Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant pour l'année 1999 certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie 
(présentée par la Commission) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.11.1998 
COM(1998) 686 final 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément aux dispositions de l'accord concernant les relations en matière de pêche 
entre la Communauté européenne et la république d'Estonie conclu le 19 décembre 1996 à 
Bruxelles, la Communauté et l'Estonie et ont procédé à des consultations les 19 et 20 
octobre 1998 à Tallin ayant abouti à l'adoption d'un procès-verbal définitif sur les 
conclusions qui définissent l'arrangement réciproque en matière de pêche pour 1999. 
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires estoniens à exploiter les 
quotas qui leur ont été attribués pour 1999 dans les eaux de la Communauté, conformément 
à l'arrangement réciproque susmentionné. 
e:\council\regulati\estonia\esteur\1999\fr.doc 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No /99 DU CONSEIL 
du.... décembre 1998 
fixant pour l'année 1999 certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord concernant les relations 
en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie2, et 
notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des 
droits de pêche réciproques en 1999 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources 
biologiques communes; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de 
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de 
l'année 1999 pour les navires de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux 
résultats des consultations intervenues pour 1999 avec l'Estonie; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles 
peuvent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de l'Estonie; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 
12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la 
pêche3; 
considérant que l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1381/87 de la 
Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage 
et à la documentation des bateaux de pêche4, prévoit que tous les bateaux comportant des 
réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront, à bord, un document authentifié par une 
autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles 
de 10 centimètres; 
1 JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 
(JOn°L164du9.6.1998,p. 1). 
2 JOn°L 332 du 20.12.1996, p. 16. 
3 JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règleent (CE) n° 2205/97 (JO 
n°L 304 du 7.11.1997, p. 1). 
4 JOn°L 132 du 21.5.1987, p. 9. 
e:\council\regulati\estoniaVesteusM 999\fr.doc 3 
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement 
entrera en application a partir du 1er janvier 1909, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant pavillon de l'Estonie sont 
autorisés à pêcher les espèces énumérées à l'annexe î, à l'intérieur des limites géographiques 
et quantitatives fixées par cette annexe et conformément au présent règlement, dans la zone 
de pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer 
Baltique. La pêche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et 
de l"0resund du 1er juillet au 20 août 1999 inclus. Toute pêche est interdite du 15 mai au 31 
août 1999 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: 
latitude 55°30'N, longitude 15°30'E, 
latitude 55°30'N, longitude 16°10'E, 
latitude 55°15'N, longitude 16°10'E, 
latitude 55°15'N, longitude 15°30'E. 
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties 
de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de 
base à partir desquelles sont délimitées les eaux territoriales des États membres et au sud de 
59°30'nord. 
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour 
lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par 
les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 
4. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont 
été capturées sont imputées sur ce dernier. 
Article 2 
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les 
mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les 
activités de pêche dans les zones visées audit article. 
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées 
les informations mentionnées à l'annexe II. 
3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations 
visées à l'annexe III, selon les modalités établies dans cette dernière. 
4. Les navires visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de mer 
réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant 
le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent 
être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire. 
e:\council\regulati\estonia\esteur\1999\fr.doc 4 
Article 3 
1. La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er, est subordonnée à la 
délivrance d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour le compte 
de la Communauté à la demande des autorités estoniennes et au respect des conditions 
figurant aux annexes II et III. Une copie de ces annexes, de la licence et du permis de pêche 
spécial est conservée à bord de chaque navire. 
Les navires attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour un mois 
donné sont notifiés au plus tard le quinzième jour du mois précédent. La Communauté 
traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une liste mensuelle pendant sa 
période de validité. 
2. Lors du dépôt d'une demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la 
Commission, les informations suivantes sont fournies: 
(a) nom du navire; 
(b) numéro d'immatriculation; 
(c) lettres et chiffres d'identification extérieurs; 
(d) port d'immatriculation; 
(e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
(f) tonnage brut et longueur hors tout; 
(g) puissance du moteur; 
(h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
(i) méthode de pêche prévue; 
(j) zone de pêche prévue; 
(k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
(1) période pour laquelle une licence est demandée. 
3. La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la 
condition que le nombre de ceux valables à tout moment d'un mois ou d'une année désignés 
ne soit pas supérieur aux quantités mentionnées à l'annexe I. 
4. Seuls les navires de pêche de moins de 43 mètres sont admis à pêcher. 
5. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. Si 
plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être 
muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial. 
6. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la 
délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations 
prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux 
permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les 
nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés. 
7. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant 
la date d'échéance, en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'annexe I. 
8. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des 
obligations fixées par le présent règlement. 
e:\councii\regulati\estonia\esteuA1999\fr.doc 
9. Aucune licence, ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré pour une période 
maximale de douze mois aux navires pour lesquels les obligations prévues par le présent 
règlement n'ont pas été respectées. 
10. La Commission soumet à l'Estonie, de la part de la Communauté, le nom et les 
caractéristiques des navires estoniens qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de 
pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux règles 
communautaires. 
Article 4 
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de 
l'année suivante, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés pour l'année en question ait été 
soumise à la Commission et approuvée par cette dernière au nom de la Communauté. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le .... décembre 1998. 
Par le Conseil 
Le président 
e:\council\regulati\estonia\esteur\1999\fr.doc 
ANNEXE I 
Quotas des captures et licences de l'Estonie pour l'année 1999 
Zone de pêche des États membres de la Communauté 
Especes 
Cabillaud 
Hareng Zones dans lesquelles 
la peche est autorisee 
CIEMIIId(,) 
CIEMIIld(,) 
CIEMIIId(l) Quantites 
(tonnes) 
1 000 
4 000 
4 000 Nombre de 
licences(2) 
} 
} 
M 20 (70) 
) 
) 
(1) 
(2) Au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales sont 
délimitées et au sud de 59°30' nord. 
Le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables à tout moment sont indiqués entre 
parenthèses. 
e:\council\regulati\estonia\esteur\1999\fr.doc 
ANNEXE II 
Lois de la pratique de la pèche dans les zones qui s'étendent jusqu'à .'OU nulles niai m:, au 
large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles 
communautaires en matière de pêche, les éléments indiqués ci-après doivent être consignés 
par écrit dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 
1. Après chaque opération de pêche: 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée. 
2. Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel 
ou à partir duquel le transbordement a été effectué; 
2.4. le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé. 
3. Après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. 
4. Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés 
européennes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIHM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. 
e:iccunc;rrequlatiy.et:cr,,3'.este(jr\1999\fr 
ANNEXE III 
1. Les informations à transmettre à la Commission européenne et l'échéancier de leur 
transmission sont les suivants: 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles 
marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont 
couvertes par les règles communautaires en matière de pêche: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la 
division CIEM visée. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées 
au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première 
entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif); 
(c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente 
(en kilogrammes poids vif); 
(d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
(e) les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par 
espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la 
zone, ainsi que l'identification du navire sur lequel le transbordement a été 
effectué; 
(0 les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans 
un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées 
au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie. 
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire 
dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et 
toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire 
dans les zones visées au point 1.1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que 
le hareng et le maquereau: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente 
(en kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division ( 'IEM à une antre: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente 
(en kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.5. (a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du 
navire et le nom de son capitaine; 
e:\counciiVegulati\estonia.esteur\1999\fr.dcc 9 
(b) le numéro de licence, si le navire est sous licence; 
(c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
(d) l'identification du type de message; 
(e) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission 
européenne à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une 
des stations radio visées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas 
être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour 
le compte du premier. 
3. Nom de la station radio Indicatif radio de la station radio 
Blavand OXB 
Norddeich DAF DAK 
DAHDAL 
DAI DAM 
DAJDAN 
Scheveningen PCH 
Oostende OST 
North Foreland GNF 
Humber GKZ 
Cullercoats GCC 
Wick GKR 
Portpatrick GPK 
Anglesey GLV 
Ilfracombe GIL 
Niton GNI 
Stonehaven GND 
Portishead GKA 
GKB 
GKC 
Land's End GLD 
Valentia EJK 
MalinHead EJM 
Boulogne FFB 
Brest FFU 
Saint-Nazaire FFO 
Bordeaux-Arcachon FFC 
Stockholm SDJ 
Gryt (pas d'indiciuif radio) 
Goteborg SOG 
R0nne OYE 
Maarianhamina OHM 
Helsinki OHG 
î;\coundlVxeguiati\estonia\esteurM 999\fr doc 10 
4. Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et 
être données dans l'ordre suivant: 
le nom du navire; 
l'indicatif radio; 
les lettres et numéros d'identification externes; 
le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause; 
l'indication du type de message conformément au code suivant: 
message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: 
"IN", 
message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT", 
message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: 
"ICES", 
message hebdomadaire: "WKL", 
message tous les trois jours: "2 WKL"; 
la date, l'heure et la position géographique; 
la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la 
pêche; 
la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; 
les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente 
(en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; 
la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce 
(en kilogrammes poids vif), depuis la transmission précédente; 
le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le 
transbordement a été effectué; 
les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans 
un port de la Communauté depuis la transmission précédente; 
le nom du capitaine. 
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4 
est le suivant: 
COD - Cabillaud (Gadus morhua), 
SAL - Saumon (Salmo salar), 
HER - Hareng (Clupea harengus), 
SPR - Sprat (Sprattus sprattus). 
e:\council\reguiati\estonia\esteur\1999\fr.doc 11 

ISSN 0254-149 
COM(98) 686 final 
DOCUMENTS 
FR 03 07 11 14 
N° de catalogue : CB-CO-98-695-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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