11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  114/9 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  dispositifs  de dégivrage  et de désembuage  des véhicules  à 
moteur 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 43 du 21 février  1977,  page  24. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 novembre  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 22 novembre  1976, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau  du 23 novembre  1976  de 
confier  l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la ma-
tière  à la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisa-
nat et des services, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur,  et de M. De 
Grave,  corapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
sous  réserve  des observations  suivantes: 
1. Il  constate  avec  satisfaction  que  la directive  a pour 
but d'atteindre  des normes  de sécurité  routière  élevées  en ce qui  concerne  la visibilité  du conducteur  pendant  la 
conduite  de la voiture.  Il note  que  le progrès  technique 
pourrait  mettre  à la disposition  des constructeurs  de voi-
tures  dans  ce secteur  des procédés  nouveaux  (par  exem-
ple: chauffage  électrique  du pare-brise). 
2. Le  Comité  fait  toutefois  remarquer  que  l'adoption 
de la directive  ne rend  aucunement  superflus,  dans  cer-
tains  cas,  d'autres  moyens  classiques  (aérosols,  chiffons) 
afin d'assurer  une  bonne  visibilité  du conducteur.  En tout 
cas, l'élément  le plus  décisif  pour  la sécurité  routière  reste 
indiscutablement  le bon  sens  et le civisme  du conducteur, 
qui ne doit  se disposer  à partir  que lorsque  le pare-brise  de 
son véhicule  permet  une visibilité  suffisante  pour  conduire 
en toute  sécurité.  Cette  visibilité  est,  dans  de nombreux 
cas, obtenue  plus  rapidement  et de façon  plus  économique 
en nettoyant  le pare-brise  manuellement. 
3. En  revanche,  il est indispensable  de garantir  le dégi-
vrage  et le désembuage  en permanence  pendant  la condui-
te. Il semble  au Comité  que compte  tenu  du bon  niveau  ac-
tuel,  cette  exigence  puisse  également  être  satisfaite  par un 
essai  à une température  moins  sévère  que — 18 °C, pourvu 
que, pendant  la conduite,  le dégivrage  soit garanti  même  à 
des températures  inférieures  à - 18 °C. La Commission 
est dès lors  invitée  à reconsidérer  la limite  de température 
proposée  tant  en appréciant  l'opportunité  des augmenta-
tions  de coût  et en prenant  également  en considération  les 
raisons  invoquées  dans  le rapport  de la section. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI