4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Croatie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de la Croatie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 6 295 431 146 EUR. Un montant de 4 631 762 551 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Croatie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 1 663 668 594 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(57)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Croatie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(56)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Croatie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Croatie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(55)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie est de 6 393 794 220 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Croatie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Croatie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Croatie.

(54)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, qui a conclu que le plan satisfaisait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

(53)La Croatie ne précise pas dans son plan pour la reprise et la résilience comment les autorités entendent faire participer les parties prenantes à la mise en œuvre du plan. Afin de garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités régionales et locales et toutes les autres parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux et la société civile, au suivi de l’allocation territoriale des ressources, et ce tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

(52)La Croatie a mené un processus de consultation avant de présenter son plan pour la reprise et la résilience et a lancé une consultation publique des parties prenantes après la présentation du projet de plan à la Commission en décembre 2020. Entre janvier et mai 2021, les autorités ont organisé plus de 15 réunions thématiques avec différentes parties prenantes, au cours desquelles elles ont expliqué ce que le plan pour la reprise et la résilience pouvait offrir à la Croatie dans certains domaines, en décrivant la structure du plan, ses critères, son processus et ses complémentarités avec d’autres fonds de l’Union. Le résumé du plan a été publié et présenté aux médias avant l’adoption le 1er avril 2021. Une fois le texte adopté par le gouvernement, le résumé a été publié sur le site web de ce dernier et a été soumis au parlement le 14 avril 2021.

(51)Le plan comprend des projets transfrontières et plurinationaux dans trois domaines. Premièrement, les mesures relatives à l'interopérabilité des systèmes d'information relèvent du volet de la transition numérique, lequel prévoit la mise en place, la mise à niveau et l'interconnexion des registres principaux et la création d'un système central d'interopérabilité en conformité avec le cadre d'interopérabilité européen (EIF). Deuxièmement, dans le cadre du volet de l'éducation, la transformation numérique de l'enseignement supérieur devrait stimuler et accélérer la participation plus active des établissements de l'enseignement supérieur dans des projets transfrontières et plurinationaux, en particulier dans les projets pour lesquels la maturité numérique est une condition indispensable de participation. Troisièmement, dans le cadre du volet de la gestion de l'eau et des déchets, le programme pour le développement du système public d'approvisionnement en eau et le programme pour le développement du réseau public d'assainissement ont des répercussions positives sur l'environnement du fait qu'ils permettent de réduire la pollution de l'environnement et des ressources en eau et qu'ils contribuent ainsi à la préservation des masses d'eau, et en ce sens, leur incidence est transfrontière et mondiale.

(50)Une auto-évaluation de sécurité a été fournie, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, pour les investissements dans les capacités numériques et la connectivité. Dans son plan pour la reprise et la résilience, la Croatie explique que le régulateur a préparé un projet d’ordonnance sur le contenu et le calendrier des mesures de mise en œuvre visant à garantir la sécurité et l’intégrité des réseaux et services de communication. Cette ordonnance comprend des exigences visant à garantir la sécurité des réseaux et services de communications électroniques 5G au regard des recommandations contenues dans la communication de la Commission du 29 janvier 2020 intitulée «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE – Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE».

(49)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures qui pourraient contribuer à accroître la participation des femmes au marché du travail. La réforme du travail devrait contribuer à cet objectif, faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, réduire indirectement l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et remédier à l’écart de pension considérable entre les sexes. Le plan devrait financer des projets de TIC tenant compte des questions d’égalité. Il prévoit également une réforme du système d’éducation qui vise à garantir l’égalité des chances pour tous les enfants, principalement en augmentant la proportion d’enfants qui rejoignent le système d’éducation et d’accueil dès la petite enfance, et en revoyant à la hausse le nombre d’heures d’enseignement à l’école primaire. La Croatie devrait mettre en place des services d’accompagnement social qui devraient aider les groupes de bénéficiaires difficiles à atteindre, tels que les personnes handicapées, les victimes de violence, les personnes sans abri, les migrants, les Roms et les jeunes qui quittent le système de protection sociale – l’objectif étant de les aider à trouver un emploi. Le plan prévoit plusieurs investissements destinés à répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, tels que des mesures pour garantir l’accessibilité physique des bâtiments et de l’environnement résidentiel, pour fournir des services de mobilité adéquats, pour promouvoir un accès hybride au lieu de travail et pour garantir l’accès aux services publics numériques.

(48)Le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie s’articule autour de cinq volets et d’une initiative, qui sont cohérents et concourent à des objectifs communs, à savoir stimuler la reprise de l’économie croate et atténuer l’incidence de la COVID-19, contribuer à la transition écologique et numérique et à la croissance inclusive, et accroître la résilience et la compétitivité de l’économie croate. Les volets du plan, en particulier le volet intitulé «Initiative: rénovation des bâtiments», devraient en outre contribuer à la réparation des dommages causés par deux tremblements de terre dévastateurs qui ont frappé le centre de la Croatie en 2020 et qui ont eu des conséquences à Zagreb et dans ses environs, ainsi que dans la région de Banovina. Chacun des cinq volets, tout comme l’initiative, est articulé autour d’ensembles cohérents de réformes et d’investissements, comprenant des mesures qui se renforcent mutuellement ou se complètent. Des synergies existent également entre les différents volets et initiatives, et aucune mesure n’est en contradiction avec une autre ni ne mine l’efficacité d’une autre.

(47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(46)Dans l’ensemble, les dispositions proposées par la Croatie dans son plan pour la reprise et la résilience en vue de prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241, y compris les dispositions visant à éviter un double financement, sont jugées adéquates. Les jalons relatifs à la mise en place d’un mandat officiel pour les organismes participant à la mise en œuvre et au contrôle, à l’organisme de coordination et à la mise à niveau du système informatique devraient être atteints avant la présentation de la première demande de paiement. En outre, les acteurs chargés des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et les tâches qui leur sont assignés, pour autant que les jalons relatifs à l’analyse de la charge de travail et les recommandations qui en découlent soient respectés au plus tard au moment de la présentation de la première demande de paiement.

(45)Le système de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience en Croatie est décrit de manière appropriée. Il est conçu de manière cohérente et est fondé sur des processus et des structures solides. En particulier, les rôles et les responsabilités des acteurs chargés des contrôles et des audits sont clairement définis, les fonctions de contrôle pertinentes sont séparées de manière appropriée et l’indépendance des acteurs effectuant les audits est garantie. L’organisme chargé de coordonner la mise en œuvre du plan devrait être la direction de l’analyse macroéconomique, qui relève du ministère des finances. Pour chaque volet et sous-volet, une autorité compétente au niveau du ministère et de l'administration centrale a été désignée pour la mise en œuvre des réformes et des investissements, conformément aux compétences sectorielles prévues par la loi sur le système d’administration de l’État. Le département des fonds nationaux, qui relève du ministère des finances, devrait être l’organisme responsable de la préparation et de l’envoi des demandes de paiement à la Commission européenne. L’envoi se fait sur une base semestrielle, après vérification de la réalisation des jalons et des cibles, et s’accompagne de la déclaration de gestion et du résumé des audits réalisés. Les tâches réservées à l’autorité d’audit sont confiées à l’Agence pour l’audit du système de mise en œuvre des programmes de l’UE («ARPA»).

(44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela s'entend sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils destinés à promouvoir et à faire respecter le droit de l’UE, notamment dans le but de prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et de protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(43)Dans l’ensemble, la Croatie a fourni une ventilation détaillée du coût par mesure, en ajoutant des références à des projets analogues antérieurs ou à des études réalisées pour justifier les coûts, ainsi que des explications satisfaisantes sur la méthode utilisée pour établir les coûts totaux. S'agissant des diverses mesures dont les coûts ne peuvent être établis en détail au préalable, comme, par exemple, les projets qui doivent être sélectionnés à l’issue de procédures concurrentielles, tels que des appels à propositions, le plan pour la reprise et la résilience démontre généralement, sur la base d'expériences passées, que les coûts ne sont pas disproportionnés par rapport aux objectifs de la mesure. Pour la grande majorité des mesures, les estimations des coûts sont jugées raisonnables et plausibles. Bien que la Croatie se soit réellement efforcée de fournir les informations nécessaires concernant le calcul des coûts, la méthode utilisée et la justification des coûts ne couvrent pas systématiquement tous les éléments des mesures, et des explications manquent parfois quant à certains éléments du coût total. Pour un nombre limité d’estimations des coûts, ces derniers étaient moyennement supérieurs à la gamme de coûts fixée par des projets comparables. Étant donné que la méthode utilisée pour ces estimations des coûts n’est pas suffisamment bien expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même n’est parfois pas totalement clair, il est impossible d’attribuer une note plus élevée pour le critère d’évaluation des coûts. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(40)Plusieurs institutions publiques centrales devraient participer à la mise en œuvre des mesures du plan pour la reprise et la résilience. Un organisme central de coordination, qui reste encore à créer et qui dépendra du ministère des finances, jouerait le rôle de chef de file au niveau national pour la coordination et le suivi global du plan pour la reprise et la résilience et suivrait, notamment, activement l’avancement des mesures sur la base des jalons et des cibles fixés pour chaque volet. La responsabilité immédiate de la mise en œuvre de la réforme et des investissements du plan pour la reprise et la résilience incombera aux ministères compétents, tandis que le comité de mise en œuvre, agissant au niveau des ministres, devrait garantir la cohérence dans l’utilisation de tous les fonds européens. Le plan pour la reprise et la résilience définit des jalons et des cibles pour chaque investissement et chaque réforme qu’il contient. Le nombre de jalons et de cibles est proportionnel au nombre de mesures et à la taille du plan par rapport à l’économie croate. Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs proposés pour les jalons et les cibles sont suffisamment clairs, réalistes et exhaustifs pour que la réalisation de ces derniers puisse être suivie et vérifiée. Même si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de coordination, de mise en œuvre et de suivi détaillées, son exécution devrait essentiellement dépendre de la capacité administrative et de la capacité de mise en œuvre des organismes d’exécution, dont certains doivent encore être choisis ou créés. Par conséquent, il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place de la structure de mise en œuvre et de coordination. À cet effet, l’organisme central de coordination devrait être créé d’ici fin 2021, comme indiqué dans le jalon correspondant.

(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(38)L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en abordant de manière concrète les défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

(37)Les investissements dans l’éducation, les soins de santé et les compétences recherchées sur le marché du travail devraient avoir des retombées positives durables sur le capital humain. Les investissements dans la recherche et l’innovation devraient favoriser la productivité et la compétitivité des entreprises, tandis que ceux dans les énergies propres, le tourisme durable, la modernisation des systèmes de transport, et la transition numérique et écologique devraient améliorer structurellement la durabilité de l’économie et attirer des investissements supplémentaires au fil du temps. La combinaison de la rénovation énergétique et de la rénovation sismique des bâtiments devrait également avoir une incidence durable, à la fois sur la réduction de la consommation d’énergie et sur l’amélioration de la sécurité.

(36)Les réformes visant à réduire la charge administrative et financière des entreprises en allégeant les réglementations trop contraignantes et en diminuant les taxes parafiscales devraient favoriser la création de valeur dans le secteur privé. De même, les mesures de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, tout comme les réformes destinées à réduire les retards et le temps de traitement dans le système judiciaire, devraient renforcer les institutions et la confiance des investisseurs, ce qui devrait aider la Croatie à attirer les investissements et le savoir-faire. Les réformes visant à libéraliser les professions réglementées devraient accroître la concurrence dans l’économie, ce qui profitera aux consommateurs et permettra de créer des emplois. Les réformes qui améliorent l’efficience et l’efficacité du cadre de recherche et d’innovation, y compris celles visant à améliorer le régime d’incitation fiscale en faveur de la recherche et de l’innovation et les programmes de soutien à l’innovation, devraient favoriser le développement de domaines d’excellence et avoir une incidence durable sur la productivité et l’économie en général. Les améliorations apportées à la gouvernance des entreprises publiques et l’intensification de la vente de ces entreprises et des actifs non productifs devraient avoir une incidence positive durable sur l’efficacité de la répartition dans l’économie. Le plan contient également d’importantes initiatives destinées à améliorer les processus de l’administration publique, y compris par leur numérisation, comme l’enregistrement des entreprises et l’acquittement des redevances, et à faciliter le développement des compétences des agents publics, ce qui devrait avoir une incidence positive durable sur la qualité des services fournis tant aux entreprises qu'aux ménages.

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Croatie dans une large mesure (note A).

(34)Les réformes et les investissements liés au numérique et soutenus par le plan pour la reprise et la résilience devraient avoir des répercussions durables. Par exemple, les investissements facilitant la transformation numérique de l’administration publique croate devraient apporter des changements systémiques qui favoriseront le développement de systèmes interopérables aux niveaux national et international et la prise de décision fondée sur les données au sein de l’administration publique. Ils devraient également transformer les interactions entre l’administration publique croate et ses usagers. Les investissements dans la connectivité devraient en outre contribuer à réduire la fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales, et des mesures complémentaires sont attendues d’autres fonds nationaux ou de l’Union pour garantir la réalisation des objectifs de l’UE en matière de gigabits.

(33)Au-delà de ce volet spécifique dédié à la transition numérique, la plupart des autres volets contribuent également à la transformation numérique de la Croatie. Le plan contient des mesures importantes pour la numérisation des secteurs du transport, de l’énergie, de la santé, de la justice et de l’éducation et prévoit des investissements spécifiques dans des outils numériques pour l’enseignement supérieur. Une stratégie globale devrait être élaborée pour mener la transformation numérique de la société et de l’économie croates sur les dix prochaines années. Il s’agira notamment de définir des objectifs stratégiques pour la transition numérique de l’économie, de l’administration publique et de la justice, pour la connectivité numérique et pour le développement des compétences numériques.

(32)Des mesures visant à faciliter la transition numérique sont présentes dans l'ensemble du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, ce qui témoigne de l’ampleur et de la nature transversale des efforts de numérisation envisagés. L’un des volets du plan est consacré exclusivement à la transformation numérique de l’économie et de la société croates et comprend des mesures cohérentes visant à faciliter la numérisation de l’administration publique et la fourniture de services publics numériques. Le plan prévoit également des investissements dans la connectivité numérique pour améliorer les infrastructures numériques des services internet fixes et mobiles dans les zones rurales éloignées, qui progressent plus lentement en matière d’inclusion numérique.

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent largement (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 20,4 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

(30)Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la Croatie en matière de décarbonation et de climat, tels que définis dans le plan national croate en matière d’énergie et de climat pour 2030 et dans la stratégie à long terme en matière de décarbonation. Pour ce qui est des objectifs environnementaux définis dans le règlement (UE) 2020/852, le plan prévoit des mesures notables d’atténuation du changement climatique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, principalement par l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier, par des investissements destinés à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables dans les secteurs de l’énergie et des transports, ainsi que par le recours à des technologies innovantes. Le plan comprend d’importantes mesures en matière d’adaptation au changement climatique, avec parmi elles des mesures d’aide à l’utilisation durable des sources d’eau, dont l’objectif est de réduire les pertes d’eau et la consommation d’énergie dans les réseaux d’approvisionnement en eau. Le plan inclut également des investissements considérables dans la prévention des risques d’inondation qui favorisent les solutions fondées sur la nature. Le plan de la Croatie devrait contribuer aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à l’objectif de neutralité climatique de l’UE d'ici à 2050.

(29)Dans l’ensemble, les réformes et les investissements contribuant à la transition écologique sont conformes aux plans nationaux existants. En matière de politiques environnementales, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer directement à une meilleure gestion des ressources naturelles. Le plan prévoit des investissements dans les infrastructures pour moderniser les systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et pour accélérer la transition vers une économie circulaire. Des fonds sont alloués à de nouvelles infrastructures visant à réduire la part des déchets mis en décharge, y compris des installations de recyclage et des centres de tri des déchets. Le plan comprend des investissements pour promouvoir l’économie circulaire dans le secteur agricole, en vue de contribuer à la réduction du gaspillage alimentaire. Il inclut également des mesures spécifiques visant à soutenir la protection de la biodiversité, telles que des mesures de restauration des rivières et des plaines inondables et d’élimination des espèces invasives dans la zone sensible du delta de la Neretva. Ces mesures devraient permettre de faire en sorte que le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie ait une incidence durable sur la transition écologique, notamment sur la biodiversité et la protection de l’environnement.

(28)Le plan pour la reprise et la résilience contient des réformes et des investissements à long terme qui contribuent à la transition écologique. Parmi eux figurent des investissements dans l’efficacité énergétique passant par la rénovation du parc immobilier public et privé, des réformes visant à faciliter le déploiement de sources d’énergie renouvelables, et des investissements dans l'énergie géothermique, ainsi que dans le réseau d’électricité et de distribution afin de faciliter l’intégration des sources d’énergie renouvelables. Les investissements dans le piégeage et le stockage géologique du dioxyde de carbone devraient permettre de faire la démonstration de technologies innovantes capables d’atténuer le changement climatique. De plus, le plan pour la reprise et la résilience encourage le déploiement de biocarburants avancés, la production d'hydrogène renouvelable et la mise en place d'infrastructures de ravitaillement qui, tous, favoriseront le passage à une mobilité durable au cours de la prochaine décennie. Le plan encourage le transfert modal du transport routier au transport ferroviaire, tout en investissant dans les véhicules et navires à émissions nulles et dans les infrastructures d’appui. Enfin, les investissements visant à développer les compétences vertes, à aider les PME et les grandes entreprises à investir dans des processus de production respectueux de l’environnement et à rendre le tourisme plus durable devraient également contribuer à la réalisation des objectifs écologiques.

(27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 40,3 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(26)Étant donné que la Croatie a sélectionné des mesures qui contribuent de manière substantielle aux objectifs environnementaux ou qui ont une incidence prévisible nulle ou négligeable sur les objectifs environnementaux, de nombreuses mesures prévues dans le plan ne causent d’emblée aucun préjudice important, par exemple les mesures concernant l’éducation et la formation, le marché du travail et l’administration publique. Si nécessaire, des jalons et cibles spécifiques devraient permettre d’éviter tout préjudice important. En particulier, les investissements dans le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone ne devraient pas mener à l’achat ou à l’utilisation d’équipements de récupération assistée de pétrole ni augmenter la production de pétrole. De même, pour les investissements géothermiques, un jalon et une cible devraient garantir que le projet ne s’accompagnera pas d’activités d’exploration ou d’extraction de pétrole ou de gaz, qu’aucun équipement ne sera acheté à ces fins, qu’il n’y aura pas de rejet de méthane et que le forage géothermique n’aura pas d’incidence néfaste sur la disponibilité et la qualité de l’eau. Le projet d’investissement dans l’aéroport de Zadar se concentre spécifiquement sur l’électrification de l’aéroport et l’installation de panneaux photovoltaïques, pour veiller à ce qu’aucune aide au titre du règlement (UE) 2021/241 ne serve à l’extension physique de l’aéroport. Pour ce qui est de l’investissement dans les incinérateurs médicaux du centre-ville de Zagreb, un jalon devrait garantir que lesdits incinérateurs seront équipés de circuits de récupération de l’énergie pour les déchets médicaux dangereux non recyclables, ainsi que d’un système d’épuration des gaz de combustion et d’un système de surveillance continue des émissions. Une attention particulière a également été accordée aux régimes horizontaux, pour lesquels des jalons devraient garantir que les exigences relatives au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont énoncées dès la conception des régimes.

(25)Conformément au règlement (UE) 2021/241 et aux orientations techniques de la Commission européenne sur le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), la Croatie a fourni des éléments de preuve et des garanties pour démontrer que les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement incluses dans le plan pour la reprise et la résilience ne devraient causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(23)Le plan prévoit diverses interventions pour contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. L’objectif est notamment d’élargir l’accès à l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, de développer des solutions numériques pour échanger des données sur les prestations sociales et de mettre en place des services d’accompagnement social pour promouvoir l’emploi et l’inclusion sociale, en particulier auprès des jeunes.

(22)Le plan pour la reprise et la résilience comporte des mesures visant à améliorer l’employabilité des personnes les plus vulnérables – ce qui, par voie de conséquence, devrait réduire l’exclusion sociale et la pauvreté. Le risque de pauvreté et d’exclusion sociale en Croatie est étroitement lié au chômage et à l’inactivité. Les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui vivent au sein de ménages sans emploi sont relativement plus exposées aux risques de pauvreté, car la couverture et l’adéquation du régime des allocations de chômage demeurent insuffisantes. Dans son plan pour la reprise et la résilience, la Croatie s’engage à améliorer l’adéquation et à élargir la couverture de la prestation de revenu minimum garanti, qui est la principale prestation destinée à réduire la pauvreté. De même, le montant de la prestation de chômage devrait être augmenté, la durée de cette prestation prolongée, et les pensions minimales devraient être revues à la hausse. En outre, les mesures relatives à la formation et au développement des compétences dans le secteur du tourisme et dans les domaines écologique et numérique ciblent tout particulièrement les groupes les plus vulnérables.

(21)La poursuite de la libéralisation du marché des services, y compris de plusieurs services professionnels, devrait profiter aux consommateurs, accroître la concurrence et créer davantage d'emplois. La réduction de la charge administrative et des taxes parafiscales, tout comme les mesures administratives d’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques et des marchés publics, de lutte contre la corruption et de renforcement des capacités de lutte contre le blanchiment d’argent, devraient aider la Croatie à honorer ses engagements découlant du mécanisme européen de taux de change («MCE II»). Ces étapes auront une incidence positive sur la confiance des investisseurs et rendront la Croatie plus attrayante pour les investisseurs étrangers et le transfert de savoir-faire. Ces réformes et les investissements visant à rendre le système de transport plus efficace, à poursuivre la décarbonation des industries, à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à promouvoir la transition écologique et numérique devraient stimuler la compétitivité et rendre l’économie globalement plus durable.

(20)Des simulations de la Commission montrent que le plan pour la reprise et la résilience est susceptible d’augmenter le PIB de la Croatie de 2,9 % d’ici à 2026. La mise en œuvre des investissements et des réformes découlant du plan devrait contribuer à remédier aux principales faiblesses économiques de la Croatie, telles que son potentiel d’emploi et de croissance relativement faible. Les investissements dans la recherche et l’innovation devraient favoriser la compétitivité et la productivité de la Croatie, tandis que le renforcement des compétences pourrait améliorer la compétitivité de la main-d’œuvre et réduire les déficits de compétences et les déséquilibres sur le marché du travail. Des investissements importants dans l’éducation devraient aider à améliorer les résultats en matière d’apprentissage. Toutes ces mesures devraient augmenter le capital humain, la productivité du travail et, partant, renforcer la contribution du travail au potentiel de croissance.

(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(18)En relevant les défis susmentionnés, le plan pour la reprise et la résilience devrait également contribuer à corriger les déséquilibres auxquels la Croatie fait face, notamment en ce qui concerne les niveaux élevés des dettes publique, privée et extérieure, dans un contexte de faible croissance potentielle.

(17)Le plan pour la reprise et la résilience de la Croatie devrait améliorer l’environnement des entreprises dans le pays et éliminer les obstacles à la croissance et à l’investissement, tels que recensés dans les recommandations successives du Conseil. Le train de mesures ciblant l'environnement des entreprises vise à réduire la charge administrative et les taxes parafiscales, à abaisser les exigences réglementaires applicables aux services professionnels et à faciliter l’accès au financement. Les mesures incluses dans le plan pour la reprise et la résilience visent également à améliorer la gouvernance des entreprises publiques et à intensifier la vente de telles entreprises et des actifs non productifs. Une part importante des investissements devrait être consacrée aux transitions écologique et numérique. Les investissements importants prévus dans le plan pour la reprise et la résilience sont destinés à satisfaire aux recommandations du Conseil concernant l’efficacité énergétique et les infrastructures environnementales, ainsi que la mise en place d'un système de transport plus efficient. Dans son plan, la Croatie envisage des mesures complémentaires pour répondre également aux autres recommandations du Conseil, notamment celles dans les domaines de la recherche et de l’innovation et des soins de santé.

(16)Le plan répond à la recommandation du Conseil préconisant de mener à bien la réforme de l’enseignement au moyen de mesures visant à augmenter la participation dans l'éducation et l'accueil de la petite enfance, à accroître le nombre d’heures d’enseignement obligatoires dans les écoles primaires, à actualiser les programmes scolaires, à promouvoir les compétences numériques et à moderniser l'enseignement supérieur. Des réformes et des investissements ciblés devraient améliorer les procédures au sein du service public de l’emploi et contribuer à accroître la participation au marché du travail grâce à l'adoption de politiques actives du marché du travail, à l'instauration de chèques pour des programmes de formation et de renforcement des compétences et à la modification du droit du travail. Pour relever les défis qui concernent le système croate de protection sociale, des mesures sont prévues pour améliorer la couverture, l’adéquation et le ciblage des prestations sociales et permettre la mise en place de nouveaux services sociaux.

(15)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures destinées à renforcer le cadre budgétaire et contribue à remédier aux difficultés auxquelles se heurte l’administration publique croate, notamment le cadre de fixation des salaires et la fragmentation au niveau des collectivités locales. Des mesures spécifiques visent à renforcer la capacité et l’efficience de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des projets publics. Dans son plan, la Croatie prévoit des mesures pour améliorer l’efficacité de son système judiciaire et présente des engagements concrets pour raccourcir la durée des procédures judiciaires, réduire le retard accumulé dans le traitement des affaires et améliorer la numérisation de la justice. Le plan prévoit également de renforcer la prévention et la répression de la corruption.

(14)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays que le Conseil a adressées à la Croatie dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment en matière d'administration publique, de résilience du système de santé, d'emploi, d'éducation et de compétences en particulier pour les groupes vulnérables, de transition climatique et numérique, ainsi que d'environnement des entreprises et de système judiciaire.

(13)Les recommandations préconisant de prendre immédiatement des mesures budgétaires pour faire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie, en dépit du fait que cette dernière a, dans l’ensemble, apporté une réponse adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale.

(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 adressées à la Croatie ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(11)Le pilier relatif à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle se trouve renforcé par des améliorations du système de santé, apportées au moyen de réformes structurelles nécessaires et d’exigences en matière d’infrastructures et d’équipements médicaux, ce qui renforce également la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales en Croatie et dans l’Union. De même, des mesures sont envisagées pour parvenir à une couverture territoriale complète en matière de soins de santé primaires et de disponibilité des médicaments, ce qui améliorera la résilience et la capacité de réaction du système de santé, tout en augmentant la qualité de vie dans les zones rurales, éloignées et insulaires. Les soins de longue durée sont couverts par le plan grâce à des investissements destinés à accroître la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services à domicile et en collectivités, ainsi que des soins en établissement exclusivement pour les personnes qui en sont fonctionnellement totalement dépendantes, tandis que plusieurs volets sont consacrés au renforcement de l’administration publique et de la résilience institutionnelle. Le plan comprend d’importantes mesures dans le domaine de l’éducation, qui visent notamment à augmenter la participation aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance grâce à des investissements dans les infrastructures, à permettre la scolarisation à vacation unique, à augmenter le nombre d’heures d’enseignement obligatoires dans les écoles primaires, à refondre les programmes scolaires et à moderniser l’enseignement supérieur – autant de mesures qui devraient améliorer sensiblement les résultats en matière d’éducation. Les réformes devraient réduire la fragmentation des instituts de recherche publics, favoriser le financement de la recherche et de l’innovation axées sur les résultats et améliorer la progression des carrières dans le domaine de la recherche, l’accent étant mis sur les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que les technologies de l’information et de la communication.

(10)La contribution du plan au pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive est principalement axée sur l’amélioration de l’environnement des entreprises, le soutien aux PME et aux grandes entreprises, ainsi que sur l’incitation à l’innovation et à la recherche et au développement. Les mesures visent en outre à réduire la charge administrative et parafiscale des entreprises, à libéraliser plusieurs professions réglementées et à permettre aux entreprises d’accéder au capital pour qu’elles puissent augmenter leur taux de compétitivité et améliorer leur productivité, tout en adaptant leurs processus à la transition écologique et numérique, notamment en intensifiant leurs investissements dans les technologies vertes. Par ailleurs, le plan vise à accroître la durabilité et le recours aux technologies numériques dans le secteur du tourisme, notamment en modernisant les infrastructures pour améliorer leur efficacité énergétique et favoriser l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, tout en encourageant l’adoption de nouveaux plans d’entreprise conformes aux principes de l’économie circulaire. La cohésion sociale devrait être renforcée, principalement par des politiques actives du marché du travail ciblant également les groupes vulnérables, par des mesures dans le domaine de l’éducation et par des politiques sociales visant à réduire la pauvreté. En outre, la cohésion territoriale, en particulier l’accessibilité et la connectivité des zones et des îles moins densément peuplées, devrait être renforcée grâce au développement, à la modernisation et à l’amélioration de la gestion des infrastructures routières, ferroviaires et maritimes, par des efforts tendant à une meilleure connexion du réseau électrique sud-nord, et par la modernisation des réseaux publics d’assainissement et d’approvisionnement en eau.

(9)La dimension verte du plan comprend des mesures pertinentes qui devraient contribuer à l’objectif climatique et à la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Les principaux volets axés sur la transition écologique consistent en des investissements dans la rénovation des bâtiments, dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, dans la gestion des déchets et de l’eau, et dans la mobilité durable et innovante. En outre, le plan prévoit des efforts d’investissement dans la recherche et le développement et l’innovation, la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, et la transition vers des emplois verts et l’économie circulaire. L’accent est mis explicitement sur la transformation numérique de l’économie et de la société croates, et diverses mesures visent à faciliter la numérisation de l’administration publique et la fourniture de services publics en ligne. Des investissements dans la connectivité numérique fixe et sans fil et des réformes complémentaires conformes à l’initiative phare de l’Union sur la connectivité numérique et à la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité sont également prévus afin de faciliter les investissements dans les infrastructures numériques dans les zones rurales isolées qui accusent un retard en matière de services de connectivité gigabit.

(8)Le plan comprend des mesures contribuant à l’ensemble des six piliers, et de nombreux volets du plan concernent plusieurs piliers. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale et cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques que la Croatie doit relever, l’attention particulière accordée à la croissance intelligente, durable et inclusive, et à la résilience économique et institutionnelle, ainsi que la pondération générale entre les piliers, est considérée comme adéquatement équilibrée.

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l'ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans toute l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences que la facilité aura sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.

(5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(4)Le 14 mai 2021, la Croatie a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience est la clé de la bonne mise en œuvre de ces derniers, de la durabilité de leur incidence au niveau national et de leur crédibilité au niveau européen. En application de l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil pour la Croatie. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Croatie connaît des déséquilibres macroéconomiques, liés en particulier aux dettes publique, privée et extérieure, dans un contexte de faible croissance potentielle.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Croatie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; de renforcer le cadre budgétaire et le suivi des passifs éventuels aux niveaux central et local; de renforcer la résilience du système de santé; et de promouvoir une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé et des installations sanitaires, une coopération plus étroite entre tous les niveaux de l’administration et les investissements dans la santé en ligne. Le Conseil a également recommandé de renforcer les mesures et les institutions liées au marché du travail ainsi que leur coordination avec les services sociaux, tout en consolidant les prestations sociales et en améliorant leur capacité à réduire la pauvreté. Il a recommandé de mener à bien la réforme de l’enseignement et d’améliorer tant l’accès à l’éducation et à la formation à tous les niveaux, que leur qualité et leur adéquation aux besoins du marché du travail, tout en promouvant l’acquisition de compétences. Le Conseil a recommandé à la Croatie de maintenir les mesures visant à fournir des liquidités aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants; de réduire davantage les charges parafiscales et les restrictions dans la réglementation des marchés des biens et des services; d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques et d’intensifier la vente de ce type d’entreprises et des actifs non productifs. Le Conseil a recommandé à la Croatie de renforcer la capacité et l’efficience de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des projets publics aux niveaux central et local; de réduire la fragmentation territoriale de l’administration publique et de rationaliser la répartition fonctionnelle des compétences; de mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, des cadres harmonisés de fixation des salaires dans l’ensemble de l’administration publique et des services publics. Il a également été recommandé à la Croatie d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et d’orienter la politique économique d’investissement vers la recherche et l’innovation, des transports urbains et ferroviaires durables, l’énergie propre, les énergies renouvelables et les infrastructures environnementales, la transition écologique et numérique, en tenant compte des disparités régionales. Enfin, le Conseil a recommandé de renforcer la prévention et la répression de la corruption, en particulier au niveau local, et d’améliorer l’efficience du système judiciaire. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission estime que la recommandation préconisant de prendre immédiatement des mesures budgétaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra, et la recommandation préconisant de maintenir un niveau de liquidités suffisant pour les PME et les travailleurs indépendants, ont été pleinement mises en œuvre.

(1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Croatie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Croatie était de 42,7 % de la moyenne de l’Union. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Croatie a diminué de 8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 3,4 % en 2020 et 2021. Parmi les facteurs à plus long terme qui ont une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent la lourdeur de l'environnement des entreprises, l'inadéquation des compétences et la pénurie de main-d’œuvre, ainsi que le faible niveau d'investissement dans la recherche et le développement et dans les infrastructures numériques – autant de facteurs qui contribuent à affaiblir le potentiel de croissance. En outre, la Croatie doit améliorer l’efficience de son administration publique pour mieux concevoir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer les politiques et pour garantir sa capacité à absorber les fonds de l’Union, compte tenu des apports potentiels de financements de l’UE (équivalant à environ 40 % du PIB sur la période s’étendant jusqu’à fin 2027).

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.7.2021 COM(2021) 401 final ANNEXE

de la proposition de décision d’exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie {SWD(2021) 197 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements A. VOLET 1.1: UNE ÉCONOMIE RÉSILIENTE, VERTE ET NUMÉRIQUE Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience adopte une approche horizontale large pour remédier à certaines faiblesses structurelles de l’économie croate. La croissance économique de la Croatie et la convergence avec le reste de l’UE sont entravées par une faible productivité, des investissements relativement faibles du secteur privé, un accès limité au financement pour les entreprises les plus innovantes et, de manière générale, un environnement des entreprises caractérisé par une charge administrative et parafiscale relativement lourde et une réglementation excessive des professions. En outre, la part de la production industrielle est la plus faible parmi les États membres d’Europe centrale et orientale et la Croatie est également à la traîne par rapport aux pays pairs en ce qui concerne le niveau des investissements dans l’innovation, les produits de niveau technologique plus élevé et les transitions verte et numérique. Les objectifs du volet sont triples: -Améliorer l’environnement des entreprises en poursuivant les réformes visant à réduire les charges administratives et parafiscales et à poursuivre la libéralisation des professions réglementées. -Parvenir à une meilleure allocation des ressources en capital au sein de l’économie en concevant des modifications du cadre réglementaire afin d’encourager les investissements du secteur privé; soutenir, au moyen de subventions et d’instruments financiers concessionnels, les investissements productifs des entreprises, en particulier pour l’adoption de technologies vertes; et améliorer l’accès à des modes de financement alternatifs ou innovants. -Aider les entreprises à adapter leurs activités au nouvel environnement numérique, en accordant une attention particulière aux secteurs de la culture et de la création qui ont été particulièrement touchés par les mesures de confinement qui restreignent les services en personne. Ce volet répond à la recommandation par pays en fournissant des liquidités aux petites et moyennes entreprises, en réduisant les taxes parafiscales et les restrictions dans la réglementation du marché des biens et des services, en promouvant les investissements privés et en concentrant les investissements sur la transition verte et numérique (recommandation par pays n° 3 de 2020). Elle contribue également à donner suite à la recommandation visant à réduire les taxes parafiscales les plus lourdes et la réglementation excessive du marché des produits et des services (recommandation par pays n° 4 de 2019). Il est divisé en deux sous-volets, C1.1.1 (Renforcer la compétitivité et la transition verte de l’économie) et C.1.1.2 (Stimuler l’innovation et numériser l’économie).



A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Sous-volet C1.1.1 Renforcer la compétitivité et la transition verte de l’économie L’objectif de ce sous-volet est de promouvoir l’activité économique, la compétitivité et l’investissement en réduisant davantage la charge administrative et parafiscale pesant sur les entreprises, en libéralisant davantage les professions réglementées, en améliorant l’accès au crédit à l’aide de subventions, de prêts concessionnels et d’instruments de capitaux propres, en attirant les investissements directs étrangers et en soutenant le secteur de la culture et de la création dans sa transition numérique. Réforme C1.1.1 R1 Poursuite de la réforme de l’environnement des entreprises. L’objectif de cette réforme est d’améliorer encore l’environnement des entreprises croates par:

-la numérisation des services fournis par l’État et les administrations publiques aux entreprises et -l’amélioration des conditions réglementaires pour les entreprises et la poursuite de l’allègement des charges administratives et fiscales. -l'adoption d’une stratégie et d’un plan d’action visant à améliorer l’évaluation de l’impact économique La réforme comprend l’adoption du 5e plan d’action visant à réduire la charge administrative et les taxes parafiscales et non fiscales, la mise en place d’un système informatique pour suivre la mise en œuvre des mesures et pour mettre à jour et numériser le registre des redevances non fiscales. L’adoption d’une stratégie et d’un plan d’action visant à améliorer les procédures d’évaluation des incidences économiques utilisées dans l’administration publique afin de mieux soutenir l’innovation et l’adoption de nouveaux modèles d’entreprise. Dans ce contexte, le test d’évaluation de l’impact sur les PME sera transféré vers une plateforme numérique afin de faciliter la collaboration des administrateurs publics et de soutenir la formation et la communication en ligne. La formation continue des fonctionnaires dans des domaines spécifiques fait partie de l’investissement. Les mesures prises dans le cadre de l’investissement comprennent la mise en œuvre d’un «cadre réglementaire», qui permet de tester de nouveaux modèles d’entreprise de manière contrôlée. Cette réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. Réforme C1.1.1 R2 Poursuite de la réforme des professions réglementées L’objectif de la réforme est de stimuler la productivité de l’économie croate par la poursuite de la libéralisation des marchés des services. La réforme prévoit la simplification ou la suppression totale d’au moins 50 exigences réglementaires pour les services professionnels, sur la base de la mise en œuvre des deuxième et troisième plans d’action sur la libéralisation des marchés des services, y compris les professions d’avocat, de notaire, de conseiller fiscal, de contrôleur fiscal, de pharmacien, de pharmacienne, de physiothérapeute, d’architecte, d’ingénieur et de guide touristique, et tenant compte des recommandations de la Banque mondiale concernant les frais d’inscription et d’affiliation des chambres professionnelles, la fragmentation des droits exclusifs dans les professions individuelles (par exemple pour les architectes et les ingénieurs), la mise à disposition de l’examen professionnel post-universitaire, et les restrictions imposées aux conseillers fiscaux La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. Réforme C1.1.1 R3 Faire progresser le cadre stratégique pour la promotion de l’investissement privé L’objectif de la réforme est de faire de la Croatie une destination attrayante pour les investissements grâce à l’élaboration et à l’adoption d’un cadre stratégique visant à promouvoir et à faciliter les investissements directs étrangers. La réforme comprend trois études analytiques: en fournissant i) un examen du paysage institutionnel, ii) une évaluation de l’impact des investissements directs étrangers et iii) des recommandations de changements réglementaires et institutionnels et de conception d’incitations fiscales; l’adoption du cadre stratégique comprenant un plan d’action et la mise en place d’une plateforme numérique pour faciliter la mise en œuvre. Le cadre stratégique devrait assurer la cohérence et la coordination des politiques entre les différents ministères et institutions chargés de promouvoir et de faciliter les investissements, optimiser l’impact de l’investissement sur la productivité, la création d’emplois et le développement régional et soutenir la transition numérique et climatique de la Croatie. La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. Réforme C1.1.1 R6 Développer un secteur culturel et créatif résilient La réforme comprend l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins établissant la protection juridique effective des auteurs de contenus créatifs, culturels et médiatiques sur l’internet, en tenant compte de la nécessité de lever les obstacles à la commercialisation réussie de contenus protégés sur l’internet. Le nouvel environnement juridique favorable devrait inciter les entrepreneurs à adapter leurs processus d’entreprise aux normes du secteur dans le marché unique numérique, en développant de nouveaux modèles d’entreprise innovants en ligne et des produits et services nouveaux et innovants. Le cadre réformé en matière de droit d’auteur devrait favoriser le secteur de la culture et de la création en fournissant un cadre juridique stable pour la création de plateformes et d’applications en ligne, en facilitant l’octroi de licences en ligne pour les contenus créatifs, culturels et médiatiques, favorisant ainsi la diversité culturelle, linguistique et médiatique. Les modifications apportées au cadre juridique en matière de médias et de droits d’auteur devraient faciliter la distribution transfrontière des émissions de télévision et de radio, en prévoyant des règles claires sur ce que l’on appelle la circulation directe des signaux , et la réutilisation des contenus publics en vue de la création de nouveaux produits et services innovants sur le marché unique numérique . En outre, la réforme législative doit garantir la transparence dans la publication des structures de propriété liées au registre des bénéficiaires effectifs et la publication de ces informations sur le site web du prestataire, et une plus grande transparence sera également introduite en ce qui concerne les informations sur les montants et les sources de financement. La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2022. Investissement C1.1.1 R1-I1 Numérisation de l’administration publique et des services des administrations publiques fournis au secteur des entreprises (G2B) L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’accessibilité, la transparence et l’efficacité des services publics fournis aux entreprises grâce à leur numérisation dans certains domaines prioritaires tels que l’enregistrement des entreprises et l’octroi de licences. Cela devrait permettre d’intégrer davantage les informations relatives à l’entrée sur le marché et à l’investissement en Croatie, améliorant ainsi la précision et l’accessibilité des données et, par conséquent, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques par les différents niveaux de l’administration publique. Enfin, l’objectif est d’améliorer l’échange d’informations et la consolidation des données dans les administrations publiques, en vue de mettre en œuvre le principe «une fois pour toutes». L’investissement comprend les activités suivantes: -La première mesure comprend des investissements qui s’appuient sur la plateforme numérique existante dénommée START pour la création de sociétés à responsabilité limitée et permettant aux utilisateurs d’enregistrer de nouvelles sociétés en ligne. Cet investissement dans le cadre du plan croate pour la reprise et la résilience élargit les fonctionnalités de la plateforme START en vue d’accroître le volume des services, d’améliorer l’accès et la disponibilité du système et de veiller à ce que toutes les nouvelles données relatives aux entreprises soient intégrées dans une base de données unique. Trois projets d’investissement seront réalisés dans le cadre de ce sous-investissement. Premièrement, afin d’accroître l’utilisation de la plateforme START et de mieux intégrer les processus lancés par l’intermédiaire des plateformes numériques et physiques, 20 nouveaux points d’accès physiques à la plateforme START seront mis en place, équipés et rendus opérationnels dans différentes branches de l’agence financière situées dans 20 villes croates différentes. Deuxièmement, de nouvelles fonctionnalités seront introduites dans la plateforme START grâce à sa mise à niveau et à sa mise en relation avec les différentes bases de données du registre du commerce afin de permettre l’accès à la procédure administrative par l’authentification numérique. Troisièmement, une plateforme d’octroi de licences numériques (START Plus) sera mise en place afin d’accroître la transparence des conditions d’entrée sur le marché ainsi que la transparence des réglementations commerciales (telles que les exigences techniques minimales).

-La deuxième mesure comprend un investissement qui consolide les paiements de frais obligatoires des entreprises et constitue l’une des conditions préalables à l’adhésion de la Croatie au mécanisme européen de taux de change II (MCE II) et à l’union bancaire. L’investissement met en place une plateforme de frais numériques obligatoire unique qui permet le paiement en ligne des sept frais obligatoires les plus fréquents et les plus coûteux pour les entreprises et contribue à optimiser le processus administratif existant en offrant les fonctionnalités suivantes: i) la liste des redevances à payer par l’opérateur économique, ii) le maintien d’un calendrier de paiement assorti de délais pour le règlement, iii) la possibilité de remplir et de soumettre aux institutions compétentes les formulaires requis sous format électronique, iv) la possibilité de payer directement les frais en ligne et v) la fourniture d’une vue d’ensemble des frais payés. -La troisième mesure comprend des investissements qui simplifieront et numériseront les procédures liées à la loi sur les projets d’investissements stratégiques, à la loi sur la promotion des investissements et à la loi sur les aides d’État aux projets de recherche et de développement; et poursuivront le développement et la mise à niveau de la base de données électronique sur les entreprises, établie dans le cadre de la loi sur l’amélioration des infrastructures d’entreprises. La numérisation des procédures susmentionnées implique la mise en place d’une plateforme numérique pour l’introduction des demandes et l’accès à celles-ci. Les première et troisième actions doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2024 et la deuxième action au plus tard le 30 juin 2022. Investissement C1.1.1 R1-I2 Poursuite de l’allègement des charges administratives et fiscales Cet investissement fait partie intégrante de la réforme en cours de l’environnement des entreprises visant à réduire davantage la charge administrative et fiscale pesant sur les entreprises et comprend des mesures visant à mettre en œuvre quatre plans d’action qui devraient améliorer sensiblement l’environnement des entreprises en Croatie. Cet investissement est divisé en deux sous-ensembles d’actions qui comprennent: -La mise en œuvre des plans d’action 2017, 2018, 2019 et 2020 pour la réduction de la charge administrative dans les domaines de la pêche, du contrôle phytosanitaire et vétérinaire, du tourisme et de l’hôtellerie, de la gestion des déchets, de la protection sociale, des activités scientifiques et des procédures judiciaires grâce à l’optimisation et à la numérisation des processus administratifs les plus lourds. Ce sous-investissement soutient également la mise en œuvre intégrale du plan d’action visant à réduire les taxes parafiscales dans les domaines de l’énergie, de l’agriculture et du cadastre terrestre. -La mise en œuvre du 5e plan d’action pour la réduction des charges administratives d’un montant supplémentaire de 265 445 617 EUR (2 000 000 000 HRK), la réduction des charges parafiscales et non fiscales de 132 722 808 EUR (1 000 000 000 HRK) et la mise en place d’un système informatique pour suivre la mise en œuvre des mesures et mettre à jour et numériser le registre des redevances non fiscales. Le premier sous-ensemble d’actions doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2022. Le deuxième sous-ensemble d’actions doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement C1.1.1 R4-I1 Soutien aux entreprises pour la transition vers une économie économe en énergie et en ressources Les investissements financent, au moyen de subventions, les investissements productifs des petites, moyennes et moyennes entreprises dans les technologies vertes qui contribuent à une économie efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources dans les industries à forte intensité énergétique, y compris les industries du travail des métaux, du textile, de l’alimentation, de la chimie, de la construction et du travail du bois. Ces industries à forte intensité énergétique emploient un grand nombre de personnes et le processus de décarbonation nécessite des investissements considérables. Les subventions ne sont octroyées à des entreprises financièrement viables des secteurs éligibles susmentionnés que si elles démontrent que les investissements prévus contribuent à un ou plusieurs des objectifs suivants: -promouvoir une économie circulaire en introduisant une utilisation efficace des ressources dans le cycle de production et le cycle de vie des produits, y compris l’approvisionnement durable en matières premières primaires et secondaires; -décarbonation et réduction des émissions des industries à forte intensité énergétique, y compris la démonstration et le déploiement de technologies innovantes à faibles émissions. La contribution à la réalisation des objectifs susmentionnés est démontrée par référence aux domaines d’intervention visés à l’annexe VI et à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. L’incidence attendue des investissements financés au titre de cette mesure est une réduction des émissions nocives d’au moins 20 % par rapport aux investissements qui ne visent pas l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables; l’utilisation de matières recyclées et recyclables dans le volume total des matières utilisées dans la production devrait être de 20 %, au minimum. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets doivent: I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et III.exiger la vérification de la conformité juridique des projets avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité. L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024. Investissement C1.1.1 R4-I2 Instrument financier pour les micro, petites et moyennes entreprises

L’objectif de l’investissement est d’encourager davantage les activités d’investissement sur le marché croate en offrant des conditions de financement plus favorables aux PME en phase de croissance et de développement (entités ayant accès au financement) et en soutenant l’accès au financement de groupes cibles spécifiques qui n’y ont généralement pas accès (tels que les micro-entrepreneurs, les jeunes pousses, les jeunes entrepreneurs, les investissements dans la RDI, les opérateurs économiques qui investissent dans des régions moins développées). Les instruments financiers qui devraient être utilisés dans le cadre de cet investissement sont i) les prêts directs de l’agence croate pour les PME, l’innovation et les investissements (HAMAG BICRO) et de la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) aux micro, petites et moyennes entreprises qui, en raison de leur taille, de leur manque d’expérience professionnelle et de risques de financement généralement plus élevés, ont d’habitude un accès difficile ou pas d’accès au crédit bancaire; et ii) les bonifications d’intérêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, en phase de croissance et de développement, accordées par HAMAG BICRO et HBOR dans le cadre de leurs programmes réguliers de garantie et de prêt et mises en œuvre également en coopération avec des intermédiaires financiers. L’investissement comprend les instruments financiers suivants: -HAMAG BICRO fournit directement des microcrédits jusqu’à concurrence de 100 000 EUR aux micro, petites et moyennes entreprises qui, en raison de leur taille et de la taille du crédit, ont généralement un accès plus difficile au financement, pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans, avec des taux d’intérêt préférentiels et des exigences moindres en matière de garanties de prêts. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 816 millions d’euros (300 millions HRK). Un minimum de 608 millions d’EUR (57 millions HRK) est consacré au soutien aux processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’efficacité des ressources dans les PME, 327 millions d’EUR (671 millions HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs activités, et les 880 millions d’EUR restants (195 millions HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. Cet instrument financier est géré séparément des autres instruments de HAMAG BICRO afin de garantir que tout fonds inutilisé ou reversé de cet instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les aides d’État et les incidences sur l’environnement. -La HBOR accorde directement des prêts d’un montant supérieur à 100 000 EUR aux micro, petites et moyennes entreprises qui, en raison d’un niveau de risque plus élevé, ont tendance à avoir un accès plus difficile au financement, avec des taux d’intérêt préférentiels et des exigences moindres en matière de garanties de prêts. La mesure devrait principalement cibler le financement de projets par les jeunes pousses, les jeunes entrepreneurs, les femmes entrepreneurs, les investissements dans la RDI et les investissements dans les régions économiquement moins développées. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 66 361 404 EUR (500 000 000 HRK). Un montant minimal de 12 681 260 EUR (95 546 955 HRK) est consacré au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 10 545 231 EUR (79 453 045 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs opérations, et les 43 134 913 EUR restants (325 000 000 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. Cet instrument financier est géré séparément des autres instruments de la HBOR afin de garantir que tout fonds inutilisé ou reversé de cet instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les aides d’État et les incidences sur l’environnement. -La création d’un fonds de bonification d’intérêt destiné à assouplir les conditions de prêt des prêts bancaires accordés dans le cadre des régimes de garantie existants de HAMAG BICRO aux micro, petites et moyennes entreprises. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 13 272 281 millions d’euros (100 millions HRK). Un montant minimal de 2 536 252 EUR (19 109 391 HRK) est consacré au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 2 109 046 EUR (15 890 609 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs opérations, et les 8 626 983 EUR restants (65 000 000 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. -La création d’un fonds de bonification d’intérêt destiné à assouplir les conditions de prêt des prêts bancaires accordés dans le cadre des instruments de crédit existants de la HBOR aux micro, petites et moyennes entreprises. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 26 544 562 millions d’euros (200 000 000 HRK). Un minimum de 5 072 504 EUR (38 218 782 HRK) est consacré au soutien des processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 4 218 093 millions d’EUR (31 781 218 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs activités, et les 17 253 965 millions d’EUR restants (130 000 000 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique entre le ministère de l’économie et du développement durable et l’agence croate pour les PME, l’innovation et les investissements (HAMAG BICRO) ou la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent: I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et III.exiger que HAMAG BICRO, HBOR ou les intermédiaires financiers vérifient le respect de la législation environnementale pertinente par HAMAG BICRO, HBOR ou les intermédiaires financiers pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité. L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C1.1.1 R4-I3 Instrument financier pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises L’objectif de l’investissement est de promouvoir la compétitivité et la transition écologique et numérique des entreprises à moyenne capitalisation et des grandes entreprises en fournissant des sources de financement plus favorables en tant que condition essentielle de la croissance des investissements à court et à moyen terme. Les instruments financiers qui devraient être utilisés dans le cadre de cet investissement sont les suivants: -Un nouveau fonds de garantie «parapluie» destiné à octroyer des garanties individuelles ou de portefeuille pour des prêts à l’investissement et des crédits de fonds de roulement aux entreprises de taille intermédiaire et aux grandes entreprises, avec une dotation prévue de 79 633 685 EUR (600 000 000 HRK). Tout fonds inutilisé ou reversé du présent instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les aides d’État et les incidences sur l’environnement; -Et le fonds de bonification d’intérêts destiné à réduire les coûts de financement (tels que les paiements d’intérêts, les commissions et les primes) des prêts aux entreprises à moyenne capitalisation et aux grandes entités, avec une dotation prévue de 26 544 562 EUR (200 000 000 HRK). Les instruments financiers sont utilisés pour des investissements dans des technologies nouvelles, modernes et avancées (machines et équipements), dans l’expansion et le renforcement de la capacité des entreprises (expansion des installations de production et de service et des capacités), avec une préférence pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire, de la protection de l’environnement, de la numérisation de la production, des marchés publics et des processus de vente. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique entre le ministère de l’économie et du développement durable et la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier: I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et III.exiger que la HBOR ou les intermédiaires financiers vérifient le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C1.1.1 R4-I4 Instrument financier pour les entités du secteur public L’objectif de l’investissement est de fournir un financement concessionnel aux entités publiques pour des projets d’infrastructures économiques, municipales, de transport et sociales, ainsi que pour des projets technologiques contribuant à la transition écologique et numérique du secteur public, avec une dotation prévue de 26 544 562 EUR (200 000 000 HRK). Un minimum de 30 % du budget ou 7 963 368 EUR (60 000 000 HRK) au titre de cet investissement devraient soutenir des processus de production respectueux de l’environnement et une utilisation efficace des ressources dans le secteur public. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre le ministère de l’économie et du développement durable et la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; et III.exiger que la HBOR ou les intermédiaires financiers vérifient le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité. L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C1.1.1 R5-I1 Investissements dans des instruments financiers de capitaux propres et de quasi-fonds propres L’objectif de l’investissement est d’assurer un développement plus rapide des entreprises privées qui ne sont pas en mesure d’obtenir des financements auprès d’institutions financières traditionnelles, avec une dotation prévue de 29 862 632 EUR (225 000 000 HRK). L’investissement comprend l’investissement ou le co-investissement dans i) des fonds de capital-risque actifs ou à venir et ii) des fonds de capital-investissement, l’accent étant mis en particulier sur le financement des phases de démarrage et de croissance des PME innovantes et en expansion. Les fonds pris en considération dans le cadre de cet investissement comprennent une participation d’investisseurs privés professionnels d’au moins 30 % de la taille escomptée du fonds et devraient être développés en coopération avec le Fonds européen d’investissement. Les fonds appliquent un système de gestion environnementale et sociale afin de garantir leur utilisation uniquement pour les projets respectant le principe de l’absence de dommages significatifs. Tout fonds inutilisé ou reversé du présent instrument, par le biais du remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et selon les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les incidences sur l’environnement. L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C1.1.1 R6-I1 Transformer et renforcer la compétitivité des industries culturelles et créatives L’investissement fournit un financement, au moyen de subventions, pour renforcer la capacité des micro, petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la culture et de la création (architecture, activités audiovisuelles, médias, patrimoine, design, arts du spectacle, livres et publications, arts plastiques et visuels) à s’adapter au nouveau cadre réglementaire et législatif du marché unique numérique. L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C1.1.1 R6-I2 Mise en place d’un système de vérification des faits des médias et de divulgation publique L’investissement soutiendra la mise en place d’un système de vérification des faits des médias par l’agence des médias électroniques, y compris l’élaboration de procédures et de règles, la création du registre des bénéficiaires effectifs et le renforcement des capacités numériques des vérificateurs de faits, ainsi que le développement de programmes technologiques, de plateformes et de systèmes de communication avec les médias, et la création d’une base de données. L’investissement comprend: -Subvention à l’Agence des médias électroniques pour la mise en place d’un système de renforcement des capacités de vérification des faits, y compris l’élaboration de procédures et de règles, de registres et de bases de données à des fins de vérification des faits et le développement de programmes et plateformes technologiques et de systèmes de communication avec les médias, renforçant les compétences numériques des vérificateurs de faits. -Soutien financier non remboursable à la création d’une base de données et à la mise en place d’un système de publication de données exclusives et de sources de financement. L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026. Sous-composante C.1.1.2 Stimuler l’innovation et numériser l’économie

L’objectif de ce sous-volet est de faire progresser l’économie croate dans la chaîne de valeur en stimulant l’innovation et la numérisation dans le secteur privé. Les mesures de ce sous-volet comprennent l’adoption d’un cadre législatif plus propice aux investissements, l’octroi d’un soutien administratif et financier aux jeunes entreprises innovantes afin de promouvoir le développement et la commercialisation de produits innovants, et un soutien aux entreprises pour leur transition numérique. Réforme C1.1.2 R1 Réforme du système d’incitation de la R & D L’objectif de la réforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui investissent et le volume des investissements dans la R&D. La réforme consiste en une analyse du régime d’incitations fiscales en faveur de la R&D existant et en la modification et en la complétant du cadre juridique des incitations fiscales en faveur de la R & D afin d’encourager le secteur privé à accroître l’intensité de ses investissements en R & D, à augmenter le nombre de bénéficiaires des incitations fiscales à la R & D, à simplifier les procédures et à réduire les charges administratives, tout en améliorant la transparence et l’accessibilité. Les modifications apportées à la loi sur les aides d’État sur les projets de recherche et de développement sont fondées sur une analyse de l’adéquation et de l’efficacité du système actuel d’allègement fiscal. La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. Investissement C1.1.2 R2-I2 Investissements dans la capacité de gestion des petites et moyennes entreprises L’objectif de l’investissement est d’aider les entreprises à développer leurs activités, à accroître leur productivité et à créer des emplois en fournissant un soutien aux PME en matière de conseil aux entreprises afin d’accroître leur capacité de gestion. Ce soutien devrait comprendre i) l’évaluation du modèle d’entreprise et la création d’un plan d’action, ii) la formation de groupe pour les salariés et les cadres, iii) un soutien consultatif spécial et iv) un accompagnement et un tutorat axés sur les résultats. L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement C1.1.2 R2-I3 Subventions au démarrage L’objectif de cet investissement est de stimuler la croissance des jeunes pousses dans les secteurs de la haute technologie et de la connaissance au cours de la phase précommerciale en soutenant le développement de produits, l’augmentation des capacités de production et la préparation à l’investissement. L’investissement apporte un soutien financier non remboursable à la préparation à l’investissement des jeunes pousses pour les projets arrivés à maturité en dehors de la phase de validation de concept, mais qui ne sont pas encore prêts sur le marché. Il s’agit notamment de la mise à jour, de la conception, de la validation des performances, de la validation commerciale, de l’expérimentation, du développement de lignes pilotes, de la protection de la propriété intellectuelle et des services externes visant à développer une idée innovante, ainsi que de la formation à l’atténuation et à l’évaluation des risques des besoins de financement. Les activités financées peuvent également inclure une partie des coûts liés à l’accès aux réseaux ou grappes d’entreprises mondiaux, à l’adoption de nouveaux outils de commercialisation et à l’accès à de nouveaux marchés. Les bénéficiaires admissibles comprennent les PME innovantes, jusqu’à cinq ans à compter de l’enregistrement, qui ne sont pas générées par la fusion et qui relèvent de la définition d’une PME innovante au sens du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2025. Investissement C1.1.2 R2-I4 Activités d’accélération L’investissement apporte un soutien financier pour une période de quatre ans à l’établissement d’un programme d’accélération en Croatie. Le programme d’accélération prévoit un encadrement, un soutien à la préparation à l’investissement et l’accès aux réseaux d’investisseurs pour les groupes comptant jusqu’à 120 jeunes pousses sur une période d’au moins 3 mois. Le soutien à la préparation à l’investissement devrait inclure l’accès au tutorat et au conseil pour les chefs d’entreprise et les entrepreneurs, des conseils sur les stratégies de développement des entreprises et des produits, l’accès aux professionnels de la technologie, aux professionnels des droits intellectuels, aux fournisseurs de technologies, l’accès à des clients potentiels et des orientations sur les activités d’investissement initial. Les bénéficiaires de l’investissement devraient inclure i) les jeunes pousses qui ont besoin d’un soutien pour le développement de produits et ii) les jeunes pousses plus matures qui sont mieux préparées à l’investissement. Les bénéficiaires du premier groupe reçoivent une formation de base sur la préparation à l’investissement, axée sur la première présentation, la compréhension des besoins des clients; tandis que les bénéficiaires du deuxième groupe reçoivent une formation plus avancée axée, par exemple, sur la négociation et la recherche de clients. L’investissement doit être achevé au plus tard le 30 juin 2026. Investissement C1.1.2 R2-I5 Commercialisation des projets d’innovation L’objectif de l’investissement est d’encourager la commercialisation de projets d’innovation pour des projets parvenus à maturité proches de l’entrée sur le marché et d’accroître les exportations de produits, services ou technologies innovants par les PME en soutenant la création de canaux de vente et de distribution sur les marchés étrangers et en renforçant les liens entre les institutions scientifiques et l’industrie, ainsi qu’entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. L’investissement devrait permettre aux petites entreprises d’entrer dans la chaîne de valeur à plus grande échelle. L’investissement soutient l’adaptation d’un produit ou d’un service développé et la préparation de son lancement sur le marché. Les activités éligibles pour l’adaptation d’un produit développé comprennent des essais supplémentaires et l’intégration des résultats d’essais dans le produit final, les services de conseil, le renforcement des capacités, les audits des études de faisabilité, la conception des produits et la protection des droits de propriété intellectuelle. Les activités admissibles pour la préparation de lancements de produits comprennent l’élaboration ou la révision d’un plan d’entreprise ou d’un plan de commercialisation, des études de marché et des essais, des essais de produits avec des clients potentiels, la préparation de la production et l’investissement dans des produits en série nulle, ainsi que des activités de marketing opérationnel. L’investissement soutient les PME dont les projets d’innovation parvenus à maturité sont proches de leur lancement sur le marché et devraient donner la priorité aux propositions qui contribuent à la transition verte.

L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024. Investissement C1.1.2 R3-I1 Préparation de documents stratégiques pour la transformation numérique de l’économie et l’intelligence artificielle L’objectif de l’investissement est d’aider les entreprises croates à introduire des outils numériques dans leurs activités, à développer des modèles commerciaux numériques et à acquérir des compétences numériques. L’investissement apporte un soutien financier à l’acquisition d’une assistance technique pour l’élaboration du plan national pour la transformation numérique de l’économie croate et du plan national pour le développement de l’intelligence artificielle de la République de Croatie. L’investissement doit être achevé au plus tard le 31 mars 2022. Investissement C1.1.2 R3-I2 Bons numériques L’objectif de l’investissement est d’aider les