15. estime que les dégâts causés par les récents événements illustrent une nouvelle fois que l'atténuation
du réchauffement sera beaucoup moins coûteuse que les conséquences du réchauffement planétaire; est aussid'avis que la plupart des politiques nécessaires pour arrêter de dangereux changements climatiques permet-tront d'être gagnants en tout état de cause, sous la forme d'une réduction de la dépendance à l'égard dupétrole, d'une amélioration de la qualité de l'air et de la réalisation d'économies;
16. demande que l'on renforce la politique forestière menée au niveau de l'Union européenne en lui
donnant un poids plus important dans le rôle de multifonctionnalité de l'agriculture européenne avec undouble objectif: maintien et emploi de la population rurale et augmentation résolue et substantielle de
l'espace forestier;
17. demande à la Commission d'inclure comme dépense éligible dans les instruments financiers appro-
priés la possibilité de cofinancer les équipements technologiques destinés à prévenir et à combattre lesincendies de forêt, y compris les moyens aériens;
18. demande le renforcement des sanctions pénales réprimant les actes criminels qui dégradent l'environ-
nement, en particulier ceux liés au déclenchement des incendies de forêt;
19. demande qu'indépendamment des normes de nature urbanistique qui empêchent la spéculation sur
les terrains incendiés, soient adoptés d'autres types de mesures visant à rendre obligatoire le repeuplementdes espaces touchés ainsi que l'entretien correct du domaine forestier par les propriétaires;
20. demande à la Commission d'augmenter les moyens de la recherche dans le domaine de la prévention
des inondations et de coordonner les travaux de recherche déjà entrepris par les différents États membresafin de disposer rapidement d'une politique énergétique et des transports cohérente dans le domaine de laprévention des risques;
21. s'engage, pour sa part, à mener à bien toutes les initiatives nécessaires à l'adoption au niveau com-
munautaire d'une stratégie prévisionnelle et préventive à moyen et long terme sur les incendies de forêt;
22. demande à la Conférence des présidents:
— d'autoriser l'élaboration, dans le cadre d'une procédure de coopération, d'un rapport d'initiative sur les
incendies, les sécheresses et les inondations par la commission du développement régional, la commis-sion de l'agriculture et du développement rural et la commission de l'environnement, de la santépublique et de la sécurité alimentaire,
— d'organiser une audition commune sur les incendies, les sécheresses et les inondations,
— d'autoriser une visite officielle dans les régions sinistrées des pays d'Europe centrale et du Sud touchés
cet été par des catastrophes naturelles;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres concernés par les incendies et les inondations et aux autoritéslocales des zones affectées.
P6_TA(2005)0335
Un tourisme européen durable
Résolution du Parlement européen sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un
tourisme européen durable (2004/2229(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission du 21 novembre 2003 intitulée «Orientations de base pour la
durabilité du tourisme européen» (COM(2003)0716),
— vu la résolution du Conseil du 21 mai 2002 sur l'avenir du tourisme européen (1),
(1) JO C 135 du 6.6.2002, p. 1.17.8.2006 FR C 193 E/325 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
— vu sa résolution du 14 mai 2002 sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen (1),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la culture
et de la commission du développement régional (A6-0235/2005),
A. considérant que l'Europe constitue la première destination touristique mondiale; que les services de
tourisme et de voyages contribuent directement, à concurrence d'au moins 4 %, au PIB de l'UE etreprésentent plus de sept millions d'emplois directs; que plus de deux millions d'entreprises, dont unegrande majorité de petites et moyennes entreprises (PME), participent directement à la prestation desservices touristiques,
B. considérant que l'élargissement de l'Union à de nouveaux États membres à fort potentiel touristique
contribuera encore à renforcer le poids économique du secteur et son importance pour la croissanceeuropéenne; que l'expansion du tourisme dans les nouveaux États membres devrait contribuer à lacroissance de ceux-ci à concurrence de 3 % du PIB et à la création de trois millions d'emplois,
C. considérant que les tendances démographiques de l'UE montrent un vieillissement graduel de la popu-
lation, ce qui impliquera un marché touristique plus large à l'avenir pour les citoyens de plus de 60 ansintéressés par des séjours de longue durée et des voyages en basse saison, notamment dans le Sud, cequi aura des conséquences sur les services sociaux et médicaux et sur le marché de l'immobilier,
D. considérant par ailleurs que le tourisme intra-européen contribue à la connaissance des cultures et
patrimoines européens et, à ce titre, renforce les sentiments d'identité commune et de destin commundes citoyens de l'Union,
E. considérant que le tourisme ne constitue pas aujourd'hui une politique communautaire et qu'en vertu
du principe de subsidiarité, il relève avant tout de l'action des États membres,
F. considérant néanmoins que le tourisme est affecté par un grand nombre de politiques qui relèvent de
compétences communautaires; que ces caractéristiques impliquent une prise en compte croissante auniveau de l'Union mais que, malgré les différentes actions entreprises, le secteur du tourisme ne béné-ficie pas, au niveau européen, d'une prise en compte à la hauteur des enjeux,
G. considérant que si le tourisme contribue directement au développement des territoires, il peut égale-
ment affecter la durabilité de la cohésion et des équilibres territoriaux; ce qui implique que les politiquesde l'Union soient suffisamment coordonnées à travers des programmes cohérents et intégrés,
H. considérant que le tourisme met en mouvement une demande interne de services de qualité utile à une
reprise forte de l'économie européenne; considérant que le tourisme qu'offrent l'Europe et les opérateurseuropéens doit faire office de référence à l'échelle mondiale, en termes de qualité, de sécurité, de plaisiret de droits des consommateurs et, grâce à cela, assurer le renforcement de la compétitivité de cesecteur,
I. considérant que le tourisme durable entend atténuer ses propres répercussions sur les ressources et
engendrer des valeurs, matérielles et immatérielles, dans la Communauté, en favorisant simultanémentun processus d'amélioration continu des territoires et des réalités infrastructurelles dans le cadre des-quelles l'exploitation touristique est destinée à s'inscrire.
Compétitivité et qualité de services
1. constate que le tourisme contribue de manière essentielle à la croissance, à l'emploi et aux nouvelles
technologies de communication et d'information; qu'il est ainsi au c œur du processus de Lisbonne;
2. considère que le tourisme est l'un des secteurs économiques présentant les meilleures potentialités en
matière de croissance et de création de nouveaux emplois, en particulier pour les jeunes gens et les femmes;rappelle également qu'il s'agit d'un secteur constitué d'une multitude d'activités présentant des caractéris-tiques de production très différentes, d'un secteur à forte intensité de travail et en mesure d'offrir des profilsprofessionnels très différenciés tant au plan de la typologie qu'au niveau des spécialisations;
(1) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 138.C 193 E/326 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
3. fait valoir qu'il existe, d'une part, des régions présentant une offre touristique excédentaire, où la
population locale et l'environnement sont excessivement sollicités et, d'autre part, des régions qui présente-raient un fort potentiel de développement en tant que régions touristiques;
4. rappelle l'environnement très compétitif du tourisme au niveau international, la fragilisation des parts
de marché détenues par les opérateurs européens du tourisme, ainsi que les risques d'affaiblissement de laposition de l'Europe au niveau mondial;
5. souligne que la croissance économique et le développement de marchés tels que ceux du Brésil, de la
Chine, de l'Inde et de la Russie, créeront une demande supplémentaire considérable, et qu'en Europe, lessecteurs du tourisme et les opérateurs devront être bien positionnés pour répondre à cette demande;
6. insiste sur l'importance de veiller à ce que la réglementation européenne, d'une part protège les
consommateurs et, d'autre part, contribue également à créer un environnement favorable à l'épanouissement
de l'industrie européenne du tourisme en favorisant avant tout des services de qualité;
7. considère qu'il est fondamentalement important d'achever le marché intérieur des services touristiques
et de parvenir à une égalité effective de traitement entre les opérateurs touristiques; propose à cet effet, encoopération avec le secteur, la classification communautaire des services touristiques qui sera utilisée notam-
ment pour la classification des établissements hôteliers; considère également qu'il est utile d'élaborer des
mesures permettant une détermination précise et une harmonisation des profils des professions touristiquesafin d'éviter notamment des doubles emplois inutiles, en garantissant un service plus transparent qui nedésoriente pas l'utilisateur;
8. demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du
Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages
(COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et depréservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis desopérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur laproposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits detaxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, surune base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activitésliées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans lescampings, les hôtels et les parcs de loisirs;
9. s'engage à soutenir toute proposition de la Commission pour une promotion des PME de l'artisanat,
comme par exemple celle qui concernerait des appellations d'origine contrôlée pour les produits non ali-mentaires de l'artisanat;
10. rappelle que le développement de l'agrotourisme est fondamental pour la poursuite des objectifs de la
réforme de la PAC, là où les exploitants agricoles envisagent de promouvoir une activité d'accueil et d'héber-gement pour améliorer le les revenus agricoles, garantir le maintien des agriculteurs en territoire rural,préserver le paysage et conserver l'identité culturelle du monde agricole par la promotion des traditionslocales et des productions œnologiques et gastronomiques typiques;
11. rappelle la nécessité de mettre en place toutes formes de partenariat et parmi celles-ci, le partenariat
