N° C 298/6 Journal officiel des Communautés européennes 9.11.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Espagne 
relatif à la mise en œuvre d'une aide financière spécifique destinée à faciliter et à accélérer 
l'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en Espagne 
COM(84) 569 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 18 octobre 1984.) 
(84/C 298/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne et l'Espagne relatif à la mise 
en oeuvre d'une aide financière spécifique destinée à 
faciliter et à accélérer l'adaptation des capacités dans 
le secteur de la pêche en Espagne, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et l'Espagne 
Lettre n° 1 
Monsieur ..., 
La Communauté économique européenne a décidé, le ..., d'octroyer une aide financière 
à l'Espagne destinée, en vue de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes, 
à accélérer l'adaptation des capacités de pêche de la flotte espagnole à la situation des 
ressources et à faciliter l'intégration de cette flotte à celle de la Communauté et favoriser 
la bonne application des réglementations communautaires en Espagne. 
Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, le . . ., les délégations de la Commu­
nauté et de l'Espagne ont marqué leur accord sur les modalités et conditions de la mise 
en œuvre de cette aide, qui sont indiquées à l'annexe à la présente lettre. relatif à la mise en œuvre d'une aide financière, spéci­
fique destinée à faciliter et à accélérer l'adaptation 
des capacités dans le secteur de la pêche en Espagne 
est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification 
prévue à l'article 9 de l'annexe de l'accord ('). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins 
du secrétariat général du Conseil. 
9.11.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/7 
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de son 
annexe et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur contenu. 
Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes 
Lettre n° 2 
Monsieur ..., 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, accompagnée d'une annexe 
et libellée comme suit: 
«La Communauté économique européenne a décidé, le ..., d'octroyer une aide 
financière à l'Espagne destinée, en vue de l'adhésion de l'Espagne aux Commu­
nautés européennes, à accélérer l'adaptation des capacités de pêche de la flotte espa­
gnole à la situation des ressources et à faciliter l'intégration de cette flotte à celle de 
la Communauté et favoriser la bonne application des réglementations communau­
taires en Espagne. 
Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, le ..., les délégations de la 
Communauté et de l'espagne ont marqué leur accord sur les modalités et conditions 
de la mise en œuvre de cette aide, qui sont indiquées à l'annexe à la présente lettre. 
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de son 
annexe et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur contenu.» 
J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre et 
de son annexe. 
Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement d'Espagne 
ANNEXE 
Article premier 
La Communauté économique européenne participe, à titre exceptionnel, et dans les conditions 
fixées ci-après, au financement d'actions spécifiques engagées par le gouvernement espagnol en vue 
d'accélérer l'adaptation des capacités de pêche de la flotte espagnole à la situation des ressources et 
de faciliter l'intégration de cette flotte à celle de la Communauté ainsi que de favoriser la bonne 
application des réglementations communautaires en Espagne. 
Article 2 
Aux fins précisés à l'article 1er, un montant de 28,5 millions d'Écus peut être engagé au titre d'aides 
non remboursables à charge du budget des Communautés en faveur du financement d'actions visant 
la réduction définitive des capacités de pêche des navires battant pavillon espagnol dont la longueur 
entre perpendiculaires est égale ou supérieure à 12 mètres. Toutefois, ces aides ne pourront 
concerner que les actions de réduction complémentaire à une réduction nette de 12 500 tonneaux de 
jauge brute (TJB). 
N° C 298/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 11.84 
Article 3 
Le gouvernement espagnol présente à la Commission les actions qu'il envisage d'entreprendre dans 
le cadre de l'article 2. Ces actions sont approuvées par la Commission selon la procédure prévue à 
l'article 7 de la directive 83/515/CEE en tenant compte des objectifs cités à l'article 1er. 
Article 4 
Les aides de la Communauté visées à l'article 2 couvrent 50 % des dépenses éligibles du gouverne­
ment espagnol destinées à la réalisation des actions approuvées par la Commission conformément à 
l'article 3. Ces dépenses éligibles ne peuvent dépasser 650 Écus par TJB définitivement retiré de 
l'activité de pêche. 
Article 5 
L'exécution des actions faisant l'objet d'un financement au titre du présent accord est de la respon­
sabilité de l'État espagnol. 
La Communauté s'assure que l'utilisation des concours financiers qu'elle a accordés est conforme 
aux affectations décidées et se fait dans les meilleures conditions économiques. 
Article 6 
Les autorités espagnoles prêtent toute aide et toute assistance nécessaires aux représentants de la 
Communauté en vue de la mise en œuvre du présent accord. 
Article 7 
Aucun nouvel engagement financier relatif aux aides prévues par le présent accord ne peut inter­
venir après la date de l'adhésion. 
Les demandes de remboursement sont présentées à la Commission par le gouvernement espagnol au 
plus tard cinq mois après la date de l'adhésion. 
Article 8 
La mise en œuvre des aides prévues au présent accord peut faire l'objet d'examens au sein du comité 
mixte visé à l'article 13 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne. 
Article 9 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification mutuelle par les 
parties de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 
relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique 
agricole commune 
COM(84) 565 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 octobre 1984.) 
(84/C 298/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, quer dans le cadre de la politique agricole 
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2543/73 (2), et notamment son article 3, 
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur (') JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62. 
de l'unité de compte et aux taux de change à appli- (2) JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.