Mardi, 9 fe ´vrier 199928.5.1999 FR C 150/41 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
11. Valeurs unitaires et spe ´cifications techniques des pie `ces libelle ´es en euro **II
(proce ´dure sans de ´bat)
A4-0044/99
De´cision sur la position commune arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption d’un re `glement du
Conseil modifiant le re `glement (CE) no 975/98 sur les valeurs unitaires et les spe ´cifications
techniques des pie `ces libelle ´es en euro destine ´es a` la circulation (13849/1/98 − C4-0007/99 −
98/0270(SYN))
(Proce ´dure de coope ´ration: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la position commune du Conseil 13849/1/98 − 98/0270(SYN)),− vu son avis rendu en premie `re lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Conseil
(COM(98)0492 (2),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 189 C et a ` l’article 105 A, paragraphe 2, du traite ´C E
(C4-0007/99),
− vu l’article 67 de son re `glement,
− vu la recommandation pour la deuxie `me lecture de la commission e ´conomique, mone ´taire et de la
politique industrielle (A4-0044/99);
1. approuve la position commune;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil et a ` la Commission.
(1) PV du 18.11.1998, partie II, point 11.
(2) JO C 296 du 24.9.1998, p. 10.
12. Agence europe ´enne de l’environnement **II (proce ´dure sans de ´bat)
A4-0019/99
De´cision concernant la position commune (CE) 58/98 arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption du
re`glement (CE) du Conseil modifiant le re `glement (CEE) 1210/90 relatif a ` la cre ´ation de l’Agence
europe ´enne pour l’environnement et du re ´seau europe ´en d’information et d’observation pour
l’environnement (8987/98 − C4-0565/98 − 97/0168(SYN))
(Proce ´dure de coope ´ration: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la position commune (CE) 58/98 du Conseil (8987/98 − 97/0168(SYN)) (1),
− vu son avis rendu en premie `re lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil
COM(97)0282 (3),
− vu la proposition modifie ´e de la Commission COM(98)0191 (4),
(1) JO C 364 du 25.11.1998, p. 1.
(2) JO C 80 du 16.3.1998, p. 85.
(3) JO C 255 du 20.8.1997, p. 9.
(4) JO C 23 du 22.4.1998, p. 6.
Mardi, 9 fe ´vrier 1999C 150/42 FR 28.5.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traite ´C E
(C4-0565/98),
− vu l’article 67 de son re `glement,
− vu la recommandation pour la deuxie `me lecture de la commission de l’environnement, de la sante ´
publique et de la protection des consommateurs (A4-0019/99);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil et a ` la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
ARTICLE PREMIER, POINT 2), a)
Article 2, point ii), troisie `me tiret (re `glement (CEE) 1210/90)
− conseiller les E ´tats membres, a` leur demande et lorsque
cela est conforme a ` son programme de travail annuel, sur
le de ´veloppement, la cre ´ation et l’extension de leurs
syste`mes de surveillance des mesures environnementales,
pour autant que de telles activite ´s ne compromettent pas la
re´alisation des autres ta ˆches pre ´vues par le pre ´sent article.
L’activite ´ de conseil peut inclure l’examen critique par les
experts a` la demande expresse des E ´tats membres ;− conseiller les E ´tats membres, lorsque cela est conforme a `
son programme de travail annuel, sur le de ´veloppement, la
cre´ation et l’extension de leurs syste `mes de surveillance
des mesures environnementales, pour autant que de tellesactivite ´s ne compromettent pas la re ´alisation des autres
taˆches pre ´vues par le pre ´sent article. L’activite ´ de conseil
peut inclure l’examen critique par les experts;
les informations, le soutien et les conseils vise ´s au point ii)
peuvent e ˆtre demande ´s par un E ´tat membre, par la
Commission europe ´enne ou par d’autres institutions de
l’UE, ou e ˆtre fournis par l’agence de sa propre initiative,
la Commission s’attachera, de manie `re ge ´ne´rale, a `
rechercher la coope ´ration de l’agence dans les cas ou ` des
informations approprie ´es peuvent e ˆtre fournies par celle-ci
pour appuyer les initiatives de la Commission ou la mise enœuvre d’actes,
ces demandes devront normalement s’inscrire dans le droit
fil des programmes d’activite ´ agre ´e´s de l’agence;
(Amendement 2)
ARTICLE PREMIER, POINT 2), a)
Article 2, point iii) (re `glement (CEE) 1210/90)
iii) enregistrer, collationner et e ´valuer les donne ´es sur l’e ´tat de
l’environnement; re ´diger des rapports d’expertise sur la
qualite ´ et la sensibilite ´ de l’environnement, ainsi que sur
les pressions qu’il subit sur le territoire de la Commu-naute´; fournir, pour l’e ´valuation des donne ´es environne-
mentales, des crite `res uniformes a ` appliquer dans tous les
E´tats membres; de ´velopper davantage un centre de re ´fe´-
rence pour les informations relatives a ` l’environnement.
La Commission utilise ces informations dans le cadre desa mission consistant a ` assurer l’application de la le ´gisla-
tion communautaire en matie `re d’environnement;iii) enregistrer, collationner et e ´valuer les donne ´es sur l’e ´tat de
l’environnement; re ´diger des rapports d’expertise sur la
qualite ´ et la sensibilite ´ de l’environnement, ainsi que sur
les pressions qu’il subit sur le territoire de la Commu-naute´; fournir, pour l’e ´valuation des donne ´es environne-
mentales, des crite `res uniformes a ` appliquer dans tous les
E´tats membres; de ´velopper davantage et maintenir un
centre de re ´fe´rence pour les informations relatives a `
l’environnement. Le centre de re ´fe´rence comprend une
base de donne ´es comportant des informations en rap-
port avec des mesures le ´gislatives et autres arre ˆte´es par
la Communaute ´ europe ´enne et les E ´tats membres en
vue de prote ´ger l’environnement. La Commission utilise
ces informations dans le cadre de sa mission consistant a `
assurer l’application et le respect de la le ´gislation commu-
nautaire en matie `re d’environnement;
Mardi, 9 fe ´vrier 199928.5.1999 FR C 150/43 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 3)
ARTICLE PREMIER, POINT 2), b)
Article 2, point xi) (re `glement (CEE) 1210/90)
xi) assurer une large diffusion d’informations environnemen-
tales, notamment sur l’e ´tat de l’environnement, dans le
grand public et, a ` cette fin, promouvoir l’utilisation des
nouvelles technologies te ´le´matiques dans ce domaine;xi) assurer une large diffusion d’informations environnemen-
tales fiables et comparables , notamment sur l’e ´tat de
l’environnement, dans le grand public et, a ` cette fin,
promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies te ´le´-
matiques dans ce domaine;
(Amendement 4)
ARTICLE PREMIER, POINT 2), b)
Article 2, point xiii bis) (nouveau) (re `glement (CEE) 1210/90)
xiii bis) exploiter le centre de re ´fe´rence pour les informa-
tions relatives a ` l’environnement en vue de garantir le
libre acce `s a` des informations fiables sur l’environne-
ment, conforme ´ment aux orientations de ´finies dans la
directive du Conseil 90/313/CEE concernant la liberte ´
d’acce `s a` l’information en matie `re d’environne-
ment (1).
(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
(Amendement 5)
ARTICLE PREMIER, POINT 3), b), AVANT LE POINT i), POINT – i) (nouveau)
Article 3, paragraphe 2, premier aline ´a (re `glement (CEE) 1210/90)
– i) le premier aline ´a est remplace ´ par le texte suivant:
L’agence fournit des informations directement utili-
sables dans la mise en œuvre, l’e ´valuation et l’applica-
tion de la politique de la Communaute ´ en matie `re
d’environnement.
(Amendement 6)
ARTICLE PREMIER, POINT 3), c)
Article 3, paragraphe 3, premier aline ´a (re `glement (CEE) 1210/90)
3. L’agence peut e´galement coope ´rer a` l’e´change d’infor-
mations avec d’autres organismes, y compris le re ´seau IMPEL.3. L’agence coope `re e´galement a ` l’e´change d’informations
avec d’autres organismes, y compris le re ´seau IMPEL , et leur
apporte un soutien .
