ANNEXE

Directives de négociation

–L’objectif des négociations est de conclure un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ainsi qu’un protocole entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

–L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable devrait dès lors contribuer à définir le cadre général ainsi que les principes et objectifs généraux qui constitueront la base du partenariat avec la République islamique de Mauritanie. Il devrait comporter une clause abrogeant l’actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie.

–Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union européenne et à la République islamique de Mauritanie au moyen de ce nouvel accord et de ce nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

·garantir l’accès à la zone de pêche de la République islamique de Mauritanie et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union en Afrique de l’Ouest;

·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;

·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes étrangères, ainsi que l'application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;

·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles, ainsi que des intérêts des régions ultrapériphériques de l’Union;

·instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques; soutenir l’activité économique et contribuer, entre autres, à lutter contre les causes de départs irréguliers de migrants quittant la Mauritanie;

·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance et du travail décent liés à l’activité maritime, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT);

·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques.

–Il importe en particulier que le protocole détermine:

·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne;

·la compensation financière et ses modalités de paiement; ainsi que

·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.

–Si les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un nouveau protocole entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie devaient durer plus longtemps que prévu, et afin d’éviter une longue interruption des activités de pêche, la Commission devrait avoir la possibilité de convenir avec la République islamique de Mauritanie d’une prolongation de l’accord et du protocole actuels pour une période maximale d’un an, tout en continuant à œuvrer pour conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et un nouveau protocole conformes aux objectifs susmentionnés.