e) Le pesticide utilisé doit être aussi spécifique que possible au but recherché et avoir l'impact le plus
faible possible sur la santé humaine et l'environnement: extraits de plantes et d'arbres, substancesminérales pour le contrôle des formations de moisissures.
f) L'opérateur professionnel maintient l'utilisation de pesticides et autres formes d'intervention au
niveau strictement nécessaire, par ex. en réduisant les doses administrées, en espaçant les fréquencesd'application ou en procédant à des applications partielles, tout en veillant à ce que le risque pour lavégétation reste acceptable et à ce que l'intervention n'augmente pas le risque d'accroître la résis-tance des organismes nuisibles.
g) Lorsque le risque de voir se développer une résistance aux mesures de protection phytosanitaire est
avéré et que le niveau d'organismes nuisibles exige des applications répétées de pesticides auxcultures, les stratégies anti-résistance existantes devraient être appliquées afin de maintenir l'effica-cité des produits. Ces stratégies peuvent inclure l'application de plusieurs pesticides à différentsmodes d'action.
h) Les opérateurs professionnels tiennent le relevé de tous les pesticides utilisés pour chaque champ. Ils
vérifient le succès des mesures de protection phytosanitaire appliquées sur la base des relevés de
l'utilisation des pesticides et du contrôle des organismes nuisibles.
P6_TA(2007)0445
Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***I
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de règlementdu Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharma-
ceutiques (COM(2006)0388 —C6-0245/2006 —2006/0136(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0388),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 37, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b),
du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission(C6-0245/2006),
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
— vu les articles 51 et 35 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marchéintérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développe-ment rural (A6-0359/2007);16.10.2008 FR C 263 E/181 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0136
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ▐son article 152, paragraphe 4, point b),
et son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
vu l'avis du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 (2) du traité,
considérant ce qui suit:(1) La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques (
3) contient des dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques et
aux substances actives contenues dans ces produits.
(2) Dans leurs conclusions relatives au rapport sur l'état d'avancement (4) présenté par la Commission en
application de la directive 91/414/CEE, le Parlement européen et le Conseil ont demandé à laCommission de réviser la directive et de traiter un certain nombre de questions.
(3) Eu égard à l'expérience acquise à la faveur de l'application de la directive 91/414/CEE et aux progrès
scientifiques et techniques récents, la directive 91/414/CEE doit être remplacée.
(4) Le nouvel acte doit également, dans un but de simplification, abroger la directive 79/117/CEE du
Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation desproduits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (
5).Les grands principes de
la directive 79/117/CEE devraient cependant être maintenus dans le nouvel acte .
(1)JO C 175 du 27.7.2007, p. 44.
(2)Position du Parlement européen du 23 octobre 2007.
(3) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission
(JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).
(4)COM(2001)0444.
(5) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no850/2004 du Parlement
européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4. 2004 , p. 7); version rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5.C 263 E/182 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007