Résolution du Parlement européen

du 7 octobre 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Collège [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu sa décision du 5 mai 2010 [2] ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2008, ainsi que les réponses du directeur du Collège européen de police,

vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 185,

vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) [4], et notamment son article 16,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [5], et notamment son article 94,

vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0253/2010),

A. considérant que le Collège a vu le jour en 2001 et qu'à compter du 1er janvier 2006, il est devenu un organisme communautaire, au sens de l'article 185 du règlement financier, auquel s'applique le règlement financier-cadre des organismes,

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2006, la Cour des comptes a émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les procédures de passation de marchés n'étaient pas conformes aux dispositions du règlement financier,

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2007, la Cour des comptes a émis une opinion avec réserves sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,

D. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2008, la Cour des comptes a ajouté un paragraphe d'observation à son opinion sur la fiabilité des comptes, sans toutefois émettre expressément de réserves, et a émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,

E. considérant que, dans sa décision du 5 mai 2010 précitée, le Parlement a décidé d'ajourner sa décision concernant la décharge pour l'exercice 2008;

Considérations d'ordre général

Manquements importants et récurrents du Collège

1. estime qu'il est inacceptable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles doit répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont attiré l'attention sur des problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut des fonctionnaires de l'Union ainsi que du système comptable, et sur des manquements en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du fait que les progrès du Collège ne sont censés être accomplis qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège (approuvé par le conseil d'administration en mai 2010) doit être pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui attendu d'une agence de régulation;

La gestion du Collège dans les années 2006-2009

2. juge inacceptable le manque de responsabilité et de professionnalisme dont a fait preuve l'ancien directeur, responsable devant le Parlement pour l'exécution du budget 2008; attire l'attention sur les conclusions suivantes présentées par la présidence tchèque le 18 mai 2009:

- mauvaise gestion du Collège: suite aux conclusions du service d'audit interne, la Commission a proposé son aide au Collège, mais le directeur ne s'est jamais adressé ni à la DG JLS, ni à la DG BUDG,

- communication au sein du secrétariat: le manque de communication et de confiance entre le directeur et le personnel a donné lieu à des conflits de longue durée,

- manque de transparence: plutôt que d'identifier les problèmes et de demander conseil au conseil d'administration ou à la Commission, le directeur n'a pas partagé les informations, qui ont ensuite été découvertes de manière aléatoire,

- responsabilité du directeur devant le conseil d'administration: le directeur n'a pas respecté les décisions du conseil d'administration;

3. regrette que le conseil d'administration du Collège, dans un souci de ne pas nuire à l'image de l'agence, n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs managériales de l'ancien directeur;

4. juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur;

5. insiste, par conséquent, sur la responsabilité du conseil d'administration du Collège et suggère que des changements y soient opérés afin que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir; demande de reconsidérer la position de la Commission, en lui accordant un droit de vote et une minorité de blocage sur les décisions relatives à la gestion budgétaire, financière et administrative de l'agence au sein du conseil d'administration du Collège et des autres agences communautaires;

Déficits structurels

6. émet par ailleurs des doutes quant à la capacité du Collège à résoudre totalement ses problèmes structurels en ce qui concerne:

- la petite taille du Collège, qui remet en cause sa capacité à gérer avec efficacité la complexité du règlement financier et du statut des fonctionnaires de l'Union,

- la localisation du secrétariat du Collège à Bramshill, à environ 70 km de Londres, qui constitue un désavantage, notamment en termes de recrutement et de manque de transports publics,

- le coût de gouvernance du Collège qui n'est pas négligeable, compte tenu du fait qu'il n'emploie que 24 agents, mais que le conseil d'administration est composé de 27 membres (chiffres au début de l'exercice 2008);

7. suggère donc d'envisager la possibilité de rattacher le Collège à Europol, ce qui apporterait une solution concrète aux problèmes structurels et chroniques du Collège; suggère, par ailleurs, que la Cour des comptes procède à un examen complet des agences de régulation pour déterminer notamment la part représentée par les coûts d'exploitation, de gouvernance et de fonctionnement, et évaluer les moyens permettant de répondre aux problèmes structurels ou autres, afin de compléter l'évaluation des agences de régulation effectuée par la Commission elle-même;

Position de la Cour des comptes

8. constate que la Cour des comptes n'est pas prête à émettre rapidement un avis sous forme de lettre sur la mise en place du plan d'action du Collège, comme le demandait le Parlement dans le paragraphe 23 de sa résolution [6], qui fait partie intégrante de sa décision du 5 mai 2010 concernant la décharge pour l'exercice 2008; tient toutefois dûment compte de la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle celle-ci a déjà largement fait état, dans ses rapports annuels spécifiques des années 2006 à 2008, des problèmes qu'elle a relevés en ce qui concerne le Collège;

Le plan d'action du Collège pour la période 2010-2014

9. constate que le nouveau directeur du Collège a présenté en temps voulu le plan d'action que le Parlement avait demandé au paragraphe 22 de sa résolution du 5 mai 2010 précitée; déplore toutefois que les mesures spécifiques devant être prises par le Collège ne soient pas décrites de façon précise; regrette également que la plupart des indicateurs proposés par le Collège soient vagues et ne facilitent pas toujours réellement l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs;

10. observe que, à la suite de la demande du Parlement relative à l'adoption d'un plan d'action, le directeur du Collège et son conseil d'administration ont estimé qu'une période de quatre ans (2010-2014) constituerait un délai réaliste pour atteindre les objectifs fixés à l'annexe de la résolution du Parlement du 5 mai 2010 précitée; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'encore quatre ans pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui attendu d'une agence de régulation;

11. demande que le directeur du Collège informe l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action tous les six mois;

Observations spécifiques

Validation des procédures financières et du nouveau système comptable (article 43 du règlement financier-cadre)

12. se déclare préoccupé par les difficultés rencontrées en 2008 pour le passage de l'ancien système comptable au système ABAC et par le retard pris dans la mise en œuvre d'un véritable système comptable, ce qui reste préjudiciable à la qualité de l'information financière concernant les reports de crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007; fait part de ses profondes inquiétudes quant au fait que les actions du Collège soient maintenant reportées à 2011, en raison de la démission de deux acteurs clés du circuit financier: le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget;

13. souligne que l'audit, par la Cour des comptes, d'un échantillon d'engagements (voir le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège, paragraphe 15) a montré que, dans trois cas, aucune piste d'audit ne permettait de retracer l'exécution financière et qu'il était donc impossible d'établir une concordance avec leur solde de clôture dans les comptes au 31 décembre 2008;

14. souligne que, dans son rapport annuel spécifique pour 2006, la Cour des comptes avait déjà signalé que le Collège n'avait pas mis en place les systèmes et procédures nécessaires pour lui permettre de mettre au point un rapport financier conformément aux exigences du règlement financier-cadre applicable aux agences;

Programmation et suivi budgétaires

15. se déclare préoccupé par les insuffisances accusées par le Collège en matière de programmation et de suivi de l'exécution du budget; observe en particulier que 31 % du budget total du Collège a dû faire l'objet d'un report en 2008; estime que les mesures proposées par le Collège à cet égard sont inadéquates et vagues;

16. constate que, pour l'exercice 2007 déjà, plus de 20 % (500000 EUR) des crédits alloués au Collège et reportés de l'exercice précédent ont été annulés;

Gestion financière des activités du Collège

17. se dit préoccupé par la gestion financière des travaux du Collège; constate notamment que, pour l'année 2008, la Cour a signalé l'absence:

- d'engagement juridique dans trois cas, pour une valeur totale de 39500 EUR,

- d'engagement budgétaire précédant l'engagement juridique dans neuf cas, pour une valeur totale de 244200 EUR,

et estime que les mesures proposées par le Collège à cet égard sont inadéquates et vagues;

Environnement de contrôle en matière de marchés publics

18. fait part de ses inquiétudes quant au fait que le Collège est en constante infraction avec le règlement financier en ce qui concerne les règles relatives aux marchés publics; constate notamment des irrégularités dans la procédure de passation d'un marché public de fournitures d'une valeur d'environ 2 % des dépenses opérationnelles en 2008;

19. souligne que, dans ses rapports annuels spécifiques pour les exercices 2006 et 2007, la Cour des comptes avait déjà reproché au Collège de ne pas pouvoir fournir de documents permettant de justifier le besoin d'acquérir certaines marchandises ou d'expliquer le recours à un fournisseur en particulier;

Environnement de contrôle des dépenses

20. souligne que la Cour a relevé en 2008 un nombre élevé de cas de non-respect des règles administratives et financières applicables aux dépenses pour l'organisation de cours et de séminaires, qui représentent une part importante (64 %) des dépenses opérationnelles du Collège; prend acte du fait que ces irrégularités concernent principalement: l'absence de documents justifiant les coûts supportés, l'absence d'attestations de participation aux cours, l'absence de factures originales et de documents nécessaires pour le remboursement des frais d'hébergement, et l'absence de demande d'informations concernant les frais de voyage d'experts; demande au Collège d'adopter des mesures tendant à garantir une possibilité suffisante de vérification ex ante et ex post;

21. fait part de ses préoccupations quant au fait que, dans ses rapports annuels spécifiques pour les exercices 2006 et 2007, la Cour des comptes avait déjà observé que les crédits budgétaires n'étaient pas utilisés conformément au principe de bonne gestion financière (article 25 du règlement financier du Collège);

Crédits utilisés pour financer des dépenses privées

22. déplore que l'audit externe relatif à l'utilisation de crédits pour le financement de dépenses privées, qui a été annoncé par le Collège et qui doit être effectué par une société externe, n'ait pas encore été lancé; s'inquiète donc de ce retard qui ne facilitera certainement pas le travail de la société externe;

23. observe que, dans la réponse qu'il a donnée à la suite de l'audition du 25 janvier 2010, le directeur de l'époque a annoncé aux membres de la commission du contrôle budgétaire que les fonds avaient été recouvrés; observe toutefois qu'il semble que la somme de 2320,77 livres sterling, correspondant à des frais de transport et de taxi, n'ait toujours pas été recouvrée;

24. constate par ailleurs que la lumière reste à faire sur le montant des dépenses liées à l'utilisation de téléphones portables et de voitures par le personnel;

25. souligne que, dans son rapport annuel spécifique pour l'exercice 2007, la Cour avait déjà signalé que les auditeurs n'avaient pas pu examiner l'ensemble des paiements effectués dans le courant de l'année 2007 et qu'il était impossible de quantifier tant le montant dépensé de manière irrégulière à des fins privées que les différents types de dépenses privées effectuées;

Gestion des ressources humaines: recours à des intérimaires pour l'exercice de fonctions sensibles

26. est préoccupé par le fait que les activités financières sont encore aujourd'hui accomplies par du personnel intérimaire; constate que le Collège a attendu 2009 pour faire paraître un avis de recrutement pour le poste de coordinateur des normes de contrôle interne et que les entretiens pour ce poste avaient alors été prévus pour le début de l'année 2010; se déclare préoccupé par la récente démission de deux acteurs clés du circuit financier (le comptable et l'administrateur chargé des finances et du budget);

27. renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 [7] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 124.

[2] JO L 252 du 25.9.2010, p. 232.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[4] JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[6] JO L 252 du 25.9.2010, p. 233.

[7] JO L 252 du 25.9.2010, p. 241.

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