Ainsi que le Conseil l’a demandé, le présent rapport de la Commission porte uniquement sur la partie de l’approche commune relative au lieu d’implantation des agences décentralisées. Il présente des informations statistiques et factuelles sur la mise en œuvre des éléments pertinents de l’approche commune depuis son adoption le 19 juillet 2012. Il s’agit donc d’une initiative ponctuelle, distincte des rapports antérieurs de la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’approche commune et des évaluations des différentes agences décentralisées effectuées par la Commission. Le rapport ne vise pas à évaluer l’approche commune, pas plus qu’il ne propose de recommandations pour l’avenir.

À la suite de la décision des 27 États membres de transférer l’Agence européenne des médicaments à Amsterdam et l’Autorité bancaire européenne à Paris, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, sur proposition de la Commission, des textes législatifs intégrant les nouveaux sièges dans les actes fondateurs des agences. Au cours des négociations, le Parlement européen a demandé que l’approche commune soit révisée, faisant part de son désaccord avec la procédure employée pour sélectionner les sièges des deux agences et réclamant l’introduction d’une nouvelle procédure dans l’approche commune. Le Conseil a ensuite invité la Commission à élaborer le présent rapport, qui servirait de «base pour évaluer la marche à suivre en vue d’engager le processus de cette révision».

Cette demande a été formulée dans le contexte du transfert de l’Agence européenne des médicaments et de l’Autorité bancaire européenne. Ces deux agences décentralisées de l’UE, qui avaient leur siège à Londres, ont dû être transférées vers un autre État membre à la suite de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union. Pour sélectionner les nouveaux sièges de ces deux agences, les 27 États membres restants ont appliqué une procédure spécifique reposant sur les principes ancrés dans l’approche commune, qui est un accord conclu en 2012 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Le présent rapport fait suite à une déclaration du Conseil d’octobre 2018 invitant la Commission à fournir, au plus tard fin avril 2019, une analyse de la mise en œuvre de la déclaration commune et de l’approche commune sur les agences décentralisées (ci-après l’«approche commune») en ce qui concerne spécifiquement la fixation du siège des agences.

2.1.Dialogue interinstitutionnel ayant donné lieu à l’approche commune

La fixation du siège des agences n’est pas un sujet nouveau pour les institutions de l’Union. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission s’étaient déjà penchés sur la question en 2009, lorsque la Commission avait publié une évaluation ayant servi de base à un débat sur l’avenir du système des agences de l’Union, qui a ensuite donné lieu à l’approche commune.

Les auteurs de cette évaluation ont considéré que la fixation du siège représentait un élément important dans la création des agences et contribuait en fin de compte à leur bonne gouvernance. Ils ont estimé en particulier que l’accessibilité du siège du point de vue des frais et du temps de déplacement pouvait avoir une incidence sur les ressources et l’efficacité des agences. La nature des décisions relatives au siège et le moment auquel elles sont prises ont également été jugés importants dans la détermination des conditions pour le siège. Les auteurs de l’évaluation ont établi un lien entre l’existence d’un accord de siège entre une agence et son État d’accueil et, d’une part, la capacité d’une agence de bénéficier de certains privilèges associés à son siège et, d’autre part, sa capacité à attirer de nouveaux membres du personnel sur son site.

En 2010, les trois institutions ont à nouveau abordé cette question dans un document analytique détaillé sur le siège des agences et le rôle du pays d’accueil («Agencies’ seat and role of the host country»), dans le cadre du travail interinstitutionnel sur l’avenir du système des agences de l’Union. Ce document reposait sur l’évaluation de 2009, dressait un état des lieux de la sélection du siège des agences et contenait une analyse critique de la question examinée.

Il était observé dans ce document que les sièges des agences de l’Union qui existaient à l’époque avaient été sélectionnés d’un commun accord entre les représentants des États membres réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, ou par le Conseil. Le document précisait toutefois qu’il n’existait pas de critères fixes pour la sélection du siège, que le siège de l’agence était souvent choisi après l’adoption de l’acte constitutif de l’agence, et que les pratiques des États membres dans l’accueil des agences variaient fortement.

Le 19 juillet 2012, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune – à laquelle l’approche commune a été jointe – qui reposait sur les conclusions tirées par un groupe de travail interinstitutionnel.

L’approche commune expose les principes convenus, qui sont répartis en cinq sections: le rôle et la position des agences dans le paysage institutionnel de l’UE; la structure et la gouvernance des agences; le fonctionnement des agences; la programmation des activités et des ressources; la responsabilité, les contrôles et la transparence et les relations avec les parties prenantes.

2.2.Les principes relatifs au siège des agences prévus dans l’approche commune

Dans la première section, intitulée «Rôle et position des agences dans le paysage institutionnel de l’UE», l’approche commune énonce les principes fondamentaux relatifs au siège des agences.

2.2.1.Sélection du lieu d’implantation des agences décentralisées