Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 246/08)

Date d'adoption de la décision: 15.9.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 162/03

Titre: Aide aux services de conseil en ce qui concerne le passage à l'agriculture biologique

Objectif: Promotion de l'agriculture biologique. L'aide sera accordée pour les frais de consultation concernant le passage d'une exploitation agricole à l'agriculture biologique

Base juridique: Richtlinien über die Förderung der Beratung landwirtschaftlicher Unternehmen über die Umstellung auf den ökologischen Landbau

Budget: De 1,5 à 1,8 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: L'aide s'élève à 60 % des coûts de consultation dûment justifiés et payés, jusqu'à concurrence de 1000 euros par exploitation. Une exploitation ne peut bénéficier de l'aide qu'une seule fois

Durée: Jusqu'en décembre 2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.9.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 166/03

Titre: Aides à la modernisation du secteur de l'aviculture

Objectif: La modernisation et à l'augmentation de la compétitive du secteur producteur de l'aviculture de la viande de poulet

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para el ejercicio 2003 de la concesión de ayudas destinadas a la modernización del sector de la avicultura de carne de pollo en España

Budget: 306000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: L'année 2003

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.9.2003

État membre: Espagne (Cantabria)

Numéro de l'aide: N 180/03

Titre: Aides aux groupements pour des traitements intégrés en agriculture

Objectif: La lutte contre les maladies des cultures par des groupements d'agriculteurs qui réalisent des programmes de protection intégrée contre les agents nocifs des cultures

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se regula el reconocimiento de las agrupaciones para tratamientos integrados en agricultura (Atrias) y se convocan subvenciones para el ejercicio 2003

Budget: Pour l'année 2003, 18500 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % du coût

Durée: Cinq années

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Date d'adoption de la décision: 15.9.2003

État membre: Autriche (Haute-Autriche)

Numéro de l'aide: N 305/03

Titre: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance contre la tempête pour les serres

Objectif: Encourager les exploitations horticoles disposant de serres à obtenir une assurance adéquate contre les dégâts des tempêtes. L'aide sera accordée aux exploitations horticoles en Haute-Autriche si une exploitation a contracté une police d'assurance pour l'ensemble de l'année civile contre les dégâts des tempêtes concernant les serres

Base juridique: Sonderrichtlinien für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien zum Schutz vor Sturmschäden an Gewächshäusern in der Landwirtschaft

Budget: Montant estimé à 55000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 % de la prime d'assurance versée

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 15.9.2003

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 567/02

Titre: Aide en faveur de mesures de protection de la nature

Objectif: Protection de la nature. L'aide est accordée en faveur des mesures suivantes: entretien et développement de biotopes, protection des animaux et végétaux sauvages et de leur habitat, investissements en faveur de mesures, d'installations et de technologies utilisées aux fins de la protection de la nature, sauvegarde de parcelles de terres aux fins de la protection de la nature, préparation et promotion des mesures de protection de la nature, entretien de zones protégées et opérations combinées de protection de la nature. Seules les terres qui ne peuvent être utilisées pour la protection de l'agriculture et qui sont destinées à la protection de la nature sont éligibles aux aides au titre du projet de ligne directrice. Aucune production agricole n'est autorisée dans les zones éligibles. Aucune des mesures bénéficiant d'une aide ne peut bénéficier de mesures de protection de l'agriculture

Base juridique: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Förderung von Maßnahmen des Naturschutzes im Freistaat Sachsen (Naturschutzrichtlinie)

Budget: 12,3 millions d'euros (2003), 14,2 millions d'euros (2004) (financement national)

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure bénéficiant de l'aide

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 15.9.2003

État membre: Allemagne (Rhénanie-Palatinat)

Numéro de l'aide: N 580/02

Titre: Aide en faveur des primes d'assurance relatives aux pertes de production dans l'élevage porcin en Rhénanie-Palatinat

Objectif: Promotion d'une couverture par les assurances contre les pertes économiques dues à la peste porcine et à d'autres risques. Les aides seront accordées sous la forme de subventions en faveur des primes d'assurance des polices contractées par les agriculteurs actifs dans le secteur de l'élevage porcin. La police d'assurance éligible et la prime d'assurance bénéficiant de la subvention couvriront toujours les calamités naturelles ou événements extraordinaires conformément au point 11.2.1 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, ainsi que les mauvaises conditions climatiques conformément au point 11.3.1 des lignes directrices

Base juridique: Verwaltungsvorschrift über die "Gewährung von Beihilfen zu Versicherungsprämien für Ertragsschadenversicherungen in der Schweineproduktion in Rheinland-Pfalz" (Entwurf)

Budget: De 60000 à 70000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Le montant de l'aide maximale d'élève à 50 % de la prime d'assurance réelle

Durée: Illimitée

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