[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.11.2005

COM(2005) 582 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

OUVERTURE D’UNE DELEGATION AU BELARUS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

OUVERTURE D’UNE DELEGATION AU BELARUS

1. INTRODUCTION ET MOTIVATION

Les négociations d’un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et le Bélarus ont pris fin en 1995. Cependant, la conclusion et la ratification de l'APC, ainsi qu’un accord intérimaire, ont été gelés depuis 1997 suite à l'introduction d'un système de pouvoir sans contre-pouvoirs démocratiques, accompagné d’atteintes croissantes aux médias indépendants, à l'opposition politique ainsi qu’à la société civile naissante.

Dans ses conclusions des 22 et 23 novembre 2004, le Conseil des affaires générales et des relations extérieures (CAGRE) a défini l’approche à deux volets de l'UE à l’égard du Bélarus:

(i) restriction des contacts politiques : le CAGRE a confirmé que les contacts ministériels bilatéraux entre l'UE et le Bélarus ne seraient établis "que par l’intermédiaire de la présidence, du SG/HR, de la Commission et de la troïka" ;

(ii) liens avec la société civile et aide à la société civile et à la population bélarussienne en général : « Les programmes d'assistance de la Communauté et des États membres viseront à répondre aux besoins de la population et à appuyer la démocratisation, notamment par une coopération humanitaire, régionale et transfrontière et par des projets de nature à soutenir directement et indirectement la démocratisation et les forces démocratiques [au Bélarus] ».

Le CAGRE a encore souligné que le Bélarus « a la possibilité en tant que voisin direct de l'Union européenne, d'être un partenaire actif de celle-ci dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Le Conseil invite le président Loukachenko et son gouvernement à abandonner leur politique actuelle et à engager des réformes démocratiques et économiques fondamentales pour rapprocher le pays des valeurs communes européennes.

La politique européenne de voisinage couvre le Bélarus, mais aucun plan d'action n'est actuellement envisagé pour ce pays. L'UE est disposée à approfondir ses relations avec le Bélarus, une fois que les autorités biélorusses démontreront clairement leur volonté de respecter les valeurs démocratiques et l'État de droit.

Dans ce contexte, les États membres et le Parlement européen ont invité la Commission à ouvrir une délégation à Minsk afin de renforcer la présence en général et la visibilité de l'Union européenne au Bélarus et de « faire connaître à la population [bélarussienne] les avantages de la politique européenne de voisinage», comme énoncé dans les conclusions du CAGRE des 22 et 23 novembre 2004.

2. OUVERTURE D'UNE DÉLÉGATION

2. 1. CRITÈRES POLITIQUES

Les relations UE-Bélarus ont évolué après que l'UE ait reconnu l'indépendance du Bélarus en 1991. Elles ont toutefois commencé à se détériorer peu après les élections présidentielles de 1994. En 1996, M. Lukashenko a mis en œuvre une réforme de la constitution concentrant les pouvoirs sur la personne du Président. Les conditions de la démocratie ont été remises en cause, notamment par le remplacement du parlement démocratiquement élu par une assemblée nationale nommée par le président, mais aussi par la répression de l'opposition et des médias, ainsi que par une interférence dans l'action de la justice.

Les élections parlementaires de 2000 et les élections présidentielles de septembre 2001 ont été considérées, par l'Organisation pour la sécurité et coopération en Europe - Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (OSCE-BIDDH), comme ni libres ni équitables. L'UE a souscrit à cette évaluation. Les élections parlementaires et le référendum en parallèle sur un changement constitutionnel d’octobre 2004 n'ont pas répondu aux normes internationales pour des élections démocratiques. Le référendum permet au président Lukashenko de se présenter à nouveau comme candidat aux élections présidentielles de 2006 ainsi qu’aux suivantes.

La situation des droits de l'homme et de la démocratie au Bélarus reste une question de préoccupation grave et s'est encore détériorée récemment. Dans la perspective des élections présidentielles de 2006, les autorités bélarussiennes ont accentué leur contrôle sur la société civile, plus particulièrement les médias, sur les forces d'opposition et sur les organisations non gouvernementales (ONGs). En outre, des restrictions importantes ont été apportées à l’assistance des donateurs internationaux.

2. 2. Mise en œuvre de l’assistance

Jusqu'à la fin 2004, conformément aux conclusions de 1997 du Conseil de l'UE sur le Bélarus, l'assistance technique de la CE (comme l'aide des États membres) était limitée " aux projets humanitaires ou régionaux ou à ceux qui soutiennent directement le processus de démocratisation" . Entre 1991, et 2005 une somme dépassant largement €220 millions a été mise spécifiquement à la disposition du Bélarus.

Les conclusions sur le Bélarus du CAGRE de novembre 2004 appelaient à un engagement plus actif de l'UE en vue de subvenir aux besoins de la population et de soutenir la démocratisation au Bélarus. Elles établissaient que la Commission poursuivrait et intensifierait encore ses efforts d’assistance au Bélarus afin de relever les défis résultant de l'auto-isolement du pays.

Conformément aux conclusions du CAGRE de novembre 2004, la Commission a mis en place une politique d’assistance à deux volets, d'une part, en augmentant l’assistance à la société civile et aux ONG et, d’autre part, en se concentrant sur les actions visant à répondre aux besoins de la population. Dans ce processus, une répartition pragmatique et bien ciblée des tâches entre les différents instruments de la CE a été établie.

L’assistance visant à soutenir la démocratisation et les forces démocratiques est apportée par l’intermédiaire de l'Initiative européenne pour la démocratie et pour les Droits de l’Homme (IEDDH) et par l'instrument de coopération décentralisée, qui ne requièrent pas l'accord des autorités bélarussiennes pour leur mise en oeuvre.

L'assistance visant à subvenir aux besoins de la population, et par là soutenir indirectement la démocratisation au Bélarus, est fournie par le programme TACIS et requiert l'approbation des autorités. Les activités dans le cadre du programme TACIS sont mises en oeuvre avec une implication totale de la société civile bélarussienne.

Actuellement, les programmes d’assistance au Bélarus sont mis en oeuvre par la délégation de la Commission à Kiev, qui est accréditée au Bélarus, ainsi que par le bureau TACIS à Minsk qui joue un rôle dans la gestion de l'assistance technique. La délégation à Kiev et le bureau TACIS à Minsk jouent également un rôle dans la diffusion de l'information sur l'UE et sur la politique européenne de voisinage au Bélarus.

L'ouverture d'une délégation à Minsk facilitera la gestion de l'aide communautaire au Bélarus au moyen des différents instruments mobilisés, permettant à la Commission de suivre de plus près l'enregistrement des projets ou autres questions de procédure, selon les cas, et d'établir des relations de travail efficaces avec les différents acteurs participant à la mise en oeuvre des projets sur le terrain. L'ouverture d'une délégation permettra aussi à la Commission de jouer un rôle plus actif dans la diffusion de l’information à la population bélarussienne.

2. 3. Ressources humaines et budgétaires

La délégation au Bélarus sera une délégation régionalisée avec un Chargé d'affaires ad intérim affecté sur un poste permanent, redéployé à partir du réseau des délégations. Le Chargé d'affaires a.i. travaillera sous l'autorité du chef de la délégation de la Commission en Ukraine.

Les ressources humaines et budgétaires pour ouvrir cette délégation seront couvertes par les ressources actuellement affectées au service extérieur, redéployées à partir d'autres délégations.

L'organigramme de la délégation comportera une section opérationnelle, établie à partir de l’actuel bureau technique TACIS pour le Bélarus, basé à Minsk et attaché à la délégation en Ukraine, plus une section administrative. La section finances /contrats sera basée à Kiev, au sein de la délégation régionale responsable.

En tout, la délégation sera composée d’un fonctionnaire ( le Chargé d 'affaires a.i. ), de deux agents contractuels et de sept agents locaux.

2. 4. Conclusion

L'ouverture d'une délégation permettrait à la Commission de suivre la situation politique au Bélarus de plus près. Elle permettrait également que l'assistance financière accrue de l'UE soit fournie de manière plus efficace et ciblée dans des domaines qui contribueront à renforcer le processus démocratique. Le renforcement de la visibilité de l’assistance fournie par la Commission européenne et une meilleure diffusion de l’information sur les avantages que représente la Politique européenne de voisinage pour la population bélarussienne en général, sont aussi des éléments à prendre en considération.

FICHE FINANCIERE SIMPLIFIEE

Domaine(s) politique(s): RELATIONS EXTERIEURES Activité(s): Service Extérieur |

DÉNOMINATION DE L’ACTION: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN – OUVERTURE D’UNE DELEGATION AU BELARUS |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

XX.010102: Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission.

XX.010202: Personnel externe des délégations de la Commission

XX.010212: Autres dépenses de gestion des délégations de la Commission

XX.010302: Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de la Commission.

19.010407 : Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale — Dépenses pour la gestion administrative

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l’action: 0,562 Mio EUR en crédits d’engagement (CE) en 2005, 0,525 Mio EUR en 2006 et par année par la suite.

De ces montants, il est estimé que 0,198 Mio EUR en CE en 2005, 0,168 Mio EUR en 2006 et par année par la suite seront pris en compte par la ligne 19.010407.

2.2 Période d’application

L’ouverture de la délégation prévue dans cette communication sera entamée dès que possible et poursuivie au cours de l’exercice 2005. La délégation sera composée d’un fonctionnaire chargé d’affaires a.i., de deux agents contractuels et de sept agents locaux. Comme il s’agit de l’ouverture d’une nouvelle délégation il n’y a pas de date limite prévue pour l’action.

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

Mio EUR ( à la 3 ème décimale)

Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et exer. suiv. | Total |

Crédits d'engagement | 0,562 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 3,187 |

Crédits de paiement | 0,562 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 3,187 |

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d’appui (DDA)

CE | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 |

CP | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 |

Sous total a+b |

CE | 0,562 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 3,187 |

CP | 0,562 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 0,525 | 3,187 |

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une re-programmation de la rubrique concernée des perspectives financières.

Y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel.

Type de dépense: il s'agit de définir la classification économique des dépenses en distinguant les dépenses courantes des dépenses en capital. Cette classification permet une meilleure articulation entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale.

Dépenses courantes: elles sont liées aux charges de l'exercice.

Dépenses en capital: elles sont liés aux postes du bilan. Quel type d'activité, ces dépenses sont-elles destinées à financer?

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 4 (19.010407) N° 5 (ex-titre A6) |

4. BASE LÉGALE

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31, 33 et 65 bis, ainsi que ses annexes III, VII et X.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [1]

5.1.1 Objectifs poursuivis

Il est considéré nécessaire d’ouvrir une délégation de la Commission au Belarus afin de mieux suivre la situation politique du pays ; d’assurer une mise en œuvre plus ciblée et plus efficace de l’assistance au processus de démocratisation, à la société civile et aux besoins de la population ; d’augmenter la visibilité de l’Union européenne et de la Commission au Belarus ; de faciliter la diffusion de l’information sur les bénéfices potentiels de la politique européenne de voisinage auprès de la population.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l’évaluation ex ante

L’ouverture des nouvelles délégations est décidée sur base des nécessités de l’évolution des relations économiques et politiques de la Communauté avec les pays en question et en étroite collaboration avec tous les services et autres Directions générales concernés.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l’évaluation ex post

La délégation en question fera partie du « réseau » des délégations de la Communauté et fera ainsi l’objet de contrôles dans le cadre des visites de l’inspection des délégations ainsi que du service de contrôle interne du service extérieur.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Il s’agit de dépenses administratives liées à l’ouverture d’une nouvelle délégation. Les dépenses supplémentaires pour les exercices 2005 et 2006 seront financées sur les crédits existants en faisant des économies sur d’autres dépenses. Ces actions conduiront à une amélioration des relations politiques et économiques avec le pays en question et permettront à la Commission de mieux gérer ses activités dans ce pays.

5.3 Modalités de mise en œuvre

Comme pour toutes les dépenses administratives des délégations, il s’agira d’une gestion en mode direct par la Commission en utilisant du personnel statutaire et externe (agents locaux).

[1] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.