fttf COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.07.1996 
COM(96) 402 final 
ih IL 
' "*# 
* H » 
^4\ 
•f-'V 
( '*# COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
LffiN ENTRE 
LE SYSTEME COMMERCIAL 
ET 
LES NORMES DE TRAVAIL 
INTERNATIONALEMENT 
RECONNUES 
, Tu 

LIEN ENTRE LE SYSTEME COMMERCIAL ET LES NORMES DE 
TRAVAIL INTERNATIONALEMENT RECONNUES 
Sommaire 
l. Introduction 
2. Le débat international et la définition des normes fondamentales de travail 
a) Les délibérations antérieures au sein de l'Union européenne 
b) L'étude de l'OCDE 
c) Travaux dans le cadre de l'Organisation Internationale du Travail 
d) La conférence du G 7 sur l'emploi des 1er et 2 avril 1996 à Lille et le Sommet 
du G7 à Lyon (28,29 et 30 juin 96). 
e) Sommet social 
f) Définition des normes "fondamentales" de travail 
3. Les voies suivies par l'Union Européenne 
a) Actions autonomes 
b) Relations bilatérales 
4) Les champs d'action multilatérale 
a) Le renforcement du rôle de l'OIT 
b) Le rôle de l'OMC 
L Introduction 
Lors de la réunion ministérielle à Marrakech en avril 1994, le lien entre le système 
multilatéral du commerce et les normes de travail internationalement reconnues figurait, 
dans les conclusions de la Présidence, parmi les sujets que certains participants ont 
demandé qu'ils soient examinés dans le cadre de l'O.M.C. 
Depuis Marrakech, la question a fait l'objet de discussions et de débats dans l'enceinte des 
organisations internationales ainsi qu'au sein du Conseil de l'Union européenne. La 
Commission a émis sa position dans sa communication sur l'accès aux marchés1 selon 
laquelle "la Conférence Ministérielle de Singapour pourrait utilement diriger le débat et 
lancer un groupe de travail à l'O.M.C. qui approfondirait la question du lien entre 
commerce international et conditions de travail." 
Selon les conclusions du Comité 113, dont le Conseil des Affaires Générales a pris note 
le 13 mai 1996, "la possibilité d'aborder cette question à l'O.M.C. méritait d'être explorée. 
La Communauté continuera à participer activement aux travaux qui se déroulent dans 
d'autres enceintes internationales." 
En parallèle, à Genève dans le cadre des discussions informelles en vue de la préparation 
de la Conférence Ministérielle à Singapour en décembre 1996, les Etats-Unis et la 
Norvège ont soumis deux non-papers qui traitent de la question des normes de travail 
internationalement reconnues et du système multilatéral du commerce (Annexe I). 
La présente Communication explore de façon plus détaillée les perspectives pour une 
discussion dans le cadre de l'O.M.C, en prenant en considération le principe fondamental 
du respect des avantages comparatifs des pays en voie de développement liés à l'existence 
d'une main-4'oeuvre abondante et à de faibles coûts salariaux. 
COM (96) 53 final. 
J-*-s--
Le développement économique, favorisé notamment par la libéralisation des échanges est 
une condition primordiale au progrès social. Dans les pays en développement, 
l'amélioration de la protection sociale devient un objectif politique poursuivi par tous 
lorsque le revenu national parvient à un niveau où il est possible d'atteindre ces objectifs. 
A long terme, la solution résidera en grande partie dans le fait d'aider ces pays à réaliser 
les conditions nécessaires à l'accroissement de la demande intérieure et à l'élévation du 
niveau de vie. Le choix des législations de travail relève de la souveraineté des Etats 
nationaux et reflète à la fois le niveau de développement économique et les priorités 
d'ordre politique et social. Cependant, les nécessités du développement ne servent pas de 
prétexte à des pratiques abusives dans le domaine du travail, et en particulier à justifier le 
non respect de normes de travail fondamentales considérées comme ayant une application 
universelle. 
L'intérêt que l'Union européenne peut porter à la question des normes de travail 
internationalement reconnues trouve ses racines dans les fondements sociaux de l'Union 
elle-même : principe de la solidarité, cohésion sociale et respect des droits fondamentaux 
ainsi que dans sa vocation à défendre les principes de la démocratie et des droits de 
l'homme, vocation qui se reflète dans les aspects de sa politique extérieure au sens large. 
Ainsi, parmi les objectifs du TUE (Article F2), de la PESC et de la politique de 
coopération au développement de l'Union européenne figurent le développement et le 
renforcement de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de 
l'Homme et des libertés fondamentales. De même, les Etats membres de l'Union ont 
souscrit la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des droits de l'Homme et 
les Pactes internationaux relatifs aux droits civiques et politiques, économiques, sociaux 
et culturels ainsi qu'à plusieurs autres textes, universels ou européens, de défense des 
droits de l'homme. Pour ce qui est de l'Organisation Internationale du Travail, il faut 
ainsi citer outre ses statuts, les conventions nos 29 et 105 sur l'interdiction de l'esclavage 
et du travail forcé, les conventions nos 87 et 98 sur la liberté d'association et le droit de 
négociations collectives, les conventions nos 100 et 111 sur l'égalité de rémunération et la 
non-discrimination et la convention n° 138 sur l'âge minimum d'accès au marché de 
l'emploi. La communauté internationale a considéré les principes généraux qui sous-
tendent tous ces instruments internationaux comme universellement contraignants, en 
tenant compte notamment de la déclaration et du programme d'action de Vienne adoptés 
par la conférence mondiale sur les droits de l'homme en juin 1993, de la déclaration du 
Sommet social de Copenhague de mars 1995 et d'autres instruments similaires approuvés 
récemment par diverses conférences mondiales. La Communauté européenne réclame le 
respect par tous ses partenaires et reconnaît, comme les traités bilatéraux qu'elle signe le 
démontrent, les obligations qui lui incombent de ce fait. 
Ainsi, les citoyens européens et les autorités politiques ne peuvent rester indifférents au 
non-respect des droits de l'Homme dans le contexte des rapports de travail et qui peut 
prendre la forme de privation des libertés fondamentales, telles que l'esclavage ou le 
travail forcé, l'exploitation des enfants, l'interdiction d'association et de négociation 
collective. 
Ce faisant, l'Union européenne ne recherche pas l'harmonisation des politiques sociales 
entre pays ayant un niveau de développement économique différent ainsi que des 
structures sociales différentes. Elle n'a pas non plus pour objectif un résultat économique 
en privant des pays où la main-d'oeuvre est abondante et bon marché mais aussi peu 
qualifiée, de la possibilité d'exploiter les avantages comparatifs qui en découlent. En 
revanche, elle doit chercher à garantir le respect des libertés fondamentales capables 
d'engendrer des conditions de travail et de vie adaptées au niveau de développement 
économique et des structures sociales des différents pays. 
2. Le débat international et la définition des normes fondamentales de travail 
a)Les délibérations au sein de l'Union européenne. 
La Communauté ne s'est pas encore prononcée de manière détaillée sur le fond de cette 
question. Un certain nombre de prises de position de la Commission ou de la 
Communauté sont cependant pertinentes du point de vue du lien entre commerce et 
normes de travail internationalement reconnues. 
Le livre blanc de la Commission intitulé "Croissance, compétitivité, emploi: les défis et 
les pistes pour entrer dans le XXIème siècle" a conclu clairement que ni le niveau de 
respect des normes de travail internationalement reconnues, ni d'une manière plus large, 
les différentiels de coûts du travail constituent des facteurs explicatifs des difficultés de 
l'Europe en matière de compétitivité et d'emploi. Le Livre Blanc reconnaît que ces 
difficultés sont dues à des distorsions structurelles internes à la Communauté, et ne 
propose pas, logiquement, l'instauration de restrictions commerciales à l'encontre de pays 
à faible coûts salariaux. En revanche, les lignes d'action proposées se réfèrent à la 
nécessité de fixer des règles au niveau multilatéral au lieu des mesures unilatérales, de 
mettre en place des politiques de coopération économique positives sans se servir de la 
discrimination commerciale comme levier et de préparer le débat sur le meilleur moyen 
d'augmenter le respect des accords actuels et futurs dans le domaine de la politique 
sociale (Annexe II). 
Lors de son intervention du 29 mars 1994, devant la Commission des relations 
économiques extérieures du Parlement européen, Sir Leon Brittan a souligné que 
l'inclusion des questions sociales dans l'agenda de l'OMC était un objectif clair de la 
Commission. 
Le Parlement Européen a continué depuis de débattre de cette question, l'exemple le plus 
récent étant l'avis du Comité des Affaires Sociales et de l'Emploi sur le lien entre 
commerce et normes sociales, qui invite le Conseil à "mandater la Commission à 
endosser et à rechercher activement l'établissement par la Conférence Ministérielle à 
Singapour, d'un groupe de travail relatif au commerce et aux normes de travail". 
A Marrakech, la Commission a déclaré que l'OMC devait traiter des problèmes tels que 
l'exploitation des enfants, le travail forcé, ou encore le refus de consentir à la libre 
expression ou à la libre association des travailleurs. Il a également souligné la nécessité 
de sauvegardes adéquates contre l'unilatéralisme ou les abus protectionnistes et le droit 
des pays en voie de développement de valoriser leurs avantages comparatifs. 
Le Livre Blanc sur la Politique Sociale Européenne (1994) aborde "les questions sociales 
liées au commerce international" et se prononce pour que cet aspect soit traité au sein de 
l'OMC et que le respect des droits sociaux fondamentaux, notamment le droit 
d'association et le droit à des négociations collectives ainsi que la question du travail 
forcé et du travail des enfants soit pris en compte. En juin 1994, le Conseil Européen 
réuni à Corfou estime dans ses conclusions que les aspects sociaux devraient être 
discutés dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce. En 1995, un important 
débat se déroule au sein du Conseil Affaires Sociales du 27 mars. Sur base de cette 
discussion, le Conseil Affaires Générales du 12 juin 1995 donne les conclusions 
suivantes: 
"La Commission et les Etats membres contribueront activement aux études en cours, 
notamment à l'OCDE. Dans cette perspective, le Conseil invite la Commission à fournir 
pour le débat interne à l'Union, sa propre évaluation de la situation." 
La Commission a récemment communiqué au Conseil un document relatif à "la stratégie 
d'accès aux marchés pour l'Union européenne" dans lequel une référence est faite aux 
négociations multilatérales ou bien aux programmes d'étude qui pourraient être lancés sur 
certains des thèmes proposés par les Ministres à Marrakech. Compte tenu de l'évolution 
du débat international sur le thème du Commerce et des normes de travail la Commission 
a considéré qu'une approche progressive devrait être adoptée, basée sur l'approche des 
droits fondamentaux de l'homme qui ne remettrait pas en question le droit des pays en 
voie de développement d'utiliser l'avantage comparatif d'une main d'oeuvre abondante et 
bon marché. La Commission a enfin proposé dans sa communication que la Conférence 
de Singapour crée un groupe de travail à l'OMC afin d'étudier cette question. 
Comme déjà indiqué, le Comité 113 a débattu de la possibilité d'aborder cette question 
dans l'O.M.C. et a conclu qu'elle méritait d'être explorée. Il a communiqué cette 
conclusion au Conseil qui en a pris note le 13 mai 1996. 
b) L'étude de l'OCDE 
Cette étude a été lancée en 1994 à la suite d'une demande ministérielle de procéder à une 
analyse des "domaines où de nouveaux progrès dans le processus de libéralisation et de 
renforcement du système multilatéral pourraient être nécessaires". Il s'agit notamment des 
domaines suivants : "les échanges, l'emploi et les normes de travail internationalement 
reconnues". 
Les discussions relatives à l'étude se sont déroulées sous la responsabilité du Comité des 
échanges de l'OCDE et du Comité ELSA et ont duré deux ans, la question suscitant de 
nombreuses controverses. En définitive les participants sont parvenus à s'accorder sur un 
rapport conjoint aux ministres. Aucun consensus n'a été trouvé sur l'étude elle-même, qui 
a été présentée sous la seule responsabilité du Secrétariat général de l'OCDE. 
L'étude se divise en trois parties : 
1. L'étude énumère une série de normes de travail "fondamentales" : liberté d'association 
et de négociation collective, élimination de l'exploitation du travail des enfants, 
interdiction du travail forcé, non-discrimination en matière d'emploi. 
Ces normes fondamentales de travail se présentent comme des droits de l'homme, elles 
sont universellement reconnues et constituent les conditions cadres d'autres normes de 
travail. Elles sont incorporées dans les Conventions de l'OIT et les instruments des 
Nations Unies. 
L'étude de l'OCDE innove lorsqu'elle parle de "l'élimination de l'exploitation du travail 
des enfants" au lieu de "l'élimination du travail des enfants" ; elle souligne que la 
Convention de l'OIT sur le travail des enfants (ni 38) fixe un âge minimum pour le travail 
des enfants mais ne compte aucune disposition sur l'exploitation et les abus. La 
Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant (adoptée en 1989) contient ces 
dispositions. En fait l'organe directeur de l'OIT a exprimé son intention d'inscrire un point 
relatif au travail des enfants à l'ordre du jour de la Conférence internationale du travail de 
1998 afin de doter l'arsenal normatif de l'OIT d'un nouvel instrument contraignant destiné 
à proscrire les formes les plus intolérables du travail des enfants. 
2. La deuxième partie de l'étude met l'accent sur le rôle que peuvent jouer les normes 
fondamentales de travail dans l'économie. C'est la "partie analytique" de l'étude. Cette 
analyse est limitée et l'étude elle-même fait référence aux difficultés rencontrées dans 
cette partie. 
L'étude conclut qu'il est probable que les effets économiques des normes fondamentales 
de travail soient réduits ; les pays en développement n'ont pas à craindre que ces normes 
fondamentales affectent négativement leur performance économique ou leur position 
concurrentielle dans le monde. En ce qui concerne la relation entre les flux commerciaux 
et les normes fondamentales, l'étude souligne qu'il n'est pas prouvé que les pays dans 
lesquels les normes sont basses jouissent globalement d'une meilleure performance 
commerciale que les pays dotés de normes élevées. La conclusion la plus nette est qu'il 
existe à terme une relation positive entre une réforme des échanges conduite avec succès 
et une amélioration des normes fondamentales. 
Sur la question des investissements étrangers directs, l'étude conclut que même si les 
normes de travail ne sont pas systématiquement étrangères aux choix géographiques des 
investisseurs de l'OCDE en faveur de destinations n'appartenant pas à l'OCDE, 
l'observation de l'ensemble des investissements étrangers directs suggère que dans la 
majorité des cas les normes fondamentales de travail ne sont pas des éléments 
déterminants. Les pays d'accueil peuvent instituer des normes fondamentales de travail 
sans s'exposer à des répercussions négatives sur les flux d'investissements étrangers 
directs. 
En ce qui concerne la question de l'emploi, en particulier la crainte que le commerce avec 
les pays à faibles normes entraîne une montée du chômage des travailleurs non qualifiés 
et/ou une augmentation des inégalités de salaire dans les pays industrialisés, l'étude 
montre que l'incidence sur l'ensemble de l'emploi des modifications des termes 
d'échanges devrait être limitée bien qu'il n'y ait pas de consensus entre les chercheurs sur 
l'amplitude de l'impact des échanges sur les caractéristiques sectorielles de l'emploi par 
rapport à l'impact d'autres facteurs comme le progrès technologique et les changements 
institutionnels. 
3. Concernant les mécanismes, le principal problème a été le rôle de l'OMC et la difficulté 
de mettre sur un pied d'égalité les mécanismes actuels de promotion des normes 
fondamentales de travail (comme l'OIT) et la possibilité d'inclure de nouveaux 
mécanismes au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce. Le texte final approuvé 
reconnaît les divergences d'opinion entre les Etats Membres de l'OCDE. 
Lorsque la question a été discutée à Paris lors du Conseil des ministres (21/22 mai), les 
ministres se sont engagés à "continuer d'oeuvrer pour la promotion des normes 
fondamentales du travail dans tous les pays du monde. Les ministres se sont félicité des 
conclusions du rapport de l'OCDE sur les échanges, l'emploi et les normes du travail qui 
contribuent grandement à une meilleure compréhension de la question. Ils ont encouragé 
les gouvernements des pays membres à examiner ces conclusions ainsi que le rapport 
analytique du Secrétariat sur le sujet avec un groupe plus large de non membres, afin de 
déterminer toute action ultérieure ; cette discussion pourrait débuter dans le cadre du 
dialogue avec les Economies dynamiques non membres sur les politiques à suivre, qui 
doit avoir lieu à l'automne". 
10 
c) Travaux dans le cadre de l'OIT 
ai travaux du groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce 
international 
Un groupe de travail tripartite sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce 
international a été établi par le Conseil d'administration en 1994 pour débattre de tous les 
"aspects pertinents de la dimension sociale de la libéralisation du commerce 
international". A l'issue des premières réunions,' compte tenu des difficultés rencontrées, 
le groupe s'est mis d'accord pour ne plus poursuivre la question des sanctions 
commerciales et pour suspendre toute discussion ultérieure sur un lien à établir entre le 
commerce international et normes du travail par le biais d'une clause sociale et d'un 
mécanisme de sanctions. 
Lors de sa dernière réunion en mars 1996, le groupe de travail a pris certaines 
orientations concernant son futur programme de travail et notamment l'étude des 
conséquences de la mondialisation de l'économie afin d'envisager ce qu'il convient de 
faire pour tirer parti de ses effets positifs et en atténuer les effets négatifs. L'envoi d'un 
questionnaire aux Etats membres a également été prévu (ceci a été fait depuis lors) ainsi 
que la réalisation d'études par pays et l'analyse des activités entreprises dans les autres 
instances internationales comme l'OCDE. 
Le groupe de travail suivra également les initiatives prises dans le domaine de 
l'élimination du travail des enfants et de la ratification des normes fondamentales (voir b). 
La prochaine réunion du groupe de travail aura lieu en novembre 1996 juste avant la 
réunion ministérielle de Singapour. Il faut noter que l'idée d'une éventuelle déclaration en 
vue de cette réunion a été avancée. 
biLes travaux des autres enceintes de l'OIT 
le travail des enfants : dans ce domaine, la nécessité d'une nouvelle convention 
concernant les formes les plus intolérables du travail des enfants commence à être 
ressentie. En effet, les conventions actuelles ne concernent que l'âge minimum d'accès à 
l'emploi. Le Conseil d'administration a décidé d'inscrire cette question à l'ordre du jour de 
la Conférence internationale du Travail en juin 1998. 
examen de la politique normative de l'OIT : un groupe de travail du Conseil 
d'administration a procédé, en novembre 1995, à une étude détaillée de la politique 
normative de l'OIT. Le Conseil d'administration a également engagé et poursuivra 
l'examen de la possibilité d'extrapoler les mécanismes de contrôle existant dans le 
domaine de la liberté syndicale aux domaines du travail forcé et de l'égalité de traitement 
(les gouvernements et les employeurs ne s'y sont toutefois pas montrés favorables). 
Enfin, une campagne en faveur de la ratification des conventions fondamentales de l'OIT 
a été lancée en novembre 1995 par l'envoi d'un questionnaire adressé par le Directeur-
u 
Général du BIT à l'ensemble des Etats membres leur demandant d'expliquer les obstacles 
qu'ils ont rencontrés pour ratifier lesdites conventions. 
dï La conférence du G 7 sur l'emploi fier et 2 avril 1996 à Lille) et le Sommet du Gl 
à Lvon (28.29 et 30 juin 96) 
La question des normes sociales de base a fait l'objet de discussions lors de la conférence 
récente du G 7 tenue à Lille. Les conclusions de la Présidence font état de l'importance 
"d'améliorer les normes de travail de base à travers le monde et d'examiner les relations 
entre ces conditions et le commerce international au sein des foras appropriés". 
Lors du Sommet du G7 à Lyon, cette question a été de nouveau soulevée lors de la 
discussion sur l'élargissement de l'agenda de l'OMC dans la perspective de la Conférence 
ministérielle à Singapour. Les Chefs d'Etat ont reconnu qu'il y a "une volonté pour 
adresser la question du commerce et des normes de travail internationalement 
reconnues". 
e) Sommet social et définition des normes de travail 
De la description des débats dans le cadre de l'OCDE et de l'OIT, certaines orientations 
peuvent être retenues. En premier lieu, il semble qu'un consensus soit en train de se 
dégager sur le choix de certains principes qui pourraient être désignés comme "normes de 
travail fondamentales". Ces normes de travail peuvent être considérées comme 
incorporant des droits fondamentaux de l'Homme, tels que repris par la Déclaration 
universelle et de ce fait, sont généralement reconnues comme ayant un caractère 
universel. Elles peuvent avoir un impact direct sur l'amélioration des conditions de travail 
et peuvent constituer un cadre pour l'établissement d'autres normes. Elles peuvent être 
considérées comme des conditions préalables au développement social. 
Ces principes relatifs à des normes de travail sont le mieux reflétés dans les conventions 
de l'OIT en la matière. Ceci a été reconnu dans la Déclaration du Sommet Social à 
Copenhague en mars 1995 dont le texte est le suivant : 
"Nous nous efforcerons d'assurer des emplois de qualité et de défendre les droits et 
intérêts élémentaires des travailleurs et, à cet effet, de librement promouvoir le respect 
des conventions pertinentes de l'Organisation internationale du Travail, dont celles ayant 
trait à l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d'association, au 
droit de s'organiser et au droit de négociation collective, et au principe de la non-
discrimination". 
fl Définition des Normes de travail 
Cette reconnaissance par les Chefs d'Etats et de gouvernements des pays du monde entier 
de ces normes de travail est très significative parce qu'elle confirme leur caractère 
universel et les consolide en tant que droits fondamentaux. 
12 
Alors que les Nations unies, l'OIT et d'autres organisations internationales ont adopté de 
nombreux textes, parfois très détaillés, sur les droits de l'homme et les conditions de 
travail, le débat international sur le commerce et les droits fondamentaux des travailleurs 
s'est centré ses dernières années sur un ensemble minimum de droits considérés comme 
universels. L'accent y a été mis en particulier sur l'interdiction de l'esclavage et du travail 
forcé, la liberté d'association et le droit de négociations collectives, l'élimination des 
discriminations en matière d'emploi et la suppression de l'exploitation du travail des 
enfants. 
L'esclavage et le travail forcé sont interdits par plusieurs textes internationaux, 
notamment la déclaration universelle des droits de l'homme, le protocole international sur 
les droits civils et politiques, la convention de 1926 sur l'esclavage et les diverses 
conventions qui sont venues la compléter par la suite ainsi que les conventions nos 29 et 
105 de l'OIT. Ces interdictions, consacrées depuis longtemps par le droit international, 
font partie des principes généraux du droit international auxquels aucune dérogation n'est 
tolérée (normes péremptoires du droit international). 
La liberté d'association et la liberté syndicale sont reconnues par la déclaration 
universelle des droits de l'homme ainsi que par les statuts de l'OIT. Deux conventions de 
l'OIT, à savoir les conventions n0187 et 98, ainsi que le protocole international de 1966 
vont plus avant et consacrent notamment le droit de négociations collectives. Les 
principes généraux définis dans ces divers instruments font partie des principes généraux 
du droit international. 
L'élimination des discriminations est imposée par la quasi totalité des textes 
internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'article 26 du protocole international sur 
les droits civils et politiques contient une clause qui interdit toutes les discriminations et 
qui est donc applicable également dans le domaine des droits économiques et sociaux. 
Par ailleurs, l'article 2 de la déclaration universelle, l'article 2 paragraphe 2 du protocole 
international sur les droits économiques, sociaux et culturels et les textes correspondants 
de l'OIT interdisent toute discrimination dans l'application des droits qu'ils consacrent. 
La convention n°lll de l'OIT concernant les discriminations en matière d'emploi et la 
convention n°100 concernant l'égalité de rémunération des hommes et des femmes 
accomplissant des travaux d'égale valeur revêt une importance toute particulière dans ce 
contexte. Il ne fait aucun doute que la fermeture formelle de l'accès de certaines 
catégories de la population au marché du travail pour des motifs de race ou de sexe 
violerait le droit international. 
En ce qui concerne l'exploitation du travail des enfants, l'article 10 paragraphe 3 du 
protocole international sur les droits économiques, sociaux et culturels et l'article 32 de la 
convention de 1989 sur les droits de l'enfant disposent que les enfants doivent être 
protégés de toute exploitation économique et ne doivent pas être contraints d'effectuer 
des travaux dangereux ou dommageables pour la santé. Les textes, et notamment la 
convention n°138 de l'OIT, font obligation aux Etats de fixer un âge minimum 
d'admission à l'emploi. Comme l'utilisation de jeunes enfants pour effectuer des travaux 
dangereux pour leur santé ou leur développement est indubitablement illicite et peut en 
13 
fait être assimilée à de l'esclavage ou du travail forcé, l'OIT prépare actuellement une 
nouvelle convention qui définira avec précision ce qu'il y a lieu d'entendre par 
exploitation illégale du travail des enfants. 
14 
3. Les voies suivies par l'Union européenne 
Compte tenu des principes de sa politique propre, quels sont les moyens dont l'Union 
européenne dispose pour agir dans cette direction ? Nous devons refuser de nous 
enfermer dans un cadre étriqué parce que chaque type de problèmes sociaux requiert une 
solution communautaire qui lui est propre. Par exemple, dans le domaine de 
l'exploitation des enfants, il ne faut pas perdre de vue que si une petite minorité d'enfants 
sont effectivement exploités dans des industries d'exportation, une multitude d'autres le 
sont dans des petites exploitations agricoles ou sur les chantiers de construction. 
a) Actions autonomes 
D'ores et déjà dans le nouveau régime SPG2 de l'Union, des considérations relatives aux 
droits de l'Homme et, de manière plus concrète, aux normes de travail ont été retenues et 
ont donné lieu à deux types de mesures : 
Possibilité de retrait de la totalité ou d'une partie des préférences accordées dans le cas de 
pratiques d'esclavage ou de travail forcé. 
En soi, la possibilité de retirer le bénéfice SPG en raison de certains comportements n'est 
pas nouvelle. Elle est inhérente au caractère autonome du SPG et a d'ailleurs été 
appliquée dans le passé dans des cas de pratiques commerciales discriminatoires ou de 
fraudes. Dans ce cas, il est fait référence précise aux pratiques de toute forme de travail 
forcé telles que définies dans les Conventions de Genève du 25 septembre 1926 et du 7 
septembre 1956 ainsi que dans les Conventions de l'OIT n° 29 et 105. 
Les retraits du bénéfice sont décidés par le Conseil sur proposition de la Commission 
résultant d'une enquête. La procédure offre, à chaque partie concernée de faire prévaloir 
ses arguments, après la phase d'instruction menée au sein du Comité de gestion. 
Le deuxième type de mesures concerne les "régimes spéciaux d'encouragement" dont 
l'objectif majeur est d'aider les pays bénéficiaires à améliorer la qualité de leur 
développement en se dotant des politiques sociales et environnementales plus avancées. 
Ainsi, dans le domaine des normes de travail, il est prévu qu'à partir du 1.1.1998, des 
préférences supplémentaires peuvent être accordées aux pays qui en feront la demande et 
qui respectent effectivement les conventions de l'OIT n° 87 et n° 98 relatives à la liberté 
syndicale et au droit de négociation collective et n° 138 relative au travail des enfants. 
Les modalités de mise en oeuvre et l'intensité de ces préférences (marge supplémentaire) 
seront définies sur base d'un rapport de la Commission qui tiendra compte des résultats 
Règlement (CE) N° 1256/96 du Conseil, 20 juin 1996 et Règlement (CE) N° 3281/94 du Conseil du 19 
décembre 1994. 
15 
des études faites dans d'autres enceintes internationales telles que l'OIT, l'OMC et 
l'OCDE. 
b) Coopération bilatérale avec les pays tiers 
Le respect et la promotion des principes relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie 
est l'un des objectifs généraux de la politique de la Communauté dans le domaine de la 
coopération au développement. 
Sur le plan bilatéral, les accords de coopération que l'Union a conclus avec les pays tiers 
prévoient une coopération dans les domaines économique et social. 
De ce fait, l'Union organise, et finance en collaboration avec d'autres instances 
internationales (la Banque Mondiale, l'O.I.T.) des programmes d'assistance financière et 
technique, dans le domaine de l'éducation ou de la participation des femmes aux activités 
économiques, qui peuvent concerner : a) la construction des écoles ; b) la formation 
professionnelle ; c) la formation des enseignants pour l'éducation secondaire (où une 
discrimination positive à l'égard des femmes est souvent opérée) ; d) l'éducation 
"informelle" (enfants ayant abandonné très tôt leurs études, adultes, enseignement dans le 
milieu rural). Cette aide peut être accordée soit aux gouvernements, soit aux 
organisations non-gouvernementales. 
Compte tenu des engagements internationalement souscrits lors du Sommet mondial de 
Copenhague, l'Union pourrait proposer, à l'instar des cas actuels des nouveaux accords 
avec, par exemple, le Pakistan ou le Bangladesh, d'inclure dans les accords de 
coopération avec les pays tiers une mention des objectifs de développement social ainsi 
qu'une référence spécifique à la nécessité de sauvegarder les droits fondamentaux des 
travailleurs en tenant compte des principes des instruments pertinents de l'OIT y compris 
ceux qui concernent l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, le droit 
d'organisation et de négociation collective et le principe de non-discrimination. 
Dans la même ligne, la Déclaration de 1995 du Comité d'Aide au Développement de 
l'OCDE sur le "Développement Partnership in the New Global Context" définie dans son 
approche des stratégies pour intégrer les moyens les plus efficaces pour éliminer le travail 
des enfants : tout d'abord combattre la pauvreté (en agissant même au niveau de la cellule 
familiale), investir dans le domaine de l'éducation, créer des opportunités d'emploi pour 
les adultes, promouvoir la participation des femmes au développement économique. 
Dans ce même contexte, le Bureau International du Travail a avancé l'idée de la 
possibilité de compensation de la perte des revenus subie par les familles 
consécutivement à la scolarisation des enfants. 
