Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission «Interventions structurelles communautaires et emploi» () (97/C 42/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi. Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle». COM(93) 700 final;

vu la communication de la Commission au Conseil sur le suivi du Conseil européen d'Essen: COM(95) 74 final du 8 mars 1995;

vu la communication de la Commission sur les tendances et l'évolution des systèmes d'emploi dans l'Union européenne et sur la stratégie européenne pour l'emploi: COM(95) 465 final du 11 octobre 1995;

vu le rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe sur la conférence «Chômage/emploi»;

vu les nouvelles activités et professions, enjeux et perspectives de la dimension locale (Conférence internationale de Florence, 9 et 10 mai 1996);

vu le document «Actions pour l'emploi en Europe - Un pacte de confiance», CSE(96) 1 final du 5 juin 1996;

vu les conclusions de la Conférence tripartite sur la croissance et l'emploi qui s'est tenue à Rome les 14 et 15 juin 1996;

vu les «Conclusions de la Présidence» du Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996: SN 300/96;

vu sa décision en date du 8 mars 1996 conformément à l'article 198c, 4e alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne d'émettre un avis à ce sujet et de charger la commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique» de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 306/96 rév.) adopté par la commission 8, le 7 octobre 1996 (rapporteur: M. Sanz), et

- considérant que l'Union européenne compte actuellement 18 millions de chômeurs;

- considérant que les critères de convergence du Traité de Maastricht ont été conçus pour faciliter principalement la réalisation de l'Union économique et monétaire, et non pour lutter contre le chômage et la pauvreté;

- considérant que les pouvoirs locaux et régionaux ont le devoir d'intervenir et d'agir, avec le soutien de la société civile, mais également des États et des institutions européennes, dès lors que les processus sociaux conduisant au chômage remettent en question les droits fondamentaux des citoyens;

- en vue de mettre en relief l'importance du facteur emploi dans la réduction des disparités qui existent entre les différentes régions d'Europe;

- en vue de souligner l'importance d'un meilleur équilibre entre les mesures nécessaires à la création d'un cadre macroéconomique adéquat et celles orientées vers la création d'emplois et le maintien des emplois;

- dans l'objectif de situer les interventions structurelles communautaires et l'emploi dans une perspective régionale et locale, et de rappeler le rôle déterminant que les pouvoirs régionaux et locaux directement élus doivent jouer en matière d'emploi;

- étant donné le grave problème que pose le chômage;

a adopté lors de sa 15e session plénière des 13 et 14 novembre 1996 (séance du 14 novembre), le présent avis.

INTRODUCTION

1. La Commission effectue dans sa communication «Interventions structurelles communautaires et emploi» une analyse et un bilan de l'impact sur l'emploi des interventions structurelles et propose des adaptations possibles afin de mieux agir sur l'emploi dans le cadre de la programmation actuelle.

Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire, en attendant que soient évalués les effets des interventions structurelles sur l'emploi, de chercher de nouvelles méthodes permettant de créer des emplois permanents. Il ne s'agit pas de remplacer les interventions structurelles, mais de les compléter. Faisons en sorte que la notion, proposée par la Commission, de pactes territoriaux d'emploi, constitue le terrain d'expérimentation où il soit permis d'essayer des approches nouvelles et moins conventionnelles pour les besoins de la création d'emplois. Le Comité des régions est résolument d'avis que ce soit aux partenariats locaux et régionaux que revienne l'influence déterminante sur l'organisation et la mise en oeuvre des tentatives en question. Pour que cette activité d'expérimentation puisse avoir une ampleur suffisante, il faut que des ressources appropriées soient disponibles et qu'un cofinancement soit assuré au niveau national dans les États membres.

Il existe par ailleurs un consensus entre les institutions des niveaux communautaire, national, régional et local concernant l'importance attribuée par la Commission au fait que les actions cofinancées avec les Fonds structurels doivent contribuer de manière significative à la création d'emplois et au maintien d'emplois en tant que priorité communautaire.

