COMMISSION D*1S COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 405 final 
Bruxelles, le 28octobre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif douanier commun sur un certain nombre de 
oduits industriels (chimie et secteurs connexes) produl 
[présentée par la Commission) 
i-
EXPQSE PES MQT1F$ 
1. Au courant du troisième trimestre de cette année, la Commission 
assistée du groupe "Economie Tarifaire" a procédé à un examen de 
toutes les demandes de suspensions temporaires des droits du tarif 
douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y 
compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en 
vigueur. La proposition ci-Jointe concerne un certain nombre de 
produits du domaine de la chimie et secteurs connexes. 
2. Pour les produits agricoles et pour les autres produits industriels, 
la proposition de règlement portant suspension tarifaire des droits 
autonomes du tarif douanier commun a déjà été présentée au Conseil. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés cl-dessus 
ont été examinées à la lumière des critères repris dans la 
communication de la Commission au Conseil et aux Etats membres en 
matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n' C 235 du 
13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des 
droits est Justifiée pour les produits repris en annexe au projet de 
règlement ci-Joint. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier du projet de règlement 
précité, la durée de la mesure proposée est fixée à 6 mois. 
-I-
proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du /9l DU CONSEIL 
1991 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un 
certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de 
manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de 
la situation économique dans les secteurs intéressés, il 
convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre 
temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de 
l'intérêt de la production communautaire, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés au présent règle­
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle 
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent 
ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la 
Communauté ; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne 
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun 
que partiellement dans certains cas, en raison notamment 
de l'existence d'une production communautaire, et de pro­
céder à la suspension totale dans les autres cas ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs 
aux produits énumérés dans le tableau figurant à l'an­
nexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun 
d'eux. 
Ces suspensions sont valables du 1er janvier au 30 juin 
199 £. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direaement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à ,1e 199J. 
Par le Conseil 
Le président 
£ 
ANNZAK 
Coda NC Déaignaiion daa aarchandiaaa Taux daa droits autonoaas (X) 
1 •«27129099 Mélange do l-alcanaa contenant an poida 88 X ou plua da 
1-elclnoo d'una longuaur da chatna da 24 aloaoa da carbono ou 
plua aala n'axcidanl paa 28 aioaaa da carbono 
2 8*28369108 Carbonala da liihiua, aoua forae da poudra at conianant una ou 
pluaieura daa iapuratie auivantaa aux concaniraiiona indiqué»»: 
- 2 ag/kg ou plua d'araonic 
- 288 ag/kg ou plua da calciua 
- 286 ag/kg ou plue de chlorurée 
- 28 ag/kg ou plue de fer 
- 1S8 ag/kg ou plus de aegnéeiua 
- 28 ag/kg ou plue de aétaux lourds 
- 368 ag/kg ou plus de potaesiua 
- 388 ag/kg ou plue de eodiue 
- 268 ag/kg ou plue de sulfatas, 
assurées d'après las aéthodee spécifiées dans le Pharaacopéa 
Européenne 
4 ex28439898 Carboplaline (0C1) 
6 0x29633816 Tétrafluorure de cerbone (létrefluoroaéthene) 
7 0x28834898 Broaochloroaathene 
8 8x29651698 Octane-2-ol 
9 0x29653996 Butene-1,3-diol 
12 8x29163966 Chlorure de 3,5-dichlorobenzoyle 
13 8x29181919 Acide DL-aalique 
14 8x29182996 Tétrakis[3-(3,5-di- 1er t-butyl-4-hydroxyphényl)propionate] 
de penlaérythritol 
IS 8x29189669 Acide 2,6-dieéthoxybenzoîque 
16 8x29211996 Triellylaaine 
17 8x29269696 2-Cyanoecétsaide 
18 0x29269898 Cyanoacélata d'éthyla 
19 0x29276886 Dichlorhydrate de 2,2'-dieéthyl-2,2'-BZodipropionaoidine 
26 6x29322999 2'-Anilino-6'-[éthylCieopentyl)Beino]-3'-aéthylepiro[isob 
enzofurenne-l(3W),9'-xanlhène]-3-one 
21 6x29322998 2'-(2-ChloroBnilino)-6'-dibutylBeinoepiro[isobenzofurenne-l 
(3tf),9'-xanlhène)-3-one 
22 6x29322990 Lovaslatine (DC1) 
24 ex29332168 Hydanloîne 
27 0x29334896 Chlorhydrete de quinapril (0C1M) 
27bie 8x29339696 2.2-HéthglènebiB(4-(1.1.3.3-tétreBéthulbutul)-6-(2H-benzot 
r iazole-2-uUphénol 
28 6x29339698 Captopril (DCI) 
29 6x29339896 (2S)-l-(3-Acétyllhio-2-aéthyl-l-oxopropyl)-L-proline 
32 6x29379966 Calcitonine (DCI) de sauaon, et see sels 
33 6x29379966 Calcitonine (DCI) de porc 
34 0x29413866 Minocycline (DCI) et ses sels 
35 ex2941 Aaphotéricine B (DCI) 
37 8x29419866 Ceftibuten (DCI) 
-/,-
Code NC 
40 8.30031600 
41 8x38643996 Déaignation daa aarchandioea 
Mélange de plpéraellllne (DCI) al da taiobaclaaa (DCI), ou de 
laura aale de eodiue Toux daa droits autonoaoa (X) 
3.2 
Préparetion conlenent de le dea-l-alenina-[126-aérina] 
intarleukine-2 (huaelne), obtenus a partir d'una bactérie 
£»ch§richlt col/ aanipuléa généliquaaanl 
42 0x36649699 Cerboplatina (DCI) aélangé avac du aannitol 
39 8x35646866 Anligènea purifiée obtenue à partir de cellules de levure 
aanipuléee génétiqueaenl, deelinés è la fabrication de tests de 
dépistage de l'hépatila-C (e) 
43 8x35851656 Dérivé 0-(2-hydroxyéthyliqua) d'aaidon de eeie cireux 
hydrolyse 
44 8x37619988 Plaqua de quartz ou de verre, recouverte d'un file de chroee et 
revêtue d'une couche de réeine photosensible ou sensible eux 
électrons, deetinée s la fabrication de eesques pour circuits 
intégrés (a) 
45 8x38151286 Catalyseur, sous forée de bâtonnets ronds d'un dieeètre 
n'excèdent pas 2 as, constitué d'un eélanga des oxydes de 
piétine, de eodiue, de aegneeiue, de celciue et de fer, fixé sur 
un eupport de zeolite, contenant en poide 8,2 X ou plue da 
platina 
46b is 8x38159668 Catalyseur, eoue forée de granulée cylindriques d'une longueur 
de S aa ou plua eeie n'excèdent pee 8 ee, constitué d'un 
aélange d'oxydée de fer, eolubdène et bieeuth. destiné à 
Btre utilisé dene le fabrication d'ecide acrylique (a) 
11 8x38239898 9,18-Dihydro-9,18-dioxoenthracène-2,7-diBulfonete da disodiua^ 
conlenent en poide 18 X ou plus eeis pas plus de 28 X de sulfate 
de eodiue 
47 0x38239898 Mélange contenent en poide: 
- 7 X ou plue eeie pee plue de 9 X de diieocyenete de 
2-aélhyl-l,3-phénylèna, 
- 31 X ou plue eeie paa plua de 34 X de diieocyanate de 
4-aéthyl-l,3-phénylène, 
- 19 X ou plue eeie pee plue de 13 X de diieocyenete de 
2,4'-eéthylènediphényte, 
- 46 X ou plus eaie pee plue de 49 X de diisocyenate de 
4,4'-eéthylènediphényle 
48 0x39812668 Polyéthylèna, eoue l'une des foraes visées e la note 6 point b) 
du chepitre 39, d'une deneité de 8,945 ou plus sais n'axcédant 
pas 8,885, destiné à la fabrication da rubana ancreure de 
eechinee è écrire ou de rubans encreurs siailaires (a) 
49 6x3981 Ionoeère constitué d'un sel d'un copolyaère d'éthylène et 
d'ecide eéthacrylique 
58 0x3961 Ionoeère constitué d'un eel d'un lerpolyeère d'éthylène, 
d'ecrylele d'ieobutyle et d'ecide eéthecrylique 
51 ex39819888 Copolyeère d'éthylène, d'ecide acrylique et d'ecrylele de 
eéthyle, contenant en poide 68 X ou plus d'éthylène, sous l'une 
des foraes visées à le note 6 point b) du chapitre 39 
52 6x39829668 Poly(butène-l), copolyaère de bulène-1 et d'éthylène conlenent 
en poids 18 X ou eoins d'éthylène, ou un eélenge de 
poly(butène-l), polyethylene et/ou polypropylene, contenent en 
poids 18 X ou eoins de polyethylene et/ou 25 X ou eoins de 
polypropylene, sous l'une des foraes visées è le note 6 point b) 
du chapitre 39 
53 6x39119616 Poly(oxy-l,4-phénylènesulfonyl-l,4-phénylèneoxy-l,4-phénylèneis 
opropylidène-l,4-phénylène), sous l'une des foraee visées s le 
note 6 point b) du chapitre 39 3.5 
54 8x39119618 Alcool polyfurfurylique 
£ 
Code NC 
56 ex39269106 Désignation des aarchandises Taux des droits autonoaes (X) 
Feuille en butyral de polyvinyle coaportant une bande colorée 
dégradée 
57 6*39299950 Feuille entièreaent en alcool polyvinylique, d'une épaisseur 
n'excédanl pas 1 aa et contenant en poids: 
- 2 X ou soins de groupes acétate non hydrolyses évalués en 
acétate de vinyle 
et 
- 5 X ou plus aais pas plus de 25 X de glycerol coaae 
plasti fiant, 
destinée è la fabrication de fenêtres de toits (a) 
58 ex39289956 
59 ex3921906B Feuille entièreaent en alcool polyvinylique, d'une épaisseur 
n'excédant pas 1 aa et d'une largeur de 2,28 a ou plus, ne 
pouvant subir sans se roapre un ellongeeent de 358 X ou plus 
dans le sens travers 
Feuille stratifiée translucide constituée d'une pellicule en 
polyester revêtue sur un côlé de aétal et d'oxydes aétalliques 
et recouverte sur les deux feces d'une feuille en butyral de 
polyvinyle 
66 6x48112166 Papier iaprégné revêtu d'une couche aulo-adhésive sensible à la 
pression, le tout: 
- d'une résistance à la rupture par traction de 2288 N/a ou 
plus aais n'excédant pas 3408 N/a (d' après la aélhode DIN 
53455), 
- d'un allongement de 3,8 X ou plus aais n'excèdent pas 4,5 X 
(d'sprès la aélhode DIN 53455), 
el d'un indice d'adhésion sur acier inoxydable (d'après la 
aéthode Finat FTN 1): 
- de 56 N/a ou plus eais n'excédant pas 225 N/a, à une 
température de 23 *C (i 3 *C) et à un degré d'hueidité de 58 
X (1 5 X) 
et 
- n'excédant pas 258 N/a après un repos de trois semaines à une 
teapérature de 76 *C 
61 ex538616U 
exS3861831 Fils de lins écrus (à l'exclusion des fils d'étoupes) titrant 
333,3 décilex ou plus (n'excédant pas 36 nuaéros aétriques), 
destinés à la fabrication des fils retors ou cêblés, pour 
l'industrie de la chaussure et pour ligaturer les cèbles (e) 1.8 
62 6x54623918 Fils textures de polypropylene iaprégné d'une substance 
iaperaéable à base de silicone 
63 ex54824999 Fils d'un copolyaère d'acide glycolique et d'acide lactique, 
destinés à la fabrication de ligatures pour sutures 
chirurgicales (a) 
64 ex54824999 
ex54825998 
ex54826998 Fils d'alcool polyvinylique, non textures, destinés à la 
fabrication de aanchons pour cylindres d'iapriaerie (a) 
65 ex54824999 
exS4826998 Fils de polytélrafluoroéthylène 
66 exS4624999 
exS4626998 Fils entièreaent d'acide polyglycolique 
67 exS4877188 Tissu de fibres d'alcool polyvinylique pour broderie aécanique 
68 ex54877198 
exS9639899 
69 ex5S031619 Tissu de polytétrafluoroéthylène, recouvert sur une face d'un 
copolyaère de tétrafluoroéthylène et de Irifluoroéthylène à 
chaînes latérales alkoxyperfluorées à groupes ecide carboxylique 
ou acide sulfonique présents sous forae de sel de potassium ou 
de sodiua, aêae enduit sur la aêae face d'un coaposé métallique 
inorganique 
Fibres textiles entièrement de polyamide aromatique obtenues 
par polycondensation de a-phénylènediaaine et d'acide 
isophlalique, destinées à toute autre utilisation que la 
fabrication de produits des chapitres 68 à 65 ou de matières 
utilisées dans la fabrication de ces produits (a) 
S 
Code NC Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (X) 
70 6x55831819 Fibres textiles contenant en poids: 
- 1 X ou plus aais pas plus de 15 X de fibres de 
poly(p-phénylènetéréphlalamide) 
et 
- 85 X ou plus de fibres de polyaaide aroaatique obtenues par 
polycondensation de «-phénylènediaaine et d'ecide 
isophtelique 5 
72 ex56838893 Nontissé en pièces ou siaplement découpé, de forme carrée ou 
ex56030895 rectangulaire, constitué par une nappe de fibres de 
polypropylene obtenue par pulvérisation du polyaère fondu, 
theraoscellée sur chaque face à une nappe de fibres de 
polypropylene obtenue per filature directe, d'une épaisseur 
n'excédant pas 550 micromètres et d'un poids au aètre carré 
n'excédant pas 88 g, non iaprégné 0 
7* ex59831896 Tissu ou étoffe de bonneterie, enduit ou recouvert sur une face 
6x59032898 d'une couche de aatieres plastiques artificielles, dans laquelle 
6x59839899 sont incorporées des aicrosphères 6 
74 ex59878688 Tissu enduit d'une aatière adhesive dans laquelle sont 
incorporées des sphères d'un diaaètre n'excédant pas 75 
aicroaètres, d'un poids au mètre carré n'excédant pas 550 g 6 
75 ex78199918 Fibres de verre non textiles dont la majorité des fibres 
présente un diamètre inférieur à 3,5 aicroaètres 8 
76 ex81639998 Tube constitué exclusivement de tantale, ou exclusivement d'un 
alliage de tantale et de tungstène contenant en poids 2,5 X ou 
aoins de tungstène 8 
77 ex81129936 Alliage de niobiue (coluabiua) et titane, sous forae de barres 
(a) Le contrôla de l'utilisation è cette destination particulière se fait par 
application des dispositions coaaunautaires édictées en la aatière. 
~}-
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de i'action : Projet de proposition de règlement du Conseil 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier 
commun sur un certain nombre de produits industriels (domaine de la 
chimie et secteurs connexes). 
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CEE. 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les 
produits susvisés. 
5. Coût de I'action : 
à la charge du budget de la CEE : 
- Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1990 l'on avait prévu une 
perte en ressources propres d'environ 21 778 000 écus (cf. P.E. 
E/339/90 C0M(90) 478 du 5.10.1990). 
Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques 
communautaires disponibles, on peut estimer que pour la période 
couverte par le projet de règlement Joint, le coût de l'opération 
est de l'ordre de 22 867 000 écus. 
f 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 405 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-456-FR-C 
ISBN 92-77-76690-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg