Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

(96/C 82/06)

Le 17 novembre 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 30 novembre 1995 (rapporteur: M. Bento Gonçalves).

Lors de sa 331e session plénière des 20 et 21 décembre 1995 (séance du 20 décembre 1995), le Comité économique et social a adopté par 89 voix pour, 58 voix contre et 16 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité regrette que la Commission n'ait pas tenu compte, dans sa proposition, des orientations formulées dans son avis du 26 janvier 1995 () relatif à la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'évolution et l'avenir de la politique communautaire dans le secteur des fruits et légumes frais ()», qui demeurent entièrement valables et d'actualité.

1.2. Le Comité estime également que la diffusion de la propositions de la Commission n'a pas été suffisante, la section de l'agriculture et de la pêche ayant dû travailler sans disposer de la traduction de la proposition dans toutes les langues et dans des délais trop brefs, eu égard à l'importance du sujet.

2. Observations générales

2.1. Respect des engagements

2.1.1. La proposition à l'examen suit les orientations générales présentées par la Commission dans sa Communication, sans tenir compte, dans une certaine mesure, des avis du Parlement européen, du Comité économique et social et des organisations représentatives du secteur.

2.1.2. La proposition de la Commission à l'examen ne respecte qu'en partie les trois principes essentiels de la PAC:

- unité du marché,

- solidarité financière,

- préférence communautaire,

pas plus qu'elle ne suit les engagements pris par le Conseil élargi de septembre 1993 (qui réunissait les ministres des Affaires étrangères, du Commerce et de l'Agriculture des 12), lequel a approuvé la déclaration suivante:

«le Conseil et la Commission s'engagent pour les secteurs dont les organisations communes de marché n'ont pas été modifiées... à prendre les dispositions nécessaires pour assurer les revenus agricoles et la préférence communautaire. Seront pris en compte dans ces secteurs les conditions et les principes agricoles et financiers qui ont été appliqués pour l'ensemble du secteur agricole.»

2.1.2.1. Cette déclaration résultait des orientations et des accords convenus au cours du long processus de discussions sur la réforme de la PAC, visant à résorber les excédents agricoles basés sur le soutien aux prix de garantie, qui entraînaient des coûts budgétaires élevés et de graves distorsions, tant du point de vue de la compétitivité des filières agroalimentaires que du commerce international. Un accord politique intervint alors, en vertu duquel les produits qui ne contribuaient pas à ces déséquilibres (près de 30 % de la production agricole de l'UE) feraient l'objet d'une réforme après la signature des engagements pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sur la base de principes cohérents avec ceux de la réforme de 1992.

2.1.3. La proposition, outre les éléments susmentionnés, est également discriminatoire entre les produits, entre les régions et entre les États membres, et elle pénalise fortement les populations les plus faibles économiquement, sans créer d'alternatives permettant de compenser la baisse de leurs revenus. Des mesures d'aides directes aux revenus des producteurs, au sein de ces populations, pour compenser la baisse des prix résultant de la proposition devraient être prévues, surtout pour les produits ayant une grande importance stratégique du point de vue local.

2.1.4. Coût de l'OCM

2.1.4.1. Le coût de l'OCM actuelle représente moins de 4 % du budget du FEOGA.

2.1.4.2. Il n'a pas été tenu compte des conséquences sociales, économiques et démographiques que la proposition aura dans de vastes régions d'Europe, surtout dans les pays méditerranéens.

2.1.4.3. Les dépenses liées à ce secteur dans le budget communautaire, au chapitre de la PAC, sont tellement insignifiantes qu'elles infirment les arguments utilisés en termes de coûts, dans la mesure où l'on oublie l'existence de 1,8 million d'exploitations, dont 2,5 % seulement comptent plus de 1,3 hectare et où résident et travaillent des millions de familles pour lesquelles les productions relevant de l'OCM constituent la principale source de revenus.

2.1.4.4. Il faut encore ajouter les conséquences de l'abandon de vastes régions de l'UE et des migrations forcées qui en résulteront vers les grands centres urbains déjà saturés, des personnes partant à la recherche de solutions qui n'existeraient plus dans leur région.

