FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/8

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens: une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs» Proposition de «Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013)»

(2006/C 192/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens: une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013), COM(2005) 115 final — 2005/0042 (COD),

VU la décision du Conseil en date du 2 juin 2005 de le consulter sur ce sujet, conformément aux articles 265, paragraphe premier, et 152 du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau en date du 12 avril 2005, de charger la commission de la Politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière,

VU son avis sur la communication de la Commission sur le «Suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne» et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la “méthode ouverte de coordination”» (COM(2004) 302 final et COM(2004) 304 final) (1),

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La stratégie de la Communauté européenne en matière de santé et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006)» (COM(2000) 285 final, (CdR 236/2000 fin) (2),

VU son avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale» (COM(2003) 261 final) (3),

VU son avis sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux «services dans le marché intérieur» (COM(2004) 2 final) (CdR 154/2004) (4),

VU son projet d'avis CdR 149/2005 rév. 1 adopté le 28 novembre 2005 par la commission de la Politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Bente Nielsen, membre du conseil du comté d'Århus),

a adopté l'avis suivant lors de sa 63ème session plénière des 15 et 16 février 2006 (séance du 16 février).

Le Comité des régions

1.1 estime que la communication de la Commission intitulée Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens: une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs prépare un couplage entre la politique de la santé et la politique de la consommation susceptible de créer un effet de synergie raisonnable en matière de partage des connaissances et de méthodologie ainsi qu'une optimisation des ressources administratives.

1.2 se réjouit de constater que la Commission souhaite donner au citoyen la possibilité de faire de meilleurs choix et d'améliorer ses habitudes de consommation. La communication de la Commission signale la grande importance de la santé tant pour le bien-être des citoyens que pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, dans la mesure où cette amélioration contribue à la productivité européenne, au taux d'activité de la population et à la promotion d'une croissance durable. La réalisation d'un marché intérieur des biens et des services qui réponde aux besoins et aux exigences des consommateurs aboutira à une compétitivité accrue de l'UE.

1.3 souligne la nécessité de tenir compte des aspects de la politique de santé et de protection des consommateurs dans la formulation des autres politiques communautaires. Une coordination accrue des processus politiques à l'œuvre dans d'autres domaines, et notamment dans celui de la politique de l'emploi et de la politique agricole, aura de l'importance pour le respect des orientations. Il n'est pas logique, par exemple, que dans le cadre de la PAC, l'UE subventionne la consommation de produits laitiers à forte teneur en matière grasse préjudiciables à la santé ou, si l'on en croit le budget pour 2006, consacre 916 millions d'euros à soutenir l'industrie du tabac, une somme bien supérieure aux 14,4 millions d'euros qu'elle dépense pour lutter contre le tabagisme. Le Comité est dès lors favorable à une élimination totale des aides à l'industrie du tabac d'ici la fin de l'année 2010.

1.4 soutient la proposition consistant à instaurer un socle minimum de droits, dans une perspective horizontale, valables pour l'ensemble des consommateurs de services d'intérêt général (par exemple, le gaz et l'électricité, les services postaux, les télécommunications, l'eau), tant au niveau national que transfrontalier, fondé sur le principe de la fourniture de services universels (c'est-à-dire l'accès de tous aux services d'intérêt général essentiels pour s'insérer dans la société moderne). Il s'agit d'un domaine dans lequel le principe de service universel devrait continuer de prévaloir tout en satisfaisant aux attentes des consommateurs en matière d'accès, de sécurité, de fiabilité, de prix, de qualité et de choix;

1.5 estime qu'il est nécessaire de continuer à surveiller les incidences de la réalisation du marché intérieur sur la santé et les habitudes des consommateurs dans les États membres. La réalisation des objectifs fixés par le traité en matière de garantie d'un niveau élevé de protection de la santé et de protection des consommateurs dans l'élaboration de toutes les politiques et activités communautaires suppose une évaluation de l'interaction entre les règles communautaires et les politiques et les objectifs des États membres en matière de santé.

1.6 s'agissant des liens entre protection des consommateurs et politique de concurrence, le Comité des régions relève que l'objectif des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, relatifs aux règles de concurrence applicables aux entreprises, est la protection de la concurrence sur le marché en tant que moyen d'accroître le bien-être du consommateur.

1.7 estime qu'il y a lieu de procéder à des évaluations des conséquences des initiatives de la Communauté sur la santé publique. Ces évaluations doivent porter sur l'influence qu'ont les décisions prises sur la santé des citoyens et pas uniquement sur la manière dont les différentes initiatives influencent l'organisation et l'aménagement des services de santé. En outre, ces évaluations doivent rechercher également dans quelle mesure les interventions de l'UE influencent les valeurs fondamentales qui sont à la base de l'organisation des services de santé dans les États membres. Il convient de ne pas perdre de vue le fait qu'une même initiative communautaire peut avoir des conséquences différentes d'un État membre à l'autre.

1.8 estime que dans le domaine de la politique de la protection des consommateurs, il y a lieu de garantir une prise de décision démocratique, transparente et responsable. Il y a surtout de lieu de garantir que l'industrie alimentaire intègre les perspectives en matière de santé publique et mette des denrées alimentaires fraîches à la disposition de tous, quelle que soit leur situation économique et sociale.

1.9 estime qu'un couplage entre la politique de santé et la politique de protection des consommateurs ne doit pas conduire les producteurs de denrées alimentaires à commercialiser leurs produits en les présentant comme susceptibles d'empêcher des maladies ou comme recommandés par le corps médical. Les producteurs ne doivent pas utiliser la peur de la maladie comme argument de vente pour leurs produits ni faire croire au consommateur que certains aliments peuvent remplacer une alimentation saine et équilibrée. Il est important dès lors de favoriser l'amélioration de la santé, la consommation de produits plus sains et d'empêcher que les consommateurs ne soient induits en erreur dans le cadre de la politique européenne de protection des consommateurs.

1.10 souligne que les bases juridiques des politiques communautaires en matière de santé publique et de protection des consommateurs sont complètement différentes. Selon l'article 152 du traité, en matière de santé publique, «l'action de la Communauté (…) complète les politiques nationales». Toutefois, la politique de protection des consommateurs, comme le précise l'article 153, fait pour l'essentiel l'objet d'une approche commune afin de promouvoir les droits et les intérêts des consommateurs, s'agissant notamment de l'achèvement du marché intérieur. Le fait d'invoquer une base juridique commune pour les deux politiques est dès lors en contradiction avec le principe de subsidiarité. Le droit communautaire en matière de politique des consommateurs ne doit pas donner lieu à des règles spécifiques ou à des lois dans le domaine de la santé susceptibles d'interférer dans l'organisation et l'orientation des services de santé dans les États membres. Toutefois, le rapprochement de la politique de protection des consommateurs avec les critères stricts de complémentarité et de subsidiarité qui sous-tendent la politique de santé publique pourrait avoir un effet négatif sur les pouvoirs de l'UE en matière de protection des consommateurs.

1.11 considère dès lors qu'au lieu de parler d'une stratégie pour «la santé et la protection des consommateurs», il serait plus correct que la Commission fasse référence, dans le titre de sa communication et de sa proposition de décision, à «la santé publique et la protection des consommateurs», conformément aux compétences de l'UE énoncées à l'article 152.

1.12 souligne que le couplage entre politique de santé et protection des consommateurs ne doit pas conduire à établir une équation entre patients du réseau de santé et consommateurs sur le marché. Sur de nombreux points, le marché des prestations de santé diffère radicalement du marché général de la consommation. Cette situation est illustrée par l'incertitude quant à l'ampleur des besoins en soins, les coûts, les effets externes de l'utilisation des prestations et l'asymétrie, sur le plan de l'information, entre les prestataires et les consommateurs/patients. Dans le même temps, il est souhaitable de garantir à tous les citoyens l'égalité d'accès aux soins de santé quelle que soit leur situation économique ou sociale. Les États membres doivent conserver la possibilité d'établir les priorités, d'agir et d'intervenir en cas de besoin.

1.13 recommande de respecter les caractéristiques spécifiques de chacun des deux domaines — santé et protection des consommateurs — en dépit de leur inclusion dans un même programme. Cela peut se faire par une ventilation du budget séparant les dépenses consacrées à la santé de celles destinées à la politique de protection des consommateurs. Le programme de la Commission décrit en détail la manière dont les ressources seront réparties pour la période 2007-2013. Il convient, dans toute la mesure du possible, de pouvoir redéfinir les priorités en fonction de l'évolution du programme, en liaison avec l'évaluation prévue après 3 ans. Une telle approche irait dans le sens de l'intention exprimée dans le programme de travailler avec des plans d'action flexibles.

1.14 reconnaît que dans certains domaines, il est opportun de procéder à une coordination accrue en matière de santé publique entre les États membres par le biais de la méthode ouverte de coordination. C'est le cas par exemple en ce qui concerne la mobilité des patients ainsi qu'en ce qui concerne la formation et le recrutement des personnels de santé.

1.15 estime que la condition d'un bon état de santé commence par l'environnement immédiat du citoyen, les services et les soins de santé n'étant qu'un acteur parmi beaucoup d'autres. Dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités territoriales qui ont compétence pour ce qui concerne respectivement les services de santé et les soins de santé ainsi que la santé publique de leurs communautés. C'est pourquoi le Comité des régions ainsi que les régions et les collectivités locales qui ont compétence en ces matières doivent pouvoir bénéficier de la possibilité d'infléchir la stratégie générale de la Communauté en matière de santé. Il convient de prendre tout particulièrement en compte les observations du Comité des régions en ce qui concerne les décisions et les initiatives touchant aux missions et aux compétences des collectivités territoriales dans le secteur des services et soins de santé et dans celui de la santé publique. Les collectivités territoriales, par exemple, doivent être associées à la mise en oeuvre des initiatives destinées à mettre en place des indicateurs et des critères d'étalonnage en matière de santé dans des domaines tels que la santé psychique, les régimes alimentaires et l'alcoolisme et pouvoir agir sur ces initiatives.

1.16 souligne qu'il y a lieu d'associer la société civile et de la faire participer au développement. Les citoyens doivent avoir leur mot à dire dans la politique communautaire, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans celui de la protection des consommateurs. Il est capital de soutenir les réseaux spécialisés dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs et de leur permettre de se faire entendre au niveau communautaire. Cela vaut tout particulièrement pour les organisations de consommateurs, les associations de patients et les autres réseaux spécialisés.

1.17 souligne que la Commission doit veiller à ce que le secrétariat de l'Agence exécutive puisse compter sur des collaborateurs compétents capables de mettre en œuvre et de mener à bien le programme. Ces compétences doivent être en rapport non seulement avec le secteur de la protection des consommateurs et avec le secteur de la santé, mais doivent être également interdisciplinaires.

1.18 estime qu'il est capital de répondre aux défis communs et futurs qui vont se présenter dans le domaine de la santé et d'accorder une attention toute particulière aux nouveaux États membres. Il convient de donner consciemment la priorité à l'aide aux nouveaux États membres dans l'élévation de leur niveau sanitaire et de leurs actions dans le domaine de la protection des consommateurs, dans le but de réduire les différences et les distorsions qui existent dans l'UE en matière de santé, de telle sorte que les nouveaux pays membres puissent se rapprocher du plus haut niveau de l'UE. Il est déplorable, par exemple, que l'espérance de vie moyenne, selon les données fournies par Eurostat, soit considérablement plus faible dans les nouveaux États membres que dans les anciens pays de l'Europe des 15.

1.19 reconnaît que les fonds structurels, d'après le programme proposé par la Commission concernant le Fonds européen de développement régional pour la période 2007-2013, peuvent être utilisés pour le développement de la santé publique. Le Comité des régions remarque à cet égard que les fonds structurels ne doivent être utilisés que dans la phase de démarrage des projets liés à la santé publique, et non pour le suivi de ces projets.

1.20 estime qu'il est également capital, pour relever les défis communs qui se poseront à l'avenir dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, d'accorder une attention toute particulière aux pays voisins de l'UE. Il y a lieu d'aider plus particulièrement ces pays tiers à promouvoir leurs intérêts en matière de santé et de protection des consommateurs en vue de réduire les différences et les distorsions qui existent dans l'UE et à sa périphérie en matière de santé.

1.21 souligne que le couplage entre protection des consommateurs et politique de santé peut également promouvoir l'égalité au sein même des États membres, d'autant plus les différences économiques et sociales entraînent souvent des disparités sur le plan de la santé et de la protection des consommateurs. Les inégalités au sein des États membres doivent retenir toute l'attention, au même titre que celles entre États membres. Une attention accrue en faveur des catégories marginalisées telles que les personnes à faible revenu, les personnes en situation de surcharge pondérale et les minorités ethniques revêt une importance essentielle pour la réalisation de l'objectif général d'égalité des chances pour tous. Il importe également de mettre l'accent sur la responsabilité individuelle des citoyens en matière de santé. Une politique de santé et de protection des consommateurs qui promeut des choix responsables en matière de santé est souhaitable, compte tenu de la nécessité de lutter contre les maladies liées au mode de vie. La recherche montre quels groupes marginalisés souffrent plus que d'autres de problèmes de santé et de maladies liées au style de vie. Aider les catégories marginalisées à prendre les bonnes décisions en matière de santé peut contribuer à lutter contre les inégalités socioéconomiques.

1.22 estime que l'information que souhaite diffuser la Commission doit être utile aux intéressés. Il y a lieu d'élaborer des méthodes de ciblage afin que les campagnes d'information atteignent les groupes désirés. L'on aura recours, de préférence, à l'information interactive et aux campagnes d'information plutôt qu'à la distribution pure et simple d'une documentation uniforme. Dans la diffusion de l'information en matière de santé et de consommation, il peut être particulièrement fécond de cibler les efforts sur les enfants et les jeunes afin de mettre fin aux mauvaises habitudes de consommation susceptibles d'entraîner des dommages pour la santé à long terme. En la matière, l'enseignement préscolaire, scolaire ainsi que le monde associatif ont un rôle important à jouer.

1.23 estime que la Commission doit, dans le cadre de ses activités d'information, respecter le droit des États membres à établir les règles relatives aux droits et aux obligations en matière de couverture de santé dans le cadre de leurs systèmes de sécurité sociale propres et des conditions applicables aux différents services et aux droits des consommateurs.

1.24 recommande de veiller à ce que l'information soit disponible là où les citoyens en ont besoin, et soit accompagnée de conseils et d'orientations compétentes dans les États membres. Il est de la responsabilité des collectivités locales et régionales d'informer les catégories marginalisées. Il y a lieu de veiller à ce que les groupes de patients les plus vulnérables aient également la possibilité d'accéder à l'information en matière de santé et de protection des consommateurs. Une information uniforme pour tous les citoyens de l'UE ne ferait qu'accentuer les inégalités entre les différents groupes économiques et sociaux au sein des États membres; en effet, les enquêtes montrent que les groupes de population les plus aisés réagissent plus vite aux campagnes d'information que les plus démunis. Pour que ces campagnes d'information soient couronnées de succès, il est important d'associer les échelons locaux et régionaux aux travaux.

1.25 invite la Commission à se tenir au courant de l'évolution des techniques et des moyens de communications dans sa collecte des données et dans la planification de ses campagnes d'information. Le développement des techniques et des moyens de communication est extrêmement rapide. La visibilité suppose une mise à jour permanente.

1.26 étant donné que le marché des produits agroalimentaires est confronté dans une large mesure à l'importation de produits en provenance de pays dont les garanties en matière d'hygiène et d'authenticité ne correspondent pas toujours aux normes de sécurité européennes, recommande qu'une information complète et transparente sur la traçabilité des produits soit fournie aux consommateurs afin qu'ils puissent effectuer leur choix en pleine conscience.

1.27 se félicite que la Commission souhaite se concentrer sur des campagnes en nombre réduit, mais plus ambitieuses et plus visibles. L'on augmentera ainsi l'efficacité et la rentabilité de ces campagnes. Il est important que le secrétariat ne se contente pas d'évaluer la quantité des projets réalisés, mais aussi leur qualité et leur impact final.

1.28 invite la Commission à soutenir le développement de réseaux pour l'échange d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques, car il s'agit là d'une composante importante de la méthode ouverte de coordination. Il est important à cet égard d'associer le Comité des régions et de veiller à ce que les régions ayant des responsabilités en matière de santé aient une influence sur la stratégie globale de l'Union en matière de santé.

1.29 souligne la nécessité pour la Commission d'avoir des contacts suivis avec le monde de la recherche et de maintenir la fiabilité de ses activités d'information et de prévention. Une coopération structurée et coordonnée au niveau européen favorisant les échanges d'expériences, le partage des connaissances et la recherche en matière de santé peut apporter une valeur ajoutée considérable pour les États membres, thèmes que le Comité a également abordés dans son avis sur le septième programme-cadre de RDT (CdR 155/2005 fin). Cela doit se faire en étroite association avec le programme communautaire cadre.

1.30 estime que l'accès à des données fiables et à une information de haute qualité est d'une importance essentielle au regard des possibilités des États membres de déterminer les meilleures pratiques et de comparer les normes, et donc une condition nécessaire à la réalisation de nombre des initiatives qui sont proposées. La mise en place d'un système européen de bases de données et d'indicateurs devrait s'effectuer en coopération avec d'autres intervenants du secteur et devrait être coordonnée avec l'ONU, l'OCDE, le Conseil de l'Europe et l'OMS. C'est aux États membres qu'il appartient de prendre des dispositions et de mettre en oeuvre de nouvelles mesures à partir des données et des renseignements comparables ainsi obtenus.

1.31 se félicite de l'augmentation substantielle du budget par rapport aux budgets des deux programmes existants. La Commission envoie ainsi un signal fort quant à l'importance de la santé et de la consommation pour la qualité de vie des citoyens et la compétitivité globale de l'UE.

1.32 note que les négociations concernant la base financière ne sont pas encore terminées. Le budget final dépend des négociations en cours sur les perspectives financières pour 2007-2013. Le Comité des régions verrait d'un bon oeil que ces domaines bénéficient d'une priorité sur le plan économique, comme cela est prévu à la fois dans le programme et dans la stratégie.

Bruxelles, le 16 février 2006. Le Président du Comité des régions Michel DELEBARRE

(1) JO no C 34 du 18 févier 2005, page 22.

(2) JO no C 144 du 16 mai 2001, page 43.

(3) JO no C 73 du 23 mars 2004, page 51.

(4) JO no C 43 du 18 février 2005, page 13.