ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78)364
V ol.1978/0138

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)364 final
Bruxelles ,le28septembre 1978
PROPOSITION DE REGLEMENT DUCONSEIL SUR LES MESURES
FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE EN FA VEUR DES ECHANGES INTRA­
COMMUNAUTAIRES DE CHARBON POUR CENTRALES
?
(Présentée parlaCommission auConseil )
COM (78)364final

Expose des motifs
Lapolitique énergétique communautaire dan 3ledomaine ducharbon
Dans lecadre desobjectifs fixés auniveau communautaire enmatière de .
politique de"l'énergie ,lanécessité aétésoulignée ,en1974/1975 »cie
mettre envaleur lesressources énergétiques qui existent dans lesdiffé­
rents Etats membres pour réduire ladépendance àl'égard des importations
d'énergie etnotamment depétrole »Encequi concerne lahouille ,lemain­
/ ■ .
tien delaproduction auniveau de1973 (250millions detec)aété ex­
pressément exigé etonaconsidéré comme unecondition indispensable unyco.ùl
ment plus stable etplus régulier ducharbon communautaire .
Lesconsidérations qui ont présidé àlafixation decesobjectifs sont
restées inchangées .Lebilan quelaCommission aétabli dans son
"Deuxième rapport surlaréalisation desobjectifs pour 1985 dela,
politique énergétique communautaire "(Doo.COM (77)395final )àpartir
del'examen des programmes énergétiques nationaux des Etats membre â,con­
firme lanécessité d'abaisser à50 d'ici'à1985 »ladépendance dela
Communauté àl'égard .desimportations d'énergie etderéduire' sensiblement ,'
% ' ' 1aucours delam'èmepériode ,lapart dupétrole dans laconsommation
d'énergie delaCommunauté .Dans cecontexte ,leretard prévisible dans
les programmés nucléaires devrait être compensé parl'utilisation de
30millions detonnes déhouille supplémentaires dans les centrales '
thermiques . •
L'étude WAES (l)bien connue conclut également que "lecharbon estleseul
support énergétique fossile qui sera vraisemblablement disponible en
grandes quantités etàdesprix relativement avantageux jusqu' àlafin
decesiècle etpendant une bonne partie dusiècle prochain .Ilfait partie
-desimportantes énergies desubstitution qui assurent latransition entre
l'ère dupétrole etdugazetcelle desressources énergétiques renouvelables
» *
Selon WAES ,ilfaut ,dans cecontexte ,unprogramme actif dedéveloppement
àlafois delapart desutilisateurs etdecelle desproducteurs .
(l)Workshop onAlternative Energy strategies -t

Etant donné laconviction générale selon laquelle sans apport massif de »
lahouille àl'approvisionnement énergétique ,les besoins mondiaux
d'énergie nécessiteront àmoyen "terme plus depétrole que les pays
exportateurs nepourront enproduire àunprix acceptable ,des actions
communautaires visant unsoutien ducharbon communautaire s'avèrent im–
pératives .L'attitude desEtats membres varie suivant quelepays en
question couvre ses besoins decharbon aumoyen deses propres ressources
ouqu'ilfait appel aux importations enprovenance depays tiers .
Lemaintien d'une production communautaire decharbon ,même coûteux ,
sejustifie ,malgré uneoffre extrêmement avantageux surlemarché
mondial ,par lehaut degré desécurité d'approvisionnement etlaprotection
consommateur contre des hausses deprix abruptee»que lahouille indigène
peut offrir .
Situation actuelle del'industrie minière
Les conditions dans lesquelles l'industrie charbonnière delaCommunauté -
doit 'travailler depuis lafixation desobjectifs énergétiques communau­
taires ,sont encontradiction très nette avec lesperspectives àmoyen
terme etles hypothèses quiétaient àlabase desdélibérations duConseil .
Larécession mondiale etplus particulièrement lacrise sidérurgique oni ,
conduit aunediminution delademande d'énergie etàuneoffre temporaire­
ment excédentaire depetrole ,degazetdecharbon .Lesprix dumarché
mondial sont lereflet decette situation .Lasituation del'industrie
charbonnière communautaire secaractérise parunerégression globale dela
consommation decharbon etparuneaugmentation rapide desimportations
enprovenance depays tiers . - .. •
Onsait quel'industrie charbonnière européenne produit àdeëcoûts rela­
tivement élevés enraison desescaractéristiques naturelles etnepeut
faire face quedans unemesure limitée auxfluctuations conjoncturelles
delademande etdesprix .Ehtretemps ,l'évolution monétaire
(chute dudollar américain )a.conduit .àunnouvel affaiblissement dela
compétitivité ducharbon européen .Laproduction effective est tombée de
2i-0millions det(197.3/h240millions en1977 *Ï»e3importations en
•provenance despays 'tiare sont passées do30millions de-ten1973 à

46millions deten1977 »Les Btocks decharbon etdecoke atteignent
63millions detonnes .Dans certains bassins importants ,ces stocks ne
peuvent plus être accrus etle-chômage partiel nep*vut sepoursuivre
indéfiniment dans les mines .Une diminution decapr ;■tédéfinitive
sera donc inévitable dans tuaavenir assez rapproché ,Grceci est
contraire auxintérêts àlong terme dela..Conttoun ara !;-Squi -résident ,
pour desraisons desécurité d'approvisionnement dans lemaintien du
pouvoir dedisposer deréseï vebsubstantielles dec"i:-bonet ce
faisant deréduire ladépendance àl'égard dupétrole importé .De'
plus ,étant donné lapolitique économique menée parlaCommunauté
dans d'autres secteurs ,-i,ln'estpasjustifié queles conséquences
delarécession frappent laseule industrie charbonnière .
 ..·' ! , · ·-. -
Ilestvrai quelaCommunauté s'est prononcée enfaveur d'unmarché - *
ouvert etd'unaccroissement àlong terme des importations decharbon
enprovenance des pays tiers ,'sans quesoit ,compromis pour autant
l'objectif dumaintien desespropres capacités deproduction .Par
ailleurs -,l'idée d'amener lçsgouvernements desEtats membres ,les
utilisateurs etles producteurs decharbon délaCommunauté ,ainsi que
lesexportateurs dècharbon des pays tier,s ,àsemettre d'accord
• . - '
surlesquantités importées entenant compte duchàrbon communautaire
disponible ,nesemble pasréaliste .L'expérience amontré que les
* ' «
arrangements vagues ne .donnaient pas derésultat concret .Ortoute
protection directe ducharbon communautaire setraduisent par undroit
dedouane àl'importation oupar desrestrictions quantitatives ,serait
incompatible avec lanécessité' dediversifier les sources d'approvisionne­
ment àlong terme .Elle resterait d'ailleurs sans effet enraison dela
compétitivité insuffisante ducharbon communautaire .

-4- "
nécessité d'une action communautaire .
Lesmesures susceptibles depromouvoir lesventes nepeuvent être
axées globalement surlaconsommation totale dehouille ,mais doivent
être spécifiques .■Lemarché ducharbon pour centrales ,quiconnaît '
une expansion progressive ,semble seprêter tout particulièrement ,•
dupoint devus delapolitique énergétique ,àl'écoulement dequanti­
téssupplémentaires decharbon communautaire ,pourvu quelesprix de
codernier soient compétitifs . ' -
Dans lesEtats membres producteurs decharbon ,l'écoulement ducharbon
pour centrales est a&suré par des mesures nationales asséz coûteuses par­
fois »Malgré cela ,laproduction aconnu unfléchissement général ,tandis
quelésstocks dehouille etde coke sesont accumulés .L'ordre
degrandeur delaproduction nonécoulable àl'heure appelle peut être
estimé à10-12 millions det/an,Acourt terme ,leproblème ducharbon
communautaire peut être ransenê àcette quantité relativement limitée .Etant
donné que les mesures d'aides nationales profitent enpremier lieu au
charbon *indigène pour centrales ,etque ,l'accroissement desventes au
secteur del'électricité seheurte dans ces pays àcertaines limites ,là
seule action entrant ,enligne docompte estlapromotion des échanges
intracommunautaires ,donc del'écoulement vers des pays quin'ont pas
deproduction propre oudont laproduction estinsuff isante .
laCommunauté peut actuellement s'approvisionner encharbon pour centrales ;
sur X?marché mondial auprix de30–33 US-&c&flatonne .Le.coût depro­
duction decharbon communautaire atteint ,quant àlui,45SauRoyaume-Uni ,
75£enAllemagne etenFrance etquelqxie 100 $enBelgique ,Pour trans­
porter lecharbon depuis lansine jusqu' aulieu d'utilisation dans uivautre
ÏVfcat membre ,ilfaut compter enmoyenne 10$defret .Ladifférence entre
leprix eaf duoharbon importé etleprix rendu ducharbon copummaut aire
est donc assess sensible »

• -5-
Entant que mesure commuriaiftaire ,ilconvient d'envisager une aide à
chaque tonne decharbon decentrales livrée dans lecadre d'échanges
intracommunautaires .Cette aide doit être assez substantielle d'une
part ,pour faciliter auproducteur l'alignement nécessaire surleplan
desprix ,etêtre compatible d'autre part ,avec lespossibilités du
budget communautaire .LaCommission juge approprié untaux de10uce par tonne
(=12,40 Semviron ).Ladifférence noncouverte entre coût deproduction
etprix dumarché devra être pris«en charge par lesaides nationales
ét/ouparleproducteur .. .
Cette action communautaire semble d'autant plus justifiée àlaCommission v
quelemaintien delacapacité deproduction decharbon présente unintérêt
sousl'angle delasécurité del'approvisionnement énergétique delaCom­
munauté àlong .terme etquecette tâche nesaurait incomber aux seuls
pays producteurs .Ces derniers versent déjà des subventions appréciables
àleur propre industrie charbonnière ,etcontribuent ainsi d'une manière
sensible àlasécuritl del'approvisionnement énergétique delaCommunauté .
Eléments delapropositions delaCommission '
, ,
Enprincipe ,tout système d'aides ,notamment auniveau communautaire ,doit
être aussi transparent etefficace que possible .Ildoit perturber le
marché lemoins possible etporter uneatteinte minimale àlaliberté
d'action commerciale desintéressés .Atout système d'aide communautaires
s'appliquent aussi lesconsidérations générales quelaCommission a.commu­
niquées récemment auConseil àpropos delaquestion des aidés sectorielles
(dcre.COM (78)221final ).Concrètement parlant ,laCommission estime que
laréglementation communautaire enmatière d'aides doit être limités non
seulement quantitativement etfinancièrement ,maiB encore sur leplan de'
ladurée desavalidité .Siaubout d'uncertain temps ,],'\état marché
del'énergie etlasituation économique del'industrie charbonnière devaient
rester pratiquement inchangés ,denouvelles considérations devront inter­
venir .Autrement dit,l'aide communautaire proposée parlaCommisaion ne
peut constituer qu'unremède temporaire àlasituation dumarché

-6-
énergétique particulièrement défavorable pour l'industrie charbonnière .
' ** s
Pour éviter les discriminations ,tout système d'aides communautaires doit
porter àlafois surles échanges' intracommunautaires existants decharbon
decentrales (quelque 4millions deten1977 )etsurlesnouveaux échanges
auxquels ces aides donneront naissance .
Pour éviter lacourse auxaides etcompte tenu dufait queles gouverne­
ments intéressés devront éventuellement fournir desaides supplémentaires ,
les pays fournisseurs doivent disposer d'unschéma quantitatif qui assure
unerépartition équitable ducharbon livré dans lecadre des échanges
intracommunautaires ,tout enpermettant une adaptation àl'évolution
effective .' W .
Ilconvient d'éviter aussi queleslivraisons supplémentaires soient effec­
tuées audétriment dubutpoursuivi parlaréglementation .Ceserait le
cas par exemple silecharbon subventionné devait entrer ,enconcurrence
sur^lesmarchés nationaux avec lecharbon produit surplace .C'estpour –
quoi lesystème d'aides doit comporter descritères dedéterminât iondes
livraisons pouvant bénéficier d'une aide .
Etant donné quelaqualité etnotamment lepouvoir calorifique ducharbon
decentrales d'origine communautaire sont variables ,ilconvient ,Jour
éviter toute discrimination lors del'octroi desaides ,d'assurer lacompa –
rabilité desqualités parconversion enunequalité standard .
Pour éviter uneconcurrencé effrénee .desprix aumoyen desaides "çommunau –'
taires (etéventuellement nationales ),lesrègles éprouvées enmatière
dalignement desprix duTraite CECA etlesdécisions prises dans cecontexte :

par laHaute Autorité /Commission devront être appli-quées ,c'est -à-dire
quelavalidité dechaque offre concurrentielle devra être prouvée .
L'aide accordée nedoit enaucun cas dépasser lemontent qui correspond
auxpertes ,réelles subies par lesproducteurs ,delaCommunauté .Elle ne
doit pas nonplus conduire àlafixation deprix inférieurs àceux que
pratiquent leâfournisseurs depays tiers .
Tous lesautres détails ,lesmodalités 'depaiement ,etc. découl'ent du
projet derèglement ci-après etdelafiche financière qui yestjointe .

Proposition derègtementduConseilsurtes
mesuresfinancières detaCommunauté enfaveurdeséchanges
1intracommunautaires decharbonpourcentrâtes
' ' " l'•,.
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES .
'* • J*' *
-vuLeTraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,notammentl'ar­
ticle235;
-vulaproposition detaCommission;
-vut'avisduParlementeuropéen;
-vul'avisduComitééconomique etsocial;
Considérant quelamiseenoeuvre'dtiriepotitiqueénergétique communefigureparmi
lesobjectifsdelaCommunauté/etqu'fiincombeàlaCommission deproposer x
tesmesurescorrespondantes ;-, ?
Considérant queteConseila,danssarésolution duf7.12.1974,fixél'objectif
d'uneintensification del\jtilisàtiondessourcesd'énergies&res,etcelui
dumaintiendelaproduction dehouilleauniveaude250miltions.de TECcbnsdes
conditions économiques satisfaisantes ;
Considérant .queleConseilale13.2.1975,danstecadredel'orientation géné-.
raiepermettantd'atteindrecesobjectifs,reconnuqu'ilétaitnécessaired'éla­
boreretdemettreenoeuvreunepolitiquedescombustibles solides,supposant
unécoulementstableetrégulierdecescombustibles produitsdanslaCommunauté
dansdesconditions économiques satisfaisantes entenant .comptedel'intérêt
– '' 1 "' -
duconsommateur danslesprincipaux secteursdeconsommation (industriesidé­
rurgiqueetcentralesthermiques);queleConseilaretenu,encequiconcerne
lecharbonimportédepaystiers,leprincipedulibreaccèsaumarchémondial.

-2-
dansdesconditions économiques satisfaisantés,àtouslesconsommateurs de,
charbondelaCommunautéquin'ontpasencorecettepossibilité,demanière
compatibleaveclaréalisation desobjectifsdansledomainedelaproduc­
tioncommunautaire ;
Considérant quel'importation decharbonvapeurdepaystiersàdestination de
laCommunauté aconnuuneforteaugmentation aucoursdesdernières années,
étantdonnéquedenouveauxcentresdeconsomi ?iationsor>-apparus,notamment
dansleszonesc&tièresetdanslespaysnonproducteur ^decharbon;queles
prixducharbonvapeurimportéétantnettement;inférieurs aucoQtdeproduction
ducharboncommunautaire ,lesproducteurs delaCommunauté n'ontpasétéen
mesure,mêmeauprixd'importantssacrificesfinanciers ",desoutenirlacon­
currenceducharbonvapeurimporté;quel'industriecharbonnière n'apuen
conséquence alimenter desmarchésconsidérables ,quisontcependantimportants
pourlastabilisation del'écouLement desaproduction;quel'existenceetle
forPtionnement d'unmarchécommunducharbonpourcentralesconstituel'unedes
conditions degarantiedel'approvisionnement enénergieàlongtermedela
Communauté . -
Considérant quel'interruption ouleralentissement decetteévolutionaurait
deseffetsnégatifsetirréversibles surlacapacitéd'extraction,etparcon­
séquentsurl'approvisionnement enénergie,etquecettesituationserait
contraireauxintérêtsàlongtermedetouslesconsommateurs d'énergiedela
Communauté; /.
Considérant d'unepartquel'industriecharbonnière JelaCommunauté nepeut
encoreapprovisionner lesnouveauxmarchéscomptetenudesacompétitivité
actuelle,etqued'autrepartunerestriction delalibertéd'accèsdescon­
sommateurs decharbonaumarchémondialseraitcontraire auxorientations du
Conseildu13.2.1975,etqu'enconséquence lacompétitivité del'industrie
charbonnière delaCommunautédoitêtrerenforcéeprovisoirement pardes
mesuresfinancières;qu'unrégimed'aidescommuhautaires auxéchangesintra­
communautaires decharbondecentraiesconstitue unemesuresusceptible de
maintenircettepartieduMarchécommunducharbon;quelerégimed'aides

-3-
doit donc être tout autant simple etefficace que temporaire etlimite
quantitativement etfinancièrement !
Considérant quel'octroi del'aide communautaire prévue doit ,être conforme
auxrègles deconcurrence duTraité j
Considérant quelesentreprises charbonnières sont autorisées dans lecadre
duTraité CECA etdans lamesure oïllaconcurrence ducharbon vapeur importé
depays tiers l'impose ,àaccorder desréductions surleurs prix 'debarême
etqu'àcesujet lesdispositions del'article 60,paragraphe 2b,dernier
alinéa duTraité CECA ,relatives àl'alignement desprix ,ainsi que les
décisions d'application correspondantes !restent d'çtpplicationj
Considérant que les compétences nécessaires pour lamise enoeuvre des me­
sures financières delaCommunauté envue del'amélioration etdela
garantie delabase d'approvisionnement nesont pas prévue dans leTraité ;
-aarrêté leprésent règlement î

CHAPITRE I .
Objectifs généraux
. « Article 1 -, .
"*. «
LaCommission peut ,dans lalimite descrédits incrits àcet effet aubudget
des Communautés etdans les conditions définiçs.ci-dessous ,-octroyer des aides
auxentreprises visées àl'article 3»paragraphe 1,afin defaciliter les .
échanges intracommunautaires dehouille delaCommunauté destiné aux centrales
thermiques (charbon pour centrales ),en*assurant enpartie lacouverture des
pertes financières subies dans lecadre deces livraisons par lesentreprises
del'industrie charbonnière . -
•- - CHAPITRE .II ,
' > . '
' Critères d'octroi des aides -. '
' • Article 2' ••*•
Lesaides sont accordées lorsque lesconditions définies auxarticles 3à7
' ■ % <' *ci-dessous sont remplies . .
'M :- /. ■'' ■ ''
' Article 3 ' ,
-4.• •
*· * *
1.L'aide .^staccordée auxentreprises produisant delahouille dans la
Communauté . " '* ►
2.L'aide n'estoctroyés que sur deman.de .
'Article 4 . ■ "
-V • .. , '- '
1.L'aide aucharbon pour centrales n'estoctroyée ,que6ilestrois conditions
-suivantes sont réalisées .
vi N ' 1 - ' " • •
Lecharbon doit : , *
i)être produit dans l,aCommunauté } , • ,
ii)être destiné àdescentrales d'unautre pays "membre delaCommunauté ;
dii)correspondre aumoins àl'undestypes delivraison définis auparagraph
2ci-dessous . , - .

vdonnent droit àl'octroi d'uneaide ,lestypes delivraison suivants :
.* ....
i)livraisons auxcentrales ayant déjà acquis en197^ducharbon dans le
cadre deséchanges intracommunautaires ,etceci jusqu' auniveau des
livraisons de1978 }
ii),livraisons auxcentrales ayant utilisé en197^,exclusivement ouen
partie ,ducharbon importé depays tiers ;
iii)livraisons àdescentrales .mises pour lapremière fois enexploitation
auDanemark ,enIrlande ,enItalie ,auLuxembourg etauPays-Bas pendant ,,
lapériode d'application duprésent règlement .' ■ iV ' . '• v
ULorsque descontrats ôonclus entre lesproducteurs decharbon d'unEtat
membre etlesproducteurs (l'électricité d'unautre Etat membre producteur
decharbon comportent desclauses aux termes desquels lesentreprises pro– -,
ductrices d'électricité assurent elles-mêmes larépartition ducharbon livré
entre leurs propres centrales ,lesentreprises productrices d'électricité
"sont tenues derespecter les types delivraison mentionnés auparagraphe 2,
alinéa ietiiduprésent article ,etd'éviter toute substitution ducharbon
d'origine nationale .Les'dérogations nesont admises ques'ilexiste des
motifs d'exploitation impératifs .
i.Encequi concerne l'origine ducharbon pour centrales donnant droit àl'octro
d'une aide ,lecharbon doit provenir ,dans lecas des entreprises dep^oduc --
tiori decharbon mentionnées àl'article 3,paragraphe 1,-de laproduction
courante oudestocks deproduction propre .Lecharbon provenant dutraitement
des stocks deterrils nedonne pas droit àl'attribution d'une aide' .
Article-' 5
1.Lesbénéficiaires d'uneaide mentionnée àl'article 3paragraphe 1sont
tenus defaire parvenir àlaCommission ,sur -demande decelle-ci ,des
renseignements particuliers surlescontrats conclus ,oudecommuniquer 1
.le ^texte des contrats . -r '
2.Pour leslivraisons àdescentrales publiques situées dans d'autres pays dela
Communauté ,lesquantités decharbon donnant droit àl'attribution d'une aide »

sont égales auxquantités livrées parlesentreprises deproduction mentionnées
àl'article 3paragraphe 1. 3 •
Pour leslivraisons ,effectuées dans d'autres pays delaCommunauté àdes
entreprises industrielles dont laproduction d'électricité n'est'pasl'ac-^
tfvité principale ,mais §uidisposent d'uneouplusieurs centrales pour
couvrir ,entout ouenpartie ,leurs 'besoins propres ,estconsidérée comme
pouvant bénéficier d'uneaide laseule quantité decharbon pour centrales
effectivement consommée dans lescentrales ,etàcondition que80$<aumoins
delavapeur produite soit dirigée vers leturbo-alternateur ..Unesouscotation
temporaire decepourcentage pour desraisons techniques oud'économie éner­
gétique estadmissible .Lesentreprises deproduction mentionnées àl'article
\ >•
3paragraphe 1sont tenues deseprocurer chaque trimestre lesdonnées justifi -
> • "
catives correspondantes ,auprès desentreprises auxquelles elles livrent du,'
charbon . " - ■ ...
* i " - , >
Pour lepaiement desaides ,lesquantités déterminées d'après lesparagraphes
2et3duprésent article B,eront additionnées .
Ψ Λ
Article 6 * •
L'aide aux ,échanges intracommunautaires decharbon decçntra.les estaccordée
pour un©quantité decharbon évaluée unmaximum annuel ,pour l'ensemble de
-laCommunauté ,de10millions detonnes standard .^
•' - -•• • " . *•
Pour laconversion entonnes standard destonnes physiques livrées ou •
m
consommées conforméement àl'article 5»paragraphes 2et3,onprendra pour
base ,partonne standard ,unpouvoir calorifique supérieur de25,1 miokJoule
(=6miodeKcal .ou23,8 mio -deBTU).Laconversion devra être effectuée par
lesentreprises productrices mentionnées àl'article 3paragraphe 1. .
Laquantité annuelle totale maximuirf de10millions detonnes standard telque
visée auparagraphe .1ciT-dessus pouvant bénéficier d'uneaide ,estrépartie ,
entre lescinq pays producteurs dehouille delaCommunauté (Belgique ,.
République fédérale d'Allemagne ,France ,Irlande ,Rôyaume-Uni )ehquotas
maximum ,valables pour uneannéè .Onutilise comme cléderépartition des

quotas lapart dans laproduction communautaire ,etlapart dans 1échangé
intracommunautaire total decharbon decentrales ,considérées dans le
rapport 1'.î1.Lapériode deréférence pour lecalcul dupourcentage dela
production oudeséchanges estlapériode du1.7»au30.6 .precéaant l'année
d'attribution del'aide .LaCommission effectueà l'automne dechaque année
lecalcul desquotas pour 1'-année d'attribution suivante ,etcommunique les
' 1
résultats àtous les Etats membres . *
' ' •• ' • '
b)XaCommission vérifie ,avec lesEtats membres producteurs decharbon ,au^
milieu dechaque année d'attribution ,si1'industrie charbonnière deces
pays a-épuisé lesquotas quiluisont attribués conformément auxdisposition
duparagraphe 3a)duprésent ;article ,ous'ilestprobable qu'elle lesaura
épuisés aucours deèmois quisuivent .Sicette vérification laisse prévoir
quecertains quotas ne-seront pasentièrement utilisés ,etquelesquotas
Λ
/attribués àd'autres États membres producteurs decharbon pourraient etre
dépassés ,laCommission peut modifier lesquotas ,qu'elle aattribué aux
différents Etats membres enapplication desdispositions duparagraphe 3a)
duprésent article . " s
c)Toute modification desquotas effectuée conformément auxdispositions du
paragraphe 3b)duprésent article entraîne unemodification correspondante
diversement des aides .
é. ■ " -
4.Lequota attribué àchaque Etat membre producteur decharbon conformément
auxdispositions duparagraphe 3»)oub)peut être réparti ,par'chaque Etat "
membre entre lesentreprises charbonnières situées sursonterritçire .
; • ' Article 7
I ■
1.L'aide -attribuée partonne standard decharbon pour centrales conformément
auxdispositions del'article 6,paragraphe 2,estfixée 'uniformément à
10UCÈ (taux d'aide partonne ).
2.Pour lesentreprises charbonnières mentionnées àl'article 3»paragraphe 1,
letaux d'aide partonne nedoit pasdépasser lespertes effectix'eB subies

-8-
par lesentreprises dans lecas des livraisons mentionnées àl'article 5i
paragraphes 2et3»Letaux d'aide par tonne sera diminué lecas échéant
dumontant correspondant .
3.Lesaides àverser aux "bénéficiaires sont calculé <:•ex 1usivement sur la
base desquantités définies àl'article 5»paragraphe 4epolir lesquelles
existent des documents d'embarquement etdes pièces j\uificatives de
consommation .
4.Lesaides sont versées chaque trimestre etavec effet rétroactif ,etseule­
ment surprésentation detous les documents etrenseignements exigés par la
Commission .
CHAPITRE III
Généralités etdispositions finales
Article 8
Dans lecas oùlasomme des aides nationales accordées par tonne ,conformé­
ment àladécision no528/76/CECA ,parlesEtats membres àl'industrie char­
bonnière ,etdel'aide par tonne accordée conformément aux dispositions du
présent règlement ,atteint unmontant supérieur auxpertes subies effectivement
dans l'écoulement ducharbon pour centrales dans lecadre des échanges intra­
communautaires ,l'aide versée conformément aux dispositions duprésent règlement est
diminuée dumontant correspondant .
Article 9
1.Alafin dechaque année civile ,leConseil peut décider àl'unanimité ,sur
proposi-tion delaCommission etaprès consultation duParlement européen ,de
modifier parvoie derèglement letaux d'aide par tonne .
Encasd'urgence ,leConseil peut cependant adopter àtout moment ,sur pro­
position delaCommission ,lesmodifications mentionnées ci–dessus .
2.LaCommission révoque lesaides attributés indûment ouàlasuite dedonnées
inexactes fournies parlesbénéficiaires .

-9-
Article 10
SilaCommission constate àlasuite d'uneintervention d'unEtat membre ou
desapropre initiative :
1.quel'application duprésent règlement risque d'entraîner degraves pertur­
bations dans lemarché commun ducharbon etdesdifficultés pouvant entraîner
uneaggravation delasituation générale del'approvisionnement encharbon ,
?.que desmodifications sensibles delasituation dumarché ducharbon sont
intervenues parsuite delamodification desconditions économiques ,qui
sont &l'origine duprésent règlement ,
leConseil peut décider ,surproposition delaCommission etaprès consultation
duParlement européen ,dedifférer entout ouenpartie l'application duprésent
règlement ,entenant compte desdispositions descontrats existants .
Article 11
LaCommission rendra compte régulièrement auParlement européen etauConseil de
l'application duprésent règlement .
Article 12
/LaCommission arrête ,après consultation du Conseil ,lesdispositions d'appli­
cation duprésent règlement ,etprend toutes les mesures nécessaires aucontrôle
etàl'application réglementaire .
Article 13
Leprésent règlement entre ,envigueur le1erjanvier 1979 .Sonapplication
prendra finle31décembre 1981 . \

/ . • Mesure nouvelle
' ' Données financières
Année (Civile 1979 . •
-%
, *' ' ' "■* -
1.Poste correspondant dubudget delaCommission :Chapitre 32,poste 3232
2.Titre duposte budgétaire Aide auxéchanges intracommunautaires decharbon
pour centrales - ...
'3.Base juridique i "* , ' ^
' ' " '> ' •
3.0.1 .Résolution duConseil du17.12 .1974 ,concernant lesobjectifs pour 1985
delapolitique énergétique communautaire (J.O. noC153du .9.7.1975 ) ~
3:0.2 .Résolution duConseil^du 13.2.1975 ,concernant les .moyens àmettre en
oeuvre pour atteindre lesobjectifs de~lapolitique énergétique communautaire
arrêtés par leCons'ei lle17*12.1974 XJ0noC153du9juillet1975 ).
3.0.3 .Projet derèglement' delaCommission -,concernant l'introduction d'unrégime ."
d'aides auxéchanges intracommunautaires decharbon decent raies (doc. COM :..)
3.2 .Transmission duprojet derèglement auConseil le i.... . < *v .
■* » • - - ^ • _ ' ' " "1'\
3.3 .Avis duParlement européen du.... •
3.4 .Avis duConseil économique etsocial du... . , ,
, 1 *
'3.5 .Article 235dutraité CEE r
. • • ' - ■ N ■t \ ' '
- • * •
.4.Description ,objectif et'justi fjcation delamesure
.r .r ; ; ; ;– – ;– ■
'4.0 .Description delamesure ;personnes concernées ■ "
)4.0.0 .Descript ion :Aides nonremboursables destinées à"augmenter leséchanges ,
* - • ' •
intracommunautaires decharbon pour centrales^-' aide ,d'unmontant de10,-
r -UCE/t,n'estaccordée quepour unequantité maximale évaluée à10jniliions cfe
•tonnes par ane,tnecouvre .que 30%despertes financières estimées que
les'entreprises *del*industrie minièrè delapommunauté ontelles-mêmes
àsupporter dans lecadré deleurs livraisons decharbon vapeur àd'autres .
;pays delaCommunauté oùquisont compensées pardesaides nationales
desEtats membres producteurs decharbon .L'aidé d'unmontant de10-UtE/t

estverséeauxentreprises del'industriecharbonnière .
4.0.1.Personnesconcernées... \ ,
4.0.1.0.Catégorie :Entreprises delaCommunauté *''■
4.0.1.1.Nombre:environ15entreprises charbonnières .: ,
""–– r*
ι ·.'·· .^
4.0.1.2.Situationgéographique :Territoire delaCommunauté
4.1.Objectifdelamesure: ' :\ -
4.1.0.Objectifgénéral:Réalisation d'unepolitiqueénergétique communautaire ;
amélioratioh de-lacapacitéconcurrentielle dûcharbonvapeurcommunau-
.taireafindegarantiràlongtermelasécuritédel'approvisionnement
énergétique delaCommunauté.Résolutions duConseildu17décembre1974
etdu13février ,1975.
*... » '
4.1.1.Objectifspécifique :L'aideviseàdiminuerleschargesfinancières
desentreprises del'industriecharbonnière ;ellecouvriraenviron30%
decescharges.Dans"l'optiquedesorientations àlongterme,ladite
mesurecontribuera àfaciliterlastabilisation delaproduction d'ici
à1985. 7
4.2.Justification delamesurepourlaréalisation decetobjectif ■
Ilneseraitpaspossible,sansaidefinancière delaCommunauté,destab
liserlaproductioncharbonnière d'icià1985,cequiauraitdesconsé--
quencesnéfastepourlasécuritédel'approvisionnement énergétique dela
Communauté . ,. /

ΥΥ ' ■ -3-
5.0.Incidence sur les dépenses
5.0.0 .Lescrédits nécessaires sont inscrits aubudget deLaCommunauté européenne .
Ils'agit d'une aide annuelle évaluée à100millions d'UCE maximum età ;
verser pendant trois ans.
5.0.0.0 .Montant maximal des versements annuelô en UCE enprix courants
millions d'ÛCE
MontantsVersements prévisibles
_■ 1979 1980 1981
1979 . 100 100
1980 100 - 100
1981 100 100
Total 300 100 100 100
Lemontant annuel maximal peut être évalué à100millions d'UCE.Lemon­
tant effectivement versé peut être inférieur aumontant maxima lselon ~
l'importance des livraisons réelles decharbon vapeur effectuées dans le
cadre des échanges intracommunautaires .
L'aide estversée trimestriellement ,c'est -à-dire àlafin dechaque
trimestre ,auxentreprises qui réunissent lesconditions d'octroi ,del'aide
Achaque trimestre correspondrait environ 1/4dumontant annuel maximal ,
c'est -à-dire environ 25millions d'UCE.'
5.0.0.1 .Mode decalcul etfacteurs d'incertitude
5.0.0.1.0 .Mode decalcu l;
Engageants pour lesannées civiles 1979,1980 et1981 .
L'aide s'élève à10UCE/tpar an.'
L'aide s'applique aux échanges intracommunautaires decharbon vapeur
livré auxcentrales .Elle vise àporter leséchanges intracommunautaires
decharbon vapeur à10millions detonnes par an.Elle neporte que sur
unequantité maximale évaluée à10millions detonnesj lemontant
maximal annuel del'aide eatévalué &100millions d'UCE. '

-4-
5.0.0.1.1 .Facteurs d'incertitude
Etant donné Lacomplexité desrapports demarché ,iln'estpaspossible
dedéterminer defaçon précise lesquantités réellement livrées et
donc lemontant del'aide .
6.Contrôles prévus :
6.0.Les contrôles normaux sont effectués par laCommission conformément aurègl
ment financier envigueur .
6.1.LaCommission est tenue d'informer chaque année leConseil etleParlement
del'application durégime d'aides .
7.Incidence financière delamesure pendant ladurée devalidité prévue
7.0.Les coGts globaux sont évalués à300millions d'UCE aumaximum ;durée de
validité :3ans,unmontant maximal de100millions d'UCE pouvant venir
àéchéance chaque année .
7.0.1 .Lamesure est financée par lebudget delaCommunauté .Aucas oùlamesi
.proposée serait mise envigueur par leConseil àtitre définitif en197ê
lesversements débuteraient àlafin dupremier trimestre de1979 .
7.0.2 .Lesentreprises del'industrie charbonnière etlesgouvernements des Eté
+7.0.3 .membres producteurs decharbon devront supporter des coûts annuels d'er
viron 200millions d'UCE.Iln'est paspossible d'indiquer comment cette
charge de200 millions d'UCËsera répartie entre lesentreprises etles
Etats membres .
8.Personnel nécessaire :
8.1.Lamise enoeuvre pratique delamesure prévue par lesservices dela
Commission requiert l'emploi dedeux fonctionnaires deniveau B.
8.2.Dépenses depersonnel

-5-
9.Financement delamesure
9.0 .Financement :chapitre 32,poste 3232 dubudget 1979 delaCommunauté .
9.1 .Engagements prévus pour lesexercices suivants :10millions d'UCEpar n
pour 1980 et1981 .