P7_TA(2013)0372

Missions spécifiques de la Banque centrale européenne ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit *

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0511 — C7-0314/2012 — 2012/0242(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2016/C 093/54)

Le Parlement européen,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0392/2012),

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 22 mai 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0213).

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1024/2013.)

Annexe à la résolution législative

Déclaration du Président du Parlement européen et du Président de la Banque centrale européenne à l'occasion du vote du Parlement européen en vue de l'adoption du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

Conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, et en particulier son article 20, nous, en nos qualités respectives de président du Parlement européen et de président de la Banque centrale européenne, soutenons pleinement le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur la coopération en matière de procédures liées au mécanisme de surveillance unique (MSU), élaboré conjointement par les équipes de négociations du Parlement et de la BCE. Nous invitons par conséquent nos deux institutions à adopter officiellement et sans tarder cet accord interinstitutionnel.

Cet accord prévoit un degré élevé de responsabilité de la BCE vis-à-vis du Parlement dans l'exercice des missions qui lui sont assignées en vertu du mécanisme de surveillance unique (MSU) et offre des garanties adéquates pour la protection des informations confidentielles. Le projet d'accord interinstitutionnel prévoit en particulier un contrôle parlementaire étroit des missions de surveillance de la BCE, au moyen d'échanges de vues réguliers avec la commission compétente du Parlement, de discussions confidentielles avec le Bureau de ladite commission et d'un meilleur accès aux informations, notamment au compte rendu des délibérations du conseil de surveillance. La coopération de la BCE avec le Parlement dans le cadre de ses enquêtes est également assurée.

Le projet d'accord précise en outre les modalités de la participation parlementaire dans la procédure de sélection du président du conseil de surveillance. Au regard de notre objectif commun de procéder le plus rapidement possible à la mise en place du MSU, étape importante sur la voie d'une union bancaire complète, nos deux institutions entendent lancer rapidement la première procédure de sélection en vue de la désignation du président du conseil de surveillance.