Avis du Comité économique et social sur "L'examen à mi-parcours des trois processus qui sous-tendent la stratégie européenne pour l'emploi"

(2001/C 139/10)

Le 2 mars 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément au paragraphe 3 de l'article 23 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur "L'examen à mi-parcours des trois processus qui sous-tendent la stratégie européenne pour l'emploi".

Conformément aux articles 11, paragraphe 4, et 19, paragraphe 1, de son Règlement intérieur, le Comité a créé un sous-comité chargé de la préparation de ses travaux en la matière.

Le sous-comité a adopté son projet d'avis le 14 février 2001 (rapporteur: M. Olsson, corapporteuse: Mme Engelen-Kefer).

Lors de sa 379e session plénière des 28 février et 1er mars 2001 (séance du 28 février 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 93 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Le contexte

1.1. Le présent avis a un double objectif:

- faire le bilan des différents processus (Luxembourg, Cardiff, Cologne) dans le cadre d'une approche globale;

- cibler le Conseil de Stockholm qui se tiendra au printemps 2001, premier suivi du Sommet de Lisbonne qui a confirmé la nécessité de coordonner les trois processus et d'apporter des éléments nouveaux.

Considérant le fait que le Comité représente divers acteurs de la société civile organisée, le présent examen à mi-parcours est fondé sur les critères suivants:

- la participation de la société civile organisée à la préparation et à la mise en oeuvre des trois processus et du suivi de la stratégie de Lisbonne;

- le rôle et la responsabilité des différents acteurs en ce qui concerne la nécessité de trouver un juste équilibre entre la législation et d'autres mesures, tout en satisfaisant aux objectifs suivants: développer une économie fondée sur le savoir dans le cadre de la cohésion sociale, renforcer l'emploi, le développement durable, la justice et donner à chacun les mêmes chances.

Les indicateurs structurels présentés par la Commission pour le suivi du sommet de Lisbonne seront examinés dans un autre avis du Comité(1).

1.1.1. Le processus de Luxembourg

Le processus de Luxembourg, qui date de novembre 1997, vise à renforcer la coordination des politiques nationales en matière d'emploi. Il a essentiellement pour but d'engager les États membres sur un ensemble d'objectifs et de cibles communs, axés autour des quatre piliers suivants: aptitude à l'emploi, esprit d'entreprise, adaptabilité et égalité des chances. Un processus de programmation, de rapports, d'examen des politiques par des pairs, d'évaluation et d'ajustement des objectifs à intervalles réguliers a été établi. Au niveau communautaire, les orientations pour l'emploi, adaptées chaque année et transposées ensuite dans les plans d'actions nationaux pour l'emploi dans chaque État membre, en constituent l'expression principale.

Dans le but de rendre le processus de Luxembourg plus efficace, le Conseil de Lisbonne a demandé un bilan à mi-parcours, dont les lignes directrices pour l'emploi pour 2001 reflètent les conclusions.

Cette évaluation à mi-parcours(2) constate que le processus a contribué à mettre l'emploi au premier plan, et à susciter l'engagement de nombreux acteurs dans le cadre d'une approche intégrée. Elle constate en même temps un accroissement des différences régionales, à côté d'un déficit accru en main-d'oeuvre qualifiée. La mise en oeuvre des différentes lignes directrices reste en outre inégale, notamment en ce qui concerne le pilier "adaptabilité". L'objectif d'intégration de la dimension "égalité des chances" a seulement été partiellement mis en oeuvre. Pour l'avenir, il est proposé de réduire le nombre des lignes directrices, de rendre plus efficace la coordination avec d'autres processus, de développer des indicateurs, d'améliorer la surveillance et d'échanger les meilleures pratiques. Une répartition plus claire des rôles entre les différents acteurs permettrait en particulier d'impliquer davantage les partenaires sociaux. Enfin, l'on souhaite que le processus soit plus visible de l'extérieur.

Le Comité est en accord avec les conclusions de l'évaluation à mi-parcours et il souhaite en particulier souligner l'accent mis sur les questions essentielles, à savoir: des objectifs qualitatifs et quantitatifs plus précis, l'importance qu'il y a à promouvoir l'esprit d'entreprise, ainsi qu'à avoir des partenaires sociaux impliqués et jouant leur rôle dans les lignes directrices qui les concernent le plus, à tous les niveaux. Le Comité souhaite également souligner que le processus de Luxembourg doit nécessairement trouver une large adhésion dans les États membres, à la fois localement et parmi toutes les organisations de la vie économique et sociale. À l'issue de la période de cinq ans, il conviendrait donc d'envisager une interruption d'une année, afin d'impliquer véritablement l'ensemble des acteurs concernés. Dans un souci de concentration sur les objectifs et de clarification de ceux-ci, une simplification du processus est en outre souhaitable.

1.1.2. Le processus de Cardiff

Le processus de Cardiff, qui remonte à juin 1998, vise à parvenir, par le biais de la réforme économique, à faire du marché unique un moteur de la création d'emplois et à promouvoir l'esprit d'entreprise et la compétitivité.

Le processus comporte des mesures qui auront pour effet de favoriser le démantèlement des obstacles aux échanges entre les États membres, d'améliorer les performances du secteur des services, de créer un environnement plus favorable à la croissance et à l'emploi pour les petites et moyennes entreprises, d'améliorer l'efficacité des marchés de capitaux et d'adapter l'offre de capital-risque à la demande, de favoriser une politique de la concurrence efficace et de réduire les aides d'État.

À la suite du mandat du Conseil européen de Cardiff, les États membres et la Commission élaborent des rapports annuels sur des sujets en rapport avec la réforme de la production et des marchés de capitaux.

Dans le deuxième rapport de Cardiff(3), la Commission invitait l'UE et les États membres à entreprendre des réformes économiques qui soient compatibles avec la cohésion économique et sociale, à veiller à la participation de tous les intéressés et à demander aux pouvoirs publics de garantir que les réformes entreprises aient un véritable impact sur la compétitivité et sur l'amélioration du bien-être des consommateurs, tout en assurant un environnement législatif à la fois simple et de haute qualité.

Le Comité approuve cette position mais souhaite souligner la nécessité d'un suivi plus systématique et plus cohérent, afin de renforcer l'engagement des partenaires sociaux et des autres organisations économiques et sociales dans la mise en oeuvre du processus de Cardiff.

1.1.3. Le processus de Cologne

Le processus de Cologne (juin 1999) complète les processus de Luxembourg et de Cardiff dans le cadre d'une approche globale - le pacte européen pour l'emploi - et rassemble toutes les mesures communautaires en matière d'emploi. Ce processus prévoit une coordination des politiques économiques et une amélioration de l'interaction entre l'évolution des salaires et la politique monétaire, budgétaire et fiscale, interaction qui, par le biais du dialogue macroéconomique, vise à préserver une croissance durable non inflationniste et à assurer durablement le succès de l'Union économique et monétaire.

Les grandes orientations de politique économique (GOPE) sont un élément central du processus de coordination en matière de politique économique. Elles servent d'interface entre la politique économique et les processus de Luxembourg et de Cardiff, et elles font l'objet depuis l'année 2000 de discussions dans d'autres espaces que les ministères des finances.

Le Conseil, la Commission, la BCE et les partenaires sociaux participent au dialogue macroéconomique. Des réunions se tiennent deux fois par an depuis 1999 sous la présidence du président du Conseil Ecofin.

Le Comité constate que le processus de Cologne s'est mis en route de façon positive, mais il souhaite souligner la conception commune des organisations professionnelles européennes, qui considèrent que les ministres des finances doivent réellement y participer, et que le dialogue inclut également les relations entre politique macroéconomique et réformes structurelles(4).

2. Le sommet de Lisbonne - la nouvelle méthode ouverte de coordination

2.1. À la suite des Conseils européens de Cologne et d'Helsinki, le Conseil européen de Lisbonne s'est attaché à promouvoir la cohérence entre les divers processus de coordination et à mieux les articuler.

Toutefois, au lieu de lancer un nouveau processus, le Conseil a instauré une nouvelle méthode politique, baptisée nouvelle méthode ouverte de coordination, afin de mettre en oeuvre le nouvel objectif stratégique adopté lors du sommet de Lisbonne.

2.2. La nouvelle méthode prévoit la fixation d'orientations et d'échéanciers spécifiques pour la réalisation des objectifs, l'établissement d'indicateurs tant quantitatifs que qualitatifs, des évaluations par étalonnage avec les pays ayant obtenu les meilleurs résultats et la comparaison des bonnes pratiques. Elle prévoit également la transposition des orientations européennes dans les politiques conduites au niveau national et régional par la fixation d'objectifs spécifiques et par l'adoption de mesures tenant compte des différences entre pays et entre régions.

2.3. Conformément à une approche fondée sur les principes de subsidiarité et de décentralisation, le Conseil a suggéré d'associer étroitement à cette stratégie l'Union européenne, les États membres, les collectivités locales et régionales ainsi que "les partenaires sociaux et la société civile". La stratégie repose dès lors essentiellement sur le secteur privé et sur les partenariats public-privé.

2.4. Le Comité relève que la nouvelle méthode prévoit la participation de l'ensemble de la société civile organisée à la mise en oeuvre de cette stratégie. La réalisation du projet européen ne sera pas imposée par le haut mais se fera au moyen d'une coordination des politiques des acteurs publics et privés partant de la base vers le sommet.

2.5. À plusieurs reprises, le Comité a suggéré que les organisations économiques et sociales soient associées à la définition, à la mise en oeuvre et au contrôle des politiques communautaires tant au niveau de l'UE qu'au niveau national en ce qui concerne, par exemple, les grandes orientations de politique économique, les lignes directrices pour l'emploi, la politique vis-à-vis des entreprises, le marché unique, l'éducation et la formation, la protection sociale, la réglementation des marchés financiers, le programme d'action contre l'exclusion, etc. Le Comité relève que la stratégie de Lisbonne est ouverte à la mise en place de "nouvelles" politiques dans d'autres domaines, par exemple la politique de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté.

2.6. La prochaine étape doit être l'intégration dans la stratégie de Lisbonne de la politique communautaire en matière de transports, d'énergie et d'environnement.

2.7. La nouvelle méthode ouverte de coordination correspond à la diversité de l'Europe en matière de culture, de modes de vie et de conditions économiques et sociales. Cette diversité, qui s'est accrue au fil des ans, rend nécessaire toute une série d'instruments - normatifs et non normatifs - et la création d'une culture caractérisée par la participation de tous les acteurs: entreprises de la nouvelle économie et de l'économie traditionnelle, organisations syndicales, institutions de protection sociale, autres acteurs économiques et sociaux, organismes d'enseignement formels et informels, certaines organisations et administrations. La dimension territoriale de la politique, fondée sur un large partenariat, est également cruciale afin de faire face à cette diversité.

Mais le Comité souhaite également souligner les valeurs communes qui sous-tendent le modèle européen, et le fait que la nouvelle méthode de coordination exige que le suivi et l'évaluation de la politique (susceptibles de modalités différentes d'un État membre à l'autre) à partir de critères communs, comprennent l'ensemble des pays membres de l'UE.

2.8. Cette responsabilité conjointe du secteur privé constitue un défi pour la société civile organisée - et donc pour le Comité, qui représente un large éventail d'organisations socioprofessionnelles représentatives au sein de la vie économique et sociale.

Il incombe dès lors au Comité de mobiliser ces différents acteurs et d'apporter ce faisant sa contribution au processus.

2.9. Le Comité souhaite souligner la nécessité pour les pays candidats de se préparer au plus tôt à prendre part à la nouvelle méthode de coordination, étant donné que l'entrée dans l'UE ne signifie pas uniquement une adaptation mécanique à la législation communautaire existante (ce que l'on nomme l'acquis communautaire) et la mise en place des institutions nécessaires à son application. Il s'agit au moins autant de la participation active d'organisations à la vie économique et sociale, afin que le processus d'élargissement rencontre une adhésion la plus large possible. Dans le cadre de ses actions propres, le Comité suivra de très près cette évolution pour impliquer les organisations de la société civile.

2.10. La nouvelle méthode de coordination doit également être replacée dans le contexte du futur Livre blanc sur de nouvelles formes de gouvernance dans l'Union européenne, qui sera sans doute publié après le Conseil européen de Stockholm.

3. Y a-t-il participation de la société civile organisée? (enquête)

3.1. Un questionnaire a été adressé aux membres du Comité, aux organisations européennes ainsi qu'à des Conseils économiques et sociaux nationaux. Les questions posées visaient à déterminer la mesure dans laquelle il y avait participation active pour ce qui concerne diverses politiques (dialogue macroéconomique, lignes directrices pour l'emploi, programmes du domaine de l'entreprise, Marché intérieur, services financiers, sécurité sociale, programmes de lutte contre l'exclusion sociale, ainsi que les programmes de développement régional).

Les réponses reçues des membres du Comité couvrent 13 des 15 États membres. Une vingtaine d'organisations européennes ont répondu, ainsi que 8 Conseils économiques et sociaux nationaux.

Bien que le taux de réponse ait été relativement faible, il est permis de tirer les conclusions préliminaires suivantes: la participation des partenaires sociaux est relativement bonne, aussi bien au niveau européen et national qu'au niveau régional et local. Cela est tout particulièrement le cas des partenaires sociaux pour les questions qui leur tiennent à coeur. Les organisations qui s'occupent d'intérêts sectoriels (par exemple, les services financiers ou l'exclusion sociale) rapportent, elles aussi, un niveau élevé d'activité. Toutefois, les réponses indiquent que, dans certains États membres, il n'y a pas de participation des partenaires, par exemple en ce qui concerne la politique de l'emploi. Pour ce qui est des questions touchant au Marché intérieur, les réponses indiquent une participation relativement faible. La participation des "activités diverses" (groupe III) est dans l'ensemble plus faible (sauf pour les programmes du domaine de l'entreprise et pour l'exclusion sociale au niveau national) que la participation des organisations d'employeurs et des organisations du secteur industriel. Les réponses montrent que les Conseils économiques et sociaux nationaux ne participent pas toujours (6 au maximum, sur les 8 ayant répondu, participent pour ce qui concerne quelques-unes des politiques citées), même au niveau national.

3.2. Le Comité, afin d'accroître la participation au processus, invite les organisations socioprofessionnelles de la société civile organisée à se faire entendre au niveau national, régional et local et appelle les autorités à ces différents niveaux de pouvoir à mettre en place les partenariats public-privé proposés en se basant sur les principes d'ouverture, de confiance mutuelle et d'égalité.

Il conviendra qu'au Sommet de Stockholm, le Conseil mette à nouveau l'accent sur la participation de la société civile organisée et que chaque pays membre soit invité à agir en ce sens.

Le Comité estime cependant important que la Commission, ainsi que les gouvernements nationaux, permettent aux partenaires sociaux de jouer leur rôle et qu'ils n'interviennent pas de manière injustifiée ou prématurée, mais qu'ils les laissent complètement prendre leurs responsabilités dans leurs domaines de compétences.

4. Le partenariat public-privé et le rôle du gouvernement

4.1. Dans le contexte du partage des responsabilités entre le secteur public et le secteur privé, qui sous-tend la stratégie de Lisbonne, le rôle du gouvernement doit consister à fournir un cadre permettant à la société civile organisée de contribuer à la réalisation des objectifs fixés par les différents processus et lors du Conseil européen de Lisbonne. Le Comité appuie dans ce contexte la recommandation formulée dans le rapport de Cardiff II concernant la simplicité et le haut niveau de qualité des réglementations(5).

4.2. Il y a lieu de favoriser le partenariat public-privé et d'établir un processus d'étalonnage afin de déterminer comment s'effectue le partage des responsabilités.

4.3. Une approche d'ensemble de la part du gouvernement est nécessaire afin de vaincre la segmentation, d'une part pour renforcer l'efficacité, d'autre part, pour répondre à la vision globale de la société civile organisée. Cette approche irait dans le sens de la réforme administrative qui est préconisée comme étant l'une des réformes économiques indispensables souhaitée par le sommet de Lisbonne. La mise en oeuvre de moyens permettant le développement de la politique du personnel, d'une part, de la participation des salariés, d'autre part, ainsi qu'une meilleure qualité de l'encadrement du travail, est nécessaire afin d'étayer les réformes administratives et de garantir des services de qualité. Cela nécessite également une politique active destinée à améliorer les possibilités professionnelles des femmes et des catégories de personnes défavorisées, ainsi qu'à parvenir à une "modernisation interne", à des innovations et à l'amélioration des capacités de prestation, parallèlement au démantèlement des hiérarchies rigides. Il convient en outre de prendre en compte les effets régionaux des réformes administratives.

Le Comité estime qu'il convient d'encourager les administrations publiques à procéder à des échanges d'expérience, d'un pays membre à l'autre, en sorte de pouvoir tirer profit des bons exemples qui existent ailleurs, à l'instar de la société civile organisée.

5. Le maintien et l'amélioration des services d'intérêt général

5.1. Les mesures communautaires visant à promouvoir la compétitivité ont une incidence croissante sur les activités du secteur public. De nombreux secteurs obéissent plutôt aux règles de l'économie de marché qu'à des dispositions arrêtées par les États membres.

Il faut se féliciter de cette évolution, dans la mesure où elle est source d'amélioration de la qualité des services, de réduction des prix, et où elle donne aussi à l'ensemble des utilisateurs la possibilité d'accéder aux services qui sont offerts à un prix raisonnable.

5.2. Toutefois, il incombe aux gouvernements d'améliorer les services d'intérêt général, lesquels sont un élément clef du modèle social européen. Une insuffisance d'offres de tels services a des répercussions négatives sur les citoyens, sur l'emploi et sur la qualité de l'environnement local.

5.3. La qualité des services d'intérêt général doit être préservée. L'objectif à atteindre doit être l'existence d'un secteur public productif et efficace qui sache concilier la participation des usagers avec la viabilité économique et offrir de bonnes conditions aux employés tout en proposant aux citoyens des services de haute qualité à des prix raisonnables. L'objectif doit rester le même, indépendamment du fait que la production de ce type de services soit assurée par le secteur public ou le secteur privé.

5.4. Il faut que l'innovation et l'accroissement de la productivité conduisent à une amélioration des services, à une offre plus diversifiée et à un abaissement des coûts; dans le même temps, il est impératif de trouver de nouvelles manières de satisfaire la demande croissante de services d'intérêt général, en particulier de nouveaux services à dimension sociale et respectueux de l'environnement. Tout cela correspond à ce que préconisent les lignes directrices sur l'emploi, à savoir qu'il faut exploiter intégralement le potentiel d'emploi existant dans le secteur des services.

6. Emploi

6.1. Le Comité note avec satisfaction que le plein emploi a été retenu comme l'un des objectifs à atteindre lors du sommet de Lisbonne.

6.2. Afin de parvenir à cet objectif, il y a lieu d'améliorer la coordination et la cohérence entre les différents processus dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui se trouve désormais au centre de cette politique. Le Comité entend ici souligner combien il importe d'élaborer des indicateurs comparables pour pouvoir mesurer l'évolution de l'emploi.

Toutefois, il ne suffit pas que les États membres s'efforcent seulement de réduire le chômage. Ils devraient aussi viser un autre objectif, qui est l'augmentation des niveaux d'emploi au plan global, de manière à parvenir aux taux moyens d'emploi qui figurent au paragraphe 6.9.

6.3. Le Comité plaide pour que soit mise en place une coordination qui permette de trouver des synergies entre acteurs indépendants comme l'est la BCE dans la conduite de la politique monétaire et comme le sont les interlocuteurs sociaux dans la fixation de la politique salariale. Une telle coordination permet en effet une meilleure compréhension des objectifs et des contraintes des différentes parties prenantes à la politique économique.

Une politique budgétaire anticyclique durable, qui ne compromette pas l'équilibre des finances publiques à moyen terme, a un caractère de nécessité. Pour ce faire, le Comité juge donc indispensable que, tout en veillant à garantir une structure optimale entre les dépenses publiques de consommation et les dépenses publiques d'investissement, soient poursuivis les efforts en vue d'assurer la soutenabilité des finances publiques dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité.

6.4. Le CES est favorable à un dialogue régulier au niveau macroéconomique, auquel participent les ministres des finances et le président de la BCE. Ce dialogue devrait contribuer à faire correspondre les conditions économiques aux exigences de la cohésion sociale, et à faire en sorte que les partenaires sociaux assument leur responsabilité dans une politique des salaires orientée vers l'emploi et favorable à l'investissement. Le dialogue est nécessaire si l'on veut renforcer la confiance des citoyens dans l'euro et faire face aux risques imprévus qui peuvent se traduire par une instabilité sur le plan économique et par des problèmes sociaux. S'il est vrai que le dialogue au niveau macroéconomique et la coordination des politiques financières sont nécessaires pour faciliter la croissance économique, il convient dans le même temps de tenir compte de la diversité des caractéristiques nationales. Il convient de laisser aux États membres le choix des mesures concrètes de politique économique et budgétaire dans le cadre d'une stratégie d'ensemble cohérente.

6.5. Le Comité attire l'attention sur les importantes connections par lesquelles les politiques macroéconomiques et les politiques structurelles sont intimement liées les unes aux autres. Un "policy-mix", c'est-à-dire un mélange cohérent de mesures macroéconomiques et structurelles optimal au regard des objectifs poursuivis en matière de croissance et d'emploi doit donc être recherché.

Cette clarification du policy-mix ne doit pas seulement intervenir entre les politiques macroéconomiques d'une part et les politiques structurelles d'autre part, mais ce calibrage permanent doit aussi s'opérer à l'intérieur de chacune de ces deux politiques. En d'autre termes, un équilibre maximal doit être recherché entre la politique monétaire, la politique budgétaire et la politique salariale, lesquelles constituent toutes trois la politique macroéconomique. De la même façon, les réformes en matière d'innovation technologique, de recherche, de concurrence, de marché du travail, d'infrastructure, etc., doivent s'épauler mutuellement au mieux au coeur de la politique structurelle.

6.6. Le Comité observe que le forum à haut niveau organisé en juin 2000 n'a pas été considéré comme un succès. De l'avis du Comité, ce forum doit être organisé d'une manière plus opérationnelle et avoir lieu entre la publication des "rapports synthétiques" et le sommet du printemps, si l'on veut qu'il soit plus efficace pour tous les intéressés.

6.7. Le Comité invite les gouvernements des États membres à renforcer leur coopération avec les partenaires sociaux, afin de débattre et de mettre en oeuvre la stratégie pour l'emploi. Afin de garantir la réussite de cette stratégie, il invite les partenaires sociaux à définir en toute autonomie des contributions concrètes qui soient prises en compte par les gouvernements.

Le Comité invite les pays européens à investir d'importants moyens dans la connaissance et la formation, étant donné que le succès de la stratégie en faveur de l'emploi en dépend fortement. Le Comité a développé cette idée dans plusieurs avis(6).

Le Comité note et apprécie le fait que les ministres de l'éducation aient également été associés aux débats concernant les lignes directrices pour l'emploi.

Le Comité s'attend à ce que le sommet de Stockholm franchisse une étape supplémentaire sur la voie d'un "relèvement" général du niveau des connaissances pour tous.

6.8. De l'avis du Comité, dans les prochaines années, la stratégie pour l'emploi devra aborder tout particulièrement la question du vieillissement de la population européenne et de la nécessité de la qualité du travail. Dans ce contexte, le Comité relève aussi que la tendance démographique à une augmentation constante de l'âge moyen de la population, qui peut avoir pour conséquence un accroissement de l'épargne, doit susciter des investissements dans les ressources humaines, les activités de recherche et de développement et les nouvelles technologies de la connaissance, afin de combler les inégalités actuelles en matière d'aptitudes, d'âge, de taux d'emploi des hommes et des femmes, ainsi qu'entre différentes catégories de population et entre différentes régions.

6.9. Le principal défi consistera à augmenter le taux moyen d'emploi de tous les États membres afin de pouvoir parvenir à l'objectif global (60 % pour les femmes et 70 % pour les hommes). Cette augmentation devra aller de pair avec des mesures appropriées permettant de parvenir à la cohésion sociale. Une tâche de cette ampleur requiert la participation de l'ensemble de la société civile organisée.

6.10. De l'avis du Comité, il y a lieu de prendre les mesures suivantes dans le cadre d'un système de fiscalité et de protection sociale favorable à l'emploi:

- accroître le taux de participation des travailleurs plus âgés sur le marché du travail; à cet égard, le Comité réitère sa proposition(7) d'organiser une campagne d'information dans toute la Communauté visant à sensibiliser davantage au rôle que peuvent jouer les travailleurs vieillissants et à renforcer un dialogue social susceptible de renforcer le contenu des lignes directrices pour l'emploi;

- accroître le taux de participation des femmes au marché du travail en améliorant les possibilités de concilier vie familiale et vie professionnelle: les conditions essentielles à cela sont d'organiser la garde des enfants et des autres membres non actifs du foyer, de faciliter les changements de carrière, de mettre en place de nouvelles formes de travail, ainsi que de permettre aux femmes de parvenir à l'indépendance économique;

- intégrer au marché du travail les catégories de personnes vulnérables: des mesures d'aide associant l'ensemble de la société civile organisée sont nécessaires afin de soutenir des "parcours" destinés à tous les individus défavorisés, dans le but d'éviter le piège de la pauvreté;

- promouvoir l'égalité des chances et l'égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le marché du travail et dans tous les domaines liés à l'emploi (marché intérieur, société de l'information, etc.);

- améliorer la situation des ressortissants des pays tiers et des autres personnes immigrées qui ont leur domicile dans l'UE, afin qu'ils puissent obtenir un emploi sur le marché officiel du travail et qu'ils jouissent d'une sécurité sociale correcte et des droits fondamentaux;

- reconsidérer les politiques d'immigration sous tous leurs aspects dans l'objectif de mettre en place une immigration contrôlée qui contribue à la fois à la prospérité de l'Europe et à celle du pays d'émigration. Le Comité traite actuellement cette question, ainsi que celle de la politique en matière de réfugiés, mais souligne qu'elle fera ultérieurement l'objet d'un examen qui sera distinct de celui des politiques générales d'immigration.

6.11. Le Comité estime que le Conseil européen de Stockholm doit servir de tremplin aux nouvelles initiatives qui ont pour but d'améliorer la vie professionnelle; l'on citera notamment les exemples suivants:

- améliorer le niveau de qualification par le biais d'une campagne européenne pour la formation tout au long de la vie, qui ne se contente pas d'associer seulement les entreprises mais également tous les autres acteurs impliqués dans l'éducation et la formation, formelles ou informelles. Il faudrait trouver également des moyens de mieux utiliser les compétences actuelles dont disposent les travailleurs;

- améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail, par la mise en oeuvre de l'engagement en faveur d'un nouveau programme prévu par l'Agenda social;

- veiller à ce que la politique en faveur de l'emploi et les réformes structurelles du marché du travail aboutissent à des emplois intéressants et à des formes d'embauches bien définies;

- mettre en oeuvre des mesures destinées à susciter des formes novatrices d'organisation du travail, un encadrement efficace du travail et des horaires de travail flexibles en fonction des besoins des entreprises et des travailleurs. Les changements professionnels et la mobilité doivent à cet égard être encouragés;

- décider d'accorder une attention spéciale à la manière d'améliorer la situation des femmes et d'autres catégories de travailleurs moins bien rémunérées et dont les perspectives de carrière sont moins bonnes.

7. Législation dans le domaine du marché du travail et de la sécurité sociale

7.1. La législation européenne en préparation dans le domaine social et dans celui du marché du travail doit être soumise, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, mais aussi avec les autres organisations socioprofessionnelles intéressées, lorsque cela est opportun, à un examen destiné à permettre de trouver un équilibre entre les matières à régler par voie législative et les autres.

7.2. Le Comité prend acte avec satisfaction de la création du comité de protection sociale et de la volonté de mettre, pour le moment, l'accent sur les pensions de retraite et l'exclusion sociale. Cependant, il y a lieu de constater que ce comité a deux autres domaines de compétence, à savoir les questions relatives à la rentabilité du travail et au bon fonctionnement à long terme du système de santé.

7.3. La viabilité des régimes de retraite est inséparable d'un développement économique durable à long terme, indépendamment de la façon dont ces régimes sont organisés - publics, complémentaires de type contractuel ou mutuel, ou privés et individuels.

7.4. Les marchés financiers sont alimentés par le nombre croissant des fonds de pension, que ces derniers fonctionnent sur une base individuelle ou mutuelle, ou qu'ils résultent d'une convention entre salariés et employeurs. Les retraites souscrites auprès de fonds de pension étant un revenu différé, les représentants des bénéficiaires devraient pouvoir influer sur les investissements que réalisent ces fonds, pourvu que cela n'ait pas d'effet dommageable pour les bénéficiaires, en termes de rendement. Le Comité propose que soient arrêtées des lignes directrices sur les investissements des fonds de pension, soit par voie de conventions avec les partenaires sociaux, soit par le biais de codes de bonne conduite pour les fonds de pension, dans un but de croissance et de durabilité à long terme.

En conséquence, le comité de protection sociale devrait être chargé d'étudier également l'évolution des retraites complémentaires en étroite coopération avec les partenaires sociaux.

La mobilité des travailleurs ne doit pas être entravée par les différences existant entre les régimes de retraite professionnels(8).

7.5. De même, il importe que le comité de protection sociale étudie des régimes de protection sociale qui associent la flexibilité à la sécurité, et ce faisant, procède tout particulièrement à l'inventaire des expériences et des solutions positives susceptibles d'exister dans ce domaine.

7.6. La fourniture de services de santé de qualité est un autre domaine dans lequel les États membres se sont engagés à moderniser la protection sociale.

7.7. S'agissant du droit à l'égalité d'accès aux soins de santé, le Comité considère qu'il est possible de combiner régimes légaux et régimes complémentaires d'assurance-maladie, pour autant que les uns et les autres se fondent sur la même conception, selon laquelle ce droit est un service d'intérêt général où la sélection des risques et les données à caractère génétique ne doivent pas donner lieu à des discriminations en matière d'assurance. Le Comité estime, comme il l'a fait observer dans un précédent avis(9), qu'il convient d'indiquer des lignes directrices plutôt que de légiférer dans un domaine dont la complexité est apparue aussi clairement. L'objectif à poursuivre est de faire en sorte que les pays membres, en concertation et par la négociation avec des assureurs privés, élaborent des cahiers des charges contractuels devant tenir lieu de codes de bonne conduite.

8. Le rôle des entreprises

8.1. L'entreprise doit être considérée comme un acteur économique au service de la cohésion sociale. Il appartient dès lors aux États membres d'encourager la culture d'esprit d'entreprise dans toutes les couches de la société.

8.2. Les efforts visant à faciliter la création et la transmission d'entreprises sont très importants pour l'augmentation du taux d'emploi. L'amélioration des dispositions qui encadrent les PME et la simplification des règles administratives sont d'une importance capitale pour l'exploitation des nouveaux domaines de croissance et d'emploi, particulièrement dans le secteur des services. Le Comité réitère sa proposition(10) visant à faire de la "Charte européenne des PME" la référence en matière d'évaluation des progrès accomplis.

8.3. Il est important de préserver la grande diversité des entreprises et de ne pas se concentrer uniquement sur les secteurs innovants et de haute technologie. La plupart des entreprises sont des PME à vocation locale et à haute intensité de main-d'oeuvre, en particulier dans le secteur des services. L'on enregistre une forte croissance des nouvelles formes d'entreprises, notamment des microentreprises employant une personne à temps plein ou à temps partiel et des entreprises fondées par des catégories non traditionnelles d'entrepreneurs, telles que des femmes, des jeunes et des minorités. Des structures de soutien appropriées sont nécessaires. Il y a lieu en outre de mettre en place une véritable sécurité sociale pour ces nouvelles formes d'entreprises, pour les travailleurs comme pour les propriétaires.

8.4. Une condition importante pour promouvoir l'esprit d'entreprise dans toutes les couches de la société est le développement d'une culture d'indépendance et de responsabilité sur le lieu de travail. Les créateurs d'entreprises ont le plus souvent un passé de salariés. L'amélioration de la qualité du travail et la participation des employés à la définition du travail font partie intégrante de cette culture d'indépendance.

8.5. Différentes formes de propriété des entreprises par les salariés peuvent également contribuer à renforcer la culture d'entreprise, favoriser la cohésion sociale et améliorer la qualité du travail. La Commission devrait effectuer un suivi des rapports Pepper en examinant divers modèles afin de disposer d'une base pour les échanges de bonnes pratiques.

8.6. L'économie sociale a un rôle important à jouer en tant que type de démarche d'entreprise ayant des objectifs sociaux et mutuels, fondée sur la participation et la priorité donnée aux individus et à leurs besoins.

8.7. Dans la mesure où la plupart des entreprises se développent dans un premier temps à partir de la base, il est souhaitable de mettre particulièrement en valeur la dimension géographique de la stratégie pour l'emploi. Le Comité suggère que le plan d'action que la Commission européenne prévoit pour 2001 mette fortement l'accent sur les nouvelles entreprises et sur les PME ainsi que sur la création d'un "partenariat pour le développement des compétences et pour les innovations" entre les différents acteurs (PME et grandes entreprises, syndicats, ONG du secteur de l'économie sociale, collectivités locales et régionales, services publics)(11) afin d'accroître la compétitivité. Les pactes territoriaux pour l'emploi et les autres plans d'actions similaires au niveau local pourraient servir de modèles et contribuer à la réussite des partenariats locaux.

8.8. Le Comité préconise, avec l'adoption du statut de la société européenne et de la directive qui s'y rapporte, de mettre rapidement en oeuvre des dispositions équivalentes pour les coopératives, les associations et les sociétés mutualistes.

8.9. Les conclusions du Sommet de Lisbonne comportent un appel spécial lancé aux entreprises en ce qui concerne leur sens de la responsabilité sur le plan social; un suivi est proposé dans l'Agenda social.

8.10. Le Comité est favorable au fait que les entreprises assument une responsabilité sociale en prenant en considération l'ensemble des intéressés, en plus de la réglementation élaborée par les partenaires sociaux ou par des organes à vocation législative. Le Comité estime que l'industrie doit s'efforcer de rechercher une légitimité en prenant des engagements à long terme envers la collectivité et en faveur d'un développement durable, et en promouvant les bonnes pratiques en termes d'intégration dans l'environnement local, de dialogue social en profondeur, et qu'elle doit aussi s'efforcer de faire progresser l'égalité des chances et l'égalité de traitement, l'intégration des minorités, le financement de microentreprises, et qu'elle peut, à cet égard, s'inspirer notamment des orientations récemment adoptées par l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui comprennent des engagements éthiques, sociaux et environnementaux non contraignants.

9. Nécessité de simplifier les règles du marché intérieur

9.1. Le Sommet de Lisbonne a formulé un certain nombre d'engagements en faveur de l'achèvement du Marché intérieur afin de garantir les intérêts des entreprises et des consommateurs.

9.2. Le Comité constate qu'il existe un besoin immédiat de mettre en place de nouvelles dispositions simplifiées afin de faire en sorte que le Marché intérieur fonctionne comme prévu.

Le Comité préconise d'élaborer des règles équilibrées, de manière à éviter d'instaurer de nouvelles contraintes qui seraient disproportionnées par rapport aux objectifs visés, et sans que ces règles mettent pour autant en danger la qualité des produits et des services. Le Comité a pris l'initiative de formuler une proposition relative à un code de bonne conduite pour les acteurs communautaires participant au processus législatif.

9.3. Dans ce contexte, le Comité invite le Conseil européen à adopter d'ici à 2001 un plan pluriannuel de simplification pour la période 2001-2005, plan qui établirait des priorités et un calendrier d'action et prévoirait des ressources pour le suivi, pour le contrôle et pour l'élaboration de rapports annuels et de tableaux reprenant les résultats.

9.4. Ce plan pluriannuel devrait notamment adopter des dispositions relatives:

- au renforcement de l'efficacité des fiches d'impact;

- à l'instauration de nouveaux modes d'intervention tels que codes de conduite, divers arrangements contractuels, intensification de l'utilisation des labels, de la certification et d'autres procédures d'autoréglementation impliquant les entreprises, les syndicats et les consommateurs.

9.5. Le Comité demande également au Conseil de proposer des mesures spécifiques permettant de faire en sorte que le marché unique ait aussi des conséquences positives par rapport aux problèmes particuliers et permanents que connaissent les zones insulaires et rurales désavantagées, ainsi que pour les régions périphériques à l'intérieur de l'UE(12).

10. Les marchés et services financiers doivent contribuer à la cohésion sociale

10.1. Le Comité est favorable à l'adoption de règles ayant pour but l'intégration des marchés financiers et bancaires de l'UE, lesquels sont trop fragmentés; il note cependant qu'il y a lieu de tenir compte des intérêts des principales parties prenantes (consommateurs, épargnants, entreprises et investisseurs).

10.2. De l'avis du Comité, les marchés et les services financiers doivent contribuer non seulement aux performances économiques mais aussi à la cohésion sociale.

10.3. Le Comité craint que le développement des marchés et des services financiers ne conduise à l'exclusion des citoyens disposant de ressources limitées, des régions périphériques et des petites entreprises. Dans ce contexte, il convient d'examiner, dans l'UE, comment l'on pourrait faire en sorte, sans mettre en péril le secret bancaire, que les banques, les compagnies d'assurance et les autres prestataires de services financiers soient tenus de justifier la répartition de leurs services en fonction de critères sociaux et régionaux.

10.4. De l'avis du Comité, étant donné qu'ils sont soumis aux critères bancaires ordinaires,

- les citoyens doivent avoir le droit d'accès à un compte en banque de base et à des services financiers d'une qualité de base répondant à leurs besoins, y compris l'accès au crédit à la consommation et une protection contre l'usure et les autres formes d'exploitation; de même, ils doivent avoir la possibilité de poursuivre, dans leur épargne, des objectifs éthiques, sociaux et écologiques;

- les petites et moyennes entreprises doivent avoir accès au crédit.

Afin de répondre à ces engagements, les institutions financières peuvent recourir à des organes intermédiaires mis en place par des PME ou par les citoyens eux-mêmes.

11. Recherche et innovation

11.1. Dans des avis précédents, le Comité s'est félicité à plusieurs reprises des engagements de l'UE visant à créer une aire de recherche et d'innovation européenne pour servir de base à la société de la connaissance(13).

11.2. Coordination et décentralisation sont indispensables si l'on veut optimiser les performances de la recherche et l'utilisation des ressources financières. Le Comité entend souligner l'importance qu'il y a à rendre la recherche accessible aussi aux catégories de personnes qui, dans la collectivité, ont précédemment été défavorisées à cet égard.

11.3. Dès lors, le Comité, en ce qui concerne le futur 6e programme de RDT communautaire, préconise la fixation d'un nombre limité de priorités sous le contrôle direct de la Commission, la gestion décentralisée des projets à petite échelle au niveau local et national et une participation financière communautaire modeste pour les projets nationaux qui entrent dans le cadre des priorités communautaires(14).

11.4. Le Comité espère en outre que le Conseil européen de Stockholm approuvera sa proposition de création - à l'essai et pour une période limitée - de réseaux d'excellence (réseaux de recherche). Il se félicite également de la création d'un réseau de systèmes d'information stratégiques pour la science et la technique, visant à diffuser les résultats et organiser les échanges(15).

11.5. Enfin, le Comité est favorable à la création d'une agence consacrée aux technologies de l'information afin de développer une société européenne de l'information qui soit concurrentielle.

Bruxelles, le 28 février 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) "Indicateurs structurels".

(2) Document interne de la Commission: "Évaluation à mi-parcours du processus de Luxembourg".

(3) COM(1999) 061 final - "Les réformes économiques et structurelles dans l'Union européenne" (Cardiff II).

(4) Ce sont les points de vue communs de L'Unice, du CEEP et de la CES avant le forum à haut niveau de juin 2000 (rassemblant la Confédération européenne des syndicats, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe et le Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des Entreprises d'Intérêt Économique Général).

(5) COM(1999) 61 final - "Les réformes économiques et structurelles dans l'Union européenne" (Cardiff II).

(6) JO C 14 du 16.1.2001: "Nouveaux savoirs, nouveaux emplois". JO C 117 du 26.4.2000, p. 62: "Emploi, réforme économique et cohésion sociale". "La dimension européenne de l'éducation: nature, contenu et perspectives". JO C 168 du 16.6.2000, p. 30: "La coopération européenne en matière d'évaluation qualitative de l'éducation scolaire".

(7) JO C 14 du 16.1.2001, "Les travailleurs âgés", paragraphes 5.3 et 5.5. JO C 14 du 16.1.2001, Lignes directrices pour l'emploi 2001.

(8) JO C 157 du 25.5.1998, "Sauvegarde des droits à la pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union".

(9) JO C 204 du 18.7.2000, p. 51, paragraphe 3, point C, "L'assurance maladie complémentaire".

(10) JO C 14 du 16.1.2001.

(11) JO C 14 du 16.1.2001.

(12) Articles 158 et 299 du traité sur l'Union européenne.

(13) JO C 14 du 16.1.2001, "Nouveaux savoirs, nouveaux emplois". JO C 117 du 26.4.2000, p. 62: "Emploi, réforme économique et cohésion sociale".

(14) JO C 367 du 20.12.2000, Suivi, évaluation et optimisation de l'impact économique et social de la RDT: du 5e programme-cadre au 6e programme-cadre.

(15) JO C 14 du 16.1.2001, "Nouveaux savoirs, nouveaux emplois"; JO C 204 du 18.7.2000, p. 70, "Vers un espace européen de la recherche".