Avis du Comité économique et social sur:

- la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: La société de l'information: De Corfou à Dublin - Nouvelles priorités à prendre en compte» et - la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne - La préparation des prochaines étapes»(97/C 66/18)

Le 2 août 1996, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les communications susmentionnées.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 novembre 1996 (rapporteur: M. Ramaekers).

Lors de sa session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), le Comité économique et social a adopté par 79 voix pour, 30 voix contre et 15 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité accueille favorablement le souci de la Commission de réactualiser son plan d'action vers la société de l'information: De Corfou à Dublin - Nouvelles priorités à prendre en compte.

1.2. Le Comité a toujours été conscient de l'ampleur du programme de travail inhérent au plan d'action.

1.3. Le Comité se félicite de la détermination de la Commission d'aborder les questions sociales liées à la transition vers la société de l'information et rappelle qu'il avait estimé dans son avis sur le plan d'action de la Commission: «Vers la société de l'information en Europe» que les aspects sociaux, sociétaux et culturels n'avaient pas été suffisamment pris en considération.

1.4. Le Comité a eu l'occasion d'émettre de nombreux avis sur différents aspects de la libéralisation complète du marché des télécommunications depuis la présentation du plan d'action de la Commission et souhaite inscrire le présent avis dans la ligne de ses avis précédents dont ceux qui abordent le plan d'action:

- Vers la société de l'information en Europe - Section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services - Rapporteur: Roger Ramaekers ();

- Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications - Section des transports et communications - Rapporteur: M. von Schwerin ();

- Info 2000 - Section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services - Rapporteur: M. Pellarini ();

- ONP - Section des transports et communications - Rapporteur: M. Green ();

- ONP - Section des transports et communications - Rapporteur: M. Hernández Bataller ();

- Le service universel - Section des transports et communications - Rapporteur: M. von Schwerin ();

- Livre vert sur le pluralisme et concentration des médias - Section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services - Rapporteur: M. Decaillon ().

2. Présentation de la communication de la Commission

2.1. La Commission estime que la plupart des mesures du programme d'action ont été mises en oeuvre au cours des deux dernières années bien que certains travaux ont pris un retard notamment dans le domaine de la sécurité de l'information.

2.2. La Commission estime avoir une vision plus complète des mesures à prendre et propose de revoir le programme d'action.

Quatre grandes lignes ont été identifiées comme priorités:

- améliorer l'environnement des entreprises;

- investir dans l'avenir;

- les citoyens d'abord;

- relever le défi mondial.

2.3. La Commission indique que la libéralisation complète des infrastructures de télécommunications doit être effective, avec certaines dérogations au 1er janvier 1998 dans toute l'Union, ce qui implique une plus grande cohérence des réglementations relatives aux services de la SI. Il faut par ailleurs accorder une attention particulière aux PME.

2.4. Les connaissances joueront un rôle primordial dans la SI. Le 5e programme de recherche et développement accordera une importance à la base cognitive de l'Europe. La Commission s'engage à élaborer rapidement un plan d'action relatif à l'initiative: «Apprendre dans la société de l'information» qui devrait être la suite concrète du Livre blanc: «Enseigner et apprendre vers la société cognitive.»

2.5. La Commission entend réaliser une étroite intégration des Fonds structurels de manière à prendre en compte la discussion sociale, à mieux protéger les intérêts des consommateurs et à améliorer la qualité des services rendus par le secteur public.

2.6. La Commission manifeste son souci d'intensifier la coopération avec nos voisins et d'aider le tiers monde à s'intégrer dans le cadre de l'avènement de la société de l'information au niveau planétaire.

2.7. La Commission propose d'amorcer les réponses aux nouvelles priorités par le biais:

- de la présente communication: «Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne. La préparation des prochaines étapes» - doc. COM(96) 395 final;

- d'un Livre vert: «Vivre et travailler dans la société de l'information: Priorité à la dimension humaine» - doc. COM(96) 389 final;

- d'une communication: «La normalisation et la société globale de l'information: l'approche européenne» - doc. COM(96) 359 final;

- d'un projet de directive: «La transparence réglementaire dans le marché intérieur des services de la société de l'information» - doc. COM(96) 392 final.

3. Observations générales

3.1. Le CES se félicite de l'initiative de la Commission de revoir son programme d'action. Il constate que nombre de questions qu'il avait soulevées dans son avis sur la communication de la Commission «Vers la société de l'information: un plan d'action» sont abordées dans la présente communication.

