COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 533 final 
•ruxelles, 19 13 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT fCEEÏ DU CONSEIL 
Él9fcM9HWt m ayetème Intégré 49 99tt»on 9t de contrôle relatif à certains 
lt§llH99 d'9Ul99 99mmMtt9Ut9Ji91 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de la Réforme de la Politique Agricole Commune, il est 
proposé d'instaurer un dispositif d'aides compensatoires liées 
directement ou indirectement à la superficie cultivée ou au nombre 
d'animaux détenus par chaque exploitant. 
L'expérience acquise dans le passé quant à la gestion et au contrôle de 
ce type d'aides, montre que sans adoption d'une toute nouvelle approche, 
qui tienne compte en particulier des nouvelles techniques mises sur le 
marché, les difficultés d'application que, pour les Etats membres, ces 
aides généreraient seraient énormes. Dans ce cadre, il faut aussi 
prendre en compte, d'une part, les coûts qu'entraîneraient les 
vérifications administratives et les contrôles sur place, vu le nombre 
des bénéficiaires, et les affectations possibles des surfaces cultivées 
ainsi que la diversité et le nombre des animaux, et d'autre part, pour 
les mêmes raisons invoquées ci-dessus, les risques de fraude. 
L'article 8 du Règlement (CEE) n° 729/70, relatif au financement de la 
PAC, stipule que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour 
s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par 
le FEOGA, et pour prévenir et poursuivre les irrégularités (dans le 
cadre des interventions du FEOGA-Orientation l'article 23 du Règlement 
(CEE) n° 4253/88 stipule de même). 
La Commission estime toutefois, et notamment dans le cadre de la réforme 
de la PAC, qu'il est nécessaire de proposer un cadre commun pour la mise 
en place, dans tous les Etats membres, avant le 1er janvier 1993, d'un 
système intégré de gestion et de contrôle. 
Ce dispositif qui couvre l'ensemble des aides compensatoires prévues 
dans la proposition de réforme de la Politique Agricole Commune vise 
notamment la constitution d'une base de données informatisées permettant 
de répertorier les exploitations, leurs parcelles et leurs animaux 
éligibles. Pour cela il est nécessaire de disposer d'un système 
numérique d'identification des parcelles et des animaux. Des 
déclarations annuelles sont prévues en vue de la mise sous contrôle des 
producteurs, parcelles et animaux concernés. Ces déclarations sont 
complétées par des demandes d'aides plus précises, notamment en vue de 
l'octroi des aides concernées. Tous ces éléments doivent permettre de 
procéder à un système harmonisé de contrôle de l'ensemble des mesures 
inclues dans le système. 
3 
La mise en oeuvre d'un tel système intégré de gestion et de contrôle des 
aides peut, pour les Etats membres, constituer une charge budgétaire 
supplémentaire élevée. Il y a donc lieu de prévoir une participation . 
financière de la part de la Communauté. Les pourcentages repris dans le 
texte du projet de règlement sont calculés sur base d'un montant global 
de 100 Mio ECU en tenant compte du nombre des exploitations agricoles 
(50%), de l'importance des cheptels (25%) et de la superficie agricole 
(25%). 
Bien que la 
Commission estime que la participation de la Communauté devrait être au 
moins de l'ordre de 100 Mio ECU, les dispositions budgétaires 
interdisent que la proposition du Règlement en fasse formellement 
mention. 
H 
Proposition de 
Règlement (CEE) n° /91 du Conseil 
du 
établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains 
régimes d'aides communautaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son 
article 43, 
Vu la proposition de la Commission1, 
Vu l'avis du Parlement européen2, 
Considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune3, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/884, les Etats membres prennent 
les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations 
financées par le Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et pour 
prévenir et poursuivre les irrégularités; que l'article 23 du règlement (CEE) n° 4253/88 
du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des 
différents Fonds structurels, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne 
d'investissement et des autres instruments financiers existants5, prévoit le même genre 
d'obligation dans le secteur de la politique des structures agricoles; 
considérant que, jusqu'à présent, en raison des structures hétérogènes des 
différents régimes d'aide, leur gestion aussi bien que leur contrôle par les Etats 
membres sont effectués selon des règles propres à chacun de ces régimes; que, 
toutefois, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, en réorientant 
les mesures de marché existantes, la Communauté a recours, dans une large mesure, 
tant dans le secteur de la production végétale que dans celui de la production animale , 
aux aides directes au producteur; 
considérant que, dans le souci d'adapter les mécanismes de gestion et de 
contrôle à la nouvelle situation et de renforcer leur efficacité et leur rentabilité, il 
s'avère nécessaire de créer un nouveau système intégré de gestion et de contrôle 
couvrant les régimes de soutien financier dans le secteurs des cultures arables ainsi que 
dans ceux de la viande bovine, ovine et caprine, du lait et des produits laitiers ainsi que 
des mesures spécifiques en faveur de l'agriculture de montagne et de certaines zones 
1 J0n°L 
2 JO n° L 
3 J0n°L 94 du 28.4.1970, p. 13. 
4 JO n° L 185 du 15.7.1918. p. 1. 
5 JO n° L 374 du 31.12.1988, p.1 
défavorisées; qu'il est opportun de prévoir la possibilité d'inclure, dans une phase 
ultérieure, d'autres régimes d'aide liés à la superficie; 
considérant que les éléments du système intégré peuvent contribuer à rendre 
plus efficaces les activités de gestion et de contrôle dans le cadre de régimes 
communautaires n'étant pas soumis au présent règlement; qu'il est donc opportun 
d'autoriser les Etats membres à y avoir recours sans toutefois attenter, sous quelque 
forme que ce soit, aux dispositions concernées; 
considérant que, compte tenu de la complexité d'un tel système ainsi que du 
nombre important de demandes d'aides à traiter, il est indispensable d'utiliser les 
moyens techniques et les méthodes de gestion et de contrôle appropriées; que, par 
conséquent, le système intégré doit comporter, au niveau de chaque Etat membre, une 
base de données informatisée, un système numérique d'identification des parcelles 
agricoles, des déclarations annuelles des exploitants, un système harmonisé de contrôle 
ainsi que, dans le secteur de la production animale, un système d'identification et 
d'enregistrement des animaux; 
considérant que la gestion des données recueillies et leur exploitation pour la 
vérification des demandes d'aides requièrent la création de bases de données 
informatisées performantes, permettant notamment des contrôles croisés; 
considérant que l'identification des parcelles agricoles constitue un élément-clef 
de l'application correcte d'un régime lié à la superficie; que les expériences acquises 
ont démontré certaines défaillances dans les méthodes existantes; qu'il y a donc lieu de 
prévoir un système d'identification numérique établi, le cas échéant, à l'aide de la 
technique de télédétection; 
considérant que, afin de dresser un programme général de contrôle pour toute 
l'année civile, il est indispensable que les autorités compétentes disposent, le plus tôt 
possible dans l'année, des informations relatives à la localisation et à l'utilisation 
prévisible des superficies agricoles; que, compte tenu des dates de dépôt des demandes 
d'aides, cet objectif ne serait pas atteint en recourant à ces seules demandes; que, 
dans cette optique, il convient de prévoir l'introduction d'une déclaration annuelle faite 
par les exploitants reprenant les informations nécessaires à cet effet; qu'il convient de 
prévoir que le bénéfice de toute aide est subordonné à la présentation d'une déclaration 
annuelle; 
considérant que, dans le secteur de la production animale, tout contrôle efficace 
exige d'identifier et d'enregistrer les animaux; qu'à cet effet le règlement (CEE) n° /91 
du Conseil, du 1991, concernant l'identification et l'enregistrement d'animaux prévoit 
des dispositions précises en la matière; qu'il est dès lors approprié d'y avoir recours; 
considérant que les modalités relatives aux demandes d'aide restent régies par 
les dispositions sectorielles; que, dans un souci de simplification, il convient toutefois 
d'autoriser les Etats membres, à prévoir la présentation d'une seule demande pour 
plusieurs régimes d'aides; 
considérant qu'un des avantages principaux du nouveau système consiste en la 
mise en place d'un système harmonisé de contrôle dans chaque Etat membre évitant 
tout cumul de contrôles sectoriels du même type; que, de ce fait, le nombre total des 
contrôles peut être considérablement réduit; que les demandes d'aides introduites 
doivent être soumises à un contrôle administratif étendu, effectué à l'aide des bases de C 
G 
données informatisées; que, jusqu'à présent, les contrôles administratifs ont été 
complétés par des contrôle sur place; que, en ce qui concerne les superficies, les 
contrôles sur place peuvent, dans une large mesure, être remplacés par des contrôles 
par télédétection. 
considérant que l'effort financier représenté par la mise en oeuvre du système 
intégré peut constituer pour les Etats membres une charge budgétaire supplémentaire 
élevée; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir une participation financière durant une 
certaine période; que la diversité des structures de production existant dans les Etats 
membres doit être prise en considération; qu'il convient dès lors de prévoir une 
répartition de la participation financière tenant compte notamment du nombre des 
exploitations agricoles, de l'importance des cheptels ainsi que de la superficie agricole 
dans les Etats membres; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article 1 
1. Chaque Etat membre crée, avant le 1er janvier 1993 un système intégré de 
gestion et de contrôle s'appliquant 
a.) dans le secteur de la production végétale: 
au régime d'aide à certains producteurs du secteur des grandes 
cultures établi par le règlement (CEE) n° /91, 
b.) dans le secteur de la production animale: 
aux régimes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande 
bovine et de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, 
établi par le règlement (CEE) n° 805/68, 
au régime de prime par vache laitière établi par le règlement (CEE) n° 
/91, 
au régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine établi 
par le règlement (CEE) n° 3013/91, 
aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture de montagne et de 
certaines zones défavorisées établi par le règlement (CEE) n° 2328/91 
concernant l'indemnité compensatoire aux productions bovine, ovines 
ou caprine et d'équidés, 
dénommés ci-après "régimes communautaires". 
2. Selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70, la 
Commission peut prévoir que le système intégré s'applique à d'autre régimes 4 
d'aide. 
3. Aux fins de l'application de régimes d'aide communautaires n'étant pas soumis au 
présent règlement, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux 
termes desdits régimes, notamment relatives aux conditions d'octroi des aides, les 
Etats membres peuvent incorporer dans leur mécanisme de gestion et de contrôle 
un ou plusieurs éléments administratifs, techniques ou informatiques du système 
intégré. 
Avant de faire usage de cette possibilité, les Etats membres en informent la 
Commission en temps utile. 
La Commission veille à ce que le recours à cette possibilité ne porte pas atteinte 
au respect des dispositions des règlements sectoriels et du présent règlement. 
Article Z 
Le système intégré comprend les éléments suivants: 
a.) une base de données informatisée 
b.) un système numérique d'identification des parcelles agricoles; 
c.) un système numérique d'identification et d'enregistrement des animaux; 
d.) une déclaration annuelle; 
e.) les demandes d'aide; 
f.) un système harmonisé de contrôle. 
Article 3 
Dans la base de données informatisée sont enregistrées, dans un délai à fixer, 
pour chaque exploitation agricole, les informations reprises dans la déclaration 
annuelle ainsi que les données provenant des demandes d'aide introduites au titre 
d'un régime communautaire. Cette base de données doit notamment permettre 
aux organismes chargés des contrôles, de saisir en temps réel les données 
relatives à au moins trois années civiles et campagnes consécutives. 
s 
2. Les Etats membres peuvent être autorisés à créer des bases de données 
décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives 
relatives à l'enregistrement et à la saisie des données, soient conçues de façon 
homogène sur tout le territoire de l'Etat membre et qu'elles soient compatibles 
entre elles. 
Article 4 
Le système numérique d'identification des parcelles agricoles est constitué sur base de 
plans cadastraux et d'autres références cartographiques ou sur base de photographies 
aériennes ou d'images spatiales. 
Article g 
Le système d'identification et d'enregistrement d'animaux comprend: 
l'identification par marquage des animaux rentrant en ligne de compte pour 
l'octroi d'une aide soumise aux dispositions du présent règlement et 
la tenu d'un registre permanent, par chaque exploitant, sur lesquels sont 
reportées le numéro d'identification de chaque animal et, le cas échéant, 
toute autre information nécessaire. 
Ce système est établi conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°.../91 
•9 
Article g 
1. Pour être admis aux bénéfices d'un régime communautaire soumis aux , 
dispositions du présent règlement, chaque exploitant présente, pour chaque 
année civile et avant une date à fixer, une déclaration annuelle indiquant 
les superficies agricoles utilisées, y compris les superficies fourragères, 
ventilées par parcelle agricole, et l'utilisation qu'il envisage de leur donner au 
cours de l'année; 
les parcelles agricoles faisant l'objet d'une mesure de retrait de terres 
arables et celles mises en jachère, 
le nombre et l'espèce des animaux pour lesquels il envisage de demander le 
bénéfice d'un régime communautaire, et 
le cas échéant, toute autre information nécessaire. 
2. Pour chacune des parcelles agricoles déclarées, l'exploitant indique la superficie 
en hectares et en ares ainsi que sa localisation par référence au numéro 
d'identification attribué dans le cadre du système numérique d'identification des 
parcelles agricoles. 
3. Les parcelles agricoles ne figurant pas dans la déclaration annuelle ne peuvent pas 
être retenues pour l'octroi d'un avantage financier dans le cadre d'un régime 
communautaire.Les déclarations peuvent être corrigées avant une date à fixer. 
4. Peuvent être exonérés de l'obligation de présenter une déclaration annuelle les 
exploitants qui ne demandent que le bénéfice d'un régime d'aide n'étant pas liée 
directement à la superficie agricole. 
Article 7 
Afin de bénéficier d'un régime communautaire, chaque exploitant introduit sa demande 
d'aide auprès de l'autorité compétente avant une date ou pendant certaines périodes à 
déterminer. 
Lorsque la demande d'aide doit être accompagnée de documents complémentaires 
ceux-ci sont considérés comme faisant partie de la demande. 
Les Etats membres peuvent prévoir qu'une seule demande couvre plusieurs régimes 
communautaires. 
//o 
Article? 
Le système harmonisé de contrôle porte sur l'ensemble des demandes d'aide 
présentées, notamment en ce qui concerne les contrôles administratifs, les contrôles 
sur place et les vérifications par télédétection aérienne ou spatiale. 
Article 9 
1. L'Etat membre procède à un contrôle administratif pour vérifier l'exactitude et la 
véracité des demandes d'aide. , , 
2. Les contrôles administratifs sont complétés par des contrôles sur place portant sur 
un échantillon des exploitations agricoles. Pour l'ensemble de ces contrôles, l'Etat 
membre établit, sur base des déclarations annuelles, un plan d'échantillonnage. 
3. Pour chacun des secteurs de production concernés, chaque Etat membre désigne 
une autorité assurant la coordination et la surveillance des contrôles. 
4. Les autorités nationales peuvent, dans les conditions à fixer, utiliser la 
télédétection pour déterminer les superficies des parcelles agricoles, pour identifier 
leur utilisation et pour vérifier leur état. Elles peuvent confier une partie de ce 
travail à des organismes ou à des entreprises spécialisés, pour autant qu'elles en 
gardent la maîtrise et la responsabilité. 
Article 10 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des 
données relevées. 
Article 11 
1. La Communauté participe aux dépenses encourues par les Etats membres en 
application des dispositions du présent règlement, pour la mise en place des 
structures informatiques et de contrôle ainsi que pour l'acquisition des x 
photographies aériennes ou des images spatiales et leur analyse. Ne font pas 
l'objet d'un cofinancement communautaire les dépenses relatives à la mise à jour 
des plans cadastraux et des cartes géographiques. 
2. La participation financière est octroyée pour une période de trois années à partir 
du 1.1.1992, et dans la limite des crédits affectés à cet effet. 
Le montant global est reparti entre les Etats membres selon les pourcentages 
suivants: 
Belgique 2,3 
Danemark 2,4 
Allemagne 10,1 
Grèce 8,7 
Espagne 18,1 
France 14,6 
Irlande 4,5 
Italie 20,1 
Luxembourg 0,6 
Pays Bas 3,0 
Portugal 5,7 
Royaume Uni 9,9 
La participation financière de la Communauté ne peut pas être supérieur à 50% 
des paiements effectués par l'Etat membre concerné au titre de l'exercice 
budgétaire et relatifs aux dépenses éligibles au sens du paragraphe 1. 
Article 12 
1. La Commission est régulièrement informée de l'avancement des travaux relatifs à 
la mise en oeuvre du système intégré. 
2. Les agents de la Commission peuvent effectuer tout examen et contrôle, 
notamment auprès des organismes et entreprises spécialisés visés à l'article 9 
paragraphe 4, portant sur l'ensemble des mesures prises pour la mise en oeuvre 
du présent règlement et sur l'éligibilité des dépenses déclarées au titre du 
cofinancement communautaire. 
3. La Commission prend, le cas échéant, les mesures nécessaires afin d'assurer que 
le système intégré soit mis en oeuvre conformément aux dispositions du présent 
règlement. 
4. Sans préjudice des responsabilités des Etats membres pour la bonne mise en 
oeuvre et pour l'application du système intégré, la Commission peut, afin de 
favoriser la mise en place, le suivi et l'exploitation d'actions de contrôle par 
télédétection, et notamment en vue de donner des conseils techniques aux 
autorités compétentes des Etats membres, recourir aux services de personnes ou 
d'organismes spécialisés. 
AZ 
Article 13 
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la 
procédure prévu à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. Ces modalités 
d'application portent notamment sur: 
a.) les adaptations nécessaires en cas d'extension du champ d'application du 
système intégré; 
b.) la création des bases de données informatisées, leur mise à jour, les 
contrôles informatisés et l'accès aux données enregistrées; 
c.) la création du système numérique d'identification des parcelles agricoles; 
d.) les dates prévues pour le dépôt de la déclaration annuelle, et leurs 
modifications éventuelles et l'exonération de l'obligation de présenter la 
déclaration annuelle; 
e.) les indications minimales que comportent les déclarations annuelles et les 
demandes d'aide; 
f.) les contrôles administratifs, sur place et par télédétection; 
g.) la définition des notions d'exploitant, d'exploitation agricole, de superficie 
agricole utilisée et de parcelle agricole; 
h.) l'établissement d'un régime d'avances dans le cadre de la participation 
financière de la Communauté; 
i.) la protection des données relevées et utilisées dans le cadre du système 
intégré; 
j.) les mesures nécessaires pour la bonne mise en oeuvre du système intégré; 
k.) les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communauté européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Bruxelles, le 
Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE -12 
DATE : 
LIGNE BUDGETAIRE : ARTICLE B1-360 CREDITS : 15 MIO ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE 
GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES. 
BASE JURIDIQUE ARTICLE 43 DU TRAITE CEE 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX FRAIS DE LA REORGANISATION DE CERTAINS TYPES 
DE CONTRÔLE PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA REFORME DE LA PAC 
SOUTIEN TECHNIQUE NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE PAR TELEDETECTIpN 
AUX AUTORITES DES ETATS MEMBRES PAR DES PERSONNES OU ORGANISMES EXTERNES, AGISSANT POUR LA 
COMMISSION m. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 15 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 50 50 
MODE DE CALCUL : 
MAXIMUM AUTORISE COMME PARTICIPATION DU FEOGA. GARANTIE REPARTIE ENTRE LES 
DIFFERENTES PHASES DE LA MISE EN PLACE DU SYSTEME. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION (2) OUI/] 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION (2) OUI/I 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE /NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OU I /Ml 
OBSERVATIONS : 
(1) DEPENSE ESTIMEE : 5 EXPERTS A 100.000 ECU X 3 ANS = 1,5 MIO ECU 
CETTE DEPENSE EST INCLUE DANS LES POINTS 5.0 ET 5.0.1 CI-DESSUS 
(2) CETTE DEPENSE EST COUVERTE PAR LES CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE 30-40 

^ 
ESN0254-149t 
C0M(91) 533 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-581-FR-C 
ISBN 92-77-787744) 
Offîcc des publications officielles des Gommiiuautés européennes 
L-2985 Luxembourg