Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et l'application provisoire par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins

(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de décision du Conseil, concernant la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, qui porte la référence COM (98) 787 final, du 21.12.1998, est actuellement à l'étude au sein du groupe "Pêche externe" du Conseil.

L'exposé des motifs qui accompagne la proposition de décision mentionne la possibilité d'une application à titre provisoire de l'accord dans la Communauté, dans le cas où l'adhésion de la Communauté à l'IATTC, gestionnaire du programme dauphins, devrait être retardée pour des raisons techniques.

Le dossier relatif à cette adhésion est actuellement traité au sein de l'IATTC, mais des problèmes internes à certains pays membres de l'organisation permettent d'ores et déjà de prévoir un retard par rapport au calendrier initialement prévu.

Il convient dès lors que la Communauté se dote dès à présent, par une modification de la proposition de décision à l'étude, de la base juridique nécessaire à l'application provisoire.

Ces modifications sont directement intégrées dans le texte de la proposition de décision initiale COM (98) 787 final du 21.12.1998 et mises en relief (indiquées en souligné et en italique).

Le texte de l'accord, quant à lui, reste inchangé et n'a dès lors pas été repris dans la présente proposition.

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et l'application provisoire par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, ainsi que son article 228, paragraphe 2 ;

Vu la proposition de la Commission ;

(1) Considérant que la Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales ;

(2) Considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les Etats membres de la communauté internationale à coopérer pour la conservation et pour la gestion des ressources biologiques de la mer ;

(3) Considérant que la Communauté a signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ;

(4) Considérant que la 35ème réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté en février 1998 l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins ;

(5) Considérant que les objectifs de l'accord comprennent la réduction progressive de la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l'océan Pacifique oriental jusqu'à un niveau proche de zéro grâce à l'instauration de limites annuelles, ainsi que la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l'accord ;

(6) Considérant que des pêcheurs de la Communauté pratiquent la pêche sur les stocks de thons de la zone visée par l'accord et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de l'accord ;

(7) Considérant que, conformément à l'article XIV de l'accord, la Commission Interaméricaine du Thon Tropical joue un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en oeuvre de l'accord et que de nombreuses mesures de mise en oeuvre seront adoptées dans le cadre de la CIATT ; qu'il est dès lors nécessaire que la Communauté adhère à l'accord en même temps qu'à la CIATT ;

(8) Considérant que l'accord est ouvert à la signature à Washington du 15 mai 1998 au 14 mai 1999 par les Etats dont le littoral borde la zone visée par le présent accord et par les Etats ou organisations régionales d'intégration économique membres de la CIATT ou dont les navires pêchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la signature ;

(9) Considérant que la signature et l'application provisoire de l'accord sont les premières étapes en vue de son approbation ultérieure par la Communauté conformément aux procédures prévues à cette fin par le traité ;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté européenne devrait signer l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, soumis à son approbation.

Le texte de l'accord est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Conformément à son article XXIX, l'accord est provisoirement applicable pour la Communauté européenne à partir du 1er juin 1999.

Article 3

Le Président du Conseil désigne la personne autorisée à signer l'accord et à notifier son application provisoire par la Communauté au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en tant que dépositaire de l'accord.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président