Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 133/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS/04/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: land de Basse-Saxe - Landkreis de Friesland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: schéma directeur du Landkreis de Friesland pour l'octroi de subventions destinées à l'assistance individuelle d'entreprises

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 409000 euros

Intensité maximale des aides: l'ensemble du territoire du Landkreis de Friesland est inclus dans la carte nationale des aides à finalité régionale approuvée par la Commission.

L'intensité maximale des aides s'élève,

- pour les petites entreprises, à 25 %,

- pour les entreprises moyennes, à 17,5 %

des coûts d'investissement éligibles.

Les règles relatives au cumul seront respectées

Date de mise en oeuvre: 1 juin 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: du 1 juin 2001 au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: l'aide doit permettre de renforcer la compétitivité et la faculté d'adaptation des petites et moyennes entreprises implantées dans le Landkreis de Friesland, de donner une incitation à la création d'emplois et au maintien d'emplois existants et, par voie de conséquence, d'améliorer leur structure.

Le régime ne couvre pas les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999).

Les projets d'investissement suivants peuvent bénéficier du régime d'aides:

- création d'un établissement,

- extension d'un établissement, si le nombre des emplois à plein temps à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à l'effectif existant avant le début de l'investissement,

- rationalisation, diversification ou modernisation d'un établissement, si cela sert à la poursuite de l'activité et au maintien de la partie excédentaire de l'effectif,

- reprise d'un établissement menacé de fermeture, dans la mesure où cette reprise se fait aux conditions du marché.

Les emplois à durée indéterminée qui sont créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant une durée minimale de deux ans après le versement de la subvention.

L'aide est accordée sous forme de subventions à l'investissement.

Sont éligibles à l'aide tous les actifs amortissables qui se rapportent à des immobilisations corporelles et incorporelles.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): peuvent bénéficier de l'aide les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de la production, de la transformation, du commerce, de l'hôtellerie, les autres entreprises de services, ainsi que les membres de professions libérales à vocation commerciale ayant leur siège dans le Landkreis de Friesland. Les entreprises des secteurs sensibles sont exclues du bénéfice de l'aide.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Friesland Lindenallee 1 D - 26441 Jever

Divers: Monsieur Schnieder Téléphone (044-61) 91 93 08 Télécopieur (044-61) 91 98 86. Courrier électronique: F.Schnieder@friesland.de

Numéro de l'aide: XS/09/01

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides pour l'amélioration de l'environnement et de la sécurité contre les accidents, en particulier dans les carrières

Base juridique: Legge 23 dicembre 2000, n. 388 - art. 114, comma 4

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: le montant annuel total des crédits inscrits au budget est de 4131655 euros pour 2001 et de 7746853 euros pour les années 2002 et 2003. Les dépenses annuelles prévues seront probablement d'environ 12 millions d'euros pour le premier appel d'offres qui se conclura en 2002 et d'environ 7,70 millions d'euros pour l'appel d'offres suivant de 2003

Intensité maximale des aides: l'aide, calculée en pourcentage des dépenses d'investissement admissibles, a une intensité maximale brute de 15 % pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les entreprises moyennes.

Pour les investissements effectués dans les régions défavorisées visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), l'intensité brute de l'aide, par rapport aux dépenses d'investissement admissibles, peut être majorée conformément au tableau suivant:

>TABLE>

Pour les investissements effectués dans les régions défavorisées visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), l'intensité brute de l'aide, par rapport aux dépenses d'investissement admissibles, peut être majorée conformément au tableau suivant:

>TABLE>

Date de mise en oeuvre: l'aide pourra être octroyée après la publication de l'appel d'offres au G.U.R., probablement en octobre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: décembre 2005

Objectif de l'aide: remise en état optimale du site et relèvement des niveaux de sécurité contre les accidents par la restructuration et la modification structurelle des lieux de travail grâce à des programmes de qualité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): industrie extractive - Extraction de pierres ornamentales (cod. ISTAT '91: 14.11.1)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministero delle attività produttive Direzione generale per il coordinamento degli incentivi alle imprese Via del Giorgione 2B I - 00147 Roma

Numéro de l'aide: XS/16/01

État membre: Espagne

Région: communauté de Madrid

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: plan de consolidation et de compétitivité des petites et moyennes entreprises dans la communauté de Madrid

Base juridique: Orden n° 4836/2001, de 21 de junio, de la Consejería de Economía y Empleo, por lo que se establece el régimen de ayudas y el sistema de gestión del plan de consolidación y competitividad de la pequeña y mediana empresa (PYME) en la Comunidad de Madrid (Boletín Oficial de la Comunidad de Madrid n° 150 del 26 de junio de 2001).

