Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/603
Jeudi, 12 février 2004
P5_TA(2004)0091
MEDIA Plus —Développement, Distribution et Promotion ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000,
portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribu-
tion et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus —Développement,
distribution et promotion) (COM(2003) 191 —C5-0177/2003 —2003/0067(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 191) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0177/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports
et l'avis de la commission des budgets (A5-0028/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. considère que la fiche financière figurant dans la proposition de la Commission est compatible avec
le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières et n'entraîne aucune restriction d'autres politiques;
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TC1-COD(2003)0067
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2004 en vue de
l'adoption de la décision no…/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la
décision 2000/821/CE du Conseil, portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement
au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes
(MEDIA Plus —Développement, distribution et promotion) (2001-2005)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (2),
(1) Non encore publiée au JO.
(2)JO C…
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/604
Jeudi, 12 février 2004
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:(1) Le Conseil, par la décision 2000/821/CE (
4), a établi le programme MEDIA Plus, un programme
d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles
européennes, pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.
(2) Il est essentiel de garantir la continuité de la politique communautaire de soutien au secteur
audiovisuel européen eu égard aux objectifs poursuivis par la Communauté en vertu de l'article 157du traité.
(3) Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant
le programme MEDIA Plus pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour quel'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA
Plus qui devrait démarrer en 2007 et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité
d'une nouvelle enveloppe financière,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2000/821/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article premier, paragraphe 1, la date du 31 décembre 2005 est remplacée par celle du 31
décembre 2006.
2) À l'article 5, paragraphe 2, le montant de 350 millions d'euros fixé pour l'enveloppe financière est
remplacé par le montant de 453,60 millions d'euros, en ce compris l'ajustement effectué, à la suite de la
révision des perspectives financières, pour tenir compte de l'élargissement .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
(1)JO C 10 du 14.1.2004, p. 8.
(2)JO C 23 du 27.1.2004, p. 24.
(3)Position du Parlement européen du 12 février 2004.
(4)JO L 336 du 30.12.2000, p. 82.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/605
Jeudi, 12 février 2004
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2004)0092
Agence européenne pour la sécurité maritime ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1406/2002 instituant une Agence euro-
péenne pour la sécurité maritime (COM(2003) 440 —C5-0393/2003 —2003/0159(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 440) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0393/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'avis de la
commission des budgets (A5-0021/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.