15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/37 
veillance  rapide,  le contingentement  tarifaire  s'est  en 
effet  révélé  jusqu'à  présent,  dans  la pratique,  la seule 
méthode  qui assure  un non  dépassement  des  quotas. 
Il peut  donc  dans  certaines  conditions  rester  néces-
saire  d'y avoir  recours. 
4.13.  En  conclusion,  le Comité  estime  que  le déve-
loppement  futur  du système  du schéma  des préféren-
ces tarifaires  généralisées  devrait  avant  tout  être  con-
sidéré  comme  un  instrument  parmi  d'autres  ou 
mieux,  complémentaire  à d'autres  relatifs  à la co-
opération  de la Communauté  au développement  d'un 
certain  nombre  de pays  tiers  qui  reconnaissent  que 
l'interdépendance  de leurs  économies  est un facteur 
déterminant  pour  le progrès  économique  et social 
commun. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à la fixation  du taux  maximal 
d'acide  érucique  dans  les graisses,  les huiles  et la margarine  destinées  à l'alimentation 
humaine 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 150,  du 5 juillet  1975,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 juillet  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
133e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 septembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  l'article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 4 juillet  1975, La distinction  entre  produits  sensibles,  quasi-sensibles 
et non  sensibles  correspond  à une  réalité  économique 
mouvante.  La répartition  des différents  produits  entre 
ces catégories  est étroitement  liée  à l'évolution  de la 
conjoncture.  Un produit  non  sensible  peut,  en quel-
ques  mois  ou quelques  semaines,  devenir  un produit 
sensible  sans  que  rien  ne le laisse  prévoir.  La suppres-
sion des  plafonds  des produits  non  sensibles  devrait 
en tout  état  de cause  être  subordonnée  à la mise  au 
point  préalable  d'un  système  d'alerte  et de sauvegarde 
efficace. 
4.12.  Pour  la même  raison,  l'on  ne peut  affirmer 
dès à présent  que  le contingentement  tarifaire  ne sera 
plus nécessaire.  Étant  donné  les difficultés  rencontrées 
pour  la mise  au point  d'un  système  efficace  de sur-
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1975. 
vu la décision  de son  bureau,  du 15 juillet  1975,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  du 9 sep-
tembre  1975,  et le rapport  présenté  par M. De Grave, 
N° C 286/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 12. 75 
vu ses  délibérations  lors  de sa 133e  session  plénière 
des 24 et 25 septembre  1975,  séance  du 24  sep-
tembre  1975, 
considérant  que,  dans  son  avis  du 16 décembre  1974, 
le Comité  scientifique  de l'alimentation  humaine  a 
souligné  que,  en ce qui  concerne  les huiles  de colza 
destinées  à l'alimentation  humaine,  la préférence 
devrait  être  donnée  aux  types  d'huile  contenant  peu 
d'acides  gras  à chaîne  longue  (22  atomes  de carbone 
ou plus); 
considérant  que,  selon  le Comité  scientifique,  les 
effets  présumés  du colza  peuvent  ne pas  dépendre 
uniquement  de ces huiles  et qu'il  importe  de procéder 
à de nouvelles  études  sur  les  acides  gras  à chaîne 
longue  et les huiles  et graisses  utilisées  en alimen-
tation  humaine, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité  et 5 voix  contre: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de directive  sous  réserve  des  observations 
suivantes: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  estime  que  l'état  actuel  de nos 
connaissances  scientifiques,  résumées  notamment  par 
le Comité  scientifique  de l'alimentation  humaine, 
justifie  l'adoption  de mesures  de prudence  destinées 
à éviter  tout  risque  pour  la santé  des  consommateurs. 
1.2. L'incertitude  qui  pèse  sur  les  causes  réelles 
des effets  négatifs  constatées  (myocardites  primitives, 
ralentissement  de la croissance  ...),  évoquée  d'ailleurs 
aux points  2 et 4 de l'exposé  des  motifs,  amène 
toutefois  le Comité  à émettre  le vœu  que  les recher-
ches  en cours  sur  l'huile  de colza  soient  poursuivies 
et soient  étendues  aux  autres  huiles  alimentaires,  et 
en particulier  aux  huiles  riches  en acides  gras  saturés 
et en acides  gras  à chaîne  longue. 
1.3. Le  Comité  estime  que  la protection  des 
consommateurs  peut  se faire  simultanément  par  des 
mesures  réglementaires  destinées  à l'ensemble  de la 
population  et par  des  mesures  d'étiquetage  approprié 
permettant  au  consommateur  de  déterminer  indi-
viduellement  sa consommation. 1.4. Tout  en n'ignorant  pas  les  difficultés  quali-
tatives  et quantitatives  d'un  étiquetage  relatif  à la 
composition  et à l'usage  des  produits: 
— variabilité  de la composition, 
— altérations  importantes  de la matière  première 
dans  le produit  fini, 
le Comité  souhaite  qu'une  solution  satisfaisante  soit 
apportée  à ce problème  d'étiquetage  dans  le cadre 
plus global  du projet  de directive  sur  la margarine 
(à l'étude  depuis  de nombreuses  années)  et du projet 
(en cours  d'élaboration)  de directive  sur  les huiles  et 
graisses  alimentaires.  Ces  propositions  doivent 
d'ailleurs  régler  un problème  d'ensemble  dont  l'acide 
érucique  ne constitue  qu'un  aspect  partiel. 
1.5. Le  Comité  souhaite  que  la Commission  veille 
que tous  les  États  membres  producteurs  disposent 
en temps  utile  de semences  des  nouvelles  variétés  de 
colza. 
2. Observations  particulières 
2.1. Premier  considérant 
2.1.1.  Le  Comité  constate  que  la notion  de «gran-
des quantités»  de colza  ne figure  pas dans  le rapport 
du Comité  scientifique.  De même,  l'affirmation  «qu'il 
n'a pas  été  entièrement  démontré  que  ces  effets 
peuvent  survenir  chez  l'homme»  traduit  mal  la 
conclusion  du Comité  scientifique,  à savoir  que  «les 
investigations  et études  conduites  à ce jour  chez 
l'homme,  qui sont  peu  nombreuses,  n'ont  pas  apporté 
la preuve  d'effets  nocifs». 
Il conviendrait  donc  de supprimer  le mot  «entière-
ment»  et de modifier  le considérant  en conséquence. 
2.2. Article  premier 
2.2.1.  Le  Comité  constate  que  l'alinéa  b)  de 
l'article  1er  n'est  pas  clair.  Le but  devrait  être  de faire 
en sorte  que  les  préparations  ou  les  denrées  ali-
mentaires  composées  fabriquées  à l'aide  de graisses 
et d'huiles  ne  dépassent  pas  la teneur  en  acide 
érucique  visée  à l'article  2, au moment  où elles  sont 
commercialisées  pour  la consommation  humaine.  On 
ne devrait  pas  interdire  le commercialisation  de 
l'huile  de colza  à l'un  quelconque  des  stades  anté-
rieurs.  C'est  pourquoi  le Comité  propose  que  la 
Commission  revoie  la rédaction  de l'article  1er  sous  b) 
pour  que  ce point  soit  clair. 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/39 
2.2.2.  D'autre  part,  le Comité  constate  que  la 
directive  ne s'applique  pas  comme  tel aux  prépara-
tions  ou denrées  alimentaires  composées  à l'aide  de 
matières  grasses.  Il souhaite  une  protection  identique 
pour  les  aliments  préparés  à domicile,  dans  les 
collectivités,  chez  les traiteurs  et restaurateurs  et dans 
l'industrie  alimentaire.  Le  titre  et le texte  de la 
directive  devraient  donc  être  complétés. 2.2.3.  Un  nouvel  alinéa  pourrait  étendre  la notion 
de «produits  visés  à l'article  1er»  de manière  à rendre 
l'article  2 applicable  aux  préparations  et à interdire 
la commercialisation  de  produits  fabriqués  ou 
importés  contenant  une  teneur  en acide  érucique 
supérieure  à celle  visée  à l'article  2. 
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 657/75  en ce qui concerne  la qualité  type  des graines  de colza  et de navette 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 150,  du 5 juillet  1975,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 juillet  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
133e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 septembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 3 juillet  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 15 juillet  1975,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du Comité  en la matière, vu le rapport  oral  présenté  par  M. Schnieders,  rap-
porteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 15 septembre  1975, 
vu ses délibérations  lors  de sa 133e  session  plénière 
des 24 et 25 septembre  1975,  séance  du 24 sep-
tembre  1975,