P9_TA(2021)0384

Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *

Résolution législative du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2021)0282 — C9-0205/2021 — 2021/0137(NLE))

(Consultation)

(2022/C 117/34)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0282),

— vu l’article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0205/2021),

— vu l’article 82 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0262/2021),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) L’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, comme établi à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). (2) L’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion de marchés du travail inclusifs, d’un niveau d’emploi élevé , de la négociation collective, de salaires décents, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale , avec un accent particulier sur les groupes vulnérables, à savoir les enfants, les personnes handicapées, les parents isolés, les minorités ethniques, telles que les Roms, les personnes LGBTQIA+, les personnes vivant dans des régions reculées et les personnes âgées, ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, comme établi à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Amendement 2

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) Le Semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques et de l’emploi. Tout en tendant à la durabilité environnementale, à la productivité, à l’équité et à la stabilité, le Semestre européen intègre les principes du socle européen des droits sociaux, ainsi que son outil de suivi, le tableau de bord social, et prévoit un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes. Il contribue à la réalisation des objectifs de développement durable. Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition de l’Europe vers une économie numérique, climatiquement neutre et durable sur le plan environnemental, en améliorant la compétitivité, en garantissant des conditions de travail adéquates , en favorisant l’innovation, en promouvant la justice sociale et l’égalité des chances, ainsi qu’en luttant contre les inégalités et les disparités régionales. (5) Le Semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques, de l’emploi , sociales et environnementales . Tout en tendant à la durabilité environnementale, à la productivité, à l’équité et à la stabilité, le Semestre européen devrait davantage intégrer les principes du socle européen des droits sociaux, ainsi que son outil de suivi, le tableau de bord social, et il prévoit un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes. Il contribue à la réalisation des objectifs de développement durable , notamment l’égalité de genre . Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition de l’Europe vers une économie numérique, climatiquement neutre , socialement inclusive, durable sur le plan environnemental, en améliorant la compétitivité, en garantissant des conditions de travail décentes et des systèmes de protection sociale robustes , en favorisant l’innovation, en promouvant la justice sociale et l’égalité des chances et en investissant dans la jeunesse , ainsi qu’en luttant contre les inégalités et les disparités régionales et en réduisant la pauvreté . Il est urgent de prévoir des emplois durables et de qualité, y compris des initiatives sur des conditions de travail décentes en matière de télétravail, le droit à la déconnexion, le congé parental et le congé de soins, les droits des travailleurs de plateformes, un cadre juridique général sur la sous-traitance, assorti d’une transparence accrue et de recommandations en matière de responsabilité, ainsi que la santé et la sécurité et le renforcement du rôle de la négociation collective.

Amendement 3

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Le changement climatique et les défis liés à l’environnement, la mondialisation, la numérisation, l’intelligence artificielle, le télétravail, l’économie des plateformes et l’évolution démographique transformeront les économies et les sociétés européennes. L’Union et ses États membres devraient œuvrer de concert pour agir efficacement sur ces facteurs structurels et adapter les systèmes existants en fonction des besoins, en reconnaissant l’interdépendance étroite entre les économies, les marchés du travail et les politiques connexes des États membres. Une telle démarche requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique. Cette action stratégique devrait stimuler les investissements durables, et réaffirmer la volonté d’adopter des réformes agencées logiquement pour renforcer la croissance économique, la création d’emplois de qualité et la productivité, offrir des conditions de travail adéquates , accroître la cohésion sociale et territoriale, favoriser la convergence vers le haut et la résilience et promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire. Elle devrait combiner des mesures axées sur l’offre et sur la demande, tout en tenant compte de leurs incidences environnementales, sociales et en matière d’emploi. (6) Le changement climatique et les défis liés à l’environnement, la mondialisation, la numérisation, l’intelligence artificielle, le télétravail, l’économie des plateformes et l’évolution démographique transforment les économies et les sociétés européennes. Si le télétravail peut être considéré comme une étape vers un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, permettant à des groupes de travailleurs précédemment exclus d’accéder au marché du travail, il risque également de brouiller les limites entre le temps de travail et le temps personnel, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur les droits fondamentaux des travailleurs et leur santé physique et mentale. L’Union et ses États membres devraient œuvrer de concert pour agir efficacement sur ces facteurs structurels et adapter les systèmes existants en fonction des besoins, en reconnaissant l’interdépendance étroite entre les économies, les marchés du travail et les politiques connexes des États membres. Une telle démarche requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, associant les partenaires sociaux , tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, conformément au TFUE , au socle européen des droits sociaux et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique. Cette action stratégique devrait stimuler les investissements durables, et réaffirmer la volonté d’adopter des réformes agencées logiquement pour renforcer la croissance économique, la création d’emplois de qualité et la productivité, offrir des conditions de travail décentes , accroître la cohésion sociale et territoriale, favoriser la convergence vers le haut et la résilience et promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire et sur le plan social . Elle devrait combiner des mesures axées sur l’offre et sur la demande, tout en tenant compte de leurs incidences environnementales, sociales et en matière d’emploi. À la suite de la déclaration des ministres des finances de l’Union sur le pacte de stabilité et de croissance au regard de la crise de la COVID-19, du 23 mars 2020, annonçant une dérogation temporaire au pacte de stabilité et de croissance (clause dérogatoire générale) et de la communication de la Commission du 2 juin 2021 intitulée «Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie», qui indiquait que la clause dérogatoire générale continuerait d’être appliquée en 2022 et devrait être désactivée à partir de 2023, les États membres devraient exploiter pleinement le potentiel offert par la clause dérogatoire générale pour soutenir les entreprises qui sont en difficulté ou manquent de liquidités, en particulier les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, pour préserver les emplois, les salaires et les conditions de travail et pour investir dans les personnes et les systèmes de protection sociale. Le risque potentiel pour les finances publiques, causé par la prolongation, ainsi que les conséquences sociales négatives potentielles de sa désactivation, attendues en 2023, devraient faire l’objet d’une évaluation ex ante.

