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.. % COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 533 final 
Bruxelles, le 25.11.1994 
RAPPORT AU CONSEIL EUROPEEN 
SUR L'APPLICATION 
DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE 
1994 
(présenté par la Commission) 
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TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 1 
I. LEGISLATION NOUVELLE 4 
A Les nouvelles initiatives de la Commission 4 
1. Une plus grande sélectivité 6 
a. Libre circulation des marchandises 6 
b. Institutions financières 7 
c. Petites et moyennes entreprises 8 
d Politique de recherche et développement technologique 9 
e. Education, formation et jeunesse 10 
f. Transports 11 
g. Télécommunications 12 
h. Droit du travail 12 
i. Pêche 13 
j. Santé publique 14 
2. Approches alternatives 14 
3. La consultation 15 
B Retrait ou révision de propositions pendantes 17 
II. ADAPTATION DE LA LEGISLATION EXISTANTE 20 
A Droit de séjour 20 
B Politique réglementaire et normalisation 20 
1. Produits pharmaceutiques 20 
2. Denrées alimentaires 24 
3. Législations techniques 24 
C Reconnaissance mutuelle des diplômes 25 
D Fiscalité 25 
E Concurrence 26 
F Energie 27 
G Politique de l'environnement .28 
H Politique sociale 29 
I Politique agricole 29 
J Pêche 30 
K Politique des consommateurs 30 
1 s.-
1NTRODUCTION 
Le Conseil européen, lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 1993, a invité la Commission 
"à faire régulièrement rapport sur l'application du principe de subsidiarité. Le prochain rapport 
de la Commission à ce sujet sera présenté en décembre 1994". 
Voici donc son premier rapport annuel sur l'application du principe de subsidiarité, consacré 
à l'année 1994. Il est utile de rappeler qu'il a été précédé, au cours des deux dernières années, 
par : 
la communication du 27 octobre 1992 sur le principe de subsidiarité1, qui a clarifié les 
concepts et avancé les lignes directrices qui ont inspiré, pour l'essentiel, l'approche 
globale arrêtée par le Conseil européen d'Edimbourg, de même que l'accord 
interinstitutionnel du 29 octobre 1993; 
le rapport remis par le président de la Commission au Conseil européen d'Edimbourg, 
le 12 décembre 1992, indiquant les premiers résultats du réexamen par la Commission 
des propositions en instance et de la législation en vigueur à la lumière du principe de 
subsidarité2; 
le rapport du 24 novembre 1993 au Conseil européen de Bruxelles sur l'adaptation de 
la législation existante au principe de subsidiarité3, qui contient un programme de travail 
en la matière. Il rappelle aussi, en introduction, la portée du principe et fait le point de 
l'ensemble des engagements pris par la Commission; 
la note "subsidiarité, transparence, allégement et simplification de la législation" qui a 
été remise au président du Conseil européen à l'occasion de sa réunion à Corfou les 24 
et 25 juin 19944, et qui fait le bilan de l'action de la Commission dans les domaines 
visés. 
Ce premier rapport annuel se compose de deux parties. 
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2 SEC(92)1990 final 
Annexe 2 à la partie A des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg 
COM(93)545 final 
SG(94)D/33593 
La première partie concerne le respect de la subsidiarité au cours du processus législatif, 
c'est-à-dire lors de l'élaboration de la législation future de la Communauté. Elle fait 
apparaître : 
que chaque nouvelle initiative de la Commission a été précédée d'un examen de 
subsidiarité et de proportionnalité, ce qui a conduit à des initiatives moins nombreuses 
et davantage ciblées; 
que la Commission a jugé devoir retirer ou revoir, au titre de la subsidiarité, plusieurs 
initiatives qui se trouvaient sur la table du Conseil et du Parlement. A cet égard, elle a 
rempli tous les engagements qu'elle avait pris à Edimbourg en décembre 1992, sauf dans 
deux cas, où les travaux se poursuivent. Mais elle est allée au-delà, et a pris plusieurs 
initiatives de révision non prévues à Edimbourg. 
La deuxième partie vise la révision d'actes législatifs existants. La Commission avait déjà 
identifié, au Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992, plusieurs exemples de familles 
de réglementations en vigueur pour lesquelles elle entendait proposer un réexamen. Ensuite, 
par son rapport en vue du Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993, elle avait lancé 
un important programme de refonte et de simplification. Ce premier rapport annuel décrit 
L'état des travaux dans ce domaine, qui ont bien progressé et qui, dans un bon nombre de cas, 
ont déjà permis d'aboutir à un résultat. Dans certains cas, l'action d'adaptation s'est même 
étendue à des matières non prévues dans le programme présenté au Conseil européen. 
Qu'il s'agisse de la législation future ou de la révision d'actes législatifs existants, la 
Commission est à l'écoute des suggestions qui peuvent lui venir de l'extérieur. Elle les 
recherche, comme le montrent les "livres verts" ou "livres blancs" et les autres formes de 
consultations qu'elle engage - et cela a été le cas plusieurs fois cette année. Elle est aussi 
prête à engager le dialogue, de manière bilatérale, avec les Etats membres qui le demandent. 
Elle a répondu ainsi, le 10 juin 19945, au mémorandum allemand sur la subsidiarité (en 
indiquant notamment le retrait supplémentaire de deux propositions et la modification de neuf 
autres) et a eu des réunions bilatérales en matière de subsidiarité avec une délégation 
allemande les 6 et 15 septembre 1994 et une délégation britannique les 22 février et 24 
octobre 1994, cette dernière réunion comportant aussi un représentant allemand. Ces réunions 
ont permis à la Commission de mieux expliquer son analyse de subsidiarité sur des dossiers 
donnés et, à l'inverse, de mieux comprendre le point de vue des Etats membres intéressés. 
C(94)1251 final du 10 juin 1994 
Sur le plan de la méthode, il convient de distinguer clairement l'exercice sur la subsidiarité 
de celui que la Commission a entrepris afin d'examiner en quelle mesure la simplification 
ou l'allégement de la législation communautaire et nationale pourrait avoir des effets 
positifs sur l'emploi et la compétitivité. Sont visés dans ce dernier exercice les cas de 
surréglementation, voire de mauvaise application du principe de proportionnalité au niveau 
communautaire ou national. La Commission a créé, en septembre 1994, un groupe d'experts 
indépendants pour l'assister dans cette tâche. 
Une dernière remarque introductive. Bien entendu, tous les efforts faits par la Commission 
n'atteindraient pas le but poursuivi si les institutions législatives n'agissaient pas dans le 
même sens. Si celles-ci se sont bien donné les instruments nécessaires pour assurer le respect 
du principe de subsidiarité, force est de constater que, dans la pratique, la cohérence des 
principes avec les faits n'est pas toujours assurée. Ainsi, par exemple, la Commission constate 
que l'attitude des différents Etats membres au sein du Conseil est plus souvent fonction de 
leurs positions sur la substance que d'un attachement généralisé au respect de l'art. 3B. 
I. LEGISLATION NOUVELLE 
A. LES NOUVELLES INITIATIVES DE LA COMMISSION 
Sans attendre l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, dont l'art. 3B reprend 
explicitement le principe de subsidiarité, la Commission a mis en place, dès 1992, à 
l'intérieur de ses structures, un système d'examen obligatoire des projets de propositions 
au Conseil et au Parlement du point de vue de la subsidiarité (au sens large, incluant 
le principe de proportionnalité, comme le font d'ailleurs l'art. 3 B et les conclusions du 
Conseil européen d'Edimbourg). 
Elle s'est engagée, en même temps, à ce que chaque proposition d'ordre législatif 
comporte une motivation visant à justifier celle-ci du point de vue de la subsidiarité. Cet 
engagement a été tenu. Le résultat de l'examen de subsidiarité est repris dans les 
exposés des motifs et est publié. Le fait d'inclure dans chaque proposition une 
motivation "subsidiarité" renforce la discipline interne de la Commission et rend visibles 
les efforts accomplis. 
L'exercice n'est pas toujours facile. Ainsi, par exemple, dans le domaine du marché 
intérieur, on est en présence de compétences exclusives de la Communauté, pour 
lesquelles il ne se pose pas un problème de subsidiarité mais, le cas échéant, de 
proportionnalité ou intensité de l'action. Toutefois, il n'est pas facile de tracer une 
frontière nette entre la mise en oeuvre des quatre libertés de circulation - biens, 
personnes, services et capitaux - qui relèvent du noyau dur des compétences exclusives 
de la Communauté, et les mesures d'accompagnement, qui ont pour objet de faciliter le 
fonctionnement du marché intérieur, et qui relèvent des compétences partagées entre la 
Communauté et les Etats membres, auxquelles s'applique le principe de subsidiarité. 
Comment s'orienter dans de tels cas, ou dans des cas similaires ? Comment interpréter 
les principes de base ? Pour répondre à ces questions, la Commission vient de mettre 
au point, à l'intention de son personnel, des lignes directrices en vue de l'élaboration de 
textes législatifs. Celles-ci doivent aider à l'application des principes de subsidiarité et 
de proportionnalité, la question posée étant : est-ce que la mesure envisagée résout le 
problème sans aller plus loin que nécessaire ? 
Mais les choix doivent être faits bien avant la rédaction d'un texte législatif, au stade 
même de la programmation. Il importe d'être sélectif dès l'établissement du programme 
législatif annuel. Cette sélection est appliquée de manière de plus en plus rigoureuse. 
Le programme annuel de la Commission est également un élément de transparence du 
fait de son examen par les autres institutions, de sa publication dans le Journal officiel 
et de son ample diffusion, et permet, de ce fait, de recueillir le plus grand nombre de 
réactions, y inclus sur la subsidiarité. 
Nombre de propositions de "législation primaire' 
200 
180-
160 
140 
120 
100 
80 
60-
40-
20 
0 \r&>}($$ 
7-i—r 
1990 1991 1992 
Années 1993 1994* 
= 10 premiers mois 
Commission Knropcciiuc 
La Commission s'efforce en effet de tester de la manière la plus large possible ses 
projets d'initiatives, car cela ne peut que faciliter la prise en compte du principe de 
subsidiarité. C'est pourquoi elle a recours à diverses formes de consultation, et en 
particulier aux "livres verts" et "livres blancs". L'accès accru du public aux documents 
préparatoires et au matériel d'information, grâce à une meilleure transparence, facilite 
la discussion sur l'applicabilité du principe de subsidiarité dès les stades préliminaires 
de la préparation des propositions. 
Comment ces principes ont-ils été mis en pratique en 1994 ? Voyons successivement: 
- comment l'application du principe de subsidiarité s'est reflétée dans les nouvelles 
initiatives de la Commission; 
- comment le principe de subsidiarité a amené la Commission à renoncer, dans certains 
cas, à prendre des initiatives législatives et à choisir des approches alternatives; 
- comment la Commission a préparé, par des "livres verts" ou des "livres blancs" ou 
d'autres formes de consultation, une prise en compte appropriée du principe de 
subsidiarité lors de ses initiatives futures. 
!• Une plus grande sélectivité 
Les efforts entrepris par la Commission ces dernières années ont conduit à une plus 
grande sélectivité aussi bien quant au nombre d'initiatives que quant à leur contenu. 
L'évolution globale du nombre d'initiatives de "législation primaire" pendant la période 
de 1990 à 1994 est indiquée au tableau ci-contre. 
En outre, on trouvera ci-après des exemples montrant la prise en compte soit du principe 
de subsidiarité soit du principe de proportionnalité dans différentes initiatives prises cette 
année. 
a. Libre circulation des marchandises 
Produits industriels 
La Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil, le 1er février 1994, une 
proposition de directive relative aux installations à câbles transportant du public6. 
L'examen de ce dossier à conduit à la conclusion que, pour aboutir à la transparence et 
à une véritable ouverture du marché dans la Communauté, mais aussi dans le cadre de 
l'accord sur l'EEE, une action communautaire s'avère nécessaire. 
JO C 70 du 8.3.1994 et COM(93)646 final 
En effet, l'hypothèse de la reconnaissance réciproque des réglementations n'est pas 
réaliste, ni du point de vue politique, ni du point de vue technique car elle poserait des 
difficultés insolubles tant en ce qui concerne l'interprétation que la responsabilité. 
L'hypothèse de la normalisation volontaire par les acteurs se heurterait, en absence de 
critères communs repris dans les réglementations nationales, à l'incompatibilité de celles-
ci. 
Il était donc nécessaire d'envisager la voie de la directive. En effet, dans le cas des 
installations à câbles, seules des mesures communautaires sont à même d'assurer un 
marché véritablement ouvert et concurrentiel. Cela permettra notamment aux petites 
entreprises qui, faute de moyens, doivent se limiter à leur marché national, sinon local, 
de participer à jeu égal avec les grands constructeurs sur l'ensemble du marché 
communautaire. D'un autre côté, la création d'un cadre de référence communautaire ne 
peut que favoriser et renforcer la compétitivité de l'industrie européenne sur les marchés 
internationaux. Enfin, pour les usagers, largement d'origine internationale, cela leur 
assurera la transparence et la compréhension des mesures adoptées pour leur sécurité, 
y compris en cours d'exploitation. Sur ce dernier point, il faut souligner que la 
proposition de directive fixe les obligations des Etats membres en termes généraux, tout 
en leur laissant le choix des dispositions à prendre. 
b. Institutions financières 
Virements transfrontaliers 
Le 21 novembre 1994, la Commission a transmis une proposition de directive 
concernant les virements transfrontaliers1. 
L'objectif principal est d'assurer qu'il ne subsiste plus d'obstacles à l'exécution de 
virements transfrontaliers dans le marché intérieur. La proposition de directive porte 
exclusivement sur les aspects liés à la qualité d'exécution des virements transfrontaliers 
et autorise la poursuite d'une approche basée sur l'autorégulation dans le domaine de la 
transparence et des voies de recours. Compte tenu de la nature transfrontalière des 
paiements en cause, une réglementation au niveau national serait insuffisante, à moins 
que tous les Etats membres n'adoptent des règles très similaires. La proposition de 
directive définit ce qui peut être considéré comme des conditions essentielles. Ces 
conditions laissent aux établissements concernés une liberté presque totale dans 
l'établissement de leurs clauses contractuelles. Ils définissent eux-mêmes le détail des 
conditions dont ils assortissent leurs services. La directive fournit une base solide à ces 
conditions détaillées et définit les règles applicables par défaut, dans les cas où 
l'établissement a omis de préciser des éléments essentiels. Le chapitre ne comporte 
qu'une seule règle de nature contraignante - et encore peut-on y déroger dans un nombre 
limité de cas -, à savoir la clause qui stipule l'obligation de préserver les fonds des 
clients (en cas d'erreur d'acheminement ou de perte de ces fonds). 
COM(94)436 final 
c. Petites et moyennes entreprises 
La Commission a transmis, le 3 juin 1994, un programme intégré en faveur des PME 
et de l'artisanat9. Le Conseil, par sa résolution du 10 octobre 19949, a donné son feu 
vert à la mise en oeuvre de ce programme. 
Les actions qui seront mises en oeuvre concernent l'amélioration et la simplification de 
l'environnement des entreprises, l'organisation de concertations sur les phases clé de la 
vie de l'entreprise (création, croissance et transmission) et la stimulation de la demande 
d'information, de formation et de conseil de la part des PME. En particulier, la 
Commission n'adoptera à ce stade que des recommandations dans les domaines de la 
transmission des entreprises et des retards de paiement. Le choix de cet instrument non 
contraignant devrait permettre aux Etats membres de prendre les mesures les plus 
adaptées à leurs situations. Toutefois, au cas où ces recommandations ne seraient pas 
suivies d'effets, la Commission se réserve de faire des propositions à caractère plus 
contraignant. 
Le rôle de la Commission dans la mise en oeuvre de ces actions reflète l'application de 
la subsidiarité au sens strict. Ce programme introduit un élément novateur concernant 
la consultation mutuelle des Etats membres et la coordination entre eux dans le cadre 
de l'amélioration de l'environnement des entreprises et de la stimulation des mesures de 
soutien aux PME. En effet, la Commission complète l'action des Etats membres en 
facilitant l'échange d'expériences entre eux et la diffusion de bonnes pratiques 
susceptibles d'être transférées d'un Etat membre à l'autre ou d'une région à l'autre, dans 
l'intérêt commun. Elle vise également, au travers d'une consultation mutuelle, voire par 
une action conjointe, à atteindre une plus grande convergence des actions de façon à 
rendre plus visibles et plus efficaces les actions prises au bénéfice des PME. 
