–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 41,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

Conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 , la Commission a procédé à une révision des prévisions relatives aux ressources propres, en particulier pour les ressources propres traditionnelles et les soldes TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et RNB (revenu national brut).

–la réduction des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, pour un montant total de 76,3 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 6,2 millions d'EUR en crédits de paiement. Il est proposé de redéployer les crédits de paiement correspondants en faveur de la réserve d'aide d'urgence;

–la révision des prévisions concernant les ressources propres traditionnelles (droits de douane) et les soldes des ressources propres TVA et RNB;

S'agissant des soldes des ressources propres TVA et RNB des années précédentes, la Commission propose, sur la base des informations disponibles, d'inscrire un montant négatif de 285 millions d'EUR pour les soldes TVA et un montant positif de 9 813 millions d'EUR pour les soldes RNB, d'où une incidence globale de 9 528 millions d'EUR, réduisant d'autant les contributions RNB des États membres. Ce montant positif concerne les chapitres 31 et 32 du volet des recettes du budget. Le montant exceptionnellement élevé des soldes RNB est le fruit des efforts accomplis par les États membres pour permettre la levée des réserves RNB existantes, ainsi que des vastes révisions des données RNB opérées par certains d'entre eux.

À ce stade, les calculs relatifs aux soldes des États membres sont encore provisoires, en raison de la vérification en cours des données sur la TVA et le RNB. Il se peut que la Commission soit ainsi amenée à revoir les chiffres au cours de la procédure relative au présent PBR.

2.3. Contributions au titre des ressources propres RNB

Compte tenu de la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et aux soldes TVA et RNB, telle qu'exposée plus haut, l'incidence globale du présent PBR 6/2014 sur les contributions RNB des États membres est une baisse de 9 947,7 millions d'EUR.

État membre Projet de budget rectificatif nº 5/2014 Projet de budget rectificatif nº 6/2014 Nouveau montant Belgique 2 920 454 359 - 289 405 330 2 631 049 029 Bulgarie 297 197 481 - 29 451 080 267 746 401 République tchèque 1 010 207 025 - 100 107 470 910 099 555 Danemark 1 974 528 487 - 195 667 864 1 778 860 623 Allemagne 21 577 311 887 -2 138 225 185 19 439 086 702 Estonie 138 414 059 - 13 716 279 124 697 780 Irlande 1 067 000 044 - 105 735 430 961 264 614 Grèce 1 338 133 757 - 132 603 695 1 205 530 062 Espagne 7 650 473 560 - 758 131 287 6 892 342 273 France 15 929 748 815 -1 578 574 303 14 351 174 512 Croatie 314 195 881 - 31 135 553 283 060 328 Italie 11 727 836 170 -1 162 181 591 10 565 654 579 Chypre 114 142 533 - 11 311 068 102 831 465 Lettonie 183 133 065 - 18 147 753 164 985 312 Lituanie 259 834 181 - 25 748 526 234 085 655 Luxembourg 241 820 995 - 23 963 492 217 857 503 Hongrie 728 746 903 - 72 215 899 656 531 004 Malte 52 399 087 - 5 192 539 47 206 548 Pays-Bas 4 649 296 143 - 460 726 626 4 188 569 517 Autriche 2 393 635 627 - 237 199 703 2 156 435 924 Pologne 2 925 159 273 - 289 871 568 2 635 287 705 Portugal 1 231 673 537 - 122 053 914 1 109 619 623 Roumanie 1 074 854 216 - 106 513 748 968 340 468 Slovénie 262 105 545 - 25 973 610 236 131 935 Slovaquie 539 994 575 - 53 511 300 486 483 275 Finlande 1 475 419 202 - 146 208 133 1 329 211 069 Suède 3 258 647 238 - 322 918 889 2 935 728 349 Royaume-Uni 15 047 915 871 -1 491 188 191 13 556 727 680 Article 1 4 0 — Total 100 384 279 516 -9 947 680 026 90 436 599 490

3.Modification aux crédits d'engagement et aux crédits de paiement (section III)

3.1. Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (rubrique 2)

Compte tenu de l'adoption tardive de la base légale relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, plusieurs actions planifiées n'auront pas lieu en 2014 comme prévu.

Le budget destiné aux dépenses administratives et d'appui (poste 11 01 04 01), initialement proposé pour une année entière, ne sera pas dépensé dans son intégralité. De même, la contribution en faveur de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (poste 11 01 06 01), qui se verra déléguer la gestion d'une partie du programme, peut être réduite, étant donné que les recrutements auront lieu plus tard que prévu initialement. Ces deux lignes concernant des dépenses non dissociées, le montant correspondant, de 1,6 million d'EUR, devient disponible en crédits d'engagement et en crédits de paiement.

L'adoption tardive de la base légale a par ailleurs différé l'exécution des dépenses opérationnelles du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en gestion directe. Une réduction de 2,8 millions d'EUR en crédits d'engagement est proposée pour le poste Gouvernance et communication (11 06 62 04), puisque les actions de communication ont été retardées et que quatre conseils consultatifs ne seront pas encore opérationnels à la fin de 2014. Une réduction de 0,9 million d'EUR peut également être appliquée aux crédits d'engagement pour le poste Avis et connaissances scientifiques (11 06 62 01).

Le tableau suivant résume l'effet du PBR 6/2014 sur les lignes correspondantes du budget:

(en EUR)

Budget 2014

Projet de budget rectificatif

nº 6/2014 Budget 2014

(y compris PBR 6/2014) CE CP CE CP CE CP — Dépenses d'appui pour les affaires maritimes et la pêche – Assistance technique et administrative non opérationnelle (11 01 04 01) 4 100 000 4 100 000 - 774 900 - 774 900 3 325 100 3 325 100 — Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises – Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (11 01 06 01) 1 592 000 1 592 000 - 809 000 - 809 000 783 000 783 000 — Avis et connaissances scientifiques (11 06 62 01) 14 349 220 21 639 419 - 936 000 13 413 220 21 639 419 — Gouvernance et communication (11 06 62 04) 6 809 400 4 857 767 - 2 765 500 4 043 900 4 857 767 Total 26 850 620 32 189 186 - 5 285 400 - 1 583 900 21 565 220 30 605 286

3.2. Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (rubrique 2)

Après analyse de l'état des négociations relatives aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et évaluation des dates d'entrée en vigueur possibles, la Commission avait déjà mis en évidence, dans le PBR 3/2014, un montant de 65 millions d'EUR en crédits de paiement qui pouvait être libéré de la réserve correspondante (40 02 41). Il ressort d'une actualisation de l'évaluation qu'un montant supplémentaire de 4,6 millions d'EUR en crédits de paiement peut être libéré et mis à disposition en vue d'un redéploiement. Ce montant n'a pas été inscrit dans le virement global (DEC 31/2014), étant donné que les montants en réserve ne sont pas admissibles pour un virement vers une autre ligne du budget. Compte tenu de la réduction globale des paiements de la ligne de réserve proposée dans le PBR 3/2014 et dans le présent PBR 6/2014, les crédits d'engagement de la réserve peuvent également être réduits, à hauteur de 71 millions d'EUR.

(en Mio EUR) Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable Budget 2014 (PBR 3 inclus) Projet de budget rectificatif

nº 6/2014 Budget 2014

(y compris PBR 6/2014) CE CP CE CP CE CP Réserve (40 02 41) 115 342 000 47 342 000 -71 000 000 -4 567 000 44 342 000 42 775 000

3.3. Réserve d'aide d'urgence (rubrique 4)

La Commission propose de redéployer les 6,2 millions d'EUR en crédits de paiement déterminés dans les sections 3.1 et 3.2 ci-dessus en faveur de la réserve d'aide d'urgence afin de contribuer à faire face aux crises humanitaires qui pourraient survenir d'ici à la fin de l'année.

(en Mio EUR) Réserve d'aide d'urgence Budget 2014 (PBR 3 inclus) Projet de budget rectificatif

nº 6/2014 Budget 2014

(y compris PBR 6/2014) CE CP CE CP CE CP Réserve (40 02 42) 297 000 000 150 000 000 6 150 900 297 000 000 156 150 900

4.Médiateur européen (Section VIII)