relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d’Ivoire d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour ce qui est de l'adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres

2.Lesdites procédures et ledit code de conduite sont établis sans préjudice des règles spécifiques prévues par l'accord ou susceptibles d'être arrêtées par le Comité APE.

1.Les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres sont établies telles qu'elles figurent en annexe.

(2)Aux termes de l’article 73 de l'accord mentionné, pour sa mise en œuvre, le Comité APE est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par ledit Accord et de la réalisation de toutes les tâches y mentionnées,

(1)L'article 59, paragraphe 1, de l'accord prévoit que les procédures prévues au chapitre 3 (Procédures de règlement des différends) du titre V (Prévention et règlement des différends) de l'accord sont régies par le règlement de procédure de règlement des différends qui sera adopté par le Comité APE.

vu l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d’Ivoire d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord»), signé à Bruxelles le 26 novembre 2008 et appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016, et notamment son article 59, paragraphe 1, et son article 73,

portant adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres

DÉCISION N° 1./2020 DU COMITÉ APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d’Ivoire d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,

Engagement de la procédure arbitrale et Notifications

3.Toutes les parties peuvent recourir à l’arbitrage dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en vue de résoudre les différends susceptibles de survenir entre elles.

1.Les dispositions de la présente annexe complètent et précisent l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), notamment en son article 49 et suivants relatifs à l’arbitrage.

Partie mise en cause: la partie à l’encontre de laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 46 de l'accord;

Jour non ouvrable: le samedi, le dimanche et tout autre jour désigné par une partie comme jour de congé pour l'application des présentes règles;

Pour l'application du présent règlement de procédure on entend par :

2.Les parties peuvent assister au tirage au sort et le tirage est effectué avec les parties présentes.

1.Dans le cas où conformément à l’article 50 de l’accord, un arbitre est sélectionné par tirage au sort, le président du Comité APE informe, sans délai, les parties de la date, de l’heure et du lieu du tirage au sort.

7.Selon la nature des questions en litige, des copies de toutes les demandes et notifications adressées au Comité APE conformément au présent règlement de procédure sont également envoyées aux autres organes institutionnels concernés.

6.Si le dernier jour prévu pour la remise d'une notification correspond à un jour non ouvrable pour la partie ivoirienne ou pour l'Union européenne, la notification peut être remise le jour ouvrable suivant. Aucune notification ou demande, quelle que soit sa nature, n'est réputée être reçue un jour non ouvrable.

4.Toutes les notifications sont adressées respectivement à la direction générale du commerce de la Commission européenne de l’Union européenne et au coordonnateur désigné par la Côte d'Ivoire.

c)toute notification émanant d’une partie et adressée à l’autre partie est envoyée, le cas échéant, en même temps en copie au groupe spécial d’arbitrage.

b)toute notification émanant d’une partie et adressée au groupe spécial d’arbitrage est envoyée en même temps en copie à l’autre partie;

1.La procédure arbitrale est réputée engagée à la date à laquelle la demande de mise en place d’un groupe spécial d’arbitrage est reçue par l’autre Partie mise en cause et au Comité APE, conformément à l’article 49.2 de l’accord.

4.La rédaction de toute décision relève de la responsabilité exclusive du groupe spécial d'arbitrage et ne peut être déléguée.

2.Conformément à l'article 9 du présent règlement de procédure, les arbitres et les personnes convoquées sont présents à l'audience. Sauf indication contraire dans l'accord ou dans le présent règlement de procédure et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 5, du présent règlement de procédure, le groupe spécial d'arbitrage peut exercer ses activités par téléphone, par télécopieur ou par tout autres moyens y compris informatiques.

1.Le président du groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions. Un groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions d'ordre administratif et procédural dans le domaine concerné.

La partie plaignante remet sa communication écrite initiale au plus tard vingt jours après la date de mise en place du groupe spécial d'arbitrage. La partie mise en cause remet sa communication écrite présentée à titre de réfutation au plus tard vingt jours après la date de remise de la communication écrite initiale.

«Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord, la question indiquée dans la demande de mise en place du groupe spécial d'arbitrage, statuer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l'article 46 de l'accord et rendre une décision conformément aux articles 52, 62 et 63 de l'accord.»

2.Les arbitres et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence.

(a)la rémunération et les dépenses à payer aux arbitres, lesquelles sont conformes aux normes de l'OMC;

Concertation entre les parties et le groupe spécial d’arbitrage

5.Les constatations, les déterminations et les recommandations du groupe spécial d'arbitrage visées aux articles 51 et 52 de l'accord devraient être prises dans la mesure du possible par consensus; si un consensus est impossible, elles sont alors faites par une majorité de ses membres. Les arbitres ne peuvent pas émettre d'opinions individuelles sur les questions qui ne font pas l'unanimité.

6.Lorsqu'une question d'ordre procédural se pose et qu'elle n'est pas couverte par les dispositions du titre V de l'accord (Prévention et règlement des différends), le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions et qui assure un traitement égal entre les parties.

7.Le groupe spécial d'arbitrage informe les parties par écrit des raisons pour lesquelles la modification ou l'ajustement a été effectué ainsi que du délai ou de l’ajustement nécessaires, s’il estime nécessaire de modifier un des délais de procédure autres que les délais fixés dans le titre V de l’accord (Prévention et règlement des différends), ou d'apporter tout autre ajustement d'ordre procédural ou administratif. Le groupe spécial d'arbitrage peut adopter les modifications ou les ajustements après avoir consulté les parties.

8.Tout délai établi dans les présentes règles de procédure peut être modifié par consentement mutuel des parties. À la demande d'une partie, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier les délais applicables dans le cadre de la procédure.

9.À la demande conjointe des parties, le groupe spécial d’arbitrage suspend la procédure à tout moment pour une période convenue par les parties n’excédant pas douze mois consécutifs.

10.En cas de suspension, les délais pertinents sont prolongés de la durée correspondant à la période pendant laquelle la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage a été suspendue. Le groupe spécial d’arbitrage reprend la procédure à tout moment à la demande conjointe des parties ou à la fin de la période de suspension convenue sur demande écrite de l’une des parties. La demande est notifiée au président du groupe spécial d’arbitrage ainsi qu’à l’autre partie, le cas échéant. Si la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage a été suspendue pendant plus de douze mois consécutifs, le pouvoir conféré pour la mise en place du groupe spécial d’arbitrage devient caduc et la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage est close. Les parties peuvent convenir à tout moment de mettre fin à la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage. Les parties notifient conjointement cet accord au président du groupe spécial d’arbitrage.

11.La fin des travaux du groupe spécial d'arbitrage est sans préjudice des droits des parties dans le cadre d’une autre procédure sur la même question en application du titre V de l'accord (Prévention et règlement des différends).

Article 8

Remplacement

1.Si un arbitre est dans l’incapacité de participer à la procédure, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est choisi conformément à l'article 50 de l'accord.

2.Lorsqu’une partie considère qu'un arbitre ne respecte pas les exigences du code de conduite et qu'il convient donc de le remplacer, cette partie le notifie à l'autre partie dans les quinze jours suivant la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances à l'origine du manquement présumé de l’arbitre au code de conduite établi.

3.Les parties se consultent dans les quinze jours suivant la date de la notification mentionnée au paragraphe 2. Les parties informent l’arbitre de son manquement présumé et peuvent lui demander de prendre les mesures pour y remédier. Elles peuvent également, si elles en conviennent ainsi, révoquer l’arbitre et sélectionner un nouvel arbitre suivant la procédure énoncée à l'article 50, paragraphe 2, et le cas échéant selon l’article 50, paragraphe 3, de l'accord.

4.Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur la nécessité de remplacer un arbitre, autre que le président, chaque partie peut demander que cette question soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision n’est pas susceptible de recours.

5.Si, conformément à la demande, le président conclut qu'un arbitre ne respecte pas les exigences du code de conduite des arbitres, un nouvel arbitre est sélectionné conformément à l'article 50, paragraphe 3, de l'accord.

6.Lorsqu'une partie estime que le président du groupe spécial d'arbitrage ne respecte pas les exigences du code de conduite des arbitres, les parties se consultent et, si elles en conviennent, démettent le président de ses fonctions et choisissent un remplaçant suivant la procédure énoncée à l'article 50 de l'accord.

7.Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la nécessité de remplacer le président, chaque partie peut demander que cette question soit soumise à l’une des personnes figurant sur la liste des personnes sélectionnées pour faire office de président du groupe spécial d’arbitrage établie en vertu de l’article 64 de l’accord. Son nom est tiré au sort par le président du Comité APE. La personne ainsi sélectionnée décide si le président respecte ou non les exigences du code de conduite des arbitres. Sa décision n'est pas susceptible de recours.

8.S’il est décidé que le président ne respecte pas les exigences du code de conduite des arbitres, le nouveau président est sélectionné conformément à l’article 50, paragraphe 3, de l’accord.

Article 9

Audiences