RAPPORT DE LA COMMISSION à l'autorité budgétaire sur la situation au 30 juin 2001 des garanties engageant le budget général

TABLE DES MATIÈRES

Première partie: Les événements intervenus depuis le rapport au 31 décembre 2000, la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire

1. Introduction: nature des opérations concernées

1.1. Les opérations à finalités macroéconomiques

1.2. Les opérations à finalités microéconomiques

2. Les événements intervenus depuis le rapport au 31 décembre 2000

3. La situation des risques

3.1. Encours au 30 juin 2001

3.2. Risques maximums annuels pour le budget communautaire: montants décaissés au 30 juin 2001

3.3. Risques maximums théoriques annuels pour le budget communautaire

4. Interventions de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

4.2. Intervention du Fonds de garantie

4.3. Situation des arriérés de paiement au 30 juin 2001

5. Analyse de la capacité théorique de prêt et de garantie de la Communauté en faveur de pays tiers

6. Situation du Fonds de garantie au 30 juin 2001

7. Solidité relative

Deuxième Partie Evaluation des risque potentiels: conjoncture économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes

1. Introduction

2. Pays candidats a l'adhesion

2.1. Bulgarie

2.2. Lituanie

2.3. Roumanie

3. Balkans occidentaux

3.1. Bosnie-et-Herzégovine

3.2. Ancienne République Yougoslave de Macédoine

4. Nouveaux etats indépendants

4.1. Arménie

4.2. Belarus

4.3. Géorgie

4.4. Moldavie

4.5. Tadjikistan

4.6. Ukraine

5. Autres pays

5.1. Algérie

Liste des abréviations

Annexe

1. Notes explicatives concernant la situation des risques couverts par le budget communautaire

1.1 Tableaux 1 à 3

1.1.1. Montant maximum des prêts autorisés (Tableau 1)

1.1.2. Encours des prêts/emprunts ( Tableau 1)

1.1.3. Montant des risques annuels (Tableaux 2 et 3)

1.2. Opérations de prêt bénéficiant de la garantie budgétaire

1.3. Prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI

1.4. Modalités de paiement de la garantie du budget

1.4.1. Pour les emprunts/prêts

1.4.2. Pour les garanties données à des tiers

2. Note méthodologique sur l'analyse de la capacité prévisionnelle de prêt de la Communauté aux pays tiers au cours de la période 1999-2001. en conformité avec le mécanisme du Fonds de garantie (tableau 4)

2.1. Réserve pour garanties de prêts en faveur de pays tiers

2.2. Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie

2.3. Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle

2.4. Provisionnement du Fonds de garantie

2.5. Marge restante dans la réserve pour garanties

2.6. Capacité résiduelle de prêt

3. Notes explicatives concernant les indicateurs de risque-pays (+ tableaux)

Première partie: Les événements intervenus depuis le rapport au 31 décembre 2000, la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire

1. Introduction: nature des opérations concernées

Les risques couverts par le budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et de garantie différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités macroéconomiques et les prêts à finalités microéconomiques.

1.1. Les opérations à finalités macroéconomiques

Ces opérations comportent tout d'abord des prêts au titre de la balance des paiements, qui sont destinés à des États membres ou à des pays tiers, et sont normalement assortis de conditions économiques et d'engagements précis.

1.2. Les opérations à finalités microéconomiques

Il s'agit habituellement de prêts finançant des projets. qui doivent être remboursés sur une longue durée par les résultats attendus des projets. Ils sont généralement accordés à des entreprises, à des établissements financiers ou à des pays tiers et sont couverts, outre la garantie de la Communauté, par les garanties usuelles en matière bancaire.

Plus précisément, il s'agit, d'une part, des prêts Euratom et NIC dans les Etats membres et, d'autre part, des prêts Euratom et BEI à l'extérieur de la Communauté (pays méditerranéens. Europe centrale et orientale, pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud).

2. Les événements intervenus depuis le rapport au 31 décembre 2000

Aucun événement n'est à signaler pour le premier semestre 2001.

3. La situation des risques

L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon deux notions:

- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total en capital, à une date donnée, des opérations concernées (voir tableau 1 ci-dessous).

- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximums de décaissement existant pour chaque exercice budgétaire de la Communauté.

Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux manières:

- sur la base des seuls montants décaissés à la date du rapport, dans l'hypothèse de l'absence de remboursements anticipés (voir tableau 2 ci-dessous, qui présente la limite inférieure des risques maximums pour le budget communautaire);

- de façon plus prospective, sur la base de l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission, afin d'en estimer l'impact sur les budgets futurs, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient acceptées (voir tableau 3 ci-dessous, qui présente la limite supérieure des risques maximums pour le budget communautaire).

Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. Il nécessite cependant la formulation d'un certain nombre d'hypothèses concernant les dates de décaissement et les modalités de remboursement, dont le lecteur trouvera le détail en annexe, ainsi qu'au sujet des taux d'intérêt [1] et de change [2].

[1] L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 8% pour les prêts BEI. Pour les emprunts/prêts. le taux moyen retenu est de 4,4 %. Pour les nouvelles opérations du tableau 3. le taux d'intérêt appliqué est de 4,89%.

[2] Pour les prêts libellés dans des devises autres que l'euro. les taux de change retenus sont ceux du 30 juin 2001.

Les résultats sont présentés aux tableaux 1 à 3, qui distinguent le risque selon qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté.

Les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des risques de natures différentes: prêts à un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance macrofinancière, prêts en faveur de projets bénéficiant de garanties fournies par les emprunteurs, dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple.

L'anlayse qui suit distingue le risque total, le risque sur les Etats membres et le risque sur les pays tiers.

3.1. Encours au 30 juin 2001

La situation de l'encours est présentée au tableau 1.

Au 30 juin 2001, le risque total s'élevait à 15 041 millions d'euros, contre 13 808 millions d'euros au 31 décembre 2000, ce qui correspond à une augmentation de 8,9 % [3].

[3] Une partie de l'évolution de l'encours au semestre passé s'explique par les variations des taux de change pour les prêts libellés dans des devises autres que l'euro.

Le tableau suivant présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de l'encours depuis le rapport précédent.

>EMPLACEMENT TABLE>

Au 30 juin 2001, l'encours en capital des opérations en faveur des Etats membres atteignait 127 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 4,5 % par rapport au 31 décembre 2000.

En ce qui concerne les risques sur les pays tiers, l'encours en capital s'élevait à 14 914 millions d'euros au 30 juin 2001, ce qui représente un accroissement de 9 % par rapport à la situation au 31 décembre 2000.

3.2. Risques maximums annuels pour le budget communautaire: montants décaissés au 30 juin 2001

La situation est décrite au tableau 2.

Le risque total pour le second semestre 2001 est de 1 050 millions d'euros.

- Le montant correspondant aux opérations sur les Etats membres s'élève à 81 millions d'euros.

- Le risque sur les pays tiers est de 969 millions d'euros.

Le risque lié aux pays tiers se chiffrera en moyenne à 1 390 millions d'euros sur la période 2001-2009.

3.3. Risques maximums théoriques annuels pour le budget communautaire

La situation est décrite au tableau 3.

Le risque représente 1 598 millions d'euros pour l'année 2001. A partir de 2002, il augmentera jusqu'à atteindre un montant de 4 662 millions d'euros en 2009.

- L'évolution des risques maximums sur les Etats membres est identique à celle décrite au tableau 2.

- Le risque sur les pays tiers est de 1 508 millions d'euros pour l'année 2001. A partir de 2002, ce risque s'accroîtra pour atteindre 4 662 millions d'euros en 2009

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

4. Interventions de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du règlement n° 1150/2000 du Conseil (CE, Euratom) du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE. Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés. Cette procédure permet d'éviter les retards de paiement et les frais y afférents pour la Commission dans le service des emprunts, en cas de retard de paiement de la part d'un débiteur.

4.2. Intervention du Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. En cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt de la BEI garanti par le budget communautaire, la Communauté intervient dans les trois mois à compter de la date de réception d'une lettre par laquelle la Banque fait appel à la garantie. La Commission autorise alors la Banque à prélever les montants correspondants dans le Fonds de garantie.

Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont reversés à la trésorerie.

Au cours des six derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs suivants:

Euros

>EMPLACEMENT TABLE>

4.3. Situation des arriérés de paiement au 30 juin 2001 [4]

[4] Il s'agit des arriérés du Tadjikistan sur le prêt de 1 250 millions d'euros octroyé par la Communauté à l'ex-Union soviétique et à ses républiques. et des arriérés sur le prêt accordé par la BEI à l'ex-Yougoslavie dans le cadre des protocoles méditerranéens. Ces montants comprennent les défaillances couvertes par le budget.

Montants des arriérés dus par des pays tiers

Euros

>EMPLACEMENT TABLE>

1) La répartition des montants impayés entre les républiques de l'ex-Yougoslavie est présentée à titre indicatif.

2) Les montants des interventions en garantie sur des opérations BEI prennent en compte les montants impayés aux échéances et les intérêts de retard courus à la date de mise en jeu de la garantie communautaire.

3) Intérêts de retard comptabilisés entre la date de mise en jeu de la garantie communautaire et la date du rapport. Ces intérêts de retard sont présentés globalement pour les républiques de l'ex-Yougoslavie.

5. Analyse de la capacité théorique de prêt et de garantie de la Communauté en faveur de pays tiers

Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garanties limite en pratique la capacité de prêt et de garantie de prêts de la Communauté aux pays tiers, car les crédits disponibles pour effectuer les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit dans les Perspectives financières au titre de la réserve pour garanties [5].

[5] Le montant inscrit dans les Perspectives financières 2000-2006 est de 200 millions d'euros aux prix de 1999.

La capacité de prêt constitue à tout moment la contrepartie, en termes de prêts, de la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la différence entre la réserve et le montant estimé de provisionnement du Fonds de garantie au titre des opérations déjà décidées et qui sont en préparation.

Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêt de la Communauté aux pays tiers sur la période 2001-2004, compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie. La méthode de calcul et les références réglementaires sont exposées en détail à l'annexe au présent rapport.

Sur la base des décisions adoptées par le Conseil et des décisions proposées et en préparation (voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties au second semestre 2001 sont de 34,82 millions d'euros, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour garanties de 8,02 millions d'euros à la fin de 2001.

En prenant en compte l'incidence sur la réserve pour garanties de provisionnement du Fonds relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation pour l'année 2001, la capacité annuelle restant disponible pour l'octroi de prêts est la suivante:

- 89,1 millions d'euros pour des prêts bénéficiant d'une garantie totale du budget communautaire ou

- 137,08 millions d'euros pour les prêts garantis à 65 % (en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999).

Sur la base des estimations actuelles de provisionnement du Fonds, le tableau 4 ci-après montre que la capacité de prêt restante est très limitée.

Au 30 juin 2001, l'encours des opérations de prêt et de garantie de prêts en faveur des pays tiers. majoré des intérêts dus et non payés, s'élevait à 15 116,73 millions d'euros.

EUR millions

// Situation au 30.6.2001

1. Encours des emprunts/prêts // 1 641,00

2. Encours BEI // 13 271,00

3. Encours des défauts de paiement // 60,34

4. Intérêts de retard // 41,50

- Intérêts dus et non payés [6] // 101,89

[6] Intérêts dus et non payés. au sens du règlement instituant le Fonds de garantie.

TOTAL // 15 116,73

Le rapport entre les ressources du Fonds et le montant de l'encours au sens de la définition donnée par le règlement était de 10,17 % et dépassait dès lors le taux de 9 % fixé comme objectif dans le règlement 1149/1999 modifiant le règlement 2728/94 instituant le Fonds. Conformément aux dispositions réglementaires, en fin d'année, "l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes".

Le montant en excès représentait 165,36 millions d'euros à la clôture de l'exercice 2000. Ce montant sera reversé au budget au second semestre 2001.

6. Situation du Fonds de garantie au 30 juin 2001

Au 30 juin 2001, le Fonds de garantie s'élevait à 1 540 millions d'euros. Les mouvements suivants ont été comptabilisés au premier semestre 2001:

- un prélèvement de 5,1 millions d'euros sur le Fonds à la suite de défaillances supplémentaires;

- le remboursement tardif, par le Tadjikistan, d'arriérés se chiffrant à 78,9 millions d'euros;

- un revenu net de l'ordre de 34,3 millions d'euros provenant de placements des avoirs du Fonds.

A la fin de 2001, le Fonds de garantie pourrait atteindre un montant de l'ordre de 1 898 millions d'euros, à supposer que les hypothèses suivantes se vérifient:

- un transfert de 169,1 millions d'euros à partir de la réserve 2001;

- le remboursement de 169,36 millions d'euros au budget au titre de l'excédent du Fonds au 31 décembre 2000;

- l'absence de toute nouvelle défaillance nécessitant l'intervention du Fonds au-delà de l'appel du mois d'avril 2001 pour un montant de 4,5 millions d'euros;

- le remboursement tardif, par l'ex-Yougoslavie, d'un montant de 204 millions d'euros en principal et en arriérés d'intérêts, majoré d'intérêts de retard;

- un revenu net de l'ordre de 36,9 millions d'euros provenant de placements des avoirs du Fonds.

7. Solidité relative

Le rapport entre le montant du Fonds au 30 juin 2001 ( 1 540 millions d'euros) et le risque annuel maximal des prêts aux pays tiers (défini comme le montant total des échéances), prévu pour 2001 au tableau 3 (1 508 millions d'euros), est de 102 %.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Deuxième Partie Evaluation des risque potentiels: conjoncture économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes

1. Introduction

Si les chiffres présentés dans la première partie renseignent sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget général, ils doivent cependant être pondérés en fonction des aspects qualitatifs des risques, lesquels dépendent de la nature de l'opération et de la réputation de l'emprunteur. On trouvera ci-dessous une analyse des événements récents susceptibles d'influer sur les risques liés aux pays en portefeuille.

L'évaluation des risques-pays présentée dans cette deuxième partie (voir annexes) fournit, sous forme de tableau, un ensemble d'indicateurs pour chaque pays tiers qui a bénéficié d'une assistance macro-financière de la Communauté et qui est encore débiteur à son égard. Ces tableaux sont complétés par un commentaire analytique pour les pays sur lesquels des informations importantes, ayant une incidence sur l'évaluation du risque, ont été recueillies depuis la publication du rapport précédent, qui couvrait le second semestre 2000.

Cette évaluation ne concerne pas les risques encourus par la Communauté dans d'autres régions que celles qui sont mentionnées plus haut, notamment parce que ces risques (liés surtout à des garanties de prêts de la BEI) ne représentent qu'une faible partie du risque total et qu'ils sont très diversifiés géographiquement.

2. Pays candidats a l'adhesion

2.1. Bulgarie

En 2000, la croissance s'est accélérée en Bulgarie, passant de 2,4 % à 5,8 % sous l'effet de facteurs intérieurs et extérieurs favorables. L'inflation a atteint plus de 12 % en raison des prix élevés de l'énergie et d'une récolte décevante, mais s'est considérablement tassée au premier semestre 2001 (- 9,7 % en mai en glissement annuel). Le régime de caisse d'émission (1 DEM = 1 BGN ou 1 EUR = 1,96 BGN) a été maintenu au cours de la période considérée.

Le chômage reste important: après avoir légèrement diminué en l'an 2000, il s'est accru au premier semestre 2001, atteignant 19,5 % en juin. Cette montée du chômage résulte de pertes d'emplois liées aux réformes structurelles et qui n'ont pas encore été compensées par la création d'emplois nouveaux en raison du climat conjoncturel défavorable, ainsi que de l'inadéquation des qualifications. En conséquence, le taux d'activité baisse et le chômage à long terme demeure élevé (près de 60 % du nombre total de chômeurs).

Les finances publiques bulgares restent saines. En 2000, le déficit des administrations publiques a atteint 0,7 % du PIB, et les autorités tablent sur un déficit de 1,4 % du PIB en 2001. Par ailleurs, la dette publique diminue rapidement: alors qu'elle dépassait largement les 100 % du PIB en 1997, elle devrait être ramenée à 69,1 % du PIB d'ici à la fin de 2001.

2.2. Lituanie

En 2000, le PIB réel a progressé de 3,3 % et, selon les estimations, il s'est accru de 5,1 % en glissement annuel au premier semestre 2001. C'est le dynamisme des exportations qui a été le principal moteur de la reprise.

La hausse des prix à la consommation a été particulièrement modérée ces derniers temps en raison de la faiblesse de la demande intérieure et de la bonne tenue du litas vis-à-vis de l'euro. En 2000, l'indice des prix à la consommation a connu une hausse de 1,0 % par rapport à l'année précédente. Malgré quelques tensions inflationnistes résultant de la libéralisation des prix et de la hausse des cours mondiaux des matières premières, l'inflation devrait rester relativement faible dans un proche avenir. En juin 2001, elle a atteint 1,5 % en rythme annuel.

Le chômage déclaré a augmenté de 3,1 points de pourcentage pour atteindre une moyenne de 11,5 % en 2000. La montée du chômage s'est poursuivie, bien qu'une légère baisse ait été enregistrée au deuxième trimestre 2001; à la fin de ce trimestre, le taux de chômage était de 12,4 %.

Dans le courant de l'an 2000, la situation des finances publiques s'est notablement améliorée, grâce à la mise en oeuvre du programme "anti-crise" de novembre 1999. Ce programme prévoyait un resserrement considérable de la politique budgétaire, destiné à corriger les déséquilibres budgétaires et externes. En mars 2000, un accord de confirmation a été signé à titre de précaution avec le FMI en vue de prévenir toute contrainte potentielle sur les liquidités. Le processus d'assainissement budgétaire est désormais bien engagé et le déficit a été ramené à 2,8 % du PIB en 2000. Un déficit budgétaire de 1,4 % du PIB est prévu pour 2001.

En raison de la dynamisation des exportations et de la faiblesse de la demande intérieure, le déficit de la balance courante est tombé de 11,2 % du PIB en 1999 à 6,0 % en 2000. Cette diminution s'est poursuivie en 2001, le déficit s'établissant à 5,4 % du PIB au premier trimestre (contre 5,7 % au premier trimestre de l'an 2000). L'investissement direct étranger n'a guère été pénalisé par le ralentissement de l'économie et a contribué au financement du déficit de la balance courante.

Les réformes structurelles ont progressé en 2000. Si le processus de privatisation s'est poursuivi de manière satisfaisante au premier semestre 2001 et si de nouvelles lois sur la faillite et la restructuration des entreprises ont été adoptées en juin, l'adoption de la réforme du système de pension a été retardée.

2.3. Roumanie

Après trois ans de récession et une modeste reprise en 2000, le PIB roumain s'est accru de 4,9 % au premier semestre 2001, tandis que la progression de la consommation privée et des investissements s'est chiffrée à 7,6 % et 6,7 % respectivement. Les mesures stratégiques prises par le gouvernement nouvellement élu ont été à la base du dynamisme de la reprise. En particulier, la revalorisation des transferts sociaux, le gel des prix de l'énergie et une hausse des salaires des entreprises publiques ont dopé le revenu réel et les dépenses de consommation des ménages. Venant s'ajouter à des facteurs temporaires, tels que l'impact de la sécheresse de l'année dernière sur la nécessité d'importer des denrées alimentaires, la hausse de la demande intérieure explique dans une large mesure la brutale détérioration de la balance courante au premier semestre 2001, où le déficit cumulé a atteint 3,5 % du PIB projeté (alors qu'en 2000, le déficit total avait été de 3,7 % du PIB).

Malgré ce qui vient d'être dit, la vulnérabilité extérieure de la Roumanie n'inspire aucune préoccupation immédiate. Bien au contraire, la plupart des indicateurs de vulnérabilité extérieure s'améliorent, comme le montrent le profil plus favorable du service de la dette, l'accroissement des exportations et le fait que la Roumanie puisse de nouveau accéder à des sources de financement internationales. Fin juin, les réserves brutes détenues par la banque centrale atteignaient 3,6 milliards de dollars, soit 3,1 mois d'importations, alors que fin 2000, les chiffres correspondants étaient de 2,5 milliards de dollars et de 2,5 mois d'importations. En outre, après avoir retrouvé l'accès au marché international des capitaux vers la fin de l'an 2000, la Roumanie a pu lancer en juin 2001 un emprunt en euro-obligations de 600 millions d'euros à des conditions avantageuses, Standard and Poor's ayant révisé à la hausse la notation de la dette roumaine à long terme en devises. Si l'endettement extérieur reste assez faible dans le contexte international, il s'est accru rapidement ces derniers mois, ce qui montre bien la nécessité d'enrayer la dégradation de la balance courante.

En dehors de la privatisation de la Banca Agricola, aucune autre action importante n'a été réalisée dans le domaine des réformes structurelles au premier semestre 2001. En particulier, la hausse des salaires des entreprises publiques a été plus forte que prévu et les arriérés interentreprises se sont à nouveau accumulés pour atteindre plus de 7 % du PIB anticipé.

