FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 223/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

Aide no: N 24/2005

Titre: Programme visant à développer la recherche industrielle et la technologie dans les entreprises (PAVET)

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Π.δ. 274/6.10.2000, as amended by π.δ. 103/2003 and ν.3259 (αρ.34)

Budget: 20 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 60 % pour la recherche industrielle et jusqu'à 35 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Jusqu'au 31.12.2008

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Aide no: N 244/03

Titre: Accès aux services financiers de base grâce aux coopératives financières

Objectif: Services d'intérêt économique général

Base juridique: Work Act (Scotland) of 1968 and contract awarded under the Act to each Credit Union

Budget: 5 millions GBP par an

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Finlande

Aide no: N 331 /2004

Titre: Modification de la carte des aides à finalité régionale 2000-2006

Objectif: Aide à finalité régionale

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Aide no: N 356/2004

Titre: Aide à Tessenderlo — subvention

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Fondo per la promozione dello Sviluppo Sostenibile: Art. 109 della legge 388/2000

Intensité ou montant de l'aide: 5 735 000 EUR

Durée: 2004 — 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique (Région flamande)

Aide no: N 632/2003

Titre: Régime ARKimedes — Promotion en Flandre de l'investissement en capital-risque

Objectif: Développement régional

Base juridique: Besluit van de Vlaamse regering houdende uitvoering van het decreet betreffende het activeren van risicokapitaal in Vlaanderen (ARK-besluit)

Ontwerp van decreet betreffende het activeren van risicokapitaal in Vlaanderen (ARK-decreet)

Durée: Le dernier fonds sera créé en 2009

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

Aide no: NN 52/2005

Titre: Subventions concernant des remboursements hypothécaires

Objectif: Objectif social: faciliter l'accession à la propriété du premier logement pour les personnes de moins de 36 ans

Base juridique: Nařízení vlády č. 249/2002 Sb. ze dne 22. května 2002 o podmínkách poskytování příspěvku k hypotečnímu úvěru osobám mladším 36 let, ve znění pozdějších předpisů

Budget: Budget cumulé jusqu'en 2012 — 1 228 millions CZK (environ 41 millions EUR)

Durée: Illimitée — réexamen en 2007

Autres informations: Mesure ne constituant pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

Aide no: NN 66/2003

Titre: Prolongation et modification du régime d'aides pour la protection de l'environnement

Objectif: Encourager l'utilisation de l'énergie éolienne

Base juridique: Lagen (1994:1776) om skatt på energi 11 kap. 10 §

Budget: Manque à gagner fiscal: 662 millions SEK (environ 72 millions EUR)

Durée: 2003-2009

Autres informations: Rapport annuel

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