3.2. Toutefois, le Comité s'étonne que la Commission s'en tienne à l'application stricte de son calendrier, alors qu'elle estime qu'un cadre réglementaire clair et stable est fondamental pour le développement de la société de l'information. En effet, bien que la Commission estime que les travaux concernant l'élaboration de ce cadre réglementaire soient avancés, le Comité pour sa part, tout en reconnaissant que de nombreux travaux connaissent de réelles avancées, estime que des domaines réglementaires restent entourés de zones d'ombre notamment les questions ayant trait à la convergence de l'audiovisuel et des télécommunications, et en particulier certains nouveaux services dont certains seulement font l'objet du projet de directive cité plus haut (doc. COM(96) 392 final).

3.3. Le Comité rappelle son avis sur le plan d'action de la Commission: «Vers la société de l'information en Europe» et en particulier ses conclusions sur les enjeux qu'il estime prioritaires.

En particulier le point 4.1 de l'avis précité: «Vu la convergence des secteurs informatiques audiovisuels des télécommunications et de l'édition, il y a lieu de prévoir une réglementation de la concentration des médias avant toute avancée en matière de libéralisation.»

Le point 4.2 de l'avis précité: «Il faut faire dépendre le programme de libéralisation des services et des infrastructures proposé par la Commission de préalables qui doivent relever de:

- la mise en place d'un cadre réglementaire stable et légal,...

- l'harmonisation et le développement de l'Euro RNIS (1) de l'IDA (2), afin de ne pas compromettre le développement des applications et notamment celles d'intérêt public.

(1) RNIS = Réseau numérique à intégration des services.

(2) IDA = Réseaux télématiques transeuropéens entre administrations.»Le Comité considère que ces préoccupations sont toujours d'actualité.

3.4. D'un point de vue général, le Comité constate que l'ensemble des conclusions de son avis sur le plan d'action de la Commission: «Vers la société de l'information» sont toujours d'actualité et que certaines font par ailleurs l'objet de réflexion dans la communication de la Commission en particulier les aspects sociaux et sociétaux.

3.5. Le Comité note par ailleurs que le groupe d'experts de haut niveau attire l'attention dans son rapport intermédiaire sur la nécessité d'aller au-delà des idées conventionnelles en matière de service universel.

Le groupe d'experts de haut niveau estime par ailleurs que la Commission n'a pas accordé suffisamment d'attention à la politique sociale.

3.6. Le Comité est conscient de l'ampleur des défis à relever dans les domaines touchés par l'avènement de la société de l'information. Il reconnaît avec la Commission l'importance des questions sociales et sociétales, d'emploi, de formation, d'éducation, d'accès aux services, tous domaines prioritaires. Il attend les résultats des études spécifiques, notamment sur l'emploi, initiées par la Commission et insiste en particulier sur la nécessité de programmes de formation continue et de recyclage adaptés à l'évolution des techniques et du marché.

3.7. Le Comité craint que le rythme, cependant soutenu, impulsé par la Commission ne permette d'apporter des réponses sécurisantes pour les différents acteurs du marché dans les délais impartis par le calendrier de la libéralisation des télécommunications.

3.8. Le Comité craint qu'hormis les règles actuellement adoptées (mobiles, satellites, infrastructures, ...) des questions importantes ne puissent être éclaircies dans les délais. À titre d'exemple, il souligne l'importance cruciale que revêt la notion de service universel et il souligne l'attention particulière qu'y prête la Commission. Cependant malgré les efforts conjoints et le travail considérable accompli par la Commission il rappelle son avis sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé (point 4.6): ...«Il est urgent que la Commission présente sans délai des lignes directrices concernant le financement du service universel afin que les charges financières puissent être réparties entre tous les acteurs du marché concerné.» Le Comité constate que les questions très précises comme le financement du service universel nécessitent encore des réponses urgentes bien que des travaux considérables aient été menés à ce sujet.

3.9. Le Comité s'inquiète dès lors des délais prévus pour la libéralisation complète des télécommunications alors que des questions comme le service universel n'ont pas encore reçu de réponses complètes à un peu plus d'un an de la date prévue de la libéralisation.

3.10. Si le Comité estime que la Commission pourrait apporter des réponses à ces questions précises, il s'interroge davantage pour les questions cruciales d'ordre social comme l'emploi et l'éducation.

3.11. Le Comité se félicite à cet égard de la consultation organisée par la Commission par le biais du Livre vert: «Vivre et travailler dans la société de l'information: Priorité à la dimension humaine» (doc. COM(96) 389 final).

Il examinera ce Livre vert dans un avis séparé. Il tient toutefois à souligner que les questions qui y sont soulevées sont fondamentales pour la cohésion de la société. Le Comité, sachant le temps nécessaire pour élaborer des mesures et prévoir des règles efficaces, constatant les retards pris dans l'élaboration des règles notamment en matière de sécurité, de convergence, de vie privée, de service universel, et ce malgré les efforts et l'énergie considérables qui y ont été investis, estime que la consultation sur les questions de société ne pourra pas donner de résultats suffisamment rapides pour apporter les réponses nécessaires au 1er janvier 1998.

3.12. Le Comité estime dès lors que pour respecter le calendrier de la libéralisation, l'Union européenne doit accorder une priorité fondamentale aux questions soulevées par ce Livre vert, par les avis du CES concernant le même domaine et par le groupe des experts de haut niveau et le Forum de la société de l'information; sinon la dualisation de la société sera de plus en plus difficilement évitable.

4. Observations particulières

4.1. Améliorer l'environnement des entreprises

4.1.1. Le Comité constate la nécessité d'installer un cadre réglementaire clair et stable et d'assurer son application effective afin de libérer les capitaux qu'ils soient privés, publics, privés/publics ou coopératifs pour la création d'infrastructures performantes en matière de télécommunications.

4.1.2. La libéralisation de certains segments du marché des télécommunications est déjà effective (mobiles, satellites, infrastructures alternatives) mais l'évolution implique que les Autorités nationales de réglementation (ANR) disposent de ressources suffisantes, de l'indépendance nécessaire pour remplir leur rôle et qu'elles soient coordonnées. Dans cette perspective, le Comité se félicite de la nécessité ressentie par la Commission d'établir une autorité de réglementation des télécommunications au niveau de l'Union européenne qui limite les pouvoirs des autorités nationales réglementaires.

4.1.3. Le CES note que la Commission ne se considère pas à même de prévoir à l'heure actuelle les services appelés à connaître des débouchés et qu'elle se penche en particulier sur les obstacles au développement de nouveaux services en particulier le commerce électronique.

4.1.4. En vue d'assurer la cohérence du marché intérieur la Commission (voir paragraphe 2.7 ci-dessus) propose une directive pour la transparence réglementaire des services de la SI. Le Comité examine cette proposition dans un autre avis.

4.1.5. Le Comité constate que la Commission analyse actuellement le problème de l'absence de cohérence dans des cadres législatifs actuels eu égard au défi posé par la convergence des technologies. Le Comité s'étonne que la Commission évoque «un nouveau défi» en examinant la question de la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel alors que cela a été dès le départ du processus une des questions cruciales que le CES a par ailleurs soulevée dans son avis «Vers la société de l'information».

4.1.6. Le Comité constate que la Commission prépare des propositions destinées à garantir le respect de la vie privée, la confidentialité et l'authentification.

Le Comité encourage la Commission à proposer rapidement de tels moyens de garantie sans lesquels il y aurait à craindre que la transition du 1er janvier 1998 ne se fasse dans un climat de crainte engendré par le flou de l'insécurité réglementaire.

4.1.7. Le Comité constate que la Commission estime que les PME jouent un rôle crucial notamment dans le développement du nouveau marché du contenu multimédia. Il rappelle à ce sujet ses craintes par rapport à certaines faiblesses exprimées dans son avis sur le plan Info 2000 notamment au point 4.3.4: «... Si la Commission veut avant tout stimuler les PME ... elle devra également leur fournir des informations car il est impensable que les PME qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour une telle recherche, se lancent dans des initiatives onéreuses sans savoir si celles-ci intéressent le marché».

Le Comité note l'importance donnée par la Commission au plan Info 2000 dans le cadre du développement de l'industrie du contenu et rappelle les conclusions de l'avis sur le plan Info 2000 de décembre 1995 dans lequel le Comité remarquait la faiblesse du financement global et cela bien qu'il souscrive entièrement aux objectifs énoncés dans le programme Info 2000, notamment au point 5.3: «Le Comité relève un certain nombre de faiblesses: le sens général est assez imprécis et le domaine d'action n'est pas suffisamment déterminé.» Le Comité s'étonne par ailleurs que le plan Info 2000 soit associé au secteur de l'audiovisuel dans la présente communication, alors qu'il concerne principalement l'édition.

4.1.8. Le Comité constate l'importance accordée par la Commission à la normalisation et renvoie à son avis plus spécifique à cette question en cours d'élaboration.

4.2. Investir dans l'avenir

4.2.1. Le Comité constate l'importance que la Commission accorde dans sa communication à l'apprentissage tout au long de la vie pour améliorer l'éducation et la formation d'une part et au développement durable d'autre part et s'en félicite.

