B.Ô5 90 tournai officiel des Communautés européennes ^Cô^29 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatifàla protection des animaux 
en cours de transport. 
(90BCeo^lO) 
Le 21millet 1989, le Conseiladécidé,conformémentàfarticlel98 du traité instituant la 
Communauté économique européenne,deconsulterle Comité économique et social surla 
proposition de règlement (CEE) du Conseil relatifàla protection des animaux en cours de 
transporta 
La section defagnculture et delà pèche chargée de préparer les travauxduComité en la 
matièreaélahorésonavisle^l octobre 1989 (rapporteur^Ai^toned^ugh)^ 
Lorsdesa2^1^sessionplémèredes léôet l^novemhrel989 (séance du ^novembre), le 
Comité économique et socialaadopté sans voix contre et aveclahstentionfavis suivante 
introduction 
Laprotectiondes ammauxencoursdetransportest 
couvertepardeuxdirectives existantes en matière de 
transport international des animaux entre les États 
membres. Ces directives exigent unemspectionsvsté 
manque du point de vuedu bienètre aux frontières 
intérieures de la Communauté, 
Le Comité reconnaît la nécessité d'abolir les contrôles 
aux frontières intérieures dans le cadre de la réalisation 
de la libre circulation des animaux vivants et de la 
suppression des barrières et des distorsions d'échanges 
à l'mténeurdu marché umque.ll soutient fermement 
l'intention de la Commission d'établir de nouvelles 
mesures qui sauvegarderaient le bienètre des animaux 
en cours de transportàl'inténeur de la Communauté, 
à destination et en provenance des pavs tiers. 
Un niveauélevédeprotectiondes ammauxencours 
de transport se justifie à l'évidence du pointde vue 
économiqueet le Comité est convaincu que les contrôles 
introduits en remplacement des contrôles aux frontières 
intérieures concernant le bienètre des animaux doivent 
être mis en ceuvre et appliqués judicieusement dansle 
but d'éviter des distorsions d'échanges. 
Le Comité accueille favorablement et soutient les pro 
positions de la Commission visantàpréserver la qualité 
élevée ducontrôle encours de transport,notamment 
en cequi concerne le transport à longue distance et 
à destination des pavs tiers, 11 est reconnu que les 
propositions couvrent désormais l'ensemble des trans 
ports à l'intérieur de la Communauté et le Comité 
souligne que les conditions au départ du vovage doivent 
être d'un niveau élevé et que des contrôles appropriés 
et judicieux doivent être effectués au lieu de décharge 
ment, llestreconnuen outreque lesÉtats membres 
devraient introduire un svstème permettant d'effectuer 
des contrôles occasionnels pendant le vovage du point 
de chargement au point de déchargements 
Le Comité est également convaincu que l'harmonisation 
et l'application uniforme de normes élevées de contrôle 
en cours de transport dépendent dans une large mesure 
de l'échange d'information approprié entre les Etats 
membres, La mise en application de conditions qui 
s'appliqueront nécessairement au transport à longue distance nepeut être assuréeque si les informations 
concernantces vovagessontéchangéesentrelesEtats 
concernés, 
La Commissionapar ailleurs un rôle effectif et concret 
à jouer pour assurer la miseen ceuvrede normesde 
contrôle élevées dans l'ensemble de la Communauté et 
la protection adéquatedes animaux, La Commission 
doitêtre dotée desressourcesfinancieresethumames 
nécessaires pour accomplir cette tâche. 
1, Conservations générales 
1.1, 11 est pris acte du fait que des propositions 
de la Commission ont été présentées sous forme de 
règlement, et nonpas de directives dansla mesure ou 
unrèglementoffreunecertituderundique accrue, du 
fait qu'iln'est pas nécessaire d'adopter des décisions de 
miseen apphcationaumveaunational,celapourrait 
entraîner des problèmes pour les Etats membres dispo 
sant d'une législation subordonnée détaillée concernant 
le transport national, législation qu'il faudrait abroger 
même dans le cas où elle serait plus détaillée et qu'elle 
fournirait depuis de nombreuses années une bonne pro 
tection légale aux animaux, 
1.2, lôes préoccupations ont été exprimées quant au 
problème de la mise en application à l'intérieur des 
Etats membres, étant donné que l'accent est mis dans 
une large mesure sur le rôle des inspecteurs vétérinaires. 
Certains Etats membres semblent manquer de vétérinai 
res exerçant de telles fonctions et daété jugé nécessaire 
de mettre en exergue la nécessité pour les Etats membres 
de prendre les dispositions appropriées, l^ar ailleurs, des 
préoccupations ont également été exprimées quantala 
capacité de la Commission d'effectuer les contrôles 
vétérinaires nécessaires a la mise en application du 
règlement en question, étant donné qu'elle devrait dis 
poseràceteffetd'uneffectifde vétérinaires supérieur 
àcelui actuellement en fonctions au sein de la direction 
générale VI, 
1,^, llaété admis que le rôle du conducteur lors du 
transportpar route revêt une importance vitalepour 
assurer le bienètre des animaux. Ces conducteurs 
devraient connaître les besoins des animaux dont ils 
ont la charge. Il est nécessaire de prévoir un certificat 
à cet effet, notamment pour des vovages de longue 
durée. 
N° C 56/30 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
1.4. De fortes préoccupations ont été exprimées à 
propos des modalités évoquées à l'article 15 et du fait 
qu'elles n'ont pas encore été définies. Il a été estimé que 
ces dernières devraient être connues avant l'entrée en 
vigueur du règlement. 
1.5. Par ailleurs, des critiques ont été exprimées 
concernant la procédure de définition de ces modalités, 
figurant à l'article 19. Une consultation élargie devrait 
intervenir, y compris avec le Comité économique et 
social, avant que des décisions finales ne soient arrêtées 
par la Commission. 
1.6. Plusieurs passages du texte font référence aux 
personnes «responsables». Cette notion devrait être 
précisée davantage, afin d'assurer que la responsabilité 
incombe explicitement, selon le cas, soit au conducteur, 
soit à l'employeur/transporteur. 
1.7. Il faudrait envisager d'accorder des dérogations 
dans certains cas exceptionnels tels que, par exemple, 
le transport entre des îles de quelques moutons sur de 
petits bateaux ne répondant pas aux exigences destinées 
aux navires de commerce de plus gros tonnage. . 
2. Observation particulières 
2.1. Article premier (b) 
La notion d'«oiseaux domestiques» devrait être préci­
sée de manière à faire apparaître qu'elle se réfère à la 
volaille, aux oies, etc., et non pas aux canaris ou aux 
perroquets. 
2.2. Article 2 (b) 
Remplacer les mots «réservées au chargement et au 
transport » par « utilisées pour le chargement et le trans­
port». 
2.3. Article 2 (h) 
Il conviendrait d'insérer une définition supplémentaire 
de la «durée du voyage», qui devrait être calculée à 
partir du moment où le premier animal est chargé sur 
le moyen de transport jusqu'à celui où le dernier animal 
en est déchargé. 
2.4. Article 2 (i) 
Modifier comme suit : 
«un lieu où sont inspectés les animaux tant à leur 
arrivée, qu'à leur départ du territoire douanier de la 
Communauté». 
2.5. Article 3 (2) 
2.5.1. Quatrième ligne 
Le Comité est préoccupé par l'état de santé des animaux 
aussi bien avant que pendant le transport. Les animaux 
qui sont malades ou blessés ne doivent pas être considé­rés comme aptes au transport, mais le Comité estime 
que cette disposition devrait être étendue à d'autres cas 
d'inaptitude: dès lors, la phrase devrait être modifiée 
comme suit : 
«Les animaux qui sont malades, atteints d'une affec­
tion, handicapés ou blessés ne sont pas considérés 
comme aptes au transport. » 
2.5.2. Septième ligne 
Remplacer les mots « traitement vétérinaire » par « trai­
tement par un vétérinaire». 
2.6. Article 4 paragraphe 1 
2.6.1. Les retards survenant durant le transport pour 
quelque motif que ce soit peuvent souvent être longs et 
entraîner des souffrances considérables pour les ani­
maux, notamment en cas de transport par route. Il a 
semblé déplacé d'insister sur la grève en particulier, 
étant donné qu'il existe de nombreuses autres causes 
de retard. Les conditions climatiques défavorables sont 
bien plus susceptibles de provoquer des retards dans 
l'acheminement des animaux. C'est ainsi que l'état de 
la mer peut retarder le départ des bateaux. Les tempêtes 
de neige survenant dans les régions de montagne peu­
vent entraîner des retards considérables pour les véhicu­
les routiers. 
Il est dès lors suggéré de mettre davantage l'accent sur 
la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour 
tenter d'éviter des souffrances aux animaux en cas de 
retard dans le transport. Lorsque ce retard peut survenir 
dans les ports en particulier, il faudrait prévoir des 
équipements pour le déchargement, l'alimentation, 
l'abreuvement et le repos des animaux. Il a été estimé 
que cette exigence devrait s'appliquer à tous les ports 
par lesquels les animaux sont acheminés. C'est pour­
quoi il est souhaitable que les dispositions particulières 
. devant être prises dans les ports, les aéroports, les gares 
ferroviaires, les gares de triage, les postes d'inspection, 
les bureaux de douane et les zones franches soient 
identiques à celles requises pour les points d'arrêt et 
soient agréées avant que les animaux ne puissent y être 
acheminés. 
2.7. Article 4 paragraphe 2 
Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait 
que nombre de retards peuvent être évités si l'achemine­
ment des animaux vivants est privilégié par rapport à 
d'autres types d'envois. A l'heure actuelle, tel n'est pas 
le cas et il est estimé que tous les animaux vivants 
devraient être considérés comme ayant la primauté, 
même sur les marchandises périssables. Cette exigence 
devrait être clairement énoncée à l'article 4. 
2.7.1. Article 4 paragraphe 2 
La deuxième phrase devrait être modifiée comme suit : 
« Lors du transport ferroviaire, l'acheminement des ani­
maux ne peut être interrompu pendant plus de deux 
heures qu'à la condition qu'il intervienne de nuit — en 
particulier pendant la saison chaude — ou que les 
animaux...». 
B.ô.^ ]ournal officiel des communautés européennes c^Ch^Bell 
2.D. A^r^eô^r^^^^ 
L'identification d'un animal revêt une importance pri 
mordiale pour garantir la mise en application d'inspec 
tiens et de contrôles appropriés en cours de transport, 
llest dès lors estimé que la commission devrait définir 
clairement des méthodesd'identification qui sont accep 
tables^ notamment dans le cas des animaux de ferme. 
Toutefois^ il est admis également que la plupartdes 
animaux de fermesont identifiés à l'aide soit d'une 
marque à l'oreiller soit d'un procédé analogues mais 
que ce n'est pas nécessairement lecas pour d'autres 
animaux tels que^ par exemples les chiens^ les reptiles^ 
les oiseaux^ etc. ^'agissant d'animaux tels que les repti 
lesoulesoiseaux^il suffiraitd'apposer une étiquette 
d'identification à l'extérieur delà boîteservant à les 
transporter. 
2.^.2. L'obligation pour tout transporteur d'ani 
maux de fournir certaines informations mentionnéesà 
l'article^paragraphelest importante et il est estimé 
que la commission devrait élaborer un formulaire nor 
malisé permettant d'enregistrer cette information.fou 
tefois^ il ne ressort pas clairement du textes que le 
revendeur avant acheté des animaux sur un marché est 
tenu d'en connaître l'origine^ par exemple l'exploitation 
d'où ils ont été achemines vers le marché.L'enregistre 
ment de l'information est un autre élément important 
de contrôles satisfaisants et une clanfications'impose 
en la matière. 
2.^. Arr^eo^r^r^^2 
Un délai de conservation des registres est nécessaire 
au terme d'unvovage déterminée non seulement pour 
contrôler le hienétre des animaux^ mais également dans 
le cadre du contrôle sanitaire, lôes registres clairs et 
succincts constituent un aspect important de contrôles 
de qualité élevée. Il est estimé que six mois représentent 
un délai minimum pour la conservation de ces registres. 
2.10. Arr^o^^^^^ 
C^et article importantatrait aux exigences supplémen 
taires requises pour les animaux transportés sur de 
longues distances^ c'estàdire pour les vovagesdépas 
sant le délai maximal pendant lequel ce tvpe d'animaux 
peuvent être transportés sans reposa alimentation et 
abreuvement. 
Le comité garde en mémoire la résolution du parlement 
européendu 20 février l^^déclarantque^ ^tousles 
animaux doivent être abattus dans un lieu aussi proche 
que possible du point de productions. 
compte tenu des moyens de transport modernes et de la 
disponibilité d'abattoirs appropriés^ il est estimé qu'un 
animaldestméàl'abattagenedoitenaucuncasêtre 
transporté pendant une période excédant le délai durant 
lequel il peut être transporté sans reposa alimentation 
et abreuvement. 
L'article ^ paragraphe 1 devrait dès lors commencer 
par une phrase rédigée comme sunu 
^Les animaux destmésàl'abattage ne sont pas trans 
portés durant une période dépassant le délai fixé confor mémentàl'articlelêôparagraphelpointa^àmoinsque 
le transporteur ne puisse prouver qu'une installation 
d'entreposage ne peut pas être prévue.^ 
Le comité est également d'avis que ces exigences supD 
plémentaires afférentes a l'article ^ paragraphe 1 
devraient s'appliqueràtous les animaux exportés de la 
communauté verslespavstiers^ mdépendammentde 
la durée du voyage concerné. 
Les conditions supplémentaires prévues a l'article ^ 
pour letransportde certains tvpesd'ammaux surde 
longues distances devraient être élargies afin d'inclure^ 
^— un certificat prouvant la conformité du véhicule 
aux normes de construction et de conception 
approuvées^ 
^— un certificat prouvant que le conducteur et^ou 
l'opérateur ^s'ilestpresent^possède des connais 
sances relatives aux somsaprodiguer aux animaux 
concernés^. 
Le comité est convaincu que dans tous les cas de 
transport a longuedistance^ l'Etat membre concerne 
devraitdéplover uneffortaccrupour garantirque le 
véhiculeest adéquat. Un svstemed'homologation de 
ces véhicules devrait dès lors être mis en place. 
Hest tout aussi important que le conducteur du véhicule 
soitquahfié pour prendre soin des ammauxdont lia 
lacharge. Uncertificatdevraitdès lorsêtredélivre a 
cet effet. 
2.11. Arr^A^^r^r^^2 
La référencefaiteprecédemmental'article relative 
mentàl'exclusiondutransportalongue distance des 
ammauxdestinésal'abattageentraînelanecessitede 
modifier la première phrase comme suit 
^Lorsque le vovageaétenotifiéal'autonte compétente 
conformément au paragraphel^tous les animaux visés 
a l'article l^points a^ et b^ transportes aux fins de 
reproduction ou d'engraissement sont inspectes au 
cours des vmgtquatre heures précédant leur départ par 
un vétérinaire officiel qui vérifie qu'ils sont aptes au 
transport envisage.^ 
2.12. Ar^cA^^r^r^^^o^r^ 
2.12.1. Lapnsed'echantillonsparsondageinopine 
a été rugée malaisées notamment pour les véhicules 
routiers en cours de transporta mais il a ete estime 
qu'elle devrait avoir lieu aux points de transfert même 
s'il s'agit de postes frontières. 
2.L1 Ar^^B^^r^r^^^^^rr^A^^^r^r^^^ 
Le mot ^responsables designe^til le conducteur du 
véhiculer le capitaine du navires le propriétaire des 
ammaux^oubien lepropnétairedu movende trans 
port^Une clarification s'impose. 
N° C 56/32 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
2.14. Article 10 paragraphe 1 
Des préoccupations ont été exprimées du fait que la 
Commission n'emploie pas un nombre suffisant d'ex­
perts vétérinaires pour mener à bien cette tâche. 
2.15. Articles 11 et 12 
Les articles 11 et 12 ont trait à l'importation en prove­
nance des pays tiers. Il ne semble pas exister de disposi­
tions concernant les animaux acheminés d'un pays tiers 
à l'autre via la Communauté. Il est dès lors recommandé 
d'élargir l'intitulé du chapitre III, afin d'inclure ce point. 
Le nombre des postes d'inspection agréés devrait être 
aussi limité que possible afin de garantir le niveau élevé 
des normes. 
2.16. Article 13 
Première ligne, insérer « souvent » après « constate que ». 
2.17. Article 14 
Le Comité soutient l'obligation pour la Commission de 
diffuser les informations aux États membres mais il est 
également nécessaire d'encourager les États membres à 
diffuser les informations sur ce nouveau règlement sous 
une forme les rendant facilement compréhensibles pour 
les personnes qui sont directement concernées par ces 
transports, notamment les transporteurs. 
2.18. Article 15 
Les modalités visées par cet article contribuent pour 
une large part à garantir le transport approprié des 
animaux et la protection de leur bien-être. Il est pris 
note de ce que ces modalités pourraient né pas être 
publiées avant l'entrée en vigueur du règlement; le 
Comité réaffirme que ces modalités devraient être arrê­
tées avant la mise en vigueur du règlement et que des 
consultations plus poussées devraient intervenir préala­
blement à la mise au point de ces modalités. 
2.18.1. Article 15 paragraphe 1 point b) 
Il est estimé qu'indépendamment des points d'arrêt 
les points de rassemblement devraient également être 
soumis à l'agrément quant à leurs conditions. Dès lors, 
la Commission devrait définir les points de rassemble­
ment et arrêter les conditions y afférentes. 
2.18.2. Article 15 paragraphe 1. point c) 
Ajouter les mots «basées sur le poids de l'animal par 
mètre carré». 2.18.3. Article 15 paragraphe 2 
Le Comité se déclare surpris par le contenu de ce 
paragraphe, dans la mesure où il semble déposséder 
les États membres de toute capacité d'appliquer des 
restrictions ou des réglementations au transport aussi 
longtemps que les modalités visées à l'article en question 
n'auront pas été publiées par la Commission. Ce para­
graphe devrait être remanié afin de faire apparaître 
clairement que les réglementations existantes seraient 
maintenues en vigueur. 
2.19. Article 16 
Ajouter les mots «ce rapport annuel sera publié». 
3. Annexe 
3.1. Chapitre 1 partie A 
3.1.1. Point 1 
Ce point important a pour objet de tracer des orienta­
tions générales concernant la densité de chargement. 
Pour les trajets courts, il est sans doute préférable de 
ne pas prévoir la possibilité pour l'animal de se coucher. 
Il y a lieu de noter que de nombreux facteurs doivent 
être pris en compte dans le calcul de l'espace requis : le 
type, la taille et l'état de santé des animaux, les condi­
tions climatiques, le véhicule, la nature, et la durée du 
voyage. Des cloisons doivent toujours être disponibles 
afin d'éviter un chargement incomplet. 
3.1.2. Point 2 sous c) 
Les conteneurs doivent toujours être attachés de 
manière sûre au moyen de transport. 
3.1.3. Point 2 sous d) 
Il est estimé que les porcs doivent être abreuvés à des 
intervalles ne dépassant pas 12 heures. 
3.1.4. Point 2 sous e) 
En dehors des solipèdes, les taureaux reproducteurs 
doivent également être munis de licols et mis à l'attache 
pendant le transport, mais pas par l'anneau nasal. Cela 
ne devrait pas s'appliquer aux taureaux à viande, pour 
autant qu'ils fassent partie de groupes d'animaux qui 
se supportent mutuellement, ou qui sont habitués les 
uns aux autres. 
3.1.5. Point 2 sous f) 
Les liens permettant aux animaux de se coucher ne 
devraient être utilisés que dans le cas où les animaux 
se trouvent dans des compartiments séparés. 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/33 
Des nœuds rapidement détachables devraient être utili­
sés pour tous les liens. 
3.1.6. Point 4 
Il est souhaitable que les véhicules, notamment ceux 
utilisés pour des voyages nécessitant un déchargement 
pour nourrir et abreuver les animaux, soient munis d'un 
équipement de levage hydraulique. Tout le matériel de 
chargement et de déchargement devrait être conçu de 
manière à réduire au minimum la nécessité de soulever 
les animaux « par la tête, les cornes, les pattes, la queue, 
la toison ou les oreilles». Les aiguillons électriques ou 
les instruments basés sur le principe du choc électrique 
devraient être évités autant que possible et interdits 
pour certains animaux, tels que les chevaux, les mou­
tons ou les chèvres. 
3.1.7. Point 5 
À la fin de la première phrase, ajouter « et il doit être 
étanche». 
3.1.8. Point 6 sous d) (nouveau) 
«Lorsqu'un grand nombre d'animaux sont transportés, 
il faut prévoir un nombre suffisant de convoyeurs char­
gés de prendre soin d'eux et une personne responsable 
de l'ensemble du chargement. » 
3.1.9. Point 7 sous b) 
Remplacer les mots «d'environ» par «ne dépassant 
pas». 
3.2. Chapitre 1 partie B 
3.2.1. Point 9 
Ajouter «Des courants d'air excessifs doivent être 
évités. » 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 3.2.2. Point 11 
Les grands animaux qui sont attachés et placés dans 
des compartiments séparés pourraient être chargés de 
façon à permettre au convoyeur de circuler entre eux. 
Toutefois, cela ne devrait pas s'appliquer aux grands 
animaux, tels les taureaux à viande, transportés en 
groupes. 
33. Chapitre 1 partie C 
Point 14 
Il convient de supprimer les termes «dans un véhicule 
dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 
30 km/h». 
3.4. Chapitre IV 
Les cervidés semblent être couverts par les dispositions 
de cette section, encore que seul le paragraphe 41 
contienne certaines conditions spécifiques à cet égard. 
Il convient de mentionner le fait que seuls le cerf com­
mun et les hybrides de cerf commun sont aptes au 
transport à des fins commerciales. 
3.5. Chapitre VI 
3.5.1. Point 2 sous c) 
Ajouter «et durant tout leur séjour». 
3.5.2. Point 2 sous k) (nouveau) 
« disposer d'installations de nettoyage et de désinfection 
des véhicules». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
N° C 56/34 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
ANNEXE 
(Quatrième paragraphe de l'article 43 du règlement intérieur) 
Au cours des débats, en assemblée plénière, la proposition d'amendement suivante a été repoussée: 
«Après le paragraphe 3.3 concernant le chapitre I partie c, ajouter un nouveau paragraphe d'une teneur 
identique à celle du paragraphe 3.2.2. » 
Exposé des motifs 
Le problème visé ici se pose aussi bien pour les transports sur rail que pour les transports routiers. 
Résultats du vote 
Voix pour: 21, voix contre: 36, abstentions: 25. 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pour des actions 
communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (!) 
(90/C 56/11) 
Le 16 août 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q paragraphe 2 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée des travaux 
préparatoires en la matière, a adopté son avis le 3 novembre 1989 (rapporteur: M. de 
Normann). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 271e 
session plénière (séance du 15 novembre 1989). 
1. Résumé 
1.1. Le Comité recommande que le Conseil adopte la 
proposition de la Commission relative au programme-
cadre pour des actions communautaires de recherche et 
de développement technologique (1990-1994) [docu­
ment COM(89) 397 final], pour un montant estimé 
nécessaire de 7 700 millions d'écus destiné à couvrir 
cette période de cinq années, sous réserve d'un nouvel 
accord interinstitutionnel couvrant les années 1993-
1994. 
1.2. Le Comité a pris en considération les documents 
présentés par la Commission en vue et découlant de 
l'élaboration de la proposition relative au troisième 
programme-cadre. 
1.3. Le Comité souscrit au concept d'une program­
mation glissante de la recherche et du développement 
technologique (RDT) qui permettra de concentrer les 
travaux dans des domaines essentiels et efficaces, de 
réduire ou d'interrompre les actions non essentielles ou 
stériles et de mettre en œuvre de nouvelles actions 
lorsque le besoin s'en fait sentir. 
(!) JO n° C 243 du 23. 9. 1989, p. 4. 1.4. Il demande que la formule de programmation 
glissante soit également adoptée pour les futurs pro­
grammes-cadres afin d'assurer une continuité essentielle 
pour les travaux et de réduire les délais nécessaires à 
l'approbation et à la mise en œuvre des programmes 
individuels. 
1.5. Le Comité considère que le système actuel de 
programmes-cadres délimités entraîne des interruptions 
artificielles pour des motifs financiers et des incertitudes 
quant aux fonds disponibles pour la poursuite de projets 
valables. 
1.6. Le Comité estime que cela offrira la possibilité 
d'introduire certains ajustements stratégiques et 
concepts nouveaux dans la programmation-cadre glis­
sante à un stade précoce. Il se félicite de ce que l'intro­
duction d'un chevauchement pendant les années 1990 
à 1992 permette d'augmenter la dotation budgétaire dès 
le début de cette période. 
1.7. Il souligne qu'une mise en œuvre profitable 
d'une programmation glissante implique une discipline 
sévère au niveau de la gestion, tant pour interrompre 
certains programmes que pour en mettre de nouveaux 
en œuvre.