[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.4.2005

COM(2005) 171 final

2005/0062 (CNS)

2005/0063 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

(présentées par la Commission) {SEC(2005)549 }

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

( Motifs et objectifs de la proposition

La Commission se propose d’actualiser les dispositions communautaires actuellement en vigueur pour lutter contre l’influenza aviaire, qui sont établies par la directive 92/40/CEE du Conseil, dans le but d’améliorer la prévention et l’élimination des foyers ainsi que de réduire les risques sanitaires, les coûts, les pertes et les préjudices causés à la société dans son ensemble par cette maladie. Les modifications proposées de la législation communautaire relative à la lutte contre l’influenza aviaire doivent être effectuées parallèlement aux modifications apportées à la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, afin de les aligner sur la présente proposition et de s’assurer que les États membres disposent du soutien financier adéquat que nécessitent certaines des nouvelles mesures de lutte envisagées.

( Contexte général

L’influenza aviaire est une maladie grave et hautement contagieuse qui affecte les volailles et les autres oiseaux; elle est causée par différents types de virus appartenant à la très vaste famille dite des Influenzaviridae . Les virus de l’IA peuvent également se transmettre à d’autres animaux et aux humains, à la suite, généralement, de contacts directs avec des oiseaux. Chez les humains, les manifestations de la maladie peuvent aller d’une conjonctivite bénigne à des pathologies graves et parfois mortelles. L’épidémie d’influenza aviaire qui sévit encore dans certains pays d’Asie se caractérise par un taux de mortalité humaine très élevé.

En raison des mutations génétiques continuelles des agents pathogènes et de leur éventuelle «adaptation» aux hôtes animaux ou humains nouvellement infectés, les risques que posent les différents virus de l’influenza aviaire pour la santé animale et la santé humaine sont variables et largement imprévisibles. Toutefois, les connaissances actuellement disponibles indiquent que les risques liés aux virus de l’IA dite «faiblement pathogène» (IAFP) sont inférieurs à ceux que posent les virus de l’IA dite «hautement pathogène» (IAHP). Ces derniers sont issus de mutations de certains virus de l’IAFP, les types H5 et H7, et provoquent chez les volailles une maladie assortie d’un taux de mortalité pouvant atteindre 90 %.

En termes de santé publique, les données disponibles révèlent que les virus de l’IAHP des types H5 et H7 sont responsables de la grande majorité des cas d’influenza aviaire rapportés chez l’humain, et de tous les cas de mortalité humaine causée par des virus de l’influenza aviaire.

D’un manière générale, les populations de volailles domestiques sont indemnes des virus de l’influenza aviaire. Toutefois, certains oiseaux sauvages (et particulièrement les oiseaux aquatiques migrateurs tels que les canards et les oies) constituent un «vivier» permanent de virus de l’IAFP, qu’ils transmettent occasionnellement aux volailles domestiques. À l’heure actuelle, il n’est possible de mettre en œuvre, ni même d’envisager, aucune mesure susceptible d’enrayer ou de réduire la circulation des virus dans les populations d’oiseaux sauvages vivant en pleine nature. Il existe donc un risque permanent de transmission de virus de l’IA potentiellement très dangereux des oiseaux sauvages aux oiseaux domestiques et, en fin de parcours, à d’autres animaux et aux humains.

Pour des raisons encore inexpliquées, on observe depuis quelques années une recrudescence des foyers d’influenza aviaire. Des foyers dangereux d’influenza aviaire (IAHP) ont frappé récemment un grand nombre d’espèces d’oiseaux, y compris des volailles domestiques relevant de modes d’élevage et de gestion différents, et ce dans différentes régions du monde et sur tous les continents. Ces foyers ont provoqué la mort directe, ou la mise à mort dans le cadre de plans d’éradication de la maladie, de centaines de millions d’oiseaux, avec en corollaire de très graves pertes pour le secteur de la volaille à l’échelle mondiale. En lien avec ces foyers, on a également rapporté plusieurs cas d’infection, parfois mortels, chez des êtres humains.

Dans l’Union européenne, au cours de ces cinq dernières années, des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène se sont déclarés en Italie (1999-2000) et aux Pays-Bas, avec propagation de foyers secondaires en Belgique et en Allemagne (2003). Ces foyers ont eu des conséquences désastreuses sur le secteur de la volaille et porté préjudice à la société dans son ensemble, particulièrement aux Pays-Bas, qui ont connu plusieurs cas humains de la maladie. Pareils effets n’ont pu être évités, malgré les mesures d’éradication draconiennes mises en oeuvre par les États membres, et notamment la mise à mort et la destruction massives de volailles et d’autres oiseaux dans les zones touchées, qui allaient souvent bien au-delà des dispositions minimales prévues par la directive 92/40/CEE.

Faisant suite à d’autres crises de police sanitaire au sein de l’Union européenne, ces foyers ont déclenché une nouvelle vague de critiques dans les États membres contre la mise à mort massive d’animaux, au nom du bien-être animal et de considérations d’ordre éthique, social et environnemental. La mise en œuvre des mesures concernées a ainsi provoqué des réactions très négatives dans l’opinion publique et suscité de vives critiques, notamment en ce qui concerne des catégories particulières d’oiseaux telles que les espèces ou races menacées, ou encore les animaux de compagnie. La Commission a également reçu de nombreuses critiques de la Cour des comptes en rapport avec l’incidence économique des mises à mort massives sur le budget de la Communauté.

Selon l’avis des scientifiques, les foyers incontrôlés d’influenza aviaire, et particulièrement ceux qui sont dus à certains types de virus, pourraient conduire, au terme de la transmission des virus aux humains par des oiseaux ou d’autres animaux, à l’émergence d’un virus pleinement adapté à l’humain et susceptible de provoquer une pandémie d’influenza comparable à la «grippe espagnole» qui a sévi de 1917 à 1919. Une pandémie de cette ampleur pourrait causer des millions de décès et entraîner des conséquences majeures sur le plan socioéconomique, à l’échelle mondiale.

La directive 92/40/CEE établit des mesures obligatoires de lutte contre la maladie qui se limitent aux cas de maladie provoquée par l’IAHP chez les volailles. Il a été possible de tirer des enseignements des récentes épidémies. Les foyers d’influenza aviaire dus à des virus de l’IAFP des types H5 et H7 qui ont ensuite muté pour devenir hautement pathogènes ont eu des conséquences désastreuses. Une fois qu’il a muté, le virus devient extrêmement difficile à combattre.

Compte tenu des progrès réalisés dans la connaissance des risques que pose l’influenza aviaire pour les humains, des avis du comité scientifique et des découvertes les plus récentes sur la pathogenèse, l’épidémiologie et la répartition de l’influenza aviaire, la nécessité s’impose clairement de réviser et d’actualiser la législation actuelle afin de prendre en compte ces nouvelles avancées et l’expérience accumulée et d’améliorer les futures techniques de lutte tant contre l’IAFB que contre l’IAHP. Cette démarche aura des effets bénéfiques directs sur la santé des animaux et indirects sur la santé publique.

( Réglementation existante dans le domaine couvert par la présente proposition

Directive 92/40/CEE du Conseil. Décision 2002/649/CE de la Commission. Décision 2002/673/CE de la Commission. La décision 2002/649/CE de la Commission établit des lignes directrices relatives à des études sur l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans toute la Communauté. Les décisions 2002/673/CE et 2004/630/CE de la Commission approuvent les programmes présentés par les États membres en matière d’études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages, qui sont actuellement en cours de mise en œuvre.

La décision 90/424/CE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire dispose que les États membres peuvent recevoir une participation financière de la Communauté en faveur de certaines mesures mises en oeuvre afin de lutter contre l’influenza aviaire (IAHP) et de l’éradiquer.

( Cohérence par rapport aux autres politiques

Étant donné que les volailles vivantes figurent à l’annexe I du traité, l’une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l’état sanitaire des volailles et à faciliter ainsi les échanges de volailles et de produits issus de volailles en vue d’assurer le développement de ce secteur. En outre, il y a lieu d’assurer un haut niveau de protection de la santé publique lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté.

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

( Consultation des parties intéressées

Une consultation avec les États membres sur un projet de proposition a eu lieu de juillet à octobre 2004 sous la forme de réunions en groupes de travail et d’échanges de courriers électroniques.

En octobre 2004, les ONG européennes ont été consultées sur un projet de proposition.

Ces consultations ont permis de prendre en compte des suggestions d’amélioration de certains articles et de certaines annexes du projet de proposition.

( Collecte et exploitation des avis d’experts

1. En 2000, le comité scientifique a émis un avis sur l’influenza aviaire et recommandé de modifier la définition établie dans la directive 92/40/CE de manière à prévoir également l’adoption de mesures de lutte contre la maladie dans les cas d’infection par des souches de virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène.

2. En 2003, un nouvel avis scientifique a été émis sur les techniques de diagnostic les plus récentes et le recours à la vaccination contre l’influenza aviaire.

3. Les avis du comité scientifique sont disponibles à l’adresse:

http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/outcome_en.html.

Ces avis ont été pris en compte dans la rédaction de la proposition.

( Analyse d’impact

Les trois possibilités politiques dégagées par le comité scientifique dans son rapport de 2000 ont fait l’objet d’une évaluation et une analyse d’impact a également été menée[1].

Les résultats peuvent être résumés comme suit.

Option n° 1: ne pas modifier la définition de l’influenza aviaire, ni les mesures de lutte prévues par la directive 92/40/CEE, mais recommander aux États membres de mettre en place des restrictions visant à limiter la propagation de l’IAFB.

Le maintien du statu quo ne réduirait pas le risque d’apparition dans la Communauté de foyers d’IAHP dû à la circulation incontrôlée de virus de l’IAFP dans les élevages de volaille. Le simple fait de recommander aux États membres d’adopter des mesures nationales de lutte contre l’IAFP ne fournirait pas de garanties suffisantes en ce qui concerne l’amélioration de la lutte contre la maladie et la réduction des risques sanitaires connexes, compte tenu de la réticence des opérateurs du secteur vis-à-vis de mesures plus contraignantes qui pourraient ne pas être imposées de manière aussi stricte à leurs concurrents d’autres États membres. La mise en œuvre individuelle par chaque État membre de mesures nationales de surveillance de l’IAFP et de lutte contre cette maladie pourrait en conséquence entraîner de graves perturbations dans les échanges de volailles et de produits issus de volailles et engendrer une concurrence déloyale entre producteurs, sur un marché où règne une concurrence exacerbée.

