Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud", et

- la "Communication de la Commission - Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage"

(2004/C 23/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003) 104 final);

vu la décision de la Commission européenne du 13 juin 2003 de le consulter sur cette question, conformément à l'article 265, paragraphe premier, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 8 avril 2003 de charger la commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis en la matière;

vu la communication de la Commission - Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage (COM(2003) 393 final);

vu la déclaration de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone du 28 novembre 1995 et les Accords d'association de l'Union européenne avec la Tunisie, Israël, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Jordanie, l'Égypte, le Liban, l'Algérie, la Syrie et la Libye;

vu les conclusions du Conseil européen de Vienne de décembre 1998 sur la Dimension septentrionale et l'Accord de collaboration et de coopération de l'Union européenne avec la Russie et les Accords de collaboration et de coopération de l'Union européenne avec l'Ukraine, la République de Moldova et le Belarus;

vu son avis sur la communication de la Commission intitulée: "Une dimension septentrionale pour les politiques de l'Union" (CdR 107/99 fin), du 15 septembre 1999(1);

vu sa résolution sur "La coopération décentralisée et le rôle des collectivités régionales et locales dans le Partenariat euro-méditerranéen" (CdR 40/2000 fin), du 16 février 2000(2);

vu le Plan d'action sur la Dimension nordique en matière de politique extérieure et transfrontalière de l'Union européenne (2000-2003) du 14 juin 2000;

vu son avis sur "Les collectivités régionales et locales face à la stratégie commune de l'Union européenne pour le bassin méditerranéen" (CdR 123/2000 fin), du 20 septembre 2000(3);

vu les conclusions de la Conférence euro-méditerranéenne de Valence, des 22 et 23 avril 2002;

vu les conclusions de la Conférence ministérielle sur la Dimension septentrionale à Luxembourg le 21 octobre 2002;

vu le rapport d'avancement concernant la communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - action communautaire en faveur des régions frontalières (COM(2002) 660 final), du 29 novembre 2002;

vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002;

vu son avis sur la Communication de la Commission intitulée: "Expliquer l'élargissement de l'Europe" (CdR 325/2002 final), du 13 février 2003(4);

vu la résolution du Parlement européen sur les conclusions des négociations relatives à l'élargissement adoptées à Copenhague, le 9 avril 2003;

vu les conclusions des Conseils "Affaires générales et relations extérieures" des 15 avril, 30 septembre et 18 novembre 2002 ainsi que du 24 février, 18 mars et 14 avril 2003;

vu les conclusions de la Conférence européenne du 17 avril 2003;

vu les conclusions de la Conférence intermédiaire euro-méditerranéenne tenue en Crête les 26 et 27 mai 2003;

vu le document de travail de la Commission intitulé: "Le deuxième plan d'action pour la Dimension septentrionale 2004-2006" (COM(2003) 343 final), du 10 juin 2003;

vu l'avis sur "le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006" (CdR 102/2003 fin), du 9 octobre 2003;

vu le projet d'avis de la commission des relations extérieures (CdR 175/2003 rév. 2) (rapporteur: M. Chaves González, Président de la junte d'Andalousie (ES/PES)), adopté par la commission des relations extérieures le 5 septembre 2003;

1. considérant la perspective qui s'ouvre dans les relations entre l'Union européenne et ses futurs nouveaux voisins après le cinquième élargissement de l'Union européenne;

2. considérant que les pays du sud et l'est de la Méditerranée constituent depuis des décennies une zone prioritaire pour l'UE en raison de leur importance stratégique dans ses plans politiques et économiques ainsi qu'en raison de leur proximité humaine et culturelle;

3. considérant que les relations de l'UE avec la Russie, le Belarus, la République de Moldova et l'Ukraine après l'élargissement revêtent une grande importance du point de vue de la sécurité et de la stabilité en Europe;

4. considérant l'engagement pris par l'Union européenne, et consigné dans la déclaration de Laeken, d'oeuvrer à garantir la paix et la stabilité en soutenant la liberté, la solidarité et la diversité;

5. considérant le caractère opportun du renforcement des relations extérieures de l'Union européenne à travers la promotion de réformes politiques et économiques présentées dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague;

6. considérant la nécessité de renforcer la coopération politique, économique, culturelle et sociale entre l'UE et ces zones afin d'éviter de nouvelles lignes de démarcations en Europe, créant ainsi un environnement de prospérité pour ces pays et pour les citoyens européens dans leur ensemble;

7. considérant que la promotion de la coopération régionale et interrégionale est l'un des principaux fondements de la mise en oeuvre de la politique de voisinage dans ces zones;

8. considérant les politiques de coopération que les autorités régionales et locales mettent en oeuvre dans le cadre de leurs compétences et plus concrètement, celles qui concernent la coopération transfrontalière avec des entités des pays tiers,

a approuvé lors de sa 51e session plénière du 9 octobre 2003 le présent avis.

Le Comité des régions,

1. L'Europe élargie: un défi à relever

1.1. se félicite de l'initiative de la Commission européenne, opportune et nécessaire, qui définit une nouvelle perspective politique, économique, sociale et culturelle dans les relations avec nos voisins du Sud et de l'Est, surtout à un moment où le processus d'élargissement de l'UE est en train d'alimenter de nouvelles grandes attentes pour ces pays;

1.2. pense que l'UE, après avoir achevé avec succès le processus d'élargissement, aura le pouvoir de contribuer au développement économique et social des pays voisins, non seulement à l'échelle européenne, mais également en redéfinissant le rôle qu'elle pourrait jouer dans l'ordre mondial et en tenant compte des processus de mondialisation en cours;

1.3. approuve le critère de la Commission quant à la nécessité d'établir de nouvelles initiatives promouvant l'intégration régionale et sous-régionale dans certaines zones de l'entourage de l'UE, tout en permettant d'établir une interdépendance entre ces zones et l'Union européenne;

1.4. estime également que l'Union européenne a une responsabilité cruciale dans la promotion de la stabilité politique et démocratique, de la sécurité, du développement durable et de la cohésion sociale de nos voisins, créant ainsi un environnement amical fondé sur une coopération effective à tous les niveaux et dans tous les secteurs;

1.5. estime qu'un élément fondamental de la nouvelle politique de voisinage est la promotion du dialogue interculturel, qui doit être renforcé au moyen d'une série d'actions montrant la diversité existante en Europe, en mettant l'accent sur le respect des droits de l'homme et la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie;

1.6. considère que le succès de cette nouvelle politique de voisinage doit s'ancrer dans une participation accrue et un engagement renforcé de la société civile de l'Union européenne et des pays voisins;

1.7. fait valoir que les grandes différences économiques existant de part et d'autre d'une même frontière ne peuvent qu'affecter la paix sociale d'une région et favoriser l'immigration illégale, le trafic illicite, le crime organisé et d'autres problèmes collatéraux;

1.8. estime que la création d'un "cercle d'amis" autour de l'Union européenne aura des répercussions favorables sur la stabilité politique et le développement économique tant des États membres de l'UE que des pays voisins; toutefois, une approche excessivement centrée sur l'extension du marché intérieur ou sur les aspects sécuritaires, ne suffira pas à elle seule à garantir une pleine coopération et collaboration entre pays; il est nécessaire que l'Union européenne mise également sur la promotion de la coopération culturelle, le développement durable et la cohésion économique, sociale et territoriale;

2. Une vision nouvelle et une offre nouvelle

2.1. considère qu'il faut offrir aux pays voisins des perspectives intéressantes et motivantes et qu'il ne suffit pas d'entretenir la dynamique actuelle d'association et de coopération; la stabilité, la sécurité et la prospérité doivent être des cibles concrètes atteignables tant pour l'Union européenne que pour ses voisins;

