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Bruxelles, le 22.12.2008

COM(2008) 880 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PROGRAMME PHARE, L’INSTRUMENT DE PRÉADHÉSION POUR LA TURQUIE, LE PROGRAMME CARDS ET LA FACILITÉ TRANSITOIRE {SEC(2008) 3075}

Introduction

Depuis 2007, le financement de préadhésion est assuré au moyen d'un instrument unique, l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), conçu pour offrir un soutien ciblé aux pays candidats et candidats potentiels. L’IAP remplace les cinq précédents instruments financiers de l’UE - PHARE[1], ISPA[2], SAPARD[3], l’instrument de préadhésion pour la Turquie[4] et CARDS[5].

Le présent rapport traite de la mise en œuvre du programme PHARE, de l’instrument de préadhésion pour la Turquie, du programme CARDS et de la facilité transitoire[6] au cours de l’année 2007. Étant donné que l’année 2006 était la dernière année de programmation dans le cadre de PHARE, de l’instrument de préadhésion pour la Turquie et de CARDS, il faut noter qu’aucun nouveau programme n’a été lancé en 2007 dans le cadre de ces instruments. La programmation 2007 pour les pays candidats et les candidats potentiels a été faite dans le cadre du nouvel instrument IAP et fera l’objet d’un compte-rendu dans le rapport annuel 2007 de l’IAP, comme prévu dans le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil (article 13, paragraphe 6) établissant un instrument d’aide de préadhésion.

Le programme d'aide de préadhésion PHARE avait pour but d’aider les pays candidats et les pays adhérents dans les efforts qu’ils déploient pour renforcer leurs administrations publiques et leurs institutions afin de garantir le fonctionnement efficace de celles-ci au sein de l’Union européenne, de favoriser l'alignement sur la législation européenne, de réduire le besoin de périodes transitoires et de promouvoir la cohésion économique et sociale.

L’objectif du programme CARDS était d’appuyer la participation des pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie Herzégovine, Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, y compris le Kosovo tel que défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies) dans le processus de stabilisation et d’association (PSA). Ce processus a pour objectif de promouvoir la stabilité dans la région tout en facilitant une association plus étroite avec l’Union européenne.

Le présent rapport donne également des informations sur la facilité transitoire destinée aux nouveaux États membres, introduite pour garantir la continuité de l’aide au renforcement des institutions en vue de consolider les capacités institutionnelles et administratives de mise en œuvre de l’acquis communautaire.

1. BILAN DE L’ANNÉE

1.1. Principales évolutions du processus d’élargissement en 2007

En 2007, des progrès ont été accomplis sur la base d’un consensus renouvelé sur l’élargissement, tel que défini lors du Conseil européen de décembre 2006. L’année 2007 a débuté avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. L’année a également été marquée par d’importants développements en Turquie et dans les Balkans occidentaux: progrès dans les négociations d’adhésion et le processus de stabilisation et d’association, les pourparlers sur le statut du Kosovo et le lancement du nouvel instrument d’aide de préadhésion, l’IAP.

Le 6 novembre 2007, la Commission a présenté son document de stratégie annuel, des rapports de progression des pays ainsi que des propositions sur les partenariats européens et les partenariats pour l'adhésion aux pays candidats, aux candidats potentiels[7] et au Kosovo. Le document de stratégie de la Commission a confirmé les principes et les objectifs de la stratégie d’élargissement. Le document a attiré l’attention sur un certain nombre de défis significatifs dans les pays concernés. Le document stipule qu’une plus grande priorité sera accordée, à un stade plus précoce, aux questions fondamentales relatives à la gouvernance, notamment le renforcement des institutions, la réforme du système judiciaire et administratif et la prévention du crime organisé et de la corruption. Cette approche est en accord avec les recommandations émanant de l’évaluation interne de la réforme de l’administration publique dans les pays de l’élargissement conduite par la DG Élargissement.

Les négociations d’adhésion avec la Croatie et la Turquie ont continué de progresser. En ce qui concerne la Croatie, en décembre 2007, six chapitres avaient été ouverts, dont deux étaient provisoirement clos. Dans le cas de la Turquie, six chapitres étaient ouverts, dont un a été clos. Conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2006, huit chapitres de négociations ne seront pas ouverts jusqu’à ce que la Turquie ait mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association. La DG Élargissement a suivi la mise en œuvre de l’accord d’association avec la Turquie et les accords de stabilisation et d’association (ASA) avec la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Aucun de ces trois pays n’avait réalisé suffisamment de progrès pour satisfaire aux priorités fixées.

En 2007, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la conclusion des ASA avec les pays des Balkans occidentaux. L’Albanie a poursuivi la mise en œuvre de son accord intérimaire. Un ASA avec le Monténégro a été signé en octobre 2007. Les négociations ASA avec la Serbie ont repris en juin 2007 et ont abouti au paraphe d’un ASA en novembre. Un ASA avec la Bosnie Herzégovine a été paraphé en décembre. La signature de ces ASA était subordonnée à l’accomplissement des conditions visées.

En ce qui concerne les Balkans occidentaux, la Commission a continué d’encourager le processus de stabilisation et d’association et de coordonner la mise en œuvre de l’agenda de Thessalonique. À la fin 2007, des accords de facilitation de délivrance de visas et des accords de réadmission avaient été conclus avec l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie. Le document de stratégie a annoncé le lancement d’un dialogue sur les conditions du voyage sans visa et la mise à disposition de plus de bourses d’études pour les étudiants de l’enseignement supérieur de la région.

Les pourparlers sur le statut du Kosovo, sous l’égide de l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, Martti Ahtisaari, ont pris fin en 2007 mais n’ont pas produit de règlement du statut final. Les pourparlers directs ultérieurs sur le statut du Kosovo entre les deux parties arbitrées par une troïka UE-US-Russie n’ont pas débouché sur un accord. L’UE, notamment la Commission, a continué de prêter conseil et d’apporter son soutien à ce processus et aux réformes menées au Kosovo.

Lors du sommet du processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP) qui s’est tenu en mai à Zagreb, il a été décidé de s’orienter vers une appropriation régionale du processus de coopération régionale. Dans la mesure où le Pacte de stabilité avait largement mené à bien sa mission, le processus consistant à le remplacer par un nouveau Conseil de coopération régionale (CCR) lié au SEECP a débuté. Un secrétaire général du CCR a été nommé et Sarajevo a été désignée au rang de siège de son secrétariat. Le nouvel Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) est entré en vigueur en juillet.

La communication dans le domaine de l’élargissement a continué d’être une priorité. Pour le troisième anniversaire de l’élargissement UE-10 le 1er mai, les activités organisées comprenaient notamment: une rubrique spéciale sur le site Internet EUROPA consacrée à des études de cas, une rubrique sur les faits et les chiffres et une galerie photos; des programmes audiovisuels sur Europe by Satellite; des visites organisées pour les journalistes dans trois des nouveaux États membres; et une série de séminaires organisés conjointement avec les chambres de commerce dans sept États membres.

En outre, en 2007, la Commission a commencé à travailler sur un nouveau mécanisme pour la société civile, qui sera ciblé sur trois domaines d’intervention: (1) appui des initiatives de la société civile locale et renforcement des capacités; (2) programme de dialogue interpersonnel visant à familiariser tous types de parties prenantes aux politiques, aux institutions et aux organes de l’UE et (3) aide à l’établissement de partenariats (internationaux).

1.2. Conclusions principales du Conseil européen de 2007

Le Conseil des affaires générales et relations extérieures de décembre 2007 a salué la stratégie pour l’élargissement en adoptant les conclusions suivantes:

« Conformément à la stratégie pour l'élargissement approuvée par le Conseil européen de décembre 2006 et aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006, le Conseil salue la communication de la Commission du 6 novembre 2007 concernant une stratégie pour l'élargissement et les principaux défis pour 2007-2008, et prend bonne note de l'analyse et des recommandations qui y figurent. Le consensus renouvelé concernant l'élargissement, qui repose sur la consolidation des engagements, une conditionnalité équitable et rigoureuse, une meilleure communication, la capacité à intégrer de nouveaux membres, reste le fondement de la stratégie de l'UE pour l'élargissement. Grâce à l'amélioration de la qualité du processus qui y conduit, l'élargissement continuera de favoriser la paix, la démocratie et la stabilité sur l'ensemble du continent et d'apporter des avantages concrets par le renforcement des échanges commerciaux, des investissements et de la croissance économique.

L'année 2008 sera ainsi cruciale pour poursuivre la consolidation et la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour l’élargissement et soutenir le processus de transition dans les Balkans occidentaux. Le Conseil rappelle plusieurs propositions émises à ce sujet et rappelle que l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne. Dans ce contexte, la mise en œuvre cohérente du consensus renouvelé est plus importante que jamais.

Le Conseil réaffirme que le rythme des négociations dépend des progrès réalisés par les pays participant aux négociations pour satisfaire aux critères de référence liminaires et finaux ainsi qu'aux exigences prévues dans les cadres de négociation, y compris la mise en œuvre des partenariats pour l'adhésion en cours de révision, chaque pays étant évalué à l’aune de ses propres mérites . Le Conseil rappelle que les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés seront ouverts selon les procédures établies, conformément aux cadres de négociation. Dans ce contexte, le Conseil attend avec intérêt les conférences intergouvernementales avec la Turquie et la Croatie prévues dans le courant du mois. De même, il est essentiel que, dans la politique d'élargissement, une conditionnalité équitable et rigoureuse soit maintenue à tous les stades des négociations. À cet égard, le Conseil se félicite que la Commission entende continuer d'améliorer la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à de grandes priorités dans les domaines de la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la lutte contre la corruption à un stade précoce en utilisant au mieux les critères de référence et les études d’impact, et en rendant le processus plus transparent. Ceci contribuera à assurer un vaste soutien continu de l’opinion publique aux processus d’élargissement. »

Le Conseil européen ultérieur de décembre 2007 a ensuite approuvé ces conclusions:

« Le Conseil européen prend note de la communication de la Commission sur la stratégie d’élargissement et approuve les conclusions du Conseil des affaires générales et relations extérieures du 10 décembre. »

2. PROGRAMMATION ET MISE EN œUVRE DES PROGRAMMES: APERÇU GÉNÉRAL

2.1. Programme PHARE, instrument de préadhésion pour la Turquie et programme CARDS

Avec l’introduction de l’IAP en janvier 2007, il n’y a eu aucun nouvel engagement dans le cadre du programme PHARE, de l’instrument de préadhésion pour la Turquie ou du programme CARDS. La priorité était ciblée sur la mise en œuvre des programmes des années précédentes, notamment la réduction des travaux en souffrance lorsque cela était nécessaire.

Des informations détaillées sur le programme PHARE, l’aide financière de préadhésion pour la Turquie et le programme CARDS sont disponibles dans l'annexe (partie I: section nationale) du présent rapport.

2.2. Facilité transitoire

La facilité transitoire pour la Bulgarie et la Roumanie a été créée en vertu de l’article 31 de l’acte d’adhésion en vue de financer certaines actions de renforcement des institutions pour satisfaire au besoin continuel de renforcer la capacité institutionnelle dans certains domaines à travers des actions qui ne peuvent pas être financées par des fonds structurels ou par le Fonds pour le développement rural. Il s’agit donc d’un prolongement de l’aide apportée avant l’adhésion dans le cadre du programme PHARE. La mise en œuvre de l’aide de l’UE disponible dans le cadre de la facilité transitoire est gérée par le protocole d’accord sur la mise en œuvre de la facilité transitoire signé entre les autorités bulgares et la Commission européenne le 21 juin 2007 et entre les autorités roumaines et la Commission européenne le 5 septembre 2007.

Les montants alloués aux programmes nationaux pour la facilité transitoire 2007 sont les suivants:

Bulgarie | 31,5 millions EUR |

Roumanie | 46,5 millions EUR |

Dans le courant de l’année 2007, les dix nouveaux États membres (Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie) bénéficiant de la facilité transitoire spéciale pour le renforcement des institutions créée en vertu de l’article 34 de l’Acte d’adhésion depuis 2004, ont continué de procéder à la passation de marchés dans le cadre des facilités transitoires 2005 et 2006 et à la mise en œuvre dans le cadre des facilités transitoires 2004, 2005 et 2006. Le présent rapport couvre la dernière année de passation de marchés dans le cadre de la facilité transitoire pour ces dix nouveaux États membres.

2.3. Sur la voie du système de décentralisation étendue (EDIS)

L'objectif de la Commission est de permettre aux pays bénéficiaires de l'aide de préadhésion de gérer les fonds communautaires dans le cadre du système de gestion décentralisée étendue («EDIS»), afin qu'ils acquièrent, d'ici l'adhésion, suffisamment d'expérience pratique dans la gestion d'un système pleinement décentralisé et de les préparer ainsi à gérer efficacement les fonds structurels à compter de l'adhésion (dans un environnement de gestion partagée). La Commission donnera son agrément aux agences pour opérer dans le cadre d'EDIS dès lors que celles-ci démontreront qu'elles disposent des ressources, structures et systèmes nécessaires à une gestion efficace et dans les délais de l'aide communautaire.

Les dix nouveaux États membres qui ont rejoint l’UE en 2004 opèrent dans le cadre d’EDIS depuis 2005.

En ce qui concerne le programme PHARE et la facilité transitoire après l’adhésion, la Bulgarie opère dans le cadre du système de gestion décentralisée étendue (« EDIS ») depuis juillet 2007. Ceci implique que la passation de marchés et la mise en œuvre de l’aide sont, depuis lors, sous l’entière responsabilité des autorités bulgares. L’aide devant encore être mise en œuvre (environ 700 millions EUR) est gérée par quatre organismes de mise en œuvre agréés[8].

Bien que le système en tant que tel ait été créé et agréé sur la base des engagements pris par les autorités bulgares, des lacunes restent à combler en 2007 en termes de mise en œuvre et de gestion pratiques de l’aide. La Commission a pris une série d’initiatives en vue de s’assurer que les autorités bulgares concernées accordent l’attention nécessaire aux lacunes mises en évidence dans l’agrément[9].

La Roumanie opère également dans le cadre d’EDIS depuis le début de l’année 2007, ce qui signifie que le pays est entièrement responsable des procédures d’appel d’offres et de la mise en œuvre des programmes d’aide financière. Les organismes de mise en œuvre agréés[10] gèrent plus de 1,3 milliard EUR, correspondant aux programmes PHARE 2004/2005 en cours d’exécution, au programme PHARE 2006 en cours de passation et au soutien supplémentaire octroyé après l’adhésion dans le cadre de la facilité transitoire.

Le système roumain a également montré quelques faiblesses lors de sa première année d’exécution, des conditions obligatoires à sa bonne exécution n’ayant pas été entièrement respectées. La Commission a exprimé certaines préoccupations sur l’incapacité des organismes roumains d’assurer une gestion solide des fonds de l’UE et a décidé de demander aux autorités en charge de combler les lacunes restantes et de fournir des preuves que des progrès ont été accomplis en s’assurant que les programmes de préadhésion soient mis en œuvre dans le cadre d’un système solide de gestion décentralisée étendue.

En conséquence, les autorités ont entrepris des actions substantielles pour résoudre les problèmes clés restants. La Roumanie a réussi à obtenir un très bon taux d’absorption pour le programme PHARE 2005 de préadhésion. Il existe des preuves selon lesquelles des efforts sont réalisés pour une gestion appropriée des fonds de préadhésion et de postadhésion qu’il reste encore à engager.

La Commission suit de près le fonctionnement du système, étant donné que la capacité des organismes gérant les fonds doit encore être renforcée et que les procédures en vigueur doivent être appliquées de manière efficace afin d’assurer que la mise en œuvre des projets soit effectuée efficacement et dans les délais et que des résultats soient effectivement obtenus.

En ce qui concerne les Balkans occidentaux, seule la Croatie opère dans le cadre du système de mise en œuvre décentralisé (DIS). La Commission a décidé de transférer la gestion des programmes PHARE et CARDS aux institutions croates sous l’autorité de l’ordonnateur national le 7 février 2006 tout en maintenant la demande de contrôle ex ante pour les procédures d’appel d’offres et de passation de marchés. Un audit de suivi sur le DIS conduit par la DG Élargissement en 2006 a mis en évidence plusieurs faiblesses de gestion se traduisant par une absorption et des capacités administratives faibles auxquelles il faut remédier. Dans ces conditions, la DG Élargissement a décidé, en décembre 2007, de suspendre temporairement l’approbation des contrats dans le cadre du programme national PHARE 2006 jusqu’à ce que la Commission soit satisfaite des progrès réalisés conformément à une série de critères.

Un rapport d’audit de suivi très critique sur le fonctionnement du DIS en Turquie a été finalisé au début du mois de juin 2007. À travers le renforcement du personnel de l’Unité centrale de financement et de passation des contrats (UCFC) et l’adoption d’une législation renforçant l’UCFC, la suspension imminente du DIS pourrait être évitée. D’autres lacunes critiques identifiées et nécessitant d’être comblées de façon urgente par la Turquie à l’aide d’un Plan d’action concernent la supervision insuffisante des ministères de tutelle à travers l’ordonnateur national en charge des programmes (PAO), une pratique défectueuse pour gérer les irrégularités, un contrôle de la qualité insuffisant des dossiers d’acquisition par le PAO, ainsi qu’un retard dans les acquisitions et les passations de marchés. Des progrès significatifs ont été accomplis en renforçant le DIS au second semestre 2007, ces progrès se traduisant notamment par une accélération de la passation de marchés, le renforcement de l’UCFC et l’affirmation de l’autorité du PAO sur les chargés de programmes (SPO) au sein des ministères de tutelle.

2.4. Coordination de l’aide communautaire de préadhésion

- Le SAPARD[11] (programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural) est destiné à aider les pays candidats à résoudre les problèmes d'ajustement structurel existant dans les secteurs agricole et rural et à appliquer l'acquis communautaire relatif à la PAC (politique agricole commune), ainsi que la législation qui s'y rapporte.

- L’ISPA[12] (instrument structurel de préadhésion) a pour objectif principal d’assurer l’alignement des pays candidats sur les normes infrastructurelles communautaires. Il finance également les grandes infrastructures environnementales et de transport.

La coordination entre les différents instruments de préadhésion a été effectuée lors de la phase de programmation. Le dernier exercice de programmation pour le SAPARD et l’ISPA a eu lieu en 2006. À compter de 2007, tous les anciens instruments de préadhésion ont été remplacés par l’IAP.

3. COOPÉRATION AVEC LA BEI ET LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

La coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres IFI, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (BDCE), en association avec le Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), est organisée dans le cadre du protocole d’accord modifié du 26 avril 2006 entre la Commission européenne et les IFI participantes en faveur des pays candidats à l’adhésion.

La mise en œuvre de programmes horizontaux offrait de vastes possibilités de coopération avec les IFI en permettant une extension des prêts octroyés par les IFI combinés à des aides communautaires. Ces programmes horizontaux sont venus compléter les projets d’investissement financés par des programmes nationaux.

Quatre types de programmes ont été développés comme suit:

Le mécanisme de financement des PME (MF PME) vise à renforcer les capacités des intermédiaires financiers (à savoir banques, sociétés de leasing) dans les pays bénéficiaires à étendre et soutenir leurs opérations de financement aux PME. Les projets du MF PME comprennent notamment l’octroi de prêts, de garanties de prêts et de baux pour les intermédiaires financiers locaux associés aux incitations financières non remboursables. En contrepartie, les intermédiaires financiers prêtent ou louent aux micro-entreprises individuelles ou aux PME. Depuis 2005, les seuls pays éligibles sont la Bulgarie, la Croatie, la Roumanie et la Turquie. À la fin du mois de décembre 2007, le montant total des incitations UE allouées pour des projets s’élevait à 300 millions EUR.

Le mécanisme de financement des municipalités vise à encourager les intermédiaires financiers locaux à étendre des prêts aux municipalités. Le mécanisme du programme est similaire au mécanisme de financement des PME. En 2007, le rythme global de développement et de signature de nouveaux projets a été plus lent que prévu en raison des coûts administratifs élevés, des retards dans les réformes réglementaires dans certains pays et du manque d’expérience des municipalités dans le montage des dossiers de crédit. À la fin du mois de décembre 2007, le montant total des incitations UE engagées dans des projets s’élevait à 60 millions EUR.

Conformément à la demande formulée par le Conseil européen de Nice en 2002, la BEI et la Commission ont établi un mécanisme de financement des infrastructures locales . Son objectif est de contribuer au développement économique et social des régions limitrophes des États membres de l’UE-15. À cette fin, le mécanisme de financement des infrastructures locales associe des prêts provenant des ressources de la BEI à l’aide non remboursable du programme PHARE afin d’accélérer la réalisation des investissements des petites infrastructures locales. Fin 2007, l’allocation PHARE a été entièrement affectée pour 24 projets locaux.

Le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique a été lancé en 2006 pour s’attaquer au problème du changement climatique. Il vise à encourager les investissements en matière d’efficacité énergétique dans toutes sortes de bâtiments et dans le secteur industriel, en faisant en sorte que des financements appropriés soient disponibles pour les emprunteurs. Les résultats globaux du programme se traduiront par des économies d’énergie et une réduction significative des émissions de CO2.

Le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique combine des lignes de crédit des IFI étendues à des intermédiaires financiers avec des incitations pour améliorer le rapport coût-efficacité des équipements et rendre les investissements en matière d’efficacité énergétique plus attrayants, et des primes en faveur des intermédiaires financiers locaux pour les encourager à consentir des prêts destinés à financer l’efficacité énergétique. La mise en œuvre du mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique a débuté en avril 2007 et, en décembre de la même année, les premiers projets ont été approuvés pour un montant total d’incitations de 13,65 millions EUR.

4. SUIVI ET ÉVALUATION

La fonction de suivi et d’évaluation vise, tout d’abord, à superviser et à évaluer l’aide financière apportée aux pays bénéficiaires pour atteindre leurs objectifs de préadhésion en examinant le fonctionnement du programme et en tirant des enseignements. Elle est également un gage de responsabilité au regard de la valeur de l'argent engagé et de l'usage des fonds de préadhésion. Elle vise, enfin, à soutenir le développement des capacités de suivi et d’évaluation locales dans les pays bénéficiaires, afin de renforcer leur capacité à gérer et à contrôler l’aide de préadhésion.

4.1. Suivi et évaluation intermédiaire

En 2007, le système d’évaluation intermédiaire (EI) en Turquie a produit un rapport d’évaluation national global pour la Turquie ainsi que deux rapports sectoriels d’évaluation intermédiaire.

En ce qui concerne la Croatie, le système EI a été introduit en 2007, ciblé sur le programme PHARE. Par ailleurs, une évaluation ad hoc du programme CARDS en Croatie s’est achevée en 2007.

Les résultats spécifiques de l’évaluation intermédiaire sont présentés dans la partie II.3 de l’annexe.

4.2. Évaluation ex post

Les résultats, les conclusions et les recommandations de la vaste évaluation ex post du programme PHARE ont fait l’objet de débats avec les parties concernées, notamment les pays bénéficiaires, lors d’un séminaire d’évaluation en avril 2007. Un autre séminaire a été organisé spécifiquement pour discuter les conclusions du rapport d’évaluation ex post au sujet de la réforme de l’administration publique.

Les résultats spécifiques de l’évaluation sont présentés dans la partie II.3.

5. AUTRES ACTIVITES

Plusieurs autres activités d’évaluation ont été entreprises par les services de la Commission en vue d’améliorer la qualité des programmes pour l’année 2007, ainsi que pour promouvoir le développement de capacités locales de suivi et d’évaluation. Les actions spécifiques sont décrites dans la partie II.3 de l’annexe.

[1] PHARE, règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989

[2] Instrument structurel de préadhésion (règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil, du 21 juin 1999)

[3] Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, du 21 juin 1999)

[4] Règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil, du 17 décembre 2001

[5] Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation (règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000)

[6] Article 31 du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

[7] Candidats: Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie.Candidats potentiels: Albanie, Bosnie Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo tel que défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[8] UCFC, ministère du développement régional et des travaux publics, ministère de l’emploi et de la politique sociale, ministère de l’économie et de l’énergie.

[9] Le rapport annuel d’activités 2007 a soulevé une réserve concernant les irrégularités potentielles dans la gestion des fonds du programme PHARE dans le cadre de la gestion décentralisée étendue par deux organismes de mise en œuvre bulgares (Unité centrale de financement et de passation des contrats et le ministère du développement régional et des travaux publics). Le 23 juillet 2008, l’agrément des deux organismes de mise en œuvre a été retirée à titre temporaire, voir COM(2008)496

[10] UCFC, ministère de l’intégration européenne, ministère de l’emploi

[11] Pour des informations générales sur le SAPARD, voir le site Internet de la DG Agriculture.

[12] Pour des informations générales sur l'ISPA, voir le site Internet de la DG Politique régionale.