P5_TA(2002)0319
Régions frontalières
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur l'impact de l'élar-
gissement de l'UE dans les régions limitrophes des pays candidats — Action communautaire en
faveur des régions frontalières (COM(2001) 437 — C5-0599/2001 — 2001/2250(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2001) 437 — C5-0599/2001),— vu le principe de cohésion économique et sociale, inscrit à l'article 158 du traité CE, pour le renfor-
cement duquel la Communauté s'est engagée dans son ensemble à œuvrer en faveur d'un développe-ment harmonieux,
— vu les conclusions des Conseils européens de Berlin, Nice, Göteborg et Laeken,— vu ses résolutions des 4 octobre 2000 (
1) et 5 septembre 2001 (2), sur l'élargissement de l'Union euro-
péenne,
— vu sa résolution du 7 février 2002 (3) sur le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion
économique et sociale,
— vu la communication de la Commission «Premier rapport intérimaire sur la cohésion économique et
sociale» (COM(2002) 46),
— vu la position de négociation présentée par la Commission dans le cadre des négociations d'élargisse-
ment sur les chapitres «agriculture» et «politique régionale» (SEC(2002) 102),
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ainsi que l'avis
de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0096/2002),
A. considérant que l'élargissement de l'Union européenne aux PECO représente une chance historique
pour l'Europe d'assurer sa réunification politique et économique dans des conditions de paix, de démo-cratie ainsi que de stabilité politique et économique,
B. considérant qu'aux fins de la présente action communautaire, les régions frontalières sont définies
comme les régions riveraines des pays candidats, comprenant à la fois les frontières terrestres et lesfrontières maritimes,
C. considérant que les régions frontalières des pays candidats sont particulièrement concernées par les
risques structurels de l'élargissement qui résultent de l'immense fossé qui les sépare en matière deprospérité et qui appellent de ce fait la solidarité de la Communauté,
D. considérant que ces régions frontalières accusent parfois des déficits structurels considérables par rap-
port à la moyenne des quinze États membres de l'Union,
E. considérant qu'à la faveur de précédents élargissements, des mesures spécifiques de soutien des régions
structurellement défavorisées, situées aux frontières extérieures de la Communauté, ont été adoptées,
F. considérant que la Commission a proposé un paquet de mesures, à la demande du Conseil européen et
du Parlement,
G. considérant que ce paquet de mesures concerne 33 millions d'habitants dans 23 régions frontalières de
cinq États membres,
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 112.
(2) «Textes adoptés», point 7.
(3) P5_TA(2002)0060.30.10.2003 FR C 261 E/557 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
H. considérant que la Commission, en ce qui concerne la mise en œuvre de ce paquet de mesures, juge
suffisant un volume financier de 195 millions d'euros, destiné à atténuer l'impact éventuel de l'élargis-sement pour les régions frontalières et à soutenir la compétitivité de ces régions structurellementdéficientes,
I. conscient du fait que des crédits spéciaux d'un montant de quelque 250 millions d'euros ont déjà été
consentis pour gérer l'incidence de l'élargissement au Sud de l'Union européenne aux trois régionsfrontalières des pays candidats à l'adhésion,
J. considérant que les générations futures auront encore pour tâche de combler l'énorme fossé existant
en matière de prospérité,
K. considérant que, dans la perspective d'un rapprochement progressif des conditions de vie, il est néces-
saire d'arrêter des règlements transitoires concernant la libre prestation de services et la libre circula-tion des travailleurs,
L. considérant que le futur élargissement permettra aux régions situées de part et d'autre des frontières
extérieures actuelles de l'Union européenne de trouver un nouveau dynamisme qui sera profitable auxdeux parties,
M. considérant que l'intégration européenne favorise la croissance du continent européen et la cohésion
territoriale et permettra aux régions situées aux frontières extérieures actuelles, qui durant plus d'undemi-siècle étaient séparées par une ligne de démarcation politique et économique, de devenir desrégions modèles de la coopération européenne,
1. souligne l'importance de l'élargissement de l'Union européenne pour assurer la paix, la stabilité poli-
tique et économique et la coexistence démocratique sur le continent européen;
2. souligne avec insistance les problèmes spécifiques qu'entraîne l'élargissement pour les régions fronta-
lières des pays candidats; il convient, ce faisant, de tenir dûment compte des contraintes extraordinaires desterritoires de l'objectif 1 directement situés à la frontière;
3. souligne l'importance d'un soutien communautaire de ces régions limitrophes, en tant que témoi-
gnage de la solidarité européenne au sens de la cohésion économique, sociale et territoriale, notamment
si l'on considère que certaines de ces régions comptent encore parmi les régions les plus défavorisées de
l'Union européenne;
4. souligne la nécessité d'une stratégie globale en vue de résoudre les problèmes des régions frontalières
dans le cadre d'une action concertée réunissant les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux;
5. fait observer que ce sont surtout les agglomérations des régions frontalières qui ont beaucoup plus
besoin d'adaptations et de restructurations du fait du processus d'intégration des pays candidats;
6. propose de transposer également dans la coopération des régions transfrontalières, grâce aux indica-
teurs et aux objectifs appropriés, la «dimension durable» de la Communauté arrêtée lors du sommet de l'UEde Stockholm (économie respectueuse de l'environnement, intensité de l'emploi et qualité du travail, luttecontre la pauvreté et l'exclusion sociale); demande avec insistance que l'on travaille à l'intégration projetéedes pays candidats dans les méthodes ouvertes de coordination mises en œuvre dans les domaines del'emploi, de l'enseignement et de la formation, de l'insertion sociale et des retraites;
Action communautaire en faveur des régions frontalières
7. juge en principe appropriée la stratégie proposée par la Commission, en tant que première mesure,
visant à aborder les problèmes spécifiques des régions frontalières par le biais d'un paquet de mesuresciblées;
8. souligne que la promotion de la coopération transfrontalière constitue la mission première de l'ini-
tiative communautaire Interreg et doit le rester pour assurer la cohésion des instruments financiers;C 261 E/558 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
9. rappelle les conclusions du Conseil européen de Nice et sa résolution précitée du 4 octobre 2000,
selon laquelle l'action communautaire a pour objet de soutenir la compétitivité dans les régions frontaliè-res;
10. se félicite de l'intention de la Commission de renforcer les infrastructures de transport dans les
régions concernées, financées par le budget RTE à raison de 150 millions d'euros; souligne qu'il convientd'assurer en outre le raccordement des transports régionaux aux RTE ainsi que la mise en place de com-munications transfrontalières au niveau régional; se félicite en particulier de l'augmentation proposée de20 % de la part de cofinancement de l'UE en ce qui concerne les liaisons de transport avec les payscandidats à l'adhésion;
11. soutient la nouvelle orientation des instruments de politique structurelle de la Communauté pour les
régions frontalières, à la faveur de l'élargissement et suggère, dans ce contexte, l'élaboration d'un catalogue
d'indicateurs à définir afin de pallier en temps opportun les problèmes sociaux et économiques qui peuvent
se poser; le soutien spécifique des régions frontalières doit à ce titre compléter les possibilités de promo-tion existantes;
12. demande à la Commission de s'engager au maximum à garantir l'exécution des crédits inscrits dans
le budget 2002 en faveur des PME des régions transfrontalières, compte tenu notamment de la totaleabsence d'exécution des fonds prévus au cours de l'exercice 2001 et réclame la mise à disposition d'aidessupplémentaires à l'investissement pour les PME dans les régions frontalières (formation, technologie, mar-keting, transferts de connaissances), qui à elles seules ne sauraient répondre aux besoins d'adaptation;souligne parallèlement que la survie des PME de part et d'autre de la frontière dépend, stratégiquement,de la coopération économique et des efforts transfrontaliers qui seront accomplis pour améliorer la forma-tion et la formation continue;
13. réitère son point de vue selon lequel une promotion efficace des PME par les crédits communautai-
res n'est possible que si les procédures de demande sont simplifiées et accélérées;
14. souligne le succès du projet pilote pour les PME en coopération avec les chambres de commerce des
régions transfrontalières et préconise la poursuite de cette expérience avec les moyens qu'il a mis à dispo-sition;
15. estime nécessaire que les PME bénéficient davantage des actions d'INTERREG et rappelle l'objectif
d'accroître les moyens communautaires mis à disposition dans le cadre du budget 2002; invite instammentla Commission et les instances nationales à faire preuve de la plus grande flexibilité possible dans la miseen œuvre d'INTERREG afin que les PME puissent mieux en tirer parti que ce n'a été le cas jusqu'à présent;
16. souligne qu'il est urgent de mieux coordonner les instruments d'aide INTERREG et PHARE-CBC en
vue de garantir une utilisation plus efficace des crédits et de la plus-value transfrontalière;
17. propose de relever le pourcentage de cofinancement de l'UE pour les projets bénéficiant d'une aide
communautaire dans les régions frontalières;
18. demande que la Commission s'engage à fournir une définition plus claire de la notion de région
transfrontalière, qui tienne dûment compte tant des frontières terrestres que des frontières maritimes,notamment à la lumière de la communication de la Commission du 25 août 2001 modifiant les orienta-tions de l'initiative communautaire INTERREG III;
19. réclame l'extension des programmes en matière de coopération transfrontalière contre le racisme et
la xénophobie et la concrétisation intégrale des programmes existants en matière de coopération en faveur
de l'éducation et de la culture (Leonardo, Socrates, Jeunesse, Culture 2000, Media Plus), essentiellement
dans les domaines de la formation professionnelle et de l'apprentissage des langues, de la formation conti-nue et de l'apprentissage tout au long de la vie (notamment, reconnaissance mutuelle des diplômes, desdiplômes universitaires et des qualifications professionnelles avec la pleine participation des pays candidats,carte européenne de formation professionnelle, cursus transfrontaliers de formation, meilleure utilisation etmeilleure garantie concernant le cofinancement de Leonardo ainsi que d'autres programmes d'échangespour les apprentis et les jeunes travailleurs, par les États membres);
20. demande également une campagne en faveur des qualifications des travailleuses et des travailleurs
qui seront particulièrement touchés par l'élargissement de l'Union européenne (travailleurs peu qualifiés ouâgés, immigrants, femmes) ainsi que l'amélioration des conditions-cadres institutionnelles et des possibilitésfinancières de formation continue;30.10.2003 FR C 261 E/559 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
21. demande aux gouvernements de l'Union européenne des mesures efficaces contre l'embauche illégale
et organisée de main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union européenne et l'introduction d'un passeport électro-nique de sécurité sociale afin de protéger les travailleurs;
22. demande que la lutte commune coordonnée contre le trafic illégal de stupéfiants et d'êtres humains
soit renforcée, comme c'est d'ores et déjà le cas dans quelques régions frontalières;
Enveloppe financière proposée
23. considère que l'enveloppe financière initialement proposée par la Commission, d'un montant de
195 millions d'euros, est totalement insuffisante si l'on considère l'ampleur de la tâche à accomplir, notam-ment du fait qu'aucune mobilisation de nouveaux crédits d'un volume appréciable n'a été proposée;
24. souligne, face à cette faible dotation financière, que la part prévue pour les réseaux transeuropéens
de transport dans le cadre du programme d'action est relativement élevée, étant donné que les régionsfrontalières ne peuvent directement tirer profit du développement des projets RTE, alors que l'Europe aun intérêt immédiat à ce que soient réalisées de telles liaisons avec les pays candidats;
25. se félicite par conséquent vivement de l'accord obtenu, sur l'insistance du Parlement, entre les deux
branches de l'autorité budgétaire, visant à accroître de 65 millions d'euros, au titre de la mobilisation de cetinstrument financier, l'enveloppe financière de ce programme d'action destiné aux régions frontalières;
26. est convaincu que les crédits supplémentaires consentis doivent être réservés à la solution des pro-
blèmes spécifiques des PME dans les régions frontalières; demande que l'aide accordée à l'initiative de ceParlement en faveur des PME se poursuive au-delà de 2003; juge opportun d'optimiser les instruments quiont fait leur preuve;
27. est d'avis que les expériences réalisées de longue date dans le cadre des projets Euregio existants et
de leurs réseaux doivent être intégrées dans la mise en œuvre des mesures en faveur de ces régions fron-talières;
Mesures transitoires
28. juge opportun, afin de faciliter une ouverture progressive, d'arrêter pour les régions transfrontalières
des mesures transitoires;
29. demande de prévoir la possibilité, en ce qui concerne la mise en œuvre des délais convenus des
périodes de transition concernant la libre circulation des travailleurs et la libre circulation des services, deprocéder dans les États membres avec souplesse en fonction des données régionales et sectorielles et sur leplan régional en faisant participer par exemple les entreprises et les syndicats à l'élaboration et à la mise enœuvre de ces mesures;
*
**
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements, parlements et autorités compé-tentes des régions frontalières concernées.
P5_TA(2002)0320
Fonds structurels, Fonds de cohésion, ISPA (rapports annuels 2000)
Résolution du Parlement européen a) sur le douzième rapport annuel de la Commission sur lesFonds structurels (2000); b) sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion2000; c) sur le rapport annuel de la Commission sur l'instrument des politiques structurelles depréadhésion (Ispa) 2000 (COM (2001) 539, COM (2001) 602 et COM (2001) 616 — C5-0006/2002
— 2002/2009(COS))
Le Parlement européen ,
— vu les rapports de la Commission (COM(2001) 539, COM (2001) 602 e COM (2001) 616 —
C5-0006/2002),C 261 E/560 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002