COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels adoptés pour bénéficier de l’intervention du Fonds européen d’aide aux plus démunis (2014-2020)

(2021/C 522/01)

AVERTISSEMENT: «Le présent document de travail a été élaboré par les services de la Commission. Sur la base du droit applicable de l’UE, il fournit des orientations techniques aux collègues et aux organismes engagés dans la clôture du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Le présent guide est sans préjudice de l’interprétation de la Cour de justice et du Tribunal.

Table des matières

1. GENERAL PRINCIPLES

2. POSSIBILITY OF EARLY CLOSURE

3. DEADLINE FOR AMENDING PROGRAMMES

4. FINANCIAL MANAGEMENT

4.1. Decommitment

4.2. Clearance of pre-financing

4.3. Calculation of the final balance

4.4. Overbooking

5. REPORTING ON IMPLEMENTATION AT CLOSURE

6. IRREGULARITIES

6.1. Treatment of irregularities in the final accounting year

6.2. Amounts to be recovered and irrecoverable amounts

6.3. Risk of irregularities leading to programme authorities carrying out additional controls of expenditure already declared to the Commission

7. SUBMISSION OF CLOSURE DOCUMENTS

7.1. Deadline for submission of closure documents

7.2. Modification of the closure documents after the deadline for their submission

7.3. Availability of documents

8. CONTENT OF CLOSURE DOCUMENTS

8.1. Final implementation report

8.2. Accounts

8.3. Management declaration and annual summary

8.4. Audit opinion and control report

9. PAYMENT OF THE FINAL BALANCE

10. LEGALITY AND REGULARITY ISSUES

Les programmes opérationnels relevant du Fonds européen d’aide aux plus démunis pour la période de programmation allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, notamment ceux qui bénéficient du programme de soutien REACT-EU, doivent être clôturés dans les délais et de manière efficace. Il convient donc d’élaborer des lignes directrices expliquant comment clôturer les programmes conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) et aux actes juridiques d’application générale adoptés sur cette base.

Les lignes directrices tiennent compte de la crise sans précédent de la COVID-19 qui a sévi en 2020 et 2021, ainsi que de son incidence sur l’exécution des programmes.

Les lignes directrices visent à aider les États membres dans la procédure de clôture en en expliquant le fonctionnement. Elles couvrent le règlement financier des engagements budgétaires restant à liquider de l’Union au moyen du paiement de tout solde final à l’État membre au titre d’un programme, le dégagement ou le recouvrement des sommes indûment versées par la Commission européenne à l’État membre et/ou le dégagement de tout solde final.

Le système d’examen et d’acceptation annuels des comptes a considérablement simplifié la procédure de clôture. La clôture d’un programme ne devrait donc reposer que sur les documents relatifs au dernier exercice comptable et sur le rapport annuel d’exécution final ou le plus récent.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes lignes directrices s’appliquent à la clôture des programmes relevant du Fonds européen d’aide aux plus démunis (ci-après «FEAD») conformément au règlement FEAD pour la période de programmation 2014-2020 (2).

La clôture de ces programmes emporte le règlement financier des engagements budgétaires restant à liquider de l’Union au moyen du paiement de tout solde final à l’État membre (3) concernant un programme et/ou le dégagement ou le recouvrement des sommes indûment versées par la Commission à l’État membre. La clôture des programmes ne préjuge pas du pouvoir de la Commission d’imposer des corrections financières.

2. POSSIBILITÉ DE CLÔTURE ANTICIPÉE

Les États membres peuvent demander une clôture anticipée pour autant qu’ils aient réalisé l’ensemble des activités liées à la mise en œuvre du programme. À cet effet, un exercice comptable antérieur à celui commençant le 1er juillet 2023 et prenant fin le 30 juin 2024 doit être considéré comme le dernier exercice comptable du programme. Si la Commission accepte cette demande, l’État membre est tenu de communiquer les documents de clôture énoncés à l’article 52 du règlement FEAD (les «documents de clôture») avant le 15 février de l’année qui suit l’exercice comptable en question. La clôture anticipée doit suivre l’ensemble des règles fixées pour la clôture.

Pour les programmes d’aide alimentaire et/ou d’aide matérielle de base (c’est-à-dire les programmes opérationnels de type I), l’enquête structurée finale doit être réalisée en 2022. Toutefois, si l’État membre a mis en œuvre toutes les actions du programme avant 2022, l’enquête structurée de 2022 n’a pas lieu d’être exécutée. Dans ce cas, la Commission recommande de réaliser l’enquête au cours de la dernière année de distribution de denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base.

3. DÉLAI POUR LA MODIFICATION DES PROGRAMMES

Afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes et la préparation en temps utile de la clôture, il est demandé aux États membres de soumettre des demandes de modification des programmes (4), y compris celle concernant le plan de financement, pour septembre 2023 au plus tard. Les décisions pourront ainsi être adoptées avant la date finale d’éligibilité, fixée au 31 décembre 2023. La seule exception est la soumission d’un plan de financement révisé reflétant, pour l’exercice 2020, un montant réduit de financement suite à l’application de la règle de dégagement automatique prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement FEAD. Dans ce cas, la demande de modification du programme doit être soumise à la Commission le 30 juin 2024 au plus tard (5).

Les États membres doivent notifier à la Commission toute décision de modifier des éléments visés à l’article 9, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement FEAD (6) avant la date finale d’admissibilité, c’est-à-dire le 31 décembre 2023.

4. GESTION FINANCIÈRE

4.1. Dégagement

La règle du dégagement automatique énoncée à l’article 59, paragraphe 1, du règlement FEAD s’applique à tous les engagements budgétaires, y compris ceux qui se rapportent à la dernière année de la période de programmation (2020).

Les engagements encore ouverts au 15 février 2025 — ou au 1er mars 2025 si la Commission prolonge le délai (7) — seront dégagés si l’un des documents de clôture n’a pas été soumis à la Commission à cette date.

En vertu de l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement FEAD (8), la dernière année de la période de programmation des programmes FEAD à laquelle les États membres peuvent allouer des ressources supplémentaires au titre de REACT-EU est 2021 ou, le cas échéant, 2022. Conformément à l’article 6 bis, paragraphe 3, de ce même règlement, les engagements non utilisés qui sont liés aux ressources supplémentaires seront dégagés au cours de la clôture.

4.2. Apurement du préfinancement

La Commission procédera à l’apurement du préfinancement initial versé aux États membres au plus tard à la clôture d’un programme (9). Elle fera de même avec le préfinancement supplémentaire issu des ressources REACT-EU (10).

Les montants versés à titre de préfinancement doivent être justifiés par des dépenses éligibles déclarées au plus tard à la clôture du programme. Cependant, l’apurement du préfinancement peut démarrer dès que le programme a reçu la contribution maximale du FEAD prévue dans la décision de la Commission portant approbation du programme. Dans ce cas, la Commission utilisera les dépenses admissibles incluses dans la demande de paiement pour apurer le préfinancement. L’apurement ne sera finalisé qu’après l’acceptation des comptes.

4.3. Calcul du solde final

Pour le dernier exercice comptable, comme pour tout autre exercice comptable, la Commission remboursera 90 % du montant demandé par un État membre en tant que demande de paiement intermédiaire, en appliquant le taux de cofinancement aux dépenses publiques admissibles incluses dans les demandes de paiement, à condition qu’il y ait des engagements disponibles dans le programme. L’impact de REACT-EU dans le taux de cofinancement sera pris en compte au moment du calcul de clôture.

La Commission déterminera le montant à charge du Fonds pour le dernier exercice comptable, conformément à l’article 50 du règlement FEAD. L’article 50, paragraphe 6, du règlement FEAD dispose que, sur la base des comptes approuvés, la Commission calcule le montant à charge des Fonds pour l’exercice comptable en prenant en considération à la fois les montants inscrits dans les comptes et le montant total des paiements effectués par la Commission au cours de cet exercice comptable.

Dès que la Commission aura calculé le montant imputable au Fonds, elle apurera le solde du préfinancement.

Conformément à l’article 40, paragraphe 2, du règlement FEAD, le montant du solde final versé par le Fonds ne dépassera pas le montant maximal possible de la participation du Fonds, tel que défini dans la décision de la Commission approuvant le programme opérationnel.

Le montant dû en résultant à payer ou à recouvrer, calculé conformément aux règles expliquées ci-avant, constituera le solde final du programme.

4.4. Surcomptabilisation

La «surcomptabilisation» est la pratique de l’État membre qui consiste à déclarer à la Commission des dépenses éligibles dépassant la participation maximale des Fonds fixée dans la décision de la Commission portant approbation du programme.

