FR Journal officiel de l'Union européenne C 263/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 263/04

Aide no: XA 304/08

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuti all’avviamento delle organizzazioni di produttori (OP), delle loro unioni (OC) non ortofrutta e dei consorzi di tutela delle produzioni con marchio di origine.

Base juridique: Legge Regionale n. 3 del 5 marzo 2008, articolo 7 comma 15.

Delibera della Giunta Regionale n. 39/37 del 15.7.2008.

Delibera della Giunta Regionale n. 48/2 del 9.9.2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 060 000 EUR

Intensité maximale des aides: L’aide prévoit le financement de programmes quinquennaux représentant un montant total maximal de 400 000 EUR, avec les intensités d’aide suivantes:

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME grâce au financement de la mise en place d’organisations de producteurs et de leurs groupements, de façon à concentrer l’offre et à adapter la production aux exigences du marché, des «consorzi di tutela» (groupements de protection) des productions DOP/IGP/DOC/DOCG, des organismes chargés de contrôler l’utilisation des appellations d’origine et des labels de qualité.

Article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 «Aides aux organisations de producteurs».

Les coûts admissibles sont les suivants:

location de locaux adaptés (en cas d’achat de locaux, les dépenses admissibles sont limitées au coût de la location aux prix du marché),

achat d’équipement de bureau, y compris le matériel informatique et les logiciels,

les frais administratifs de personnel,

les frais généraux et les frais légaux et administratifs.

Secteur(s) concerné(s): Pour les organisations de producteurs, tous les secteurs à l'exception des fruits et légumes et de la pêche (pour les organisations de producteurs du secteur de la pêche, un autre régime d'exemption sera appliqué) et pour les groupements de protection, tous les secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Assessorato dell’Agricoltura e Riforma Agropastorale Via Pessagno 4 09100 Cagliari CA ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.sardegna.it/j/v/80?s=75087&v=2&c=4426&t=1

http://www.regione.sardegna.it/j/v/66?v=9&c=27&c1=&n=10&s=1&mese=200809&giorno=9

http://www.regione.sardegna.it/j/v/66?v=9&c=27&c1=&n=10&s=1&mese=200807&giorno=15

Autres informations: —

Aide no: XA 311/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Občine Miren-Kostanjevica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Miren-Kostanjevica

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Miren-Kostanjevica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2008 — 22 000 EUR

2009 — 23 100 EUR

2010 — 24 300 EUR

2011 — 25 500 EUR

2012 — 31 800 EUR

2013 — 33 400 EUR

Intensité maximale des aides:

1) Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones. Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et l'aménagement des pâturages.

2) Cofinancement des primes d'assurance: — le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et leurs produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

3) Remembrement des terres agricoles: — jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

4) Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement dispensé à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums pour le partage de connaissances, l'organisation de concours, d'expositions et de foires; les publications telles que les catalogues et les sites web. L’aide doit être accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en oeuvre: Août 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n’auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Miren-Kostanjevica» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Miren-Kostanjevica Miren 129 SI-5291 Miren SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200868&objava=3001

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l’octroi de l’aide, cumul, transparence et contrôle).

Zlatko-Martin MARUŠIČ Župan Občine Miren-Kostanjevica

Aide no: XA 312/08

État membre: Espagne

Région: Galicia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a asociaciones e entidades sin animo de lucro de criadores de la raza de Caballo de Pura Raza Gallega.

Base juridique: Ayudas para asistencia técnica y para promover prácticas imnovadoras en el ámbito de la cría de los animales basadas en programas de reproducción de caballos de Pura Raza Gallega, entre ejemplares de diferentes criadores se convocan para el año 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 215 000 EUR.

Intensité maximale des aides: 100 % de l'investissement admissible au bénéfice d'une aide à l'assistance technique.

40 % des investissements admissibles au bénéfice d'une aide pour la promotion de programmes de reproduction animale entre des chevaux provenant de différents élevages.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Ces aides ont pour objectif:

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable: Xunta de Galicia. Consellería de Medio Rural

Dirección Xeral de Produción, Industrias e Calidade Agroalimentaria

Adresse du site web: http://mediorural.xunta.es/

http://mediorural.xunta.es/externos/fomento_cprg_2008.pdf

Autres informations: Courrier électronique:

dxpica.mrural@xunta.es

gerardo.rivero.cuesta@xunta.es

Saint-Jacques de Compostelle, le 4 août 2008.

Aide no: XA 313/08

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria por la realización de programas sanitarios de prevención, lucha y erradicación de enfermedades en vacuno, ovino, caballar y conejos, en al año 2008.

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se aprueban la convocatoria y las bases reguladoras para la concesión de subvenciones a las Agrupaciones de Defensa Sanitaria por la realización de programas sanitarios de prevención, lucha y erradicación de enfermedades en vacuno, ovino, caballar y conejos, en el año 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Aides allant jusqu’à 50 % des frais exposés par le groupement de défense sanitaire pour la fourniture de services vétérinaires visant à prévenir, à combattre et à éradiquer les maladies animales.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À partir de 2008 jusqu'au 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: L’objectif principal est de mettre à la disposition des producteurs des aides en nature sous forme de services subventionnés destinés à couvrir les frais de prévention et d’éradication de maladies animales. Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006: Aides relatives aux maladies animales.

Secteur(s) concerné(s): Le secteur bénéficiaire est celui de la production animale et du bien-être des animaux.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ Tudela, 20 31003 Pamplona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO08072%20OF.pdf

Autres informations:

Gobierno de Navarra Dirección General de Agricultura y Ganadería C/ Tudela, 20 31003 Pamplona ESPAÑA Tel. +34 848422933 E-mail: izabalzv@cfnavarra.es

Pampelune, le 24 juillet 2008.

Aide no: XA 314/08

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a la organización de certámenes ganaderos en la Comunidad Foral de Navarra en el año 2008.

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se modifica la Orden Foral 18/2004, de 9 de febrero, que regula los certámenes ganaderos, se establecen las ayudas a la organización de certámenes ganaderos en la Comunidad Foral de Navarra, y se aprueba la convocatoria para el año 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 60 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 100 % des coûts.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2008 jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L’objectif principal est de contribuer à l’organisation de concours d’élevage permettant d’encourager la sélection animale, de motiver les éleveurs et de valoriser les résultats obtenus lors du processus de sélection et de production animale, et de permettre la diffusion des connaissances sur les groupes de races et leur promotion. Article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006. Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Le secteur bénéficiaire est celui de la production animale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ Tudela, 20 31003 Pamplona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO08050%20OF.pdf

Autres informations:

Gobierno de Navarra Dirección General de Agricultura y Ganadería C/ Tudela, 20 31003 Pamplona ESPAÑA Tel. +34 848422933 E-mail: izabalzv@cfnavarra.es

Pampelune, le 24 juillet 2008.