[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.6.2009

COM(2009) 264 final

2006/0006 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2006/0006 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les huit amendements proposés par le Parlement.

2. Contexte

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil [document COM(2006) 16 final – 2006/0006 (COD)]: | 31 janvier 2006 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 26 octobre 2006 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 9 juillet 2008 |

Date de la transmission de la proposition modifiée: | 15 octobre 2008 |

Date de l'adoption de la position commune: | 17 décembre 2008 |

Date d'adoption de la communication de la Commission: | 7 janvier 2009 |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture: | 22 avril 2009 |

3. Objet de la proposition

La proposition a pour objectif de compléter le processus de modernisation des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale existantes, en remplaçant le règlement d'application actuellement en vigueur[1].

Elle a pour but de définir les procédures de mise en œuvre des règles établies par le règlement de base (CE) n° 883/2004[2] pour l'ensemble des acteurs concernés, à savoir les personnes assurées, leurs employeurs, les institutions de sécurité sociale et les autorités compétentes des États membres. La proposition vise à simplifier et à clarifier les procédures actuelles. Elle précise également les droits et obligations des différentes parties. Les nouvelles règles renforceront la coopération entre les institutions et favoriseront la transparence et la confiance mutuelle. Cette coopération renforcée s'appuie sur un nouveau système d'échange électronique de données entre les États membres, qui améliore l'efficacité et la précision des procédures.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

4.1. Amendements acceptés par la Commission

La Commission accepte tous les amendements adoptés par le Parlement. Ces huit amendements ont été retenus à la suite de contacts informels entre le Parlement et le Conseil, en vue d'aboutir à un accord en deuxième lecture. Il s'agit d'amendements à caractère technique, visant en particulier à ce que les institutions compétentes répondent en temps utile aux questions que leur adressent les citoyens, et à ce que ces derniers bénéficient d'une information appropriée et notamment d'orientations en ce qui concerne les procédures administratives.

5. Conclusion

Conformément aux dispositions de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé ci-dessus.

[1] Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 74 du 27.3.1972, p.1.

[2] JO L 166 du 30.4.2004, version rectifiée au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1.