Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (1999/C 43/01) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 662 final - 98/0318(SYN)

(Présentée par la Commission le 24 novembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directives, des prescriptions minimales visant à promouvoir notamment l'amélioration du milieu de travail, afin de garantir un meilleur niveau de protection de sécurité et de santé des travailleurs;

considérant que, selon ledit article, les directives en question évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

considérant que les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil (1) du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixent des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, applicables aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu'aux temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi qu'à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail;

considérant que certains secteurs d'activité avaient été exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE, à savoir les transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, la pêche maritime, les autres activités en mer ainsi que les activités des médecins en formation;

considérant qu'il est nécessaire, étant donné la nature spécifique du travail en question, d'adopter des mesures appropriées concernant l'aménagement du temps de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans ces secteurs ou activités qui sont exclus du champ d'application de ladite directive;

considérant que la directive 93/104/CE doit s'appliquer aux travailleurs non mobiles des secteurs et activités actuellement exclus;

considérant que, en ce qui concerne les médecins en formation, une plus grande souplesse est nécessaire;

considérant qu'au moins une certaine protection de base en matière de temps de travail doit être accordée aux travailleurs mobiles et à ceux qui participent aux «autres activités en mer», qui sont actuellement exclus; que cette protection de base doit inclure les règles en vigueur concernant le congé annuel et certaines dispositions de base pour les travailleurs de nuit et les travailleurs postés, y compris les évaluations de leur santé; que les dispositions existantes en matière de temps et de repos doivent être adaptées;

considérant que, en raison de la nature spécifique de la relation de travail des pêcheurs à la part, il convient de les exclure de la disposition portant sur le congé annuel payé;

considérant qu'un accord européen relatif au temps de travail des gens de mer est actuellement mis en oeuvre à l'aide d'une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale; que, en conséquence, les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables aux gens de mer;

considérant que, en dépit d'intenses négociations, il n'a pas été possible de trouver un accord concernant les travailleurs mobiles des entreprises de transport routiers pour compte de tiers; que les partenaires sociaux du secteur des transports ferroviaires ont convenu que les dispositions de la directive sur le temps de travail s'appliqueraient à l'ensemble des travailleurs du secteur moyennant des adaptations appropriées;

considérant que, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la disposition concernant le repos du dimanche est annulée;

considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels que définis à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action proposée, exposés ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit de garantir à tous les travailleurs de la Communauté une protection adéquate de leur santé et de leur sécurité en matière de temps de travail; que, vu l'ampleur et l'impact de l'action proposée, ces objectifs peuvent mieux être atteints au niveau communautaire par l'introduction de dispositions minimales applicables à l'ensemble de la Communauté européenne; que la présente directive constitue le strict minimum pour réaliser ces objectifs;

considérant que, à la lumière de ce qui précède, la directive 93/104/CE doit être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/104/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.1. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activité, privés et publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive.

3.2. La présente directive ne s'applique pas aux gens de mer, tels que définis dans la directive . . ./. . ./CE concernant l'accord sur l'organisation du temps de travail des gens de mer.»

2) Les paragraphes 7, 8 et 9 suivants sont insérés à la fin de l'article 2:

«7. "travailleur mobile": tout travailleur à bord d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre ou toute personne qui, faisant partie du personnel roulant ou navigant, est occupée au service d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui, des transports de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière.

8. "activité offshore": l'activité accomplie essentiellement sur une ou à partir d'une installation offshore (y compris les installations de forage), directement ou indirectement liée à l'extraction ou à l'exploitation de ressources minérales et à la plongée en liaison avec de telles activités effectuée à partir d'une installation offshore ou d'un navire.

9. "repos suffisant": le fait que les travailleurs disposent de périodes de repos régulières et suffisantes pour éviter qu'ils ne se blessent eux-mêmes ou ne blessent leurs collègues et qu'ils ne nuisent à leur santé, à court ou à long terme, par suite de la fatigue ou d'autres rythmes irréguliers de travail.»

3) À l'article 5, l'alinéa suivant est supprimé:

«La période minimale de repos visée au premier alinéa comprend, en principe, le dimanche.»

4) Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 17, paragraphe 2, point 1 a):

«notamment pour le personnel ferroviaire d'accompagnement des trains;»

5) Le texte suivant est inséré après «établissements similaires» à l'article 17, paragraphe 2, point 1 c) i):

«y compris les activités des médecins en formation,»

6) L'article 17, paragraphe 2, point 1 c) ii), est remplacé par le texte suivant:

«des travailleurs directement concernés par la prestation des services de transport et des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports;»

7) L'article 17, paragraphe 2, point 1 c) iv) est remplacé par le texte suivant:

«des services de production, de transmission et de distribution de gaz, de pétrole, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération;»

8) Le texte suivant est inséré à la fin de l'article 17, paragraphe 2:

«2.4. à l'article 6, pour une période transitoire de sept ans à partir de la date d'adoption de cette directive, dans le cas des médecins en formation, lorsqu'il existe un accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs. En aucun cas le nombre d'heures de travail hebdomadaires ne dépasse une moyenne de 54 heures pendant une période de référence de quatre mois.»

9) L'article 17 bis suivant est ajouté:

«Article 17 bis

Travailleurs mobiles et activité offshore

1. Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 8 ne s'appliquent pas aux travailleurs mobiles.

2. Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour garantir que ces travailleurs mobiles aient droit à un repos suffisant.

3. Sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, étendre la période de référence visée à l'article 16, paragraphe 2, à douze mois pour les travailleurs mobiles et les travailleurs qui accomplissent principalement une activité offshore.

4. L'article 7 ne s'applique pas aux pêcheurs à la part.»

Article 2

1. a) Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [deux ans à partir de la date d'adoption], ou s'assurent, d'ici cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

b) Les États membres en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues à la présente directive soient respectées, la mise en oeuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs.

4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.