Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 186/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 30.4.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 114/2000

Titre: Cas d'application individuels fondés sur le régime anglais du patrimoine

Objectif: Conservation du patrimoine

Base juridique: Historic Buildings and Ancient Monuments Act 1953 (as amended) and Ancient Monuments and Archaeological Areas Act 1979 (as amended)

Budget: Environ 8,9 millions de livres sterling par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts supplémentaires liés au patrimoine

Durée: Indéterminée

Autres informations: Rapport annuel de l'État membre

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.2.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 514/01

Titre: "Modernisation du système de paiement des prestations et fourniture de l'accès aux services bancaires universels par les bureaux de poste" (en résumé "Services bancaires universels")

Secteur: Poste

Objectif: Modernisation du système de paiement des prestations par la migration obligatoire des paiements vers un système de virement automatisé et promotion de la possession d'un compte courant en vue de favoriser l'inclusion financière

Base juridique: Appropriation Act and proposed contract(s) between Government and Consignia Ltd (précédemment "Post Office")

Budget: Prise en charge proportionnelle du coût du Post Office Card Account (POCA) après déduction des contributions volontaires des banques

Durée: Tout le temps nécessaire et sous réserve d'une évaluation coût/bénéfices des mesures par le gouvernement après 2008

Proposition: ...

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.6.2003

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: N 127/03

Titre: Régime 2003 concernant les navires de pêche (déclassement) (Écosse)

Objectif: Déclassement des navires de pêche de plus de dix mètres de long basés, immatriculés et bénéficiant d'une licence de pêche en Écosse

Base juridique: Scottish Statutory Instrument

Budget: 40 millions de livres sterling (environ 60 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Pour les navires de dix ans ou plus, dans le cadre des limites définies à l'article 7 et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, plus une prime additionnelle à la démolition de 20 % pour les navires dont l'effort de pêche a dû être réduit de 25 % ou plus à la suite d'un plan de reconstitution. Pour les navires de moins de dix ans, dans les limites susmentionnées pour les navires de dix à quinze ans, plus 1,5 % par année manquante pour atteindre dix ans

Durée: 2003/2004

Autres informations: Rapport annuel

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.6.2003

État membre: Royaume-Uni (Angleterre)

Numéro de l'aide: N 136/03

Titre: Système de rachat des licences pour la pêche au saumon utilisant des filets

Objectif: Arrêt volontaire et permanent de la pêche au saumon utilisant des filets par la renonciation aux licences

Base juridique: Salmon and Freshwater Fisheries Act (1975)

Budget: 500000 livres sterling

Intensité ou montant de l'aide: Établi(e) à la fin de la procédure d'appel à la concurrence (au maximum: 80000 livres sterling)

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids