Note relative à la procédure de règlement des différends de l'OMC concernant le traitement fiscal
appliqué par les États-Unis aux sociétés de vente à l'étranger — Commentaires demandés sur la
liste des produits pouvant faire l'objet de contre-mesures
(2002/C 217/02)
1.CONTEXTE
Le22septembre1998,l'organederèglementdesdifférendsde
l'OMC a mis en place, à la demande de la Communauté euro-péenne, un groupe spécial chargé de statuer sur le traitementfiscal appliqué par les États-Unis d'Amérique (États-Unis) aux«sociétés de vente à l'étranger» ( Foreign Sales Corporations —
FSC).
Le rapport élaboré par le groupe spécial a été transmis aux
membres de l'OMCle 8 octobre 1999.Ila été constatéque lerégime des FSC constitue une aide à l'exportation prohibée envertu de l'accord sur les subventionset lesmesures compensa-toires (accord SMC) et une aide à l'exportation de produitsagricoles contraire à l'accord sur l'agriculture. Le rapport invi-tait les États-Unis à éliminer le régime des FSC avant le
1
eroctobre 2000.
Le26novembre1999,lesÉtats-Unisontfaitappeldesconclu-
sions du rapport du groupe spécial auprès de l'organe d'appel
de l'OMC.Le 24février 2000,l'organe d'appelaconfirmé que
le régime des FSC était illégal.
Le 20 mars 2000, l'organe de règlement des différends a
approuvélesrapportsdugroupespécialetdel'organed'appel.
Le 29 septembre 2000, la Communauté européenne et les
États-Unis ont conclu un accord sur le règlement du différend
en question, qui prévoit les procédures suivantes:
— lesÉtats-Unis,quin'étaientpasenmesured'adopteruneloi
pour remplacer le régime appliqué aux sociétés de vente à
l'étranger avant le 1eroctobre 2000, solliciteraient une
prorogation d'un mois de ce délai pour pouvoir mettreen œuvre les règles de l'OMC (jusqu'au 1
ernovembre
2000). Cette prorogation a été accordée par l'organe derèglement des différends le 12 octobre 2000,
— après adoption de la législation de remplacement des FSC,
la Communauté européenne lancerait une procédure pourconstituer un groupe spécial sur la conformité en vertu del'article21,paragraphe5,dumémorandumd'accordsurlesrègles et procédures régissant le règlement des différends,afin de vérifier la compatibilité de la législation des États-Unis avec l'OMC,
— la Communauté européenne demanderait également à
l'organederèglementdesdifférendsl'autorisationd'adopterdes contre-mesures à l'égard des États-Unis,
— la Communauté européenne n'adopterait pas de contre-
mesures à l'encontre des États-Unis jusqu'à ce que l'OMCseprononcesur la légalité de laloidestinée à remplacer lerégime des FSC.
Le 15 novembre 2000, le président Clinton a signé la loi de
remplacementdesFSC(«FSCRepealandExtraterritorialIncomeExclusionActof2000»,droitpublicaméricain,loin
o106-519).
Le17novembre2000,conformémentàl'accordsurlesprocé-
dures, la Communauté européenne a déposé une demandeconcernant l'application de contre-mesures et la suspension
des concessions, au titre respectivement de l'article 4, para-
graphe 10,del'accordSMCetdel'article22dumémorandum
d'accordsur les règles et procédures régissant le règlement desdifférends. Elle a également demandé la tenue de consultationsenapplicationdesdispositionsdel'article21,paragraphe5,dumémorandumd'accordsur lesrègles et procédures régissant lerèglement des différends.
La Communauté européenne a demandé à l'organe de règle-
mentdesdifférendsl'autorisationd'adopterdescontre-mesuresadaptées et de suspendre les concessions. Au titre des contre-mesures envisagées, des droits supplémentaires allant jusqu'à100% ad valoremdesdroitsdedouaneconsolidésserontappli-
quésàcertainsproduitsdelalisteétablieàpartirdeschapitresde la nomenclature combinée, jointe à la demande de laCommunauté européenne.
Le 27 novembre 2000, les États-Unis ont protesté contre le
montant des sanctions demandé par la Communauté euro-péenne. Cette question a été renvoyée en arbitrage conformé-ment à l'article 22, paragraphe 6, du mémorandum d'accordsur les règles et procédures régissant le règlement des diffé-rends.
Le groupe spécial sur la conformité a été créé le 20 décembre
2000. Selon les procédures dont elles sont convenues, lesparties ont demandé, le 21 décembre 2000, la suspension de
l'arbitrage jusqu'à la fin des travaux du groupe spécial sur la
conformité.
Le 29 janvier 2002, l'organe de règlement des différends a
adopté les rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel,qui ont conclu que le «FSC Repeal and Extraterritorial IncomeExclusion Act of 2000» était contraire à l'article 3, paragraphe3.1, point a), et à l'article 4, paragraphe 4.7, de l'accord SMC,auxarticles8et10,paragraphe 1,del'accordsurl'agriculture,et à l'article III:4 du GATT de 1994.
Conformémentàcequiavait étéconvenu,laprocédure d'arbi-
trage aété réactivée le29janvier 2002.Le rapportdel'arbitrefixantleniveaudescontre-mesuresà4043millionsdedollarsdes États-Unis a été publié le 30 août 2002.
2.
CHOIX DÉFINITIF DES PRODUITS
Pour établir la liste définitive, qui sera présentée à l'OMC, des
produits pouvant faire l'objet de contre-mesures, la Commis-
sion invite les entreprises, les fédérations professionnelles outoute autre partie intéressée de la Communauté européenne(ci-après dénommées «parties intéressées») à exprimer leuravis et à transmettre leurs commentaires.
Lesproduitsénumérésdanslalistefigurantdansl'annexeAde
la présente note sont des produits dont la part moyenne danslesimportationsaméricaines (envaleur) aucoursdelapériode1999-2001 ne dépasse pas 20% des importations totalesmoyennes de l'Union européenne et qui sont exportés parl'Union européenne.FR C 217/2 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.9.2002
1) Les parties intéressées sont invitées à faire part de leur avis
etdeleursremarquessurlesproduitsénumérésdanslalistefigurant dans l'annexe A de la présente note dans les
60
jours qui suivent la publication de cette note au Journal
officiel des Communautés européennes .
Les commentaires doivent être présentés par écrit et par
courrier électronique, en respectant le format indiqué dansl'annexe B de la présente note, et adressés aux destinatairesindiqués ci-après.
— Les commentaires écrits des parties intéressées doivent
comporter les informations ci-dessous:
— une identification de la partie intéressée au nom de
laquelle les commentaires sont formulés: adresse,numérosdetéléphoneetdetélécopieur,lieudecréa-tion de la société, activités et zone d'action, coor-données d'une personne de contact et toute autre
information que la partie intéressée pourrait juger
utile,
— lajustificationdetoutcommentaire,enindiquantles
conséquences économiques et commerciales suscep-
tibles de découler de l'instauration de droits dedouane supplémentaires pouvant aller jusqu'à100% ad valoremdes droits de douane consolidés
appliqués aux produits de la liste annexée à laprésente note. Si les parties intéressées proposentde supprimer des produits de la liste, elles doiventpréciser en particulier pourquoi l'instauration dedroits de douane consolidés supplémentairespouvant aller jusqu'à 100% ad valorempourrait
leur poser des problèmes d'approvisionnement etpourquoi elles ne peuvent pas faire appel à d'autresfournisseurs dans la Communauté européenne etdans des pays autres que les États-Unis,
— les produits mentionnés dans les commentaires
écrits, clairement désignés au moyen du code NC à8 chiffres(
1).
— Les commentaires reçus par la Commission ne bénéfi-
cieront pas de la confidentialité. Néanmoins, si desparties intéressées estiment que les informations
communiquées, ou certaines d'entre elles, contiennentdes données commerciales sensibles, elles peuventdemander à ce qu'elles soient traitées de manière confi-dentielle. Toutedemandede traitement confidentiel doitindiquer pourquoi les informations sont confidentielleset être accompagnée d'un résumé non confidentiel oud'un exposé des raisons pour lesquelles il n'est pas
possible de résumer les informations.
Les informations seront généralement considérées
commeconfidentiellessi leur divulgation estsusceptibledenuiregravementaufournisseurouàlasourcedecesinformations.Toutefois,s'ilapparaît qu'unedemandedetraitement confidentiel est injustifiée et si le fournisseurrefuse de rendre cette information publique ou d'auto-riser sa divulgation sous une forme exhaustive ouabrégée, il pourra ne pas être tenu compte de cetteinformation. Cette disposition ne préjuge en rien de ladivulgation d'informations générales par les autoritéscommunautaires,etenparticulierdesmotifssurlesquelsreposentlesdécisionsprisesdanslecadredelaprésenteprocédure.
2) Lecaséchéant,laCommissionpourrademanderauxparties
intéressées de fournir des
informations complémentaires.
Les réponses devront être transmises dans le délai fixé à
cet effet.
3) Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la Commission vérifiera les
informations communiquées par les parties intéressées.
Les commentaires devront être envoyés à l'adresse suivante:M. Ignacio Garcia Bercero
Commission européenneDG Commerce/D/3 (CHAR 9/74)Rue de la Loi 200B-1049 BruxellesTéléphone (32-2) 2995661Télécopieur (32-2) 2993264Adresse électronique: trade-d3-fsc-comments@cec.eu.intFR 13.9.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 217/3
(1) Annexe I du règlement (CEE) no2658/87 du Conseil relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun,modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2031/2001 de la
Commission (JOL 279 du 23.10.2001, p. 1).
ANNEXE A
LISTE DE PRODUITS
Les positions à deux chiffres des chapitres de la NC ne sont fournies qu'à titre indicatif. Aux fins de l'institution de
contre-mesures, les codes «produits» à 8 chiffres(1) s'appliquent.
Chapitres de la NC Désignation
1 Animaux vivants
01019019
0106110001061200
0106199001062000
0106310001063200
0106399001069000
2 Viandes et abats comestibles
02032211
02032955
0203295902032990
02044310
0205001102050019
02083000
0208409002085000
02089040
0208909502101981
4 Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine
animale, non dénommés ni compris ailleurs
04021019
0402211904031091
0403909104041002
0406102004062090
0406902104069069
0406908104069086
0406908704081180
0408918004090000
04100000
5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
05010000
050210000502900005040000
050510100505109005059000
050790000508000005090010
0511911005119910
7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
07020000
07031019070610000706909007081000
07082000
0709200007094000
07095910070959900709601007096099
07099060
0709909007102100
07102200071029000710805107108059
07108085
0710809507109000
07114000071159000711908007123100
07123200
0712330007123900
07129030071310900713200007133100
07139090
07141099
8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
08011100
0801190008012100
08013200
080212100802220008024000080290500802908508030019
0803009008041000
0804209008043000
08044000
080440900805103008052090080540900805501008055090
0805900008061090
0806201208062092
08071900
080720000808102008081050080910000809200508093010
0809309008094005
0810100008101005
08102010
081040300811101108111090081120310811905008119070
0811907508119080
0811909508121000
08131000
081330000813409508135099
10 Céréales
10081000 10082000 10083000FR C 217/4 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.9.2002
(1) Annexe I du règlement (CEE) no2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2031/2001 de la Commission (JOL 279 du 23.10.2001, p. 1).
Chapitres de la NC Désignation
11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment
11022010
1102300011032040
1106209011063010
1106309011071099
11081990
12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou
médicinales; pailles et fourrages
12040090
12051090120590001206009912071090
12072090
1207409012075090
12076090120799201207999812091000
12092280
1209231112092600
12099910121010001211100012112000
12113000
1211400012119010
12119075121190951211909812122000
12129980
1212999012130000
121410001214909112149099
15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires
élaborées; cires d'origine animale ou végétale
15010011
150200901504101015041099150420901505001015050090
1507109015079090
150810901509101015091090150990001511101015119099
1512119115121991
151319301513199915132991151419901514999015153010
1515309015154000
151550191515509915159040151590911516201015200000
1521100015211010
15211090152190911521909915220099
16 Préparationsdeviandes,depoissonsoudecrustacés,demollusquesoud'autresinvertébrés
aquatiques
16023119
16024110
16030010
1603009016041411
16041416
16041998
1604200516042090
16043010
16051000
1605201016052091
16052099
16053090
1605400016059030
16059090
17 Sucres et sucreries
17011190
17019910
1702209017023099
17024010
1702909917031000
17041019
1704109917049065
17049071
1704907517049081
17049099
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries
19011000
19012000
1901909119021910190219901902209119022099
19023010
1902309019041010190410901904209919043000
19049080
1905100019053111190531191905313019053191
19053199
1905321119053219190532991905901019059020
19059030
19059045
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes
20011000
20019020200190702001909620021010
20021090
20029031200290912003103020041099200559002005600020057010
20057090200590502005907020059080
20060038
20079939200799582007999320079998200811922008191120081919
20081959200819952008199920082059
20082079
20082099200830592008309020085061200850922008606120087061
20088050200892592008927420089949
20089968
20089999200931112009311920093199200939312009393920094110
20094199200949302009499920097199
20097919
20097999200980382009807120098097FR 13.9.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 217/5
Chapitres de la NC Désignation
21 Préparations alimentaires diverses
21011111
21011119210120202102109021022011
21022019210230002103100021039010
21041010210410902104200021050010
210500912106902021069059
23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux
23011000
230120002303109023040000
230500002306100023063000
230641002306490023065000
230660002307009023099041
33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et prépara-
tions cosmétiques
33011310
330114103301211033012310
330126103301291133012931
330129613301903933029090
33074100
34Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes,
cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à
modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre
34012010 34060011 34060019 34060090
35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes
35011050 35011090 35019090 35030080 35071000
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuir
41012010
41012030410120504101209041015010
41015030
41015050410150904101900041021010410210904102210041022900
41031020410310504103300041039000
41041110
41041151410411594104119041041910410419514104195941041990
41044119410441514104415941044190
41044919
41044951410449594104499041051090410530994106311041063190
41063210410632904107111941071190
41071219
41071291410719104107199041079110410791904107921041079910
41079990411200004113100041132000
41139000
4114101041141090411420004115100041152000
42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et
contenants similaires; ouvrages en boyaux
42010000
42021110
42021190
420212114202121942021250420212914202129942021910
42021990
42022100
420222104202229042022900420231004202321042023290
42023900
42029110
420291804202921142029215420292194202929142029298
42029900
42031000
420321004203291042032991420329994203300042034000
42040010
42040090
420500004206100042069000
43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
43016000
430180954302110043021300
430219104302193043021950
430219704302198043021995
430230214302307543031090
4303900043040000FR C 217/6 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.9.2002
Chapitres de la NC Désignation
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
44011000
44012100440122004401301044013090
44020000
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48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
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49 Produitsde l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscritsou
dactylographiés et plans
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51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin
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51129099
51130000
FR 13.9.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 217/7
Chapitres de la NC Désignation
52 Coton
52010010
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52029900
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54 Filaments
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57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles
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61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
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61012090
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FR C 217/8 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.9.2002
Chapitres de la NC Désignation
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie
62011100
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62019900
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63 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons
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64 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets
64019210
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69 Produits céramiques
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70 Verre et ouvrages en verre
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FR 13.9.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 217/9
Chapitres de la NC Désignation
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou
doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie fantaisie; monnaies
71012100
7101220071021000710229007102310071031000
71039100
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72 Fonte, fer et acier
72021900
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FR C 217/10 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.9.2002
Chapitres de la NC Désignation
74 Cuivre et ouvrages en cuivre
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76 Aluminium et ouvrages en aluminium
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FR 13.9.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 217/11
Chapitres de la NC Désignation
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FR C 217/12 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.9.2002
Chapitres de la NC Désignation
85 Machines,appareilsetmatérielsélectriquesetleursparties;appareilsd'enregistrementoude
reproductionduson,appareilsd'enregistrementoudereproductiondesimagesetdusonentélévision, et parties et accessoires de ces appareils
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FR 13.9.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 217/13
Chapitres de la NC Désignation
95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires
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ANNEXE B
B—1 .
Identification de la société
B—2 .Commentaires et remarques sur l'éventuelle institution de droits supplémentaires de 100% sur les
produits énumérés dans l'annexe A
Veuillez inclure une évaluation des conséquences économiques et commerciales pour les produits que vous
souhaitez retirer de la liste.FR C 217/14 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.9.2002
B—3 .Demande de retrait de certains produits de l'annexe A
FR 13.9.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 217/15