ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)738
Vol.1981/0212

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
PROPOSITION MODIFIEE D'UN
REGLEMENT (EURATOM-CECA-CEE)DUCONSEIL
modifiant Lerèglement (CECA,CEE,Euratom)n°1859/76portant
fixationdurégimeapplicable aupersonnel duCentreeuropéen
pourledéveloppement delaformationprofessionnelle
PROPOSITION MODIFIEE D'UN
REGLEMENT (EURATOM-CECA-CEE)DUCONSEIL
modifiantlerèglement (CECA,CEE,Euratom)n°1860/76portant
fixationdurégimeapplicable aupersonnel delaFondation
européenne pourl'amélioration desconditions devieetdetra­
vailCOM(81)738 final
Bruxelles,le20novembre1981
(présentées par-taCommission auConseil)
/
C0M(81)738final

GOYA
Proposition modifié *d'un
•»'REGLEMENT (EURATOM ,CECA ,CEE)No /8lDUCONSEIL
Ν
/ •
modifiant lerèglement (CECA ,CEE ,Euratom )no1859/76
portant fixation durégime applicable aupersonnel
duCentre européen pour ledéveloppement dela
formation professionnelle
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)no33î/75duConseil ,du'10février 1975 ,portant
création d'unCentre européen pour ledéveloppement etlaformation
\
professionnelle (l),etnotamment sonarticle 13,
vulerèglement (CECA ,CEE ,Euratom )no1859/76duConseil ,du
29juin 1976 ,portant fixation durégime applicable aupersonnel
duCentre européen pour ledéveloppement etlaformation profess­
ionnelle ■■(2),modifié parlérèglement (CEE ,Euratom ,CECA )
no1237-/80du13.5-1980 (3),
■unlaproposition delaCommission
1 ' . «
•A
(1)JOnoL39du13.2.1975 ,p.1
(2)JOnoL214du6.8.1976 ,p. 1
(3)JOnoL127du22.5.1980 ,p. 1

considérantqu'ilappartientauConseil,statuantalamajorité
qualifiéesurpropositiondelaCommission,demodifiercerégime;
considérantqu'ilapparaîtopportund'accorderauxagentsdu
Centre.etàleursayantsdroit,encequiconcernelacouverture
desrisquesdemaladie,d'accident,demaladieprofessionnelle ,ainsi
qu'encequiconcernelerégimedepensions,lesmêmesavantagesque
ceuxaccordésacertainsagentstemporairesdesCommunautés
européennesetàleursayantsdroit,àl'exceptiontoutefoisdela
majorationdepensionprévueàl'article5d©l'annexeVIIIdu
statutdesfonctionnaires desCommunautéseuropéennes ,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
articlepremier
1.L'article30paragraphe 1,dernieralinéaauRèglementno1859/76
estremplacéparletextesuivant:
"Cependant,l'agentvictimed'unemaladieprofessionnelle oud'un
accidentsurvenuàl'occasiondel'exercicedesesfonctions,
continueàpercevoir,duranttoutelapériodedesonincapacité
detravail,l'intégralitédesarémunération ,tantqu'iln'estpas
admisau"bénéficedelapensiond'invaliditéprévu®àl'article41
ter". .
2.L'article36duRèglementno1859/76comporteundeuxièmealinéa,
ainsilibellé:
"Encs.sdedécèsdutitulairedHuiapension,lesdispositionsci-
dessussAppliquent ,encequiconcernelapensiondudéfunt".
3°L'article47paragraphe2duRèglementxio1859/76estcomplétépar
lemembredephrasesuivants"ainsiquedelimiterl'allocation
prévue'àl'article11annexeVIaurembo\ixsementdelacontribution
prévueà.l'article4'înonnemajoréede3intérêtscomposésautaux
de3P51»l'an".■
article2 .„.
1.L'intituléduchapitre6duTitreIIduRèglementno1859/76est
remplacé'parl'in-îitulésuivant:
"Sécuritésocialeetpensions"- /IIduRèglementno1859/76est

2.L«chapitra' 6susdit comporte :
–unesection Aintitulée "Couverture desrisques demaladie et
.d'accident ,allocations decaractère social "etcomprenant les
articles 38à41
–unesection Bintitulée "Régime depensions etallocation de
départ "etcomprenant lesarticles 41bisà41nonno .
article 3
L'article 38duRèglement no1859 -A6estremplacé parletexte suivant s
"1.-Dans lesconditions définies àlaRéglementation àlaquelle fait
renvoi l'annexe Varticle premier etdans lalimite de80%des
frais exposés ,l'agent ,sonconjoint ,sesenfants etlesautres
personnes àsacharge ausens del'article 7del'annexe IVsont ,
pendant lapériode desfonctions del'agent etpendant sescongés
demaladie ,couverts contre lesrisques demaladif .Toutefois ,
letaux de80$estporté à100$encasdetuberqulose ,polio­
myélite ,cancer ,maladie mentale ,etautres maladies reconnues de
vgravité comparable parlaCommission desCommunautés européennes .
-Letiers delacontribution nécessaire pour assurer cette '
couverture estmisàlacharge del'affilié sans quecette '
participation puisse dépasser 2$desontraitement debase ,les
autres deux tiers étant àlacharge duCentre .
–Toutefois ,sil'examen médical auquel l'agent doit être soumis en
vertu del'article 24révèle que l'intéressé estatteint d'une
maladie oud'uneinfirmité ,ledirecteur peut décider queles
frais occasionnés parlessuites etconséquences decette maladie
oudecette ,infirmité seront exclus duremboursement defrais
prévu ci-dessus .
2.S'iljustifie nepouvoir être couvert parunautre régime de
sécurité sociale ,l'agent continue àbénéficier durégime de
couverture desfrais demaladie *pr'évu ci-dessus ,pendant une
période de60jours auplus après l'expiration desoncontrat
oupendant lapériode aucours delaquelle ilestatteint d'une
maladie grave etprolongée ,contractée pendant ladurée deson
engagement ,sans qu'ilyaitlieu àversement decotisation de
sa'part .

L'agent reste auservice duCentre .Jusqu' àl'âgede60 .ans
outitulaire d'unepension d'invalidité bénéficie ,après la
cessation desesfonctions ,desdispositions duparagraphe ^.
Lacontribution estcalculée surlabase delapension .
Letitulaire d'unepension desurvie résultant dudécès d'unagent
enfonctions ouresté auservice duCentre jusqu' àl'âgede
60ans ,oud'untitulaire d'unepension d'invalidité ,bénéficie
desmêmes dispositions .Lacontribution estcalculée surlabase
delapension .
Bénéficient également desdispositions prévues auparagraphe 1,
àcondition denepouvoir être couverts par tuiautre régime public
d'assurance-maladie :
-l'ancien agent titulaire d'unepension d'ancienneté ,ayant quitté
leservice duCentre avant l'âgede60ans ,
–letitulaire d'unepension desurvie résultant dudécès d'un
ancien agent ayant quitté leservice duCentre' -ravant l'âge
de60ans .
Lacontribution estcalculée surlabase delapension del'ancien
agent etsupportée àraison delamoitié parlebénéficiaire .
ï
Toutefois ,letitulaire d'unepension d'orphelin nebénéficie
qu'àsademande desdispositions duparagraphe 1.Lacontribution
estcalculée surlabase delapension d'orphelin .
Silemontant desfrais nonremboursés pour unepériode dedouze
mois dépasse lamoitié dutraitement mensuel debase del'agent
oudelapension versée ,unremboursement spécial estaccordé ,par
ledirecteur duCentre .,suravis conforme dubureau liquidateur ,
compte tenu delasituation dei'aœ^ile del'intéressé,' surlabase
delaréglementât ionàlaquelle fait renvoi l'annexe Varticle premier .

-.5-
6,Lebénéficiaire esttenu dedaôlarer lesremb ouirsornent ■defrai a
auxquels ilpeut prétendre autitre d'uneautre assurance-maladie
obligatoire pour lui-même oupour unedespersonnes couvertes de
son chef .
Dans lamesure oùl'ensemble desremboursements dont ilpourrait
bénéficier viendrait àdépasser lessommes deremboursement prévues
auparagraphe 1,ladifférence sera déduite dumontant àrembourser
autitre duparagraphe 1,sauf encequi concerne lesremboursements
obtenus autitre d'uneassurance-maladie complémentaire privée
destinée àcouvrir lapartie desfrais nonremboursable autitre du
paragraphe 1". •
article 4
Unnouvel article 38bisestinséré ,ainsi libellé s . )
1.Dans lesconditions définies àlaRéglementation àlaquelle fait ■
renvoi l'annexe Varticle 2,l'agent est ,pendant lapériode deses
fonctions etpendant sescongés demaladie ,couvert contre lesrisques
demaladie professionnelle etlesrisques d'accident .Ilparticipe
obligatoirement ,dans lalimite de0,1 fodesontraitement de "base ,
àlacouverture desrisques delavieprivée .
Lesrisques noncouverts sont précisés dans cette Réglementation .
' . v '
2.Lesprestations garanties sont lessuivantes :
a)encasdedécès :
Paiement auxpersonnes énumérées ci-après d'uncapital égal à
cinq fois letraitement debase annuel del'intéressé calculé
surlabase destraitements mensuels alloués pour lesdouze mois
précédant l'accident ;
–auconjoint etauxenfants del'agent décédé ,conformément aux
dispositions dudroit desuccession applicable àl'agent ;le
montant àverser auconjoint nepeut toutefois être inférieur à ^
25%ducapital ; *
-àdéfaut depersonnes delacatégorie visée ci-dessus ,auxautres
descendants ,conformément auxdispositions dudroit desuccession
applicable àl'agent ;

-6-
-&défaut depersonnes desdoux oategori«Q visés *oi-denous ,a\ix
ascendants ,conformément auxdispositions dudroit desuccession
applicable àl'agent ;
–àdéfaut depersonnes destrois catégories visées ci-dessus ,
auCentre .
b)encasd'invalidité permanente totale s
Paiement al'interesse d'uncapital égal ahuit fois sontraitement
debase annuel calculé sur labase destraitements mensuels
alloués pour lesdouze mois précédant l'accident ;
c)encasd'invalidité permanente partielle :
Paiement àl'intéressé d'unepartie del'indemnité prévue à
l'alinéa b)^calculée surlabase dubarème fixé parla
Réglementation àlaquëlle fait renvoi l'annexe Varticle 2.
Dans lesconditions fixées parcette Réglementation ,unerente
viagère peut être substituée auxpaiements prévus ci-dessus .
Lesprestations énumérées ci-dessus peuvent être cumulées avec
celles quisont prévues auRégime depensions .
3.Sont enoutre couverts ,dans lesconditions fixées parlaRéglementation
àlaquelle fait renvoi l'annexe Varticle 2,lesfra^s médicaux ,
pharmaceutiques ,d'hospitalisation ,chiragicaux ,deprothèse ,de
I
radiographie ,demassage ,d'orthopédie fdeclinique etdetransport ,
ainsi quetous lesfrais similaires nécessités par l'accident ou
par lamaladie professionnelle .
Toutefois ,ceremboursement n'intsrvisnt qu'après épuisement eten
supplément deceux crue 1'agent perçoit parapplication del'article 38.
article 5
»
1.LeCentre .est ,dans lalimite d.e.3obligations découlant pour elle
del'article /103subrogée deplein droit auxayants droit del'agent
dans leurs droits derecours contre le .tiers responsable del'accident
ayant entraîné ledécès ael'agent ;
•A

2LesCommunautés sont ,dans lalimite desobligations découlant pour
elles del'article 38etdel'article 38bis ,subrogées deplein dreit
àl'agent ouàsesayants droit dans leurs droits derecours contre
letiers responsable del'accident ayant entraîné ledécès oules
blessures del'agent oudespersonnes assurées desonchef .
article 6
Unnouvel article 41bisestinséré ,ainsi libellé :
"L'agent quiaaccompli aumoins dixannées deservice ,adroit àune
pension d'ancienneté .Toutefois ,iladroit àcette pension sans
condition dedurée deservice s'ilestâgédeplus de60ans .
Lemontant maximum delapension d'ancienneté estfixé à70$dudernier
traitement debase Èfférent audernier grade dans lequel l'agent aété
classé pendant aumoins un .an.Ilestacquis à«l'agent comptant trente
cinq annuités calculées conformément auxdispositions del'article 3de
l'Annexe VI.Silenombre decesannuités estinférieur àtrente cinq ,
lemontant maximum ci-dessus estréduit proportionnellement .
Lorsque l'agent adroit àunepension d'ancienneté ,se^droits àpension
sont réduits proportionnellement aumontant desversements effectués en
vertu del'article 37del®annexe VI.
> ,
Lemontant delapension d'ancienneté nepeut être inférieur à4du
minimum vital ausens del'article 5delVnnexe VI,parannuité acquise
conformément àl'article 3decette annexe .
Ledroit àpension d"ancienneté estacquis àl'âgede60ans .
Lesannées deservice visées àl'alinéa premier s'entendent decelles
accomplies enqualité d'agent ausens del'article premier ,paragraphe 2,
encecomprises lesannées antérieures au (entrée envigueur du-
présent Règlement ),pour autant quel'agent soit toujours enservice en
cette même qualité auprès duCentre àcette même date .
article 7
Unnouvel article ,41terestinséré ,ainsi libellé :
"Dans lesconditions prévues àlasection 3del'annexe VI,l'agent a
droit àunepension d'invalidité lorsqu' ilestatteint d'uneinvalidité

permanents ooneidoree oomme totale etque *pour oemotif ,ilesttenu
decesser sonservice auprès duCentre .
Lorsque l'invalidité résulte d'unaccident survenu dans l'exercice ou
àl'occasion del'exercice desesfonctions ,d'unemaladie professionnell
oud'unacte dedévouement accompli dans unintérêt public oudufait
d'avoir exposé sesjours pour sauver uneviehumaine ,letaux dela
pension d'invalidité estfixé à70i»dudernier traitement de "base de
l'agent .
Lorsque l'invalidité estdueàuneautre cause ,letaux delapension ■
d'invalidité ,calculée surledernier traitement de "base del'agent ,
estégal autaux delapension d'ancienneté àlaquelle l'agent aurait
eudroit à65ans s'ilétait resté enservice jusqu' àcetâge .
Lapension d'invalidité nepeut être inférieure à120%duminimum vital
telquedéfini àl'article 5del'annexe VI.
/ '
Sil'invalidité aétéintentionnellement provoquée payl'agent ,le
directeur peutdécider quel'intéressé nepercevra qu^l'allocation
dedépart prévue àl'article 11del'annexe VI". *
«ν
article 8
Unnouvel article 41quater estinséré ,ainsi libellé :
"Dans lesconditions prévues àlasection 4del'annexe VI,laveuve
d'unagent oud'unancien agent adroit àun<3pension desurvie .
Lemontant' mensuel de .lapension desurvie dont bénéficie laveuve
d'unagent décodé enservice ouencongé pour services militaires ,est
égal à35i"dudernier traitement mensuel debase perçu parl'agent et
nepeut être inférieur auminium vital défini àl'article 5de
l'annexe VI.'W
article 9
Unnouvel article 41quinto estinsSré ,ainsi libellé :
"1.Lorsque l'agent ouletitulaire d'unepension d'ancienneté ou
d'invalidité estdécédé s^ns laisser deconjoint ayant droit à
unepension desurvie ,lesenfants considérés comme étant àsa

-9-
charge,ausensdel'article7del'annexeIV,ontdroitaune
pensiond'orphelindanslesconditionsprévuesàl'article20
del'annexeVI., v
2.Lemêmedroitestreconnuauxenfantsremplissantlesmêmes
conditionsejicasdedécèsouderemariaged'unconjointtitulaire
d'unepensiondesurvie,tellequeprévueàl'article41quater.
3.Lorsquel'agentouletitulaired'unepensiond'anciennetéou
d'invaliditéestdécédésansquelesconditionsprévuesau
paragraphe 1setrouventréunies,lesenfantsreconnusàsa
charge,ausensdel'article7del'annexeIV,ontdroitàune
pensiond'orphelindanslesconditionsviséesàl'article20de
l'annexeVI.Toutefois,cettepensionestfixéeàlamoitiédu
montantrésultantdesdispositions decedernierarticle.
4<Sileconjointnonagentd'una^entestdécédé,lesenfantsreconnus
àchargedecedernier,ausensdel'article7del'annexeVI,ont
•droitàunepensiond'orphélinfixéepourchacunaudoubledu
montantdel'allocationpourenfantàcharge."
article10
Unnouvelarticle41sectoestinséré,ainsilibellé:
–"Letitulaired'unepensiond'anciennetéacquiaeàl'âgede60ansou
aprèscetâge,d'unepensiond'invaliditéoud'unepensiondeveuve,
adroitauxallocationsfamilialesviséesauxarticles6,7et8de
*l'annexeIV.L'allocationdefoyerestcalculéesurla"basedela
pensiondubénéficiaire . .
–Toutefois,lemontantdel'allocationpourenfantàchargedueau
titulaired'unepensiondeveuveestégalaudoubledumontantde
l'allocationprévueàl'article7del'annexeIV.
–Letitulaired'unepensiond'orphelinadroital'allocationscolaire
danslesconditionsprévuesàl'article8del'annexeIV."
article11
Unnouvelarticle41septimoestinséré,ainsilibellé:
"Lesprestationsetgarantiesprévuesauxarticles41terà41sextosont
suspenduessileseffetspécuniairesdel'engagementdel'agentsetrouvent
temporairement suspendusenvertudesdispositions durégimeapplicable
aupersonnelduCentre.

-10-
article 12
Unnouvel article 41octavo estinséré ,ainsi libellé s
"Lespensions prévues ci-dessus sont établies surla "base deséchelles
detraitement envigueur lepremier jour dumois del'ouverture dedroit
àpension .
–Elles sont affectées dfuncoefficient correcteur supérieur ,égal ou
inférieur à100$selon lesconditions deviedans lepays de
résidence dutitulaire delapension ;cescoefficients sont égaux à
ceux fixés parleConseil desCommunautés européennes surlabase des
articles 64et65paragraphe 2duStatut desfonctionnaires des
Communautés européennes .
–Lespensions prévues ci-dessus subissent lesmêmes adaptations que
celles décidées parleConseil desCommunautés européennes encequi
concerne lespensions desfonctionnaires decesCommunautés .
–Cespensions sont payées dans l'unedesmonnaies visée^à l'article 38
annexe VI,surlabase destaux dechange auxquels ilpstfait référence
àl'article 63duStatut desfonctionnaires desCommunautés européennes .
article 13
Unnouvel article 41nonno estinséré ,ainsi libellé :
"Lesagents contribuent pour untiers aufinancement durégime des
pensions .Lacontribution dechaque agent estfixée à6,75 i°deson
traitement debase ,compte nontenu descoefficients correcteurs visés
àl'article 3annexe IV.Elle estdéduite mensuellement dutraitement
del'intéressé etinscrite enrecettes tubudget général desCommunautés
européennes ,section Commission .
Encequiconcerne laliquidation desprestations découlant duprésent
régime despensions ,délégation depouvoir estdonnée parledirecteur
duCentre :àl'autorité administrative ayant dans sesattributions
laliquidation etlepaiement despensions servies auxanciens
fonctionnaires delaCommission desCommunautés européennes .Leservice
decesprestations constitue unecharge dubudget général des
Communautés européennes . ,

article14 ••
LeRégimeapplicableaupersonnelduCentre .:comportedeux
1 >
nouvellesannexes:
-l'AnnexeVintitulée"Couverturedesrisquesdemaladie,d'accident
etdemaladieprofessionnelle ."
–l'AnnexeVIintitulée"Modalitésdurégimedepensions."
Cesannexesfigurentrespectivement enannexe1et2duprésent
Règlement., , ■
article15 ''
L'AnnexeIduRégimeapplicableaupersonnelduCentreestmodifiée
commesuit: •
,1.Sonintituléestremplacéparl'intitulésuivit:,
"Compositionetmodalités ,defonctionnement duComitédupersonnel
etdelaCommissiond'invalidité".
2.Unesection1,intitulée"ComitéduPersonnel"estinsérée,comportant
un'articleunique,dontlécontenuestidentiqueàl'articleunique
figurantàl'annexe1susvisée.
3.Unesection2,intitulée"Commissiond'invalidité"estinsérée,
comportait •troisarticlesainsilibellés:,
•*t* *'s–articlepremier
LaCommissiond'invaliditéestcomposéedetroismédecinsdésignés
le'premierpar.leCentrefledeuxièmeparl'agentintéressé,le
troisièmeducommunaccorddesdeuxmédecinsainsidés-ignés.
Encasdecarencedel'agentintéressé,unmédedinestcommis
d'officeparleprésidentdelaCourdeJusticedesCommunautés
européennes .
1Adéfautd'accord .surladésignationdutroisièmemédecin,dans
undélaidedeuxmoisàcompterdeladésignationdudeuxième
médecin,latroisièmemédecinestcommisd'officeparleprésident
delaCourdeJusticedesCommunautéseuropéennesàl'initiative
d'unedesparties.

-12-
–a.rtiela 2
Lesfrais destravaux delaCommission d'invalidité sont supportés
par leCentre *
Dans lecasoùlemédecin désigné parl'agent intéressé réside hors
dulieu d'affectation decedernier ,l'intéressé supporte le
supplément d'honoraires qu'entraîne ,cette désignation ,àl'exception
desfrais detransport enpremière classe quisxmt remboursés par
leCentre .
*
–article 3 '
L'agent peut soumettre àlaCommission d'invalidité tous rapports
oucertificats desonmédecin traitant oudespraticiens qu'ila
jugé "bondeconsulter ;
Les conclusions delaCommission sont transmises au Centre .et
àl'intéressé .
Les travaux delaCommission sont secrets .
article 16
L'agent enservice auprès duCentre lors del'entrée envigueur du
présént Règlement alafaculté dechoisir lemaintien àsonprofit du
régime desécurité sociale initialement prévu àl'article 38duRèglement
nol859 /7o,pour autant que .cesdispositions "luiétaient applicables ,ou
l'application dunouveau régime instauré parleprésent règlement .Ce
choix doit être fait dans lestrois mois suivant l'entrée envigueur du
présent règlement ;ilestirrévocable ..-Lerégime prévu initialement
àl'article 38duRèglement 1859/76demeure d'application durant la
période antérieure àcechoix ,ainsi qu'enl'absence detout choix
intervenu dans ledélai susvisé ,quineserait pasjustifiée pardes
circonstances indépendantes dslavolonté del'agent .
article 17
Leprésent Règlement entre envigueur lojour suivant celui desa
publication auJournal officiel desComxaunautéa européennes .
Ilestobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout Etat membre .
FaitàBruxelles ,le ParleConseil
lePrésident

Armene x
ANNEXE V
Couverture desrisques demaladie ,
d'accident etdemaladie professionnelle
article premier
1*Sont affiliés auRégime d'assurance maladie commun aux
institutions desCommunautés européennes .
–lesagents duCentre ,
–lespersonnes répondant auxconditions prévues àl'article 38,
paragraphes 2,3et4duRégime applicable aupersonnel du
Centre .-
'2.LaRéglementation relative àlacouverture desrisques demaladie
desfonctionnaires desCommunautés européennes s'applique aux
affiliés susvisés ainsi qu'àleurs ayants droit .
article 2
LaRéglementation relative àlacouverture desrisques d'accident et
demaladie professionnelle desfonctionnaires desCommunautés
européennes s'applique auxagents duCentre .
Encequiconcerne laliquidation desdroits pouvant découler decette
Réglementation enfaveur d'unagent victime d'accident oudemaladie
professionnelle ,oudesesayants droit ,délégation depouvoir est
' '
donnée parledirecteur duCentre iàl'autorité administrative
ayant dans sesattributions laliquidation detels droits àlasuite
d'unaccident oud'unemaladie professionnelle survenu àunfonctionnaire
delaCommission desCommunautés européennes .
LesCommunautés européennes assurent àl'égard desagents du
Centre „.etdeleurs ayants droit lepaiement desprestations prévues
parcette Réglementation .
/

-2-AnnexeVI
MODALITES DU'REGIMEDEPENSIONS
Section 1 ■»
DISPOSITIONS GENERALES
Articlepremier
Sil'examenmédicalpréalableàl'entréeenfonctionsd'unagent
révèlequecelui-ciestatteintd'unemaladieoud'uneinfirmité,
ledirecteurpeut,pourlessuitesouconséquences decettemaladie
oudecetteinfirmité,déciderdenel'admettreaubénéficedes,
garantiesprévuesenmatièred'invaliditéoudedécèsqu'àl'issue
d'unepériodedecinqansàcompterdeladatedesonentréeen
fonctionsauprèsduCentre.
'jf
Section2 *_______ -t
PENSIOND'ANCIENNETE ETALLOCATION DEDEPART •
Sous-section 1 .
Pensiond'ancienneté
Article2
Lapensiond'anciennetéestliquidéesurlabasedu.nombretotal
d'annuitésacquisesparl'agent.Chaqueannéepriseencomptedans
lesconditionsfixéesàl'article3donnedroitaubénéficed'une'
annuité,etchaquemoisentieraudouzièmed'uneannée.
Lenombremaximumdesannuitéssusceptiblesd'êtreprisesencompte
pourlaconstitution dudroitàpensiond'anciennetéestfixéà
trente-cinq .
t
Article3 •
Sontprisesencomptepourlecalculdesannuités,ausensdel'article
2,alinéapremier •
a)laduréedesservicesaccomplisenqualitéd'agentàcompterdu...
(entréeenvigueurduprésentrèglement)ainsiqueletempspassé
encongédeservicesmilitairespostérieurement àcettedate,sous
réservequecespériodesaientdonnélieudelapartéel'agentau
versementdescontributions prévues,
•A

b)lapériode ayant donné lieu avalidation pour laretraite
conformément àl'article 10paragraphe 2,sous réserve qu'ait
étéopéré leversement del'équivalent actuariel ouduforfait
derachat prévu àcetarticle .
Article 4
L'agent qui ,ayant quitté leservice .duCentre aétéremis
enactivité dans leCentre acquiert denouveaux droits à
pension .
«
Ilpeut demander àconserver ,pour lecalcul desesdroits àpension
d'ancienneté ,le "bénéfice deladurée totale desesservices dans le
.Centre ,sous réserve qu'ilreverse lesmontants quiluiauraient
étééventuellement versés autitre del'article 11ouqu'ilaurait
perçus autitre desapension d'ancienneté ,letout étant majoré des
intérêts composés autaux de3,5 i°l'an.
Si,titulaire d'unepension d'ancienneté ,iln'effectue pasle
remboursement prévu audeuxième alinéa ,lasomme encapital représentant
l'équivalent actuariel desapension d'ancienneté ,àladate oùles
arrérages decette pension ontcessé deluiêtre versés ,luiest
bonifiée ,majorée desintérêts composés autaux de3,5 i°l'an,sous
laforme d'unepension d'ancienneté ,différée àl'âgeoùilcessera
d'exercer ses fonctions . -
Article 5
Leminimum vital pris enconsidération pour lecalcul desprestations
correspond autraitement de "base d'unagent dugrade D/4aupremier
échelon . .
Article 6
L'équivalent actuariel .delapension d'ancienneté nepeut être
inférieur aumontant quel'agent aurait perçu s'ilavait bénéficié
desdispositions de .l'article 11ci-dessous .
Dans lecasoùl'équivalent actuariel delapension d'ancienneté ,
liquidée conformément auxdispositions quiprécèdent ,serévèle
inférieur àcemontant ,l'agent bénéficie d'unepension d'ancienneté
dont l'équivalent actuariel estégal aumontant prévu aupremier alinéa .

-4-
Article 7
L'équivalent actuariel delapension d'ancienneté estdéfini comme étant égal
àlavaleur enoapit&l dalaprestation revenant àl'agent ,oaloulée d'après
lesdernières tables demortalité arrêtées parlesautorités "budgétaires des
Communautés européennes ,telles quevisées àl'article 32ci-dessous etsur
labase d'untaux d'intérêt de3,5%l'an.
Article 8
I
1.L'agent quicesse sesfonctions avant l'âgede60anspeut demander que
lajouissance desapension d'ancienneté soit :
–différée jusqu' aupremier jour dumois civil suivant celui aucours
duquel ilatteint l'âgede60ans ,
–immédiate ,sous réserve qu'ilaitatteint aumoins l'âgede50ans .
Dans cecas,,lapension d'ancienneté estréduite enfonction del'âge
del'intéressé aumoment del'entrée enjouissance desapension sur
labase dubarème 'figurant ci-dessous :
Rapport entre lapension d'ancienneté anticipée
etlapension àl'âgede60ans
■ * »
Agedelaretraite anticipée Coefficient
50 0,50 678
51 0,53 834
52 0,57 266
53 0,61 009
54 r 0,65 099
55 0,69 582
56 0,74 508
57 0,79 936
58 0,85 937
59 0,92 593
Indépendamment desdispositions prévues al^article 2,l'agent comptant
moins de35'ânnui tésàl'âgede60ans etcontinuant àacquérir desdroits
àpension autitre del'article 3bénéficie ,peur chaque année deservice
accomplie entre 60ansetl'âge .oùilestappelé àjouir desapension
d'ancienneté ,d'unemajoration depension égale à5f°dumontant desdroits
àpension qu'ilavait acquis àl'âge de60arasans queletotal desa
pension puisse excéder 70fodesondernier traitement debase ausens du
deuxième alinéa del'article 41 "bisdurégime .Cette majoration estégalement
accordée encasdedécès ,sil'agent estdeneuré enfonction au-delà desa
60ème année .
•A

Artlol «9
Ledroit àlapension d'ancienneté prend effet lepremier jour dumois
civil quisuit celui aucours duquel l'agent estadmis ,d'office ou
sursademande ,aubénéfice decette pension .
»
Article 10
1.L'agent quicesse sesfonctions pour entrer auservice d'une
administration oud'uneorganisation nationale ouinternationale ayant
conclu unaccord avec leCentre .,aledroit defaire transférer à
laCaisse depension decette administration oudecette organisation
l'équivalent actuariel desesdroits àpension d'ancienneté .
2.L'agent quientre auservice duCentre -,après avoir cessé
sesfonctions auprès d'uneadministration ,d'uneorganisation
nationale ouinternationale oud'uneentreprise ,alafaculté ,
àl'issue dustage prévu àl'article 25durégime ,defaire vez*ser
•g.uxCommunautés européennes î
-soit l'équivalent actuariel desdroits àpension d'ancienneté '
qu'ilaacquis dans l'administration ,l'organisation nationale
ouinternationale oul'entreprise dont ilrelevait ,
-soit leforfait derachat quiluiestdûparlacaisse de
pensions deceite administration ,organisation ouentreprise
aumoment desondépart . -
Enpareil cas ,l'autorité compétente enmatière deliquidation
despensions détermine ,compte tenu desgrade etéchelon de
classement initial del'intéressé ,lenombre d'annuités pouvant
être prises encompte d'après leprésent régime depensions sur
labase dumontant del'équivalent actuariel ouduforfait de
rachat ,
-lafaculté visée aupremier alinéa estégalement ouverte àl'agent
entré enfonctions antérieurement -au.... (entrée envigueur du
présent règlement )encequiconcerne lesdroits àpension
correspondant àlapériode desesservices auprès .duCentre
antérieurs àcette date .Lesannuités pouvant être prises en
compte autitre decesdroits sont cependant déterminées sur
base desgrade etéchelon détenus parl'intéressé àladate
du.... (entrée envigueur duprésent Règlement ).

Sous-section 2
Allocation dedépart
Artide11
!
1.L'agentâgédemoinsde60ansquicessedéfinitivement ses
fonctionspouruneraisonautrequeledécèsoul'invalidité
etquinepeut"bénéficierd'unepensiond'anciennetéoudes
dispositions del'article10paragraphe 1adroit,lorsdeson
départ,auversement :
a)dumontantdessômmesretenuessursontraitementde"base-
autitredesacontribution pourlaconstitution desa
pension,majorédesintérêtscomposésau.tauxde3,5%l'an;
b)pourautantquesonengagementn'aipasétérésiliépar
application del'article47durégime,d'uneallocationde
départproportionnelle autempsdeserviceeffectivement
accompli,calculéesurlabased'unmoisetdemidudernier
traitementdebasesoumisàretenueparannéedeservice;
estàconsidérerégalementcommeserviceeffectif,encas
d'application del'article10paragraphe 2,laduréede-
servicesantérieure,àraisondesannuitésprisesencompte
conformément àl'article10paragraphe 2.
c)dutotaldelasommeverséeau-Centre *conformément à
l*article10,paragraphe 2,pourautantqueladitesomme
correspondeàdespériodesantérieur^au....(entréeen
vigueurdu'présentrèglement),etdutiersdecettesomme
pourlespériodespostérieures àcettedate,lesmontants
susditsétant"1majorésdesintérêtscomposésautauxde3,5$
l'an.-.
2.L'allocationviséeauparagraphe 1sousa),b)etc)estdiminuée
dumontantdesversementseffectué?.envertudel'article37ci–
dsssOwis «

Section' 3
PENSION D'INVALIDITE
Article 12
' ' ' 'I
Sous réserve del'article premier ,l'agent âgédemoins de65ansqui^
aucours delapériode durant laquelle ilacquérait desdroits à
pension ,estreconnu parlacommission d'invalidité prévue àl'annexe I
comme atteint d'uneinvalidité permanente considérée comme totale et
qui ,pour cemotif ,esttenu decesser sonservice auprès duCentre --;'
adroit ,tant quedure cette incapacité ,àlapension d'invalidité
visée àl'article 41ter .
Lebénéfice d'unepension d'invalidité nepeut secumuler avec celui
d'unepension d'ancienneté .
Article 13 . , .
Ledroit àlapension d'invalidité prend effet lejour suivant celui
auquel l'engagement del'agent intéressé apris finenapplication des
articles 45et46duRégime .
Article 14 ^ .
Ledirecteur peut exiger ,àtout moment ,lapreuve queletitulaire d'une
pension d'invalidité réunit encore lesconditions requises pour "bénéficier
decette pension .Silacommission d'invalidité constate queces
conditions nesont plus remplies ,ledroit àpension cesse .
Sil'intéressé n'estpasrepris auservice -duCentre v,ilbénéficie
del'allocation prévué àl'article 11calculée surlabase dutemps de
service effectivement accompli . ,
Article 15 -
Lorsqu' unagent bénéficiaire d'unepension d'invalidité reprend ses
fonctions auCentre °,letemps pendant lequel ilaperçu lapension
d'invalidité estpris encompte ,sans rappel decotisation ,pour le
calcul de -skpension d'ancienneté .

-8-
Seotion 4
PENSIONS DUSURVIE
Article 16
Laveuve <1*1131 agent décédé enservice ouencongé pour services
militaires .«bénéficie pour autant qu'elle aitétésonépouse pendant
unanaumoins ,etsous réserve desdisposition® del1article premier
ci-dessus etdel'article 21ci-dessous ,d'unepension deveuve dont
lemontant estégal à35^dudernier traitement mensuel debase
perçu par l'agent etnepeut être inférieur auminimum vital défini
àl'article 5ci-dessus .
Lacondition d'antériorité prévue ci–dessus nejoue passiunou
plusieurs enfants sont issus dumariage oud'unmariage antérieur de
l'agent ,pour autant quelaveuve pourvoit ouaitpourvu aux "besoins
decesenfants ,ousiledécès del'agent résulte soit d'une
infirmité oud'unemaladie contractée àl'occasion del'exercice de
sesfonctions ,soit d'unaccident .
Article 17
Laveuve d'unancien agent titulaire d'unepension d'ancienneté ,pour
autant qu'elle aitété sorçépouse pendant unanaumoins au-moment où
l'intéressé acessé d'être auservice duCentre adroit ,sous
réserve desdispositions prévues àl'article 21,àunepension de
réversion égale à60$delapension d'ancienneté dont bénéficiait
sonmari aujour desondécès .Leminimum delapension deréversion
estde351° dernier traitement debase ;perçu parl'agent etnepeut
être inférieur auminimum vital telqu'ilestdéfini àl'article 5d.e
laprésente annexe :toutefois ,lementant delapension deréversion
nepeut enaucun casdépasser lemontant delapension d'ancienneté
dont bénéficiait sonmari aujour desondécès .
Lacondition d'antériorité prévue àl'alinéa précédent nejoue passi
mouplusieurs enfants sont'istms d'unmariage del'agent contracté
antérieurement àlacessation desservices dumari ,pour autant que
laveuve pourvoit ouaitpourvu auxbesoins decesenfants .
•A

f
-9-
Article 18
' \
Laveuve d'unancien agent 'ayant cessé sesfonctions avant l'âgede
60ansetayant demandé quelajouissance desapension d'ancienneté
soit différée jusqu' aupremier jour dumois civil suivant celui au
cours duquel ilatteint l'âgede60ans,pour autant qu'elle aitété
sonépouse pendant unanaumoins aumoment oùl'intéressé acessé
d'être auservice 'duCentre iadroit ,sous réserve desdispositions
prévues àl'articlé 21,àunepension deveuve égale à60$dela
pension d'ancienneté dont aurait bénéficié sonmari àl'âgede60ans ;
Leminimum delapension deveuve estde35$àudernier traitement de
base ;toutefois ,lemontant delapension deveuve nepeut enaucun cas
dépasser lemontant delapension d'ancienneté àlaquelle l^ancien
agent aurait eudroit àl'âgede60ans . ./ ,
Lacondition d'antériorité prévue àl'alinéa précédent nejoue passiun
ouplusieurs .enfants sont issus d'unmariage del'agent contracté
antérieurement àsacessation d'activité ,pour autant q^ielaveuve
pourvoit o.uaitpourvu auxbesoins decesenfants .
Article 19 r
Lacondition d'antériorité prévue auxarticles 17et18nejoue pas si
lemariage ,même contracté postérieurement àlacessation desfonctions
del'agent ,aduré aumoins cinq ans . ' -
Article 20
1.Lapension d'orphelin prévue à ,l'article 41quinto ,paragraphe 1du
régime estfixée pour lepremier orphelin àhuit dixièmes dela
pension desurvie àlaquelle aurait eudroit laveuve del'agent ,
abstraction faite desréductions prévues àl'article 25ci-dessous .
.' ' .'' ' •. t
Elle nepeut être inférieure auminimum vital ,sous réserve des
dispositions prévues àl'article 21*
2.Lapension ainsi établie estaugmentée pour chacun desenfants a
charge àpartir dudeuxième ,d'unmontant égal audouble de
l'allocation pour enfant àcharge .
3.Lemontant total delapension etdesallocations visées au
paragraphe 2estréparti àparts égales entre lesorphelins ayants
droit .
■.- ../· -

-10-
Article 21
Encasdecoexistence d'uneveuve etd'orphelins issus d'unprécédent -
mariage oud'autres ayants droit ,lapension totale calculée comme
celle d'uneveuve ayant cespersonnes àsacharge ,estrépartie entre
lesgroupes d'intéressés proportionnellement auxpensions quiauraient
étéattribuées auxdifférents groupes considérés .isolément .
Encasdecoexistence d'orphelins delits différents ,lapension totale ,
calculée comme s'ilsétaient tous dumême lit ,estrépartie entre les
groupes d'intéressés proportionnellement auxpensions quiauraient
étéattribuées auxdifférents groupes considérés isolément .
Pour lecalcul delarépartition visée ci-dessus ,lesenfants issus
d'unprécédent mariage d'undesconjoints etreconnus àcharge ,ausens
del'article 7del'annexe IV,sont compris dans legroupe desenfants
issus dumariage avec l'agent .
Dans lecasvisé audeuxième alinéa ,lesascendants reconnus àcharge
dans lesconditions fixées àl'article 7paragraphe 4del'annexe IV,
sont assimilés auxenfants àcharge et,pour lecalcul 4e répartition ,
compris dans legroupe desdescendants .
Article 22
–Unepension calculée surla "base desdispositions del'article 16ci-
dessus peut être accordée ,pardécision spéciale del'autorité visée
àltarticle 41 nonno duRégime ,auveuf d'unagent desexe
féminin décédé enservice ,sviljustifie ,audécès desafemme ,ne
pasbénéficier deressources propres ttêtre atteint d'uneinfirmité
oud'unemaladie grave lerendant définitivement incapable d'exercer
une activité lucrative .
–l'article 41sexto du .régime estapplicable paranalogie .
–Cette pension cesse d'être servie en fcasderemariage duconjoint
survivant .
Article 23
Lesayants droit d'unagent décédé ,tels qu'ils«ontdéfinis àla
présente section ,"bénéficient «noutre d_el'allocation prévue à
l'article 11ci-dessus .

-11
Eno&sdsâdoefld'un«gantquinelaissapasdaBUï-Vivantspouvant
bénéficierd'unepensiondesurvie,leshéritiersontdroitaupaiement
del'allocationprévueàl'article11.
Cetteallocationesttoutefoisdiminuéedumontantdesversements
effectuésenvertudel'article37.
Article24
Ledroitàlapensiondesurvieprendeffetaupremierjourdumois
suivantledécèsdel'agent.Toutefois,lorsqueledécèsdel'agent
oudutitulaired'unepensiondonnelieuaupaiementprévuàl'article
36duRégime,cedroitneprendeffetquelepremierjourduquatrième
moisquisuitceluidudécès.
Ledroitàpension'desurvieexpireàlafindumoiscivilaucours
duquelestintervenuledécèsdesonbénéficiaire ouaucoursduquel
celui-cicessederemplirlesconditionsprévuespourbénéficierd'une
tellepension.
Article2*5
Siladifférenced'âgeentrel'agentdécédéetsonconjoint,diminuée
deladuréedeleurmariage,estsupérieureàdixans,la.pensionde
survieétablieconformément auxdispositions quiprécèdentsubit,par
annéeentièrededifférence,uneréductionfixéeà:
–1"Japourlesannéescomprisesentrela10èmeetla20èmeannée;
–2fopourlesannéesàcompterdela20èmeàla25èmeannéeexclusivement
–3pourlesannéesàcompterdela25èmeàla30emeannéeexclusivement
–4$pourlesannéesàcompterdela30èmeàla35èmeannéeexclusivement
-5i°pourlesannéesàcompterdela35èmeannée.
Article26;.
Laveuvequiseremariecessed'avoirdroitàsq,pensiondesurvie.Elle
bénéficieduversementimmédiatd'unesommeencapitalégaleaudouble
dumontantannueldesapensiondesurvie,sousréservequeles
dispositions del'article41'quinto,1paragraphe2,duRégimenesoient
pasapplicables .
./. ■

Article 27
i
Lafemme divorcée d'unagent adroit ,audécès decedernier ,àla
pension desurvie définie àlaprésente section ,sous réserve quele
jugement prononçant ledivorce n'aitpasétérendu àsestorts '
exclusifs .La "femme divorcée perd cedroit sielle s'estremariée
avant ledécès desonancien époux .Elle "bénéficie desdispositions
del'article 26ci-dessus sielle seremarie après ledécès deson
ancien époux .
Article 28
Sil'agent divorcé etremarié laisse uneveuve ayant droit àla
pension de .survie ,cette pension estrépartie ,auprorata dela
durée respective desmariages ,entre lafemme divorcée nonremariée
etlaveuve ,silejugement prononçant ledivorce n'apasétérendu
aux torts exclusifs delafemme divorcée .Lemontant revenant àla
femme divorcée nonremariée nepeut toutefois excéder lemontant de
lapension alimentaire quiluiaétéaccordée parcejugement .
Encasderenonciation oudedécès d'unedesbénéficiaires ,sapart
accroît .lapart desautres ,sauf réversion dudroit àlapension au
profit desorphelins ,dans lesconditions prévues àl'article 41
quinto ,paragraphe 2,duRégime .
Lesréductions pour différences d'âgeprévues àl'article 25ci-dessus
sont appliquées séparément auxpensions établies conformément àla
répartition prévue auprésent article .
Article 29
Silafemme divorcée estdéchue desesdroits àpension parapplication
desdispositions del'article 35,lapension totale estattribuée àla
veuve sous réserve quelesdispositions del'article 41quinto ,
paragraphe 2duRégime ,nesoient pasapplicables .
•A

Section 5
FINANCEMENT DUREGIME DEPENSIONS
Artide 30
Toute perception d'untraitement estsoumise alacontribution aurégime
depensions prévu auxarticles 41 "bisà41nonno durégime etàson
annexe VI.
Article 31
Lescontributions régulièrement perdues nepeuvent êtrerépétées .
Celles quiontétéirrégulièrement perçues ;n'ouvrent aucun droit à
pension ;elles sont remboursées sans intérêt surdemande del'intéressé
oudesesayants droit .• '
| N •»'
Article 32 '
Les tables demortalité etd'invalidité etlaloidevariation des
\
salaires àutiliser pour lecalcul desvaleurs actuarielles prévuos
àlaprésente annexe sont celles adoptées parlesautorités budgétaires
desCommunautés européennes enapplication del'article 39del'annexe
VIII duStatut des fonctionnaires decesCommunautés . !
Section 6
LIQUIDATION pES DROITS DES AGENTS '
Article 33
Laliquidation desdroits àallocation dedépart ,àpension d'ancienneté
d'invalidité oudesurvie incombe àl'autorité administrative visée
àl'article 41nonno duRégime ,ayant reçu aceteffet délégation de
pouvoir delapart dudirecteur v~dur-Centre . '.Ledécompte détaillé
decette liquidation estnotifié parcette autorité àl'agent ouà
sesayants droit ,ainsi qu'.au Centre enmême temps quela
décision portant concession.de cesdroits ,
Lapension d'ancienneté ou/l'invalidité nepeut secumuler avec le
bénéfice d'untraitement àlacharge duCentre :oudel'unedes
institutions desCommunautés européennes .

-14-
Lfoctroi d'unepension d'anoiennete ,d'invalidité oudesurvie n'ouvre
pasdroit àl'indemnité dedépaysement .
Article 34 "
Lespensions peuvent ê-ère révisées àtout moment encasd'erreur ou
d'omission dequelque nature que cesoit .
Elles peuvent être modifiées ousupprimées sielles ontétéaccordées
dans desconditions contraires auxprescriptions duRégime etdela
présente annexe .
V '
Article 35 N
Lesayants droit d'unagent décédé quin'auraient pasdemandé la
liquidation deleurs droits àpension dans l'année quisuit ladate
dudécès sont déchus deleurs droits ,sauf casdeforce majeure
dûment établi .
Article 36
L'agent ousesayants droit appelés àbénéficier desprestations prévues
parleprésent régime depensions sont tenus defournir lespreuves
écrites quipeuvent être exigées etdenotifier àl'autorité
administrative visée àl'article 41nonno duRégime tout élément
susceptible demodifier leurs droits àprestation .
Article 37
Dans lesconditions àfixer parlaCommission desCommunautés européennes
l'agent alafaculté dedemander que .leCentre ,effectue lesversements
qu'ilest'éventuellement tenu defaire pour laconstitution oule
maintien desesdroits àpension dans sonpays d'origine .
Cesversements nepeuvent excéder 13»5i°desontraitement debase et
sont pris encharge parlebudget duCentre .

-15-
Section7
PAIEMENT DESPRESTATIONS
Article38 ; >
Lesprestationsprévuesauprésentrégimedepensionssontpayées
mensuellement etàtermeéchu.
Lepaiementdecesprestationsestassuré,àchargedubudgetdes
Communautéseuropéennes ,parlaCommissiondesCommunautéseuropéennes
Lesprestationspeuventêtrepayées,auchoixdesintéressés,soit
danslamonnaiedeleurpaysd'origine,soitdanslamonnaiedupays
deleurrésidence,soitdanslamonnaiedusiège.duCentre,le
choixétantvalablepourdeuxansaumoins.
Aucasoùnilepaysd'origine,nilepaysderésidencen'estundes
paysdesCommunautéseuropéennes,lesprestationssontpayéesdansla
monnaiedusiège.duCentre.
Article39 '.'
TouteslessommesrestantduesauCentreparunagentaladate
àlaquellel'intéresséadroitàl'unedesprestationsprévuesau
présentrégimedepensionssontdéduitesdumontantdesprestations
revenantàl'agentouàsesayantsdroit.Leremboursement peutêtre
échelonnésurplusieursmois. v
Article40 .,
Lorsquelacausedel'invalidité .oududécèsd'unagentestimputable
àuntiers,lesCommunautéseuropéennessontdanslalimitedes
obligationsdécoulantpourellesduprésentrégimedepensions,
subrogéesdepleindroitàl'agentouàsesayantsdroitdansleur
actioncontreletiersvresponsable .

Proposition modifiéed'un
REGLAIENT(EURATOM,CECA,CEE)No/81DUCONSEIL
modifiantlerèglement(CECA,CEE,Euratom)no1860/76
''portantfixationdurégimeapplicableaupersonnel
delaFondationeuropéennepourl'amélioration
desconditions devieetdetravail
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)no1365/75Conseil,du26mai1975»portant
créationd'uneFondationeuropéennepourl'amélioration desconditions
devieetdetravail(1),etnotammentsonarticle17»
vulerèglement(CECA,CEE,Euratom)no1860/76duConseil,du
29juin1976,portantfixationdurégimeapplicableaupersonnelde
laFondationeuropéennepourl'améliorationdesconditionsdevie
etdetravail(2),modifiéparlerèglement(CEE,Euratom,CECA)
no1238/80du13.5.1980(3),
vulaproposition delaCommission
•A
(1)JOnoL139du30.5.1975 »P«1
(2)JOnoL214du6.8.1976,p.24
(3)JOnoL127du22.5.1980,p.4

-2-
considérantqu'ilappartientauConseil,statuantàlamajorité
qualifiéesur-propositiondelaCommission,demodifieroerégime}
considérantqu'ilapparaîtopportund'accorderauxagentsdela
Fondationetaleursayantsdroit,encequiconcernelacouverture
desrisquesdemaladie,d'accident,demaladieprofessionnelle ,ainsi
qu'encequiconcernelerégimedepensions,lesmêmesavantagesque
ceuxaccordésàcertainsagentstemporairesdesCommunautés
européennesetàleursayantsdroit,àl'exceptiontoutefoisdela
majorationdepensionprévueàl'article5àel'annexeVIIIdu
statutdesfonctionnaires desCommunautéseuropéennes , x
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :' •< '
articlepremier ,■■
1.L'article30paragraphe 1,dernieralinéaduRèglementno1860/76
estremplacéparletextesuivant:
"Cependant,l'agentvictimed'unemaladieprofessionnelle oud'un
accidentsurvenuàl'occasiondel'exercicedeses)fonctions,
continueàpercevoir,duranttoutelapériodedesonincapacité
detravail,l'intégralitédesarémunération ,tantqu'iln'estpas
admisaubénéficedelapensiond'invaliditéprévueàl'article41
'ter".,
2.L'article36.duRèglementno1860/76comporteundeuxièmealinéa,
ainsilibellé: ''
"Encasdedécèsdutitulaired'unepension,lesdispositions ci-
dessuss'appliquentencequiconcernelapensiondudéfunt".
3.L'article47paragraphe2duRèglementno1860/76estcomplétépar
lemembredephrasesuivant:"ainsiquedelimiterl'allocation
prévueàl'article11awiexeVIauremboursement delacontribution
prévueàl'article41nonnomajoréedesintérêtscomposésautaux
de3,51°l'an".
article2
1.L'intituléduchapitre6duTitreIIduRèglementno1860/76est
remplacéparl'intitulésuivant: •.•.
y '•;. •
"Sécuritésocialeetpensions". /

-Β-
2.Lechapitre osusdit comporte :
–unesection Aintitulée "Couverture desrisques demaladie et
d'acci'âent ,allocations decaractère social "etcomprenant les
'■ Ν
articles 38a41
-unesection Bintitulée "Régime depensions etallocation de
départ "etcomprenant lesarticles 41 "bisà41nonno .
article 3
L'article 38duRèglement no1860/76estremplacé parletexte suivant
"1.–Dans lesconditions définies àla .Réglementation àlaquelle fait
renvoi l'annexe Varticle premier etdans lalimite de80$des
frais exposés ,l'agent ,sonconjoint ,sesenfants etlesautres
personnes àsacharge ausens del'article 7del'annexe IVsont ,
pendant lapériode desfonctions del'agent etpendant sèscongés
demaladie ,couverts contre lesrisques demaladie .Toutefois ,
letaux de80$estporté à100%encasdetuberculose ,polio­
myélite ,cancer ,maladie mentale ,etautres maladies reconnues de
gravité comparable parlaCommission desCommunautés européennes .
-Letiers delacontribution nécessaire pour assurer cette
couverture estmisàlacharge del'affilié sans quecette
participation puisse ,dépasser 2%desontraitement de "base ,les
autres deux tiers étant àlacharge delaFondation .
-Toutefois ,si1'examen médical auquel l'agent doit être soumis en
vertu del'article 24révèle que l'intéressé estatteint d'une 1
maladie oud'uneinfirmité ,ledirecteur peut décider queles
frais occasionnés parlessuites etconséquences decette maladie
oudecette infirmité seront exclus duremboursement defrais
prévu ci-dessus .
2. 'S'iljustifie nepouvoir -être couvert par vinautre régime de
sécurité sociale ,l'agent continue à"bénéficier durégime de
couverture desfrais demaladie prévu ci-dessus ,pendant une
période de60jours auplus après l'expiration desoncontrat
oupendant lapériode aucours delaquelle ilestatteint d'une
maladie grave etprolongée ,contractée pendant ladurée deson
engagement ,sans qu'ilyaitlieu àversement decotisation de
sapart .

-4-
3.L'agentrestaauservies »delaFondationjusqu'àl'âgede60ans
outitulaired'unepensiond'invalidité "bénéficie,aprèsla
oessationdesesfonctions,desdispositions duparagraphe 1.
Lacontributionestcalculéesurla"basedelapension.
Letitulaired'unepensiondesurvierésultantdudécèsd'unagent
enfonctionsourestéauservicedelaFondationjusqu'àl'âgede
60ans,oud'untitulaired'unepensiond'invalidité,"bénéficie
desmêmesdispositions .Lacontribution estcalculéesurlabase
delapension. '•
4.Bénéficientégalementdesdispositions prévuesauparagraphe 1,
àconditiondenepouvoirêtrecouvertsparunautrerégimepublic
d'assurance-maladie :
s i I
–l'ancienagenttitulaired'unepensiond'ancienneté,ayantquitté
leservicedelaFondationavant,l'âgede60ans,.
-letitulaired'unepensiondesurvierésultantdudécèsd'un
ancienagentayantquittéleservicedelaFondationavantl'âge
de60ans.
Lacontributionestcalculéesurlabasedelapènsiondel'ancien
agentetsupportéeàraisondelamoitiéparlebénéficiaire .
Toutefois,letitulaired'unepensiond'orphelinnebénéficie
qu'àsademandedesdispositions duparagraphe 1.Lacontribution
estcalculéesurlabasedelapensiond'orphelin.
ν '-'
5-Silemontantdesfraisnonrembourséspourunepériodededouze
moisdépasselamoitiédutraitementmensueldebasedel'agent
oudelapensionversée,unremboursement spécialestaccordé,par-
ledirecteurdelaFondation,suravisconformesdubureauliquidateur ,
comptetenudelasituationdefamilledel'intéressé,surlabase
delaréglementation àlaquellefaitrenvoil'annexeVarticlepremier.
•* ,~ V
'' . .'./.

-5-
6.L«■feânéficiaiï-a est teïiu d«dèelara ?Idaremboursements defrais
auxquels ilpeut prétendre autitre d'uneautre assurance-maladie
obligatoire pour lui-même oupour unedespersonnes couvertes de
son chef .
Dans laciesure oùl'ensemble desremboursements dont ilpourrait
bénéficier viendrait àdépasser lessommes deremboursement prévues
auparagraphe 1,ladifférence sera déduite dumontant àrembourser
autitre duparagraphe 1,sauf encequiconcerne lesremboursements
obtenus autitre d'uneassurance-maladie complémentaire privée
destinée àcouvrir lapartie desfrais nonremboursable autitre du
paragraphe 1".
article 4
Unnouvel article 38bis estinséré ,ainsi libellé :
1.Dans lesconditions définies àlaRéglementation àlaquelle fait
renvoi l'annexe Varticle 2,l'agent est ,pendant lapériode deses
fonctions etpendant sescongés demaladie ,couvert contre lesrisques
demaladie professionnelle etlesrisques d'accident .Ilparticipe
obligatoirement ,dans lalimite de0,1 fodesontraitement debase ,
àlacouverture desrisques delavieprivée .
Lesrisques noncouverts sont précisés dans cette Réglementation .
2.Lesprestations garanties sont lessuivantes :
a)encasdedécès :
Paiement auxpersonnes énumérées ci-après d'uncapital égal à
cinq fois letraitement debase annuel del'intéressé calculé
surlabase des 'traitements mensuels alloués pour lesdouze mois
précédant l'accident :
–auconjoint etauxenfants del'agent décédé ,conformément aux
dispositions dudroit desuccession applicable àl'agent ;le
montant àverser auconjoint nepeut toutefois être inférieur à
25%ducapital ;
-àdéfaut depersonnes delacatégorie visée ci-dessus ,auxautres
descendants ,conformément auxdispositions dudroit desuccession
applicable àl'agent ;

-6-
–adéfautdepersonnesdesdeuxcatégoriesviséesci-dessus,aux
ascendants ,conformément auxdispositions dudroitdesuccession
•'applicableàl'agent;
-àdéfautdepersonnesdestroiscatégoriesviséesci–dessus,à
laFondation.
b)encasd'invalidité permanentetotale:
Paiemental'intéresséd'uncapitalégalàhuitfoissontraitemént
de"baseannuelcalculésurla"basedestraitements mensuels
allouéspourlesdouzemoisprécédantl'accident;
c)encasd'invaliditépermanentepartielle:
Paiementàl'intéresséd'unepartie-del'indemnitéprévueà
l'alinéa"b),calculéesurla"basedubarèmefixéparla
Réglementation àlaquellefaitrenvoil'annexeVarticle2.
DanslesconditionsfixéesparcetteRéglementation ,unerente
viagèrepeutêtresubstituéeauxpaiementsprévusci-dessus.
Lesprestations énuméréesci-dessuspeuventêtrecumuléesavec
cellesquisontprévuesauRégimedepensions.
3.Sontenoutrecouverts,danslesconditionsfixéesparlaRéglementation
àlaquelle-faitrenvoil'annexevarticle2,lesfraismédicaux,
pharmaceutiques ,d'hospitalisation ,chirugicaux ,deprothèse,de
radiographié ,demassage,d'orthopédie,decliniqueetdetransport,
ainsiquetouslesfraissimilairesnécessitésparl'acpidentou
parlamaladieprofessionnelle . „ <
Toutefois,ceremboursement n'intervientqu'aprèsépuisementeten
supplémentdeceuxquel'agentperçoitparapplicationdel'article38.
''/■.''' '
article5
-• . 'v
1.LaFondationest,danslalimitedesobligationsdécoulantpourelle
del'article40,subrogéedepleihdroitauxayantsdroitdel'agent
dansleursdroitsderecourscontreletiersresponsable del'accident
ayantentraînéledécès *del'agent; '

-7-
2LesCommunautés sont ,dans lalimite desobligations découlant pour
elles del'article 33etdel'article 38bis ,subrogées deplein droit
à.l'agent ouàsesayants droit dans leurs droits derecours contre
letiers responsable del'accident ayant entraîné ledécès oules
blessures del'agent oudespersonnes assurées desonchef .
article 6
Unnouvel article 41bisestinséré ,ainsi libellé :
"L'agent quiaaccompli aumoins dixannées deservice ,adroit àune
pension d'ancienneté .Toutefois ,iladroit àcette pension sans
condition dedurée deservice s'ilestâgédeplus de60ans .
Lemontant maximum delapension d'ancienneté estfixé à70$dudernier
traitement debase afférent audernier grade dans lequel l'agent aété
classé pendant aumoins unan.Ilestacquis àl'agent Comptant trente
cinq annuités calculées conformément auxdispositions del'article 3de
l'Annexe VI.Silenombre decesannuités -estinférieur àtrente cinq ,
lemontant maximum ci-dessus estréduit proportionnellement .
Lorsque l'agent adroit àunepension d'ancienneté ,sesdroits àpension
sont réduits proportionnellement aumontant desversements effectués en
vertu del'article 37del'annexe VI.
Lemontant delapension d'ancienneté nepeut être inférieur à4%du
minimum vital ausens del'article 5del'annexe VI,parannuité acquise
conformément àl'article 3decette annexe .
/ -
Ledroit àpension d'ancienneté estacquis àl'âgede60ans .
Lesannées deservice visées àl'alinéa premier s'entendent decelles
accomplies enqualité d'agent ausens del'article premier ,paragraphe 2,
encecomprises lesannées antérieures au (entrée envigueur du
présent Règlement ),pour autant quel'agent soit toujours enservice en
cette même qualité auprès delaFondation àcette même date .
article 7
Unnouvel article 41terestinséré ,ainsi libellé :
"Dans lesconditions prévues àlasection 3del'annexe VI,l'agent a
droit àunepension d'invalidité lorsqu' ilestatteint d'uneinvalidité

-6-
permanenteconsidéréecommetotaleetque,pourcemotif,ilesttenu
decessersonserviceauprèsdelaFondation.
Lorsquel'invaliditérésulted'unaccidentsurvenudansl'exerciceou
àl'occasiondel'exercicedesesfonctions,d'unemaladieprofessionnelle
oud'ionactededévouementaccomplidanstinintérêtpublicoudufait
d'avoirexposésesjourspoursauveruneviehumaine,letauxdela
pensiond'invaliditéestfixéà70$duderniertraitementdebasede
l'agent.
Lorsquel'invaliditéestdueàuneautrecause,letauxdelapension
d'invalidité,calculéesurlederniertraitementde"basedel'agent,
estégalautauxdelapensiond'anciennetéàlaquellel'agentaurait
eudroità65anss'ilétaitrestéenservicejusqu'àcetâge.
Lapensiond'invaliditénepeutêtreinférieureà120$duminimumvital
telquëdéfiniàl'article5del'annexeVI.
Sil'invaliditéaétéintentionnellement provoquéeparl'agent,le
directeurpeutdéciderquel'intéressénepercevraquel'allocation
dedépartprévueàl'article11del'annexeVI".
article8 '
Unnouvelarticle41quaterestinséré,ainsilibellé:
"Danslesconditionsprévuesàlasection4del'annexeVI,laveuve
d'unagentoud'unailcienagentadroitàunepensiondesurvie.
Lemontantmensueldelapensiondesurviedont"bénéficielaveuve
d'unagentdécédéenserviceouencongépourservicesmilitaires,est
égalà35duderniertraitementmensueldebaseperçuparl'agentet
nepeutêtreinférieurauminimumvitaldéfiniàl'article5de
l'annexeVI."
article9
Unnouvelarticle41quintoestinséré,ainsilibellé:
"1.Lorsquel'agentouletitulaired'unepensiond'anciennetéou
d'invaliditéestdécédésanslaisserdeconjointayantdroita
unepensiondesurvie,lesenfantsconsidérés commeétantasa
'
*I'

-9-
charge ,ausens del'artiele 7del'annexe IV,ontdroit àune
pension d'orphelin dans lesconditions prévues àl'article 20
del'annexe VI. .
2.Lemême droit estreconnu aux enfants remplissant lesmêmes
conditions encasdedécès oudëremariage d'unconjoint titulaire
d'unepension desurvie ,telle queprévue àl'article 41quater .
3.Lorsque l'agent ouletitulaire d'unepension d'ancienneté ou
d'invalidité estdécédé sans quelesconditions prévues au
paragraphe 1setrouvent réunies ,lesenfants reconnus àsa
charge ,ausens del'article 7del'annexe IV,ontdroit àune
pension d'orphelin dans lesconditions visées àl'article 20de
l'annexe VI.Toutefois ,cette pension estfixée àlamoitié du
montant résultant des ^dispositions decedernier article .
4.Sileconjoint nonagent d'unagent estdécédé ,lesenfants reconnus
àcharge decedernier ,ausens del'article 7'del'annexe VI,ont
droit àunepension d'orphelin fixée pour chacun audouble du
montant del'allocation pour enfant àcharge ."
! ■
article 10 , 1 .-
Unnouvel article 41secto estinséré ,ainsi libellé :
–"Letitulaire d'unepension d'ancienneté acquise àl'âgede60ansou
après cetâge ,d'unepension d'invalidité oud'unepension deveuve ,
adroit auxallocations familiales visées auxarticles 6,7et8de
l'annexe IV.L'allocation defoyer estcalculée surlabase dela
pension dubénéficiaire .'
-Toutefois ,lemontant del'allocation pour enfant àcharge dueau
titulaire d'unepension deveuve estégal audouble dumontant de
l'allocation prévue àl'article 7del'annexe IV.
Letitulaire d'unepension d'orphelin adroit àl'allocation scolaire
dans lesconditions prévues àl'article 8del'annexe IV."
article 11
Unnouvel article 41septimo estinséré ,ainsi libellé :
'•'Les prestations etgaranties prévues auxarticles 41tera41sexto sont
suspendues sileseffets pécuniaires del'engagement del'agent setrouvent
temporairement suspendus envertu desdispositions durégime applicable
aupersonnel delaFondation . 1 ^
./•

10-
artloié12
V
Un ,nouvel article 41octavo estinséré ,ainsi libelle :
"Lespensions prévues ci–dessus sont établies surla "base deséchelles
detraitement envigueur lepremier jour dumois del'ouverture dedroit
àpension .
Λ
–Elles sont affectees dfuncoefficient correcteur supérieur ,égal ou
inférieur a100$selon lesconditions deviedans lepays de
résidence dutitulaire delapension ;cescoefficients sont égaux à
ceux fixes parleConseil desCommunautés européennes surla "base des
articles 64et65paragraphe 2duStatut desfonctionnaires des
Communautés européennes .
–Lespensions prévues ci-dessus subissent lesmêmes adaptations que
celles décidées parleConseil desCommunautés européennes encequi
concerne lespensions desfonctionnaires decesCommunautés .
–Cespensions sont payées dans l'unedesmonnaies visées àl'article 38
annexe VI,surla "base destaux dechange auxquels ilestfait référence
àl'article 63duStatut desfonctionnaires desCommunautés européennes .
article 13 •
Unnouvel article 41nonno estinséré ,ainsi libellé :
"Lesagents contribuent pour untiers aufinancement durégime des
pensions .Lacontribution dechaque agent estfixée à6,75$déson
traitement debase ,compte nontenu descoefficients correcteurs visés
àl'article 3annexe IV.Elle estdéduite mensuellement dutraitement .
del'intéressé etinscrite enrecettes aubudget général desCommunautés
européennes ,section Commission .
Encequiconcerne laliquidation desprestations découlant duprésent
régime des ^pensions ,délégation depouvoir ,estdonnée parledirecteur
delaFondation àl'autorité administrative ayant dans sesattributions
laliquidation etlepaiement despensions servies auxanciens
fonctionnaires delaCommission desCommunautés européennes .Leservice
decesprestations constitue unecharge dubudget général des
Communautés européennes .
'.A''

article 14
LeRégime applicable aupersonnel delaFondation comporte deux
nouvelles annexes :
–l'Annexe Vintitulée "Couverture desrisques demaladie ,d'accident
etdemaladie professionnelle ."
–l'Annexe VIintitulée "Modalités durégime depensions ."
Cesannexes figurent respectivement enannexe 1et2duprésent
Règlement .
article 15
L'Annexe IduRégime applicable aupersonnel delaFondation estmodifiée
comme suit :
1.Sonintitulé estremplacé parl'intitulé suivant :
"Composition etmodalités defonctionnement duComité dupersonnel
etdelaCommission d'invalidité ".
2.Unesection .1jintitulée ."Comité duPersonnel "estinsérée ,comportant
unarticle unique ,dont lecontenu estidentique àl'article unique
figurant àl'annexe 1susvisée .
3.Unesection 2,intitulée "Commission d'invalidité "estinsérée ,
comportant trois articles ainsi libellés :
–article premier
LaCommission d'invalidité estcomposée detrois médecins désignés
lepremier parlaFondation ,ledeuxième parl'agent intéressé ,le
troisième ducommun accord desdeux médecins ainsi désignés .
Encasdecarence del'agent intéressé ,unmédedin estcommis
d'office parleprésident delaCour deJustice desCommunautés
européennes .
Adéfaut d'accord surladésignation dutroisième médecin ,dans
undélai dedeux mois àcompter deladésignation dudeuxième
médecin ,latroisième médecin estcommis d'office par leprésident
delaCour deJustice desCommunautés européennes àl'initiative
d'unedesparties .

-12-
–article 2
Lesfrais destravaux <^elaCommission d'invalidité sont supportés
parlaFondation .
Dans lecasoulemédecin désigné parl'agent intéressé réside hors
dulieu d'affectation decedernier ,l'intéressé supporte le
•supplément d'honoraires qu'entraîne cette désignation ,àl'exception
desfrais detransport enpremière classe quisont remboursés par
laFondation . * ,
-article 3 '
" • ' >1
L'agent peut soumettre àlaCommission d'invalidité tous rapports
oucertificats desonmédecin traitant oudespraticiens qu'ila
jugé "bondeconsulter .
Lesconclusions delaCommission sont transmises àla ,Fondation et
àl'intéressé . , r . ." ■.
Les travaux delaCommission sont secrets .
article 16 / ,
, ■1 *
L'agent enservice auprès delaFondation lors del'entrée envigueur djx,
présent Règlement alafaculté dechoisir lemaintien àsonprofit du
régime desécurité sociale initialement prévu àl'article 38duRèglement
no1860/76,pour autant quecesdispositions luiétaient applicables ,ou
l'application dunouveau régime instauré parleprésent règlement .Ce
choix doit être fait dans lestrois mois suivant l'entrée envigueur du
r '
présent règlement ;ilestirrévocable .Lerégime prévu initialement
àl'article 38.duRèglement 1860/76demèure d'application durant la
période antérieure àcechoix ,ainsi qu'enl'absence detout choix ,
intervenu dans le .délai susvisé ,quineserait pasjustifiée pardes
circonstances indépendantes delavolonté del'agent . •-
article 17 •
Leprésent Règlement entre envigueur lejour suivant celui desa
publication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Ilestobligatoire dans tous seçéléments etdirectement applicable dans
tout Etat membre .
.FaitaBruxelles ,le ParleConseil ,
lePrésident

Annexe I
Α.ΝΝΕΧΕV
Couverture desrisques demaladie ,
d'accident etdemaladie professionnelle
article premier
>•
1•Sont affiliés auRégime d'assurance maladie commun aux
institutions desCommunautés européennes .
–lesagents delaFondation ,
–lespersonnes répondant auxconditions prévues àl'article 38,
paragraphes 2,3et4duRégime applicable aupersonnel dela
Fondation ,
2.LaRéglementation relative àlacouverture desrisques demaladiè
desfonctionnaires desCommunautés européennes s'applique aux
affiliés susvisés ainsi qu'àleurs ayants droit .
article 2 ■
LaRéglementation relative àlacouverture desrisques d'accident et
*
demaladie professionnelle desfonctionnaires desCommunautés
européennes s'applique auxagents delaFondation .
Encequiconcerne laliquidation desdroits pouvant découler decette
Réglementation enfaveur d'unagent victime d'accident oudemaladie
professionnelle ,oudesesayants droit ,délégation depouvoir est
donnée parledirecteur delaFondation àl'autorité administrative
ayant dans sesattributions laliquidation detels droits àlasuite
d'unaccident oud'unemaladie professionnelle survenu àunfonctionnaire
delaCommission desCommunautés européennes .
LesCommunautés européennes assurent àl'égard desagents dela
Fondation etdeleurs ayants droit lepaiement desprestations prévues
parcette Réglementation .

/-12-
–article2
LesfraisdestravauxdelaCommissiond'invaliditésontsupportés
parlaFondation.
Danslecasoulemédecindésignéparl'agentintéressérésidehors
dulieud'affectation decedernier,l'intéressésupportele
supplémentd'honorairesqu'entraînecettedésignation ,àl'exception
I 'r _desfraisdetransportenpremièreclassequisontrembourséspar
laFondation.
–article3
L'agentpeutsoumettreàlaCommissiond'invaliditétousrapports
oucertificatsdesonmédecintraitantoudespraticiensqu'ila
jugébondeconsulter.
Lesconclusions delaCommissionsonttransmisesàlaFondationet-
àl'intéressé.
■/ '
LestravauxdelaCommissionsontsecrets.
article16,
L'agentenserviceauprèsde1^,Fondationlorsdel'entréeenvigueurdji
présentRèglementalafacultédechoisirlemaintienàsonprofitdu
régimedesécuritésocialeinitialement prévuàl'article38duRèglement
no1860/76,pourautantquecesdispositionsluiétaientapplicables ,ou
l'applicationdunouveaurégimeinstauréparleprésentrèglement.Ce
choixdoitêtrefaitdanslestroismoissuivantl'entréeenvigueurdu
présentrèglement;ilestirrévocable .Lerégimeprévuinitialement
àl'article38duRèglement1860/76demeured'applicationdurantla
périodeAntérieureàcechoix,ainsiqu'enl'absencedetoutchoix
intervenudansle.délaisusvisé,quineseraitpas'justifiéepardes.
circonstances indépendantes delavolontédel'agent.
article17 .. •< <•-
LeprésentRèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesa
publicationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
Ilestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le......... ParleConseil '
•f >lePrésident<w>
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le

Annexe I
Α,ΝΝΕΧΕV
Couverture desrisques demaladie ,
d'accident etdemaladie professionnelle
article premier
> ' '
1.Sont affiliés auRégime d'assurance maladie commun aux
institutions desCommunautés européennes .
–lesagents delaFondation ,
–lespersonnes répondant auxconditions prévues àl'article 38,
paragraphes 2,.3et4duRégime applicable aupersonnel dela
Fondation .
2.LaRéglementation relative àlacouverture desrisques demaladie
desfonctionnaires desCommunautés européennes s'applique aux
affiliés susvisés ainsi qu'àleurs ayants droit .
article 2
LaRéglementation relative àlacouverture desrisques d'accident et
demaladie professionnelle desfonctionnaires desCommunautés
européennes s'applique auxagents delaFondation .
Encequiconcerne laliquidation desdroits pouvant découler decette
Réglementation enfaveur d'unagent victime d'accident oudemaladie
professionnelle ,oudesesayants droit ,délégation depouvoir est
donnée parledirecteur delaFondation àl'autorité administrative
ayant dans sesattributions laliquidation detels droits àlasuite
d'unaccident oud'unemaladie professionnelle survenu àunfonctionnaire
delaCommission desCommunautés européennes .
LesCommunautés européennes assurent àl'égard desagents delâ
Fondation etdeleurs ayants droit lepaiement desprestations prévues
parcette Régiémentat ion . . '>

-2-Annexe VI
MQDALITES DU'REGIME EEPENSIONS
Section 1
DISPOSITIONS GESTERALES
Article premier
Sil'examen médical préalable àl'entréè enfonctions d'unagent
revèle quecelui –ciestatteint d'unemaladie oud'uneinfirmité ,
ledirecteur peut ,pour lessuites ouconséquences decette maladie
oudecette infirmité ,décider denel'admettre au "bénéfice des
garanties prévues enmatière d'invalidité oudedécès qu'àl'issue
d'unepériode decinq ansàcompter de-ladate desonentrée en
fonctions auprès delaFondation .
Section 2
PENSION D'ANCIENNETE ETALLOCATION DEDEPART
Sous-section 1 ,
Pension d'ancienneté
Article 2 " '
Lapension d'ancienneté estliquidée surla "base dunombre total
d'annuités acquises parl'agent .Chaque année prise encompte dans
lesconditions fixées àl'article 3donne droit au "bénéfice d'une
annuité ,etchaque mois entier audouzième d'uneannée .
Lenombre maximum desannuités susceptibles d'être prises encompte ,
pour laconstitution dudroit àpension d'ancienneté estfixé à
trente-cinq .
Article 3
Sont prises encompte pour lecalcul desannuités ,ausens del'article
2,alinéa premier : *
a)ladurée desservices accomplis enqualité d'agent àcompter du ...
(entrée envigueur duprésent règlement )ainsi queletemps passé
encongé deservices militaires postérieurement àcette date ,sous
réserve quecespériodes aient donné lieu delapart del'agent au
versement descontributions prévues ,
../•

b)lapériode ayant donné lieu àvalidation pour laretraite
conformément àl'article 10paragraphe 2,sous réserve qu'ait
étéopéré leversement del'équivalent actuariel ouduforfait
derachat prévu àcetarticle .
Article 4
L'agent qui ,ayant quitté leservice delaFondation ,aétéremis
enactivité dans laFondation ,acquiert denouveaux droits à
pension .
Ilpeut demander àconserver ,pour lecalcul desesdroits àpension
d'ancienneté ,le "bénéfice deladurée totale desesservices dans la
Fondation ,sous réserve qu'ilreverse lesmontants quiluiauraient
étééventuellement .versés autitre del'article 11ouqu'ilaurait
perçus autitre desapension d'ancienneté ,letout étant majoré des
intérêts composés autaux de3,5 i°l'an. - .
Si,titulaire d'unepension d'ancienneté ,iln'effectue pasle
remboursement prévu audeuxième alinéa ,lasomme encapital représentant
1,'équivalent actuariel desapension d'ancienneté ,àladate oùles
arrérages decette pension ontcessé deluiêtre versés ,luiest
"bonifiée ,majorée desintérêts composés autaux de3,5 i°l'an,sous
laforme d'unepension d'ancienneté ,différée àl'âgeoùilcessera
d'exercer ses fonctions .
Article 5
Leminimum vital pris enconsidération pour lecalcul des^prestations
correspond autraitement debase d'unagent dugrade D/4aupremier
échelon ..
/ «.
Article 6
L'équivalent actuariel delapension d'ancienneté nepeut être
inférieur aumontant que l'agent aurait perçu s'ilavait "bénéficié .
desdispositions del'article 11ci-dessous .
Dans lecasoùl'équivalent actuariel delapension d'ancienneté ,
liquidée conformément auxdispositions quiprécèdent ,serévèle
inférieur àcemontant ,l'agent bénéficie d'unepension d'ancienneté
dont l'équivalent actuariel estégal aumontant prévu a\ipremier alinéa .
•A

_4-
r
Article7
L'équivalentactuarieldelapensiond'anciennetéestdéfinicommeétantégal
àlavaleurencapitaldelaprestationrevenantàl'agent,calculéed'après
lesdernièrestablesdemortalitéarrêtéesparlesautoritésbudgétairesdes
Communautéseuropéennes ,tellesqueviséesàl'article32ci-dessousetsur
labased'untauxd'intérêtde3,5%l'an.
Article8 -
1.L'agentquicessesesfonctionsavantl'âgede60anspeutdemanderque
lajouissancedesapensiond'anciennetésoits
-différéejusqu'aupremierjourdumoiscivilsuivantceluiaucours
duquelilatteintl'âgede60ans,'
-immédiate,sousréservequ'ilaitatteintaumoinsl'âgede50ans.
Danscecas,lapensiond'anciennetéestréduiteenfonctiondel'âge
del'intéresséaumomentdel'entréeenjouissancedesapensionsur
labasedubarèmefigurantci-dessous s
Rapportentrelapensiond'anciennetéanticipée ^
etlapensionàl'âgéde60ans
Agedelaretraiteanticipée Coefficient
50 0,50678
51 0,53834
52 0,57266
53 .0,61009
54 0,65099
55 0,69582
56 0,74508
57 0,79936
58 0,85937-
•59· 0,92593
2.Indépendamment desdispositions prévuesal'article2,1agentcomptant
moinsde35annuitésàl'âgede60ansetcontinuantaacquérirdesdroits
àpensionautitredel'article3bénéficie,pourchaqueannéedeservice
accomplieentre60ansetl'âgeoùilestappeléajouirdesapension
d'ancienneté,d'unemajorationdepensionégalea55°dumontantdesdroits
àpensionqu'ilavaitacquisàl'âgede60anssansqueletotaldesa
pensionpuisseexcéder70fodesonderniertraitementdebaseausensdu
deuxièmealinéadel'article41bisdurégime.Cettemajorationestégalement
accordéeencasdedécès,sil'agentestdemeuréenfonctionau–delàdesa
6oèmeannée. '.
./•

Article 9 '
Ledroit àlapension d'ancienneté prend effet lepremier ,jour dumois
civil quisuit celui aucours duquel l'agent estadmis ,d'office ou
sursademande ,au "bénéfice decette pension .
Article 10
1.L'agent qui cesse sesfonctions pour entrer auservice d'une
administration oud'uneorganisation nationale ouinternationale ayant
conclu unaccord avec laFondation ,aledroit defaire transférer à
laCaisse depension decette administration oudecette organisation
l'équivalent actuariel desesdroits àpension d'ancienneté .
2.L'agent quientre auservice delaFondation après avoir cessé
sesfonctions auprès d'uneadministration ,d'uneorganisation
nationale ouinternationale oud'uneentreprise ,alafaculté ,
àl'issue dustage prévu àl'article 25durégime ,defaire verser
auxCommunautés européennes :
-soit l'équivalent actuariel desdroits àpension d'ancienneté
qu'ilaacquis dans l'administration ,l'organisation nationale
ouinternationale oul'entreprise dont ilrelevait ,
-soit leforfait derachat quiluiestdûparlacaisse d^
pensions decette administration ,organisation ouentreprise
aumoment desondépart .
Enpareil cas ,l'autorité compétente enmatière deliquidation
despensions détermine ,compte tenu desgrade etéchelon de
classement initial del'intéressé ,lenombre d'annuités pouvant
être prises encompte d'après leprésent régime depensions sur
labase dumontant del'équivalent actuariel ouduforfait de
rachat , »
-lafaculté visée aupremier alinéa estégalement ouverte àl'agent
entré enfonctions antérieurement au.... (entrée envigueur du
présent règlement )encequiconcerne lesdroits àpension
correspondant àlapériode desesservices auprès delaFondation
antérieurs "àcette date .Lesannuités pouvant être prises en
compte autitre decesdroits sont cependant déterminées sur .
base desgrade etéchelon détenus parl'intéressé àladate
du.... (entrée envigueur duprésent Règlement ).

-6-
Sous–section2
Allocation dedépart
Article11 -,,
1.L'agentâgédemoinsde60ansquicessedéfinitivement ses
fonctionspouruneraisonautrequeledécèsoul'invalidité
etquinepeutbénéficierd'unepensiond'anciennetéoudes
dispositions del'article10paragraphe 1adroit,lorsdeson
départ,auversement : ' -
a)dumontantdessommesretenuessursontraitementdebase
autitredesacontribution pourlaconstitution desa
pension,majorédesintérêtscomposésautauxde3,5$Van;
b)pourautantque,sonengagementn'aipasétérésiliépar
applicationdel'article47durégime,d'uneallocationde
départproportionnelle autempsdeserviceeffectivement
accompli,calculéesurlabased'unmoisetdemidudernier
itraitementdebasesoumisàretenueparannéedeservice;'^
estàconsidérerégalement .commeserviceeffectif,encas
d'applicationdel'article10paragraphe 2,laduréede
servicesantérieure,àraisondesannuitésprisesencompte
conformément àl'article10paragraphe 2.,
c)dutotaldelasommeverséeàlaFondationconformémerità
l'article10,paragraphe 2,pourautantqueladitesomme
correspondeàdespériodesantérieuresau....(entréeen
vigueurduprésentrèglement),etdutiersdecettesomme
pourlespériodespostérieures àcettedate,lesmontants
'susditsétantmajorésdesintérêtscomposésautauxde3,5%
-l'an.■
2.L'allocationviséeauparagraphè 1sousa),b)etc)estdiminuée
dumontantdesversementseffectuésenvertudel'article37ci-
dessous. ; ,'''''"

Section 3
PENSION D'INVALIDITE
Article 12
Sous réserve del'article premier ,l'agent âgédemoins de65ansqui ,
aucours delapériode durant laquelle ilacquérait desdroits à
pension ,estreconnu parlacommission d'invalidité prévue àl'annexe I
comme atteint d'uneinvalidité permanente considérée comme totale et
qui ,pour cemotif ,esttenu de .cesser sonservice auprès delaFondation
adroit ,tant quedure cette incapacité ,àlapension d'invalidité
visée àl'article 41ter .
Lebénéfice d'unepension d'invalidité nepeut secumuler avec celui
d'unepension d'ancienneté .
Article 13 ' ' •
Ledroit àlapension d'invalidité prend effet lejour suivant celui
auquel l'engagement del'agent intéressé apris finenapplication des
articles 45et46duRégime .
Article 14 ,
Ledirecteur peut exiger ,àtout moment ,lapreuve queletitulaire d'une
p'ension d'invalidité réunit encore lesconditions requises pour "bénéficier
decette pension .■Silacommission d'invalidité constate queces
conditions nesont plus remplies ,ledroit àpension' cesse .
Sil'intéressé n'estpasrepris auservice delaFondation ,ilbénéficie
del'allocation prévué àl'article 11calculée surlabase dutemps de
service effectivement accompli .
Article 15 ~
Lorsqu' unagent bénéficiaire d'Hinepension d'invalidité reprend ses
fonctions àlaFondation ,letemps pendant lequel ilaperçu lapension
d'invalidité estpris encompte ,sans rappel decotisation ,pour le
calcul desapension d'ancienneté .

-8-
Section 4
PENSIONS DUSURVIE
Article 16
Laveuve d'unagent décede enservie© ouencongé pour services
militaires bénéficié pour autant qu'elle aitétésonépouse pendant
unanauinoins ,etsous réserve desdispositions del'article premier
ci–dessus etdel'article 21ci–dessous ,d'unepension deveuve dont
lemontant estégal a-35$dudernier traitement mensuel debase
perçu par l'agent etnepeut être inférieur auminimum vital défini
àl'article 5ci–dessus .
Lacondition d'antériorité prévue ci–dessus nejoue passiunou
plusieurs enfants sont issus dumariage oud'unmariage antérieur de
l'agent ,pour autant quelaveuve pourvoit ouaitpourvu auxbesoins
decesenfants ,ousiledécès del'agent résulte soit d'une
infirmité oud'unemaladie contractée àl'occasion del'exercice de
sesfonctions ,soit d'unaccident .
Article 17
Laveuve d'unancien agent titulaire d'unepension d'ancienneté ,pour
autant qu'elle aitétésonépouse pendant unanaumoins aumoment où
l'intéressé acessé d'être auservice delaFondation ,adroit ,sous
réserve desdispositions prévues àl'article 21,àunepension de
■réversion égale à60$delapension d'ancienneté dont bénéficiait
sonmari aujour desondécès .Leminimum delapension deréversion
estde35%dudernier traitement debase ;perçu parl'agent etnepeut
être inférieur auminimum vital telqu'ilestdéfini àl'article 5cLe
laprésente annexe ;toutefois ,lemontant delapension deréversion
nepeut enaucun casdépasser lemontant delapension d'ancienneté
dont bénéficiait sonmari aujour desondécès .
Lacondition d'antériorité prévue àl'alinéa précédent nejoue pas si
unouplusieurs enfants sont issus d'unmariage del'agent contracté
antérieurement àlâ,cessation desservices dumari ,pour autant que
laveuve pourvoit ouaitpourvu auxbesoins decesenfants .

-9-
Article 18
Laveuve d'unancien agent ayant cessé sesfonctions avant l'âgede
60anâ etayant demandé quelajouissance desapension d'ancienneté
soit différée jusqu' aupremier jour dumois civil suivant celui' au
cours duquel ilatteint l'âgede60ans ,pour autant qu'elle aitété
sonépouse pendant unanaumoins aumoment oùl'intéressé acessé
d'être auservice delaFondatipn ,adroit ,sous réserve desdispositions
prévues àl'article 21,àunepension deveuve égale à60fodela
pension d'ancienneté dont aurait bénéficié sonmari àl'âgede60ans .
Leminimum delapension de'veuve estde35%dudernier traitement de
ba,se ;toutefois ,lemontant delapension deveuve nepeut enaucun cas
dépasser lemontant delapension d'ancienneté àlaquelle l'ancien
agent aurait eudroit àl'âgede60ans .
Lacondition d'antériorité prévue àl'alinéa précédent nejoue passiun
ouplusieurs ^enfants sont issus d'unmariage del'agent contracté
antérieurement àsacessation d'activité ,pour autant quelaveuve
pourvoit ouaitpourvu auxbesoins decesenfants .
Article 19
Lacondition d'antériorité prévue auxarticles 17et18nejoue passi
lemariage ,même contracté postérieurement àlacessation desfonctions
del'agent ,aduré aumoins cinq ans .
Article 20
1.Lapension d'orphelin prévue àl'article 41quinto ,paragraphe 1du
régime estfixée pour lepremier orphelin àhuit dixièmes dela
pension desurvie àlaquelle aurait eudroit laveuve del'agent ,
abstraction faite desréductions prévues àl'article 25ci-dessous .
Elle nepeut être inférieure auminimum vital ,sous réserve des
dispositions prévues àl'article 21.
2.Lapension ainsi établie estaugmentée pour chacun desenfants à
charge àpartir dudeuxième ,d'unmontant égal audouble de
l'allocation pour enfant àcharge . (
3.Lemontant total delapension etdesallocations visées au
paragraphe 2estréparti àparts égales entre lesorphelins ayants
droit .
•A

-10-
Article21.... •/\
Encasdecoexistenced'uneveuveetd'orphelinsissusd'unprécédent
mariageoud'autresayantsdroit,lapensiontotalecalculéecomme
celled'uneveuveayantcespersonnesàsacharge,estrépartieentre
lesgroupesd'intéressésproportionnellement auxpensionsquiauraient
étéattribuéesauxdifférentsgroupesconsidérésisolément.
Encasdecoexistenced'orphelinsdelitsdifférents,làpensiontotale,
calculéecommes'ilsétaienttousdumêmelit,estrépartieentreles
groupesd'intéressésproportionnellement auxpensionsquiauraient
étéattribuéesauxdifférentsgroupesconsidérésisolément.
ν -
Pourlecalculdelarepartitionviseeci–dessus,lesenfantsissus
d'unprécédentmariaged'undesconjointsetreconnusàcharge,ausens
del'article7del'annexeIV,sontcomprisdanslegroupedesenfants
issusdumariageavecl'agent..
Danslecasviséaudeuxièmealinéa,lesascendantsreconnusàcharge
danslesconditionsfixéesàl'article7paragraphe4de,l'annexeIV,
sontassimilésauxenfantsàchargeet,pourlecalculdelarépartition ,
.comprisdanslegroupedesdescendants .
Article22
-Unepensioncalculéesurla"basedesdispositions del'article16ci-
dessuspeutêtreaccordée,pardécisionspécialedel'autoritévisée
àl'article41./nonnoduRégime,auveufd'unagentdesexe >
féminindécédéenservice,s'iljustifie,audécèsdesafemme,ne
pasbénéficierderessourcespropresetêtreatteintd'uneinfirmité
oud'unemaladiegravelerendantdéfinitivement incapabled'exercer
uneactivitélucrative.
-l'article41sextodurégimeestapplicableparanalogie.
-Cettepensioncessed'êtreservieencasderemariageduconjoint
survivant . '
I " ■. ■
Article23––––– ,
Lesayantsdroitd'unagentdécédé,telsqu'ilssontdéfinisala
présentesection,bénéficientenoutredel'allocationprévuea
l'article11ci-dessus . , . .,

Encasdedécèsd-'unagentquinelaissepasdesurvivantspouvant
bénéficierd'unepensiondesurvie,leshéritiersontdroitaupaiement
del'allocationprévueàl'article11.
Cetteallocationesttoutefoisdiminuéedumontantdesversements
effectuésenvertudel'article37-
>
Article24
Ledroitàlapensiondesurvieprendeffetaupremierjourdumois
suivantledécèsdel'agent.Toutefois,lorsqueledécèsdel'agent
oudutitulaired'unepensiondonnelieuaupaiementprévuàl'article
36du'Régime,cedroitneprendeffetquelepremierjourduquatrième
moisquisuitceluidudécès.
Ledroitàpensiondesurvieexpireàlafindumoiscivilaucours
duquelestintervenuledécèsdeson"bénéficiaire ouaucoursduquel
celui-cicessederemplirlesconditionsprévuespourbénéficierd'une
tellepension. ?
Article 2*5
Siladifférenced'âgeentrel'agentdécédéetsonconjoint,diminuée
deladuréedeleurmariage,estsupérieureàdixans,lapensiondè
survieétablieconformément auxdispositions quiprécèdentsubit,par
annéeentièrededifférence,uneréductionfixéeà:
–1$pour"lesannéescomprisesentrela10èmeetla20èmeannée;
–2%pourlesannéesàcompterdela20èmeàla25èmeannéeexclusivement ;
–3'Jopourlesannéesàcompterdela25èmeàla30èmeannéeexclusivement ;
–4$pourlesannéesàcompterdela30èmeàla35èmeannéeexclusivement ;
–5i"pourlesannéesàcompterdela35èmeannée.
Article26
Laveuvequiseremariecessed'avoirdroitàsapensiondesurvie.Elle
bénéficieduversementimmédiatd'unesommeencapitalégale~audouble
dumontantannueldesapensiondesurvie,sousréservequeles
dispositions del'article41quinto,paragraphe 2,duRégimenesoient
pasapplicables .

-12-
Article 27
Lafemme divorcée d'unagent adroit ,audécès de"cedernier ,àla
pension desurvie définie àlaprésente section ,sous réserve quele
jugement prononçant ledivorce n'aitpasétérendu àsestorts
exclusifs .Lafemme divorcée perd cedroit sielle s'estremariée
avant ledécès desonancien époux .Elle "bénéficie desdispositions
>
del'article 26ci-niessus sielle seremarie açrès ledécès deson
ancien époux . ,
t v •* •
'* ' • *•
Article 28 '
Sil'agent divorcé etremarié laisse uneveuve ayant droit àla
pension desurvie ,cette pension estrépartie ,auprorata dela
durée respective desmariages ,entre lafemme divorcée nonremariée
etlaveuve ,si .le*jugement prononçant ledivorce n'apasétérendu
aux torts exclusifs delafemme divorcée .Lemontant revenant àla
femme divorcée nonremariéè nepeut toutefois excéder lemontant de
lapension alimentaire quiluiaétéaccordée parcejugement .
-Encasderenonciation oudedécès d'unedesbénéficiaires ,sapart
accroît lapart desautres ,sauf réversion dudroit àlapension au
profit desorphelins ,dans lesconditions prévues àl'article 41
quint o,paragraphe 2,duRégime .
Lesréductions pour différences d'âgeprévues àl'article "25ci-dessus
sont appliquées séparément auxpensions établies conformément àla
répartition prévue auprésent article .
Article 29 v , "
Silafemme divorcée estdéchue desesdroits àpension parapplication
desdispositions del'article 35,lapension totale estattribuée àla
veuve sous réserve quelesdispositions del'article 41quinto ,
paragraphe 2duRégime ,nesoient pasapplicables .

Section 5
FINANCEMENT DU -,REGIME DEPENSIONS
Article 30
Toute perception d'untraitement estsoumise àlacontribution aurégime
depensions prévu auxarticles 41 "bisà41nonno durégime etàson
annexe VI. -
Article 31
Lescontributions régulièrement perçues nepeuvent être répétées ..
Celles quiontétéirrégulièrement perçues n'ouvrent aucun droit à
pension ;elles sont remboursées sans intérêt surdemande del'intéressé
ou.de sesayants droit .
Article 32
Lestables demortalité etd'invalidité etlaloidevariation des
salaires àutiliser pour lecalcul desvaleurs actuarielles prévues
àlaprésente annexe sont celles adoptées parlesautorités budgétaires
desCommunautés européennes enapplication del'article 39del'annexe
VIII duStatut des fonctionnaires decesCommunautés .
Section 6
LIQUIDATION DES DROITS DES AGENTS
V,
Article 33
Laliquidation desdroits àallocation dedépart ,àpension d'ancienneté ,
d'invalidité oudesurvie incombe àl'autorité administrative visée
àl'article 41nonno duRégime ,ayant reçu aceteffet délégation de
pouvoir delapart dudirecteur delaFondation .Ledécompte détaillé
decette liquidation estnotifié parcette autorité àl'agent ouà
sesayants droit ,ainsi qu'àlaFondation ,enmême temps quela
décision portant concession decesdroits .
Lapension d'ancienneté oud'invalidité nepeut secumuler avec le
bénéfice d'untraitement àlacharge delaFondation oudel'unedes
institutions desCommunautés européennes .

-14-
L'octroidunepensiond'ancienneté,d'invaliditéoudesurvièn'ouvre
pasdroitàl'indemnitédedépaysement .
Article34
Lespensionspeuventêtreréviséesàtoutmomentencasd'erreurou
d'omissiondequelquenaturequecesoit.
Ellespeuventêtremodifiéesousuppriméessiellesontétéaccordées
dansdesconditionscontrairesauxprescriptions duRégimeetdela
présenteannexe.
Article35 -
Lesayantsdroitd'unagentdécédéquin'auraientpasdemandéla
liquidationdeleursdroitsàpensiondansl'annéequisuitladate
dudécèssontdéchusdeleursdroits,saufcasdeforcemajeure
dûmentétabli.
Article36
L'agentousesayantsdroitappelésà"bénéficierdesprestationsprévues
parleprésentrégimedepensionssonttenusdefournirlespreuves
écritesquipeuventêtreexigéesetdenotifieràl'autorité
administrative viséeàl'article41nonno/luRégimetoutélément
susceptible demodifierleursdroitsàprestation .
Article37.
DanslesconditionsàfixerparlaCommissiondesCommunautéseuropéennes ,
l'agenta-l'afacultédedemanderquelaFondationeffectuelesversements
qu'ilestéventuellement tenudefairepourlaconstitution oule
maintiendesesdroitsàpensiondanssonpaysd'origine.
Cesversementsnepeuventexcéder13»5i°à®sontraitementdebaseet
sontprisenchargeparlebudgetdelaFondation.
•A

Section 7
PAIEMENT DES PRESTATIONS
Article 3°
Lesprestations prévues auprésent régime depensions sont payées
mensuellement etàterme échu .
Lepaiement decesprestations estassuré ,àcharge ,dubudget des
Communautés européennes ,parlaCommission desCommunautés européennes .
Lesprestations peuvent être payées ,auchoix desintéressés ,soit
dans lamonnaie deleur pays d'origine ,soit dans lamonnaie dupays
deleur résidence ,soit dans lamonnaie dusiège delaFondation ,le
choix étant valable pour deux ansaumoins .
Aucasoùnilepays d'origine ,nilepays derésidence n'estundes
pays desCommunautés européennes ,lesprestations sont payées dans la
monnaie dusiège delaFondation . ' .
Article 39
Toutes lessommes restant dues àlaFondation parunagent àladate
àlaquelle l'intéressé adroit àl'unedesprestations prévues au
présent régime depensions sont déduites dumontant desprestations
revenant àl'agent ouàsesayants droit .Leremboursement peut être
échelonné surplusieurs mois .
Article 40
I
Lorsque lacause del'invalidité oududécès d'unagent estimputable
àuntiers ,lesCommunautés européennes sont dans lalimité des
obligations découlant pour elles duprésent régime depensions ,
subrogées deplein droit à .l'agent ouàsesayants droit dans leur
action contre letiers responsable .