Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/47
Mardi, 1er juillet 2003
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003)231) (1),
— vu l'article 170, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première
phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été
consulté par le Conseil (C5 ‑0242/2003),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0227/2003),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0306
Projet de budget rectificatif no2/2003
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no2/2003 de l'Union
européenne pour l'exercice 2003 —section VII, Comité des régions (10177/2003 —C5-0280/
2003—2003/2058(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37
et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, tel qu'arrêté définitivement le
19 décembre 2002 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no2/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003,
présenté par la Commission le 31 mars 2003 (SEC(2003) 423),
— vu le projet de budget rectificatif no2/2003, établi par le Conseil le 16 juin 2003 (10177/2003 —
C5-0280/2003),
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5 ‑0241/2003),
(1) JO L 248 du 16.9.2002.
(2) JO L 54 du 28.2.2003.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/48
Mardi, 1er juillet 2003
A. considérant que l'avant-projet de budget rectificatif no2/2003 vise à inscrire dans le budget 2003
du Comité des régions (section VII) un montant de 350 000 euros pour permettre la participationde 95 observateurs, venus des pays candidats, aux sessions plénières à compter de juillet 2003,
B. considérant que l'inscription de ce montant entraînerait une augmentation importante du crédit du
poste 251 (frais de participation de représentants des pays candidats), lequel crédit passerait de
70 000 euros à 420 000 euros,
C. considérant que le Comité des régions n'a pas jugé nécessaire de demander ces crédits pendant la
procédure budgétaire relative à l'exercice 2003,
D. considérant qu'il existe une certaine marge de man œuvre pour opérer des virements à l'intérieur du
budget 2003 du Comité des régions,
1. se félicite de la modification, par le Conseil, de l'avant-projet de budget rectificatif n
o2/2003;
2. a décidé de ne pas présenter d'amendements budgétaires et d'accepter le projet de budget rectificatif
du Conseil;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au Comité des régions.
P5_TA(2003)0307
Demande de levée de l'immunité de M. Cohn-Bendit
Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-
Bendit (2000/2109(IMM))
Le Parlement européen ,
— saisi d'une demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit, en date du 23 mars 2000,
transmise le 23 mars 2000 par les autorités allemandes compétentes et annoncée le 14 avril 2000 enséance plénière,
— vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes et l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des
représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,
— vu les informations complémentaires transmises par les autorités compétentes le 18 juillet 2002 et le
27 janvier 2003, suite à la demande de la commission compétente du 29 juin 2000 et du 3décembre 2002,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du
10 juillet 1986 (
1),
— vu l'article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,
(1) Affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), recueil de jurisprudence de la Cour de justice 1964, p. 397, et affaire
149/85 (Wybot/Faure), recueil 1986, p. 2403.