avec le Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (Cedefop) pour promou-voir l'emploi, la formation et les compétences professionnelles dans le tourisme, afin d'offrir de réelles pers-pectives de carrière aux opérateurs professionnels; de réduire les répercussions négatives entraînées parl'instabilité de la main-d' œuvre saisonnière et d'assurer une qualité de service adaptée aux nouvelles ten-
dances et aux exigences croissantes des consommateurs, rappelle également l'opportunité de renforcer laprésence du secteur du tourisme dans le développement des programmes européens de mobilité de profes-seurs et d'étudiants, au niveau de la formation tant professionnelle qu'universitaire, en soulignant en parti-culier le soutien aux programmes spécifiques de formation tout au long de la vie qui s'adaptent aux circons-tances des travailleurs et des travailleuses;
12. souligne le rôle important de la formation dans le tourisme et par conséquent la nécessité, en vue de
soutenir un développement équilibré et durable du tourisme, de promouvoir la formation professionnelle, laformation continue et la qualification des travailleurs du secteur touristique, améliorant ainsi encore lesoffres existant en la matière;17.8.2006 FR C 193 E/327 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
13. demande à la Commission d'évaluer l'opportunité de créer un réseau de formation spécialisé en
matière touristique dans le cadre des programmes communautaires déjà en vigueur (Erasmus), réseau quipourra interagir avec des mesures en faveur de l'emploi et de l'interconnexion des organismes de formation;
14. considère que les droits des consommateurs en matière de tourisme doivent être définis et leur
protection renforcée en identifiant notamment de nouvelles formes de protection, telles que les chambresde conciliation pour touristes; invite la Commission et les groupements concernés à promouvoir la repré-sentativité, au niveau européen, d'instances représentatives des touristes en tant que consommateurs; inviteégalement la Commission à envisager l'élaboration d'un «paquet tourisme» comportant à la fois la révisiondes directives existantes concernant les droits des consommateurs en matière de tourisme (
1) et de nouvelles
mesures permettant d'améliorer la protection des consommateurs et les normes de qualité dans les servicestouristiques (comme notamment en matière d'hôtellerie et de voyages) tout en prenant en compte les nou-velles tendances de l'offre (vente électronique);
15. Insiste sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les États membres sur les conditions d'accès
des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Union afin d'assurer une approche convergente à l'égarddes flux de touristes et de leur circulation au sein de l'Union.
Sécurité et sûreté du tourisme
16. invite la Commission et les États membres à mettre en place au niveau européen un groupe de
contact associant les États membres et les voyagistes afin de coordonner les informations sur la gestion decrises sanitaires, de catastrophes naturelles ou d'actes terroristes, ainsi que les problèmes d'insécurité person-nelle, juridique et pénale (détentions, séquestrations, ou autres) ainsi que —sur la base de bilans issus de
crises récentes —de proposer des actions visant à assurer une réponse rapide et coordonnée pour la
protection des touristes européens et pour le soutien aux opérateurs affectés par ces événements;
17. invite la Commission a évaluer l'efficacité de la recommandation du Conseil relative à la sécurité anti-
incendie dans les hôtels (
2) (Rapport de la Commission sur l'application de la recommandation du Conseil,
du 22 décembre 1986, concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie(COM(2001)0348)) et à encourager l'adoption de normes volontaires au niveau communautaire concernant
les mesures visant à améliorer les aspects des services touristiques liés à la sécurité, y compris ceux liés aux
terrains de camping européens et les guides pour les voyages ou activités aventureux ou dangereux; invite laCommission à présenter, le cas échéant, une nouvelle proposition;
18. constate la proportion élevée de femmes travaillant dans le secteur du tourisme, et souligne par
conséquent la nécessité non seulement de promouvoir des politiques favorisant la formation des travail-
leuses, leur accès au secteur, leur évolution dans la carrière et la mise en place à leur intention de conditions
de travail appropriées, mais aussi l'adoption de mesures positives propres à stimuler l'esprit d'entreprise desfemmes dans ce secteur;
19. souhaite que la Commission coordonne la mise en place d'un réseau d'échange des bonnes pratiques
entre les organismes de sports et de loisirs à risques et l'information sur la prévention et la gestion de ces
risques, notamment pour les jeunes; dans ce sens, invite la Commission à examiner l'opportunité d'exiger la
plus grande transparence et le plus grand professionnalisme des sociétés gestionnaires de ce type de loisir àrisque, en demandant qu'elles souscrivent une assurance d'assistance obligatoire;
20. demande à la Commission de collaborer avec les États membres en vue d'améliorer le fonctionne-
ment et la connaissance du numéro d'urgence européen 112, pour le bénéfice de l'ensemble des citoyens et,
en particulier, des touristes, eu égard aux avantages linguistiques, techniques et de réponse rapide qu'offre leservice du 112.
