A4-0119/98

Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique (COM(96)0603 - C4-0157/97 - 96/0312(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Préambule

>Texte originel>

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

>Texte après vote du PE>

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment

ses articles 100 A et 130 S, paragraphe 1,

>Texte originel>

vu la proposition de la Commission,

>Texte après vote du PE>

vu la proposition de la Commission,

>Texte originel>

vu l'avis du Comité économique et social,

>Texte après vote du PE>

vu l'avis du Comité économique et social,

>Texte originel>

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

>Texte après vote du PE>

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189

B du traité,

(Amendement 2)

Considérant (4 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(4 bis) considérant qu'aux fins d'acceptation du système communautaire d'attribution du label écologique par le grand public, les ONG opérant dans le secteur de l'environnement et les organisations de protection des consommateurs doivent absolument jouer un rôle considérable dans le processus décisionnel d'attribution des labels écologiques communautaires;

(Amendement 3)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant que le champ d'application du système doit comprendre les produits et les aspects écologiques qui présentent un intérêt prioritaire pour la Communauté du point de vue tant du marché intérieur que de l'environnement;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant que le champ d'application du système doit comprendre les produits

, les prestations de services et les aspects écologiques qui présentent un intérêt prioritaire pour la Communauté du point de vue tant du marché intérieur que de l'environnement;

(Amendement 4)

Considérant (9 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(9 bis) considérant qu'il faut, aux divers stades du système d'attribution du label écologique, viser à un haut niveau de protection de l'environnement;

(Amendement 5)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant qu'il est nécessaire d'introduire une gradation dans le système de label écologique afin d'encourager et de reconnaître les progrès qui vont au-delà des conditions fixées pour la seule attribution du label;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant

que le label doit comporter plus d'informations sur les raisons de l'attribution afin d'aider les consommateurs à en comprendre l'importance;

(Amendement 6)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant qu'il convient de confier l'établissement des critères d'attribution du label écologique ainsi que des prescriptions d'évaluation et de vérification du respect de ces critères à une instance compétente indépendante en vue de garantir l'application efficace et neutre du système;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant qu'il convient de confier l'établissement des critères d'attribution du label écologique ainsi que des prescriptions d'évaluation et de vérification du respect de ces critères à

un comité technique en vue de garantir l'application efficace et neutre du système;

(Amendement 7)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que cette instance doit être composée des organismes compétents désignés par les États membres en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 880/92 de façon à tirer pleinement parti de l'expertise, des structures et des ressources de ces organismes et à éviter les doubles emplois ainsi que le gaspillage des ressources;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant que

ce comité doit être composé des organismes compétents désignés par les États membres en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 880/92 de façon à tirer pleinement parti de l'expertise, des structures et des ressources de ces organismes et à éviter les doubles emplois ainsi que le gaspillage des ressources;

(Amendement 8)

Considérant (12 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(12 bis) considérant que la composition de ce comité doit donner l'assurance que les représentants des ONG opérant dans le secteur de l'environnement et les organisations de protection des consommateurs soient désignés sur la même base que les représentants de l'industrie;

(Amendement 9)

Considérant (13)

>Texte originel>

(13) considérant que la création d'une telle instance sous la forme d'une association des organismes compétents prendra quelque temps et que le présent règlement ne doit produire pleinement ses effets que lorsque cette instance sera opérationnelle;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 50)

Considérant (15)

>Texte originel>

(15) considérant que des dispositions doivent être établies afin de garantir la compatibilité et la complémentarité du label écologique communautaire avec les autres systèmes de label existant dans la Communauté, de manière à ne pas créer des confusions dans l'esprit des consommateurs, à prévenir d'éventuelles distorsions sur le marché et dans les échanges, et à accroître l'attrait du label écologique aux yeux des demandeurs potentiels;

>Texte après vote du PE>

(15)

considérant que des dispositions doivent être établies afin de garantir la compatibilité et la complémentarité du label écologique communautaire avec les autres systèmes de label existant dans la Communauté, de manière à ne pas créer des confusions dans l'esprit des consommateurs, à prévenir d'éventuelles distorsions sur le marché et dans les échanges, et à accroître l'attrait du label écologique aux yeux des demandeurs potentiels, tout en tenant compte néanmoins d'un certain nombre de systèmes de label écologique nationaux et régionaux performants;

(Amendement 10)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les impacts sur l'environnement sont déterminés sur la base de l'examen des interactions avec l'environnement, notamment l'utilisation d'énergie et de ressources naturelles, pendant la totalité du cycle de vie d'un produit.

>Texte après vote du PE>

2. Les impacts sur l'environnement sont déterminés sur la base de l'examen des interactions avec l'environnement, notamment l'utilisation d'énergie et de ressources naturelles, pendant la totalité du cycle de vie d'un produit

et compte tenu d'un haut niveau de protection de l'environnement.

(Amendement 11)

Article premier, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis.Pour promouvoir l'utilisation des produits dotés du label écologique, il importe que la Commission tout comme d'autres institutions européennes et d'autres administrations publiques, tant au niveau communautaire que national, montrent l'exemple en ce qui concerne leurs décisions d'achat.

(Amendement 13)

Article 3, paragraphe 2, 1er alinéa, point c bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c bis) Le degré de fiabilité technique est lié à la qualité du produit

(Amendement 12)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les critères et leur niveau de sélectivité sont déterminés suivant le classement du label écologique défini à l'annexe III.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 14)

Article 4, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le label écologique peut également être attribué aux prestations de services.

(Amendement 15)

Article 4, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Le présent règlement ne s'applique pas aux denrées alimentaires, aux boissons et aux produits pharmaceutiques.

>Texte après vote du PE>

5. Le présent règlement ne s'applique pas aux denrées alimentaires, aux boissons

, aux produits pharmaceutiques et aux appareils médicaux.

(Amendement 16)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission encourage la création d'une association des organismes compétents visés à l'article 9, disposant de la personnalité juridique et dénommée "Organisation européenne du label écologique (OELE)".

>Texte après vote du PE>

1. La Commission encourage la création d'une association des organismes compétents visés à l'article 9 dénommée "

comité technique du label écologique (CTLE)".

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Dans la suite du texte, le sigle «OELE» est remplacé systématiquement par «CTLE».

(Amendement 45)

Article 5, paragraphe 2, quatrième alinéa, deuxième phrase

>Texte originel>

Ces exigences assurent, en particulier, la transparence et l'accès pour consultation à tous les intéressés, comme prévu à l'annexe IV.

>Texte après vote du PE>

Ces exigences assurent, en particulier, la transparence et l'accès pour consultation à tous les intéressés,

regroupés au sein du forum consultatif, conformément à la procédure visée à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92.

(Amendement 46)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission publie les références des critères et des prescriptions susmentionnés ainsi que leurs mises à jour, au Journal officiel des Communautés européennes, série C, lorsqu'elle est assurée que les conditions du mandat en question ont été respectées.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission publie les références des critères et des prescriptions susmentionnés ainsi que leurs mises à jour, au Journal officiel des Communautés européennes, série

L, lorsqu'elle est assurée que les conditions du mandat en question ont été respectées.

(Amendement 17)

Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Si sa décision finale diffère de l'avis du forum consultatif, le CTLE en donnera les raisons par écrit.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Des contributions financières adéquates sont prévues pour permettre la participation au forum consultatif d'un nombre approprié de membres des grandes organisations de protection des consommateurs et de l'environnement.

(Amendement 18)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La demande peut porter sur un produit mis sur le marché sous une ou plusieurs marques commerciales. Il n'est pas nécessaire d'introduire une nouvelle demande lorsque les modifications des caractéristiques du produit n'affectent pas le respect des critères.

>Texte après vote du PE>

2. La demande peut porter sur un produit mis sur le marché sous une ou plusieurs marques commerciales. Il n'est pas nécessaire d'introduire une nouvelle demande lorsque les modifications des caractéristiques du produit n'affectent pas le respect des critères.

Les organismes compétents doivent toutefois être informés de ces modifications.

(Amendement 20)

Article 7

>Texte originel>

Le label écologique se compose du logo et des informations définis à l'annexe III. Les spécifications relatives aux informations à fournir et à leur présentation font partie des critères établis par l'OELE. Au plus tard cinq ans après la date mentionnée à l'article 16 paragraphe 2 second alinéa, la Commission consulte les associations nationales de consommateurs représentées au sein du comité des consommateurs établi par la décision 95/260/CE de la Commission afin d'évaluer avec quelle efficacité le label écologique gradué répond aux besoins des consommateurs en matière d'information. Sur la base de cette évaluation, la Commission introduit toute modification appropriée concernant les informations qui doivent figurer sur le label écologique, selon la procédure prévue à l'article 13.

>Texte après vote du PE>

Le label écologique se compose du logo et des informations définis à l'annexe III. Les spécifications relatives aux informations à fournir et à leur présentation font partie des critères établis par

le CTLE. Ces informations sont en tout état de cause claires, simples et lisibles. Au plus tard cinq ans après la date mentionnée à l'article 16 paragraphe 1, la Commission consulte les associations nationales de consommateurs représentées au sein du comité des consommateurs établi par la décision 95/260/CE de la Commission afin d'évaluer avec quelle efficacité le label écologique et l'information qui y est jointe répondent aux besoins des consommateurs en matière d'information. Sur la base de cette évaluation, et après consultation du Parlement européen, la Commission introduit toute modification appropriée concernant les informations qui doivent figurer sur le label écologique, selon la procédure prévue à l'article 13.

(Amendements 22 et 52)

Article 11, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Dans un délai de cinq ans à compter de la date mentionnée à l'article 16 paragraphe 2 second alinéa, les systèmes d'attribution de label écologique existants ou les systèmes publics ou privés nouvellement introduits dans les États membres sont aménagés de façon telle qu'ils soient applicables aux catégories de produits pour lesquelles aucun critère spécifique communautaire d'attribution de labels écologiques n'est établi, afin d'assurer la complémentarité entre ces systèmes et le label écologique communautaire.

>Texte après vote du PE>

1. Dans un délai de cinq ans à compter de la date mentionnée à l'article 16 paragraphe

1, les systèmes d'attribution de label écologique existants ou les systèmes publics ou privés nouvellement introduits dans les États membres sont aménagés de façon telle qu'ils soient applicables aux catégories de produits pour lesquelles aucun critère spécifique communautaire d'attribution de labels écologiques n'est établi, afin d'assurer la complémentarité entre ces systèmes et le label écologique communautaire, dans la mesure où une étude indépendante, commanditée par la Commission, laisse apparaître que les critères environnementaux applicables au label écologique communautaire sont au moins aussi stricts que le meilleur système national de label écologique.

(Amendement 23)

Article 13, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentantsdes États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé

d'un représentant par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures

de portée générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

(Amendement 24)

Article 15, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission propose, le cas échéant, des modifications appropriées du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission propose, le cas échéant, des modifications appropriées du présent règlement

en appliquant la procédure visée à l'article 189 C du traité CE.

(Amendement 25)

Article 16 paragraphe 2

>Texte originel>

2. À l'exception de l'article 5 paragraphe 1, le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui où la Commission décide que l'OELE est en mesure de remplir ses tâches.

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

Cette date est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 26)

Annexe III

>Texte originel>

Texte proposé par la Commission

Présentation du label écologique

Le label écologique est attribué aux produits qui sont au moins conformes au degré minimal des critères définis pour chacun des aspects écologiques essentiels sélectionnés. Il prévoit de fournir une information aux consommateurs selon le modèle suivant.

>Texte originel>

Ce label garantit un impact réduit sur l'environnement

Aspects écologiques essentiels

>Texte après vote du PE>

Classement écologique1

X

Y

>Texte originel>

LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

Z

>Texte originel>

(1) Il s'agit d'un exemple. Une, deux ou trois «fleurs» peuvent être attribuées pour chacun des aspects essentiels.

Contenu

Le label mentionnera les aspects pour lesquels il existe des critères d'attribution quantifiés. Ces aspects seront décrits en termes non techniques et totalement dépourvus d'ambiguïté.

Le label contiendra également des informations générales sur les critères qualitatifs.

>Texte originel>

Modifications apportées par le Parlement

Présentation du label écologique

Le label écologique est attribué aux produits qui sont au moins conformes au degré minimal des critères définis pour chacun des aspects écologiques essentiels sélectionnés. Il prévoit de fournir une information aux consommateurs selon le modèle suivant.

Le label se compose de deux parties, la case 1 et la case 2, comme illustré ci-dessous.

>Texte originel>

Ce label garantit un impact réduit sur l'environnement

LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

>Texte après vote du PE>

*

*

*

>Texte originel>

Case 1Case 2

La case 2 donne des informations sur les raisons de l'attribution du label écologique. Ces informations doivent renvoyer à au moins un et au maximum trois impacts environnementaux. Ces informations sont fournies en mots succincts.

Exemple

*faible pollution atmosphérique

*efficacité énergétique

*toxicité limitée

Les cases 1 et 2 sont utilisées ensemble lorsque cette combinaison se révèle possible. Toutefois, lorsque l'espace est un facteur important, la case 2 peut être supprimée sur certaines applications pour autant que le label complet figure dans d'autres applications concernant le même produit. C'est ainsi que la case 1 peut figurer seule sur le produit lui-même si le label apparaît intégralement ailleurs soit sur l'emballage, sur des notices d'information ou sur un autre accessoire du point de vente

(Amendement 27)

Annexe IV, point a)

>Texte originel>

a) L'engagement des parties directement ou indirectement concernées par le mandat et une participation équitable de tous les groupes d'intérêt en cause, tels que les industriels, englobant les petites et moyennes entreprises (PME) et les artisans par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, les syndicats, les détaillants, les importateurs, les groupements de protection de l'environnement, les organisations de consommateurs, sont à rechercher activement.

>Texte après vote du PE>

a) L'engagement des parties directement ou indirectement concernées par le mandat et une participation équitable de tous les groupes d'intérêt en cause, tels que les industriels, englobant les petites et moyennes entreprises (PME) et les artisans par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, les syndicats, les détaillants, les importateurs, les groupements de protection de l'environnement, les organisations de consommateurs, sont à rechercher activement

dans le cadre du forum consultatif visé à l'article 5, paragraphe 2.

(Amendement 28)

Annexe IV, point c)

>Texte originel>

c) Un groupe de travail ad hoc spécifique auquel participeront les parties intéressées mentionnées ci-dessus sera institué en vue de l'élaboration des critères d'attribution du label écologique applicables à chaque catégorie de produits.

>Texte après vote du PE>

c) Un groupe de travail ad hoc spécifique auquel participeront les parties intéressées mentionnées ci-dessus

et les organismes compétents intéressés sera institué par le CTLE en vue de l'élaboration des critères d'attribution du label écologique applicables à chaque catégorie de produits.

(Amendement 29)

Annexe IV, point d), troisième alinéa

>Texte originel>

Les participants consentent tous les efforts raisonnables pour parvenir à un consensus tout au long de la procédure, sans perdre de vue l'objectif de niveaux élevés de protection de l'environnement. Toutefois l'OELE devra respecter les procédures de prise de décision, conformément à la pratique des organismes de normalisation européens.

>Texte après vote du PE>

Les participants consentent tous les efforts raisonnables pour parvenir à un consensus tout au long de la procédure, sans perdre de vue l'objectif de niveaux élevés de protection de l'environnement.

(Amendement 31)

Annexe V, point 4

>Texte originel>

4. La redevance annuelle est calculée sous forme de pourcentage du volume annuel des ventes dans la Communauté du produit auquel le label est attribué.

>Texte après vote du PE>

4. La redevance annuelle est calculée

en fonction du volume annuel des ventes dans la Communauté du produit auquel le label est attribué.

(Amendement 32)

Annexe V, point 5

>Texte originel>

5. Le taux du pourcentage du volume annuel des ventes est fixé à 0,15%, compte tenu d'un plafond de 40 000 écus.

>Texte après vote du PE>

5. Les redevances annuelles sont fixées à 500 écus pour un volume annuel des ventes de 500 000 écus maximum; à 2 000 écus pour un volume des ventes de 2 millions d'écus maximum et à 5 000 écus pour un volume des ventes supérieur à 2 millions d'écus

(Amendement 33)

Annexe V, point 6

>Texte originel>

6. Le montant minimal est de 500 écus.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 34)

Annexe V, point 7

>Texte originel>

7. Dans le cas des PME et des fabricants des pays en développement, le taux du pourcentage du volume des ventes annuelles est de 0,10%.

>Texte après vote du PE>

7. Dans le cas des PME et des fabricants des pays en développement, le

montant des redevances annuelles établi au point 5 est réduit de moitié.

(Amendement 35)

Fiche financière, points 2 et 3

>Texte originel>

2. Ligne budgétaire concernée

>Texte après vote du PE>

2. Lignes budgétaires concernées

>Texte originel>

B4-3040

>Texte après vote du PE>

B4-3040

et B5-300

>Texte originel>

3. Base légale

>Texte après vote du PE>

3. Base légale

>Texte originel>

Article 130 S;

Règlement (CEE) no 880/92 révisé.

>Texte après vote du PE>

Article

s 130 S et 100 A;

Règlement (CEE) no 880/92 révisé.

(Amendement 36)

Fiche financière, point 4.1., deuxième alinéa

>Texte originel>

À cette fin, il est proposé de réviser le système de label écologique établi par le règlement (CEE) no 880/92; cette révision consiste notamment à transférer la gestion du système à un organisme indépendant, l'Organisation européenne du label écologique, créé dans cette optique.

>Texte après vote du PE>

À cette fin, il est proposé de réviser le système de label écologique établi par le règlement (CEE) n

o 880/92; cette révision consiste notamment à transférer la gestion technique au comité technique du label écologique.

(Amendement 38)

Fiche financière, point 7.1, cinquième et sixième alinéas

>Texte originel>

Aucun autre financement communautaire n'est prévu après la quatrième année

>Texte après vote du PE>

En effet,

le CTLE est en droit d'obtenir auprès des organismes compétents 50% du produit des redevances annuelles, notamment pour financer l'exécution des mandats donnés par la Commission, ainsi que ses frais généraux.

>Texte originel>

À long terme, l'OELE devrait parvenir à s'autofinancer grâce aux redevances perçues pour l'attribution du label écologique. En effet, l'OELE est en droit d'obtenir auprès des organismes compétents 50% du produit des redevances annuelles, pour financer l'exécution des mandats donnés par la Commission, ainsi que ses frais généraux.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 40)

Fiche financière, point 8, deuxième alinéa, troisième point

>Texte originel>

f Un rapport financier détaillé sera soumis chaque année par l'OELE à la Commission; sur la base de ce rapport, la Commission réalisera des contrôles systématiques dans les locaux de l'OELE. Le versement du concours communautaire sera subordonné à l'approbation du rapport par la Commission.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 41)

Fiche financière, point 9.2, deuxième sous-titre, cinq premiers alinéas

>Texte originel>

Il est donc proposé de créer une Organisation européenne du label écologique (OELE) chargée, d'une part, d'établir et de réviser les critères d'attribution du label et les exigences relatives à l'évaluation et à la vérification du respect de ces critères; d'autre part, de coordonner les activités des organismes compétents. L'OELE, dont la création devrait être encouragée par la Commission, constituera une association internationale de droit privé regroupant les organismes compétents. Elle agira sur mandat de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Il est donc proposé de créer

un Comité technique du label écologique (CTLE) chargé, d'une part, d'établir et de réviser les critères d'attribution du label et les exigences relatives à l'évaluation et à la vérification du respect de ces critères; d'autre part, de coordonner les activités des organismes compétents. Le CTLE, dont la création devrait être encouragée par la Commission, constituera une association regroupant les organismes compétents. Elle agira sur mandat de la Commission. La Commission assure la présidence du Comité.

>Texte originel>

L'OELE servira de réseau de coordination entre les organismes compétents sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles structures complexes et coûteuses.

>Texte après vote du PE>

Le CTLE servira de réseau de coordination entre les organismes compétents sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles structures complexes et coûteuses.

>Texte originel>

L'approche proposée est donc le pendant de la «nouvelle approche» suivie pour la normalisation technique, le rôle de l'OELE étant similaire à celui du Comité européen de normalisation (CEN).

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

Les tâches techniques spécifiques confiées à l'OELE auront principalement trait à la gestion et à la coordination d'études visant à développer ou à renouveler les critères écologiques correspondants aux différentes catégories de produits. Ces études seront réalisées sur mandat de la Commission et avec l'aide de conseillers techniques.

>Texte après vote du PE>

Les tâches techniques spécifiques confiées

au CTLE auront principalement trait à la gestion et à la coordination d'études visant à développer ou à renouveler les critères écologiques correspondants aux différentes catégories de produits. Ces études seront réalisées sur mandat de la Commission et avec l'aide de conseillers techniques.

>Texte originel>

Pour chaque catégorie de produits, un groupe de travail ad hoc spécifique sera chargé de l'élaboration de critères d'attribution. L'OELE veillera à ce que les différents dépositaires (qu'ils soient directement ou indirectement concernés par le mandat) participent activement aux diverses phases des études, assurant une participation équilibrée de tous les milieux intéressés: industries, et notamment les PME et les métiers de l'artisanat par le biais de leurs organisations représentatives, syndicats, détaillants, importateurs, groupes de protection de l'environnement et consommateurs.

>Texte après vote du PE>

Pour chaque catégorie de produits, un groupe de travail ad hoc spécifique sera chargé de l'élaboration de critères d'attribution.

Le CTLE veillera à ce que les différents dépositaires organisés (qu'ils soient directement ou indirectement concernés par le mandat) participent activement aux diverses phases des études, assurant une participation équilibrée de tous les milieux intéressés au sein du forum consultatif: industries, et notamment les PME et les métiers de l'artisanat par le biais de leurs organisations représentatives, syndicats, détaillants, importateurs, groupes de protection de l'environnement et consommateurs.

(Amendement 42)

Fiche financière, point 9.2., deuxième sous-titre, neuvième alinéa

>Texte originel>

Le calcul des coûts réels d'exploitation du système devrait tenir compte du fait que l'OELE devra se réunir au moins quatre fois par an en session plénière. L'organisation devrait être secondée par un secrétariat permanent constitué d'au moins un directeur, un assistant, un agent de communication et un secrétaire.

>Texte après vote du PE>

Le calcul des coûts réels d'exploitation du système devrait tenir compte du fait que

le CTLE devra se réunir au moins quatre fois par an en session plénière. Le Comité devrait être secondé par un secrétariat permanent assuré par la Commission.

(Amendement 44)

Fiche financière, point 10.1., deuxième alinéa

>Texte originel>

Par conséquent, après une période de transition, une partie des effectifs actuellement affectés au fonctionnement du système d'attribution de label écologique pourrait être redéployée vers des activités liées à la promotion et à l'extension du système, ainsi qu'au suivi des activités de la nouvelle OELE. Deux fonctionnaires de catégorie A et un fonctionnaire de catégorie C seront nécessaires pour veiller à l'application du règlement révisé.

>Texte après vote du PE>

Par conséquent, après une période de transition, une partie des effectifs actuellement affectés au fonctionnement du système d'attribution de label écologique pourrait être redéployée vers des activités liées à la promotion et à l'extension du système, ainsi qu'au suivi des activités

du CTLE. Deux fonctionnaires de catégorie A et un fonctionnaire de catégorie C seront nécessaires pour veiller à l'application du règlement révisé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique (COM(96)0603 - C4-0157/97 - 96/0312(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0603 - 96/0312(SYN) ((JO C 114 du 12.4.1997, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0157/97),

- considérant que la base juridique proposée est insuffisante et qu'il y a lieu de se référer également à l'article 100 A du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0119/98),

1. approuve la proposition de la Commission,

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci,

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement,

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.