ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.

Le comité consultatif convient avec la Commission que, aux fins de l’évaluation de la présente opération, les marchés géographiques pertinents se définissent comme suit: a) un marché national pour 1) la fourniture de sucre blanc aux transformateurs industriels et 2) pour la fourniture de sucre blanc aux détaillants en Italie; b) un marché national pour la fourniture de sucre blanc aux transformateurs industriels et la fourniture de sucre blanc aux détaillants en Grèce, tandis qu’il n’est pas nécessaire, aux fins de la présente décision, de définir avec exactitude le marché géographique; c) pour la fourniture de sucre de canne brut à régime préférentiel, un marché comprenant au moins les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les pays les moins avancés (PMA), et pouvant aussi inclure les principaux pays fournissant du sucre de canne brut aux conditions «CXL» (partie des accords du GATT) ou encore à des tarifs douaniers exceptionnels, tandis qu’il n’est pas nécessaire, aux fins de la présente décision, de définir avec exactitude le marché géographique; d) un marché de dimension européenne ou nationale pour la fourniture de mélasse, tandis qu’il n’est pas nécessaire, aux fins de la présente décision, de définir avec exactitude le marché géographique; e) un marché de dimension européenne pour le bioéthanol, le biocarburant, les aliments pour animaux et la vinasse tandis qu’il n’est pas nécessaire, aux fins de la présente décision, de définir avec exactitude le marché géographique.
12.

L’audition formelle a eu lieu le 5 mars 2012 à Bruxelles et a rassemblé les participants suivants: la partie notifiante et ses conseillers juridiques, EDFM et ses conseillers juridiques et économiques, le tiers intéressé et ses conseillers juridiques, les services compétents de la Commission et les représentants de six autorités de concurrence des États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Finlande et Suède).
5.

Conformément à la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ci-après la «convention de 1988») (5), l’accord permettra de coordonner les procédures de surveillance du commerce et l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes des parties (l’Union européenne et la Fédération de Russie), en même temps qu’une coopération technique et scientifique et la mise en place d’un groupe d’experts mixte de suivi.
30.

Concernant la proposition de règlement, le CEPD recommande: — de fixer, dans une disposition matérielle de la proposition et non dans des actes délégués, les modalités du traitement de données à caractère personnel contenues dans le registre et la base de données électronique; — d’inclure une disposition matérielle précisant les types de données à caractère personnel qui doivent être introduites dans le registre et la base de données électronique, la finalité de leur traitement, les catégories de destinataires autorisés à accéder aux données (en précisant de quelles données il s’agit), la/les durée(s) de conservation des données, ainsi que les modalités concernant l’information et l’exercice des droits des personnes concernées; — de préciser, dans l’article 123 quater, si les échanges d’informations entre l’Agence et les services nationaux seraient susceptibles ou non de contenir des données à caractère personnel et quelle en serait la nature le cas échéant. L’article devrait aussi préciser i) que les échanges de données à caractère personnel entre l’Agence et les services nationaux doivent respecter la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le règlement (CE) no 45/2001 sur le traitement de données par l’Agence, ainsi que la directive 95/46/CE sur le traitement par les services nationaux, ii) la finalité de tels échanges, en particulier s’ils comportent des finalités supplémentaires à celles initialement prévues pour chaque base de données et portail, et quelle serait la base juridique de ces finalités supplémentaires le cas échéant, et iii) les types de données échangées, l’identité des destinataires autorisés, ainsi que la durée de conservation des données dans ces systèmes informatiques; — d’examiner la nécessité et la proportionnalité de la divulgation de données à caractère personnel dans le cadre de la publication d’informations contenues dans la base de données électronique. S’il s’agit de l’intention du législateur de permettre la publication de données à caractère personnel pour des finalités examinées avec minutie, le CEPD recommande d’introduire des dispositions claires à cet égard dans la proposition de règlement. Au minimum, une disposition matérielle devrait préciser le type de données à caractère personnel pouvant être communiquées au public et sa/ses finalité(s); — de préciser, dans une disposition matérielle, si les moyens de coopération sont susceptibles ou non de comprendre la publication de décisions de justice en matière de marques. Le cas échéant, cette disposition matérielle devrait définir les conditions dans lesquelles la publication de décisions de justice pourrait avoir lieu. En l’espèce, le CEPD recommande que la publication d’arrêts sur l’internet par l’Agence et/ou par les services centraux de la propriété industrielle des États membres s’effectue à la condition que l’indexation d’arrêts (et des données à caractère personnel qui y sont contenues) sur des moteurs externes de recherche sur l’internet soit techniquement interdite ou bien qu’une évaluation soit faite quant à l’opportunité d’une telle publication effectuée de manière anonyme.
4.

