FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/1

RAPPORT D'ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2010

Section II — Conseil européen et Conseil

2011/C 293/01

TABLE DES MATIÈRES

1. SYNTHÈSE

2. INTRODUCTION

3. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L'EXERCICE 2010

3.1. Les principaux objectifs administratifs

3.2. Établissement du budget 2010 pour le Conseil européen et le Conseil

3.2.1. Structure budgétaire commune

3.2.2. Crédits budgétaires supplémentaires liés au traité de Lisbonne

3.2.3. Budget 2010

3.2.4. Budget 2010 et perspectives financières de la rubrique 5 du budget de l'UE

4. APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2010

4.1. Activités et objectifs en 2010

4.1.1. Conseil européen et activités du Conseil en 2010

4.1.2. Réalisation des objectifs administratifs fixés en 2010

4.2. Recettes

4.2.1. Recettes perçues en 2010

4.2.2. Recettes perçues avant 2010

4.3. Dépenses de l'exercice 2010

4.3.1. Aperçu de l'exécution du budget au cours de la période 2004-2010

4.3.2. Exécution des crédits par catégorie en 2010

4.3.3. Modification du budget en 2010

4.4. Crédits reportés

4.4.1. Exécution des crédits reportés de l'exercice 2009

4.4.2. Crédits reportés de l'exercice 2010 à l'exercice 2011

4.5. Recettes affectées

4.5.1. Recettes affectées perçues avant 2010

4.5.2. Recettes affectées perçues en 2010

1. SYNTHÈSE

La section II du budget de l'UE a été modifiée de manière significative en 2010. Du fait de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dépenses supplémentaires prévues pour le fonctionnement du Conseil européen ont été incluses dans cette section.

La lettre rectificative à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2010, en ce qui concerne le Conseil (doc. 15639/1/09), a ajouté 25 millions EUR, sous la forme d'une provision technique, à la section II du budget de l'UE pour le fonctionnement du Conseil européen et de son président.

Au cours de l'année 2010, le secrétariat général du Conseil (SGC) a également préparé son organisation à prendre en compte les conséquences de la création du Service européen pour l'action extérieure. Le 1er janvier 2010, le SGC a transféré 411 postes et un montant de 80 millions EUR vers cette nouvelle organisation de l'UE.

Le SGC a simultanément poursuivi sa modernisation administrative en apportant des améliorations à l'environnement de travail, dans le domaine de la technologie de l'information et en matière de gestion financière. Il a également poursuivi le projet de reconversion du Résidence Palace dans le but d'en faire le siège des réunions du Conseil européen et du Conseil des ministres à partir de 2014.

Le budget 2010 du Conseil européen et du Conseil a été fixé à 633,6 millions EUR. À la fin de l'exercice 2010, un montant de 592,9 millions EUR avait été utilisé (ce qui correspond à un taux d'exécution de 93,6 %).

Cette sous-utilisation de 40,7 millions EUR est due principalement:

— à des besoins moins importants que prévus en ce qui concerne l'interprétation (9,1 millions EUR),

— à une sous-utilisation du tableau des effectifs et des coûts salariaux moins élevés que prévu (8,7 millions EUR),

— à la sous-utilisation des enveloppes destinées à couvrir les frais de voyage des délégations au titre II (6,9 millions EUR),

— à la non-activation de la réserve (6 millions EUR),

— au report de certains projets informatiques au titre III, tels que le projet SESAME (2,8 millions EUR),

— à des besoins moins importants que prévu en ce qui concerne l'aménagement des bâtiments du Conseil (1,9 million EUR) et des économies dans les frais de missions (0,9 million EUR).

L'exécution des montants reportés de 2009 à 2010 s'est élevée au total à 34,2 millions EUR sur un montant de 41,1 millions EUR. Indépendamment des diverses raisons (par exemple, non-livraison de travaux et de biens, non-prestations de services; non-facturation du SGC) l'exécution des montants reportés devrait être augmentée à l'avenir. Cela permettrait de réduire le risque de devoir utiliser le budget de l'exercice suivant pour financer des dépenses passées.

Le résultat des opérations de recettes effectuées par le SGC en 2010 s'élève à 100,5 millions EUR. Sur ce montant, 92,9 millions EUR ont été recouvrés au cours de l'exercice, et le solde sera recouvré en 2011.

Ces recettes recouvrées sont, pour la plus grande part (60,6 millions EUR, soit 65 %), liées aux taxes, prélèvements et redevances communautaires qui ont été acquittés par le personnel du SGC en 2010. Un montant de 31,1 millions EUR en 2010 est lié aux différentes opérations administratives, tandis qu'un montant de 1,1 million EUR concerne diverses contributions et remboursements en vertu d'accords communautaires. Dans la plupart des cas visés, ces montants ont été utilisés pour financer des dépenses spécifiques (recettes affectées).

Les montants au titre de recettes affectées sont principalement (76 %) liés aux frais de voyage des délégations. Un montant de 24,3 millions EUR a été récupéré auprès des États membres sur la base de leurs déclarations relatives à l'utilisation des enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage en 2009. En outre, 2,2 millions EUR ont été payés par quelques États membres pour financer des services d'interprétation supplémentaires dans leur propre langue.

En 2010, le SGC disposait d'un montant de 41,7 millions EUR au titre de recettes affectées perçues avant 2010. À la fin de l'exercice, 40 millions EUR avaient été utilisés.

2. INTRODUCTION

Le présent rapport se fonde, conformément à l'article 128 du règlement financier, sur les comptes de 2010, les conclusions des rapports annuels d'activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que les informations relatives à l'exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le rapport, qui présente un aperçu de la gestion budgétaire et financière du Conseil en 2010, est en outre conforme aux obligations instituées par l'article 122 du règlement financier et l'article 185 de ses modalités d'exécution.

Le chapitre 3 présente le cadre mis en place pour le budget de l'exercice 2010, tandis que le chapitre 4 donne un aperçu de l'exécution des crédits budgétaires disponibles en 2010.

L'exécution du budget 2010 par ligne budgétaire est présentée dans un tableau qui figure à l'annexe.

3. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L'EXERCICE 2010

3.1. Les principaux objectifs administratifs

Les principaux objectifs administratifs du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «SGC») pour 2010 étaient:

— garantir une mise en place et un fonctionnement efficaces du Conseil européen et de son président,

— poursuivre la modernisation administrative. Le secrétariat général a mis en place un ambitieux programme visant à renforcer la qualité de son organisation. Différentes initiatives ont ou auront une incidence budgétaire (tant en termes de coût des investissements que d'économies résultant d'une efficacité accrue),

— la poursuite de la construction du Résidence Palace, qui devrait être achevée en 2014,

— adapter l'organisation du SGC à la création du Service européen d'action extérieure.

3.2. Établissement du budget 2010 pour le Conseil européen et le Conseil

3.2.1. Structure budgétaire commune

Étant donné que le Conseil européen sera assisté par le secrétariat général du Conseil (article 235, paragraphe 4, du TFUE) les dépenses liées à son fonctionnement sont présentées dans une structure budgétaire commune avec le Conseil (section II du budget de l'Union européenne) (1).

La création du Conseil européen en tant qu'institution distincte a eu essentiellement deux conséquences pour la section II du budget de l'UE:

— la nomination du président du Conseil européen et l'organisation de l'appui direct à celui-ci (cabinet),

— l'imputation à charge du budget de l'UE des sommets européens qui étaient autrefois pris en charge par l'État membre qui assurait la présidence.

3.2.2. Crédits budgétaires supplémentaires liés au traité de Lisbonne

La lettre rectificative à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2010 en ce qui concerne le Conseil (doc. 15639/1/09) a ajouté 25 millions EUR, sous la forme d'une provision technique, à la section II du budget de l'UE (Conseil européen et Conseil).

Cette provision technique de 25 millions EUR était fondée sur une estimation des besoins nécessaires pour une mise en place efficace du Conseil européen et de son président.

Une ventilation des montants supplémentaires estimés est présentée au tableau 1.

Tableau 1

Crédits budgétaires supplémentaires liés au traité de Lisbonne

(en millions EUR) Destination Montant Conseil européen 12,1 Sommets 6,5 Réunions avec des pays tiers 2,5 Renforcement de l'infrastructure du SGC 3,1 Président du Conseil européen 6,0 Président 1,5 Cabinet et sécurité 4,5 Codécision 1,9 Réserve 5,0 Total 25,0

Sur le montant de 25 millions EUR de la provision technique, 12,1 millions étaient destinés à couvrir les frais liés à l'organisation des sommets (autrefois financée par les présidences tournantes) et des autres réunions du Conseil européen. Un montant de 6 millions EUR était destiné à couvrir les frais relatifs au personnel et les frais opérationnels du président du Conseil européen et de son cabinet.

Un montant de 1,9 million EUR avait été prévu pour couvrir le coût résultant, pour le Conseil, de l'augmentation du nombre de procédures de codécisions (préparation de la législation, traduction en gaélique, etc.).

Enfin, 5 millions EUR ont été placés dans la réserve pour imprévus afin de couvrir les besoins imprévus de la nouvelle institution et de son président.

3.2.3. Budget 2010

Le budget global pour le Conseil européen et son président a été établi à 633,6 millions EUR.

L'augmentation de 30,7 millions EUR (5,1 %) par rapport au budget 2009 est répartie comme suit:

— incidence du traité de Lisbonne: 25 millions EUR,

— une augmentation nominale de 12,9 millions EUR (2),

— une réduction du budget en termes réels de 7,2 millions EUR.

Afin de tenir compte des conséquences du traité de Lisbonne, 60 postes ont été ajoutés au tableau des effectifs 2010 pour le Conseil européen et son président: 32 postes (agents temporaires) pour le cabinet du président du Conseil européen et 28 postes (postes permanents) pour renforcer les services du SGC, notamment les services communications et presse, protocole, conférences et infrastructures ainsi que le service des questions politiques générales. Les besoins des autres services du SGC ont été couverts au moyen de transferts de postes.

Une vue d'ensemble de l'établissement du budget par catégorie est présentée dans le tableau 2. Le projet initial de budget (hors incidence du traité de Lisbonne) prévoyait une augmentation globale de 1,2 %. Dans la plupart des cas, le montant prévu pour chaque catégorie était inférieur à celui du budget 2009 et, en principe, seule la décision du Conseil relative à l'adaptation des rémunérations en 2009 a donné lieu à une augmentation dans les catégories concernées. Le montant de la réserve a été fixé au même niveau que celui des exercices précédents, soit 2,5 millions EUR (3).

