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Bruxelles, le 9.3.2007

COM(2007) 93 final

2007/0036 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Adaptation de la directive 2006/66/CE à la décision 2006/512/CE du Conseil (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle)

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2].

L'article 5 bis de la décision modifiée introduit une procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

La directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE a fait l'objet d'un accord en troisième lecture entre les colégislateurs, juste avant l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur la comitologie [3]. La directive est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel le 26 septembre 2006[4] et doit donc être adaptée afin d'y inclure, s'il y a lieu, des références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

2007/0036 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l’avis du Comité économique et social européen[6],

vu l'avis du Comité des régions[7],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[8],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil[9] prévoit que certaines mesures soient arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[10].

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou le complétant par l'ajout d'éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[11], relative à la décision 2006/512/CE, les actes déjà en vigueur doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(4) Il convient notamment de conférer à la Commission la compétence d'adapter l'annexe III et d'adopter et de réviser les règles de marquage des piles et des accumulateurs. Étant donné que ces mesures ont une portée générale et ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/66/CE, ou de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) La directive 2006/66/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(6) Les modifications apportées à la directive 2006/66/CE étant des adaptations à caractère technique qui concernent uniquement les procédures de comitologie, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/66/CE est modifiée comme suit:

1. À l'article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des arrangements transitoires peuvent être mis en place en vue de résoudre des difficultés rencontrées par un État membre, en raison de circonstances nationales particulières, afin de satisfaire aux exigences du paragraphe 2.

Une méthodologie commune est établie pour calculer les ventes annuelles de piles et d'accumulateurs portables aux utilisateurs finals au plus tard le 26 septembre 2007. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3.»

2. À l'article 12, paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«6. L'annexe III peut être adaptée ou complétée pour tenir compte des progrès techniques ou scientifiques. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3.»

3. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Enregistrement

Les États membres veillent à ce que chaque producteur soit enregistré. L'enregistrement est soumis aux mêmes exigences procédurales dans chaque État membre. Ces exigences d'enregistrement, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont définies en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3.»

4. L’article 21 est modifié comme suit:

5. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres veillent à ce que la capacité de tous les accumulateurs et piles portables soit indiquée sur ceux-ci de façon visible, lisible et indélébile au plus tard le 26 septembre 2009. Des règles détaillées pour la mise en œuvre de la présente exigence, y compris les méthodes harmonisées pour la détermination de la capacité et de l'usage approprié, sont fixées au plus tard le 26 mars 2009. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3.»

6. Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Des dérogations aux exigences en matière de marquage prévues dans le présent article peuvent être accordées. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3.»

7. À l'article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, points 1) à 4), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de ladite décision.»

Article 2

La présente directive entre en vigueur le [..] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 203 du 17.7.1999, p.1

[2] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

[3] En troisième lecture au PE le 4.7.2006 et en troisième lecture au Conseil le 18.7.2006.

[4] JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[11] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.