COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.10.1996 
COM(96) 488 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
ACCORDS DE PÊCHE 
Situation actuelle et perspectives 

INTRODUCTION 
La résolution du Conseil du 3 novembre 19761 a ouvert la voie à la conclusion d'accords 
de pêche. Au terme d'une vingtaine d'années d'expérience dans ce domaine, la 
Commission estime que le moment est venu de faire le point sur sa politique extérieure 
en matière de pêche2. 
CHAPITRE I 
1.1 Évolution des accords de pêche de 1977 à 1996 
La politique d'accords de pêche de la Communauté est née officiellement avec la 
résolution du Conseil du 3 novembre 1976, qui prévoyait notamment l'extension par les 
États membres des limites de leurs zones de pêche à 200 milles, à compter du 
1er janvier 1977, au large de leurs côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique du Nord. 
Cette décision avait pour but de protéger les intérêts de la Communauté contre la menace 
de fermeture de pêcheries traditionnelles que plusieurs pays faisaient planer sur les 
activités des pêcheurs communautaires en portant unilatéralement la limite de leur zone 
de souveraineté à 200 milles. Dans sa résolution, le Conseil déclarait, d'une part, que 
l'exploitation par les pêcheurs de pays tiers des ressources de pêche situées dans la zone 
des 200 milles de la Communauté serait régie par des accords entre cette dernière et les 
pays tiers intéressés, et, d'autre part, qu'il convenait d'assurer, par des accords 
communautaires appropriés, le maintien des droits existants et l'obtention de nouveaux 
droits pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers. 
Cette politique d'accords est indispensable pour la survie d'une partie importante du 
secteur de la pêche, dont l'activité économique et l'emploi jouent un rôle primordial dans 
la Communauté en général et revêtent une importance vitale pour les régions côtières qui 
en sont largement dépendantes. De surcroît, elle contribue de manière non négligeable à 
assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche. 
Les accords de pêche communautaires, d'abord limités à la mer du Nord, se sont étendus 
à d'autres eaux. A ce jour, la Communauté a conclu vingt-six accords : quinze avec des 
pays d'Afrique et de l'océan Indien, dix avec des pays de l'Atlantique-Nord (dont 
cinq Etats riverains de la Baltique) et un avec un pays latino-américain. 
JO n° C105 du 7.5.1981 
La présente communication a pour complément le document de travail sur les accords de pêche 
établi par les services de la Commission à l'intention du séminaire du Parlement européen qui s'est 
tenu à Quimper les 13 et 14 mai 1996. 
La nature et le contenu de nos accords de pêche n'ont cessé d'évoluer. L'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, en 1986, qui disposaient de leur propre arsenal d'accords de 
pêche, puis celle de la Suède et de la Finlande ont donné un nouvel élan à notre politique 
d'accords. En ce qui concerne les accords de pêche qui imposent un coût financier à la 
Communauté, le budget des accords internationaux a été porté de 6 millions d'écus en 
1981 à 280 millions d'écus en 1996 et les possibilités de pêche y afférentes sont passées 
de 13 900 à 132 000 tjb (sans compter le quota groenlandais de 130 600 tonnes). 
De surcroît, le Conseil a dûment mandaté la Commission pour négocier de nouveaux 
accords avec des pays d'Amérique latine, d'Afrique et d'ailleurs3. 
1.2 Nature des accords 
Catégories d'accords de pêche 
Il existe plus d'un "accord-type". En fait, la nature d'un accord traduit les buts et les 
intérêts économiques de ses parties. Lors de sa conclusion en mai 1994, l'accord 
CEE-Argentine, qui mettait l'accent sur la promotion de sociétés mixtes et d'associations 
temporaires, a été considéré comme un accord "de la seconde génération", et tous les 
accords antérieurs ont reçu l'appellation d'accords "classiques" ou "de la première 
génération". 
La Communauté a conclu des accords de différentes catégories dans le cadre de sa 
politique extérieure de la pêche. C'est ainsi que l'on distingue : 
les accords réciproques, aux termes desquels la Communauté propose des 
possibilités de pêche dans les eaux de ses Etats membres aux pays partenaires en 
échange de possibilités équivalentes dans les eaux de ces derniers pour ses propres 
pêcheurs (Norvège, îles Féroé, Islande, républiques baltes); 
les accords qui portent sur l'accès à des stocks excédentaires et permettent aux 
pêcheurs de la Communauté d'opérer dans les eaux d'un pays tiers (Etats-Unis4, 
Canada5); 
les accords qui prévoient l'accès des pêcheurs communautaires à des stocks en 
échange d'une compensation financière (pays ACP et, dans une certaine mesure, 
Maroc); 
les accords qui autorisent l'exploitation de ressources en échange d'une 
compensation financière et d'un accès au marché (Groenland); 
Mandats de négociation : 
- Amérique latine : Chili, Pérou, Equateur, Colombie, Venezuela, Uruguay 
- Afrique : Gabon, Afrique du Sud, Mozambique, Namibie 
- Autres régions : Pologne, Russie et États-Unis d'Amérique 
Accord venu à expiration en 1993. 
Accord signé en 1992 mais non encore ratifié par le Canada. 
l'accord conclu avec l'Argentine, qui repose principalement sur la constitution de 
sociétés mixtes et d'associations temporaires. 
Chacune de ces catégories d'accords possède sa logique propre, qui répond notamment 
à une tradition de modèles et d'arrangements de pêche, au stade de développement du 
secteur de la pêche des pays partenaires ou à la présence de stocks communs dans les 
zones de pêche de la Communauté et du pays tiers concerné. 
Le mandat de négociation avec les pays latino-américains adopté par le Conseil en 
octobre 1990 a marqué le premier grand changement de cap de la politique suivie par la 
Communauté dans le domaine des accords de pêche puisqu'il s'efforçait de tenir compte 
des possibilités commerciales que pouvaient offrir des pays qui avaient déjà développé 
leur secteur de la pêche. La nouveauté de cette approche consistait principalement à 
fonder l'accès aux possibilités de pêche dans les eaux des pays latino-américains non sur 
l'octroi de licences de pêche par les pays partenaires, mais sur la constitution de sociétés 
mixtes et associations temporaires de pêche entre des armateurs de la Communauté et les 
milieux intéressés de l'autre partie. 
1.3 Principes fondamentaux 
Les accords de pêche sont négociés conformément aux dispositions fixées par les 
directives de négociation arrêtées par le Conseil. Ces négociations s'appuient notamment 
sur les principes énoncés dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et, 
pour les pays ACP, respecte, en outre, les dispositions de la Convention de Lomé. Elle 
prend en compte les droits et obligations des États côtiers et de la Communauté et, en 
particulier, la nécessité d'une coopération internationale. Un des objectifs est d'assurer la 
conservation et l'exploitation rationnelle et durable des ressources halieutiques en cause. 
En ce qui concerne l'exploitation des parts de stocks qui excèdent les besoins et la 
capacité de pêche des Etats côtiers et riverains, ce sont les dispositions de l'article 62 de 
la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et la Convention ACP 
qui constituent le fil conducteur des accords. 
Les accords de pêche ont eu d'emblée une vocation commerciale ils devaient assurer des 
possibilités de pêche à la flotte de la Communauté en échange du versement d'une 
contribution financière ou de l'octroi de possibilités de pêche à l'autre partie. Toutefois, 
cet élément commercial n'affecte nullement le souci de la Communauté d'assurer la 
conservation des ressources dans les eaux des pays partenaires - souci exprimé dans les 
conditions et volumes de capture, mesures de contrôle et autres dispositions établies dans 
les accords. 
Les accords de pêche conclus avec les pays ACP constituent un élément spécifique de la 
politique générale menée envers ces pays par la Communauté. Et cet élément doit être 
évidemment en concordance avec la politique communautaire de développement définie 
dans la Convention ACP et en conformité avec l'Article 130 V du Traité. Ainsi donc, bien 
que nos accords n'aient pas pour but de développer l'activité de pêche - industrielle ou 
artisanale - des pays partenaires, la Communauté doit néanmoins s'assurer qu'ils 
n'entravent ni ne compromettent le développement ou la viabilité de ce secteur. 
En fait, les accords conclus avec les pays ACP ont une philosophie propre, qui ne repose 
pas sur des objectifs de développement. Leur volet commercial s'entend comme la 
définition de concessions mutuelles - en d'autres termes comme un équilibre entre les 
possibilités de pêche obtenues et la contre-partie accordée au pays tiers en cause par la 
Communauté. 
Cette contrepartie est constituée essentiellement de contributions financières payées par 
la Communauté et par ses armateurs sous la forme de droits de licence, mais aussi 
d'actions "de développement" telles que le recrutement d'équipages locaux, les obligations 
relatives au débarquement des captures, la présence d'observateurs à bord, etc. Ces 
actions, qui sont prises en charge par les armateurs, ont été réclamées expressément par 
le pays tiers en cause au cours des négociations. 
Dans le cadre d'une transaction commerciale, le pays partenaire choisit en toute liberté 
la destination finale de la compensation financière prévue dans l'accord. Le gros de 
celle-ci est généralement versée au Trésor, le solde étant consacré à des mesures 
spécifiques relatives au secteur de la pêche, à l'étude scientifique des stocks, ou encore 
à la formation professionnelle des pêcheurs et inspecteurs. Dans la plupart des pays 
partenaires, ces programmes scientifiques et de formation ont été très bénéfiques aux 
secteurs concernés. Ils ont permis à ces pays de former ou de reconvertir un grand 
nombre de leurs citoyens dans le secteur de la pêche : pêcheurs, inspecteurs, scientifiques, 
économistes et personnel technique de l'industrie de transformation. Nouveauté bienvenue 
dans l'allocation des fonds : le nouvel accord CE-Maroc prévoit que 30 % du financement 
total seront affectés au développement de la pêche marocaine au cours de ses quatre 
années de vigueur. 
Les accords mettent de plus en plus l'accent sur la mise en place d'un système de contrôle 
efficace de l'activité de pêche : programmes d'observation et d'inspection, financement du 
dispositif d'inspection de nos partenaires et établissement dans les États membres de 
programmes d'inspection applicables spécifiquement aux pêcheurs qui opèrent en vertu 
d'un accord. 
CHAPITRE II 
ROLE DES ACCORDS DES ACCORDS DE PECHE 
Objectifs généraux 
Les objectifs poursuivis par les accords de pêche conformément aux dispositions des 
directives de négocation adoptées par le Conseil ont conféré à ces derniers un rôle-clé 
dans la PCP. Ces objectifs portent notamment sur l'emploi direct et indirect du secteur 
de la pêche, sur la stabilité des possibilités de pêche offertes à la flotte européenne, sur 
l'approvisionnement du marché de la Communauté en poisson et produits de la pêche 
provenant de sources communautaires et sur la restructuration de la flotte communautaire. 
2.1 Aspects socio-économiques 
L'une des principales raisons d'être des accords est d'ordre socio-économique. En 
défendant ou en développant les possibilités de pêche de la flotte communautaire dans les 
eaux des pays tiers, ils défendent aussi l'emploi direct à bord des bateaux et l'emploi 
indirect procuré à terre par la transformation et ses activités connexes. Le maintien des 
accords est vital pour les collectivités côtières qui dépendent de notre secteur de la pêche 
- collectivités situées généralement dans des régions défavorisées qui n'offrent guère 
d'autres possibilités d'emploi. 
On estime que, dans la Communauté, 20 000 personnes travaillent directement sur les 
quelque 1 300 bateaux de pêche qui opèrent dans le cadre des accords. En outre, sur base 
des études socio-économiques régionales, on estime que chaque emploi en mer génère un 
emploi à terre. En conséquence, l'industrie de la pêche et les services auxiliaires associés 
directement aux accords procurent 20 000 emplois. L'accord conclu avec le Maroc, qui 
intéresse à lui seul plus de 8 000 pêcheurs opérant en mer, illustre cette dimension. 
Les accords de pêche ne se bornent pas à défendre ou à développer l'emploi dans la seule 
Communauté : ils procurent aussi des possibilités d'emploi dans le secteur de la pêche de 
nos partenaires. En effet, ils prévoient l'engagement d'un certain nombre de pêcheurs 
locaux à bord de nos bateaux, en fonction de la taille de ces derniers, et la présence 
d'observateurs à bord; 1'avitaillement, l'entretien et les autres services requis à bord sont 
également porteurs d'emploi dans les ports locaux. Et les instituts de recherche et services 
d'inspection de nos partenaires bénéficient aussi des emplois engendrés directement par 
la mise en oeuvre des accords. Lorsque les accords de pêche prévoient des obligations 
de débarquement dans les pays partenaires, ceux-ci contribuent à la création d'emploi dans 
le secteur de la transformation. 
2.2 Marchés 
Autre but important des accords : assurer l'approvisionnement du marché communautaire 
en produits de la pêche d'origine communautaire. La Communauté est le plus grand 
marché du poisson du monde. En 1993, il a acciieilli plus de 9 millions de tonnes de 
poisson, dont 3,6 millions de tonnes d'importation d'une valeur de 7 milliards d'écus -
valeur supérieure aux 6 milliards d'écus représentés par les 6,7 millions de tonnes de la 
production communautaire. 
A cet égard, la Communauté doit utiliser et élaborer des instruments qui soient capables 
d'assurer le maintien de la part relative des produits halieutiques d'origine communautaire 
dans l'approvisionnement de son marché. Conjugués aux captures effectuées par nos 
pêcheurs dans les eaux internationales, les accords de pêche fournissent environ 25 % de 
la production totale de la Communauté. Ils constituent donc un outil important pour 
assurer l'approvisionnement du marché communautaire et réduire notre déficit commercial 
en produits halieutiques. 
On relèvera que ce déficit s'est creusé considérablement au cours des dernières années, 
et notamment entre 1988 et 1990, pour atteindre environ 54 % de la valeur des besoins 
de notre marché. Cette tendance peut s'expliquer par l'expansion du marché lui-même, 
occasionnée par l'adhésion de l'Espagne et du Portugal en 1986, et par la forte hausse de 
la demande de produits de la mer, dont la consommation par habitant est passée de 15 kg 
en 1983 à 22 kg en 1990. 
La question de l'approvisionnement du marché de la Communauté à partir de sources 
communautaires acquiert une importance capitale pour notre industrie de transformation 
(110 000 emplois dans 2 500 à 3 000 entreprises), qui doit se soustraire à toute 
dépendance excessive vis-à-vis des importations de pays tiers pour assurer son 
approvisionnement en matières premières. 
Par ses politiques de la pêche et du développement, la Communauté a institué 
unilatéralement des régimes préférentiels pour les importations de produits de la pêche 
originaires du Groenland, du Maroc et des pays ACP. Ce système accorde des avantages 
commerciaux considérables à certains de nos partenaires de pêche; c'est ainsi que la 
franchise de droits est accordée aux produits halieutiques des pays ACP qui entrent sur 
le marché de la Communauté et à la plupart des produits de la pêche marocains. En outre, 
des concessions tarifaires erga omnes ont été accordées, dans le cadre de l'accord conclu 
avec l'Argentine et le Groenland, pour les produits de la pêche qui présentent un intérêt 
particulier pour ces pays. Le démantèlement progressif des barrières tarifaires mondiales 
consécutif à l'Uruguay Round entraînera évidemment une ouverture progressive des 
marchés mondiaux et, sur le marché communautaire, permettra à la concurrence étrangère 
de tirer parti de coûts de production parfois sensiblement inférieurs aux nôtres. 
Certains accords de pêche prévoient le débarquement obligatoire ou facultatif des captures 
des pêcheurs communautaires dans les ports des pays où ils opèrent. Ces débarquements 
obligatoires et facultatifs favorisent le développement de l'activité économique et de 
l'emploi dans ces pays, nos pêcheurs débarquent, en outre, des espèces de haute qualité 
qui peuvent, soit être transformées en vue de leur exportation ultérieure, son 
approvisionner le marché local 
2.3 Ressources halieutiques 
Un des éléments-clés des accords réside dans l'engagement conjoint d'assurer la 
conservation et la gestion rationnelle des pêcheries. Conformément au Droit international 
et à l'UNCLOS, c'est le pays partenaire, et non la Communauté, qui détermine l'existence 
d'un surplus et qui décide en conséquence des possibilités de pêche et conditions 
d'exploitation offertes aux différentes flottes, dont celle de la Communauté. L'appréciation 
de l'état des stocks incombe à l'état côtier et, puisque nos accords encouragent activement 
la recherche halieutique, la négociation du renouvellement des accords de pêche s'appuie 
sur des données scientifiques qui ont été souvent recueillies dans le cadre de programmes 
financés par la Communauté. Depuis quelques années, la communauté s'efforce 
unilatéralement de réduire ses possibilités de pêche dans le cadre de certains accords 
lorsqu'il importe de sauvegarder des stocks mis en péril par des taux d'exploitation 
excessifs. 
La désignation des zones d'opération de la flotte communautaire exclut toute interférence 
avec les activités de pêche artisanale des pays en cause, et, lorsqu'un pays partenaire 
possède une flotte de pêche industrielle, les possibilités de pêche proposées à la 
Communauté tiennent compte des besoins de cette flotte. Mais, comme la plupart des 
pays ACP avec lesquels la Communauté a conclu des accords ne possède guère flotte de 
pêche industrielle, les pêcheurs communautaires capturent des ressources qui, sinon, 
demeureraient inexploitées ou feraient souvent l'objet d'une pêche illicite pratiquée par 
des pêcheurs d'autres pays - sans le moindre profit, dans un cas comme dans l'autre, pour 
les pays ACP. 
Contrairement à celle de bateaux de pays tiers, la présence d'éléments de la flotte 
communautaire est réglementée et définie aux termes d'un régime de licences clairement 
établi et assorti de mesures de contrôle de l'activité de la flotte, de la présence 
d'observateurs à bord et d'inspections en mer et dans les ports. Les pêcheurs de la 
Communauté sont tenus de se conformer aux conditions techniques établies qui ont été 
établies dans les accords, notamment en ce qui concerne les zones de pêche autorisées, 
les engins et les maillages. 
La Communauté s'attache de plus en plus à faire appliquer dans ses propres eaux et dans 
celles de ses partenaires des dispositions qui ont pour objet de contrôler le respect par les 
pêcheurs communautaires concernés des mesures techniques et de conservation élaborées 
avec minutie lors des négociations. A cette fin, les accords prévoient l'octroi d'une aide 
financière qui permette aux pays tiers de renforcer leurs services d'inspection, et les 
nouveaux moyens d'observation par satellite vont permettre d'intensifier et de 
perfectionner la surveillance. L'usage de satellites et la présence simultanée d'observateurs 
à bord des bateaux devraient améliorer sensiblement la qualité des systèmes de contrôle. 
En outre, les États membre ont mis au point des programmes d'inspection ciblés sur les 
bateaux qui opèrent sous le couvert de certains accords, et une coopération administrative 
a été établie avec les services d'inspection des pays partenaires. 
2.4 Utilisation des accords de pêche 
Les accords de pêche ont pour but de ménager à la flotte communautaire des possibilités 
d'accès aux eaux d'une série de pays. Leur degré d'exploitation est variable, et ce 
phénomène peut être considéré sous l'angle des possibilités de pêche et sous celui des 
volumes de capture. 
Les possibilités de pêche fixées dans un accord donné sont fonction de nombreux 
facteurs, dont la politique de la pêche du pays partenaire, l'état des ressources et les 
besoins des flottes des États membres. L'appréciation du niveau d'exploitation des 
possibilités de pêche doit tenir compte des espèces recherchées par ies flottes concernées. 
Deux cas peuvent se présenter. En ce qui concerne les thonidés et l'espadon, les 
possibilités sont fixées en fonction du nombre de bateaux autorisés à pêcher; sachant qu'il 
s'agit d'espèces hautement migratrices, les armateurs sollicitent généralement des licences 
qui leur permettent d'opérer sur l'intégralité de leur itinéraire de migration En revanche, 
l'exploitation des pêcheries démersales en vertu des accords repose sur un paramètre tout 
différent, qui est le tonnage de jauge brute de la flotte communautaire autorisé dans les 
eaux du pays partenaire à un moment donné. 
Les possibilités de pêche ne sont pas exploitées de manière uniforme pendant la durée de 
vie d'un accord; leur exploitation dépend de nombreux facteurs comme le montant du 
droit de licence, les taux de capture, les prix du marché des espèces cibles, l'état de la 
mer et les conditions météorologiques. On retiendra qu'aucune amende ou pénalité n'est 
infligée à l'État membre ou à l'armateur qui n'épuise pas les possibilités de pêche qui lui 
sont offertes - l'armateur acquitte, du reste, généralement son droit de licence par 
trimestre. 
Le deuxième aspect concerne la productivité de la pêche elle-même, c'est-à-dire le volume 
des captures effectuées par les pêcheurs de la Communauté qui opèrent sous le couvert 
des accords. Pendant des années, la Communauté s'est efforcée d'obtenir des États 
membres qu'ils lui communiquent le volume des captures effectuées par leurs bateaux 
dans les eaux des pays avec lesquels elle avait conclu un accord, et notamment les pays 
ACP. Le règlement (CEE) n° 3151/87 que la Commission avait arrêté à cet effet en 1987 
a été annulé en 1989 par la Cour de Justice. Ce n'est qu'en 1993 qu'un nouveau règlement 
de contrôle (2847/93) a obligé les États membres à exercer un suivi des activités de leurs 
pêcheurs, notamment dans les eaux des pays partenaires. La Commission ne reçoit donc 
que depuis peu des données régulières sur ces activités, et elle considère que la régularité 
et l'exactitude des données de capture communiquées par les pêcheurs qui opèrent en 
vertu des accords sont susceptibles d'amélioration. 
La situation est différente en ce qui concerne les captures de thonidés effectuées par notre 
flotte; celles-ci sont, en effet, soumises à un système de déclaration particulier puisque 
l'itinéraire de migration des thonidés amène les pêcheurs à opérer aussi bien dans les eaux 
internationales que dans celles des pays partenaires. Chaque thonier établit une fiche de 
capture journalière et la transmet à l'institut scientifique national de l'État membre du 
pavillon. La Commission, elle, reçoit une déclaration annuelle des captures de chaque 
thonier, et c'est sur la foi de celle-ci que la somme relative à la part de capture effectuée 
dans ses eaux est payée à un pays partenaire. 
2.5 Flottes de pêche 
Les activités de pêche déployées dans les eaux de pays tiers en vertu des accords 
contribuent à atténuer la pression exercée sur les stocks des eaux communautaires. Un 
millier de bateaux pèchent dans le cadre des accords conclus avec le Maroc et les pays 
ACP et, en moyenne, trois cents autres opèrent en vertu des autres accords. Grâce aux 
nombreuses années de présence des pêcheurs communautaires dans les eaux de pays 
partenaires en vertu des accords "de la première génération", ces pays ont pris conscience 
des possibilités d'exploitation de leurs ressources par le développement de leurs propres 
flottes. Il s'est donc produit un transfert de savoir-faire et d'expérience. Cette évolution 
a parfois entraîné une diminution des possibilités de pêche offertes à la Communauté dans 
certaines eaux. 
Avec la création de sociétés mixtes et d'associations temporaires, les accords de la 
seconde génération ont une incidence plus directe sur la politique de restructuration de 
la flotte communautaire, puisque la coentreprise implique le transfert définitif de bateaux 
communautaires à la flotte du pays partenaire en cause. Ces arrangements permettent à 
nos partenaires de moderniser leurs flottes de pêche et à la Communauté d'opérer une 
réduction équivalente de sa propre flotte. Lorsqu'une association d'entreprises est 
constituée afin d'exploiter des stocks excédentaires, le bateau communautaire transféré 
remplace un bateau déjà engagé dans la pêcherie, sans accroissement de l'effort de pêche. 
On constatera qu'en général, les accords conclus avec les pays ACP accordent aux 
pêcheurs de la Communauté l'accès aux ressources qui excèdent la capacité de récolte de 
la flotte nationale - ressources qui, sinon, demeureraient inexploitées, ou seraient 
exploitées par des flottes lointaines concurrentes et notamment asiatiques. 
La plupart des flottes des grandes nations de pêcheurs présentent le phénomène de la 
surcapacité - trop de bateaux pour les ressources disponibles. On s'efforce aujourd'hui de 
réduire la taille de ces flottes, et ce processus est appelé à se poursuivre, non seulement 
dans la Communauté mais dans le monde entier. Cette surcapacité constitue une menace 
pour l'exploitation durable des stocks et pose aux flottes l'épineux problème de la viabilité 
économique. Pour assurer l'avenir du secteur de la pêche, il est indispensable de ramener 
les flottes à des tailles où l'effort de pêche corresponde - sans jamais le dépasser - au 
rendement durable maximal des ressources halieutiques. Ce mouvement de réduction et 
l'expansion simultanée des flottes de certains pays en développement se répercutent dans 
la PCP et dans les accords de pêche. 
10 
CHAPITRE m 
Perspectives 
Avec l'UNCLOS, l'accord sur les stocks chevauchants et les espèces hautement 
migratrices et le Code de conduite (non contraignant) pour une pêche responsable de la 
PAO, la pêche mondiale se doté progressivement d'un nouveau cadre juridique 
international. .Comme elle a participé activement au processus d'élaboration de ces 
instruments, la Communauté se doit, en tant que collectivité de pêche responsable, 
d'adopter la même attitude volontaire et constructive dans leur mise en oeuvre. 
Les accords de pêche de la Communauté ne doivent pas ignorer cette évolution; si 
l'instrument qui constitue un élément essentiel de la PCP veut conserver son efficacité, 
il doit pouvoir évoluer au rythme du monde et s'adapter au nouvel ordre international. Le 
public continuera de suivre les mouvements du secteur de la pêche d'un oeil attentif, et 
les accords de pêche n'échapperont pas à cette surveillance. Ceux-ci doivent prévoir des 
méthodes de pêche responsables et être équilibrés dans l'intérêt des deux parties - et être 
perçus comme tels. 
Cependant, différents facteurs influenceront le cours des accords de pêche. 
Premièrement, les disponibilités budgétaires seront un élément clé pour la poursuite de 
cette politique. Actuellement, le coût des accords existants ne laisse guère de marge pour 
la négociation de nouveaux accords. Deuxièmement, les possibilités de pêche offertes à 
la flotte communautaire peuvent se voir réduites par de nouvelles orientations et stratégies 
de gestion internationales axées sur une exploitation durable des ressources halieutiques 
et par le développement des secteurs de la pêche (flotte, ports, installations de 
transformation) de nos partenaires. 
La Commission estime qu'en matière d'accords de pêche, la Communauté doit nuancer 
sa politique à court et à moyen terme en fonction des différents contextes qui constituent 
les toiles de fond des accords actuels. 
En premier lieu, les accords qui prévoient des échanges de quotas, voire une gestion 
conjointe de stocks, constituent un élément-clé de la gestion de la PCP. Dans ces 
conditions et étant donné que les échanges de quotas sont équitables, la Commission 
considère qu'il y a lieu de les conserver. 
Deuxièmement, en ce qui concerne la conclusion d'accords avec de nouveaux partenaires, 
la Commission suggère de retenir, en règle générale, l'approche du partenariat qui 
gouverne le modèle de la seconde génération et qui prévoit, notamment, la création de 
sociétés mixtes et d'associations d'entreprises. Cette approche pourrait également être 
appliquée aux renouvellements éventuels des accords existants, si les deux parties en 
manifestent un accord commun. L'accord avec l'Argentine a mis en lumière l'attrait qu'un 
tel modèle présente, en particulier, pour les pays qui disposent déjà d'un branche 
industrielle de la pêche (Amérique latine, Afrique méridionale, Nouvelle-Zélande). Cette 
insistance sur l'établissement d'un partenariat qui aille au-delà de la phase d'exploitation 
ou d'extraction du cycle halieutique et s'étende au secteur tout entier traduit la conscience 
que le fondement véritable de relations de pêche viables, durables et bénéfiques aux deux 
11 
parties réside dans une intégration de plus en plus poussée des secteurs de la pêche des 
deux partenaires. 
Enfin, il y a les accords qui entraînent un coût financier pour la Communauté (Maroc, 
Groenland, pays ACP). L'importance et l'incidence politiques, sociales et économiques de 
ces accords pour la Communauté en termes d'emploi ou d'approvisionnement du marché 
ont déjà été illustrées au chapitre 2. 
La situation budgétaire du secteur des accords de pêche au sein de la PCP impose, 
toutefois, de nouvelles conditions pour la conclusion de nouveaux accords, de même que 
pour le renouvellement des accords existants. Cette réalité financière est aujourd'hui de 
nature à remettre en question, le cas échéant, le maintien de certains accords afin de 
concentrer les efforts financiers de la Communauté sur le développement des accords 
jugés les plus intéressants, en termes d'attractivité, pour les armements communautaires. 
Le taux d'utilisation des accords, en termes de tirage de licences par les armateurs, 
constitue un indicateur intéressant à cet égard. Il permet, entre autres, de constater que 
certains accords, systématiquement sous-utilisés dans une très large mesure, n'ont qu'un 
intérêt limité pour les pêcheurs de la Communauté. 
En conséquence, et dans une perspective à court ou moyen terme, la Communauté se doit 
d'envisager plusieurs hypothèses. 
a) Favoriser une réduction de sa flotte qui opère dans les eaux extracommunautaires. 
Une telle action impose des moyens pour absorber la flotte concernée, qui ne peut 
être abandonnée à son sort. Elle nécessiterait donc des ressources financières 
additionnelles à celles déjà programmées dans le cadre d'actions structurelles, afin 
de favoriser la reconversion ou la démolition des unités et de réduire les risques 
d'un retour des navires dans les eaux communautaires, alors même que la 
surcapacité actuelle dans ces eaux doit être éliminée. 
D'autre part, cette réduction entraînerait certainement une augmentation de la 
dépendance de la Communauté pour son approvisionnement en produits de la 
pêche, qui, déjà à l'heure actuelle, s'élève à plus de 54 %, et aurait des 
conséquences négatives très importantes sur le niveau de l'emploi, en particulier 
dans les régions côtières dépendantes de la pêche dans la Communauté, déjà très 
défavorisées dans ce domaine. 
b) Renoncer aux accords les moins "attractifs", en termes d'intérêt pour tout le 
secteur. 
Certains accords pourraient de prime abord s'inscrire dans cette catégorie et des 
économies pourraient ainsi être consacrées à d'autres accords qui présentent une 
rentabilité économique et sociale apparemment plus élevées. Toutefois, l'examen 
ne pourra faire abstraction des paramètres non quantifiables et notamment la 
nature des liens établis entre la Communauté et le ou les pays tiers concernés, ou 
encore la cohérence de notre politique en matière de gestion et de contrôle des 
activités de pêche des navires communautaires de pêche lointaines. 
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c) Concentrer les efforts financiers sur les accords les plus attractifs. 
Cette hypothèse, qui s'inscrit dans la lignée de la précédente, implique une 
négociation du volet financier des accords à renouveler afin de le dimensionner 
systématiquement en relation avec l'intérêt réel du secteur. Ce qui signifie que les 
obligations financières de la Communauté pour les accords futurs se limiteraient 
au versement de la compensation financière à l'exclusion du financement de toute 
autre action. Le résultat escompté vise donc également à redistribuer les ressources 
budgétaires existantes de façon à les concentrer sur les accords existants ou futurs 
qui offrent le plus de potentialité. 
d) Modifier la répartition actuelle du coût des accords de pêche 
Actuellement, la Communauté assure la plus grande part des coûts des accords de 
pêche. Dans cette hypothèse, les armateurs et/ou les Etats membres pourraient 
assumer une part plus substantielle du coût des accords. Cet ajustement, outre ses 
conséquences financières, pourrait avoir des effets sur les taux d'utilisation de 
certains accords de pêche. 
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BSN 0254-1491 
COM(96) 488 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-496-FR-C 
ISBN 92-78-09795-0 
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L-29S5 Luxembourg 
AH