N°C 198/4 Journal officiel des Communautés européennes 6.8.81 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les allégations figurant dans l'étiquetage et la présentation des 
denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite 
à leur égard 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 avril 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 
décembre 1978, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires destinées au 
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur 
égard (*), et notamment son article 2 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 
de la directive 79/112/CEE, le Conseil doit arrêter 
une liste non exhaustive d'allégations dont l'usage 
doit, en toute hypothèse, être interdit ou restreint; 
considérant qu'il convient de préciser ce que l'on 
entend par «allégations» au sens de ladite directive; 
considérant que certaines allégations doivent être 
interdites pour ne pas induire le consommateur en 
erreur; considérant que, dans le même but, certaines alléga­
tions ne peuvent être admises que sous certaines 
conditions; 
considérant que les allégations à interdire ou 
restreindre en toute hypothèse ne peuvent être déter­
minées, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la 
directive 79/112/CEE, que par le législateur commu­
nautaire; qu'en revanche, la liste de ces allégations 
n'étant pas, au terme dudit paragraphe 2, exhaustive, 
les juridictions restent libres d'apprécier la conformité 
avec l'article 2 paragraphe 1 de la même directive, 
d'allégations autres que celles prévues par la présente 
directive ; 
considérant toutefois que, aussi longtemps que le 
législateur communautaire n'a pas statué sur les allé­
gations qui ne visent que des denrées alimentaires 
déterminées et non des denrées alimentaires en 
général, des dispositions nationales doivent pouvoir 
être prises à cet égard; 
considérant qu'il convient de fixer une procédure 
pour mettre à jour les listes figurant dans la présente 
directive; 
considérant que, dans tous les cas pour lesquels le 
Conseil confère à la Commission des compétences 
pour l'exécution de règles établies dans le domaine 
des denrées alimentaires, il convient de prévoir une 
procédure instaurant une coopération étroite entre les 
États membres et la Commission au sein du comité 
permanent des denrées alimentaires institué par la 
décision 69/414/CEE du Conseil (2); 
(') JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (*) JO n° L 291 du 19. 11. 1969, p. 9. 
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considérant que la présente directive n'affecte pas les 
obligations découlant de la directive 79/112/CEE et 
notamment de son article 7, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive a pour objet l'établissement 
d'une liste non exhaustive d'allégations dont l'usage, 
conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la direc­
tive 79/112/CEE, doit être en tout hypothèse interdit 
ou restreint. 
2. On entend par «allégation» tout message destiné 
à promouvoir la vente d'une denrée alimentaire, 
transmis par tout moyen, y compris la publicité collec­
tive, se rapportant aux caractéristiques, effets ou 
propriétés visés à l'article 2 paragraphe 1 sous a) de la 
directive 79/112/CEE. 
Article 2 
Sont interdites: 
1. les allégations se rapportant à des éléments objec­
tifs et mesurables qui ne peuvent être justifiées; 
2. les allégations laissant entendre qu'un régime équi­
libré à base de denrées alimentaires de consomma­
tion courante ne peut fournir tous les éléments 
nutritifs en quantités adéquates; 
3. les allégations selon lesquelles une denrée alimen­
taire de consommation courante fournit en quan­
tité adéquate tous les éléments nutritifs essentiels, 
sauf si elles sont autorisées par la réglementation 
en vigueur; 
4. les allégations concernant: 
— des recommandations du corps médical, para­
médical ou pharmaceutique ou d'autorités ou 
d'organismes qualifiés dans le domaine de l'ali­
mentation ou de la santé publique, 
— des témoignages ou des déclarations concer­
nant les relations entre l'alimentation et la 
santé, 
sauf si elles sont autorisées par la réglementation 
en vigueur; 
5. les allégations évoquant: 
— un représentant du corps médical, paramédical 
ou pharmaceutique, 
— un instrument médical, — un corps ou un organe humain, même s'il est 
stylisé, destiné à illustrer une fonction physio­
logique, 
sauf si elles servent à étayer les allégations visées 
au point 4 et autorisées par la réglementation en 
vigueur; 
6. les allégations de nature: 
— à susciter ou à exploiter les sentiments de peur 
ou d'anxiété, 
— à jeter le discrédit sur des denrées alimentaires, 
analogues ou non, 
7. les allégations de nature à suggérer qu'une denrée 
alimentaire a acquis une valeur nutritive par l'addi­
tion d'ingrédients opérée exclusivement à des fins 
technologiques et/ou organoleptiques. 
