Avis d’ouverture concernant le réexamen des mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains produits sidérurgiques

(2019/C 169/08)

Le 31 janvier 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des mesures de sauvegarde définitives sur certains produits sidérurgiques et a annoncé son intention d’ouvrir, de sa propre initiative, une première enquête de réexamen au plus tard le 1er juillet 2019 (1).

1. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un contingent tarifaire ouvert pour les importations, dans l’Union, de 26 catégories de produits sidérurgiques. Ces mesures resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.

Pour chacune de ces catégories de produits, à l’exception de la catégorie de produits 1 («Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés»), une partie de chaque contingent tarifaire est attribuée à certains pays (contingents spécifiques par pays) et est librement disponible jusqu’à la fin de chacune des trois périodes annuelles durant lesquelles s’appliquent les mesures. Pour la catégorie de produits 1 et la partie restante de chaque contingent tarifaire (appelée «contingent tarifaire résiduel»), le contingent annuel correspondant est subdivisé en trimestres et attribué sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi» pour chacun de ces trimestres. À la fin de chaque trimestre, les soldes non utilisés du contingent résiduel sont automatiquement reportés au trimestre suivant. Aucun solde inutilisé à la fin du dernier trimestre d’une période annuelle n’est reporté à la période suivante. Lorsque le contingent spécifique d’un pays est épuisé pour une catégorie de produits donnée, les importations en provenance de ce pays peuvent être effectuées au titre de la partie restante du contingent tarifaire résiduel pour la même catégorie de produits, mais uniquement au cours du dernier trimestre de chaque période annuelle d’application des mesures.

Lorsque le contingent tarifaire pertinent est épuisé ou lorsque les importations des catégories de produits visées par les mesures ne bénéficient pas du contingent tarifaire pertinent, un droit additionnel de 25 % est appliqué sur le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit importé.

2. Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du réexamen consiste en certains produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I du présent avis.

3. Motifs et champ d’application du réexamen

Le considérant 161 du règlement d’exécution de la Commission instituant des mesures de sauvegarde définitives prévoit que la Commission, sur la base de l’intérêt de l’Union, peut être amenée à ajuster le niveau ou l’attribution des contingents tarifaires en cas de changement de circonstances au cours de la période d’application des mesures.

Il a été considéré que ce changement de circonstances peut, par exemple, se concrétiser en cas de contraction ou d’augmentation globale de la demande dans l’Union pour certaines catégories de produits nécessitant une réévaluation du niveau du contingent tarifaire, d’institution de mesures antidumping ou antisubventions pouvant avoir une incidence significative sur l’évolution future des importations, ou même de toute évolution en rapport avec la section 232 susceptible d’avoir un effet direct sur les conclusions de la présente enquête, à savoir sur le plan du détournement des flux commerciaux.

La Commission peut également réexaminer si le fonctionnement actuel des mesures pourrait avoir des effets préjudiciables sur la réalisation des objectifs d’intégration poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels, comme par exemple compromettre sérieusement leur stabilisation ou leur développement économique. Enfin, la Commission s’est également engagée à réexaminer la nécessité de mettre à jour la liste des pays en développement exclus du champ d’application des mesures définitives en fonction de leur niveau d’importations le plus récent.

Sur cette base, et compte tenu de l’évolution des importations de produits sidérurgiques soumis à des mesures de sauvegarde et de l’utilisation des contingents correspondants depuis l’introduction des mesures, la Commission a l’intention d’examiner spécifiquement les aspects suivants afin de déterminer s’il existe un changement de circonstances justifiant un ajustement du niveau ou de l’attribution du contingent tarifaire existant.

A. Niveau et attribution de contingents tarifaires pour un certain nombre de catégories de produits spécifiques La Commission suit quotidiennement l’utilisation du contingent tarifaire. Sur la base de l’utilisation faite jusqu’au 4 avril 2019, la Commission a constaté que certains des contingents tarifaires spécifiques par pays fixés pour certaines catégories de produits, ainsi que le contingent tarifaire résiduel correspondant pour le dernier trimestre, ont été épuisés à un rythme inhabituellement rapide (avant même la fin des deux premiers mois de la période de cinq mois) par rapport au niveau traditionnel des importations. Dans le cas de contingents tarifaires spécifiques par pays, la Turquie a épuisé ses contingents pour les catégories 5, 13, 16, 17 et 25; la Russie a épuisé les siens dans les catégories 13 et 16, tandis que la Chine les a épuisés dans les catégories 4B et 15. Dans le cas des contingents tarifaires résiduels, certains contingents étaient déjà épuisés ou près de l’être (2) peu de temps après l’ouverture du contingent résiduel le 1er avril 2019. La Commission examinera donc les raisons expliquant cette évolution et déterminera si elle est le résultat d’un changement de circonstances, comme une demande en forte augmentation pour ces produits dans l’Union européenne ou toute autre raison substantielle démontrant que le niveau actuel du contingent n’est pas adapté, ou si elle trouve son origine dans des activités de stockage ou dans un détournement des flux commerciaux résultant de mesures restrictives prises à l’étranger.

B. Éviction des flux commerciaux traditionnels Pour certaines catégories de produits, le contingent tarifaire résiduel a été épuisé rapidement avec les importations en provenance d’un ou de plusieurs pays, qui bénéficiaient parfois d’un contingent tarifaire spécifique, évinçant ainsi les flux d’importations traditionnels d’autres origines, ce qui a eu pour effet de limiter le choix des clients. Cela a notamment été le cas pour les catégories de produits 4B, 13 et 16. La Commission examinera par conséquent si ce phénomène a eu une incidence négative sur l’intérêt de l’Union, en particulier en ce qui concerne la nécessité de maintenir les flux commerciaux traditionnels, et décidera, le cas échéant, des solutions possibles pour remédier à cette situation.

C. Effets préjudiciables potentiels sur la réalisation des objectifs d’intégration poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels La Commission examinera si le fonctionnement des mesures de sauvegarde en vigueur sur les produits sidérurgiques a engendré des risques importants pour la stabilisation ou le développement économique de certains partenaires commerciaux préférentiels dans une mesure préjudiciable aux objectifs d’intégration fixés dans leurs accords avec l’Union européenne.

D. Mise à jour de la liste des pays en développement membres de l’OMC exclus du champ d’application des mesures en fonction de leur niveau d’importations le plus récent En vertu du règlement (UE) 2015/478 (3), des mesures de sauvegarde ne devraient pas être appliquées aux importations originaires d’un pays en développement membre de l’OMC tant que la part de celui-ci dans le total des importations du produit soumis aux mesures ne dépasse pas 3 %. Le considérant 192 du règlement d’exécution de la Commission instituant des mesures de sauvegarde définitives prévoit que la Commission procédera à une évaluation de la situation sur une base régulière, et au moins à la fin de chaque année d’application des mesures. La Commission a donc l’intention de mettre à jour la liste des pays en développement qui sont membres de l’OMC et qui devraient être exclus du champ d’application des mesures.

E. Autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du niveau d’attribution du contingent tarifaire Les parties sont également invitées à soulever d’autres questions – pour les catégories de produits autres que celles susmentionnées et dans la mesure où elles concernent des changements de circonstances durables par rapport à la situation prévalant durant l’enquête initiale – dont les effets peuvent devoir être réexaminés et peuvent justifier un ajustement du niveau ou de l’attribution du contingent tarifaire pour certaines catégories de produits. Les parties souhaitant soulever des questions supplémentaires sont invitées à fournir des éléments de preuve suffisants à l’appui de leurs allégations.

4. Procédure

Ayant conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour réexaminer certains aspects des mesures de sauvegarde en vigueur sur les produits sidérurgiques, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen des mesures existantes, limité aux aspects indiqués plus haut.

4.1. Observations écrites

Afin que la Commission obtienne toutes les informations pertinentes jugées nécessaires aux fins de l’enquête, les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui à la Commission. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les parties qui présentent des observations sont invitées à indiquer clairement dans leur correspondance le ou les aspects concernés par leur communication.

4.2. Possibilité de soumettre des commentaires sur les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces observations doivent parvenir à la Commission dans un délai de 7 jours à compter du moment où les observations mentionnées au point 4.1 peuvent être consultées par les parties intéressées.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

Compte tenu de la nécessité d’achever le réexamen dans un laps de temps réduit — voir le point 6 ci-dessous — et du fait que les parties intéressées auront la possibilité de soumettre des commentaires sur les communications d’autres parties, ce qui leur assurera des possibilités suffisantes de défendre leurs intérêts, la Commission n’organisera pas d’auditions dans le cadre de la présente enquête.

4.3. Communication d’informations et prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés dans le présent avis. Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. Des prorogations exceptionnelles dûment justifiées du délai pour présenter des observations seront normalement limitées à 3 jours supplémentaires.

4.4. Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de procédure commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les observations écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (4). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 (5) et de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 (6), d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre au lecteur de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent parvenir à la Commission en même temps que la version «restreinte».

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site internet de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H, unité H5 Bureau: CHAR 03/66 1049 Bruxelles/Brussel Belgique/BELGIË TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi Courriel: TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu

5. Calendrier du réexamen

Afin d’éviter toute incertitude et toute perturbation inutile du système de sauvegardes actuellement en vigueur pour les produits sidérurgiques, le présent réexamen doit être conclu dans les plus brefs délais et, dans la mesure du possible, avant le 30 septembre 2019.

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

7. Conseiller-auditeur

Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. En principe, ces interventions se limitent aux questions qui sont apparues au cours de l’actuelle procédure de réexamen.

Toute demande d’intervention du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. En principe, les délais fixés aux points 5.1 à 5.3 du présent avis pour les communications à la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’intervention adressées au conseiller-auditeur. Si de telles demandes sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur peut également examiner les motifs de ces demandes tardives, tout en tenant dûment compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site internet de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site internet de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(2) Contrairement aux contingents des catégories 4B et 16, qui ont été entièrement épuisés au cours de la période février-mars 2019, il existe encore un volume important de contingent tarifaire résiduel non utilisé pour la catégorie 13 sur cette période. Par conséquent, l’utilisation des contingents au début du mois d’avril 2019 ne reflétait pas entièrement le contingent tarifaire réel disponible. Comme indiqué à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/159, les volumes inutilisés pendant un trimestre seront effectivement transférés au trimestre suivant avec un délai de 20 jours ouvrables (début mai 2019). Cela signifie qu’au début du mois de mai 2019, il y aurait de nouveau un contingent tarifaire disponible pour cette catégorie de produits.

(3) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(4) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(6) JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

(7) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).