COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)515 final 
Bruxelies, le 13 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n's 1551/91, 1910/91 et 3163/91 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles 
originaires de Chypre, du Maroc, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie 
et d'Egypte (1992) 
(présentée par la Commission) 
M'-' 
~z-
EXPOSE DES MOTIFS 
Par ses règlements (CEE) n's 1551/91, 1910/91 et 3163/91, le 
Conseil a, entre autres, ouvert des contingents tarifaires 
communautaires à droits réduits ou nuls notamment pour les produits 
et quantités ci-après : 
300 tonnes, 50 tonnes, 17 000 tonnes et 65 tonnes de fleurs et 
boutons de fleurs coupés, pour bouquets et pour ornements 
frais, relevant du code NC 0603 10, originaires respectivement 
du maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre (1er novembre 1991 
au 31 octobre 1992); 
86 000 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant 
du code NC ex0702 00 10, originaires du Maroc (du 15 novembre 
1991 au 30 avril 1992), dont 15 000 tonnes en avril; 
293 000 tonnes, 7 000 tonnes, 103 242 tonnes et 1 051 tonnes 
d'oranges fraîches, relevant du code NC ox0805 10, originaires 
respectivement d'Israël, d'Egypte, du Maroc et de Tunisie (du 
1er Juillet 1991 au 30 Juin 1992 pour Israël et l'Egypte et du 
1er Juillet au 15 octobre 1991 et du 1er mai au 30 Juin 1992 
pour le Maroc et la Tunisie); 
14 200 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et 
satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires 
d'agrumes, frais, relavant du code NC ex0805 20, originaires 
d'Israël (du 1er Juillet 1991 au 30 Juin 1992) et 
9 500 tonnes tfe melons, relevant du cods NC ex0807 10 90, 
originaires d'Israël (du 1er novembre 1991 au 31 mai 1992). 
Par règlement (CEE) n* 3416/91 de la Commission du 25 novembre 
1991 relatif à certains droit;; résiduels applicables en 1991 dans 
le cadre des réductions successives selon l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, les droits résiduels applicables aux 
importations dans la Consnunauté â dix de certains produits 
agricoles en provenance de l'Espagne» et du Portugal sont totalement 
suspendus à partir du 29 novembre 1991. Il convient donc d'accorder 
la mèïïio concession aux mêmes produits originaires de certains pays 
tiers méditerranéens. 
-/ 
En vertu du règlement (CEE) n* /91 de la Commission du 
1991 portant élimination en deux tranches de certains droits 
de douane applicables dans les échanges entre la Communauté à dix, 
et l'Espagne et le Portugal par suite des accords méditerranéens, 
les droits de douane applicables aux mêmes produits en provenance 
de l'Espagne sont éliminés en deux tranches égales le 1er Janvier 
1992 et le 1er Janvier 1993. 
En outre par règlement (CEE) n* /91 du Conseil du 1991 
modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté 
de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, 
d'Egypte, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de I syrie, de 
la Tunisie et de la Yougoslavie, la Communauté a, de façon 
autonome, accordé la même concession aux mêmes produits originaires 
des pays tiers méditerranéens susmentionnés. 
