Aides d'État - Espagne

Aide C 70/2001 (ex NN 65/2001) - Aide d'État en faveur de Hilados y Tejidos Puigneró SA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 164/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 7 mai 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission étend la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H2

B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 98 16 ].

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Procédure et contexte

Le 19 septembre 2001, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'octroi, par une institution publique, d'un report important de dettes publiques et d'un prêt d'un montant de 2 milliards de pesetas espagnoles (12,02 millions d'euros) à la société Hilados y Tejidos Puigneró SA (ci-après dénommée "Puigneró").

Puigneró travaille dans la production de fils et de toiles ainsi que dans le finissage textile; elle exploite trois usines dans la région de Barcelone.

La dette reportée, accumulée depuis 1977, concerne principalement des cotisations sociales non payées et des arriérés d'impôts. Le 10 novembre 2000, le tribunal de première instance de Barcelone a déclaré l'entreprise en cessation de paiement en vertu de la loi espagnole sur l'insolvabilité. Sont visées notamment une dette de 7871 millions de pesetas espagnoles (47,31 millions d'euros) envers la sécurité sociale et une autre de 7584 millions de pesetas espagnoles (45,58 millions d'euros) à l'égard du fisc. Quant au prêt, il a été accordé en décembre 2000 par l'Institut des finances catalan (IFC), un organisme public dépendant du ministère régional de l'économie et des finances.

L'Espagne a fait parvenir ses observations par lettres datées des 5 et 9 novembre 2001, puis du 18 janvier 2002 et des 1er et 14 février 2002. C'est dans ce contexte qu'elle a annoncée de nouvelles mesures en faveur de Puigneró. Le but de la présente extension est d'examiner celles-ci.

2. Nouvelles mesures

Puigneró a déjà bénéficié d'un prêt de 500 millions de pesetas espagnoles (3 millions d'euros) de l'IFC en 1993. Selon les informations disponibles, l'entreprise avait perdu la majeure partie de ses actifs au moment du prêt et elle se serait donc trouvée en difficulté financière. D'une durée initiale de six ans, ce prêt a ensuite été prolongé pour s'étendre au total sur dix ans. Il est assorti d'un taux égal au Mibor à trois mois + 1 %, et les sûretés fournies comprennent une hypothèque ainsi que certaines actions de la société.

En 1996 et 1998, l'IFC a octroyé en outre deux garanties à Puigneró, pour un montant total de 1100 millions de pesetas espagnoles (environ 6,61 millions d'euros). Il en coûte à l'entreprise une commission et un intérêt de 0,5 % plus une prime de risque et des frais administratifs de 1,75 %. Les sûretés fournies consistent là encore en hypothèques ainsi qu'en actions supplémentaires de la société. Ces deux garanties ont été prolongées à diverses reprises, et tout récemment en 2001.

3. Appréciation

Les aides financières en faveur de Puigneró constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car elles sont accordées au moyen de ressources d'État et confèrent à cette entreprise des avantages financiers sur ses concurrents, menaçant ainsi de fausser la concurrence. Étant donné que Puigneró remplit les conditions requises pour être considérée comme une entreprise en difficulté, l'aide relève des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(1).

Au moment de l'octroi du prêt, et plus encore de sa prolongation, Puigneró avait accumulé de nouvelles dettes et obligations qui ont été, au moins pour partie, adossées aux mêmes actifs. Étant donné le faible niveau de la prime, qui ne semble pas tenir compte de la situation financière difficile de l'entreprise, et l'absence possible de sûretés valables, il ne peut être exclu que le prêt comprenne des éléments d'aide d'État et doive être apprécié au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Bien que Puigneró soit parvenu à reconstituer suffisamment son actif net en 1996, elle n'a pu faire face à toutes ses dépenses de fonctionnement telles que les cotisations sociales et les paiements d'impôts. Il semble donc que l'entreprise ait connu des difficultés financières pendant une longue période. Les garanties accordées ont été prolongées à plusieurs reprises, et dernièrement en 2001, c'est-à-dire après que le tribunal a déclaré l'entreprise en état d'insolvabilité. Entre-temps, Puigneró avait accumulé un montant important de nouvelles obligations qui ont été adossées aux mêmes actifs que les garanties. Comme les sûretés fournies paraissent insuffisantes, sinon pour ce qui est des garanties initiales, du moins au moment de leur prolongation, il ne peut être exclu que ces garanties incluent des éléments d'aide d'État et doivent donc être appréciées au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

En outre, la Commission doute, au stade actuel, que le plan de viabilité mis au point en faveur de Puigneró ait été basé sur des hypothèses réalistes et qu'il réponde aux exigences d'un plan de restructuration au sens des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration.

Par conséquent, la Commission a décidée d'étendre la procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, en ce qui concerne les mesures suivantes: i) un prêt datant de 1993, d'un montant initial de 500 millions de pesetas espagnoles (environ 3 millions d'euros), et sa prolongation en 1996, et ii) deux garanties bancaires, d'un montant total de 1100 millions de pesetas espagnoles (environ 6,61 millions d'euros), octroyées tout d'abord en 1996 et 1998, ainsi que leurs diverses prolongations décidées par plusieurs accords, dont la plus récente date de 2001. L'existence de ces mesures n'a été signalée qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission enjoint à l'Espagne, en vertu de l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999, de lui fournir tous les documents, informations et données nécessaires pour déterminer le montant exact des aides accordées à la société et pour apprécier la compatibilité des aides ad hoc avec le marché commun.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999, toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Comisión desea comunicar a España que, tras examinar la información facilitada por sus autoridades sobre la medida de ayuda citada en el encabezamiento, ha decidido ampliar el procedimiento del apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE a otras medidas.

1. PROCEDIMIENTO

1. El 19 de septiembre de 2001, la Comisión decidió iniciar el procedimiento fijado en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE por lo que se refiere a una suspensión de pagos sustancial de la deuda pública y a un préstamo concedido por una institución pública. Después de pedir una prórroga del plazo, España presentó sus comentarios por cartas de 5 y 9 de noviembre de 2001, 18 de enero de 2002 y 1 y 14 de febrero de 2002. En estos comentarios, España mencionaba unas nuevas medidas a favor de Puigneró. El propósito de la presente ampliación es examinar estas nuevas medidas.

2. El 14 de noviembre de 2001 se celebró una reunión entre los servicios de la Comisión y las autoridades españolas, en la que participaron representantes del Institut Català de Finances (ICF), la institución pública de propiedad estatal que concedió el préstamo.

2. BREVE DESCRIPCIÓN DE LA EMPRESA Y DEL MERCADO

2.1. La empresa

3. La empresa Hilados y Tejidos Puigneró SA (Puigneró) se dedica a la producción de hilados y tejidos así como a los acabados textiles y tiene su sede en Barcelona. La empresa se fundó en 1957 y se transformó en sociedad de responsabilidad limitada en 1982. Todas las acciones son propiedad de miembros de la familia Puigneró. La empresa opera tres plantas en Sant Bartomeu del Grau, Roda de Ter y Prats de Lluçanès. Las tres son zonas asistidas con arreglo a la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE.

4. Mediante Resolución de 10 de noviembre de 2000, el Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Vic (Barcelona) declaró a la empresa en estado de suspensión de pagos conforme a la legislación española sobre insolvencia y por lo tanto en situación de insolvencia. La Ley de suspensión de pagos de 26 de julio de 1922 otorga la posibilidad a cualquier empresa cuyo activo supere al pasivo de suspender el pago de determinadas deudas sin tener que interrumpir por ello su actividad mercantil, lo que evita que se agrave la situación económica de la empresa.

5. A continuación se exponen algunos datos clave sobre la empresa

>TABLE>

6. En cuanto a la presencia geográfica de la empresa, es de señalar que Puigneró vende el 60 % de su producción en el territorio nacional, el 30 % aproximadamente en el mercado la zona del euro y el 10 % restante en Túnez y Marruecos.

7. A la vista de su plantilla (más de 250 trabajadores), su volumen de negocios anual (más de 40 millones de euros) y el total de su balance (más de 27 millones de euros), Puigneró no tiene la condición de pequeña o mediana empresa (PYME). Así pues, no es aplicable en este caso la normativa específica para las PYME.

2.2. El mercado

8. El mercado textil de la Unión Europea es un mercado saturado, altamente competitivo. Varios segmentos del sector textil se caracterizan por un exceso de capacidad de producción. En la Unión Europea los sectores textil y de la confección han perdido mucho empleo, lo que en los últimos años se ha traducido en una reducción del número de empresas que operan en estos sectores. Durante el período 1995-1999 la producción disminuyó en todos los subsectores de la industria textil, salvo en el caso de los textiles industriales y de otros tipos, cuya producción aumentó ligeramente (en términos de precios constantes). Las disminuciones más fuertes se produjeron en los hilados e hilos, seguidos de los acabados textiles. El consumo aparente de textiles también disminuyó(2).

9. El sector de los hilados es también el que más preocupa a Puigneró debido a la baja rentabilidad y competitividad en comparación con los competidores de países asiáticos y norteafricanos. El sector de los hilados representó el 23 % de la facturación total según las cifras disponibles para el año 2000. Las telas acabadas y estampadas constituyeron la parte principal de la facturación anual de la empresa, ascendiendo hasta un 50,6 %.

3. DESCRIPCIÓN DE LAS MEDIDAS, SEGÚN LA RESPUESTA DE ESPAÑA A LA INCOACIÓN DEL PROCEDIMIENTO DEL APARTADO 2 DEL ARTÍCULO 88

10. Se pidió a España que facilitara información sobre todos los contratos en curso y los acuerdos con instituciones públicas concluidos por Puigneró y vigentes en este momento y sobre los que lo estuvieron durante el período objeto de examen. Las medidas investigadas abarcan un período que empieza en marzo de 1991.