Amendement 4

Proposition de décision

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) Le 8 mai 2021, lors du sommet social de Porto (20), les dirigeants de l’UE ont reconnu le socle européen des droits sociaux comme un élément fondamental de la reprise, notant que sa mise en œuvre renforcera la dynamique de l’Union en faveur d’une transition numérique, verte et équitable et contribuera à parvenir à une convergence sociale et économique ascendante et à relever les défis démographiques. Ils ont souligné que la dimension sociale, le dialogue social et la participation active des partenaires sociaux étaient au cœur d’une économie sociale de marché hautement compétitive. Les États membres ont constaté que le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux présenté par la Commission fournissait des orientations utiles pour la mise en œuvre du socle, y compris dans les domaines de l’emploi, des compétences, de la santé et de la protection sociale. Ils ont salué les nouveaux grands objectifs fixés par l’UE pour 2030 en matière d’emploi (78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi), de compétences (60 % de tous les adultes devraient participer à des activités de formation chaque année) et de réduction de la pauvreté (d’au moins 15 millions de personnes, dont cinq millions d’enfants) ainsi que le tableau de bord social révisé, qui permettront de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle social dans le cadre de la coordination des politiques dans le contexte du Semestre européen. En outre, ils ont noté que, alors que l’Europe se remet progressivement de la pandémie de COVID-19, la priorité sera de passer de la protection à la création d’emplois et d’améliorer la qualité des emplois, et ils ont souligné que la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux sera essentielle pour assurer la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous dans le cadre d’une reprise inclusive. Enfin, les États membres ont souligné qu’il importait de suivre de près, y compris au plus haut niveau, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et les grands objectifs de l’UE pour 2030. (8) Le 8 mai 2021, lors du sommet social de Porto (20), les dirigeants de l’UE ont reconnu le socle européen des droits sociaux comme un élément fondamental de la reprise, notant que sa mise en œuvre renforcera la dynamique de l’Union en faveur d’une transition numérique, verte et équitable et contribuera à parvenir à une convergence sociale et économique ascendante et à relever les défis démographiques. Ils ont souligné que la dimension sociale, le dialogue social et la participation active des partenaires sociaux étaient au cœur d’une économie sociale de marché hautement compétitive. Les États membres ont constaté que le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux présenté par la Commission fournissait des orientations utiles pour la mise en œuvre du socle, y compris dans les domaines de l’emploi, des compétences, de la santé et de la protection sociale. Ils ont salué les nouveaux grands objectifs fixés par l’UE pour 2030 en matière d’emploi (78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi), de compétences (60 % de tous les adultes devraient participer à des activités de formation chaque année) et de réduction de la pauvreté (d’au moins 15 millions de personnes, dont cinq millions d’enfants) ainsi que le tableau de bord social révisé, qui permettront de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle social dans le cadre de la coordination des politiques dans le contexte du Semestre européen. En outre, ils ont noté que, alors que l’Europe se remet progressivement de la pandémie de COVID-19, la priorité sera de passer de la protection à la création d’emplois et d’améliorer la qualité des emplois, et ils ont souligné que la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux sera essentielle pour assurer la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous dans le cadre d’une reprise inclusive. Enfin, les États membres ont souligné qu’il importait de suivre de près, y compris au plus haut niveau, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et les grands objectifs de l’UE pour 2030. Les États membres devraient garantir une mobilité équitable et la portabilité des droits et allocations grâce à une meilleure protection des travailleurs mobiles, y compris les travailleurs transfrontaliers et saisonniers, des inspections du travail plus efficaces et la mise en place de solutions numériques efficaces.

Amendement 5

Proposition de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 bis) Le sans-abrisme est l’une des formes les plus extrêmes d’exclusion sociale, qui a une incidence négative sur la santé physique et mentale, le bien-être et la qualité de vie des personnes, ainsi que sur leur accès à l’emploi et à d’autres services économiques et sociaux. Le Parlement européen, la Commission, les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les organisations de la société civile au niveau de l’Union ont convenu de lancer la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme. Dans le but ultime de mettre fin au sans-abrisme d’ici à 2030, ils se sont engagés à mettre en œuvre le principe du logement d’abord, à promouvoir la prévention du sans-abrisme et à fournir aux sans-abri un accès à un logement et à des services de soutien adéquats, sûrs et abordables, tout en mettant en place les mesures politiques nécessaires, avec un financement adéquat au niveau national et de l’Union.

Amendement 6

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social, en vue de garantir des salaires équitables permettant un niveau de vie décent et une croissance durable. Elles devraient également offrir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des questions socio-économiques, notamment des améliorations possibles en matière de durabilité, de compétitivité, d’innovation, de création d’emplois de qualité, de conditions de travail, de pauvreté des travailleurs, d’enseignement et de compétences, de santé publique et d’inclusion et des revenus réels. Les États membres et l’Union devraient veiller à ce que les conséquences sociales, économiques et sur l’emploi de la crise de la COVID-19 soient atténuées et à ce que les transitions soient équitables et justes sur le plan social. Il convient de poursuivre les efforts en faveur de la reprise et de la mise en place d’une société inclusive et résiliente, dans laquelle les citoyens sont protégés, disposent des moyens nécessaires pour anticiper et gérer les changements et sont à même de participer activement à la société et à l’économie. Il est nécessaire de disposer d’un ensemble cohérent de politiques actives du marché du travail comprenant des mesures temporaires d’incitation à l’embauche et à la transition, des politiques en matière de compétences et une amélioration des services de l’emploi pour soutenir les transitions sur le marché du travail, comme le souligne la recommandation (UE) de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19. (9) Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social, en vue de garantir des salaires équitables permettant un niveau de vie décent et une croissance durable. Elles devraient également offrir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des questions socio-économiques, notamment des améliorations possibles en matière de durabilité, de compétitivité, d’innovation, de création d’emplois de qualité, de conditions de travail, de pauvreté des travailleurs, d’égalité de genre, d’enseignement et de compétences, de santé publique et d’inclusion et des revenus réels. Les États membres devraient par conséquent respecter et renforcer le rôle des partenaires sociaux, promouvoir l’extension de la couverture des conventions collectives et soutenir une grande densité d’associations syndicales et patronales afin d’assurer une reprise inclusive et socialement juste. Les États membres et l’Union devraient veiller à ce que les conséquences sociales, économiques et sur l’emploi de la crise de la COVID-19 soient atténuées et à ce que les transitions soient équitables et justes sur le plan social. Il convient de poursuivre les efforts en faveur de la reprise et de la mise en place d’une société inclusive et résiliente, dans laquelle les citoyens sont protégés, disposent des moyens nécessaires pour anticiper et gérer les changements et sont à même de participer activement à la société et à l’économie. Il est nécessaire de disposer d’un ensemble cohérent de politiques actives du marché du travail comprenant des mesures d’incitation temporaires pour des compétences en matière d’embauche et de transition, la validation et l’acquisition de compétences et une amélioration des services de l’emploi pour soutenir les transitions sur le marché du travail, comme le souligne la recommandation (UE) de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19. Une évaluation approfondie des politiques et des régimes de soutien nationaux qui ont été déployés pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 est nécessaire afin de pouvoir tirer les enseignements qui s’imposent et de recenser les instruments à utiliser à l’avenir.

Amendement 7

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Il y a lieu de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et de soutenir l’emploi des jeunes. Il convient de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment chez les enfants, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale adéquats et inclusifs et en éliminant les obstacles à la participation à l’enseignement ou la formation ainsi qu’à la vie active, y compris au moyen d’investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance ainsi que dans les compétences numériques. L’égalité d’accès en temps utile à des soins de longue durée et à des services de santé abordables, y compris en matière de prévention et de promotion de la santé, revêt une importance particulière à la lumière de la crise liée à la COVID-19 et dans le contexte du vieillissement de la population. Il convient d’exploiter davantage le potentiel des personnes handicapées à contribuer à la croissance économique et au développement social. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les relations de travail découlant de nouvelles formes de travail respectent et consolident le modèle social européen. (10) Il convient d’éliminer la discrimination sous toutes ses formes, de garantir l’égalité de genre et de promouvoir l’emploi des jeunes. Il convient de garantir un accès et des perspectives pour tous et d’éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment chez les enfants, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale adéquats et inclusifs et en éliminant les obstacles à la participation à l’enseignement ou la formation ainsi qu’à la vie active, y compris au moyen d’investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance, dans les compétences numériques et dans l’apprentissage tout au long de la vie . Les États membres devraient stimuler les investissements dans des emplois durables et de qualité et adopter une approche globale pour sortir les enfants de la pauvreté et soutenir les parents des enfants dans le besoin. La garantie européenne pour l’enfance devrait être intégrée dans tous les domaines d’action et le financement des droits de l’enfant devrait être prioritaire, tout en utilisant pleinement les politiques et fonds existants de l’Union pour des mesures concrètes qui contribuent à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants. L’égalité d’accès en temps utile à des soins de longue durée et à des services de santé abordables, y compris en matière de prévention , notamment des problèmes de santé mentale sur le lieu de travail, et de promotion de la santé, revêt une importance particulière à la lumière de la crise liée à la COVID-19 et dans le contexte du vieillissement de la population. Il convient d’exploiter davantage le potentiel des personnes handicapées à contribuer à la croissance économique et au développement social. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les relations de travail découlant de nouvelles formes de travail renforcent le modèle social européen , tout en garantissant les droits des travailleurs, des conditions de travail décentes, y compris la santé et la sécurité au travail, des salaires décents et un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée .

Amendement 8

Proposition de décision

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Les États membres devraient pleinement mettre à profit le REACT-EU (21), qui renforce les Fonds de la politique de cohésion jusqu’en 2023, le Fonds social européen plus, la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience (22) ainsi que d’autres Fonds de l’Union, notamment le Fonds pour une transition juste et le Fonds InvestEU, pour favoriser l’emploi, les investissements sociaux, l’inclusion sociale et l’accessibilité et promouvoir les possibilités de perfectionnement et de reconversion de la main-d’œuvre, l’apprentissage tout au long de la vie et un enseignement et une formation de qualité pour tous, y compris la culture et les compétences numériques. Bien que les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient de les mettre en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile. (12) Les États membres devraient pleinement mettre à profit le REACT-EU (21), qui renforce les Fonds de la politique de cohésion jusqu’en 2023, le Fonds social européen plus, la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience (22) ainsi que d’autres Fonds de l’Union, notamment le Fonds pour une transition juste et le Fonds InvestEU, pour favoriser l’emploi, les investissements sociaux, l’inclusion sociale et l’accessibilité et promouvoir les possibilités de perfectionnement et de reconversion de la main-d’œuvre, l’apprentissage tout au long de la vie et un enseignement et une formation de qualité pour tous, y compris la culture et les compétences numériques. Les États membres devraient également faire pleinement usage du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) institué par le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil (22bis) pour soutenir les travailleurs licenciés en raison de la crise de la COVID-19. Bien que les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient de les mettre en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

Amendement 9

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 bis) Dans sa résolution législative du 10 juillet 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, le Parlement européen a demandé une révision des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres à la lumière de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et en matière d’emploi afin de mieux répondre à la crise. Il est essentiel que les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres soient révisées en conséquence. Afin de renforcer la prise de décision démocratique, le Parlement européen devrait être associé à la définition des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi sur un pied d’égalité avec le Conseil.

(20) Conseil européen, déclaration de Porto, 8 mai 2021.

(20) Conseil européen, déclaration de Porto, 8 mai 2021.

(21) Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) n 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).

(22) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(21) Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30).

(22) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(22bis) Règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 48).