Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) (97/C 192/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 87 final - 97/0106(SYN)

(Présentée par la Commission le 22 mai 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que l'article 130 R du traité prévoit que l'un des objectifs de l'action de la Communauté est d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

(2) considérant que l'article 129 du traité prévoit que la protection de la santé constitue une composante des autres politiques communautaires, que les programmes Altener contribuent à la protection de la santé;

(3) considérant que, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, le Conseil, a fixé comme objectif la stabilisation des émissions totales de CO2, d'ici à l'an 2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté;

(4) considérant qu'un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre a été établi par la décision 93/389/CEE (1) du Conseil;

(5) considérant que les émissions de CO2 dans la Communauté dues à la consommation d'énergie sont susceptibles d'augmenter d'environ 3 % entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale; qu'il est dès lors essentiel d'adopter des mesures complémentaires;

(6) considérant que, lors de sa réunion des 25 et 26 juin 1996, le Conseil a pris note que, dans le cadre des négociations vers un protocole concernant le mandat de Berlin, le deuxième rapport d'évaluation du panel intergouvernemental sur le changement climatique (DREPICC) a conclu à l'évidence qu'il existe une influence humaine sur le changement climatique global et attire l'attention sur la nécessité d'une action urgente au plus large niveau possible, a observé qu'il existe d'importantes opportunités de «sans regrets» et invite la Commission à identifier les mesures à prendre au niveau communautaire;

(7) considérant que la Commission a communiqué au Parlement européen et au Conseil, par le livre vert du 11 janvier 1995 (2) et le livre blanc du 13 décembre 1995 (3), ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle que devraient jouer les sources d'énergie renouvelables;

(8) considérant que, dans sa résolution du 4 juillet 1996 (4), le Parlement européen préconise que la Commission mette en oeuvre un plan d'action communautaire afin de promouvoir les sources d'énergie renouvelables;

(9) considérant que, avec le livre vert, du 20 novembre 1996 (5), Énergie pour le futur: les sources d'énergie renouvelables, la Commission a engagé le processus vers le développement et la mise en oeuvre ultérieure d'une stratégie communautaire et d'un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables (SER);

(10) considérant que, dans sa résolution du 14 novembre 1996 (6), sur le livre blanc de la Commission Une Politique de l'énergie pour l'Union européenne, le Parlement européen préconise que la Commission établisse un programme financier visant à promouvoir l'énergie durable;

(11) considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la Communauté développe et poursuive son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale et que, en particulier, elle vise à réduire l'écart entre les régions et plus particulièrement à combler le retard des régions les moins favorisées; que son action couvre, entre autres, le secteur de l'énergie;

(12) considérant que, par sa décision 93/500/CEE (7), le Conseil a adopté un programme communautaire pour la promotion des énergies renouvelables (Altener) visant à réduire les émissions de CO2 en augmentant la part de marché des énergies renouvelables ainsi que leur contribution à la production globale d'énergie primaire dans la Communauté; que ce programme expire le 31 décembre 1997;

(13) considérant que la Communauté a reconnu que le programme Altener représente un élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2;

(14) considérant que la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil (8), modifiée par la décision n° 616/96/CE (9), a institué un quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement et de démonstration technologiques; que la politique dans le domaine des énergies renouvelables constitue un instrument important pour l'utilisation et la promotion des nouvelles technologies énergétiques que le programme-cadre va mettre au point; que le programme Altener II représente un instrument complémentaire à ce programme;

(15) considérant que le recours accru aux énergies renouvelables aura une incidence positive, tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie; qu'un niveau élevé de coopération internationale est souhaitable pour obtenir les meilleurs résultats;

(16) considérant qu'un programme Altener II renforcé représente un instrument essentiel pour développer le potentiel des sources d'énergie renouvelables;

(17) considérant qu'il convient d'assurer, dans la mise en oeuvre du programme, une étroite coopération avec d'autres actions et programmes communautaires ayant trait également à la promotion des sources d'énergie renouvelables.

(18) considérant qu'il est politiquement et économiquement souhaitable d'ouvrir le programme Altener II aux pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993 et comme le précise la communication présentée à ce sujet au Conseil par la Commission en mai 1994, ainsi qu'à Chypre;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté établit un programme quinquennal de mesures et d'actions, en vue de promouvoir les énergies renouvelables dans la Communauté, Altener II, ci-après dénommé «le programme».

Ce programme a pour objectifs:

a) d'aider à créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan d'action communautaire pour les sources d'énergie renouvelables, en particulier les conditions juridiques, socio-économiques et administratives;

b) d'encourager les investissements privés et publics dans la production et l'utilisation d'énergie à partir des sources renouvelables.

Ces deux objectifs contribuent à réaliser les objectifs et priorités globaux de la Communauté suivants: la limitation des émissions de CO2, l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables dans le bilan énergétique, la réduction de la dépendance des importations d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, le développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement local et régional.

2. Un financement communautaire est octroyé dans le cadre du programme pour des actions répondant aux objectifs visés au paragraphe 1.

3. Les crédits annuels pour la mise en oeuvre du programme sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 2

1. Les actions et les mesures suivantes en matière de sources d'énergie renouvelables sont financées dans le cadre du programme:

a) études et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables. Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et standards, de l'introduction de marchés groupés, de l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, et de la préparation de la législation appropriée;

b) actions pilotes visant à créer ou à élargir les infrastructures et les instruments pour le développement des énergies renouvelables dans:

- la planification locale et régionale,

- les outils de planification, de conception et d'évaluation,

- les nouveaux instruments financiers et de marché,

- l'information,

- l'éducation et la formation;

c) mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales; création d'un système centralisé de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables;

d) mesures destinées à encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire proposées par une entité autre que la Commission;

e) actions ciblées pour faciliter la pénétration des énergies renouvelables et encourager les investissements, moyennant l'assistance à la préparation et à la présentation de projets et à leur mise en oeuvre;

f) actions:

- suivi de la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement des sources d'énergie renouvelables,

- soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande synergie entre les actions, y compris toutes les activités financées par la Communauté,

- suivi des progrès réalisés par la Communauté et ses États membres en matière de développement des sources d'énergie renouvelables,

- évaluation de l'impact et du rapport coût-efficacité des actions et mesures prises dans le cadre de ce programme. Cette évaluation tiendra également compte des aspects environnementaux et sociaux.

2. Ces actions ciblées visées au paragraphe 1 ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en nouvelles capacités installées de production d'énergie à partir des sources renouvelables moyennant un soutien financier afin de réduire les coûts périphériques et des services des projets des énergies renouvelables ainsi que de surmonter les obstacles actuels non techniques.

Ces actions portent notamment sur l'accès à assistance spécialisée, l'analyse de prospection des marchés, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'exploitation, l'élaboration du plan financier, la préparation des appels d'offres, la formation du personnel d'exploitation, la mise en service des installations, etc.

Ces actions ciblées concernent la réalisation de projets dans les domaines suivants:

- biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les résidus forestiers et agricoles, les déchets urbains, les biocombustibles liquides et le biogaz,

- systèmes solaires thermiques et photovoltaïques,

- systèmes solaires passifs et actifs dans le bâtiment,

- les projets hydroélectriques à petite échelle (< 10 MW),

- énergie éolienne,

- énergie géothermique.

Article 3

1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2 paragraphe 1 points a), c) et f) sont à la charge de la Communauté.

2. La participation financière au titre du programme aux actions et mesures visées à l'article 2 paragraphe 1 points b) et d) ne pourra pas dépasser 50 % de leur coût total, la partie restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

3. La participation financière au titre de ce programme aux actions et mesures visées à l'article 2 paragraphe 1 point e) est établie annuellement pour chacune des actions ciblées, conformément à l'article 4 paragraphe 2.

Article 4

1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme.

2. Les conditions et les lignes directrices applicables au soutien financier des actions et mesures visées à l'article 2 paragraphe 1 sont définies annuellement en tenant compte:

a) des priorités de la Communauté et des États membres figurant dans leurs programmes de promotion des sources d'énergie renouvelables;

b) des critères de rentabilité, du potentiel de développement des énergies renouvelables et de l'incidence sur l'emploi et sur l'environnement, en particulier, eu égard à la réduction des émissions de CO2

et

c) pour l'action menée au titre de l'article 2 paragraphe 1 point e), du coût relatif de l'aide, des nouvelles capacités de production prévues et de l'étendue des bénéfices au niveau transrégional et/ou transnational;

d) des principes établis à l'article 92 du traité et les lignes directrices communautaires sur les aides d'État concernant la protection environnementale.

Le comité cité à l'article 5 assiste la Commission dans la définition de ces conditions et lignes directrices.

Article 5

La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence du problème en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au compte rendu; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce compte rendu.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6

1. Durant la deuxième année du programme, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les mesures prises pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables au niveau de la Communauté et des États membres, en se référant notamment aux objectifs définis à l'article 1er. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications du programme qui pourraient s'avérer nécessaires à la lumière de ces résultats.

2. À l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats découlant de l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Article 7

La participation au programme est ouverte aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés, conformément aux conditions, y compris les dispositions financières, fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association ou dans les mêmes accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires. La participation au programme est ouverte à Chypre, sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE/EEE, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Article 8

La présente décision est applicable du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° L 167 du 9. 7. 1993, p. 31.

(2) COM(94) 659 du 11. 1. 1995.

(3) COM(95) 682 du 13. 12. 1995.

(4) JO n° C 211 du 22. 7. 1996, p. 27.

(5) COM(96) 576 final du 20. 11. 1996.

(6) JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 279.

(7) JO n° L 235 du 18. 9. 1993.

(8) JO n° L 126 du 18. 5. 1994.

(9) JO n° L 86 du 4. 4. 1996, p. 69.