[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.7.2005

COM(2005) 258 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 73 de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les accords d'association constituent la base juridique des relations bilatérales entre l'Union européenne et Israël.

2. L'accord d'association prévoit, en son article 73, la constitution des organes nécessaires à sa mise en œuvre. Les institutions responsables de l'exécution des accords euroméditerranéens doivent être étoffées, afin de leur permettre de faire face à la complexité technique croissante des questions abordées. Elles doivent également être alignées sur celles que prévoient les autres accords internationaux conclus par l'UE. Par ailleurs, il est indispensable de mettre en place les sous-comités proposés pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines. En outre, les relations bilatérales entre l'UE et Israël évolueront pour prendre la forme d'un partenariat global, ce qui suppose une approche cohérente, qui doit être garantie par une coordination étroite et permanente des différentes parties concernées.

3. Une structure institutionnelle formée par un certain nombre de sous-comités a été instaurée pour la mise en œuvre des accords de partenariat et de coopération conclus avec d’autres pays partenaires euroméditerranéens, tels que le Maroc, la Tunisie et la Jordanie. La présente proposition suit, dans une large mesure, le même schéma et la même structure.

4. Israël s'est déclaré disposé à renforcer la coopération dans les divers domaines couverts par les dispositions de l'accord d'association.

5. Dans cette perspective, la Commission européenne propose au Conseil la constitution de plusieurs sous-comités destinés à aider le conseil et le comité d'association pour l'exécution de l'accord et du plan d’action afférent à la politique européenne de voisinage. Ces sous-comités examineront les questions d'ordre technique qu'il n'est pas possible de traiter intégralement dans le cadre des comités d'association.

6. Les dix sous-comités dont nous proposons la création seront intitulés respectivement: i) dialogue et coopération politiques, ii) affaires économiques et financières, iii) affaires sociales et immigration, iv) coopération douanière et fiscalité, v) agriculture et pêche, vi) marché intérieur, vii) commerce, industrie et services, viii) justice et affaires juridiques, ix) transport, énergie et environnement, x) recherche, innovation, société de l'information, éducation et culture.

7. S'agissant de l'organisation des sous-comités, ceux-ci seront présidés par la Commission, en application de la décision du Conseil du 25 mars 2002. Conformément à la même décision, la présidence des sous-comités « Dialogue et coopération politiques » et « Justice et affaires juridiques » sera exercée, en ce qui concerne l'UE, selon les mêmes règles que celles prévues pour la présidence du comité d'association. En cas d'examen de questions ne relevant pas de la compétence communautaire, le sous-comité sera présidé par un représentant de la Présidence du Conseil qui exprimera également la position des États Membres. Dans ce dernier cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions des sous-comités.

8. L'objectif, les sujets traités par chacun des sous-comités et les modalités de mise en œuvre sont énoncés dans les règlements intérieurs joints en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 73 de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été signé le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000.

(2) L'article 73 dudit accord prévoit la constitution des groupes de travail ou organes (ci-après dénommés « sous-comités ») nécessaires à la mise en œuvre de l'accord.

DÉCIDE:

Article unique

La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord euroméditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant la mise en œuvre de l'article 73 de cet accord, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.

Les sous-comités sont présidés par un représentant de la Commission européenne au nom de la Communauté européenne et ses États membres. Les États membres sont informés et ont le droit de participer aux réunions des sous-comités en question.

Un représentant de la Présidence du Conseil exprime la position de l’UE sur les questions relevant des titres V et VI du Traité sur l’Union européenne. Dans ce cas, la Commission est pleinement associée aux travaux préparatoires et à la définition des objectifs des réunions des sous-comités.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ISRAËL

Portant création de sous-comités du comité d'association

Le conseil d'association UE-Israël,

vu l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) Les relations de l'Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en œuvre des accords euroméditerranéens et de la poursuite du partenariat euroméditerranéen. Par ailleurs, il est indispensable de mettre en place les sous-comités proposés pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines.

(2) L'article 73 de l'accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes (ci-après dénommés « sous-comités ») nécessaires à la mise en œuvre de l'accord,

DÉCIDE :

Article unique

Sont institués auprès du comité d'association UE-Israël, les sous-comités énumérés en annexe 1 et sont adoptés les règlements intérieurs de ces sous-comités figurant en annexe 2.

Les sous-comités agissent sous l'autorité du comité d'association auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Les sous-comités précités n'ont pas de pouvoir de décision.

Le comité d'association prend toute mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ces comités et en informe le conseil d'association.

Le conseil d'association peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, ou de supprimer des sous-comités ou groupes existants.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil d'association

ANNEXE I

ACCORD D'ASSOCIATION UE-ISRAËL

SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITE D'ASSOCIATION

(1) Dialogue et coopération politiques

(2) Questions économiques et financières

(3) Affaires sociales et immigration

(4) Coopération douanière et fiscalité

(5) Agriculture et pêche

(6) Marché intérieur

(7) Industrie, commerce et services

(8) Justice et affaires juridiques

(9) Transport, énergie et environnement

(10) Recherche, innovation, société de l’information, éducation et culture

ANNEXE II

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 1

Dialogue et coopération politiques

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États Membres ainsi que du gouvernement d'Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désignent chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2. Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l'autorité du comité d'association et suivant ses instructions ; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Valeurs communes

- Démocratie, droits de l’homme, libertés fondamentales

- Lutte contre l’antisémitisme

- Lutte contre le racisme et la xénophobie, y compris l’islamophobie

3.b - Questions régionales et internationales

- Coopération dans le cadre de la PESC/PESD, gestion des crises

- Situation au Proche-Orient

- Non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs canaux de distribution, y compris des missiles balistiques

- Trafic illicite de matériel militaire

- Lutte contre le terrorisme

- Organisations internationales

- Coopération régionale (notamment coordination des questions régionales émanant des autres sous-comités)

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l'ordre du jour.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, celui-ci est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 2

Questions économiques et financières

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États Membres ainsi que du gouvernement d'Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désignent chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2. Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l'autorité du comité d'association et suivant ses instructions ; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Politiques macroéconomiques

3.b - Politiques économiques structurelles

3.c - Services financiers (aspects macroéconomiques) et marchés de capitaux

3.d - Mouvements de capitaux et paiements

3.e - Règlements financiers (transparence et gestion des finances publiques, par exemple)

3.f - Pensions et sécurité sociale (aspects économiques)

3.g - Statistiques

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le Comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 3

Affaires sociales et immigration

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États Membres ainsi que du gouvernement d'Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2. Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l'autorité du comité d'association et suivant ses instructions ; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Problèmes sociaux dans les sociétés post-industrielles

3.b - Lutte contre la discrimination, notamment à l’encontre des personnes handicapées

3.c - Santé publique

3.d - Égalité des chances

3.e - Libre circulation des travailleurs

3.f - Politique en matière d’immigration

3.g - Politique du travail

3.h - Protection sociale

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 4

Coopération douanière et fiscalité

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États Membres ainsi que du gouvernement d'Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2. Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l'autorité du comité d'association et suivant ses instructions ; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Procédures douanières générales, nomenclature douanière, valeur en douane

3.b - Questions relatives aux règles d’origine

3.c - Régimes tarifaires

3.d - Coopération douanière

3.e - Fiscalité

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 5

Agriculture et pêche

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États Membres ainsi que du gouvernement d'Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2. Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l'autorité du comité d'association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Produits agricoles, notamment transformés (y compris leur commerce)

3.b - Questions sanitaires et phytosanitaires

3.c - Développement rural et coopération régionale

3.d - Produits de la pêche, y compris leur commerce

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 6

Marché intérieur

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États Membres ainsi que du gouvernement d'Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2. Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l'autorité du comité d'association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Coopération législative et administrative sur les règlements techniques, les normes et l’évaluation de la conformité

3.b - Politique de concurrence

3.c - Passation de marchés publics

3.d - Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

3.e - Services (questions stratégiques et réglementaires)

3.f - Droit d’établissement, droit des sociétés

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président et par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 7

Industrie, commerce et services

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États Membres ainsi que du gouvernement d’Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2. Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l'autorité du comité d'association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Politique d’entreprise et coopération industrielle

3.b - Application des dispositions commerciales de l’accord d’association et mise en œuvre du plan d’action élaboré au titre de la politique européenne de voisinage

3.c - Questions afférentes au commerce bilatéral

3.d - Services et investissements (aspects relatifs au commerce, notamment ouverture de négociations bilatérales)

3.e - Élaboration d’accords commerciaux sur les règlements techniques, les normes et l’évaluation de la conformité

3.f - Coopération en matière de commerce électronique

3.g - Tourisme

3.h - Coopération internationale au développement (questions d’accès CE-Israël)

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions pourront y être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comité peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 8

Justices et affaires juridiques

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États Membres ainsi que du gouvernement d'Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2. Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l'autorité du comité d'association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Immigration

3.b - Asile

3.c - Actions particulières destinées à lutter contre le terrorisme dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

3.d - Lutte contre la criminalité organisée, notamment contre la traite des êtres humains

3.e - Stupéfiants

3.f - Blanchiment de capitaux, criminalité financière et économique

3.g - Coopération policière et judiciaire

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 9

Transport, énergie et environnement

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États Membres ainsi que du gouvernement d'Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2. Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l'autorité du comité d'association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Transport

3.b - Énergie

3.c - Environnement

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

Règlement intérieur

Sous-comité UE-Israël n° 10

Recherche, innovation, société de l’information, éducation et culture

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États Membres ainsi que du gouvernement d'Israël. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties, qui désigneront chacune la personne à laquelle elles entendent confier la présidence.

2. Rôle

Le sous-comité est une enceinte de discussion, de consultation et d’évaluation. Il agit sous l'autorité du comité d'association et suivant ses instructions; il doit lui faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, notamment dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines recensés ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier.

3.a - Science et innovation technologique

3.b - Coopération dans les domaines de l’éducation, de la formation et des échanges de jeunes

3.c - Coopération culturelle

3.d - Société de l'information

3.e - Politiques dans les domaines de l’audiovisuel

3.f - Coopération de la société civile

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement israélien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires, qui seront chargés de préparer les réunions du sous-comité, notamment d’en fixer la date et d’en établir l’ordre du jour.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et, en principe, au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables. Le cas échéant, plusieurs sous-comités peuvent se réunir en l’espace de quelques jours, avec l’accord des deux parties.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions et les recommandations présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les comptes rendus y afférents sont confidentiels.

FICHE FINANCIÈRE |

DATE: |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: | CRÉDITS: |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Position de la Communauté au sein du Conseil d’association concernant la mise en oeuvre de l’article 73 de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 73 de l’accord d’association UE/Israël |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Mise en place de dix sous-comités |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXCERCICE EN COURS 2005 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2006 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES À LA - CHARGE DU BUDGET (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D’AUTRES SECTEURS | s/o | s/o | s/o |

5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | s/o | s/o | s/o |

2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | - | - | - | - |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | - | - | - | - |

5.2 | MODE DE CALCUL: |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION? | OUI |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION? | OUI |

6.2 | NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE? | NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS? | NON |

OBSERVATIONS: Les réunions du groupe de travail et des sous-comités auront lieu à Bruxelles et à Jérusalem. Pour les déplacements en Israël, les dépenses seront couvertes par le budget “mission” des participants. |

[1] JO C […] du […], p. […].