COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur les rémunérations et pensions

(présentée par la Commission conformément à l'article 283 du traité instituant la Communauté européenne)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

sur les rémunérations et pensions

1. Introduction

Le 1er mars 2000, la Commission a adopté le Livre blanc sur la "Réforme de la Commission". Un des piliers de cette réforme est le développement et la mise en valeur des ressources humaines de la Commission. Celle-ci y envisage des modifications du statut.

La proposition formelle de la Commission au Conseil contenant les modifications nécessaires pour l'application de la réforme est prévue pour décembre 2001. Cette date découle directement du respect des procédures de concertation interne et de consultations interinstitutionnelles réglementaires. Elle ne peut donc être avancée.

Deux dossiers doivent être traités en parallèle: la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations et le régime des pensions.

*Rémunérations: la méthode en vigueur pour l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions du personnel des Institutions de l'U.E., ainsi que l'application de la contribution temporaire, expirent le 30 juin 2001. Pour éviter qu'à cette date les institutions ne se trouvent sans méthode agréée, la Commission devrait proposer un nouveau système dans le courant de l'année 2000.

*Pensions: l'article 83 du statut impose un équilibre actuariel du régime des pensions et identifie les modifications éventuelles à y apporter en cas de déséquilibre constaté. Une étude actuarielle du régime des pensions a été effectuée récemment. Il incombera à la Commission de l'approfondir et d'en tirer les conséquences appropriées pour assurer l'équilibre actuariel du système à long terme.

Les institutions se trouvent ainsi devant la perspective de deux négociations distinctes, qui impliqueraient toutes les deux des modifications du statut: la première sur la méthode et les pensions, à partir de mi-2000, la seconde sur la réforme, à partir de décembre 2001.

Même s'il n y a pas une obligation légale de traiter les deux dossiers ensemble, les deux dossiers ont un impact sur les dépenses de personnel. Certaines réformes pourraient en outre avoir une incidence sur la structure des rémunérations individuelles. Mener séparément les deux négociations aurait comme conséquence de devoir prendre des décisions en matière de rémunérations et de pensions sans connaître toutes les conséquences de la réforme.

La meilleure solution pour l'ensemble des interlocuteurs- le personnel et les institutions - consiste donc à mener une seule et unique négociation globale, portant et sur les rémunérations et pensions et sur la révision du statut à partir de décembre 2001.

Pour y arriver, il sera nécessaire de prolonger pour une durée limitée le système de rémunérations et pensions en vigueur.

2. Approche proposée

La Commission propose l'approche suivante:

2.1. Premièrement, proroger, pour une période de deux ans, le "compromis méthode" 1991 qui concerne le système des rémunérations et pensions en vigueur.

Le projet de proposition en annexe vise donc à proroger les deux éléments de ce compromis qui viennent à expiration le 30 juin 2001. (méthode d'adaptation des rémunérations et contribution temporaire)

2.2. Deuxièmement, la Commission présentera au Conseil, d'ici décembre 2001, une proposition globale relative à la révision du statut, portant sur la réforme, la nouvelle méthode, et les mesures visant à assurer l'équilibre actuariel à long terme du régime des pensions :

*Reforme

La Commission, en tant qu'institution employant un personnel international, est d'avis que l'octroi d'allocations au personnel, y compris l'indemnité de dépaysement, est toujours justifié et nécessaire. Elle passera en revue les différentes dispositions du statut concernant les rémunérations, en vue de la mise en oeuvre des différentes composantes de la réforme administrative et notamment :

-d'une simplification des règles d'application et de gestion

-d'une mise à jour technique tenant compte de l'évolution de la société

*Nouvelle méthode

La Commission considère que la nouvelle méthode doit continuer à respecter les 2 principes de base du parallélisme et de l'égalité du pouvoir d'achat, afin

-d'adapter la rémunération à l'évolution du pouvoir d'achat dans les administrations nationales, qui résulte des différentes conditions du marché du travail, et de l'évolution de la politique économique, budgétaire et sociale des États membres

-de garantir l'égalité du pouvoir d'achat entre les fonctionnaires communautaires dans les différents lieux d'affectation en tenant compte de leur situation familiale et du coût de la vie dans leur lieu d'affectation

-de parvenir à un accord permettant d'exclure durablement toute possibilité de conflit social lié aux négociations annuelles.

*Pensions

La Commission soumettra les propositions nécessaires pour

-veiller à l'équilibre actuariel du régime des pensions ; elle proposera une procédure objective, qui permette de calculer régulièrement les contributions garantissant l'équilibre actuariel à long terme du régime;

-étudier des mesures complémentaires permettant plus de transparence et un meilleur fonctionnement du régime ; l'impact de ces mesures sera pris en compte en vue d'assurer l'équilibre actuariel du régime ;

-étudier la faisabilité et les avantages et inconvénients éventuels à escompter d'un fonds de pension.

*Calendrier: document consultatif: novembre 2000; démarrage de la consultation interinstitutionnelle via le comité du statut: printemps 2001.