P9_TA(2022)0027

Programme de documentation des captures de thon rouge ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 16 février 2022, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (UE) no 640/2010 (COM(2020)0670 — C9-0336/2020 — 2020/0302(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 342/31)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Certaines dispositions des recommandations de la CICTA sont fréquemment modifiées par les PCC de la CICTA et sont susceptibles d’être encore modifiées à l’avenir. En conséquence, afin de rapidement intégrer les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA dans le droit de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects suivants: l’utilisation obligatoire de l’eBCD et du BCD, les règles relatives au BCD groupé, les validations du BCD et de l’eBCD, le délai de dérogation pour les informations de marquage relatives à la taille minimale prévue par le règlement (UE) 20…/… (1); l’enregistrement et la validation des captures et des échanges ultérieurs dans le système eBCD, les informations concernant la validation et les points de contact, les informations concernant les documents BCD ou les eBCD imprimés, les dates de rapport prévues, ainsi que les références aux annexes des recommandations de la CICTA. (6) Certaines dispositions des recommandations de la CICTA sont fréquemment modifiées par les PCC de la CICTA et sont susceptibles d’être encore modifiées à l’avenir. En conséquence, afin de rapidement intégrer les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA dans le droit de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification du présent règlement concernant l’utilisation obligatoire de l’eBCD et du BCD, les règles relatives au BCD groupé, les validations du BCD et de l’eBCD, le délai de dérogation pour les informations de marquage relatives à la taille minimale prévue par le règlement (UE) 20…/… (1); l’enregistrement et la validation des captures et des échanges ultérieurs dans le système eBCD, les informations concernant la validation et les points de contact, les informations concernant les documents BCD ou les eBCD imprimés, les dates de rapport prévues, ainsi que pour compléter le présent règlement avec les annexes aux recommandations de la CICTA énumérées à l’annexe au présent règlement, et avec les modifications ultérieures desdites annexes .

Amendement 2

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 1 — point

Texte proposé par la Commission Amendement 1. le document relatif aux captures de thon rouge selon le format prévu à l’annexe 2 de la recommandation [18-13] de la CICTA ; 1. «BCD»: le document relatif aux captures de thon rouge selon le format visé au point 1 de l’annexe au présent règlement ;

Amendement 3

Proposition de règlement

Article 4 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission Amendement 6. Un BCD validé comporte, le cas échéant, les informations visées à l’annexe 1 de la recommandation [18-13] de la CICTA . Les instructions pour émettre, numéroter, remplir et valider le document de capture sont précisées à l’annexe 3 de la recommandation [18-13] de la CICTA . 6. Un BCD validé comporte, le cas échéant, les informations visées au point 2 de l’annexe au présent règlement . Les instructions pour émettre, numéroter, remplir et valider le document de capture sont précisées au point 3 de l’annexe au présent règlement .

Amendement 4

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement 3. Le BFTRC validé comprend les informations figurant aux annexes 4 et 5 de la recommandation [18-13] de la CICTA . 3. Le BFTRC validé comprend les informations visées aux points 4 et 5 de l’annexe au présent règlement .

Amendement 5

Proposition de règlement

Article 11 — paragraphe 1 — point c

Texte proposé par la Commission Amendement c) dans le cas peu probable où le système rencontrerait des difficultés techniques qui empêcheraient un État membre d’utiliser le système eBCD, conformément aux procédures visées à l’annexe 3 de la recommandation [18-12] de la CICTA . Les retards pris par les États membres dans l’adoption des mesures nécessaires, telles que la présentation des données requises pour garantir l’enregistrement des utilisateurs dans le système eBCD ou d’autres situations évitables, ne constituent pas une difficulté technique acceptable; c) dans le cas peu probable où le système rencontrerait des difficultés techniques qui empêcheraient un État membre d’utiliser le système eBCD, conformément aux procédures visées au point 6 de l’annexe au présent règlement . Les retards pris par les États membres dans l’adoption des mesures nécessaires, telles que la présentation des données requises pour garantir l’enregistrement des utilisateurs dans le système eBCD ou d’autres situations évitables, ne constituent pas une difficulté technique acceptable;

Amendement 6

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement 1. Au plus tard le 15 août de chaque année, les États membres fournissent à la Commission un rapport comprenant les informations décrites à l’annexe 6 de la recommandation [18-13] de la CICTA , couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. 1. Au plus tard le 15 août de chaque année, les États membres fournissent à la Commission un rapport comprenant les informations visées au point 7 de l’annexe au présent règlement , couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Amendement 7

Proposition de règlement

Article 13 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les rapports générés à partir du système eBCD sont utilisés pour satisfaire aux exigences annuelles en matière de rapports. Les États membres fournissent dans leurs rapports annuels les éléments décrits à l’annexe 6 de la recommandation [18-13] de la CICTA qui ne peuvent pas être produits à partir du système eBCD. 2. Les rapports générés à partir du système eBCD sont utilisés pour satisfaire aux exigences annuelles en matière de rapports. Les États membres fournissent dans leurs rapports annuels les éléments visés au point 7 de l’annexe au présent règlement qui ne peuvent pas être produits à partir du système eBCD.

Amendement 8

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe - 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement -1. La Commission adopte, au plus tard le … [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], un acte délégué conformément à l’article 15, complétant le présent règlement par les dispositions des annexes aux recommandations de la CICTA énumérées à l’annexe au présent règlement. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier cet acte délégué ultérieurement.

Amendement 9

Proposition de règlement

Article 14 — paragraphe 1 — point i

Texte proposé par la Commission Amendement i) les références aux annexes des recommandations de la CICTA prévues à l’article 2, paragraphe 1, à l’article 4, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphe 1, point c), et à l’article 13, paragraphes 1 et 2. supprimé

Amendement 10

Proposition de règlement

Annexe (nouvelle)

Texte proposé par la Commission Amendement Annexe 1) Le format du BCD visé à l’annexe 2 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visé à l’article 2, point 1; 2) les informations visées à l’annexe 1 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 4, paragraphe 6, première phrase; 3) les instructions précisées à l’annexe 3 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 4, paragraphe 6, deuxième phrase; 4) les informations visées à l’annexe 4 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 8, paragraphe 3; 5) les informations visées à l’annexe 5 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 8, paragraphe 3; 6) les procédures visées à l’annexe 3 de la recommandation [18-12] de la CICTA, visées à l’article 11, paragraphe 1, point c); 7) les informations visées à l’annexe 6 de la recommandation [18-13] de la CICTA, visées à l’article 13, paragraphes 1 et 2.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0172/2021).

(1) Règlement (UE) 20…/… du Parlement européen et du Conseil du …..20.. établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627.

(1) Règlement (UE) 20…/… du Parlement européen et du Conseil du …..20.. établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627.