21. 5. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 119/1 
II 
( A êtes prépa ratoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil portant modification du 
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget des Communautés 
européennes 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 
nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la proposition de la Commission, 
vu Pavis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que la concertation prévue par la décla­
ration commune du 4 mars 1975 du Parlement euro­
péen, du Conseil et de la Commission (x) a eu lieu 
au sein d'une commission de concertation; 
considérant que l'article 107 du règlement financier 
du 21 décembre 1977 (2), modifié par le règlement 
(CECA, CEE, Euratom) n° 1252/79 (3), prévoit que 
le Parlement européen et le Conseil examinent ce 
même règlement financier à la lumière d'une propo­
sition de la Commission; 
(') JOn° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
(J) JOn° L 16fldu28.6. 1979. considérant que le développement du budget géné­
ral des Communautés ainsi que l'application con­
crète depuis son entrée en vigueur font apparaître la 
nécessité de procéder sur de nombreux points à une 
adaptation des dispositions du règlement financier 
du 21 décembre 1977; 
considérant que le règlement financier, en vue de 
couvrir l'ensemble des crédits inscrits au budget 
général des Communautés européennes, doit être 
complété en prévoyant les dispositions spécifiques 
nécessaires pour la gestion budgétaire de l'aide exté­
rieure de la Communauté; 
considérant que, à la lumière de l'expérience 
acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement 
financier du 21 décembre 1977, il semble opportun 
de préciser ou réviser certaines dispositions du règle­
ment financier, notamment en ce qui concerne la 
présentation des crédits dans le cadre du budget 
général, les régimes des douzièmes provisoires, des 
virements, des reports ainsi que l'échelonnement de 
certaines dates concernant la comptabilité et la pro­
cédure de reddition et vérifications des comptes; 
considérant qu'il semble indiqué, dans l'intérêt 
général des institutions concernées, de réduire la 
période complémentaire de comptabilisation pour 
les dépenses du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA), section «garantie», afin 
de permettre ainsi un aménagement plus rationnel 
des différents délais régissant la procédure de reddi­
tion et de vérification des comptes; 
considérant qu'il s'avère nécessaire d'adapter cer­
taines dispositions afin de rendre possible, dans le 
domaine des activités du Centre commun de recher­
ches, l'utilisation de ressources provenant de tiers; 
N°C 119/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5.81 
considérant qu'il est devenu indispensable, compte 
tenu de l'évolution du coût de la vie, de procéder à 
l'actualisation de certains montants, dans le 
domaine de passation des marchés, visés aux 
articles 52, 54, 56, 57 et 94; 
considérant que, compte tenu de l'expérience et de 
la nécessité de disposer d'une plus grande souplesse 
dans la gestion des ressources propres des Commu­
nautés, il est opportun que l'excédent ou le déficit 
éventuel d'un exercice soit inscrit, pour régularisa­
tion, dans le budget du deuxième exercice suivant; 
considérant que les dispositions relatives à l'établis­
sement par la Cour des comptes de son rapport 
annuel doivent être adaptées afin d'être en harmo­
nie avec le texte des traités (article 78 septimo para­
graphe 4 du traité CECA, 206 bis paragraphe 4 du 
traité CEE et 180 bis paragraphe 4 du traité Eura­
tom); 
considérant qu'il convient de reprendre un certain 
nombre de suggestions faites par la Cour des comp­
tes dans son avis complémentaire concernant le 
règlement financier du 21 décembre 1977, adopté en 
sa réunion du 8 juin 1978, 
A ARRÊTÉ PRÉSENT RÈGLEMENT 
FINANCIER: 
Article premier 
Le règlement financier du 21 décembre 1977, appli­
cable au budget général des Communautés euro­
péennes, modifié par le règlement (CECA, CEE, 
Euratom) n° 1252/79 du Conseil du 25 juin 1979, 
est modifié comme suit: 
1. Article premier paragraphe 2: remplacer le texte 
du deuxième alinéa par le texte suivant. 
«Les dépenses ne peuvent être autorisées pour 
une période excédant l'exercice, sans préjudice 
du paragraphe 3 ci-après. 
Les dépenses de fonctionnement résultant de 
contrats qui sont conclus, conformément aux 
usages locaux, pour des périodes dépassant la 
durée de l'exercice ne sont pas soumises aux 
dispositions de l'alinéa précédent. Les dépenses 
sont imputées au budget de l'exercice au cours 
duquel elles sont effectuées.» 
2. Article premier paragraphe 3: remplacer le texte 
du quatrième alinéa par le texte suivant. «Les inscriptions destinées aux actions plurian-
nuelles et comportant des crédits d'engagement 
et des crédits de paiement figurent au budget 
selon les modalités suivantes: 
— le crédit d'engagement autorisé pour l'exer­
cice concerné et le montant de crédit de 
paiement estimé nécessaire pour le même 
exercice sont inscrits à la ligne budgétaire 
correspondante, 
— les montants annuels prévisionnels des cré­
dits de paiement nécessaires pour les exer­
cices ultérieurs par rapport aux crédits 
d'engagement figurent, à titre indicatif, 
dans un échéancier inscrit dans les com­
mentaires du budget.» 
3. Article premier: supprimer le paragraphe 4. 
4. Article premier: supprimer le paragraphe 5. 
5. Article 3 paragraphe 2: remplacer le texte du pre­
mier alinéa par le texte suivant. 
«2. Par dérogation au paragraphe 1, les recet­
tes correspondant à une destination déterminée, 
telles que les revenus de fondations, les subven­
tions, les dons et legs, les participations d'États 
non membres ou organismes divers à des activi­
tés de la Communauté, et les ressources prove­
nant de tiers pour des travaux effectués sur leur 
demande, conservent leurs affectations.» 
6. Article 4: ajouter le paragraphe 2 suivant. 
«2. Aucune dépense ne peut être engagée ni 
ordonnancée au-delà des crédits autorisés, sans 
préjudice des dispositions de l'article 22 para­
graphe 2.» 
7. Article 5: remplacer les trois derniers alinéas par 
le texte suivant. 
«Le rajustement des inscriptions de ressources 
propres provenant de la taxe sur la valeur ajou­
tée, ou, le cas échéant, de contributions finan­
cières, lequel, conformément à l'article 10 para­
graphe 3 deuxième alinéa du règlement précité, 
intervient lors de la première inscription suivant 
l'arrêt définitif d'un budget rectificatif ou sup­
plémentaire, est pris en compte au titre de 
l'exercice du budget rectificatif ou supplémen­
taire dont il est question. 
Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que 
pour couvrir les dépenses régulièrement enga­
gées et payées au titre de l'exercice pour lequel 
ils ont été accordés, sauf dérogations prévues 
21. 5. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 119/3 
aux articles 6, 88 et 99, et pour couvrir les dettes 
qui remontent à des exercices antérieurs et pour 
lesquelles aucun crédit n'avait été reporté. 
Les engagements sont comptabilisés sur la base 
des engagements contractés jusqu'au 31 décem­
bre. 
Les dépenses d'un exercice sont prises en 
compte au titre de cet exercice sur la base des 
dépenses dont l'ordonnancement est parvenu 
au contrôleur financier au plus tard le 
31 décembre, au comptable au plus tard le 
10 janvier, et dont le paiement a été exécuté par 
le comptable au plus tard le 15 janvier suivant.» 
8. Article 6: remplacer les paragraphes 2 à 8 par le 
texte suivant. 
«2. Sur les lignes budgétaires comportant la dis­
tinction entre crédits d'engagement et cré­
dits de paiement: 
a) les crédits d'engagement non engagés à 
la fin de l'exercice pour lequel ils ont 
été inscrits au budget subsistent pour 
l'exercice suivant; 
b) les crédits de paiement non utilisés à la 
fin de l'exercice pour lequel ils ont été 
inscrits font l'objet d'un report de droit 
qui est limité au seul exercice suivant. 
3. En ce qui concerne les crédits inscrits au 
chapitre comportant les crédits provision­
nels du budget, demeurés disponibles à la 
clôture de l'exercice, les dispositions sui­
vantes s'appliquent: 
a) les crédits relatifs aux dépenses de per­
sonnel et de fonctionnement adminis­
tratif (titres 1 et 2) ne peuvent faire 
l'objet d'un report; 
b) les crédits relatifs aux autres dépenses 
peuvent faire l'objet d'un report qui est 
limité au seul exercice suivant. 
4. Pour les crédits visés aux paragraphes 1 
sous b) et 3 sous b), la Commission soumet 
à l'autorité budgétaire, au plus tard le 
1er février, les demandes de report de crédits 
dûment justifiées, présentées par le Parle­
ment, le Conseil, la Cour de justice, la Cour 
des comptes et par elle-même. Toutefois, en 
ce qui concerne la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, la demande éventuelle de report 
pourra être présentée jusqu'au 15 mars au 
plus tard. 
En ce qui concerne les demandes de report 
relatives aux dépenses découlant obligatoi­
rement des traités ou des actes arrêtés en 
vertu de ceux-ci, le Conseil consulte le Par­
lement qui rend son avis en temps utile, à 
savoir dans un délai qui normalement ne 
peut excéder quatre semaines à compter de 
la date de réception de la demande d'avis 
émanant du Conseil. 
Si le Conseil, statuant à la majorité quali­
fiée, n'a pas pris de décision contraire dans 
un délai de six semaines à compter de la 
réception de la demande de report de crédit, 
le report de crédit est réputé approuvé. 
En ce qui concerne les demandes de report 
relatives aux dépenses autres que celles 
découlant obligatoirement des traités ou des 
actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parle­
ment, après avoir consulté le Conseil, qui 
rend son avis en temps utile, statue dans un 
délai de six semaines à compter de la date 
de réception de la demande de report. À 
défaut d'une décision dans ce délai, les 
demandes de report sont réputées approu­
vées. 
5. Les recettes non utilisées et les crédits dis­
ponibles au 31 décembre au titre de recettes 
spécifiques visées à l'article 3 paragraphe 2 
font l'objet d'un report de droit. 
6. Les crédits visés au paragraphe 1 sous b) qui 
n'ont pas été engagés à la date du 31 décem­
bre et dont le report sur l'exercice suivant a 
été autorisé sont annulés s'ils n'ont pas été 
engagés et payés à la fin dudit exercice. 
7. Les crédits du Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, section "orientation", 
et du Fonds européen de développement 
régional peuvent être utilisés exceptionnel­
lement pour le financement de projets pour 
lesquels ils n'ont pas été engagés initiale­
ment, dans les conditions prévues respecti­
vement par le règlement (CEE) n° 3171/ 
75 (') et le règlement (CEE) n° 214/79 (2). 
8. Une liste des reports de droit est adressée au 
Parlement et au Conseil, pour information, 
avant le 15 avril. 
(!) JOn° L 315 du 5. 12. 1975 p. 1. 
(2) JOn° L 35 du 9. 2. 1979 p. 1. 
N° C 119/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 81 
9. Pour l'exécution du budget, l'utilisation des 
crédits reportés est suivie séparément, par 
article, dans le compte de l'exercice en 
cours.» 
9. Article 7: remplacer le troisième alinéa par le 
texte suivant. 
«Les dépenses relatives aux baux ou certaines 
dépenses connexes qui, en raison d'usages 
locaux, doivent être effectuées anticipativement 
peuvent donner lieu à paiement à partir du 
20 décembre, à valoir sur les crédits prévus pour 
l'exercice suivant. 
Les avances destinées, au sens des articles 96 et 
116, au financement des dépenses du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, 
section "garantie", et de l'aide alimentaire peu­
vent être versées à partir du 10 décembre.» 
10. Article 8: remplacer le texte de cet article par le 
texte suivant. 
« 1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement 
à l'ouverture de l'exercice, l'article 78 ter du 
traité CECA, l'article 204 du traité CEE et 
l'article 178 du traité Euratom s'appliquent aux 
opérations d'engagement et de paiement relati­
ves à des dépenses dont le principe a été admis 
dans le dernier budget régulièrement arrêté. 
2. a) Les opérations d'engagement peuvent 
être effectuées, par chapitre: 
— dans la limite du quart de l'ensemble des 
crédits inscrits au chapitre en question pour 
l'exercice précédent, augmenté d'un dou­
zième pour chaque mois écoulé, 
— sans que la limite des crédits prévus dans le 
projet de budget ou, à défaut, dans Pavant-
projet de budget puisse être dépassée. 
Les engagements provisionnels globaux visés à 
l'article 96 du présent règlement sont assimilés 
aux opérations d'engagements aux fins de 
l'application des présentes dispositions. 
2. b) Les opérations de paiement peuvent être 
effectuées mensuellement, par chapitre, 
— dans la limite du douzième de l'ensemble 
des crédits inscrits au chapitre en question 
pour l'exercice précédent, — sans que cette mesure puisse avoir pour 
effet de mettre à la disposition de la Com­
mission, mensuellement, des crédits supé­
rieurs au douzième de ceux qui sont prévus 
dans le projet de budget ou, à défaut, dans 
l'avant-projet de budget. 
3. Le projet de budget visé aux paragraphes 2 
sous a) et b) ci-avant est constitué par le projet 
dans son état à l'ouverture de l'exercice au 
début duquel le régime des douzièmes est appli­
qué. 
4. Dans le cas où l'absence de budget est due 
au rejet par le Parlement du projet de budget, 
conformément aux dispositions du paragraphe 8 
de l'article 78 du traité CECA, de l'article 203 
du traité CEE et de l'article 177 du traité Eura­
tom, la limite des crédits, dont il est question au 
paragraphe 2 sous a) deuxième tiret ci-avant et 
aux dispositions correspondantes du para­
graphe 2 sous b) deuxième tiret, ci-dessus, est 
représentée par les crédits prévus au projet de 
budget rejeté ou, le cas échéant, par le projet de 
budget établi après la décision de rejet et avant 
l'ouverture de l'exercice. 
5. À la demande de la Commission, le Conseil 
statuant à la majorité qualifiée peut, en fonction 
des nécessités de la gestion et après avoir con­
sulté le Parlement, autoriser simultanément 
deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant 
pour les opérations d'engagement que pour les 
opérations de paiement au-delà de ceux rendus 
automatiquement disponibles par les disposi­
tions du paragraphe 2 sous a) et b) ci-avant. Les 
douzièmes additionnels sont autorisés par 
entiers et ne sont pas fractionnables. 
6. Les décisions concernant plusieurs douziè­
mes provisoires et relatives aux dépenses autres 
que celles découlant obligatoirement des traités 
ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci sont 
prises selon la procédure prévue à l'article 
78 ter paragraphe 2 du traité CECA, à 
l'article 204 du traité CEE et à l'article 178 troi­
sième alinéa du traité Euratom. 
7. Si, pour un chapitre déterminé, le recours au 
procédures visées par les paragraphes 2 à 6 
ci-avant ne permet pas de faire face aux 
dépenses nécessaires pour assurer la continuité 
de l'action de la Communauté dans le secteur 
en cause, il peut être procédé, sur proposition de 
la Commission, à un virement entre chapitres 
des crédits disponibles au titre du régime des 
douzièmes. 
Il est statué sur cette proposition de virement 
selon la procédure prévue à l'article 78 ter para­
graphe 2 du traité CECA, à l'article 204 du traité 
21. 5. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 119/5 
CEE et à l'article 178 troisième alinéa du traité 
Euratom. 
Toutefois, si, en cas de virements concernant à 
la fois les dépenses découlant obligatoirement 
des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-
ci et les autres dépenses, le Conseil et le Parle­
ment prennent des décisions divergentes en ce 
qui concerne le montant des crédits virés, est 
réputé approuvé le virement au montant le 
moins disant accepté par les deux institutions. 
Si une des deux institutions refuse le principe 
d'un tel virement, celui-ci ne peut s'effectuer. 
8. En ce qui concerne les crédits de recherches 
et d'investissement, l'article 92 est applicable. 
9. Les décisions visées aux alinéas précédents 
prévoient les mesures nécessaires en matière de 
ressources pour l'application du présent article.» 
11. Article 10: remplacer le texte de cet article par le 
texte suivant. 
«1. Le budget est établi en Écus. L'Écu se 
compose d'une somme de montants des mon­
naies des États membres, telle qu'elle est préci­
sée par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Con­
seil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur 
de l'unité de compte utilisée par le Fonds euro­
péen de coopération monétaire (') (2). 
Toute modification de la composition de l'Écu 
décidée par le Conseil dans le cadre du système 
monétaire européen, conformément aux dispo­
sitions de l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 3180/78, est automatiquement applicable à 
la présente disposition. 
2. La valeur de l'Écu en une monnaie quel­
conque est égale à la somme des contre-valeurs 
en cette monnaie des montants de monnaies 
constituant l'Écu. Elle est déterminée par la 
Commission sur la base des cours relevés quoti­
diennement sur les marchés de change. 
Les taux journaliers de conversion dans les 
diverses monnaies nationales sont disponibles 
quotidiennement et font l'objet d'une publica­
tion au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
(') JOn° L 379 du 30. 12. 1978, p. I. 
(2) À l'entrée en vigueur du présent règlement, ces mon­
tants sont les suivants: 
Mark allemand 0,828 
Livre sterling 0,0885 
Franc français 1,15 
Lire italienne 109 
Florin néerlandais 0,286 
Franc belge 3,66 
Franc luxembourgeois 0,14 
Couronne danoise 0,217 
Livre irlandaise 0,00759. 3. Les conversions entre l'Écu et les monnaies 
nationales sont, s'il y a lieu, effectuées au cours 
du jour, sans préjudice des dispositions particu­
lières prévues à l'article 123 paragraphe 2.» 
12. Titre II: remplacer le titre par le texte suivant. 
«TITRE II 
ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU 
BUDGET» 
13. Section première: remplacer le titre par le texte 
suivant. 
«SECTION PREMIÈRE 
ÉTABLISSEMENT DU BUDGET» 
14. Article 11: remplacer le deuxième alinéa par le 
texte suivant. 
«Le Comité économique et social transmet au 
Conseil, pour le 1er juin, un état prévisionnel de 
ses dépenses et de ses recettes pour l'année à 
venir.» 
15. Article 12 paragraphe 5: ajouter un troisième 
tiret libellé comme suit: 
«— les plans visés à l'article 90». 
16. Article 12 paragraphe 6: remplacer ce para­
graphe par le texte suivant. 
«6. La Commission peut, de sa propre initiative 
et, le cas échéant, à la demande du Parlement, 
du Conseil et de la Cour de justice ou de la 
Cour des comptes, saisir le Conseil d'une lettre 
rectificative modifiant l'avant-projet de budget 
sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient 
pas connus au moment de son établissement. 
Toutefois, sauf dans des circonstances très 
exceptionnelles, le Conseil doit être saisi par la 
Commission d'une telle lettre rectificative au 
moins trente jours avant la première lecture du 
projet de budget par le Parlement, et ce dernier 
doit être saisi par le Conseil d'une lettre recti­
fiant le projet de budget au moins quinze jours 
avant ladite première lecture. 
7. Le Conseil, en cas de circonstances dont il 
n'avait pu tenir compte lors de l'établissement 
du projet de budget, peut, en tant que de besoin, 
saisir le Parlement d'une lettre rectifiant ledit 
projet de budget dans le délai prévu au deu­
xième alinéa du paragraphe 6 ci-avant. 
8. En cas de circonstances inévitables, excep­
tionnelles ou imprévues, la Commission peut 
présenter des avant-projets de budget supplé­
mentaire et/ou rectificatif. 
N° C 119/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 81 
De même, en vue notamment de permettre 
l'adaptation des politiques, la Commission peut 
présenter des avant-projets de budget rectificatif 
qui ne modifient pas le montant global du bud­
get annuel et auxquels sont joints les projets de 
règlement indispensables correspondants. 
Les demandes de budget supplémentaire ou rec­
tificatif émanant du Parlement, du Conseil, de 
la Cour de justice ou de la Cour des comptes 
sont transmises par la Commission à l'autorité 
budgétaire. Elle peut y joindre un avis diver­
gent. Ces budgets sont présentés, examinés, éta­
blis et arrêtés définitivement sous la même 
forme et selon la même procédure que le budget 
dont ils modifient les prévisions. Ils doivent être 
justifiés par référence à ce dernier. Les autorités 
compétentes en délibèrent en tenant compte de 
l'urgence. Tout avant-projet de budget supplé­
mentaire doit être soumis au Conseil, en règle 
générale au plus tard à la date prévue pour le 
dépôt de l'avant-projet de budget de l'exercice 
suivant.» b) en ce qui concerne l'état des dépenses: 
ba) pour les différents postes, articles, 
chapitres et titres : 
— les crédits ouverts pour l'exer­
cice concerné, ces crédits étant 
les crédits d'engagement et les 
crédits de paiement pour les 
lignes budgétaires pour les­
quelles cette distinction entre 
crédits a été acceptée, 
— les crédits ouverts pour l'exer­
cice précédent, 
— les dépenses effectives du der­
nier exercice clos. 
Ces dépenses sont déterminées 
de la façon suivante: 
17. Section 11 : remplacer le titre par le titre suivant. 
«SECTION II 
STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU 
BUDGET» 
18. Article 15 paragraphe 5: remplacer le premier 
alinéa par le texte suivant. 
«5. À la section "Commission" est joint en 
annexe l'état des recettes et des dépenses de 
l'Office des publications officielles des Commu­
nautés européennes, établi conformément à 
l'article 118 paragraphe 2.» 
19. Article 16: remplacer le paragraphe 2 par le texte 
suivant. 
«2. Dans la section correspondant à chaque ins­
titution : 
a) en ce qui concerne l'état des recettes: 
— les recettes de chaque institution 
prévues pour l'exercice concerné, 
réparties en titres, chapitres, articles 
et postes selon un système de classi­
fication décimale, 
— réparties de la même manière, les 
recettes inscrites au budget pour 
l'exercice précédent et les recettes 
constatées du dernière exercice 
clos, 
— les commentaires appropriés pour 
chaque ligne de recette ; pour les lignes ne compor­
tant pas la distinction entre 
crédits d'engagement et 
crédits de paiement: 
— paiements effectifs du 
dernier exercice clos 
augmentés des reports 
vers l'exercice suivant, 
pour les lignes comportant 
la distinction entre crédits 
d'engagement et crédits de 
paiement: 
— en engagements: enga­
gements contractés au 
cours de l'exercice, sur 
les crédits de l'exercice 
et sur les crédits subsis­
tant de l'exercice précé­
dent, 
— en paiements: paie­
ments effectués au 
cours de l'exercice sur 
les crédits de l'exercice 
et sur les crédits repor­
tés de l'exercice précé­
dent; 
bb) pour les crédits destinés à l'exécu­
tion d'actions pluriannuelles et 
comportant des crédits d'engage­
ment et des crédits de paiement: 
21.5.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/7 
dans les commentaires, un échéan- 20. 
cier indicatif des paiements relatifs 
à l'exercice concerné et aux exer­
cices ultérieurs ; 
bc) les commentaires appropriés pour 
chaque subdivision. 
En ce qui concerne les effectifs: 
— pour chaque section du budget, un 
tableau des effectifs fixant le nombre 
des emplois, par grade dans chaque 
catégorie et dans chaque cadre, 
— un tableau des effectifs rémunérés sur 
les crédits de recherches et d'investisse­
ment, répartis par catégories et grades, 
en distinguant les emplois permanents 
et non permanents, dont la prise en 
charge est autorisée dans la limite des 
crédits budgétaires. En ce qui concerne 
le personnel scientifique et technique, 
la répartition peut être indiquée par 
groupe de grades, dans les conditions 
déterminées par chaque budget. Le 
tableau des effectifs doit spécifier 
l'effectif en agents de haute qualifica­
tion scientifique ou technique auxquels 
sont attribués des avantages spéciaux 
prévus par les dispositions particulières 
du statut applicables à ces fonction­
naires, 
— un tableau des effectifs de l'Office des 
publications, fixant le nombre des 
emplois par grade dans chaque caté­
gorie. 
Le tableau des effectifs constitue pour cha­
que institution une limite impérative; 
aucune nomination ne peut être faite 
au-delà de cette limite. 
Toutefois, dans des cas d'exercice d'activité 
à mi-temps autorisés par l'autorité investie 
du pouvoir de nomination, conformément 
aux dispositions de l'article 55 bis du statut 
des fonctionnaires des Communautés euro­
péennes, un emploi d'un grade déterminé 
peut servir à l'affectation de deux fonction­
naires du même grade ou d'un grade infé­
rieur. Cette affectation prend automatique­
ment fin à l'expiration de l'autorisation 
donnée.» 
Le paragraphe 3 devient le paragraphe 4. Article 18: remplacer le paragraphe 1 par le texte 
suivant. 
«1. La Commission, sans préjudice des dispo­
sitions prévues à l'article 102 paragraphe 2 du 
présent règlement, exécute le budget conformé­
ment au présent règlement financier, sous sa 
propre responsabilité et dans la limite des cré­
dits alloués.» 
Article 18 paragraphe 3: remplacer le premier 
alinéa par le texte suivant. 
«3. À l'exception des cas relatifs aux décisions 
de "passer outre", prévus aux articles 23, 24, 35, 
44 et 47, la Commission et chacune des autres 
institutions peuvent déléguer leurs pouvoirs 
dans les conditions déterminées par leurs règle­
ments intérieurs et dans les limites qu'elles 
fixent dans l'acte de délégation.» 
Article 20: remplacer le texte de cet article par le 
texte suivant. 
«Dans chaque institution, l'encaissement des 
recettes et le paiement des dépenses sont effec­
tués par un comptable. 
Le comptable est nommé par l'institution. 
Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et 
5 du règlement (CEE) n° 729/70 et sous réserve 
de l'article 48 second alinéa, de l'article 49 et 
de l'article 108 du présent règlement financier, 
!e comptable est seul habilité pour le manie­
ment de fonds et de valeurs. Il est responsable 
de leur conservation. 
11 peut être assisté dans sa tâche par un ou plu­
sieurs comptables subordonnés, nommés dans 
les mêmes conditions que le comptable. 
Les règles particulières applicables au compta­
ble et aux comptables subordonnés sont arrêtées 
dans le cadre des modalités d'exécution prévues 
à l'article 121.» 
Article 21: remplacer le texte de cet article par le 
texte suivant. 
«1. Les crédits sont spécialisés par chapitre et 
par article. 
2. La Commission peut proposer à l'autorité 
budgétaire des virements dans les conditions 
résultant des paragraphes 3 et 4 ci-après à l'inté­
rieur de chaque section du budget. La transmis­
sion à l'autorité budgétaire des propositions de 
virement de chapitre à chapitre émanant des 
autres institutions est de droit; la Commission 
peut joindre son avis à ces propositions. 
N°C 119/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5.81 
3. Peuvent faire l'objet de virements, dans les 
conditions prévues du paragraphe 5 ci-après: 
a) à l'intérieur du domaine des crédits ne com­
portant pas la distinction entre crédits 
d'engagement et crédits de paiement: 
aa) les crédits de l'exercice, 
ab) les crédits reportés en vertu de l'article 6 
paragraphe 1 sous c); 
b) à l'intérieur du domaine des crédits compor­
tant la distinction entre crédits d'engage­
ment et crédits de paiement: 
ba) les crédits d'engagement de l'exercice, 
bb) les crédits d'engagement subsistants en 
vertu de l'article 6 paragraphe 2 sous a) 
et de l'article 88 paragraphe 3, 
bc) les crédits de paiement reportés en vertu 
de l'article 6 paragraphe 2 sous b). 
4. Peuvent également être effectués sur déci­
sion de l'autorité budgétaire, dans les conditions 
prévues au paragraphe 6, des virements de cré­
dits entre les lignes comportant la distinction 
entre crédits d'engagement et crédits de paie­
ment et les lignes ne comportant pas cette dis­
tinction. 
5. Les virements sont décidés dans les condi­
tions suivantes: 
a) l'autorité budgétaire décide, selon les dispo­
sitions figurant au paragraphe 6, 
— tous les virements de chapitre à chapi­
tre, prévus au paragraphe 3 sous aa), ba) 
et bb), sous réserve des dispositions du 
paragraphe 5 sous bb) et c), 
— tous les virements d'article à article et 
de chapitre à chapitre prévus au para­
graphes 3 sous ab) et 4; 
b) la Commission décide, selon ses disposi­
tions internes: 
ba) dans sa section, tous les virements 
d'article à article et de chapitre à chapi­
tre des crédits de paiement prévus au 
paragraphe 3 sous bc) et bd); bb) dans sa section, les virements de chapi­
tre à chapitre à l'intérieur des titres con­
cernant les dépenses de personnel et de 
fonctionnement. Elle informe l'autorité 
budgétaire deux semaines avant de pro­
céder à ces virements; 
bc) dans chaque section, les virements 
d'article à article à l'intérieur de chaque 
chapitre sont effectués par la Commis­
sion, qui décide en tenant compte de 
l'urgence. En ce qui concerne les sec­
tions autres que celle de la Commis­
sion, ces virements sont réputés effectifs 
si la Commission n'a pas statué, sauf en 
cas d'urgence, dans un délai de six 
semaines à compter de la date de dépôt 
de la proposition; 
c) le Parlement et le Conseil peuvent procéder, 
à l'intérieur de leur section du budget, à des 
virements de crédit de chapitre à chapitre et 
d'article à article. La Commission est infor­
mée de ces virements. 
6. Lorsqu'il s'agit de propositions de virement 
relatives aux dépenses découlant obligatoire­
ment des traités ou des actes arrêtés en vertu de 
ceux-ci, le Conseil, après consultation du Parle­
ment, statue à la majorité qualifiée, dans un 
délai de six semaines, sauf en cas d'urgence. Le 
Parlement rend son avis en temps utile pour 
permettre au Conseil d'en prendre connaissance 
et de statuer dans le délai indiqué. A défaut 
d'une décision du Conseil dans ce délai, les pro­
positions de virement sont réputées approuvées. 
Lorsqu'il s'agit de propositions de virement 
relatives aux dépenses autres que celles décou­
lant obligatoirement des traités ou des actes 
arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parlement, après 
consultation du Conseil, statue dans un délai de 
six semaines, sauf en cas d'urgence. Le Conseil 
rend son avis en temps utile pour permettre au 
Parlement d'en prendre connaissance et de sta­
tuer dans le délai indiqué. À défaut d'une déci­
sion dans ce délai, les propositions de virement 
sont réputées approuvées. 
Les propositions de virement concernant à la 
fois les dépenses découlant obligatoirement des 
traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et 
les autres dépenses sont réputées approuvées si 
ni le Conseil ni le Parlement n'ont pris de déci­
sion contraire dans un délai de six semaines à 
21. 5. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 119/9 
compter de la réception des propositions par les 
deux institutions. 
Si, dans le cas des propositions de virement 
visées à l'alinéa précédent, le Parlement et le 
Conseil réduisent le montant d'une proposition 
de virement d'un façon divergente, est réputé 
approuvé le montant le moins élevé accepté par 
l'une des deux institutions. Si l'une des deux 
institutions refuse le principe du virement, 
celui-ci ne peut s'effectuer. 
7. Toute proposition de virement à l'intérieur 
d'un chapitre ou de chapitre à chapitre est sou­
mise au visa du contrôleur financier, qui atteste 
la disponibilité des crédits. 
8. Ne peuvent être dotées de crédits par voie 
de virement que les lignes budgétaires pour les­
quelles le budget autorise un crédit ou porte la 
mention "pour mémoire" (p. m.). 
9. Le présent article n'est applicable aux cré­
dits correspondant à des recettes affectées, au 
sens de l'article 3 paragraphe 2, que pour autant 
que ces recettes conservent leur affectation. 
10. Aucun virement ne peut intervenir entre 
les parties I et II du budget.» 
24. Article 22 paragraphe 2: remplacer la première 
ligne par le texte suivant. 
«2. Par dérogation aux articles 3 et 4 peuvent 
donner lieu à réemploi:». 
25. Article 24 paragraphe!: remplacer le troisième 
alinéa par le texte suivant. 
«Le comptable informe l'ordonnateur et le con­
trôleur financier de la non-rentrée des recettes 
dans les délais prévus. Il entame, le cas échéant, 
la procédure de récupération.» 
26. Article 26: le texte de cet article est rédigé 
comme suit: 
«Les ressources propres et, le cas échéant, les 
contributions des États membres visées à 
l'article 4 paragraphes 2, 3 et 6 de la décision du 
21 avril 1970 font l'objet d'une prévision inscrite 
au budget exprimée en Écus. Leur mise à dispo­
sition s'effectue conformément au règlement 
(CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 et à 
l'article 28 du présent règlement». 27. Article 27: le texte de cet article est rédigé 
comme suit: 
«Le solde de chaque exercice, calculé conformé­
ment à l'article 15 du règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2891/77, est inscrit, selon qu'il s'agit 
d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en 
dépense, dans le cadre d'un budget rectificatif 
ou supplémentaire établi au cours du deuxième 
exercice qui le suit. Toutefois, si la situation 
l'exige, il peut être décidé, par un budget sup­
plémentaire ou rectificatif, d'anticiper l'inscrip­
tion totale ou partielle au cours de l'exercice qui 
suit immédiatement l'exercice en cause». 
28. Article 28: insérer le paragraphe 2 suivant. 
«2. Lorsque le budget n'est pas arrêté définiti­
vement avant le début de l'exercice, les contri­
butions prévues au premier paragraphe se font 
sur la base de la somme figurant au projet du 
budget, tel qu'il est visé aux paragraphes 3 et 4 
de l'article 8 du présent règlement, ou, à défaut, 
de l'avant-projet de budget.» 
Le paragraphe 2 actuel devient le paragraphe 3. 
Le paragraphe 3 actuel devient le paragraphe 4. 
29. Article 29: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
«Quatre fois par an, la Commission soumet au 
Parlement et au Conseil un rapport sur la situa­
tion financière des Communautés, comprenant 
tant les recettes que les dépenses. Le rapport en 
question comporte aussi les renseignements 
relatifs aux crédits reportés des exercices précé­
dents et reflète, en outre, tout changement inter­
venu par suite de l'adoption de budgets supplé­
mentaires ou rectificatifs.» 
30. Article 30: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
«1. L'inscription au compte prévu à l'article 9 
paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2891/77 du Conseil des montants 
dus par les États membres est effectuée dans la 
monnaie nationale de chacun d'eux suivant les 
dispositions ci-après : 
a) les ressources propres visées à l'article 2 
sous a) et b) de la décision du 21 avril 1970, 
ainsi que les soldes des ressources TVA 
visées à l'article 10 paragraphe 4 du règle­
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 
du Conseil, dont les montants sont consta­
tés en monnaies nationales, sont inscrites 
telles quelles au crédit du compte ci-avant; 
N° C 119/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 81 
b) les ressources propres, dont les montants 
sont exprimés en Écus dans le budget géné­
ral des Communautés européennes, prove­
nant de la TVA visées à l'article 4 para­
graphe 1 de la décision du Conseil du 
21 avril 1970 ainsi que, le cas échéant, les 
contributions financières basées sur le pro­
duit national brut et les ajustements de ces 
contributions prévus à l'article 10 para­
graphe 5 du règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2891/77 du Conseil sont conver­
tis au taux de change de l'Écu du premier 
jour ouvrable suivant le 15 du mois qui pré­
cède l'inscription; 
c) les contributions visées à l'article 4 para­
graphe 6 de la décision du 21 avril 1970 sont 
converties au taux de change de l'Écu de 
l'avant-dernier jour ouvrable du mois précé­
dant celui au cours duquel l'inscription a 
lieu; 
d) toute autre contribution ou tout autre verse­
ment supplémentaire visés à l'article 28 
paragraphe 3 du présent règlement sont 
convertis selon la méthode prévue pour 
celui des cas visés sous a) à c) ci-dessus, 
auquel, en raison de sa nature, il y a lieu de 
l'assimiler. 
2. Les montants inscrits au compte cité au 
paragraphe 1 ci-avant sont repris par la Com­
mission dans sa comptabilité en exécution de 
l'état de recettes du budget général des Commu­
nautés européennes sur la base du taux de l'Écu 
utilisé pour le mois au cours duquel est interve­
nue l'inscription.» 
31. Article 32 paragraphe 3: le texte de ce para­
graphe est remplacé par le texte suivant. 
«3. Les conditions d'exécution des para­
graphes 1 et 2 sont déterminées par les modali­
tés d'exécution prévues à l'article 121. Elles doi­
vent permettre d'assurer l'exacte comptabilisa­
tion des engagements et des ordonnancements.» 
32. Article 37 paragraphe 2: le texte de ce para­
graphe est supprimé. Le paragraphe 3 actuel 
devient le paragraphe 2. 
33. Article 40: le texte du troisième tiret est rédigé 
comme suit: 
« — la somme à payer, en chiffres et en toutes 
lettres, exprimée en une devise nationale 
ou en Écus». 
34. Article 42: le texte du deuxième alinéa est rédigé 
comme suit: 
«L'ordonnateur peut octroyer des avances si une 
disposition réglementaire le prévoit expressé­
ment». 35. Article 50: le texte du paragraphe 1 est rédigé 
comme suit. 
«1. Les marchés portant sur les achats et loca­
tions d'immeubles, de fournitures, de mobilier 
et de matériel, les prestations de services ou 
l'exécution de travaux doivent revêtir la forme 
de contrats écrits. Sauf en ce qui concerne les 
marchés portant sur un immeuble, ils sont con­
clus après adjudication ou appel d'offres. 
Toutefois, il peut être procédé à des marchés par 
entente directe dans les cas visés à l'article 52. 
Les marchés peuvent être effectués sur simple 
mémoire ou facture dans les cas prévus à 
l'article 57». 
36. Article 52 sous a): le montant de «6 500 UCE» 
est remplacé par «10 000 Écus». 
37. Article 54: le montant de «18 000 UCE» est rem­
placé par «30 000 Écus». 
38. Article 56 troisième alinéa: le montant de 
«200 000 UCE» est remplacé par «300 000 Écus». 
39. Article 57: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
«Il peut être traité sur simple facture ou sur 
mémoire lorsque la valeur présumée des fourni­
tures, services ou travaux n'excède par 
500 Écus. Cette limite est portée à 1 200 Écus 
pour les dépenses qui doivent être effectuées en 
dehors des lieux de travail provisoires de l'insti­
tution.» 
40. Article 58: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
«Lors de la passation des marchés visés par le 
présent règlement financier, chaque institution, 
sans préjudice des dispositions fixées par le pré­
sent règlement financier, doit se conformer aux 
directives (•) arrêtées par le Conseil en applica­
tion du traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, en matière de travaux 
publics et en matière de fournitures, lorsque les 
montants atteignent ou dépassent les seuils pré­
vus par les directives en question. 
Les modalités d'exécution prévues à l'article 121 
comportent les dispositions complémentaires 
qui peuvent s'avérer nécessaires pour l'applica­
tion du présent article.» 
(') Au moment de l'établissement du présent texte, les 
directives ci-après sont d'application: 
a) travaux publics: directive 71/305/CEE, modifiée 
par la directive 78/669/CEE; 
b) fournitures: directive 77/62/CEE. 
21. 5. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/11 
41. Article 59 premier alinéa: le texte de cet alinéa 
est remplacé par le texte suivant. 
«Il est tenu en nombre et en valeur, conformé­
ment au modèle arrêté par la Commission, des 
inventaires permanents de tous les biens meu­
bles et immeubles constituant les patrimoines 
des Communautés. Seuls sont inscrits à ces 
inventaires les biens meubles dont la valeur 
dépasse un montant fixé par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 121.» 
42. Article 61 premier alinéa: le texte de cet alinéa 
est remplacé par le texte suivant. 
«La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise 
au rebut, la location et la disparition par perte, 
vol ou quelque cause que ce soit, des biens 
inventoriés donnent lieu à l'établissement d'une 
déclaration ou d'un procès-verbal de l'ordonna­
teur, revêtu du visa du contrôleur financier.» 
43. Article 64 deuxième alinéa: le texte de cet alinéa 
est remplacé par le texte suivant. 
«Elles doivent permettre l'établissement d'une 
balance mensuelle générale des comptes, ainsi 
que d'une situation par chapitre et article des 
recettes et dépenses budgétaires, qui sont trans­
mises au contrôleur financier et à l'ordonna­
teur.» 
44. Article 68: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
«Tout ordonnateur engage sa responsabilité dis­
ciplinaire et, éventuellement, pécuniaire 
lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet 
les ordres de recouvrement, engage une 
dépense ou signe un ordre de paiement, sans se 
conformer au présent règlement financier et à 
ses modalités d'exécution. Il en est de même 
lorsqu'il néglige d'établir un acte engendrant 
une créance ou lorsqu'il néglige ou retarde, sans 
justification, l'émission d'ordres de recouvre­
ment ou de paiement pouvant entraîner une res­
ponsabilité civile pour l'institution à l'égard des 
tiers.» 
45. Article 73 paragraphes 1, 2, 3 et 4: le texte de ces 
paragraphes est remplacé par le texte suivant. 
«La Commission établit, pour le 15 avril de 
l'année suivante au plus tard, un compte de ges­
tion des Communautés, lequel comporte les 
documents suivants, subdivisés selon la nomen­
clature budgétaire: 1. un tableau des recettes comprenant: 
— les prévisions de recettes de l'exercice, 
— les modifications des prévisions de 
recettes résultant de budgets supplé­
mentaires ou rectificatifs, ainsi que les 
recettes supplémentaires visées à 
l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa, 
— les droits constatés au cours de l'exer­
cice, 
— les droits restant à recouvrer de l'exer­
cice précédent, 
— les recettes perçues au cours de l'exer­
cice et les recettes reportées en applica­
tion de l'article 6 paragraphe 5, 
— les montants restant à recouvrer à la fin 
de l'exercice. 
Il est joint à ce tableau un état faisant appa­
raître les recettes reportées en application 
de l'article 6 paragraphe 5 et, le cas échéant, 
un état faisant apparaître les soldes et les 
montants bruts des opérations visées à 
l'article 22 paragraphe 2 ; 
2. des tableaux retraçant l'évolution des cré­
dits de l'exercice et faisant apparaître, une 
distinction étant faite entre les crédits 
d'engagement, crédits de paiement et crédits 
non dissociés: 
— les crédits initiaux, 
— les modifications intervenues par voie 
de budgets supplémentaires ou rectifi­
catifs, 
— les modifications des crédits interve­
nues par virements, 
— les crédits définitifs de l'exercice, 
— les crédits subsistants ou reportés en 
vertu de l'article 6; 
3. des tableaux des dépenses retraçant l'utili­
sation des crédits propres à l'exercice et fai­
sant apparaître, une distinction étant faite 
entre crédits d'engagement, crédits de paie­
ment et crédits non dissociés: 
— les engagements contractés à la charge 
de l'exercice, 
— les paiements effectués à la charge de 
l'exercice, 
N°C 119/12 Journal officiel des Communautés européennes 21.5. 81 
— la liquidation des engagements de 
l'exercice et le calcul des sommes res­
tant à payer à la clôture de l'exercice, 
— les crédits d'engagement subsistants, en 
vertu des articles 6 et 88, 
— les crédits de paiement reportés en vertu 
des articles 6 et 88, 
— les crédits non dissociés reportés en 
vertu de l'article 6, 
— les crédits annulés. 
Il est joint à ces tableaux, le cas échéant, un 
état faisant apparaître les soldes et les mon­
tants bruts des opérations .visées à 
l'article 22 paragraphe 2; 47. Article 76: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
«1. La Commission établit, dans le délai prévu 
à l'article 73, le bilan financier qui décrit l'actif 
et le passif des Communautés au 31 décembre 
de l'exercice écoulé. Elle y joint une balance des 
comptes en mouvements et en soldes établie à 
la même date. 
2. Ces documents sont soumis au contrôleur 
financier.» 
48. Article 77: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
«La Commision transmet au Parlement, au Con­
seil et à la Cour des comptes, le 15 avril au plus 
tard, le compte de gestion, l'analyse de la ges­
tion financière et le bilan financier.» 
4. des tableaux retraçant l'utilisation des 
crédits disponibles d'exercices anté­
rieurs et faisant apparaître: 
— le montant des crédits subsistants ou 
reportés, distinction étant faite entre cré­
dits d'engagement, crédits de paiement 
et crédits non dissociés, 
— les engagements contractés à la charge 
des crédits d'engagement disponibles, 
— les paiements effectués à la charge des 
crédits de paiement et des crédits non 
dissociés reportés, 
— la liquidation des sommes restant à 
payer à la clôture de l'exercice précé­
dent et le calcul des sommes restant à 
payer à la clôture de l'exercice en cours, 
— le montant inutilisé et maintenu pour 
l'exercice suivant, 
— le montant annulé, une distinction étant 
faite entre crédits d'engagement, crédits 
de paiement et crédits non dissociés.» 
46. Article 74: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
«Chaque institution, après les avoir soumises à 
son contrôleur financier, communique à la 
Commission pour le 1er mars au plus tard, les 
données qui lui sont nécessaires en vue de l'éta­
blissement du compte de gestion et du bilan 
financier ainsi qu'une contribution à l'analyse 
de la gestion financière visée à l'article 75.» 49. Article 78: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
«Dans le cadre de sa mission, la Cour des comp­
tes et les membres de celle-ci peuvent être assis­
tés par des agents de la Cour des comptes. 
Les tâches, qui sont confiées à ces agents, doi­
vent être notifiées par la Cour des comptes elle-
même ou par un de ses membres aux autorités 
auprès desquelles l'agent délégué est appelé à 
accomplir ses travaux.» 
50. Article 79: la référence à l'«article 19» doit être 
rectifiée en «article 18» du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2891/77. 
51. Article 80: la référence, au troisième alinéa, aux 
«articles 18 et 19» du règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2891/77 doit être rectifiée en 
«articles 17 et 18». 
52. Article 83: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
« 1. La Cour des comptes arrête, le 15 juillet au 
plus tard, le rapport annuel prévu à l'article 78 
septimo paragraphe 4 du traité CECA, à 
l'article 206 bis paragraphe 4 du traité CEE et à 
l'article 180 bis paragraphe 4 du traité Euratom. 
Ce rapport est transmis aussitôt aux institutions 
de la Communauté. Celles-ci adressent leurs 
réponses à la Cour des comptes et les communi­
quent à la Commission le 15 octobre au plus 
tard. 
La Cour des comptes transmet son rapport, 
accompagné des réponses des institutions, aux 
autorités responsables de la décharge et aux 
autres institutions et en assure la publication au 
Journal officiel des Communautés européennes 
le 15 novembre au plus tard. 
21.5. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/13 
2. Le rapport annuel de la Cour des comptes 
comporte une appréciation de la bonne gestion 
financière.» 
53. Article 84: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant: 
«La Cour des comptes peut présenter à tout 
moment ses observations sur des questions par­
ticulières et rendre des avis à la demande d'une 
des institutions des Communautés. 
Les observations et avis visés à l'alinéa précé­
dent sont communiqués au Parlement européen, 
au Conseil, à la Commission et, le cas échéant, 
à l'institution ou organe concerné. 
La Commission et, éventuellement, l'institution 
concernée, disposent d'un délai de six semaines 
pour communiquer à la Cour des comptes, ainsi 
qu'au Parlement et au Conseil, les remarques 
qu'appelleraient les observations ou les avis erî 
question. 
Si la Cour des comptes décide la publication 
des observations ou avis visés plus haut au Jour­
nal officiel des Communautés européennes, elle 
les fait suivre des remarques mentionnées à 
l'alinéa précédent.» 
54. Article 85: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
«1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le 
Parlement, sur recommandation du Conseil qui 
statue à la majorité qualifiée, donne décharge à 
la Commission de l'exécution du budget. Si 
cette date ne peut être respectée, le Parlement 
ou le Conseil informe la Commission des motifs 
pour lesquels cette décision a dû être différée. 
2. Le contrôleur financier tient compte des 
observations figurant dans les décisions de 
décharge. 
3. Les institutions adoptent toutes mesures uti­
les pour donner suite aux observations figurant 
dans les décisions de décharge. À la demande 
du Parlement ou du Conseil, elles font rapport 
sur les mesures prises à la suite de ces observa­
tions et notamment sur les instructions qu'elles 
ont adressées à ceux de leurs services qui inter­
viennent dans l'exécution du budget. Ces rap­
ports sont également communiqués à la Cour 
des comptes. 
4. Sous préjudice des rapports prévus au para­
graphe 3 ci-avant, les institutions doivent, dans 
une annexe du compte de gestion relatif à 
l'exercice suivant celui de la décharge, rendre 
compte des mesures qui ont été prises à la suite 
des observations figurant dans les décisions de 
décharge. 5. Les pièces justificatives relatives à la comp­
tabilité et à l'établissement des comptes de ges­
tion et du bilan financier sont conservées pen­
dant une période de cinq ans à compter de la 
date de la décision de décharge sur l'exécution 
du budget, visée à l'article 85. 
Toutefois, les pièces relatives à des opérations 
non définitivement clôturées sont conservées 
au-delà de cette période et jusqu'à la fin de 
l'année suivant celle de la clôture desdites opé­
rations.» 
55. Article 88: le texte de cet article est remplacé par 
le texte suivant. 
«1. Une attribution globale et pluriannuelle, 
appelée "tranche", est ouverte pour chacune des 
actions visées à l'article 87 qui correspond à un 
objectif de recherches et d'investissement défini 
par le Conseil dans les décisions de programme 
ou les décisions correspondantes. 
La tranche représente la traduction budgétaire 
du montant total de chaque dotation par objec­
tif de recherches et d'investissement, compte 
tenu des réserves financières éventuelles, sauf si 
l'objectif défini par le Conseil dans les décisions 
de programme ou les décisions correspondantes 
comprend plusieurs étapes distinctes, chacune 
constituant un ensemble cohérent. 
2. Les éléments chiffrés figurant dans les déci­
sions de programme ou les décisions correspon­
dantes n'ont qu'une valeur indicative. 
3. Les montants autorisés annuellement dans 
le cadre du budget pour la couverture des 
dépenses de recherches et d'investissement com­
prennent des crédits d'engagement et des crédits 
de paiement. 
4. Les crédits d'engagement ouverts à l'inté­
rieur de chaque tranche sont destinés à permet­
tre la couverture totale des obligations juridi­
ques que la Commission peut contracter. 
Ils constituent la limite supérieure des dépenses 
que la Commission est autorisée à engager pen­
dant l'exercice considéré pour l'exécution des 
opérations correspondantes. 
Toutefois, dans le cas de recettes supplémen­
taires visées à l'article 3 paragraphe 2 premier 
alinéa, des crédits supplémentaires peuvent être 
ouverts à concurrence du montant prévu dans 
les conventions ou contrats conclus avec des 
tiers. L'ouverture de crédits est effectuée sur la 
ligne budgétaire intéressée. 
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 sous a), 
les crédits d'engagement demeurent valables 
jusqu'à leur annulation par la voie de la procé­
dure budgétaire. 
N°C 119/14 Journal officiel des Communautés européennes 21.5. 81 
5. Les crédits de paiement constituent la limite 
supérieure des dépenses susceptibles d'être 
payées ou ordonnancées au cours de chaque 
exercice budgétaire pour la couverture des enga­
gements contractés au cours de l'exercice ou des 
exercices antérieurs. 
Toutefois, dans le cas de recettes supplémentai­
res visées à l'article 3 paragraphe 2 premier ali­
néa, des crédits supplémentaires peuvent être 
ouverts à concurrence des montants supplémen­
taires effectivement encaissés au titre des con­
ventions ou contrats conclus avec des tiers. 
L'ouverture des crédits est effectuée sur la ligne 
budgétaire intéressée. 
Les crédits de paiement non utilisés à la fin de 
l'exercice pour lequel ils ont été inscrits font 
l'objet d'un report de droit, selon les disposi­
tions de l'article 6 paragraphe 2 sous b) du pré­
sent règlement, sans préjudice des dispositions 
prévues à l'article 6 paragraphe 5.» 
56. Article 90 paragraphe 2: ajouter sous b) un qua­
trième tiret, rédigé comme suit: 
«— les grandes installation;». 
57. Article 91 paragraphe 2: remplacer le texte du 
deuxième alinéa par le texte suivant. 
«Les imputations sur les comptes d'affectation 
doivent rester dans la limite de la somme des 
crédits inscrits aux articles et postes de la pre­
mière partie des plans financiers visés à 
l'article 90 paragraphe 2 sous a).» 
58. Article 91 paragraphe 3: remplacer le texte du 
quatrième alinéa par le texte suivant. 
«Les imputations sur les objectifs de recherches 
et d'investissement et autres activités de la pre­
mière partie du plan financier doivent faire 
l'objet, mensuellement, d'une imputation bud­
gétaire sur les articles et postes du chapitre par­
ticulier visé à l'article 87.» 2. Par dérogation à l'article 21 paragraphe 2, la 
Commission peut, dans les limites et dans les 
conditions déterminées à l'occasion de l'arrêt 
définitif du budget, procéder à des virements de 
crédits d'article à article et de poste à poste à 
l'intérieur du chapitre particulier visé à 
l'article 87, articles et postes qui sont alors nom­
mément désignés, pour autant qu'ils concernent 
des actions directes et à l'exclusion des actions 
financées selon une clef particulière. 
3. Par dérogation à l'article 52 sous a), il peut 
être traité par entente directe lorsque le montant 
du marché ne dépasse pas 45 000 Écus pour les 
matériels scientifiques et techniques ainsi que 
pour les travaux, sans préjudice des autres cas 
où l'entente directe est autorisée en application 
de l'article 52 sous b), c) et d) et sous réserve de 
l'obligation générale de mettre en compétition, 
dans toute la mesure du possible et par tous les 
moyens appropriés, les fournisseurs ou entrepre­
neurs susceptibles de réaliser la prestation qui 
doit faire l'objet du marché. 
4. Par dérogation à l'article 54, sont soumis, 
avant décision de l'ordonnateur, à l'avis d'une 
commission consultative des achats et des mar­
chés, dont la composition et le fonctionnement 
sont fixés par les modalités d'exécution prévues 
à l'article 121: 
a) les marchés de caractère scientifique et tech­
nique d'un montant supérieur à 
200 000 Écus et les acquisitions immobi­
lières ; 
b) les marchés de fournitures et de matériel 
sans caractère scientifique ou technique 
d'un montant supérieur à 45 000 Écus; 
c) les marchés de fournitures et de matériel 
sans caractère scientifique ou technique 
dont les montants sont supérieurs à 
15 000 Écus et auxquels il est fait applica­
tion de l'article 52 sous c), d) et e). 
59. Article 92: ajouter le paragraphe 3, rédigé 
comme suit: 
«3. Les dispositions de portée générale concer­
nant le régime des douzièmes, telles qu'elles 
figurent aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, et 9 de 
l'article 8 du présent règlement, s'appliquent 
aux crédits de recherches.» Par dérogation à l'article 60 premier alinéa, il 
peut être procédé à des ventes de matériels 
scientifiques et techniques sans publication 
préalable, sur décision de l'ordonnateur, prise 
après avis de la commission consultative des 
achats et des marchés.» 
60. Article 94: remplacer le texte de cet article par le 
texte suivant. 
«1. Pour l'application de l'article 21, les postes 
du chapitre visé à l'article 87 sont assimilés à 
des chapitres. 61. Articles 98, 99, 100 et 101: remplacer le texte de 
ces articles par les textes suivants. 
21. 5. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/15 
«Article 98 
1. Les dépenses sont prises en compte au titre 
d'un exercice sur la base des paiements effec­
tués jusqu'au 31 décembre par les services et 
organismes visés à l'article 4 du règlement 
(CEE) n° 729/70, pour autant que leur engage­
ment et leur ordonnancement soient parvenus 
au comptable au plus tard le 28 février suivant. 
2. Les rectifications éventuelles des dépenses 
déclarées, en tant qu'autorisées en dehors du 
cadre de l'apurement des comptes par les dispo­
sitions arrêtées en application de l'article 5 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 729/70, peu­
vent être prises en compte au titre de l'exercice 
suivant. 
Article 99 
1. L'éventuelle différence entre le total des 
dépenses prises en compte au titre d'un exercice 
en application des articles 97 et 98 et le total de 
celles reconnues par la Commission lors de 
l'apurement des comptes prévus à l'article 5 
paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) 
n° 729/70 est prise en compte sur un article uni­
que comme dépense en plus ou en moins au 
titre de l'exercice au cours duquel l'apurement a 
lieu. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, les rec­
tifications visées à l'article 98 paragraphe 2 sont 
considérées avoir été prises en compte au titre 
de l'exercice d'origine. 
Article 100 
1. Les engagements provisionnels globaux, 
effectués au titre d'un exercice conformément à 
l'article 96 et qui n'ont pas donné lieu avant le 
1er mars de l'exercice suivant aux engagements 
détaillés selon la nomenclature budgétaire con­
formément à l'article 97, font l'objet de dégage­
ment au titre de l'exercice d'origine. 
2. Un engagement provisionnel global corres­
pondant au montant de ce dégagement est 
effectué sur les crédits de l'exercice en cours. 
Article 101 
1. Les crédits ouverts à un chapitre de 
dépenses ne peuvent être affectés à d'autres 
chapitres de dépenses. 
2. Les virements de chapitre à chapitre et à 
l'intérieur de chaque chapitre sont effectués par 
décision de la Commission prise selon la procé­
dure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n" 729/70, laquelle devra être achevée au plus 
tard le 28 février. 
3. La procédure visée au paragraphe 2 ci-avant 
s'applique également aux virements entre les 
chapitres du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA), section "garantie", 
et celui de l'aide alimentaire, dans la mesure où 
ils sont rendus nécessaires par les variations, par 
rapport aux crédits autorisés, des parties des 
dépenses imputables aux chapitres respectifs. 
4. La Commission informe immédiatement 
l'autorité budgétaire de ces virements.» 
62. TITRE IX: le texte est modifié comme suit: 
«DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLI­
CABLES AUX AIDES EXTÉRIEURES 
SECTION PREMIÈRE 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 102 
1. Les crédits affectés par la Communauté à sa 
politique de coopération au développement 
sont mis en œuvre dans le cadre, soit d'accords 
globaux de coopération de type contractuel, soit 
d'aides octroyées de façon autonome. 
2. Ces crédits peuvent être destinés à couvrir 
des subventions, des prêts spéciaux, des capitaux 
à risques et des bonifications d'intérêt, et sont 
exécutés par la Commission, qui, pour partie, 
peut en confier la gestion à la Banque euro­
péenne d'investissement dans le cadre d'un 
mandat général au nom de la Communauté. 
3. Pour la mise en œuvre des crédits exécutés 
par la Commission, les dispositions définies 
ci-après sont applicables. 
Article 103 
1. Tout projet d'investissement faisant l'objet 
d'une décision de financement de la part de la 
Commission donne lieu à l'établissement d'une 
convention de financement entre la Commis­
sion, agissant au nom de la Communauté, et le 
gouvernement ou l'autorité compétente de l'État 
bénéficiaire. 
2. Tout projet d'investissement financé par un 
prêt spécial donne lieu, en outre, à l'établisse­
ment d'un contrat de prêt entre la Commission, 
agissant au nom de la Communauté, et 
l'emprunteur. 
N°C 119/16 Journal officiel des Communautés européennes 21.5.81 
SECTION II 
ORGANES D'EXÉCUTION 
Article 104 
Pour les financements réalisés par la Commu­
nauté dans le cadre d'un accord global de 
coopération, la mise en œuvre des interventions 
est assurée en règle générale par un ordonnateur 
principal, un ordonnateur national, un délégué 
de la Commission et un payeur délégué. 
Article 105 
1. La Commission est l'ordonnateur principal, 
qui assure l'exécution des décisions de finance­
ment et est responsable de la gestion des res­
sources. À ce titre, elle engage, liquide et ordon­
nance les dépenses. 
2. L'ordonnateur principal, en étroite coopéra­
tion avec l'ordonnateur national, veille à ce que 
soient assurés l'égalité des conditions dans la 
participation aux appels d'offres, l'élimination 
des discriminations et le choix de l'offre écono­
miquement la plus avantageuse. À ce titre, il 
approuve le dossier d'appel d'offres avant le 
lancement de celui-ci, reçoit le résultat du 
dépouillement des offres et approuve la propo­
sition d'attribution du marché, sous réserve des 
compétences exercées par le délégué de la Com­
mission. 
3. L'ordonnateur principal prend les mesures 
d'adaptation et les décisions d'engagement qui 
se révéleraient nécessaires pour assurer, dans les 
meilleures conditions économiques et techni­
ques, la bonne exécution des projets et des pro­
grammes d'actions approuvés. 
Article 106 
1. Le gouvernement de l'État bénéficiaire dési­
gne un ordonnateur national qui représente les 
autorités nationales pour toutes les opérations 
relatives aux projets financés par la Commu­
nauté. 
2. L'ordonnateur national soumet pour accord 
à la Commission les dossiers d'appels d'offres 
avant leur lancement. Sur base des décisions 
ainsi approuvées et en étroite coopération avec 
l'ordonnateur principal et avec le délégué visé à 
l'article 105, lorsqu'un tel délégué a été désigné, l'ordonnateur national lance les appels d'offres, 
reçoit les soumissions, préside à leur dépouille­
ment et arrête les résultats des appels d'offres. 
3. 11 transmet, pour accord, à la Commission 
le résultat de dépouillement des offres et une 
proposition d'attribution du marché. Il signe les 
marchés, contrats, avenants et devis et les noti­
fie à la Commission. 
4. Dans le cadre des engagements de crédits 
établis par la Commission, l'ordonnateur natio­
nal procède à la liquidation et à l'ordonnance­
ment des dépenses. Sa responsabilité financière 
demeure engagée jusqu'à la régularisation, par 
la Commission, des opérations dont l'exécution 
lui est confiée. 
Article 107 
1. Pour les besoins de la mise en œuvre de 
l'accord ou de la convention conclus entre la 
Communauté et l'État bénéficiaire et pour les 
crédits dont elle est ordonnateur, la Commis­
sion peut être représentée auprès de l'État béné­
ficiaire par un délégué agréé par cet État. 
2. À la requête du gouvernement de l'État 
bénéficiaire, le délégué apporte son concours 
technique à la préparation et à l'instruction des 
projets. 
3. Le délégué informe régulièrement, et dans 
certains cas sur instructions particulières de la 
Commission, les autorités de l'État auprès 
duquel il est installé, des activités de la Commu­
nauté qui sont susceptibles d'intéresser directe­
ment la coopération entre la Communauté et cet 
État. 
4. Le délégué s'assure, pour le compte de la 
Commission, de la bonne exécution financière 
et technique des projets financés par la Commu­
nauté. À ce titre, il appose son visa sur toutes les 
ordonnances de paiement émises par l'ordonna­
teur national. Ce visa ne constitue pas la régula­
risation par la Commission de l'opération en 
cause et ne décharge pas l'ordonnateur national 
de la responsabilité qui lui incombe en applica­
tion de l'article 106 paragraphe 4. 
Article 108 
1. Pour l'exécution des paiements en monnaie 
autre que la monnaie de l'État bénéficiaire, le 
règlement des prestations auxquelles ont donné 
21. 5. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/17 
lieu les projets financés sur des aides non rem­
boursables est effectué directement par la Com­
mission. 
2. Pour l'exécution des paiements dans la 
monnaie de l'État bénéficiaire, des comptes 
libellés dans la monnaie de l'un des États mem­
bres sont ouverts dans l'État bénéficiaire au 
nom de la Commission auprès de la banque 
centrale de cet État, qui exerce les fonctions de 
payeur délégué. 
3. Les comptes visés au paragraphe 2 sont ali­
mentés en fonction des besoins réels de trésore­
rie. Les transferts sont effectués dans la mon­
naie de l'un des États membres et sont convertis 
en devise de l'État bénéficiaire au fur et à 
mesure de l'exigibilité des paiements à effec­
tuer, au taux du jour du paiement. 
4. Le service rendu par le payeur délégué n'est 
pas rémunéré; aucun intérêt n'est servi sur les 
fonds en dépôt. 
5. Dans la limite des fonds disponibles, le 
payeur délégué effectue les paiements ordon­
nancés après avoir vérifié l'exactitude et la régu­
larité matérielle des pièces justificatives présen­
tées, ainsi que la validité de l'acquit libératoire. 
6. Le payeur délégué transmet périodiquement 
à la Commission, et au moins une fois par tri­
mestre, un état des dépenses exécutées, accom­
pagné des pièces justificatives. 
SECTION III 
PASSATION DES MARCHÉS 
Article 109 
Par dérogation aux dispositions du titre IV du 
présent règlement financier, la passation et 
l'attribution des marchés financés par la Com­
munauté sont régies par les dispositions sui­
vantes. 
Article 110 
La procédure à appliquer préalablement à la 
passation des marchés de travaux, de fourni­
tures ou de services ainsi qu'à la conclusion des 
contrats de coopération technique est détermi­
née par les dispositions techniques et adminis­
tratives annexées à la convention de finance­
ment dans le cadre des principes énoncés 
ci-après. Article 111 
1. La participation à la concurrence est 
ouverte à égalité de conditions à toutes les per­
sonnes physiques et sociétés relevant du 
domaine d'application du traité et à toutes les 
personnes physiques et sociétés de l'État bénéfi­
ciaire. 
À cet égard, le cahier des charges prescrit aux 
soumissionnaires d'indiquer l'État dont ils sont 
ressortissants, en présentant les preuves habi­
tuelles en la matière selon leur loi nationale. 
2. À titre exceptionnel, la participation de res­
sortissants de pays tiers aux marchés financés 
par la Communauté peut être décidée d'un com­
mun accord entre la Commission et l'État béné­
ficiaire. 
3. Pour les actions de coopération financière 
et technique financées au bénéfice de pays en 
voie de développement non associés sur les cré­
dits ouverts à cette fin par le budget, la partici­
pation aux appels d'offres, marchés et contrats 
peut également être étendue à d'autres pays en 
voie de développement bénéficiaires de l'aide 
de la Communauté au titre de ces'crédits pour 
l'exercice en cours et les deux exercices anté­
rieurs. 
Article 112 
La Commission et les autorités compétentes de 
l'État bénéficiaire prennent les mesures d'appli­
cation propres à assurer l'égalité des conditions 
dans la participation aux appels à la concur­
rence et aux marchés financés par la Commu­
nauté. 
À cet effet, et sans préjudice de l'article 113, il 
est veillé notamment: 
a) à assurer par la voie du Journal officiel des 
Communautés européennes et du journal 
officiel de l'État bénéficiaire, la publication 
préalable des appels à la concurrence dans 
des délais satisfaisants; 
b) à éliminer toute pratique discriminatoire ou 
spécification technique de nature à faire 
obstacle à une participation, dans des con­
ditions égales, de toutes personnes physi­
ques et morales des États membres et de 
l'État bénéficiaire. 
Article 113 
Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, 
la faible importance ou les caractéristiques par­
ticulières de certains travaux ou fournitures le 
justifient, les autorités compétentes de l'État 
N° C 119/18 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 81 
bénéficiaire, en accord avec la Commission, 
peuvent autoriser, à titre exceptionnel: 
— la passation de marchés après appel à la 
concurrence restreint, 
— la conclusion de marchés par entente 
directe, 
— l'exécution en régie administrative. 
Article 114 
La Commission et les autorités compétentes de 
l'État bénéficiaire s'assurent, pour chaque opé­
ration, que les articles 112 et 113 sont respectés 
et que l'offre choisie est économiquement la 
plus avantageuse, compte tenu notamment des 
qualifications et des garanties présentées par les 
soumissionnaires, de la nature et des conditions 
d'exécution des travaux ou des fournitures, du 
prix des prestations, de leur coût d'utilisation et 
de leur valeur technique. 
La Commission et les autorités compétentes de 
l'État bénéficiaire prennent soin que tous les 
critères de choix soient mentionnés dans le dos­
sier d'appel à la concurrence. 
Le résultat des appels à la concurrence est 
publié dans les meilleurs délais au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Article 115 
1. Les actions de coopération technique font 
l'objet de marchés de services conclus avec un 
bureau ou une société d'études ou de conseil, 
un ingénieur conseil ou un expert. Ces marchés 
sont passés de gré à gré ou lorsque des motifs 
d'ordre technique, économique ou financier le 
justifient, après appel d'offres. 
2. Pour chaque action de coopération techni­
que, la Commission sélectionne un ou plusieurs 
candidats à partir de critères garantissant leurs 
qualifications, expérience et indépendance et 
compte tenu de leur disponibilité pour l'action 
envisagée. 
Lorsqu'il est recouru à une procédure de gré à 
gré et que la Commission a sélectionné plu­
sieurs candidats, l'État bénéficiaire choisit libre­
ment parmi ces candidats celui avec lequel il 
entend contracter. 
Lorsqu'il est recouru à une procédure d'appel 
d'offres, le marché est attribué à celui des candi­
dats qui a remis l'offre jugée économiquement la plus avantageuse par l'Etat intéressé et la 
Commission. 
3. Les marchés de services sont, en règle géné­
rale, élaborés, négociés et conclus par les autori­
tés compétentes de l'État bénéficiaire, en accord 
et avec la participation du délégué de la Com­
mission. 
Toutefois, ils peuvent être élaborés, négociés et 
conclus par la Commission lorsqu'il s'agit 
d'expertises urgentes, de courte durée, relatives 
à la préparation, l'instruction, l'exécution ou 
l'utilisation des projets ou lorsque les disposi­
tions particulières des conventions de finance­
ment visées à l'article 103 paragraphe I le pré­
voient. 
SECTION IV 
AIDE ALIMENTAIRE 
Article 116 
1. Chaque programme d'aide alimentaire fait 
l'objet, dès que possible, d'une proposition 
d'engagement suivant les procédures prévues 
aux articles 32 à 35. 
Les avances versées aux États membres sont à 
valoir globalement sur les engagements susmen­
tionnés, sans pouvoir dépasser le montant de 
ces engagements. 
Pour l'imputation en paiement des dépenses 
effectuées par les États membres au moyen des 
fonds mis à leur disposition par la Commission 
à titre d'avance, ainsi que pour l'apurement des 
comptes, les articles 97, 98 et 99 sont applica­
bles. 
2. Pour l'exécution en engagements et en paie­
ments des dépenses effectuées directement par 
la Commission, notamment à l'occasion 
d'achats sur le marché mondial, de transport ou 
de stockage de caractère exceptionnel ou à 
l'occasion de contrôles de la qualité des pro­
duits livrés, les articles 32 à 48 sont applicables. 
3. Jusqu'au 28 février de l'exercice suivant, la 
Commission peut décider de virements d'article 
à article à l'intérieur du chapitre relatif à l'aide 
alimentaire. v 
4. En ce qui concerne les virements, qui sont 
rendus nécessaires par les variations, par rap­
port aux crédits autorisés, des parties de 
dépenses imputables respectivement aux chapi­
tres du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA) section "garantie" et 
de l'aide alimentaire, les dispositions prévues à 
l'article 101 paragraphe 3 s'appliquent. 
21.5. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 119/19 
SECTION V 
VÉRIFICATION DES COMPTES 
Article 117 
1. La Cour des comptes de la Communauté 
peut procéder sur pièces et au besoin sur place à 
toutes vérifications comptables et financières à 
l'égard des comptes, pièces comptables et autres 
documents intéressant les projets ou actions, 
disponibles auprès des bénéficiaires des inter­
ventions de la Communauté. 
2. Les vérifications envisagées par la Cour des 
comptes sur le territoire des États bénéficiaires 
ou des États sur le territoire desquels se trouvent 
les bénéficiaires ne peuvent être effectuées 
qu'en accord avec les autorités compétentes de 
ces États. Elles se limitent aux modalités de 
contrôle mises en œuvre dans le cadre des dis­
positions régissant l'intervention de la Commu­
nauté et non aux modalités d'exécution relevant 
de la compétence de l'ordonnateur national.» 
63. L'article 103 devient Y article 118, 
l'article 104 devient Y article 119, 
l'article 105 devient Y article 120, 
l'article 106 devient Y article 121, 
l'article 107 devient Y article 122. 
64. L'article 108 devient Y article 123 et est rédigé 
comme suit: 
«1. Les crédits afférents à la section "orienta­
tion" du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole qui ont été inscrits au budget 
de l'exercice 1976 et aux budgets des exercices 
antérieurs font l'objet de reports dans les condi­
tions suivantes: 
a) s'ils correspondent à des paiements restant 
dus en vertu d'engagements contractés, ils 
sont reportés de droit pendant une période 
de cinq ans calculée à partir du 31 décembre 
de l'exercice pendant lequel ils ont été enga­
gés; b) à l'expiration de cette période, la Commis­
sion peut soumettre au Conseil et transmet­
tre au Parlement, avant le 1er février, la liste 
des crédits qui demeurent engagés et dont le 
report dûment justifié est demandé. La déci­
sion est prise conformément à l'article 6 
paragraphe 3 deuxième alinéa. 
2. Les conditions d'application de l'Écu aux 
recettes et aux dépenses sont déterminées 
par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 121». 
65. L'article 109 devient Y article 124. 
66. L'article 110 devient Y article 125. 
Article 2 
1. Les références prévues aux articles 18, 19, 23, 24, 
32, 33, 34, 37, 41, 42, 48, 49, 51, 54, 56, 59, 60, 66, 70, 
94 et 108, concernant l'article 106, relatif aux moda­
lités d'exécution, doivent s'entendre faites à 
l'article 121. 
2. La désignation «Assemblée» prévue dans le 
texte actuel du règlement financier est remplacée 
par la désignation «Parlement». 
Article 3 
Les références faites à des dispositions du règlement 
financier du 21 décembre 1977 doivent s'entendre 
comme faites aux dispositions correspondantes tel­
les que modifiées par le présent règlement. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 
11 est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout État membre.