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Bruxelles, le 2.6.2010

COM(2010) 291 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL 2009

SUR LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES PARLEMENTS NATIONAUX

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL 2009

SUR LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES PARLEMENTS NATIONAUX

1. Introduction

L'année 2009 a été marquée par d'importants événements institutionnels: l'élection d'un nouveau Parlement européen en juin, la fin du mandat de la Commission Barroso I et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre. Pour ce qui est des relations entre la Commission et les parlements nationaux, l'année 2009 s'est caractérisée par une nouvelle consolidation du dialogue politique (point 2), le nombre d'avis et de chambres participantes étant en augmentation constante; par des contacts et des échanges entre la Commission et les parlements nationaux fréquents et fructueux à tous les niveaux (point 3); et par les préparatifs particulièrement intenses des deux institutions en vue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la mise en œuvre de ses nouvelles dispositions relatives aux parlements nationaux (point 4).

Si le dernier rapport annuel [1] présentait un état des lieux général des relations de la Commission sortante avec les parlements nationaux, le présent rapport saisit, quant à lui, l'occasion pour mettre en exergue les principales priorités et ambitions de la nouvelle Commission en ce qui concerne l'évolution de ses relations avec les parlements nationaux au cours du prochain mandat.

2. Dialogue politique

2.1. Participation des parlements nationaux et importance des avis

Divers degrés de participation

En 2009, les parlements nationaux ont transmis à la Commission 250 avis (contre 200, en 2008) dans le cadre du dialogue politique, ce qui confirme la nette tendance à la hausse. Entre septembre 2006 et décembre 2009, 35 assemblées nationales sur les 40 que comptent les 25 États membres ont transmis, au total, 618 avis à la Commission.

À l'instar des années précédentes, certaines chambres ont été particulièrement productives. Il s'agit, notamment, de l'Assembleia da Republica portugaise (47 avis), du Sénat tchèque (27), des deux Chambres néerlandaises (19), du Riksdag suédois (18), du Sénat italien (17), du Bundesrat allemand (16), de la House of Lords britannique (14), du Sénat français (12), du Folketing danois (12), du Bundesrat autrichien (10) et de la Chambre des représentants grecque (10). Environ trois quarts de l'ensemble des avis que les parlements nationaux ont transmis en 2009 émanent de ces douze assemblées. Le nombre d'avis formulés par le Sénat tchèque, le Sénat italien, le Bundesrat autrichien et la Chambre des représentants grecque a considérablement augmenté cette année par rapport à 2008, et il y a lieu de noter que le Nationalrat autrichien et la Chambre des représentants maltaise ont participé au dialogue politique pour la première fois en 2009.

Par ailleurs, dix chambres n'ont émis aucun avis en 2009 et treize ont participé au dialogue politique en se limitant aux avis adoptés dans le cadre des tests de subsidiarité coordonnés par la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Depuis 2006, cinq assemblées n'ont pas du tout participé à ce dialogue. Il s'agit des Chambres haute et basse espagnoles et roumaines et de la Chambre haute slovène (Državni svet). Il convient néanmoins de souligner que, dans la plupart des cas où les chambres participent moins activement au dialogue politique, elles le font délibérément car elles définissent le rôle qu'elles jouent dans les affaires européennes par le contrôle qu'elles exercent sur leurs gouvernements respectifs plutôt que sur la Commission.

Portée des avis des parlements nationaux

Les 250 avis émis par les parlements nationaux concernent pas moins de 139 documents de la Commission. Sur ces 139 documents, seuls dix ont fait l'objet d'observations de la part d'au moins quatre assemblées (sans compter les trois propositions visées par les tests de subsidiarité coordonnés par la COSAC).

Les communications et les propositions qui ont le plus attiré l'attention des parlements nationaux concernent le programme de Stockholm [2] (8 avis), la directive sur les soins de santé transfrontaliers [3] (7 [4]), la directive relative aux droits des consommateurs [5] (6), les décisions-cadres sur la traite des êtres humains [6] (6) et sur les abus sexuels concernant des enfants [7] (5), les livres verts sur les recours collectifs [8] (5) et la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage [9] (5), la communication sur la surveillance financière européenne [10] (4), la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile [11] (4) et la stratégie politique annuelle pour 2010 [12] (4).

Une moitié environ des 250 avis reçus en 2009 porte sur des propositions législatives et l'autre moitié sur des communications ou des documents de consultation de la Commission. Les livres verts ont fait l'objet de 36 avis. Il est à noter que, conformément à leurs procédures internes, les très dynamiques Parlements suédois et danois continuent de participer au dialogue politique avec la Commission uniquement en ce qui concerne les documents non législatifs.

Dans l'ensemble, la plupart des avis portent sur des questions relatives aux politiques menées, seuls treize d'entre eux concernant des documents sur des questions de programmation ou institutionnelles. Les domaines d'action auxquels les parlements nationaux ont surtout accordé leur attention sont la justice, la liberté et la sécurité (83 avis, y compris ceux émis dans le cadre de deux tests de subsidiarité de la COSAC), la santé et la protection des consommateurs (38, y compris ceux émis dans le cadre d'un test de subsidiarité de la COSAC), le transport et l'énergie (22), l'éducation et la culture (14), l'environnement (12) et les entreprises (10).

Publication des avis de la Commission

En mai 2009, la Commission a créé un site Internet spécialisé sur Europa [13], sur lequel elle publie tous les avis que lui transmettent les parlements nationaux dans le cadre du dialogue politique, ainsi que les réponses qu'elle a données. Ce site ne contient actuellement que les avis reçus en 2008 et en 2009, mais la Commission s'emploie à y intégrer progressivement les avis qu'elle a reçus depuis l'ouverture du dialogue politique avec les parlements nationaux, en septembre 2006.

2.2. Évaluation des avis des parlements nationaux et des réponses de la Commission

La grande majorité des avis sont généralement positifs; ils saluent les initiatives et les propositions de la Commission tout en formulant des observations concrètes, des suggestions de modification et des critiques constructives. Dans leurs avis, la plupart des parlements nationaux examinent des questions politiques de fond et émettent des observations notamment sur le contenu plus général d'une proposition. Un nombre relativement restreint d'avis contient des observations sur la base juridique ou les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Sur les 250 avis reçus en 2009, moins de 25 portent sur des questions de subsidiarité. Ceux-ci concernent quelque quinze documents législatifs et non législatifs de la Commission. Les chambres qui ont manifesté un intérêt particulier pour les questions de subsidiarité sont le Sénat français, le Bundesrat autrichien, le Bundesrat allemand, ainsi que les Parlements néerlandais, portugais et grec. S'ils ne remettent pas en cause le respect de la subsidiarité en tant que tel, certains parlements pointent aussi du doigt ce qu'ils considèrent comme une justification insuffisante de la conformité d'une proposition donnée au principe de subsidiarité.

Pour ce qui est des systèmes bicaméraux, il convient de noter que, dans certains cas, les deux chambres ne partagent pas toujours le même avis en ce qui concerne l'évaluation du respect du principe de subsidiarité. Par exemple, les deux Chambres néerlandaises ont émis des avis divergents sur la proposition relative au réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques [14] (CIWIN) et la directive sur la performance énergétique des bâtiments [15], et les deux Chambres françaises, sur le respect du principe de subsidiarité dans la proposition relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques [16].

Il y a également lieu de noter qu'en 2009, la Commission a reçu plusieurs avis adoptés par les parlements nationaux dans le cadre de trois tests de subsidiarité coordonnés par la COSAC: le premier porte sur la directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation [17], présentée en décembre 2008; le second sur la décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales [18], présentée en juillet 2009; et le troisième sur le règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions [19], présenté en octobre 2009. Dans les trois cas, les chambres participantes ont confirmé, dans leur très grande majorité, que les propositions étaient conformes au principe de subsidiarité. Dans le premier cas, seul le Bundesrat autrichien a rendu un avis de subsidiarité négatif. Dans le second cas, les Parlements irlandais et maltais se sont associés au Bundesrat autrichien pour contester le respect du principe de subsidiarité, alors que onze autres chambres ont estimé que la justification de la Commission dans son exposé des motifs n'était pas entièrement satisfaisante. Dans le troisième cas, seul le Sénat belge a fait valoir une violation du principe de subsidiarité.

Le dialogue politique sur les documents clés

La grande majorité des documents de la Commission n'ayant fait l'objet que de maximum trois avis, l'analyse qui suit porte sur les dossiers les plus représentatifs et cite quelques exemples concrets pour illustrer certaines conclusions.

· Programme de Stockholm

En 2009, les parlements nationaux ont accordé une attention particulière à la communication de la Commission intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens» [20] (le «programme de Stockholm»). Huit avis ont été soumis à la Commission et quelques autres ont été directement transmis au Parlement européen, qui a tenu une réunion interparlementaire conjointe sur la question en novembre 2009. Tous les parlements nationaux se sont dits favorables à la communication de la Commission, une large majorité saluant le fait que les droits individuels étaient placés au centre du prochain programme pluriannuel et que les citoyens étaient au cœur du projet. Parmi les droits individuels cités par plusieurs chambres, c'est la question de la nécessité de protéger le droit au respect de la vie privée qui revient le plus souvent. Certaines chambres ont exprimé des doutes quant à l'efficacité des instruments de réinstallation interne, au visa Schengen européen commun, à l'établissement d'un régime commun d'admission de migrants en situation régulière, à l'obtention pour les migrants en situation régulière des mêmes droits que les citoyens de l'UE, ainsi qu'à la proposition d'abolition de la procédure d'exequatur. La nécessité de garantir le respect du principe de subsidiarité dans le domaine de la protection civile a également été soulignée.

· Directive sur les droits des consommateurs

Les parlements nationaux ont manifesté un intérêt similaire pour la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs [21], au sujet de laquelle la Commission a reçu six avis, plusieurs exprimant de vives inquiétudes. Cinq chambres estiment que la proposition est contraire au principe de subsidiarité, faisant valoir qu'une harmonisation complète dans certains domaines du droit de la consommation et des contrats ne permettrait pas d'appliquer le droit national qui, selon elles, protège mieux les consommateurs. Plusieurs chambres ont, par ailleurs, indiqué que la proposition semble être axée davantage sur la simplification des opérations transfrontalières que sur la protection des droits des consommateurs. Enfin, les parlements nationaux ont émis des doutes sur le choix de la base juridique et jugent insuffisante l'évaluation de l'incidence, notamment en ce qui concerne le manque de statistiques concrètes étayant la proposition et l'exclusion de son champ d'application des biens numériques et des services purs.

· Directive sur les soins de santé transfrontaliers

Pour ce qui est de la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, dans trois [22] des sept avis [23] reçus, les parlements nationaux émettent des doutes quant au respect du principe de subsidiarité ou, d'une manière plus générale, formulent des observations sur certains aspects dans ce domaine. Plusieurs chambres considèrent la proposition de la Commission comme un texte susceptible de mettre en cause la capacité des États membres à gérer la fourniture de services de santé et à maintenir l'équilibre financier de leurs régimes de sécurité sociale. Les parlements nationaux font valoir que, par exemple, dans l'évaluation d'incidence, le risque auquel les États membres pourraient être confrontés à cause d'une perte de contrôle sur les flux de patients n'a pas été mis en évidence. Ils soulignent également que seuls les États membres peuvent évaluer l'incidence de la proposition sur le financement et l'organisation des régimes nationaux de soins de santé et demandent la suppression de la disposition qui prévoit l'adoption par la Commission de lignes directrices destinées à faciliter la définition, par les États membres, des normes de qualité et de sécurité des services de soins de santé.

· Surveillance financière européenne

La crise financière est une autre question qui a fait l'objet de toute l'attention des parlements nationaux en 2009, quatre chambres ayant formulé des observations sur la communication de la Commission intitulée «Surveillance financière européenne» [24]. Parmi les parlements nationaux qui se sont exprimés sur ce document, certains ont souligné qu'à long terme, la surveillance financière devrait être assurée par une autorité européenne habilitée à prendre des décisions contraignantes et que le système proposé par la Commission devrait être révisé dans deux ou trois ans. Un parlement national ne partage pas ce point de vue particulier et n'est pas disposé à accepter une réduction des responsabilités des superviseurs nationaux. Il est, en revanche, favorable à la mise en place d'un cadre réglementaire pour les activités transnationales des grands opérateurs financiers.

· Livres verts sur les recours collectifs et la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage

La Commission a reçu cinq avis au sujet du livre vert sur les recours collectifs [25], quatre d'entre eux allant dans la même direction dans la mesure où ils soulignent l'inutilité d'une réglementation contraignante à l'échelle européenne en la matière et suggèrent l'adoption d'une législation très ciblée, voire de mesures non contraignantes. Seul un parlement national a demandé l'adoption de dispositions contraignantes pour les recours collectifs (système européen commun). Il est à noter qu'après avoir reçu une première réponse de la Commission, un seul parlement national a formulé un second avis sur la question des litiges de masse, dans lequel il maintient sa réserve générale sur une législation européenne en la matière, mais remercie la Commission de lui avoir donné l'assurance qu'aucune initiative future n'ouvrirait la voie au développement d'une «industrie» du contentieux telle qu'elle existe dans certains pays non européens.

Cinq chambres ont exprimé leur avis au sujet du livre vert sur la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage [26], soutenant largement l'initiative de la Commission et les objectifs du livre vert. Les parlements nationaux estiment que la mobilité transnationale ne devrait pas être uniquement réservée aux jeunes, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie étant l'un des objectifs clés de la Commission. Ils ont également souligné que les programmes européens devraient être souples en ce qui concerne la durée, le calendrier et les pays participants et qu'il convient de s'employer tout particulièrement à améliorer la connaissance des langues étrangères chez les jeunes et à reconnaître les études effectuées, une condition indispensable à la mobilité. Certaines chambres encouragent la Commission à intégrer dans la stratégie de Lisbonne renouvelée la promotion de la mobilité dans le cadre de l'apprentissage.

Réponses de la Commission aux avis des parlements nationaux

Les réponses de la Commission aux avis des parlements nationaux sont signées par le vice-président chargé des relations avec les parlements nationaux, après leur adoption formelle par la Commission, cette étape étant précédée d'une consultation préliminaire de l'ensemble des cabinets et services concernés. Dans ses réponses aux parlements nationaux, la Commission s'efforce souvent de mieux expliquer ses propositions initiales en donnant, au besoin, des exemples détaillés pour étayer une position donnée. Les réponses contiennent également, le cas échéant, des réactions aux observations et suggestions concrètes formulées par les parlements nationaux et indiquent si la Commission pourra ou non en réaliser un examen plus approfondi. Il va sans dire que les réponses de la Commission doivent toujours refléter et respecter l'équilibre institutionnel défini dans les traités. Elles dépendent aussi en grande partie du moment où un avis est rendu et, dans le cas de dossiers législatifs, de l'état d'avancement de la procédure interinstitutionnelle.

Les réponses aux livres verts et autres documents de consultation ont généralement une portée limitée tant que les consultations sont en cours ou que leurs résultats n'ont pas encore été évalués.

3. Contacts et visites

Comme les années précédentes, les membres de la Commission et leurs services ont été particulièrement actifs et motivés dans leurs contacts et échanges avec les représentants des parlements nationaux. Outre les nombreuses réunions bilatérales entre membres de la Commission et parlements nationaux, la Commission était représentée au niveau politique dans toutes les grandes réunions interparlementaires qui se sont tenues en 2009 [conférence des présidents des parlements de l'UE (février, Paris), réunion des présidents de la COSAC (février, Prague et juillet, Stockholm), sessions plénières de la COSAC (mai, Prague et octobre, Stockholm) et réunions parlementaires conjointes (février et novembre, Bruxelles)].

De plus, les services de la Commission rencontrent régulièrement leurs homologues des parlements nationaux, que ce soit dans le cadre des réunions régulières avec les représentants permanents des parlements nationaux à Bruxelles (douze réunions régulières en 2009, plus un séminaire d'une demi-journée organisé par la Commission en juin), des conférences et débats organisés par les différentes assemblées dans leurs capitales respectives, ou des différents ateliers thématiques organisés par le Parlement européen pour les fonctionnaires des parlements nationaux. Il convient de souligner tout particulièrement la première participation des services du secrétariat général de la Commission à la réunion du conseil du Réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaires (IPEX), qui s'est tenue en octobre, à Copenhague, ainsi que l'intervention du secrétaire général de la Commission à la réunion des secrétaires généraux des parlements de l'UE, qui a eu lieu en décembre, à Bruxelles, quelques jours après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

L'entrée en vigueur et la mise en œuvre du traité de Lisbonne, les questions liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et celles concernant la crise économique et financière ont été au cœur des contacts et des échanges entre la Commission et les parlements nationaux en 2009.

4. Traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, constitue une avancée importante en ce qui concerne le rôle des parlements nationaux au niveau de l'UE. Pour la première fois, les parlements nationaux sont mentionnés dans le corps du traité. L'article 12 du Traité sur l'Union européenne (TUE) dispose expressément que «les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union». Ce même article énumère une série de nouveaux droits qui soulignent l'importance capitale des parlements nationaux dans la structure démocratique de l'Union.

Au nombre de ces nouveaux droits, on peut notamment citer la responsabilité qui incombe aux parlements nationaux de «veiller au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans le protocole (n° 2)», communément appelée «mécanisme de contrôle de la subsidiarité» ou «procédure du carton jaune ou du carton orange». Ce mécanisme prévoit la possibilité pour le législateur de mettre un terme à la procédure législative ordinaire si un certain nombre de parlements nationaux doutent du respect du principe de subsidiarité dans une proposition législative donnée.

En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du nouveau traité relatives aux parlements nationaux et, notamment, le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, la Commission a pris des dispositions internes, à la fin du mois de novembre 2009, pour pouvoir appliquer ce nouvel instrument d'une manière effective dès l'entrée en vigueur du traité. Les parlements nationaux et le législateur ont été informés de ces procédures par une lettre commune du président et du vice-président de la Commission, transmise le 1er décembre aux présidents des quarante chambres et à ceux du Parlement européen et du Conseil [27]. La Commission a défini ces dispositions en se fondant sur les nombreuses discussions qu'elle a eues au cours des dernières années au niveau politique et des services avec les parlements nationaux et elle a donné l'assurance que toutes les préoccupations importantes exprimées par les parlements nationaux y figureraient. Certains aspects de ces dispositions pourraient devoir être adaptés en fonction de l'expérience qui sera acquise dans ce domaine au cours des prochains mois.

Le message essentiel de la lettre du 1er décembre est que la Commission considère le mécanisme de contrôle de la subsidiarité comme un mécanisme politique et non, comme un exercice purement comptable, qu'elle est persuadée que les parlements nationaux utiliseront cet instrument d'une manière responsable et constructive et qu'elle compte prendre les mesures qui s'imposent pour en faciliter l'utilisation comme outil pratique pour les parlements nationaux. Ceux-ci ont réservé un très bon accueil à la lettre et à l'approche globale de la Commission.

Aucune proposition législative majeure n'a été adoptée au cours des deux mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du nouveau traité, entre le 1er novembre 2009 et le 10 février 2010, la Commission sortante se contentant d'expédier les affaires courantes. Les premières propositions relevant du champ d'application du mécanisme de contrôle de la subsidiarité n'ont été adoptées et transmises aux parlements nationaux qu'au début du mois de février 2010.

5. Perspectives

La Commission tient à ce que les dispositions du traité de Lisbonne relatives aux parlements nationaux et, notamment, le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, soient mises en œuvre d'une manière progressive et effective. Il s'agira d'une des priorités de la Commission actuelle lorsqu'elle devra définir ses relations avec les parlements nationaux.

En parallèle et d'une manière plus générale, il sera extrêmement important de consolider le partenariat avec les parlements nationaux en encourageant et en renforçant le dialogue politique, dans le plein respect de l'équilibre institutionnel au niveau de l'UE. La poursuite de ce dialogue permettra aux deux parties de participer à un échange de vues plus large et plus politique, ne se limitant pas aux propositions législatives, mais allant bien au-delà de la question de la subsidiarité. La Commission continuera donc d'examiner soigneusement tous les avis que lui transmettront les parlements nationaux, car elle est persuadée que cette communication constructive et efficace permettra d'encore renforcer la relation entre les institutions européennes et les citoyens de toute l'Europe.

La Commission considère que le mécanisme de contrôle de la subsidiarité et le dialogue politique sont indissociables l'un de l'autre, le premier s'inscrivant dans le cadre d'une relation politique plus large entre la Commission et les parlements nationaux. Ceux-ci ont vivement salué cette approche car, jusqu'à présent, leurs avis ont généralement porté sur le fond des documents de la Commission plutôt que sur des questions de subsidiarité.

En renforçant son partenariat politique avec les parlements nationaux, la Commission vise à améliorer le processus de formulation des politiques tant pour les mesures législatives que non législatives; à faire participer plus étroitement les parlements nationaux aux affaires européennes, la plupart étant devenues ces dernières années des affaires internes, ce qui permettrait de rapprocher l'Europe de ses citoyens; et, enfin, à mieux faire comprendre à ses services les dynamiques et les procédures nationales.

En ce qui concerne l'amélioration de la formulation des politiques, il est vrai qu'il n'est pas toujours aisé de mesurer l'incidence concrète des avis des parlements nationaux sur un acte législatif final donné. Il importe néanmoins de savoir que la Commission, quand elle négocie des dossiers législatifs avec les législateurs, peut désormais le faire en toute connaissance des avis exprimés par les parlements nationaux. De même, lorsque la Commission décide de la position qu'elle va défendre devant le Parlement européen et le Conseil, elle peut être informée des vues exprimées par les parlements nationaux sur les dossiers en cause. Dans de nombreux cas, le Parlement européen ou le Conseil reflètent les avis exprimés par les parlements nationaux dans le processus législatif, ce qui montre bien la plus-value qu'ils apportent. S'ils sont rendus à temps, ils peuvent servir de système d'alerte rapide en offrant un aperçu des principales positions adoptées sur la proposition de la Commission, qui se retrouveront souvent plus tard dans le processus législatif. S'ils sont rendus avec beaucoup de retard et uniquement par quelques parlements nationaux, l'incidence sur les débats interinstitutionnels en cours demeure évidemment relativement faible.

Au cours des cinq dernières années, les relations de la Commission avec les parlements nationaux ont beaucoup évolué, devenant plus étroites et portant davantage sur le fond. Cette tendance se poursuivra avec le traité de Lisbonne. Les parlements nationaux ont désormais un rôle plus important à jouer au niveau de l'UE et peuvent donc devenir des acteurs essentiels, dont les positions devront être prises en compte par les institutions de l'UE. Ils deviendront ainsi rapidement partie intégrante des processus décisionnels au niveau de l'UE.

Toutefois, des progrès sont encore possibles des deux côtés. Le fait de prendre conscience du potentiel de ce partenariat politique et d'établir des relations encore plus constructives restera un objectif essentiel. La Commission suivra de près la mise en œuvre des dispositions du nouveau traité relatives aux parlements nationaux et, à cet égard, sera particulièrement vigilante au respect des dispositions en matière de subsidiarité définies dans le protocole n° 2. La Commission tient, en outre, à encourager les parlements nationaux qui ne participent pas encore au dialogue politique à prendre part à un échange de vues actif avec ses services. Elle souhaite également associer étroitement les parlements nationaux à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et est disposée à examiner d'éventuelles méthodes de coopération pour ce qui est de l'exécution du budget de l'UE, notamment en ce qui concerne la lutte contre la fraude. Dans ces deux domaines, la Commission compte sur le soutien actif des parlements nationaux pour réaliser ses objectifs. Par ailleurs, elle tient particulièrement à ce que les parlements nationaux soient informés à intervalles réguliers et d'une manière étendue sur les questions de programmation. À cet égard, elle entend présenter son programme de travail aux représentants permanents des parlements nationaux dès que possible après son adoption. La Commission tient également à tenir compte de toutes les contributions et conclusions de la COSAC.

En ce qui concerne les dispositions du nouveau traité relatives à la participation des parlements nationaux au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, la Commission est sensible au fait que les parlements nationaux lui ont demandé d'être dûment consultés avant toute présentation des propositions de règlements qui ont été intégrées au programme de travail de la Commission pour 2010. Avant de présenter ces nouvelles propositions, la Commission évaluera soigneusement la mise en œuvre des décisions existantes concernant Eurojust et Europol et consultera l'ensemble des parties concernées. Les Parlements nationaux seront étroitement associés à ces travaux préparatoires.

La Commission est déterminée à continuer de promouvoir le rôle des parlements nationaux et à leur accorder la priorité dans son agenda institutionnel et politique.

Nombre d'avis reçus par pays/chambre

| | Total |

PORTUGAL | Assembleia da Republica | 47 |

RÉP. TCHÈQUE | Senát | 27 |

SUÈDE | Riksdagen | 18 |

ITALIE | Senato della Repubblica | 17 |

ALLEMAGNE | Bundesrat | 16 |

ROYAUME-UNI | House of Lords | 14 |

DANEMARK | Folketinget | 12 |

FRANCE | Sénat | 12 |

GRÈCE | Vouli ton Ellnion | 10 |

AUTRICHE | Bundesrat | 10 |

ITALIE | Camera dei Deputati | 9 |

PAYS-BAS | Les deux chambres | 8 |

PAYS-BAS | Tweede Kamer Staten Generaal | 7 |

IRLANDE | Oireachtas | 6 |

PAYS-BAS | Eerste Kamer Staten Generaal | 4 |

AUTRICHE | Nationalrat | 4 |

ALLEMAGNE | Bundestag | 3 |

LETTONIE | Saeima | 3 |

LITUANIE | Seimas | 3 |

LUXEMBOURG | Chambre des députés | 3 |

HONGRIE | Országgyűlés | 3 |

BELGIQUE | Chambre des représentants | 2 |

BELGIQUE | Sénat | 2 |

BULGARIE | Narodno Sabranie | 2 |

FRANCE | Assemblée nationale | 2 |

SLOVÉNIE | Državni zbor | 2 |

RÉP. TCHÈQUE | Poslanecká sněmovna | 1 |

ESTONIE | Riigikogu | 1 |

CHYPRE | House of Representatives | 1 |

MALTE | House of Representatives | 1 |

ESPAGNE | Congreso de los Diputados | 0 |

ESPAGNE | Senado | 0 |

POLOGNE | Senat | 0 |

POLOGNE | Sejm | 0 |

ROUMANIE | Camera Deputaților | 0 |

ROUMANIE | Senatul | 0 |

FINLANDE | Eduskunta | 0 |

SLOVÉNIE | Državni svet | 0 |

SLOVAQUIE | Národná rada | 0 |

ROYAUME-UNI | House of Commons | 0 |

| | Total |

| TOTAL | 250 |

Nombre d'avis reçus par direction générale en 2009

DG responsable | TOTAL |

Justice, liberté et sécurité | 83 |

Santé et protection des consommateurs | 38 |

Énergie et transports | 22 |

Éducation et culture | 14 |

Secrétariat général | 14 |

Environnement | 12 |

Entreprises et industrie | 10 |

Marché intérieur et services | 9 |

Emploi, affaires sociales et égalité des chances | 7 |

Recherche | 7 |

Service juridique | 6 |

Politique régionale | 5 |

Agriculture et développement rural | 4 |

Fiscalité et union douanière | 4 |

Société de l’information et médias | 4 |

Affaires maritimes et pêche | 4 |

Relations extérieures | 3 |

Affaires économiques et financières | 2 |

Eurostat | 1 |

Élargissement | 1 |

Budget | 0 |

Concurrence | 0 |

Commerce | 0 |

Développement | 0 |

Total | 250 |

Documents de la Commission ayant fait l'objet du plus grand nombre d'avis en 2009 [28]

Document de la Commission | Titre | Nombre d'avis |

COM(2009) 262. | Communication intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens» | 8 |

COM(2008) 414. | Proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers | 7 |

COM(2008) 614. | Proposition de directive relative aux droits des consommateurs | 6 |

COM(2009) 136. | Proposition de décision-cadre concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes | 6 |

COM(2009) 135. | Proposition de décision cadre relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie | 5 |

COM(2008) 794. | Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs | 5 |

COM(2009) 329. | Livre vert intitulé «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage» | 5 |

COM(2009) 252. | Communication intitulée «Surveillance financière européenne» | 4 |

COM(2008) 815. | Proposition de directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres | 4 |

COM(2009) 73. | Communication intitulée «Stratégie politique annuelle pour 2010» | 4 |

[1] COM(2009) 343.

[2] COM(2009) 262.

[3] COM(2008) 414.

[4] Il y a lieu de noter que trois des sept avis ont été reçus à la fin de 2008.

[5] COM(2008) 614.

[6] COM(2009) 136.

[7] COM(2009) 135.

[8] COM(2008) 794.

[9] COM(2009) 329.

[10] COM(2009) 252.

[11] COM(2008) 815.

[12] COM(2009) 73.

[13] http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/relations/relations_other/npo/index_fr.htm.

[14] COM(2008) 676.

[15] COM(2008) 780.

[16] COM(2008) 543.

[17] COM(2008) 818.

[18] COM(2009) 338.

[19] COM(2009) 154.

[20] COM(2009) 262.

[21] COM(2008) 614.

[22] COM(2008) 414.

[23] Trois des sept avis ont été reçus à la fin de 2008.

[24] COM(2009) 252.

[25] COM(2008) 794.

[26] COM(2009) 329.

[27] http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/relations/relations_other/npo/index_fr.htm.

[28] Les trois propositions ayant fait l'objet de contrôles de subsidiarité coordonnés par la COSAC n'ont pas été prises en compte.

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