Avis du Comité des régions sur le "Quatrième rapport de la Commission concernant l'application de la directive 89/552/CEE 'Télévision sans frontières'"

(2003/C 256/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le Quatrième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières" (COM(2002) 778 final) du 6 janvier 2003;

vu la décision de la Commission européenne du 6 janvier 2003 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1er du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 6 février 2002 de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997;

vu le Troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant l'application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières";

vu la résolution du Parlement européen sur le Troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant l'application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières";

vu la Cinquième communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières", telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 1999 et 2000 (COM(2002) 612 final), du 8 novembre 2002;

vu la recommandation du Conseil, du 24 septembre 1998, concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine;

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles (COM(2001) 534 final), du 26 septembre 2001;

vu le projet d'avis (CdR 90/2003 rév.) adopté le 12 mai 2003 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. José Muñoa Ganuza, Délégué du Président du Gouvernement basque pour les relations extérieures (E-AE));

considérant:

1) que ce secteur fait face à un moment crucial de transition et de développement dans le nouveau contexte numérique, qui nécessite de lourds investissements technologiques de la part des opérateurs, ainsi qu'un investissement indispensable en termes d'adaptation et de renforcement des capacités des ressources humaines;

2) que le passage au numérique dans l'audiovisuel conduit à l'internationalisation et à la mondialisation de ce secteur, processus qui favorisent l'essor des programmes audiovisuels et culturels locaux et régionaux;

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 50e session plénière des 2 et 3 juillet 2003 (séance du 3 juillet).

1. Points de vue du Comité des régions

Nouveau contexte

Le Comité des régions

1.1. exprime sa satisfaction quant à l'initiative de la Commission de réviser la directive et de susciter un débat sur la nécessité éventuelle d'adapter le cadre réglementaire communautaire à l'évolution récente des marchés et des nouvelles technologies;

1.2. considère que la directive européenne "Télévision sans frontières" (89/552/CEE) a, au fil des années, contribué de façon constante et décisive à la relance du secteur audiovisuel en Europe;

1.3. soutient la nécessité pour la Commission de promouvoir et de renforcer la libre diffusion de services télévisuels dans le marché intérieur en sauvegardant les principes fondamentaux d'intérêt général, tels que le pluralisme, la dignité humaine, la protection des mineurs, des consommateurs et de la propriété intellectuelle, ainsi que la préservation de la diversité culturelle;

1.4. estime que l'UE doit, par ses actions et ses politiques, favoriser le processus de transition vers une introduction correcte de la télévision numérique en Europe, de telle manière que les citoyens et les opérateurs puissent tirer profit des avantages de la numérisation.

Radiodiffusion de caractère régional et local

Le Comité des régions

1.5. observe que l'importance relative des opérateurs de télévision locaux et régionaux en Europe est croissante. Ces opérateurs ont une évidente vocation sociale, culturelle et de service au citoyen;

1.6. constate que, du point de vue de la promotion de l'industrie audiovisuelle européenne, les télévisions régionales et locales réalisent d'ordinaire plus de "productions propres", de sorte que leur contribution au développement du secteur et à la compétitivité de l'industrie s'avère plus directe et efficace;

1.7. souligne qu'une initiative visant à promouvoir et à favoriser l'accès à l'Union européenne de radiodiffusion (UER) de toutes les chaînes de télévision publiques, indépendamment de leur caractère national ou régional, contribuerait à étendre dans une grande mesure la diffusion des événements d'importance majeure pour la société.

Consultations publiques à l'initiative de la Commission

Thème 1: L'accès aux grands événements d'intérêt social

Le Comité des régions

1.8. constate que la garantie d'accès aux événements d'importance sociale majeure au plus grand nombre de citoyens possible est cruciale, ce qui signifie que le droit à l'information et la liberté d'expression ne sont pas possibles sans une libre circulation de l'information.

Thème 2: La promotion de la diversité culturelle et de la compétitivité de l'industrie européenne de programmes audiovisuels

Le Comité des régions

1.9. observe que, sans préjudice des compétences des États membres, les futures dispositions législatives destinées à promouvoir l'industrie audiovisuelle européenne doivent garantir la mise en oeuvre de l'article 151, paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit la nécessité pour la Communauté de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures dans les politiques et les actions qu'elle mène;

1.10. considère qu'en ce qui concerne la promotion des oeuvres européennes et la création des sociétés de production indépendantes, la directive a atteint les objectifs concrets proposés, étant donné que l'on note une tendance positive quant à la diffusion d'oeuvres européennes, en général, et de productions indépendantes, en particulier;

1.11. estime qu'il est nécessaire d'encourager et/ou d'autoriser les aides aux services régionaux de radiodiffusion télévisuelle, afin de garantir à l'avenir la diversité culturelle et régionale également dans le domaine de la télévision numérique, eu égard aux investissements requis lors du passage à la production et à la diffusion numérique, et au fait que les services télévisuels de caractère régional et local émettent davantage de contenus de production propre;

1.12. souscrit pleinement à la nécessité pour la Communauté de développer un "paquet audiovisuel" intégral, qui compléterait la nouvelle directive par des mesures de soutien au secteur audiovisuel européen, telles que le programme MEDIA Plus ou l'initiative i2i.