(Amendement 7)
ARTICLE PREMIER, POINT 4), a)
Article 4, paragraphe 2, deuxie `me aline ´a (re `glement (CEE) 1210/90)
Les E ´tats membres informent l’agence des principaux e ´le´-
ments qui composent leurs re ´seaux nationaux d’information en
matie`re d’environnement. Les E ´tats membres , le cas e ´che´ant,
coope `rent avec l’agence et contribuent aux travaux mene ´s dans
le cadre du re ´seau europe ´en d’information et d’observation
pour l’environnement conforme ´ment au programme de travail
de l’agence, en collectant, rassemblant et analysant desdonne ´es dans l’ensemble du pays. Les E ´tats membres peuvent
e´galement s’associer pour coope ´rer a ` ces activite ´s au niveau
transnational.Les E ´tats membres informent l’agence des principaux e ´le´-
ments qui composent leurs re ´seaux nationaux d’information en
matie`re d’environnement. Les E ´tats membres coope `rent avec
l’agence et contribuent aux travaux mene ´s dans le cadre du
re´seau europe ´en d’information et d’observation pour l’envi-
ronnement conforme ´ment au programme de travail de
l’agence, en collectant, rassemblant et analysant des donne ´es
dans l’ensemble du pays. Les E ´tats membres peuvent e ´gale-
ment s’associer pour coope ´rer a ` ces activite ´s au niveau
transnational.
Mardi, 9 fe ´vrier 1999C 150/44 FR 28.5.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 8)
ARTICLE PREMIER, POINT 5), b)
Article 8, paragraphe 2, deuxie `me aline ´a bis (nouveau) (re `glement (CEE) 1210/90)
Le bureau comporte, parmi ses membres, un repre ´sentant
de´signe ´ par le Parlement europe ´en et un repre ´sentant
de´signe ´ par la Commission .
(Amendement 9)
ARTICLE PREMIER, POINT 8 bis) (nouveau)
Article 20 (re `glement (CEE) 1210/90)
8 bis) L’article 20 est modifie ´ comme suit:
1. Au plus tard le 31 de ´cembre 2003, le Conseil
e´value, sur la base d’un rapport de la Commission, les
progre `s et les ta ˆches de l’agence en relation avec la
politique globale de l’Union en matie `re d’environne-
ment. Ce rapport contient une e ´valuation du rapport
couˆt/efficacite ´ des actions centralise ´es et de ´centralise ´es.
2. L’agence proce `de a`u n e  e ´valuation de ses re ´sultats
et de son efficacite ´ avant le 15 septembre 1999 et
soumet un rapport au conseil d’administration, a `l a
Commission et au Parlement.
13. Partenariat global avec la Chine
A4-0479/98
Re´solution sur la communication de la Commission intitule ´e «Vers un partenariat global avec la
Chine» (COM(98)0181 − C4-0248/98)
Le Parlement europe ´en,
− vu la communication de la Commission COM(98)0181 − C4-0248/98,− vu l’accord commercial et de coope ´ration signe ´ en 1985 entre la Chine et la Communaute ´ europe ´enne,
− vu sa re ´solution du 12 juin 1997 sur la communication de la Commission sur une politique a ` long
terme des relations entre la Chine et l’Europe (COM(95)0279 − C4-0288/95) (
1) et sa re ´solution du
8 octobre 1998 sur la communication de la Commission relative a ` l’Union europe ´enne et Hong Kong:
l’apre `s-1997 (COM(97)0171 − C4-0214/97) (2),
− vu e ´galement ses nombreuses autres re ´solutions concernant la Chine,
− vu le rapport de la commission des affaires e ´trange `res, de la se ´curite ´ et de la politique de de ´fense et les
avis de la commission des relations e ´conomiques exte ´rieures et de la commission des liberte ´s
publiques et des affaires inte ´rieures (A4-0479/98),
(1) JO C 200 du 30.6.1997, p. 158.
(2) JO C 328 du 26.10.1998, p. 186.