2.1.4.5. L'impact négatif prévisible de cette désertification sur l'occupation du territoire, sur la gestion de l'environnement et sur la préservation des ressources naturelles a été suffisamment souligné dans l'avis du Comité du 26 janvier 1995 (voir paragraphes 2.4 à 2.4.3). Aussi le Comité juge-t-il nécessaire d'établir des mécanismes de compensation financière pour le maintien des activités liées à l'environnement et pour la sauvegarde de l'emploi rural.

2.1.4.6. Le coût des modifications proposées dans le cadre de cet avis ne doit pas dépasser le montant fixé par le budget communautaire.

2.1.5. Il apparaît également nécessaire de tenir compte des engagements pris dans le cadre des négociations de l'OMC, et surtout de la diminution progressive de la préférence communautaire. Cependant, cette réduction ne pourra permettre que la production du secteur dans l'Union européenne de manière générale descende en deçà de 40 % du volume de la consommation, ce pourcentage constituant le seuil de production stratégique de l'Union européenne (voir paragraphes 2.5 et 2.6 de l'avis du Comité du 26 janvier 1995) ().

3. Observations particulières

3.1. Titre I - Classification des produits (articles 2 à 10)

3.1.1. Le Comité soutient de façon générale les normes de qualité établies dans la proposition de la Commission, aux articles 2 à 10, excepté en ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 3, qui devrait être supprimé pour éviter des distorsions sur le marché.

3.1.2. Les normes à l'examen serviront à améliorer la transparence du marché et à permettre de mieux informer et de manière plus sérieuse le consommateur sur les aspects liés à la santé et aux méthodes de conservation des produits.

3.1.3. Du point de vue du consommateur, il est nécessaire de mettre effectivement en oeuvre les normes applicables en matière d'étiquetage surtout en ce qui concerne la valeur nutritive et le pays d'origine.

3.2. Titre II - Organisations de producteurs (articles 11 à 18)

3.2.1. Le Comité invite la Commission à tenir compte des observations formulées au paragraphe 3.1 de son avis du 26 janvier 1995, ainsi qu'à garantir, à travers les OP, l'approvisionnement régulier de l'industrie de transformation.

3.2.1.1. La proposition de la Commission mérite d'être soutenue, compte tenu de son intention de renforcer le rôle des organisations de producteurs (OP) dans un marché de plus en plus concurrentiel et où l'offre ne cesse de croître la section émet toutefois quelques doutes quant à la possibilité d'atteindre cet objectif par l'intermédiaire de la structure organisationnelle, financière et juridique présentée dans la proposition.

3.2.1.2. Des millions de familles rurales dans l'ensemble de l'Union viendraient à dépendre économiquement et presque exclusivement du bon fonctionnement des OP. C'est pourquoi il s'impose d'examiner minutieusement et de clarifier certains aspects de leur structure organisationnelle et, en vue de leur reconnaissance, surtout: le suivi et l'aide, le contrôle, la transparence, le professionnalisme et la formation, la rapidité et la garantie de disponibilité des moyens financiers. En outre, il faut garantir que les adhérents des OP ne seront pas lésés au cas où l'un des partenaires qui les composent (partie publique et partie privée) ne respecterait pas ses obligations.

Ainsi, il convient d'établir:

a) le cadre juridique des OP par rapport aux autres agents économiques;

b) les normes comptables obligatoires et les modalités de publication des comptes des OP;

c) la nécessité que les comptes fassent l'objet d'un contrôle ou d'un audit par un contrôleur légal des comptes;

d) que ces coûts seront financés par des aides financières à 100 % au cours des six premières années de transition et qu'ils resteront ensuite cofinancés à travers le Fonds opérationnel.

3.2.1.3. La structure organisationnelle présentée dans la proposition, outre le fait qu'elle pénalise beaucoup les producteurs, est trop limitative et d'application difficile, surtout pour les OP constituées de petits agriculteurs dans des régions où il n'existe pratiquement pas de culture d'entreprise.

3.2.1.3.1. Afin de résoudre ces problèmes, il serait souhaitable que les fonds opérationnels des nouvelles organisations de producteurs soient financés à 100 % par le FEOGA pendant la période prévue au 3.2.1.5, et que la participation des organisations à ces fonds augmente ensuite progressivement pour atteindre 50 %.

3.2.1.3.2. Il semble également souhaitable de recourir au FEOGA pour financer la gestion des organisations de producteurs nouvellement constituées ainsi que des regroupements de producteurs existants, dans les régions où ces derniers ne représentent qu'une petite proportion de la production totale.

3.2.1.4. Programmes d'adaptation (articles 12 à 14)

3.2.1.4.1. Comme le proposait le Comité dans son avis du 26 janvier 1995 (), il faudrait créer un mécanisme financier spécifique financé à 100 % par le FEOGA, pour réaliser les transformations nécessaires, grâce aux programmes d'adaptation, pendant la phase de transition:

- la phase de transition devra avoir une durée minimale de cinq ans, conformément à la proposition de la Commission, et couvrir notamment les mesures suivantes:

corriger les faiblesses structurelles au niveau régional;

améliorer la structure organisationnelle et de commercialisation des OP;

soutenir l'association entre les OP et/ou leur fusion;

reconvertir les plantations inadaptées au marché et exploiter les progrès de la recherche dans le secteur;

soutenir les productions spéficiques de certaines microrégions;

améliorer la collecte et le traitement des statistiques du secteur.

3.2.1.5. Fonds opérationnel (article 15)

3.2.1.5.1. La période de transition devra être de six ans.

3.2.1.5.2. Tous les retraits seront financés à 100 % par le FEOGA.

3.2.1.5.3. Le contenu de la proposition devra être modifié dans le sens de la division du Fonds en deux sections:

1. Section A destinée au paiement de tous les retraits.

2. Section B destinée à financer les programmes opérationnels décrits au paragraphe 4 de l'article 15, selon les normes applicables visées aux autres articles, notamment les articles 16, 17 et 18, et prévoyant l'octroi du complément au prix minimal au producteur, non seulement pour les agrumes, mais également pour les autres produits destinés à la transformation, aux termes de l'article 15, paragraphe 3, alinéa c).

3.2.1.5.4. En ce qui concerne les retraits, ceux-ci seront limités aux quantités suivantes:

- la première année: 50 % du total commercialisé par les OP, puis une diminution de 5 % lors de chacune des six années suivantes, jusqu'à atteindre 20 %, pourcentage applicable à partir de la septième année, qui sera la première année de croisière.

3.2.1.5.5. Le Comité maintient sa recommandation, à savoir qu'il faudrait, dans le cadre des réformes de l'OCM, cofinancer la protection des producteurs contre les catastrophes naturelles, en particulier à travers l'octroi d'aides financières pour le paiement de primes d'assurance () contre les dommages causés entre autres par la grêle, et les gelées, de même qu'il faudrait un concours financier pour l'installation de dispositifs (filets) de protection contre la grêle et de systèmes de défense antigelée.

3.2.1.6. Produits particuliers (article 17)

3.2.1.6.1. Le Comité estime qu'il est nécessaire de réaliser des programmes spécifiques permettant d'équilibrer de manière permanente le revenu des agriculteurs ainsi que d'améliorer et de moderniser la production et la commercialisation dans certaines régions de l'UE à travers des aides à la transformation et au revenu des agriculteurs.

3.3. Titre III - Organisations et accords interprofessionnels (articles 19 à 21)

3.3.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission, tout en recommandant de veiller au respect des lois du marché et de prendre en considération les particularités de chaque État membre, ainsi que de rendre facultative l'application de celle-ci pour les États membres.

3.4. Titre IV - Le régime des interventions (articles 22 à 29)

3.4.1. Le Comité maintient, en ce qui concerne le régime d'intervention, le point de vue formulé au titre II, paragraphe 3.2.1 du présent avis, et propose par conséquent les modifications suivantes:

a) Article 22, paragraphe 3

Relèvement de la limite proposée pour les quantités à retirer, à concurrence de 20 % de la production commercialisée, par les différentes organisations de producteurs.

b) Article 22, paragraphe 4

Porter la période transitoire à six ans, pour faire démarrer le régime définitif et de croisière à partir de la 7e campagne de commercialisation.

c) Article 25

Le calcul pour la fixation de l'indemnité communautaire de retrait, par produit, devra être fait sur la base de la moyenne pondérée des prix moyens de retrait, sur une base mensuelle, applicable pendant la campagne 95/96 aussi conviendrait-il de biffer le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 25 de la proposition.

d) La liste des produits de l'annexe II devra être mise à jour compte tenu du fait qu'elle inclut pratiquement les mêmes produits depuis l'époque où l'UE ne comptait que neuf États membres.

e) Tous les autres articles de ce titre devront être adaptés en fonction des modifications proposées pour le Titre II.

3.4.2. Une augmentation de la consommation de fruits et de légumes contribue à une alimentation plus équilibrée et plus saine de la population. En conséquence, la Commission devrait promouvoir de larges campagnes d'information auprès du public sur l'intérêt diététique et physiologique d'une alimentation plus riche en fruits et en légumes, afin d'en stimuler la consommation et de réduire ainsi la nécessité d'intervention.

3.5. Titre V - Régime des échanges avec les pays tiers (articles 30 à 36)

3.5.1. Le Comité est préoccupé par l'application des accords de l'OMC, en ce qui concerne l'efficacité du système des prix d'entrée, d'autant que l'on ne connaît ni la portée ni le contenu des accords préférentiels conclus avec des pays tiers, lesquels prévoient des concessions plus favorables que celles accordées dans le cadre de l'OMC. Aussi, la Commission devrait-elle promouvoir l'information sur les accords préférentiels conclus dans ce secteur et leur extension à d'autres pays, en application de la clause de la nation plus favorisée.

3.5.2. Il est jugé essentiel, pour la réussite de toute réforme, de disposer d'un cadre extérieur clair et stable pour les échanges avec les pays tiers. Le Comité rappelle sa position en faveur du maintien de la préférence communautaire dans les termes exacts de ce qui a été convenu dans le cadre de l'OCM.

3.5.3. La solidarité financière entre les secteurs économiques, prévue dans le Traité sur l'Union, impose à la Commission de prévoir une compensation pour les secteurs pénalisés par les avantages accordés à d'autres, qu'ils soient d'ordre économique ou autres. Le secteur des fruits et légumes frais est précisément un des secteurs susceptibles d'être très pénalisés, ce pourquoi la création d'un mécanisme de soutien au revenu des producteurs s'impose, comme suggéré au paragraphe 2.1.3 du présent avis.

3.5.4. Le «dumping» social, sanitaire et environnemental que certains pays tiers pourraient éventuellement pratiquer serait susceptible de conduire à des distorsions de concurrence, touchant les producteurs européens et entraînant de graves conséquences pour les consommateurs de l'UE, sans oublier l'aggravation du chômage des populations rurales qui pourait en résulter, celles-ci ayant peu de possibilités de réorientation professionnelle. En conséquence, il faudrait, afin de prévenir ces effets, envisager la mise en oeuvre:

a) d'un contrôle efficace et clair du prix d'entrée;

b) d'un même type de contrôle pour la qualité et l'information sur les méthodes de production et de conservation utilisées; et

c) d'un étiquetage des produits répondant aux mêmes exigences que celles auxquelles seront soumis les produits similaires de l'Union européenne.

3.6. Titre VI - Contrôles nationaux et communautaires (articles 37 à 40)

3.6.1. Le Comité approuve le renforcement des contrôles nationaux et communautaires et estime que la création d'un corps de contrôleurs est une mesure positive.

3.7. Titre VII - Dispositions générales

3.7.1. Le Comité souscrit au contenu de ce titre, excepté toutefois en ce qui concerne la dérogation relative à une partie du règlement 1035/72, concernant les mesures spécifiques pour les fruits secs à coque et les caroubes.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 102 du 24. 4. 1995.

() Doc. COM(94) 360 final.

() JO n° C 313 du 30. 11. 1992.

() JO n° C 303 du 14. 11. 1995, chapitre 2.

() JO n° C 303 du 14. 11. 1995, p. 60, paragraphe 2.4 sous b).

() La situation de l'agriculture dans l'UE, rapport, 1994.

ANNEXE 1 à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants ont été rejetés au cours du débat:

Point 1

Supprimer les points 1 à 2.1.1 (compris), remplacer par le texte suivant:

«1. Introduction

1.1. Le Comité soutient d'une façon générale la proposition.

1.2. Le régime des fruits et légumes tel qu'il existe à l'heure actuelle a stimulé la production d'excédents et conduit à la destruction de produits alimentaires, ce qui devient de plus en plus inacceptable.

1.3. De telles destructions ne devraient plus avoir lieu.

1.4. Les programmes de soutien devraient être dissociés du soutien à des produits spécifiques.

1.5. Les producteurs des régions nécessitant une assistance particulière devraient bénéficier d'une aide du Fonds régional; cette aide devrait avoir pour objectif la protection de l'environnement.

2. Observations générales

2.1. Toutes les observations ultérieures sont formulées en tenant compte de la réserve exprimée au paragraphe premier ci-dessus.»

Exposé des motifs

Dans le présent régime, seuls 14 de tous les fruits et légumes sont subventionnés (par exemple, le chou-fleur et la pêche sont subventionnés, mais pas le chou ni les cerises). Le régime entraîne des gaspillages, dans la mesure où il se fonde sur la destruction délibérée de produits alimentaires (appelée «retrait»). Les fonds destinés aux subventions et à la production passent par les organisations de producteurs. Comme la Cour des comptes l'a rappelé récemment (), les autorités nationales de plusieurs États membres ont été totalement incapables de contrôler ce système compliqué. La Cour relève également que si d'autres méthodes de retrait sont possibles, dans la pratique, la plupart des produits sont détruits (). L'ampleur des retraits est donnée par la Commission (); par exemple, 16 % de tous les abricots et 6 % des oranges ont été retirés en 1994.

En ne liant plus le soutien aux agriculteurs et la subvention à la production, ces 14 produits pourraient revenir sur le marché normal qui est en vigueur pour tous les autres fruits et légumes. Les agriculteurs et l'environnement seraient soutenus directement lorsque c'est nécessaire, et il serait mis fin à une grande partie du gaspillage actuel.

Résultat du vote

Voix pour: 57, voix contre: 64, abstentions: 10.

Point 2.1.3

Supprimer.

Exposé des motifs

La proposition à l'examen n'opère aucune discrimination entre les produits, entre les régions et entre les États membres. Elle prévoit des aides pour tous les produits et pour toutes les régions des États membres.

Il n'y a aucune raison de craindre que la proposition à l'examen entraîne une baisse générale des prix et, de ce fait, toute compensation sous forme d'aide directe aux revenus est injustifiée.

Résultat du vote

Voix pour: 50, voix contre: 70, abstentions: 16.

Point 2.1.4

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé des motifs

Rien ne laisse présager de l'abandon de vastes régions de l'UE ni de mouvements de migration forcée.

Il n'y a aucune raison de croire que la proposition à l'examen entraînera un déclin en matière de production, d'exportation et d'emploi.

Résultat du vote

Voix pour: 54, voix contre: 63, abstentions: 17.

Point 3.2.1.1

Ajouter la phrase ci-dessous à la fin du paragraphe:

«Tout particulièrement, les agriculteurs ne devraient pas être obligés de soumettre la mise sur le marché de leurs produits aux contrôles des organisations de producteurs. Ils devraient pouvoir être librement confrontés à la demande et y répondre.»

Exposé des motifs

La proposition faite par la Commission d'obliger les agriculteurs à écouler 90 à 100 % de leur production conformément aux règles des organisations de producteurs constitue une restriction injustifiée.

Résultat du vote

Voix pour: 53, voix contre: 66, abstentions: 10.