Thème 3: La protection des intérêts généraux dans la publicité télévisée, le parrainage, le téléachat et l'autopromotion

Le Comité des régions

1.13. estime que des situations de déséquilibre sont apparues en ce qui concerne le respect des quotas de publicité dans les divers États membres, y compris entre différents opérateurs de télévision d'un même État;

1.14. juge positif le fait que la Commission veuille maintenir les règles en matière de publicité, notamment la distinction claire entre contenu éditorial et communication publicitaire, et mettre en place des mécanismes de contrôle et de surveillance de ces règles;

1.15. partage la préoccupation de la Commission d'anticiper les mesures réglementaires face aux nouvelles voies techniques qu'offrent les nouvelles technologies à la publicité télévisée, qu'elle soit virtuelle ou interactive;

1.16. insiste pour que le financement commercial tienne également lieu de support fondamental au développement de l'industrie audiovisuelle européenne et qu'à cette fin il s'effectue dans des conditions équitables dans tous les États membres;

1.17. appuie l'initiative de la Commission d'élaborer une directive cadre sur les pratiques commerciales loyales, ainsi que des codes de conduite à l'échelle européenne, ou la création d'un instrument juridique en faveur de la coopération entre les autorités chargées de veiller au respect de la réglementation.

Thème 4: La protection des mineurs et l'ordre public - Le droit de réponse

Le Comité des régions

1.18. soutient la procédure établie par la directive afin d'assurer la protection des mineurs, car elle permet de combiner une série de critères spécifiques d'interdiction et la liberté de réception;

1.19. adhère pleinement à l'objectif de protéger les mineurs contre des programmes susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, en veillant également à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité, et se félicite de la possibilité exceptionnelle offerte en la matière à l'État membre de réception dans les cas où celui-ci diffère de l'État membre compétent pour la radiodiffusion télévisuelle;

1.20. souscrit à l'objectif visant à étudier les pratiques de classification des contenus dans les divers États membres ainsi qu'en fonction des différents supports ou canaux de distribution, afin d'atténuer la confusion pouvant résulter de la variété des pratiques de classification;

1.21. soutient la volonté de pouvoir étendre la disposition relative au droit de réponse à d'autres moyens de communication, afin qu'il ne soit pas exclusivement réservé à la télévision.

Thème 5: Aspects liés à la mise en oeuvre

Le Comité des régions

1.22. estime juste la disposition selon laquelle la responsabilité et la compétence incombent à l'État membre d'où proviennent les émissions de radiodiffusion télévisuelle, comme le prévoit la directive depuis sa révision en 1997, évitant ainsi que plus d'un État membre puisse être compétent.

Thème 6: Le droit d'accès à des "extraits courts" et autres éléments non couverts par la directive

Le Comité des régions

1.23. juge positive l'introduction du droit à l'information ("accès à des extraits courts") dans la nouvelle directive, compte tenu notamment des possibilités nouvelles qu'offre la technologie numérique en termes de multiplicité des supports et des canaux, et de la nécessité de favoriser l'accès à ce droit aux téléspectateurs des opérateurs de télévision régionaux et locaux, plus particulièrement ceux qui utilisent les langues minoritaires et/ou régionales;

1.24. recommande de continuer à garantir la souplesse de la législation relative à la diffusion des événements d'importance majeure sur les chaînes diffusées en clair en respectant les spécificités de chaque pays; il conviendrait d'examiner la possibilité de dresser une liste européenne des événements d'importance majeure;

1.25. demande une meilleure coordination de la prochaine directive "Télévision sans frontières" avec la directive 93/83/CEE, appelée "Câble et satellite", qui encourage une coordination accrue des droits d'auteur;

1.26. recommande de transformer la directive sur la télévision sans frontières en un cadre réglementaire européen cohérent visant à promouvoir les services audiovisuels, avec une modulation de la réglementation pour les différents services, tout en conservant la neutralité technologique.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. invite la Commission à veiller, pour l'avenir, au maintien des lignes d'action mises en oeuvre par la directive;

2.2. prie les États membres, au moment de diffuser les grands événements de portée sociale (en particulier, sportifs) visés à l'article 3 bis de la directive, d'être sensibles aux langues régionales ou minoritaires sur son territoire et, dans la mesure du possible, de diffuser également lesdits événements dans ces langues à l'adresse des régions concernées;

2.3. recommande de maintenir le système de quotas établi par la directive pour la promotion des oeuvres européennes et les créations des sociétés de production indépendantes;

2.4. propose que la future directive favorise la diffusion des services télévisuels régionaux ou locaux, y compris ceux qui émettent des contenus dans des langues régionales et/ou minoritaires, qui contribuent à insuffler un nouvel élan à l'industrie audiovisuelle européenne tout entière;

2.5. propose que les mécanismes et instruments de promotion des oeuvres européennes tiennent dûment compte des productions réalisées dans des langues régionales et/ou minoritaires, dans le but de promouvoir la diversité culturelle existant en Europe;

2.6. propose de renforcer l'instrument d'autorégulation dans la nouvelle directive "télévision sans frontières"; cela doit toutefois s'accompagner d'un contrôle de l'État;

2.7. recommande que l'on continue de rechercher des solutions afin de réduire le quota de publicité et de protéger ainsi les droits des consommateurs et les téléspectateurs;

2.8. appuie le travail réalisé par la Commission en faveur de la protection des mineurs et se rallie à l'idée d'étudier les pratiques de classification des contenus dans les différents États membres;

2.9. propose que le droit à l'information ("accès à des extraits courts") soit réglementé par la directive, de même qu'une coordination accrue avec la directive 93/83/CEE "Câble et satellite";

2.10. soutient la ligne de politique audiovisuelle visant à insister davantage sur la promotion des valeurs sociales, culturelles et humaines qui caractérisent l'Union, dans le but de renforcer et diffuser l'identité européenne aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières communautaires;

2.11. propose que les télévisions régionales et locales qui diffusent des contenus dans des langues minoritaires bénéficient d'un soutien spécifique et réel au titre de programmes et d'initiatives, tels que MEDIA Plus ou l'initiative i2i, qui renforce les possibilités de MEDIA Plus favorisant les accords de coopération transfrontalière sur le plan régional et local.

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore