Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres"

(2003/C 256/16)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2003) 176 final - 2003/0068 (CNS)),

vu la décision du Conseil, en date du 22 avril 2003, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 128, deuxième paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision de son Président, en date du 19 mars 2003, de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration d'un avis en la matière,

vu son avis sur le Réexamen de la stratégie européenne pour l'emploi et des lignes directrices pour l'emploi pour 2003 sur la base de la Communication "Bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi" et la Communication "L'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE): Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous", CdR 15/2003 fin,

vu son projet d'avis (CdR 137/2003 rév.), adopté le 13 juin 2003 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Pauliina Haijanen, membre du conseil régional du Sud-Ouest de la Finlande (FIN-PPE),

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 50e session plénière des 2 et 3 juillet 2003 (séance du 3 juillet).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. juge positif le fait que, dans sa proposition, la Commission souligne la nécessité d'améliorer la gouvernance et la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi et que, dans cette perspective, elle exige que les États membres garantissent également une application des lignes directrices aux niveaux régional et local. Une nouvelle approche stratégique permet d'inclure le renforcement de la dimension régionale et locale dans la mise en oeuvre de toutes les lignes directrices. Le Comité des régions estime toutefois que la réalisation de cet objectif au niveau national requiert un soutien politique fort de la part de l'UE ainsi qu'une orientation des instruments financiers communautaires vers la consolidation de la dimension régionale et locale.

1.2. considère comme une lacune le fait que l'approche adoptée dans la proposition de la Commission évalue le rôle des différents niveaux territoriaux du point de vue du processus, du fonctionnement et de la légitimité de la stratégie. Cette approche ne tient pas suffisamment compte du rôle direct des acteurs régionaux et locaux dans la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi et dans l'amélioration de son efficacité.

1.3. est d'avis que la capacité des politiques macroéconomiques de répondre aux problèmes régionaux et locaux s'affaiblit. En guise de point de départ à l'élaboration des plans d'action nationaux pour l'emploi, il y aurait lieu de considérer un transfert aux niveaux régional et local du pouvoir décisionnel concernant l'application de la politique de l'emploi. Les plans d'action nationaux devraient inclure un rapport sur la mise en application des lignes directrices à ces niveaux de pouvoir.

1.4. estime indispensable que l'examen des divergences régionales en matière de chômage soit, conformément aux conclusions du Conseil européen, élevé au rang de priorité d'action dans les lignes directrices, comme proposé dans la communication COM(2003) 6 final. Pour résorber ces disparités régionales, il conviendrait de fixer des objectifs mesurables. Outre une mobilité professionnelle et géographique de la main-d'oeuvre, d'autres mesures de grande envergure permettant de soutenir l'emploi et les conditions de concurrence des régions seraient nécessaires afin de réduire les divergences régionales en matière d'emploi.

1.5. considère que les lignes directrices devraient contenir des informations concrètes sur les stratégies régionales et locales pour l'emploi, qui tiendraient lieu d'instruments liant les niveaux régional et local et l'application de la stratégie européenne pour l'emploi. Un lien efficace devrait être établi entre l'élaboration de ces stratégies et celle des plans d'action nationaux. L'importance des partenariats locaux et le rôle de l'économie sociale dans la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi devraient être précisés et renforcés.

1.6. réitère son point de vue exprimé précédemment selon lequel le rôle des parlements nationaux dans la mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi devrait être clarifié et accentué. L'importance des plans d'action nationaux en faveur de l'emploi devrait être renforcée en veillant à leur adoption par les institutions parlementaires nationales. De même, il conviendrait de consolider la relation entre les plans d'action et les budgets nationaux.

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore