COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.05.1995 
COM(95) 176 final 
95/0113 (ACQ 
Proposition de 
DECISION DU CONSETL 
relative à la modification des accords sous forme 
échanges de lettres portant adaptation des quantités prévues aux accords 
autolimitation conclus avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur le commerce 
ÎS viandes ovine et caprine suite à l'élargissement de la Communauté. 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. • Suite à l'élargissement de la CE , la prorogation des adaptations des 
accords d'autolimitation entre la CE et l'Australie et la Nouvelle Zélande 
concernant le commerce des viandes ovine et caprine , prorogé en dernier 
lieu par la Décision du Conseil du 20 décembre 1994 , doit être modifiée. 
L'accord de base est l'arrangement sous forme d'échanges de lettres entre 
la CE et l'Australie et la Nouvelle Zélande du 18 octobre 1980 , adapté en 
1989 et 1990 , qui prévoit une réduction des quantités importées dans la CE 
, mais avec un prélèvement de Os au lieu de 10%. 
2. Lors de l'adhésion de nouveaux Etats membres , la CE doit modifier les 
quantités prévues dans les accords d'autolimitation , selon le commerce avec 
chaque nouvel Etat membre . . 
G> 
Décision du Conseil 
du 
relative à la modification des accords sous forme d'échanges de lettres portant 
adaptation des quantités prévues aux accords d'autolimitation conclus avec 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine 
suite à l'élargissement de la Communauté 
95/ /CE 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 113 en 
liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accord d'autolimitation sur le commerce des viandes ovine et 
caprine conclus avec l'Autralie et la Nouvelle-Zélande prévoient de modifier les 
quantités pouvant être importées dans le cadre de ce régime, lors de l'adhésion 
de nouveaux Etats membres; 
considérant que la Commission a procédé à des consultations avec les deux pays 
susmentionnés sur une adaptation, pour les six premiers mois de 1995, des 
quantités fixées dans les accords sous forme d'échanges de lettres de 1994 
concernant la prorogation de l'adaptation des accords d'autolimitation principaux, 
DECIDE: 
Article premier 
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande portant adaptation des quantités prévues aux 
accords d'autolimitation sur le commerce des viandes ovine et caprine suite à 
l'élargissement de la Communauté sont approuvés au nom de la Communauté 
européenne. 
Les textes des accords sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les 
accords à l'effet d'engager la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
1 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres portant adaptation des quantités prévues à 
l'accord d'autolimitation conclu entre la Communauté et l'Australie à la suite de 
l'élargissement de la Communauté 
Lettre 1 
Bruxelles, le ...... 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et l'Australie sur le 
commerce des viandes ovine et caprine de 1980 (l'accord principal) et notamment 
à la Clause ë prévoyant une modification des quantités prévues audit accord lors 
de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté. 
j'ai aussi l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant un 
accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de 1'a.ccord principal 
ainsi qu'à l'échange de lettres de 1994 prorogeant l'adaptation dudit accord 
jusqu'au 30 juin 1995. 
A la suite de récentes consultations, j'ai l'honneur de proposer que la 
quantité,importéedans la Communauté et fixée dans l'échange de lettres de 1994 
pour les six premiers mois de 1995> soit augmentée de 325 tonnes afin de tenir 
compte de l'élargissement de la Communauté. Je vous propose également que les 
autres quantités et modalités prévues à l'échange-de lettres de 1994 restent 
applicables. 
J'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble, un 
accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement australien. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de l'Union européenne 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres portant adaptation des quantités prévues à 
l'accord d'autolimitation conclu entre la Communauté et l'Australie à la suite de 
l'élargissement de la Communauté 
Lettre 2 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour qui se lit comme 
suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et l'Australie sur 
le commerce des viandes ovine et caprine de 1980 (l'accord principal) et notamment 
à la Clause 6 prévoyant une modification des quantités prévues audit accord lors 
de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté. 
J'ai aussi l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant un 
accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de l'accord principal 
ainsi qu'à l'échange de lettres de 1994 prorogeant l'adaptation dudit accord 
jusqu'au 30 juin 1995. 
A la suite de récentes consultations, j'ai l'honneur de proposer que la 
quantité,importée dans la Communauté et fixée dans l'échange de lettres de 1994 
pour les six premiers mois de 1995, soit augmentée de 325 tonnes afin de tenir 
compte de l'élargissement de la Communauté. Je vous propose également que les 
autres quantités et modalités prévues à l'échange de lettres de 1994 restent 
applicables. 
J'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un 
accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement australien. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre 
lettre. 
Au nom du Gouvernement de l'Australie 
5 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres portant adaptation des quantités prévues à 
l'accord d'autolimitation conclu entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande à la 
suite de l'élargissement de la Communauté 
Lettre 1 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande 
sur le commerce des viandes ovine et caprine de 1980 (l'accord principal) et 
notamment à la Clause 6 prévoyant une modification des quantités prévues audit 
accord lors de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté. 
J'ai aussi l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant un 
accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande portant adaptation de l'accord 
principal ainsi qu'à l'échange de lettres de 1994 prorogeant l'adaptation dudit 
accord jusqu'au 30 juin 1995. 
A la suite de récentes consultations, j'ai l'honneur de proposer que la quantité, 
importée dans la" Communauté et fixée dans l'échange de lettres de 1994 pour les 
six premiers mois de 1995, soit augmentée de 850 tonnes afin de tenir compte de 
l'élargissement de la Communauté. Je vous propose également que les autres 
quantités et modalités prévues à l'échange de lettres de 1994 restent applicables. 
J'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un 
accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement Néô-Zélandais. . 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de l'Union européenne 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres portant adaptation des quantités prévues à 
l'accord d'autolimitation conclu entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande à la 
suite de l'élargissement de la Communauté 
Lettre 2 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour qui se lit comme 
suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et la Nouvelle-
Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine de 1980 (l'accord principal) 
et notamment à la Clause 6 prévoyant une modification des quantités prévues audit 
accord lors de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté. 
J'ai aussi l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant un 
accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande portant adaptation de l'accord 
principal ainsi qu'à l'échange de lettres de 1994 prorogeant l'adaptation dudit 
accord jusqu'au 30 juin 1995. 
A la suite de récentes consultations, j'ai l'honneur de proposer que la 
quantité,importée dans la Communauté et fixée dans l'échange de lettres de 1994 
pour les six premiers mois de 1995, soit augmentée de 850 tonnes afin de tenir 
compte de l'élargissement de la Communauté. Je vous propose également que les 
autres quantités et modalités prévues à l'échange de lettres de 1994 restent 
applicables. 
J'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un 
accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement Néo-Zélandais. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre 
lettre. 
Au nom du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande 
V 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 176 final 
DOCUMENTS 
FR 03 U 
N' de catalogue : CB-C0-95-197-FR-C 
ISBN 92-77-88676-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Sr