N° C 18/6 Journal officiel des Communautés européennes 25.1.84 
Article 2 Article 3 
Les États membres sont autorisés à remplacer le plan 
de développement prévu aux articles 2, 4 et 8 de la 
directive 72/159/CEE par un plan d'amélioration 
d'exploitation qui doit démontrer, par un calcul spéci­
fique, que les investissements prévus par ce plan sont 
rentables et qu'ils entraînent une amélioration durable 
dans les résultats économiques de l'exploitation. La république fédérale d'Allemagne est autorisée à ne 
pas appliquer les mesures prévues par la directive 
72/160/CEE. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant la suspension des aides aux 
investissements dans le secteur de la production laitière 
COM(83) 746 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 janvier 1984.) 
(84/C 18/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 1946/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des 
restrictions aux aides aux investissements dans le 
secteur de la production laitière (') autorise les États 
membres à octroyer des aides aux investissements 
dans le secteur de la production laitière; 
considérant que, dans le but de réaliser des objectifs 
de la Communauté en matière de production, et 
notamment l'objectif de rétablir l'équilibre du marché 
des produits laitiers de la Communauté, il y a lieu de 
suspendre temporairement tout octroi d'aide aux 
investissements concernant directement la production 
laitière; 
considérant, toutefois, que cette suspension d'aides 
doit tenir compte des conditions particulières de 
production des régions difficiles pour lesquelles il 
n'existe pas d'alternative de production, telles que les 
régions de montagne au sens de la directive 
75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agri­
culture de montagne et de certaines zones défavori­
sées (2) ou des zones pour lesquelles des actions spéci­
fiques prévoient le développement de la structure de 
l'élevage bovin, 
(») JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 32. 
(2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 1946/81 du Conseil, est interdit, pour la période 
allant jusqu'au 30 juin 1984, tout octroi d'aide aux 
investissements concernant directement le secteur de 
la production laitière. 
Toutefois, en ce qui concerne les exploitations situées 
dans des zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de 
la directive 75/268/CEE ou encore dans des régions 
qui font l'objet des actions communes au sens du 
règlement (CEE) n° 729/70 et pour lesquelles des 
mesures particulières visant l'amélioration des struc­
tures de l'élevage bovin sont prévues, les États 
membres sont autorisés à accorder l'aide aux investis­
sements dans le secteur de la production laitière à 
condition que: 
— les conditions spécifiques de ces actions 
communes soient respectées, 
— l'investissement ne porte pas le cheptel laitier à 
plus de 40 vaches par exploitation, 
— au moins 50 % de la surface agricole utilisée de 
l'exploitation doit être constituée par des surfaces 
fourragères. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.