FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/66

RÉSOLUTION (UE, Euratom) 2017/1608 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

— vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0338/2016] (2),

— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),

— vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu sa décision du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission (5), et sa résolution contenant des observations, qui fait partie intégrante de cette décision,

— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05876/2017 — C8-0037/2017),

— vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

— vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

— vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0160/2017),

A. considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;

C. considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission;

Partie I — Rapport spécial no 18/2015 de la Cour des comptes intitulé «L'assistance financière aux pays en difficulté»

1. prend acte des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport spécial de la Cour des comptes (ci-après «la Cour»);

2. se félicite du premier rapport spécial de la Cour sur la gouvernance économique dans l'Union et attend avec intérêt les prochains rapports qui seront publiés dans l'année à venir;

3. regrette que la Cour n'ait pas inclus dans le présent rapport tous les États membres qui ont bénéficié d'une assistance financière depuis le début de la crise financière, notamment le programme d'aide à la Grèce, afin de faciliter la comparaison;

4. se félicite toutefois du fait que la Cour rédigera un rapport spécial distinct sur la Grèce; invite la Cour à comparer les résultats des deux rapports spéciaux, et notamment à étudier les suggestions du Parlement concernant le rapport sur la Grèce, y compris les résultats à moyen et à long terme (c'est-à-dire le débat actuel sur un éventuel allégement de la dette);

5. engage la Cour à renforcer ses propres ressources humaines et ses compétences dans ce domaine afin d'améliorer la qualité de ses travaux; invite la Cour, dans l'intervalle, à prendre pleinement en considération les rapports d'expertise externes qu'elle a commandés pour servir de base à l'audit;

6. souligne que la Cour a inscrit l'audit sur le très court terme et s'est limitée au scénario concret de l'assistance financière telle que décidée par le Conseil, sans tenir compte d'autres solutions possibles aux déséquilibres budgétaires qui faisaient déjà l'objet de débats publics et entre universitaires, comme la mutualisation de la dette souveraine ou l'allègement de la dette;

7. déplore que le rapport mette uniquement l'accent sur la gestion de l'assistance mais n'analyse pas, ni ne questionne, le contenu du programme ou les conditions négociées pour l'octroi de l'assistance financière;

8. relève que les mesures spécifiques prises au niveau politique par l'Union et les principales caractéristiques des programmes n'ont été que décrites dans le rapport spécial; invite la Cour à évaluer si les mesures prises étaient adaptées aux objectifs du programme et à analyser la façon dont elles s'articulent avec le cadre stratégique élargi et les objectifs à long terme, notamment la stratégie Europe 2020;

9. relève que les programmes d'assistance financière avaient pour vocation d'aider les pays assistés à faire leur retour sur les marchés financiers, à assainir leurs finances publiques, à rétablir la croissance et à réduire le chômage; regrette que, dans ses conclusions, la Cour n'ait pas analysé en profondeur les résultats des programmes à l'aune de ces objectifs;

10. observe que la Cour a principalement axé ses conclusions sur la Commission en tant que gestionnaire de l'assistance financière, mais estime qu'aux fins d'une meilleure compréhension, il aurait fallu accorder une plus grande attention au Fonds monétaire international et à la Banque centrale européenne, qui ont dans un premier temps épaulé la Commission dans l'élaboration et le suivi des programmes;

11. partage l'avis de la Commission selon lequel le rôle du Conseil et d'autres partenaires dans l'élaboration et la gestion des programmes est sous-estimé; demande à la Cour et à la Commission d'étudier la pertinence des mesures adoptées par le Conseil, ainsi que le rôle de la Banque centrale européenne, et de déterminer si ces mesures étaient adaptées aux objectifs du programme et ont contribué à la réalisation des objectifs de l'Union, notamment la résorption de la crise économique ainsi que la création d'emplois et de croissance;

12. déplore que les partenaires n'aient pas toujours partagé toutes les informations disponibles avec la Commission, ce qui a conduit à des approches incohérentes au sein de l'équipe de négociation; prie instamment la Commission de nouer des accords formels avec ses partenaires, de façon à avoir pleinement accès à toutes les informations disponibles en temps utile et d'éviter ainsi de tels problèmes à l'avenir;

13. souligne que certaines réformes évoquées dans les programmes (réforme des marchés du travail) ne peuvent produire des effets en matière de compétitivité qu'à très long terme, alors que les programmes d'assistance visent principalement à produire des résultats immédiats et à court terme;

14. constate que les programmes se fondent essentiellement sur le volet des dépenses (réformes des marchés du travail et des régimes de retraite et de chômage, réduction des entités locales, etc.) et sur des réductions dans les programmes publics; suppose que ces réductions ont eu lieu afin de réformer les marchés financiers des pays bénéficiant de l'assistance;

15. demande instamment au Conseil de revoir soigneusement les outils et les mesures disponibles pour les futurs programmes d'assistance financière de manière à limiter l'incidence sur la population, les effets non désirés sur la demande intérieure et la socialisation des coûts de la crise;

16. rappelle que l'assistance financière octroyée aux États membres en difficulté a pris la forme de prêts contractés sur les marchés financiers en utilisant le budget de l'Union comme garantie; estime que le rôle du Parlement en tant qu'autorité budgétaire dans ces programmes a été mis à mal, ce qui écorne davantage encore la légitimité démocratique de l'assistance financière octroyée;

17. prie instamment la Commission de faire participer davantage le Parlement aux questions d'assistance financière lorsqu'il en va du budget de l'Union;

18. considère qu'il est essentiel de se pencher sur le rôle de la Banque centrale européenne dans l'aide indirecte aux États membres aux fins de la réalisation de leurs objectifs et sur l'aide plus large apportée à l'architecture financière de l'Union au cours des programmes financiers;

19. estime qu'au début de la crise, il était difficile de prédire certains déséquilibres graves qui ont eu des retombées dramatiques dans certains États membres; souligne par ailleurs que l'on ne pouvait que difficilement entrevoir l'ampleur et la nature de la crise financière mondiale de 2007-2008, qui était sans précédent;

20. partage l'avis de la Cour selon lequel l'importance accordée au cadre juridique de surveillance en place avant la crise était insuffisante pour cerner les risques posés par les situations budgétaires sous-jacentes en période de grave crise économique;

21. se félicite du fait que les législateurs aient approuvé le «six-pack» et le «two-pack» introduits au lendemain de la crise financière pour remédier aux faiblesses révélées en matière de surveillance; estime néanmoins que la réforme du cadre de gouvernance économique de l'Union ces dernières années n'a pas jugulé complètement la crise et demande à la Commission d'analyser plus avant les forces et les faiblesses du nouveau cadre par rapport à d'autres économies similaires (États-Unis, Japon et autres pays de l'OCDE) et de proposer de nouvelles réformes, le cas échéant;

22. engage la Commission à mettre en œuvre la recommandation de la Cour en améliorant davantage encore la qualité de ses prévisions macroéconomiques et budgétaires;

23. prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission est parvenue à s'acquitter de tâches inédites dans des contraintes de temps très serrées et avec peu d'expérience dans le domaine aux fins de la gestion des programmes d'assistance financière; met en exergue la conclusion de la Cour par laquelle elle souligne le caractère exceptionnel de cette prestation compte tenu des circonstances;

24. salue la décision prise de confier à la Commission, et non à d'autres partenaires financiers, la gestion de l'assistance financière, ce qui permet d'offrir une assistance sur mesure qui tient compte des particularités et de la participation des États membres;

25. estime que, si les États membres doivent être traités sur un pied d'égalité, il est également nécessaire de prévoir une marge de manœuvre pour adapter et ajuster les programmes et les réformes aux circonstances nationales particulières; considère que dans le cadre des futurs programmes de la Commission et rapports de la Cour, il faudrait mentionner et distinguer les mesures purement européennes mises en œuvre et les programmes conjoncturels nationaux;

26. prend acte de l'observation de la Cour concernant les difficultés de la Commission à conserver les informations et selon laquelle ses procédures n'étaient pas axées sur l'évaluation rétrospective des décisions prises;

27. souligne que dans la première phase des programmes, la Commission était soumise à de strictes contraintes de temps et à une pression politique intense en raison de risques incertains posés à la stabilité de l'ensemble du système financier et du caractère imprévisible des retombées sur l'économie;

28. considère que la Commission, si elle n'avait pas d'expérience préalable en matière d'assistance financière, a «appris sur le tas» et a réussi à mettre en place correctement et relativement vite ces programmes, et qu'elle a amélioré sa gestion de ceux-ci;

29. partage les recommandations de la Cour selon lesquelles la Commission devrait analyser de manière plus approfondie les principaux aspects de l'ajustement des pays, mais souligne qu'elle devrait aussi comparer les prévisions économiques, notamment le marché immobilier ainsi que la dette nationale publique et privée; demande instamment à tous les États membres de fournir systématiquement et régulièrement les données utiles à la Commission;

30. estime que le laps de temps entre le lancement du premier programme de l'Union et la fin de l'analyse de la Cour devrait permettre de formuler des recommandations améliorées tant sur les améliorations que sur les résultats du programme pour les futurs programmes, à la suite du dialogue interinstitutionnel et contradictoire entre la Cour et la Commission;

31. estime qu'aux fins de la transparence et de l'amélioration de l'information et de la communication aux citoyens, les réponses de la Commission et l'avis de la Cour devraient être présentés en deux colonnes pour permettre une comparaison des avis, à l'instar de ce qui est fait pour le rapport annuel de la Cour;

32. recommande, compte tenu du caractère sensible de ces nouveaux rapports sur la gouvernance financière de l'Union, que les communiqués de presse et autres documents de communication reflètent pleinement les conclusions et les recommandations de la Cour.

Partie II — Rapport spécial no 19/2015 de la Cour des comptes intitulé «Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce»

33. relève que, au moment de la rédaction de la présente résolution, la Commission avait déjà présenté sa proposition visant à mettre en place le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS); se félicite que la Commission ait manifestement pris en compte les recommandations de la Cour et espère que le PARS se révélera être un puissant outil d'assistance technique qui s'appuiera sur les enseignements tirés de la task force pour la Grèce;

34. craint que la mise en place rapide et dictée par les circonstances de la task force ait occasionné certains des problèmes opérationnels rencontrés par cette dernière; appelle de ses vœux une évaluation approfondie de la situation sur le terrain et l'élaboration d'un plan d'action succinct, ventilé par étapes, en guise d'exercice obligatoire préalable à tout projet d'assistance technique; demande que, dans ses programmes d'assistance technique ultérieurs, la Commission applique une démarche plus prévoyante, qui comprenne notamment un calendrier avec des dates de début et de fin de mandat;

35. souligne que, afin d'assurer la réussite du programme d'assistance technique, il est indispensable de prévoir un budget spécifique, pour ce qui est tant de la planification que de la rationalisation des dépenses, ce qui permettrait d'éviter le passage par différents niveaux de contrôle et de réglementation applicables à des lignes budgétaires distinctes;

36. fait observer que la task force a assuré la gestion d'un nombre impressionnant de projets qui associaient de multiples organisations partenaires; estime qu'il serait possible d'améliorer l'incidence de l'assistance technique en rationalisant les programmes, en limitant le nombre d'organisations partenaires et le champ d'application des projets afin de réduire au minimum les efforts de coordination administrative et d'accroître l'efficacité;

37. regrette que les États membres bénéficiaires ainsi que la task force n'aient pas fourni de rapports d'activité réguliers à la Commission; fait remarquer que la Commission devrait insister pour recevoir des rapports d'activité trimestriels sans retard indu ainsi qu'un rapport final global sous la forme d'une évaluation ex post dans un délai raisonnable après la conclusion des travaux de la task force pour la Grèce; invite la Commission à suivre systématiquement la mise en œuvre de l'assistance technique afin de se concentrer sur une assistance technique axée sur les résultats; demande également que, dans leurs divers rapports, l'assistance technique et la task force rendent compte de la façon et des endroits précis où les fonds dits «de sauvetage» ont été utilisés en faveur de la Grèce;

38. demande à la Commission, au Parlement et au Conseil de saisir l'occasion que fournit la discussion sur le PARS 2017-2020 pour réviser les bonnes pratiques des chefs de file de domaines; encourage la Commission à trouver, en collaboration avec les États membres, un système permettant de recruter des experts directement des États membres, ce qui éviterait un autre niveau de complexité et de charge administrative par le contournement des agences nationales;

39. exhorte les États membres à faire preuve de plus d'engagement: une stratégie fondée sur la performance permettrait au Parlement ainsi qu'aux parlements nationaux de jouer un rôle de soutien plus marqué par l'intermédiaire de leurs commissions de contrôle budgétaire respectives.

Partie III — Rapport spécial no 21/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé «Analyse des risques liés à une approche axée sur les résultats pour les actions de développement et de coopération de l'Union européenne»

40. se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

41. prend acte du fait que la Commission ait intégré l'analyse des risques dans la gestion de ses opérations extérieures, qui sont effectuées dans des environnements complexes et fragiles présentant de nombreux types de risques, les pays partenaires ayant différents niveaux de développement et cadres de gouvernance;

42. salue en particulier le fait que la Cour ait recommandé à la Commission d'améliorer l'utilisation de la terminologie concernant les résultats à long terme (réalisations, effets et impacts) et souligne l'importance d'établir de véritables objectifs SMART avant de prendre toute décision sur le financement de différents projets;

43. souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur la formulation d'objectifs «réalistes et réalisables» pour éviter les cas où les objectifs initiaux ont été atteints par les pays partenaires, mais sans résultats significatifs en termes de développement;

44. estime qu'il faut éviter de se concentrer sur le résultat de l'exécution budgétaire en tant que seul objectif de gestion, car cela peut être préjudiciable au principe de bonne gestion financière et à l'obtention de résultats;

45. rappelle que le suivi régulier et la cartographie des facteurs de risque élevé (externe, financier et opérationnel) et leur quantification, de l'identification jusqu'aux phases de mise en œuvre, sont des conditions préalables essentielles, non seulement pour la bonne gestion financière et la qualité des dépenses, mais aussi pour garantir la crédibilité, la durabilité et la réputation des interventions de l'Union; considère que la mise en place de profils de risque par activité et par pays facilite également l'élaboration d'une stratégie d'atténuation rapide du risque en cas de détérioration de la situation dans un pays partenaire;

46. souligne qu'il est nécessaire d'adapter régulièrement l'environnement de contrôle et les fonctions de gestion des risques afin de prendre en compte l'émergence de nouvelles formes d'instruments et de facilités d'aide telles que le financement mixte, les fonds d'affectation spéciale et les partenariats financiers avec d'autres institutions internationales;

47. réitère son avis selon lequel un nouvel équilibre entre l'absorption, la conformité et la performance est nécessaire et doit être pris en considération dans la gestion des opérations;

48. estime que le développement des capacités, des cadres de gouvernance et de l'appropriation des pays partenaires est également un moyen important d'atténuer les risques systémiques pour favoriser un environnement permettant que les fonds atteignent les objectifs fixés et répondent aux exigences des 3 «E» (économie, efficience et efficacité);

49. estime par ailleurs qu'il est nécessaire de renforcer le dialogue politique et stratégique, la conditionnalité des aides et les chaînes logiques afin de garantir la cohérence entre les décisions et les conditions préalables aux paiements ou aux déboursements dans les conventions de financement conclues en liant clairement les paiements à la réalisation des actions et des résultats, ainsi que la pertinence des objectifs et des indicateurs sélectionnés;

50. invite les institutions internationales, notamment dans le cadre des initiatives cofinancées ou impliquant plusieurs donateurs: — à évaluer et à prévoir les effets bénéfiques d'un projet et la mesure dans laquelle chaque partenaire participe aux résultats finaux, ainsi que les retombées plus larges, de manière à éviter les questions sur l'appropriation des résultats, autrement dit la question de savoir quelle partie des résultats est imputable aux financements de l'Union ou aux interventions des autres donateurs, — à combiner leurs cadres de gouvernance avec celui de l'Union, notamment en améliorant leurs méthodes de gestion des risques; à considérer que la fongibilité des fonds devrait être suivie de près en raison du niveau élevé de risque fiduciaire;

51. demande à la Commission d'établir un lien effectif entre les évaluations et l'élaboration des politiques en prenant en compte, pour ce faire, tous les enseignements tirés du processus décisionnel;

52. rappelle que les entraves au suivi de la performance et à l'évaluation des résultats sont préjudiciables à la responsabilité publique et à l'information approfondie des décideurs politiques.

Partie IV — Rapport spécial no 23/2015 de la Cour des comptes intitulé «La qualité des eaux dans le bassin du Danube: la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau a progressé, mais des efforts restent à faire»

53. estime que les lignes directrices pour l'établissement de rapports différenciés sur les progrès réalisés concernant la qualité des eaux devraient être fournies par la Commission;

54. partage l'avis de la Cour, selon lequel il incombe à la Commission de promouvoir la comparabilité des données, par exemple en réduisant les écarts dans le nombre de substances physicochimiques spécifiques évaluées pour déterminer l'état écologique;

55. souligne qu'il importe que la Commission continue à suivre les progrès des États membres vers la réalisation de l'objectif de la directive-cadre sur l'eau, à savoir assurer une bonne qualité des eaux;

56. invite les États membres à assurer une surveillance de qualité des eaux afin de disposer d'informations précises sur l'état et l'origine de la pollution pour chaque masse d'eau et, ainsi, de permettre un meilleur ciblage et d'améliorer le rapport coût-efficacité des mesures correctrices;

57. encourage les États membres à assurer la coordination entre les organismes chargés de définir les mesures figurant dans les plans de gestion des bassins hydrographiques et ceux chargés d'approuver les projets à financer;

58. exhorte les États membres à évaluer les mécanismes d'exécution et à garantir leur efficacité, en particulier l'étendue de la couverture à obtenir et l'effet dissuasif des pénalités appliquées;

59. demande aux États membres de déterminer l'intérêt d'utiliser la redevance de pollution des eaux en tant qu'instrument économique et en tant que moyen d'application du principe du pollueur-payeur, du moins aux principales substances ayant une incidence négative sur la qualité des eaux;

60. invite la Commission à examiner systématiquement non seulement la présence, mais aussi l'adéquation des normes en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences minimales fixées par les États membres;

61. fait observer que la Commission devrait fournir des orientations sur les méthodes qui pourraient permettre de recouvrer les coûts dans le domaine de la pollution diffuse;

62. demande aux États membres de déterminer l'intérêt de recourir à des instruments économiques (par exemple, les taxes environnementales) pour encourager la limitation de la pollution et appliquer le principe du pollueur-payeur;

63. invite la Commission et les États membres à trouver, en se fondant sur un inventaire des mécanismes d'exécution de l'Union et des États membres, des moyens de simplifier l'organisation et la mise en œuvre des contrôles et de garantir leur efficacité.

Partie V — Rapport spécial no 24/2015 de la Cour des comptes intitulé «Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent»

64. est d'avis que la Commission devrait œuvrer à la mise en place d'un système commun pour estimer l'ampleur de la fraude à la TVA intracommunautaire, qui permettrait aux États membres d'évaluer leur performance à l'aune d'indicateurs adéquats; considère que la performance devrait être évaluée en termes de réduction de la fraude à la TVA intracommunautaire, d'amélioration de la détection de la fraude et de hausse du recouvrement fiscal résultant de cette détection;

65. estime qu'afin d'améliorer la performance d'Eurofisc comme système d'alerte précoce efficient, la Commission devrait recommander aux États membres: a) d'adopter une méthode commune d'analyse des risques pour s'assurer que les informations échangées via Eurofisc ciblent effectivement la fraude; b) d'améliorer la vitesse et la fréquence de ces échanges d'informations; c) de mettre à disposition un environnement informatique fiable et convivial; d) de définir des indicateurs et des valeurs cibles pertinents permettant d'apprécier la performance des différents domaines d'activité; e) de participer à l'ensemble des domaines d'activité d'Eurofisc;

66. demande à la Commission, dans le cadre de son évaluation des dispositifs de coopération administrative entre les États membres en vue de l'échange d'informations entre leurs administrations fiscales à des fins de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire, d'effectuer des visites de contrôle en fonction d'une analyse des risques; estime que ces visites de contrôle devraient viser en particulier à améliorer les délais de réponse des États membres aux demandes d'information, la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA, la rapidité des contrôles multilatéraux et le suivi des observations formulées dans ses précédents rapports sur la coopération administrative;

67. considérant que les États membres ont besoin d'obtenir certaines informations émanant de pays tiers pour assurer la perception de la TVA sur les services de commerce électronique et les biens incorporels d'entreprise à particulier offerts sur l'internet, invite la Commission à aider les États membres à négocier et à signer des accords d'assistance mutuelle avec les pays dans lesquels la plupart des fournisseurs de services numériques sont établis, pour renforcer la coopération avec les pays tiers et assurer la perception de la TVA;

68. est d'avis que, la fraude à la TVA intracommunautaire étant souvent liée à des structures de criminalité organisée, la Commission et les États membres devraient supprimer les obstacles juridiques empêchant l'échange d'informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et de l'Union; considère, en particulier, que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et Europol devraient avoir accès aux données du système d'échange d'informations en matière de TVA et d'Eurofisc, et que les États membres devraient bénéficier des renseignements fournis par ces organismes;

69. estime qu'afin de garantir la viabilité et la pérennité des plans d'action opérationnels mis en place par les États membres et ratifiés par le Conseil dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, la Commission devrait leur allouer des ressources financières suffisantes.

Partie VI — Rapport spécial no 25/2015 de la Cour des comptes intitulé «Aide de l'Union européenne en faveur des infrastructures rurales: une bien meilleure utilisation des ressources est possible»

70. reconnaît l'importance des investissements dans les infrastructures rurales financés par les fonds de l'Union européenne, et notamment par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en faveur de besoins dont les avantages dépassent le cadre agricole et qui, sans cela, n'auraient peut-être pas été financés étant donné l'ampleur des difficultés économiques que connaissent les zones rurales et le peu de moyens dont elles disposent;

71. relève que le financement du Fonds européen agricole pour le développement rural en faveur de projets d'infrastructures se fonde sur la gestion partagée, dans le cadre de laquelle les États membres sont responsables de la gestion, du suivi et du contrôle ainsi que de la sélection et de la mise en œuvre des projets, tandis que le rôle de la Commission est de superviser le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres; estime que ces rôles devraient être plus clairement définis afin que les bénéficiaires soient parfaitement au fait des domaines pour lesquels les divers organes de contrôle sont compétents; souligne que la Commission et les États membres doivent respecter les principes de la bonne gestion financière;

72. estime que les conclusions et recommandations de la Cour figurant dans le rapport spécial no 25/2015 permettent une meilleure utilisation, fondée sur la performance, des investissements financés par l'Union dans les infrastructures rurales ainsi que l'obtention de meilleurs résultats et une meilleure utilisation des ressources; demande que la Commission les mette en œuvre;

73. recommande vivement que les investissements de l'Union dans les infrastructures rurales soient destinés à des projets qui permettent d'améliorer les services publics ou de contribuer à la création d'emplois et au développement économique dans les zones rurales, pour lesquels la nécessité d'une aide publique est démontrée et qui apportent une valeur ajoutée, tout en veillant à ce qu'il s'agisse d'investissements supplémentaires et non de fonds qui se substitueraient au financement national de services essentiels;

74. recommande que les États membres adoptent une stratégie coordonnée qui quantifie, le cas échéant, les besoins et le financement manquant, qui justifie le recours aux mesures du programme de développement rural (PDR) et qui tienne compte non seulement des fonds et des programmes de l'Union, mais aussi des programmes nationaux, régionaux et locaux ainsi que des fonds publics et privés qui pourraient financer ou qui financent déjà les mêmes besoins que le PDR;

75. invite la Commission à tirer parti des premières mesures adoptées pour veiller à la coordination effective et à la complémentarité des divers fonds de l'Union, et ce au moyen de la liste de contrôle qu'elle a utilisée pour garantir la cohérence des PDR 2014-2020, ainsi qu'à mieux indiquer aux États membres, lors de la mise en œuvre des programmes, la façon de parvenir à une meilleure complémentarité, d'éviter tout risque de substitution des fonds et d'atténuer le risque d'effet d'aubaine; demande également à la Commission, à cet égard, d'intervenir en encourageant les bonnes pratiques;

76. recommande aux États membres, pour atténuer le risque d'effet d'aubaine, d'évaluer le niveau adéquat de financement public nécessaire pour encourager les investissements avant de déterminer les taux d'aide aux mesures en faveur des infrastructures et, lors de la procédure de sélection des projets, de contrôler, le cas échéant, avant d'approuver les demandes d'aide, si le demandeur dispose d'un capital suffisant ou d'un accès à un capital permettant de financer tout ou partie du projet; encourage une meilleure utilisation des systèmes d'information sur la gestion par les États membres;

77. demande le respect du principe d'additionnalité à tous les niveaux et insiste par conséquent sur la constitution, dans les règles, des comités de suivi et sur leur participation active au processus de coordination; demande à la Commission de jouer correctement son rôle de conseiller au sein des comités de suivi;

78. salue le fait qu'en mars 2014, la Commission ait diffusé des orientations encourageant les États membres à s'assurer que les critères d'éligibilité et de sélection sont appliqués de manière transparente et cohérente tout au long de la période de programmation, que les critères de sélection sont utilisés même lorsque le budget disponible suffit à financer tous les projets éligibles, et que les projets atteignant un score total inférieur à un certain seuil sont exclus du bénéfice de l'aide, et invite les États membres à suivre scrupuleusement ces orientations pour les projets d'infrastructures rurales financés par l'Union;

79. demande aux États membres de définir et d'appliquer systématiquement des critères permettant la sélection des projets présentant le meilleur rapport coût-efficacité, à savoir les projets susceptibles d'apporter la meilleure contribution aux objectifs du PDR par unité de coût; demande aux États membres de veiller à ce que l'estimation du coût des projets repose sur des éléments tarifaires actualisés qui offrent un reflet fidèle des prix du marché et à ce que les procédures de marchés publics assurent un traitement équitable et transparent des soumissionnaires et favorisent une réelle concurrence; prend acte des lignes directrices expliquant comment éviter les erreurs courantes dans les projets cofinancés par l'Union, élaborées par la Commission fin 2014, et encourage tous les États membres à remplir les conditions ex ante concernant les marchés publics avant la fin de 2016;

80. appelle également à davantage de transparence dans la procédure de sélection; estime que l'avis de la population sur les problèmes locaux des zones rurales doit être pris en compte par les autorités de gestion lorsqu'elles approuvent les demandes de subvention; reconnaît que les groupes d'action locale sont susceptibles de jouer un rôle important dans ce processus;

81. recommande à la Commission d'inscrire dans le champ de ses futurs audits l'examen des aspects relatifs à la performance des projets d'infrastructures rurales; espère que les modifications apportées par la Commission pour la période de programmation 2014-2020 sur la base des problèmes identifiés permettront d'apporter les améliorations souhaitées;

82. demande à la Commission et aux États membres d'introduire des critères qui obligent les bénéficiaires à garantir la viabilité à long terme et l'entretien correct des infrastructures financées par les investissements de l'Union ainsi que de vérifier l'application des critères en question;

83. exige que les États membres fixent un délai raisonnable pour le traitement des demandes de subvention et de paiement et qu'ils le respectent, étant donné que, dans la plupart des cas, les bénéficiaires ont déjà emprunté des crédits relais pour achever les travaux;

84. recommande que, pour la période 2014-2020, la Commission et les États membres recueillent en temps opportun des données pertinentes et fiables fournissant des informations utiles sur les résultats des projets et des mesures financés; espère que ces informations permettront de tirer des conclusions quant à l'efficience et l'efficacité des dépenses, de repérer les mesures et les types de projets d'infrastructures contribuant le mieux aux objectifs de l'Union et de partir d'une base saine pour améliorer la gestion des mesures;

85. encourage les États membres à fixer des objectifs clairs, précis et, si possible, quantifiés pour les projets auxquels un financement est affecté, et à faciliter ainsi leur exécution et leur suivi ainsi qu'un retour d'information utile pour les autorités de gestion;

86. reconnaît que le «développement local mené par les acteurs locaux» est un outil important pour remédier aux insuffisances identifiées par la Cour.

Partie VII — Rapport spécial no 1/2016 de la Cour des comptes intitulé «Soutien aux revenus des agriculteurs: le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables?»

87. recommande que la Commission élabore un cadre statistique plus complet offrant des informations sur le revenu disponible des ménages agricoles et permettant de mieux appréhender le niveau de vie des agriculteurs; estime, à cet effet, que la Commission devrait, en collaboration avec les États membres et sur la base d'une méthodologie commune, étudier les meilleurs moyens de développer et de combiner les instruments statistiques existants au niveau de l'Union;

88. recommande que la Commission améliore le cadre permettant la comparaison des revenus des agriculteurs avec ceux perçus dans d'autres secteurs de l'économie;

89. invite la Commission à améliorer encore les comptes économiques de l'agriculture de manière à tirer un meilleur parti de leur potentiel pour: — fournir des informations plus détaillées sur les facteurs pouvant avoir un impact sur les revenus des agriculteurs, — garantir la transmission des données de niveau régional sur la base de dispositions formelles arrêtées avec les États membres;

90. est d'avis que la Commission devrait examiner s'il est possible d'améliorer encore les comptes économiques de l'agriculture de manière à ce qu'ils fournissent une estimation raisonnable de la valeur économique des biens publics qui sont produits par les agriculteurs et qu'elle veille à ce que les informations des comptes économiques de l'agriculture soient utilisées de manière appropriée dans les indicateurs de revenu;

91. recommande que l'analyse par la Commission des revenus des agriculteurs soit fondée sur des indicateurs qui prennent en compte la situation actuelle de l'agriculture ainsi que sur des données suffisantes et cohérentes concernant tous les bénéficiaires des mesures de la PAC; considère que cela pourrait passer par l'élaboration de synergies entre les données administratives existantes ou par le développement du réseau d'information comptable agricole ou d'autres outils statistiques appropriés;

92. est d'avis qu'il conviendrait, compte tenu de l'importance des comptes économiques de l'agriculture pour le suivi de la PAC, que la Commission introduise un système de rapports réguliers sur la qualité des comptes économiques de l'agriculture et qu'elle obtienne une assurance raisonnable que les États membres ont mis en place un cadre d'assurance de la qualité visant à garantir que les données fournies par les États membres sont comparables et compilées conformément aux critères de qualité applicables aux statistiques européennes;

93. recommande que la Commission remédie aux faiblesses affectant la mise en œuvre du réseau d'information comptable agricole en convenant d'un calendrier clair avec les États membres concernés et en encourageant un meilleur usage des potentialités du système;

94. prie instamment la Commission d'encore renforcer les mécanismes actuels d'assurance de la qualité concernant l'établissement des statistiques du réseau d'information comptable agricole par les États membres afin de garantir, dans tous les États membres, une représentation adéquate des secteurs et des catégories de taille d'exploitation présentant un intérêt pour la PAC, de manière à refléter également les choix des États membres en termes d'options de la PAC;

95. recommande que, compte tenu des faiblesses relevées par la Cour, la Commission améliore la fiabilité et l'exhaustivité des informations sur la performance des mesures de la PAC au regard des revenus des agriculteurs: — en définissant dès le départ des objectifs opérationnels et des valeurs de référence appropriés à l'aune desquels comparer la performance des mesures de la PAC pour la prochaine période de programmation, — en complétant, dans le contexte de ses évaluations, l'ensemble existant d'indicateurs de performance par d'autres données pertinentes et de qualité permettant de mesurer les résultats obtenus, — en appréciant, également dans le contexte de ses évaluations, l'efficacité et l'efficience des mesures destinées à soutenir les revenus des agriculteurs.

Partie VIII — Rapport spécial no 3/2016 de la Cour des comptes intitulé «Lutte contre l'eutrophisation en mer Baltique: des actions supplémentaires et plus efficaces sont nécessaires»

96. salue le rapport de la Cour et fait siennes ses recommandations;

97. regrette vivement que, même si l'Union européenne a versé 14,5 milliards d'euros pour le traitement des eaux résiduaires et les mesures de protection de l'eau dans les États membres de l'Union riverains de la mer Baltique entre 2007 et 2013, en plus des 44 millions d'euros versés à la Russie et à la Biélorussie entre 2001 et 2014 pour améliorer la qualité de l'eau, les progrès accomplis pour réduire les rejets de nutriments soient limités; demande à la Commission d'accorder une attention particulière au coût des mesures susmentionnées par rapport à leur efficacité;

98. souligne que l'eutrophisation est l'une des principales menaces qui risque d'empêcher de parvenir à un niveau écologique satisfaisant en mer Baltique et insiste sur l'importance qu'il y a à lutter contre l'eutrophisation d'une des mers les plus polluées au monde; regrette par conséquent que peu de progrès aient été réalisés pour réduire les apports de nutriments dans le cadre du programme de la Commission pour la protection de la mer Baltique (Helcom), qui fixe des objectifs de réduction pour chacun des pays baltes; regrette que la directive de l'Union n'ait été que partiellement mise en œuvre par certains États membres;

99. souligne que les États membres devraient définir leurs propres procédures pour les nitrates sur la base des indications et des conseils scientifiques les plus récents;

100. demande à la Commission d'obliger les États membres à collecter des informations sur le rapport coût-efficacité des mesures de réduction des charges de nutriments de manière à disposer d'une analyse rigoureuse à l'appui des futurs programmes de mesures;

101. demande instamment à la Commission d'améliorer la fiabilité des données de suivi relatives aux apports de nutriments en mer Baltique car cette fiabilité n'est pas garantie;

102. demande instamment à la Commission d'encourager les États membres à procéder à la désignation effective des zones vulnérables aux nitrates afin de mettre en place des mesures suffisantes dans les zones hautement vulnérables et d'éviter d'imposer une charge inutile aux agriculteurs dont les activités ont lieu dans des zones qui ne sont pas vulnérables aux nitrates; souligne que les États membres riverains de la mer Baltique devraient réévaluer les zones vulnérables aux nitrates qu'ils ont désignées;

103. relève avec préoccupation le manque d'efficacité des actions visant à réduire la pollution causée par les nutriments provenant des eaux urbaines résiduaires; demande à la Commission d'assurer le suivi effectif de la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (7) et de veiller à ce que les États membres respectent intégralement la directive;

104. regrette que les recommandations formulées par l'Helcom n'aient été que partiellement suivies et mises en œuvre au titre de la directive de l'Union pour les activités spécifiques;

105. relève que l'effet de levier a été notable pour le financement des projets en Russie et en Biélorussie; se dit néanmoins préoccupé par le retard pris par les projets, ce qui pourrait entraîner une perte importance de ressources; demande à la Commission de poursuivre son action à cet égard et de l'axer davantage sur les pollueurs importants recensés par l'Helcom; estime par ailleurs qu'en matière de coopération entre les États membres de l'Union et les pays tiers, il y aurait lieu d'identifier les bonnes pratiques et d'en généraliser l'application.

Partie IX — Rapport spécial no 4/2016 de la Cour des comptes intitulé «L'Institut européen d'innovation et de technologie doit revoir son mécanisme opérationnel et corriger certains défauts de conception pour produire l'impact escompté»

106. se félicite du rapport spécial consacré à l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) et fait part de ses observations et recommandations ci-après;

107. salue les conclusions et recommandations de la Cour;

108. constate que la Cour a fait état de plusieurs lacunes dans les concepts clés et les procédures opérationnelles, et qu'elle a formulé quatre recommandations dans l'optique de faire de l'EIT un institut pionnier et innovant;

109. rappelle que pour les exercices 2012 et 2013, la décision de décharge de l'EIT a été ajournée en raison d'un manque d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut, de l'absence d'éléments probants attestant que le financement fourni par l'Institut n'excède pas le plafond de 25 % des dépenses globales des CCI, de la non-exécution d'une part importante des crédits reportés ainsi que des retards dans l'application des recommandations du service d'audit interne de la Commission;

110. estime que l'actuel rapport de la Cour suscite de sérieuses préoccupations au regard du fondement, du modèle de financement et de l'activité de l'EIT;

111. prend acte de la réponse de la Commission au rapport, dans laquelle elle expose son point de vue sur les constatations et les conclusions; observe que la Commission adhère à la majorité des recommandations de la Cour;

112. constate que, selon le rapport, l'EIT a apporté en 2015 plusieurs améliorations qui semblent donner suite aux conclusions et recommandations de la Cour; relève qu'une évaluation et un suivi rigoureux sont nécessaires pour vérifier les effets de ces améliorations;

113. souligne que les accords de subvention pluriannuels conclus entre l'EIT et les CCI et la stratégie pluriannuelle des CCI ne devraient pas empêcher les CCI de produire des rapports sur une base annuelle;

114. insiste sur le fait que le suivi de la performance et l'évaluation des résultats sont essentiels au regard de l'obligation de rendre compte et de l'information des responsables de l'élaboration des politiques; souligne que cela doit également s'appliquer à l'EIT et aux CCI;

115. relève que le commissaire chargé de la recherche, de la science et de l'innovation a introduit, en 2015, le concept d'«innovation ouverte» en tant que concept stratégique clé destiné à encadrer la politique de l'innovation au niveau de l'Union; estime que le rôle de l'EIT au regard de ce concept n'est pas clair; souligne que ce concept n'établit pas de cadre clair pour l'élaboration d'une action cohérente et coordonnée par la Commission compte tenu du nombre de politiques et d'instruments en jeu ainsi que du nombre de directions générales engagées dans l'appui à l'innovation;

116. demande à la Commission de mener une politique coordonnée et efficace en matière d'innovation, dans le cadre de laquelle les directions générales compétentes affinent les activités et instruments, et d'informer le Parlement des mesures prises en ce sens;

117. est préoccupé par le fait que la participation des entreprises, dans le cadre des CCI, au choix des projets de recherche pourrait entraîner des situations dans lesquelles les chercheurs seraient liés financièrement, entre autres, à l'industrie et ne pourraient plus être considérés comme indépendants; exprime cette préoccupation dans un contexte où l'influence des entreprises dans la science et la recherche fondamentale a progressé;

118. comprend la mission de l'EIT de promouvoir la coopération entre l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation; observe que les entreprises, en tant que propriétaires légaux de produits innovants commercialisés, pourraient souvent en être les principaux bénéficiaires et profiter des retombées financières; souligne qu'il est nécessaire, dans ce contexte, d'envisager d'intégrer au modèle de coopération une structure qui permette un retour, à tout le moins partiel, des fonds octroyés vers l'EIT;

119. est convaincu que les améliorations mentionnées et l'adhésion de la Commission aux recommandations justifient de rester dans l'attente au regard de l'évolution de l'EIT;

120. demande à l'EIT de fournir à l'autorité de décharge, dans son rapport annuel pour 2016, une analyse approfondie de la mise en œuvre des recommandations de la Cour;

121. invite la Commission à présenter au Parlement un rapport de suivi sur la mise en application et le suivi des recommandations de la Cour ainsi que sur les mesures prises à cet égard.

Partie X — Rapport spécial no 5/2016 de la Cour des comptes intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficace de la directive sur les services?»

122. salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte à l'avenir;

123. fait observer que, malgré le fait que sa portée ait été restreinte par l'exclusion de la prestation de certains services, la directive sur les services (8) a un champ d'application très large, qui a obligé la Commission à adopter un ensemble de mesures pour garantir sa bonne mise en œuvre;

124. souligne que le marché des services n'a pas atteint son plein potentiel et que la bonne mise en œuvre de la directive sur les services a une incidence considérable sur la croissance et l'emploi; estime que les avantages économiques potentiels qu'entraînerait la mise en œuvre intégrale de la directive ne sont toujours pas connus; estime que la Commission devrait réaliser une étude afin d'estimer, quantitativement et de la manière la plus fiable possible, les gains de production;

125. recommande que la directive couvre ultérieurement davantage de secteurs afin de parvenir à une plus large échelle à une suppression des obstacles sectoriels à l'intégration des marchés, dans le but ultime de supprimer les obstacles au marché intérieur des services et de réaliser pleinement le potentiel de l'Union en termes de croissance, de compétitivité et de création d'emplois;

126. estime que les États membres auraient pu faire un meilleur usage des mesures de soutien à la transposition, à la mise en œuvre et à l'application offertes par la Commission, notamment en discutant des problèmes rencontrés aux différentes étapes de la procédure et des solutions communes possibles, et en échangeant des bonnes pratiques;

127. convient que la Commission devrait réduire autant que possible la longueur des procédures d'infraction;

128. déplore que des outils tels que les guichets uniques, le système d'information du marché intérieur et le réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC) ne soient pas suffisamment connus des entreprises et des consommateurs ni utilisés par ceux-ci en cas de problème lié à l'application de la directive sur les services;

129. relève que la fourniture de services en ligne reste limitée en raison d'incertitudes tant pour les prestataires que pour les destinataires.

Partie XI — Rapport spécial no 6/2016 de la Cour des comptes intitulé «Programmes de surveillance, de lutte et d'éradication visant à endiguer la progression des maladies animales»

130. salue les recommandations de la Cour et se félicite du fait que la Commission les ait acceptées;

131. constate avec satisfaction que l'audit a conclu que les programmes concernant les maladies animales étaient efficaces et que les conseils techniques, l'analyse des risques et les mécanismes de soutien étaient appropriés; se félicite des retombées positives de ces programmes sur la santé animale dans l'Union; encourage la Commission et les États membres à adopter cette même approche fructueuse à l'avenir également;

132. estime qu'il convient de mieux définir les nombreux indicateurs de résultat pour les programmes nationaux de surveillance, de lutte et d'éradication de certaines maladies animales et zoonoses, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre technique et des indicateurs économiques, ce qui permettrait d'analyser le rapport coût-efficacité des programmes;

133. prend acte du fait que, selon la Commission, il est difficile de déterminer le rapport coût-efficacité des programmes, notamment en raison du manque de modèles disponibles, même au niveau international; observe par ailleurs que le fait que les programmes permettent non seulement d'éviter la propagation des maladies et la contamination de l'homme, mais aussi de sauver des vies, atteste du bon rapport coût-efficacité des programmes;

134. relève que les systèmes d'information concernés pourraient faciliter davantage l'échange d'informations épidémiologiques et l'accès aux résultats historiques, de manière à améliorer la coordination des activités de contrôle entre les États membres; constate, au vu de la réponse de la Commission, qu'elle développe les outils informatiques existants afin d'apporter un meilleur soutien aux États membres; encourage la Commission à veiller à ce que les outils informatiques mis au point apportent une valeur ajoutée à l'échange des informations nécessaires;

135. considère que la Commission devrait contribuer à garantir la disponibilité des vaccins destinés à être utilisés par les États membres si cela se justifie d'un point de vue épidémiologique; se félicite du fait que des banques de vaccins et d'antigènes aient déjà été mises en place pour deux maladies; encourage la Commission à procéder à une analyse de risques afin de déterminer si d'autres banques de vaccins et d'antigènes sont nécessaires;

136. prend acte du fait que la Commission accepte de veiller à ce que les États membres tiennent systématiquement compte, si besoin, des animaux sauvages dans leurs programmes vétérinaires;

137. constate que, dans certains pays, les programmes n'ont pas obtenu d'aussi bons résultats en termes d'éradication des maladies animales et que les progrès enregistrés ont été relativement lents; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à accorder la priorité à ces cas spécifiques et à élaborer une stratégie détaillée qui permettrait de rendre plus efficace l'éradication des maladies, notamment de la tuberculose bovine au Royaume-Uni et en Irlande, ainsi que de la brucellose ovine et caprine dans le sud de l'Italie;

138. relève avec inquiétude que la législation en matière de santé animale reste extrêmement complexe et fragmentée; salue l'adoption d'un acte législatif cadre — le règlement relatif aux maladies animales transmissibles («législation sur la santé animale») (9) — en mars 2016; observe que le nouveau règlement sera applicable cinq ans après son adoption; se félicite du fait qu'il énoncera des règles plus claires, plus simples et rationalisées.

Partie XII — Rapport spécial no 7/2016 de la Cour des comptes intitulé «Comment le Service européen pour l'action extérieure gère ses bâtiments à travers le monde»

139. se félicite du rapport et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

140. insiste sur le fait que le SEAE et les États membres ont un intérêt commun dans le développement de la coopération au niveau local dans le domaine de la gestion des bâtiments, une attention particulière et permanente devant être accordée aux questions de sécurité, au rapport coût-efficacité et à l'image de l'Union européenne;

141. se félicite de l'accroissement du nombre de projets de colocation des délégations de l'Union avec les États membres, 17 protocoles d'accord en matière de colocation ayant été signés; encourage le SEAE à rechercher d'autres moyens de généraliser cette bonne pratique; estime que cette politique devrait intégrer des approches innovantes visant à définir une stratégie coordonnée de colocation avec les États membres favorables à cette pratique et des dispositions appropriées en matière de partage des coûts pour les bâtiments et la logistique;

142. déplore les carences en matière d'enregistrement et le manque de précision du système d'information pour ce qui est de la gestion des bureaux des délégations et des résidences; réclame un examen régulier de l'exhaustivité et de la fiabilité des données enregistrées par les délégations de l'Union;

143. prie instamment le SEAE de renforcer les outils qu'il emploie pour gérer, contrôler et surveiller tous les coûts encourus dans le cadre de la politique immobilière, de façon à disposer d'une vue d'ensemble détaillée de toutes les dépenses et à en assurer le suivi; estime qu'il faut mettre l'accent sur le respect des plafonds fixés dans la politique immobilière afin de réduire le montant total annuel versé pour le loyer des délégations, sur le caractère adéquat des contributions versées par les entités regroupées dans les mêmes locaux, sur la couverture des frais de fonctionnement encourus en cas de partage de locaux et sur la mise en phase des coûts avec le marché immobilier local;

144. estime qu'il faut acquérir rapidement une expertise juridique et technique en matière de gestion immobilière tout en étudiant d'autres solutions présentant un bon rapport coût-efficacité, notamment la coopération avec des experts externes, comme des courtiers locaux chargés d'explorer le marché et, éventuellement, de négocier avec les propriétaires;

145. préconise la mise en œuvre d'une stratégie à moyen et long termes envisageant toutes les options possibles en matière de priorités d'investissement, de possibilités d'achat, de renouvellement de locations et de partage de locaux avec les États membres, et tenant compte également des besoins futurs en personnel ainsi que de la planification et du développement de la politique immobilière.

Partie XIII — Rapport spécial no 8/2016 de la Cour des comptes intitulé «Le transport ferroviaire de marchandises dans l'Union européenne: toujours pas sur la bonne voie»

146. salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte;

147. met en exergue les domaines dans lesquels les États membres et la Commission doivent agir en priorité: libéralisation du marché, procédures de gestion du trafic, contraintes administratives et techniques, suivi et transparence en matière de performance du secteur du fret ferroviaire, concurrence équitable entre les différents modes de transport, cohérence entre les objectifs politiques et l'affectation des fonds, amélioration de la coordination entre les États membres et la Commission en matière de sélection, de planification et de gestion des projets ainsi que d'entretien du réseau ferroviaire;

148. relève que la Commission n'a pas évalué correctement l'incidence des trains de mesures législatives qu'elle a lancés depuis 2000 dans le secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne le fret; regrette que les fonds de l'Union affectés à plusieurs projets ne puissent être considérés comme efficaces sur le plan des coûts;

149. considère qu'un maintien du statu quo dans le secteur ferroviaire ne permettra pas d'atteindre les objectifs de transfert fixés pour 2030;

150. considère qu'il est dans l'intérêt des États membres de procéder à une analyse d'impact commune et obligatoire de la future législation en matière de transport ferroviaire de marchandises afin de veiller à ce que les difficultés liées à l'incompatibilité des réseaux soient effectivement surmontées;

151. fait remarquer que le secteur ferroviaire est généralement très corporatif, raison pour laquelle la libéralisation du marché peut être davantage perçue comme une menace que comme un bienfait;

152. considère que le transport ferroviaire de marchandises est l'un des principaux aspects du marché unique des biens et, compte tenu de son énorme potentiel pour réaliser les objectifs de lutte contre le changement climatique et réduire le transport routier, prie instamment la Commission de donner un nouvel élan à ce mode de transport dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique; réclame la mise en place d'une stratégie pour le transport ferroviaire de marchandises;

153. demande une évaluation complète du transport ferroviaire de marchandises au sein de l'Union, et en particulier de la mise en œuvre du règlement (UE) no 913/2010 (10) pour ce qui est notamment de l'activité des guichets uniques et de l'affectation des sillons, ainsi qu'une évaluation, en parallèle, des corridors de fret et des corridors du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, y compris des projets déjà approuvés au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

154. demande une évaluation complète de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux;

155. réclame une évaluation des stratégies en matière de transport élaborées par les États membres à la suite de la conclusion des accords de partenariat en ce qui concerne l'harmonisation transfrontalière et le fonctionnement des corridors RTE-T;

156. demande l'élaboration d'un plan d'action aux fins de la mise en œuvre intégrale et rapide du quatrième paquet ferroviaire;

157. regrette que plusieurs obstacles au développement d'un secteur européen du transport ferroviaire solide et concurrentiel que la Cour a mis en évidence dans le rapport spécial no 8/2010 entravent toujours les progrès dans ce secteur.

Partie XIV — Rapport spécial no 9/2016 de la Cour des comptes intitulé «Les dépenses de l'Union européenne en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental jusqu'en 2014»

158. se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

159. prend acte de l'approche critique de la Cour et du grand nombre de lacunes relevées par celle-ci, et notamment le manque d'efficacité constaté dans l'utilisation des fonds alloués;

160. invite la Commission à évaluer l'ensemble des observations de la Cour et à prendre les mesures demandées pour éviter de reproduire les mêmes erreurs dans la politique migratoire pour la période 2014-2020; demande que l'ensemble des recommandations de la Cour soient appliquées;

161. estime que l'utilisation des fonds devrait être guidée par l'amélioration des systèmes de suivi et d'évaluation, sur la base d'indicateurs de référence, de points de repères graduels et d'objectifs mesurables et réalistes; invite la Commission à passer en revue l'ensemble des indicateurs, des critères de référence et des objectifs prévus dans les programmes de migration proprement dits;

162. est d'avis qu'il faut constamment chercher à apporter une réponse globale et coordonnée dans la mesure où la crise migratoire pose de nombreux défis qui dépassent les frontières entre institutions et entre secteurs;

163. plaide pour que l'on continue d'améliorer constamment la vision et le cadre stratégiques en ce qui concerne les politiques migratoires extérieures et les options stratégiques de l'Union, en faisant appel aux principaux acteurs pour garantir la clarté nécessaire et assurer une mobilisation coordonnée et cohérente des mécanismes régissant les migrations extérieures à court, moyen et long terme, à l'intérieur ou en dehors du cadre budgétaire de l'Union;

164. invite la Commission à s'engager de manière constructive en faveur d'une meilleure coordination entre les instruments, les mécanismes et les parties prenantes dans le but de prévenir les crises migratoires;

165. invite les principales parties intéressées à réfléchir en vue de trouver le bon équilibre entre la flexibilité des interventions, la complémentarité des fonds, le niveau de ceux-ci et l'effet de levier nécessaire, ainsi que les synergies potentielles et la complémentarité des différentes interventions de l'Union;

166. estime, dans ce contexte, qu'une attention toute particulière devrait être accordée à la manière de cibler l'aide en fonction de l'évolution des différentes problématiques en matière de migration, tout en garantissant une supervision adéquate des fonds déboursés afin d'éviter le risque de détournement de fonds et de double financement;

167. estime qu'il est absolument nécessaire de concilier l'exigence de meilleurs résultats avec la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer un niveau élevé d'ambition lorsqu'il s'agit de définir une réponse globale et viable de l'Union aux défis actuels et futurs résultant de la crise migratoire; estime que les négociations sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel constituent le cadre approprié pour relever ces défis dans l'objectif d'augmenter ces ressources financières;

168. estime qu'outre le manque de financement, la fragmentation actuelle des instruments, qui sont chacun dotés de leurs propres objectifs sans être reliés entre eux, empêche d'exercer un contrôle parlementaire sur la manière dont ces fonds sont mis en œuvre et d'identifier les responsabilités, de sorte qu'il est difficile de bien évaluer les montants qui sont réellement dépensés pour soutenir l'action extérieure en matière de migration; regrette que cela débouche sur un manque d'efficacité, de transparence et de responsabilité; estime qu'il est nécessaire de repenser la manière dont sont utilisés les instruments politiques existants en mettant en place une nouvelle architecture claire des objectifs de manière à en accroître l'efficacité et la visibilité globales;

169. est d'avis que les dépenses de l'Union en matière de migration extérieure doivent être effectuées de manière plus efficace et qu'elles doivent remplir le critère de «valeur ajoutée» en vue d'offrir aux citoyens des conditions de vie adéquates dans leur pays d'origine et d'empêcher l'augmentation du flux de migrants économiques;

170. invite la Commission à suivre, évaluer et réexaminer de manière constructive les activités de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui devaient débuter en octobre 2016;

171. se félicite de la création des fonds fiduciaires de l'Union et de l'intention de verser les fonds plus rapidement et de façon plus souple en cas d'urgence, et de la mise en commun de différentes sources de financement afin de réagir aux divers aspects des crises;

172. relève que les fonds fiduciaires constituent une réponse ponctuelle, ce qui montre bien que le budget de l'Union et le cadre financier pluriannuel ne possèdent pas les ressources et la flexibilité nécessaires pour réagir rapidement et de façon globale à des crises majeures; déplore que le recours à ces fonds court-circuite l'autorité budgétaire, ce qui compromet l'unité du budget;

173. salue la proposition de la Commission de mettre en place, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, une nouvelle réserve de crise de l'Union européenne financée par des crédits désengagés, qui constituerait ainsi un instrument supplémentaire pour réagir rapidement aux situations d'urgence que connaît l'Union; demande au Conseil d'approuver sans réserve cette proposition;

174. souligne que le contrôle politique de l'exécution du budget dans le cadre de la procédure de décharge requiert absolument des mécanismes de contrôle suffisants; prie instamment la Commission de prendre sans tarder des mesures afin d'améliorer la participation des autorités budgétaires et de contrôle budgétaire, ainsi que de mieux aligner les fonds fiduciaires et les autres mécanismes sur la norme budgétaire, notamment en les faisant figurer dans le budget de l'Union;

175. regrette que la Commission n'ait pas donné de détails sur le niveau des paiements effectifs et invite celle-ci à prendre des mesures appropriées pour renforcer et simplifier l'encodage dans le système d'information financière afin de mieux suivre et surveiller les montants destinés à l'action extérieure en matière de migration;

176. invite la Commission à mettre au point une base d'information globale où seraient enregistrées les dépenses de l'Union en matière de migration, y compris tous les projets achevés, en cours et planifiés; souligne que cette base de données interactive devrait permettre aux parties prenantes et aux citoyens de visualiser les résultats sur une carte du monde et de rechercher par pays les types de projets et les montants correspondants;

177. est d'avis qu'une gestion par anticipation serait plus efficace que des politiques purement réactives comme la gestion des crises à long terme;

178. rappelle que le Parlement est favorable à une approche globale de la migration basée sur un nouveau dosage des politiques, qui passe par un renforcement du lien entre migrations et développement, en s'attaquant aux causes profondes de la migration tout en appelant de ses vœux un changement dans les modes de financement de la crise migratoire.

Partie XV — Rapport spécial no 10/2016 de la Cour des comptes intitulé «De nouvelles améliorations sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déficits excessifs»

179. se félicite des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport de la Cour;

180. recommande à la Commission d'améliorer la transparence de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) en communiquant de manière régulière les résultats de son évaluation du respect par les pays des réformes structurelles proposées dans le cadre de la PDE et en renforçant la transparence dans l'application des règles;

181. estime qu'après concertation avec les États membres, la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur l'évolution des PDE spécifiques aux pays;

182. recommande à la Commission de poursuivre ses progrès en vue d'associer les conseils budgétaires nationaux et de veiller à ce que le comité budgétaire européen exerce un rôle officiel dans le cadre de la PDE; prend acte de l'amélioration de la transparence dans le cadre de la PDE ces dernières années et reconnaît que certaines informations de nature politiquement sensible ne peuvent pas toujours être rendues publiques;

183. recommande que la PDE se concentre davantage sur la réduction de la dette publique; relève qu'à la fin de l'année 2014, seuls 13 États membres présentaient un taux d'endettement inférieur à 60 % du produit intérieur brut; souligne que plusieurs États membres sont maintenant fortement endettés, malgré le fait que l'Union bénéficie d'une modeste reprise, et que les niveaux d'endettement public sont actuellement plus élevés qu'ils ne l'étaient en 2010;

184. reconnaît que la règle relative au plafond de la dette n'a été rendue opérationnelle dans le cadre de la PDE qu'en 2011; considère que le fait de réduire les niveaux d'endettement public, notamment dans les pays fortement endettés, permettra, à long terme, d'améliorer considérablement la croissance économique;

185. recommande de veiller à ce qu'une flexibilité suffisante soit préservée dans l'application des règles relatives à la PDE dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; souligne qu'étant donné que des imprévus peuvent survenir dans la politique macroéconomique, un cadre de gouvernance économique solide doit être flexible afin de pouvoir tenir compte des développements économiques;

186. estime que la Commission devrait veiller à une étroite coordination entre l'application des règles relatives à la PDE et les mesures de réforme structurelle convenues dans le cadre du semestre européen.

Partie XVI — Rapport spécial no 11/2016 de la Cour des comptes intitulé «Renforcement des capacités administratives dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine: des progrès timides dans un contexte difficile»

187. se félicite du rapport de la Cour, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

188. est préoccupé par le fait que des progrès limités ont été accomplis en matière de renforcement des capacités administratives, aucune avancée significative n'ayant été observée dans l'application de la législation dans certains domaines essentiels, comme le développement d'une fonction publique professionnelle et indépendante;

189. relève que seuls des progrès partiels ont été accomplis en matière de lutte contre la corruption et d'amélioration de la transparence;

190. constate, cependant, que la Commission doit opérer dans un contexte politique difficile et fait face à un manque de volonté et d'engagement politique de la part des autorités nationales pour remédier aux problèmes restants; note que les contraintes imposées par la crise politique en cours ont joué un rôle dans la réussite des projets financés;

191. relève et appuie le rôle clé joué par la Commission dans la résolution de la crise politique que traverse le pays et salue la contribution du commissaire à la médiation du dialogue politique entre les forces qui s'affrontent;

192. invite la Commission à poursuivre ses efforts en faveur du dialogue avec les responsables de l'ensemble du spectre politique, les autorités nationales ainsi que des experts en matière de droit et de répression afin de dégager un accord sur la lutte active contre la corruption et la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de mesures et de mécanismes stricts de prévention de la corruption et de la criminalité économique, dans le respect du droit pénal du pays;

193. recommande vivement à la Commission de recourir au dialogue politique et aux contacts avec les autorités nationales afin de renforcer l'efficacité du système de passation des marchés publics et la transparence des dépenses publiques;

194. demande à la Commission de donner la priorité à la lutte contre la corruption et déplore que le gouvernement n'ait pas adopté de stratégie efficace en matière de lutte contre la corruption; rappelle qu'un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales est nécessaire pour garantir des résultats durables à cet égard;

195. invite la Commission, dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), à s'appuyer sur les résultats des projets aboutis qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations;

196. se félicite du fait que la Commission ait mis en place des projets axés sur les organisations de la société civile; encourage la Commission à poursuivre dans cette voie et à nouer des liens étroits avec des ONG locales;

197. encourage la Commission à élaborer des projets de nature à renforcer les droits et la position des lanceurs d'alerte qui attirent l'attention du public sur des affaires de corruption et de fraude;

198. relève que, si bon nombre de projets ont été bien gérés, les résultats n'ont pas toujours été pérennes, voire atteints; constate en outre que les projets ne relevaient pas toujours d'une approche cohérente visant à renforcer les capacités administratives; demande à la Commission d'améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une condition préalable;

199. demande à la Commission de continuer à respecter les principes de bonne gestion financière; encourage la Commission à contribuer à l'élaboration de projets faisant aussi office de tremplin pour d'autres investissements dans le pays; encourage la Commission à privilégier les projets qui recèlent un fort potentiel dans des domaines clés tels que la passation de marchés publics ou les procédures de sélection, et à éviter de financer des projets dont les perspectives de pérennisation sont limitées;

200. encourage la Commission à faire preuve de flexibilité dans sa réponse aux évolutions imprévues, soit en versant en temps voulu les ressources concernées, soit en les réduisant, afin de résoudre les problèmes émergents.

Partie XVII — Rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée»

201. se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

202. salue les conclusions et recommandations de la Cour;

203. prend acte de la réponse de la Commission et des agences concernées, qui comporte, entre autres, d'importantes informations sur les mesures qui ont été prises depuis la réalisation des audits;

204. souligne que les agences sont responsables des programmations pluriannuelle et annuelle ainsi que de la mise en œuvre (sur les plans opérationnel et financier) des actions qu'elles subventionnent; estime par conséquent que, pour réaliser les objectifs et les politiques de l'Union, il est essentiel que les agences gèrent efficacement les activités subventionnées;

205. prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les agences auditées ont généralement octroyé et versé les subventions conformément aux règles;

206. fait néanmoins observer que la Cour a recensé certaines lacunes en matière de formes de financement, de procédures d'octroi, de systèmes de contrôle et de mesure des performances et a formulé cinq recommandations afin de pallier ces lacunes;

207. est d'avis que lorsqu'une agence opère un choix stratégique réfléchi en faveur d'un instrument de financement, cela peut renforcer l'efficacité et l'efficience de cet instrument et, par là même, des tâches que l'agence doit exécuter; souligne qu'un mauvais suivi des évaluations ex ante pourrait amener les agences à choisir des instruments de financement inappropriés et à mal concevoir les subventions;

208. déplore le caractère trop général des descriptions des activités subventionnées par les agences et les descriptions peu précises des réalisations, ce qui entraîne la définition de programmes de travail annuels incomplets;

209. souligne qu'il importe que les actions subventionnées par les agences soient conformes à leur mandat et à leurs objectifs stratégiques; incite par conséquent toutes les agences à établir des lignes directrices et des critères spécifiques afin de les aider à choisir l'instrument de financement approprié, sur la base d'une analyse de leurs besoins, de leurs ressources, des objectifs à atteindre, des bénéficiaires potentiels à cibler ainsi que du niveau de concurrence nécessaire et des enseignements tirés des choix opérés précédemment;

210. observe que les programmes de travail des agences devraient indiquer les activités à mettre en œuvre au moyen de subventions, les objectifs spécifiques et les résultats escomptés des actions subventionnées, ainsi que les ressources humaines et financières prévues et nécessaires pour réaliser ces dernières;

211. estime que la détermination des objectifs stratégiques, des résultats ciblés et des incidences est essentielle à une programmation annuelle bien définie;

212. souligne que le cadre réglementaire de certaines agences les oblige à avoir recours aux procédures d'octroi de subventions; relève néanmoins avec préoccupation que les agences n'ont pas systématiquement envisagé toutes les possibilités de financement dont elles disposaient et que les subventions n'étaient pas toujours l'instrument le plus adéquat; prend également acte de l'observation de la Cour selon laquelle les procédures d'octroi de subventions prévoient des critères d'éligibilité plus restrictifs et des critères financiers d'attribution moins rigoureux que les marchés publics et ne devraient dès lors pas être la forme de financement choisie par défaut; estime, cependant, qu'il convient de trouver un juste équilibre entre les faiblesses des procédures d'octroi et les coûts administratifs qu'impliquent les procédures de passation de marchés, et ne partage donc pas l'observation de la Cour selon laquelle les marchés publics devraient être l'option retenue par défaut;

213. est préoccupé par l'observation de la Cour selon laquelle les agences n'ont pas mis en place d'évaluations ex post et de systèmes de suivi appropriés; invite les agences à procéder à des évaluations ex post pour améliorer le suivi et la communication concernant les activités subventionnées;

214. insiste sur le fait que le suivi de la performance et l'évaluation des résultats sont essentiels au regard de l'obligation de rendre compte et de l'information des responsables de l'élaboration des politiques; souligne que cela est d'autant plus pertinent pour les agences, au vu de leur caractère décentralisé; invite les agences à mettre en place des systèmes de suivi et de communication concernant les subventions sur la base d'indicateurs de performance clés axés sur les résultats et sur l'impact ainsi que sur les résultats des évaluations ex post; estime que le rôle des indicateurs de performance clés est essentiel pour suivre et évaluer les progrès, les incidences et les résultats;

215. constate avec inquiétude que les indicateurs de performance clés de l'EIT restent centrés sur les intrants et les réalisations au lieu de l'être sur les résultats et les impacts; invite les agences à définir leurs indicateurs de manière plus stratégique et à les baser sur les résultats et les impacts;

216. invite les agences à définir et à mener une évaluation des risques de leurs programmes de travail annuels afin d'améliorer l'efficacité par une mise en œuvre, un suivi et une évaluation améliorés;

217. recommande la mobilisation stratégique des instruments financiers en faveur d'objectifs à court terme afin d'améliorer l'exactitude des décisions financières;

218. invite le réseau des agences de l'Union à aider les agences à améliorer leurs procédures de financement et, en particulier, leurs procédures en matière de suivi de la performance à cet égard;

219. attire en particulier l'attention sur les constatations de la Cour concernant les procédures d'octroi de subventions, le besoin de transparence et d'égalité de traitement et la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts potentiels; demande aux agences concernées de mettre en œuvre les recommandations de la Cour dans les meilleurs délais;

220. invite les agences qui mettent en œuvre des procédures spécifiques d'octroi de subventions à établir des procédures internes formelles destinées à régir les principes de transparence et d'égalité de traitement et à protéger contre les conflits d'intérêts potentiels; souligne que, pour cette raison, les agences devraient renforcer leur système de vérification relatif à la mise en œuvre des projets de subvention;

221. invite la Commission et les agences qui ont fait l'objet des audits de ce rapport spécial de tenir le Parlement informé de la mise en œuvre des recommandations.

Partie XVIII — Rapport spécial no 13/2016 de la Cour des comptes intitulé «L'aide de l'Union au renforcement de l'administration publique en Moldavie»

222. se félicite du rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives de la République de Moldavie;

223. relève avec préoccupation que l'Union n'a que partiellement contribué à renforcer l'administration et que la Cour des comptes a constaté certaines lacunes, notamment des problèmes de conception et de mise en œuvre des programmes et projets audités;

224. constate toutefois que la Commission opère dans un contexte difficile et doit faire face à une corruption largement répandue ainsi qu'aux nombreuses faiblesses des institutions publiques, telles qu'une bureaucratie excessive, une action insuffisamment axée sur les fonctions essentielles, une importante rotation du personnel et une responsabilisation insuffisante; relève en outre que la Moldavie est durement touchée par une instabilité politique, une crise économique, une grande pauvreté et une émigration de masse;

225. note que, bien que des circonstances politiques et des facteurs externes particuliers aient sensiblement influencé la mise en œuvre des programmes inscrits au budget et aient, de fait, dans beaucoup de cas, échappé au contrôle de la Commission, celle-ci aurait pu corriger certaines défaillances concrètes;

226. relève, au rang des lacunes constatées par la Cour, la lenteur de la réaction de la Commission à des changements soudains, le manque de cohérence des programmes avec les stratégies nationales moldaves, l'absence d'objectifs ambitieux, le manque de précision et de clarté des conditions ainsi que la justification insuffisante du versement de fonds supplémentaires dans le cadre d'une approche incitative;

227. demande à la Commission d'encourager ses homologues moldaves à élaborer des stratégies systématiques et clairement formulées comprenant des objectifs précis et mesurables, ainsi que de mieux tenir compte de ces stratégies lors de la conception des programmes;

228. encourage la Commission à mieux utiliser les évaluations ex ante pour déterminer précisément les besoins en matière de financement, ainsi qu'à procéder à une programmation budgétaire ciblée et étayée;

229. demande à la Commission de donner la priorité à la lutte contre la corruption et déplore que le gouvernement n'ait pas adopté de stratégie véritablement efficace en matière de lutte contre la corruption; salue la désignation, au sein du cabinet du Premier ministre, d'un haut conseiller en matière de lutte contre la corruption; rappelle toutefois qu'une stratégie plus ambitieuse et efficace ainsi qu'un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales sont nécessaires pour garantir des résultats durables à cet égard; invite les autorités nationales à se concentrer prioritairement sur la lutte contre la corruption ainsi que sur la transparence et l'intégrité de l'administration publique;

230. invite la Commission à engager le dialogue avec les responsables de l'ensemble du spectre politique, les autorités nationales ainsi que des experts en matière de droit et de répression afin de dégager un accord sur la lutte active contre la corruption et la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de mesures et de mécanismes stricts de prévention de la corruption et de la criminalité économique, dans le respect du droit pénal du pays;

231. encourage la Commission à élaborer des projets de nature à renforcer les droits et la position des lanceurs d'alerte qui attirent l'attention du public sur des affaires de corruption et de fraude;

232. relève que l'aide est principalement apportée par la voie d'un appui budgétaire sectoriel (74 % de l'aide) et de projets; déplore que l'appui budgétaire n'ait eu qu'un effet limité sur le renforcement de l'administration publique;

233. relève avec inquiétude que l'appui budgétaire sectoriel constitue une méthode de répartition budgétaire très risquée, particulièrement dans le contexte moldave, dans lequel l'administration publique est paralysée par une corruption endémique et dominée par l'oligarchie locale; invite la Commission à reconsidérer les méthodes utilisées en s'appuyant sur une analyse approfondie des risques;

234. demande à la Commission de recourir à des méthodes susceptibles d'avoir des retombées concrètes pour les citoyens moldaves;

235. fait observer que les projets ont généralement été conçus de manière pertinente, bien qu'il faille déplorer un manque de coordination au regard de leur étendue et du moment choisi pour les mettre en œuvre, et que l'assistance technique au développement des capacités administratives a été déployée trop tard;

236. regrette que les résultats des projets, bien que généralement conformes aux attentes, n'aient pas toujours été pérennes, ce qu'il convient d'imputer en partie à la volonté politique ainsi qu'à des facteurs extérieurs; invite la Commission à s'appuyer sur les réalisations issues des projets qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations; demande à la Commission d'améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une condition préalable;

237. constate que les projets ont partiellement contribué au renforcement de l'administration publique mais qu'ils n'étaient pas toujours adaptés aux besoins ou aux objectifs de l'administration moldave; invite la Commission à axer les projets plus spécifiquement sur les besoins concrets de la Moldavie;

238. demande à la Commission de continuer à respecter les principes de bonne gestion financière; l'invite également à contribuer à la conception de projets susceptibles de favoriser de nouveaux investissements dans le pays et à établir une coopération avec les institutions financières internationales à cet égard; encourage la Commission à privilégier les projets qui recèlent un fort potentiel dans des domaines clés tels que la passation de marchés publics ou les procédures de sélection, et à éviter de financer des projets dont les perspectives de pérennisation sont limitées;

239. s'inquiète de constater que la Commission, bien qu'elle ait instauré, en 2012, une analyse des risques plus systématique, des comités de pilotage de haut niveau pour les opérations d'appui budgétaire et un système d'alerte précoce en cas de concrétisation de risques, n'a pas été en mesure de détecter en temps utile le «casse du siècle», un énorme scandale de corruption qui a donné lieu au détournement de fonds de déposants, et probablement de fonds de l'Union, pour un montant d'un milliard de dollars; relève que les paiements au titre de l'appui budgétaire ont finalement été suspendus en juillet 2015 et que leur reprise dépend désormais de l'amélioration de la situation macroéconomique et budgétaire ainsi que de la conclusion d'un accord avec le FMI;

240. invite la Commission à améliorer le système d'alerte précoce et l'analyse des risques afin de pouvoir réagir plus rapidement et avec davantage de souplesse aux risques potentiels;

241. fait observer que le développement de capacités administratives en Moldavie est d'une importance majeure, car l'État ne contrôle pas l'intégralité de son territoire, un facteur incitatif pour les mouvements séparatistes pro-russes; rappelle que la Moldavie a une perspective européenne et qu'elle est donc un partenaire stratégique de l'Union;

242. déplore que la persistance de l'instabilité politique en Moldavie affecte durablement la crédibilité des institutions démocratiques du pays et, partant, qu'elle ait limité les progrès sur la voie de la démocratie, fait reculer le soutien en faveur de l'intégration européenne et ait favorisé les initiatives politiques pro-russes;

243. demande à la Commission de poursuivre son action en Moldavie afin de renforcer l'association politique et l'intégration économique entre ce pays et l'Union; insiste sur l'importance des mécanismes de soutien, de conseil et de suivi mis en œuvre par l'Union au regard des mesures prioritaires qui visent à s'attaquer à la politisation des institutions étatiques et à la corruption endémique ainsi qu'à réformer l'administration publique afin d'atteindre ces objectifs.

Partie XIX — Rapport spécial no 14/2016 de la Cour des comptes intitulé «Initiatives et soutien financier de l'Union européenne en faveur de l'intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain»

244. garde à l'esprit l'article 2 du traité sur l'Union européenne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du Conseil (11) sur l'égalité raciale, la directive 2000/78/CE du Conseil (12) sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13) sur la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne;

245. se félicite de la décision-cadre du Conseil de 2008 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (14), de la résolution du Parlement du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (15), de la communication de la Commission du 5 avril 2011 sur la cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 [COM(2011) 173 final] (16), de la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les états membres (17), ainsi que de la communication de la Commission du 17 juin 2015, intitulée «Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (2015)» [COM(2015) 299];

246. rappelle que l'intégration des Roms dépend de leur inclusion et de leur capacité à pouvoir jouir des mêmes droits que ceux reconnus à l'ensemble des citoyens européens dont ils font pleinement partie;

247. rappelle les principes fondamentaux communs en matière d'inclusion des Roms (18), à savoir les dix principes fondamentaux communs examinés lors de la première réunion de la plateforme européenne pour l'intégration des Roms, tenue à Prague en 2009, avant d'être inclus en tant qu'annexe aux conclusions de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 8 juin 2009;

248. soutient les recommandations de la Cour et exhorte la Commission et les États membres à mettre en œuvre le plus rapidement possible les recommandations de la Cour;

249. regrette que l'attention accordée à l'inclusion et à l'intégration des Roms au cours de la période de programmation 2007-2013 ait été insuffisante; appelle à une meilleure prise en compte, lors de l'élaboration du futur cadre stratégique de l'Union européenne, des difficultés d'inclusion et des discriminations auxquelles les Roms et les autres communautés marginalisées font face;

250. regrette que l'enquête menée par la Cour n'ait pas pris en considération une palette plus large de pays dans lesquels les Roms constituent une population conséquente, telle que la Slovaquie, la Grèce ou la France;

251. invite les États membres à définir les personnes défavorisées qu'ils souhaitaient cibler en fonction des besoins et des défis auxquels ils sont confrontés et à accorder une attention spécifique aux populations Roms lors de l'allocation des fonds européens;

252. regrette que la complexité des fonds de la politique de cohésion, qui sont les seuls disponibles pour les projets liés à l'inclusion, à l'intégration, et à la lutte contre les discriminations à l'égard des Roms, ne permette pas de contribuer suffisamment à l'inclusion des Roms et de garantir leur accès aux droits;

253. estime qu'il semble de ce fait nécessaire que chaque État-Membre adopte une feuille de route visant à analyser l'impact réels des lois, règlements, dispositions administratives, et fonds devant venir en soutien aux Roms et à identifier où les ressources et capacités administratives aux niveaux national, régional et local doivent être renforcées pour venir en soutien à la mise en place et à la gestion des projets visant à l'inclusion, l'intégration et la lutte contre les discriminations à l'égard des Roms;

254. invite la Commission à fournir des informations détaillées sur les financements disponibles pour les Roms, à analyser les obstacles existants et à en tenir compte dans le cadre de la simplification des fonds;

255. reconnaît l'importance de sélectionner, en utilisant les Fonds structurels et d'investissement européens, des projets à long terme en faveur des communautés roms marginalisées;

256. souligne la nécessité de mettre en place des critères de sélection plus souples pour les projets visant à l'inclusion des Roms et des autres communautés marginalisées;

257. invite la Commission à s'assurer, au cours de la prochaine période de programmation ou lors de la révision des programmes opérationnels, que les objectifs d'intégration des Roms inscrits dans les stratégies nationales d'intégration des Roms se reflètent dans le cadre régissant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) à tous les niveaux opérationnels;

258. exhorte les États membres et la Commission à fournir des données statistiques pertinentes et harmonisées sur les Roms, permettant de mieux évaluer leur inclusion sociale, administrative et économique;

259. insiste sur le fait que l'exclusion en matière de logement, le sans-abrisme, l'exclusion en matière d'éducation, le chômage et la discrimination pour l'accès à l'emploi sont souvent des éléments clés d'une marginalisation; souligne dès lors l'importance d'initiatives intégrées en matière de logement, d'éducation et d'accès à l'emploi en faveur des Roms et des autres communautés marginalisées;

260. souligne qu'un obstacle majeur dans la lutte contre les discriminations envers les Roms est le très faible taux de signalement des cas de discrimination aux organisations ou institutions telles que la Police ou les services sociaux; invite par conséquent les États membres à inclure une stratégie pour remédier à la discrimination institutionnelle et pour pallier au manque de confiance des Roms envers les institutions;

261. appelle la Commission européenne à mettre en place, en partenariat avec les représentants des communautés marginalisées, en particulier les populations roms et les «institutions spécialisées» un cycle de formation auprès des pouvoirs publics des États membres pour lutter contre les pratiques discriminantes, et gagner en exemplarité afin de favoriser l'inclusion par un dialogue sain, constructif et efficace;

262. rappelle l'existence du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), doté de 900 millions d'euros pour la période 2014-2020, qui accorde une attention particulière aux personnes vulnérable, et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

263. invite la Commission à réfléchir à la mise en place d'un fonds européen spécifiquement dédié à l'inclusion des Roms et des autres communautés marginalisées, et appelle la Commission à assurer un contrôle adéquat des dépenses d'un tel fonds;

264. appelle la Commission européenne à mettre en place une véritable stratégie européenne pour l'inclusion des Roms, qui soit un plan d'action européen préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs, associant les représentants de la communauté rom et qui repose sur les valeurs fondamentales de l'égalité, de l'accès aux droits, et de la non-discrimination; souligne que cette stratégie doit participer à l'inclusion réelle des Roms et à leur accès à l'éducation, à l'emploi, au logement, à la culture, aux soins de santé, à la participation aux affaires publiques, à la formation et à la libre circulation dans l'Union;

265. souligne néanmoins qu'il incombe aux États membres de prendre toutes les mesures de soutien en faveur des Roms et de garantir l'application uniforme de la loi nationale et de l'ensemble des droits sur leur territoire, sans aucune discrimination.

Partie XX — Rapport spécial no 15/2016 de la Cour des comptes intitulé «La Commission a-t-elle géré efficacement l'aide humanitaire apportée aux populations affectées par les conflits dans la région des Grands Lacs africains?»

266. se félicite du rapport spécial sur l'analyse des risques liés à une approche axée sur les résultats pour les actions de développement et de coopération de l'Union et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

267. salue les conclusions selon lesquelles l'aide humanitaire a été gérée efficacement, en particulier dans un environnement de travail difficile, caractérisé par son insécurité et son caractère imprévisible, rendant toute mise en œuvre efficace très difficile;

268. appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour renforcer les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD), lorsque la situation locale le permet; considère que ces efforts pourraient être soutenus par une plateforme in