Article 3 
Les allégations ci-après sont admises uniquement dans 
les conditions indiquées: 
1. les allégations de nature à suggérer un caractère de 
supériorité, d'exclusivité, se rapportant à des 
éléments objectifs et mesurables: 
lorsqu'elles portent une indication précise sur la 
nature ou sur les limites de la supériorité ou de 
l'exclusivité, 
ou 
lorsqu'elles sont conformes à la réglementation en 
vigueur; 
2. les allégations relatives à l'absence ou la faible 
teneur d'un ingrédient: 
lorsqu'elles s'accompagnent de la mention, en 
caractères de même dimension, des autres ingré­
dients remplissant la même fonction, si de tels 
ingrédients ont été utilisés; 
3. les allégations relatives à l'absence ou la faible 
teneur d'un résidu de pesticide déterminé: 
lorsqu'elles s'accompagnent de la mention, en 
caractère de même dimension, des autres pesticides 
éventuellement présents; 
4. les allégations évoquant le caractère naturel: 
lorsqu'elles sont appliquées à des produits 
a) que l'on trouve dans la nature présentés en 
l'état ou réfrigérés; 
b) obtenus, par un procédé uniquement mécanique 
à partir des produits visés sous a), et éventuelle­
ment réfrigérés, 
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et qui ne contiennent aucun additif ni aucun 
produit chimique autre que ceux provenant de la 
nature, 
ou 
lorsqu'elles sont utilisées dans des termes culi­
naires, consacrés par la tradition 
ou 
lorsqu'elles sont conformes à la réglementation en 
vigueur; 
5. les allégations évoquant le caractère biologique ou 
organique: 
lorsqu'elles qualifient des procédés de culture ne 
recourant pas à l'emploi de produits de synthèse et 
évitant les effets de la pollution de l'environne­
ment, 
et 
lorsqu'il est garanti que la denrée alimentaire 
présente les caractéristiques essentielles des 
produits obtenus par de tels procédés; 
6. les allégations évoquant la nouveauté: 
a) lorsqu'il ne s'est pas écoulé une période supé­
rieure à 18 mois depuis la première mise en 
vente au consommateur final; 
b) lorsque la caractéristique sur laquelle porte la 
nouveauté est clairement désignée, éventuelle­
ment dans la dénomination de vente; 
7. les allégations portant sur la valeur nutritive: 
lorsqu'elles s'accompagnent d'un étiquetage nutri-
tionnel, conformément à la réglementation en 
vigueur; 
8. les allégations relatives à des distinctions ou des 
récompenses : lorsque la denrée alimentaire mise sur le marché 
possède des caractéristiques identiques à celle qui a 
obtenu ces distinctions ou récompenses," 
9. les allégations se référant à une préparation reli­
gieuse ou rituelle: 
lorsque la denrée alimentaire mise sur le marché 
possède des caractéristiques identiques à celle qui a 
obtenu ces distinctions ou récompenses; 
Article 4 
Les dispositions communautaires applicables à 
certaines denrées alimentaires déterminées et non aux 
denrées alimentaires en général peuvent prévoir d'au­
tres allégations dont l'usage doit être interdit ou 
restreint. 
En leur absence, les États membres peuvent prévoir 
de telles allégations conformément à la procédure 
prévue à l'article 16 de la directive 79/112/CEE. 
Article 5 
Les modifications à apporter aux articles 2 et 3 sont 
arrêtées conformément à la procédure prévue à l'ar­
ticle 17 de la directive 79/112/CEE. 
Article 6 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 1er janvier 1984 et en informent immé­
diatement la Commission. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.