COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 210 final 
Bruxelles, le 22 mai 1990 
Proposition 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant 
organisation 'commune des marchés dans le secteur du houblon 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil est Invité à adopter une proposition de règlement modifiant le 
règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du houblon. 
Ce règlement autorisera l'octroi d'une aide à la production pour les superficies 
cultivées en variétés expérimentales, par dérogation à la règle exigeant que les 
variétés appartiennent à l'un des groupes de variétés visés par le règlement 
(CEE) n° 1696/71 du Conseil et, partant, soient énumérées à l'annexe du 
règlement (CEE) n° 1517/77 de la Commission, pour bénéficier d'une aide. 
il est essentiel, pour le secteur du houblon, que le développement de nouvelles 
variétés soit poursuivi. Néanmoins, les Instituts de recherche ne disposent pas 
toujours d'une superficie suffisante pour obtenir les résultats souhaités. Les 
producteurs qui présentent leur concours à ces Instituts de recherche en 
affectant une partie de leur superficie à l'expérimentation de nouvelles 
variétés ne devraient pas être pénalisés du fait de la non-admission des 
superficies en cause au bénéfice de l'aide. 
C'est pourquoi une aide en faveur des producteurs de houblon est proposée pour 
les superficies cultivées en variétés expérimentales, et ce pour une certaine 
période et une superficie restreinte par Etat membre. L'aide à la production ne 
représentant qu'une faible part des revenus des producteurs, elle ne devrait pas 
entraîner un accroissement sensible des superficies plantées en houblon. 
L'aide n'aura pas d'incidence sur les petites et moyennes entreprises. 
Les frais que la présente proposition entraînera pour le FEOGA, section 
"garantie" sont estimés à 0,1 million d'Ecus par an. 
- 3 -
Proposition 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (1), 
vu l'avis du Comité économique social(2), 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil*3*, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3808/89(4>, ne prévolt pas la 
possibilité d'accorder une aide aux producteurs pour des variétés 
expérImentales; 
considérant que dans l'Intérêt du secteur du houblon, il est essentiel de 
pouvoir mettre au point des variétés nouvelles; que les superficies dont les 
instituts de recherche disposent pour tester les variétés expérimentales sont 
limitées, notamment lorsque ces variétés ont atteint un stade avancé du 
processus de sélection et qu'il serait souhaitable d'avoir des résultats à plus 
grande échelle; 
(1) 
(2) 
(3) J.O. n° L 175 du 4.8.1971, p. 1 
(4) J.O. n° L 371 du 20.12.1989, p. 1 
- 4 -
considérant que l'affectation de terres de producteurs à des variétés 
expérimentales ayant atteint les stades finals du processus de sélection 
permettrait une expérimentation à plus grande échelle; qu'une telle mesure 
aurait pour effet non seulement de fournir aux instituts des résultats précieux, 
mais aussi de donner une première Indication de l'accueil réservé par le marché 
auxdites variétés; 
considérant que les producteurs disposés à coopérer sur leurs terres avec des 
instituts de recherche ne sauraient être pénalisés par la perte de leur qualité 
d'ayant droit à l'aide à la production au titre de la superficie concernée; 
considérant qu'il convient de limiter la période ainsi que la superficie totale 
par Etat membre pour lequel une aide à la production est accordée au titre des 
superficies affectées à des variétés expérimentales, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 1696/71 : 
"Article 12 bis 
Sans préjudice de l'article 12 paragraphe 3, l'aide peut également être accordée 
pour des variétés expérimentales qui ont atteint un stade avancé du processus de 
sélection, pour une durée maximale de cinq ans, à condition que ces variétés 
soient cultivées par un producteur sous le contrôle d'un institut de recherche. 
Le montant de l'aide est fixé conformément à la procédure visée à l'article 12 
paragraphe 7, et il n'est en aucun cas supérieur au montant de l'aide fixée pour 
le groupe 3 "autres"." 
- 5 -
L'aide est accordée pour une superficie ne pouvant pas excéder 1 % de la 
superficie houblonnière totale d'un Etat membre et elle ne peut pas être 
octroyée pour moins de 10 hectares par Etat membre. 
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées suivant la 
procédure fixée à l'article 20." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
- 6 -FICHE FINANCIERE 
DATE : 26.03.1990 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 181 CREDITS ; U MU» IVU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité de la CEE 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Accorder une aide aux producteurs pour des variétés expérimentales. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (91) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 0,1 Mio ECU p.m 0,1 Mio ECU 
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 0,1 Mio ECU 0,1 Mio ECU 0,1 Mio ECU 0,1 Mio ECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Hypothèse maximal : 26.000 ha x 1% - 260 ha 
260 ha x 390 ECU/ha x 1,155 (DT) - 0,1 Mio ECU 
>.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
.; NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
BSERVATiONS : OUI 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 210 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-227-FR-C 
ISBN 92-77-60512-X 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
JL-2985 Luxembourg