vu l’accord conclu entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas() (ci-après l’«accord»), et notamment son article 12,

Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l’accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte de facilitation des visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle lorsque des questions urgentes doivent être réglées entre les réunions officielles du comité mixte. Des rapports détaillés sur ces questions et les contacts informels seront remis lors de la réunion suivante du comité mixte de facilitation des visas.

Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué par l’article 12 de l’accord (ci-après le «comité mixte»), visent à garantir une mise en œuvre harmonisée des dispositions de l’accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres de l’espace Schengen et de la République d’Azerbaïdjan. Elles ne font pas partie de l’accord et ne sont, dès lors, pas juridiquement contraignantes. Il est toutefois vivement recommandé aux membres du personnel diplomatique et consulaire de les observer systématiquement lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions de l’accord.

L’accord crée des droits et des obligations juridiquement contraignants, en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens de l’Azerbaïdjan et de l’UE.

L’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, entré en vigueur le 1er septembre 2014 (ci-après l’«accord»), vise à faciliter, sur une base de réciprocité, les procédures de délivrance de visas aux citoyens de l’Union et de la République d’Azerbaïdjan pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours par période de 180 jours.

1.2. Champ d’application de l’accord

L’article 2 de l’accord dispose:

«1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens de l’Union et de la République d’Azerbaïdjan dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les dispositions législatives et réglementaires de la République d’Azerbaïdjan, de l’Union ou de ses États membres, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.

2. Le droit national de la République d’Azerbaïdjan ou des États membres, ou le droit de l’Union, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.»

Sans préjudice de son article 10 (qui exempte de l’obligation de visa les citoyens de l’Union européenne et de la République d’Azerbaïdjan qui sont titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité), l’accord ne modifie pas la réglementation en vigueur en matière d’obligation et d’exemption de visa. Par exemple, l’article 4 du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil permet aux États membres d’exempter de l’obligation de visa, entre autres catégories, les équipages civils des avions et des navires.

Il conviendrait d’ajouter dans ce contexte que, conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, tous les États de l’espace Schengen doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif. Toutes les parties à ladite convention acceptent les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour des pays associés pour l’entrée et les courts séjours, et vice-versa.

Le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (code des visas) s’applique à toutes les questions qui ne relèvent pas de l’accord, telles que la détermination de la partie à la convention d’application de l’accord de Schengen responsable du traitement d’une demande de visa, la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l’entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d’informations relatives à la demande de visa. Par ailleurs, les règles de Schengen (c’est-à-dire le refus d’entrée sur le territoire, la preuve de moyens de subsistance suffisants, etc.) et le droit national, le cas échéant, continuent également à s’appliquer aux questions qui ne relèvent pas de l’accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée sur le territoire des États membres et les mesures d’expulsion.

Même si les conditions prévues dans l’accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l’objet du voyage pour les catégories énumérées à l’article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions prévues à l’article 6 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen) ne sont pas remplies, c’est-à-dire si la personne n’est pas en possession d’un document de voyage en cours de validité, fait l’objet d’un signalement dans le SIS, est considérée comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, etc.

Les autres possibilités d’assouplissement des procédures de délivrance de visas autorisées par le code des visas restent applicables. Par exemple, des visas à entrées multiples de longue durée – jusqu’à cinq ans – peuvent être délivrés à des catégories de personnes autres que celles mentionnées à l’article 5 de l’accord, pourvu que les conditions prévues dans le code des visas (article 24) soient remplies. De même, les dispositions du code des visas autorisant l’exemption ou la réduction des droits de visa resteront applicables (article 16, paragraphes 5 et 6, du code des visas).

Quant à la République d’Azerbaïdjan, le code des migrations et d’autres actes juridiques normatifs correspondants de la République d’Azerbaïdjan s’appliquent à toutes les questions qui ne relèvent pas de l’accord, telles que la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l’entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d’informations relatives à la demande de visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan et les mesures d’expulsion.

Les autres possibilités d’assouplissement des procédures de délivrance de visas autorisées par le droit national de la République d’Azerbaïdjan restent applicables si elles établissent un régime plus favorable aux demandeurs. Par exemple, les dispositions de la loi de la République d’Azerbaïdjan intitulées «Sur les droits perçus par l’État» (article 17.2), qui autorisent l’exonération des droits de visa, et celles du code des migrations de la République d’Azerbaïdjan (article 38), autorisant la délivrance de visas électroniques, demeureront applicables.

Même si les conditions prévues par l’accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l’objet du voyage pour les catégories énumérées à l’article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions énoncées à l’article 36 du code des migrations de la République d’Azerbaïdjan (sauf à son article 36.1.7) ne sont pas remplies ou s’il existe l’une des situations énumérées à l’article 16 du code des migrations de la République d’Azerbaïdjan.

1.3. Types de visas relevant du champ d’application de l’accord

L’article 3, point d), de l’accord définit un «visa» comme «une autorisation délivrée par un État membre ou la République d’Azerbaïdjan en vue d’un transit, par le territoire des États membres ou la République d’Azerbaïdjan, ou d’un séjour prévu, sur le territoire d’un État membre ou dans la République d’Azerbaïdjan, pour une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours».

Les mesures de facilitation prévues par l’accord s’appliquent à la fois aux visas uniformes valables pour l’ensemble du territoire des États membres et aux visas à validité territoriale limitée (VTL).

Les mesures de facilitation prévues par l’accord s’appliquent à tous les visas définis au chapitre 5 du code des migrations de la République d’Azerbaïdjan.

1.4. Calcul de la durée de séjour autorisée par un visa

Le code frontières Schengen définit la notion de court séjour comme suit: «90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour».

Cette définition s’applique également aux visas de court séjour délivrés par la République d’Azerbaïdjan, conformément à l’accord.

Le jour d’entrée correspondra au premier jour de séjour sur le territoire des États membres, et le jour de sortie correspondra au dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. L’adjectif «toute» suppose l’application d’une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui consiste à remonter dans le temps en comptant chaque jour du séjour couvert par la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d’être remplie. Cela signifie qu’une absence sur le territoire des États membres pendant une période ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d’une durée maximale de 90 jours.