N°C 11/18 Journal officiel des Communautés européennes 17. 1. 90 
Modification de la proposition de directive du Conseil relative au taux d'alcoolémie maximal des 
conducteurs (') 
COM(89) 640 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
le 8 décembre 1989.) 
(90/C 11/09) 
(') COM(88) 707 final — JO n° C 25 du 31. 1. 1989, p. 9. 
La proposition de la Commission qui fait l'objet du document COM(88) 707 final est modifiée 
comme suit: 
L'article 2 est remplacé par l'article suivant: 
«Article 2 
À dater du 1er janvier 1991, le taux d'alcoolémie maximal des conducteurs ne devra pas 
excéder 0,5 mg/ml de sang.» 
Proposition réexaminée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties à fournir pour 
assurer le paiement d'une dette douanière (') 
COM(89) 590 final — SYN 25 
[Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE, le 
13 décembre 1989.] 
(90/C 11/10) 
(') JO n° C 30 du 4. 2. 1983, p. 11. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
Préambule et considérants inchangés par rapport à la position commune 
Articles 1 er à 8 inchangés par rapport à la position commune du Conseil 
Article 9 Article 9 
La caution doit s'engager à payer solidairement avec le 
débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le 
paiement devient exigible. La caution doit: La caution doit s'engager à payer solidairement avec le 
débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le 
paiement devient exigible. La caution doit être: 
— avoir sa résidence normale ou un établissement dans 
la Communauté, et — soit un établissement de crédit agréé conformément 
à l'article 3 de la directive 77/780/CEE du Conseil, 
17. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 11/19 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
sous réserve des dispositions relatives à la libre pres­
tation des services, avoir été agréée par l'autorité 
douanière de l'État membre où la garantie est 
fournie. Cet agrément peut être subordonné, entre 
autres, à la condition que la caution soit une 
personne dont les activités professionnelles princi­
pales ou accessoires portent sur la fourniture de tels 
services. soit une entreprise d'assurance agréée pour la 
branche assurance-caution conformément aux articles 
6 et 7 de la directive 73/239/CEE du Conseil, 
soit une autre tierce personne physique ou morale, 
établie dans la Communauté et agréée par l'État 
membre dans lequel la garantie est fournie. 
Article 10 Article 10 
Paragraphe 1 inchangé par rapport à la position commune du Conseil 
2. Dans la mesure où les dispositions en vigueur le 
prévoient, l'autorité douanière peut accepter d'autres 
modes de garantie que ceux visés à l'article 7, dès lors 
que ces modes assurent d'une manière équivalente le 
paiement de la dette douanière. 2. Dans la mesure où les dispositions arrêtées confor­
mément à l'article 15 paragraphe 2 le prévoient, l'auto­
rité douanière peut accepter d'autres modes de garantie 
que ceux visés à l'article 7, dès lors que ces modes assu­
rent d'une manière équivalente le paiement de la dette 
douanière. 
Deuxième alinéa du paragraphe 2 inchangé par rapport à la position commune 
du Conseil 
Article 11 inchangé par rapport à la position commune du Conseil 
Article 11 bis 
En usant de son pouvoir discrétionnaire en vertu des 
articles 2, 3 et 11, l'autorité douanière doit, sur 
demande, informer par écrit la personne redevable de la 
dette douanière des raisons qui ont motivé sa décision. 
Articles 12 à 19 inchangés par rapport à la position commune du Conseil