COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 24.6.2002
COM(2002) 336 final
2002/0131 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
(version codifiée)
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Dans le contexte de l'« Europe des c itoyens », la Commission attache une grande
importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendreplus accessible et compréhensible au c itoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles
possibilités et en lui reconnai ssant des droits spécifiques  dont il peut se prévaloir.
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de
dispositions qui, ayant été modifiées plusieur s fois et souvent de  façon substantielle,
se trouvent éparpillées en partie dans l'ac te originaire et en partie dans les actes
modificatifs ultérieurs. Un travail de rech erche et de comparaison d'un grand nombre
d'actes est ainsi nécessaire pour iden tifier les dispositions en vigueur.
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la
codification de la réglem entation souvent modifiée.
2. La Commission, par sa décision du 1 er avril 1987, a donné instruction à ses services
de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus
tard après leur dixième modi fication, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle
minimale car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne comp réhension de la législation
communautaire, les services devraient s'efforc er de codifier les textes dont ils ont la
responsabilité à des inte rvalles plus brefs.
3. Les conclusions de la Présidence du Cons eil européen d'Édimbourg, en décembre
1992, ont confirmé ces impératif s, en soulignant l'importance de la codification
constitutive ou officielle « qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à
un moment donné à propos d'une question donnée ».
Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus
législatif communautaire normal.
Dans la mesure où, lors de la codi fication constitutive ou officielle, aucune
modification de substance ne peut être intr oduite dans les actes qui en font l'objet, le
Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord
interinstitutionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise
l'adoption rapide des actes codifiés.
4. La présente proposition de codification1 de la directive 93/104/CE du Conseil du
23 novembre 1993 concernant certains as pects de l’aménagement du temps de
travail, vise à réaliser ce type de codifi cation: la nouvelle directive se substituera aux
diverses directives qui font l'obj et de l'opération de codification2; elle respecte
totalement la substance des textes codifi és et se borne donc à les regrouper en y
apportant les seules modifications fo rmelles requises par l'opération même de
codification.
                                                
1Inscrite au programme législatif pour 2002.
2Annexe I, partie A, de la présente proposition.
35. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d’une consolidation
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 93/104/CE et de
l’acte modificateur, effectuée par le biais du système informatique de l’Office des
publications officielles des Communautés eu ropéennes. La numérotation des articles
ayant été modifiée, les anciens et nouveaux numéros sont repris dans un tableau de
correspondance qui figure à l'annexe II de la directive codifiée. .
42002/0131 (COD)
/g234 93/104/EC
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et nota mment son article 137, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social
3,
vu l’avis du Comité des régions4,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité5,
considérant ce qui suit:
/g234
/g2321 2000/34/CE considérant (2)
(1) La directive 93/104/CE du Conseil du 23 nove mbre 1993 concernant certains aspects
de l’aménagement du temps de travail6, /g2321 qui fixe des prescriptions minimales de
sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail, applicables auxpériodes de repos journalier, aux temps de  pause, au repos hebdomadaire, à la durée
maximale hebdomadaire de tr avail, au congé annuel ainsi qu’à certains aspects du
travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail /g231 ,a été modifiée de façon
substantielle
7. Il convient, dans un souci de clarté  et de rationalité, de procéder à la
codification de ladite directive.
                                                
3JO C […] du […], p. […].
4JO C […] du […], p. […].
5JO C […] du […], p. […].
6JO L 307 du 13.12.1993, p.18. Directive modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen
et du Conseil (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).
7Voir annexe I, partie A.
5/g234 2000/34/CE/ considérant (1)
(2) L'article 137 du traité prévo it que la Communauté soutient  et complète l'action des
États membres en vue d'améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la
sécurité des travailleurs. Les directives adoptées sur la ba se dudit article doivent éviter
d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'ellescontrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.
/g234 93/104/CE considérant (3)
adapté
(3) Les dispositions de la directive 89/391/C EE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la
mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleurs au travail8, restent pleinement appli cables aux domaines couverts
par la présente directive, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou
spécifiques contenues dans celle-ci.
/g234 93/104/CE considérant (5)
(4) L'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail
représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des c onsidérations de caractère
purement économique.
/g234 93/104/CE considérant (8)
(adapté)
/g2321 2000/34/CE considérant (11)
(5) /g2321 Tous les travailleurs doivent disposer de périodes de repos suffisantes. La notion
de repos doit être exprimée en  unités de temps, c'est-à-dire en jours, heures et/ou
fractions de jour ou d'heure. /g231 Les travailleurs de la Communauté doivent bénéficier
de périodes minimales de re pos — journalier, hebdomadaire et annuel — et de
périodes de pause adéquates. Il convient, dans ce contexte, de prévoir également un
plafond pour la durée de la  semaine de travail.
/g234 93/104/CE considérant (9)
(6) Il convient de tenir compte des principes de l'Organisati on internationale du travail en
matière d'aménagement du temps de travail, y compris ceux concernant le travail denuit.
                                                
8JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
6/g234 93/104/CE considérant (11)
(7) Des études ont démontré que l' organisme humain est plus sensible pendant la nuit aux
perturbations environnementales et à cert aines formes pénibles d'organisation du
travail et que de longues périodes de trava il de nuit sont préjudiciables à la santé des
travailleurs et peuvent compromettre leur sécurité au travail.
/g234 93/104/CE considérant (12)
(8) Il y a lieu de limiter la durée du travail de nuit, y compris les heures supplémentaires,
et de prévoir que, en cas de recours régulier à des travailleurs de nuit, l'employeurinforme de ce fait les autorités compétentes, sur leur demande.
/g234 93/104/CE considérant (13)
(9) Il est important que les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur
santé préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite et que, s'ilssouffrent de problèmes de santé, ils soient transférés dans la mesure du possible autravail de jour pour le quel ils sont aptes.
/g234 93/104/CE considérant (14)
(10) La situation des travailleurs de nuit et des travailleurs postés exige que le niveau de
leur protection en matière de sécurité et de santé soit adapté à la nature de leur travailet que les services et moyens de protec tion et de prévention soient organisés et
fonctionnent d'une façon efficace.
/g234 93/104/CE considérant (15)
(11) Les modalités de travail peuvent avoir des effets préjudiciables à la sécurité et la santé
des travailleurs. L'organisation du travail selon un certain rythme doit tenir compte duprincipe général de l'adaptation du travail à l'homme.
/g234 2000/34/CE considérant (12)
(adapté)
(12) Un accord européen relatif au temps de travail des gens de mer a été mis en œuvre à
l'aide de la directive 1999/63/CE du C onseil du 21 juin 1999 concernant l'accord
relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'association des
armateurs de la Communauté européenne (E CSA) et la Fédération des syndicats des
7transports dans l'Union européenne (FST)9, fondé sur l'article 139, paragraphe 2, du
traité. En conséquence, les dispositions de la  présente directive ne sont pas applicables
aux gens de mer.
/g234 2000/34/CE/ considérant (13)
(adapté)
(13) Dans le cas de ceux des «pêcheurs à la  part» qui ont un statut d'employé, les
États membres doivent avoir la faculté de fi xer, conformément à la présente directive,
les conditions d'obtention et d'octroi du congé annuel, y compris les modalités depaiement.
/g234 2000/34/CE considérant (14)
(14) Les normes spécifiques prévues par d'autr es instruments communautaires en ce qui
concerne, par exemple, les périodes de repos, le  temps de travail, le congé annuel et le
travail de nuit de certaines catégories de travailleurs doivent prévaloir sur lesdispositions de la présente directive.
/g234 93/104/CE considérant (17)
(15) Compte tenu des questions susceptibles d'êt re soulevées par l'aménagement du temps
de travail, il convient de pré voir une certaine souplesse dans  l'application de certaines
dispositions de la présente directive, tout en assurant le respec t des principes de la
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs .
/g234 93/104/CE considérant (18)
(16) Il convient de prévoir que certaines dispositi ons de la présente directive peuvent faire
l'objet de dérogations, opérées, selon le cas , par les États membres ou les partenaires
sociaux. En cas de dérogation, des périod es équivalentes de repos compensateur
doivent, en règle générale, être accordées aux travailleurs concernés.
/g234
(17) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres
concernant les délais de tr ansposition des directives indi qués à l'annexe I, partie B,
                                                
9JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.
8/g234 93/104/CE
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION — DÉFINITIONS
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en
matière d'aménagement du temps de travail.
2. La présente directive s'applique:
a) aux périodes minimales de re pos journalier, de repos hebdomadaire et de congé
annuel ainsi qu'au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de
travail
et
b) à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.
/g234 2000/34/CE art. 1, pt. 1
3. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au
sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans pr éjudice des articles 14, 17 et 18
de la présente directive.
Sans préjudice de l'article 2, poi nt 8), la présente directiv e ne s'applique pas aux gens
de mer, tels que définis dans la directive 1999/63/CE.
/g234 93/104/CE
4. Les dispositions de la directive 89/391/C EE s'appliquent plei nement aux matières
visées au paragraphe 2, sans préjudice de s dispositions plus contraignantes et/ou
spécifiques contenues dans la présente directive.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
91) temps de travail : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la
disposition de l'employeur et dans l'exer cice de son activité ou de ses fonctions,
conformément aux lé gislations et/ou pr atiques nationales;
2) période de repos : toute période qui n'est pas du temps de travail;
3) période nocturne : toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la
législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle compris entre vingt-quatreheures et cinq heures;
4) travailleur de nuit :
a) d'une part, tout travailleur qui accomp lit durant la période nocturne au moins
trois heures de son temps de trav ail journalier accomplies normalement;
b) d'autre part, tout travailleur qui est susceptible d'accomplir, durant la période
nocturne, une certaine partie de son te mps de travail annuel, définie selon le
choix de l'État membre concerné:
i) par la législation nati onale, après consultation des partenaires sociaux
ou
ii) par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires
sociaux au niveau national ou régional;
5) travail posté : tout mode d'organisation du trav ail en équipe selon lequel des
travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon uncertain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu oudiscontinu, entraînant pour le s travailleurs la né cessité d'accomplir un travail à des
heures différentes sur une période  donnée de jours ou de semaines;
6) travailleur posté : tout travailleur dont l' horaire de travail s'in scrit dans le cadre du
travail posté.
/g234 2000/34/CE art. 1, pt. 2
7) travailleur mobile : tout travailleur fais ant partie du personnel roulant ou navigant qui
est au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou demarchandises par route,  air ou voie navigable;
8) activité offshore : l'activité accomplie principalement sur une ou à partir d'une
installation offshore (y compris les installations de forage), directement ouindirectement liée à l'explor ation, à l'extraction ou à l' exploitation de ressources
minérales, y compris les hydrocarbures, et la plongée en liaison avec de tellesactivités, effectuée à partir d'une installation offshore ou d'un navire;
9) repos suffisant : le fait que les travailleurs disposent de périodes de repos régulières
dont la durée est exprimée en unités de te mps et qui sont suffisamment longues et
continues pour éviter qu'ils ne  se blessent eux-mêmes ou ne blessent leurs collègues
10ou d'autres personnes et qu'ils ne nuisent à leur santé, à court ou à plus long terme,
par suite de la fatigue ou d'autres rythmes de travail irrégulier.
/g234 93/104/CE
CHAPITRE II
PÉRIODES MINIMALES DE REPOS — AUTRES ASPECTS
DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3
Repos journalier
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au
cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de
onze heures consécutives.
Article 4
Temps de pause
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au
cas où le temps de travail jour nalier est supérieur à six heures , d'un temps de pause dont les
modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, s ont fixées par des conventions
collectives ou accords conclus entre partenai res sociaux ou, à défaut, par la législation
nationale.
Article 5
Repos hebdomadaire
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au
cours de chaque période de se pt jours, d'une période minimale  de repos sans interruption de
vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à
l'article 3.
Si des conditions objectives, techniques ou d'orga nisation du travail le justifient, une période
minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue.
11Article 6
Durée maximale hebdomadaire de travail
Les États membres prennent le s mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs:
a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives,
réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclusentre partenaires sociaux;
b) la durée moyenne de travail pour chaque pé riode de sept jours n'excède pas quarante-
huit heures, y compris les heures supplémentaires.
Article 7
Congé annuel
1. Les États membres prenne nt les mesures nécessaires  pour que tout travailleur
bénéficie d'un congé annuel payé d'au mo ins quatre semaines, conformément aux
conditions d'obtention et d'octroi prévue s par les législati ons et/ou pratiques
nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité
financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
CHAPITRE III
TRAVAIL DE NUIT — TRAVAIL POSTÉ — RYTHME DE
TRAVAIL
Article 8
Durée du travail de nuit
Les États membres prennent le s mesures nécessaires pour que:
a) le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en
moyenne par période de vingt-quatre heures;
b) les travailleurs de nuit dont le travail comporte de s risques particuliers ou des
tensions physiques ou mentales importantes ne travaillent pas plus de huit heures aucours d'une période de vingt-quatre heures  durant laquelle ils effectuent un travail de
nuit.
12/g234 93/104/CE (adapté)
Aux fins du point b), le travail comportant des risques particu liers ou des tensions physiques
ou mentales importantes est défini par les légi slations et/ou pratique s nationales ou par des
conventions collectives ou accords conclus entr e partenaires sociaux, compte tenu des effets
et des risques inhérent s au travail de nuit.
/g234 93/104/CE
Article 9
Évaluation de la santé et transfert au travail de jour des travailleurs de nuit
1. Les États membres prennent le s mesures nécessaires pour que:
a) les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé,
préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite;
b) les travailleurs de  nuit souffrant de problèmes de santé reconnus, liés au fait
que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, soient transférés, chaquefois que cela est possible, à un trava il de jour pour leque l ils sont aptes.
2. L'évaluation gratuite de santé visée au pa ragraphe 1, point a), doit respecter le secret
médical.
3. L'évaluation gratuite de santé visée au pa ragraphe 1, point a), pe ut faire partie d'un
système national de santé.
Article 10
Garanties pour travail en période nocturne
Les États membres peuvent subor donner le travail de certaines catégories de travailleurs de
nuit à certaines garanties, dans  des conditions fixées par les législations et/ou pratiques
nationales, pour des trav ailleurs qui courent un risque de s écurité ou de santé lié au travail
durant la période nocturne.
Article 11
Information en cas de recours régulier aux travailleurs de nuit
Les États membres prennent le s mesures nécessaires pour que l'employeur qui a régulièrement
recours à des travailleurs de nuit informe de ce fait les autorités compétentes, sur leurdemande.
13Article 12
Protection en matière de sécurité et de santé
Les États membres prennent le s mesures nécessaires pour que:
a) les travailleurs de nuit et les travailleurs postés bénéficient d'un niveau de protection
en matière de sécurité et de santé, adapté à la nature de leur travail;
b) les services ou moyens appropriés de pr otection et de prévention en matière de
sécurité et de santé des travailleurs de nuit et des travailleurs postés soientéquivalents à ceux applicables aux autres travailleurs et soient disponibles à tout
moment.
Article 13
Rythme de travail
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur qui envisage
d'organiser le travail selon un ce rtain rythme tienne compte du principe général de l'adaptation
du travail à l'homme, notamment en  vue d'atténuer le travail monot one et le travail cadencé en
fonction du type d'activité et des exigences en matière de sécurité et de santé, particulièrementen ce qui concerne les pauses pendant le temps de travail.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
/g234 2000/34/CE art. 1, pt. 4
Article 14
Dispositions communautaires plus spécifiques
La présente directive ne s'applique pas dans la mesure où d'autres instruments
communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du
temps de travail concernant certaines  occupations ou activ ités professionnelles.
14/g234 93/104/CE
Article 15
Dispositions plus favorables
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou
d'introduire des dispositions législatives, réglem entaires ou administratives plus favorables à
la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettrel'application de conventions co llectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus
favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Article 16
Périodes de référence
Les États membres peuvent prévoir:
a) pour l'application de l'ar ticle 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne
dépassant pas quatorze jours;
b) pour l'application de l'ar ticle 6 (durée ma ximale hebdomadaire  de travail), une
période de référence ne dépassant pas quatre mois.
Les périodes de congé annuel payé, accord é conformément à l' article 7, et les
périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le
calcul de la moyenne;
c) pour l'application de l'artic le 8 (durée du travail de nu it), une période de référence
définie après consultation des partenaires sociaux ou par des conventions collectives
ou accords conclus au niveau national ou régional entre partenaires sociaux.
Si la période minimale  de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures exigée par
l'article 5 tombe dans cette période de réfé rence, elle n'est pas prise en compte pour
le calcul de la moyenne.
Article 17
Dérogations
.
/g234 93/104/CE (adapté)
1. Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé
des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsquela durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité
15exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les
travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu'il s'agit:
/g234 93/104/CE
a) de cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision
autonome;
b) de main-d'œuvre familiale
ou
c) de travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés
religieuses.
/g234 93/104/CE (adapté)
2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie
législative, réglementaire et administrativ e ou par voie de conventions collectives ou
d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes
équivalentes de repos comp ensateur soient accordées au x travailleurs concernés ou
que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de  telles période s équivalentes
de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection
appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
/g234 2000/34/CE art. 1, pt. 5
(adapté)
3. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3,
4, 5, 8 et 16:
a) pour les activités caractérisées par un éloi gnement entre le lieu de travail et le
lieu de résidence du travailleur, comme les activités offshore, ou par unéloignement entre différents lieux de travail du travailleur;
b) pour les activités de garde, de surve illance et de perman ence caractérisées par
la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment
lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concie rges ou d'entreprises de gardiennage;
c) pour les activités caractérisées par la néce ssité d'assurer la c ontinuité du service
ou de la production, nota mment lorsqu'il s'agit:
i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés
par des hôpitaux ou des établissements similaires, y compris les activitésdes médecins en formation, par des in stitutions résiden tielles et par des
prisons;
ii) des personnels trava illant dans les ports ou dans les aéroports;
16iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions
cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services
d'ambulance, de sapeurs-pompi ers ou de protection civile;
iv) des services de production, de tr ansmission et de distribution de gaz,
d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou
des installations d'incinération;
v) des industries dans le squelles le processus de  travail ne peut être
interrompu pour des raisons techniques;
vi) des activités de recher che et de développement;
vii) de l'agriculture;viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services
de transport urbain régulier;
d) en cas de surcroît prévis ible d'activité, notamment:
i) dans l'agriculture;ii) dans le tourisme;iii) dans les services postaux;
e) pour les personnes trava illant dans le secteur du transport ferroviaire:
i) dont les activités s ont intermittentes;
ii) qui accomplissent leur temps de travail à bord des trains ouiii) dont les activités sont liées aux horaire s de transport et à l'assurance de la
continuité et de la régularité du trafic;
/g234 93/104/CE
f) dans les circonstances visées à l'article 5, paragraphe 4, de la
directive 89/391/CEE;
g) en cas d'accident ou de risque d'accident imminent.
/g234 93/104/CE (adapté)
4. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3
et 5:
a) pour les activités du trava il posté, chaque fois que  le travailleur change
d'équipe et ne peut bénéficier entre la fi n d'une équipe et le début de la suivante
de périodes de repos jour nalier et/ou hebdomadaire;
17b) pour les activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées dans la
journée, notamment des personnels occupés aux activité s de nettoyage.
/g234 2000/34/CE art. 1, pt. 6
(adapté)
5. Conformément au paragraphe 2 du présent artic le, il peut être dérogé à l'article 6 et à
l'article 16, point b), dans le cas des médecins en fo rmation, dans les conditions
fixées aux alinéas deuxième à sixième.
En ce qui concerne l'article 6, les dérogations  visées au premier alinéa sont autorisées
pour une période transitoire de cinq ans à partir du 1er août 2004.
Les États membres peuvent disposer d' un délai supplémentaire n'excédant pas
deux années, si nécessaire, pour tenir compte de difficultés à respecter les
dispositions sur le temps de travail en  ce qui concerne leurs responsabilités en
matière d'organisation et de prestation de services de sa nté et de soins médicaux.
Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, l'État membre concernéinforme la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse
émettre un avis, après les consultations appr opriées, dans un délai de trois mois après
la réception de ces informations. S'il ne se conforme pas à l' avis de la Commission,
l'État membre justifie sa décision. La  notification et la  justification par
l'État membre, ainsi que l'avis de la Commission, sont publiés au Journal officiel des
Communautés européennes  et sont transmis au Parlement européen.
Les États membres peuvent encore disposer  d'un délai supplémentaire d'une année, si
nécessaire, pour tenir compte de diff icultés particulières à faire face aux
responsabilités visées au troisième alin éa. Ils respectent la procédure décrite
audit alinéa.
Les États membres veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail
hebdomadaire ne dépasse une moyenne de cinquante-huit he ures pendant les
trois premières années de la période tran sitoire, une moyenne de cinquante-six heures
pendant les deux années suivantes et une  moyenne de cinquante-deux heures pour
toute période supplémentaire.
L'employeur consulte les représentants du pe rsonnel en temps utile afin de parvenir,
si possible, à un accord sur les arrangements applicables pendant la périodetransitoire. Dans les limites fixées au ci nquième alinéa, cet accord peut porter sur:
– le nombre moyen d'heures de  travail hebdomadaire pendant  la période transitoire
et
– les mesures à prendre pour ramener le temps de travail hebdomadaire à une
moyenne de quarante-huit heures avant la fin de la période transitoire.
En ce qui concerne l'article 16, point b), le s dérogations visées au premier alinéa sont
autorisées pour autant que la période de référence ne dépasse pas douze mois pendant
la première partie de  la période transitoire visée au  cinquième alinéa et six mois par
la suite.
18/g234 93/104/CE art.17, par. 3 et 4
(adaptés)
Article 18
Dérogations par voie de conventions collectives
1. II peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou
d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional ou, enconformité avec les règles fixées par ces pa rtenaires sociaux, par voie de conventions
collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur.
Les États membres dans lesquels juridiqueme nt, il n'existe pas de système assurant la
conclusion de conventions co llectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux
au niveau national ou régional, dans les ma tières couvertes par la présente directive,
ou les États membres dans lesquels il existe un cadre législatif spécifique à cette finet dans les limites de celui-ci, peuvent, conformément aux législations et/ou pratiquesnationales, permettre des dérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de
conventions collectives ou d'accords conc lus entre partenaires sociaux au niveau
collectif approprié.
Les dérogations prévues aux premier et de uxième alinéas ne sont admises que, à
condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux
travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de
telles périodes de repos comp ensateur n'est pas possible pour des raisons objectives,
une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
Les États membres peuvent prévoir des règles:a) pour l'application du présent paragr aphe par des partenaires sociaux
et
b) pour l'extension des dispositions de s conventions collectives ou accords
conclus en conformité avec le présent paragraphe à d'autres travailleurs,conformément aux lé gislations et/ou pr atiques nationales.
2. La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et au
paragraphe 1 du présent article, ne peut a voir pour effet l'établissement d'une période
de référence dépassant six mois.
Toutefois, les États membres ont la faculté, tout en respectant les principes généraux
de la protection de la sécur ité et de la santé des trav ailleurs, de pe rmettre que, pour
des raisons objectives ou tec hniques ou pour des raisons ay ant trait à l'organisation
du travail, les conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux
fixent des périodes de référence ne  dépassant en aucun cas douze mois.
Avant le 23 novembre 2003, le Conseil, sur la base d'une proposition de la
Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions duprésent paragraphe et d écide des suites à y donner.
19/g234 2000/34/CE art. 1, pt. 7
Article 19
Travailleurs mobiles et activité offshore
1. Les articles 3, 4, 5 et 8 ne s'appliquent pas aux travailleurs mobiles.
Les États membres prennent toutefois les mesures nécessa ires pour garantir que ces
travailleurs mobiles ont droit à un repos suffisant, sauf dans les circonstances prévuesà l'article 17, paragraphe 3, points f) et g).
2. Sous réserve du respect des principes gé néraux concernant la protection de la
sécurité et de la santé des travailleurs, et sous réserve d'une consultation despartenaires sociaux intéressés et d'effo rts pour encourager toutes les formes
pertinentes de dialogue social, y inclus la concertation si les par ties le souhaitent, les
États membres peuvent, pour des raisons  objectives ou techniques ou pour des
raisons ayant trait à l'organisation du trava il, porter la période de référence visée à
l'article 16, point b), à douze mois pour  les travailleurs qui accomplissent
principalement une  activité offshore.
/g234 2000/34/CE art. 1, pt. 7
(adapté)
3. Au plus tard le 1er août 2005, la Commission examine, après avoir consulté les États
membres et les employeurs et les travaille urs au niveau européen, le fonctionnement
des dispositions applicables aux travailleurs offshore sous l'aspect de la santé et de lasécurité afin de présenter au be soin les modifications appropriées.
/g234 2000/34/CE art. 1, pt. 7
Article 20
Travailleurs à bord des navires de pêche en mer
1. Les articles 3 à 6 et 8 ne s'appliquent pas aux travailleurs à bord des navires de pêche
en mer battant pavillon d'un État membre.
Les États membres prennent toutefois les mesures nécessa ires pour garantir que tout
travailleur à bord d'un navire de pêche en mer battant pavillon d'un État membre adroit à un repos suffisant et pour limiter le nombre d'heures de travail à une moyenne
de quarante-huit heures par semaine, calcul ée sur la base d'une période de référence
ne dépassant pas douze mois.
202. Dans les limites fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux paragraphes 3 et 4,
les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir, compte tenu de la
nécessité de protéger la sécurité et la santé de ces travailleurs,
a) que les heures de travail sont limitées à un nombre maximal d'heures qui ne
doit pas être dépassé da ns une période donnée ou
b) qu'un nombre minimal d'heures de repos  est assuré dans une période donnée.
Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos sont
précisés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, par des
conventions collectives ou des accord s entre les partenaires sociaux.
3. Les limites pour les heures de travail ou de repos sont établies comme suit:
a) le nombre maximal d'heures de travail ne dépasse pas:
i) quatorze heures par période de vingt-quatre heures etii) soixante-douze heures pa r période de sept jours
ou
b) le nombre minimal d'heures de  repos n'est pas inférieur à:
i) dix heures par période de vingt-quatre heures et
ii) soixante-dix-sept heures par période de sept jours.
4. Les heures de repos ne peuvent être sci ndées en plus de deux périodes, dont l'une
d'une durée d'au moins six heures, et l'in tervalle entre deux périodes consécutives de
repos ne doit pas dépa sser quatorze heures.
5. Conformément aux principes gé néraux de protection de la sa nté et de la sécurité des
travailleurs, et pour des raisons objectiv es ou techniques ou pour des raisons ayant
trait à l'organisation du travail, les États membres peuvent autoriser des dérogations,y compris en ce qui concerne l'établissement de périodes de référence, aux limitesfixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux paragraphes 3 et 4. Ces dérogations
doivent, dans la mesure du possible, être  conformes aux normes fixées mais peuvent
tenir compte de périodes de congé plus fré quentes ou plus longues, ou de l'octroi de
congés compensatoires aux travailleurs. Ces dérogations peuvent être établies au
moyen:
i) de dispositions législatives, réglemen taires et administratives, pour autant
qu'une consultation, lorsqu'elle est possi ble, des représentants des employeurs
et des travailleurs concer nés ait lieu et que des efforts soient faits pour
encourager toutes les formes pertinentes de dialogue social
ou
ii) de conventions collectives ou d'ac cords entre les partenaires sociaux.
216. Le capitaine d'un navire de pêche en mer a le droit d'exiger d'un travailleur à bord les
heures de travail nécessaires à la sécu rité immédiate du navire , des personnes à bord
ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou d'autrespersonnes en détresse en mer.
/g234 2000/34/CE art. 1, pt. 7
(adapté)
7. Les États membres peuvent prévoir que les travailleurs à bord des navires de pêche
en mer qui, en vertu de la législation ou de  la pratique nationale , ne peuvent pas être
exploités pendant une période donnée de l'an née civile supérieure à un mois prennent
leur congé annuel conformément à l'artic le 7 pendant la période en question.
/g234 93/104/CE art. 18 (adapté)
Article 21
Dispositions diverses
1. Un État membre a la faculté de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les
principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et àcondition qu'il assure, par les mesures né cessaires prises à cet effet, que:
a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de
quarante-huit heures au cours d'une pé riode de sept jours, calculée comme
moyenne de la période de référence visé e à l'article 16, point b), à moins qu'il
ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail,
b) aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé
à donner son accord pour effectuer un tel travail,
c) l'employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui
effectuent un tel travail,
d) les registres soient mis à la dispos ition des autorités compétentes qui peuvent
interdire ou restreindre, pour des rais ons de sécurité et/ou de santé des
travailleurs, la possibilité  de dépasser la durée maximale hebdomadaire de
travail,
e) l'employeur, sur demande des autor ités compétentes, donne à celles-ci des
informations sur les accords donnés pa r les travailleurs pour effectuer un
travail dépassant quarante- huit heures au cours d'un e période de sept jours,
calculée comme moyenne de la période  de référence visée à l'article 16,
point b).
Avant le 23 novembre 2003, le Conseil, sur la base d'une proposition de la
Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions duprésent paragraphe et d écide des suites à y donner.
222. Les États membres ont la faculté, en ce qui  concerne l'applica tion de l'article 7, de
faire usage d'une période transitoire maximale de trois ans à compter du 23novembre 1996, à condition que pendant  cette période transitoire:
a) tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé de trois semaines,
conformément aux conditions d'obten tion et d'octroi prévues par les
législations et/ou pratiques nationales
et
b) la période de trois semaines de congé annuel payé ne puisse être remplacée par
une indemnité financière , sauf en cas de fin de relation de travail.
3. Si les États membres exercent l'une ou l'autre des facultés prévues au présent article,
ils en informent immédiatement la Commission.
Article 22
Niveau de protection
Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la
situation, des dispositions législatives, réglemen taires et contractuelles différentes dans le
domaine du temps de travail,  pour autant que les exigen ces minimales prévues dans la
présente directive soient respectées, la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pasune justification valable pour la  régression du niveau général de protection des travailleurs.
Article 23
Dispositions finales
1. Les États membres communiquent à la Commi ssion le texte des dispositions de droit
interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils  adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
2. Les États membres font rapport à la Co mmission tous les cinq ans sur la mise en
œuvre pratique des dispositions  de la présente directive,  en indiquant les points de
vue des partenaires sociaux.
La Commission en informe le Parlement eu ropéen, le Conseil,  le Comité économique
et social et le comité consultatif pour la sécu rité, l'hygiène et la protection de la santé
sur le lieu de travail.
3. La Commission présente tous les cinq ans au Parlement européen, au Conseil et au
Comité économique et social un rapport sur la  mise en œuvre de la présente directive
en tenant compte des articles 21 et 22 et des paragraphes 1 et 2 du présent article.
23/g234 2000/34/CE art.3 (adapté)
Article 24
Examen du fonctionnement des dispositions en ce qui con cerne les travailleurs à bord de
navires de pêche en mer
Au plus tard le 1er août 2009, la Commission, après avoir c onsulté les États membres et les
partenaires sociaux au niveau européen, examine le fonctionne ment des dispositions en ce qui
concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en mer et vérifie en particulier si cesdispositions sont toujours appropri ées, notamment pour ce qui est de la santé et de la sécurité,
en vue de présenter au besoin  les modifications appropriées.
/g234 2000/34/CE art.4 (adapté)
Article 25
Examen du fonctionnement des dispositions en ce qui  concerne les travailleurs du
secteur du transport de voyageurs
Au plus tard le 1er août 2005, et après avoir consulté les États membres, les employeurs et les
travailleurs au niveau européen, la Co mmission examine le f onctionnement de ces
dispositions en ce qui concerne les travailleurs du secteur du transport de voyageurs sur desservices de transport urbain régulier, afin de présenter au besoin les modifications appropriées
afin d'assurer une approche cohérente et adaptée dans ce secteur.
/g234
Article 26
Abrogation
1. La directive 93/104/CE, telle que modifiée par la directive figurant à l'annexe I,
partie A, est abrogée, sans préjudice de s obligations des États membres en ce qui
concerne les délais de transposition figurant à l'annexe I, partie B.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente
directive et sont à lire selon le tableau  de correspondance figurant à l'annexe II.
Article 27
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le 2 août 2004.
24/g234 93/104/CE art.19 (adapté)
Article 28
Destinataires
Les États membres sont destinatai res de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
25/g234 2000/34/CE
Déclaration de la Commission concernant la mise en oeuvre de l’article 17, paragraphe 5
La Commission déclare que, avant de se prononc er, elle entend consulter les partenaires
sociaux au niveau européen et les représentants des Etats membres en vue de faire connaîtreson avis trois mois après avoir reçu la notification de l’Etat membre.
26/g233
ANNEXE I
Partie A
Directive abrogée, avec sa modification
(visées à l’article 26)
Directive 93/104/CE du Conseil (JO L 307 du 13.12.1993, p. 18)
- Directive 2000/34/CE du Parlement
européen et du Conseil(JO L 195 du 1.8.2000, p. 41)
Partie B
Délais de transposition
(visés à l’article 26)
Directive Date limite de transposition
93/104/CE
2000/34/CE23 novembre 1996
1er août 200310
_____________
                                                
101er août 2004 dans le cas des médecins en formation. Voir article 2 de la directive 2000/34/CE.
27ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 93/104/CE Présente directive
Articles 1 – 5 Articles 1 – 5
Article 6 partie introductive Article 6 partie introductive
Article 6 point 1 Article 6 point a)
Article 6 point 2 A rticle 6 point b)
Article 7 Article 7
Article 8 partie introductive Article 8 partie introductive
Article 8 point 1 Article 8 point a)
Article 8 point 2 A rticle 8 point b)
Articles 9, 10 et 11 Articles 9, 10 et 11
Article 12 partie introductive Article 12 partie introductive
Article 12 point 1 Article 12 point a)
Article 12 point 2 A rticle 12 point b)
Article 13, 14 et 15 Article 13, 14 et 15
Article 16 partie introductive Article 16 partie introductive
Article 16 point 1 Article 16 point a)
Article 16 point 2 A rticle 16 point b)
Article 16 point 3 Article 16 point c)
Article 17 paragraphe 1 A rticle 17 paragraphe 1
Article 17 paragraphe 2 partie in troductive Article 17 paragraphe 2
Article 17 paragraphe 2 point 2.1 Artic le 17 paragraphe 3, points a) à e)
Article 17 paragraphe 2 point 2.2 Artic le 17 paragraphe 3, points f) et g)
Article 17 paragraphe 2 point  2.3 Article 17 paragraphe 4
Article 17 paragraphe 2 point  2.4 Article 17 paragraphe 5
Article 17 paragraphe 3 A rticle 18 paragraphe 1
28Article 17 paragraphe 4 A rticle 18 paragraphe 2
Article 17 bis paragraphe 1 Article 19 pa ragraphe 1 premier alinéa
Article 17 bis paragraphe 2 Article 19 para graphe 1 deuxième alinéa
Article 17 bis paragraphe 3 Article 19 paragraphe 2
Article 17 bis paragraphe 4 Article 19 paragraphe 3
Article 17 ter paragraphe 1 Article 20 pa ragraphe 1 premier alinéa
Article 17 ter paragraphe 2 Article 20 para graphe 1 deuxième alinéa
Article 17 ter paragraphe 3 Article 20 paragraphe 2
Article 17 ter paragraphe 4 Article 20 paragraphe 3
Article 17 ter paragraphe 5 Article 20 paragraphe 4
Article 17 ter paragraphe 6 Article 20 paragraphe 5
Article 17 ter paragraphe 7 Article 20 paragraphe 6
Article 17 ter paragraphe 8 Article 20 paragraphe 7
Article 18 paragraphe 1 point a) ––––––––
Article 18 paragraphe 1 point b) i) Article 21 paragraphe 1
Article 18 paragraphe 1 point b) ii) Article 21 paragraphe 2
Article 18 paragraphe 1 point  c) Article 21 paragraphe 3
Article 18 paragraphe 2 ––––––––
Article 18 paragraphe 3 Article 22
Article 18 paragraphe 4 A rticle 23 paragraphe 1
Article 18 paragraphe 5 A rticle 23 paragraphe 2
Article 18 paragraphe 6 A rticle 23 paragraphe 3
–––––––– Article 2411
–––––––– Article 2512
–––––––– Article 26
                                                
11Directive 2000/34/CE, article 3.
12Directive 2000/34/CE, article 4.
29–––––––– Article 27
Article 19 Article 28
–––––––– Annexe I
–––––––– Annexe II
____________