autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions dans le cadre des exigences fixées dans le règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016.

Depuis l’entrée en application dudit règlement, Europol peut échanger des données avec des pays tiers ou des organisations internationales sur la base d’un accord international offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes. La Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier de tels accords internationaux. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut également établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

Dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, la Commission a recensé, sur la base de la menace terroriste, des défis liés aux migrations et des besoins opérationnels d’Europol d'entamer des négociations, huit pays prioritaires dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA). Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité, les conclusions du Conseil et la stratégie globale, des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d'une coopération plus étroite dans ce domaine, comme en témoigne également le suivi de l’attentat de Christchurch de mars 2019, la Commission estime que la Nouvelle-Zélande doit être incluse parmi les pays prioritaires avec lesquels entamer des négociations à brève échéance. La Nouvelle-Zélande a officiellement demandé, le 23 août 2019, que l'initiative soit prise.

Europol et la police néo-zélandaise ont signé un arrangement de travail en avril 2019. Celui-ci établit un cadre pour une coopération structurée au niveau stratégique, qui comprend notamment une ligne sécurisée permettant une communication directe sécurisée, et la Nouvelle-Zélande a détaché un officier de liaison auprès d’Europol. Cet arrangement ne constitue toutefois pas une base juridique pour l’échange de données à caractère personnel. Aucune base juridique ne permet à l’heure actuelle l’échange régulier et structuré de données à caractère personnel entre les autorités répressives néo-zélandaises et Europol, alors que cela est essentiel pour une coopération opérationnelle efficace.

Les normes juridiques relatives à la protection des données à caractère personnel en Nouvelle-Zélande sont principalement contenues dans la loi sur la protection de la vie privée du 17 mai 1993 (Privacy Act), telle que modifiée par la loi modificative de la loi sur la protection de la vie privée du 7 septembre 2010 (Privacy Amendment Act). À cette fin, la loi énonce douze principes relatifs à la protection de la vie privée dans le domaine de l’information, qui régissent le traitement des données à caractère personnel. La loi sur la protection de la vie privée s’applique aux organismes publics et privés, y compris les services répressifs. Elle institue également le bureau du commissaire à la protection de la vie privée (Privacy Commissioner), l’autorité indépendante chargée de la protection des données en Nouvelle-Zélande.

Contexte politique

Le 15 mai 2019, à la suite de l’attentat de Christchurch, le président français, Emmanuel Macron, et la Première ministre néo-zélandaise, Jacinda Ardern, ont organisé conjointement à Paris la manifestation ayant donné lieu à l'adoption de l'«appel à l’action de Christchurch», auquel le président Juncker a participé, mettant en exergue l’importance de la lutte contre le problème des contenus terroristes en ligne, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux. Les gouvernements participants et les entreprises du secteur de la technologie, ainsi que la Commission européenne, ont exprimé leur soutien aux engagements pris à l’occasion de l'«appel à l’action de Christchurch» d’éliminer les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne ( https://www.christchurchcall.com/ ).

L’Union et la Nouvelle-Zélande sont des partenaires de même sensibilité partageant les mêmes points de vue et approches sur nombre de questions mondiales. L'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé le 5 octobre 2016, jette les bases d’une relation plus forte et plus solide, étant donné qu'il contient un certain nombre d’articles par lesquels les parties s'engagent à coopérer dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme, la répression, la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, les drogues, la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la migration et l’asile.

L’UE et la Nouvelle-Zélande sont également partenaires du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (GCTF), qui est un forum international réunissant 29 pays et l’Union européenne, dont la principale mission consiste à réduire, dans le monde entier, la vulnérabilité des personnes face au terrorisme en prévenant, en combattant et en poursuivant les actes de terrorisme, ainsi qu’en contrant l’incitation au terrorisme et le recrutement de terroristes. L’UE et la Nouvelle-Zélande coopèrent étroitement sur les questions de politique étrangère et de sécurité et entretiennent un dialogue politique et de sécurité régulier. Ce dialogue comprend des consultations fréquentes au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires. L’accord-cadre de partenariat de 2012 a permis à la Nouvelle-Zélande de participer à certaines opérations de gestion de crise menées par l’UE, en contribuant, par exemple, à l’opération ATALANTA de l'EUNAVFOR (piraterie dans la Corne de l’Afrique).

Besoins opérationnels

Il existe un potentiel de coopération avec la Nouvelle-Zélande à explorer dans tous les domaines de criminalité relevant de la compétence d’Europol. Ci-après figure une liste non exhaustive des besoins opérationnels les plus importants d’Europol à l'égard de la Nouvelle-Zélande.

·Le terrorisme: le terrorisme représente une grave menace tant pour la Nouvelle-Zélande que pour l’Union européenne, toutes deux ayant été la cible d’attentats terroristes. Outre qu’elle permettra d’améliorer le tableau des différentes menaces et le recensement de nouvelles tendances, une coopération plus étroite comprenant l’échange de données à caractère personnel est nécessaire pour détecter, empêcher et poursuivre les infractions terroristes, y compris les déplacements à des fins de terrorisme, le financement du terrorisme et l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes.



Le Centre européen de la lutte contre le terrorisme d’Europol a, sur le plan opérationnel, un intérêt majeur à pouvoir échanger des données opérationnelles/à caractère personnel avec la Nouvelle-Zélande et vice-versa, comme cela est apparu à la suite de l’attentat de Christchurch. Au lendemain de cet attentat, l’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur l’internet (EU IRU) au sein d'Europol s’est penchée sur la détection des contenus et leurs schémas de diffusion sur l’internet. La vitesse et le volume de l’utilisation abusive de l’internet à la suite de l’attentat et le grand nombre de fournisseurs de services d'opérateur concernés étaient sans précédent et ont montré les limites des processus existants pour faire face à ce type de menaces. Non seulement un accord opérationnel avec la Nouvelle-Zélande renforcerait le rôle d’Europol dans le pilotage de la réponse opérationnelle à apporter à l’appel de Christchurch visant à éliminer les contenus terroristes ou extrémistes violents en ligne, mais il offrirait aussi à Europol le cadre juridique propice à la mise au point d’un niveau avancé de coopération dans les domaines liés au terrorisme avec la Nouvelle-Zélande.

·La cybercriminalité: pour les services répressifs de l’UE, la Nouvelle-Zélande est un partenaire clé dans les enquêtes sur les affaires d’exploitation sexuelle des enfants.



La police néo-zélandaise participe activement à la task-force mondiale virtuelle, un réseau de partenariat essentiel pour le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol, en vue de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Les compétences pointues de la Nouvelle-Zélande en matière d’enquête sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et sa volonté de partager ses connaissances avec les participants à ces réunions sont très appréciées par les autorités compétentes des États membres de l’UE qui sont chargées d’enquêter sur une criminalité aussi complexe et sont confrontées à de nombreux défis juridiques et techniques. D’un point de vue opérationnel, la Nouvelle-Zélande peut apporter une valeur ajoutée significative à Europol dans le domaine de la cybercriminalité, et notamment en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. La police néo-zélandaise et l’équipe chargée de l’exploitation numérique de l’enfant au sein du département des affaires intérieures de la Nouvelle-Zélande sont engagées et expérimentées dans ce domaine et leur rôle dans des opérations hautement prioritaires a été crucial.



La Nouvelle-Zélande demeure le seul pays du réseau Five Eyes pour lequel Europol ne dispose pas d’une base juridique permettant l’échange de données à caractère personnel. La capacité des deux parties à partager des informations opérationnelles utiles et à communiquer de manière systématique s’en trouve limitée. Cela entraîne également la nécessité d’établir des contacts bilatéraux avec les États membres, directement ou par l'intermédiaire d’agences tierces, y compris INTERPOL. La nature de ces contacts nuit à l’efficacité des États membres dans la gestion de ce type de criminalité et les prive de la possibilité de contribuer à la valeur ajoutée potentielle d’Europol et d’en tirer parti, en particulier dans le domaine des contenus à caractère terroriste en ligne et de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

·Les gangs criminels de motards: la police néo-zélandaise et Europol manifestent un vif intérêt pour la coopération concernant les gangs criminels de motards. Ces gangs constituent un sujet de préoccupation croissante en Nouvelle-Zélande et la police néo-zélandaise a récemment créé une cellule de renseignement dont ces gangs sont l'une des principales cibles. Le suivi du projet d’analyse d’Europol présente un intérêt particulier en ce qui concerne les déplacements vers l’Europe et les casiers judiciaires des membres néo-zélandais de gangs de motards, ainsi que leurs contacts présumés avec certaines parties de la criminalité organisée en Asie du Sud-Est.

·Les stupéfiants: par le passé, Europol a travaillé sur un dossier de trafic d'amphétamines à grande échelle, en provenance de l’Union européenne vers la Nouvelle-Zélande. La coopération dans ce domaine pourrait être accrue.

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION