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A4-0225/96

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM(95)0731 - C4-0153/96 - 95/0362(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER

Article 12, paragraphe 3, a), premier alinéa (directive 77/388/CEE)

>Texte originel>

a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15% ni supérieur à 25%.

>Texte après vote du PE>

a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15%.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM(95)0731 - C4-0153/96 - 95/0362(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0731 - 95/0362(CNS) (( JO C 73 du 13.3.1996, p. 22. )),

* consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE (C4-0153/96),

* vu l'article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0225/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie (COM(96)0356 - C4-0480/96 - 96/0201(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 11)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, les possibilités de pêche et les prestations financières de la Communauté devant être fixées dans le cadre de consultations annuelles entre les parties sans qu'il soit à nouveau consulté, le Parlement européen doit être informé de la façon la plus circonstanciée;

(Amendement 12)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour mieux informer l'autorité budgétaire de la mise en oeuvre du protocole, la Commission présentera chaque année, avant le 1er mai, un rapport sur l'avancement de l'application de ce protocole, assorti d'une fiche financière actualisée;

(Amendement 13)

Deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant, conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire, que les dépenses relatives à ce protocole sont non obligatoires;

(Amendement 14)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

1. Chaque année, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen, avant le début des consultations bilatérales entre les parties, un rapport sur l'application et les conditions de mise en oeuvre de l'accord.

(Amendement 15)

Article 2 bis, paragraphe 2 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base de ce rapport et en tenant compte de l'avis du Parlement européen à cet égard, le Conseil autorisera la Commission, le cas échéant, à entamer des négociations dans la perspective de l'adoption d'un nouveau protocole.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie (COM(96)0356 - C4-0480/96 - 96/0201(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0356 - 96/0201(CNS) ((JO C284 du 27.9.1996, p.8.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 43, 228, paragraphe 2, première phrase, et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0480/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0363/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0306/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) 3699/93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (COM(96)0189 - C4-0312/96 - 96/0124(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) 3699/93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (COM(96)0189 - C4-0312/96 - 96/0124(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0189 - 96/0124(CNS) ((JO C 178 du 21.6.1996, p.20. )),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0312/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0306/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0312/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (C4-0473/96 - 95/0114(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0473/96 - 95/0114(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 36.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0177 ((JO C 163 du 29.6.1995, p.12.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(96)0212) ((JO C 208 du 19.7.1996, p.15.)),

- vu l'article 189B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0312/96),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil a arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0370/96

Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques (COM(96)0320 - C4-0567/96 - 96/0174(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques (COM(96)0320 - C4-0567/96 - 96/0174(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0320 - 96/0174(CNS) ((JO C 272 du 18.9.1996, p. 9.)),

- consulté par le Conseil (C4-0567/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0370/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0295/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (C4-0369/96 - 95/0226(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0369/96 - 95/0226(SYN) (( JO C 248 du 26.8.1996, p. 49.)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 78 du 18.3.1996, p.26.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0415 (( JO C 193 du 4.7.1996, p. 5.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0295/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 2)

Considérant (19)

>Texte originel>

(19) considérant que les États membres peuvent prévoir des contrôles plus sévères ou plus fréquents pour les systèmes de freinage;

>Texte après vote du PE>

(19) considérant que les États membres peuvent prévoir des contrôles plus sévères ou en augmenter la périodicité;

(Amendement 8)

Annexe I, point 5

>TABLE>

(Amendement 9)

Annexe II, introduction, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres doivent toutefois veiller à ce que les véhicules non conformes aux impératifs minima relatifs aux systèmes de freinage et aux émissions ne circulent pas sur les voies publiques.
A4-0022/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (COM(95)0107 - C4-0162/95 - 95/0080(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

((La question avait été renvoyée à la commission compétente le 16 juillet 1996 conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (voir PV de cette date, partie II, point 4).))Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0107 - 95/0080(COD) ((JO C 138 du 3.6.1995, p.49.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 57, paragraphe 2, 66 et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0162/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que les avis de la commission des relations économiques extérieures, de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A4-0022/96);

1. rejette la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à retirer sa proposition et à la remplacer par une nouvelle qui vise à la transposition de l'accord relatif aux marchés publics par le moyen d'une directive (supplémentaire) spécifique;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0309/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe de la directive du Conseil 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (C4-0379/96 - 95/0254(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0379/96 - 95/0254(COD),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 166 du 10.6.1996, p. 38.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0479 (( JO C 6 du 11.1.1996, p. 15)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0309/96),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0332/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CEE) 4064/89 du 21 décembre 1989 sur le contrôle des concentrations entre entreprises (COM(96)0313 - C4-0536/96 - 96/0224(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CEE) 4064/89 du 21 décembre 1989 sur le contrôle des concentrations entre entreprises (COM(96)0313 - C4-0536/96 - 96/0224(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0313 - 96/0224(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 87 et 235 du traité CE (C4-0536/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0332/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0280/96

Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une neuvième convention CE-UNRWA couvrant les années 1996-1998, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (COM(96)0257 - C4-0422/96 - 96/0154(CNS))

XXX

(Amendement 1)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Y en liaison avec l'article 228 paragraphe 3, premier alinéa et paragraphe 4.

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Y en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa et paragraphe 4,

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une neuvième convention CE-UNRWA couvrant les années 1996-1998, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (COM(96)0257 - C4-0422/96 - 96/0154(CNS))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0257 - 96/0154(CNS)

(( JO C 218 du 27.7.1996, p. 19))- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 Y en liaison à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, du traité CE (C4-0422/96),

- estimant que la base juridique proposée est inadéquate et qu'il convient de se référer à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE,

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0280/96);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de la convention;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission
A4-0265/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (C4-0327/96 - 00/0346(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0327/96 - 00/0346(COD),

- vu son avis rendu en première lecture (( JOC72 du 15.3.1993, p.85.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(91)0230 (( JOC225 du 30.8.1991, p.6.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(93)0225 (( JOC187 du 9.7.1993, p.5.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0265/96),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0215/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (COM(96)0006 - C4-0212/96 - 96/0017(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu les propositions de décisions du Conseil COM(96)0006 - 96/0017(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, à l'article 57, paragraphe 2, et à l'article 66 du traité CE (C4-0212/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0215/96),

1. approuve la conclusion de la Convention;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l'Europe.
A4-0274/96

Proposition modifiée de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres (Edicom) (COM(96)0319 - C4-0420/96 - C4-0421/96 - 96/0173(SYN))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

Considérant 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Considérant que les actions destinées à assurer l'interopérabilité des réseaux télématiques entre administrations s'inscrivent dans le cadre des priorités retenues pour les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de télécommunications,

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats Membres (Edicom) (COM(96)0319 - C4-0420/96 - C4-0421/96 - 96/0173(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0319 - 96/0173(SYN),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 129 D, paragraphe 3, du traité CE (C4-0421/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des budgets (A4-0274/96),

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil a inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission;
A4-0192/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (COM(96)0040 - C4-0155/96 - 96/0037(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (COM(96)0040 - C4-0155/96 - 96/0037(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0040 - 96/0037(CNS) ((JO C101 du 3.4.1996, p.14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE

(C4-0155/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0192/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.