EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre par procédure écrite, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement») et les participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après l’«accord sectoriel sur les aéronefs» ou «ASU») en ce qui concerne les demandes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») d’obtenir le statut de participant à l’arrangement et à l’ASU.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’arrangement et l’accord sectoriel sur les aéronefs

L’arrangement est une convention non contraignante («gentlemen’s agreement») qui vise à offrir un cadre pour un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie la définition de règles du jeu uniformes (la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens et services exportés et non sur les conditions financières prévues), tout en œuvrant à l’élimination des subventions et des distorsions des échanges commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci‑après le «soutien public»). L’arrangement est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée.

L’accord sectoriel sur les aéronefs constitue l’annexe III de l’arrangement et vise à mettre en place un cadre permettant d’instaurer un usage prévisible, cohérent et transparent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public qui servent à financer la vente ou le crédit-bail d’aéronefs civils ainsi que de biens et services connexes mentionnés à l’article 4 a) de l’ASU. Ainsi, l’ASU a également pour objectif de promouvoir des règles du jeu applicables aux exportations dans le secteur aéronautique et d’éliminer les subventions et les distorsions des échanges commerciaux en lien avec le soutien public. L’accord sectoriel sur les aéronefs est entré en vigueur le 1er février 2011.

L’arrangement, y compris l’accord sectoriel sur les aéronefs, relève de l’OCDE sur le plan administratif, avec l’appui du Secrétariat des crédits à l’exportation de l’organisation. Néanmoins, ni l’arrangement ni l’accord sectoriel sur les aéronefs ne sont des actes de l’OCDE.

L’Union européenne – et non les États membres – est partie à l’arrangement et à l’accord sectoriel sur les aéronefs, tous deux transposés dans l’acquis communautaire en vertu du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011. Par conséquent, l’arrangement et l’accord sectoriel sur les aéronefs sont juridiquement contraignants au regard du droit de l’Union.

2.2.Les participants à l’arrangement et les participants à l’ASU

On dénombre actuellement dix participants à l’arrangement (ci-après les «participants à l’arrangement»): l’Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, la Turquie et l’Union européenne.

L’accord sectoriel sur les aéronefs compte dix participants (ci-après les «participants à l’ASU») et la participation à l’ASU est quasiment identique à celle de l’arrangement. Les seules différences sont que le Brésil est un participant à l’ASU (mais pas à l’arrangement), tandis que la Turquie ne participe pas à l’ASU (alors qu’elle participe à l’arrangement).

Les participants à l’arrangement et à l’ASU prennent, par consensus, les décisions sur les modifications de l’arrangement ou de l’ASU.

Aux termes de l’article 3 de l’arrangement, d’autres membres et des non-membres de l’OCDE peuvent devenir participants sur invitation des participants actuels. Un non-participant peut devenir participant à l’ASU conformément aux procédures définies à l’appendice I de l’ASU.

La Commission européenne représente l’Union lors des réunions entre les participants à l’arrangement et à l’ASU, ainsi que dans le cadre des procédures écrites engagées pour la prise de décisions par lesdits participants.

2.3.Acte envisagé par les participants à l’arrangement et les participants à l’ASU

L’acte envisagé consisterait à accorder au Royaume-Uni le statut de participant à l’arrangement et à l’ASU, à la suite des demandes formulées par le Royaume-Uni en vue de devenir participant tant à l’arrangement qu’à l’ASU.

Du fait de sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni n’est plus représenté dans le cadre ni de l’arrangement ni de l’ASU. Par lettre du 28 janvier 2021, le Royaume-Uni a demandé aux participants respectifs d’accepter formellement sa désignation en tant que participant aux deux instruments. Le président des participants à l’arrangement et à l’ASU a diffusé les demandes du Royaume-Uni le 29 janvier et fixé au 31 mars 2021 le délai de réponse formelle pour les participants actuels. Dans son message du 11 février 2021, le président a prolongé ce délai jusqu’à la fin du mois de mai 2021.

La confirmation de la participation du Royaume-Uni à l’arrangement et à l’ASU nécessiterait une modification de l’article 3 de l’arrangement et de l’article 3 de l’ASU, c’est-à-dire des dispositions qui énumèrent les participants respectifs.