Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importa-
tions de ferromolybdène originaires de la République populaire de Chine
(2006/C 262/06)
La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un
réexamen complet au titre de l'article 11, paragraphe 3, durèglement (CE) n
o384/96 du Conseil relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (ci-aprèsdénommé «règlement de base») (
1).
1.Produit
Le produit concerné est le ferromolybdène originaire de la
République populaire de Chine (ci-après dénommé «produitconcerné»), relevant actuellement du code NC 7202 70 00. Cedernier n'est donné qu'à titre indicatif.
2.Mesures existantes
Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit
antidumping définitif institué par le règlement (CE) n
o215/2002
du Conseil du 28 janvier 2002 (2).
3.Motifs du réexamen
Dans le cadre d'une suspension éventuelle des mesures,
plusieurs des parties intéressées ont fourni des éléments de
preuve relatifs à divers aspects de l'adéquation des mesures, ycompris le dumping et le préjudice. L'ensemble des preuvesdont dispose la Commission indique que les circonstances surla base desquelles les mesures existantes ont été instituées ont
changé à un point tel que les mesures existantes peuvent ne
plus être adéquates, et que certains de ces changementssemblaient être de nature durable.
3.1. Dumping
Les éléments de preuve indiquent de prime abord que le
dumping risque de se reproduire, bien qu'à un niveau plus basque celui décelé par l'enquête, sur la base de laquelle lesmesures existantes ont été instituées. Ce premier constat était
fondé sur une comparaison entre la valeur normale pour la
République populaire de Chine, établie conformément auxdispositions de l'article 2, paragraphe 7, alinéa a), du règlementde base (pays analogue) et les prix à l'exportation à destinationde la Communauté ainsi que de pays tiers appropriés.
3.2. Préjudice
Les éléments de preuve indiquent de prime abord qu'un certain
nombre d'aspects semblent avoir subi des changements dura-bles. Les hausses de prix découlant de modifications dans
l'équilibre entre l'offre et la demande au niveau mondial ainsi
que l'offre actuelle et la situation des coûts de l'industriecommunautaire qui compte désormais un producteur suppé-mentaire, montrent que les marges de préjudices, bien qu'im-
portantes, se situent en-dessous du niveau du droit en vigueur.
Simultanément, il semble que les mesures existantes et la dimi-
nution des importations chinoises ont permi à l'industriecommunautaire de se remettre du dumping dommageable, maispas autant qu'on aurait pu l'attendre dans la conjoncture d'unmarché en plein essort.
Pour les raisons précitées, il convient de procéder à une révi-
sion complète des mesures, qui permettrait de réévaluer lesaspects de l'intérêt communautaire, y compris l'impact desmesures pour les utilisateurs. En effet, le fait que les prixmarchands soient nettement plus élevés peut signifier que l'im-
pact des mesures sur les utilisateurs sera beaucoup plus impor-
tant qu'on ne l'avait calculé au départ.
4.Procédure
Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il
existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouver-ture d'un réexamen intermédiaire, la Commission ouvre unréexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règle-ment de base.
4.1. Procédure de détermination d'une probabilité de
dumping et de préjudice
La présente enquête déterminera s'il est nécessaire de prolonger,
supprimer ou modifier les mesures existantes.
a)Échantillonnage
Compte tenu du grand nombre apparent de parties concer-
nées par la présente procédure, la Commission peut décider
de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformé-
ment à l'article 17 du règlement de base.
i) Échantillon de producteurs/exportateurs de la
République populaire de Chine
Pour permettre à la Commission de décider s'il est néces-
saire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant,de déterminer la composition de l'échantillon, tous lesproducteurs/exportateurs ou leurs représentants sont
invités à se faire connaître en prenant contact avec la
Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point5 b) i) et selon la forme précisée au point 6, les informa-tions suivantes sur leur(s) société(s):
— les nom, adresse, adresse de courrier électronique,
numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le
nom d'une personne à contacter;31.10.2006 C 262/28 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 56, 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2117/2005 (JO L 340, 23.12.2005, p. 17).
(2) JO L 35, 6.2.2002, p. 1.
— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le
volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l'ex-portation vers la Communauté au cours de la périodecomprise entre le 1
eroctobre 2005 et le 30 septembre
2006;
— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le
volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur lemarché intérieur au cours de la période compriseentre le 1
eroctobre 2005 et le 30 septembre 2006;
— une indication de l'intention ou non de la société de
solliciter une marge individuellle (1) (les marges indi-
viduelles peuvent uniquement être demandé par les
producteurs);
— les activités précises de la société dans la production
du produit concerné;
— les noms et activités précises de toutes les sociétés
associées (2) participant à la production et/ou à la
vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur)du produit concerné;
— toute autre information susceptible d'aider la
Commission à déterminer la composition de l'échan-tillon;
En communiquant les informations ci-dessus, la société
accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon.Le fait d'être retenue pour faire partie de l'échantillon
implique, pour la société, qu'elle réponde à un question-
naire et accepte la vérification sur place de ses réponses.Toute société indiquant son refus d'être éventuellementincluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayantpas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut decoopération sont exposées au point 7 ci-dessous.
Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires
pour déterminer la composition de l'échantillon de
producteurs/exportateurs, la Commission prendra égale-ment contact avec les autorités du pays exportateur ettoute association connue de producteurs-exportateurs.
i i ) Composition définitive des échantillons
Toute partie intéressée désirant fournir des informations
utiles concernant la composition de l'échantillon doit lefaire dans le délai fixé au point 5 b) ii).La Commission entend arrêter la composition définitive
de l'échantillon après consultation des parties concernéesqui auront exprimé le souhait d'y être incluses.
Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre
à un questionnaire dans le délai fixé au point 5) b) iii) etcoopérer dans le cadre de l'enquête.
En cas de défaut de coopération, la Commission pourra
établir ses conclusions sur la base des données disponi-bles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'ar-
ticle 18 du règlement de base. Une conclusion fondée
sur les données disponibles peut s'avérer moins avanta-geuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué aupoint 7.
b)Questionnaires
Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son
enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'indus-trie communautaire et à toute association de producteurs
dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs inclus
dans l'échantillon en République populaire de Chine, à touteassociation de producteurs-exportateurs, aux importateurs età toute association d'importateurs qui sont cités dans lademande ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti à l'ins-titution des mesures soumises au présent réexamen, ainsi
qu'aux autorités du pays exportateur concerné.
En tout cas, toutes les parties intéressées doivent immédiate-
ment contacter la Commission par télécopie afin de
demander, si nécessaire, un questionnaire dans le délai fixéau point 5(a)(i), étant donné que le délai fixé au point 5(a)(ii)s'applique à toutes les parties intéressées.
Les producteurs-exportateurs en République populaire de
Chine sollicitant un traitement individuel en vue de l'appli-cation de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, para-graphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un ques-
tionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii)
du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnairedans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces partiesdoivent savoir que, si la Commission procède par échantil-lonnage pour les producteurs/exportateurs, elle peut néan-moins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le
nombre de producteurs/exportateurs est si important qu'un
examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'em-pêcherait d'achever l'enquête en temps utile.
c)Information et auditions
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître
leur point de vue, à présenter des informations autres quecelles contenues dans les réponses au questionnaire et àfournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations
et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission
dans le délai fixé au point 5 a) ii).31.10.2006 C 262/29 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Le calcul de marges individuelles peut être demandé au titre de l'ar-
ticle 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés non
incluses dans l'échantillon, au titre de l'article 9, paragraphe 5, du
règlement de base relatif au traitement individuel dans les affaires
concernant des pays n'ayant pas une économie de marché/écono-
mies en transition et au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b),
du règlement de base pour les sociétés demandant à bénéficier du
statut de société opérant dans les conditions d'une économie demarché. Il convient de noter que les demandes de traitement indivi-
duel doivent être introduites au titre de l'article 9, paragraphe 5, du
règlement de base et que celles concernant le statut de société
opérant dans les conditions d'une économie de marché doivent l'être
au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b) du règlement de base.
(
2) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du
règlement (CEE) no2454/93 de la Commission fixant certaines
dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaires (JO L 253 du
11.10.1993, p. 1).
En outre, la Commission entendra les parties intéressées,
pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'ilexiste des raisons particulières de les entendre. Cesdemandes doivent être présentées dans le délai fixé au point5 a) iii).
d)Choix du pays à économie de marché
Au cours de l'enquête précédente, les États-Unis ont été
utilisés comme pays à économie de marché approprié auxfins de l'établissement de la valeur normale en ce quiconcerne la République populaire de Chine. La Commissionenvisage d'utiliser aussi les États-Unis d'Amérique à cette fin.Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs
commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au
point 5 c) du présent avis.
e)Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de
marché
Pour les producteurs-exportateurs chinois faisant valoir, en
fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils
opèrent dans les conditions d'une économie de marché,
c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2,paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeurnormale sera déterminée conformément à l'article 2, para-graphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-expor-tateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment
étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au
point 5 d) du présent avis. La Commission enverra unformulaire de demande à tous les producteurs-exportateursen République populaire de Chine cités dans la plainte, ainsiqu'aux autorités de la République populaire de Chine.
4.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté
Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la
mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réappari-tion du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déter-miné s'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir ou
d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie
communautaire, les importateurs, leurs associations représenta-tives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représen-tatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouventqu'il existe un lien objectif entre leur activité et les produits
concernés, se faire connaître et fournir des informations à la
Commission dans le délai fixé au point 5 a) ii). Les parties ayantrespecté cette procédure peuvent demander à être entendues,en exposant les raisons particulières justifiant leur audition,dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter quetoute information présentée conformément à l'article 21 ne sera
prise en considération que si elle a été simultanément étayée
par des éléments de preuve concrets.5.Délais
a)Délais généraux
i) Pour demander un questionnaire ou d'autres
formulaires de demande
Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'en-
quête qui a conduit à l'institution des mesures faisantl'objet du présent réexamen doivent demander un ques-tionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, auplus tard dans les quinze jours qui suivent la publicationdu présent avis au Journal officiel de l'Union européenne .
i i ) Pour se faire connaître, fournir les réponses au
questionnaire ou toute autre information
Afin que leurs démarches puissent être prises en compte
pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doiventse faire connaître en prenant contact avec la Commis-
sion et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue,
leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autreinformation dans les 40 jours à compter de la date depublication du présent avis au Journal officiel de l'Union
européenne . Il est à noter que les parties ne peuvent
exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans
le règlement de base que si elles se sont fait connaître
dans le délai susmentionné.
Les sociétés retenues dans un échantillon doivent
remettre leurs réponses au questionnaire dans le délaifixé au point 5 b) iii).
iii) A u di t i ons
Toutes les parties intéressées peuvent également
demander à être entendues par la Commission dans le
même délai de 40 jours.
b)Délais spécifiques concernant l'échantillon
i) Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être
communiquées dans les 15 jours suivant la publication
du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne ,
car la Commission entend consulter à ce sujet les partiesconcernées qui auront exprimé le souhait d'être inclusesdans l'échantillon dans un délai de 21 jours à compterde la date de publication du présent avis au Journal offi-
ciel de l'Union européenne .
ii) Toutes les autres informations utiles concernant la
composition des échantillons visées au point 5.1 a) ii)doivent parvenir à la Commission dans un délai devingt-et-un jours à compter de la publication du présentavis au Journal officiel de l'Union européenne .
iii) Les réponses au questionnaire des parties composant
l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un
délai de trente-sept jours à compter de la date de la noti-
fication de leur inclusion dans cet échantillon.31.10.2006 C 262/30 Journal officiel de l'Union européenne FR
c)Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché
Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter
des observations au sujet du choix des États-Unis d'Amé-rique, envisagés, ainsi qu'il est indiqué au point 4.1 d),comme pays à économie de marché approprié aux fins del'établissement de la valeur normale pour la République
populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la
Commission dans les dix jours qui suivent la publication duprésent avis au Journal officiel de l'Union européenne .
d)Délai spécifique aux demandes de statut d'une économie de marché
Comme mentionné au point 4,1 e) du présent avis, les
demandes dûment étayées de statut de société opérant en
économie de marché doivent être présentées dans les vingt
et un jours suivant la date de publication du présent avis auJournal officiel de l'Union européenne .
6.Observations écrites, réponses au questionnaire et
correspondance
Toutes les observations et demandes des parties intéressées
doivent être présentées par écrit (autrement que sous formatélectronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom,
l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de
téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes lesobservations écrites, y compris les informations demandéesdans le présent avis, les réponses au questionnaire et la corres-pondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel,porteront la mention «restreint» (
1) et, conformément à l'ar-
ticle 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompa-
gnées d'une version non confidentielle portant la mention«VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIESINTÉRESSÉES».Adresse de la Commission pour la correspondance:
Commission européenne
Direction générale CommerceDirection B
Bureau: J-79 5/16
B-1049 BruxellesTélécopieur (32-2) 295 65 05
7.Défaut de coopération
Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations
nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou faitobstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, posi-tives ou négatives, peuvent être établies sur la base des donnéesdisponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseigne-
ment faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris enconsidération et il peut être fait usage des données disponibles,conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partieintéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et
s'il est fait usage des meilleures données disponibles, il peut en
résulter pour ladite partie une situation moins favorable que sielle avait coopéré.
8.Calendrier de l'enquête
Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de
base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suiventla publication du présent avis au Journal officiel de l'Union euro-
péenne .31.10.2006 C 262/31 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à
un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement
(CE) no1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseilet de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un
document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base
et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).