FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2006/C 222/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

No de l'aide: N 7/2006

État membre: Royaume-Uni

Titre: Programme pour la construction de bâtiments à faible émission de CO2 (Low Carbon Buildings Programme)

Base juridique: Science and Technology Act 1965 (Section 5)

Objectif: Protection de l'environnement (énergie)

Budget: 25 millions GBP (37 millions d'EUR)

Durée: 3 ans

Autres informations: Rapports annuels

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

No de l'aide: N 102/2006

État membre: Italie (Friuli-Venezia Giulia)

Titre: Fissazione dell'aliquota dell'imposta regionale sulle attività produttive

Base juridique: Legge regionale n. 2/2006, articolo 2 comma 2

Objectif: Emploi (Tous les secteurs)

Budget: 54 millions d'EUR (2007-2008)

Durée: Illimitée

Autres informations: Allégement fiscal

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Date d'adoption de la décision:

No de l'aide: N 221/2006

État membre: Royaume-Uni

Titre: Aide à l'assainissement des sols: prolongation

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998, the Greater London Authority Act 1999, the Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, the Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993, the Local Government Act 2000, the Local Government in Scotland Act 2003, the Government of Wales Act (1998); and; the Welsh Development agency Act (1975)

Objectif: Revalorisation de sols contaminés, de friches industrielles et de terrains à l'abandon (tous secteurs)

Budget: Environ 150 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Selon la mesure, 100 % ou 30 % + majorations

Durée: 6 ans

Autres informations: Rapports annuels

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

No de l'aide: N 505/2005

État membre: Pologne

Titre: Fonds audiovisuel polonais

Base juridique: Ustawa o kinematografii z dnia 30 czerwca 2005 r.; Rozporządzenie Ministra Kultury w sprawie udzielania przez Polski Instytut Sztuki Filmowej dofinansowania przedsięwzięć z zakresu kinematografii z dnia 27 października 2005 r. z późniejszymi zmianami

Objectif: Soutenir la culture et protéger le patrimoine national en développant la cinématographie nationale et en renforçant le secteur du cinéma

Budget: 100 millions PLN (25,4 millions d'EUR) par an

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité maximale de l'aide pour tous les types de projets a été fixée en principe à 50 % du budget du projet

Durée: Durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2006

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Date d'adoption de la décision:

No de l'aide: N 593/2005

État membre: Suède

Titre: Prolongation de la régionalisation de la taxe sur l'énergie pour le secteur des services (Suède)

Base juridique: Lagen (1994:1776) om skatt på energi (11 kap. 3 och 4 §§)

Objectif: Réduire la charge fiscale sur le chauffage pour les entreprises du secteur des services dans le Nord de la Suède, où les frais de chauffage sont relativement élevés

Budget: Environ 16 millions EUR par an; total d'environ 95 millions EUR

Durée: 6 ans

Autres informations: Rapports annuels

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Date d'adoption de la décision:

No de l'aide: NN 27/2006

État membre: Allemagne

Région: Berlin

Titre: Grundstücksverkauf — Landgericht Berlin

Type de la mesure: Mesure ne constituant pas une aide

Intensité: Mesure ne constituant pas une aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Land Berlin Senatsverwaltung für Finanzen Klosterstraße 59 D-10179 Berlin

Autres informations: Si, dans l'avenir, des bénéficiaires de second niveau de la mesure devaient être considérées comme des entreprises ou si les amendements introduits dans le contrat de 2001 engendraient une aide d'État, cette aide serait compatible avec le Traité

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/