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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification des obligations de service public imposées pour la fourniture de services aériens réguliers déterminés au Portugal

(2001/C 261/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le gouvernement portugais a décidé de réviser à partir du 1er avril 2001, en ce qui concerne les tarifs, les obligations modifiées de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 267 du 26 août 1998, imposées pour la fourniture de services aériens réguliers sur les lignes suivantes:

- Lisbonne/Funchal/Lisbonne,

- Lisbonne/Porto Santo/Lisbonne,

- Porto/Funchal/Lisbonne.

2. Les modifications apportées aux obligations de service public sont les suivantes:

Tarifs

La structure tarifaire doit inclure un tarif en classe économique sans conditions et une gamme de tarifs soumis à des conditions et adaptés aux différents segments de la demande (touristes, voyageurs d'affaires, acheminement de marchandises générales ou de produits particuliers, etc.).

Les résidents de la région autonome de Madère bénéficieront d'une réduction de 33 % sur le tarif publié applicable, sauf dans le cas d'un tarif économique sans conditions, où la réduction sera de 40 %. Les étudiants âgés de 26 ans au maximum dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la régione autonome de Madère et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou ont leur domicile dans une autre partie du territoire national, bénéficieront d'une réduction de 40 % sur le tarif publié applicable.

L'État subventionnera, dans des conditions qui seront définies dans un texte législatif, la réduction susmentionnée dans la limite de 22600 escudos portugais au maximum par billet aller-retour.

En 2001, et sans préjudice des conditions susmentionnées concernant la base de calcul de la subvention:

- les voyageurs résidant dans la région autonome de Madère ne devront pas payer, pour un billet aller/retour en classe économique sans conditions, un prix net après déduction de la ristourne supérieur à 28700 escudos portugais,

- les étudiants ne devront pas payer, pour un billet aller/retour, un prix net après déduction de la ristourne supérieur à 21500 escudos portugais.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2001/C 264/02)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: SC Intercontainer-Interfrigo (ICF) Rue de France 85 B - 1060 Bruxelles.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Ministère des Communications et de l'infrastructure - Administration du transport terrestre.

3. Date de la décision: 30 juillet 2001.

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation: L 003.

5. Conditions et obligations: Le détenteur de la licence est tenu de signaler au directeur général de l'administration du transport terrestre du ministère des communications et de l'infrastructure toute modification de sa situation qui affecterait le respect des conditions de délivrance de la licence.

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification: La licence est réexaminée tous les cinq ans par le directeur général de l'administration précitée. Au plus tard trois mois avant cette échéance, le détenteurde la licence la lui soumet en vue d'un réexamen complet des conditions de délivrance.

Le directeur général de l'administration précitée peut vérifier à tout moment si les conditions de délivrance sont respectées. Il suspend ou retire la licence qu'il a délivrée quand le détenteur ne satisfait plus aux conditions prévues.

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent:

(nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Madame Viviane Montulet, Conseiller général

Téléphone (32-2) 517 08 64

Télécopieur (32-2) 514 55 15

Adresse électronique: viviane.montulet@vici.fgov.be
Avis relatif à la demande présentée par l'Ukraine sollicitant l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs

(2001/C 266/02)

L'Ukraine a adressé à la Commission une demande, fondée sur l'article 11 du règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001(1) dans laquelle elle sollicite l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs.

Ce régime spécial d'encouragement accorde des préférences tarifaires additionnelles aux pays qui mettent effectivement en oeuvre les normes définies par des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives à la liberté d'association, à la reconnaissance effective du droit de négociation collective et à l'abolition effective du travail des enfants.

Les modalités de demande d'octroi des régimes spéciaux d'encouragement sont définies dans le titre II du règlement (CE) n° 2820/98.

Conformément à l'article 11 de ce règlement, la demande doit spécifier:

- les dispositions légales internes incorporant le contenu des normes établies dans les conventions nos 87 et 98 de l'OIT concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective ainsi que dans la convention n° 138 concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi,

- les mesures prises pour assurer l'application et le contrôle effectifs de ces dispositions, les éventuelles restrictions sectorielles à leur application, les infractions constatées ainsi que la répartition des ces infractions selon les secteurs de production.

Le 30 mai et le 17 juillet 2001, l'Ukraine a présenté la législation nationale suivante:

- code du travail de l'Ukraine,

- loi de l'Ukraine relative à la politique en faveur de la jeunesse,

- loi de l'Ukraine relative aux associations de citoyens,

- loi de l'Ukraine relative à l'état d'urgence,

- loi de l'Ukraine relative à la milice (police),

- loi de l'Ukraine relative à la protection sociale des militaires,

- loi de l'Ukraine relative aux syndicats,

- loi de l'Ukraine portant modification des congés dans le code du travail de l'Ukraine,

- loi de l'Ukraine relative à la protection du travail,

- loi de l'Ukraine relative aux procédures de règlement des conflits sociaux,

- loi de l'Ukraine relative à l'esprit d'entreprise,

- loi de l'Ukraine relative au service civil,

- loi de l'Ukraine relative aux accords internationaux conclus par l'Ukraine.

L'Ukraine a communiqué à la Commission les mesures prises pour assurer l'application et le contrôle de ces dispositions par lettre datée du 22 septembre 2000.

Toute information relative à la demande peut être communiquée par toute personne physique ou morale intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale "Commerce"

Unité D.1

Rue de la Loi 200

Bureau CHAR 9/32

B - 1049 Bruxelles

télécopieur (32-2) 299 09 00.

(1) JO L 357 du 30.12.1998, p. 1.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

(2001/C 208/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive

>TABLE>

NOTES:

1. Les normes publiées sous les directives 73/23/CEE et 89/336/CEE peuvent, en complément, être utilisées pour prouver la conformité avec les articles 3, paragraphe 1, point a) et 3 paragraphe 1, point b) de la directive 1999/5/CE.

2. Les produits sont réputés conformes à la directive s'ils remplissent les conditions d'utilisation prévues.

3. La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

4. La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. A la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

5. Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

6. EN 301 489-1, contient les prescriptions CEM communes en matière d'émission et d'immunité pour tous les équipements radio et doit être appliquée conjointement avec la partie "radio" appropriée de cette norme, pour démontrer la présomption de conformité à l'article 3, paragraphe 1, point b) de la directive.

7. Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Communication au titre de l'article 12, paragraphe 6A, de la loi de 1984 sur les télécommunications

Modification de l'autorisation de transmission octroyée à Crown Castle UK

(2001/C 219/08)

1. Le ministre du commerce et de l'industrie a initialement octroyé le 23 janvier 1997 à HSCO Limited, au titre de l'article 7 de la loi sur les télécommunications de 1984 (ci-après dénommée "la loi"), une autorisation (ci-après dénommée "l'autorisation") lui permettant d'exploiter les systèmes de télécommunications désignés dans l'autorisation. Cette autorisation est actuellement exploitée par Crown Castle UK Ltd ("CCUK").

2. Le 25 juin 2001, le directeur général des télécommunications (ci-après dénommé "le directeur"), dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 12 de la loi, a apporté la modification suivante à la condition 9.9 de l'autorisation: "Par 'tarif approprié', il faut entendre le tarif annuel total facturé pour les services de transmission analogique suivants fournis à la BBC:

a) télévision (y compris Ceefax et tous les autres services télévisuels auxiliaires);

b) services de réseaux radiophoniques, notamment les postes Radio 1, 2, 3, 4, Radio 5 Live, services de radiodiffusion de données ('radio data') et autres services auxiliaires;

c) radiodiffusion régionale;

mais, pour prévenir toute ambiguïté, le tarif annuel total facturé pour les services précités au cours de toute année appropriée concerne uniquement les services de nature et de portée analogues aux services qui ont été fournis et facturés à la BBC au cours de toute période comprise entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1997, de sorte que l'éventuelle tarification de services de transmission fournis en plus de ces services ne constitue pas un tarif approprié au sens de la présente condition."

3. Conformément à l'article 12, paragraphe 6A, de la loi, le directeur communique par la présente que la modification se justifie par la volonté de garantir que CCUK soit en mesure de répondre aux demandes de services supplémentaires formulées par la BBC, conformément aux dispositions en matière de contrôle des prix stipulées dans l'autorisation. Cette modification aura pour effet de préciser que les services au tarif approprié sont les services de nature et de portée analogues aux services qui ont été fournis et facturés à la BBC entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1997.
Proposition de modifications à apporter aux autorisations octroyØes à BTCellnet et Vodafone
(2001/C 219/09)
Le 4 mai 2001, le directeur gØnØral des tØlecommunications (ci-aprŁs dØnommØ «le directeur») a commu-
niquØ, conformØment aux dispositions de l’article 12 de la loi sur les tØlØcommunications de 1984 modifiØepar la loi sur les communications Ølectroniques de 2000, qu’il proposait d’apporter des modifications àl’autorisation octroyØe le 22 mars 1994 à Telecom Securicor Cellular Radio Ltd (ci-aprŁs dØnommØ«BTCellnet») et à l’autorisation octroyØe le 9 dØcembre 1993 à Vodafone Ltd (ci-aprŁs dØnommØes collec-tivement «les autorisations»).
Les modifications auraient pour effet, dans les circonstances visØes dans la condition qu’il est proposØ
d’insØrer dans l’autorisation, de prolonger pour un an, du 1
eravril 2002 au 31 mars 2003, le rØgime des
frais de terminaison actuellement prØvu par chacune des autorisations. ConformØment à la condition 70 dechacune des autorisations, le rØgime actuel de limitation des tarifs d’interconnexion pour BTCellnet etVodafone Ltd prendra fin le 31 mars 2002.
Pour de plus amples informations sur les propositions du directeur et la procØdure de consultation et pour
obtenir le texte des modifications proposØes, veuillez prendre contact avec:
Vincent Affleck
OFTEL50 Ludgate HillLondon EC4M 7JJUnited Kingdom[TØl. (44-207) 634 88 19, tØlØcopieur (44-207) 634 89 49].FR 4.8.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 219/23
Communication de la Commission

Nomination de deux membres suppléants du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture

(2001/C 224/02)

Par décision 2 août 2001, la Commission a modifié sa décision du 7 septembre 2000(1), modifiant la nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.

À la suite de la modification de la nomination d'un membre suppléant "consommateurs" et d'un membre suppléant "éleveurs mollusques crustacés" au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, la Commission a décidé de nommer:

>TABLE>

Les nominations entreront en vigueur le jour suivant leur publication au Journal officiel des Communautés européennes et resteront valables jusqu'à la même date que celles des autres membres du comité, à savoir le 9 décembre 2002.

Suite à la nomination de M. Alcaide Nuñez et de M. Gutierrez Valdivia, le tableau complet des membres est le suivant:

>TABLE>

>TABLE>

(1) JO C 257 du 8.9.2000, p. 2.
Avis aux importateurs de produits originaires d'Azerbaïdjan importés dans la Communauté dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG)

(2001/C 229/03)

Les importateurs de produits originaires d'Azerbaïdjan importés dans la Communauté dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) sont informés que, à compter du 15 janvier 2001, les autorités de ce pays ont satisfait aux obligations de la coopération administrative prévue à l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1602/2000(2).

En pratique, les autorités d'Azerbaïdjan ont communiqué à la Commission les noms et les adresses de leurs autorités gouvernementales chargées de délivrer et de procéder aux contrôles des certificats d'origine "formule A", ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés pour authentifier ces certificats.

(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(2) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.
Numéros de référence pour la notification de l'exportation de certains produits chimiques dangereux

[Texte publié conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil(1)]

(2001/C 229/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Ce règlement a établi une procédure de notification pour l'exportation de produits chimiques interdits ou strictement réglementés au sein de la Communauté européenne. Cela exige que la première exportation de ce produit chimique ou d'une préparation qui le contient vers un pays particulier n'advienne pas avant trente jours de la notification, que, à chaque notification soit donné un numéro de référence et que ce numéro de référence accompagne les exportations ultérieures de ce même produit chimique de la Communauté vers le même pays tiers.

Numéros de référence en cours

L'article 4 du dit règlement précise que la Commission publie périodiquement au Journal officiel des Communautés européennes une liste de ces numéros de référence en précisant le produit concerné et le pays tiers de destination.

La liste des numéros de référence en cours pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés qui ont été exportés avant le 30 juin 2001 est reportée ci-après.

Notification d'exportation annuelle

Une procédure de notification annuelle a débuté le 1er avril 2001. Cette procédure qui reprend déjà certaines clauses de la future convention de Rotterdam tout en respectant l'actuel règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil introduit un système de notifications d'exportation annuelle à établir chaque année civile pour toute substance chimique inscrite à l'annexe I et exportée de la Communauté européenne vers un pays tiers.

Les numéros de référence des exportations mis en place sous ce système sont également indiqués ci-dessous.

RÉSUMÉ DES NUMÉROS DE RÉFÉRENCE DES EXPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES

(À L'EXCEPTION DES PRÉPARATIONS)

>TABLE>

NOTIFICATION D'EXPORTATION ANNUELLE

>TABLE>

RÉSUMÉ DES NUMÉROS DE RÉFÉRENCE DES EXPORTATIONS DE PRÉPARATIONS CHIMIQUES

>TABLE>

NUMÉROS DE RÉFÉRENCE QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Les numéros de référence suivants ne sont plus applicables, car les pays tiers vers lequels les exportations étaient acheminées ont fait état par après d'une décision d'importation dans la procédure de consentement préalablement annoncé (Prior Informed Consent) (PIC)(2) qui interdit l'importation de ces substances.

RÉSUMÉ DES NUMÉROS DE RÉFÉRENCE QUI NE SONT PLUS APPLICABLES POUR LES PRODUITS CHIMIQUES (À L'EXCEPTION DES PRÉPARATIONS)

>TABLE>

(1) JO L 251 du 29.8.1992, p. 13.

(2) Se reporter à la circulaire PIC IX, juin 1999.
Avis sur les mesures antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires de la République populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine

(2001/C 229/04)

Par la décision 2001/230/CE, la Commission a clôturé la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires du Brésil, de la République populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie, d'Ukraine et du Venezuela(1).

Un recours contre la Commission a été introduit auprès du Tribunal de première instance le 16 juin 2001 par le Comité de liaison de l'industrie du ferro-alliages (Euroalliages) et autres, visant en vertu de l'article 230 du traité CE à l'annulation de l'article unique de la décision 2001/230/CE dans la mesure où elle concernait la République populaire de Chine, le Kazakhstan, la Russie et l'Ukraine: T-132/01: Euroalliages et autres contre Commission des Communautés européennes.

Par acte séparé, Euroalliages et autres ont introduit auprès du Tribunal de première instance une demande de mesures provisoires en vertu des articles 242 et 243 du traité CE: T-132/01 R: Euroalliages et autres contre Commission des Communautés européennes.

Par le présent avis il est porté à la connaissance des États membres et de toutes les parties intéressées que, le 1er août 2001, le président du Tribunal de première instance a ordonné dans l'affaire T-132/01 R: Euroalliages et autres contre Commission des Communautés européennes que les importations de ferrosilicium (codes NC 7202 21 10; 7202 21 90; 7202 29 90 ) originaires de la République populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine soient soumises à enregistrement sans constitution de garanties par les importateurs.

(1) JO L 84 du 23.3.2001, p. 36.
Aides d'État

(articles 87 à 89 du traité CE)

Communication de la Commission adressée, en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, aux autres États membres et parties intéressées, relativement à une aide à la formation des agriculteurs de l'Allgäu

(2001/C 236/03)

Par la lettre du 18 juillet 2001 suivante, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision de clore la procédure engagée conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

"La Commission a l'honneur d'informer l'Allemagne qu'après examen du retrait de notification, communiqué par vos services, de la mesure visée en objet, elle a décidé de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

I

Cette mesure avait été notifiée à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, par courrier du 25 septembre 1998, enregistré le 30 septembre 1998. Des informations complémentaires avaient en outre été transmises par lettres du 11 janvier 1999, du 25 juin 1999, du 22 septembre 1999 et du 22 décembre 1999, enregistrées respectivement le 13 janvier 1999, le 29 juin 1999, le 27 septembre 1999 et le 4 janvier 2000.

II

Par lettre du 6 mars 2000, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en raison de doutes quant à la compatibilité du versement mensuel d'un montant forfaitaire avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, dans la mesure où cela pouvait entraîner une surcompensation des coûts effectivement encourus au titre de l'aide.

Cette décision de la Commission a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1).

Aucun tiers n'a présenté d'observation à ce propos.

III

Par lettre du 15 juin 2000, les autorités allemandes ont fait savoir que la mesure d'aide notifiée était retirée et ne serait pas mise en oeuvre.

Au regard de la lettre des autorités allemandes signalant le retrait de la mesure d'aide en cause, et conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/99(2), la Commission a décidé de clore la procédure engagée."

(1) JO C 142 du 20.5.2000, p. 23.

(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.