Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu le 28 janvier 2002 entre la Communauté européenne et la république de Croatie [1] est entré en vigueur le 1er mars 2002. Le protocole n° 6 relatif au transit routier annexé à cet accord prévoit l'application d'un système d'écopoints au trafic de transit de la république de Croatie à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003.

[1] JO L 330 du 14.12.2001, p. 3.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, point b) de ce protocole, le système d'écopoints semblable à celui prévu par l'article 11, du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2003.

2. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé la prolongation du système des écopoints qui s'applique dans la Communauté. La Commission a adopté le 20 décembre 2001 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 [2]. Cette proposition a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, à l'issue de la procédure de conciliation, le 25 novembre 2003. Cet accord conduira à l'adoption d'un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

[2] COM (2001) 807 final du 20.12.2001

3. Conformément aux dispositions de l'Article 11, paragraphe 5, du protocole 6 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Croatie [3] si la Communauté européenne institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans l'Union européenne, des règles équivalentes doivent s'appliquer aux poids lourds immatriculés en Croatie, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire.

[3] dont la ratification est en cours

4. Le moment est donc venu pour la Communauté d'ouvrir avec la Croatie des négociations pour arriver à un accord formel.

5. Etant donné le laps de temps très court dans lequel l'accord doit être appliqué (à partir du 1.1.2004), la Commission invite le Conseil à se prononcer, en même temps, sur la recommandation de négociation et sur les propositions de décisions du Conseil visant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord. Par conséquent elle soumet au Conseil la recommandation et les propositions de décisions concernées.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71(1), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.

(2) Il convient de signer l'accord paraphé le ... sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président