Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de Règlement (CE) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale"

(2000/C 117/02)

Le 28 septembre 1999, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 15 février 2000 (rapporteur: M. Malosse).

Au cours de sa 370e session plénière des 1er et 2 mars 2000 (séance du 1er mars), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Une des innovations essentielles du traité d'Amsterdam est de porter dans le champ de compétence communautaire une part conséquente de ce que l'on appelle le troisième Pilier de l'Union, c'est à dire les affaires de Justice et affaires intérieures.

1.1.1. En vertu de l'article 2 du Traité révisé, l'Union européenne se donne pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes et où les justiciables peuvent faire valoir leurs droits en bénéficiant de garanties égales à celles dont ils disposent devant les tribunaux de leurs pays.

1.2. Dans le cadre du Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, il est demandé que la Communauté adopte des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale nécessaires au bon fonctionnement du Marché intérieur.

1.3. C'est dans cette perspective que se situe la proposition de règlement qui est soumise pour avis au Comité économique et social. Le bon fonctionnement du Marché intérieur, en effet, exige de définir des règles de compétences claires dans le cas de litiges survenus entre sociétés et citoyens de différents États membres, notamment afin de définir quelle est la juridiction compétente. Dans le même ordre d'idées, il est indispensable de mettre en place des dispositifs destinés à assurer la reconnaissance et l'exécution des jugements de justice survenus.

1.4. Dans le domaine de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'initiative de la Commission européenne ne part pas de rien. En effet, conscients de la nécessité d'assurer une certaine sécurité juridique en cas de litiges au sein du Marché intérieur, les États membres, dans le cadre de la coopération intergouvernementale et de coopérations bilatérales, avaient procédé à l'élaboration de conventions visant ces objets. La plus significative en la matière est la Convention dite de "Bruxelles", conclue le 27 septembre 1968 entre les six États membres de la Communauté européenne de l'époque, qui est relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.

1.4.1. Un protocole concernant l'interprétation de cette Convention par la Cour de Justice des Communautés européennes a été signée en 1971. La Convention et le protocole, qui font partie de l'acquis car conclus sur la base de l'article 293 du traité CEE, ont été successivement étendus à tous les nouveaux États membres. Il faut signaler cependant que l'actuelle Convention de Bruxelles, telle qu'issue des négociations d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, n'est pas encore en vigueur dans tous les États membres, une minorité d'entre eux l'ayant ratifiée.

1.5. Parallèlement à la Convention de Bruxelles, la Convention de Lugano, signée le 16 septembre 1988, reprend les principes de la Convention de Bruxelles entre les États de l'Union et les États de l'Association européenne de libre échange (AELE).

2. La proposition de règlement soumise par la Commission européenne

2.1. Les principales dispositions de la proposition

2.1.1. Tout comme la Convention de Bruxelles et les nombreuses conventions bilatérales qu'il vise à remplacer, le règlement affiche pour objectif:

- d'introduire des règles modernes et uniformes de compétence judiciaire directe en matière civile et commerciale;

- de simplifier les formalités nécessaires à une reconnaissance et un exequatur rapide des décisions au moyen d'une procédure simple et uniforme.

2.1.2. En matière de compétence de juridiction, la proposition fixe le principe du "domicile du défendeur en tant que chef de compétence générale", c'est-à-dire le pays dans le quel le citoyen ou la société mis en cause a son domicile légal. Cependant le règlement prévoit des dispositions spéciales pour certaines catégories de litiges:

2.1.2.1. Pour les litiges contractuels

En principe, le litige est porté devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.

- pour la livraison de marchandises, c'est le lieu où, en vertu du contrat, la marchandise a été ou aurait dû être livrée;

- pour la prestation de services, c'est le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis;

- pour les obligations alimentaires, devant le tribunal du lieu où le créancier a son domicile;

- pour les litiges concernant les relations assureurs/assurés, l'assureur peut être attrait en qualité de défendeur devant le tribunal du lieu où le demandeur (preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire) à son domicile;

- pour toutes les conventions conclues par des consommateurs - au vu du même souci de protéger la partie la plus faible au contrat - la compétence du pays de domiciliation du consommateur est reconnue, y compris pour les achats de marchandises et de services par le commerce électronique;

- pour les contrats de travail, le règlement reconnaît le lieu du domicile de l'employé.

2.1.2.2. Pour les litiges délictuels ou quasi délictuels

- Le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

2.1.2.3. Le règlement fixe également des règles de compétence exclusive pour certains litiges, notamment en retenant, en matière de droit de la propriété intellectuelle, le tribunal de l'État membre de dépôt ou d'enregistrement.

2.1.3. En matière de reconnaissance, le projet de règlement pose le principe du respect de plein droit des décisions au sein de la Communauté européenne. Cette disposition signifie que la même procédure ne peut être recommencée dans un autre État membre. Si une procédure de contestation est introduite, la procédure utilisée sera celle prévue dans la section relative à l'exécution. Dans cette même section, sont évoqués les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution (articles 41 et 42), fortement réduits par rapport à ceux figurant dans la Convention de Bruxelles.

2.1.4. En matière d'exécution, le règlement se fonde sur la confiance mutuelle entre autorités judiciaires qui doit permettre une mise en application des sentences (jugement, ordonnance, mandat d'exécution, ...) dans un État membre autre que l'État d'origine du jugement.

2.1.4.1. La procédure d'exequatur qui existe dans la Convention de Bruxelles constituait, du fait de sa durée et de son coût, un réel frein à l'application des jugements au sein de l'Union. Cette procédure est donc simplifiée dans le projet de règlement communautaire: ainsi la juridiction compétente chargée de constater la force exécutoire d'une décision dans l'État requis doit limiter son intervention à un simple contrôle formel des documents qui lui sont soumis à l'appui de la requête en exequatur. Les motifs de non-exécution ne peuvent, à ce stade de la procédure, être soulevés d'office par le juge. Ces motifs pourront être examinés ultérieurement sur recours de la partie contre laquelle l'exécution est mise en oeuvre.

2.1.4.2. En matière de mesures provisoires et conservatoires, le règlement prévoit qu'une décision étrangère, non encore déclarée exécutoire dans l'État requis, établit néanmoins l'existence d'une créance permettant de prendre des mesures provisoires et conservatoires (selon la législation de l'État requis). Une telle disposition permettra de préserver les intérêts du créancier dans l'attente de la décision d'exequatur.

2.1.5. Le projet de règlement ne s'applique qu'aux États membres ayant souscrit les dispositions du Traité relatives à la coopération judiciaire en matière civile, ce qui exclut du champ de son application le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark. En ce sens, ce projet de règlement constitue, apparemment, une première dans l'ordre juridique communautaire, même si ces pays ont la possibilité, de rejoindre les 12 autres États membres pour l'application du texte. Il apparaît, d'ores et déjà, que le Royaume-Uni et l'Irlande vont exercer leur faculté d'appliquer le règlement, la question reste encore en suspens en ce qui concerne le Danemark. En ce qui concerne des litiges avec des ressortissants ou sociétés établies dans des pays tiers, ce sont les règles nationales qui s'appliquent, sauf dans le cas d'une clause attribuant une compétence exclusive à une juridiction d'un État membre.

2.2. Les innovations par rapport à la Convention de Bruxelles

2.2.1. Les Conventions de Bruxelles et de Lugano ont servi de modèle à la préparation du projet de règlement. Celles-ci faisaient l'objet d'une procédure de révision depuis décembre 1997 et la Commission européenne avait proposé, avant la ratification du traité d'Amsterdam, une nouvelle convention censée apporter des améliorations à la convention actuelle. Ces propositions d'amélioration se retrouvent naturellement dans la nouvelle proposition.

2.2.2. L'innovation principale réside dans le fait qu'il s'agit d'un projet de règlement uniforme (et non de directive qui aurait pu donner lieu à des dispositions nationales divergentes).

2.2.3. Le projet de règlement précise de manière autonome le droit applicable aux activités commerciales liées aux échanges à l'intérieur du Marché intérieur européen: vente de biens et prestations de services. Ces dispositions évitent le renvoi aux règles de droit international et sont donc destinées à améliorer la sécurité juridique des échanges.

2.2.4. Le projet de règlement étend la possibilité, pour tous les contrats directs avec les consommateurs, de rendre éligible la juridiction du domicile du consommateur, y compris dans le domaine de la vente au travers du commerce électronique.

2.2.5. La proposition simplifie considérablement la procédure d'exequatur par une limitation du pouvoir du juge, favorisant ainsi la libre circulation des jugements au sein de la Communauté.

2.2.6. La proposition restreint quelque peu le champ des dispositions dérogatoires qui peuvent permettre un recours contre la reconnaissance et l'exécution de sentences prononcées dans un autre État membre. Ainsi, par exemple, on parle de "déclaration constatant la force exécutoire manifestement contraire à l'ordre public", en ajoutant le terme manifestement, par rapport à la rédaction de la Convention de Bruxelles afin d'en réduire la portée.

3. Observations générales

3.1. La portée de l'avis du Comité économique et social

3.1.1. L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam permet au Comité d'exercer son rôle consultatif dans la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice prévu par le Traité. Il s'agit d'un domaine fondamental pour la société civile européenne. En tant que seul organe institutionnel dans lequel sont représentées les organisations de la société civile, le Comité trouve là une opportunité remarquable de positionnement au service des citoyens de l'Union.

3.1.2. Lors de sa session plénière des 20 et 21 octobre 1999, le Comité a approuvé l'avis sur la "Proposition de directive du Conseil relative à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale" (rapporteur: M. Hernández Bataller)(1). Dans cet avis, le Comité soutenait la proposition de la Commission, regrettant cependant que cet acte ne soit pas proposé sous forme de règlement (ce qui est le cas de la proposition présente) et demandant notamment la mise en place de dispositifs d'information des citoyens. Le Comité salue déjà le fait que la Commission a décidé de transformer ce projet de directive en projet de règlement.

3.1.3. Le Comité souligne la nécessité d'assurer la cohérence entre ces deux projets de règlements car "signification et notification" sont les préalables pour la "reconnaissance et l'exécution" des décisions. Le Comité estime donc que les actions d'information et de formation à l'intention des professionnels et des citoyens doivent être conçues de manière cohérente et globale par rapport aux deux textes.

3.2. L'opportunité d'un instrument communautaire

3.2.1. Le remplacement de la Convention de Bruxelles, au niveau des 12 États membres participants sans restriction au volet justice/sécurité du Traité, par un règlement d'application directe apparaît comme un progrès notable, notamment dans la mesure où il apporte plus de sécurité juridique (un seul texte au lieu de conventions multiples et multiformes). De surcroît, la Cour de Justice pourra assurer une application uniforme des dispositions du règlement dans tous les États membres.

3.2.2. Le Comité se félicite de l'intention déjà manifestée par le Royaume-Uni et l'Irlande d'appliquer le règlement et souhaite que le Danemark puisse en faire de même, selon les modalités appropriées, de manière à ce que ce règlement soit effectivement appliqué de manière uniforme dans toute la Communauté.

4. Observations particulières

4.1. Améliorer les procédures d'exécution des décisions de justice

4.1.1. Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 illustrent bien le fait que cette proposition de règlement ne peut être considérée que comme une étape vers la création d'un véritable espace judiciaire commun, permettant aux citoyens et aux entreprises de pouvoir faire prévaloir et exécuter leurs devoirs et leurs droits en toute sécurité juridique. Ainsi le Conseil européen de Tampere invite la Commission à établir "des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union ainsi que des règles de procédures spéciales communes afin de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale ainsi que les créances alimentaires et les créances certaines".

