Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (94/C 229/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 331 final - 94/0186(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 juillet 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la coopération internationale est essentielle pour assurer la conservation et l'utilisation rationnelle, responsable et durable des ressources biologiques de la haute mer;

considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les membres de la communauté internationale à coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la haute mer;

considérant que, en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté dispose de la compétence d'arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contracter dans ce domaine des engagements externes avec des pays tiers ou des organisations internationales, tel que ceci a été relevé dans la déclaration de compétence que la Communauté a présentée lors de son adhésion à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture;

considérant qu'il convient de décourager les pratiques qui consistent à demander l'attribution ou le changement du pavillon par des navires de pêche pour se soustraire au respect des mesures internationales de conservation et de gestion des ressources biologiques maritimes;

considérant que chaque État du pavillon doit dès lors s'acquitter de ses responsabilités pour assurer le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche autorisés à battre son pavillon par des moyens adéquats, efficaces et coordonnés sur le plan international;

considérant que, à cette fin, la Communauté a participé à des négociations internationales qui se sont achevées par l'approbation par la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture lors de sa vingt-septième session, en novembre 1993, de l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion;

considérant que cet accord constitue un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale dans le but d'assurer que l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion ne soit compromise;

considérant que cet accord fera partie intégrante du code international de conduite pour une pêche responsable invoqué dans la déclaration de Cancún de mai 1992;

considérant que des pêcheurs communautaires exercent des activités de pêche en haute mer et qu'il est dès lors dans l'intérêt de la Communauté d'adhérer audit accord,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté européenne adhère à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne autorisée à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément à l'article X paragraphe 2 de l'accord.