6. souligne qu'un État qui contrôle un territoire a la responsabilité d'apporter les avertissements et de
prendre les mesures nécessaires à la protection de la population, notamment grâce à l'éducation des enfants,et de fournir une information spécifique sur l'aide à apporter aux victimes des REG;
7. demande aux États membres de prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les mines
antivéhicule susceptibles d'exploser à cause de la présence, de la proximité ou du contact d'une personnesoient détruites conformément aux dispositions de la Convention d'Ottawa;
8. invite tous les États membres ayant fait usage de sous-munitions à venir en aide à la population
affectée; invite aussi la Commission à accroître, en direction des collectivités et des personnes victimes desous-munitions non explosées, l'aide financière distribuable par tous les canaux disponibles;
9. invite les commissions compétentes à suivre étroitement, en y prenant une part active, les réunions en
rapport avec la Convention sur certaines armes classiques, à lui rendre compte des initiatives prises par lesÉtats membres au sujet des sous-munitions et des armes qui y sont liées et à lui rapporter les autres mesures
internationales concernant les armes de dispersion;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut
Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et parlements desÉtats membres, au Secrétaire général de l'ONU, au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.
P6_TA(2004)0049
Iran
Résolution du Parlement européen sur l'Iran
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur l'Iran et sa décision du 10 mars 2004 (1) de créer une délégation
interparlementaire pour les relations avec ce pays,
— vu le rapport présenté le 12 janvier 2004 par Ambeyi Ligabo, rapporteur spécial sur le droit à la liberté
d'opinion et d'expression, à la Commission des Droits de l'homme des Nations unies,
— vu le dialogue mené entre l'Union européenne et l'Iran sur les Droits de l'homme, et plus particulière-
ment la quatrième session de ce dialogue, qui a eu lieu les 14 et 15 juin 2004 à Téhéran, au cours delaquelle le gouvernement iranien s'est engagé à renforcer le respect des Droits de l'homme et de l'état dedroit,
— vu les Lignes directrices de l'UE en matière de dialogues Droits de l'homme,
— vu la déclaration sur l'Iran publiée par la présidence du Conseil de l'UE le 18 juillet 2004,
— souscrivant aux conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du
11 octobre 2004 (
2),
— vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations unies sur les
droits de l'enfant, instruments auxquelles l'Iran est partie,
— vu le fait que l'Iran n'a toujours pas adhéré à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination envers les femmes et que le nouveau parlement a rejeté un projet de législation surl'égalité des genres,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la situation s'est détériorée en Iran, depuis les élections législatives de février 2004,
quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques fondamentaux, en dépit de l'engagementpris par le gouvernement iranien de promouvoir ces valeurs universelles,
(1) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0166.
(2) 12770/04.C 174 E/190 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
B. préoccupé par le nombre croissant de rapports faisant état d'exécutions, y compris de jeunes délin-
quants, qui auraient eu lieu au mépris des garanties internationalement reconnues,
C. préoccupé par les atteintes à la liberté de la presse qui se sont multipliées, ces derniers mois, en Iran,
D. relevant que, selon le rapporteur spécial des Nations unies, le nombre de publications ayant cessé de
paraître et celui des personnes arrêtées, poursuivies et condamnées pour avoir exprimé pacifiquementleur opinion avaient déjà considérablement augmenté il y a un an,
E. prenant acte des informations selon lesquelles le Conseil de sécurité nationale et le ministère public
interviennent de plus en plus directement auprès des organes de presse afin d'influer sur le contenudes nouvelles diffusées et selon lesquelles, dans les provinces, des journalistes ont été contraints derendre compte d'événements dans un certain sens sous peine d'être emprisonnés,
F. particulièrement préoccupé par les récentes arrestations de journalistes travaillant pour des médias
électroniques, huit d'entre eux, Omid Memarian, Masoud Ghoreyshi, Javad Gholam Tamayomi, RezaVatanikhah, Mehdi Derayati, Hanif Mazrooi, Shahram Rafihzadeh et Rozbeh Mir Ebrahimi, se trouvanttoujours en détention,
G. préoccupé par les informations selon lesquelles, en violation de la loi iranienne et du droit international,
les chefs d'accusation retenus contre eux n'ont toujours pas été rendus publics, outre que le lieu de leurdétention demeure inconnu et qu'ils n'ont pas le droit de recevoir la visite d'avocats et de membres deleur famille,
H. considérant que, selon certaines informations, les autorités iraniennes filtrent de plus en plus les sites
Internet et interdisent l'accès à plusieurs dizaines de publications en ligne et à des sites (weblogs) réper-toriant des liens vers des pages Web politiques, sociales et culturelles et que, en empêchant la libreutilisation d'Internet, les autorités iraniennes exercent une répression sur le seul moyen dont les Iraniensdisposent encore pour obtenir des informations non censurées,
I. rappelant que sont maintenus en détention d'autres journalistes, notamment Akbar Ganji, Hassan
Yussefi Eshkevari, Hossein Ghazian, Abbas Abdi, Reza Alidjani, Taghi Rahmani, Hoda Rezazadeh-Saber,Iraj Jamshidi et Ensalfali Hedayat, qui ont simplement exercé leur droit à la liberté d'expression,
J. considérant que Zahra Kazemi, photographe indépendante irano-canadienne, fut arrêtée le 23 juin 2003
alors qu'elle prenait des photographies à proximité de la prison Evin de Téhéran et décéda le10 juillet 2003 d'une hémorragie cérébrale causée par des coups qui lui avaient été portés,
K. considérant qu'Emadeddin Baghi, journaliste et militant des Droits de l'homme, n'a pas le droit de se
rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pourobjet les Droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États-Unis, où il devait recevoir un prix enreconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,
L. soulignant que, selon le constat dressé par Ambeyi Ligabo, rapporteur spécial des Nations unies, la loi
sur la presse et le code pénal qui ont cours en Iran ne sont pas conformes aux limitations autorisées parl'article 19, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
M. consterné par la pendaison publique qui a été infligée, il y a deux mois, à Ateqeh Rajabi, âgé de 16 ans,
et vivement préoccupé par les informations faisant état de la condamnation à mort de 25 mineurs aucours de la seule année écoulée,
N. se félicitant de la clarification apportée par les autorités iraniennes à propos de Zhila Izadi, jeune fille de
13 ans, prétendument condamnée à mort par lapidation, et de son frère âgé de 15 ans, condamnée à
150 coups de fouet, qui ont été libérés sans conditions et ont bénéficié d'un non-lieu;
1. condamne fermement l'exécution d'Ateqeh Rajabi et toutes les autres condamnations à mort, ainsi que
les exécutions de jeunes délinquants qui ont lieu en Iran;
2. prie les autorités iraniennes de mettre immédiatement un terme à toutes les peines de lapidation et de
cesser d'appliquer la peine de mort à des mineurs; rappelle son opposition générale à la peine de mort etsouhaite qu'une réforme judiciaire supprime en Iran cette pratique inhumaine;14.7.2005 FR C 174 E/191 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004
3. prie les autorités iraniennes d'apporter la preuve qu'elles sont disposées à mettre en œuvre le mora-
toire sur la lapidation qu'elles ont publiquement annoncé;
4. condamne les arrestations arbitraires dont des journalistes ont été récemment les cibles et prie les
autorités de libérer tous les détenus poursuivis ou condamnés pour des délits de presse ou d'opinion;
5. condamne l'interdiction de voyage à l'étranger frappant Emadeddin Baghi, journaliste et militant
des Droits de l'homme, ainsi que de nombreux autres citoyens iraniens, et prie instamment les autoritésiraniennes de lever immédiatement cette interdiction de déplacement;
6. invite le Parlement iranien à adapter la loi sur la presse et le code pénal iraniens au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, et notamment à abroger toutes les dispositions pénales ayant trait àl'expression pacifique des opinions, y compris dans les médias;
7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur
spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commissiondes Droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignementsiranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu auxcritères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des élé-
ments de preuve essentiels;
8. invite la Cour suprême de la République islamique d'Iran à prendre acte des remarques formulées par
le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépen-dance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des Droits del'homme des Nations unies et à assurer des procès publics et équitables;
9. prie instamment les autorités iraniennes de respecter les dispositions du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques et de la Convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant, aux termesdesquels la peine capitale ne doit pas être infligée pour des infractions commises par des personnes âgées demoins de 18 ans au moment où les actes ont été commis;
10. prie les autorités iraniennes de mettre fin à la pratique consistant à arrêter des membres de la famille
des journalistes et des partisans des réformes;
11. demande instamment à la présidence du Conseil et aux représentants diplomatiques des États
membres en Iran d'engager d'urgence une action concertée sur les sujets de préoccupation mentionnésci-dessus, et notamment la nécessité d'une libération immédiate des journalistes;
12. prie le Conseil de présenter, lors de la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations unies,
une résolution au nom de l'UE sur la détérioration de la situation des Droits de l'homme en Iran;
13. espère que la création d'une délégation interparlementaire pour les relations avec l'Iran permettra au
Parlement européen d'engager des discussions constructives avec le Madjlis (assemblée consultative isla-mique) et la société civile iranienne sur les droits humains et les autres questions d'intérêt commun;
14. prie le Conseil et la Commission de suivre attentivement l'évolution de la situation en Iran et d'évo-
quer, dans le cadre du dialogue UE-Iran, les vives préoccupations que suscitent les violations des Droits del'homme;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Haut-
Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission des
Droits de l'homme des Nations unies, au président de la Cour suprême de la République islamique d'Iran
ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.C 174 E/192 FR 14.7.2005 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 28 octobre 2004