 
devaient être présentés trimestriel -
lement, mais, entre l’automne 2011 
et l’été 2015, sept seulement ont été 
établis (au lieu des quinze prévus). 
Le dernier rapport a été publié par la 
task-force  en juillet 2014;
b) les tableaux présentaient des infor -
mations sur l’état d’avancement des 
projets d’assistance technique, plus 
particulièrement sur les objectifs 
globaux, l’évolution générale du 
domaine, l’assistance fournie durant 
la période couverte par le rapport et 
les étapes ultérieures prévues;
c) un suivi plus détaillé était assuré au 
niveau des sous-groupes. La pro -
gression globale, qui était examinée 
lors de réunions régulières avec le 
chef de la task-force  pour la Grèce, 
était correctement documentée.... et, à des degrés divers, 
celui des éléments à livrer 
par les prestataires  
de services externes
53 
Pour les marchés de faible valeur, la task-
force  pour la Grèce recevait et examinait 
les rapports intermédiaires que lui trans -
mettaient les prestataires de services. Les 
commentaires formulés étaient clairs et 
mettaient en évidence des problèmes de 
cohérence, d’exhaustivité et de conformité 
au droit de l’UE. Après remise des derniers 
éléments livrables, la task-force  évaluait le 
respect du cahier des charges. Elle établis -
sait alors une note sur laquelle la DG Em -
ploi, affaires sociales et inclusion se fondait 
pour l’approbation des paiements.
54 
Quant aux marchés à long terme, la task-
force  a pu démontrer qu’elle suivait étroi -
tement la progression de l’assistance tech -
nique et qu’elle entretenait des contacts 
réguliers avec tous les pourvoyeurs d’assis -
tance à long terme. Ces contacts étaient 
assurés grâce à des réunions fréquentes, 
aux experts en détachement prolongé et 
à des missions conjointes avec le FMI (pour 
la fiscalité). Nous avons cependant consta -
té des insuffisances dans les procédures 
pour certains marchés à long terme:
a) le suivi n’était pas assuré au moyen 
d’indicateurs vérifiables – le suivi du 
marché passé avec le FMI n’était pas 
systématiquement documenté en ce 
qui concerne l’évaluation de la réalisa -
tion des objectifs définis par la conven -
tion. La task-force  pour la Grèce n’a pas 
systématiquement évalué les résul -
tats effectifs en matière d’assistance 
technique à la lumière des objectifs 
ou indicateurs initialement convenus. 
Par conséquent, le suivi n’a permis 
de modifier ni les délais ni les indica -
teurs de performance fixés au départ, 
lorsque cela s’est avéré nécessaire pour 
tenir compte de l’évolution rapide de la 
situation sur le plan extérieur;
29
 Troisième partie  
L ’assistance technique a produit des 
résultats mitigés
b) la participation de la task-force  
était limitée – dans le cadre du 
projet «charge administrative», 
l’assistance technique était mise en 
œuvre sur la base d’une conven -
tion bilatérale entre l’OCDE et les 
autorités grecques. La task-force  
pour la Grèce n’a donc pas parti -
cipé directement au contrôle de 
la conformité des prestations aux 
dispositions contractuelles.
La task-force  pour  
la Grèce n’a pas assuré  
de suivi systématique  
des résultats et impacts 
de l’assistance technique
55 
Dans le contexte de l’analyse d’impact, 
il appartenait aux autorités grecques 
de mettre en œuvre les recomman -
dations de l’assistance technique. 
La task-force  pour la Grèce n’a pas 
systématiquement demandé de retour 
d’information aux bénéficiaires de 
l’assistance technique, ni contrôlé la 
mise en œuvre ou les répercussions 
plus générales de cette dernière. Les 
évaluations externes commandées par 
la task-force  pour la Grèce servaient, 
dans une certaine mesure, d’analyse 
d’impact12 et il existait certaines activi -
tés de suivi dans des domaines d’ac -
tion spécifiques, comme la fiscalité. 
Cependant, un aperçu systématique de 
la mise en œuvre aurait permis d’éva -
luer plus facilement l’absorption des fonds par les autorités grecques et de 
mieux planifier l’assistance technique.
56 
La task-force  pour la Grèce n’a pas 
assuré de suivi systématique de la 
mise en œuvre des recommandations 
de l’assistance technique, mais les 
rapports trimestriels comportaient 
tout de même certains indicateurs de 
résultats:
 ο niveaux d’absorption des Fonds 
structurels;
 ο liquidité du marché (instruments 
de financement à la disposition 
des entreprises grecques);
 ο indicateurs fiscaux (encours de 
créances fiscales, nombre d’audits 
et conformité en matière de 
déclaration de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), par exemple).
57 
Dans deux cas liés aux domaines 
d’action audités, les autorités grecques 
ont elles-mêmes mis en place des 
systèmes de suivi efficaces (voir 
encadré 3 ).
Exemples de systèmes de suivi efficaces mis en place par les autorités grecques
– Réduction de la charge administrative: le ministère compétent a créé une base de données pour assurer 
le suivi de l’ensemble des 86 recommandations formulées dans 13 domaines d’action.
– La task-force  pour la Grèce a aidé les autorités grecques à mettre au point un outil informatique pour 
suivre la mise en œuvre des Fonds structurels au niveau des projets. Cet outil sur mesure a fonctionné de 
manière conforme aux critères fixés dans le protocole d’accord.Encadré 312 La task-force  pour la Grèce 
a chargé un consortium de 
deux cabinets de conseil de 
procéder à une évaluation 
externe des activités 
d’assistance technique. La 
portée de cette évaluation 
était limitée et ne couvrait que 
la réforme fiscale et celle de 
l’administration centrale pour 
la période 2011-2013. En 
décembre 2014, la task-force  
a lancé un nouvel appel 
d’offres pour l’évaluation de 
l’assistance technique dans le 
cadre de la feuille de route 
pour la Cour des comptes 
grecque.
30
Troisième partie – L ’assistance technique a produit des 
résultats mitigés
Des réalisations 
satisfaisantes,  
mais quelques retards  
de livraison
58 
En novembre 2014, la task-force  pour 
la Grèce avait coordonné 118 projets 
d’assistance technique (voir gra -
phique 6 ), dont 104 étaient soit tou -
jours en cours (82), soit déjà achevés 
(22). Les 14 autres projets étaient dor -
mants, mais certains travaux prépara -
toires avaient été entamés. L’assistance 
avait été fournie dans 12 domaines 
d’action ayant contribué au processus 
de réforme en Grèce et dont certains 
étaient très complexes, comme la 
réforme de l’administration publique 
et la fiscalité.59 
Même si la qualité des réalisations 
livrées par les prestataires de services 
externes était conforme aux cahiers 
des charges respectifs, nous avons 
constaté certains retards dans la mise 
en œuvre de l’assistance technique. 
Par exemple, le marché passé avec 
l’OCDE, signé en novembre 2012, 
devait démarrer deux mois après 
la signature. Cette dernière avait 
déjà été retardée par rapport au 
programme initial, qui prévoyait un 
délai au troisième trimestre 2011. Des 
retards enregistrés lors de la phase 
préparatoire ont obligé les parties 
contractantes (les autorités grecques 
et l’OCDE) à repousser le démarrage 
du projet à la fin mars 2013. Le dernier 
élément livrable a finalement été remis 
par l’OCDE en avril 2014, conformé -
ment au calendrier modifié du projet. 
La version définitive du rapport a été 
publiée en septembre 2014.Graphique 6Nombre de projets par domaine d’action
Source : Cour des comptes européenne, sur la base des données de la task-force  pour la Grèce.0 2 4 6 8 10 12 14 16 1817
16
14
13
13
10
8
7
7
6
5
2 Gestion des aides d’État et infractions en la matièreAﬀaires intérieuresRéforme judiciaireSecteur publicPrivatisations et registre foncierPolitique de cohésionSantéEmploi et sécurité socialeLutte contre le blanchiment de capitaux/lutte contre la corruptionÉtablissements ﬁnanciersEnvironnement des entreprisesBudget et ﬁscalité
31
Troisième partie – L ’assistance technique a produit des 
résultats mitigés
Une contribution variable 
au processus de réforme
60 
L’objectif ultime de l’assistance tech -
nique était de contribuer à la mise 
en œuvre d’une réforme efficace et 
durable dans les domaines d’action 
concernés, même si la responsabi -
lité de cette mise en œuvre revenait 
aux autorités grecques (et non à la 
task-force  ou à la Commission). Les 
réformes réalisées constituent donc 
un indicateur important de la réussite 
de l’assistance technique. Dans cette 
partie du rapport, nous analysons la 
progression des réformes soutenues 
par les projets d’assistance tech -
nique audités (voir annexe II ) et nous 
démontrons qu’il existe des disparités 
importantes entre elles.
Administration publique
61 
Dans le cadre de la réforme de l’admi -
nistration publique, une assistance 
technique a été apportée pour aider 
les autorités grecques à évaluer et 
à réorganiser la structure des enti -
tés publiques. Cette évaluation n’a 
toutefois guère eu d’incidence sur 
l’organisation de certaines entités, en 
particulier les ministères, et les des -
criptions de fonctions n’ont pas été 
élaborées de manière systématique. 
Par conséquent, même si le nombre 
total de postes d’encadrement a été 
réduit de 40 %, le nombre d’agents et 
de fonctions dans chaque ministère 
n’a pas évolué de manière significative. 
La réforme n’a donc pas débouché 
sur des améliorations significatives 
du point de vue de l’accroissement 
de la mobilité dans la fonction pu -
blique et de l’assouplissement de son 
fonctionnement.62 
Pour faire face au problème de la 
mauvaise coordination entre les 
ministères, un secrétariat général pour 
la coordination (baptisé GSCO) a été 
mis en place avec l’aide de l’assis -
tance technique. Il n’a cependant été 
pleinement opérationnel qu’à partir 
de novembre 2013. Pour assurer la 
continuité de l’État, le poste de coor -
donnateur général devait initialement 
être occupé par un haut fonctionnaire 
de manière «permanente» et pour 
un mandat de cinq ans. En réalité, au 
cours des deux années qui ont suivi 
la création du GSCO, le poste a été 
occupé successivement par trois man -
dataires politiques, en contradiction 
avec la formule recommandée par l’as -
sistance technique pour répondre au 
risque pour la continuité des activités.
63 
Contrairement aux organigrammes mis 
en place dans le cadre de la réorgani -
sation de l’administration centrale, le 
secrétariat général pour la coordina -
tion nouvellement créé n’a pas permis 
de réaliser des gains d’efficience dans 
l’organisation des services relevant 
du Premier ministre. Les propositions 
initiales de la task-force  pour la Grèce, 
du chef de file et du groupe de travail 
grec n’ayant pas été retenues, trois 
structures administratives sont en 
place depuis 2013, ce qui génère des 
problèmes de chevauchement et de 
double emploi au niveau des res -
ponsabilités (voir graphique 7 ). Ces 
trois secrétariats généraux se sont vu 
confier plus de deux cents responsa -
bilités, assez variées mais aussi très 
détaillées.
32
Troisième partie – L ’assistance technique a produit des 
résultats mitigés
Environnement  
des entreprises
64 
Sur les 86 recommandations de l’OCDE 
relatives à la réduction de la charge 
administrative, 60 nécessitaient de mo -
difier la législation. Fin novembre 2014, 
les dispositions réglementaires 
requises avaient été adoptées dans 
52 cas. Dans 7 autres cas, les travaux 
législatifs étaient toujours en cours ou 
avaient été suspendus.65 
Fin novembre 2014, aucune suite 
n’avait été donnée à 19 des 32 cas 
nécessitant des modifications du 
droit dérivé. Ces cas concernaient 
divers secteurs (notamment celui de 
l’énergie, avec 7 cas) et représentaient 
ensemble 22,5 % de la charge admi -
nistrative totale (dont 12 % imputables 
à un seul règlement dans le domaine 
de la loi sur la TVA).Graphique 7Chevauchements au sein du gouvernement
Source : Cour des comptes européenne.
Secrétariat général
du Premier ministreSecrétariat général
pour la coordinationSecrétariat général
du gouvernement
4 services juridiques3 unités de soutien administratif13 unités pour coordonner 
les travaux du gouvernement
8 unités stratégiques3 cabinets politiques
33
Troisième partie – L ’assistance technique a produit des 
résultats mitigés
Fonds structurels
66 
En ce qui concerne le taux d’absorp -
tion globale, la Grèce est remontée 
dans le classement des États membres 
de l’UE, passant de la dix-septième 
place en 2010 à la sixième en sep -
tembre 2014. Les données de la 
DG Politique régionale et urbaine 
indiquent que, à la fin de 2011 (soit 
trois mois après la création de la 
task-force  pour la Grèce), ce pays se 
classait dix-huitième, avec un taux 
d’absorption global des Fonds structu -
rels (calculé sur la base des demandes 
de paiement) supérieur de 1,5 % à la 
moyenne de l’UE. En 2014, ce taux 
dépassait de 11,5 % la moyenne de 
l’UE. Le taux cible pour 2012 n’a pas été 
atteint, mais en 2013, le taux d’absorp -
tion a sensiblement dépassé la valeur 
cible fixée par le protocole d’accord 
(d’un montant cumulé de 258 millions 
d’euros par rapport aux perspectives 
de financement)13.
Fiscalité (administration  
des recettes)
67 
Le projet «recouvrement des créances» 
a permis de mettre en place de nou -
velles méthodes de perception en 2014 
et d’améliorer l’efficacité. Toutefois, 
l’administration grecque n’offrait tou -
jours aucun soutien juridique effectif 
au personnel chargé des procédures 
de recouvrement. Par ailleurs, l’équipe 
en charge des grands débiteurs, créée 
avec l’aide de l’assistance technique, 
était en sous-effectif (moins de 30 per -
sonnes fin 2013 et 57 en octobre 2014, 
pour un effectif complet recommandé 
de 90 personnes).68 
Le cadre juridique grec impose encore 
aux autorités fiscales des procédures 
fastidieuses pour le traitement des 
créances jugées irrécouvrables au 
lieu de concentrer les ressources sur 
les domaines où l’impôt sera plus 
probablement perçu. À cet égard, 
l’assistance technique était axée sur 
la simplification des procédures et la 
résolution de la question des créances 
irrécouvrables, mais les autorités 
grecques n’ont pris que des mesures 
limitées en la matière.
69 
Le nombre de personnes affectées 
aux activités de «contrôle des grands 
contribuables» est resté insuffisant. 
Ce service a pâti d’une forte rotation 
du personnel, son efficience étant 
en outre entravée par le fait que 
des entreprises insolvables conti -
nuaient à faire l’objet de procédures 
d’audit. L’assistance technique dans 
ce domaine a été intensifiée à partir 
d’avril 2014. D’après les rapports de 
missions conjointes établis par les 
services du FMI et de la Commission, 
la performance globale était toujours 
insatisfaisante, avec trop peu d’audits 
effectués par rapport aux objectifs 
du protocole d’accord, un renforce -
ment insuffisant des capacités dans le 
domaine et une affectation de res -
sources, pourtant rares, à des activi -
tés peu susceptibles de générer des 
recettes importantes.
70 
Le projet «Développement de l’audit 
des grandes fortunes et des travail -
leurs indépendants à haut revenu» 
a également donné des résultats limi -
tés. Le service chargé du contrôle des 
grandes fortunes n’a été mis en place 
qu’en juin 2013. Quelque 450 contrôles 
fiscaux ont été effectués en 2013. 
L’augmentation de leur nombre a rap -
porté 108 millions d’euros, dont 22 % 
seulement ont été recouvrés. La 13 Pour augmenter le taux 
d’absorption des Fonds 
structurels, la Commission ne 
s’est pas limitée à renforcer la 
fourniture de l’assistance 
technique. En juillet 2011, le 
taux de cofinancement par les 
Fonds structurels a été relevé 
à 85 %, et en décembre 2011, 
un «complément» de 10 % 
a été ajouté.
34
Troisième partie – L ’assistance technique a produit des 
résultats mitigés
productivité a été faible: le nombre 
moyen de dossiers traités par contrô -
leur était inférieur à trois et les progrès 
étaient généralement lents.
71 
La lenteur des progrès réalisés et les 
difficultés rencontrées pour fournir 
une assistance technique dans le cadre 
de projets liés à la fiscalité étaient aus -
si imputables à plusieurs facteurs exo -
gènes, tant d’ordre politique (élections 
du printemps 2012) qu’organisationnel 
(forte rotation du personnel et postes 
d’encadrement clés restés vacants). La 
combinaison de ces facteurs a entravé 
le processus d’assistance technique.
Renforcement des capacités
72 
Le renforcement des capacités au 
sein de l’administration grecque était 
considéré comme un objectif trans -
versal de l’assistance technique dans 
un certain nombre de projets. Dans le 
contexte de la réduction de la charge 
administrative, l’OCDE a organisé un 
programme de formation de deux 
journées pour 44 fonctionnaires 
appartenant à différents services, 
principalement dans des secteurs 
concernés par le projet. Selon l’évalua -
tion de l’OCDE, le volet «renforcement 
des capacités» du projet n’a pas été 
pleinement exploité en raison du peu 
de temps disponible pour les activités 
de formation.
73 
Dans le domaine de l’administration 
publique, l’école nationale d’admi -
nistration publique a confirmé que 
l’assistance technique lui avait per -
mis d’établir des contacts avec des 
experts internationaux (essentielle -
ment spécialisés en formation à la 
lutte contre la corruption). En outre, 1 200 fonctionnaires ont participé 
à des formations organisées par le 
centre national pour l’administration 
publique et l’administration locale. La 
majorité des formations suivies (84 %) 
ont porté sur les questions du blanchi -
ment de capitaux et de la corruption.
35
 Conclusions  
et recommandations
74 
En créant la task-force  pour la Grèce, la 
Commission a mis au point un dispo -
sitif souple pour la coordination d’un 
vaste programme d’assistance tech -
nique. L’assistance technique fournie 
était, dans une large mesure, conforme 
aux exigences des programmes d’ajus -
tement économique grecs. Malgré 
certaines insuffisances et le fait qu’elle 
ait obtenu des résultats mitigés du 
point de vue de son influence sur la 
progression des réformes, la  task-force  
a globalement accompli son mandat. 
Cette appréciation doit être replacée 
dans un contexte marqué par une 
situation politique instable en Grèce 
et par le caractère urgent des réformes 
requises.
Organisation  
et planification  
de l’assistance technique
75 
Au moment où la task-force  pour la 
Grèce a été mise en place à l’été 2011, 
le premier plan d’ajustement avait dé -
marré depuis plus d’un an et une aide 
financière importante avait déjà été 
versée. Dans ce contexte, la Commis -
sion a créé une entité spécifique pour 
la fourniture de l’assistance technique 
sans étudier d’autres possibilités. L’as -
sistance a été fournie «à la demande» 
aux autorités grecques et conformé -
ment aux dispositions du protocole 
d’accord, mais elle ne reposait pas sur 
un document stratégique unique et 
exhaustif. Aucun budget spécifique n’a 
été alloué à la task-force  pour la Grèce 
(points 15 à 26).Recommandation n° 1
La création de toute entité chargée 
de fournir une assistance technique 
devrait reposer sur une stratégie assor -
tie d’objectifs clairement définis. Cette 
stratégie devrait préciser la nature et 
la répartition des responsabilités entre 
les parties. Elle devrait être formelle -
ment approuvée par l’État membre 
bénéficiaire afin d’en garantir l’appro -
priation et la mise en œuvre efficiente.
Exécution du mandat  
de la task-force   
pour la Grèce
76 
La task-force  pour la Grèce a été éta -
blie dans le but de soutenir le pro -
gramme de réforme grec sur la base 
d’un mandat précis qui définissait ses 
responsabilités et l’étendue de ses tra -
vaux. Malgré certaines insuffisances, 
elle a globalement réussi à accomplir 
ce mandat:
 ο recenser les besoins et coor -
donner la mise en œuvre de 
l’assistance technique:  la task-
force  a mis en place un système 
diversifié de fourniture de l’assis -
tance technique, faisant essentiel -
lement appel à des contractants 
externes (notamment en raison 
de contraintes administratives qui 
ont empêché la Commission de 
recruter elle-même des experts). 
Ce système a rendu la coordination 
encore plus nécessaire. La task-
force  a généralement bien géré cet 
aspect, malgré des insuffisances au 
niveau des projets (points 28 à 34);
36 Conclusions et recommandations 
 ο définir en détail l’assistance 
technique:  la task-force  pour la 
Grèce a utilisé une combinaison 
de méthodes de fourniture qui, 
dans certains cas, n’étaient pas 
les plus appropriées compte tenu 
des prestations à fournir. Les 
prestataires de services n’ont pas 
été sélectionnés sur la base d’une 
analyse comparative des options 
disponibles (points 35 à 41);
 ο soutenir l’accélération de l’ab -
sorption des fonds:  la task-force  
pour la Grèce a offert un ensemble 
équilibré de mesures pour appuyer 
la mise en œuvre des fonds de 
l’UE dans ce pays. Cet appui a été 
fourni par ses propres agents et 
a fait l’objet d’une bonne coordina -
tion avec les autres services de la 
Commission (points 42 à 45);
 ο élaborer les cahiers des charges: 
l’étendue de l’assistance technique 
était globalement conforme aux 
exigences du programme d’ajuste -
ment économique grec, mais des 
insuffisances ont affecté l’élabo -
ration des cahiers des charges de 
certains marchés. Certains contrats 
conclus avec les prestataires de 
services ne précisaient pas tou -
jours l’étendue des travaux à réali -
ser (points 46 à 51);
 ο établir des rapports d’avance -
ment:  la task-force  pour la Grèce 
a utilisé notamment les rapports 
trimestriels pour rendre compte de 
l’avancement de ses travaux, mais 
ils ont été publiés moins souvent 
que prévu (points 52 à 54).Recommandation n° 2
La Commission devrait constituer une 
équipe d’experts externes pouvant 
être affectés, en fonction des besoins, 
à des projets d’assistance technique 
dans les États membres.
Recommandation n° 3
Lorsqu’elle élabore des programmes 
d’assistance technique, la Commission 
devrait prendre en considération la 
complexité engendrée par l’inter -
vention de partenaires multiples et 
le besoin accru de coordination qui 
en résulte. Dans certains domaines 
d’action, elle devrait chercher à limiter 
le nombre de partenaires, pour faire 
en sorte que l’assistance technique 
soit fournie suivant une méthodologie 
cohérente.
Recommandation n° 4
Les mesures d’assistance technique 
devraient être classées par ordre de 
priorité à la suite d’une évaluation 
de leur contribution potentielle à la 
concrétisation des objectifs straté -
giques. L’assistance technique devrait 
être ciblée et mise en œuvre suivant la 
méthode la plus appropriée et la plus 
efficace, dans le respect du cadre légis -
latif et réglementaire existant et en 
tenant compte du contexte politique.
37 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 5
La Commission devrait sélectionner 
les prestataires de services sur la base 
d’une analyse comparative des options 
disponibles. Les contrats devraient 
comporter une définition claire de 
l’étendue des prestations à fournir 
ainsi qu’un ensemble d’indicateurs de 
performance mesurables.
Résultats de l’assistance 
technique
77 
La task-force  pour la Grèce n’a pas as -
suré de suivi systématique de l’impact 
des recommandations formulées dans 
le cadre de l’assistance technique. Les 
auditeurs comprennent que la mise 
en œuvre des réformes incombait aux 
autorités grecques et que le suivi s’ins -
crivait dans le cadre du programme 
d’ajustement économique. Un suivi 
assuré par la task-force  pour la Grèce 
aurait toutefois permis de mesurer 
l’efficience de l’assistance technique 
et, le cas échéant, d’en adapter l’éten -
due ou le mode de mise en œuvre 
(points 55 à 57).
78 
Des progrès satisfaisants ont été 
enregistrés dans tous les domaines 
d’action audités. En novembre 2014, la 
task-force  pour la Grèce avait coor -
donné 118 projets d’assistance tech -
nique dans 12 domaines d’action. Elle 
a fourni efficacement une assistance 
technique utile aux autorités grecques, 
dans un climat d’incertitude politique 
considérable (points 58 et 59).79 
Quant à son impact sur la progres -
sion générale des réformes en Grèce, 
la task-force  a obtenu des résultats 
mitigés. Des progrès satisfaisants ont 
été réalisés en ce qui concerne la mise 
en œuvre des Fonds structurels. Par 
ailleurs, dans les domaines de l’admi -
nistration publique et de la fiscalité, 
l’assistance technique n’a souvent été 
que partiellement efficace, en ce sens 
qu’elle n’a pas été mise en œuvre par 
les autorités grecques suivant l’éten -
due ou à la vitesse prévues (points 60 
à 73).
Recommandation n° 6
La Commission devrait chercher 
à obtenir auprès des États membres 
bénéficiaires des informations en 
retour sur la mise en œuvre de l’assis -
tance technique, laquelle devrait tou -
jours être contrôlée à la lumière des 
objectifs fixés. La Commission devrait 
soumettre les activités de la task-force  
pour la Grèce à une évaluation ex post 
approfondie. Ces mesures sont essen -
tielles pour évaluer l’efficience de 
l’assistance technique et/ou en adapter 
la mise en œuvre.
Recommandation n° 7
Afin d’obtenir des résultats durables, 
l’assistance technique devrait être 
centrée sur le renforcement des capa -
cités des administrations nationales. 
Elle devrait être fournie avec le souci 
d’assurer la continuité des opérations 
et la viabilité des réformes, ce qui 
revient à ancrer ces dernières dans les 
pratiques des administrations locales.
38 Conclusions et recommandations 
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan 
Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion 
du 11 novembre 2015.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

39
 Annexes
Vue d’ensemble des projets d’assistance technique par domaine d’action
Réforme du secteur public
Réforme de l’administration centrale
1. Création d’un secrétariat général interministériel permanent pour la coordination et la mise en œuvre de la réforme
2. Adoption d’une stratégie biennale et d’un plan d’action pour la réforme de l’administration centrale
3. Évaluation et réorganisation de la structure interne des ministères grecs (aux niveaux central et décentralisé)
4.  Élaboration d’une stratégie en matière de gestion des ressources humaines (GRH) (procédures de recrutement, gestion des carrières, formation, 
mobilité, etc.) et rédaction des instructions concernant l’organisation des services de ressources humaines de tous les ministères, sous la coordina -
tion du ministère de la réforme administrative et de l’administration en ligne (MAREG)
Réforme de l’administration aux niveaux régional et local
5. Régime de mobilité volontaire pour le personnel municipal
6. Mobilité intracommunautaire et processus d’évaluation
7. Stratégie pour l’administration en ligne (élément clé de la stratégie numérique grecque)
Budget et fiscalité
Administration des recettes
8. Organisation et gestion
9. Renforcement du recouvrement des créances et de la gestion de la dette
10. Réforme du système d’audit des contribuables
11. Amélioration de l’audit des grands contribuables constitués en société
12. Développement de l’audit des grandes fortunes et des travailleurs indépendants à haut revenu
13. Renforcement du système de résolution des litiges en matière fiscale
14. Conclusion de la convention fiscale helvético-grecque
Politique fiscale
15.  Amélioration du cadre législatif, notamment grâce à des actions au niveau du code des impôts sur les revenus, du code de procédure fiscale  
et de la législation en matière de fiscalité immobilière
16. Révision de la législation sur la TVA et des progrès accomplis dans la lutte contre la fraude à la TVA
Gestion des finances publiques
17. Modernisation de l’établissement du budget
18. Amélioration des processus de paiement
19. Renforcement du système d’information budgétaire
20. Renforcement des lois, des institutions et des systèmes en matière de gestion des finances publiques
21. Renforcement du code des livres et registres et de la législation comptable
Institution supérieure de contrôle de la Grèce
22. Renforcement des relations de l’ISC avec le Parlement et les autres parties prenantes concernées
23. Élaboration et mise en œuvre d’un programme d’audit annuel
24. Renforcement des capacités en matière d’audit financier au moyen d’audits pilotesAnnexe I
40 Annexes
Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption
Blanchiment de capitaux et évasion fiscale
25.  Élaboration d’une feuille de route précisant les objectifs, les buts, les priorités et le calendrier des mesures à mettre en œuvre par plusieurs adminis -
trations publiques, entités chargées de faire appliquer la loi, services du ministère public et autorités de surveillance pour utiliser des instruments 
de prévention du blanchiment de capitaux à des fins de détection de l’évasion fiscale
26.  Renforcement du signalement des cas d’évasion fiscale à l’unité de renseignement financier par les institutions financières et les autres entités 
déclarantes
27. Renforcement des outils et compétences analytiques de l’unité de renseignement financier dans le domaine de l’évasion fiscale
28. Renforcement des enquêtes financières et de la répression en matière d’évasion fiscale
29. Renforcement de la coordination entre autorités participant au réseau de lutte contre le blanchiment
30. Renforcement de l’échange d’informations
Corruption
31. Élaboration d’une feuille de route précisant les objectifs, les buts, les priorités et le calendrier des mesures à mettre en œuvre
32. Élaboration d’une stratégie nationale globale de lutte contre la corruption
33. Renforcement de la coordination, notamment grâce à un coordonnateur national
34. Renforcement de la prévention, de la sensibilisation et de l’intégrité publique
35. Renforcement des enquêtes financières et des poursuites pour corruption, en particulier dans les secteurs à haut risque
36. Renforcement de l’échange d’informations
37 . Renforcement du cadre juridique
Environnement des entreprises
38.  Amélioration des valeurs des indicateurs «Doing Business » par la simplification des procédures pour les entreprises (pour les indicateurs «création 
d’entreprises», «transfert de propriété» et «obtention de permis de construire»)
Facilitation des échanges
39.  Simplification des procédures avant dédouanement (obtention de certificats et de licences d’exportation) et création d’un réseau électronique 
interconnecté (guichet unique) pour les exportations
40. Simplification des procédures douanières
41. Réorganisation des douanes et réforme de l’administration douanière
42. Promotion des exportations
43. Réduction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises
44. Examen des règlements constituant des obstacles au commerce
45. Marchés publics
46. Travaux publics
47. Simplification des autorisations et licences d’investissement
48. Parcs d’activités économiques
49. Analyse économique des réformes de l’environnement des entreprises
50.  Politique en matière de petites et moyennes entreprises (PME): élimination des goulets d’étranglement de nature réglementaire, administrative et 
juridique qui entravent le fonctionnement des PME, y compris les aspects concernant l’accès au financementAnnexe I
41 Annexes
Libéralisation des professions et activités réglementées
51. Examen des modifications du règlement portant libéralisation des professions réglementées
52.  Projet d’évaluation des effets de la libéralisation des professions suivantes: avocats et notaires; architectes et ingénieurs; plombiers et électriciens; 
experts-comptables, dockers
53. Abolition des limitations d’accès à certaines activités réservées et partagées
Établissements financiers
Secteur bancaire
54. Mise en place de processus de résolution dans le secteur des banques et des assurances
Assurance
55. Réforme des fonds de garantie des assurances
56.  Analyse, par l’administration grecque (Banque de Grèce), de la capacité du secteur des assurances à prendre en charge les régimes de sécurité 
sociale et de pension conformément aux obligations renforcées prévues par le cadre juridique de l’UE
57. Élaboration de la politique et préparation d’une proposition législative sur les régimes de retraite professionnelle par la Banque de Grèce
Accès au financement
58. Mise en place d’une institution pour la croissance en Grèce
59. Gestion des risques du Fonds national pour l’entrepreneuriat et le développement (ETEAN)
60. Définition de valeurs cibles pour les prêts
61. Mise en place d’une plateforme de dialogue entre les banques et les PME
62.  Amélioration du portail d’information (espa.gr) concernant les financements disponibles pour les PME et/ou création d’un instrument de gestion 
des flux pour traiter les demandes de financement des PME
63.  Soutien au développement d’un régime d’aide utilisant des instruments financiers pour compenser l’insuffisance de garanties et faciliter l’octroi de 
prêts aux PME
64. Soutien au développement de régimes d’aide utilisant des instruments financiers
65. Microcrédit/microfinancement: lancement de projets pilotes
66. Microcrédit/microfinancement: création d’établissements de microcrédit en dehors du secteur bancaire
67. Mise en place d’un cadre juridique pour le microfinancement
Privatisations et registre foncier
68. Immobilier
69. Registre foncier
70. Utilisation du sol et aménagement du territoire
71. Aéroports
72. Ports
Eau
73. Mise en place d’un cadre réglementaire, modification de la politique en matière de tarifs et de licences (EYDAP), règlement des créances sur l’État
74.  Harmonisation de la politique tarifaire de l’EYATH avec celles d’autres entreprises de distribution d’eau, action au niveau du personnel et du fonc -
tionnement du secrétariat spécial pour l’eau, renforcement du régulateur pour l’eauAnnexe I
42 Annexes
Réforme judiciaire
75. Justice en ligne
76. Médiation
77. Collecte de statistiques dans le domaine de la justice
78. Révision du code de procédure civile
79. Accès à la profession d’avocat
80. Mise en place d’un règlement extrajudiciaire des litiges de nature administrative
Politique de cohésion
81. Projets prioritaires
82. Gestion des déchets
83. Simplification du système de gestion et de contrôle des Fonds structurels et élaboration d’une nouvelle loi pour 2014-2020
84. Énergie
85. Transport aérien
86. Tourisme
87 . Logistique
88. Communications électroniques
Emploi et sécurité sociale
89. Soutien au développement d’une économie sociale en Grèce
90. Modernisation des travaux de l’office de l’emploi de la main-d’œuvre (OAED)
91. Développement des activités de l’inspection du travail (SEPE)
92. Lutte contre le chômage des jeunes
93. Plan d’action pour l’emploi
94. Agences d’intérim
95. Licenciements collectifs
96. Cotisations de sécurité sociale
97. Révision du système de sécurité sociale
98. Filet de sécurité sociale
99. Éducation
Innovation
100.  Adoption d’une nouvelle législation en matière de recherche et d’innovation
101. Élaboration d’une feuille de route pour l’innovation, accordant une attention particulière à une stratégie de spécialisation intelligenteAnnexe I
43 Annexes
Santé
Réforme du système de santé
102. Mise en œuvre d’un programme complet de réforme du secteur de la santé publique ( Health in Action )
103.  Définition d’une nouvelle politique pharmaceutique (tarifs et remboursements)
104. Santé en ligne
105. Groupes homogènes de malades (GHM) et gestion hospitalière
106. Tourisme de santé
107. Soins de santé primaires
108. Administration, organisation, tâches et responsabilités de l’Organisation nationale des services de santé (EOPYY)
109. Ressources humaines du système national de santé
110. Santé publique
111.  Marchés publics
Affaires intérieures
112. Réforme du service des migrations et de l’asile
113. Amélioration de la capacité de la Grèce à absorber les fonds SOLID
114. Marchés publics en lien avec les fonds SOLID
115. Accélération et amélioration des procédures de recours en matière de migrations
116. Renforcement des capacités des autorités à utiliser les Fonds structurels dans le domaine des migrations
Gestion des aides d’État et infractions en la matière
117. Gestion des aides d’État
118. Infractions
Source:  Liste des projets de la task-force  pour la Grèce par domaine d’action.Annexe I
44 Annexes
Vue d’ensemble des projets d’assistance technique audités
Domaine d’action Description Modes d’assistance technique
Administration 
publique (réforme  
du secteur public)Création du secrétariat général pour la 
coordination gouvernementale (GSCO)
Adoption d’une stratégie biennale et d’un plan 
d’action pour la réforme de l’administration 
centrale
Évaluation et réorganisation de la structure 
interne des ministères grecs (aux niveaux 
central et décentralisé)
Élaboration d’une stratégie en matière de 
GRH (recrutement, gestion des carrières, 
formation, mobilité, recrutement des cadres 
et évaluation du personnel)Détachement prolongé de deux experts auprès de l’administration centrale 
grecque
Marché de faible valeur:
services de soutien à la réforme de l’administration centrale (valeur du marché: 
15 000 euros; dépenses réelles: 10 500 euros)
Grand marché:
conclusion d’un marché avec une agence nationale de développement (valeur du 
marché: 755 000 euros; dépenses réelles: 304 000 euros)
Missions:
financement des missions d’experts sur le budget central du FSE; financement des 
autres missions au titre du programme opérationnel «réforme administrative» et 
dans le cadre du marché passé avec l’agence nationale de développement
Administration  
des recettes (budget  
et fiscalité)Renforcement du recouvrement des créances 
et de la gestion de la dette
Amélioration de l’audit des grands 
contribuables constitués en société
Développement de l’audit des grandes 
fortunes et des travailleurs indépendants 
à haut revenuDétachement prolongé de trois experts auprès de l’administration centrale 
grecque
Missions:
financement des missions d’experts par le programme Fiscalis et le budget central 
du FSE
Grands marchés:
FMI: financé sur le budget central du FSE et portant notamment sur le 
recouvrement des créances (valeur totale du marché: 3,25 millions d’euros)
Agence nationale de développement: financé sur le budget central du FSE 
(budget: 600 000 euros)
Environnement  
des entreprisesRéduction de la charge administrative qui 
pèse sur les entreprisesGrand marché:
convention de contribution avec l’OCDE, signée par le ministère de la réforme 
administrative et de l’administration en ligne; financée par le PO «réforme 
administrative» (valeur: 1,2  million d’euros)
Marché de faible valeur:
marché de services législatifs avec un cabinet d’avocats grec (valeur: 15 000 euros)
Environnement  
des entreprisesLibéralisation des professions et activités 
réglementées: examen et modification du 
droit dérivé
Libéralisation des professions et activités 
réglementées: évaluation des effets de la 
libéralisation des professions
Abolition des limitations d’accès à certaines 
activités réservées et partagéesMarchés de faible valeur:
quatre marchés avec différents prestataires de services (valeur totale: 
50 000 euros)
Accès au finance -
ment (institutions 
financières)Mise en place d’une institution pour la crois -
sance en GrèceSoutien direct par le personnel de la task-force  pour la Grèce
Fonds structurels  
(politique de cohésion)Contrôle de 40 projets prioritaires sur 181 Soutien direct par le personnel de la task-force  pour la GrèceAnnexe II
45 Annexes
Organismes visités dans le cadre de l’audit
Entité Type de visite Objectif de la visite
Task-force  pour la Grèce Visite d’auditEntretiens et collecte d’informations probantes concernant des projets 
d’assistance technique et des questions horizontales
Secrétariat général de la Commission 
européenneVisite d’auditEntretien et collecte d’informations probantes concernant des questions 
horizontales
Direction générale de l’emploi, des affaires 
sociales et de l’inclusionVisite d’auditEntretien et collecte d’informations probantes concernant des projets d’assis -
tance technique dans les domaines des Fonds structurels et de l’administra -
tion publique
Direction générale de la fiscalité et de 
l’union douanièreVisite d’auditEntretien et collecte d’informations probantes concernant des projets d’assis -
tance technique dans le domaine de la fiscalité
Direction générale de la politique régionale 
et urbaineVisite d’auditEntretien et collecte d’informations probantes concernant des projets d’assis -
tance technique dans le domaine des Fonds structurels
Ministère de la réforme administrative et de 
l’administration en ligne de la République 
helléniqueVisite d’auditEntretien et collecte d’informations probantes concernant le marché d’assis -
tance technique conclu par le ministère avec l’OCDE dans le domaine de la 
réduction de la charge administrative
Ministère de la réforme administrative et de 
l’administration en ligne de la République 
hellénique (MAREG)Mission d’informationEntretien concernant des projets d’assistance technique et des questions 
horizontales
Secrétariat général de la République hellé -
nique pour la coordination (GSCO)Mission d’informationEntretien concernant des projets d’assistance technique et des questions 
horizontales
Centre national pour l’administration 
publique et l’administration locale (EKDDA)Mission d’informationEntretien concernant des projets d’assistance technique dans le domaine de 
l’administration publique
Institut de recherche en matière de poli -
tique réglementaire (INERP)Mission d’information Entretien concernant des projets d’assistance technique
Agence nationale de développement Visite d’auditEntretien et collecte d’informations probantes concernant la convention de 
délégation dans le domaine de l’administration publique
OCDE Mission d’informationEntretien concernant la convention de contribution dans le domaine de la 
réduction de la charge administrative
FMI Visite d’audit Audit de deux conventions de contribution dans le domaine de la fiscalité
Source : Cour des comptes européenne.Annexe III
46 Annexes
Convention de contribution entre le ministère de la réforme administrative  
et de l’administration en ligne et l’OCDE dans le domaine de la réduction  
de la charge administrative en Grèce
Profil et tâches des experts 
grecs οLa méthodologie du projet prévoyait une coopération étroite avec l’administration publique grecque.
 οTreize équipes d’experts (75 membres au total) ont été sélectionnées via une procédure d’invitation ouverte.
 οLes candidats devaient notamment disposer d’une bonne connaissance du cadre réglementaire dans un domaine donné, 
ainsi que d’une très bonne maîtrise de la langue anglaise, et être capables de présenter des informations complexes.
 οLes experts grecs ont été chargés de fournir des informations sur le cadre réglementaire pour l’inventaire de la charge 
administrative et ont servi de points de contact dans les ministères concernés.
Qualité des prestations  
des experts grecs οLes profils des experts sélectionnés ne correspondaient pas totalement aux exigences initiales:
i) leurs capacités de rédaction d’informations complexes en anglais étaient limitées;
ii) leur connaissance du système juridique grec et de la législation spécifique était insuffisante (seuls 4 chefs d’équipe  
sur 13 représentaient des ministères concernés en charge des réglementations spécifiques);
iii) ils ne participaient au projet qu’à temps partiel.
 οLa qualité médiocre des données fournies par les experts grecs a constitué une difficulté majeure pour le projet, même 
si, selon l’OCDE, celui-ci a été finalement achevé avec succès, la collecte des données ayant été complétée par d’autres 
moyens.
 οSoucieuse de surmonter cet écueil, l’OCDE a décidé de confier la cartographie de la réglementation dans les 13 secteurs 
à 4 cabinets d’avocats locaux.
Participation de la task-
force  pour la Grèce οParticipation aux groupes de travail et intermédiation entre les autorités grecques et les prestataires de services en vue 
d’améliorer la gestion des contrats (considérée comme insatisfaisante par la task-force ).
 οCoordination des consultations interservices dans le but de vérifier la conformité des règlements avec le droit de l’UE.Annexe IV
47 Annexes
Rôle de la task-force  pour la Grèce dans la fourniture d’une assistance technique,  
par domaine d’action
Réduction de la charge 
administrative  
(environnement  
des entreprises) οLa task-force  a agi principalement en tant que facilitateur, dans le but d’améliorer la coordination entre les autorités 
grecques, l’OCDE et les services de la Commission.
 οElle n’a participé ni à la sélection des prestataires de services, ni à la définition des accords contractuels liant l’OCDE et les 
autorités grecques, ni au suivi de leur mise en œuvre.
 οElle a participé à quatre des huit réunions du comité de haut niveau.
 οElle a surveillé la mise en œuvre des projets, participé à des réunions de travail, commenté les projets de rapports et organisé 
les consultations interservices avec onze directions générales de la Commission.
 οElle a fourni une assistance technique spécifique pour soutenir la mise en œuvre des recommandations, après l’achèvement 
des projets.
Libéralisation des 
professions et activités 
réglementées  
(environnement  
des entreprises) οElle a élaboré les cahiers des charges sur la base des exigences des protocoles d’accord et de celles des autorités grecques.
 οElle a soutenu la procédure d’adjudication (présélection des prestataires de services et communication avec les candidats).
 οElle a assuré le suivi des rapports livrables (commentaires sur les projets de rapports et évaluation finale).
 οElle a coopéré étroitement avec les autorités grecques (réunions régulières, échange de correspondance et adaptation de 
l’assistance technique à leurs besoins et attentes).
Administration 
publique (réforme  
du secteur public)Globalement, la task-force  a:
 οfourni un soutien continu pour la mise en place du secrétariat général pour la coordination (GSCO), notamment via un expert 
en détachement prolongé;
 οsoutenu le processus de définition de «la stratégie biennale et du plan d’action pour la réforme de l’administration centrale», 
principalement via un de ses experts en détachement prolongé (ayant participé à l’élaboration de la stratégie initiale);
 οsoutenu «l’évaluation et la réorganisation des ministères grecs» en recourant à un marché externe à long terme, dont le taux 
d’exécution est cependant faible (55 % un an et demi après la signature) en raison du manque de demandes spécifiques 
d’assistance technique;
 οsuivi et coordonné les activités d’assistance technique dans le domaine de la stratégie de GRH, avec une contribution directe 
apportée par le chef de file et le contractant externe.
Dans le cadre du marché passé avec l’agence nationale de développement, elle a:
 οfourni au contractant toutes les informations et tous les documents pertinents;
 οcoopéré avec les autorités grecques et favorisé la visibilité du soutien et du financement apportés par l’UE aux actions mises 
en œuvre;
 οtransmis aux autorités grecques les rapports d’experts et les éléments à livrer reçus par l’agence nationale de 
développement;
 οcontribué à la sélection des experts en définissant les critères de sélection.
Administration  
des recettes (budget  
et fiscalité) οGlobalement, la task-force  a élaboré les cahiers des charges, recruté les experts, présenté les missions d’assistance technique 
à ces derniers et utilisé les résultats de leurs travaux pour la fourniture globale de l’assistance technique.
 οDans le cadre des marchés passés avec le FMI, elle a élaboré les cahiers des charges et conservé une vue d’ensemble de 
l’évolution de la situation. Elle n’a réalisé aucune analyse structurée des résultats et n’a fourni qu’un retour d’information 
informel au contractant (sans référence à des indicateurs de performance).
Fonds structurels  
(politique de cohésion) οL’assistance technique était fournie directement aux autorités grecques par des agents de la task-force  pour la Grèce 
(y compris des experts en détachement prolongé), ce qui a influé considérablement sur son étendue et sa qualité.Annexe V
48
Compte tenu des éléments qui précèdent, la Com -
mission considère qu’elle s’est fondée sur une analyse 
complète des besoins, laquelle lui a permis de prendre 
une décision politique pour répondre à l’urgence de la 
demande grecque: le président de la Commission a pris 
l’initiative de coordonner les efforts entrepris au niveau 
de la Commission en proposant un ensemble complet 
de mesures d’assistance technique gérées directement 
par la Commission afin de soutenir la mise en œuvre 
du programme d’ajustement UE/FMI et d’accélérer 
l’absorption des fonds de l’UE.
La création de la task-force  pour la Grèce a été décidée 
dans ce contexte. Sa mission consistait à coordonner les 
différents efforts d’assistance technique et à aider les 
autorités grecques à gérer les fonds consacrés à l’assis -
tance technique qui relevaient directement de leur 
responsabilité.
De l’avis de la Commission, la notion de «programme 
d’assistance technique» doit être interprétée dans le 
cadre de la mission confiée à la task-force  pour la Grèce.
Les différentes mesures d’assistance technique déci -
dées par la Commission dont la coordination devait 
être assurée par la task-force  pour la Grèce n’incluent 
ni les fonds ni les contrats gérés directement par les 
autorités grecques, lesquels ne relèvent donc pas de la 
responsabilité de la Commission. L’utilisation des fonds 
gérés directement par les autorités grecques relève de 
la responsabilité directe de ces dernières.
Les activités d’assistance technique relevant de la 
responsabilité de la Commission sont financées par le 
Fonds social européen (FSE) et par le Fonds européen 
de développement régional (FEDER) au niveau central 
(activités d’assistance technique pour lesquelles la 
Commission a conclu des contrats sans intermédiaire 
avec des organisations internationales, des agences 
nationales et des experts des États membres) au titre 
de l’article 58 du règlement (UE) n° 1303/2013 portant 
dispositions communes. Il convient d’établir une distinc -
tion avec les fonds du programme opérationnel pour 
l’assistance technique utilisés par les autorités grecques, 
en vertu de l’article 59 du règlement (UE) n° 1303/2013 
portant dispositions communes, afin de conclure des 
contrats et de financer les activités d’assistance tech -
nique en gestion partagée. À ce titre, ces derniers ne 
peuvent être considérés comme faisant partie d’un 
«programme d’assistance technique unique».
La task-force  pour la Grèce a assuré le suivi de la mise 
en œuvre des activités d’assistance technique qui Synthèse
I
La Commission se félicite du rapport spécial de la Cour 
des comptes européenne sur l’assistance technique 
fournie à la Grèce.
La Commission a décidé de mettre en place la task-
force  pour la Grèce sur la base d’une analyse du scéna -
rio de référence suivant:
– En mai 2010, le gouvernement grec a demandé 
l’aide financière de la communauté internationale. 
L’Eurogroupe a décidé, la même année, d’accor -
der des prêts bilatéraux à hauteur de 80 milliards 
d’euros au titre du premier programme d’assis -
tance financière. Le FMI s’est engagé à apporter 
30 milliards d’euros supplémentaires.
– En contrepartie, il était demandé à la Grèce de 
mettre en œuvre une série de réformes structu -
relles et de mesures budgétaires visant à moder -
niser l’État, à garantir la stabilité financière et bud -
gétaire et à renforcer l’économie, conformément 
aux conditions fixées dans le premier programme 
d’assistance financière – le programme d’ajuste -
ment macroéconomique.
– Les premières mesures des autorités grecques se 
sont toutefois révélées insuffisantes et la progres -
sion de la mise en œuvre des réformes structu -
relles n’a pas été aussi rapide qu’escompté, bien 
que la Grèce ait eu à sa disposition tous les ins -
truments législatifs, réglementaires et financiers 
existants de l’UE (Fonds structurels, programmes 
Fiscalis, etc.).
– Les autorités grecques ont reconnu les faiblesses 
de leur capacité administrative et les difficultés 
que leur a posées l’exécution d’un vaste pro -
gramme de réformes dans la plus grande urgence; 
elles ont demandé à la Commission de soutenir 
leurs efforts et de les aider à mettre en œuvre les 
réformes structurelles requises.Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 49
la Grèce aurait nécessité de s’engager dans un long 
processus législatif afin de modifier les règlements en 
vigueur régissant la mise à disposition des fonds utili -
sables pour mettre en œuvre les réformes.
La Commission a établi la task-force  pour la Grèce 
principalement dans le but d’aider les autorités 
grecques à mettre en œuvre les éléments essen -
tiels du programme, notamment l’amélioration de 
l’absorption des Fonds structurels de l’UE, en leur 
fournissant une assistance technique. La création de 
la task-force  pour la Grèce a sensiblement amélioré la 
qualité de l’aide déjà mise à la disposition de la Grèce 
et en a élargi le champ d’intervention.
La task-force  pour la Grèce avait pour mission expli -
cite d’aider les autorités grecques à mettre en œuvre 
les conditions du programme d’ajustement macro -
économique, tel que négocié avec leurs créanciers. 
(Voir les parties correspondantes du mandat de la 
task-force  pour la Grèce: 1) «définir et coordonner, en 
coopération étroite avec la Grèce et grâce aux contri -
butions d’autres États membres, l’assistance technique 
dont la Grèce a besoin pour réaliser le programme 
d’ajustement UE/FMI»; 2) «aider les autorités grecques 
compétentes à définir en détail le type d’assistance 
technique à fournir».)
Par conséquent, la mise en place du cycle de plani -
fication au sein de la task-force  pour la Grèce a tenu 
compte de ce contexte général en intégrant au pro -
cessus de décision différentes options en matière de 
fourniture de l’assistance technique, garantissant ainsi 
la souplesse requise. La hiérarchisation des actions 
dépendait 1) des demandes des autorités grecques et 
2) des conditions spécifiées dans le programme d’ajus -
tement macroéconomique, et devait être ajustée en 
fonction du résultat des négociations.
Malgré l’instabilité politique que connaît la Grèce, la 
task-force  pour la Grèce a réussi à préserver la cohé -
rence globale du cadre de l’assistance technique, en 
coopération avec des chefs de file pour les actions 
d’assistance technique collaboratives.
VI
La Commission a créé une structure solide pour la 
task-force  pour la Grèce, prenant dûment en compte 
le mandat sous-jacent et le contexte de l’assistance 
technique. Cette solution a démontré son efficacité 
à fournir l’assistance technique. Voir également les 
réponses de la Commission aux points IV et V.relevaient directement de sa responsabilité. En cas de 
gestion partagée, la responsabilité de la conception, du 
suivi et de la mise en œuvre de chaque projet incombe 
aux États membres. La Commission contrôle la réali -
sation des étapes convenues, sur la base des rapports 
présentés par les États membres pour les programmes.
IV
En ce qui concerne le «vaste programme d’assistance 
technique», voir la réponse de la Commission au point I.
La Commission reconnaît que la task-force  pour la Grèce 
n’a pas toujours influé sur la progression des réformes, 
cette appréciation devant toutefois être replacée dans 
un contexte politique plus large et tenir compte de la 
répartition des compétences entre les États membres 
et les institutions de l’Union européenne. La mise en 
œuvre des réformes structurelles relevait, et continue 
de relever, de la responsabilité des autorités grecques, 
la mission de la task-force  pour la Grèce consistant 
à conseiller/aider les autorités grecques à leur demande.
La task-force  pour la Grèce n’a jamais eu ni le mandat 
ni le pouvoir nécessaires pour mettre en œuvre les 
réformes, indépendamment de la volonté des autorités 
grecques.
Réponse de la Commission au titre 
«Une entité inaboutie » précédant  
le point V
La task-force  pour la Grèce était une entité souple, 
compte tenu de sa capacité à s’adapter à un environ -
nement évoluant rapidement et des modalités éprou -
vées de mise à disposition de l’assistance technique 
qu’elle a utilisées.
Dès lors, la Commission ne pense pas que la task-force  
pour la Grèce puisse être décrite comme une «entité 
inaboutie».
V
En ce qui concerne la stratégie adoptée par la Com -
mission lors de la mise en place de la task-force  pour la 
Grèce, le programme d’ajustement macroéconomique 
pour la Grèce a fourni l’orientation stratégique géné -
rale pour le mandat et le travail de la task-force  pour la 
Grèce, tandis que la structure et la gestion de ses acti -
vités ont été définies de sorte à permettre une réaction 
rapide dans un contexte difficile et changeant. Toute 
solution autre que la mise en place de la task-force  pour 
Réponses de la Commission 50
VIII
La task-force  pour la Grèce ne peut «systématique -
ment assur[er] le suivi» que pour l’assistance tech -
nique qui est fournie sous sa responsabilité directe 
en tant que pouvoir adjudicateur. La Commission fait 
observer qu’en cas de gestion partagée, la respon -
sabilité de la conception, du suivi et de la mise en 
œuvre de chaque projet incombe aux États membres. 
Les autorités nationales de l’État membre concerné 
désignent des organismes d’audit chargés de vérifier 
l’efficience du fonctionnement du système de gestion 
et de suivi dans le pays concerné. La Commission 
contrôle la réalisation des étapes convenues, sur la 
base des rapports présentés par les États membres 
pour les programmes (des informations sur l’état 
d’avancement de la mise en œuvre de chaque priorité 
d’action ont été demandées de façon ponctuelle aux 
États membres). Par conséquent, bien que la task-force  
pour la Grèce ait assuré le suivi de la mise en œuvre 
de l’assistance technique qui relevait directement de 
sa responsabilité en tant que pouvoir adjudicateur, la 
mise en œuvre des réformes continue de relever de la 
responsabilité des autorités grecques.
IX
La Commission reconnaît que l’impact de l’assistance 
technique sur la progression globale des réformes 
a été mitigé. Cet élément doit être replacé dans un 
contexte politique plus large et être apprécié en 
tenant compte de la répartition des compétences 
entre les États membres et les institutions de l’Union 
européenne. La mise en œuvre des réformes (struc -
turelles) relevait, et continue de relever, de la res -
ponsabilité des autorités grecques, la mission de la 
task-force  pour la Grèce consistant à conseiller/aider 
les autorités grecques à leur demande.
Nos recommandations
Voir également les réponses de la Commission aux 
recommandations 1 à 7 ci-dessous.
Nos recommandations a) 
La Commission accepte la recommandation n° 1.
