TEXTES ADOPTÉS
1. Instrument financier pour l’environnement (LIFE)***II
A5-0014/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument financier
pour l’environnement (LIFE)(10233/2/1999 3dash C5-0224/1999 3dash 1998/0336(COD) )
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (10233/2/1999 ;dash C5-0224/1999)(1),
;dash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 720) (3),
;dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 305),;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
;dash vu l’article 80 de son règlement,
;dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0014/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 3, paragraphe 7, premier alinéa
7. Les projets auxquels il est envisagé d’apporter un soutien
financier au titre de LIFE-Nature sont soumis à la procédure pré-
vue à l’article 11. Aux fins du présent paragraphe, le comité est celuiviséà l’article 20 de la directive 92/43/CEE.7. Les projets auxquels il est envisagé d’apporter un soutien
financier au titre de LIFE-Nature sont soumis au comité prévu
à l’article 20 de la directive 92/43/CEE, conformément à la
procédure de gestion prévue à l’article 4 de la déci-sion 1999/468/CE, dans le respect des dispositions del’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 4,paragraphe 3, de ladite décision est fixée à trois mois.
(Amendement 2)
Article 3, paragraphe 8, point a)
a) et après consultation du comité visé à l’article 21de la
directive 92/43/CEE, les mesures d’accompagnement àfinancer au titre du paragraphe 2, point b), sous i) et ii),font l’objet d’appels à manifestation d’intérêt. Les Étatsmembres peuvent soumettre à la Commission des proposi-tions de mesures d’accompagnement;a) et après consultation du comité visé à l’article 20de
la directive 92/43/CEE, conformément à la procédure
consultative prévue à l’article 3 de la déci-sion 1999/468/CE, les mesures d’accompagnement à
financer au titre du paragraphe 2, point b), sous i) et ii),font l’objet d’appels à manifestation d’intérêt. Les Étatsmembres peuvent soumettre à la Commission des proposi-tions de mesures d’accompagnement;
(1) JO C 346 du 2.12.1999, p. 1.
(2) JO C 219 du 30.07.1999, p. 265.
(3) JO C 15 du 20.1.1999, p. 4.C 339/124 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
(Amendement 3)
Article 3, paragraphe 8bis (nouveau)
8 bis. Toute nouvelle proposition de cofinancement des
mesures essentielles pour le maintien ou le rétablissementdans un état de conservation favorable, de sites d’impor-tance communautaire au sens de l’article 8 de la direc-tive 92/43/CEE est, pour autant qu’elle ne soit pas financéepar LIFE Environnement, renvoyée par la Commission envue d’un financement par d’autres instruments commu-nautaires appropriés.
La Commission fait chaque année rapport sur toute
demande de cofinancement au titre du paragraphe 5,point a)qui, dans un délai d’un an, n’est financée ni dansle cadre de LIFE Environnement ni dans le cadre d’autresinstruments communautaires de cofinancement.
(Amendement 4)
Article 4, paragraphe 2, point a), quatrième tiret
;dash réduisent l’incidence sur l’environnement des produits par
une approche intégrée aux stades de la production, de la
distribution, de la consommation et du traitement des pro-duits à l’issue de leur durée de vie, et notamment par lamise au point de produits respectueux de l’environnement;;dash réduisent l’incidence sur l’environnement des produits par
une approche intégrée aux stades de la production, de la
distribution, de la consommation et du traitement des pro-duits à l’issue de leur durée de vie, et notamment par lamise au point de technologies propres et de produits
respectueux de l’environnement; ou
(Amendement 5)
Article 4, paragraphe 2, point a), quatrième tiret bis (nouveau)
3dash prévoient des concepts et projets de démonstration en
vue de la gestion durable des eaux souterraines et deseaux de surface; ou
(Amendement 6)
Article 4, paragraphe 2, point a), quatrième tiret ter (nouveau)
3dash prévoient des concepts et projets de démonstration en
vue de la réduction des polluants atmosphériquesayant une incidence sur le climat;
(Amendement 7)
Article 4, paragraphe 4
4. En ce qui concerne les projets de démonstration, des
lignes directrices seront établies par la Commission, aprèsavoir été soumises à la procédure prévue à l’article 11, etpubliées au Journal Officiel des Communautés européennes.Ces lignes directrices favorisent une synergie entre les activitésde démonstration et les principes directeurs de la politiquecommunautaire en matière d’environnement, dans l’optiqued’un développement durable.4. En ce qui concerne les projets de démonstration, des
lignes directrices seront établies par la Commission, aprèsavoir été soumises à la procédure prévue à l’article 11,paragraphes 3 ter et 3 quater, et publiées au Journal Officiel
des Communautés européennes. Ces lignes directrices favo-risent une synergie entre les activités de démonstration et lesprincipes directeurs de la politique communautaire en matièred’environnement, dans l’optique d’un développement durable.29.11.2000 FR C 339/125 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 8)
Article 4, paragraphe 8, point a)
a) et après consultation du comité visé à l’article 11, les pro-
jets à financer au titre du paragraphe 2, point b), et lesmesures d’accompagnement financées au titre duparagraphe 2, point c), sous i), font l’objet d’appels à mani-festation d’intérêt. Les États membres peuvent transmettreà la Commission des propositions de projets à financer autitre du paragraphe 2, point b);a) et après avoir été soumis à la procédure prévue à
l’article 11, paragraphes 3 ter et 3 quarter, les projets à
financer au titre du paragraphe 2, point b), et les mesuresd’accompagnement financées au titre du paragraphe 2,point c), sous i), font l’objet d’appels à manifestation d’in-térêt. Les États membres peuvent transmettre à la Commis-sion des propositions de projets à financer au titre duparagraphe 2, point b);
(Amendement 9)
Article 4, paragraphe 10
10. Les projets auxquels il est envisagé d’accorder un soutien
financier sont soumis à la procédure prévue à l’article 11.10. Les projets auxquels il est envisagé d’accorder un soutien
financier sont soumis à la procédure prévue à l’article 11,paragraphes 2 à 3 bis.
(Amendement 10)
Article 5, paragraphe 7
7. Les projets auxquels il est envisagé d’accorder un soutien
financier sont soumis à la procédure prévue à l’article 11. Sans
préjudice de la procédure précitée, le comité crée par l’article 21
de la directive 92/43/CEE est consulté avant que ne soit arrêtéeune décision concernant des projets relatifs à la protection de lanature. La Commission adopte un décision concernant la listedes projets qui ont été retenus.7. Les projets auxquels il est envisagé d’accorder un soutien
financier sont soumis à la procédure prévue à l’article 11 ,
paragraphes 2 à 3 bis . Sans préjudice de la procédure précitée,
le comité crée par l’article 20de la directive 92/43/CEE est
consulté , conformément à la procédure consultative prévue
à l’article 3 de la décision 1999/468/CE, avant que ne soit
arrêtée une décision concernant des projets relatifs à la protec-tion de la nature. La Commission adopte un décision concer-nant la liste des projets qui ont été retenus.
(Amendement 11)
Article 6, paragraphe 5
5. Les projets auxquels il est envisagé d’accorder un soutien
financier au titre de LIFE sont soumis soit à la procédure prévue à
l’article 3, paragraphe 7 , soità celle prévue à l’article 11 selon le
type de projet proposé.5. Les projets auxquels il est envisagé d’accorder un soutien
financier au titre de LIFE sont soumis soit au comité prévu à
l’article 20 de la directive 92/43/CEE, conformément à laprocédure de gestion prévue à l’article 4 de la déci-sion 1999/468/CE, dans le respect des dispositions del’article 8 de celle-ci, soit à la procédure prévue à
l’article 11 , paragraphes 2 à 3 bis du présent règlement,
selon le type de projet proposé. La période prévue à
l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE estfixée à trois mois.
(Amendement 12)
Article 8, paragraphe 1
1. LIFE est mis en œuvre par étapes. La troisième étape
commence le 1
erjanvier 2000 et se termine le 31 décembre
2004. L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvrede la troisième étape couvrant la période allant de 2000 à2004 est établie à 613 millions d’EUR .1. LIFE est mis en œuvre par étapes. La troisième étape
commence le 1
erjanvier 2000 et se termine le 31 décembre
2004. L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvrede la troisième étape couvrant la période allant de 2000 à2004 est établie à 850 millions d’euros .C 339/126 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 13)
Article 11
Comité Comité LIFE
1. La Commission est assistée par un comité de réglementa-
tion.1.Pour les volets LIFE-Environnement et LIFE-Pays
tiers, la Commission est assistée par un comité composé des
représentants des États membres et présidé par le repré-
sentant de la Commission, ci-après dénommé «comitéLIFE».
Procédure de gestion
2.Dans le cas où il fait référence au présent article, la procédure
de réglementation prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/CEs’applique, dans le respect des dispositions de l’article 8de celle-ci.2.Le représentant de la Commission soumet au comité
LIFE un projet de mesures à prendre relatives aux projetsauxquels il est envisagé d’accorder un soutien financier, autitre de l’article 4, paragraphe 2, points a)et b) , et au titrede l’article 5, paragraphe 2, point a).
3.La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la déci-
sion 1999/468/CE est fixée à trois mois.3.Le comité LIFE émet son avis sur ce projet et la
Commission arrête les mesures envisagées, conformément
aux dispositions de l’article 4 de la décision 1999/468/CE,
dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
3 bis. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de
ladite décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Procédure consultative3 ter. Le représentant de la Commission soumet au
comité LIFE un projet de mesures à prendre concernant:
a)les lignes directrices à établir au titre de l’article 4,
paragraphe 4,
b)les appels à manifestation d’intérêt dont font l’objet
les projets à financer au titre de l’article 4,paragraphe 2, point b), et les mesures d’accompagne-ment au titre de l’article 4, paragraphe 2, point c),sous i),
c)toute autre question concernant la mise en œuvre du
présent programme.
3 quater. Le comité LIFE émet son avis, conformément
aux dispositions de l’article 3 de la décision 1999/468/CE.
(Amendement 14)
Article 12, paragraphe 1
1. Au plus tard le 30 septembre 2003, la Commission sou-
met un rapport au Parlement européen et au Conseil sur lamise en œuvre du présent règlement, la contribution ainsiapportée au développement de la politique communautairedans le domaine de l’environnement et l’utilisation des créditset formule, le cas échéant, des propositions sur les éventuelsaménagements à apporter en vue de la poursuite de l’actionau-delà de la troisième étape.1. Au plus tard le 30 septembre 2003, la Commission sou-
met au Parlement européen et au Conseil
a)un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, la
contribution ainsi apportée au développement de la poli-tique communautaire dans le domaine de l’environnementet l’utilisation des crédits et formule, le cas échéant, despropositions sur les éventuels aménagements à apporteren vue de la poursuite de l’action au-delà de la troisièmeétape,
b)des propositions concernant une quatrième étape de
LIFE.29.11.2000 FR C 339/127 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT