P6_TA(2006)0068

Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (2005/2054(INI))

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 30 janvier 1997 sur la stratégie forestière de l'Union européenne [1],

- vu la communication de la Commission du 18 novembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(1998)0649),

- vu la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne [2],

- vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 14/2000 sur la PAC et l'environnement [3],

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne" (COM(2005)0084) et le document de travail joint à la communication, élaboré par les services de la Commission, sur les actions et initiatives mises en œuvre au cours de la période 1999-2004 dans le cadre de la stratégie forestière de l'UE,

- vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 9/2004 relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural [4],

- vu les conclusions du Conseil "Agriculture et Pêche" du 30 mai 2005 concernant un plan d'action de l'UE pour les forêts,

- vu l'étude du 21 juin 2005 demandée par sa commission compétente et élaborée par l'Office national des forêts (ONF) français, concernant les perspectives d'une stratégie forestière européenne,

- vu le projet d'avis du Comité des régions du 12 septembre 2005 intitulé "Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne",

- vu l'avant-projet d'avis du Comité économique et social européen du 4 août 2005 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0015/2006).

Aspects fondamentaux

A. considérant que les principes fondamentaux de la stratégie forestière de l'UE, à savoir la gestion durable des forêts ainsi que le maintien et le renforcement du rôle multifonctionnel des forêts y compris pour la biodiversité, et de la faune qui y vit, sur la base du principe de subsidiarité, ne sont pas remis en cause par l'élaboration du plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, proposé par la Commission; considérant que la stratégie forestière de l'UE est un processus dynamique qui demeure ouvert à l'intégration de nouveaux éléments; que le plan d'action de l'UE est censé être un instrument complémentaire permettant de mieux coordonner les objectifs et les mesures dans les divers secteurs d'action,

B. rappelant que, lorsqu'elle concilie la croissance économique avec des valeurs essentielles en matière d'environnement, comme le maintien durable des fonctions de protection et de la biodiversité des forêts, et avec le développement rural, la filière sylvicole apporte une contribution notable à la réalisation de plusieurs objectifs résultant des stratégies de Lisbonne et Göteborg,

C. considérant que si le traité instituant la Communauté européenne et le traité constitutionnel ne prévoient pas de base juridique pour une politique forestière commune, l'influence des différentes politiques communautaires sur les forêts n'a cessé de croître,

D. considérant que parfois les États membres définissent très diversement ce qu'ils entendent par "forêt",ce qui ne permet qu'une évaluation incomplète des mesures communautaires importantes en matière sylvicole,

E. notant que tout processus de décision relatif aux forêts européennes doit, au départ, tenir compte de l'extrême diversité de ces dernières et des défis environnementaux auxquels elles sont confrontées;

Élément stratégique no 1: Participation active aux processus internationaux liés au secteur forestier

F. considérant que les États membres, par leur participation active à tous les processus internationaux ayant trait au secteur forestier, ont répondu à la demande du Conseil concernant une stratégie forestière européenne,

G. tenant à souligner combien il importe de conserver intact l'écosystème forestier si l'on veut protéger la biodiversité conformément aux engagements résultant des conventions internationales, notamment la convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique ou l'initiative visant à arrêter la diminution des espèces d'ici 2010, adoptée lors des sommets européen de Göteborg en 2001 et de Johannesburg en 2002; faisant observer que, pour progresser dans cette voie, il est essentiel de définir des zones de réserve suffisantes et d'adapter davantage les méthodes de gestion des forêts aux exigences biologiques dans le cadre de l'aménagement du territoire;

Élément stratégique no 2: Mise en œuvre des obligations souscrites au niveau international dans le cadre des programmes forestiers nationaux

H. considérant que les programmes forestiers nationaux et subnationaux (PFN) constituent l'instrument central de mise en œuvre des objectifs de la stratégie forestière de l'UE et doivent assurer la coordination et la cohérence entre les orientations politiques nationales et les engagements internationaux;

Élément stratégique no 3: Amélioration de la coordination, de la communication et de la coopération dans tous les secteurs politiques liés au secteur forestier

I. considérant que la nécessité fondamentale, soulignée dès 1998, d'améliorer la coordination, la communication et la coopération dans tous les domaines politiques de la Communauté en ce qui concerne le secteur forestier (politique agricole, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, du marché intérieur, du commerce et de l'aide au développement), au sein de la Commission, entre la Commission et les États membres ainsi qu'entre les États membres, demeure inchangée;

Élément stratégique no 4: Promotion de la gestion durable des forêts dans le cadre de la politique visant à maintenir et à développer les zones rurales

J. considérant qu'au niveau communautaire, la politique de développement rural demeure l'instrument principal de la mise en œuvre de la stratégie forestière, ce qui se traduit par le fait que de 2000 à 2006, dans le cadre du développement rural, 4,8 milliards d'euros ont été consacrés aux mesures en faveur de la foresterie, dont la moitié est affectée au reboisement de superficies agricoles, l'autre moitié à d'autres mesures sylvicoles;

Élément stratégique no 5: Protection des forêts en Europe

K. considérant que le secteur forestier doit être aménagé de façon durable sur le plan économique, écologique, social et culturel et que la protection des forêts, le suivi des dommages causés aux forêts, la restauration des parties de forêts endommagées ainsi que la sauvegarde des services à caractère environnemental, et notamment la régulation du cycle hydrologique, constituent des éléments essentiels de la gestion durable des forêts; l'objectif essentiel en la matière est le maintien de la pérennité des forêts, en assurant leur protection contre les incendies et contre la pollution atmosphérique, mais également contre les pollutions des sols et de l'eau et en les préservant des dommages occasionnés par les maladies et les parasites végétaux ainsi que par l'érosion,

L. souhaitant garantir la biodiversité dans les zones forestières et demande que la régulation et l'utilisation durable de la faune sauvage qui colonise naturellement ces espaces s'effectue en vue de la pérennisation de ces espèces en respectant l'équilibre sylvo-cynégétique,

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les mesures de prévention appliquées par les diverses administrations nationales et locales; demandant à la Commission de recommander à chacune des régions de définir une stratégie globale de lutte contre les incendies et de coordonner leur action avec les États membres; estimant que cette stratégie de prévention doit tenir compte des rapports entre agriculture et environnement forestier, des risques inhérents à la région ainsi que des mesures préventives qui permettent d'y faire face,

N. attirant l'attention sur les régions qui sont régulièrement victimes d'importants feux de forêt et tient à leur témoigner sa solidarité; notant qu'il est toutefois important de souligner que la problématique des incendies de forêts et que les conditions générales de lutte contre ce fléau varient énormément d'un État membre à l'autre; rappelant que l'expérience prouve qu'une prévention efficace des feux de forêt, de même que leur extinction, passe par une implication des acteurs de proximité et par un ancrage dans la réalité locale, ainsi que par une modification des pratiques sylvicoles, notamment l'abandon de la monoculture d'essences inflammables comme l'eucalyptus,

O. soulignant que le nouvel instrument financier pour l'environnement (LIFE +) est essentiel pour protéger toutes les forêts européennes par des mesures de suivi et de prévention relatives aux facteurs contribuant à leur détérioration, en ce compris les incendies;

Élément stratégique no 6: Protection des forêts tropicales

P. considérant que les coupes illégales dans les forêts tropicales entraînent de graves dommages écologiques, économiques et sociaux, non seulement dans les pays d'origine, mais également sous d'autres latitudes, dans les pays au climat tempéré, si l'on considère qu'elles entraînent des distorsions de concurrence considérables sur le marché du bois,

Q. saluant le plan d'action FLEGT (plan d'action de l'Union européenne sur l'application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux) mis en place par la Commission pour lutter contre les coupes illégales de bois; estimant, en effet, que ces coupes sont à l'origine de graves problèmes environnementaux et sociaux, qu'elles faussent les échanges de produits du bois et causent un préjudice financier à l'industrie du bois; rappelant que, pour faire avancer la lutte contre les ventes illégales de bois, il est de la plus haute importance de s'attaquer aux origines du problème, à savoir l'incertitude relative à la propriété, la corruption et la pauvreté; notant qu'il importe également de prévoir des sanctions et des peines réelles à l'encontre des personnes et des entreprises qui se livrent au commerce illégal du bois,

R. constatant qu'une grande partie du bois importé dans l'Union européenne y parvient sous forme de produits transformés, dont certains sont fabriqués à partir de bois provenant de coupes illégales; demande à la Commission, afin de faciliter l'interdiction de telles importations de source illégale, d'étudier une modification du code des douanes communautaire et des règles d'origine non préférentielles appliquées au bois, de sorte que le dernier pays dans lequel s'opère la fabrication de produits à partir de ressources extraites du milieu naturel soit tenu d'apporter la preuve de l'origine légale des matières premières,

Élément stratégique no 7: Atténuation des changements climatiques et contribution à un approvisionnement énergétique durable

S. considérant que, le carbone étant stocké dans la biomasse et dans le sol, les forêts ont une fonction importante de réservoir de carbone dans le cycle carbonique de la planète; considérant que la garantie de leur régénération, la préservation de leur productivité et l'utilisation accrue des produits forestiers neutres en carbone garantissent et renforcent le cycle carbonique; considérant que les forêts fournissent une énergie renouvelable et neutre en carbone et contribuent au mix énergétique durable de l'UE et que leurs produits concourent ainsi au ralentissement du réchauffement global et de l'effet de serre et à la réalisation des objectifs environnementaux de l'UE (par exemple le protocole de Kyoto),

T. considérant que l'utilisation effective des énergies renouvelables fondées sur les produits forestiers contribuera également à pallier le déficit énergétique de l'Union européenne et à permettre la production de cultures énergétiques en tant qu'éléments de substitution dans les zones excédentaires ou affectées par certaines réformes de l'organisation commune de marché (OCM);

Élément stratégique no 8: Promotion de la compétitivité, de l'emploi et des revenus du secteur forestier

U. considérant que le secteur forestier et la foresterie n'ont pas été suffisamment mis en évidence dans la politique de développement économique communautaire et sont toujours considérés comme des secteurs annexes, bien que cette branche crée de nombreux emplois, produise un chiffre d'affaires considérable et ait des répercussions extrêmement positives sur la pérennité de l'espace rural,

V. considérant que les forêts constituent des fournisseurs de services environnementaux de premier ordre pour la qualité de la vie, ainsi que de produits agriforestiers qui revêtent une grande importance économique,

W. prenant note du fait que la Commission reconnaît le rôle multifonctionnel des forêts, mais considérant que, dans la plupart des cas, ce rôle ne se reflète pas, à la mesure du potentiel offert, dans l'économie des zones concernées ni dans les revenus de leurs habitants,

X. considérant que la concrétisation de plusieurs objectifs environnementaux de l'Union passe donc par une sylviculture qui se donne les moyens de sa réussite en ayant une claire conscience des divers buts que la gestion forestière poursuit simultanément;

Élément stratégique no 9: Promotion des activités de recherche et de développement liées au secteur forestier

Y. considérant que le secteur forestier ne peut répondre aux exigences qui sont posées en matière de compétitivité et de développement durable que s'il réussit à développer pour son activité de nouveaux concepts et technologies novateurs et s'il n'est pas assujetti à des taxes excessives découlant des obligations générales du propriétaire à l'égard de la société et qui entravent sa rentabilité économique,

Z. soulignant l'importance de la diversité des recherches dans le secteur du bois afin de permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs en matière de compétitivité et d'environnement; constatant que le bois, en tant que matière première, présente de nombreuses propriétés inexploitées, notamment chimiques, auxquelles il convient de consacrer suffisamment de ressources en termes de recherche et de développement commercial appliqué; faisant observer qu'une utilisation accrue du bois, notamment dans le bâtiment, dans la fabrication du papier, dans les matériaux d'emballage et dans le domaine de l'énergie, peut contribuer à remplacer l'utilisation de ressources naturelles non renouvelables,

AA. demandant que de nouvelles actions de recherche-développement recourant aux satellites et aux technologies de pointe soient mises en œuvre dans le domaine de la prévention et de l'extinction des incendies, et utilisées non seulement pour les forêts, mais également à des fins de protection civile pour la population en général;

Élément stratégique no 10: Promotion de la gestion durable des forêts par des programmes de formation et de perfectionnement professionnels

AB. considérant que le secteur forestier n'a pratiquement pas été pris en compte jusqu'à présent dans les programmes européens de formation et de perfectionnement,

Élément stratégique no 11: Promotion de la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication

AC. considérant que les possibilités dont dispose l'Union européenne pour soutenir la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication, n'ont été que trop peu utilisées jusqu'à présent dans le cadre de la stratégie forestière de l'Union européenne.

Aspects fondamentaux

1. soutient la Commission qui estime que le développement des politiques communautaires implique une intégration plus forte de la stratégie forestière européenne dans l'ensemble de la politique européenne, et une coopération entre les États membres dans ce domaine par le biais des décisions du sommet de Lisbonne (2000) et de Göteborg (2001), ainsi que par le biais du 6e programme d'action pour l'environnement (2002), de la réforme de la PAC (2003), ainsi que de l'élargissement (2004); soutient par conséquent l'initiative de la Commission d'établir un plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, qui devrait être conçu pour une période de cinq ans; souligne que ce plan d'action doit être élaboré en collaboration étroite avec les États membres et les régions et après consultation des organisations intéressées; que la stratégie forestière européenne a défini un cadre de référence pour les politiques, initiatives et mesures dans le domaine forestier et a eu des incidences sur la façon dont les questions forestières sont actuellement envisagées; que les modifications précitées des conditions-cadres sur le plan politique militent en faveur d'une implication plus cohérente et active dans la gestion des ressources forestières communautaires;

2. estime qu'en raison des multiples effets des politiques communautaires sectorielles sur les forêts ainsi que des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, la Commission et le Conseil doivent examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts dans le traité instituant la Communauté européenne ou dans un futur projet de constitution; propose que, aussi longtemps que l'Union européenne ne se sera pas dotée d'une base juridique spécifique pour les forêts, le principe de subsidiarité soit, dans une certaine mesure, pris en considération dans tous les actes juridiques concernant les forêts;

3. demande que les États membres et la Commission s'emploient à énoncer une interprétation uniforme de la notion de "forêts" afin de mieux évaluer à l'avenir les mesures communautaires ayant trait aux forêts;

Élément stratégique no 1: Participation active aux processus internationaux liés au secteur forestier

4. se félicite que les États membres et la Commission aient développé une vision commune de la gestion durable des forêts au cours du dialogue dynamique qui s'est tenu dans le cadre de la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (CMPFE) et propose d'en tenir davantage compte dans le processus de décision politique;

5. se félicite de la participation active des États membres à toutes les procédures internationales concernant le secteur forestier et rappelle que, en 2002, le sommet de Johannesburg sur le développement mondial a souligné qu'un développement forestier durable constituerait un instrument permettant d'atteindre les autres objectifs du millénaire; souligne en outre que les gouvernements des pays participants se sont engagés à définir un plan d'action contraignant assorti de nombreuses décisions relatives aux forêts;

6. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre, dans le cadre de la sixième conférence du Forum des Nations unies pour les forêts (FNUF), qui doit se tenir en février 2006, les conclusions du Conseil du 26 avril 2005, d'où il ressort qu'un instrument juridiquement contraignant constituerait le meilleur moyen de garantir une gestion durable des forêts sous l'angle écologique et social;

7. souligne que, dans le cadre de la politique environnementale mise en œuvre à l'échelle internationale et communautaire, l'Union européenne devrait prévoir un mécanisme idoine et coordonné dans lequel le rôle multifonctionnel des forêts serait pris en compte et respecté, ce qui implique une large participation des acteurs concernés et la mise en place d'une politique d'information ouverte;

Élément stratégique no 2: Mise en œuvre des obligations souscrites au niveau international dans le cadre des programmes forestiers nationaux

8. demande à la Commission et aux États membres de transposer le projet élaboré au sein du CMPFE en tant qu'instrument unique pour les programmes forestiers nationaux et à le doter de critères d'appréciation afin de permettre une évaluation des résultats;

Élément stratégique no 3: Amélioration de la coordination, de la communication et de la coopération dans tous les secteurs politiques liés au secteur forestier

9. considère que, malgré les progrès réalisés grâce à la mise en place, par la Commission, d'un groupe de travail interservices sur les forêts, il s'avère indispensable d'améliorer encore la coordination entre les différentes directions générales responsables des questions forestières; propose, en dehors de l'intégration jusqu'alors horizontale des services de la Commission compétents en matière sylvicole, d'envisager une intégration verticale englobant tous les domaines d'activité des services de la Commission avec un ancrage au Secrétariat général; propose à cet effet la désignation, au sein du secrétariat général de la Commission, d'une unité structurelle qui sera chargée de la coordination des politiques dans le secteur forestier;

10. propose de renforcer la commission permanente sur les forêts en lui conférant des compétences élargies et plus concrètes dans le cadre, par exemple, de l'élaboration et de l'évaluation des plans d'action et de l'évaluation des programmes forestiers nationaux;

Élément stratégique no 4: Promotion de la gestion durable des forêts dans le cadre de la politique visant à maintenir et à développer les zones rurales

11. estime par ailleurs qu'il conviendrait de créer des systèmes de contrôle efficaces pour les mesures forestières devant être mises en œuvre par les États membres et cofinancées par l'Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural [5], non sans suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la mise en œuvre de la stratégie forestière;

12. invite la Commission et les États membres à prendre davantage en considération, lors de l'élaboration de tout programme de développement rural, les objectifs et mesures relevant de la stratégie forestière européenne et du plan d'action de l' UE pour une gestion durable des forêts;

Élément stratégique no 5: Protection des forêts en Europe

13. demande à la Commission et aux États membres de prévoir, dans le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, des mesures efficaces de prévention des risques et de lutte contre les catastrophes (incendies, tempêtes, insectes et sécheresse); rappelle aux États membres qu'ils doivent transposer dans les programmes de développement rural les mesures prévues en matière de prévention des incendies;

14. souligne que le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts au sens de la multifonctionnalité des forêts, doit accorder une attention accrue à la protection des sols, des eaux et de l'air, aussi bien qu'à celle de la diversité et des paysages forestiers typiques;

15. estime qu'il convient de veiller à encourager la démarcation entre forêts et pâtures et, sur un plan plus général, pour des raisons de sécurité, d'instaurer l'obligation de tracer des sentiers, dans la mesure où dans les zones de montagne, par exemple, l'absence d'une démarcation entre forêts et pâtures ainsi qu'une fréquentation excessive causent des dommages considérables en termes d'érosion;

16. demande que soit élaborée une recommandation à l'intention des États membres et visant à proposer une approche intégrée de protection des forêts contre les incendies à l'aide de mesures telles que la collecte et la mise en valeur de la biomasse forestière résiduelle, l'interdiction temporaire de changement d'affectation des sols brûlés afin d'éviter les spéculations après les incendies, ou la mise en place de services de répression spécialisés dans les délits environnementaux;

17. demande que, dans la perspective de la prochaine période de programmation financière, les États membres et les régions européennes procèdent à une révision de leurs actions de lutte contre les incendies et de prévention dans ce domaine, afin d'actualiser et de dynamiser les mesures en vigueur dont la gestion laisse dans de nombreux cas à désirer;

18. souligne que le reboisement des forêts constitue un instrument fondamental dans la lutte contre la désertification; souligne que le reboisement avec des espèces indigènes contribue à maintenir la biodiversité et limite les risques d'incendie, et qu'il peut contribuer à la protection des zones voisines des sites relevant du réseau Natura 2000 ainsi qu'à la liaison entre celles-ci, en autorisant par là-même le flux de la biodiversité;

Élément stratégique no 6: Protection des forêts tropicales

19. soutient les initiatives en cours dans le cadre du plan d'action FLEGT précité en vue de lutter contre les déboisements illégaux et en vue de garantir le respect des accords internationaux;

Élément stratégique no 7: Atténuation des changements climatiques et contribution à un approvisionnement énergétique durable

20. considère qu'il est essentiel de reconnaître l'importance que jouent les forêts et la foresterie dans l'atténuation des changements climatiques et juge essentiel que l'Union européenne mette en avant les activités de recherche, de promotion de l'image du bois et l'échange d'informations dans ce domaine; demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la stratégie forestière européenne, de définir des concepts qui permettront d'optimiser la contribution du secteur forestier à la lutte contre le changement climatique, sans préjudice de la compétitivité du secteur;

21. invite instamment l'Union européenne à promouvoir l'utilisation de bois en tant que ressource renouvelable, ainsi que l'utilisation de produits de la sylviculture compatibles avec le respect de l'environnement;

22. demande d'inclure intégralement la biomasse, notamment celle provenant du bois, dans les mesures politiques de développement des énergies renouvelables (couplage-chaleur-force, biocombustibles); invite les États membres à examiner les possibilités qui s'offrent actuellement d'encourager, par des mesures fiscales, la production de chaleur à base de bois;

Élément stratégique no 8: Promotion de la compétitivité, de l'emploi et des revenus du secteur forestier

23. souligne les conclusions de l'analyse effectuée par la Commission sur la compétitivité du secteur forestier dans l'Union européenne, à savoir qu'il convient de promouvoir la coordination de la politique en matière de gestion des forêts et de toute la chaîne de valeur ajoutée bois-papier; se félicite de la mise en place, à l'échelon national et communautaire, de mesures d'incitation destinées à encourager les concentrations volontaires de petites entreprises forestières; souligne qu'il convient d'aider notamment les particuliers propriétaires de forêts au stade du développement de leur propre exploitation forestière sur des bases durables, de façon à renforcer les organisations d'exploitants forestiers privés;

24. demande à la Commission de soutenir les efforts déployés par les États membres pour mobiliser les ressources de bois dans les forêts et surmonter les désavantages structurels que connaissent les petites entreprises forestières au stade de l'utilisation et de la commercialisation de leurs produits du bois, afin de garantir durablement l'auto-approvisionnement de la Communauté en bois et produits du bois; estime qu'il convient, à cette fin, de supprimer notamment certains obstacles à l'utilisation du bois et d'envisager des dispositions et normes en matière d'activités de recherche et de développement axées sur des objectifs innovants concernant l' utilisation du bois, ainsi que des mesures visant à relever le niveau de qualification; souligne que les sources de revenus procurés par les produits de la forêt ne relevant pas de la filière bois (liège, champignons et baies, par exemple) et la prestation de services tels que le tourisme et la chasse n'ont jusqu'à présent fait l'objet que d'une exploitation partielle, alors même que l'économie cynégétique au sens de l'article 33, tirets 4, 5, 7, 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, joue un rôle non négligeable dans la diversification des revenus dans certains États membres;

25. demande à la Commission et aux États membres de prévoir, dans le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, des mesures efficaces de prévention des risques et de lutte contre les catastrophes (incendies, tempêtes, insectes); rappelle aux États membres qu'ils doivent transposer dans les programmes de développement rural les mesures prévues en matière de prévention des incendies, et considère qu'il est vital que le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts couvre l'ensemble de la chaîne de valorisation qui va de la forêt au bois et aux produits de la sylviculture;

26. demande à la Commission d'envisager le potentiel économique des espèces indigènes de chaque région à des fins de reboisement, ainsi que le potentiel des flores naturelles et de tous les produits et services environnementaux que ces dernières fournissent aux régions rurales; considère qu'il conviendra à cet effet d'étudier les mesures indispensables de soutien aux producteurs;

27. demande à la Commission de mener à bien des études nécessaires sur les mesures fiscales susceptibles d'être adoptées par les divers États membres en vue d'exercer des discriminations positives, sur le plan fiscal, au bénéfice des producteurs dont l'activité est moins préjudiciable à l'environnement; estime que l'adoption de mesures de prévention des incendies et de lutte contre la désertification, le reboisement avec des espèces indigènes, la promotion de la biodiversité, une gestion durable des forêts naturelles et la promotion de services environnementaux (protection des systèmes hydrologiques et lutte contre l'érosion, par exemple) constituent, de la part de ces producteurs, des facteurs extérieurs positifs bénéficiant à la société, et qui doivent donc être dûment compensés;

28. considère que le soutien apporté, en particulier à la promotion des mesures de préservation de l'environnement et des zones rurales, ne devrait pas dépendre de la forme de propriété des forêts et que toutes les forêts devraient être soumises à la même législation;

Élément stratégique no 9: Promotion des activités de recherche et de développement liées au secteur forestier

29. demande d'intensifier la promotion des activités de recherche et de développement liées à la forêt et du rôle multifonctionnel de celle-ci, notamment pour le développement durable de la biodiversité, en insérant les projets de recherche centraux du secteur forestier dans le 7e programme-cadre de recherche de l'Union européenne ou dans les programmes correspondants mis en œuvre par les États membres ainsi qu'en soutenant la plateforme technologique forêt-bois-papier déjà mise en place;

Élément stratégique no 10: Promotion de la gestion durable des forêts par des programmes de formation et de perfectionnement professionnels

30. invite en particulier les États membres à veiller à utiliser davantage que par le passé les programmes offerts par l'Union européenne en matière de formation et de perfectionnement professionnels (Leonardo, Erasmus, etc.) dans le secteur forestier;

31. souligne que le soutien aux propriétaires de forêts en termes d'éducation, de construction des capacités, d'activités d'information et de services de conseil doit constituer une condition préalable à une gestion durable des forêts dans le contexte du développement rural;

Élément stratégique no 11: Promotion de la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication

32. se félicite des efforts accomplis par les entreprises forestières européennes visant à donner aux consommateurs l'assurance d'une gestion forestière durable qui tient compte du rôle multifonctionnel des forêts, notamment par le biais de produits certifiés issus de la forêt; considère que les systèmes de certification FSC et PEFC sont tout aussi valables l'un que l'autre; demande de promouvoir la reconnaissance réciproque de ces deux certifications;

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33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 55 du 24.2.1997, p. 22.

[2] JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.

[3] JO C 353 du 8.12.2000, p. 1.

[4] JO C 67 du 18.3.2005, p. 1.

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

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