N° C 82/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, 2 % de 
l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile 
d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques 
visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans 
chaque État membre producteur. 
Article 4 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le 
paragraphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 4006/ 
87 (i), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(!) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. être retenu en vertu de l'article 20quinquies paragraphe 1 
du règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de 
producteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en 
application dudit règlement, est fixé à 1,5 %. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1989. 
considérant que le protocole n° 4 prévoit en son 
paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non 
égrené doit être fixé annuellement suivant les critères 
déterminés à son paragraphe 2; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-
dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 
écus/100 kg. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton : 
— de qualité saine, loyale et marchande, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'objectif 
pour le coton non égrené 
(89/C 82/14) 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/19 
— avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non 
organiques, 
— ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, 
après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du 
grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 
28 millimètres (1-3/32"). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 569/76 du Conseil, du 15 mars 
1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
lin (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 4003/87 (2), et notamment son article 1er paragraphes 1 
et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix 
d'objectif des graines de lin, il y a lieu de tenir compte tant 
des objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter au 
développement harmonieux du commerce mondial ; que la 
politique agricole commune a notamment pour objectif 
(!) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer que les livraisons aux consommateurs s'effec­
tuent à des prix raisonnables ; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa du 
règlement (CEE) n° 569/76 prévoit plus particulièrement 
qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les 
producteurs, en tenant compte des nécessités d'approvi­
sionnement de la Communauté ; qu'il convient, à cet égard, 
de maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix 
d'autres graines oléagineuses; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer 
le prix d'objectif à un niveau égal à celui retenu pour la 
campagne de commercialisation précédente; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs ; qu'en vertu de l'article 
70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque 
année au début de la campagne de commercialisation; que 
les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous ; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une 
qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de 
la qualité moyenne des graines récoltées dans la Commu­
nauté; que la qualité définie pour la campagne 1988/89 
correspond à cette exigence et peut, dès lors, être maintenue 
pour la campagne suivante, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'objectif des graines de lin 
(89/C 82/15)