Observations:

Cet arrêté du Conseil à l'économie et à l'emploi de la Communauté de Madrid a été adopté sur la base du décret royal n° 582/2001, du 1er juin, du secrétariat d'État à l'économie, à l'énergie et à la petite et moyenne entreprise du ministère de l'économie (aide d'État N 750/2000), après approbation par la conférence sectorielle des petites et moyennes entreprises (PME) lors de sa réunion du 26 octobre 2000 dans les conditions prévues à l'article 5 ("conférences sectorielles et autres organes de coopération entre les diverses administrations publiques") de la loi 30/1992, du 26 novembre, relative au régime juridique des administrations publiques et à la procédure administrative commune, telle que modifiée par la loi 4/1999

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: sur la base des décisions prises lors des précédentes conférences sectorielles des PME annuelles, la dotation budgétaire correspondant à la communauté de Madrid a été fixée à 2,17 millions d'euros pour 2001. Pour ce qui concerne les prochaines années du programme, il n'est pas possible de faire une estimation puisque le montant est fixé lors de la réunion annuelle de la conférence sectorielle des PME. En tout état de cause, l'autorisation N 750/2000 fixe une enveloppe annuelle de 36,06 millions d'euros pour l'ensemble de l'État espagnol et la partie de cofinancement correspondant à la communauté de Madrid est toujours très minoritaire: on peut donc avancer que ce montant ne pourra en aucun cas être très supérieur à celui approuvé pour 2001.

En tout état de cause, ces dépenses, qui sont à la charge de la Communauté de Madrid, sont subordonnées à l'inscription des crédits nécessaires dans le budget qui est fixé annuellement par la loi de finances générale de la Communauté de Madrid

Intensité maximale des aides: 1. Si le demandeur et le bénéficiaire direct de l'aide est une PME:

- jusqu'à 15 % s'il s'agit d'une petite entreprise et jusqu'à 7,5 % s'il s'agit d'une entreprise moyenne, pour les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles et dans la limite d'un plafond maximum de 10000 euros,

- jusqu'à 50 % pour les dépenses de conseils externes.

2. Si le demandeur bénéficiaire est un organisme intermédiaire, et dans la mesure où l'aide octroyée est reversée aux entreprises, les intensités mentionnées ci-dessus pour les PME restent applicables.

Observations:

Conformément à l'autorisation de l'aide d'État N 750/2000 et au décret royal 582/2001 du ministère de l'économie, la définition de l'"organisme intermédiaire" est donnée à l'article 2 de l'arrêté n° 4836/2001, du 21 juin, objet de la présente communication, dans les termes suivants: "tout organisme public, semi-public ou privé, qui fournit de manière habituelle des services de soutien aux PME, ou toute entité à participation publique majoritaire qui fournit de manière habituelle des services de soutien aux PME, pour autant qu'ils soutiennent des projets conformes aux mesures prévues dans le présent plan sans viser à dégager des bénéfices"

Date de mise en oeuvre: à compter du jour de la publication du régime d'aides au Journal officiel de la Communauté de Madrid.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2001 à 2006. Le 31 décembre 2006 est la date limite d'octroi des aides

Objectif de l'aide: le plan de consolidation et de compétitivité des PME, adopté lors de la conférence sectorielle des PME du 26 octobre 200 et autorisé par la Commission par sa communication du 11 avril 2001 (aide d'État N 750/2000), vise à encadrer la distribution des crédits budgétaires aux entreprises, dans le respect des principes d'intégration des actions, de coopération entre les administrations publiques impliquées et d'efficacité des dépenses.

La communauté de Madrid, à l'instar d'autres communautés autonomes, intervient dans la gestion des plans dans la limite de sa compétence territoriale et participe à son financement. Les caractéristiques fondamentales de son action, définies par le décret royal 582/2001 du ministère de l'économie et reprises dans l'arrêté n° 4836/2001 du 21 juin régissant ces aides pour ce qui concerne la communauté de Madrid, sont les suivantes:

- la pleine intégration des PME à la société de l'information,

- l'incorporation de techniques d'entreprise innovantes.

Sur la base de l'expérience des programmes antérieurs d'aides associant les administrations de l'État et des communautés autonomes, qui a démontré l'effet multiplicateur des aides octroyées par le canal des organismes intermédiaires, le plan de consolidation et de compétitivité des PME confie à ces organismes la gestion des projets avec les PME dans les différents secteurs. Cependant, certaines mesures du plan prévoient aussi, de manière complémentaire, la participation des PME en tant que bénéficiaires directes (incorporation de techniques d'entreprise innovatrices, du type aides à la conception, systèmes de qualité, création de réseaux de coopération interentreprises, etc.)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): ceux-ci sont indiqués dans le texte de l'arrêté (Orden) n° 4136/2001 dans les termes suivants:

Les "PME des secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services, ainsi que les organismes intermédiaires spécialisés dans le soutien aux PME, sans préjudice des dispositions des règlements ou directives communautaires adoptés sur la base des traités constitutifs de la Communauté européenne applicables à la concession d'aides d'État dans des secteurs spécifiques comme la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques, les véhicules à moteur et le transport.

Le présent arrêté ne s'applique pas:

- aux activités liées à la production, à la première transformation ou à la commercialisation en gros des produits figurant à l'annexe I des traités constitutifs de la Communauté européenne et aux secteurs du charbon et de la pêche,

- aux aides destinées à des activités liées à l'exportation. Sont considérées comme telles les aides directement associées aux quantités exportées, à l'établissement ou à l'exploitation d'un réseau de distribution ou à d'autres frais courants liés à l'activité exportatrice."

Nom et adresse de l'autorité responsable: Instituto Madrileño de Desarrollo (IMADE) ( Consejeria de Economía y Empleo - Comunidad de Madrid ) José Abascal, 57 E - 28003 Madrid Téléphone (34) 915 80 26 00 Télécopieur (34) 915 80 97 43

Numéro de l'aide: XS/56/01

État membre: Royaume-Uni

Région: Écosse (excepté Highlands et Islands of Scotland)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: régime de soutien à l'immobilier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Base juridique: Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended 1 April 2001, by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: tous les coûts associés à la mise en oeuvre du régime, y compris les coûts des éventuelles garanties appelées seront couverts à partir des ressources normales de Scottish Enterprise. Il est estimé que les dépenses annuelles requises seront de l'ordre d'environ 5 millions de livres sterling

Intensité maximale des aides: toutes les aides octroyées respecteront les plafonds d'intensité fixés par le règlement (CE) de la Commission n° 70/2001 pour les aides à l'investissement (article 4).

Le montant de l'aide qui pourra être octroyée sera fonction de l'appréciation portée sur une proposition particulière, appréciation qui s'attachera à évaluer la nécessité de l'aide et la forme sous laquelle elle pourra être fournie de la manière la plus appropriée. L'aide sera limitée au minimum nécessaire pour mettre en oeuvre le projet.

L'aide ne pourra couvrir que les dépenses admissibles directement et exclusivement liées aux investissements dans le développement d'infrastructures pour entreprises, à savoir:

Les: taux calculés sur la base du prix d'achat réel ou de la valeur de marché (le plus bas des deux).

Construction: coûts de construction des bâtiments adaptés à l'hébergement de certains types d'activités.

Infrastructure et services: prise en compte des coûts réels de la fourniture des infrastructures et autres services liés indispensables aux immobilisations corporelles concernées.

Commission d'aménagement: montant de la commission pour l'aménageur/promoteur, déterminé en fonction du type et de l'échelle des aménagements et des risques associés (cette commission est exclue lorsque l'aménageur est le propriétaire ou l'occupant des locaux ou du terrain).

Frais financiers: intérêts ou frais financiers similaires qui sont directement et exclusivement liés au projet.

Honoraires, etc.: tous les autres coûts, y compris les honoraires de conception, de commercialisation et de promotion, et les commissions de vente ou de location, qui ont été effectivement supportés au cours de l'aménagement, pour autant qu'ils soient directement et exclusivement liés au projet.

L'aide sera calculée sous forme de pourcentage des dépenses admissibles. Les intensités d'aide ne pourront dépasser les limites suivantes.

>TABLE>

Pour un projet donné, l'aide peut prendre toutes les formes autorisées par l'encadrement CE des aides, du type subventions, prêts à faible taux, bonifications d'intérêt, garanties, prises de participation dans des projets de développement conjoints, fourniture de services à des prix favorables. Lorsque l'aide est octroyée sous une forme autre que les subventions, l'équivalent-subvention de l'aide est calculé conformément aux règles communautaires pertinentes.

Subvention au développement: il s'agit de la principale forme d'aide prévue par le régime: le financement octroyé (gap funding) est destiné à combler la différence entre la valeur de marché et le coût réel d'un projet. Pour tout projet, le montant maximal de l'aide est égal à la différence entre les coûts éligibles et la valeur de marché, étant entendu que le plafond d'intensité pertinent ne doit jamais être dépassé. L'aide sera limitée au minimum nécessaire pour permettre la réalisation du projet.

Avant tout octroi d'une subvention au développement, un expert indépendant (Chartered Surveyor) procédera à une évaluation de la valeur de marché et des coûts estimés pour le compte de Scottish Enterprise. L'octroi des aides est généralement subordonné à la condition que tous les travaux de construction fassent l'objet d'un appel d'offres dans les conditions définies par les règles communautaires applicables aux marchés publics. Lorsqu'un tel appel à la concurrence n'est pas possible ou réalisable(1), des experts indépendants (Chartered surveyors) vérifieront que les coûts ne sont pas supérieurs au niveau du marché.

Projets communs (Joint ventures): des aides peuvent également être attribuées à des projets communs associant Scottish Enterprise (SE) et le secteur privé. En règle générale, SE s'efforcera de se comporter comme un investisseur du marché partageant les risques et les profits avec son partenaire privé sur une base commerciale, comme le vérifiera un expert ou un comptable agréé. Aucune aide n'est accordée dans ces cas de figure. Toutefois, il peut y avoir des circonstances où, en vue d'assurer une participation du secteur privé, SE acceptera de recevoir une part des profits générés par le projet inférieure à ce qu'un investisseur privé aurait exigé. Dans de tels cas, un équivalent-subvention sera calculé conformément aux procédures appropriées et contrôlé par un expert ou un comptable agréé. Le montant de l'aide ne pourra dépasser le minimum nécessaire pour assurer une participation du secteur privé et ne devra pas être supérieur aux plafonds d'intensité applicables.

Le partenaire du secteur privé doit être sélectionné moyennant une mise en concurrence, excepté lorsque l'aménageur est propriétaire du site ou titulaire de droit d'exploitation sur celui-ci, auquel cas le montant d'aide nécessaire à la mise en oeuvre du projet doit être vérifié par un expert ou un comptable agréé.

Aide au financement des aménagements: subventions ou prêts couvrant une partie du coût de financement d'aménagements qui ne seraient pas économiquement viables sans ces aides. L'aide peut être octroyée pendant toute la durée de vie du projet et ne peut servir qu'à financer des coûts d'investissement admissibles. La subvention ou le prêt ne doivent pas dépasser les plafonds d'intensité applicables

Date de mise en oeuvre: 15 août 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: de par ses status, Scottish Enterprise est investie d'un certain nombre de missions, en particulier de contribuer au développement de l'économie écossaise. C'est en vue de réaliser cet objectif que le régime "Property Support for SME's" a été établi pour stimuler les aménagements par des promoteurs privés et l'investissement par les PME. Le régime vise à compenser les insuffisances du marché au niveau de la fourniture de locaux industriels et commerciaux en accordant un soutien à des promoteurs/aménageurs de taille PME par le biais d'une série d'instruments d'aide. Les aides peuvent bénéficier aussi bien à la promotion spéculative qu'à la promotion pour compte d'autrui. À un horizon plus éloigné, l'objectif est de promouvoir le fonctionnement d'un marché autosuffisant de l'immobilier d'entreprise dans l'ensemble de l'Écosse.

