[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.03.2006

COM(2006) 113 final

2006/0036 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition En octobre 1996, le Conseil a confié à la Commission un mandat pour la négociation d'un accord multilatéral avec les dix pays candidats, ainsi que l'Islande et la Norvège. L'attribution de ce mandat avait pour objectif l'ouverture des marchés entre l'Europe et ses voisins de manière à créer un «espace aérien européen commun» (EAEC) entre la Communauté et les pays tiers suivant le modèle du marché intérieur: - ouverture totale du marché en termes d'accès, de capacité, de tarifs et de liberté d'établissement, sans clauses de nationalité (sur une base réciproque), - alignement sur la législation communautaire en ce qui concerne la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien. Les négociations avec les dix pays candidats ont été suspendues en 2002, compte tenu de l'adhésion imminente. L'extension du mandat à la région des Balkans, en décembre 2004, représente une avancée importante et permettra aux parties concernées de se rapprocher de l'UE dans ce secteur qui revêt une importance économique cruciale. |

120 | Contexte général Le texte de l'accord multilatéral a été accepté par l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Communauté européenne, l'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo le 20 décembre 2005, dans le cadre du dernier cycle de négociations. Le résultat de ces négociations constitue un progrès significatif et essentiel. Le niveau de convergence réglementaire est sans précédent, puisque les 8 partenaires des Balkans occidentaux, ou «partenaires EAEC», ont tous accepté d'aligner leur législation nationale en matière de transport aérien sur l'ensemble de l'acquis communautaire dans ce domaine. La mise en place de règles harmonisées en Europe permettra de créer un marché commun des transports aériens libre et sûr qui imprimera un élan aux autres secteurs et contribuera au développement de l'ensemble de la région, au profit tant des consommateurs que du secteur d'activité concerné. Il s'agit là d'une avancée considérable par laquelle les transports aériens renforceront de manière décisive l'intégration politique et économique de l'Europe. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les accords relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et les partenaires EAEC seront remplacés par l'Accord. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union L'EAEC a été expressément conçu comme un cadre ouvert accessible aux pays européens désireux de s'intégrer pleinement dans le cercle européen des transports aériens et dans la politique européenne de voisinage. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Comité spécial, forum consultatif du secteur d'activité concerné. Secteur: transport aérien. Répondants: États membres, transporteurs aériens, aéroports et leurs associations. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Soutien général ; les propositions politiques et législatives ont été prises en compte lors des négociations avec les partenaires EAEC. |

Obtention et utilisation d'expertise |

221 | Domaines scientifiques / d’expertise concernés Transport aérien |

222 | Méthodologie utilisée Rapports d'évaluation sur le secteur des transports aériens de chacun des partenaires des Balkans occidentaux. |

223 | Principales organisations/principaux experts consultés Experts indépendants des États membres |

2249 | Résumé des avis reçus et utilisés Aucune crainte n'a été exprimée quant à l'existence de risques potentiellement graves, aux conséquences irréversibles. |

225 | L'ouverture du marché sera liée à la convergence réglementaire. Autrement dit, les partenaires EAEC devront mettre en œuvre l'acquis communautaire en matière de transport aérien, qui fixe des exigences très élevées en matière de sécurité et de sûreté aériennes, d'environnement, de protection des consommateurs, de concurrence, etc. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Diffusion des rapports d'évaluation auprès des États membres et des parties intéressées. |

230 | Analyse d'impact Programme d'assistance en faveur des partenaires des Balkans occidentaux, destiné à les aider à mettre en œuvre l'acquis communautaire en matière de transport aérien. Aucune autre option n'a été jugée appropriée. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Le texte a été considérablement simplifié depuis 1996, date des premières négociations avec les dix pays candidats. Ainsi, les questions de concurrence seront désormais abordées dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. L'EAEC repose sur un «texte de base multilatéral» commun applicable à tous les signataires. Viennent s'ajouter à ce texte commun une série de protocoles destinés à tenir compte des besoins spécifiques de chaque pays désireux d'adhérer à l'EAEC, de même que les dispositions transitoires appropriées. Enfin, l'annexe de l'Accord dresse la liste de la législation communautaire en matière de transport aérien qui deviendra applicable au sein de l'EAEC. |

310 | Base juridique Article 80, paragraphe 2, article 300, paragraphe 2 et article 300, paragraphe 4, du traité CE. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité n’est donc pas applicable. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes : |

331 | L'accord EAEC est un accord multilatéral de services aériens qui remplacera dans une large mesure les accords bilatéraux de services aériens conclus entre les États membres et les partenaires EAEC. Les États membres resteront cependant habilités à introduire des mesures de sauvegarde en cas de nécessité. |

332 | La gestion de l'Accord sera assurée par un Comité mixte des Parties. Il est prévu une à deux réunions par an. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): accord international. |

342 | Il est demandé au Conseil d'adopter les décisions portant signature et application provisoire de l'Accord, d'une part, et conclusion de l'Accord, d'autre part. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification de la législation. |

512 | Les accords bilatéraux de services aériens conclus entre les États membres et les partenaires EAEC seront remplacés dans une large mesure par un accord communautaire unique. |

570 | Explication détaillée de la proposition Propositions (1) de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC), et (2) de décision du Conseil portant conclusion de l'Accord EAEC. |

1. Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec certains pays tiers européens en vue de la création d'un Espace aérien européen commun (EAEC) ;

(2) La Commission a, au nom de la Communauté, négocié avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo un accord multilatéral sur la création d'un Espace aérien européen commun, conformément aux mécanismes et aux directives visés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer les négociations concernant l'EAEC ;

(3) l'Accord négocié par la Commission doit être signé et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

1. Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC).

2. Jusqu’à son entrée en vigueur, l’Accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature par la Communauté et les autres parties qui procèdent à la notification prévue à l'article 29, paragraphe 3, de l'Accord, pour autant que lesdites autres parties comprennent au moins une partie associée. Le Président du Conseil est autorisé à procéder à cette notification au nom de la Communauté.

3. Le texte de l'Accord est joint à la présente décision.

Article 2

1. Au sein du Comité mixte institué par l'article 18 de l'Accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

2. La position à adopter par la Communauté concernant les décisions du Comité mixte est arrêtée par la Commission.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

2006/0036 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3, et l'article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec certains pays tiers européens en vue de la création d'un Espace aérien européen commun (EAEC) ;

(2) La Commission a, au nom de la Communauté, négocié avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo un accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun, conformément aux mécanismes et aux directives visés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer les négociations concernant l'EAEC ;

(3) L'Accord a été signé au nom de la Communauté le [...], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...][4].

(4) Il convient d'approuver cet Accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'Accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 29, paragraphe 1, de l'Accord.

Article 3

1. Au sein du Comité mixte institué par l'article 18 de l'Accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

2. La position à adopter par la Communauté concernant les décisions du Comité mixte est arrêtée par la Commission.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord multilatéral

entre

la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo [5]

sur la création d'un

Espace aérien européen commun

Les parties contractantes

RECONNAISSANT le caractère intégré de l'aviation civile internationale et désireuses de créer un espace aérien européen commun (EAEC) fondé sur l'accès mutuel aux marchés des transports aériens des parties contractantes, la liberté d'établissement, des conditions de concurrence équitables et le respect des mêmes règles - notamment en matière de sécurité, de sûreté, de gestion du trafic aérien, d'harmonisation sociale et d'environnement ;

CONSIDÉRANT que les règles relatives à l'EAEC doivent s'appliquer sur une base multilatérale au sein de l'EAEC et qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, de prévoir de règles spécifiques à cet égard ;

CONVENANT de l'opportunité de fonder ces règles gouvernant l'EAEC sur la législation pertinente en vigueur dans la Communauté européenne visée à l'annexe I du présent Accord, sans préjudice de celles figurant dans le traité CE ;

RECONNAISSANT que la conformité totale aux règles de l'EAEC autorise les parties contractantes à profiter des avantages de l'EAEC, notamment en matière d'accès au marché ;

CONSCIENTES que le respect des règles de l'EAEC, notamment en matière de liberté totale d'accès au marché, ne peut pas être réalisé en une étape, mais nécessitera une transition facilitée par des dispositions spécifiques de durée limitée ;

SOULIGNANT que, sous réserve, le cas échéant, de dispositions transitoires, les règles concernant l'accès des transporteurs aériens au marché doivent exclure toute restriction en matière de fréquences, capacité, liaisons aériennes, type d'aéronef ou autre restriction résultant de dispositions ou d'accords bilatéraux de services aériens, et que l'accès au marché des transporteurs aériens ne doit pas être subordonné à la conclusion d'accords commerciaux ou arrangements similaires ;

SOULIGNANT que les transporteurs aériens doivent bénéficier d'un traitement non discriminatoire en matière d'accès aux infrastructures de transport aérien, en particulier lorsque ces infrastructures sont limitées ;

CONSCIENTES que les accords d'association prévoient en principe que, en vue de garantir un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre leurs parties, suivant les besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès mutuel au marché des transports aérien feront l'objet d'accords spéciaux ;

CONSCIENTES du souhait de chacune des parties associées de rendre sa législation relative aux transports aériens et aux questions connexes compatible avec celle de la Communauté européenne, y compris eu égard aux développements législatifs futurs au sein de la Communauté ;

RECONNAISSANT l'importance que revêt l'assistance technique dans cette perspective ;

RECONNAISSANT que les relations entre la Communauté et la Norvège et l'Islande doivent rester régies par l'Accord sur l'Espace économique européen ;

DÉSIREUSES de permettre un élargissement ultérieur de l'Espace aérien européen commun ;

RAPPELANT les négociations entre la Communauté européenne et les parties associées visant à la conclusion d'accords sur certains aspects des services aériens qui aligneront les accords bilatéraux de services aériens passés entre les États membres de la Communauté européenne et les parties associées sur la législation communautaire,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Objectifs et principes

Article premier

1. Le présent Accord a pour objet la création d'un espace aérien européen commun, ci-après dénommé «EAEC». L'EAEC est fondé sur le libre accès au marché, la liberté d'établissement, des conditions de concurrence équitables et des règles communes, notamment en matière de sécurité, de sûreté, de gestion du trafic aérien et d'environnement. À cette fin, le présent Accord définit les règles applicables entre les parties contractantes dans les conditions indiquées ci-après. Ces règles comprennent les dispositions des actes visés à l'annexe I.

2. Les dispositions du présent Accord s'appliquent pour autant qu'elles concernent le transport aérien ou une question connexe mentionnée à l'annexe I.

3. Le présent Accord se compose d'une série d'articles définissant le fonctionnement général de l'EAEC (ci-après dénommés «Accord de base»), d'une série d'annexes, l'annexe I énumérant la législation communautaire applicable entre les parties contractantes dans le cadre de l'Accord de base, et d'une série de protocoles, dont un au moins par partie associée définit les dispositions transitoires qui lui sont applicables.

Article 2

1. Aux fins du présent Accord, on entend par:

(a) «Accord», le texte de l'accord de base, ses annexes, les actes visés à l'annexe I, ainsi que ses protocoles ;

(b) «partie associée», la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro, ou tout autre État ou entité partie au présent Accord conformément à l'article 32 ;

(c) à ces parties associées s'ajoute la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo) conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 ;

(d) «partie contractante», la Communauté européenne, une partie associée, la Norvège ou l'Islande ;

(e) «partenaire EAEC», une partie associée, la Norvège ou l'Islande ;

(f) «traité CE», le traité instituant la Communauté européenne ;

(g) «Accord EEE», l'Accord sur l'Espace économique européen et ses protocoles et annexes, signés le 2 mai 1992, auxquels sont parties la Communauté européenne, ses États membres, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;

(h) «accord d'association», chacun des accords établissant une association entre la Communauté européenne, ou entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et chaque partie associée concernée, d'autre part ;

(i) «transporteur aérien de l'EAEC», un transporteur aérien titulaire d'une licence au sens du présent Accord, conformément aux dispositions des actes visés à l'annexe I ;

(j) «autorité compétente en matière d'aviation civile», une agence ou un organisme public juridiquement habilité à évaluer la conformité des produits, services ou licences, ainsi qu'à en certifier et à en contrôler l'utilisation ou la vente sur le territoire relevant de la juridiction d'une partie contractante, ainsi qu'à prendre des mesures coercitives pour faire en sorte que les produits ou services commercialisés sur le territoire relevant de sa juridiction soient conformes aux exigences légales ;

(k) «Convention», la convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que ses modifications et ses annexes ;

(l) «SESAR», le programme de mise en œuvre technique du Ciel unique européen qui permettra de coordonner et de synchroniser l’élaboration et le déploiement des nouvelles générations de systèmes de contrôle du trafic aérien ;

(m) «Plan directeur en matière d’ATM», la base du projet SESAR ;

(n) «État membre», tout État membre de la Communauté européenne.

2. L'utilisation des termes «pays», «ressortissant», «ressortissants» et «territoire» est sans préjudice du statut de chaque partie contractante au regard du droit international.

Article 3

Les actes auxquels il est fait référence ou qui sont contenus dans l'annexe I du présent Accord ou dans les décisions du Comité mixte sont obligatoires pour les parties contractantes et font partie de leur ordre juridique interne, ou y sont intégrés, de la manière suivante:

(a) un acte correspondant à un règlement CE est intégré dans l'ordre juridique interne des parties contractantes ;

(b) un acte correspondant à une directive CE laisse aux autorités des parties contractantes le choix quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre.

Article 4

Les parties contractantes prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent Accord et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ses objectifs.

Article 5

Les dispositions du présent Accord n'intéressent pas les relations entre les parties contractantes de l'Accord EEE.

Non-discrimination

Article 6

Dans le cadre du présent Accord, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

Droit d'établissement

Article 7

Dans le cadre et selon les conditions du présent Accord et sans préjudice des actes connexes visés à l'annexe I, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un partenaire EAEC sur le territoire de l'un d'entre eux sont interdites. La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités indépendantes non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, notamment de sociétés, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants. La présente disposition s'étend également à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un partenaire EAEC établis sur le territoire de l'un d'entre eux.

Article 8

1. Dans le cadre du présent Accord et sans préjudice des actes connexes visés à l'annexe I, les sociétés constituées ou organisées en conformité avec la législation d'un État membre de la CE ou d'un partenaire EAEC et ayant leur principal établissement sur le territoire de l'EAEC sont assimilées aux personnes physiques ressortissantes des États membres de la CE ou des partenaires EAEC.

2. Par «sociétés», on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.

Article 9

1. Ne sont pas soumises à l'application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 les activités participant, sur le territoire de toute partie contractante, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.

2. Les dispositions des articles 7 et 8 et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Article 10

1. Sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les accords existants et dans le cadre du présent Accord, les parties contractantes suppriment les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent applicables aux transferts d'équipement, de fournitures, de pièces détachées et autre matériel dans la mesure où ces transferts sont nécessaires pour permettre à un transporteur aérien de l'EAEC de continuer d'assurer la prestation de services de transport aérien dans les conditions prévues par le présent Accord.

2. Cette obligation n'empêche pas les parties contractantes d'appliquer des interdictions ou d'imposer des restrictions à ces transferts pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Sécurité aérienne

Article 11

1. Les parties contractantes mettent en place tous les moyens appropriés pour garantir que les aéronefs immatriculés dans une partie contractante, lorsqu'ils atterrissent dans des aéroports situés sur le territoire d'une autre partie contractante, respectent les normes de sécurité internationales établies en vertu de la Convention et soient inspectés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, sur l'aire de trafic, par les mandataires autorisés de l’autre partie afin de s'assurer de la validité des documents des aéronefs et de leur équipage, ainsi que de l’état apparent des aéronefs et de leurs équipements.

2. Toute partie contractante peut à tout moment demander des consultations concernant les normes de sécurité appliquées par une autre partie contractante dans des domaines autres que ceux couverts par les actes mentionnés à l'annexe I du présent Accord.

3. Aucune des dispositions du présent Accord ne doit être interprétée comme restreignant le droit de l'autorité compétente en matière d'aviation civile de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées lorsqu'elle constate qu'un produit ou un service pourrait:

i. ne pas satisfaire aux normes minimales éventuelles établies en vertu de la Convention, ou

ii. jeter un doute sérieux – sur la base d’une inspection visée au paragraphe 1 – sur la conformité d'un aéronef ou de l’exploitation d’un aéronef aux normes minimales établies en vertu de la Convention, ou

iii. jeter un doute sérieux sur le respect et l'application effectifs des normes minimales établies en vertu de la Convention.

4. Lorsqu'une autorité compétente en matière d'aviation civile prend des mesures au titre du paragraphe 3, elle en informe sans délai les autorités compétentes en matière d'aviation civile des autres parties, en justifiant sa décision.

5. Si des mesures prises en application du paragraphe 4 ne sont pas abandonnées alors qu’elles ne sont plus justifiées, toute partie contractante a la possibilité de saisir le Comité mixte.

6. Toute modification de la législation nationale concernant le statut de l'autorité compétente en matière d'aviation civile est notifiée par la partie contractante concernée aux autres parties contractantes.

Sûreté aérienne

Article 12

1. Afin de protéger l'aviation civile contre les actes d’intervention illicite, les parties contractantes veillent à ce que les normes communes et les mécanismes de contrôle de l'application des dispositions en matière de sûreté aérienne visés à l'annexe I du présent Accord soient mis en œuvre dans tous les aéroports situés sur leur territoire.

2. Les parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.

3. En cas de capture illicite ou de menace de capture illicite d'aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les parties contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à mettre fin, avec rapidité et en toute sécurité, à cet incident ou menace d’incident.

4. Une partie associée peut être soumise à une inspection par la Commission européenne conformément à la législation communautaire visée à l'annexe I du présent Accord, et peut être appelée à participer à des inspections effectuées par la Commission européenne dans d'autres parties contractantes.

Gestion du trafic aérien

Article 13

1. Les parties contractantes coopèrent dans le domaine de la gestion du trafic aérien en vue d’élargir le Ciel unique européen à l'EAEC, et de renforcer ainsi les normes de sécurité actuelles et l'efficacité globale des normes régissant le trafic aérien général en Europe, d’optimaliser la capacité et de réduire au minimum les retards.

2. En vue de faciliter l’application de la législation relative au Ciel unique européen sur leurs territoires:

- les parties associées, dans les limites de leurs compétences respectives, prennent dès que possible les mesures nécessaires pour aligner leurs structures institutionnelles en matière de trafic aérien sur le Ciel unique européen, notamment par la désignation ou la création d'organismes de contrôle nationaux indépendants, au moins sur le plan fonctionnel, des prestataires de services de gestion du trafic aérien ;

- la Communauté européenne associe les parties associées aux initiatives opérationnelles prises dans les domaines des services de navigation aérienne, de l’espace aérien et de l'interopérabilité liées au ciel unique européen, notamment en impliquant le plus tôt possible les parties contractantes dans la mise en place de blocs d’espace aérien fonctionnels.

3. La Communauté européenne veille à ce que les parties associées soient pleinement associées à l'élaboration d'un plan directeur en matière de gestion du trafic aérien (ATM – Air Traffic Management) et à sa mise en œuvre dans le cadre du programme SESAR.

Concurrence

Article 14

1. Les dispositions de l'annexe III sont applicables dans le cadre du présent Accord. Lorsque d'autres accords conclus entre deux ou plusieurs parties contractantes, tels que les accords d'association, contiennent des règles en matière de concurrence et d'aides d'État, ces règles sont applicables entre les parties concernées.

2. Les articles 15, 16 et 17 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les dispositions de l'annexe III.

Application

Article 15

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article, chaque partie contractante veille à ce que les droits qui découlent du présent Accord, et notamment des actes visés à l'annexe I, puissent être invoqués devant les juridictions nationales.

2. Dans les cas susceptibles de concerner les services aériens effectifs ou éventuels devant être autorisés aux termes du présent Accord, les institutions de la Communauté européenne jouissent des pouvoirs qui leur sont expressément conférés en vertu des dispositions des actes visés ou cités dans l'annexe I.

3. Toutes les questions concernant la légalité des décisions des institutions de la Communauté européenne prises sur la base du présent Accord, et notamment des actes visés à l'annexe I, relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes.

Interprétation

Article 16

1. Les dispositions du présent Accord et celles des actes visés à l'annexe I, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité CE et aux actes adoptés en application de ce traité, sont, aux fins de leur mise en œuvre et de leur application, interprétées conformément aux arrêts et décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Commission européenne antérieurs à la date de signature du présent Accord. Les décisions et arrêts rendus après la date de signature du présent Accord sont communiqués aux autres parties contractantes. À la demande d'une des parties contractantes, les conséquences de ces décisions et arrêts ultérieurs sont déterminées par le Comité mixte en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent Accord. Les interprétations existantes sont communiquées aux partenaires EAEC avant la date de signature du présent Accord. Les décisions prises par le Comité mixte dans le cadre de cette procédure sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

2. Lorsqu'une question ayant trait à l'interprétation du présent Accord, des dispositions des actes énumérés à l'annexe I ou des actes arrêtés sur la base de ces dispositions, identiques en substance aux règles correspondantes du traité CE et des actes arrêtés en application de ce traité, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction d'un partenaire EAEC, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement et conformément à l'annexe IV, demande à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur cette question. Un partenaire EAEC peut arrêter, par décision et conformément à l'annexe IV, la portée et les modalités d'application de la présente disposition pour ses juridictions. Cette décision est notifiée au dépositaire de l'Accord et à la Cour de justice des Communautés européennes. Le dépositaire informe les autres parties contractantes.

3. Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, une juridiction d'une partie contractante dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne n'est pas en mesure de saisir la Cour de justice des Communautés européennes, ladite partie contractante transmet tout jugement prononcé par cette juridiction au Comité mixte, qui prend position de manière à assurer l'interprétation homogène du présent Accord. Si, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle une différence entre la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et un jugement prononcé par une juridiction de cette partie contractante a été portée à la connaissance du Comité mixte, celui-ci n'est pas parvenu à assurer l'interprétation homogène de l'Accord, les procédures prévues à l'article 20 peuvent être appliquées.

Nouvelle législation

Article 17

1. Le présent Accord ne porte pas atteinte au droit de chaque partie contractante, sous réserve du respect du principe de non-discrimination et des dispositions du présent article et de l'article 18, paragraphe 4, d'adopter unilatéralement de nouvelles dispositions législatives ou de modifier unilatéralement sa législation concernant les transports aériens ou un domaine connexe mentionné à l'annexe I. Les parties associées n'adoptent de telles dispositions législatives que si elles sont conformes au présent Accord, et notamment aux actes mentionnés à l'annexe I.

2. Dès qu'une partie contractante a adopté de nouvelles dispositions législatives ou une modification de sa législation, elle en informe les autres parties contractantes par l'intermédiaire du Comité mixte au plus tard un mois après leur adoption. À la demande de l’une des parties contractantes, le Comité mixte procède, dans un délai de deux mois, à un échange de vues sur les conséquences de cette adoption ou modification pour le bon fonctionnement du présent Accord.

3. Le Comité mixte peut:

(a) soit adopter une décision portant révision de l'annexe I du présent Accord afin d'y intégrer, en tant que de besoin sur une base de réciprocité, les nouvelles dispositions législatives ou les modifications concernées ;

b) soit adopter une décision aux termes de laquelle les nouvelles dispositions législatives ou la modification concernées sont réputées conformes au présent Accord ;

c) soit arrêter toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement du présent Accord.

4. En ce qui concerne la législation adoptée entre la signature du présent Accord et son entrée en vigueur, et dont les autres parties contractantes ont été informées, la date de saisine est la date de réception de l'information. La date à laquelle le Comité mixte prend une décision ne peut être antérieure à soixante jours après la date d'entrée en vigueur du présent Accord.

Le Comité mixte

Article 18

1. Il est créé un Comité mixte chargé de l'administration du présent Accord et de son application correcte, sans préjudice de l'article 15, paragraphes 2 et 3, et des articles 21 et 22. À cette fin, il émet des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par le présent Accord. Les décisions du Comité mixte sont mises en œuvre par les parties contractantes conformément à leurs propres règles.

2. Le Comité mixte est composé de représentants des parties contractantes.

3. Le Comité mixte statue par consensus. Il peut toutefois décider d'établir une procédure de vote à la majorité sur un certain nombre de points précis.

4. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations, notamment sur les nouvelles dispositions législatives ou les décisions adoptées dans la mesure où elles se rapportent au présent Accord, et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du Comité mixte, y compris sur les questions sociales.

5. Le Comité mixte arrête son règlement intérieur.

6. La présidence du Comité mixte est exercée à tour de rôle par un partenaire EAEC et par la Communauté européenne, selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

7. Le Comité mixte se réunit au moins une fois par an sur l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement du présent Accord, et se réunit en outre à chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l'une des parties contractantes. Le Comité mixte suit en permanence l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. À cette fin, la Communauté européenne communique aux partenaires EAEC tous les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes en rapport avec le fonctionnement de l'Accord. Le Comité mixte statue dans les trois mois de manière à assurer l'interprétation homogène de l'Accord.

8. Le Comité mixte peut décider de créer tout groupe de travail pour l'assister dans l'exécution de ses missions.

Article 19

1. Les décisions du Comité mixte sont contraignantes pour les parties contractantes. Lorsqu'une décision prise par le Comité mixte impose à une partie contractante de prendre des mesures, ladite partie prend les dispositions requises et en informe le Comité mixte.

2. Les décisions du Comité mixte sont publiées au Journal officiel des parties contractantes. Chaque décision indique la date de sa mise en œuvre par les parties contractantes ainsi que toute autre information susceptible d'intéresser les opérateurs économiques.

Règlement des différends

Article 20

1. Une partie contractante peut soumettre au Comité mixte tout différend relatif à l'application du présent Accord, sauf dans les cas où le présent Accord prévoit des procédures particulières.

2. Lorsque le Comité mixte est saisi d'un différend en vertu du paragraphe 1, des consultations immédiates sont engagées entre les parties au différend. Dans les cas où la Communauté européenne n'est pas partie au différend, l'une des parties au différend peut inviter un représentant de la Communauté européenne à assister aux consultations. Les parties au différend peuvent établir une proposition de solution qui sera immédiatement soumise au Comité mixte. Les décisions prises par le Comité mixte dans le cadre de cette procédure n'affectent pas la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

3. Si le Comité mixte n'est pas parvenu à prendre une décision apportant une solution au différend dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi, les parties au différend peuvent se pourvoir devant la Cour de justice des Communautés européennes, dont la décision est exécutoire et sans appel. Les modalités de saisine de la Cour de justice des Communautés européennes en pareille circonstance sont définies à l'annexe IV.

4. Si le Comité mixte ne se prononce pas dans les quatre mois sur une question dont il a été saisi, les parties contractantes peuvent prendre des mesures de sauvegarde appropriées en application des articles 21 et 22 du présent Accord, pour une période ne dépassant pas six mois. Passé ce délai, chaque partie contractante peut dénoncer l'Accord avec effet immédiat. Une partie contractante ne peut prendre de mesures de sauvegarde sur une question qui a été soumise à la Cour de justice des Communautés européennes en application du présent Accord, sauf dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 3, ou conformément aux mécanismes prévus dans les actes particuliers visés à l'annexe I.

Mesures de sauvegarde

Article 21

Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 3, et des évaluations de sécurité et de sûreté mentionnées dans les protocoles au présent Accord, les mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Par priorité doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent Accord.

Article 22

1. Lorsqu'une partie contractante ou un État membre de la CE envisage de prendre des mesures de sauvegarde, elle en avise les autres parties contractantes et les États membres de la CE par l'intermédiaire du Comité mixte et fournit toutes les informations utiles.

2. Les parties contractantes ou les États membres de la CE se consultent immédiatement au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

3. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 3, la partie contractante ou l'État membre de la CE concerné ne peut prendre de mesures de sauvegarde avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au paragraphe 1, à moins que la procédure de consultation visée au paragraphe 2 n'ait été achevée avant l'expiration du délai précité.

4. La partie contractante ou l'État membre concerné notifie sans délai les mesures qu'elle ou il a prises au Comité mixte et lui fournit toutes les informations utiles.

Divulgation de renseignements

Article 23

En tant qu'ils agissent dans le cadre du présent Accord, les représentants, délégués et experts des parties contractantes ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.

Pays tiers et organisations internationales

Article 24

1. Les parties contractantes se consultent dans le cadre du Comité mixte à la demande de l'une d'elles, conformément aux procédures définies aux articles 25 et 26:

(a) sur les questions de transport aérien traitées par les organisations internationales et

(b) sur les divers aspects de l'évolution possible des relations entre les parties contractantes et les pays tiers dans le domaine du transport aérien, et sur le fonctionnement des éléments pertinents des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine.

2. Les consultations interviennent dans le mois qui suit la demande, ou le plus tôt possible dans les cas urgents.

Article 25

1. Les principaux objectifs des consultations prévues à l'article 24, point a), sont les suivants:

(a) déterminer conjointement si les questions soulèvent des problèmes d'intérêt commun et

(b) en fonction de la nature des problèmes en cause:

- examiner conjointement s'il convient de coordonner l'action des parties contractantes au sein des organisations internationales concernées, ou

- examiner conjointement toute autre approche qui pourrait être appropriée.

2. Les parties contractantes échangent aussi rapidement que possible toute information en rapport avec les objectifs décrits au paragraphe 1.

Article 26

Les principaux objectifs des consultations prévues à l'article 24, paragraphe 1, point b), sont d'examiner les questions pertinentes et d'envisager toute approche appropriée.

Dispositions transitoires

Article 27

1. Les protocoles I à VIII arrêtent les dispositions et périodes transitoires applicables entre la Communauté européenne et la partie associée concernée. Les relations entre la Norvège ou l'Islande et une partie associée sont soumises aux mêmes conditions que les relations entre la Communauté européenne et cette partie associée.

2. Durant les périodes transitoires, les éléments pertinents du régime en matière de transport aérien applicable entre deux parties associées sont déterminés sur la base du plus restrictif des deux protocoles concernés.

3. Le passage progressif de chaque partie associée à la pleine application de l'EAEC fait l'objet d'évaluations. Les évaluations sont effectuées par la Communauté européenne en coopération avec la partie associée concernée. Lorsqu'une partie associée est convaincue que les conditions nécessaires à l'achèvement d'une période transitoire définies dans le protocole correspondant sont réunies, elle informe la Communauté européenne de la nécessité de procéder à une évaluation.

4. Si la Communauté européenne estime que les conditions sont réunies, elle en informe le Comité mixte et prend ensuite la décision d'admettre la partie associée, selon le cas, à passer à la période transitoire suivante ou à faire partie intégrante de l'Espace aérien européen commun.

5. Si la Communauté européenne estime que les conditions ne sont pas réunies, elle en avise le Comité mixte. La Communauté européenne recommande des améliorations précises à l'État associé concerné et fixe un délai raisonnable pour la mise en œuvre de ces améliorations. Avant l'expiration du délai de mise en œuvre, une deuxième évaluation, voire plus s'il y a lieu, est réalisée pour déterminer si les améliorations recommandées ont été mises en œuvre de manière effective et satisfaisante.

Relation avec les accords et arrangements bilatéraux en matière de transport aérien

Article 28

1. Les dispositions du présent Accord prévalent sur celles des accords et/ou arrangements bilatéraux existants en matière de transport aérien conclus entre les parties associées, d'une part, et les États membres de la Communauté européenne, la Norvège ou l'Islande, d'autre part, ainsi qu'entre les parties associées.

2. Par dérogation au paragraphe 1, durant les périodes transitoires visées à l'article 27, les dispositions en matière de propriété, de droits de trafic, de capacité, de fréquences, de type ou de changement d'aéronef, de partage de codes et de tarification qui figurent dans un accord et/ou un arrangement bilatéral en vigueur entre une partie associée et la Communauté européenne, un État membre de la CE, la Norvège ou l'Islande, ou entre deux parties associées s'appliquent entre les parties audit accord ou arrangement bilatéral si ce dernier est plus souple, sur le plan de la liberté accordée aux transporteurs aériens concernés, que les dispositions du protocole applicable à la partie associée concernée.

3. Si un différend oppose une partie associée à une autre partie contractante sur le point de savoir si, en considération de la pleine application de l'Accord, les dispositions les plus souples sont celles du protocole relatif à la partie associée concernée ou celles des accords et/ou arrangements bilatéraux, ce différend fait l'objet du mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 20 du présent Accord. Les différends portant sur la relation à établir entre des protocoles non concordants sont réglés selon les mêmes modalités.

Entrée en vigueur, réexamen, dénonciation et autres dispositions

Article 29 (Entrée en vigueur)

1. Le présent Accord est soumis à ratification ou approbation par les signataires conformément à leurs procédures respectives. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (dépositaire), qui adresse une notification à chacun des autres signataires, ainsi qu'à l'Organisation de l'aviation civile internationale.

2. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt des instruments de ratification ou d'approbation par la Communauté européenne et au moins une partie associée. Par la suite, il entre en vigueur pour chacun des signataires ratifiant ou approuvant le présent Accord le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt par ledit signataire de son instrument de ratification ou d'approbation.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, deux parties contractantes ou plus, dont la Communauté européenne et au moins une partie associée, peuvent décider d'appliquer le présent Accord à titre provisoire entre elles à compter de la date de signature en informant le dépositaire, qui informe les autres parties contractantes.

Article 30(Réexamen)

À la demande de l'une des parties contractantes, et en toute hypothèse cinq ans après son entrée en vigueur, le présent Accord doit faire l'objet d'un réexamen.

Article 31(Dénonciation)

1. Chaque partie contractante peut dénoncer l'Accord par notification au dépositaire, lequel en informera les autres parties contractantes, ainsi que l'Organisation de l'aviation civile internationale. Si l'Accord est dénoncé par la Communauté européenne, il cesse de produire ses effets un an après la date de notification. Si l'Accord est dénoncé par une partie contractante au présent Accord, il cesse de produire ses effets à l'égard de cette seule partie contractante un an après la date de notification. Néanmoins, les services aériens fonctionnant à la date d'expiration du présent Accord peuvent continuer jusqu'à la fin de la saison aéronautique de l'Association du Transport Aérien International (IATA) en cours à cette date.

2. Une partie contractante qui a adhéré à l'Union européenne cesse d'être une partie contractante à la date de son adhésion.

3. Le présent Accord cesse de produire ses effets ou est suspendu à l'égard d'une partie associée si l'Accord d'association correspondant cesse de produire ses effets ou est suspendu.

Article 32(Élargissement de l'EAEC)

Tout État ou toute entité disposé(e) à rendre sa législation dans le domaine du transport aérien et dans les domaines connexes compatible avec celle de la Communauté européenne et avec lequel ou laquelle la Communauté a établi ou a entrepris d'établir un cadre de coopération économique étroite, comme un accord d'association, peut être invitée par la Communauté européenne à participer à l'EAEC. À cette fin, les parties contractantes doivent modifier l'Accord en conséquence.

Article 33 (Aéroport de Gibraltar)

1. L'application du présent Accord à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni concernant le conflit relatif à la souveraineté sur le territoire sur lequel l'aéroport est situé.

2. L'application du présent Accord à l'aéroport de Gibraltar est différée jusqu'à la mise en application des arrangements convenus dans la déclaration commune des ministres des Affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni du 2 décembre 1987.

Article 34

Les annexes et protocoles du présent Accord en font partie intégrante.

Article 35(Langues)

Le présent Accord est établi en un seul exemplaire dans les langues officielles de la Communauté européenne et des autres parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

ANNEXE I: Règles applicables à l'aviation civile

Les « dispositions applicables » des actes suivants s'appliquent en conformité avec l'Accord de base et l'annexe II concernant les adaptations horizontales, sauf disposition contraire dans la présente annexe ou dans les protocoles I à VIII ci-après. Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont indiquées à la suite de l'acte concerné.

A. Accès au marché et questions connexes

N° 2407/92

Règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens

Dispositions applicables : les articles 1 à 18 et l'annexe, à l'exception de la référence à l'article 226 (ex article 169) du traité CE figurant à l'article 13, paragraphe 3

N° 2408/92

Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

tel que modifié ou adapté par :

- l'article 29 de l'Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède

- la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'Accord EEE

- l'article 20 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et les adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Dispositions applicables : les articles 1er à 15 et les annexes I, II et III

N° 2409/92

Règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens

Dispositions applicables : les articles 1er à 10

N° 95/93

Règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

tel que modifié par :

- le règlement (CE) n° 894/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

- le règlement (CE) n° 1554/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

- le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

Dispositions applicables : les articles 1er à 12, et l'article 14 bis, paragraphe 2

Aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 2, «la Commission» doit se lire «le Comité mixte».

N° 96/67

Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

Dispositions applicables : les articles 1er à 25, et l'annexe

Aux fins de l'application de l'article 10, «États membres» doit se lire «États membres de la CE».

Aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 2, «la Commission» doit se lire «le Comité mixte».

N° 785/2004

Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

Dispositions applicables : les articles 1er à 8, et l'article 10, paragraphe 2

B. Gestion du trafic aérien

N° 549/2004

Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»)

Dispositions applicables : les articles 1er à 4, l'article 6, et les articles 9 à 14

N° 550/2004

Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)

Dispositions applicables : les articles 1er à 19, et les annexes I et II

N° 551/2004

Règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)

Dispositions applicables : les articles 1er à 11

N° 552/2004

Règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (« règlement sur l'interopérabilité »)

Dispositions applicables : les articles 1er à 12, et les annexes I à V

C. Sécurité aérienne

N° 3922/91

Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

modifié par:

- le règlement (CE) nº 2176/96 de la Commission du 13 novembre 1996 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil

- le règlement (CE) n° 1069/1999 de la Commission, du 25 mai 1999, portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil

- le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

- Règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

Dispositions applicables : les articles 1er à 10, l’article 12 et l’article 13, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de la deuxième phrase de l'article 8, paragraphe 2, les annexes I à III.

Aux fins de l'application de l'article 12, «États membres» doit se lire «États membres de la CE».

N° 94/56

Directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

Dispositions applicables : les articles 1er à 12

Aux fins de l'application des articles 9 et 12, «la Commission» doit se lire «toutes les autres parties contractantes à l'EAEC».

N° 1592/2002

Règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

modifié par:

- le règlement (CE) n° 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

- le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 adaptant l'article 6 du règlement (CE) n° 1592/2002.

Dispositions applicables : les articles 1er à 57, et les annexes I et II

N° 2003/42

Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile

Dispositions applicables : les articles 1er à 11, et les annexes I et II

N° 1702/2003

Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

modifié par :

- le règlement (CE) n° 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1702/203 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

Dispositions applicables : les articles 1er à 4, et l'annexe. Les périodes transitoires prévues dans ce règlement sont définies par le Comité mixte.

N° 2042/2003

Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

Dispositions applicables : les articles 1er à 6, et les annexes I à IV

N° 104/2004

Règlement (CE) n° 104/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

Dispositions applicables : les articles 1er à 7, et l'annexe

N° 488/2005

Règlement (CE) n° 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

D. Sûreté aérienne

N° 2320/2002

Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

modifié par:

- le règlement (CE) n° 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Dispositions applicables : les articles 1er à 12, et l'annexe

N° 622/2003

Règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

modifié par:

- le règlement (CE) n° 68/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

- le règlement (CE) n° 781/2005 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

- le règlement (CE) n° 857/2005 de la Commission du 6 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

Dispositions applicables : les articles 1er à 5, et l'annexe

N° 1217/2003

Règlement (CE) n° 1217/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile

Dispositions applicables : les articles 1er à 11, et les annexes I et II

N° 1486/2003

Règlement (CE) n° 1486/2003 de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Dispositions applicables : les articles 1er à 16

N° 1138/2004

Règlement (CE) n° 1138/2004 de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports

Dispositions applicables : les articles 1er à 8

E. Environnement

N° 89/629

Directive 89/629/CEE du Conseil, du 4 décembre 1989, relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils

Dispositions applicables : les articles 1er à 8.

N° 92/14

Directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)

modifiée par:

- la directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988)

- la directive 1999/28/CE de la Commission du 21 avril 1999 portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)

- le règlement (CE) n° 991/2001 de la Commission du 21 mai 2001 modifiant l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)

Dispositions applicables : les articles 1er à 11, et l'annexe

N° 2002/30

Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté

Dispositions applicables : les articles 1er à 15, et les annexes I et II

N° 2002/49

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Dispositions applicables : les articles 1er à 16, et les annexes I à IV.

F. Aspects sociaux

N° 1989/391

Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Dispositions applicables: les articles 1er à 16, et les articles 18 et 19.

N° 2003/88

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Dispositions applicables : les articles 1er à 19, 21 à 24 et 26 à 29

N° 2000/79

Directive 2000/79 du Conseil du 27 novembre 2000 concernant l'Accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)

Dispositions applicables : les articles 1er à 5

G. Protection des consommateurs

N° 90/314

Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Dispositions applicables : les articles 1er à 10

N° 92/59

Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits

Dispositions applicables : les articles 1er à 19

N° 93/13

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Dispositions applicables : les articles 1er à 10, et l'annexe

Aux fins de l'application de l'article 10, «la Commission» doit se lire «toutes les autres parties contractantes à l'EAEC».

N° 95/46

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Dispositions applicables : les articles 1er à 34

N° 2027/97

Règlement (CE) nº 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident

modifié par :

- le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident

Dispositions applicables : les articles 1er à 8

N° 261/2004

Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91

Dispositions applicables : les articles 1er à 17.

H. Autre législation

N° 2299/1989

Règlement (CEE) n° 2299/1989 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation

modifié par:

- le règlement (CEE) n° 3089/93 du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation

- le règlement (CE) nº 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR)

Dispositions applicables : les articles 1er à 22, et l'annexe

N° 91/670

Directive 91/670/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile

Dispositions applicables : les articles 1er à 8, et l'annexe

N° 3925/91

Règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire

Dispositions applicables : les articles 1er à 5

N° 437/2003

Règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne

modifié par :

- le règlement (CE) n° 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant ledit règlement

Dispositions applicables : les articles 1er à 11, et les annexes I et II

N° 1358/2003

Règlement (CE) n° 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant ledit règlement

Dispositions applicables : les articles 1er à 4, et les annexes I à III

N° 2003/96

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Dispositions applicables : l’article 14, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2

ANNEXE II – Adaptations horizontales

Les dispositions des actes auxquels il est fait référence dans l'annexe I de l'Accord sont applicables conformément à l'Accord et à la présente annexe, sauf disposition contraire de l'annexe I. Les adaptations particulières nécessaires pour certains actes sont prévues à l'annexe I.

1. PARTIE S INTRODUCTIVES DES ACTES

Les préambules des actes auxquels il est fait référence ne sont pas adaptés aux fins de l'Accord. Ils sont pris en considération dans la mesure nécessaire pour l'interprétation et l'application exactes, dans le cadre de l'Accord, des dispositions contenues dans lesdits actes.

2. TERMINOLOGIE PARTICULIÈRE DES ACTES

Les termes ci-après, utilisés dans les actes visés à l'annexe I du présent Accord, doivent se lire de la manière suivante:

a) le terme «Communauté» doit se lire «Espace aérien européen commun» ;

b) les termes «droit communautaire», «législation communautaire», «instruments communautaires» et « traité CE » doivent se lire « Accord EAEC » ;

c) les termes «aéroport de la Communauté» doivent se lire «aéroports situés dans l'Espace aérien européen commun» ;

d) les termes «Journal officiel des Communautés européennes» doivent se lire « Journal officiel des parties contractantes » ;

e) le terme « transporteur aérien communautaire » doit se lire « transporteur aérien de l'EAEC ».

3. MENTIONS RELATIVES AUX ÉTATS MEMBRES

Sans préjudice du paragraphe 4, dans tous les cas où les actes indiqués dans l'annexe I du présent Accord font référence aux « État(s) membre(s) », ces mentions sont réputées renvoyer non seulement aux États membres de la Communauté européenne, mais également aux partenaires EAEC.

4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS DE LA CE ET À LA CONSULTATION DES PARTIES ASSOCIÉES

La Commission européenne consulte les experts des parties associées et leur donne la possibilité de soumettre leur avis à chaque fois que les actes auxquels il est fait référence prévoient que la Commission européenne consulte les comités de la Communauté européenne et que ces derniers ont la possibilité d'émettre leur avis.

Chaque consultation comprend une réunion présidée par la Commission européenne et se déroule dans le cadre du Comité mixte, sur l'invitation de la Commission européenne et préalablement à la consultation du comité de la Communauté européenne concerné. La Commission européenne fournit à chaque partie associée toutes les informations nécessaires, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion, sauf si des circonstances particulières imposent un délai plus court.

Les parties associées sont invitées à soumettre leurs observations à la Commission européenne. La Commission européenne prend dûment en compte l'avis émis par les parties associées.

Les dispositions qui précèdent ne valent pas pour l'application des règles de concurrence énoncées dans le présent Accord, qui sont régies par les procédures de consultation particulières prévues à l'annexe IV.

5. COOPÉRATION ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Pour faciliter l'exercice des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités compétentes des parties contractantes, les autorités compétentes s'échangent mutuellement, si demande leur en est faite, toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.

6. MENTIONS RELATIVES AUX LANGUES

Les parties contractantes ont le droit de faire usage, dans les procédures mises en place dans le cadre du règlement et sans préjudice de l'annexe IV, de n'importe quelle langue officielle de la Communauté européenne ou d'une autre partie contractante. Les parties contractantes sont toutefois conscientes que l'utilisation de la langue anglaise facilitera ces procédures. Si une langue qui n'est pas une langue officielle de la Communauté européenne est utilisée dans un document officiel, une traduction est fournie simultanément dans une langue officielle de la Communauté européenne, compte tenu de la disposition contenue dans la phrase précédente. Si une partie contractante a l'intention d'utiliser, dans une procédure orale, une langue qui n'est pas une langue officielle de la Communauté européenne, elle assure l'interprétation simultanée dans la langue visée dans la deuxième phrase du présent paragraphe.

ANNEXE III - Règles en matière de concurrence et d'aides d'État visées à l'article 14

Article premier - Monopoles d'État

Chaque partie associée aménage progressivement les monopoles d'État à caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la deuxième période visée dans le protocole au présent Accord contenant les mesures transitoires la concernant, l'exclusion de toute discrimination entre les parties contractantes soit assurée en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de débouchés. Le Comité mixte est informé des mesures adoptées pour atteindre cet objectif.

Article 2 –Rapprochement des dispositions législatives en matière d'aides d'État et de concurrence

1. Les parties contractantes reconnaissent l'importance que revêt le rapprochement des dispositions législatives existantes en matière d'aides d'État et de concurrence avec celles de la Communauté européenne. Chaque partie associée s'efforce de faire en sorte que sa législation existante et future en matière d'aides d'État et de concurrence soit rendue progressivement compatible avec l'acquis communautaire.

2. Cet alignement débute à l'entrée en vigueur de l'Accord et est progressivement étendu à tous les éléments des dispositions communautaires en matière d'aides d'État et de concurrence visées à la présente annexe, Au plus tard à l'issue de la deuxième période définie dans le protocole au présent Accord contenant les mesures transitoires applicables à la partie associée concernée. La partie associée définit également, en accord avec la Commission européenne, les modalités relatives au contrôle de la mise en œuvre du rapprochement de la législation et à l’adoption de mesures d’application de la loi.

Article 3 - Concurrence et autres dispositions économiques

1. Les pratiques suivantes sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'Accord, dans la mesure où elles peuvent affecter le commerce entre deux ou plusieurs parties contractantes:

(i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;

(ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires des parties contractantes ou dans une partie substantielle de ceux-ci ;

(iii) toute aide d'État qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles en matière de concurrence applicables dans la Communauté européenne, en particulier celles des articles 81, 82, 86 et 87 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.

3. Chaque partie associée veille à ce qu'un organisme public fonctionnellement indépendant soit doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points i) et ii), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.

4. Chaque partie associée désigne ou met en place une autorité fonctionnellement indépendante, dotée des pouvoirs nécessaires à la pleine application du paragraphe 1, point iii), du présent article. Cette autorité a, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides d'État et des aides individuelles conformément au paragraphe 2, et d'exiger le recouvrement des aides d'État illégalement octroyées.

5. Chaque partie contractante assure la transparence dans le domaine des aides d’État, notamment en fournissant aux autres parties un rapport annuel régulier, ou un document équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'État. À la demande d'une partie contractante, une autre partie contractante fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

6. Chaque partie associée établit un inventaire complet des régimes d'aide en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 du présent article.

7. (a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties contractantes conviennent que, pendant les périodes visées au protocole au présent Accord contenant les mesures transitoires applicables à une partie associée, toute aide publique accordée par ladite partie associée est évaluée en tenant compte du fait que cette partie associée est considérée comme une région identique aux régions de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne.

(b) Au plus tard à l'expiration de la première période visée dans le protocole au présent Accord contenant les mesures transitoires applicables à une partie associée, cette partie soumet à la Commission européenne les données concernant le PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II. L'organisme visé au paragraphe 4 et la Commission européenne évaluent ensuite conjointement l'éligibilité des régions de la partie associée, ainsi que l’intensité maximale des aides correspondantes, afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations communautaires en la matière.

8. Si l'une des parties contractantes estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du Comité mixte ou trente jours ouvrables après que cette instance a été saisie de la demande de consultation.

9. Les parties contractantes échangent des informations en tenant compte des restrictions imposées par les exigences de secret professionnel et commercial.

ANNEXE IV - Recours devant la Cour de justice des Communautés européennes

1. Principes généraux relatifs à l'article 16 de l'Accord

1. Les procédures définies par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de renvoi préjudiciel au sein de la Communauté européenne s'appliquent, le cas échéant. Lorsque la décision préjudicielle est prononcée, la juridiction de la partie contractante applique l'interprétation arrêtée par la Cour de justice des Communautés européennes.

2. Les parties contractantes ont le droit, dans le cadre du présent Accord, de présenter des observations à la Cour de justice des Communautés européennes au même titre que les États membres de la CE.

2. Portée et modalités de la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2

1. Lorsque, conformément à la deuxième phrase de l'article 16, paragraphe 2, une partie contractante adopte une décision sur la portée et les modalités de saisine de la Cour de justice des Communautés européennes, cette décision indique:

(a) soit que toute juridiction de cette partie contractante dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne demande à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 16, paragraphe 2, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement,

(b) soit que toute juridiction de cette partie contractante a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 16, paragraphe 2, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement,

(c) soit une combinaison de ces deux options.

2. Les modalités d'application de l'article 16, paragraphe 2, sont fondées sur les principes inscrits dans les dispositions juridiques qui régissent le fonctionnement de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment les dispositions y afférentes du traité CE, le statut et le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que la jurisprudence de cette dernière. Dans l'hypothèse où elle prend une décision sur les modalités d'application de la présente disposition, la partie contractante prend également en compte les indications pratiques diffusées par la Cour de justice des Communautés européennes dans la Note informative sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales.

3. Saisine conformément à l'article 20, paragraphe 3, de l'Accord

Les différends soumis à la Cour de justice des Communautés européennes conformément à l'article 20, paragraphe 3, de l'Accord seront traités de la même manière que les différends dont elle est saisie en vertu de l'article 239 du traité CE.

4. Usage des langues pour la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

Les parties contractantes ont le droit d'utiliser, dans les procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes définies dans le cadre de l'Accord, n'importe quelle langue officielle de la Communauté européenne ou de toute autre partie contractante. Tout document officiel rédigé dans une langue autre que le français est accompagné d'une traduction française présentée simultanément. Si une partie contractante a l'intention d'utiliser, dans une procédure orale, une langue qui n'est pas une langue officielle de la Communauté européenne, elle assure l'interprétation simultanée dans la langue visée dans la deuxième phrase du présent paragraphe.

Protocole I

Dispositions transitoires entre la Communauté européenne et

la République d'Albanie

Article premier

Périodes transitoires

(1) La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent Accord pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Communauté européenne, que la République d'Albanie, ci-après dénommée «l'Albanie», a rempli toutes les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1.

(2) La deuxième période transitoire débute à la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Communauté européenne, que l'Albanie a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2.

Article 2

Conditions applicables en ce qui concerne la transition

(1) Au plus tard à l'issue de la première période transitoire, l'Albanie

i. est membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) et s'efforce de mettre en œuvre toute la législation en matière de sécurité aérienne mentionnée à l'annexe I du présent Accord ;

ii. applique le document 30 de la CEAC et s'efforce de mettre en œuvre toute la législation en matière de sûreté aérienne mentionnée à l'annexe I du présent Accord ;

iii. applique le règlement 3925/91 (relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute), le règlement 2409/92 (sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens), la directive 94/56 (concernant les enquêtes sur les accidents et les incidents), le règlement 2027/97 (relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident), la directive 2003/42 (concernant les comptes rendus d'événements), le règlement 261/2004 (relatif aux refus d'embarquement), la directive 2000/79 (relative à l'aménagement du temps de travail dans l'aviation civile) et la directive 2003/88 (concernant le temps de travail), conformément à l'annexe I du présent Accord ;

iv. sépare le prestataire de services de gestion du trafic aérien de l'organisme de régulation national, crée un organisme national de surveillance des services de trafic aérien, entreprend l'organisation de son espace aérien en bloc(s) fonctionnel(s), et applique une gestion souple de son espace aérien ;

v. ratifie la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) ;

vi. a progressé suffisamment dans la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État et de concurrence prévues dans un accord visé à l'article 14, paragraphe 1, du présent Accord ou à l'annexe III du présent Accord, selon le cas.

(2) À l'issue de la deuxième période transitoire, l'Albanie applique le présent Accord, y compris l'ensemble de la législation mentionnée dans son annexe I.

Article 3

Dispositions transitoires

(1) Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, du présent Accord,

(a) Durant la première période transitoire :

i. les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par l'Albanie sont autorisés à exercer des droits de trafic illimités entre tout point en Albanie et tout point dans un État membre de la CE;

ii. les transporteurs aériens communautaires ne peuvent être détenus majoritairement ni effectivement contrôlés par l'Albanie ou par ses ressortissants, et les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par l'Albanie ne peuvent être détenus majoritairement ou effectivement contrôlés par des États membres de la CE ou leurs ressortissants.

(b) Durant la deuxième période transitoire :

i. les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par l'Albanie sont autorisés à exercer les droits de trafic prévus au paragraphe 1, point a), lettre i. ;

ii. les transporteurs aériens communautaires sont autorisés à exercer des droits de trafic illimités entre des points en Albanie et d'autres parties associées, et sont autorisés à changer en tout point d'aéronef, pour autant que le vol s'inscrive dans le cadre d'un service desservant un point dans un État membre de la CE ;

iii. les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par l'Albanie sont autorisés à exercer des droits de trafic illimités entre des points situés dans différents États membres de la CE et sont autorisés à changer à tout moment d'aéronef, pour autant que le vol s'inscrive dans le cadre d'un service desservant un point en Albanie.

(2) Aux fins du présent article, on entend par «transporteur aérien communautaire» un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée par un État membre de la CE, la Norvège ou l'Islande.

(3) Les articles 7 et 8 du présent Accord ne sont pas applicables avant la fin de la deuxième période transitoire, sans préjudice de l'obligation de l'Albanie et de la Communauté, respectivement, d'octroyer, à compter de la fin de la première période transitoire, des licences d'exploitation conformément aux actes mentionnés à l'annexe I du présent accord, aux transporteurs détenus majoritairement ou effectivement contrôlés par les États membres de la CE ou leurs ressortissants et aux transporteurs détenus en majorité ou effectivement contrôlés par l'Albanie ou ses ressortissants.

Article 4

Sécurité aérienne

(1) Au début de la première période transitoire, l'Albanie participe en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

(2) À l'issue de la deuxième période transitoire, le Comité mixte créé en vertu de l'article 18 du présent Accord détermine le statut exact et les conditions de participation de l'Albanie au sein de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

(3) Jusqu'à la fin de la deuxième période transitoire, la Communauté européenne peut, si elle constate des insuffisances sur la plan de la sécurité, exiger que l'autorisation accordée à un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée par l'Albanie d'exploiter des liaisons aériennes à destination, au départ ou à l’intérieur de la Communauté soit subordonnée à un contrôle de sécurité spécifique. Ce contrôle de sécurité est effectué par la Communauté européenne à bref délai de manière à éviter tout retard excessif dans l'exercice des droits de trafic.

Article 5

Sûreté aérienne

(1) Au début de la deuxième période transitoire, la partie confidentielle de la législation en matière de sûreté prévue à l'annexe I du présent Accord est mise à la disposition de l'autorité compétente de l'Albanie.

(2) Jusqu'à la fin de la deuxième période transitoire, la Communauté européenne peut, si elle constate des insuffisances sur la plan de la sûreté, exiger que l'autorisation accordée à un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée par l'Albanie d'exploiter des liaisons aériennes à destination, au départ ou à l’intérieur de la Communauté soit subordonnée à un contrôle de sûreté spécifique. Ce contrôle de sûreté est effectué par la Communauté européenne à bref délai de manière à éviter tout retard excessif dans l'exercice des droits de trafic.

Protocole II

Dispositions transitoires entre la Communauté européenne et

la Bosnie-et-Herzégovine

Article premier

Périodes transitoires

(1) La première période transitoire débute à l'entrée en vigueur du présent Accord pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Communauté européenne, que la Bosnie-et-Herzégovine a rempli toutes les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1.

(2) La deuxième période transitoire débute à la fin de la première période transitoire pour s'achever une fois qu'il a été vérifié, sur la base d'une évaluation effectuée par la Communauté européenne, que la Bosnie-et-Herzégovine a rempli toutes les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2.

Article 2

Conditions applicables en ce qui concerne la transition

(1) Au plus tard à l'issue de la première période transitoire, la Bosnie-et-Herzégovine

i. est membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) et s'efforce de mettre en œuvre toute la législation en matière de sécurité aérienne mentionnée à l'annexe I du présent Accord ;

ii. applique le document 30 de la CEAC et s'efforce de mettre en œuvre toute la législation en matière de sûreté aérienne mentionnée à l'annexe I du présent Accord ;

iii. applique le règlement 3925/91 (relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute), le règlement 2409/92 (sur les tarifs de passagers et de fret des services aériens), la directive 94/56 (concernant les enquêtes sur les accidents et les incidents), la directive 96/67 (relative à l'assistance en escale), le règlement 2027/97 (relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident), la directive 2003/42 (concernant les comptes rendus d'événements), le règlement 261/2004 (relatif aux refus d'embarquement), la directive 2000/79 (relative à l'aménagement du temps de travail dans l'aviation civile) et la directive 2003/88 (concernant le temps de travail), conformément à l'annexe I du présent Accord ;

iv. ratifie la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) ;

v. a progressé suffisamment dans la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État et de concurrence prévues dans un accord visé à l'article 14, paragraphe 1, du présent Accord ou à l'annexe III du présent Accord, selon le cas.

(2) À l'issue de la deuxième période transitoire, la Bosnie-et-Herzégovine

i. sépare le prestataire de services de gestion du trafic aérien de l'organisme de régulation national, crée un organisme national de surveillance des services de trafic aérien, entreprend l'organisation de son espace aérien en bloc(s) fonctionnel(s), et applique une gestion souple de son espace aérien ;

ii. appliquer le présent Accord, y compris l'ensemble de la législation mentionnée dans son annexe I.

Article 3

Dispositions transitoires

(1) Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, du présent Accord,

(a) Durant la première période transitoire:

i. les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par la Bosnie-et-Herzégovine sont autorisés à exercer des droits de trafic illimités entre tout point en Bosnie-et-Herzégovine et tout point dans un État membre de la CE ;

ii. les transporteurs aériens communautaires ne peuvent être détenus majoritairement ni effectivement contrôlés par la Bosnie-et-Herzégovine ou par ses ressortissants, et les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par la Bosnie-et-Herzégovine ne peuvent être détenus majoritairement ou effectivement contrôlés par des États membres de la CE ou leurs ressortissants.

(b) Durant la deuxième période transitoire:

i. les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par la Bosnie-et-Herzégovine sont autorisés à exercer les droits de trafic prévus au paragraphe 1, point a), lettre i. ;

ii. les transporteurs aériens communautaires sont autorisés à exercer des droits de trafic illimités entre des points en Bosnie-et-Herzégovine et d'autres parties associées et sont autorisés à changer en tout point d'aéronef, pour autant que le vol s'inscrive dans le cadre d'un service desservant un point dans un État membre de la CE ;

iii. les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par la Bosnie-et-Herzégovine sont autorisés à exercer des droits de trafic illimités entre des points situés dans différents États membres de la CE et sont autorisés à changer en tout point d'aéronef, pour autant que le vol s'inscrive dans le cadre d'un service desservant un point en Bosnie-et-Herzégovine.

(2) Aux fins du présent article, on entend par «transporteur aérien communautaire» un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée par un État membre de la CE, la Norvège ou l'Islande.

(3) Les articles 7 et 8 du présent Accord ne sont pas applicables avant la fin de la deuxième période transitoire, sans préjudice de l'obligation de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Communauté, respectivement, d'octroyer, à compter de la fin de la première période transitoire, des licences d'exploitation conformément aux actes mentionnés à l'annexe I du présent accord, aux transporteurs détenus majoritairement ou effectivement contrôlés par les États membres de la CE ou leurs ressortissants et aux transporteurs détenus en majorité ou effectivement contrôlés par la Bosnie-et-Herzégovine ou ses ressortissants.

Article 4

Sécurité aérienne

(1) Au début de la première période transitoire, la Bosnie-et-Herzégovine participe en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

(2) À l'issue de la deuxième période transitoire, le Comité mixte créé en vertu de l'article 18 du présent Accord détermine le statut exact et les conditions de participation de la Bosnie-et-Herzégovine au sein de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

(3) Jusqu'à la fin de la deuxième période transitoire, la Communauté européenne peut, si elle constate des insuffisances sur la plan de la sécurité, exiger que l'autorisation accordée à un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée par la Bosnie-et-Herzégovine d'exploiter des liaisons aériennes à destination, au départ ou à l’intérieur de la Communauté soit subordonnée à un contrôle de sécurité spécifique. Ce contrôle de sécurité est effectué par la Communauté européenne à bref délai de manière à éviter tout retard excessif dans l'exercice des droits de trafic.

Article 5

Sûreté aérienne

(1) Au début de la deuxième période transitoire, la partie confidentielle de la législation en matière de sû