[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le

COM(2006)

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

du […]

concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine

(Version codifiée)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n° 2783/75 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II du règlement codifié.

2783/75

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N o …/… DU CONSEIL

du […]

concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 87 à 89, 132 et suivants et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine[7] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

2783/75 considérant 1

2. L'ovalbumine, ne figurant pas à l'annexe I du traité, est soustraite à l'application des dispositions agricoles du traité alors que le jaune d'œuf y est soumis.

2783/75 considérant 2

3. Il en résulte une situation risquant de compromettre l'efficacité de la politique agricole commune suivie dans le secteur des œufs.

2783/75 considérant 3

4. Pour arriver à une solution équilibrée, il convient d'établir un régime commun d'échanges pour l'ovalbumine, analogue à celui prévu pour les œufs. Il y a lieu d'étendre l'applicabilité de ce régime à la lactalbumine, étant donné que celle-ci pourrait se substituer dans une large mesure à l'ovalbumine.

2783/75 considérant 4 (adapté)

5. Par le règlement [(CEE) no 2771/75] du Conseil [du 29 octobre 1975] portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs[9], il est instauré un régime de marché unique des œufs dans la Communauté.

2783/75 considérant 5

6. Le régime d'échanges applicable aux albumines doit suivre le régime en vigueur pour les œufs, étant donné la dépendance de ces premiers produits des derniers.

2783/75 considérant 6

7. Les prix de l'ovalbumine se forment en principe en fonction des prix des œufs qui sont différents dans la Communauté et sur le marché mondial. Afin d'éviter des distorsions de concurrence imputables à cette diversité, il est nécessaire de percevoir une imposition à l'importation dont le montant est à même de compenser cette inégalité. Il semble que la méthode la plus appropriée pour la détermination du montant de cette imposition consiste à le dériver du prélèvement applicable aux œufs en coquille.

2783/75 considérant 7

8. Il est nécessaire de prévoir des coefficients différents tenant compte de la présentation du produit transformé.

2783/75 considérant 8

9. Sur le marché mondial, le prix des œufs n'est pas le seul facteur influençant le prix de l'albumine, en sus des frais de transformation. Afin de garantir l'efficacité du système d'imposition à l'importation, il est nécessaire de prévoir un montant supplémentaire à ajouter à l'imposition lorsque les offres sur le marché mondial sont faites à des prix anormalement bas.

2783/75 considérant 9

10. En raison de l'étroite relation économique existant entre les divers produits à base d'œufs, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'arrêter pour l'ovalbumine et la lactalbumine des normes de commercialisation correspondant dans la mesure du possible aux normes de commercialisation prévues pour les produits visés à l'article [1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 2771/75].

3290/94 considérant 2 (adapté)

11. Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords. Parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l'accord sur l'agriculture [10] .

3290/94 considérant 3 (adapté)

12. Les taux des droits de douane applicables selon l'accord sur l’agriculture pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier commun.

3290/94 considérant 4 (adapté)

13. Afin de maintenir un minimum de protection contre les effets préjudiciables sur le marché pouvant résulter de la tarification, l'accord sur l’agriculture admet l'application de droits de douane additionnels dans des conditions définies avec précision et pour les seuls produits soumis à la tarification.

3290/94 considérant 5 (adapté)

14. L'accord sur l’agriculture prévoit une multitude de contingents tarifaires sous les régimes dits d'«accès courant» et d'«accès minimal». Les conditions applicables pour ces contingents sont largement précisées dans l'accord sur l’agriculture . Compte tenu du nombre élevé de contingents et dans le but d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible, il convient d'attribuer à la Commission leur ouverture et leur gestion, notamment par l'exigence d'un certificat d'importation .

3290/94 considérant 12 (adapté)

15. Dans l’ organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs , l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif relève de la seule compétence du Conseil. Dans les conditions économiques résultant de l'accord sur l’agriculture , il pourra s'avérer nécessaire de réagir rapidement à des problèmes de marché découlant de l'application dudit régime. A cet égard, il y a lieu de conférer à la Commission la compétence de prendre des mesures d'urgence qui sont limitées dans le temps.

2783/75 considérant 11 (adapté)

16. Le régime d'imposition à l'importation permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté.

2783/75

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

2783/75 (adapté)

CHAPITRE I

Champ d’application

2916/95 art. 1 pt. 6

Article premier

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits suivants:

Codes NC | Désignation des marchandises |

3502 | Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines: |

- Ovalbumine: |

ex 3502 11 | - - séchée: |

3502 11 90 | - - - autre (qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine) |

ex 3502 19 | - - autre: |

3502 19 90 | - - - autre (qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine) |

ex 3502 20 | - Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum: |

- - autre (qu'impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine): |

3502 20 91 | - - - séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) |

3502 20 99 | - - - autre |

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 2 (adapté)

CHAPITRE II

Echanges avec les pays tiers

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 2

Article 2

1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er peut être soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 2 (adapté)

2. Le s certificat s d’importation sont délivréÖ s par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application de l'article 4.

3. Le s certificat s d'importation sont valableÖ s dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

4. La période de validité des certificats d’importation et les autres modalités d'application du des paragraphes 1, 2 et 3 sont arrêtées selon la procédure visée à l'article [17, paragraphe 2], du règlement [(CEE) no 2771/75].

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 3 (adapté)

Article 3

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 3

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 3 (adapté)

4. La Commission arrête les modalités d'application des paragraphes 1, 2 et 3 selon la procédure visée à l'article [17, paragraphe 2], du règlement [(CEE) no 2771/75]. Ces modalités portent notamment sur:

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 3

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;

b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 4 (adapté)

Article 4

1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure visée à l'article [17, paragraphe 2,] du règlement [(CEE) no 2771/75].

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 4

2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

a) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi») ;

b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen simultané») ;

c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).

D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.

Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 4 (adapté)

3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 4

4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonnement approprié et, le cas échéant:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a)

et

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation.

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 5

Article 5

Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d'être perturbé, les mesures nécessaires peuvent être prises.

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 5 (adapté)

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, arrête les règles générales d'application du présent article.

2783/75

Article 6

Pour les produits énumérés à l'article 1er, des normes de commercialisation peuvent être arrêtées; celles-ci, sauf la nécessité de tenir compte des particularités de ces produits, doivent correspondre aux normes de commercialisation prévues à l'article [2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2771/75] pour les produits visés à l'article [1er, paragraphe 1, point b),] dudit règlement. Ces normes peuvent porter notamment sur le classement par catégories de qualité, l'emballage, l'entreposage, le transport, le conditionnement et le marquage.

Les normes, leur champ d'application ainsi que les règles générales de leur application sont arrêtées par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée.

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 6 (adapté)

Article 7

1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des œufs et du présent règlement, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du perfectionnement actif pour les produits visés à l'article 1er du présent règlement destinés à la fabrication de produits visés au même article.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente avec un caractère d’urgence exceptionnelle et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Communauté a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 6

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.

3290/94 art. 2 et annexe XII, B, pt. 7

Article 8

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane ;

b) l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

2783/75 (adapté)

CHAPITRE III

Dispositions générales

2783/75

Article 9

Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté les marchandises visées à l'article 1er fabriquées ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24 du traité.

2783/75 (adapté)

Article 10

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure visée à l'article [17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2771/75].

Article 11

Le règlement ( CEE) n° 2783/75 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

2783/75

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

ANNEXE I

Règlement abrogé avec ses modifications successives

Règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil (JO L 282 du 1.11.1975, p. 104) |

Règlement (CEE) n° 4001/87 de la Commission (JO L 377 du 31.12.1987, p. 44) |

Règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105) | Uniquement en ce qui concerne l’annexe XII B |

Règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49) | Uniquement en ce qui concerne l’article 1er, point 6 |

_____________

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) n° 2783/75 | Présent règlement |

Article 1er | Article 1er |

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa | Article 2, paragraphe 1 |

Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 2, paragraphe 2 |

Article 2, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 2, paragraphe 3 |

Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 4 |

Article 3 | Article 3 |

Article 4, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |

Article 4, paragraphe 2, phrase introductive | Article 4, paragraphe 2, phrase introductive |

Article 4, paragraphe 2, premier à troisième tirets | Article 4, paragraphe 2, points a) à c) |

Article 4, paragraphes 3 et 4 | Article 4, paragraphes 3 et 4 |

Articles 5 à 7 | Articles 5 à 7 |

Article 8, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1 |

Article 8, paragraphe 2, phrase introductive | Article 8, paragraphe 2, phrase introductive |

Article 8, paragraphe 2, premier et deuxième tirets | Article 8, paragraphe 2, points a) et b) |

Articles 9 et 10 | Articles 9 et 10 |

Article 11 | — |

Article 12 | — |

— | Article 11 |

— | Article 12 |

Annexe | — |

— | Annexe I |

— | Annexe II |

_____________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe I de la présente proposition.

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

[8] Voir annexe I.

[9] [JO L […] du […], p. […].]

[10] JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.