Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 024 du 26/01/2002 p. 0002 - 0003



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 24/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 19.9.2001 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 176/01 Titre: Projet de R & D "Intégration des systèmes 'bus' dans la construction navale", par Flensburger Schiffbau-Gesellschaft GmbH & Co. KG Objectif: Adapter les systèmes "bus" à la construction navale sur la base d'un concept technique évalué sous l'angle de la sécurité et de l'analyse de l'intégration systématique des systèmes "bus" dans le processus de production d'un chantier naval Base juridique: "Schifffahrt und Meerestechnik für das 21. Jahrhundert" (N 156/2000) approuvé par la Commission le 15 novembre 2000 Budget: 371990 DEM (190195,47 euros) Intensité ou montant de l'aide: 40 % Durée: Deux ans Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 3.7.2001 État membre: Allemagne (Sarre) Numéro de l'aide: N 271/2000 Titre: Maison basse-énergie Objectif: Explorer de nouvelles pistes pour la réduction du CO2, l'économie de ressources, etc. (économie d'énergie) Base juridique: Haushaltsgesetz Budget: 146653 DEM (environ 73000 euros) Intensité ou montant de l'aide: 45 % des coûts environnementaux supplémentaires Durée: Sera accordée après autorisation de la Commission Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 11.12.2001 État membre: Belgique Numéro de l'aide: N 550/01 Titre: Partenariat public/privé pour des infrastructures de chargement et de déchargement Objectif: L'aide sera accordée pour la construction d'infrastructure de terminaux fluviaux, dont le but est de développer l'utilisation des voies navigables pour le transport des marchandises Base juridique: Décret flamand du 18 décembre 1992, articles 44 à 49 Budget: 350 millions de BEF annuellement (8,5 millions d'euros) Durée: Cinq ans Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 6.11.2001 État membre: France Numéro de l'aide: N 77/B/01 Titre: La Guadeloupe 2000-2006 - Prime à la création d'entreprise Objectif: L'objectif du régime d'aide est de favoriser la création d'entreprise Base juridique: DOCUP Guadeloupe 2000-2006 Budget: 9909186 euros Intensité ou montant de l'aide: Plafonds d'intensité d'aide et de cumul: 75 % net. Une adaptation automatique aux éventuelles modifications de la carte des aides à finalité régionale est prévue Les autorités françaises s'engagent à respecter les plafonds d'intensité d'aide aux investissements prévus par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JO C 28 du 1.2.2000) Pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les autorités françaises s'engagent à respecter, en ce qui concerne l'assiette de la subvention et son taux, les conditions figurant à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2792/1999(1) et à son annexe IV Durée: Jusqu'à fin 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 11.12.2001 État membre: Suède Numéro de l'aide: NN 139/01 Titre: Aviation Insurance guarantee Objectif: Maintien des garanties d'assurance couvrant les transporteurs aériens et les prestataires de services dans le secteur de l'aviation contre certains risques liés à des actes de guerre ou de terrorisme après les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis Base juridique: Décision du gouvernement suédois du 27 septembre 2001 (décision I 20) Budget: Aide fournie sous la forme de garanties Durée: Trente jours Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 11.12.2001 État membre: Belgique Numéro de l'aide: NN 141/01 Titre: Assurance temporaire dans le secteur aéronautique Objectif: Instauration en faveur des compagnies aériennes et des prestataires de services aéroportuaires établis en Belgique d'une couverture d'assurance similaire à celle existant avant le 11 septembre 2001 et relative aux risques de guerre et de terrorisme Base juridique: Décisions des Conseils des ministres du 5 octobre et du 26 octobre 2001 Budget: Assurance de l'État Durée: Un mois initialement, renouvelé jusqu'au 31 décembre 2001 Autres informations: Régime renouvelé et notifié après les trente premiers jours dans le cadre de la présente aide Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids (1) Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).