Mercredi 15 décembre 2010

Position du Parlement sur le nouveau projet de budget 2011 tel que modifié par le Conseil

P7_TA(2010)0475

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (17635/2010 – C7-0411/2010 – 2010/2290(BUD))

2012/C 169 E/39

Le Parlement européen,

estime que, compte tenu de l'évolution qu'a connue le système des ressources propres de l'Union européenne, ayant été progressivement remplacé par les contributions nationales et étant, dès lors, perçu comme une charge excessive pour les finances publiques nationales, sa réforme paraît plus indispensable que jamais; prend acte de la déclaration de la Commission; rappelle néanmoins qu'il importe que la Commission présente, d'ici le 1erjuillet 2011, des propositions concrètes visant à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne, sur la base de l'article 311 du traité FUE et demande au Conseil de s'engager à examiner ces propositions avec le Parlement dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à la déclaration no 3 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et aux organes concernés.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0086.

(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0205.

(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0372.

(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0433.

Mercredi 15 décembre 2010

ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX CRÉDITS DE PAIEMENT

«Compte tenu des efforts de consolidation fiscale entrepris par les États membres, le Parlement européen et le Conseil souscrivent au niveau des crédits de paiement pour 2011, tel que proposé par la Commission dans son projet de budget présenté le 26 novembre 2010. Ils demandent à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE en tant qu'acteur mondial).

Le Parlement européen et le Conseil invitent en particulier instamment la Commission à présenter, pour la fin septembre 2011 au plus tard, des données chiffrées actualisées concernant l'état des lieux et les estimations des crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) en présentant, au besoin, un projet de budget rectificatif dans ce seul but.

Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.»