Nos recommandations b) 
La Commission accepte la recommandation n° 2.VII
Le financement et la budgétisation des activités de 
la task-force  pour la Grèce ont été mis en œuvre 
dans le plein respect du cadre juridique ainsi que des 
règles et procédures applicables de la Commission. 
Le financement des projets d’assistance technique 
de la task-force  pour la Grèce convenus avec les 
autorités grecques a été assuré par les fonds faisant 
l’objet d’une gestion centralisée par la Commission et 
approuvé au moyen d’une série de décisions finan -
cières de la Commission. À ce titre, le financement 
des activités d’assistance technique a respecté les 
normes de transparence habituelles et les décisions 
correspondantes de la Commission ont été rendues 
publiques.
De la même façon, les procédures suivies par la task-
force  pour la Grèce pour la conclusion de contrats 
à long terme avec des organisations internationales 
ou des agences nationales étaient en conformité avec 
les procédures prévues dans le règlement financier, 
ses règles d’application et le processus de prise de 
décision, y compris l’analyse du niveau technique 
d’expertise requis ainsi que du niveau de spécialisa -
tion des prestataires de services. Toutes les agences 
nationales et organisations internationales sélec -
tionnées avaient fait l’objet, au niveau de la Commis -
sion, d’un audit (évaluation des piliers 4 et 6) visant 
à confirmer qu’elles disposaient d’une expérience 
satisfaisante dans la gestion de contrats financés par le 
budget de l’UE.
La Commission reconnaît la nécessité de définir les 
éléments livrables et les résultats escomptés des 
contrats. En fait, les règlements financiers et les 
accords-cadres conclus avec des organisations du 
pilier 6 insistent sur les projets basés sur les résultats , 
qui suivent la description du cadre logique et pour 
lesquels la rentabilité doit être établie au début du 
processus contractuel. Toutefois, il convient de noter 
que, pour les experts intégrés comme pour tous les 
contrats pour lesquels les actions sont associées à des 
fonctions d’accompagnement, l’élément livrable n’a 
pas pu être prédéfini parce que le rapport portant sur 
les actions est toujours rédigé a posteriori.
Réponses de la Commission 51
Introduction
03
En ce qui concerne le «vaste programme d’assistance 
technique», voir la réponse de la Commission au 
point I.
La création de la task-force  pour la Grèce visait à éla -
borer une nouvelle méthode pour combler les lacunes 
des instruments existants, à améliorer l’incidence de 
la contribution de la Commission dans le contexte 
de la crise et à aider la Grèce à mettre en œuvre les 
réformes nécessaires.
07
Pour ce qui est du fonctionnement de la task-force  
pour la Grèce, la Commission a constitué une équipe 
spécialisée d’experts provenant de différents services 
de la Commission et des États membres, et l’a mise à la 
disposition des autorités grecques. En fonction des 
besoins et des circonstances, la task-force  pour la Grèce 
choisissait la méthode et les ressources les plus appro -
priées, notamment l’intégration – dans les ministères 
et les administrations grecs – d’experts de la Com -
mission, d’organisations internationales, d’agences 
nationales et/ou de hauts fonctionnaires d’autres États 
membres, l’organisation d’ateliers et la mise à disposi -
tion d’experts pour des missions de courte durée.
Première partie
Réponse de la Commission au titre 
«Première partie – La  task-force  
pour la grèce disposait d’une structure 
opérationnelle fonctionnelle,  
mais elle n’avait ni stratégie ni budget 
spécifique » précédant le point 15
La Commission considère que la stratégie de la task-
force  pour la Grèce découlait du protocole d’accord et 
de la demande d’assistance technique formulée par la 
Grèce. Voir la réponse au point V et les points ci-après 
en rapport avec cette section.Nos recommandations c) 
La Commission accepte la recommandation n° 3.
Nos recommandations d) 
La Commission accepte la recommandation n° 4.
La Commission doit fournir l’assistance technique 
conformément au cadre législatif et réglementaire.
Nos recommandations e) 
La Commission accepte la recommandation n° 5.
Les procédures de sélection des prestataires de ser -
vices sont celles énoncées dans le règlement financier 
et celles suivies par tous les services de la Commission 
associés à la fourniture d’assistance technique aux 
autorités grecques.
Voir également la réponse de la Commission au 
point VII.
Nos recommandations f) 
La Commission accepte la recommandation n° 6 et 
assurera systématiquement le suivi de l’assistance 
technique fournie sous sa responsabilité directe en 
tant que pouvoir adjudicateur.
Nos recommandations g) 
La Commission accepte la recommandation n° 7.
Dans ses actions à venir, le service d’appui à la réforme 
structurelle (SARS) mettra l’accent sur cette question 
du renforcement des capacités.
Réponses de la Commission 52
Compte tenu de la durée limitée de son mandat, 
aucune autre option n’a été étudiée en ce qui concerne 
ses procédures opérationnelles. Les dispositions admi -
nistratives et en matière de personnel étaient toute -
fois revues au moins une fois par an, dans le cadre de 
l’élaboration du projet de budget et de la procédure 
budgétaire ainsi que de l’exercice d’apurement.
Réponse de la Commission au titre 
«Absence de stratégie sous-jacente » 
précédant le point 19
Lors de la mise en place de la task-force  pour la Grèce, 
la Commission a considéré le programme d’ajuste -
ment macroéconomique pour la Grèce comme une 
orientation stratégique définissant de façon générale 
son mandat et son travail. La structure et la gestion 
des opérations de la task-force  pour la Grèce ont été 
conçues pour permettre une réaction rapide dans 
un contexte difficile et en constante évolution. La 
Commission a créé la task-force  pour la Grèce princi -
palement dans le but d’aider les autorités grecques 
à mettre en œuvre les éléments essentiels du pro -
gramme, notamment l’amélioration de l’absorption 
des Fonds structurels de l’UE, en leur fournissant une 
assistance technique. La création de la task-force  pour 
la Grèce a sensiblement amélioré la qualité de l’aide 
déjà mise à la disposition de la Grèce et en a élargi le 
champ d’intervention.
19
La Commission rappelle qu’à l’orientation straté -
gique de la task-force  pour la Grèce fondée sur le 
programme d’ajustement macroéconomique se sont 
ajoutées les grandes lignes des activités program -
mées par domaine thématique et les modalités de 
travail que la task-force  pour la Grèce a présentées 
au collège des commissaires dès le 11 octobre 2011. 
L’organisation, les possibilités de financement et les 
modalités de fourniture de l’assistance technique 
ont été clairement inventoriées et expliquées à cette 
occasion. Les modalités de financement, les montants 
disponibles (gestion centralisée et gestion partagée) 
et la possibilité d’«accélération» au titre du règle -
ment financier de l’UE pour faire progresser la mise 
en œuvre des activités d’assistance technique ont, 
en outre, été clairement présentés à l’ensemble des 
parties prenantes (États membres, organisations inter -
nationales et agences nationales, groupe de travail de 
l’Eurogroupe). Ces divers éléments ont systématique -
ment guidé les travaux de la task-force  pour la Grèce 
pendant toute la durée de ses activités.Réponse de la Commission au titre  
«La task-force pour la Grèce a été  
mise en place tardivement par rapport 
au lancement du programme  
et sans envisager d’autres options»  
précédant le point 15
La Commission a choisi une structure appropriée 
pour la fourniture de l’assistance technique dans le 
contexte de la crise en Grèce.
Dès que la Grèce a présenté une demande d’assis -
tance technique à la Commission et que la Commis -
sion a pris la décision politique de lui fournir cette 
assistance, la task-force  pour la Grèce a été créée.
Afin de mieux apprécier l’architecture institutionnelle 
de la task-force  pour la Grèce et les motifs justifiant sa 
création, il convient de rappeler que la Commission 
a réagi dès que les problèmes se sont manifestés et 
a agi en situation d’urgence, alors qu’elle connaissait 
des contraintes de capacité.
17
La dissolution et la reconstitution de groupes d’assis -
tance technique ad hoc, comme dans le cas de la 
Grèce ou de Chypre, peuvent entraîner une impor -
tante perte d’expertise, de savoir-faire pratique et 
d’efficience. C’est pourquoi, compte tenu des difficul -
tés que posent encore les réformes, la Commission 
a décidé de créer, au sein de ses services, le SARS, une 
entité permanente, mais très souple, dotée d’un man -
dat plus large, offrant à tout État membre qui en fait 
la demande une expertise sur mesure et un soutien 
technique concret pour la conception et la mise en 
œuvre de réformes structurelles et administratives 
visant à améliorer la croissance.
18
La Commission a choisi une structure appropriée 
pour la fourniture de l’assistance technique dans 
le contexte de la crise en Grèce. Elle a reconnu la 
nécessité évidente d’étendre le soutien technique 
déjà offert à la Grèce en fournissant à l’administration 
grecque une assistance technique renforcée pour 
accélérer la mise en œuvre des réformes. La task-force  
pour la Grèce s’est appuyée sur les vastes connais -
sances et compétences de la Commission.
Réponses de la Commission 53
années spécifiques, seraient, dans le cas contraire, 
perdus pour la Grèce.
24
La multiplicité des lignes budgétaires, lesquelles sont 
intégralement gérées par la Commission, ne peut 
être considérée comme une faiblesse. L’utilisation de 
plusieurs lignes budgétaires pour financer des actions 
horizontales est une pratique courante au niveau de la 
Commission.
En outre, il convient de souligner que le mandat de la 
task-force  pour la Grèce n’inclut pas un aperçu finan -
cier systématique des activités d’assistance technique 
financées par les autorités grecques par l’intermé -
diaire des Fonds structurels et gérées dans le cadre du 
PO «réforme administrative».
Il incombe aux services opérationnels de la Commis -
sion d’avoir une vue d’ensemble du programme opé -
rationnel sur l’assistance technique, alors que la liste 
détaillée des listes individuelles de projets est tenue 
par l’État membre, qui doit la mettre à la disposition 
des services de la Commission sur demande, comme 
le prévoit le cadre réglementaire.
Réponse de la Commission au titre 
«L ’organisation interne de la task-
force pour la Grèce était souple, mais 
les besoins en personnel n’ont pas 
été définis sur la base d’une analyse 
appropriée»  précédant le point 25
La Commission considère que ce titre devrait être 
mieux formulé, en tenant compte du contexte suivant: 
du fait de la situation politique et de la souplesse 
rendue nécessaire par l’évolution des besoins dans 
un contexte de crise profonde et d’urgence, il était 
impossible de décider ex ante de certains paramètres 
tels que les besoins exacts en personnel.
26
Le fait que le nombre d’agents déployés n’ait pas tou -
jours atteint le plafond fixé n’a pas affecté le fonction -
nement normal de la task-force  pour la Grèce.20
La Commission considère que la task-force  pour la 
Grèce a respecté son mandat en aidant les autorités 
grecques à définir leurs besoins en matière d’assis -
tance technique.
La question essentielle du principe fondamental 
d’«appropriation nationale» de la mise en œuvre des 
réformes se pose également.
21
Voir la réponse de la Commission au point V pour une 
argumentation détaillée.
22
En ce qui concerne le projet exécuté en gestion parta -
gée, la responsabilité de la conception, du suivi et de 
la mise en œuvre de chaque projet incombe aux États 
membres. La Commission supervise la réalisation des 
étapes convenues sur la base des rapports présentés 
par les États membres pour les programmes (des 
informations sur l’état d’avancement de la mise en 
œuvre de chaque priorité d’action ont été demandées 
de façon ponctuelle aux États membres).