Point 3.2.1.3.1

Ajouter un nouveau point 3.2.1.3.1 formulé comme suit:

«Il n'est absolument pas justifié d'obliger les producteurs à confier la totalité de leur production - qui peut être constituée de produits différents - à une organisation de producteurs spécifique. Les autres négociants déjà présents sur le marché des fruits et légumes, ne devraient pas se voir refuser l'accès aux Fonds opérationnels.»

Exposé des motifs

Selon la proposition de directive à l'examen, les organisations de producteurs se verraient attribuer de facto une position de monopole, en dépit de leurs insuffisances - reconnues par la Commission. Le Comité exprime dans les paragraphes précédents ses préoccupations concernant les organisations de producteurs.

Résultat du vote

Voix pour: 58, voix contre: 69, abstentions: 3.

Point 3.2.1.5.1

Supprimer les mots «six ans» et les remplacer par «quatre ans».

Résultat du vote

Voix pour: 62, voix contre: 70, abstentions: 4.

Point 3.2.1.5.2

Supprimer ce point et le remplacer par ce qui suit:

«Le Comité est opposé à ce que les États membres puissent à discrétion assumer la responsabilité d'une partie du financement du retrait de produits, une telle pratique pouvant entraîner des distorsions de concurrence.»

Exposé des motifs

Le financement à 100 % par le FEOGA devrait continuer à être limité aux 14 produits susceptibles de bénéficier d'une intervention à l'annexe II.

Résultat du vote

Voix pour: 68, voix contre: 75, abstentions: 5.

Point 3.2.1.5.2

Supprimer le texte existant et le remplacer par:

«Le Comité recommande un régime de financement partagé, comportant 20 % de participation nationale.»

Résultat du vote

Voix pour: 60, voix contre: 78, abstentions: 10.

Point 3.2.1.5.3

Supprimer.

Exposé des motifs

Diviser le fonds opérationnel en une section pour les retraits et une pour les autres mesures revient à diminuer sans nécessité sa flexibilité d'utilisation.

Résultat du vote

Voix pour: 56, voix contre: 74, abstentions: 11.

Point 3.4.1

a) Article 22, paragraphe 3

Remplacer «20 %» par «10 %».

Exposé des motifs

Le pourcentage de la production totale éligible à un retrait devrait être graduellement réduit.

Résultat du vote

Voix pour: 66, voix contre: 70, abstentions: 2.

Point 3.4.1

Supprimer le littera d).

Exposé des motifs

Une extension de la liste des produits susceptibles de bénéficier d'une aide au retrait n'est pas souhaitable.

Résultat du vote

Voix pour: 65, voix contre: 74, abstentions: 6.

Point 3.4.2

Ajouter un nouveau paragraphe 3.4.2 libellé comme suit:

«3.4.2. Article 29

L'article à l'examen devrait être modifié afin de ne pas permettre que des subventions soient versées pour la destruction de produits. Toutefois, une période d'adaptation de (par exemple) quatre ans devrait être prévue à cette fin.»

Exposé des motifs

Il n'est plus acceptable pour les citoyens de l'Union de payer des subventions pour détruire des aliments. Toutefois, vu que cette option représente actuellement une grande partie des «retraits», une période d'adaptation doit être prévue.

L'article 29 prévoit plusieurs autres types de retraits.

Résultat du vote

Voix pour: 69, voix contre: 80, abstentions: 4.

Point 3.5.3

Supprimer.

Exposé des motifs

Tout désavantage régional devrait être pallié en aidant de manière plus active les fonds opérationnels des organisations de producteurs.

Résulat du vote

Voix pour: 67, voix contre: 73, abstentions: 8.

ANNEXE 2 à l'avis du Comité économique et social

Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis du Comité:

Mesdames/Messieurs: ABEJÓN RESA, d'AGOSTINO, ATAÍDE FERREIRA, BAEZA SANJUÁN, BAGLIANO, BARROS VALE, BASTIAN, BELABED, BENTO GONÇALVES, BERNABEI, BERNARD, BETELU BAZO, BIES PERE, BLESER, BREDIMA SAVOPOULOU, BRIESCH, BURANI, CAL, CARROLL, CASSINA, CEBALLO HERRERO, CHAGAS, CHEVALIER, COLOMBO, CONNELLAN, DANTIN, DECAILLON, DELAPINA, DRILLEAUD, DUNKEL, EWERT, FARNLEITNER, FERNANDEZ, FOLIAS, FORGAS I CABRERA, GAFO FERNÁNDEZ, KALLIO, KAZAZIS, KIELMAN, KIENLE, KONITZER, KORFIATIS, KORYFIDIS, LAUR, LERIOS, LIOLIOS, LIVERANI, MALOSSE, MANTZOURANIS, MARGALEF MASIÁ, MASUCCI, MAYAYO BELLO, MEGHEN, MENGOZZI, MERCÉ JUSTE, MERIANO, MOLINA VALLEJO, MUÑÍZ GUARDADO, NIELSEN L., NILSSON, NOORDWAL, OLSSON, OSENAT, PANERO FLÓREZ, PAPAMICHAÏL, PASOTTI, de PAUL de BARCHIFONTAINE, PÉ, PELLARINI, PELLETIER R., PEZZINI, PRICOLO, QUEVEDO ROJO, RODRÍGUEZ de AZERO y del HOYO, RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO, SANTIAGO, SANTILLÁN CABEZA, SEQUEIRA, SKLAVOUNOS, STOELLNBERGER, STRASSER, TIXIER, TSIRIMOKOS, VEVER, VINAY, VOGLER, WILMS, ZARKINOS, ZUFIAUR NARVAIZA.

Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis du Comité:

Mesdames/Messieurs: ANDREWS, ASPINALL, Jocelyn BARROW, BEALE, BOISSERÉE, BROOKES, DAVISON, van DIJK, DRIJFHOUT-ZWEIJTZER, ELSTNER, ENGELEN-KEFER, ETTL, FRERICHS, FUCHS, GARDNER, GEUENICH, GIESECKE, GUILLAUME, HAAZE, HAGEN, JANSSEN, JASCHICK, JOHANSEN, KANNISTO, KARGAARD, de KNEGT, KOOPMAN, KRITZ, KUBENZ, LEMMETTY, LEVITT, LINDMARK, LITTLE, LOENNBERG, LOEW, LYONS, MADDOCKS, MOBBS, MORELAND, MORGAN, NIELSEN B., NYBERG, OLAUSSON, PETERSEN, PIETTE, REGNELL, SANDERSON, SARALEHTO, SCHMITZ, SIMPSON, SIRKEINEN, STOKKERS, STRAUSS, STROEM, WALKER, WESTERLUND, WHITWORTH, WRIGHT.

Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus:

Mesdames/Messieurs: BUNDGAARD, van den BURG, BURKHARD, DE NORRE, ETTY, EULEN, GAUDER, GREEN, HAMRO-DROTZ, HERNÁNDEZ BATALLER, KONTIO, MAIER, PARDON, TUECHLER, VERHAEGHE, ZOEHRER.

ANNEXE 3 à l'avis du Comité économique et social

Position de la catégorie des consommateurs

La catégorie des consommateurs:

- soutient les propositions de réduction des prix de retrait et est favorable à la suppression à terme des retraits;

- accepte le calibrage des fruits et légumes, mais pas le retrait du marché, par exemple, des produits de petit calibre, bon marché et d'aspect irrégulier. Ce peuvent être les seuls produits que les consommateurs à faible revenu peuvent se permettre;

- s'oppose à la proposition visant à obliger les producteurs à écouler entre 90 % et 100 % de leur production via les organisations de producteurs; s'oppose également à la proposition visant à autoriser les organisations de producteurs à retirer des produits non encore inclus dans le régime et à retirer des quantités supplémentaires de produits de petit calibre. Au contraire, les agriculteurs devraient pouvoir être librement confrontés à la demande et y répondre;

- est favorable à l'octroi d'une aide environnementale aux agriculteurs et à des aides directes aux revenus dans les régions souffrant de problèmes spécifiques.