COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.5.2022 JOIN(2022) 16 final RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Région administrative spéciale de Hong Kong:



























Rapport annuel 2021

















RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG: RAPPORT ANNUEL 2021 Résumé Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine (RPC) en 1997, l’Union européenne (UE) et ses États membres suivent de près l’évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong. Afin de respecter l’engagement pris en 1997 à l’égard du Parlement européen, la Commission et le haut représentant publient un rapport annuel sur l’évolution de la situation à Hong Kong. Au fil des ans, l’accent a été mis sur la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes» et sur l’autonomie de Hong Kong comme le prévoit la loi fondamentale. Le présent document, qui constitue le 24e rapport, porte sur l’année 2021. Cette année a été marquée par une nouvelle atteinte au principe «un pays, deux systèmes», par la mise en œuvre de la loi sur la sécurité nationale (LSN), par une réforme électorale, par une réduction de la liberté de la presse, par la dissolution de nombreux groupes de la société civile pro-démocratie, y compris des syndicats, et par l’augmentation du nombre de restrictions à l’accès au territoire de Hong Kong en raison de la pandémie de COVID-19. L’érosion du haut degré d’autonomie dont jouit Hong Kong et des droits et des libertés que la déclaration commune sino-britannique était censée protéger jusqu’en 2047 au moins s’est nettement accélérée. L’année 2021 a commencé par l’arrestation massive de 55 militants pro-démocratie début janvier et s’est terminée sur les élections du Conseil législatif sans opposition le 19 décembre. Cette année a également été marquée par l’ouverture des premiers procès dans le cadre de la LSN ainsi que par une réforme électorale renforcée au moyen d’une ordonnance sur la prestation de serment qui a permis de disqualifier les conseillers de district pro-démocratie élus en 2019. Hong Kong a pris un tournant autoritaire: la plupart des personnalités politiques démocratiques sont en prison ou en exil; de nombreuses organisations de la société civile ont été dissoutes et plusieurs ONG internationales ont fermé leurs bureaux à Hong Kong. La LSN a été mise en œuvre de manière plus énergique que prévu. La nature étendue des infractions à la LSN et la sévérité des peines prévues par cette loi constituent une source de préoccupations majeures et ont eu un effet paralysant sur l’exercice de droits et de libertés auparavant protégés. La tendance à l’autocensure dans les médias, les universités et la société civile s’est accélérée. Si le bureau de l’UE a encore rencontré toutes sortes de contacts politiques et représentants de la société civile au début de l’année, ce n’était plus le cas en fin d’année. Nombreux sont ceux qui se montrent désormais réticents à entretenir des contacts avec des diplomates étrangers, par méfiance à l’égard des dispositions relatives à la «collusion avec des forces étrangères» prévues par la LSN, une infraction susceptible d’entraîner de longues peines d’emprisonnement.

Les autorités continentales ont renforcé leur surveillance des affaires de Hong Kong par de nombreux moyens. À Pékin, le Bureau des affaires de Hong Kong et de Macao a créé deux nouveaux départements chargés de superviser la sécurité nationale et la propagande. À Hong Kong, le bureau de liaison du gouvernement populaire central a renforcé sa visibilité en établissant des relations avec les citoyens de Hong Kong. L’indépendance du pouvoir judiciaire reste une garantie essentielle pour le maintien des principaux droits et libertés, mais le rôle de l’état de droit dans la protection des libertés civiles est menacé par la mise en œuvre de la LSN. Si les procédures judiciaires et les arguments juridiques sont, dans une large mesure, conformes aux pratiques de la «common law», le pouvoir judiciaire est désormais moins libéral et tolérant dans les affaires se rapportant à l’exercice des libertés politiques. La confiance dans la compétence et l’intégrité des juges ainsi que dans leur volonté de faire respecter l’état de droit est restée élevée. L’UE a soulevé des préoccupations, en public et en privé, devant l’évolution de la situation à Hong Kong. Le haut représentant a fait plusieurs déclarations sur Hong Kong au nom de l’UE: ü7 janvier – déclaration sur l’arrestation massive de personnes ayant participé aux élections primaires de juillet 2020 organisées par le camp pro-démocratie ü11 mars – déclaration sur le système électoral ü9 juin – déclaration sur les modifications du système électoral à Hong Kong ü20 décembre – déclaration sur l’élection du Conseil législatif du 19 décembre 2021 Les porte-parole de l’UE ont également fait plusieurs déclarations sur Hong Kong: ü5 mars – déclaration sur une éventuelle réforme électorale

ü16 avril – déclaration sur la condamnation de militants pro-démocratie ü23 juin – déclaration sur la fermeture des activités d’Apple Daily à Hong Kong ü21 octobre – déclaration relative à l’expulsion de conseillers de district démocratiquement élus et au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile La détérioration de la situation à Hong Kong a également été abordée à plusieurs reprises au sein du Conseil des affaires étrangères de l’UE. L’UE a renforcé sa coordination avec des partenaires de même sensibilité concernant Hong Kong, comme en témoigne la déclaration du G7 du 12 mars sur la réforme électorale. En 2021, la COVID-19 a été en grande partie endiguée à Hong Kong grâce à la mise en place d’une série de restrictions, comme l’interdiction des rassemblements publics. Les restrictions d’accès au territoire de Hong Kong sont devenues progressivement plus strictes et, à la fin de l’année, elles étaient équivalentes aux restrictions d’accès à la Chine continentale. La frontière avec la Chine continentale n’avait pas rouvert à la fin de l’année. En 2021, Hong Kong a enregistré des résultats satisfaisants sur le plan économique. Elle s’est classée au rang de troisième destination d’investissement au monde et est devenue la sixième économie commerciale. Alors que le personnel étranger quittait le pays, le nombre d’entreprises de l’UE présentes à Hong Kong a augmenté de 3,5 % au cours des 12 mois précédant le mois de juin (pour atteindre 1 614 entreprises), demeurant ainsi la plus grande communauté d’entreprises non chinoises à Hong Kong. En 2021, l’UE était le troisième partenaire commercial de Hong Kong en ce qui concerne les marchandises, après la Chine continentale et Taïwan. L’économie de Hong Kong a augmenté de 7,0 % en glissement annuel au cours des neuf premiers mois de 2021 . L’économie a enregistré de bons résultats dans les secteurs du commerce et de la logistique, ainsi que dans l’industrie financière, tandis que le commerce de détail, les transports et la construction ont dû faire face à un contexte toujours difficile. Cependant, le statut de centre d’affaires international de Hong Kong pourrait être mis à mal si la réduction des effectifs des entreprises étrangères non chinoises se poursuit, une situation qui engendrerait également de nouvelles difficultés en matière de compétitivité mondiale, de disponibilité des talents et de pénuries au niveau du marché du travail (dans une enquête récente, le nombre de personnes employées par des entreprises étrangères à Hong Kong a diminué de 4 %, soit 20 000 personnes, sur une période de deux ans). I. Évolution politique et sociale L’année 2021 a été marquée par de graves reculs démocratiques ainsi que par une interprétation de plus en plus restrictive du principe «un pays, deux systèmes» et une atteinte à celui-ci, sous le coup de la LSN.

Au cours des premiers jours de l’année 2021, 55 personnes liées au mouvement pro-démocratie, dont des personnalités politiques de premier plan, ont été appréhendées à l’occasion d’une arrestation massive. Elles ont été placées en détention pour subversion au titre de la LSN après avoir participé aux élections primaires informelles organisées par le camp pro-démocratie en 2020. Parmi les personnes arrêtées, 47 ont été accusées de «complot en vue de commettre un acte de subversion». Le 7 janvier, le haut représentant a publié une déclaration, au nom de l’UE, sur l’arrestation massive de personnes ayant participé aux élections primaires organisées par le camp pro-démocratie en juillet 2020. Le 30 mars, l’Assemblée nationale populaire a modifié les annexes de la loi fondamentale en vue de réformer le système électoral de Hong Kong. Cette démarche a affaibli plus encore les composantes démocratiques déjà modestes du système électoral et permis aux partisans du régime de contrôler tous les niveaux de gouvernement – le gouvernement, le Conseil législatif et le Comité électoral. Le 9 juin, le haut représentant a fait une déclaration sur les modifications du système électoral à Hong Kong. Le Comité électoral est passé de 1 200 à 1 500 membres (en pratique, il compte 1 448 membres, essentiellement favorables au régime). En septembre, ce comité a été élu par 4 389 personnes, soit un taux de participation de 89,77 %. Les électeurs n’ont élu qu’une seule personnalité politique qui affirme ne pas être favorable au régime. La composition et le rôle du comité ont été modifiés. Les 117 sièges réservés aux conseillers de district ont été supprimés. De nouveaux sièges ont été ajoutés pour les membres de la Conférence consultative politique du peuple chinois et de certaines organisations nationales à Hong Kong. Le Comité électoral s’est vu conférer de nouveaux pouvoirs de contrôle. Il peut notamment intervenir dans l’élection de près de la moitié des membres du Conseil législatif. La réforme électorale a également modifié la taille et la composition du Conseil législatif. Le nombre total de sièges au sein du corps législatif est passé de 70 à 90. Seuls 20 d’entre eux sont pourvus par des élections directes (circonscriptions géographiques). Quarante sièges ont été pourvus par le Comité électoral. Trente sièges sont restés occupés par des circonscriptions fonctionnelles et ont généralement été pourvus par des personnalités favorables au régime. Les cinq «super sièges» du Conseil législatif ont été supprimés, mettant un terme à la seule réforme politique réussie depuis la rétrocession. L’élection du Conseil législatif le 19 décembre était la première depuis l’imposition de la LSN et la réforme électorale. Au total, 153 candidats se sont présentés dans trois grands groupes de circonscriptions. Selon les données, 219 254 électeurs se sont inscrits pour voter dans les circonscriptions fonctionnelles et 4 472 863 électeurs dans les circonscriptions géographiques. La septième élection du Conseil législatif, initialement prévue en septembre 2020, s’est déroulée le 19 décembre 2021. Il s’agissait de la première élection de ce type depuis l’imposition de la LSN et la mise en œuvre de profonds changements dans le système électoral. Dans les circonscriptions géographiques élues au suffrage direct, 1 350 680 électeurs au total ont déposé leurs bulletins de vote, ce qui représente un taux de participation de 30,2 %, soit un niveau historiquement bas. Dans les circonscriptions fonctionnelles élues au suffrage indirect et dans la nouvelle circonscription du Comité électoral, respectivement 70 490 électeurs et 1 426 électeurs ont déposé leurs bulletins de vote, ce qui représente un taux de participation de 32,22 % et de 96,28 %. Au total, 153 candidats se sont présentés dans trois grands groupes de circonscriptions. Un seul parlementaire affirmant ne pas être favorable au régime est parvenu à obtenir suffisamment de voix et à remporter un siège. Dans le même temps, les arrestations massives liées aux élections primaires de juillet 2020 ont empêché 47 militants pro-démocratie, notamment d’anciens parlementaires de l’opposition et des représentants de la société civile, de se présenter à ces élections, puisqu’ils étaient en détention, sous le coup d’accusations portées en vertu de la loi sur la sécurité nationale. En outre, la réforme électorale a permis d’instituer un comité d’examen de l’éligibilité des candidats en vue de disqualifier les candidats jugés «non patriotiques» au sein du Comité d’élection, du Conseil législatif et dans le cadre de l’élection du chef de l’exécutif. Les décisions rendues après consultation du Conseil de sécurité nationale ne font pas l’objet de contestations judiciaires. Depuis la réforme, il est désormais aussi illégal d’inviter les citoyens à voter blanc. Le projet de loi sur la prestation de serment a ajouté un nouvel élément à la réforme électorale: le 23 février, le gouvernement a présenté le projet de loi 2021 sur les fonctions publiques (candidature et prise de fonctions) (modifications diverses), qui prévoit l’obligation pour les membres actuels et futurs des conseils de district de prêter serment lors de leur entrée en fonction. La loi est entrée en vigueur le 21 mai. De ce fait, un premier groupe de 214 conseillers de district ont démissionné en juillet après que les médias ont commencé à signaler que le gouvernement pouvait présenter des réclamations rétroactives relatives aux salaires et allocations des personnes disqualifiées. À partir du mois de septembre, les autorités ont disqualifié 49 conseillers de district pro-démocratie. Elles ont donc invalidé leur serment de faire respecter la loi fondamentale et de prêter allégeance à la RAS, décrétant que celui-ci n’était «pas authentique», sur la base d’opinions que ces conseillers avaient précédemment exprimées, confirmant le caractère rétroactif de l’ordonnance. Cette démarche a rendu caducs les résultats des élections des conseils de district de novembre 2019, auxquelles les candidats pro-démocratie avaient remporté plus de 80 % des sièges et obtenu une majorité absolue dans 17 des 18 conseils de district. Le 21 octobre, la porte-parole du SEAE a publié une déclaration relative à l’expulsion de conseillers de district démocratiquement élus et au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile.

L’année 2021 a marqué la fin de la véritable opposition politique à Hong Kong. Le Parti démocratique, le Parti civique et quelques autres partis sont restés, mais leur position est de plus en plus précaire, leur existence étant remise en cause à moins qu’ils ne jouent un rôle d’«opposition loyale». Toutefois, ces partis n’ont présenté aucun candidat aux élections du Conseil législatif et la majorité des personnalités politiques démocratiques de premier plan n’ont pas pu se présenter aux élections. Le parti Passion civique, qui était le dernier à ne pas être pro-régime au sein du Conseil législatif en 2021, a été démantelé en septembre. L’Alliance pour la vraie démocratie s’est dissoute en août et les néodémocrates ont disparu en juin. L’année 2021 a également été marquée par de profonds changements dans la société civile de Hong Kong. Toutes les grandes organisations de la société civile qui n’étaient pas favorables au régime se sont dissoutes par peur de la LSN, certains militants évoquant des menaces pour leur sécurité personnelle. Le Front civil des droits de l’homme, le China Human Rights Lawyers Concern Group, l’Alliance de soutien aux mouvements patriotiques et démocratiques de Chine, l’Alliance démocratique, l’antenne locale d’Amnesty International, mais aussi des associations étudiantes, des syndicats, des groupes de médias et des groupes proches des Églises se sont dissous. Au total, plus de 50 organisations ont disparu. Bon nombre de leurs dirigeants ont été arrêtés. Le code des impôts a été modifié et dispose désormais que tout groupe soutenant, promouvant ou exerçant des activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale n’est pas reconnu en tant qu’organisation caritative. Comme en Chine continentale, seules les organisations de la société civile œuvrant dans des domaines qui ne contestent pas le gouvernement ont été autorisées à poursuivre leurs activités. Le gouvernement de la RAS de Hong Kong a confirmé que plus de 10 000 personnes, dont de nombreux mineurs, ont été arrêtées depuis les troubles sociaux de 2019. Selon les estimations, les procès pourraient durer trois ans. Carrie Lam, cheffe de l’exécutif, a confirmé, dans son discours annuel de politique générale du 6 octobre, qu’une «immense salle d’audience» serait construite afin de traiter les affaires impliquant un grand nombre de défendeurs. Depuis juin 2020, environ 162 personnes, notamment d’anciens militants pro-démocratie, des parlementaires de l’opposition, des journalistes et des universitaires, avaient été arrêtées en vertu de la LSN et d’autres lois connexes, au 31 décembre. Parmi elles, 99 personnes ont été inculpées. Les dispositions extraterritoriales de la LSN sont restées une source de préoccupation. Une trentaine de militants installés à l’étranger auraient été inscrits sur une liste de personnes recherchées établie par les forces de l’ordre. Parmi eux figurent un certain nombre de ressortissants non chinois. La première condamnation dans le cadre d’une affaire liée à la LSN a eu lieu en juillet 2021. Le tribunal a prononcé une peine de neuf ans pour «incitation à la sécession» et «participation à des activités terroristes». Les tribunaux de Hong Kong ont interprété la LSN avec rigueur, bien qu’il soit indiqué dans la loi que les droits de l’homme doivent être respectés et protégés tout en préservant la sécurité nationale. L’octroi de la mise en liberté sous caution a été l’exception et non la règle, malgré l’arrêt de la Cour d’appel final conférant aux juridictions inférieures une certaine latitude pour statuer sur la mise en détention provisoire des défendeurs. À titre d’exemple, sur les 47 militants pro-démocratie poursuivis dans le cadre des élections primaires, 14 seulement ont obtenu une mise en liberté sous caution fin 2021. La durée de la détention provisoire, parfois en isolement, est de plus en plus préoccupante. Dans un arrêt du 14 décembre, la Cour d’appel final a confirmé que la norme relative à l’octroi d’une mise en liberté sous caution aux suspects qui représentent une menace pour la sécurité nationale pouvait également s’appliquer aux personnes accusées en vertu d’autres lois, du moment que les actes allégués sont considérés comme une menace pour la sécurité nationale. Il peut notamment s’agir des infractions énumérées à l’article 23 de la loi fondamentale. La LSN a également eu une incidence sur le système d’éducation à tous les niveaux. En octobre, le Bureau de l’éducation a publié une circulaire contenant des lignes directrices en matière de sécurité nationale à destination de l’administration scolaire et de l’éducation afin d’aider les écoles à «mettre en place des mesures visant à maintenir un environnement d’apprentissage sûr et ordonné dans les écoles et à promouvoir l’éducation à la sécurité nationale». La LSN impose également aux autorités de renforcer la surveillance et la réglementation visant la sécurité nationale dans les organisations sociales, les médias et l’internet.

De plus en plus d’entreprises étrangères se sont déclarées préoccupées par l’intégration croissante de Hong Kong à la Chine continentale. L’évolution de la situation politique s’est répercutée sur la prévisibilité et le climat général des affaires, compromettant la capacité des entreprises à exercer leurs activités. Cette situation s’est trouvée exacerbée par la pression exercée sur la liberté d’information et par le risque que la Chine continentale impose davantage de lois à Hong Kong, notamment en ce qui concerne la lutte contre la divulgation d’informations personnelles (doxing), la lutte contre les sanctions, la cybersécurité et les données. Dans le contexte de l’évolution constante de la situation politique, l’émigration a augmenté. Les chiffres officiels publiés par le Bureau du recensement et des statistiques en août indiquent une émigration nette d’environ 89 200 résidents depuis le milieu de l’année 2020. En septembre, les statistiques officielles ont montré qu’il y avait 81 classes de première primaire de moins que l’année précédente. De nombreux citoyens ont quitté Hong Kong pour le Royaume-Uni qui, le 31 janvier, a étendu les droits à l’immigration afin de permettre aux habitants de Hong Kong ayant le statut de ressortissant britannique d’outre-mer d’accéder à la citoyenneté. Selon les statistiques officielles du Royaume-Uni, 88 900 demandes de visa de ressortissant britannique d’outre-mer ont été introduites entre le 31 janvier et le 30 août 2021, sans tenir compte des visas d’étudiant. Parmi les autres grandes destinations figuraient l’Australie, qui a introduit des visas de séjour permanent pour les citoyens de Hong Kong, ainsi que le Canada, les États-Unis et Taïwan. Hong Kong a également enregistré une baisse du taux de natalité. Selon le Bureau du recensement et des statistiques, l’indice synthétique de fécondité était inférieur au taux de remplacement de la population. La cheffe de l’exécutif, Carrie Lam, a prononcé son cinquième discours de politique générale devant le Conseil législatif le 6 octobre. Le gouvernement a accordé la priorité à la sécurité nationale et à l’intégration avec la Chine continentale. Carrie Lam a annoncé la mise en œuvre de l’article 23 de la loi fondamentale, qui dispose que la région administrative spéciale de Hong Kong édicte ses propres lois aux fins i) de proscrire tout acte de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion à l’égard du Conseil des affaires de l’État (gouvernement central de la Chine populaire) et tout vol de secrets d’État, ii) d’interdire aux organisations ou organes politiques étrangers de mener des activités politiques dans la région et iii) d’interdire aux organisations ou organes politiques de la région de nouer des liens avec des organisations ou organes politiques étrangers. La cheffe de l’exécutif a également souligné l’importance du principe des «patriotes gouvernant Hong Kong». Elle a annoncé la création d’un bureau distinct pour la culture et les sports et indiqué que des lois sur les fausses informations et la cybersécurité seraient adoptées. Au 31 décembre, Hong Kong a signalé 12 631 cas de COVID-19, ayant entraîné 213 décès. La campagne de vaccination a démarré lentement. Au 31 décembre, 4 662 013 personnes avaient reçu deux doses de vaccin et 387 074 personnes trois doses. Les restrictions ont été progressivement levées, mais la limitation du nombre de personnes autorisées à se réunir en groupe est restée en place. Le maintien d’une approche «zéro COVID» ainsi que la réouverture de la frontière avec la Chine continentale constituaient les priorités politiques. Le gouvernement central a imposé à Hong Kong d’adopter des politiques sévères comme condition à la réouverture de la frontière. En novembre dernier, le lancement à Hong Kong d’un système de suivi numérique comparable à celui utilisé sur le continent a été annoncé. En revanche, il est de plus en plus difficile d’accéder à Hong Kong depuis un pays étranger, ce qui contribue à l’isolement relatif de Hong Kong et soulève des questions quant à son statut de plaque tournante internationale à long terme. Les discussions de Hong Kong relatives à d’éventuelles «bulles de voyage» n’ont pas été concluantes. En juin, l’UE a ajouté Hong Kong à la liste des pays et territoires avec lesquels des voyages non essentiels peuvent avoir lieu. Les mesures prises par l’UE et ses États membres en réponse à la LSN dans les conclusions du Conseil adoptées en juillet 2020 restent en vigueur. Il s’agit notamment des mesures suivantes: ·une révision de la politique en matière d’asile, de migration, de visas et de séjour ainsi que des accords d’extradition; ·l’examen et la limitation des exportations d’équipements sensibles; ·l’observation des procès; le soutien à la société civile; ·la possibilité d’augmenter le nombre des bourses d’études et des échanges universitaires; ·le suivi de l’effet extraterritorial de la loi; et ·le fait de ne pas lancer de nouvelles négociations avec Hong Kong.

Ces mesures ont été mises en œuvre tout au long de l’année. L’UE a fait part de ses préoccupations relatives à Hong Kong à l’occasion du dialogue politique UE-Chine, en janvier 2021, au cours du dialogue stratégique, le 28 septembre, et lors d’un appel téléphonique entre le président du Conseil européen, Charles Michel, et le président chinois, Xi Jinping, le 15 octobre. Droits, libertés et égalité des chances La détérioration de la situation en ce qui concerne les droits, les libertés et l’égalité des chances a directement touché de nombreux secteurs de la société. La communauté de journalistes et d’universitaires étrangers s’est réduite. Les personnalités politiques et les membres de la société civile se sont montrés majoritairement réticents à rencontrer des diplomates étrangers, notamment en raison d'accusations de collusion avec l'étranger ou des conditions de mise en liberté sous caution auxquelles ils sont soumis. Pour la deuxième année consécutive, les autorités ont refusé d’autoriser les événements de commémoration en souvenir de la répression sur la place Tiananmen, en 1989, en invoquant des raisons de santé publique liées à la pandémie. Parmi les personnes ayant assisté à la veillée en 2020, 24 militants ont été accusés d’avoir «participé à un rassemblement non autorisé». 21 d’entre eux ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de 4 mois à 24 mois, les autres ayant obtenu une condamnation avec sursis. Le 4 juin, la police a arrêté un dirigeant de l’Alliance à titre préventif. Plusieurs citoyens s’étant rendus dans le parc Victoria, où la veillée avait eu lieu les années précédentes, ont également été arrêtés. Le musée du 4 juin, géré par l’Alliance depuis dix ans, a été contraint de fermer ses portes en juin après que le département de l’hygiène alimentaire et environnementale a déclaré qu’il ne disposait pas des autorisations nécessaires pour organiser des expositions publiques. La police a perquisitionné le musée en septembre, peu de temps après la mise en détention des dirigeants de l’Alliance. Les autorités de Hong Kong ont adopté des mesures globales visant à étouffer le souvenir de la répression du 4 juin dans d’autres lieux. Le Pilier de la honte, une sculpture commémorant les événements de la place Tiananmen, a été retiré de l’emplacement où il se trouvait à l’université de Hong Kong, à la demande de celle-ci. L’université chinoise de Hong Kong, l’université de Lingnan et l’université de la ville de Hong Kong lui ont emboîté le pas et ont retiré du campus les œuvres d’art liées à ces commémorations. Les bibliothèques publiques ont égalementretiré des livres sur la répression. Conformément aux conclusions du Conseil, le bureau de l’UE et les États membres ont, à ce jour, observé 81 audiences, dont le procès de 15 militants pro-démocratie accusés d’avoir participé à des rassemblements illégaux. En vertu de la déclaration commune sino-britannique, Hong Kong a conservé son système juridique de common law et est partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques. La loi fondamentale prévoit que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, tel qu’il s’applique à Hong Kong, demeurera en vigueur et sera mis en œuvre à travers les lois de Hong Kong. La fermeture des bureaux locaux et régionaux d’Amnesty International en octobre 2021 a confirmé que Hong Kong n’était plus un havre de sûreté pour la défense des droits de l’homme. De nombreux droits civils et libertés fondamentales ont été mis à mal en 2021. La liberté des médias a régressé. En janvier, des policiers munis de mandats ont perquisitionné les locaux des médias Stand News et Apple Daily à la recherche de documents en rapport avec les élections primaires démocratiques de 2020. Apple Daily a cessé ses activités en juin. Les anciens cadres et rédacteurs en chef d’Apple Daily, ainsi que trois sociétés précédemment associées au journal, ont été accusés de collusion avec l'étranger au titre de la LSN. Les problèmes auxquels Next Digital – la société mère d’Apple Daily – a dû faire face se sont poursuivis bien après la cessation de l’impression du journal.

En décembre, la police a perquisitionné les locaux du média en ligne indépendant Stand News et arrêté sept personnes qui lui étaient associées pour avoir publié des écrits séditieux. Deux anciens rédacteurs en chef ont été traduits devant le tribunal et se sont vu refuser la mise en liberté sous caution. Le remplacement du personnel de Radio Television Hong Kong (RTHK) et d’I-Cable a également mis en évidence une tendance croissante à l’autocensure. Les activités de l’Association des journalistes de Hong Kong ont été passées au peigne fin. Outre les médias locaux, la présence de journalistes et de médias étrangers à Hong Kong a souffert de la situation. Une enquête sur la liberté de la presse publiée en novembre 2021 a mis en évidence des niveaux élevés d’inquiétude quant à la proposition de loi sur les fausses informations et à l’autocensure. Les refus constants et inexpliqués d’accorder des visas à des journalistes étrangers montrent que les conditions d'exercice de leur travail sont de plus en plus restreintes. Un certain nombre de journalistes, de commentateurs et de radiodiffuseurs très en vue ont arrêté leurs programmes ou quitté Hong Kong. Des fonctionnaires du gouvernement ont également écrit à des médias internationaux, en les accusant de publier des «incitations» et en les menaçant de prendre les «mesures nécessaires». La formulation vague de la LSN et sa mise en œuvre stricte ont porté atteinte à la liberté d’expression. En 2021, l’autocensure s’est généralisée. Cette situation a nui au droit d’accès à la culture, la censure sur les productions culturelles, les films, les livres et les médias en général étant devenue un phénomène plus courant. Les bibliothèques publiques ont supprimé quelque 70 titres. L’agence gouvernementale chargée de l’organisation du Salon du livre de Hong Kong a émis des avertissements liés à la LSN au sujet de cinq livres exposés. L’industrie cinématographique est de plus en plus surveillée. En juin, un cinéma a annulé la projection d’un documentaire sur les manifestations de 2019 et le distributeur du film s’est vu priver de fonds publics. Le Conseil législatif a adopté une loi sur la censure cinématographique permettant au premier secrétaire du gouvernement d’interdire directement les films qui «portent atteinte aux intérêts de la Chine en matière de sécurité nationale», y compris les films dont la projection était auparavant autorisée à Hong Kong. En ce qui concerne la liberté de l’internet, la «loi de lutte contre le “doxing”», l’ordonnance de 2021 sur la protection des données à caractère personnel, qui est entrée en vigueur en octobre, a soulevé des préoccupations quant à sa capacité à cibler la société civile. L’étendue des pouvoirs que cette loi confère aux autorités a suscité des inquiétudes parmi les grands acteurs de l'internet. L’accès à un site internet qui avait fourni des informations sur les manifestations de 2019 a été bloqué à la demande de la police pour cause de «doxing». En novembre, la cheffe de l’exécutif a annoncé son intention de «combler les failles» de l’internet à l’aide de la LSN. Dans ce contexte, elle a ainsi proposé une nouvelle loi sur la cybersécurité lors de son discours de politique générale en octobre. La liberté de réunion a été soumise à des restrictions dans le cadre de la LSN et de la pandémie de COVID-19. Les demandes de réunions publiques sont rejetées depuis juillet 2020. Les rassemblements publics de plus de quatre personnes sont interdits depuis mars 2020. Le Front civil des droits de l’homme a décidé de ne pas organiser sa marche annuelle du 1er juillet, en commémoration de l’anniversaire de la rétrocession. La veillée du 4 juin, que l’Alliance de soutien aux mouvements patriotiques et démocratiques de Chine organise depuis plus de 20 ans, a été interdite pour des raisons de santé publique. La liberté d’association a diminué, les deux groupes les plus étroitement associés aux deux manifestations politiques annuelles les plus connues de Hong Kong ayant tous les deux été dissous cette année. Avant leur dissolution, ces deux groupes ont été accusés de bénéficier d’un «soutien étranger». En août, l’Alliance a été invitée à produire des documents en vertu de l’article 43 de la LSN et s’est vu accuser d’être un «agent de l'étranger». De nombreux dirigeants syndicaux sont en prison ou attendent d’être jugés et tous les syndicats qui ne sont pas favorables au régime ont été démantelés en 2021. Les syndicats de différents secteurs ont été dissous, à commencer par le syndicat des enseignants professionnels (PTU), qui était le plus grand syndicat d’enseignants, et par la confédération des syndicats (CTU), qui représentait la plus grande coalition de syndicats pro-démocratie. D’autres syndicats ont disparu en 2021, notamment le syndicat des fournisseurs de services professionnels dans le domaine des technologies financières, le syndicat général des travailleurs de l’industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux, le syndicat de l’industrie des services de transport maritime, le nouveau syndicat des médias, le syndicat des médecins de première ligne, le syndicat des nouveaux fonctionnaires et le syndicat général des orthophonistes de Hong Kong. Le syndicat général des orthophonistes de Hong Kong a fait l’objet d’une attention particulière, parce qu’il a été accusé d’incitation à la haine à l’égard du gouvernement au moyen de livres d’images pour enfants. Cinq de ses dirigeants ont été arrêtés.

En 2020, la population moyenne en détention provisoire dans les centres de détention a atteint un niveau record depuis dix ans, en hausse de 37 %, passant de 1 436 à 1 962 personnes, selon le rapport annuel du département des services correctionnels. La surpopulation, notamment dans les centres de détention préventive, a souvent compromis les droits des détenus. Le principal groupe de défense des droits des détenus, Wall-fare, a été dissous en septembre 2021. Une autre association de premier plan fournissant une aide aux détenus, le Fonds de secours humanitaire 612, a cessé ses activités et fait actuellement l’objet d’une enquête du département de la sécurité nationale de la police pour «violation présumée de la loi sur la sécurité nationale ou d’autres lois en vigueur à Hong Kong». Les mariages entre personnes du même sexe et les unions civiles enregistrées entre personnes du même sexe ne sont toujours pas reconnus à Hong Kong, mais certains progrès ont été observés en ce qui concerne les droits des personnes LGBTI. En juin, le Tribunal de première instance a estimé que la politique gouvernementale qui consiste à refuser aux couples du même sexe le droit d’ajouter des occupants et de transférer la propriété d’un logement social constituait une discrimination illégale fondée sur l’orientation sexuelle. En octobre, dans le cadre d’un procès intenté par un veuf homosexuel, le gouvernement a précisé que plusieurs départements ne disposaient pas de politiques ni de lignes directrices interdisant la prestation de services en cas de décès au conjoint du même sexe d’une personne défunte et a refusé au conjoint du même sexe du défunt de demander un certificat de décès. Dans les médias traditionnels, la représentation positive de la communauté LGBTI s’est affermie, avec le premier drame télévisé grand public de Hong Kong sur les relations homosexuelles et le mariage homosexuel. L’événement The Gay Games, initialement prévu en novembre 2022, a été reporté en raison de préoccupations relatives aux restrictions de déplacement liées à la COVID-19. La cheffe de l’exécutif ainsi que d’autres personnalités politiques pro-régime ont exprimé leur soutien vis-à-vis de cet événement. L’événement Pink Dot et la Pride Parade, qui ont lieu chaque année, se déroulent désormais en intérieur. Les minorités ethniques représentent 4 % des résidents permanents de Hong Kong. Les membres de cette communauté ont été victimes de discrimination, notamment en ce qui concerne l’accès au logement, aux soins de santé et à une éducation de qualité. Comme ils occupent souvent des emplois peu qualifiés, ils ont particulièrement souffert de la pandémie au niveau social. Selon les estimations, un membre de cette communauté sur trois vit dans la pauvreté. Hong Kong n’a toujours pas signé la convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Le gouvernement a pour politique de n'octroyer le statut de réfugié ni d’accorder l’asile à personne, mais il accepterait les demandes de non-refoulement et de protection contre l’expulsion, le retour ou l’extradition depuis Hong Kong dans le cadre du mécanisme de filtrage unifié. En 2021, Hong Kong comptait 13 000 demandeurs d'asile, selon le gouvernement. Ces 11 dernières années, le taux moyen d’acceptation pour les demandes d'asile était de 1 %, selon certaines estimations. La législation actuelle interdit aux demandeurs d'asile de travailler. En avril, le gouvernement a modifié une nouvelle loi sur l’immigration, qui est entrée en vigueur en août. Cette loi confère aux autorités des pouvoirs illimités pour empêcher les résidents et d’autres personnes d’entrer dans la RAS ou de la quitter sans décision de justice. Le bureau du secrétaire à la sécurité a promis qu’il proposerait des textes d’application visant à limiter l’accès aux vols entrants et ciblant les franchissements illégaux des frontières par les migrants, sans donner de calendrier. La prise en charge des enfants et des personnes âgées dépend toujours de travailleurs domestiques étrangers, le plus souvent des Philippines et d’Indonésie. Leurs conditions de travail demeurent un problème, ces travailleurs étant légalement tenus de séjourner avec leurs employeurs. Il est donc parfois difficile de les protéger contre les abus. Les restrictions d’accès à Hong Kong ont entraîné une pénurie d’aides à domicile. En vue de remédier à cette pénurie, le gouvernement a ouvert des hôtels de quarantaine spécifiques pour les aides à domicile, mais a gelé leur salaire minimum. Suivant la déclaration du gouvernement chinois lors de l’adhésion, le protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes ne s’applique pas à Hong Kong. Le système de lutte contre la corruption est resté résilient. Les autorités et les responsables politiques et économiques sont conscients du fait que la transparence est essentielle au maintien de la position solide de Hong Kong en tant que centre d’affaires international. II. Évolution de la situation économique Hong Kong a continué de jouir d’une économie très ouverte (les échanges de biens représentant environ 300 % du PIB). L’intégration politique et économique avec la Chine continentale s’est approfondie, notamment du fait de la zone de la Grande baie et du renforcement des liens qui unissent les marchés financiers. Certaines distinctions économiques subsistent néanmoins, comme le commerce libre et ouvert, les entraves tarifaires et non tarifaires négligeables, ainsi que la protection de la propriété et des droits de propriété intellectuelle.

Hong Kong a continué d’exercer une autorité indépendante dans la mise en œuvre des accords commerciaux, en établissant une politique monétaire de manière autonome par rapport à la Chine continentale et en participant séparément et à part entière à de nombreuses organisations internationales et entités multilatérales, notamment le Groupe d’action financière et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Hong Kong est également restée une juridiction de droit distincte de la Chine continentale, conservant une monnaie indépendante non restreinte par des limitations de capitaux, ainsi que des structures réglementaires distinctes pour surveiller les entreprises opérant sur son territoire. L’intégration économique avec le continent et le projet de métropole du Nord annoncé récemment faisaient partie des grandes priorités du gouvernement. En ce qui concerne la finance, Hong Kong est restée l’un des plus grands marchés de capitaux au monde, dont l’objectif est de jouer un rôle accru dans le financement vert et la gouvernance environnementale, sociale et d’entreprise et de renforcer ses liens avec le marché financier chinois. En 2021, Hong Kong a enregistré des résultats satisfaisants sur le plan économique. Elle s’est classée au rang de troisième destination d’investissement au monde et est devenue la sixième économie commerciale. Si de nombreux travailleurs étrangers ont quitté Hong Kong (le personnel employé par des entreprises étrangères a diminué de 4,1 % en deux ans, soit une baisse de 20 000 personnes), le nombre de nouvelles entreprises établies à Hong Kong, mais non issues de la RAS (y compris celles de Chine continentale) et de jeunes entreprises a atteint un niveau record. La position de Hong Kong en tant que plaque tournante des investissements directs étrangers (IDE) s’est consolidée en 2020. Selon le rapport sur l’investissement dans le monde 2021 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (juin), Hong Kong était le troisième pôle d’investissement au monde. Une législation essentielle en matière d’environnement (gestion des déchets, trafic d’animaux) a été adoptée en 2021. Le plan d’action pour le climat de Hong Kong comporte l’objectif de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050; ce plan prévoit une réduction de 50 % des émissions de carbone avant 2035 par rapport au niveau de 2005 et un objectif intermédiaire visant à mettre un terme à l’utilisation du charbon dans la production quotidienne d’électricité d’ici à 2035. Après deux ans de contraction (- 1,7 % en 2019; - 6,1 % en 2020), l’économie de Hong Kong a connu un rebond de 7 % en glissement annuel au cours des neuf premiers mois de 2021 . L’économie a enregistré de bons résultats dans les secteurs du commerce et de la logistique, ainsi que dans le secteur financier, tandis que le commerce de détail, les transports et la construction ont dû faire face à un contexte toujours difficile. L’économie est restée en deçà du niveau atteint en 2018, plusieurs secteurs présentant encore des résultats insuffisants. L’inflation a été modérée, avec une hausse annuelle de 1,5 % de l’indice des prix à la consommation au cours des dix premiers mois de l’année . Le marché du travail s’est amélioré, le taux de chômage chutant à 4,1 % en novembre 2021, contre 7,2 % début 2021 . Ce taux reste toutefois supérieur aux taux de chômage observés avant la crise de la COVID-19. Le secteur du commerce et de la logistique – qui représentait près de 20 % du PIB de Hong Kong – a largement contribué à la reprise. Le PIB provenant des activités d’importation et d’exportation a augmenté de 20,8 % en glissement annuel au cours du premier semestre de l’année 2021. Cette progression remarquable a été favorisée par une nette augmentation de la valeur du commerce extérieur de marchandises de Hong Kong. Le commerce extérieur a atteint 8 300 milliards de HKD (921 milliards d’EUR) au cours des dix premiers mois de 2021, soit une augmentation de 26 % par rapport à la même période en 2020 , dépassant ainsi la reprise du commerce mondial. Le secteur financier est resté un moteur essentiel de la croissance, avec une augmentation de 6,8 % des activités financières et d’assurance au premier semestre de l’année 2021, ce qui marque une accélération par rapport aux mêmes périodes en 2020 (2,6 % en glissement annuel) et en 2019 (3,3 % en glissement annuel) . Les introductions en Bourse ont été favorables aux activités financières. Au cours des dix premiers mois de l’année 2021, la Bourse de Hong Kong a enregistré des introductions en Bourse moins nombreuses, mais plus importantes: 76 introductions en Bourse, pour un montant total de 291 milliards de HKD (32 milliards d’EUR), contre 120 introductions en Bourse et 251 milliards de HKD en 2020. Hong Kong a été le deuxième pôle mondial en matière d’introductions en Bourse en 2020 (après avoir occupé sept fois la première place depuis 2009). Le renforcement du contrôle des entreprises chinoises cotées aux États-Unis a joué un rôle dans l’augmentation du nombre d’introductions en Bourse à Hong Kong, en raison des entreprises qui ont décidé de passer à la cote de Hong Kong. La capitalisation boursière de Hong Kong a atteint 45,3 billions de HKD (5 billions d’EUR) fin octobre 2021 (+ 4,5 % en glissement annuel). Fin septembre 2021, Hong Kong était la 7e Bourse mondiale et la 4e Bourse asiatique (par capitalisation boursière) ainsi que la plus grande plateforme offshore du renminbi. En ce qui concerne les dix premiers mois de l’année 2021, le chiffre d’affaires quotidien moyen s’est élevé à 175,8 milliards de HKD (19,5 milliards d’EUR), soit une augmentation de 41 % en glissement annuel . Toutefois, le marché boursier a connu une certaine volatilité et l’indice Hang Seng de Hong Kong enregistrait une perte d’environ 8,4 % à la fin du mois d’octobre 2021, faisant du Hang Seng l’un des indices les moins performants au niveau mondial. Cette situation s’explique par une série de préoccupations relatives à l’économie mondiale et à la pandémie (y compris en Chine continentale), aux tensions géopolitiques, à l’endettement massif des entreprises en Chine continentale et au durcissement réglementaire de plusieurs secteurs sur le continent (technologies, jeux en ligne, éducation, propriété), d’autant plus que le marché boursier de Hong Kong reste dominé par des entreprises de Chine continentale.

En juin, le Fonds monétaire international (FMI) a déclaré que le secteur bancaire de Hong Kong était resté bien capitalisé et rentable et que le ratio des prêts improductifs était peu élevé. La solvabilité bancaire a résisté à de graves chocs macrofinanciers, grâce à de solides réserves et à une rentabilité élevée. Le mécanisme de taux de change, le système de taux de change lié, est demeuré solidement ancré et a résisté aux chocs, grâce à d’importantes réserves de change. Toutefois, le FMI a également indiqué que les vulnérabilités macrofinancières du système bancaire étaient liées à de multiples ramifications avec la Chine continentale, à l’étirement des évaluations immobilières et à une exposition aux variations du marché mondial et du sentiment de risque national. Les secteurs dépendant du tourisme (commerce de détail, restauration, transports, voyages, hôtellerie) ont encore dû faire face à une situation difficile en 2021, le tourisme en provenance de l’étranger demeurant très faible. En 2018, Hong Kong avait accueilli 65 millions de visiteurs (dont 78 % de personnes originaires de Chine continentale, ce qui représente environ 40 % des ventes au détail de la ville), mais ce nombre a chuté à 72 458 au cours des dix premiers mois de 2021 . Malgré un rebond de 4,9 % en glissement annuel au premier semestre de 2021, le PIB dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration était encore nettement inférieur à celui de 2018 (43 % par rapport au premier semestre de 2018). Au cours des neuf premiers mois de 2021, les ventes au détail ont augmenté de 8 % en glissement annuel, mais représentaient encore 28,5 % de moins que le niveau enregistré en 2018. Les recettes des restaurants ont quant à elles augmenté de 12,9 % en glissement annuel, mais sont restées inférieures de 24,2 % à celles de 2018. Durant la même période, le taux d’occupation hôtelière était de 60 % (contre 90 % en 2018), un taux justifié par les exigences de quarantaine obligatoires imposées aux voyageurs arrivant à Hong Kong. Le taux de chômage dans les secteurs du commerce de détail, de l’hébergement et de la restauration s’élevait à 6,9 % en octobre 2021, ce qui marque une amélioration (11,3 % début 2021). Le secteur de l’aviation (et les secteurs d’activités connexes) a été durement touché. Au cours des dix premiers mois de 2021, le nombre de vols à l’aéroport international de Hong Kong était de 67,5 % en deçà du niveau de 2018 et le nombre de passagers était réduit à une fraction du niveau précédent (baisse de 98,3 % par rapport à 2018). Le fret s’en est mieux sorti, avec une augmentation de 13,7 % en glissement annuel, qui lui a permis de pratiquement revenir au niveau de 2018 . Les compagnies aériennes se sont dites préoccupées par les restrictions de déplacement strictes liées à la COVID-19, qui compliquent l’organisation des vols. Certaines ont décidé de cesser leurs activités, tandis que d’autres ont prévu des escales ailleurs, afin que l’équipage ne doive pas rester à Hong Kong. Le secteur de la construction a enregistré une baisse du PIB de 2 % en glissement annuel au premier semestre, tandis que les activités immobilières ont augmenté de 2,3 % en glissement annuel au cours de la même période. Cadre des affaires Selon une enquête annuelle de 2021 relative aux entreprises étrangères à Hong Kong , le nombre d’entreprises étrangères (à l’exclusion des entreprises de la Chine continentale) a diminué au cours des deux dernières années (de 3,8 %). Cette baisse s’explique par une diminution (de 9,1 %) du nombre de sièges régionaux d’entreprises étrangères basés à Hong Kong. Ainsi, la ville pourrait perdre de sa pertinence en tant que centre d’affaires régional. Ces chiffres corroborent les données non confirmées selon lesquelles des entreprises ont réduit leurs activités à Hong Kong ou se sont délocalisées dans d’autres villes d’Asie. Si le nombre d’entreprises étrangères non chinoises a chuté dans l’enquête, le nombre d’entreprises de Chine continentale à Hong Kong a quant à lui augmenté de 15,6 % au cours des deux dernières années. La diminution du nombre d’entreprises étrangères non chinoises a commencé à porter préjudice à la position de Hong Kong en tant que plateforme commerciale internationale. Cette diminution est également liée à la disponibilité de talents et de main-d’œuvre spécialisée (selon l’enquête susmentionnée, le nombre de salariés employés par des entreprises étrangères à Hong Kong a diminué de 4 % en deux ans, soit 20 000 salariés). Certaines entreprises ont envisagé de quitter Hong Kong. Des entreprises internationales dont le siège social se situe à Hong Kong ou dont les directeurs généraux se trouvent dans cette ville ont constaté qu’il était devenu plus compliqué d’y exercer leurs activités en raison des mesures liées à la COVID-19 et de problèmes de conformité ou liés au devoir de vigilance. Certains bureaux, notamment des banques, ont été relocalisés dans d’autres villes de la région. Plusieurs associations professionnelles ont envoyé des lettres ouvertes au gouvernement de Hong Kong afin de lui faire part de leurs préoccupations au sujet des mesures strictes liées à la COVID-19 qui inciteraient les entreprises à envisager une relocalisation hors de Hong Kong. L’évolution de la situation politique évoquée ci-dessus, notamment les risques pour la liberté d’information, l’imposition de la LSN, la confidentialité des données et les sanctions, a également porté préjudice à l’environnement des entreprises. Les entreprises ont beaucoup souffert des restrictions sévères en matière de déplacement liées à la COVID-19. Il est devenu de plus en plus difficile de diriger des opérations régionales dans la région et/ou de mener des activités commerciales avec la Chine et d’effectuer régulièrement des voyages d’affaires. Il est plus compliqué de recruter du personnel à Hong Kong et/ou d’exercer normalement ses activités commerciales. Les entreprises dépendantes du tourisme ont également perdu une source de revenus. En 2021, les voyageurs entrants ont été soumis à des restrictions strictes en matière de déplacement et à des quarantaines obligatoires de longue durée dans des hôtels. L'immense majorité des ressortissants étrangers qui ne résident pas à Hong Kong avaient l'interdiction d’y entrer. Les quelques dérogations qui existaient ont été supprimées en novembre 2021, y compris pour la plupart des diplomates. Les restrictions de déplacement ont été maintenues afin d’assurer une réouverture des frontières avec le continent. Les frontières sont toutefois restées fermées et Hong Kong s’est retrouvée en grande partie isolée de la Chine et du reste du monde. Soutien gouvernemental et situation budgétaire

Le gouvernement a continué de soutenir l’économie, touchée par la pandémie. Le budget 2021-2022 prévoyait environ 81 milliards de HKD (9 milliards d’EUR) pour des mesures d’aide ponctuelles, contre 122 milliards de HKD dans le budget précédent, et 300 milliards de HKD (33 milliards d’EUR, soit 11 % du PIB), si l’on tient compte des mesures supplémentaires qui ont également été mises en œuvre. Plusieurs mesures ont été annoncées, notamment une réduction des impôts sur les revenus et les salaires, l’abandon de certains frais professionnels, des concessions locatives sur des biens publics et des régimes de garanties de prêts publics (pour les entreprises et les chômeurs). Des bons d’achat électroniques d’une valeur de 5 000 HKD (555 EUR) ont été distribués à tous les résidents, quelle que soit leur situation financière. Hong Kong devrait enregistrer un déficit budgétaire pour la troisième année consécutive au cours de l’exercice 2021-2022, qui prendra fin en mars 2022. Le déficit s’élevait à 112 milliards de HKD (12,42 milliards d’EUR) au cours des sept premiers mois, jusqu’en octobre 2021. Il s’agirait d’une nette amélioration par rapport au déficit de 250 milliards de HKD (environ 10 % du PIB) enregistré au cours de l’exercice précédent, même si cette situation demeure inhabituelle dans une économie habituée à afficher un excédent budgétaire (le déficit de l’exercice 2019-2020 était le premier en 15 ans). Ce déficit a été en grande partie comblé en puisant dans les réserves budgétaires abondantes de la ville . Les réserves sont ainsi passées de 1 160 milliards de HKD en mars 2020 à 816 milliards de HKD (90,49 milliards d’EUR) à la fin du mois d’octobre 2021. Dans le budget 2021-2022, le gouvernement a prévu des déficits budgétaires jusqu’en 2025 au moins et les réserves pourraient chuter à 775 milliards de HKD (86 milliards d’EUR) en 2025. Selon les estimations, cela équivaudrait à 15 mois de dépenses aux niveaux actuels, soit une baisse de 10 mois par rapport à 2018. En 2021, les droits de timbre sur les opérations d’achat ou de vente d’actions sont passés de 0,1 % à 0,13 %, et la taxe de première immatriculation et les droits d’immatriculation des voitures particulières ont augmenté, ce qui a généré des recettes supplémentaires. En ce qui concerne les dépenses, les dépenses publiques totales du budget 2021-2022 ont diminué de 10,3 % en glissement annuel. Politique commerciale En 2021, l’accord de libre-échange (ALE) et l’accord de promotion et de protection des investissements (APPI) avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) (signés en 2017) sont entrés en vigueur avec le Cambodge. À la fin de l’année, l’accord était pleinement en vigueur avec les dix membres de l’ASEAN. Un APPI conclu avec le Mexique est entré en vigueur en juin. Hong Kong a exprimé le souhait d’intégrer le partenariat économique régional global (RCEP) dès que possible. En mai, Hong Kong a suspendu les activités de son Bureau économique, commercial et culturel à Taïwan, bien que cet État soit devenu son deuxième partenaire commercial. Le gouvernement a expliqué que cette décision avait été prise en raison de l’ingérence de Taïwan dans les affaires de Hong Kong. La cheffe de l’exécutif, Carrie Lam, a proposé plusieurs politiques relatives à l’économie de la RAS dans son récent discours de politique générale, notamment le renforcement accru du rôle de Hong Kong dans la finance. Hong Kong se voulait un centre international de financement vert, avec pour ambition de devenir un marché du carbone en coopération avec le Guangzhou Futures Exchange. Les professionnels de l’environnement, des affaires sociales et de la gouvernance d’entreprises seront ajoutés à la liste des talents de Hong Kong, ce qui signifie que l’immigration de professionnels dans ces domaines pourra être facilitée dans le cadre du système d’admission des migrants de qualité (QMAS). Intégration régionale La cheffe de l’exécutif, Carrie Lam, a présenté le concept de métropole du Nord, une zone de 300 kilomètres carrés qui deviendra la «zone la plus importante» de la ville pour faciliter l’intégration avec Shenzhen et établir une connexion avec la zone de la Grande baie. La métropole du Nord comptera environ 2,5 millions d’habitants. Le nombre total d’emplois devrait ainsi passer de 116 000 actuellement à environ 650 000, dont 150 000 emplois liés à l'innovation et aux technologies. L’intégration à la zone de la Grande baie est favorisée par un certain nombre d’initiatives: le 14e plan quinquennal de la Chine continentale (y compris la zone de la Grande baie Guangdong-Hong Kong-Macao), la réforme globale et en profondeur et l’ouverture de la zone de coopération de l’industrie des services modernes Qianhai Shenzhen-Hong Kong, le développement économique de la double circulation intérieure et internationale et l’initiative «une ceinture, une route». L’innovation et le développement technologique constituent des objectifs clés de ces initiatives.

La cheffe de l’exécutif, Carrie Lam, a également proposé d’autoriser le libellé en yuan chinois des actions échangées par l’intermédiaire du canal de négociation dans le sens nord-sud dans le cadre du programme Stock Connect. Le gouvernement a aidé la Bourse de Hong Kong à promouvoir la coopération avec le Guangzhou Futures Exchange en ce qui concerne l’élaboration de produits financiers liés à la négociation des émissions de carbone et a évalué la possibilité de faire de Hong Kong un centre régional d’échange des droits d’émission de carbone. Hong Kong avait pour objectif de poursuivre le développement des échanges transfrontaliers de RMB, de mettre au point des produits offshore en RMB et de promouvoir les technologies financières transfrontières (Fintech). Des politiques environnementales importantes ont été adoptées en 2021, notamment le plan relatif aux déchets, la feuille de route concernant les véhicules électriques et un plan d’action pour le climat à l’horizon 2050. En ce qui concerne le changement climatique, la cheffe de l’exécutif, Carrie Lam, a annoncé que Hong Kong, en tant que ville internationale de Chine et dans le cadre de l’engagement global pris par la Chine, réduirait ses émissions de carbone de 50 % avant 2035 par rapport au niveau de 2005 et atteindrait la neutralité carbone d’ici à 2050. Au cours des 15 à 20 prochaines années, le gouvernement consacrera environ 27 milliards d’EUR au financement de mesures portant sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. Le gouvernement a mis en place un Bureau du changement climatique et de la neutralité carbone et un plan d’action pour le climat a été présenté en octobre 2021. Un programme de financement vert et durable a été lancé en mai 2021 afin de fournir des subsides aux émetteurs d’obligations et aux emprunteurs qui remplissent les conditions pour en bénéficier. En 2021, le plafond du programme d’obligations vertes du gouvernement a été doublé pour atteindre 200 milliards de HKD (22 milliards d’EUR), afin d’aider le gouvernement à promouvoir le marché local des obligations vertes tout en faisant progresser l’objectif de neutralité carbone de la ville. Trois nouvelles offres d’obligations vertes d’État ont été réalisées en 2021: 2,5 milliards d’USD en janvier, 1 milliard d’USD et 1,75 milliard d’EUR en novembre 2021 et 5 milliards de RMB supplémentaires dans le courant du même mois (après une première émission de 1 milliard d’USD en 2019). III. Relations entre Hong Kong et la Chine continentale Le gouvernement central a joué un rôle de plus en plus visible dans les affaires politiques et économiques de Hong Kong. Le 28 janvier, le principe des «patriotes gouvernant Hong Kong» comme fondement du principe «un pays, deux systèmes» a été rendu public lorsque la cheffe de l’exécutif, Carrie Lam, a présenté son rapport annuel au président Xi Jinping. Pour la deuxième année consécutive, l’Assemblée nationale populaire a adopté des dispositions législatives concernant Hong Kong. Le 11 mars, l’Assemblée nationale populaire a approuvé, avec effet immédiat, la décision relative à l’amélioration du système électoral de la région administrative spéciale de Hong Kong. Le document explicatif de cette décision indique la présence de «lacunes et de carences» dans le système électoral de Hong Kong et vise à faire en sorte que Hong Kong soit administrée par des «patriotes». Le rôle du bureau de liaison du gouvernement populaire central à Hong Kong a évolué. Son directeur a pris un engagement plus fort et a tendu la main à la population de Hong Kong. Le bureau de liaison à Hong Kong, dont l’effectif a augmenté de 100 personnes, a exercé une influence croissante sur l’élaboration de la politique à Hong Kong et sur la classe politique, remettant ainsi en question le maintien du haut degré d’autonomie de la ville. Les politiques de Hong Kong sont de plus en plus alignées sur celles du continent. Hong Kong a été englobée dans le plan quinquennal de la RPC, l'accent étant mis sur l’intégration à la zone de la Grande baie. En novembre, le communiqué de la 6e session plénière du Parti a évoqué Hong Kong pour la première fois dans une résolution sur l’histoire et entériné le principe des «patriotes gouvernant Hong Kong». La Chine continentale a été le principal partenaire commercial de Hong Kong en ce qui concerne les marchandises, représentant 60 % de ses exportations totales et 45 % de ses importations sur les dix premiers mois de 2021. De son côté, la RAS a été une plaque tournante majeure du commerce pour la Chine continentale et le cinquième partenaire commercial de la Chine au cours des dix premiers mois de 2021. La province chinoise du Guangdong est restée une importante base de perfectionnement passif pour Hong Kong. L’accord de partenariat économique renforcé conclu avec la Chine continentale (2003) était l’accord commercial le plus important de Hong Kong. Aucune modification majeure n’a été apportée au titre de l’accord cette année. Hong Kong est également restée le principal centre financier offshore et le principal pôle d’investissement pour la Chine. Fin 2020, la Chine continentale était la principale source d’investissements directs étrangers (IDE) entrants, sans compter les centres offshore, et la première destination d'IDE sortants de Hong Kong, représentant respectivement 27 % et 47 % du stock total . De son côté, Hong Kong est restée la première destination pour les IDE en provenance de Chine continentale et l’une des principales sources d’IDE vers le continent – représentant plus de la moitié du total dans chaque direction. Selon les données, 1 350 entreprises du continent sont cotées à Hong Kong, ce qui représente 80 % de la capitalisation boursière totale dans la ville. Les marchés des capitaux de Hong Kong et de la Chine continentale sont reliés par le système Stock Connect qui relie les Bourses de Hong Kong, de Shanghai et de Shenzhen ainsi que par le système Bond Connect d’accès mutuel au marché pour les marchés obligataires.

Hong Kong a renforcé son accès mutuel préférentiel avec le marché des capitaux de la Chine continentale. Deux initiatives ont été lancées au cours du second semestre de l’année 2021: le programme de gestion de patrimoine («Wealth Management Connect») de la zone de la Grande baie et le canal de négociation du système Bond Connect dans le sens nord-sud. Ces initiatives complètent les canaux existants. En septembre 2021, le gouvernement central a annoncé un projet d’extension et d’ouverture élargie de la zone de coopération de l’industrie des services modernes Qianhai Shenzhen-Hong Kong (zone de Qianhai) à Shenzhen. Cette zone a été créée il y a plus de 10 ans et a accueilli près de 11 500 entreprises à investissements à Hong Kong. D’autres initiatives relatives à la zone de la Grande baie sont prévues, notamment: i) l’organisation du premier examen professionnel de droit de la zone de la Grande baie – avec obtention pour les candidats d’un certificat d’exercice de la profession d’avocat (zone de la Grande baie) leur permettant de fournir des services juridiques dans cette zone sur des questions civiles et commerciales déterminées (y compris les litiges); ii) la mise en place d’un cadre de coopération en matière de procédures de liquidation; iii) l’ouverture d’un plus grand nombre de programmes scientifiques et technologiques nationaux à Hong Kong; et iv) la promotion de l’équivalence des qualifications en ce qui concerne les professionnels de l’architecture et de l’ingénierie. IV. Relations bilatérales et coopération UE-Hong Kong en 2021 Les visites de haut niveau de représentants des institutions de l’UE n’ont pas pu avoir lieu pour la deuxième année consécutive. Les membres du bureau de l’UE se sont fréquemment réunis avec des fonctionnaires du gouvernement, des parlementaires, des universitaires et des représentants de la société civile, bien que l’organisation de ces rencontres se soit révélée plus compliquée que les années précédentes. Le dialogue structuré annuel entre l’UE et la Chine n’a pas eu lieu en 2021, pour la deuxième année consécutive. En 2021, l’UE constituait la plus grande communauté d’entreprises étrangères à Hong Kong, devant le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni. En juin 2021, au moins 1 614 entreprises de l’UE étaient installées à Hong Kong et nombre d’entre elles y avaient établi leur siège régional. Les entreprises de l’UE étaient présentes dans un large éventail de secteurs, notamment les services financiers et les services aux entreprises, le commerce, la logistique, la vente au détail, l’alimentation et les boissons ainsi que le bâtiment. Sur la base de l’enquête annuelle relative aux entreprises étrangères réalisée par le Bureau du recensement et des statistiques de Hong Kong , le nombre d’entreprises de l’UE a enregistré une légère augmentation au cours des deux dernières années (+ 0,7 %) et s’élève désormais à 1 614 entreprises. Ces données chiffrées ne tiennent toutefois pas compte des entreprises de l’UE qui ont réduit ou délocalisé certaines activités et/ou une partie de leur personnel sans quitter Hong Kong. En 2021, les échanges bilatéraux de marchandises ont atteint 30,5 milliards d’EUR, soit une augmentation de 2,5 % en glissement annuel par rapport à 2020. Les exportations de marchandises de l’UE vers Hong Kong se sont élevées à 23,5 milliards d’EUR, contre 7 milliards d’EUR pour les importations en provenance de Hong Kong, soit un excédent de 16,5 milliards d’EUR pour l’UE . En 2021, l’UE était le troisième partenaire commercial de Hong Kong en ce qui concerne les marchandises, après la Chine continentale et Taïwan . Hong Kong est restée une importante plaque tournante pour le commerce entre la Chine continentale et l’UE. Les échanges bilatéraux de services entre l’UE et Hong Kong ont représenté 27,2 milliards d’EUR en 2020 (- 2,5 % en glissement annuel) , dont 9,8 milliards d’EUR pour les importations de services de l’UE en provenance de Hong Kong et 17,4 milliards d’EUR pour les exportations de l’UE vers Hong Kong, soit un excédent de 7,6 milliards d’EUR pour l’UE. Les données provisoires pour 2021 indiquent une forte croissance des échanges bilatéraux de services avec Hong Kong au cours des trois premiers trimestres de l’année (+ 23,1 % en glissement annuel, pour atteindre 24,5 milliards d’EUR) . Les flux d’investissements bilatéraux entre l’UE et Hong Kong ont diminué de près d’un quart, mais sont restés élevés: selon les données les plus récentes, les stocks d’investissements de Hong Kong dans l’UE s’élevaient à 162 milliards d’EUR, tandis que les investissements de l’UE à Hong Kong représentaient 128 milliards d’EUR. En ce qui concerne l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’UE et Hong Kong et le plan d’action sur la coopération douanière en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI), les activités opérationnelles prévues ont été affectées par la crise sanitaire. Hong Kong est restée le deuxième lieu, en valeur, de provenance des marchandises enfreignant les DPI importées dans l’UE, même si ces marchandises n’ont pas été produites dans la ville. En 2021, aucune réunion n’a eu lieu à Hong Kong avec les dirigeants du service des douanes et accises, malgré plusieurs demandes. En ce qui concerne la fiscalité, le groupe «Code de conduite» a entamé une communication avec les pays et territoires considérés comme pertinents par rapport à l’exonération de leurs revenus d’origine étrangère, notamment Hong Kong. À la suite du dialogue et des informations fournies, il a été demandé à Hong Kong de s’engager à réformer son régime d’exonération des revenus d’origine étrangère, qui s’est avéré non conforme. Les autorités ont également été invitées à mettre en œuvre la réforme d’ici fin 2022. En ce qui concerne la recherche, la science et l’innovation, les autorités de Hong Kong ont publié, en 2021, deux appels à candidatures pour soutenir les participants de la RAS à l’initiative Horizon 2020. L’UE et Hong Kong ont étudié la possibilité de prolonger le programme de collaboration actuel dans le cadre du nouveau programme phare Horizon Europe.