concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement, des reliquats du 10e FED ou des FED antérieurs, et des fonds désengagés de projets au titre du 10e FED ou des FED antérieurs

·l’article 14, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED ajoute que l’accord reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’APC et du CFP 2014-2020 (jusqu’au remboursement et à la clôture des opérations).

·les ressources totales du 11e FED et les fonds provenant de remboursements ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2020, à moins que le Conseil statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement (point 5 de l’annexe Ic de l’APC et article 1er, paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 11e FED);

La facilité d’investissement ACP (FI ACP) a été un instrument financier pionnier. Elle a été créée en 2003 dans le cadre de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat de Cotonou (APC) afin de promouvoir la croissance du secteur privé, ainsi que de contribuer à mobiliser des capitaux nationaux et étrangers à cette fin, dans 78 pays situés en Afrique subsaharienne, dans les Caraïbes et dans le Pacifique.

Toutefois, les instruments financiers représentent encore une infime partie du budget de l’UE pour l’action extérieure. La majeure partie du budget consacré au développement [environ 90 % pendant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020] est allouée aux subventions de développement traditionnelles, à l’appui budgétaire et à d’autres modalités de financement direct et indirect des pays partenaires.

Étant donné que l’ampleur des enjeux dépasse les ressources actuellement disponibles, l’UE cherche des moyens nouveaux, innovants et efficaces pour créer un cadre de financement pour le développement. Attirer des investissements réalisés par les institutions financières et les partenaires du secteur privé est un moyen efficace de tirer le meilleur parti du budget de l’UE.

Bien que nous ayons assisté à une amélioration globale des conditions de vie des populations les plus vulnérables, des enjeux de taille restent à relever. Les enjeux mondiaux sont devenus plus complexes et pluridimensionnels, et ils évoluent rapidement. Pour les relever efficacement, l’UE doit intensifier son action extérieure et s’appuyer sur une série d’instruments de financement et d’action souples et efficaces.

L’Union européenne et ses États membres sont de grands acteurs mondiaux dans le domaine de la coopération internationale au développement. Traditionnellement, ils ont été à l’avant‑garde de l’action internationale, non seulement en tant que donateurs, mais aussi en raison de leur capacité d’innovation dans le domaine du financement du développement.

Il est donc essentiel d’intégrer dans le même cadre de gouvernance les multiples instruments disponibles pour l’action extérieure. Cela permettra de veiller à ce que les fonds respectent l’approche visant à faire primer les politiques, ce qui, à son tour, permet d’assurer la cohérence et la complémentarité, et de maximiser l’impact sur le développement.

Comme en témoigne le document officieux de 2019 de la Commission européenne et de la BEI, élaboré dans le cadre de la négociation de l’IVCDCI en ce qui concerne l’«ancienne FI ACP», la BEI soutient qu’il convient de continuer à utiliser les remboursements pendant un certain nombre d’années, à coût nul pour le budget de l’UE et selon des modalités spécifiques (concernant la situation géographique, l’éligibilité et le profil de risque) à définir.

Des évaluations antérieures, telles que l’examen à mi-parcours de 2010 de la garantie du mandat de prêt extérieur et l’évaluation des mécanismes de mixage de 2016, ont également conclu que les mécanismes financiers récemment mis en place par l’UE (mixage et garanties) fonctionnent bien, mais que leur incidence sur le développement est étroitement liée aux orientations politiques définies.

L’évaluation a également permis d’émettre plusieurs recommandations, parmi lesquelles la nécessité de trouver un meilleur équilibre entre les objectifs de développement et la viabilité financière, en mettant davantage l’accent sur les pays fragiles et à faible revenu, en recourant davantage à des instruments financiers innovants tels que les garanties, en améliorant le suivi et l’évaluation des résultats en matière de développement, et en révisant le modèle opérationnel.

Le principe d’«additionnalité» financière (utiliser des fonds de l’UE pour attirer des investissements privés supplémentaires qui n’auraient autrement pas été réalisés) a été utilisé de manière satisfaisante, mais n’a pas été pleinement exploité, comme en témoigne son utilisation relativement limitée dans les pays fragiles et à faible revenu, où les investissements supplémentaires auraient eu les effets les plus importants. Plus de la moitié des opérations réalisées dans le cadre de la FI ACP ont eu lieu dans des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, et 30 % dans un nombre restreint de pays à faible revenu.

Entre 2003 et 2017, le fonds renouvelable a alloué 5 200 000 000 EUR à des projets, dont plus de 4 000 000 000 EUR financés par le FED.

Elle tient également compte des conclusions et des recommandations de l’examen de fin de parcours de la FI ACP, qui a été publié en 2019. L’examen a permis de conclure que, bien que la FI ACP ait contribué aux objectifs de l’APC en termes de réduction de la pauvreté, d’intégration des pays ACP dans l’économie mondiale et de soutien au développement durable dans les pays ACP, elle n’a pas maximisé sa contribution dans ce contexte.

(2)La Commission a également proposé un instrument principal pour l’action extérieure: l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), qui comprend une architecture financière innovante et simplifiée pour les investissements en dehors de l’UE. Il est fondé sur le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+), appuyé par la nouvelle garantie pour l’action extérieure (GAE). La proposition relative à l’IVCDCI est en cours de négociation par les colégislateurs.

(1)Pour le prochain CFP 2021-2027 de l’UE, la Commission a proposé d’augmenter le budget consacré à l’action extérieure, y compris avec des fonds de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, et de simplifier sa structure pour le rendre plus souple et plus efficace en vue de relever les enjeux mondiaux.

La présente proposition vise à renforcer les orientations politiques et à accroître l’impact des remboursements de la FI ACP sur le développement. Elle encouragera les investissements dans les pays ACP d’une manière plus stratégique et plus efficace. Les investissements seront fondés sur les besoins des pays partenaires et sur les objectifs de l’UE en matière d’action extérieure, et ils seront déployés grâce à la meilleure combinaison de financements disponibles, y compris au titre du FEDD+.

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Le FEDD+ est intégré à l’IVCDCI, une proposition ambitieuse de portée mondiale, dotée de moyens financiers accrus et d’une orientation politique renforcée, et guidée par l’approche visant à faire primer les politiques.

L’IVCDCI fournira un cadre politique et financier optimal, car il apportera des financements mixtes (mécanismes de mixage) et des garanties en tant que sources de financement dans le cadre d’une gouvernance unique et simplifiée, à gérer conjointement avec d’autres outils de mise en œuvre (subventions, assistance technique, appui budgétaire, etc.).

Le FEDD+ sera pleinement soumis aux priorités, aux objectifs et aux dotations indicatives établis dans le cadre du processus de programmation, le but ultime étant de soutenir les investissements en dehors de l’UE de manière stratégique et cohérente, dans l’intérêt du développement durable.

Le FEDD+ s’appuie sur l’expérience fructueuse de son prédécesseur, le Fonds européen de développement durable (FEDD), qui est la pierre angulaire du plan d’investissement extérieur (PIE) actuel et le bras financier de l’alliance Afrique-Europe.

Une évaluation indépendante récente a montré que le FEDD est très pertinent au regard des besoins d’investissement des régions couvertes (Afrique subsaharienne et pays du voisinage de l’UE), ainsi que des priorités et des engagements de l’UE.

En ce qui concerne le volet mixage (combinant fonds publics et fonds privés), 3 100 000 000 EUR ont été alloués entre 2017 et 2019 pour financer 154 projets sur tout le continent africain et dans les pays du voisinage de l’UE. Cette contribution de l’UE a encouragé l’apport de financements supplémentaires, qui devraient couvrir environ 30 000 000 000 EUR d’investissements globaux, principalement dans les secteurs de l’énergie et des transports, mais aussi pour soutenir le développement du secteur privé et l’agriculture.

En Afrique subsaharienne, le FEDD, grâce à la contribution de l’UE de 1 800 000 000 EUR, a mobilisé un total de 13 500 000 000 EUR, permettant de financer 78 opérations. Dans les pays du voisinage de l’UE, la contribution de l’UE de 1 300 000 000 EUR a débloqué des investissements pour un montant total de 16 200 000 000 EUR, permettant de financer 76 opérations.

En outre, une contribution de l’UE de 1 550 000 000 EUR a été allouée pour 22 propositions de programmes de garantie. Ces investissements devraient débloquer 17 500 000 000 EUR d’investissements globaux.

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En ce qui concerne la cohérence, la présente proposition s’appuie également sur la déclaration commune de 2017 sur le nouveau consensus européen pour le développement, qui fait partie de la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et à ses ODD. Le consensus européen pour le développement préconisait déjà la nécessité de combiner l’aide avec d’autres ressources et de mettre en place des partenariats mieux adaptés avec un plus grand nombre de parties prenantes, et il réaffirmait l’engagement en faveur de la cohérence des politiques au service du développement .

En outre, la présente proposition garantit que l’UE respectera les principes et critères énoncés dans la communication de la Commission sur le rôle du secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement.

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La Commission a informé la BEI du contenu de la présente proposition.

2020/0232 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement, des reliquats du 10e FED ou des FED antérieurs, et des fonds désengagés de projets au titre du 10e FED ou des FED antérieurs