Nouvelles initiatives de tourisme durable
21. se félicite des propositions de la Commission en matière de tourisme durable dans sa communication
«Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen» (COM(2003)0716);
22. considère le tourisme comme un moyen de valorisation du patrimoine environnemental qui est de
nature à en développer la conservation et la protection;
(1) Directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59) et directive 94/47/CE sur le droit
d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83).
(2) JO L 384 du 31.12.1986, p. 60.C 193 E/328 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
23. attire l'attention sur les dangers du tourisme de masse qui, par l'extension mal maîtrisée de capacités
de transport et d'accueil et par une concentration saisonnière des visites, crée une menace pour les équilibreslocaux, qu'ils soient naturels ou socio-économiques; dans ce sens, invite la Commission à étudier et àprésenter sous forme de rapport l'efficacité de certaines formules déjà appliquées (moratoires …)o ud e
nouvelles, pour faire face à ces déséquilibres et les compenser, invite la Commission à concevoir des initia-tives permettant de remédier au déséquilibre existant entre les destinations désormais sur le point d'êtresaturées et d'autres, toujours peu valorisées, mais qui revêtent une grande importance d'un point de vueenvironnemental historique ou artistique, localisées à l'intérieur d'une même zone touristique;
24. constate que dans les régions aux hautes saisons courtes et intenses et aux saisons intermédiaires
creuses, la fluctuation des niveaux d'emploi est très élevée et il n'est guère possible d'offrir en permanencedes services de qualité; aussi des efforts sont-ils nécessaires pour mettre en place des services plus durables etcohérents; invite la Commission à étudier des moyens de compenser la sous-utilisation des ressourceshumaines, des capitaux et des services qu'entraîne le caractère saisonnier du travail dans ce secteur;
25. demande par conséquent à la Commission de s'employer à assurer une coordination des réglementa-
tions nationales applicables aux vacances, de manière à pouvoir obtenir une charge plus équilibrée desitinéraires d'accès et des infrastructures touristiques, de même qu'une utilisation plus efficace et durable desressources humaines du fait d'une diminution des fluctuations saisonnières de l'emploi;
26. insiste sur la nécessité que toutes les parties dans ce secteur adoptent des mesures visant à capter une
nouvelle demande en dehors de la haute saison, d'étaler les visites tout au long de l'année et de mieuxexploiter les hôtels et autres possibilités d'hébergement; à cet effet, souligne les effets positifs des tourismed'affaires et de conférence, tourisme médical et thermal, tourisme de commémoration, tourisme culturelsous tous ses aspects et modalités, gastronomique, naturaliste, sportif, spirituel, historique, linguistique, reli-gieux, social, ou autre;
27. insiste sur la nécessité de créer des services chargés de gérer et de redistribuer les flux touristiques
dans l'espace et dans le temps, notamment en organisant la mobilité touristique dans les destinations quiconnaissent une saturation à la limite du supportable;
28. considère également que le vieillissement progressif de la population produira une augmentation du
nombre de touristes hors-saison; souhaite que la Commission encourage le développement du tourisme desseniors au sein de l'Union européenne et la coopération entre les États membres dans ce domaine, enfavorisant les échanges et l'accueil de groupes de seniors d'autres pays en dehors de la haute saison; estd'avis que cet élément devrait être considéré comme une occasion d'établir une meilleure coopérationNord-Sud; demande à la Commission de lancer un programme de tourisme pour le troisième âge en bassesaison, qui contribuera à améliorer la qualité de vie des personnes du troisième âge, à créer des emplois et àgénérer la demande et la croissance dans l'économie européenne; ce programme pourrait s'appeler «Ulysse»;
29. souligne que tous les citoyens européens ont le droit d'être des touristes et que des mesures appro-
