Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - Feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie

1. INTRODUCTION

Dans le document de stratégie "Vers l'Union élargie" [1] du 9 octobre 2002, la Commission a annoncé qu'elle proposerait, en s'appuyant sur l'analyse exposée dans les Rapports réguliers 2002, des feuilles de route détaillées pour la Bulgarie et la Roumanie, avant le Conseil européen de Copenhague.

[1] COM (2002) 700 final.

Dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002, l'Union a souscrit à l'évaluation faite par la Commission des progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie. Compte tenu du caractère inclusif et irréversible du processus d'élargissement et eu égard au document de stratégie de la Commission, le Conseil et la Commission ont été invités à préparer, en étroite consultation avec la Bulgarie et la Roumanie, les décisions qui devront être prises lors du Conseil européen à Copenhague en ce qui concerne, avant toute chose, des feuilles de route détaillées, y compris des calendriers, et une assistance de préadhésion renforcée, afin de faire progresser le processus d'adhésion de ces pays. Le Conseil européen a déclaré soutenir la Bulgarie et la Roumanie dans les efforts qu'elles déploient pour atteindre l'objectif de l'adhésion en 2007.

Les feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie couvrent la période jusqu'à l'adhésion. Elles ont pour but d'énumérer les principales démarches que les deux pays doivent entreprendre pour être prêts pour l'adhésion. Elles sont fondées sur les engagements pris au cours des négociations et sur les mesures à prendre pour remplir les critères de Copenhague et de Madrid en vue de l'adhésion. Elles suivent également les principes qui ont guidé le processus d'adhésion depuis l'origine, à savoir notamment que tous les candidats sont appelés à participer sur un pied d'égalité et sont supposés adhérer à l'Union européenne sur la base des mêmes critères et ce en fonction de leurs progrès individuels.

Les feuilles de route visent à soutenir les efforts des deux pays pour satisfaire aux critères qui demeurent à remplir avant l'adhésionen identifiant les tâches qu'il leur reste à accomplir et en leur apportant une aide financière accrue. L'accent est mis tout particulièrement sur les capacités administratives et judiciaires nécessaires pour la mise en oeuvre de l'acquis et sur la réforme économique.

Pour ce qui concerne les chapitres de l'acquis, les feuilles de route fournissent des repères à partir desquels les progrès de la Bulgarie et de la Roumanie peuvent être suivis. Ces derniers portent à la fois sur l'alignement de la législation et le développement des capacités administratives. Les principaux enjeux qui demeurent font l'objet d'une analyse détaillée dans les chapitres "Évaluation globale" et "Conclusions" des rapports réguliers 2002 sur la Bulgarie [2] et la Roumanie [3]. Les problèmes à court et à moyen termes sont identifiés dans les feuilles de route et seront davantage développés dans les Partenariats pour l'adhésion révisés qui seront présentés l'an prochain.

[2] COM (2002) 700 final.

[3] COM (2002) 700 final.

Les feuilles de route partent du principe que les progrès dans les négociations sont en grande partie déterminés par ceux réalisés dans la mise en place et la mise en oeuvre des réformes nécessaires. Les feuilles de route recensent donc les mesures que ces pays devront adopter pour avancer vers la conclusion de leurs négociations d'adhésion. Les feuilles de route n'introduisent pas de nouvelles conditions ni pratiques en matière de négociations d'adhésion. La clôture des chapitres en négociations avec la Bulgarie et la Roumanie continuera de dérouler suivant les pratiques déjà établies en matière de négociations d'adhésion.

Pour les chapitres dont les négociations ont été provisoirement closes, l'enjeu maintenant est de s'assurer que les engagements soient tenus dans les délais. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les chapitres provisoirement clos, les engagements pris au cours des négociations et acceptés par la Conférence d'adhésion constituent la base de la feuille de route. Les feuilles de route ne remplacent pas les documents destinés aux négociations, soumis à la Conférence d'adhésion.

Pour ce qui concerne les chapitres dont les négociations sont encore en cours, les feuilles de route recensent les principales questions qui devront être réglées pour que les négociations puissent progresser. Les feuilles de route seront actualisées périodiquement en fonction de l'évolution de la situation dans les pays et des progrès réalisés dans les négociations.

2. CAPACITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

L'alignement de la législation est capital mais doit s'accompagner de la mise en place des capacités administratives et judiciaires nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. C'est ce qu'a souligné le Conseil européen à Madrid en 1995, ainsi qu'à d'autres occasions ultérieures. Le Conseil européen de Göteborg en 2001 a déclaré, en se référant à la Bulgarie et la Roumanie, que les pays candidats doivent « continuer à progresser [...] en ce qui concerne la transposition, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Ils doivent accorder une attention particulière à la mise en place de structures administratives appropriées, à la réforme du système judiciaire et de la fonction publique [...]. Des efforts particuliers seront consentis pour aider la Bulgarie et la Roumanie. »

Le processus de réforme des structures administratives et judiciaires est désormais lancé mais une accélération des progrès dans ces deux domaines favoriserait la préparation à l'adhésion dans tous les domaines de l'acquis.

La Commission, afin d'étayer son soutien en la matière, va accorder une attention particulière à ces deux secteurs lors de la programmation de son aide financière future au titre de Phare. L'appréciation du degré de mise en oeuvre et de respect de l'acquis dans les principaux domaines doit faire l'objet d'un soutien au moyen de l'intrument Phare.

La Commission continuera de soutenir le renforcement des administrations utiles à la mise en oeuvre de l'acquis et à la gestion des fonds communautaires. Les projets à venir touchant à la réforme de l'administration publique et de la justice feront l'objet d'une attention particulière.

3. AIDE FINANCIÈRE

Ainsi que figure dans le document de stratégie, la Commission propose que l'aide financière accordée à la Bulgarie et à la Roumanie soit augmentée considérablement, à partir de la date du premier cycle d'adhésions, en fonction des progrès enregistrés pour mettre en oeuvre les feuilles de route et de leur capacité d'absorption. Cette augmentation est destinée à aider la Bulgarie et la Roumanie à entreprendre les derniers efforts encore nécessaires pour remplir les critères de l'adhésion.

Les partenariats d'adhésion continueront à constituer le fondement de la programmation de l'aide de préadhésion mais les priorités de l'aide seront également fixées sur la base des feuilles de route, des rapports réguliers et des plans de développement national qui seront élaborés par chaque pays en suivant les exigences des fonds structurels.

3.1. Besoins

Les analyses des Rapports Réguliers 2002 permettent de conclure que, même si la Bulgarie et la Roumanie réalisent des progrès, ces pays rencontrent des besoins très élevés en matière de :

-développement agricole et rural,

-infrastructures de transport et en matière d'environnement,

-cohésion économique et sociale,

-investissements et mise en place des institutions en rapport avec la mise en oeuvre de l'acquis.

Les trois instruments existants, Phare, ISPA et SAPARD, sont en mesure de soutenir des programmes dans les domaines requis; aussi, aucun changement des instruments disponibles n'est-il proposé. Une aide supplémentaire viendra aussi soutenir la Bulgarie et la Roumanie pour préparer leur participation aux fonds structurels.

3.2. Financement accru

Les besoins étant clairement établis, la Bulgarie et la Roumanie devraient améliorer de façon significative leur capacité à gérer et à exploiter efficacement les fonds disponibles.

Toute aide supplémentaire sera donc tributaire des progrès réalisés par rapport aux feuilles de route et de l'amélioration significative des capacités à gérer et à exploiter efficacement les fonds. Au vu de ces éléments, la mise en oeuvre de la décentralisation étendue EDIS pour Phare et ISPA pour la fin de l'année 2004 est à encourager fortement.

La Bulgarie et la Roumanie ont déjà commencé à travailler à la mise en place des systèmes décentralisés étendus de gestion des fonds de Phare et d'ISPA, mais un soutien supplémentaire leur sera accordé, le cas échéant, pour accélérer ces efforts. Le SAPARD est déjà entièrement décentralisé.

La Bulgarie et la Roumanie ont donc commencé à mettre en place les moyens nécessaires pour permettre une meilleure exploitation des fonds existants. Dans la mesure où ces préparatifs seront maintenus et intensifiés, elles devraient être à même de recevoir et d'utiliser efficacement des fonds supplémentaires à partir de 2004.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que l'aide accordée à la Bulgarie et à la Roumanie augmente progressivement pour atteindre, en 2006, un volume de 40 % supérieur. [4]La répartition des 3 instruments de pré-adhésion devrait être déterminée par les besoins spécifiques et la capacité d'assimilation de chacun des pays.

[4] CETTE AUGMENTATION SERA CALCULÉE EN PRENANT POUR BASE L'AIDE MOYENNE ACCORDÉE AUX DEUX PAYS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES PHARE/ISPA/SAPARD PENDANT LA PÉRIODE 2001 À 2003.

4. STATUT D'OBSERVATEUR

La Bulgarie et la Roumanie participent déjà à un certain nombre de comités et d'agences communautaires [5]. Le document de stratégie établissait qu'après la signature du traité d'adhésion, les États adhérents devaient obtenir la possibilité de continuer à participer, chaque fois que cela serait juridiquement possible, en tant qu'observateurs, à tous les comités institués par la procédure de comitologie et à l'ensemble des autres comités. En outre, la Commission a considéré qu'il convenait que les États en passe d'adhérer puissent également participer au moins en qualité d'observateurs aux structures idoines de l'ensemble des agences communautaires. Elle a enfin précisé que les principes généraux et les modalités de cette participation seraient définis à un stade ultérieur.

[5] Voir la communication de la Commission du 20 décembre 1999 concernant la « participation des pays candidats au programmes, agences et comités communautaires », COM (1999) 710 final

Ces dispositions s'appliquent également à la Bulgarie et à la Roumanie.

5. SURVEILLANCE

La Bulgarie et la Roumanie ont provisoirement cloturé de nombreux chapitres au regard de la date indicative du 1er janvier 2007 pour leur adhésion. Un suivi scrupuleux de la mise en oeuvre des engagements pris lors des négociations ainsi que des progrès en matière de réformes économiques est particulièrement important et pour les pays candidats et pour l'UE.

À cet effet, il faudrait systématiquement faire appel aux structures de l'Accord européen, qui servent à évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne les priorités du Partenariat pour l'adhésion et les Plans d'actions pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires. Les sous-comités sont l'enceinte qui doit permettre l''examen de la mise en oeuvre des priorités du Partenariat pour l'adhésion ainsi que des progrès réalisés en ce qui concerne le rapprochement des législations, leur mise en oeuvre et leur application. Les structures de l'Accord européen ne font pas partie du processus de négociations.

Les évaluations par les pairs se sont révélées être un mécanisme utile dans certains domaines et leur emploi pourrait être développé.

La Commission continuera de publier des Rapports Réguliers, jusqu'au moment où la Bulgarie et la Roumanie respecteront les critères pour leur adhésion. Les prochains Rapports réguliers contiendront une évaluation de la mise en oeuvre des feuilles de route.

6. PARTENARIAT RÉVISÉ POUR L'ADHÉSION

La Commission proposera de réviser les Partenariats pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la lumière des conclusions des Rapports réguliers 2002 et des feuilles de route. Les Partenariats pour l'adhésion continueront de recenser les domaines prioritaires pour les efforts à venir en se fondant sur les analyses des Rapports réguliers. Ils compléteront les feuilles de route et, accompagnés de ces dernières, ils constitueront les principaux outils qui aideront la Bulgarie et la Roumanie dans leurs préparatifs pour l'adhésion à l'UE.

7. LA VOIE À SUIVRE

Les feuilles de route décrites dans ce document et la méthodologie exposée ci-dessus constituent un guide qui permettra à la Bulgarie et à la Roumanie d'achever leurs préparatifs en vue de leur adhésion à l'UE et d'assurer le succès final des négociations d'adhésion. Les feuilles de route sont la preuve de l'engagement de l'Union européenne à travailler aux côtés de la Bulgarie et de la Roumanie pour parvenir, grâce à des moyens d'appui supplémentaires, à notre objectif commun de leur adhésion à l'Union européenne. La Bulgarie et la Roumanie ont fixé à 2007 la date indicative de leur adhésion, qui a été avalisée par le Conseil européen de Bruxelles. Se fondant sur les principes qui ont guidé les négociations d'adhésion depuis le début, la Commission soutiendra fermement les efforts de la Bulgarie et de la Roumanie pour parvenir à cet objectif.

Feuille de route pour la Bulgarie

1. INTRODUCTION

Selon l'analyse qui figure dans le Rapport régulier de 2002 [6] sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion, la Bulgarie a continué à réaliser des progrès satisfaisants en vue de remplir les critères de Copenhague:

[6] COM(2002) 700 final.

-La Bulgarie continue de remplir les critères politiques. En conséquence, bien que les efforts doivent être maintenus dans un certain nombre de domaines, la feuille de route n'aborde pas de point relatif à ces critères.

-La Bulgarie remplit partiellement les critères économiques, à savoir qu'elle possède une économie de marché viable, mais qu'elle n'est pas encore en mesure de faire face à la pression concurrentielle et au jeu des forces du marché au sein de l'Union. Pour cette raison, la feuille de route met l'accent sur les mesures que la Bulgarie doit encore prendre pour remplir ces critères.

-La Bulgarie ne remplit pas encore pleinement les critères liés à l'acquis. Afin d'achever ses préparatifs, elle doit continuer ses efforts de transposition, de mise en oeuvre et d'application de l'acquis. Elle doit également poursuivre la réforme de l'administration publique et judiciaire afin de disposer des capacités qui lui seront nécessaires dans ces domaines.

La présente feuille de route vise à soutenir les efforts de la Bulgarie pour satisfaire aux dernières exigences avant l'adhésion, en identifiant les tâches qu'il lui reste à accomplir. Elle insiste tout particulièrement sur les capacités administratives et judiciaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis, ainsi que sur la réforme économique.

En ce qui concerne les chapitres de l'acquis, la feuille de route fournit des repères qui permettront de suivre les engagements pris par la Bulgarie.

2. CAPACITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

Le Rapport régulier 2002 sur la Bulgarie conclut que le pays ne respecte pas pleinement les critères liés à l'acquis. Il indique que «des efforts soutenus doivent encore être consentis en vue de doter le pays de capacités administratives et judiciaires suffisantes à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis. Tout en poursuivant la réforme horizontale de sa fonction publique, la Bulgarie doit veiller, en particulier, à développer sa capacité à participer au marché intérieur et à appliquer l'acquis dans des domaines comme l'agriculture, l'environnement et la politique régionale. Des efforts doivent encore être déployés en vue d'instaurer les capacités administratives nécessaires à une gestion saine et efficace des fonds communautaires». Des progrès dans ces domaines sont également cruciaux pour remplir pleinement les critères économiques d'adhésion.

2.1. Capacités administratives

Le Rapport régulier de 2002 reconnaît que la Bulgarie a continué de progresser dans le développement de ses capacités administratives, mais qu'il reste encore beaucoup à faire. La Bulgarie a adopté une Stratégie de modernisation de la fonction publique et a poursuivi la révision du cadre législatif, mais de sérieux efforts sont maintenant requis pour élaborer et mettre en oeuvre des réformes visant à améliorer l'efficacité , la transparence et la responsabilité de l'administrationpublique.

Des procédures transparentes doivent être appliquées notamment en matière de recrutement et de promotions, afin de disposer de personnel qualifié pour assurer la viabilité des réformes, d'améliorer la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, de simplifier et de clarifier le cadre juridique de la prise de décisions administratives et d'assurer la sûreté juridique. Un important renforcement des structures administratives est également indispensable pour garantir que la Bulgarie dispose des capacités nécessaires pour tirer pleinement parti des fonds communautaires, y compris le renforcement de ses structures de lutte anti-fraude. Une attention renforcée doit être portée, lors de la transposition de l'acquis communautaire, aux modalités d'adaptation de cet acquis à la situation de la Bulgarie, ainsi qu'aux capacités de mise en oeuvre et d'application sur les plans national, régional et local.

Une première mesure consistera à encourager la Bulgarie à élaborer une stratégie de réforme exhaustive, comportant un plan d'action, en 2003. Une fois cette stratégie finalisée, des projets Phare seront conçus pour mettre en oeuvre les réformes spécifiques.

2.2. Capacités judiciaires

Le Rapport régulier reconnaît que la Bulgarie a réalisé des progrès significatifs en ce qui concerne la stratégie de réforme judiciaire, grâce à l'adoption d'un plan d'action et à d'importants amendements apportés à la loi sur le système judiciaire. Néanmoins, le système judiciaire reste faible et son fonctionnement n'a guère changé concrètement. Afin de permettre au système judiciaire bulgare de jouer son rôle dans l'évolution de l'économie et dans la mise en oeuvre future de l'acquis, les réformes déjà adoptées dans la Stratégie nationale de réforme du système judiciaire bulgare doivent être pleinement mises en oeuvre et les travaux d'élaboration d'autres réformes nécessaires doivent être poursuivis. Une attention particulière doit également être accordée aux réformes à apporter à la structure du système judiciaire bulgare, et notamment à la manière dont les enquêtes sont effectuées. La question de l'immunité doit également être abordée.

La Commission soutiendra les efforts de réforme supplémentaires, en particulier dans le but de mettre en oeuvre la Stratégie et le Plan d'action pour la réforme du système judiciaire. Des projets dans ce domaine seront financés par Phare en 2003 et les années suivantes.

3. RÉFORME ÉCONOMIQUE

Le Rapport régulier de cette année a conclu que la Bulgarie possédait une économie de marché viable, qui devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et au jeu des forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en oeuvre son programme de réforme, en vue de surmonter les difficultés persistantes.

La Bulgarie est parvenue à atteindre un niveau élevé de stabilité de l'environnement macroéconomique et les mécanismes du marché fonctionnent désormais suffisamment bien pour permettre une répartition plus rationnelle des ressources. D'importants progrès ont été réalisés en matière de réformes structurelles, notamment en ce qui concerne les procédures d'accès au marché, la restructuration du secteur financier et la privatisation, ce qui a créé les conditions microéconomiques d'une croissance soutenue.

D'autres efforts doivent, toutefois, être consentis afin d'améliorer la flexibilité des marchés. L'efficacité de l'administration et de la justice, en particulier, doit être renforcée pour permettre aux agents économiques de prendre des décisions dans un climat stable et prévisible. Il importe de rationaliser les procédures administratives propres au secteur des entreprises, y compris les procédures de faillite. Le degré d'intermédiation financière demeure peu élevé. Certaines insuffisances subsistant dans le marché foncier entravent le bon fonctionnement de ce marché et des secteurs économiques connexes. Une mise en oeuvre de ces réformes devrait contribuer à accroître les niveaux d'investissement, tant privé que public, qui constituent des éléments essentiels à une croissance soutenue et à une compétitivité suffisante au sein de l'Union.

Comme indicateurs pour mesurer les améliorations obtenues, la Commission examinera en particulier les résultats dans les domaines suivants :

-avancées réalisées dans le programme de privatisation,

-développement des petites et moyennes entreprises, en particulier le nombre de jeunes entreprises,

-mise en oeuvre du programme visant à réduire et à simplifier les procédures d'agrément,

-réforme des administrations douanière et fiscale,

-efficacité des procédures de faillite

-développement de l'intermédiation financière et du secteur financier non bancaire,

-respect des droits de propriété,

-nombre de transactions et prix des terres agricoles,

-volume et qualité de l'investissement public, notamment dans les infrastructures, l'éducation, l'environnement et la santé,

-réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports.

4. CHAPITRES DE L'ACQUIS

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

La Bulgarie devrait davantage mettre l'accent sur l'élaboration d'un système national d'évaluation de la conformité. En matière de marchés publics, la priorité devrait aller à la création d'une Agence, dans les délais prévus et conformément à l'engagement pris par la Bulgarie, à la mise en place de recours efficaces et à l'abolition du régime de la préférence nationale. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À court terme

Mettre en place une Agence nationale des marchés publics.

Poursuivre la transposition des normes harmonisées dans les domaines couverts par les directives «nouvelle approche». Achever l'alignement progressif sur l'acquis dans le domaine de la sécurité alimentaire.

Veiller à l'achèvement de la transposition des directives «nouvelle approche» et à la pleine conformité des textes adoptés avec la législation communautaire.

À moyen terme

Transposer 80 % des normes européennes, ainsi que l'acquis sur les produits chimiques et le bois, au plus tard à la fin de 2004.

Achever l'alignement sur l'acquis en matière de législation sectorielle dans les domaines couverts par des directives «ancienne approche».

Développer les capacités administratives dans le domaine des denrées alimentaires.

Dans les domaines non harmonisés, intégrer le principe de la reconnaissance mutuelle dans les textes concernés dans la législation bulgare sur les marchandises et éliminer les dispositions contraires aux articles 28 à 30 du traité CE.

Renforcer les capacités administratives dans le domaine de la normalisation et mettre en place des organismes d'évaluation de la conformité et des laboratoires.

Au plus tard à l'adhésion

Veiller à ce que toutes les normes européennes harmonisées soient transposées en normes bulgares.

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

La Bulgarie devrait redoubler d'efforts en particulier pour faire en sorte que les programmes d'études et la formation des professionnels de la santé couverts par les directives sectorielles soient conformes à l'acquis. Elle devra aussi se préparer, en temps utile, à remplir les obligations financières et administratives découlant de l'application des règles de coordination de la sécurité sociale. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À moyen terme

Achever les travaux législatifs relatifs à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et veiller à ce que les structures administratives soient en place.

Réviser la Constitution bulgare afin de garantir sa conformité avec l'acquis en ce qui concerne le droit de vote, notamment la législation spéciale applicable à l'élection du Parlement européen.

Dans la perspective de la future coordination des systèmes de sécurité sociale, prendre les mesures adéquates pour disposer du niveau de capacité budgétaire et administrative nécessaire pour effectuer les transferts financiers requis au moment de l'adhésion.

Chapitre 3: Libre prestation de services

La Bulgarie devrait davantage porter ses efforts sur les domaines de l'assurance et des valeurs mobilières. Le pays a quelque peu progressé dans sa lutte contre la discrimination en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services, mais des efforts doivent encore être entrepris pour définir et mettre en oeuvre des mesures permettant d'inscrire définitivement la non-discrimination dans les faits. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À court terme

Parfaire l'alignement de la loi sur la protection des données sur l'acquis.

Apporter de nouvelles modifications à la loi sur les étrangers afin d'en éliminer les incompatibilités avec l'acquis.

À moyen terme

Assurer la parfaite compatibilité avec l'acquis en matière d'assurance et en matière d'adéquation des fonds propres, au plus tard à la fin de 2005.

Aligner la législation sur l'acquis en matière de valeurs mobilières.

Veiller à la mise en place de capacités administratives permettant de mettre en oeuvre et de faire respecter la loi sur la protection des données.

Au plus tard à l'adhésion

Répertorier et éliminer les dispositions juridiques et les pratiques administratives incompatibles avec les dispositions du traité communautaire relatives au droit d'établissement et à la libre prestation de services.

Dans le domaine des fonds de pension, renforcer les capacités de l'autorité de surveillance, ainsi que le gouvernement d'entreprise appliqué aux fonds de pension.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

La Bulgarie doit porter ses efforts sur l'achèvement de l'alignement de sa législation, l'élimination de toutes les restrictions persistantes, la mise en place des structures administratives nécessaires à la bonne mise en oeuvre de l'acquis dans ce domaine et le renforcement de ses capacités administratives, en accordant une attention particulière aux organes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À court terme

Parfaire l'alignement de la législation sur les mouvements de capitaux, sauf lorsque des dispositions transitoires ont été accordées.

À moyen terme

Achever l'alignement de la législation sur les systèmes de paiement.

Achever l'alignement de la législation contre le blanchiment des capitaux. Renforcer les capacités administratives du bureau de renseignements financiers. Élaborer des programmes, dans les institutions financières, contre le blanchiment des capitaux.

Chapitre 5: Droit des sociétés

La Bulgarie doit concentrer ses efforts sur l'achèvement de l'alignement de sa législation sur l'acquis, en intensifiant les mesures de lutte contre le piratage et la contrefaçon, notamment en renforçant les contrôles aux frontières et en améliorant la coordination entre les services des douanes, de la police et de l'appareil judiciaire, afin que soient mis en oeuvre les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À moyen terme

Achever l'alignement sur l'acquis relatif au droit des sociétés, en particulier en ce qui concerne les acquisitions, les fusions et les scissions de sociétés. Achever l'alignement dans le domaine de la comptabilité.

Améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle (en particulier par le renforcement des contrôles aux frontières et la formation du personnel des services répressifs et du système judiciaire).

Chapitre 6: Politique de concurrence

La Bulgarie devrait davantage axer ses efforts sur l'amélioration de l'application des règles en matière d'aides d'État et sur la constitution des capacités administratives nécessaires pour développer un bilan concret et crédible dans la mise en oeuvre des règles en matière d'aides d'Etat. Les négociations sur ce chapitre sont en cours. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À court terme

Achever le cadre législatif en relation avec les règles substantielles adoptées aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État. Actualiser les compétences et améliorer la qualité des décisions en matière d'aides d'État, ainsi que la transparence de ces dernières.

Améliorer le bilan concret en matière d'application de la législation sur les aides d'État. En particulier, procéder à une évaluation des régimes d'aides existant en Bulgarie au titre desquels des aides d'État sont accordées, afin de les aligner sur l'acquis, et garantir la parfaite conformité de toutes les nouvelles mesures d'aide avec l'acquis grâce à leur contrôle ex ante.

Achever le cadre réglementaire de la lutte contre les ententes, poursuivre les efforts de formation et continuer à mettre en oeuvre et à faire appliquer les règles de lutte contre les ententes avec efficacité.

Préparer un plan de restructuration de l'ensemble du secteur sidérurgique, ainsi que le cas échéant par entreprise.

À moyen terme

Accroître la sensibilisation aux règles, notamment au sein des organismes octroyant des aides, du monde des entreprises et de l'appareil judiciaire.

Chapitre 7: Agriculture

La Bulgarie doit axer davantage ses efforts sur l'application de la législation, notamment dans le secteur vétérinaire, et pour la mise en place de contrôles appropriés. Une attention particulière devrait également être réservée à la création des capacités administratives nécessaires pour gérer et mettre en oeuvre l'acquis, notamment la préparation à l'établissement de l'Organisme payeur, du Système intégré de gestion et de contrôle et du Réseau d'information comptable agricole. La Bulgarie doit aussi garantir le fonctionnement des marchés. Dans le secteur laitier en particulier, des efforts supplémentaires devraient être accomplis pour assurer une bonne organisation de la production et de la transformation. En ce qui concerne l'ESB, la Bulgarie doit prendre des mesures pour garantir une conformité totale avec les exigences communautaires dans les domaines de la surveillance épidémiologique, du traitement des déchets animaux et des activités d'équarrissage. Les négociations sur ce chapitre sont en cours. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À court terme

Élaborer des plans détaillés pour la mise en place d'Organisations communes de marchés.

Transposer les exigences juridiques communautaires applicables aux mouvements d'animaux.

À moyen terme

Mettre en place un Organisme payeur pleinement conforme à l'acquis.

Préparer l'établissement du Système intégré de gestion et de contrôle.

Mettre en place le Réseau d'information comptable agricole.

Mettre en oeuvre un programme de mise en conformité des établissements agroalimentaires avec les normes CE.

Créer des organisations interprofessionnelles.

Mettre en place des Organisations communes de marchés.

Mettre en oeuvre une politique de la qualité.

Compléter le cadastre viticole.

Compléter le cadastre national et le registre de la propriété. Poursuivre les travaux de remembrement des terres.

En matière de bien-être des animaux, compléter la formation dispensée aux vétérinaires officiels et améliorer la supervision des inspecteurs. Informer les organisations de producteurs de la nécessité d'appliquer les principes du bien-être animal, ainsi que des méthodes pour les mettre en pratique.

Étendre EUROVET à l'ensemble du territoire et achever la saisie des données afin d'améliorer la surveillance et de permettre la reprise des échanges sans restriction de bétail et de produits animaux avec la CE. Achever l'identification des ruminants par une double marque d'oreille en plastique.

Poursuivre les travaux de modernisation des abattoirs et des établissements agroalimentaires.

Améliorer la situation dans le domaine des déchets animaux, en particulier dans les usines d'équarrissage. Veiller à ce que l'interdiction d'utilisation des protéines animales transformées dans l'alimentation animale soit conforme aux exigences de la CE afin d'éviter les risques de contamination croisée entre les aliments pour ruminants et les protéines animales pour ruminants, ainsi que les risques d'alimentation croisée.

Achever la modernisation des huit postes frontaliers d'inspection vétérinaire.

Améliorer les modalités d'investigation sur l'épidémiologie de l'ESB et l'application des méthodes de diagnostic approuvées. Supprimer les divergences dans le domaine des contrôles relatifs aux EST par rapport au régime communautaire.

Veiller à ce que le Service national de protection phytosanitaire dispose de ressources adéquates pour mettre en oeuvre l'acquis dans le secteur phytosanitaire.

Mettre en oeuvre et faire appliquer la législation relative à la sécurité des denrées alimentaires.

Dans le domaine du contrôle des aliments d'origine animale, veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées à la direction générale du contrôle des denrées alimentaires afin d'assurer la pleine mise en oeuvre de l'acquis.

Chapitre 8: Pêche

La Bulgarie devrait axer ses nouveaux efforts sur la mise en place d'une infrastructure de commercialisation appropriée, ainsi que sur des mesures visant à garantir le respect total des exigences communautaires en matière de santé et d'hygiène et sur des mesures assurant un financement suffisant. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À moyen terme

En ce qui concerne la politique de marché, adopter des dispositions d'application et créer des infrastructures de marché et du commerce de gros.

Finaliser le Registre de la flotte de pêche.

Développer les capacités administratives pour mettre en oeuvre la politique de marché, les infrastructures de marché et les normes déjà prêtes.

Achever l'alignement sur l'acquis, notamment en adoptant la législation dérivée nécessaire.

Mettre en oeuvre un système de contrôle capable de gérer l'acquis. Veiller à ce que l'Agence nationale pour la pêche et l'aquaculture soit dotée des capacités administratives et de l'équipement adéquats.

Prendre des mesures supplémentaires pour amener la couverture vétérinaire à un niveau approprié.

Au plus tard à l'adhésion

Veiller à ce que le Fonds national pour l'agriculture dispose des capacités nécessaires pour exercer ses fonctions en conformité avec les exigences communautaires en matière d'actions structurelles.

Chapitre 9: Politique des transports

La Bulgarie doit concentrer ses efforts sur les investissements, la mise en oeuvre de l'acquis social/technique dans le secteur des transports par route, la poursuite de la libéralisation des transports par rail et par route, et la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans les secteurs des transports aériens et maritimes. Il conviendra d'accorder une attention particulière à l'amélioration de la sécurité maritime et de veiller à renforcer les autorités compétentes en matière de sécurité maritime et à garantir leur indépendance. Des efforts supplémentaires devront être déployés pour renforcer et consolider les nouvelles structures administratives afin de garantir la mise en place des capacités administratives nécessaires à la mise en application de l'acquis et à l'exécution des plans d'investissement. Les négociations sur ce chapitre sont encore en cours. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À court terme

Garantir une capacité administrative suffisante pour préparer les investissements significatifs dont devront bénéficier les infrastructures ferroviaires et routières.

Améliorer la sécurité maritime, notamment les performances des institutions administratives responsables, d'abord en tant qu'État du pavillon, puis en tant qu'État du port. En ce qui concerne le transport maritime, poursuivre l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la sécurité grâce au Code de la marine marchande et ses dispositions d'application. Renforcer l'Administration maritime bulgare.

À moyen terme

Aligner les taxes sur les véhicules et la tarification routière sur l'acquis. Veiller à la mise en place de capacités administratives dans le secteur routier. Prendre des mesures pour préparer les opérateurs de transport routier nationaux et le parc de véhicules à satisfaire aux exigences de l'acquis.

Dans le domaine des transports aériens, achever l'alignement législatif sur l'acquis et poursuivre la mise en oeuvre progressive des règles communes dans le domaine de l'aviation (JAR) et des règlements constituant le «troisième paquet aérien».

Renforcer l'administration des chemins de fer, garantir l'indépendance des organismes responsables de la gestion des entreprises ferroviaires et mettre en oeuvre un système de tarification des infrastructures ferroviaires, ainsi que des plans d'exploitation visant à assurer la stabilisation financière des compagnies ferroviaires.

Chapitre 10: Fiscalité

La Bulgarie devrait continuer à axer ses efforts sur l'achèvement de l'alignement - à l'exception des domaines où elle bénéficie de régimes transitoires - sur l'acquis relatif à la fiscalité directe et indirecte, et notamment aux transactions intracommunautaires, et sur le renforcement de sa capacité administrative, en particulier en poursuivant la modernisation et le renforcement de son administration fiscale. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À court terme

Développer de nouvelles orientations stratégiques pour l'administration fiscale, approuver d'autres stratégies y afférentes, telles que des stratégies de contrôle, et créer une Agence de collecte unifiée des recettes.

Poursuivre l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis en matière de TVA et de droits d'accise.

À moyen terme

Renforcer l'administration fiscale.

Achever l'alignement de la législation fiscale, à l'exception des domaines dans lesquels le pays bénéficie de régimes transitoires, et transposer toutes les dispositions du régime de TVA transitoire un an avant l'adhésion.

Commencer à prendre des mesures pour garantir que le système informatisé d'information fiscale soit pleinement opérationnel, notamment en veillant à son raccordement au système d'information douanière et à sa compatibilité avec les systèmes communautaires avant l'adhésion.

Veiller au respect du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Chapitre 11: Union économique et monétaire

La Bulgarie doit s'attacher à finir d'aligner sa législation sur l'acquis dans ce domaine. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À moyen terme

Aligner la législation sur les dispositions de l'acquis concernant l'indépendance de la Banque centrale, l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières, ainsi que l'interdiction du financement direct du secteur public.

Harmoniser pleinement les statistiques de la comptabilité nationale sur les normes SEC 95.

Chapitre 12: Statistiques

La Bulgarie devrait davantage mettre l'accent sur le renforcement de sa capacité administrative, sur l'actualisation de ses méthodes, ainsi que sur l'amélioration de la qualité et de l'exhaustivité des données en général. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À court terme

Effectuer le recensement agricole prévu en 2003.

À moyen terme

Renforcer les capacités administratives, en veillant tout particulièrement à intensifier la formation du personnel de l'administration des statistiques et en mettant en place des capacités en matière de technologies de l'information, notamment dans les antennes régionales.

Améliorer encore les statistiques régionales, la qualité et la portée des rapports nationaux, les statistiques conjoncturelles, de même que la qualité et la portée du registre des entreprises.

Constituer un registre des exploitations agricoles à partir des données tirées du recensement.

Préparer l'introduction d'Intrastat.

Chapitre 13: Affaires sociales et emploi

La Bulgarie devrait s'efforcer de poursuivre la transposition, en particulier dans les domaines de la lutte contre la discrimination, de l'égalité des chances, du droit du travail, ainsi que de la santé et de la sécurité au travail, où la transposition de l'acquis nécessite encore des travaux considérables. En outre, elle doit concentrer ses efforts sur la mise en oeuvre effective de l'acquis dans ces domaines. Il convient également de favoriser le dialogue social, en conformité avec les pratiques communautaires. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À court terme

Procéder à une évaluation des répercussions financières de la mise en oeuvre des directives portant sur la santé et la sécurité.

Transposer l'acquis relatif à la lutte contre la discrimination.

Transposer l'acquis dans le domaine de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mettre en oeuvre les priorités et les engagements figurant dans l'Evaluation conjointe des priorités de la politique pour l'emploi.

Transposer et mettre en oeuvre l'acquis sur le tabac.

À moyen terme

Achever la transposition de l'acquis dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que du droit du travail. Améliorer les capacités de mise en oeuvre et d'application, en particulier celles des inspections du travail.

Veiller à la mise en place de capacités adéquates pour la gestion de projets de type Fonds social européen, à titre de préparation aux Fonds structurels.

Établir un système de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles conforme à l'acquis.

Veillez à la mise en place d'un système d'information en matière de santé satisfaisant aux normes communautaires.

Élaborer une stratégie nationale intégrée en faveur de l'insertion sociale.

Renforcer les capacités administratives des partenaires sociaux en mettant l'accent sur de nouveaux domaines d'action, tels que l'emploi et l'insertion sociale.

Promouvoir le dialogue social autonome, en particulier au niveau de l'entreprise et au niveau sectoriel, afin d'améliorer sa portée.

Chapitre 14: Énergie

La Bulgarie devrait maintenant concentrer ses efforts, dans un premier temps, sur la mise en oeuvre et la finalisation de sa politique énergétique globale, afin de pouvoir, par la suite, mettre en oeuvre intégralement et en temps voulu la législation, notamment dans le domaine du marché intérieur de l'énergie. La Bulgarie devrait définir des calendriers clairs pour la restructuration du secteur de l'énergie, y compris l'atténuation des conséquences sociales connexes, et se préparer à la fermeture et au déclassement de certaines tranches de la centrale nucléaire de Kozloduy. Elle devrait également prendre des mesures concrètes en vue d'accroître l'efficacité énergétique, et de renforcer les capacités administratives des nouveaux organismes, comme l'autorité de régulation de l'énergie, comme l'organisme responsable de la gestion des stocks pétroliers, et l'autorité de sûreté nucléaire. La Bulgarie doit en outre prendre des mesures pour garantir la constitution progressive des stocks pétroliers prévue par l'acquis. Les négociations sur ce chapitre sont en cours. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

À court terme

Adopter une loi-cadre en vue d'aligner la législation sur l'acquis communautaire en matière de stocks pétroliers.

Veiller à ce que toutes les recommandations contenues dans le rapport du Conseil de juin 2001 sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement et dans le rapport sur l'examen effectué par des pairs de juin 2002 soient mises en oeuvre en tenant dûment compte des priorités recensées et conformément aux calendriers arrêtés par la Bulgarie.

Fermer définitivement les tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003.

Renforcer encore les capacités administratives et l'indépendance, y compris financière, de la Commission nationale de régulation de l'énergie .

Renforcer les capacités et l'indépendance de l'Autorité de régulation de la sûreté nucléaire.

Adopter une nouvelle législation cadre pour accélérer le processus de libéralisation du secteur de l'énergie, l'ouverture des marchés de l'énergie et l'alignement législatif sur les directives gaz et électricité.

Promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, aligner la législation sur l'acquis en matière d'efficacité énergétique , mettre en place une politique pro-active de réduction de l'intensité énergétique de la Bulgarie par la promotion d'un meilleur rendement énergétique à tous les stades du cycle de l'énergie.

À moyen terme

Mettre en oeuvre le plan d'action pour la restructuration du secteur des combustibles solides.

Augmenter progressivement les stocks pétroliers conformément au calendrier adopté et mettre en place les capacités administratives nécessaires pour les gérer.

Respecter les engagements de fermeture des tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Garantir une transposition complète des directives gaz et électricité et poursuivre l'ouverture progressive des marchés dans ces deux secteurs.

Veiller au respect des exigences et des procédures Euratom.

Poursuivre la mise en oeuvre d'une politique de rendemeent énergétique visant à réduire l'intensité énergétique de l'économie bulgare, y compris la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables.

Chapitre 15: Politique industrielle

La Bulgarie devrait davantage axer ses efforts sur l'achèvement rapide de la privatisation et le processus de restructuration de certains secteurs industriels importants, comme la sidérurgie, en coordonnant davantage ses structures administratives actuellement assez fragmentaires, en mettant en place un environnement encore plus favorable aux affaires et en renforçant la compétitivité dans le secteur des entreprises, afin de parvenir à une intégration complète dans le marché unique. Les investissements nationaux et directs doivent être encouragés. Une attention particulière devra être apportée à ce que la politique de restructuration soit mise en oeuvre conformément à l'acquis communautaire dans les domaines de la concurrence et des aides d'État, de manière à garantir la compétitivité des entreprises. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre.

Chapitre 16: Petites et moyennes entreprises

La Bulgarie devrait dorénavant s'efforcer de lever les incertitudes restantes, notamment dans les domaines législatif et fiscal, de renforcer les mécanismes de mise en oeuvre destinés à promouvoir l'esprit d'entreprise, pour les rendre pleinement opérationnels, et de garantir une coordination appropriée entre les divers organismes concernés, y compris au niveau local, concernant la mise en oeuvre et l'application de la législation. L'environnement doit être amélioré et la Charte européenne pour les petites et moyennes entreprises mise en oeuvre. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre.

Chapitre 17: Science et recherche

La Bulgarie devrait concentrer ses efforts en vue de renforcer les capacités administratives et les infrastructures liées à la recherche, d'accroître les avantages issus de son association avec les Programmes cadres communautaires concernés, y compris le 6ème programme cadre (2002-2006), pour lequel la Bulgarie a déjà signé un accord d'association. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre.

Chapitre 18 : Éducation et formation

La Bulgarie devrait consacrer davantage d'efforts à améliorer la gestion financière de sa participation aux programmes communautaires, à renforcer la coordination entre les organismes concernés, à mettre en oeuvre efficacement la directive visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants et à procéder à la réforme intégrale de son système d'enseignement et de formation professionnels, afin qu'il soit flexible et puisse s'adapter aux besoins du marché du travail. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre.

Chapitre 19: Télécommunications et technologies de l'information

La Bulgarie devrait intensifier ses efforts en vue de l'achèvement de la transposition de l'acquis et de sa mise en oeuvre effective avant l'ouverture du marché, en janvier 2003. La définition des opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché, l'application du principe de tarification fondée sur les coûts, la publication d'une offre d'interconnexion de référence et le dégroupage de l'accès à la boucle locale doivent faire l'objet d'une attention particulière. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes:

À court terme

Renforcer la capacité de l'autorité de régulation. Améliorer son indépendance financière et renforcer sa capacité administrative.

Renforcer le cadre réglementaire pour les services postaux. Adopter de nouvelles dispositions d'application, en vue de la reprise complète de l'acquis communautaire (notamment pour ce qui est de la qualité des services et de la fourniture d'un service universel).

À moyen terme

Accélérer les travaux de modernisation du réseau et de rééquilibrage des prix.

Réaliser les investissements nécessaires pour répondre aux besoins de la gestion des spectres à travers le pays.

Chapitre 20: Culture et politique audiovisuelle

La Bulgarie devrait continuer à axer ses efforts sur le renforcement des capacités administratives de l'instance nationale de contrôle dans le domaine de la radio télédiffusion. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre.

Chapitre 21: Politique régionale et coordination des instruments structurels

La Bulgarie devrait axer davantage ses efforts sur le renforcement de la future capacité de mise en oeuvre de l'assistance apportée par les Fonds structurels dans les ministères compétents, sans oublier les mécanismes appropriés pour le contrôle, le suivi et l'évaluation. Il faut que la Bulgarie prépare un plan de développement cohérent conformément aux règlements sur les Fonds structurels et l'intègre dans le cadre budgétaire et l'élaboration de la politique à l'échelle nationale. Les négociations sur ce chapitre sont en cours. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes:

À moyen terme

Mettre en oeuvre la Stratégie nationale bulgare en vue de la préparation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

Adopter la législation-cadre nécessaire à la mise en oeuvre de l'acquis dans ce chapitre. Le cadre juridique de la future participation aux Fonds structurels devrait être institué et adopté en priorité, y compris les dispositions relatives à la gestion, au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière et budgétaire, ainsi qu'au contrôle, dans la perspective de la mise en pratique des Fonds structurels.

Créer les structures institutionnelles nécessaires à la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Il conviendra d'accorder une attention particulière aux structures et procédures administratives, à la répartition des responsabilités entre les différentes instances impliquées à l'échelon national et régional, et en particulier à la coordination interministérielle.

Amener la capacité administrative des services des ministères désignés ou à désigner pour jouer le rôle d'autorité de gestion et d'autorité de paiement au niveau requis pour la mise en oeuvre efficace et correcte de l'assistance des Fonds structurels.

Améliorer la qualité du Plan de développement national. La Bulgarie devra fournir de sérieux efforts pour renforcer ses capacités stratégiques et opérationnelles à améliorer et mettre en oeuvre le Plan de développement national, afin de le transformer en un instrument global de planification à l'échelle nationale.

Développer la capacité de discussion et de clarification des priorités de développement à l'échelle nationale aussi bien que régionale, ainsi que la capacité à déterminer les projets à retenir. Il convient de renforcer l'efficacité et la portée de la coopération et du partenariat interministériels, tant à l'échelon national que régional. Il faudrait mettre en place de véritables structures de partenariat au niveau régional entre les pouvoirs régionaux et locaux et d'autres instances publiques compétentes, les partenaires sociaux et économiques, ainsi que d'autres organismes intéressés et associer étroitement les régions au processus de programmation lancé au niveau national.

Améliorer les capacités au niveau de la préparation technique des projets qui seront cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

Veiller à se mettre en conformité avec les exigences de l'acquis en matière de suivi et d'évaluation, notamment en ce qui concerne l'évaluation ex-ante du plan de développement, mais aussi la collecte et le traitement des informations statistiques et des indicateurs appropriés. Il sera essentiel de disposer, en temps utile, d'un système efficace de suivi et d'évaluation pour que la mise en oeuvre des programmes de Fonds structurels soit efficace et efficiente.

Mettre au point des systèmes et des procédures de gestion et de contrôle financiers appropriés, en particulier en ce qui concerne la structure des autorités de gestion et de paiement, pour répondre aux conditions spécifiques des règlements sur les Fonds structurels. Une attention particulière doit être réservée à la séparation adéquate des fonctions à l'intérieur de la structure d'exécution.

Améliorer les statistiques régionales, afin de les rendre conformes au niveau requis pour la planification et la programmation de la politique régionale, notamment aux fins de l'évaluation ex-ante.

Chapitre 22: Environnement

La Bulgarie devrait maintenant concentrer ses efforts sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, la gestion des déchets, la protection de la nature, la pollution industrielle et la gestion des risques, les produits chimiques et les organismes génétiquement modifiés, ainsi que la sûreté nucléaire et la radioprotection. La mise en oeuvre et l'application de l'acquis communautaire dans ce domaine demeurent un défi important pour l'avenir, du fait notamment de la nécessité d'accroître la capacité administrative, en particulier aux niveaux régional et local. En outre, le fait que les considérations environnementales soient rarement prises pleinement en compte dans le contexte des autres questions économiques est préoccupant. Les investissements réalisés en faveur du domaine de l'environnement ont donné certains résultats positifs, mais il reste encore beaucoup à faire. La Bulgarie doit se concentrer sur les investissements, le renforcement de la capacité administrative et de la mise en oeuvre dans tous les secteurs de l'environnement, tout en progressant en matière de transposition. Les négociations sur ce chapitre sont en cours. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes:

À court terme

Actualiser l'évaluation globale de la situation dans le secteur de l'environnement, afin de recenser les lacunes à combler.

Élaborer des plans de mise en oeuvre et des stratégies de financement, avant de décrire les mesures à prendre pour garantir la mise en oeuvre intégrale à moyen et long terme. Ces plans devraient tenir compte des ressources disponibles et du renforcement des institutions, tout en établissant des mécanismes de contrôle de la mise en oeuvre.

Mettre l'accent sur la planification, l'identification et la mise à disposition de ressources financières, dans la perspective des investissements considérables nécessaires à la bonne mise en oeuvre de l'acquis.

Améliorer la capacité administrative pour mettre en oeuvre l'acquis, en renforçant notamment les inspections régionales et les municipalités. Renforcer les effectifs du ministère et d'autres organismes publics. Garantir une formation et des plans de développement du personnel adéquats.

Adopter le droit dérivé nécessaire à la transposition intégrale de la législation sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'accès aux directives sur l'information.

Veillez à ce que l'acquis en matière d'environnement, en particulier la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, soit appliqué de manière appropriée lors de la préparation de grands projets d'infrastructure.

Poursuivre la transposition de la législation dans tous les autres domaines, en particulier dans la gestion des déchets, la protection de la nature, la pollution industrielle et la gestion des risques, les produits chimiques et les organismes génétiquement modifiés, ainsi que la sûreté nucléaire et la radioprotection. Veiller à suffisamment consulter l'ensemble des parties intéressées (les autres ministères, les opérateurs économiques et les ONG).

Poursuivre l'intégration des exigences liées à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles, de manière à promouvoir le développement durable, y compris dans le secteur de l'énergie. Améliorer la coordination interministérielle en matière d'environnement.

À moyen terme

Il importe d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre progressive de l'acquis communautaire dans tous les secteurs, et notamment en ce qui concerne la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la pollution industrielle et la gestion des risques, les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés et la protection de la nature. Poursuivre la transposition de la législation.

Consolider les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre intégrale de l'acquis , et notamment en ce qui concerne la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la pollution industrielle et la gestion des risques, les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés et la protection de la nature.

Au plus tard à l'adhésion

Veiller à l'entière transposition de l'acquis environnemental et à sa mise en oeuvre dans le respect des engagements contractés lors des négociations avec l'Union européenne.

Chapitre 23: Protection des consommateurs et de la santé

La Bulgarie doit poursuivre ses efforts et continuer à aligner sa législation sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la vente et les garanties des biens de consommation, les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, la multipropriété, le crédit à la consommation, les contrats à distance, la publicité comparative, la sécurité des produits et la responsabilité concernant les produits, et assurer la mise en oeuvre effective de la législation, en particulier grâce à un mécanisme efficace de surveillance du marché. La Bulgarie doit poursuivre l'intégration des préoccupations des consommateurs dans les autres domaines politiques. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes:

À moyen terme

Achever le cadre législatif dans le secteur de la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la vente et les garanties de biens de consommation, les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, la multipropriété, le crédit à la consommation, les contrats à distance, la publicité comparative, la sécurité des produits et la responsabilité concernant les produits.

Renforcer les capacités de l'administration responsable de la mise en oeuvre et de l'application de la législation sur la protection des consommateurs à tous les niveaux.

Garantir un niveau efficace de protection des droits économiques et juridiques des consommateurs.

Développer les activités de surveillance du marché. Poursuivre les progrès en ce qui concerne l'accès effectif des consommateurs à la justice et le règlement extrajudiciaire des litiges.

Promouvoir davantage la capacité des organisations de consommateurs à jouer un rôle actif dans la protection des consommateurs.

Chapitre 24 : Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

La Bulgarie devrait consacrer des efforts supplémentaires à un renforcement substantiel des capacités de ses instances judiciaires et répressives et à l'amélioration de la coopération entre ces dernières. Une attention particulière devrait être accordée aux instances chargées de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment des capitaux et celles responsables de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen, de la coordination des actions policières et de la politique de lutte contre la drogue. Il convient de poursuivre le travail d'alignement de la législation en matière de politique de visas, d'immigration et de blanchiment des capitaux. Les négociations sur ce chapitre sont en cours. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes:

À court terme

Adopter et mettre en oeuvre la loi sur la protection des frontières et ses dispositions d'application, ainsi qu'une stratégie de gestion intégrée des frontières couvrant toutes les frontières de la Bulgarie, en mettant l'accent sur la modernisation progressive des infrastructures et des équipements frontaliers, sur la nécessité de former des gardes-frontière et des agents des douanes professionnels, ainsi que sur la coordination et la coopération concrète entre autorités.

Mettre régulièrement à jour le Plan d'action Schengen.

Adopter une nouvelle législation en matière d'immigration. Mettre au point une politique globale d'immigration et créer notamment une instance nationale chargée de sa mise en oeuvre.

Continuer à mettre en oeuvre la Stratégie nationale de lutte contre la corruption.

Complèter l'alignement sur l'acquis en matière de législation pénale pour la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Mettre en oeuvre la stratégie de lutte contre la criminalité, en mettant l'accent sur les diverses formes de criminalité transnationale organisée, telles que le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains etc., et sur la coordination et la coopération concrète entre services répressifs.

Adopter un plan d'action pour la mise en oeuvre de la Stratégie nationale en matière de stupéfiants. Renforcer la capacité administrative du Conseil national des stupéfiants.

Améliorer la capacité du Bureau de renseignements financiers à faire appliquer la législation actuelle et à améliorer sa coopération avec les autres instances chargées d'appliquer la loi engagées dans la lutte contre le blanchiment des capitaux.

À moyen terme

Aligner pleinement la politique en matière de visas sur les listes, dressées par l'Union européenne, des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux dont les ressortissants bénéficient d'un régime d'exemption de visa à l'entrée dans l'Union. Continuer à équiper la totalité des consulats et missions diplomatiques bulgares en appareils de détection des faux documents ou des documents falsifiés.

Continuer à déployer d'importants efforts afin de mettre en place un système de protection des frontières compatible avec l'acquis de Schengen, basé sur la mise en oeuvre intégrale du Plan d'action Schengen.

Accroître la capacité des centres d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, améliorer les conditions d'intégration des réfugiés, accélérer les procédures de contrôle et renforcer la capacité administrative de l'Agence nationale pour les réfugiés.

Assurer la pleine conformité avec l'acquis et les autres normes internationales concernant le détournement du système financier et le financement des activités terroristes.

Prendre des mesures supplémentaires pour assurer la mise en oeuvre des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, notamment en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions judiciaires.

Apporter les amendements législatifs nécessaires pour adhérer à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et la mettre en oeuvre.

Prendre des mesures pour remédier à la complexité de la procédure pénale, en faisant en sorte que les enquêtes soient plus courtes, plus efficaces et mieux conformes aux pratiques communautaires.

Prendre les mesures nécessaires en vue de préparer la mise en oeuvre complète, dès l'adhésion, de l'instrument d'application du principe de reconnaissance mutuelle et, en particulier, la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, ainsi que la décision-cadre relative à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.

Chapitre 25: Union douanière

La Bulgarie devrait consacrer davantage d'efforts encore à la mise en place de sa stratégie commerciale, qui revêt une grande importance si le pays entend se doter de la capacité administrative et opérationnelle nécessaire à la mise en oeuvre de l'acquis. Elle doit notamment mettre l'accent sur la poursuite de l'alignement sur les procédures douanières communautaires, le renforcement de sa politique de ressources humaines et de technologies de l'information et l'achèvement des projets importants concernant la perception des recettes, le contrôle du transit et l'analyse des risques. En outre, afin de mettre un point final à sa réforme des douanes, la Bulgarie doit aussi améliorer la gestion des ressources humaines des douanes et veiller à disposer d'un personnel et d'une direction professionnels. La proportion du personnel ayant un statut de fonctionnaire devrait augmenter, afin d'aligner l'Agence des douanes sur les bonnes pratiques communautaires. La Bulgarie a également besoin de préparer l'application des mesures et dispositions qui ne seront introduites qu'à compter de l'adhésion. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes:

À court terme

Renforcer le contrôle a posteriori.

À moyen terme

Consolider les capacités opérationnelles et administratives de l'administration des douanes et veiller à parvenir à un niveau satisfaisant de capacité opérationnelle en matière de technologies de l'information.

Il importe de poursuivre le renforcement de la coopération avec les autorités douanières des pays voisins.

Chapitre 26 : Relations extérieures

La Bulgarie devrait s'employer à terminer le processus d'alignement législatif, en veillant en particulier à disposer des capacités nécessaires à la mise en oeuvre exhaustive de l'acquis dans ce domaine après l'adhésion et à prendre de façon urgente des mesures décisives de renégociation ou d'abrogation de ses accords bilatéraux, en parfaite conformité avec ses obligations liées à l'adhésion. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes:

À moyen terme

Mettre les traités d'investissement bilatéraux en conformité avec les obligations du Traité.

Garantir l'alignement intégral sur l'acquis en ce qui concerne l'octroi de crédits à l'exportation à moyen et à long terme.

Mettre progressivement au point une politique de coopération au développement conforme à celle de la Communauté.

Chapitre 27 : Politique étrangère et de sécurité commune

La Bulgarie devrait à présent faire en sorte que l'orientation de sa politique extérieure continue de suivre celle de la Politique étrangère et de sécurité en voie d'élaboration de l'Union, que les projets d'actes législatifs soient adoptés et mis en oeuvre et que les structures administratives nécessaires soient définitivement mises en place. La Bulgarie devrait notamment s'assurer que ses politiques et pratiques nationales soient conformes aux positions communes de l'Union européenne, défendre ces positions dans les enceintes internationales et veiller à la bonne application de l'ensemble des sanctions et des mesures restrictives. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre.

Chapitre 28: Contrôle financier

La Bulgarie devrait concentrer ses futurs efforts sur la poursuite de la modification du cadre législatif tout en complétant et consolidant les structures institutionnelles requises, y compris dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'UE où il reste encore beaucoup à faire. Les négociations sur ce chapitre sont closes à titre provisoire. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes:

À court terme

En matière d'audits externes, mettre la dernière main au manuel d'audit.

En ce qui concerne la protection des intérêts financiers des communautés, prendre une décision définitive pour la désignation d'un service de coordination de lutte contre la fraude fonctionnellement indépendant ou d'une structure responsable de la coordination de toutes les activités législatives, administratives et fonctionnelles, liées à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Cette structure ou ce service devra engager une coopération réelle avec l'OLAF.

Continuer à renforcer les capacités du Fonds national, de l'Unité centrale de gestion financière et des contrats (UCFC) et des autres organismes de mise en oeuvre chargés des aides de préadhésion, afin d'ouvrir la voie à la gestion décentralisée étendue des programmes Phare et ISPA.

Veiller à arrêter les critères professionnels nécessaires à l'indépendance opérationnelle de l'Agence de contrôle interne des finances publiques, conformément aux engagements pris.

À moyen terme

Mettre pleinement en oeuvre la loi sur le contrôle interne des finances publiques et apporter des amendements supplémentaires à la mise en oeuvre du Document stratégique et du Plan opérationnel de l'Agence de contrôle interne des finances publiques. Renforcer la capacité administrative des organismes de contrôle interne des finances publiques.

Moderniser les fonctions d'audit externe, notamment en ce qui concerne les audits de systèmes et les audits de performance, et intensifier les efforts de formation.

Mettre l'accent sur l'élaboration du cadre législatif et les capacités administratives pour la protection des intérêts financiers des communautés contre la fraude et les irrégularités.

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

La Bulgarie devra concentrer ses efforts sur le cadre juridique (encours de création) régissant la gestion budgétaire et assurant transparence et efficience des flux financiers à destination et en provenance du budget communautaire. La Bulgarie doit principalement axer ses efforts sur l'amélioration des structures administratives et sur la préparation par l'administration de la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine des ressources propres. Les négociations sur ce chapitre sont en cours. Il conviendra de veiller au respect des engagements pris dans ce cadre. Les principales mesures à prendre sont les suivantes:

À court terme

Continuer à mettre au point le Compte unique du Trésor, le Système d'information sur la gestion financière et le Système informatisé de paiements budgétaires, tout en renforçant la procédure d'élaboration du budget annuel de l'État. Poursuivre la mise en place de l'organe de coordination interservices dans le domaine des ressources propres, en le dotant d'un personnel et d'équipements adaptés.

À moyen terme

Poursuivre les efforts visant à rapprocher les principes et règles appliqués en matière de finances publiques des normes en vigueur dans la Communauté.

Aligner davantage les statistiques de la comptabilité nationale sur les normes SEC 95 et améliorer leur exhaustivité.

Renforcer les capacités techniques et administratives en matière de gestion opérationnelle des ressources propres, ainsi que celles nécessaires au recouvrement de l'ensemble des futures ressources propres et à leur transfert, dans les délais impartis, vers le budget communautaire.

Intensifier les efforts visant à mettre en place des instruments efficaces de lutte contre la fraude en matière de TVA et de droits de douane.

Feuille de route pour la Roumanie

1. INTRODUCTION

Selon l'analyse qui figure dans le Rapport régulier de 2002 sur les progrès accomplis par la Roumanie pour répondre aux critères d'adhésion, la Roumanie a continué de bien progresser pour répondre aux critères de Copenhague:

-La Roumanie continue à remplir les critères politiques. En conséquence, même si les efforts doivent être soutenus dans un certain nombre de domaines, la feuille de route ne traite pas des questions liées à ce critère.

-Bien que la Roumanie ait continué à accomplir des progrès afin de devenir une économie de marché viable, elle ne satisfait pas encore aux critères économiques de Copenhague. C'est pourquoi la feuille de route met l'accent sur les mesures que la Roumanie doit encore prendre pour remplir ce critère.

-La Roumanie ne remplit pas encore complètement les critères de l'acquis. Pour mener à bonne fin ses préparatifs, la Roumanie doit poursuivre ses efforts afin de transposer, mettre en oeuvre et appliquer l'acquis.

La Roumanie doit aussi poursuivre la réforme de la fonction publique et du pouvoir judiciaire afin d'atteindre le niveau nécessaire de capacités administratives et judiciaires.

La feuille de route vise à soutenir les efforts déployés par la Roumanie pour satisfaire aux critères qui subsistent quant à son adhésion en recensant les tâches à venir. Elle met tout particulièrement l'accent sur les capacités administratives et judiciaires nécessaires pour mettre en oeuvre l'acquis et sur la réforme économique.

2. CAPACITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

2.1. Capacités administratives

Le Rapport régulier de 2002 sur la Roumanie conclut que «la Roumanie a accompli des progrès constants dans l'adoption de l'acquis. Toutefois, dans de nombreux domaines, un fossé se creuse entre les progrès réalisés dans la transposition de la législation et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, vu les capacités limitées dont dispose l'administration roumaine.(...) Les capacités de l'administration publique nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis restent limitées et constituent une contrainte majeure pesant sur la préparation de la Roumanie à l'adhésion.(...) Aussi, au-delà de l'adoption de l'acquis, il y a lieu de se préoccuper de la gestion de l'assistance financière de la CE.»

En même temps, le rapport régulier de 2002 reconnaît que des développements importants ont eu lieu en ce qui concerne le lancement d'une réforme de l'administration publique roumaine. À condition d'être poursuivies et de reposer sur une stratégie claire, ces initiatives pourraient contribuer de façon significative à améliorer la qualité de l'administration publique roumaine.

Le Rapport régulier de 2002 et le Partenariat pour l'adhésion de 2001 recensent plusieurs domaines clés qui doivent être considérés comme prioritaires pour la réforme:

-développer le cadre de l'action gouvernementale défini par la loi de 1999 sur la fonction publique en adoptant et en mettant en oeuvre les dispositions nécessaires du droit dérivé;

-veiller à ce que la législation sur la fonction publique soit réellement appliquée dans la pratique en mettant sur pied des mécanismes de mise en oeuvre;

-mettre au point des mécanismes pour assurer l'indépendance politique et la responsabilité des fonctionnaires;

-prendre des dispositions pour mieux former les fonctionnaires tant lors de leur prise de fonction que durant la carrière;

-établir un schéma de carrière fondé sur la transparence des promotions et évaluations;

-introduire des modules de gestion moderne des ressources humaines; et

-renforcer les structures administratives pour que la Roumanie puisse disposer des capacités lui permettant de tirer pleinement parti des fonds communautaires.

-Renforcer les structures législatives et administratives pour mieux protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et la corruption

Le Rapport régulier de 2002 signalait aussi que des mesures doivent être prises pour améliorer le processus législatif et en particulier que des limites doivent être fixées pour restreindre le recours aux «ordonnances» et aux «ordonnances d'urgence».

Phare fournira un soutien supplémentaire pour la réforme de l'administration publique afin d'aider à la mise en oeuvre de certaines réformes spécifiques recensées ci-avant.

2.2. Capacités judiciaires

Si le Rapport régulier de 2002 observait que des progrès avaient été accomplis dans certains domaines liés au fonctionnement du pouvoir judiciaire, il faisait aussi état de graves préoccupations et identifiait des domaines prioritaires de réforme:

-des mesures sont nécessaires pour garantir l'indépendance effective du pouvoir judiciaire;

-le système permettant d'interjeter des appels extraordinaires contre des décisions de justice doit être réformé conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et afin de renforcer le principe de la sécurité juridique; et

-une stratégie globale visant à améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire doit être établie (les éléments clés de cette stratégie doivent consister dans des mesures pratiques visant à garantir la pleine indépendance, développer la déontologie, la formation et le professionnalisme des juges, procureurs et professions juridiques, améliorer l'organisation interne des tribunaux et assurer une coordination plus efficace entre les organes de l'État chargés des questions judiciaires)..

Lorsqu'une stratégie de réforme globale, assortie d'un plan d'action, aura été élaborée et arrêtée, des projets Phare seront mis au point pour exécuter certaines réformes spécifiques.

3. RÉFORME ÉCONOMIQUE

Le Rapport régulier de 2002 conclut que la Roumanie a continué à accomplir des progrès pour devenir une économie de marché viable et que les perspectives à cet égard se sont améliorées. En mettant en oeuvre de manière soutenue et entière les mesures prévues tout en menant à bien l'échéancier des réformes, la Roumanie devrait être à même, à moyen terme, de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union.

Des avancées significatives en matière de stabilisation macro-économique ont été réalisées ces dernières années. Un dosage plus approprié des politiques a fait baisser l'inflation alors que la croissance a repris et que la position extérieure demeure durable. Des progrès considérables ont été accomplis dans la mise sur pied des nécessaires institutions du marché. La réorganisation en cours du secteur bancaire, les améliorations successives du cadre de supervision et de régulation des marchés financiers et les avancées dans la privatisation ont progressivement resserré la discipline financière des entreprises. La libéralisation des prix et du commerce couplée, au cours de l'année dernière, à un ajustement majeur des tarifs énergétiques et à d'importantes réformes du système fiscal ont mis en place les conditions nécessaires à une répartition plus efficace des ressources. La restructuration avance dans un certain nombre de secteurs.

Pour permettre aux autorités de consolider ces progrès, le Rapport régulier recense une série de priorités spécifiques. En particulier, les autorités doivent s'attacher prioritairement à constituer un bon bilan en matière de stabilisation macro-économique s'appuyant sur la poursuite de la désinflation, en maintenant un dosage approprié des politiques et en association au respect de la discipline financière par les entreprises. À cet égard, les engagements pris pour diminuer le poids du poste des salaires du secteur public doivent être respectés et la forte croissance de la masse monétaire et du crédit, qui a eu lieu récemment, appelle un contrôle rigoureux et une détermination à prendre des mesures sans délai. Pour instaurer la discipline financière des entreprises, il faut améliorer l'administration des impôts et faire respecter les obligations fiscales, mettre en oeuvre de manière cohérente et transparente les dernières mesures prises pour réduire l'arriéré des utilisateurs d'énergie, recourir avec détermination et transparence aux dispositions légales récemment approuvées pour accélérer la privatisation et être prêt à liquider les entreprises déficitaires. L'achèvement de la privatisation dans le secteur bancaire, la poursuite de la réforme des dépenses publiques et des procédures budgétaires et la bonne mise en oeuvre d'un meilleur cadre régulatoire et juridique vont aussi contribuer à mettre sur pied une économie de marché viable et à développer les capacités de la Roumanie à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union.

Pour mesurer ces améliorations, la Commission examinera tout particulièrement les résultats atteints dans les domaines suivants:

-Le taux d'inflation;

-L'évolution des retards de paiement entre entreprises;

-Le poste des salaires dans le secteur public;

-Les taux de recouvrement des factures d'énergie et l'adaptation des prix réglementés en fonction de l'évolution des coûts;

-La réforme des réglementations fiscales et de l'administration fiscale;

-La réforme des procédures budgétaires et des dépenses publiques;

-L'efficacité des procédures de faillite;

-Le développement de l'intermédiation financière et du secteur financier non bancaire;

-Le respect des droits de propriété;

-Le nombre d'opérations et les prix des terres agricoles;

-Les progrès accomplis dans la réforme des entreprises publiques, notamment l'achèvement des plans de restructuration, la privatisation des entités viables et la liquidation de celles qui ne le sont pas;

-L'achèvement de la privatisation du secteur bancaire;

-Le volume et la qualité des investissements publics, notamment en matière d'infrastructures, d'éducation, d'environnement, et de santé;

-La réduction des aides d'État directes et indirectes.

4. LES CHAPITRES DE L'ACQUIS

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

La Roumanie doit centrer de nouveaux efforts sur l'intensification du processus d'alignement. Les capacités administratives doivent encore être renforcées et dans certains domaines, les structures requises doivent encore être achevées. Les négociations sur ce chapitre continuent. Les repères clés seront les suivants:

À court terme

Veiller à ce que la transposition de toutes les directives de la nouvelle approche soit achevée et que les textes législatifs soient complètement harmonisés avec la législation communautaire.

Veiller à ce que le système roumain de normalisation soit conforme au système européen de normalisation et que toutes les normes européennes harmonisées soient transposées dans les normes roumaines.

Mener une évaluation complète de l'ensemble de la législation dans le domaine non-harmonisé pour s'assurer qu'elle soit conforme aux articles 28 à 30 du traité CE.

Préparer à la fois l'administration et les opérateurs du secteur alimentaire aux principes qui sont à la base du système de sécurité alimentaire de la CE.

À moyen terme

Compléter l'alignement sur l'acquis pour la législation sectorielle dans les domaines relevant des directives de l'ancienne approche.

Améliorer les capacités administratives générales afin de mettre en oeuvre l'acquis relatif aux produits industriels.

Sécurité alimentaire: développer les capacités institutionnelles des organismes et laboratoires d'évaluation de la conformité. Restructurer le système de contrôle alimentaire. Abolir le système de contrôle avant la mise sur le marché des produits alimentaires. Allouer des ressources supplémentaires (tant en termes d'équipements que d'effectifs), améliorer les services de contrôle.

Renforcer les capacités administratives en ce qui concerne les infrastructures d'évaluation de la conformité.

Au plus tard à l'adhésion

Modifier la législation dans le domaine non-harmonisé pour qu'elle soit conforme aux articles 28 à 30 du traité CE.

Intégrer une clause sur la reconnaissance mutuelle dans chaque texte de la législation roumaine relatif aux marchandises.

Adopter les dispositions d'application dans le domaine des marchés publics.

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

La Roumanie doit faire porter davantage d'efforts sur le redressement des lacunes recensées dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, en particulier pour ce qui est des programmes et de la formation. Elle est en train de mettre sur pied les structures administratives nécessaires et ces efforts devront être maintenus. Elle devra aussi se préparer, en temps opportun, pour remplir les obligations financières et administratives qui résulteront de l'application des règles de coordination de la sécurité sociale. Les négociations sur ce chapitre continuent. Les repères clés seront les suivants:

À court terme

La législation sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (en général), tout particulièrement quant aux infirmiers, docteurs, dentistes, sages-femmes et pharmaciens doit subir une nouvelle révision qui remédiera aux lacunes recensées.

À moyen terme

Veiller à ce que la législation soit alignée sur les règles communautaires, en particulier en ce qui concerne la nationalité, la résidence et la langue.

Modifier la loi sur le statut des étrangers conformément à l'acquis.

S'aligner sur l'acquis dans le domaine de l'égalité de traitement et des permis de travail.

Renforcer les services publics de l'emploi afin de participer au réseau EURES. L'accent doit être mis sur la formation linguistique du personnel.

Développer les structures administratives dans le domaine des systèmes de sécurité sociale.

Chapitre 3: Libre prestation de services

La Roumanie doit porter davantage d'efforts sur l'achèvement de l'alignement législatif, le renforcement des capacités administratives et l'établissement d'un bilan en matière d'efficacité de la surveillance. Il est nécessaire d'améliorer encore le cadre institutionnel du contrôle financier, notamment dans le domaine des valeurs mobilières et des assurances. L'examen analytique de la législation roumaine dans le secteur des services autre que financiers doivent commencer le plus rapidement possible. Les négociations sur ce chapitre n'ont pas encore été ouvertes avec la Roumanie.

À moyen terme

Dans le secteur des assurances, il faudra poursuivre la restructuration et achever le cadre législatif (en particulier en ce qui concerne les assurances des véhicules à moteur).

Rendre disponibles des ressources humaines adéquates pour mettre en oeuvre la nouvelle législation dans le domaine du marché des valeurs mobilières.

Aligner complètement la loi sur la protection des données sur l'acquis en accordant une attention particulière à l'application de la loi.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

La Roumanie doit porter davantage d'efforts sur l'alignement de la législation. La révision du cadre législatif dans le domaine du blanchiment d'argent doit être poursuivie. Les négociations sur ce chapitre continuent. Les repères clés seront les suivants:

À court terme

Abolir les restrictions aux investissements directs de l'étranger en ce qui concerne les dispositions discriminatoires de la législation sectorielle.

Mettre en oeuvre la procédure d'identification des clients lors de l'ouverture de comptes dans des institutions de crédit.

Adopter la législation régissant l'organisation et le fonctionnement du système des paiements.

À moyen terme

Mettre en oeuvre la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation du produit d'activités criminelles.

Supprimer toutes les contraintes qui pèsent sur le développement de la libre circulation des capitaux dans un marché compétitif.

Chapitre 5: Droit des sociétés

La Roumanie doit centrer davantage ses efforts sur la réduction de la piraterie et des contrefaçons. Une transposition plus avancée de l'acquis est nécessaire en ce qui concerne les groupements d'intérêt économique ainsi que les dispositions relatives à la compétence judiciaire et à l'exécution de décisions en matière civile et commerciale. Les négociations sur ce chapitre ont été clôturées à titre provisoire. Il faut veiller à faire en sorte que les engagements donnés durant ce processus soient respectés. Les mesures clés sont les suivantes:

À moyen terme

Poursuivre l'alignement afin de transposer la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information et la directive sur les droits de suite.

Améliorer le nombre d'effectifs et le budget ainsi que les rapports statistiques à l'Office des droits d'auteur et l'Office des inventions et marques.

Pour intercepter les marchandises de contrefaçon, il faut accomplir des progrès supplémentaires à l'égard des contrôles frontaliers et améliorer la coopération entre les différents organes d'application de la loi.

Renforcerle réseau interinstitutionnel pour progresser dans la lutte contre le piratage et les contrefaçons.

Chapitre 6: Politique de concurrence

La Roumanie doit centrer davantage ses efforts sur la poursuite du renforcement institutionnel et sur la formation du personnel tant au Conseil de la concurrence qu'à l'Office de la concurrence. Elle doit s'occuper des questions de l'alignement des régimes d'aide d'État incompatibles et de la mise en oeuvre des règles de concurrence en ce qui concerne les régimes d'aide non notifiés et les aides existantes. Les négociations sur ce chapitre sont en cours. Les repères clés seront les suivants:

À court terme

Améliorer la coopération entre le Conseil de la concurrence et l'Office de la concurrence et renforcer les responsabilités de ces deux autorités, vis-à-vis des Ministères Roumains et autres autorités.

La législation en matière de concurrence devrait primer sur toute règle anticoncurrentielle. En partucier, les autorités en charge de la concurrence devraient pouvoir obtenir le droit de s'opposer à la législation en vertu de laquelle les aides d'Etat sont accordées.

Dans le domaine de la législation anti-trust, supprimer l'obligation de la notification individuelle et concentrer les ressources sur les cas présentant les distorsions les plus graves à la concurrence. Adopter une approche plus dynamique incluant notamment la possibilité d'ouvrir des enquêtes sur auto-saisine et une politique de sanction dissuasive.

Achever le cadre législatif concernant les règles substantielles de mise en oeuvre des aides d'Etat. Actualiser les compétences et améliorer la qualité des décisions dans le domaine des aides d'Etat ansi que la transparence de ces dernières.

Améliorer le bilan de mise en oeuvre des aides d'Etat. Adopter une approche plus ferme et davantage pro-active et assurer l'application et le respect effectif des règles relatives aux aides d'Etat. Ceci devrait inclure notamment les aides non-notifiées et l'alignement de l'aide existante ainsi que de la législation sous laquelle les autorités à différents niveaux accordent des aides.

Accroître la transparence dans le domaine des aides d'Etat accordées au secteur de l'acier tout comme les aides accordées sous forme d'exemptions fiscales / réductions fiscales. Un plafond pour ces aides devra être établi.

Accroître la sensibilisaton au sein des administrations allouant les aides d'Etat au sujet des politiques et du cadre législatif dans ce secteur.

À moyen terme

Poursuivre les efforts en matière de formation, en particulier pour ce qui est du pouvoir judiciaire.

Sensibiliser les administrations qui accordent des aides d'État aux dispositions politiques et législatives dans ce domaine.

Chapitre 7: Agriculture

La Roumanie doit centrer davantage ses efforts sur le renforcement des capacités administratives pour mettre en oeuvre et appliquer l'acquis, en particulier dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, et accélérer la réforme structurelle dans les secteurs agricole et agro-alimentaire. Des investissements considérables sont nécessaires pour achever la réforme du cadastre et l'enregistrement des titres de propriété dans les bureaux du registre foncier. Les négociations sur ce chapitre ont été ouvertes avec la Roumanie mais uniquement en ce qui concerne les questions phytosanitaires et vétérinaires. Les repères clés seront les suivants:

À moyen terme

Le nouveau régime national de soutien doit être davantage ciblé sur le développement d'une politique agricole orientée vers le marché et accorder bien plus d'importance au développement rural.

Il convient de renforcer les effectifs et les autres ressources de manière à pouvoir mettre pleinement en oeuvre l'acquis agricole récemment transposé.

En ce qui concerne les questions horizontales, des efforts supplémentaires s'imposent dans des domaines tels que l'enregistrement de la propriété foncière, les organisations interprofessionnelles, la politique de qualité, le réseau d'information comptable agricole et la création su Système de Contrôle et d'Administration Intégré (en particulier le système d'identification des parcelles).

Élaborer des mesures d'application pour la nouvelle loi sur le vin (en particulier en ce qui concerne le registre viticole).

L'agence sanitaire et vétérinaire nationale a besoin de ressources humaines et financières supplémentaires pour achever l'adoption de l'acquis vétérinaire.

Chapitre 8 - Pêche

Des efforts supplémentaires doivent être consacrés à l'application de la législation récente régissant le fonctionnement des principales structures administratives. Les négociations sur ce chapitre ont été clôturées à titre provisoire. Il faut veiller à ce que les engagements donnés durant ce processus soient respectés. Les mesures clés sont les suivantes:

À court terme

Clarifier le partage des responsabilités administratives entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la sylviculture et le ministère de l'eau et de la protection de l'environnement.

À moyen terme

Recruter des effectifs supplémentaires pour le département de la pêche au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la sylviculture (MAFF).

Renforcer les activités de contrôle en mettant davantage l'accent sur la formation des inspecteurs des pêches, la dotation en équipement approprié ainsi que l'accroissement du nombre d'inspecteurs chargés de contrôler la pêche en mer.

Transposer les réglementations concernant la gestion et le contrôle des ressources.

Transposer les réglementations communautaires sur la gestion des fonds structurels et créer un office des fonds structurels au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la sylviculture.

Transposer la législation communautaire sur l'organisation du marché du poisson et mettre sur pied un organisme payeur.

Chapitre 9: Politique des transports

La Roumanie doit concentrer ses efforts sur le développement d'institutions capables de faire appliquer la nouvelle législation et sur la recherche des moyens financiers nécessaires pour réaliser les lourds investissements requis par l'acquis. Des efforts supplémentaires seront également indispensables pour mettre en oeuvre l'acquis en matière fiscale et sociale/technique dans le secteur du transport routier, pour transposer et mettre en oeuvre l'acquis dans les secteurs du transport aérien et du transport maritime, pour restructurer la flotte fluviale de manière à respecter les normes communautaires et pour renforcer l'autorité de sécurité maritime tout en garantissant son indépendance. Les négociations relatives à ce chapitre se poursuivent. Les principales mesures à prendre sont les suivantes:

À court terme

Veiller à ce que les contrôles routiers des véhicules ne donnent pas lieu de fait à une discrimination entre les transporteurs routiers roumains et les transporteurs de la Communauté européenne et/ou entre leurs véhicules respectifs.

Renforcer l'autorité de sécurité maritime tout en garantissant son indépendance.

Au plus tard à l'adhésion

Mener à bien la restructuration de la compagnie aérienne nationale.

Ouvrir le principal réseau routier au trafic international en conformité avec l'acquis en matière de poids et de dimensions avant que sa mise à niveau soit achevée (même lorsque cela suppose d'utiliser, aux fins du chargement et du déchargement, des tronçons sur des routes secondaires qui n'ont pas été mises à niveau) et sans imposer de charges prohibitives pour l'utilisation de routes qui n'ont pas été remises en état.

Assurer l'adaptation des flottes roumaines de transports à l'acquis, en restructurant les voies navigables en regard des normes techniques de l'UE, en assurant une application rigoureuse de l'acquis en matière de sûreté maritime et en ameliorant le taux de sûreté des navires battant pavillon roumain, et en mettant en oeuvre l'acquis en matière de transport routier pour ses aspects techniques, sociaux, de sécurité et d'environnement.

Chapitre 10: Fiscalit