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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 267 final 
Bruxelles, le 11 juin 1993 
Proposition de 
RFGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des fleurs et boutons de fleurs 
frais, coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, 
d'Israël et de Chypre 
(1993/94) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les protocoles additionnels aux accords de coopération entre la CEE 
d'une part, le Maroc, la Jordanie et Israël d'autre part, ainsi que 
le protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise 
en oeuvre de la deuxième étape de l'accord créant une association 
entre la CEE et Chypre prévoient en leurs articles respectifs, 
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels pour 
l'importation dans la Communauté respectivement de 300, de 50, de 
17 000 et de 50 tonnes de fleurs et boutons frais, coupés, relevant 
des codes NC 0603 10 11 à 0603 10 69, originaires de ces pays. 
Toutefois, le volume de 50 tonnes prévu par l'accord CEE/Chypre 
doit être majoré en tranches égales de 5 % par an dès l'entrée en 
vigueur du protocole précité (1.1.1988) en vertu des dispositions 
de son article 18. Les volumes des contingents tarifaires relatifs 
aux autres pays concernés doivent être majorés en tranches égales 
de 3% par an, en application du règlement du Conseil (CEE) n* 
1764/92(1), modifiant le régime applicable à l'importation dans la 
Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de 
Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de Malte, du 
Maroc, de la Syrie et de la Tunisie. 
2. La présente proposition a pour but d'ouvrir les contingents en 
cause pour la période du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994. 
(1) JO n* L 181 du 1.7.92, p. 9. 
% 
3. Dans la limite de ces contingents tarifaires, te Portugal applique 
des droits de douane calculés : 
conformément aux dispositions des règlements (CEE) Nos. 
3189/88, 2573/87 et 4162/87 du Conseil fixant respectivement le 
régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
le Maroc, la Jordanie et Israël et; 
conformément au protocole à l'accord d'association entre la 
Communauté économique européenne et la République de Chypre à 
la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République 
portugaise à la Communauté. 
4. Les roses à grande et petite fleur et les oeillets un if lores et 
mult if lores ne sont admis au bénéfice de ces contingents que si les 
conditions de prix déterminées par le règlement (CEE) n. 4088/87 du 
Conseil, modifié par le règlement (CEE) n. 3551/88, sont 
respectées. 
5. Concernant le mode de gestion de ces contingents tarifaires, il est 
proposé d'affecter la totalité des volumes contingenta ires à la 
constitution de réserves communautaires auxquelles auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
3 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /9'S 
du DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour les fleurs et boutons de fleurs, frais, coupés, originaires du Maroc, de 
Jordanie, d'Israël et de Chypre (199j^l994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les protocoles additionnels aux accords 
entre la Communauté économique européenne, d'une 
part, le royaume du Maroc ('), le royaume hachémite de 
Jordanie (2) et l'État d'Israël (3), d'autre part, ainsi que le 
protocole définissant les conditions et modalités de la 
mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une 
association entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de Chypre, et portant adaptation 
de certaines dispositions de l'accord (*), prévoient à leurs 
articles respectifs que les fleurs et boutons de fleurs, 
coupés, frais, relevant des codes NC figurant à l'article 1", 
originaires de ces pays, bénéficient à l'importation dans la 
Communauté de droits de douane réduits dans la limite 
de contingents tarifaires communautaires annuels de 
respectivement 300, 50, 17 000 et 50 tonnes; que, toute­
fois, le volume du contingent tarifaire relatif à Chypre 
doit être majoré en tranches égales de 5 % par an à partir 
de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu de son 
article 18; 
considérant que les volumes des contingents tarifaires 
relatifs aux autres pays concernés 
doivent être majorés en tranches égales de 3 %f 
en application du règlement (CEE) 
n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le 
régime applicable à l'importation dans la Communauté de 
certains produits agricoles originaires d'Algérie, de 
Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, de 
Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (*) ; considérant que, dans la limite de ces contingents, 
la République portugaise appli­
que des droits calculés conformément : 
— au règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 
14 octobre 1988, fixant le régime applicable- aux 
échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et 
la Syrie (*), au règlement (CEE) n° 2573/87 du Conseil, 
du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux 
échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, 
l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la 
Turquie (7) et au règlement (CEE) n° 4162/87 du 
Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime appli­
cable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
Israël (*), concernant les contingents tarifaires ouverts à 
l'égard du Maroc, de la Jordanie et d'Israël, 
et 
— au protocole à l'accord d'association entre la Com mu 
nauté économique européenne et la république de 
Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne 
et de la République portugaise à la Communauté ("), 
concernant le contingent tarifaire ouvert à l'égard de 
Chypre ; 
considérant que les roses à grande et petite fleur et les 
oeillets uniflores et multiflores ne sont admis au bénéfice 
de ces contingents qu'aux conditions etaolies par ]e 
règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 
1987, déterminant les conditions d'application des droits 
de douane préférentiels à l'importation de certains 
produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël 
et de Jordanie(l0), que L'application de ce règlement 
a été étendue aux mêmes produits originaires du 
Maroc par le règlement (Cet) n° 3551/88 du Conseil, 
du 14 novembre 1988 (11); que les avantages 
tarifaires en question ne sont applicables qu'aux 
importations pour lesquelles certaines conditions 
de pr ix sont respectées; 
Considérant qu'il convient d'ouvrir les contingents 
communautaires en question pour la période du 
1er novembre 1993 au 31 octobre 1994; considèrent 
qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les Etats 
membres jusqu'à épuisement des contingents ; 
(') JO n° L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. 
O JO n" L 297 du 21. 10. 1987, p. 19. 
H JO n» L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. 
(4) JO n» L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. 
O JO n" L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. (*) JO n- L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. 
O JO n- L 250 du 1.9. 1987, p. I. 
(«) JO n L 396 du 31. 12. 1987, p. I. 
O JO n" L 393 du 31. 12. 1987. p. 37. 
H JO n» L 382 du 31. 12. 1987 p> 22.. 
(11) JO n° L 311 du 17.11.1983, "p. 1 
considérant qu'il incombe à la Corrmunauté de décider 
de l'ouverture, en exécution de ses obligations in­
ternationales, de contingents tarifaires; que rien 
ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'effi-
.cacité de la gestion commLne de ces contingents, les 
Etats membres soient autorisés à tirer sur les 
volur.es contingentai res les quantités nécessaires 
correspondant aux importations effectives; que toute­
fois ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les Etats membres et la Cormrission, 
lequel!.? cin't notamment pouvoir suivre l'état d'épuise-
ners: -, vol unes contingentai res et en informer les 
c isidérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
- ays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des tirages prélevés par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. . Pendant la période du 1" novembre 1993 au 
31 octobre 1994, les droits de douane applicables à l'im­
portation dans la Communauté des produits désignés 
ci-après, originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de 
Chypre, sont suspendus aux niveaux et dans la limite des 
contingents tarifaires communautaires indiqués en regard. 
Numéro 
d'ordre 
09.1114 
09.1152 
09.1306 
09.1420 Code NC 
0603 10 51 
0603 10 53 
0603 10 55 
0603 10 61 
0603 10 65 
0603 10 69 
0603 10 11 
0603 10 13 
0603 10 15 
0603 10 21 
0603 10 25 
0603 10 29 Désignation des marchandises 
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour 
bouquets ou pour ornements, frais : 
— du 1" novembre au 31 mai 
— du 1" juin au 31 octobre Origine 
Maroc 
Jordanie 
Israël 
Chypre Volume du 
contingent 
(en tonnes ) 
325,5 
54,2 
18 445 
70 Droits contingentâmes 
(en %) 
0 
0 
Dans la limite de ces contingents, 
la République portugaise applique des droits calculés 
conformément aux règlements (CEE) n° 3189/88, (CEE) 
n° 2573/87 et (CEE) n° 4162/87, concernant les contin­
gents relatifs au Maroc, à la Jordanie et à Israël, et aux 
dispositions en la matière du protocole à l'accord d'asso­
ciation entre la Communauté économique européenne et 
la république de Chypre à la suite de l'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal, concernant le contingent relatif à 
Chypre. 
2. L'octroi du bénéfice des contingents tarifaires visés à 
l'article 1" paragraphe 1 peut être interrompu, pour les 
roses à grande et à petite fleur et les œillets uniflores et 
multiflores, s'il est constaté au niveau communautaire que 
les conditions de prix fixées par le règlement (CEE) 
n° 4088/87 ne sont pas respectées. 
Dans ce cas, la Commission, par voie de règlements, réta­
blit la perception des droits du tarif douanier commun 
pour les produits en question et, le cas échéant, remet en 
application le présent règlement aux dates et pour les 
produits et les périodes qui sont indiqués dans les règle­
ments en question. 
Toutefois, les quantités des produits en question, ayant 
fait l'objet d'un tel rétablissement de droit de douane et importées dans la Communauté au cours de la période 
pendant laquelle ledit rétablissement est encore en 
vigueur, doivent être exclues des quantités faisant l'objet 
de tirages sur le volume du contingent tarifaire concerné. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerne procède, par voie de notification a la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. Article 4 
Chaque État membre garantit aux importatetns des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire corres­
pondant le permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel dis Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" novembre 199*. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
é 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base juridique : article 113 du traité 
3. Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des fleurs et boutons de fleurs 
frais, coupés, originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de 
Chypre (1993/94). 
4. Object if : Exécution d'une obligation contractuelle (Accords 
CEE/Maroc, Jordanie, Israël et Chypre). 
5. Mode de calcul Maroc, Jordanie et 
Israël Chypre 
Code N.C. 
Volume du contingent 
Droit à appliquer 
Droit du T.D.C. 
prix 0 par tonne 0603 10 11 à 69 
325,5; 54,2; 18 445 T 
0 
15; 20 
4 760 ECU/T 67,5 T 
0 
15; 20 
3 300 ECU/T 
6. Perte de recettes 
La perte de recettes à inscrire s'élève à 13 924 890 ECU pour la 
période allant du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994. 
Au cours de la même période des années 1992/93 la perte en question 
s'est élevée à 14 804 715 ECU. 
Maroc + Jordanie + Israël 
Quantités : 325,5 + 54,2 + 18 445 - 18 825 
18 825 x 4760 - 89 607 000 ECUS x 0,155 - 13 889 085 ECUS (droit npyen pondéré : 15,5 %) 
Chypre 
70 X 3 300 - 231 000 ECUS X 0,155 - 35 805 ECUS 
TOTAL : 13 924 890 ECUS 
t 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 267 final 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-297-FR-C 
ISBN 92-77-56622-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg