RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2018/C 452/04)

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION 1-10 28 Établissement de l’entreprise commune ECSEL 1-2 28 Gouvernance 3-5 28 Objectifs 6 28 Ressources 7-9 28 Évaluations effectuées par la Commission 10 29 OPINION 11-28 29 Opinion sur la fiabilité des comptes 12 29 Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 13 29 Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 14-18 29 Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 19 30 Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 20-22 30 Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 23-28 31 GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE 29-35 31 Exécution du budget 2017 29 31 Exécution pluriannuelle du budget relevant du septième programme-cadre pour la recherche 30 31 Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020 31-35 32 CONTRÔLES INTERNES 36-37 32 Procédures administratives 36-37 32 AUTRES QUESTIONS 38 32 Mobilisation de contributions des membres représentant l’industrie 38 32 INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉVALUATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION 39-40 33 ANNEXE — SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES 34 RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE 35

INTRODUCTION

Établissement de l’entreprise commune ECSEL

1. L’entreprise commune ECSEL (Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2014 ( 1 ) pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024. Elle s’est substituée et a succédé aux entreprises communes ENIAC et Artemis, qui ont fermé le 26 juin 2014. L’entreprise commune ECSEL est devenue autonome le 27 juin 2014.

2. L’entreprise commune ECSEL est un partenariat public-privé dans le domaine de la nanoélectronique et de la recherche sur les systèmes informatiques embarqués. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission européenne, les États participant à ECSEL ( 2 ) et trois associations industrielles (Aeneas, Artemisia et EPoSS), qui représentent les entreprises et les autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes embarqués/cyberphysiques, de l’intégration des systèmes intelligents et de la micro/nanoélectronique.

Gouvernance

3. La structure de gouvernance de l’entreprise commune ECSEL comprend le comité directeur, le directeur exécutif, le comité des autorités publiques et le comité des membres privés.

4. Le comité directeur est composé de représentants des membres de l’entreprise commune. Il assume la responsabilité générale de l’orientation stratégique et des opérations de l’entreprise commune ECSEL, et il supervise la mise en œuvre de ses activités. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

5. Le comité des autorités publiques est composé d’un représentant de la Commission et d’un représentant de chacun des États participant à ECSEL. Il décide de l’attribution des fonds publics aux propositions sélectionnées. Le comité des membres privés est composé de représentants des membres privés de l’entreprise commune ECSEL. Il établit le projet d’agenda stratégique de recherche et d’innovation de l’entreprise commune.

Objectifs

6. L’entreprise commune ECSEL a pour objectif principal de contribuer au développement, dans l’Union européenne, d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial. Elle vise aussi à assurer la disponibilité de composants et de systèmes électroniques pour approvisionner les principaux marchés et pour relever les défis de société, ainsi qu’à conserver et à développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe. Elle œuvre à harmoniser les stratégies entre les États membres pour attirer l’investissement privé et pour contribuer à l’efficacité de l’aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts et en facilitant la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation dans son domaine.

Ressources

7. La contribution maximale de l’Union européenne aux activités de l’entreprise commune ECSEL se monte à 1 185 millions d’euros, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020 ( 3 ) . Les États participant à ECSEL doivent apporter une contribution de montant au moins similaire ( 4 ) . Les contributions des membres représentant l’industrie doivent s’élever à 1 657,5 millions d’euros ( 5 ) au minimum.

8. Les coûts administratifs de l’entreprise commune ECSEL doivent être couverts par les contributions en espèces des membres, à savoir: une contribution de l’Union européenne se montant au plus à 15,3 millions d’euros et une contribution des membres représentant l’industrie équivalant à 1 % du coût total de l’ensemble des projets (dans les limites de 19,7 millions d’euros et de 48 millions d’euros) ( 6 )

9. En 2017, le budget définitif de l’entreprise commune ECSEL s’est élevé à 290,1 millions d’euros (contre 244 millions d’euros en 2016). Au 31 décembre 2017, l’entreprise commune employait 29 agents, soit le même nombre qu’en 2016 ( 7 )

Évaluations effectuées par la Commission

10. En juin 2017, la Commission a achevé l’évaluation finale des activités de l’entreprise commune au titre du septième programme-cadre ainsi que l’évaluation intermédiaire de ses activités au titre d’Horizon 2020. L’entreprise commune a alors élaboré des plans d’action visant à donner suite aux recommandations formulées dans les évaluations. Aussi incluons-nous dans le présent rapport une section concernant les plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux évaluations. Cette section n’a qu’une visée informative et ne fait pas partie de notre opinion d’audit ni de nos observations.

OPINION 11. Nous avons contrôlé: a) les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (8) et des états sur l’exécution du budget (9) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Opinion sur la fiabilité des comptes 12. Nous estimons que les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 13. Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 14. L’entreprise commune ECSEL a repris les projets relevant du 7 e PC, entamés par les entreprises communes Artemis et ENIAC. Les paiements effectués au titre de ces projets par l’entreprise commune ECSEL en 2017 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États participant à ECSEL se sont élevés à 76,4 millions d’euros (contre 118 millions d’euros en 2016), soit 32 % (contre 54 % en 2016) du total des paiements opérationnels réalisés par l’entreprise commune en 2017. 15. e PC pour le compte de l’entreprise commune. Les stratégies d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC s’appuyaient en grande partie sur les autorités de financement nationales pour ce qui est de l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets Les accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales par les entreprises communes Artemis et ENIAC sont restés d’application lorsque celles-ci ont fusionné pour former l’entreprise commune ECSEL. Ils stipulent que les autorités de financement nationales réalisent les audits ex post des paiements relatifs aux projets relevant du 7PC pour le compte de l’entreprise commune. Les stratégies d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC s’appuyaient en grande partie sur les autorités de financement nationales pour ce qui est de l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets ( 10 ) 16. L’entreprise commune ECSEL a pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales, et ces dernières lui ont communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. En raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales, l’entreprise commune ECSEL n’est cependant pas en mesure de calculer un taux d’erreur unique pondéré et fiable ni un taux d’erreur résiduel. 17. e PC La Cour se trouve donc dans l’impossibilité de déterminer si les audits ex post fonctionnent de façon efficace et si ce contrôle clé permet d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes pour les projets relevant du 7PC ( 11 ) 18. La question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose pas en ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car la responsabilité des audits ex post correspondants incombe au service commun d’audit (SCA) de la Commission ( 12 ) . En 2017, l’entreprise commune, agissant de concert avec le service commun d’audit de la DG RTD, a lancé le premier audit ex post d’un échantillon aléatoire de déclarations de coûts intermédiaires relevant d’Horizon 2020. Les résultats n’en seront toutefois communiqués que dans le rapport annuel d’activité 2018 de l’entreprise commune. Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 19. Nous estimons que, abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits aux points 14 à 18, les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 20. En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’entreprise commune, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’entreprise commune est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. 21. Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’entreprise commune à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. 22. Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 23. Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’entreprise commune sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. 24. Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que les comptes présentent des anomalies significatives et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction et de la présentation générale des comptes. 25. En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’entreprise commune pour percevoir des redevances ou d’autres revenus. 26. En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements une fois qu’ils ont été effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). 27. Lors de l’établissement du présent rapport et de notre opinion, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’entreprise commune, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne ( 13 )

28. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget 2017

29. Le budget 2017 définitif comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 183,9 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 290,1 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 98 % et à 83 %.

Exécution pluriannuelle du budget relevant du septième programme-cadre pour la recherche

30. À la date de leur liquidation, en juin 2014, les entreprises communes Artemis et ENIAC avaient contracté des engagements s’élevant à 623 millions d’euros (181 millions d’euros pour l’entreprise commune Artemis et 442 millions d’euros pour l’entreprise commune ENIAC) pour les activités opérationnelles à financer au titre du 7 e PC. Les paiements correspondants, inscrits dans les comptes de l’entreprise commune ECSEL, se montaient à 488 millions d’euros (148 millions d’euros pour l’entreprise commune Artemis et 340 millions d’euros pour l’entreprise commune ENIAC) à la fin de 2017.

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

31. Sur l’enveloppe maximale de 1 185 millions d’euros à prélever sur le budget d’Horizon 2020 allouée à l’entreprise commune ECSEL pour l’ensemble de sa durée d’existence, l’Union européenne avait versé, à la fin de 2017, un montant total de 377 millions d’euros au titre de sa contribution en espèces.

32. Les 28 États participant à ECSEL sont tenus d’apporter des contributions financières d’au moins 1 170 millions d’euros aux activités opérationnelles de l’entreprise commune ECSEL. À la fin de 2017, les États participants impliqués dans les appels à propositions de 2014, 2015 et 2016 — 19, 21 et 24 États respectivement — avaient pris des engagements se montant à 404 millions d’euros et réalisé des paiements s’élevant à 150,5 millions d’euros (13 % du total des contributions réglementaires). Même s’il est vrai que la mise en œuvre des projets relevant d’Horizon 2020 vient à peine de débuter, la faiblesse apparente des contributions des États participants s’explique par le fait que certains d’entre eux ne comptabilisent et ne déclarent les coûts qu’à la fin des projets qu’ils soutiennent.

33. À la fin de 2017, l’entreprise commune estimait que les membres représentant l’industrie avaient fourni 421 millions d’euros de contributions en nature sur les 1 657,5 millions d’euros de contributions qu’ils étaient censés apporter.

34. Fin 2017, les contributions des membres représentant l’industrie se montaient donc, au total, à 421 millions d’euros, alors que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 377 millions d’euros.

35. À la fin de 2017, sur le budget opérationnel et administratif maximal de 1 204,7 millions d’euros alloué à l’entreprise commune ECSEL ( 14 ) , celle-ci avait contracté des engagements se montant à 455 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 314 millions d’euros (correspondant, pour l’essentiel, à des préfinancements destinés à la première vague de projets relevant d’Horizon 2020).

CONTRÔLES INTERNES

Procédures administratives

36. En 2017, nous avons relevé des insuffisances notables dans la gestion des procédures de marchés publics relatives aux services administratifs (choix d’une procédure de marché inappropriée, définition incomplète des services à fournir ou retard dans la signature des avenants, par exemple).

37. En outre, l’entreprise commune n’avait pas dûment consigné, dans son registre des exceptions, les contournements de contrôles par la direction ni les écarts par rapport aux processus et procédures établis. La capacité de la direction à garantir l’efficacité des processus de contrôle interne et à pallier rapidement les insuffisances des procédures s’en trouve limitée.

AUTRES QUESTIONS

Mobilisation de contributions des membres représentant l’industrie

38. L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des membres représentant l’industrie dans son domaine d’activité. L’effet de levier minimal à obtenir en vertu du règlement fondateur de l’entreprise commune s’élève à 1,42 ( 15 ) . Si l’on tient compte de l’ensemble du financement public — provenant du budget d’Horizon 2020 et apporté par les États participants —, l’effet de levier minimal est de 0,7 ( 16 )

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉVALUATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION

39. e PC a couvert la période allant de 2008 à 2013 L’évaluation finale, par la Commission, des entreprises communes Artemis et ENIAC dans le contexte du 7PC a couvert la période allant de 2008 à 2013 ( 17 ) , tandis que son évaluation intermédiaire de l’entreprise commune ECSEL dans le contexte d’Horizon 2020 a porté sur la période 2014-2016 ( 18 ) . Les évaluations, effectuées — comme le prévoient les règlements du Conseil portant établissement des entreprises communes ( 19 ) — avec l’assistance d’experts indépendants, ont consisté à apprécier la performance des entreprises communes du point de vue de la pertinence, de l’efficience, de l’efficacité, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne, tout en ayant égard à l’ouverture, à la transparence et à la qualité de la recherche. La Commission a tenu compte des résultats de ces évaluations dans le rapport qu’elle a adressé au Parlement européen et au Conseil en octobre 2017 ( 20 )

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Neven MATES, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 2 octobre 2018. Par la Cour des comptes Klaus-Heiner LEHNE Président

(1) Règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

(2) L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, Israël, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.

(3) Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 561/2014.

(4) Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 561/2014.

(5) Article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 561/2014.

(6) Article 16, paragraphe 2, des statuts de l’entreprise commune ECSEL [annexe I du règlement (UE) no 561/2014]. Conformément à l’article 19 de ce même règlement, les contributions supplémentaires ci-après ont été versées au titre des coûts administratifs de l’entreprise commune ECSEL, au cours de la période 2014-2017, pour l’achèvement des actions engagées en vertu du règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21) et du règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52): a) 2 050 000 euros par l’Union européenne; b) 1 430 000 euros par l’association Aeneas; c) 975 000 euros par l’association Artemisia.

(7) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’entreprise commune sont disponibles sur son site web à l’adresse www.ecsel-ju.eu

(8) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(9) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(10) Les stratégies d’audit ex post adoptées par les entreprises communes Artemis et ENIAC prévoient que celles-ci doivent évaluer au moins une fois par an si les informations qu’elles reçoivent des États membres apportent une assurance suffisante quant à la régularité et à la légalité des opérations effectuées.

(11) Voir également le chapitre X du rapport annuel d’activité 2017 de l’entreprise commune ECSEL.

(12) Article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 561/2014.

(13) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(14) Soit 1 185 millions d’euros correspondant à la contribution en espèces maximale de l’Union européenne aux coûts de fonctionnement et aux coûts administratifs de l’entreprise commune, plus 19,7 millions d’euros de contribution en espèces des membres représentant l’industrie aux coûts administratifs.

(15) Le montant minimal des contributions en nature des membres représentant l’industrie aux activités opérationnelles de l’entreprise commune (1 657,5 millions d’euros), divisé par la contribution en espèces maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune (1 185 millions d’euros).

(16) Le montant minimal des contributions en nature des membres représentant l’industrie aux activités opérationnelles de l’entreprise commune (1 657,5 millions d’euros), divisé par le montant total des contributions de l’Union européenne et des États participants à l’entreprise commune (2 355 millions d’euros).

(17) Final Evaluation of the ARTEMIS and ENIAC Joint Undertaking (2008-2013) Operating under FP7. https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/artemis-eniac.pdf

(18) Interim evaluation of the ECSEL Joint Undertaking (2014-2016) operating under Horizon 2020. https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/ecsel.pdf

(19) Évaluations obligatoires effectuées par la Commission en application de l’article 11 des règlements (CE) no 74/2008 portant établissement de l’entreprise commune Artemis, (CE) no 72/2008 portant établissement de l’entreprise commune ENIAC et (UE) no 561/2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL.

(20) Document de travail des services de la Commission intitulé Interim Evaluation of the Joint Undertakings operating under Horizon 2020 {SWD(2017) 339 final}.

(21) Les évaluateurs ont notamment recommandé: de définir clairement une stratégie de recherche, de développement et d’innovation à long terme en matière de composants et de systèmes électroniques; de réaliser une plus grande intégration entre les trois associations industrielles qui sont membres d’ECSEL; de faire une large place, lors de la sélection des projets, à l’intégration verticale des activités de recherche; de renforcer la participation des PME et de rechercher des synergies avec les autres entreprises communes; de réduire la bureaucratie et de se concentrer sur la stratégie; de rationaliser les processus d’examen et d’établissement de rapports; d’inciter les États participants à s’engager à apporter un financement pluriannuel aux activités d’ECSEL; d’élaborer des méthodes de mesure appropriées en ce qui concerne l’exécution et l’impact des projets, et d’améliorer la traçabilité ainsi que de faciliter la réutilisation des résultats de projets.

(22) Les actions spécifiques inscrites dans le plan d’action établi en réponse aux recommandations des évaluateurs consistent, entre autres: à promouvoir l’utilisation de lignes pilotes par les nouveaux participants, en particulier les PME; à encourager les propositions qui supposent une intégration verticale et qui apportent une valeur ajoutée en termes d’innovation, d’impact et de mise en œuvre; à inciter un plus grand nombre d’États participants à prendre davantage d’engagements de financement pluriannuel, et à les soutenir dans cette démarche; à collaborer avec d’autres entreprises communes; à analyser les approches efficientes en matière d’évaluation de l’impact des projets et à recenser les indicateurs de performance clés pertinents.

(23) Les actions déjà engagées comprennent: l’élaboration du nouveau programme de recherche stratégique en matière de composants et de systèmes électroniques ainsi que celle de l’agenda stratégique pluriannuel de recherche et d’innovation, et l’organisation, avec la participation active des trois associations membres d’ECSEL, du prochain forum européen sur les composants et les systèmes électroniques, qui se tiendra en novembre 2018.

(24) L’entreprise commune ECSEL a notamment estimé que l’harmonisation des règles de participation des États membres et des taux nationaux de remboursement, qui a fait l’objet d’une recommandation des évaluateurs, ne relève pas de sa compétence.