priées devraient dès lors être prises pour s'assurer que les catégories d'usagers à besoins spéciaux puissentexercer ce droit; à cet égard, invite la Commission à proposer une initiative similaire pour rendre accessiblesaux personnes à mobilité réduite les établissements, installations, services et itinéraires touristiques et deloisir, et à en assurer une publicité suffisante; souligne l'importance de prendre des mesures appropriéespour former le personnel à l'accueil et à l'assistance aux touristes âgés et handicapés et la nécessité decontribuer à préparer et diffuser la publicité touristique à laquelle ces diverses catégories d'usagers aurontaccès;
30. reconnaît la contribution du tourisme itinérant, tel que le caravaning, à l'atténuation des effets néga-
tifs du tourisme de masse, par la dispersion des concentrations de touristes; insiste sur la nécessité de
promouvoir des initiatives apportant une contribution à son développement en particulier en portant
remède au déficit en aménagements de stationnement, en prévoyant des sites multifonctionnels, et desabris pour caravanes et caravanes automobiles sur l'ensemble du territoire communautaire;
31. se félicite de l'initiative annoncée par la Commission concernant la mise en œuvre d'un Agenda 21
pour le tourisme européen; recommande que ce programme vise avant tout à guider et à appuyer, à traversdes indicateurs de tourisme durable, la mise en œuvre d'«agendas 21» locaux ainsi qu'à coordonner l'action
des États membres pour l'échange des bonnes pratiques de tourisme durable;17.8.2006 FR C 193 E/329 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
32. se félicite de la mise en place du partenariat public-privé que permet le Groupe de travail «Tourisme
durable», demande à être associé et informé des travaux du Groupe et de leurs progrès en vue de l'élabora-tion de l'Agenda 21 pour un tourisme durable européen; déclare que la participation des organisations dusecteur à l'analyse, à la planification, au suivi et à l'évaluation de la politique touristique aux différentsniveaux doit figurer au rang des principes directeurs essentiels de ces travaux;
33. insiste sur le rôle fondamental joué par l'éducation pour la promotion d'un tourisme responsable;
invite la Commission à cibler davantage, pour ses programmes d'après 2006, les actions éducatives
d'échange, d'apprentissage et de volontariat pour la sensibilisation des jeunes aux cultures et aux patrimoines
locaux des régions de vacances et de séjour, afin d'encourager un tourisme citoyen, respectueux des popu-lations et des milieux locaux; recommande à la Commission de favoriser également le processus d'acquisi-tion et de transfert des connaissances et des innovations entre les entreprises touristiques;
34. dans la même ligne d'exigence d'un tourisme responsable, réitère sa demande à la Commission et aux
États membres d'appliquer des sanctions dissuasives aux agences ou chaînes hôtelières qui encouragent letourisme sexuel et l'exploitation des garçons et des filles;
35. considère que l'industrie touristique occupe une place prépondérante dans le développement écono-
mique des pays du bassin méditerranéen et que c'est un vecteur de rapprochement dans le cadre du dialogueculturel; demande que l'on étudie la possibilité d'établir, dans le cadre du processus de Barcelone, un pro-gramme d'échange et de formation de professionnels du tourisme des régions méditerranéennes;
36. souligne la nécessité d'une norme bien équilibrée en matière d'éco-étiquetage dans le domaine du
tourisme durable et soutient les nouvelles initiatives à même de contribuer à mieux tenir compte des intérêtssociaux et économiques locaux, de la protection climatique, du respect de l'environnement naturel local, deséconomies d'énergie, de la gestion de l'eau et des déchets, des chaînes de mobilité intermodale durables, etc.;
37. demande à la Commission de promouvoir des programmes permettant d'intégrer des connaissances
concrètes sur la durabilité dans les cours de formation et de formation complémentaire en matière detourisme; soutient l'initiative «how to set up a tourism learning area» et demande qu'elle soit intensifiée;
38. demande à la Commission et aux États membres d'accorder au tourisme, en tant qu'élément-clé pour
l'économie et le marché du travail en Europe, une place prépondérante dans les stratégies pour l'emploi etles mesures prioritaires visant à lutter contre les désavantages sociaux.
La connaissance et la promotion du tourisme européen
39. se félicite de l'action entreprise par la Commission afin de promouvoir la mise en œuvre de données
macro-économiques fiables et harmonisées (comptes satellites du tourisme) lesquelles s'avèrent nécessairespour renforcer l'identité du tourisme communautaire; invite les États membres à poursuivre l'effort en lamatière et la Commission à proposer la modification de la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (
1), afin d'y intégrer un
cadre pour une comptabilité satellite du tourisme;
40. insiste sur la nécessité d'assurer la coordination des opérateurs et organismes publics du tourisme des
nouveaux États membres dans les réseaux et les structures existant au niveau européen, notamment afin deles associer pleinement —par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques —aux destinations touris-
tiques des anciens États membres de l'Union;
41. invite la Commission et les États membres à mener une expertise dans le cadre d'une initiative visant
à désigner des destinations touristiques européennes d'excellence sur le modèle des Capitales européennes de
la culture et permettant de sélectionner chaque année une ou plusieurs régions ou micro-régions sur la base
d'indicateurs de qualité liés à la préservation et à la mise en valeur des patrimoines culturel et naturel et audéveloppement de services touristiques durables; dans ce sens, invite la Commission et les États membres àétudier l'opportunité de proposer une marque ou destination touristique «UE», caractérisée par son immensediversité, sa grande qualité sociale et sa durabilité, et de la promouvoir tant à l'intérieur qu'à l'extérieur del'Union au moyen d'une campagne de communication adéquate;
42. rappelle que la préservation du patrimoine culturel, et notamment de celui qui a été classé patri-
moine mondial par l'Unesco, revêt une extrême importance pour un développement durable du tourismedans l'UE; demande à la Commission de renforcer les ressources financières allouées à la préservation dupatrimoine culturel;
(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.C 193 E/330 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
43. demande à la Commission et aux États membres de réaliser un «Chemin du Rideau de fer», une
initiative semblable à la «Boston Freedom Trail» en souvenir de la guerre d'indépendance américaine ou au«Berliner Mauerweg» en souvenir de la construction et de la chute du mur de Berlin, afin de promouvoirl'identité européenne;
44. se félicite de l'initiative IRE (Innovating Regions in Europe) qui permet de développer un réseau
d'échange de bonnes pratiques en matière d'initiatives régionales innovantes; demande à la Commissiond'identifier spécialement le tourisme dans le cadre du réseau IRE et de promouvoir des projets pilotes detourisme durable qui seront soutenus par l'Union européenne;
45. invite la Commission, afin de renforcer la contribution communautaire à la durabilité du tourisme
européen, à contribuer à la promotion et à l'encouragement de projets pilotes comme celui qui a été réalisé
dans les Iles Baléares avec la «Carte verte», dès lors qu'ils constituent de bonnes pratiques par lesquelles il estdémontré que l'on peut créer de nouvelles formules pour atteindre l'équilibre entre le développement del'industrie touristique et la protection de l'environnement;
46. soutient les actions de promotion de la destination Europe à l'échelle mondiale à travers un Portail
européen du tourisme accessible aux touristes européens et aux touristes des principaux pays d'origine extra-européens; encourage la Commission, la Commission européenne du tourisme (CET) et les autres partenaires
du projet à promouvoir la mise en ligne d'informations générales (guide pratique «Voyager en Europe») et de
données sur des ressources et des thèmes touristiques communs (gastronomie, marche en montagne, tou-risme insulaire, cures de santé, tourisme religieux et culturel, tourisme de congrès et tourisme d'affaires ouautres); propose également que l'accès aux portails nationaux depuis le portail européen soit organisé àtravers une page de liens thématiques harmonisés;
47. observe que le nouveau cadre d'analyse du tourisme et des défis que doit relever l'Europe élargie
appelle plus que jamais à parvenir à une coordination et une coopération efficaces entre secteurs public et
privé, non seulement au niveau local ou national, mais également au niveau européen, conditions essen-
tielles pour des politiques et des actions viables, et pour la promotion des investissements et de la concur-rence entre les États membres;
48. se félicite de toute initiative permettant de rapprocher les populations européennes en faisant appel
au tourisme, comme les itinéraires et les réseaux européens de tourisme rural, de tourisme social ou detourisme culturel, et appelle à une meilleure diffusion de ces initiatives dans les médias européens.
