Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant les procédures antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde, de Taïwan et de la Serbie-et-Monténégro

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a ouvert en décembre 2001 un réexamen intermédiaire des mesures antidumping définitives instituées en février 2000 au sujet des importations de rouleaux laminés à chaud originaires, entre autres, de Bulgarie et d'Afrique du Sud. Par ailleurs, elle a également ouvert une nouvelle enquête concernant les importations du même produit originaire, entre autres, d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie.

Les enquêtes susmentionnées ont permis à la Commission de conclure dans les deux cas à l'existence d'un dumping préjudiciable causé par les importations concernées. Il n'y avait aucune raison impérieuse indiquant que des mesures seraient contraires à l'intérêt de la Communauté.

La Commission a donc saisi le Conseil d'une proposition visant à modifier les mesures antidumping définitives en vigueur concernant les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud, d'une part, et visant à instituer des droits antidumping définitifs sur les importations du même produit originaire d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie, d'autre part.

Le Conseil n'ayant pas adopté la proposition de la Commission, aucun droit n'a été institué sur les importations de rouleaux laminés à chaud originaires d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie, puisque le délai contraignant pour imposer ces mesures était venu à expiration.

Par conséquent et conformément au principe communautaire fondamental de non-discrimination et aux dispositions énoncées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, le réexamen intermédiaire des importations du même produit originaire de Bulgarie et d'Afrique du Sud a été clôturé sans réinstitution d'aucune mesure.

Afin d'assurer une approche cohérente et de respecter le principe fondamental de non-discrimination susmentionné ainsi que l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, il est donc proposé de clôturer les procédures en cours concernant les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de Taïwan, de l'Inde et de la Serbie-et-Monténégro.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant les procédures antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde, de Taïwan et de la Serbie-et-Monténégro [1]

[1] Anciennement dénommée «République fédérale de Yougoslavie»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [2] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 5,

[2] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1)

vu le règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions [3],

[3] JO L 149 du 7.6.2002, p. 3.

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1. Base juridique

(1) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommé «traité CECA») a expiré le 23 juillet 2002. Depuis le 24 juillet 2002, les produits qui étaient couverts par le traité CECA relèvent du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil, toutes les enquêtes antidumping en cours à cette date sont donc désormais régies par le règlement de base.

2. Mesures en vigueur

(2) En février 2000, la Commission a, par la décision n° 283/2000/CECA [4], institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (ci-après dénommés «rouleaux laminés à chaud»), originaires de Bulgarie, de l'Inde, de Taïwan, d'Afrique du Sud et de la Serbie-et-Monténégro.

[4] JO L 31 du 5.2.2000, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1043/2002/CECA de la Commission (JO L 157 du 15.6.2002, p. 45).

3. Clôture des procédures

(3) Conformément à l'article 5 de la décision n° 2277/96/CECA [5] (ci-après dénommée «décision CECA»), la Commission a, par un avis publié le 20 décembre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes [6], annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de rouleaux laminés à chaud originaires d'Égypte, de Hongrie, d'Iran, de Libye, de Slovaquie et de Turquie.

[5] JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée par la décision n° 1000/1999 de la Commission (JO L 122 du 12.5.1999, p. 35).

[6] JO C 364 du 20.12.2001, p. 5.

(4) Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la décision CECA, la Commission a, par un avis publié le 20 décembre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes [7], annoncé l'ouverture d'un réexamen des droits antidumping définitifs institués et des engagements acceptés par la décision n° 283/2000/CECA de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision n° 1043/2002/CECA, en ce qui concerne les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud.

[7] JO C 364 du 20.12.2001, p. 8.

(5) Après enquête, la Commission a proposé au Conseil l'institution de mesures antidumping définitives sur les importations de rouleaux laminés à chaud originaires d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie. Le Conseil n'a toutefois pas adopté cette proposition dans les délais fixés par le règlement de base. En conséquence, aucune mesure définitive n'a pas été instituée sur les importations en provenance d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie.

(6) Selon un principe général et fondamental de droit communautaire, il y a lieu de traiter des situations semblables de manière non discriminatoire. Ce principe se reflète à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base qui stipule que les droits antidumping sont institués d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice.

(7) Il a donc été conclu qu'en l'absence de mesures sur les importations originaires d'Égypte, de Turquie et de Slovaquie, l'institution d'une quelconque mesure sur les importations originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud résultant de l'examen mentionné au considérant (4) aurait été discriminatoire envers ces deux pays.

(8) Par son règlement (CE) n° XXXXX, le Conseil a donc clôturé l'examen mentionné au considérant (4) sans instituer de mesures sur les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud.

(9) Par la décision n° 283/2000/CECA, la Commission avait institué des droits antidumping définitifs sur les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de l'Inde, de Taïwan et de la Serbie-et-Monténégro.

(10) Afin de garantir la cohérence et de respecter le principe susmentionné de non-discrimination qui se reflète à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, il y a donc lieu de clôturer les procédures antidumping en cours concernant les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de Taïwan, de l'Inde et de la Serbie-et-Monténégro.

(11) L'enquête concernant l'Égypte, la Slovaquie et la Turquie notamment devait se conclure le 20 mars 2003, soit par l'institution de mesures, soit par la clôture de la procédure. Étant donné que le même traitement doit être appliqué aux importations originaires de Taïwan, de la Serbie-et-Monténégro et de l'Inde, les procédures antidumping concernant les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de ces trois derniers pays doivent être clôturées, avec effet rétroactif au 20 mars 2003.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les procédures antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Taïwan, de la Serbie-et-Monténégro et de l'Inde sont closes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 20 mars 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président