La Commission explique également que la directive 89/105/CEE (3) a été adoptée afin de permettre aux opérateurs économiques de vérifier que les mesures nationales réglementant la fixation des prix et le remboursement des médicaments ne sont pas contraires au principe de libre circulation des biens. À cet effet, la directive 89/105/CEE prévoit une série d’exigences procédurales visant à assurer la transparence des mesures adoptées par les États membres en matière de fixation des prix et de remboursement. Depuis l’adoption de cette directive, les conditions du marché ont profondément changé, par exemple avec l’émergence de médicaments génériques constituant des versions moins coûteuses de médicaments existants ou avec le développement de médicaments de plus en plus novateurs (mais souvent plus coûteux), fruits d’un travail de recherche. En parallèle, l’augmentation constante des dépenses publiques de produits pharmaceutiques au cours des dernières décennies a encouragé les États membres à concevoir progressivement des systèmes plus complexes et plus innovants en matière de fixation des prix et de remboursement.
(8)

Ceux-ci contenaient principalement deux types de questions: celles requérant une réponse sous forme de texte et celles requérant une réponse sous forme de tableau. Les questionnaires en ligne étaient accompagnés d’une note explicative sur la manière de répondre aux questions, et notamment de traiter des questions de confidentialité. Pour les deux formats de questions, le questionnaire en ligne demandait aux répondants d'indiquer si les réponses étaient considérées comme confidentielles et, le cas échéant, d’en fournir une version non confidentielle. Toutefois, à la réception des questionnaires en ligne, la DG Concurrence a constaté que de nombreux répondants ne les avaient pas complétés correctement et a décidé d’expurger davantage les réponses pour respecter son obligation de ne pas divulguer d’informations confidentielles relatives aux parties. La DG Concurrence a reçu des réponses qui peuvent globalement être classées en trois catégories: — la première catégorie comprend les répondants qui ont répondu correctement aux questionnaires en ligne et fourni des versions non confidentielles appropriées lorsque les formulaires l’exigeaient (informations de catégorie I); — la deuxième catégorie comprend les répondants qui ont indiqué que certaines réponses étaient confidentielles et ont fourni une réponse confidentielle strictement identique à leur réponse non confidentielle [malgré le fait d’avoir indiqué que la réponse était confidentielle, aucun élément n'a été supprimé de la version confidentielle (informations de catégorie II)] (5); — la troisième catégorie comprend les répondants qui ont indiqué que certaines réponses n’étaient pas confidentielles, mais dont la DG Concurrence a estimé qu’elles l’étaient vis-à-vis des parties (informations de catégorie III).
3.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, pour les besoins de l'analyse de l'opération notifiée, les définitions des marchés de produits pertinents sont: a) Concernant la production et fourniture de produits d'acier inoxydables: i) Production de dalles; ii) Produits plats laminés à chaud: bien que les Bandes Noires à Chaud et les Bandes Blanches à Chaud peuvent constituer des marchés séparés, il n'est pas nécessaire de conclure sur l'exacte définition du marché de produit dans cette affaire; iii) Produits plats laminés à froid (à l'exception des bandes de précision), sans distinguer entre commodités vs. spécialités, ou par nuance/famille de nuance, type de traitement des surfaces ou application finale; iv) Bandes de précision; b) Ferrochrome, bien qu'il ne soit pas nécessaire de conclure sur la définition exacte du marché de produit dans cette affaire; c) Concernant la distribution de produits plats d'aciers inoxydables: sociétés commerciales vs. centres de services d'acier inoxydable, bien qu'il ne soit pas nécessaire de conclure sur la définition exacte du marché de produit dans cette affaire.
(2)

Une évaluation préliminaire a été adoptée par la Commission le 19 septembre 2011 en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (2) et notifiée à Thomson Reuters le 20 septembre 2011. L’évaluation préliminaire a conclu que Thomson Reuters occupait une position dominante sur le marché mondial des flux de données en temps réel consolidés et que ses pratiques restrictives en matière d'octroi de licences relatives aux codes d'instruments financiers de Reuters («RIC») étaient contraires à l’article 102 du TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE.
3.

Les règlements proposés visent à assurer la sécurité des dispositifs médicaux (DM) (3) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) (4) ainsi que leur libre circulation au sein du marché intérieur. Ils modifient et clarifient la portée de la législation existante pour prendre en compte les progrès scientifiques et technologiques. Les règlements proposés prévoient des cadres juridiques pour l’utilisation d’une base de données électronique existante (base de données Eudamed) (5) au niveau communautaire, afin de faciliter la coordination entre les autorités, en vue d’apporter des réponses rapides et cohérentes aux questions de sécurité, d’améliorer la traçabilité des dispositifs tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de clarifier les obligations et les responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs. Ils renforcent par ailleurs les différents niveaux de contrôle en clarifiant et en renforçant la position et les pouvoirs des autorités publiques vis-à-vis des acteurs économiques.
—

que les modalités de fonctionnement des bases de données nationales et de la base de données de l’UE en ce qui concerne les questions de protection des données soient précisées par l’introduction de dispositions plus détaillées dans le projet de règlement, en conformité avec la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001. En particulier, la disposition établissant la ou les bases de données doit: i) identifier la finalité du traitement et établir les utilisations compatibles; ii) identifier quelles entités (autorités compétentes, Commission) auront accès à quelles données conservées dans la base de données et auront la possibilité de les modifier; iii) assurer le droit d’accès et l’information appropriée de toutes les personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être conservées et échangées; iv) définir et limiter la période de conservation des données à caractère personnel à la durée minimale nécessaire à l’accomplissement de cette finalité;
7.

Le comité consultatif convient que, compte tenu des engagements proposés et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu que la Commission agisse contre Penguin en ce qui concerne les préoccupations en matière de concurrence exprimées dans le projet de décision.
(12)

J'estime que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. En raison de la nature très sensible de certaines données fournies par l’autre partie intéressée et par un tiers, la Commission a demandé et obtenu une procuration délivrée par la partie notifiante qui permet à ses conseillers juridiques externes de i) recevoir en son nom la décision de la Commission, au titre exclusif de conseiller et de ii) fournir à Ryanair une copie expurgée des informations confidentielles. Tant l'autre partie intéressée que le tiers sont conscients de cette divulgation limitée et ont tous deux donné leur accord écrit.
8.

Le comité consultatif se rallie à l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration notifiée entraverait de manière significative une concurrence effective sur 46 liaisons sur lesquelles les activités des parties se chevauchent, à savoir: — les 28 liaisons monopolistiques: Dublin–Alicante/Murcie; Dublin–Berlin; Dublin–Bilbao/Santander; Dublin–Birmingham/East Midlands; Dublin–Bruxelles/Charleroi; Dublin–Budapest; Dublin–Édimbourg/Glasgow; Dublin–Fuerteventura; Dublin–Glasgow/Prestwick; Dublin–Manchester/Liverpool/Leeds; Dublin–Marseille; Dublin–Milan/Bergame; Dublin–Nice; Dublin–Rome; Dublin–Tenerife; Dublin–Toulouse/Carcassonne; Dublin–Venise/Trévise; Dublin–Vienne/Bratislava; Dublin–Varsovie/Modlin; Cork–Alicante; Cork–Faro; Cork–Londres; Cork–Manchester/Liverpool; Cork–Tenerife; Knock–Birmingham/East Midlands; Knock–Londres; Shannon–Manchester/Liverpool; et Shannon–Londres; — les 7 liaisons sur lesquelles l’entité issue de la concentration serait présente avec d’autres transporteurs réguliers: Dublin–Bristol/Cardiff/Exeter (quelle que soit la définition précise du marché); Dublin–Francfort; Dublin–Londres; Dublin–Madrid; Dublin–Munich; Dublin–Paris et Dublin–Stockholm; et, — les 11 liaisons sur lesquelles l’entité issue de la concentration serait présente avec des compagnies charters: Dublin–Barcelone, Dublin–Faro, Dublin–Grande Canarie, Dublin–Ibiza, Dublin–Lanzarote, Dublin–Malaga, Dublin–Palma, Cork–Barcelone, Cork–Lanzarote; Cork–Malaga et Cork–Palma. Une minorité s'abstient.
(10)

Compte tenu de la nécessité d'agir rapidement dans les affaires de concentration, j'ai revu les règles en appliquant les principes suivants. Tout destinataire d'une communication des griefs doit avoir un accès total à l'ensemble des éléments à charge. Si ces éléments sont confidentiels, il convient d'y donner accès dans la mesure où ils sont indispensables pour garantir le respect des droits de la défense de l'intéressé. Lorsqu'il s'agit d'éléments probants de nature quantitative, comme ceux concernés par la demande d'Universal, cela signifie que le destinataire de la communication des griefs doit en principe avoir la possibilité de réaliser trois opérations. Premièrement, il doit être en mesure de reproduire l'analyse de l'équipe de l'économiste en chef (ce qui implique qu'il doit avoir accès à la fois aux données et à la méthodologie utilisée). Deuxièmement, il doit pouvoir vérifier la validité de l'analyse de la Commission (c'est-à-dire avoir accès, par exemple, aux données rejetées, aux variables non retenues et aux informations concernant les observations aberrantes). Troisièmement, le destinataire de la communication des griefs doit avoir la possibilité de vérifier la fiabilité des données, au minimum au moyen de vérifications par sondage. En ce qui concerne ce dernier point, si en effectuant des vérifications par sondage, les conseillers externes de l'intéressé parviennent à relever des erreurs concrètes et précises, un accès plus large pourrait lui être accordé en fonction de l'ampleur de ces erreurs et de la portée des données figurant dans le dossier. Dans ce contexte, et compte tenu de la nature souvent confidentielle des données, il semblerait justifié d'imposer certaines restrictions, en particulier en exigeant du destinataire de la communication des griefs a) qu'il explique à la Commission ce que ses conseillers externes ont l'intention de faire et b) qu'il effectue ses calculs sous la supervision de fonctionnaires de la Commission.
3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision. Plus spécifiquement, en ce qui concerne la définition du marché de produits, le comité consultatif convient que l’incidence de l’opération notifiée doit être appréciée sur les marchés ci-après: a) le marché de la vente en gros de musique sur support physique; b) le marché de la vente en gros de musique sur support numérique; ainsi que c) d’autres marchés liés verticalement et/ou voisins (A&R, édition musicale, activités auxiliaires et vente au détail de musique enregistrée).
9.

La majorité des membres du comité consultatif souscrit au point de vue de la Commission selon lequel l'opération notifiée doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE. Une minorité n'est pas d'accord et une minorité s'abstient.
3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision. Plus spécifiquement, en ce qui concerne la définition du marché de produits, le comité consultatif convient que l’incidence de l’opération envisagée doit être appréciée sur les marchés ci-après: a) le marché des HDD (lecteurs de disque dur) d’entreprise de type «mission critical»; b) le marché des HDD 3,5″ d’entreprise de type «business critical»; c) le marché des HDD 3,5″ pour ordinateurs de bureau; d) le marché des HDD 3,5″ pour applications électroniques grand public; e) le marché des HDD 2,5″ pour applications mobiles; f) le marché des HDD 2,5″ pour applications électroniques grand public; et g) le marché des XHDD (disques durs externes).
(4)

À la lumière de certains arguments présentés par la partie notifiante dans ses observations sur la communication des griefs et lors de la réunion-bilan du 6 septembre, la Commission a procédé à une nouvelle enquête sur le marché. Lors d'une réunion-bilan organisée le 20 septembre 2011, la Commission a informé la partie notifiante des résultats de cette nouvelle enquête et présenté son avis sur certains des arguments avancés par la partie notifiante. Cette dernière a demandé à pouvoir présenter, pour le 26 septembre au plus tard, des observations complémentaires sur les conclusions de la Commission. La Commission a répondu favorablement à cette demande. Le 22 septembre, la partie notifiante a eu accès aux versions non confidentielles des documents reçus par la Commission dans le cadre de l'enquête supplémentaire réalisée sur le marché. D'autres informations ont encore été fournies aux parties les 23, 24 et 26 septembre. La partie notifiante a présenté ses observations complémentaires les 23 et 26 septembre.
(2)

Une évaluation préliminaire a été adoptée par la Commission le 26 juin 2012, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (2), et notifiée à CEZ le 28 juin 2012. L’évaluation préliminaire a conclu que l’entreprise dominante sur le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité en République tchèque, CEZ, avait peut-être mené une stratégie visant à empêcher l'entrée d'un nouvel arrivant sur ce marché en procédant à une réservation anticipative sur le réseau de transport d’électricité. Ce comportement a soulevé des inquiétudes quant à sa compatibilité avec l’article 102 du TFUE et l’article 54 de l’accord EEE.
1.

Le 13 février 2013, la Commission a adopté son paquet «sécurité des produits et surveillance du marché», comprenant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 305/2011, (CE) no 764/2008 et (CE) no 765/2008 (ci-après «la proposition») (1). Le même jour, la proposition a été envoyée au CEPD pour consultation.
58.

Il recommande toutefois les améliorations suivantes: — préciser dans les considérants 22 et 23 de la proposition les cas dans lesquels s’appliquent respectivement le règlement (CE) no 45/2001 et la directive 95/45/CE, et supprimer ou compléter avec plus de précision les paragraphes 6 à 8 de l’article 25 de la proposition, dans la mesure où le texte actuel réitère simplement les obligations prévues par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001; — ajouter le mot «écrit» dans le texte du considérant 19, en vue de l’aligner sur l’article 24, paragraphe 2, et de garantir la cohérence du texte de la proposition; — clarifier le point concernant la publication, en vertu de l’article 24, paragraphe 1, point f), de la proposition, des noms des membres dont la contribution dépasse 1 000 EUR par an sans leur consentement écrit et exprès prévu par l’article 24, paragraphe 2, de la proposition; — expliquer dans les considérants, à la lumière de l’arrêt Schecke, si d’autres moyens de parvenir à une transparence ont été examinés et mieux justifier le choix du seuil de 1 000 EUR par an pour la publication des noms des donateurs; — préciser que l’obligation de fournir des informations concernant la publication et le traitement de données à caractère personnel — comme le prévoit l’article 24, paragraphe 3, de la proposition pour les membres et donateurs potentiels — s’applique aussi aux représentants (légaux) potentiels des partis et fondations; — indiquer explicitement à l’article 24, paragraphe 1, point g), que les données à caractère personnel sont exclues de toute publication sur le site internet; ou, à tout le moins, préciser les détails et la forme de publication des sanctions et préciser si, de manière directe ou indirecte, la publication des données à caractère personnel de personnes physiques est également prévue; — préciser dans un considérant quelles sont les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 particulièrement pertinentes dans le contexte donné; — en ce qui concerne les partis plus petits, indiquer explicitement à l’article 24, paragraphe 1, point g), qu’il doit être dûment tenu compte de l’effet éventuel d’une publication sur les membres du parti ou de la fondation concernés; — justifier dans un considérant les raisons du choix des délais maximaux fixés à l’article 25, paragraphes 3 et 5, pour la conservation des données à caractère personnel collectées; — ajouter, dans l’article 24 de la proposition, une obligation pour le Parlement européen de garantir que les informations comportant des données à caractère personnel qui figurent dans le registre publié sur le site internet ne seront accessibles à l’aide de moteurs de recherche internet que si nécessaire à la réalisation des finalités de la proposition; — évaluer si une mise à jour annuelle de la liste des membres de la fondation et du parti — comme le prévoit l’article 6, paragraphe 7, de la proposition — est suffisante pour garantir la qualité des données à caractère personnel; — examiner si, à tout le moins lorsque des membres quittent le parti ou la fondation, une notification immédiate dans le registre ne serait pas plus bénéfique pour la qualité des données.