Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de l'Agence [1] (C5-0636/2003),

vu la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (C5-0141/2004),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185, et vu le règlement (CE) no 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail [3], et notamment son article 12 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4] et, notamment son article 94,

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5—0212/2004),

A. considérant que, dans son rapport précité, la Cour des comptes européenne a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B. considérant que le 6 novembre 2003, le Parlement a donné décharge [5] au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001, sur la base du rapport de la Cour des comptes et que, ce faisant, dans sa résolution, le Parlement:

- acceptait entre autres l'explication donnée par l'Agence sur les circonstances ayant entraîné un report important des crédits opérationnels de l'exercice 2001 à l'exercice 2002, la principale raison étant l'approbation tardive du programme de prévention des accidents dans les petites et moyennes entreprises (PME) que l'Agence devait mettre en œuvre,

- notait l'évaluation globale positive des performances de l'Agence contenue dans le rapport d'évaluation externe et était d'avis qu'il fallait tenir compte de la position de l'Agence préconisant de transformer le programme PME précité en un programme multiannuel,

- demandait à l'Agence d'améliorer la qualité de la programmation de ses activités, en particulier en ce qui concerne les points focaux nationaux et notait avec satisfaction la coopération entre l'Agence et la Fondation de Dublin,

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sont établis comme suit pour les exercices 2002 et 2001:

Comptes de gestion des exercices 2002 et 2001

(1000 euros) |

| 2002 | 2001 |

Recettes | | |

Subventions de la Commission | 12324 | 9400 |

Autres subventions | 252 | 184 |

Recettes diverses | 8 | 0 |

Revenus financiers | 73 | 91 |

Total des recettes (a) | 12657 | 9676 |

Dépenses | | |

Personnel — Titre I du budget | | |

Paiements | 3024 | 2654 |

Crédits reportés | 136 | 168 |

Administration — Titre II du budget | | |

Paiements | 1140 | 846 |

Crédits reportés | 247 | 229 |

Activités opérationnelles — Titre III du budget | | |

Paiements | 2030 | 1543 |

Crédits reportés | 5623 | 5814 |

Total des dépenses (b) | 12199 | 11255 |

Résultat de l'exercice (a - b) [6] | 458 | -1579 |

Solde reporté de l'exercice précédent | -2185 | - 886 |

Crédits reportés de l'exercice antérieur annulés | 609 | 242 |

Recettes de réemplois de l'exercice antérieur non utilisés | 0 | 9 |

Différences de change | 4 | 2 |

Régularisation | 7 | 27 |

Solde de l'exercice | -1108 | -2185 |

Exécution du budget

2. réitère son avis exprimé dans sa résolution susmentionnée (paragraphe 8), du 6 novembre 2003, accompagnant la décharge pour 2001 selon laquelle il escompte que l'Agence mettra tout en œuvre pour améliorer la qualité de la programmation de ses activités afin de réduire la quantité importante des reports; souligne que, indépendamment du fait qu'il semble exister une divergence de vues entre la Cour des comptes et l'Agence quant aux efforts déployés par cette dernière pour respecter le principe de l'annualité, il insiste néanmoins sur le fait que des efforts doivent encore être consentis afin de réduire le montant des reports en réalisant une programmation plus rigoureuse des activités opérationnelles même si celles-ci impliquent, pour les projets, un cycle de vie allant au-delà de l'exercice;

3. escompte recevoir, à cet égard, de plus amples informations de la part de l'Agence sur son analyse des options offertes par le nouveau règlement financier-cadre afin d'obtenir une mise en œuvre correcte des programmes tout en se conformant, dans le même temps, au principe de l'annualité du budget;

4. prend note du projet de l'Agence d'améliorer son système de contrôle interne, impliquant la création éventuelle d'un service d'audit interne, ainsi que des initiatives qu'elle a annoncées quant à la mise en œuvre, en 2004, des standards de contrôle interne, escompte être informé de ces matières par l'Agence une fois qu'elle aura mené ses procédures internes à bien;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

5. note les critiques exprimées par la Cour des comptes sur les modalités des contrôles exercés à l'égard des bénéficiaires du programme de financement des PME, notamment concernant la réalité des dépenses déclarées, et sur les observations de la Cour concernant l'évaluation finale de certains de ces projets par l'Agence; note également la réponse de l'Agence soulignant que, en conséquence de ces évaluations, la moitié des 51 titulaires de projets n'ont pas reçu la totalité du montant de l'aide; invite l'Agence à tirer les "leçons acquises" de la gestion du programme de financement des PME de 2002 pour améliorer la rentabilité et la rigueur au niveau des projets ultérieurs;

6. invite l'Agence à transmettre à ses commissions compétentes d'ici à septembre 2004 le rapport d'évaluation externe relatif au second programme de financement des PME d'ici à septembre 2004 et à fournir des informations sur le suivi du rapport d'évaluation pour la période 2001-2002;

Questions horizontales concernant les agences et la Commission

Mise en œuvre du nouveau règlement financier — Audit et contrôle internes

7. réitère la position adoptée dans ses résolutions [7] accompagnant la décharge donnée aux agences pour 2001 en ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau règlement financier; invite la Commission et les agences à poursuivre leur collaboration, notamment dans les domaines de la comptabilité, de l'audit interne, des procédures de gestion et de contrôle, afin de garantir l'établissement d'un cadre de fonctionnement harmonisé et cohérent pour les agences;

8. rappelle que, dans la résolution sur la décharge pour 2001, il se déclarait préoccupé par l'absence de contrôles des agences par le service d'audit interne de la Commission (SAI); exprime ses vives inquiétudes que de tels contrôles ne semblent pas avoir eu lieu cette année; demande à la Commission et au SAI d'expliquer les raisons de l'absence de ces contrôles et de fournir des données sur le nombre d'agents mis à la disposition de l'auditeur interne pour effectuer des contrôles au sein des agences; escompte que la Commission indiquera comment elle peut garantir que des contrôles suffisants et corrects sont exécutés dans les organes satellites, notamment le SAI;

9. souligne qu'il est essentiel que les agences soient obligées de se soumettre au pouvoir d'investigation de l'OLAF dans les mêmes conditions que les institutions [8]; invite la Cour des comptes à fournir des informations, en temps utile pour l'adoption de la résolution sur la décharge, sur la question de savoir si les organes communautaires ayant adhéré à l'Accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 [9] relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF l'ont fait sous les mêmes conditions que celles mentionnées en annexe à cet accord;

Gestion financière

10. prend note que, dans certaines réponses des agences au questionnaire quant à la manière dont il pourrait être remédié au problème récurrent de reports importants, il est fait mention des possibilités offertes par le nouveau règlement financier qui permet d'utiliser des "crédits différenciés"; invite les agences à mieux expliquer leur analyse et à indiquer notamment lesquelles de leurs activités sont de nature multiannuelle et pourraient être financées par de tels crédits;

11. invite la Commission à présenter sa position sur une telle solution et, au cas où elle considérerait que cette solution n'est pas réalisable, à présenter des alternatives permettant de réduire considérablement les reports;

Révision des agences

12. souligne que, avant toute décision de créer une agence, la Commission doit procéder à une analyse rigoureuse des besoins et de la valeur ajoutée des fonctions qu'elle exercera, à la lumière des principes de subsidiarité, de rigueur budgétaire et de simplification des procédures;

13. demande à la Commission de procéder à une étude globale des activités déployées actuellement par différents organes communautaires qui sont susceptibles de se chevaucher ou de servir les mêmes objectifs, afin de proposer des solutions appropriées, y compris d'éventuelles fusions d'agences;

14. est préoccupé par le fait qu'il existe un déséquilibre entre les dépenses administratives et opérationnelles dans de nombreuses agences, les dépenses administratives étant supérieures aux dépenses opérationnelles; demande par conséquent à la Commission et aux agences de fixer des objectifs et un calendrier afin de réduire le niveau de dépenses administratives par rapport aux dépenses totales; note que de nombreuses agences voient des possibilités à cet égard, telles qu'énumérées dans le questionnaire;

15. en ce qui concerne les réponses aux questions portant sur la coopération interinstitutionnelle, il encourage les agences à améliorer leur coopération mutuelle afin de répondre à leurs propres besoins dans des domaines particuliers (par exemple, l'élaboration de logiciels) et de réduire les coûts au lieu d'adopter des solutions initialement conçues pour les besoins de la Commission mais qui s'avèrent souvent trop lourdes et compliquées pour leurs besoins spécifiques;

16. encourage les agences à mettre en place et développer une étroite collaboration avec les commissions parlementaires compétentes; invite ses commissions compétentes dans le secteur d'activité de chacune des agences à coordonner leurs actions avec les commissions des budgets et du contrôle budgétaire en vue de garantir un contrôle efficace des activités des agences;

Nouvelles sources de financement

17. se félicite de réponses et des idées qui sont ressorties du questionnaire concernant les possibilités d'autres sources de financement; note que bon nombre de sources actuelles et de propositions portent sur la mise en location d'immeubles et d'installations et la vente de publications et d'informations; se rend compte que, pour des raisons d'indépendance, entre autres, toutes les agences ne peuvent accepter des sources de financement supplémentaires; souligne les économies d'échelle et les avantages financiers de la participation de pays n'appartenant pas à l'Union européenne aux activités de certaines agences; demande à la Commission et aux agences de formuler des propositions constructives concernant le futur développement de nouvelles sources de financement additionnel, qui augmenteraient le niveau d'autofinancement;

18. se réjouit des contributions financières que certains États membres ou régions apportent aux agences situées sur leur territoire; estime qu'il est important pour le Conseil et la Commission d'exiger de telles contributions, tout particulièrement lors de la création de nouvelles agences;

Encadrement harmonisé

19. rappelle sa position [10] selon laquelle elle estime que la multiplicité de formes dans les structures des agences existantes est "peu transparente et intelligible et que, même au regard des différences de tâches, elle ne se justifie pas"; invite la Commission à procéder à une révision de toutes les agences existantes pour proposer éventuellement des modifications de leurs actes de base [11] en vue de les adapter aux modèles à définir dans le futur règlement- cadre; charge ses commissions compétentes d'assurer le suivi de cette révision globale qui devrait être réalisée dans les plus brefs délais et tenir compte des questions horizontales mentionnées dans la présente résolution de décharge;

20. invite la Commission à formuler les propositions appropriées visant à créer un tel encadrement harmonisé des agences, préalablement ou du moins parallèlement à la présentation des propositions législatives relatives aux nouvelles agences; insiste sur le fait qu'un accord interinstitutionnel fixant les orientations communes en la matière est la condition sine qua non de la création de l'encadrement harmonisé;

Politique du personnel

21. note que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, les organigrammes des agences sont établis par l'autorité budgétaire; souligne l'importance de ce changement pour la procédure de décharge des agences dans les années à venir, eu égard à la rigueur de l'application du statut des fonctionnaires dans les domaines du recrutement, de la politique de promotion, du pourcentage de postes vacants et de la politique de recrutement;

22. constate que, en réponse à un questionnaire distribué durant la procédure budgétaire de 2004, il a été établi que, dans plusieurs agences, le nombre moyen d'années avant l'obtention d'une promotion était considérablement moins élevé que ce que prescrit la politique de la Commission, que le pourcentage de postes vacants était sensiblement supérieur à celui d'autres institutions et que plusieurs des nouveaux postes demandés n'étaient pas proposés au grade le plus bas; estime que la politique du personnel devrait constituer une composante importante de la révision des agences existantes;

23. est d'avis que la politique du personnel des agences doit respecter le règlement financier, le statut des fonctionnaires et les meilleures pratiques généralement appliquées par les institutions; estime que la Commission a été priée de définir, avant la procédure budgétaire de 2005, les orientations relatives à la politique du personnel, notamment le pourcentage de postes vacants, le pourcentage de promotions et le niveau de recrutement, ainsi qu'un profil de carrière normalisé;

24. rappelle le principe selon lequel les agences devraient employer, dans la mesure du possible, du personnel sur la base de contrats temporaires afin de maintenir la flexibilité et l'efficacité;

25. s'inquiète des graves anomalies constatées dans les procédures de sélection de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, comme l'imprécision d'avis de concours, le caractère incomplet de comptes rendus des comités de sélection, l'absence de fixation préalable des critères d'évaluation des candidats [12]; se déclare très préoccupé par le fait qu'il ne pourrait pas s'agir d'un cas isolé mais que les agences en général pourraient avoir des difficultés à gérer ces procédures assez complexes avec transparence et équité;

26. est d'avis que les procédures de sélection organisées par les agences doivent répondre aux mêmes normes que celles organisées par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) et ne doivent pas être perçues comme un moyen permettant d'accéder aisément à la fonction publique européenne;

27. invite la Commission à élaborer des propositions en vue de garantir que les agences bénéficient d'un soutien adéquat de l'EPSO dans l'organisation des procédures de sélection et qu'un mécanisme soit mis en place pour valider les résultats de ces procédures en externe avant que le recrutement ait lieu.

[1] JO C 319 du 30.12.2003, p. 8.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 245 du 29.9.2003, p. 38.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 333 du 20.12.2003, p. 52.

[6] Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (JO L 130 du 31.5.2000, p. 8).

[7] JO L 148 du 16.6.2003, p. 83.JO L 333 du 20.12.2003, p. 53 (paragraphe 18).

[8] Textes adoptés du 13 janvier 2004, P5-TA(2004) 0015.

[9] JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

[10] P5-TA(2004) 0015 (paragraphes 13 et 14).

[11] P5-TA(2004) 0015 (paragraphe 24).

[12] Voir point 13 du Rapport spécial de la Cour des comptes pour 2002 (p. 64).

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