Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan (1999/C 17/06) COM(1998) 357 final - 98/0199(CNS)

(Présentée par la Commission le 1er décembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant qu'en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement devrait favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays,

considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour atteindre ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 23 de l'accord (1).

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de la commission mixte visée à l'article 16 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.

ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN,

d'autre part,

CONSTATANT l'excellence des relations et des liens d'amitié et de coopération existant entre la Communauté européenne, ci-après dénommée «Communauté», et la République islamique du Pakistan, ci-après dénommée «Pakistan»;

RECONNAISSANT l'importance du renforcement des liens et de la consolidation des relations entre la Communauté et le Pakistan;

RÉAFFIRMANT l'importance que la Communauté et le Pakistan attachent aux principes de la charte des Nations unies et à la déclaration universelle des droits de l'homme;

TENANT COMPTE de la déclaration de Vienne de 1993 et du programme d'action de la conférence mondiale sur les droits de l'homme, de la déclaration de Copenhague de 1995 sur le progrès et le développement dans le domaine social et du programme d'action y afférent, de la déclaration de Beijing de 1995 et du programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, ainsi que de la stratégie internationale pour la quatrième décennie de développement;

VU L'EXISTENCE de bases pour une coopération étroite entre la Communauté et le Pakistan résultant de l'accord signé entre le Pakistan et la Communauté, le 16 novembre 1976;

NOTANT avec satisfaction les réalisations découlant de cet accord;

INSPIRÉS par leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt commun, sur la base de l'égalité, de la non-discrimination, de l'avantage mutuel et de la réciprocité;

RECONNAISSANT l'importance capitale du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique;

RECONNAISSANT la nécessité de soutenir les efforts du Pakistan en matière de développement, notamment en vue d'améliorer les conditions de vie des couches les plus pauvres et les plus défavorisées de sa population;

CONSIDÉRANT l'importance que la Communauté et le Pakistan attachent à la promotion d'une croissance démographique équilibrée, à l'éradication de la pauvreté, à la protection de l'environnement, à l'exploitation durable des ressources naturelles et reconnaissant qu'il existe un lien entre environnement et développement;

DÉSIREUX de créer des conditions propices à un développement et une diversification substantiels des échanges commerciaux entre la Communauté et le Pakistan, tout en renforçant la coopération dans les domaines du commerce, de l'économie, de l'investissement, de la culture, de la science et de la technologie;

TENANT COMPTE de leur engagement à effectuer leurs échanges conformément à l'accord instituant l'OMC;

RECONNAISSANT les besoins propres aux pays en développement, dans le cadre de l'OMC;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer des conditions favorables à l'investissement direct;

NOTANT leur intérêt commun à encourager et renforcer la coopération régionale et le dialogue Nord-Sud;

CONVAINCUS que leurs relations mutuelles se sont développées au-delà du cadre défini par l'accord de 1986;

ONT DÉCIDÉ, en qualité de parties contractantes, ci-après dénommées «les parties», de conclure le présent accord et ont désigné, à cette fin, comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

..........

Président en exercice du Conseil de l'Union européenne

Manuel MARÍN

Vice-président de la Commission des Communautés européennes

LE GOUVERNEMENT DU PAKISTAN,

..........

Ministre des Affaires étrangères

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Fondement

Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et de la République islamique du Pakistan et constitue un élément essentiel du présent accord.

Article 2

Objectifs

Les principaux objectifs du présent accord consistent à renforcer et à développer, au moyen du dialogue et du partenariat, les différents aspects de la coopération entre les parties, dans les domaines entrant dans les limites de leurs compétences respectives et dans les buts suivants:

1. fournir les conditions nécessaires à l'augmentation et au développement du commerce bilatéral entre les parties, conformément à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

2. soutenir les efforts du Pakistan en vue d'un développement global et durable, en particulier d'un développement social et économique tenant compte des couches les plus pauvres et les plus défavorisées de sa population, notamment des femmes, et d'une gestion durable des ressources naturelles;

3. promouvoir l'investissement et les liens économiques, techniques et culturels dans leur intérêt mutuel;

4. donner à l'économie du Pakistan les moyens d'une plus grande interaction avec celle de la Communauté.

Article 3

Coopération commerciale

1. Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties sont tenues de conformer leur politique commerciale aux dispositions de l'accord instituant l'OMC.

2. Chaque partie contractante convient d'informer l'autre partie de l'ouverture de procédures antidumping à l'encontre de produits de l'autre partie.

Tout en respectant pleinement les accords de l'OMC sur les mesures antidumping et antisubventions, chacune des parties contractantes examine avec bienveillance les représentations faites par l'autre partie au sujet de procédures antidumping et antisubventions et donne à l'autre la possibilité d'engager des consultations à ce sujet.

3. Les parties s'engagent également à promouvoir, dans le cadre de leur législation actuelle, l'expansion et la diversification du commerce entre elles. L'objectif de la coopération dans ce domaine est de développer et de diversifier le commerce bilatéral en recherchant des moyens d'améliorer l'accès au marché.

4. Les parties chercheront:

a) à oeuvrer pour l'élimination des obstacles aux échanges et pour la mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer la transparence, notamment en supprimant en temps voulu les barrières non tarifaires, conformément aux travaux effectués par l'OMC dans ce domaine;

b) dans les limites de leurs compétences respectives à améliorer la coopération en matière douanière entre les autorités respectives, en particulier pour ce qui est de la formation professionnelle, de la simplification et de l'harmonisation des régimes douaniers, de la prévention, de la poursuite et de la répression des infractions douanières, pratiques frauduleuses comprises, en accord avec les travaux menés par l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

c) à examiner les sujets relatifs au transit et à la réexportation;

d) à échanger des informations sur les débouchés susceptibles d'offrir des avantages mutuels, ainsi que sur des questions de coopération statistique et de concurrence;

e) à oeuvrer pour une protection adéquate des données personnelles.

5. a) Le Pakistan devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue de rendre possible la mise en place d'une protection efficace et suffisante et d'un renforcement des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et l'adoption de moyens garantissant le respect desdits droits, conformément aux normes internationales.

b) Dès la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice des engagements pris dans le cadre de l'accord ADPIC, le Pakistan adhérera aux conventions multilatérales suivantes, relatives aux droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions:

i) Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, modifiée en dernier lieu à Stockholm (convention de Stockholm de 1967);

ii) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, modifié en dernier lieu à Stockholm (convention de Stockholm de 1967);

iii) Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989);

iv) Traité de coopération en matière de brevets (Union TCB), modifié en 1984.

c) Afin de permettre au Pakistan de satisfaire aux engagements et obligations susmentionnés, une assistance technique peut être envisagée.

6. Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties acceptent d'oeuvrer à l'amélioration des échanges d'information et de l'accès à leurs marchés publics respectifs, sur base de réciprocité.

Article 4

Coopération au développement

1. Les parties reconnaissent que la Communauté peut contribuer aux efforts déployés par le Pakistan pour favoriser le développement durable de son économie et le progrès social de ses habitants.

Les projets et programmes réalisés dans le cadre de la coopération au développement seront principalement axés sur la santé, l'éducation, le développement des ressources humaines, des femmes en particulier, le bien-être social, l'environnement et le développement rural. Ils seront résolument orientés vers la frange la plus pauvre et la plus défavorisée de la population.

À la lumière de ce qui précède, conformément aux politiques et règlements communautaires et dans les limites des moyens financiers disponibles pour la coopération, les parties s'accordent à poursuivre la coopération, dans le cadre d'une stratégie claire et d'un dialogue visant à définir en commun des priorités, dans un souci d'efficacité et de durabilité.

2. Les parties reconnaissent la nécessité de porter une plus grande attention au contrôle de la drogue et du sida et de renforcer leur coopération dans ces domaines, en tenant compte du travail accompli en la matière par les organisations internationales. Les parties affirment être résolues à coopérer à la prévention, au suivi et à la réduction du sida et de l'usage de stupéfiants, au moyen, notamment, d'un renforcement des capacités d'intervention des services de santé et d'un soutien aux programmes-clés d'éducation en matière d'hygiène.

Article 5

Coopération dans le domaine de l'environnement

1. Les parties reconnaissent la nécessité de considérer la protection de l'environnement comme partie intégrante de la coopération économique et au développement. Elles soulignent, en outre, l'importance des questions environnementales et leur volonté d'établir une coopération axée sur la protection et l'amélioration de l'environnement, mettant l'accent sur la pollution de l'eau, des sols et de l'air, sur l'érosion, sur la déforestation et la gestion durable des ressources naturelles, en tenant compte du travail accompli par les instances internationales.

Les actions suivantes feront l'objet d'une attention toute particulière:

a) la gestion durable des écosystèmes forestiers;

b) la protection et la conservation des forêts naturelles;

c) la prévention de la pollution industrielle;

d) la protection de l'environnement urbain.

2. La coopération dans ce domaine consistera principalement à:

a) renforcer et améliorer les organismes de protection de l'environnement;

b) développer la législation et relever les normes;

c) promouvoir la recherche, la formation et l'information;

d) réaliser des études et des programmes pilotes et fournir une assistance technique.

Article 6

Coopération économique

1. En accord avec leurs politiques et objectifs respectifs et dans la mesure de leurs ressources disponibles, les parties s'engagent à promouvoir la coopération économique dans leur intérêt mutuel. Elles définiront ensemble, pour leur avantage réciproque et dans les limites de leurs compétences respectives, une stratégie de coopération arrêtant les domaines et priorités de programmes et d'activités de coopération économique.

2. Les parties conviennent de coopérer afin de:

a) développer un environnement économique créatif et compétitif au Pakistan, en facilitant l'accès au savoir-faire et à la technologie communautaires, notamment en matière de conception, de conditionnement, de normes - y compris celles relatives aux consommateurs et à l'environnement -, de produits et matériaux nouveaux;

b) faciliter les contacts entre acteurs économiques et d'autres mesures destinées à promouvoir les échanges commerciaux, le développement des marchés et l'investissement;

c) faciliter les échanges d'informations sur les politiques relatives aux entreprises et aux PME en particulier, en vue notamment d'améliorer leur environnement de travail et d'encourager des contacts plus étroits entre PME, ce qui, à son tour, aurait pour effet de promouvoir les échanges et d'accroître les possibilités de coopération industrielle;

d) renforcer la formation à la gestion au Pakistan, afin de favoriser l'émergence d'acteurs économiques en mesure d'interagir activement avec les milieux d'affaires européens;

e) promouvoir le dialogue entre le Pakistan et la Communauté en matière de politique énergétique et de transfert de technologies;

f) développer et améliorer la communication, l'information, la technologie, l'agriculture, la pêche, les mines et le tourisme.

3. Les parties acceptent de recourir aux moyens suivants pour atteindre leurs objectifs:

a) l'échange d'informations et d'idées;

b) la préparation d'études;

c) l'apport d'une assistance technique;

d) les programmes de formation;

e) l'établissement de liens entre centres de recherche et de formation, agences spécialisées et organismes de commerce;

f) la promotion de l'investissement et des sociétés en participation;

g) le développement institutionnel d'agences publiques et privées et d'administrations;

h) l'accès aux bases de données de l'autre partie et la création de nouvelles;

i) l'organisation d'ateliers et de séminaires;

j) l'échange d'experts.

4. Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties s'engagent à encourager l'accroissement des flux bilatéraux d'investissements en créant un climat plus favorable aux investissements privés, grâce à de meilleures conditions régissant les transferts de capitaux, et en apportant, le cas échéant, leur appui à la conclusion de conventions pour la promotion et la protection des investissements entre les États membres de la Communauté et le Pakistan.

Article 7

Industrie et services

1. Les parties doivent faciliter:

a) l'identification des secteurs de l'industrie visés en priorité par la coopération et des moyens de promotion de la coopération industrielle;

b) l'expansion et la diversification de la base productive du Pakistan dans l'industrie et les services, y compris la modernisation et la réforme du secteur public, et ce, en axant leurs actions de coopération sur les PME et en prenant des mesures pour faciliter leur accès aux capitaux, aux marchés et aux technologies et promouvoir ainsi les échanges entre les parties, ainsi que sur les marchés de pays tiers.

2. Dans la limite de leurs compétences respectives, les parties doivent faciliter l'accès à l'information et aux capitaux, afin d'encourager projets et opérations favorisant la coopération inter-entreprises, notamment la création de coentreprises, la sous-traitance, les transferts de technologie, les licences, la recherche appliquée et les franchises.

Article 8

Agriculture, élevage et pêche

Les parties acceptent de coopérer et de développer l'agriculture, l'élevage et la pêche et s'engagent à examiner la possibilité de créer des coentreprises pour la transformation des produits alimentaires, d'accroître les possibilités d'échanges et de collaborer à la recherche agricole.

Article 9

Tourisme

Les parties acceptent de coopérer dans le domaine du tourisme, par le biais de mesures spécifiques, dont l'échange d'informations, la réalisation d'études et de programmes de formation et la promotion de l'investissement et des coentreprises dans les industries du secteur touristique.

Article 10

Énergie

Les parties reconnaissent l'importance capitale du secteur énergétique pour le développement économique et social et sont disposées à accroître leur coopération en matière, notamment, de production, d'économie et d'usage efficace de l'énergie. Cette coopération inclura une planification énergétique, prenant notamment en compte l'énergie non conventionnelle, et une analyse de ses implications sur l'environnement.

Article 11

Coopération régionale

1. Les parties acceptent le principe que leur coopération puisse s'étendre à des actions entreprises dans le cadre d'accords de coopération avec d'autres pays de la même zone géographique, sous réserve que ces actions soient compatibles avec le présent accord.

2. Sans pour autant exclure certains domaines, les parties acceptent d'envisager les actions suivantes en priorité:

a) assistance technique (services d'experts extérieurs, formation de personnel technique à certains aspects pratiques de l'intégration);

b) promotion du commerce intrarégional;

c) soutien aux institutions régionales et aux initiatives et projets communs s'inscrivant dans le cadre d'organisations régionales, telles que l'Association inter-asiatique de coopération régionale (SAARC) et l'Organisation de coopération économique (OCE);

d) aide en faveur d'études traitant de questions régionales et sous-régionales comprenant, entre autres, les transports, les communications, l'environnement et la santé animale et humaine.

Article 12

Coopération dans le domaine de la science et de la technologie

Les parties pourront, conformément à leurs politiques et compétences respectives, promouvoir la coopération scientifique et technique dans des domaines d'intérêt mutuel, au moyen de programmes communs de formation et de recherche, de liens entre leurs organismes de recherche, d'échange d'informations et de séminaires. Les parties s'efforceront d'encourager le transfert de savoir-faire et l'échange d'informations sur leurs projets de recherche, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'informatique, des télécommunications, des technologies spatiales, de la biotechnologie et de l'océanographie.

Article 13

Produits chimiques précurseurs de drogue et blanchiment de capitaux

1. Dans le respect de leurs compétences respectives et de la législation en vigueur, les parties conviennent de coopérer pour prévenir le détournement des produits chimiques précurseurs. Elles conviennent de même de la nécessité de mettre tout en oeuvre pour prévenir le blanchiment de capitaux.

2. Les deux parties envisageront de prendre des mesures spéciales de lutte contre la culture, la production et le commerce illicites de drogues, de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que des mesures de prévention et de réduction de la toxicomanie. Dans ce domaine, la coopération comprend les éléments suivants:

a) une aide à la formation et à la réhabilitation des drogués;

b) des mesures de développement économique alternatif;

c) des échanges d'informations pertinentes, garantissant une bonne protection des données personnelles.

Article 14

Développement des ressources humaines

Les parties reconnaissent que le développement des ressources humaines fait partie intégrante du développement économique et social.

Elles conviennent également que le développement de l'éducation et des qualifications professionnelles, ainsi que l'amélioration des conditions de vie des populations défavorisées, domaine où l'accent devra être mis sur le bien-être des femmes et des enfants, contribueront à créer un environnement économique et social favorable.

Les parties rappellent l'importance de l'observation des normes internationales fondamentales du travail, telles que définies dans les instruments pertinents de l'Organisation internationale du travail, organe chargé de créer et de gérer ces normes, qui constituent un gage majeur de progrès social et économique. Elles conviennent aussi que la croissance économique et le développement favorisés par l'augmentation des échanges et une plus grande libéralisation du commerce contribuent à la promotion de ces normes.

Elles s'engagent à soutenir la promotion de ces normes et la discussion entre les secrétariats de l'OMC et de l'OIT.

La Communauté apportera son aide aux programmes - y compris ceux lancés par l'OIT - visant à soutenir les efforts du Pakistan en la matière.

Article 15

Information, culture et communication

Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties coopéreront dans les domaines de l'information, de la culture et des communications, de manière à améliorer leur entente et à renforcer les liens existant entre elles, grâce, entre autres, à la réalisation d'études préparatoires et à la fourniture d'une assistance technique en vue de la conservation du patrimoine culturel;

Les parties reconnaissent également l'importance de la coopération dans les domaines des télécommunications, de la société de l'information et des applications multimédias, qui contribuent à accroître le développement économique et les échanges.

Les parties considèrent que la coopération dans ce domaine, dans les limites de leurs compétences respectives, peut apporter une aide au niveau:

a) de la réglementation et de la politique des télécommunications;

b) du développement de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications, y compris les communications mobiles;

c) de la société de l'information et de la promotion des systèmes globaux de navigation par satellite;

d) des technologies multimédias pour la télécommunication;

e) des réseaux et des applications télématiques (transport, santé, éducation et environnement);

f) de la promotion des investissements et des sociétés en participation.

Article 16

Aspects institutionnels

1. Les parties conviennent d'instituer une commission mixte dont le rôle consiste à

a) veiller au bon fonctionnement et à l'application du présent accord;

b) fixer des priorités, compte tenu des objectifs du présent accord;

c) formuler des recommandations afin de promouvoir les objectifs du présent accord.

Des dispositions seront prévues pour ce qui est de la présidence des réunions et de la constitution de sous-groupes.

2. La Commission mixte est composée de représentants, occupant un rang suffisamment élevé, de chacune des deux parties. Elle se réunit une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Islamabad, à une date fixée d'un commun accord. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la suite d'un accord entre les parties.

3. La Commission mixte peut créer des sous-groupes spécialisés pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches et pour coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre des projets et des programmes dans le cadre du présent accord.

4. L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord entre les parties.

5. Les parties conviennent qu'il est également du ressort de la commission mixte de garantir le bon fonctionnement de tout accord sectoriel conclu ou à conclure entre la Communauté et le Pakistan.

Article 17

Clause évolutive

Les parties peuvent, d'un commun accord, étendre le présent accord, afin de développer la coopération et de le compléter par le biais d'accords portant sur des activités ou des secteurs particuliers.

Dans le cadre du présent accord, chacune des deux parties peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.

Article 18

Autres accords

Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans son cadre n'affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des États membres de l'Union européenne d'entreprendre des actions bilatérales avec le Pakistan dans le cadre de la coopération économique et au développement ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique et au développement avec le Pakistan.

Cet accord n'affecte en rien l'application ou la mise en oeuvre des engagements pris par chaque partie dans ses relations avec des tiers.

Article 19

Non-exécution de l'accord

1. Si l'une des parties considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures qui s'imposent.

2. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à l'autre partie tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

3. Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont immédiatement notifiées à l'autre partie et font l'objet de consultations à la demande de l'autre partie.

Article 20

Facilités

Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les autorités pakistanaises accordent aux fonctionnaires et aux experts communautaires les garanties et les facilités nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Les modalités détaillées seront définies dans un échange de lettres distinctes.

Article 21

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Pakistan.

Article 22

Annexes

Les annexes I et II du présent accord en font partie intégrante.

Article 23

Entrée en vigueur et reconduction

1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit automatiquement d'année en année, à moins que l'une des parties ne le dénonce, six mois avant la date de son expiration.

Article 24

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et urdu, chacun de ces textes faisant également foi.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au présent accord.

Fait à Bruxelles, le . . . de l'année mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

POUR LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN

ANNEXE I

Déclaration d'interprétation de l'article 19 - Non-exécution de l'accord

a) Aux fins de l'interprétation et de l'application pratique du présent accord, les parties conviennent que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 19 de l'accord sont des cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste:

- dans le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit international;

- dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article 1.

b) Les parties conviennent que «les mesures appropriées» mentionnées à l'article 19 constituent des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure en cas d'urgence spéciale en application de l'article 19, l'autre partie peut engager la procédure de règlement des différends.

ANNEXE II

Déclaration commune sur la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, que «la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» inclut en particulier la protection du droit d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce, des logiciels, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, des indications géographiques, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale et la protection de renseignements non divulgués concernant le savoir-faire.

Déclaration de la Communauté européenne et de la République islamique du Pakistan

La Communauté européenne rappelle l'importance que ses États membres attachent à l'établissement d'une coopération efficace avec les États tiers en vue de faciliter la réadmission des ressortissants de ces derniers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre.

La République islamique du Pakistan s'engage à conclure des accords de réadmission avec les États membres qui le demandent.

Déclaration de la république islamique du Pakistan concernant la déclaration relative aux accords de réadmission

En acceptant l'engagement de «conclure des accords de réadmission avec les États membres de l'Union européenne qui le demandent», la république islamique du Pakistan souhaite indiquer clairement que l'engagement représente exclusivement la volonté du Pakistan d'engager des négociations en vue de conclure des accords de réadmission mutuellement acceptables avec les États membres de l'Union européenne qui le demandent. Le Pakistan n'a pour le moment signé aucun accord de réadmission de ce type avec l'un quelconque des États membres de l'Union européenne. Toutefois, à la demande des États membres de l'UE, le Pakistan est disposé à engager des négociations ou à les intensifier si elles ont déjà commencé. Le Pakistan considère ces négociations comme indépendantes de tout autre accord bilatéral ou multilatéral que nous avons conclu ou que nous sommes en train de négocier avec des États membres de l'UE ou la Commission européenne. En outre, le Pakistan n'accepte aucun texte non négociable pour ces accords bilatéraux de réadmission.