Les bénéficiaires du régime doivent satisfaire aux critères définissant les PME figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001. Les PME y sont définies comme des entreprises:

- employant moins de 250 personnes, et dont

- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros,

- et qui respectent le critère de l'indépendance défini à l'annexe 1.

Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre une petite et une moyenne entreprise, la "petite entreprise" est définie comme spécifié à l'annexe 1.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime couvre principalement le secteur de l'immobilier d'entreprise et vise en particulier les promoteurs-PME d'aménagements "spéculatifs" (c'est-à-dire pour lesquels l'occupant des locaux n'est pas connu au moment où les aménagements sont réalisés). En outre, des projets de promotion "pour compte d'autrui" par des PME qui occuperont elles-mêmes les terrains/bâtiments concernés peuvent également recevoir des aides.

Les aides pourront bénéficier aux secteurs suivants, dans la mesure où les encadrements sectoriels pertinents seront respectés:

- véhicules à moteur,

- fibres synthétiques,

- transport.

En vertu du présent régime, aucune aide ne pourra bénéficier aux secteurs suivants:

- agriculture,

- pêche et aquaculture,

- construction navale,

- charbon et acier.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Scottish Enterprise 120 Bothwell Street Glasgow G2 7JP United Kingdom

Divers: Le présent régime a été institué conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 13 janvier 2001.

Les conditions générales énoncées ci-après doivent être remplies:

1. Le projet doit porter sur un cas identifiable d'insuffisance du marché et subvenir à une demande non satisfaite et dont la satisfaction apporterait des avantages économiques nets à l'Écosse.

2. Le projet doit être entrepris au coût minimal nécessaire à sa réalisation, à moins que sa rentabilité économique pour Scottish Enterprise ne soit démontrée.

3. Le projet n'aurait pu être mis en oeuvre sans le soutien de Scottish Enterprise, ou sa mise en oeuvre n'aurait été possible que dans des délais nettement plus longs, à une plus petite échelle, ou à des conditions qualitatives inférieures.

4. L'aide sera structurée de manière à promouvoir l'ajustement du marché.

5. Le promoteur doit être solvable et en mesure de financer sa part des coûts.

6. Les projets qui ont démarré avant la présentation d'une demande ne pourront pas bénéficier de l'aide.

7. Toutes les dépenses d'aménagement liées à un projet doivent faire l'objet d'une mise en concurrence chaque fois que possible. En l'absence de mise en concurrence, le recours à des experts immobiliers indépendants, chargés de vérifier que les coûts ne dépassent pas les niveaux pratiqués sur le marché, est obligatoire.

8. La cession des terrains/locaux aménagés, par vente ou location, doit se faire à des conditions de pleine concurrence et à la valeur de marché.

9. Le régime exclut que les aides soient utilisées pour financer l'acquisition de locaux ou machines adaptés aux besoins spécifiques de l'activité d'un occupant. Les équipements qui sont des éléments standards d'un bâtiment et utilisables par un large éventail d'occupants potentiels (du type ascenseurs, systèmes de chauffage et d'éclairage, etc.) sont admis.

10. Les offres d'aide inclueront généralement des clauses de récupération (clawback) exigeant le reversement total ou partiel des aides dans certaines circonstances:

10.1. En cas de non-respect des conditions d'octroi, SE aura la possibilité d'exiger un remboursement intégral.

10.2. L'aide sera subordonnée à la condition que l'investissement initial soit maintenu pour une période minimale de cinq ans.

10.3. Une garantie d'exécution des obligations contractuelles sera requise, si possible portant sur des actifs corporels.

11. Une participation aux bénéfices pourra être prévue, dans l'hypothèse où le projet dégagerait des bénéfices supérieurs à des niveaux préalablement convenus

Numéro de l'aide: XS/70/01

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides aux investissements des petites entreprises artisanales de production et coopératives de production et de main-d'oeuvre

Base juridique: delibera Consiglio regionale n. 283 del 28 dicembre 2000 "Piano regionale dello sviluppo economico 2001-2005", ai sensi della L.R. 20 marzo 2000, n. 35 "Disciplina degli interventi regionali in materia di attività produttive" - Misura 1.2.

Decisione Giunta regionale n. 13 dell'11 luglio 2001 "Reg. 1260/99 - Docup Ob. 2 anni 2000-2006 - Direttive per l'attuazione dei regimi di aiuto"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 16000000 euros

Intensité maximale des aides: l'intensité de l'aide que l'entreprise recevra ne devra pas dépasser 15 % du montant total des dépenses d'investissement.

Dans le cas où les zones concernées par le programme sont considérées comme pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, l'intensité de l'aide pourra être majorée dans les limites fixées par la décision de la Commission.

Les aides accordées ne devront pas être cumulées avec des aides d'autres régimes pour les mêmes dépenses d'investissement

Date de mise en oeuvre: juillet 2001, date de réception du dossier par la Commission

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2001-2006

Objectif de l'aide: régime d'aides remboursables pour les petites entreprises.

Octroi d'aides sous forme de crédits d'impôt sur investissements matériels et immatériels visant à:

1. la création de nouvelles entreprises, en particulier par des femmes et par des jeunes, qui se situent dans des segments innovants;

2. une extension et une requalification de l'activité pour favoriser la localisation des entreprises sur des segments du marché principalement caractérisés par la présence de produits et de services innovants ou classables comme innovants;

3. une réduction des pressions environnementales provenant du système de production et une diminution de la consommation d'énergie et de ressources;

4. un relèvement du niveau sanitaire et de sécurité sur les lieux du travail, en partant des orientations de la loi 626/1994 et de la directive Seveso.

Une attention particulière sera accordée aux secteurs concernés par des processus de restructuration, de rationalisation, de modernisation ou de reconversion

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Codes ISTAT 1991

- Section C - "Extraction de minéraux",

- Section D - "Activités manufacturières",

- Section F - "Constructions",

- Section K - "Activités immobilières, location, informatique, recherche et autres activités professionnelles et entrepreneuriales" (uniquement divisions 72 et 74).

Sont exclus du bénéfice de l'aide les secteurs des transports, de la sidérurgie, des chantiers navals, de la fabrication de fibres synthétiques, de l'industrie automobile, du charbon et de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana Via di Novoli 26 I - 50127 Firenze.

Numéro de l'aide: XS/75/01

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides pour l'acquisition de services de consultance

Base juridique: delibera Consiglio regionale n. 283 del 28 dicembre 2000 "Piano regionale dello sviluppo economico 2001-2005", ai sensi della L.R. 20 marzo 2000, n. 35 "Disciplina degli interventi regionali in materia di attività produttive" - Misura 1.6.1. e 1.6.6

Decisione Giunta regionale n. 13 dell'11 luglio 2001 "Reg. 1260/99 - Docup Ob. 2 anni 2000-2006 - Direttive per l'attuazione dei regimi di aiuto"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2500000 euros

Intensité maximale des aides: 50 % du coût des services fournis par des consultants externes

Date de mise en oeuvre: juillet 2001, date de réception de la fiche par la Commission

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2001-2006

Objectif de l'aide: services fournis par des consultants externes qui ne sont pas de type continu ou périodique et qui ne sont pas liés aux dépenses normales de fonctionnement.

Dans le cas de participations à des foires et des expositions, le montant de l'aide est mesuré sur la base des coûts supplémentaires supportés pour la location, l'installation et la gestion du stand. Les aides pourront être accordées également pour les participations ultérieures en cas de notification. Les aides accordées ne pourront être cumulées avec les aides d'autres régimes pour les mêmes dépenses

Secteurs(s) économique(s) concerné(s): entreprises et consortiums ou sociétés de consortiums entre entreprises des secteurs suivants (codes ISTAT 1991)

- Section C - "Extraction de minéraux",

- Section D - "Activités manufacturières",

- Section F - "Constructions",

- Section G - "Commerce",

- Section H - "Hôtels et restaurants",

- Section K - "Activités immobilières, location, informatique, recherche et autres activités professionnelles et entrepreneuriales" (uniquement divisions 72 et 74).

- Les codes ISTAT prévus pour le tourisme pour l'application de la loi 488/92 en Toscane au sens de la Delibera GR n. 349 del 2.4.2001 (annexe A).

Sont exclus du bénéfice de l'aide les secteurs des transports, de la sidérurgie, des chantiers navals, de la fabrication de fibres synthétiques, de l'industrie automobile, du charbon et de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana Via di Novoli 26 I - 50127 Firenze

Numéro de l'aide: XS/77/01

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides aux investissements en faveur des entreprises de tourisme

Base juridique: delibera Consiglio regionale n. 283 del 28 dicembre 2000 "Piano regionale dello sviluppo economico 2001-2005", ai sensi della L.R. 20 marzo 2000, n. 35 "Disciplina degli interventi regionali in materia di attività produttive" - Misura 1.3.1.

Decisione Giunta regionale n. 13 dell'11 luglio 2001 "Reg. 1260/99 - Docup Ob. 2 anni 2000-2006 - Direttive per l'attuazione dei regimi di aiuto"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10000000 euros

Intensité maximale des aides: l'intensité de l'aide que l'entreprise recevra ne devra pas dépasser 15 % en équivalent subvention brut (ESB) pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes du montant total des dépenses d'investissement. Dans le cas où les zones concernées par le programme sont considérées comme pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, l'intensité de l'aide pourra être majorée dans les limites fixées par la décision de la Commission.

Les aides accordées ne devront pas être cumulées avec des aides d'autres régimes pour les mêmes dépenses d'investissement

Date de mise en oeuvre: juillet 2001, date de réception du dossier par la Commission

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2001-2006

Objectif de l'aide: octroi de prêts bonifiés pour des investissements matériels et immatériels visant à l'amélioration de l'offre touristique par l'assainissement et le développement des entreprises du secteur du tourisme

Secteur(s) économique(s) concerné(s): secteur touristique

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana Via di Novoli 26 I - 50127 Firenze

Numéro de l'aide: XS/78/01

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: qualification des services commerciaux

Base juridique: delibera Consiglio regionale n. 283 del 28 dicembre 2000 "Piano regionale dello sviluppo economico 2001-2005", ai sensi della L.R. 20 marzo 2000 n. 35 "Disciplina degli interventi regionali in materia di attività produttive" - Misura 1.4.

Decisione Giunta regionale n. 13 dell'11 luglio 2001 "Reg. 1260/99 - Docup Ob. 2 anni 2000-2006 - Direttive per l'attuazione dei regimi di aiuto"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4500000 euros

Intensité maximale des aides: l'intensité de l'aide que l'entreprise recevra ne devra pas dépasser 15 % en equivalent subvention brut (ESB) pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes du montant total des dépenses d'investissement.

Dans le cas où les zones concernées par le programme sont considérées comme pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l'intensité de l'aide pourra être majorée dans les limites fixées par la décision de la Commission.

Les aides accordées ne devront pas être cumulées avec des aides d'autres régimes pour les mêmes dépenses d'investissement

Date de mise en oeuvre: juillet 2001, date de réception du dossier par la Commission

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2001-2006

Objectif de l'aide: aide aux investissements matériels et immatériels des petites et moyennes entreprises commerciales et des établissements publics pour la modernisation et la qualification du système de distribution

Secteur(s) économique(s) concerné(s): secteur du commerce

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana Via di Novoli 26 I - 50127 Firenze

(1) Une mise en concurrence intégrale peut ne pas être réalisable lorsque les entreprises ont des relations de travail régulières et établies de longue date avec des entrepreneurs en bâtiment, des conseils professionnels et des fournisseurs. Ces entreprises peuvent ne souhaiter réaliser l'investissement que si elles ont la possibilité de travailler avec leurs partenaires habituels. Malgré les contraintes imposées par ce type de relation, une grande partie des coûts, au niveau des choix des modes de sous-traitance, reste soumise à une mise en concurrence. Des experts indépendants vérifient la valeur des marchés des coûts restants. Dans sa décision du 25.10.2000 sur l'aide d'État n° 656/99 (WDA's Partnership Development scheme), la Commission a reconnu que, dans ce type de circonstances, une mise en concurrence complète pouvait s'avérer impossible.