Fiscalité directe 
La Commission a transmis, d'une part, le 3 juin 1994, une communication au Conseil 
et au Parlement européen relative à l'amélioration de l'environnement fiscal des PME10 
et, a adopté, d'autre part, le 25 mai 1994, une recommandation concernant le mode 
d'imposition des petites et moyennes entreprises11. Ces textes sont directement inspirés 
des principes de subsidiarité et de proportionnalité et reposent sur le principe commun 
de politique économique en vertu duquel il est dans l'intérêt de la Communauté de 
soutenir les PME. 
9 
10 
11 COM(94)207 final 
JO C 294 du 22.10.1994 
COM(94)206 final 
JOL 177 du 9.7.1994 
L'intention de la Commission n'a nullement été d'harmoniser les régimes fiscaux 
purement nationaux des PME, mais de proposer des orientations quant aux solutions à 
apporter aux problèmes les plus urgents. 
Pour ce qui est des aspects intérieurs (ex: capacité des entreprises à attirer des 
ressources financières suffisantes, complexité administrative, préservation de la 
continuité des entreprises en cas de transfert de propriété), la Commission a souhaité 
recommander des solutions appropriées sur la base des meilleures pratiques des Etats 
membres. La recommandation fournit une illustration des mesures adoptées au plan 
interne par quelques Etats membres pour atténuer, voire supprimer, la disparité de 
traitement fiscal des bénéfices maintenus dans l'entreprise, qui est fonction de la forme 
juridique d'exercice de l'activité (société de capitaux ou non). La Commission y invite 
les Etats membres qui n'en sont pas encore pourvus, soit à adopter les dispositifs 
recommandés, soit à prendre des mesures ayant des effets semblables. 
d. Politique de recherche et développement technologique 
La proposition relative au 4ème programme cadre12, transmise le 17 juin 1993, a été 
établie conformément au principe de subsidiarité; son adoption par le Parlement 
européen et le Conseil, le 26 avril 199413, traduit un consensus sur le type d'activités de 
RDT "pouvant mieux être menées au niveau communautaire". Il s'agit entre autres 
choses de recherches : 
- de très grande envergure pour lesquelles les Etats membres, seuls, pourraient 
difficilement fournir les crédits et le personnel nécessaire; 
- dont la réalisation en commun offre des avantages évidents; 
- qui permettent d'exploiter les complémentarités dans l'Union; 
- qui contribuent à l'achèvement du marché intérieur et à la cohésion; 
- qui renforcent la coordination des programmes nationaux de RDT, entre eux et les 
programmes communautaires et la coordination avec les activités menées au sein 
d'autres enceintes internationales. 
Les propositions de programmes spécifiques1*, transmises le 30 mars 1994, mettant en 
oeuvre le 4ème programme-cadre, définissent le contenu des activités à mener dans ces 
programmes, conformément au principe de subsidiarité. 
Le financement communautaire dans le domaine de la RDT ne représente actuellement 
que 4 % du total des dépenses publiques de RDT civile dans l'Union. Dans ce contexte, 
l'application du principe de subsidiarité conduit à diversifier les modalités de mise en 
oeuvre du programme cadre de RDT, afin que celles-ci soient adaptées aux objectifs 
12 
13 
14 COM(93)276 final 
JO L 126 du 18.5.1994 
JO C 228 du 17.8.1994 et COM(94)68 final; JO C 113 du 23.4.1994 et COM(94)70 final 
10 
poursuivis. En outre, c'est bien au niveau des acteurs de la RDT dans les Etats 
membres que s'opère le choix de la recherche à mener et des partenaires devant y être 
associés; c'est eux qui proposent les travaux de recherche (projets) à mener. 
e. Education, formation et jeunesse 
L'action dans ce domaine se fonde principalement sur les articles 126 et 127 CE qui, 
conformément au principe de subsidiarité, définissent les actions de la Communauté 
comme visant à appuyer et à compléter celles des Etats membres. Ils excluent toute 
harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. 
Sur la base de ces articles, trois propositions de programmes ont été présentées fin 
1993/début 1994 afin de renforcer, tout en les rationalisant, l'ensemble des actions 
communautaires existant dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la 
jeunesse. 
Jeunesse pour l'Europe III 
L'action de la Communauté prévue par ce programme15 est complémentaire aux 
politiques et actions des Etats membres. Elle s'appuie sur des structures décentralisées, 
désignées par eux. Elle stimule la coopération entre les structures nationales, régionales 
et locales, responsables du travail de jeunesse, ainsi qu'entre les structures d'information 
des jeunes dans les Etats membres. Elle renforce la coopération de la Communauté 
avec ces structures. 
Leonardo da Vinci 
Le programme16 s'appuie sur les dispositifs existants dans les Etats membres. Le rôle 
de la Communauté consiste à faciliter l'échange d'expériences et la création de réseaux 
et projets transnationaux dans le domaine de la formation professionnelle. 
Socrates 
Compte tenu de la forte diversité des systèmes d'éducation et du respect des 
responsabilités des Etats membres tels que définis par l'article 126, l'action de la 
Communauté est destinée à développer la dimension européenne des études via la 
promotion de la coopération entre établissements, le renforcement de la mobilité des 
étudiants et des enseignants, la promotion des échanges d'information. Ces objectifs 
15 
16 COM(93)523 final transmis le 15.12.1993 (JO C 160 du 11.6.1994), modifié par COM(94)186 final, transmis le 17.51994 (JO 
C 170 du 23.6.1994) 
COM(93)686 final transmis le 4.2.1994 (JO C 67 du 4.3.1994), modifié par COM(94)215 final transmis le 25.5.1994 (JO C 
176 du 29.6.1994) 
11 
sont repris dans le projet de décision17. 
f. Transports 
Réseau transeuropéen 
Le développement du réseau transeuropéen de transport a fait l'objet de deux 
propositions qui établissent, d'une part, les règles générales pour l'octroi d'un concours 
financier communautaire™ et, d'autre part, un ensemble $ orientations couvrant les 
objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes d'actions19. La proposition de 
règlement relatif au financement établit les critères pour la sélection des projets. En 
règle générale, le concours communautaire est conditionné par une participation 
substantielle des autorités publiques, les demandes de concours devant d'ailleurs être 
acceptées par l'Etat membre concerné. Quant aux orientations, elles ont été élaborées 
avec l'aide des Etats membres et reflètent largement les priorités nationales. De plus, 
les modalités précises et la planification détaillée pour la mise en oeuvre de ces 
orientations relèvent de la compétence des Etats membres. 
Pour que le réseau transeuropéen soit efficient, il faut également assurer un minimum 
de compatibilité entre les parties du réseau qui seront mises en place dans les divers 
Etats membres. C'est l'objet de la proposition de directive sur l'interopérabilité du 
réseau européen de trains à grande vitesse20, qui vise à réaliser ce que les Etats 
membres ne sont pas parvenus à faire isolément, c'est-à-dire veiller à un minimum 
d'harmonisation afin d'assurer la circulation des trains à grande vitesse sur le réseau 
transeuropéen. Il ne s'agit donc pas de créer un réseau uniforme, mais de veiller 
uniquement à l'interopérabilité des différentes parties du réseau. 
Sécurité 
L'intervention de la Commission a également été requise, en vertu du principe de 
subsidiarité, afin de garantir un niveau uniforme de sécurité dans la Communauté, tout 
en veillant à une égalité de traitement entre les transporteurs. On peut citer - à ce titre -
la proposition de directive sur le contrôle de l'État du port, qui vise notamment à mettre 
fin à la pratique d'un certain nombre d'armateurs qui choisissent les ports de destination 
en fonction de la sévérité des contrôles effectuées par l'Etat du port. Sécurité, en vertu 
de l'article 75, paragraphe 1, c du traité, et uniformité des contrôles afin d'éviter toute 
distorsion de concurrence ont ainsi justifié l'action. 
17 COM(93)708 final transmis le 3.2.1994 (JO C 66 du 3.3.1994), modifié par COM(94)180 final, transmis le 17.5.1994 (JO C 
164 du 16.6.1994) 
18 
COM(94)62 final, transmis le 4.3.1994 (JO C 89 du 26.3.1994) 
19 COM(94)106 final, transmise le 7.4.1994 (JO C 220 du 8.8.1994) 
20 
COM(94)107 final, transmis le 15.4.1994 (JO C 134 du 17.5.1994) 
12 
g. Télécommunications 
En présentant une proposition et une proposition modifiée sur l'octroi de licences pour 
les services de télécommunications fixes et par satellites21, la Commission a pleinement 
tenu compte des préoccupations exprimées par l'industrie, les Etats membres et le 
Parlement au sujet de l'approche initiale, qui prévoyait une licence unique 
communautaire de télécommunications. L'idée d'une licence unique a été remplacée par 
la proposition d'un système fondé sur la reconnaissance mutuelle des licences nationales 
pour la prestation de services de télécommunications (autres que les services de base de 
la téléphonie vocale pour le grand public). Le système de reconnaissance mutuelle 
s'appliquerait lorsque des licences harmonisées concernant certains types de services 
auraient été convenues au niveau européen. 
En attendant, une procédure transitoire de "guichet unique" pour les licences nationales 
existantes serait mise en place, afin de permettre à un opérateur d'obtenir des licences 
pour plusieurs Etats membres en un seul et même lieu. 
La définition de conditions harmonisées d'octroi de licences peut être menée à bien en 
recourant à l'expertise du Bureau européen des télécommunications, qui regroupe plus 
de trente pays européens. Cette approche permettra l'émergence de services 
véritablement paneuropéens, dépassant les frontières de l'Union, pour répondre aux 
besoins des utilisateurs européens en matière de communications. 
Le 13 octobre 1994, au terme de vastes consultations, la Commission a également 
adopté une Directive relative à l'ouverture du marché des satellites (94/46/CE). Elle a 
décidé d'agir dans ce domaine, qui relève de sa compétence exclusive, en raison de la 
croissance et de la globalisation rapides de ce marché et de l'importance vitale d'un 
secteur des télécommunications compétitif pour la compétitivité générale de l'industrie 
de l'Union européenne. 
h. Droit du travail 
L'activité dans ce domaine en 1994 a été axée avant tout sur des propositions concernant 
l'information et la consultation des travailleurs et le maintien de leurs droits en cas de 
transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. 
La principale justification pour la première de ces propositions est la nature 
transnationale des matières sur lesquelles elle porte22. Les mécanismes et les procédures 
d'information et de consultation actuels des travailleurs à l'échelle nationale ne 
s'appliquent fondamentalement que dans le cadre de l'ordre juridique interne. Ils ne sont 
21 
22 COM(93) 652 final transmis le 4.1.1994 (JO C 36 du 4.2.1994), modifié par COM(94) 41 final, transmis le 24.3.1994 (JO C 108 
du 16.4.1994) 
COM(94)134 final, transmis le 27.4.1994 (JO C 135 du 18.5.1994); adopté par le Conseil, directive 94/45/CE, JO L 254 du 
30.9.1994 
13 
plus compatibles avec les nouvelles structures décisionnelles des grandes entreprises et 
des groupes d'entreprises opérant de part et d'autre des frontières nationales. Ce sujet ne 
peut donc être traité qu'au niveau communautaire. 
La seconde proposition23 est destinée à harmoniser les législations nationales afin de 
protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise, en particulier pour 
assurer le maintien de leurs droits. Cette harmonisation est nécessaire au fonctionnement 
du marché intérieur. En outre, l'harmonisation des législations nationales dans ce 
domaine est couverte par la Directive 77/187/CEE, ce qui signifie que ce secteur fait 
déjà partie de l'acquis communautaire. La proposition assure clarté et transparence et 
apporte la sécurité juridique dans un domaine relativement complexe touchant aux 
intérêts et aux droits fondamentaux des travailleurs. 
i. Pêche 
La politique commune de la pêche couvre un domaine de compétence exclusive, où 
l'application du principe de proportionnalité est effectuée tout en tenant compte des 
principes d'égalité des opérateurs concernés et de sécurité juridique. 
La Commission a adopté, le 22 avril 1994, le règlement (CE) n° 897/94 portant 
modalités d'application du règlement "contrôle des activités de la pêche" en ce qui 
concerne les projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche 
communautaires à partir d'une station terrestre ou d'un satellite2*. Le régime général 
de contrôle des activités des navires des Etats membres pose comme principe 
fondamental la responsabilité première de chaque Etat membre de contrôler les activités 
de pêche sur son territoire et dans ses eaux maritimes. La Commission ne détient que 
le pouvoir de vérifier sur place le contrôle exercé dans ce cadre par les autorités 
nationales. D'après le dispositif du règlement, il revient donc aux Etats membres de 
mettre en oeuvre ces projets, ou des projets complémentaires, ainsi que de notifier à la 
Commission les informations individuelles transmises par ces navires dans le cadre de 
ces projets. 
La proposition de règlement instituant les régimes d'accès à certaines zones et 
ressources de pêche communautaires25, adoptée dans le cadre de l'adaptation du régime 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, établit qu'il incombe aux Etats membres la 
répartition entre les navires battant leur pavillon des efforts de pêche autorisés ainsi que 
l'adoption des mesures destinées à mettre en oeuvre les limitations de ces efforts. 
23 
24 
25 COM(94)300 final, transmis le 8.9.1994 (JO C 274 du 1.10.1994) 
JOL 104 du 23.4.1994 
COM(94)308 final, transmis le 18.8.1994 (JO C 247 du 3.9.1994) 
14 
j. Santé publique 
La Commission a transmis quatre propositions relatives au cancer26, au SIDA21, à la 
toxicomanie2* et à l'information en matière de santé29. Dans sa communication du 24 
novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, 
elle a défini les contours de la future action communautaire en vue d'atteindre les 
objectifs de protection de la santé inscrits dans le traité. Le rôle de la Communauté y 
est défini comme étant de soutenir les efforts consentis par les Etats membres dans le 
domaine de la santé publique, de les assister dans la formulation et la réalisation 
d'objectifs et de stratégies et de contribuer à assurer la protection sanitaire sur le 
territoire de la Communauté. Ce sont là les principes directeurs des quatre propositions 
transmises en 1994, qui respectent donc pleinement les principes de subsidiarité et de 
proportionnalité. Il est à noter dans ce contexte que les diversités constatées entre les 
Etats membres ou au sein d'un même pays sont prises en considération et que, dans 
l'ensemble, la Communauté ne propose pas de dispositions détaillées. 
2. Approches alternatives 
Là où c'était possible, la Commission a recherché des solutions alternatives à la 
législation, voire à l'action communautaire, par exemple par la promotion de 
l'application décentralisée du droit communautaire par les autorités compétentes des 
Etats membres, ou en faisant appel aux organismes de normalisation : 
- coopération avec les autorités nationales de la concurrence en vue d'accroître 
l'efficacité des articles 85 (ententes) et 86 (abus de position dominante) CE grâce à 
leur application décentralisée par celles-ci. Affaires traitées en priorité = celles, 
actuellement traitées par la Commission, dont les effets principaux se font sentir dans 
un seul Etat membre; 
- évaluation qualitative, conjointement par la Commission et les Etats membres, de la 
mise en oeuvre de l'union douanière par les autorités nationales, dans le cadre du 
projet "Douane 2000"; 
- promotion de la coopération des services de douane des Etats membres par le biais 
du programme "Matthaeus"; 
26 
27 
28 
29 COM(94)83 final, transmis le 26.4.1994 (JO C 139 du 21.5.1994) 
COM(94)413 final transmis le 9.11.1994 
COM(94)223 final transmis le 22.8.1994 (JO C 257 du 14.9.1994) 
COM(94)202 final, transmis le 26.7.1994 (JO C 252 du 9.9.1994) 
15 
normalisation : dans le domaine de Yénergie, des mandats non liés à l'exécution 
d'actes législatifs ont été confiés, chaque fois que possible, au CEN ou au CENELEC, 
dans le cadre des programmes SAVE (efficacité énergétique) ou ALTENER (énergies 
renouvelables); 
coopération dans le secteur de la coordination en matière de numérotation et de 
fréquences : la Commission a fait un premier pas vers la mise en oeuvre des 
objectifs du Livre vert sur les communications mobiles en concluant des 
mémorandums d'accord et des contrats-cadres avec le Comité européen des 
radiocommunications/le Bureau européen des radiocommunications et le Bureau 
européen des télécommunications. Ces accords permettent d'utiliser l'expertise de ces 
organismes (qui rassemblent plus de 30 pays européens) pour l'élaboration 
d'approches paneuropéennes des questions relatives aux fréquences et à la 
numérotation, qui sont à la base de l'introduction de nouveaux systèmes et services 
dans toute l'Europe. 
