10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/3 
qu'une bande d'une largeur approximative de cinq 
centimètres, s'étendant de la «linea alba» de la «regio 
inguinalis» à la « regio umbilicalis», ne puisse être utilisée 
pour la fabrication de viandes hachées et de préparations de 
viandes. 
Le Comité propose que les mots en gras soient ajoutés au 
texte de l'annexe I chapitre III point 8. 
Le texte se lirait dès lors comme suit : 
« Les viandes hachées ne peuvent être obtenues à partir 
de déchets de découpe ou de parage et ne doivent 
contenir aucun fragment d'os. 
En particulier, elles ne peuvent être préparées à partir de 
viandes provenant des parties suivantes des bovins, 
porcins, ovins ou caprins: 
a) plaies de saignée, zone d'injection et chutes de viande 
raclée sur les os 
b) lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consomma­
tion directe, petite viande de la tête, jarret désossé, 
diaphragme et bavette». 
1. Introduction 
Le texte de la Commission se divise en deux parties liées 
entre elles : le rapport sur l'échange rapide d'informations 
sur les dangers découlant de l'utilisation des produits de 
consommation d'une part, et la proposition de décision du 
Conseil modifiant la décision 89/45/CEE, essentiellement à 
l'article 7, d'autre part. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité prend acte avec intérêt et satisfaction du 
document de la Commission à l'examen qui actualise le 2.11. Annexe I chapitre V point 11 
Le Comité ne voit pas la nécessité de la présence 
permanente, pendant les différentes opérations, d'un 
représentant des services officiels. Celui-ci devrait effectuer 
des contrôles par sondage avant le début du travail et 
pendant la production. 
2.12. Annexe 1 chapitre VI point 13 
Le Comité invite à retirer de ce paragraphe le passage relatif 
à la « pulpe de viande destinée à la fabrication », car il serait 
en contradiction avec l'article 1er paragraphe 3. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
rapport précédent de celle-ci, publié en 1988. Ce dernier 
avait été approuvé par le Comité à l'unanimité (2). Tout en 
regrettant que le rapport soit présenté si tard, le Comité 
approuve l'évaluation critique faite par la Commission de 
l'actuel système de saisie ou d'interdiction de produits. Le 
rapport analyse des problèmes tels que ceux découlant de 
l'identification, du double emploi et de la vérification, et 
examine les possibilités de mettre en œuvre des mesures 
plus efficaces. 
2.2. Le Comité approuve le principe de l'annexe, qui 
comporte des listes complètes des 98 produits alimentaires Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/45/CEE concernant un 
système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation 
de produits de consommation (') 
(90/C 225/02) 
Le 1er juin 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 juin 1990 (rapporteur: Mme Williams). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 278e session plénière (séance du 4 juillet 1990) a 
adopté l'avis suivant à une large majorité, avec une voix contre et une abstention. 
(!) ]0 n° C 135 du 2. 6. 1990, p. 11. (2) JO n° C 175 du 4. 7. 1988. 
N° C 225/4 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
ou non alimentaires — ayant fait l'objet de mesures dans le 
cadre du système depuis 1988. 
2.3. Le Comité prend acte du fait que la Commission 
part de l'hypothèse que la décision 89/45/CEE sera abrogée 
au moment de l'entrée en vigueur de la directive sur la 
sécurité générale des produits. 
2.4. Il recommande entre-temps de continuer à dévelop­
per, à étendre et à accélérer la mise en œuvre de mesures 
adéquates, efficaces et équitables de retrait des produits 
concernés. 
2.5. Le Comité prend acte et de manière générale 
approuve la modification de décision, aux termes de 
laquelle les changements sont limités à l'article 7. Les 
modifications les plus importantes concernent l'extension 
du système jusqu'à son abrogation et l'alignement de la 
procédure du Comité consultatif sur les procédures 
générales pour les comités consultatifs prévues dans le 
document 87/373/CEE. 
3. Observations particulières 
3.1. Dans le troisième considérant, le Comité souligne la 
référence faite à la continuation du système actuel « pour 
une période illimitée»; il estime que cette expression 
pourrait être remplacée utilement par « jusqu'à ce que la 
directive sur la sécurité des produits entre en vigueur». 
1. Introduction 
1.1. Le Comité prend acte du rapport de la Commission 
sur les activités du Feder au cours de l'année 1988 et 
rappelle que ces dernières doivent être évaluées dans un 
contexte de transition vers le nouveau régime des Fonds 
structurels. 3.2. Article 7 
Le Comité se demande pour quelle raison la référence au 
fait que le secrétariat est assuré par la Commission a 
disparu. 
De même, il recommande le rétablissement de la disposi­
tion permettant aux représentants des États membres de se 
faire accompagner de deux experts. 
3.3. Article 8 
Le Comité approuve la présentation d'un rapport sur le 
fonctionnement du système et suggère une diffusion plus 
large que dans le seul Journal officiel des Communautés 
européennes, notamment auprès de toutes les organisations 
concernées. Il souligne que l'obligation de soumettre un 
rapport au moins tous les deux ans doit être respectée. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.2. Le Comité constate en outre que le rapport, tout en 
se situant dans le contexte général de la réalisation du 
marché intérieur tendant au renforcement de la cohésion 
économique et sociale (voir article 130 B) par le biais, 
également, du rôle central attribué au Feder (voir article 
130 C) en vue de la poursuite du rééquilibrage régional, ne 
parvient pas à dépasser les schémas habituels afin 
d'apporter une contribution plus positive à ce processus de 
réforme. Avis sur le quatorzième rapport annuel (1988) de la Commission sur le Fonds européen de 
développement régional (Feder) 
(90/C 225/03) 
Le 23 mai 1990, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur le quatorzième rapport annuel (1988) de la Commission sur le Fonds européen de 
développement régional (Feder). 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée 
de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 22 mai 1990 
(rapporteur: M. Serra Caracciolo). 
Lors de sa 278e session plénière (séance du 4 juillet 1990), le Comité économique et social a adopté 
l'avis suivant à l'unanimité.