21. 7. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 95/11 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  relative  à la fabrication 
et la mise  dans  le commerce  de la margarine 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 55e  session,  tenue  les 9 et 10 décembre  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter 
le Comité  économique  et social  sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concer-
nant la fabrication  et la mise  dans  le commerce  de la margarine. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  par lettre  en date  du 10 décembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Commu-
nautés  européennes  n° C 137  du 20 décembre  1968,  p. 2. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 78e  session  plénière,  tenue  le 8 mars  1969,  le Comité  a adopté  son avis 
sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 71 voix  et 2 abstentions  des 73 conseil-
lers présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu la lettre  en date  du 10 décembre  1968,  par laquelle 
le président  du Conseil  demande  un avis  sur  la 
« Proposition  de règlement  du Conseil  concernant 
la fabrication  et la mise  dans  le commerce  de la 
margarine  », 
vu les dispositions  du traité  instituant  là C.E.E.,  et 
notamment  ses articles  43 et 198, 
vu la décision  de son président  de charger  la section 
spécialisée  pour  l'agriculture  de la préparation  des 
travaux,  tout  en réservant  la possibilité  de consulter, 
à titre  complémentaire,  la section  spécialisée  pour 
les questions  économiques, 
vu ses avis  antérieurs  sur  des  propositions  de la 
Commission  relatives  à l'harmonisation  des législa-
tions  dans  le domaine  du droit  alimentaire, 
vu l'avis  complémentaire  de la section  spécialisée 
pour  les questions  économiques, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
élaboré  lors  de sa 96e  réunion,  tenue  le 24 avril  1969, vu le rapport  présenté  par M. Hoffmann,  rapporteur, 
lors de sa 78e  session  plénière  et les délibérations 
de celle-ci  en date  du 8 mai  1969, 
considérant  l'état  d'avancement  de la politique 
agricole  commune  et la réalisation  de la libre  circu-
lation  des  marchandises  dans  la Communauté; 
considérant  que  toute  harmonisation  des législations 
des États  membres  relatives  aux  denrées  alimentaires 
doit en premier  lieu  répondre  au souci  de protéger 
la santé  publique; 
considérant  que  les consommateurs  doivent  être 
protégés  contre  les dangers  de falsification  et de 
fraude  des produits  alimentaires; 
considérant  que  la protection  des  consommateurs 
contre  les falsifications  et fraudes  doit  être  réalisée 
par une  réglementation  générale  concernant  l'éti-
quetage  des denrées  alimentaires  et par un système 
de contrôle  efficace  relatif  à la composition  et aux 
caractéristiques  de fabrication  de ces produits; 
considérant  que  toute  concurrence  déloyale  entre 
le beurre  et la margarine  doit  être  évitée,  notamment 
par l'interdiction  de toute  image  ou de référence 
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sur la margarine  faisant  penser  au lait  ou aux 
produits  laitiers; 
considérant  que  le droit  alimentaire  communautaire 
doit tenir  compte  des intérêts  économiques  en cause, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de règlement,  sous  réserve  des  observations 
générales  et particulières  ci-après. 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Le Comité  se rend  compte  de ce que la proposition 
de règlement  à l'examen  risque  d'interférer  dans  le 
problème  de la concurrence  entre  le beurre  et la 
margarine,  d'autant  plus  que  toute  mesure  de droit 
alimentaire  comprend  des  aspects  d'ordre  écono-
mique. 
Toutefois,  le Comité  estime  qu'il  convient  d'apprécier 
la proposition  de règlement  relatif  à la margarine 
en fonction  de sa portée  en matière  de droit  alimen-
taire,  étant  entendu  que  des  problèmes  d'ordre 
général,  comme  ceux  relatifs  à la concurrence  entre 
le beurre  et la margarine,  relèvent  de la' politique 
communautaire  relative  à l'ensemble  des  matières 
grasses. 
2. Le Comité  rappelle  une  nouvelle  fois  la nécessité 
d'arriver  dans  les meilleurs  délais  à une  harmoni-
sation  aussi  large  que  possible,  et par  voie  de 
règlement,  de l'ensemble  des  dispositions  de droit 
alimentaire  devant  aboutir  à une  législation  vérita-
blement  communautaire. 
3. Le Comité  est d'avis  que  cette  harmonisation 
doit en premier  lieu,  et dans  l'ordre,  répondre  aux 
trois  critères  suivants  : 
a) la protection  de la santé  publique, 
b) la protection  du consommateur  contre  les fraudes 
et les falsifications, 
c) la nécessité  de tenir  compte  des  intérêts  écono-
miques. 
B. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Faisant  suite  à ses observations  générales,  le Comité 
économique  et social  propose  de modifier  comme 
suit la proposition  de règlement  à l'examen. 
Concernant  le quatrième  considérant 
Le Comité  propose  de supprimer  ce considérant. Concernant  l'article  premier 
Le Comité  propose  de lire  comme  suit  le premier 
paragraphe  de l'article  1er  : 
« 1. Au sens  du présent  règlement,  on entend 
par « margarine  » le produit  obtenu  par émulsion, 
principalement  du type  eau dans  l'huile,  de matières 
grasses  comestibles  dont  la teneur  dans  le produit 
fini n'est  pas  inférieure  à 82 % ». 
Concernant  l'article  2 
Le Comité  propose  de modifier  comme  suit  cet 
article  : 
« Est autorisé,  dans  la fabrication  de la margarine, 
l'emploi  de lait entier  ou écrémé,  de lait reconstitué 
et de lait  acidifié  au moyen  de levain  lactique, 
étant  entendu  que  la teneur  de la margarine  en 
matières  grasses  butyriques  ne dépasse  pas 1 % ». 
Concernant  l'article  3 
Le Comité  propose  de supprimer  cet article. 
Concernant  l'article  6 
Le Comité  propose  de modifier  de la façon  suivante 
l'article  6 paragraphe  3 : 
« 3. La margarine  conditionnée  en emballage, 
dont  le contenu  est compris  entre  100  grammes 
et 25 kilos,  ne peut  être  mise  dans  le commerce 
que sous  les seuls  poids  nets  suivants  : 100  g, 
125 g, 200  g, 250  g, 500  g, 1 kg, 2 kg, 2,5  kg, 
3 kg, 5 kg, 10 kg et 25 kg ». 
Concernant  l'article  7 
Le Comité  propose  de modifier  comme  suit  cet 
article  : 
« 1. Sans  préjudice  des  mesures  à prendre  par 
la Communauté  en matière  d'étiquetage  des 
denrées  alimentaires,  la margarine  ne peut  être 
mise  dans  le commerce  que  si son  emballage 
ou étiquette  porte  les indications  suivantes,  bien 
visibles,  clairement  lisibles  et indélébiles  : 
a) sur au moins  deux  faces  de l'emballage  et 
au moins  sur  chaque  face  portant  la marque, 
la dénomination  « margarine  » en caractères 
se distinguant  clairement  des autres  indications; 
cette  dénomination  doit  être  suivie  des  mots 
« pour  pâtisserie  », lorsqu'une  ou plusieurs 
des substances  énumérées  à l'annexe  II ont 
été utilisées; 
b) (inchangé) 
c) le nom  ou la raison  sociale,  et l'adresse  ou le 
siège  social  du fabricant,  du conditionneur 
ou d'un  distributeur  ayant  son  siège  social 
dans  la Communauté; 
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d) le cas échéant,  les mentions  : 
— « avec  des additifs  autorisés  » 
— « avec  des colorants  autorisés  »; 
e) la mention  « salée  » lorsque  la teneur  de la 
margarine  en  chlorure  de  sodium  dépasse 
20 g/kg; 
f) la semaine  de fabrication  en clair 
g) (inchangé) 
2. Toute  référence  au lait et aux  produits  laitiers, 
ainsi  que toute  référence  à des propriétés  médicales, 
susceptibles  d'induire  en erreur  le consommateur, 
sont interdites  sur les emballages  et les étiquettes 
de la margarine  et dans  la publicité  y relative; 
2. bis Dans  le cas de margarine  conditionnée  en 
emballage  d'un  poids  net non  supérieur  à 50 g, 
les indications  prévues  au paragraphe  1, à l'excep-
tion de la dénomination  « margarine  », peuvent 
ne figurer  que  sur le récipient  contenant  plusieurs 
de ces emballages; 
3. (inchangé)  ». 
Article  11 
Le Comité  propose  de prévoir  au paragraphe  1 
Fait à Bruxelles,  le 8 mai  1969. de cet article  que le règlement  soit mis en application 
un an après  son  adoption  par  le Conseil. 
Le Comité  propose  de supprimer  le mot  « essen-
tielles  » dans  le paragraphe  2 de cet article. 
Le Comité  économique  et social  propose  l'introduc-
tion d'un  nouvel  article,  rédigé  comme  suit  : 
« Article  11 bis 
La margarine,  mise  en circulation  dans  la Commu-
nauté,  n'est  soumise  à d'autres  règles  en matière 
de composition,  caractère  de fabrication,  condi-
tionnement  et étiquetage  qu'à  celles  prévues  dans 
le présent  règlement  ». 
Concernant  les annexes 
Le Comité  économique  et social  propose  d'ajouter, 
parmi  les substances  pouvant  être  ajoutées  à la 
margarine,  les vitamines  A et D. 
Enfin,  le Comité  rappelle  qu'il  convient  d'instituer, 
à côté  du Comité  des denrées  alimentaires,  composé 
de représentants  des  États  membres,  un Comité 
consultatif  dans  lequel  doivent  siéger  les représen-
tants  des  milieux  intéressés  de la vie économique 
et sociale,  y inclus  les consommateurs. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS