FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/17

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Un travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales»

(avis d’initiative)

(2016/C 303/03)

Rapporteure: Mme Emmanuelle BUTAUD-STUBBS

Le 21 janvier 2016, le Comité économique et social européen (CESE) a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème:

«Un travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales»

(avis d’initiative)

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 avril 2016.

Lors de sa 517e session plénière des 25 et 26 mai 2016 (séance du 25 mai 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 188 voix pour et 1 voix contre.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La question du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales (CAM), dans des domaines tels que le textile d’habillement et les chaussures, l’électronique, les minerais et l’agro-industrie, est une question cruciale pour tous les acteurs publics et privés concernés au niveau national et international par la gestion des chaînes d’approvisionnement.

1.2 Le CESE a adapté ses procédures internes pour être en mesure de rendre un avis avant la 105e session de la Conférence internationale du travail (CIT), qui se tiendra à Genève et portera sur le thème du travail décent dans les CAM. Le CESE recommande:

1.3 L’adoption, par la Commission européenne, d’une stratégie globale et ambitieuse afin de promouvoir, dans toutes ses politiques internes (accès aux marchés publics de l’UE, étiquetage, etc.) et externes (commerce, développement, politique de voisinage, etc.), le travail décent dans les CAM.

1.4 L’adoption d’un langage commun et de définitions communes, et l’évaluation des données statistiques par les différentes parties prenantes — OCDE, OIT, OMC, Commission européenne, Banque mondiale et FMI (1) — afin d’éviter toute confusion et toute interprétation erronée, et l’élaboration d’une politique cohérente par les organismes publics concernés par ce domaine, dotés de compétences diverses.

1.5 Compte tenu des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la reconnaissance et la promotion des meilleures pratiques et initiatives disponibles dans la «boîte à outils» existante: principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, guides OCDE sur le devoir de diligence dans divers secteurs (textile et habillement, minerais, agriculture et finances), aides au commerce, mécanismes financiers pour compenser les dommages causés, codes de conduite, labels, normes et outils d’autoévaluation. Le but est de mettre en place une politique progressive, cohérente et durable en matière de gestion responsable des CAM.

1.6 La promotion d’approches pratiques et appropriées, fondées sur les risques, qui tiennent compte de la nature spécifique de la chaîne de valeur mondiale et de la CAM (linéaire ou modulaire, simple ou complexe, courte ou longue).

1.7 Sur la base d’une évaluation des pratiques existantes, la promotion d’un modèle associant plusieurs parties prenantes, impliquant des acteurs publics et privés, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales (ONG), des experts, etc., afin de constituer le meilleur éventail d’actions, inspiré par les principes directeurs de l’OCDE concernant la détection des risques, leur prévention et leur atténuation, la communication et le rapport sur le plan d’action. Les plans d’action pourraient prévoir à la fois des mesures législatives et non législatives, des bonnes pratiques, des incitations financières, l’accès à la formation ainsi que le renforcement des capacités pour le dialogue social et les syndicats.

1.8 Une réflexion spécifique sur le type d’outils de transparence qui pourraient être mis en place afin d’informer le consommateur final des conditions sociales de production.

1.9 L’étude, lors de la prochaine conférence de l’OIT, des possibilités dont elle dispose pour jouer un rôle actif en vue de garantir un travail décent tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales, et notamment la réflexion sur la mise au point et l’adoption future des instruments pertinents et adaptés qui pourraient, grâce à l’engagement des parties prenantes concernées, contribuer à une véritable amélioration des conditions de travail.

2. Le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales: définitions, contextes et enjeux

2.1 Définitions

2.1.1 Chaîne de valeur mondiale (CVM): ce concept est apparu au milieu des années 90 pour décrire «la gamme complète des activités nécessaires pour amener un produit au consommateur final, s’agissant de sa conception et de son élaboration, des matières premières et des intrants intermédiaires, de sa commercialisation, de sa distribution et du service à la clientèle» (2). Les CVM sont censées favoriser «l’amélioration des processus» (le producteur utilise de meilleures technologies afin d’améliorer l’efficacité) et «l’amélioration fonctionnelle» (la capacité d’un producteur à développer des aptitudes en matière de conception, d’image de marque et de commercialisation). Toutefois, un certain nombre d’exemples montrent que ce n’est pas toujours le cas. La question de la gestion durable et responsable des CVM figure parmi les priorités au niveau international [OCDE, OIT, G7, G20, UE, Organisation des Nations unies (ONU)] étant donné qu’un volume croissant d’échanges commerciaux et d’investissements dans le monde passe par des CVM et que l’externalisation et la coordination transfrontalière de la production mondiale par des entreprises chefs de file ont d’importantes répercussions sociales. Certaines d’entre elles sont positives, par exemple des emplois mieux rémunérés, l’accroissement de l’emploi des femmes, la création d’emplois offrant un accès au monde du travail, le développement des compétences et la diffusion des connaissances et des technologies. D’autres donnent matière à préoccupation, notamment le travail précaire, de mauvaises conditions de travail (notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail), l’absence de droits sociaux (y compris en matière de couverture sociale) et la violation des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs. Cela a abouti à l’élaboration et à la mise en œuvre de divers instruments aux niveaux national et international, tels que les conventions de l’OIT, les principes directeurs de l’OCDE ou les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (voir également le paragraphe 2.3.3) ainsi que des cadres stratégiques, tels que le programme de développement durable à l’horizon 2030 (3) et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement (4) qui l’accompagne, et qui vise à promouvoir le respect des normes du travail et le travail décent, ainsi que la poursuite du développement du commerce, des investissements, du secteur privé et des chaînes d’approvisionnement.

2.1.2 Chaîne d’approvisionnement mondiale (CAM): une CAM se compose d’organisations, de ressources et de processus interdépendants, qui permettent de créer et de fournir des produits et services aux utilisateurs finaux. En tant que telle, elle est un élément de la CVM lié à l’approvisionnement, et non à la conception ou à la distribution des biens ou des services.

Un débat général sur le travail décent dans les CAM aura lieu lors de la session de juin 2016 de la Conférence internationale du travail (CIT) (l’organe décisionnel suprême de l’OIT). Il devrait aider les composantes de l’OIT (c’est-à-dire les gouvernements, les employeurs et les travailleurs) à mieux comprendre comment l’engagement dans les CAM peut aider les économies nationales et locales à croître de manière durable et inclusive, en contribuant à la création d’entreprises et à leur croissance ainsi qu’à la promotion d’emplois de qualité et au respect des normes du travail. Le CESE entend, par le présent avis, contribuer à ce débat.

2.1.3 Travail décent: concept formulé par les composantes de l’OIT dans la déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (5), adoptée par la CIT; il s’applique aux programmes nationaux et locaux mis en place pour atteindre quatre objectifs stratégiques: — promouvoir la création d’emplois, le développement des compétences et des moyens de subsistance durables, — garantir les droits au travail, notamment pour les travailleurs défavorisés et les travailleurs pauvres, — étendre la protection sociale pour les hommes et les femmes afin de leur offrir une compensation appropriée en cas de perte ou de baisse des revenus et l’accès à des soins de santé adéquats, — promouvoir le dialogue social par une participation forte et indépendante des organisations de travailleurs et d’employeurs. En tant qu’organe de normalisation au niveau mondial, l’OIT a adopté une série de conventions pertinentes pour les chaînes d’approvisionnement mondiales. Il s’agit notamment des normes fondamentales du travail (c’est-à-dire la promotion de la liberté d’association et le droit de négociation collective, la promotion de la non-discrimination sur le lieu de travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants) ainsi que de conventions dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et de l’inspection du travail, entre autres. Les pays qui ratifient ces conventions sont tenus d’aligner sur celles-ci leur législation et leurs pratiques. Par ailleurs, conformément à la déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail (6), tous les États membres de l’OIT sont tenus de respecter et de concrétiser dans leur législation et leurs pratiques les normes fondamentales du travail, même lorsqu’ils n’ont pas ratifié les conventions en question.

2.2 Structure et poids des CVM et des CAM dans le commerce international

2.2.1 Le poids des CVM dans le commerce mondial a augmenté rapidement et, selon l’OMC, l’OCDE, l’OIT et un rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de 2013 (7), elles représentent entre 60 et 80 % du commerce international et plus de 20 % des emplois dans le monde (8). Les secteurs couverts par des composantes organisationnelles interdépendantes telles que la conception, la production, la distribution et la consommation, dominés par des multinationales, sont l’agriculture, l’industrie (automobile, aéronautique, électronique, des jouets, du textile et de l’habillement, par exemple) et les services (notamment les centres d’appel et les technologies de l’information).

2.2.2 Les formes et structures de ces CVM varient également: certaines d’entre elles sont relativement courtes (petit nombre d’activités) tandis que d’autres sont longues et impliquent des liens économiques, sociaux et financiers entre des sociétés établies dans un grand nombre de pays situés aux quatre coins du monde (États-Unis, UE et Asie). Selon Gary Gereffi (9), on distingue trois grands types d’organisation des CVM: celles axées sur l’acheteur et, dans la plupart des cas, axées sur les coûts (comme les CVM de l’habillement et du secteur de la chaussure), et les CVM axées sur le producteur, impliquant certaines compétences technologiques du fournisseur dans les pays en développement, y compris en matière de conception et d’innovation (électronique).

2.2.3 La CAM, en tant que composante de la CVM, repose sur la relation entre les acheteurs et les fournisseurs et les sous-traitants éventuels. Cette «chaîne» peut avoir diverses formes: intégrée verticalement ou captive, à gouvernance modulaire (les principaux fournisseurs sont en mesure de fonctionner indépendamment de l’entreprise chef de file) ou chaîne de marché pour les marchés de matières premières.

2.3 Gestion de la CAM dans le cadre de la stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE): principaux acteurs et boîte à outils

2.3.1 Selon la définition de l’UE, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est «la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société» (10).

2.3.2 Sur la base d’un certain nombre de problèmes survenus au cours des vingt dernières années, notamment dans des secteurs tels que l’électronique, les articles de sport et l’habillement, l’OCDE en particulier a relevé les points suivants, qui sont jugés déterminants pour une gestion durable de la CVM et de la CAM par l’entreprise multinationale en tant qu’entreprise chef de file: a) détection des risques de violations graves des droits de l’homme et des droits du travailleur, de dommages environnementaux et de corruption; b) prévention de tels risques grâce à une approche fondée sur une obligation de diligence et la mise en œuvre d’une gestion durable grâce à une évaluation du profil de risque du pays et l’évaluation individuelle du risque du fournisseur (11); c) atténuation des risques grâce à des politiques cohérentes, solides et durables de RSE à l’égard de la chaîne d’approvisionnement: choix du fournisseur, exigences et contrat avec les fournisseurs existants, audits sociaux et critères d’optimisation pour évaluer les progrès réalisés; d) transmission de rapports aux différentes parties prenantes et communication avec ces dernières, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, par exemple les syndicats, les ONG ou l’administration publique chargée des questions de santé et de sécurité au travail ou de la mise en œuvre des conventions de l’OIT sur l’amélioration de la gestion durable des CAM.

2.3.3 Un large éventail d’acteurs — organes publics et privés, organisations nationales, européennes et internationales — travaillent actuellement sur ces questions, en particulier depuis le drame du Rana Plaza (Bangladesh) qui a causé la mort de plus de 1 100 salariés en 2013: a) à l’échelon national, outre des mesures législatives dans les domaines concernés par le travail décent et les droits de l’homme (la loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne contient des dispositions sur la transparence des chaînes d’approvisionnement) (12), les gouvernements et les parlements, avec le soutien des partenaires sociaux, de parties intéressées comme les ONG, et du point de contact national de l’OCDE, élaborent et mettent en œuvre diverses initiatives (par exemple des plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme ou sur la RSE et, plus récemment, en France ou en Allemagne, en matière de devoir de diligence); b) au niveau de l’UE, des mesures ont été prises dans le cadre des différentes politiques intérieures et extérieures, tant dans le contexte de partenariats plus larges avec des pays tiers que par le biais d’initiatives sectorielles. Ainsi, les chapitres sur le commerce et le développement durable récemment négociés et mis en œuvre dans les accords de commerce et d’investissement de l’UE prévoient une obligation, pour les parties, de respecter les normes fondamentales du travail (notamment en progressant sur la voie de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT et en visant des niveaux plus élevés de protection du travail dans leur pays), de mettre effectivement en œuvre les conventions de l’OIT ratifiées, de promouvoir le travail décent, les régimes de commerce équitable et les pratiques socialement responsables des entreprises. Ils envisagent aussi la création d’un mécanisme de suivi de la société civile (outre l’organe intergouvernemental), auquel seraient associés les partenaires sociaux, afin de superviser la mise en œuvre de ces dispositions et de conseiller les parties sur les questions relatives notamment aux échanges commerciaux et à la main-d’œuvre. S’agissant des pays en développement, les préférences tarifaires accordées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable (SPG+) accordent une suppression tarifaire complète sur plus de 66 % des lignes tarifaires aux pays vulnérables qui prennent l’engagement contraignant de ratifier et de mettre effectivement en œuvre 27 conventions internationales fondamentales, y compris les 8 conventions fondamentales de l’OIT (13). L’UE a également élaboré et mis en œuvre divers documents: une stratégie sur la RSE et la révision de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières (questions environnementales et sociales, respect des droits de l’homme, lutte contre la corruption, diversité des organes de l’entreprise, etc.); le pacte sur la durabilité au Bangladesh (initiative internationale lancée par l’UE, visant à améliorer le respect des droits des travailleurs, la santé et la sécurité au travail et les normes de sécurité des bâtiments dans le secteur de la confection du pays) (14); une nouvelle stratégie de l’UE en matière de commerce et d’investissement, prévoyant notamment une gestion responsable des CAM (15); l’actuelle présidence (néerlandaise) du Conseil met en outre l’accent sur la gestion responsable des CAM; c) au niveau international, des discussions et des travaux sont menés au sein de l’OCDE [par exemple préparation du guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans l’industrie de l’habillement et de la chaussure (16), principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales (17), lancement du guide pour des filières agricoles responsables (18)], des Nations unies [par exemple, le pacte mondial et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (19)] et de l’OIT (révision de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale et préparation du débat à la CIT de juin 2016 consacrée au travail décent dans les CAM). Plusieurs initiatives privées ont été mises en place, soit à titre permanent, soit à titre temporaire, par exemple pour améliorer la santé et la sécurité dans les usines textiles du Bangladesh après la catastrophe du Rana Plaza (accord sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh) (20).

2.3.4 L’ensemble de ces acteurs publics et privés sont engagés dans le développement et la mise en œuvre de divers outils et instruments visant à améliorer les conditions de travail et les droits des travailleurs: — réglementation, législation, conventions; — codes de conduite; — dialogue social, y compris dans le contexte transfrontalier (21); — certifications en matière de RSE et de responsabilité sociale; — régimes de financement pour l’indemnisation des victimes; — autres initiatives multipartites; — programmes d’aide et de développement, y compris le renforcement des capacités (santé et sécurité au travail, dialogue social, mise en œuvre des conventions de l’OIT, etc.).

3. Évaluation de certaines bonnes pratiques dans deux secteurs économiques différents

3.1 La CAM dans le secteur de l’habillement et de la chaussure

3.1.1 La CAM dans le secteur de l’habillement et de la chaussure implique différents acteurs et processus de production. La valeur des exportations de vêtements, textiles et chaussures de la région Asie-Pacifique s’élève à 601 milliards de dollars, ce qui représente 60 % des échanges mondiaux, la Chine se taillant la part du lion. Des pays tels que le Bangladesh ou le Cambodge se spécialisent de plus en plus dans la production et l’exportation de vêtements et de chaussures, leur part du total des exportations de marchandises en 2014 s’élevant respectivement à 89,2 et 77,4 % (22). Cette situation est due principalement à la forte augmentation des salaires dans le secteur chinois de l’habillement et du textile, qui a incité les acheteurs internationaux à rechercher de nouveaux fournisseurs en Asie. Selon l’OIT (23), en 2014, le salaire moyen était inférieur à 200 dollars par mois dans la plupart des pays. Un salaire minimal pour les travailleurs non qualifiés du secteur textile s’applique en Chine (jusqu’à 297 dollars), aux Philippines, en Malaisie et en Indonésie (247 dollars), en Thaïlande et au Viêt Nam (145 dollars), en Inde (136 dollars), au Cambodge (128 dollars), au Pakistan (119 dollars), au Bangladesh (71 dollars) et au Sri Lanka (66 dollars). Les principaux risques sont l’absence d’un salaire minimal vital, le travail forcé ou le travail des enfants, de mauvaises relations industrielles en raison d’une faible protection de la liberté d’association et de négociations collectives limitées, de mauvaises conditions de santé et de sécurité au travail, une inspection du travail insuffisante, des régimes d’accident du travail peu développés, la pollution de l’eau, l’exposition à des substances chimiques et l’exploitation de la main-d’œuvre féminine.

3.1.2 Le 24 avril 2013, l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh, occupé par des ateliers de confection, provoque la mort de 1 136 personnes, essentiellement des femmes. L’ampleur de l’accident, résultant du très mauvais état du bâtiment et de l’absence d’issues de secours, a amené des autorités gouvernementales (UE et États membres, États-Unis, Canada, Norvège), des organisations internationales (OIT, OCDE et Banque mondiale) et des acteurs internationaux et locaux à se mobiliser de façon exceptionnelle autour d’un ensemble ambitieux d’actions visant à encourager des mesures nationales à court terme (indemnisation des familles des victimes, inspection des usines textiles et mesures correctives, nouvelles méthodes de contrôle, révision du droit du travail), des mesures nationales à moyen terme (par exemple développement de syndicats indépendants et renforcement de l’inspection du travail) et des mesures systématiques afin de promouvoir une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales. Exemple: Évaluation des progrès accomplis dans le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh depuis l’effondrement du Rana Plaza (janvier 2016) — Accord sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh: signé par 220 acheteurs du secteur de la confection. — Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh: établie en mai 2013 par 26 marques, pour l’essentiel nord-américaines. — 341 nouveaux syndicats ont été créés dans le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh jusqu’à janvier 2016 (132 en 2014). — Jusqu’à janvier 2016, des inspections ont été menées en matière de sécurité structurelle et électrique et de protection contre les incendies dans 3 734 usines de prêt-à-porter pour l’exportation. — 235 nouveaux inspecteurs ont été engagés (24). — Le programme «Better Work» pour le Bangladesh: 38 usines fournissant des vêtements à 17 marques et détaillants. — Indemnisation des victimes: 24,1 millions de dollars pour 3 490 demandes reçues.

3.1.3 L’OCDE prépare actuellement un guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure.

3.1.4 L’OIT, en collaboration avec les donateurs internationaux, les gouvernements, les travailleurs et les employeurs, met en œuvre des projets dans le secteur de l’habillement (par exemple en Asie) visant à accroître l’accès à l’information sur les salaires, les conditions de travail et les relations industrielles, afin d’améliorer la qualité du dialogue social sur les normes du travail, de renforcer la capacité des partenaires sociaux et les mécanismes de négociation collective, ainsi que de garantir le respect de normes du travail au niveau des entreprises (25).

3.1.5 La Commission européenne travaille sur une initiative phare pour une chaîne textile durable, laquelle porterait notamment sur une programmation conjointe, un financement coordonné, une mise en œuvre conjointe de programmes, la sensibilisation des consommateurs, etc.

3.1.6 Les partenaires sociaux européens du secteur du textile et de l’habillement ont développé une initiative conjointe, soutenue par la Commission européenne, pour un outil d’évaluation du risque en matière de RSE pertinent pour les CAM. Ils le finalisent actuellement en vue de préparer sa diffusion parmi les PME et les autres parties prenantes.

3.1.7 La présidence néerlandaise du Conseil de l’UE souhaite explorer les moyens de renforcer les synergies entre les politiques commerciales et de développement de l’UE dans le but de contribuer à la pérennité des CVM.

3.1.8 Le ministre fédéral allemand de l’économie, de la coopération et du développement, M. Gerd Müller, a mis en place une alliance spécifique pour des «textiles durables» associant les principaux partenaires. Lors de la dernière réunion du G7, il a dressé une synthèse très concrète de la situation: «Assumer ses responsabilités coûte un euro: un seul euro par robe, par veste ou par pantalon, pour garantir une rémunération décente du travail pénible au Bangladesh, au Cambodge ou en Afrique, et offrir des perspectives d’avenir aux enfants et aux couturières» (26).

3.1.9 Une multitude d’initiatives privées ont permis d’acquérir de l’expérience et d’échanger les bonnes pratiques. Parmi elles, ICS (initiative «clause sociale»), qui réunit 22 des plus gros détaillants tels que Monoprix, Carrefour ou Casino, représentant un chiffre d’affaires combiné de 243 milliards d’euros et partageant une méthodologie similaire pour leurs audits sociaux; et BSCI (Business Social Compliance Initiative), lancée en 2003 par l’Association du commerce extérieur (FTA), organisation implantée à Bruxelles qui regroupe plus de 1 700 détaillants et importateurs de 36 pays entretenant des relations d’affaires avec 30 000 usines.

3.2 Les CVM et les CAM dans le secteur de l’électronique

3.2.1 D’après l’étude sur les CVM de Sturgeon et Kawakami (27), «les intrants intermédiaires dans l’industrie de l’habillement semblent être beaucoup moins importants pour ce qui est de la valeur des biens intermédiaires que les intrants dans les industries de l’électronique et des véhicules de transport de personnes» .

3.2.2 La CVM de l’électronique est l’une des plus importantes dans le secteur des marchandises: elle représente plus de 17 % du total des biens intermédiaires manufacturés en 2006, contre 2,7 % pour les produits chimiques et plastiques et 1,9 % pour les pièces d’aéronefs. Les deux pays en tête des exportations de produits électroniques intermédiaires sont la Chine/Hong Kong et les États-Unis.

3.2.3 Les trois types de firmes assurant la «modularité de la chaîne de valeur» sont les suivants: — les entreprises chefs de file (principalement dans les pays industrialisés), — les sous-traitants chargés de l’achat des composants, de l’assemblage des circuits imprimés, de l’assemblage final et des essais, principalement en Chine, à Taïwan et au Viêt Nam, — les leaders de plateforme, c’est-à-dire «les entreprises qui ont réussi à implanter leur technologie (sous une forme logicielle ou matérielle, ou une combinaison des deux) dans les produits d’autres entreprises». La modularité de cette chaîne de valeur spécifique réside dans la codification et la normalisation de processus opérationnels clés comme la conception assistée par ordinateur, la planification de la production et le contrôle des inventaires et de la logistique.

3.2.4 Les produits électroniques grand public ont des cycles de vie courts, de 3 à 18 mois, et ils cessent d’être pris en charge peu de temps après l’arrêt de leur production. En conséquence, les fournisseurs de ces produits sont confrontés à des délais de commercialisation de plus en plus courts. Par exemple, lorsque l’iPhone d’Apple a été lancé en 2007, le délai de commercialisation était de 6 mois; en 2012, il était réduit à moins de 2 semaines (28). Pour les fabricants et les travailleurs, il s’agit là d’un défi et il y a lieu de développer et de mettre en œuvre des solutions pour remédier à cette situation. Alors que, dans certaines entreprises, des accords sont conclus pour que les ouvriers prestent des heures supplémentaires ou travaillent par équipes pendant les pics d’activité, moyennant des compensations pendant le reste de l’année, d’autres entreprises accroissent de façon substantielle le recours à des contrats temporaires et emploient des intérimaires ou des migrants (par exemple au Mexique, en 2009, les travailleurs intérimaires représentaient 60 % de la main-d’œuvre dans l’industrie électronique, ce taux augmentant jusqu’à 90 % pendant les pics) (29). Cela est souvent synonyme de réduction des droits des travailleurs, sous la forme notamment de salaires inférieurs, d’absence de couverture sociale ou d’interdiction d’adhérer à un syndicat. Des solutions peuvent être recherchées non seulement dans la législation nationale, mais aussi sous la forme d’accords au niveau des entreprises ou d’une meilleure coordination et d’un meilleur échange d’informations entre acheteurs et fournisseurs, permettant ainsi une meilleure planification de la production et le recours à des travailleurs à durée indéterminée plutôt qu’à durée déterminée.

3.2.5 La question du respect des droits de l’homme et du travail n’est pas sans similitude avec celle des minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque, telles que la région des Grands Lacs africains (30). À la suite de l’adoption de la loi Dodd-Frank aux États-Unis, la Commission européenne a présenté en 2014 une proposition de règlement instaurant un mécanisme d’autocertification pour les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or sur le marché de l’UE afin que les revenus issus de l’extraction et du commerce de ces minerais ne soutiennent pas les conflits armés locaux. La diligence déployée en parallèle à d’autres mesures devrait contribuer à la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, et influer de manière positive sur la création d’emplois et les conditions de travail dans les mines, notamment sous l’angle de la santé et de la sécurité au travail, du niveau des revenus ou de l’officialisation d’activités souterraines. Cette manière de procéder permettrait également de poursuivre l’approvisionnement en Afrique plutôt que de se tourner vers d’autres régions du globe non touchées par le conflit (31).

3.2.6 L’OCDE a élaboré un guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (32).

3.3 CVM et CAM dans d’autres secteurs

3.3.1 Le CESE entend également souligner que les CVM et les CAM dans d’autres secteurs, tels que les services et l’agro-industrie, pourraient être confrontées à des problèmes s’agissant des conditions de travail, notamment en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

3.3.2 Le soutien de l’OIT au travail décent dans l’économie rurale (33) est axé sur trois domaines prioritaires d’activité: le travail décent pour les populations rurales défavorisées, marginalisées et vulnérables; le travail décent pour les travailleurs ruraux dans les chaînes d’approvisionnement; le travail décent pour les travailleurs ruraux dans les plantations.

4. La contribution du CESE concernant la manière de garantir la décence du travail dans les CAM

Dans la perspective de la 105e session de la Conférence internationale du travail en juin 2016 (Genève), le CESE souhaite rendre publique sa contribution contenant plusieurs recommandations sur les moyens les plus efficaces de garantir une amélioration des conditions de travail dans les entreprises sous-traitantes ou chez les fournisseurs disposant de capacités de production au sein des CAM.

4.1 Clarifier le rôle de chacun des acteurs concernés

Les rôles et responsabilités de chacun des acteurs doivent être clarifiés afin d’éviter toute confusion:

— Les gouvernements sont responsables de l’élaboration, de la mise en œuvre et du respect du droit du travail et du droit social nationaux, de la ratification et de l’application effective des conventions de l’OIT et, dans le cas des États membres de l’UE, de la transposition et de la mise en œuvre des directives européennes; il leur appartient également de fournir toutes les ressources administratives et financières, y compris pour l’inspection du travail, permettant de veiller au respect du cadre légal.

— Les organisations internationales définissent des normes et déploient des initiatives à l’échelle mondiale afin de promouvoir les normes internationales du travail et le comportement responsable des entreprises. Dans ce contexte, certains documents, tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (cadre «protéger, respecter et réparer»), définissent des orientations en ce qui concerne les rôles et les responsabilités des principaux acteurs.

— Les partenaires sociaux sont encouragés à s’engager dans le dialogue social et à le promouvoir en ce qui concerne les normes de travail et les conditions de travail, y compris dans le contexte sectoriel et transfrontalier, et les gouvernements devraient garantir une protection effective et la promotion de la liberté d’association et du droit à la négociation collective.

— Les entreprises multinationales doivent respecter le droit applicable dans les pays où elles opèrent; elles sont également encouragées à mettre en œuvre des systèmes de RSE et à respecter l’obligation de diligence.

— Les ONG complètent les efforts des autres acteurs et jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation aux droits du travail ainsi que dans la dénonciation des abus. Étant donné la complexité et les risques majeurs auxquels ces acteurs clés doivent faire face, le CESE plaide en faveur de plateformes de parties prenantes structurées, transparentes et inclusives pour traiter ces questions complexes.

4.2 Relever le défi statistique que constitue la mesure des flux d’échanges et d’investissements

Le CESE a l’ambition d’apprécier la réalité des CVM et CAM en termes de valeur, de croissance et d’emplois, ainsi que leur récente évolution qualitative. Cela suppose une collaboration notamment avec Eurostat et la DG Commerce sur les données disponibles recueillies par l’OMC et l’OCDE. Cette meilleure compréhension de la nouvelle organisation du commerce international ne manquera pas de susciter de nouvelles propositions concernant l’utilisation des outils traditionnels des accords de commerce et de développement, tels que la suppression des droits de douane, la convergence réglementaire, un accès plus aisé aux marchés publics, des règles d’origine communes, le renforcement des capacités et l’aide au commerce.

4.3 Œuvrer en faveur d’une approche véritablement intégrée de l’UE concernant notamment le commerce, le développement et la politique de voisinage

Le CESE soutient la volonté de la Commission européenne, exprimée dans la récente communication sur la politique commerciale et d’investissement de l’Union, d’utiliser l’éventail des politiques extérieures de l’UE afin d’encourager le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement tels que le Bangladesh, le Viêt Nam, le Myanmar/la Birmanie (34), le Cambodge ou le Laos, ainsi que dans les pays d’autres continents, au moyen de plusieurs instruments. Il y aurait lieu notamment d’inclure des chapitres «Commerce et développement durable» dans les accords de libre-échange en cours de négociation et dans les futurs accords de ce type, d’assurer un meilleur lien entre la politique commerciale et les politiques d’aide et de renforcement des capacités, de promouvoir le comportement responsable des entreprises en matière de politique de l’investissement et de développement du secteur privé, de mener des projets spécifiques visant à améliorer le respect des normes du travail, de soutenir les partenaires sociaux nationaux en matière de formation, d’organiser des séminaires d’information, etc.

4.4 Proposer des engagements réalistes

Le CESE dispose d’une vaste expérience dans le domaine de la durabilité, grâce à sa participation à la mise en œuvre et au suivi des chapitres consacrés à ce thème dans les accords de libre-échange (ALE), sa participation à un large éventail de forums de la société civile qui lui permettent de proposer un juste équilibre entre, d’une part, les exigences juridiques nécessaires dans le domaine des droits de l’homme et du travail, la transparence, la lutte contre la corruption et, d’autre part, la flexibilité nécessaire aux multinationales pour organiser et développer leurs CAM de manière efficace, adaptée aux différents contextes locaux.

4.5 Promouvoir des mesures de prévention efficaces

Dans le monde entier, les petites et moyennes entreprises (PME) s’engagent de plus en plus dans des CAM, et il reste un potentiel largement inexploité pour elles dans ce domaine. Par conséquent, le CESE souhaite donner davantage de publicité à certains des outils concrets disponibles sur le marché, qui ont déjà fait leurs preuves pour les entreprises et qui aideront les PME à s’engager dans la gestion durable de leurs CAM: cartographie des fournisseurs, outils d’autoévaluation, normes et propositions de clauses contractuelles.

4.6 Contribuer à créer une nouvelle génération d’audits

Les audits sociaux sont apparus dans les années 90 et ont suscité des critiques concernant à la fois des aspects techniques (qualifications des auditeurs, méthodes, nature des questions, par exemple) et des aspects matériels (évaluation provisoire d’un fournisseur, absence de progrès systémique et graduel, tiers chargés de l’amélioration des conditions sociales, etc.). Le CESE entend encourager l’émergence d’une nouvelle génération d’audits qui portera non seulement sur les volets environnemental et social, mais aussi sur les questions de gouvernance, avec des objectifs plus ambitieux. L’objectif ultime sera de remplacer les questionnaires standardisés par des diagnostics multicritères spécifiques pour chaque entreprise de la chaîne d’approvisionnement mondiale et de mettre en place une procédure fiable de suivi avec le soutien des partenaires sociaux.

4.7 Inventer des outils de transparence efficaces pour le consommateur

Le sommet du G7 de décembre 2015 a accueilli favorablement, par exemple, des outils pratiques tels que des applications pour appareils mobiles, qui peuvent aider les consommateurs à comparer et à comprendre les labels sociaux et environnementaux des produits.

Le CESE soutient les efforts déployés actuellement par l’UE afin de mesurer et d’afficher l’empreinte écologique de certaines catégories de biens de consommation, et est disposé à promouvoir les meilleures pratiques nationales dans le domaine de l’étiquetage environnemental, telles que l’expérience d’étiquetage environnemental multicritère menée en France entre 2010 et 2013.

4.8 Soutenir des programmes de renforcement des capacités et d’autres initiatives visant à encourager le dialogue social et les approches multipartites

La performance économique globale des entreprises et le respect des principes du travail décent sont étroitement liés à l’existence d’organisations syndicales et patronales indépendantes, à la qualité du dialogue social et au bien-être de la main-d’œuvre.

Le CESE soutient le programme «Better Work», conçu par l’OIT, dont l’objectif est d’aider les partenaires sociaux locaux à agir efficacement et de les mettre en mesure de mener des négociations collectives.

Des initiatives sectorielles, telles que l’accord sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies dans l’industrie de la confection au Bangladesh, peuvent mobiliser les acheteurs, les producteurs et les syndicats afin qu’ils élaborent et mettent en œuvre une approche globale et efficace couvrant l’ensemble du secteur.

Le CESE soutient également le dialogue social interprofessionnel, y compris les AET/ACI. Les AET/ACI existants se sont révélés être un outil important pour promouvoir les droits des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. La poursuite de leur développement ou leur application plus étendue doivent toutefois tenir compte de la nécessité de préserver la flexibilité de ces accords, tant au niveau des contenus que des mécanismes de suivi. Sur la base des enseignements tirés au niveau de la mise en œuvre, les partenaires devraient également œuvrer pour leur amélioration continue.

Bruxelles, le 25 mai 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques; OIT: Organisation internationale du travail; OMC: Organisation mondiale du commerce; FMI: Fonds monétaire international.

(2) www.globalvaluechains.org/concept-tools

(3) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F

(4) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/313&referer=http://www.un.org/esa/ffd/ffd3/documents.html&Lang=F

(5) http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/mission-and-objectives/WCMS_099767/lang--fr/index.htm

(6) http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/textdeclaration/lang--fr/index.htm

(7) http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/wir2013_en.pdf

(8) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---dcomm/---publ/documents/publication/wcms_368626.pdf

(9) «The organisation of Buyer-Driven Global Commodity Chain: How US Retailers Shape Overseas Production Networks», dans Commodity Chains and Global Capitalism, Wesport, 1994.

(10) http://ec.europa.eu/growth/industry/corporate-social-responsibility/index_en.htm

(11) Voir par exemple l’outil d’autoévaluation mis au point par Euratex et IndustriAll avec le soutien de la Commission européenne pour les entreprises du textile et de l’habillement de l’UE.

(12) http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/30/contents/enacted.

(13) Le CESE a adopté un avis sur ce schéma en 2011 (JO C 43 du 15.2.2012, p. 82).

(14) http://trade.ec.europa.eu/doclib/events/index.cfm?id=1433 et http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1447

(15) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153879.pdf

(16) https://mneguidelines.oecd.org/responsible-supply-chains-textile-garment-sector.htm

(17) https://mneguidelines.oecd.org/text/

(18) http://www.oecd.org/fr/daf/inv/politiques-investissement/rbc-agriculture-supply-chains.htm

(19) http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf

(20) http://bangladeshaccord.org/

(21) Cela peut prendre la forme d’accords d’entreprise transnationaux (AET), également appelés accords-cadres internationaux (ACI). Pour plus de détails, voir le rapport d’information REX/443, p. 8: http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.rex-opinions&itemCode=35349

(22) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---asia/---ro-bangkok/documents/publication/wcms_419798.pdf

(23) Ibidem.

(24) «Progress in implementation, outcome of the Review meeting on the Sustainability Compact for Bangladesh», 11 janvier 2016.

(25) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---asia/---ro-bangkok/---ilo-islamabad/documents/publication/wcms_363149.pdf

(26) http://www.bmz.de/g7/en/Entwicklungspolitische_Schwerpunkte/Menschenwuerdige_Arbeit/index.html

(27) «Was the crisis a Window of Opportunity for Developing Countries?», Timothy J. Sturgeon et Momoko Kawakami, document de recherche de la Banque mondiale.

(28) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---sector/documents/meetingdocument/wcms_345445.pdf

(29) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/---sector/documents/meetingdocument/wcms_317267.pdf

(30) En octobre 2013, le CESE a adopté un avis sur les importations essentielles pour l’UE, dont celles de minerais et de matières premières (JO C 67 du 6.3.2014, p. 47).

(31) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-157_en.htm?locale=FR (en anglais).

(32) Voir http://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/mne/mining.htm

(33) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_norm/@relconf/documents/meetingdocument/wcms_311652.pdf

(34) Par exemple l’initiative sur les droits du travail au Myanmar/en Birmanie (OIT, États-Unis, Japon, Danemark, UE).