Tourisme et transport
49. rappelle que le transport est un secteur fondamental pour le tourisme, en particulier pour le tourisme
insulaire et, de manière générale, pour les régions ultrapériphériques, à la fois pour sa contribution à la
qualité de la chaîne de services touristiques et à l'accessibilité des destinations;
50. souligne la nécessité de promouvoir les voyages combinés train et bicyclette et considère que, dans ce
contexte, le réseau «Eurovélo» constitue une bonne base; demande également que les sociétés de chemin defer autorisent les bicyclettes sur les trains, y compris les trains de longue distance et transfrontaliers, commec'est déjà le cas pour le TGV français;
51. demande instamment aux autorités nationales et régionales de promouvoir le tourisme fluvial en
créant et en entretenant des réseaux de voies navigables de loisir en Europe, sur la base de classificationsétablies au niveau international;
52. se félicite de l'initiative de la Commission visant à établir des lignes directrices en matière d'aides
d'État aux aéroports régionaux et aux compagnies à bas coûts, afin d'améliorer la sécurité juridique etd'offrir des conditions de concurrence loyales favorisant l'accessibilité pour les touristes et le développementrégional; rappelle néanmoins que, dans la poursuite de l'objectif de durabilité, il convient de veiller à undéveloppement maîtrisé des lignes aériennes à bas coûts, afin de ne pas multiplier les dessertes par voieaérienne de mêmes régions ou de régions proches mais plutôt de développer au maximum l'interconnexiondu transport aérien et des transports collectifs terrestres;
53. se félicite de la proposition de la Commission concernant l'identification des transporteurs aériens et
l'extension prévue de régimes d'information des passagers au-delà du transport aérien; souhaite, par ailleurs,que la Commission soumette une initiative visant spécifiquement à définir les normes de sécurité et lesprocédures de contrôle applicables aux petits transporteurs, aux compagnies de taille réduite et aux aéro-ports périphériques; juge toutefois nécessaire de renforcer l'action de l'Agence européenne de la sécuritéaérienne et d'améliorer la coordination avec les autorités nationales;17.8.2006 FR C 193 E/331 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
54. insiste également sur l'importance de la promotion de systèmes de billetterie intégrée pour l'attracti-
vité des services touristiques;
55. se félicite également de l'initiative de la Commission concernant l'accessibilité du transport aérien aux
personnes à mobilité réduite, qui constitue une part croissante de la demande touristique; insiste sur l'impor-tance de prévoir une extension de ce type de mesures aux transports terrestres de voyageurs.
Interventions structurelles cofinancées par la Communauté
56. rappelle que le tourisme constitue un réel facteur de développement et de diversification des régions,
notamment rurales et insulaires, qu'il convient de cofinancer les projets sur la base d'une approche intégrée,associant toutes les ressources qui contribuent à la qualité des services rendus à l'usager et au succès desdestinations, dans un souci de viabilité économique de ces projets, notamment à travers des partenariats
public-privé de qualité;
57. se félicite de la prise en compte du tourisme à travers l'objectif de convergence et les interventions en
zones rurales dans la nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif auFonds européen de développement régional (FEDER) (COM(2004)0495); demande également que l'objectif
de compétitivité régionale de la proposition bénéficie aux PME du tourisme; se félicite de l'objectif d'encou-
ragement des activités touristiques dans la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)(COM(2004)0490), par la diversification de l'économie rurale;
58. demande à la Commission et au Conseil que, dans la foulée de l'adoption des nouveaux instruments
de politique structurelle pour 2007-2013, les orientations stratégiques prévoient une approche intégrée pour
le tourisme, permettant de coordonner les interventions du FEADER et du FEDER dans un esprit équivalentà celui des programmes Leader, Interreg et URBAN; cette approche devrait permettre de mettre en œuvre
une véritable stratégie régionale de tourisme durable;
59. demande aux États membres qu'ils fixent dans leurs cadres stratégiques nationaux et dans leurs pro-
grammes opérationnels des objectifs permettant aux régions de mettre en place et de financer des projets
cohérents pour le développement d'un tourisme durable, adapté aux conditions et possibilités locales, dansune optique de partenariat entre les divers territoires et institutions, de manière à mettre sur pied dessystèmes touristiques locaux appropriés;
60. demande également aux États membres de couvrir la thématique du tourisme à travers des analyses
ex ante ,in itinere etex post des projets financés par les fonds communautaires, pilotées par des groupes
thématiques nationaux pour le tourisme sur la base de critères et d'indicateurs portant sur la viabilité éco-nomique et la durabilité des projets envisagés;
61. demande à la Commission de faire un rapport d'évaluation globale à mi-parcours sur les interven-
tions des programmes communautaires liées au tourisme et leur impact sur la qualité de l'offre touristique et
le développement durable des destinations européennes;
62. encourage la mise en place de supports de présentation et d'analyse, pour le public en général et
pour les PME et les pouvoirs locaux en particulier, sur les conditions de mise en œuvre et d'utilisation des
programmes des Fonds structurels et autres actions communautaires (culture, environnement, et autres) qui
contribuent à la qualité du tourisme;
63. souligne que, bien que la politique du tourisme est du ressort des États membres, les initiatives
transfrontalières qui demandent une coopération sociale et qui relient les régions entre elles (tourisme reli-gieux et culturel, pèlerinages, tourisme fluvial et lacustre, et autres), nécessitent des subventions dans le cadre
du programme Interreg;
64. demande à la Commission de créer une ligne budgétaire suffisante tenant compte de l'importance
que revêt le secteur du tourisme pour l'économie européenne.
Tourisme et coordination de la législation communautaire
65. demande que tout projet de droit dérivé ayant un impact sur le secteur du tourisme soit identifié dès
la mise en œuvre du programme de travail de la Commission et fasse l'objet d'une analyse d'impact asso-
ciant les organes représentatifs de l'industrie, des salariés et des consommateurs; demande également unbilan d'application de ces mesures concernant le secteur du tourisme; demande que ces analyses ex ante etex post soient systématiquement communiquées au Parlement;C 193 E/332 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
66. souhaite également que, dans le cadre de la consultation interservices au sein de la Commission, les
intérêts du secteur et les objectifs de tourisme durable développés dans les communications de la Commis-sion soient dûment pris en compte;
67. invite la Commission à envisager la création d'un réseau de correspondants/coordinateurs Tourisme
au sein de toute les directions de la Commission dont les compétences affectent les activités de ce secteur(Entreprises et industrie, Politique régionale, Environnement, Agriculture et développement rural, Énergie ettransports, Marché intérieur et services, et autres), qui pourrait être coordonné par la structure en charge dutourisme à la DG Entreprises et industrie.
Le tourisme dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe
68. se félicite de l'insertion d'une section spécifique sur le tourisme (section 4, article III —281) dans le
traité établissant une Constitution pour l'Europe; considère que cette base juridique permettra une actiond'appui en matière de tourisme plus cohérente dont le poids sera renforcé par l'association pleine et entièredu Parlement européen à l'adoption de mesures législatives;
69. demande à la Commission d'expertiser avec ses principaux partenaires institutionnels et les orga-
nismes représentatifs du secteur les différentes pistes d'action pour encourager la création d'un environne-ment plus favorable à la compétitivité des entreprises et à la coordination entre États membres; invite laCommission à proposer dès 2007 la mise en œuvre d'un plan d'action pluriannuel («paquet Tourisme»)
permettant de renforcer la cohésion de l'action de l'Union en matière de tourisme à travers l'association
des États membres et de leurs autorités régionales et locales, suivant les principes de bonne gouvernance;
70. invite la Commission à intégrer le tourisme parmi les axes et les priorités de la coopération avec les
pays partenaires, dans le cadre des initiatives de promotion de la politique européenne de voisinage, commepar exemple le partenariat euro-méditerranéen;
*
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71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0336
Écoles européennes
Résolution du Parlement européen sur les options pour développer le système des écoles
européennes (2004/2237(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les options pour
développer le système des écoles européennes (COM(2004)0519),
— vu la convention portant statut des écoles européennes (1),
— vu sa résolution du 17 décembre 2002 sur le financement futur des écoles européennes (2),
— vu le rapport annuel du secrétaire général des écoles européennes au conseil supérieur réuni à Bruxelles
les 1-2 février 2005 (3),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des budgets
(A6-0200/2005),
(1) JO L 212 du 17.8.1994, p. 3.
(2) JO C 31 E du 5.2.2004, p. 91.
(3) Document 1612-D-2004-en-1; http://www.eursc.org/SE/htmlEn/IndexEn_home.html.17.8.2006 FR C 193 E/333 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005