B4-0154/97

Résolution sur les pièges à mâchoires

Le Parlement européen,

- vu le règlement (CEE) 3254/91 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté ((JO L 308 du 9.11.1991, p. 1.));

- vu le règlement (CE) 1771/94 concernant l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages ((JO L 184 du 20.7.1994, p. 3.));

A. considérant que l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) 3254/91 stipule que l'introduction dans la Communauté des fourrures des espèces animales visées à l'annexe I du règlement en question est interdite à partir du 1er janvier 1995, à moins que des normes internationales de piégeage sans cruauté ne soient en place, et considérant que le règlement (CE) 1771/94 reporte cette date au 1er janvier 1996;

B. considérant que la Commission n'a pas présenté les mesures d'application telles qu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) 3254/91;

C. considérant que le Parlement européen a indiqué à de nombreuses reprises - en particulier dans son avis du 10 septembre 1990 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'importation de certaines fourrures (COM(89)0198 - C3-0082/89) ((JO C 260 du 15.10.1990, p. 18.)), dans sa résolution du 14 décembre 1995 sur les pièges à mâchoires ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 167.)) (à la suite d'une déclaration du commissaire Bjerregaard), ainsi que dans son avis du 19 juin 1996 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CEE) 3254/91 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (COM(95)0737 - C4-0105/96 - 95/0357(SYN)) ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 101.)) - que les pièges à mâchoires constituaient une façon cruelle et inacceptable de capturer des animaux et que l'importation de fourrures d'animaux capturés au moyen de pièges à mâchoires devait dès lors être interdite, comme le prévoit l'article premier du règlement (CE) 1771/94;

D. considérant que la Commission a obtenu du Conseil un mandat en vue de négocier l'établissement de normes de piégeage sans cruauté avec les États- Unis, le Canada et la Russie;

E. considérant que la Commission a paraphé des accords sur ce sujet avec le Canada le 6 décembre 1996 et avec la Russie le 17 décembre 1996;

F. considérant que le Conseil «environnement» a estimé, le 9 décembre 1996, que le résultat des négociations n'était pas satisfaisant et que l'importation de fourrures d'animaux capturés au moyen de pièges à mâchoires devrait être interdite si des accords plus appropriés n'étaient pas conclus pour le mois de mars 1997;

G. considérant que la Commission a décidé, le 18 décembre 1996, de recommander au Conseil d'entériner les accords en question, ignorant ainsi la décision susmentionnée du Conseil de l'environnement;

1. estime que les résultats des négociations avec les États-Unis, le Canada et la Russie en vue de la conclusion d'un accord international sur l'établissement de normes de piégeage sans cruauté vont à l'encontre du mandat du Conseil de l'environnement et de l'avis du Parlement européen;

2. s'oppose à la décision de la Commission de soutenir les résultats des négociations et de les transmettre au Conseil;

3. réaffirme que l'interdiction d'importer des fourrures d'animaux capturés au moyen de pièges à mâchoires est en vigueur depuis le 1er janvier 1996 et devrait être appliquée dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, pour le 31 mars 1997 au plus tard, conformément à la décision du Conseil de l'environnement du 9 décembre 1996;

4. invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue d'appliquer la décision susmentionnée du Conseil;

5. s'oppose à la position de la Commission, qui accorde la priorité davantage aux échanges commerciaux qu'au bien-être des animaux;

6. désapprouve le fait que la Commission n'ait pas tenu compte de la décision du Conseil du 9 décembre 1996 ni de l'avis du Parlement sur ce problème;

7. exprime son mécontentement de ce que la Commission ait demandé au Conseil «affaires générales» de mettre ce problème à l'ordre du jour de sa réunion du 24 février 1997, car cela prouve le mépris dans lequel elle tient la compétence du Conseil «environnement»;

8. invite le Conseil «Affaires générales» à appuyer la décision du Conseil «environnement» susmentionnée;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.