RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement

1)Contexte

L’article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré pour une période de cinq ans à compter du 11 août 2011. Il est prévu que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose.

La Commission est tenue d’établir un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La Commission a présenté un premier rapport en novembre 2015. La délégation de pouvoir a été automatiquement prorogée pour une période supplémentaire de cinq ans, étant donné que ni le Parlement ni le Conseil ne l’ont révoquée conformément à l’article 9, paragraphe 3.

Il s’agit donc du deuxième rapport concernant l’exercice, par la Commission, du pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré en vertu du règlement (UE) nº 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement.

2)Exercice par la Commission des pouvoirs délégués en vertu du règlement (UE) nº 691/2011

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 691/2011, la Commission a adopté uniquement le règlement délégué (UE) 2016/172 de la Commission.

Cet acte précise les produits énergétiques visés à l’annexe VI, section 3, du règlement (UE) nº 691/2011. Cet acte délégué a été spécifiquement envisagé dans le règlement (UE) nº 538/2014 modifiant le règlement (UE) nº 691/2011. Il est essentiel de disposer d’une liste de produits énergétiques pour les comptes économiques européens de l’environnement afin de déterminer la portée de ces statistiques, de permettre la comparabilité des données entre les pays et de garantir la cohérence interne (équilibre) des comptes des flux physiques d’énergie.

La plupart des produits énergétiques nécessaires aux comptes économiques européens de l’environnement sont des agrégats de la liste des produits énergétiques figurant dans le règlement (CE) nº 1099/2008. Ils ont été complétés par d’autres catégories requises pour les comptes de l’environnement mais non établies dans les statistiques de l’énergie, à savoir les ressources énergétiques naturelles et les résidus énergétiques.

Durant les travaux préparatoires du règlement délégué (UE) 2016/172 de la Commission, des consultations appropriées ont été menées, y compris au niveau des experts. Le groupe de travail d’Eurostat sur les comptes de l’environnement et le groupe de travail sur les statistiques de dépenses de l’environnement ont été consultés lors d’une réunion conjointe tenue en mars 2015. Les directeurs des statistiques et comptes sectoriels et de l’environnement (DIMESA) ont été consultés en juin 2015. Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux été dûment informés.

La Commission pourrait devoir utiliser les pouvoirs prévus à l’article 3, paragraphes 3 et 4, dans un avenir proche afin de mieux tenir compte des besoins en données des actuelles politiques de l’UE.

3)Conclusions

La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

La Commission estime qu’elle devrait continuer à disposer des pouvoirs délégués en vertu du règlement (UE) nº 691/2011, étant donné qu’elle pourrait devoir adopter des actes délégués à l’avenir pour tenir compte de l’évolution des méthodologies statistiques et adapter les priorités afin de répondre aux nouveaux besoins en matière d’informations environnementales.