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Bruxelles, le 12.10.2006

SEC(2006) 1227

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) ANALYSE D'IMPACT

{COM(2006) 564 final}

INTRODUCTION

1. PROC É DURE ET CONSULTATION DES PARTIES INT É RESS É ES

1.1. Organisation et planification

La Communauté contribue financièrement au Fonds International pour l’Irlande (FII) depuis 1989. Pour la période 2005-2006, un montant de 15 millions d’euros provenant du budget communautaire a été engagé pour chacun des exercices concernés, conformément au règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande[1]. Ce règlement expire le 31 décembre 2006.

Les rapports d’évaluation établis conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 177/2005 ont confirmé la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds au-delà du 31 décembre 2006 tout en renforçant la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande.

Lors de sa réunion à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que se poursuive le soutien de l'UE en faveur du Fonds, qui entre dans la phase ultime et décisive de ses travaux, laquelle durera jusqu'en 2010[2].

Conformément à la décision du Conseil européen, la proposition porte sur le concours communautaire au Fonds sous la forme de contributions financières pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 (année de dissolution du Fonds). Il est prévu que la Commission adopte le règlement le 25 septembre 2006.

1.2. Consultation et mise à profit du savoir-faire

Conformément à l’actuel règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil, la proposition de règlement du Conseil a été élaborée sur la base du rapport à l’autorité budgétaire annexé à la proposition de règlement. Ce rapport évalue les activités du Fonds en mettant à profit le savoir-faire de la Commission en matière d’analyse des informations et des données recueillies:

- à l’occasion du contrôle permanent du Fonds par la Commission;

- à l’occasion des visites de projets et des inspections réalisées par la Commission quatre fois par an;

- par les gestionnaires du Fonds et des projets;

- dans les rapports et études réalisés par le Fonds.

2. D É FINITION DU PROBL È ME

Après 30 années de conflit dans la région, il est nécessaire de faire face aux conséquences du conflit et de permettre à la population irlandaise de saisir les occasions que peut offrir un retour à la paix.

Le contexte politique de la région a évolué au cours des années: en 1994, les principaux groupes paramilitaires ont annoncé un cessez-le-feu; en avril 1998, l'accord de Belfast (accord dit « du Vendredi Saint ») prévoyait un règlement politique en faveur d'un processus de paix, comportant la délégation de compétences à une assemblée de l'Irlande du Nord et à un comité exécutif, mis en place à la fin de l'année 1999.

Aujourd’hui encore, des violences persistent, liées à ce conflit, et les divisions entre les principales communautés restent importantes. En dépit des progrès considérables accomplis au cours de la dernière décennie, les institutions décentralisées restent en suspens depuis octobre 2002. L’échec de toutes les tentatives subséquentes de restaurer la décentralisation illustre les menaces et les incertitudes qui entourent le processus de paix dans la région. De surcroît, on recense encore un nombre significatif d’incidents en relation avec la sécurité, à caractère confessionnel, et la fracture psychologique et physique entre les principales communautés s’aggrave. Dans ce contexte, le développement économique et social en faveur de la paix et de la réconciliation au niveau de la base est un processus de longue haleine.

Ces éléments confirment la nécessité permanente d’un soutien international en faveur du processus de réconciliation en Irlande du Nord, auquel le FII apporte une contribution décisive.

Créé en 1986 dans le cadre d’un accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et d’Irlande, le FII est une organisation internationale indépendante pourvue d’un statut juridique similaire à celui d’une fondation ou d’un trust. Ses principaux objectifs sont les suivants:

- promouvoir le progrès économique et social, et

- encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande.

Depuis ses débuts, le FII a reçu environ 743 millions d'euros (en prix courants). Au total, le FII a affecté plus de 830 millions d’euros à près de 6 000 projets à travers les différents programmes de soutien.

Si, à ses débuts, le FII dépendait principalement des fonds américains, la contribution de l'Union européenne a progressivement gagné en importance. Depuis que l’UE a décidé de contribuer au FII, ses contributions financières se sont élevées à 15 millions d’euros par an entre 1989 et 1994, à 17 millions d’euros par an entre 1995 et 1999, et s’élèvent à 15 millions d’euros par an depuis 2000. L’Union européenne est à présent le plus grand contributeur au Fonds, dont elle assure 57 % du budget annuel pour 2006[3].

Au fil des années, le FII s’est continuellement adapté à un environnement en transformation. Si, dans les premières années, le FII soutenait expressément les grands investissements en capital, il consacre désormais une part croissante de ses ressources (environ 30 %) à des projets centrés sur les personnes, conformément à la stratégie quinquennale baptisée « Sharing the Space », lancée au début de l’année 2006. Cette stratégie est destinée à promouvoir la réconciliation en Irlande dans le cadre de la phase finale des activités du FII. Les programmes locaux existants du FII ont été prolongés, en vue de créer une infrastructure durable pour la réconciliation des communautés, continuant à fonctionner après la disparition du FII. En conséquence, une grande partie des activités traditionnelles, à vocation économique, du FII ont cessé, au profit du développement local au niveau de la population.

Depuis 2004, le FII a affecté 103 millions d’euros à 580 projets dans le cadre de différents programmes et systèmes , qui peuvent être regroupés sous trois rubriques: la revitalisation des zones défavorisées, le renforcement des structures locales et le développement économique. Sur l’ensemble de ces projets, 424 étaient situés sur le territoire de l’Irlande du Nord et représentaient un montant de 70,8 millions d’euros, tandis que 156 se sont déroulés en Irlande ou étaient des projets conjoints, la contribution s’élevant à 32,9 millions d’euros.

Le FII et le programme communautaire PEACE ont des priorités et objectifs complémentaires[4]. Les rapports ultérieurs sur le fonctionnement du FII ont indiqué que la coordination avec le programme communautaire PEACE se déroulait de manière satisfaisante.

Les modalités actuelles en matière de coordination comprennent la participation de la Commission européenne à toutes les réunions du conseil d’administration du FII et la réception par elle des documents des réunions du comité consultatif du FII[5], ainsi que la participation de représentants du FII, en qualité d'observateurs, aux réunions des comités de suivi concernant le cadre communautaire d'appui pour l'Irlande du Nord; le programme PEACE II; le programme opérationnel « Vers une prospérité durable »; et l’initiative communautaire INTERREG III-A pour l'Irlande du Nord et pour l'Irlande.

Étant donné que le FII sera dissous en 2010 ou peu après, tout renouvellement de la contribution communautaire devra garantir des dispositions appropriées à l’égard de la clôture du FII, compte tenu des principes d'une gestion financière saine et efficace. En outre, la participation renouvelée de l’Union européenne au Fonds couvrira de préférence les quatre années de 2007 à 2010, afin que le financement du FII soit garanti.

Dans ce contexte, le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005, dans les conclusions de la Présidence, a pris acte de l’importance du Fonds pour la promotion de la paix et de la réconciliation et « a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que se poursuive le soutien de l'UE en faveur de ce Fonds, qui entre dans la phase ultime et décisive de ses travaux, laquelle durera jusqu'en 2010 ».

3. OBJECTIFS

La Communauté cherche avant tout à renforcer la progression vers une société pacifique et stable en Irlande du Nord. Elle entend promouvoir la réconciliation en s'attaquant aux conséquences du conflit, en permettant aux gens de saisir les occasions qu’offre une situation de paix, en ouvrant la voie à la réconciliation par un large éventail d’activités (développement économique, social, urbain, rural et transfrontalier) et en s’adressant à ceux qui sont le plus touchés par le conflit.

Le principal objectif du FII est d'encourager la paix et la réconciliation au niveau de la base, en complétant l'action mise en œuvre par les programmes communautaires pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande (« PEACE » 1995-1999, « PEACE II » 2000-2006 et « PEACE III » 2007-2013). À cette fin, le Fonds promeut le progrès économique et social et encourage les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l’Irlande, à travers trois priorités:

- la revitalisation des zones défavorisées,

- le renforcement des structures locales, et

- le développement économique.

Le FII et le programme communautaire PEACE ont des priorités et objectifs complémentaires et se penchent sur un certain nombre de domaines complémentaires communs:

- les responsables de tous les projets prétendant à une aide au titre de PEACE doivent démontrer de quelle manière ils comptent promouvoir la réconciliation et la compréhension mutuelle entre les communautés, mais la dimension intercommunautaire n'est explicitement requise que pour certains programmes du FII;

- le FII accorde une attention particulière à l’aide aux régions les plus défavorisées en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande du Sud dans le cadre de la « revitalisation des zones défavorisées » et, depuis 2003, plus de 85 % des engagements du Fonds sont allés à des projets dans ces régions. Le programme PEACE, en revanche, applique des indicateurs d’impact reposant sur les « zones défavorisées » en Irlande du Nord et l'indice « Combating Poverty » (lutte contre la pauvreté) dans la région frontalière;

- le FII vient globalement en aide aux mêmes catégories de personnes que le programme PEACE II. Lorsque les projets peuvent être financés à la fois par le FII et par des programmes de l’Union européenne, le FII a pour politique d'être « le premier à mettre de l'argent sur la table », bien que sa contribution financière puisse être plus modeste. Par comparaison avec les programmes communautaires, le FII traite les demandes avec célérité, selon des procédures de sélection rationalisées, et fait preuve d’une plus grande souplesse lorsqu'il s'agit de répondre à de nouveaux besoins et de saisir de nouvelles occasions, étant donné que son budget est arrêté annuellement.

4. SC É NARIOS ENVISAGEABLES

4.1. Absence d’intervention communautaire – interruption du financement

Ce cas de figure impliquerait l’interruption de l’aide communautaire au profit du FII. Une telle mesure irait contre le traditionnel soutien au processus de paix et de réconciliation en Irlande du Nord et dans les régions frontalières de l’Irlande, illustré sans conteste par l’engagement communautaire envers le FII depuis 1989 et par le programme PEACE depuis 1995. Largement avalisé au fil des ans par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ce soutien repose sur la reconnaissance du processus de paix en tant qu’entreprise de longue haleine. La situation politique et sociale de la région demeure fragile et la persistance de la violence et des divisions incite l'UE à poursuivre ses efforts en faveur de la paix et de la réconciliation dans cette partie de l’Union européenne.

En outre, une telle interruption serait contraire à la volonté politique des États membres de l’UE telle qu’exprimée par le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 dans les conclusions de la Présidence.

4.2. Transfert des fonds du FII au programme PEACE

De nouveau, ce cas de figure impliquerait l’interruption du soutien communautaire en faveur du FII et entraînerait les mêmes conséquences que l'absence d'intervention communautaire. Ce scénario serait aussi contraire à la volonté politique des États membres de l’UE telle qu’exprimée par le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 dans les conclusions de la Présidence.

En outre, les fonds destinés au FII et au programme PEACE C1 sont issus de lignes budgétaires différentes.

De plus, ce scénario mettrait un terme aux actions complémentaires de PEACE et du FII, qui ont si bien réussi à promouvoir la paix et la réconciliation en poursuivant les mêmes objectifs, quoique par des moyens différents, et en permettant une plus grande flexibilité.

4.3. Maintien du soutien communautaire en faveur du FII

Dans le droit fil du soutien traditionnel de l’Union en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande, ce scénario aidera à faire face à la fragilité actuelle de l'environnement politique ainsi qu’aux divisions persistantes. Il rejoint les conclusions de la Présidence invitant la Commission à examiner les moyens de maintenir le soutien communautaire en faveur de la paix et de la réconciliation, et permettra la poursuite des actions complémentaires de PEACE et du FII.

Les rapports de la Commission européenne ont unanimement reconnu la contribution très positive de l'action du FII à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande, réalisant par là même les objectifs qui sont les siens, à savoir promouvoir le progrès économique et social, et encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre nationalistes et unionistes à travers l'Irlande.

Le cycle actuel des programmes des Fonds structurels de l’Union européenne (en particulier le programme PEACE II), qui constituent les principaux instruments de promotion du progrès économique et social dans la région, offre de nouvelles perspectives pour le FII. Les priorités fixées par le FII et par les programmes de l’UE sont complémentaires, ce qui ouvre de vastes perspectives de synergies, qu'il convient de mettre à profit. La poursuite du programme PEACE et la nouvelle stratégie adoptée par le FII (« Sharing the Space ») permettront une concrétisation accrue de ces synergies.