3. La consultation 
Comme indiqué plus haut, la Commission fait un plus ample recours à la consultation 
en amont de l'élaboration de ses propositions par le biais de "livres verts" ou de "livres 
blancs" etc. afin de recueillir les commentaires de tous les intéressés et, par ce moyen, 
de juger si la législation est nécessaire et, le cas échéant, dans quelle forme. 
Au cours de l'année 1994, des livres verts ou des livres blancs ont été présentés jusqu'à 
présent dans les domaines suivants : 
- Politique sociale 
Le Livre blanc sur la politique sociale européenne™ déclare que : "Le progrès social 
ne peut être réalisé que grâce à un partenariat entre l'Union européenne, les Etats 
membres, les partenaires sociaux et les citoyens européens. L'élément essentiel de ce 
progrès doit être une conception positive et active de la subsidiarité. Cela signifie que 
l'Union ne doit intervenir que dans la mesure où les objectifs fixés ne peuvent être 
réalisés de façon satisfaisante par les Etats membres eux-mêmes et peuvent donc être 
mieux atteints par l'Union, en raison de l'échelle ou des effets de l'action proposée." 
- Audiovisuel 
Le livre vert sur les options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des 
programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne™ 
a pour objet de questionner l'avenir de l'industrie européenne des programmes 
cinématographiques et télévisuels : 
30 
31 COM(94)333 final transmis le 29.7.1994 
COM(94)96 final transmis le 14.4.1994 
16 
. comment rendre l'industrie européenne plus compétitive et plus ouverte sur le 
marché mondial ? 
. comment la faire participer à la croissance globale du secteur audiovisuel ? 
. comment lui permettre de concrétiser son potentiel, en termes de création 
remplois ? 
comment ouvrir les cultures européennes dans le respect de l'identité de chaque 
pays ? 
Le but est de lancer un vaste débat et de mener une consultation large et approfondie 
de tous les milieux concernés. 
- Les communications personnelles et mobiles 
Le Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications 
mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne3,2 a donné le coup d'envoi à 
une vaste consultation de toutes les organisations intéressées et de tous les opérateurs 
du secteur, dans le but d'affirmer le succès actuel des communications mobiles en 
Europe et dans le monde. 
Le Livre vert a admis comme point de départ que la réglementation quotidienne dans 
ce domaine continuera de relever de la responsabilité nationale, mais dans les limites 
de paramètres généraux fixés au niveau européen. Reconnaissant le succès actuel de 
ce secteur dans lequel la plupart des Etats membres ont assuré la compétitivité de 
l'offre de réseaux et de services, il a proposé une intervention réglementaire 
relativement restreinte. 
L'action au niveau européen consisterait essentiellement à fournir un cadre efficace 
d'interconnexion au niveau national, comprenant des méchanismes de règlement des 
différends, à permettre aux exploitants de réseaux d'utiliser pleinement le potentiel 
de leurs réseaux et à encourager des solutions paneuropéennes dans des domaines 
comme la numérotation et les fréquences. 
Cette vaste consultation a permis à la Commission de recueillir les réactions de tous 
les acteurs de ce secteur et l'a aidée à formuler des propositions d'action 
proportionnées aux problèmes actuels du secteur. 
32 COM(94) 145 final transmis le 16.5.1994 
17 
- Libéralisation des infrastructures de télécommunications 
La Commission a transmis, le 28 octobre 1994, la première partie du livre vert sur 
la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de 
télévision par câble33. L'ouverture à la concurrence des infrastructures de 
télécommunications est une des initiatives principales à prendre afin d'ouvrir la voie 
au développement du réseau et des applications desquels dépend la société de 
l'information. La Commission estime qu'un débat général sur la réglementation 
future de l'infrastructure des réseaux est nécessaire et qu'une approche globale 
équilibrée et intégrée doit être dégagée, comprenant tant la question du financement 
futur du service universel et des autres missions de service public que la prise en 
compte de la dimension industrielle, économique et sociale, ainsi que le contexte 
international. Les principes de base et le calendrier de la libéralisation font l'objet 
de la première partie du livre vert. 
Dans le contexte de la consultation, on peut citer également, à titre d'exemple, les 
initiatives suivantes : 
- projet de règlement de la Commission en matière d'exemption par catégorie des 
consortia maritimes, que la Commission a publié34 en vue de recueillir les 
observations des tiers intéressés; 
- la consultation de représentants des gouvernements et des milieux intéressés dans le 
cadre d'une conférence organisée en juin 1994 en vue de la préparation des 
propositions pour le régime définitif de la TVA, 
- la consultation des industries automobile et pétrolière sur la réduction des émissions 
polluantes. A cette fin, la Commission a demandé à European Petroleum Industry 
Association et à l'Association des constructeurs européens d'automobiles d'étudier 
conjointement les interactions entre la qualité des carburants et la technologie des 
moteurs afin de minimiser les émissions polluantes. 
B. RETRAIT OU RÉVISION DE PROPOSITIONS PENDANTES 
Au terme d'un réexamen de ses propositions en cours, la Commission était parvenue, 
dès 1992, à la conclusion que certaines de ces propositions n'étaient pas suffisamment 
justifiées en terme de subsidiarité. Dans cet esprit, elle avait présenté au Conseil 
européen d'Edimbourg, en décembre 1992, une liste de propositions qu'elle entendait 
retirer ou réviser. Respectant cet engagement, elle a retiré formellement, en 
décembre 1993, neuf propositions. 
33 COM(94)440 final 
34 JOC 63 du 1.03.1994 
18 
En 1994, elle a décidé le retrait de deux autres propositions (proposition relative à la 
détention des animaux dans les zoos35, qui sera remplacée, avant la fin de l'année, par 
une recommandation sur le même sujet, et proposition sur la responsabilité du 
prestataire de services36, pour laquelle de nouvelles orientations ont été proposées) et 
en a révisé deux autres encore : 
- Protection des données personnelles dans le domaine des télécommunications : 
La proposition modifiée de directive concernant la protection des données et de la 
vie privée37 dans le domaine des télécommunications tient compte des opinions 
exprimées par le Parlement européen, les Etats membres et l'industrie et retire à la 
proposition initiale certains éléments considérés comme allant au-delà du niveau de 
protection nécessaire au niveau européen, d'autant plus qu'ils étaient déjà 
suffisamment couverts par d'autres dispositions de la législation communautaire. 
- Publicité comparative : 
La Commission a procédé à une révision de la proposition de directive de 199138 afin 
d'écarter les aspects trop détaillés par rapport à l'objectif visé tout en maintenant 
l'essentiel, c'est-à-dire l'autorisation de la publicité comparative. La proposition 
modifiée39 se limite ainsi à établir des principes généraux permettant aux Etats 
membres de donner une forme plus détaillée au sujet en question. 
