COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.6.2015 COM(2015) 313 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’évaluation des finances de l'Union fondée sur les résultats obtenus {SWD(2015) 124 final}

{SWD(2015) 125 final}



Table des matières Liste des abréviations: INTRODUCTION Rôle du rapport visé à l'article 318 Le rapport de cette année: 1 LA STRATÉGIE EUROPE 2020 et la valeur ajoutée du budget de l’UE 1.1 Compte rendu succinct des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. 1.2 Exemples de la manière dont le budget de l’UE a été utilisé pour répondre à des priorités politiques internes et externes Exemple 1 - PACTE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI: comment l'initiative sur les emprunts obligataires pour le financement de projets a permis d'exercer un effet de levier pour obtenir un financement supplémentaire en faveur de la réalisation d’importants projets d’infrastructure Exemple 2 - LUTTE CONTRE LE VIRUS EBOLA: comment une réponse coordonnée de l’UE a permis d’apporter rapidement une aide financière, organisationnelle et humanitaire pour lutter contre cette épidémie en Afrique 2. APERÇU DES RÉSULTATS OBTENUS 2.1 Croissance intelligente et inclusive (rubrique 1) A) COMPÉTITIVITÉ POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI (rubrique 1a) B) COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE (rubrique budgétaire 1B) 2.2 Croissance durable: ressources naturelles (rubrique budgétaire 2) 2.3 Sécurité et citoyenneté (rubrique budgétaire 3) 2.4 L'Europe dans le monde (rubrique budgétaire 4) 3. Conclusion





Liste des abréviations: 7e PC Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (CFP 2007-2013) AMIF Fonds «Asile, migration et intégration» AP Accords de partenariat BEI Banque européenne d'investissement CFP Cadre financier pluriannuel COSME Compétitivité des entreprises et PME FC Fonds de cohésion FEAD Fonds européen d'aide aux plus démunis FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural FEAGA Fonds européen agricole de garantie FEAMP Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche FED Fonds européen de développement FEDER Fonds européen de développement régional FEP Fonds européen pour la pêche FONDS ESI Fonds structurels et d'investissement européens FSE Fonds social européen Horizon 2020 Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (CFP 2014-2020) IAP Instrument de préadhésion

ICD Instrument de coopération au développement ICSN Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire ICSN Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire IcSP Instrument contribuant à la stabilité et à la paix IEDDH Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme IEJ Initiative pour l’emploi des jeunes IEV Instrument européen de voisinage IfS Instrument de Stabilité IOP Initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets ISF Fonds pour la sécurité intérieure MIE Mécanisme pour l’interconnexion en Europe PAC Politique agricole commune PCIS Programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale PCP Politique commune de la pêche PESC Politique étrangère et de sécurité commune PO Programmes opérationnels UCPM Mécanisme de protection civile de l'Union INTRODUCTION Rôle du rapport visé à l'article 318 L’article 318 du TFUE impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel d’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus (ci-après le «rapport visé à l'article 318» ou le «rapport»), dans le cadre de la procédure annuelle de décharge sur l'exécution du budget de l'UE. Il permet au Parlement européen d’examiner l’exécution du budget de l’UE en plus des questions concernant la conformité, la légalité et la régularité de cette exécution. Ces derniers aspects sont traités dans le rapport de synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion.

Environ 80 pour cent du budget de l’Union est mis en œuvre au moyen d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres, tandis que 20 pour cent relève d'une gestion directe de la Commission. Les États membres sont tenus de coopérer avec cette dernière pour la mise en œuvre des programmes, ainsi que pour leur évaluation et pour la présentation de rapports sur leur exécution. La Commission est responsable devant le Parlement et le Conseil de l'exécution du budget de l’UE pour laquelle le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission. Les cadres de suivi et d’évaluation (y compris les objectifs et les indicateurs de performance, ainsi que les modalités d'évaluation et d’établissement de rapports) sont exposés dans les programmes de dépenses relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020 («CFP») qui sont adoptés par le Parlement et le Conseil. La Commission a ajouté ces objectifs et indicateurs de performance à ceux qui concernent la gestion dans les plans de gestion de ses directions générales, pour la transmission des informations figurant dans les rapports annuels d’activité. Elle effectue une synthèse et rend compte de la légalité et de la régularité des dépenses ainsi que de la gestion de l'exécution du budget de l’UE dans son rapport annuel de synthèse sur la base des informations contenues dans les rapports annuels d’activité. La décharge budgétaire annuelle est donc donnée sur la base de plusieurs catégories d’informations. Au nombre de celles-ci figurent les comptes annuels et un bilan financier décrivant l’actif et le passif de l’Union, les informations sur la légalité et la régularité des dépenses, les données sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la gestion des programmes financiers et des informations sur les résultats obtenus. La Commission Juncker a indiqué qu’elle veillerait à ce que «toutes les mesures qu'elle prendra soient particulièrement efficaces et présentent une valeur ajoutée» . Cette détermination, conjuguée à la stratégie d’amélioration de la réglementation se traduit par un engagement ferme en faveur d’un budget de l’UE axé sur les performances. Le Parlement et la Cour des comptes ont demandé que le rapport visé à l’article 318 fasse chaque année le point sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des programmes et sur la contribution qu'ils apportent à la poursuite des objectifs généraux de l’UE. La Commission a répondu à cette demande en fournissant des informations sur la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE ainsi que sur les objectifs des programmes. Toutefois, il y a lieu, dans ce contexte, de prendre en compte plusieurs facteurs. En premier lieu, la proximité temporelle entre la décharge annuelle et l'exercice de dépenses soumis à cette décharge fait qu'il est assez difficile de fournir des informations actualisées sur les performances des programmes. En effet, s’il est possible de rendre compte en glissement annuel de l'argent dépensé, des actions entreprises qui sont financées par des fonds de l’UE ainsi que des résultats les plus immédiats et les plus directs de ces actions, il n’est pas possible de rendre compte dans un délai aussi court des résultats plus vastes des interventions de l’UE en s'attachant à leur incidence sur l’économie et la société. Comme cela est reconnu dans le cadre d’évaluation et d'information du CFP, des informations sur les résultats plus vastes obtenus ne commencent à être disponibles qu'à mi-parcours environ de la durée d'exécution de chacun des programmes, lorsqu'un temps suffisant s'est écoulé pour que l’argent dépensé et les actions menées aient pu avoir un impact. La solidité et la durabilité de cet impact ne peuvent également être appréciées que quelques années plus tard, lors de l’analyse des tendances émergentes. Par exemple, l’octroi d’un soutien financier en faveur de la reconversion professionnelle des chômeurs de longue durée au cours d’une année peut se traduire par une amélioration de la qualité ou de la quantité des formations disponibles au cours de l’année suivante. Cela devrait aboutir à ce que des personnes plus qualifiées soient présentes sur le marché de l’emploi peut-être l’année suivante. Le caractère durable de ces évolutions, qui se traduit par l'obtention d'un nouvel emploi pérenne par ces personnes, pourra alors quelques années plus tard faire l'objet d'une évaluation sur la base des tendances dégagées dans le cadre du rapport annuel. C’est la raison pour laquelle des informations régulières sont fournies au moyen de rapports annuels sur les résultats des dépenses de l’UE et les réalisations sur lesquelles elles débouchent, alors que les informations sur les résultats globaux des interventions financières ne commencent à être fournies qu'à mi-parcours environ du CFP de sept ans, au moyen d’évaluations intermédiaires, et ne sont finalisées que dans les années qui suivent la conclusion du CFP, au moyen des évaluations ex post. En deuxième lieu, l'établissement d'un lien entre les actions entreprises et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE est encore compliqué par toute une série de facteurs externes qui entrent en jeu. Si on reprend l’exemple de la formation des chômeurs, les multiples facteurs qui influent sur les conditions des échanges mondiaux et la prise de décisions du secteur privé sur la localisation de la production en différents endroits du globe, peuvent tous avoir une forte incidence sur l’emploi dans différents pays et régions, indépendamment de la qualité des actions de formation dispensées et de leur quantité. En troisième lieu, il convient également de tenir compte du fait que les dépenses de l'Union ne représentent qu'environ 2 % de l'ensemble des dépenses publiques réalisées dans l’UE et 1 % du revenu national brut. Si les dépenses de l’UE peuvent et visent à apporter une valeur ajoutée aux dépenses nationales, à contribuer à garantir l’efficience du marché unique, à réduire les disparités régionales en matière de développement et de revenu, et ainsi de suite, il existe des limites à l’incidence que peuvent avoir les dépenses effectuées par l’intermédiaire des programmes financiers de l’UE en raison des montants relativement faibles qui sont en jeu par rapport à l’ensemble des financements publics et du contexte commercial. Tous ces facteurs doivent être pris en considération lors de l’examen de la contribution que le rapport visé à l’article 318 peut apporter à la procédure annuelle de décharge du budget de l’UE. La forme ultérieure que prendra ce rapport doit être replacée dans le cadre de la poursuite des travaux de la Commission sur les performances durant l'ensemble du cycle budgétaire de façon à veiller à ce que les informations les plus fiables soient disponibles pour étayer les décisions d'affectation, alléger les lourdeurs administratives, simplifier et accélérer l'accès au financement de l'UE et effectuer des contrôles présentant un meilleur rapport coût-efficacité. L'accent doit également être mis de façon appuyée sur l'organisation d'une communication et d'un dialogue interinstitutionnels consacrés aux moyens d’obtenir les meilleurs résultats et de mieux informer le public. Le groupe de travail interinstitutionnel chargé de l'établissement de budgets basés sur les résultats qui doit être institué à la demande du Parlement, devrait contribuer à une meilleure compréhension commune qui devrait servir de base pour décider de la meilleure voie à suivre pour établir un budget de l’UE axé sur les résultats. Le rapport de cette année: Le budget de l’Union pour la période 2014-2020 (ci-après le «CFP 2014-2020») est ventilé en plusieurs catégories de dépenses («rubriques budgétaires») qui correspondent à différents domaines d’activité de l’UE: 1) croissance intelligente et inclusive; 2) croissance durable: ressources naturelles; 3) sécurité et citoyenneté; et 4) l'Europe dans le monde. Le financement maximum engagé en faveur de ces domaines est fixé à 960 000 000 000 EUR d’euros pour la période de 7 ans. Au cours de l’exercice 2014, les programmes relevant du nouveau CFP ont commencé à être mis en œuvre. Dans le même temps, les dépenses se sont poursuivies en ce qui concerne les projets menés dans le cadre des programmes financés au titre du précédent CFP 2007-2013. Comme cela a été indiqué dans le rapport de l'année dernière établi en application de l’article 318 , le rapport de 2014 s'intéressera aux premiers signes de progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes relevant du CFP 2014-2020 tout en s'appuyant sur le retour d'informations disponible au sujet des résultats et de l'incidence des projets financés par les programmes antérieurs menés au titre du CFP 2007-2013. Le rapport se fonde sur les informations contenues dans les rapports annuels d’activité des services de la Commission, qui allient des données en matière de suivi et des données probantes tirées d'évaluations et d'audits de performance réalisés par la Cour des comptes européenne. Ces rapports annuels d’activité fournissent des informations détaillées sur les indicateurs de mesure des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs poursuivis par les différentes politiques de l’UE. Une vue d’ensemble à l’échelle de la Commission des progrès réalisés en lien avec des indicateurs de performance clés est présentée dans le rapport de synthèse sur les réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2014. Les évaluations ex post des grands programmes de dépenses financés au titre du CFP 2007-2013 ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, le rapport de cette année s’inscrit dans une période intermédiaire entre la présentation de nouvelles informations sur les performances du précédent CFP et le début des dépenses effectuées au titre du nouveau cadre financier pluriannuel. Le présent rapport fait suite aux demandes du Parlement, du Conseil et de la Cour des comptes d’axer davantage les informations communiquées sur la contribution du budget à la stratégie «Europe 2020» et sur la valeur ajoutée du budget de l’UE. Le présent rapport contient un compte rendu sommaire sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Un des exemples les plus significatifs à cet égard est la manière dont des fonds ont été mobilisés en réponse à l’initiative lancée en 2012 par les chefs d’État consistant à insuffler un nouvel élan en faveur de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le cadre du «Pacte pour la croissance et l’emploi». Ce «pacte» finance des initiatives visant à lutter contre la récession économique. Les résultats obtenus dans le cadre de l'une de ces initiatives, celle qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets, sont disponibles depuis 2014. Le rapport contient également des exemples de la valeur ajoutée apportée par le budget de l’UE et il s'accompagne d’un document de travail des services de la Commission (premier document de travail) consacré à l’efficacité et à l’efficience des interventions de l’UE et aux synergies qu’elles créent par leur contribution à la valeur ajoutée de l’UE.

Enfin, comme dans la précédente édition, un autre document de travail des services de la Commission (deuxième document de travail) est ajouté, qui expose la façon dont la Commission a mis en œuvre le plan d’action 2013 pour l'élaboration du rapport d’évaluation visé à l’article 318. Structure du rapport: La section 1 présente un compte rendu sommaire des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et décrit la façon dont le budget de l'UE a été mobilisé pour répondre à des priorités politiques internes et externes. L’exemple 1 illustre la manière dont le budget de l’UE a permis de mobiliser des moyens financiers pour la réalisation d’importants projets d’infrastructure grâce à l’initiative sur les emprunts obligataires pour le financement de projets. L’exemple 2 illustre la valeur ajoutée du budget de l’UE dans la coordination de l’aide humanitaire, financière et organisationnelle apportée pour lutter contre l’épidémie causée par le virus Ebola en Afrique. La section 2 présente un tableau complet des résultats obtenus grâce à l'aide financière de l’Union pour chacune des rubriques du CFP; la présentation est ventilée en deux grands chapitres: les politiques internes de l’Union et ses politiques externes. Dans le cadre de cette structure, la Commission rend compte des résultats et des effets des programmes ainsi que des aspects opérationnels liés à leur exécution. La section 3 résume les principales constatations et tire des conclusions. 1 LA STRATÉGIE EUROPE 2020 et la valeur ajoutée du budget de l’UE 1.1 Compte rendu succinct des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Europe 2020 est la stratégie de l’Union européenne en faveur de la croissance et de l’emploi, lancée pour dix ans en 2010. Pour atteindre son objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive, cette stratégie se fonde sur cinq grands objectifs dans les domaines de l’emploi, de la recherche et du développement, du climat et de l’énergie, de l’éducation et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui sont traduits en objectifs nationaux par chaque État membre. Le budget relevant du CFP 2014-2020 est l’un des leviers de l’UE qui contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les pouvoirs nationaux jouent un rôle de premier plan dans l’obtention de résultats. Pour la plupart des domaines, les objectifs nationaux ne sont pas suffisamment ambitieux pour permettre à eux tous de satisfaire les ambitions fixées à l’échelle de l’UE et le budget de l’UE, qui représente quant à lui environ 2 % de l’ensemble des dépenses publiques dans l’UE, ne suffit pas à lui seul à pallier cette lacune. Le graphique ci-dessous présente les progrès accomplis depuis 2008 et le chemin qui reste à parcourir pour atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020. Indicateurs clés de la stratégie Europe 2020: valeurs cibles et progrès depuis 2008 Depuis 2008, des progrès importants ont été accomplis tant dans le domaine du changement climatique que de l'énergie (du fait de la réduction des gaz à effet de serre et de l'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables) ainsi que dans le domaine de l'éducation (grâce à l'augmentation du taux de diplômés de l'enseignement supérieur et à la réduction du nombre de jeunes quittant prématurément le système d'éducation et de formation). Les progrès ont été plus limités en ce qui concerne les dépenses de R&D et le chemin à parcourir pour atteindre les objectifs en matière d'emploi et de pauvreté s'est allongé. Source: Publication Eurostat du 2 mars 2015 Dans la mesure du possible, les chapitres du présent rapport sont articulés autour des priorités de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive et les résultats des programmes de l’Union sont liés aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Les résultats présentés dans les différents chapitres doivent être interprétés à la lumière des progrès généraux accomplis dans le cadre de cette stratégie et décrits plus haut. Le budget de l’UE est utilisé à la fois pour soutenir les objectifs à long terme de cette stratégie et pour relever les défis qui se posent à court terme. Les deux exemples ci-dessous illustrent la manière dont les fonds de l’Union sont ciblés pour répondre aux priorités politiques à plus court terme, aussi bien dans le domaine interne qu'externe.

1.2 Exemples de la manière dont le budget de l’UE a été utilisé pour répondre à des priorités politiques internes et externes Exemple 1 - PACTE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI: comment l'initiative sur les emprunts obligataires pour le financement de projets a permis d'exercer un effet de levier pour obtenir un financement supplémentaire en faveur de la réalisation d’importants projets d’infrastructure Afin d'insuffler un nouvel élan en faveur de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, les chefs d’État de l’UE ont adopté, en juin 2012, le «Pacte pour la croissance et l’emploi». Cette initiative prévoit plusieurs actions spécifiques que doivent entreprendre les États membres, la Commission et la BEI. L’une de ces actions a été le lancement du projet pilote représenté par l'initiative sur les emprunts obligataires pour le financement de projets (IOP), qui est financée par la BEI et par le budget de l’UE à hauteur de 230 000 000 EUR. Il a été estimé que cette initiative pilote permettrait des investissements supplémentaires pouvant atteindre jusqu’à 4 500 000 000 EUR dans des projets pilotes concernant des infrastructures clés dans les domaines des transports, de l’énergie et du haut débit, et qu'elle fournirait des emplois tout en contribuant à la croissance économique et à l’emploi futurs. Des données concernant l’IOP disponibles en 2014 ont montré que cette initiative avait permis de mobiliser des fonds supplémentaires. Sur le montant de 4 500 000 000 EUR précité, environ 2 100 000 000 EUR de coûts d’investissement des projets ont été couverts par le financement facilité par l'instrument conjoint de rehaussement de crédit de l'UE et de la BEI utilisé pour des projets d'infrastructures dans l'ensemble des trois secteurs et jusqu'à environ 2 000 000 000 EUR supplémentaires de coûts d'investissement de projets prévus doivent être couverts dans un avenir proche. Jusqu’à présent, des conventions de financement pour quatre projets bénéficiant de contributions du budget de l’UE ont été parachevées: 1.La nouvelle autoroute A11 en Belgique (coût total du projet: 657 500 000 EUR): une fois terminée, la A11 permettra une liaison autoroutière directe entre le port de Zeebruges et le réseau autoroutier européen. 2.L’élargissement de l'autoroute allemande A7 [tronçon Bordesholm-Hambourg] (coût total du projet: 772 000 000 EUR): la A7 est l'autoroute la plus longue d'Allemagne et constitue l’une des liaisons Nord-Sud les plus importantes entre la Scandinavie et l’Europe centrale. Ce projet permet d'augmenter le trafic autoroutier. 3.Le projet d'infrastructures à haut débit (porté par la société Axione) en France (coût total du projet: 189 100 000 EUR): le mécanisme de rehaussement de crédit mis en place par la BEI, avec le soutien du budget de l’Union européenne, sous la forme d’une lettre de crédit, a permis à la société de lancer pour la première fois en Europe dans le secteur des télécommunications une obligation de projet cotée et notée. Ce projet soutient l'exploitation et l’élargissement d’un réseau à haut débit dans des régions de France qui sont, pour l'essentiel, à faible densité de population. 4.Le projet Greater Gabbard OFTO de transport d'électricité en mer de 504 MW au Royaume-Uni (coûts globaux du projet de 420 000 000 EUR): il s’agissait du premier projet OFTO qui avait une taille suffisante pour susciter l’intérêt des marchés des capitaux. Cette opération a montré l’avantage de prix non négligeable qui pouvait être retiré d'une émission obligataire publique en recourant au rehaussement de crédit dans le cadre de l'IOP par comparaison avec un financement bancaire classique. L'effet de levier obtenusur les transactions signées à ce jour est proche de 9. En adoptant une position subordonnée dans le cadre de l'IOP plutôt qu'en accordant des prêts prioritaires, la BEI a obtenu un effet multiplicateur démontrable en attirant des investisseurs privés vers ces projets. Le rôle joué par la BEI en tant que rehausseur de crédit a donné aux investisseurs privés l’assurance que la Banque interviendrait à un stade précoce de la passation du marché pour ces projets. Les obligations émises par les entreprises respectivement chargées des projets ont pu ainsi présenter un profil de risque intéressant pour un large éventail d’investisseurs institutionnels. Le choix de la formule de l'obligation de projet associée à un rehaussement de crédit, dans le cadre de l'IOP, s’est traduit par d’importants avantages en termes de prix pour l’autorité publique que n'aurait pas procurés un financement bancaire, ce qui, à son tour, a été synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs. Le «Pacte pour la croissance et l’emploi» a également consacré une part importante des Fonds structurels (désormais baptisés Fonds structurels et d’investissement européens - Fonds ESI) à des mesures visant à favoriser la croissance, telles que le soutien de la recherche et de l’innovation, l'appui aux PME et la promotion de l’emploi. Le chapitre 2.1 B du présent rapport présente un compte rendu plus détaillé des performances des Fonds ESI dans ces domaines, ainsi que des investissements mobilisés à cet égard dans le cadre du nouveau CFP. Exemple 2 - LUTTE CONTRE LE VIRUS EBOLA: comment une réponse coordonnée de l’UE a permis d’apporter rapidement une aide financière, organisationnelle et humanitaire pour lutter contre cette épidémie en Afrique La pandémie d'Ebola apparue en 2014 est une crise en cours qui revêt une ampleur mondiale et qui est préoccupante pour l'ensemble de la planète. Elle a touché principalement trois pays d’Afrique de l’Ouest (Liberia, Sierra Leone et Guinée) et, à la fin de 2014, elle avait fait quelque 8 800 victimes et plus de 22 000 cas de patients infectés avaient été recensés. L’éradication de cette épidémie suppose l'adoption de mesures au niveau local qui dépendent en grande partie des contributions de la communauté internationale. Dans le cadre de l’action internationale plus large qui a été menée, l'UE a rapidement mobilisé, pour lutter contre cette épidémie, des fonds qui, en décembre 2014, s'élevaient à plus de 1,1 milliard d'euros. La contribution provenant du budget de l’Union européenne s’est élevée à environ 417 000 000 EUR et a été mobilisée à partir de plusieurs lignes budgétaires, comme le montre le graphique ci-dessous.

Le budget de l'UE contribue à financer la surveillance épidémiologique, les diagnostics, les traitements et la fourniture de matériel médical; il permet également de dépêcher des médecins et du personnel soignant, d'installer des laboratoires mobiles, de former des professionnels de la santé et de mener des actions de sensibilisation. En outre, au-delà de la coordination des mesures prises, le rôle de l’Union a consisté à renforcer la capacité des pays tiers à faire face à ces menaces. L'UE a contribué par son assistance à la stabilisation des pays touchés et elle les soutient actuellement dans leur relèvement. Tout au long de l’année 2014, l’Union européenne a fait la preuve de la valeur ajoutée de son action à plusieurs niveaux: Sur le plan de l'efficacité: l'action menée par l'UE a été la seule façon d'obtenir des résultats rapides et efficaces de manière coordonnée. L’UE a, par exemple, coordonné en son sein des actions de prévention, telles que l’échange d’informations et de bonnes pratiques, la formation des professionnels de la santé, et elle a maintenu un vaste réseau d’experts humanitaires sur le terrain. Sur le plan de l'efficience: l'action menée au niveau de l'UE a permis un meilleur rapport qualité-prix du fait de la mise en commun des ressources et de l’expertise. L'UE a été en mesure d’exploiter les économies d’échelle, ce qui s’est traduit par une valeur ajoutée. Par exemple, dans le cadre du programme Horizon 2020, des traitements, des vaccins et des méthodes de diagnostic rapide offrant un bon rapport coût-efficacité sont en cours d’élaboration. Sur le plan de la synergie: l'action de l'UE a complété les actions entreprises au niveau des États membres et a exercé un effet de levier en ce qu'elle a atténué les disparités et créé des synergies. Les paragraphes suivants présentent les contributions des différents programmes de l’UE à l’effort global: Personnel et équipements La situation en ce qui concerne le virus Ebola est suivie de près par l’intermédiaire du Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), qui se veut une plateforme de réaction relevant du commissaire coordinateur de l'UE pour la lutte contre le virus Ebola, Christos Stylianides. L'ERCC constitue une plate-forme de coordination destinée à faciliter une coordination efficiente de l’aide européenne. Une task force Ebola a été mise en place; elle se réunit quotidiennement pour définir des actions communes. Un autre élément essentiel a été le transport aérien pour permettre au personnel sanitaire d'accéder aux zones touchées et d'y circuler et pour acheminer les équipements sanitaires et les fournitures médicales. Avec le concours de l'ERCC, un navire néerlandais a été affrété pour l'acheminement d'une cargaison de 5 000 tonnes d’aide provenant de neuf États membres, dont des ambulances, des camions, des hôpitaux mobiles et des équipements de protection. L'UE a également mis en place un dispositif d'évacuation sanitaire pour tous les travailleurs humanitaires internationaux, condition préalable essentielle pour faire en sorte qu'un plus grand nombre de professionnels de la santé puissent se rendre dans la région. Recherche À la suite de l’appel adressé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à la communauté internationale pour qu'elle s'associe à ses efforts de lutte contre Ebola, la Commission a mobilisé des fonds au titre d’Horizon 2020 et, dans un délai record (octobre 2014), a été en mesure de lancer des projets de recherche. Parallèlement, dans le cadre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI), partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie pharmaceutique d'Europe, 101 000 000 EUR provenant de l’industrie pharmaceutique ont pu être mobilisés. La Commission aide également à surveiller et à suivre l’épidémie. Par l'intermédiaire du Centre commun de recherche, l’UE aide l'OMS à développer son système de détection et d'évaluation des risques pour la santé (HDRAS), qui est utilisé pour surveiller l'épidémie en cours dans les zones et les pays déjà touchés, détecter sans tarder toute nouvelle propagation de la maladie et définir les mesures à prendre. La coordination des efforts de recherche à la fois dans les situations d’urgence et au cours des périodes inter-épidémiques est essentielle pour pouvoir réagir de façon efficiente et rapide face à une flambée de nouveaux cas. Pour cette raison, la Commission a pris l’initiative de mettre en place la Collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses, qui regroupe les bailleurs de fonds de tous les continents qui soutiennent la recherche. Son objectif est d'engager des travaux de recherche efficaces dans les 48 heures qui suivent le déclenchement de nouveaux cas d'infection. Santé publique et état de préparation au sein de l'Union Par l’intermédiaire du programme Santé, plusieurs laboratoires ont uni leurs forces pour améliorer les moyens de diagnostic grâce à des actions comprenant l’élaboration de plans de préparation opérationnelle, l’achat de matériel (kits de diagnostic), la formation du personnel et la réalisation d’exercices de contrôle externe de la qualité. Plus de 220 échantillons ont été testés dans l’ensemble du réseau, qui a également fourni un personnel qualifié pour l'organisation d'activités de laboratoire similaires en Afrique de l’Ouest (Guinée et Liberia). Il s'agit là d’une expérience extrêmement importante car elle est appelée à servir de référence pour l'adoption de mesures au niveau européen en cas d’événements similaires. Des préparatifs ont également été effectués pour faire face à l'apparition éventuelle de nouveaux cas d’Ebola dans l’UE; ils ont inclus la désignation de quelque 50 centres dans l’ensemble de l’UE disposant d'une capacité de plus de 20 000 lits, la mise en place d'un réseau de laboratoires spécialisés, l'organisation de transports par ambulance et par avion, la formation de milliers de travailleurs médicaux et la publication de messages d’information dans les aéroports et les ports maritimes ainsi que dans les médias. En outre, un dispositif d’évacuation sanitaire des patients infectés d'Afrique vers l’Europe a été mis en place par l'UE en octobre 2014 en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé. Dans ce cadre, quatre patients ont été transférés vers un hôpital d'Europe. Préparation régionale Pour soutenir les préparatifs en Afrique de l'Ouest (et dans d'autres pays), une assistance a été fournie au titre de l'IcSP et d'autres programmes de l'UE en cours: elle a contribué par exemple au réaménagement et à l'équipement d'une unité de traitement de patients atteints par le virus Ebola à l'hôpital central de Côte d’Ivoire, à la mise en place d'un programme d’approvisionnement en eau et d’assainissement prévoyant la diffusion de messages promouvant l'hygiène en Guinée-Bissau ou encore à la mise sur pied d'une facilité visant à soutenir le plan national de préparation au Burkina Faso.

S'agissant, de manière générale, des mesures prises pour faire face à l'épidémie d'Ebola et, en particulier, de l’impact de l’action menée par l’UE, un certain nombre d'exercices visant à tirer des enseignements ont déjà commencé, à la fois dans les services de l'UE et avec les États membres de l'Union, et au niveau des Nations unies, avec la nomination par le Secrétaire général des Nations unies d’un groupe d’experts à haut niveau. Les résultats de ces différents exercices seront disponibles en 2015.

2. APERÇU DES RÉSULTATS OBTENUS La section qui suit donne un aperçu des résultats obtenus en 2014 pour les principaux programmes financiers. Elle est structurée selon les rubriques budgétaires. Les chapitres 2.1 à 2.3 rendent compte des politiques internes de l’Union et le chapitre 2.4 de ses politiques externes. L’accent est mis sur les premiers résultats du fait que les résultats et l'impact à plus long terme ne sont pas encore visibles. L'organisation de chacun des chapitres est la suivante: 1.une section traite des programmes relevant du CFP 2014-2020, couverts par la rubrique budgétaire considérée, de leur couverture financière et, le cas échéant, de la manière dont ils contribuent à la stratégie Europe 2020. Une vue d’ensemble des premiers progrès de leur mise en œuvre est donnée dans la mesure du possible; 2.une section présente les résultats et les effets obtenus par les programmes financés dans le cadre du CFP 2007-2013 et donne notamment des exemples de la valeur ajoutée par l'UE; et 3.une section porte sur les performances opérationnelles et fournit des données attestant des aspects opérationnels relatifs aux performances; elle décrit également les actions menées par la Commission pour améliorer la gestion et la mise en œuvre des programmes en vue de renforcer leurs performances. 2.1 Croissance intelligente et inclusive (rubrique 1) A) COMPÉTITIVITÉ POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI (rubrique 1a) En 2014, les principaux programmes relevant de la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» (qui représentent 95 % des crédits engagés) sont le programme «Horizon 2020», de grands projets d’infrastructure (EGNOS et Galileo, ITER et Copernicus), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme Erasmus+, qui apporte un financement en faveur d'actions dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Même si, en termes budgétaires absolus, les actions financées au titre du programme COSME sont de moindre importance, elles n'en revêtent pas moins de l'intérêt pour les PME européennes. Les autres programmes de plus petite taille représentent 5 % du financement et sont axés sur des problèmes spécifiques qui appellent une solution au niveau européen. Pour ce qui est des crédits d'engagement budgétaires, 15 970 000 000 EUR ont été affectés aux programmes ci-dessus au titre de la rubrique 1a pour 2014, soit 12 % du budget total de l'UE pour les rubriques 1 à 4 en 2014. Programme Crédits d'engagements au titre du budget 2014 (en Mio EUR) Horizon 2020 (le programme-cadre pour la recherche et l'innovation) 9 023,1 Grands projets d’infrastructure (ITER, EGNOS, Galileo et Copernicus) 2 418,9 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) 1 976,2 Éducation, formation, jeunesse et sport (Erasmus+) 1 558,8 Compétitivité des entreprises et PME (COSME) 254,1 Autres (par exemple PCIS, Douane, Fiscalis, FEM) 743,6 TOTAL 15 974,7 Ces grands programmes de financement contribuent aux priorités de la stratégie Europe 2020 en faveur d'une croissance intelligente et durable. Ils soutiennent les investissements dans l’avenir de l’Europe au moyen de toute une série de programmes variés qui visent à stimuler la recherche et l’innovation, à améliorer le niveau de compétences et la formation (tout au long de la vie), à promouvoir l’esprit d’entreprise, à faciliter l’utilisation des réseaux intelligents et à exploiter l’économie numérique, à mettre en place des réseaux transeuropéens interconnectés, à investir dans les infrastructures paneuropéennes et à parvenir à une plus grande efficience dans l’utilisation des ressources et de l’énergie. Le grand objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à porter les investissements dans la R&D à 3 % du PIB ne saurait être atteint - et cela n'a d'ailleurs jamais été l'intention - grâce au seul financement de l'UE, étant donné que celui-ci représente environ 10 % du total des dépenses publiques de R&D qui sont principalement soutenues par les États membres. Le budget de l’UE vise à maximiser l’impact des financements de l’Union en encourageant des partenariats avec et entre les États membres et des organisations du secteur privé au moyen d'une programmation conjointe et de partenariats public-privé (PPP) et en créant des effets de levier sur le financement apporté par l’UE au moyen de mécanismes de financement dans le cadre des programmes Horizon 2020, MIE et COSME. Les programmes relevant de la présente rubrique sont exécutés en gestion directe. À compter de 2014, leur mise en œuvre a été partiellement externalisée et confiée aux cinq agences exécutives suivantes: la REA, l’ERCEA, l'EASME, l'INEA, ainsi que l’EACEA. En 2014, la mise en œuvre de tous les programmes relevant de cette rubrique a commencé. Les appels lancés en 2014 au titre d’Horizon 2020 ont déjà suscité un vif intérêt. Dans le cadre des 79 appels passés, 1 410 conventions de subvention ont été signées. En particulier, en ce qui concerne des actions de mobilité financées au titre du programme Erasmus+, la demande a été plus élevée que prévu (environ 21 000 projets soumis dans le domaine de l’éducation et de la formation et plus de 11 000 pour celui de la Jeunesse), et pour ce qui est des projets de coopération, (environ 12 000 projets soumis), la demande a été très élevée par rapport au budget disponible (avec des taux de sélection d’environ 15 %, ou moins, dans la plupart des cas). Le nombre de pays tiers qui ont demandé à être associés au programme-cadre de recherche témoigne également de l'attrait de ce programme. Dans le courant de l’année 2014, des accords d'association ont été signés avec 12 pays dans le cadre d'Horizon 2020 et deux autres pays ont demandé à être associés. Des accords scientifiques et technologiques conclus avec les États-Unis, l’Ukraine et la Chine ont également été reconduits. En ce qui concerne Galileo, EGNOS et Copernicus, le défi que devra relever la Commission sur la période 2015-2020 consistera à inciter plus activement les groupes d’utilisateurs et les acteurs commerciaux à adopter les produits et services offerts et à en faire une exploitation commerciale. Il est encore trop tôt pour pouvoir se prononcer mais les perspectives sont encourageantes et donnent à penser que la gamme de services à fournir pourra continuer à se développer comme prévu et que l’exploitation commerciale des services offerts sera satisfaisante. Résultats et incidences des programmes du CFP 2007-2013

Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC) La politique de recherche de l’UE passant par le 7e PC a contribué au grand objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à porter les investissements dans la R&D à 3 % du PIB (2,02 % en 2013). Dans l’attente des résultats de l’évaluation ex post en cours, les dernières statistiques disponibles concernant la participation au 7e PC montrent qu’entre 2007 et 2013, les 487 appels lancés ont donné lieu à près de 136 000 propositions, faisant intervenir plus de 600 000 organismes et particuliers demandeurs, dont 20 % environ ont bénéficié d’un financement. Le coût global des projets menés dans le cadre des propositions retenues au cours de la période 2007-2013 s’élève à 64 300 000 000 EUR et la contribution financière demandée à l’UE à 45 400 000 000 EUR, sur les 55 500 000 000 EUR disponibles. Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 46 % de l’ensemble des organisations du secteur ayant participé aux projets au cours de la période 2007-2013. La participation des PME aux projets de recherche collaborative a atteint 17,4 % (en octobre 2013), dépassant ainsi l’objectif de 15 % qui avait été fixé. La contribution moyenne accordée par l’UE aux PME participant au 7e PC au cours de la période 2007-2013 est de 259 772 EUR par PME. En décembre 2014, 48 % des projets de recherche du 7e PC étaient terminés. Ces projets ont débouché sur plus de 38 600 publications scientifiques, dont près de 40 % dans des revues à comité de lecture ayant une influence importante. Pour les 7 288 projets du 7e PC menés à bien, des résultats technologiques sous la forme de 1 586 demandes de droits de propriété intellectuelle ont été enregistrés, dont 1 291 demandes de brevet (81 %). Ce pourcentage relativement élevé de demandes de brevet est un indicateur du potentiel d’innovation exploitable des travaux de recherche effectués. La participation au 7e PC a également contribué à l’emploi durable des chercheurs en Europe. Selon une étude d’évaluation de 2014, quelque 142 000 chercheurs supplémentaires ont été engagés par les équipes de recherche bénéficiaires au cours de la mise en œuvre des projets du 7e PC. Environ 43 % d’entre eux sont restés dans leur équipe après l’achèvement du projet (soit 1 sur 2,3). Cela correspond à la création directe estimée de 61 000 nouveaux emplois dans les organisations participantes après la fin des projets. La participation au PC a également contribué à faire augmenter la proportion de chercheuses, ainsi que de chercheurs internationaux, dans les équipes de recherche bénéficiaires. Dans le même temps, les actions Marie Skłodowska-Curie menées au cours de la période 2007-2013 ont soutenu quelque 50 000 chercheurs (dont environ 10 000 doctorants) de 136 nationalités différentes travaillant dans plus de 81 pays. Plus d’un projet sur cinq (22 %) du programme spécifique «Coopération» du 7e PC comprend un participant d’un pays tiers, 105 pays tiers différents étant représentés. Les principaux domaines de recherche concernés par la participation de pays tiers sont la santé, l’alimentation, l’agriculture et les biotechnologies, les TIC et l’environnement. Les États-Unis, le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine forment le top 5 des pays tiers participants. Une enquête réalisée en 2014 auprès des participants internationaux au programme «Coopération» du 7e PC a montré que les avantages de la coopération internationale au titre du 7e PC étaient supérieurs à ceux des mécanismes de financement nationaux, la participation au PC offrant: • un meilleur accès à la communauté internationale des chercheurs/au réseau international des chercheurs; • de meilleures relations avec les esprits les plus brillants dans le domaine; • une meilleure réputation, une meilleure position et un meilleur statut pour les chercheurs participants/organisations participantes; • une meilleure mobilisation des fonds disponibles/de moyens supplémentaires; • de meilleures conditions pour garantir la mise en place de consortiums internationaux. Grands projets d’infrastructures En 2014, la Suisse a signé un accord d’association avec l’UE et l’Euratom, portant sur plusieurs volets d’Horizon 2020, du programme de recherche de l’Euratom et des activités d’ITER pour la période 2014-2020. Cet accord garantit ainsi la participation de la Suisse aux activités d’ITER et lui permet d’être membre à part entière de l’entreprise commune européenne pour ITER (F4E), chargée d’apporter la contribution de l’UE à l’organisation ITER. Les programmes financiers qui soutiennent les systèmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) et le système européen d’observation de la terre (GMES-Copernicus) ont continué à produire des résultats en 2014. Quelque 65 % des modèles existants de récepteurs pour la navigation par satellite sont désormais compatibles avec EGNOS, ce qui signifie qu’ils peuvent utiliser le message EGNOS. En Europe, plus de 170 approches d’atterrissage fondées sur EGNOS sont actuellement disponibles, dans plus de 110 aéroports situés dans 15 pays, permettant une meilleure navigation en cas d’atterrissage à un aéroport dans des conditions de visibilité réduite. L’Airbus A350 est le premier gros-porteur commercial qui offre la possibilité d’atterrir à l’aide d’EGNOS. L’option EGNOS a été choisie dans la plupart des 750 commandes fermes. Le système EGNOS est également utilisé pour la navigation maritime intérieure sur le tronçon hongrois du Danube, qui fait 400 km de long. Une multinationale gazière et pétrolière est en train d’équiper l’ensemble de ses 1 500 camions en Italie et 400 camions en dehors de l’Italie de dispositifs compatibles avec EGNOS afin de contrôler les transports d’hydrocarbures. Environ 90 % des moissonneuses-batteuses haut de gamme vendues actuellement par un grand fabricant de machines agricoles sont équipées de récepteurs compatibles avec EGNOS. En ce qui concerne Galileo, des retards ont été enregistrés, mais des mesures de correction ont été prises et le programme est de nouveau sur les rails. En août 2014, deux satellites Galileo ont été placés sur une orbite incorrecte en raison d’une anomalie lors du lancement. Depuis, ils ont été déplacés vers une meilleure orbite et les résultats des essais se sont révélés positifs. Les lancements de satellites Galileo ont repris en mars 2015, ce qui a permis de maintenir le plan global de déploiement de la constellation Galileo sur la bonne voie. Quant à Copernicus, le satellite Sentinelle 1A a été lancé en avril 2014. Quatre mois plus tard, il a acquis des données qui ont servi à établir la cartographie de la rupture causée par le plus grand tremblement de terre qu’a connu le nord de la Californie en 25 ans. Cela montre que l’industrie européenne des satellites est en mesure d’opérer à l’échelle mondiale. Garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport L’«instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport» (GPTT) est un instrument financier qui a été créé conjointement par la Commission et la BEI en 2008 afin d’accélérer et de mettre en œuvre les projets d’infrastructures RTE-T. Un apport en capital de 250 000 000 EUR de la Commission a permis d’attirer des investissements pour un total de plus de 12 000 000 000 EUR dans les six transactions RTE-T présentant des risques liés aux recettes d’exploitation en Allemagne, en Espagne, en France, au Portugal et au Royaume-Uni dans les secteurs portuaire, routier et ferroviaire à la fin de l’année 2014. Erasmus et Marie Skłodowska-Curie Les actions européennes dans le domaine de la mobilité ont contribué au grand objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à porter la proportion d’adultes de 30 à 34 ans diplômés de l’enseignement supérieur à 40 % au moins (le chiffre actuel est de 36,9 %). Depuis son lancement, le programme Erasmus a encouragé la mobilité de plus de 3 millions de bénéficiaires.

Une étude visant à évaluer les effets de la mobilité sur les compétences et l’employabilité des étudiants a pris fin en 2014: la conclusion est que 52 % des étudiants Erasmus ont amélioré leurs «aptitudes à l’insertion professionnelle» grâce à leur expérience à l’étranger. Ces aptitudes sont très prisées par les employeurs, qui considèrent l’expérience à l’étranger comme importante pour l’employabilité. L’étude a montré que les étudiants Erasmus sont mieux à même de trouver un premier emploi et de faire évoluer leur carrière. COSME [programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME)] et son sous-programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs Les actions européennes ont amélioré l’environnement des affaires pour les entreprises en aidant à réduire le temps et le coût de création d’une entreprise de 5,4 jours ouvrables en 2012 à 3,5 en 2014 (soit une réduction de 35 %) et de 372 EUR en moyenne en 2012 à 313 EUR en 2014 (soit une réduction de 15 %). L’évaluation du programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs a montré que 36,5 % des entrepreneurs en herbe participants ont créé leur entreprise après l’échange. Dans le contexte d’une diminution de 5 % du nombre d’entreprises créées en Europe au cours de la période 2009-2011 et d’une baisse de 3 % du nombre de microentreprises entre 2010 et 2012, il s’agit là d’un résultat positif et encourageant. D’autres aspects notables présentés dans l’étude d’évaluation concernent les taux de survie relativement élevés des nouveaux entrepreneurs par rapport à la moyenne des PME européennes et la capacité à engager de nouveaux membres du personnel: seules 79 % des jeunes pousses européennes survivent après deux ans d’activité et seules 57 % d’entre elles atteignent leur troisième anniversaire, tandis que 87 % des nouveaux entrepreneurs ayant participé au programme sont toujours en activité. Autres programmes Des données relatives aux performances de programmes d’ampleur moindre (Fiscalis, Douane et Hercule) ont été publiées en 2014. Les objectifs de ces programmes ne sont pas directement liés à ceux de la stratégie Europe 2020, mais ils répondent à des besoins spécifiques en rapport avec la coopération entre les États membres dans les domaines de la fiscalité et des douanes et de la protection des intérêts financiers de l’Union. L’évaluation externe du programme Fiscalis 2013 a permis de conclure que le programme avait donné aux administrations fiscales des États membres les moyens d’échanger des informations de manière efficace (formulaires fiscaux électroniques uniformes, etc.). Environ 75 % des fonds disponibles ont été affectés à l’exploitation et au soutien des systèmes informatiques facilitant l’échange d’informations entre les administrations fiscales. Un exemple est le système web VIES (système d'échange d'informations en matière de TVA), qui a permis aux opérateurs économiques et aux administrations nationales d’économiser 160 000 000 EUR. D’importants gains d’efficience ont pu être obtenus, car le programme a rationalisé et simplifié l’échange d’informations et le suivi grâce à la normalisation, à la numérisation et à l’interopérabilité des moyens. Du point de vue de l’efficacité, Fiscalis a permis d’identifier quelque 3 260 000 000 EUR d’impôt dû, contribuant ainsi directement à la lutte que l’Union mène contre l’évasion fiscale. L’évaluation de Douane 2013 a permis de conclure que le programme avait contribué de manière significative à améliorer la sécurité et la sûreté, la protection des intérêts financiers de l’UE et la facilitation des échanges commerciaux. Les systèmes informatiques transeuropéens financés ont permis de répartir la charge entre l’Union européenne et les pays participants. En outre, les systèmes de gestion des risques financés ont contribué au renforcement du contrôle des marchandises dangereuses et à l’identification et à la perception efficaces des droits de douane. L’union douanière est devenue plus sûre, ce qui a eu des répercussions positives directes sur la protection des intérêts financiers de l’UE. L’évaluation a également montré que les actions de mise en réseau financées étaient cruciales et contribuaient à garantir l’application uniforme de la législation douanière, la diffusion des bonnes pratiques et l’instauration du climat de confiance nécessaire pour que les administrations agissent toutes de la même manière. Les évaluateurs ont formulé un certain nombre de recommandations, pour la plupart de nature opérationnelle (comme l’amélioration des systèmes et applications informatiques). Un plan d’action exposant la suite qui sera donnée à ces recommandations opérationnelles au cours de la période de programmation actuelle est en cours d’élaboration. L’évaluation d’Hercule a permis de conclure que le programme avait atteint ses objectifs et produit les effets escomptés, à savoir la protection des intérêts financiers de l’Union, et qu’il avait engendré des résultats sur les plans i) du soutien aux services répressifs et aux autorités douanières; ii) de l’amélioration de la coopération et iii) de l’accès aux données et aux analyses. Cependant, l’évaluation a également montré que des gains d’efficience pourraient être obtenus si les États membres s’échangeaient les bonnes pratiques en matière d’achat et d’acquisition d’équipements. Aspects opérationnels relatifs aux performances En 2014, la Commission a commencé à recourir de façon plus intensive aux agences exécutives, à la suite de l’expérience positive acquise dans le cadre de la mise en œuvre de certains volets des programmes pour la recherche et l’innovation relevant du CFP précédent. Le rapport de synthèse 2014 a permis de recenser un certain nombre de défis sur le plan de la surveillance de la gestion et/ou de l’obligation de rendre des comptes en lien avec le transfert de la gestion des programmes à des agences exécutives et à des entreprises communes, ainsi que de proposer des mesures correctives appropriées. Dans l’ensemble, en 2014, trois grands changements ont été introduits par les DG de la famille «recherche», dans le but d’accroître l’efficacité et l’efficience de la mise en œuvre: création d’un centre d’appui commun: la mise en œuvre du 7e PC par différentes directions générales et d’autres organes a conduit, dans certains cas, à des pratiques divergentes selon les volets du programme. Ce point a été relevé par la Cour des comptes, qui a demandé que tous les bénéficiaires soient traités de manière uniforme et que le PC soit mis en œuvre de façon cohérente. La Commission a suivi ces recommandations: le rôle du centre d’appui commun est de coordonner les différents organismes chargés de la mise en œuvre, de les surveiller et de garantir la cohérence entre eux, de sorte à permettre un traitement uniforme des bénéficiaires; mise en place d’un service commun d’audit: le service commun d’audit procédera à tous les audits concernant Horizon 2020, y compris pour les agences exécutives et les entreprises communes. Il s’agit là d’une avancée majeure afin de garantir une approche harmonisée et de faire en sorte de réduire autant que possible la charge de l’audit pour les bénéficiaires; en 2014, un nouveau portail en ligne a été créé à l’intention des participants, regroupant toutes les informations pertinentes sur les programmes de l’UE pour la recherche, l’innovation et la compétitivité. Ce portail offre aux demandeurs et aux bénéficiaires d’Horizon 2020 un point d’accès unique aux informations sur l’ensemble des régimes de soutien et des appels dans ce domaine. Pour rendre le système aussi convivial que possible, la Commission demande en permanence l’avis des utilisateurs. B) COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE (rubrique budgétaire 1B)

La rubrique 1B du cadre financier couvre le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds social européen (FSE) – y compris l’enveloppe spécifique complémentaire de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) – et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Tous ces programmes sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Le FEDER, le FC et le FSE forment la politique de cohésion de l’UE. Le principal objectif de celle-ci est de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions et les États membres, en concentrant les ressources sur les régions et les États membres moins développés. La politique de cohésion est également l’instrument d’investissement de l’UE le plus important pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance et de la création d’emplois au niveau de l’UE et des réformes structurelles au niveau national. Les fonds mis à disposition dans le cadre de la politique de cohésion représentent plus de 50 % du budget d’investissement dans plusieurs États membres (Hongrie, Slovaquie, Lituanie), ce qui montre à quel point ils sont importants pour soutenir leurs investissements stratégiques. Dans d’autres États membres, la contribution est plus modeste, en particulier dans les régions et les États membres plus développés (relevant de l’objectif de compétitivité). Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) est un nouveau Fonds qui s’appuie sur l’ancien programme d’aide aux personnes les plus démunies, avec un financement spécifique contribuant à l’éradication de la pauvreté et se concentrant sur les denrées alimentaires et l’assistance matérielle de base ainsi que sur l’inclusion sociale des personnes les plus démunies. Pour ce qui est des crédits d’engagement du budget, 47 500 000 000 EUR ont été alloués aux programmes de la rubrique 1B pour 2014, ce qui représente 35,9 % du budget total de l’UE pour les rubriques 1 à 4 en 2014. Programme Crédits d’engagement au titre du budget 2014 (en millions d’EUR) Convergence régionale (régions moins développées) 23 243,6 Régions en transition 4 695,8 Compétitivité (régions plus développées) 7 400,5 Fonds de cohésion (FC) 7 936,2 Coopération territoriale européenne 505,7 Régions ultrapériphériques et à faible densité de population 209,1 Fonds européen d’aide aux plus démunis 514,3 Initiative pour l’emploi des jeunes (enveloppe spécifique complémentaire) 1 804,1 Divers 1 187,1 TOTAL DES PROGRAMMES 47 496,4 Au total, un montant de 351 800 000 000 EUR est disponible pour être investi dans la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020. L’adoption tardive de la législation 2014-2020, en décembre 2013, a retardé le processus d’adoption des accords de partenariat (AP) fixant les priorités stratégiques d’investissement des États membres, ainsi que des programmes opérationnels (PO) traduisant ces priorités en investissements. Par conséquent, la mise en œuvre n’a pas pu commencer au début de l’année 2014 comme prévu, mais la Commission a accéléré les travaux de suivi pour faire en sorte que tous les AP soient adoptés pour la fin de 2014. Les discussions avec les États membres concernant les PO se sont poursuivies en 2015. En ce qui concerne le FEAD, elles ont été clôturées et, en mars 2015, tous les PO avaient été adoptés par la Commission. Pour ce qui est de la politique de cohésion (FEDER, FC, FSE), 241 PO sur 311 (77 %) avaient été adoptés en avril 2015. S’agissant de l’IEJ, 20 États membres pouvaient en bénéficier et 34 PO comportent un volet consacré à l’IEJ. Parmi ces PO, 33 ont déjà été adoptés. En outre, 24 autres programmes de coopération territoriale européenne soutenus par le FEDER ont également été adoptés. Pour 20 États membres, tous les PO ont été adoptés, tandis que pour l’Espagne, l’Italie et la République tchèque, un certain nombre de programmes doivent encore l’être. Cela signifie que ces programmes produiront des résultats limités durant les premières années de la nouvelle période de programmation. Au cours de la période 2014-2020, les ressources des programmes de la politique de cohésion seront concentrées sur un nombre limité de domaines d’action contribuant à la poursuite de la stratégie Europe 2020, en vue de maximiser les effets des investissements de l’UE. Tout au long des discussions sur les PO, la Commission a tenté de relier les priorités d’investissement des PO aux problèmes recensés dans les recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen. Par exemple, en Bulgarie, les investissements réalisés au titre de la politique de cohésion seront axés sur l’amélioration de l’environnement des affaires, et notamment de l’accès des PME au financement, qui constitue un problème structurel mentionné à plusieurs reprises dans les recommandations par pays adressées à cet État membre (2012-2014). Selon les informations disponibles à la mi-mars 2015, sur l’ensemble des PO du FEDER et du FC adoptés jusqu’alors, 86 100 000 000 EUR seront investis dans la croissance intelligente (40 200 000 000 EUR dans la R&D et l’innovation, 13 500 000 000 EUR dans la stratégie numérique, 32 400 000 000 EUR dans les PME) et 88 200 000 000 EUR dans la croissance durable (37 600 000 000 EUR dans l’économie à faible intensité de carbone, 33 500 000 000 EUR dans les infrastructures de transport et d’énergie et 17 100 000 000 EUR dans la préservation et la protection de l’environnement). En ce qui concerne le FSE, par l’intermédiaire de ses quatre objectifs thématiques, il contribue aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi, d’éducation et de lutte contre la pauvreté. Une contribution à la croissance à la fois intelligente et inclusive à hauteur de 73 700 000 000 EUR a été programmée dans les 150 PO adoptés jusqu’à la fin du mois d’avril (sur 187 PO au total) au titre du FSE et de l’IEJ, dans le cadre d’actions visant à promouvoir l’emploi durable et de qualité, l’inclusion sociale, l’éducation, le renforcement des capacités institutionnelles et l’efficience de l’administration publique. Résultats et incidences des programmes du CFP 2007-2013 Les programmes de la politique de cohésion 2007-2013 continuent à fonctionner jusqu’à la fin de 2015, ce qui signifie que d’importants progrès seront encore accomplis sur la voie des objectifs finaux. La présentation des réalisations de la politique de cohésion jusqu’en 2013 repose essentiellement sur les dernières données de suivi disponibles, provenant des rapports annuels de mise en œuvre soumis par les États membres à la mi-2014. Les réalisations doivent être considérées à la lumière de l’état d’avancement général de la stratégie Europe 2020 décrit dans la section 1.1 du présent rapport. Pour le FEDER et le FC, les informations présentées dans les graphiques ci-après sont fondées sur les indicateurs de base qui peuvent être agrégés au niveau de l’UE. En ce qui concerne le FSE, il s’agit principalement de données sur les bénéficiaires et des conclusions du rapport de synthèse du réseau d’experts évaluateurs du FSE , qui résume les éléments recueillis par les États membres. Il convient de noter que l’utilisation d’indicateurs pour lesquels les informations peuvent être agrégées au niveau de l’UE n’était pas obligatoire au cours de la période 2007-2013; les données communiquées sont donc incomplètes, à l’exception de celles relatives aux participants aux opérations du FSE, dont la communication était obligatoire . Les indicateurs de base ne reflètent qu’une partie des résultats de la politique, et non ceux qui sont propres aux différents programmes. Ils illustrent l’ampleur des activités menées au titre de la politique de cohésion qui contribuent (quoique modestement) aux priorités de la stratégie Europe 2020. Croissance intelligente (FEDER et FSE) Sur la base des informations communiquées par les États membres, les investissements réalisés dans le domaine de la croissance intelligente au titre de la politique de cohésion ont contribué à stimuler l’emploi des plus qualifiés et des jeunes, l’entrepreneuriat et l’amélioration de la connectivité numérique dans l’ensemble de l’UE. Par exemple, de 2007 à 2013, le FEDER et le FC ont contribué à la création d’un nombre considérable d’emplois (graphique 1) et facilité la coopération de 26 700 entreprises avec des instituts de recherche (graphique 2). En ce qui concerne la création d’emplois, le chiffre atteint correspond à 59 % de l’objectif fixé en 2007, ce qui montre l’effet limitatif qu’a eu la crise financière et économique mondiale. Si l’on replace ce chiffre dans son contexte, les emplois créés entre 2007 et 2013 représentent 4,7 % de la hausse de l’emploi nécessaire pour atteindre le taux de participation de 75 % défini comme objectif dans la stratégie Europe 2020. Le nombre d’entreprises qui ont bénéficié d’un soutien pour coopérer avec des instituts de recherche correspond à 87 % de l’objectif fixé initialement, ce qui laisse penser que ce dernier sera atteint en 2015. Cependant, une fois encore, ce chiffre ne représente qu’une infime partie des entreprises de l’UE. Graphique 1: emplois créés Source: rapports annuels de mise en œuvre du FEDER et du FC Graphique 2: nombre d’entreprises coopérant avec des organismes de recherche bénéficiant d’un soutien Source: rapports annuels de mise en œuvre du FEDER

Avec l’aide de fonds du FEDER, quelque 74 100 projets de recherche, de développement technologique et d’innovation (RDT) ont été menés, pour la plupart dans les régions plus développées (régions relevant de l’objectif de compétitivité). Ceux-ci ont débouché sur la création de près de 34 800 emplois à plein temps dans la recherche, répartis de manière à peu près égale entre les régions moins développées (régions relevant de l’objectif de convergence) et les régions relevant de l’objectif de compétitivité. L’accès aux réseaux de télécommunications à haute capacité est un facteur essentiel de la compétitivité et de la croissance économique. Le FEDER a investi, en particulier dans les régions moins développées, dans l’extension de la couverture en haut débit. La disponibilité du haut débit est désormais proche de 100 % dans presque toutes les régions de l’UE, ce qui réduit le handicap des régions moins développées pour ce qui est d’exercer des activités par l’intermédiaire des réseaux numériques. Toutefois, la couverture en haut débit est supérieure à son adoption par les ménages, bien que cette dernière ait également augmenté considérablement au cours des dernières années (pour passer de 56 % en 2009 à 76 % en 2013). Jusqu’à la fin 2013, la politique de cohésion a aidé quelque 5 millions de ménages supplémentaires à obtenir une couverture en haut débit. En Grèce, en France, au Portugal et en Pologne, la mise en œuvre a posé des problèmes, auxquels la Commission apporte une réponse dans les programmes 2014-2020. Parmi toutes les interventions cofinancées par le FEDER jusqu’à présent, l’aide aux entreprises est la principale source de création d’emplois. Au total, plus de 209 000 projets du FEDER destinés à soutenir les investissements dans les PME ont été menés dans toute l’UE jusqu’à la fin de 2013 (soit 82 % de l’objectif fixé), ce qui a conduit à la création directe d’au moins 274 000 emplois dans les PME (de nombreux programmes ne font pas état de cet indicateur). En outre, environ 98 000 nouvelles entreprises situées aux quatre coins de l’UE ont bénéficié d’un soutien pendant leur phase de démarrage (ce qui correspond à 105 % de l’objectif fixé initialement). Les formes d’intervention du FEDER comprenaient une aide financière sous la forme de subventions et sous d’autres formes ainsi que des conseils et des orientations fournis par les centres d’aide aux entreprises financés par le FEDER. Un premier retour d’informations concernant l’analyse de l’aide aux entreprises effectuée dans le cadre de l’évaluation ex post du FEDER et du Fonds de cohésion qui est en cours est déjà disponible: les 394 instruments analysés en détail jusqu’ici ont apporté un financement à près de 240 000 entreprises, dont 54 % de microentreprises (comptant moins de 10 salariés), 30 % de petites entreprises (de 10 à 49 salariés) et 16 % de moyennes entreprises (de 50 à 249 salariés). Parmi les 115 000 entreprises dont le secteur d’activité a pu être déterminé, 43 % opéraient dans l’industrie manufacturière, 17 % dans le commerce de gros et de détail, 9 % dans les TIC, 6 % dans le tourisme, 7 % dans la construction et 25 % dans d’autres secteurs. Dans le cadre de l’évaluation ex post du FEDER qui est en cours, l’aide aux grandes entreprises est également examinée: dans les sept pays où les chiffres absolus de l’aide aux grandes entreprises sont les plus élevés, 13 % de l’aide aux entreprises (soit 4 600 000 000 EUR) est destinée aux grandes entreprises. Le soutien apporté dans trois pays – Pologne, Portugal et Allemagne – représente la moitié du total des dépenses. Pour ce qui est de la part du soutien aux grandes entreprises dans l’aide totale du FEDER, l’Autriche, le Portugal et la République tchèque sont les trois pays qui mettent le plus l’accent sur les grandes entreprises. Dans les sept pays étudiés, 2 800 grandes entreprises ont bénéficié d’un soutien financier. Le montant moyen de l’aide était de 1 600 000 EUR par entreprise. En extrapolant à partir de ces chiffres, on peut estimer qu’environ 4 000 grandes entreprises ont bénéficié d’une aide au titre du FEDER dans l’ensemble de l’UE (alors que les projets concernant des PME étaient au nombre de 230 000). L’industrie manufacturière reçoit 79 % du soutien accordé au titre du FEDER. En ce qui concerne le FSE, le rapport du réseau d’experts évaluateurs sur les réalisations 2007-2013 contient des données indiquant que bon nombre des interventions financées par le FSE étaient axées sur les jeunes. Ces derniers comptaient pour plus de 20,9 millions dans le nombre total de participations (soit 31 %). Dans le domaine de l’accès à l’emploi, près de 5,6 millions de participants (29 %) étaient des jeunes, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni étant à l’origine de la majeure partie des résultats à cet égard. Dans le domaine de la valorisation du capital humain, plus de 10,3 millions de participants (40 %) étaient des jeunes de 15 à 24 ans. Cette situation reflète la proportion importante de personnes suivant un enseignement ou une formation, bon nombre de ces jeunes fréquentant encore l’école ou l’université. Croissance durable (FEDER et FC) Selon les derniers chiffres communiqués par les États membres, les progrès qu’ont permis de réaliser les investissements de la politique de cohésion dans le domaine de la croissance durable ne sont pas identiques dans tous les secteurs d’intervention. Les raisons de cette situation et les mesures de correction prises par la Commission sont présentées ci-après. Afin de veiller à ce que le développement et la croissance économique soient durables, des fonds de la politique de cohésion ont été investis dans des mesures de protection contre les inondations et les incendies de forêt. À la fin de l’année 2013, plus de 7 millions de personnes avaient bénéficié de mesures de protection contre les inondations et plus de 28 millions de personnes de projets de protection contre les incendies de forêt. Ce dernier chiffre dépasse déjà l’objectif fixé pour 2015 (24 millions de personnes), ce qui indique les progrès satisfaisants découlant des investissements dans ce secteur. À la fin de 2013, une capacité supplémentaire de production d’énergies renouvelables de près de 2 700 MW avait été créée – soit 0,72 % de la capacité minimale estimée nécessaire à la production électrique effective dans l’ensemble de l’UE –, contribuant à l’objectif correspondant de la stratégie Europe 2020 (graphique 3). Graphique 3: capacité supplémentaire de production d’énergies renouvelables (en MW) Source: rapports annuels de mise en œuvre du FEDER et du FC En outre, de nombreux projets ont été menés pour accroître l’efficacité énergétique des immeubles à appartements et des bâtiments publics, en particulier dans les pays de l’UE-12, où ces deux types de bâtiments sont de gros consommateurs d’énergie. L’efficacité et l’efficience de ces investissements sont examinées dans le cadre de l’évaluation ex post en cours. Grâce aux investissements cofinancés par l’UE, à la fin de 2013, plus de 4,2 millions de personnes supplémentaires bénéficiaient d’une meilleure distribution d’eau et plus de 5,5 millions de personnes de meilleures installations de traitement des eaux usées. Toutefois, ces résultats ne se situent qu’à 25 % des objectifs globaux pour 2015, ce qui signifie que la réalisation de ces derniers est gravement compromise. Les retards dans la mise en œuvre des projets sont importants en Bulgarie, en Slovénie et en Espagne, en raison de la longueur des procédures de passation de marchés publics, du ralentissement de l’activité économique dans le secteur de la construction et des faillites d’entrepreneurs qui s’ensuivent, de la longueur des procédures nationales d’aménagement du territoire et, dans plusieurs cas, des faibles capacités techniques et financières des bénéficiaires – principalement les autorités locales. Les conditions ex ante introduites dans le nouveau cadre juridique de la politique de cohésion contribueront à remédier à ces difficultés pour les programmes 2014-2020 et devraient également avoir une incidence positive sur la mise en œuvre des projets au cours des dernières années des PO 2007-2013. Ces conditions sont destinées à résoudre des problèmes dont l’expérience a montré qu’ils étaient particulièrement importants pour la mise en œuvre des programmes, tels que la transposition d’actes législatifs spécifiques de l’UE, le financement de projets stratégiques de l’UE, ou encore les capacités administratives et institutionnelles. Dans le domaine des transports, plus de 3 700 km de nouvelles routes ont été construites, dont 1 800 km s’inscrivant dans le réseau RTE-T. En outre, plus de 3 000 km de voies ferrées ont été modernisées à l’aide d’un financement de l’UE (ce qui représente 72 % de l’objectif global). La Pologne, la République tchèque, le Portugal et la Bulgarie sont les principaux contributeurs aux progrès enregistrés. Il en va de même de la Hongrie, en dépit d’inquiétudes récentes quant à la régularité des critères de sélection des projets. Certains projets continuent cependant de souffrir de retards dans les procédures de passation des marchés publics et de planification. C’est notamment le cas des projets ferroviaires dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, où les résultats communiqués pour la fin de 2013 se situent à environ 20 % seulement des objectifs globaux. Des mesures seront prises pour remédier à ces difficultés au cours de la période 2014-2016 dans le cadre de plans d’action définis en étroite coopération entre la Commission et les autorités nationales. Dans le cadre de l’évaluation ex post du FEDER et du Fonds de cohésion, la question de savoir si les rapports annuels de mise en œuvre fournissaient suffisamment d’informations relatives aux grands projets (dont bon nombre concernent les transports et l’environnement) a été posée. De manière générale, ces informations ont été jugées absentes ou de mauvaise qualité. Sur la base d’une enquête menée auprès des autorités de gestion, les auteurs de l’étude ont recensé un total de 50 grands projets approuvés pour lesquels les travaux physiques n’avaient pas encore commencé en octobre 2014. Cela représente environ 7 % des grands projets approuvés. Plus de la moitié d’entre eux sont situés dans l’UE-15. Le FEDER a également contribué à rendre les transports publics plus durables, comme le montre l’exemple ci-dessous. Cinq grandes sociétés européennes de transport public ont uni leurs efforts dans le cadre d’une initiative transnationale dénommée «Ticket to Kyoto». Ensemble, elles échangent, innovent et testent des solutions pratiques pour réduire les émissions de CO2 des transports publics. Une telle coordination entre cinq grands opérateurs de transports publics est sans précédent et illustre bien la valeur ajoutée des initiatives de coopération à l’échelle de l’UE. Elle a permis de réduire les coûts de planification par l’augmentation du nombre de fournisseurs potentiels, l’organisation d’offres finales conjointes et la détermination des conditions d’une mise en œuvre optimale, dans le cadre d’une approche commune dont d’autres secteurs pourraient s’inspirer directement. Le projet représentait un investissement total de 12 000 000 EUR, dont la moitié (soit 6 000 000 EUR) a été financée par le FEDER.

Croissance inclusive (FEDER et FSE) Le FEDER et le FSE sont en interaction étroite, le but étant de faire en sorte que les problèmes existants soient abordés de manière intégrée, par des investissements à la fois dans des infrastructures matérielles et dans des mesures immatérielles comprenant notamment des actions d’éducation et de formation. Les résultats présentés dans le rapport du réseau d’experts évaluateurs du FSE pour la période 2007-2012 indiquent la très grande portée des programmes financés, avec 68 millions de participations individuelles enregistrées en décembre 2012. Grâce à ces mesures, plus de 5,7 millions de participants ont trouvé un emploi; 79 % de ces emplois ont été créés en Espagne, en France, en Pologne et au Royaume-Uni. Près de 8,6 millions de personnes ont obtenu un diplôme; 78 % de ces diplômes ont été délivrés en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Slovaquie et plus de 3,4 millions d’entre eux concernaient l’amélioration des compétences de personnes possédant déjà un emploi. Près de 550 000 participants ont créé leur propre emploi (sous la forme d’une activité non salariée) ou une nouvelle entreprise, surtout en Allemagne, en Espagne, en Finlande, en France, en Grèce et en Italie. L’analyse des rapports de mise en œuvre présentés par les États membres montre que l’action du FSE élargit les interventions existantes en soutenant des groupes [comme les personnes âgées (de 50 ans et plus), les minorités ethniques, les prisonniers, les Roms] ou des domaines d’action qui, sans cela, ne bénéficieraient d’aucune aide (effets de champ). Tel est le cas du Royaume-Uni, par exemple, où les autorités nationales estiment que les fonds du FSE agrandissent le champ de l’aide fournie en ciblant des groupes qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide classique, ainsi qu’en élargissant l’éventail des activités et en fournissant une aide plus intensive aux personnes qui ont le plus de difficultés à s’insérer sur le marché du travail (c’est-à-dire les personnes issues de minorités victimes de discrimination, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou de handicaps physiques ou les anciens délinquants). Dans le domaine de l’accès à l’emploi, les effets des interventions du FSE se mesurent par le nombre de personnes trouvant un emploi ou se lançant dans une activité non salariée, ou mieux à même de trouver un emploi. Les évaluations réalisées par les États membres font apparaître d’importantes différences nettes en termes d’emploi et de chômage en lien avec l’activité du FSE. À titre d’exemple, les personnes ayant bénéficié d’interventions financées par le FSE ont plus de chances de trouver un emploi que les groupes témoins. Plusieurs évaluations mettent également en lumière les résultats «immatériels» liés aux interventions portant sur l’accès à l’emploi, comme une recherche d’emploi plus indépendante et plus efficace, une plus grande confiance en soi, un niveau plus élevé de motivation à l’égard du travail et une meilleure intégration sociale de manière générale. Dans le domaine de l’inclusion sociale, les activités du FSE ont ciblé des participants issus de groupes particulièrement vulnérables sur le marché du travail: les migrants (7 %), les minorités ethniques (12 %), les personnes handicapées (14 %), les personnes ayant seulement un diplôme de l’enseignement primaire ou secondaire inférieur (45 %). Compte tenu de la diversité des groupes cibles, les interventions du FSE les plus efficaces sont celles qui sont spécialement conçues pour répondre aux besoins de ces groupes. Pour ce qui est de la valorisation du capital humain, le FSE a contribué à élargir la participation à la formation et à l’enseignement, en particulier parmi les jeunes, les migrants et les personnes peu qualifiées (46 % des participants avaient tout au plus un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur). Dans certains États membres, le FSE a aussi été utilisé soit pour renforcer les compétences des travailleurs, soit pour mettre en place des mécanismes permettant de reconnaître les compétences existantes (Danemark, Espagne). En ce qui concerne le renforcement des capacités administratives, plus de 913 000 participations ont été enregistrées; elles concernaient pour la grande majorité (près de 891 000, soit 98 %) des salariés des administrations publiques, des services publics et des partenaires sociaux. Le résultat principal dans ce domaine d’action est le nombre de personnes ayant obtenu une qualification (le plus souvent les salariés des services publics). Plus de 157 000 diplômes ont été délivrés sur la seule base des chiffres provenant de cinq États membres (Chypre, Grèce, Hongrie, Malte et Roumanie). En ce qui concerne le FEDER, les données de suivi agrégées disponibles à l’heure actuelle témoignent des progrès notables qu’ont permis de réaliser les investissements dans les infrastructures d’enseignement et de garde d’enfants, la capacité des infrastructures ayant bénéficié d’un soutien atteignant presque 6,2 millions de personnes, ce qui est déjà supérieur à l’objectif fixé pour 2015, à savoir 5,2 millions de personnes. Aspects opérationnels relatifs aux performances La Commission mène plusieurs actions visant à mettre en place un cadre de mise en œuvre plus solide qui facilitera la réalisation des objectifs des programmes. Ces actions devraient également résoudre les problèmes constatés en 2014 par la Cour des comptes dans cinq rapports spéciaux sur les investissements soutenus par les programmes relevant du FEDER et du FC au cours des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013. Dans ces rapports, la Cour recommandait de veiller à ce que les autorités responsables des programmes mettent davantage l’accent sur l’efficacité, l’efficience et l’économie des projets lors de la fixation des priorités en matière d’investissements et à ce que le suivi de la mise en œuvre des projets repose sur des indicateurs de performance adéquats et transparents. L’une des actions est une initiative de la Commission, dans les limites de ses compétences dans le cadre de la gestion partagée, pour remédier aux manquements constatés dans la capacité administrative des États membres. Elle passe par des réunions techniques, des conseils ciblés et un dialogue avec les autorités nationales. En outre, un nouveau manuel sur les marchés publics, contenant des orientations détaillées à l’intention des bénéficiaires, a été présenté par la Commission en 2014, ainsi qu’un programme de formation à mettre en œuvre en 2015. Ce nouveau manuel devrait contribuer à une amélioration générale des pratiques dans le domaine des marchés publics, qui constituent l’un des principaux outils assurant le bon rapport coût-efficacité des interventions cofinancées par les Fonds. Un instrument d’assistance entre pairs, visant à améliorer la mise en œuvre des Fonds sur le terrain par l’échange de pratiques et de conseils entre États membres, a été mis au point par la Commission; un échange pilote d’experts aura lieu en 2015. Ces actions devraient avoir de réels effets positifs sur la mise en œuvre des programmes 2014-2020. Le nouveau cadre législatif 2014-2020 comporte des éléments neufs, tels que: une optique davantage orientée vers les résultats, les actions financées étant reliées aux recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen; des conditions ex ante destinées à garantir l’existence d’un cadre de mise en œuvre solide dès le début de la mise en œuvre; la communication annuelle des indicateurs de réalisation et de résultat au niveau des axes prioritaires, ainsi que des dispositions strictes relatives aux analyses d’impact que doivent réaliser les États membres. Le service d’audit interne de la Commission a réalisé un audit de performance pour évaluer les écarts entre les propositions initiales de la Commission concernant les Fonds ESI et les résultats finaux du processus législatif, ainsi que tout risque qui pourrait en résulter sur le plan de la réalisation des objectifs des programmes. Les résultats de cet audit seront publiés dans les prochains mois, dans le rapport annuel de la Commission sur les audits internes. 2.2 Croissance durable: ressources naturelles (rubrique budgétaire 2) La rubrique 2 du cadre financier couvre les deux piliers de la politique agricole commune (PAC), à savoir le 1er pilier correspondant aux dépenses liées au marché et aux paiements directs financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le 2e pilier qui comprend le soutien au développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La PAC est mise en œuvre en gestion partagée. Cette rubrique couvre aussi le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (qui associe gestion partagée et gestion directe) et une enveloppe pour la dimension internationale de la politique commune de la pêche (PCP), ainsi que certaines activités dans les domaines du climat et de l'environnement au travers du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), qui sont mises en œuvre en gestion directe. Les actions relevant de cette rubrique budgétaire concourent principalement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de la croissance durable tout en participant à la croissance intelligente et inclusive par le truchement des investissements contribuant à la création d'emplois et à l'innovation. La sécurité alimentaire et la promotion d'une croissance intelligente, durable et inclusive de l'agriculture et des régions rurales dans l'UE sont les principaux objectifs de la politique agricole commune (PAC) pour la période couverte par le CFP 2014-2020. Les mesures mises en œuvre dans le cadre du FEAGA visent en particulier à continuer d'améliorer la situation des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire, à rapprocher les prix des produits de base dans l'UE des cours mondiaux et à soutenir le revenu des agriculteurs à l'aide des paiements directs qui, dans une large mesure, sont désormais découplés de la production. Dans le cadre du 2e pilier de la PAC, le FEADER a toujours pour objectifs le bien-être économique, social et environnemental des régions rurales et la durabilité de l'environnement rural. Dans le nouveau cadre stratégique commun qui s'applique aussi au FEDER, au FSE, au FC et au FEAMP, le FEADER contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Dans le nouveau cadre financier, le FEAMP vise principalement à encourager une pêche et une aquaculture durables sur le plan environnemental, efficaces dans l’utilisation des ressources, innovantes, compétitives et fondées sur les connaissances, à favoriser la mise en œuvre de la PCP, à améliorer l’emploi et à renforcer la cohésion territoriale, à favoriser la commercialisation et la transformation, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre de la politique maritime intégrée (PMI). Le nouveau programme LIFE est un instrument de financement spécifique consacré à l’environnement et à l’action pour le climat, qui devrait venir compléter l’approche dite d'intégration, adoptée pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, selon laquelle l'environnement et l'action pour le climat font partie intégrante de tous les principaux instruments et interventions. Pour ce qui est des crédits d'engagement du budget, 59 000 000 000 EUR ont été alloués à la rubrique 2 pour 2014, ce qui représente 44,6 % du total du budget de l'UE pour les rubriques 1 à 4 en 2014. Programme Crédits d'engagement au titre du budget 2014 (millions d'EUR) Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs 43 778,1 Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 13 990,3 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 861 Environnement et action pour le climat (LIFE) 403,4 TOTAL 59 032,7

L'année 2014 a été une année de transition au cours de laquelle le système révisé de mesures du marché est entré en vigueur à la suite de la réforme de la PAC de 2013, tandis que l'année 2015 a vu le début de la mise en œuvre du nouveau système de paiements directs. La Commission a concentré ses efforts sur l’examen et l’approbation des programmes de développement rural (PDR) pour la période 2014-2020 et sur la bonne mise en œuvre du nouveau système de paiements directs. Fin mai 2015, 51 PDR, sur un total de 118, devraient avoir été adoptés par la Commission, les autres devant l'être d'ici la fin de l'année. Des efforts considérables ont également été consentis pour accélérer l'adoption des programmes opérationnels du FEAMP et compenser ainsi l'adoption tardive du règlement FEAMP en mai 2014. En avril 2015, cinq programmes opérationnels sur 27 étaient approuvés par la Commission. L’adoption tardive du règlement LIFE et du programme de travail pluriannuel pour la période 2014-2017 qui a suivi a quelque peu retardé le lancement du nouveau programme LIFE. Le premier appel à propositions a néanmoins été lancé avec succès en 2014. Résultats et incidences des programmes du CFP 2007-2013 Les résultats présentés ci-dessous se fondent essentiellement sur les données les plus récentes tirées du suivi de la mise en œuvre des programmes. En 2014, le secteur agricole a subi l'influence de la baisse des prix agricoles et de l'énergie, ainsi que des fortes répercussions de l’embargo imposé en août 2014 par la Russie sur les produits alimentaires de l'UE. En dépit de cette situation économique difficile, la PAC a permis de limiter la baisse des revenus agricoles dans l'UE grâce, en partie, aux paiements directs ainsi qu'aux mesures immédiates prises dans la foulée de l'embargo russe pour stabiliser les marchés. Dans l’EU-27, les revenus agricoles ont diminué de 8 % entre 2003 et 2013 et restent inférieurs à la moyenne de l’UE. Toutefois, alors qu'ils ont diminué dans l’EU-15, ils ont progressé de 43 % dans l’EU-12 au cours de la même période (bien que partant d'un niveau nettement plus bas). Selon les estimations, les revenus tirés des activités agricoles seraient inférieurs de 22 % dans l'UE-27 sans le soutien direct de la PAC, mais avec de grandes disparités, dues à la structure des exploitations, entre les divers États membres. La PAC a continué de promouvoir une gestion durable des ressources naturelles et l'action pour le climat, notamment en liant les paiements directs au respect, par les agriculteurs, de normes minimales en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être animal, ainsi qu'en introduisant des mesures spécifiques au titre du développement rural, telles que des mesures agro-environnementales et des mesures en faveur de l'agriculture biologique. L’expansion de la superficie couverte par des régimes agro-environnementaux pendant la période de programmation 2007-2013 (46,9 millions d’hectares, soit plus de 25 % de la superficie agricole utilisée de l’UE-27 en 2013) a joué un rôle important dans l’amélioration de la performance environnementale de l’agriculture européenne. Les émissions du secteur agricole ont continué à diminuer, reculant à un rythme annuel moyen de 1,7 % entre 2001 et 2012. La part de l’agriculture dans le total des émissions nettes a elle aussi continué de baisser. La PAC a également utilisé ses divers instruments pour favoriser un développement territorial équilibré dans l’UE. À titre d’exemple, l'aide au revenu versée à la grande majorité des 12 millions d'exploitations agricoles que compte l'UE et des 25 millions de personnes qu'elles occupent est essentielle pour maintenir l'emploi. En outre, des aides à l'innovation ont jusqu'ici été accordées à 136 000 exploitations agricoles ayant introduit de nouveaux produits ou de nouvelles technologies, parmi lesquelles une nouvelle installation estonienne de production de bioéthanol à la pointe du progrès qui transforme des déchets végétaux et des betteraves sucrières. Cette nouvelle usine a permis de créer 20 emplois supplémentaires dans la région et est aujourd'hui en mesure de produire 5 000 litres de bioéthanol par jour à partir de déchets végétaux et de betteraves sucrières, ce qui témoigne clairement de l’efficacité de l’investissement. En ce qui concerne le FEP (le prédécesseur du FEAMP), un ralentissement de la mise en œuvre a été constaté, en particulier dans la plupart des États membres de la Méditerranée et de la mer Noire en raison de la mauvaise conjoncture économique et financière. La preuve en est qu'à la fin de mai 2014, 85 % seulement du total des crédits avaient été engagés par les États membres, si bien qu'une part importante des fonds disponibles au titre du FEP reste à engager. Cela signifie qu'il est peu probable que les objectifs du programme soient pleinement réalisés en dépit des mesures correctives prises par la Commission depuis juillet 2012, telles que l'adoption de modifications des programmes opérationnels visant à adapter les taux de cofinancement, à transférer des ressources d'une priorité à l'autre et à tenir compte des dégagements d'office. Les activités de transformation représentent près de 17 % des engagements au titre du FEP et constituent les mesures les plus utilisées dans le cadre de ce fonds. En soutenant financièrement près d'un tiers du total des investissements dans le secteur de la transformation des produits de la pêche de l'UE, le FEP a contribué aux bonnes performances économiques de cette activité qui, selon les données de 2014, a généré 27 900 000 000 EUR de revenus. Une étude portant sur l’axe 4 du FEP montre que le développement durable des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture donne des résultats positifs prometteurs. La plupart des 312 groupes d'action locale de la pêche (GALP) restent actifs et, à la fin de 2014, plus de 9 800 projets avaient été approuvés, ce qui représente une forte progression par rapport aux 6 363 projets approuvés à la fin de 2013 . Selon les estimations, l'aide fournie au titre de l'axe 4 du FEP devrait permettre la création de plus de 200 nouvelles entreprises et de 7 300 emplois, ainsi que le maintien de 12 500 emplois pour un coût estimé à 32 000 EUR/emploi créé ou maintenu. Le FEP a également permis d'atteindre un meilleur équilibre entre la capacité de pêche et les ressources halieutiques disponibles en contribuant au retrait définitif de près de 4 100 navires de pêche (en mai 2014), ce qui représente une progression de 2,5 % sur un an. En ce qui concerne la dernière année de programmation du programme LIFE+ (le prédécesseur de LIFE), la Commission a approuvé le financement de 225 nouveaux projets en 2014. Les projets sélectionnés ont été proposés par des bénéficiaires des 28 États membres et prévoient des actions dans les domaines de la conservation de la nature, du changement climatique, de la politique environnementale ainsi que de l'information et de la communication portant sur les questions environnementales dans toute l’UE. Ensemble, ils représentent un investissement total de près de 589 300 000 EUR, dont 282 600 000 seront financés par l’UE. Aspects opérationnels relatifs aux performances En 2014, la Cour des comptes a publié quatre rapports spéciaux portant sur les responsabilités de la Commission dans les domaines de l’agriculture et du développement rural . Elle a entre autres recommandé d’améliorer l’efficacité et l’efficience des investissements, ainsi que de renforcer les systèmes de suivi et d’évaluation appliqués dans le cadre de la PAC. La Commission a donné suite aux recommandations de la Cour des comptes dans la préparation des programmes 2014-2020. Le cadre renforcé de suivi et d'évaluation mis en place pour la PAC permettra de mieux surveiller l’efficacité et l’efficience des interventions financées. Le cadre de suivi et d'évaluation couvrira pour la première fois l'ensemble de la PAC (c'est-à-dire ses deux piliers) et prévoira une série d'indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact qui aideront à évaluer la réalisation des objectifs généraux de cette politique. Dans le droit fil de l’évolution générale des Fonds ESI, le FEAMP est lui aussi davantage axé sur les résultats sur la période 2014-2020. Le processus de programmation est mieux structuré grâce à une logique d’intervention claire fondée sur une hiérarchisation des priorités de l'Union, des objectifs spécifiques et des mesures. Ceux-ci sont à leur tour traduits en une série d'indicateurs communs (financiers, de réalisation et de résultat) qui seront surveillés de près dans le cadre d'un système renforcé de suivi et d'évaluation. En ce qui concerne le FEP, un rapport de la Cour des comptes a révélé que l'aide accordée au titre de cet instrument n'a pas été utilisée de façon optimale et n'a pas permis de soutenir efficacement le développement durable de l'aquaculture. Les auditeurs ont constaté que, de manière générale, les projets n'ont pas permis d'obtenir les résultats prévus. Pour garantir une utilisation ciblée des fonds de l'UE disponibles pour l'aquaculture, la Commission a demandé aux autorités de chaque État membre de préparer un plan national pluriannuel pour le développement de l'aquaculture sur la base des orientations stratégiques . Conformément aux conditions ex ante applicables à l'aquaculture, la Commission n’adoptera pas les programmes opérationnels du FEAMP tant que les États membres n'auront pas présenté de plans stratégiques nationaux pluriannuels appropriés pour la promotion d’une aquaculture durable, s'il y a lieu.

En vue de garantir le bon démarrage de la mise en œuvre des nouveaux programmes au titre de la présente rubrique, la Commission a également apporté quelques adaptations supplémentaires au niveau opérationnel. Une task force «Développement rural après 2013» a notamment été créée en 2012 pour aider les États membres à préparer les programmes de développement rural 2014-2020. Depuis 2012, ses membres se sont réunis régulièrement, entre autres pour élaborer des documents d’orientation à l'intention tant des États membres, sur le contenu de la politique, que de l'administrateur responsable, sur l'évaluation des programmes présentés (par exemple, des listes de contrôle détaillées pour chacune des mesures de développement rural). Un comité «cohérence» a également été mis sur pied. Il a garanti la cohérence de la stratégie adoptée à l'égard de certaines questions importantes telles que les synergies et complémentarités entre les interventions prévues et celles qui relèvent du 1er pilier de la PAC et d'autres fonds de l'UE, proposé une marche à suivre pour la mise en œuvre de certaines mesures de développement rural, etc. En 2014, la Commission a délégué une part importante de son budget en gestion directe à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) pour ce qui est du contrôle, des avis scientifiques et de la politique maritime intégrée (PMI). Selon une analyse coûts-bénéfices, le recours à l'agence exécutive devrait générer une économie de près de 5 000 000 EUR sur la période de programmation 2014-2020 par rapport au scénario selon lequel ces aspects seraient gérés en interne par la Commission. Le 1er mai 2014, une partie du programme LIFE a elle aussi été déléguée à l'EASME. Elle concerne l'exécution des subventions à l’action, octroyées à des projets «classiques» et à des projets de renforcement des capacités, et des subventions de fonctionnement accordées aux ONG au titre de la nouvelle base juridique. Cette délégation permet à l'EASME d'identifier des synergies entre LIFE, Horizon 2020 e