2.2. soutient en conséquence la création d'un espace commun qui englobe l'UE et ses partenaires et qui permette d'instaurer un marché unique, le libre-échange, un régime ouvert d'investissements, le rapprochement des législations et l'utilisation de l'euro comme monnaie de réserve et de référence dans les transactions avec les pays voisins; il s'agirait en définitive d'appliquer le concept suivant: "tout partager avec l'Union sauf les institutions", ce qui ne veut pas pour autant dire qu'il faille fermer aux voisins du continent européen la perspective d'une adhésion à l'Union s'ils remplissent les critères de Copenhague;

2.3. recommande en outre vivement de faire front ensemble aux menaces les plus importantes auxquelles nous sommes confrontés de nos jours: crime, terrorisme, immigration illégale et défis environnementaux;

2.4. mise sur la promotion d'un nouveau dialogue politique sur la base de valeurs et de principes partagés et concrètement, sur des politiques telles que celle de l'environnement, des transports, de la recherche, de l'éducation et de la culture; ce dialogue devrait être transposé dans la société afin de lutter contre les stéréotypes et de faciliter l'entente mutuelle;

2.5. souligne l'existence d'une série de politiques qui entrent dans le cadre de cette nouvelle perspective et qui ont un impact particulier sur les régions et par conséquent:

2.5.1. demande une analyse détaillée des problèmes qui gênent les échanges commerciaux dans les zones frontalières et préconise l'harmonisation des législations et le renforcement de la sécurité comme moyen de promouvoir le commerce;

2.5.2. demande que l'on soit particulièrement attentif aux conséquences économiques, sociales et humanitaires que l'intégration de l'immigration légale et le contrôle de l'immigration illégale ont pour les communes et les régions de l'UE; dans cet ordre d'idées, il conviendrait de définir une approche des problèmes et des opportunités découlant du phénomène migratoire;

2.5.3. demande une politique des transports spécifiques pour ces zones qui, en plus de leur caractère périphérique, pâtissent de difficultés de communication, liées par exemple à la combinaison de frontières terrestres et maritimes;

2.5.4. préconise l'implantation de modèles énergétiques qui allient sécurité de l'approvisionnement de l'UE, d'une part, et promotion des énergies renouvelables et reconversion de celles qui représentent un danger majeur pour l'environnement et la population, d'autre part;

2.5.5. souligne qu'il est nécessaire que les nouveaux États voisins s'engagent à adopter des mesures qui garantissent la protection de l'environnement ainsi qu'à développer et préserver la biodiversité;

2.5.6. demande le soutien financier des Institutions européennes, et concrètement de la BERD et de la BEI, pour le développement et la promotion de systèmes productifs locaux qui, en s'appuyant sur la petite et moyenne entreprise, peuvent garantir le succès des réformes politiques économiques prévues dans ces pays;

2.6. exige que l'on dote ces politiques des ressources budgétaires suffisantes en vue d'une mise en oeuvre appropriée, afin de ne pas hypothéquer la crédibilité des actions proposées;

3. Voisinage: des pays différents, des intérêts communs - une approche différenciée, graduelle et fondée sur un modèle de référence

3.1. estime que pour atteindre les objectifs de la politique de voisinage de l'UE, il faut créer de nouveaux mécanismes et de nouvelles structures communes, qui aillent au-delà des accords actuels, en conférant nouvelle dynamique aux processus existants;

3.2. soutient la proposition de la Commission consistant à suivre une approche structurée et graduelle pour progresser en matière de coopération, en s'appuyant sur un socle d'obligations mutuelles et la capacité de chaque partenaire à assumer ses engagements ainsi qu'en posant certains jalons qui permettront d'évaluer les résultats avant de passer à la phase suivante;

3.3. juge opportun l'établissement de plans d'actions par pays, qui seront négociés entre la Commission européenne, les États membres et chacun des pays voisins; toutefois, afin de tenir compte du rôle actif joué par les régions et les collectivités locales européennes dans le cadre de la politique de voisinage, le Comité des régions demande à être consulté pendant le processus de négociations de chacun de ces plans d'action;

3.4. estime que l'adoption d'une stratégie commune pour les pays voisins constitue un pas essentiel dans les relations de l'Union européenne avec son entourage le plus proche. Cependant, il constate que les situations de départ de ces pays en matière de relations avec l'UE ne sont pas les mêmes, et qu'il est par conséquent indispensable de définir des lignes d'intervention différenciées: une pour la région méditerranéenne et une autre pour la Russie et les NEI;

La Russie et les NEI

3.5. demande le lancement d'une nouvelle initiative qui, basée sur des expériences antérieures (Espace économique européen, Conseil des États de la Baltique, Dimension nordique ...) et comparée avec d'autres processus, comme celui qui concerne la Méditerranée, permette de renforcer la coopération existante entre l'UE, la Russie et les NEI;

3.6. demande l'intensification de la coopération entre la Russie et l'UE, en utilisant comme catalyseur le contexte de la Dimension septentrionale, pour laquelle il convient de créer un cadre financier adéquat; en ce sens, il demande la création du Forum de la Dimension septentrionale, prévu par le Conseil Affaires générales, tenu le 9 avril 2001 à Luxembourg, et son ouverture à des représentant des collectivités locales et régionales;

3.7. soutient la relance du dialogue entre l'UE et le Belarus pour donner un élan aux processus de changements démocratiques, économiques et en matière de droits de l'homme dans ce pays, et permettre un échange d'expériences que les collectivités locales et régionales de l'Union peuvent apporter en la matière;

3.8. demande le règlement rapide et durable du problème de la Transdniestrie, principal obstacle à une évolution favorable de la politique économique de la République de Moldova, et élément générateur de tensions régionales;

Méditerranée

3.9. souligne qu'il existe déjà pour les relations avec la rive sud et est de la Méditerranée un instrument essentiel: la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, comportant trois volets: politique, économique et socioculturel; malgré le fait que le partenariat euro-méditerranéen n'ait pas répondu aux attentes suscitées en 1995, il constitue un cadre novateur pour les relations entre l'Union européenne et ses partenaire méditerranéens, avec pour horizon la constitution d'une zone de libre-échange d'ici à l'an 2010;

3.10. estime qu'il faut approfondir le processus de Barcelone, en intégrant graduellement et en fonction du degré d'engagement réciproque, les pays méditerranéens à toute les politiques de l'Union européenne;

3.11. considère que cette coopération renforcée suppose un développement du dialogue politique, plus nécessaire que jamais après la guerre d'Irak et en l'absence de règlement du conflit israélo-palestinien;

3.12. est favorable à la création de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) de la Banque européenne d'investissement et estime que cet instrument doit être la base de la création d'une vraie Banque euro-méditerranéenne;

3.13. estime que la nouvelle politique de voisinage de l'Union européenne à l'égard de la Méditerranée doit se fonder sur un concept stratégique qui aborde de manière intégrale toutes les questions; en ce sens, il souligne la nécessité d'instaurer un vrai dialogue interculturel, de nature à promouvoir la connaissance de "l'autre" et la compréhension mutuelle ainsi que la diversité culturelle de la Méditerranée;

3.14. souligne que la politique de voisinage doit prévoir un traitement différencié, qui tienne compte des relations et de l'engagement de chacun des pays partenaires vis-à-vis de l'Union européenne ainsi qu'une augmentation des aides pour ceux qui assument leurs engagements; en ce sens, il soutient la demande du Royaume du Maroc relative à un statut spécial dans le cadre de l'Union européenne;

4. Participation accrue et rôle renforcé des collectivités locales et régionales

4.1. demande de manière générale une participation active des collectivités locales et régionales dans le cadre de cette nouvelle politique et plus particulièrement:

Aspects communs

4.2. demande la promotion de la coopération entre les collectivités locales et régionales européenne et celles des pays voisins du sud et de l'est de l'UE; cette promotion doit aller de pair avec une approche "du bas vers le haut" comme garantie de leur intégration dans la nouvelle politique de voisinage;

4.3. réclame la consultation des collectivités locales et régionales de l'Union avant la proposition de nouvelles initiatives dans le cadre de la politique de voisinage, conformément à ce qui a été prévu par la Commission dans son "Livre blanc sur la gouvernance européenne", en particulier en ce qui concerne la définition des objectifs, des critères de référence et du calendrier d'exécution des programmes d'action de chaque pays;

4.4. demande également la participation des régions frontalières à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation des programmes d'action précités;

4.5. demande l'instauration d'une coordination et une complémentarité entre les initiatives de coopération financées par l'Union européenne, par les différents États membres de l'UE et par les collectivités régionales et locales européennes dans les pays voisins, afin d'atteindre une meilleure cohérence et une synergie accrue des ressources utilisées;

4.6. demande que soit accordée une attention particulière aux régions frontalières et de doter celles-ci de moyens et d'instruments adéquats, selon la même approche que celle qui préside aux propositions relevant de l'"Action communautaire en faveur des régions frontalières" de novembre 2002;

4.7. propose le lancement d'un débat approfondi et ouvert sur les limites politiques de l'UE, englobant les différents niveaux de gouvernance, et plus particulièrement les niveaux local et régional, comme garantie de la reconnaissance de la diversité et de la singularité du territoire européen;

4.8. rappelle le rôle essentiel que jouent les autorités régionales et locales européennes dans le cadre des différents processus de coopération transfrontalière et interrégionale, dès lors qu'elles comptent parmi les acteurs privilégiés de la coopération décentralisée de l'Union européenne;

4.9. demande la mise en place d'un instrument de soutien aux régions et aux collectivités locales, en particulier frontalières, pour qu'elles puissent exercer de manière adéquate leurs compétences en matière d'intégration et de sensibilisation sociale concernant l'intégration de la population immigrée. Dans ce contexte, il demande l'inclusion de la dimension locale et régionale dans les politiques migratoires de l'UE;

La Russie et les NEI

4.10. demande la création d'un Forum de rencontres des collectivités locales et régionales, qui permette d'évaluer le niveau de décentralisation politique et administrative existant au Belarus, en Moldova, en Russie et en Ukraine, afin de permettre un rapprochement stratégique entre les acteurs territoriaux de l'Union européenne et les pays mentionnés;

4.11. demande la participation des régions à la définition des schémas d'infrastructures de transport pour permettre une meilleure intégration et articulation territoriale de l'espace frontalier;

4.12. demande la promotion d'un programme de substitution/reconversion de l'énergie nucléaire par/dans des modèles énergétiques plus respectueux de l'environnement, et des programmes de promotion de nouvelles énergies renouvelables;

4.13. demande le renforcement de la coopération transfrontalière en matière de gestion et de contrôle douanier, en tant que mesure visant à éviter le trafic illégal de personnes et à normaliser le commerce de marchandises;

Méditerranée

4.14. réitère sa demande, conformément à la déclaration de Barcelone et aux conclusions de la Conférence de Stuttgart et du Conseil européen de Cologne, afin que soit concrétisées la participation et l'implication plus étroite des collectivités régionales et locales en tant qu'acteurs privilégiés en vue de la réalisation d'un espace de paix, de stabilité et de prospérité dans le bassin méditerranéen;

4.15. rappelle que cette participation devrait se faire via l'instauration d'une instance régionale et locale dans le cadre institutionnel euro-méditerranéen. Cette instance, qui comprendrait des communes et des régions des deux rives de la Méditerranée, aurait pour mission d'encourager le partenariat et de développer des programmes intégrant des actions à mettre en oeuvre dans l'ensemble du bassin méditerranéen;

4.16. déplore qu'à l'heure actuelle, aucune des réunions prévues dans la Déclaration de Barcelone afin que les représentants des collectivités régionales et locales puissent passer en revue les défis qu'ils ont à affronter et pour confronter leurs expériences, n'ait été organisée; il demande par conséquent que ces réunions aient lieu à partir de cette année.

4.17. réitère sa demande afin que la coopération décentralisée euro-méditerranéenne constitue un des piliers du processus de Barcelone; à cet égard, il demande que les régions et les communes gèrent, au nom de la Commission européenne et dans le cadre de la coopération décentralisée, les ressources financières communautaires destinées aux pays partenaires méditerranéens;

4.18. demande que la Fondation euro-méditerranéenne soit une "Fondation des Fondations", réunissant en son sein toutes les initiatives nationales, régionales et locales existantes dans l'Union européenne et sur les rives sud et est de la Méditerranée; la fondation doit être le moteur et l'expression d'un dialogue entre les cultures chrétienne, islamique et juive, et doit servir de référence pour la participation des communes et des régions des deux rives au processus à travers un rapprochement des sociétés civiles; dans cet ordre 'idées, il souligne l'importance du lancement d'un programme spécifique d'information et de sensibilisation, destiné aux citoyens de la Méditerranée, dans lequel les entités régionales et locales joueraient un rôle;

5. Un nouvel instrument de voisinage

5.1. soutient la stratégie et les orientations présentées dans la communication de la Commission "jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage";

5.2. estime que la Commission envisage des mesures pour garantir la nécessaire coordination entre les différents programmes qui favorisent la coopération transfrontalière et interrégionale entre l'Union européenne et les pays voisins; en l'absence d'une telle coordination, comme cela a été mis en évidence par le Comité des régions et par d'autres institutions communautaires, la coopération, qui est essentielle si l'on veut contribuer à un développement harmonieux des pays voisins, a été jusqu'à présent bloquée;

5.3. estime que ce nouvel instrument doit renforcer les méthodes actuelles de coopération transfrontalière et interrégionale dans l'objectif de permettre aux collectivités locales et régionales de participer plus activement à cette coopération;

5.4. considère, en accord avec ce qui est exposé par la Commission, que le nouvel instrument de voisinage doit suivre une approche unique en matière de coopération, en favorisant ainsi la programmation conjointe des actions entre les administrations de l'Union européenne et celles des pays voisins;

5.5. souligne l'importance de la participation des collectivités locales et régionales à la conception, à l'application et à la mise en oeuvre du nouvel instrument de voisinage; en conséquence, il demande à la Commission d'organiser des journées et des séminaires pour exposer et analyser la coopération fructueuse à laquelle sont en train de procéder, avec leurs propres ressources, les administrations locales et régionales de part et d'autre des frontières;

5.6. approuve l'approche en deux temps choisie pour l'établissement du nouvel instrument de voisinage; concernant la première phase (2004-2006), il souligne qu'il importe que les programmes y relatifs soient opérationnels au début de 2004; il estime également que la Commission devrait prendre en considération les programmes que les communes et les régions de l'Union européenne sont en train de mettre en oeuvre avec des administrations des pays voisins, en apportant un soutien aux initiatives pionnières de coopération telles que le Programme de développement transfrontalier Andalousie-Maroc, financé par le gouvernement de la Communauté autonome d'Andalousie et le gouvernement marocain;

5.7. souligne que, outre la coopération transfrontalière liée à Interreg III A, le nouvel instrument devrait inclure la coopération interrégionale prévue dans Interreg III B; dans ce contexte et pour les différents espaces qui ont des frontières communes avec les pays voisins, il demande le lancement de programmes qui portent sur le développement intégré, avec un accent particulier sur l'aménagement du territoire, l'environnement, la politique en faveur des PME, l'emploi, la politique économique et sociale, la culture et les politiques de gestion des flux migratoires, compte-tenu plus particulièrement des problèmes liés à la sécurité, à l'accueil et à l'intégration;

5.8. demande, en ce qui concerne la seconde phase, que le Comité des régions puisse participer à la formulation et à la définition du nouvel instrument de voisinage à partir de 2006, et être associé au processus de discussion et d'approbation.

Bruxelles, le 9 octobre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 374 du 23.12.1999, p. 1.

(2) JO C 156 du 6.6.2000, p. 47.

(3) JO C 22 du 24.1.2001, p. 7.

(4) JO C 128 du 29.5.2003, p. 56.