1.9.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2527/80, 
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche 
(présentée par la Commission au Conseil le 75 juillet 1981) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2527/80 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° . . . ., définit un régime général de capture et 
de débarquement des ressources biologiques se 
trouvant dans les eaux communautaires; 
considérant que les règles régissant les opérations de 
pêche dans le Skagerrak et le Kattegat convenues 
entre les délégations de la Communauté, de la 
Norvège et de la Suède contiennent des obligations 
qui s'ajoutent à celles fixées dans le règlement (CEE) 
n° 2527/80 ou qui diffèrent de ces dernières; 
considérant que l'expérience tirée de l'application des 
mesures prévues dans le règlement (CEE) n° 2527/80 
a montré que le libellé du texte pouvait dans certains 
cas être amélioré; 
considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier le 
règlement (CEE) n° 2527/80; 
(') JO n° L 258 du 1er octobre 1980, p. 1. Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2527/80 est modifié comme 
suit: 
1. À l'article 2 paragraphe 1, les termes «dans le but 
de pêcher» sont ajoutés à la suite des termes 
«d'utiliser ou de remorquer». 
2. L'article 3 paragraphe 2 est supprimé. Les 
paragraphes 3 et 4 de l'article deviennent les 
paragraphes 2 et 3. 
3. À l'article 3 paragraphe 2, les termes «crevette de 
l'espèce Crangon» sont remplacés par «crevette 
(Crangon spp. et Pendalus montagui)». 
4. À l'article 3 paragraphe 3, les termes suivants sont 
ajoutés à la fin de la phrase: «excepté quand la 
pêche est faite conformément à l'article 4». 
5. L'article 8 paragraphe 1 est modifié comme suit: 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
«Les captures accessoires des espèces énumé-
rées aux annexes V et VI ne peuvent au total 
excéder 30 % en poids de l'ensemble des pois­
sons capturés pendant la pêche du merlan 
dans le Skagerrak et le Kattegat avec des filets 
aux mailles de dimension inférieure à 80 mm. 
Les captures accessoires de hareng ne peuvent 
excéder 5 % en poids du total des captures 
effectuées durant la pêche du merlan avec de 
tels filets». 
N° C 220/4 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.81 
b) Au troisième alinéa les mots «crevette de 
l'espèce Crangon» sont remplacés par les mots 
«crevette (Crangon spp. et Pandalus 
montagui)». 
c) Dans la première phrase du quatrième alinéa, 
les termes «crevette de l'espèce Pandalus» sont 
remplacés par «crevette (Pandalus spp. excepté 
Pandalus montagui)»; dans la deuxième phrase, 
le terme «Pandulus» est remplacé par «à la 
crevette (Pandalus spp. excepté Pandalus 
montagui)». 
6. À l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa est 
ajoutée la phrase suivante: «La présente disposi­
tion ne s'applique pas au Skagerrak ni au 
Kattegat». 
7. L'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa, 3e 
tiret, est remplacé par le texte suivant: 
«— Les débarquements de poissons capturés dans 
le Skagerrak et le Kattegat peuvent contenir 
jusqu'à 10 °/o en poids de captures accessoires de 
poissons énumérés aux annexes V et VI et ne 
présentant pas les dimensions requises.» 
8. À l'article 12 est ajouté l'alinéa suivant: 
«Dans le Skagerrak et le Kattegat, la pêche du 
saumon et de la truite de mer est interdite au delà 
d'une limite de 4 milles à compter des lignes de 
base». 9. Le troisième alinéa de l'article 14 paragraphe 3 
est remplacé par l'alinéa suivant: 
«À l'intérieur des régions précitées où des chaluts 
à perche ou autres ne peuvent être utilisés, de tels 
chaluts à perche ou autres ne peuvent se trouver à 
bord, sauf s'ils sont correctement arrimés et 
rangés de façon qu'ils ne soient pas facilement 
utilisables». 
10. L'article 14 paragraphe 4 est remplacé par le 
paragraphe suivant: 
«Dans une zone située dans les 12 milles des 
côtes du Royaume-Uni, les chaluts à perche ayant 
une perche dont la longueur proprement dite est 
supérieure à huit mètres ne peuvent être utilisés 
et, si plus d'un chalut est utilisé à la fois, la 
longueur proprement dite totale de la perche des 
chaluts utilisés ne peut être supérieure à huit 
mètres». 
11. À l'article 15 est ajouté le paragraphe 4 ci-après: 
«4. Les explosifs, le poison ou les substances 
soporifiques aussi bien que le courant électrique 
et les armes à feu ne peuvent être utilisés pour la 
capture des poissons. 
Cependant, le thon et le requin pèlerin peuvent 
être capturés à l'aide du canon-harpon et du 
courant électrique». 
12. À l'annexe I, le texte relatif au Skagerrak et au Kattegat est remplacé par le texte 
suivant: 
(en mm) 
«Région 
2 Partie de région 
Skagerrak et 
Kattegat Date 
1. 6. 1981 Type de filet 
Tout type 
de filet Maillage 
80 (') 
(') Pour la pêche du merlan, la taille minimale du maillage est de 70 mm.» 
Dans la même annexe, la note (') devient la note (2). 
13. À l'annexe II, les spécifications relatives aux crevettes dans la région 2 sont rempla­
cées par le texte suivant: 
(en mm) 
Espèces 
Crevette (Pandalus spp. sauf Pandalus montagui) 
Crevette (Pandalus montagui) 
Crevette (Crangon spp.) Maillage minimal 
30 
20 
20 
1.9.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/5 
14. À l'annexe III paragraphe 3, une virgule est ajoutée après les mots «des États 
membres» et, au paragraphe 4, les termes «0°00' de longitude,» sont ajoutés après le 
mot «méridien». (Ces modifications ne concernent pas les versions allemande et 
danoise). 
15. À l'annexe V sont ajoutées les mentions suivantes: 
(en cm) 
Espèces 
Homard (Homarus vulgaris) Région 1 
— Région 2 
22 Région 3 
— 
À l'annexe V, le terme «caraine» est remplacé par le terme «cardine» et les termes 
figurant entre parenthèses après «Flet» sont remplacés par «(Platichtbys flesus)». 
16. À l'annexe VI sont insérées les mentions suivantes: 
(en cm) 
Espèces 
Maquereau (à des fins 
industrielles) Région 
2 Partie de région 
Skagerrak 
Kattegat Date 
A partir du 
1er juin 1981 Taille minimale 
30 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.