N° C 23/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/75, portant 
création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle 
COM(90) 534 final 
(Présentée par la Commission le 17 décembre 1990.) 
(91/C 23/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 2) L'article 10 devient l'article 9. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modifi­
cation de certaines dispositions financières des traités insti­
tuant les Communautés européennes et du traité instituant 
un Conseil unique et une Commission unique des Commu­
nautés européennes a modifié la procédure par laquelle il 
est donné décharge à la Commission sur l'exécution du 
budget et que, en conséquence, il est opportun d'actualiser, 
compte tenu de la procédure modifiée telle qu'elle est 
énoncée à l'article 206 ter du traité CEE, la procédure par 
laquelle il est donné décharge au conseil d'administration 
du Centre; 
considérant que, dans tous les textes faisant référence à la 
commission de contrôle, ledit traité du 22 juillet 1975 a 
substitué les termes «Cour des comptes» aux termes «com­
mission de contrôle»; 
considérant qu'il est souhaitable de prévoir la transmission 
du rapport général annuel du Centre à toutes les instances 
communautaires intéressées; 
considérant qu'il convient donc de modifier le règlement 
(CEE) n° 337/75 (*); 
considérant que le traité CEE ne prévoit pas, pour l'adop­
tion du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que 
ceux de l'article 235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil est modifié 
comme suit: 
1) L'article 9 est supprimé. 3) L'article 11 devient l'article 10. 
4) L'article 12 devient l'article 11 et: 
a) les paragraphes 2 et 3 sont supprimés; 
b) le paragraphe 4 devient le paragraphe 2. 
5) L'article suivant est inséré: 
«Article 12 
Le conseil d'administration adopte, le 31 mars au plus 
tard, le rapport général annuel concernant les activités 
et la situation financière du Centre et le transmet à la 
Commission, au Conseil, au Parlement européen, au 
Comité économique et social et à la Cour des comp­
tes. 
Il communique en outre, le 31 mars au plus tard, à la 
Commission, au Conseil, au Parlement européen et à la 
Cour des comptes les comptes de gestion, l'analyse de la 
gestion financière et le bilan financier du Centre pour 
l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examine dans 
les conditions prévues à l'article 206 bis du traité. 
2. La Cour des comptes transmet aux autorités res­
ponsables de la décharge et à la Commission, le 30 no­
vembre au plus tard, son rapport annuel assorti des 
réponses du Centre aux observations de la Cour des 
comptes et en assure la publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. Avant le 30 avril de 
l'année suivante, le Parlement européen, sur recomman­
dation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, 
donne décharge au conseil d'administration du centre 
selon les procédures prévues par l'article 206 ter du 
traité.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
(!) JO n° L 39 du 13. 2. 1975, p. 1.