COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.07.1998 
COM(1998) 475 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU 
REGLEMENT (CEE) N° 259/93 
SUR LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE 
DES TRANSFERTS DE DECHETS 
A L'INTERIEUR, A L'ENTREE ET A LA SORTIE 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
••i 

INTRODUCTION 
II. SYNTHESE DES DONNEES FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES SUR 
BASE DU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LE SECRETARIAT DE LA 
CONVENTION DE BÂLE 
A. Application des dispositions spécifiques de l'article 13 de la Convention de Bâle 
1. Désignation des autorités compétentes et des correspondants. 
2. Définition des déchets dangereux si différente de ceux qui sont énumérés 
dans les annexes I et II de la Convention de Bâle. 
3. Décisions des Etats membres de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, 
l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets pour élimination dans 
une zone relevant de leur compétence nationale. 
4. Décisions nationales d'interdire ou limiter les exportations de déchets 
dangereux ou d'autres déchets. 
5. Autres renseignements demandés conformément au paragraphe 4 de l'article 
13 de la Convention de Bâle. 
6. Transmission des renseignements sur la quantité de déchets dangereux et 
d'autres déchets exportée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs 
caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de transit et la méthode 
d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position. 
7. Transmission de renseignements sur la quantité de déchets dangereux et 
d'autres déchets importée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs 
caractéristiques, origine et la méthode d'élimination utilisée. 
8. Renseignements sur les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme 
prévu. 
9. Efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux et 
d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières. 
10. Renseignements sur les mesures adoptées par les parties en vue de 
l'application de la Convention de Bâle. 
11. Renseignements sur les données statistiques. 
12. Renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et 
régionaux conclus en application de l'article 11 de la Convention de Bâle. 
13. Renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements 
transfrontières et l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets et 
sur les mesures prises pour y faire face. 
14. Renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans la 
zone relevant de la compétence nationale. 
15. Renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de techniques 
tendant à réduire et/ou éliminer la production de déchets dangereux et 
d'autres déchets. 
16. Tous autres renseignements sur les questions que la Conférence de Parties 
peut juger utiles. 
B. Autres renseignements demandés dans le questionnaire du Secrétariat de la 
Convention de Bâle 
1. Information sur la production de déchets dangereux et d'autres déchets, soumis 
à la Convention de Bâle. 
2. Renseignements sur les sources techniques. 
3. Renseignements sur les experts et le matériel nécessaires à une aide rapide 
aux Etats en cas d'urgence. 
I. CONCLUSIONS 
INTRODUCTION 
Le Règlement 259/93/CEE constitue l'encadrement législatif de la politique 
communautaire en matière de contrôle des transferts des déchets à l'intérieur, à 
l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. En vigueur depuis mai 1994, il 
tient à organiser la surveillance et le contrôle des transferts de déchets de manière à 
tenir compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de 
l'environnement. 
Basé sur les principes directeurs de la stratégie communautaire sur la gestion des 
déchets, notamment la prévention, la valorisation et l'élimination finale, le Règlement 
établit une série de normes qui devraient permettre à la Communauté dans son 
ensemble d'assurer elle même l'élimination de ses déchets et aux Etats membres de 
tendre individuellement vers ce but en tenant compte des conditions géographiques 
ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets. 
Le Règlement contient une série d'éléments tendant à l'aboutissement du contrôle des 
transferts des déchets dans la Communauté, notamment: 
- L'énumération des déchets exclus du champ d'application du règlement ainsi que 
ceux y inclus. 
- Définitions et terminologie commune concernant les transferts des déchets. 
- Fixation de normes sur les transferts, l'exportation, l'importation ainsi que le transit 
des déchets destinés à être éliminés ou valorisés. 
- Obligations d'informations de la part des Etats membres ainsi que de la 
Commission. 
Dans son article 41, le Règlement prévoit que, 
"1. Avant la fin de chaque année civile, les Etats membres établissent un rapport 
conformément à l'article 13,3 de la Convention de Bâle et l'envoient au Secrétariat 
de la Convention avec copie à la Commission. 
2. Sur la base de ces rapports, la Commission établit, tous les trois ans, un rapport 
sur la mise en oeuvre du règlement par ia Communauté et ses Etats membres. 
Elle peut à cette fin demander un complément d'information conformément à 
l'article 6 de la directive 91/692." 
En vertu de leur obligation, les Etats membres ont envoyé à la Commission les 
rapports concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets. 
Les rapports reçus sont les suivants: 
Pour l'année 1994: La France, l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume Uni, l'Italie, le 
Portugal, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande, l'Autriche 
et la Belgique. 
Pour l'année 1995: Le Danemark, Les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, Le 
Royaume Uni, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, l'Autriche, la Belgique et la Finlande. 
Pour l'année 1996: Seulement le Luxembourg et le Portugal ont envoyé le rapport. 
La Commission est tenue d'élaborer à présent le rapport trisannuel contenant \es 
informations fournies par les Etats membres. Ce rapport couvre la période des années 
1994, 1995 et 1996. L'établissement de celui-ci devrait permettre une évaluation de 
l'état d'application du contrôle transfrontalier des déchets dans l'ensemble du territoire 
de la Communauté. Cependant, les Etats membres ayant fourni seulement des 
données partielles et sur base des articles 13 et 16 de la Convention de Bâle, le 
niveau de détail de ce premier rapport se verra en quelque sorte compromis. 
II. SYNTHESE DES DONNEES FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES SUR 
BASE DU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LE SECRETARIAT DE LA 
CONVENTION DE BÂLE. 
A. APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L'ARTICLE 13 DE 
LA CONVENTION DE BÂLE 
1. DESIGNATION DES AUTORITES COMPETENTES ET LES CORRESPONDANTS 
Aux termes de l'article 13,2 a) de la Convention de Bâle, les parties s'informent 
mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat des changements concernant la 
désignation des autorités compétentes et/ou des correspondants, conformément à 
l'article 5. 
En 1996, une liste des autorités compétentes dans les Etats membres a été publiée 
(JO 327 du 31.10.1996). 
2. DEFINITION DE DECHETS DANGEREUX SI DIFFERENTE DE CEUX QUI 
SONT ENUMERES DANS LES ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION DE BÂLE 
Aux termes de l'article 13,2 b) les parties sont tenues de s'informer mutuellement des 
changements dans la définition nationale des déchets dangereux, conformément à 
l'article 3 de la Convention de Bâle. 
L'Espagne informe qu'elle n'a pas de changements dans la définition nationale de 
déchets dangereux par rapport à ce qui a été prévu à la Convention de Bâle. 
4 
La Belgique déclare que la définition de déchets dangereux coincide avec la 
législation communautaire. Pour ce qui concerne les mouvements transfrontaliers de 
déchets destinés à l'élimination finale, le Règlement 259/93/CEE ne distingue pas 
entre déchets dangereux et non dangereux. Les déchets destinés à la valorisation, 
quant à eux, sont définis dans les annexes II, NI et IV du Règlement suivant la 
nomenclature de l'OCDE. 
Pour la région de Bruxelles la définition de déchets dangereux est donnée par la Loi 
du 07.03.1991. Celle-ci coincide avec la définition de la directive communautaire sur 
les déchets dangereux (91/689/CEE). 
Pour la Wallonie, la définition de déchets dangereux est donnée dans l'arrêté du 09 
avril 1992 relatif aux déchets dangereux et toxiques et la Décision du 10.07.97. 
Ceux-ci sont définis comme déchets qui possèdent une ou plusieurs caractéristiques 
de danger suivants: explosibles, comburants, inflammables, irritants, nocifs, 
cancérogènes, corrosifs, infectueux, tératogènes, mutagènes, écotoxiques. Ces 
déchets dangereux font partie d'une liste guide de déchets susceptibles d'être admis 
en décharge de classe 1 et 2. 
Pour la Flandre, les autorités informent que la décision du gouvernement flamand 
concernant la définition de déchets dangereux du 24.05.95 coincide avec les 
directives du Conseil de la Communauté Européenne sur les déchets dangereux 
(91/689/CEE et 94/904/CEE). 
La France signale que la nomenclature des déchets utilisée est celle de l'avis du 16 
mai 1985 relatif à la nomenclature des déchets reproduit dans le Journal Officiel de La 
République Française en date du 16 mai 1985. 
L'Allemagne annonce que la Loi sur l'Elimination et le Recyclage est entrée en 
vigueur le 7 octobre 1996. Avec cet acte et l'ordonnance de classification de déchets 
qui exigent une supervision spéciale, la liste de déchets dangereux telle qu'elle a été 
adoptée dans la Décision du Conseil 94/904/CE, du 22 décembre 1994 a été 
transposée dans la législation allemande. 
Les codes de déchets ne se réfèrent pas à !a catégorie "Y" des annexes I et II de la 
Convention de Bâle. 
Pour ce qui concerne les mouvements transfrontaliers destinés à l'élimination finale, le 
Règlement 259/93 du Conseil ne distingue pas entre déchets dangereux et pas 
dangereux. 
Les déchets pour valorisation, quant à eux, sont définis dans les annexes II, 111 et IV 
suivant la nomenclature de P OCDE (listes verte, orange et rouge). Pour le moment 
c'est presqu'impossible de pouvoir comparer ces listes avec les annexes l et II de la 
Convention de Bâle.Dès que le groupe de travail établira des listes plus complètes de 
déchets dangereux, une comparaison pourra être faite beaucoup plus facilement, 
selon les autorités allemandes. 
Le Royaume-Uni fournit les mêmes données que l'Allemagne. Les autorités 
annoncent que les déchets destinés à l'élimination sont couverts par le Règlement 
259/93/CEE. Celui ci ne distingue pas entre déchets dangereux et pas dangereux. 
Les déchets pour valorisation quant à eux sont définis dans les annexes II, III et IV 
suivant la nomenclature de l'OCDE. A présent il n'est pas possible de comparer ces 
listes avec les annexes I et II de la Convention de Bâle. Quand le groupe de travail 
établira des listes plus complètes d -Ô déchets dangereux, une comparaison pourra 
être faite plus facilement. 
Le Portugal signale la publication de leur nouvelle législation sur la gestion des 
déchets en novembre 1995 (Décret-loi n° 310/95). Celle-ci reprend, selon les autorités 
portugaises, les définitions de déchets et déchets dangereux des directives 
communautaires. De même, les listes nationales de déchets et de déchets dangereux 
coincident avec celles établies par la Décision de la Commission n° 94/3/CEE et la 
Décision du Conseil 94/4/CEE respectivement. 
La Suède informe que sa définition nationale de déchets dangereux coincide avec 
celle prévue au Règlement du Conseil 259/93. 
La Finlande annonce que les définitions de déchets et de déchets dangereux ont été 
modifiées avec l'entrée en vigueur de la Loi de déchets (1072/93) et du Décret sur les 
Déchets (1390/93). 
Une définition détaillée des déchets dangereux se trouve dans le Décret. En accord 
avec la définition de déchet dangereux ( celui qui créé du danger pour la santé 
humaine ou pour l'environnement dû à ses propiétés chimiques ou d'autres types), on 
qualifie comme dangereux tout déchet se trouvant dans les annexes II et III, et qui 
contient une des propriétés de l'annexe IV. 
Les annexes ll.lll et IV coincident avec les annexes I, Il et NI de la directive du Conseil 
91/689/CEE. 
Les autorités Finlandaises déclarent n'avoir pas fait de changements dans la définition 
nationale de déchets soumis à des mouvements transfrontaliers par rapport à la Loi 
sur le Contrôle International des Déchets. 
Les autorités compétentes signalent l'entrée en vigueur le 1 janvier 1995, du 
Règlement du Conseil 259/93, ayant comme conséquence la dérogation de la Loi sur 
le Contrôle International des Déchets. 
L'Autriche signale que l'exportation de déchets dangereux et non dangereux est 
soumise à une licence d'exportation en vertu de l'article 35 de la Loi Fédérale sur la 
Gestion de déchets en assurant ainsi, en accord avec l'article 1,1b de la Convention 
de Bâle, le contrôle de tout déchet. L'article 35 de la Loi Fédérale sur la gestion de 
déchets signale l'obligation d'un consentement écrit de l'autorité compétente du pays 
importateur ainsi qu'une gestion écologiquement saine des déchets en question 
(article 4 Convention de Bâle).Il existe seulement une exception pour plusieurs 
déchets de la liste verte OCDE, dans le cas d'une exportation à une installation 
autorisée de recyclage dans un Etat de l'OCDE. Toutefois, des standards de qualité 
existent aussi pour ces déchets et doivent être respectés. 
Une licence d'exportation pour les déchets figurant dans les annexes I et II de la 
Convention de Bâle, ou pour un déchet dangereux selon la définition nationale des 
déchets, est octroyée conformément à l'article 35 et 35a de la Loi Fédérale de la 
Gestion des Déchets. 
Le Code Autrichien des Déchets ( ÔNORM S2100) ne fait pas allusion aux catégories 
"Y" des annexes I et II de la Convention de Bâle.La définition nationale de déchets 
dangereux telle qu'elle figure dans le règlement sur les déchets dangereux ( Fédérale 
Loi Gazette 1991/49) donne une définition de déchets dangereux fondée sur le Code 
National de déchets. 
L'Italie, la Grèce, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et L'Irlande n'ont 
pas fourni d'information. 
3. DECISIONS DES ETATS MEMBRES DE NE PAS AUTORISER, EN TOTALITE 
OU EN PARTIE, U IMPORTATION DE DECHETS DANGEREUX OU D'AUTRES 
DECHETS POUR ELIMINATION DANS UNE ZONE RELEVANT DE LEUR 
COMPETENCE NATIONALE 
Aux termes de l'article 13,2 c) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de 
s'informer mutuellement par l'intermédiare du Secrétariat, des décisions prises par 
elles de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l'importation de déchets dangereux 
ou d'autres déchets pour l'élimination dans une zone relevant de leur compétence 
nationale. 
L'Espagne informe n'avoir pas pris de décisions formelles de caractère général, pour 
interdire partielle ou totalement l'importation de déchets. Chaque transfert est soumis 
à une évaluation. 
La Belgique signale que pour les importations de déchets destinés à l'élimination 
finale, elle applique les articles 3, 4, 19 et 20 du Règlement du Conseil 259/93/CEE. 
De même, pour les opérations de récupération et recyclage sont applicables les 
articles 6, 7, 8, 9, 10, 21 et 22 du Règlement 259/93/CEE. 
Les autorités belges ne consentent pas les importations de déchets en cas 
d'inexistence de licence pour le traitement de déchets, en cas de notification 
incomplète ou en cas de traffic illicite. 
La France établit une classification des déchets différente par rapport au Règlement 
259/93. Ainsi, elle fait une première distinction entre déchets ne provoquant pas de 
nuisances (qui seraient selon elle, les ordures ménagères, les déchets industriels 
banals et les métaux non ferreux), et les déchets provoquant des nuisances. 
Les autorités françaises informent que, conformément au Décret 90-267 du 23 mars 
1990, modifié en 1992, toute importation d'ordures ménagères pour mise en décharge 
a été interdite à l'exception de celles explicitement prévues dans les plans de gestion 
des déchets. Par ailleurs, les importations, autres que pour la mise en décharge, sont 
soumises à une autorisation préalable. 
Cette mesure a eu pour conséquence une très forte décroissance des importations 
d'ordures ménagères depuis 1991. 5600 tonnes ont été importées en 1994 
Les déchets industriels banals appartiennent désormais à la liste verte de l'OCDE, et 
ne font plus, en 1995 l'objet d'autorisation, mais simplement de déclaration. 
Dans les rapports précédents, informent les autorités françaises, les métaux non 
ferreux étaient comptabilisés dans les déchets générateurs de nuisances. Compte 
tenu de leur absence de toxicité à l'état brute, ils ont été isolés en 1994, et ne sont 
donc pas inclus dans les importations et exportations de déchets générateurs de 
nuisances. 
Par rapport aux déchets générateurs de nuisances, elles indiquent que la quasi totalité 
provient, de L'Union Européenne (95,8%), le reste des pays OCDE. 
L'Allemagne déclare appliquer, les dispositions du Règlement du Conseil 
259/93/CEE, du 1 février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts, 
à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne, notamment en ce 
qui concerne les articles 19,1 et 21 ,i. 
Selon le Royaume-Uni les règlements suivants interdisent l'importation de déchets 
dangereux, tant pour l'élimination que pour la récupération: 
- Le Règlement 3 sur l'amiante (interdictions) de 1992 interdit l'importation de 
l'amiante amphibole 
- Le Règlement 4(2) sur le contrôle des substances dangereuses pour la santé 
interdit l'importation de 2- naphtilamine; benzidine; 4-aminodiphényl, leurs sels et 
toute autre substance contenant un de ses composés avec une concentration 
totale supérieure à 0,1%. 
Le Portugal déclare appliquer les dispositions du Règlement du Conseil 259/93/CEE, 
du 1 février 1993, notamment en ce qui concerne les articles 4, 7, 19 et 21 ainsi que 
l'article 7 du Décret-Loi n° 310/95. 
Les Pays-Bas ont reçu, en 1994, 1331 notifications, dont 382 concernant une 
importation, 715 concernant une exportation et 234 concernant un transit. Les chiffres 
correspondants pour l'année 1995 n'ont pas été communiqués. 
En 1994, les Pays Bas ont refusé d'autoriser l'importation de déchets dangereux pour 
élimination dans 15 cas. Ces cas concernent des déchets contenant du PCB, des 
boues contenant des huiles, des déchets photographiques, des solvants contenant 
des résidus de peinture, des acides contenant des polluants organiques et des acides 
contenant du soufre. 
En 1995, 9 refus ont été prononcés contre l'importation de déchets dangereux, 2 cas 
concernant une élimination et 7 cas une récupération de déchets. La provenance des 
déchets n'est indiquée que dans quelques cas. Les déchets en question sont des 
déchets contenant du PCB, des gas fluides, du sol contaminé et des déchets 
contenant du soufre. 
Les autorités néerlandaises annoncent qu'elles importent seulement des déchets qui 
sont identifiés dans l'annexe 1 de la Convention de Bâle en provenance des pays 
OCDE. Ces déchets sont importés pour des opérations d'élimination et de 
récupération. 
La Suède informe qu'elle n'autorise l'importation ou l'exportation de déchets que si 
l'installation réceptrice possède tous les permis pour traiter ces déchets. 
Le Danemark et la Finlande déclarent n'avoir pas pris de décisions formelles à ce 
sujet. 
L'Autriche déclare aussi qu'il n'existe pas de décisions formelles d'interdiction. Les 
autorisations d'importation sont octroyées cas par cas, si l'installation réceptrice pour 
le recyclage ou l'élimination est dûment autorisée et dispose de la capacité 
nécessaire. 
L'Italie, la Grèce, le Luxembourg et L'Irlande, ne fournissent pas d'informations. 
4. DECISIONS NATIONALES D'INTERDIRE OU LIMITER LES EXPORTATIONS 
DES DECHETS DANGEREUX OU D'AUTRES DECHETS 
En vertu de l'article 13,2 d) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues 
d'informer des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de 
déchets dangereux et d'autres déchets. 
8 
L'Espagne déclare appliquer le Règlement 259/93/CEE qui limite les exportations 
pour élimination finale aux pays AELE (article 14). De même les exportations aux pays 
ACP sont interdites en vertu de l'article 18. Le reste des exportations pour 
récupération reste réglementé en fonction du pays de destination. 
Dans la pratique, les exportations de l'Espagne se limitent aux pays de l'Union 
Européenne. 
La Belgique informe qu'à partir du 7 mai 1994 le Règlement 259/93/CEE est 
d'application. 
Ainsi, pour l'élimination sont applicables les articles 3, 4, 14, 15 et 18 du Règlement. 
Pour la récupération et le recyclage, les articles 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17 et 18. 
Les autorités belges ne consentent pas l'exportation de déchets dans les cas suivants: 
- refus par l'autorité de destination; 
- notification incomplète; 
- transfert effectué sans tenir compte de la législation nationale (principes de 
proximité et autosuffisance à niveau national et communautaire). 
La France ne répond pas directement à la question. Elle envoie toutefois des 
tableaux concernant les exportations, qui sont disponibles sur demande auprès de la 
Direction générale XI, Unité de gestion de déchets, 200 rue de la Loi, B-1049 
Bruxelles. 
L'Allemagne informe qu'elle a adopté les dispositions du Règlement 259/93 
notamment en ce qui concerne les articles 14 à 18. Ainsi, les exportations de déchets 
destinés à être éliminés sont interdites, à l'exception de celles effectuées vers les pays 
de l'AELE qui sont également parties à la Convention de Bâle. 
De même, avec l'amendement n° 120/97 du Règlement 259/93, toutes les 
exportations de déchets des pays appartenant à l'Union Européenne pour 
récupération ou recyclage figurant dans l'annexe V (listes orange et rouge de déchets) 
sont interdites à partir du 1 janvier 1998, vers des pays non OCDE. 
Le Royaume-Uni informe qu'il applique les dispositions du Règlement 259/93/CEE 
selon lequel les exportations de déchets pour élimination vers des pays non membres 
de la Communauté autres que les pays AELE ( qui sont également parties à la 
Convention de Bâle) sont interdites. Les exportations des déchets pour récupération 
sont aussi interdites par le Règlement sauf pour les pays de l'OCDE, les parties de la 
Convention de Bâle, et les pays avec lesquels la Communauté Européenne a conclu 
des accords bilatéraux ou multilatéraux. 
Le Portugal déclare agir conformément au Règlement 259/93/CEE du Conseil, 
notamment en ce qui concerne les articles 4,7, 14,16,17 et 18. 
Le Luxembourg signale qu'une autorisation spéciale est requise en vertu de la Loi 
pour la Gestion de déchets du 17 juin 1994 pour l'exportation des déchets (tant pour 
l'élimination, la récupération comme pour le recyclage) vers des pays non CE, et 
interdit totalement l'exportation de déchets vers des pays non OCDE. 
Les Pays Bas ont refusé en 1994 l'exportation de déchets dangereux en 45 cas, et 
dans d'autres 73 cas pour une partie de l'année. Le rapport n'indique pas vers quels 
pays ces déchets avaient du être exportés. Les refus sont essentiellement basés sur 
le plan multiannuel néerlandais qui prévoit qu'une exportation n'est pas autorisée 
lorsque l'activité de récupération peut également être effectuée aux Pays Bas. 
Pour 1995, les autorités néerlandaises indiquent un refus complet d'exportation de 
déchets dangereux dans 16 cas et une restriction d'exportation dans 60 autres cas. 
Cette différenciation n'est pas davantage expliquée. 62 de ces cas concernaient 
l'élimination de déchets dangereux et 14 cas une récupération. La raison principale du 
refus est de nouveau qu'une récupération - y compris une incinération - des déchets 
aux Pays-Bas était possible. 
La Suède n'autorise l'exportation de déchets que si l'installation réceptrice dispose 
des permis nécessaires pour traiter ces déchets. 
La Finlande informe qu'elle applique les dispositions du Règlement 259/93/CE depuis 
son entrée en vigueur le 1 janvier 1995, et qu'il n'existait pas, auparavant, de règles 
formelles d'interdiction d'exportation de déchets. 
Le 1 octobre 1995, la Décision du 15 septembre 1995 (1127/95) du Ministère de 
l'Environnement finlandais est entrée en vigueur. Cette décision interdit les 
exportations de déchets dangereux pour récupération aux pays non OCDE. 
L'Autriche déclare que les autorisations pour l'exportation de déchets dangereux 
pour élimination, peuvent être octroyées seulement aux parties de la Convention de 
Bâle (art. 35a de la Loi Fédérale de Gestion des déchets 1992/715). 
La licence d'exportation n'étant accordée que dans les cas suivants: 
- S'il n'existe pas une possibilité d'élimination à l'intérieur du pays, ou si le transport à 
l'installation où devrait se produire l'élimination est plus long que le transport à une 
installation étrangère de standard similaire. 
- Et, si une gestion environnementale sûre est garantie, selon les standards 
autrichiens. 
Cependant, c'est seulement à partir du 1 janvier 1995, en vertu de l'entrée en vigueur 
du Règlement 259/93 que des interdictions générales d'exportation de déchets se 
sont produites, sauf des exportations pour élimination vers les pays appartenant à la 
CE ou les pays AELE ayant signé la Convention de Bâle. 
Pour les opérations de récupération et de recyclage, une licence d'exportation de 
déchets dangereux peut être octroyée seulement aux exportations vers les pays 
signataires de la Convention de Baie ou de la OCDE (Décision OCDE C(92)39 Final). 
L'autorisation n' est accordée que: 
- Si on a besoin du matériel comme matière première (la définition nationale de 
recyclage est plus contraignante que l'annexe IV b de la Convention de Bâle) 
- Si une gestion écologiquement saine est assurée (selon les standards autrichiens) 
- S'il n'existe pas des accords internationaux qui interdisent l'exportation. 
L'Italie, la Grèce, le Danemark et L'Irlande, ne fournissent pas d'information. 
R AUTRES RENSEIGNEMENTS DEMANDES CONFORMEMENT AU 
PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE BALE 
L' article 13,2e de la' Convention de Bâle déclare: "Les parties, s'informent 
mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat de tout autre renseignement demandé 
conformément au paragraphe 4 du présent article qui signale que les parties, 
conformément aux lois et réglementations nationales, veillent à ce qu'une copie de 
10 
chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets 
dangereux ou d'autres déchets et de chaque prise de position y relative soit envoyée 
au Secrétariat lorsqu'une partie dont l'environnement risque d'être affecté par ledit 
mouvement transfrontière l'a demandé". 
L'Espagne déclare que la situation prévue à l'article 13,4 ne s'est pas produite dans 
les transferts contrôlés en Espagne. 
Le Luxembourg signale qu'il exporte des déchets seulement aux pays de l'Union 
Européenne et que pour ces exportations, un système de notification est installé. 
Les Pays-Bas ne font pas de déclarations. 
La Belgique, l'Allemagne, le Royaume Uni et L'Autriche déclarent qu'il n'y a pas eu 
des cas à signaler. 
La France, l'Italie, la Grèce, le Portugal, le Danemark, la Suède, la Finlande et 
l'Irlande ne fournissent pas d'informations. 
6. TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA QUANTITE DE DECHETS 
DANGEREUX ET D'AUTRES DECHETS EXPORTEE, LA CATEGORIE A 
LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ET LEURS CARACTERISTIQUES, LEUR 
DESTINATION, LE PAYS EVENTUEL DE TRANSIT ET LA METHODE 
D'ELIMINATION UTILISEE COMME SPECIFIEE DANS LEUR PRISE DE 
POSITION 
En vertu de l'article 13,3b i) de la Convention de Bâle, les parties, conformément aux 
lois et réglementations nationales, transmettent à la conférence des parties instituée 
en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de 
chaque année civile, un rapport sur l'année civile précédente contenant les 
renseignements suivants: 
b) des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
d'autres déchets auxquels ils ont participé, et notamment: 
i) la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets exportée, la catégorie à 
laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination, le pays éventuel 
de transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de 
position; 
L'Espagne, la Belgique, la France, l'Allemagne, le Royaume Uni, l'Italie, le 
Portugal, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et 
l'Autriche ont fournies des données en forme des tableaux qui sont disponibles sur 
demande auprès de la Direction générale XI, Unité de gestion de déchets, 200 rue de 
la Loi, B-1049 Bruxelles. 
Le Danemark. Les autorités danoises informent du changement du Registre danois, 
dû à l'introduction dans la législation danoise du Règlement Communautaire 259/93 
sur le transfert des déchets. 
Ledit Règlement est entré en vigueur au Danemark le 6 mai 1994, et le nouveau 
registre à la même date. L'introduction du nouveau registre au milieu de l'année a 
provoqué des problèmes quant aux données de 1994. Les données pour l'année 
11 
1994 ont donc suivi l'ancien système de classification nationale où sont compris tant 
les déchets pour élimination que ceux destinés à être récupérés. Les chiffres reflètent 
donc tous les transports autorisés par l'Agence de l'Environnement, mais pas 
nécessairement effectués en 1994. 
Les chiffres pour 1995 suivent la nouvelle classification du Code de l'OCDE et 
expriment la quantité réelle de déchets transportés. En effet le Registre a été fait sur la 
base des notifications exigées par le Règlement 259/93. 
La Grèce et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 
12 
7. TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA QUANTITE DE DECHETS 
DANGEREUX ET D'AUTRES DECHETS IMPORTEE, LA CATEGORIE A 
LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ET LEURS CARACTERISTIQUES, ORIGINE 
ET LA METHODE D'ELIMINATION UTILISEE 
En vertu de l'article 13,3b ii) les parties sont tenues d'informer de la quantité de 
déchets dangereux et d'autres déchets importée, la catégorie à laquelle ils 
appartiennent et leurs caractéristiques, leur origine et la méthode d'élimination utilisée; 
L'Espagne, la Belgique, la France, l'Allemagne, le Royaume Uni, le Portugal, le 
Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et l'Autriche ont 
fournies des données en forme des tableaux qui sont disponibles sur demande auprès 
de la Direction générale XI, Unité de gestion de déchets, 200 rue de la Loi, B-1049 
Bruxelles. 
L'Italie ne fournit pas de données concernant les importations de déchets. Selon le 
Ministère, les autorités compétentes pour la destination sont les autorités régionales. 
Les autorités italiennes annoncent cependant la signature d'un décret législatif qui 
prévoit la communication des données de la part des autorités régionales, ainsi que la 
possibilité de connaître les entités importatrices des déchets non dangereux 
moyennant un système de registre qui vient d'être créé. 
La Grèce et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 
8. RENSEIGNEMENTS SUR LES ELIMINATIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE 
PROCEDE COMME PREVU. 
En vertu de l'article 13,3b iii) les parties sont tenues d'informer des éliminations 
auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu; 
L'Espagne, la Belgique, l'Allemagne, le Portugal, le Luxembourg, les Pays-Bas 
et la Suède ne signalent pas d'incidents. 
Le Royaume Uni ne signale pas d'incidents en 1994. Par contre 4 se sont produits en 
1995 , tous concernant des déchets de garage en provenance de l'Allemagne, et, 
destinés à être éliminés. Dans les quatre cas , les déchets portaient une descrption 
erronée ou celle ci n'était pas spécifiée, raison pour laquelle ces déchets ont été 
retournés chez l'exportateur. Les faits se sont produits en date de 28 mai ; 18 août; 25 
août et 13 septembre 1995 respectivement et les transports contenaient 20 tonnes de 
déchets dans le premier cas; 21,86 tonnes dans le deuxième; 19,78 tonnes dans le 
troisième et 23,71 dans le dernier cas. 
Le Danemark signale seulement un transport où il n'a pas été procédé comme prévu 
en 1995. En effet, en décembre 1995, environ 1400 tonnes de déchets classifies 
comme déchets plastiques (GH010 de la liste verte du système de contrôle de 
l'OCDE) pour récupération (incinération avec récupération de l'énergie, opération RI 
dans l'annexe IVB de la Convention de Bâle) se trouvaient en transit au Danemark, 
envoyées de l'Allemagne vers les îies Faroé.Mais, pendant le transport les autorités 
d'inspection danoises ont classifié ces déchets comme déchets ménagers 
13 
(appartenant à la catégorie AD 160 de îa liste orange du système de contrôle de 
l'OCDE, Y46 selon l'annexe 11 de la Convention de Bâle) et selon le Règlement 253/93 
ces déchets doivent être notifiés aux autorités. Les déchets sont donc retournés chez 
l'exportateur en 1996 comme prévu dans la réglementation communautaire. 
Au courant de l'année 1994 il n'y a pas eu d'incidents. 
La Finlande ne signale pas d'incidents pour l'année 1994. Par contre, en 1995 trois 
incidents se sont produits: 
- En janvier 1995 une compagnie finlandaise a envoyé vers le Royaume Uni un 
conteneur avec 18 tonnes de déchets de mercure pour élimination. La compagnie 
réceptrice a découvert qu'une partie de ces déchets, (environ 1,4 tonnes), était 
composée de sels inorganiques ne contenant pas de mercure. Cette partie a été 
renvoyé en Finlande. 
- En juin 1995 la Finlande a procédé a l'envoi de 500 tonnes d'arsenic de cuivre à 
destination de l'Afrique du Sud ayant obtenu au préalable le consentement de Sa 
part dudit pays. Toutefois, les autorités sud-africaines ont changé d'avis et le 
transport a été intercepté en Belgique et ré-importé en Finlande. 
- En juillet 1995 un autre cas est à noter: Suite à une erreur du transporteur, un 
conteneur avec 1,3 tonnes de batteries et 11 tonnes de déchets contenant du 
cianide fut abandonné dans la baie de Helsinki. La compagnie réceptrice ayant fini 
ses opérations en cette période, la charge fut retournée par l'exportateur à la 
compagnie finlandaise. Auparavant, 16 tonnes de batteries et 78 tonnes de déchets 
contenant du cianide furent dûment éliminées par la compagnie anglaise. 
L'Autriche. Il n'y a pas eu de cas à la connaissance des autorités en 1994 . 
En 1995 un incident s'est produit. Dans un transport de sels de CIANIC ceux-ci 
durcircissaient à cause d'un mauvais emballage. L'installation d'élimination a renvoyé 
le produit qui a été ré-importé,ré-emballé et ré-exporté pour son élimination finale dans 
un entrepôt souterrain. 
La France, l'Italie, la Grèce et l'Irlande ne fournissent pas d'informations 
9. EFFORTS ENTREPRIS POUR PARVENIR A REDUIRE LE VOLUME DE 
DECHETS DANGEREUX OU D'AUTRES DECHETS FAISANT L'OBJET DE 
MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES. 
En vertu de l'article 13'3b iv) de la Convention de Bâle, les parties, conformément aux 
lois et réglementations nationales transmettent à la conférence des parties instituée 
en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de 
chaque année civile, un rapport sur l'année civile précédante contenant les 
renseignements suivants: 
les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux et 
d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières; 
Tspigrt .îfo» ne que '- Pîa < Gé~.~i( CJ ^échef dangereux 1995-2000 fixe entre 
u{*3s, co1 ne c'jj-c" rs -oiNir':'^ 'u * ! ' .„'c' Oon des déchets, prévoyant pour 
* née 200? ru s M T. r r'>„ -'J. ~n : : n jt^ration des déchets dangereux par 
\iprnl if d';fv 'v - - ~^;~ sr 'CC. J->: r,C «sion étant prévue, dès lors que 
z'"i"u : '. s le "' r iic^'.r \ \ :' r e r'es 'échets en 1995 . 
Pour le développement de ce programme, le Plan prévoit les mesures économiques 
suivantes: 
• Ligne de crédit spécifique (MIBOR-3 points). 
• Subventions pour les plans sectoriels ou pour les entreprises conjointement (50%) 
avec la Communauté Autonome (C.A.) 
• Assistance aux P.M.E (par le biais de EMGRISA et les autres entreprises des 
communautés autonomes.) 
• Appui aux expériences pilotes (à 50%) avec la Communauté Autonome). 
De même, Le Plan National de Déchets dangereux prévoit que pour l'année 2000 on 
devra atteindre comme minimum un pourcentage de réutilisation et de recyclage de 
20% par rapport aux données de 1994. 
Dans ce sens, les Communautés Autonomes subventionnent dans une certaine 
mesure ce genre d'actions et ont même créé quelques centres spécifiques à cette fin, 
comme le "Centre d'initiatives pour une Production Propre en Catalogne". 
L'Entreprise Publique pour la Gestion des Déchets EMGRISA a aussi comme objectif 
l'assistance aux petites et moyennes entreprises pour le développement de projets de 
minimisation. 
Des informations concernant les opérations de récupération, recyclage, réutilisation et 
élimination autorisées sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale 
XI. 
Les autorités espagnoles présentent les observations suivantes: 
• Elles déclarent avoir repris dans une même annexe toutes les opérations, dû au fait 
que quelques installations sont autorisées à réaliser les opérations prévues à 
l'annexe IV.A ainsi que celles de l'annexe IV.B. 
• L'information reprise correspond aux centres autorisés en 1995. 
• La capacité de ces centres, en tant que gestionnaires de déchets toxiques et 
dangereux, correspond à la capacité de l'installation quand on donne des chiffres 
ronds, et à la quantité de déchets gérés en 1994 quand on fournit des chiffres 
décimaux ou concrets. 
• Quand, sous le nom d'un centre gestionnaire, apparaît le même nom sans 
direction, il s'agit d'une ligne de traitement différente appartenant au même centre. 
• Interprétation des sigles reprises: 
T/A: tonne/an 
K/D: Kilogramme/jour 
m3/A: metre cube/an 
L/A: litre/an 
RTPs: dechets toxiques et dangereux 
La Belgique déclare avoir transposé le Règlement 259/93/CEE sur tout le territoire 
national. Elle présente les observations suivantes: 
15 
Standards environnementaux: 
Les autorités flamandes signalent qu'une des mesures de Sa politique flamande est la 
prévention et la réduction de la production des déchets, ainsi que la prévention et 
réduction de substances dangereuses dans les déchets (article 5 du décret sur la 
gestion de déchets de 20.04.94) 
Les autorités wallones signalent que sur base du Plan Wallon de Déchets, qui vise à 
réduire la quantité de déchets, les importations et les exportations sont interdites pour 
élimination. 
'Mesures économiques: 
Application de taxes sur les déchets. 
En Flandre il existe une imposition environnementale sur les déchets destinés à 
l'élimination finale, en premier lieu sur les déchets soumis à l'incinération et le dépôt 
dans les décharges. Il existe des exceptions pour les des déchets soumis à recyclage. 
Cela constitue un bon instrument pour décourager la production de déchets à leur 
source et promouvoir ainsi la prévention. 
Efforts réalisés par les industries: 
Selon les autorités flamandes elles participent dans le PRESTI-programme (la 
prévention par la stimulation de technologies propres): Programme orienté non pas à 
l'industrie individuelle mais à tout un groupe d'industries. 
Autres mesures: 
Selon les autorités flamandes et wallones elles développent et produisent une 
technologie tendant à minimiser la production de déchets dangereux , ainsi qu'une 
autre tendant à neutraliser les déchets dangereux. 
Le reste des informations fournies par les autorités belges sur la réduction du volume 
de déchets faisant l'objet de mouvements transfrontaliers sont disponibles sur 
demande auprès de la Direction générale XI. 
La France ne répond pas à la question. En effet, le document présenté par les 
autorités françaises pour l'année 1994 ne répond pas à l'obligation prévue à l'article 41 
du Règlement 259/93 (selon laquelle, avant la fin de l'année civile les Etats membres 
établissent un rapport conformément à l'article 13,3 de la Convention de Bâle et 
l'envoient au Secrétariat de la Convention de Bâle, ainsi qu'une copie à la 
Commission), mais à une exigence législative nationale inscrite à l'article 23-4 de la loi 
n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative aux déchets et à la récupération des 
matériaux. 
Il est donc impossible à Sa Commission d'exploiter Ses informations fournies, afin de 
répondre aux renseignements exigés par l'article 13,3 de la Convention de Bâle et 
notamment à l'article 13,3b(iv). 
Le document signale que ce " «.cément at* décret n° 90-267 du 23 mars modifié en 
1992, toute importation d'e ''jreo ménagères pour mise en décharge a été interdite, à 
]'r7cc;cï":,n de-, cslias expl'CJtemenî prévtos -J-ns les plans de gestion de déchets. Par 
•'".vjrs, s.?v Tspcfe^ore ? ic^ *";uu .,• nw, er* ^charge, sont soumises à une 
• ï" 'hatior , r£c ^?'\ he~ ;rr>:*Z'ïrl' I»Ï, -V u' ., r j-nrtgères sont passées ainsi en 
: A H. us Ar ?0 f'?T lom ' er ,i:-' i " r> - -; r-- •: =:i 1994. 
-r v UJÎ'.EÎ le \(-\ * u'\. i cl5 "î istion, 32 473 tonnes ont été 
~"'> *: " * V, °' .'' J '" i.: " ~?/L. n observe une très nette baisse 
îr.,, *i'i '-• *. ;r r'- 1,''% UOJ imD?rts cette année là. 
Le reste des informations est disponible sur demande auprès de la Direction générale 
XI. 
L'Allemagne présente les observations suivantes: 
- Standards environnementaux 
- Critères pour réduire ou éliminer les déchets 
- Efforts des industries 
La production de déchets doit être évitée selon l'article 1a de la Loi de Gestion de 
Déchets conformément aux règlements correspondants adoptés en vertu des articles 
14 parr.1 n° 3 et 4 et parr.2 troisième phrase n° 2 à 5. Cela n'affecte pas l'obligation 
des opérateurs des installations soumises à une autorisation, d'éviter la production de 
déchets par l'emploi de procédés adéquats et la réutilisation ou le recyclage de 
matières résiduelles, conformément à l'article 5,1 n°3 de la Loi sur le contrôle 
d'émissions. 
Les déchets seront réutilisés ou recyclés en accord avec l'art. 3 par.2 phrase 3 ou 
dans la mesure où c'est signalé dans le règlement statutaire, établi en vertu de l'art. 14 
de la Loi de Gestion de Déchets. 
Toutes les installations de récupération ou recyclage doivent recevoir une autorisation 
conformément à la Loi de Gestion de Déchets ou à la Loi sur le contrôle des 
Emissions (respectivement). 
Le reste des informations est disponible sur demande auprès de la Direction générale 
XI. 
Le Portugal signale que les ministères de l'Environnement et de l'Industrie 
développent toute une série d'études pour permettre au Portugal de disposer dans un 
futur proche d'un système pour l'élimination correcte des déchets industriels. Ce 
système devra permettre de réduire au minimum la quantité de déchets exportés pour 
élimination dans d'autres Etats membres de la CE. 
Le Danemark souligne que la réduction de déchets dangereux et d'autres déchets 
faisant l'objet des mouvements transfrontières fait partie de leur effort global pour 
réduire la production de déchets . Les initiatives danoises sont décrites dans le Plan 
d'actions pour une Technologie et Recyclage Propres . 
Le Luxembourg signale que la Loi de Gestion de déchets du 17.06.1994 oblige (à 
Particlel) à respecter les priorités suivantes: prévention, réduction, valorisation et 
élimination. 
Les producteurs de déchets sont aussi obligés d' établir des plans de gestion de 
déchets. 
Pour ce qui concerne les mesures économiques, en 1995 le Ministère de 
l'Environnement ainsi que "La Chambre des Métiers" ont organisé le 
"Superdreckskëscht fir Betriber" qui assiste les petites et moyennes entreprises dans 
la gestion des déchets dans le sens de la prévention, de la réduction et du recyclage 
des déchets. 
Les industriels sont tenus d'élaborer des plans de gestions visant à deux objectifs: la 
prévention et le recyclage de déchets. 
Le reste des informations est disponible sur demande auprès de la Direction générale 
XI. 
17 
Les Pays Bas signalent, à l'aide des tableaux correspondants, que l'exportation de 
déchets pour l'élimination dans d'autres pays a constamment diminué depuis 1989; 
par contre, les quantités exportées pour récupération ont constamment augmenté 
pendant ce temps. 
Les importations de déchets dangereux ont augmenté de 153.900 tonnes en 1994 à 
247.500 tonnes en 1995. Les augmentations sont essentiellement dues à l'importation 
de sols contaminés en provenance d'autres Etats membres de la Communauté; la 
technologie de la décontamination est particulièrement avancée aux Pays-Bas. 
Des efforts spécifiques pour réduire le volume de déchets transportés ne sont pas 
signalés (Se document présenté par les autorités néerlandaises ne répond pas à 
l'obligation prévue à l'article 41 du Règlement 259/93/CEE selon laquelle, avant la fin 
de l'année civile les Etats membres établissent un rapport conformément à l'article 
13,3 de la Convention de Bâle). 
La Finlande présente les observations suivantes: 
a) Standards environnementaux / critères pour réduire ou éliminer les déchets 
- La loi de Déchets (1072/93), d'application depuis le 1 janvier 1994, introduit 
l'obligation générale de limiter la production de déchets et de réduire ses 
quantités et ses propriétés nuisibles. Afin d'appliquer cette obligation générale, 
Le Conseil d'Etat peut élaborer des règlements généraux sur l'étiquetage des 
produits, le dépôt, limitation de production, importation,exportation, vente, remise 
ou utilisation du produit. 
- La Décision du Conseil sur les batteries et les accumulateurs contenant des 
substances dangereuses (105/95) est entré en vigueur le 1 mars 1995. Elle 
impose des restrictions aux propriétés nuisibles des batteries et accumulateurs 
et introduit un système d'étiquetage pour les batteries et accumulateurs 
contenant des métaux lourds et oblige à procéder à sa récupération d'une façon 
séparée. 
b) Mesures économiques 
Le Gouvernement Finlandais octroie des subventions aux projets destinés à la 
protection environnementale, donnant la priorité à ceux dont le but est la prévention 
de la production de déchets et la réduction des nuisances. 
L'Autriche présente les observations suivantes: 
a) Standards environnementaux/critères pour réduire ou éliminer les déchets: 
1. Stratégie nationale pour l'élimination finale 
La quantité de déchets et leurs potentiels polluants doivent, selon l'esprit de la Loi 
Fédérale de Gestion de Déchets, se maintenir dans les niveaux les plus bas (principe 
de prévention). 
Les déchets seront recyclés dans la mesure où cela est avantageux écologiquement, 
tehcniquement réalisable, si les coûts additionnels ne sont pas disproportionnés par 
rapport aux autres méthodes de gestion environnementale, et s'il existe (ou peut être 
créé) un marché pour les substances recyclées. Les déchets non aptes pour le 
recyclage seront traités par des méthodes biologiques, thermiques ou physico-
18 
chimiques selon les cas. Les déchets solides seront stockés de telle façon que leur 
réacfivité soit la plus faible possible (principe de précaution). 
2. Concepts spécifiques à chaque branche 
Les pians spécifiques par secteur sont normalement élaborés en collaboration avec le 
Ministère Fédéral de l'Environnement et des Affaires de la Famille et de la Jeunesse 
et les groupes intéressés.Les objectifs fondamentaux de ces concepts de gestion de 
déchets sont la création de stratégies de minimisation de déchets et l'introduction de 
méthodes innovatrices de recyclage spécialement conçues pour les déchets 
dangereux qui utilisent les meilleures technologies disponibles. 
Ces concepts de gestion spécifique de déchets sont aussi la base de subventions 
financières selon la Loi de Fonds Environnementaux. 
3. Elimination 
Afin de prévenir des éventuels problèmes, le Ministère Fédéral de l'Environnement 
compte sur la possibilité de créer des règlements pour définir les techniques qui 
doivent être utilisées, ainsi que les équipements nécessaires pour l'exploitation des 
installations soumises à une autorisation selon la Loi de la Gestion de Déchets. Les 
règlements peuvent aussi préciser des limites d'émissions tenant compte des 
meilleures technologies disponibles. 
4. Décharges 
Le Règlement sur les Décharges sera d'application dès l'entrée en vigueur de la Loi 
modifiée de l'Eau (au plus tard, le 1 janvier 1997). 
La modification de cette Loi entraînera une adaptation des décharges aux nouveaux 
standards. 
5. Incinérateurs de déchets 
A ce jour, tout incinérateur doit adopter les dispositions du règlement sur la Loi de l'air 
pur, sur les brûleurs de vapeur (limite d'émissions de dioxine 0,1 nanogramme 
TE/Nm3). La Directive Communautaire sur l'Incinération de Déchets Dangereux 
rentrera en vigueur le 1 janvier 1997. 
Le Ministère de L'Environnement et le Ministère d'Affaires Economiques élaborent une 
loi d'incinération de déchets qui transpose les dispositions de la directive 
communautaire. Cette loi définira aussi les tehcnologies les plus avancées pour 
l'incinération de déchets dangereux et autres. 
6. Traitement mécanique-biologique 
Les autorités autrichiennes comptent également définir les technologies les plus 
avancées pour ce traitement. 
7. Installations de traitement spécial 
Le Ministère Fédéral de l'Environnement a établi, en vertu d'un décret, le traitement 
environnemental pour les voitures en fin de vie, les déchets photographiques, ceux 
des réfrigérateurs et les déchets d'amiante. 
8. Plan de Gestion de Déchets 
En vue d'atteindre les objectifs de la Loi de Gestion de Déchets (prévention 
qualitative et quantitative des déchets, recyclage de ceux-ci d'une façon adéquate au 
plan tehcnique et économique et élimination finale) le Ministère de l'Environnement 
19 
doit publier un Plan de Gestion de Déchets. Ainsi ont été élaborés celui de 1992 et 
celui de 1995. Et un rapport sur les mesures du Plan de Gestion a été soumis à 
l'Assemblée Générale pour la première fois. 
Selon la Loi de Gestion de déchets, un Plan doit contenir au moins: 
• L'Inventaire de la situation de la gestion de déchets; 
» Les standards concrets dérivés de la Loi de Gestion de Déchets (objectifs et 
principes de la gestion de déchets) à fin de: 
- réduire le volume et le potentiel polluant des déchets; 
- recycler d'une manière écologique et économique; 
- éliminer les déchets qui ne peuvent pas être recyclés ou évités; 
• Les mesures entamées par le Gouvernement Fédéral pour atteindre ces objectifs; 
© La répartition régionale des installations nécessaires pour le traitement des déchets 
dangereux. 
9. Politique d'autosuffisance 
- Exportation de déchets 
La Loi Générale de Gestion de Déchets précise que les autorisations d'exportation 
seront octroyées par le Ministère Fédéral de l'Environnement seulement s'il n'existe 
pas en Autriche d'installations ayant une capacité adéquate pour le traitement du 
déchet spécifique ou (dans des cas très rares) si on peut éviter un trop long transport 
avec l'exportation, et si l'installation réceptrice couvre des standards équivalents aux 
autrichiens. 
- Principe du pollueur-payeur 
C'est un principe fondamental dans la Loi de Gestion de Déchets, qui a déjà été 
appliqué dans plusieurs règlements. En particulier la responsabilité des producteurs 
doit s'élargir à la récupération et à l'élimination de son produit. Ils ont un rôle essentiel 
car ils prennent les décisions clés concernant la gestion potentielle des déchets issus 
de leurs produits. 
Les producteurs, connaissant la composition de leurs produits sont capables de juger 
des effets environnementaux du déchet qui y est lié. 
La responsabilité physique du producteur signifie qu'il doit endosser la responsablité 
totale de sa fabrication y compris des déchets en résultant. 
Le déchet peut être collecté, recyclé, récupéré ou éliminé d'une façon 
environnementalement adéquate. La responsabilité financière du producteur veut dire 
qu'il devra supporter les coûts du traitement des déchets. 
- Règlement sur l'emballage des déchets 
Depuis le 1 octobre 1993, chaque producteur, importateur ou distributeur est obligé à 
reprendre gratuitement ses emballages aux consommateurs et à les ré-utiliser ou les 
récupérer à moins que n'existent des services d'un système national de collecte ou 
récupération . Ainsi le recyclage a augmenté de 50% en 1995. 
- Règlement sur les batteries 
Ce règlement, en vigueur depuis le 1 septembre 1991, établit une limite des quantités 
de mercure et cadmium ainsi que l'obligation de la collecte par te vendeur. 
- Règlement sur les lampes spéciales 
20 
Dès le 1 janvier 1991 ce règlement assure la collecte organisée des lampes 
fluorescentes par le commerçant qui a l'obligation de les reprendre. 
- Règlement sur les réfrigérateurs 
Depuis le 1 mars 1993 tout fabricant, importateur ou distributeur est responsable de 
reprendre l'appareil usagé quand il en vend un neuf, l'acheteur payant por une 
éimination correcte. 
- Projet de règlement pour les déchets électroniques 
b) Mesures économiques 
Loi de Fonds Environnementaux: 
Considérant que , dans Ta plupart de cas les changements dans les systèmes de 
production supposent des coûts considérables, Le Ministère de l'Environnement, 
Jeunesse et Famille, accorde des aides financières aux entreprises pour la réalisation 
de changements dans les techniques, et pour l'introduction des meilleures 
technologies disponibles pour prévenir et traiter les déchets. 
Il est arrivé à subventionner à 80% des opérations d'amélioration de mesures 
environnementales. 
c) Efforts réalisés par les industries: 
• Toute entreprise de plus de 100 employés doit se doter d'un concept de gestion de 
déchets. . 
Le but est de réduire les déchets et de promouvoir le recyclage ou la ré-utilisation ainsi 
que d'obtenir une élimination environnementalement correcte de toute sorte de 
déchets. 
Afin de faciliter la réduction des déchets industriels, le Ministère Fédéral de 
l'Environnement, Jeunesse et Famille a établi plusieurs orientations spécifiques pour 
les différents secteurs de production (ex: déchets agricole, du bois, déchets de soin 
médicaux, vernis, solvants halogènes, déchets de teinture, de l'industrie alimentaire, 
de production de textiles...). 
• Accord volontaire sur les vieilles voitures: 
Un nouvel accord volontaire sur les voitures en fin de vie a été créé en 1995. 
L'industrie de l'automobile autrichienne s'oblige à l'avenir à augmenter la quantité de 
matériel recyclé de 75% actuellement à 95% et à améliorer la faisabilité technique du 
recyclage au niveau de la conception des véhicules par exemple en limitant les 
différentes sortes de matériaux utilisés ou en utilisant du matériel recyclé. 
Les producteurs d'automobiles s'obligent, avec cet accord volontaire.à reprendre les 
voitures en fin de vie, quand ils vendent une voiture nouvelle ou d'occasion. 
Les vendeurs ont même accordé de reprendre les voitures aux conditions spécifiques 
du marché ( soit en faisant des bénéfices, soit, en supportant des charges financières 
pour le reciclage indépendamment de l'achat d'une nouvelle voiture). 
• Autres mesures: 
Afin de réduire la génération de déchets dangereux, La Loi Chimique (Journal Officiel 
Fédéral 326/1987) a interdit au cours de dernières années, l'utilisation, totale ou 
partielle de substances telles que les PCB/PCT, CFCs, CHCs ou le cadmium. 
21 
• Nouvelles ordonnances en 1995: 
- Nouvelle ordonnance relative aux CFCs (Journal Officie! Fédéral 1995/750) qui 
interdit son utilisation ordinaire à partir de l'an 2000 et de l'an 2002 pour les 
réfrigérateurs. 
- L'ordonnance sur les substances toxiques modifiée est entrée en vigueur le 1 
juillet 1995 Journal Officiel Fed. 1995/442). 
Le Royaume Uni, l'Italie, la Grèce, la Suède et l'Irlande ne fournissent pas 
d'informations. 
10. RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES ADOPTEES PAR LES PARTIES EN 
VUE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BÂLE. 
En vertu de l'article 13,3c) de la Convention de Bâle, les parties, conformément aux 
lois et réglementations nationales, transmettent à la conférence des parties instituée 
en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de 
chaque année civile, un rapport sur l'année civile précédente contenant, entre autres, 
des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'application de la 
présente convention; 
L'Espagne déclare appliquer le Règlement 259/93 et avoir transposé les dispositions 
de la Convention de Bâle. 
La Belgique déclare appliquer le Règlement 259/93/CEE et la Loi du 6 août 1993 
ratifiant la Convention de Bâle ainsi que les annexes I, II, III, IV, V, Vb et VI établis à 
Bâle le 22 mars 1989. 
L'Allemagne a transposé la réglementation de la Convention de Bâle y compris la 
signature et ratification de celle-ci le 30 septembre 1994. Elle a de même transposé la 
Décision de la Commission 94/721/CE, portant adaptation, conformément à l'article 
42,3, aux annexes II, III et IV du Règlement 259/93/CEE et la Décision du Conseil 
94/404/CEE du 22 décembre 1994 qui établit la liste de déchets dangereux: 
Le Royaume Uni déclare avoir transposé le Règlement 259/93 par biais des 
réglementations de 1994 sur le transport transfrontalier de déchets (Statutory 
Instrument 1994 n°1137). 
Le Portugal déclare appliquer le Règlement 259/93 et avoir transposé les dispositions 
de la Convention de Bâte. 
Le Danemark déclare avoir transposé la Convention de Bâle, le Règlement 259/93 
ainsi que la Décision de la Commission 94/721/CE, du 21 octobre 1994, portant 
adaptation, conformément à l'article 42,3, aux annexes II,III et IV du Règlement 
259/93. 
La Finlande informe qu'elle applique complètement la Convention de Bâle en ce qui 
concerne le contrôle des mouvements transfrontières de déchets. L'entrée en vigueur 
de la Loi des Déchets (1072/93) et du Décret des Déchets (1390/93) a rendu possible 
22 
une application plus efficace des principes généraux de la Convention de Bâle.ex: La 
réduction de génération de déchets et le principe de l'autosuffisance. 
Depuis le début 1995, le transfert de déchets se réalise conformément aux 
dispositions du Règlement du Conseil 259/93. 
L'Autriche déclare n'avoir pas eu de changements formels dans sa législation. 
La France, l'Italie, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et l'Irlande ne 
fournissent pas d'informations. 
11. RENSEIGNEMENTS SUR LES DONNEES STATISTIQUES. 
En vertu de l'article 13,3d) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de 
transmettre des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu'elles ont 
compilé touchant les effets de la production, du transport, et de l'élimination des 
déchets dangereux ou d'autres déchets sur la santé humaine et l'environnement. 
L'Espagne, déclare que la situation est la suivante: 
- Déchets dangereux: Il n'y a pas eu d'évaluation. Toutefois on estime que le chiffre 
doit être similaire à celui de 1994( cependant, en 1994 les autorités n'ont pas 
spécifié le chiffre). 
- Déchets domestiques: Le chiffre de déchets générés en 1995 est de 14 914 235 
tonnes. 
L'Allemagne. Les autorités allemandes déclarent que, en conformité avec l'article 2,2 
de la Loi de Gestion de Déchets, les déchets sont gérés de façon telle qu'ils ne 
nuisent pas la santé publique. 
La Belgique, Le Royaume Uni, le Danemark, le Luxembourg et la Finlande 
informent que les données ne sont pas disponibles. 
L'Autriche annonce que l'Agence Fédérale de l'Environnement peut fournir les 
données via Internet: "http:// www.ubavie.gv.at/info". 
La France, l'Italie, la Grèce, le Portugal, les Pays-Bas, la Suède et l'Irlande ne 
fournissent pas d'information. 
12. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACCORDS ET ARRANGEMENTS BILATERAUX, 
MULTILATERAUX ET REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE 
L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DE BÂLE 
En vertu de l'article 13,3e) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de 
transmettre des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, 
multilatéraux et régionaux conclus en application de l'article 11 de la Convention de 
Bâle. 
L'Espagne déclare que l'information est celle qui correspond à 1993 et qui a été 
fourni au Secrétariat de la Convention de Bâle . 
23 
La Belgique annonce ne pas avoir conclu d'accords ou arrangements. 
L'Allemagne déclare avoir établi des accords bilatéraux au niveau national avec la 
Lithuanie, la Namibie, Beiarusse, Zimbabwe et Kazakstan pour l'importation vers 
l'Allemagne de déchets. Avec le Kazakstan il y a eu aussi des accords pour 
l'exportation de déchets divers. 
Royaume Uni déclare ne pas avoir conclu d'accords ou arrangements ni en 1994 ni 
en 1995. 
Le Portugal. Selon les autorités portugaises les accords CE et la Décision de l'OCDE 
C(92)39/Final sont d'application. 
Le Danemark déclare ne pas avoir conclu d'accords bilatéraux, multinationaux ou 
régionaux en vertu de l'article 11 de la Convention de Bâle. 
La Suède informe que sauf pour ce qui concerne la Décision OCDE(92)39 il n'y a pas 
eu d'accords bilatéraux régionaux ou multilatéraux avec d'autres pays. 
La Finlande informe qu'elle a conclu un accord avec l'Allemagne pour l'année 1994. 
En 1995 il n* y a pas eu d'accords ou d'arrangements. 
L'Autriche déclare ne pas avoir conclu d'accords ou arrangements ni en 1994 ni en 
1995. 
La France, l'Italie, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Irlande ne 
fournissent pas d'information. 
13. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACCIDENTS SURVENUS DURANT LES 
MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES ET L'ELIMINATION DE DECHETS 
DANGEREUX ET D'AUTRES DECHETS ET SUR LES MESURES PRISES 
POUR Y FAIRE FACE 
En vertu de l'article 13,3f) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de 
transmettre des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements 
transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets et sur les 
mesures prises pour y faire face. 
L'Espagne déclare ne pas avoir eu connaissance d'accidents survenus dans le 
transfert ou l'élimination de déchets. 
La Belgique, le Royaume Uni, le Danemark et le Luxembourg n'ont pas constaté 
d'accidents sur leur territoire . 
L'Allemagne signale deux accidents en 1995 dûs à des mauvais emballages des 
déchets. Dans le premier cas, les déchets résultant du nettoyage furent renvoyés à 
l'exportateur. Dans le deuxième, les déchets furent transportés à l'installation 
d'élimination prévue, après avoir été réemballés. Aucun accident en 1994. 
24 
L'Autriche informe qu'il n'y a pas eu d'accidents en 1994. En 1995, cependant un 
accident s'est produit avec le transport de déchets dangereux mal emballés. 
La France, l'Italie, la Grèce, le Portugal, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et 
l'Irlande ne fournissent pas d'information. 
14. RENSEIGNEMENTS SUR LES DIVERSES METHODES D'ELIMINATION 
UTILISEES DANS LA ZONE RELEVANT DE LA COMPETENCE NATIONALE 
En vertu de l'article 13,3g) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de 
transmettre des renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées 
dans la zone relevant de leur compétence nationale. 
L'Espagne, la Belgique, la France et l'Allemagne ont fourni des données en forme 
des tableaux qui sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI. 
Le Portugal signale qu'on peut obtenir l'information via "LA UNIDADE DE 
TRATAMENTO DE RESIDUOS INDUSTRIAL DE SINES-BACIAS 9 E 10 
Instituto da Agua- Delegaçao de Santo André; Bairro Azul, Colectiva B12; Apartado 
64; 7501 SANTO ANDRE CODEX; Tel. (069) 71224/5/6; Fax (069) 73817. 
Le Danemark informe qu'il a une installation de traitement centrale pour l'élimination 
de déchets dangereux, "KOMMUNEKEMI A/S". Cette compagnie dispose d'un 
système d'incinération à haute température avec récupération de l'énergie, un autre, 
de traitement physico-chimique et une décharge pour les déchets dangereux. 
KOMMUNEKEMI gère environ 100 000 tonnes de déchets dangereux par an. 
Il existe en outre 75 petites compagnies spécialisées qui s'occupent du recyclage des 
déchets dangereux. 
Le Luxembourg signale un centre d'élimination avec une autorisation expirant à la fin 
de l'année 1994, la compagnie "Ronnebierg Jean Lamesch et Cie", B.P. 75, L-3201 
Bettembourg qui a procédé à l'élimination de 23.595 tonnes de déchets générés 
localement. 
L'Autriche signale qu'on peut obtenir le Plan Fédéral de Gestion de Déchets ( qui 
inclut les listes des installations d'élimination autrichiennes) de l'Agence Fédérale de 
l'Environnement. Adresse: UBA Wien, A-1099 Spittelauer Lande 5, Autriche. 
Le Royaume Uni, l'Italie, la Grèce, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et l'Irlande 
ne fournissent pas d'information. 
15. RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES PRISES POUR LA MISE AU POINT 
DES TECHNIQUES TENDANT A REDUIRE ET/OU A ELIMINER LA 
PRODUCTION DE DECHETS DANGEREUX ET D'AUTRES DECHETS 
En vertu de l'article 13,3h) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de 
transmettre des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de 
25 
techniques tendant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets dangereux et 
d'autres déchets. 
La Belgique: Les autorités bruxelloises informent que depuis janvier 1993, une cellule 
"Technologies Propres" est opérationelle au sein de PIBGE. L'objectif poursuivi est de 
promouvoir le développement de pratiques et de techniques de production plus 
respectueuses de l'environnement au sein des PME bruxelloises. 
Cette promotion se fait, entre autres, à l'aide de publications (comme par ex., le 
bulletin Bruxelles Techno-Clean) ou à l'aide de campagnes de sensibilisation par 
secteur d'activité (comme par ex. dans le secteur du nettoyage à sec ou de la 
carrosserie). 
Les autorités wallones ne fournissent pas d'information. 
Suivant la décision du gouvernement flamand du 12 octobre 1994 un programme de 
prévention et stimulation de technologies propres a été créé. Ce Presti-progamme a 
été instauré pour permettre aux entreprises de prendre des mesures préventives pour 
atteindre les objectifs en matière de protection de l'environnement formulés dans le 
plan des déchets de produits 1991-1995, approuvé par la décision du gouvernement 
flamand du 20 février 1991. 
L'Allemagne indique comme mesures utilisées, une production propre, des 
opérations de recyclage, de réduction de déchets et d'élimination, sans donner de 
précisions sur les opérations mentionnées. 
Le Royaume Uni signale comme mesures utilisées la minimisation des déchets par le 
biais du recyclage, la réutilisation et la récupération dans l'industrie (WMR3)-
EPSRC/OTI et le programme sur la meilleure pratique de technologie 
environnementale (ETBPP). 
Le Portugal signale la création d'un fond spécifique dénommé "PEDIP" qui vise le 
développement de technologies pour la minimisation de production de déchets 
dangereux et d'autres déchets. 
Le Danemark informe que les dernières versions des plans danois pour réduire et/ou 
éliminer les déchets dangereux et d'autres déchets, furent adoptées par le 
Gouvernement Danois en 1993. Ces plans se divisent en deux: 
- Plan d'action pour une technologie propre; 
- Plan d'action pour déchets et recyclage. 
Pour la réalisation de ces plans le Parlement Danois a octroyé 85 millions de 
courones danoises par an pour le premier, et, 20 millions par an, pour le deuxième. 
La révision des plans est prévue pour l'année 1997. 
La Finlande indique que, mises à part les mesures prises au cours des dernières 
années, l'entrée en vigueur de la Loi des Déchets( 1972/93) et le Décret des Déchets 
(1390/93) le 1 janvier 1994 ont rendu possible une application beaucoup plus efficace 
des principes généraux de la Convention de Bâle y compris le principe de 
minimisation des déchets dangereux. 
L'Espagne, -a France, l'Italie, la Grèce, le Luxembourg, Ses Pays-Bas, Sa Suède, 
l'Autriche et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 
16. TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR 1ES' QUESTIONS QUE LA 
CONFERENCE DES PARTIES PEUT JUGER UTILES 
En vertu de l'article 13,3i) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de 
transmettre tous autres renseignements sur les questions que la conférence peut 
juger utiles. 
Les Etats membres ne fournissent pas d'information. 
27 
B. AUTRES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS LE QUESTIONNAIRE DU 
SECRETARIAT DE LA CONVENTION DE BÂLE. 
1. INFORMATION SUR LA PRODUCTION DE DECHETS DANGEREUX ET 
D'AUTRES DECHETS, SOUMIS A LA CONVENTION DE BÂLE 
L'Espagne a fourni des données pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 qui 
sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI. 
Quant aux déchets générés en 1995, les autorités espagnoles informent que la 
quantité de déchets domestiques est de 14 914 235 tonnes. Les données sur la 
production des déchets dangereux ne sont pas encore disponibles, mais un inventaire 
est en cours. 
La Belgique informe que la Wallonie a généré en 1994,167.315 tonnes, La Flandre a 
généré 1.255.582 tonnes en 1994 et la région bruxelloise un total de 11 464 tonnes 
de déchets dangereux, 1.025 tonnes d'huiles et 135 tonnes de PCB .En 1993 ladite 
région a généré 2917 tonnes de déchets dangereux, 200 tonnes d'huiles et 61 tonnes 
de PCB. 
En 1995, Bruxelles a généré 23.002 tonnes et la Flandre 1.090.499 tonnes. Pas 
d'information concernant la Wallonie. 
L'Allemagne, le Royaume Uni, le Portugal, le Luxembourg et l'Autriche ont fourni 
des données qui sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI. 
La Finlande déclare que les dernières informations sur la quantité de déchets 
générés en Finlande datent de 1992. 
La France, l'Italie, la Grèce, le Danemark, les Pays-Bas, fa Suède, et l'Irlande ne 
fournissent pas d'information. 
2. RENSEIGNEMENTS SUR LES SOURCES TECHNIQUES 
En vertu de l'article 16,1 g) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues 
d'informer sur: 
- les sources d'assistance technique ou de formation, 
- les compétences techniques et scientifiques disponibles, 
- les sources de conseil et de service d'expert, 
- les ressources disponibles. 
L'Espagne, l'Allemagne, le Luxembourg et l'Autriche ont fourni des données qui 
sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI. 
La Belgique . L'information n'est pas disponible. 
La Finlande déclare que l'information n'est pas disponible d'une façon concise, mais 
que plusieurs instituts, hautes écoles techniques, instituts de recherche et compagnies 
privées développent des expertises dans ces matières. 
28 
Dû au nombre croissant de ces instituts, les autorités finlandaises ne sont pas en 
mesure de fournir une liste précise. 
La France, le Royaume Uni, l'Italie, le Portugal, la Grèce, le Danemark, les 
Pays-Bas, la Suède et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 
3. RENSEIGNEMENTS SUR LES EXPERTS ET LE MATERIEL NECESSAIRES A 
UNE AIDE RAPIDE AUX ETATS EN CAS D'URGENCE 
Les Etats membres de La Communauté Européenne n'ont pas fourni de données. 
L'Allemagne précise que ce n'est pas une tâche du Gouvernement mais que l'Agence 
Fédérale du gouvernement peut fournir tous les renseignements. 
III. CONCLUSIONS 
Malgré le fait que depuis le 6 mai 1994, les Etats membres sont tenus d'appliquer 
toutes et chacune des dispositions du Règlement ( à l'exception des trois derniers 
Etats membres qui ont adhéré à la Communauté Européenne, l'Autriche, la Finlande 
et la Suède, dont l'obligation commençait à partir du premier janvier 1995 avec une 
période de transition jusqu'à 1.1.97 pour l'Autriche), les informations fournies par les 
Etats membres à la Commission Européenne sur la mise en oeuvre dudit Règlement 
se sont relevées insuffisantes, voir même inexistantes dans certains cas, par rapport 
aux différentes obligations qui en découlent. 
En effet, les informations fournies par les Etats membres sur la base d'un 
questionnaire élaboré par le Secrétariat de la Convention de Bâle, sont limitées et 
assez génériques en ce qui concerne les questions spécifiques qui leur étaient 
adressées, sauf de rares exceptions comme dans le cas de l'Autriche. 
Ainsi: 
- En ce qui concerne la définition nationale de déchets dangereux, les Etats 
membres déclarent en général que celle-ci coïncide avec la législation 
communautaire. 
- Quant aux décisions des Etats membres de ne pas autoriser, en totalité ou en 
partie, l'importation de déchets pour élimination dans une zone relevant de leur 
compétence nationale, la réponse des Etats membres se limite dans la majorité des 
cas à énoncer les articles de la Convention de Bâle qui sont d'application. La même 
réponse est fournie quant aux décisions nationales d'interdire ou de limiter les 
exportations des déchets. Cependant, la plupart des Etats membres ont transmis 
d'une façon adéquate les renseignements sur la quantité de déchets dangereux et 
d'autres déchets exportée.et importée dans leur territoire, ainsi que la catégorie à 
laquelle appartiennent les déchets, leurs caractéristiques, leur origine et !a méthode 
d'élimination utilisée. 
- A la demande de renseignements sur les efforts entrepris pour parvenir à réduire ie 
volume des déchets faisant "objet de mouvements transfiontières, les Etats 
29 
membres n'ont pas tous répondu d'une façon satisfaisante. Six Etats membres ne 
fournissent pas d'informations et d'autres répondent d'une manière partielle. 
• A la question des renseignements demandés dans le questionnaire sur les 
mesures adoptées par les parties en vue de l'application de la Convention de Bale, 
sept Etats membres n'abordent pas la question et les autres se limitent à déclarer 
avoir transposé la Convention de Bâle. 
- Pour ce qui concerne les renseignements demandés sur les données statistiques, 
la réponse est en général inexistante. 
- Sur les accords et arrangements conclus en application de la Convention de Bâle, 
la moitié seulement des Etats membres ont fourni une réponse. Le même nombre 
répond à la question sur les accidents survenus durant les mouvements 
transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et des autres déchets et des 
mesures prises pour y faire face. 
- Quant aux renseignements demandés sur les diverses méthodes d'élimination 
utilisées dans la zone relevant de leur compétence nationale, sept Etats membres 
n'ont pas fourni d'informations et le reste l'a fait d'une façon succincte. 
- La question sur les mesures prises pour la mise au point des techniques tendant à 
réduire et/ou à éliminer la production de déchets a été répondue seulement par six 
Etats membres. 
Finalement, la réponse aux renseignements demandés sur les sources techniques et 
sur les experts et le matériel nécessaires à une aide rapide aux Etats en cas 
d'urgence a été minime. 
De plus, le questionnaire élaboré par le Secrétariat de la Convention de Bâle ne 
reproduit pas toutes les obligations s'appliquant aux Etats membres en application du 
règlement 259/93 du Conseil, du 1 février 1993. Or la Commission en vertu de l'article 
41 du règlement est tenue d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de celui-ci par la 
Communauté et ses Etats membres. Et cette mise en oeuvre contient des obligations 
de la part des Etats membres beaucoup plus larges que celles énoncées à la 
Convention de Bâle. 
En effet, la Commission constate qu'une série d'obligations qui découlent du 
Règlement n'ont pas été abordées dans le questionnaire qui était à la base des 
rapports des Etats membres. 
Ainsi la Commission en T qui concerne l'application du principe de proximité, ne 
dispose p~? d'infornafo^ rur le ré-Cri \.tegré d'installations d'élimination de déchets 
rvp l<5s E^t- merV^c ;'">-,on' ~f-jb ; < <"n Or j^r, - f' j à ta Communauté elle-même 
ti'crfiTor 'oiirn'nr" >n ».- c',,-> rî. - h , cT hr.cats membres de tendre 
rdi *idje!lc an v-r$cc' 'p z\-'- 1~ a r,fV!tr..n.L59/93). 
r'" HP HF : ,e -* ir - '-»'"',- in,. ST ': ~ ures d'interdiction générale ou 
Tri':!''? »: < -'ob v i - , ,„- C;T ... cu'i c IT bferts des déchets, prises par 
f " -~lb\ ; I.-U'-I - -v L 'i J i>lésion (article 4,3a,i). 
De même, elle n'a pas été informée des exceptions à la mise en oeuvre des principes 
de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux 
communautaire et national dans le cas de déchets dangereux produits dans l'Etat 
membre d'expédition en quantités tellement faibles qu'il ne serait pas rentable de 
prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialisés dans cet Etat (article 4,3a,ii 
et iii). 
Aucune information n'a été donnée par les Etats membres sur les déchets exclus du 
champ d'application du Règlement (article 1 n°2), ni sur le contrôle et transfert des 
déchets non dangereux de l'annexe II du Règlement (article 1 n°3 d). 
La Commission a pris deux décisions portant adaptation aux annexes: la première, du 
21 octobre 1994, portant adaptation, conformément à l'article 42 paragraphe 3, des 
annexes II, III et IV du règlement ; la deuxième, du 14 novembre 1996, portant 
adaptation, conformément à l'article 42 paragraphe 3, de l'annexe II dudit règlement. 
Dans l'exercice des rapports des Etats membres, la Commission n'a pas reçu 
d'information sur les décisions de certaines autorités compétentes dont relèvent les 
installations spécifiques de valorisation, de ne pas soulever d'objections en cas de 
transfert de certains types de déchets vers une installation spécifique de valorisation, 
ni de possibles révocations de ces décisions, qui doivent également être notifiées à la 
Commission (article 9 n° 1 et 2). Toutefois, cette information a été reçue d'une façon 
fragmentaire et a été distribuée aux Etats membres au fur et à mesure. 
Le questionnaire ne permet évidemment pas à la Commission de connaître 
l'obligation, qui découle de l'article 9 n°4 du Règlement, en vertu de laquelle les 
autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'informer la Commission de 
l'examen des contrats conclus entre le notifiant et le destinataire pour la valorisation 
des déchets. 
La Commision n 'a pas été informée du système de surveillance et de contrôle des 
transferts de déchets mis en place par les Etats membres (article 13 n°2 et 3) et n'a 
pas reçu confirmation de la mise en oeuvre de la Décision de la Commission du 20 
juillet 1994 determinant la procédure de contrôle prévue par le Règlement en ce qui 
concerne certains transferts de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE 
(article 17). 
En ce qui concerne les bureaux de douane d'entrée et de sortie de la Communauté 
que peuvent désigner les Etats membres pour les transferts de déchets, le nombre de 
ceux-ci est inconnu par la Commission. 
L'expérience de ce premier rapport sur la mise en oeuvre du Règlement montre 
l'absence du suivi nécessaire de la part de la plupart des Etats membres pour informer 
la Commission des mesures prises en application du Règlement. 
Certes, la Commission est consciente que cette absence peut être due en partie 
questionnaire élaboré par le Secrétariat de la Convention de Bâle, qui 
malheureusement ne reprend pas toutes les obligations qui découlent du Règlement. 
Sur ce point, la Commission, estimant que le Règlement contient une série d'éléments 
pour lesquels l'information des Etats membres est indispensable pour obtenir un 
31 
aperçu cohérent de la politique communautaire de gestion de déchets, et sur base de 
l'article 41n°2, compte demander un complément d'information par le biais d'un 
questionnaire qui reprenne toutes les questions abordées ci-dessus. 
32 

ISSN 0254-1491 
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N° de catalogue : CB-CO-98-484-FR-C 
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L-2985 Luxembourg 
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