Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/ CE et abrogeant la directive 2007/64/CE /* COM/2013/0547 final - 2013/0264 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition Motivation et objectifs de la proposition Le marché des paiements électroniques en Europe ouvre d’importantes perspectives d’innovation. Les habitudes de paiement des consommateurs ont déjà beaucoup évolué ces dernières années. Le nombre de paiements par carte de crédit ou de débit ne cesse d’augmenter et, en outre, l’essor du commerce électronique et la popularité croissante des téléphones intelligents ont ouvert la voie à l’émergence de nouveaux moyens de paiements. Dans ce domaine, les avantages d'une meilleure intégration du marché et d’une réduction de la fragmentation au niveau européen sont considérables. La présente initiative permettra aux consommateurs et aux commerçants de profiter pleinement du marché intérieur, en particulier en matière de commerce électronique. La présente proposition vise à favoriser un développement plus poussé du marché des paiements électroniques à l’échelle de l’UE, qui permette aux consommateurs, aux détaillants et aux autres acteurs du marché de profiter pleinement des avantages offerts par le marché intérieur de l’UE, conformément à ce que prévoient la stratégie Europe 2020 et la stratégie numérique pour l’Europe. Cette intégration plus poussée devient d’autant plus importante que, partout dans le monde, l’économie numérique est en passe de se substituer aux échanges physiques classiques. Pour atteindre cet objectif, pour promouvoir la concurrence, l’efficience et l’innovation dans le secteur des paiements électroniques et pour garantir des services de paiement sûrs et transparents, la sécurité juridique et l’égalité des conditions de concurrence sont un préalable indispensable. Il en résultera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’un plus large choix et une plus grande transparence de ces services. L’offre de services de paiement innovants s’en trouvera également facilitée. À cet effet, le cadre régissant actuellement les services de paiement sera actualisé et complété, et des règles seront prévues pour renforcer la transparence, l’innovation et la sécurité dans le domaine des paiements de détail et pour améliorer la cohérence des réglementations nationales, eu égard, tout particulièrement, aux besoins légitimes des consommateurs. Les mesures proposées visent à mettre cette réforme en œuvre d’une manière technologiquement neutre, qui reste pertinente au fur et à mesure que les services de paiement évolueront. La présente proposition intègre et abroge la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «directive sur les services de paiement» ou «DSP»)[1], qui avait posé les bases d’un cadre juridique harmonisé pour la création d’un marché des paiements intégré, améliorant ainsi l’égalité des conditions de concurrence et l’accessibilité des systèmes actuels de paiement pour tous les acteurs. À l’heure où la distinction entre établissements de paiement (relevant de la DSP) et établissements de monnaie électronique (relevant de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil[2], dite «seconde directive sur la monnaie électronique» ou «DME») tend de plus en plus à se brouiller sous l’effet de la convergence des technologies et des modèles d’entreprise, l’idéal serait de moderniser totalement le cadre régissant les paiements électroniques, de manière à aboutir à une fusion de ces deux catégories d’acteurs ainsi que des législations qui leur sont respectivement applicables. Cela présupposerait toutefois de revoir la DME afin de garantir la cohérence du cadre législatif. Malheureusement, la transposition tardive de cette directive par de nombreux États membres n’a pas permis d’acquérir une expérience suffisante de son application pour pouvoir l’évaluer en même temps que la DSP et envisager de possibles synergies dans le cadre de la présente révision. Un réexamen de la DME est néanmoins prévu en 2014. Contexte général Au cours des douze dernières années, l’intégration des services de paiement dans l’UE a considérablement progressé, comme en témoigne l’acquis législatif et réglementaire actuel sur les paiements. Le cadre juridique créé par la DSP, le règlement (CE) n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers[3] et la DME a déjà fait progresser fortement l’intégration du marché européen des paiements de détail. Le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil[4], qui fixe une date limite pour la migration vers le SEPA, a encore amené cette intégration un stade plus loin, en imposant des délais pour le passage à un schéma paneuropéen, destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et transfrontières effectués en euros au sein de l’UE (pour la zone euro, la date butoir est fixée au 1er février 2014). Ce cadre législatif est complété par les décisions de la Commission en matière de droit de la concurrence dans le domaine des paiements de détail et par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Très dynamique, le marché des paiements de détail a connu un rythme d’innovation soutenu au cours des dernières années. Mais, parallèlement, des zones importantes du marché des paiements – en particulier les paiements par carte et de nouveaux modes de paiement, notamment par internet et par téléphone mobile – restent cloisonnées selon les frontières nationales, ce qui entrave le développement efficient de services de paiement numérique novateurs et d’utilisation facile et prive les consommateurs et les détaillants de solutions de paiement pratiques et sûres (à l’exception possible des paiements par carte) permettant l’acquisition, au niveau paneuropéen, d’un éventail croissant de produits et de services. Les derniers développements qu’ont connus les marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile ont aussi révélé des lacunes dans le cadre législatif régissant actuellement les paiements, ainsi que des défaillances de ces marchés. La présente initiative entend y remédier. Le réexamen du cadre législatif de l’UE, et notamment de la directive sur les services de paiement, et la consultation organisée en 2012 sur le livre vert de la Commission intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile»[5] ont conduit à conclure à la nécessité d’actualiser encore la législation, y compris en apportant des ajustements à la DSP, et d’adopter de nouvelles mesures, afin que le cadre législatif réponde mieux aux exigences d’un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l’innovation et garantisse la sécurité. La communication intitulée «L’Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance»[6], présentée par la Commission en 2012, faisait de la modernisation du cadre législatif régissant les paiements de détail une priorité absolue, au regard du potentiel de croissance et d’innovation du secteur. La révision de la DSP et la présentation d’une proposition législative sur les commissions multilatérales d’interchange pour les paiements par carte figuraient au nombre des actions-clés que la Commission devait mettre en œuvre en 2013. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La présente initiative s’inscrit dans un ensemble plus large d’actes législatifs sur les services de paiement. Elle vise à actualiser et à compléter le cadre législatif sur les services de paiement en vigueur dans l’UE, et notamment: – la directive 2007/64/CE, qui a créé un cadre juridique harmonisé pour que les paiements puissent être réalisés plus rapidement et plus aisément dans l’ensemble de l’UE, instillé plus de concurrence entre les systèmes de paiement et favorisé les économies d’échelle. Cette directive a aussi facilité la mise en œuvre opérationnelle de l’espace unique de paiements en euros (SEPA); – le règlement (CE) n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers, qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 2560/2001, tout en étendant son champ d’application aux prélèvements. Ce règlement, qui a éliminé les différences entre les frais facturés aux utilisateurs des services de paiement pour les paiements nationaux et pour les paiements transfrontaliers effectués en euros au sein de l’UE, s’applique à tous les paiements traités électroniquement; – le règlement (UE) n° 260/2012, qui fixe des dates butoirs pour la migration vers un schéma paneuropéen, destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et transfrontaliers effectués en euros au sein de l’UE; – la directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique, qui offre le cadre juridique nécessaire à l’émission et au remboursement de monnaie électronique et qui aligne le régime prudentiel applicable aux établissements de monnaie électronique sur celui applicable aux établissements de paiement en vertu de la DSP; – le règlement (CE) n° 1781/2006, qui fixe des règles imposant aux prestataires de services de paiement de transmettre des informations sur le donneur d’ordre tout au long de la chaîne des paiements, aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière. Outre ce cadre législatif, un certain nombre de procédures conduites au niveau européen et au niveau national dans le domaine de la concurrence a permis de mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles sur le marché des paiements. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Les objectifs de la présente proposition sont en pleine adéquation avec les politiques et les objectifs de l’Union. Premièrement, la directive proposée améliorera le fonctionnement du marché intérieur des services de paiement et, plus généralement, étant donné la nécessité de disposer de moyens de paiement modernes, efficients et sûrs, celui du marché intérieur de tous les produits et services. En facilitant les transactions économiques au sein de l’Union, elle contribuera aussi à la réalisation des objectifs plus larges de la stratégie Europe 2020 et à la promotion d'une nouvelle croissance. Deuxièmement, elle soutiendra les politiques conduites par l’UE dans d’autres domaines tels que la protection des données, les sanctions administratives et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et plus particulièrement: – les initiatives législatives présentées par la Commission dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe[7], notamment la proposition de cadre juridique sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur[8] et la proposition de mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union[9], plus les grandes priorités définies dans la communication de la Commission relative au commerce électronique et aux services en ligne[10], l’objectif étant de créer un marché unique numérique; – les efforts de la Commission tendant à faciliter la prestation transfrontière de services de paiement et à créer des droits, obligations et opportunités égales pour les acteurs du marché, de manière à dynamiser la concurrence; – la proposition législative de la Commission sur les commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et sur l’utilisation de certaines règles et pratiques commerciales restrictives, élaborée parallèlement à la présente proposition et en étroite coordination avec celle-ci; – la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs[11], qui vise à promouvoir un véritable marché intérieur pour les transactions d’entreprise à consommateur (business-to-consumer, B2C) et à trouver un juste équilibre entre protection élevée des consommateurs et compétitivité des entreprises et qui limite, en conséquence, le droit des commerçants de facturer des frais pour l’utilisation de certains moyens de paiement aux coûts réellement supportés. 2. Consultations des parties intéressées et analyse d’impact Consultation des parties intéressées Le 11 janvier 2012, la Commission européenne a publié un livre vert intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile»[12], qui a été suivi d’une vaste consultation publique. La Commission a reçu plus de 300 réponses à celle-ci, qui émanaient des pouvoirs publics, de la société civile, de fédérations d’entreprises et d’entreprises de différents secteurs et étaient donc représentatives d’un large éventail de parties intéressées. Elle a également reçu un certain nombre d’observations, de notes de réflexion et de contributions en dehors de la consultation. Le retour d’information très complet fourni par les parties intéressées[13] lui a procuré un éclairage utile sur certaines évolutions récentes et les modifications qu’il faudrait peut-être apporter à la législation en vigueur en matière de paiements. Dans le même contexte, une audition publique, à laquelle ont assisté quelque 350 parties intéressées, a été organisée le 4 mai 2012. Le 20 novembre 2012, le Parlement européen a adopté une résolution sur le livre vert intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile»[14]. D’accord avec les objectifs définis et les obstacles à l’intégration recensés dans le livre vert, il appelait, dans sa résolution, à des mesures législatives pour les paiements par carte, et ce dans différents domaines, mais invitait à plus de prudence pour les paiements par internet et par téléphone mobile, en raison de la moins grande maturité de ces marchés. Il recommandait également une réforme du modèle de gouvernance de l’espace unique de paiements en euros (SEPA). Les résultats de la consultation montrent que les parties intéressées attendent que des ajustements importants soient apportés au cadre réglementaire en vigueur, de manière à renforcer l’efficacité du marché européen des paiements et contribuer à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l’innovation et garantisse la sécurité. Utilisation d’expertise Aux fins de l’examen de la DSP et du règlement sur les paiements transfrontaliers dans le marché intérieur, compte tenu de la possible nécessité de procéder à une révision de ces deux actes législatifs, la Commission a engagé des travaux supplémentaires pour recueillir des données factuelles sur le terrain et s’assurer le plein engagement des différentes parties intéressées. Pour examiner l’impact de la DSP et du règlement sur les paiements transfrontaliers dans le marché intérieur, la Commission s’est fondée sur deux études externes spécifiques. Ces études lui ont notamment permis de disposer d’une vue d’ensemble des conséquences économiques et juridiques de la DSP. La première étude, réalisée par l’agence de consultants extérieurs Tipik en 2011, a évalué la conformité juridique de la transposition de la DSP dans les 27 États membres[15]. En 2012, une seconde étude, réalisée par London Economics et IFF Research en collaboration avec PaySys, a analysé l’impact de la DSP sur les services de paiement dans le marché intérieur et l’application du règlement sur les paiements transfrontaliers dans la Communauté. En outre, les comités consultatifs de la Commission en matière de politique des paiements, à savoir le comité des paiements (composé de représentants des États membres) et le groupe d’experts du marché des systèmes de paiement (composé de représentants du marché, du côté tant de l’offre que de la demande) ont recueilli le point de vue des États membres et des acteurs du marché concernés. La Commission a enfin consulté différentes parties intéressées sur des questions particulières, selon les besoins. Analyse d'impact La Commission a procédé à une analyse d’impact[16], dans le cadre de laquelle elle a analysé les conséquences potentielles d’une absence de marché européen intégré pour les paiements. Les sources de problème suivantes ont notamment été étudiées: – l’application incohérente des règles en vigueur d’un État membre à l’autre, en raison d’un trop grand nombre d’options et de critères d’application souvent très larges. En particulier, certaines dérogations prévues dans la DSP apparaissent trop générales ou obsolètes au regard des évolutions qu’a connues le marché et font l’objet d’interprétations très diverses. Les règles en vigueur présentent aussi des lacunes dans leur champ d’application dans le cas où une jambe de l’opération de paiement est située en dehors de l’EEE ou dans le cas où le paiement est effectué dans la monnaie d’un pays non membre de l’UE, ce qui a pour conséquences une fragmentation persistante du marché, des arbitrages réglementaires et des distorsions de concurrence; – le vide juridique dans lequel se trouvent certains prestataires de nouveaux services en ligne, tels que les prestataires tiers offrant des services d’initiation de paiement basés sur la banque en ligne. Ces services représentent une solution de remplacement viable et souvent moins chère par rapport aux paiements par carte, également attrayante pour les consommateurs qui n’ont pas de carte. La plupart de leurs prestataires échappent au cadre législatif en vigueur, parce qu’ils ne sont détenteurs de fonds à aucun moment. Ce vide juridique risque de nuire à l’innovation et d’empêcher des conditions d’accès au marché appropriées; – l’absence de normalisation et d’interopérabilité de différentes solutions de paiement (par carte, par internet et par téléphone mobile), sous différents aspects et à différents degrés, notamment au niveau transfrontière, exacerbée encore par la faiblesse de la gouvernance du marché européen des paiements de détail; – la diversité et l’incohérence, d’un État membre à l’autre, des frais facturés (par les commerçants, pour l’utilisation d’un moyen de paiement donné) (puisque près de la moitié des États membres autorise la surfacturation, tandis que l’autre moitié l’interdit, ce qui est source de confusion pour les consommateurs qui font des achats à l’étranger ou en ligne et génère aussi une inégalité des conditions de concurrence); – dans le domaine des cartes de paiement, le caractère restrictif de différentes règles et pratiques commerciales (concernant les commissions multilatérales d’interchange ainsi que le choix et la souplesse laissés aux commerçants quant aux cartes qu’ils acceptent), qui faussent la concurrence. Les problèmes décrits ci-dessus ont des conséquences pour les consommateurs, les commerçants, les prestataires de nouveaux services de paiement et le marché des services de paiement dans son ensemble. L’analyse d’impact a conclu que les meilleures options pour améliorer la situation actuelle – et ce: i) en facilitant l’émergence d’une concurrence équitable entre les prestataires en place et les nouveaux prestataires de services de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, ii) en accroissant l’efficience, la transparence et le choix des solutions de paiement pour les utilisateurs des services de paiement (les consommateurs et les commerçants) et iii) en garantissant à ces derniers un niveau élevé de protection – consisteraient, dans le cadre de la DSP: – à renforcer le projet SEPA et à rendre toutes les parties intéressées en mesure de jouer un rôle plus actif dans la conception et la mise en œuvre de la politique relative aux paiements de détail (gouvernance); – à faciliter la normalisation par un cadre de gouvernance adéquat et une meilleure mise à contribution des organismes européens de normalisation (normalisation); – à garantir la sécurité juridique en matière de commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et à clarifier ce qui constitue un modèle d’entreprise acceptable pour les initiatives actuelles et futures en matière de services de paiement fondés sur l’utilisation de cartes (réglementation des commissions d’interchange); – à abolir les règles commerciales restrictives appliquées aux paiements par carte, qui faussent le marché (mesures d’accompagnement de la réglementation des commissions d’interchange); – à harmoniser les politiques des États membres en matière de surfacturation, conformément aux décisions réglementaires prises concernant les commissions d’interchange (mesures d’accompagnement de la réglementation des commissions d’interchange); – à définir les conditions d’accès des prestataires tiers, y compris de services d’initiation de paiement, à l’information relative à la disponibilité des fonds (champ d’application de la DSP); – à ajuster le champ d’application du cadre législatif et à en améliorer la cohérence (champ d’application de la DSP); – à améliorer la mise en œuvre des dispositions actuelles de la DSP (mesures d’affinement de la DSP); – à renforcer les droits des utilisateurs des services de paiement et, en particulier, à préserver les droits des consommateurs dans le contexte des changements réglementaires opérés (champ d’application de la DSP et mesures d’accompagnement de la réglementation des commissions d’interchange). L’analyse d’impact a reçu un avis favorable du comité d’analyse d’impact, lors d’une audition qui s’est tenue le 20 mars 2013. Conformément aux recommandations formulées par ce comité, plusieurs modifications ont été apportées au document, et notamment: – l’urgence de réviser la DSP ainsi que les motifs justifiant de réguler les commissions multilatérales d’interchange par voie législative ont été étayés; – la présentation de l’impact des différentes options a été rationnalisée: l’accent a été mis sur l’impact des options les plus importantes dans le corps du texte, tandis que les questions de moindre importance ont été reléguées en annexe; – les liens d’interdépendance entre les différentes options et mesures ont été mieux expliqués. La plupart des mesures proposées entrent dans le cadre de la présente proposition. Cela vaut tout particulièrement pour les mesures relevant des domaines déjà couverts par les dispositions actuelles de la DSP, telles que les mesures relatives à l’accès des prestataires tiers au marché, à la surfacturation et aux établissements de paiement. D’autres mesures, notamment la réglementation des commissions multilatérales d’interchange et certaines mesures auxiliaires, feront l’objet d’une proposition législative spécifique, soumise parallèlement à celle-ci. Certaines mesures évoquées ci-dessus, concernant par exemple la mise à contribution des organismes européens de normalisation et la gouvernance du SEPA, devraient, quant à elles, faire l'objet d’une approche non législative. Il convient de renforcer l’actuel système de gouvernance du SEPA, notamment le rôle du Conseil SEPA, l’instance dirigeante ad hoc de haut niveau placée sous la co-présidence de la Commission et de la Banque centrale européenne qui a été créée pour une période initiale de trois ans afin d’améliorer la participation des parties intéressées au SEPA. Il est nécessaire à cet égard de clarifier la mission du Conseil SEPA, de revoir sa composition et d'établir un meilleur équilibre entre les intérêts du côté de l'offre et ceux du côté de la demande, afin de permettre à la Commission et à la Banque centrale européenne de recevoir des conseils efficaces en ce qui concerne l’orientation future du projet SEPA et de faciliter la création d'un marché intégré, compétitif et innovateur des paiements de détail, en particulier dans la zone euro. La Commission collaborera avec la Banque centrale européenne en vue de définir les moyens appropriés de traiter la question des missions, de la composition, de la présidence et du fonctionnement des dispositifs de gouvernance du SEPA. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Base juridique La présente proposition est fondée sur l’article 114 du TFUE. Subsidiarité et proportionnalité Un marché intégré à l’échelle de l’UE pour les paiements électroniques de détail contribue à la réalisation de l’objectif d’établissement d’un marché intérieur énoncé à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. L’intégration du marché est nécessaire pour que puissent pleinement se réaliser un certain nombre de bénéfices potentiels pour les citoyens européens. Ces bénéfices incluent une concurrence accrue entre prestataires de services de paiement et davantage de choix, d'innovation et de sécurité pour les utilisateurs de services de paiement, en particulier pour les consommateurs. Enfin, un marché des paiements intégré facilite la fourniture des produits et des services par-delà les frontières nationales et contribue ainsi à l’avènement d’un véritable marché unique. L’ampleur de la révision de la DSP est proportionnée aux questions qui se sont posées à ce jour. Globalement, la directive reste adaptée à sa finalité; en même temps, le cadre législatif de l’UE doit évoluer pour tenir compte des dernières évolutions technologiques et commerciales dans le domaine des paiements de détail. Par nature, un marché des paiements intégré, reposant sur des réseaux s’étendant au-delà des frontières nationales, requiert une approche coordonnée à l’échelle de l’UE: pour garantir la sécurité juridique et l’égalité des conditions de concurrence pour tous les acteurs du marché concernés, les principes, règles, procédures et normes applicables doivent être cohérents dans l’ensemble des États membres. Compte tenu de la fragmentation actuelle du marché, des mesures prises au niveau des États membres ne permettraient pas d’atteindre l’objectif d’un marché des paiements intégré et efficient pour les biens et services échangés tant au niveau national que sur une base transfrontière. L’approche retenue favorisera la réalisation de l’espace unique de paiements en euros (SEPA) et est cohérente avec la stratégie numérique pour l’Europe, en particulier l’objectif consistant à créer un marché unique numérique. Elle promouvra l’innovation technologique et contribuera à la création de croissance et d’emplois, notamment dans les domaines du commerce électronique et du commerce mobile («m-commerce»). 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La directive a une incidence budgétaire, comme indiqué dans la fiche financière législative jointe à la présente proposition. 5. Informations supplémentaires Espace économique européen L’acte proposé concerne un domaine intéressant l’EEE et devrait donc être étendu à celui-ci. Documents explicatifs La nouvelle directive proposée apporte plusieurs adaptations à la directive actuellement en vigueur et impose certaines obligations nouvelles aux États membres, tout en leur laissant une juste marge d’appréciation quant aux modalités de transposition de ces obligations en droit national (c’est, par exemple, le cas pour les nouvelles dispositions en matière de sécurité). Aussi les États membres sont-ils invités à fournir à la Commission des documents explicatifs concernant les mesures de transposition qu’ils entendent adopter, afin de permettre à celle-ci de bien appréhender ces mesures et de s’assurer de la transposition correcte de la directive. Explication détaillée de la proposition La brève synthèse ci-dessous vise à faciliter le processus décisionnel, en brossant à grands traits les principales modifications apportées par rapport à la version de la DSP devant être abrogée: Article 2 – Champ d’application: il est proposé d’étendre le champ d’application, tant sur le plan géographique qu’en ce qui concerne les monnaies couvertes. Article 2, paragraphe 1: les dispositions de la DSP fixant des exigences de transparence et d’information s’appliqueront aussi aux opérations de paiement réalisées avec des pays tiers, lorsque seulement l’un des prestataires de services de paiement est situé dans l’UE (opérations dites «à une jambe UE»), pour la partie de ces opérations de paiement réalisée dans l’UE. Article 2, paragraphe 2: les dispositions de la DSP fixant des exigences de transparence et d’information ne s’appliqueront plus seulement aux monnaies des États membres de l’UE, mais seront étendues à toutes les monnaies. Article 3 – Exclusions du champ d’application: cet article actualise et précise les exclusions de son champ d’application prévues par l’actuelle DSP pour un certain nombre d’opérations de paiement (ou d’activités liées). Article 3, point b): l’exclusion relative aux «agents commerciaux» a été modifiée de manière à ne plus s’appliquer qu’aux agents commerciaux agissant pour le compte soit du payeur, soit du bénéficiaire, mais non des deux. Telle que prévue par l’actuelle DSP, cette exclusion est de plus en plus utilisée pour des opérations de paiement gérées par des plateformes de commerce électronique pour le compte à la fois d’un vendeur (bénéficiaire) et d’un acheteur (payeur), ce qui va au-delà de sa finalité. Son utilisation devrait donc être davantage circonscrite. Article 3, point k): l’exclusion relative aux «réseaux limités» est de plus en plus appliquée à de grands réseaux brassant des volumes de paiements élevés et donnant accès à de vastes gammes de produits et de services. Une telle application va clairement au-delà de la finalité initiale de cette exclusion; il en résulte que d’importants volumes de paiement demeurent en dehors du cadre réglementaire, ce qui engendre un handicap concurrentiel pour les acteurs réglementés du marché. La nouvelle définition des «réseaux limités», qui est conforme à celle donnée dans la directive 2009/110/CE, devrait contribuer à réduire ces risques. Article 3, point l): l’exclusion relative à l’utilisation d’un appareil de télécommunications dans le cadre de l’achat d’un contenu numérique a été redéfinie dans le sens d’une application resserrée, puisqu’elle concernera désormais exclusivement les services de paiement fournis à titre accessoire par des opérateurs de réseaux de communications électroniques ou des prestataires de services de communications électroniques, tels que les opérateurs de télécommunications. L’exclusion s’appliquera à la fourniture de contenus numériques par un prestataire tiers, sous réserve de certains seuils définis dans la présente directive La nouvelle définition devrait garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires et répondre plus efficacement aux besoins de protection des consommateurs dans le domaine des paiements. Suppression de l’ancien article 3, point o): l’exclusion du champ d’application de la DSP des services de retrait d’espèces offerts aux distributeurs automatiques déployés par des prestataires indépendants a conduit à la création de réseaux de distributeurs automatiques appliquant aux consommateurs des frais élevés pour leurs retraits. Il apparaît que cette disposition incite les réseaux de distributeurs automatiques existants détenus par des banques à annuler les relations contractuelles qui les lient à d’autres prestataires de services de paiement, pour pouvoir facturer directement des frais plus élevés aux consommateurs. Il convient, par conséquent, de la supprimer. Article 9 – Obligations de protection des fonds: les obligations de protection des fonds seront rationnalisées, et celles applicables aux établissements de paiement agréés en vertu de la DSP seront harmonisées davantage. Il s’agit notamment de restreindre les possibilités qu’ont actuellement les États membres de limiter ces obligations, ainsi que le nombre de méthodes possibles pour la protection des fonds, afin d’améliorer l’égalité des conditions de concurrence et de renforcer la sécurité juridique. Article 14 – Création d’un point d’accès électronique au sein de l’ABE: cet article prévoit l’interconnexion des registres publics des États membres et la création d’un point d’accès électronique unique au niveau de l’Union, afin d’accroître la transparence des établissements de paiement agréés et enregistrés. Article 27 – Conditions: la possibilité d’appliquer un régime «allégé» aux «petits» établissements de paiement sera étendue à un plus grand nombre d’établissements considérés comme tels, parce que certains États membres ont eu de mauvaises expériences (insolvabilité, par exemple) avec de petits prestataires de services de paiement dont l'activité dépasse le seuil actuel pour le régime de dérogation. L’objectif est de parvenir à un juste équilibre. Il s’agit d’une part d’éviter à de très petits établissements un fardeau réglementaire inutile et, d’autre part, de garantir aux utilisateurs de services de paiement un niveau adéquat de protection. Article 29 – Accès aux systèmes de paiement: cet article affine les règles relatives à l’accès aux systèmes de paiement, en précisant les conditions de l’accès indirect des établissements de paiement aux systèmes de paiement désignés en application de la directive 98/26/CE (concernant le caractère définitif du règlement); l’accès sera alors comparable à celui utilisé par les petits établissements de crédit. Article 55, paragraphes 3 et 4 – Frais applicables: ces dispositions harmonisent davantage les pratiques en matière de surfacturation, en tenant dûment compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, ainsi que de la proposition de règlement (UE) XXX du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, présentée par la Commission parallèlement à la présente proposition. La souplesse prévue par l’actuelle DSP, qui permet aux commerçants de facturer des frais au payeur, ou de lui proposer une réduction ou de l’amener autrement à utiliser les moyens de paiement les plus efficients, à cette réserve près que les États membres peuvent interdire ou limiter cette surfacturation sur leur territoire, a conduit à une extrême hétérogénéité sur le marché. Treize États membres ont eu recours à cette possibilité d’interdire la surfacturation en vertu de l’actuelle DSP. Les différents régimes mis en place dans les États membres sont source de problèmes et de confusion aussi bien pour les commerçants que pour les consommateurs, notamment lors de la vente ou de l’achat transfrontière de biens et de services via l’internet. L’interdiction de la surfacturation qui est proposée est directement liée au plafonnement des commissions d’interchange prévu par la proposition susmentionnée de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Compte tenu de la diminution sensible des commissions que le commerçant devra verser à sa banque, la surfacturation n’est plus justifiée pour les cartes à commissions d’interchange réglementées, qui représenteront plus de 95 % du marché des cartes consommateurs. Les règles proposées contribueront ainsi à améliorer l’expérience du consommateur lorsqu’il paie par carte dans l’Union et à encourager l’utilisation de cartes de paiement au lieu d’espèces. En ce qui concerne les cartes non soumises à la réglementation des commissions d'interchange prévue par la proposition susmentionnée de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, c’est-à-dire les cartes de société et les cartes de systèmes tripartites, les commerçants resteront autorisés à pratiquer une surfacturation, à condition que celle-ci corresponde au coût réel encouru, en tenant dûment compte de la directive 2011/83/UE. Articles 65 et 66 – Responsabilité du prestataire de services de paiement et du payeur en cas d’opération de paiement non autorisée: les modifications proposées rationnaliseront et harmoniseront les règles en matière de responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée, de manière à améliorer la protection des intérêts légitimes des utilisateurs de services de paiement. Sauf en cas de fraude ou de négligence grave, le montant maximum qu’un utilisateur de services de paiement, quelles que soient les circonstances, pourrait être contraint de payer en cas d’opération de paiement non autorisée sera ramené de 150 EUR à 50 EUR. Il sera également précisé qu’un retard de paiement ne donne pas nécessairement droit à un remboursement. Article 67 – Remboursements d’opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire: cette disposition précise le droit au remboursement de prélèvements, en l’alignant sur les règles du système général de prélèvement SEPA (SEPA Core Direct Debit Rulebook), sous réserve que le produit ou le service payé n’ait pas encore été consommé. En vertu des règles actuelles, différents régimes de remboursement s’appliquent aux prélèvements, selon, ou non, qu’une autorisation préalable a été donnée ou que le montant payé excède le montant attendu, ou, alternativement, qu’un autre droit a été négocié. Article 85 – Mesures de sécurité: les dispositions proposées prévoient des mesures en matière de sécurité et d’authentification conformes à la proposition, présentée par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la sécurité des réseaux et de l’information. Titres I à V et Annexe I, point 7 – Couverture de nouveaux services et prestataires de services permettant l’accès à des comptes de paiement: l’actuelle DSP ne couvre pas ces acteurs, dans la mesure où ils ne sont, à aucun moment, en possession des fonds du payeur ou du bénéficiaire. Le fait que ces prestataires tiers ne soient aujourd’hui pas réglementés, du moins dans certains États membres, suscite des préoccupations en matière de sécurité, de protection des données et de responsabilité, en dépit des avantages potentiels procurés par ces prestataires et les services qu’ils offrent. La présente proposition prévoit de faire entrer ces prestataires tiers, offrant notamment des services d’initiation de paiement basés sur la banque en ligne, dans le champ d’application de la DSP (annexe I, point 7). Cette disposition devrait favoriser le développement de nouvelles solutions de paiement électronique à bas coût sur l'internet, tout en garantissant des normes de sécurité, de protection des données et de responsabilité appropriées. Pour être autorisés à fournir des services d’initiation de paiement, ces prestataires tiers devraient se faire agréer ou enregistrer et se soumettre à surveillance comme des établissements de paiement (titre II). Comme d’autres prestataires de services de paiements, ils seront soumis à des droits et obligations harmonisés, et en particulier à des exigences en matière de sécurité (articles 85 et 86). Les règles envisagées concerneront en particulier les conditions d’accès aux informations sur les comptes (article 58), les exigences en matière d’authentification (article 87) et la rectification des opérations (articles 63 et 64), ainsi qu’une répartition équilibrée des responsabilités (articles 65 et 66). Ce nouveau régime profitera aux nouveaux prestataires de services de paiement, qu’ils soient ou non en possession des fonds du payeur ou du bénéficiaire à un quelconque moment. Chapitre 6 – Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges: les nouvelles mesures prévues, qui visent à garantir, mieux qu’auparavant encore, le respect effectif de la directive, actualisent les exigences relatives à la mise en place de procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires et de sanctions appropriées. Article 92 – Sanctions: comme le prévoient également d’autres propositions récentes dans le secteur des services financiers, les États membres seront tenus d’aligner leurs sanctions administratives; ils devront prévoir des mesures et sanctions administratives appropriées en cas d’infraction à la directive et veiller à leur bonne application. Autorité bancaire européenne: la proposition prévoit un travail de l’ABE, dans le cadre du rôle lui incombant de contribuer au fonctionnement cohérent de la surveillance [tel que visé dans le règlement (UE) n° 1093/2010], dans plusieurs domaines. En particulier, l’ABE sera invitée à émettre des orientations et des projets de normes techniques de réglementation, par exemple pour préciser les règles relatives au «passeportage» des établissements de paiement exerçant leur activité dans plusieurs États membres ou pour assurer la mise en place d’exigences de sécurité appropriées. 2013/0264 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/ CE et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 , vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[17], vu l’avis de la Banque centrale européenne[18], après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Au cours des dernières années, l’intégration du marché des paiements de détail a considérablement progressé dans l’Union, notamment avec l’adoption d’actes législatifs de l’Union sur les paiements, en particulier la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil[19], le règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil[21] et le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil[22]. La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil[23] a encore complété le cadre législatif applicable aux services financiers de paiement, en limitant spécifiquement la possibilité qu’ont les détaillants de facturer des frais à leurs clients pour l’utilisation de certains moyens de paiement. (2) La directive 2007/64/CE a été adoptée en décembre 2007, sur la base d’une proposition présentée par la Commission en décembre 2005. Depuis lors, avec l’apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a connu d’importantes innovations techniques. (3) Le réexamen du cadre législatif de l’Union régissant les services de paiement, et notamment l’analyse de l’impact de la directive 2007/64/CE et la consultation conduite sur le livre vert de la Commission intitulé «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile»[24], ont montré que cette évolution soulève d’importantes questions d’un point de vue réglementaire. De larges zones du marché des paiements, en particulier les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, restent souvent cloisonnées selon les frontières nationales. De nombreux produits ou services de paiement innovants demeurent totalement, ou dans une large mesure, en dehors du champ d’application de la directive 2007/64/CE. Dans certains cas, la directive 2007/64/CE s’est en outre révélée, dans son champ d’application et, plus particulièrement, dans les exclusions qu’elle prévoit, telles que l’exclusion de certaines activités liées au paiement de la règle générale, trop ambiguë, trop générale ou tout simplement obsolète au regard de l’évolution du marché. Il en a résulté une insécurité juridique, des risques possibles pour la sécurité de la chaîne des paiements et une protection insuffisante des consommateurs dans certains domaines. Certains prestataires de services de paiement numériques novateurs et conviviaux éprouvent, quant à eux, des difficultés à prendre leur essor sur le marché et à offrir aux consommateurs et aux détaillants de l’Union des moyens de paiement efficaces, pratiques et sûrs. (4) Étant donné le développement de l’économie numérique, il est crucial, pour que les consommateurs, les commerçants et toutes les entreprises puissent profiter pleinement des avantages du marché intérieur, de créer un marché unique intégré des paiements électroniques. (5) Il y aurait lieu de prévoir de nouvelles règles, qui comblent les lacunes réglementaires tout en garantissant une plus grande clarté juridique et une application cohérente du cadre législatif dans l’ensemble de l’Union. Il conviendrait d’assurer aux acteurs du marché, qu’ils soient déjà en place ou nouveaux venus, des conditions équivalentes d’exercice de leur activité, de manière à permettre aux nouveaux moyens de paiement d’atteindre plus facilement un plus large public, tout en veillant à offrir aux consommateurs un niveau élevé de protection dans l’utilisation des services de paiement dans l’ensemble de l’Union. Pour les utilisateurs des services de paiement, cela devrait se traduire par un fléchissement du prix de ces services à la baisse, un plus large choix et une plus grande transparence. (6) Ces dernières années ont vu croître les risques de sécurité liés aux paiements électroniques, ce qui s’explique par la plus grande complexité technique de ces paiements, leurs volumes toujours croissants à l’échelle mondiale et l’émergence de nouveaux types de services de paiement. Dès lors que la sûreté et la sécurité des services de paiement sont vitales au bon fonctionnement du marché de ces services de paiement, il convient de protéger adéquatement les utilisateurs contre ces risques. Les services de paiement étant essentiels au maintien de fonctions économiques et sociétales vitales, les prestataires de ces services, tels que les établissements de crédit, ont été qualifiés d’acteurs du marché au sens de l’article 3, point 8, de la directive [insérer le numéro de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information après son adoption] du Parlement européen et du Conseil[25]. (7) Outre les mesures générales à prendre au niveau des États membres que prévoit la directive [insérer le numéro de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information après son adoption], il conviendrait de traiter les risques de sécurité liés aux opérations de paiement au niveau des prestataires de services de paiement également. Les mesures de sécurité à imposer à ces prestataires doivent être proportionnées aux risques de sécurité concernés. Il conviendrait de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, en vertu duquel les prestataires de services de paiement seraient tenus de fournir annuellement aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité, ainsi que des informations à jour sur les mesures (supplémentaires) prises en réponse à ces risques. En outre, pour limiter, dans toute la mesure du possible, les dommages pouvant être causés aux autres prestataires de services de paiement et aux systèmes de paiement, tels qu’une perturbation majeure d’un système de paiement, ainsi qu’aux utilisateurs, il est essentiel d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation de signaler immédiatement à l’Autorité bancaire européenne les incidents de sécurité majeurs. (8) Le cadre réglementaire révisé pour les services de paiement est complété par le règlement (UE) n° [XX/XXXX] du Parlement européen et du Conseil[26]. Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d’interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d’une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations) et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte. Il vise à accélérer encore la réalisation d’un marché intégré efficace pour les opérations de paiement liées à une carte. (9) Afin d’éviter, entre les États membres, des divergences d’approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs, il conviendrait que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d’information aux prestataires de services de paiement s’appliquent aussi lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire est situé dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et que l’autre prestataire de services de paiement est situé en dehors de cet espace. Il serait également approprié d’étendre l’application des exigences de transparence et d’information aux opérations réalisées dans toute monnaie entre des prestataires de services de paiement situés dans l’EEE. (10) La définition des services de paiement devrait être technologiquement neutre, de manière à permettre le développement de nouveaux types de services de paiement, tout en garantissant aux prestataires, qu’ils soient déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, des conditions d’exercice de l’activité équivalentes. (11) L’exemption des opérations de paiement réalisées via un agent commercial pour le compte du payeur ou du bénéficiaire, telle que prévue dans la directive 2007/64/CE, fait l’objet d’une application très divergente selon les États membres. Certains d’entre eux permettent son utilisation par des plateformes de commerce électronique agissant en qualité d’intermédiaire pour le compte à la fois d’acheteurs et de vendeurs ne disposant pas d’une marge réelle pour négocier ou conclure l’achat ou la vente de produits ou de services, ce qui va au-delà de la portée que cette exemption était censée avoir et peut accroître les risques encourus par les consommateurs, qui ne sont alors pas protégés par le cadre législatif, les prestataires en question n’entrant pas dans son champ d’application. Les divergences des pratiques en matière d’application faussent également la concurrence sur le marché des paiements. En réponse à ces préoccupations, il conviendrait de préciser et de clarifier la définition. (12) Les informations fournies par le marché montrent que les activités de paiement auxquelles est appliquée l’exemption relative aux «réseaux limités» brassent souvent des volumes et valeurs de paiement considérables et donnent aux consommateurs accès à des centaines, voire des milliers de produits et services différents, ce qui ne répond pas à la finalité de cette exemption telle qu’elle est prévue dans la directive 2007/64/CE. Cette situation implique des risques plus importants et une absence de protection juridique pour les utilisateurs des services de paiement, en particulier les consommateurs, ainsi que des désavantages nets pour les acteurs du marché soumis à réglementation. Afin de limiter ces risques, il est nécessaire de donner une description plus précise de ce qu’est un «réseau limité», en suivant en cela la directive 2009/110/CE. Ainsi, un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement à l’achat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins donnée ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente. Il pourrait s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transports en commun, de titres-repas ou de titres de service, qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale. L’exclusion du champ d’application de la présente directive devrait cesser lorsqu’un tel instrument de portée spécifique devient un instrument de portée générale. Il n’y a pas lieu d’exclure du champ d’application de la présente directive les instruments pouvant être utilisés pour réaliser des achats auprès de commerçants enregistrés dans une liste, lesdits instruments étant conçus, en principe, pour un réseau de prestataires de services qui ne cesse de s’étendre. L’application de l’exemption devrait être couplée à l’obligation pour les prestataires de services de paiement potentiels de déclarer les activités relevant de la définition du réseau limité. (13) La directive 2007/64/CE exclut de son champ d’application certaines opérations de paiement exécutées au moyen d’un système informatique ou de télécommunications, lorsque l’opérateur de ce système n’agit pas uniquement en qualité d’intermédiaire pour la livraison des produits ou services numériques concernés, mais ajoute également de la valeur à ces produits ou services. En particulier, cette exemption permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS». Selon les informations fournies par le marché, rien ne prouve que cette méthode de paiement, volontiers choisie par les consommateurs pour les paiements de petit montant en raison de son côté pratique, se soit développée au point de devenir un service général d’intermédiation des paiements. Cependant, du fait de sa formulation ambiguë, l’exemption actuelle a été diversement mise en œuvre dans les États membres – d’où, pour les opérateurs et les consommateurs, un manque de sécurité juridique, qui a parfois permis à d’autres services d’intermédiation des paiements de revendiquer le droit d’être exclus du champ d’application de la directive 2007/64/CE. Il y a lieu, en conséquence, de rétrécir la portée de l’exemption considérée. Celle-ci devrait concerner spécifiquement les micro-paiements effectués pour l’achat de contenus numériques tels que sonneries, fonds d'écran, musique, jeux, vidéos ou applications. Elle ne devrait s’appliquer qu’aux services de paiement fournis accessoirement aux services de communications électroniques constituant l’activité principale de l’opérateur concerné. (14) De la même manière, la directive 2007/64/CE excluait de son champ d’application les services de paiement offerts par les fournisseurs de distributeurs automatiques de billets indépendants des banques et autres prestataires de services de paiement. Initialement conçue pour inciter ces fournisseurs, en leur permettant de facturer des frais en sus des frais payés au prestataire de services de paiement émetteur de la carte utilisée pour le retrait, à installer des distributeurs automatiques autonomes dans les zones éloignées et faiblement peuplées, cette disposition n’était pas censée être utilisée par des fournisseurs à la tête de réseaux comptant des centaines, voire des milliers, de distributeurs automatiques et couvrant parfois plusieurs États membres. En conséquence, la directive 2007/64/CE ne s’applique pas à une part croissante du marché des distributeurs automatiques, ce qui nuit à la protection des consommateurs. Les fournisseurs de distributeurs automatiques existants se trouvent également incités à redéfinir leur modèle commercial et à annuler les contrats qui les lient habituellement aux prestataires de services de paiement, pour pouvoir facturer directement des frais plus élevés aux consommateurs. Il convient, par conséquent, de supprimer cette exemption. (15) Il arrive souvent que les prestataires de services de paiement qui cherchent à bénéficier d’une exemption à la directive 2007/64/CE ne consultent pas les autorités pour savoir si leurs activités relèvent ou non de cette directive, mais se fient à leur propre évaluation. Il semblerait que certains prestataires de services de paiement aient parfois redéfini leur modèle commercial pour faire sortir leurs activités du champ d’application de cette directive. Il peut en résulter des risques accrus pour les utilisateurs des services de paiement, ainsi que des conditions d’exercice divergentes pour les prestataires de ces services dans le marché intérieur. Aussi conviendrait-il, afin de garantir une interprétation homogène des règles dans l’ensemble du marché unique, d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation de déclarer certaines activités aux autorités compétentes. (16) Il importe de prévoir l’obligation, pour les prestataires de services de paiement potentiels, de déclarer leur intention d’exercer des activités dans le cadre d’un réseau limité dès lors que le volume des opérations de paiement dépasse un certain seuil. Les autorités compétentes devraient examiner si ces activités peuvent être considérées comme des activités exercées dans le cadre d’un réseau limité et prendre une décision motivée sur la base des critères définis à l’article 3, point k). (17) Il conviendrait que les nouvelles règles suivent l’approche retenue dans la directive 2007/64/CE, qui couvre tous les types de services de paiement électronique. Il n’y a donc toujours pas lieu qu’elles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire. (18) Depuis l’adoption de la directive 2007/64/CE, de nouveaux types de services de paiement ont fait leur apparition, notamment dans le domaine des paiements par internet. En particulier, les prestataires tiers ont évolué et proposent aux consommateurs et aux commerçants des services dits d’initiation de paiement, souvent sans entrer en possession des fonds à transférer. Ces services facilitent les paiements dans le cadre du commerce électronique en établissant une passerelle logicielle entre le site web du commerçant et la plateforme de banque en ligne du consommateur en vue d’initier des paiements par internet sur la base de virements et de prélèvements. Les prestataires tiers offrent, aux commerçants comme aux consommateurs, une solution à plus faible coût que les paiements par carte et permettent aux consommateurs de faire des achats en ligne même s’ils ne possèdent pas de carte de crédit. Cependant, étant donné qu’actuellement, les prestataires tiers ne sont pas régis par la directive 2007/64/CE, ils ne sont pas nécessairement surveillés par une autorité compétente et ne sont pas soumis aux exigences de ladite directive. Cela soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en matière de protection des consommateurs, de sécurité et de responsabilité, ainsi que de concurrence et de protection des données. Les nouvelles règles devraient donc répondre à ces questions. (19) La transmission de fonds est un service de paiement simple généralement basé sur des espèces fournies par un payeur à un prestataire de services de paiement, qui transmet le montant correspondant, par exemple par le biais d'un réseau de communication, à un bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte d’un bénéficiaire. Dans certains États membres, des supermarchés, commerçants et autres détaillants fournissent au public un service équivalent permettant de régler des factures de services d'utilité publique et d'autres factures régulières du ménage. Ces services de règlement des factures devraient être traités comme une transmission de fonds, à moins que les autorités compétentes ne considèrent que cette activité correspond à un autre service de paiement. (20) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l’Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d’utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles de la directive 2013/36/CE du Parlement européen et du Conseil[27], les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles de la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national. (21) La présente directive devrait fixer les règles relatives à l’exécution des opérations de paiement lorsque les fonds sont constitués de monnaie électronique, au sens de la directive 2009/110/CE. Cependant, la présente directive ne devrait ni régir l'émission de monnaie électronique ni modifier la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique prévue par cette directive. Dès lors, les établissements de paiement ne devraient pas être autorisés à émettre de la monnaie électronique. (22) La directive 2007/64/CE a établi un régime prudentiel, en instaurant un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement qui sont étrangers à l'activité de réception de dépôts ou d'émission de monnaie électronique. À cet effet, elle a créé une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, les «établissements de paiement», en prévoyant l’agrément – sous réserve d'une série de conditions strictes et exhaustives – de certaines personnes morales ne relevant pas des catégories existantes pour la fourniture de services de paiement dans toute l’Union. Ces services devraient donc être soumis aux mêmes conditions dans toute l’Union. (23) Les conditions d’octroi et de maintien de l’agrément en tant qu’établissement de paiement n’ont pas changé de manière conséquente. Comme dans la directive 2007/64/CE, ces conditions incluent des exigences prudentielles proportionnées aux risques opérationnels et financiers auxquels ces entités sont exposées dans le cadre de leur activité. Dans cette perspective, il est nécessaire de disposer d'un régime adapté de capital initial, associé à un capital permanent, qui pourrait être perfectionné en temps voulu, en fonction des besoins du marché. Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière. Les exigences applicables aux établissements de paiement devraient refléter le fait que les activités des établissements de paiement sont plus spécialisées et plus restreintes et qu'elles génèrent donc des risques plus circonscrits et plus faciles à suivre et à contrôler que ceux inhérents au spectre plus large des activités des établissements de crédit. En particulier, les établissements de paiement ne devraient pas avoir le droit de recevoir de dépôts d'utilisateurs et ne devraient être habilités à employer les fonds reçus d'utilisateurs qu'à des fins de prestation de services de paiement. Les exigences prudentielles requises, notamment en matière de capital initial, devraient être adaptées au risque associé à chaque service de paiement fourni par l’établissement de paiement. Les services permettant seulement l’accès à des comptes de paiement, sans proposer de comptes, devraient être considérés comme comportant un risque moyen en ce qui concerne le capital initial. (24) Il convient de prévoir que les fonds des clients soient séparés des fonds employés par les établissements de paiement aux fins d'autres activités commerciales. Cependant, des exigences en matière de protection des fonds ne semblent nécessaires que lorsqu’un établissement de paiement est en possession des fonds du client. Les établissements de paiement devraient également être soumis à des exigences appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (25) La présente directive ne devrait pas modifier les obligations des établissements de paiement en ce qui concerne la publication de leurs comptes et l’audit de leurs comptes annuels et consolidés. Les établissements de paiement devraient établir leurs comptes annuels et consolidés conformément à la directive 78/660/CEE du Conseil[28] et, le cas échéant, aux directives 83/349/CEE[29] et 86/635/CEE[30] du Conseil. Les comptes annuels et les comptes consolidés devraient faire l'objet d'un audit, sauf si l'établissement de paiement est exempté de cette obligation en vertu de la directive 78/660/CEE et, le cas échéant, des directives 83/349/CEE et 86/635/CEE. (26) À la faveur des progrès technologiques, de nombreux services complémentaires ont également fait leur apparition ces dernières années, tels que les services d’information sur les comptes et d’agrégation de comptes. Ces services devraient également être régis par la présente directive, afin d’assurer aux consommateurs une protection adéquate et une sécurité juridique quant à leur statut. (27) Lorsque des prestataires de services de paiement assurent la prestation d’un ou plusieurs des services de paiement régis par la présente directive, ils devraient toujours détenir des comptes de paiement utilisés exclusivement pour des opérations de paiement. Pour que les établissements de paiement puissent fournir des services de paiement, il est indispensable qu’ils aient accès à des comptes de paiement. Les États membres devraient veiller à ce que cet accès soit fourni d’une manière proportionnée à l’objectif légitime qu’il entend servir. (28) La présente directive ne devrait réglementer l'octroi de crédits par des établissements de paiement, c'est-à-dire l'octroi de lignes de crédit et l'émission de cartes de crédit, que si celui-ci est étroitement lié à des services de paiement. Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, mais non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement. De telles règles devraient être sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil[31] ou d’autres législations nationales ou de l’Union concernant les conditions d’octroi de crédits aux consommateurs non harmonisées par la présente directive. (29) Dans l’ensemble, la coopération entre les autorités nationales compétentes chargées d’agréer les établissements de paiement, d’effectuer des contrôles sur ces derniers et de décider du retrait de ces agréments, s’est avérée fonctionner de manière satisfaisante. Il convient néanmoins de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, tant en ce qui concerne les informations échangées que la cohérence de l’application et de l’interprétation de la présente directive, dans les cas où l’établissement de paiement agréé souhaite également fournir des services de paiement dans un État membre autre que son État membre d’origine, en vertu de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services («passeportage»). L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait être invitée à élaborer un ensemble d’orientations sur la coopération et l’échange de données. (30) Pour accroître la transparence des établissements de paiement agréés par des autorités compétentes ou enregistrés auprès de celles-ci, y compris leurs agents et succursales, un portail web servant de point d’accès électronique européen devrait être créé par l’ABE, en interconnectant les registres nationaux. Ces mesures devraient viser à contribuer au renforcement de la coopération entre les autorités compétentes. (31) Il convient d’améliorer la disponibilité d’informations exactes et à jour en faisant obligation aux établissements de paiement d’informer dans les meilleurs délais l’autorité compétente de leur État membre d’origine de tout changement ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies dans le cadre de leur agrément, tel que de nouveaux agents, de nouvelles succursales ou de nouvelles entités vers lesquelles des activités sont externalisées. Les autorités compétentes devraient également vérifier, en cas de doute, que les informations reçues sont exactes. (32) Si la présente directive précise l’ensemble minimal de compétences dont il convient de doter les autorités compétentes pour la surveillance de la conformité des établissements de paiement, ces compétences doivent être exercées dans le respect des droits fondamentaux, notamment du droit au respect de la vie privée. En ce qui concerne l’exercice des compétences pouvant conduire à de graves atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces contre toute pratique abusive ou arbitraire, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné. (33) Il importe de veiller à ce que toutes les personnes fournissant des services de transmission de fonds soient amenées à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales. Dès lors, il est souhaitable d’exiger que l'identité et la localisation de toutes les personnes fournissant des services de transmission de fonds soient consignées dans un registre, y compris celles des personnes qui ne sont pas en mesure de remplir toutes les conditions pour être agréées en tant qu'établissement de paiement. Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l’instauration d’un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes les conditions fixées dans ladite recommandation pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement. À ces fins, les États membres devraient inscrire ces personnes dans le registre des établissements de paiement, sans appliquer l'ensemble ou une partie des conditions d'agrément. Il est toutefois essentiel que la possibilité d'une dérogation soit soumise à des conditions strictes concernant le volume des opérations de paiement. Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient avoir ni le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement. (34) Il est essentiel que tout prestataire de services de paiement puisse avoir accès aux services des infrastructures techniques des systèmes de paiement. Toutefois, cet accès devrait être soumis à des règles appropriées de manière à garantir l'intégrité et la stabilité de ces systèmes. Chaque prestataire de services de paiement candidat à une participation à un système de paiement devrait apporter la preuve aux participants au système de paiement que son organisation interne est suffisamment solide pour faire face à tous les types de risques. En général, ces systèmes de paiement comprennent, par exemple, les systèmes de cartes quadripartites, ainsi que les principaux systèmes permettant de traiter des virements et des prélèvements. Afin de garantir, dans toute l’Union, l'égalité de traitement des différentes catégories de prestataires de services de paiement agréés, selon les termes de leur agrément, il convient de clarifier les règles régissant l'accès à l'activité de prestation de services de paiement et l'accès aux systèmes de paiement. (35) Il convient de prévoir le traitement non discriminatoire des établissements de paiement et des établissements de crédit agréés afin que tout prestataire de services de paiement en concurrence sur le marché intérieur puisse recourir aux services des infrastructures techniques de ces systèmes de paiement aux mêmes conditions. Il y a lieu de prévoir un traitement différent pour les prestataires de services de paiement agréés et pour les prestataires bénéficiant d'une dérogation au titre de la présente directive et d'une exemption au titre de l'article 3 de la directive 2009/110/CE, au vu des différences que présente leur cadre prudentiel. En tout état de cause, des différences dans les conditions de prix ne devraient être autorisées que lorsqu'elles sont justifiées par des différences dans les coûts encourus par les prestataires de services de paiement. Cela ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres à limiter l’accès à des systèmes importants du point de vue systémique, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil[32], ni aux compétences de la Banque centrale européenne et du système européen de banques centrales (SEBC) en ce qui concerne l'accès aux systèmes de paiement. (36) Dans certains cas, des États membres ont accordé à des prestataires de services de paiement spécifiques un accès indirect à des systèmes de paiement désignés, par analogie avec les dispositions de la directive 98/26/CE. Cette décision est laissée à l'appréciation de l’État membre concerné. Cependant, pour garantir une concurrence équitable entre prestataires de services de paiement, la présente directive devrait prévoir que lorsqu’un État membre accorde à un prestataire de services de paiement un accès indirect à de tels systèmes, les autres prestataires de services de paiement qui sont dans la même situation bénéficient du même traitement non discriminatoire. (37) Ces dernières années, certains systèmes de paiement tripartites, dans le cadre desquels le système agit en tant que seul prestataire de services de paiement à la fois pour le payeur et pour le bénéficiaire, sont devenus des acteurs à part entière du marché de l’exécution des paiements. Il n’est donc plus justifié de permettre à ces systèmes de bénéficier d’une exemption en ce qui concerne l’accès à fournir à d’autres prestataires de services de paiement, lorsque d’autres systèmes de paiement ne peuvent pas bénéficier d’une telle exemption. (38) Il y a lieu d'instaurer un ensemble de règles de nature à garantir la transparence des conditions et des exigences en matière d'informations régissant les services de paiement. (39) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu'il existe déjà un marché unique pour les paiements en espèces, ni aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, celles-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement. Il conviendrait toutefois de fonder les bonnes pratiques dans ce domaine sur les principes énoncés dans la présente directive. (40) Ne se trouvant pas dans la même situation, consommateurs et entreprises n’ont pas besoin du même niveau de protection. Alors qu'il importe de garantir les droits des consommateurs au moyen de dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, il est judicieux de laisser les entreprises et les organisations en décider autrement lorsqu’elles n’ont pas affaire à des consommateurs. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les microentreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE[33], sont traitées de la même manière que les consommateurs. En tout état de cause, certaines dispositions essentielles de la présente directive devraient toujours être applicables, indépendamment du statut de l'utilisateur. (41) La présente directive devrait préciser les obligations incombant aux prestataires de services de paiement en ce qui concerne les informations à fournir aux utilisateurs de services de paiement, lesquels, pour pouvoir faire un choix éclairé et être en mesure de choisir librement dans toute l'Union, devraient recevoir des informations claires, d'un niveau partout égal et élevé. Dans un souci de transparence, la présente directive devrait fixer les exigences harmonisées qui s'imposent pour garantir la fourniture, aux utilisateurs de services de paiement, des informations nécessaires et suffisantes concernant tant le contrat de service de paiement que les opérations de paiement elles-mêmes. Afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement, il convient que les États membres ne puissent adopter des dispositions en matière d'information différentes de celles établies par la présente directive. (42) Il convient de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales et trompeuses, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil[34], à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil[35], et à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil[36]. Les dispositions supplémentaires contenues dans ces directives demeurent applicables. Toutefois, il y a lieu de préciser en particulier le lien entre les exigences d'information précontractuelle figurant dans la présente directive et celles figurant dans la directive 2002/65/CE. (43) Les informations requises devraient être proportionnées aux besoins des utilisateurs et communiquées sous une forme standard. Les exigences d'information applicables à une opération de paiement isolée devraient toutefois être différentes de celles applicables à un contrat-cadre fixant les règles pour une série d'opérations de paiement. (44) Dans la pratique, les contrats-cadres et les opérations de paiement qu'ils couvrent sont nettement plus courants et bien plus importants du point de vue économique que les opérations de paiement isolées. S'il existe un compte de paiement ou un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre s'impose. Par conséquent, les exigences relatives aux informations préalables sur les contrats-cadres devraient être très détaillées et ces informations devraient toujours être fournies sur support papier ou sur un autre support durable, tel que les extraits imprimés par les automates bancaires, les CD-ROM, les DVD et les disques durs d'ordinateurs personnels sur lesquels le courrier électronique peut être stocké, ainsi que les sites internet, à condition que ceux-ci puissent être consultés ultérieurement pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettent la reproduction à l'identique des informations stockées. Cependant, il devrait être possible au prestataire de services de paiement et à l’utilisateur de services de paiement d’arrêter, dans le contrat-cadre, les modalités de la transmission des informations fournies par la suite sur les opérations de paiement effectuées, par exemple de convenir que, dans le cadre de services bancaires par internet, toutes les informations relatives au compte de paiement seront accessibles en ligne. (45) Pour les opérations de paiement isolées, seules les informations essentielles devraient toujours être communiquées à l'initiative du prestataire de services de paiement. Comme le payeur est en général présent lorsqu'il donne l'ordre de paiement, il n'est pas nécessaire d'exiger que les informations soient fournies dans chaque cas sur papier ou sur un autre support durable. Le prestataire de services de paiement peut communiquer les informations verbalement au guichet ou les rendre aisément accessibles d'une autre manière, par exemple en affichant les conditions sur un panneau d'information dans ses locaux. Il convient également d'indiquer à l'utilisateur où il peut trouver des informations plus détaillées (par exemple l'adresse du site internet). Toutefois, si le consommateur en fait la demande, les informations essentielles devraient être fournies sur papier ou sur un autre support durable. (46) La présente directive devrait consacrer le droit du consommateur à recevoir gratuitement les informations pertinentes avant d’être lié par un quelconque contrat de services de paiement. De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier ses droits et obligations contractuels. Ces dispositions devraient être compatibles avec la directive 2002/65/CE. Les dispositions explicites de la présente directive concernant les informations gratuites ne devraient pas avoir pour effet de permettre que les informations fournies aux consommateurs en vertu d'autres directives applicables soient rendues payantes. (47) Il convient que les modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations requises à l'utilisateur de services de paiement tiennent compte des besoins de ce dernier, ainsi que des aspects techniques concrets et du rapport coût/efficacité, en fonction de la situation et eu égard à l'accord figurant dans le contrat de prestation de services de paiement conclu entre eux. Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, compte tenu de toute demande d'informations complémentaires qu'il pourrait formuler. Dans ce dernier cas, l'utilisateur de services de paiement devrait prendre activement des mesures afin d'obtenir les informations, par exemple en adressant une demande explicite au prestataire de services de paiement, en consultant son compte bancaire en ligne ou en introduisant sa carte bancaire dans un appareil imprimant les extraits de comptes bancaires. À ces fins, le prestataire de services de paiement devrait veiller à ce qu'il soit possible d'accéder aux informations et que l'utilisateur des services de paiement puisse en disposer. (48) Le consommateur devrait recevoir des informations de base sur les opérations de paiement effectuées, sans frais supplémentaires. Dans le cas d'une opération de paiement isolée, le prestataire de services de paiement ne devrait pas facturer ces informations séparément. De même, les informations mensuelles ultérieures relatives aux opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre devraient être données gratuitement. Cependant, compte tenu de l'importance que revêt la transparence en matière de tarification et des besoins différents des clients, les parties devraient pouvoir d'un commun accord fixer les frais qu'entraînerait la communication d'informations supplémentaires ou plus fréquentes. Afin de tenir compte des différentes pratiques nationales, les États membres devraient être autorisés à fixer des règles exigeant que les extraits mensuels sur papier du compte de paiement soient toujours communiqués gratuitement. (49) Afin de faciliter la mobilité des clients, il conviendrait que les consommateurs aient la faculté de résilier sans frais un contrat-cadre après un an. Pour les consommateurs, le délai de préavis convenu ne devrait pas dépasser un mois et, pour les prestataires de services de paiement, ce délai ne devrait pas être inférieur à deux mois. La présente directive devrait être sans préjudice de l'obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier le contrat de services de paiement dans des situations exceptionnelles en vertu d'une autre législation de l’Union ou législation nationale pertinente, telle que la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou toute action visant au gel de fonds ou toute mesure particulière liée à la prévention de crimes ou aux enquêtes concernant ceux-ci. (50) Les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur devraient constituer un moyen simple et bon marché de régler des biens et des services de faible prix et ne devraient pas être soumis à des exigences excessives. Les exigences d'information et les règles relatives à l’exécution qui leur sont applicables devraient donc être limitées aux informations essentielles, compte tenu également des capacités techniques que l'on est en droit d'attendre d'instruments spécialisés dans les paiements de faible valeur. Malgré ce régime allégé, les utilisateurs de services de paiement devraient bénéficier d'une protection adéquate étant donné les risques limités que présentent ces instruments de paiement, en particulier pour ce qui est des instruments de paiement prépayés. (51) Il est nécessaire de fixer les critères selon lesquels les prestataires tiers sont autorisés à avoir accès à l’information relative à la disponibilité de fonds sur le compte détenu par l’utilisateur de services de paiement auprès d’un autre prestataire de services de paiement et à utiliser cette information. Il convient en particulier que les exigences nécessaires de protection des données et de sécurité prescrites ou mentionnées par la présente directive ou incluses dans les orientations de l'ABE soient satisfaites aussi bien par le prestataire tiers que par le prestataire de services de paiement qui gère le compte de l’utilisateur de services de paiement. Les payeurs devraient expressément donner l’autorisation au prestataire tiers d’accéder à leur compte de paiement et ils devraient être correctement informés de l’ampleur de cet accès. Pour que d’autres prestataires de services de paiement qui ne peuvent pas recevoir de dépôts puissent se développer, il est nécessaire que les établissements de crédit leur fournissent l’information sur la disponibilité des fonds si le payeur a donné son accord pour que cette information soit communiquée au prestataire de services de paiement émetteur de l’instrument de paiement. (52) Les droits et obligations des utilisateurs de services de paiement et des prestataires de services de paiement devraient être ajustés de manière appropriée pour tenir compte de l'intervention du prestataire tiers dans l'opération chaque fois que le service d'initiation de paiement est utilisé. En particulier, une répartition équilibrée des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et le prestataire tiers intervenant dans l'opération devrait contraindre ceux-ci à assumer la responsabilité des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif et désigner clairement la partie responsable en cas d’incidents. En cas de fraude ou de litige, le prestataire tiers devrait être dans l’obligation de fournir, au payeur et au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, les références des opérations et les informations sur les autorisations relatives aux opérations. (53) Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l'utilisateur de services de paiement devrait informer dès que possible le prestataire de services de paiement de toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées, à condition que le prestataire de services de paiement ait rempli ses obligations d'information au titre de la présente directive. Si l'utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications dans la limite des délais de prescription conformément au droit national. Les autres litiges entre utilisateurs et prestataires de services de paiement ne devraient pas être affectés par la présente directive. (54) En cas d’opération de paiement non autorisée, le montant de l'opération devrait être immédiatement remboursé au payeur. Afin d’éviter au payeur tout préjudice, la date de valeur du remboursement ne devrait pas être postérieure à la date à laquelle le montant correspondant a été débité. Afin d'inciter l'utilisateur de services de paiement à signaler sans tarder au prestataire le vol ou la perte d'un instrument de paiement et de limiter ainsi le risque d'opérations de paiement non autorisées, la responsabilité de l'utilisateur ne devrait être engagée, sauf agissement frauduleux ou négligence grave de sa part, qu'à concurrence d'un montant très limité. Dans ce contexte, un montant de 50 EUR semble adéquat pour garantir un niveau élevé et harmonisé de protection des utilisateurs dans l’Union. En outre, une fois qu'il a informé le prestataire de services de paiement du risque d'utilisation frauduleuse de son instrument de paiement, l'utilisateur ne devrait pas être tenu de couvrir toute autre perte pouvant résulter de cette utilisation frauduleuse. La présente directive devrait être sans préjudice de la responsabilité des prestataires de services de paiement en matière de sécurité technique de leurs produits. (55) Afin d'évaluer l'éventualité d'une négligence de la part de l'utilisateur de services de paiement, il convient de tenir compte de toutes les circonstances. Les preuves et le degré de négligence alléguée devraient en général être évalués conformément au droit national. Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues. En outre, dans des situations spécifiques et notamment lorsque l’instrument de paiement n’est pas présent au point de vente, par exemple dans le cas de paiements en ligne sur internet, il convient que le prestataire de services de paiement soit tenu d’apporter la preuve de la négligence alléguée, le payeur n’ayant, en tel cas, que des moyens limités de le faire. (56) Il y a lieu de prévoir la répartition des pertes en cas d'opérations de paiement non autorisées. Sauf en cas de fraude ou de négligence grave, un consommateur ne devrait jamais avoir à payer plus de 50 EUR en cas d’opération non autorisée à partir de son compte. Des dispositions différentes peuvent s'appliquer à des utilisateurs de services de paiement qui ne sont pas des consommateurs, de tels utilisateurs étant généralement plus à même d'apprécier le risque de fraude et de prendre des mesures compensatoires. (57) La présente directive devrait fixer des règles de remboursement visant à protéger le consommateur lorsque l'opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s'attendre. Afin d’éviter au payeur un préjudice financier, il convient de veiller à ce que la date de valeur de tout remboursement ne soit pas postérieure à la date à laquelle le montant correspondant a été débité. Dans le cas de prélèvements, les prestataires de services de paiement devraient pouvoir accorder des conditions encore plus favorables à leurs clients, qui devraient avoir un droit inconditionnel au remboursement de toute opération de paiement contestée. Toutefois, ce droit inconditionnel au remboursement qui garantit le plus haut niveau de protection du consommateur n’est pas justifié lorsque le commerçant a déjà exécuté le contrat et que le bien ou le service correspondant a déjà été consommé. Lorsque l'utilisateur demande le remboursement d'une opération de paiement, le droit au remboursement ne devrait affecter ni la responsabilité du payeur vis-à-vis du bénéficiaire qui découle de la relation sous-jacente, c'est-à-dire pour les biens ou les services commandés, consommés ou légitimement facturés, ni le droit de l'utilisateur de révoquer un ordre de paiement. (58) Afin de pouvoir établir leur programmation financière et remplir leurs obligations en matière de paiement en temps utile, les consommateurs et les entreprises ont besoin de connaître avec certitude la durée d'exécution d'un ordre de paiement. La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur. Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard. Les utilisateurs devraient pouvoir être assurés de la bonne exécution d'un ordre de paiement dûment complété et valide, si le prestataire de services de paiement ne peut faire état d'un motif de refus contractuel ou réglementaire. Si le prestataire de services de paiement refuse un ordre de paiement, il devrait en informer le plus rapidement possible l'utilisateur de services de paiement en lui précisant les raisons de ce refus, dans le respect des exigences du droit de l’Union et du droit national. (59) Vu la rapidité avec laquelle les systèmes de paiement modernes, entièrement automatisés, permettent de traiter les opérations de paiement, qui implique que, passé un certain délai, les ordres de paiement ne peuvent être révoqués sans coûts d'intervention manuelle élevés, il est nécessaire de fixer clairement un délai de révocation du paiement. Cependant, selon le type de service de paiement et d'ordre de paiement, le délai peut varier si les parties concernées en conviennent. La révocation dans un tel contexte devrait s'appliquer uniquement à la relation entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement, et elle ne porte donc pas atteinte au caractère irrévocable et définitif des opérations de paiement effectuées dans les systèmes de paiement. (60) Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter le droit ou l'obligation d'un prestataire de services de paiement, prévu par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, orientations ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l'opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire. Un tel remboursement devrait être considéré comme un nouvel ordre de paiement. À l'exception de ces cas, les litiges découlant de la relation sous-jacente à l'ordre de paiement devraient être réglés uniquement entre le payeur et le bénéficiaire. (61) Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire. En conséquence, aucun des intermédiaires intervenant dans l'exécution des opérations de paiement ne devrait avoir la faculté d’opérer des déductions sur les montants transférés. Le bénéficiaire devrait cependant avoir la faculté de conclure, avec son prestataire de services de paiement, un accord autorisant ce dernier à prélever ses propres frais. Néanmoins, afin de permettre au bénéficiaire de vérifier que la somme due est correctement payée, les informations ultérieures relatives à l'opération de paiement devraient mentionner, outre le montant intégral des fonds transférés, le montant des frais éventuels encourus. (62) S'agissant des frais, l'expérience a montré que leur partage entre payeur et bénéficiaire constitue la solution la plus efficiente, car elle facilite le traitement entièrement automatisé des paiements. Il convient donc de prévoir que, dans les conditions normales, les frais sont directement prélevés à charge du payeur et du bénéficiaire par leurs prestataires de services de paiement respectifs. Cette disposition ne devrait toutefois s'appliquer que lorsque l'opération de paiement n'implique pas d'opération de change. Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive ne devraient pas avoir d’incidence sur la pratique qui veut que le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte. De même, selon les clauses du contrat, un prestataire de services de paiement peut ne facturer l'utilisation du service de paiement qu'au bénéficiaire (commerçant), ce qui implique qu'aucun frais n'est imputé au payeur. Les frais facturés par les systèmes de paiement peuvent prendre la forme d'une cotisation d’abonnement. Les dispositions concernant le montant transféré ou les frais prélevés n'ont aucun effet direct sur les tarifs appliqués entre les prestataires de services de paiement ou autres intermédiaires. (63) Les pratiques nationales différentes en ce qui concerne l’application de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné (ci-après «surfacturation») ont conduit à une hétérogénéité extrême du marché des paiements de l’Union et sont source de confusion pour les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique ou dans un contexte transfrontalier. Les commerçants situés dans des États membres où la surfacturation est autorisée proposent des produits et des services dans des États membres où elle est interdite et facturent alors malgré tout des frais supplémentaires au consommateur. De plus, la révision des pratiques de surfacturation se justifie pleinement par le fait que le règlement (UE) n° xxx/yyyy établit des règles concernant les commissions multilatérales d'interchange appliquées aux paiements liés à une carte. Étant donné que les commissions d’interchange sont le principal élément à l’origine coût élevé de la plupart des paiements par carte et que la surfacturation est limitée en pratique aux paiements liés à une carte, l’établissement de règles relatives aux commissions d’interchange devrait s’accompagner d’une révision des règles de surfacturation. Pour promouvoir la transparence des coûts et l’utilisation des instruments de paiement les plus efficients, les États membres et les prestataires de services de paiement ne devraient pas empêcher le bénéficiaire de facturer des frais au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement spécifique, en tenant dûment compte des dispositions de la directive 2011/83/UE. Cependant, le droit du bénéficiaire à pratiquer une surfacturation ne devrait s'appliquer qu'aux instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange ne sont pas réglementées. Cela devrait agir comme un mécanisme d’orientation vers les moyens de paiement les moins chers. (64) Afin d'améliorer l'efficience des paiements dans toute l’Union, il conviendrait de fixer un délai d'exécution d'un jour maximum pour tous les ordres de paiement initiés par le payeur et libellés en euros ou dans la devise d'un État membre n’appartenant pas à la zone euro, y compris les virements et transmi