2. Le Sommet de Florence des 21 et 22 juin 1996 a représenté un moment décisif, la Commission européenne cherchant un soutien politique pour ses propositions visant à s'attaquer à la question de l'emploi et du maintien des emplois.

Le CdR considère que la position du Conseil européen lors de ce sommet () n'a qu'une valeur relative sur le plan politique si l'on ne mobilise pas dans le même temps les ressources nécessaires à la poursuite du but recherché par le biais d'une nouvelle répartition des moyens budgétaires. C'est pourquoi, parallèlement à d'autres initiatives qu'il soutient vivement, le CdR demande un accroissement des efforts en vue de rechercher une complémentarité entre les actions visant à générer un emploi durable à long terme et celles visant à résoudre des problèmes immédiats plus aigus.

3. Le CdR considère qu'en vue de créer un emploi durable, il y a lieu d'accorder un rôle plus important aux régions et aux communes, qui sont les plus directement concernées par le problème du chômage et les mieux à même d'évaluer les effets des actions menées dans le cadre de la politique régionale communautaire en faveur de la création d'emplois et du maintien des emplois.

4. Le CdR marque son accord sur les grandes lignes de l'analyse et des propositions présentées par la Commission européenne dans sa communication sur les interventions structurelles et l'emploi, et encourage cette dernière à poursuivre ses travaux en la matière.

I. ANALYSE ET BILAN DE L'IMPACT SUR L'EMPLOI DES INTERVENTIONS STRUCTURELLES

5. Le CdR partage le point de vue de la Commission quant à l'importance de l'action structurante des Fonds, tant du côté de l'offre que de la demande, pour la création d'emplois et le maintien des emplois durables.

6. Le CdR souligne qu'il est important que le soutien aux infrastructures dans les régions se traduise par la création d'emplois et le maintien des emplois directs, quantifiables et durables si possible, en faveur des chômeurs de cette région.

7. Le CdR est favorable à l'exercice d'un contrôle rigoureux du respect des exigences en matière de création d'emplois et le maintien des emplois lors de l'octroi d'aides directes aux entreprises.

8. Le CdR souligne la nécessité de rendre plus efficace les interventions indirectes visant à offrir des services aux entreprises - en particulier aux PME - étant donné que cela leur permet une adaptation plus flexible aux nouvelles demandes. De même, il y a lieu d'aider à se consolider les nouvelles PME créées en réponse aux changements socio-économiques et les PME qui participent à la promotion de l'innovation, véritables fers de lance dans la lutte pour le progrès qualitatif du facteur emploi.

9. Le CdR souligne l'importance du développement des ressources humaines du fait des multiples effets sur la compétitivité, la croissance et l'emploi et estime nécessaire à cet égard d'agir en vue de relier le système éducatif - en particulier la formation professionnelle et le monde de l'entreprise afin d'adapter la demande à l'offre d'emploi.

II. L'IMPACT SUR L'EMPLOI EST DIFFÉRENCIÉ SELON LES OBJECTIFS

10. Le CdR regrette que malgré l'effort réalisé dans le cadre des interventions structurelles, les écarts régionaux en matière de possibilités d'emploi subsistent et insiste sur la nécessité de réduire ces disparités et d'associer l'emploi à la compétitivité, tout en signalant qu'il existe un risque de dispersion si l'on poursuit trop d'objectifs de même importance dans le cadre des Fonds structurels.

11. Le Comité des régions est conscient du fait que les interventions structurelles ont pour objet d'améliorer les conditions économiques cadres dans les régions, afin de créer les conditions requises pour la création d'emplois durables par les entreprises.

En revanche, il estime que dans l'intérêt d'un développement économique durable, les ressources des Fonds structurels ne devraient pas être uniquement destinées à des dépenses de consommation ne créant que des emplois temporaires.

12. Le CdR demande instamment un soutien communautaire et national en vue de créer partout des groupes stratégiques régionaux sur le marché de l'emploi dans les pays où il n'existe pas de mécanisme permettant de réunir les partenaires des secteurs publics et privés chargés de définir l'orientation des divers programmes et projets sur la base des expériences existant dans diverses régions européennes.

Zones d'objectif 1

13. Le CdR estime prioritaire la création d'emplois dans ces zones. Habituellement en période de récession économique, ces zones sont celles qui souffrent le plus rapidement de l'accroissement du chômage, ce qui démontre la fragilité de leur base économique.

Le CdR fait observer que la réduction des écarts de PNB par habitant doit se traduire de manière plus évidente par une augmentation globale de l'emploi et par l'élimination des disparités entre les différentes régions en matière de taux de chômage.

Le CdR considère que la constitution d'une base économique forte en vue d'un développement durable générateur d'emplois à long terme passe par une combinaison adéquate de mesures de modernisation et d'investissement en infrastructures de base, d'une part, et d'investissements immatériels, d'autre part, dans le cadre d'un plan global caractérisé par l'interaction des acteurs publics et privés en présence.

14. Le CdR met l'accent sur la nécessité de renforcer les stratégies de développement local, qui impliquent la participation d'un grand nombre d'acteurs du secteur public, privé et volontaire: municipalités, agences locales de développement, entreprises privées, chambres de commerce, coopératives. Dans ce contexte, il propose que l'on soutienne le partenariat et les subventions globales pour la gestion de programmes ou de sous-programmes en particulier dans le domaine de l'insertion socioprofessionnelle.

Zones d'objectif 2

15. Le CdR voit dans la nouvelle programmation 1997-1999 une possibilité de soutenir des interventions qui auront un effet immédiat sur l'emploi si une véritable priorité est accordée à la diversification en stimulant véritablement la création de nouvelles structures d'entreprises qui soient capables de s'affirmer à l'avenir.

16. Le CdR demande instamment à la Commission d'adopter une unité de critères permettant aux zones en déclin industriel de bénéficier des mesures d'incitation à finalité régionale, en complément des interventions structurelles, afin d'établir une politique cohérente de promotion des entreprises favorable à la création d'emplois.

17. Le CdR se félicite de l'importance croissante du niveau local qui regroupe tous les facteurs d'intervention politique et souligne l'importance de la coopération entre tous les acteurs socio-économiques dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la programmation concernant l'objectif 2.

18. Le CdR considère que les acteurs du niveau local se sont montrés particulièrement efficaces dans les zones d'objectif 2 concernant:

- la mobilisation des ressources humaines et financières pour soutenir la création d'entreprises et leur développement, ainsi que la création d'emplois et le maintien des emplois dans celles existantes;

- la lutte contre le chômage induit par la mutation structurelle (chômeurs de longue durée, jeunes, femmes, handicapés);

- le développement sectoriel dans de nouveaux domaines d'emploi.

Zones d'objectifs 5 et 6

19. Le CdR prend acte de la priorité accordée au développement rural dans le cadre des Fonds structurels et exprime sa préoccupation concernant la situation particulière des zones d'objectifs 5a, 5b et 6 qui ne peuvent demeurer isolées de l'économie mondiale, mais qui ont des difficultés à s'y intégrer, étant donné leurs caractéristiques socio-économiques.

Dans ce contexte, le défi consiste à promouvoir l'investissement productif en accord avec les particularités de la zone rurale.

20. Le CdR souligne la nécessité de développer des stratégies globales pour combiner efficacement les interventions cofinancées avec les Fonds structurels et les mesures adoptées dans le cadre de la politique agricole commune - confrontée au dilemme résultant du conflit d'objectifs entre la promotion de la compétitivité globale et le maintien des populations dans les zones rurales.

Le Comité des régions rappelle par ailleurs que dans le document de la Commission, les procédures et les buts visés par l'objectif 6 ne sont pas traités au même titre que les autres objectifs. L'objectif 6 est assimilable à l'objectif 1 aussi bien au niveau des dispositions communautaires que dans la pratique. En effet, l'objectif 6 ne se limite pas aux zones rurales.

Zones d'objectif 5 a

21. Le CdR estime nécessaire de moderniser les structures agricoles et celles des industries de transformation et de distribution, et demande davantage d'initiatives en faveur de la diversification des cultures, ainsi que l'implantation de programmes de formation spécifiques pour les jeunes visant à rendre attirant le développement d'activités de complément en milieu rural.

22. Le CdR demande à la Commission de soutenir les produits sans concurrents au niveau international du fait de caractéristiques liées à leur origine ou provenance par le biais de salons internationaux de promotion de la qualité agroalimentaire, ou d'actions similaires.

Zones d'objectifs 5 b et 6

23. Le CdR souscrit aux considérations de la Commission en faveur de la diversification des activités vers d'autres secteurs comme l'environnement, les services, la culture et le tourisme. La promotion du tourisme rural s'est révélée un moteur pour le développement de diverses activités connexes.

Zones d'objectifs 3 et 4

24. Le CdR souligne particulièrement les mesures adoptées dans le cadre des objectifs 3 et 4 qui sont les plus spécifiquement liés à l'emploi et constate que les interventions des Fonds dans les objectifs 3 et 4 se déroulent dans des conditions défavorables en raison du maintien d'un chômage massif et de longue durée, ainsi que de l'accélération de la restructuration économique, dont les principales victimes sont les personnes les moins compétitives sur le marché du travail.

25. Le CdR constate la nécessité d'une cohérence des politiques nationales de l'emploi avec les interventions structurelles.

III. LES ADAPTATIONS POSSIBLES: FAIRE PLUS ET MIEUX POUR L'EMPLOI DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION ACTUELLE

Assurer les conditions à long terme d'une croissance économique durable

26. Le CdR est convaincu de l'importance des investissements immatériels en tant que facteur d'une croissance plus intensive de l'emploi, et de la nécessité de promouvoir une organisation plus dynamique du travail directement liée à l'accroissement de l'emploi.

27. Le CdR déclare que l'amélioration de la formation et/ou des qualifications passe par la participation active de l'individu à sa formation à un emploi, et par la création d'un nouveau cadre de référence à l'intérieur duquel les régions et les communes ont un rôle essentiel à jouer.

28. Le CdR est d'avis que les instances communautaires, nationales, régionales et locales devraient s'attacher à renforcer les services d'appui et d'assistance aux entreprises, et partage le point de vue de la Commission concernant le recours au cofinancement par les interventions structurelles pour soutenir une demande de services de qualité au profit des PME.

29. Le CdR considère que la recherche de la qualité à tous les niveaux est un facteur clé de la compétitivité des entreprises et qu'il est nécessaire que les organismes qui se consacrent à la prestation de services à ces entreprises dans nos régions et communes appliquent à leur organisation et à leur fonctionnement des critères de qualité incitant les chefs d'entreprises/clients à rechercher ces services.

30. Le CdR estime qu'il est vital d'intégrer les services financiers aux structures de conseil et d'accompagnement des PME, facilitant dans toute la mesure du possible leur croissance, ce qui se répercuterait à moyen terme sur un niveau d'emploi plus élevé.

31. Le CdR reconnaît que l'innovation est un élément essentiel du développement régional. C'est pourquoi il accueille favorablement les mesures d'accompagnement de l'innovation technologique proposées par la Commission et juge opportun de renforcer les mesures réunies dans le Livre vert sur l'innovation. Il y a lieu notamment d'intensifier la coopération entre entreprises et la promotion des expériences déjà développées avec succès dans d'autres régions. Le CdR propose que la Commission démarre des actions visant à réduire la part de responsabilité propre requise en vue de développer des innovations technologiques, de manière à ce que les chômeurs, les travailleurs indépendants et les salariés aient la possibilité de mener à bien un travail innovateur propre.

Intensifier le contenu de la croissance en emploi

32. Le CdR partage l'avis de la Commission selon lequel il y a lieu d'accorder le plus de poids possible à l'emploi en tant que critère à prendre en considération lors du financement d'infrastructures et d'investissements productifs.

33. Le CdR signale que les niveaux régionaux et locaux sont les mieux à même de renforcer l'accompagnement des travaux d'infrastructures et des aides à l'investissement afin d'en maximiser les retombées locales en termes d'emploi, en intégrant ces aspects dans leurs plans de développement.

La création le cas échéant de groupes stratégiques régionaux pour l'emploi et leur mise en réseau à l'occasion du lancement des pactes territoriaux pour l'emploi constitueraient un cadre de coopération territoriale qui faciliterait la prospection des besoins quantitatifs et qualitatifs de main-d'oeuvre, ainsi que la mise au point d'un plan d'action global tirant parti du potentiel régional et local.

34. Le CdR marque son accord sur l'opportunité de promouvoir la constitution de bassins d'innovation, et demande à la Commission de renforcer les mesures visant à intensifier l'interaction entre PME, ainsi qu'entre ces dernières et les grandes entreprises, en vue d'une reconversion adaptée aux nouveaux gisements d'emploi.

35. Le CdR considère que les administrations régionales et locales doivent dans la mesure de leurs possibilités servir d'exemple pour encourager une réorganisation dynamique du travail et du temps de travail lorsque cela s'accompagne d'une augmentation de l'emploi.

Le Comité des régions propose que la Commission s'efforce de favoriser par des interventions divers projets de réorganisation et de partage du travail susceptibles de dissiper les préjugés existant en la matière et de créer de nouvelles possibilités.

La promotion d'une croissance respectueuse de l'environnement

36. Le Comité des régions a formulé dans son avis relatif à la communication de la Commission sur «la politique de cohésion et l'environnement» () des observations concernant la dualité interventions structurelles et emploi.

37. Il y a lieu de souligner à cet égard que, généralement, les activités liées à l'environnement sont des activités à forte intensité de main-d'oeuvre et apportent une contribution importante dans la lutte pour l'emploi. Néanmoins, par exemple, comme le signale l'avis susmentionné, «les grands travaux d'infrastructure de transport qui s'intègrent dans les réseaux transeuropéens ne sont pas accompagnés par une analyse précise de leurs retombées externes, du point de vue tant environnemental que socio-économique». À cet effet, il est nécessaire d'intensifier l'audit en matière environnementale au niveau régional, afin d'obtenir une vision claire de la situation de l'environnement dans chaque région, et de pouvoir analyser ainsi les répercussions des futurs projets tant sur l'environnement que sur la création d'emplois et le maintien des emplois.

38. Le CdR souligne l'importance de l'«écosecteur» dans la création d'emplois. Toutefois, les administrations régionales et locales qui représentent une grande partie du marché de ce secteur ne peuvent supporter à elles seules les coûts entraînés.

En outre, certains emplois liés à l'environnement ne sont pas directement rentables, mais peuvent se révéler nécessaires à la croissance future de l'écosecteur (notamment les emplois créés dans le secteur de la surveillance de l'environnement), et le CdR réitère que les collectivités locales ne peuvent à elles seules assumer le coût de la création de nouveaux emplois liés à l'environnement.

39. Le CdR signale que la reconversion de zones d'objectif 2 implique dans certains cas une diversification du tissu productif vers les services, le tourisme ou d'autres secteurs nouveaux dans la zone. Cela peut également couvrir des actions visant à améliorer l'environnement dans la région, et qui, par conséquent, pourraient être considérées comme susceptibles d'être cofinancées, notamment des actions en matière d'infrastructures basées sur l'environnement et de valorisation des paysages et des espaces naturels.

IV. PROMOUVOIR UNE APPROCHE PLUS VOLONTARISTE DE LA SOLIDARITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Y COMPRIS DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES

40. Le CdR juge adéquat de promouvoir une approche plus volontariste de l'intégration économique et sociale, y compris de l'égalité des chances, étant donné que la montée du chômage a touché particulièrement les catégories les plus vulnérables sur le marché du travail.

41. Le CdR accueille favorablement l'idée de privilégier les politiques actives par rapport aux politiques d'indemnisation passive du chômage. L'accès aux indemnisations de chômage doit être davantage associé à des actions de formation et à l'acquisition de nouvelles compétences de façon à prévenir le chômage de longue durée et l'exclusion.

42. Le CdR rappelle que, reconnaissant que tout est basé sur le principe dit de «mainstream», il y a lieu d'analyser également de ce point de vue la répartition du travail entre femmes et hommes. Dans beaucoup d'États membres, il est préoccupant que la situation concernant le travail des femmes demeure précaire, et il est donc urgent de consacrer une attention particulière à l'emploi des femmes. La création de possibilités d'emploi pour les femmes des milieux ruraux existe un effort considérable.

V. VALORISER ET ENRICHIR LE PARTENARIAT DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS STRUCTURELLES

43. Le CdR, étant donné l'importance capitale des investissements réalisés avec les Fonds structurels, qui ont des effets directs sur les infrastructures publiques, et en les dynamisant sur les entreprises, considère indispensable une participation des acteurs économiques et sociaux en matière de connaissance, de dialogue, d'information et d'analyse quant à la mise en oeuvre de ces investissements. Le CdR estime qu'afin de renforcer le rôle des interlocuteurs économiques et sociaux, il est important de les associer effectivement aux comités de suivi.

44. Concernant l'évaluation, le CdR constate que les degrés et modalités de participation et de responsabilisation des autorités régionales et locales sont très divers, en fonction, généralement, des caractéristiques institutionnelles de chaque État membre et de la nature des «formes d'intervention »() financées par les Fonds dans chacun d'eux.

Les autorités régionales participent davantage à l'évaluation dans les États membres dotés d'un système politique et institutionnel où les parlements et les gouvernements régionaux jouent un rôle de premier plan. Lorsque tel est le cas, les administrations régionales demandent davantage de ressources financières et humaines, en raison des coûts entraînés et de la nécessité d'améliorer qualitativement les processus d'évaluation pour assumer leurs responsabilités plus efficacement.

Lorsque les responsabilités et les tâches d'évaluation sont accomplies par les autorités nationales et régionales, les administrations régionales demandent une plus grande participation pour que cette évaluation soit plus efficace.

Lorsque les autorités régionales n'ont aucune compétence exécutive en termes de programmation et de gestion des Fonds structurels, il serait souhaitable de progresser vers une plus grande participation politique des niveaux régionaux et locaux dans la prise de décision et dans l'évaluation des programmations elle-même.

VI. NOUVELLES PERSPECTIVES

En vue de rendre effective l'orientation des interventions structurelles en faveur de l'emploi:

45. S'agissant des conclusions du Sommet de Florence:- le CdR demande instamment que soit envisagée lors de la Conférence intergouvernementale en cours l'inclusion dans le Traité sur l'Union européenne de l'objectif de création d'emplois et de maintien des emplois sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de politique de l'emploi, au même niveau que les autres objectifs des Fonds structurels fixés à l'article 130 A du Traité;

- le CdR demande instamment au Conseil, selon une conception plus large du principe de subsidiarité et afin d'éviter que ce principe ne devienne une abstraction, de modifier les règlements dans le sens d'une participation représentative de nos régions et communes à la source du processus institutionnel de demande et d'attribution d'aide dans le cadre des Fonds structurels;

- le CdR espère que les indications du Conseil européen de Florence approuvant pour la programmation ou la reprogrammation les priorités d'utilisation des marges disponibles pour le soutien aux petites et moyennes entreprises deviendront effectives;

- le CdR estime nécessaire de mettre en place les moyens adéquats pour mener à bien une évaluation au niveau régional de la réalisation des prévisions des fiches d'impact en termes de création d'emplois et de maintien des emplois directs et indirects, et à court, moyen et long termes, pour les nouveaux projets relevant de l'objectif 1 (reprogrammation et marge des dévaluations) et de la deuxième période de l'objectif 2 (1997-1999);

- le CdR accueille favorablement le soutien exprimé par le Conseil européen de Florence aux initiatives locales pour l'emploi, qui permettent de repérer les points forts et les faiblesses au niveau local, rendant ainsi plus efficaces les programmes communautaires de développement de l'emploi au niveau national.

46. S'agissant des pactes territoriaux pour l'emploi:

- à ce titre, il estime que les Pactes territoriaux pour l'emploi présentés par la Commission européenne lors du Conseil européen de Florence constituent une occasion exemplaire de mobilisation des acteurs régionaux et locaux en faveur de l'emploi à partir des Fonds structurels;

- les collectivités régionales et locales sont prêtes à s'engager pour l'idée de la Commission de créer des pactes territoriaux pour l'emploi; c'est l'initiative de ces collectivités de discuter, négocier et formuler le contenu de ces pactes en pleine autonomie; le Comité soutient les initiatives de la Commission visant à agir comme promoteur de ces pactes et à organiser un échange de l'expérience entre les régions et communes en Europe.

Il propose à cet effet de prévoir un nouveau financement dans le cadre de l'ensemble des ressources disponibles, ce qui rendrait plus efficaces les interventions à réaliser en impliquant toutes les instances publiques et les interlocuteurs sociaux;

- le CdR présentera au Sommet de Dublin un avis sur les pactes territoriaux pour l'emploi et attend de pouvoir constater le degré d'adhésion que rencontrera le lancement de ces derniers en 1997.

47. S'agissant de la quantification des effets sur l'emploi des interventions structurelles:

Étant donné les difficultés que présente l'évaluation de la portée quantitative et qualitative des interventions structurelles, et plus encore la prévision de ces effets, le CdR considère essentiel d'apprécier les différents mécanismes par lesquels, d'une part, des emplois peuvent être créés par les Fonds structurels et, d'autre part, l'impact global peut être sous- ou surestimé.

Sur le plan de la méthodologie, le CdR regrette dans ce domaine l'absence d'un corpus scientifique établi et estime nécessaire que soient adoptées des solutions souples et pragmatiques compte tenu des particularités institutionnelles et organisationnelles de chaque pays.

Le CdR insiste sur le caractère essentiel de l'élaboration de statistiques périodiques, rigoureuses, contrastées évaluant les types d'emplois générés par projet, et par région; il souhaite l'amélioration des méthodes de collecte des données ainsi que l'harmonisation des critères établis par chaque gouvernement. En la matière, il faut avoir recours en premier lieu aux données existantes.

Le CdR soutient la position de la Commission concernant la mise en oeuvre de méthodes d'évaluation plus appropriées et adaptées en fonction de la diversité des régions, permettant une meilleure appréhension des objectifs quantifiés en termes de création et de maintien de l'emploi. Une telle démarche permettra un meilleur suivi des opérations grâce à la mise au point d'outils d'évaluation des résultats intermédiaires parallèlement à la réalisation des mesures adoptées (notamment des mesures les plus efficaces du point de vue de la création d'emplois).

En dernier lieu, le CdR demande instamment à la Commission d'utiliser jusqu'à la limite prévue par les règlements les ressources disponibles pour le développement de projets pilotes dans le cadre de l'article 10 du FEDER et de l'article 6 du Fonds social européen, en privilégiant le facteur emploi en tant que critère de sélection.

Le CdR demande instamment à la Commission de financer dans le cadre des Fonds l'échange de connaissances et d'expérience, par le biais notamment de programmes de séminaires, de documents écrits et informatisés, afin que les autorités locales et régionales puissent bénéficier de l'expérience existante lors de la conception des programmes régionaux et locaux relevant des Fonds structurels.

Bruxelles, le 14 novembre 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() COM(96) 109 final.

() «Le Conseil européen note qu'il est possible d'axer davantage les politiques structurelles sur la création d'emplois, comme le recommande la Commission, sans porter atteinte aux principes fondamentaux, au cadre juridique existant et aux montants des Fonds structurels. Il approuve notamment les priorités d'utilisation des marges disponibles pour le soutien des petites et moyennes entreprises en partenariat avec la BEI et pour le soutien des initiatives locales en matière d'emploi. Le Conseil européen note que la Commission fera rapport sur la mise en oeuvre de ces principes avant le Conseil européen de Dublin.»

() COM(95) 509 final.

() Programmes nationaux, sectoriels, régionaux, subrégionaux.