RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL



sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011

1. Introduction

La directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010 [la directive AIFMD] confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués tel que visé à ses articles 3, 4, 9, 12, 14 à 25, 34 à 37, 40, 42, 53, 67 et 68. Ce pouvoir a été conféré à la Commission pour une durée de 4 ans à compter du 21 juillet 2011, c’est-à-dire jusqu’au 21 juillet 2015.



2. Base juridique du rapport

En vertu de l’article 56 de la directive AIFMD, la Commission était tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans, c’est-à-dire avant le 21 janvier 2015.



3. Exercice de la délégation

La Commission a exercé tous les pouvoirs qui lui ont été conférés, à l'exception de ceux visés à l'article 67, paragraphe 6, et à l'article 68, paragraphes 5 et 6, à travers l'adoption de 2 règlements délégués:

Règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 mars 2013.

Règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 mars 2015.



Le tableau ci-dessous indique quels actes, et quels articles dans ces actes, contiennent les mesures spécifiques adoptées en vertu des différentes délégations de pouvoir:

Délégations de pouvoir dans la directive 2011/61/UE Acte délégué; article Article 3 Articles 2 à 5 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 4 Articles 6 à 11 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 9 Articles 12 à 15 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 12 Articles 16 à 29 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 14 Articles 30 à 37 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 15 Articles 38 à 45 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 16 Articles 46 à 49 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 17 Articles 50 à 56 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 18 Articles 57 à 66 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 19 Articles 67 à 74 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 20 Articles 75 à 82 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 21 Articles 83 à 102 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Articles 22 à 24 Articles 103 à 111 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 25 Article 112 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Articles 34 à 37, 40 et 42 Articles 113 à 115 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 53 Article 116 du règlement délégué (UE) nº 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 Article 67, paragraphe 5 Règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014

Les pouvoirs conférés par l'article 67, paragraphe 6, et l'article 68 n’ont pas encore été exercés, étant donné qu’ils portent sur l’application du système de passeport harmonisé pour les gestionnaires établis dans un pays tiers qui exercent des activités de gestion et/ou de commercialisation dans l’Union et pour les gestionnaires établis dans l’Union qui gèrent des FIA de pays tiers, ainsi que sur le calendrier y afférent. Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 6, peuvent être exercés trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6.



4. Conclusion

Avec le présent rapport, la Commission s'acquitte de l'obligation de rapport que lui impose l’article 56 de la directive 2011/61/UE.