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Avis sur le projet de règlement du conseil (CE) sur les données relatives au transport de passagers, fret et poste par voie aérienne

(96/C 39/04)

Le 4 octobre 1995, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur le projet de règlement susmentionné.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 novembre 1995 (rapporteur : M. Moreland).

Lors de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 22 novembre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Proposition de la Commission

1.1. La Commission estime qu'à l'heure actuelle les données collectées par Eurostat ont abouti à la création d'une base de données utiles mais incomplètes et non harmonisées. Étant donné le besoin croissant d'informations fiables et comparables, la Commission a proposé que les États membres procèdent à la collecte des données sur une base harmonisée, afin de les transmettre à l'Office statistique des Communautés européennes, et que la Commission diffuse des résultats statistiques appropriés.

2. Observations

2.1. Au nom de l'amélioration et de la cohérence de l'information relative au transport aérien, le Comité se félicite de la proposition de la Commission et estime par conséquent qu'elle devrait être adoptée par le Conseil.

2.2. Le Comité pense qu'il faudrait tenir compte des points ci-après.

2.2.1. Le Conseil et le Parlement européen devraient convenir d'un financement adéquat.

2.2.2. Sans qu'il soit question de porter préjudice à la confidentialité des informations commerciales, il conviendrait que les données collectées soient aisément accessibles et ne soient pas synthétisées au point de ne plus présenter qu'une utilité réduite.

2.2.3. Lorsqu'elle fournit des estimations de capacité des avions, la Commission devrait tenir compte du fait que les compagnies aériennes appliquent des schémas de disposition des sièges différents pour un même type d'appareil.

2.2.4. Le Comité accueille favorablement l'intention exprimée par la Commission de ne pas imposer de coûts supplémentaires aux aéroports et aux transporteurs aériens; il relève les exemptions dont bénéficient les petits aéroports. Dans le même ordre d'idées, la Commission devrait envisager d'exclure les prestations d'avions taxi de la définition actuelle des services non réguliers.

2.2.5. Le Comité juge que le rapport proposé à l'article 8 est bienvenu et suggère qu'outre le Conseil, le Parlement européen et le Comité lui-même en reçoivent un exemplaire.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER
Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services ()

(95/C 301/05)

Le 6 juin 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 juillet 1995 (rapporteur : M. Whitworth).

Lors de sa 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 13 septembre 1995), le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Contenu essentiel de la proposition de règlement à l'examen

1.1. La proposition de règlement à l'examen a pour objet spécifique et limité d'affirmer qu'un transporteur établi dans la Communauté devrait être autorisé à transporter des marchandises ou des personnes par voie navigable entre États membres sans faire l'objet d'une discrimination en raison de la nationalité ou du lieu dans lequel il est établi.

1.2. Ce principe est conforme à un arrêt de la Cour de justice rendu en 1985 conformément à l'article 75, paragraphe 1, alinéa a) du Traité, qui impose au Conseil d'établir des règles applicables à l'accès au marché des transports par voie navigable.

1.3. Jusqu'ici, la Commission n'a pas jugé nécessaire de proposer un tel règlement, étant donné que cette liberté de prestation de services existait de fait avant même l'adoption du Traité. Toutefois, certains accords bilatéraux conclus entre l'Autriche - avant son adhésion - et deux autres États membres contiennent des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le principe de la libre prestation de services dans ce domaine. Il sera nécessaire que les États membres concernés modifient ces accords afin d'être en conformité avec le règlement à l'examen.

2. Observations générales

2.1. Le Comité ne peut que souscrire à la proposition de règlement à l'examen, car non seulement il est nécessaire de se conformer à la décision de la Cour de justice, mais en outre, la proposition à l'examen est en accord avec le principe de la libre prestation de services, auquel le Comité a apporté son soutien dans de nombreux avis concernant d'autres modes de transport.

2.2. L'impact du règlement sur le système du « Tour de rôle » appliqué aux Pays-Bas, en France et en Belgique peut être examiné par le Comité dans l'avis qu'il élaborera prochainement sur la communication de la Commission sur une politique commune concernant l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures d'accompagnement (doc. COM(95) 199 final).

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 164 du 30. 6. 1995, p. 9.
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

(95/C 301/07)

Le 6 juillet 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 juillet 1995 (rapporteur : M. Donovan).

Lors de sa 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 13 septembre 1995), le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La directive 80/1263/CEE () a instauré un modèle communautaire pour les permis de conduire nationaux, afin de faciliter la libre circulation des personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou qui s'établissent dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont obtenu leur permis de conduire.

1.2. La première directive a été remplacée par la directive 91/439/CEE () qui adapte le modèle établi par la directive 80/1263/CEE pour tenir compte notamment de l'harmonisation des catégories de véhicules et pour faciliter la compréhension des permis. Cette directive entrera en vigueur le 1er juillet 1996.

1.3. La Commission propose aujourd'hui de modifier la directive 91/439/CEE pour donner aux États membres qui le souhaitent la faculté de délivrer des permis de conduire sous un format alternatif (de type « carte de crédit »).

2. Observations générales

2.1. Dans son avis du 26 avril 1989 (), le Comité économique et social a apporté un soutien massif à la directive 91/439/CEE.

2.2. Au cours des dernières années, certains États membres ont exprimé le souhait de renforcer les exigences de cette directive.

2.3. Les propositions de modifications présentées visent principalement à répondre à ces aspirations en accordant aux États membres la faculté de délivrer des permis au format « carte de crédit » et ouvrent en outre la voie aux améliorations technologiques futures susceptibles d'être décidées.

2.4. Les modifications proposées sont très orientées vers l'avenir et sans aucun doute cohérentes avec le développement ultérieur du marché unique.

2.5. C'est pourquoi le Comité soutient sans réserve les modifications proposées par la Commission.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Première directive du Conseil du 4. 12. 1980 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 1; avis du CES. JO n° C 197 du 23. 8. 1976, p. 32.

() JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 1.

() JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 21.
Avis sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (95/C 236/13)

Le 20 février 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le projet de règlement susmentionné.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 mai 1995 (rapporteur unique : M. Etty).

Lors de sa 326e session plénière (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Le Comité renvoie à son avis antérieur sur le règlement du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, adopté le 29 avril 1992 (), et tout particulièrement aux observations concernant l'article 8. Il constate avec satisfaction que la Commission propose aujourd'hui que les employeurs et les travailleurs de chaque État membre soient à l'avenir représentés au conseil d'administration de l'Agence.

2.1. L'élargissement du conseil d'administration, qui passe de 27 à 48 membres, augmentera encore de toute évidence la pression sur le budget de l'Agence, budget que le Comité jugeait déjà trop modeste au vu du large éventail de tâches confié à l'Agence et des normes de qualité auxquelles cette dernière devrait satisfaire.

2.2. En conséquence, le Comité considère que le budget alloué à l'Agence doit être augmenté.

3. Le Comité ne peut pas se déclarer d'accord sur la proposition faite à l'article 8.6 du projet de règlement à l'examen d'accorder deux voix à chaque représentant des gouvernements siégeant au conseil d'administration et de n'en accorder qu'une aux autres membres. Cela ne peut être accepté que pour les décisions concernant les affaires budgétaires. Dans les autres cas, chaque membre du conseil d'administration ne devrait disposer que d'une voix.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 169 du 6. 7. 1992.
Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (95/C 236/23)

Le 27 avril 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Colombo en tant que rapporteur général.

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à une large majorité, 12 voix contre et 26 abstentions, l'avis suivant.

1. La proposition de la Commission a pour objet d'adapter le contingent tarifaire fixé dans le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil pour l'importation des bananes des pays tiers et des bananes ACP non traditionnelles, afin de tenir compte des besoins de consommation en Suède, en Finlande et en Autriche.

2. L'augmentation de 353 000 tonnes proposée par la Commission reflète adéquatement la consommation annuelle de bananes des trois nouveaux pays membres.

3. Dès lors, le Comité approuve la proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission, portant adaptation du volume du contingent tarifaire d'importation de bananes à la suite de l'adhésion de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER
Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/571/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE du Conseil, et la directive 88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires ()

(95/C 155/02)

Le 19 janvier 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 avril 1995 (rapporteur : M. Regaldo).

Lors de sa 325e session plénière du 27 avril 1995, le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à une large majorité, avec 4 abstentions.

1. Avant-propos

1.1. Deux directives doivent entrer en application au 6 juin 1995 : la directive 79/381/CEE modifiée par la directive 88/315/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires. Toutefois, de nombreux États membres de l'UE n'ont pas encore totalement transposé ces directives dans leur législation nationale. En fait, si ces directives entraient en vigueur le 6 juin 1995, de nombreux États membres seraient passibles de sanctions.

1.2. La Commission considère dès lors qu'il y a lieu de reporter de quatre ans la date d'entrée en vigueur des directives relatives à l'indication des prix et de fixer cette date au 6 juin 1999, compte tenu de la difficulté de la mise en oeuvre concrète de ces directives sur le terrain.

1.3. La Commission insiste toutefois sur le fait qu'elle présentera une nouvelle directive simplifiée afin d'aplanir les disparités résultant de la diversité des évaluations des directives susmentionnées par les États membres.

2. Observations

2.1. Le Comité économique et social accepte la proposition de la Commission de différer de quatre ans la date d'entrée en vigueur des directives et de la fixer au 6 juin 1999 au lieu du 6 juin 1995.

2.2. Le CES insiste sur le fait que cette nouvelle date doit être définitive et qu'il ne consentira pas à un nouveau report.

2.3. Le CES souhaite que les difficultés de la Commission trouvent une solution dans les meilleurs délais et invite cette dernière à proposer sans tarder un nouveau texte, susceptible de remporter l'adhésion du plus grand nombre et sur lequel le Comité élaborera son avis.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 377 du 31. 12. 1994, p. 16.
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation des produits de l'agriculture) (95/C 236/02)

Le 4 avril 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 16 mai 1995 (rapporteur unique : M. Giacomelli).

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Le Comité économique et social constate que, selon le rapport de la Commission accompagnant la proposition de directive à l'examen, on peut conclure « qu'en l'absence de toute preuve manifeste que les écarts de TVA auraient des effets de distorsions significatifs sur la position concurrentielle des assujettis effectuant des transactions intracommunautaires, il n'y a actuellement aucune raison de supposer que le marché intérieur ne fonctionne pas d'une manière satisfaisante ».

1.1. Il n'en reste pas moins vrai qu'en matière de TVA, il importe de ne pas perdre du vue l'objectif d'harmonisation tel qu'il est défini à l'article 99 du Traité dans l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur.

1.2. Pour être complet, il convient d'ajouter que l'étude mandatée par la Commission, et qui arrive à une conclusion analogue à celle qui précède, n'a au moment de son élaboration (août 1994) pas encore pu inclure des données découlant de l'expérience des nouveaux États membres (Autriche, Finlande, Suède).

2. En dépit de la conclusion globalement positive du rapport de la Commission, des problèmes se posent cependant dans le secteur agricole pour certains produits spécifiques (à savoir, les fleurs, les plantes, etc., ainsi que la laine, le bois à usage industriel et le bois de chauffage) dont les échanges sont affectés par l'application de taux réduits ou zéro par certains États membres, que les autres États membres ne peuvent contrer étant donné que depuis l'adoption de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 (), ils ne sont plus autorisés à réduire ultérieurement leur taux (article 12, paragraphe 3 d), de la directive 77/388/CEE). La proposition de directive à l'examen a pour objet de supprimer cette interdiction à l'article 12, paragraphe 3 d), et donc de prolonger de deux ans la faculté, pour tous les États membres, d'appliquer ou d'introduire des taux réduits aux dits produits de l'agriculture.

3. En conséquence, le Comité approuve la proposition de directive qui s'inscrit dans le cadre des dispositions nécessaires pour le bon fonctionnement du marché unique.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Avis du CES, JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 121; directive 92/77/CEE, JO n° L 366 du 31. 10. 1991, p. 1.
Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1035/72, (CEE) n° 2240/88 et (CEE) n° 1121/89 en ce qui concerne le mécanisme des seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes frais () (95/C 236/17)

Le 28 mars 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 mai 1995 (rapporteur : M. Bento Gonçalves).

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Le Comité émet un avis favorable sur la proposition de règlement en épigraphe.

2. Observations générales

2.1. La proposition à l'examen vise à adapter le mécanisme des seuils d'intervention en fonction de la production et les tranches de dépassement dérivant de l'adhésion à l'Union européenne de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande.

2.1.1. L'adaptation ne concerne que les pommes, les tomates, les choux-fleurs et les pêches produits dans les trois nouveaux États membres.

2.2. La modification se fera dès la campagne 1994/1995 pour les pommes, et à partir de la campagne 1995/1996 pour les autres produits.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité appuie la proposition de la Commission de modifier le libellé des articles suivants des règlements ci-après :

a) Règlement (CEE) n5/81035/72, article 16, paragraphe 3bis, premier alinéa;

b) Règlement (CEE) n5/81121/89, article 1er, paragraphe 3, et article 2, paragraphe 3;

c) Règlement (CEE) n5/82240/88, article 2, paragraphe 1, premier tiret.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 117 du 12. 5. 1995, p. 9.
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Version codifiée

(95/C 133/01)

Le 24 novembre 1994, le Conseil a décidé, conformément à l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 7 mars 1995 (rapporteur unique : M. Noordwal).

Lors de sa 324e session plénière des 29 et 30 mars 1995 (séance du 29 mars 1995), le Comité économique et social a adopté à une large majorité avec une abstention l'avis suivant.

1. Les directives initiales ont été adoptées dans le but d'harmoniser progressivement la structure des impôts spécifiques frappant la consommation des tabacs manufacturés. Elles ont été modifiées à de nombreuses reprises.

2. La présente proposition vise à simplifier la réglementation en vigueur en regroupant en un seul texte les directives 72/464/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 et 79/32/CEE du 18 décembre 1978 et leurs modifications successives. S'agissant d'une codification constitutive, la nouvelle directive se substitue aux textes antérieurs sans en modifier la substance.

3. Compte tenu de ce qui précède, le Comité accueille favorablement la proposition à l'examen.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER