N° C 320/22 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la protection juridique des programmes 
d'ordinateur 
COM(90) 509 final — SYN 183 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 18 octobre 
1990.) 
(90/C 320/11) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'ordinateur ne sont 
actuellement pas clairement protégés dans tous les États 
membres par la législation en vigueur et qu'une telle 
protection, lorsqu'elle existe, présente des caractères 
différents ; 
considérant que la création de programmes d'ordinateur 
exige la mise en oeuvre de ressources humaines, techni­
ques et financières considérables, alors qu'il est possible 
de les copier à un coût très inférieur à celui qu'entraîne 
une conception autonome; 
considérant que les programmes d'ordinateur jouent un 
rôle de plus en plus important dans de nombreux 
secteurs industriels et que la technologie qui s'y rapporte 
peut dès lors être considérée comme fondamentale pour 
le développement industriel de la Communauté; 
considérant que certaines différences qui caractérisent la 
protection juridique des programmes d'ordinateur 
assurée par les législations des États membres ont des 
effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché 
commun en ce qui concerne les programmes d'ordina­
teur et que ces différences risquent de s'accentuer à 
mesure que les États membres adopteront de nouvelles 
dispositions législatives dans ce domaine; 
considérant qu'il convient de supprimer et d'empêcher 
d'apparaître les différences ayant de tels effets, étant 
entendu qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher 
d'apparaître celles qui n'affectent pas notablement le 
fonctionnement du marché commun; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
20. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 320/23 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que le cadre juridique communautaire 
concernant la protection des programmes d'ordinateur 
peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire 
que les États membres doivent accorder la protection du 
droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant 
qu'oeuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et 
l'objet de la protection, les droits exclusifs que les 
personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour 
autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de 
la protection; Inchangé 
considérant que la Communauté s'efforce de promouvoir 
la normalisation internationale; 
considérant qu'un programme d'ordinateur est appelé à 
communiquer et à opérer avec d'autres éléments d'un 
système informatique et avec des utilisateurs, et qu'à cet 
effet un lien logique et, dans des cas appropriés, 
physique d'interconnexion et d'interopérabilité est néces­
saire dans le but de permettre le plein fontionnement du 
programme avec les autres éléments d'un système ainsi 
qu'avec les utilisateurs; 
considérant que les principes qui définissent ces liens 
d'interconnexion et d'interopérabilité sont souvent 
décrits comme «interface». Si la spécification des inter­
faces est formée par les idées et les principes qui sont à la 
base d'un programme d'ordinateur, ces idées et ces prin­
cipes ne sont pas susceptibles d'être protégés par le droit 
d'auteur; considérant que, au sens de la présente directive, le 
terme «programme d'ordinateur» comprend un 
programme sous quelque forme que ce soit, en ce inclus 
celui incorporé au matériel; que ce terme comprend 
également les travaux préparatoires de conception abou­
tissant au développement d'un programme à condition 
qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un 
programme d'ordinateur à un stade ultérieur; 
considérant que les critères appliqués pour déterminer si 
un programme d'ordinateur constitue ou non une œuvre 
originale ne devraient comprendre aucune évaluation de 
la qualité ou de la valeur esthétique du programme; 
Inchangé 
Inchangé 
considérant que les parties du programme qui assurent 
cette interconnexion et cette interaction entre les 
éléments d'un système sont communément appelées 
«interfaces» ; 
considérant que cette interconnexion et interaction fonc­
tionnelle sont communément appelées «interopérabilité»; 
considérant que cette interopérabilité peut être définie 
comme étant la capacité d'échanger des données et 
d'utiliser les données qui ont été échangées; 
considérant que, pour éviter toute ambiguïté, il convient 
de préciser que seule l'expression d'un programme 
d'ordinateur est protégée et que les idées et principes qui 
sont à la base des différents éléments d'un programme, y 
compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont 
pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente 
directive ; 
considérant que, en accord avec ce principe du droit 
d'auteur, les idées et principes qui sont à la base de la 
logique, des algorithmes et des langages de programma­
tion ne sont pas protégés en vertu de la présente direc­
tive; 
N°C 320/24 Journal officiel des Communautés européennes 20.12.90 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la protection des programmes d'ordina­
teur par les législations en matière de droit d'auteur ne doit 
pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en oeuvre 
d'autres formes de protection; considérant que^ conformément à la législation et la juris­
prudence des États membres ainsi qu'aux conventions 
internationales sur le droit d'auteur, l'expression de ces 
idées et principes doit être protégée par le droit d'auteur; 
considérant que les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher 
la reproduction non autorisée de son oeuvre doivent être 
soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme 
d'ordinateur, afin de permettre la reproduction technique­
ment nécessaire à l'utilisation du programme par son 
acquéreur légal; 
considérant qu'une personne jouissant du droit d'utiliser 
un programme d'ordinateur ne peut être empêchée 
d'accomplir les actes nécessaires à l'observation, à l'étude 
ou à tester le fonctionnement de ce programme, à condi­
tion que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de 
l'auteur du programme; 
considérant que la reproduction, la traduction, l'adapta­
tion ou la transformation non autorisée de la forme du 
code sous lequel une copie de programme d'ordinateur a 
été fournie, constituent une atteinte aux droits exclusifs de 
l'auteur; 
considérant, toutefois, que dans certaines circonstances 
une reproduction du code d'un programme d'ordinateur 
ou une traduction de sa forme peut s'avérer indispensable 
pour obtenir l'information nécessaire pour qu'un 
programme interopérable puisse être créé ou puisse fonc­
tionner, c'est-à-dire pour assurer le fonctionnement d'un 
programme créé de façon indépendante avec un 
programme existant de telle sorte que ces programmes 
puissent fonctionner ensemble de la façon dont ils ont été 
conçus pour fonctionner; 
considérant qu'il faut donc envisager que, dans ces cas bien 
précis, l'accomplissement d'actes de reproduction et de 
traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit 
d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme 
aux bons usages et ne doit donc pas requérir l'autorisation 
du titulaire du droit d'auteur; 
considérant qu'une telle exception aux droits exclusifs de 
l'auteur ne doit pas être appliquée de façon à causer un 
préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou à 
porter atteinte à une exploitation normale du programme; 
considérant que, afin de rester en conformité avec les 
dispositions de la convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistiques, la durée de protection 
devrait être égale à la durée de vie de l'auteur plus 
cinquante ans à compter du 1er janvier de l'année suivant 
l'année de son décès ou, dans le cas d'une oeuvre anonyme 
ou publiée sous un pseudonyme, cinquante ans à compter 
du 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de 
laquelle l'oeuvre a été publiée pour la première fois; 
Inchangé 
considérant que les dispositions de cette directive sont sans 
préjudice de l'application des règles de concurrence des 
articles 85 et 86 du traité CEE si un fournisseur occupant 
une position dominante refuse de mettre à la disposition 
l'information nécessaire pour l'interopérabilité telle que 
définie dans la présente directive; 
20. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 320/25 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que les dispositions de la présente directive 
ne devraient pas préjuger les dispositions particulières du 
droit communautaire déjà en vigueur en matière de 
publication d'interfaces dans le secteur des télécommuni­
cations, ni les décisions du Conseil relatives à la normali­
sation dans le domaine des technologies de l'information 
et des télécommunications, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Article premier Article premier 
Objet de la protection 
1. Les États membres protègent les programmes 
d'ordinateur en conférant des droits exclusifs conformé­
ment aux dispositions de la présente directive. 
2. Les droits exclusifs sont conférés par les disposi­
tions des législations nationales en matière de droit 
d'auteur. La protection est accordée aux programmes 
d'ordinateur en tant qu'oeuvres littéraires. Objet de la protection 
1. Conformément aux dispositions de la présente 
directive, les États membres protègent les programmes 
d'ordinateur, par le droit d'auteur, en tant qu'oeuvres 
littéraires au sens de la convention de Berne pour la 
protection des oeuvres littéraires et artistiques. Le terme 
«programme d'ordinateur», au sens de la présente direc­
tive, comprend le matériel de conception préparatoire. 
3. La protection prévue par la présente directive 
s'applique à toute forme d'expression d'un programme 
d'ordinateur, sans toutefois s'étendre aux idées, aux prin­
cipes, à la logique, aux algorithmes ou à la langue de 
programmation qui sont à la base du programme. 
Lorsque la spécification des interfaces est formée par les 
idées et les principes qui sont à la base d'un programme 
d'ordinateur, ces idées et ces principes ne sont pas 
susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur. 
4. a) Un programme d'ordinateur ne bénéficie de la 
protection que s'il répond aux mêmes critères 
d'originalité que ceux qui s'appliquent aux autres 
oeuvres littéraires. 2. La protection prévue par la présente directive 
s'applique à toute forme d'expression d'un programme 
d'ordinateur. Les idées et principes qui sont à la base de 
quelque élément que ce soit d'un programme d'ordina­
teur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, 
ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la 
présente directive. 
3. Un programme d'ordinateur est protégé s'il est 
original, en ce sens qu'il est la création intellectuelle 
propre à son auteur. Aucun autre critère ne s'applique 
pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection. 
b) Les programmes créés par ordinateur sont protégés 
en tant qu'oeuvres littéraires dans la mesure où ils 
répondent aux critères visés au point a). Supprimé 
Article 2 
Titularité du programme Article 2 
Titularité du programme 
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 
suivants, l'auteur d'un programme d'ordinateur est la 
personne physique ou le groupe de personnes physiques 
ayant créé le programme. 1. L'auteur d'un programme d'ordinateur est la 
personne physique, le groupe de personnes physiques 
ayant créé le programme, ou, lorsque la législation de 
l'État membre concerné l'autorise, la personne morale 
considérée par cette législation comme étant le titulaire 
du droit. Lorsque les oeuvres collectives sont reconnues 
par la législation d'un État membre, la personne consi­
dérée par la législation de l'État membre concerné 
comme ayant créé l'oeuvre est réputée en être l'auteur. 
N° C 320/26 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 90 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. En ce qui concerne les programmes d'ordinateur 
créés par un groupe de personnes, les droits exclusifs 
sont exercés en commun, sauf disposition contractuelle 
contraire. Inchangé 
3. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé en 
vertu d'un contrat, la personne physique ou morale qui a 
commandé le programme est habilitée à exercer tous les 
droits y afférents, sauf disposition contractuelle 
contraire. 
4. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé dans le 
cadre d'une activité salariée, l'employeur est habilité à 
exercer tous les droits y afférents, sauf disposition 
contractuelle contraire. Inchangé 
4. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé par un 
travailleur salarié dans l'exercice de ses fonctions ou 
d'après les instructions de son employeur, l'employeur 
est habilité à exercer tous les droits économiques affé­
rents au programme ainsi créé, sauf dispositions contrac­
tuelles contraires. 
5. En ce qui concerne les programmes créés au moyen 
d'un programme d'ordinateur, la personne physique ou 
morale qui est à l'origine de la création des programmes 
ultérieurs est habilitée à exercer tous les droits afférents 
au programme initial, sauf disposition contractuelle 
contraire. Supprimé 
Article 3 
Bénéficiaires de la protection 
1. La protection est accordée à toute personne 
physique ou morale admise à bénéficier des dispositions 
de la législation nationale en matière de droit d'auteur 
applicables aux oeuvres littéraires. 
2. Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2, le droit à 
la protection est accordé à tous les auteurs lorsqu'un 
d'entre eux au moins peut bénéficier de la protection en 
vertu des dispositions du paragraphe 1. Article 3 
Bénéficiaires de la protection 
Inchangé 
Inchangé 
Article 4 Article 4 
Actes soumis à restrictions 
Sous réserve des dispositions de l'article 5, les droits 
exclusifs visés à l'article 1er comportent le droit de faire 
ou d'autoriser: Actes soumis à restrictions 
Sous réserve des dispositions de l'article 5, les droits 
exclusifs de l'auteur comportent le droit de faire et 
d'autoriser: 
a) la reproduction d'un programme d'ordinateur par 
tout moyen et sous toute forme, en tout ou en partie. 
Lorsque le chargement, la visualisation, le passage, la 
transmission ou le stockage du programme d'ordina­
teur nécessitent la reproduction de tout ou partie du 
programme, ils sont considérés comme des actes 
soumis à restrictions; a) la reproduction d'un programme d'ordinateur, en tout 
ou en partie, par quelque moyen, sous quelque forme 
et dans quelque but que ce soit. Lorsque le charge­
ment, l'affichage, le passage, la transmission ou le 
stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent la 
reproduction permanente ou provisoire du 
programme, ces actes de reproduction doivent être 
soumis à l'autorisation du titulaire du droit; 
b) l'adaptation d'un programme d'ordinateur; b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute 
autre transformation d'un programme d'ordinateur et 
la reproduction du programme en résultant; 
20. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 320/27 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
c) la distribution d'un programme d'ordinateur par la 
vente, la concession d'une licence, le leasing et la 
location, ainsi que l'importation aux fins précitées. Le 
droit de contrôler la distribution d'un programme est 
épuisé, en ce qui concerne la vente et l'importation, 
par la première commercialisation du programme par 
le titulaire du droit ou avec son consentement. Inchangé 
Article 5 Article 5 
Exceptions aux actes soumis à restrictions Exceptions aux actes soumis à restrictions 
1. Lorsqu'un programme d'ordinateur a été vendu ou 
rendu accessible au public autrement que dans le cadre 
d'un accord de licence écrit et signé par les deux parties, 
les actes énumérés à l'article 4 points a) et b) n'exigent 
pas l'autorisation du titulaire du droit lorsqu'ils sont 
nécessaires à l'exploitation du programme. La reproduc­
tion et l'adaptation du programme à des fins autres que 
son exploitation exigent l'autorisation du titulaire. 1. Lorsqu'une copie d'un programme d'ordinateur a 
été vendue, les actes prévus à l'article 4 points a) et b) ne 
sont pas soumis à l'autorisation du titulaire du droit 
lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur 
légal d'utiliser le programme conformément à sa destina­
tion, y compris pour la correction d'erreurs. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont également 
applicables au licencié lorsque la licence d'utilisation 
d'une copie d'un programme d'ordinateur ne contient 
pas de dispositions spécifiques concernant de tels actes. 
La licence ne peut interdire le chargement et le passage 
d'une copie d'un programme d'ordinateur lorsque ces 
actes sont nécessaires à son utilisation par le licencié 
conformément à sa destination. 
3. La réalisation d'une copie de sauvegarde par une 
personne autorisée à utiliser le programme ne peut être 
interdite par contrat dans la mesure où elle est nécessaire 
à l'utilisation du programme. 
2. Lorsqu'un programme d'ordinateur a été vendu ou 
rendu accessible au public autrement que dans le cadre 
d'un accord de licence écrit et signé par les deux parties, 
le droit exclusif du titulaire d'autoriser la location ne 
peut être exercé pour empêcher l'utilisation du 
programme par des particuliers dans des bibliothèques 
publiques à vocation non lucrative. 4. Lorsqu'une copie d'un programme d'ordinateur a 
été licitement rendue accessible au public et en l'absence 
de dispositions contractuelles contraires, le droit d'auto­
riser la location ne peut être exercé pour empêcher 
l'utilisation normale du programme dans des bibliothè­
ques publiques à but non lucratif. 
5. Sous réserve des dispositions de l'article 4 point a), 
la personne habilitée à utiliser une copie d'un programme 
peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, 
étudier ou tester le fonctionnement de ce programme 
afin de déterminer les idées, les principes et autres 
éléments qui en sont à la base et qui ne sont pas protégés 
par le droit d'auteur, lorsqu'elle effectue toute opération 
de chargement, d'affichage, de passage, de transmission 
ou de stockage du programme qu'elle est en droit 
d'effectuer. 
N° C 320/28 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 90 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 5 bis 
1. Nonobstant toutes dispositions contractuelles 
contraires, l'autorisation du titulaire des droits n'est pas 
requise pour les actes mentionnés à l'article 4 points a) et 
b), lorsque la reproduction du code ou la traduction de 
la forme de ce code est indispensable pour assurer la 
création, l'entretien ou le fonctionnement d'un 
programme interopérable créé de façon indépendante et 
sous réserve que les conditions suivantes soient réunies: 
a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une 
autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie 
d'un programme ou pour leur compte par une 
personne habilitée à cette fin; 
b) les informations nécessaires pour réaliser l'interopéra­
bilité ne sont pas déjà publiées ou rendues disponibles 
aux personnes visées au point a) 
et 
c) ces actes sont limités aux parties du programme 
d'origine nécessaires pour atteindre cette interopéra­
bilité. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne 
peuvent justifier que les informations obtenues en vertu 
de son application: 
a) soient utilisées à des fins autres que la réalisation de 
l'interopérabilité du programme créé de façon indé­
pendante; 
b) soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère 
nécessaire pour assurer l'interopérabilité du pro­
gramme créé de façon indépendante 
ou 
c) soient utilisées pour créer ou pour commercialiser un 
programme qui enfreindrait les droits de l'auteur du 
programme d'origine, et soient en particulier utilisées 
pour la création ou la commercialisation d'un 
programme substantiellement similaire dans son 
expression. 
3. Conformément aux dispositions de la convention de 
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artisti­
ques, les dispositions du présent article ne peuvent être 
interprétées de façon à permettre leur application d'une 
manière qui porte atteinte à l'exploitation normale du 
programme ou qui cause un préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes du titulaire du droit. 
20. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 320/29 
PROPOSITION ORIGINALE 
Article 6 PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 6 
Infractions secondaires Infractions secondaires 
1. Le fait d'importer, de posséder ou de prendre en 
charge une copie illicite d'un programme d'ordinateur en 
sachant ou en ayant de bonne raison de croire qu'il s'agit 
effectivement d'une copie illicite constitue une infraction 
aux droits exclusifs de l'auteur sur ce programme. Inchangé 
2. Le fait de fabriquer, d'importer, de posséder ou de 
prendre en charge des articles spécifiquement destinés à 
faciliter la suppression ou la neutralisation de tout dispo­
sitif technique éventuellement mis en place pour protéger 
un programme d'ordinateur constitue une infraction aux 
droits exclusifs de l'auteur sur ce programme. Inchangé 
Article 7 Article 7 
Durée de la protection Durée de la protection 
La protection est assurée pendant une durée de 
cinquante ans à compter de la date de création du 
programme. La protection est assurée pendant la durée de vie de 
l'auteur plus cinquante ans à compter de la date de son 
décès; si le programme d'ordinateur est une œuvre 
anonyme ou publiée sous un pseudonyme, la durée de la 
protection est de cinquante ans à compter de la date à 
laquelle le programme d'ordinateur est licitement rendu 
accessible au public pour la première fois. La durée de la 
protection sera calculée à partir du 1er janvier de l'année 
qui suit les événements précités. 
CHAPITRE II CHAPITRE II 
Article 8 Article 8 
Maintien d'autres dispositions législatives Maintien d'autres dispositions législatives 
1. Les dispositions de la présente directive n'affectent 
pas les dispositions législatives concernant les brevets, les 
marques, la concurrence déloyale, les secrets commer­
ciaux ainsi que le droit des contrats, pour autant que ces 
dispositions ne soient pas contraires aux principes 
énoncés dans la présente directive. 1. Les dispositions de la présente directive n'affectent 
pas les autres dispositions législatives concernant les 
brevets, les marques, la concurrence déloyale, le secret 
des affaires, la protection des semi-conducteurs ou le 
droit des contrats. 
2. Les dispositions de la présente directive sont égale­
ment applicables aux œuvres créées avant le (date fixée à 
l'article 9). 2. Les dispositions de la présente directive sont égale­
ment applicables aux programmes créés avant le 1er 
janvier 1993, sans préjudice des actes conclus et des 
droits acquis avant cette date. 
N°C 320/30 Journal officiel des Communautés européennes 20. 12. 90 
PROPOSITION ORIGINALE 
CHAPITRE III 
Article 9 
Dispositions finales 
1. Les États membres mettent en vigueur, au plus tard 
le 1er janvier 1993, les dispositions législatives, réglemen­
taires ou administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 10 PROPOSITION MODIFIÉE 
CHAPITRE III 
Article 9 
Dispositions finales 
Inchangé 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent pour 
transposer la présente directive. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente Inchangé 
directive.