ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 049 
 
 
 
Vol. 19 83/0017 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 49  final 
Bruxelles,  le 2 février 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n°  1080/77  à la cession  à prix 
réduit de  fait et de  certains produits  laitiers  aux élèves 
des établissements  scolaires 
(présentée par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 49  final 

Exposé des moti fs 
Afin d'encourager encore  plus les autorités  nationales  et 
locales à participer  au programme  de lait scolaire,  la Commis­
sion estime  utile de prolonger  la période  minimale pour  laquelle 
elle donne une assurance quant  au maintien  de la contribution  com­
munautaire  au financement  de ce  programme.  Elle propose  de garantir 
cette contribution  pour une période de cinq ans à partir du début 
de la campagne laitière  1983/84. 
T.<»»3 conséquences  financières de  cette p^ononit.ion  ont- déjT 
été prévues dans  le contexte  des propositions  prix. 

Proposition  de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n° 10*0/77 relatif  à la  cession  à prix réduit  de lait 
et de certains  produits  laitiers  aux  élèves  des  établissements  scolaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES. 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement  (CEE) n° 804/68 du  Conseil,  du 
27 juin 1968,  portant  organisation  commune  des 
marchés dans  le secteur  du  lait et des  produits 
laitiers('),  modifié  en dernier  lieu  par Le  règle­
ment (CEE)  n° 1183/82  (2),'et  notamment 
son article  26 deuxième  alinéa, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que le  règlement  (CEE) n°  1080/77  (3J 
modifié  en  dernier  lieu  par le  règlement  (CEE) 
n° 118882(4^/prévoit  une  contribution  communau­
taire au  financement  de  programmes  des  États 
membres  relatifs  à la  cession  à prix  réduit  de lait et de 
certains  produits  laitiers  aux  élèves des établissements 
scolaires  ; 
considérant que,  afin de stimuler  la consommation  de 
lait et de  produits  laitiers  dans  les  établissement* 
scolaires,  il est opportun  de prolonger 
la période  minimale  pour laquelle 
l'article  1er paragraphe  1 du 
règlement  (CEE) n°  1080/77 donne  une assurance  relative  au maintien  d'une  contri­
bution  communautaire  au  financement  des 
programmes  en cause, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
A L'article  1er paragraphe  1 du règlement 
(CEE) n° 1080/77, les termes  "campagne 
laitière  1981/82"  sont  remplacés  par 
les termes  "campagne  laitière  1983/84". 
Article 2 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le 1er  avr  i L 1983  . 
Le présent règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses  éléments  et directement  applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
(1) J.O. n° L 148 du 28.  6.1968,  p. 13 
(2) J.O. n° L 140 du 20.  5.1982,  p. 1 
(3) J.O. n° L 131 du 26.  5.1977,  p. 8 
(4) J.O. n° L 140 du 20.  5.1982,  p. 7