Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact relative aux taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

La directive 2006/112/CE du Conseil (directive TVA) exclut explicitement les services fournis par voie électronique, y compris les livres, journaux et périodiques fournis par voie électronique («publications électroniques»), du champ d’application des taux réduits de TVA, alors que les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux livres, journaux et périodiques sur tout type de support physique. Ces dispositions conduisent à une situation dans laquelle les États membres sont autorisés à appliquer des taux réduits de TVA, voire des taux inférieurs à 5 % (taux super-réduits et taux nuls), à certaines publications imprimées, tout en étant tenus d'appliquer le taux normal aux publications électroniques. Il en résulte que les publications électroniques font l’objet d’un traitement nettement moins favorable en matière de TVA que les publications imprimées. En outre, en raison d’un certain nombre de dérogations à la directive TVA, seuls 10 des 28 États membres peuvent appliquer des taux super-réduits ou des taux nuls à certaines publications imprimées. L’absence d’égalité de traitement entre formats étant inscrite dans la directive TVA, les États membres ne peuvent baisser les taux de TVA sur les publications électroniques.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

Les objectifs spécifiques de l’initiative sont de permettre aux États membres d’aligner les taux de TVA relatifs aux publications électroniques sur ceux qu’ils appliquent actuellement aux publications imprimées.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union?

Les États membres sont tenus de se conformer à la directive TVA et c’est cette dernière qui leur interdit d’appliquer aux publications fournies par voie électronique les taux de TVA auxquels sont actuellement soumises les publications imprimées. Cette situation a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts du 5 mars 2015 dans les affaires C-479/13 et C-502/13. La Cour a clairement indiqué que les États membres ne pouvaient pas appliquer un taux réduit de TVA aux livres numériques en vertu de la directive TVA en vigueur, de sorte qu’une simple interprétation de la directive TVA ou le recours à des normes non contraignantes («soft-law») ne seraient pas de nature à remédier à la situation. Par conséquent, une initiative législative au niveau de l’Union visant à modifier la directive TVA est indispensable pour s’attaquer à ce problème.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Deux options ont été envisagées. Comme il est expliqué dans la section qui précède, les options non législatives sont inefficaces, si bien que toutes les options nécessitent une modification de la directive TVA. L’option 1 permettrait aux États membres d’appliquer des taux réduits aux publications électroniques et autoriserait 19 d’entre eux sur 28 à aligner les taux de TVA pour les publications. L’option 2, qui autoriserait également les États membres à appliquer des taux super-réduits ou des taux nuls aux publications électroniques, permettrait à l’ensemble des 28 États membres d’aligner les taux de TVA pour les publications. L’option 2 retenue présente l’avantage supplémentaire d’être pleinement conforme au plan d’action sur la TVA, à savoir que les dérogations (taux super-réduits et taux nuls) dont jouissent quelques États membres seulement devraient être accordées à l’ensemble d’entre eux dans le cadre d’un régime TVA définitif.

Qui soutient quelle option?