FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 5.11.2008 
SEC(2008) 2411 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
 
Proposition de 
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques 
   
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
{COM(2008) 543} 
{SEC(2008) 2410} 
 
FR 2   FR RÉSUMÉ 
1. Quels sont les problèmes? 
La directive 86/609/CEE est le principal acte légi slatif de la Communauté européenne visant à 
harmoniser les dispositions prises par les État s membres en matière de protection des animaux 
utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques. Elle a été adoptée en 1986 et 
aucune modification importante n’y a été appor tée par la suite. Depuis l’adoption de la 
directive, des progrès considérables ont été accomplis dans  les techniques d’expérimentation 
et de nouvelles connaissances scie ntifiques ont été collectées sur la capacité des animaux à 
éprouver de la douleur et de la souffrance. De plus, la dimension éthique de l’utilisation 
d’animaux dans les expériences  ne transparaît pas suffisamme nt dans les dispositions 
actuelles de la directive. Il n’y est pas fait explicitement référence à la règle des trois R1, bien 
qu’elle soit désormais reconnue comme principe directeur dans  ce domaine par toutes les 
parties prenantes, et la directive ne gara ntit pas son applicati on pleine et entière. 
Pour pallier ces lacunes, plus ieurs États membres ont adopté des mesures nationales qui vont 
plus loin. Cette situation a débouché sur un envi ronnement concurrentiel très hétérogène et 
inégal pour l’industrie et les milieux de la re cherche. La directive, qui visait à éviter la 
fragmentation du marché intérieur, ne remplit plus  cet objectif. Par ailleurs, le libellé de la 
directive, calqué sur celui d’une convention internationale, manque de clarté dans ses 
dispositions, qui contiennent des incohérences et des ambiguïtés, sources de problèmes de transposition. 
L’analyse a confirmé la présence de quatr e types de problèmes, qui se manifestent 
dans 12 domaines politiques: 
a) Les problèmes économiques
 qui affectent le marché intérieur ont trait aux désavantages 
concurrentiels subis par les pays où les normes  de bien-être animal sont élevées et causés 
principalement par des différen ces de prix, par des divergences  dans les réglementations ou 
les critères et les procédures d’autorisation de s États membres qui occasionnent des retards et 
font varier les coûts des proj ets, par des conditi ons de travail insa tisfaisantes pour les 
chercheurs, par des obstacles à la mobilité hor izontale et par une inte nsification des actions 
menées par des activistes.  Des problèmes similaires peuvent êt re constatés pour les éleveurs et 
les fournisseurs d’animaux de laboratoire, notamme nt en termes de coûts de l’hébergement et 
des soins des animaux. 
b) Les problèmes relatifs au bien-être des animaux  se traduisent par de s niveaux de bien-être 
variables qui découlent des différences dans le s normes en vigueur et du nombre relativement 
élevé d’animaux non protégés, selo n les législations nationales. 
c) Les problèmes scientifiques  concernent les retards préjudic iables à l’innovation et à la 
qualité des résultats des projets, les doubles emplois qui pourraient être évités dans les 
expériences, le manque d’incitation à mettre au poi nt et utiliser des méthodes alternatives, le 
                                                 
1 La règle des trois R (« Replace, Reduce and Refine » – remplacer, réduire et perfectionner l’utilisation 
d’animaux dans les expériences) est largement admise comme principe directeur pour l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales, tant à l’échelon national qu’au niveau international (par ex. 
OCDE, OIE). Elle a été formulée en 1959 par W.M.S. Russell et R.L. Burch dans The Principles of 
Humane Experimental Technique . 
 
FR 3   FR risque de variabilité des résultats des recherches  faute de cohérence dans le contrôle de la 
conception des travaux et de l’ introduction des perfectionnements , et les obstacles à la libre 
circulation des chercheurs. 
d) Les problèmes concernant l’ opinion publique et la société  sont dus à l’écart qui se creuse 
entre une législation peu contra ignante et la vive préoccupati on des citoyens, exacerbée par 
l’évolution des valeurs morales et sociétales, ainsi que par les débats qui agitent l’opinion 
publique sur la légitimité de l’expérimentation animale. 
2. Quels sont les objectifs politiques? 
Le principal objectif de la Commission européenne dans ce domaine est d’assurer l’égalité de 
traitement pour l’industrie et les milieux de la recherche. Parallèlement, comme le prescrit le 
protocole sur la protection et le bien-être des an imaux annexé au traité CE, la proposition vise 
à renforcer le niveau de bien-ê tre et de protection des animaux utilisés pour des expériences. 
En encourageant l’adoption de méthodes alte rnatives, la Commission entend stimuler 
l’industrie de l’UE. La révision de la directiv e a aussi pour but de simp lifier l’environnement 
réglementaire et de favoriser la compétitivité de  la recherche et de l’ industrie européennes. 
3. Quelles sont les options politiques? 
Quatre grandes options politiques ont été envisag ées à la lumière des objectifs à atteindre: une 
déréglementation, le maintien du statu quo, l’autoréglementation et le renforcement de la 
directive existante. Une mise à niveau de la  directive 86/609/CEE est apparue comme la seule 
solution viable. 
L’analyse a passé en revue 25 options spécifiques:  
I. Champ d’application 
Les options portent sur l’extens ion de l’ensemble des animaux et des procédures concernés 
par la directive 86/609/CEE afin de couvrir: 
Option 1: les animaux utilisés pour la recherche fondamentale Option 2: les animaux élevés en vue d’utiliser leurs tissus et or ganes à des fins expérimentales 
ou à d’autres fins scientifiques 
Option 3: certaines espèces d’invertébrés Option 4: les formes embryonnaires et fœtales durant le dernier ti ers de la gestation 
Option 5: les animaux utilisés pour l’enseignement et la formation 
II. Autorisation des projets 
Il est nécessaire de garantir l’égalité de traitement afin de  mettre en place des exigences 
minimales pour l’autorisation des projets, tout en  préservant la compétitivité dans le domaine 
de la recherche: 
Option 1: autorisation de projets in dividuels dans un délai de 30 jours 
Option 2: autorisation groupée de proj ets pour les essais réglementaires 
 
FR 4   FR III. Évaluation éthique des projets  
La directive révisée pourrait rendre obligatoire l’ évaluation éthique de  tous les projets 
utilisant des animaux et fixe r des exigences minimales. 
Option 1: évaluation éthique obligatoire de s projets, avec des exigences minimales 
Option 2: introduction d’une appréciation rétrospective de tous les projets 
IV. Structure permanente d’examen éthique et  comité national du bien-être animal et 
d’éthique 
La combinaison d’un comité national du bien-êtr e animal et d’éthique chargé de coordonner 
l’examen éthique des projets et d’une structur e permanente d’examen éthique au niveau des 
établissements pourrait garant ir la cohérence des effort s déployés dans ce domaine. 
Option 1: comité national du bi en-être animal et d’éthique 
Option 2: structure permanente d’examen  éthique dans chaque établissement 
V. Normes d’hébergement et de soins 
La directive pourrait intégrer des éléments de l’annexe A révisée de la convention ETS 123 du 
Conseil de l’Europe, comme normes minimales contraignantes.  
Option 1: Respect de l’annexe A révisée de la convention ETS 123 du Conseil de l’Europe  
VI. Transparence / Accès à l’information 
La directive pourrait intégrer des exigences minimales de tran sparence et de responsabilité 
publique en rendant obligatoire  la publication d’informati ons non confidentielles sur les 
évaluations éthiques et les autorisations de projets. 
Option 1: publication d’informations non confid entielles tirées des ra pports d’évaluation 
éthique et des décisions d’autorisation de projets 
VII. Primates non humains 
La directive révisée pourrait renforcer l’interdiction des e xpériences sur des primates non 
humains capturés dans la natu re et restreindre davantage le s domaines de recherche dans 
lesquels des primates non humains peuvent être u tilisés. Un passage progressif à l’autorisation 
de l’utilisation de primates non humains de la  deuxième génération (F2) et de générations 
ultérieures de primates non hum ains élevés à cette fin pourrait  être souhaitable. L’utilisation 
de grands singes pourrait être très fortement restreinte. 
Option 1: transition vers l’utilis ation exclusive des générations F2  et ultérieures de primates 
non humains élevés aux fi ns d’expérimentations 
Option 2:  interdiction de l’utilisat ion des grands singes, à de très rares exceptions  
 
FR 5   FR VIII. Inspections 
La directive pourrait harmoniser les exigences minimales relatives aux inspections annuelles 
en les portant au nombre de de ux (dont une non annoncée). Un système d’inspections par la 
Communauté européenne pourrait aussi être envisagé. 
Option 1: au minimum deux inspections par an (dont une non annoncée) par les autorités 
nationales 
Option 2: inspections par la CE 
IX. Éducation et formation 
La directive révisée pourrait intégrer des exigences minimales en termes de formation du 
personnel et fixer d’autres exigences en te rmes de démonstration et de maintien des 
compétences, afin de réduire les différenc es dans les environnements de coûts. 
Option 1: exigences en termes de compétences et  niveau minimal d’éducation et de formation 
X. Éviter les doubles emplois da ns l’expérimentation animale 
Une base de données centralisée rassemblant des informations sur les autorisations de projets 
et les résultats scient ifiques pourrait être mise en place. Elle favoriserait le partage des 
connaissances et la tran sparence des résultats. 
Option 1: mise en place d’une base de données centralisée 
XI. Utilisation du CO 2 pour l’euthanasie 
La directive pourrait in diquer précisément les méthodes hu maines d’euthanasie afin de 
supprimer l’avantage, en termes de coûts, que des ét ablissements pourraient tirer du choix des 
méthodes. L’utilisation du CO 2 pourrait être interdite à moins que l’animal ne soit inconscient 
avant d’y être exposé.  
Option 1: interdiction de l’utilisation du CO 2 à moins que les animaux n’aient été 
préalablement anesthésiés 
XII. Rapports statistiques 
La directive révisée pourrait accroître la qual ité des rapports statisti ques annuels des États 
membres en introduisant les éléments suivants: 
Option 1: nombre d’animaux génétiquement modifiés, d’animaux de certaines espèces 
d’invertébrés et de formes embryonnaires et fœta les (à l’exclusion des la rves) dans le dernier 
tiers de leur développement 
Option 2: nombre d’animaux tués en vue d’utilis er leurs organes et tissu s dans des procédures 
scientifiques 
Option 3: nombre de projet s et types d’établissements 
 
FR 6   FR Option 4: classement2 des expériences par degré de gravité 
XIII. Promotion de méthodes  d’essais alternatives 
Chaque État membre pourrait dé signer un laboratoire de référen ce national afin d’accélérer la 
validation d’alternatives à l’expérimentation animale. 
Option 1: laboratoires de référence nationaux 
4. Quels sont les impacts des différentes options? 
Les 25 options spécifique s ont été analysées et évaluées. Le urs bénéfices et leurs coûts ont, 
dans la mesure du possible, été quantifiés et ex primés en valeur monétaire. Les bénéfices ont 
été estimés sur la base des quatre dimensions des problèmes; les coûts ont été évalués séparément pour les établissements utilisateurs et pour les pouvoirs public s. Dans certains cas, 
les options de départ ont été ré visées à la lumière des résultats  d’une étude externe menée par 
Prognos AG.  
 BÉNÉFICES  
(quantifiés si possible)
 COÛTS   
(exprimés si possible en valeur 
monétaire)  
Bien-être animal ++ 500 000 
animaux Coût pour les 
pouvoirs publics - 80 000 EUR 
Contrôle +++  Coût imputable 
aux autorisations -- 4 Mio EUR 
Coût imputable à 
l’évaluation 
éthique -- 2,6 Mio EUR I Champ 
d’application 
– Option 1 – 
recherche 
fondamentale 
 
Retards 
imputables aux autorisations et à 
l’évaluation 
éthique -  
Bien-être animal +++ 1,8 Mio animaux Coût des 
expériences 
utilisant des tissus 
et organes -  I Champ 
d’application 
– Option 2 – 
tissus 
Responsabilité 
publique et 
transparence +++  Coût pour les 
pouvoirs publics - 320 000 EUR 
Bien-être animal ++ Animaux utilisés 
dans 1 000 expérimentations Coût pour les 
pouvoirs publics -  
I Champ 
d’application 
– Option 3 – 
invertébrés Contrôle ++  Coût pour les ---  
                                                 
2 Le classement des expériences par degré de gravité se fonde sur la durée, l’intensité et la fréquence de 
la douleur, de la souffrance, de l’angoisse et du dommage durable potentiellement infligés à un animal. 
 
FR 7   FR établissements 
utilisateurs 
Bien-être animal (++) 175 000 
animaux, mammifères 
seulement Coût pour les 
pouvoirs publics  - 12,6 Mio 
EUR I Champ 
d’application 
– Option 4 –
formes fœtales  
Contrôle +++  Coût pour les 
établissements utilisateurs - 845 000 EUR 
Bien-être animal ++ 199 000 
animaux Coût pour les 
pouvoirs publics - 35 000 EUR I Champ 
d’application 
– Option 5 – 
éducation & 
formation Contrôle +++  Coût pour les 
établissements utilisateurs - 1,4 Mio EUR 
 
 
Bien-être animal 
Bien-être animal 
(supplémentaire) ++ 
+++ 950 000 
animaux Coût pour les EM 
sans autorisation 
des projets -- 57 000 EUR 
Contrôle et 
transparence  ++  Coût pour les EM 
avec autorisation 
des projets + 11 500 EUR 
Contrôle et 
transparence 
(supplémentaires) +  Coût pour les 
établissements 
utilisateurs des EM 
sans autorisation des projets - 11 Mio EUR II Autorisation 
– Option 1 – 
individuelle 
Compétitivité  +++  Coût pour les 
établissements 
utilisateurs des EM avec autorisation 
des projets - 12,6 Mio EUR 
Coût pour les 
utilisateurs / compétitivité 
PME / recherche +++ réduction de 
21,2 Mio EUR Image auprès de 
l’opinion publique -  
II Autorisation 
– Option 2 – 
groupée 
Coût pour les 
pouvoirs publics ++ 1,9 Mio EUR 
(réduction de 700 000 
EUR) Bien-être animal 0  
 
 
FR 8   FR  
Bien-être animal +++ 11,7 Mio 
animaux / 
371 000 animaux Coût administratif 
pour les entreprises --  9 Mio EUR 
(7 Mio EUR) 
Sensibilisation et satisfaction 
professionnelle des chercheurs  ++  Compétitivité --  
Qualité des 
résultats scientifiques ++ jusqu’à 70 
Mio EUR Coût pour les 
pouvoirs publics --   III Examen 
éthique (A) – 
Option 1 
Égalité de 
traitement ++  Retard des projets -  
Transparence ++ 12,1 Mio 
animaux Coût pour les 
établissements  -- Option révisée 
4 Mio EUR III Examen 
éthique (A) – 
Option 2 
Qualité des 
résultats 
scientifiques ++  Coût pour les 
autorités nationales  --  
 
Transparence ++ 12,1 Mio 
animaux  Coût 
d’infrastructure   -  IV Examen 
éthique (B) – 
Option 1 Responsabilité 
publique   +  Coût 
d’infrastructure 
pour les États 
membres  -  
Bien-être animal +++ 12,1 Mio 
animaux Coût pour les 
établissements --   IV Examen 
éthique (B) – 
Option 2 Débat éthique et 
sensibilisation ++   
 
Bien-être animal  +++ 12,1 Mio 
animaux Augmentation du 
coût pour les petits animaux -  
Science ++  Augmentation du 
coût pour les 
grands animaux ---  V 
Hébergement 
& soins – 
Option 1 – 
ETS 123 
Égalité de 
traitement ++  Coût annuel pour 
les établissements 
utilisateurs  37 Mio EUR 
 
 
FR 9   FR Responsabilité 
publique et 
transparence ++  Coût pour les 
établissements --- Option révisée: 
520 000 EUR VI 
Transparence 
– Option 1 
Image de la 
recherche et de 
l’expérimentation 
animale +  Coût pour les États 
membres -  
 
Bien-être animal +/- +++ pour 
1 300 
animaux  
-- pour 
12 000 
animaux Coût pour les 
établissements --  
Opinion publique ++  Besoins 
scientifiques ---  VII Primates 
non humains –  
Options 1  
Biodiversité +/0  Externalisation/ 
compétitivité --  
Bien-être animal ++  Recherche -  VII Primates 
non humains 
Option 2 
 Opinion publique ++  Structure centrale 
pour la demande 
future ---  
 
Bien-être animal ++ 12,1 Mio 
animaux  Impact pour les 
établissements  - 0,9 Mio EUR VIII 
Inspections – 
Option 1 – 
nationales Responsabilité et 
transparence +++  Coût pour les États 
membres -- 3,1 Mio EUR 
/ 2,5 Mio 
EUR 
(Bien-être animal) (++) 12,1 Mio 
animaux Coût pour les 
établissements -  VIII 
Inspections – 
Option 2 –
inspections de 
l’UE (Responsabilité et 
transparence) (+++)  Coût pour l’UE --- 4,2 Mio EUR 
(option 
révisée: 2,7 à 3,3 Mio)  
 
Bien-être animal +++ 12,1 Mio 
animaux Coût 
supplémentaire 
pour les autorités 
nationales -  IX Éducation 
et formation – 
Option 1 
Qualité des résultats 
scientifiques +++  Coût 
supplémentaire 
pour les -- 38 Mio EUR 
 
FR 10   FR établissements  
Libre circulation des 
personnes/travailleurs +++  
Satisfaction 
professionnelle du personnel +++   
 
Bien-être animal – 
recherche 
fondamentale (+) effet 
légèrement 
positif Coût pour les 
établissements --- 6,2 Mio EUR 
Bien-être animal – 
essais réglementaires 0  Coût administratif 
pour les États membres -- 173 000 EUR X Double 
emploi – 
Option 1  
Réductions du coût 
pour les États 
membres +  Ressources 
nécessaires au 
niveau de l’UE --- coût initial 
30 000 EUR, 
coût annuel 105 000 EUR  
 
XI CO 2 – 
Option 1 Bien-être animal +/- 
  Impacts pour les 
établissements --- 46,2 Mio 
EUR 
 
Suivi et 
responsabilité +++  Charge 
administrative  - 7,4 Mio 
EUR XII Rapports 
statistiques – 
Option 1  
 Formulation des 
politiques ++     
Suivi et 
responsabilité +++  Charge 
administrative pour les utilisateurs - 4 Mio EUR 
Image de la 
recherche et de 
l’industrie +  Charge 
administrative pour 
les États membres --  XII Rapports 
statistiques – 
Option 2  
Formulation des 
politiques  +++     
Suivi et 
formulation des 
politiques  ++  Charge 
administrative pour 
les utilisateurs  -  XII Rapports 
statistiques – 
Option 3  
Transparence  ++  Charge 
administrative pour 
les États membres  --  
 
FR 11   FR Suivi et 
formulation des 
politiques / transparence  +++  Charge 
administrative pour 
les utilisateurs  --  
XII Rapports 
statistiques – 
Option 4  
Sensibilisation du 
public +++  Charge 
administrative pour 
les États membres  --  
 
Augmentation du 
bien-être animal 
grâce à la 
réduction de l’utilisation 
d’animaux ou au 
perfectionnement des méthodes +++  Coût pour les États 
membres - Coût initial 
4-5 Mio 
EUR, plus 
coût annuel 1,5 – 3 Mio 
EUR 
Promotion de l’innovation 
 +++  Coût pour 
l’industrie ++  XIII 
Promotion de 
méthodes 
alternatives – 
Option 1 
Sensibilisation du 
public ++  Gains d’efficacité 
pour les budgets de 
la recherche publique +  
 
5. Que ressort-il de la comparaison des options? 
Les options suivantes sont les plus utiles pour garantir des conditions de concurrence égales 
dans la Communauté européenne et accroître le  bien-être des 12,2 millions d’animaux utilisés 
chaque année dans la Communauté:  
• Le renforcement des procédures d’autorisation et d’évaluation éthique  des projets aurait un 
impact important pour aplanir les différenc es économiques entre les États membres; 
• Des normes minimales d’hébergement et de soins supprimeraient les inégalités de 
l’environnement concurrentie l pour les établissements d’él evage, les ét ablissements 
fournisseurs et les établissements utilisateurs, tout en améliorant le bien-être animal; 
• Des procédures d’inspections normalisées pe rmettraient d’identifier les établissements non 
conformes, de veiller à l’app lication des normes et de renfor cer la confiance de l’opinion 
publique. 
6. Quelles options ont finalement été ret enues et quels sont  leurs impacts? 
À la lumière du tableau ci-dessus, il appara ît clairement que certaines des options qui 
apportent les bénéfices les plus nets en termes de bien-être an imal engendrent aussi les coûts 
les plus élevés (normes d’hébergement et de soins, normes d’éducation et de formation). 
Toutefois, les coûts des inspec tions sont relativement bas et le coût des mesures visant à 
renforcer la transparence, au  moyen par exemple de résumé s non techniques, est presque 
négligeable. 
 
FR 12   FR Seule l’option de l’interdiction du CO 2 semble entraîner des coûts disproportionnés par 
rapport aux bénéfices. Les autres options politique s ne vont pas plus loin qu’il n’est nécessaire 
pour réaliser les obj ectifs de la révision (princ ipe de proportionnalité). 
Les options qui se justifient sont donc: 
• l’extension du champ d’applicatio n de la directive pour couvrir les animaux utilisés dans la 
recherche fondamentale, les animaux élevés en  vue d’utiliser leur s tissus et organes, 
certaines espèces d’invertébrés, les formes fœta les et embryonnaires dans le dernier tiers de 
leur développement avant la naissance ou l’éclosion et les animaux utilisés pour 
l’enseignement et l’éducation; 
• l’autorisation de projets i ndividuels, soumise à un contrôle  de conformité et à une 
évaluation éthique, avec notification des dé cisions dans les 30 j ours (au maximum 60), 
mais en acceptant des autorisations groupées da ns le domaine des essais réglementaires et 
une procédure d’autorisation al légée pour les projets ne c onsistant qu’en procédures 
classées comme étant d’une gravité «nulle à lé gère» et n’impliquant pas l’utilisation de 
primates non humains; 
• la mise en place d’un comité national du bien-être animal et d’éthique chargé de formuler 
des avis et des orientations; 
• l’introduction d’une stru cture permanente d’examen éthique dans chaque établissement; 
• des normes d’hébergement et de  soins conformes aux lignes di rectrices de la convention 
ETS 123; 
• l’amélioration de la transparence et de l’ accès à l’information gr âce à la publication de 
résumés de projet non techniques; 
• l’amélioration du bien-être des primates non humains par une limitation plus stricte des 
domaines de recherche pour lesquels ils peuvent  être utilisés et un passage à l’utilisation 
exclusive des générations F2 et ultérieures d’ animaux élevés à cette fin, après une période 
de transition donnée pour cer tains types d’espèces; 
• l’interdiction de l’utilisation des gra nds singes, à de très rares exceptions; 
• l’amélioration du respect des normes grâce à des inspections effectuées deux fois par an 
par les autorités nationales (dont une non annoncée); 
• des normes d’éducation et de formation appropriées; 
• des conditions spécifiques  pour l’utilisation du CO 2; 
• l’amélioration des informations statistiques; 
• des laboratoires de référence nationaux. 
L’augmentation des coûts associée aux opti ons retenues pourrait être au total de 
143,7 millions d’EUR par an, mais elle serait largement imputable aux trois options qui apportent aussi en retour les bé néfices les plus élevés en te rmes de bien-être animal. Il 
 
FR 13   FR importe de noter qu’un montant de 23 millions d’EUR imputable à l’autorisation des projets 
correspond au scénario dans lequel aucu n État membre n’opte pour la procédure 
d’autorisation allégée pour les projets ne cons istant qu’en procédures classées comme étant 
d’une gravité «nulle à légère» et n’impliquant pa s l’utilisation de primates non humains. Cette 
augmentation doit être appréciée au regard des coûts totaux des expéri mentations animales, 
qui ont été estimés à environ 2,9 milliards d’EU R par an dans l’UE-25. Il apparaît cependant 
que les universités et les instituts de recherch e publics peuvent avoir besoin de périodes de 
transition pour s’adapter aux nouvelles exigences, tandis que ce rtains secteurs industriels 
peuvent être en mesure de se conformer beaucoup plus rapidement aux nouvelles normes.   
Les bénéfices en termes de réduction des coûts administratifs et d’essais non nécessaires qui 
pourront être évités ont été estimés à 90 millions d’EUR par an. Pour calculer le coût net de la 
révision, on peut soustraire ce s 90 millions d’EUR d’économies de l’augmentation brute des 
coûts de 143,7 millions d’EUR. L’augmentation nette des coûts se monterait dès lors à 
environ 51 millions d’EUR par an. 
D’autres bénéfices/économies découlant d’une amélioration des résultats scientifiques n’ont 
pas encore été pris en compte. Pour certaines options offrant un potentiel très élevé en termes 
d’amélioration du bien-être animal, les bénéfice s correspondants du point de vue scientifique 
peuvent être exprimés en valeur monétaire. S’il  est possible d’améliorer,  ne serait-ce que dans 
une mesure relativement minime (1-3 %), les ét udes qui sont actuellement pénalisées par des 
lacunes dans la conception des expériences, par des normes d’hébergement et de soins 
inappropriées ou par l’insuffisance des compét ences du personnel, les bénéfices pourraient 
être du même ordre de grandeur que les coûts financiers de ces options. 
Toutes les actions ont été examinées attentivement afin de vérifier si elles répondent au critère 
de nécessité. Elles sont indispensables pour teni r pleinement compte des exigences en matière 
de bien-être des animaux lors de l’élaboration des politiques relatives au marché intérieur et à 
la recherche, comme le prescrit le protocole anne xé au traité CE. Par ai lleurs, leur réalisation 
ne serait pas plus efficace si  elle était menée individuell ement par les États membres.