•tt <r COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06 10.1995 
i:OMC>5) 464 final 
95/0242 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, 
la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, 
la République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, 
la République de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, 
la République de l'Ouganda, la République du Suriname, 
St. Christopher et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie 
de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que 
la République de Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde 
sur les prix garantis pour le sucre de canne 
pour la période de livraison 1994/95 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la IVème Convention ACP/CEE et 
l'accord sur le sucre entre la Communauté européenne et la République de l'Inde 
prévoient l'engagement de la Communauté d'acheter et d'importer, à des prix 
garantis, le sucre de canne que les pays exportateurs concernés ne peuvent pas 
commercialiser dans la Communauté à des prix équivalents ou supérieurs aux prix 
garantis. 
2. La Commission a, pour la période de livraison 1994/95, négocié les prix garantis avec 
les Etats ACP et la République de l'Inde en application de l'article 5 paragraphe 4 
respectivement du protocole n° 8 sur le sucre ACP et de l'accord avec l'Inde sur le 
sucre de canne ainsi qu'en conformité avec les lignes directrices de négociation 
données par le Conseil le 14.11.1994. 
3. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision portant 
conclusion des accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué à l'annexe I. 
Incidences financières : 
Ces propositions n'entraînent pas d'autres incidences financières que celles déjà 
prises en considération dans le cadre du budget 1994 et de l'A.P.B. 1995 (voir fiche 
financière accompagnant la recommandation pour une décision du Conseil d'autoriser 
la Commission à négocier les prix garantis 1994/95). 
Proposition de 
DECISION N° DU CONSEIL 
relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, 
la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, 
la République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, 
la République de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, 
la République de l'Ouganda, la République du Suriname, 
St. Christopher et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie 
de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que 
la République de Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde 
sur les prix garantis pour le sucre de canne 
pour la période de livraison 1994/95 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la 
quatrième convention ACP/CEEde Lomé(1), et de l'accord entre la Communauté européenne 
et la République de l'Inde sur le sucre de canne(2), est assurée, conformément à leur 
article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché 
du sucre; 
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne, d'une part, et les Etats mentionnés au protocole, et, d'autre part, 
la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la 
(1) JO n° L299 du 17. 8.1991, p. 1 
(2) JO n° L 190 du 22. 7.1975, p. 35 
3 
période de livraison 1994/95, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, 
la Barbade, Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, la 
République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de 
Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la 
République du Suriname, St. Christopher et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République 
unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République de 
Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de 
canne pour la période de livraison 1994/95 sont approuvés au nom de la Communauté. 
Le texte de ces accords est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords 
visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Par le Conseil 
Texte n* I 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, Belize, 
la République du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, la République de la 
Côte d'ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, 
la République de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, 
la République de l'Ouganda, la République du Suriname, St. Christopher et Nevis, 
le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, 
la République de Zambie ainsi que la République de Zimbabwe 
sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/95. 
Lettre n 1 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
Les représentants des Etats ACP visés au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la 
quatrième convention ACP/CEE de Lomé, et de la Commission, au nom de la Communauté 
européenne, ont convenu, conformément aux dispositions dudit protocole, ce qui suit. 
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, les prix garantis visés 
à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du 
protocole(1) : 
a) pour le sucre brut : 52,37 ECU pour 100 kilogrammes; 
b) pour le sucre blanc : 64,65 ECU pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation 
de la Communauté, marchandise nue, caf "free out", ports européens de la Communauté. 
L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties 
contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de 
me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les 
gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté. 
(1) Il est convenu par les deux parties que les prix repris dans cet accord sont exprimés 
en écus, tels qu'ils sont au moment de l'accord. Les prix exprimés en écus 
applicables jusqu'au 31.1.1995, sont convenus comme étant : 
a) pour le sucre brut : 43,37 ECU pour 100 kilogrammes; 
b) pour le sucre blanc: 53,54 ECU pour 100 kilogrammes. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
de l'Union européenne 
Lettre n* 2 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés à ladite 
lettre sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom des gouvernements 
Texte n* Il 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la République de l'Inde 
sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/95 
Lettre n" 1 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la 
Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants 
de l'Inde et de la Commission au nom de la Communauté européenne, ont convenu ce qui 
suit. 
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, les prix garantis visés 
à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit 
accord0 ] : 
a) pour le sucre brut : 52,37 ECU pour 100 kilogrammes; 
b) pour le sucre blanc : 64,65 ECU pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation 
communautaire, marchandise nue, caf "free out", ports européens de la Communauté. 
L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties 
contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de 
me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre 
gouvernement et la Communauté. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de 
l'Union européenne 
(n Il est convenu par les deux parties que les prix repris dans cet accord sont exprimés 
en écus, tels qu'ils sont au moment de l'accord. Les prix exprimés en écus 
applicables jusqu'au 31.1.1995, sont convenus comme étant : 
a) pour le sucre brut : 43,37 ECU pour 100 kilogrammes; 
b) pour le sucre blanc: 53,54 ECU pour 100 kilogrammes. 
î 
Lettre n' 2 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du gouvernement 
de la République de l'Inde 
LIGNE BUDGÉTAIRE : 11 CREDITS : 1789 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : Décision (CE) n*.. du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, les Etats ACP, et , d'autre part, la République indienne sur les prix garantis 
pour le sucre de canne pour la période de livraison 1994/95. 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Garantir les prix au stade CAF aux Etats ACP et à la République de l'Inde pour leurs livraisons de sucre blanc ou brut de canne à la 
Communauté afin qu'ils soient comparables aux prix agricoles aux producteurs de sucre de la Communauté pour la période de 
livraison 1994/95. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
Les incidences financières de cette proposition de règlement ont déjà été calculées lors de l'évaluation de la recommandation 
pour une décision du Conseil portant sur ce sujet. 
Cf. Procédure écrite E 1674/94 du 11 octobre 1994. 
1 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 464 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N* de catalogue : CB-CO-95-508-FR-C 
ISBN 92-77-94106-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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