4.1.2. "Titre conservatoire européen"

4.1.2.1. La proposition de règlement doit être approuvée en ce qu'elle permet de simplifier la procédure d'exequatur, mais elle ne suffit pas pourtant à créer un espace judiciaire performant. Une fois l'exequatur obtenu, il est nécessaire de recourir aux voies d'exécution. Or, celles-ci sont organisées de manière très différente selon les États membres. Et s'il paraît très difficile de procéder à une unification des procédures d'exécution pour l'instant, le Comité préconise certaines adaptations, notamment pour les mesures conservatoires.

4.1.2.2. Ainsi l'article 44 de la proposition de règlement prévoit que le requérant peut demander à ce qu'il soit procédé à des mesures conservatoires selon la législation de l'État requis sans qu'il soit nécessaire que la décision ait été déclarée exécutoire au sens de l'article 37. Une telle disposition permet donc au créancier de détenir en quelque sorte un "titre conservatoire européen". Cette disposition est cependant encore insuffisante, car dans certains pays, une autorisation judiciaire est nécessaire même dans ce cas. Aussi, il conviendrait de prévoir qu'une "décision de justice d'un autre État membre, non revêtue de l'exequatur, constituerait un titre suffisant pour la mise en oeuvre de certaines procédures d'exécution, telle que la saisie bancaire conservatoire qui existe dans la plupart des États de l'Union".

4.1.3. La nécessité de procédures de recours simples et rapides

4.1.3.1. Le Comité avait déjà souligné l'importance de procédures de recours simples d'accès et rapides d'exécution à l'occasion de l'avis sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement(2)". Les propositions en la matière ont été, malheureusement, retirées de la proposition de directive par le Conseil.

4.1.3.2. Le Comité propose ainsi la mise à l'étude de propositions complètes, comprenant la simplification et l'accélération des procédures et comprenant des normes minima d'aide juridique pour les citoyens.

4.1.3.3. En matière d'exécution, l'objectif doit être d'établir un titre exécutoire européen, susceptible de produire ses effets immédiatement, après le jugement, sur l'ensemble du territoire européen. Le Comité appuie totalement cette idée, mise à l'étude d'ailleurs par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999.

4.1.4. "Vers un titre exécutoire européen"

4.1.4.1. Le Comité demande donc de mettre en chantier sans tarder le projet d'un titre exécutoire européen, en particulier dans les domaines qui doivent appeler l'urgence: créances alimentaires, retards de paiements, retards de salaires, non-paiement des salaires suite à des faillites d'entreprises, ... Dans un premier temps, le Comité propose que la Commission reconnaisse la validé de ce titre exécutoire européen (exécutoire de plein droit, sans qu'il soit subordonné à une procédure d'exequatur) pour des créances non contestables. Pour faire admettre l'idée d'un titre exécutoire européen, la Commission pourrait proposer la mise en place d'une procédure "européenne" de recouvrement des créances "européennes" selon des modalités identiques à tous les États membres. Les conditions et le déroulement d'une telle procédure pourraient se rapprocher de l'injonction à payer telle qu'elle existe en Allemagne ou en France. La généralisation d'une telle procédure rendrait, à terme, la procédure d'exequatur inutile, dès lors que la décision rendue répondrait, dans chaque État membre, aux mêmes conditions de mise en oeuvre.

4.1.5. "Vers une convergence des droits"

4.1.5.1. Parallèlement, il serait important aussi d'assurer une convergence des droits civils et commerciaux dans l'Union européenne, ce qui est la condition, à terme, pour la création d'un véritable espace de liberté, de justice et de sécurité.

4.2. L'adaptation du projet au commerce électronique

4.2.1. L'article 15 de la proposition de règlement a suscité de très vives préoccupations de la part des représentants d'entreprises, et un début de polémique. Cet article 15 reprend le principe de l'article 13 de la Convention de Bruxelles, actuellement en vigueur, qui privilégie la compétence du tribunal du lieu de domicile du consommateur. Cette compétence s'applique, selon l'article 13 de la Convention de Bruxelles, à condition que le consommateur ait fait l'objet d'une proposition ou d'une publicité dans son pays de domicile... Dans le projet de règlement, à l'article 15, la Commission européenne innove afin de prendre en compte le développement du commerce électronique. Le projet assimile une offre de biens ou de services sur Internet à une proposition ou une publicité selon la formule "une entreprise qui, par tout moyen, dirige ses activités vers cet État membre, ou vers plusieurs pays dont cet État membre".

4.2.2. La question est de savoir si, en proposant ses services par voie de commerce électronique, une entreprise aurait ou n'aurait pas intentionnellement cherché à étendre son marché au-delà de sa zone habituelle de commercialisation. L'ouverture sans limites à la planète entière, est le propre du réseau "Internet". On peut cependant comprendre que la perspective d'être traduit devant une juridiction étrangère soit de nature à freiner l'usage d'Internet pour des petites entreprises. L'Union européenne se trouve donc devant un double défi: assurer la meilleure protection juridique possible pour ses citoyens par rapport au développement du commerce électronique et de ses risques (en particulier parce qu'il y a, généralement, un paiement d'avance par le consommateur) et parallèlement, ne pas freiner l'usage de ce moyen de promotion pour les entreprises européennes, notamment les PME. Ce défi concerne en premier lieu l'espace judiciaire européen, mais comporte aussi une dimension internationale, notamment en matière de protection du consommateur, car aujourd'hui, la majorité des propositions sur le "web" provient de sociétés établies dans des pays tiers.

4.2.3. Le Comité souhaite améliorer les relations commerce/consommateurs dans cette nouvelle forme de distribution. Il estime donc prioritaire que des mécanismes propres à favoriser la confiance soient développés par les parties concernées avec l'appui des autorités européennes: codes de bonne conduite, "cybertribunal", recours à la médiation... De telles mesures seront les meilleurs garants du développement effectif du commerce électronique et de son usage par les entreprises et les consommateurs. Cette perspective, d'ailleurs, doit être envisagée au plan international. Le Comité demande à la Commission de procéder à l'état des lieux des bonnes pratiques existantes dans ce domaine au niveau mondial, et de soutenir leur mise en oeuvre en Europe.

4.2.4. Dans l'attente que ces mesures de confiance produisent leurs effets, le Comité recommande de maintenir l'article 13 de la Convention de Bruxelles, actuellement d'application, qui privilégie la compétence du tribunal du domicile du consommateur. En outre, afin de renforcer sa protection, le Comité estime que ce principe doit être étendu aux cas où le consommateur a été incité, sur l'initiative du cocontractant, à quitter l'État de son domicile afin de conclure le contrat. En matière de commerce électronique, par contre, la formule proposée dans le nouveau règlement ("par tout moyen, dirige ses activités vers cet État membre") ne semble pas suffisamment claire pour susciter un climat de confiance entre les parties. En s'en tenant à la définition de l'actuel article 13 de la Convention ("proposition ou publicité dans l'État membre"), on laissera au juge le soin d'apprécier de quelle manière le consommateur a eu connaissance de l'offre, d'une manière active ou passive. Il faut davantage s'orienter vers des méthodes efficaces de règlement des conflits adaptées au commerce électronique, en respectant la protection du consommateur.

4.2.5. Pour le secteur du commerce électronique, le Comité suggère la formule de l'autorégulation selon laquelle, sans remettre en cause l'accès à la justice, on inciterait à la mise en place de dispositifs automatiques de recours à la médiation, en particulier pour les petites transactions inférieures à un certain montant, par exemple 2500 euros. Les entreprises devraient avoir aussi la possibilité, par une démarche active d'information aux consommateurs, de restreindre leur zone de chalandise à des pays déterminés. Si nécessaire, un règlement spécifique au secteur pourrait être envisagé et comprendre une incitation forte à la médiation, le recours à la justice étant laissé comme dernier recours.

4.3. Autres améliorations à apporter à la proposition actuelle

4.3.1. Pour faciliter l'interprétation du nouveau règlement, le Comité propose que l'on définisse certains concepts d'après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), par exemple en ce qui concerne l'article 5, paragraphe 3, la CJCE a défini le concept de matière délictuelle ou quasi délictuelle. Dans le même ordre d'idées, et toujours dans un souci de clarté dans l'interprétation, on pourrait compléter certains articles de la proposition conformément à la jurisprudence de la CJCE, par exemple sur le concept de matière contractuelle ou sur le principe du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée dans le cas d'un pays tiers.

4.4. Encourager le règlement extrajudiciaire

4.4.1. Le Comité attache une attention particulière au règlement extrajudiciaire des litiges en matière civile et commerciale. Cela peut être l'arbitrage, dans ce cas les parties font appel, d'un commun accord, à un juge privé qui rendra une sentence s'imposant aux parties. Cela peut être la médiation et la conciliation, dans cette hypothèse, les deux parties font appel à une tierce personne pour les aider à trouver une solution à leur litige, seules les parties décident de l'issue à donner à l'affaire; aucune décision ne s'impose à elles. La lenteur et le coût des procédures judiciaires sont tels que les citoyens et les acteurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises, sont vite découragés avant d'entreprendre une action. Il est aussi souhaitable de développer des procédures qui ont pour finalité d'obtenir l'accord des parties, notamment la médiation pour les conflits touchant les particuliers à condition qu'elles soient simples, rapides et peu coûteuses.

4.4.2. En matière de médiation, il est primordial de s'assurer la qualité du service rendu, la compétence et l'indépendance des médiateurs, tels que décrits dans la recommandation 98/257/CE de la Commission européenne concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Dans cette perspective, il serait utile, notamment, de renforcer la coopération européenne en vue d'une plus grande homogénéité des dispositifs ainsi que de former les médiateurs aux règlements des litiges transfrontaliers.

4.4.3. Le Comité se réjouit de l'intention affichée par le Conseil de TAMPERE d'étudier des actions de promotion de ces procédures dans le cadre communautaire. Le Comité, par un avis d'initiative sur ce thème, apporterait une contribution d'autant plus marquante qu'elle serait le fruit d'une consultation approfondie des organisations de la société civile européenne, à qui incombera la mise en oeuvre de ces procédures d'autorégulation.

4.5. L'information des justiciables (point 29 des Conclusions de Tampere)

4.5.1. Comme il a été demandé dans l'avis sur la "signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale" (rapporteur: M. Hernández Bataller), le Comité souligne l'importance de mécanismes d'information aux justiciables, en priorité les citoyens, leurs associations de défense, les syndicats de salariés, les petites entreprises, artisans et professions libérales et leurs associations. Cet effort d'information doit comporter aussi bien la rédaction d'un "guide d'utilisateurs transfrontaliers", que la formation de relais d'informations locaux (réseau Eures pour les travailleurs frontaliers, Euro Info Centres pour les PME) afin que les nouveaux droits et devoirs à l'intérieur du nouvel espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soient très largement diffusés.

4.5.2. Concernant la proposition de règlement elle-même, le Comité propose qu'une brochure d'information soit réalisée, notamment à l'intention des utilisateurs (juristes, associations, consommateurs, ...) comprenant aussi, sous forme d'un tableau tel qu'il figure dans l'exposé des motifs du projet, une comparaison, article par article, avec la Convention de Bruxelles. Cette brochure d'information devrait concerner, en même temps, le règlement relatif à la "signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale".

Bruxelles, le 1er mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) JO C 368 du 20.12.1999, p. 47.

(2) JO C 407 du 28.12.1998.