4. invite la Commission à organiser avant la fin de 2001 une conférence internationale pour les États
membres et les États candidats à l’adhésion, qui soit consacrée à la situation des travailleurs frontaliers ainsiqu’auxeffets entraînés pour ce groupe par la législation européenne pertinente, actuelle et future;
5. demande qu’il soit procédé à une étude et à une évaluation visant à prévoir dans le règlement (CEE)
n
o1408/71 la liquidation des pensions conventionnelles par un seul État, avec compensation directe des
quotes-parts entre les États concernés;
6. invite la Commission à recommander auxÉtats membres qu’ils tiennent compte, dans leurs pratiques
bilatérales, des complications occasionnées par les disparités existant entre les régimes fiscaux et de sécuritésociale pour les travailleurs frontaliers, et de veiller à ce que le régime fiscal soit conforme au règlement(CEE) n
o1408/71 (principe du pays de travail);
7. engage la Commission à recommander auxÉtats membres qu’ils tiennent compte, dans leurs pra-
tiques bilatérales, des complications occasionnées par les disparités existant entre les régimes fiscaux et desécurité sociale dans le cas des travailleurs détachés;
8. invite le Conseil et la Commission à s’intéresser également, dans le prolongement du processus de
Luxembourg, à l’ampleur et à la nature du travail frontalier;
9. applaudit auxnouvelles initiatives des organes de sécurité sociale qui ont développé notamment dans
le secteur de la santé des services transfrontaliers pour les travailleurs frontaliers; demande à la Commissionde soutenir de telles initiatives et d’encourager l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en la matière;
10. engage le Conseil et la Commission à proposer des mesures élimant les obstacles à la mobilité des
stagiaires, des étudiants, des volontaires et des chercheurs;
11. demande à la Commission d’établir un système de contrôle de l’application des mesures de protec-
tion des travailleurs frontaliers, en accordant une attention particulière auxzones dans lesquelles sont envigueur des accords bilatérauxavec les pays de l’AELE;
12. invite la Commission à réagir sans délai auxconséquences des arrêts de la Cour de justice dans les
affaires Kohl et Decker(
1) et dans les affaires connexes dès lors qu’il est apparu que les ressortissants des
États membres, et partant les travailleurs frontaliers, peuvent sous certaines conditions bénéficier des pres-tations de santé d’un autre État membre;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) Affaires C-159/96 et C-120/95.
9. Directivesenvironnementales
B5-0038/2001
Résolution du Parlement européen sur le niveau de mise en œuvre des directives environne-
mentales
Le Parlement européen,
9dash vu la question orale B5-0556/2000, posée par la commission de l’environnement, de la santé publique
et de la politique des consommateurs, et vu la réponse de la Commission,
9dash vu ses résolutions du 17 janvier 2001 sur la mise en œuvre de la directive 96/59/CE sur l’élimination
des PCB et PCT (2000/2112(INI))(1), sur l’application de la directive 92/43/CEE sur les habitats
(2000/2111(INI))(2) et sur l’application de la directive 91/676/CEE sur les nitrates (2000/2110(INI))(3);
(1) «Textes adoptés», point 4.
(2) «Textes adoptés», point 3.
(3) «Textes adoptés», point 2.18.9.2001 FR C 262/151 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,17janvier2001
1. est d’avis que les rapports du Parlement sur la mise en œuvre des directives visées ci-dessus font
apparaître de graves problèmes et des retards excessifs dans l’application de ces directives dans la majoritédes États membres;
2. estime que cette situation souligne à quel point il importe de contrôler non seulement si les directives
sont correctement transposées en droit national mais également si les États membres les mettent en pra-tique et mettent à disposition les ressources nécessaires pour que les directives adoptées par le Parlementeuropéen et le Conseil au niveau de l’Union européenne permettent d’atteindre les objectifs qui leur ont étéassignés, à savoir apporter de véritables améliorations en matière de protection de l’environnement, deprotection des consommateurs et de santé publique;
3. exhorte les États membres et la Commission à tirer les leçons de la mise en œuvre des directives
environnementales pour laquelle de nombreuxÉtats membres éprouvent de grandes difficultés; est d’avisque la détermination, à un stade primaire, des possibilités de réalisation des objectifs environnementaux, àl’aide de paramètres adéquats et comparables, peut éviter l’apparition de problèmes à un stade ultérieur;
4. invite la Commission à procéder à un examen détaillé de la mise en œuvre et du respect de la légis-
lation communautaire en matière d’environnement, en ce qui concerne tous les travauxet projets quinécessitent un financement public et/ou privé et/ou communautaire et qui relèvent de l’application de ladirective 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
5. relève que les États membres font montre d’une incapacité consternante à produire à temps les rap-
ports et informations requis, si tant est qu’ils les produisent; invite l’ensemble des États membres à mettreen place toutes les infrastructures et procédures nécessaires pour remédier à cette situation à l’avenir, et ceen vue d’honorer effectivement les engagements pris; estime par ailleurs que cette situation témoigne de lanécessité d’une directive contraignante sur les inspections environnementales;
6. invite la Commission à publier régulièrement et sous une forme claire et accessible à l’intention du
grand public, par le biais de l’Internet par exemple, un tableau mis à jour des cas de violation en cours dela législation de l’Union européenne par un État membre ainsi que les mesures prises par la Commission
afin que l’État en question se conforme à la législation;
7. invite la Commission à produire sur la même base un tableau positif des mesures prises par les États
membres qui mettent effectivement en œuvre les directives environnementales de l’Union européenne de
manière à partager des modèles de bonnes pratiques;
8. est d’avis que la Commission doit avoir recours à l’article 228 du traité pour tous les cas où un État
membre ne s’est pas conformé à un arrêt rendu par la Cour de justice en vertu de l’article 227 dans un
délai de deuxans; demande à la Commission de définir un échéancier des paiements à appliquer à tous les
États membres pour lesquels la Cour de justice a reconnu qu’ils ne se sont pas conformés à son arrêt;
9. insiste sur la nécessité de modifier sans délai le traité pour s’assurer que la Commission joue pleine-
ment son rôle de gardienne des traités, en lui permettant de porter des affaires de violation devant la Courde justice bien plus rapidement que ce n’est le cas actuellement, et d’avoir davantage recours auxdisposi-tions de l’article 228 qui l’autorisent à infliger des sanctions financières;
10. estime que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit continuer à jouer un rôle
central dans le contrôle de la mise en œuvre de ces directives, mais que le Parlement européen, seul organeélu démocratiquement et ayant une vision européenne des problèmes générauxrelatifs à la mise en œuvredes directives dans les différents États membres, doit jouer un rôle vital et complémentaire de «surveil-lance»; s’engage, par conséquent, à poursuivre le contrôle de la mise en œuvre de ces directives de manièresystématique, et demande l’aide des autres institutions, de l’Agence européenne pour l’environnement, del’ensemble des ONG intéressées et des parties concernées pour la réalisation de cette tâche;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’auxgouvernements et auxparlements des États membres.C 262/152 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,17janvier2001