3. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
7. RØsultats de la confØrence sur le changement climatique à Bonn
B5-0539, 0540, 0541, 0543, 0551 et 0552/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les rØsultats de la ConfØrence de Bonn sur le changement
climatique
Le Parlement europØen,
 vu le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
(CCNUCC) de dØcembre 1997, la sixiŁme ConfØrence des parties (COP 6) qui sest tenue à La Haye du13 au 24 novembre 2000, et la derniŁre ConfØrence (COP 6, deuxiŁme partie) qui a eu lieu à Bonn du16 au 27 juillet 2001,
 vu la prochaine ConfØrence des parties (COP 7) qui se tiendra à Marrakech fin octobre et dØbut
novembre 2001,
 vu la dØclaration faite par la Commissaire Wallström le 4 septembre 2001,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur les changements climatiques, notamment celle du 5 juillet 2001 sur
la stratØgie de lUnion europØenne en vue de la ConfØrence de Bonn sur le changement climatique(COP 6, deuxiŁme partie) (
1),
A. considØrant que la ratification et lapplication complŁtes du protocole de Kyoto revŒtent une impor-
tance fondamentale pour la lutte contre le problŁme capital du changement climatique et pour lavenirde lenvironnement dans le monde,
B. considØrant quil est de la responsabilitØ de lUnion europØenne et de ses États membres de poursuivre
les travaux requis aux termes du protocole de Kyoto et dencourager les autres parties à les suivre,
C. considØrant que la dØlØgation de lUnion europØenne aura un rôle majeur à jouer dans ce processus et
que les membres du Parlement europØen participant à cette dØlØgation devraient Œtre, plus que par lepassØ, associØs à ses travaux,
D. considØrant que ladministration amØricaine na ni reconsidØrØ sa dØcision nØgative, qui a pourtant ØtØ
largement condamnØe à lØchelle internationale, et ce malgrØ les initiatives politiques et diplomatiques
prises par lUnion europØenne en vue de rØgler les diffØrends, ni proposØ, à ce jour, de nouveauxmoyens dinverser le processus de rØchauffement planØtaire, et se fØlicitant de la dØcision de la com-mission des affaires ØtrangŁres du SØnat qui a adoptØ à lunanimitØ un amendement demandant auxÉtats-Unis de reprendre sa participation dans le cadre de la COP 7,
E. considØrant que les pays dØveloppØs, parmi lesquels les États-Unis, ont une grande part de responsa-
bilitØ dans les Ømissions de gaz à effet de serre; que ces pays devraient, dŁs lors, jouer un rôle majeurdans le processus de Kyoto; que, dans sa rØsolution du 5 avril 2001 (
2), il a priØ instamment la Com-
mission et les États membres de lUnion europØenne de conserver ce rôle majeur;
1. se fØlicite de ladoption à lØchelle internationale, le 23 juillet 2001 à Bonn, dun ensemble de dØci-
sions visant à accØlØrer ladoption de mesures relatives au changement climatique par plus de 180 pays, aunombre desquels figurent le Japon, lAustralie, le Canada et la Russie, mais non, faut-il le souligner, lesÉtats-Unis; considŁre que cet accord donne un nouvel Ølan au protocole de Kyoto et reprØsente un ins-trument essentiel dans la mise en uvre dune stratØgie mondiale contre le rØchauffement planØtaire;considŁre en outre que laccord de Bonn forme une Øtape importante vers lØmergence dun processus
dØcisionnel global et multilatØral dans le domaine de lenvironnement;
(1) «Textes adoptØs», point 25.
(2) «Textes adoptØs», point 17.21.3.2002 FR C 72 E/321 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
2. exprime la ferme conviction que lUnion europØenne devrait conserver le premier rôle dans le mou-
vement international de lutte contre le changement climatique; invite par consØquent la Commission àprØsenter durgence une proposition de ratification du protocole de Kyoto, avant la confØrence de Marra-kech; encourage tous les gouvernements nationaux à prØsenter aussi rapidement que possible à leursparlements nationaux une proposition lØgislative visant à ratifier le protocole de Kyoto pour atteindre lesseuils dentrØe en vigueur de ce protocole avant la ConfØrence de Rio + 10 en septembre 2002;
3. invite instamment la Commission à prØsenter pour la fin de lannØe des propositions concrŁtes de
directive sur les mØcanismes flexibles (rØgime dØchange des droits dØmission) visant à rØduire les Ømissionsde gaz à effet de serre ainsi que sur le programme europØen sur le changement climatique, comportant desmesures sectorielles destinØes à rØduire ces Ømissions et concernant en particulier les Ømissions dues auxtransports qui enregistrent une augmentation plus rapide, et invite la Commission à envisager la mise enplace dune lØgislation sur la limitation des Ømissions de CO
2de tout type de vØhicule;
4. invite la Commission à encourager vivement tous les États membres à adopter aussitôt que possible
leurs plans nationaux de rØduction des Ømissions de gaz à effet de serre et exprime sa satisfaction devant lefait que laccord de Bonn nencourage pas lutilisation de la puissance nuclØaire pour obtenir des «bonscarbone» et prØvoit un dØmarrage à court terme et des procØdures simplifiØes pour des petits projets faisantappel aux Ønergies renouvelables;
5. exprime la ferme conviction que la ConfØrence de Bonn dØlivre non seulement un message positif en
ce qui concerne la lutte contre le changement climatique, mais reprØsente Øgalement un message extrŒme-
ment positif pour tous les citoyens prØoccupØs par la globalisation;
6. considŁre que la dØclaration faite à Bonn par les entreprises amØricaines montre que celles-ci sont
prØoccupØes par le fait que les États-Unis seraient dØsavantagØs à long terme sils ne participaient pas auprotocole de Kyoto, notamment en termes de technologies propres et defficacitØ ØnergØtique; constate avecintØrŒt que les rØactions dun certain nombre de chercheurs et dØconomistes amØricains publiØes dans lapresse ainsi que celles dONG et de citoyens amØricains donnent des raisons despØrer que ladministrationdes États-Unis pourrait revoir sa position, et suggŁre que la COP-9 de 2003 se tienne aux États-Unis avecpour thŁme principal le rØgime international dØchange des droits dØmission de carbone, dont lapplication
doit commencer en 2008;
7. soutient la dØcision visant à instaurer un fonds spØcifique destinØ à financer des mesures visant à
aider les pays en dØveloppement à sadapter au changement climatique et à leur fournir de nouvellestechnologies qui respectent lenvironnement, et considŁre quil convient en premier lieu daborder le pro-blŁme de la solidaritØ à instaurer absolument entre pays dØveloppØs et pays en dØveloppement;
8. se fØlicite de la mise en place dun systŁme clair visant à contrôler et à promouvoir le respect par les
parties de leurs objectifs respectifs en matiŁre dØmission; regrette cependant les insuffisances de laccord ence qui concerne les sanctions, mais considŁre que lorgane chargØ de faire appliquer les dØcisions et diden-tifier les cas de non-application devrait Œtre le point de dØpart dun futur instrument juridique plus contrai-gnant, assorti de sanctions appropriØes;
9. regrette que laccord de Bonn prØsente un dØsØquilibre pour ce qui est de limportance accordØe aux
diffØrents instruments pour une stratØgie de lutte contre le changement climatique; renvoie à sa rØsolutiondu 26 octobre 2000 concernant un programme europØen sur le changement climatique (
1) prØvoyant
notamment:
 dune part, que les puits de carbone ne doivent Œtre mis en uvre que sous contrôle et dans des
proportions limitØes et sont discutables du point de vue scientifique,
 dautre part, quil faudrait introduire une limitation similaire à lutilisation de systŁmes flexibles tels que
les systŁmes de nØgociation des droits dØmission,
10. invite la Commission et les États membres à prendre de nouvelles initiatives en vue dØlaborer, au
niveau de lUnion europØenne, une stratØgie reposant sur ces principes et, plus gØnØralement, sur lesrecommandations formulØes par le Parlement dans la rØsolution mentionnØe ci-dessus; invite en particulierla Commission à prØsenter dans les meilleurs dØlais sa communication basØe sur le programme europØensur le changement climatique, qui devrait comprendre des propositions concrŁtes devant dØboucher sur desmesures dans tous les secteurs concernØs;
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 397.C 72 E/322 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
11. demande instamment aux États membres de suivre lexemple rØcent de la NorvŁge et de ne pas
utiliser la possibilitØ de puits de carbone nationaux pour atteindre lobjectif fixØ par le protocole de Kyoto,comme le prØvoit laccord final intervenu à Bonn;
12. estime que lentrØe d«air chaud» dans lUnion europØenne doit Œtre soumise à lutilisation de fonds
«verts» en Russie et en Ukraine: tous les fonds obtenus par la vente d«air chaud» doivent Œtre utilisØs pourla mise en uvre de projets prØsentant un avantage environnemental;
13. rappelle que le processus de Kyoto ne constitue quun point de dØpart pour de futurs travaux visant
à enrayer le changement climatique; demande dŁs lors à toutes les parties contractantes, et en particulieraux pays industrialisØs, dadopter de nouveaux objectifs ambitieux de rØduction des Ømissions;
14. souligne que la coopØration avec le Parlement europØen, la Commission et le Conseil sest avØrØe
constructive et exprime le vu que la ConfØrence de Marrakech renforcera cette collaboration ainsi que lerôle du Parlement europØen dans ce processus;
15. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission et au Conseil, ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrØtariat de la Convention-cadre desNations unies sur les changements climatiques.
8. Lutte contre la cybercriminalitØ
A5-0284/2001
Recommandation du Parlement europØen sur la stratØgie visant à crØer une sociØtØ de linforma-
tion plus sßre en renforçant la sØcuritØ des infrastructures de linformation et en luttant contre la
cybercriminalitØ (2001/2070(COS))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 39, paragraphe 3, du traitØ sur lUnion europØenne, qui permet au Parlement europØen de
formuler des recommandations à lintention du Conseil,
 vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europØen, au ComitØ Øconomique et
social et au ComitØ des rØgions intitulØe «CrØer une sociØtØ de linformation plus sßre en renforçant lasØcuritØ des infrastructures de linformation et en luttant contre la cybercriminalitØ  eEurope 2002»(COM(2000) 890),
 vu ses rØsolutions antØrieures relatives à la technologie de linformation, telles que les rØsolutions sur le
droit dauteur et le commerce Ølectronique,
 vu les travaux rØalisØs et les avis rendus rØcemment dans le mŒme domaine par le G8, lOCDE, les
Nations unies et le Conseil de lEurope et par les reprØsentants des diffØrents secteurs Øconomiques, lesorganes chargØs de faire respecter la loi et les organes chargØs de la protection de la confidentialitØ,
 vu larticle 107 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et les avis de la commission juridique et du marchØ intØrieur et de la commission de
lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0284/2001),
A. prØoccupØ par les conflits juridiques qui pourraient surgir lors de lapplication de la Convention du
Conseil de lEurope sur la cybercriminalitØ, de la lØgislation des États membres et des dispositionslØgislatives de la CommunautØ europØenne et de lUnion europØenne,
B. gardant à lesprit que la protection adØquate des donnØes est une condition nØcessaire à la confiance
du consommateur ainsi quà la fiabilitØ et à la libertØ du flux dinformations,21.3.2002 FR C 72 E/323 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001