Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. cadre politique et juridique

Le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a, par sa décision du 28 novembre 2002, autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Albanie. À la fin du mois de mars 2003, la Commission a transmis aux autorités albanaises un projet de texte d'accord de réadmission. Le premier cycle de négociations s'est déroulé à Tirana les 15 et 16 mai 2003. Un deuxième cycle s'est déroulé à Bruxelles le 18 septembre et un dernier à Tirana le 5 novembre 2003. L'accord a été paraphé à Bruxelles le 18 décembre 2003.

Les États membres ont été régulièrement informés et consultés à tous les stades (informel et formel) des négociations.

En ce qui concerne la Communauté, la base juridique de l'accord est l'article 63, paragraphe 3, point b), en liaison avec l'article 300 du traité CE.

Les propositions ci-jointes constituent l'instrument juridique pour la signature et la conclusion de l'accord. Le Conseil statuera à l'unanimité (article 300, paragraphe 2, premier alinéa, en liaison avec l'article 67 du traité CE). Le Parlement européen devra être consulté officiellement sur la conclusion de l'accord, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE.

La proposition de décision concernant la conclusion de l'accord définit les modalités internes nécessaires à son application concrète. Elle précise en particulier que la Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 18 de l'accord. De plus, l'accord prévoit que le comité de réadmission dispose de certains pouvoirs pour prendre des décisions ayant des effets juridiques sur certaines questions techniques. Étant donné le caractère technique de ces décisions, il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour l'adoption des positions communautaires dans de tels cas. Ces procédures sont identiques à celles adoptées par le Conseil dans la décision concernant la conclusion de l'accord de réadmission avec Hong Kong.

À cet égard, la décision prévoit que la Commission arrête le règlement intérieur du comité mixte après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil. En ce qui concerne d'autres décisions que doit adopter le comité mixte, il est proposé que le Conseil arrête la position communautaire à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

II. résultats des négociations

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord de réadmission est acceptable pour la Communauté.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

- L'accord se compose de huit sections et comporte 23 articles au total. Il contient également 6 annexes, qui en font partie intégrante, et cinq déclarations communes.

- Les obligations en matière de réadmission énoncées dans l'accord (articles 2 à 5) sont établies sur la base d'une réciprocité totale, s'appliquant aux ressortissants nationaux (articles 2 et 4) ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides (articles 3 et 5). Elles contiennent toutes une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles qui sont énoncées dans l'accord.

- L'obligation de réadmettre les ressortissants des pays tiers et les apatrides (articles 3 et 5) est liée aux conditions préalables suivantes: a) la personne à réadmettre détient ou détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par la partie requise, ou b) la personne à réadmettre est entrée sur le territoire de la partie requérante après avoir (légalement ou illégalement) séjourné sur, ou transité par, le territoire de la partie requise. Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en transit aéroportuaire ni à l'ensemble des personnes auxquelles la partie requérante a délivré un visa ou un permis de séjour ayant une période de validité plus longue ou lorsque le visa ou le permis de séjour a été obtenu en utilisant des faux documents ou des documents falsifiés.

- En échange de l'acceptation, par la République d'Albanie, d'obligations aussi étendues en ce qui concerne la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides (articles 3 et 5), la Communauté européenne a accédé aux demandes de l'Albanie 1) de retarder de deux ans l'entrée en vigueur de ces obligations (article 22, paragraphes 2 et 3) et 2) d'inclure une «clause de nouvelle réadmission» pour les cas de réadmission effectuée par erreur (article 12).

- Dans certains cas, la République d'Albanie accepte l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'UE à des fins d'éloignement (article 2, paragraphe 2 et article 3, paragraphe 3).

- L'accord contient une section consacrée aux opérations de transit (articles 13 et 14).

- La section III de l'accord (articles 6 à 12 en liaison avec les annexes 1 à 6) présente les modalités techniques nécessaires régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre est en possession de documents de voyage en cours de validité, seule une communication écrite est nécessaire, sans qu'il y ait lieu de présenter une demande officielle de réadmission (article 6).

- Les articles 15 à 17 énoncent les dispositions nécessaires concernant les coûts, la protection des données et la non-incidence sur les autres droits et obligations internationaux des Parties.

- L'article 18 traite de la composition du comité d'experts ainsi que de ses attributions et de ses compétences.

- En vue de l'application concrète de l'accord, l'article 19 habilite les États membres à conclure des protocoles d'application bilatéraux avec la République d'Albanie. L'article 20 précise la relation entre ces protocoles d'application et le présent accord.

- Les dispositions finales (articles 21 à 23) régissent l'entrée en vigueur, la durée et la dénonciation de l'accord et traitent du statut juridique des annexes de l'accord. Comme le prévoit l'article 22, l'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement de leurs procédures juridiques respectives. Cependant, les articles 3 et 5 concernant la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides ne seront applicables que deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

- La situation particulière du Danemark est prise en compte dans les considérants de l'accord, à l'article 1, point a), à l'article 21 et dans une déclaration commune annexée à l'accord. L'association étroite de la Norvège et de l'Islande à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également prise en compte dans une déclaration commune annexée à l'accord.

III. Conclusions

Compte tenu des résultats précités, la Commission propose que le Conseil:

- décide que l'accord soit signé au nom de la Communauté et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes dûment habilitée(s) à signer au nom de la Communauté;

- approuve, après consultation du Parlement européen, l'accord ci-joint entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 63, paragraphe 3, point b, et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C...

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Par sa décision du 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

(2) Les négociations en vue de la signature de l'accord se sont déroulées les 15 et 16 mai, le 18 septembre et le 5 novembre 2003.

(3) Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord paraphé à Bruxelles le 18 décembre devrait être signé,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Fait à Bruxelles, le ................................2004.

Par le Conseil

Le Président