En vertu des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n' 
/91 les volumes des contingents tarifaires cités ci-avant 
doivent être majorés en tranches égales de 3 ou 5% par an à partir 
du 1er Janvier 1992. Toutefois, pour ces produits, soit la 
campagne, soit la période contingenta ire a débuté avant cette 
date; que pour cette raison, il est indiqué de calculer le volume 
de cette augmentation au cas par cas et en tenant compte du 
caractère sa isonn i er et du n iveau des i reportat 1ons t rad i t ionne11es 
moyennes de chacun d© ces produits effectuées durant ces mêmes 
pérIodes des années 1989 à 1991 * Il convient donc de modifter en 
conséquence les,taux des droits contingenta 1res et des volumes des 
contingents tarifaires en question. •../-».. 4 
-H -
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) /91 DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n's 1551/91, 1910.91 et 3163/91 
du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles originaires de Chypre, du Maroc, de Jordanie, 
'Israël, de Tunisie et d'Egypte (1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que par ses règlements (CEE) n's 1551/91<1), 1910/91<2> 
et 3163/91(3), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires 
communautaires à droits réduits ou nuls notamment pour les produits et 
quantités ci-après : 
300 tonnes, 50 tonnes, 17 000 tonnes et 65 tonnes de fleurs et 
boutons de fleurs coupés, pour bouquets et pour ornements 
frais, relevant du code NC 0603 10, originaires respectivement 
du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre (1er novembre 1991 
au 31 octobre 1992); 
86 000 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant 
du code NC ex0702 00 10, originaires du Maroc (du 15 novembre 
1991 au 30 avril 1992), dont 15 000 tonnes en avril; 
293 000 tonnes, 7 000 tonnes, 103 242 tonnes et 1 051 tonnes 
d'oranges fraîches, relevant du code NC ex0805 10, originaires 
respectivement d'Israël, d'Egypte, du Maroc et de Tunisie (du 
1er Juillet 1991 au 30 Juin 1992 pour Israël et l'Egypte et du 
1er Juillet au 15 octobre 1991 et du 1er mai au 30 Juin 1992 
pour le Maroc et la Tunisie); 
(1) J.O. n' L 144 du 8.6.1991, p. 3 
(2) J.O. n' L 170 du 29.6.1991, p. 8 
(3) J.O. n' L 300 du 31.10.1991, p. 3 
•s-
14 200 tonnes de mandarines (y compris les tangerines et 
satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires 
d'agrumes, frais, relavant du code NC ex0805 20, originaires 
d'Israël (du 1er Juillet 1991 au 30 Juin 1992) et 
9 500 tonnes de melons, relevant du code NC ex0807 10 90, 
originaires d'Israël (du 1er novembre 1991 au 31 mai 1992). 
considérant que par règlement (CEE) n' 3416/91 de fla Commission du 25 
novembre 1991 relatif à certains droits résiduels applicables en 1991 
dans le cadre des réductions successives selon l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, les droits résiduels applicables aux 
importations dans la Communauté à dix de certains produits agricoles en 
provenance de l'Espagne et du Portugal sont totalement suspendus à 
partir du 29 novembre 1991; qu'il convient donc d'accorder la même 
concession aux mêmes produits originaires de certains pays tiers 
méditerranéens*1^. 
considérant qu'en vertu des dispositions du règlement (CEE) n* /91 
de la Commission du 1991, portant élimination en deux tranches de 
certains droits de douane applicables dans les échanges entre la 
Communauté i Dix et l'Espagne et le Portugal par suite des accords 
méditerranéens^2), les droits de douane résiduels applicables en 1991 
à l'égard des produits espagnols et portugais dont le démantèlement 
tarifaire se poursuit après le 1er Janvier 1993 sont éliminés en deux 
tranches égales le 1er Janvier 1992 et le 1er Janvier 1993; que, en 
outre, par le règlement (CEE) n* /91 du Conseil du 1991, 
mod i fi ant le rég ime appIi cable à I'importatIon dans Ia Communauté de 
certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, de 
l'Egypte, de la Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie, de 
la Tunisie et de ta Yougoslavie^}, ia Communauté a, de façon 
autonome, accordé la même concession aux mêmes produits agricoles, 
originaires des pays tiers susmentionnés; qu'en vertu de l'article 2 du 
règlement (CEE) n' /91, les volumes de ces contingents tarifaires 
doivent être majorés en tranches égales de 3 ou de 5% par an à partir 
du 1er Janvier 1992; que, toutefois, pour ces produits, soit la 
campagne, soit la période contingenta ire a débuté avant cette dater 
(1) J.O. n* L 324 du 26.11.1991, p. 11 
(2) J.O. n* L du 1991, p. 
(3) 4.0. n* L du 1991» p. 
que, pour cette raison, il est indiqué de calculer le volume de cette 
augmentation au cas par cas et en tenant compte du caractère saisonnier 
et du niveau des importations traditionnelles moyennes de chacun de ces 
produits effectuées durant ces mêmes périodes des années 1989 à 1991; 
qu'il convient donc de modifier le taux de droit cont ingentaire et le 
volume des contingents tarifaires en question et de les fixer aux 
niveaux figurant en regard de chacun d'eux aux articles 1, 2 et 3 du 
présent règlement; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n' 1551/91 est modifié comme suit : 
Le tableau repris à l'article premier est remplacé par le tableau 
figurant ci-après : 
Numéro 
«l'ofdrc 
09.11 M 
09.1152 
09.1306 
09 1420 Code NC 
0603 10 51 
0603 10 53 
0603 10 55 
0603 10 61 
0603 10 65 
0603 10 69 
06^3 10 11 
0603 10 13 
0603 10 15 
0603 10 21 
0603 10 25 
0603 10 29 Désignation des marchandises 
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour 
bouquets ou pour ornements, (rais : 
— du 1" novembre au \\ mai 
— du I" juin au 31 octobre Origine 
Maroc 
Jordanie 
Israël 
Chypre Volume du 
contingent 
(en lonnes ) 
307 
51,5 
17 421 
65 Dion lOntingentacre 
(en %) 
du 1er novembre au 2& novembre 
1991 : 4,2 
du 2.9' novembre au 31 
décembre 1991 - Q 
du 1er janvier au 31 octobre 
1992 : 0 
du I" novembre au 31 
décembre 1991 : 10.8 
du I" janvier au 31 mai 
1992:5,4 
du I" juin au 31 octobre 
1992:7,6 
Article 2 
Le règlement (CEE) n* 1910/91 est modifié comme suit: 
Le tableau repris à l'article premier est modifié dans les numéros 
d'ordre repris ci-dessous et comme indiqué en regard de chacun d'eux 
-1— 
Numéro 
d ordre 
(') 
09.H17 
09.1H8 
09.1323 
09.1707 
09.1121 
09.1207 Code NC 
(») 
ex 0702 00 10 
ex 0702 00 10 
0805 10 11 
0805 10 15 
0805 10 19 
0805 10 21 
0805 10 25 
0805 10 29 
0805.10 31 
0805 10 35 
0805 10 39 
0805 10 41 
0805 10 45 
0805 10 49 
ex 0805 10 70 
ex.0805 10 90 Désif-nalion <!<v m;m li.md. 
(') 
Tomates, à l'état lr.u> ou tetngeré. 
du 15 novembre 1991 au .50 avril 
1992 
dont : 
Tomates, à l'état (rais ou réfrigéré, 
du 1" au 30 avril 1992 
Oranges fraîches, du 1" juillet )99"l 
au 30 juin 1992 Onjjirv 
Maroc 
Maroc 
Israël 
Egypte Volume 
du continrent 
(en tonnes) 
(M 
87 752 
15 305 
301 579 
7 100 
0805-10 21 
0805:10 25 
0805 10 29 
0805 10 31 
0805 10 35 
0805 10 39 
ex0805 10 41 
ex0805 10 45 
ex0805 10 49 
ex0805 10 70 
ex0805 10 90 Oranges fraîches, du 
1er juillet au 15 octobre 
1991, du 1er janvier au 
31 mars 1992 et du 1er 
mai au 30 juin 1992 Maroc 
Tunisie Droit contingentaifc 
(en •/.) 
((>) 
du 15 novembre au }| décembre 
3,6 minimum 
0.6 écu/100 kg/net 
du I" janvier au 29 février 
0,1 écu/100 kg/net (') 
du 1" mars au 30 avril 
O.iccu/100 kg/net (-]) 
0,i etu/100 kg/net ( i) 
2,8 
201 910 
24 854 }• 
— du 16 octobre au 31 décembre 
1991 : 6,6 
— du 1" janvier au 31 mars 1992 
3,3 
— du I" juillet au 15 octobre 
1991 : 5.0 
— du 1" avril au 30 juin 1992 . 2,5 
— du 16 octobre au 31 décembre 
1991 : 6.6 
— du 1" janvier au 31 mars 1992 : 
3,3 
J 
1 0 
J 
- du 1er janvier au 31 mars 1992 : 3,3 
- du 1er avril au 30 juin 1992 : 2,5 
- du 1er janvier au 31 mars 19% : 3,3 
09 I WS it) 
a 0805 20 10 
ex 0S05 20 30 
ex 0fl05 20 50 
ex 080S 20 20 
ex 0805 20 90 
ex 0805 20 90 i'l 
09.1125 ex 0805 20 10 
ex 0805 20 30 
ex 0805 20 50 
ex 0805 20 70 
ex 0805 20 90 
ex 0805 20 90 Mandarines (y compris les tange­
rines ei saisiimas) . clémentines 
wilking'. el liyltiides •..iiiil.nie-. 
d'agtumes. liais, du I" juillet au ÎO 
juin 1992 Ki:u:l 
Minnéolas Irais, du r 
au 30 juin 1992 juillet 1991 
Mandannes (y compns les tange 
rines et satsumas) ; clémentines, 
wilkings et hybrides • -nilaires 
d'agrumes, frais, du 1" I au W 
juin 1992 janvier 
Minnéolas Irais, du I" j-* P'V I 
au 30 juin 1992 Maroc 
(a) Von codes Tarie en annexe 
(') O dioil de douane spécifique n'est p (M 
14 619 
48 938 <t- '' janvier au 30 juin 1992: 
3,i 
rtçu que lorsqn il dépasse ) "/« 
Article 3 
Le règlement (CEE) n' 3163/91 est modifié comme suit: 
Le tableau repris à l'article premier est remplacé par le tableau 
figurant ci-après: 
Numéro 
d'ord.-e 
09.1329 Code NC 
ex 0807 10 90 Désignation 
des marchandises 
Melons 
(a) Codes Tiric 
09.1329 Dious contingentai 
(en V.) 
du 1.11 au 28.11.1991 : 4,9 
du 29.11 au 31.12.1991 : 3,6 
du 1,1 au 31.5.1992 : 0 
et 0807 10 90 0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 
0807 10 90 f) 12 
I0 90Q l) 
10 90(1 14 
10 90 f) li 
10 90 Q2* 
10 90 O 31 
I0 90O 33 
10 90 O 3* 
10 900*3 
10 90 f) *4 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 29 novembre 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
i Par le ConselI, ni- A~ t w~~ + 
-7-
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil modifiant les règlements (CEE) n's 1551/91, 1910/91 et 
3163/91 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles originaires de Chypre, du Maroc, de Jordanie, d'Israël, 
de Tunisie et d'Egypte (1992). 
4. Object if : Modification des mesures tarifaires déjà en vigueur pour 
tenir compte de la mise en application dès le 1er Janvier 1992 de 
la politique méditerranéenne rénovée. 
5. Mode de calcul : 
I I I I lllII i 
{Désignation des | Codes NC |0rI g!ne|Volume du |Vol urne du (Droits à |Drolts de|Prlx 0 |Per te des re- | 
| marchandises | | |contingentjcontingent|applIquerJla NC | estimé |cet tes supplé-1 
| III actue| | proposé | -en X- | -en X- |Ecu/t |mentaire (Ecu)| 
I I | | -en t- | -en t- | | | | | 
| , | 1 | _| _+_ L_ 1 1 
|Fleurs, fraîches| 0603 10 11| MA | 300 | 307 | 0 | 17 | 4 022 | 24 524 | 
| | à 69 | JO | 50,0| 51,5| 0 | 24 | 4 022 | 4 349 | 
| | | IL | 17 000 | 17 421 | | | 4 022 | 1 826 642 | 
| | | CY | 65 | 65 | 5,4 | 17 | 3 000 | 760 | 
I I II I I 7»6 I 24 I I I 
|Tomates fraîches|ex0702 00 10| MA | 86 000 | 87 752 | 0 | 11 | 749 | 611 237 | 
|0ranges fraîches|ex0805 10 | IL | 293 000 | 301 579 | 0 2,9 | 0 13 | 358 | 2 153 041 | 
| | | EG | 7 000 | 7 100 | 0 2,9 | 0 13 | 296 | 40 285 | 
| | | MA | 103 242 | 201 910 | 0 2,9 | 5 | 391 | 810 162 | 
| | | TU | 1 051 | 24 954 | 0 2,9 | 5 | 393 | 197 271 | 
|Mandarines |ex0805 20 | IL | 14 200 | 14 619 | 3,3 | 20 | 1 538 | 413 372 | 
| fraîches | | MA | - | 48 938 | 3,3 | 20 | 516 | 176 764 | 
|Me Ions |ex0807 10 901 IL | 9 500 | 9 623 | 2,4 | 11 | 1 407 | 545 412 | 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes supplémentaire totale à inscrire s'élève à 
6 803 819 Ecus. 

ISSN 0254-1491 
COM(91)515final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-571-FR-C 
ISBN 92-77-78549-7 
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L-2985 Luxembourg