FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.6.2010 
SEC(2010) 746 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur l’existence d'un déficit excessif en Finlande 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. A PPLICATION DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE 
CRISE ACTUELLE  
Bon nombre de pays de l’UE sont actuellement confrontés à des déficits publics supérieurs à 
la valeur de référence de 3 % du PIB étab lie dans le traité. L’accroissement souvent 
significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacés dans le contexte de la 
crise financière mondiale sans précédent et  du ralentissement économique de 2008 et 2009. 
Plusieurs facteurs sont en jeu. Tout d’abor d, le fléchissement de  l’activité économique 
entraîne une diminution des recettes fiscales et un accroissement des dépenses de sécurité 
sociale (prestations de chômage, par exempl e). Ensuite, reconnaissant que les politiques 
budgétaires sont appelées à jouer un rôle important dans la situation économique 
exceptionnelle que nous connaissons, la Co mmission a proposé une impulsion budgétaire 
dans son plan européen pour la relance éc onomique de novembre 2008, approuvé par le 
Conseil européen en décembre. Ce plan indiquait que les mesures devraient être prises en 
temps voulu, ciblées, temporaires,  différenciées selon les État s membres en fonction de la 
situation de chacun en termes de viabilité de s finances publiques et  de compétitivité, et 
qu’elles devraient être abandonnées lorsque les conditions économiques s’amélioreraient. Enfin, plusieurs pays ont pris des mesures pour st abiliser le secteur financier, dont certaines 
ont eu un impact sur l’endettement, ou entraînent  un risque d’accroissement du déficit et de la 
dette à l'avenir, bien qu’une partie des coût s du soutien apporté par l’État puisse être 
récupérée par la suite. 
Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d’engager la procédure 
concernant les déficits excessifs (PDE) dès que le  déficit d’un État membre dépasse la valeur 
de référence de 3 % du PIB. Le s modifications apportées en 2005 au pacte de stabilité et de 
croissance visaient spécifiquement  à faire en sorte que la situ ation économique et budgétaire 
soit pleinement prise en compte dans toutes les ph ases de cette procédure. De cette manière, le 
pacte de stabilité et de croissance consti tue le cadre qui soutient les politiques 
gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines tout en tenant 
compte de la situation économique. Il assure ainsi la viabilité des finances publiques à long 
terme. 
2. É
TAPES PRECEDENTES DANS LA PROCEDURE DE DEFICIT EXCESSIF  
L’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit une procédure 
concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est précisée dans le règlement (CE) 
nº 1467/97 du Conseil «visa nt à accélérer et à cl arifier la mise en œ uvre de la procédure 
concernant les déficits excessifs»1, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. 
Conformément à l’article 126, paragraphe 2, du traité, il incombe à la Commission 
d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée et ce, sur la base de deux critères: a) si le 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Le rapport tient compte également des «Spécifications relatives à la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de s lignes directrices concernant le contenu et la 
présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 
10 novembre 2009, disponibles à l’adresse:  
http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/legal_texts/index_en.htm. 
FR 3   FR rapport entre le déficit public prév u ou effectif et le produit in térieur brut (P IB) dépasse la 
valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n’ait diminué  de manière substantielle et 
constante et atteint un niveau proche de la vale ur de référence, ou que le dépassement de la 
valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et te mporaire et que ledit rapport ne reste proche 
de la valeur de référence); et b)  si le rapport entre la dette publi que et le PIB dépasse la valeur 
de référence de 60 % (à moins que  ce rapport ne diminue suffisam ment et ne s’approche de la 
valeur de référence à un rythme satisfaisant). 
L’article 126, paragraphe 3, du tr aité dispose que si un État  membre ne satisfait pas aux 
exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Co mmission élabore un rapport. Ce rapport de la 
Commission «examine également si le dé ficit public excède les dépenses publiques 
d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre». 
Sur la base des données comm uniquées par les autorités finlandaises en avril 2010
2 et compte 
tenu des prévisions établies pa r ses services au printemps 2010, la Commission a adopté, 
le 12 mai 2010, un rapport au titre de l’article  126, paragraphe 3, c oncernant la Finlande3. 
Conformément à l’article 126, paragraphe 4, du traité, le comité économique et financier a 
ensuite rendu un avis sur le rapport de la Commission, le [27 mai 2010]. 
3. E XISTENCE D ’UN DEFICIT EXCESSIF  
Selon les données communiquées par les autorités finlandaises dans le cadre de la procédure 
de déficit excessif, le déficit public de la Finlande devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2010, soit 
un niveau supérieur à la valeur  de référence de 3 % du PIB.  Dans son rapport au titre de 
l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Commi ssion a estimé que le défi cit prévu n’était pas 
proche de la valeur de référence de 3 % du PIB. D’après le troisième budget supplémentaire 
présenté par le ministère des Finances au Parlement le 14 mai 2010, les recettes fiscales 
de 2010 pourraient être plus impor tantes que prévu (d e 0,5 % du PIB), esse ntiellement du fait 
d’une augmentation du montant à percevoir au titre  de l’impôt sur le revenu des sociétés. La 
situation des finances publiques pourrait ai nsi se révéler meilleure que prévu dans les 
projections actuelles, mais, dès lors qu’aucune actualisation complète de ces projections n’a 
été effectuée, l’objectif fixé pour 2010 en matière de déficit n’ a pas été officiellement revu, et 
l’estimation actuelle reste valable. Le dépassement  attendu de la valeur de référence peut être 
qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pact e de stabilité et de cr oissance. Il résulte en 
effet d’une grave récession économique au sens  du traité et du pacte de stabilité et de 
croissance, ainsi que des mesure s de relance adoptées en répons e à celle-ci conformément au 
plan européen pour la relance économique. Se lon les prévisions établies au printemps 2010 
par les services de la Commission, le PIB réel  s’est contracté de 7,8 % en 2009, mais devrait 
avoir retrouvé une croissance de 1,4 % en 2010. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut également être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 
2010 des services de la Commissi on, en effet, si la reprise éc onomique attendue se confirme, 
                                                
 
2 Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, les États membres notifient à la 
Commission leur déficit public ainsi que le niveau de leur dette publique prévus et effectifs, deux fois 
par an. Les données les plus récemment notifiées par la Finlande sont disponibles sur:  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/porta l/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp
_notification_tables. 
3 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Finlande se trouvent à 
l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm. 
FR 4   FR le déficit retombera sous la valeur de référe nce en 2011. Le critère du déficit prévu par le 
traité n’est pas rempli. 
D’après les données communiquées dans le cadre de  la PDE, la dette publique brute restera 
inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB et se chiffrer a à 49,9 % du PIB en 2010. 
Dans leurs prévisions du printemps 2010, les serv ices de la Commission tablent, quant à eux, 
sur un ratio d’endettement s’établissant à 50,5 % du PIB en 2010, puis augmentant pour 
atteindre 54,9 % du PIB en 2011. Le critère de la dette prévu par le traité est rempli. 
Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la 
Commission a également analysé les «facteurs per tinents» dans son rapport . Selon le pacte de 
stabilité et de croissance, ces facteurs ne peuvent être pris en compte dans le processus 
conduisant à la décision constata nt l’existence d’un déficit excessif que si la double condition 
d’un déficit proche de la valeur de référence et d’un dépassement de caractère temporaire est 
remplie. Dans le cas de la Finlande, cette double condition n’est pas remplie. En soi, les 
facteurs pertinents examinés dans le cas prés ent semblent toutefois relativement favorables, 
compte tenu des bons antécédents de la Finlande  dans le domaine de la politique budgétaire. 
L’avis rendu par le comité économique et  financier conformément à l’article 126, 
paragraphe 4, du traité concor de avec l’évaluation faite par la Commission dans son rapport 
au titre de l’article 126, paragraphe 3. 
Compte tenu de son rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis émis par 
le comité économique et financier en vertu de l’article 126, paragraphe 4, du traité, la 
Commission estime qu’il existe un déficit excessi f en Finlande. L’avis adopté en ce sens par 
la Commission le [15 juin 2010] est adressé au Conseil, conformément à l’article 126, 
paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Cons eil de prendre une décision dans 
le sens de cet avis, en vertu de l’article 126, paragraphe 6. Elle soumet en outre une 
recommandation au Conseil afin qu’il adresse  à la Finlande une recommandation pour que 
soit mis un terme à la situation de déficit pu blic excessif, conformément à l’article 126, 
paragraphe 7. 
4. R ECOMMANDATION POUR QUE SOIT MIS UN TERME A LA SITUATION DE DEFICIT 
EXCESSIF  
En vertu de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, la recommandation du 
Conseil émise au titre de l’artic le 126, paragraphe 7, du traité doit prescrire à l’État membre 
concerné un délai de six mois au maximum p our engager une action su ivie d’effets, ainsi 
qu’un autre délai pour corriger le déficit excessif,  «qui devrait disparaître dans l’année suivant 
la constatation de l’existence de ce déficit, sauf circonstances particulières». L’article 2, 
paragraphe 6, du règlement implique que la déci sion concernant l’existe nce de circonstances 
particulières tienne compte de s «facteurs pertinents» examin és dans le rapport de la 
Commission adopté au titre de l’ article 126, paragraphe 3, du tra ité. L’article 3, paragraphe 4, 
du règlement précise que le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à «une 
amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, 
de son solde budgétaire corrigé des variations  conjoncturelles, déduction faite des mesures 
ponctuelles et autres mesures temporaires, dans  le but d’assurer la correction du déficit 
excessif dans le délai fixé  dans les recommandations». 
Dans le cas de la Finlande, les facteurs pert inents définis à l’arti cle 2, paragraphe 3, du 
règlement (CE) n° 1467/97 et pris en considér ation par la Commissi on dans son rapport au 
FR 5   FR titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité, ont été jugés favorables. Ils ne permettent 
toutefois pas de conclure à l’existence de circ onstances particulières qui justifieraient de 
déroger au délai normalement im parti pour la correction du défi cit excessif. En particulier, 
selon les prévisions établies au printemps 201 0 par les services de la Commission, dans 
l’hypothèse de politiques inchang ées, le déficit public retombera it légèrement sous la valeur 
de référence de 3 % du PIB dès 2011. Dans ce contexte, il y a lieu d’autoriser les autorités 
finlandaises à mettre en œuvre les mesures budgétaires qu’elles avaient prévues en 2010, tout 
en veillant à ce que le dépassement attendu de la  valeur de référence de 3 % du PIB demeure 
contenu et temporaire. Les auto rités finlandaises devraient toutefois préciser les mesures 
qu’elles comptent prendre pour garantir le ca ractère durable de la correction du déficit 
excessif prévue en 2011. 
Une surveillance accrue dans le cadre de la PD E, qui semble nécessaire compte tenu du délai 
imparti pour la correction du déficit excessif, exig era un contrôle régulier et en temps utile des 
progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire. Dans ce 
contexte, un chapitre distinct pourrait ut ilement être consacré à cette question dans 
l’actualisation 2011 du programme de  stabilité de la Finlande. 
Comparaison des principales projectio ns macroéconomiques et budgétaires 
    2007 2008 2009 2010 2011 
COM printemps 2010  4,9 1,2 -7,8 1,4 2,1 
PIB réel  
(variation en %)  Min. des Fin. 
printemps 2010  4,9 1,2 -7,8 1,1 2,1 
COM printemps 20101 5 4,1 -5 -4,6 -3,8 
Écart de production 
(en % du PIB potentiel)  Min. des Fin. 
printemps 2010  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
COM printemps 2010  5,2 4,2 -2,2 -3,8 -2,9 
Solde des finances publiques 
(en % du PIB)  Min. des Fin. 
printemps 2010  5,2 4,1 -2,4 -4,2 -2,2 
COM printemps 2010  6,7 5,6 -1 -2,6 -1,7 
Solde primaire 
(en % du PIB)  Min. des Fin. 
printemps 2010  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
COM printemps 2010  2,6 2,1 0,3 -1,4 -1 Solde corrigé des variations 
conjoncturelles 
(en % du PIB)  Min. des Fin. 
printemps 2010  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
COM printemps 2010  2,6 2,1 0,4 -1,3 -1 
Solde structurel2 
(en % du PIB)  Min. des Fin. 
printemps 2010  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
COM printemps 2010  35,2 34,2 44 50,5 54,9 
Dette publique brute 
(en % du PIB)  Min. des Fin. 
printemps 2010  35,2 34,2 44 49,9 51,7 
Notes :       
1 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à respectiv ement 2,2 %, 2,1 %, 1,1 %, 1,0 % et 1,3 % sur la période 
2007-2011.  
2 Solde corrigé des variations conjonctu relles hors mesures excep tionnelles et autres mesure s temporaires. Selon les 
prévisions du printemps 2010 des services de la Commission,  les mesures except ionnelles et autres mesures temporaires 
s’élèvent à 0,1 % du PIB en 2010 et 0,2 % du PIB en 2011 (et sont de nature à accroître le  déficit dans les deux cas).  
              
Sources :       
Prévisions du printemps 2010 du ministèr e finlandais des Finances; prévisions du printemps 2010 des services de la 
Commission (COM); calculs des services de la Commission.  
FR 6   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 15.6.2010 
sur l’existence d'un déficit excessif en Finlande 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Uni on européenne, et notam ment son article 126, 
paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission européenne, 
vu les observations émises par la Finlande, 
considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne, les États membres évite nt les déficits publics excessifs. 
(2) Le pacte de stabilité et de croissance re pose sur l’objectif de fi nances publiques saines 
en tant que moyen de renforcer les conditions  propices à la stabilité des prix et à une 
croissance soutenue et durabl e, génératrice d’emplois. 
(3) La procédure concernant les déficits exces sifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité 
et précisée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accé lérer et à clarifier 
la mise en œuvre de la procédur e concernant les déficits excessifs
4 (qui fait partie du 
pacte de stabilité et de croissance) prévoi t une décision sur l’ existence d’un déficit 
excessif. Le protocole sur la procédure conc ernant les déficits excessifs annexé au 
traité contient des dispositions supplémentaires  relatives à la mise en œuvre de la PDE. 
Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil5 énonce les définitions et les règles 
détaillées nécessaires à l’applicati on des dispositions dudit protocole.  
(4) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer 
l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des 
finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique 
et budgétaire soit pleinement prise en compte  dans toutes les pha ses de la procédure 
concernant les déficits excessifs. De cette  manière, le pacte de stabilité et de 
croissance constitue le cadre qui soutient  les politiques gouvernementales pour un 
retour rapide à des positions budgétaires saines tout  en tenant compte de la situation 
économique. 
                                                 
4 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.  
5 JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.  
FR 7   FR (5) L’article 126, paragraphe 5, du traité pr évoit que la Commission adresse un avis au 
Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel 
déficit risque de se produire. Compte tenu de  son rapport établi au titre de l’article 126, 
paragraphe 3, et de l’avis émis par le comité économique et financier en vertu de 
l’article 126, paragraphe 4, la Commission estime qu’il existe un déficit excessif en 
Finlande. Le [15 juin 2010], elle a donc ad ressé au Conseil un avis en ce sens 
concernant la Finlande6. 
(6) L’article 126, paragraphe 6, du traité, dispose que le Conseil tient compte des 
observations éventuelles de l’État membre  concerné avant de décider, après une 
évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le  cas de la Finlande, cette 
évaluation globale aboutit aux conclusions ci-après. 
(7) Selon les données communiquées par les auto rités finlandaises en avril 2010, le déficit 
public de la Finlande devrai t atteindre 4,1 % du PIB en 2010 , soit un niveau supérieur 
à la valeur de référence de 3 % du PIB. Même si le troisième budget supplémentaire 
présenté par le ministère des Finances au  Parlement le 14 mai 2010 indique que les 
recettes fiscales de 2010 pourraie nt se révéler plus importantes que prévu, l’objectif en 
matière de déficit n’en a pas pour autant ét é officiellement modifi é. Le déficit prévu 
n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement attendu 
de la valeur de référence peut  être qualifié d’exceptionnel au  sens du traité et du pacte 
de stabilité et de croissance. Il résulte en effet d’une grave récession économique au 
sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il peut également être considéré 
comme temporaire. Selon les prévisions  du printemps 2010 des services de la 
Commission, si la reprise économ ique attendue se confirme, le déficit retombera sous 
la valeur de référence en 2011. Le critère du dé ficit prévu par le trai té n’est pas rempli. 
(8) Selon les données communiquées par les auto rités finlandaises en avril 2010, la dette 
publique brute restera inférieure  à la valeur de référence de 60 % du PIB, se chiffrant 
à 49,9 % du PIB en 2010. Dans leurs prévisio ns du printemps 2010, le s services de la 
Commission tablent, quant à eux, sur un ratio  d’endettement s’ét ablissant à 50,5 % du 
PIB en 2010, puis augmentant pour attei ndre 54,9 % du PIB en 2011, restant ainsi 
toujours inférieur à la valeur de référence de  60 % du PIB. Le critère de la dette prévu 
par le traité est rempli. 
(9) Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, 
les «facteurs pertinents» ne peuvent être pris en considération dans les démarches 
conduisant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif en vertu de l’article 126, 
paragraphe 6, qu’à la double c ondition que le déficit reste proche de la valeur de 
référence et que le dépassement de la valeur  de référence reste temporaire. Dans le cas 
de la Finlande, cette double condition n’est pas remplie. Par conséquent, les facteurs 
pertinents ne sont pas pris en compte dans les étapes conduisant à la présente décision, 
                                                 
6 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Finlande se trouvent à 
l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm. 
FR 8   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Finlande. 
Article 2 
La République de Finlande est des tinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 15.6.2010 
 Par le Conseil 
 Le président