Position commune (CE) no 57/2003

arrêtée par le Conseil le 25 juin 2003

en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ..., modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

(2003/C 277 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine conformément à l'article 6 de la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),

Considérant ce qui suit:

(1) La directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(5) établit une liste d'édulcorants pouvant être employés dans la Communauté européenne et les conditions de leur emploi.

(2) Depuis 1996, deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acesulfame, ont été jugés acceptables par le comité scientifique de l'alimentation humaine en vue d'une utilisation dans des denrées alimentaires.

(3) L'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine sur l'acide cyclamique et ses sels de sodium et de calcium [qui a abouti à la fixation d'une nouvelle dose journalière admissible (DJA)] ainsi que des études récentes sur la dose de cyclamates amènent à réduire les doses maximales d'emploi de l'acide cyclamique et de ses sels de sodium et de calcium.

(4) La désignation de certaines catégories de denrées alimentaires dans la directive 94/35/CE devrait être adaptée pour tenir compte de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs alimentaires(6), et des directives spécifiques adoptées pour certaines catégories de denrées alimentaires énumérées à l'annexe I de la directive 89/398/CE du Conseil(7).

(5) L'emploi des additifs alimentaires concernés répond aux critères généraux définis à l'annexe II de la directive 89/107/CEE.

(6) Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(8) mettent en place des procédures relatives aux mesures d'urgence applicables aux denrées alimentaires d'origine communautaire ou importées d'un pays tiers. Ils autorisent la Commission à adopter ce type de mesures lorsque des denrées alimentaires sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés.

(7) Il y a lieu d'arrêter les mesures pour la mise en oeuvre de la directive 94/35/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(9).

(8) Il y a lieu de modifier la directive 94/35/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 94/35/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 7:

- en cas de divergence d'opinion quant à la possibilité d'employer, dans le cadre de la présente directive, des édulcorants dans une denrée alimentaire déterminée, si cette denrée alimentaire est à considérer comme appartenant à l'une des catégories énumérées à la colonne III de l'annexe;

- si un additif alimentaire figurant dans l'annexe et autorisé sur la base du principe quantum satis est utilisé conformément aux critères figurant à l'article 2 et

- si une substance est un édulcorant au sens de l'article 1er, paragraphe 2."

2) À l'article 5, paragraphe 2, le troisième tiret suivant est ajouté:

"- sel d'aspartame-acesulfame: 'contient une source de phénylalanine.'"

3) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002(10), ci-après dénommé 'comité'.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(11) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur."

4) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive afin:

- d'autoriser la commercialisation et l'utilisation de produits conformes à la présente directive au plus tard le ...(12),

- d'interdire la commercialisation et l'utilisation de produits non conformes à la présente directive au plus tard le ...(13); toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 262 E du 29.10.2002, p. 429.

(2) JO C 85 du 8.4.2003, p. 34.

(3) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 10.9.1994, p. 1).

(4) Avis du Parlement du 10 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2003 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée par la directive 96/83/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 48 du 19.2.1997, p. 16).

(6) JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

(7) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 172 du 8.7.1999, p. 38).

(8) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(11) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 (Décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

(12) 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(13) 18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

L'annexe de la directive 94/35/CE est modifiée comme suit.

1) Dans la troisième colonne des tableaux, l'intitulé des catégories de denrées alimentaires ci-après est modifié comme suit:

a) "préparations complètes de régime contre la prise de poids destinées à remplacer un repas ou le régime alimentaire d'une journée" est remplacé par "denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids visés dans la directive 1996/8/CE (*)";

b) "préparations complètes et apports nutritionnels à prendre sous surveillance médicale" est remplacé par "aliments de régime destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE (**)";

c) "compléments alimentaires liquides/intégrateurs de régime" est remplacé par "compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE (***) fournis sous forme liquide";

d) "compléments alimentaires solides/intégrateurs de régime" est remplacé par "compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE fournis sous forme solide";

e) "compléments alimentaires/intégrateurs de régimes à base de vitamines et/ou éléments minéraux sous forme de sirop ou à mâcher" est remplacé par "compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE à base de vitamines et/ou éléments minéraux fournis sous forme de sirop ou sous forme à mâcher".

2) Les notes de bas de page suivantes sont ajoutées après les tableaux:

(*) Directive 1996/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO L 55 du 6.3.1996, p. 22).

(**) Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29).

(***) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51)..

3) Pour l'"aspartame" (E 951), la catégorie suivante est ajoutée sous "Confiseries":

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4) Pour "l'acide cyclamique et ses sels de sodium et de calcium" (E 952):

a) pour les catégories suivantes de denrées alimentaires, la dose maximale d'emploi de "400 mg/l" est remplacée par "250 mg/l":

- boissons aromatisées à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés,

- boissons à base de lait et produits dérivés du lait ou de jus de fruits, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés;

b) les catégories de denrées alimentaires et les doses maximales d'emploi ci-dessous sont supprimées:

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5) Les tableaux suivants sont ajoutés:

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>TABLE>"

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 11 juillet 2002, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, fondée sur l'article 95 du traité et modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(1).

2. Le Comité économique et social et le Parlement européen ont rendu leur avis sur cette proposition respectivement le 11 décembre 2002(2) et le 10 avril 2003(3).

3. À la suite de l'avis rendu par le Parlement européen, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée(4) le 19 mai 2003.

4. Le 25 juin 2003, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission avait annoncé son intention de proposer une modification de la directive 94/35/CE en vue de mettre à jour et de réviser la liste des édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.

Compte tenu des progrès techniques et scientifiques les plus récents, la proposition vise donc surtout à autoriser deux nouveaux édulcorants (le sucralose et le sel d'aspartame-acésulfame) et à instaurer une surveillance des édulcorants autorisés (réduction de l'absorption de cyclamates).

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. Remarques générales relatives aux amendements du Parlement européen

1. Le Conseil a accepté, tels quels ou en substance, les deux amendements du Parlement européen (à savoir les amendements 1 et 6) qui figurent dans la proposition modifiée de la Commission. Le Conseil a cependant modifié le délai accordé pour interdire l'utilisation de produits non conformes à la directive en le portant à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la directive.

2. En outre, le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission en ramenant à 250 mg/l la quantité de cyclamates autorisée dans les boissons à base d'eau et dans les boissons à base de lait ou de jus de fruits, ainsi que l'avait préconisé le Parlement européen. S'il est vrai que cette quantité dépasse les 100 mg/l proposés par le Parlement européen, la Commission s'est engagée, dans une déclaration à inscrire au procès-verbal, à assurer le suivi des doses maximales d'emploi de ces substances, en tenant compte notamment des informations fournies par les États membres concernant les doses ingérées.

3. En ce qui concerne les autres amendements, le Conseil considère, comme la Commission, que certaines des questions qui y sont abordées pourraient être soulevées dans le cadre de la future mise à jour de la législation(5).

B. Principales innovations introduites par le Conseil

1. Les principales innovations introduites par le Conseil quant à la proposition modifiée de la Commission portent sur:

- la clarification du texte de l'article 4 de la directive 94/35/CE, notamment en ce qui concerne l'utilisation des additifs alimentaires figurant dans l'annexe et autorisés sur la base du principe quantum satis (article 1er, paragraphe 1),

- l'obligation d'étiquetage pour le sel d'aspartame-acesulfame (article 1er, paragraphe 2),

- la simplification de la présentation du tableau de l'annexe pour ce qui est des doses maximales d'emploi du sel d'aspartame-acésulfame, pour exprimer les limites soit en équivalent acésulfame-K, soit en équivalent aspartame.

2. D'autres modifications, de nature purement technique et visant à clarifier le texte de la directive, ont été apportées (en particulier, le changement de certains intitulés de catégories et de denrées alimentaires apparaissant dans l'annexe, à la suite de l'adoption d'un certain nombre de directives depuis 1994).

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que la position commune garantit une plus grande harmonisation tout en tenant compte des principales préoccupations exprimées par le Parlement européen en vue, notamment, de protéger la santé publique et de fournir une meilleure information aux consommateurs.

(1) JO C 262 E du 29.10.2002, p. 429.

(2) JO C 85 du 8.4.2003, p. 34.

(3) Doc. 8306/03.

(4) Doc. 9753/02.

(5) Voir le projet de déclaration de la Commission à inscrire au procès-verbal: "La Commission s'engage à examiner les résultats des études de consommation du sucralose, fournis par les États membres selon les modalités suivies pour le rapport sur la consommation des additifs alimentaires présenté en octobre 2001, dans un délai de 4 ans."