EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision visant à proroger une dérogation de l’OMC autorisant les pays en développement membres à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés.

2.Contexte de la proposition

2.1.L'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord sur l’OMC» ou l’«accord») est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

L’Union européenne est partie à cet accord.

2.2.Conférence ministérielle et Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce

Conformément à l’article IV, paragraphe 1, de l’accord, la Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.

Conformément à l’article IV, paragraphe 2, de l’accord, dans l’intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.

Conformément à l’article IX, paragraphe 1 de l’accord, l’OMC prend généralement ses décisions par consensus.

2.3.L’acte envisagé du Conseil général de l’OMC

Conformément à l’article IX, paragraphe 3, de l’accord, dans des circonstances exceptionnelles, une dérogation peut être accordée à une des obligations imposée à un membre.

À la suite d’une demande du Chili, de la Chine, de l’Inde, de la Thaïlande et de la Turquie (ci-après les «cosignataires»), le Conseil général de l’OMC est appelé à adopter une décision visant à proroger l’actuelle dérogation de l’OMC autorisant les pays en développement membres à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés (PMA), conformément à l’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord sur l’OMC (ci-après l’«acte envisagé»).

La dérogation existante pour les pays les moins avancés a expiré le 30 juin 2019. L’acte envisagé vise donc à proroger la dérogation pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2029.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les membres de l’OMC conformément à l’article IX, paragraphe 3, ainsi qu’à l’article II, paragraphe 2, de l’accord sur l’OMC, qui dispose que «[l]es accords et instruments juridiques connexes inclus dans les Annexes 1, 2 et 3 [...] font partie intégrante du présent accord et sont contraignants pour tous les membres».

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les cosignataires ont demandé une prorogation de l’actuelle dérogation de l’OMC en vertu de l’article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 afin de permettre aux pays en développement membres d’accorder un traitement tarifaire préférentiel sur les produits des PMA désignés en tant que tels par les Nations unies, sans être tenus d’étendre les même préférences tarifaires produits similaires de tout autre membre pendant la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2029.

Les cosignataires ont présenté la demande conformément à l’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord sur l’OMC. Les raisons invoquées sont la vulnérabilité particulière des PMA et les difficultés structurelles spécifiques auxquelles ces pays sont confrontés dans l’économie mondiale, ainsi que l’importance de renforcer leur participation effective au système commercial multilatéral en leur accordant un accès significatif au marché, afin de soutenir la diversification de leur base de production et d’exportation.