Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

L'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) stipule que tous les pays devenant membres de l'Union européenne doivent aussi demander à devenir parties contractantes à l'accord EEE.

Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement, lors du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie (ci-après dénommés «pays adhérents») ont demandé à souscrire à l'accord EEE.

L'accord EEE étant un accord mixte, le Conseil a adopté, le 9 décembre 2002, un mandat autorisant la Commission à négocier à la fois au nom de la Communauté et au nom des États membres actuels. Les États de L'AELE membres de l'EEE, tels que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ont négocié séparément, de même que les pays adhérents. La Commission a, néanmoins, veillé, tout au long des négociations, à travailler en collaboration étroite avec les pays adhérents, ainsi qu'avec les États membres actuels.

Les négociations sur l'élargissement de l'EEE ont été officiellement engagées le 9 janvier 2003 et conclues le 3 juillet 2003.

Le «paquet» élargissement de l'EEE consiste en un accord principal assorti de quatre accords connexes, chacun des cinq accords étant lié aux quatre autres.

Accord principal

L'accord sur la participation des pays adhérents définit les modifications apportées à l'accord EEE dans le cadre de l'élargissement de l'EEE.

La plus grande partie des modifications proposées émane du traité d'adhésion à l'Union européenne. Les modalités d'application de l'acquis communautaire par les pays adhérents dès leur adhésion à l'Union européenne, telles que les adaptations techniques et les périodes de transition, convenues lors des négociations sur l'élargissement de l'Union, sont reprises du traité d'adhésion dans l'accord EEE. Les actes concernés sont énumérés dans les annexes A et B de l'accord principal.

Les États de L'AELE membres de l'EEE contribueront aussi, à hauteur de 600 millions d'euros sur une période de cinq ans, à la réduction des disparités économiques et sociales dans un EEE élargi.

Les quatre accords connexes

Les éléments découlant de la négociation qui ne sont pas incorporés à l'accord EEE lui-même sont contenus dans les quatre accords connexes:

- Accord bilatéral CE-Norvège sous forme d'échange de lettres relatif à un mécanisme financier norvégien.

- Protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Islande de 1972.

- Protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Norvège de 1973.

- Accord bilatéral CE-Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.

Conformément à l'accord bilatéral CE-Norvège relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009, la Norvège apportera une contribution financière de 567 millions d'euros sur cette période de cinq ans, en plus des 600 millions d'euros du mécanisme financier multilatéral de l'EEE pour la même période. Les contributions multilatérales et bilatérales seront administrées séparément, mais en coordination étroite et au moyen de procédures et de critères d'application identiques.

Les protocoles additionnels à l'accord de libre-échange CE-Islande et à l'accord de libre-échange CE-Norvège exposent les résultats de la négociation concernant l'Islande et la Norvège en matière de produits de la mer. La Communauté ouvrira des contingents d'importation en franchise pour l'industrie de transformation des maquereaux ronds congelés et des filets de harengs congelés en faveur de la Norvège, ainsi que des harengs entiers congelés en faveur de la Norvège et de l'Islande. De surcroît, les flancs de hareng bénéficient du même traitement préférentiel que les filets de hareng congelés. Les niveaux de contingents seront revus après cinq ans. La Communauté augmentera les contingents existants pour les crevettes décortiquées congelées originaires de Norvège, sous réserve qu'une réponse soit apportée, d'ici au 1er mai 2004, à la question d'autoriser un transit libre et sans entraves, entre la Norvège et l'Union européenne, des produits de la mer débarqués en Norvège par des navires communautaires.

Conformément à l'accord bilatéral CE-Norvège sous forme d'échange de lettres relatif à certains produits de l'agriculture, la Norvège ouvrira des contingents d'importation en franchise pour les fraises congelées et autres baies congelées, les graines de ray-grass, le jus de pomme et les produits alimentaires pour chats.

Entrée en vigueur simultanée

Une disposition prévoyant l'entrée en vigueur simultanée des différents textes susmentionnés a été introduite dans l'accord principal et les quatre accords connexes.

Acte final

L'acte final inclut aussi les diverses déclarations faites par une, plusieurs ou toutes les parties contractantes à l'accord.

Conclusion

La Commission recommande au Conseil d'adopter les décisions en annexe, sur la base de l'article 310 CE, relatives à la signature et à la conclusion de l'accord sur la participation des pays adhérents à l'EEE et des quatre accords connexes.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Après la conclusion des négociations sur l'élargissement, lors du Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, et conformément à l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen («EEE»), la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommés «pays adhérents») ont demandé à devenir parties contractantes à l'accord EEE.

(2) À cette fin, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un accord avec la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège et les pays adhérents relatif à la participation de ces derniers à l'EEE.

(3) La Commission a également négocié, au nom de la Communauté et de ses États membres, les accords connexes suivants:

- Accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004 - 2009,

- Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande,

- Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège,

- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.

(4) Sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure, ces cinq accords devraient être signés,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure, le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords suivants au nom de la Communauté européenne:

- Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège et les pays adhérents relatif à la participation de ces derniers à l'Espace économique européen,

- Accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004 - 2009,

- Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange signé le 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à l'adhésion des pays adhérents à l'Union européenne,

- Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange signé le 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion des pays adhérents à l'Union européenne,

- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président