4.2.2. Le Comité note le souhait de la Commission de mieux répondre aux besoins de l'industrie et de la société en axant les efforts de R & D sur les thèmes d'intérêt général répondant aux besoins des utilisateurs. Le Comité s'en réjouit car cela rejoint certaines de ses préoccupations prioritaires.

4.2.3. Le Comité se félicite de l'initiative prise par la Commission en rédigeant le Livre blanc intitulé «Enseignement et apprentissage - Vers la société de l'apprentissage» et aborde de façon détaillée le Livre vert: «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» dans un avis séparé. Le Comité note le constat général de la Commission qui soulève l'obsolescence des compétences de la population active et signale qu'il a largement fait part du besoin d'assurer la formation des citoyens dans ses avis antérieurs.

4.2.4. Le Comité constate le diagnostic posé par le Forum de la société de l'information concernant le développement nécessaire de l'apprentissage et les implications financières qui en découlent souligné par la Commission dans la présente communication au point 2.2, b, 2e paragraphe.

Le Comité se félicite de la présentation par la Commission du plan d'action sur le thème «Apprendre dans la société de l'information» et note que la Commission identifie la nécessité de partenariats privés/publics animés par une contribution majeure du secteur privé.

Le Comité est conscient de l'importance de l'introduction des nouvelles technologies de communication et d'information dans les écoles de tous niveaux et plaide en faveur d'une action communautaire vigoureuse susceptible de favoriser une préparation adéquate des jeunes aux nouveaux défis à venir.

4.2.5. Le Comité note l'impact positif que peuvent avoir les TIC (Technologies de l'Information et de la Communication) sur l'utilisation des ressources, comme le note la Commission par exemple, sur la gestion du trafic et les applications professionnelles et, par là, sur le développement durable. Il prend toutefois en considération les craintes d'effet «rebond» émises par le forum de la SI soulignées et explicitées par la Commission dans la présente communication au point 2.2 c, 3e paragraphe.

4.3. Les citoyens d'abord

4.3.1. Le Comité se réjouit du souhait formulé par la Commission que les nouvelles technologies puissent bénéficier à tous les citoyens sur l'ensemble du territoire de l'Union en tenant compte de la protection des consommateurs.

Le Comité se félicite de l'intention de la Commission d'encourager l'utilisation de services destinés à combattre l'exclusion sociale dont certaines catégories de la population sont déjà victimes ou sont en voie de l'être et qui sont dès à présent identifiées. Il s'agit entre autres et en particulier de personnes qui ne travaillent pas pour diverses raisons (chômage, préretraite, ...) ou de personnes qui ont de faibles revenus, ou de personnes handicapées, ou de personnes âgées, sans que cette liste soit exhaustive.

4.3.2. L'accès aux services d'information est un enjeu fondamental de la SI.

Le Comité remarque la nécessité du développement des infrastructures pour permettre cet accès de façon effective.

4.3.3. Concernant l'accès, le Comité note l'obligation de fournir un service universel qui comprenne déjà l'accès aux services en ligne. Il remarque toutefois que les investissements nécessaires se feront à des rythmes différents dans la Communauté et s'en inquiète.

4.3.4. Le Comité constate la volonté de la Commission d'associer les représentants des organisations de consommateurs dans le processus de normalisation et de consultation afin entre autres de développer des techniques plus conviviales et d'encourager l'éducation et la formation des consommateurs.

4.3.5. Le Comité estime que le secteur public doit bénéficier de réseaux performants afin d'assurer une communication efficace à tous les niveaux d'administration dans l'ensemble de l'Union. Il souhaite que la Commission accorde une attention particulière à cette question.

4.3.6. La diversité culturelle et le pluralisme des médias doivent être maintenus car ils sont une richesse inestimable pour l'Union. Dans ce cadre, l'industrie audiovisuelle et la question des droits d'auteurs revêtent une importance particulière. Il s'agit dès lors de s'atteler à développer les mesures nécessaires afin de préserver ces richesses.

4.4. Le défi mondial

4.4.1. Le Comité est conscient de la nécessité d'associer étroitement les pays d'Europe centrale et orientale et d'aider les voisins méditerranéens de l'Union européenne à relever les défis de la société de l'information. Le Comité estime que l'établissement de règles mondiales de base est prioritaire pour établir un contexte équilibré. C'est pourquoi le Comité sera attentif aux négociations de l'OMC sur la libéralisation des télécommunications de base.

4.4.2. Le Comité souhaite que la prise de conscience de la nécessité d'associer les États ne se limite pas aux seuls États voisins, mais aussi aux pays tiers en retard sur l'évolution de la société de l'information afin de permettre aux États les plus défavorisés de participer à la SI, sinon le fossé entre pays riches et pauvres ne fera que s'accentuer.

5. Conclusions

5.1. Le Comité réitère ses inquiétudes quant au développement de l'emploi dans la société de l'information. Il abordera plus en détail cette question fondamentale dans son avis sur le Livre vert: «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine.» Il estime en tout état de cause que les analyses disponibles actuellement ne permettent pas d'être rassuré quant à l'avenir de l'emploi, à l'évolution même des rapports du travail et rien ne permet actuellement de présumer que l'emploi sera équitablement réparti dans l'avenir.

5.2. Il s'agira, si l'Union souhaite atteindre un niveau équitable de répartition des richesses, de l'accès à l'information, au savoir, aux services et à la culture, de relever des défis gigantesques qui sont à présent identifiés par la Commission.

Le Comité estime que ces défis sont prioritaires et ne pourront trouver de réponse par le biais d'une seule consultation. Il s'agit d'un processus dynamique qui nécessite une évaluation continue. Le Comité craint que l'Union ne mène ses différentes actions vers l'installation d'un marché libéralisé à des rythmes différents ce qui risque d'engendrer de nombreux déséquilibres particulièrement au niveau social.

5.3. Pour le Comité, il est fondamental d'adapter la société de l'information aux individus et non le contraire. Il faut en particulier tenir compte des groupes sociaux qui sont déjà écartés des TIC aujourd'hui et qui risquent de l'être encore plus demain, les personnes qui ne travaillent pas pour diverses raisons, les préretraités, les personnes qui interrompent leur carrière pour élever des enfants, les chômeurs, les personnes âgées, les personnes à faibles revenus, sans ignorer les personnes qui devraient déjà suivre aujourd'hui des cycles de formation, bref il s'agit de groupes très importants, bien qu'il s'agisse de personnes dans des situations différentes que l'on ne peut comparer, dont il faut absolument tenir compte si l'on veut éviter la fracture et l'exclusion sociales. De même, il faut envisager et prévoir des programmes de formation pour certains groupes de travailleurs, dont les indépendants, les «télétravailleurs» et se poser la question du financement des programmes de formation pour les travailleurs des PME.

5.4. Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission de réactualiser son plan d'action avant la fin 1996, mais estime que pour respecter le calendrier de la libéralisation, l'Union européenne doit accorder une priorité fondamentale aux questions soulevées par le Livre vert «Vivre et travailler dans la société de l'information», par les avis du CES concernant le même domaine et par le groupe d'experts de haut niveau et le Forum de la société de l'information; sinon la dualisation de la société sera plus difficilement évitable.

Le Comité encourage la Commission à activer les analyses et initiatives indispensables à permettre l'intégration de tous les citoyens au sein d'une société de l'information au service des hommes et non l'inverse.

5.5. Le Comité estime qu'il est nécessaire de répondre de toute urgence aux inquiétudes concernant le cadre réglementaire indispensable à la libéralisation complète des télécommunications et insiste particulièrement sur les problèmes issus de la convergence des télécommunications et de l'audiovisuel, de la sécurité de transmission des informations, de la protection de la vie privée, il insiste prioritairement sur l'étendue du service universel, son financement et son extension à l'accès aux réseaux de la société de l'information.

Vu la convergence des secteurs informatiques audiovisuels des télécommunications et de l'édition, il y a lieu de prévoir une réglementation de la concentration des médias avant toute avancée en matière de libéralisation.

Sans une clarification préalable de ces questions le Comité estime que toute transition vers la libéralisation complète des télécommunications ne pourra que compromettre la réussite de l'intégration de tous à la société de l'information.

5.6. Le Comité encourage dès lors la Commission à accorder la priorité à ces préoccupations sociales et sociétales et de procéder à une évaluation des mesures à prendre concrètement pour éviter d'accentuer les différences sociales entre les citoyens de l'Union.

Le Comité tient à ce que le cadre réglementaire soit défini avant la libéralisation complète du marché des télécommunications et encourage la Commission dans son initiative de préparer un plan d'action adapté et actualisé avant la fin de l'année.

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 37.

() JO n° C 301 du 13. 11. 1995.

() JO n° C 82 du 19. 3. 1996.

() JO n° C 236 du 11. 9. 1995.

() JO n° C 153 du 28. 5. 1996.

() Doc. CES 1075/96.

() JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 53.