1.Introduction

Les poissons d’élevage relèvent du champ d’application du règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (ci-après le «règlement») . Toutefois, seule la disposition générale énoncée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement s’applique aux poissons d’élevage, à savoir «toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes».

En outre, l’article 27, paragraphe 1, du règlement dispose que «la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la possibilité d’introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort, qui tiennent compte des aspects liés au bien-être des animaux ainsi que des incidences socio-économiques et environnementales».

Le présent rapport vise à respecter l’article 27, paragraphe 1, du règlement. Le rapport comprend une analyse des incidences socio-économiques au moment de l’abattage. Les effets éventuels de ces activités sur l’environnement n’ont toutefois pas été pris en considération dans le présent rapport, leur incidence ayant été jugée négligeable au moment de la mise à mort.

Le présent rapport constitue également l’une des actions énumérées dans la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 .

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté des lignes directrices en ce qui concerne les aspects du bien-être animal liés à l’étourdissement et à l’abattage des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine . Ces lignes directrices sont également pertinentes au sein de l’Union européenne puisque tous les États membres de l’UE sont des pays membres de l’OIE.

Pour les principales espèces de poissons élevées au sein de l’Union européenne, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié en 2009 plusieurs avis sur le bien-être des animaux dans le cadre des principaux systèmes d’étourdissement et de mise à mort . Ces avis ont démontré que le secteur de l’aquaculture rencontrait certaines difficultés en ce qui concerne le maintien d’un bien-être correct des poissons au moment de leur mise à mort. Une approche fondée sur l’analyse des risques a permis de mettre en évidence les principaux domaines à risques, à savoir:

1) la manipulation ou les procédures liées à la manipulation (par exemple, surpeuplement, pompage, temps hors de l’eau);

2) la qualité de l’eau dans les réservoirs/viviers;

3) les méthodes d’étourdissement et de mise à mort.

L’EFSA a conclu que bon nombre des méthodes et des équipements utilisés à l’époque étaient peu respectueux du bien-être des poissons. L’EFSA a donc proposé une série de recommandations concernant tant les opérations qui précèdent l’abattage que les opérations d’étourdissement et de mise à mort. Elle a par ailleurs souligné qu’il existait de très nombreuses possibilités de mise au point de nouvelles méthodes d’étourdissement ou de mise à mort pour toutes les espèces de poisson évaluées.

Un rapport d’étude indépendant réalisé par un contractant externe sélectionné a été commandé en 2016 en vue de la préparation du présent rapport . L’objectif de cette étude était de recueillir des informations sur les pratiques actuelles en matière de bien-être des animaux dans le secteur de l’aquaculture en Europe, en particulier en ce qui concerne l’abattage des poissons d’élevage, et d’analyser dans quelle mesure les problèmes relatifs au bien-être des poissons persistent. Les coûts liés à la mise en œuvre des bonnes pratiques de bien-être, la situation économique, les effets sur la compétitivité et d’autres facteurs ont été pris en considération. L’étude a porté sur les cinq principales espèces de poissons d’élevage suivantes dans un certain nombre de pays de l’Espace économique européen (EEE) sélectionnés afin de fournir une vue d’ensemble générale de la situation actuelle du secteur de l’aquaculture en Europe: le saumon de l’Atlantique (poisson de mer d’eau froide), la carpe commune et la truite arc-en-ciel (eau douce), le bar européen et la daurade royale (mer Méditerranée) (voir le tableau 1 ci-dessous).

Les normes internationales de l’OIE sur le bien-être des animaux pendant le transport, l’étourdissement et la mise à mort des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine ont servi de référence pour l’évaluation des pratiques en matière de bien-être. Les recommandations de l’EFSA concernant l’abattage ont également été prises en considération. L’étude a porté sur la période allant de 2009 à 2013 afin de permettre l’évaluation de tout changement ou de toute évolution s’orientant vers les méthodes de manipulation, de transport et d’étourdissement/de mise à mort requises par les normes de l’OIE ou recommandées par l’EFSA. Afin de garantir une collecte de données large et fiable, tous les acteurs concernés (États membres, industrie, scientifiques, fabricants d’équipements et organisations de défense des animaux, entre autres) ont été contactés et ont contribué à l’étude par l’entremise de consultations ouvertes et ciblées.

Le présent rapport se base sur les sources d’information suivantes:

1.le rapport d’étude susmentionné sur le bien-être des poissons d’élevage, qui inclut:

-des recherches documentaires: analyse de la littérature existante et recherches dans les bases de données du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d’Eurostat; données provenant d’autres sources, notamment d’organisations sectorielles aux niveaux de l’UE, de l’EEE et national;

-une consultation: données recueillies dans le cadre d’un sondage en ligne; entrevues et groupes de discussion avec des acteurs ciblés, tels que les représentants d’associations d’aquaculture, d’administrations nationales et régionales, de groupements de producteurs et d’autres parties intéressées concernées (le cas échéant, selon les différents pays couverts par l’étude);

2.le rapport de synthèse de la Commission sur la mise en œuvre des règles relatives à la pisciculture.