3. Balkans occidentaux

3.1. Bosnie-et-Herzégovine

Des élections générales ont eu lieu en novembre 2000, mais ce n'est qu'en mars 2001 que des gouvernements ont été formés dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (FBiH), la Republika Srpska (RS) et au niveau de l'État, après de longues négociations et l'intervention de l'OHR. Bien que ces retards aient entravé la réforme économique et entraîné une paralysie législative prolongée, les nouveaux gouvernements semblent s'orienter vers des réformes et vouloir "relancer la machine".

La croissance du PIB, qui atteignait 10 % en 1999, est tombée à environ 5 % en l'an 2000, mais devrait, selon les estimations, remonter à quelque 8 % en 2001. Le chômage reste très élevé, puisqu'il touchait 40,1 % de la main-d'oeuvre en 2000, et devrait se maintenir à des niveaux comparables en 2001. Le ratio élevé financement extérieur/PIB (44 % en 2000) indique que l'économie restait lourdement tributaire d'une assistance extérieure (principalement sous forme de transferts et de prêts), ce qui a assurément alimenté la croissance du PIB. Des estimations provisoires pour 2001 indiquent cependant une réduction considérable de ce ratio, qui tomberait à 23 %.

Le régime de caisse d'émission, dans le cadre duquel le marka convertible (KM) est arrimé au deutschemark au taux de 1 pour 1, contribue à atténuer les tensions inflationnistes: pour l'ensemble du pays, l'inflation moyenne s'est chiffrée à 5,5 % en 2000, mais la situation était extrêmement contrastée entre les deux entités (2 % en FBiH, 14,5 % dans la RS). Aucune variation de l'inflation moyenne n'est anticipée pour 2001. Le manque de discipline budgétaire et la maîtrise insuffisante des dépenses restent des causes majeures de risques macroéconomiques, comme l'ont révélé récemment des audits spéciaux de l'OHR/OSCE réalisés au niveau des budgets des entités. Les dépenses des administrations publiques demeurent très élevées, puisqu'elles représentaient quelque 56 % du PIB en 2000 et devraient se situer à un niveau similaire en 2001.

Tant la reprise des exportations, observée depuis l'an 2000 (et s'expliquant en partie par la réouverture du marché yougoslave), que le recul des importations (dû principalement à la réduction des financements accordés par les donateurs pour la reconstruction) se sont poursuivis au premier semestre 2001. Aussi le déficit de la balance courante (à l'exclusion des transferts), qui atteignait 22,2 % en 2000, devrait-il se réduire encore en 2001 pour tomber à 20,8 % du PIB. La dette extérieure reste importante (bien qu'elle évolue à la baisse), notamment en raison du fardeau de la dette héritée de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie. Cela dit, le ratio service de la dette/exportations est relativement faible, en raison des conditions de faveur dont est assortie une grande partie de la dette, ainsi que du rééchelonnement de la dette convenu avec les Clubs de Londres et de Paris. Depuis le début de l'an 2000, la Bosnie-et-Herzégovine remplit ponctuellement ses engagements résultant du service de la dette extérieure.

En mai 2001, le FMI a achevé son examen définitif des accords de confirmation (AC) signés en mai 1998. Des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel AC ont été entamées avec les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et devraient être conclues avant la fin de l'année.

Bien que la dette extérieure diminue, l'évolution macroéconomique récente a peut-être accru le risque-pays de la Bosnie-et-Herzégovine. Aucune des agences de notation ne publie des indicateurs de risque. Les indicateurs de transition de la BERD, qui rendent compte des progrès réalisés sur le plan des réformes par les pays d'Europe centrale et orientale. plaçaient en 2000 la Bosnie-et-Herzégovine dans le bas du classement. L'environnement peu propice aux affaires explique également que la Bosnie-et-Herzégovine n'attire guère les investissements étrangers dont elle aurait tant besoin, mais dont le niveau est l'un des plus faibles parmi les pays de cette région.

3.2. Ancienne République Yougoslave de Macédoine

Le risque qui pèse sur le budget communautaire du fait des garanties de prêts accordées à ce pays s'est accru au premier semestre 2001, à la suite des incidents qui sont survenus entre rebelles d'origine albanaise et les forces de sécurité, d'une part, et de la détérioration de la situation économique et financière, d'autre part. Selon les estimations, le PIB réel a diminué de 3,8 % en glissement annuel au premier trimestre. Un certain nombre d'investissements domestiques étrangers ont été suspendus, ce qui a réduit la demande intérieure agrégée.

Toutefois, une certaine stabilité macro-conomique a pu être préservée. Le taux d'inflation mesuré par l'IPC s'est maintenu aux alentours de 4 % en rythme annuel et la Banque centrale est parvenue, dans l'ensemble, à assurer la stabilité du taux de change par rapport au DM/Euro. Malgré les interventions répétées de la Banque nationale, les réserves officielles, qui avaient augmenté à la fin de l'an dernier, notamment grâce à une rentrée importante de devises provenant de la vente d'actions de la société de télécommunications à un investisseur étranger, se sont maintenues à un niveau satisfaisant, nettement supérieur au minimum recommandé, qui est de trois mois d'importations.

En raison de la fermeture des frontières, ainsi que de l'incertitude généralisée concernant la situation du pays, le commerce extérieur s'est effondré. Au premier semestre 2001, le tassement des importations a été plus marqué que celui des exportations, de sorte que le déficit commercial a diminué. Les liens politiques, financiers et économiques avec l'UE, qui reste le premier partenaire commercial, ont été renforcés en avril avec la signature de l'accord de stabilisation et d'association qui conduira progressivement à l'instauration d'une zone de libre-échange entre le pays et l'UE.

Le ratio dette extérieure/PIB a nettement augmenté ces dernières années, principalement en raison de l'évolution des taux de change (une part importante de la dette extérieure étant libellée en dollars). Selon les anticipations, ce ratio continuera à augmenter légèrement en 2001, tandis que le ralentissement des exportations pourrait provoquer une hausse du ratio du service de la dette, qui se situe actuellement à environ 13 % des exportations.

La dégradation de la situation économique et financière nécessitera probablement une adaptation du programme économique convenu avec le FMI. Les autorités n'ont pas été en mesure de satisfaire à tous les critères de performance macroéconomique et à toutes les exigences en matière de réforme structurelle au titre de la première année de la Facilité (EFF/PRGF programme) pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du Mécanisme élargi de crédit.

4. Nouveaux etats indépendants

4.1. Arménie

Après une période de stagnation au début de l'an 2000, le PIB a recommencé à croître dans les mois qui ont suivi. Au total, il a augmenté de 6,0 % en 2000 et cette tendance favorable s'est confirmée pendant les premiers mois de 2001.

En 2000, les recettes budgétaires sont restées en deçà des prévisions, ce qui a donné lieu à une compression des dépenses et à l'accumulation rapide d'arriérés (représentant plus de 5 % du PIB). Le déficit budgétaire était de 4,7 % du PIB, chiffre comparable à celui de 1999. Toutefois, au cours des premiers mois de 2001, il est apparu pour la première fois que la réforme de l'administration fiscale commençait à porter ses fruits, les recettes budgétaires augmentant de manière notable. L'inflation a été enrayée en 2000, où les prix à la consommation n'ont augmenté que de 0,4 % malgré une forte hausse des prix de l'énergie, mais elle s'est accélérée à nouveau en 2001, pour atteindre environ 5 % en base annuelle. La monnaie s'est dépréciée de quelque 6 % en termes nominaux par rapport au dollar en 2000, mais s'est stabilisée depuis lors.

En 2000, les échanges ont progressé de 13 % (par rapport à 1999), atteignant 740 millions de dollars. Les exportations ont augmenté de 25 % et les importations, de 9,6 %. Le déficit commercial et le déficit de la balance courante devraient rester très élevés (à plus de 15 % du PIB) au cours des prochaines années, tant que l'embargo commercial résultant du conflit du Nagorno-Karabakh sera maintenu. Le volume total des investissements directs étrangers s'est fortement accru au premier semestre 2001, ce qui s'explique à la fois par un afflux massif de capitaux provenant d'investisseurs étrangers traditionnels et par le retour d'investisseurs russes.

À la fin de l'an 2000, les réserves internationales brutes correspondaient à 3,5 mois d'importations et la dette extérieure s'élevait à 858,7 millions de dollars, soit 44,1 % du PIB; elle n'a pas subi de variations notables en 2001. Le fardeau de la dette extérieure est lourd lorsqu'on le mesure par le ratio de l'encours de la dette ou du service de la dette aux exportations, mais le pays devrait bénéficier d'importants transferts et investissements de l'étranger. La dette est relativement supportable lorsqu'on la mesure par le ratio de l'encours de la dette ou du service de la dette aux recettes budgétaires.

4.2. Belarus

Sachant que les élections de septembre ont été remportées par le président en place, M. Loukachenko, il n'y a pas lieu de s'attendre à des changements majeurs des politiques économique et financière. Le style autoritaire de M. Loukachenko et sa réticence à toute libéralisation de l'économie ont rendu difficiles les relations avec les institutions financières internationales et les pays donateurs.

Dans le contexte de son programme de surveillance spéciale qui est arrivé à son terme fin septembre, le FMI s'est réjoui ces derniers mois de la stabilité du taux de change et du ralentissement de l'inflation au Belarus, mais a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la persistance du troc, le niveau croissant des stocks et l'intervention excessive de l'État dans le secteur industriel. Bien que l'administration du Belarus espère que le programme de surveillance ouvrira la voie à un financement multilatéral, cette évolution semble peu probable aussi longtemps que le gouvernement résistera aux pressions allant dans le sens d'une restructuration de l'économie.

Le PIB réel a progressé de 3 % au premier semestre 2001, grâce à la persistance de la demande extérieure de biens industriels du Belarus et à la poursuite de la forte croissance du revenu réel. Toutefois, les investissements en capital fixe ont continué à diminuer dans des proportions notables. Les taux d'inflation mensuels restent très faibles en glissement annuel et la dépréciation nominale de la monnaie s'est ralentie. La baisse en rythme annuel des dépenses consacrées aux importations, notamment en provenance de pays n'appartenant pas à la Communauté des Etats indépendants, a plus que compensé la faible croissance des revenus des exportations au premier semestre 2001, ce qui s'est traduit par un excédent commercial. La balance des opérations courantes a été excédentaire au premier trimestre, comme elle l'avait été au trimestre précédent (affichant ainsi pour la première fois un excédent deux trimestres consécutifs). La dette extérieure continue de diminuer, l'accès aux financements extérieurs étant très limité.

4.3. Géorgie

La situation macro-économique de la Géorgie s'est détériorée en 2000, la croissance du PIB ayant subi un net ralentissement qui l'a fait tomber à 1,9 % pour l'ensemble de l'année, taux le plus bas enregistré depuis 1995. Ce ralentissement résulte d'une grave sécheresse qui a entraîné une forte diminution de la production agricole. Pour 2001, une légère reprise est anticipée.

Au cours des huit premiers mois de 2000, les recettes budgétaires de l'État se sont à nouveau situées en deçà des objectifs fixés, principalement en raison de l'inefficacité de l'administration, de la corruption et des difficultés posées par la collecte des recettes (en particulier les droits de douane), dans un pays divisé et caractérisé par l'existence d'une importante économie parallèle. Toutefois, la collecte des recettes s'est améliorée au second semestre. Fin 2000, l'inflation était de 4,6 % et avait donc baissé de moitié par rapport à la fin de 1999. Les tensions inflationnistes devraient cependant augmenter sous l'effet du relèvement des prix réglementés des entreprises de service public et de la hausse des prix des denrées alimentaires, provoquée par la sécheresse de l'an 2000. Au début de 2001, le taux de change du lari était stable, autour de deux laris pour un dollar.

En 2000, le déficit de la balance courante est resté très élevé, à 13,7 % du PIB (transferts officiels exclus). Le commerce extérieur a souffert de la grave sécheresse et de la diminution de la production agricole qui en a résulté. Au cours des premiers mois de 2001, les échanges ont continué à se détériorer en raison des conséquences de la crise financière turque (la Turquie étant le principal marché d'exportation de la Géorgie), ainsi que d'un accroissement de la demande de biens de consommation et des dépenses d'investissement.

Les réserves de devises étaient toujours faibles en avril 2000 (un peu plus d'un mois d'importations), mais elles devraient augmenter légèrement, pour atteindre 1,5 mois à la fin de 2001. Fin 2000, la dette extérieure s'élevait à 1,8 milliard de dollars, soit environ 59 % du PIB (contre 48 % du PIB en 1998), tandis que le service de la dette absorbait 25 % des dépenses budgétaires totales. La dette extérieure est relativement élevée lorsqu'on la mesure par le ratio de l'encours de la dette ou du service de la dette aux exportations, et extrêmement élevée lorsqu'on la mesure par le ratio de l'encours de la dette ou du service de la dette aux recettes budgétaires. Un accord de rééchelonnement de la dette a été conclu avec le Club de Paris en mars 2001. A la suite de cet accord, les remboursements à effectuer au titre de la dette en 2001 ont été ramenés de 88 millions de dollars à 33 millions de dollars.

4.4. Moldavie

En février 2001, le parti communiste moldave a remporté la majorité des sièges au Parlement. Initialement, l'intention apparente du nouveau gouvernement d'accroître l'intervention de l'État dans l'économie avait provoqué une détérioration des relations avec le FMI et d'autres donateurs, et avait amené le Fonds à suspendre son Programme de Réduction de la Pauvreté et de Croissance pour la Moldavie en mai 2001. Par la suite. le gouvernement a multiplié les efforts pour rétablir la coopération avec le FMI et s'est montré disposé à faire progresser les privatisations. De ce fait, on s'attend à ce que le Conseil d'administration du FMI décide d'octroyer à nouveau des prêts en octobre 2001. Cette décision revêt une importance cruciale pour l'avenir économique et financier de la Moldavie. La Commission se propose d'y envoyer une mission en octobre pour relancer les négociations sur un paquet d'assistance macro-financière, d'un montant total de 15 millions d'euros.

La croissance économique s'est nettement accélérée en 2001. Au premier semestre, le PIB a augmenté de 4 % en rythme annuel, après avoir connu une hausse de 1,9 % en 2000 et une contraction de 3,4 % en 1999. Cette accélération de la croissance a bénéficié à l'ensemble de l'économie. La production industrielle a augmenté de 12 % en glissement annuel et la production agricole, qui représentait ces dernières années un fardeau pour l'économie, s'est accrue de 15 %. Grâce à une croissance modérée de la masse monétaire et à une stabilité relative de la monnaie au cours des six premiers mois de 2001, la hausse mensuelle moyenne des prix à la consommation a été faible: 0,6 %. Quant à l'inflation en rythme annuel, elle est tombée à moins de 9 % en août, son niveau le plus bas depuis 1998.

Le déficit budgétaire est tombé de 3,0 % du PIB en 1999 à 1,0 % seulement en 2000. La politique budgétaire a été quelque peu assouplie cette année et, selon les projections, le déficit devrait être légèrement inférieur à 1,5 % du PIB en 2001.

À la suite d'une forte augmentation des importations, le déficit commercial, exprimé en pourcentage du PIB, a doublé en 2000 pour atteindre le chiffre extrêmement élevé de 24 %. Au premier semestre de 2001, les exportations se sont accrues d'environ 30 % en rythme annuel, tandis que les importations continuaient à s'accroître, mais plus lentement. Néanmoins, étant donné que la croissance des exportations est partie d'un niveau relativement peu élevé, le déficit commercial a légèrement augmenté. Fin 2000, la dette extérieure était égale à 120 % du PIB.

4.5. Tadjikistan

Après avoir augmenté de 3,7 % en 1999, le PIB a progressé de 8,3 % en 2000 et au cours des premiers mois de 2001. Cette croissance rapide s'est accomplie malgré une grave sécheresse qui a freiné la production d'électricité, entraîné des récoltes céréalières désastreuses (seulement 50 % du niveau de 1999) et ruiné le commerce régional.

En 2000, l'amélioration de la collecte des recettes fiscales a permis d'assainir les finances publiques. Au cours des premiers mois de 2001, le budget a de nouveau affiché un excédent primaire. L'inflation a fortement augmenté au second semestre 2000, principalement à la suite du dérapage de la politique monétaire et à cause des incertitudes qui ont entouré l'introduction de la nouvelle monnaie, le 30 octobre, mais également en raison d'une forte hausse du prix de l'énergie. Toutefois, elle s'est ralentie par la suite: les prix à la consommation ont augmenté de 9 % au cours des cinq premiers mois de 2001, contre 17 % au quatrième trimestre de l'an 2000.

La balance courante s'est détériorée en 2000, avec un déficit de 6,4 % du PIB. La sécheresse a entraîné un déficit de la production intérieure d'électricité et a nécessité d'importantes importations nettes d'électricité. Le renchérissement du pétrole a également contribué à accentuer les pressions sur la balance des paiements. En raison d'un accroissement des entrées de capitaux, provenant surtout de versements d'avances au secteur du coton, les réserves brutes de change ont augmenté pour atteindre 87,2 millions de dollars fin 2000, ce qui correspond à 2,4 mois d'importations. Au premier semestre de 2001, le déficit de la balance courante se situait à un niveau comparable.

La dette extérieure du Tadjikistan atteignait 129 % du PIB fin 2000. Cette augmentation est due entièrement à la détérioration du taux de change (l'encours proprement dit de la dette ayant très peu varié). La dette extérieure est relativement acceptable lorsqu'on la mesure par le ratio de l'encours de la dette ou du service de la dette aux exportations, mais elle est très élevée lorsqu'on la mesure par le ratio de l'encours de la dette ou du service de la dette aux recettes budgétaires. Le problème de la dette constitue un obstacle considérable à la lutte contre la pauvreté et la stratégie de croissance. Au cours des quatre ou cinq années à venir, les transferts annuels nets de ressources à l'étranger (liés aux remboursements de dettes) représenteront non moins de 5 % du PIB.

4.6. Ukraine

Après avoir augmenté de 5,8 % en 2000, première année de croissance depuis l'indépendance de l'Ukraine, le PIB réel a progressé, selon les estimations, de 9,1 % (en rythme annuel) au premier semestre 2001. Cette croissance est tirée par les exportations et les dépenses intérieures.

Malgré la vigueur accrue de l'activité économique, l'inflation a tendance à baisser, l'indice des prix à la consommation n'ayant augmenté que de 5,3 % au premier semestre 2001. contre 18,7 % au premier semestre 2000. Fin 2001, le taux d'inflation annuel devrait être de l'ordre de 14 % (c'est-à-dire nettement moins élevé qu'en décembre 2000. où il avait atteint 25,8 %). Ce ralentissement de l'inflation s'explique par un ensemble de facteurs. notamment la stabilité de la grivna depuis mars 2000, une politique budgétaire prudente et un tassement des prix pétroliers sur les marchés mondiaux.

Les revenus tirés des privatisations réalisées en 2001 devraient être nettement inférieurs aux montants budgétisés. Pour compenser ce manque à gagner, le gouvernement a convenu avec le FMI de revoir à la baisse l'objectif fixé en matière de déficit budgétaire (recettes des privatisations exclues), en le ramenant des 3 % du PIB implicite dans le budget initial à 1,75 % du PIB. Ce résultat devrait être obtenu grâce à des réductions de dépenses et à l'effet positif qu'aura sur la collecte de l'impôt une activité économique plus soutenue que prévu, ce qui devrait plus que compenser l'effet de l'amnistie fiscale adoptée par le Parlement au début de 2001.

Les progrès accomplis dans le domaine des réformes structurelles se sont sensiblement ralentis au premier trimestre 2001, notamment en raison de l'impasse politique résultant de la démission du Premier ministre Youchenko en mai 2001. Toutefois, certaines mesures encourageantes ont été prises, comme le retrait de l'agrément bancaire de la Banka Ukraina, une banque publique insolvable, et l'amélioration du taux de paiement des factures dans le secteur de l'électricité.

Selon les projections, l'excédent de la balance courante, qui était de 4,7 % du PIB en 2000, devrait tomber à environ 2 % du PIB en 2001. Cette évolution reflète à la fois une croissance plus rapide des importations à la suite du renforcement de la demande intérieure et une décélération de la croissance des exportations (qui avait culminé en 2000), provoquée par une demande extérieure plus faible et par l'appréciation du taux de change réel. Bien que la balance courante soit toujours excédentaire, la balance des paiements reste vulnérable, Le pays n'a plus accès aux marchés obligataires internationaux depuis la crise russe de 1998 et les entrées d'investissements directs étrangers sont restées décevantes. Dans ce contexte, les réserves de change officielles sont restées faibles (environ deux milliards de dollars ou 5,2 semaines d'importations, fin juin 2001), même si elles accusent une légère tendance à la hausse depuis mars 2000. Le rééchelonnement de la dette accepté par le Club de Paris en juillet 2001 et la réactivation attendue du MEDC du FMI à l'automne 2001 pourraient toutefois ouvrir la voie à d'importants flux financiers officiels et permettre finalement le retour de l'Ukraine sur les marchés des capitaux internationaux. Fin 2000, la dette extérieure de l'Ukraine représentait 36 % du PIB.

