P6_TA(2006)0304
Partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement
Résolution du Parlement européen sur le partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité
et le développement (2006/2123(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et
social européen, du 2 mars 2006, intitulée «Partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le
développement» (COM(2006)0086) (ci-après la «communication de la Commission»),
—vu le rapport d'évaluation de la stratégie régionale de la Commission pour les Caraïbes, tomes 1 et 2,
d'avril 2005,
—vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 10 avril 2006 qui confir-
ment sa position commune du 2 décembre 1996 relative à Cuba,
—vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis
au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement del'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (
1),
—vu la Déclaration de Vienne du troisième Forum de la société civile européenne, latino-américaine et
caraïbe du 1eravril 2006,
—vu sa résolution du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat
économique (APE) (2),
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du développement (A6-0211/2006),
A. considérant que plusieurs États des Caraïbes devraient, d'ici 2020, rejoindre le groupe des pays déve-
loppés, alors que d'autres risquent de rétrograder du groupe des pays à revenus moyens vers la catégoriedes pays à faibles revenus,
B. considérant que ces petits États insulaires présentent, par constitution, une vulnérabilité aux catastrophes
naturelles et autres chocs extrinsèques,
C. considérant qu'un dialogue a été engagé entre la Commission et les représentants du Cariforum (
3) sur la
communication de la Commission, alors au stade de projet,
D. considérant que la création, à partir d'une démarche d'autodétermination, du marché et de l'économie
uniques des Caraïbes (MEUC) constitue un instrument fondamental pour l'intégration régionale,
E. considérant que les États du Cariforum ont voulu accompagner les négociations de l'APE d'une dimen-
sion de politique du développement affirmée afin d'être en mesure de lutter contre la montée de lapauvreté et des inégalités, d'encourager la cohésion sociale et de mettre en œuvre les objectifs du
Millénaire pour le développement (OMD),13.12.2006 C 303 E/750 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0113.
(3) Forum caribéen des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
F. eu égard au fait que plus de 60 % de la population de la région a moins de 30 ans et qu'exception faite
de Cuba, l'accès à l'éducation pour tous dans les pays des Caraïbes demeure un problème non résolu,
G. considérant que le gouvernement belge a jugé positif son dialogue critique et sa coopération au dévelop-
pement avec le gouvernement cubain,
H. considérant que la phase de programmation des crédits du dixième fonds européen pour le développe-
ment a commencé et qu'à l'avenir le versement de ces crédits devrait intervenir plus rapidement, de façonplus efficace et mieux adaptée aux besoins des pays de la région;
1. se félicite de la participation du groupe Cariforum au débat sur le projet de communication de la
Commission et salue la prise en compte de l'essentiel des préoccupations des États de la région dans la
communication;
2. se félicite que la Commission fonde sa stratégie sur une philosophie d'égalité, de partenariat et
d'appropriation;
3. considère sa mise à l'écart de fait par un calendrier qui exclut sa participation à la formulation de la
stratégie de coopération pour les Caraïbes comme une rupture extrêmement regrettable avec la pratiqueconvenue entre les trois institutions européennes, pratique qui a fait ses preuves tant lors de la formulationde la stratégie pour l'Afrique qu'à l'occasion du consensus européen sur la politique de développement del'Union européenne;
4. déplore que la Commission ait si peu pris en compte les recommandations contenues dans son rapport
d'évaluation;
5. rejoint la Commission dans son analyse selon laquelle la coopération entre les deux régions ne s'est pas
accompagnée jusqu'à présent d'un dialogue politique adéquat; juge insuffisante la pratique consistant à réunirune fois tous les deux ans pendant une heure la troïka de l'Union européenne et les chefs de gouvernementdu Cariforum et se félicite du projet visant à accorder à l'avenir à ce dialogue à tous les niveaux le tempsnécessaire;
6. se félicite de la participation envisagée des départements français d'outre-mer présents dans la zone (la
Guadeloupe, la Guyane française et la Martinique) et des autres pays et territoires d'outre-mer caribéens
(PTOM) au futur dialogue politique; partage néanmoins sur ce point l'avis des États caribéens selon lequel lesmodalités de cette participation doivent encore être négociées avec les États qui ont signé l'accord sur laméthodologie du dialogue politique dans le cadre de l'accord de Cotonou (
1);
7. partage la position des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour lesquels la définition de
politiques distinctes de l'Union européenne pour les trois régions ACP ne doit en aucun cas porter atteinte àla relation globale existant entre l'Union européenne et les États ACP; se félicite du nouveau forum pour le
dialogue politique institué par la rencontre au sommet entre l'Union européenne et les États d'Amérique
latine et des Caraïbes (États ALC), insiste cependant sur la primauté des accords passés dans le cadre del'accord de Cotonou;
8. approuve la position exprimée dans la communication de la Commission visant à renforcer les institu-
tions crédibles et à encourager la transparence et une bonne gouvernance dans les domaines des finances, dela fiscalité et de la justice, dans les États des Caraïbes; invite tous les États des Caraïbes à ratifier la convention
des Nations unies contre la criminalité internationale organisée et la convention des Nations unies contre la
corruption;13.12.2006 C 303 E/751 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Accord de partenariat signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 317 du
15.12.2000, p. 3).
9. se rallie à l'avis de la Commission de soutenir en priorité le nouveau MEUC; réaffirme son point de vue
selon lequel les négociations doivent être axées essentiellement sur les objectifs de développement, le marché
intérieur caraïbe naissant a besoin en matière de commerce d'un soutien et d'un renforcement adéquats deses capacités et que la libéralisation des échanges doit être convenablement étalée;
10. invite la Commission à veiller à ce que les APE soient structurés de manière à prendre en compte les
réalités et les contraintes régionales, en autorisant, si nécessaire, le recours à une géométrie variable;
demande à ce que tous les engagements pris dans le cadre des négociations APE soient soigneusement éche-lonnés avec, en regard, la fourniture d'une aide au développement qui se concentre sur les principauxdomaines d'intérêt des gouvernements concernés, notamment la restructuration de l'économie pourrenforcer la compétitivité, l'ajustement fiscal et le soutien visant à faciliter le commerce;
11. attire une fois de plus l'attention sur l'importance vitale des revenus douaniers pour les budgets et les
possibilités d'investissement d'une partie des États caribéens et en déduit que des mesures susceptibles d'occa-sionner des pertes de revenus qui ne peuvent pas actuellement être compensées par des rentrées fiscales, nepeuvent être envisagées sans une compensation adéquate; souligne toutefois que la croissance des échangesentre États caribéens et, en général, entre pays en développement pourrait aider à effacer les pertes desrevenus douaniers et contribuer à créer des sources plus stables de revenu;
12. rejoint la Commission dans son analyse selon laquelle les petites économies ouvertes de la région sont
particulièrement exposées aux forces des marchés mondiaux; fait remarquer toutefois que la libéralisationprogressive des échanges, avec des mécanismes adéquats de sauvegarde et suffisamment de temps laissé àl'ajustement, promeut le développement et peut, par conséquent, être un outil pour combattre la pauvreté;
13. est convaincu que des mesures de renforcement des capacités liées au commerce doivent s'attaquer
aux limitations résultant de l'offre, notamment en soutenant la transformation des produits de base et ladiversification de la production, en stimulant la consultation des petites et moyennes entreprises et le soutienqui leur est apporté, en supprimant les obstacles bureaucratiques à l'investissement et donc en promouvantle développement des affaires dans la région;
14. demande avec insistance à la Commission de traduire en acte la recommandation 7 de son rapport
d'évaluation, visant à tenir compte des principes du réseau des petits États insulaires en développement desNations unies; demande à la Commission de rendre publique l'étude réalisée sur les répercussions de la libé-ralisation du commerce et de la mondialisation sur le développement durable de ces États;
15. constate l'insuffisance du financement des programmes de compensation et d'adaptation pour atténuer
les répercussions de la transformation des marchés du sucre et de la banane et craint, au regard des récentesmanifestations survenues dans la région, que l'objectif de cohésion sociale de la politique de coopération nesoit fortement menacé;
16. demande à la Commission de développer des programmes d'aide à la conversion de l'agriculture qui,
en tenant compte d'aspects environnementaux, énergétiques, sociaux et de sécurité alimentaire, permettrontla création et le maintien d'emplois acceptables dans des entreprises gérées jusqu'à présent de façon tradition-nelle et non compétitive;
17. demande que la stratégie de coopération tienne davantage compte des répercussions sociales, cultu-
relles et environnementales et qu'il soit procédé à un suivi systématique des retombées et à une évaluationsur la base des indicateurs des OMD;
18. se félicite de la prise en compte des principaux objectifs de la protection de l'environnement dans la
coopération au développement avec la région des Caraïbes et demande une aide massive pour développer
l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique en vue de contrecarrer les répercussions
ruineuses de la hausse des prix du pétrole et de ralentir le changement climatique;13.12.2006 C 303 E/752 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
19. partage les préoccupations de la Commission pour laquelle en raison du changement climatique
mondial, les catastrophes météorologiques dans la région vont être de plus en plus fréquentes et de plus en
plus graves et apporte son soutien à l'objectif visant à améliorer la gestion des catastrophes naturelles; estcependant déconcerté par l'absence de référence à l'instrument ACP-UE créé en 2005 pour les catastrophesnaturelles; invite la Commission à apporter son soutien à l'établissement permanent de cet instrument;demande à la Commission d'informer régulièrement sa commission du développement ainsi que la commis-
sion des affaires sociales et de l'environnement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE de l'évolution
de ce processus; attire l'attention sur la vulnérabilité des économies des États des Caraïbes aux catastrophesnaturelles et se félicite de l'annonce faite par la Commission, d'appliquer à l'aide à la reconstruction denouvelles modalités permettant un versement plus rapide des aides, qui prévoient un préfinancementobligatoire;
20. critique le fait que la stratégie pour la région des Caraïbes ne s'attaque pas suffisamment au problème
du chômage des jeunes et de la frustration grandissante au sein de la jeunesse; redoute que cette situation nes'aggrave encore compte tenu de la crise à venir dans l'agriculture des Caraïbes;
21. souligne le rôle essentiel du développement d'un tourisme durable comme levier de développement
économique en préconisant un accompagnement financier soutenu pour la construction d'infrastructures
essentielles à son développement (routes, ports, aéroports, etc.); déplore toutefois le fait que la Commission
ne reconnaisse pas que cette durabilité s'attache également à la propriété locale et régionale des objets touris-tiques et qu'elle doit être encouragée afin de limiter le départ des recettes obtenues, ne pas cantonner lespopulations locales à de simples tâches domestiques, et entrainer à terme la dénaturation des paysages;
22. salue l'offre de la Commission de laisser la porte ouverte au dialogue politique avec Cuba; critique
néanmoins les limites strictes imposées à ce dialogue sur la base de la position commune de 1996;
23. signale qu'une action de l'Union européenne auprès des États-Unis pour mettre fin à la politique de
l'embargo pourrait avoir d'importantes retombées commerciales pour l'ensemble de la région; recommande,en vue d'une politique axée sur les Droits de l'homme politiques, sociaux, individuels et économiques, l'enga-
gement d'un dialogue critique avec le gouvernement cubain;
24. souligne l'importance de la coordination des projets de développement, y compris avec des acteurs
non européens dans la région, comme le Canada, la Chine, le Brésil et le Venezuela et regrette à cet égard
que l'évocation de l'engagement d'autres acteurs par la Commission soit empreinte de méfiance;
25. insiste sur l'hétérogénéité de la région et recommande une différenciation plus marquée de la stratégie
de coopération; invite dès lors la Commission à examiner, pour chaque État de la région des Caraïbes, sur labase, notamment, de son degré de transparence, de la force et de l'indépendance de ses institutions et de laqualité de sa gouvernance, si une concentration sur l'aide budgétaire constitue la méthode la plus appropriéepour atteindre les objectifs de développement;
26. attire plus particulièrement l'attention sur la situation désespérée d'Haïti et demande à la Commission
et aux États membres de développer, en plus de la coopération générale avec la région caraïbe un
programme spécifique pour Haïti pour lequel des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires; se
réjouit du déroulement, satisfaisant dans l'ensemble, des élections présidentielles et parlementaires en Haïti,aux mois de février et d'avril 2006;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments et parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux gouvernements et parlementsdes États des Caraïbes.13.12.2006 C 303 E/753 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR