10. demande aux États membres de renforcer les inspections phytosanitaires afin dempŒcher que des
produits animaux en provenance de pays et rØgions affectØs par la fiŁvre aphteuse nentrent dans la chaînealimentaire au sein de lUE;
11. demande à la Commission de prØparer à lintention du Parlement europØen et du Conseil une Øtude
et un rapport portant sur les mesures à adopter afin de rØduire au maximum le risque dapparition de lafiŁvre aphteuse au sein de lUnion europØenne, ainsi que sur les meilleurs moyens de rØagir face à touteØpizootie qui pourrait se dØclarer à lavenir;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission et au Conseil.
13. Conseil europØen de Stockholm: marchØs financiers
B5-0244/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le Conseil europØen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001
Le Parlement europØen,
 vu le rapport final du ComitØ des Sages sur la rØgulation des marchØs europØens des valeurs mobiliŁres
et sa prØcØdente rØsolution ad-hoc,
 vu la rØsolution du Conseil europØen relative à une rØgulation plus efficace des marchØs des valeurs
mobiliŁres dans lUnion europØenne;
1. souscrit à lobjectif de mettre en place un marchØ unique europØen des valeurs mobiliŁres dici à la fin
de 2003 grâce à un processus de dØcision plus efficace au sein des trois principales institutions;
2. prend acte de la rØsolution du Conseil europØen en tant quaccord utilement souscrit entre deux des
trois institutions permettant le lancement de ce processus et appelle de ses vux la prompte rØalisationdun accord avec le Conseil et la Commission sur le mØcanisme de sauvegarde des procØdures dØmocra-tiques et de la transparence, incluant laccŁs du Parlement europØen à tous les documents distribuØs aucomitØ des valeurs mobiliŁres ou au comitØ des RØgulateurs que lon se propose de crØer et prØvoyant unepØriode de trois mois pour que le Parlement examine les projets de mesures dexØcution prØsentØ au comitØ
des valeurs mobiliŁres;
3. considŁre cependant quen vue de prØserver lØquilibre institutionnel et de garantir le contrôle dØmo-
cratique sur les mesures dexØcution, la Commission devrait sengager, dans un code de conduite ou par un
mØcanisme contraignant similaire, à ne pas aller à lencontre dune rØsolution du Parlement europØen selonlaquelle le projet de mesures dexØcution prØsentØ au comitØ des valeurs mobiliŁres excØderait les pouvoirsdexØcution prØvus dans la lØgislation-cadre, ou naurait pas ØtØ ØlaborØ conformØment aux exigences detransparence et de consultation, et à prØsenter des mesures modifiØes ou une proposition lØgislative dans lecadre de la procØdure de codØcision;
4. se fØlicite du rØexamen ouvert et intØgral des structures de rØgulation, qui interviendra en 2004, et
constate que le Parlement europØen devrait avoir la possibilitØ de rØviser les pouvoirs de la Commission etdu comitØ des valeurs mobiliŁres en vue dadopter des mesures dexØcution; exige que lintroduction dunmØcanisme contraignant de rappel soit inscrit à lordre du jour de la confØrence intergouvernementale quisera convoquØe en 2004;
5. souligne quen attendant ce rØexamen, le Parlement europØen doit garantir le contrôle dØmocratique
efficace de la lØgislation relative aux valeurs mobiliŁres en utilisant pleinement ses pouvoirs de codØcision,en garantissant par des amendements que tous les ØlØments essentiels figurent dans la proposition lØgisla-tive et en se montrant particuliŁrement vigilant sur les mesures dexØcution qui pourraient excØder lespouvoirs dexØcution prØvus dans la lØgislation-cadre; affirme que le Parlement participera Øgalement acti-vement au comitØ de contrôle que lon se propose de crØer;
6. charge sa prØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil, aux chefs
dÉtat et de gouvernement des États membres ainsi quau Forum de la commission europØenne des valeursmobiliŁres.24.1.2002 FR C 21 E/341 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001