Quant à la proposition de directive relative à Vétiquetage des chaussures, une 
simplification considérable est intervenue dans le cadre des travaux du Parlement 
européen et du Conseil (adoption le 23 mars 1994)40 
Quant aux offres publiques d'achat (OPA)*1, une proposition révisée est prévue au cours 
du premier semestre 1995. Par ailleurs, les travaux de révision de la proposition de 
directive sur la définition commune de la notion d'armateur communautaire*2 se 
35 
36 
37 
38 
39 COM(91)177 final transmis le 31.7.1991 (JO C 249 du 24.9.1991) 
COM(90)482 final transmis le 9.11.1990 (JO C 12 du 18.1.1991) et COM(94)260 final, transmis le 24.6.1994 
COM(94) 128 final transmis le 14.6.1994 (JO C 200 du 22.7.1994) 
COM(91)147 final transmis le 28.5.1991 (JO C 180 du 11.7.1991) 
COM(94)151 final transmis le 21.4.1994 (JO C 136 du 19.5.1994) 
40 
Directive 94/11/CE, JO L 100 du 19.4.1994 
41 COM(88)823 final transmis le 19.1.1989 (JO C 64 du 14.3.1989), modifié par COM(90)416 final transmis le 14.9.1990 (JO 
C 240 du 26.9.1990) 
42 
COM(89)266 transmis le 31.7.1989 (JO C 263 du 16.10.1989), modifié par COM(91)54 transmis le 27.2.1991 (JO C 73 du 
19.3.1991) 
19 
poursuivent. 
Enfin, la Commission a révisé cette année, dans le sens d'un allégement, des 
propositions non reprises dans la liste d'Edimbourg, concernant respectivement le time­
sharing immobilier*3, les bateaux de plaisance** et le marché intérieur du gaz et de 
l'électricité*5. Elle entend, de même, réexaminer avec le Parlement européen et le 
Conseil, au cours du premier semestre 1995, ses propositions relatives aux limitations 
de vitesse de certains véhicules à moteur*6 et au taux d'alcoolémie maximal des 
conducteurs*1. 
43 
44 
45 
46 
47 COM(92)220 transmis le 2.7.1992 (JO C 222 du 29.8.1992), modifié par COM(94)363 final transmis le 13.9.1994 
COM(92)141 transmis le 21.4.1992 (JO C 123 du 15.5.1992). modifié par COM(94)l 19 final transmis le 124.1994; adopté par 
le Parlement européen et le Conseil, directive 94 25/CE. JO L 164 du 30.6.1994 
COM(91)548 final transmis le 24.2.1992 (JO C 65 du 14.3.1992), modifié par COM(93)643 final transmis le 11.2.1994 (JO 
C 123 du 4.5.1994) 
C()M(88)706 final transmis le 16.1.1989 (JO C 33 du 9.2.1989, modifié par COM(91)66 final transmis le 27.3.1991 (JO 
C 96 du 12.4.1991) 
COM(88)707 final transmis le 12.12.1988 (JO C 25 du 31.1.1989). modifié par COM(89)640 final transmis le 8.12.1989 
(JOC 11 du 17.1.1990) 
20 
IL ADAPTATION DE LA LEGISLATION EXISTANTE 
Le rapport transmis par la Commission en vue du Conseil européen de Bruxelles de 
décembre 1993 comporte un vaste programme de refonte et simplification, qui va plus 
loin que le respect du principe de subsidiarité au sens strict, d'autant plus que, dans 
beaucoup de cas (marché intérieur, concurrence, etc.), il s'agit de compétences 
exclusives de la Communauté. 
Le tableau ci-contre donne l'état de réalisation de ce programme : les travaux ont été 
engagés activement dans tous les domaines mentionnés; ils sont généralement bien 
avancés et ont pu déjà aboutir dans plusieurs cas. A cela, il faut ajouter les travaux de 
codification, non mentionnés dans ce rapport, et qui suivent leurs cours activement. 
Ci-après, figure une description par secteur de la situation. Elle montre d'ailleurs que, 
dans certains cas, les travaux d'adaptation ont été étendus à de nouveaux domaines, non 
mentionnés dans le rapport présenté au Conseil européen de Bruxelles. 
A. DROIT DE SÉJOUR 
Le travail de refonte est entamé, mais la difficulté de l'exercice fait que le délai (1994) 
prévu dans le rapport transmis en vue du Conseil européen de Bruxelles ne pourra être 
tenu. L'examen de la possibilité d'arriver à un texte unique à partir d'une dizaine 
d'instruments juridiques, dont les bases juridiques sont différentes, se poursuivra au 
cours des prochains mois. 
B. POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE ET NORMALISATION 
1. Produits pharmaceutiques 
Les travaux de refonte de la réglementation des médicaments prévus par le programme 
transmis au Conseil européen de Bruxelles (une vingtaine de règlements et directives 
du Conseil, huit de la Commission, deux communications et une cinquantaine de "notes 
explicatives" de ces règles) sont en cours. Les délais prévus devraient être respectés (fin 
1994 ou début 1995). 
Outre la mise en oeuvre de ses engagements de Bruxelles, la Commission envisage de 
réaliser en 1995 la refonte des directives relatives aux médicaments vétérinaires. 
21 
Etat de réalisation du programme d'adaptation de la législation existante 
(Rapport de la Commission en vue du CE de Bnixelles COM(93)545 final du 25.11.1993) 
A. Refonte 
- Droit de séjour 
* Délais fixés : 1994 
* Les travaux se poursuivent 
- Produits pharmaceutiques 
* Délais fixés : fin 1994 ou début 1995 
* Les délais seront respectés 
- Concurrence (règlements (CEE) nos 2349/84 et 556/89) 
* Délais fixés : 1994 
* Projets de règlements publiés le 30 juinl994 
- Concurrence : aides d'état 
* Pas de délais fixés 
* - communications précisant l'application des règles dans les domaines de 
la protection de l'environnement et de la restructuration d'entreprises, 
transmises respectivement le 28 octobre 1993 et le 23 juillet 1993 
- aides régionales : fin des travaux pour début 1995 
- p.m. Code des douanes adopté en octobre 1992 
- Mécanismes échanges des produits agricoles 
* Pas de délais fixés 
* Restitutions : propositions prévues respectivement pour fin 1994 et premier 
semestre 1995 
- Pêche : interventions structurelles 
* Pas de délais fixés 
* Nouveau cadre juridique en application depuis le 1er janvier 1994 
- Transport : contrôle technique 
* Pas de délais fixés 
* Prévu pour fin 1994 
B. Simplifications 
- Denrées alimentaires : directives concernant des aliments destinés à des fins 
nutritionnelles particulières 
* Pas de délais fixés 
* Proposition transmise le 28 mars 1994 
- Denrées alimentaires : directives verticales chocolats, confitures, etc. 
* Délais fixés : 1994 
* Prévu pour fin 1994 
- Denrées alimentaires : directive-cadre 
* Pas de délais fixés 
* Prévu pour premier semestre 1995 
.../... 
22 
Denrées alimentaires : directive eaux minérales 
* Pas de délais fixés 
* Proposition transmise le 17 octobre 1994 
p.m. : équipement sous pression 
* Proposition transmise le 15 juillet 1993, puis modifiée le 30 juin 1994 
Nouvelle approche : équipements sous pression 
* Pas 4e délais fixés 
* Proposition révisée transmise le 30 juin 1994 
Nouvelle approche : Mandat CEN/CENELEC/directive machines 
* Pas de délais fixés 
* Projet de mandat transmis le 20 octobre 1994 
Nouvelle approche : poids et dimension des véhicules routiers 
* Pas de délais fixés 
* Prévu pour le deuxième semestre 1995 
Nouvelle approche : instruments de mesure 
* Pas de délais fixés 
* Prévu pour 1995 
Qualifications professionnelles (médecins, dentistes, ...) 
* Pas de délais fixés 
* Proposition relative aux médecins prévue pour fin 1994 
Reconnaissance mutuelle des diplômes : suppression des directives transitoires 
* Pas de délais fixés 
* Prévu pour deuxième semestre 1995 
Fiscalité indirecte : refonte de la réglementation TVA 
* Délais fixés : 1995 
* Proposition régime définitif prévue pour fin 1994. Deux initiatives 
ponctuelles déjà prises en 1994. 
Energie : règlement relatif aux projets d'investissement pétrole, gaz et 
électricité 
* Pas de délais fixés 
* Prévu pour premier semestre 1995 
Environnement : directive qualité des eaux de baignade 
* Pas de délais fixés 
* Proposition transmise le 29 mars 1994 
Environnement : directive qualité écologique des eaux de surface 
* Pas de délais fixés 
* Proposition transmise le 8 juillet 1994 
Environnement : directive eau potable 
* Pas de délais fixés 
* Prévu pour fin 1994 
.../... 
