N° C 49/60 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du . . . 
instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la 
Communauté 
(90/C 49/43) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89 
du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine (* ), prévoit des mesures tendant à réduire la prime à 
la brebis dans le secteur des viandes ovine et caprine lorsque 
l'effectif du troupeau dépasse un certain plafond; que cette 
réduction risque d'avoir des conséquences défavorables dans 
les zones défavorisées au sens de la directive 75 /268 /CEE du 
Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de 
certaines zones défavorisées (2), où il n'y a guère d'alternati­
ves à la production de viande ovine; qu'il y a donc lieu 
conformément aux initiatives prévues par la Commission 
dans son rapport relatif au développement du monde rural, 
de prévoir pour ces régions une compensation sous forme 
d'une aide forfaitaire; qu'il convient que le présent règlement 
soit applicable dès la campagne de commercialisation 1991 
compte tenu du niveau de réduction de la prime à la brebis 
prévisible pour ladite campagne, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Dans les zones défavorisées au sens de l'article 3 
paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, les montants unitaires des primes au bénéfice des producteurs 
des viandes ovine et caprine calculés conforméement aux 
dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89 
sont complétés par une aide spécifique au titre des actions 
«monde rural» d'un montant unitaire de: 
— 4 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 
paragraphe 2 dudit règlement, 
— 2,8 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 
paragraphe 3 ainsi que pour ceux bénéficiant des dispo­
sitions de l'article 5 paragraphe 4 dudit règlement, 
— 2,8 écus par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5 
paragraphe 5 dudit règlement, 
— 2,8 écus par femelle de l'espèce ovine en cas d'application 
de l'article 5 paragraphe 8 deuxième alinéa dudit règle­
ment, 
— 3,2 écus par chèvre en cas d'application des dispositions 
de l'article 22 paragraphe 6 dudit règlement. 
2. L'aide spécifique visée au paragraphe 1 est octroyée 
aux mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi de la 
prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et 
caprine. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
{») JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. 
(2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.