DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EUROPEENNE Lignes directrices pour la participation à la 10ème Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EUROPENNE Lignes directrices pour la participation à la 10ème Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

1. Le présent document de travail a pour objet de contribuer à l'élaboration de la position de l'Union européenne à la 10ème Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED X), qui se tiendra à Bangkok, Thaïlande, du 12 au 19 février 2000, ainsi que lors de la réunion du comité préparatoire de la CNUCED X qui aura lieu à Genève en décembre 1999.

2. En vertu des articles 133, 177, 178, 179, 180 et 181 du traité CE, la Commission transmet le présent Document de Travail au Conseil pour discussion et, à terme, adoption de conclusions du Conseil, afin de servir de Lignes Directrices pour la participation de la Communauté et de ses États membres à la CNUCED X. Selon la pratique établie, la Commission et les États membres continueront à coordonner leurs positions lors de réunions sur place pendant la Conférence.

I. Introduction

3. La CNUCED X sera consacrée à la question de la "Mondialisation : instrument de développement pour tous les pays et tous les peuples". La mondialisation offre de fait aux pays en développement de nouvelles perspectives d'intégration dans l'économie mondiale qui incluent, mais aussi vont au-delà de celles ouvertes par le commerce, domaine fondateur de la CNUCED. En concentrant son intérêt sur la mondialisation, la CNUCED pourra préserver son rôle important au sein du débat international sur les questions les plus cruciales qui se posent aujourd'hui en matière de commerce dans le cadre du développement durable.

4. Les travaux de la Conférence doivent reposer sur une compréhension claire et commune des relations entre développement durable et mondialisation, dont la libéralisation du commerce et de l'investissement est un instrument fondamental. Pour pouvoir tirer profit de la mondialisation et en relever les défis, les pays en développement, comme les donateurs et la communauté internationale, doivent repenser en conséquence leurs stratégies et politiques de développement.

5. En repensant ces stratégies, dans le cadre des débats à la CNUCED X et par les travaux de la CNUCED au cours des quatre prochaines années, l'Union européenne s'assurera que l'amélioration des stratégies de développement et des politiques intérieures dans les pays en développement ira de pair avec l'amélioration et le renforcement de l'environnement international dans lequel le développement doit se situer.

Les stratégies et politiques que l'Union soutiendra au niveau national, régional et international doivent être en accord avec les objectifs de la politique de coopération de l'Union européenne en matière de développement. Elles devront donc favoriser l'intégration harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale. Elles doivent avoir pour objectif leur développement économique, social et respectueux de l'environnement et comporter une approche intégrée à la lutte contre la pauvreté.

Les stratégies et politiques de développement doivent également tenir compte de l'effet de la mondialisation sur le respect des droits de l'homme, comme le demandait la Résolution 1999/59 de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.

De plus, ces stratégies et politiques devraient être formulées en vue d'obtenir une meilleure cohérence entre les aspects structurels, macro-économiques, commerciaux, financiers de la politique économique de façon à améliorer l'efficacité de ces politiques, et garantir un cadre de politique économique ouverte et stable propre à favoriser l'intégration des pays en développement dans le commerce international, leur développement économique et social et l'atténuation de la pauvreté.

6. La CNUCED X aura lieu peu après la Conférence ministérielle de Seattle qui devrait lancer un nouveau cycle de négociations sur le commerce à l'OMC. La Commission a déjà transmis au Conseil et au Parlement européen une communication sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC (COM (1999)331), qui comporte un important volet consacré au développement. La CNUCED X coïncidera également avec une étape importante de l'"après-Lomé" alors que d'autres négociations régionales sont en cours avec les pays méditerranéens, le MERCOSUR, le Chili et le Mexique. Ces évolutions simultanées offrent la possibilité d'obtenir des résultats de portée plus générale grâce à une approche globale. Cela demande néanmoins un degré élevé de cohérence et une unité d'approche entre toutes les initiatives prises dans chaque cadre de négociation au niveau régional et multilatéral.

7. L'unité d'approche demande une base analytique solide. La Partie II contient une brève analyse des relations entre la mondialisation et le développement afin d'obtenir une meilleure stratégie mondiale de développement.

La cohérence est une condition préalable au renforcement mutuel des efforts de l'Union européenne dans chacune des négociations précitées. La Partie III contient des propositions pour le futur programme de travail de la CNUCED qui doit être décidé à la Conférence, et a pour objectif de parvenir à la plus grande cohérence possible.

Enfin, l'Annexe contient des éléments de textes reflétant l'approche politique développée dans la Partie II qui pourraient être utiles dans les négociations de la Déclaration de la Conférence.

II. Mondialisation et développement

8. Depuis 1951, la production mondiale a plus que quadruplé alors que le commerce mondial a été multiplié par dix-sept. La part du PIB mondial échangé sur les marchés internationaux est passée de 7 % en 1950 à 17 % en 1996 et à 20 % si l'on inclut les services. L'investissement étranger direct est passé de $ 60 milliards en 1982-85 à $ 440 milliards en 1998. Le commerce intra-groupes est estimé à 55 % du commerce mondial. Les transactions quotidiennes sur le marché des changes ont atteint $ 1,5 billions en 1998.

9. Dans le même temps, la population mondiale est passée de 3,4 à 5,8 milliards. La majeure partie de cette croissance démographique est intervenue dans les pays en développement dont la population est passée de 2,7 milliards à 4,8 milliards. Le PIB mondial réel a triplé pendant la période 1965-1996. Pourtant, pendant la même période, le rapport entre le PIB par habitant des pays en développement et celui des pays industrialisés est resté plus ou moins au niveau de 1 pour 20 en dollars et de 1 pour 7 en PPA.

10. Les performances des pays en développement en termes de taux de croissance du PIB par habitant varient considérablement d'une région à l'autre. Alors que l'Asie du Sud-Est et la Chine ont enregistré une croissance annuelle de leur PIB par habitant de plus de 5 % pendant la période 1965-1996, le niveau de vie de la région méditerranéenne et de l'Afrique sub-saharienne s'est dégradé. Dans les pays en développement, le taux de pauvreté (moins de 1 $ par jour) a baissé en 1993, pour passer à 29,4 % de la population, mais le nombre absolu de pauvres a augmenté pour passer de 1,2 milliard en 1987 à 1,3 milliard en 1993 et pourrait atteindre 1,5 milliard aujourd'hui [1].

[1] La situation s'est encore dégradée récemment à la suite de la crise financière qu'a connue l'Asie du Sud-Est. La Banque mondiale estime que le nombre de pauvres pourrait doubler en Indonésie, et passer de 35 à 50 pour cent aux Philippines, en Thaïlande et en Malaisie pendant la période 1998-2000 alors que le PIB par habitant a reculé en Russie, en Corée du Nord, en ex-Yougoslavie et, avec l'augmentation du chômage, dans certaines régions de Chine.

11. De plus, sur le long terme, la croissance économique mondiale s'est ralentie. La croissance dans les pays en développement, qui a baissé dans la dernière décennie, n'a pas compensé la baisse du taux de croissance dans les pays développés, qui est passé d'une moyenne de 4 % dans les années soixante à 2 % dans les années quatre-vingt dix.

12. Grâce à une vague sans précédent d'innovations technologiques et à une division internationale du travail plus efficace, la mondialisation a été l'un des principaux facteurs de la croissance mondiale de ces dernières décennies. La progression du libre-échange et l'augmentation de l'investissement étranger direct (IED) ainsi que du flux des capitaux à court terme n'ont toutefois eu qu'une incidence limitée sur le développement mondial. Si plusieurs économies émergentes ont prouvé qu'il existe un moyen de sortir du sous-développement grâce aux stratégies orientées vers l'exportation et à l'absorption de l'investissement étranger direct, la plupart des pays en développement ne sont pas encore parvenus à faire progresser de manière significative ou continue leur PIB par habitant au cours des trente dernières années.

13. Il n'y a donc pas eu de véritable convergence à l'échelon mondial, et malgré des progrès évidents dans le domaine de l'approvisionnement en denrées alimentaires, de l'alphabétisation et de l'espérance de vie dans la plupart des pays en développement, la pauvreté reste plus que jamais un défi à relever. De plus, l'environnement mondial et local se dégrade du fait de modes de production et de consommation non durable liés soit à une extrême pauvreté dans les pays en développement soit à l'absence d'internalisation des coûts environnementaux dans les prix du marché dans les pays développés et les économies émergentes.

14. Le chaînon manquant entre mondialisation et développement est la mise en place de "politiques intérieures appropriées". L'absence de ces politiques explique la persistance du rapport 1 pour 20 du PIB par habitant en dollars entre les pays en développement et les pays développés. Le développement dépend avant tout des politiques intérieures même si celles-ci doivent recevoir le soutien de la coopération économique internationale. Le libre-échange a notamment joué un rôle positif uniquement pour les pays qui ont appliqué des stratégies de développement efficaces ; la gamme de ces politiques dépasse largement l'incidence des exportations et des importations ou de l'IED sur la croissance économique d'une région.

15. La mondialisation par le libre-échange et les régimes d'investissement ouverts peut améliorer la performance globale de l'économie des pays en développement à condition que les politiques intérieures soient stimulées par le renforcement de la concurrence sur les marchés nationaux, l'ouverture de nouvelles possibilités de marché aux exportations des pays en développement et l'augmentation des ressources financières disponibles pour les investissements en capital physique et actifs immobilisés, notamment les biens collectifs. La promotion de règles et de principes multilatéraux tenant compte des impératifs du développement durable est le seul moyen d'assurer la cohérence de stratégies de développement efficaces à l'intérieur du pays et les possibilités de mondialisation par le libre-échange et l'accroissement des flux d'investissements étrangers directs.

16. Pour tirer profit de ces possibilités, cinq conditions doivent être remplies :

A. Efficacité des institutions et des politiques intérieures

B. Prise en compte des contraintes économiques et sociales particulières des pays en développement dans le système commercial multilatéral

C. Ressources extérieures appropriées

D. Harmonisation multilatérale des règles et principes

E. Cohérence.

A. Efficacité des institutions et des politiques intérieures

17. Afin de "décoller", les pays en développement doivent atteindre un certain niveau d'organisation politique et économique avec des marchés relativement efficaces et un État fonctionnant convenablement. Dans les PMA et dans de nombreux pays en développement, ces conditions doivent être nettement améliorées afin d'attirer l'IED et de permettre au libre-échange de devenir une source d'amélioration du niveau de vie équitablement répartie dans l'économie.

18. Les stratégies de développement ne peuvent réussir que si elles sont mises en oeuvre dans un environnement politique stable par des gouvernements déterminés à faire du développement durable une priorité. Sans véritable volonté de développement, aucun développement n'est possible. Des gouvernements démocratiques responsables et l'Etat de droit assurent plus sûrement le développement par la stabilité des systèmes politiques et la priorité accordée au développement. Ce sont donc, avec le respect des droits de l'homme, des conditions préalables aux stratégies de développement durable.

19. Le développement nécessite des épargnes et des taux d'investissement plus élevés ainsi qu'une meilleure éducation. Les épargnes élevées dépendent directement de politiques macro-économiques saines destinées à éviter à la fois l'inflation nationale et la dépréciation du taux de change. De plus, l'efficacité et la solidité du secteur financier national sont des éléments décisifs pour obtenir un accès équitable au crédit, une meilleure productivité des investissements et, par conséquent, des épargnes plus importantes grâce à une meilleure rémunération.

20. Le libre-échange et la protection de l'environnement peuvent et doivent se soutenir mutuellement. Le libre-échange offre le cadre pour une utilisation plus rationnelle des ressources de l'environnement à travers une meilleure utilisation des avantages comparatifs naturels et à travers l'innovation technologique permise par les économies d'échelle et la concurrence sur les marchés mondiaux. En même temps, les exigences de la protection de l'environnement stimulent l'innovation technologique et l'efficacité économique. Toutefois, les avantages du libre-échange pour l'environnement ne sont pas automatiques - en d'autres termes, ils ne se matérialiseront que si une politique efficace de protection de l'environnement est mise en oeuvre à niveau national et multilatéral.

21. Les politiques sociales en matière de santé, d'enseignement primaire et technique, en particulier pour les filles, ainsi que les systèmes de protection sociale, ont un retour élevé sur les dépenses publiques en termes de croissance. L'éducation est l'un des biens collectifs essentiels qu'un État doit sauvegarder pour assurer l'intégration de la technologie et garantir ainsi, avec l'aide des investissements en capital physique, une meilleure productivité. La crise financière récente en Asie a montré que les pays dotés de systèmes de protection sociale efficaces sont plus forts et mieux armés en cas de crise économique ou financière pour en atténuer les effets négatifs.

22. Le secteur privé opérant dans des marchés efficients et compétitifs est le moteur de la croissance économique et la principale source d'emploi dans la plupart des pays en développement. Il stimule la compétitivité des pays en développement et contribue par-là à leur insertion dans l'économie mondiale.

23. Le développement requiert donc avant tout le fonctionnement harmonieux de marchés équitables et compétitifs pour les produits, services et autres ressources, dont le crédit et les ressources génétiques et agricoles. À cet égard, il est essentiel de faire appel à des politiques concurrentielles fermes pour faire obstacle à l'action arbitraire des gouvernements contre les entreprises, lutter contre la corruption et empêcher la collusion entre les pouvoirs publics et les oligopoles ou monopoles à la recherche de profits.

B. Prise en compte des contraintes économiques et sociales particulières des pays en développement dans le système commercial multilatéral

24. L'intégration progressive des pays en développement dans le système commercial multilatéral dépendra non seulement du succès de leurs réformes internes et de la compétitivité de leurs économies, mais aussi de la capacité de ce système à aborder et prendre en compte convenablement les capacités et contraintes économiques et sociales spécifiques de ces pays et, en particulier, des moins avancés d'entre eux.

Les règles multilatérales prenant en compte ces capacités et contraintes doivent jouer un rôle positif dans le soutien des stratégies des gouvernements orientées vers le développement durable.

25. Dans ce contexte, il est important de renforcer les mesures de traitement spécial et différentiel afin de faciliter l'intégration des pays en développement, et en particulier des moins avancés d'entre eux, dans le système commercial multilatéral, en tenant compte de leurs différents niveaux de développement.

26. Les pays industrialisés et les pays en développement plus avancés doivent continuer à accorder aux pays en développement un traitement préférentiel effectif pour leur permettre d'accéder au marché. Tout en recherchant l'objectif d'une libéralisation complète du commerce, il faudrait éviter toute réduction inacceptable des marges préférentielles dans les secteurs clés pour le développement des pays en développement. Si nécessaire, les préférences actuelles du SGP, y compris celles relatives aux mesures d'incitation dans le domaine environnemental et social, devraient être renforcées. L'adoption d'incitations positives dans le cadre du SGP, liée à des politiques de développement durable et des normes multilatérales, devrait être encouragée.

27. Les pays en développement devraient

- opter pour la libéralisation en accord avec leurs besoins de développement,

- être prêts à s'engager, par le biais de processus d'intégration régionale entre pays en développement, à établir des zones de libre-échange en accord avec les dispositions de l'OMC, afin de stimuler la concurrence et réaliser des économies d'échelle, et évoluer ainsi vers la libéralisation multilatérale.

28. Des accords régionaux Nord-Sud par l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales qui tienne compte pleinement du degré d'asymétrie dans les structures économiques et concurrentielles, entre pays industrialisés et pays en développement, selon leur niveau de développement, consolideront les processus d'intégration régionale et contribueront à l'industrialisation des pays en développement en créant de nouvelles dynamiques commerciales et d'investissement.

C. Ressources extérieures appropriées

29. La mondialisation des marchés financiers a fait progresser les possibilités de transferts de crédits du Nord au Sud, par l'intermédiaire de l'investissement étranger direct ainsi que de l'investissement de portefeuilles et des prêts bancaires.

30. L'ouverture du régime d'investissement devrait rester une priorité pour les pays en développement. A cet égard, en ce qui concerne le cas particulier de l'investissement direct, un cadre multilatéral de règles négociées dans un forum plus large tel que l'OMC favoriserait la stabilité des flux d'investissements en créant un climat mondial d'investissement plus transparent et prévisible.

31. Si certaines économies émergentes ont pleinement profité de la possibilité d'attirer des capitaux étrangers, la plupart des PMA n'ont pas été en mesure de le faire du fait de l'instabilité de leur environnement macro-économique et de la faiblesse structurelle de leur cadre institutionnel et juridique et notamment de leur secteur financier ainsi que des risques découlant de la volatilité des marchés financiers. La libéralisation des mouvements de capitaux, s'ajoutant à la libéralisation de leur régime d'investissement, expose les économies émergentes à des chocs sévères pouvant dégénérer en risque systémique mondial, si l'on ne met pas en place, à niveau national, des mesures prudentielles et de supervision cohérente avec des normes multilatérales et si l'on n'assure pas, à niveau international, la transparence des mouvements de capitaux. Par ailleurs, si elle n'est pas suffisamment surveillée, la libéralisation des capitaux à court terme risque de faciliter le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et les transferts de bénéfices de la corruption. Il faudrait donc progresser sur deux fronts : d'une part, renforcer la solidité des secteurs financiers nationaux et d'autre part, améliorer le système financier international en matière de transparence des mouvements de capitaux, de prévention des crises financières et de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale et également stabiliser les marchés financiers.

32. L'aide publique au développement (APD) devrait rester une ressource fondamentale pour les PMA. Son volume devrait être aligné sur la cible de 0,7 % du PIB des pays industrialisés, convenue par les Nations Unies. L'APD devrait entre autres contribuer à l'infrastructure physique, aux politiques sociales et au renforcement des capacités, y inclus le renforcement des capacités en matière de commerce pour améliorer le savoir-faire dans la participation aux échanges commerciaux et aider ces pays à entrer dans le système commercial mondial; l'APD devrait également accompagner les réformes politiques orientées vers le développement durable. La coordination des donateurs et la pleine participation du pays bénéficiaire sont les conditions nécessaires d'une assistance efficace et bien ciblée.

D. Harmonisation multilatérale des règles et principes

33. La pression exercée par les marchés financiers mondiaux sur les gouvernements pour s'assurer que leurs fondamentaux sont sains et sur les entreprises pour obtenir des retours sur investissement plus élevés, entraîne une "concurrence des règles" entre les systèmes nationaux fiscaux, sociaux, environnementaux et réglementaires qui peut se transformer en course vers le bas. Il est donc important que les pays en développement, lorsqu'ils mettent en oeuvre des réformes économiques, pour augmenter la compétitivité à l'exportation et créer un climat d'investissement favorable, soient mis en position de mener des politiques fiscales, sociales, environnementales et réglementaires essentielles pour un développement durable.

34. Les efforts concertés des pays en développement et des pays industrialisés en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre d'une telle politique demandent l'harmonisation multilatérale des règles et principes du développement durable, à savoir

dans le secteur social,

- la mise en oeuvre effective des conventions clés de l'OIT (droit de former des syndicats; droit aux négociations collectives; interdiction de l'exploitation du travail des enfants; interdiction du travail forcé; interdiction de la discrimination sur le lieu de travail),

dans le secteur de l'environnement,

- la mise en oeuvre des accords multilatéraux de protection de l'environnement (comme le Protocole de Montréal, la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (FCCC), la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CBD)) conformes au principe de responsabilités communes mais différenciées, tels qu'ils ont été conclus, signés et ratifiés, en tenant compte de principes fondamentaux de protection de l'environnement, tels que le principe de précaution,

dans le secteur financier,

- la promotion de normes prudentielles et leur surveillance efficace, ainsi que la promotion de normes sur la transparence des mouvements de capitaux de façon à consolider les secteurs financiers nationaux dans les pays en développement et prévenir les crises systémiques mondiales,

- la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale,

- l'élimination progressive des paradis fiscaux, et la négociation multilatérale de taux d'imposition minimaux sur les bénéfices de facteurs mobiles (épargne et bénéfices d'entreprise) de façon à contribuer à une plus grande équité fiscale dans les pays en développement tout en assurant le financement sain et équitable des biens collectifs fondamentaux tels que le fonctionnement de l'État, les infrastructures, la santé et l'éducation.

35. La dimension du développement devra également être abordée en négociant des règles multilatérales relatives à l'investissement étranger direct et à la concurrence et à la facilitation du commerce.

E. Cohérence

36. La cohérence entre les stratégies nationales, le commerce et la politique internationale d'investissement, et l'harmonisation multilatérale des règles fiscales, sociales et environnementales implique une coordination plus efficace des donateurs et des pays qui octroient des préférences commerciales ainsi que la pleine participation et l'appropriation (ownership) de la part des pays bénéficiaires.

III. Contribution de la CNUCED à l'élaboration de stratégies de développement durable

III.1 Le programme de travail de l'Organisation pour les quatre prochaines années

III.1.1 Introduction

37. Le programme de travail de la CNUCED pour les quatre années suivant la 10ème Conférence devrait contribuer à encourager des stratégies de développement conformes aux grandes lignes évoquées ci-avant tout en respectant la spécificité des autres fora internationaux. Il faudrait pour cela adapter le programme de travail adopté à la 9ème Conférence, sur la base d'une définition actualisée du rôle de la CNUCED et d'une série de priorités reflétant les besoins et circonstances actuels.

38. Dans l'élaboration du programme de travail de l'Organisation pour les quatre prochaines années, il faudra tenir compte du rôle de la CNUCED, qui est triple :

- tenir lieu de forum de discussion et délibérations intergouvernementales ainsi que de forum de débat des experts. Ces activités comprennent la phase de pré- et post-négociation et ont pour objectif la création d'un consensus ;

- mener des activités de recherche, de collecte et d'analyse de données, donnant des éléments d'information pour les discussions des experts et des représentants gouvernementaux ;

- mener, en collaboration et en coordination avec les autres organisations et donateurs, des activités de coopération technique, en étroite interdépendance avec les activités de recherche et d'analyse.

39. En ce qui concerne l'élaboration de règles mondiales, la CNUCED n'est pas le cadre de discussion approprié pour la négociation de règles multilatérales. La quasi-universalité de la participation à l'OMC et la participation active des pays en développement mettent en fait un terme à toute velléité de présenter la CNUCED comme autre cadre de discussion possible pour l'élaboration de règles.

40. La CNUCED, dans le cadre des débats intergouvernementaux et à niveau d'experts, de ses travaux d'analyse ou de coopération technique, doit continuer à centrer son intérêt sur les quatre domaines d'activités définis aux paragraphes 86 à 94 du document de Midrand : commerce des biens et services et questions relatives aux produits de base ; investissement, développement des entreprises et technologie ; infrastructure des services pour le développement et efficacité commerciale, ainsi que le thème plus général de la mondialisation et du développement.

41. Toutefois, comme la CNUCED IX, la 10ème session de la CNUCED devra définir les priorités dans ces quatre domaines. Ces priorités devraient refléter les avantages comparatifs de la CNUCED ainsi que la spécificité de sa mission générale qui consiste à analyser de manière conjointe les aspects relatifs au commerce et au développement pour chaque thème. Le choix des priorités devrait aussi prendre en considération les changements intervenus depuis Midrand ainsi que les activités de la communauté internationale dans les mois à venir.

Les propositions de thèmes prioritaires présentées par l'Union devraient concorder avec les positions qu'elle défend dans d'autres cadres de discussion.

42. En particulier, compte tenu de leur importance croissante dans la politique de coopération de l'Union en faveur du développement, les réformes institutionnelles internes et le renforcement des capacités, la participation des différents acteurs de la société civile au processus de développement et l'intégration régionale pourraient être proposés comme thèmes prioritaires dans les différents domaines d'activités de la CNUCED.

43. Le risque croissant de marginalisation des PMA dans l'économie mondiale justifie le maintien des problèmes particuliers des PMA au centre des activités et des programmes d'assistance de la CNUCED.

44. Les thèmes relatifs aux droits de l'homme, au caractère central du développement social et humain et à l'atténuation de la pauvreté ne doivent pas faire partie du programme de travail de la CNUCED, car l'Organisation n'a aucun véritable avantage comparatif dans ces domaines. Ces thèmes devraient néanmoins constituer une toile de fond du travail d'analyse et des activités de coopération technique de la CNUCED, en tenant compte des travaux d'autres organisations internationales, comme le PNUD, l'UNESCO et la Banque mondiale.

III.1.2 Le programme de travail dans les quatre domaines d'activité de l'Organisation

a) Mondialisation et développement

45. La CNUCED devrait continuer à mettre l'accent sur les implications de la mondialisation pour le développement durable. Plus précisément, le travail d'analyse devrait porter sur :

(a) l'impact des réformes macro-économiques, de l'ajustement structurel et des réformes de deuxième génération sur le développement, face à l'interdépendance mondiale croissante;

(b) les moyens de compenser les effets négatifs de la mondialisation. Étant donné que la mondialisation a tendance à favoriser les économies les plus fortes et à marginaliser les plus faibles, il faudrait chercher les moyens de réduire les écarts en distribuant les bénéfices de manière plus équitable et en créant les conditions permettant d'en recueillir les fruits. Les activités dans ce domaine devraient contribuer à la définition d'une stratégie mondiale du développement, conformément aux principes énoncés dans la Partie II ci-avant;

(c) l'importance des réformes institutionnelles et du renforcement des capacités, axées notamment sur les questions de bonne gestion des affaires publiques, y inclus la prévention et la lutte contre la corruption ainsi que la mise en place d'un cadre réglementaire favorable au développement d'une économie de marché;

(d) le rôle et les responsabilités des différents acteurs de la société civile dans l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale;

(e) le rôle des processus d'intégration régionale, entre pays en développement mais aussi entre pays en développement et pays développés, pour contribuer à une stabilité économique accrue et atténuer l'effet des chocs négatifs extérieurs. Cela devrait comprendre l'analyse d'expériences positives d'intégration régionale ayant facilité la croissance économique des pays membres. Dans ce contexte, la CNUCED devrait maintenir et intensifier sa coopération technique avec les pays en développement concernant la mise en place du cadre institutionnel et des politiques nécessaires à l'intégration régionale, ainsi que l'attention à ce que ces mécanismes concordent avec le système commercial multilatéral et le favorisent donc;

(f) les problèmes particuliers des PMA dans leurs efforts pour s'intégrer dans l'économie mondiale, identifiés, notamment, dans la communication de la Commission concernant l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire. Dans ce contexte, les résultats et les expériences de la mise en oeuvre du Programme d'Action pour les PMA, ainsi que l'Initiative de haut niveau en faveur des PMA (1997) devraient recevoir toute la considération qu'ils méritent.

b) Investissement, développement des entreprises et technologie

46. La CNUCED devrait poursuivre et développer ses activités de collecte et d'analyse de données sur l'investissement étranger direct, afin de mieux comprendre les relations entre investissement, commerce et développement, et d'étudier la contribution des flux d'investissement au processus de développement, notamment par le renforcement des groupes industriels locaux et les échanges d'information et de savoir-faire qui en découlent.

Dans ce contexte, la CNUCED devrait poursuivre ses analyses :

(a) sur le cadre institutionnel et macro-économique et les différents facteurs d'implantation capables de mobiliser et de maintenir l'investissement étranger direct dans les pays en développement;

(b) à l'appui des négociations de règles multilatérales en matière d'investissement, en accordant une attention particulière aux besoins et conditions spécifiques des pays en développement dans ce domaine.

Ces travaux d'analyse devraient nourrir le débat dans les réunions à niveau intergouvernemental et d'experts et s'accompagner d'activités de coopération technique dans le but d'assister les pays en développement dans leurs efforts pour attirer les investissements.

47. La CNUCED devrait effectuer des analyses et fournir un cadre de discussion pour les réunions organisées à niveau intergouvernemental et d'experts sur l'élaboration de politiques favorisant le développement du secteur privé. Les points suivants devraient notamment être examinés :

(a) la complémentarité et l'interdépendance du développement du secteur privé au niveau local, national et régional;

(b) les conditions nécessaires à la promotion du développement local, en examinant les différences existant entre les territoires, les facteurs de compétitivité qui en découlent et les acteurs locaux à associer dans la définition des interventions;

(c) l'interdépendance des processus de décentralisation et d'intégration régionale;

(d) les nouvelles formes de partenariat et de dialogue entre le secteur privé et le secteur public;

(e) les mécanismes permettant d'augmenter le niveau d'investissement étranger et national dans le respect des règles de l'OMC;

(f) le rôle et les besoins spécifiques des PME;

(g) le rôle de la microfinance, en tant que partie intégrante des organismes financiers, dans le développement du secteur privé et sa contribution à l'atténuation de la pauvreté.

48. La CNUCED pourrait soutenir, au moyen des travaux d'analyse appropriés, les efforts déployés par les pays en développement pour définir et mettre en oeuvre des politiques et des stratégies des connaissances en vue de participer à la société de l'information et promouvoir une société de l'apprentissage. Elle devrait également fournir un cadre de discussion pour les réunions organisées à niveau intergouvernemental et d'experts sur ces questions, sans faire double emploi avec les négociations et les débats en cours au sein de l'OMC, du CSTD et de l'UIT notamment.

49. Dans ce domaine d'activités, la CNUCED devrait traiter les questions relatives aux réformes institutionnelles, au renforcement des capacités et au rôle des différents acteurs de la société civile. Le travail d'analyse devrait porter sur les points suivants :

(a) l'instauration d'un cadre juridique et réglementaire favorable au développement du secteur privé et à l'investissement étranger direct;

(b) le développement d'expertise locale ainsi que de réseaux locaux et régionaux;

(c) l'identification du rôle et des responsabilités du secteur privé en tant qu'acteur dans le processus de mondialisation;

(d) l'amélioration de la capacité du secteur privé à jouer son rôle dans le processus de développement.

50. En ce qui concerne l'intégration régionale, la CNUCED pourrait examiner :

(a) l'incidence positive de l'intégration régionale sur le développement des capacités compétitives des entreprises dans les pays membres, notamment sur le développement et renforcement des filières de production de biens et services compétitives, ainsi que la définition et le renforcement des mesures d'appui à ces filières;

(b) l'impact des processus d'intégration régionale sur le flux des investissements étrangers directs;

(c) le rôle des processus d'intégration régionale dans le développement et l'acceptation de règles d'investissement harmonisées.

c) Commerce de biens et services et questions relatives aux produits de base

51. La CNUCED devrait poursuivre et intensifier ses activités afin de soutenir les efforts des pays en développement pour participer au système commercial multilatéral. La CNUCED devrait notamment fournir un forum de discussion à niveau intergouvernemental et d'experts, pour analyser, sous l'angle du développement, les thèmes des prochaines négociations à l'OMC afin de permettre aux pays en développement de mieux comprendre les questions en jeu et de participer plus activement à ces négociations. Il convient d'accorder une attention particulière :

(a) aux possibilités qu'offre aux pays en développement l'ouverture de l'environnement économique, par le renforcement de la discipline dans le secteur des services et dans les nouveaux domaines liés au commerce, comme l'investissement étranger direct et la concurrence;

(b) à la notion de traitement spécial et différentiel en relation avec la différenciation croissante des niveaux de développement et des capacités concurrentielles entre les pays en développement;

(c) à l'identification d'autres questions susceptibles d'intéresser tout particulièrement les pays en développement et des moyens de surmonter les obstacles qui se dressent contre l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral.

La CNUCED devrait également discuter les moyens de concilier les politiques commerciales avec les autres politiques, en dissipant les craintes d'unilatéralisme et de protectionnisme.

La CNUCED devrait aussi poursuivre ses activités de coopération technique avec les pays en développement et en particulier avec les PMA, dans leur accession à l'OMC, dans la préparation des futures négociations à l'OMC et dans la mise en oeuvre des engagements issus des négociations actuelles et à venir. La CNUCED pourrait en outre offrir une coopération technique aux pays en développement pour élaborer des stratégies de négociation cohérentes à tous les niveaux et cadres de négociations commerciales.

52. La CNUCED devrait donner une nouvelle impulsion à ses initiatives dans le domaine des préférences commerciales et des questions connexes des règles d'origine. Elle devrait notamment étudier comment les pays en développement, et plus particulièrement les PMA, peuvent tirer le meilleur parti des préférences existantes et comment les pays en développement les plus avancés peuvent offrir aux PMA un accès préférentiel à leurs marchés. Une discussion sur la clause d'habilitation, compte tenu de l'évolution des conditions et des politiques économiques des pays en développement, pourrait également présenter de l'intérêt dans le cadre de la CNUCED. L'Organisation devrait également maintenir sa coopération technique pour permettre aux opérateurs économiques de mieux utiliser les préférences.

53. La CNUCED devrait poursuivre son travail d'analyse et favoriser l'échange d'expériences dans le domaine des produits de base et notamment

(a) la diversification en tant que stratégie propre à supprimer la dépendance à l'égard des produits de base et à stabiliser les recettes d'exportation;

(b) les instruments de gestion des risques.

La CNUCED pourrait également entreprendre une réflexion sur les objectifs et le fonctionnement des accords internationaux sur les produits de base actuellement en vigueur.

54. La CNUCED devrait continuer à effectuer son travail d'analyse et à fournir un cadre de discussion pour les réunions organisées à niveau intergouvernemental et d'experts sur les politiques et règles en matière de concurrence, afin de sensibiliser les pays en développement et leur permettre de partager leurs expériences. La CNUCED pourrait notamment analyser l'importance des monopoles d'État et privés dans les marchés émergents, les relations entre investissement et concurrence, les types de réglementation adaptés aux différents niveaux de développement du marché. La CNUCED pourrait également entreprendre une étude à l'appui des négociations de règles multilatérales en matière de concurrence, en accordant une attention particulière aux besoins et conditions spécifiques des pays en développement en la matière.

La CNUCED pourrait mener des activités de coopération technique visant à appuyer les pays en développement dans la définition et la mise en oeuvre de règles et de politiques concurrentielles.

55. La CNUCED devrait continuer à jouer un rôle important pour aborder l'ensemble commerce/environnement/développement sous l'angle du développement durable, notamment pour améliorer la cohérence politique et soutenir l'évolution de la question du commerce et de l'environnement dans les années à venir. Il faudrait s'attacher tout particulièrement à assurer la complémentarité des travaux de la CNUCED, de l'OMC et des autres organisations internationales comme le PNUE, le PNUD et les institutions de Bretton Woods, afin d'aider efficacement les pays en développement à relever les défis du commerce et de l'environnement et à maximiser les synergies positives entre la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement tout en veillant à ce que les règles commerciales ne réduisent pas la capacité des pays à appliquer des politiques de protection de l'environnement efficaces, au niveau national et international.

Les travaux de la CNUCED devraient avoir pour objectif de venir à bout de l'attitude partiellement défensive des pays en développement à l'égard de la prise en compte de considérations environnementales dans toute activité relative au commerce et au développement ainsi que de leurs préoccupations en matière d'unilatéralisme et d'éco-protectionnisme. La CNUCED devrait en outre faire prendre conscience que le renforcement, au niveau national, des normes relatives à la protection de l'environnement est susceptible de favoriser la croissance économique et d'attirer les investissements étrangers dans les pays en développement ; la CNUCED devrait également permettre à ces pays de comprendre qu'ils ont tout intérêt à appliquer des mesures de protection de l'environnement au niveau international, pour, entre autres, protéger leur environnement, éviter l'exportation de la pollution et de produits polluants par les pays industrialisés et éviter ainsi certains risques environnementaux liés au commerce.

La CNUCED devrait en particulier approfondir l'étude de l'interdépendance des différentes questions relatives à la libéralisation du commerce et à l'environnement et aux demandes de traitement différentiel et préférentiel des pays en développement. Dans ce contexte, il pourrait être très important pour les pays en développement de rechercher plus activement les possibilités de retirer des avantages économiques directs et des résultats bénéfiques pour l'environnement. Il serait important de poursuivre la recherche de mécanismes positifs permettant d'améliorer l'accès au marché et de faciliter les échanges de biens et services plus respectueux de l'environnement.

La CNUCED devrait considérer les accords multilatéraux de protection de l'environnement (MEA) comme le meilleur moyen d'aborder les problèmes internationaux de protection de l'environnement, en insistant sur le fait que toute mesure commerciale contenue dans ces accords, lorsqu'ils sont adoptés dans un contexte multilatéral, constituerait une garantie contre l'unilatéralisme et l'éco-protectionnisme et en soulignant que la synergie entre une protection de l'environnement fondée sur les principes de Rio et les résultats économiques permettra, à moyen et long terme, de parvenir à un développement durable.

En tant que gestionnaire du chapitre 2 d'Action 21, la CNUCED peut aussi jouer un rôle utile dans les discussions sur le commerce qui doivent avoir lieu pendant la 8ème session de la Commission des Nations Unies sur le Développement durable en avril 2000 et dans la préparation du Sommet sur la Terre 2002 qui examinera la mise en oeuvre d'Action 21 et des Principes de Rio.

56. En ce qui concerne les réformes institutionnelles et le renforcement des capacités, la CNUCED pourrait se charger de l'analyse et de la coopération technique relative aux cadres réglementaires favorisant le développement du commerce. Dans ce domaine d'activité, la CNUCED devrait aussi traiter les questions suivantes, relatives à l'intégration régionale :

(a) les effets de l'élimination des obstacles au commerce entre pays en développement qui sont membres d'organisations économiques régionales;

(b) la mise en place de disciplines régionales dans les domaines liés au commerce, comme la concurrence, les droits de propriété industrielle, les normes sanitaires et phytosanitaires et les entraves techniques aux échanges;

(c) les interactions existantes entre les négociations commerciales multilatérales et régionales;

(d) le développement de la réciprocité entre groupements régionaux de pays en développement et de pays développés.

Ces travaux d'analyse devraient alimenter les débats à niveau intergouvernemental et d'experts et devraient s'accompagner d'une coopération technique visant à aider les pays en développement dans leurs processus d'intégration régionale. La CNUCED devrait notamment apporter son assistance aux pays en développement et en particulier aux PMA dans la mise en oeuvre des accords régionaux de libre-échange. Elle devrait aussi continuer à offrir sa coopération technique aux organisations régionales dans leurs négociations d'accords de libre-échange avec les pays développés ainsi que dans le cadre de l'OMC.

d) Infrastructures des services pour le développement et efficacité commerciale

57. Sur la base de l'expertise acquise dans ce domaine, la CNUCED devrait continuer à aider les pays en développement à mettre en place une infrastructure de services dans le domaine des douanes, des transports, de la banque et des assurances, et des télécommunications. Si l'élaboration de règles doit rester du ressort de l'OMC, la CNUCED possède un avantage comparatif en matière d'assistance technique dans ce domaine.

Les domaines suivants devraient être au centre du programme de travail de la CNUCED, aussi bien dans le cadre de ses travaux d'analyse que la coopération technique :

(a) la facilitation du commerce, l'utilisation de la technologie de l'information dans les activités se rapportant au commerce et, en particulier, le commerce électronique dans sa dimension «développement»;

(b) les réformes institutionnelles, le renforcement des capacités et les activités de formation en faveur de la mise en place d'infrastructures de services efficaces pour le commerce;

(c) les gains d'efficacité possibles dans la création d'infrastructures de services pour le commerce au niveau régional;

(d) les problèmes particuliers des PMA, comme l'accès aux technologies de l'information et la formation de ressources humaines capables d'utiliser la technologie de l'information et de participer ainsi à la société de l'information.

III.2 Moyens d'améliorer l'efficacité des travaux de la CNUCED

58. La CNUCED a fait l'objet d'un remaniement en profondeur lors de sa 8ème session, en 1992 à Carthagène. Ce que l'on désigne habituellement sous le nom "d'esprit de Carthagène" a inspiré, dans une large mesure, les activités de la CNUCED entre sa 8ème et sa 9ème session. En revanche, la CNUCED VIII n'a pas obtenu des résultats suffisants pour rationaliser ces activités.

La CNUCED IX a réduit le nombre de réunions en limitant le cadre institutionnel à trois grandes commissions. Cela supposait néanmoins que chaque commission devait s'occuper d'un nombre plus étendu de sujets. Il est donc nécessaire de mieux délimiter le cadre du programme de travail de la CNUCED.

59. La CNUCED X doit donc rappeler la nécessité de veiller à l'affectation optimale des ressources de l'Organisation en concentrant ses activités sur les domaines dans lesquels la CNUCED possède un véritable avantage comparatif et en choisissant un nombre limité de priorités conformément aux principes énoncés ci-avant.

60. La Conférence devrait également souligner l'importance d'harmoniser les trois volets du rôle de la CNUCED - réunions organisées à niveau intergouvernemental et d'experts, travaux d'analyse et coopération technique - qui sont étroitement interdépendants et doivent toujours se renforcer mutuellement.

61. La coopération technique devrait être axée sur la demande et fondée sur l'évaluation des besoins des pays bénéficiaires. La Conférence devrait souligner la nécessité d'améliorer la coordination interne des activités de coopération technique entre autres par la présentation aux États membres d'un plan indicatif annuel, préparé sous la responsabilité directe du Secrétaire général. Il faudrait veiller à accorder la priorité aux PMA.

Afin d'améliorer l'efficacité des activités de coopération technique, le suivi et l'évaluation de chaque projet devront être renforcés. Il conviendrait notamment d'évaluer l'incidence des projets sur les capacités nationales des pays bénéficiaires.

Il faudrait trouver les moyens de mettre en place et d'améliorer les mécanismes de recouvrement des coûts visant à permettre à certains programmes d'atteindre l'autonomie financière.

La coopération technique et le soutien au renforcement des capacités devraient se faire en coordination avec les autres donateurs afin d'assurer cohérence et complémentarité aux actions et d'éviter les doubles emplois. A cet égard, les principes régissant le Cadre intégré pour les PMA - coordination des donateurs et pleine participation des pays en développement - pourraient être appliqués à l'assistance aux autres pays en développement.

62. Il est essentiel de rechercher une plus grande cohérence politique pour favoriser un cadre de politique économique ouvert et stable et intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale. Cela suppose une coopération plus étroite de la part des organisations internationales dans les domaines ayant trait au commerce afin de renforcer la complémentarité des politiques de soutien de la libéralisation du commerce et du développement. La Conférence devrait souligner la nécessité de coopération entre la CNUCED et les autres organisations internationales en vue d'atteindre cette complémentarité et ces synergies et d'éviter la concurrence entre les différents acteurs et le double emploi des activités. Une telle coopération devrait permettre une meilleure coordination dans la définition aussi bien que dans la mise en oeuvre de ces activités.

La Conférence devrait notamment mettre en évidence sa complémentarité avec l'OMC. Cette complémentarité va de pair avec une nette distinction du rôle de chacune des deux instances (négociation de règles multilatérales et règlement des litiges pour l'OMC, élaboration de consensus dans les phases précédant et suivant les négociations et travail d'analyse pour la CNUCED, ainsi que les activités d'assistance technique, qui accompagnent les tâches principales des deux Organisations).

63. La CNUCED X devrait également étudier les moyens d'améliorer la participation de la société civile et du secteur privé des pays en développement et des pays industrialisés à la vie de l'Organisation, en veillant par exemple à faire participer activement leurs représentants à la préparation et à la tenue de réunions à niveau intergouvernemental et d'experts ainsi qu'en les consultant pour la définition et la mise en oeuvre de projets de coopération technique et pour la préparation de documents analytiques. Les relations entre le secrétariat de la CNUCED et les représentants de la société civile devraient être transparentes et se dérouler dans un cadre garantissant la légalité. Il est essentiel que ces représentants fassent l'objet d'un choix rigoureux selon des critères de compétence et de capacité.

La CNUCED devrait également offrir un cadre de discussion aux représentants de la société civile sur les questions de commerce et de développement.

64. Pour les sujets nécessitant une réflexion à long terme, les réunions d'experts pourraient être organisées sur une base régulière mais non périodique. Cela permettrait de créer un climat de confiance et de meilleure compréhension parmi les participants.

Annexe

Dans le cadre des négociations, à la 10ème Conférence, pour un texte agréé sur la Mondialisation et le Développement, l'Union, sur la base de l'approche politique décrite dans la Partie II du présent document, peut accepter les points suivants :

L'importance d'institutions et de politiques nationales efficaces

1. La CNUCED X devrait reconnaître qu'un environnement politique garantissant paix, sécurité et stabilité, respect des droits de l'homme, démocratie, État de droit et bonne gestion des affaires publiques est une condition préalable pour un développement durable et équitable.

La CNUCED X devrait donc exprimer la nécessité de réformes institutionnelles et de création d'institutions permettant de créer et de consolider cet environnement, fondé sur la responsabilité et la transparence du gouvernement, et de garantir la prévention et la lutte contre la corruption.

Un cadre juridique et réglementaire, favorable au fonctionnement d'une société démocratique et d'une économie de marché, est une composante essentielle de ce système institutionnel.

2. Les débats de la Conférence devraient confirmer que l'amélioration du déficit démocratique contribue à intensifier l'engagement politique et le soutien de l'opinion publique en faveur des réformes internes. Dans ce contexte, la Conférence devrait souligner l'importance de la participation de la société civile à la mise en place d'un cadre politique démocratique et, plus généralement, au processus de développement. Elle devrait également reconnaître que le développement du capital social par l'intermédiaire des institutions de la société civile est utile pour favoriser une croissance économique équitable et durable.

3. La CNUCED X devrait souligner que l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale dépendra également dans une large mesure de la capacité des réformes économiques et financières à mettre en place un environnement macro-économique stable et ouvert orienté vers la stabilité, une répartition plus équitable des revenus, la création d'emplois et l'atténuation de la pauvreté, favorable au développement du secteur privé et propre à attirer les investissements privés nationaux et étrangers. Elle devrait également reconnaître que l'ajustement structurel reste une étape essentielle pour de nombreux pays en développement.

La CNUCED X devrait en outre recommander la mise en oeuvre d'une deuxième génération de réformes, pour traiter les problèmes de capacité administrative et institutionnelle et du fonctionnement du système financier. Ce système doit être en mesure d'affronter les crises financières intérieures et extérieures. Il devrait comprendre une réglementation prudentielle stricte, une meilleure transparence et des règles relatives à la divulgation d'information. A court terme, le contrôle des capitaux, en même temps que l'amélioration et le renforcement de la surveillance et de la réglementation du secteur financier, peut s'avérer avantageux. La réforme du système financier devrait encourager le développement d'institutions microfinancières durables.

4. Les discussions de la CNUCED X devraient confirmer que des politiques de concurrence saines sont essentielles pour le développement d'une économie de marché viable dans les pays en développement et pour la protection des intérêts des consommateurs. La libéralisation de leurs marchés devrait donc s'accompagner de l'introduction de règles concurrentielles nationales adaptées au niveau de développement de ces marchés. La CNUCED X devrait aussi mettre en évidence l'importance de règles adoptées dans un cadre multilatéral à l'OMC en matière de législation interne sur la concurrence comme en matière de coopération internationale.

5. Le cadre juridique devrait assurer la protection des intérêts des consommateurs grâce à des normes sur la protection des consommateurs et la protection de leur santé.

6. La CNUCED X devrait souligner le rôle du secteur privé en tant que moteur de la croissance économique et mettre en évidence son aptitude à stimuler la compétitivité des pays en développement et son rôle dans l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale. Par ailleurs, le secteur privé et notamment sa partie informelle, est la principale source de création d'emplois dans la grande majorité des pays en développement.

La CNUCED X devrait également rappeler que le secteur privé est une composante importante de la société civile et que ses responsabilités devraient être reconnues et assumées. Cela suppose un dialogue entre le secteur public et le secteur privé visant à définir leurs responsabilités respectives, à s'attaquer à la faiblesse de l'environnement économique des entreprises et du fonctionnement du marché, et à définir clairement les conditions de gestion des affaires publiques aux différents niveaux (local, national, régional et mondial).

La Conférence devrait en outre reconnaître que de l'avis général, il est nécessaire de promouvoir une approche intégrée (au niveau macro, méso et micro économique) qui identifie les principaux acteurs et leur fournit l'appui nécessaire au renforcement des structures administratives. Étant donné les disparités entre pays et à l'intérieur d'un même pays, et l'actuel processus de décentralisation, il conviendrait de porter toute l'attention sur la dimension locale du développement du secteur privé. Il faudrait en outre considérer que la décentralisation et l'intégration régionale se renforcent mutuellement pour promouvoir le développement durable dans le processus de mondialisation.

7. Il est essentiel de disposer de services publics efficaces. Le rôle de l'État dans la fourniture de ces services devrait être clairement défini dans le cadre du dialogue avec la société civile, et notamment le secteur privé.

8. La CNUCED X devrait également porter son attention sur les problèmes spécifiques des pays tributaires des produits de base, qui sont pour la plupart des PMA. Elle devrait souligner les difficultés structurelles liées à la demande inélastique de produits de base dans les pays importateurs, à la tendance à la baisse du prix de nombreux produits de base et à la volatilité de ces prix. La Conférence devrait également mettre en évidence les effets de ces difficultés structurelles sur les recettes d'exportation des pays producteurs, leur croissance économique et la répartition des revenus.

La CNUCED X devrait donc reconnaître la nécessité d'appliquer des politiques de diversification car elles constituent une stratégie efficace pour mettre fin à la dépendance à l'égard des produits de base et stabiliser les recettes d'exportation. La Conférence devrait aussi aborder les problèmes de l'augmentation de la compétitivité grâce à la libéralisation et la privatisation des secteurs, de la création d'institutions, des investissements et de la formation, de la gestion des risques et d'une répartition plus équitable des revenus dans les secteurs des produits de base.

9. La Conférence pourrait également prendre en considération les préoccupations croissantes des pays producteurs comme des pays consommateurs concernant les objectifs et le fonctionnement des accords internationaux sur les produits de base actuellement en vigueur et ouvrir un débat sur les perspectives de la coopération internationale dans ce domaine.

10. La CNUCED X devrait reconnaître le rôle important des technologies de l'information et de la communication dans le développement du commerce international. L'application de ces nouvelles technologies dans tous les secteurs des économies et des sociétés a engendré ce que l'on appelle la révolution de la Société de l'information, qui ouvre de nouvelles perspectives aux pays en développement mais aussi de nouveaux risques de marginalisation pour les populations ou les pays n'ayant pas accès à l'information.

La Conférence devrait par conséquent souligner l'importance pour les pays en développement de mettre en oeuvre des politiques visant à aborder leurs contraintes en termes d'infrastructure et à créer un environnement capable d'attirer des technologies sophistiquées afin de participer à la société de l'information. Ces politiques devraient comporter l'élaboration d'un cadre réglementaire favorable, la libéralisation du marché des télécommunications, des investissements dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la recherche et des capacités technologiques et des actions publiques à l'intention des groupes qui n'ont pas accès à l'information.

Dans ce contexte, la CNUCED X devrait souligner l'importance de "stratégies des connaissances" visant à créer un environnement favorable afin de combler les fossés technologiques et de favoriser une société de l'apprentissage et une "économie fondée sur les connaissances".

11. La Conférence devrait souligner l'importance du développement social et humain. Elle devrait préciser que l'intégration économique des pays en développement dans l'économie mondiale, comme la promotion de la croissance économique durable et de l'État de droit, ne peuvent s'effectuer sans prendre en compte les facteurs humains et sociaux.

La CNUCED X devrait mettre en évidence que les stratégies de développement ont pour objectif une plus grande équité dans la répartition des avantages de la croissance économique. Ces stratégies devraient aussi veiller à la protection des groupes vulnérables, en particulier les enfants, et aider les pauvres, les femmes et les populations locales à accéder aux possibilités économiques que leur offrent la mondialisation et la libéralisation et à en tirer profit. Des ressources appropriées doivent également être consacrées à l'éducation et à la santé, car ces interventions peuvent apporter des effets positifs dans l'amélioration du niveau de vie. De plus, une main-d'oeuvre en bonne santé et qualifiée est l'une des nombreuses conditions nécessaires pour attirer les investissements étrangers.

La Conférence devrait inviter les gouvernements à accorder la priorité dans leurs politiques de développement à l'atténuation de la pauvreté et, à long terme, à son élimination. A cette fin, les gouvernements devraient s'efforcer d'harmoniser leurs politiques sociales et économiques et développer leurs capacités à incorporer les objectifs d'atténuation de la pauvreté dans ces politiques.

Dans ce contexte, la CNUCED X devrait souligner l'importance des droits sociaux fondamentaux pour le développement durable. Les gouvernements des pays en développement devraient faire en sorte que les réformes visant à favoriser et à soutenir les exportations ne compromettent pas la mise en oeuvre et le suivi de l'application de la législation conforme aux principes fondamentaux du droit international du travail.

La Conférence devrait en outre demander aux donateurs et à la communauté internationale d'assurer que l'atténuation de la pauvreté est au centre de leurs politiques de coopération pour le développement et que les politiques de commerce et de développement se renforcent mutuellement en contribuant ainsi à lutter contre la pauvreté.

12. La responsabilité de la mise en oeuvre de réformes politiques et économiques incombe avant tout aux pays concernés. Toutefois, la Conférence devrait souligner la nécessité d'un soutien constructif de la part des donateurs et, d'une manière générale, de la communauté internationale en faveur des réformes dans les pays en développement. Le dialogue politique, la coopération pour le développement et les relations économiques et commerciales sont des composantes essentielles et interdépendantes de ce soutien aux pays en développement par la communauté des donateurs. Dans ce contexte, le rôle de la CNUCED dans son aide au processus de réformes des pays en développement devrait être reconnu et apprécié.

13. La CNUCED X devrait également prendre conscience que les réformes nationales ne peuvent pas être imposées de l'extérieur. Ces réformes ne seront exécutées que si elles sont adoptées par le pays lui-même, si elles sont adaptées aux circonstances particulières de chaque pays et soumises à l'approbation générale de la société, selon le principe de la responsabilité. La société civile, en tant que bénéficiaire mais aussi de vecteur de l'aide au développement, participera à l'adaptation du contenu de la coopération pour le développement aux conditions locales et appuiera la mise en place d'un consensus interne sur les réformes.

Participation des pays en développement au système commercial multilatéral : le cycle du millénaire, les préférences commerciales et l'intégration régionale Questions relatives au commerce et à l'environnement

14. La CNUCED X devrait réaffirmer que l'intégration progressive des pays en développement dans le système commercial multilatéral est essentielle à leur développement.

La Conférence devrait également souligner que cette intégration dépendra dans une large mesure du succès de leurs réformes internes et de l'amélioration de la compétitivité de leurs économies. Ces réformes devraient bénéficier du soutien de la communauté internationale par l'intermédiaire d'une assistance technique accrue, mieux orientée et coordonnée, dans le cadre d'un effort global visant à une plus grande cohérence politique.

La Conférence devrait aussi insister sur la nécessité de veiller à la cohérence des politiques de coopération pour le développement et des politiques commerciales, afin d'en augmenter l'effet bénéfique sur la croissance économique ainsi que sur l'atténuation de la pauvreté.

En même temps, la Conférence devrait reconnaître que le système commercial multilatéral doit soutenir le développement durable et prendre dûment en considération les capacités et les contraintes économiques et sociales spécifiques des pays en développement, et en particulier des PMA, tout en rappelant fermement l'objectif commun de libéralisation du commerce.

La participation active des pays en développement à l'OMC, et en particulier aux prochaines négociations est importante pour la défense de leurs intérêts. Le programme d'action du nouveau cycle devrait accorder une attention particulière aux liens qui unissent le commerce et le développement, afin d'inciter les pays en développement à participer plus activement. La CNUCED constituera un cadre important de discussion et d'élaboration de consensus au moment des phases précédant et suivant les négociations.

Tout en préservant l'intégrité du système commercial multilatéral et l'objectif commun de libéralisation du commerce, le traitement spécial et différentiel est un instrument utile permettant de tenir compte des différentes conditions et besoins des pays en développement, et en particulier des PMA, ainsi que de leurs contraintes administratives et institutionnelles, à condition de les encourager à exposer progressivement leurs économies à la concurrence étrangère.

15. Les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, devraient continuer à bénéficier d'un accès préférentiel aux marchés des pays industrialisés, car les préférences commerciales constituent, avec d'autres stratégies de développement, un facteur important permettant de faciliter l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. Il faudrait encourager l'adoption d'incitations positives dans le cadre du SGP, liées à des politiques de développement durable et à des normes multilatérales.

La CNUCED X devrait également réitérer le principe du traitement à droit zéro de pratiquement tous les produits originaires des PMA, à mettre en oeuvre d'ici 2003, comme le prévoit d'ores et déjà l'Union européenne.

16. La CNUCED X devrait réaffirmer que l'intégration régionale entre pays en développement effectuée dans le respect des règles de l'OMC est une étape sur la voie de l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral.

L'intégration régionale va naturellement encourager une croissance plus soutenue et l'augmentation des échanges, car elle permet la réalisation d'économies d'échelle, la diversification des économies nationales, la spécialisation régionale et une meilleure affectation des ressources, ce qui permet une concurrence plus efficace entre pays au sein des marchés régionaux. L'intégration régionale aide donc les pays en développement à renforcer leur compétitivité internationale et à s'adapter plus facilement au nouveau contexte international. De plus, des marchés régionaux élargis sont plus attractifs pour les investisseurs étrangers.

La Conférence devrait également souligner que les processus d'intégration régionale facilitent la mise en oeuvre des réformes institutionnelles et macro-économiques et en augmentent la crédibilité. Ils offrent l'occasion de définir des règles plus homogènes dans les domaines liés au commerce, dont la concurrence, les investissements étrangers directs ou les droits de propriété industrielle, améliorant par-là le climat d'investissement. Ces processus facilitent le développement des infrastructures régionales nécessaires au développement économique, comme par exemple les réseaux de transports ou de télécommunications et, selon la nature de l'intégration économique, favorisent la coordination et une convergence relativement étroite des politiques macro-économiques, améliorant ainsi la stabilité économique régionale. Par ailleurs, les négociations commerciales au niveau régional peuvent contribuer à bien préparer et élaborer un consensus régional en vue de négociations multilatérales simultanées ou futures à l'OMC, ce qui facilitera donc la participation effective des pays en développement au système commercial multilatéral.

L'intégration régionale est aussi un moyen efficace d'assurer la prévention des conflits.

1

17. Les accords commerciaux régionaux Nord-Sud constituent également une étape complémentaire sur la voie de la pleine participation des pays en développement à l'économie mondiale. Afin de tenir compte des circonstances particulières des partenaires en voie de développement, les négociations des accords d'intégration Nord-Sud doivent s'appuyer sur ce qui est toléré en matière de flexibilité, tout en respectant les règles de l'OMC. Ces accords d'intégration devraient s'accompagner de mesures de soutien de la transition vers une plus grande ouverture, de façon à éviter un déséquilibre dans la répartition des coûts de l'ajustement et des gains d'efficacité apportés par la libéralisation réciproque du commerce.

18. La CNUCED X devrait souligner que les objectifs d'accroissement de la libéralisation du commerce et de la protection de l'environnement devraient se renforcer mutuellement de façon à contribuer au développement durable. Les négociations et accords multilatéraux sur le commerce et l'environnement devraient respecter les principes adoptés à la Conférence de Rio.

Ressources extérieures pour le développement : aide et investissement étranger direct

Le problème de la dette

19. Tout en reconnaissant l'importance de l'aide au développement pour les pays en développement et en particulier pour les PMA, la CNUCED X pourrait exprimer sa préoccupation au sujet de la réduction de l'APD au cours de ces dernières années.

Les donateurs pourraient donc être invités à poursuivre et à renforcer leurs efforts en termes d'APD et à viser la cible de 0,7 % du PIB adoptée à l'échelon international. Il est primordial de veiller à ce que l'aide au développement contribue à l'amélioration des politiques intérieures et au renforcement des institutions des pays bénéficiaires.

On peut obtenir ce résultat en associant systématiquement l'aide au développement aux critères de développement durable et équitable, comme les indicateurs généraux du développement durable du CAD, qui fixent des objectifs de bien-être économique, de développement social et d'environnement durable. Les objectifs fixés par ces indicateurs confirment que l'accent de la coopération en faveur du développement doit porter non seulement sur des impératifs macro-économiques et structurels mais aussi sur des réformes visant à atteindre une équité sociale et économique ainsi que sur les exigences de protection de l'environnement.

Dans le même temps, la communauté internationale devrait essayer de renforcer l'appropriation des programmes de développement par les pays bénéficiaires.

20. Pour bon nombre de pays en développement qui s'efforcent de parvenir à un développement durable, il est devenu primordial d'attirer l'investissement étranger direct (IED). L'IED est de fait une source importante non seulement de capitaux mais aussi de capacités de gestion, de technologies et de savoir-faire. Il stimule le commerce et la concurrence et facilite l'accès aux marchés d'exportation. L'investissement étranger direct pourrait en outre représenter un outil stratégique à l'appui du renforcement et de la croissance des groupements industriels locaux.

La CNUCED X devrait donc souligner l'importance de l'investissement étranger direct dans le processus du développement durable. En mettant en évidence la distribution inégale des flux d'IED, la Conférence devrait insister sur la nécessité d'une aide au développement accrue et mieux orientée en vue de soutenir les efforts des pays en développement pour mettre en oeuvre des politiques et une législation appropriées capables de créer les conditions nécessaires pour attirer les investissements étrangers.

La CNUCED X devrait aussi mettre en évidence l'utilité de définir à niveau multilatéral un cadre de règles sur l'investissement étranger direct, fondées sur les principes de non-discrimination de l'OMC, dans l'objectif d'instaurer un climat stable, transparent et prévisible pour les flux d'investissement au niveau mondial.

21. Le fardeau de la dette, en particulier pour les pays pauvres très endettés, peut être un frein à la croissance car il décourage l'investissement étranger et le service de la dette absorbe une part trop importante des ressources fiscales. La dette représente trop souvent un obstacle à l'investissement dans le secteur social et de l'environnement, et porte donc préjudice au développement durable à long terme. La CNUCED X pourrait reconnaître la gravité de ce problème et souligner que les initiatives d'annulation de la dette devraient toujours s'accompagner de la mise en oeuvre de réformes assurant que les ressources ainsi libérées sont réellement utilisées à l'atténuation de la pauvreté, à la santé et à l'éducation. La CNUCED X pourrait rendre hommage aux efforts déployés par les donateurs dans le cadre de l'initiative HIPC, qui a pour but de permettre aux pays qui appliquent des processus d'adaptation structurelle appropriés de supporter le fardeau de la dette. La Conférence pourrait aussi souligner le fait qu'une démarche plus généreuse devrait assurer qu'aucun changement n'est effectué au détriment des actions traditionnelles de développement.

Renforcement de l'architecture du système financier international

22. Afin de minimiser les risques de l'intégration mondiale des marchés financiers, la CNUCED X devrait souligner que dans les pays en développement, la libéralisation des marchés des capitaux doit se faire de manière prudente et équilibrée, et qu'il faut accorder une attention particulière à l'élaboration et à la mise en oeuvre de normes et de règles prudentielles permettant de maintenir la stabilité et d'éviter, autant que possible, l'émergence de crises, au niveau national aussi bien qu'international. Il est nécessaire d'apporter une assistance technique accrue pour aider les économies en développement et émergentes à renforcer leur système financier afin d'atteindre les normes internationales.

23. Les institutions financières internationales, comme le FMI, la Banque mondiale et la BRI doivent prendre davantage en considération les enseignements des crises financières en Asie. Elles doivent continuer à adapter leur rôle et leurs fonctions à un système financier international de plus en plus intégré. Les priorités sont l'amélioration de la transparence et la surveillance, une meilleure évaluation et appréciation des risques financiers et la recherche des moyens susceptibles d'entraîner l'engagement du secteur privé dans la prévention et la résolution des crises.

Promotion de normes multilatérales pour le développement durable

24. La CNUCED X devrait soutenir l'élaboration de normes multilatérales dans six grands domaines, le premier étant l'IED, dans le but d'instaurer un climat stable et prévisible pour les investissements à long terme au niveau mondial. Ensuite, il est nécessaire de simplifier et d'harmoniser les procédures commerciales. Le troisième domaine concerne les questions d'environnement, en particulier la complémentarité du commerce et de l'environnement et les questions horizontales comme les accords multilatéraux de protection de l'environnement. Deux autres domaines, les normes fiscales et la politique internationale de la concurrence, sont essentiels pour créer des conditions égales pour les entreprises, tout en veillant à ce que la concurrence fiscale entre les pays, et des pratiques anticoncurrentielles ne viennent pas entraver les efforts visant à assurer un développement durable. Enfin, il faut rendre effectives les normes sociales convenues, notamment les règles relatives à la reconnaissance d'un ensemble minimal de droits du travail.