23 
Environnement : eaux douces et protection des eaux souterraines 
* Pas de délais fixés 
* Prévu pour premier semestre 1995 
Environnement : directive qualité de l'air 
* Pas de délais fixés 
* Proposition de directive-cadre transmise le 4 juillet 1994 
Politique sociale : directive droits acquis 
* Délais fixés : 1994 
* Proposition transmise le 8 septembre 1994 
Agriculture : OCM 
* Pas de délais fixés 
* Travaux en cours. Proposition révision OCM vin transmise le 13 juin 1994 
Consommateurs : indication des prix 
* Délais fixés : 1994 
* Prévu pour fin 1994 
24 
2. Denrées alimentaires 
Conformément aux engagements pris dans le rapport transmis au Conseil européen de 
Bruxelles, 
- la Commission a transmis, le 28 mars 1994, une proposition de simplification relative 
aux directives concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation 
particulière**, 
- elle a transmis, le 17 octobre 1994, une proposition de directive concernant les eaux 
minérales modifiant la directive 80/777/CEE49; 
- en ce qui concerne les directives verticales relatives aux chocolats, confitures, jus de 
fruit, miel, café, lait, une proposition de simplification est prévue pour cette année 
encore; 
- par ailleurs, les travaux se poursuivent en vue de l'élaboration d'une directive-cadre 
dans ce domaine et devraient aboutir au cours du premier semestre 1995. 
3. Législations techniques 
En ce qui concerne les équipements sous pression, la Commission a révisé sa 
proposition "nouvelle approche"50. 
Quant au mandat CEN/CENELEC, un projet a été transmis au comité de la directive 
83/189/CEE le 20 octobre 1994. Il doit encore être transmis prochainement au comité 
de la directive "machines", avant d'être adopté par le comité 83/189/CEE lors de sa 
réunion prévue le 13 décembre 1994. 
Les travaux relatifs à la simplification de certaines réglementations anciennes, en 
particulier celles sur les poids et dimensions des véhicules routiers et celle sur le 
contrôle technique, aboutiront respectivement au cours du deuxième semestre 1995 et 
avant fin 1994. 
La préparation d'une proposition relative aux instruments de mesure est envisagée pour 
1995. 
48 
JO C 108 du 16.4.1994 et COM(94)97 final 
49 COM(94)423 final 
50 JO C 246 du 9.9.1993 et COM(93)319 final, modifié par COM(94)278 final transmis le 30.6.1994 (JO C 207 du 27.7.1994) 
25 
Outre ces travaux mentionnés dans le rapport de la Commission au Conseil européen 
de Bruxelles, une proposition de directive relative aux gammes de quantités et capacités 
pour produits en préemballage devrait être élaborée avant la fin de l'année. Elle 
consisterait en une simplification des directives 75/106/CEE et 80/232/CEE. 
C. RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES 
Conformément aux engagements pris dans le rapport transmis au Conseil européen de 
Bruxelles, 
- la simplification des directives (médecins, dentistes, vétérinaires, infirmiers, sages-
femmes, pharmaciens) va s'effectuer par l'inclusion d'une procédure de comitologie 
destinée à alléger la mise à jour régulière que demande l'évolution des formations. 
La Commission devrait adopter, à la fin de cette année, la première de ses 
propositions relative aux médecins (adaptation de la directive 93/16/CEE); 
- la suppression d'une quarantaine de directives dites transitoires fera l'objet, 
vraisemblablement au cours du deuxième semestre 1995, d'une proposition -
actuellement en préparation - qui, tout en maintenant l'acquis de ces directives, 
étendra aux professions concernées (artisanat...) le bénéfice du système général de 
reconnaissance des diplômes. 
D. FISCALITÉ INDIRECTE 
Les travaux annoncés au Conseil européen de Bruxelles ont bien avancé : 
- une proposition de directive modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles 
mesures de simplification en matière de TVA a été transmise le 9 mars de cette 
année51. Ce texte propose des solutions aux problèmes pratiques rencontrés par les 
entreprises et les administrations nationales, tout comme le fait la proposition de 
modification de la directive 92/12/CEE, relative aux produits soumis à l'accise, 
transmise le 30 juin 199452; 
- la Commission prépare actuellement, en vue de la transmission d'une proposition à 
la fin de 1994, le régime définitif en matière de TVA, en vue de simplifier le 
système, en particulier pour les opérateurs. 
51 
52 JO C 107 du 15.4.1994 et COM (94)58 final 
JO C 215 du 5.8.1994 et COM(94)179 final 
26 
E. CONCURRENCE 
D'importantes mesures de clarification et simplification on été prises cette année, comme 
annoncé dans le rapport de la Commission présenté au Conseil européen de Bruxelles: 
- la Commission a procédé à la fusion de ses deux règlements (CEE) no 2349/84 
(exemption par catégorie d'accords de licence de brevets) et (CEE) no 556/89 
(exemption par catégorie d'accords de licence de savoir-faire) en un seul règlement, 
intitulé "règlement d'exemption par catégorie d'accords de transferts de technologie". 
Le projet de nouveau règlement a été publié53. Cette publication a suscité un grand 
nombre de commentaires dans les milieux intéressés. Il est apparu nécessaire de 
procéder à des consultations supplémentaires avec ceux-ci et les Etats membres. 
L'adoption du nouveau règlement par la Commission ne pourra dès lors avoir lieu 
qu'en 1995; 
- en matière d'aides d'Etat : 
la Commission a adopté deux communications précisant l'application des règles 
dans deux domaines importants à savoir la protection de l'environnement5* et la 
restructuration et le sauvetage des entreprises en difficulté55. Ces deux 
communications clarifient la mise en oeuvre des règles communautaires et assurent 
une meilleure sécurité juridique pour les Etats membres et les entreprises; 
elle a entrepris des travaux en vue d'une refonte des règles concernant les aides 
régionales dans le but d'en simplifier l'application. Ces travaux aboutiront au début 
de 1995. Dans l'établissement des méthodes de mise en oeuvre de la définition de 
"cartes" régionales pour chacun des Etats membres, la Commission a fait preuve 
de flexibilité et a tenu à prendre en considération les politiques nationales 
d'aménagement du territoire. 
D'autres initiatives envisagées n'avaient pas été annoncées dans le rapport présenté au 
Conseil européen de Bruxelles : 
- en matière d'ententes et d'abus de position dominante : 
. modification du formulaire A/B et du règlement n' 27 de la Commission (avant 
la fin de l'année); 
53 
54 
55 JOC 178 du 30.6.1994 
SEC(93)1628 final 
SEC(94)1228 final 
27 
. révision, au cours du premier semestre 1995, du règlement d'exemption par 
catégorie relatif à la distribution des automobiles (règlement (CEE) no 123/85 de 
la Commission). Les modifications envisagées tendent à créer des modes de 
distribution plus souples; 
. modification, avant fin 1995, de la communication de la Commission sur les 
accords d'importance mineure non visés par l'article 85 §.1 du traité (interdiction 
des ententes). La communication modifiée visera à faciliter la coopération entre 
les entreprises en particulier entre PME, dans la mesure où elle ne soulève pas 
d'objection au regard de la politique de concurrence. 
en matière de contrôle des fusions, la Commission envisage, avant fin 1994, la 
révision du règlement (CEE) no 2367/90 et de ses annexes, afin d'en augmenter la 
transparence et l'efficacité Elle se propose également d'adapter les communications 
d'interprétation de la réglementation en matière de fusion. 
F. ENERGIE 
Après consultation des Etats membres, la Commission élabore actuellement une 
proposition de simplification du règlement (CEE) no 1056/72 (projets d'investissements 
d'intérêt communautaire), qui sera prête au cours du premier semestre 1995. Cette 
révision réduit les contraintes qu'imposait le règlement aux industries et aux 
administrations nationales en réduisant les données collectées, en allongeant les délais 
prescrits et en laissant aux Etats membres le choix du moyen utilisé pour collecter 
l'information. 
Outre cette révision annoncée dans le rapport au Conseil européen de Bruxelles, la 
Commission a entrepris un réexamen complet de la législation dans le domaine de 
l'énergie. Cette réflexion a conduit aux initiatives suivantes : 
- réexamen, à la lumière des dispositions découlant du programme SAVE, de la 
législation relative à l'efficacité énergétique. Ce réexamen pourrait conduire à 
proposer l'abrogation d'une partie de cette législation avant la fin du premier semestre 
1995; 
- réexamen de l'ensemble de la législation relative à la crise pétrolière, héritée des 
années '70. Ce réexamen devrait : 
permettre de proposer, au cours du premier semestre 1995, l'abrogation d'une 
partie de cette législation; 
proposer, ultérieurement, une réglementation simplifiée. 
28 
G. POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT 
Comme envisagé lors du Conseil européen d'Edimbourg, la Commission a procédé à une 
révision de la législation relative à la protection de l'eau et de l'air : 
- elle a transmis, le 29 mars 1994, une proposition de modification de la directive 
76/160/CEE relative à la qualité des eaux de baignade56,. 
- elle a transmis, le 8 juillet 1994, une proposition de directive relative à la qualité 
écologique des eaux de surface51, 
- elle devrait adopter, avant la fin de cette année, une proposition de modification de 
la directive 80/778/CEE (eau potable); 
- elle transmettra une proposition de révision de la directive relative à {^protection des 
eaux souterraines au cours du premier semestre 1995, afin de compléter cette 
révision de la législation relative au secteur de la protection des eaux; 
- elle a transmis, le 4 juillet 1994, une proposition de directive-cadre visant à 
simplifier la législation relative à la qualité de l'air58. Elle a pour objectif de mettre 
en place un cadre pour l'harmonisation et l'évaluation des standards de qualité de l'air 
au sein de l'Union, tout en laissant aux Etats membres le soin de prendre des mesures 
spécifiques visant à réduire les niveaux de pollution dans leur territoire. 
Dans ces domaines, la Commission a basé son travail sur la nécessité de simplification, 
de proportionnalité, et sur l'étude du coût-bénéfice. Elle a veillé à ce que l'application 
du principe de subsidiarité ne mène pas à une baisse des hauts standards existants. 
Outre ces cas annoncés dans son rapport au Conseil européen de Bruxelles, la 
Commission a poursuivi son application du principe de subsidiarité dans plusieurs autres 
cas : 
- elle a reporté de 1993 à 1994 sa proposition de révision de la directive Seveso 
82/50I/CEE afin que la subsidiarité soit pleinement prise en considération59. Cette 
proposition laisse aux Etats membres le choix des moyens pour atteindre un 
niveau élevé de sécurité dans les grandes installations industrielles et respecte donc 
parfaitement l'esprit du cinquième programme communautaire pour l'environnement, 
en combinant les principes de responsabilité des entreprises, de prévention et 
d'information du public; 
56 
57 
58 
59 JO C 112 du 22.4.1994 et COM(94)36 final 
JO C 222 du 10.8.1994 et COM(93)680 final 
JO C 216 du 6.8.1994 et COM(94)109 final 
JO C 106 du 14.4.1994 et COM(94)4 final transmis le 4.3.1994 
29 
la Commission prépare, pour le premier trimestre 1995, une modification de la 
directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes 
génétiquement modifiés ainsi qu'une réévaluation de la directive 90/220/CEE relative 
à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés; 
en ce qui concerne le règlement LIFE portant création d'un instrument financier pour 
l'environnement, l'évaluation du système fera l'objet d'un rapport en décembre 1994, 
qui devrait permettre d'examiner le bien fondé des critères établis dans ce règlement. 
H. POLITIQUE SOCIALE 
La proposition d'amendement de la directive "droits acquis" (directive 77/187/CEE), 
annoncée dans le rapport présenté au Conseil européen de Bruxelles, a été transmise par 
la Commission le 8 septembre 199460. 
I. POLITIQUE AGRICOLE 
En ce qui concerne la refonte de la réglementation relative aux restitutions octroyées 
lors de l'exportation de produits agricoles, la Commission a suivi les orientations 
suivantes : 
- regroupement de l'ensemble des règles générales, qui figurent actuellement dans 
treize règlements du Conseil, dans un seul règlement de la Commission. Cette 
orientation a été rejetée par le Conseil au cours des délibérations récentes sur la mise 
en oeuvre de l'Uruguay Round. Toutefois, une simplification considérable est toujours 
possible. C'est ainsi que la Commission compte proposer, avant la fin de l'année, 
l'intégration de ces treize règlements du Conseil dans les règlements de base 
respectifs; 
- modification, au cours du premier semestre 1995, du règlement du Conseil relatif au 
paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, en vue 
d'exclure toute possibilité d'abus. 
Les actions de codification - non détaillées dans ce rapport - font également parties de 
ces orientations. 
En outre, au titre de la simplification, la Commission a transmis, le 13 juin 1994, une 
proposition de réforme de TOCMvin, qui prévoit une plus grande responsabilisation des 
régions61. 
60 JO C 274 du 1.10.1994 et COM(94)300 final 
61 JO C 194 du 16.7.1994 et COM(94)117 final 
30 
En plus de ces travaux mentionnés dans le rapport de la Commission au Conseil 
européen de Bruxelles, et s'agissant du domaine vétérinaire zootechnique, la 
Commission a transmis au Conseil six propositions62 visant à réviser la législation 
existante qui s'intègrent dans l'ensemble normatif cohérent établi pour l'achèvement du 
marché intérieur et qui revêtent la forme soit de directives, soit de décisions dont la 
mise en oeuvre incombe aux Etats membres. Les contrôles prévus dans les Etats 
membres doivent être réalisés par ceux-ci, sous le contrôle de la Commission. 
J. PÊCHE 
En ce qui concerne les interventions structurelles, le nouveau cadre juridique instauré 
par les règlements (CEE) no 2080/93 et (CE) no 3699/93 est d'application depuis le 1er 
janvier 1994. Ce nouveau cadre juridique répond au principe de subsidiarité, en assurant 
le partage adéquat des responsabilités entre la Communauté et les Etats membres. 
Outre ces travaux mentionnés dans le rapport de la Commission au Conseil européen 
de Bruxelles, la Commission a présenté une proposition de règlement modifiant le 
régime général du contrôle63 institué par le règlement (CEE) no 2847/93. La 
responsabilité des Etats membres en ce qui concerne la limitation et le contrôle des 
efforts de pêche, ainsi que la régulation des activités de pêche, est explicitée. 
K. POLITIQUE DES CONSOMMATEURS 
Comme prévu dans le programme communiqué au Conseil européen de Bruxelles, la 
Commission prépare une proposition de simplification des directives 79/581/CEE, 
88/314/CEE et 88/315/CEE relatives aux dispositifs en matière d'indication des prix des 
produits offerts aux consommateurs (COM(94)431 à adopter avant la fin de cette année 
par la Commission). Après de larges consultations, elle a élaboré un dispositif "allégé", 
selon lequel la règle générale sera l'obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à 
l'unité de mesure pour tous les produits. Pour les produits préemballés, pour lesquels 
le régime précédent était très compliqué, les conditions d'exemption du prix à l'unité de 
mesure sont simplifiées. Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur pour 1999, délai 
permettant toutes les adaptations nécessaires. Il prévoit de confier aux Etats une marge 
d'appréciation accrue sur la façon optimale de garantir l'information des consommateurs. 
62 
63 COM(94)ll final transmis le 28.1.1994 (JO C 51 du 19.2.1994); 
COM(94)241 final transmis le 10.6.1994 (JO C 208 du 28.7.1994): 
COM(94)315 final transmis le 18.7.1994 (JO C 224 du 12.8.1994): 
COM(94)394 final transmis le 20.9.1994 (JO C 282 du 8.10.1994); 
COM(94)396 final transmis le 23.9.1994; 
COM(94)401 final transmis le 26.9 1994 (JO C 285 du 13.10.1994 
COM(94)309 final transmis le 18.8.1994 (JO C 247 du 3.9.1994) 
w. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 533 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-563-FR-C 
ISBN 92-77-82882-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg