P6_TA(2007)0367
Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité
en améliorant la mise en œuvre et l'application
Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique:
combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure applica-
tion (2007/2024(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Un marché unique pour les citoyens —Rapport
intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0060),
— vu la communication de la Commission au Conseil européen intitulée «Un projet pour les citoyens —
produire des résultats pour l'Europe» (COM(2006)0211),
— vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Mise en œuvre de
la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi —une année de résultats»
(COM(2006)0816),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie politique annuelle pour 2008»(COM(2007)0065),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique
et social européen intitulée «Le marché intérieur des marchandises, pilier de la compétitivité de l'Europe»(COM(2007)0035),
— vu la Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs
présenté par la Commission (COM(2006)0744),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer ”
dans l'Union européenne» (COM(2006)0689),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,
— vu sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (
1),
— vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de
la directive relative aux services dans le marché intérieur (2),
— vu la déclaration finale de la quatrième conférence européenne sur l'artisanat et les petites entreprises,
qui a eu lieu à Stuttgart les 16 et 17 avril 2007,
— vu la déclaration de Berlin du 25 mars 2007,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0070.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0201.C 187 E/80 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
— vu le document de la Commission «Economic Paper no271» intitulé «Steps towards a deeper economic
integration: the Internal Market in the 21st century —A contribution to the Single Market Review»,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de
la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0295/2007),
A. considérant que le marché unique est un acquis majeur sans précédent dans le contexte européen, dès
lors qu'il offre aux consommateurs un plus large choix et des prix plus bas, crée un environnementindustriel et commercial compétitif et dynamique, et permet les échanges d'idées et d'expériences entrecultures européennes,
B. considérant que la stratégie de Lisbonne a mis en exergue l'objectif de cohésion sociale et conféré un
rôle accru à la dimension sociale dans les politiques sectorielles de l'Union européenne,
C. considérant que le marché unique et ses quatre libertés constitutives (libre circulation des marchandises,
des services, des personnes et des capitaux) constituent une avancée décisive dans l'intégration euro-péenne,
D. considérant que l'établissement du marché unique en 1992 reposait sur les trois principes suivants:
— la concurrence, permettant l'achèvement du marché unique sur la base des règles de l'économie
sociale de marché, soutenue par le droit de bénéficier de la concurrence qui est un droit démocra-tique essentiel conçu pour atténuer les abus du pouvoir économique et non simplement pourlimiter les pouvoirs des autorités publiques,
— la coopération, permettant la réalisation des ambitions transfrontalières et européennes définies
dans les traités et dans les programmes communautaires,
— la solidarité, unissant les différentes parties en présence et permettant de poursuivre les objectifs de
cohésion sociale, économique et territoriale,
E. considérant que la stratégie de Lisbonne débouchera sur des réformes structurelles dans les États
membres et sur l'ouverture des marchés, mais accroîtra également la nécessité d'une réglementationpermettant d'assurer une concurrence loyale,
F. considérant que l'adoption de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (
1) a permis une avancée significative
dans l'achèvement du marché unique des services,
G. considérant que l'euro a apporté transparence et efficacité, et facilité l'accès au marché unique,
H. considérant que les administrations des États membres continuent d'avoir des comportements protec-
tionnistes dissimulés ou manifestes,
I. considérant qu'il existe encore de nombreux obstacles à la mise en œuvre des quatre libertés fondamen-
tales et qu'il est indispensable d'améliorer le fonctionnement du marché unique et de concentrer les
efforts sur la réalisation d'un marché unique sans entraves,
J. considérant qu'il convient d' œuvrer à l'adoption d'une approche dynamique, globale et flexible du mar-
ché unique afin de recueillir l'appui des concitoyens,
K. considérant qu'il est nécessaire de compléter l'ouverture des industries de réseaux comme les transports,
les télécommunications, les services postaux et le transport d'énergie, qui sont, par définition, destinées
à relier les entreprises et les particuliers; qu'elles constituent donc, dans leur développement et leur
ouverture, le meilleur moyen de réaliser le marché unique dans le cadre d'une économie de marchéresponsable, facilitée par des mécanismes de régulation efficaces,
(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.24.7.2008 FR C 187 E/81 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
L. considérant que, ces dernières années, l'Union a adopté différentes mesures législatives visant à renforcer
le marché unique des services financiers tels que les services bancaires, la gestion des actifs, les assu-rances, les fonds de pension et la comptabilité, qui ont apporté des bénéfices à la fois aux entreprises etaux consommateurs et ont fait de l'Union un leader mondial, donnant le ton pour ce qui est destendances et des normes dans le secteur des services financiers,
M. considérant que si des progrès satisfaisants ont été accomplis vers l'achèvement du marché unique des
services financiers de gros, on observe jusqu'à présent fort peu d'éléments témoignant d'avancées signi-
ficatives au niveau des services financiers de détail, ce qui est souvent imputable aux préférences cultu-
relles et traditionnelles des citoyens, mais tient également à des obstacles juridiques et fiscaux,
N. considérant que la Commission a la responsabilité importante d'assurer le respect des règles de concur-
rence afin de garantir des conditions équitables pour les entreprises de l'Union et la pleine réalisationdes bénéfices du marché unique pour les consommateurs européens,
O. considérant que, même si les États membres conservent leurs prérogatives sur les questions fiscales, la
Commission peut encore jouer un rôle utile concernant certains aspects de la politique fiscale qui
favoriseront l'achèvement d'un véritable marché unique,
P. considérant qu'il est nécessaire de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en parti-
culier les petites et moyennes entreprises (PME),
Q. considérant que l'Union souffre d'un déficit d'innovation par rapport à ses principaux concurrents,
R. considérant que le marché unique est l'instrument le plus performant pour relever les défis de la mon-
dialisation, dès lors qu'il permet de renforcer la compétitivité et le dynamisme de l'économie euro-péenne,
S. considérant que la Commission doit tenir pleinement compte de l'élargissement de l'Union dans la mise
enœuvre de ses politiques, et en particulier celle du marché intérieur, et de l'impact de ces dernières
dans les nouveaux États membres, ainsi que des données nouvelles que sont les transformations socialeset les progrès technologiques,
T. considérant que l'élargissement qui a accru les possibilités offertes par le marché unique présente égale-
ment un défi pour son bon fonctionnement en raison de l'hétérogénéité grandissante parmi sesmembres; que l'hétérogénéité dans le domaine de la fiscalité des entreprises constitue une source pos-sible de tensions entre États membres;
1. se félicite du rôle actif de la Commission, de la perspective d'avenir dans laquelle elle inscrit le marché
unique et de ses travaux dans le cadre du réexamen du marché unique, et souligne qu'il importe d'associertoutes les parties prenantes à ce processus;
2. souhaite que le réexamen du marché unique soit l'occasion de démontrer au public européen tous les
bénéfices qu'il peut tirer de l'achèvement du marché unique; invite la Commission et les États membres àréduire l'écart entre le potentiel et la réalité du marché unique;
3. souligne qu'il importe de veiller à ce que tous les membres du public bénéficient du marché unique;
considère que certains groupes vulnérables n'y ont pas pleinement accès et rappelle que la déclaration 22annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam établit que les institutions de la Communauté doivent tenircompte des besoins des personnes handicapées lors de l'élaboration de mesures en vertu de l'article 95 du
traité;
4. souhaite que soit renforcées les relations de travail avec les parlements nationaux afin que les enjeux et
les bénéfices du marché unique apparaissent plus clairement aux représentants des citoyens des Étatsmembres; attire, à cet égard, l'attention sur le dialogue constructif engagé entre les parlements nationaux etle Parlement européen dans le cadre de réunions annuelles consacrées à la stratégie de Lisbonne, y voyant unbon exemple de coopération qu'il serait possible de développer à l'avenir;C 187 E/82 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
5. souligne l'impérieuse nécessité de rendre effectif le contenu de la déclaration finale de la quatrième
conférence européenne sur l'artisanat et les petites entreprises, compte tenu du rôle essentiel de ces entre-prises dans l'économie européenne; demande, en conséquence, la prise en compte de ces conclusions dansl'élaboration et la mise en œuvre des politiques communautaires, en particulier dans le cadre du réexamen
du marché unique et de la révision de la politique sur les PME;
6. déplore que les États membres ne s'approprient pas suffisamment le marché unique dans la réalité des
faits;
7. est conscient du fait qu'un marché unique synonyme de qualité de vie doit prendre en compte la
dimension environnementale et la protection des consommateurs.
Renforcer la confiance des parties prenantes dans le marché unique
8. estime que les nouvelles initiatives en matière de politiques devraient reposer davantage sur une ana-
lyse de l'impact qu'elles exercent sur les différents marchés, sur les divers secteurs économiques, sur l'envi-ronnement et dans le domaine social;
9. rappelle, sachant que la cohésion sociale et territoriale est l'une des composantes essentielles du mar-
ché unique, qu'il importe d'améliorer la confiance des citoyens en promouvant des objectifs sociaux et
environnementaux communs aux États membres, tels qu'un emploi de qualité, l'égalité des chances, la pro-tection de la santé et de l'environnement, dans le respect de la diversité culturelle européenne; invite laCommission à assurer la mission protectrice de l'Union dans ces domaines et à éviter toute concurrenceréglementaire entre États membres;
10. souligne que la cohésion sociale, dès lors qu'elle s'accompagne d'une protection cohérente des
consommateurs, peut amener les citoyens à mieux appréhender les avantages du marché unique;
11. souligne qu'il importe d'encourager la libre circulation des travailleurs au sein du marché unique;
rappelle que la mobilité des travailleurs à l'intérieur des frontières de l'Union est un atout majeur favorisantla compétitivité des entreprises, et qu'elle stimule l'innovation à travers l'échange des connaissances et uneconcurrence accrue;
12. souligne qu'une bonne politique du marché unique est fondamentale pour stimuler l'innovation en
renforçant la concurrence et pour mettre en place un environnement favorable à l'entreprise, ce qui revêtune importance particulière pour les PME; invite, en particulier, la Commission et les États membres àmettre en place des mesures concrètes visant à soutenir le potentiel d'innovation des petites entreprises etdes entreprises artisanales, et en particulier des outils de financement de l'innovation adaptés aux spécificitésde ces entreprises;
13. demande instamment à la Commission d'adopter une stratégie globale concernant les droits de pro-
priété intellectuelle et de renforcer la protection de ces droits en vue de soutenir l'innovation, de promouvoirla capacité industrielle de l'Europe et de favoriser sa croissance; souligne qu'il importe de mettre en place unbrevet communautaire ainsi qu'un système juridictionnel de qualité, économiquement performant et favo-rable aux innovations qui soit consacré auxdits brevets et qui respecte les compétences de la Cour de justicedes Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen
et au Conseil intitulée «Améliorer le système de brevet en Europe» (COM(2007)0165);
14. estime qu'une véritable politique de concurrence contribuera à renforcer la confiance des consomma-
teurs en garantissant aux citoyens un plus grand choix, des prix plus compétitifs et une meilleure qualité;invite la Commission à étudier comment mieux intégrer les mesures relevant de la politique de concurrencedans une politique élargie sur le marché unique;
15. souligne l'importance de lutter contre la fraude et la contrefaçon au sein du marché unique;16. estime que la lutte contre le changement climatique et pour un développement durable revêt une
importance essentielle, que cet objectif ne pourra être atteint qu'en misant sur une palette énergétiqueéquilibrée et qu'il est vital à ces fins de disposer d'une politique du marché unique promouvant une énergiedurable et compétitive; se félicite des conclusions précitées de la présidence du Conseil européen deBruxelles; regrette néanmoins que la contribution potentielle de l'énergie nucléaire n'ait pas été suffisammentsoulignée;24.7.2008 FR C 187 E/83 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
17. conformément à la section III, paragraphe 19, point i) du mandat (1) de la CIG de 2007 concernant
un protocole sur les services d'intérêt général qui sera annexé aux traités, invite la Commission à prendre desinitiatives en vue de remédier à l'incertitude juridique concernant le statut des services d'intérêt général,notamment les règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics; se félicite des initiatives de laCommission visant à lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociauxd'intérêt général dans le marché unique; estime que des services d'intérêt général modernes et puissants sontindispensables pour réaliser les objectifs d'intérêt public que sont notamment la cohésion sociale et territo-riale, la protection de l'environnement et la diversité culturelle;
18. souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique;
salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière deprotection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenuesdans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et lesconsommateurs; est donc d'avis, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de
l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance
des consommateurs;
19. rappelle que 6 % seulement des consommateurs ont recours au commerce électronique transfrontalier
des marchandises; souligne, dès lors, l'importance d'accroître la confiance des consommateurs dans lesachats transfrontaliers en mettant fin à la fragmentation du marché unique dans l'environnement numérique;encourage à cette fin la Commission à apporter son soutien à un cadre adapté pour le développement ducommerce électronique, à créer un environnement économique plus favorable, à améliorer la qualité de lalégislation et à renforcer les droits des consommateurs et la situation des PME sur les marchés;
20. fait observer que les consommateurs et les prestataires de services ne sont pas toujours en mesure de
déterminer le régime juridique applicable à chaque aspect de leur activités respectives; invite donc laCommission à proposer une clarification de l'interaction qui existe entre les instruments de droit internatio-nal privé et les instruments du marché unique, afin de faire apparaître sans ambigüité si la législation ou laréglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes durégime de responsabilité applicable aux prestataires de services;
21. préconise un développement permanent des normes en matière de design, l'objectif étant d'améliorer
encore l'accessibilité aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux enfants; souligne l'importancequ'a eue cette approche dans des secteurs comme les transports urbains par autobus, les ascenseurs, lesappareils électriques et les technologies de l'information et de la communication (TIC), dans la mesure oùelle a étendu les avantages du marché unique à des citoyens vulnérables, instauré davantage de clarté et évitél'apparition d'obstacles à l'action des entreprises dans l'Union;
22. souligne que les marchés publics doivent être attribués de façon équitable et transparente, en obser-
vant les règles en la matière, et qu'ils peuvent également contribuer à promouvoir l'innovation et le déve-loppement technologique et à répondre aux préoccupations environnementales et sociales, y compris
l'accessibilité aux personnes handicapées; demande à la Commission d'encourager les États membres à amé-
liorer l'accès des PME aux marchés publics et à passer des marchés avant commercialisation afin d'améliorerla capacité d'innovation du marché unique;
23. estime que la libre circulation des marchandises est fondamentale pour l'efficacité du marché unique;
rappelle que 25 % des biens fabriqués dans l'Union ne sont toujours pas couverts par des mesures d'harmo-nisation; se félicite, dès lors, de l'initiative de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marchéunique dans ce domaine; appelle les États membres à faire pleinement usage de la reconnaissance mutuellepour assurer l'exercice de cette liberté fondamentale dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises;
24. souligne l'importance de supprimer les obstacles à la création d'un espace de paiement unique et à la
poursuite de la libéralisation des marchés postaux tout en garantissant le financement d'un service universelefficace;
25. considère que la poursuite de l'intégration financière dans l'Union est nécessaire pour contribuer à
une croissance durable, notamment par le biais de coûts de transaction plus faibles, de possibilités élargiesde partage des risques et d'une répartition plus efficace des ressources;
26. estime que les systèmes actuels de TVA et de droits d'accises constituent un obstacle à l'achèvement
du marché unique, en particulier en ce qui concerne le commerce transfrontalier; invite la Commission à sepencher sur les problèmes fiscaux liés à la vente par correspondance et au commerce sur internet et àprésenter des propositions en sorte que les citoyens européens puissent bénéficier pleinement de la librecirculation des marchandises;
(1) Conclusions de la présidence, annexe 1, Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007.C 187 E/84 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
27. demande que les préoccupations des PME concernant le marché unique fassent l'objet d'une attention
particulière, notamment par le biais d'améliorations en ce qui concerne le coût et la rapidité des procéduresde lancement, la disponibilité de capital-risque, le coût et la rapidité des services de paiement ainsi que lamobilité des personnes, des biens et des services; invite la Commission à s'assurer que le capital-risqueprovenant du Fonds européen d'investissement profite aux PME et aux entreprises innovantes;
28. estime que les réseaux informels, tels que Solvit et le réseau des Centres européens des consomma-
teurs (réseau CEC), constituent un complément important aux instruments formels et juridiques qui sont àla disposition des citoyens et des entreprises; se félicite de l'initiative visant à établir le réseau d'informationdu marché intérieur (système d'information du marché intérieur ou IMI); invite instamment la Commission àaugmenter ses ressources en personnel et à améliorer sa stratégie de l'information pour que les citoyens etles entreprises sachent que ces réseaux existent et pour rendre ces derniers pleinement efficaces;
29. considère qu'il convient d'étudier la possibilité de renforcer la consultation et d'utiliser des méca-
nismes appropriés permettant un règlement plus rapide des litiges; préconise dès lors la mise en place, auniveau de l'Union, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin
de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché unique.
Réduire les charges administratives
30. se félicite des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives des entreprises
et demande instamment que d'autres efforts de cette nature soient consentis pour améliorer l'accès au mar-ché unique, sans toucher à la protection nécessaire des citoyens, des consommateurs et des travailleurs;
31. souligne que la reconnaissance mutuelle constitue un élément important du marché unique qui
n'empêche pas, le cas échéant, le rapprochement des législations;
32. souligne, toutefois, que le marché unique du XXI
esiècle doit fonctionner dans le cadre de règles
nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans cer-tains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le
fonctionnement du système fiscal; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services
financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226) et, conscient du caractère local de ces services,invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditionsnécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer;estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelleauprès des consommateurs; encourage vivement la Commission à avancer dans ses propositions pour uneassiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;
33. souligne que «mieux» légiférer ne signifie pas obligatoirement «moins» légiférer; engage instamment la
Commission à envisager de nouvelles initiatives visant à améliorer le fonctionnement et l'intégration du
marché unique ainsi qu'à consolider et simplifier la législation;
34. estime que les procédures de consultation de la Commission doivent être plus transparentes et plus
ciblées en vue d'inciter toutes les parties prenantes, et en particulier les PME, à y participer;
35. estime que la dynamisation de la concurrence par le biais d'une réforme réglementaire est le stimu-
lant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité; réaffirme que ses droits dans le contexte de laréforme réglementaire devraient être pleinement respectés;
36. estime que les analyses d'impact de la Commission doivent être plus cohérentes et tenir compte des
avis de toutes les parties prenantes; se félicite donc de la création du comité des analyses d'impact de laCommission et invite cette dernière à veiller à ce que les avis du comité soient publiés; demande que leParlement européen réalise davantage d'analyses d'impact à l'appui de ses propositions;
37. invite la Commission à intégrer un «test de compatibilité avec le marché intérieur» dans les méca-
nismes visant à mieux légiférer, comme il le préconise, pour veiller à ce que le pouvoir réglementaire prennetoujours en compte l'impact de son action sur les quatre libertés constitutives du marché unique, parallèle-ment aux autres aspects qu'il est tenu de prendre en considération, s'agissant notamment de la durabilité etde l'emploi;24.7.2008 FR C 187 E/85 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
38. rappelle qu'il convient d'effectuer également une évaluation a posteriori de la législation, pour s'assu-
rer que les règles fonctionnent comme il était prévu et déceler d'éventuels effets négatifs imprévus;
39. partage l'avis de la Commission selon lequel la corégulation et l'autorégulation peuvent constituer des
instruments susceptibles de compléter des initiatives législatives dans certains domaines, dans le respect des
prérogatives du législateur; souligne également l'efficacité des coopérations renforcées dans certains
domaines pour évoluer vers une harmonisation à titre volontaire;
40. estime que le déficit de transposition est un des obstacles majeurs à la réalisation du marché unique
et que les États membres sont responsables de l'amélioration de la transposition et de la mise en œuvre de la
législation de l'Union; se félicite de l'amélioration enregistrée de la transposition en droit national ainsi quede l'objectif fixé par le Conseil européen de Bruxelles susmentionné consistant à réduire progressivement ledéficit «cible» de transposition à 1 %; appelle les États membres à éviter l'écueil de la surréglementationnationale (gold plating) ;
41. souligne qu'il importe de renforcer et d'améliorer la coopération administrative entre les autorités des
États membres compétentes pour le marché unique.
La dimension internationale
42. regrette que certains États membres prennent des mesures pour protéger leur marché national; sou-
ligne l'importance d'établir des conditions de concurrence équitable dans l'ensemble du marché unique; faitvaloir qu'un marché unique qui fonctionne bien constitue un avantage concurrentiel pour l'Europe dans lecontexte de la mondialisation;
43. invite la Commission, lors de l'élaboration des politiques internes, à systématiquement évaluer et
prendre en considération les politiques comparables menées par les grands partenaires de l'Union tels que
les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Brésil, le Japon, etc., dans le but de renforcer la compétitivité del'Union et de lever les obstacles au commerce mondial;
44. souligne que les initiatives visant à accroître la compétitivité ne doivent pas aboutir à affaiblir les
normes européennes; rappelle l'importance de développer un dialogue constructif et équilibré avec les par-tenaires extérieurs afin de peser sur l'élaboration des normes internationales;
45. prend acte de l'initiative de la Commission de procéder à un réexamen complet des instruments de
défense commerciale de l'Union; souligne que des instruments de défense commerciale efficaces sont vitauxpour la compétitivité, la croissance et l'emploi dans une économie mondiale en rapide évolution; rappelleque l'Union devrait continuer à exercer le rôle de chef de file qu'elle a joué par le passé en améliorant et enrenforçant la discipline au niveau de l'Organisation mondiale du commerce;
46. estime que l'Union ne pourra prospérer dans une économie mondialisée que si elle rattrape, voire
dépasse, la capacité d'innovation de ses partenaires commerciaux; insiste sur le fait que l'Union doit prendredes mesures spécifiques pour améliorer le potentiel d'innovation du marché unique; invite, en outre, lesinstitutions de l'Union à donner de celle-ci l'image d'une entité réactive aux évolutions futures de l'économiemondiale pour garantir l'efficacité de sa défense commerciale et la pérennité de sa compétitivité; est d'avisque le marché intérieur transatlantique pourrait être un instrument approprié pour y parvenir;
*
**
47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.C 187 E/86 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007