5. ANALYSE DES INCIDENCES

D’un point de vue général, la contribution de l’Union au FII se traduit par le soutien de la paix et de la réconciliation à une période critique caractérisée par un contexte politique fragile et des divisions accrues entre les communautés protestante et catholique. Par ailleurs, elle confirme l’engagement traditionnel de l’Union en faveur du processus de paix. L’expérience acquise dans le cadre de PEACE et du FII peut inspirer de bonnes pratiques, qui pourront à leur tour s’appliquer dans d'autres régions où la paix et la réconciliation se font attendre.

De manière plus précise, les incidences du financement sont liées aux objectifs poursuivis par le FII au cours des cinq dernières années de son existence, à savoir entre autres:

- construire et réaliser la vision d’un avenir commun pour l’Irlande du Nord et les deux parties de l’île;

- promouvoir la compréhension entre les différentes communautés en Irlande;

- faciliter l’intégration entre les communautés;

- créer des alliances avec d’autres organismes, assurer les travaux à long terme du FII au-delà de 2010 et partager le savoir-faire avec les artisans de la paix dans d’autres régions.

Les incidences seront les plus perceptibles au niveau de la base, grâce à des actions telles que le renforcement de la capacité les communautés à jeter des ponts et à s’unifier, en vue de récolter les bénéfices de la paix et de la stabilité. Il s’agit de permettre aux communautés de prospérer et de continuer sur la voie de la paix et de la réconciliation après la disparition du soutien du FII.

6. SUIVI ET É VALUATION

La Commission assiste en qualité d’observateur aux réunions du conseil d’administration du Fonds international pour l’Irlande. L’autorité de gestion du programme PEACE est également conviée aux réunions du Conseil d’administration, et le Fonds est représenté en qualité d’observateur aux réunions du comité de suivi du programme PEACE, afin d'assurer une plus grande complémentarité des actions.

Chaque année, le FII présente à la Commission ses comptes annuels et son rapport d’activité, que la Commission doit approuver avant de poursuivre les versements en sa faveur. En outre, les paiements au Fonds sont aussi conditionnés par l’évaluation de ses besoins financiers, réalisée par la Commission sur la base du solde de trésorerie du Fonds à la date prévue pour chaque paiement.

Étant donné que le Fonds sera dissous en 2010, il doit présenter à la Commission, au plus tard pour le mois de juin 2008, la stratégie de clôture de ses activités, et les versements ultérieurs en faveur du Fonds s’effectueront sous réserve de l’approbation de la stratégie de clôture par la Commission.

Un rapport final sera présenté à la Commission six mois avant la date de clôture prévue dans la stratégie de clôture visée à l’article 6, point a), du présent règlement ou six mois après le dernier versement communautaire, selon l’éventualité qui se présentera en premier lieu. Il inclura toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l’aide et l’atteinte des objectifs.

[1] JO L 30 du 3.2.2005, p. 1.

[2] Conclusions de la Présidence – Conseil européen de Bruxelles, 15 et 16 décembre 2005; Conseil de l’UE n° 15914/1/05 (CONCL 3) du 16.12.2005.

[3] Jusqu’à présent, les États-Unis ont été le plus grand contributeur (59,9 %), tandis que la participation de l'Union européenne a avoisiné 39 % des ressources totales engagées, le reste provenant du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Pour l'exercice 2006, la contribution des États-Unis représente 42 % (13,8 millions USD), celle de l'Union européenne 57 % (15 millions EUR) et celle du Canada 0,6 % (0,5 million CAD). Il n'y a pas de certitude quant aux contributions annuelles de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie pour l'exercice 2006. Les dépenses de gestion générale, les coûts de fonctionnement et le secrétariat sont couverts par les gouvernements britannique et irlandais.

[4] Le programme PEACE II est classé comme un programme opérationnel de l'Objectif 1 dans la période comprise entre 2000 et 2006, pour un montant total de 609 millions d'euros. Pour la période de programmation 2007-2013, il y aura un nouveau programme PEACE, qui bénéficiera d'une contribution du Fonds européen de développement régional s’élevant à 200 millions d'euros. Ce programme s’inscrira dans l’objectif de coopération territoriale prévu par le nouveau cadre réglementaire.

[5] Échange de lettres FII/Commission: lettre à C. Trojan datée du 28 juin 1994.