17. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 127/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté 
économique européenne et (*) instituant une coopération en matière d'éducation et de formation 
dans le cadre du programme Erasmus 
(91/C 127/03) 
COM(91) 128 final 
(Présentée par la Commission le 30 avril 1991.) 
xLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par la décision 87/327/CEE ('), modifiée par la décision 89/663/CEE (2), le 
Conseil a adopté le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants 
(Erasmus); 
considérant que, le 5 novembre 1990, le Conseil a habilité la Commission à négocier avec les 
pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Liechtenstein, conformément à 
des directives de négociation spécifiques, des accords bilatéraux visant une coopération en 
matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus; 
considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et (*) 
est de nature à enrichir l'impact du programme Erasmus et, partant, à développer la coopéra­
tion interuniversitaire et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines en 
Europe, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne et (*) instituant une coopération en 
matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus est approuvé au nom 
de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procédera aux notifications visées à l'article 13 de l'accord. 
(*) Le royaume de Norvège/le royaume de Suède/la république d'Autriche/la république de Finlande/la 
république d'Islande/la Confédération suisse/la principauté de Liechtenstein. 
(») JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20. 
O JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 23. 
N°C 127/4 Journal officiel des Communautés européennes 17.5.91 
Accord entre la Communauté économique européenne et (') Instituant une coopération en 
matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 
ci-après dénommée «Communauté», et 
o , 
ci-après dénommé <<(2)», 
toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes* 
considérant que la Communauté a adopté le programme 
d'action communautaire en matière de mobilité des 
étudiants, ci-après dénommé «Erasmus»; Article premier 
Une coopération est instituée entre la Communauté et 
... dans le domaine de la coopération et de la mobilité 
interuniversitaires dans le contexte de la mise en œuvre 
d'Erasmus. Les actions du programme Erasmus figurent à 
l'annexe I. 
Article 2 
Aux fins de l'accord, le terme «université» couvre tous 
les types d'établissements d'enseignement et de formation 
postsecondaire qui confèrent, le cas échéant, dans le 
cadre d'une formation avancée, des qualifications ou des 
titres de ce niveau quelle que soit leur appellation respec­
tive chez les parties contractantes. 
considérant l'intérêt réciproque des parties contractantes 
à coopérer dans ce domaine, dans le cadre de la coopé­
ration plus large entre la Communauté et les pays de 
l'AELE en matière d'éducation et de formation profes­
sionnelle dans le but de contribuer à un développement 
dynamique et homogène dans ce domaine; Les étudiants inscrits dans ces établissements, quel que 
soit le domaine d'études, peuvent demander à bénéficier 
d'une aide dans le cadre du programme Erasmus jusqu'au 
niveau du doctorat inclu, à condition que la période 
d'études effectuée dans l'université d'accueil, compatible 
avec le cursus de l'université d'origine, s'intègre dans la 
formation professionnelle de l'étudiant. 
considérant en particulier qu'une coopération entre la 
Communauté et . . ., en vue de poursuivre les objectifs 
fixés pour Erasmus, dans le contexte d'un réseau de 
coopération interuniversitaire impliquant la Communauté 
et les pays de l'AELE pris dans leur ensemble, est de 
nature à enrichir l'impact des actions Erasmus et, partant, 
à renforcer le niveau de qualification des ressources 
humaines dans la Communauté et . . .; Le programme Erasmus ne couvre pas les activités de 
recherche et de développement technologique. 
Article 3 
Sauf dispositions contraires dans le présent article, les 
références aux États membres de la Communauté figu­
rant en annexe I du présent accord couvrent également 
. . . aux fins du présent accord. 
considérant que les parties contractantes espèrent par 
conséquent tirer un bénéfice réciproque de la participa­
tion ... à Erasmus; En ce qui concerne les différentes actions du programme 
Erasmus, la participation des universités de . .. aux acti­
vités d'Erasmus est soumise aux conditions et règles 
spécifiques fixées par le présent article. 
considérant qu'une coopération fructueuse dans ce 
domaine implique un engagement général des deux 
parties à consentir des efforts complémentaires en vue de 
stimuler la mobilité des étudiants, 1. Action 1 — Établissement et fonctionnement 
d'un réseau universitaire européen 
Le contenu et les objectifs de la présente action sont 
ceux indiqués à l'action 1 de l'annexe I du présent 
accord. 
(') Le royaume de Norvège/le royaume de Suède/la république 
d'Autriche/la république de Finlande/la république 
d'Islande/la Confédération suisse. 
(2) Norvège/Suède/Autriche/Finlande/Islande/Suisse. 1) Les universités de .. . peuvent participer officielle­
ment et recevoir une aide financière pour leur 
participation à des programmes interuniversitaires 
17. 5.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 127/5 
de coopération (PIC). Afin de créer un réseau de 
coopération interuniversitaire entre la Commu­
nauté et ..., la préférence sera accordée aux PIC 
multilatéraux. Conformément à ce principe, les 
PIC doivent impliquer des universités d'au moins 
deux États membres de la Communauté. Toute­
fois, au cours de la première année de l'application 
du présent accord, les PIC impliquant une ou 
plusieurs universités d'au moins un État membre 
de la Communauté peuvent exceptionnellement 
demander à bénéficier d'une aide financière. 
2) Les activités au titre de l'action 1 impliquant 
uniquement des universités de ... et des pays de 
l'AELE, même si ces pays ont signé un accord de 
coopération avec la Communauté relatif à 
Erasmus, ne peuvent bénéficier d'une aide finan­
cière. 
3) Dans le respect des dispositions des points 1 et 2, 
les universités de . . . bénéficient de mesures visées 
dans le cadre de la présente action au même titre 
et dans les mêmes conditions que les universités 
des États membres de la Communauté. 
2. Action 2 — Système de bourses d'étudiants 
au titre du programme Erasmus 
Le contenu et les objectifs de la présente action sont 
ceux indiqués à l'action 2 de l'annexe I du présent 
accord. 
1) Des bourses d'études Erasmus peuvent être attri­
buées à des étudiants de .. . dans le but de faciliter 
une période d'études dans un État membre de la 
Communauté et vice versa. Ces étudiants seront 
des ressortissants ou des résidents permanents des 
États membres de la Communauté ou . . . Aucune 
bourse ne sera attribuée à des étudiants de . . . 
dans le but de faciliter une période d'études dans 
un autre pays de l'AELE (ou vice versa), même si 
ce pays a signé un accord de coopération avec la 
Communauté concernant Erasmus. 
2) Les bourses Erasmus accordées aux étudiants 
d'échange des universités de . . . seront gérées par 
les autorités compétentes de . .. qui seront dési­
gnées par ... à cet effet. 
3) Dans le respect des dispositions des points 1 et 2, 
les étudiants peuvent bénéficier des mesures visées 
dans le cadre de l'action 2 de l'annexe I du présent 
accord au même titre et dans les mêmes conditions 
que les étudiants des États membres de la Commu­
nauté. 3. Action 3 — Mesures visant à promouvoir la 
mobilité par la reconnaissance académique 
des diplômes et des périodes d'études 
Le contenu et les objectifs de la présente action sont 
ceux indiqués à l'action 3 de l'annexe I du présent 
accord. 
Les institutions et les organismes concernés de . . . 
peuvent prendre part aux mesures visées dans le cadre 
de la présente action et en bénéficier, au même titre 
et dans les mêmes conditions que les institutions et 
organismes similaires des États membres de la 
Communauté. 
4. Action 4 — Mesures complémentaires visant 
à promouvoir la mobilité des étudiants dans 
la Communauté 
Le contenu et les objectifs de la présente action sont 
ceux indiqués à l'action 4 de l'annexe I du présent 
accord. 
Les institutions et les organismes concernés de . . . 
peuvent prendre part aux mesures dans le cadre de la 
présente action et en bénéficier au même titre et dans 
les mêmes conditions que les institutions et orga­
nismes similaires des États membres de la Commu­
nauté. 
Article 4 
1. ... apporte une contribution annuelle au finance­
ment du programme Erasmus, à partir de l'année civile 
suivant l'entrée en vigueur du présent accord jusque et y 
compris l'année civile au cours de laquelle débute la 
dernière année scolaire d'application du présent accord. 
2. Cette contribution financière annuelle de . . . est 
établie proportionnellement au budget annuel total 
consacré au programme Erasmus. 
3. La clé de répartition régissant la contribution de . . . 
est déterminée par le rapport entre son produit intérieur 
brut (PIB) aux prix du marché et la somme des produits 
intérieurs bruts aux prix du marché des États membres 
de la Communauté et de ... Ce rapport est calculé 
chaque année sur la base des statistiques les plus récentes 
de l'Organisation de coopération et de développement 
économique (OCDE). 
4. Au début de chaque année, la Commission informe 
... du montant des crédits disponibles au budget 
communautaire pour cette année en ce qui concerne le 
programme Erasmus. Les modifications de ce montant 
intervenues au cours de l'année sont communiquées à ... 
par la Communauté. 
5. Outre la contribution annuelle visée au paragraphe 
ci-avant, . . . verse, au plus tard, lors de l'entrée en 
vigueur du présent accord, une contribution initiale de 
. . . écus destinée à couvrir les frais des travaux prépara­
toires antérieurs effectués par la Commission en relation 
avec la mise en vigueur du présent accord. 
N°C 127/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 5.91 
6. Les règles régissant la contribution financière de . . . 
au développement du programme Erasmus figurent en 
annexe II du présent accord. 
Article 5 
Sous réserve des prescriptions particulières de l'article 4 
du présent accord concernant la participation des univer­
sités de . . ., les termes et conditions de soumission et 
d'évaluation des demandes et les termes et conditions 
d'octroi et de conclusion de contrats au titre du 
programme Erasmus sont ceux et celles applicables aux 
universités de la Communauté. 
Article 6 
1. Il est institué un comité mixte. 
2. Le comité est responsable de la mise en oeuvre du 
présent accord. 
3. La délégation de la Communauté prend des 
mesures adéquates pour assurer la coordination entre la 
mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises 
par la Communauté pour la mise en oeuvre d'Erasmus. 
4. Aux fins de la mise en oeuvre correcte de l'accord, 
les parties contractantes échangent des informations et, à 
la demande de l'une ou de l'autre, se consultent au sein 
du comité. 
5. Le comité peut émettre des avis et élaborer des 
lignes directrices concernant la mise en oeuvre du 
programme Erasmus pour ce qui a trait à la participation 
de ... 
6. Le comité adopte son règlement intérieur. 
7. Le comité comprend des représentants de la 
Communauté, d'une part, et des représentants de . . ., 
d'autre part. 
8. Le comité agit d'un commun accord. 
9. Le comité se réunit, à la demande de l'une ou 
l'autre partie contractante, conformément aux conditions 
fixées dans son règlement intérieur. 
Article 7 
Les décisions concernant la sélection des projets décrits à 
l'annexe I (actions 1, 3 et 4) sont prises par la Commis­
sion des Communautés européennes. 
Les décisions concernant l'attribution de bourses Erasmus 
à des étudiants d'échange des universités de ... (action 
2) sont prises par les autorités compétentes de ... en 
étroite coopération avec les universités participantes. Des 
lignes directrices seront fournies à cet effet aux autorités compétentes susmentionnées par la Commission des 
Communautés européennes. 
Article 8 
Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté 
de circulation et de résidence des étudiants, des ensei­
gnants et des responsables des universités se déplaçant 
entre ... et la Communauté aux fins de participer à des 
activités couvertes par le présent accord. 
Article 9 
Afin de l'assister dans l'élaboration de son rapport 
annuel sur Erasmus ainsi que d'un rapport sur l'expé­
rience acquise dans l'application du programme, . .. 
adresse à la Commission une contribution décrivant les 
mesures nationales prises par ... à cet égard. Une copie 
de ces rapports est transmise à ... 
Article 10 
Pour la procédure de demande, les contrats, les rapports 
à soumettre et les autres dispositions administratives 
concernant le programme Erasmus, les langues utilisées 
sont les langues officielles de la Communauté. 
Article 11 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité 
instituant la Communauté économique européenne est 
d'application et dans les conditions prévues par ledit 
traité, d'une part, et au territoire de . . ., d'autre part. 
Article 12 
1. Le présent accord est conclu pour une période 
couvrant les cinq années scolaires suivant son entrée en 
vigueur. Il peut être renouvelé pour une autre période de 
cinq ans d'un commun accord entre les parties contrac­
tantes. Un examen du présent accord aura lieu avant la 
fin de la troisième année scolaire suivant son entrée en 
vigueur. 
2. Si la Communauté procède à une révision du 
programme Erasmus, l'accord peut être renégocié ou 
dénonce ... est informée du contenu exact du 
programme révisé dans un délai d'une semaine après son 
adoption par la Communauté. Dans les trois mois suivant 
l'adoption de la décision par la Communauté, les parties 
contractantes s'informent mutuellement de leur volonté 
de renégocier ou de dénoncer l'accord. En cas de dénon­
ciation, les modalités pratiques applicables aux engage­
ments en cours font l'objet de négociations entre les 
parties contractantes. 
17.5.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 127/7 
3. Toute partie contractante peut demander à 
n'importe quel moment une révision de l'accord. À cette 
fin, elle adresse une demande à l'autre partie contrac­
tante. Les parties contractantes peuvent donner mandat 
au comité mixte d'examiner la demande et, le cas 
échéant, de leur faire des recommandations, notamment 
en vue de l'ouverture de négociations. 
Article 13 
Le présent accord est approuvé par les parties contrac­
tantes conformément aux procédures en vigueur pour 
chacune d'elles. Sous réserve que les parties contractantes 
se soient notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, il entre en vigueur le premier jour 
du deuxième mois suivant cette notification. Toutefois, si 
la notification n'a pas eu lieu à la fin de mois de 
septembre d'une année, les dispositions du présent 
accord n'entrent pas en vigueur avant la deuxième année 
scolaire suivant cette notification. 
Article 14 
Le présent accord est établi en double exemplaire en 
langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, fran­
çaise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, . . ., 
tous ces textes faisant également foi. 
ANNEXE I 
ACTION 1 
Établissement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen 
1. La Communauté continuera à développer le réseau universitaire européen créé dans le cadre du 
programme Erasmus et destiné à stimuler les échanges d'étudiants au niveau communautaire. 
Le réseau universitaire européen sera constitué des universités qui, dans le cadre du programme Erasmus, 
ont conclu des accords et organisent des programmes prévoyant des échanges d'étudiants et d'ensei­
gnants avec des universités d'autres États membres et assurant une pleine reconnaissance des périodes 
d'études ainsi effectuées en dehors de l'université d'origine. 
L'objectif principal des accords interuniversitaires est de donner aux étudiants d'une université la possi­
bilité de suivre dans au moins un autre État membre une période d'études pleinement reconnue, en tant 
que partie intégrante de leur diplôme ou de leur qualification académique. Ces programmes communs 
pourraient comprendre, si besoin est, une période intégrée de préparation dans la langue étrangère ainsi 
qu'une coopération entre enseignants et personnels administratifs en vue de la préparation des condi­
tions nécessaires à l'échange d'étudiants et à la reconnaissance mutuelle des périods d'études effectuées à 
l'étranger. Dans la mesure du possible, la préparation dans une langue étrangère devrait commencer 
dans le pays d'origine avant le départ de l'étudiant. 
La priorité sera accordée aux programmes comportant l'accomplissement d'une période d'études inté­
grée et pleinement reconnue dans un autre État membre. Pour chaque programme commun, chaque 
université participante recevra une aide pouvant atteindre un plafond annuel de 25 000 écus pour une 
période de trois ans maximum dans un premier temps, sous réserve d'un réexamen périodique. 
2. Une aide sera également octroyée pour les échanges d'enseignants aux fins de tâches d'enseignement 
intégré dans d'autres États membres. 
3. Une aide sera également octroyée pour des projets de mise au point de programmes d'études communs 
entre des universités de différents États membres, dans le but de faciliter la reconnaissance académique 
et de contribuer par un échange d'expérience au processus d'innovation et d'amélioration des cours à 
l'échelle communautaire. 
N° C 127/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 5. 91 
4. En outre, une aide pouvant atteindre 20 000 écus sera accordée aux universités qui organisent des 
programmes intensifs d'enseignement de courte durée s'adressant à des étudiants provenant de plusieurs 
États membres différents. Cette action aura un caractère complémentaire. 
5. La Communauté accordera également une aide au personnel enseignant ainsi qu'aux administrateurs 
d'universités pour leur permettre d'effectuer des visites dans d'autres États membres, d'élaborer des 
programmes d'études intégrés avec les universités de ces États membres et d'accroître leur connaissance 
réciproque des aspects en matière de formation des systèmes d'enseignement supérieur des autres États 
membres. Des bourses seront également accordées afin de permettre aux enseignants de donner une 
série de conférences spécialisées dans plusieurs États membres. 
ACTION 2 
Système de bourses d'étudiants au titre du programme Erasmus 
1. La Communauté poursuivra le développement d'un système d'aide financière directe pour les étudiants 
fréquentant les universités, telles qu'elles sont définies à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 
87/327/CEE, qui accomplissent une période d'études dans un autre État membre. Lors de la détermina­
tion des dépenses globales afférentes aux actions 1 et 2 respectivement, la Communauté tiendra compte 
du nombre d'étudiants qui seront échangés dans le cadre du réseau universitaire européen au fur et à 
mesure qu'il se développe. 
2. Les bourses d'étudiants au titre du programme Erasmus sont gérées par les autorités compétentes des 
États membres. Eu égard au développement du réseau universitaire européen, un montant minimal de 
200 000 écus (équivalant à environ cent bourses) sera attribué à chaque État membre; le reliquat sera 
alloué aux différents États membres en fonction du nombre total d'étudiants fréquentant les universités, 
telles qu'elles sont définies à l'article 1er paragraphe 2, ainsi que du nombre total des jeunes âgés de 18 à 
25 ans dans les différents États membres, du coût moyen du voyage entre le pays dans lequel est situé 
l'université du pays d'origine de l'étudiant et celui de l'université d'accueil et de la différence existant 
entre le coût de la vie dans le pays de l'université d'origine de l'étudiant et celui de l'université d'accueil. 
En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer une participation équilibrée entre 
les différentes disciplines, pour tenir compte de la demande de programmes et du flux des étudiants et 
pour régler certains problèmes spécifiques, notamment le financement de certaines bourses qui, à cause 
de la structure des programmes exceptionnels concernés, ne peuvent pas être gérées par des organismes 
nationaux. La pan consacrée à ces mesures ne pourra pas dépasser 5 % du budget annuel global 
consacré aux bourses d'étudiants. 
3. Les autorités compétentes des États membres chargées d'octroyer les bourses accorderont des bourses 
jusqu'à concurrence de 5 000 écus par étudiant pour un séjour d'un an, et ce aux conditions suivantes: 
a) les bourses visent à compenser les frais additionnels dus à la mobilité, c'est-à-dire les frais de voyage, 
la préparation requise dans une langue étrangère et le coût de la vie plus élevé existant dans le pays 
d'accueil (y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires dus à Péloignement de l'étudiant de son 
pays d'origine). Elles n'ont pas pour but de couvrir tous les frais d'études à l'étranger; 
b) la priorité sera accordée aux étudiants qui suivent des cours s'insérant dans le réseau universitaire 
européen au titre de l'action 1, ainsi qu'aux étudiants qui participent au système de transfert d'unités 
de cours capitalisables de la Communauté européenne (ÉCTS) au titre de l'action 3. Des bourses 
pourront également être octroyées à d'autres étudiants fréquentant des cours pour lesquels des dispo­
sitions particulières sont prises en dehors du cadre du réseau dans un autre État membre, à condition 
qu'ils remplissent les critères d'éligibilité; 
c) les bourses ne seront accordées que dans les cas où la période d'études accomplie dans un autre État 
membre sera pleinement reconnue par l'université d'origine de l'étudiant. Toutefois, des bourses 
peuvent être attribuées à titre exceptionnel dans les cas où la période d'études à accomplir dans un 
autre État membre sera pleinement reconnue par l'université délivrant le diplôme dans cet État 
membre, à condition que cet arrangement fasse partie d'un accord interuniversitaire subventionné au 
titre de l'action 1 ; 
d) l'université d'accueil n'imposera pas de droits d'inscription aux étudiants provenant d'un autre État 
membre; le cas échéant, les boursiers continueront de s'acquitter de ces droits auprès de l'université 
de leur pays; 
e) les bourses seront accordées pour une période significative d'études académiques accomplie dans un 
autre État membre et allant de trois mois à une année universitaire complète ou à plus de douze mois 
dans le cas de programmes hautement intégrés. Normalement, elles ne seront pas accordées pour la 
première année d'études universitaires; 
17.5.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 127/9 
f) les bourses ou prêts dont bénéficient les étudiants dans leur propre pays continueront à leur être 
payés intégralement pendant la période d'études qu'ils accomplissent à l'université d'accueil et pour 
laquelle ils perçoivent une bourse au titre du programme Erasmus. 
ACTION 3 
Mesures visant à promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études 
La Communauté entreprendra, en coopération avec les autorités compétentes des États membres, les 
actions suivantes pour promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et des 
périodes d'études effectuées dans un autre Etat membre: 
1) la promotion du système de transfert d'unités de cours capitalisables de la Communauté européenne 
(ECTS), sur une base expérimentale et volontaire, en vue de permettre aux étudiants qui suivent ou ont 
accompli un cycle d'enseignement et de formation supérieurs d'obtenir des crédits au titre de ces forma­
tions accomplies dans des universités d'autres État membres. Un nombre limité de subventions annuelles 
pouvant atteindre 20 000 écus seront allouées aux universités participant au système pilote; 
2) des mesures visant à promouvoir l'échange d'informations au niveau communautaire sur la reconnais­
sance des diplômes obtenus et sur les périodes d'études accomplies dans un autre État membre, notam­
ment par le biais de la poursuite du développement du réseau communautaire de centres nationaux 
d'information sur la reconnaissance académique des diplômes; des subventions annuelles pouvant 
atteindre 20 000 écus seront allouées aux centres afin de faciliter l'échange d'informations, en particulier 
au moyen d'un système informatisé d'échange de données. 
ACTION 4 
Mesures complémentaires visant à promouvoir la mobilité des étudiants dans la Communauté 
1. Les mesures complémentaires sont destinées à financer: 
— des aides allouées à des associations et consortiums d'universités, de personnel enseignant, d'admi­
nistrateurs et d'étudiants, dans le but notamment de mieux faire connaître au sein de la Commu­
nauté les initiatives prises dans des domaines de formation spécifiques, 
— des publications destinées à mieux faire connaître les possibilités d'étudier et d'enseigner dans les 
autres États membres ou à attirer l'attention sur les réalisations importantes et les modèles novateurs 
dans le domaine de la coopération universitaire au sein de la Communauté. 
— d'autres initiatives ayant pour but de promouvoir la coopération interuniversitaire à l'intérieur de la 
Communauté dans le domaine de la formation professionnelle, 
— des mesures visant à faciliter la diffusion de l'information sur le programme Erasmus, 
— les prix Erasmus de la Communauté européenne destinés à être attribués aux étudiants, au personnel 
enseignant, aux universités ou aux projets Erasmus qui ont apporté une contribution remarquable au 
développement de la coopération interuniversitaire dans la Communauté. 
2. Le coût des mesures adoptées au titre de l'action 4 ne dépassera pas 5 % des crédits annuels prévus pour 
le programme Erasmus. 
N°C 127/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 5.91 
ANNEXE II 
Règles financières 
Article premier 
Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes est d'appli­
cation, en particulier pour la gestion des crédits. 
Article 2 
Au début de chaque année ou chaque fois que le programme Erasmus fait l'objet d'une révision entraînant 
une majoration du montant imputé au budget communautaire pour sa mise en œuvre, la Commission 
adresse à ... un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts en venu du présent accord. 
Cette contribution est exprimée en écus et versée en écus sur un compte bancaire de la Commission. 
. . . acquitte sa contribution aux coûts annuels en vertu de l'accord conformément à l'appel de fonds et au 
plus tard trois mois après la notification de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution 
entraîne le paiement d'intérêts par . . . sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux d'intérêt est celui 
appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (Fecom), pour le mois de l'échéance, à ces 
opérations en écus ('), majoré de 1,5 point. 
(') Taux publié chaque mois dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes. 
17. 5.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 127/11 
Projet d'échange de lettres à faire signer à l'occasion de la signature de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la république d'Islande instaurant la coopération dans 
le domaine de l'éducation et de la formation dans le cadre du programme Erasmus 
Lettre n° 1 (à la signature de l'Islande) 
(Formule d'entrée en matière) 
Au nom de la république d'Islande, je confirme, par la présente, notre interprétation selon 
laquelle le montant total qui sera alloué à l'Islande au titre de l'action 2 du programme Erasmus 
ne dépassera pas, actuellement, le montant minimal repris au paragraphe 2 de l'action 2 cité 
dans l'annexe I de l'accord établi entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique d'Islande portant sur l'établissement d'une coopération dans le domaine de l'éducation et 
de la formation dans le cadre du programme Erasmus. Toutefois, il est entendu que cette situa­
tion sera revue par le comité mixte prévu dans l'accord. 
(Formule de politesse) 
Lettre n° 2 (à la signature de la Communauté) 
(Formule d'entrée en matière) 
Au nom de la Communauté, j'accuse bonne réception de votre lettre du . . . dont le contenu est 
le suivant: 
(Citation) 
Au nom de la Communauté, je confirme que ce texte correspond à notre interprétation de la 
manière dont l'accord établi entre la Communauté économique européenne et la république 
d'Islande sur la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation dans le cadre du 
programme Erasmus doit être mis en oeuvre. 
(Formule de politesse) 
N° C 127/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 5. 91 
Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté du Liechtenstein insti­
tuant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme 
Erasmus 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
ci-après dénommée «Communauté», et 
LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN, 
ci-après dénommée «Liechtenstein», 
toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes», mobilité interuniversitaires dans le contexte de la mise en 
oeuvre d'Erasmus. Les actions du programme Erasmus 
figurent à l'annexe I. 
Article 2 
Aux fins de l'accord, le terme «université» couvre tous 
les types d'établissements d'enseignement et de formation 
postsecondaires qui confèrent, le cas échéant dans le 
cadre d'une formation avancée, des qualifications ou des 
titres de ce niveau quelle que soit leur appellation respec­
tive chez les parties contractantes. 
considérant que la Communauté a adopté le programme 
d'action communautaire en matière de mobilité des 
étudiants, ci-après dénommé «Erasmus»; 
considérant l'intérêt réciproque des parties contractantes 
à coopérer dans ce domaine, dans le cadre de la coopé­
ration plus large entre la Communauté et les pays de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE) en 
matière d'éducation et de formation professionnelle dans 
le but de contribuer à un développement dynamique et 
homogène dans ce domaine; 
considérant en particulier qu'une coopération entre la 
Communauté et le Liechtenstein en vue de poursuivre les 
objectifs fixés pour Erasmus, dans le contexte d'un réseau 
de coopération interuniversitaire impliquant la Commu­
nauté et les pays de l'AELE pris dans leur ensemble, est 
de nature à enrichir l'impact des actions Erasmus et, 
partant, à renforcer le niveau de qualification des 
ressources humaines dans la Communauté et le Liech­
tenstein; 
considérant que les parties contractantes espèrent par 
conséquent tirer un bénéfice réciproque de la participa­
tion du Liechtenstein à Erasmus; 
considérant qu'une coopération fructueuse dans ce 
domaine implique une engagement général des deux 
parties à consentir des efforts complémentaires en vue de 
stimuler la mobilité des étudiants; 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 
Article premier 
Une coopération est instituée entre la Communauté et le 
Liechtenstein dans le domaine de la coopération et de la Les étudiants inscrits dans ces établissements, quel que 
soit le domaine d'études, peuvent demander à bénéficier 
d'une aide dans le cadre du programme Erasmus jusqu'au 
niveau du doctorat inclu, à condition que la période 
d'études effectuée dans l'université d'accueil, compatible 
avec le cursus de l'université d'origine, s'intègre dans la 
formation professionnelle de l'étudiant. 
Le programme Erasmus ne couvre pas les activités de 
recherche et de développement technologique. 
Article 3 
Sauf dispositions contraires dans le présent article, les 
références aux Etats membres de la Communauté figu­
rant en annexe I du présent accord couvrent également 
le Liechtenstein aux fins du présent accord. 
En ce qui concerne les différentes actions d'Erasmus, la 
participation des universités du Liechtenstein aux acti­
vités d'Erasmus est soumise aux conditions et règles 
spécifiques fixées par le présent article. 
1. Action 1 — Établissement et fonctionnement 
d'un réseau universitaire européen 
Le contenu et les objectifs de la présente action sont 
ceux indiqués à l'action 1 de l'annexe I du présent 
accord. 
1) Les universités du Liechtenstein peuvent participer 
officiellement et recevoir une aide financière pour 
leur participation à des programmes interuniversi­
taires de coopération (PIC). Afin de créer un 
réseau de coopération interuniversitaire entre la 
Communauté et le Liechtenstein, la préférence 
sera accordée aux PIC multilatéraux. Conformé­
ment à ce principe, les PIC doivent impliquer des 
universités d'au moins deux États membres de la 
Communauté. Toutefois, au cours de la première 
année de l'application du présent accord, les PIC 
impliquant une ou plusieurs universités d'au moins 
un Etat membre de la Communauté peuvent 
17. 5.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 127/13 
exceptionnellement demander à bénéficier d'une 
aide financière. 
2) Les activités au titre de l'action 1 impliquant 
uniquement des universités du Liechtenstein et des 
pays de l'AELE, même si ces pays ont signé un 
accord de coopération avec la Communauté relatif 
à Erasmus, ne peuvent bénéficier d'une aide finan­
cière. 
3) Dans le respect des dispositions des points 1 et 2, 
les universités du Liechtenstein bénéficient de 
mesures visées dans le cadre de la présente action 
au même titre et dans les mêmes conditions que les 
universités des États membres de la Communauté. 
2. Action 2 — Système de bourses d'étudiants 
au titre du programme Erasmus 
Le contenu et les objectifs de la présente action sont 
ceux indiqués à l'action 2 de l'annexe I du présent 
accord. 
Toutefois, dans le cas du Liechtenstein, le montant 
minimal auquel il est fait référence dans l'action 2 
point 2 sera fixé à 6 000 écus. 
1) Des bourses d'études Erasmus peuvent être attri­
buées à des étudiants du Liechtenstein dans le but 
de faciliter une période d'études dans un État 
membre de la Communauté et vice versa. Ces 
étudiants seront des ressortissants ou des résidents 
permanents des États membres de la Communauté 
ou du Liechtenstein. Aucune bourse ne sera attri­
buée à des étudiants du Liechtenstein dans le but 
de faciliter une période d'études dans un autre 
pays de l'AELE (ou vice versa), même si ce pays a 
signé un accord de coopération avec la Commu­
nauté concernant Erasmus. 
2) Les bourses Erasmus accordées aux étudiants 
d'échange des universités du Liechtenstein seront 
gérées par les autorités compétentes du Liechten­
stein qui seront désignées par le Liechtenstein à cet 
effet. 
3) Dans le respect des dispositions des points 1 et 2, 
les étudiants peuvent bénéficier des mesures visées 
dans le cadre de l'action 2 de l'annexe I du présent 
accord au même titre et dans les mêmes conditions 
que les étudiants des États membres de la Commu­
nauté. 3. Action 3 — Mesures visant à promouvoir la 
mobilité par la reconnaissance académique 
des diplômes et des périodes d'études 
Le contenu et les objectifs de la présente action sont 
ceux indiqués à l'action 3 de l'annexe I du présent 
accord. 
Les institutions et les organismes concernés du Liech­
tenstein peuvent prendre part aux mesures visées dans 
le cadre de la présente action et en bénéficier, au 
même titre et dans les mêmes conditions que les insti­
tutions et organismes similaires des États membres de 
la Communauté. 
4. Action 4 — Mesures complémentaires visant 
à promouvoir la mobilité des étudiants dans 
la Communauté 
Le contenu et les objectifs de la présente action sont 
ceux indiqués à l'action 4 de l'annexe I du présent 
accord. 
Les institutions et les organismes concernés du Liech­
tenstein peuvent prendre part aux mesures dans le 
cadre de la présente action et en bénéficier au même 
titre et dans les mêmes conditions que les institutions 
et organismes similaires des États membres de la 
Communauté. 
Article 4 
1. Le Liechtenstein apporte une contribution annuelle 
au financement du programme Erasmus, à partir de 
l'année civile suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord jusque et y compris l'année civile au cours de 
laquelle débute la dernière année scolaire d'application 
du présent accord. 
2. Cette contribution financière annuelle du Liech­
tenstein est établie sur une base annuelle eu égard au 
budget annuel total consacré au programme Erasmus. 
Pour cette première année de mise en oeuvre du présent 
accord, la contribution financière du Liechtenstein a été 
fixée à 35 000 écus. Les contributions annuelles futures 
du Liechtenstein seront déterminées dans le cadre du 
comité mixte. 
Ces contributions seront pour le moins égales à un 
montant lié proportionnellement à la contribution de la 
Confédération suisse, calculées par rapport à la popula­
tion respective du Liechtenstein et de la Confédération 
suisse. 
3. Au début de chaque année, la Commission informe 
le Liechtenstein du montant des crédits disponibles au 
budget communautaire pour cette année en ce qui 
concerne le programme Erasmus. Les modifications de ce 
montant intervenues au cours de l'année sont communi­
quées au Liechtenstein par la Communauté. 
N° C 127/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 5. 91 
4. Outre la contribution annuelle visée au paragraphe 
ci-avant, le Liechtenstein verse, au plus tard lors de 
l'entrée en vigueur du présent accord, une contribution 
initiale de 600 écus destinée à couvrir les frais des 
travaux préparatoires antérieurs effectués par la Commis­
sion en relation avec la mise en vigueur du présent 
accord. 
5. Les règles régissant la contribution financière du 
Liechtenstein au développement du programme Erasmus 
figurent en annexe II du présent accord. 
Article 5 
Sous réserve des prescriptions particulières de l'article 4 
du présent accord concernant la participation des univer­
sités du Liechtenstein, les termes et conditions de 
soumission et d'évaluation des demandes et les termes et 
conditions d'octroi et de conclusion de contrats au titre 
du programme Erasmus sont ceux et celles applicables 
aux universités de la Communauté. 
Article 6 
1. Il est institué un comité mixte. 
2. Le comité est responsable de la mise en oeuvre du 
présent accord. 
3. La délégation de la Communauté prend des 
mesures adéquates pour assurer la coordination entre la 
mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises 
par la Communauté pour la mise en œuvre d'Erasmus. 
4. Aux fins de la mise en oeuvre correcte de l'accord, 
les parties contractantes échangent des informations et, à 
la demande de l'une ou de l'autre, se consultent au sein 
du comité. 
5. Le comité peut émettre des avis et élaborer des 
lignes directrices concernant la mise en œuvre du 
programme Erasmus pour ce qui a trait à la participation 
du Liechtenstein. 
6. Le comité adopte son règlement intérieur. 
7. Le comité comprend des représentants de la 
Communauté, d'une part, et des représentants du Liech­
tenstein, d'autre part. 
8. Le comité agit d'un commun accord. 
9. Le comité se réunit, à la demande de l'une ou 
l'autre partie contractante, conformément aux conditions 
fixées dans son règlement intérieur. Article 7 
Les décisions concernant la sélection des projets décrits à 
l'annexe I (actions 1, 3 et 4) sont prises par la Commis­
sion des Communautés européennes. 
Les décisions concernant l'attribution de bourses Erasmus 
pour la mobilité des étudiants des universités du Liech­
tenstein (action 2) sont prises par les autorités compé­
tentes du Liechtenstein en étroite coopération avec les 
universités participantes. Des lignes directrices seront 
fournies à cet effet aux autorités compétentes susmen­
tionnées par la Commission des Communautés euro­
péennes. 
Article 8 
Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté 
de circulation et de résidence des étudiants, des ensei­
gnants et des responsables des universités se déplaçant 
entre le Liechtenstein et la Communauté aux fins de 
participer à des activités couvertes par le présent accord. 
Article 9 
Afin de l'assister dans l'élaboration de son rapport 
annuel sur Erasmus ainsi que d'un rapport sur l'expé­
rience acquise dans l'application du programme, le 
Liechtenstein adresse à la Commission une contribution 
décrivant les mesures nationales prises par le Liechten­
stein à cet égard. Une copie de ces rapports est transmise 
au Liechtenstein. 
Article 10 
Pour la procédure de demande, les contrats, les rapports 
à soumettre et les autres dispositions administratives 
concernant le programme Erasmus, les langues utilisées 
sont les langues officielles de la Communauté. 
Article 11 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité 
instituant la Communauté économique européenne est 
d'application et dans les conditions prévues par ledit 
traité, d'une part, et au territoire du Liechtenstein, 
d'autre pan. 
Article 12 
1. Le présent accord est conclu pour une période 
couvrant les cinq années scolaires suivant son entrée en 
vigueur. Il peut être renouvelé pour une autre période de 
cinq ans d'un commun accord entre les parties contrac­
tantes. Un examen du présent accord aura lieu avant la 
fin de la troisième année scolaire suivant son entrée en 
vigueur. 
17.5.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 127/15 
2. Si la Communauté procède à une révision du 
programme Erasmus, l'accord peut être renégocié ou 
dénoncé. Le Liechtenstein est informé du contenu exact 
du programme révisé dans un délai d'une semaine après 
son adoption par la Communauté. Dans les trois mois 
suivant l'adoption de la décision par la Communauté, les 
parties contractantes s'informent mutuellement de leur 
volonté de renégocier ou de dénoncer l'accord. En cas 
de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux 
engagements en cours font l'objet de négociations entre 
les parties contractantes. 
3. Toute partie contractante peut demander à 
n'importe quel moment une révision de l'accord. À cette 
fin, elle adresse une demande à l'autre partie contrac­
tante. Les parties contractantes peuvent donner mandat 
au comité mixte d'examiner la demande et, le cas 
échéant, de leur faire des recommandations, notamment 
en vue de l'ouverture de négociations. 
ANNEXE I 
ACTION 1 
Établissement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen 
1. La Communauté continuera à développer le réseau universitaire européen créé dans le cadre du 
programme Erasmus et destiné à stimuler les échanges d'étudiants au niveau communautaire. 
Le réseau universitaire européen sera constitué des universités qui, dans le cadre du programme Erasmus, 
ont conclu des accords et organisent des programmes prévoyant des échanges d'étudiants et d'ensei­
gnants avec des universités d'autres Etats membres et assurant une pleine reconnaissance des périodes 
d'études ainsi effectuées en dehors de l'université d'origine. 
L'objectif principal des accords interuniversitaires est de donner aux étudiants d'une université la possi­
bilité de suivre dans au moins un autre État membre une période d'études pleinement reconnue, en tant 
que partie intégrante de leur diplôme ou de leur qualification académique. Ces programmes communs 
pourraient comprendre, si besoin est, une période intégrée de préparation dans la langue étrangère ainsi 
qu'une coopération entre enseignants et personnels administratifs en vue de la préparation des condi­
tions nécessaires à l'échange d'étudiants et à la reconnaissance mutuelle des périodes d'études effectuées 
à l'étranger. Dans la mesure du possible, la préparation dans une langue étrangère devrait commencer 
dans le pays d'origine avant le départ de l'étudiant. 
La priorité sera accordée aux programmes comportant l'accomplissement d'une période d'études inté­
grée et pleinement reconnue dans un autre État membre. Pour chaque programme commun, chaque 
université participante recevra une aide pouvant atteindre un plafond annuel de 25 000 écus pour une 
période de trois ans maximum dans un premier temps, sous réserve d'un réexamen périodique. 
2. Une aide sera également octroyée pour les échanges d'enseignants aux fins de tâches d'enseignement 
intégré dans d'autres États membres. Article 13 
Le présent accord est approuvé par les parties contrac­
tantes conformément aux procédures en vigueur pour 
chacune d'elles. Sous réserve que les parties contractantes 
se soient notifiées l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cet effet, il entre en vigueur le premier jour 
du deuxième mois suivant cette notification. Toutefois, si 
la notification n'a pas eu lieu à la fin du mois de 
septembre d'une année, les dispositions du présent 
accord n'entrent pas en vigueur avant la deuxième année 
scolaire suivant cette notification. 
Article 14 
Le présent accord est établi en double exemplaire en 
langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, fran­
çaise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, ..., 
tous ces textes faisant également foi. 
N°C 127/16 Journal officiel des Communautés européennes 17. 5.91 
3. Une aide sera également octroyée pour des projets de mise au point de programmes d'études communs 
entre des universités de différents États membres, dans le but de faciliter la reconnaissance académique 
et de contribuer par un échange d'expérience au processus d'innovation et d'amélioration des cours à 
l'échelle communautaire. 
4. En outre, une aide pouvant atteindre 20 000 écus sera accordée aux universités qui organisent des 
programmes intensifs d'enseignement de courte durée s'adressant à des étudiants provenant de plusieurs 
États membres différents. Cette action aura un caractère complémentaire. 
5. La Communauté accordera également une aide au personnel enseignant ainsi qu'aux administrateurs 
d'universités pour leur permettre d'effectuer des visites dans d'autres États membres, d'élaborer des 
programmes d'études intégrés avec les universités de ces États membres et d'accroître leur connaissance 
réciproque des aspects en matière de formation des systèmes d'enseignement supérieur des autres États 
membres. Des bourses seront également accordées afin de permettre aux enseignants de donner une 
série de conférences spécialisées dans plusieurs États membres. 
ACTION 2 
Système de bourses d'étudiants au titre du programme Erzsmus 
1. La Communauté poursuivra le développement d'un système d'aide financière directe pour les étudiants 
fréquentant les universités, telles qu'elles sont définies à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 
87/327/CEE, qui accomplissent une période d'études dans un autre État membre. Lors de la détermina­
tion des dépenses globales afférentes aux actions 1 et 2 respectivement, la Communauté tiendra compte 
du nombre d'étudiants qui seront échangés dans le cadre du réseau universitaire européen au fur et à 
mesure qu'il se développe. 
2. Les bourses d'étudiants au titre du programme Erasmus sont gérées par les autorités compétentes des 
États membres. Eu égard au développement du réseau universitaire européen, un montant minimal de 
200 000 écus (équivalant à environ cent bourses) sera attribué à chaque État membre; le reliquat sera 
alloué aux différents États membres en fonction du nombre total d'étudiants fréquentant les universités, 
telles qu'elles sont définies à l'article 1er paragraphe 2, ainsi que du nombre total des jeunes âgés de 18 à 
25 ans dans les différents États membres, du coût moyen du voyage entre le pays dans lequel est situé 
l'université du pays d'origine de l'étudiant et celui de l'université d'accueil et de la différence existant 
entre le coût de la vie dans le pays de l'université d'origine de l'étudiant et celui de l'université d'accueil. 
En outre, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer une participation équilibrée entre 
les différentes disciplines, pour tenir compte de la demande de programmes et du flux des étudiants et 
pour régler certains problèmes spécifiques, notamment le financement de certaines bourses qui, à cause 
de la structure des programmes exceptionnels concernés, ne peuvent pas être gérées par des organismes 
nationaux. La part consacrée à ces mesures ne pourra pas dépasser 5 % du budget annuel global 
consacré aux bourses d'étudiants. 
3. Les autorités compétentes des États membres chargées d'octroyer les bourses accorderont des bourses 
jusqu'à concurrence de 5 000 écus par étudiant pour un séjour d'un an, et ce aux conditions suivantes: 
a) les bourses visent à compenser les frais additionnels dus à la mobilité, c'est-à-dire les frais de voyage, 
la préparation requise dans une langue étrangère et le coût de la vie plus élevé existant dans le pays 
d'accueil (y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires dus à l'éloignement de l'étudiant de son 
pays d'origine). Elles n'ont pas pour but de couvrir tous les frais d'études à l'étranger; 
b) la priorité sera accordée aux étudiants qui suivent des cours s'insérant dans le réseau universitaire 
européen au titre de l'action 1, ainsi qu'aux étudiants qui participent au système de transfert d'unités 
de cours capitalisables de la Communauté européenne (ECTS) au titre de l'action 3. Des bourses 
pourront également être octroyées à d'autres étudiants fréquentant des cours pour lesquels des dispo­
sitions particulières sont prises en dehors du cadre du réseau dans un autre État membre, à condition 
qu'ils remplissent les critères d'éligibilité; 
c) les bourses ne seront accordées que dans les cas où la période d'études accomplie dans un autre État 
membre sera pleinement reconnue par l'université d'origine de l'étudiant. Toutefois, des bourses 
peuvent être attribuées à titre exceptionnel dans les cas où la période d'études à accomplir dans un 
autre État membre sera pleinement reconnue par l'université délivrant le diplôme dans cet État 
membre, à condition que cet arrangement fasse partie d'un accord interuniversitaire subventionné au 
titre de l'action 1 ; 
17. 5.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 127/17 
d) l'université d'accueil n'imposera pas de droits d'inscription aux étudiants provenant d'un autre État 
membre; le cas échéant, les boursiers continueront de s'acquitter de ces droits auprès de l'université 
de leur pays; 
e) les bourses seront accordées pour une période significative d'études académiques accomplie dans un 
autre État membre et allant de trois mois à une année universitaire complète ou à plus de douze mois 
dans le cas de programmes hautement intégrés. Normalement, elles ne seront pas accordées pour la 
première année d'études universitaires; 
f) les bourses ou prêts dont bénéficient les étudiants dans leur propre pays continueront à leur être 
payés intégralement pendant la période d'études qu'ils accomplissent à l'université d'accueil et pour 
laquelle ils perçoivent une bourse au titre du programme Erasmus. 
ACTION 3 
Mesures visant à promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études 
La Communauté entreprendra, en coopération avec les autorités compétentes des États membres, les 
actions suivantes pour promouvoir la mobilité par la reconnaissance académique des diplômes et des 
périodes d'études effectuées dans un autre État membre: 
1) la promotion du système de transfert d'unités de cours capitalisables de la Communauté européenne 
(ECTS), sur une base expérimentale et volontaire, en vue de permettre aux étudiants qui suivent ou ont 
accompli un cycle d'enseignement et de formation supérieurs d'obtenir des crédits au titre de ces forma­
tions accomplies dans des universités d'autres États membres. Un nombre limité de subventions 
annuelles pouvant atteindre 20 000 écus seront allouées aux universités participant au système pilote; 
2) des mesures visant à promouvoir l'échange d'informations au niveau communautaire sur la reconnais­
sance des diplômes obtenus et sur les périodes d'études accomplies dans un autre État membre, notam­
ment par le biais de la poursuite du développement du réseau communautaire de centres nationaux 
d'information sur la reconnaissance académique des diplômes; des subventions annuelles pouvant 
atteindre 20 000 écus seront allouées aux centres afin de faciliter l'échange d'informations, en particulier 
au moyen d'un système informatisé d'échange de données. 
ACTION 4 
Mesures complémentaires visant à promouvoir la mobilité des étudiants dans la Communauté 
1. Les mesures complémentaires sont destinées à financer: 
— des aides allouées à des associations et consortiums d'universités, de personnel enseignant, d'admi­
nistrateurs et d'étudiants, dans le but notamment de mieux faire connaître au sein de la Commu­
nauté les initiatives prises dans des domaines de formation spécifiques, 
— des publications destinées à mieux faire connaître les possibilités d'étudier et d'enseigner dans les 
autres États membres ou à attirer l'attention sur les réalisations importantes et les modèles novateurs 
dans le domaine de la coopération universitaire au sein de la Communauté, 
— d'autres initiatives ayant pour but de promouvoir la coopération interuniversitaire à l'intérieur de la 
Communauté dans le domaine de la formation professionnelle, 
— des mesures visant à faciliter la diffusion de l'information sur le programme Erasmus, 
— les prix Erasmus de la Communauté européenne destinés à être attribués aux étudiants, au personnel 
enseignant, aux universités ou aux projets Erasmus qui ont apporté une contribution remarquable au 
développement de la coopération interuniversitaire dans la Communauté. 
2. Le coût des mesures adoptées au titre de l'action 4 ne dépassera pas 5 % des crédits annuels prévus pour 
le programme Erasmus. 
N°C 127/18 Journal officiel des Communautés européennes 17.5.91 
ANNEXE II 
Règles financières 
Article premier 
Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes est d'appli­
cation, en particulier pour la gestion des crédits. 
Article 2 
Au début de chaque année ou chaque fois que le programme Erasmus fait l'objet d'une révision entraînant 
une majoration du montant imputé au budget communautaire pour sa mise en oeuvre, la Commission 
adresse au Liechtenstein un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts en vertu du présent 
accord. 
Cette contribution est exprimée en écus et versée en écus sur un compte bancaire de la Commission. 
Le Liechtenstein acquitte sa contribution aux coûts annuels en vertu de l'accord conformément à l'appel de 
fonds et au plus tard trois mois après la notification de ce dernier. Tout retard dans le versement de la 
contribution entraîne le paiement d'intérêts par le Liechtenstein sur le solde restant dû à l'échéance. Le taux 
d'intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire (Fecom), pour le mois de 
l'échéance, à ces opérations en écus ('), majoré de 1,5 point. 
(') Taux publié chaque mois dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.