Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations relatives à la modification de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels /* COM/2014/0651 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L’Union européenne et la plupart de ses États membres sont parties à la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) (ci-après dénommée la «Convention»). La Convention s’applique à la prévention des accidents industriels sur des sites où se déroulent des activités dangereuses, susceptibles d’avoir des effets transfrontières, et aux mesures à prendre pour s’y préparer et pour y faire face. La directive Seveso II est l’instrument juridique dont l'Union européenne dispose pour s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la Convention. L’annexe I de la Convention et l’annexe I de la directive Seveso II recensent des catégories et des noms de substances dangereuses aux fins de la définition des activités dangereuses. En juin 2015, la directive Seveso II sera remplacée par la directive Seveso III, laquelle, entre autres choses, modifie l’annexe I. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Lors de sa 7e réunion, qui s'est tenue en 2012, la Conférence des Parties (CdP) à la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels de la CEE-ONU a chargé le groupe de travail sur le développement de la Convention d'examiner une série d'amendements possibles à apporter à certains points de la Convention relevés par la CdP. À l'issue de sa quatrième réunion, qui s'est tenue en avril 2014, le groupe de travail a estimé que quatre points gagneraient à être modifiés: 1) Révision et ajout de définitions (art. 1er): le groupe de travail a recommandé de modifier certaines définitions afin de les aligner sur celles d’autres conventions (convention d’Aarhus et convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière), de les adapter en fonction des évolutions acceptées au niveau international, d'améliorer la clarté et la sécurité juridique et de renforcer la cohérence interne de la Convention. 2) Renforcement de la participation du public (art. 9): le groupe de travail a recommandé de modifier l’article 9 afin de garantir la cohérence avec d’autres conventions de la CEE-ONU. 3) Fréquence des réunions (art. 18): même si la Convention prévoit une conférence annuelle des Parties, dans la pratique, toutefois, cette conférence ne se tient que tous les deux ans. Le groupe de travail suggère de modifier l’article 18 pour le mettre en adéquation avec la pratique actuelle. 4) Application des amendements aux nouvelles Parties (art. 29): le groupe de travail recommande d’insérer un nouveau paragraphe à l’article 29 disposant que les États qui adhèrent à la Convention sont réputés, dès l'adoption d'un amendement, être automatiquement liés par cet amendement. Cette disposition offrirait plus de clarté et de sécurité juridique aux nouvelles Parties. Aucun de ces éventuels amendements n'entraînerait de modification de la Convention susceptible d'avoir des incidences environnementales ou socioéconomiques dans l'Union. Au contraire, certains de ces amendements auraient plutôt une incidence positive, car ils imposeraient des normes plus strictes aux Parties à la Convention non membres de l'Union et, partant, garantiraient des règles du jeu plus équitables entre les établissements de l’Union et des pays tiers et réduiraient les risques d’accidents avec effets transfrontaliers potentiels dans l’UE. Pour tous les autres points techniques relevés par la CdP, on a estimé qu'il suffirait de fournir des orientations en la matière et qu'aucun amendement n'était nécessaire. La possibilité que des États membres de l’Organisation des Nations unies non membres de la CEE-ONU adhèrent à la Convention est une question qu'il faut examiner séparément, en tenant compte de la discussion qui lui sera spécifiquement consacrée lors de la 71e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2016. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Aucun des points pouvant donner lieu à un amendement n'est susceptible d’avoir une incidence sur la législation en vigueur dans l’Union européenne, car ils sont déjà couverts par des dispositions plus strictes de l’acquis de l’UE ou concernent l’organisation interne de la Convention. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE De tous les points susceptibles de faire l'objet d'un amendement, seule la question de l’adhésion de pays non membres de la CEE-ONU pourrait avoir une incidence budgétaire. En effet, les possibles candidats à l’adhésion deviendraient des pays bénéficiaires et grèveraient le budget de la Convention. Le mécanisme financier de la Convention repose toutefois sur des contributions volontaires. Les Parties sont donc libres de définir leur niveau de contribution. Dans le même temps, dans une convention ouverte au niveau mondial, d'autres sources de financement pourraient être envisagées, comme le Fonds pour l’environnement mondial. Même si les implications budgétaires globales devraient être très limitées, elles constitueront probablement un élément déterminant lors des négociations. Compte tenu de ce qui précède, il convient d’autoriser l’ouverture de négociations relatives à une modification de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels. Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations relatives à la modification de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 1) L’Union européenne est Partie à la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ci-après dénommée la «Convention»). 2) Lors de la 7e réunion de la Conférence des Parties, qui s'est tenue en 2012, les Parties ont demandé au groupe de travail sur le développement de la Convention d'évaluer la nécessité de modifier certains points de la Convention. 3) Lors de sa 4e réunion, qui s'est tenue en avril 2014, le groupe de travail sur le développement de la Convention a conclu que la plupart des questions pourraient être réglées en fournissant des orientations, mais il a également recensé quatre points pour lesquels un amendement améliorerait la Convention. Il s’agit des définitions, de la participation du public, de la fréquence des réunions et de l’application des amendements aux nouvelles Parties. 4) Le groupe de travail sur le développement de la Convention a jugé nécessaire de recueillir des informations supplémentaires et d'approfondir les discussions pour examiner la question de l’adhésion possible à la Convention d'États membres de l’Organisation des Nations unies qui ne sont pas des États membres de la CEE-ONU. 5) Les négociations ne devraient pas avoir d’incidence sur la législation en vigueur dans l’Union européenne étant donné que les dispositions de la directive 2012/18/CE sur les points considérés sont plus strictes. 6) Il convient que l’Union participe aux négociations relatives à un éventuel amendement à apporter à la Convention, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union, d’éventuels amendements à la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels. Article 2 Les directives de négociation figurent en annexe. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Document joint à la proposition de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à la modification de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels Directives pour la négociation des amendements à la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (1) Tout amendement convenu est cohérent avec les mesures prévues à la directive 2012/18/UE ou tout autre acte législatif pertinent. (2) Tous les amendements convenus au sujet des points considérés doivent faire partie d’un seul et même ensemble. (3) La Commission veille à ce que l’accord contienne des dispositions appropriées permettant à l’Union d'en devenir Partie. (4) La Commission veille à ne marquer son accord sur les amendements que s'ils sont proposés pour être adoptés simultanément. (5) La Commission rend compte au comité consultatif désigné par le Conseil des résultats des négociations et, le cas échéant, de tout problème qui pourrait se poser durant les négociations.