Référence aux droits de l'Homme 
Dans ses relations extérieures, l'Union Européenne a développé une politique en matière 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui couvre une large gamme 
16 
d'actions. Dans cette optique, la Commission a publié en novembre 1995 une 
Communication "L'Union Européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits 
de l'homme : de Rome à Maastricht et au-delà". 
En ce qui concerne plus particulièrement les relations avec les pays tiers, depuis 1992, 
une clause définissant les droits de l'homme comme éléments essentiel des accords avec 
ces pays doit être introduite. Cette clause se réfère à l'ensemble des droits, non seulement 
civils et politiques mais également au développement, aux droits économiques, culturels 
et sociaux. La Commission, dans sa Communication de mai 1995 "Sur la prise en compte 
du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la 
Communauté et les pays tiers" a développé la signification de cette clause". 
4. Les champs d'action multilatérale 
Sans ignorer l'importance de la contribution des instances internationales qui à travers le 
dialogue politique peuvent avoir un impact indirect sur la promotion des normes 
fondamentales de travail, le présent document se focalise surtout sur : 
l'Organisation Internationale du Travail, qui apparaît par vocation l'institution la plus 
appropriée pour examiner la question de la promotion des normes de travail. 
L'Organisation Mondiale du Commerce, qui se pose comme le lieu de discussion du 
lien entre commerce et normes de travail. 
En effet l'objectif de la promotion des normes de travail implique le renforcement des 
systèmes de surveillance et de l'efficacité de l'OIT. D'autre part, tout en évitant la 
politisation du système multilatéral du commerce, le processus de la libéralisation des 
échanges peut-il ignorer des exemples de violation des droits de l'homme ? 
Cette question est encore plus significative si on tient compte de l'interaction entre le 
développement économique, la libéralisation des échanges et le progrès social, telle que 
décrite dans les travaux de l'OCDE et de l'OIT. Ainsi la libéralisation des échanges aura 
un impact positif sur le développement économique et donc sur l'amélioration des 
conditions de vie tandis que le maintien d'un niveau artificiellement bas des conditions 
sociales est une entrave à la croissance. 
a)Le renforcement du rôle de TOIT 
L'OIT dispose de mécanismes de contrôle de l'application effective des conventions 
internationales du travail. La Commission d'experts sur l'application des conventions et 
recommandations examine les rapports périodiques que les Etats membres sont tenus de 
soumettre en ce qui concerne la mise en oeuvre des conventions qu'ils ont ratifiées. Les 
conclusions de cette Commission sont débattues par la Conférence internationale du 
travail. En outre, un mécanisme particulier existe en matière de liberté syndicale. En 
effet, le Comité de la liberté syndicale est compétent pour examiner les cas concernant 
l'ensemble des Etats membres de l'OIT qu'ils aient ratifiés ou non les conventions 
17 
pertinentes dans ce domaine. Enfin, la Constitution de l'OIT prévoit une procédure de 
plainte (à l'initiative de chacun des membres tripartites de l'OIT) dans le cas où un Etat 
membre n'assurerait pas de manière satisfaisante la mise en oeuvre d'une convention qu'il 
aurait ratifiée. Cette procédure peut entraîner la saisine d'une Commission d'enquête. Il 
faut toutefois souligner qu'aucune de ces procédures ne débouche sur des sanctions. 
L'OIT dispose des moyens d'encouragement tels que le dialogue avec le pays concerné et 
l'assistance technique. L'OIT a également développé un programme spécifiquement 
destiné à l'élimination progressive du travail des enfants dans le monde ("IPEC"). 
Le système de l'OIT se caractérise donc par le volontarisme et la persuasion. Les 
mécanismes en place ont une influence morale (notamment sur l'opinion publique) et non 
coercitive. La pression exercée par les gouvernements et les partenaires sociaux est 
également très importante. 
Déjà le débat est lancé au sein de cette organisation sur une série d'actions susceptibles de 
rendre le rôle de l'OIT encore plus efficace. Toute stratégie européenne pour traiter du 
problème des normes de travail devra prendre en compte ce débat, dont quelques 
éléments sont les suivants : 
Tout d'abord, il faudrait soutenir l'OIT dans son dialogue et ses contacts directs avec 
les gouvernements ainsi que dans ses actions d'assistance technique, notamment le 
programme IPEC, pour lesquelles des ressources financières sont nécessaires. 
Soutenir le principe selon lequel le respect des normes de travail fondamentales 
devient un engagement implicite pour tous les membres de l'Organisation, 
indépendamment du fait qu'ils aient ratifié les conventions concernées ou non. Ceci 
impliquerait alors de prévoir le même type de procédure que celle existant pour la 
liberté d'association qui permet l'ouverture d'une enquête sans l'autorisation préalable 
du gouvernement concerné. 
Traiter d'une façon plus ciblée les problèmes liés aux formes intolérables de 
l'exploitation du travail des enfants . L'OIT va se pencher en 1998 sur la question de 
la meilleure manière de mener des enquêtes et d'établir des rapports mais de travailler 
également sur des régimes incitatifs à la scolarisation des enfants, (aide directe aux 
familles, distribution des repas aux écoles). 
Renforcer le degré de ratification. Le Bureau international du travail a déjà lancé une 
campagne de ratification en demandant aux gouvernements de ratifier ces 
conventions ou d'expliquer pourquoi ils ne le peuvent pas. 
•> 
D'autres actions sont également envisageables : 
Des actions possibles dans le domaine des "codés de bonne conduite" initiés par les 
autorités publiques ou par le secteur privé. A rappeler à cet effet le code de conduite 
que l'Union européenne avait adressé sur une base volontaire, aux firmes européennes 
18 
installées en Afrique du Sud ainsi que les politiques appliquées par certaines firmes 
privées et qui concernent leur propre règlement en termes de travail ou les critères de 
leur choix pour le pays d'investissement ou enfin les conditions qu'elles imposent à 
leurs fournisseurs. Au-delà de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises 
multinationales et la politique sociale adoptée par le BIT, des actions pourraient être 
envisagées afin de rendre plus transparentes ces initiatives et de les valoriser. 
Examiner quelle pourrait être la contribution de l'expertise de l'O.I.T. dans le cas de 
"social labelling". Les initiatives privées quant au "social labelling" se multiplient et 
des programmes existent déjà dans le but de faire connaître au consommateur que le 
produit qui lui est offert a été fabriqué dans des conditions sociales adéquates. Bien 
que l'O.I.T. ne devrait pas établir ses propres programmes de "social labelling", il 
pourrait s'y intéresser dans le but de fournir de l'assistance technique tout en tenant 
compte du risque de détournement de telles initiatives à des fins protectionnistes. Les 
règles de l'OMC seraient également importantes dans ce contexte. 
b)LerôledcrO,M,C, 
Depuis la Conférence de Marrakech, la question de l'interdépendance entre la 
libéralisation des échanges, le développement économique et le progrès social fait l'objet 
des débats approfondis dans les instances internationales. Dans ce contexte, plusieurs 
aspects se sont révélés significatifs tels que : 
la convergence entre les objectifs du système multilatéral du commerce et la 
promotion des normes de travail ; 
l'approche multilatérale face à l'émergence des politiques commerciales autonomes 
liées à la promotion des normes de travail; 
les conséquences de l'application de normes de travail fondamentales sur la 
compétitivité internationale, notamment pour les pays en voie de développement. 
(i) La convergence des objectifs 
Dans le texte actuel des accords du GATT/OMC, seul l'Article XX alinéa e) fait un lien 
entre le travail pénitencier et les restrictions commerciales et autorise une partie 
contractante à prendre ou à renforcer des sanctions relatives aux produits du travail 
pénitencier. L'Article XX précise, par ailleurs, que ces mesures ne doivent pas être 
appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou non justifié, 
entre parties où les mêmes conditions existent, ni une restriction déguisée au commerce. 
L'approche des dispositions de l'Article XX est une approche "restrictive" autorisant des 
mesures limitatives au commerce . Une telle approche engendre des risques de 
détournement à des fins protectionnistes qui seraient contraires à l'objectif de la 
promotion des normes de travail. En effet, le développement économique, la croissance 
19 
du commerce et le progrès social se renforcent mutuellement et donc la voie à 
entreprendre est celle de la libéralisation et non de la restriction des échanges. 
Dans cet ordre d'idées, les objectifs du système multilatéral du commerce ne semblent 
pas si éloignés de la promotion des normes de travail fondamentales. 
Il ne faut pas oublier que ce sont essentiellement les mêmes Etats qui sont membres de 
l'O.M.C, de l'O.N.U. et de l'O.I.T; on pourrait considérer que les principes auxquels ils 
ont souscrits volontairement sont dans les trois cas, complémentaires. 
L'accord de Marrakech instituant l'Organisation du Commerce confirme l'idée d'une 
interaction entre libération des échanges, développement économique et progrès social, 
puisque les parties signataires ont repris le texte du préambule du GATT en reconnaissant 
que "leurs rapports dans le domaine commercial et économique devaient être orientés 
vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé 
et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective...". 
Finalement, puisque la libéralisation des échanges va de pair avec la liberté individuelle 
de négocier et de contracter, il est essentiel d'y associer la liberté des travailleurs de 
négocier leurs conditions de travail et de vie. 
Déjà la Charte de la Havane (Annexe III) faisait référence aux conditions de travail non 
équitables et prévoyait d'introduire le principe de l'obtention des normes de travail, 
notamment pour les produits destinés à l'exportation. L'Accord Général sur les Tarifs et le 
Commerce s'était initialement limité aux aspects tarifaires couvrant uniquement le 
domaine des marchandises et ce n'est qu'au Tokyo Round que l'impact des mesures non 
tarifaires sur les échanges a été reconnu, ce qui a permis la négociation des codes 
concernant les subventions, les licences d'importation, la valeur en douane, etc.. en 
étendant ainsi le champ d'application des règles multilatérales du GATT en dehors des 
aspects tarifaires. 
Avec la conclusion de l'Uruguay Round, une nouvelle période commence. L'Organisation 
Mondiale du Commerce est essentiellement différente du GATT, non seulement parce 
que son champ d'application s'est encore plus étendu pour couvrir des sujets autres 
comme les services, mais également du point de vue institutionnel. En effet, l'OMC est 
plus qu'un ensemble de règles entre parties contractantes; elle constitue un cadre 
institutionnel commun pour les discussions de tout aspect relatif au commerce3. De ce 
fait, l'instauration d'un groupe de travail sur le lien entre commerce et normes de travail 
internationalement reconnues n'implique pas, d'une façon quasi-automatique, des 
conséquences au niveau des disciplines commerciales. 
Par ailleurs, l'instauration d'un groupe de travail dans le cadre de l'OMC ne doit pas être 
perçu comme une voie alternative à celle du renforcement de l'OIT. Au contraire, il s'agit 
3Accord de Marrakesh instituant l'Organisation Mondiale du Commerce - Art. III page 1 "L'OMC 
participera à la mise en oeuvre, l'administration et le fonctionnement du présent accord et des accords 
commerciaux multilatéraux et favorisera la réalisation de leurs objectifs " 
20 
de deux procédures complémentaires, compte tenu notamment du rôle de l'OIT au niveau 
international comme organe législatif et également comme institution de surveillance. 
(ii) la nécessité d'un cadre multilatéral 
Dans la réalité économique et politique, des exemples du lien entre le commerce et les 
normes de travail émergent, soit dans le cadre des politiques préférentielles autonomes 
(SPG - USA/UE), soit dans l'enceinte d'une intégration régionale (NAFTA). Ces actions 
autonomes, bilatérales ou plurilatérales fixent différents critères et mesures qui 
graduellement constitueront un ensemble de textes normatifs qui ne seront pas toujours 
cohérents, ou conformes aux principes de la libéralisation des échanges. 
De même, on ne peut pas ignorer la pression de l'opinion publique qui est de plus en plus 
concernée par les aspects humanitaires des conditions de travail dans le monde entier et 
demande l'intervention des autorités publiques, entre autres par la prise de mesures 
restrictives aux importations. Cette pression se concrétise également dans des initiatives 
d'organisations des consommateurs qui peuvent prendre soit la forme du "social 
labelling" ou des boycottages des produits de certaines origines. Un exemple très connu 
du premier cas est le "Rugmark Foundation" qui délivre des certificats "sociaux" à des 
compagnies de fabrication de tapis faits à la main. La deuxième voie, les boycottages des 
produits impliquent le risque inhérent d'être manipulés à des fins protectionnistes si des 
produits similaires sont fabriqués par l'industrie locale. 
Il est à souligner que le secteur privé a déjà commencé à réagir et certaines firmes 
(notamment dans le secteur de l'habillement ou des chaussures) ont adopté des règles à 
respecter relatives aux normes de travail appliquées par leur filiales ou par leur 
fournisseurs. 
L'absence de cadre multilatéral en ce qui concerne le lien entre le commerce et les normes 
de travail engendre le risque de prise de mesures commerciales unilatérales qui ne 
peuvent avoir qu'un effet déstabilisant sur le progrès réalisé dans le domaine de la 
libéralisation des échanges avec la conclusion des négociations de l'Uruguay Round. 
Dans les années à venir, l'Organisation Mondiale du Commerce devra confirmer son rôle 
de gestionnaire du système du commerce. Cette oeuvre serait plus difficile si l'OMC 
devait se confronter à des restrictions commerciales unilatérales, non compatibles avec 
les règles multilatérales et qui donneront lieu à des règlements de différends consécutifs, 
dont les résultats risquent de diminuer la crédibilité de cette organisation. 
(ni) l'impact sur la compétitivité et les pays en voie de développement 
Les pays en voie de développement perçoivent la discussion sur les normes de travail 
dans l'OMC comme une tentative des pays développés de leur imposer des normes de 
travail et des niveaux de salaires disproportionnés avec leur degré de développement sous 
la menace de rétorsions commerciales. En conséquence, soit un de leurs avantages 
comparatifs serait annulé, soit les économies industrialisées pourraient utiliser la 
21 
référence aux normes de travail afin d'élever des barrières protectionnistes pour les 
secteurs économiques les moins performants. 
Ainsi, le débat prend très souvent l'orientation d'un conflit nord-sud entre pays à hauts 
salaires et pays à bas salaires, ce qui ne fait que rendre encore plus confuses les 
dimensions du problème et éloigne la possibilité d'obtenir le consensus politique 
indispensable pour lancer un débat dans le cadre de l'OMC. 
Il est donc primordial de rassurer les pays en voie de développement en précisant que 
l'objectif n'est pas de porter atteinte à leur position concurrentielle sur le marché 
international et de leur donner des garanties contre des abus protectionnistes. La première 
garantie consiste au choix de limiter le débat uniquement sur la promotion des normes de 
travail fondamentales, ce qui éloigne toute perspective de discussion relative aux 
différences des salaires. 
Ce choix est encore plus significatif si on retient les résultats de l'étude de l'O.C.D.E. 
selon lesquels "les craintes des pays en voie de développement que l'application des 
normes de travail fondamentales affectera leur compétitivité ne sont pas fondées. Au 
contraire, il est théoriquement possible que l'application de ces normes renforcera à long 
terme les performances économiques de tous les pays". 
De surcroît, une discussion de tous les aspects dans le cadre multilatéral, constitue 
également une garantie contre les détournements à des fins protectionnistes, compte tenu 
également de toutes les initiatives autonomes des gouvernements ou du secteur privé qui 
se développent en ce sens. 
Finalement, il faudrait insister sur le fait que l'O.M.C. ne dispose pas d'une expertise 
suffisante dans le domaine des normes de travail et que la coordination avec l'O.I.T. 
s'impose. 
Conclusions 
Traditionnellement, l'Union Européenne a été l'un des moteurs de la promotion des Droits 
de l'Homme dans le monde. Elle a une responsabilité historique comme en témoignent les 
attentes exprimées par ses partenaires. L'Union européenne y répond par les moyens dont 
elle dispose dans le cadre de sa politique extérieure ainsi que dans le cadre de sa politique 
d'aide au développement. 
Actuellement un consensus international se dégage sur la nécessité de promouvoir 
certaines normes de travail qualifiées comme fondamentales et considérées comme ayant 
un caractère universel et englobant des aspects liés aux droits de l'homme. Il s'agit des 
normes relatives à l'abolition du travail forcé et de l'esclavage ainsi qu'à l'élimination de 
l'exploitation du travail des enfants, à la liberté syndicale et au droit de négociation 
collective et à la non-discrimination dans l'emploi. Les Etats membres de l'Union ont 
estimé, dans le cadre du Comité 113, que la possibilité d'aborder la question de la 
promotion de ces normes, dans le cadre de l'OMC, méritait d'être explorée. 
22 
Il faudrait veiller à maintenir un équilibre entre le renforcement du rôle de l'OIT à qui 
revient de droit l'expertise dans le domaine des normes de travail et le lancement d'une 
discussion dans le cadre de l'O.M.C. 
L'O.M.C. a un rôle réel à jouer dans ce domaine, dans le respect des avantages 
comparatifs des pays en voie de développement et de leur droit de définir leurs politiques 
nationales. Le traitement de cette question à l'OMC est également nécessaire pour 
favoriser le développement du libre-échange et pour limiter les abus des mesures 
autonomes unilatérales ou des initiatives privées qui risquent de dégénérer et d'être 
manipulées à des fins protectionnistes. 
Le point de départ de la discussion à l'OMC devrait être la convergence entre les objectifs 
du système multilatéral du commerce et la promotion de normes fondamentales du 
travail, comme il ressort du texte de préambule du GATT qui a été repris dans l'accord de 
Marrakech, et qui établit un lien entre libéralisation des échanges, développement 
économique et progrès social. Ainsi la voie à entreprendre est celle du développement des 
échanges dans un système multilatéral ouvert et non-discriminatoire et non pas celle des 
restrictions commerciales. 
Sur base de cette analyse, l'inclusion des questions sociales dans le programme de travail 
de l'O.M.C. devrait constituer un objectif clair de l'Union .La Commission propose donc 
au Conseil de rechercher, lors de la Conférence Ministérielles de Singapour 
l'établissement d'un groupe de travail qui examinera le lien entre le système multilatéral 
du commerce et les normes fondamentales de travail et les domaines dans lesquels l'OMC 
pourrait intervenir, en collaboration avec les autres institutions internationales pour 
contribuer à la promotion de ces normes. 
Dans cette perspective, la Commission propose également au Conseil d'approuver une 
contribution écrite expliquant l'approche de TU.E. sur ce dossier, dans le but d'un dépôt 
rapide à Genève. 
23 
Annexe 1 
Conférence ministérielle de l'OMC 
Singapour 1996 
Normes fondamentales de travail et système commercial multilatéral 
Eléments d'un accord 
Document informel de la délégation des Etats-Unis 
15 mai 1996 
1. L'accord qui doit être conclu à Singapour devrait rappeler les 
objectifs du système commercial multilatéral et réaffirmer qu'il est 
souhaitable de faire respecter un certain nombre de normes fondamentales 
de travail universellement reconnues. Conscients que le respect de ces 
normes fondamentales est de nature à renforcer à long terme l'économie de 
tous les pays, les membres de l'OMC devraient le reconnaître dans une 
déclaration destinée à exploiter la possibilité qui s'offre à eux de renforcer 
davantage encore le soutien au système commercial. Les membres de 
l'OMC devraient dans cette même déclaration également redire leur soutien 
à un système commercial ouvert et non discriminatoire et s'engager à 
poursuivre sur la voie de la libéralisation des échanges ainsi qu'à renoncer 
aux actes ou actions protectionnistes qui remettent en question les 
avantages comparatifs légitimes des membres de l'OMC. Une telle 
déclaration multilatérale ne créerait pas en soi de nouveaux droits et 
obligations exécutoires reconnus par l'OMC. La déclaration de Marrakech 
sur la cohérence à introduire dans l'élaboration des politiques économiques 
au niveau mondial pourrait servir de modèle. 
2. La déclaration de Singapour ne devrait porter que sur les seules 
normes "fondamentales" de travail assises sur les droits de l'homme 
auxquels les membres de l'OMC ont souscrit à l'ONU et dans d'autres 
enceintes internationales, à savoir: 
la liberté d'association, 
les droits syndicaux et la liberté de négociation collective, 
l'interdiction du travail forcé, 
** 
l'élimination de l'exploitation du travail des enfants, 
là non-discrimination en matière d'emploi. 
La limitation du débat à ces seules normes de travail devrait rassurer les 
membres de l'OMC qui craignent que la mise du problème à l'ordre du jour 
ne ramène la discussion des écarts de salaire sur le plan économique. 
3. , L'accord de Singapour devrait être suivi d'une reflexion de l'OMC (au 
sein d'un groupe de travail) sur les liens entre les objectifs et les textes de 
l'OMC et les normes fondamentales de travail, sur les travaux menés dans 
ce domaine par d'autres organisations, telles que surtout, l'OIT, et sur les 
modalités de la coopération que l'OMC pourrait entretenir dans ce domaine 
avec d'autres institutions. Les résultats des travaux du groupe de travail 
devraient être examinés au cours d'une réunion ministérielle suivante qui 
devrait discuter de la façon dont l'OMC peut favoriser le respect des normes 
fondamentales de travail ainsi que de la nature des mesures à prendre à cet 
effet, tout en préservant un système commercial ouvert et non 
discriminatoire. 
2* 
Le 13 mai 1996 
PROMOTION DES NORMES FONDAMENTALES DE TRAVAIL 
DANS LE CONTEXTE DU COMMERCE INTERNATIONAL 
(Note norvégienne) 
La Norvège est très soucieuse de promouvoir les normes internationales de 
travail, à savoir la liberté d'association, les droits syndicaux et le droit de 
négociation collective, l'interdiction du travail forcé, l'élimination de 
l'exploitation du travail des enfants et la non discrimination dans l'emploi. 
La promotion du respect de ces normes relève principalement de la 
responsabilité des gouvernements et des partenaires sociaux, mais la 
communauté internationale a pour mission de suivre l'évolution de la 
situation et d'aider les Etats à améliorer les normes. 
La mondialisation de l'économie et l'ouverture ainsi que la dynamisation du 
système commercial international ont contribué à refocaliser l'attention sur 
les normes de travail dans le contexte des échanges. Le commerce est à la 
fois un moyen d'améliorer les normes sous l'impulsion d'une croissance 
économique induite par les échanges ainsi qu'un domaine d'interaction 
international fondé sur une obligation commune de respecter et de 
promouvoir les droits fondamentaux de l'homme dont ces normes de travail 
font partie intégrante. 
Une étude récente de l'OCDE a démontré que le commerce peut aller de 
pair avec une amélioration des normes de travail. ]La Norvège souhaite que 
l'étude reçoive un prolongement afin que davantage de pays, et tout 
particulièrement les pays en développement, puissent discuter ouvertement 
des meilleures stratégies à appliquer pour relever les normes de travail ainsi 
que de la contribution que les échanges peuvent apporter à ce relèvement. 
La Norvège a pris l'initiative au sein d'un atelier de l'OCDE, auquel 
participaient des non-membres, d'introduire l'étude ainsi que les conclusions 
qui peuvent en être tirées. Ces discussions devraient également épauler les 
efforts accomplis par l'OIT pour améliorer la mise en oeuvre et le contrôle 
du respect des conventions sur les normes de travail et, notamment de la 
nouvelle convention sur le travail des enfants. 
La Norvège voudrait entamer une réflexion au sein de l'OMC pour clarifier 
les problèmes et identifier les liens dont il peut être traité dans les domaines 
?J* 
J) 
de compétence de l'OMC. Elle reconnaît dans ce contexte qu'il importe 
d'éviter le recours à des mesures commerciales unilatérales. Une discussion 
à l'OMC, étayée notamment par les travaux d'autres organisations 
internationales, pourrait porter sur les mesures à prendre pour intégrer 
l'amélioration des normes de travail dans une stratégie de croissance 
économique et de développement des échanges. Elle pourrait également 
contribuer à démystifier l'idée que des normes de travail peu élevées sont 
sources d'avantages économiques. 
Le resserrement des relations entre les institutions nationales et régionales 
de recherche sur le travail pourrait également contribuer à ramener la 
discussion de ces questions sur un plan non conflictuel. 
La Norvège estime qu'une stratégie de dialogue non conflictuel entre toutes 
les parties intéressées, sans exclusive quant aux mesures à prendre à 
l'échelon national pour améliorer graduellement les normes de travail, est 
sans doute le meilleur moyen qui soit de les améliorer partout dans le 
monde et d'accroître le bien-être de tous les intéressés. L'OMC devrait 
quant à elle s'interroger sur les formes de contribution possibles du système 
commercial multilatéral à cette entreprise. 
"•<f) Améliorertâcoinftètitivité 
Ijes.poliuques commerciale•«,économique ne 
peuvent se substituer à îa mise au point par les 
entreprises de produits échangeables ci de 
nioyens de livraison sur Jes marchés niori-
diaiix, pcrnicuani de respecter les délais, les 
coûts ci la qualité exiges: En ce qui concerne 
les coins sociaux, la crainte de ce qu'on ap 
pelle le dumping social serait déplacée si elle 
tenait à la croyance que. dans certains pays, 
on maintient artificiellement la protection so­
ciale a un niveau bas afin de retirer des avanta­
ges concurrentiels ailleurs. Nous devons reje 
ter tout tableau simpliste, associant, d'un 
côté, pays industriels ci salaires élevés ci, de 
rature côté, pays en développement ci bas sa 
laircs: Il peut être trompeur de se lier aux seu­
les différences constatées dans les salaires des 
• travailleurs: Il est'vrai que les technologies 
\ modernes se répandent plus rapidement et 
• plus facilement que par le passé dans les diffé­
rentes régions du monde. Toutefois, une for-
'•mation plus faible, des niveaux de qualifica 
iipn moins élevés, des niveaux d'investisse­
ment globalement plus faibles et des infra 
structures inadaptées peuvent réduire à néant 
les avantages que procurent les bas salaires. 
Cela ne signifie pas pour autant que la CE n'a 
aucLtn mal à concurrencer les pays qui regor­
gent de main d'oeuvre, mais la compétitivité 
européenne chute moins à cause des écarts des 
coûts sociaux internationaux, dans quelques 
secteurs, que parce que nous-mêmes souffrons 
de «raves distorsions structurelles en Europe. 
Dans les pays en développement, l'améliora­
tion de la protection sociale devient un objec­
tif politique poursuivi par tous lorsque le reve­
nu national parvient à un niveau où il est pos­
sible d'atteindre ces objectifs. À long terme, la 
solution résidera en grande partie dans le fait 
d'aider ces pays à réaliser les conditions néces­
saires à l'accroissement^te la demande inté­
rieure et à rélévatïolî^u~m>eau de vie. ' 
Lu recherche d'une compétitivité accrue, 
dans les politiques commerciales ou autres, ne. 
doit pas aboutir à réduire là protection sociale 
en Europe ou à l'ignorer ailleurs. Nous avons 
des raisons d'être fiers sur ce point, sur iequel 
nous rivalisons avec les meilleurs du monde, 
et nous avons raison de rester engagés dans 
rétablissement de normes européennes de 
proiection sociale, chaqucTois que cela est op­
portun. que fois que cela s'avère nécessaire. Ce sont 
des objectifs légitimes de l'aide au développe 
ment et de la coopération économique. Mais 
la politique commerciale n'est pas un instru­
ment conçu pour atteindre ces object ils 
Nous nous opposons, à juste titre, à l'action 
unilatérale d'autres pays pour imposer a l'Eu 
rope leur conception de ce que doit être le 
monde. Les organisations internationales res­
ponsables des règles multilatérales sont seules 
juges de la conformité de la CL avec ces règles 
Le même principe s'applique pour juger si 
! d'autres pays £ y conforment. 
|. 
'! On distingue trois lignes d'action: 
— mieux informer les débats actuels de la 
1 Communauté sur le dumping social, en 
! expliquant pourquoi la Communauté de 
sire que les règles soient fixées multilatéra 
lement et ne peut permettre que certains 
' pays s'érigent en juge unilatéral des lois 
nationales des autres pays ou de leur res 
pect des accords internationaux: 
— mettre .en place une politique de coopéra­
tion économique positive, afin d'amélio 
rer les conditions de vie dans le monde, 
mais sans se servir de la discrimination 
commerciale unilatérale comme levier: 
— préparer les discussions nécessaires, au 
sein du BIT et ailleurs, après l'Uruguay 
Round, sur le meilleur moyen d'augmen­
ter le respect des accords actuels et futurs 
dans le domaine de ïa politique sociale. 
Li Communauté et ses États membres peu­
vent saisir chaque occasion de faire croître 
dans les pays concernés la nécessité de faire 
progresser leur propre législation- Nous pou­
vons encourager cela par des mesures posi­
tives, en dispensant des conseils juridiques ou 
en assurant une coopération technique cha-
•2S". 
Annexe III 
Acte final, d'avril 1948. de la conférence des Nations unies 
sur le commerce et l'ernpfoj; de ta flayane 
Normes de travail équitables: 
1. Les Etats Membres reconnaissent que les mesures relatives à l'emploi 
doivent pleinement tenir compte des droits qui sont reconnus aux 
travailleurs par des déclarations, des conventions et des accords 
intergouvernementaux. Ils reconnaissent que tous les pays ont un 
intérêt commun à la réalisation et au maintien de normes équitables 
de travail en rapport avec la productivité de la main-d'oeuvre et, de ce 
fait, aux conditions de rémunération et de travail meilleures que cette 
productivité rend possibles. Les Etats Membres reconnaissent que 
l'existence de conditions de travail non équitables, particulièrement 
dans les secteurs de la production travaillant pour l'exportation, crée 
des difficultés aux échanges internationaux. En conséquence, chaque 
Etat Membre prendra toutes les mesures appropriées et pratiquement 
réalisables en vue de faire disparaître ces conditions sur son territoire. 
2. Les Etats Membres qui font également partie de l'Organisation 
internationale du Travail collaboreront avec cette Organisation, afin 
de mettre cet engagement à exécution. 
3. Pour toutes les questions relatives aux normes de travail, qui 
pourraient lui être soumises conformément aux dispositions de 
l'article 94 ou de l'article 95, l'Organisation consultera l'Organisation 
internationale du Travail et collaborera avec elle. 
m 

;.£<saKSI8SNS825*.1491 
COM(96) 402 final 
DOCUMENTS 
FR 02 04 05 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-416-FR-C 
ISBN 92-78-07877-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
3D