Une bonne gouvernance économique, et notamment une action suivie d'effets dans le cadre d’une procédure pour déficit excessif, ainsi que des politiques macroéconomiques généralement saines, sont des conditions préalables à la mise en place d’un environnement propice à des investissements publics productifs et à une utilisation efficace des fonds de l’UE, y compris dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience. Sur la base des propositions formulées par la Commission (actuellement soumises à la procédure législative), une bonne gouvernance économique est nécessaire pour permettre la fourniture continue de fonds de l’UE. Il convient également de rappeler que les critères d’évaluation énoncés dans le projet de règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience exigent que le plan de la Roumanie pour la relance et la résilience contribue à relever efficacement les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes.

La Commission réévaluera la situation budgétaire de la Roumanie au printemps 2021, sur la base des chiffres effectifs pour 2020, du budget 2021 et de ses prévisions du printemps 2021. Le cas échéant, elle proposera de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, en tenant compte de la poursuite de l’application de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2021.

Compte tenu de l’incertitude exceptionnelle persistante engendrée par la pandémie de COVID‑19 et de son incidence macroéconomique et budgétaire majeure, la Commission estime qu’aucune décision relative à de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure pour déficit excessif de la Roumanie ne peut être prise en l'état actuel des choses.

Le 19 septembre 2020, dans une lettre adressée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif, et M. Gentiloni, commissaire européen, à M. Cîtu, ministre roumain des finances publiques, la Commission a souligné la grande incertitude qui règne sur l’évolution de la pandémie et ses conséquences socio-économiques. Elle a donc conclu que la clause dérogatoire générale devrait rester active en 2021, comme indiqué également dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable. La Commission réévaluera la situation au printemps 2021, en tenant compte des projections macroéconomiques actualisées.

Le 20 mars 2020, la Commission a publié une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. Dans cette communication, la Commission a indiqué que les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale étaient remplies. Les ministres des finances de l’UE ont approuvé cette conclusion le 23 mars 2020. La clause, telle qu’elle figure à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 1 et à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97, ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 5 et à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique dans l’UE ou l'ensemble de la zone euro, en permettant aux États membres de prendre les mesures budgétaires appropriées pour faire face à une telle situation, dans le respect des procédures préventive et corrective du pacte de stabilité et de croissance.

Conformément à la recommandation, réitérée dans la recommandation n° 1 de la recommandation par pays 2020 adressée à la Roumanie, le pays devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 2,8 % du PIB d'ici à 2022. Cet objectif était dans une large mesure conforme à la stratégie budgétaire 2020-2022 de la Roumanie, adoptée par le parlement et promulguée par une loi du 18 décembre 2019. La recommandation était fondée sur les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, publiées le 13 février 2020 et étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022. Ces prévisions ne tenaient pas compte de l’incidence de la pandémie de COVID‑19.

Le 3 avril 2020, se fondant sur une recommandation de la Commission du 4 mars 2020, le Conseil a adopté une recommandation (ci-après la «recommandation») au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dans laquelle il recommande à la Roumanie de mettre un terme à la situation de déficit public excessif d'ici à 2022. Cette recommandation a été adoptée sur la base d’un déficit prévu de 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019. Ce déficit est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB, établie par l’article 1er du protocole n° 12 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs, et n’en est pas proche. Le dépassement, en 2019, de cette valeur de référence n’était pas exceptionnel non plus. Selon des données validées par Eurostat qui ont été publiées ultérieurement, le déficit s’élevait à 4,4 % du PIB en 2019.

2.ÉVOLUTION ET PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES

L’économie roumaine a enregistré une croissance moyenne de 5 % par an au cours de la période 2016-2019, principalement sous l'effet de la consommation privée. Les investissements ont été volatils au cours de cette période, tandis que les exportations nettes ont eu une incidence négative sur la croissance du PIB, les importations ayant augmenté plus rapidement que les exportations. Cette croissance économique solide s’est toutefois accompagnée de déséquilibres macroéconomiques émergents, notamment sous la forme de déficits courants et budgétaires élevés et croissants, alimentés principalement par de fortes hausses de salaires et plusieurs réductions d’impôts. Le déficit budgétaire est passé de 2,6 % du PIB en 2016 à 4,4 % du PIB en 2019 et devrait se creuser sensiblement au cours des années suivantes (voir le tableau 1), en raison d’un certain nombre de décisions de politique budgétaire expansionniste adoptées ces dernières années (voir la section 3). La balance courante est progressivement passée d’un quasi-équilibre en 2014 à un déficit de 4,7 % du PIB en 2019. La position extérieure globale nette (PEGN) de la Roumanie, exprimée en pourcentage du PIB, n'a cessé de diminuer depuis 2013, favorisée par une forte croissance économique, et s’est stabilisée à environ -44 % du PIB à la fin de 2019.

Au premier semestre de 2020, le PIB de la Roumanie s’est contracté de 4,5 % en glissement annuel, principalement sous l’effet d’une chute brutale de la production au deuxième trimestre, due au confinement de tout le pays à la suite de la pandémie de COVID‑19. Les mesures restrictives adoptées pour lutter contre la pandémie ont eu une incidence négative sur les dépenses de consommation, tandis que la perturbation des chaînes d’approvisionnement internationales et la faiblesse de la demande extérieure ont ralenti la production et les exportations. Les investissements ont mieux résisté, le secteur de la construction n’étant que très peu touché par les mesures de confinement. L’activité économique a rebondi au troisième trimestre, mais la recrudescence des cas de COVID‑19, qui a commencé à s’accélérer à la fin du mois de septembre, ainsi que la réintroduction des restrictions associées, assombrissent les perspectives économiques à court terme.

Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, le PIB réel devrait se contracter d’environ 5¼ % en 2020 et rebondir d’environ 3¼ % en 2021 et de 3¾ % en 2022, date à laquelle il retrouvera son niveau d’avant la crise. La consommation privée devrait reprendre progressivement, parallèlement à l’assouplissement éventuel des mesures de distanciation physique, en 2021 et 2022. Les investissements devraient également rebondir, quoique de manière modérée en raison des incertitudes persistantes. Dans le même temps, les exportations nettes devraient avoir une incidence négative sur la croissance au cours de la période couverte par les prévisions, entraînant une légère augmentation du déficit de la balance courante.

La crise a également une forte incidence sur la croissance potentielle, bien que le niveau d'incertitude qui entoure les estimations soit élevé. Selon les estimations de la Commission, la croissance potentielle du PIB devrait diminuer fortement, tombant de 4,1 % en 2018 à 2¼ % en 2022. L’écart de production, estimé sur la base de la méthode commune, était passé de 2 % du PIB en 2018 à 2,4 % du PIB potentiel en 2019. Il devrait devenir fortement négatif en 2020, avant de diminuer progressivement à partir de 2021, tout en restant négatif sur l’ensemble de la période couverte par les prévisions.

Tableau 1: Comparaison des évolutions et des prévisions macroéconomiques

2019 2020 2021 2022 Exécution COM RO COM COM PIB réel (variation en %) 4,2 -5,2 -3,8 3,3 3,8 Contributions à la croissance du PIB réel: - Demande intérieure finale 8,3 -4,0 -3,8 4,0 5,0 - Variations des stocks -2,8 -0,6 -1,5 0,3 0,0 - Exportations nettes -1,3 -0,6 -0,8 -1,0 -1,2 Écart de production (en % du PIB potentiel) 2,4 -5,3 s.o. -4,4 -3,0 Emploi (variation en %) 0,1 -2,8 -1,8 0,4 1,4 Taux de chômage (en %) 3,9 5,9 5,1 6,2 5,1 Productivité du travail (variation en %) 3,7 -2,2 s.o. 3,1 2,5 Inflation IPCH (en %) 3,9 2,5 s.o. 2,5 2,4 Déflateur du PIB (variation en %) 6,9 2,8 3,7 2,9 2,9 Rémunération des salariés (par salarié, variation en %) 9,5 8,2 s.o. 4,6 4,0 Solde des administrations publiques (% du PIB) -4,4 -10,3 -8,6 -11,3 -12,5 Dette publique (en % du PIB) 35,3 46,7 43,6 54,6 63,6

Source: prévisions de l’automne 2020 de la Commission (COM), budget 2020 (modification d’août) et projections d’automne de la commission nationale de la stratégie et des prévisions (RO).

Un degré très élevé d’incertitude entoure les perspectives de croissance. La reprise dépendra dans une large mesure de la durée de la crise de la COVID‑19, de la rapidité de la reprise chez les principaux partenaires commerciaux de la Roumanie et de la normalisation relative des chaînes d’approvisionnement mondiales et régionales. L'incertitude prolongée quant à l’orientation future des politiques publiques, et en particulier quant à l’incidence de certaines décisions de politique budgétaire expansionniste, pourrait réduire la confiance et entraver les flux de crédit, ce qui aurait un impact négatif sur les investissements et la croissance. Parallèlement, les futures entrées de trésorerie potentiellement importantes sous la forme de subventions et de prêts provenant de la facilité pour la reprise et la résilience, qui devraient être utilisées pour financer des investissements productifs et stimuler les réformes, représentent un risque à la hausse pour les prévisions.

3.ÉVOLUTION BUDGÉTAIRE ET PERSPECTIVES

Selon les données communiquées le 14 octobre 2020, validées par Eurostat, le déficit public de la Roumanie s’élevait à 4,4 % du PIB en 2019, tandis que sa dette se chiffrait à 35,3 % du PIB. Les prévisions de l’automne 2020 de la Commission tablent sur un déficit public d’environ 10¼ % en 2020, 11¼ % en 2021 et 12½ % en 2022, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le déficit structurel, qui s’élevait à environ 5 % du PIB en 2019, devrait se creuser de 3,6 points de pourcentage du PIB en 2020, de 1,4 point de pourcentage du PIB en 2021 et de 1,6 point de pourcentage du PIB en 2022.

‑‑Ces déficits budgétaires importants et croissants résultent en partie de l’effet combiné de la grave récession économique et des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID19 et ses conséquences économiques et sociales. Il s’agit notamment de dépenses supplémentaires consacrées à des programmes de soutien à l’emploi et au secteur de la santé, ainsi que de certaines incitations fiscales. Le coût total des mesures de soutien liées à la lutte contre la COVID19 s’élève à 1,3 % du PIB, dont 0,4 point de pourcentage est financé par des fonds de l’UE (voir le tableau 2 ci-dessous). En l’absence de budget pour 2021 (compte tenu également des prochaines élections législatives prévues le 6 décembre), les prévisions de l’automne 2020 de la Commission tablent sur l’expiration des mesures de soutien à l’emploi et des primes salariales en 2021.

Toutefois, les déficits importants et croissants projetés s’expliquent principalement par des mesures expansionnistes préexistantes, comme en témoigne l’ampleur du déficit structurel en 2019. Il s’agit notamment d’augmentations significatives des dépenses sociales et autres qui ont été adoptées avant la pandémie et qui ne sont donc pas liées à celle-ci. Plus précisément, les dépenses en matière de pensions de retraite devraient augmenter de manière considérable, sous l’effet, sur une année entière, d’une augmentation des retraites de 15 % entrée en vigueur en septembre 2019 et d’une nouvelle augmentation de 40 % à compter de septembre 2020. Par conséquent, la Commission estime que les dépenses consacrées aux pensions de retraite devraient augmenter de 1,9 point de pourcentage du PIB en 2020. À elles seules, ces augmentations contribueront à creuser le déficit budgétaire de 2,2 points de pourcentage du PIB en 2021 et de 1,1 point de pourcentage supplémentaire du PIB en 2022. Le parlement a également doublé les allocations familiales à partir de février 2020, avec un coût budgétaire annualisé de 0,6 % du PIB. Cette incidence budgétaire s’explique par le fait que, dans les deux cas, les législateurs n’ont pas prévu de source de financement des mesures.

S’agissant des recettes, les autorités ont adopté, en décembre 2019, certaines modifications fiscales, notamment la réduction des droits d’accise sur le carburant et une diminution des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel, avec une perte globale de recettes estimée à 0,3 % du PIB en 2020. La récession et certaines incitations fiscales adoptées dans le cadre des mesures de soutien liées à la lutte contre la COVID‑19 devraient également avoir une incidence négative sur les recettes fiscales (0,1 % du PIB).