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demande du conducteur, au lieu de stationnement du 
véhicule ou au point d'attache du conducteur. 
6. Le temps de repos journalier peut être pris dans 
un véhicule pour autant qu'il soit équipé d'une 
couchette et qu'il soit à l'arrêt.» 
Article 6 
L'article 15 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé 
par l'article suivant: 
«Article 15 
1. L'entreprise organise le travail des conducteurs 
de telle manière qu'ils puissent se conformer aux 
dispositions appropriées du présent règlement et du 
règlement (CEE) n° 3821/85. 
2. L'entreprise vérifie périodiquement si les dispo­
sitions des règlements précités ont été respectées. Si 
des infractions sont constatées, l'entreprise prend les 
mesures nécessaires pour éviter qu'elles se repro­
duisent. 
3. L'entreprise communique aux autorités compé­
tentes qui en font la demande toute information utile 
de nature à faciliter les contrôles du respect des 
dispositions du présent règlement et du règlement 
(CEE) n° 3821/85.» 
Article 7 
L'article 16 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé 
par l'article suivant: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, «Article 16 
1. La Commission établit chaque année un rapport 
concernant l'application du présent règlement par les 
États membres. La Commission transmet le rapport 
au Conseil et au Parlement européen dans un délai 
de treize mois suivant la fin de la période couverte 
par le rapport. 
2. Afin de permettre à la Commission d'établir le 
rapport visé au paragraphe 1, les États membres 
adressent, chaque année, à la Commission les infor­
mations nécessaires sous forme d'un compte rendu 
type. Ces informations doivent parvenir à la Commis­
sion au plus tard dans un délai de neuf mois suivant 
la fin de la période couverte par le rapport. 
3. La Commission établit le compte rendu type 
après consultation des États membres.» 
Article 8 
L'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 
3821/85 est remplacé par les dispositions suivantes: 
«7. Le conducteur est tenu de présenter, à toute 
demande des agents de contrôle, les feuilles d'enre­
gistrement de la semaine de travail en cours ainsi que 
de la semaine précédente.» 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre 
1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que les règlements (CEE) n° 3820/85 (*) et 
(CEE) n° 3821/85 (2), modifiés en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° .., jouent un rôle essentiel dans la 
création d'un marché commun des transports intérieurs; 
considérant que l'application correcte des règlements 
sociaux dans les transports par route requiert l'organisa­
tion de contrôles uniformes et efficaces par les États 
membres; 
considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions 
minimales auxquelles le contrôle du respect de leurs 
dispositions doit répondre afin de réduire et de prévenir 
les infractions; Proposition de directive du Conseil sur des procédures uniformes concernant l'application du 
règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en 
matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du 
Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route 
COM(88) 21 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1988.) 
(88/C 116/21) 
vu l'avis du Comité économique et social, O JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1. 
O JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8. 
N° C 116/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 88 
considérant que les contrôles doivent non seulement 
s'effectuer a posteriori, mais aussi être préventifs; 
considérant que l'efficacité de ces contrôles passe néces­
sairement par l'échange d'informations sur l'application 
des règlements dans tous les États membres; 
considérant que cet échange d'informations doit être 
rendu obligatoire et se dérouler à intervalles réguliers; 
considérant qu'un formulaire normalisé faciliterait cet 
échange d'informations, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Définitions 
Dans la présente directive, il y a lieu d'entendre par: 
1) «contrôle» la vérification des relevés des temps de 
conduite, des horaires et registres de service, des 
feuilles de paie, des permis de conduire et des autres 
documents pertinents; 
2) «registre de service» le registre dans lequel des durées 
de conduite sont consignées manuellement; 
3) «relevé des temps de conduite» le document sur lequel 
les durées de conduite sont enregistrées mécanique­
ment ou manuellement; 
4) «horaire de service» le document indiquant les durées 
de conduite et autres activités prévues; 
5) «autorité compétente» l'autorité ou les autorités 
nationales habilitée(s) à faire appliquer les règlements 
sociaux et à en contrôler l'application; 
6) «contrôleur agréé» un fonctionnaire habilité par 
l'autorité compétente à effectuer des contrôles au sens 
de la présente directive et des règlements (CEE) n° 
3820/85 et (CEE) n° 3821/85. 
Article 2 
Contrôles 
Les États membres fixent, avant le . .., les conditions 
minimales auxquelles doit répondre, au sens de la 
présente directive, le contrôle du respect des règlements 
(CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85. 
Article 3 
1. Les États membres doivent organiser les contrôles 
de telle sorte qu'ils touchent chaque année 30 % des 
véhicules relevant des règlements ci-dessus qui circulent 
sur leur territoire et 30 % des entreprises établies sur leur territoire qui effectuent des transports relevant desdits 
règlements. 
2. Les contrôles porteront sur des entreprises et des 
conducteurs qui effectuent des transports de voyageurs et 
de marchandises tant pour compte propre que pour 
compte de tiers. Le nombre de contrôles sera propor­
tionnel à l'importance des transports effectués. 
3. Les contrôles seront effectués sur route et dans les 
locaux des entreprises. 
4. Les contrôles effectués sur route porteront sur les 
appareils de contrôle et les registres de service, de façon 
à juger du respect des dispositions relatives aux durées de 
conduite, interruptions et temps de repos, ainsi que sur 
les permis de conduire et les autres documents pertinents. 
Les contrôleurs agréés recevront, afin de pouvoir 
s'acquitter plus facilement de leur mission, un recueil 
multilingue d'expressions courantes dans le domaine des 
transports. 
5. Les contrôles effectués sur route se dérouleront en 
plusieurs lieux et à plusieurs moments. 
6. Les contrôles effectués dans les locaux des entre­
prises porteront sur les relevés des temps de conduite, les 
anciens horaires de service et les feuilles de paie. 
Les contrôleurs agréés contrôleront également les futurs 
horaires de service en vertu des dispositions de l'ar­
ticle 15 du règlement (CEE) n° 3820/85. 
7. Le nombre de contrôles et les résultats de ces 
contrôles seront consignés dans le rapport annuel soumis 
à la Commission, conformément aux dispositions de 
l'article 16 du règlement (CEE) n° 3820/85. 
8. Les contrôles auprès des régies des entreprises 
peuvent être effectués par les autorités nationales sur 
demande de l'autorité compétente d'un des pays 
membres. 
Article 4 
1. Les États membres contrôleront quatre fois par an, 
aux mêmes dates, des véhicules relevant des règlements 
précités. Ces contrôles seront effectués: 
— le troisième lundi ouvrable de janvier, 
— le troisième lundi ouvrable d'avril, 
— le troisième lundi ouvrable de juillet, 
— le troisième lundi ouvrable d'octobre. 
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2. Les résultats de ces contrôles seront notifiés à la 
Commission dans le rapport annuel que les États 
membres doivent lui présenter en vertu de l'article 16 du 
règlement (CEE) n° 3820/85. 
Article 5 
Échange d'informations 
1. Les États membres échangeront des informations 
sur l'application des dispositions des règlements précités. 
2. Chaque État membre communiquera tous les trois 
mois, à compter du premier jour ouvrable de . 
autres États membres aux 
— les infractions aux règlements commises par des 
étrangers sur leur territoire au cours des trois mois 
précédents, 
— les sanctions dont les auteurs étrangers de ces infrac­
tions auraient été frappés au cours de cette même 
période, 
— les sanctions appliquées par l'autorité compétente à 
ses ressortissants pour de telles infractions commises dans d'autres États membres au cours de cette même 
période. 
3. Les autorités compétentes des États membres utili­
sent à cet effet le formulaire normalisé reproduit dans 
l'annexe à la présente directive. 
4. En vue d'assurer la mise en oeuvre intégrale des 
règlements précités, les États membres fourniront aux 
autorités compétentes des autres États membres qui le 
demandent toutes les données utiles relatives aux infrac­
tions commises sur leur territoire par leurs ressortissants 
ou par des étrangers. 
Article 6 
Les États membres communiquent à la Commission les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
prises en vue d'assurer la mise en œuvre de la présente 
directive. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
RAPPORT 
Identification 
Conducteur 
(Nom du conducteur — 
Date de délivrance du 
permis de conduire) Entreprise 
(Raison sociale, siège) Infraction 
(Numéro de l'article et 
description de l'infraction) Lieu de l'infraction Sanctions 
(Description)