Tableau 2

Budget 2010 du Conseil européen et du Conseil comparé au budget 2009 du Conseil (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2009 Budget 2010 hors traité Incidence du traité (4) Budget 2010 avec traité Différence en % (hors traité) Différence en % (avec traité) 1 2 3 4 5 = 2/1 6 = 4/1 Tableau des effectifs 311 521 000 318 219 000 5 751 000 323 970 000 2,2 % 4,0 % Autres dépenses de personnel 22 612 000 21 225 000 2 287 000 23 512 000 –6,1 % 4,0 % Bâtiments (titre II) 37 962 000 37 517 000 2 400 000 39 917 000 –1,2 % 5,1 % Informatique 34 097 000 34 048 000 1 469 000 35 517 000 –0,1 % 4,2 % Frais d'interprétation 90 456 000 91 697 000 1 043 000 92 740 000 1,4 % 2,5 % Frais de voyage des délégations 36 071 000 36 792 000 — 36 792 000 2,0 % 2,0 % Journal officiel 7 373 000 5 115 000 — 5 115 000 –30,6 % –30,6 % Titre III 34 310 000 35 939 000 — 35 939 000 4,7 % 4,7 % Groupe de réflexion 1 060 000 533 000 — 533 000 –49,7 % –49,7 % Divers (titre II) 10 950 000 11 467 000 7 050 000 18 517 000 4,7 % 69,1 % Réserve 1 440 000 2 500 000 3 500 000 6 000 000 73,6 % 316,7 % Total (hors acquisition) 587 852 001 595 052 002 23 500 000 618 552 002 1,2 % 5,2 % Acquisition de biens immobiliers 15 000 000 15 000 000 — 15 000 000 — 0,0 % Total général 602 852 000 610 052 000 23 500 000 633 552 000 1,2 % 5,1 %

3.2.4. Budget 2010 et perspectives financières de la rubrique 5 du budget de l'UE

Le tableau 3 présente un aperçu de l'évolution de la section II du budget de l'UE dans la période 2005-2010. En 2005 et 2006, le budget du Conseil a suivi l'évolution de la rubrique 5 des perspectives financières.

Tableau 3

Évolution de la section II du budget de l'UE (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 5 des perspectives financières 2005-2010

2005 2006 2007 2008 2009 (5) 2010 en millions EUR variation en millions EUR variation en millions EUR variation en millions EUR variation en millions EUR variation en millions EUR variation Rubrique 5 6 360 3,3 % 6 708 5,5 % 7 115 6,1 % 7 457 4,8 % 7 603 2,0 % 7 962 4,7 % CEC / Budget du Conseil 563 3,9 % 592 5,2 % 594 0,3 % 595 0,2 % 603 1,3 % 634 5,1 % Quote-part rubrique 5 8,9 % 8,8 % –1,1 % 8,3 % –5,7 % 8,0 % –3,6 % 7,9 % –1,3 % 8,0 % 1,3 %

Une gestion budgétaire prudente a permis de réduire progressivement la quote-part du Conseil en 2007, 2008 et 2009 (celle-ci passant de 8,9 % en 2005 à 7,9 % en 2009).

La gestion budgétaire prudente du Conseil a été poursuivie en 2010, les montants supplémentaires liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ayant pu être inscrits au budget sans augmenter la quote-part de la section II du budget de l'UE (Conseil européen et Conseil) comparé à l'évolution de la rubrique 5.

4. APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2010

4.1. Activités et objectifs en 2010

4.1.1. Conseil européen et activités du Conseil en 2010

Dans le cadre du rapport d'activité en matière financière, le SGC fournit des informations sur ses activités de base, qui décrivent le fonctionnement du Conseil et du Conseil européen au cours de l'exercice.

Le tableau 4 donne un aperçu de l'évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil dans la période 2003-2010. En sus de 4 334 réunions «institutionnelles», le SGC a également organisé 2 000 réunions internes, sessions de formation, séminaires, réunions d'information, ainsi que des réunions d'information et des réunions avec les pays tiers.

Tableau 4

Évolution du nombre de réunions dans la période 2003-2010

Réunions institutionnelles 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Sommets (6) 6 5 3 3 3 5 7 7 Conseils 77 76 80 76 68 81 74 78 Coreper 134 128 123 120 106 144 130 122 Groupes 4 333 3 971 3 918 4 037 4 183 4 480 4 272 4 272 Total 4 550 4 180 4 124 4 236 4 360 4 710 4 483 4 334 Autres réunions 2 209 2 392 2 791 2 713 1 735 2 051 2 021 1 996 Total général 6 759 6 572 6 915 6 949 6 095 6 761 6 504 6 330

Le nombre d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 5). En 2010, 825 actes législatifs ont été publiés au JO. Il convient de noter que le volume des actes législatifs est fonction du processus législatif qui doit être mené à bien avant que les actes puissent être élaborés sous leur forme définitive en vue de leur publication au JO.

Tableau 5

Évolution du nombre d'actes législatifs dans la période 2003-2010

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Actes législatifs publiés au JO 1 045 1 118 1 056 1 317 1 000 1 274 829 825

4.1.2. Réalisation des objectifs administratifs fixés en 2010

La réalisation des objectifs fixés pour l'exercice 2010 peut se résumer comme suit:

— Mise en place et fonctionnement efficaces du Conseil européen Le SGC a établi de nouvelles procédures, orientations et instructions afin de garantir que les nouveaux besoins du Conseil européen puissent être satisfaits rapidement. Dès le début de 2010, le SGC a également mis du personnel à disposition pour le Conseil européen afin de faciliter la mise en place de la nouvelle institution.

— Consolidation de l'organisation En 2010, le SGC a recruté 275 fonctionnaires (216 fonctionnaires permanents et 59 agents temporaires). Dans le même temps, 162 fonctionnaires et 49 agents temporaires ont quitté le Conseil, ce qui correspond à une augmentation nette de 64 postes occupés dans le tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil.

— Modernisation administrative Dans le cadre de la modernisation administrative, le SGC a renouvelé son infrastructure et son application de courrier électronique afin d'assurer une meilleure compatibilité avec les autres applications informatiques utilisées dans le SGC et les autres institutions. Le SGC a également introduit un nouveau système de mobilité interne permettant une meilleure adéquation entre les exigences d'un poste et les compétences des membres du personnel. En réponse à la crise économique et afin d'améliorer la position de trésorerie des entreprises européennes, la Commission européenne a proposé, en avril 2009 (7), de réduire à 30 jours le délai pour le paiement des factures. Le circuit de paiement du SGC a été adapté en 2010 en vue de le conformer à cette directive. En 2010, le délai pour le paiement des factures par le SGC s'élevait à 27 jours en moyenne.

— Politique immobilière Le projet visant à rénover le Résidence Palace pour en faire le siège du Conseil européen et du Conseil des ministres a atteint le point où 60 % des travaux de consolidation du bâtiment ont été réalisés. Une fois achevée la phase de consolidation, les travaux de construction proprement dits devraient débuter au cours du second semestre de 2011.

— Préparation en vue de s'adapter aux conséquences de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) Au cours de 2010, le SGC a préparé son organisation à prendre en compte les changements que la création du SEAE entraînerait en 2011. La lettre rectificative (8) au projet de budget 2011, qui a été introduite le 17 septembre 2010, portait sur une proposition de transfert de ressources de la Commission et du Conseil vers le Service européen pour l'action extérieure. En termes de ressources humaines, 411 postes du tableau des effectifs et, en termes de crédits budgétaires, 79,7 millions EUR sont transférés du budget du Conseil européen et du Conseil vers le SEAE pour l'exercice 2011.

4.2. Recettes

Le tableau 6 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2010. Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c'est-à-dire les ordres de recouvrement émis, se sont élevés à un montant inférieur de 7,7 millions EUR par rapport à 2009. Cela est dû principalement au fait que le financement des sommets européens est à charge du budget du Conseil européen et du Conseil et non plus des présidences tournantes (cela représente 5 à 6 millions EUR par an).

Tableau 6

Aperçu des recettes en 2010 (par titre)

(en EUR) Intitulé Droits établis Recettes recouvrées À recouvrer 4 Taxes, prélèvements et redevances communautaires divers 62 668 445 60 615 777 2 052 668 5 Recettes provenant des opérations administratives 36 758 666 31 143 022 5 615 644 6 Contributions et restitutions au titre d'arrangements communautaires, etc. 1 088 215 1 088 215 7 Intérêts sur paiements tardifs 561 561 9 Recettes diverses 6 116 4 350 1 765 Total 100 522 003 92 851 925 7 670 078

Les droits établis (reportés de l'exercice 2009 ou créés en 2010), se sont élevés à 100,5 millions EUR. Sur ce montant, 92,9 millions EUR (92 %) ont été recouvrés au cours de l'exercice, tandis que 7,7 millions EUR (8 %) devront l'être en 2011.

4.2.1. Recettes perçues en 2010

L'état prévisionnel initial des recettes pour le budget 2010 s'élevait à 54 millions EUR (tableau 7). Au cours de l'exercice, un montant de 93,9 millions EUR a été enregistré en tant que droits établis, dont 86,7 millions EUR ont été recouvrés. Le restant, soit 7,2 millions EUR, sera perçu en 2011.

Tableau 7

Recettes perçues en 2010 (par article)

(en EUR) Article État prévisionnel initial des recettes Droits établis Recettes recouvrées À recouvrer 400 Produit de l'impôt sur les traitements, etc. 25 038 000 23 733 867 23 732 517 1 351 404 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations 2 302 000 3 759 245 3 759 017 229 410 Contribution du personnel au régime des pensions 26 605 000 27 503 786 27 501 115 2 672 411 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 6 490 827 4 545 769 1 945 058 500 Produit de la vente du matériel de transport 6 710 6 710 511 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles 896 838 801 153 95 685 520 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires etc. 205 077 204 916 161 550 Recettes provenant du produit de prestations de services et travaux, etc. 149 787 129 838 19 949 551 Recettes provenant des tiers pour prestations de services, etc. 23 962 19 718 4 243 570 Recettes provenant de la restitution des sommes, etc. 27 980 702 23 085 971 4 894 731 571 Recettes correspondant à une destination déterminée 573 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif 2 019 997 1 793 793 226 204 580 Recettes provenant des indemnités diverses 631 Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen 1 079 340 1 079 340 700 Intérêts de retard 561 561 900 Recettes diverses 4 350 4 350 Total 53 945 000 93 855 050 86 664 768 7 190 282

Le solde positif entre l'état prévisionnel initial et les droits établis (40 millions EUR) provient essentiellement:

— de la restitution d'une partie des enveloppes allouées aux États membres lors d'exercices précédents pour financer les frais de voyage des délégués, compte tenu de la déclaration qu'ils ont présentée pour l'exercice 2009 (environ 24,9 millions EUR) (article 570),

— du transfert des droits à pension de 105 fonctionnaires (6,5 millions EUR) (article 411),

— de la restitution par les États membres des sommes payées pour financer les demandes d'interprétation supplémentaires dans certaines langues (2,4 millions EUR) (article 570),

— de la participation des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et des sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (0,6 million EUR) (article 573),

— des paiements effectués par le Contrôleur européen de la protection des données pour les services de traduction assurés par le SGC (0,2 million EUR) (article 573),

— des contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l'acquis de Schengen avec l'Islande et la Norvège (1,1 million EUR) (article 631).

4.2.2. Recettes perçues avant 2010

Un montant de 6,7 millions EUR d'ordres de recouvrement en suspens a été reporté de 2009 vers 2010 aux fins de recouvrement. Le montant reporté est inférieur de près de 50 % à celui qui avait reporté lors de l'exercice précédent. Comme indiqué dans le tableau 8, 6,2 millions EUR (93 % du montant en suspens) ont été recouvrés en 2010 et 0,5 million EUR ont été reportés à l'exercice 2011.

Tableau 8

Recettes perçues avant 2010 (par article)

(en EUR) Article Droits établis avant 2010 Recettes recouvrées À recouvrer 400 Produit de l'impôt sur les traitements, etc. 1 735 1 476 260 404 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations 162 155 7 410 Contribution du personnel au régime des pensions 8 329 6 037 2 291 411 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 1 170 493 1 069 692 100 800 500 Produit de la vente du matériel de transport 383 383 511 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles 301 542 148 581 152 961 520 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres 550 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux, etc. 4 172 4 172 551 Recettes provenant des tiers pour prestations de services, etc. 14 524 13 627 897 570 Recettes provenant de la restitution des sommes, etc. 4 843 122 4 759 117 84 006 571 Recettes correspondant à une destination déterminée 573 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif 311 407 175 041 136 366 580 Recettes provenant des indemnités diverses 443 443 631 Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen 8 875 8 875 900 Recettes diverses 1 765 1 765 Total 6 666 953 6 187 157 479 796

Le recouvrement des recettes perçues avant 2010 provient essentiellement des sources suivantes:

— 1,1 million EUR liés au transfert de droits à pension (article 411),

— 3,8 millions EUR provenant de la sous-utilisation des enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des États membres en 2008 (article 570),

— 0,5 million EUR pour l'entretien et la maintenance d'équipements et de logiciels informatiques (article 570),

— 0,4 million EUR au titre de remboursements de frais juridiques (article 570).

4.3. Dépenses de l'exercice 2010

4.3.1. Aperçu de l'exécution du budget au cours de la période 2004-2010

Au cours des sept années écoulées, le taux global d'exécution du budget du Conseil/Conseil européen et Conseil s'est situé aux alentours de 94-97 % (voir le graphique 1). En 2009 cependant, le budget du Conseil a été réduit de 40 millions EUR (– 5,4 %) par le budget rectificatif no 10/2009. Ce montant a été transféré comme contribution du Conseil au plan de relance pour l'économie européenne.

Comme l'indique le graphique 1, les sommes payées au cours de l'exercice ont évolué à la hausse ces dernières années, tandis que le montant total reporté à l'exercice suivant a diminué.

Graphique 1

Exécution globale du budget au cours de la période 2004-2010

Les crédits reportés se répartissent en deux catégories principales: fonctionnement de l'institution et investissements immobiliers. Les premiers portent sur des obligations dûment contractées avant la fin de l'exercice budgétaire, mais pour lesquelles les biens n'ont pas encore été livrés et/ou la facturation n'est pas intervenue avant la fin de l'exercice.

La deuxième catégorie concerne l'acquisition, par le SGC, d'immeubles, tels que le LEX, la crèche et le bâtiment Résidence Palace. Au cours des dernières années, le SGC a pu utiliser les économies réalisées dans le cadre de son exécution budgétaire pour financer ces acquisitions, ce qui a permis de réduire sensiblement le coût global de ces projets immobiliers, notamment en termes de paiement d'intérêts.

En 2010, deux paiements ont été effectués pour l'acquisition du Résidence Palace: 15 millions EUR en février et 40 millions EUR en décembre.

4.3.2. Exécution des crédits par catégorie en 2010

L'analyse des dépenses effectuées en 2010 est présentée sous forme agrégée pour les douze catégories de dépenses les plus importantes.

Le tableau 9 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat du budget en termes d'engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés au cours de l'exercice 2010.

Tableau 9

Aperçu de l'exécution du budget 2010 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2010 (initial) Budget 2010 (9) (final) Engagements Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3 4 = 3/2 5 = 2 – 3 Tableau des effectifs 323 970 000 323 727 000 315 055 730 97,3 % 8 671 270 Autres dépenses de personnel 23 512 000 23 512 000 21 480 604 91,4 % 2 031 396 Bâtiments (titre II) 39 917 000 39 602 000 37 707 683 95,2 % 1 894 317 Informatique (titre II) 35 517 000 33 473 000 33 318 186 99,5 % 154 814 Interprétation 92 740 000 65 254 740 56 155 695 86,1 % 9 099 045 Frais de voyage des délégations 36 792 000 31 707 760 24 823 821 78,3 % 6 883 939 Journal officiel 5 115 000 4 415 000 4 415 000 100,0 % — Titre III 35 939 000 36 169 000 31 729 080 87,7 % 4 439 920 Groupe de réflexion 533 000 533 000 353 857 66,4 % 179 143 Divers (titre II) 18 517 000 14 158 500 12 816 290 90,5 % 1 342 210 Réserve 6 000 000 6 000 000 6 000 000 Total (hors acquisition) 618 552 000 578 552 000 537 855 947 93,0 % 40 696 053 Acquisition de biens immeubles 15 000 000 55 000 000 55 000 000 100,0 % Total général 633 552 000 633 552 000 592 855 947 93,6 % 40 696 053

Le taux d'exécution globale du budget 2010, qui inclut le paiement des avances pour le bâtiment Résidence Palace, est de 93,6 %.

La différence entre les prévisions budgétaires initiales et l'exécution du budget peut s'expliquer par les raisons suivantes:

— du fait du faible (en moyenne 92 %) (10) taux d'occupation des postes inscrits au tableau des effectifs, un montant de 4,7 millions n'a pas été dépensé,

— le montant inscrit au budget pour l'augmentation des rémunérations, en 2010, qui était fondé sur l'estimation (2,2 %) de la Commission, était nettement supérieur à l'augmentation (0,1 %) que le Conseil a décidé d'accorder le 20 décembre 2010. Par conséquent, un montant de 4 millions EUR n'a pas été utilisé.

— Il convient toutefois de noter que l'augmentation des rémunérations à compter du 1er juillet 2009 (augmentation de 1,85 % ou 8 millions EUR) a été payée à partir des lignes budgétaires concernant cette catégorie. Sans ces paiements, le taux d'exécution budgétaire dans cette catégorie aurait été inférieur de 2,5 %,

— dans la catégorie des autres dépenses de personnel, l'économie globale de 2 millions EUR est due pour 45 % (soit 0,9 million EUR) à des dépenses moins importantes que prévu dans les frais de mission. La diminution des paiements pour les experts nationaux détachés, les agents contractuels et les autres prestations externes représente une économie de 0,6 million EUR. En outre, une diminution des besoins pour certaines activités, telles que la formation et les services médicaux, se traduit dans chacun de ces deux cas par une économie de 0,1 million EUR,

— dans la catégorie des dépenses immobilières (titre II, hors Résidence Palace), le montant non utilisé de 1,9 million EUR résulte d'une modification du calendrier pour certains travaux d'aménagement en matière de sécurité qui ont été reportés à 2011 (0,8 million EUR) et des besoins moins importants que prévu en ce qui concerne d'autres travaux d'aménagement et d'installation dans les bâtiments du Conseil (0,7 million EUR). Par ailleurs, un montant de 0,2 million EUR résulte d'une diminution des paiements en termes de loyers et de contrats dans le domaine de la prévention et de la surveillance,

— une économie de 2,1 millions EUR a été réalisée dans les dépenses informatiques du fait de la diminution des besoins en matière: — de prestations externes et consultants (1,4 million EUR), — d'entretien et de maintenance d'équipements et de logiciels (0,6 million EUR), — de télécommunications (0,1 million EUR),

— une sous-utilisation d'un montant de 36,6 millions EUR dans le domaine de l'interprétation est due: — à une économie de 16,5 millions EUR en ce qui concerne l'interprétation ordinaire, — à la sous-utilisation des enveloppes allouées à chaque langue pour l'interprétation «à la demande», représentant un montant total de 20,1 millions EUR,

— le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s'élevait, après virements, à 50 millions EUR. Le budget initial s'élevait à 36,8 millions EUR dont 13,2 millions en virements provenant des économies réalisées sur les dépenses d'interprétation à la demande (11). Étant donné que les États membres ont dû rembourser les montants non utilisés au cours des exercices précédents, seul un montant de 24,8 millions EUR a été engagé pour les paiements ultérieurs au titre du budget 2010,

— l'exécution des crédits affectés à la publication du Journal officiel a été inférieure de 0,7 million EUR (14 %) à ce qui avait été prévu dans le budget. Cette sous-utilisation résulte du nouveau contrat conclu avec l'Office des publications, qui a fait baisser le prix de la page de 25 % en 2010,

— concernant le titre III, le taux d'exécution relativement bas s'explique par les facteurs suivants: — le retard accusé dans la mise en œuvre du projet SESAME (2,8 millions EUR), — un besoin moins important de dépenses liées aux immeubles (0,5 million EUR), — une diminution des besoins en termes de frais de mission et de voyage des délégués et des experts nationaux détachés (0,4 million EUR).

La sous-utilisation globale du budget a permis de réaffecter 40 millions EUR pour le paiement des avances concernant le Résidence Palace, en plus des 15 millions EUR inscrits dans le budget.

4.3.3. Modification du budget en 2010

Au cours de l'exercice 2010, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 10 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2008-2010.

Tableau 10

Modifications du budget au cours de la période 2008-2010

Modification Nombre Type Base juridique 2008 2009 2010 Budget rectificatif RF Article 29 0 1 0 Virement B RF Article 22 72 46 47 Virement C RF Article 22 3 2 2 Virement D RF Article 24 1 0 0 Total 76 49 49

Les virements C pour lesquels il y a lieu d'informer l'autorité budgétaire (conformément à l'article 22, paragraphes 1 à 3, du règlement financier), ont été effectués dans le but de renforcer ce qui suit:

— virement C1 en date du 29 octobre 2010: — travaux de maintenance dans les bâtiments du Conseil (1 million EUR), — sécurité et surveillance des bâtiments (0,3 million EUR), — eau, gaz, électricité et chauffage (0,1 million EUR).

— virement C2 en date du 19 novembre 2010: — préfinancement du bâtiment Résidence Palace (40 millions EUR), — indemnités aux experts nationaux militaires détachés (0,2 million EUR).

Au cours de l'année 2010, des modifications ont été effectuées à l'intérieur du budget du Conseil européen et du Conseil au moyen de 47 virements B sur la base de l'article 22, paragraphe 4, du règlement financier. Même si une notification préalable à l'autorité budgétaire n'est pas requise pour ces virements, ils doivent être dûment motivés, tant en ce qui concerne les lignes vers lesquelles les crédits doivent être virés que celles dont ils sont retirés.

Le tableau 11 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (12) en 2010 au moyen de divers virements.

Tableau 11

Lignes budgétaires ayant fait l'objet de virements significatifs en 2010

(en EUR) Post/Article Rubrique Type de virement Budget 2010 initial Virements Crédits finaux Différence 1102 Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent B 60 026 000 2 050 000 62 076 000 3 % 1106 Droits statutaires liés à la prise de fonctions B 5 540 000 –2 050 000 3 490 000 –37 % 1200 Autres agents B 3 970 000 365 000 4 335 000 9 % 1201 Agents nationaux détachés B 1 522 000 – 450 000 1 072 000 –30 % 2002 Acquisition de biens immobiliers C 15 000 000 40 000 000 55 000 000 267 % 2003 Travaux d'aménagement et d'installation C 4 160 000 – 900 000 3 260 000 –22 % 2010 Nettoyage et entretien B, C 14 378 000 1 411 500 15 789 500 10 % 2011 Eau, gaz, électricité et chauffage B, C 5 086 000 – 914 500 4 171 500 –18 % 2012 Sécurité et surveillance des immeubles B, C 8 410 000 367 000 8 777 000 4 % 2100 Acquisition d'équipements et de logiciels B, C 7 925 000 512 100 8 437 100 6 % 2101 Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques B, C 17 996 000 – 540 100 17 455 900 –3 % 2102 Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels B, C 4 953 000 –1 278 000 3 675 000 –26 % 2103 Télécommunications B, C 4 643 000 – 738 000 3 905 000 –16 % 211 Mobilier B, C 1 259 000 – 260 000 999 000 –21 % 2120 Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques B, C 2 635 000 –1 096 000 1 539 000 –42 % 2200 Frais de voyage des délégations B, C 36 792 000 –5 084 240 31 707 760 –14 % 2202 Frais d'interprétation B, C 92 740 000 –27 485 260 65 254 740 –30 % 2204 Frais divers de réunions internes B, C 3 956 000 –1 897 166 2 058 834 –48 % 2211 Journal officiel C 5 115 000 – 700 000 4 415 000 –14 % 3200 Acquisition d'équipements et de logiciels B 6 700 000 – 716 000 5 984 000 –11 % 3202 Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels B 750 000 618 000 1 368 000 82 %

4.4. Crédits reportés

4.4.1. Exécution des crédits reportés de l'exercice 2009

Comme l’indique le tableau 12, un montant de 41 millions EUR a été reporté de 2009 à 2010. Le montant annuel qui a été reporté est passé de 55 millions EUR en 2007 à 41 millions EUR en 2009 (diminution de 25 %).

Tableau 12

Exécution des crédits reportés de l'exercice 2009 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Crédits reportés de 2009 Paiements 2010 Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3 = 2/1 4 = 1 – 2 Tableau des effectifs 409 730 296 805 72,4 % 112 925 Autres dépenses de personnel 2 906 972 1 966 167 67,6 % 940 805 Bâtiments (titre II) 10 350 850 8 940 101 86,4 % 1 410 749 Informatique (titre II) 11 464 268 10 009 675 87,3 % 1 454 594 Frais d'interprétation 4 758 739 4 404 471 92,6 % 354 268 Frais de voyage des délégations — — — Journal officiel 2 091 851 1 265 854 60,5 % 825 998 Titre III 6 706 915 5 490 672 81,9 % 1 216 243 Groupe de réflexion 46 556 34 441 74,0 % 12 115 Divers (titre II) 2 326 494 1 833 125 78,8 % 493 369 Réserve — — — Total 41 062 375 34 241 310 83,4 % 6 821 065

Le taux d'exécution des crédits reportés de l'exercice 2009 s'est élevé à 83,4 %. Si on constate une augmentation du taux d'exécution par rapport à l'exercice précédent, celui-ci reste en deçà du niveau attendu (> 95 %).

Les principales raisons qui expliquent le faible niveau de ce taux d'exécution sont les suivantes:

— livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/de biens/de services commandés par le SGC au cours de l'exercice,

— non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des services prestés ou à des biens livrés. Il convient de noter que les montants correspondants font forcément peser une charge budgétaire sur les exercices suivants.

4.4.2. Crédits reportés de l'exercice 2010 à l'exercice 2011

Les crédits reportés de l'exercice 2010 à l'exercice 2011 se sont élevés à un montant total de 49,8 millions EUR soit 8,7 millions de plus que l'année précédente (voir tableau 13).

Tableau 13

Exécution des crédits reportés de l'exercice 2010 à l'exercice 2011 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2010 (initial) Budget 2010 (13) (final) Engagements Crédits reportés à 2011 Taux de report 1 2 3 4 5 = 4/3 Tableau des effectifs 323 970 000 323 727 000 315 055 730 458 005 0,1 % Autres dépenses de personnel 23 512 000 23 512 000 21 480 604 3 750 088 17,5 % Bâtiments (titre II) 39 917 000 39 602 000 37 707 683 10 083 292 26,7 % Informatique (titre II) 35 517 000 33 473 000 33 318 186 13 650 299 41,0 % Frais d'interprétation 92 740 000 65 254 740 56 155 695 6 082 706 10,8 % Frais de voyage des délégations 36 792 000 31 707 760 24 823 821 — 0,0 % Journal officiel 5 115 000 4 415 000 4 415 000 2 411 962 54,6 % Titre III 35 939 000 36 169 000 31 729 080 8 449 665 26,6 % Groupe de réflexion 533 000 533 000 353 857 68 310 19,3 % Divers (titre II) 18 517 000 14 158 500 12 816 290 4 807 312 37,5 % Réserve 6 000 000 6 000 000 — Total (hors acquisition) 618 552 000 578 552 000 537 855 947 49 761 639 9,3 % Acquisition de biens immeubles 15 000 000 55 000 000 55 000 000 — Total général 633 552 000 633 552 000 592 855 947 49 761 639 8,4 %

L'augmentation des montants reportés en 2010, comparé à 2009, provient essentiellement des catégories suivantes:

— autres dépenses de personnel, notamment les crédits pour les missions (1,1 million EUR),

— informatique (titre II), notamment les prestations externes et les consultants (2,1 millions EUR),

— interprétation (1,3 million EUR),

— dépenses informatiques relevant du titre III (2,5 millions EUR),

— divers (titre 2): renouvellement des équipements multimédia dans les salles de conférence (1 million EUR).

4.5. Recettes affectées

4.5.1. Recettes affectées perçues avant 2010

Le montant des recettes affectées perçues avant 2010 s'est élevé à 41,7 millions EUR. Sur ce montant, 40 millions EUR ont été engagés, tandis qu'un montant de 1,7 million EUR a été reporté à 2011 (voir tableau 14). Le montant disponible à la fin de l'exercice 2010 était inférieur de 70 % (4,3 millions EUR) au montant de 2009. En dépit de l'évolution favorable dans l'utilisation des recettes affectées perçues avant 2010, il convient en principe que les crédits correspondant à celles-ci soient entièrement utilisés à la fin de l'exercice (article 10 du règlement financier).

Tableau 14

Exécution des recettes affectées perçues avant 2010 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2010 Engagements Recettes affectées disponibles 1 2 3 = 1 – 2 Tableau des effectifs 1 813 471 1 813 471 — Autres dépenses de personnel 3 015 226 2 172 592 842 634 Bâtiments (titre II) 1 686 125 1 634 793 51 332 Informatique 2 003 020 1 725 134 277 886 Frais d'interprétation 9 866 351 9 866 351 — Frais de voyage des délégations 18 982 681 18 982 681 — Journal officiel 307 413 307 413 — Titre III 1 594 362 1 086 505 507 857 Divers (titre II) 2 464 554 2 399 937 64 617 Réserve — — — Total 41 733 201 39 988 877 1 744 325

Les montants disponibles à la fin de 2010 concernent essentiellement:

— les autres dépenses de personnel en rapport avec les crèches et garderies (0,7 million EUR),

— l'informatique, notamment les prestations externes et les consultants (0,3 million EUR),

— le titre III, enveloppes destinées à couvrir les frais de voyage des délégations dans le cadre de la PSDC (0,5 million EUR).

4.5.2. Recettes affectées perçues en 2010

Les recettes affectées perçues en 2010 s'élèvent à 32 millions EUR au total (tableau 15). Sur ce montant, 4,7 millions EUR ont été utilisés au cours de l'exercice, tandis qu'un montant de 27,3 millions EUR a été reporté à 2011 conformément à l'article 10 du règlement financier.

Tableau 15

Exécution des recettes affectées perçues avant 2010 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées 2010 Engagements Recettes affectées disponibles 1 2 3 = 1 – 2 Tableau des effectifs 1 230 778 1 230 778 Autres dépenses de personnel 1 216 173 7 865 1 208 308 Bâtiments (titre II) 978 547 356 001 622 546 Informatique 892 045 191 624 700 421 Frais d'interprétation 2 227 077 2 227 077 Frais de voyage des délégations 23 359 896 3 654 819 19 705 077 Journal officiel 250 228 250 228 Titre III 1 038 349 49 673 988 675 Divers (titre II) 837 496 425 038 412 459 Réserve — — — Total 32 030 590 4 685 020 27 345 569

Les recettes affectées concernent principalement (76 %) les dépenses de voyage des délégations (23,4 millions EUR dans le titre II et 0,9 million EUR dans le titre III). Le montant de 2,2 millions EUR pour l'interprétation concerne des paiements complémentaires pour certaines langues.

Le solde est principalement lié aux remboursements effectués par d'autres institutions en rapport avec divers systèmes et activités tels que la participation au système financier commun avec le Conseil, les contributions pour l'occupation de places dans la crèche du Conseil et d'autres contributions et restitutions liées aux opérations administratives du Conseil.

(1) Article 316 du TFUE: «Les dépenses du Parlement européen, du Conseil européen et du Conseil, de la Commission, ainsi que de la Cour de justice de l'Union européenne font l'objet de parties séparées du budget sans préjudice d'un régime spécial pour certaines dépenses communes.»

(2) Inflation 2009-2010: 2,0 %, adaptation des rémunérations et enveloppes pour les frais d'interprétation: 2,2 %.

(3) En 2009, la réserve avait enregistré une diminution de 1,06 millions EUR afin de financer les travaux du groupe de réflexion.

(4) L'incidence totale de la lettre rectificative (doc, 15639/1/09) à l'avant-projet de budget 2010 du Conseil, d'un montant de 25 millions EUR, comprend 23,5 millions au titre d'augmentation + 1,5 million EUR de crédits prévus en provenance de la réserve de 2,5 millions EUR.

(5) Le budget final après la réduction de 40 millions EUR au titre du plan de relance pour l'économie européenne en décembre 2009 s'est élevé à 563 millions EUR.

(6) 6 Conseils européens et 1 sommet avec les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro en 2010.

(7) Directive [COM(2009) 126 final] du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

(8) Doc. 14329/10 FIN 428: lettre rectificative no 1 au projet de budget pour l'exercice 2011.

(9) Y compris réaffectations internes de crédits.

(10) En 2009, le taux moyen d'occupation était de 91 %. Une réduction uniforme de 7 % a été appliquée aux crédits concernés pour les deux années considérées.

(11) Conformément à la décision 111/07, le SGC procède au virement de 66 % des montants inutilisés en faveur des enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisés au cours du même exercice. En 2010, ces montants s'élevaient à 13,2 millions EUR.

(12) Montant net supérieur à 250 000 EUR.

(13) Y compris réaffectations internes de crédits.