A4-0057/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement (C4-0631/96 - 95/0166(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0631/96 - 95/0166(SYN) ((JO C 6 du 9.1.1997, p. 8.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 245.)) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0295) ((JO C 310 du 22.11.1996, p. 13.)),

- vu la proposition modifée de la Commission COM(96)0433 ((JO C 323 du 29.10.1996, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130W du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0057/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1 )

Considérant 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(8 bis) . considérant que la Communauté a pris l'engagement de donner suite à la conférence du Caire, notamment en portant à 300 millions d'écus d'ici à l'an 2000 son aide financière aux programmes démographiques des pays en développement;

(Amendement 5)

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les pays ou organisations qui autorisent ou favorisent l'avortement et la stérilisation forcés ou l'infanticide comme mesures de maîtrise de la croissance démographique sont exclus du bénéfice de l'aide communautaire.

(Amendement 2)

Article 11

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité, géographique compétent pour le développement..

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures:

a) pour les pays de l'Afrique, Caraïbe et Pacifique, le Comité FED, institué par l'article 21 de l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil(1);

b) pour les pays de la Méditerranée, le Comité MED, institué par l'article 6 du règlement (CEE) 1762/92 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens(2);

c) pour les pays d'Amérique latine et d'Asie, le Comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) 443/92 relatif à l'aide financière et technique à la coopération économique avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie(3);

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès- verbal; en outre, chaque Etat a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

3. Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés au paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au paragraphe 1.

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 1.

(3) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.