Option n° 2: modifier la définition actuelle de l’influenza aviaire pour y inclure également l’IAFP, ce qui permet d’établir les mêmes mesures de lutte contre l’IAFP et l’IAHP.

Le fait d’appliquer aussi à l’IAFP les mesures actuellement en vigueur pour lutter contre l’IAHP serait disproportionné par rapport aux risques que pose l’IAFP en termes de santé animale et de santé publique. Cela impliquerait la mise à mort massive d’animaux, avec un impact négatif majeur en termes de bien-être animal, et ferait s’envoler les coûts de la lutte contre la maladie alors même que des mises à mort et des dépenses d’une telle ampleur pourraient n’être ni justifiés, ni soutenables. Dans le cas de l’IAFP, la mise en œuvre d’une politique de dépeuplement obligatoire et systématique, qui impliquerait la mise à mort et la destruction massives d’animaux, ne semble pas une nécessité, bien que, dans certains cas, elle puisse constituer une solution valable à la lumière d’une analyse des coûts et des risques par rapport aux bénéfices. Par ailleurs, plusieurs autres mesures auxiliaires de lutte contre la maladie qui sont nécessaires dans le cas de l’IAHP devraient être appliquées de façon plus souple dans le cas de l’IAFP.

Option n° 3 : modifier la définition de l’influenza aviaire pour y inclure également l’IAFP, mais en prévoyant des mesures de lutte différenciées selon le type de virus et l’animal hôte concernés.

Le grand avantage attendu de cette troisième possibilité serait de réduire le risque de foyers d’IAHP chez les volailles et les autres oiseaux en améliorant la lutte contre l’IAFP et en adoptant une démarche proportionnelle aux risques respectifs de ces deux pathologies. Ce serait en outre la seule politique conforme au nouveau chapitre du code de l’OIE, dont l’adoption définitive est prévue pour mai 2005. Elle permettrait ainsi d’éviter que les mesures communautaires de lutte contre la maladie n’aient une incidence défavorable sur les échanges internationaux.

3. Éléments juridiques de la proposition

( Résumé de l’action proposée

Il est proposé de remplacer la directive 92/40/CE par une nouvelle directive actualisant les dispositions en vigueur dans le but d’améliorer la lutte contre l’influenza aviaire en tenant compte de la nécessité de limiter autant que faire se peut les mises à mort massives d’oiseaux.

Conformément à l’option n° 3, il est proposé d’introduire dans les dispositions actuelles de lutte contre l’influenza aviaire les grandes modifications suivantes:

1. modification de la définition de l’influenza aviaire de manière à étendre le champ des mesures de lutte aux virus de l’IAFP qui sont susceptibles, par mutation, d’engendrer des virus de l’IAHP, tout en maintenant la distinction entre ces deux pathologies afin de pouvoir appliquer des mesures de lutte spécifiques en fonction des risques différents que posent les virus en cause;

2. introduction d’une surveillance obligatoire de l’IAFP dans tous les États membres;

3. introduction de dispositions nouvelles, plus souples, en matière de vaccination;

4. introduction de dispositions nouvelles, plus souples, en matière de lutte contre l’IAFP et l’IAHP dans le cas des oiseaux domestiques autres que les volailles, tels que ceux qui sont détenus dans des zoos ou qui appartiennent à des espèces menacées;

5. introduction de nouvelles dispositions visant à assurer, dans les États membres, la coopération entre les autorités vétérinaires et celles chargées de la santé publique en cas de détection de l’influenza aviaire, et ce dans un objectif de protection de la santé publique;

6. attribution à la Commission de la charge d’adopter, au travers de procédures de comitologie, des mesures supplémentaires et plus spécifiques de lutte contre l’influenza aviaire, ainsi que mettre en place une banque de vaccins contre l’influenza aviaire.

( Base juridique

Article 37 du traité instituant la Communauté européenne.

( Principe de subsidiarité

Les mesures de police sanitaire prévues dans la présente proposition relèvent des pouvoirs exclusifs de réglementation de la Communauté. La proposition comporte un très petit nombre de mesures concernant la santé publique, en application du principe de subsidiarité, étant donné que les États membres reçoivent, par exemple, l’entière responsabilité d’établir des mesures de prévention visant à protéger les travailleurs exposés à des volailles infectées ou suspectées de l’être.

( Principe de proportionnalité

La proposition établit les mesures minimales à mettre en oeuvre en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire chez des volailles ou d’autres oiseaux. Les États membres demeurent libres de prendre des mesures administratives et sanitaires plus strictes dans le domaine couvert par la proposition de directive. En outre, des dispositions sont prévues pour permettre aux autorités des États membres d’appliquer des mesures proportionnées aux différentes situations zoosanitaires.

( Choix de l’instrument

L’instrument proposé est une directive.

Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat.

En effet, on a pu constater avec l’expérience, depuis 1964, d’une législation communautaire harmonisée en matière vétérinaire, que la directive offre aux États membres assez de souplesse pour mettre en oeuvre la législation dans le cadre de leurs dispositifs législatifs et administratifs. À cela s’ajoutent les arguments mentionnés ci-dessus en matière de proportionnalité.

4. Incidences budgétaires

Les incidences budgétaires de la présente proposition et de la proposition connexe de modification de la décision 90/424/CEE sont indiquées dans l’analyse d’impact et peuvent être résumées comme suit.

Les coûts supplémentaires annuels pour le budget communautaire de l’adoption et de la mise en oeuvre des mesures indiquées ci-dessus se situent entre 3 et 8 millions EUR, soit à une moyenne de 5,5 millions EUR. Ces coûts devraient être largement compensés par les économies générées grâce à la réduction des risques d’apparition d’épidémies d’IAHP. Il est bien entendu impossible d’indiquer avec précision dans quelle mesure la nouvelle législation contribuerait à réduire le nombre d’épidémies futures d’IAHP, dont l’apparition reste largement imprévisible et ne saurait jamais être totalement exclue, compte tenu de la nature même du risque en question. À supposer, toutefois, que ces mesures aient déjà été adoptées et mises en œuvre dans l’Union européenne au cours de cinq dernières années, l’une des deux grandes épidémies survenues dans la Communauté aurait très probablement pu être évitée. Par extrapolation, on peut donc estimer que la mise en œuvre des mesures proposées pourrait réussir à empêcher l’apparition de deux grandes épidémies d’IAHP au cours des dix prochaines années.

En ce qui concerne les deux grandes épidémies survenues récemment dans l’Union européenne, les dépenses encourues par les États membres concernés afin de compenser les éleveurs pour les mesures de dépeuplement ainsi que pour les opérations de nettoyage et de désinfection (dépenses qui sont en principe éligibles à un cofinancement communautaire à hauteur de 50 %, en application des dispositions actuelles de la décision 90/424/CEE) se sont situées entre 101 et 174 millions EUR. On peut donc estimer qu’au niveau actuel des coûts, la prévention de deux grandes épidémies pourrait permettre d’économiser 100 millions EUR ou davantage sur le budget communautaire, sur une période de dix ans. Cette économie serait bien supérieure au montant des coûts supplémentaires envisagés au titre des nouvelles mesures de surveillance de l’IAFP et de lutte contre cette maladie (environ 55 millions EUR sur dix ans).

En outre, l’adoption d’autres mesures de lutte prévues dans la proposition, y compris la vaccination, devrait permettre de réaliser des économies supplémentaires en contenant l’ampleur des futures épidémies d’influenza aviaire. Ces économies sont toutefois extrêmement difficiles à quantifier.

5. Informations complémentaires

( Abrogation de la législation existante

L’adoption de la proposition s’accompagne de l’abrogation de la législation existante.

( Espace économique européen

Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE et il convient par conséquent qu’il lui soit étendu.

2005/0062 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l’avis du Parlement Européen[3],

vu l’avis du Comité économique et social européen[4],

vu l’avis du Comité des régions[5],

considérant ce qui suit:

(1) L’influenza aviaire est une pathologie grave et hautement contagieuse affectant les volailles et autres oiseaux. Elle est due à différents types de virus de l’influenza, lesquels sont susceptibles de contaminer également des mammifères, dont les porcins, ainsi que les humains.

(2) Étant donné que la liste des volailles vivantes figure à l’annexe I du traité, l’une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l’état sanitaire des volailles et à faciliter ainsi les échanges de volailles et de produits issus de volailles en vue d’assurer le développement de ce secteur. En outre, il y a lieu d’assurer un haut niveau de protection de la santé publique lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté.

(3) En vue d’assurer la protection de la santé animale et de contribuer au développement du secteur de la volaille, des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire ont été arrêtées au travers de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire[6].

(4) Les mesures établies par la directive 92/40/CEE doivent être révisées en profondeur en tenant compte des récentes avancées scientifiques dans la connaissance des risques de l’influenza aviaire pour la santé des animaux et la santé publique, de l’apparition de nouveaux tests de laboratoire et de nouveaux vaccins, ainsi que des enseignements tirés des récentes manifestations de la maladie tant dans la Communauté que dans des pays tiers.

(5) Il importe également que les nouvelles mesures communautaires prennent en compte les avis les plus récents du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que les modifications apportées au code sanitaire pour les animaux terrestres et au manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Office international des épizooties (O.I.E.) en ce qui concerne l’influenza aviaire.

(6) Il existe un grand nombre de souches différentes de virus de l’influenza aviaire. En raison de la rapidité des mutations de virus et des éventuelles recombinaisons de matériel génétique entre des souches différentes, le niveau de risque que représentent les diverses souches de virus de l’influenza pour la santé animale et la santé publique varie considérablement et reste, dans une certaine mesure, imprévisible.

(7) L’infection causée par certaines souches de virus de l’influenza d’origine aviaire peut provoquer dans les populations d’oiseaux domestiques l’apparition de foyers d’ampleur épizootiques et entraîner chez les volailles une mortalité et des troubles d’une telle ampleur qu’ils peuvent mettre en péril, notamment, la rentabilité de tout le secteur de l’élevage de volailles. Les virus de l’influenza aviaire peuvent également toucher les humains et poser des risques sérieux en termes de santé publique.

(8) Les connaissances actuellement disponibles indiquent que les risques sanitaires liés aux virus de l’influenza aviaire dits «faiblement pathogènes» sont moins élevés que les risques liés aux virus de l’influenza aviaire dits «hautement pathogènes», lesquels sont issus de mutations de certains virus faiblement pathogènes.