5. Autres pays

5.1. Algérie

Les prix élevés du pétrole et du gaz ont eu un impact positif sur la situation financière de l'Algérie et sur son risque-pays, le secteur des hydrocarbures représentant plus de 90 % des exportations et environ 30 % du PIB. En 2000, la balance courante a affiché un excédent d'environ 17 % du PIB. Dans l'hypothèse actuellement retenue d'un prix moyen du pétrole de 20 dollars le baril, la balance des paiements restera saine en 2001 (selon les projections, l'excédent de la balance courante pourrait atteindre 12 % du PIB). À la fin de l'an 2000, les réserves officielles (11,9 milliards de dollars) couvraient plus d'une année d'importations. Cette tendance s'est confirmée au premier semestre 2001 et les réserves officielles ont augmenté pour se chiffrer à 15,2 milliards de dollars fin juin 2001.

Les cours élevés du pétrole ont également contribué à améliorer la situation budgétaire. L'augmentation des recettes provenant des hydrocarbures a permis au budget d'afficher un excédent de près de 10 % du PIB en 2000 (alors qu'il accusait un déficit de 0,4 % du PIB l'année précédente).

Toutefois, les prix élevés du pétrole n'ont pas suffi à stimuler la croissance économique, qui n'a atteint que 2,4 % du PIB en 2000 (contre 3,3 % du PIB en 1999). Ce résultat modeste peut être attribué en partie à la performance médiocre de l'agriculture et à la faiblesse de la production industrielle, qui a continué à baisser au premier trimestre 2001. Selon les projections, la croissance du PIB atteindrait 3,8 % en 2001 et une contraction de la production pétrolière, résultant d'une réduction des quotas imposés par l'OPEP, serait compensée par une reprise de la demande et de la production agricole.

En 2000, les prix des denrées alimentaires ont baissé (de 0,8 % en moyenne), ce qui a limité la hausse de l'IPC à 0,3 %. Toutefois, l'inflation de base (prix des produits autres que les denrées alimentaires) a dépassé 3 % au premier trimestre 2001.

Les indicateurs de la dette extérieure se sont nettement améliorés en 2000. La dette extérieure à moyen et à long terme, qui atteignait 28,3 milliards de dollars (59,1 % du PIB) fin 1999 était revenue à 25,5 milliards (47,9 % du PIB) fin 2000 et devrait continuer à décroître pour se situer à 23,3 milliards de dollars (40,7 % du PIB) fin 2001. Le service de la dette a, lui aussi, fortement diminué, tombant de 39,6 % des exportations en 1999 à 20,9 % des exportations en 2000, et devrait se stabiliser à 21,6 % en 2001.

Liste des abréviations

AC // Accord de confirmation

BEI // Banque européenne d'investissement

CE // Communauté européenne

DM // Mark allemand

EUR // Euro

FMI // Fonds monétaire international

IDE // Investissement direct étranger

MEDC // Mécanisme élargi de crédit

PIB // Produit intérieur brut

UE // Union européenne

USD // Dollar des États-Unis

Annexe

1. Notes explicatives concernant la situation des risques couverts par le budget communautaire

1.1 Tableaux 1 à 3

Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation de l'encours des garanties et des remboursements annuels en capital et en intérêts, relatifs aux emprunts et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximum possible qu'entraînent ces opérations pour la Communauté; ils ne signifient que ces montants seront effectivement prélevés sur le budget. En particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites soient effectivement décaissées.

1.1.1. Montant maximum des prêts autorisés (Tableau 1)

Le montant maximum des prêts autorisés est défini comme la somme des montants maximums en capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil.

Pour apprécier valablement le risque pour le budget communautaire, il convient de tenir compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru:

- dans le sens d'un accroissement du risque, il y a lieu d'ajouter au chiffre maximum des prêts autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts;

- dans le sens d'une diminution du risque, il convient de signaler:

* la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75 % des prêts signés dans les pays du bassin méditerranéen;

* la limitation de la garantie donnée à la BEI à 70 % des prêts signés dans le cadre des opérations de prêt à certains pays tiers, autorisées par décision du Conseil du 14 avril 1997, et le partage des risques entre la Communauté et la BEI, la garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques;

* la limitation de la garantie donnée à la BEI à 65 % des prêts signés dans le cadre des opérations de prêt à certains pays tiers, autorisées par décision du Conseil du 22 décembre 1999, et le partage des risques entre le Communauté et la BEI, la garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques;

* les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts au titre de la balance des paiements (États membres), il s'agit de montants maximums de prêts accordés et non d'encours autorisés;

* les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité.

1.1.2. Encours des prêts/emprunts ( Tableau 1)

L'encours est défini comme le montant, à une date donnée, du capital restant à rembourser par le débiteur sur les opérations décaissées.

Par rapport à l'agrégat précédent, l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il correspond aux montants des prêts "vivants" à une date donnée.

1.1.3. Montant des risques annuels (Tableaux 2 et 3)

Ce montant est obtenu par estimation des échéances en capital et en intérêts pour chaque exercice budgétaire.

Il est calculé:

a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2): dans ce cas, le capital à rembourser correspond à celui de l'encours;

b) soit pour les prêts décaissés, ceux décidés et non encore décaissés, et ceux proposés par la Commission et non encore décidés (tableau 3): dans ce cas, le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel devraient être ajoutés, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la Commission et non encore décidées.

1.2. Opérations de prêt bénéficiant de la garantie budgétaire

Tableaux 5a.5b(1).5(b)2 et 6

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1.3. Prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI

Les chiffres ayant servi à l'élaboration des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 concernant les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres ont été communiqués par la BEI.

Prévisions de signatures

Au 30 juin 2001, 204 millions d'euros au total restent à signer. Ce montant se répartit comme suit:

EUR millions

MED: anciens mandats (4e protocole Syrie) // 0

PECO (1) // 75

ALA // 129

ARYM // 0

Bosnie // 0

(1) Le reste à signer pour les pays PECO correspond à la décision du 14 avril 1997.

Pour le nouveau mandat des prêts BEI (2000-2007), décidé par le Conseil le 22 décembre 1999, le calendrier prévisionnel des signatures de prêts est indiqué dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission.

Prévisions de décaissements

En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été retenue: année de la signature: 0 %; deuxième année: 10 %; troisième à cinquième année: 25 % par an, sixième année: 15 %.

Au 30 juin 2001, 7 315 millions d'euros restent à décaisser sur les prêts signés à cette date, Ce montant se répartit comme suit: [7]

[7] Sur la base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement sur quatre ans. à raison de 25 % par an. et d'une durée moyenne des prêts de 15 ans avec trois ans de franchise.

EUR millions

MED // 2 816

PECO // 3 195

ALA // 946

Afrique du Sud // 161

ARYM // 97

Bosnie // 100

L'hypothèse de décaissement retenue pour le nouveau mandat (2000-2007) est la même que celle indiquée ci-dessus.

1.4. Modalités de paiement de la garantie du budget

1.4.1. Pour les emprunts/prêts

Dans les opérations de cette nature, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reprêter le produit de ces emprunts, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États membres (balance des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom).

Les remboursements des prêts doivent couvrir les échéances des emprunts émis par la Communauté. En cas de retard de paiement de la part du bénéficiaire, la Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses propres ressources.

La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté s'effectue comme suit:

a) par le recours provisoire à la trésorerie, conformément à l'article 12 du règlement n° 1150/2000 du Conseil (CE, Euratom) du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE relative au système des ressources propres des Communautés. Ce moyen est mis en oeuvre pour permettre à la Communauté de rembourser immédiatement ses emprunts aux échéances prévues en cas de retard de paiement de la part du bénéficiaire du prêt;

b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a pour objet, dans ce cas, de rembourser la trésorerie de la Commission;

c) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de donner la ligne budgétaire de garantie des crédits nécessaires de la défaillance constatée, toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le premier recours. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes et supposent l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire;

d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant connu une défaillance qui a donné lieu à une intervention en garantie du budget de la Communauté. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits récupérés.

1.4.2. Pour les garanties données à des tiers

La Communauté se porte garante des prêts accordés par une institution financière, telle que la Banque européenne d'investissement (BEI). Lorsque celle-ci constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux conventions de cautionnement, de payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la caution est dû au plus tard trois mois après la réception de la demande faite à la Communauté par la BEI. Celle-ci gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la mise en jeu du cautionnement.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, les dispositions de la convention passée entre la Communauté et la BEI concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les trois mois les montants correspondants sur le compte du Fonds de garantie.

En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les emprunts/prêts sont applicables.

Un accord de mise en oeuvre a été conclu les 20 et 22 janvier 1999 entre la Communauté et la BEI au sujet des procédures de paiement et de remboursement à suivre dans le contexte des garanties communautaires en faveur de la BEI.

2. Note méthodologique sur l'analyse de la capacité prévisionnelle de prêt de la Communauté aux pays tiers au cours de la période 1999-2001. en conformité avec le mécanisme du Fonds de garantie (tableau 4)

2.1. Réserve pour garanties de prêts en faveur de pays tiers

L'accord inter-institutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, l'inscription, à titre de provision, au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garanties de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

Le montant de la réserve pour garanties est celui qui figure dans les perspectives financières 2000-2006, à savoir 200 millions d'euros aux prix de 1999. Le montant de la réserve était de 203 millions d'euros en 2000 et sera de 208 millions d'euros en 2001.

Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garanties sont déterminées par les textes suivants:

* décision du Conseil 94/729/CE du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire;

* règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes;

* décision 94/728/CE du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

2.2. Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie

Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de couverture appropriés, à savoir 65 %, 70 %, 75 % ou 100 %:

- aux garanties de prêts autorisées par le Conseil et aux garanties de prêts proposées par la Commission ou en préparation, sur la base des montants estimés de signatures des prêts figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom);

- aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et aux prêts proposés par la Commission ou en préparation.

L'annexe au règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, précise que, pour les opérations d'emprunt/prêt ou de garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années et ayant une vocation microéconomique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles, calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés, le cas échéant, en fonction de la décision du Conseil.

En ce qui concerne les autres opérations d'emprunt/de prêt de la Communauté. tels que les prêts au titre de la balance des paiements de pays tiers. qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches. les montants à verser au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil.

L'annexe au règlement instituant le Fonds de garantie indique qu'à partir de la deuxième année (pour les opérations s'étalant sur plusieurs années), les montants à verser au Fonds sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant servi de base aux précédents versements et les réalisations des prêts signés au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un versement l'année suivante.

L'annexe précise en outre que, lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission vérifie l'état d'exécution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à effectuer au début de l'exercice suivant au titre d'opérations déjà en cours.

Au second semestre 2000, l'autorité budgétaire a ainsi adopté deux transferts:

- le transfert 69/2000 en vue de permettre des versements au Fonds de garantie au titre de l'assistance macrofinancière à des pays tiers (Tadjikistan et Moldova) et en vue de payer les tranches annuelles prévues dans les fiches financières des prêts BEI afférents à des projets en Croatie;

- le transfert 74/2000, en vue de payer les tranches annuelles prévues dans les fiches financières des prêts BEI en vue de consolider et de renforcer l'union douanière CE-Turquie.

2.3. Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle

Pour les prêts BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75 %, le Fonds est provisionné sur la base de 75 % du montant total des opérations autorisées.

Les prêts de la BEI autorisés par les Conseils des 14 avril 1997, 19 mai 1998 et 14 décembre 1998 font l'objet d'une garantie limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée est de 70 % des prévisions annuelles de signatures.

Les prêts de la BEI autorisés par les Conseils des 29 novembre 1999 et 22 décembre 1999 font l'objet d'une garantie limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée est de 65 % des prévisions annuelles de signatures.

2.4. Provisionnement du Fonds de garantie

Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application, à la base de calcul définie ci-dessus, du taux de provisionnement de 14 %.

Le règlement relatif au Fonds de garantie précise, en ses articles 2 et 4, que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 14 % du montant en principal des opérations jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. Le montant objectif du Fonds étant atteint au 31.12.1997, la Commission, agissant conformément aux dispositions réglementaires, a présenté des propositions en vue d'un réexamen du taux de provisionnement. Ces propositions figurent dans le rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds, élaboré par la Commission conformément à l'article 3 du règlement instituant le Fonds (COM(1998) 168 final du 18.3.1998). Le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 a modifié le règlement 2728/94 instituant le Fonds de garantie pour les actions extérieures. Selon ce règlement, le taux de provisionnement du Fonds et le taux du montant objectif sont fixés à 9 % à partir du 1er janvier 2000.

2.5. Marge restante dans la réserve pour garanties

La marge restante dans la réserve pour garanties est égale à l'écart entre la réserve et la ligne du tableau intitulée "Provisionnement de garanties".

2.6. Capacité résiduelle de prêt

La capacité résiduelle de prêt est la contrepartie, en termes de prêts, de la marge restante dans la réserve, compte tenu des taux de garantie en vigueur.

3. Notes explicatives concernant les indicateurs de risque-pays (+ tableaux)

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Notes standards //

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(1) // Uniquement les prêts CE et BEI (encours des décaissements) en faveur des PECO, des NEI et des pays méditerranéens.

(2) // Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. Aucun classement n'a été publié par Euromoney en mars 1998.

(3) // Les pays sont notés sur une échelle de 0 à 100. 100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa note et néanmoins reculer dans le classement si la note moyenne de l'ensemble des pays est, elle aussi, en hausse.

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Abréviations et termes utilisés dans les tableaux //

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S&P // Standard et Poor's

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FCFI = // Facilité de compensation et de financement des imprévus

MEDC = // Mécanisme élargi de crédit

AC = // Accord de confirmation

FTS= // Facilité pour la transformation systémique

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est.= // Estimation

n.d. = // Non disponible

prov. = // Chiffres provisoires

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