EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ciaprès le «règlement FEM»).

RÉSUMÉ ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données essentielles: Numéro de référence FEM FEM/2019/000 Commission européenne Assistance technique Dépenses administratives: budget (en EUR) 610 000 Pourcentage des dépenses administratives (plafond: 0,5 %) 0,35 %

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

Assistance technique à financer et ventilation du coût estimatif

1.La contribution servira à financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM, selon les modalités exposées ci-dessous.

2.Suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site web de la Commission européenne et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans le rapport bisannuel de 2021. Sur la base de l’expérience acquise ces dernières années, le coût de cette activité est estimé à 20 000 EUR.

3.Information: la Commission a créé et tient à jour une page web sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM. La page web sera régulièrement actualisée et étoffée, et les nouveaux éléments seront traduits dans toutes les langues officielles de l’UE. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM et accroître son rayonnement. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement FEM. Les dépenses afférentes à l’ensemble de ces postes sont estimées à 20 000 EUR.

4.Système d’échange électronique de données: la Commission poursuit ses travaux sur l’élaboration des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion des dossiers y afférents, en s’appuyant sur les fonctionnalités du SFC 2014 (système de gestion des fonds de l’Union européenne). Cela permet de simplifier les demandes au titre du règlement FEM, d’accélérer leur traitement et de faciliter l’établissement des rapports. Une interface entre le SFC et le système d’information comptable et financière de la Commission ABAC facilite les opérations financières du FEM. La contribution de 80 000 EUR vise à permettre la maintenance régulière et la poursuite du développement des applications SFC, ainsi que l’intégration de nouveaux outils de compte rendu.

5.Soutien administratif et technique (réunions du groupe d’experts): le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira deux fois (au second semestre de 2019 et au premier semestre de 2020). Les dépenses totales pour ces deux réunions sont estimées à 70 000 EUR.