COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 14.12.2011 
SEC(2011) 1575 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil   
concernant certaines mesures relatives aux pays ne coopérant pas aux fins de la 
conservation des stocks halieutiques. 
{COM(2011) 888 final} 
{SEC(2011) 1576 final}  
 
FR 2   FR  
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le XXX 
[…](2011) XXX projet 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil   
concernant certaines mesures relatives aux pays ne coopérant pas aux fins de la 
conservation des stocks halieutiques. 
{COM(2011)XXX} 
{SEC(2011 )XXX }  
1. DEFINITION DU PROBLEME : QUEL EST PRECISEMENT LE PROBLEME , QUELS SONT LES 
ACTEURS LES PLUS TOUCHES ET POURQUOI L ’INTERVENTION PUBLIQUE EST -
ELLE NECESSAIRE ? 
La convention des Nations Unies sur le droit de la mer1 et l’accord des Nations unies sur 
les stocks de poissons2 font obligation aux États côtiers  et aux États pêchant dans ces 
stocks dans les zones de haute mer adj acentes de coopérer pour gérer de manière 
responsable les stocks chevauchants et les st ocks de poissons grands migrateurs afin de 
garantir leur durabilité à long terme, soit au  moyen d’une consultation directe entre eux 
soit par l’intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) 
appropriées. 
Il peut arriver qu’un pays tiers ne coopère  pas en matière de gestion d’un stock 
chevauchant ou d’un stock de poissons grands  migrateurs représentant un intérêt pour 
                                                 
1 Convention des Nations unies sur le droit de la mer  du 10 décembre 1982. 
2 Accord des Nations unies aux fins de l’applica tion des dispositions de la convention des Nations 
unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des 
stocks de poissons dont les déplacements s’effect uent tant à l’intérieu r qu’au-delà de zones 
économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs  (en 
vigueur depuis le 11 décembre 2001). 
 
FR 3   FR l’UE et, plus important encore, que l’att itude de ce pays, par un acte positif ou une 
abstention, présente un risque de surpêche. Il devient alors impératif d’utiliser tous les 
moyens possibles pour convaincre le pays en question d’abandonn er cette attitude 
risquée. Si les consultations et les échange s techniques habituels ne sont pas fructueux, 
une option évidente consisterait à appliquer de s restrictions commerci ales, mais l’UE ne 
dispose d’aucun mécanisme rapide permettant d’adopter de telles restrictions dans des 
délais utiles. 
L’UE doit actuellement faire face à la menace immédiate de la surexploitation du stock 
de maquereau en raison des mesures de gestio n adoptées par l’Islande et les Îles Féroé, 
sans respecter les droits des autres États côti ers et des États membres de l’UE. Plus vite 
l’UE sera dotée des moyens nécessaires pour  réagir de manière appropriée, plus ces 
problèmes et d’autres problèmes potentiels seront résolus efficacement. 
Le problème de la surpêche due à l’absence de  coopération de pays tiers touche presque 
tous les acteurs du domaine de la pêche: 
L’industrie de la pêche , aussi bien à court qu’à long term e: la concurrence sur un marché 
limité et la diminution de la production du e à l’épuisement des ressources pourraient 
engendrer d’importantes pert es sur le plan économique et en matière d’emplois. 
L’industrie de transformation pourrait voir la disponibilité de matières premières à bas 
prix augmenter à court terme, mais souffrira it, à moyen et long termes, des conséquences 
de l’épuisement du stock. 
Les consommateurs  ne bénéficieront probablement pas de l’augmentation de 
l’approvisionnement à court terme. La répercussion sur les prix sera probablement 
neutralisée par l’augmentation des revenus et des emploi s dans les industries de 
transformation et de distribution. Les consomma teurs ressentiront, à le ur tour, les effets 
de la réduction de l’approvisionnement à long te rme en devant payer des prix plus élevés. 
L’UE et les administrations nationales  seraient, à court comme à long terme, tout aussi 
incapables de gérer le problème. Le manqu e de confiance envers les institutions 
publiques se reflétera dans les sondages d’opi nion, ce qui pourrait avoir d’importantes 
répercussions sur d’autres politiques. 
Il appartient principalement aux autorités publiques d’agir af in de défendre les intérêts à 
long terme de ces acteurs. 
2. Analyse de la subsidiarité: l’action de l’UE est-elle justifiée sur la base de la 
subsidiarité (nécessité et valeur ajoutée européenne)? 
Le but ultime de l’instrument recherché est d’éviter la surexploitation de certains stocks 
chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs dans le cadre de la politique 
commune de la pêche de l’UE. L’instrument  recherché (restricti on ou interdiction des 
importations) relève cependant de la compét ence de la politique commerciale commune. 
Ces deux politiques sont du ressort  e x c l u s i f  d e  l ’ U E  e t  p a r  conséquent, le principe de 
subsidiarité ne s’applique pas dans ce cas.  
3. Objectifs de l’initiative de l’UE: quels sont les principaux objectifs de cette 
politique? 
 
FR 4   FR L’objectif général sous-jacent de  cette initiative est de cont ribuer à la conservation des 
ressources halieutiques, le principal objectif de la politique commune de la pêche. L’objectif opérationnel consiste à doter l’UE  d’un instrument commercial afin de 
contribuer à cet objectif général.  
4. Options politiques: quelles options ont-été envisagées et évaluées? 
Les cinq options analysées sont les suivantes:  
(1) ne pas agir; 
(2) prendre des mesures sous la forme d’in struments non législatifs, tels que des 
mécanismes visant à chercher la faute et désigner les coupables, des labels de 
durabilité ou des démarches diplom atiques de différentes formes; 
(3) doter la politique commune de la pêche d’un instrument réglementaire permettant 
de résoudre rapidement le problème en imposant une interdiction sur le commerce 
des produits de la pêche provenant du st ock halieutique et du pays concernés; 
(4) imposer des restrictions commerciales li mitées couvrant uni quement les produits 
de la pêche facilement identifiables; 
(5) élaborer un instrument réglementaire ét ablissant des «contre-mesures» en réponse 
à un «acte répréhensible» commis par un autre État au niveau international. 
5. Analyse des impacts: quels sont les principaux effets économiques, 
environnementaux et sociaux de chaque option, en particulier en ce qui concerne les avantages et coûts (quantifiés/monétisés) (y compris des estimations de la charge administrative) et d’autres coûts liés à la mise en conformité et la mise en œuvre pour les administrations publiques? 
Afin de mieux analyser les effets envi ronnementaux, économiques et sociaux de ces 
options, ces dernières ont été examinées dans le cadre d’une étude de cas centrée sur la situation du maquereau. Cette étude traite du di fférend en cours sur la gestion du stock de 
maquereau de l’Atlantique du Nord-est: l’Isla nde et les Îles Féroé ont adopté des mesures 
sans respecter les droits des autres États cô tiers, ce qui menace la durabilité de cette 
pêcherie. Les données et les informations dis ponibles sur ce stock permettent de mener 
une analyse comparative des options susmentionnées. 
Dans la mesure du possible, l’analyse a inclus une simula tion de l’évolution de cette 
pêcherie au cours des 12 prochaines années, sur la base des résultats de l’évaluation 
scientifique la plus r écente du stock. Cette analys e a également tenu compte 
d’estimations ad-hoc de la charge administrative et d’autres éléments concernant les éventuels avantages et inconvénients. 
Selon les résultats de l’analyse:  
– l’option 1 (absence d’action) n’est pas acceptable. L’UE devrait agir; 
– si des actions non législatives (option 2) peuvent s’avérer utiles dans certains cas, 
l’option de prendre des actions  juridiques décisives est de loin préférable dans la 
plupart des cas. Même si cette option est préférable dans que lques cas, elle justifierait 
 
FR 5   FR l’adoption du mécanisme juridique nécessaire afin que l’action puiss e réellement être 
mise en œuvre dans ces quelques cas; 
– le tableau ci-dessous résume brièvement  les incidences des options 3, 4 et 5: 
 Option 3 Option 4 Option 5 
• Reconstitution très 
rapide jusqu’aux 
niveaux souhaités 
• Pas de risques 
d’épuisement (*) 
• Maintien de la 
certification MSC 
• Confiance renforcée 
à l’égard des 
gestionnaires 
• Revenus accrus 
après la 
reconstitution 
• Meilleurs prix pour 
les consommateurs 
•  • Mêmes résultats que 
l’option 3, mais avec 
une incidence éventuellement 
retardée • Mêmes résultats que 
l’option 3, peut-être 
avec une efficacité accrue Incidences 
environnementales, 
économiques et sociales 
 
 
  
 
  
 
  
 
CLASSEMENT 1 2 1 
Lourde: législation très 
détaillée (traçabilité), 
surveillance de nombreux produits Légère: législation plus 
simple, moins de 
produits à surveiller Plus lourde que pour 
l’option 1: arsenal de 
mesures plus détaillé; législation controversée, 
surveillance complexe Charge administrative 
 
  
 
CLASSEMENT 2 1 3 
• Difficultés pour 
déterminer quels 
produits contiennent 
l’espèce 
• Prouver le respect de 
la proportionnalité et 
l’équité des mesures • Pas de difficultés 
majeures. Plus de 
facilités à prouver le 
respect de la proportionnalité et 
de l’équité • Mêmes résultats que 
pour l’option 3, mais 
un ensemble plus 
complexe de mesures engendre 
des difficultés plus 
complexes en ce qui concerne la 
compatibilité avec la 
législation  Principaux inconvénients 
 
  
 
  
CLASSEMENT 
2 1 3 
(*) Dans l’étude de cas portant sur le maquereau, de la BSR inférieure à la valeur limite de 1,7 million de 
tonnes 
6. Comparaison des options: quelle est l’option privilégiée? Sur la base de quels 
critères, de quelles justifications? 
 
FR 6   FR Les incidences environnementales, économiques et  sociales sont très étroitement liées et 
très similaires dans les trois options. La seule différence rési de dans le fait que l’option 4 
est susceptible de produire des effets ultérieurement étant donné que les mesures 
adoptées ne sont pas aussi strictes que celles des options 3 et 5. L’e fficacité moindre de 
l’option 4 est cependant compensée par une a pplication bien plus facile en ce qui 
concerne tant la rédaction de  la législation que son appli cation concrète. Les classements 
cumulés (5, 4, 7) ne donnent pas de résultats spectaculaires permettant de privilégier ou 
non une option par rapport aux autres. 
Il est en outre difficile de généraliser l’analyse réalisée ci-dessus pour le maquereau à 
d’autres cas futurs. Il pourrait exister des s ituations dans lesquell es l’option 3 n’est pas 
applicable dans les cas où les produits importé s élaborés à partir des espèces en question 
ont fait l’objet d’un traitement ou d’une tran sformation très importante. Dans d’autres 
cas, des mesures commerciales ne seraient pas applicables (par exemple, si les espèces en 
question ne sont pas commercia lisées). Il est cependant po ssible d’adopter des contre-
mesures, mais un mécanisme juridique de l'UE efficace pour ce faire fait défaut. 
Sur la base de ces éléments, l’étude de ca s a conclu que la meilleure option serait peut-
être une option suffisamment flexible pour in corporer les principaux avantages des trois 
options susmentionnées et pourrait limiter au  minimum leurs inconvénients et coûts 
administratifs. Cette option pourrait être un instrument juridique de l'UE ayant les 
caractéristiques suivantes: 
a) principalement basé sur l’article 20 7 du TFUE; d’autres bases sont également 
possibles si les mesures envisagées ne sont pas des mesures liées au commerce; 
b) décrivant son champ d’ application pour cet exer cice: cas d’absence de 
coopération dans le domaine de la ges tion des zones de pêche et adoption de 
mesures allant à l’encontre des prat iques communes de partage au niveau 
international et menaçant la durabilité; 
c) établissant une liste de mesures éventuel les à appliquer, alla nt de restrictions 
commerciales à des contre-mesures de natures différentes; 
d) établissant les principes et critères pr incipaux sur la base desquels ces mesures 
devraient s’appliquer: effi cacité, proportionnalité, équ ité, compatibilité avec le 
droit, etc.; 
e) donnant à la Commission des compét ences d’exécution pour appliquer les 
mesures adéquates à la solution appr opriée, conformément aux critères 
susmentionnés; 
f) établissant des mécanismes spécifiques de contrôle par les États membres, 
conformément au nouveau règlement de comitologie;  
g) établissant des règles claires concer nant la suspension automatique ou très 
rapide des mesures lorsque l’État qui  ne coopère pas a adopté des mesures 
correctives appropriées; 
 
FR 7   FR h) la Commission serait également autorisé e à créer, le cas éc héant, de nouveaux 
mécanismes de surveillance lorsque les mécanismes existants s’avèrent insuffisants. 
Le champ d’application devrait clairement exclure les cas couvert s par la législation 
relative à la pêche illic ite, non déclarée et non réglementée et par d’autres instruments. 
La liste des mesures devrait être suffisamm ent longue pour ne pas exclure les mesures 
efficaces et non controversées nouvellement él aborées, le cas échéant. Les principes et 
critères du point d) devraient,  en revanche, être très st ricts afin que la marge de 
manœuvre de la Commission soit explicitement établie. 
7. Surveillance et évaluation: quelles sont les modalités permettant d'établir les 
coûts et avantages réels et d’obtenir les effets souhaités?  
L’objectif de cet exercice (voir point 3) est de contribuer à la c onservation des ressources 
halieutiques et de les amener à des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal 
durable. Les indicateurs communément utilisés pour surveiller le statut des ressources 
halieutiques sont: la biomasse du stock reproducteur (BSR), c’ est-à-dire la quantité de 
poissons prêts pour la reproduction lors du frai, et la mortalité par pêche, qui indique le 
taux auquel les poissons sont écartés du stoc k par les activités de pêche. D’autres 
indicateurs existent en complément des i ndicateurs susmentionnés; ils illustrent à quel 
point les activités de pêche n’ont pas seulemen t une incidence sur les stocks ciblés, mais 
aussi sur les autres poissons ou organismes marins qui sont capturés fortuitement ou 
abîmés. 
Il existe actuellement un système très s ophistiqué conçu pour a ssurer une surveillance 
régulière et basée sur des pr euves scientifiques. Ce syst ème comprend la collecte de 
données relatives aux activités de  pêche, l’échantillonnage et la collecte de données 
biologiques, des études scientif iques en mer en utilisant de s navires de recherche et un 
cadre de collaboration internationale entre experts scientifiques de la pêche permettant de collecter et d’échanger des donn ées et des informations, d’év aluer des stocks halieutiques 
et de fournir des conseils sc ientifiques sur la gestion des pêcheries. En ce qui concerne 
l’Atlantique du Nord-est, la plupart de ce s activités sont coor données par le Conseil 
international pour l’exploration de la mer (C IEM). Il existe des organismes similaires 
pour d’autres zones de pêche présentant un intérêt pour l’UE en matière de pêche. 
Le cadre actuel pour la collecte de données  à des fins d’analyses scientifiques
3 et le 
mandat du comité scientifique et technique de la pêche fournissent aussi une base 
générale aux fins de la  production de données économi ques utiles pour surveiller 
l’efficacité de la mesure recherchée pa r des indicateurs comme les rendements 
économiques, le chiffre d’affaires des flottes de l’UE et leur dépe ndance vis-à-vis de l’un 
ou l’autre stock halieutique. Le suivi des impor tations fait également partie du travail 
courant. Il n’y a dès lors actuellement aucune raison de créer de nouveaux systèmes ou 
de renforcer les systèmes existants pour su rveiller l’état des re ssources halieutiques. 
                                                 
3 Règlement du Conseil (CE) n° 199/2008  du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre 
communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilis ation de données dans le secteur de la pêche et 
le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.