A4-0149/95

Résolution sur les mines terrestres antipersonnel: un obstacle meurtrier au développement

Le Parlement européen,

- rappelant sa résolution du 17 décembre 1992 sur les dévastations causées par les mines terrestres ((JO C 21 du 25.1.1993, p.161. )),

- rappelant la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-UE du 2 février 1995 sur les mines ((ACP-EU 1419/95/déf.)),

- rappelant la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-UE du 2 février 1995 sur les mines terrestres en Angola ((ACP-UE 1463/95/déf.)),

- rappelant la résolution relative à la Convention des Nations unies de 1980 sur certaines armes conventionnnelles et aux problèmes que pose la prolifération des mines antipersonnel en Afrique, adoptée le 23 juin 1995 par le Conseil de ministres de l'Organisation de l'Unité Africaine,

- vu sa résolution du 29 juin 1995 sur les mines terrestres et les armes à laser aveuglantes ((PV de cette date, partie II, point 8 a).)),

- vu le résultat de l'audition organisée les 21 et 22 mars 1995 par la commission du développement et de la coopération et par la commission des affaires étrangères sur le problème des mines antipersonnel,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A4-0149/95),

A. considérant qu'en décembre 1992, le Parlement avait invité les États membres à ratifier la Convention des Nations unies sur l'utilisation de certaines armes conventionnelles réputées infliger des blessures excessives ou produire des effets aveugles et considérant que cette Convention (y compris le protocole no 2 sur les mines terrestres) devra faire l'objet d'une conférence de révision à l'automne 1995,

B. considérant que le 12 mai 1995, le Conseil a adopté une action commune sur les mines antipersonnel afin de mettre en oeuvre un moratoire commun sur les exportations de ce type de mines, de préparer la conférence de révision de la Conférence de 1980 susmentionnée et de renforcer la contribution de l'Union aux efforts internationaux d'élimination des mines,

C. considérant qu'entre 80 et 110 millions de mines sont actuellement posées dans quelque 65 pays du monde, dont beaucoup sont des pays pauvres et en développement,

D. considérant que le problème des mines préoccupe légitimement les responsables de la politique de développement, que ce soit dans sa définition ou dans sa mise en oeuvre,

E. considérant que les mines antipersonnel obèrent lourdement le développement socio-économique de plusieurs pays, parmi les plus pauvres du monde, que ce problème doit être examiné d'urgence et que les difficultés socio- économiques, qui sont souvent l'une des causes de la reprise des affrontements armés, devraient, pour cette raison, faire l'objet d'une attention particulière,

F. considérant qu'à l'heure actuelle, le nombre de mines posées dépasse celui des mines neutralisées,

G. considérant que la présence de nombreuses mines sur de vastes étendues des pays du tiers monde affecte la production agricole, l'environnement, l'approvisionnement en énergie, les communications et l'enseignement, et représente une charge considérable pour les établissements de santé et de soins,

H. considérant que la principale victime des mines est la population civile et que, de nombreuses mines demeurant actives pendant des décennies, les pertes en vies humaines continuent plusieurs années après l'arrêt des hostilités,

I. considérant que cette situation peut même dissuader ou empêcher les réfugiés de retourner dans leurs foyers,

J. notant que 175 nations environ ont ratifié la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant et que l'utilisation de mines antipersonnel violent plusieurs des dispositions fondamentales de cette Convention,

K. considérant les efforts déjà entrepris par les organisations non gouvernementales spécialisées et les agences internationales, ainsi que par les communautés locales pour surmonter les souffrances, individuelles et collectives, provoquées par les mines antipersonnel, et l'engagement louable des ONG et des organisations internationales d'aide qui, ces dernières années, n'ont eu de cesse d'attirer l'attention de l'opinion mondiale sur les effets dévastateurs des mines et ont lancé des campagnes pour alerter les instances politiques nationales et internationales,

L. considérant que la communauté internationale a le devoir de faire tout son possible pour atténuer les difficultés causées par l'existence de mines antipersonnel,

M. considérant que c'est une aberration économique, pour les entreprises européennes, que de continuer à fabriquer et à commercialiser des mines terrestres antipersonnel qui coûtent, à l'achat, 5 dollars à peine, contre 1 000 dollars pour leur déneutralisation, et que c'est le contribuable qui, en général, doit supporter le coût du déminage,

1. invite les États membres à élaborer et à adopter sans retard une législation nationale interdisant catégoriquement la fabrication, le stockage, le transport, la vente, l'importation, l'exportation et l'usage de mines terrestres antipersonnel et/ou de leurs composants ainsi que des armes aveuglantes, et réclame la destruction des stocks existants, quels qu'en soient l'endroit, le type ou les caractéristiques techniques particulières;

2. demande également aux États membres de faire interrompre la recherche technologique en vue de la production et/ou du perfectionnement des mines terrestres et de procéder à la reconversion des industries de production de mines;

3. salue l'adoption par le Conseil, le 10 mai 1995, d'une action conjointe concernant les mines antipersonnel, mais regrette que le moratoire proposé soit limité aux mines «non détectables» et «non automatiques», ne couvre ni la production ni le stockage et se contente de prévoir une contribution d'à peine 3 millions d'écus aux opérations internationales de déminage;

4. rappelle que, tant que ces mines existent, la Communauté internationale et l'Union européenne doivent poursuivre leur action de prévention, d'information, de déminage et d'aide à la réhabilitation des victimes; invite par conséquent le Conseil et la Commission à faire davantage pour prévenir la dissémination des mines et affecter des ressources plus importantes à la mise en oeuvre de programmes de réhabilitation dans les régions touchées;

5. prie instamment le Conseil d'engager, conformément à l'article J3 du traité sur l'Union européenne, une action commune comprenant un engagement à interdire la production et la commercialisation de mines antipersonnel sur l'ensemble du territoire de la Communauté;

6. se félicite de la décision de l'Union de renforcer sa contribution aux efforts internationaux de déminage en mettant 3 millions d'écus à disposition du Fonds bénévole des Nations unies pour le déminage et en établissant un cadre solide pour l'aide financière et technique accordée par l'Union aux opérations de déminage ou de formation au déminage;

7. invite l'Union européenne et ses États membres à intensifier les programmes de déminage, à utiliser leur influence au sein de l'ONU pour développer ces programmes et à envisager à cet égard que l'Union de l'Europe occidentale puisse éventuellement jouer un rôle dans les opérations de déminage;

8. demande que des ressources suffisantes soient affectées à la recherche sur des techniques plus sûres et plus rentables de détection et de déminage, notamment par le biais du Centre commun de recherche, et demande de veiller à ce que ces crédits de recherche n'aillent pas financer les fabricants d'armes;

9. prie instamment la Commission européenne d'assurer, avec ses partenaires aux projets de réhabilitation et de déminage, les moyens d'améliorer la gestion et la coordination de leurs travaux, notamment par l'utilisation et la formation, dans la mesure du possible, d'experts locaux et par une concertation approfondie avec les groupes et organisations des communautés locales;

10. demande la création d'une ligne budgétaire distincte pour financer les opérations de déminage;

11. propose que des ressources complémentaires soient accordées aux ONG et aux communautés locales qui s'efforcent de lancer des campagnes d'information, des programmes d'éducation, de soin et d'entretien ainsi que des projets de protection de l'environnement et de développement rural dans les zones minées;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au Comité international de la Croix-Rouge, au Comité directeur de la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres, à l'Assemblée paritaire ACP-UE ainsi qu'au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.