TEXTES ADOPTÉS
1. Convention appliquant l’accord de Schengen du 14 juin 1985 * (procédure
sans rapport)
C5-0216/2000
Initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de la Décision du Conseil établissant une procé-
dure pour la modification de l’article 40, paragraphes 4 et 5, de l’article 41, paragraphe 7, et del’article 65, paragraphe 2, de la Convention appliquant l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif
à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (7217/00 bdash C5-0216/2000 bdash
2000/0803(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette initiative est approuvée.
2. Tempus III * (procédure sans rapport)
C5-0231/2000
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/311/CE du 29 avril 1999 portant
adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l’enseignement
supérieur (Tempus III) (2000-2006) (COM(2000) 184 bdash C5-0231/2000 bdash 2000/0074(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
3. Statistiques des échanges de biens entre États membres ***II
A5-0153/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil
en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement
(CEE) no3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en
ce qui concerne la simplification de l’utilisation de la nomenclature des produits (14100/1/1999 bdash
C5-0134/2000 bdash 1997/0162(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Fdash vu la position commune du Conseil (14100/1/1999 Fdash C5-0134/2000)(1),
Fdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 275) (3),
Fdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1998) 269) (4),
Fdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1) JO C 87 du 24.3.2000, p. 11.
(2) JO C 138 du 4.5.1998, p. 90.
(3) JO C 245 du 12.8.1997, p. 12.
(4) JO C 164 du 29.5.1998, p. 14.1.3.2001 FR C 67/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 juin 2000
Fdash vu l’article 78 de son règlement,
Fdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0153/2000);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Fabrication, présentation et vente des produits du tabac ***I
A5-0156/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dis-
positions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabri-
cation, de présentation et de vente des produits du tabac, «refonte» (COM(1999) 594 bdash
C5-0016/2000 bdash 1999/0244(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 75)
Considérant (3)
(3) Il y a lieu d’éliminer ces entraves et, à cette fin, de rappro-
cher les règles relatives à la fabrication, à la présentation et à la
vente des produits du tabac, tout en laissant aux États membres
la possibilité d’introduire, sous certaines conditions, les pres-
criptions qu’ils estiment nécessaires pour garantir la protection
de la santé des personnes.(3) Il y a lieu d’éliminer ces entraves et, à cette fin, de rappro-
cher les règles relatives à la fabrication, à la présentation et à la
vente des produits du tabac, tout en laissant aux États membres
la possibilité d’introduire, sous certaines conditions, les pres-
criptions qu’ils estiment nécessaires pour garantir la protection
de la santé des personnes. Le fait de commencer à consom-
mer des produits du tabac ou mettre fin à cette consom-mation peut être fortement influencé par le prix de cesproduits. Par ailleurs, une interdiction de la vente des pro-duits du tabac aux personnes âgées de moins de 16 anspeut contribuer à diminuer le nombre de jeunes quicommencent à consommer ces produits.
(Amendement 2)
Considérant (4)
(4) Conformément à l’article 95, paragraphe 3, du traité, la
Commission est tenue, dans ses propositions au titre du
paragraphe 1 de l’article 95 concernant la santé, la sécurité, laprotection de l’environnement et des consommateurs, de
prendre comme base un niveau élevé de protection.(4) Conformément à l’article 95, paragraphe 3, du traité, la
Commission est tenue, dans ses propositions au titre du
paragraphe 1 de l’article 95 concernant la santé, la sécurité, laprotection de l’environnement et des consommateurs, de
prendrepour base un niveau élevé de protection , en tenant
compte, notamment, de toute nouvelle évolution baséesur des faits scientifiques .C 67/150 FR 1.3.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 juin 2000