En ce qui concerne les activités financées par le 
budget alloué à l’assistance technique gérée de 
façon centralisée, un contrôle de l’admissibilité 
a été effectué avec les responsables du programme 
opérationnel «réforme administrative» (PO «réforme 
administrative») avant d’entamer les négociations 
avec le contractant, en particulier pour éviter les 
chevauchements.
23
La Commission reconnaît que l’existence d’une enve -
loppe budgétaire spécifique dans le budget de l’UE 
aurait facilité la planification de l’assistance technique. 
Toutefois, la task-force  pour la Grèce a utilisé au mieux 
les fonds disponibles.
La Commission considère que les autorités grecques 
n’ont pas pleinement exploité les possibilités de 
financement offertes par les Fonds structurels à des 
fins d’assistance technique, malgré toute l’aide offerte 
par la task-force  pour la Grèce afin de soutenir cette 
utilisation. Toutefois, il convient de noter que le bud -
get du PO «réforme administrative» n’a été réduit en 
accord avec les services de la Commission que lorsqu’il 
est devenu évident que ces fonds, engagés pour des 
Réponses de la Commission 54
Réponse de la Commission au titre 
«La task-force pour la Grèce a utilisé 
une combinaison de méthodes de mise 
en œuvre de l’assistance technique, 
mais certaines d’entre elles ne cadraient 
pas avec les besoins»  précédant le 
point 35
La Commission considère que les méthodes de mise 
en œuvre utilisées par la task-force  pour la Grèce 
étaient appropriées et répondaient aux objectifs 
pour lesquels elles avaient été sélectionnées, dans le 
plein respect des cadres réglementaire et législatif en 
vigueur.
35
La décision de faire appel à des contractants externes 
pour réaliser certaines tâches est justifiée au regard 
des besoins opérationnels, et liée à la fois au calen -
drier des missions et à la nature hautement spécifique 
des tâches et des compétences techniques requises.
36
L’agence active dans le domaine de la fiscalité, 
à laquelle la Cour fait référence, a accompli plusieurs 
tâches, démontrant ainsi sa valeur ajoutée:
– avec la task-force  pour la Grèce, présélection 
des experts appropriés au sein ou en dehors des 
administrations des États membres;
– pour les contrats de services, élaboration du 
cahier des charges de l’appel d’offres, lancement 
de l’appel d’offres auprès de candidats appropriés, 
analyse des offres reçues, attribution du marché;
– pour les détachements d’agents d’administrations 
nationales, élaboration d’un modèle d’accord de 
détachement, négociations avec l’administration 
de l’État membre;
– dans tous les cas, gestion financière et suivi de la 
mise en œuvre du contrat (factures du contractant 
ou de l’administration de l’État membre, feuilles 
de présence, rapports) et, si nécessaire, modifica -
tion de l’accord.Deuxième partie
28
En ce qui concerne la formulation «programme global 
d’assistance technique», voir les réponses de la Com -
mission aux points I et 3.
32 Premier alinéa
Conformément aux conditions fixées dans le pro -
gramme d’ajustement macroéconomique, les auto -
rités grecques ont signé deux contrats d’assistance 
technique avec l’OCDE. Tandis que la Commission, 
à savoir la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, 
assure le suivi des activités quotidiennes relevant du 
programme opérationnel, la responsabilité de la mise 
en œuvre et du suivi des contrats avec l’OCDE est du 
ressort des autorités grecques, et l’OCDE a conservé 
la pleine propriété du contenu de leurs éléments 
livrables. À la demande des autorités grecques, la task-
force  pour la Grèce a aidé les autorités grecques et 
l’OCDE à affiner les éléments livrables prévus dans le 
contrat, notamment par l’externalisation de la rédac -
tion juridique et la mise à disposition d’une expertise 
qualifiée en matière de TVA et de droit des sociétés, 
comme cela a été fait pour le projet de réduction de la 
charge administrative examiné par la Cour.
32 Second alinéa
Dans le domaine des Fonds structurels, la Commission 
a facilité l’aide fournie par le Portugal à la Grèce. Les 
deux États membres sont convenus de l’utilité d’un 
échange d’expérience. Le fait que la coopération envi -
sagée n’ait pas été mise en œuvre n’a entraîné aucune 
perte financière, que ce soit pour l’une quelconque 
des parties ou pour la Commission.
34
En ce qui concerne le rôle de la task-force  pour la 
Grèce dans le projet «charge administrative», voir la 
réponse de la Commission au point 32.
Réponses de la Commission 55
Réponse de la Commission au titre  
«Le soutien était suffisamment adapté 
aux principaux besoins en matière  
de réforme mais il n’était pas toujours 
fondé sur une analyse exhaustive  
des besoins»  précédant le point 46
La Commission considère que le titre de la Cour «Le sou -
tien était suffisamment adapté aux principaux besoins 
en matière de réforme mais il n’était pas toujours fondé 
sur une analyse exhaustive des besoins» doit être 
replacé dans son contexte. Pour l’argumentation, voir la 
réponse de la Commission aux points V et 19 de l’intro -
duction et aux points suivant ce titre.
47 a) 
En janvier 2012, la feuille de route pour la réforme 
administrative définie par les autorités grecques a été 
élaborée en se basant sur les constatations et les 
recommandations d’un examen de l’OCDE sur la gou -
vernance publique intitulé Greece:  Review of the Central 
Administration  (Grèce: examen de l’administration 
centrale). L’assistance technique fournie par la task-
force  pour la Grèce en 2012-2013 était basée sur cette 
feuille de route ainsi que sur les priorités fixées dans le 
programme d’ajustement macroéconomique.
Lancée en 2014, grâce au travail entrepris par la 
task-force  pour la Grèce afin d’aider l’administration 
grecque à rédiger les documents, l’assistance tech -
nique était fondée sur la stratégie de réforme et sur un 
plan d’action biennal pour la réforme administrative.
47 b) 
Les recommandations de l’OCDE ont toutes été reprises 
dans les différentes feuilles de route et dans le tableau 
du pilier 7 transmis à la Cour. Ces documents ainsi 
que le protocole d’accord ont systématiquement aidé 
à établir le contexte pour la demande d’assistance 
technique. Cela apparaît clairement dans la stratégie de 
réforme élaborée et dans le plan d’action biennal établi 
avec l’administration grecque, lequel prend les recom -
mandations de l’OCDE comme point de départ pour 
recenser les projets visant à combler les lacunes.
47 c) 
En ce qui concerne la gouvernance au niveau de l’État, 
la coordination interministérielle a été un élément 
important lors de la création du secrétariat général et 
du Conseil de réforme; il s’agissait d’une recommanda -
tion essentielle de l’OCDE.39
Le financement et la budgétisation des activités de la 
task-force  pour la Grèce ont été mis en œuvre dans le 
plein respect du cadre juridique ainsi que des règles et 
procédures applicables de la Commission.
Voir la réponse de la Commission au point VII pour 
l’argumentation.
40
Le rôle du chef de file va bien au-delà d’une coopéra -
tion ponctuelle: il implique un dialogue continu et une 
aide constante dans le domaine visé par le recours 
à des experts, à des études, à des analyses compara -
tives, etc. Par conséquent, la participation des agences 
nationales à la mise en œuvre des projets est un choix 
évident justifié par l’expertise et les compétences 
uniques de ces agences ainsi que par leur niveau élevé 
de spécialisation (article 190, paragraphe 1, point f), 
des règles d’application du règlement financier).
41
Tous les experts de l’UE mis à la disposition des 
autorités grecques par l’intermédiaire de cette agence 
avaient une grande expérience des réformes adminis -
tratives dans leurs pays respectifs (France, Royaume-
Uni, Allemagne, Espagne, etc.).
L’expérience de l’agence nationale de développement 
dans les Balkans était utile pour la réforme de l’admi -
nistration publique en Grèce. L’agence était aussi 
active auprès de pays en voie d’adhésion. L’organi -
sation administrative de la Grèce et les institutions 
grecques ont aussi été en grande partie historique -
ment inspirées par le système de l’État membre 
concerné, ce qui a également encouragé les autorités 
grecques à rechercher l’aide de cette agence nationale 
de développement au niveau opérationnel en coopé -
ration avec la task-force  pour la Grèce et le partenaire 
de la réforme.
Réponses de la Commission 56
Encadré 2
La Commission tient à préciser que, bien que la task-
force  pour la Grèce ait, à de nombreuses reprises, fait 
part de son inquiétude quant à la capacité des autorités 
grecques à respecter ces échéances, la task-force  pour la 
Grèce n’avait pas le pouvoir de les modifier.
Afin de respecter les échéances fixées dans la loi 
grecque et dans le protocole d’accord, conformément 
à la feuille de route, la réforme de la classification des 
emplois de l’ensemble des agents de l’administration 
centrale aurait dû être réalisée dans les six mois (soit 
en juillet 2012). Ce délai a été fixé malgré la complexité 
de l’exercice sur les plans juridique et organisationnel, 
dont l’OCDE avait déjà pris la mesure dans le cadre de 
la cartographie de l’administration centrale grecque. 
En dépit de la planification établie conjointement avec 
la task-force  pour la Grèce/le chef de file, la réforme du 
système de klados  n’a toujours pas été entreprise par 
les autorités grecques.
Les feuilles de route étaient tout à fait conformes aux 
exigences du protocole d’accord.
Le suivi de la progression des réformes dans ce 
domaine ne relevait pas de la responsabilité de la task-
force  pour la Grèce.
54 a) 
En particulier, en ce qui concerne l’assistance tech -
nique fournie par le FMI, le suivi était assuré par les 
bilans conjoints établis par la Commission et le FMI, 
réalisés sur une base trimestrielle entre 2012 et 2014 et 
largement utilisés pour analyser les résultats de l’assis -
tance technique et prévoir les besoins et objectifs 
futurs de l’assistance technique.
Compte tenu de l’ampleur des changements qui ont 
affecté la situation en Grèce ainsi que de l’interaction 
avec l’évolution des exigences du protocole d’accord, 
ces rapports étaient un outil plus utile et plus opé -
rationnel qu’une mise à jour systématique des plans 
d’action très généraux prévus dans la convention 
initiale.
54 b) 
Voir également la réponse de la Commission au 
point 32. Les autorités grecques ont conservé la 
responsabilité de la mise en œuvre et du suivi du 
contrat conclu avec l’OCDE pour le projet «charge 
administrative».49
La convention a été rédigée en tenant compte des 
incertitudes initiales quant à l’étendue des travaux 
à effectuer par le FMI, du côté de la Commission 
et, à un stade très précoce des efforts d’assistance 
technique de la Commission, des incertitudes quant 
à la capacité de celle-ci à fournir un conseiller en 
détachement prolongé dans le domaine de l’admi -
nistration fiscale afin de contribuer efficacement 
aux travaux concernant les «fonctions essentielles» 
(recouvrement des créances, contrôle fiscal, contrôle 
des grandes fortunes, règlement des différends, etc.). 
En l’occurrence, la création du secrétariat général des 
recettes publiques fin 2012 a accru l’activité dans le 
domaine de l’assistance technique, gérée par le FMI 
(organisation et réforme institutionnelles), tandis que 
la Commission (avec l’arrivée d’un second agent en 
détachement prolongé affecté au recouvrement des 
créances début 2013) a été en mesure de prendre en 
charge la majeure partie du travail dans ce domaine.
Cette nouvelle répartition des responsabilités figurait 
déjà dans le rapport annuel de février 2013 présenté 
par le département des affaires fiscales du FMI et cou -
vrant la période qui s’est achevée en décembre 2012 
(voir notamment le point 16).
50
La task-force  pour la Grèce a déployé des efforts 
considérables pour définir des éléments livrables 
aux échéances claires grâce à l’élaboration du plan 
d’action biennal, ce qui a permis l’établissement d’une 
planification plus détaillée. Ces documents ont été 
remis à la Cour.
Au cours de la période initiale, les demandes d’assis -
tance technique étaient adaptées afin d’aider la Grèce 
à répondre aux exigences du protocole d’accord et 
à s’y concentrer prioritairement. Dans ce domaine, 
l’adaptation des besoins en assistance technique a été 
une réalité politique évidente.
Réponses de la Commission 57
60
La répartition des compétences entre les États 
membres et l’Union européenne implique que la res -
ponsabilité de la mise en œuvre des réformes struc -
turelles incombe à l’État membre. Par conséquent, 
la mise en œuvre réelle des réformes structurelles 
relevait et continue de relever de la responsabilité des 
autorités grecques, la mission de la task-force  pour 
la Grèce consistant à conseiller/aider les autorités 
grecques à leur demande.
Réponse commune aux points 61 à 65
Voir la réponse de la Commission au point 60.
66
La Grèce a atteint un taux d’absorption élevé pour 
la période de programmation 2007-2013, arrivant en 
bonne position au niveau européen. Ce résultat est le 
fruit d’une coopération étroite entre les fonctionnaires 
de la Commission, d’une part, et les ministères et les 
autorités de gestion grecs, d’autre part, coopération 
qui visait à aider ces derniers sur un plan administratif, 
en fixant des échéances et en leur apportant une aide 
technique si nécessaire.
Réponse commune aux points 67 à 70
Voir la réponse de la Commission au point 60.
71
La Commission partage l’analyse de la Cour sur les 
raisons de la lenteur des progrès accomplis et des dif -
ficultés rencontrées pour fournir une assistance tech -
nique dans le cadre de projets liés à la fiscalité. Voir 
également la réponse de la Commission au point 60.
72
Voir la réponse de la Commission au point 60.Troisième partie
Réponse de la Commission au titre 
«Troisième partie – L ’assistance 
technique a produit des résultats 
mitigés » précédant le point 55 
La Commission est d’avis que le titre «Troisième 
partie – L’assistance technique a produit des résul -
tats mitigés» devrait être replacé dans son contexte, 
compte tenu du rôle distinct joué par les autorités 
grecques et par la Commission en matière d’impact de 
l’assistance technique sur la progression générale des 
réformes. La répartition des compétences entre les 
États membres et l’Union européenne implique que la 
responsabilité de la mise en œuvre des réformes struc -
turelles incombe à l’État membre. Par conséquent, 
la mise en œuvre réelle des réformes structurelles 
relevait et continue de relever de la responsabilité des 
autorités grecques, la mission de la task-force  pour 
la Grèce consistant à conseiller/aider les autorités 
grecques à leur demande.
Réponse commune aux points 55 et 56
La nécessité d’assurer le suivi de la mise en œuvre 
des activités et des recommandations de l’assistance 
technique devrait tenir compte du rôle de surveillance 
des institutions dans le cadre du programme et pas 
seulement du rôle de la task-force  pour la Grèce.
56
De l’avis de la Commission, la task-force  pour la Grèce 
a assuré le suivi de la mise en œuvre des activités 
d’assistance technique qui relevaient directement de 
sa responsabilité.
59
En ce qui concerne les retards dans la livraison de 
projets d’assistance technique exécutés en gestion 
partagée, la Commission souhaite souligner le fait 
que, conformément aux conditions imposées par 
le programme d’ajustement macroéconomique, 
le contrat avec l’OCDE a été signé par les autorités 
grecques; par conséquent, les autorités grecques assu -
maient la pleine responsabilité de la mise en œuvre et 
du suivi des contrats.
Voir également les réponses de la Commission aux 
points 32 et 47.
Réponses de la Commission 58
La Commission a par conséquent utilisé les instru -
ments existants pour s’adjoindre les services d’experts 
qui remplissaient les conditions requises.
En se fondant sur les dispositions du statut, la Com -
mission a également employé directement des 
experts de façon non permanente; l’utilisation de 
l’expertise externe était fondée sur une évaluation des 
besoins.
Par conséquent, la Commission n’a utilisé que les 
ressources nécessaires dans le cadre des solutions 
urgentes qu’il convenait de fournir dans le contexte 
grec, y compris en ce qui concerne le nombre de pres -
tataires de services et l’expertise externe.
76 Deuxième alinéa
La Commission a sélectionné les prestataires de ser -
vices dans le plein respect du cadre juridique et des 
règles applicables de la Commission.
76 Quatrième alinéa
La Commission considère que l’élaboration des cahiers 
des charges était appropriée. Elle a adopté différentes 
méthodes spécifiques pour l’élaboration des cahiers 
des charges et des plans d’action en fonction du type 
de projet, des conditions fixées dans le programme 
d’ajustement macroéconomique, du type d’interven -
tion à effectuer, des circonstances dans lesquelles 
le prestataire devait contribuer à l’action et de l’état 
d’avancement du projet.
Voir également les réponses de la Commission aux 
points 49 et 50.
Recommandation n° 2
La Commission accepte la recommandation n° 2.Conclusion et recommandations
74
Pour l’interprétation de la Commission d’un «vaste 
programme d’assistance technique», voir la réponse 
de la Commission au point I.
Recommandation n° 1
La Commission accepte la recommandation n° 1.
Le nouveau service d’appui à la réforme structurelle 
(SARS) prendra cette recommandation en consi -
dération pour les nouvelles missions d’assistance 
technique.
La Commission a l’intention d’intégrer la recomman -
dation de la Cour dans la définition du cadre des 
activités du SARS.
76
La Commission considère que la task-force  pour la 
Grèce a rempli son mandat. Voir la réponse de la Com -
mission à la partie II du présent rapport.
76 Premier alinéa
La Commission considère que l’assistance technique 
s’est révélée optimale grâce à l’association d’experts 
intégrés et d’experts en mission de courte durée, 
locaux comme internationaux, dans le but de couvrir 
intégralement les domaines complexes de la réforme, 
tout en tenant toujours compte de la nature très 
spécifique des tâches et des compétences techniques 
requises.
Parmi les différentes modalités de fourniture de 
l’assistance technique, le recours à des contractants 
externes s’est révélé fondamental lorsque l’expertise 
n’était pas disponible au sein de la Commission.
Réponses de la Commission 59
Recommandation n° 5
La Commission accepte la recommandation n° 5.
Les procédures suivies par la task-force  pour la Grèce 
pour la conclusion de contrats à long terme avec des 
organisations internationales ou des agences natio -
nales étaient conformes à celles prévues dans le règle -
ment financier, ses règles d’application et le processus 
de prise de décision.
Toutes les agences nationales et organisations 
internationales sélectionnées avaient fait l’objet, au 
niveau de la Commission, d’un audit (évaluations des 
piliers 4 et 6) visant à confirmer qu’elles disposaient 
d’une expérience satisfaisante dans la gestion de 
contrats financés par le budget de l’UE.
La Commission souhaite souligner qu’un effort 
supplémentaire a été consenti en ce qui concerne 
la méthode axée sur les résultats après l’entrée en 
vigueur du nouveau règlement financier en 2013: les 
nouveaux accords-cadres signés avec des organi -
sations du pilier 6 insistaient sur les projets axés sur 
les résultats, suivant la description du cadre logique 
et pour lesquels la rentabilité devait être établie au 
début du processus contractuel.
77
La Commission a assuré le suivi de la mise en œuvre 
générale de l’assistance technique. Les projets spéci -
fiques concernant la mise en œuvre des réformes ont 
été menés à bien sous la responsabilité des autorités 
grecques et ne faisaient donc pas l’objet d’un suivi au 
niveau de la Commission.
79
Voir la réponse de la Commission à la partie III du pré -
sent rapport et au point 55.Recommandation n° 3
La Commission accepte la recommandation n° 3.
Compte tenu des efforts très importants déployés 
par les États membres (zone euro ou hors zone euro), 
la Commission et les organisations internationales et 
nationales afin d’aider la Grèce à faire face à la crise et 
à entreprendre la planification et la mise en œuvre des 
réformes nécessaires, la Commission considère que le 
nombre de parties prenantes associées à ces efforts 
était approprié.
Par conséquent, le nombre de partenaires était en 
rapport avec les mesures à prendre pour répondre 
pleinement à l’objectif de l’assistance.
Recommandation n° 4
La Commission accepte la recommandation n° 4.
La stratégie de la task-force  pour la Grèce, qui se 
caractérisait par un niveau élevé de souplesse per -
mettant une réaction rapide et efficiente à l’évolution 
des besoins dans un contexte de crise profonde et 
nécessitant une action urgente, s’est révélée adaptée 
aux circonstances. La Commission souhaite signaler 
que, en fonction des besoins et des circonstances, 
la task-force  pour la Grèce choisissait la méthode et 
les ressources les plus appropriées, notamment en 
intégrant au sein des ministères et des administrations 
grecs des experts de la Commission, d’organisations 
internationales, d’agences nationales et/ou des hauts 
fonctionnaires d’autres États membres, en organisant 
des ateliers et en mettant à disposition des experts 
pour des missions de courte durée.
Par conséquent, la mise en place du cycle de planifica -
tion au sein de la task-force  pour la Grèce était adap -
tée à ce contexte général, du fait qu’elle garantissait 
la souplesse nécessaire dans le processus de décision 
concernant les différentes options en matière de 
fourniture de l’assistance technique. La hiérarchisation 
des actions dépendait des demandes des autorités 
grecques et des conditions du programme d’ajuste -
ment économique et devait être adaptée aux résultats 
des négociations.
Réponses de la Commission 60
Recommandation n° 6
La Commission accepte la recommandation n° 6 et 
assurera systématiquement le suivi de l’assistance 
technique effectuée sous sa responsabilité directe en 
tant que pouvoir adjudicateur.
Lors de l’élaboration du nouveau cadre sur lequel se 
fonderont les actions du SARS, la Commission tiendra 
compte, dans son analyse ex ante, des enseignements 
tirés et de l’expérience acquise lors de la mise en 
œuvre des actions d’assistance technique par la task-
force  pour la Grèce. De plus, la Commission envisage 
de lancer un appel d’offres pour une évaluation ex 
post des activités mises en œuvre en Grèce, une fois 
toutes les activités d’assistance technique terminées.
Recommandation n° 7
La Commission accepte la recommandation n° 7.
Dans ses actions à venir, le SARS mettra l’accent sur 
cette question du renforcement des capacités.
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COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
La task-force  pour la Grèce a été créée en 2011 par la 
Commission européenne pour soutenir la mise en œuvre 
du programme d’ajustement économique au moyen de 
toute une série de projets d’assistance technique. Le 
présent rapport examine si elle a rempli son mandat et si 
l’assistance technique fournie à la Grèce a contribué de 
manière efficace au processus de réforme. Nous avons 
constaté que, dans l’ensemble, la task-force  s’est avérée 
être un mécanisme fonctionnel pour mener et coordonner 
des activités d’assistance technique complexes. Des 
insuffisances ont toutefois affecté la conception de 
certains projets, et les résultats obtenus du point de vue 
de l’influence sur la progression des réformes sont mitigés.