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FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/8

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

2011/C 153/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/273/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/303/PESC du Conseil (2), et à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 504/2011 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 6 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.

(2) JO L 136 du 24.5.2011, p. 95.

(3) JO L 121 du 10.5.2011, p. 1.

(4) JO L 136 du 24.5.2011, p. 45.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/2

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil modifiée par la décision 2011/169/PESC et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil modifié par le règlement (UE) no 269/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

2011/C 90/02

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2011/169/PESC du Conseil (1) et à l'annexe du règlement (UE) no 269/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil (3) et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (4).

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général TEFS Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 59.

(2) JO L 76 du 22.3.2011, p. 1.

(3) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(4) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/8

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC du Conseil (1) et par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en Côte-d'Ivoire

2011/C 14/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/18/PESC du Conseil (3), et à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 25/2011 du Conseil (4), infligeant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en Côte-d'Ivoire.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 560/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil, à l'adresse visée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes mentionnées ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(2) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(3) JO L 11 du 15.1.2011, p. 36.

(4) JO L 11 du 15.1.2011, p. 1.
—

la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions «Une stratégie numérique pour l’Europe» (2), et RECONNAIT en particulier le fait qu’un déploiement plus large et une utilisation plus efficace des technologies numériques procureront aux Européens une meilleure qualité de vie sous la forme de nouvelles possibilités de communication et d’un accès plus aisé au contenu culturel;
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 290/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout du Dr Muthanna Harith Al-Dari à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; ainsi que 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
C.

LA JEUNESSE: — promotion du rôle que jouent les jeunes en contribuant au dialogue interculturel dans les sociétés ouvertes et pluralistes, — promotion, développement et reconnaissance des compétences interculturelles des jeunes par l'apprentissage non formel et informel, — développement des possibilités offertes aux jeunes d'acquérir des compétences interculturelles le plus tôt possible à travers différentes formes de participation active à la société, dont les activités de volontariat, et à la faveur d'une plus grande mobilité leur permettant de découvrir la diversité culturelle et le multilinguisme, — promotion de l'accès à la culture, aux arts, à la musique et au sport et du rôle que jouent ceux-ci pour ce qui est de façonner l'identité des jeunes et de les rapprocher, — promotion, développement et reconnaissance des compétences interculturelles des animateurs et des responsables pour la jeunesse par l'amélioration de leur mobilité et de leur accès à l'éducation et à la formation, — promotion du rôle de la société civile organisée et notamment de la participation des mouvements de jeunesse.
—

l'objectif stratégique fixé à l'Union européenne par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et réaffirmé par le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;
Avis concernant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion

(2004/C 104/02)

AVIS concernant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque

relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003(1), entrera en vigueur le 1er mai 2004 conformément à son article 2, paragraphe 2.

(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.
52003XG0131(03)

Points d'information sur le football des États membres de l'Union européenne



Journal officiel n° C 024 du 31/01/2003 p. 0012 - 0012
Conclusions du Conseil

du 13 mai 2003

sur "la défense européenne - questions liées à l'industrie et au marché: vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense"

(2003/C 149/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

SE FÉLICITE de la communication de la Commission intitulée: "Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense" qui, à ses yeux, constitue une contribution importante en vue de créer les conditions propices au renforcement de la situation sur le plan industriel et du marché des entreprises européennes qui sont directement ou indirectement liées au marché des équipements de défense, au renforcement de la recherche en matière de défense et à l'amélioration de la compétitivité des industries concernées;

RAPPELLE que le Conseil européen des 20 et 21 mars 2003 qui s'est tenu à Bruxelles a reconnu le rôle que les activités de recherche et de développement dans le domaine de la défense et de la sécurité pourraient jouer pour promouvoir les technologies de pointe et stimuler ainsi l'innovation et la compétitivité;

RECONNAÎT notamment l'importance que revêt la mise en oeuvre d'arrangements susceptibles d'entraîner une amélioration du rapport coût-efficacité, une harmonisation plus poussée des normes, une planification et des règles de passation des marchés des équipements de défense plus efficaces et des activités de recherche et de développement technologique fondées sur les innovations technologiques;

NOTE l'intention de la Commission de développer davantage les initiatives recensées en vue d'atteindre ces objectifs et examinera dans les enceintes appropriées du Conseil les questions spécifiques soulevées par la communication; SE FÉLICITE de la mise en évidence par la Commission des thèmes dont l'examen doit être poursuivi et souligne l'importance de la prise en compte par cette analyse de la contribution que les chercheurs d'entreprises, les "jeunes pousses" et les petites et moyennes entreprises sont susceptibles d'apporter à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de présenter, d'ici à la fin de 2003, une nouvelle communication développant de manière plus substantielle l'action préparatoire qu'elle envisage concernant la recherche liée à la sécurité, eu égard également aux perspectives à long terme;

INVITE la Commission à faire un rapport, d'ici à la fin de 2003, sur les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs précités.
Initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol

(2001/C 176/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu l'inititative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède,

vu l'avis du Parlement européen,

vu les travaux préparatoires réalisés sur cette question par le conseil d'administration d'Europol, concernant notamment les incidences sur le budget et les effectifs d'Europol,

considérant ce qui suit:

(1) L'un des objectifs de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière.

(2) L'efficacité de la coopération dans le cadre de la convention Europol serait améliorée si, dans certains domaines prioritaires, Europol pouvait exercer ses attributions à l'égard de tous les aspects de la criminalité organisée internationale énumérés à l'annexe de la convention Europol,

DÉCIDE:

Article premier

Europol est chargé de lutter contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol.

Article 2

1. Sur proposition du conseil d'administration, le conseil arrête à l'unanimité les formes graves de criminalité internationale qui font l'objet d'une action prioritaire.

2. Le directeur informe régulièrement le conseil d'administration de la mise en oeuvre de ces priorités.

3. Le rapport général sur les activités d'Europol visé à l'article 28, paragraphe 10, premier alinéa, point 1, de la convention Europol reflète des prioritiés ainsi que leur mise en oeuvre en y faisant explicitement référence.

Article 3

1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2002.

2. À partir du 1er janvier 2002, la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux-monnayage et la falsification des moyens de paiement(2) est abrogée.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 149 du 28.5.1999, p. 16.
Avis conforme no 3/2002

donné par le Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2002/C 52/07)

Par lettre du 15 janvier 2002, la Commission européenne a sollicité l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant l'octroi d'aides financières à 62 projets de recherche technique "acier" et à 9 projets pilotes et de démonstration ou de valorisation.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa session du 18 février 2002.
AVIS CONFORME N° 3/1999

donné par le Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(1999/C 190/09)

Par lettre en date du 22 mars 1999, la Commission européenne a sollicité l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité CECA concernant l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique acier et projets pilotes/démonstration acier.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa session du 21 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

L. SCHOMERUS
AVIS CONFORMES n° 3/96 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer les prêts globaux suivants (96/C 74/09)

15 millions de livres sterling (environ 18,115 millions d'écus) à Bank of Scotland

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 903e session tenue les 26 et 27 février 1996.

Par le Conseil

Le président S. AGNELLI
AVIS CONFORME N° 21/96 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (96/C 300/08)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 24 septembre 1996, sur la décision que la Commission se propose d'adopter concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine, modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques.

Par le Conseil Le président E. FITZGERALD
AVIS CONFORME N° 8/95

donné par le Conseil, statuant à l'unanimité, au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue de l'octroi de prêts dans le cadre du douzième programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries de la CECA

(95/C 310/08)

Par sa lettre en date du 4 juillet 1995, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue de l'octroi de prêts dans le cadre du douzième programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries de la CECA.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 880e session du 6 novembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. M. EGUIAGARAY
AVIS CONFORME N° 17/94 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité, au titre des dispositions de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision relative à la conclusion de la convention portant statut des Écoles européennes (94/C 287/05)

Par sa communication du 25 février 1993, la Commission a sollicité du Conseil, statuant à l'unanimité, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de prendre une décision relative à la conclusion de la convention portant statut des Écoles européennes.

Le Conseil a donné, lors de sa 1 770e session, tenue le 17 juin 1994, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

Th. MIKROUTSIKOS
AVIS CONFORME N° 1/94 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité au titre des dispositions de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier en vue de l'octroi de prêts en faveur de projets industriels en Pologne (Huta Katowice) (94/C 58/06)

Par lettre en date du 27 juillet 1993, la Commission des Communautés européennes a remis, pour avis conforme du Conseil, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, un projet de décision de la Commission relative à l'octroi de prêts en faveur de projets industriels en Pologne (Huta Katowice).

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 731e session du 14 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU
10.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C158/17
AVISCONFORME N°4/93
donnéparleConseilautitredel'article95dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier
(93/C158/32)
SollicitéparlaCommission,leConseiladonnésonavisconformele27mai1993surla
décisionquelaCommissionseproposed'adopterpourprorogeretmodifierladécision
n°3788/90/CECArelativeàl'instaurationdemesurestarifairestransitoiresenfaveurdela
Bulgarie,delaTchécoslovaquie ,delaHongrie,delaPologne,delaRoumanie,del'Union
soviétiqueetdelaYougoslavieapplicablesjusqu'au31décembre1992,afindetenircomptede
l'unificationallemande .
ParleConseil
Leprésident
T.LUND
29.1.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C26/9
II
(Actespréparatoires)
CONSEIL
AVISCONFORME N°18/93
donnéparleConseilautitredel'article95dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier
(94/C26/06)
SollicitéparlaCommission,leConseiladonnésonavisconforme,le13décembre1993,surla
décisionCECAquelaCommissionseproposed'adopter,relativeàcertainesmodalitésd'appli­
cationdel'accordeuropéeenétablissantuneassociationentrelesCommunautés européenneset
leursÉtatsmembres,d'unépart,etlaHongrie,d'autrepart.
ParleConseil
Leprésident
Ph.MAYSTADT
AVISCONFORME N°19/93
donnéparleConseilautitredel'article95dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier
(94/C26/07)
SollicitéparlaCommission,leConseiladonnésonavisconforme,le13décembre1993,surla
décisionCECAquelaCommissionseproposed'adopter,relativeàcertainesmodalitésd'appli­
cationdel'accordeuropéenétablissantuneassociationentrelesCommunautés européenneset
leursÉtatsmembres,d'unepart,etlaPologne,d'autrepart.
ParleConseil
Leprésident
Ph.MAYSTADT
20. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 290/9 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 35/90 
donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, pour un sixième programme de recherche en matière 
d'hygiène industrielle dans les mines 
(90/C 290/06) 
Par lettre du 3 août 1990, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil 
des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme concernant un sixième 
programme de recherche en matière d'hygiène industrielle dans les mines. 
Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 1 433e session tenue le 22 octobre 1990. 
Par le Conseil 
Le président 
G. DE MICHELIS