ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne  
(2014/C 68/03)  
En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) n  o 2658/87 du Conseil (  1 ), 
les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (  2 ) sont modifiées comme suit:  
À la page 89, à la note explicative relative à la sous-position de la nomenclature combinée, le texte 
«2104 20 00 Préparations alimentaires composites homogénéisées », est remplacé par le texte suivant: 
«2104 20 00  Préparations alimentaires composites homogénéisées  
L’expression “préparations alimentaires composites homogénéisées” est définie à la 
note 3 du présent chapitre. 
La phrase “Ces préparations peuvent contenir, en faible quantité, des fragments visi ­
bles.” figurant à la note 3 du chapitre 21 ne signifie pas que le poids ou la taille de ces 
fragments visibles doive se situer sous un pourcentage déterminé pour que le produit 
relève de la sous-position 2104 20. La notion de “faible quantité de fragments visibles” 
doit être interprétée en fonction des caractéristiques objectives du produit: il convient 
d'estimer si les fragments visibles ont été ajoutés dans une quantité telle qu'ils consti ­
tuent une part considérable du volume du produit. Dans l’affirmative, le produit 
devrait être classé ailleurs (par exemple, dans la position 2005) car il aurait perdu 
le caractère de préparation alimentaire composite homogénéisée.»FR 7.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne C 68/3  
( 1 ) Règlement (CEE) n  o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).  
( 2 ) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Aide no

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/3

Mise à jour de l’annexe II et des tableaux 1 et 2 de l’annexe III ter en ce qui concerne les montants en euros visés à l’article 10 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifiée ultérieurement

(2014/C 46/05)

ANNEXE II MONTANTS MAXIMAUX, EN EUROS, DES DROITS D'USAGE, FRAIS ADMINISTRATIFS COMPRIS, VISÉS À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 7 Droit annuel trois essieux maximum quatre essieux minimum EURO 0 1 381 2 315 EURO I 1 201 2 004 EURO II 1 045 1 743 EURO III 908 1 515 EURO IV et véhicules moins polluants 826 1 378 Droits mensuel et hebdomadaire Les droits mensuel et hebdomadaire maximaux sont proportionnels à la durée de l'usage de l'infrastructure. Droit journalier Le droit d'usage journalier est de 12 EUR pour toutes les catégories de véhicules.
—

Le comité institué par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (3) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (4); ce comité assiste également la Commission aux fins de l’application des instruments juridiques suivants: — règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (5); — règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (6); — décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (7) — le comité institué par la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene (8) et par le règlement (CE) no 378/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif aux procédures de modification du manuel Sirene (9), pour assister la Commission aux fins de la modification du manuel Sirene; — le comité institué par la décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (10); — le comité institué par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (11) — pour assister la Commission européenne dans le domaine des frontières extérieures; — le comité «Solidarité et gestion des flux migratoires» institué par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»; — le comité institué par le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (12) — le «comité des visas». — le comité institué par le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (13).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/7

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2014/C 49/07)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

No draft legislation modifying the duration of the current UK map is required, as the current Assisted Areas Order (see enclosed SI 2007/107) does not have an expiry date, and will therefore continue in force until it is revoked (which will happen at the same time we introduce the new 2014-2020 Assisted Area map).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/6

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2014/C 49/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgium (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 926/2009 du Conseil (JO L 262 du 6.10.2009, p. 19) 7.10.2014

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/26

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2014

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2014/C 53/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 2 du 7.1.2014, p. 7
a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 64,53 EUR pour l'année 2014) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimum interprofessionnel brut en vigueur (soit 580,77 EUR pour l'année 2014) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/1

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2014/C 33/01

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2013 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2014, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2014, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Réparation et installation de machines et d'équipements , Entreposage et services auxiliaires des transports, Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/16

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85; JO C 153 du 6.7.2007, p. 15; JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6; JO C 273 du 16.9.2011, p. 11; JO C 357 du 7.12.2011, p. 3; JO C 88 du 24.3.2012, p. 12; JO C 120 du 25.4.2012, p. 4; JO C 182 du 22.6.2012, p. 10; JO C 214 du 20.7.2012, p. 4; JO C 238 du 8.8.2012, p. 5; JO C 255 du 24.8.2012, p. 2; JO C 242 du 23.8.2013, p. 13)

(2014/C 38/08)

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaire intérieure».

BELGIQUE

Remplacement des informations publiées au JO C 88 du 24.3.2012

Cartes d’identité spéciales

— Carte d’identité diplomatique (carte D) Diplomatieke identiteitskaart (D kaart) Diplomatischer Personalausweis (D Karte) (Diplomat’s Identity Card — D card) restent valables jusqu'à leur date d'expiration Recto Verso délivrées à partir du 2.12.2013

— Carte d’identité consulaire (carte C) Consulaat identiteitskaart (C kaart) Konsularer Personalausweis (C Karte) (Consular Identity Card — C card) restent valables jusqu'à leur date d'expiration Recto Verso délivrées à partir du 2.12.2013

— Carte d’identité spéciale — couleur bleue (carte P), délivrée avant et après le 1.2.2012 Bijzondere identiteitskaart — blauw (P kaart), uitgereikt vóór en na 1.2.2012 Besonderer Personalausweis — blau (P Karte), ausgestellt vor und nach dem 1.2.2012 (Special Identity Card — blue in colour — P card), issued before and after 1.2.2012 avant le 1.2.2012 restent valables jusqu'à leur date d'expiration Recto Verso après le 1.2.2012 restent valables jusqu'à leur date d'expiration Recto Verso délivrées à partir du 2.12.2013

— Carte d’identité spéciale — couleur rouge (carte S) Bijzondere identiteitskaart — rood (S kaart) Besonderer Personalausweis — rot (S Karte) (Special Identity Card — red in colour — S card) restent valables jusqu'à leur date d'expiration Recto Verso délivrées à partir du 2.12.2013
Liaison concernée

Pantelleria–Trapani et retour Pantelleria–Palerme et retour Lampedusa–Palerme et retour Lampedusa–Catania et retour
Liaison concernée

Pantelleria–Trapani et retour; Pantelleria–Palerme et retour; Lampedusa–Palerme et retour; Lampedusa–Catania et retour
Délai de remise des candidatures et offres

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/2

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2014/C 33/02

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), 536/2007 (2), 539/2007 (3), 1384/2007 (4) et 1385/2007 (5) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2013 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2014, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4401, 09.4402, 09.4091, 09.4092 et 09.4421 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2014, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(5) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(6) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/5

Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance»), agréées par les États membres, conformément aux règles prévues à l'annexe VIII du règlement (CE) no 612/2009

(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 368 du 28 novembre 2012, p. 12)

2014/C 33/05

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (1), une société de surveillance agréée par un État membre est habilitée à délivrer des attestations certifiant le déchargement et l'importation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.

Par ailleurs, une société de surveillance agréée et contrôlée par un État membre conformément aux articles 18 à 23 du règlement (CE) no 612/2009 ou un organisme officiel d'un État membre est chargé de l'exécution des contrôles prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 817/2010 de la Commission (exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation).

L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance relèvent de la responsabilité des États membres.

L'agrément d'une société de surveillance par un État membre est valable dans tous les États membres. Cela signifie que l'attestation délivrée par une société de surveillance agréée peut être utilisée dans l'ensemble de l'Union européenne, quel que soit l'État membre dans lequel se trouve le siège de ladite société de surveillance.

En vue d'informer les exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste ci-jointe a été mise à jour le 1er décembre 2013.

2. COMMUNICATION

Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:

— Le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations qu'elle délivre sont valables. Des preuves supplémentaires peuvent être nécessaires. Il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes.

— Une société peut être retirée de la liste à tout moment. Avant d’opter pour l'une ou l'autre de ces sociétés, il est donc recommandé à l’exportateur de vérifier auprès des autorités nationales [voir l’annexe XIII du règlement (CE) no 612/2009] si la société en question est toujours agréée.

— L'exportateur peut obtenir davantage de renseignements sur ces sociétés auprès de l'autorité nationale qui les a agréées.

(1) JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/19

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2014/C 16/03

No de l'aide: SA.37817 (13/XF)

État membre: Royaume-Uni

Région/autorité qui octroie l'aide: Écosse - îles Shetland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Shetland Seafood Quality Control Grant

Base juridique: Local Government Scotland Act 2003, Section 20

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 200 000,00 GBP

Intensité maximale de l’aide: 100 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014):

Objectif de l'aide: Actions collectives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture [Article 17 du règlement (CE) no736/2008]

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 17 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission

Activité concernée: A.03 – Pêche et aquaculture

A.03.11 – Pêche en mer

C.10.2 – Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Shetland Islands Council Economic Development, 3 North Ness Business Park UK - Lerwick, Shetland, ZE1 0LZ http://www.shetland.gov.uk/

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.shetland.gov.uk/economic_development/Notifications.asp

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Le recours au régime d'aide au lieu de faire intervenir le FEP est justifié car le FEP ne dispose plus de fonds.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie zur Förderung von innovativen, technologieorientierten Verbundprojekten, Netzwerken und Clustern (Verbundförderung) (Promotion of R+D in collaboration, networks and clusters)
Environmental Enhancement Through Agriculture, National Parks (England and Wales) scheme 2009

Base juridique
Welsh Assembly Government Rescue and Restructuring Scheme for SMEs

Base juridique
Interventi regionali in materia di cinema ed audiovisivo (articolo 26 comma 3 della legge regionale 13 aprile 2012, n. 2)

Base juridique