Les demandes de paiement n’étant cumulables que pour un exercice comptable donné, si un programme atteint la participation maximale des Fonds fixée dans la décision de la Commission portant approbation du programme avant le dernier exercice comptable, les dépenses déclarées à la Commission qui dépassent cette participation maximale des Fonds pour la priorité ne seront pas reportées à l’exercice comptable suivant.

Les autorités de certification peuvent donc décider que les montants enregistrés dans leur système comptable au cours d’un exercice comptable sont déclarés à la Commission au cours d’un exercice comptable ultérieur, voire au cours du dernier exercice comptable.

Compte tenu de ce qui précède, et si les États membres souhaitent disposer des dépenses surcomptabilisées au cours du dernier exercice comptable, ils pourraient s’abstenir de déclarer à la Commission les dépenses surcomptabilisées au cours de tout exercice comptable antérieur et utiliser ces dépenses en fonction des besoins du programme. Les États membres peuvent envisager de déclarer les dépenses surcomptabilisées uniquement au cours du dernier exercice comptable, à moins qu’ils n’aient besoin de les déclarer au cours d’un exercice comptable antérieur pour remplacer les montants irréguliers détectés (dans la limite de la contribution du Fonds).

Si les dépenses surcomptabilisées ne sont pas requises avant le dernier exercice comptable, les États membres ne sont tenus de les déclarer à la Commission qu’au cours du dernier exercice comptable, ce qui inclut les dépenses supportées et payées au cours des exercices comptables antérieurs (11). Les dépenses surcomptabilisées déclarées à la Commission au cours du dernier exercice comptable seront prises en considération à la clôture et après celle-ci en remplacement des montants irréguliers (déclarés au cours de tout exercice comptable, y compris le dernier) qui seraient constatés ultérieurement. Sans préjudice de l’article 56, paragraphe 7, du règlement FEAD, les États membres peuvent avoir la possibilité de remplacer les montants irréguliers qui sont constatés après la présentation des comptes du dernier exercice comptable/après la clôture, en utilisant des dépenses surcomptabilisées.

5. RAPPORT D’EXÉCUTION À LA CLÔTURE

En vertu de l’article 2 du règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commission (12), le rapport final d’exécution émis à la clôture doit comporter les éléments suivants:

— des informations sur l’exécution du programme faisant référence aux indicateurs communs utilisés pour les opérations partiellement ou totalement terminées,

— des informations sur les actions tenant compte des principes énoncés à l’article 5, paragraphes 6 et 11, et, le cas échéant, à l’article 5, paragraphe 13, du règlement FEAD, ainsi qu’une évaluation de ces actions.

Les données du rapport d’exécution final doivent se référer uniquement à ce qui a été distribué par les opérations soutenues par le programme à la date du 31 décembre 2023. Toute aide alimentaire ou assistance matérielle de base achetée, mais non distribuée, à la fin de 2023 ne sera pas reprise dans le rapport d’exécution final.

En outre, les États membres dans lesquels des programmes opérationnels d’inclusion sociale des personnes les plus démunies (programme opérationnel de type II) sont exécutés doivent fournir:

— des données sur les indicateurs spécifiques au programme et les valeurs cibles quantifiées,

— des informations sur les modifications des indicateurs de résultat,

— des informations sur les progrès de la réalisation des objectifs spécifiques du programme et une évaluation de ces progrès.

6. IRRÉGULARITÉS

Les comptes de tout exercice comptable, y compris du dernier, doivent comprendre:

— les montants retirés et recouvrés au cours de l’exercice comptable,

— les montants à recouvrer pour la fin de l’exercice comptable et

— les montants qui ne peuvent être recouvrés (13).

Le format de déclaration des retraits et des recouvrements, des montants à recouvrer et des montants ne pouvant être recouvrés est défini dans le modèle de comptes établi à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) no 2015/341 de la Commission (14) (respectivement les appendices 2, 3, et 4).

Les États membres doivent montrer la ventilation des montants retirés et recouvrés au cours de l’exercice comptable et des recouvrements en attente à la fin de l’exercice comptable par exercice comptable de déclaration des dépenses correspondantes.

6.1. Traitement des irrégularités au cours du dernier exercice comptable

Étant donné qu’après la dernière demande de paiement intermédiaire, à présenter le 31 juillet 2024 au plus tard, aucune demande de paiement ultérieure ne peut être présentée à la Commission, toutes les déductions nécessaires (même si elles peuvent se référer aux dépenses déclarées au cours des exercices comptables précédents) doivent être effectuées dans les comptes du dernier exercice comptable et déclarées conformément au modèle de comptes et rapportées dans l’annexe 5 du modèle de comptes.

Conformément à l’article 49, paragraphe 2, du règlement FEAD, un État membre peut décider d’exclure une dépense des comptes du dernier exercice comptable en raison d’une évaluation en cours de la légalité et de la régularité de cette dépense. Si, par la suite, cette dépense se révèle légale et régulière, elle ne peut pas être à nouveau déclarée, attendu qu’il n’y aura pas de demande de paiement intermédiaire ultérieure dans laquelle l’inclure.

6.2. Montants à recouvrer et montants ne pouvant être recouvrés

Dans les comptes du dernier exercice comptable, les États membres peuvent déclarer les montants à recouvrer et les montants ne pouvant être recouvrés se rapportant aux dépenses déclarées non seulement au cours des exercices comptables précédents, mais aussi au cours du dernier exercice comptable (15). Ils peuvent aussi déclarer dans les comptes du dernier exercice comptable les montants qui sont devenus des montants à recouvrer ou des montants irrécouvrables après la fin du dernier exercice comptable, mais avant la présentation des documents de clôture (16).

La Commission exclura du calcul du solde final les montants déclarés comme étant à recouvrer et irrécouvrables (17).

La Commission décidera de rembourser ou non les montants déclarés à partir du budget de l’Union, en fonction du résultat du processus de recouvrement et/ou de l’évaluation, par la Commission, des montants irrécouvrables, conformément à la procédure établie dans le règlement délégué (UE) 2016/1986 de la Commission (18). Les montants figurant aux appendices 3 et 4 des comptes relatifs aux dépenses déclarées au cours du dernier exercice comptable doivent également être inclus dans l’appendice 1 des comptes afin de permettre leur éventuel remboursement futur à partir du budget de l’Union, dans l’attente de l’issue de ces procédures ou évaluations.

L’État membre doit informer la Commission de l’issue du processus de recouvrement en cours dans les meilleurs délais.

Si un État membre conclut que les montants irrécouvrables doivent être imputés au budget de l’Union, il doit présenter une demande à la Commission pour confirmer cette conclusion en utilisant le formulaire figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1986 de la Commission (19). La Commission déterminera si les montants irrécouvrables doivent être imputés au budget de l’UE conformément aux règles énoncées à l’article 3 du règlement délégué. Cela concerne les montants irrécouvrables qui sont inclus dans l’appendice 4 («montants irrécouvrables») des comptes du programme figurant à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) no 2015/341 de la Commission, ainsi que les montants inclus dans l’appendice 3 («montants à recouvrer») de la même annexe, en tant que montants à recouvrer susceptibles de devenir des montants irrécouvrables après la présentation des comptes du dernier exercice comptable.

6.3. Risque d’irrégularités conduisant les autorités du programme à procéder à des vérifications supplémentaires sur les dépenses déjà déclarées à la Commission

Si un risque d’irrégularités est décelé, qui conduit à des contrôles supplémentaires, par les autorités du programme, des dépenses déjà déclarées à la Commission, les autorités nationales sont tenues de respecter les délais suivants:

— pour les dépenses déduites des comptes de tout exercice comptable précédant le dernier exercice comptable en vertu de l’article 49, paragraphe 2, du règlement FEAD, les contrôles supplémentaires doivent être achevés à temps pour permettre de déclarer les dépenses au plus tard dans la demande finale de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable, dont la date limite de présentation est le 31 juillet 2024;

— en cas de risque d’irrégularités conduisant à des vérifications supplémentaires des dépenses déclarées au cours du dernier exercice comptable, la décision concernant leur légalité et leur régularité et, par conséquent, la décision de maintenir ou de déduire ces dépenses des comptes du dernier exercice comptable, doit être prise au moment de la présentation des comptes, dont la date limite de présentation est le 15 février 2025, ou le 1er mars 2025 en cas de prolongation par la Commission.

7. PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE CLÔTURE

7.1. Date limite de présentation des documents de clôture

Les États membres doivent soumettre les documents de clôture le 15 février 2025 au plus tard (20). La Commission peut prolonger ce délai jusqu’au 1er mars 2025, à la demande de l’État membre concerné, conformément à l’article 63, paragraphe 7, du règlement financier (21).

La Commission dégagera automatiquement la partie des engagements encore ouverte si l’un des documents de clôture n’a pas été communiqué à la Commission pour le 15 février 2025 (ou le 1er mars 2025 si le délai est prolongé) (22). Dans ce cas, la clôture du programme sera effectuée sur la base des informations disponibles.

La non-communication de l’un des documents de clôture peut révéler une grave insuffisance du système de gestion ou de contrôle du programme mettant en péril la participation de l’UE déjà versée au programme. Dans ce cas, la Commission peut décider d’imposer une correction financière.

7.2. Modification des documents de clôture après la date limite de communication

Les États membres ne peuvent modifier aucun des documents de clôture après la date limite de leur communication, sauf si la Commission demande une modification ou en cas d’erreur matérielle.

7.3. Disponibilité des documents

Conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement FEAD, la période de conservation pour la disponibilité des documents pourrait être interrompue soit en cas de procédure judiciaire, soit par une demande dûment motivée de la Commission.

8. CONTENU DES DOCUMENTS DE CLÔTURE

8.1. Rapport d’exécution final

Conformément à l’article 13, paragraphe 6, du règlement FEAD, le rapport d’exécution final doit contenir toutes les informations requises en vertu de l’article 2 du règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commission (23).

Les informations incluses dans le rapport d’exécution financière doivent être cohérentes avec le rapport de contrôle final, la déclaration de clôture et l’état final des dépenses.

Conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement FEAD, la Commission examinera le rapport final de mise en œuvre et communiquera ses observations à l’État membre dans un délai de cinq mois suivant la date de réception du rapport. Si la Commission ne communique aucune observation dans ce délai, le rapport est réputé accepté.

Les États membres disposent de deux mois pour répondre aux observations de la Commission sur le rapport d’exécution final. La Commission peut prolonger ce délai de deux mois supplémentaires, à la demande de l’État membre. Le rapport d’exécution final sera accepté si la Commission n’a aucune observation à formuler ou si toutes ses observations ont été dûment prises en compte.

8.2. Comptes

Comme pour toute autre année, les comptes du dernier exercice comptable doivent inclure les informations énumérées à l’article 49, paragraphe 1, du règlement FEAD. La structure des comptes est définie à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) no 2015/341 de la Commission (24).

L’examen et l’acceptation des comptes du dernier exercice comptable suivent les mêmes règles que celles établies pour l’examen et l’acceptation des comptes de tout autre exercice comptable.

La Commission appliquera les procédures d’examen et d’acceptation des comptes du dernier exercice comptable et indiquera à l’État membre, au plus tard le 31 mai 2025, si elle reconnaît l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes (25).

8.3. Déclaration de gestion et résumé annuel

Comme pour tout exercice comptable, la structure de la déclaration de gestion pour le dernier exercice comptable est définie à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/1386 de la Commission (26).

8.4. Avis d’audit et rapport de contrôle

Comme pour tous les exercices comptables, l’avis d’audit pour le dernier exercice comptable suit la structure décrite à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2015/1386 de la Commission.

Comme pour tout autre exercice comptable, la structure du rapport de contrôle pour le dernier exercice comptable est définie à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2015/1386 de la Commission.

Le rapport de contrôle pour le dernier exercice comptable doit également inclure:

— des informations sur les constatations ouvertes découlant des audits réalisés par la Commission ou la Cour des comptes européenne, qui devraient être communiquées dans la section 8 du rapport de contrôle («Autres informations»),

— l’assurance de la fiabilité des données relatives aux indicateurs.

Dans le rapport de contrôle du dernier exercice comptable, les autorités nationales d’audit doivent conclure que les données relatives aux indicateurs sont fiables. Elles devraient également fournir une évaluation finale sur l’exigence clé 6: «Système fiable de collecte, d’enregistrement et de stockage des données à des fins de suivi, d’évaluation, de gestion financière, de vérification et d’audit», énoncée dans le tableau 1 de l’annexe II du règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission (27). Cette évaluation finale doit comprendre, en particulier, la confirmation que les données agrégées communiquées à la Commission sont correctes.

9. PAIEMENT DU SOLDE FINAL

La Commission versera le solde final au plus tard trois mois après la date de l’approbation des comptes du dernier exercice comptable ou un mois après la date d’acceptation du rapport d’exécution final, la date la plus tardive étant retenue (28).

Cela ne préjuge pas du pouvoir de la Commission d’interrompre le délai de paiement du solde final ou de suspendre ce paiement.

10. QUESTIONS RELATIVES À LA LÉGALITÉ ET À LA RÉGULARITÉ

La Commission peut soulever des questions relatives à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes concernant les dépenses comptabilisées dans les comptes acceptés après le paiement du solde final et la clôture du programme.

La clôture du programme ne préjuge pas du pouvoir de la Commission d’imposer des corrections financières en vertu des articles 55 et 56 du règlement FEAD.

(1) Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif auFonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

(3) Conformément à l’article 138, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 384I du 12.11.2019, p. 1), en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes et activités de l’Union engagés au titre du CFP 2014-2020 ou des perspectives financières précédentes, le droit de l’Union applicable, y compris les règles relatives aux corrections financières et à l’apurement des comptes, continue de s’appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 jusqu’à la clôture de ces programmes et activités de l’Union, sauf si des mesures techniques ont été adoptées par le comité mixte conformément à l’article 138, paragraphe 5, de l’accord de retrait. Toutefois, il convient d’observer que les dispositions des présentes lignes directrices relatives aux ressources REACT-EU ne s’appliquent pas au Royaume-Uni, conformément à l’article 154, cinquième alinéa, du RPDC, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du 23 décembre 2020.

(4) Article 9 du règlement FEAD.

(5) Article 61, paragraphe 4, du règlement FEAD.

(6) Tel que modifié par le règlement (UE) 2020/559 du 23 avril 2020.

(7) Article 59, paragraphe 2, du règlement FEAD.

(8) Tel que modifié par le règlement (UE) 2021/177 du 10 février 2021.

(9) Article 44, paragraphe 4, du règlement FEAD.

(10) Article 6 bis, paragraphe 4, du FEAD, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/177 du 10 février 2021.

(11) Les États membres peuvent demander une clôture anticipée pour autant qu’ils aient réalisé l’ensemble des activités liées à la mise en œuvre du programme. Dans de tels cas, un exercice comptable antérieur (avant le 1er juillet 2023 — 30 juin 2024) sera considéré comme dernier exercice comptable du programme.

(12) Règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d’exécution annuels et du rapport d’exécution final, y compris la liste d’indicateurs communs (JO L 337 du 25.11.2014, p. 34).

(13) Article 49, paragraphe 1, point b), du règlement FEAD.

(14) Règlement d’exécution (UE) 2015/341 de la Commission du 20 février 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles pour la soumission de certaines informations à la Commission (JO L 60 du 4.3.2015, p. 1).

(15) Afin de permettre aux États membres de faire usage de la possibilité de déclarer les montants à recouvrer comme irrécouvrables à la clôture ou après la clôture pour les montants à recouvrer relatifs au dernier exercice comptable de la période de programmation.

(16) Paquet d’assurance pour le dernier exercice comptable.

(17) Il en résultera un montant moindre à payer ou à apurer dans les cas de solde final positif ou d’un montant supérieur à recouvrer lorsque le solde final est un recouvrement.

(18) Règlement délégué (UE) 2016/1986 de la Commission du 30 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures permettant de déterminer si, dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis, les montants irrécouvrables doivent être remboursés par les États membres (JO L 306 du 15.11.2016, p. 1).

(19) Règlement délégué (UE) 2016/1986 de la Commission du 30 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures permettant de déterminer si, dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 306 du 15.11.2016, p. 1), les montants irrécouvrables doivent être remboursés par les États membres

(20) Article 48 et article 52, paragraphe 1, du règlement FEAD et article 63, paragraphe 5, du règlement financier.

(21) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(22) Article 59, paragraphe 2, du règlement FEAD.

(23) Règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis et fixant le contenu des rapports d’exécution annuels et du rapport d’exécution final, y compris la liste d’indicateurs communs (JO L 337 du 25.11.2014, p. 34).

(24) Règlement d’exécution (UE) 2015/341 de la Commission du 20 février 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles pour la soumission de certaines informations à la Commission (JO L 60 du 4.3.2015, p. 1).

(25) Article 50 du règlement FEAD.

(26) Règlement d’exécution (UE) 2015/1386 de la Commission du 12 août 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de déclaration de gestion, de stratégie d’audit et de rapport annuel de contrôle (JO L 214 du 13.8.2015, p. 9).

(27) Règlement délégué (UE) no 532/2014 de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 148 du 20.5.2014, p. 54).

(28) Article 52, paragraphe 2, du règlement FEAD.