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Bruxelles, le 26.6.2006

COM(2006) 341 final

2006/0105 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant la version maltaise du protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les dix nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004. L'acte d'adhésion précise, en ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé l'accord), qu'il ne s'applique pas aux nouveaux États membres. Ceux-ci doivent adhérer à l'accord, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, en concluant un protocole d'élargissement distinct avec la Suisse[1] Les négociations ont commencé en 2003 et un projet de protocole d'élargissement a été paraphé par les négociateurs le 2 juillet 2004.

Le protocole d'élargissement est un accord international mixte conclu avec la Communauté européenne et tous ses États membres en tant que parties contractantes. Il doit par conséquent être établi et authentifié dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, conformément au règlement n° 1/1958 du 15 avril 1958[2] L'exception temporaire concernant le maltais, prévue par le règlement (CE) n° 930/2004 du 1er mai 2004, ne s'applique pas au protocole d'élargissement[3]

Comme il est apparu que la version maltaise du protocole d'élargissement ne serait pas disponible pour la date prévue pour la signature, soit le 26 octobre 2004, les négociateurs ont proposé que les parties contractantes procèdent à la signature du protocole d'élargissement et authentifient la version maltaise à un stade ultérieur, après l'entrée en vigueur du protocole. En conséquence, l'article 9, paragraphe 2, du protocole d'élargissement demande aux parties contractantes d'authentifier la version maltaise sur la base d'un échange de lettres. Le protocole d'élargissement est entré en vigueur le 1er avril 2006. Les services de la Commission et le gouvernement fédéral suisse sont parvenus à un accord concernant le contenu de cet échange de lettres, sous réserve de son examen juridique.

En ce qui concerne la Communauté européenne, l'échange de lettres authentifiant la version maltaise constitue un accord international modifiant le protocole d'élargissement. Comme ce protocole a été conclu sur la base des articles 310 et 300 du traité CE, l'échange de lettres doit suivre la même procédure. La décision n° 2006/245/CE du Conseil du 27 février 2006 approuvant la conclusion du protocole d'élargissement ne prévoit pas de procédure simplifiée pour l'échange de lettres[4] L'avis conforme du Parlement européen est dès lors requis, étant donné que l'échange de lettres modifie le protocole d'élargissement, qui est fondé sur l'article 310 du traité CE. La procédure simplifiée prévue par l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion peut cependant être appliquée eu égard à la ratification par les États membres.

2006/0105 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant la version maltaise du protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité d'adhésion du 16 avril 2003, et notamment son article 1er, paragraphe 2,

vu l'acte d'adhésion annexé au traité d'adhésion et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l'avis conforme du Parlement européen[6],

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole du 26 octobre 2004 à l'accord sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er avril 2006[7].

(2) L'article 9, paragraphe 2, du protocole du 26 octobre 2004 invite les parties contractantes à authentifier la version maltaise du protocole sur la base d'un échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant la version maltaise du protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

L'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'échange de lettres au nom de la Communauté et de ses États membres.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant la version maltaise du protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

A. Lettre de la Communauté européenne et ses États membres

Bruxelles, le

Monsieur l'Ambassadeur,

Le protocole du 26 octobre 2004 à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (dénommé ci-après le protocole) est entré en vigueur le 1er avril 2006.

L'article 9, paragraphe 2, du protocole invite les parties contractantes à authentifier la version maltaise de celui-ci sur la base d'un échange de lettres.

Au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, je propose à la Confédération suisse d'accepter le texte joint comme la version maltaise authentique du protocole.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l’Union européenne

Le président

S.E. Monsieur Bernhard MARFURTChef de la Mission suisse auprès de l'Union européennePlace du Luxembourg 11050 Bruxelles

B. Lettre de la Confédération suisse

Bruxelles, le

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le suivant :

[…]

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Confédération suisse

L'Ambassadeur

[…]PrésidentConseil de l’Union européenne1048 Bruxelles

[1] JO L 236 du 23/9/2003, p. 33.

[2] JO 17 du 6/10/1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[3] JO L 169 du 1/5/2004, p. 1.

[4] JO L 89 du 28/3/2006, p. 28.

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

[7] JO L 89 du 28.3.2006, p.30.