P6_TA(2007)0287
Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs
dans l'environnement numérique (2006/2048(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection
des consommateurs (COM(2006)0744) et le Compendium de droit communautaire de la consomma-tion—analyse comparative (
1),
— vu l'audition publique, et les études présentées à cette occasion, relatives à la confiance des consomma-
teurs dans l'environnement numérique, qui a eu lieu au Parlement européen le 24 janvier 2007,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 95 et 153,
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à
suivre (2) et sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (3),
— vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, du
commerce électronique et du développement de la société de l'information,
— vu la charte de la présidence allemande pour les droits des consommateurs dans le monde numérique,
— vu la communication de la Commission sur la lutte contre le pourriel, les espiogiciels et les logiciels
malveillants (COM(2006)0688),
— vu la communication de la Commission concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les
réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de
la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0191/2007),
A. considérant que la technologie numérique fait partie de la vie de tous les jours, que l'industrie des
technologies de l'information et de la communication (TIC) joue un rôle majeur pour ce qui est defournir des plateformes, des appareils, des logiciels, des services d'information, de communication, dedivertissement ainsi que des biens culturels, que la frontière entre les biens et les services s'estompe, quediverses formes de TIC convergent, que les méthodes d'achat se diversifient et que les consommateurs
produisent de plus en plus de contenu ou ajoutent de la valeur aux produits; considérant en outre que,
au sein de cette nouvelle structure complexe, il est de plus en plus difficile d'identifier qui fournit unepartie déterminée d'un service et de comprendre l'impact d'une technologie spécifique et de nouveauxmodèles commerciaux,
B. considérant que la confiance des consommateurs et des entrepreneurs européens dans l'environnement
numérique est faible et que pour certains aspects du commerce électronique, l'Europe est à la traîne desÉtats-Unis et de l'Asie,
C. considérant qu'en dépit des potentialités de la communication numérique, seuls 6 % des consommateurs
ont recours au commerce électronique transfrontalier des marchandises, des services et des contenus,bien que ce chiffre soit en augmentation,
D. considérant qu'en dépit du potentiel que présente le règlement alternatif des litiges, seuls 3 % des détail-
lants utilisent régulièrement les modes alternatifs de règlement des litiges et 41 % ignorent qu'il estpossible de recourir à ces instruments,
(1) http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/acquis/comp_analysis_fr.pdf.
(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109.
(3) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247.C 146 E/370 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
E. considérant que le développement du marché numérique de l'Union européenne aurait pour effet d'aug-
menter considérablement la compétitivité de l'Union dans les échanges mondiaux,
F. considérant que la neutralité du réseau mérite un examen approfondi et une surveillance étroite au
niveau européen de manière à libérer et exploiter pleinement sa capacité à renforcer la liberté de
choix des consommateurs et, dans le même temps, permettre l'égalité d'accès au marché intérieur, y
compris pour les nouveaux entrepreneurs,
G. considérant que la fragmentation d'une partie du marché électronique à l'intérieur de l'Union euro-
péenne menace les droits inscrits dans l'acquis communautaire,
H. considérant que la fracture numérique est sociale et géographique, et que les oubliés de l'évolution
numérique sont souvent les milieux défavorisés et les zones rurales,
I. considérant que les consommateurs et entrepreneurs européens ont une faible sécurité juridique pour le
commerce électronique transfrontalier à l'intérieur de l'Union européenne par comparaison avec lestransactions nationales et les transactions effectuées en dehors de l'Union européenne,
J. considérant qu'une même transaction électronique est soumise à de nombreuses dispositions juridiques,
formulant des exigences divergentes, ce qui ne donne ni aux professionnels, ni aux consommateurs desrègles claires et faciles à faire valoir,
K. considérant que l'avenir de la société de l'information dépend pour une très grande part de notre
capacité à assurer une protection adéquate des données personnelles ainsi qu'un niveau élevé de sécurité
dans l'environnement électronique;
1. invite la Commission à apporter son soutien à un cadre adapté pour le développement du commerce
électronique, cadre qui devrait relever la confiance, actuellement faible, des consommateurs, créer un envi-ronnement économique plus favorable, améliorer la qualité de la législation, renforcer les droits des consom-mateurs et la situation des petits entrepreneurs sur les marchés et mettre fin à la fragmentation du marchéintérieur dans l'environnement numérique; à cet égard, se félicite de la communication de la Commissionsur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 —
Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement (COM(2007)0099;
2. invite la Commission à ne pas seulement s'employer à améliorer la législation dans le domaine de la
protection des consommateurs mais à s'efforcer également d'élaborer des règles appropriées en matière decommerce électronique transfrontalier sous la forme de normes que les détenteurs du label de confianceeuropéen pour le commerce électronique transfrontalier respecteraient sur une base volontaire;
3. invite la Commission à proposer une stratégie pour accroître la confiance des consommateurs dans
l'environnement numérique dans son ensemble, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'initia-
tive eConfiance (
1);
4. est convaincu de la nécessité de mettre réellement en œuvre et sans délai l'initiative eInclusion;
demande donc à la Commission d'inviter les États membres signataires de cette initiative paneuropéenne àagir dans ce sens;
5. est convaincu qu'il conviendrait d'adopter une définition plus large du «consommateur», mieux adaptée
à la société de l'information;
6. est convaincu que les petites entreprises ont besoin d'une protection spécifique pour renforcer leur
position sur les marchés dans la société de l'information;
7. souligne qu'il existe des facteurs suscitant la méfiance des consommateurs vis-à-vis de l'environnement
numérique et, pour cette raison, estime qu'il est nécessaire de mener une politique active et de soutenirdes mécanismes concrets permettant d'accroître la confiance des consommateurs en veillant à ce que lestransactions effectuées dans l'environnement numérique puissent avoir lieu en toute sécurité, de manièrecorrecte;
(1) Voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Confiance des consommateurs dans le commerce
électronique: enseignements de l'initiative eConfiance».12.6.2008 FR C 146 E/371 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
8. invite la Commission, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no2006/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargéesde veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif àla coopération en matière de protection des consommateurs») (
1), à conclure des accords de coopération
pour la protection des consommateurs avec des pays tiers (en particulier de l'OCDE), en vue d'une meilleureapplication des droits des consommateurs dans l'environnement numérique;
9. se félicite de ce que la Commission ait pris l'initiative de revoir et d'actualiser l'acquis en matière de
protection des consommateurs, et en particulier du grand accent qu'elle met sur le commerce électronique.
Accroître la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique
10. pense qu'une nouvelle stratégie eConfiance contribuerait à accroître la confiance des consommateurs,
en particulier grâce à des progrès dans les domaines suivants:
— création d'un programme de subventions et exploitation des programmes financiers existants pour des
projets visant à renforcer la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique, y comprisdes campagnes d'éducation et d'information ou des projets visant à contrôler la qualité des services enligne dans la pratique (par exemple, au moyen de «visites mystères»),
— création d'un module didactique électronique ayant directement trait à la protection des consommateurs
et aux droits des utilisateurs dans l'environnement numérique dans le cadre du projet Dolceta (Deve-lopment of On Line Consumer Éducation Tool for Adults) et prenant également en considération lesintérêts spécifiques des jeunes consommateurs dans l'environnement numérique,
— soutien de projets didactiques et informatifs visant à sensibiliser les petites et les moyennes entreprises à
leurs obligations lorsqu'elles fournissent des marchandises, des services ou du contenu par-delà unefrontière dans l'environnement numérique,
— renforcement des instruments traditionnels de protection des consommateurs pour assurer leur inter-
vention efficace dans l'environnement numérique également, en particulier en élargissant les objectifs
des centres européens des consommateurs,
— élimination des obstacles à l'activité transfrontalière des entrepreneurs dans l'environnement numérique,
par exemple par la standardisation des règles européennes pour la facturation électronique transfron-talière,
— mise en place d'un forum paneuropéen réunissant des experts en vue de l'échange des meilleures pra-
tiques nationales, qui présenterait également une stratégie législative et non législative à long terme envue de l'augmentation de la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique,
— réalisation d'études d'impact pour toutes les propositions législatives dans le domaine du marché inté-
rieur de manière à évaluer les retombées de ces propositions sur les consommateurs dans l'environne-ment numérique,
— coordination et soutien de codes d'autoréglementation européens, respectueux des modèles de meil-
leures pratiques et des principes les plus importants d'une autoréglementation efficace (y compris l'éva-luation de leur influence sur l'amélioration de la situation des consommateurs sur le marché dansl'environnement numérique),
— instauration de l'obligation d'un audit externe pour certains types de services électroniques spécifiques,
pour lesquels il est particulièrement important d'assurer une sécurité sans faille, la protection des don-
nées et informations à caractère personnel (par exemple, banque par Internet), etc.,
— promotion de l'utilisation obligatoire des technologies les plus sûres pour les opérations de paiement en
ligne,
— mise en place d'un système d'alerte rapide européen, y compris une base de données, pour lutter contre
les activités frauduleuses dans l'environnement numérique; cette base de données devrait permettre auxconsommateurs de signaler un comportement frauduleux au moyen d'un simple formulaire en ligne,
— demande du lancement d'une campagne européenne d'information sur la contrefaçon des médicaments
vendus sur internet en soulignant les dangers importants qu'elle représente pour la santé publique;
(1) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.C 146 E/372 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
11. souligne combien il importe que tous les États membres transposent rapidement et efficacement la
directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commer-ciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (directive sur les pra-tiques commerciales déloyales) (
1), car il s'agit d'un instrument essentiel pour garantir la protection des
consommateurs lors des opérations transfrontalières;
12. estime également que l'initiative eConfiance, une fois relancée, ne devrait pas seulement s'attacher à
défendre les consommateurs mais devrait aussi constituer une approche coordonnée de l'ensemble de lathématique de l'environnement numérique, en ce compris une analyse des facteurs extérieurs au marché,comme par exemple la protection de la vie privée, l'accès des citoyens aux technologies de l'information, lasécurité de l'Internet, etc.;
13. insiste sur le fait que le droit de la population européenne à accéder à l'environnement numérique est
primordial et rappelle à cet égard combien il importe de mettre en œuvre des instruments financiers et
juridiques appropriés pour promouvoir l'accès des citoyens aux technologies de l'information, notammenten faisant appliquer et, au besoin, en étendant les obligations de service universel dans le domaine descommunications électroniques, ainsi qu'en débloquant des ressources financières pour les investissementsdans le développement des infrastructures de communication numérique;
14. est convaincu que les parties intéressées (représentants de l'industrie et des organisations de consom-
mateurs) doivent être consultées sur les futures mesures à prendre.
Culture du commerce électronique
15. invite la Commission à s'atteler à la formulation de normes européennes volontaires en vue de
faciliter le commerce électronique transfrontalier, en d'autres termes, de normes européennes destinées àestomper les différences et variations linguistiques entre les règles juridiques en vigueur à l'intérieur desdivers États membres, lesquelles sont des facteurs qui représentent un obstacle important à la pleine exploi-
tation du potentiel du marché intérieur dans l'environnement numérique par les consommateurs et les
petites et moyennes entreprises;
16. invite la Commission à soutenir la création de contrats standard facultatifs et de conditions générales
standard facultatives pour le commerce électronique, afin de garantir une relation équilibrée, compte tenu du
fait que ni les consommateurs, ni les entrepreneurs ne sont généralement des experts juridiques et tech-niques mais laisse aux parties la possibilité de contracter librement, en vertu de la liberté de conclure descontrats, principe fondamental du droit civil;
17. invite la Commission à obliger les entrepreneurs qui utilisent volontairement des contrats et condi-
tions générales standard à signaler les dispositions qui en divergent;
18. invite la Commission à proposer la modification des règles régissant les communications électro-
niques de manière à améliorer la transparence et la publication des informations à destination des utilisa-teurs finals.
Label de confiance européen pour le commerce électronique transfrontalier
19. invite la Commission, lorsque les obstacles à l'intégration de l'aspect relatif au commerce de détail du
marché intérieur auront été supprimés, à évaluer les possibilités d'établir une définition des modalités et dulogo d'un label de confiance européen afin de garantir une plus grande sécurité du commerce électroniquetransfrontalier et, à cet égard, à assurer la mise en place d'un cadre juridique général pour les labels deconfiance volontaires, ainsi qu'elle y a été invitée par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et duConseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, etnotamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électro-nique») (
2); dans ce sens, recommande les caractéristiques suivantes:
— un système peu onéreux,
— pas de concurrence avec les labels de confiance ou de qualité existants,
(1) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(2) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.12.6.2008 FR C 146 E/373 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
— frais à supporter uniquement en cas de litige,
— principe de l'autoréglementation (le label n'est pas attribué selon une procédure administrative mais les
professionnels l'utilisent s'ils veulent par exemple démontrer publiquement que, depuis un certain tempsdéjà, ils fournissent les informations obligatoires, utilisent les contrats recommandés, traitent les récla-
mations sans retard, utilisent des modes alternatifs de règlement des litiges ou se conforment à d'autres
normes européennes),
— sanction en cas d'utilisation abusive;
20. observe, cependant, que la mise en œuvre de systèmes de labels de confiance efficaces se heurte aux
problèmes suivants:
— les parties prenantes sont réticentes à investir dans la commercialisation et la promotion de tels
systèmes,
— les possibilités accrues d'usage frauduleux en l'absence d'un véritable contrôle;
21. est convaincu que les façons les plus efficaces d'encourager la confiance des consommateurs sont les
suivantes:
— des dispositifs sectoriels, bénéficiant d'une adhésion forte et contrôlés par une association profession-
nelle réunissant les petites et grandes entreprises de l'ensemble du secteur,
— des codes de conduite sectoriels pour les fournisseurs de services, comme le prône la direc-
tive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur les services dansle marché intérieur (
1) («directive sur les services»),
— des informations de référence indépendantes, diffusées sur des sites Internet, pour aider les nouveaux
consommateurs à faire leurs choix;
et demande à la Commission de faciliter les échanges de meilleures pratiques concernant de tels dispositifs;22. observe que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales s'applique à l'utilisation frau-
duleuse des labels de confiance ou autres, de même qu'aux fausses informations de référence pour lesconsommateurs; demande aux États membres de veiller à ce que leurs centres nationaux de protection desconsommateurs soient avertis de tels abus;
23. invite la Commission à évaluer l'expérience acquise avec les labels de confiance déjà existants et
performants, en particulier ceux qui fonctionnent dans plusieurs États membres (tels qu'Eurolabel) ainsi
qu'à exploiter cette expérience pour mettre au point le label de confiance de l'Union européenne pour lecommerce électronique transfrontalier (ce qui inclut de déterminer si la diffusion de labels de confiance dansles nouveaux États membres pâtit de l'insuffisance des moyens financiers disponibles pour introduire ceslabels);
24. est convaincu que les labels de confiance offrent en particulier aux petites et aux moyennes
entreprises une excellente occasion de s'attacher la confiance des consommateurs dans l'environnementnumérique.
Charte européenne des droits de l'utilisateur dans la société de l'information
25. invite la Commission à présenter, après consultation des organisations de consommateurs, une charte
européenne des droits de l'utilisateur qui préciserait les droits et obligations des acteurs de la société de
l'information, y compris les consommateurs, et notamment les droits de l'utilisateur concernant le contenu
numérique (en d'autres termes, les droits et obligations de l'utilisateur en matière d'utilisation du contenunumérique), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits desutilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des pages Internetpour les personnes atteintes d'un handicap); invite la Commission, pour le cas où il serait temporairementimpossible d'élaborer la charte en raison du développement rapide de ce domaine, à présenter un guideexpliquant les droits et obligations des acteurs de la société de l'information dans le cadre des acquis actuels;
(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.C 146 E/374 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
26. invite la Commission à établir les libertés et droits fondamentaux des utilisateurs dans la société de
l'information; considère qu'à cet égard, certaines libertés et certains droits des utilisateurs devraient déjà êtreétablis dans le cadre de la prochaine communication sur le contenu en ligne dans le marché unique;
27. estime que l'environnement en ligne et la technologie numérique permettent d'offrir aux consomma-
teurs une large gamme de nouveaux produits et services et que la propriété intellectuelle constitue la base
même de ces services; considère également que les consommateurs —pour pouvoir profiter pleinement de
ces services et voir leurs attentes satisfaites —ont besoin d'une information claire sur ce qu'ils peuvent et ne
peuvent pas faire en matière de contenu numérique, de gestion des droits numériques et de questionsde protection technologique; est convaincu que les consommateurs devraient avoir droit à des solutionsintéropérables;
28. demande à la Commission de diffuser la charte européenne des droits de l'utilisateur et d'encourager
les États membres et les organisations concernées à la diffuser largement auprès de tous les utilisateursd'Internet, afin que ces utilisateurs aient conscience de leurs droits et aient les moyens de les faire valoir.
Fragmentation du marché intérieur dans l'environnement numérique
29. invite la Commission à proposer des mesures pour mettre fin à la fragmentation du marché intérieur
dans l'environnement numérique (c'est-à-dire refus de l'accès aux marchandises, aux services ou aux conte-nus offerts dans un contexte transfrontalier), qui porte gravement préjudice aux consommateurs, en parti-culier des petits et des nouveaux États membres au seul motif de la nationalité, du lieu de résidence ou de lapossession d'une carte de paiement provenant d'un certain État membre et l'invite à informer régulièrementle Parlement des progrès accomplis dans ce domaine;
30. est convaincu qu'il est inacceptable que certains professionnels vendent des marchandises ou offrent
des services et un contenu par Internet dans plusieurs États membres en empêchant les consommateursd'accéder à leurs pages dans certains États membres et en obligeant les consommateurs à utiliser leurspages dans l'État où ils résident ou dont ils ont la nationalité;
31. invite la Commission à proposer une disposition garantissant l'accès aux produits fournis de manière
transfrontalière, conformément à l'article 20 de la directive sur les services;
32. invite la Commission à surveiller de près l'efficacité de l'article 20 de la directive sur les services, en
particulier sur la base de critères objectifs;
33. se félicite de ce que la Commission étudie en quoi la pratique des licences territoriales ou des contrats
territoriaux exclusifs est en contradiction avec le marché intérieur et l'encourage à informer le Parlement desrésultats de ces investigations de manière exhaustive;
34. souligne qu'il est important de veiller à ce que les entrepreneurs européens qui exercent dans l'envi-
ronnement numérique aient suffisamment de motivation pour fournir des marchandises, des services ou ducontenu de manière transfrontalière sur l'ensemble du marché intérieur;
35. observe que l'interopérabilité est un facteur économique crucial et souligne que des normes dictées
par l'industrie, accessibles et interopérables au plan technique et juridique sont importantes pour permettredes économies d'échelle, garantir un accès non discriminatoire aux dispositifs, aux services et au contenupour les consommateurs, promouvoir le déploiement rapide des technologies et contribuer à éviter la frag-mentation du marché; souligne qu'il conviendrait de promouvoir une véritable interopérabilité des disposi-tifs, des services et du contenu, au moins au niveau du consommateur (utilisateur final).12.6.2008 FR C 146 E/375 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
Renforcement de la protection juridique des consommateurs dans l'environnement numérique
36. est convaincu qu'un acquis communautaire plus clair et amélioré dans le domaine de la protection
des consommateurs, privilégiant les instruments juridiques horizontaux et l'harmonisation de certainsaspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, permettrait d'augmenter la confiance desconsommateurs dans l'environnement numérique; invite la Commission à présenter au Parlement et auConseil un rapport sur l'application de la directive sur la vente à distance de services financiers, en cernantles questions liées à la confiance des consommateurs;
37. se félicite de la suggestion, formulée par la Commission dans son livre vert sur la révision de l'acquis
communautaire en matière de protection des consommateurs, d'inclure les fichiers numériques dans lechamp d'application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999,sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (
1);
38. est convaincu que l'application des règles relatives aux clauses abusives dans les contrats devrait être
renforcée pour les contrats de licence utilisateur final et inclure les «conditions contractuelles techniques»;
39. invite la Commission à proposer d'élargir les règles qui régissent les contrats conclus à distance pour
les appliquer également aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventesaux enchères en ligne ainsi qu'aux contrats relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel,location de voiture, services de loisirs, ou autres) commandés individuellement par Internet;
40. invite la Commission à simplifier et à uniformiser les exigences concernant les informations que le
vendeur est tenu de fournir à l'acheteur dans le cadre de transactions commerciales électroniques et, dans cecontexte, à hiérarchiser ces informations en définissant des informations obligatoires essentielles;
41. invite la Commission à rendre plus transparente la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement
numérique de manière à ce que le consommateur connaisse toujours l'identité du fournisseur et sache si le
fournisseur est un intermédiaire ou un fournisseur final;
42. est convaincu qu'il est inadmissible que le consommateur soit redirigé de la page Internet du vendeur
vers d'autres pages Internet, sans en être expressément averti, car de la sorte, on cache au consommateur lavéritable identité du fournisseur réel de marchandises, de services ou de contenu;
43. invite la Commission à renforcer la protection du consommateur pour les cas où celui-ci assume la
totalité des risques contractuels, par exemple en cas de paiement anticipé, en particulier dans le cadre descontrats électroniques;
44. invite la Commission à accélérer sa réflexion sur la mise en place de mécanismes de recours et
d'indemnisation collectifs pour les litiges transfrontaliers entre entreprises et consommateurs dans l'environ-nement numérique;
45. rappelant l'expérience positive de SOLVIT et du réseau de centres de consommateurs européens,
demande la création d'un système européen d'information des consommateurs en ligne qui offrirait à tousles consommateurs européens en ligne des orientations et des informations détaillées sur les droits et obli-gations des consommateurs et des entreprises dans l'environnement numérique ainsi que des indicationspratiques concernant les possibilités alternatives de règlement des litiges, tant au niveau général que, éven-tuellement, dans les cas d'espèce;
46. demande à la Commission de veiller à ce que les consommateurs soient efficacement protégés contre
les atteintes à leur sécurité et à leur vie privée dans l'environnement numérique, tant par des mesuresréglementaires que techniques;
(1) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.C 146 E/376 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
47. invite la Commission à surveiller de près les développements en matière de protection des consom-
mateurs dans le cadre du commerce électronique pratiqué au moyen de téléphones mobiles, y compris enmettant l'accent sur la protection des jeunes consommateurs;
48. invite les États membres à coopérer pour atteindre l'objectif d'un niveau élevé de protection des
consommateurs dans l'environnement numérique à travers l'ensemble du marché intérieur;
49. invite la Commission à informer le Parlement des progrès réalisés dans le domaine de la protection
des consommateurs dans l'environnement numérique (y compris des mesures concrètes prises pour assurerle suivi de la présente résolution) à intervalles réguliers (dans l'idéal, chaque année);
*
**
50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0288
Cuba
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur Cuba
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur la situation à Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004 (1)e t
du 2 février 2006 (2),
— vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les Droits de l'homme dans le monde en
2004, 2005 et 2006 et la politique de l'Union européenne à cet égard, du 28 avril 2005 (3), du 18 mai
2006 (4) et du 26 avril 2007 (5), respectivement,
— vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur le suivi du Prix Sakharov (6),
— vu la déclaration de la présidence du Conseil, du 14 décembre 2005, sur les Dames en blanc ainsi que
les précédentes déclarations de la Présidence du 26 mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la situation àCuba,
— vu la position commune 96/697/PESC du Conseil (
7) relative à Cuba, adoptée le 2 décembre 1996 et
régulièrement mise à jour,
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juin 2007 sur Cuba,
— vu l'article 115 de son règlement,
A. considérant que la protection de l'universalité et de l'indivisibilité des Droits de l'homme, y compris les
droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, reste l'un des principaux objectifs de l'Unioneuropéenne,
B. considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des
Droits de l'homme, qui sont membres de l'opposition démocratique et, pour la plupart, associés auprojet Varela, restent emprisonnés, certains étant gravement malades et nombre d'entre eux étant desproches des Dames en blanc,
(1) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 83.
(2) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 81.
(3) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.
(4) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 341.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0165.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0601.
(7) JO L 322 du 12.12.1996, p. 1.12.6.2008 FR C 146 E/377 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007