FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/5

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 octobre 2012

sur une proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants, et sur une proposition de règlement de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire

(CON/2012/77)

2013/C 73/03

Introduction et fondement juridique

Le 27 août 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission européenne portant sur 1) une proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (ci-après le «règlement IPCH-TC proposé»), et 2) sur une proposition de règlement de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (ci-après le «règlement IPLOP proposé») (ci-après collectivement dénommées «les règlements proposés»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1). Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1. Observations générales

La BCE est favorable aux objectifs des règlements proposés visant: a) l’instauration par le règlement IPCH-TC proposé de la production à intervalles réguliers d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants et l’élaboration des exigences en matière de données et métadonnées correspondantes ainsi que de lignes directrices appropriées en matière de méthodologie; et b) le calcul en application du règlement IPLOP proposé d’indices des prix des logements et des dépenses en matière de logement des propriétaires-occupants, y compris l’élaboration de la description de la couverture correspondante, du cadre méthodologique et des exigences en matière de données.

2. Consultation et contribution de la BCE aux travaux préparatoires et aux mesures de mise en œuvre

2.1. La BCE souligne qu’en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité, et conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil, elle doit être consultée sur toute mesure de mise en œuvre relevant du cadre de l’IPCH proposée par la Commission. L’obligation de consulter la BCE constitue une exigence procédurale importante, à laquelle il importe de faire référence systématiquement dans tous les instruments juridiques composant le cadre juridique de l’IPCH. Celle-ci continuera de s’appliquer en ce qui concerne les actes délégués et les actes d’exécution que la Commission pourrait être habilitée à adopter en vertu du cadre réglementaire réformé de l’IPCH actuellement en cours de préparation (2).

2.2. Dans l’affaire C-11/00, la Cour de justice a précisé l’obligation de consulter la BCE en se référant aux attributions et à l’expertise de la BCE (3). Les indices des prix à la consommation harmonisés «constituent des indicateurs essentiels pour la gestion de la politique monétaire» (4) et revêtent, par conséquent, une importance déterminante pour les attributions de la BCE de maintien de la stabilité des prix comme objectif principal du Système européen de banques centrales (SEBC) (5), ainsi que pour les missions de l’Eurosystème lesquelles consistent à: a) définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro; et b) contribuer aux politiques concernant la stabilité du système financier (6). Comme pour le préambule du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil indiquant qu’il y a lieu que les instances monétaires de l’Union disposent d’indices des prix à la consommation calibrés de façon appropriée (7), le lien entre le cadre de l’IPCH et l’accomplissement des missions de banque centrale devrait être expressément mentionné dans les considérants des règlements proposés. De plus, le recours à l’expertise de la BCE s’agissant du cadre de l’IPCH ne devrait pas se limiter à la consultation formelle de la BCE sur les instruments juridiques proposés par la Commission mais devrait également consister à associer de manière appropriée la BCE aux travaux préparatoires et de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’élaboration des cadres méthodologiques pertinents, ainsi qu’expliqué ci-après. La BCE peut inclure dans sa contribution l’expertise fournie par d’autres membres du SEBC.

3. Élaboration des cadres méthodologiques de l’IPCH et leur intégration dans des instruments juridiques

3.1. Les règlements proposés prévoient que la Commission élabore, en étroite coopération avec les États membres, des cadres méthodologiques pour le calcul des indices et des sous-indices introduits par les règlements proposés (8). Tout en soutenant l’élaboration de ces cadres méthodologiques, la BCE estime que la Commission devrait l’associer, aux côtés des États membres, à cette élaboration. Cette contribution de la BCE, qui peut inclure l’expertise fournie par d’autres membres du SEBC, constituera une solution appropriée qui tient compte de l’importance que revêtent les indices pertinents pour les objectifs du SEBC et de l’expertise de la BCE et d’autres membres du SEBC dans le domaine du cadre de l’IPCH.

3.2. En outre, l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (9) précise que lors de l’application des critères de qualité énoncés dans ce règlement aux données faisant l’objet d’une législation sectorielle dans des domaines statistiques spécifiques, les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité sont définies par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 27, paragraphe 2, de ce règlement (10). Dans ce contexte, la BCE estime que l’élaboration de cadres méthodologiques pour le calcul des indices et des sous-indices introduits par les règlements proposés devrait permettre d’intégrer dans le droit de l’Union des éléments essentiels et fondamentaux ainsi que des normes minimales de qualité concernant ces cadres méthodologiques. Dans un souci de sécurité juridique, de transparence et de responsabilité, il convient que les manuels, lignes directrices et autres instruments non juridiques complètent mais ne remplacent pas les dispositions légales.

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier les règlements proposés.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 octobre 2012. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

(2) Voir le rapport d’activité annuel 2011 de la Commission (Eurostat) intitulé «2011 Annual Activity Report», p. 30, disponible en anglais sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante: (http://www.ec.europa.eu). Voir également le point 5 de l’avis CON/2012/5 disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

(3) Arrêt du 10 juillet 2003, Commission des Communautés européennes/Banque centrale européenne (C-11/00, Rec. p. I-7147, en particulier les points 110 et 111). La Cour de justice a précisé que l’obligation de consulter la BCE vise «essentiellement à assurer que l’auteur d’un tel acte ne procède à son adoption qu’une fois entendu l’organisme qui, de par les attributions spécifiques qu’il exerce dans le cadre communautaire dans le domaine considéré et de par le haut degré d’expertise dont il jouit, est particulièrement à même de contribuer utilement au processus d’adoption envisagé».

(4) Voir le premier considérant du règlement (UE) no 1114/2010 de la Commission du 1er décembre 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCH et abrogeant le règlement (CE) no 2454/97 de la Commission (JO L 316 du 2.12.2010, p. 4).

(5) Voir l’article 127, paragraphe 1, du traité et l’article 2, première phrase, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»).

(6) Voir l’article 127, paragraphe 2, premier tiret, et l’article 127, paragraphe 5, en liaison avec l’article 139, paragraphe 2, point c), du traité ainsi que l’article 3.1, premier tiret et l’article 3.3, en liaison avec l’article 42.1 des statuts du SEBC.

(7) Voir le troisième considérant du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil.

(8) Voir l’article 3 du règlement (CE) no 2214/96 du 20 novembre 1996 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH (JO L 296 du 21.11.1996, p. 8), tel que modifié par l’article 1, paragraphe 2, du règlement IPCH-TC proposé et par l’article 4, paragraphe 1, du règlement IPLOP proposé.

(9) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

(10) Actuellement, conformément aux articles 5 ou 5 bis, en liaison avec l’article 7, de la décision du Conseil no 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23). Selon le futur cadre résultant de la proposition de la Commission du 17 avril 2012 (COM (2012) 167 final) modifiant le règlement (CE) no 223/2009, la Commission agira conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).