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Bruxelles, le 12.12.2006

COM(2006) 788 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) Contexte de la proposition

- Motivations et objectifs de la proposition

Le présent projet de règlement du Conseil vise à proroger la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 pour certains types de moniteurs vidéo.

- Contexte général

Compte tenu de l'évolution rapide des technologies et des difficultés que posent le classement des nouveaux produits dans le domaine de l'électronique, le règlement (CE) n° 493/2005 du Conseil du 16 mars 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a suspendu totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs vidéo avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 21 90. Cette mesure vient à expiration le 31 décembre 2006, à moins que le Conseil ne décide de la proroger.

La question relative à la prorogation de la suspension tarifaire a été débattue le 18 mai 2006 par le groupe de travail «Union douanière» du Conseil (TDC).

À la suite des discussions menées avec les États membres et l'industrie européenne représentée par l'EICTA, il a été conclu qu'il était opportun de proroger la suspension des droits autonomes de deux ans, à compter du 1er janvier 2007.

Il convient de noter qu'à la suite des modifications de la nomenclature reproduite en annexe à la «convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises», approuvées conformément à la recommandation du 26 juin 2004 du Conseil de coopération douanière, et de la transposition de la NC dans le SH 2007, les produits qui relèvent actuellement du code NC 8528 21 90 seront classés, à partir du 1er janvier 2007, sous le code NC 8528 59 90 de la nomenclature combinée. Il est donc également nécessaire de modifier le code NC.

Par conséquent, la Commission présente la proposition ci-jointe de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Règlement (CE) n° 493/2005 du Conseil du 16 mars 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Ce règlement du Conseil expire le 31 décembre 2006.

- Cohérence avec d'autres politiques et objectifs de l'Union

La proposition est conforme aux politiques élaborées dans les domaines du commerce extérieur et de l'industrie.

2) Consultation des parties intéressées et analyse d'impact

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Groupe de travail «Union douanière» du Conseil (TDC).

Comité du code des douanes, section de la nomenclature tarifaire et statistique (secteur mécanique/divers).

EICTA (Association européenne des technologies de l'information, des biens de consommation électroniques et des communications).

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

La proposition est conforme aux avis exprimés par les parties intéressées.

- Obtention et utilisation d'expertise

Domaines scientifiques/d’expertise concernés

Nomenclature douanière, politiques du commerce extérieur et de l'industrie

Méthodologie appliquée

Réunions avec des experts représentant les États membres.

Consultations avec l'EICTA.

Principales organisations/principaux experts consultés

Groupe de travail «Union douanière» du Conseil (TDC), comité du code des douanes, section de la nomenclature tarifaire et statistique, et EICTA.

Synthèse des avis reçus et pris en compte

Pour des raisons liées à l'intérêt des consommateurs et eu égard à la nécessité de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il serait bon que la Communauté proroge de deux années supplémentaires, à compter du 1er janvier 2007, la suspension des droits autonomes pour certains types de moniteurs vidéo.

Moyens utilisés pour diffuser les avis des experts

Publication de la proposition

- Analyse d’impact

Aide aux échanges

3) Éléments juridiques de la proposition

- Résumé de la mesure proposée

Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

- Base juridique

Article 26 du traité

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s):

Comme le prévoit le traité, elle favorise les échanges entre États membres et pays tiers et prend en compte les intérêts commerciaux respectifs des opérateurs concernés (fabricants établis dans la Communauté et importateurs) sans modifier la liste des concessions tarifaires OMC de la CE.

- Choix des instruments

Instruments proposés: règlement du Conseil

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raison(s) suivante(s):

En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

4) Incidence budgétaire

Droits de douane non perçus à hauteur de 300 millions d'euros.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil[1], les codes NC des moniteurs vidéo sont les nos 8471 et 8528.

(2) Le classement des moniteurs vidéo dans des codes NC autres que le no 8528 est soumis à certaines conditions. La convergence de l’informatique, de l’électronique grand public et des nouvelles technologies ne permet pas, lors du classement des moniteurs vidéo, de déterminer, en se référant simplement aux caractéristiques techniques, la destination principale d’un moniteur particulier. Il n'est pas possible d'arrêter des critères précis pour le classement des produits qui se fondent sur des données objectives et quantifiables.

(3) En tenant compte des données commerciales et techniques, il est dans l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour certains types de moniteurs vidéo.

(4) C'est pourquoi le règlement (CE) n° 493/2005 du Conseil du 16 mars 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[2] a suspendu totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs vidéo avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 21 90.

(5) Cette mesure de suspension introduite par le règlement (CE) n° 493/2005 expire le 31 décembre 2006.

(6) Pour des raisons liées à l'intérêt des consommateurs, eu égard à la nécessité d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté et de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il serait bon que la Communauté proroge de deux années supplémentaires, à partir du 1er janvier 2007, la suspension des droits autonomes.

(7) À la suite des modifications de la nomenclature reproduite en annexe à la «convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises», approuvées conformément à la recommandation du 26 juin 2004 du Conseil de coopération douanière, et de la transposition de la NC dans le SH 2007, les produits qui relèvent du code NC 8528 21 90 seront classés, à partir du 1er janvier 2007, sous le code NC 8528 59 90 de la nomenclature combinée.

(8) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence.

(9) Étant donné que la suspension introduite par le présent règlement est une prorogation d'une suspension introduite par le règlement (CE) n° 493/2005, qui expire le 31 décembre 2006, et qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté qu'il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par cette suspension, le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s'applique à compter du 1er janvier 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au chapitre 85, section XVI, de la deuxième partie (tableau des droits) de l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, en regard du code NC 8528 59 90, dans la colonne 3, le texte est remplacé par:

«14(*)

___________________

* Droit de douane suspendu, à titre autonome, jusqu’au 31 décembre 2008, pour les moniteurs vidéo dont la diagonale d'écran n'excède pas 48,5 cm et de format de 4:3 ou 5:4 (code TARIC 8528 59 90 30).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: chapitre 12, article 120.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l’effet étant le suivant:

Il est très difficile d'estimer la perte des ressources propres que cette mesure entraînerait. On ne dispose pas de statistiques précises sur l'importation de ce type de produits, car un grand nombre d'entre eux sont actuellement classés à tort dans des positions qui bénéficient d'une franchise de droits.

Sur la base des importations de 2005, les pertes de recettes sont estimées à 300 millions d'euros au maximum.

(en millions d’euros (à la première décimale))

Ligne budgétaire | Recettes | Début | [Année n] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1.1.2007 | 300 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Application des mesures habituelles au titre du code des douanes communautaire

5. AUTRES REMARQUES

[1] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1).

[2] JO L 82 du 31.3.2005, p. 1.