EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à la directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Par lettres enregistrées à la Commission le 9 janvier 2018 et le 22 janvier 2018 respectivement, l’Allemagne et la Pologne ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 5 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l’Allemagne et la Pologne, par lettres datées du 5 mars 2018. Par lettres du 6 mars 2018, la Commission a informé l’Allemagne et la Pologne qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires à l’appréciation de leur demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’améliorer la circulation entre l’Allemagne et la Pologne, ces États membres ont l’intention de conclure un accord relatif à la construction d’un nouveau pont entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą (ci-après l’«accord»).

Aux termes de l’accord, l’Allemagne et la Pologne réaliseront un investissement commun consistant en la démolition du pont frontalier existant et la construction d’un nouveau pont entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą. L’article 9 de l’accord prévoit que, aux fins de la TVA, l’investissement est réputé se dérouler sur le territoire polonais, pour autant que les livraisons de biens et prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens soient destinées à la réalisation de l’investissement prévu.

En vertu du principe de territorialité établi par la directive TVA, il est nécessaire d’établir le lieu où sont effectuées les livraisons de biens et prestations de services. C’est la raison pour laquelle, pour toute livraison de biens ou prestation de services, acquisition intracommunautaire et importation de biens liés à la réalisation de l’investissement, il faudrait normalement établir si l'opération en question est effectuée en Pologne ou en Allemagne. La Pologne et l’Allemagne sont d’avis que l’application de cette règle peut se révéler compliquée pour les assujettis et l’administration fiscale. Elles estiment que les dispositions fiscales de l’accord simplifieront les obligations fiscales et le recouvrement de la taxe.

À la lumière de ce qui précède, l’Allemagne et la Pologne demandent l’autorisation, en vertu de l’article 395 de la directive TVA, de déroger à l’article 5 de ladite directive et de prévoir que, aux fins de la TVA, toutes les livraisons de biens et prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations de biens destinées à la réalisation de l’investissement prévu sont effectuées sur le territoire polonais et, partant, soumises à la TVA polonaise.

L’entretien de ponts frontaliers entre l’Allemagne et la Pologne est régi par une convention signée entre l’Allemagne et la Pologne le 20 mars 1995.

Le Conseil a autorisé à plusieurs reprises des dérogations au principe de territorialité, entre autres entre l’Allemagne et la Pologne, la République tchèque et la Suisse, et entre la Pologne et l’Ukraine.

Étant donné que toutes les livraisons et prestations se rapportant à l’investissement concerné seront soumises à la TVA polonaise, la mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur la taxation de la consommation finale et, partant, sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

À la lumière de ce qui précède, il est proposé d’autoriser la mesure dérogatoire.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

•Proportionnalité