[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 12.11.2010

COM(2010) 667 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Onzième rapport sur les préparatifs pratiques en vue de l’élargissement de la zone euro

{SEC(2010) 1373}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Onzième rapport sur les préparatifs pratiques en vue de l’élargissement de la zone euro

INTRODUCTION

Le 13 juillet 2010, le Conseil a décidé que l'Estonie remplissait les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro[1]. L’Estonie rejoindra donc la zone euro le 1er janvier 2011 et deviendra le dix-septième État membre à adopter cette monnaie. Le taux de conversion entre la couronne estonienne et l’euro a été fixé irrévocablement à 15,6466 couronnes estoniennes (EEK) pour un euro[2].

Les préparatifs pratiques en vue de l'adoption de l'euro sont désormais entrés dans leur dernière phase. Le présent rapport évalue l’état d'avancement de ces préparatifs en Estonie et se penche en particulier sur les mesures de préparation prises en vue de l'introduction des pièces et des billets en euros dans l’économie, sur les mesures mises en place pour protéger les consommateurs durant la période de basculement, telles que l'accord de tarification équitable, et sur la campagne de communication. Il donne également un bref aperçu des résultats du dernier sondage d'opinion réalisé à propos de l'euro dans les huit États membres d'Europe centrale et orientale qui ne l'ont pas encore adopté (dont l'Estonie).

Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne présente les préparatifs effectués en vue de l'introduction de l'euro dans les États membres de l'UE qui ne l'ont pas encore adopté et qui ne font pas l’objet d'une clause de non-participation.

ÉTAT D'AVANCEMENT DES PRÉPARATIFS DU PASSAGE À L'EURO EN ESTONIE

L’Estonie a adopté la neuvième version de son plan pour l’adoption de l’euro le 14 octobre 2010. Par rapport à la version précédente d’avril 2010, ce plan a été sensiblement modifié et prévoit désormais:

- la participation d'environ 180 bureaux de la poste estonienne à la fourniture d'euros en espèces au grand public et au retrait des couronnes estoniennes en espèces;

- la fourniture au public de 600 000 kits de démarrage composés de pièces en euros, à partir du 1er décembre 2010;

- l’utilisation de billets de 20 EUR dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) durant la période de double circulation, afin de réduire le nombre de billets de 50 EUR distribués par ces appareils, de sorte qu'il soit plus facile pour les détaillants de rendre la monnaie exclusivement en euros;

- une planification et une description plus détaillées des actions de formation sur l’euro destinées aux professionnels appelés à manipuler des espèces.

Ces mesures sont commentées plus en détail sous les différentes rubriques ci-dessous; de façon générale, la Commission y est favorable et estime qu’elles contribueront au bon déroulement et au succès du passage à l’euro.

Préparatifs en vue de l'introduction de l'euro en espèces

Les euros en espèces entreront en circulation par trois canaux principaux: les banques commerciales, les distributeurs de billets et les détaillants.

L’Estonie empruntera à l'Eurosystème 44,89 millions de billets de banque en euros , qui seront fournis par la Banque centrale de Finlande, et a commandé 194 millions de pièces en euros , afin de remplacer les couronnes estoniennes en circulation et de constituer les réserves logistiques nécessaires. Les pièces en euros comportent une face nationale estonienne et sont frappées par la Monnaie de Finlande. La production de ces pièces a commencé, et environ 40 % d’entre elles avaient déjà été fabriquées à la mi-septembre. Le reste sera frappé et livré progressivement d’ici à la fin du mois de mars 2011.

Des pièces et billets en euros pour une valeur totale de 235 millions d’EUR, ce qui correspond à environ 40 % de la valeur des couronnes estoniennes en circulation, seront livrés en préalimentation et en sous-préalimentation aux banques et à leurs clients avant le jour J. La préalimentation en pièces en euros a commencé à la mi-septembre, tandis que la préalimentation en billets devrait commencer le 15 novembre. À la mi-septembre, la Banque centrale estonienne (Eesti Pank) avait signé des accords de préalimentation avec 10 banques. Le cadre nécessaire à la sous-préalimentation des clients des banques commerciales en pièces est en place, mais, début octobre, aucun mouvement n’avait encore été signalé par les banques. La sous-préalimentation en billets en euros commencera le 1er décembre. Par ailleurs, l'Estonie sera le premier État membre à appliquer les nouvelles orientations[3] simplifiées de la BCE sur la sous-préalimentation, qui s'inspirent de l'expérience acquise lors des basculements précédents. Les détaillants qui signent un contrat de sous-préalimentation simplifié pourront recevoir jusqu'à 10 000 EUR, cinq jours calendrier au plus tard avant le jour J[4].

Tous les transports professionnels d'euros en espèces seront escortés par la police, y compris les transports de pièces et ceux destinés à l'approvisionnement des distributeurs de billets, ce qui garantira un niveau élevé de sécurité. La principale entreprise de transport de fonds a prévu de louer des véhicules supplémentaires dans les États membres voisins si cela se révèle nécessaire pour faire face à la demande accrue de transports de fonds autour de la date de basculement; elle a également réalisé des investissements dans de nouveaux équipements de tri et de contrôle de la qualité des billets et des pièces en euros.

Les autorités policières et judiciaires estoniennes ont intensifié leurs actions visant à prévenir la contrefaçon de l’euro, sur la base du programme Pericles de la Commission.

L’Estonie a commandé 600 000 mini-kits de pièces en euros, soit environ un par ménage. Ils seront en vente dans les banques et les bureaux de poste à partir du 1er décembre. Le prix de vente d’un mini-kit est de 200 EEK (sa valeur nominale étant de 200,12 EEK ou 12,79 EUR); il contient 42 pièces. Afin d’éviter la thésaurisation, il ne sera pas possible d'acheter plus de 5 mini-kits à la fois. Des mini-kits supplémentaires (en plus des 600 000) seront vendus à partir du 1er janvier 2011 pour satisfaire la demande des collectionneurs. Les mini-kits sont très utiles pour familiariser la population avec les nouvelles pièces avant le jour J et aideront les détaillants à rendre la monnaie exclusivement en euros. Il convient donc que l’Eesti Pank surveille attentivement la vente des mini-kits afin de s’assurer de leur disponibilité en quantité suffisante dans toutes les régions du pays. De plus, la production de mini-kits supplémentaires pour répondre à la demande des collectionneurs constitue une bonne pratique pour éviter que ces derniers n’accaparent les kits destinés aux consommateurs ordinaires.

La principale entreprise de transport de fonds a commencé à produire des kits pour détaillants contenant des pièces en euros, destinés à être distribués à ses clients professionnels soit directement, soit par l'intermédiaire des banques. Ces kits existeront en deux variantes, l'une d'une valeur de 111 EUR (8 rouleaux de pièces), l'autre d'une valeur de 198 EUR (15 rouleaux de pièces). En septembre, l’entreprise avait reçu des commandes pour 40 000 kits de ce type; elle prévoit d'en produire plus du double de ce nombre. Ce volume est important par rapport à ceux observés lors des précédents passages à l’euro, ce qui est positif, car il est important d’éviter que les détaillants ne manquent de pièces en euros au cours de la période de basculement; il faut également tenir compte du fait que les livraisons d'espèces aux points de vente pourraient être moins fréquentes, vu la surcharge de travail des transporteurs de fonds pendant les premiers jours après la date de basculement.

Les banques commerciales changeront les couronnes estoniennes en euros au taux de conversion sans frais et sans limite de montant[5], dans toutes les agences qui offrent des services de dépôt et de retrait d'espèces, du 1er décembre 2010 à la fin juin 2011 au moins. Ce service continuera ensuite à être offert dans un nombre plus limité d’agences jusqu’à fin décembre 2011. Pour faciliter le passage à l’euro, les banques commerciales élargiront leurs heures d'ouverture pendant la période de basculement, dès décembre, et prévoiront du personnel supplémentaire. La plupart des agences bancaires seront ouvertes le 1er janvier à partir de midi. Au moins une grande banque a indiqué que ses agences donneraient la priorité aux détaillants par rapport aux autres clients en cas de files d’attente (grâce à des tickets distincts). Il s’agit là d’une bonne pratique que toutes les banques devraient être encouragées à suivre afin qu’il soit plus facile pour les détaillants de rendre la monnaie exclusivement en euros.

En outre, les agences bancaires éviteront généralement de distribuer les plus grosses coupures (500 et 200 EUR) autour de la date de basculement afin de réduire le risque que les détaillants ne manquent de monnaie en euros.

À la mi-septembre, le programme de formation du personnel des banques était prêt et la formation était sur le point de commencer. Les préparatifs pour le passage à l’euro des terminaux de paiement par carte bancaire ont bien avancé; aucun problème particulier n’est attendu à cet égard. Le basculement de ces terminaux à l’euro aura lieu à 0 heure le 1er janvier 2011. Afin d’éviter toute confusion, les écrans des terminaux afficheront la monnaie dans laquelle s’effectue le paiement. La préparation des systèmes informatiques a bien progressé et les derniers tests sont prévus pour octobre/novembre.

Afin d’améliorer l’accès au change d’espèces, notamment dans les zones rurales, la poste estonienne (Eesti Post) offrira également ce service. Du 1er au 15 janvier 2011, elle proposera, grâce à sa plateforme Postipank (un service conjoint avec la banque commerciale SEB), le change de couronnes estoniennes en euros, sans frais, dans plus de 180 bureaux de poste répartis dans tout le pays. Les bureaux seront ouverts sept jours sur sept pendant cette période, y compris les 1er et 2 janvier (jours fériés) et le dimanche 9 janvier. Le service de change sera disponible pour tous, titulaires ou non d’un compte SEB. Si nécessaire, Eesti Post pourrait limiter la quantité d'espèces changées par jour à 1 000 EUR par client. Enfin, Eesti Post prépare un plan de communication détaillé concernant le service de change qu'elle offrira durant la période de double circulation.

Les distributeurs automatiques de billets seront approvisionnés en euros principalement les 30 et 31 décembre, ce qui signifie que bon nombre d’entre eux seront inaccessibles ces jours-là (afin que les euros en espèces ne soient pas distribués avant le 1er janvier). Les distributeurs au turnover le plus élevé seront les derniers à être approvisionnés en euros. Le 1er janvier à partir de 0 heure ou 0 h 15 selon les banques, environ 90 % des distributeurs ne distribueront que des billets en euros; 10 % environ des machines peuvent quant à elle fonctionner avec les deux monnaies à la fois et seront donc accessibles sans interruption. Les distributeurs seront principalement alimentés avec les plus petites coupures, celles de 20, 10 et 5 EUR, tandis que les coupures de 50 EUR seront utilisées uniquement pour les distributeurs au turnover le plus élevé. L’utilisation à titre principal des petites coupures dans les distributeurs constitue une bonne pratique, grâce à laquelle il sera plus facile pour les détaillants de se conformer à la recommandation de rendre la monnaie exclusivement en euros.

Les préparatifs du secteur financier et bancaire en vue de l'introduction de l'euro en espèces ont bien progressé. La décision de faire participer Eesti Post à la fourniture d'euros au public et au retrait des couronnes estoniennes est très positive: il sera ainsi possible de changer des espèces dans des agences bancaires ou des bureaux de poste partout dans le pays. La décision d’approvisionner la plupart des distributeurs automatiques de billets uniquement en petites coupures, en évitant les billets de 50 EUR (sauf pour les distributeurs au turnover élevé) est également positive, car cela évitera que les détaillants ne manquent de monnaie en euros parce que de nombreux clients paient en grosses coupures. Enfin, dans le même but, la pratique consistant à donner la priorité aux détaillants dans les agences bancaires devrait être encouragée. Les banques et la poste devraient se préparer soigneusement à une augmentation considérable de la charge de travail et du nombre de clients durant les premiers jours de janvier. |

Préparatifs dans les administrations publiques, préparatifs en vue du passage à l’euro pour les zones rurales et les groupes vulnérables

L’adaptation à l’euro des systèmes informatiques du secteur public progresse conformément à ce qui était prévu. Les systèmes informatiques de la plupart des administrations ont été adaptés à l’euro; les trois administrations dotées des systèmes les plus complexes (à savoir les douanes, la sécurité sociale et le ministère de l’intérieur) signalent qu’elles sont dans les délais pour rendre leurs systèmes compatibles avec l’euro le 1er novembre 2010 au plus tard.

Le ministère des finances a établi une liste de représentants des municipalités, auxquels il transmet régulièrement des informations par voie électronique. Plusieurs réunions avec les représentants des autorités locales ont eu lieu; des bulletins d'information concernant le cadre juridique, l’adaptation des systèmes informatiques à l’euro et comportant une liste des tâches à accomplir avant le jour J ont été diffusés par l’intermédiaire du réseau spécial de contacts auprès des autorités locales.

Un problème particulier pourrait se poser dans les transports publics: le personnel pourrait éprouver des difficultés à rendre la monnaie sur les moyennes et grosses coupures en euros. Bien que la plupart des tickets de transport public soient payés par voie électronique (par exemple au moyen d’un téléphone mobile), une partie le sont encore en espèces. Les autorités envisagent d’inviter les clients à faire l’appoint, par voie d'affichage sur les autobus, aux arrêts, etc. Elles prévoient aussi de distribuer des calculatrices pour la conversion en euro aux entreprises de transport par autobus, afin d’aider les chauffeurs lors du paiement en espèces de tickets (principalement sur les lignes rurales ou interurbaines).

L’adaptation des parcmètres à l’euro représente un problème particulier, car ces appareils ne peuvent normalement traiter qu’une monnaie à la fois. Tous les parcmètres devraient avoir été convertis à l’euro quatre ou cinq jours après le jour J, moment où la grande majorité des paiements devrait déjà se faire en euros par ailleurs. Après cette date, le stationnement devrait normalement être gratuit aux emplacements couverts par des parcmètres fonctionnant encore avec des couronnes estoniennes, afin de ne pas encourager l’utilisation de l’ancienne monnaie nationale durant la période de double circulation.

Les distributeurs automatiques de produits sont peu utilisés en Estonie et leur passage à l'euro sera normalement moins complexe, d’autant que la plupart d'entre eux acceptent divers moyens de paiement (carte bancaire, paiement par téléphone portable, etc.).

La participation de Eesti Post aux opérations de change (voir aussi le point 2.1 ci-dessus) est particulièrement bienvenue. En effet, elle facilitera grandement le change pour les habitants des zones rurales dans lesquelles les agences bancaires sont rares. La formation du personnel de la poste (manipulation de deux monnaies à la fois, signes de sécurité des pièces et des billets en euros, information du public, etc.) a démarré.

Le paiement des pensions de retraite (29 000 retraités reçoivent encore leur pension mensuelle en espèces) est effectué entre le 1er et le 18 de chaque mois, avec un pic des versements autour du 5 et du 6. Cela signifie qu’il n’y aura pas d’injection massive de couronnes estoniennes du fait du paiement des pensions juste avant le passage à l'euro.

Les personnes âgées qui éprouvent des difficultés à quitter leur domicile représentent un enjeu particulier dans le contexte du passage à l’euro, car elles peuvent avoir besoin d’aide pour changer leurs couronnes estoniennes. Les travailleurs sociaux devraient par ailleurs recevoir une formation leur permettant de répondre à des questions basiques concernant le passage à l'euro (règles de conversion, double circulation, double affichage, signes de sécurité des pièces et billets en euros, etc.).

Il y a lieu d'apporter une attention particulière à l'information au sujet du passage à l'euro à destination des personnes âgées éprouvant des difficultés à quitter leur domicile. Par ailleurs, ces personnes pourraient avoir besoin d’aide pour changer leurs couronnes estoniennes. Les travailleurs sociaux devraient être formés pour pouvoir répondre à des questions basiques concernant le passage à l'euro. |

Préparatifs dans les entreprises

Les détaillants auront des besoins accrus en espèces durant la période de double circulation, pour deux raisons principales: les clients ont tendance à les utiliser comme «mini-banques» pour changer leurs espèces nationales contre des euros (surtout s’il n’y a pas d’agence bancaire à proximité) et les collectes de fonds seront moins fréquentes puisque les entreprises de transport de fonds devront assurer davantage de trajets liés au passage à l’euro. Des mesures de sécurité renforcées sont donc prévues au moins par la grande distribution: recours accru à des gardes, caméras de surveillance, etc.

Dans le secteur de la grande distribution, les commerçants ont évalué leurs besoins en espèces et, fin septembre 2010, étaient sur le point de conclure des accords avec les banques. Ces commerces seront ouverts sept jours sur sept et prévoient d’engager du personnel supplémentaire et d'ouvrir davantage de caisses enregistreuses durant la période de basculement. Les systèmes informatiques ont été vérifiés et sont en mesure de traiter des paiements aussi bien en euros qu'en couronnes estoniennes, y compris des paiements mixtes. De plus, il est nécessaire de vérifier que les systèmes peuvent fonctionner ensemble. Par ailleurs, des détecteurs de faux billets seront installés dans tous les points de vente des grandes chaînes de distribution.

Une formation du personnel, notamment une formation pratique des caissiers à la manipulation des deux monnaies, en présence d'un évaluateur, est prévue pour l’automne. Eesti Pank assurera la formation des formateurs.

Les détaillants devraient rendre la monnaie exclusivement en euros dès le jour J. Des mesures appropriées devraient donc être prises pour réduire la pression pesant sur les caissiers et limiter les temps d'attente aux caisses, notamment en familiarisant les caissiers avec la nouvelle monnaie à l'avance, en prévoyant des caisses séparées pour les couronnes estoniennes afin de les «retirer de la circulation» directement et facilement, en ouvrant des bureaux d’information dans les grands magasins pour répondre aux questions des clients, en embauchant du personnel temporaire dans les supermarchés pour emballer les achats, etc. Les détaillants devraient en outre prévoir des capacités de stockage suffisantes pour les couronnes estoniennes qu’ils récupéreront et planifier les transports de fonds vers les banques. Enfin, la valeur des pièces en euros, beaucoup plus élevée que celle des pièces en couronnes (la pièce en couronnes en circulation qui a la valeur la plus élevée vaut seulement 32 cents) constituera une nouveauté pour les Estoniens et il convient d’accorder une attention spéciale aux problèmes que cela pourrait causer (conception adéquate des tiroirs-caisses, formation du personnel à la manipulation des pièces, etc.).

L'évolution des préparatifs des PME devrait faire l'objet d'un suivi régulier. |

Empêcher les pratiques abusives et éviter que les citoyens n'aient une perception faussée de l'évolution des prix

En Estonie, l’opinion publique s’inquiète des incidences possibles du passage à l’euro sur les prix (voir les résultats du dernier Eurobaromètre dans la partie 3 ci-dessous). Il est donc particulièrement important pour les autorités estoniennes de prendre toutes les mesures nécessaires à la fois pour éviter les pratiques abusives et pour corriger les perceptions faussées. Il est particulièrement important de contrôler l'évolution des prix des biens et services fréquemment achetés (notamment dans les restaurants, cafés, salons de coiffure, etc.), qui contribuent de façon disproportionnée à la perception de l'évolution des prix.

La période de double affichage obligatoire des prix en couronnes estoniennes et en euros a débuté le 1er juillet 2010 et durera jusqu'au 30 juin 2011. L'application du double affichage est supervisée par l'organe national de protection des consommateurs qui est chargé de contrôler plus de 2 200 points de vente à travers le pays. En septembre, les 25 inspecteurs de cet organe ont contrôlé environ 1 160 points de vente. 265 entreprises qui, dans un premier temps, n’avaient pas appliqué correctement le double affichage des prix ont fait l’objet d’une deuxième visite pour vérifier si elles avaient corrigé les irrégularités. Lors de ces contrôles du mois de septembre, des amendes ont été imposées dans 108 cas[6]. Les noms des entreprises qui n'appliquent pas correctement le double affichage des prix sont publiés chaque semaine sur le site web de l’association pour la protection des consommateurs.

Si la moitié environ des entreprises n'affichait pas correctement les deux prix en juillet, cette proportion avait légèrement baissé à environ 40 % en août; elle était passée sous la barre des 30 % en septembre et légèrement en dessous de 20 % à la mi-octobre. Au cours des deux premiers mois, l’erreur la plus fréquemment constatée était l’absence d’affichage du prix en euros. L’amélioration continue entre août et octobre est due au fait que les entreprises ont été plus nombreuses à afficher les prix dans les deux monnaies et moins nombreuses à utiliser un taux de conversion incorrect, tandis que le nombre de cas d’arrondi incorrect reste stable. L’organe de protection des consommateurs mène aussi des actions conjointes avec des ONG (notamment des organisations de retraités) afin de contrôler le double affichage. Il s’agit là d’une bonne pratique, qui pourrait aussi servir à encourager et accroître l'adhésion à l’accord de tarification équitable (voir ci-dessous). Bien que le nombre d’entreprises qui respectent les règles de double affichage ait augmenté, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la situation à cet égard.

Un accord de tarification équitable a été lancé le 28 août par plusieurs organisations professionnelles et l'organe de protection des consommateurs, et les entreprises ont été invitées à s’y associer. Cette initiative est emmenée par la chambre estonienne de commerce et d'industrie et est calquée sur les initiatives volontaires mises en œuvre avec succès lors du passage à l'euro dans d'autres pays. Les signataires de cet accord (notamment détaillants, établissements financiers, autorités locales, sites de vente sur internet, etc.) s’engagent à s'abstenir de toute pratique abusive liée au passage à l'euro, c'est-à-dire à ne pas augmenter leurs prix sans justification durant la période de basculement et à respecter les règles de base à suivre. Les signataires de l'accord ont le droit d'afficher un autocollant portant le logo de l'initiative.

À la mi-octobre, environ 450 entités avaient signé l’accord, dont 12 autorités locales. Elles représentaient plus de 2 300 points de vente et d’activité. En cas de non-respect de l'accord, le contrevenant peut se voir imposer une amende[7] et n'a plus le droit d'utiliser le logo. Une campagne d’information avec affiches et annonces à la radio, dans la presse et sur internet a été menée en septembre et une deuxième campagne est prévue. La chambre de commerce estime qu’environ 3 500 à 4 000 entreprises sont actives dans le secteur de la vente au détail en Estonie. Il est donc important d’augmenter le nombre de signataires de l’accord, y compris parmi les municipalités. On pourrait recourir à des bénévoles spécialement formés pour encourager l'adhésion à l'accord.

Les contrôles portant sur la mise en œuvre correcte de l’accord de tarification équitable et visant à détecter les éventuelles pratiques abusives en matière de prix devraient aussi avoir lieu les 1er et 2 janvier. Il y a également lieu d'améliorer l'adhésion à l’accord de tarification équitable, en portant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Des bénévoles ayant reçu une formation spéciale (par exemple des étudiants ou des retraités) pourraient être embauchés à cette fin. Cette tâche pourrait aussi être confiée aux bénévoles qui s’occupent déjà du contrôle de l'application du double affichage: ils pourraient assurer en même temps la promotion de l’accord de tarification équitable. Par ailleurs, les 226 municipalités devraient signer cet accord. Les mesures correctives à l'encontre des signataires qui ne respectent pas les engagements contractés dans le cadre de l'accord de tarification équitable devraient être prises le plus rapidement possible. Ces signataires devraient perdre immédiatement le droit de se réclamer de cet accord (c'est-à-dire d'en utiliser le logo). En outre, une attention particulière devrait être accordée à la détection des pratiques abusives et des augmentations de prix injustifiées en ce qui concerne les produits courants, par exemple dans les restaurants, les cafés, les salons de coiffure, etc., car ces pratiques contribuent de façon disproportionnée à la perception par le public d'augmentations de prix liées au passage à l'euro. Les efforts pour faire respecter les règles en matière de double affichage des prix devraient aussi se poursuivre. |

Communication sur l'euro

Les objectifs quantitatifs de la stratégie de communication sur l'introduction de l'euro en Estonie sont de faire en sorte que 90 % des habitants du pays soient bien informés des aspects pratiques du passage à l'euro et que 65 % d'entre eux soient favorables à l'euro lorsqu’il entrera en circulation.

Après la décision du Conseil du 13 juillet, les autorités estoniennes ont organisé rapidement la mise en œuvre de leurs plans de communication. Ceux-ci comprennent à la fois des outils de contact direct avec les habitants (courriers, séminaires, expositions, etc.) et des outils destinés aux grands médias (messages radio- et télédiffusés).

La campagne dans les médias, en trois vagues, qui a lieu d'août à décembre 2010 vise à expliquer les principaux aspects pratiques du passage à l'euro. La Commission intervient à hauteur de 50 % des coûts éligibles des actions de communication convenues, via une convention de subvention. La Banque centrale européenne soutient la campagne nationale d’information en fournissant des publications, en organisant des expositions et d’autres événements de relations publiques et en apportant une aide importante à la campagne dans les médias.

Il n’est pas possible d’évaluer le résultat des campagnes étant donné que la plus grande partie d’entre elles n’a pas encore pu atteindre les groupes cibles. Cependant, les résultats des sondages et l'opinion publique telle qu'elle s'exprime dans les médias montrent que les craintes de pratiques abusives et de perte de pouvoir d’achat existent bel et bien. Il semble que les groupes vulnérables aient besoin de davantage d’informations rassurantes.

À quelques mois seulement du jour J, la Commission presse les autorités estoniennes de mettre en œuvre résolument leurs plans de communication sur l'introduction de l'euro et, si nécessaire, de les compléter, afin que les informations nécessaires parviennent à temps à tous les habitants du pays. Les groupes vulnérables devraient bénéficier d’une attention particulière. La Commission recommande aussi aux autorités estoniennes de préparer un plan de communication de crise. |

ÉTAT DE L’OPINION PUBLIQUE DANS LES ÉTATS MEMBRES QUI ONT ADHÉRÉ LE PLUS RÉCEMMENT À L´UNION

Depuis 2004, la Commission européenne a commandé plusieurs sondages Eurobaromètre dans les pays qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2007 et doivent encore adopter l'euro, afin d'évaluer l'attitude de leurs citoyens à l'égard de l'introduction de l'euro et leur connaissance de la monnaie unique. Le sondage effectué à l’automne 2010 dans huit nouveaux États membres[8] (Flash Eurobaromètre n° 307) est le onzième de ce type. L'enquête a été effectuée en septembre 2010.

Aux fins du présent rapport, les résultats de ce dernier sondage Eurobaromètre ont été comparés avec ceux du précédent sondage réalisé dans les nouveaux États membres (Flash Eurobaromètre n° 296, mai 2010). Étant donné la conjoncture économique toujours difficile, avec notamment la crise de la dette souveraine dans des États membres de la zone euro, les derniers résultats montrent, par rapport à mai 2010, un affaiblissement global du soutien des citoyens en faveur de l'euro dans les huit États membres concernés. Cependant, le soutien exprimé n’est pas inférieur à ce qu'il était lors des premiers sondages de 2004 et 2005.

Soutien en faveur de l'euro

Entre mai et septembre 2010, le soutien des citoyens des huit nouveaux États membres à l'introduction de l'euro dans leur pays a légèrement fléchi. Cependant, dans l’ensemble, une majorité relative de répondants s’attend à ce que l’introduction de l’euro ait des retombées positives pour leur pays (46 %, -3 points de pourcentage). En ce qui concerne les retombées pour les répondants eux-mêmes, 43 % (-4 points de pourcentage) s'attendent à ce qu'elles soient positives et 44 % (+5 points), à ce qu'elles soient négatives. Environ la moitié (47 %) des sondés pense que l'euro a eu un impact positif dans les États membres qui l'ont déjà adopté.

44 % des sondés (-4 points de pourcentage) se réjouissent de voir l'euro remplacer leur monnaie nationale; 45 % (+ 3 points) sont d'un avis contraire. Ce sont essentiellement les Roumains (51 %, -4 points), les Bulgares (48 %, -3 points) et les Hongrois (47 %, -7 points) qui s'y montrent les plus favorables, tandis que les Tchèques (60 %, +7 points), les Estoniens (58 %, +4 points) et les Lettons (56 %, +6 points) sont les plus enclins à se déclarer personnellement opposés à un passage à l’euro. C'est en Lituanie que la proportion de citoyens défavorables à cette idée a le plus augmenté (34 %, +6 points).

Délai d'introduction de l'euro

Un peu plus d’un tiers des citoyens de ces huit pays aimerait que leur pays adopte l’euro à moyen terme («dans un certain temps»: 35 %, -4 points de pourcentage), tandis qu’une proportion similaire (38 %, +6 points) souhaitent une adoption la plus tardive possible. Environ un cinquième des répondants (21 %, +6 points) se sont prononcés en faveur d’une adoption aussi rapide que possible. C’est en Pologne (47 %, +8 points), en République tchèque (47 %, -1 point) et en Lettonie (46 %, pourcentage inchangé) que l’on relève le plus fort pourcentage de sondés en faveur d’une adoption la plus tardive possible. En Estonie, la proportion de sondés en faveur d'une entrée rapide dans la zone euro est d'un quart (24 %, +1 point), tandis que 38 % (pourcentage inchangé) des sondés y auraient été favorables après un certain laps de temps et que 31 % (-5 points) l’auraient souhaitée la plus tardive possible.

Niveau d'information

Si la majorité des citoyens de ces huit pays se juge encore mal informée sur l'euro (57 %, -2 points de pourcentage), une part croissante d’entre eux (42 %, +1 point) s'estiment bien informés. Quatre mois avant l’introduction de l’euro en Estonie, la proportion de répondants de ce pays qui se jugent bien informés sur l’euro a remarquablement progressé par rapport à mai 2010: elle est désormais de 65 % (+15 points).

Attentes à l'égard de l'euro

Comme lors des sondages précédents, une écrasante majorité de citoyens sondés s'est déclarée d'accord avec plusieurs déclarations positives concernant les effets concrets de l'euro: 90 % (pourcentage inchangé), par exemple, reconnaissent que l'euro faciliterait les choses pour ceux qui se rendent dans d'autres pays utilisant l'euro; 85 % (-1 point de pourcentage) conviennent qu'il serait plus facile de faire des achats dans d'autres pays utilisant la monnaie commune; etc.

Près de deux tiers des sondés, en revanche, craignent que l'introduction de l'euro n'entraîne une hausse des prix (69 %, +3 points), tandis qu’environ un cinquième des sondés (19 %,-4 points) pense que l'euro exerce à long terme un effet stabilisant sur les prix. Dans la plupart des États membres visés par le sondage, on observe une augmentation de la part des citoyens qui craignent que l’introduction de l’euro n’entraîne une hausse des prix. Les répondants polonais (81 %, +5 points) et estoniens (80 %, +3 points) continuent à se montrer particulièrement sceptiques quant aux conséquences de l’introduction de l’euro sur les prix: plus de trois quarts d’entre eux s’attendent à une hausse des prix.

[1] Décision 2010/416/UE du Conseil du 13 juillet 2010 conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité, concernant l'adoption de l'euro par l'Estonie le 1er janvier 2011, JO L 196 du 28.7.2010, p. 24.

[2] Règlement (UE) nº 671/2010 du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour l’Estonie, JO L 196 du 28.7.2010, p. 4.

[3] Orientation (BCE/2008/4) de la Banque centrale européenne du 19 juin 2008 modifiant l'orientation BCE/2006/9 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l’euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro, JO L 176 du 4.7.2008, p. 16.

[4] L'expérience a révélé la nécessité d'une procédure plus simple, notamment pour convaincre les petits détaillants de participer à la sous-préalimentation. En effet, le contrat de sous-préalimentation standard prévoit de lourdes sanctions en cas de mise en circulation avant le jour J des euros ainsi fournis et impose notamment une sécurisation beaucoup plus grande des locaux d'entreprises, etc. Il convient donc mieux aux grandes entreprises qui ont besoin de grands volumes d’euros en espèces.

[5] Pour des raisons pratiques, il peut cependant être nécessaire d'avertir la banque à l’avance pour le change de grandes quantités d’espèces. Du 1er au 31 décembre 2010, ce service de change sera réservé aux particuliers.

[6] Le montant moyen des amendes était de 50 EUR environ et le montant maximal, de 1 900 EUR (30 000 EEK). L’inspecteur peut décider sur-le-champ de la sanction (avertissement ou amende), mais pas du montant de l’amende.

[7] Le montant maximal de l’amende est de 50 000 EEK, soit environ 3 200 EUR.

[8] Ces sondages Eurobaromètre portent toujours sur les nouveaux États membres qui ne font pas encore partie de la zone euro Le dernier couvrait la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie, la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie. Chypre, Malte, la Slovénie et la Slovaquie ne sont plus concernées puisqu'elles ont déjà rejoint la zone euro. Au total, environ 8 000 citoyens sélectionnés au hasard ont été interrogés.