RÉSOLUTION (UE) 2020/1977 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2018,

— vu le rapport spécial no 24/2019 de la Cour des comptes intitulé «Asile, relocalisation et retour des migrants: il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats»,

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0072/2020),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée «Agence») pour l’exercice 2018 était de 288 663 520 EUR, ce qui représente une hausse de 2,89 % par rapport à 2017; considérant que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union (2);

B. considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2018 (ci-après dénommé «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,37 %, ce qui représente une légère hausse de 0,74 % par rapport à l’exercice 2017; constate avec inquiétude que le taux d’exécution des crédits de paiement a été bas, 69,69 %, ce qui représente une hausse de 3,27 % par rapport à l’exercice 2017;

2. constate, à la lumière des commentaires et observations de l’autorité de décharge liés à la réserve opérationnelle financière statutaire aux fins du financement du déploiement d’interventions rapides aux frontières et d’interventions en matière de retour que, bien que le fait de mettre de côté chaque année un budget prédéfini pour couvrir d’éventuelles interventions rapides aux frontières soit une exigence législative imposée à l’Agence, ses effets secondaires négatifs ont été évoqués par les colégislateurs pendant le réexamen du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) ; fait observer qu’avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) , la réserve opérationnelle peut être libérée chaque mois et utilisée à des fins opérationnelles, et non uniquement pour des interventions rapides ou des interventions en matière de retour;

3. constate dans le rapport de la Cour qu’en 2018, l’Agence avait des accords de financement avec des pays coopérants pour les activités opérationnelles, accords représentant 59 % du budget de l’Agence; constate le lancement d’un nouveau plan de financement simplifié essentiellement fondé sur les coûts unitaires pour les dépenses liées aux déploiements de ressources humaines, et, à la fin 2018, d’un nouveau système de contrôle ex post couvrant tous les types de dépenses ainsi que la modification de son système de vérifications ex ante intégré dans les circuits financiers; met en avant l’insistance de la Cour sur le fait que le remboursement de dépenses d’équipement est toujours fondé sur le coût réel et que le projet de passer à des remboursements fondés sur le coût unitaire reste pour l’instant un échec; constate par ailleurs avec inquiétude l’observation de la Cour selon laquelle, depuis 2014, les preuves des coûts réels réclamées par les pays coopérants pour les frais d’équipement sont toujours insuffisantes et selon laquelle les vérifications ex ante de ces frais par l’Agence sont inefficaces si elles ne sont pas étayées par des documents complémentaires; constate l’absence de vérifications ex post sur les remboursements effectués par l’Agence, ce qui accroît le risque de remboursements de frais injustifiés; constate avec inquiétude que l’Agence a autorisé plusieurs remboursements pour des dépenses déclarées par des pays coopérants alors que ces derniers n’avaient pas fourni les éléments de preuve indiqués et exigés par l’Agence; relève, d’après la réponse de l’Agence, que les pays coopérants concernés ont présenté des pièces justificatives mentionnant des coûts détaillés; invite l’Agence à indiquer clairement, à l’avenir, le type de pièces justificatives qu’elle accepte en tant que preuves requises; engage en outre l’Agence à ne rembourser que des dépenses juridiquement justifiées; attend de l’Agence qu’elle mette rapidement en place des vérifications ex post solides des remboursements et qu’elle rende compte à l’autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard d’ici juin 2020;

4. constate dans le rapport de la Cour que les reports budgétaires de l’Agence pour 2019 s’élevaient à 83 000 000 EUR (29 %), légèrement en dessous de l’année précédente; constate que le taux de reports annulés pour 2018 était de 11 000 000 EUR (12 %), soit un taux comparativement un peu plus bas que l’année précédente; constate que les raisons principales des reports et des annulations étaient les défis concernant le tableau des effectifs du personnel par effectif et profil de personnel, le retard de lancement du projet de construction des nouveaux locaux de l’Agence, la nature pluriannuelle des projets en matière de technologies de l’information et de la communication, et la surestimation de l’échelle et du coût des activités issues des pays coopérants; prend acte de la réponse de l’Agence indiquant qu’en 2018, les dépenses opérationnelles se sont faites essentiellement sous la forme de subventions couvrant le cycle d’exploitation de février N à janvier N+1 ainsi que les dépenses dérivant de contrats payés l’année N+1; invite instamment l’Agence, conjointement avec les pays coopérants, à s’efforcer de produire des estimations de coûts et prévisions budgétaires plus précises;

5. demande à l’Agence d’établir des estimations plus réalistes de ses besoins en services dans les dossiers d’appels d’offres et d’assurer une gestion financière rigoureuse des contrats; rappelle à l’Agence que, même si un contrat-cadre ne crée pas d’obligation d’effectuer des achats jusqu’à concurrence de son montant maximal, la différence considérable entre le montant maximal du contrat dans une procédure de marché public en 2018 (8 millions d’euros) et celui de l’offre retenue (5,8 millions d’euros) pourrait exposer la bonne gestion financière à un risque élevé;

Performance

6. constate qu’à la suite de l’approbation par le conseil d’administration de la réorganisation des structures de l’Agence en 2017 qui a touché l’allocation des ressources, une structure mise à jour a été adoptée en 2018 et cette structure, qui a été complétée par de nouvelles règles de procédure internes, a été adoptée par des délégations et sous-délégations formalisées par une décision du directeur exécutif;

7. souligne le rôle de premier plan que joue l’Agence dans la mise en avant, la coordination et le développement de la gestion européenne intégrée des frontières dans le plein respect des droits fondamentaux;

8. constate que, dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières, les plus larges activités opérationnelles ont été les 12 opérations conjointes aux frontières extérieures terrestres, aériennes et maritimes, tandis que le principal accent opérationnel a été mis en 2018 sur les zones méditerranéennes centrale, orientale et occidentale, qui ont connu la pression migratoire la plus forte; se félicite par ailleurs de la coopération étroite interagences dans le domaine de la coopération douanière et de la coopération en matière d’application des lois, mais en particulier dans le domaine de la fonction de garde-côtes; invite instamment l’Agence à agir rapidement et à améliorer la qualité de ses travaux visant à fixer des objectifs quantitatifs propres et des valeurs cibles spécifiques pour les opérations conjointes, qui devraient figurer dans le document unique de programmation 2021-2023;

9. relève avec inquiétude que la Cour a constaté dans son rapport spécial n o 24/2019 que la mise en œuvre des procédures d’asile, en particulier en Grèce et en Italie, continue à pâtir de longs délais de traitement, de goulets d’étranglement et d’un manque de capacités judiciaires; demande à l’Agence, conformément aux recommandations de la Cour, de chercher à coopérer avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Fonds «Asile, migration et intégration» et la Commission;

10. o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil demande une nouvelle fois à l’Agence de faire montre d’une plus grande transparence quant à ses activités; salue la création d’une section consacrée à l’accès du public aux documents sur son site internet; demande instamment à l’Agence de créer un registre de documents, ce qui constitue une obligation légale en vertu du règlement (CE) n1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 5 )

11. o 656/2014 du Parlement européen et du Conseil estime que l’Agence devrait prendre l’initiative pour mettre à disposition des informations sur ses activités opérationnelles; invite l’Agence à se présenter devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement afin de remplir ses obligations spécifiques en matière de communication d’informations aux députés au Parlement européen en organisant régulièrement des séances d’information détaillées; demande à l’Agence de mettre à disposition le rapport sur l’application pratique du règlement (UE) n656/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ) pour l’année 2018, comme elle est légalement tenue de le faire, et de fournir à l’avenir des informations plus concrètes afin de permettre une évaluation correcte des activités de l’Agence en mer;

Politique du personnel

12. regrette qu’au 31 décembre 2018, seuls 72,49 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 303 agents temporaires engagés sur 418 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 352 postes autorisés en 2017); note que, de surcroît, 187 agents contractuels et 153 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2018;

13. constate, en outre, dans le rapport de la Cour que, bien que l’Agence ait poursuivi ses efforts de recrutement en faisant passer le nombre de membres du personnel de 526 à 630 en 2018, elle n’a pas atteint le chiffre de 760 membres du personnel autorisé dans son tableau des effectifs 2018; prend acte de la réponse de l’Agence qui indique que 187 postes vacants au total ont été pourvus, mais qu’en raison d’une importante rotation interne et externe, l’augmentation nette de personnel en 2018 par rapport à 2017 était de 117, car de nombreux postes s’étaient libérés pendant l’année; constate également que l’Agence a du mal à attirer un grand nombre de candidats extérieurs convenables et à parvenir à un juste équilibre géographique, en raison principalement du faible coefficient correcteur, qui est le plus bas de toutes les agences de l’Union; souligne que les agences situées dans des pays où un faible coefficient correcteur est appliqué devraient bénéficier d’un soutien accru de la part de la Commission aux fins de la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à rendre ces agences plus attrayantes pour le personnel actuel et potentiel; invite la Commission à apprécier l’incidence et la viabilité de l’application de coefficients correcteurs aux salaires à l’avenir; constate que l’Agence éprouve toujours des difficultés à maintenir l’équilibre géographique approprié souhaitable au niveau du personnel déployé;

14. constate que 2018 était la troisième année du plan quinquennal de croissance, à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/1624, qui a nettement augmenté les ressources en matière de budget et de personnel; constate qu’à la suite de l’extension de son mandat, le personnel de l’Agence doit atteindre 1 000 personnes d’ici à 2020; constate, à la lumière des commentaires et observations de l’autorité de décharge, qui a insisté sur le fait que l’augmentation de personnel prévue nécessiterait des bureaux supplémentaires, qu’une analyse visant à identifier la stratégie immobilière optimale est en préparation;

15. constate que depuis avril 2018, l’Agence utilise le code de conduite révisé juridiquement contraignant pour les opérations et interventions en matière de retour; constate que l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence fournit de façon continue des observations et recommandations pour tous les plans opérationnels et rapports d’évaluation à destination des unités opérationnelles;

16. déplore que, malgré les appels répétés du Parlement et l’importante augmentation globale des effectifs de l’Agence, l’officier aux droits fondamentaux ne dispose toujours pas des ressources humaines appropriées, ce qui entrave manifestement ses efforts visant à mener à bien les missions qui lui ont été confiées; prie instamment l’Agence de doter son officier aux droits fondamentaux de ressources suffisantes et du personnel nécessaire, notamment en vue d’une meilleure élaboration et mise en œuvre de la stratégie de l’Agence pour surveiller la situation des droits fondamentaux et assurer leur protection; rappelle à l’Agence l’importance de se conformer au statut;

17. constate, à la lumière des commentaires et observations de l’autorité de décharge liés à la nécessité de développer un plan de continuité des activités exhaustif, qu’un officier à la continuité des activités a été nommé en 2018;

18. relève que la Cour a observé une tendance commune à toutes les agences, qui consiste à engager du personnel externe pour les postes de consultants en informatique; demande que la dépendance vis-à-vis des recrutements externes dans ce domaine important et sensible soit réduite autant que possible afin de limiter tout risque potentiel;

19. relève le manque d’informations sur l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel de l’Agence; souligne à nouveau la persistance d’un déséquilibre important entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration de l’Agence (50 membres hommes et 8 membres femmes); demande instamment qu’il soit remédié à ce déséquilibre dans les plus brefs délais; invite par conséquent l’Agence à prendre l’initiative pour rappeler aux États membres l’importance de l’équilibre entre les hommes et les femmes et appelle les États membres à assurer cet équilibre lors de la désignation de leurs membres au conseil d’administration de l’Agence;

Marchés publics

20. constate, à la lumière des observations et commentaires de l’autorité de décharge liés à la nécessité de simplifier l’ensemble du schéma financier de l’Agence, que l’Agence a introduit en 2018 un schéma de financement révisé des opérations conjointes et des retours, fondé sur des conventions de subvention simplifiées avec les États membres utilisant des coûts unitaires normalisés pour les ressources humaines;

21. constate avec satisfaction que l’Agence participe activement à des offres interinstitutionnelles conduites par d’autres institutions et que, dans les procédures de passation des marchés du secteur de la surveillance maritime, l’Agence cherche une coopération avec des agences de l’Union poursuivant des activités similaires et prépare les cahiers des charges en conséquence; constate, en outre, qu’en 2018, l’Agence a traité sa première procédure d’offre interinstitutionnelle menée par elle-même avec l’Agence européenne de contrôle des pêches; encourage vivement l’Agence à s’efforcer de développer et d’étendre la coopération avec toutes les agences de l’Union;

22. invite l’Agence à donner suite sans retard à la recommandation en suspens concernant la passation électronique des marchés publics, à savoir l’introduction de la soumission par voie électronique;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

23. se félicite des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la protection des lanceurs d’alerte; constate que la politique en matière de lancement d’alertes a été adoptée le 18 juillet 2019; se félicite que l’Agence fournisse aux membres du personnel un accès à des personnes de confiance et à des formations sur les procédures de lancement d’alerte; constate, en outre, qu’afin d’être plus transparente, l’Agence a lancé une version multilingue de son site internet dans les 24 langues officielles de l’Union; regrette toutefois que l’Agence publie des déclarations d’engagement, par lesquelles les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint déclarent ne pas être en situation de conflit d’intérêts, et non des déclarations d’intérêts; rappelle qu’il n’appartient pas aux membres du conseil d’administration, au directeur exécutif et au directeur exécutif adjoint de déclarer eux-mêmes qu’ils ne sont pas en situation de conflit d’intérêts; demande à l’Agence, par souci de transparence, de publier, d’ici juin 2020, les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres de son conseil d’administration, du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint;

Contrôle interne

24. constate, à la lumière des observations et commentaires de l’autorité de décharge liés à l’augmentation considérable des dépenses de subventions de l’Agence, que des mesures ont été prises pour réduire les risques identifiés et, qu’en 2018, en particulier, des vérifications des coûts unitaires ont été effectuées par l’Espagne, la Grèce et l’Italie, que la politique de contrôle ex post a été adoptée en 2018, que le plan de contrôle ex post annuel fondé sur les risques a été établi et va être révisé, et que les contrôles ex post pour le Portugal et l’Estonie ont été achevés;

25. constate avec inquiétude dans le rapport de la Cour que l’Agence n’a pas de politique de postes sensibles qui identifierait les fonctions sensibles, les maintiendrait à jour et définirait des mesures appropriées pour réduire les risques des intérêts dévolus; invite l’Agence à adopter et à mettre en œuvre une telle politique afin d’être en conformité avec les normes du contrôle interne; relève, à la lecture de la réponse de l’Agence, qu’à la fin de l’année 2019, l’Agence était en train de finaliser le processus d’adoption d’une politique en matière de postes sensibles;

26. constate qu’à la suite de la récente révision de son cadre de contrôle interne, l’Agence s’est assurée que toutes les décisions visant à contourner les contrôles ou les divergences par rapport aux processus et procédures établis soient documentées, dûment approuvées, et consignées de façon centralisée;

Autres commentaires

27. observe avec satisfaction, à la lumière des commentaires et observations de l’autorité de décharge liés à la construction du nouveau bâtiment du siège et à la création d’une école européenne à Varsovie, qu’en 2019, les autorités polonaises ont attribué un terrain approprié à l’Agence, qu’une planification est en cours pour construire avant la fin 2024 un bâtiment pour le siège de l’Agence qui soit adapté à sa finalité, et que le Conseil supérieur des Écoles européennes se verra prier par les autorités polonaises à l’automne 2019 d’envisager à Varsovie l’accréditation d’une école européenne associée de type II, qui serait partiellement opérationnelle à compter de l’année scolaire 2020-2021;

28. invite l’Agence à s’attacher à diffuser auprès du public les résultats de ses recherches et à s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

29. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020 ( 7 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 120 du 29.3.2019, p. 103.

(2) JO C 120 du 29.3.2019, p. 105.

(3) Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6) Règlement (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 93).

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0121.