POSITION (UE) NO 14/2020 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

(refonte)

Adoptée par le Conseil le 23 octobre 2020

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 410/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 98/83/CE du Conseil (4) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (5). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2) La directive 98/83/CE fixait le cadre juridique visant à protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. Il convient que la présente directive poursuive le même objectif et améliore l’accès de tous à ces eaux dans l’Union. À cette fin, il est nécessaire de définir au niveau de l’Union les exigences minimales auxquelles devraient satisfaire les eaux destinées à cette utilisation. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin de faire en sorte que les eaux destinées à la consommation humaine ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant, dans certaines circonstances, un danger potentiel pour la santé humaine, et que ces eaux respectent lesdites exigences minimales.

(3) Il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux qui constituent des médicaments, étant donné que ces eaux relèvent, respectivement, des directives 2009/54/CE (6) et 2001/83/CE (7) du Parlement européen et du Conseil. Cependant, la directive 2009/54/CE traite à la fois des eaux minérales naturelles et des eaux de source, et seule la première catégorie devrait être exclue du champ d’application de la présente directive. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2009/54/CE, les eaux de source devraient respecter la présente directive et, en ce qui concerne les exigences microbiologiques, les eaux de source devraient respecter la directive 2009/54/CE. Les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en récipients et destinées à la vente ou utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement des denrées alimentaires devraient quant à elles, en principe, continuer de respecter la présente directive jusqu’au point de conformité, à savoir le robinet, et devraient après ce point être considérées comme une denrée alimentaire, si elles sont destinées à être ingérées ou raisonnablement susceptibles d’être ingérées par l’être humain, conformément au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (8). En outre, les exploitants du secteur alimentaire qui disposent de leur propre ressource en eau et l’utilisent aux fins spécifiques de leur activité devraient pouvoir être exemptés de la présente directive, pour autant qu’ils respectent les obligations applicables, en particulier en ce qui concerne les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques, ainsi que les mesures correctives prévues dans la législation pertinente de l’Union relative aux denrées alimentaires. Les exploitants du secteur alimentaire qui disposent de leur propre ressource en eau et agissent en qualité de fournisseurs d’eau devraient respecter la présente directive à l’instar de tout autre fournisseur d’eau.

(4) Au terme de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (ci-après dénommée «initiative “L’eau, un droit humain”»), la Commission a lancé une consultation publique à l’échelle de l’Union et a mené une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la directive 98/83/CE. Il est ressorti de l’exercice en question qu’il convenait de mettre à jour certaines dispositions de ladite directive. Quatre domaines ont été identifiés comme offrant des marges d’amélioration, à savoir la liste des valeurs paramétriques fondées sur la qualité, le recours limité à une approche fondée sur les risques, le manque de précision des dispositions relatives à l’information des consommateurs et les disparités existant entre les systèmes d’autorisation relatifs aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et les conséquences de ces disparités sur la santé humaine. En outre, l’initiative «L’eau, un droit humain» a identifié comme un problème distinct le fait qu’une partie de la population, en particulier les groupes marginalisés, n’ait pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine, et fournir un tel accès constitue un engagement au titre de l’objectif 6 des objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. Une dernière question recensée est le manque général de sensibilisation aux fuites d’eau, qui sont causées par l’insuffisance des investissements dans l’entretien et le renouvellement des infrastructures de gestion des eaux, comme l’indique le rapport spécial no 12/2017 du 5 juillet 2017 de la Cour des comptes européenne intitulé «Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires».

(5) En 2017, le bureau régional pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a effectué une étude détaillée de la liste des paramètres et des valeurs paramétriques établie par la directive 98/83/CE afin de déterminer s’il était nécessaire d’adapter cette liste en fonction des progrès techniques et scientifiques. Il ressort des résultats de cette étude qu’il convient que les agents entéropathogènes et les bactéries Legionella soient contrôlés et que six paramètres ou groupes de paramètres chimiques soient ajoutés. Pour quatre des six nouveaux paramètres ou groupes de paramètres, il y a lieu de fixer, compte tenu des autres avis scientifiques récents et en vertu du principe de précaution, des valeurs paramétriques plus strictes que celles proposées par l’OMS, mais réalisables. Pour un des nouveaux paramètres, le nombre de substances représentatives devrait être réduit et la valeur adaptée. En ce qui concerne le chrome, la valeur est encore en cours de révision au sein de l’OMS et il convient donc qu’une période de transition de quinze ans s’applique avant que la valeur ne devienne plus stricte. En outre, l’OMS a recommandé que trois composés perturbant le système endocrinien représentatifs puissent être considérés comme des marqueurs, afin d’évaluer la présence de composés perturbant le système endocrinien et l’efficacité de leur traitement, au besoin, avec des valeurs de 0,1 μg/l pour le bisphénol A, de 0,3 μg/l pour le nonylphénol et de 1 ng/l pour le bêta-œstradiol. Toutefois, sur la base d’un avis rendu en 2015 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), il a été décidé que l’un de ces trois composés, le bisphénol A, devait être ajouté à la présente directive avec une valeur paramétrique sanitaire de 2,5 μg/l. En outre, le nonylphénol et le bêta-œstradiol devraient être ajoutés à la liste de vigilance qui doit être établie par la Commission en vertu de la présente directive.

(6) En ce qui concerne le plomb, l’OMS a recommandé de conserver la valeur paramétrique actuelle, tout en notant que les concentrations devraient être aussi faibles que possible. Par conséquent, il devrait être possible de maintenir la valeur actuelle de 10 μg/l pendant quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive. À la fin de cette période transitoire au plus tard, la valeur paramétrique pour le plomb devrait être de 5 μg/l. Par ailleurs, comme les canalisations en plomb existantes dans les habitations et les bâtiments sont un problème persistant et comme les États membres ne disposent pas toujours du pouvoir nécessaire pour imposer le remplacement de ces canalisations, la valeur de 5 μg/l devrait rester indicative pour ce qui est des obligations applicables aux installations privées de distribution. Toutefois, pour tous les nouveaux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, qu’ils soient destinés à être utilisés dans les systèmes d’approvisionnement ou dans les installations privées de distribution, et qui doivent être autorisés conformément à la présente directive, la valeur de 5 μg/l au robinet devrait s’appliquer.

(7) Afin de répondre aux préoccupations croissantes du public concernant les effets sur la santé humaine des composés émergents, tels que les composés perturbant le système endocrinien, les produits pharmaceutiques et les microplastiques, du fait de l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, et de gérer les nouveaux composés émergents dans la chaîne d’approvisionnement, il convient d’introduire dans la présente directive un mécanisme prévoyant une liste de vigilance. Ce mécanisme prévoyant une liste de vigilance permettra de répondre aux inquiétudes grandissantes de manière dynamique et flexible. Il permettra également de donner suite aux nouvelles connaissances sur la pertinence de ces composés émergents pour la santé humaine et sur les approches et méthodologies les plus appropriées pour la surveillance. Ce mécanisme prévoyant une liste de vigilance pour les eaux destinées à la consommation humaine est un des éléments de réponse proposés dans le contexte de différentes politiques de l’Union dans ce domaine, telles qu’énoncées dans la communication de la Commission du 11 mars 2019 intitulée «Approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement», la communication de la Commission du 7 novembre 2018 intitulée «Vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens», ainsi que les conclusions du Conseil du 26 juin 2019 intitulées «Vers une stratégie de l’Union pour une politique durable en matière de substances chimiques».

(8) L’OMS a également recommandé que trois valeurs paramétriques soient assouplies et que cinq paramètres soient retirés de la liste des paramètres et des valeurs paramétriques établie par la directive 98/83/CE. Toutefois, ces modifications ne sont pas toutes considérées comme nécessaires car l’approche fondée sur les risques introduite par la directive (UE) 2015/1787 de la Commission (9) permet, dans certaines conditions, aux fournisseurs d’eau de retirer un paramètre de la liste des paramètres à surveiller. Les techniques de traitement permettant de respecter ces valeurs paramétriques sont déjà en place.

(9) Les valeurs paramétriques établies par la présente directive reposent sur les connaissances scientifiques disponibles ainsi que sur le principe de précaution, et elles sont choisies pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine peuvent être consommées sans danger pendant toute une vie et qu’elles offrent donc un degré élevé de protection sanitaire.

(10) Il y a lieu de parvenir à un équilibre afin de prévenir les risques tant microbiologiques que chimiques et, à cette fin et à la lumière d’un futur réexamen des valeurs paramétriques, il convient que l’établissement de valeurs paramétriques applicables aux eaux destinées à la consommation humaine soit fondé sur des considérations de santé publique et sur une méthode d’évaluation des risques.

(11) Les paramètres indicateurs n’ont pas d’incidence directe sur la santé publique. Ils constituent toutefois des moyens importants de déterminer comment les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine fonctionnent et d’évaluer la qualité de l’eau. Ces paramètres peuvent contribuer à mettre en évidence des dysfonctionnements dans le traitement de l’eau et jouent un rôle important dans le renforcement et le maintien de la confiance des consommateurs quant à la qualité de l’eau. Les États membres devraient par conséquent veiller à ce que ces paramètres fassent l’objet d’une surveillance.

(12) Lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé humaine sur leur territoire, les États membres devraient être tenus de fixer des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l’annexe I, sur la base du principe de précaution.

(13) Des eaux salubres destinées à la consommation humaine supposent non seulement l’absence de substances et micro-organismes nocifs, mais également la présence de certaines quantités de minéraux naturels et d’éléments essentiels, compte tenu du fait que la consommation prolongée d’eaux déminéralisées ou d’eaux à très faible teneur en éléments essentiels tels que le calcium et le magnésium peut nuire à la santé humaine. Une certaine quantité de ces minéraux est en outre indispensable pour que les eaux destinées à la consommation humaine ne soient ni agressives ni corrosives, ainsi que pour améliorer leur saveur. Des concentrations minimales de ces minéraux dans les eaux adoucies ou déminéralisées pourraient être envisagées en fonction des conditions locales.

(14) La planification préventive de la sécurité sanitaire et les éléments fondés sur les risques n’étaient pris en compte que de manière limitée dans la directive 98/83/CE. Les premiers éléments d’une approche fondée sur les risques ont été introduits en 2015 par la directive (UE) 2015/1787, permettant aux États membres de déroger à leurs programmes de surveillance établis, à condition que soient réalisées des évaluations des risques crédibles, qui pourraient être fondées sur les directives de qualité pour l’eau de boisson établies par l’OMS (ci-après dénommées «directives de l’OMS»). Ces directives de l’OMS, qui établissent l’approche dite «des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau», y compris pour les petites communautés, de même que la norme EN 15975-2 relative à la sécurité de l’alimentation en eau potable, constituent des principes reconnus au niveau international sur lesquels se fondent la production et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que la surveillance et l’analyse des paramètres correspondants. Il y a lieu de préserver ces premiers éléments d’une approche fondée sur les risques dans la présente directive.

(15) Afin de garantir que les éléments d’une approche fondée sur les risques instaurés par la directive (UE) 2015/1787 ne se limitent pas aux aspects liés à la surveillance, de concentrer le temps et les ressources sur les risques pertinents et sur des mesures prises au niveau de la source d’approvisionnement qui soient efficaces au regard des coûts, ainsi que d’éviter les analyses et les efforts portant sur des questions non pertinentes, il convient d’instaurer une approche complète, fondée sur les risques, en matière de sécurité sanitaire de l’eau, qui couvre toute la chaîne d’approvisionnement, depuis la zone de captage jusqu’au point de conformité, en passant par le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution. Cette approche devrait s’appuyer sur les connaissances acquises et les actions mises en œuvre dans le cadre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et devrait mieux prendre en considération l’impact du changement climatique sur les ressources en eau. Cette approche fondée sur les risques devrait comporter trois volets. Le premier volet consiste à identifier les dangers liés aux zones de captage pour des points de prélèvement («évaluation et gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine»), conformément aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de l’OMS. Le deuxième volet consiste à donner la possibilité au fournisseur d’eau d’adapter la surveillance aux risques principaux et de prendre les mesures nécessaires pour gérer les risques recensés dans la chaîne d’approvisionnement, du prélèvement à la distribution des eaux en passant par le traitement et le stockage («évaluation et gestion des risques liés au système d’approvisionnement»). Le troisième volet consiste en une évaluation des éventuels risques liés aux installations privées de distribution, comme la bactérie Legionella ou le plomb («évaluation des risques liés aux installations privées de distribution»), l’accent étant mis en particulier sur les lieux prioritaires. Ces évaluations devraient être révisées régulièrement, entre autres en réponse aux menaces dues aux événements météorologiques extrêmes liés au climat, aux changements connus dans l’activité humaine dans la zone de prélèvement ou à des incidents concernant la source. L’approche fondée sur les risques devrait garantir la continuité de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les fournisseurs d’eau.

(16) Afin d’alléger la charge administrative potentielle pour les fournisseurs d’eau qui fournissent en moyenne entre 10 m3 et 100 m3 par jour ou qui approvisionnent entre 50 et 500 personnes, les États membres devraient pouvoir dispenser ces fournisseurs d’eau d’effectuer une évaluation des risques liés au système d’approvisionnement, pour autant qu’une surveillance régulière soit menée conformément à la présente directive. À titre d’exception, la mise en œuvre de l’approche fondée sur les risques devrait être adaptée aux contraintes spécifiques des navires maritimes qui désalinisent l’eau et transportent des passagers. Les navires battant pavillon de l’Union se conforment au cadre réglementaire international lorsqu’ils naviguent dans les eaux internationales. Il convient de veiller à ce que la priorité aille aux règlements internationaux existants ou aux normes internationalement reconnues, tels que le programme d’assainissement des navires mis au point par l’administration de la santé publique des États-Unis, qui sont plus détaillés et plus stricts et s’appliquent aux navires dans les eaux internationales.

(17) L’évaluation et la gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement devraient reposer sur une approche globale et viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution ou du risque de pollution des masses d’eau servant au prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient caractériser les zones de captage des points de prélèvement et recenser les dangers et les événements dangereux susceptibles de détériorer la qualité des eaux, tels que les sources de pollution possibles pour ces zones de captage. Lorsque cela est nécessaire au vu du recensement des dangers, les États membres devraient surveiller les polluants qu’ils considèrent comme pertinents, tels que les nitrates, les pesticides ou les produits pharmaceutiques identifiés conformément à la directive 2000/60/CE, ou parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de prélèvement, comme c’est le cas pour l’arsenic, ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau, par exemple l’augmentation soudaine de la concentration d’un paramètre donné dans les eaux brutes. Lorsque des eaux de surface sont utilisées pour la consommation humaine, les États membres devraient accorder une attention particulière, dans leur évaluation des risques, aux microplastiques et aux composés perturbant le système endocrinien, comme le nonylphénol et le bêta-œstradiol, et, au besoin, imposer aux fournisseurs d’eau de procéder également à la surveillance et, au besoin, au traitement de ces paramètres et d’autres figurant sur la liste de vigilance, s’ils sont considérés comme représentant un danger potentiel pour la santé humaine. Sur la base de l’évaluation des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement, il convient de prendre des mesures de gestion visant à prévenir ou à maîtriser les risques recensés afin de préserver la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Lorsqu’un État membre constate, lors du recensement des dangers ou des évènements dangereux, qu’un paramètre n’est pas présent dans les zones de captage pour des points de prélèvement, par exemple parce que la substance concernée n’est jamais présente dans les masses d’eaux souterraines ou dans les masses d’eaux de surface, il devrait en informer les fournisseurs d’eau concernés et devrait pouvoir autoriser ceux-ci à diminuer la fréquence de surveillance de ce paramètre ou à le retirer de la liste des paramètres à surveiller, sans effectuer une évaluation des risques liés au système d’approvisionnement.

(18) En vertu de la directive 2000/60/CE, les États membres sont tenus de recenser les masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, de les surveiller, et de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la détérioration de leur qualité de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d’eau propre à la consommation humaine. Afin d’éviter toute duplication des obligations, il convient que les États membres, lorsqu’ils procèdent au recensement des dangers et à l’identification d’évènements dangereux, utilisent les résultats disponibles de la surveillance représentatifs des zones de captage, obtenus conformément aux articles 7 et 8 de la directive 2000/60/CE ou à d’autres dispositions législatives pertinentes de l’Union. Cependant, lorsque de telles données de surveillance ne sont pas disponibles, la surveillance de paramètres, substances ou polluants pertinents pourrait être mise en place afin de faciliter la caractérisation des zones de captage et d’évaluer les risques éventuels. Il convient de mettre en place cette surveillance en tenant compte des situations locales et des sources de pollution.

(19) Le respect des valeurs paramétriques établies dans la présente directive afin d’évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine. Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être affectée par les installations privées de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire. Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations privées de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés, il apparaît qu’une évaluation des risques liés aux installations privées de distribution constituerait une solution davantage adaptée à ce problème. En outre, il convient également de tenir compte, dans cette évaluation, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation des risques liés aux installations privées de distribution devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires recensés par les États membres, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les maisons de retraite, les infrastructures d’accueil des enfants, les écoles, les établissements d’enseignement, les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les restaurants, les bars, les centres sportifs et commerciaux, les installations de loisir, récréatives et d’exposition, les établissements pénitentiaires ainsi que les terrains de camping, et à évaluer les risques découlant des installations privées de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents. Sur la base de l’évaluation des risques, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, entre autres, que des mesures de surveillance et de gestion appropriées soient en place, par exemple en cas de foyers de maladies, conformément aux orientations de l’OMS, et que la migration de substances potentiellement dangereuses à partir des produits de construction ne menace pas la santé humaine.

(20) Les dispositions de la directive 98/83/CE relatives à la garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux n’ont pas permis d’établir des exigences uniformes en matière d’hygiène pour les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. Par conséquent, des agréments sont en place au niveau national pour ces produits, avec des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre. Cette situation rend difficile et coûteuse pour les fabricants la commercialisation de leurs produits dans l’ensemble de l’Union et elle est également coûteuse pour les États membres. En outre, il est difficile pour les consommateurs et les fournisseurs d’eau de savoir si les produits satisfont aux prescriptions sanitaires. L’établissement, dans la présente directive, d’exigences minimales harmonisées pour les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine contribuera à atteindre un niveau uniforme de protection de la santé dans l’ensemble de l’Union et permettra d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. En outre, le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (11) établit, à l’échelle européenne, un mécanisme général de surveillance du marché pour les produits, afin de garantir que seuls les produits conformes qui répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la sécurité publique, soient mis à disposition sur le marché de l’Union. Ledit règlement prévoit que si une nouvelle législation d’harmonisation de l’Union est adoptée, c’est elle qui devra déterminer si le règlement (UE) 2019/1020 s’applique également à cette législation. Afin de garantir que des mesures appropriées de surveillance du marché puissent être prises en ce qui concerne les produits qui ne sont pas déjà couverts par le règlement (UE) 2019/1020 mais qui seraient concernés par la présente directive, il convient de prévoir que ledit règlement s’applique à ces produits.

(21) La nature des matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine peut avoir une incidence sur la qualité de ces eaux par la migration de substances potentiellement dangereuses, en favorisant le développement de la flore microbienne ou en exerçant une influence sur l’odeur, la couleur ou la saveur de ces eaux. L’évaluation de la directive 98/83/CE a fait apparaître que les dispositions portant sur la garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux offraient une trop grande souplesse juridique, conduisant à des disparités, dans l’Union, entre les systèmes nationaux d’autorisation relatifs aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. Il est donc nécessaire d’établir des exigences minimales plus spécifiques en matière d’hygiène pour les matériaux destinés à être utilisés pour le prélèvement, le traitement, le stockage ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans les nouvelles installations ou dans les installations existantes en cas de travaux de réparation ou de reconstruction, afin de veiller à ce que ces matériaux ne nuisent pas, directement ou indirectement, à la santé humaine, n’altèrent pas la couleur, l’odeur ou la saveur des eaux, ne favorisent pas le développement de la flore microbienne dans les eaux ou ne libèrent pas de contaminants dans les eaux à des niveaux supérieurs à ce qui est nécessaire au regard de leur destination. À cette fin, la présente directive devrait fixer des exigences minimales spécifiques en matière d’hygiène pour les matériaux en établissant des méthodes d’essai et d’acceptation des substances de départ, compositions et constituants, des listes positives européennes pour les substances de départ, compositions et constituants, des méthodes et des procédures pour l’inscription de substances de départ, de compositions ou de constituants sur les listes positives européennes ou pour le réexamen de leur inscription, ainsi que des procédures et des méthodes d’essai et d’acceptation des matériaux finaux utilisés dans un produit issu de combinaisons de substances de départ, compositions ou constituants figurant sur les listes positives européennes. Afin de ne pas freiner l’innovation, la Commission devrait veiller à ce que ces procédures soient proportionnées et ne créent pas de charge excessive pour les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises. Dans la mesure du possible, ces procédures devraient être alignées sur la législation existante de l’Union concernant les produits, de façon à éviter une double charge obligeant les opérateurs économiques à effectuer différentes évaluations de la conformité pour le même produit.

(22) Les listes positives européennes sont des listes des substances de départ, compositions ou constituants, en fonction du type de matériaux, à savoir organiques, à base de ciment, métalliques, émaux et céramiques ou autres matériaux inorganiques, dont l’utilisation est autorisée pour la fabrication de matériaux, et ces listes devraient comprendre, s’il y a lieu, les conditions relatives à leur utilisation et les limites de migration. L’inscription d’une substance de départ, d’une composition ou d’un constituant sur les listes positives européennes devrait nécessiter une évaluation des risques portant sur la substance de départ elle-même, la composition elle-même ou le constituant lui-même ainsi que sur les impuretés pertinentes et les produits de réaction et de dégradation prévisibles dans le cadre de l’utilisation envisagée. L’évaluation des risques effectuée par le demandeur ou l’autorité nationale devrait porter sur les risques pour la santé liés à la migration potentielle dans les pires conditions d’utilisation prévisibles ainsi que ceux liés à la toxicité. Sur la base de l’évaluation des risques, les listes positives européennes devraient, s’il y a lieu, être assorties de spécifications relatives à la substance de départ, à la composition ou au constituant et de restrictions afférentes à leur utilisation, de restrictions quantitatives ou de limites de migration pour la substance de départ, la composition ou le constituant, des impuretés éventuelles et des produits de réaction ou des constituants afin de garantir la sécurité du matériau final devant être utilisé dans un produit en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. En vue d’établir les premières listes positives européennes, les listes positives nationales de substances de départ, de compositions et de constituants ou les autres dispositions nationales, les méthodes ayant conduit à l’établissement de ces listes et dispositions nationales, ainsi que les évaluations des risques qui les accompagnent pour chacune des substances de départ, chacune des compositions et chacun des constituants devraient être communiquées à l’Agence européenne des produits chimiques instituée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommée «ECHA»). Sur cette base, l’ECHA devrait recommander des listes récapitulatives à la Commission. Avant que la Commission réexamine les listes, c’est-à-dire au plus tard quinze ans après leur adoption, l’ECHA devrait réexaminer les substances de départ, compositions et constituants figurant sur les premières listes positives européennes et rendre un avis à leur propos. Aux fins de la mise à jour des listes positives européennes, l’ECHA devrait rendre des avis sur l’inscription ou le retrait de substances, compositions ou constituants.

(23) Afin de faciliter la vérification uniforme de la conformité des produits avec les exigences de la présente directive, la Commission devrait demander au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes pour l’essai et l’évaluation uniformes des produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. Lorsque la Commission établit et met à jour les listes positives européennes, elle devrait veiller à ce que tous les actes ou mandats de normalisation pertinents qu’elle adopte en vertu d’autres actes législatifs de l’Union soient compatibles avec la présente directive.

(24) En outre, au plus tard neuf ans après la date limite de transposition de la présente directive, il convient d’examiner le fonctionnement du système introduit par la présente directive pour déterminer si la santé humaine est protégée dans l’ensemble de l’Union et si le fonctionnement du marché intérieur des produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et utilisant des matériaux agréés est correctement protégé. De plus, il convient de déterminer si une nouvelle proposition législative en la matière est nécessaire, compte tenu en particulier des résultats des évaluations prévues par les règlements (CE) no 1935/2004 (13) et (UE) no 305/2011 (14) du Parlement européen et du Conseil.

(25) Les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine devraient être constitués d’un matériau ou d’une combinaison de matériaux agréés conformément à la présente directive. Cependant, la présente directive ne porte que sur les aspects liés à la santé et à l’hygiène des matériaux et substances utilisés dans les produits, en ce qui concerne leur incidence sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que sur les règles relatives aux essais de conformité et au contrôle de la qualité des produits finaux. Elle ne porte pas sur d’autres exigences, telles que les règles relatives à la manière d’exprimer les performances des produits ou les règles sur la sécurité structurelle, qui peuvent être réglementées ou fondées sur la législation d’harmonisation de l’Union, par exemple le règlement (UE) no 305/2011 ou le règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil (15). La coexistence entre les aspects liés aux risques en matière de santé et d’hygiène harmonisés par la présente directive et les aspects liés aux risques en matière de sécurité et autres sur lesquels porte la législation d’harmonisation de l’Union ne sera pas à l’origine de conflits pour autant qu’il n’y ait pas de chevauchement entre les risques couverts des deux côtés. Il existe néanmoins un risque de conflit entre le règlement (UE) no 305/2011 et la présente directive, étant donné que le fait d’éviter le rejet de substances dangereuses dans l’eau potable ou de substances ayant un impact négatif sur l’eau potable est énuméré à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011 comme l’une des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. Toutefois, il n’y aura pas de chevauchement si aucun mandat de normalisation n’est délivré au titre du règlement (UE) no 305/2011 en ce qui concerne les aspects liés à la santé et à l’hygiène des produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine.

(26) Il convient de garantir, au niveau de l’Union, l’efficacité de la prise de décision, de la coordination et de la gestion des aspects techniques, scientifiques et administratifs de la présente directive en ce qui concerne les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’ECHA devrait effectuer les tâches précisées dans la présente directive en ce qui concerne l’évaluation des substances et compositions pour les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. En conséquence, le comité d’évaluation des risques de l’ECHA créé en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1907/2006, devrait, en rendant des avis, faciliter l’accomplissement de certaines tâches confiées à l’ECHA par la présente directive.

(27) Des produits chimiques de traitement et des médias filtrants pourraient être utilisés pour traiter les eaux brutes afin d’obtenir une eau propre à la consommation humaine. Les produits chimiques de traitement et les médias filtrants peuvent toutefois présenter des risques pour la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Par conséquent, les procédures de traitement et de désinfection des eaux destinées à la consommation humaine devraient garantir l’utilisation de produits chimiques de traitement et de médias filtrants qui soient efficaces, sans danger et bien gérés afin d’éviter les effets néfastes pour la santé des consommateurs. Les produits chimiques de traitement et les médias filtrants doivent donc être évalués du point de vue de leurs caractéristiques, des exigences en matière d’hygiène et de leur pureté, et ils ne devraient pas être utilisés plus que nécessaire afin d’éviter les risques pour la santé humaine. Les produits chimiques de traitement et les médias filtrants ne devraient pas favoriser le développement de la flore microbienne, sauf s’ils sont destinés à le faire, par exemple, aux fins de la dénitrification microbienne. Les États membres devraient garantir l’assurance de la qualité des produits chimiques de traitement et des médias filtrants, sans préjudice du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (16) et en utilisant, lorsqu’elles sont disponibles, les normes européennes existantes. Il est essentiel de veiller à ce que chaque produit, ainsi que les contenants de réactifs chimiques et médias filtrants, en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine portent un marquage lisible et indélébile, lors de leur mise sur le marché, informant les consommateurs, les fournisseurs d’eau, les installateurs, les autorités et les organismes de régulation que l’article convient pour être utilisé en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. En outre, conformément au règlement (UE) no 528/2012, les États membres sont autorisés à restreindre ou interdire l’utilisation de produits biocides dans l’approvisionnement public en eau potable, y compris dans les distributions d’eau individuelles.

(28) Afin de réduire la présence potentielle de plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine, les composants en plomb des installations privées de distribution peuvent être remplacés, en particulier lors de travaux de réparation ou de reconstruction des installations existantes. Ces composants devraient être remplacés par des matériaux qui respectent les exigences minimales applicables aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine établies par la présente directive. Pour accélérer ce processus, les États membres devraient envisager et prendre, s’il y a lieu, des mesures aux fins du remplacement des composants en plomb des installations privées de distribution existantes, lorsque cela est économiquement et techniquement possible.

(29) Il y a lieu que chaque État membre veille à l’établissement de programmes de surveillance pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive. La majeure partie de la surveillance à effectuer aux fins de la présente directive incombera aux fournisseurs d’eau. Une certaine souplesse devrait être accordée aux fournisseurs d’eau en ce qui concerne les paramètres qu’ils surveillent aux fins de l’évaluation et de la gestion des risques liés au système d’approvisionnement. En cas de non-détection d’un paramètre, les fournisseurs d’eau devraient pouvoir réduire la fréquence de la surveillance ou mettre complètement fin à celle-ci. L’évaluation et la gestion des risques liés au système d’approvisionnement devraient être effectuées pour la plupart des paramètres. Il convient cependant que les paramètres fondamentaux fassent toujours l’objet d’une surveillance à une fréquence minimale donnée. La présente directive fixe essentiellement les dispositions relatives à la fréquence de la surveillance aux fins des vérifications de conformité, dont un nombre limité de dispositions relatives à la surveillance à des fins opérationnelles. La surveillance supplémentaire à des fins opérationnelles pourrait s’avérer nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement du traitement des eaux. Cette surveillance supplémentaire devrait être laissée à la discrétion des fournisseurs d’eau. À cet égard, les fournisseurs d’eau pourraient se référer aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de l’OMS.

(30) Il convient que l’approche fondée sur les risques soit appliquée par tous les fournisseurs d’eau, y compris les fournisseurs d’eau à petite échelle, car l’évaluation de la directive 98/83/CE a fait apparaître des failles dans la mise en œuvre de cette directive par ces fournisseurs, parfois en raison du coût engendré par l’exécution d’opérations de surveillance superflues. L’application de l’approche fondée sur les risques devrait tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité.

(31) En cas de non-respect des exigences imposées par la présente directive, il convient que l’État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux distribuées. Dans le cas où la distribution en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d’interdire la distribution des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation. En outre, en cas de non-respect des exigences minimales applicables pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques, les États membres devraient considérer ce non-respect comme un danger potentiel pour la santé humaine, sauf lorsqu’il est jugé sans gravité. Dans le cas où des mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source.

(32) Il y a lieu d’autoriser les États membres à continuer d’accorder, sous certaines conditions et dans des circonstances dûment justifiées, des dérogations à la présente directive et, à cet égard, il est nécessaire d’établir un cadre adéquat à de telles dérogations, pour autant qu’elles ne constituent pas un danger potentiel pour la santé humaine et qu’il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Ces dérogations devraient être limitées à certains cas. Il convient que les dérogations accordées par les États membres en vertu de la directive 98/83/CE et toujours applicables à la date limite de transposition de la présente directive continuent de s’appliquer jusqu’à la fin de la dérogation et qu’elles ne soient renouvelées conformément à la présente directive que lorsqu’une seconde dérogation n’a pas encore été accordée.

(33) La Commission, dans sa communication du 19 mars 2014 sur l’initiative citoyenne européenne «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!», a invité les États membres à garantir l’accès à un approvisionnement minimal en eau pour tous les citoyens, conformément aux recommandations de l’OMS. Elle s’est également engagée à continuer à «améliorer l’accès à une eau potable […] pour l’ensemble de la population grâce à des politiques environnementales». Cette démarche est conforme à l’ODD no 6 des Nations unies et à sa cible associée consistant à «assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable». Afin de prendre en compte les aspects de l’accès à l’eau qui concernent la qualité et la disponibilité, et dans le cadre de la réponse à l’initiative «L’eau, un droit humain», et afin de contribuer à la mise en œuvre du principe 20 du socle européen des droits sociaux, aux termes duquel «toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau», les États membres devraient s’emparer de la question de l’accès à l’eau au niveau national tout en bénéficiant d’une certaine marge de manœuvre quant à la nature précise des mesures à mettre en œuvre. Cet objectif devrait être atteint grâce à des mesures visant à améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, notamment en installant des équipements extérieurs et intérieurs dans les espaces publics, lorsque c’est techniquement possible, ainsi qu’à des mesures destinées à promouvoir l’utilisation de l’eau du robinet, par exemple en encourageant la fourniture d’eaux destinées à la consommation humaine à titre gratuit dans les administrations publiques et dans les lieux publics, ou à titre gratuit ou moyennant des frais de service peu élevés aux clients des restaurants, cantines et services de restauration.

(34) L’Union et les États membres se sont engagés, dans les limites de leurs compétences respectives, à atteindre les ODD, tout en reconnaissant que le suivi et l’évaluation des progrès accomplis à l’égard de ces objectifs aux niveaux national, régional et mondial incombent avant tout aux États membres. Certains des ODD, de même que le droit d’accès à l’eau, ne relèvent pas de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, pas plus que de sa politique sociale, qui est de nature limitée et complémentaire. Tout en tenant compte des limites des compétences de l’Union, il convient néanmoins de veiller à ce que l’engagement constant des États membres en faveur du droit d’accès à l’eau soit conforme à la présente directive, et qu’il respecte le principe de subsidiarité. À cet égard, les États membres déploient actuellement des efforts considérables pour améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine. Par ailleurs, le protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe, auquel de nombreux États membres sont également parties, vise à protéger la santé humaine grâce à une meilleure gestion de l’eau et à une diminution des maladies liées à l’eau. Les États membres pourraient avoir recours aux documents d’orientation qui ont été élaborés dans le cadre de ce protocole pour évaluer le contexte général et établir un état des lieux en matière d’accès à l’eau et pour définir les mesures nécessaires en vue d’améliorer l’équité en matière d’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine.

(35) Le Parlement européen, dans sa résolution du 8 septembre 2015 sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water) (17) a «fait observer que les États membres devraient accorder une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables de la société». La situation spécifique de cultures minoritaires, telles que les Roms et les Gens du voyage, que ces populations soient sédentaires ou non, et en particulier leur manque d’accès aux eaux destinées à la consommation humaine, a également été reconnue dans la communication de la Commission du 2 avril 2014 intitulée «Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms» et par la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres. Dans ce contexte général, il convient que les États membres accordent une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés en prenant les mesures nécessaires pour améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine pour ces groupes. Sans préjudice du droit des États membres de définir ces groupes, il serait important que ces groupes incluent les réfugiés, les communautés nomades, les sans domicile et les cultures minoritaires telles que les Roms et les Gens du voyage, qu’ils soient sédentaires ou non. Ces mesures visant à améliorer l’accès à l’eau, laissées à l’appréciation des États membres, pourraient par exemple inclure le recours à des systèmes d’approvisionnement alternatifs, tels que les systèmes de traitement individuels, la fourniture d’eau par bateaux-citernes ou camions-citernes, tels que des camions et des citernes, et la mise en place des infrastructures nécessaires dans les camps.

(36) Afin de sensibiliser davantage les consommateurs aux conséquences de la consommation d’eau, il convient qu’ils reçoivent des informations sous forme aisément accessible, par exemple avec leur facture ou par l’intermédiaire d’une application intelligente, sur le volume d’eau consommé par an, les modifications de la consommation, une comparaison avec la consommation moyenne des ménages, lorsque de telles informations sont à la disposition du fournisseur d’eau, ainsi que sur le prix au litre des eaux destinées à la consommation humaine, afin de permettre la comparaison avec le prix de l’eau en bouteille.

(37) Conformément au 7e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (18), le public doit avoir accès à des informations claires en matière d’environnement au niveau national. La directive 98/83/CE ne prévoyait qu’un accès passif aux informations, ce qui signifie que les États membres devaient simplement s’assurer ques les informations étaient disponibles. Il y a donc lieu de remplacer ces dispositions afin de garantir que des informations actualisées soient accessibles aux consommateurs en ligne, d’une manière conviviale et personnalisée. Les consommateurs devraient également être en mesure de demander l’accès à ces informations par d’autres moyens, sur demande justifiée.

(38) Les informations actualisées à fournir au titre de la présente directive devraient inclure les résultats des programmes de surveillance, des informations sur les procédés de traitement ou de désinfection de l’eau appliqués, des informations relatives au dépassement des valeurs paramétriques pertinentes pour la santé humaine, des informations pertinentes sur l’évaluation et la gestion des risques liés au système d’approvisionnement, des conseils sur les moyens de réduire la consommation d’eau et d’éviter les risques pour la santé liés aux eaux stagnantes, mais également des informations supplémentaires susceptibles d’être utiles au public, telles que des informations sur des indicateurs comme le fer, la dureté et les minéraux, qui influencent souvent la perception qu’ont les consommateurs de l’eau du robinet. En outre, pour répondre à l’intérêt des consommateurs pour les questions liées à l’eau, il convient de donner accès, aux consommateurs qui le demandent, aux données historiques disponibles concernant les résultats de la surveillance et les dépassements.

(39) En ce qui concerne les fournisseurs d’eau fournissant au moins 10 000 m3 par jour ou desservant au moins 50 000 personnes, des informations supplémentaires concernant notamment l’efficacité des performances, les taux de fuite, la structure de propriété et la structure tarifaire devraient également être disponibles en ligne pour les consommateurs.

(40) L’amélioration des connaissances des consommateurs sur des informations pertinentes et l’amélioration de la transparence devraient viser à renforcer la confiance des citoyens dans l’eau qui leur est fournie, ainsi que dans les services liés à l’eau, et devraient conduire à une augmentation de l’utilisation de l’eau du robinet comme eau potable, ce qui pourrait contribuer ainsi à réduire l’utilisation du plastique, les déchets sauvages et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’avoir un effet positif sur l’atténuation des effets du changement climatique et sur l’environnement dans son ensemble.

(41) Avec l’amélioration des techniques de surveillance, les taux de fuite sont devenus de plus en plus apparents. Pour améliorer l’efficacité des infrastructures dans le domaine de l’eau et, notamment, éviter la surexploitation de ressources limitées en eaux destinées à la consommation humaine, les taux de fuite devraient être évalués par tous les États membres et réduits s’ils dépassent un certain seuil.

(42) La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (19) a pour objectif de garantir le droit d’accès aux informations environnementales dans les États membres conformément à la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (20) (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»). La convention d’Aarhus englobe de larges obligations ayant trait à l’accès sur demande aux informations environnementales et à la diffusion active de celles-ci. La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (21) a également une portée très étendue et couvre la mise en commun des informations géographiques, notamment des séries de données relatives à divers sujets environnementaux. Il importe que les dispositions de la présente directive liées à l’accès à l’information et au partage de données complètent lesdites directives et ne créent pas un régime juridique distinct. Dès lors, il convient que les dispositions de la présente directive relatives à l’information du public et aux informations concernant le contrôle de la mise en œuvre soient sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE.

(43) La directive 98/83/CE ne prévoyait pas d’obligations en matière de rapports pour les fournisseurs d’eau à petite échelle. Pour remédier à cette situation, et afin de répondre au besoin d’informations relatives à la mise en œuvre et au respect des obligations, il y a lieu d’instaurer un nouveau système dans la présente directive en vertu duquel les États membres sont tenus d’établir, d’actualiser et de mettre à la disposition de la Commission et de l’Agence européenne pour l’environnement (EEA) des séries de données contenant uniquement des informations pertinentes, telles que les dépassements des valeurs paramétriques et les incidents d’une certaine importance. Cela devrait permettre de limiter autant que possible la charge administrative pesant sur toutes les entités. En vue de garantir que des infrastructures adaptées soient disponibles aux fins de l’accès public, de l’établissement de rapports et du partage de données entre autorités publiques, les États membres devraient fonder les spécifications relatives aux données sur la directive 2007/2/CE ainsi que sur ses actes d’exécution.

(44) Les données communiquées par les États membres ne sont pas seulement nécessaires aux fins de la vérification de la conformité mais sont également essentielles pour permettre à la Commission de surveiller et d’évaluer la présente directive au regard des objectifs qu’elle poursuit, ce qui servira de base aux évaluations futures de la présente directive conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (22). Dans ce contexte, il est indispensable de disposer de données pertinentes permettant une meilleure évaluation de l’efficacité, l’effectivité, la pertinence et la valeur ajoutée de l’Union de la présente directive, d’où la nécessité de prévoir des mécanismes de communication appropriés pouvant également servir d’indicateurs pour les évaluations futures de la présente directive.

(45) Conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive dans un certain laps de temps suivant la date fixée pour sa transposition. Cette évaluation devrait être fondée sur l’expérience acquise et les données recueillies au cours de la mise en œuvre de la présente directive, sur les recommandations de l’OMS disponibles, ainsi que sur des données scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinentes.

(46) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir les principes relatifs à la protection de la santé, à l’accès aux services d’intérêt économique général, à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs.

(47) Pour assurer l’efficacité de la présente directive et réaliser son objectif, à savoir la protection de la santé humaine dans le cadre de la politique environnementale de l’Union, il convient que les personnes physiques ou morales ou, éventuellement, leurs organisations dûment constituées puissent s’appuyer sur la présente directive dans des procédures judiciaires et que les juridictions nationales puissent la prendre en considération en tant qu’élément du droit de l’Union afin, notamment, de contrôler les décisions d’une autorité nationale, le cas échéant. En outre, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, en application du principe de coopération loyale consacré à l’article à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il appartient aux juridictions des États membres d’assurer la protection juridictionnelle des droits que la législation de l’Union confère aux personnes. Par ailleurs, l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Ceci vaut tout particulièrement pour une directive dont l’objectif est de protéger la santé humaine des effets néfastes de toute contamination des eaux destinées à la consommation humaine. En outre, conformément à la convention d’Aarhus, il convient que les membres du public concernés aient accès à la justice afin de contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. En vertu de la décision (UE) 2018/881 du Conseil (23), la Commission a été invitée à réaliser une étude pour le 30 septembre 2019 et, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l’étude, à soumettre pour le 30 septembre 2020 une proposition visant à modifier le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (24) afin de répondre aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32. La Commission a soumis l’étude dans ce délai et a indiqué, dans sa communication du 11 décembre 2019 sur un pacte vert pour l’Europe, qu’elle «envisagera[it] de réviser le règlement Aarhus afin d’améliorer l’accès au contrôle administratif et juridictionnel au niveau de l’UE pour les citoyens et les ONG qui ont des doutes sur la légalité des décisions ayant des incidences sur l’environnement». Il importe que la Commission prenne également des mesures pour améliorer l’accès à la justice des citoyens et des ONG devant les juridictions nationales de tous les États membres.

(48) Afin de permettre l’adaptation de la présente directive au progrès scientifique et technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation d’un seuil pour les fuites, la détermination de la procédure d’évaluation de la conformité des produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, la définition d’une procédure pour les demandes adressées à l’ECHA en vue d’inscrire des substances de départ, compositions ou constituants sur les listes positives européennes ou de les retirer de ces listes, l’établissement d’un marquage pour les produits en contact avec l’eau, l’adoption d’une méthode de mesure des microplastiques et la modification de l’annexe III ainsi que de la valeur paramétrique pour le bisphénol A dans l’annexe I, partie B. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. En outre, l’habilitation prévue à l’annexe I, partie C, note 10, de la directive 98/83/CE en ce qui concerne l’adoption des fréquences et des méthodes de surveillance pour les substances radioactives est devenue obsolète en raison de l’adoption de la directive 2013/51/Euratom du Conseil (25) et devrait donc être supprimée. L’habilitation visée à l’annexe III, partie A, deuxième alinéa, de la directive 98/83/CE relative aux modifications à apporter à ladite directive n’est plus nécessaire et devrait être supprimée.

(49) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption de méthodes d’essai et d’acceptation des substances de départ, compositions et constituants, des listes positives européennes de substances de départ, compositions et constituants ainsi que des procédures et méthodes d’essai et d’acceptation applicables aux matériaux finaux produits à partir de ces substances de départ, compositions et constituants. Il convient également de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption du format et des modalités de présentation des informations relatives à la mise en œuvre de la présente directive qui doivent être fournies par les États membres et compilées par l’EEA, ainsi que l’établissement et l’actualisation d’une liste de vigilance. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (26).

(50) Sans préjudice de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (27), il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(51) Pour que les fournisseurs d’eau aient à leur disposition une série complète de données lorsqu’ils commencent à effectuer une évaluation et une gestion des risques liés au système d’approvisionnement, il convient d’introduire une période de transition de trois ans pour les nouveaux paramètres. Cela permettra aux États membres d’effectuer le recensement des dangers et des événements dangereux au cours des trois premières années qui suivent la date limite de transposition de la présente directive, et de communiquer des données relatives à ces nouveaux paramètres aux fournisseurs d’eau, ce qui évitera à ces derniers de prendre des mesures de surveillance inutiles, si ce premier recensement de dangers et d’événements dangereux devait montrer qu’il n’est pas nécessaire de surveiller davantage un paramètre donné. Au cours de ces trois premières années, les fournisseurs d’eau devraient néanmoins effectuer l’évaluation des risques liés au système d’approvisionnement, ou utiliser des évaluations des risques existantes, déjà effectuées en vertu de la directive (UE) 2015/1787, pour les paramètres qui figuraient à l’annexe I de la directive 98/83/CE, étant donné que des données seront déjà disponibles pour ces paramètres lorsque la présente directive entrera en vigueur.

(52) La directive 2013/51/Euratom fixe des dispositions spécifiques pour la surveillance des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Par conséquent, la présente directive ne devrait pas fixer de valeurs paramétriques en matière de radioactivité.

(53) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la protection de la santé humaine et l’amélioration de l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(54) L’obligation de transposer la présente directive en droit interne devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

(55) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe VI, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Objectifs 1. La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour tous dans l’Union. 2. Les objectifs de la présente directive sont de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci, ainsi que d’améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine.

Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «eaux destinées à la consommation humaine»: a) toutes les eaux, soit en l’état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments, ou à d’autres usages domestiques dans des lieux publics comme dans des lieux privés, quelle que soit leur origine et qu’elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, ou en bouteilles ou en récipients, y compris les eaux de source; b) toutes les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine; 2) «installation privée de distribution»: les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu’ils ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur d’eau, en sa qualité de fournisseur, en vertu du droit national applicable; 3) «fournisseur d’eau»: une entité fournissant des eaux destinées à la consommation humaine; 4) «lieux prioritaires»: les lieux non résidentiels de grande taille où de nombreux utilisateurs sont potentiellement exposés à des risques liés à l’eau, en particulier les lieux de grande taille à l’usage du public, conformément au recensement par les États membres; 5) «entreprise du secteur alimentaire»: une entreprise du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 2, du règlement (CE) no 178/2002; 6) «exploitant du secteur alimentaire»: un exploitant du secteur alimentaire au sens de l’article 3, point 3, du règlement (CE) no 178/2002; 7) «danger»: un agent biologique, chimique, physique ou radiologique dans l’eau, ou un autre aspect de l’état de l’eau, susceptible de nuire à la santé humaine; 8) «événement dangereux»: un événement qui introduit des dangers dans le système d’approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine, ou qui ne supprime pas ces dangers du système; 9) «risque»: une combinaison de la probabilité qu’un événement dangereux se produise et de la gravité des conséquences, si le danger et l’événement dangereux surviennent dans le système d’approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine; 10) «substance de départ»: une substance ajoutée intentionnellement dans la production de matériaux organiques ou d’adjuvants pour matériaux à base de ciment; 11) «composition»: la composition chimique d’un matériau inorganique métallique, en émail, céramique ou autre matériau inorganique.

Article 3 Exemptions 1. La présente directive ne s’applique pas: a) aux eaux minérales naturelles reconnues comme telles par l’autorité responsable, telles que visées dans la directive 2009/54/CE; ou b) aux eaux qui constituent des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE. 2. Les navires qui désalinisent l’eau, transportent des passagers et agissent en qualité de fournisseurs d’eau ne sont soumis qu’aux articles 1er à 6, et aux articles 9, 10, 13 et 14 de la présente directive et à ses annexes pertinentes. 3. Les États membres peuvent exempter de la présente directive: a) les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels les autorités compétentes ont établi que la qualité des eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des consommateurs concernés; b) les eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique. 4. Les États membres qui font usage des exemptions prévues au paragraphe 3, point b), s’assurent que la population concernée en est informée ainsi que de toute mesure susceptible d’être prise pour protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine. En outre, lorsqu’il apparaît qu’il existe un danger potentiel pour la santé humaine du fait de la qualité de ces eaux, la population concernée reçoit rapidement les conseils appropriés. 5. Les États membres peuvent exempter de la présente directive les exploitants du secteur alimentaire, en ce qui concerne les eaux utilisées aux fins spécifiques de l’entreprise du secteur alimentaire, si les autorités nationales compétentes ont établi que la qualité de ces eaux ne peut affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale et pour autant que l’approvisionnement en eau de ces exploitants du secteur alimentaire soit conforme aux obligations correspondantes, en particulier dans le cadre des procédures relatives aux principes d’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques, et des mesures correctives en vertu de la législation pertinente de l’Union sur les denrées alimentaires. Les États membres veillent à ce que les producteurs d’eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en récipients satisfassent aux articles 1er à 5 et à l’annexe I, parties A et B. Toutefois, les exigences minimales énoncées à l’annexe I, partie A, ne s’appliquent pas à l’eau de source visée par la directive 2009/54/CE. 6. Les fournisseurs d’eau qui fournissent moins de 10 m3 d’eau par jour en moyenne ou qui desservent moins de cinquante personnes dans l’exercice d’une activité commerciale ou publique ne sont soumis qu’aux articles 1er à 6, et aux articles 13 à 15 de la présente directive, ainsi qu’à ses annexes correspondantes.

Article 4 Obligations générales 1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent au titre d’autres dispositions du droit de l’Union, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine. Pour satisfaire aux exigences minimales de la présente directive, les eaux destinées à la consommation humaine sont salubres et propres si toutes les exigences suivantes sont remplies: a) ces eaux ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé humaine; b) ces eaux sont conformes aux exigences minimales énoncées à l’annexe I, parties A, B et D; c) les États membres ont pris toutes les autres mesures nécessaires pour se conformer aux articles 5 à 14. 2. Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour mettre en œuvre la présente directive soient fondées sur le principe de précaution et n’entraînent en aucun cas, directement ou indirectement, une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine ou un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine. 3. Conformément à la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce qu’une évaluation des niveaux de fuite d’eau sur leur territoire et des possibilités d’amélioration de la réduction des fuites d’eau soit effectuée en utilisant la méthode d’évaluation «indice de fuites structurelles» (IFS) ou une autre méthode appropriée. Cette évaluation tient compte des aspects pertinents en matière de santé publique ainsi que sur les plans environnemental, technique et économique et porte au minimum sur les fournisseurs d’eau fournissant au moins 10 000 m3 par jour ou desservant au moins 50 000 personnes. Les résultats de l’évaluation sont communiqués à la Commission au plus tard le ... [trois ans après la date limite de transposition de la présente directive]. Au plus tard le … [cinq ans après la date limite de transposition de la présente directive], la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 21 afin de compléter la présente directive en fixant un seuil, fondé sur l’IFS ou une autre méthode appropriée, au-delà duquel les États membres doivent présenter un plan d’action. Cet acte délégué est rédigé au moyen des évaluations effectuées par les États membres et du taux moyen de fuite au niveau de l’Union, déterminé sur la base de ces évaluations. Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de l’acte délégué visé au troisième alinéa, les États membres dont le taux de fuite dépasse le seuil fixé dans l’acte délégué présentent à la Commission un plan d’action établissant un ensemble de mesures à prendre pour réduire leur taux de fuite.

Article 5 Normes de qualité 1. Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l’annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine. 2. Les valeurs paramétriques fixées en vertu du paragraphe 1 du présent article ne sont pas moins strictes que celles figurant à l’annexe I, parties A, B, C et D. En ce qui concerne les paramètres figurant à l’annexe I, partie C, les valeurs sont fixées uniquement à des fins de surveillance et en vue du respect des exigences énoncées à l’article 14. 3. Les États membres fixent des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l’annexe I lorsque la protection de la santé humaine sur leur territoire national ou une partie de celui-ci l’exige. Les valeurs fixées satisfont, au minimum, aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, point a).

Article 6 Point de conformité 1. Les valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5 pour les paramètres figurant à l’annexe I, parties A et B, doivent être respectées: a) pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies par un réseau de distribution, au point où, à l’intérieur de locaux ou d’un établissement, les eaux sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine; b) pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, au point où les eaux sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne; c) pour les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en récipients, au point où les eaux sont mises en bouteilles ou en récipients; d) pour les eaux destinées à la consommation humaine utilisées dans une entreprise du secteur alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans cette entreprise. 2. En ce qui concerne les eaux destinées à la consommation humaine visées au paragraphe 1, point a), du présent article, les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article ainsi qu’au titre de l’article 4 et de l’article 14, paragraphe 2, lorsqu’il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5 est imputable à l’installation privée de distribution ou à son entretien, sans préjudice de l’article 10 concernant les lieux prioritaires. 3. Lorsque le paragraphe 2 du présent article est applicable et qu’il y a un risque que les eaux destinées à la consommation humaine visées au paragraphe 1, point a), du présent article, ne respectent pas les valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, les États membres veillent néanmoins: a) à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques, par exemple en conseillant les propriétaires au sujet des éventuelles mesures correctives qu’ils pourraient prendre et si nécessaire, à ce que d’autres mesures, telles que des techniques de traitement appropriées, soient prises pour modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu’elles ne soient fournies, de manière à réduire ou à éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après la fourniture; et b) à ce que les consommateurs concernés soient dûment informés et conseillés au sujet d’éventuelles mesures correctives supplémentaires qu’ils devraient prendre.

Article 7 Approche fondée sur les risques en matière de sécurité sanitaire de l’eau 1. Les États membres veillent à ce que l’approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine fassent l’objet d’une approche fondée sur les risques qui englobe toute la chaîne d’approvisionnement depuis la zone de captage jusqu’au point de conformité visé à l’article 6, en passant par le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution des eaux. L’approche fondée sur les risques inclut les éléments suivants: a) l’évaluation et la gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’article 8; b) l’évaluation et la gestion des risques liés à chaque système d’approvisionnement englobant le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine jusqu’au point de distribution, effectuées par les fournisseurs d’eau conformément à l’article 9; et c) l’évaluation des risques liés aux installations privées de distribution, conformément à l’article 10. 2. Les États membres peuvent adapter la mise en œuvre de l’approche fondée sur les risques, sans compromettre l’objectif de la présente directive concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la santé des consommateurs, en cas de contraintes particulières liées à des circonstances géographiques telles que l’éloignement ou l’accessibilité limitée de la zone de distribution d’eau. 3. Les États membres garantissent une répartition claire et appropriée des responsabilités entre les parties prenantes, conformément à la définition des États membres, pour la mise en œuvre de l’approche fondée sur les risques. Une telle distribution des responsabilités est adaptée aux cadres institutionnel et juridique des États membres. 4. L’évaluation et la gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine sont effectuées pour la première fois au plus tard le … [quatre ans et six mois après la date limite de transposition de la présente directive]. Cette évaluation et cette gestion des risques font l’objet d’un réexamen à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, compte tenu des exigences prévues à l’article 7 de la directive 2000/60/CE, et sont mises à jour le cas échéant. 5. L’évaluation et la gestion des risques liés au système d’approvisionnement sont effectuées pour la première fois au plus tard le … [six ans après la date limite de transposition de la présente directive]. Cette évaluation et cette gestion des risques font l’objet d’un réexamen à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et sont mises à jour le cas échéant. 6. L’évaluation des risques liés aux installations privées de distribution est effectuée pour la première fois au plus tard le … [six ans après la date limite de transposition de la présente directive]. Cette évaluation des risques fait l’objet d’un réexamen tous les six ans et est mise à jour le cas échéant. 7. Les délais visés aux paragraphes 4, 5 et 6 n’empêchent pas les États membres de faire en sorte que des mesures soient prises aussitôt que possible dès que les risques sont recensés et évalués.

Article 8 Évaluation et gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine 1. Sans préjudice des articles 4 à 8 de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que l’évaluation et la gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement d’eaux destinées à la consommation humaine soient effectuées. 2. Les États membres veillent à ce que l’évaluation des risques comprenne les éléments suivants: a) caractérisation des zones de captage pour des points de prélèvement, y compris: i) recensement et cartographie des zones de captage pour des points de prélèvement; ii) cartographie des zones de sauvegarde, lorsque ces zones ont été établies conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE; iii) références géographiques pour l’ensemble des points de prélèvement dans les zones de captage; ces données comportant un caractère potentiellement sensible, notamment en termes de santé et de sécurité publiques, les États membres veillent à ce qu’elles soient protégées et communiquées uniquement aux autorités compétentes et aux fournisseurs d’eau concernés; iv) description de l’affectation des sols et des processus de ruissellement et de recharge dans les zones de captage pour des points de prélèvement; b) identification des dangers et des événements dangereux dans les zones de captage pour des points de prélèvement et une évaluation des risques qu’ils pourraient représenter pour la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; cette évaluation porte sur les risques éventuels susceptibles de détériorer la qualité de l’eau, dans la mesure où il pourrait y avoir un risque pour la santé humaine; c) surveillance appropriée, dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou dans ces deux types d’eaux, dans les zones de captage pour des points de prélèvement ou dans les eaux brutes, des paramètres, substances ou polluants pertinents sélectionnés parmi les éléments suivants: i) les paramètres figurant à l’annexe I, parties A et B, ou fixés conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la présente directive; ii) les polluants des eaux souterraines figurant à l’annexe I de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil (28), ainsi que des polluants et des indicateurs de pollution pour lesquels des valeurs seuils ont été établies par les États membres conformément à l’annexe II de ladite directive; iii) les substances prioritaires et certains autres polluants figurant à l’annexe I de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil (29); iv) les polluants spécifiques à des bassins hydrographiques, déterminés par les États membres conformément à la directive 2000/60/CE; v) les autres polluants pertinents pour les eaux destinées à la consommation humaine, déterminés par les États membres sur la base des informations recueillies conformément au point b) du présent alinéa; vi) les substances présentes à l’état naturel qui pourraient constituer un danger potentiel pour la santé humaine du fait de l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine; vii) les substances et composés inscrits sur la liste de vigilance établie conformément à l’article 13, paragraphe 8, de la présente directive. Aux fins du premier alinéa, point a), les États membres peuvent utiliser les informations recueillies conformément aux articles 5 et 7 de la directive 2000/60/CE. Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent avoir recours à l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et aux informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, points 1.4, 1.5 et 2.3 à 2.5 de ladite directive. Les États membres sélectionnent dans les points c) i) à c) vii) du premier alinéa les paramètres, les substances ou polluants qui sont considérés comme pertinents pour la surveillance à la lumière des dangers et des événements dangereux recensés conformément au premier alinéa, point b), ou à la lumière des informations communiquées par les fournisseurs d’eau conformément au paragraphe 3. Aux fins de la surveillance appropriée telle qu’elle est visée au premier alinéa, point c), y compris pour détecter de nouvelles substances nocives pour la santé humaine du fait de l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, les États membres peuvent recourir à la surveillance effectuée conformément aux articles 7 et 8 de la directive 2000/60/CE ou d’autres dispositions de la législation de l’Union pertinentes quant aux zones de captage pour des points de prélèvement. 3. Les fournisseurs d’eau qui effectuent l’opération de surveillance dans les zones de captage pour des points de prélèvement, ou dans les eaux brutes, sont tenus de communiquer aux autorités compétentes les tendances relatives aux paramètres, substances ou polluants faisant l’objet de la surveillance, ainsi que les nombres ou concentrations inhabituels relevés pour ces paramètres, substances ou polluants. 4. Sur la base des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les mesures de gestion des risques suivantes destinées à prévenir ou à maîtriser les risques recensés soient prises, selon le cas, en commençant par les mesures de prévention: a) définir et mettre en œuvre des mesures de prévention dans les zones de captage pour des points de prélèvement, en plus des mesures prévues ou prises conformément à l’article 11, paragraphe 3, point d), de la directive 2000/60/CE, lorsque c’est nécessaire pour préserver la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; le cas échéant, ces mesures de prévention sont incluses dans les programmes de mesures visés à l’article 11 de ladite directive; s’il y a lieu, les États membres veillent à ce que les pollueurs, en coopération avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes concernées, prennent de telles mesures de prévention conformément à la directive 2000/60/CE; b) définir et mettre en œuvre des mesures d’atténuation dans les zones de captage pour des points de prélèvement, en plus des mesures prévues ou prises conformément à l’article 11, paragraphe 3, point d), de la directive 2000/60/CE, lorsque c’est nécessaire pour préserver la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; le cas échéant, ces mesures d’atténuation sont incluses dans les programmes de mesures visés à l’article 11 de ladite directive; s’il y a lieu, les États membres veillent à ce que les pollueurs, en coopération avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes concernées, prennent de telles mesures d’atténuation conformément à la directive 2000/60/CE; c) assurer une surveillance appropriée, dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou dans ces deux types d’eaux, dans les zones de captage pour des points de prélèvement ou dans des eaux brutes, des paramètres, substances ou polluants qui pourraient constituer un risque pour la santé humaine quand l’eau est consommée ou entraîner une détérioration inacceptable de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et qui n’ont pas été pris en considération dans la surveillance effectuée conformément aux articles 7 et 8 de la directive 2000/60/CE; le cas échéant, cette surveillance est incluse dans les programmes de surveillance visés à l’article 8 de ladite directive: d) évaluer la nécessité d’établir ou d’adapter les zones de sauvegarde pour les eaux souterraines et les eaux de surface, visées à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, et toute autre zone pertinente. Les États membres veillent à ce que l’efficacité des mesures visées au présent paragraphe soit réexaminée selon une fréquence appropriée. 5. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’eau et les autorités compétentes aient accès aux informations visées aux paragraphes 1 et 2. En particulier, les fournisseurs d’eau concernés ont accès aux résultats obtenus dans le cadre de la surveillance visée au paragraphe 2, premier alinéa, point c). Sur la base des informations visées aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent: a) imposer aux fournisseurs d’eau d’effectuer une surveillance ou un traitement supplémentaire pour certains paramètres; b) permettre aux fournisseurs d’eau de réduire la fréquence de la surveillance d’un paramètre, ou de retirer un paramètre de la liste des paramètres devant faire l’objet d’une surveillance de la part du fournisseur d’eau conformément à l’article 13, paragraphe 2, point a), sans qu’ils soient tenus d’effectuer une évaluation des risques liés au système d’approvisionnement, à condition: i) qu’il ne s’agisse pas d’un paramètre fondamental au sens de l’annexe II, partie B, point 1; et ii) qu’aucun facteur raisonnablement prévisible ne risque d’entraîner une détérioration de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. 6. Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance ou à retirer un paramètre de la liste des paramètres devant faire l’objet d’une surveillance, visée au paragraphe 5, deuxième alinéa, point b), les États membres s’assurent qu’une surveillance appropriée de ces paramètres est effectuée lorsqu’il est procédé au réexamen de l’évaluation et de la gestion des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement, conformément à l’article 7, paragraphe 4.

Article 9 Évaluation et gestion des risques liés au système d’approvisionnement 1. Les États membres veillent à ce que le fournisseur d’eau effectue l’évaluation et la gestion des risques liés au système d’approvisionnement. 2. Les États membres veillent à ce que l’évaluation des risques liés au système d’approvisionnement: a) tienne compte des résultats de l’évaluation et de la gestion des risques des zones de captage pour des points de prélèvement effectuées conformément à l’article 8; b) comporte une description du système d’approvisionnement depuis le point de prélèvement jusqu’au point de distribution, en passant par le traitement, le stockage et la distribution des eaux; et c) recense les dangers et événements dangereux dans le système d’approvisionnement et inclue une évaluation des risques que ceux-ci pourraient présenter pour la santé humaine du fait de l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, compte tenu des risques dus au changement climatique ainsi que des fuites et des fuites de canalisations. 3. En fonction des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les mesures suivantes de gestion des risques soient prises: a) définir et mettre en œuvre des mesures de contrôle pour la prévention et l’atténuation des risques recensés dans le système d’approvisionnement qui pourraient compromettre la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; b) définir et mettre en œuvre des mesures de contrôle du système d’approvisionnement en plus des mesures prévues ou prises conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la présente directive ou de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE pour l’atténuation des risques provenant des zones de captage pour des points de prélèvement qui pourraient compromettre la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; c) mettre en œuvre un programme de surveillance opérationnel axé sur l’approvisionnement conformément à l’article 13; d) garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l’efficacité de la désinfection appliquée est validée, que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection, que toute contamination par des agents chimiques de traitement est maintenue au niveau le plus bas possible et que toute substance subsistant dans l’eau ne compromette pas le respect des obligations générales énoncées à l’article 4; e) vérifier la conformité avec les articles 11 et 12 des matériaux, agents chimiques de traitement et médias filtrants entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui sont utilisés dans le système d’approvisionnement. 4. Sur la base des résultats de l’évaluation des risques liés au système d’approvisionnement effectuée conformément au paragraphe 2, les États membres: a) permettent de réduire la fréquence de surveillance d’un paramère ou de retirer un paramètre de la liste des paramètres devant faire l’objet d’une surveillance, à l’exception des paramètres fondamentaux visés à l’annexe II, partie B, point 1, pour autant que l’autorité compétente juge que cela ne compromettrait pas la qualité des eaux destinées à la consommation humaine: i) sur la base de l’occurrence d’un paramètre dans les eaux brutes, conformément à l’évaluation des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2; ii) lorsqu’un paramètre ne peut résulter que de l’utilisation d’une certaine technique de traitement ou d’une méthode de désinfection donnée, et que cette technique ou méthode n’est pas utilisée par le fournisseur d’eau; ou iii) sur la base des spécifications énoncées à l’annexe II, partie C; b) veillent à ce que la liste des paramètres devant faire l’objet d’une surveillance dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article 13 soit étendue ou que la fréquence de surveillance soit accrue: i) sur la base de l’occurrence d’un paramètre dans les eaux brutes, conformément à l’évaluation des risques liés aux zones de captage pour des points de prélèvement visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2; ou ii) sur la base des spécifications énoncées à l’annexe II, partie C. 5. L’évaluation des risques liés au système d’approvisionnement concerne les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A, B et C, les paramètres fixés conformément à l’article 5, paragraphe 3 ainsi que les substances ou les composés inscrits sur la liste de vigilance établie conformément à l’article 13, paragraphe 8. 6. Les États membres peuvent exempter de l’exigence de procéder à l’évaluation et à la gestion des risques liés au système d’approvisionnement les fournisseurs d’eau qui fournissent en moyenne entre 10 m3 et 100 m3 par jour ou qui approvisionnent entre 50 et 500 personnes, pour autant que l’autorité compétente juge que cette exemption ne compromettrait pas la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans le cas d’une telle exemption, les fournisseurs d’eau exemptés effectuent une surveillance régulière conformément à l’article 13.

Article 10 Évaluation des risques liés aux installations privées de distribution 1. Les États membres veillent à ce qu’une évaluation des risques liés aux installations privées de distribution soit effectuée. Cette évaluation des risques comprend les éléments suivants: a) une analyse générale des risques potentiels associés à des installations privées de distribution, ainsi qu’à des produits et matériaux y afférents, permettant de déterminer si ces risques potentiels ont une incidence sur la qualité de l’eau au point où elle sort des robinets qui sont normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine; cette analyse générale n’implique pas une analyse des propriétés individuelles; et b) une surveillance des paramètres énumérés à l’annexe I, partie D, dans les lieux où des risques particuliers pour la qualité de l’eau et la santé humaine ont été identifiés au cours de l’analyse générale réalisée conformément au point a). En ce qui concerne les bactéries Legionella ou le plomb, les États membres peuvent décider de faire porter la surveillance visée au premier alinéa, point b), sur des lieux prioritaires. 2. Lorsque les États membres concluent, sur la base de l’analyse générale réalisée conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point a), qu’il existe un risque pour la santé humaine découlant des installations privées de distribution ou des produits et matériaux y afférents, ou lorsque la surveillance effectuée conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point b), démontre que les valeurs paramétriques établies à l’annexe I, partie D, ne sont pas respectées, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des valeurs paramétriques établies à l’annexe I, partie D. En ce qui concerne les bactéries Legionella, ces mesures portent au moins sur les lieux prioritaires. 3. En vue de réduire les risques liés à la distribution privée dans toutes les installations privées de distribution, les États membres veillent à ce que toutes les mesures suivantes soient envisagées et à ce que celles d’entre elles qui sont jugées pertinentes soient prises: a) encourager les propriétaires de lieux publics et privés à effectuer une évaluation des risques liés aux installations privées de distribution; b) informer les consommateurs et les propriétaires de lieux publics et privés des mesures visant à éliminer ou à réduire le risque de non-respect des normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine dû aux installations privées de distribution; c) conseiller les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, et des mesures possibles en vue d’éviter que ces risques ne surviennent à nouveau; d) promouvoir la formation des plombiers et autres professionnels travaillant dans le domaine des installations privées de distribution ainsi que de l’installation de produits de construction et de matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine; e) en ce qui concerne les bactéries Legionella, garantir que des mesures de contrôle et de gestion efficaces et proportionnées au risque soient en place afin de prévenir les éventuels foyers de maladies et d’y faire face; et f) en ce qui concerne le plomb, si cela est faisable d’un point de vue économique et technique, mettre en œuvre des mesures visant à remplacer les composants en plomb dans les installations privées de distribution existantes.

Article 11 Exigences minimales en matière d’hygiène pour les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine 1. Aux fins de l’article 4, les États membres veillent à ce que les matériaux qui sont destinés à être utilisés dans des installations neuves ou, dans le cas de travaux de réparation ou de reconstruction, dans des in