[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.11.2005

COM(2005)611 final

2005/0233(CNS)

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Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CEE) n° 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) n° 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire

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(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Deux règlements du Conseil ont été reconnus comme obsolètes et il convient donc de proposer leur abrogation. |

120 | Contexte général Dans le cadre de la codification et de la simplification de l'acquis communautaire, la Commission a réexaminé ledit acquis dans le domaine des affaires économiques et financières. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Protocole fixant le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (art. 3) (anciennement "Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen" (art. 1.3)). |

141 | Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Sans objet. |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Aucune expertise extérieure n'a été nécessaire. |

230 | Analyse d'impact Pour des raisons de technique législative, une abrogation formelle est requise. La proposition aura pour effet de réduire et, partant, de simplifier l'acquis existant. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Le règlement (CEE) n° 3181/78 du Conseil du 18 décembre 1978 et le règlement (CEE) n° 1736/79 du Conseil du 3 août 1979 étant devenus obsolètes, il convient de proposer leur abrogation. |

310 | Base juridique Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) énoncée(s) ci-après. |

331 | Sans objet. |

332 | Sans objet. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: règlement. |

342 | Le recours à d'autres moyens ne serait pas adéquat pour la raison énoncée ci-après : Un règlement du Conseil ne peut être abrogé que par un autre règlement du Conseil. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification du cadre législatif. |

512 | Simplification de l'acquis communautaire dans le domaine des affaires économiques et financières. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera l'abrogation de dispositions législatives en vigueur. |

570 | Explication détaillée de la proposition (1) Le règlement (CEE) n° 3181/78 du Conseil du 18 décembre 1978 relatif au système monétaire européen habilite le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM) à recevoir des réserves monétaires des États membres et à émettre des Écus. Les fonctions du FECOM ont été reprises par l'Institut monétaire européen (IME), puis par la BCE, et le FECOM a été dissous. Ledit règlement n'a dès lors plus de raison d'être. (2) Le règlement (CEE) n° 1736/79 du Conseil du 3 août 1979 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen dispose que la Communauté doit, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application dudit règlement, octroyer des bonifications d'intérêt sur certains types de prêts (prêts de la BEI destinés à financer, entre autres, des investissements d'infrastructure réalisés dans les États membres moins prospères). Cette période de cinq ans, qui n'a pas été prolongée, a expiré en 1984. Par ailleurs, conformément à l'article premier de ce règlement, un État membre devait participer aux mécanismes de change du système monétaire européen pour pouvoir bénéficier des bonifications d'intérêt. Cette condition amène également à considérer que le règlement n'est plus applicable. Les prêts NIC consentis par la BEI qui bénéficiaient de telles bonifications d'intérêt ont été remboursés entre-temps. Ledit règlement n'a dès lors plus de raison d'être. |

E-800 |

1. 2005/0233 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CEE) n° 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) n° 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

2. Le règlement (CEE) n° 3181/78 du Conseil du 18 décembre 1978 relatif au système monétaire européen[3] habilite le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM) à recevoir des réserves monétaires des États membres et à émettre des Écus. Les fonctions du FECOM ont été reprises par l'Institut monétaire européen (IME), puis par la BCE, et le FECOM a été dissous. Ledit règlement n'a dès lors plus de raison d'être.

3. Le règlement (CEE) n° 1736/79 du Conseil du 3 août 1979 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen[4] dispose que la Communauté doit, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application dudit règlement, octroyer des bonifications d'intérêt sur certains types de prêts (prêts de la BEI destinés à financer, entre autres, des investissements d'infrastructure réalisés dans les États membres moins prospères). Cette période de cinq ans, qui n'a pas été prolongée, a expiré en 1984. Par ailleurs, conformément à l'article premier de ce règlement, un État membre devait participer aux mécanismes de change du système monétaire européen pour pouvoir bénéficier des bonifications d'intérêt. Cette condition amène également à considérer que le règlement n'est plus applicable. Les prêts NIC consentis par la BEI qui bénéficiaient de telles bonifications d'intérêt ont été remboursés entre-temps. Ledit règlement n'a dès lors plus de raison d'être,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le règlement (CEE) n° 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) n° 1736/79 du Conseil sont abrogés.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publicationau Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L 379 du 30.12.1978, p. 2.

[4] JO L 200 du 8.8.1979, p. 1.