ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 312 
 
 
 
Vol. 1983/0127 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 312  final. 
Bruxelles,  le 30 mai 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
portant révision du  montant  maximal  de la  cotisation  à la production 
du sucre B et du  prix minimal  de la  betterave  B pour la campagne de 
commercialisation  1983/84 
(présentée par la  commission  au Conseil) 
COM(83) 312  final. 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le régime des  quotas de production  dans Le secteur  du sucre a pour caracté­
ristique  essentielle  de prévoir La  prise en charge intégrale par les  producteurs 
de sucre,  par les  producteurs  de betteraves  et dans une certaine  mesure  par les 
producteurs d'isoglucose,  des pertes financières  dues à l'écoulement des excé­
dents de production  de sucre communautaire  par rapport  à la consommation  interne 
de la Communauté. 
Cette prise en charge se fait au moyen de  quatre instruments,  la perception 
d'une cotisation  à la  production  de base frappant  Le sucre et 1'isoglucose  A et B 
dans La limite d'un plafond  égal à 2 % du  prix d'intervention  du sucre blanc,  la 
perception,  d'une  cotisation  B frappant  le sucre B et L'isoglucose  B lorsque  la 
première  cotisation  n'est pas suffisante  et dans La limite de 30 % de ce  prix. 
Si ces deux instruments  s'avèrent  insuffisants  il y a automatiquement  report  du 
solde non couvert.  En outre en cas de  solde non couvert il  y a révision du  plafond 
de la cotisation  B dans la limite d'une augmentation  maximale  de 7,5%  pour la 
campagne  de commercialisation suivante. 
Selon les données  disponibles actuellement  la Commission  se trouve dans l'obliga­
tion conformément à  l'article  28 paragraphe  5 premier  alinéa du règlement (CEE) 
n° 1785/81  de proposer  au Conseil  de réviser le  plafond  maximal  de la  cotisation  B 
et compte  tenu de ces données  estime  nécessaire de  porter ce plafond  de 30 % à 
37,5 % pour la campagne de  commercialisation  1983/1984. 
En effet selon  lesdites  données le  produit  des cotisations  à la  production  de 
base et de La  cotisation  B sera de 516  MECUS pour La campagne de  commercialisation 
1982/1983  alors que la  perte globale  pour cette même campagne,majorée du  solde 
non couvert  de 1981/82,sera  de 738  MECUS. 
Dès Lors ceci signifie  que Le  prix minimal  de la  betterave  B sera égal à 60,5 X 
du prix de base de la  betterave  en 1983/1984  au lieu de 68 %.. 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
portant révision  du montant maximal  de la  cotisation  à la  production 
de sucre B et du  prix minimal  de la  betterave  B pour la campagne  de 
commercialisation  1983/84 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE)  n° 1785/81  du Conseil,  du 30  juin 1981,  portant 
organisation  commune  des marchés  dans le secteur  du sucre CD , modifié 
en dernier  lieu par le  règlement (CEE)  n° 606/82 (2) , et notamment  son 
article 5 paragraphe  5 et son  article 28 paragraphe  5, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que l'article  28 du règlement  (CEE) n°  1785/81  prévoit  à 
ses paragraphes  3 et 4 que  les pertes résultant  des engagements  à l'expor­
tation des excédents  de sucre communautaire  sont à couvrir  par des co­
tisations  à la  production  perçues  sur les quantités  produites  de sucre 
A et B et  d'isoglucose  A et B  dans la limite de certains  plafonnements; 
considérant  que,  lorsque  la somme  totale des cotisations  prévues  ne 
permet pas de  couvrir  intégralement  la perte globale  due à ces  engage­
ments, le paragraphe  5 dudit  article  impose  la révision  du montant maximal 
fixé pour la cotisation  B applicable  à la campagne  de commercialisation 
suivant immédiatement  celle pour laquelle  le solde de pertes non couvert 
a été constaté; 
considérant  que le  produit  des cotisations  à percevoir  au titre de la 
campagne  de commercialisation  1982/83  reste  inférieur  à la somme 
résultant  de la  multiplication  de l'excédent  exportable  par la  perte 
(1) J0 n° L 177 du  1.7.1981,  p. 4 
(2) J0 n° L 74 du  18.3.1982,  p. 1 

2 
moyenne;  que, dès  lors, il est nécessaire,  selon des données  disponibles, 
de porter  pour la campagne  de commercialisation  1983/84  le montant 
maximal de la  cotisation  B à 37,5 % et de réviser également en conséquen­
ce le prix minimal  de la  betterave  B fixé  pour ladite  campagne  par le 
règlement (CEE) n° /83 du  Conseil(3), 
A ARRÊTE LE PRESENT  REGLEMENT  : 
Article  premier 
1. Pour la campagne  de commercialisation  1983/84,  le montant maximal 
visé à  l'article  28 paragraphe  4 deuxième alinéa  premier  tiret du 
règlement (CEE) n°  1785/81  est porté à 37,5 % du  prix d'intervention 
du sucre blanc. 
2. Pour  la campagne  de commercialisation  1983/84,  le prix minimal  de 
la betterave  B visé à  l'article  5 paragraphe  2 deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n°  1785/81  est égal à 60,5 % du  prix de base de la 
betterave. 
Article 2 
Le texte de l'article  3 paragraphe  2 du règlement (CEE) n° 783 
est remplacé par le  texte suivant  : 
"2. Le prix minimal  de la  betterave  B est fixé  pour une tonne à 
24,74 Ecus.". 
Article 3 
Le présent règlement  entre en vigueur  le jour de sa  publication  au 
Journal  officiel  des Communautés européennes. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et 
directement applicable  dans tout Etat  membre. 
Fait à Luxembourg,  le Par le  Conseil 
(3) J0 n° L du 1983, p. 

FICHb FINANCIERE DATE : 19,4.83 
1. I IGNE MIDGEÏAIRF  : Chap. 11 art. 110 et 112. CRÉDITS 1983 : 542,6 mio ECU 
V84 : 
2. INTITULE  DE LA MESURE : Révision du  montant  maximal  de la  cotisation  à la production 
de sucre  pour 1983/84. 
3. BASE  juRiDKiui : Règ  l. (CEE) n°  1785/81  art. 28 paragraphe  5. 
4. OBJECTIFS  DE LA MESURE : Couverture  d'un solde négatif en  raison du principe  de la 
responsabilité financière intégrale des  producteurs  pour l'écoulement des excé­
dents du sucre communautaire. 
5. INCIDENCES  FINANCIERES 
5.0 REPENSES A LA CHARGE 
- DÎJ^ttUËGET DES  CE--'" 
(RESTltTjHJl{«y  INTERVENTIONS) 
- DES  HUJ^fiffSWTHjyjAUX 
-^_D>tffRES  SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
- S«fl-L-E-PtAW-+WVT-I«NAL 
- cotisations  sucre 
isoalucose 
5.0.1  PREVISIONS  DES DEPENSES 
5.1.1  PREVISIONS  DES RECETTES PERIODE DE 12  MOIS  3 EXERCICE EN COURS (83) 
77 Mio ECU EXERCICE  SUIVANT  (84) 
38 Mio ECU 
1985 
39 Mio ECU 
5.2 MODE DE  CALCUL  : 
Cotisation  B actuelle  = 16,04 ECU/100 kg 
Cotisation  B révisée =  20,05 ECU/100 kg 
Différence 4,01 ECU/100 kg 
40,1 ECU tonne x 1.920.000  (estimation  de la  production  B) = 77 Mio ECU 
(pour 1983/1984) 
6.0 
f>. 1 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET  SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A  INSCRIRE  DANS LES BUDGETS  FUTURS OUI 
OBSERVATIONS :  Cette augmentation  sera prise  en compte dans les prévisions de 
l'avant-projet  de budget 1984.