11. Según la información presentada, Puigneró tiene los siguientes contratos en curso con el ICF (en millones de pesetas españolas y euros)(3):

>TABLE>

3.1. Nuevas medidas evaluadas en la decisión actual

Préstamo concedido en 1993; 500 millones de pesetas españolas

12. El préstamo se concedió el 28 de abril de 1993 por un importe de 500 millones de pesetas españolas (3 millones de euros) y con una duración de seis años. La garantía del préstamo consistía en una hipoteca inmobiliaria sobre la planta industrial de Prats de Lluçanès, así como en parte de las acciones de la empresa. El importe de la garantía necesaria para cubrir el préstamo se fijó en 970 millones de pesetas españolas (5,83 millones de euros) en el acuerdo de préstamo. El tipo de interés era variable, Mibor 3 meses + 1 %.

13. Los términos del contrato se modificaron el 28 de mayo de 1996, al renovar la duración del préstamo a diez años.

Aval concedido en 1996; 600 millones de pesetas españolas

14. El 2 de julio de 1996 se concedió a Puigneró un aval que ascendía a 600 millones de pesetas españolas (3,61 millones de euros) con una duración de tres años. A cambio de este aval, Puigneró constituyó una hipoteca sobre cinco propiedades en Prats de Lluçanès, incluida la misma planta industrial antes mencionada, así como otras acciones de la empresa. La duración del aval se renovó posteriormente por dos años hasta julio de 2001 mediante acuerdo de 31 de marzo de 1999. Más adelante se describe la nueva prórroga concedida por un período de dos años (punto 16).

Aval concedido en 1998; 500 millones de pesetas españolas

15. El 4 de junio de 1998 se concedió a Puigneró un segundo aval que ascendía a 500 millones de pesetas españolas (3 millones de euros) con una duración de tres años. A cambio de este aval Puigneró, hipotecó 23 propiedades en Sant Bartomeu del Grau. Más adelante se describe la nueva prórroga de esta garantía.

Renovación concedida en 2001 de los dos avales descritos anteriormente

16. El 10 de julio de 2001 los dos avales descritos anteriormente se renovaron por un nuevo período de dos años. La cantidad se modificó y el nuevo total quedo reducido a 800 millones de pesetas españolas (4,81 millones de euros), en lugar del anterior total de 1100 millones de pesetas españolas (6,61 millones de euros).

17. El 29 de noviembre de 2001 el ICF aprobó otra modificación de los dos avales antes descritos, renovándolos de nuevo para incluir también la cantidad antes reducida, a saber 300 millones de pesetas españolas (1,8 millones de euros). Así pues, el importe de los avales proporcionados a Puigneró por ICF totaliza también 1100 millones de pesetas españolas (6,61 millones de euros). Por lo tanto, el importe total de las garantías ascendió a 800 millones de pesetas españolas (4,81 millones de euros) solamente entre el 10 de julio y el 20 de noviembre de 2001, fecha a partir de la cual dicho importe total fue de 1100 millones de pesetas españolas (6,61 millones de euros). Las renovaciones son válidas hasta julio de 2003.

18. Los avales se concedieron para permitir que Puigneró obtuviera unos pólizas de descuento con diversos bancos. La última renovación, que ascendía a 300 millones de pesetas españolas (1,8 millones de euros), se concedió para que Puigneró pudiera obtener un préstamo bancario con objeto de reestructurar su actividad empresarial.

3.2. Medidas anteriores respecto de las cuales se inició el procedimiento en septiembre de 2001

La suspensión de pagos

19. La resolución judicial por la que se declara la suspensión de pagos de Puigneró incluye la deuda sustancial acumulada con la Tesorería de la Seguridad Social y con la Agencia Tributaria:

>TABLE>

20. La suspensión incluye también algunas deudas menos cuantiosas con otras instituciones públicas. Además, Puigneró aún tiene cierta deuda adicional con las administraciones antes citadas que no está incluida en la suspensión de pagos.

21. La deuda con la Seguridad Social se ha acumulado desde 1977 y la deuda con la Agencia Tributaria por lo menos desde comienzos de la década de los años ochenta. Las garantías adquiridas por los poderes públicos consisten en una hipoteca inmobiliaria, así como en el embargo de la maquinaria, las herramientas y otros activos de la empresa. Puigneró también concluyó anteriormente con estas autoridades otros acuerdos relativos al pago de su deuda. Como las autoridades españolas no han tomado ninguna medida para ejecutar una liquidación de activos con objeto de cobrar por lo menos una parte de las contribuciones sociales y de los impuestos impagados sino que de hecho han permitido a la empresa acumular más deuda, la Comisión, en su decisión de incoación del procedimiento, expresó sus dudas de que las autoridades españolas hubieran actuado conforme al principio del inversor privado.

Préstamo concedido por el Institut Català de Finances

22. El 14 de diciembre de 2000, el Institut Català de Finances, entidad pública dependiente del Departament de Economia y Finances de la Generalitat de Catalunya, aprobó un préstamo por un importe máximo de 2000 millones de pesetas españolas (12,02 millones de euros) en beneficio de la empresa.

