Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) modifiant le Règlement (CE) n° 2236/95, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (1) (1) JO C 175 du 9.6.1998, p. 7.»(98/C 407/23)

Le 19 mai 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 129 D du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 juillet 1998 (rapporteur: M. Whitworth).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité a adopté par 107 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction et contexte

1.1. Le Traité de l'Union européenne, signé à Maastricht en février 1992, instituait le cadre général de la création de réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie et prévoyait, à son article 129 C, un financement communautaire pour les projets d'intérêt commun dans le domaine des RTE.

1.2. Les règles détaillées pour l'octroi de ce concours financier sont fixées par le Règlement (CE) n° 2236/95 alors que la décision n° 1692/96 contient les lignes directrices du développement des réseaux transeuropéens et la définition des projets d'intérêt commun.

1.3. Il est inévitable que les Règlements et les décisions de ce type se trouvent améliorés par une révision, imposée par l'expérience acquise. Le Comité a d'ores et déjà émis son avis sur les propositions de la Commission visant à modifier la décision n° 1692/96 et en effet, l'article 19 du règlement (CE) n° 2236/95 appelle une révision à envisager avant la fin de 1999.

2. Les propositions de la Commission

2.1. La Commission vient de présenter ses propositions pour la révision du Règlement (CE) n° 2236/95. Les modifications sur le fond peuvent être résumées ainsi:

- introduction du concept de programmation pluriannuelle en matière de financement et de prévisions budgétaires;

- subventions à 100 % pour les études à caractère stratégique faites à l'initiative de la Commission;

- suppression de la limite de cinq ans appliquée aux bonifications d'intérêts;

- soutien communautaire pour les capitaux à risques finançant les projets RTE;

- optimisation de l'effet multiplicateur des ressources communautaires en assurant la promotion de financements privés, notamment par les partenariats public/privé;

- relèvement à 20 % du taux maximal d'intervention de 10 % dans le cas de projets dont l'intérêt communautaire est particulièrement significatif;

- révision de la procédure d'appréciation, de suivi et d'évaluation.

2.2. Plusieurs autres changements relativement mineurs sont proposés, et le plus visible d'entre eux est l'obligation d'installer des panneaux d'affichage lorsque l'aide communautaire est fournie pour des projets d'infrastructure.

2.3. La Commission prend note que la révision par le Traité d'Amsterdam de l'article 129 C (maintenant article 155) qui permettra l'aide communautaire pour des projets soutenus (mais pas nécessairement financés) par les États membres, imposera des modifications supplémentaires au Règlement lorsque le Traité entrera en vigueur.

2.4. La fiche financière jointe à la proposition de Règlement fixe la ligne budgétaire des RTE pour la période 2000-2006, couvrant les transports, l'énergie et les télécommunications. Elle fournit une indication des dépenses nécessaires s'élevant à 5 500 millions d'écus, dont 4 992 millions sont destinés au transport alors que cette ligne s'élevait à 1 800 millions d'écus pour la période 1995-1999.

3. Avis antérieurs du Comité

3.1. Le Comité économique et social a été prié de rendre des avis sur différents aspects, à chaque étape du développement des RTE. En octobre 1991, le Comité soutenait le concept global des RTE (). En avril 1994, il rendait un avis sur la proposition de ce qui est maintenant le règlement pour l'octroi de concours financiers (). Puis, en novembre 1994, le Comité économique et social a rendu un avis sur la proposition de décision sur les lignes directrices pour le développement des RTE (). Plus récemment, le Comité a émis un avis sur la communication de la Commission sur les partenariats public/privé dans les projets RTE (). Comme le stipule le paragraphe 1.3 l'avis le plus récent dans ce domaine portait sur la révision des lignes directrices de 1996 ().

3.2. À chacune de ces étapes, le Comité a pleinement soutenu le concept des RTE et a réclamé davantage de clareté dans les critères et de pertinence des financements. Récemment, il a exprimé sa déception quant à l'évolution des RTE, plus lente qu'initialement prévu et à l'absence d'une stratégie globale. Il a demandé que, dans un avenir proche, la présentation d'une vue d'ensemble des RTE soit suivie d'une évaluation des progrès et de la fixation d'objectifs pour l'avenir.

4. Observations générales

4.1. En faisant une question de principe, le Comité salue l'examen permanent du fonctionnement des règlements tels que le règlement (CE) n° 2236/95 afin de s'assurer de leur amélioration à la lumière de l'expérience et de ce qu'ils correspondent effectivement aux objectifs pour lesquels ils ont été conçus. Le Comité convient que la révision du Règlement maintenant proposée vient à propos au vu des considérations figurant dans l'exposé des motifs de la Commission.

4.2. Le Comité soutient pleinement les propositions de fond résumées au paragraphe 2.1 supra. Il juge que toutes ces propositions sont en accord avec le déploiement plus efficace des aides financières communautaires spécialement destinées aux domaines où elles peuvent servir à encourager le développement des projets stratégiques et des projets liés à des capitaux à risque et à stimuler le recours aux partenariats public/privé. Le Comité considère que la première justification de l'utilisation des ressources financières communautaires est de poursuivre les objectifs stratégiques principaux et d'encourager les États membres et le secteur privé à entreprendre des projets RTE, qui sans ces encouragements, pourraient ne pas être lancés du tout.

4.3. Dans ce domaine stratégique, le Comité attache une importance particulière à la révision proposée de l'article 4.1 (a) qui permettra à la Commission de financer 100 % des études à caractère stratégique faites à l'initiative de la Commission. Il existe un champ considérable pour de telles études visant à établir les volumes et types de trafic allant d'une région de la Communauté à une autre, et à déterminer l'utilisation potentielle optimale des différents modes de transport, individuellement ou combinés. L'existence de telles données est particulièrement importante pour le développement des transports intermodaux respectueux de l'environnement, comme le transport maritime à courte distance. Le Comité est convaincu que le lancement de telles études devrait constituer une priorité absolue pour la Commission, après la révision du Règlement.

4.4. Le Comité accueille très favorablement l'enveloppe budgétaire considérablement augmentée pour la période 2000-2006, notamment en matière de transports et espère que cela servira à améliorer le développement et la réalisation des projets RTE, à un rythme soutenu.

4.5. Le Comité fait observer que les modifications apportées à la procédure d'appréciation, de suivi et d'évaluation et visées à l'article 15 constituent en elles-mêmes des modifications tout à fait minimes mais il est convaincu que cela est particulièrement important pour s'assurer que les projets attirant le concours financier communautaire sont menés à bonne fin et atteignent les objectifs qui ont justifié l'octroi de fonds communautaires. Une plus-value pour les sommes dépensées, un contrôle financier sain et l'élimination de pratiques frauduleuses sont des éléments essentiels. Le Rapport annuel soumis au CES et à d'autres organismes, demandé par l'article 16, devrait refléter ce processus, tant dans les domaines de l'énergie et des télécommunications que des transports.

4.6. Le Comité prend bonne note de l'affirmation de la Commission selon laquelle le Règlement, même tel qu'il se présente actuellement, permet le financement de liaisons avec les pays tiers. Il accueille favorablement la suggestion que, dans l'optique de l'élargissement, ces dispositions devraient maintenant être utilisées plus pleinement et il est convaincu qu'elles sont particulièrement pertinentes pour la mise en place dans les 10 corridors des pays d'Europe centrale et orientale des projets d'infrastructure fixés par les Conférences paneuropéennes des transports.

5. Observations particulières

5.1. Tout en soutenant de manière générale les objectifs des modifications proposées sur le Règlement, le Comité considère que les dispositions particulières relatives à leur mise en oeuvre pourraient, dans de nombreux cas, être exposées plus clairement.

5.2. Le Comité note que la participation au capital à risque qui sera autorisée par le nouvel article 4.1 (e) et l'article 11 (7) révisé n'est pas destinée à prendre la forme d'investissements directs dans des projets à hauts risques mais plutôt celle d'apports limités (10 à 20 % maximum du coût total des investissements) de fonds communautaires dans des fonds de capital à risque institutionnels adaptés, dans le cadre d'une gestion indépendante, qui aura toute latitude d'investir dans des projets RTE appropriés. L'objectif de ce financement communautaire sera d'encourager la formation de ces fonds institutionnels et d'attirer les capitaux à risque privés pour des projets RTE. De toute évidence, la Commission devra développer les critères appropriés pour décider de l'éligibilité de ces fonds à la participation communautaire. Une telle participation ne doit pas être considérée comme une subvention puisque la possibilité de rentabilité des investissements existe.

5.3. Au nouvel article 4.3, le terme «effet multiplicateur» vise à indiquer la probabilité manifeste que, en cas de financement public limité, l'injection de fonds communautaires générera d'elle-même un financement privé supplémentaire. Dans son avis sur les partenariats public/privé, le Comité se félicite de l'engagement accru du secteur privé dans le financement des projets RTE.

5.4. La nature indicative de la programmation financière dans le cadre du financement pluriannuel introduit par le nouvel article 5 (a) pourrait être définie plus clairement. Elle est destinée à donner à la Commission la possibilité de prendre à long terme des décisions dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Après avoir obtenu l'approbation du comité RTE (en vertu de l'article 17), la Commission pourra élaborer un programme de financement pluriannuel dont les dotations annuelles seront soumises d'année en année à l'approbation de l'autorité budgétaire. La Commission pourra ainsi prendre des décisions de financement soumises à la procédure budgétaire et faire passer des ressources d'un projet à l'autre en fonction de leurs progrès respectifs. La révision de l'article 10 dispense explicitement la Commission de s'en référer au comité RTE annuellement quant aux projets faisant partie du programme pluriannuel.

5.5. Le Comité pense qu'il s'agit là d'une approche judicieuse et pratique et qu'elle réduira les retards administratifs.

5.6. L'attribution à l'article 12.1 d'un rôle direct à la Commission en matière de contrôle financier de projets spécifiques anticipe la capacité de la Commission, lorsque le Traité d'Amsterdam sera ratifié, d'accorder directement des concours RTE à des entreprises privées. Cette situation apparaîtra notamment dans les secteurs des télécommunications et de l'énergie dans lesquels ces compagnies contribueront à entreprendre des projets d'intérêt commun.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 14 du 20.1.1992.

() JO C 195 du 18.7.1994, p. 74.

() JO C 397 du 31.12.1994, p. 23.

() JO C 129 du 27.4.1998, p. 58.

() JO C 214 du 10.7.1998.