TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0212
Renforcement des capacités dans les pays en développement
Résolution du Parlement européen sur le renforcement des capacités dans les pays en développe-
ment (2002/2157(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (Accord de Cotonou) (1),
— vu les conclusions de l'agenda 21 du Sommet de la terre (Rio de Janeiro — 1992) et notamment son
chapitre 34,
— vu la déclaration politique du Sommet de la terre de Johannesburg de 2002,
— vu le plan d'action du Sommet Afrique-Europe, qui s'est déroulé au Caire les 3 et 4 avril 2000 sous
l'égide de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Union européenne,
— vu la déclaration ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, au Qatar (Déclaration
de Doha),
— vu le rapport annuel 2001 de la Commission sur la politique de développement de la CE et la mise en
œuvre de l'aide extérieure (COM(2002) 490),
— vu la communication de la Commission sur le programme législatif et de travail de la Commission
pour 2003 (COM(2002) 590),
— vu les contributions formulées lors de l'audition publique de la commission du développement et de la
coopération le 28 mai 2002,
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0066/2003),
A. considérant que les politiques de développement mises en œuvre à ce jour n'ont, pour l'essentiel, guère
permis d'atteindre leur objectif principal, à savoir la réduction de la pauvreté, et que les mesureséconomiques et techniques ne sauraient, à elles seules, régler le problème de la pauvreté ni garantirun développement durable,
B. considérant que le recours à des modèles étrangers est l'une des causes de l'absence de résultats des
politiques de développement,
C. considérant que, afin de renforcer l'efficacité de la politique de développement, il est nécessaire de
définir une nouvelle approche centrée sur un renforcement des capacités en tant que processus parti-
cipatif fondé sur l'appropriation,
D. considérant le rôle que l'accord de Cotonou assigne aux acteurs non étatiques dans la définition, la
mise en œuvre et l'évaluation des stratégies de développement,
(1) JO L 31 7 du 15.12.2000, p. 3.17 .3.2004 FR C 67 E/255 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
E. considérant que la nouvelle stratégie de coopération au développement de l'Afrique (NEPAD) repose
sur le principe que les Africains doivent être les propres responsables et gestionnaires de leur dévelop-pement,
F. considérant que l'éducation constitue un instrument essentiel pour réduire la pauvreté et jeter les bases
d'une croissance économique durable et qu'elle doit donc, en tant que telle, faire partie intégrante du
processus de renforcement des capacités,
G. considérant que l'épidémie de sida et les autres maladies liées à la pauvreté compromettent gravement
le succès de toute stratégie de développement, y inclus celle d'un renforcement des capacités,
H. considérant que le respect des droits de l'homme et l'existence d'institutions démocratiques et trans-
parentes sont la clé de voûte d'un renforcement de l'efficacité et des stratégies de développement,
I. considérant que la corruption sape moralement la société, conduit souvent à des décisions qui ne
répondent pas aux besoins véritables de la population et entraînent, parallèlement, une hausse signifi-cative des produits et des services en dissuadant les investisseurs sérieux,
J. considérant que le déliement de l'aide ne pourrait qu'encourager les pays en développement à partici-
per à la définition de leur stratégie propre et contribuer à lutter contre la corruption;
K. considérant l'utilité de certains séminaires tel celui organisé avec des députés européens par le Centre
européen de gestion des politiques de développement (ECPDM) à Korovelu, aux Îles Fidji,
L. considérant que les relations commerciales constituent un facteur incontesté de croissance économi-
que, et donc un instrument de développement et d'éradication de la pauvreté dans les pays en déve-loppement,
M. rappelant la déclaration ministérielle de Doha, qui confirme le rôle dévolu à l'assistance technique et
au renforcement des capacités considérés comme un volet essentiel de la stratégie de développementdu système d'échanges commerciaux multilatéraux,
N. rappelant que, dans la déclaration de Doha, l'Union européenne s'est engagée à renforcer les capacités
commerciales des pays en développement à travers des actions de soutien à l'assistance technique danstous les secteurs relatifs au commerce,
O. considérant que le droit d'accès, même non réciproque, des pays les plus pauvres aux marchés des
pays développés n'est aucunement de mesure à permettre un essor réel des échanges commerciaux s'iln'est pas assorti, parallèlement, d'un renforcement des capacités de développement industriel et agri-
cole, du respect de la certification et normalisation en vigueur dans les pays d'importation, notamment
dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, et d'une connaissance des circuits de commercialisation,
P . considérant l'importance dévolue aux nouvelles technologies, et notamment à Internet, dans la pers-
pective d'un renforcement des capacités,
Q. considérant la nécessité de procéder à une évaluation des stratégies axées sur un renforcement des
capacités, et de prendre en considération, dans le cadre de ces évaluations, les avis des communautéslocales,
1. estime qu'il est indispensable de repenser les méthodes de coopération en mettant l'accent sur une
stratégie de développement fondée sur un renforcement des capacités et sur la prise de conscience du faitque les individus et les organisations doivent développer leurs potentialités et leurs capacités pour être enmesure d'atteindre les objectifs de développement;C 67 E/256 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
2. considère qu'une stratégie de renforcement des capacités dans les pays en développement doit être
axée sur les principes suivants:
— la participation des bénéficiaires de l'aide au choix des objectifs prioritaires de développement et des
méthodes nécessaires pour atteindre ceux-ci, l'appropriation étant à cet égard conçue comme un élé-ment central devant permettre aux bénéficiaires d'êtres eux-mêmes responsables de ce choix,
— la fixation d'objectifs qualitatifs sous un angle pluridimensionnel englobant les différents niveaux et les
divers acteurs de la société,
— la continuité et la durabilité du processus de développement,
— l'échange d'expériences entre les communautés locales, les ONG du sud, les autorités locales et les
entités étatiques des pays en développement;
3. souligne, une nouvelle fois, que les mesures visant à garantir le droit universel à l'éducation et à
l'éradication de l'épidémie du sida et des maladies liées à la pauvreté doivent faire partie intégrante desstratégies de renforcement des capacités;
4. invite la Commission à élaborer une communication sur le renforcement des capacités et le rôle
dévolu à cette notion dans le cadre d'un recentrage de la politique de développement, et lui demande demettre l'accent, dans sa communication sur la bonne gouvernance, sur le renforcement des capacités;
5. souligne l'importance dévolue au facteur de proximité dans le renforcement des capacités et se féli-
cite, par conséquent, de la politique de décentralisation mise en œuvre par la Commission;
6. souligne qu'il importe de renforcer les capacités institutionnelles — institutions centrales et locales
—, et notamment la capacité des institutions parlementaires à consolider les structures démocratiques,l'État de droit et la bonne gouvernance, et à lutter contre la corruption; estime que les échanges d'expé-rience sur un pied d'égalité, entre les députés des pays donateurs et ceux des pays bénéficiaires sont l'undes moyens qui permettront de renforcer cette capacité; rappelle, à cet égard, le rôle fondamental dévolu àl'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;
7 . se félicite de la communication de la Commission sur le déliement de l'aide et demande aux pays
donateurs de confier la sélection des projets d'aide à des organismes indépendants afin de prévenir touconflit éventuel entre leurs intérêts propres et ceux des pays bénéficiaires;
8. estime qu'il est indispensable de renforcer les capacités des partis politiques et leurs modalités de
financement afin de garantir la participation des citoyens au processus démocratique et à l'élaboration
des décisions qui les concernent;
9. souligne le rôle crucial que jouent les collectivités régionales et locales, les structures communautaires
traditionnelles, les ONG, les églises et les syndicats dans le renforcement des capacités et invite la Commis-
sion à faire en sorte que cette fonction se trouve encore renforcée;
10. souligne la nécessité de promouvoir l'auto-organisation des groupes sociaux marginalisés afin de
permettre aux collectivités les plus touchées par la pauvreté de participer à leur propre développement;
1 1. estime qu'il conviendrait de renforcer également la capacité de citoyenneté dans les pays en déve-
loppement afin d'établir des liens avec l'administration de l'État, à ses différents échelons, et de garantir latransparence de celle-ci;
12. invite la Commission à veiller, en collaboration avec les pays donateurs et avec les autorités et
organisations bénéficiaires de l'aide au renforcement des capacités, à ce que le renforcement des capacitésde la société civile des pays en développement constitue un axe transversal des secteurs prioritaires retenusdans le cadre des documents stratégiques nationaux, conformément à la fonction assignée aux acteurs nonétatiques dans le cadre de l'accord de Cotonou;17 .3.2004 FR C 67 E/257 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
13. invite instamment les délégations de la Communauté européenne, lors de l'élaboration des docu-
ments stratégiques nationaux, à consulter régulièrement les ONG et les communautés locales sur les objec-tifs à atteindre en matière de renforcement des capacités;
14. invite la Commission à faire du renforcement des capacités de la société civile dans les pays en
développement un élément transversal («mainstreaming») de ses actions de développement, en y faisant
spécifiquement référence dans les bases juridiques des lignes budgétaires affectées au développement;
15. invite la Commission, dans le cadre de sa stratégie de développement, à accorder une place accrue
au renforcement des capacités agricoles et commerciales, à la connaissance et au respect des normes envigueur dans les pays destinataires — en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire —, ainsiqu'au contrôle des circuits de commercialisation; invite, en outre, la Commission à arrêter des objectifsprécis à cet égard dans le cadre des documents stratégiques nationaux;
1 6. se félicite de l'engagement pris par la Commission et les États membres de contribuer, à concurrence
de 19 millions de CHF (soit 63 % du total des contributions) au Fonds fiduciaire global du programme de
Doha pour le développement mis en place pour encourager l'assistance technique et aider les pays en
développement à renforcer leurs capacités de façon à pouvoir participer pleinement aux échanges inter-nationaux;
17 . se félicite de la mise en place, avec l'aide de l'UE, d'un bureau technique à Genève qui sera chargé
d'aider les pays ACP à renforcer leurs capacités dans le cadre des négociations multilatérales, mais met engarde contre l'octroi d'une aide technique ponctuelle ad hoc uniquement destinée à permettre aux pays endéveloppement de se conformer aux obligations découlant des accords commerciaux, et ne se traduisantpas par une augmentation, en soi, des capacités réelles; félicite la Commission d'avoir prévu, à cette fin,une aide d'un montant de 20 millions d'euros;
18. estime qu'il est également important de renforcer les capacités des petites et moyennes entreprises
des pays en développement — qui sont, dans une large mesure, appelées à permettre de tirer le meilleurparti des bénéfices du développement — afin de faire face à la concurrence de produits importés de
l'Union européenne ou d'autres pays développés;
19. invite la Commission à procéder à une évaluation systématique des stratégies de renforcement des
capacités et à réaliser, à cette fin, des études pluridisciplinaires qui couvriront également les aspects socio-
logiques; considère que les ONG locales et les communautés locales doivent être associées à ce processus;
20. estime qu'il est indispensable de mettre en place, à tous les niveaux, les mécanismes nécessaires
pour garantir la coordination et la complémentarité entre toutes les institutions internationales œuvrant
dans le secteur du renforcement des capacités;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements des États membres.
P5_TA(2003)0213
Remplacement d'un membre du directoire de la BCE
Résolution du Parlement européen sur la nomination de Mme Gertrude Tumpel-Gugerell commemembre du directoire de la Banque centrale européenne (8090/2003 — C5-0193/2003 —
2003/0810(CNS))
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation du Conseil du 8 avril 2003 (C5-0193/2003),— consulté par le Conseil conformément à l'article 1 12, paragraphe 2, point b), du traité CE,C 67 E/258 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003