ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
relève, au vu du suivi et du rapport de la Cour, qu’il existe un risque que les paiements de l’Agence à l’Agence spatiale européenne (ESA) liés à la mise en œuvre des programmes EGNOS et GALILEO soient calculés sur la base de coûts inexacts en raison de l’absence de stratégie ex ante ou ex post globale; relève, à la lecture de la réponse de l’Agence concernant les contrôles ex ante, que l’Agence a fourni à la Cour une méthode actualisée de déclaration des coûts et qu’elle a également démontré qu’elle utilisait les certificats de réalisation par étapes de l’ESA afin de faire concorder les coûts déclarés par l’ESA; relève, à la lecture de la réponse de l’Agence, qu’en ce qui concerne la stratégie de contrôle ex post, l’Agence et la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace de la Commission procèdent à un audit de l’activité de l’ESA en 2020; invite l’Agence à rendre compte des résultats de cet audit et à intégrer les enseignements tirés dans une future stratégie ex post;
63.

souligne les différents accords interinstitutionnels signés en 2020 avec les services de la Commission (direction générale du budget, direction générale des ressources humaines, Office de gestion et de liquidation des droits individuels et secrétariat général) afin d’avoir accès aux outils institutionnels pertinents (ABAC, Hermes, ARES, SYSPER) et la négociation avec le Parlement concernant un arrangement administratif sur la gestion de crise et la continuité des activités (également à la suite de la recommandation de son auditeur interne); salue l’utilisation de contrats-cadres informatiques interinstitutionnels; demande au Médiateur de continuer à développer des synergies et des ressources avec d’autres institutions et organes de l’Union;
9.

souligne le rôle important que joue l’Autorité dans la définition du cadre réglementaire et pratique de l’Union en matière de durabilité afin de répondre à l’ambition politique et au calendrier pressant du pacte vert pour l’Europe; note, à cet égard, que la modification apportée par le règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil au règlement (UE) no 1093/2010, laquelle oblige l’Autorité à tenir compte des modèles d’entreprise durables et de l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le domaine d’activité des établissements de crédit, conglomérats financiers, entreprises d’investissement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique dans la mesure nécessaire à l’application effective et cohérente de son mandat, s’applique à compter du 1er janvier 2020; note, à cet égard, que l’Autorité a été chargée par la Commission d’évaluer si un traitement prudentiel spécifique des expositions liées aux actifs et aux activités liés à des objectifs environnementaux et/ou sociaux serait justifié, de définir des orientations pour la gestion des risques ESG par les banques et d’évaluer la façon d’encourager les prêts de détail verts et les prêts hypothécaires verts; invite l’Autorité à agir rapidement à l’égard de tous ces aspects, dans le cadre de son mandat et dans les délais fixés;
52.

se félicite, dans le domaine de la communication, des deux événements phares organisés en 2020; fait remarquer que le Comité coordonne la conférence européenne sur la communication publique (EuroPCom) depuis 2011 et qu’en 2020, cet événement s’est tenu virtuellement, en juin et en décembre, et a réuni environ 2 500 experts en communication; met en évidence la Semaine européenne des régions et des villes, un événement reconnu qui réunit plus de 10 000 participants et 800 partenaires, et le nouveau «baromètre régional et local annuel», présenté en octobre 2020 et souligne que les deux initiatives contribuent à la conférence sur l’avenir de l’Europe, de même que le projet «From local to European» («Du niveau local au niveau européen»), spécifiquement créé à cet effet et lancé à la fin de l’année 2020, qui associe 50 régions et villes au sein de panels locaux, transfrontières et transnationaux de citoyens;
72.

estime que la CJUE a adopté et approuvé toutes les mesures pertinentes pour i) protéger son personnel pendant la pandémie de COVID-19, ii) réduire le risque d’épuisement professionnel (notamment grâce à des sessions de webinaires sur des sujets liés à la gestion du travail et de la vie privée, à la communication en temps de crise, au management et aux neurosciences, et à la gestion du stress), iii) sensibiliser au droit à la déconnexion et au risque de surperformance, et iv) suivre la situation (au moyen d’enquêtes concernant le bien-être au travail, la perception de la situation par le personnel et le niveau de satisfaction);
2.

se félicite que, selon le Centre, celui-ci ait mis presque totalement en œuvre (à 98 %) son plan de transformation 2019-2020, lequel a été élaboré à partir des recommandations émises à la suite d’une étude externe intitulée «Study on the Translation Centre as the Shared Linguistic Service Provider for the EU Agencies and Bodies» (étude sur le Centre de traduction, prestataire de services linguistiques commun aux agences et organes de l’Union);
36.

relève, à la lecture des réponses de l’Agence, que celle-ci a mis en œuvre une stratégie améliorée en matière de médias sociaux et a remanié son site web afin de créer un espace offrant du contenu à un public non spécialisé, mais invite l’Agence à rendre les informations qui y figurent disponibles pas seulement en anglais mais dans le plus grand nombre possible de langues officielles; note que cette pratique a permis à l’Agence d’informer le public des mesures prises pour garantir la sécurité sanitaire lors des déplacements des passagers pendant la pandémie de COVID-19;
5.

observe, en ce qui concerne le suivi donné aux observations contenues dans le rapport de décharge pour l’exercice 2019 concernant une insatisfaction quant à la mise en œuvre de certaines activités de l’Agence, que celle-ci a été chargée de nouvelles tâches supplémentaires, telles que le pacte vert pour l’Europe et le 8e programme d’action pour l’environnement et la finance durable, pour lesquelles les ressources et le personnel prévus n’ont pas suffi à répondre aux ambitions fixées par la législation; note que l’Agence a directement soutenu la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 par le biais de plusieurs activités et d’une collaboration avec la Commission; constate en outre que tout le personnel opérationnel de l’Agence a été affecté à la réalisation de ces activités, rendant ses fonctions d’appui de plus en plus difficiles; invite l’Agence à entamer des discussions avec la Commission, le cas échéant par l’intermédiaire du réseau des agences de l’Union, afin de résoudre ces problèmes, ainsi qu’à informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation à cet égard;
36.

salue l’attachement du Centre à fournir en temps utile aux citoyens de l’Union des informations précises et adresse ses remerciements au personnel et à la direction du Centre pour le travail accompli dans les conditions difficiles qui régnaient en 2020; constate que les orientations et les réalisations du Centre ont été très appréciées des parties prenantes, de par leur grande qualité et leur fiabilité scientifique; prend acte en particulier de la déclaration du Centre selon laquelle la quantité et la qualité des résultats obtenus témoignent de la vaste expertise et du fort engagement des membres du personnel mobilisés dans le cadre de la riposte du Centre à la pandémie; salue également la coopération entretenue par le Centre avec le Bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’Europe autour de la mise en place d’une surveillance cas par cas de la COVID-19 pour l’ensemble de la région européenne de l’OMS;
19.

salue les mesures prises par l’Agence et les efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; se félicite que l’Agence ait mis en place et en œuvre un code de conduite administrative en 2019, la sous-stratégie antifraude et la politique de gestion des conflits d’intérêts en 2020; constate avec satisfaction que les déclarations d’intérêts et les CV des membres du conseil d’administration et de l’encadrement supérieur sont publiés sur le site internet de l’Agence; note que, pour les experts rémunérés, les déclarations relatives aux conflits d’intérêts et à la confidentialité sont recueillies et contrôlées avant la signature du contrat;
2.

relève, à la suite des observations de la Cour, que l’Agence a présenté un pourcentage élevé de retards de paiement au cours des quatre dernières années et dans 11 % des paiements en 2020; note que les retards de paiement pour 2020 ont enregistré une amélioration de 7 %, contre 18 % de retards de paiement en 2019; observe que le chiffre des retards de paiement pour 2020 inclut encore l’arriéré de retards de paiement qui a été «reporté» de 2019; constate que, sans l’accumulation de retards de paiement mentionnée précédemment, les paiements effectués au-delà des délais légaux et en lien avec les activités de 2020 atteignaient 3 %; constate que la plupart des retards de paiement concernaient le remboursement de frais de déplacement de participants à des ateliers; prend acte de la réponse de l’Agence indiquant que des effectifs supplémentaires ont été employés pour le traitement des paiements et l’apurement complet de l’arriéré de 2019 au cours de l’année 2020; relève que l’Agence a également décidé d’étudier la possibilité d’externaliser les remboursements des frais des experts et des participants aux ateliers auprès de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission; réaffirme la nécessité de remédier à la situation des retards de paiement et d’atténuer le risque financier et de réputation décrit par la Cour;
12.

note que l’Agence s’est employée à mettre en œuvre les critères d’attribution des marchés publics écologiques dans sa documentation relative aux appels d’offres, par le lancement de procédures pertinentes en 2020, telles que la mise à disposition de fournitures de papeterie et d’impression, d’ordinateurs portables et de stations d’accueil, ainsi que la production et la fourniture de matériel promotionnel de marque; invite l’Agence à chercher à partager son expérience en matière de critères d’attribution écologiques avec les autres agences et, le cas échéant, par l’intermédiaire du réseau des agences de l’Union;
31.

relève que l’Agence a réagi à la pandémie de COVID-19 en déclenchant son plan de continuité des activités, qu’une équipe responsable de la continuité des activités a été constituée et que, sur la base des recommandations de l’équipe, le directeur administratif a adopté des mesures pour contrer l’incidence potentielle de la pandémie de COVID-19 sur le personnel et les processus opérationnels de l’Agence; se déclare satisfait que l’Agence ait assuré une continuité opérationnelle totale pendant la crise de la COVID-19; souligne le rôle de coordination joué par l’Agence en ce qui concerne la compilation et la diffusion d’informations sur les principales questions pratiques et juridiques soulevées par la pandémie de COVID-19 dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi que dans la mise à disposition d’informations sur l’incidence des mesures nationales prises dans ce cadre; constate qu’il était attendu que les membres du personnel télétravaillent sauf dans le cas où leur fonction exigeait leur présence physique dans les locaux de l’Agence et que cette dernière a encouragé une approche flexible de l’organisation du travail, en tenant compte des besoins divergents du personnel; observe que les questions de protection des données ont été prises en considération dans l’évaluation des outils informatiques et que des logiciels destinés à assurer la sécurité des systèmes de télétravail et de vidéoconférence ont été mis en place;
13.

prend acte avec inquiétude de la répartition entre hommes et femmes dont il a été fait état pour 2020 au niveau de l’encadrement supérieur et intermédiaire, soit 149 hommes (82,8 %) et 31 femmes (17,22 %), du conseil d’administration, qui compte 42 hommes (79,2 %) et 11 femmes (20,75 %), et du personnel, qui compte 413 hommes (71,83 %) et 162 femmes (28,17 %); relève que les membres du conseil d’administration sont nommés par les autorités des États membres; reconnaît que la diversité constitue l’un des piliers stratégiques de l’Agence; se félicite de l’engagement pris par l’Agence d’améliorer la répartition entre les hommes et les femmes au sein de son personnel, en particulier dans les postes d’encadrement; prend acte de l’augmentation, en 2020, du nombre de femmes occupant des postes de chef d’unité et des postes équivalents ou supérieurs; encourage l’Agence à poursuivre sur sa lancée positive et l’invite à garantir une répartition plus égalitaire entre les hommes et les femmes dans l’encadrement et au sein du personnel à l’avenir; demande à la Commission et aux États membres de mieux tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence; encourage l’Agence à poursuivre sur sa lancée positive et l’invite à garantir une répartition plus égalitaire entre les hommes et les femmes dans l’encadrement et au sein du personnel à l’avenir;
34.

observe que la structure d’audit interne a effectué à deux reprises un examen de conformité pour tous les paiements exécutés par l’ordonnateur délégué et par l’ordonnateur subdélégué et a contribué à la validation des autorisations accordées aux utilisateurs du système ABAC; constate en outre que la structure d’audit interne a également mis à jour la stratégie de lutte contre la fraude de l’entreprise commune et a organisé des sessions de sensibilisation du personnel sur l’éthique et sur les mesures antifraude;
12.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; prend acte des efforts continus déployés par l’Agence pour mettre en œuvre sa politique globale de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et du fait que l’Agence a continué à recueillir les déclarations d’intérêts annuelles de son personnel d’encadrement, des membres et suppléants de son conseil d’administration, de son conseil des régulateurs et de sa chambre de recours, ainsi que des présidents et vice-présidents des groupes de travail de l’Agence et des coordinateurs des groupes de travail de l’Agence; note que l’Agence a indiqué que ces déclarations ont été examinées conformément à la politique en vigueur et publiées sur son site internet, accompagnées des CV des personnes en question, et que l’Agence n’a signalé aucun cas de conflit d’intérêts potentiel en 2020;
3.

se félicite que l’Office de l’ORECE ait trouvé des synergies avec d’autres agences dans des domaines communs et qu’il coopère actuellement avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle à l’élaboration d’un nouveau site web institutionnel avec l’Office, et avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments au regard de l’utilisation de l’infrastructure informatique et de plateformes en ligne; relève en outre que l’Office de l’ORECE utilise dans toute la mesure du possible les services offerts par la Commission et d’autres institutions et organes de l’Union concernant les systèmes de contrôle interne; invite l’Office de l’ORECE à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;
71.

rappelle que deux fonds fiduciaires d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique ont été créés dans le cadre des FED, à savoir le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique (le «fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique») et le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union européenne pour la République centrafricaine (le «fonds fiduciaire Bêkou de l’Union»); rappelle la position constante du Parlement selon laquelle la Commission veille à ce que tout fonds fiduciaire créé en tant qu’outil de développement s’inscrive dans la stratégie globale et les objectifs stratégiques de développement de l’Union, à savoir la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté, telle qu’inscrite à l’article 208 du traité FUE, et, en particulier, garantisse que les pays bénéficiaires reçoivent un soutien non seulement pour s’attaquer aux causes profondes de la migration, dont le flux migratoire irrégulier, mais aussi pour favoriser la résilience, les perspectives économiques, l’égalité des chances, la sécurité des populations ainsi que le développement humain et social;
10.

relève que l’Autorité compte six hommes (75 %) et deux femmes (25 %) à des postes d’encadrement supérieur, quatre hommes (57,1 %) et trois femmes (42,9 %) dans son conseil d’administration, et 81 hommes (48,5 %) et 86 femmes (51,5 %) dans son personnel global; déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes au niveau de l’encadrement supérieur et demande à l’Autorité de veiller à l’équilibre entre les hommes et les femmes aux niveaux de l’encadrement à l’avenir;
4.

se félicite que l’Agence ait réalisé les évaluations ex post des vues d’ensemble en matière de santé et de sécurité au travail (SST) qu’elle a dressées sur les maladies professionnelles, sur les coûts et les avantages de la SST ainsi que sur les microentreprises et les petites entreprises; note que l’évaluation a conclu que l’Agence devrait poursuivre ses efforts dans ces domaines importants au regard de l’actualité et que des recommandations spécifiques ont été formulées; se félicite qu’en 2020, l’Agence ait réalisé les évaluations ex post de la campagne «Lieux de travail sains» 2018-2019; constate que la campagne a été particulièrement fructueuse dans le domaine du dialogue avec les parties prenantes et de la diffusion des activités;
13.

regrette qu’aucune attention ne soit portée à la nécessité d’un cadre éthique, à la transparence ainsi qu’à la prévention et à la détection des conflits d’intérêts; réaffirme sa profonde inquiétude face aux situations de conflit d’intérêts dans lesquelles se trouvent un certain nombre de représentants des États membres qui participent aux processus décisionnels politiques et budgétaires; souligne, à cet égard, les conclusions de l’audit de la Commission sur le Premier ministre tchèque Andrej Babiš et Agrofert, qui confirment l’existence d’un conflit d’intérêts; rappelle que tout conflit d’intérêts réel ou supposé nuit à la réputation du Conseil et de l’Union dans son ensemble; demande une nouvelle fois avec vigueur au Conseil de veiller à ce que les représentants d’États membres qui bénéficient directement de subventions de l’Union par l’intermédiaire d’entreprises qui leur appartiennent (directement ou indirectement) ne participent pas aux discussions et aux votes politiques ou budgétaires qui s’y rapportent; prie le Conseil d’informer le Parlement des mesures nécessaires qui ont été mises en place pour éviter tout conflit d’intérêts; regrette que le Conseil rejette catégoriquement les propositions du Parlement en vue du renforcement de la numérisation dans le domaine de l’audit et du contrôle et qu’il refuse de collaborer à l’amélioration de l’interopérabilité des bases de données et des systèmes d’échange d’informations et de surveillance qui existent au niveau national et de l’Union; se dit vivement préoccupé par les conclusions officielles et officieuses du Conseil européen qui, malgré l’existence de conflits d’intérêts, ont un impact sur la politique agricole commune et sur les négociations menées dans le domaine de la politique de cohésion en vue de plafonner le financement accordé par personne morale et par personne physique;
C.

considérant que la décarbonation en cours du secteur des transports devrait avoir diverses incidences sur le secteur de l’aviation et que l’Union joue un rôle important en apportant la solidarité nécessaire grâce aux contributions financières du FEM, qui vise à réintégrer rapidement les bénéficiaires dans un emploi décent et durable dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, tout en étant compatible avec une économie européenne plus verte et plus numérique, conformément au pacte vert pour l’Europe;
A.

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et des changements technologiques et environnementaux, tels que les modifications de la structure du commerce mondial, les différends commerciaux, les changements importants dans les relations commerciales de l’Union ou la composition du marché intérieur et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou à la suite de la numérisation ou de l’automatisation;
F.

considérant que, le 28 mai 2020, Nissan a annoncé la fermeture de son usine à Barcelone, ce qui a entraîné plus de 2 500 licenciements directs et la perte de 8 000 emplois parmi ses fournisseurs; que les licenciements visés dans la présente demande sont concentrés dans quatre comarques de la région de Barcelone (Barcelonès, Alt Penedés, Baix Llobregat et Vallès Oriental), où se trouvent un grand nombre d’entreprises du secteur automobile; que le nombre de travailleurs licenciés par procédure de licenciement collectif entre janvier et juin 2021 en Catalogne (7 993 personnes) dépasse déjà le nombre de travailleurs licenciés en 2020 (7 936 personnes), et que les pertes d’emplois dans la région ont augmenté au cours de la période 2018-2020;
J.

considérant que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives ciblant le marché du travail et des services personnalisés visant à réinsérer rapidement leurs bénéficiaires dans des emplois décents et durables, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, tout en les préparant à une économie européenne plus verte et plus numérique;
B.

considérant que l’Estonie a présenté la demande EGF/2020/002 EE/Estonia Tourism en vue d’une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 10 080 licenciements (4) survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 45 (Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles), 49 (Transports terrestres et transport par conduites), 50 (Transports par eau), 51 (Transports aériens), 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports), 55 (Hébergement), 56 (Restauration), 74 (Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques), 77 (Activités de location et location-bail), 79 (Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes), 90 (Activités créatives, artistiques et de spectacle), 91 (Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles), 92 (Organisation de jeux de hasard et d’argent), 93 (Activités sportives, récréatives et de loisirs) de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2 d’Eesti (EE00) en Estonie (5), la période de référence pour la demande s’étendant du 13 mars 2020 au 11 novembre 2020;
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,