Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits» () (98/C 19/16)

Le 29 juillet 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 octobre 1997 (rapporteur sans groupe d'étude: M. Walker).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 118 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le système Intrastat de compilation des statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres est entré en vigueur le 1er janvier 1993 et devrait se terminer au moment du passage à un régime unifié de taxation sur la valeur ajoutée basé sur le principe de taxation dans l'État membre d'origine.

1.1.1. Il est complété par le système Extrastat de compilation des statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres et pays tiers.

1.2. La simplification de la législation relative au marché intérieur, telle qu'exprimée dans le cadre de l'initiative SLIM (simplification de la législation du Marché intérieur), vise à améliorer la compétitivité des entreprises dans l'UE et à accroître leur potentiel de création d'emplois.

1.3. La simplification du système Intrastat a été retenue comme projet pilote dans le cadre de SLIM et des propositions concrètes formulées par le groupe de travail SLIM-Intrastat, visant l'allégement de la charge pesant sur les redevables de l'information statistique (RIS), ont fait l'objet d'une communication au Parlement européen et au Conseil et ont reçu un accueil favorable.

1.4. La simplification de la nomenclature des produits utilisée dans le cadre d'Intrastat figure parmi ces propositions, la classification des produits étant généralement considérée comme difficile par les redevables.

1.4.1. Dès lors, il convient de simplifier cette nomenclature tout en préservant son lien avec la nomenclature utilisée pour les échanges de biens avec les pays tiers ainsi que sa cohérence avec les autres nomenclatures statistiques.

1.5. La Commission juge opportun d'instaurer un partenariat avec les administrations nationales et les redevables et utilisateurs d'information statistique pour la préparation des propositions de simplification de la nomenclature applicable dans le cadre d'Intrastat.

2. Propositions de la Commission

2.1. Le texte des propositions de modification est indiqué à l'annexe 1.

2.2. La méthode de classification des marchandises employée dans le système Intrastat est la nomenclature combinée (NC), une catégorisation très poussée des marchandises utilisant un code à huit chiffres. Il s'agit d'une extension du système harmonisé (SH) utilisé par l'Organisation mondiale des douanes. Ce système de codes de produits à six chiffres, comprenant 5 600 articles, est largement utilisé dans les échanges internationaux. Il a été arrêté en 1988 et réactualisé en 1995. Une nouvelle version est prévue pour 2002.

2.2.1. La nomenclature combinée comprend un certain nombre de sous-divisions au-delà des sous-positions du système harmonisé. Ces sous-divisions sont créées en utilisant les deux chiffres supplémentaires du code de la nomenclature combinée, qui comprend actuellement 10 600 articles.

2.2.2. La Commission propose de réduire l'utilisation de ces sous-divisions en les limitant aux cas où elles se révèlent nécessaires pour tenir compte de besoins particuliers. De cette façon, on espère obtenir une liste qui n'excède pas 7 000 articles, la nomenclature Intrastat, qui serait un sous-ensemble de la nomenclature combinée.

2.2.2.1. Lorsque plusieurs articles de la nomenclature combinée sont dérivés du même article du système harmonisé et que l'on désire les fusionner tous, les deux derniers chiffres du nouvel article composé seront «00». C'est également vrai, a priori, pour les articles SH qui n'ont jamais été divisés.

2.2.2.2. Ces subdivisions, au-delà des sous-positions du système harmonisé, sont identifiées par des sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature combinée.

2.3. La nomenclature Intrastat sera arrêtée par la Commission conformément à l'article 30 en tenant compte des résultats des travaux d'un groupe composé de représentants des redevables et des utilisateurs de l'information statistique.

2.4. Pour tenir compte de leur organisation interne, les RIS peuvent, s'ils le désirent, utiliser pour toutes les transactions le code NC à huit chiffres pour l'identification des marchandises dans le support de l'information statistique.

2.5. Les États membres peuvent exiger des RIS une description des marchandises permettant le contrôle de la codification.

3. Observations générales

3.1. Il est bien sûr nécessaire de conserver un équilibre entre les besoins des entreprises qui estiment que les données sur leur branche d'activité sont utiles et la charge qui incombe aux RIS. Étant donné que parmi ces derniers, on compte un grand nombre de PME qui sont moins bien équipées pour supporter cette charge et qui ne font que peu ou pas usage des données qui en résultent, le CES considère que cet équilibre devrait se faire plus en faveur des RIS que cela n'a été le cas jusqu'à maintenant. C'est pourquoi il accueille favorablement la proposition de la Commission, qui constitue un pas dans cette direction, et il considère que les informations collectées devraient être réduites au strict minimum nécessaire pour garantir la collecte correcte de la TVA et la collation de données commerciales dans la mesure où cela revêt une véritable importance pour les obligations de gestion macroéconomiques des gouvernements et les besoins des autres usagers.

3.2. Intrastat est en premier lieu un instrument de collecte de statistiques plutôt qu'un mécanisme destiné à veiller à l'application du régime de la TVA. Les listes de ventes européennes sont utilisées pour le contrôle de la TVA. Il est vrai que des divergences importantes entre les chiffres d'Intrastat et les relevés de la TVA peuvent donner lieu à des enquêtes mais la suppression, qui a déjà été convenue, de l'indicateur de paiements échelonnés sur le formulaire Intrastat à partir du 1er janvier 1998 diminuera encore plus l'utilité de cette forme de contrôle.

3.3. La valeur d'Intrastat du point de vue des entreprises est limitée attendu que, comme le signale la Commission, «la qualité des données est parfois insuffisante et leur intérêt est réduit». Si le système Intrastat fournit des données agrégées de qualité suffisante sur le plan de la gestion économique, même le système actuel, très complexe, ne produit pas des données désagrégées de haute qualité sur des produits spécifiques. Une étude de marché ciblée serait mieux à même de fournir les données désagrégées détaillées dont les entreprises ont besoin.

3.3.1. La qualité des données statistiques, même pour réaliser des mesures économiques, est réduite du fait que la limite de l'activité commerciale intracommunautaire au-delà de laquelle il est fait obligation de remplir une déclaration Intrastat varie à l'heure actuelle d'un État membre à l'autre. Par conséquent, la part de l'activité économique exclue de la base statistique dans chaque État membre variera également. Le Comité considère donc qu'il devrait y avoir un seuil uniformisé unique à cet égard. Cela contribuerait non seulement à améliorer l'égalité de traitement entre entreprises des divers États membres mais augmenterait également la valeur de l'information statistique.

3.4. Si le CES soutient l'objectif de simplifier les procédures Intrastat et par conséquent approuve les présentes propositions, il exprime son inquiétude quant à la vitesse à laquelle ont lieu les changements concernant les obligations d'information auxquelles sont soumises les entreprises. Le système harmonisé a été introduit en 1988 et actualisé en 1995. La nomenclature combinée est entrée en vigueur en 1993 et doit maintenant être modifiée du fait de la création d'une nomenclature Intrastat qui prendra effet le 1er janvier 1998. Une nouvelle version du système harmonisé devrait être arrêtée en 2002, ce qui impliquera sans aucun doute une nouvelle révision de la nomenclature combinée et donc de la nomenclature Intrastat. Les entreprises devront donc s'adapter aux effets de cinq changements apportés au système en l'espace de quinze ans.

3.4.1. Pour que soit allégée la charge administrative et financière qui découle des obligations d'information statistique, les entreprises ont besoin de continuité, de certitude et de stabilité. Le CES espère qu'il sera possible qu'en 2002, les entreprises se voient proposer un système simplifié qui n'impose que la charge la plus faible, présente un haut degré de cohérence entre les obligations intracommunautaires et extracommunautaires, et puisse rester en vigueur dans l'avenir prévisible sans devoir subir de modifications substantielles.

3.4.1.1. Le CES pense que cela ne sera possible que si les divers organismes dans et hors de l'UE adoptent une approche coordonnée en la matière.

3.4.1.2. Il considère également qu'il faudrait saisir l'occasion dans la période concernée pour explorer les possibilités de rationaliser le système. Par exemple, il conviendrait d'envisager de n'exiger la déclaration Intrastat (et Extrastat) que pour un échantillon de commerçants. Les erreurs d'échantillonnage qu'entraîneraient un système basé sur des techniques d'échantillonnage aléatoire ne semblent pas devoir être plus nombreuses que celles qui existent dans le système actuel.

3.5. La possibilité de simplifier encore plus radicalement le système de codification ne doit pas être ignorée. L'une des solutions consisterait à utiliser au début des codes barres les chiffres qui indiquent la nature du produit (par exemple 978 pour les livres et 977 pour les magazines). Cela présenterait un avantage pratique supplémentaire en ce que, dans de nombreux cas, le code serait déjà prêt à appliquer sur l'emballage du produit et à introduire dans le système informatique d'une entreprise.

4. Conclusions

4.1. Le système Intrastat actuel est une source importante de coûts, de complication et de déboires, particulièrement pour les PME. C'est pourquoi le Comité approuve l'objectif de la Commission de réduire les articles de la nomenclature Intrastat à environ 7 000.

4.2. Il a cependant le sentiment que l'on pourrait aller encore plus loin et que les présentes propositions devraient être considérées comme la première étape d'un processus de simplification visant à obtenir finalement un système rationalisé à l'extrême commun à Intrastat et Extrastat, qui serait introduit en 2002. Les décisions concernant la nomenclature Intrastat, la nomenclature combinée et le système harmonisé ne devraient pas être prises isolément les unes des autres mais comme s'appliquant à un ensemble cohérent.

4.3. Il conviendrait de tenir compte de la possibilité de ne demander des données statistiques qu'à un échantillon de commerçants, et de celle d'apporter d'autres simplifications radicales à la structure de codification à la fois dans le cadre d'Intrastat et d'Extrastat.

4.4. Le CES considère que le seuil d'activité intracommunautaire fixé pour l'inclusion dans le système de collecte d'information Intrastat doit être uniformisé dans l'ensemble de l'UE fixé à la limite supérieure de la marge actuelle, afin de réduire au minimum la charge des petites entreprises qui sont les moins en mesure de la supporter.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 245 du 12. 8. 1997, p. 12.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Article 1

L'article 21 du règlement (CEE) n° 3330/91 est remplacé par le suivant:

«Article 21

1. Dans le support de l'information statistique à transmettre aux services compétents, les marchandises sont identifiées par les sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature applicable aux échanges de biens entre États membres (nomenclature Intrastat).

2. La nomenclature Intrastat est une nomenclature de codification des marchandises basée sur le système harmonisé en vigueur. Elle peut comprendre un nombre limité au minimum requis, de subdivisions au-delà des sous-positions du système harmonisé pour tenir compte des besoins particuliers. Ces subdivisions, au-delà des sous-positions du système harmonisé, sont identifiées par des sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature combinée.

3. Cette nomenclature est arrêtée par la Commission conformément à l'article 30 en tenant compte des résultats des travaux d'un groupe composé de représentants des fournisseurs et utilisateurs de l'information statistique sur les échanges de biens.

4. Les modalités de fonctionnement de ce groupe sont arrêtées par la Commission conformément à l'article 30.

5. Pour tenir compte de leur organisation interne, les redevables de l'information statistique peuvent utiliser la nomenclature combinée pour l'identification des marchandises dans le support de l'information statistique.

6. Les États membres ont la faculté d'exiger des redevables de l'information la désignation des marchandises permettant le contrôle des codes mentionnés.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les États membres utilisent la nomenclature combinée pour l'identification des marchandises jusqu'à l'entrée en vigueur de la nomenclature arrêtée au titre de l'article premier du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.