RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

évaluant la nécessité et la proportionnalité d’une harmonisation des informations contenues dans les registres immobiliers ainsi que la nécessité d’assurer l’interconnexion de ces registres

1.Introduction

L’article 32 ter, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 (ci-après la «directive anti-blanchiment»), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 (ci-après la «5e directive anti-blanchiment»), exige que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue la nécessité et la proportionnalité d’une harmonisation des informations contenues dans les registres immobiliers nationaux des États membres ainsi que la nécessité d’assurer l’interconnexion de ces registres. Bien que le délai pour la présentation de ce rapport ait été fixé au 31 décembre 2020, la Commission a choisi de suspendre son adoption afin qu’il puisse être tenu compte de l’évaluation lors de la préparation de l’ensemble de propositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) qu’elle a adopté le 20 juillet 2021.

La directive anti-blanchiment prévoit un certain nombre de mesures qui visent à prévenir et à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) dans le secteur immobilier. Il s’agit notamment d’inclure les notaires et autres professionnels du droit participant à des transactions immobilières, ainsi que les agents immobiliers, parmi les entités soumises aux obligations en matière de LBC/FT et, à la suite des modifications introduites par la 5e directive anti-blanchiment, de mettre les informations sur la propriété immobilière à la disposition des autorités nationales chargées de la LBC/FT. En vertu de l’article 32 ter, paragraphe 1, de la directive anti-blanchiment, les États membres donnent aux cellules de renseignement financier (CRF) et aux autorités compétentes l’accès aux informations permettant l’identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale détenant des biens immobiliers, notamment au moyen de registres ou de systèmes électroniques de recherche de données lorsque de tels registres ou systèmes sont disponibles.

Afin de satisfaire aux exigences de l’article 32 ter, paragraphe 2, le présent rapport contient i) une analyse de l’état des lieux des registres fonciers, ii) une description de la manière dont l’accès aux registres immobiliers peut être utile aux CRF et aux autorités compétentes, et iii) une évaluation des avantages, des faiblesses et des exigences concernant l’harmonisation des informations contenues dans les registres et l’interconnexion de ces registres. Sur la base de ces éléments, une évaluation initiale de la proportionnalité et de la nécessité de l’harmonisation et de l’interconnexion est effectuée.

Une étude indépendante commandée auprès d’un contractant externe en 2020 a alimenté le présent rapport. Cette étude a permis de recenser les informations sur les registres immobiliers des États membres et d’analyser les initiatives passées et actuelles visant à interconnecter ces registres et à harmoniser les informations qu’ils contiennent. Le présent rapport s’appuie également sur des informations provenant d’une étude commandée par la Commission en 2014, qui présentait les résultats d’une étude économique et technique servant de base à la mise en place d’une interconnexion des registres fonciers sur le portail européen e-Justice.

Aux fins du présent rapport, le terme «registre immobilier» couvre à la fois les registres fonciers et les registres cadastraux, ces deux types de registres pouvant contenir des informations permettant d’identifier une personne physique ou morale détenant des biens immobiliers. Ces registres fonctionnent généralement de façon complémentaire, les registres fonciers servant à l’enregistrement officiel de droits au moyen d’actes ou de titres et les registres cadastraux dressant un inventaire public des biens immobiliers. Concrètement, pour tout projet potentiel d’harmonisation et/ou d’interconnexion, les États membres devraient recenser les registres nationaux pertinents au cas par cas et inclure à la fois les registres fonciers et les registres cadastraux si ceux-ci sont distincts en vertu de leur droit national.

2.État des lieux

2.1.Registres contenant des informations sur les propriétaires de biens immobiliers dans les États membres

Les registres immobiliers des États membres varient considérablement du point de vue de leur organisation, de leur centralisation, de leur niveau de numérisation et de leur contenu.