(9) Il convient que la législation communautaire en matière de lutte contre l’influenza aviaire offre aux États membres la possibilité d’arrêter avec souplesse des mesures de lutte proportionnelles à la gravité de la situation, en tenant compte des différents niveaux de risques liés aux différentes souches de virus, de l’impact socioéconomique prévisible des mesures en question sur l’agriculture et les autres secteurs concernés, tout en veillant à ce que les mesures arrêtées dans chaque cas soient les plus appropriées.

(10) En vue de prévenir et d’empêcher l’apparition des problèmes de santé publique que pourrait provoquer l’influenza aviaire, il y a lieu de mettre en œuvre une communication efficace et une coopération étroite entre les services sanitaires et de police sanitaire des États membres, de manière à ce que les autorités compétentes soient en mesure de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées de protection de la santé publique.

(11) Compte tenu des risques de mutation de virus faiblement pathogènes de l’influenza aviaire en virus hautement pathogènes de l’influenza aviaire, il y a lieu, d’une part, de prendre des dispositions permettant une détection précoce des volailles affectées et des réactions rapides, et, d’autre part, d’arrêter des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, un système de surveillance active à mettre en œuvre par les États membres. Il convient que ladite surveillance soit organisée selon des orientations générales qui doivent être modifiées à la lumière de l’évolution des connaissances et des progrès dans le domaine concerné.

(12) Toute suspicion de foyer d’influenza aviaire, à l’occasion de tests cliniques ou de laboratoire ou fondée sur tout autre élément faisant suspecter la présence d’un foyer doit déclencher immédiatement une enquête officielle de manière à ce que, le cas échéant, des mesures rapides et efficaces puissent être prises. Dès que la présence d’un foyer est confirmée, ces mesures doivent être renforcées, notamment par la destruction des troupeaux présents dans les exploitations infectées et celles qui sont exposées à une infection.

(13) Lorsqu’il y a détection d’une infection par un virus faiblement pathogène de l’influenza aviaire, ou que l’infection est décelée par un examen sérologique sans qu’il soit possible de confirmer la présence du virus par des tests d’isolement, les mesures de lutte peuvent être différentes de celles qui s’appliqueraient dans le cas de la détection d’un virus hautement pathogène de l’influenza aviaire, compte tenu du fait que ces deux situations ne comportent pas les mêmes niveaux de risque.

(14) Les mesures de lutte contre la maladie et, en particulier, l’établissement de zones à restrictions doivent également être modulables en fonction de la densité des populations de volailles ainsi que d’autres facteurs de risques présents dans la zone où l’infection a été détectée.

(15) Il est également nécessaire d’empêcher toute extension de l’infection dès son apparition. Pour ce faire, il y a lieu de restreindre et de contrôler avec soin les mouvements des volailles et l’utilisation des produits susceptibles d’être contaminés, de renforcer les mesures de biosécurité à tous les niveaux de la production des volailles, de procéder au nettoyage et à la désinfection des locaux infectés, d’établir des zones de surveillance et de protection autour du foyer et, le cas échéant, de recourir à la vaccination.

(16) Les mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène doivent comprendre en premier lieu la destruction des troupeaux infectés conformément à la législation communautaire sur le bien-être animal.

(17) La vaccination contre l’influenza aviaire peut constituer un complément efficace des mesures de lutte et permettre d’éviter l’abattage et l’élimination massifs des volailles et autres oiseaux. Les connaissances actuellement disponibles semblent indiquer que la vaccination peut être utile non seulement en cas d’urgence, mais également pour faire barrage à la maladie lorsqu’il existe un risque élevé d’introduction de virus de l’influenza aviaire à partir d’animaux sauvages ou d’autres sources. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions en matière à la fois de vaccination d’urgence et de vaccination préventive.

(18) Les volailles vaccinées, bien qu’elles soient protégées contre les manifestations cliniques de la maladie, peuvent être infectées et sont donc susceptibles de contribuer à la propager. Il importe donc d’accompagner la vaccination d’une surveillance et de mesures restrictives appropriées établies au niveau communautaire. En conséquence, la stratégie de vaccination doit permettre de distinguer les animaux infectés des animaux vaccinés. La mise sur le marché des produits issus de volailles vaccinées, tels que la viande et les œufs de table, doit ainsi respecter les dispositions de la législation communautaire applicable, et notamment de la présente directive.

(19) Il convient par ailleurs que la Communauté et les États membres puissent constituer des réserves de vaccins contre l’influenza aviaire, de manière à pouvoir les administrer aux volailles et autres oiseaux en cas d’urgence.

(20) Des dispositions doivent être mises en place afin de garantir l’utilisation de procédures et de méthodes harmonisées en vue du diagnostic de l’influenza aviaire. Il s’agit notamment de la mise sur pied d’un laboratoire de référence communautaire ainsi que de laboratoires de référence dans les États membres.

(21) Des dispositions doivent être prises pour faire en sorte que les États membres disposent du niveau de préparation nécessaire pour réagir efficacement aux situations d’urgence que pourraient susciter l’apparition d’un ou plusieurs foyers d’influenza aviaire. Ces dispositions comprennent l’élaboration de plans d’intervention et la mise en place de centres de contrôle. Lesdits plans d’intervention doivent prendre en compte les risques de santé publique que pose l’influenza aviaire pour les travailleurs, notamment du secteur de la volaille.

(22) Si l’influenza aviaire est détectée lors de l’importation dans une installation ou un centre de quarantaine au sens de la décision de la Commission 2000/666/CE du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine[7], le fait doit être déclaré à la Commission. Une notification au sens de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté[8] en cas d’apparition de foyers dans les États membres ne serait cependant pas appropriée.

(23) Le nettoyage et la désinfection doivent faire partie intégrante du dispositif communautaire de lutte contre l’influenza aviaire. L’utilisation des désinfectants doit répondre aux exigences de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.[9]

(24) Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine[10] fixe les dispositions applicables à la collecte, au transport, à l’entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l’utilisation ou à l’élimination des sous-produits animaux, y compris les animaux abattus aux fins d’éradication d’une épizootie, afin d’éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique. Ce règlement et ses dispositions d’exécution fournissent un cadre général pour l’élimination des animaux morts. Il y a lieu d’engager une procédure de comitologie en vue de l’adoption de dispositions spécifiques, supplémentaires ou distinctes, selon le cas, afin de renforcer encore les mesures de lutte contre l’influenza aviaire.

(25) Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale[11] et le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires[12] peuvent être appliqués, sous certaines conditions, aux œufs provenant d’exploitations détenant des volailles suspectes d’être infectées par l’influenza aviaire.

(26) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu’ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(27) Afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, des dispositions doivent être prises pour permettre d’apporter sans délai les modifications nécessaires aux annexes de la présente directive.

(28) Compte tenu du caractère imprévisible des virus de l’influenza, il est nécessaire de mettre en place une procédure accélérée permettant d’adopter rapidement au niveau communautaire, chaque fois que cela se justifie, des mesures supplémentaires ou plus spécifiques de lutte contre toute infection des volailles, d’autres oiseaux ou d’autres animaux par des virus de l’influenza présentant une menace sérieuse pour la santé animale ou la santé publique.

(29) La présente directive établit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire chez des volailles ou d’autres oiseaux. Les États membres demeurent cependant libres de prendre des mesures administratives et sanitaires plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive. La présente directive dispose en outre que les autorités des États membres sont autorisées à prendre des mesures proportionnées aux risques sanitaires correspondant aux différentes situations épizootiques.

(30) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, dans la perspective de l’objectif fondamental que constitue le développement du secteur de la volaille et la protection de la santé animale, d’établir des règles relatives à des mesures spécifiques et à des mesures minimales en matière de prévention de l’influenza aviaire et de lutte contre cette maladie. La présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l’article 5, troisième alinéa, du traité.

(31) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[13].

(32) Dans l’intérêt de la clarté et de la rationalité de la législation communautaire, il y a lieu d’abroger la directive 92/40/CEE et de la remplacer par la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D ’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Objet et champ d’application

1. La présente directive établit:

a) certaines mesures préventives ciblées sur la surveillance et la détection précoce de l’influenza aviaire et visant à renforcer le niveau de vigilance et de préparation des autorités compétentes et du monde agricole vis-à-vis des risques liés à cette maladie;

b) des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire chez des volailles ou d’autres oiseaux et de propagation éventuelle des virus de la maladie à des mammifères;

c) d’autres mesures à appliquer, en cas de grave menace pour la santé animale ou la santé publique liée à toute infection d’oiseaux ou de mammifères par tout virus de l’influenza d’origine aviaire, en vue de prévenir toute transmission de l’infection desdits animaux aux humains.

2. Les États membres demeurent libres de prendre des mesures plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 2 Définitions: influenza aviaire, influenza aviaire hautement pathogène, influenza aviaire faiblement pathogène

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. «influenza aviaire» une infection des volailles ou d’autres oiseaux causée par tout virus grippal de type A:

a) des sous-types H5 ou H7, ou

b) présentant, chez les poulets âgés de six semaines, un indice de pathogénicité intraveineux supérieur à 1,2;

2. «influenza aviaire hautement pathogène» (IAHP) une infection des volailles ou d’autres oiseaux causée par:

a) des virus de l’influenza aviaire des sous-types H5 ou H7 pour lesquels la recherche, par séquençage du génome, d’acides aminés basiques multiples au site de clivage de la protéine de l’hémagglutinine révèle l’existence d’un motif semblable à ceux qui ont été observés pour d’autres virus IAHP, indiquant que la molécule d’hémagglutinine peut être clivée par une protéase omniprésente dans les cellules hôtes, ou

b) des virus de l’influenza aviaire présentant, chez les poulets âgés de six semaines, un indice de pathogénicité intraveineux supérieur à 1,2;

3. «influenza aviaire faiblement pathogène» une infection des volailles ou d’autres oiseaux causée par des virus de l’influenza aviaire des types H5 et H7 ne répondant pas à la définition présentée au point 2).

Article 3 Autres définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. «volaille» tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande, de production d’œufs à couver ou à consommer ou de production d’autres produits commerciaux, de repeuplement de populations de gibier, ou encore d’élevage de cette catégorie d’oiseaux;

2. «oiseau sauvage» tout oiseau vivant en liberté, par opposition aux oiseaux détenus dans des exploitations au sens du point 5);

3. «autre oiseau» tout oiseau autre qu’une volaille détenu en captivité aux fins de spectacles, courses, expositions et compétitions (comme les oiseaux d’agrément et les pigeons voyageurs), ou à toute autre fin que celles visées au point 1;

4. «espèce rare officiellement référencée de volailles ou d’autres oiseaux» toute volaille ou tout autre oiseau officiellement reconnu par l’autorité compétente, dans le plan d’intervention visé à l’article 63, comme appartenant à une espèce rare;

5. «établissement» toute installation agricole ou d’une autre nature, telle qu’un couvoir, un cirque, un zoo, une boutique d’animaux de compagnie, un marché aux oiseaux, ou une volière, dans laquelle des volailles ou d’autres oiseaux sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, à l’exception:

a) des abattoirs, moyens de transport, centres et installations de quarantaine, postes d’inspection frontaliers et laboratoires;

b) des parties de ces établissements utilisées pour le logement des personnes, au sens de l’article 11, paragraphe 9, deuxième alinéa, de l’article 19, point e), de l’article 30, point f), de l’article 39, paragraphe 5, point g), et de l’article 44, paragraphe 1, point h), sauf si des volailles ou d’autres oiseaux y sont détenus de façon permanente;

6. «établissement d’élevage commercial de volailles» un établissement détenant des volailles à des fins commerciales;

7. «établissement d’élevage non commercial / d’élevage d’oiseaux de compagnie» un établissement détenant des volailles ou d’autres oiseaux utilisés par leurs propriétaires:

a) pour leur consommation personnelle, qu’il s’agisse des animaux eux-mêmes ou des produits qui en sont issus, ou

b) comme animaux de compagnie.

8. «secteur d’élevage de volailles» ou «secteur d’élevage d’oiseaux autres que les volailles» un ou plusieurs établissements d’élevage de volailles ou d’autres oiseaux relevant d’un même dispositif de biosécurité, qui détiennent une sous-population de volailles ou d’autres oiseaux caractérisée par un statut distinct au regard de l’influenza aviaire et soumise à des mesures appropriées de surveillance, de contrôle et de biosécurité;

9. «troupeau» l’ensemble des volailles ou autres oiseaux appartenant à une même unité de production;

10. «unité de production» toute partie d’un établissement qui, selon l’appréciation du vétérinaire officiel, se trouve complètement indépendante de toute autre unité du même établissement en ce qui concerne sa localisation et les activités routinières de gestion des volailles ou autres oiseaux qui y sont détenus;

11. «volaille prête à pondre» une volaille au stade précédant la ponte;

12. «œufs à couver» des œufs de volaille destinés à l’incubation;

13. «poussin d’un jour» tout poussin de volaille âgé de moins de 72 heures et n’ayant pas encore été nourri (les canards de Barbarie [Cairina moschata] pouvant toutefois avoir été nourris);

14. «manuel de diagnostic»: le manuel de diagnostic visé à l’article 51, paragraphe 1;

15. «volailles infectées» et «oiseaux infectés autres que les volailles» des volailles ou d’autres oiseaux:

a) chez lesquels la présence de l’influenza aviaire a été confirmée comme prescrit dans le manuel de diagnostic, ou

b) dans le cas des foyers d’influenza aviaire secondaires ou des suivants, toutes volailles ou tous autres oiseaux chez lesquels des signes cliniques, des lésions post mortem ou des réactions à des tests menés par des laboratoires agréés conformément à l’article 51, paragraphe 3, premier alinéa («laboratoires agréés») correspondent au diagnostic de l’influenza aviaire tel que décrit dans le manuel de diagnostic;

16. «volailles ou autres oiseaux susceptibles d’être infectés» toutes volailles ou tous autres oiseaux présentant des signes cliniques, des lésions post mortem ou des réactions à des tests de laboratoires ne permettant pas d’exclure la présence de l’influenza aviaire;

17. «période d’incubation» la période, d’une durée maximale de 21 jours, entre la date probable de l’infection et l’apparition des signes cliniques de l’influenza aviaire;

18. «propriétaire» toute personne physique ou morale possédant, détenant ou se trouvant en quelque manière que ce soit responsable de volailles ou d’autres oiseaux, en échange ou non d’une contrepartie financière;

19. «autorité compétente» l’autorité d’un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou prendre les mesures administratives prévus par la présente directive, ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence;

20. «contrôle vétérinaire» tout contrôle physique et/ou toute formalité administrative effectuée par l’autorité compétente;

21. «vétérinaire officiel» le vétérinaire désigné par l’autorité compétente;

22. «surveillance officielle» le suivi minutieux, par l’autorité compétente, d’une situation sanitaire en rapport avec l’influenza aviaire, assorti, le cas échéant, d’enquêtes complémentaires menées par cette même autorité compétente;

23. «supervision officielle» l’ensemble des actions menées par l’autorité compétente dans le but de contrôler et de vérifier qu’une personne se conforme ou s’est conformée aux instructions reçue de ladite autorité en ce qui concerne l’influenza aviaire;

24. «mise à mort» toute action autre que l’abattage provoquant la mort d’un oiseau ou d’un autre animal;

25. «abattage» toute action provoquant la mort d’un oiseau ou d’un autre animal par saignée;

26. «élimination» le fait de collecter, de transporter, d’entreposer, de manipuler, de traiter et d’utiliser ou de détruire des sous-produits animaux conformément:

a) au règlement (CE) n° 1774/2002, ou

b) aux modalités exposées à l’article 64, paragraphe 1, de la présente directive;

27. «banque communautaire de vaccins» des locaux appropriés affectés conformément à l’article 59, paragraphe 1, de la présente directive à l’entreposage des réserves communautaires de vaccins contre l’influenza aviaire autorisés en vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil[14] et du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil[15];

28. «établissement voisin» tout établissement dans lequel l’influenza aviaire pourrait avoir été introduite en raison de son emplacement, à la suite d’un mouvement de personnes, de volailles, d’autres oiseaux, de véhicules, ou de toute autre manière;

29. «foyer suspecté» tout établissement détenant des volailles ou d’autres oiseaux dans laquelle l’autorité compétente suspecte la présence de l’influenza aviaire;

30. «foyer» tout établissement dans lequel la présence de l’influenza aviaire a été confirmée par l’autorité compétente;

31. «foyer primaire» tout foyer non lié, du point de vue épidémiologique, à un foyer antérieur constaté dans la même région d’un État membre, au sens de la définition donnée à l’article 2 de la directive 64/432/CEE[16], ou le premier foyer apparu dans une région différente du même État membre;

32. «différenciation des animaux infectés et des animaux vaccinés» (stratégie «DIVA»), une stratégie de vaccination permettant de distinguer les animaux vaccinés/infectés des animaux vaccinés/non infectés, à l’aide d’un test de diagnostic conçu pour détecter les anticorps dirigés contre le virus sauvage et en utilisant des oiseaux sentinelles non vaccinés;

33. «dépeuplement» le retrait de toutes les volailles ou autres oiseaux d’un établissement, d’un secteur d’élevage de volailles, d’un secteur d’élevage d’oiseaux autres que les volailles ou d’une unité de production;

34. «mammifère» tout animal de la classe Mammalia ;

35. «carcasse» toute volaille ou tout autre oiseau mort ou ayant été mis à mort.

CHAPITRE II

SURVEILLANCE, NOTIFICATIONS ET ENQUÊTE ÉPIDÉMIOLOGIQUES

Article 4 Programmes annuels de surveillance

1. Les États membres veillent à ce que des programmes de surveillance conformes aux exigences de l’annexe I soit adoptés chaque année en vue de:

a) détecter toute incidence d’infections de différentes espèces de volailles par les sous-types H5 et H7 du virus de l’influenza aviaire;

b) contribuer à enrichir les connaissances sur les dangers que posent les animaux sauvages en lien avec tout virus de l’influenza d’origine aviaire présent chez des oiseaux.

2. Les États membres soumettent leurs programmes annuels de surveillance à la Commission aux fins d’approbation, et ce pour le 15 juin 2007, puis pour le 15 juin de chaque année, conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2.

3. Les États membres adressent chaque année à la Commission un rapport sur l’exécution des programmes annuels de surveillance, et ce pour le 15 mars de l’année suivant celle de l’exécution.

Article 5 Rapports et notifications

1. Les États membres veillent à que tout cas, suspect ou avéré, d’infection de volailles ou d’autres oiseaux soit immédiatement signalé à l’autorité compétente.

2. En sus des exigences de la législation communautaire en matière de notification des foyers de pathologies animales, les États membres notifient à la Commission, comme prescrit à l’annexe II:

a) tout résultat positif, confirmé par l’autorité compétente, révélant la présence de l’influenza aviaire dans des abattoirs, des moyens de transport, des postes d’inspection frontaliers, tout autre installation aux frontières de la Communauté ainsi que dans des centres ou installations de quarantaine régis conformément à la législation communautaire sur les importations des volailles et autres oiseaux;

b) les résultats de toute surveillance officielle exercée au regard de l’influenza aviaire sur des volailles, d’autres oiseaux ou d’autres animaux, et notamment tout résultat positif constaté sur des oiseaux sauvages;

c) toute infection de volailles, d’autres oiseaux ou d’autres animaux par tout virus de l’influenza aviaire autre que ceux visés à l’article 2, paragraphe 1, qui pourraient présenter une grave menace pour la santé animale ou la santé publique.

Article 6 Enquête épidémiologique

1. Les États membres veillent à ce que des enquêtes épidémiologiques soit menées sur la base de questionnaires établis dans le cadre des plans d’intervention visés à l’article 63.

2. Les enquêtes épidémiologiques doivent donner des indications sur:

a) la durée pendant laquelle l’influenza aviaire a pu être présente dans l’établissement, les locaux ou le moyen de transport concernés;

b) l’origine possible de l’influenza aviaire présente dans l’établissement, l’abattoir ou le moyen de transport concernés;

c) l’identification de tout établissement voisin;

d) tout mouvement de volailles, d’autres oiseaux, de personnes, de véhicules, de matériel ou de substances qui, selon toute probabilité, pourraient avoir provoqué la propagation du virus de l’influenza aviaire.

3. Les enquêtes épidémiologiques sont prises en compte par l’autorité compétente pour:

a) décider s’il y a lieu d’arrêter des mesures complémentaires de lutte contre la maladie conformément aux dispositions de la présente directive;

b) accorder des dérogations conformément aux dispositions de la présente directive.

4. Si une enquête épidémiologique suggère que l’influenza aviaire a pu se propager à partir d’autres États membres ou en direction d’autres États membres, la Commission et les autres États membres concernés sont immédiatement informés tous les résultats et conclusions de ladite enquête.

CHAPITRE III

MESURES À METTRE EN OEUVRE EN CAS DE FOYER SUSPECTÉ

Article 7 Mesures concernant les établissements

1. Lorsqu ’un foyer est suspecté, l’autorité compétente lance immédiatement une enquête visant à confirmer ou infirmer la présence de l’influenza aviaire et place l’établissement concerné sous surveillance. Elle veille également à l’application des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.

2. L’autorité compétente veille à ce que les mesures énumérées ci-après soient mises en œuvre dans l’établissement.

a) Les volailles, les autres oiseaux et tous les mammifères des espèces domestiques doivent faire l’objet d’un comptage ou, le cas échéant, d’une estimation, catégorie par catégorie.

b) Il y a lieu de dresser une liste, catégorie par catégorie, du nombre approximatif des volailles, des autres oiseaux et de tous les mammifères des espèces domestiques présents dans l’établissement qui sont déjà malades, morts ou susceptibles d’être infectés. Ce décompte doit être actualisé quotidiennement pour tenir compte des éclosions et des morts survenues pendant la période concernée par le foyer suspecté; il doit être présenté sur demande à l’autorité compétente.

c) Les volailles et les autres oiseaux doivent être enfermés dans leurs locaux d’hébergement ou confinés dans tout autre lieu permettant de les isoler et d’empêcher tout contact avec d’autres volailles, oiseaux ou oiseaux sauvages.

d) Aucune volaille et aucun oiseau ne doit entrer dans l’établissement ou en sortir.

e) Aucune carcasse, aucune viande issue de volailles ou d’autres oiseaux, y compris les abats («viandes»), aucun aliment pour animaux, ustensile, matériel ou déchet, aucune déjection, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux («fumiers»), aucune litière usagée et aucun objet d’aucune sorte susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’établissement sans l’autorisation de l’autorité compétente.

f) Aucun œuf ne doit quitter l’établissement, à l’exception des œufs, notamment à couver, dont l’autorité compétente a autorisé l’expédition directe à un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, et ces œufs doivent être manipulés et traités comme prescrit à l’annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004. La délivrance de ce type d’autorisation par l’autorité compétente est soumise aux conditions exposées à l’annexe III de la présente directive.

g) Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement, au départ ou à destination de l’établissement, est soumis aux conditions fixées par l’autorité compétente et à son autorisation.

h) Des moyens de désinfection appropriés doivent être utilisés, conformément aux instructions de l’autorité compétente, aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des volailles ou d’autres oiseaux, de même qu’à celles de l’établissement lui-même.

3. L’autorité compétente veille à ce qu’une enquête épidémiologique soit menée conformément aux prescriptions de l’article 6 («Enquête épidémiologique»).

Article 8 Dérogations applicables à certaines mesures concernant les établissements

L’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, points c) à f), sur la base d’une analyse des risques et en tenant compte des précautions prises ainsi que de la destination des oiseaux ou produits à déplacer.

Article 9 Durée d’application des mesures concernant les établissements

Les mesures prévues à l ’article 7, qui sont à prendre dans les établissements en cas de foyers suspectés, restent applicables tant que la présence de l’influenza aviaire n’a pas été infirmée par l’autorité compétente.

Article 10 Mesures complémentaires justifiées par l’enquête épidémiologique

1. En fonction des résultats préliminaires de l ’enquête épidémiologique, l’autorité compétente peut appliquer les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, notamment si l’établissement est situé dans une zone présentant une forte densité de volailles.

2. Des restrictions temporaires peuvent être imposées aux mouvements des volailles, des oiseaux et des œufs, ainsi que des véhicules utilisés dans le secteur de la volaille, dans une vaste zone ou sur l’ensemble du territoire de l’État membre concerné.

Ces restrictions peuvent être étendues aux mouvements de mammifères des espèces domestiques, mais dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles, pour une durée maximale de 72 heures.

3. Les mesures prévues à l’article 11 peuvent être appliquées à l’établissement.

Toutefois, si les circonstances le permettent, l’application de ces mesures peut être limitée aux seules volailles suspectes d’être infectées et à leurs unités de production.

Au moment de leur mise à mort, il convient de prélever des échantillons sur les volailles ou autres oiseaux en cause, comme prescrit dans le manuel de diagnostic, de façon à pouvoir confirmer ou exclure le risque de présence d’un foyer.

4. Une zone de contrôle temporaire peut être établie autour de l’établissement et les mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, peuvent être appliquées en partie ou en totalité, selon les nécessités propres aux établissements situés dans ladite zone.

CHAPITRE IV

MESURES À METTRE EN ŒUVRE EN CAS D ’APPARITION DE FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)

SECTION 1 MESURES CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS

ARTICLE 11 Mesures à mettre en œuvre par l’autorité compétente

1. En cas d ’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, l’autorité compétente s’assure que les mesures prévues à l’article 7, paragraphes 2 et 3, et au présent article, points 2 à 10, sont mises en œuvre.

2. L’ensemble des volailles et oiseaux des espèces présentes dans l’établissement chez lesquelles la maladie a été confirmée est mis à mort sans délai sous surveillance officielle. La mise à mort est effectuée de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire en particulier durant le transport ou lors de la mise à mort, dans le respect des dispositions de la directive 93/119/CEE du Conseil[17].

La décision de mise à mort peut être étendue à d’autres espèces d’oiseaux détenus dans l’établissement, sur la base d’une évaluation du risque de propagation de la maladie.

3. Les volailles et autres oiseaux morts ou mis à mort, ainsi que les œufs de table et œufs à couver présents dans l’établissement, sont éliminés sous surveillance officielle.

4. Les volailles déjà issues des œufs récoltés dans l’établissement au cours de la période entre la date probable d’introduction de l’influenza aviaire hautement pathogène et celle de la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, sont placées sous surveillance officielle et des recherches sont menées comme indiqué dans le manuel de diagnostic.

5. Dans la mesure du possible, les viandes des volailles abattues, ainsi que les œufs de table et œufs à couver récoltés dans l’établissement au cours de la période écoulée entre la date probable de l’introduction de la maladie dans l’établissement et celle de la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, sont retrouvés et éliminés sous surveillance officielle.

Toutefois, l’autorité compétente peut autoriser l’expédition directe d’œufs de table à un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, ainsi que la manipulation et le traitement de ces œufs comme prescrit à l’annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004. Toute autorisation est soumise aux conditions établies à l’annexe III de la présente directive.

6. L’ensemble des substances et déchets susceptibles d’être contaminés, tels que les aliments pour volailles, est détruit ou soumis à un traitement assurant la destruction du virus de l’influenza aviaire, conformément aux instructions du vétérinaire officiel.

7. Le fumier, le lisier et la litière susceptibles d’être contaminés sont traités conformément à l’article 49.

8. Après enlèvement des carcasses, les bâtiments utilisés pour l’hébergement des animaux, l’équipement susceptible d’être contaminé, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport des volailles et autres oiseaux, des carcasses, des viandes, des aliments pour volaille, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminées, sont nettoyés, désinfectés ou traités conformément à l’article 49.

9. Aucun autre oiseau ou mammifère des espèces domestiques ne doit entrer dans l’établissement ni le quitter sans l’autorisation de l’autorité compétente.

Cette restriction ne s’applique pas aux mammifères des espèces domestiques qui n’ont accès qu’aux parties de ces établissements utilisées pour le logement des personnes.

10. En cas de foyer primaire, l’isolat du virus est soumis à la procédure de laboratoire comme indiqué dans le manuel de diagnostic afin d’identifier le sous-type génétique.

Cet isolat est soumis au laboratoire communautaire de référence comme indiqué à l’article 52, paragraphe 1, dans les meilleurs délais.

Article 12 Dérogations à certaines mesures applicables aux établissements

1. Les États membres établissent les modalités d ’octroi des dérogations conformément aux articles 13 et 14, ainsi que les mesures et conditions alternatives appropriées.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 14.

3. Lorsqu’une dérogation a été accordée conformément à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 14, la Commission examine la situation immédiatement avec l’État membre concerné et dans les meilleurs délais au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après dénommé «le comité»).

4. Compte tenu de toute dérogation accordée conformément à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 14, des mesures propres à prévenir le risque de propagation de l’influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.

Article 13 Dérogations concernant certains établissements

1. L ’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement d’élevage non commercial/d’élevage d’oiseaux de compagnie, un cirque, un zoo, une boutique d’oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d’espèces menacées d’extinction ou d’espèces rares officiellement référencées de volailles ou d’autres oiseaux à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie et ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.

2. Lorsqu’une dérogation est accordée conformément au paragraphe 1, l’autorité compétente veille à ce que les volailles et autres oiseaux concernés par la dérogation:

a) soient maintenus totalement isolés des autres volailles ou autres oiseaux et, le cas échéant, des oiseaux sauvages;

b) demeurent sous surveillance et soient soumis à d’autres tests comme indiqué dans le manuel de diagnostic jusqu’à ce que les tests de laboratoire montrent qu’ils ne présentent plus un risque important de propagation de la maladie; et

c) ne quittent pas leur établissement d’origine, sauf pour se rendre à l’abattoir ou dans un autre établissement:

i) situé dans le même État membre, conformément aux instructions de l’autorité compétente; ou

ii) situé dans un autre État membre, à condition que l’État membre de destination ait donné son accord.

Section 2Mesures concernant les unités de production distinctes et les établissements voisins

ARTICLE 14 Mesures à mettre en œuvre en cas d’apparition de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans les unités de production distinctes

En cas d ’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement comprenant des unités de production distinctes, l’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, pour les unités de production détenant des volailles saines pour autant que ces dérogations n’entravent pas la lutte contre la maladie et ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.

Lorsqu’il y a plusieurs unités de production distinctes, ces dérogations ne sont accordées que dans les cas où, eu égard à la structure, à l’importance, au mode de fonctionnement, au type d’hébergement, à l’alimentation, à la source d’approvisionnement en eau, à l’équipement, au personnel et aux visiteurs des locaux, le vétérinaire officiel estime que les unités concernées sont totalement indépendantes des autres en ce qui concerne la localisation et la gestion quotidienne des volailles qui y sont détenues.

Article 15 Mesures à mettre en œuvre dans les établissements voisins

1. En fonction des résultats de l ’enquête épidémiologique, l’autorité compétente décide si un établissement est à considérer comme un établissement voisin.

L’autorité compétente veille à ce que les mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, soient appliquées dans les établissements voisins jusqu’à ce que la présence d’influenza aviaire hautement pathogène soit exclue conformément au manuel de diagnostic.

2. En fonction des résultats de l’enquête épidémiologique, l’autorité compétente applique aux établissements voisins les mesures prévues à l’article 11, en particulier s’ils sont situés dans une zone présentant une densité élevée de volailles.

Les principaux critères à prendre en considération pour la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 11 dans les établissements voisins sont établis à l’annexe IV.

3. L’autorité compétente veille à ce que des échantillons soient prélevés sur les volailles au moment de leur mise à mort afin de confirmer ou d’exclure la présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans ces établissements voisins, comme indiqué dans le manuel de diagnostic.

Section 3zones de protection et de surveillance et autres zones réglementées

ARTICLE 16 Établissement de zones de protection et de surveillance et d’autres zones réglementées en cas d’apparition de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène

1. Dès l ’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, l’autorité compétente établit:

a) une zone de protection d’un rayon minimal de trois kilomètres autour de l’établissement;

b) une zone de surveillance d’un rayon minimal de dix kilomètres autour de l’établissement, y compris la zone de protection.

2. Lorsqu’elle établit des zones de protection et de surveillance comme prévu au paragraphe 1, l’autorité compétente prend en considération au moins les critères suivants:

a) l’enquête épidémiologique;

b) la situation géographique, notamment les frontières naturelles;

c) la localisation et la proximité des établissements;

d) les mouvements et les courants d’échange de volailles et d’autres oiseaux, ainsi que les abattoirs disponibles;

e) les installations et le personnel disponibles afin de contrôler à l’intérieur des zones de protection et de surveillance tout mouvement de volailles et d’autres oiseaux, ainsi que de leurs carcasses, de fumier, de litière ou de litière usagée, en particulier si les volailles ou autres oiseaux à mettre à mort et à éliminer doivent quitter leur établissement d’origine.

3. L’autorité compétente peut établir d’autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance en tenant compte des critères prévus au paragraphe 2.

4. Si une zone de protection ou de surveillance, ou toute autre zone réglementée, s’étend sur le territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés œuvrent en collaboration à l’établissement de la zone.

Article 17 Mesures à mettre en œuvre dans les zones de protection et de surveillance

1. L ’autorité compétente veille à ce que les mesures énumérées ci-après soient mises en œuvre dans les zones de protection et de surveillance:

a) un dispositif est mis en place pour assurer la traçabilité des volailles et autres oiseaux, des viandes, des œufs, des carcasses et des aliments pour animaux;

b) les propriétaires sont tenus de communiquer à l’autorité compétente, à sa demande, toute information appropriée relative aux volailles et autres oiseaux, ainsi qu’aux œufs qui entrent dans l’établissement ou qui le quittent.

2. L’autorité compétente veille à ce que toutes les personnes concernées soient parfaitement informées des restrictions en vigueur dans les zones de protection et de surveillance.

Cette information peut être communiquée par des panneaux; par les médias, tels que la presse et la télévision; ou par tout autre moyen approprié.

Section 4Mesures à mettre en œUVRE DANS LA ZONE DE PROTECTION

ARTICLE 18 Recensement, visites effectuées par le vétérinaire officiel et surveillance

L ’autorité compétente veille à ce que les mesures énumérées ci-après soient appliquées dans les zones de protection.

a) un recensement de tous les établissements est effectué dans les meilleurs délais;

b) dans les sept jours à compter de la date d’établissement de la zone de protection, tous les établissements font l’objet d’une visite par un vétérinaire officiel, qui procède à un examen clinique des volailles et autres oiseaux et, le cas échéant, à des prélèvements en vue de tests de laboratoire; ces visites et les résultats des tests sont consignés;

c) une surveillance supplémentaire est immédiatement mise en œuvre comme indiqué dans le manuel de diagnostic afin de détecter toute propagation de l’influenza aviaire dans les établissements situés dans la zone de protection.

Article 19 Mesures concernant les établissements

L ’autorité compétente veille à ce que les mesures énumérées ci-après soient mises en œuvre dans les zones de protection:

a) les volailles et autres oiseaux doivent être enfermés dans leurs locaux d’hébergement ou confinés dans tout autre lieu permettant de les isoler et d’empêcher tout contact avec d’autres volailles, oiseaux ou oiseaux sauvages;

b) les carcasses sont éliminées;

c) les véhicules et l’équipement utilisés pour le transport des volailles et autres oiseaux vivants, ainsi que pour le transport des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier et de la litière, et de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminées, sont nettoyés, désinfectés ou traités dans les meilleurs délais après la contamination, conformément à l’article 49.

d) tous les véhicules utilisés par le personnel ou par toute autre personne qui pénètrent dans l’établissement ou qui le quittent et qui sont susceptibles d’avoir été contaminés sont nettoyés, désinfectés ou traités immédiatement après la contamination, comme prescrit à l’article 49.

e) aucune volaille, aucun oiseau et aucun autre animal domestique ne doit entrer dans un établissement détenant des volailles ni en sortir sans l’autorisation de l’autorité compétente; cette restriction ne s’applique pas aux animaux qui n’ont accès qu’aux parties de l’établissement concerné utilisées pour le logement des personnes lorsque tout contact avec les volailles et autres oiseaux peut être exclu;

f) toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production dans les établissements est immédiatement signalée à l’autorité compétente, qui effectue les recherches appropriées conformément au manuel de diagnostic;

g) toute personne pénétrant dans un établissement ou en sortant observe les mesures de biosécurité appropriées afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire;

h) le propriétaire tient un registre de toutes les personnes qui visitent l’établissement afin de faciliter la surveillance de l’influenza aviaire hautement pathogène et la lutte contre cette maladie; il est tenu de le présenter à l’autorité compétente, à la demande de cette dernière.

Article 20 Interdiction d’évacuer ou d’épandre de la litière usagée ou du fumier provenant des établissements

L ’autorité compétente veille à ce qu’il soit interdit d’évacuer ou d’épandre de la litière usagée ou du fumier provenant d’établissements situés dans les zones de protection, sauf si elle en a donné l’autorisation.

Toutefois, le mouvement de fumier est autorisé entre un établissement soumis à des mesures de biosécurité et une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur afin de détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ou aux règles particulières visées à l’article 64, paragraphe 1.

Article 21 Foires, marchés et autres rassemblements et repeuplement de populations de gibier

L ’autorité compétente veille à ce que les foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles et d’autres oiseaux soient interdits dans les zones de protection.

Elle s’assure que les volailles et autres oiseaux destinés au repeuplement des populations de gibier ne sont pas lâchés dans les zones de protection.

Article 22 Interdiction de mouvement et de transport de volailles et d’autres oiseaux, ainsi que d’œufs

L ’autorité compétente veille à ce que tout mouvement ou transport par la route, à l’exclusion des chemins de desserte privés des établissements, ou par le rail de volailles et d’autres oiseaux, de volailles prêtes à pondre, de poussins d’un jour, d’œufs de table et d’œufs à couver, ainsi que de carcasses soit interdit dans les zones de protection.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt dans la zone de protection.

Article 23 Dérogations pour le transport direct de volailles en vue de l’abattage immédiat

Par dérogation à l ’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles en vue de l’abattage immédiat, sous réserve des conditions suivantes:

a) un examen clinique des volailles de l’établissement d’origine est effectué par le vétérinaire officiel afin d’éviter que toute volaille présentant des signes cliniques de l’influenza aviaire soit expédiée à l’abattoir;

b) le cas échéant, des tests de laboratoire ont été effectués sur les volailles de l’établissement d’origine comme indiqué dans le manuel de diagnostic et ont donné des résultats favorables;

c) les volailles sont transportées dans des véhicules scellés par l’autorité compétente jusqu’à un abattoir désigné par cette dernière (ci-après dénommé «l’abattoir désigné»), situé dans la zone de protection ou de surveillance ou, dans des cas exceptionnels, en dehors de cette zone.

d) l’autorité compétente responsable de l’abattoir désigné est informée de l’intention d’y envoyer des volailles; elle signale leur arrivée à l’abattoir désigné à l’autorité compétente du lieu d’expédition;

e) dans l’abattoir désigné, les volailles provenant de la zone de protection sont détenues séparément et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles, de préférence à la fin de la journée de travail; les opérations de nettoyage et de désinfection qui s’ensuivent doivent être terminées avant que l’abattage d’autres volailles puisse être ordonné;

f) le vétérinaire officiel tient compte des signes éventuels liés à la présence d’influenza aviaire lors des inspections ante et post mortem effectuées à l’abattoir désigné;

g) les viandes n’entrent pas dans les échanges intracommunautaires ou internationaux et portent la marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE[18], sauf décision contraire conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3, de la présente directive.

h) les viandes sont obtenues, découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux, et sont utilisées de manière à éviter leur introduction dans les produits à base de viande destinés à ce type d’échanges sauf si:

i) elles sont subi un des traitements mentionnés à l’annexe III de la directive 2002/99/CE; ou

ii) il en a été décidé autrement conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.

Article 24 Dérogations pour le transport direct de poussins d’un jour

1. Par dérogation à l’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour vers un établissement ou vers un local de cet établissement ne détenant pas d’autres volailles, situé dans le même État membre et, de préférence, en dehors des zones de protection et de surveillance, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

a) ils sont transportés dans des véhicules scellés par l’autorité compétente;

b) les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l’établissement de destination;

c) l’établissement de destination est placé sous surveillance officielle après l’arrivée des poussins d’un jour.

2. Par dérogation à l’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d’œufs à couver provenant d’établissements situés en dehors des zones de protection et de surveillance vers tout autre établissement situé dans le même État membre à condition que l’écloserie expéditrice puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans ces zones, et qui relèvent par conséquent d’un statut sanitaire différent.

Article 25 Dérogations pour le transport direct de volailles prêtes à pondre

Par dérogation à l ’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers un établissement ou vers un local de cet établissement ne détenant pas d’autres volailles, situé dans la zone de protection ou de surveillance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) un examen clinique des volailles et autres oiseaux présents dans l’établissement d’origine et, en particulier, de ceux à transporter est effectué par le vétérinaire officiel;

b) le cas échéant, des tests de laboratoire ayant donné des résultats favorables ont été effectués sur les volailles dans l’établissement d’origine conformément au manuel de diagnostic;

c) les volailles prêtes à pondre sont transportées dans des véhicules scellés par l’autorité compétente;

d) l’établissement ou le local de destination est placé sous surveillance officielle après l’arrivée des volailles prêtes à pondre.

Article 26 Dérogation pour le transport direct d’œufs à couver et d’œufs de table

1. Par dérogation à l ’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct d’œufs à couver vers un couvoir désigné (ci-après dénommée «le couvoir désigné»), située de préférence dans la zone de protection ou de surveillance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l’examen des troupeaux reproducteurs dont sont issus les œufs à couver a été effectué conformément au manuel de diagnostic et a donné des résultats favorables;

b) les œufs à couver et leur emballage sont désinfectés avant l’expédition et la traçabilité de ces œufs est assurée;

c) les œufs à couver sont transportés dans des véhicules scellés par l’autorité compétente;

d) des mesures de biosécurité sont appliquées dans le couvoir désigné, conformément aux instructions de l’autorité compétente.

2. Par dérogation à l’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct d’œufs de table vers un centre d’emballage désigné (ci-après dénommé «le centre d’emballage désigné»), pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l’autorité compétente soient appliquées.

Article 27 Dérogation pour le transport direct de volailles et d’autres oiseaux morts

Par dérogation à l ’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles ou d’autres oiseaux morts à condition qu’ils soient transportés en vue de leur élimination.

Article 28 Nettoyage et désinfection des moyens de transport

1. L ’autorité compétente veille à ce que les véhicules et l’équipement utilisés pour le transport tel que prévu aux articles 23 et 27 ou pour le transport de viandes soient nettoyés et désinfectés dans les meilleurs délais après le transport conformément à l’article 49.

2. L’autorité compétente veille à ce que les mesures de biosécurité soient mises en œuvre afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire par les mouvements de transport à destination et en provenance d’établissements situés dans la zone de protection, en particulier par les véhicules transportant des aliments pour animaux.

Article 29 Durée des mesures

1. Les mesures prévues dans la présente section sont maintenues au moins vingt-et-un jours après la date d ’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des établissements infectés effectuées conformément à l’article 49, et jusqu’à ce que l’ensemble des volailles et autres oiseaux des établissements situés dans la zone de protection aient subi un test de laboratoire destiné à détecter la présence éventuelle d’influenza aviaire comme indiqué dans le manuel de diagnostic.

2. Lorsque les mesures visées dans la présente section peuvent être levées, comme prévu au paragraphe 1, les mesures établies à l’article 30 s’appliquent dans l’ancienne zone de protection jusqu’à ce qu’elles soient levées conformément à l’article 31.

Section 5Mesures à mettre en œuvre dans la zone de surveillance

ARTICLE 30 Mesures à mettre en œuvre dans la zone de surveillance

L ’autorité compétente veille à ce que les mesures suivantes soient mises en œuvre dans les zones de surveillance:

a) un recensement de l’ensemble des élevages de volaille est effectué dans les meilleurs délais;

b) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de poussins d’un jour, d’œufs à couver et d’œufs de table sont interdits dans la zone de surveillance sauf si une autorisation est délivrée par l’autorité compétente, qui veille à ce que des mesures de biosécurité appropriées soient mises en œuvre pour éviter la propagation de l’influenza aviaire; cette interdiction ne s’applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt dans la zone de surveillance;

c) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de poussins d’un jour, d’œufs à couver et d’œufs de table vers des établissements, des abattoirs ou des centres d’emballage situés en dehors de la zone de surveillance sont interdits; toutefois, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct:

i) de volailles destinées à l’abattage vers un abattoir désigné en vue d’un abattage immédiat sous réserve des dispositions de l’article 23, point a);

ii) de volailles prêtes à pondre vers un établissement ne détenant pas d’autres volailles situé dans le même État membre; cet établissement est placé sous surveillance officielle après l’arrivée des volailles prêtes à pondre;

iii) de poussins d’un jour:

- vers un établissement ou un local de cet établissement ne détenant pas d’autres volailles, situé dans le même États membre, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées et que l’établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport, ou

- s’ils sont issus d’œufs à couver provenant d’élevages de volailles situés en dehors des zones de protection et de surveillance à destination de tout autre établissement pour autant que l’écloserie expéditrice puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans ces zones, et qui relèvent par conséquent d’un statut sanitaire différent.

iv) d’œufs à couver vers un couvoir désigné; les œufs à couver et leur emballage doivent être désinfectés avant l’expédition et la traçabilité de ces œufs doit être assurée;

v) d’œufs de table vers un centre d’emballage désigné, à condition qu’ils soient emballés dans un emballage jetable dans le respect des mesures de biosécurité, conformément aux instructions de l’autorité compétente;

d) toute personne pénétrant dans un établissement situé dans la zone de surveillance ou en sortant observe les mesures de biosécurité appropriées afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire

e) les véhicules et équipements utilisés pour le transport de volailles vivantes ou d’autres oiseaux, de carcasses, de nourriture pour animaux, de fumier, de lisier et de litière, ainsi que de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminés sont nettoyés et désinfectés dans les meilleurs délais après la contamination, conformément à l’article 49;

f) aucune volaille, oiseau ou autre animal domestique n’est autorisé à entrer dans un établissement détenant des volailles ou à en sortir sans que l’autorité compétente en ait donné l’autorisation; cette restriction ne s’applique pas aux animaux qui n’ont accès qu’aux parties de l’établissement concerné utilisées pour le logement des personnes lorsque tout contact avec les volailles et autres oiseaux peut être exclu;

g) toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production observée dans les établissements est immédiatement signalée à l’autorité compétente, qui effectue les recherches appropriées conformément au manuel de diagnostic;

h) l’évacuation et l’épandage de litière usagée ou de fumier sont interdits sauf si l’autorité compétente en a donné l’autorisation; le mouvement de fumier peut être autorisé entre un établissement soumis à des mesures de biosécurité situé dans la zone de surveillance et une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur afin de détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ou aux règles particulières visées à l’article 64, paragraphe 1.

i) les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements de volaille ou d’autres oiseaux sont interdits;

j) les volailles destinées au repeuplement des populations ne sont pas lâchées.

Article 31 Durée des mesures

Les mesures prévues par la présente section sont maintenues au moins trente jours après la date d ’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des établissements infectés, conformément à l’article 49, et jusqu’à ce que les tests de laboratoire destinés à détecter la présence éventuelle d’influenza aviaire soient effectués comme indiqué dans le manuel de diagnostic dans les établissements situés dans la zone de surveillance.

Section 6Mesures à mettre en œuvre dans les autres zones réglementées

ARTICLE 32 Mesures à mettre en Œuvre dans les autres zones réglementées

1. L ’autorité compétente peut disposer que certaines ou l’ensemble des mesures prévues aux sections 4 et 5 s’appliquent à l’intérieur des autres zones réglementées (ci-après dénommées «les autres zones réglementées»), prévues à l’article 16, paragraphe 3.

2. L’autorité compétente peut prévoir qu’un programme d’éradication préventive, par l’abattage ou la mise à mort de volailles et d’autres oiseaux conformément à la directive 93/119/CE du Conseil, est mis en œuvre dans les établissements et dans les zones à risque situés dans les autres zones réglementées.

Le repeuplement de ces établissements se fait selon les instructions données par l’autorité compétente.

3. Les États membres qui appliquent les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 en informent immédiatement la Commission.

4. La Commission examine la situation avec les États membres concernés et avec les membres du comité dans les meilleurs délais.

5. Sans préjudice des décisions à arrêter conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil, d’autres mesures de surveillance, de biosécurité et de contrôle destinées à éviter la propagation de l’influenza aviaire peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.

Section 7 DÉROGATIONS ET MESURES DE BIOSÉCURITÉ

ARTICLE 33 Dérogations

1. L ’autorité compétente peut, en se fondant sur une évaluation des risques, accorder des dérogations aux mesures prévues aux sections 4 et 5 en cas de confirmation de la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans un couvoir.

2. L’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 18, points b) et c), à l’article 22, à l’article 30, points b), c) et f), en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage non commercial/élevage d’oiseaux de compagnie, un cirque, un zoo, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d’espèces menacées d’extinction ou d’espèces rares officiellement référencées de volailles ou d’autres oiseaux.

3. Par dérogation aux sections 4 et 5, en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, les États membres peuvent, en se fondant sur une évaluation des risques, introduire des mesures particulières relatives aux mouvements des pigeons voyageurs vers, à partir des et dans les zones de protection et de surveillance.

4. Les dérogations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, ne sont accordées que si elles ne compromettent pas la lutte contre la maladie et ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.

5. Les États membres qui accordent les dérogations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, en informent immédiatement la Commission.

6. Dans tous les cas, la Commission examine la situation avec l’État membre concerné et avec les membres du comité dans les meilleurs délais.

Compte tenu de toute dérogation accordée comme prévu aux paragraphes 1, 2 et 3, des mesures propres à éviter toute propagation de l’influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.

Article 34 Mesures de biosécurité

1. En vue d’éviter la propagation de l’influenza aviaire, l’autorité compétente peut, outre les mesures prévues aux sections 4, 5 et 6, ordonner la mise en œuvre de mesures de biosécurité supplémentaires dans les établissements situés dans les zones de protection et de surveillance, dans les autres zones réglementées, ainsi que dans des secteurs particuliers d’élevage de volailles ou d’autres oiseaux dans les États membres concernés.

Ces mesures peuvent inclure des restrictions aux mouvements des véhicules ou des personnes chargés des aliments destinés aux animaux, de la collecte des œufs, du transport aux abattoirs de volailles, de la collecte des carcasses en vue de leur élimination, ainsi qu’à d’autres mouvements du personnel, de vétérinaires ou de personnes fournissant le matériel agricole.

2. Les États membres qui adoptent les mesures prévues au paragraphe 1 en informent immédiatement la Commission.

3. La Commission examine la situation avec les États membres concernés et avec les membres du comité dans les meilleurs délais.

4. Sans préjudice des décisions à arrêter conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil, d’autres mesures de surveillance, de biosécurité et de contrôle destinées à éviter la propagation de l’influenza aviaire peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.

Section 8 MESURES À METTRE EN œUVRE EN CAS DE SUSPICION OU DE CONFIRMATION DE LA PRÉSENCE D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP) DANS CERTAINES INSTALLATIONS AUTRES QUE DES ÉTABLISSEMENTS ET DANS LES MOYENS DE TRANSPORT

Article 35 Enquête en cas de suspicion de la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certaines installations autres que des établissements et dans les moyens de transport

Lorsque la présence d ’influenza aviaire hautement pathogène est soupçonnée ou confirmée dans un abattoir, un moyen de transport ou un poste d’inspection frontalier, l’autorité compétente lance immédiatement une enquête afin de confirmer ou d’infirmer la présence de la maladie comme indiqué dans le manuel de diagnostic.

Article 36 Mesures à mettre en œuvre dans les abattoirs

1. En cas de suspicion ou de confirmation de la présence d ’influenza aviaire hautement pathogène dans un abattoir, l’autorité compétente, se fondant sur une évaluation des risques, veille à ce que toutes les volailles présentes dans l’abattoir soient mises à mort ou abattues dans les meilleurs délais sous surveillance officielle.

En cas d’abattage des volailles, les viandes sont conservées séparément sous surveillance officielle jusqu’à ce que les résultats des recherches supplémentaires, outre l’enquête prévue à l’article 35, confirment ou excluent la présence de la maladie.

2. Dans le cas où l’influenza aviaire hautement pathogène est confirmée, les viandes des volailles ou autres oiseaux infectés, ainsi que les viandes susceptibles d’être contaminées sont détruites sous surveillance officielle.

Article 37 Mesures à mettre en œuvre dans les postes d’inspection frontaliers et les moyens de transport

1. En cas de suspicion ou de confirmation de la présence d ’influenza aviaire hautement pathogène dans un poste d’inspection frontalier ou dans un moyen de transport, l’autorité compétente, se fondant sur une évaluation des risques, veille à ce que l’ensemble des volailles et autres oiseaux présents dans le poste d’inspection frontalier ou dans le moyen de transport soient acheminés vers un endroit approprié en vue d’être mis à mort ou abattus dans les meilleurs délais sous surveillance officielle.

Toutefois, l’autorité compétente peut décider de ne pas mettre à mort ni abattre les volailles et autres oiseaux présents dans les postes d’inspection frontaliers qui n’ont pas été en contact avec les volailles ou autres oiseaux suspectés d’être infectés.

En cas d’abattage des volailles, les viandes sont conservées séparément sous surveillance officielle jusqu’à ce que les résultats des recherches supplémentaires, outre l’enquête prévue à l’article 35, confirment ou excluent la présence de la maladie.

2. Dans le cas où l’influenza aviaire hautement pathogène est confirmée, les carcasses des volailles ou d’autres oiseaux infectés, ainsi que les viandes susceptibles d’être contaminées sont détruites dans les meilleurs délais sous surveillance officielle.

Article 38 Mesures à mettre en œuvre dans les abattoirs, les postes d’inspection frontaliers et les moyens de transport

L ’autorité compétente veille à ce que les mesures supplémentaires mentionnées ci-après soient appliquées dans les cas où la présence d’influenza aviaire hautement pathogène est suspectée ou confirmée dans un abattoir, un poste d’inspection frontalier ou un moyen de transport:

a) aucune volaille ou autre oiseau n’est introduit dans l’abattoir, le poste d’inspection frontalier ou le moyen de transport tant que vingt-quatre heures ne se sont pas écoulées après la réalisation, conformément à l’article 49, des opérations de nettoyage et de désinfection prévues au point b); en ce qui concerne les postes d’inspection transfrontaliers, l’interdiction d’introduction peut être étendue à d’autres animaux;

b) le nettoyage et la désinfection des bâtiments, des équipements et des véhicules sont effectués sous surveillance du vétérinaire officiel, conformément à l’article 49;

c) une enquête épidémiologique est menée;

d) les mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, sont mises en œuvre dans l’établissement d’origine des volailles ou des carcasses infectées, ainsi que dans les établissements voisins;

e) sauf indications contraires dans l’enquête épidémiologique prévue à l’article 35 ou dans les recherches supplémentaires, les mesures prévues à l’article 11 sont mises en œuvre dans l’établissement d’origine;

f) l’isolat de l’influenza aviaire est soumis à la procédure de laboratoire afin d’identifier le sous-type du virus comme indiqué dans le manuel de diagnostic.

CHAPITRE V

MESURES À METTRE EN ŒUVRE EN CAS D ’APPARITION DE FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT PATHOGÈNE (IAFP)

Section 1 Mesures concernant les établissements

ARTICLE 39 Mesures à mettre en œuvre par l’autorité compétente

1. Sans préjudice des mesures prévues à l ’article 7, paragraphe 2, points a), b), c), e), g) et h), en cas d’apparition de foyer d’influenza aviaire faiblement pathogène, l’autorité compétente veille à ce que les mesures prévues au présent article, paragraphes 2 à 6, soient arrêtées en se fondant sur une évaluation des risques et en tenant compte au moins des critères fixés à l’annexe V.

2. L’autorité compétente veille à ce que toutes les volailles présentes dans l’exploitation, ainsi que tous les autres oiseaux des espèces chez lesquelles l’influenza aviaire faiblement pathogène a été confirmée soient détruites sous contrôle officiel afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire.

Cette mesure peut être étendue aux autres oiseaux présents dans l’exploitation en fonction du risque qu’ils représentent eu égard à la propagation de l’influenza aviaire, ainsi qu’aux autres établissements qui peuvent être considérés comme des établissements voisins, en fonction des résultats de l’enquête épidémiologique.

Avant la destruction, aucune volaille et aucun autre oiseau ne doit entrer dans l’établissement ou en sortir, sauf si l’autorité compétente en a donné l’autorisation.

3. Aux fins du paragraphe 2, la destruction est effectuée conformément à la directive 93/119/CEE et l’autorité compétente décide si les volailles et autres oiseaux doivent être:

a) mis à mort dans les meilleurs délais; ou

b) abattus dans un abattoir désigné, à condition que les mesures de biosécurité soient mises en œuvre.

4. L’autorité compétente veille à ce que l’élimination se fasse sous surveillance officielle en ce qui concerne:

a) les carcasses;

b) les œufs à couver présents dans l’exploitation.

5. L’autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient arrêtées:

a) les œufs à couver récoltés dans l’établissement au cours de la période écoulée entre l’introduction probable dans l’établissement de l’influenza aviaire faiblement pathogène et la mise en œuvre des mesures prévues par la présente directive sont recherchés, dans la mesure du possible, et couvés sous surveillance officielle;

b) les volailles déjà issues des œufs récoltés dans l’établissement au cours de la période entre la date probable d’introduction de l’influenza aviaire faiblement pathogène et celle de la mise en œuvre des mesures prévues par la présente directive sont placées sous surveillance officielle et des recherches sont menées conformément au manuel de diagnostic;

c) les œufs de table présents dans l’établissement ou produits ultérieurement dans l’établissement avant le dépeuplement conformément au paragraphe 2 sont soit transportés vers un centre d’emballage désigné, soit traités, soit détruits;

d) tout matériel ou substance susceptible d’être contaminé est soit traité conformément aux instructions du vétérinaire officiel, soit détruit;

e) le fumier, le lisier et la litière susceptibles d’être contaminés sont traités conformément à l’article 49;

f) après le dépeuplement, les bâtiments utilisés pour héberger les volailles et autres oiseaux, l’équipement susceptible d’être contaminé, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport de carcasses, d’aliments, de fumier, de lisier, de litière ou de tout autre matériel ou substance susceptibles d’être contaminés, sont nettoyés, désinfectés ou traités conformément à l’article 49, dans les meilleurs délais.

g) les animaux domestiques autres que ceux qui n’ont accès qu’aux parties de l’établissement réservées au logement des personnes ne doivent pas entrer dans l’établissement ou en sortir sans l’autorisation de l’autorité compétente;

h) en cas d’apparition d’un foyer primaire d’influenza aviaire légèrement pathogène, l’isolat du virus est soumis à des tests de laboratoire afin d’identifier le sous-type du virus comme prescrit dans le manuel de diagnostic. Cet isolat est soumis au laboratoire communautaire de référence comme indiqué à l’article 52, paragraphe 1, dans les meilleurs délais.

i) l’enquête épidémiologique est menée à bien.

6. L’autorité compétente peut arrêter des mesures de précaution supplémentaires afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire légèrement pathogène, incluant notamment l’obligation de préciser la destination et le traitement des œufs, ainsi que les traitements subis par les viandes obtenues, à condition que la procédure visée au paragraphe 3, point b), soit respectée.

7. Les États membres qui appliquent les mesures prévues aux paragraphes 2, 4 et 5 en informent la Commission.

Article 40 Dérogations concernant certains locaux

1. L ’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 39, paragraphe 2, et à l’article 39, paragraphe 4, point b), en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire légèrement pathogène dans un établissement d’élevage non commercial/d’élevage d’oiseaux de compagnie, un cirque, un zoo, une boutique d’oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d’espèces menacées d’extinction ou d’espèces rares officiellement référencées de volailles ou d’autres oiseaux à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie et ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.

2. Lorsqu’une dérogation est accordée conformément au paragraphe 1, l’autorité compétente veille à ce que les volailles et autres oiseaux concernés par la dérogation:

a) soient maintenus totalement isolés des autres volailles ou autres oiseaux et, le cas échéant, des oiseaux sauvages;

b) demeurent sous surveillance et soient soumis à des tests comme indiqué dans le manuel de diagnostic jusqu’à ce que les tests de laboratoire montrent qu’ils ne présentent plus un risque important de propagation de la maladie; et

c) ne quittent pas leur établissement d’origine, sauf pour se rendre à l’abattoir ou dans un autre établissement:

i) situé dans le même État membre, conformément aux instructions de l’autorité compétente; soit

ii) situé dans un autre État membre, sous réserve que l’État membre de destination ait donné son accord.

3. En cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire faiblement pathogène dans une écloserie, l’autorité compétente peut, en se fondant sur une analyse des risque