23. El préstamo se concedió por un año a un tipo de interés del Euribor tres meses + 1 %(4). Las garantías aportadas para el préstamo incluían una hipoteca sobre 37 propiedades, acciones y el afianzamiento personal de los miembros del Consejo de Administración. Así pues, la hipoteca es la misma garantía que se ha proporcionado para las deudas incluidas en la suspensión de pagos. En su decisión de incoación, dado el tipo de interés relativamente bajo, y especialmente la prima de riesgo que no parece tener en cuenta la difícil situación financiera de la empresa, y la posible falta de garantías suficientes, la Comisión expresó sus dudas de que un inversor privado hubiera concedido un préstamo similar en condiciones similares a esta empresa declarada judicialmente en suspensión de pagos.

4. EVALUACIÓN

4.1. Situación financiera de Puigneró

24. Según la información disponible, Puigneró ya había registrado dificultades financieras en diversas épocas. Los estados financieros de la empresa, correspondientes a los años 1995-2000, sugieren que Puigneró concluyó acuerdos con la Seguridad Social y las autoridades fiscales sobre el aplazamiento o el fraccionamiento de la deuda en varias ocasiones, por lo menos en 1989, 1990, 1992, 1995, 1999 y 2000. Asimismo, uno de los denunciantes afirma que Puigneró ya suspendió pagos en 1983. La empresa no ha impugnado esta afirmación. Según la legislación española, las empresas deben conservar sus documentos contables durante 6 años, por lo que es imposible evaluar la situación anterior a 1994 (cuyo balance figura en la contabilidad de 1995).

25. Los datos financieros disponibles indican que la empresa perdió en dos ocasiones la parte principal de sus activos durante este período y que el nivel de éstos no se restableció durante el siguiente ejercicio contable según se exige normalmente. La evolución de los fondos propios de Puigneró fue la siguiente

>TABLE>

26. Ya en 1994 Puigneró había perdido la mayor parte de sus fondos propios (en 1993 o antes). Los activos no se restablecieron a un nivel adecuado hasta 1996.

27. Durante el ejercicio económico 2000, la pérdida total anual ascendió a - 17421 millones de pesetas españolas (- 104,7 millones de euros), importe que supera el volumen de negocios de 14914 millones de pesetas españolas (89,6 millones de euros). Los gastos incluían, además de los costes de funcionamiento normales, 1748 millones de pesetas españolas (10,5 millones de euros) de gastos extraordinarios y 8166 millones de pesetas españolas (49,1 millones de euros) de cargas correspondientes a anteriores ejercicios contables. El gasto extraordinario consistió principalmente en costes de resolución de contratos de trabajo por un importe de 599 millones de pesetas españolas (3,6 millones de euros) y en IVA de 1999 y 2000 por un importe de 979 millones de pesetas españolas (5,9 millones de euros). En cuanto a las cargas referentes a ejercicios contables previos, incluían pagos de impuestos que ascendían a 2282 millones de pesetas españolas (13,7 millones de euros), pagos a la Seguridad Social que ascendían a 517 millones de pesetas españolas (3,1 millones de euros), depreciación de existencias que ascendían a 3269 millones de pesetas españolas (19,6 millones de euros) y la consignación en pérdidas de títulos de crédito incobrables, por un importe de 1103 millones de pesetas españolas (6,6 millones de euros). Así pues, todas estas cargas eran gastos que Puigneró debía haber contabilizado anteriormente o al menos haber realizado la correspondiente provisión. Por otra parte, los auditores de la empresa señalan en su informe sobre la contabilidad de 2000 que es posible que en el futuro se adeuden otros pagos de impuestos para los cuales Puigneró no ha establecido las reservas necesarias(5).

28. En los registros contables Puigneró restableció parcialmente el nivel de sus fondos propios en 2000 introduciendo una reserva de reevaluación resultante de un aumento del valor de los activos fijos de la empresa (propiedades) tras una evaluación de un experto independiente (con fecha de 21 de julio de 2001). De este modo, el valor contable de estos activos aumentó más del 200 %.

29. Sin embargo, según el informe del auditor sobre el estado financiero de Puigneró correspondiente al año 2000, la reserva de reevaluación introducida en los fondos propios no cumple los principios contables generalmente aceptados. Por lo tanto, los fondos propios de la empresa deberían reducirse en 14422 millones de pesetas españolas (86,68 millones de euros). Así pues, el valor de los fondos propios totales a finales de 2000 debería ser de - 11221 millones de pesetas españolas (- 67,44 millones de euros). Por consiguiente, la empresa habría perdido una cantidad muy superior al total de sus fondos propios. Cuando se publicó el informe de auditoría, el 30 de mayo de 2001, la empresa no había tomado ninguna medida para restablecer la situación de su capital social en un nivel adecuado. Así pues, la empresa parece hallarse en dificultades continuas.

Embargos anteriores

30. Según la información disponible, ya desde 1989 la empresa había concluido acuerdos con la Seguridad Social y con las autoridades tributarias sobre el aplazamiento/fraccionamiento de la deuda. Según las autoridades, se embargaron los activos de la empresa para asegurar la deuda pendiente de pago. Sin embargo, la Comisión no tiene toda información referente a los acuerdos anteriores.

31. La Resolución judicial que declara la suspensión de pagos de la empresa incluye un balance del activo y del pasivo. La Resolución incluye las hipotecas siguientes:

>TABLE>

32. Según la Agencia Tributaria, los acuerdos con la misma pueden resumirse en dos acuerdos principales. En 1992 se hipotecaron las propiedades de Puigneró para garantizar una deuda de 3517 millones de pesetas españolas (21,14 millones de euros). Este importe también incluía las deudas pendientes de anteriores acuerdos aplazados. En 1999 el acuerdo contemplaba una cantidad de 4100 millones de pesetas españolas (24,64 millones de euros) cuya garantía principal era también una hipoteca inmobiliaria.

33. Según se ha indicado anteriormente no se sabe exactamente a qué garantías corresponden las propiedades hipotecadas. Sin embargo, del acuerdo con las autoridades fiscales concluido en 1998 puede desprenderse que las garantías consistían en 26 propiedades situadas en Sant Bartomeu del Grau, Prats de Lluçanès y Roda de Ter. Por tanto las propiedades hipotecadas son, en gran parte, las mismas que se han proporcionado para los avales.

Las hipotecas proporcionadas como garantía

34. Las hipotecas que se han proporcionado como garantía para el préstamo y todos los avales concedidos por ICF consisten en propiedades. Se ha aumentado poco a poco la hipoteca añadiendo nuevas propiedades y, según las autoridades españolas, debería considerarse una hipoteca subsidiaria que cubre todas las obligaciones de Puigneró. Cuando se concedió el préstamo en diciembre de 2000, la hipoteca incluía 37 propiedades valoradas en 3570 millones de pesetas españolas (21,46 millones de euros) según los datos del Registro de la propiedad.

35. Sin embargo, las autoridades españolas mantienen que el valor real de las propiedades es considerablemente mayor que el consignado en el Registro de la propiedad. En fecha posterior, la empresa ha designado un experto independiente para tasar el valor de sus activos(6). La tasación es de 21 de julio de 2001, es decir, posterior al momento en que se concluyeron la mayoría de los acuerdos.

36. Sin embargo, aunque el valor real de las propiedades pueda ser superior al consignado en el Registro de la propiedad, la ejecución forzosa de los activos suele desembocar en un precio perceptiblemente más bajo que el valor tasado al precio total de mercado. Por lo tanto, los activos no se suelen tasar al 100 % de su valor de mercado. Esto también parece quedar corroborado por el hecho de que el ICF parece exigir como garantía de los préstamos o avales concedidos unos activos cuyo valor sea casi el doble del importe del préstamo o aval en cuestión (véase el punto 11), lo que por consiguiente aumenta la necesidad de contar con unas garantías adecuadas.

Las acciones proporcionadas como garantía

37. El valor nominal total de las acciones de la empresa es de 7200 millones de pesetas españolas (43,27 millones de euros) desde el último aumento del capital social en 1996. El capital social consiste en 14400 acciones y el valor nominal de cada una es de 500000 pesetas españolas (3005,06 euros). Todas las acciones están en manos de miembros de la familia Puigneró.

38. Las acciones proporcionadas como garantía se desglosan del modo siguiente (millones de pesetas españolas):

>TABLE>

39. Los contratos firmados con el ICF incluyen una cláusula según la cual el valor de las garantías aportadas tendrá que ser evaluado de nuevo y compensado con otras garantías si el valor contable de las acciones disminuye un 10 % o más. El coeficiente de solvencia de la empresa ha fluctuado durante el período de referencia ya que (según lo descrito en el punto 4.1) el valor contable ha variado bastante más del 10 %. Concretamente, a finales de 2000 la empresa se había descapitalizado por completo, lo cual supone una reducción notable del valor contable de las acciones.

40. Además, puesto que la empresa ha hipotecado poco a poco todos sus activos principales, no se sabe qué otro valor de activo se podría atribuir a las acciones.

4.2. Ayuda en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE teniendo en cuenta las nuevas medidas

41. La Comisión considera que se ha concedido a Puigneró una ayuda financiera procedente de recursos públicos, que confiere a esta empresa una ventaja en comparación con sus competidores (véase la evaluación hecha más adelante). Como el mercado textil es un mercado europeo de productos altamente competitivo que sufre de un exceso de capacidad, las ventajas financieras que favorecen a una empresa en comparación con sus competidores amenazan con falsear la competencia y afectan al comercio entre Estados miembros.

42. Para determinar si las inyecciones de nuevo capital en las empresas, realizadas por los poderes públicos, contienen elementos de ayuda estatal, la Comisión aplica el 'principio del inversor privado en una economía de mercado' según se establece en el apartado 16 de las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis. Según el apartado 17 de las mismas, cuando el Estado concede o garantiza una operación de financiación a una empresa con dificultades financieras, se considera probable que las transferencias correspondientes contengan elementos de ayuda estatal.

43. Según el Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, cualquier ayuda entrada en vigor antes de la entrada en vigor del Tratado y que siga siendo aplicable con posterioridad a la misma se considerará ayuda existente. Por otra parte, como las competencias de la Comisión en lo relativo a la recuperación de ayudas estarán sujetas a un plazo de prescripción de diez años, cualquier ayuda para la que haya expirado el plazo de prescripción se considerará como ayuda existente.

Evaluación preliminar del préstamo

44. El préstamo se concedió inicialmente en abril de 1993. Como no se dispone de ningún otro dato correspondiente a este periodo, la Comisión no está en condiciones de evaluar el préstamo en relación con otras obligaciones y con las garantías dadas por la empresa sobre éstas antes la concesión del préstamo. Sin embargo, en 1994, el primer año cuyo estado financiero está disponible, Puigneró había perdido la mayor parte principal de su activo. Dado que el resultado de 1994 fue positivo, las pérdidas acumuladas corresponden a 1993 o a ejercicios anteriores. Así pues, parece que la empresa ya estaba en crisis cuando se concedió inicialmente el préstamo. Éste se concedió a un tipo de interés que parece corresponder a las condiciones de mercado para las empresas saneadas, pero no necesariamente para empresas en crisis(7). Por lo que respecta a las garantías proporcionadas, la Comisión no puede evaluar si eran suficientes debido a la falta de información sobre las otras obligaciones contraídas por Puigneró en aquel momento.

45. El préstamo se renovó el 28 de mayo de 1996 por cuatro años para expirar en abril de 2003. En aquella época, Puigneró había concluido acuerdos previos sobre su deuda con la Seguridad Social y las autoridades tributarias. Según las autoridades estas deudas estaban garantizadas mediante embargos de créditos, y mediante una hipoteca inmobiliaria correspondiente a una parte sustancial de las propiedades de Puigneró. La empresa tenía también otras deudas más pequeñas con otras instituciones y bancos garantizadas por hipotecas.

46. La propiedad dada como garantía del préstamo está valorada en 292 millones de pesetas españolas (1,75 millones de euros) en el Registro de la propiedad. Como la empresa estaba en dificultades, el valor de las acciones aportadas también como garantía es confuso. La cantidad inicial del préstamo era de 500 millones de pesetas españolas (3 millones de euros) y la cantidad pendiente de pago en el momento de la renovación era aproximadamente de 406 millones de pesetas españolas (2,44 millones de euros). Considerando que el tipo de interés no parece tener en cuenta la situación difícil financiera de la empresa y la posible falta de garantías suficientes, la Comisión pone en duda en esta fase que un inversor privado hubiera estado dispuesto a conceder a esta empresa un préstamo similar o una renovación del mismo. Por lo tanto, la Comisión considera en esta fase que el préstamo debería evaluarse como posible ayuda en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE.

Evaluación preliminar de los avales

47. Los avales se concedieron inicialmente en julio de 1996 y junio de 1998. Por ambos avales la empresa paga una comisión del 0,5 % así como un 1,75 % para cubrir los costes administrativos y el riesgo.

48. En cuanto al aval a partir de 1996, por un importe de 600 millones de pesetas españolas (3,61 millones de euros), se garantiza mediante una hipoteca sobre la misma propiedad que garantiza el préstamo descrito anteriormente, así como otros bienes inmuebles, valorados en otros 297 millones de pesetas españolas (1,79 millones de euros) en el Registro de la propiedad. También se dieron otras acciones como garantía.

49. El aval a partir de 1998, por un importe de 500 millones de pesetas españolas (3,0 millones de euros), se garantizaba con 23 propiedades, valoradas en 1381 millones de pesetas españolas (8,3 millones de euros) en el Registro de la propiedad. Sin embargo, estas propiedades son de nuevo en gran parte las mismas propiedades que garantizaban las deudas con la Seguridad Social y con la Agencia Tributaria (a primera vista una cantidad de 1063 millones de pesetas españolas; 6,39 millones de euros parece coincidir).

50. El aval a partir de 1996 se renovó posteriormente el 31 de marzo de 1999 por dos años. Ambos avales fueron renovados en una misma modificación el 10 de julio de 2001, reduciéndolos a una cantidad de 800 millones de pesetas españolas (4,81 millones de euros). El 29 de noviembre de 2001 se hizo aún otra renovación por un importe de 300 millones de pesetas españolas (1,8 millones de euros), por lo que el importe total de los avales ascendió de nuevo a 1100 millones de pesetas españolas (6,61 millones de euros).

51. Las garantías no han variado conforme se renovaban los avales. Sin embargo, entre tanto las deudas con la Seguridad Social y la Agencia Tributaria, cubiertas por las mismas garantías subsidiarias, han aumentado considerablemente. Por otra parte, en diciembre de 2000, antes de las dos últimas renovaciones de los avales, ICF concedió a Puigneró un nuevo préstamo de 2000 millones de pesetas españolas (12,02 millones de euros), respecto del cual ya se ha iniciado el procedimiento. El préstamo se concedió contra la misma hipoteca subsidiaria que en esa etapa garantizaba toda transacción pendiente con el ICF así como las contribuciones sociales y los impuestos impagados.

52. A partir de la Resolución judicial de noviembre de 2000, los activos garantizan además las otras obligaciones contraídas por Puigneró con sus acreedores y trabajadores. Una vez más, la Comisión duda de que las garantías proporcionadas en diferentes momentos para los avales y/o sus renovaciones sean suficientes para cubrir aquéllos. Por lo tanto, en la presente fase la Comisión tiene serias dudas en cuanto a si los avales, si no inicialmente por lo menos en las sucesivas renovaciones, incluyen elementos de ayuda y deben evaluarse con arreglo al apartado 1 del artículo 87 del Tratado.

4.3. Evaluación de la compatibilidad de las nuevas medidas

53. El apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE establece que, salvo que el Tratado disponga otra cosa, serán incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones.

54. No obstante, los apartados 2 y 3 del artículo 87 del Tratado CE establecen ciertas exenciones a la regla general de incompatibilidad establecida en el apartado 1.

55. Las medidas de ayuda que nos ocupan ni son de carácter social, ni se conceden a consumidores individuales, ni se destinan a reparar los perjuicios causados por desastres naturales o por otros acontecimientos de carácter excepcional. Por lo tanto las excepciones contempladas en el apartado 2 del artículo 87 del Tratado CE no se aplican en el presente caso.

56. Las letras a) y c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE contienen otras excepciones. Según la letra a) del apartado 3 del artículo 87, las ayudas destinadas a favorecer el desarrollo económico de regiones en las que el nivel de vida sea anormalmente bajo o en las que exista una grave situación de subempleo pueden ser compatibles con el mercado común.

57. Dado que el objetivo fundamental de las medidas de ayuda antes mencionadas no es regional sino que se refiere al restablecimiento de la viabilidad a largo plazo de una empresa en crisis, solamente se aplican las excepciones de la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE. Esta disposición autoriza las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determinadas actividades o de determinadas regiones económicas, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común. Para evaluar las medidas financieras concedidas a las empresas en crisis la Comisión ha publicado unas Directrices específicas sobre ayudas estatales de salvamento y reestructuración(8) que son las aplicables a las presentes medidas.

58. El apartado 3.2.2 de las citadas Directrices establece las condiciones para la autorización de la ayuda de reestructuración.

Restablecimiento de la viabilidad

59. La concesión de la ayuda está supeditada a la ejecución del plan de reestructuración que pueda restablecer la viabilidad a largo plazo de la empresa en un plazo razonable, partiendo de hipótesis realistas. Para todas las medidas individuales de ayuda el plan debe ser aprobado por la Comisión. Normalmente las ayudas de reestructuración sólo deben concederse una vez.

60. El plan debe restablecer la competitividad de la empresa en un plazo de tiempo razonable. La mejora de la viabilidad debe resultar principalmente de las medidas internas contenidas en el plan de reestructuración y sólo podrá basarse en factores externos, como el aumento de los precios o de la demanda, sobre los que la empresa no ejerza gran influencia, cuando las hipótesis sobre el mercado realizadas gocen de reconocimiento general. Una buena reestructuración debe implicar el abandono de las actividades que sigan generando pérdidas estructurales.

61. Las autoridades españolas han presentado un plan de viabilidad elaborado para Puigneró por una asesoría establecida en Barcelona. El plan tiene fecha de noviembre de 2000. El plan incluye las cuentas de pérdidas y ganancias previstas hasta 2005. En cuanto al acuerdo sobre suspensión de pagos, el plan prevé un período de carencia de dos años, después del cual los importes se abonarán durante los ocho ejercicios presupuestarios siguientes. Además, el plan parece haber sido elaborado partiendo de la presunción de que se amortizará el 70 % de la deuda pública de Puigneró. Esta amortización se considera imprescindible para que el restablecimiento de la viabilidad de la empresa tenga éxito. Sin embargo, la Comisión observa que España afirma que de hecho no se ha efectuado ni se prevé efectuar cancelación alguna.

62. Los costes de reestructuración están vinculados a gastos de personal. Parece que en 2001 y 2002 el volumen de negocios permanecerá en torno al nivel de los años 1999 y 2000, y posteriormente se prevé un aumento anual cercano al 9 % hasta 2005. El plan no contiene un análisis del sector a escala del Espacio Económico Europeo (EEE) que permita evaluar el mercado y la futura posición de Puigneró en el mismo. Así pues, en la fase actual no cabe concluir que las medidas financieras se concedieron en función de un plan de reestructuración basado en hipótesis realistas que permita restablecer la viabilidad a largo plazo de la empresa.

Evitar falseamientos indebidos de la competencia

63. Se han de adoptar medidas que mitiguen en lo posible las consecuencias negativas que la ayuda puede acarrear para los competidores. De no ser así, la ayuda se consideraría 'contraria al interés común' y, por consiguiente, incompatible con el mercado común. Lo más frecuente es que esta condición se traduzca en una limitación de la presencia que la empresa puede asumir en su mercado o mercados una vez transcurrido el período de reestructuración.

64. La industria textil está saturada y sufre de un exceso de capacidad, por tanto cualquier ayuda concedida a una empresa activa en este sector falseará seriamente la competencia y afectará negativamente al comercio entre los Estados miembros.

65. Puesto que Puigneró no es una pequeña o mediana empresa (véase el apartado 2.2) es probable que cualquier ayuda concedida tenga una clara repercusión sobre la competencia. Por lo tanto se debe respetar estrictamente el requisito de reducir irreversiblemente la capacidad.

66. El plan de viabilidad presentado no incluye una contrapartida ofrecida por Puigneró para compensar en la medida de lo posible las consecuencias negativas para los competidores tal como establecen las Directrices. La disminución del volumen de negocios que se prevé se debe a una disminución de los precios medios y no a una reducción de la presencia de Puigneró en el mercado. Sin embargo, la Comisión tiene en cuenta la nueva información facilitada según la cual se ha reducido perceptiblemente la producción de la empresa así como su plantilla actual. Por consiguiente, la Comisión invita a España a explicar porqué esta reducción es irreversible y a facilitar cualquier otro dato disponible sobre las medidas de reestructuración aplicadas hasta la fecha.

Ayuda limitada al mínimo

67. El importe y la intensidad de la ayuda deberán limitarse a lo estrictamente necesario para permitir la reestructuración en función de las disponibilidades financieras de la empresa, de sus accionistas o del grupo comercial del que forme parte. Los beneficiarios de la ayuda deberán contribuir de forma importante al plan de reestructuración con cargo a sus propios recursos.

68. En cualquier caso, se deberá demostrar a la Comisión que la ayuda sólo servirá para restablecer la viabilidad de la empresa y que no permitirá a su beneficiario, durante la ejecución del plan de reestructuración, incrementar su capacidad de producción. Por otra parte, se debe evitar que la ayuda se conceda de forma que lleve a la empresa a disponer de una liquidez excedentaria que podría consagrar a actividades agresivas susceptibles de provocar distorsiones en el mercado, que no estuvieran relacionadas con el proceso de reestructuración.

69. La información proporcionada no refleja que las medidas de reestructuración incluyan una contribución de los recursos propios de los inversores. Por otra parte, la información presentada no permite determinar los costes totales de la reestructuración.

70. Por lo tanto, en la presente fase, la Comisión no puede concluir que la ayuda se limite a lo estrictamente necesario y que sea proporcional a los beneficios de la reestructuración. Por otra parte, España no ha demostrado que exista contribución alguna de los inversores a la reestructuración de la empresa.

5. CONCLUSIONES

71. La Comisión ha decidido ampliar el procedimiento fijado en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE, con arreglo al artículo 6 del Reglamento (CE) n° 659/1999 por lo que se refiere a las siguientes medidas de ayuda: i) la concesión de un préstamo de 500 millones de pesetas españolas el 28 de abril de 1993 y su prórroga el 28 de mayo de 1996, ii) la concesión de dos avales bancarios el 2 de julio de 1996 y 4 de junio de 1998 por un importe total de 1100 millones de pesetas españolas y sus renovaciones el 31 de marzo de 1999, el 10 de julio de 2001 y el 29 de noviembre de 2001. La existencia de estas medidas no se comunicó a la Comisión hasta después del inicio del procedimiento formal de investigación.

72. La Comisión duda de que, en condiciones similares, un inversor privado hubiera estado dispuesto a conceder a esta empresa en crisis financiera un préstamo y unas garantías semejantes.

73. La Comisión también tiene dudas en cuanto al cumplimiento de todas las condiciones fijadas en el apartado 3.2.2 de las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis para autorizar la ayuda de reestructuración. En especial, la Comisión duda de que el plan de viabilidad esté basado en suposiciones realistas en cuanto a las futuras condiciones de funcionamiento. Además, las autoridades españolas no han manifestado que el inversor vaya a contribuir a la reestructuración con sus recursos propios, ni de que el inversor conceda a los competidores de la empresa una contrapartida consistente en la reducción irreversible de la capacidad.

74. Habida cuenta de las consideraciones anteriores, la Comisión requiere a España para que, en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente carta, aporte todos los documentos, información y datos necesarios para evaluar la compatibilidad de la ayuda.

75. La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario.

76. La Comisión solicita a sus autoridades que envíen inmediatamente una copia de esta carta al posible beneficiario de la ayuda.".

(1) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(2) 'El sector textil y de confección en la Unión Europea en 2000', elaborado por el 'Observatoire Européen du Textile et de l'Habillement' (OETH), mayo de 2000.

(3) Por razones de comparabilidad todos los importes incluidos en la presente decisión se han convertido aplicando el tipo de cambio monetario actualmente en vigor.

(4) Cuando se concedió el préstamo en diciembre de 2000, el Euribor a tres meses era del 4,961 (un tipo medio del 4,38 en 2000), lo que supone un préstamo a un tipo de interés del 5,961 %. El tipo de referencia de la CE para las empresas saneadas era en esa época del 5,7 %.

(5) Debido a las muchas incertidumbres resultantes de las cuentas anuales de Puigneró, los auditores no se pronunciaron sobre la situación contable sino que publicaron un informe cualificado de auditoría para el año 2000.

(6) Necesario para la Resolución del tribunal sobre la suspensión de pagos.

(7) El tipo de interés para el primer trimestre era del 15,63 %. El tipo utilizado para España como tipo de referencia era del 11,49 % en abril de 1993.

(8) (DO C 368 de 23.12.1994, p. 12); Estas directrices siguen siendo aplicables en virtud del punto 101 de las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis (DO C 288 de 9.10.1999, p. 2).