P6_TA(2006)0269

Situation des Droits de l'homme en Tunisie

Résolution du Parlement européen sur la Tunisie

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la situation des Droits de l'homme en Tunisie et plus particulièrement celles adoptées le 29 septembre 2005 [1] et le 15 décembre 2005 [2],

- vu l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, entré en vigueur le 1er mars 1998 [3],

- vu la communication de la Commission, du 21 mai 2003, "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens"(COM(2003)0294),

- vu la communication de la Commission, du 12 avril 2005, sur le dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années (COM(2005)0139),

- vu la communication de la Commission, du 12 mai 2004, sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373) et son plan d'action UE-Tunisie, entré en vigueur le 4 juillet 2005,

- vu les lignes directrices du Conseil sur la protection des défenseurs des Droits de l'homme, adoptées en juin 2004,

- vu les déclarations de la Présidence en exercice du Conseil et de la Commission lors du débat du 13 décembre 2005 sur les Droits de l'homme en Tunisie,

- vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne [4],

- vu les démarches effectuées par les présidences en exercice du Conseil en matière de Droits de l'homme en Tunisie, entre septembre 2005 et mai 2006,

- vu la nomination de la Tunisie à la présidence de l'Asemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) le 1er avril 2006,

- vu la réunion de la commission politique de l'APEM du 7 juin 2006,

- vu l'élection de la Tunisie au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et ses engagements en matière de Droits de l'homme,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. rappelant que les Droits de l'homme constituent un élément essentiel des relations de l'Union européenne avec la Tunisie conformément à l'article 2 de l'accord d'association UE-Tunisie et au plan d'action de la politique européenne de voisinage,

B. rappelant, à cet égard, que la Tunisie s'est engagée, dans ce plan d'action, à promouvoir la démocratie et le respect des libertés fondamentales conformément aux conventions internationales, et que la mise en œuvre de ces engagements est un élément fondamental du développement des relations entre l'Union européenne et la Tunisie,

C. rappelant les trois demandes formulées par la Commission auprès des autorités tunisiennes comprenant le déblocage immédiat des fonds européens alloués aux projets de la société civile, la mise en œuvre du programme de réforme du système judiciaire et la création d'un sous-comité des Droits de l'homme,

D. notant, à cet égard, que le seul résultat obtenu par la Commission a été la conclusion d'une convention de financement pour la réforme de la justice,

E. considérant que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévu par cette convention, a été adoptée début mai 2006 par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'ordre des avocats n'aient été pris en compte et notant que le rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,

F. préoccupé par l'interdiction du congrès de la Ligue tunisienne des Droits de l'homme (LTDH), qui était prévu les 27 et 28 mai 2006, ainsi que par le recours à la force et aux actes de violence à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et des observateurs internationaux,

G. rappelant que la LTDH est la première ligue arabe et africaine des Droits de l'homme et un des piliers de la société civile indépendante en Tunisie,

H. considérant que la situation des droits et des libertés en Tunisie reste préoccupante et que les démarches entreprises, jusqu'à présent, par le Conseil et la Commission ont clairement montré leurs limites,

I. considérant que la Tunisie assume la présidence de l'APEM depuis le 1er avril 2006 et que cela constitue une responsabilité majeure pour ce pays dans la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen,

J. rappelant le rôle que joue la Tunisie dans le développement d'un espace euro-méditerranéen de paix, de prospérité et de démocratie;

1. rappelle que la Tunisie et l'Union européenne sont liées depuis 1998 par un accord d'association euroméditerranéen comprenant en son article 2 une clause sur les Droits de l'homme, qui en constitue un élément essentiel;

2. regrette que la situation des libertés et des Droits de l'homme en Tunisie reste préoccupante et demande aux autorités tunisiennes de remplir leurs engagements internationaux;

3. attend de la part des autorités tunisiennes des explications sur l'interdiction du congrès de la LTDH et sur les actes de violence à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et des magistrats tunisiens;

4. demande à la Présidence en exercice du Conseil de faire une déclaration publique sur l'interdiction du congrès de la LTDH et sur les actes de violence à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme, des avocats et des magistrats tunisiens;

5. réitère sa demande auprès du Conseil et de la Commission d'organiser une session du conseil d'association afin de discuter de la situation des Droits de l'homme en Tunisie;

6. demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, et que Maître Mohammed Abbou soit libéré; demande que soit pleinement garantie en Tunisie l'action des défenseurs des Droits de l'homme conformément aux lignes directrices de l'UE dans ce domaine;

7. demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que le projet d'appui à la réforme de la justice garantisse l'indépendance du pouvoir judicaire et la liberté d'action des magistrats; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes d'accepter la visite du rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats;

8. est d'avis que la mise en œuvre des réformes en cours doit être considérée comme une priorité du partenariat entre l'Union européenne et la Tunisie et doit constituer un élément fondamental du développement harmonieux des relations entre l'Union européenne et la Tunisie;

9. demande que les travaux de l'APEM soient facilités par une meilleure coopération de la Présidence tunisienne en termes de respect des Droits de l'homme et attend des améliorations sensibles dans ce domaine, notamment en vue de la prochaine assemblée plénière de l'APEM;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement de Tunisie ainsi qu'au bureau de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0368.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0525.

[3] JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0056.

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