[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.7.2009

COM(2009) 413 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l'annexe B de l'accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique [1] (ci-après «l'accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2007. La Communauté est représentée par la Commission.

L'article 3 de l'accord institue un «comité statistique Communauté/Suisse» (ci-après «comité mixte») qui est responsable de la gestion de l'accord et doit en assurer la mise en œuvre correcte.

L'article 2 de la décision 2006/233/CE dispose que la Communauté est représentée par la Commission et que la position à adopter par la Communauté concernant le comité mixte, au sujet des questions relatives à la contribution financière de la Suisse, est adoptée par le Conseil.

L'article 4 de l'accord prévoit que le comité mixte peut adopter une décision révisant l'annexe B de l'accord concernant les règles régissant la contribution financière de la Suisse.

L'expérience acquise depuis le début de la mise en œuvre de l'accord en 2007 a montré la nécessité d'adaptation de l'annexe B de manière à simplifier son application et à alléger la charge administrative correspondante.

La présente proposition a une incidence sur le budget de la Communauté, puisqu'elle introduit une simplification de la méthode de calcul de la contribution de la Suisse. Ce changement n'implique aucune modification immédiate des recettes, dont il est prévu qu'elles restent à un niveau similaire.

La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l'annexe B de l'accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2006/233/CE[2] du Conseil du 27 février 2006 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (ci-après «l'accord»), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 de l'accord institue un comité composé de représentants de la Communauté européenne et de la Confédération suisse dénommé «comité statistique Communauté/Suisse» (ci-après «le comité mixte»).

(2) L'article 2 de la décision 2006/233/CE dispose que la position à adopter par la Communauté concernant les décisions du comité mixte est adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pour les questions relatives à la contribution financière de la Suisse.

(3) Afin de couvrir la totalité des coûts de sa participation, la Suisse apporte, sur une base annuelle, une contribution financière au programme statistique communautaire.

(4) L'article 4 de l'accord prévoit que le comité mixte peut adopter une décision révisant l'annexe B de l'accord concernant les règles régissant la contribution financière de la Suisse.

(5) L'expérience acquise depuis le début de la mise en œuvre de l'accord a montré la nécessité de simplifier son application financière et d'alléger la charge administrative correspondante, tout en maintenant la contribution financière de la Suisse à un niveau similaire. Il convient par conséquent de réviser l'annexe B de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La position à adopter par la Communauté européenne au sujet d'une décision du comité mixte portant modification de l'annexe B de l'accord repose sur le projet de décision du comité mixte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

- P R O J E T -

Décision du comité statistique Communauté/Suisse

n° 1/2009 du… 2009

portant modification de l'annexe B de l'accord entre la

Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique

LE COMITÉ STATISTIQUE COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique[4], et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Son annexe B concerne les règles régissant la contribution financière de la Suisse.

(2) L'expérience acquise depuis le début de la mise en œuvre de l'accord a montré la nécessité de simplifier son application financière et d'alléger la charge administrative correspondante. Il convient par conséquent de réviser l'annexe B,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe B de l'accord est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg,

Par le comité mixte

Le chef de la délégation de la CE

Le chef de la délégation suisse

ANNEXE B

RÈGLES FINANCIÈRES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE, VISÉE À L'ARTICLE 8

1. Fixation de la participation financière

1.1. La Suisse contribue financièrement, sur une base annuelle, au programme statistique communautaire.

1.2. La contribution est fondée sur deux éléments:

— les coûts totaux d'Eurostat [coûts];

— le nombre d'États membres de l'Union européenne [# membres].

1.3. La contribution financière est la suivante: [coûts]/[# membres].

1.4. Ces éléments sont définis comme suit:

1.4.1. Les coûts totaux d'Eurostat sont définis comme 85 % du montant des crédits d'engagement dans le domaine politique «Statistiques» (Titre 29) du budget de l'Union européenne, selon la nomenclature pour l'établissement du budget sur la base des activités. Ce montant comprend la gestion et l'appui du domaine politique «Statistiques» (dépenses liées au personnel en activité, personnel externe et autres dépenses de gestion, dépenses immobilières et dépenses connexes, et dépenses d'appui aux actions) et les interventions financières afférentes à la production d'informations statistiques. [coûts]

1.4.2. Le nombre d'États membres est défini comme le nombre d'États membres que comptait l'Union européenne au 1er janvier de l'année en cause. [# membres]

1.5. Un projet de calcul de cette contribution financière est établi immédiatement après l'adoption de l'avant-projet de budget de l'Union européenne pour l'année en cause. Le calcul définitif est effectué immédiatement après l'adoption du budget pour ladite année.

2. Modalités de paiement

2.1. La Commission adresse à la Suisse, au plus tard le 15 juin de chaque exercice, un appel de fonds correspondant à la contribution de la Suisse au titre du présent accord. Cet appel de fonds doit prévoir le paiement de la contribution de la Suisse le 15 juillet au plus tard. Tout retard dans l'émission de l'appel de fonds donne lieu à un report correspondant de l'échéance prévue pour le paiement, de telle sorte que le délai de paiement soit de trente jours au minimum.

2.2. La contribution de la Suisse est libellée et payée en euros.

2.3. La Suisse s'acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon l'échéancier visé au point 2.1. Tout retard de paiement donne lieu au versement d'intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance, majoré de 1,5 point de pourcentage. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard. Toutefois, les intérêts ne sont dus que si la contribution est versée plus de trente jours après l'échéance visée au point 2.1.

2.4. Les frais supportés par les représentants et les experts suisses participant à des réunions convoquées par la Commission au titre du présent accord ne sont pas remboursés par la Commission. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, les coûts liés au détachement de fonctionnaires nationaux suisses auprès d'Eurostat sont entièrement pris en charge par la Suisse.

Sous réserve d'un accord entre Eurostat et l'Office fédéral de la statistique suisse, la Suisse peut déduire de sa contribution financière le coût des experts nationaux détachés. Le montant maximum à déduire pour chaque fonctionnaire ne dépasse pas le maximum déduit pour des fonctionnaires de pays de l'EEE-AELE qui sont détachés auprès d'Eurostat au titre de l'accord EEE. Ce montant est convenu sur une base annuelle par le comité mixte.

2.5. Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne. Le règlement financier[5] applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

3. Conditions de mise en œuvre

3.1. La contribution financière de la Suisse visée à l'article 8 reste normalement inchangée pour l'exercice en cause.

3.2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d'annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l'exercice. Cette régularisation est opérée dans le cadre de l'établissement du budget pour l'exercice suivant (n+2) et doit se refléter dans l'appel de fonds.

4. Information

4.1 Au plus tard le 31 mai de chaque exercice (n+1), l'état des crédits correspondant aux obligations financières opérationnelles et administratives d'Eurostat, afférent à l'exercice précédent (n), est établi et communiqué à la Suisse pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.

4.2. La Commission communique à la Suisse toutes les autres données financières à caractère général relatives à Eurostat qui sont mises à la disposition des États membres de l'EEE-AELE.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Décision portant modification de l'annexe B de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique.

2. LIGNES BUDGÉTAIRES:

Chapitre et article: 29.0203 «Programme statistique communautaire 2008-2012»

Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné: 3,8 millions d'EUR

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l'effet est le suivant:

(en millions d'EUR à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[6] | Période de 12 mois commençant le 1.1.2009 |

Article 29.0203 | Incidence sur les ressources propres | 3,8 |

Article […] | Incidence sur les ressources propres |

Situation après l'action |

[n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |

Article 29.0203 | 3,8 | 3,8 | 3,9 | 3,9 | 3,9 |

4. AUTRES OBSERVATIONS

L'objectif de cette proposition est de simplifier la méthode de calcul de la contribution de la Suisse au programme statistique communautaire.

Cette contribution ne dépendra pas de la mise en place d'un programme de travail annuel spécifique entre la Communauté et la Suisse mais représentera un pourcentage fixe.

La présente proposition a une incidence financière sur le budget de la Communauté, puisqu'elle introduit une simplification de la méthode de calcul de la contribution de la Suisse. Ce changement n'implique aucune modification immédiate des recettes, dont il est prévu qu'elles restent à un niveau similaire. Le pourcentage fixe (85 %) correspond au niveau de participation habituel de la Suisse au programme statistique européen et les estimations jusqu'en 2013 nous indiquent que le montant financier alloué au programme restera plus ou moins fixe.

La contribution financière de la Suisse, depuis le début de la mise en œuvre de l'accord, a varié entre 3,6 et 3,8 millions d'EUR par an, ce qui correspond à environ 85 % du programme statistique.

Il convient de noter que des entités établies en Suisse peuvent participer à des programmes communautaires spécifiques gérés par Eurostat, en disposant des mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans la Communauté. Toutefois, les entités établies en Suisse ne peuvent pas bénéficier d'une quelconque contribution financière de la part d'Eurostat .

Les coûts liés au détachement d'experts nationaux suisses auprès d'Eurostat, y compris les rémunérations, les coûts de sécurité sociale, les cotisations à l'assurance retraite, les indemnités journalières et les indemnités de déplacement, sont entièrement à la charge de la Suisse .

[1] JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.

[2] JO L 90 du 28.3.2006, p.1.

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.

[5] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

[6] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.