COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (92) 2001 final 
Bruxelles, le 10 mars 1992 
LES FINANCES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES 
D'ICI 1997 
Communication de la Commission 
au Conseil et au Parlement européen 
JL 
SOMMAIRE 
page 
INTRODUCTION 
PREMIERE PARTIE 
LES FACTEURS DETERMINANTS D'UN NOUVEAU CADRE FINANCIER 
I. LES DONNEES DE L'EXPERIENCE: LES RESULTATS DE LA 
REFORME DE 1988 3 
II. OBJET ET METHODE DE L'INTERVENTION BUDGETAIRE 
COMMUNAUTAIRE 11 
III. DONNEES BUDGETAIRES ET HYPOTHESES ECONOMIQUES 16 
DEUXIEME PARTIE 
LES PERSPECTIVES FINANCIERES 1993-1997 18 
I. PRESENTATION GENERALE DU CADRE FINANCIER 18 
II. LA DEPENSE AGRICOLE 21 
III. LES ACTIONS STRUCTURELLES DE COHESION 
ECONOMIQUE ET SOCIALE 23 
IV. LES POLITIQUES INTERNES DE CARACTERE HORIZONTAL 26 
V. LES ACTIONS EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE 31 
VI. LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DES INSTITUTIONS 36 
VII. LE PROFIL D'EVOLUTION DE LA DEPENSE COMMUNAUTAIRE ET 
DU PLAFOND DES RESSOURCES PROPRES 38 
TROISIEME PARTIE 
LES RESSOURCES PROPRES 40 
I. MODIFICATIONS POSSIBLES DU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES 40 
II. LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI 42 
page 
QUATRIEME PARTIE 
LA PROCEDURE ET LA GESTION BUDGETAIRE 43 
I. LES REGLES D'UN NOUVEL ACCORD INTER INSTITUTIONNEL 43 
II. L'AMELIORATION DE LA GESTION BUDGETAIRE 46 
CONCLUSION: DISPOSITIONS A PRENDRE SUR LE PLAN LEGISLATIF 49 
ANNEXES 
-i-
LES FINANCES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES 
D'ICI 1997 
INTRODUCTION 
1. En 1993, la Communauté abordera une nouvelle étape de son 
développement. 
Il s'agira d'abord de réaliser dans les meilleures conditions les 
nouveaux objectifs qu'elle s'est assignés. Le fonctionnement du grand 
marché intérieur devra ôtre assuré de façon à en retirer tous les 
gains potentiels d'efficacité et de compétitivité. Pour que les 
conditions du passage à la troisième étape de l'union économique et 
monétaire soient le plus complètement et le plus rapidement réunies, 
les efforts de cohésion devront ôtre amplifiés afin de venir en appui 
à la convergence des politiques économiques. Dans la mise en oeuvre 
de l'Union européenne, des compétences élargies ou nouvelles devront 
être exercées au niveau communautaire. 
Dans le môme temps, plusieurs défis - provenant pour une large part 
de mutations en cours au niveau international - devront ôtre relevés. 
Une réforme substantielle de la politique agricole commune a été 
proposée, visant à en modifier la logique tout en garantissant le 
revenu des agriculteurs et une meilleure maîtrise de la dépense. Il 
faudra faire face à des mutations industrielles de grande ampleur et 
anticiper leurs effets sur l'emploi. Avec les pays tiers, et en 
particulier avec les régions les plus proches de la Communauté, de 
nouvelles relations devront ôtre développées. 
2. La réalisation de ces objectifs repose, pour une part importante, sur 
la mise en oeuvre de moyens et d'orientations budgétaires 
appropriées. Sur le plan des finances communautaires, quatre 
conditions doivent ôtre réunies: un niveau de ressources propres 
suffisant, une affectation de la dépense par grands domaines 
d'intervention conforme aux priorités retenues, une discipline 
budgétaire rigoureuse, une répartition équitable des charges de 
f inancement. 
Pour chacun de ces éléments, la Communauté dispose d'un acquis - la 
réforme des finances communautaires mise en place en 1988 - qu'il 
s'agit d'adapter et de renforcer, au vu de l'expérience acquise, pour 
répondre aux nouvelles exigences de la période à moyen terme à venir, 
et tout particulièrement à celle de la cohésion économique et 
sociale. 
2 -
3. La Commission à présenté dans sa communication "De l'Acte unique à 
I'après Maastricht"(1) les grandes orientations qu'elle entend 
donner aux politiques communautaires suite aux conclusions du Conseil 
Européen de Maastricht sur l'Union économique et monétaire et sur 
l'Union européenne. Sur base de ces orientations, la présente 
communication développe les propositions de la Commission pour la 
définition du cadre financier dans lequel devrait s'inscrire 
l'évolution du budget communautaire de 1993 à 1997, dans ses trois 
composantes principales : 
- l'encadrement de la dépense par les perspectives financières, 
- le régime des ressources propres, 
- les règles de gestion budgétaire. 
Ces propositions se fondent sur un examen détaillé des résultats 
atteints et des enseignements à tirer de la réforme intervenue en 
1988<2) et, notamment, sur deux rapports Joints à la présente 
communication que la Commission s'est engagée en 1988 à présenter au 
Conseil et au Parlement : 
- un rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord interinstitutionnel, 
- un rapport sur le système des ressources propres. 
4. Dès que des orientations politiques auront été dégagées sur ce 
nouveau cadre financier, la Commission présentera le projet de texte 
du nouvel Accord interinstitutionnel auquel les perspectives 
financières pluriannuel les 1993-1997 doivent être annexées, ainsi que 
les diverses propositions législatives d'accompagnement. 
(1) Doc. C0M(92) 2000 
(2) Cf. Rapport sur le financement du budget de la Communauté - Doc. 
C0M(87) 101 final du 28 février 1987. 
- 3 -
PREMIERE PARTIE 
LES FACTEURS DETERMINANTS D'UN NOUVEAU CADRE FINANCIER 
I. LES DONNEES DE L'EXPERIENCE: LES RESULTATS DE LA REFORME DE 1988 
1. La discipline budgétaire 
Les instruments mis en oeuvre à cette fin ont été de deux ordres: 
- l'Accord interinstitutionnel du 29 Juin 1988, dont les perspectives 
financières sont partie intégrante; 
- les mesures plus spécifiques prises pour aboutir à une plus grande 
maîtrise de la dépense agricole (Décision du Conseil 88/377/CEE du 
24 Juin 1988 concernant la discipline budgétaire). 
7.7. L'applI cat Ion de l'accord Inter Institutlonnel et des perspectIves 
financières 
L'examen de l'application de l'Accord fait l'objet d'un rapport 
présenté conformément au paragraphe 19 de cet Accord. Du point de 
vue de la Commission, trois types de conclusions s'en dégagent. 
a) Le cadre financier fixé à l'origine a été respecté (cf. 
Annexe 1, tableaux 1) 
Les révisions successives intervenues par accord entre les deux 
branches de l'Autorité budgétaire ont conduit à un relèvement, à 
partir de 1990, des plafonds annuels de dépenses initialement 
fixés. Toutefois, sur l'ensemble de la période 1988-1992, le 
montant total cumulé des crédits inscrits au budget aura été 
inférieur à la somme des crédits fixés à l'origine. De même, le 
plafond des crédits de paiement nécessaires et, a fortiori, le 
montant des crédits de paiement inscrits au budget sont restés, 
du fait d'une augmentation du PNB plus importante que prévue 
(croissance économique plus forte, reévaluation statistique du 
PNB), en-deçà du profil d'évolution retenu en 1988 exprimé en 
pourcentage du PNB. 
L'évolution effective du cadre des perspectives financières a 
conduit à des infléchissements dans la structure de la dépense 
plus marqués qu'initialement prévus. La réduction de la part de 
la dépense agricole a été plus rapide qu'envisagée à l'origine, 
au profit d'une progression plus importante des actions 
structurelles et des autres politiques faisant l'objet de la 
rubrique 4 (principalement, les DNO liées aux politiques 
externes de la Communauté). 
b) L'application de l'Accord interinstitutionnel se traduit par un 
biIan posit i f 
On doit constater, en particulier par comparaison avec la 
situation d'avant 1988, que les objectifs visés par l'/ccord -
attribution de ressources suffisantes et stables, volution 
- 4 -
ordonnée de la dépense, meilleur déroulement de la procédure 
budgétaire - ont été très largement atteints. En particulier, le 
budget a été adopté chaque année dans les délais impartis. 
Outre certains problèmes d'interprétation qui se sont posés de 
façon récurrente (notamment pour ce qui est de la méthode 
d'ajustement à l'inflation de la dotation fixée pour les Fonds 
structurels), les principales difficultés rencontrées ont 
concerné les révisions du cadre financier rendues nécessaires 
par des situations non prévues ou insuffisamment prises en 
compte à l'origine. Ces procédures de révision ou de 
modification se sont avérées relativement longues et se sont 
souvent confondues avec la procédure budgétaire annuelle elle-
même, réduisant ainsi le caractère d'encadrement à moyen terme 
de l'instrument. Des positions divergentes ont été prises par 
les deux branches de l'Autorité budgétaire sur la manière de 
financer les besoins nouveaux apparus: par utilisation de la 
marge disponible sous le plafond des ressources propres pour le 
Parlement, par redéploiement des dépenses au sein de chaque 
rubrique ou entre les rubriques pour le Conseil. 
Il fait peu de doute, toutefois, que ces questions se seraient 
posées avec beaucoup plus d'acuité en l'absence de l'encadrement 
financier mis en place en 1988, lequel a permis de circonscrire 
le débat dans les limites convenues. 
c) Les raisons d'un nouvel Accord interinstitutionnel et de 
nouvelles perspectives financières demeurent. 
L'Accord de 1988 qui touche maintenant à sa fin, était la 
traduction financière des objectifs politiques liés à l'Acte 
unique et à la réalisation du marché intérieur. Les résultats 
obtenus permettent de considérer ces objectifs comme globalement 
atteints dans le respect du cadre financier défini par les trois 
Institutions. En effet, les aléas de parcours observés furent 
plus le reflet de la transformation très rapide et profonde de 
l'environnement international que de problèmes liés à la 
discipline budgétaire définie en 1988. 
L'accord des institutions sur le cadre financier de la 
Communauté pour la période 1993-97 devra intégrer les décisions 
du Conseil européen de Maastricht relatives à la deuxième phase 
de l'UEM et à la création d'une Union européenne . 
Ce cadre financier identifie les politiques ou actions de grande 
ampleur (politique agricole commune, cohésion, recherche, 
actions extérieures). Il doit aussi assurer dans une vision 
d'ensemble l'articulation de celles-ci avec l'ensemble des 
autres dépenses, dont certaines sont très nécessaires au 
fonctionnement du marché intérieur et dont d'autres intéressent 
les coûts de fonctionnement des institutions. 
L'article 203 du Traité garde sans doute sa validité : mais il 
est clair que les règles qui régissent l'application du "taux 
maximum d'augmentation" et son dépassement ne sauraient 
permettre, à elles seules, d'établir et de respecter un cadre 
financier pluriannuel, englobant aussi bien les dépenses 
- 13 -
développement, la croissance enregistrée a été inférieure à la 
moyenne communautaire. Les dotations en infrastructures 
économiques de base dans les 10% des régions les plus prospères 
sont près de trois fois plus élevées que dans les 10% des 
régions les moins riches. Les écarts sont au moins aussi 
importants en matière de formation et de qualification. 
Un effort d'investissement considérable et durable est requis 
pour réduire ces disparités, même de façon progressive sur une 
période relativement longue. Par exemple, pour élever de 50 à 
70% de la moyenne communautaire son revenu par tête, une région 
en retard de développement doit pouvoir atteindre un taux de 
croissance de près de 2 points de pourcentage supérieur à celui 
de l'ensemble de la Communauté chaque année pendant 20 ans. 
b) Le haut degré de convergence des politiques économiques qui 
devra être atteint au terme de la deuxième étape pour la 
réalisation de l'Union économique et monétaire constituera un 
facteur de cohésion. L'expérience montre la nécessité d'un cadre 
macro-économique stable pour asseoir une croissance forte et 
équilibrée. Sur le pian micro-économique, l'établissement d'une 
monnaie unique renforcera considérablement les avantages 
résultant de l'achèvement du marché intérieur. 
Il n'en reste pas moins que certains mécanismes d'adaptation à 
ce nouveau contexte ne Joueront qu'imparfaitement ou lentement 
et qu'ils pourraient se traduire par des coûts immédiats 
difficilement supportables. Ainsi, les différences linguistiques 
et culturelles limitent naturellement la mobilité de la main 
d'oeuvre; des courants migratoires de grande ampleur seraient au 
demeurant en contradiction avec l'objectif fondamental retenu 
par la Communauté d'un développement harmonieux des activités 
économiques sur l'ensemble de son territoire. Pour la 
localisation des investissements, l'appréciation des coûts et 
avantages relatifs prend inévitablement en compte la qualité des 
ressources humaines, des équipements collectifs et même du cadre 
de vie, offerte par les régions d'accueil. 
Pour être en mesure de retirer tous les gains potentiels de 
l'Union économique et monétaire, les Etats membres les moins 
prospères doivent donc poursuivre le développement de leurs 
infrastructures. Simultanément, afin de remplir les conditions 
macroéconomiques requises pour accéder à la troisième étape '*<. 
l'Union monétaire, ils doivent s'imposer une stricte discipline 
budgétaire qui pourrait se traduire par une réduction des 
ressources consacrées à l'investissement public. Par voie de 
conséquence et en application du principe d'additionnalité, ceci 
pourrait conduire à des difficultés d'absorption des concours 
reçus de la Communauté. Le processus de convergence des 
politiques économiques risque donc d'aller à I'encontre de 
l'objectif de cohésion. Il revient à la Communauté de veil er à 
ce que de tels enchaînements négatifs ne se produisent p s et 
d'assurer la compatibilité entre les deux objectifs de 
convergence et de cohésion. 
- 14 -
De plus, ces pays seront les plus vulnérables à des chocs 
économiques éventuels alors que le recours à une dévaluation 
devrait être si possible évité puisqu'il conduirait à retarder 
le passage à la troisième étape de l'Union économique et 
monétaire sans dispenser pour autant de prendre les mesures 
d'ajustement nécessaires. 
2.2. L'Intervent Ion budgétaire de la Communauté 
Un effort de solidarité accru est donc nécessaire non seulement 
pour le rattrapage des régions en retard de développement, mais 
aussi pour permettre à tous les Etats membres d'aborder la 
troisième étape de l'Union économique et monétaire dans des 
conditions suffisamment équitables. 
La contribution budgétaire de la Communauté restera, conformément 
aux dispositions du nouveau traité, orientée principalement vers un 
objectif d'allocation des ressources productives et d'amélioration 
des conditions de l'offre, et non vers rétablissement de 
mécanismes de péréquation qui relèvent de la mise en oeuvre d'une 
solidarité interpersonnelle. 
Les Fonds structurels de la Communauté resteront l'instrument 
principal d'intervention pour promouvoir la cohésion. Leur fonction 
sera de fournir, en concentrant davantage les aides accordées, en 
modulant les taux d'intervention communautaire et en introduisant 
plus de flexibilité dans les critères d'attribution, des ressources 
additionnelles à celles mobilisables au plan national ou régional 
pour la poursuite de cinq grandes catégories d'objectifs: le 
développement des régions les moins prospères; la reconversion des 
régions industrielles en déclin, l'insertion professionnelle des 
chômeurs de longue durée et des Jeunes, la réinsertion 
professionnelle des exclus du marché du travail ainsi que des 
actions de formation professionnelle et de reconversion en faveur 
des travailleurs touchés par les mutations industrielles et 
révolution des systèmes de production; le développement rural, et 
enfin, sous forme d'un objectif spécifique, les actions 
structurelles dans le domaine de la pêche. 
La création d'un Fonds de cohésion permettra à la Communauté, dans 
la conduite des politiques de caractère horizontal dans les 
domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens, de 
participer au financement de projets dans les Etats membres les 
moins prospères, en appui de la mise en oeuvre effective de leurs 
programmes de convergence. Cette contribution facilitera soit leur 
adaptation aux normes définies au niveau communautaire en matière 
d'environnement, soit l'inclusion dans leurs programmes 
d'investissement des maillons manquants de réseaux 
d'infrastructures de transport dûment qualifiés d'intérêt 
communautaire. 
3. Les dépenses liées aux politiques communautaires horizontales : 
l'application du principe de subsidiarité 
Selon le principe de subsidiarité, la Communauté n'est appelée à 
intervenir, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence 
exclusive, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action 
- 15 -
envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats 
membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de 
l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Ce 
principe de subsidiarité doit régir toute forme d'exercice de 
compétences de la Communauté, y inclus les cas où l'action envisagée 
implique un financement communautaire. La démonstration de la "plus-
value" apportée par un financement communautaire doit donc être faite 
systémat i quement. 
3.1. Sur le plan des relations extérieures. les responsabilités 
nouvelles en matière de politique de sécurité commune ne devraient 
entraîner que des charges budgétaires limitées. En revanche, la 
participation du budget communautaire aux actions de coopération au 
développement ou d'assistance financière à des pays tiers doit 
pouvoir atteindre, pour des raisons d'efficacité et de crédibilité, 
une certaine "masse critique" dans les divers domaines 
d'intervention, évidemment variable selon la part de responsabilité 
qui incombe à la Communauté vis-à-vis des différentes catégories de 
bénéf iciaires. 
Dans la plupart des cas l'intervention financière de la Communauté 
peut et doit être considérée comme un substitut de dépenses 
nationales que les Etats membres devraient, à défaut, engager dans 
des conditions de visibilité et d'efficacité moins satisfaisantes. 
La budgétisation du FED obéirait à cette même logique. 
3.2. Au cours de la dernière période, les interventions communautaires 
dans le domaine des politiques internes ont été principalement 
orientées vers la réalisation de l'Acte unique et l'achèvement du 
marché intérieur. Pour les prochaines années, un accent prioritaire 
sera mis sur les actions destinées à renforcer l'efficacité du 
marché intérieur (promotion des réseaux transeuropéens) et à 
favoriser la compétitivité des entreprises et les mutations 
industrielles (recherche et développement technologique, 
format ion). 
Dans de nombreux cas, l'intervention de la Communauté peut 
s'effectuer par la voie d'une réglementation (par exemple, fixation 
de normes communes en matière d'environnement ou établissement de 
schémas directeurs pour les réseaux transeuropéens). Si une 
intervention budgétaire de la Communauté est en outre requise, 
celle-ci présentera trois caractéristiques : 
La dépense communautaire a, logiquement, vocation à se 
substituer au moins partiellement à la dépense nationale. Ceci 
implique de prévoir dès l'origine une articulation étroite, d'un 
point de vue technique et d'un point de vue financier, entre les 
programmes communautaires et les programmes nationaux. 
L'attribution d'un financement communautaire doit se fonder sur 
des critères d'efficacité au niveau de l'ensemble de la 
Communauté. Si des considérations relatives à la cohésion 
interviennent dans la conduite des politiques, elles doivent 
être clairement identifiées y compris dans leurs implications 
f inancières. 
- 16 -
Dans ces conditions, l'intervention budgétaire a le plus souvent 
un cadre d'orientation. Ceci implique de recourir à des 
instruments de promotion ou d'incitation plutôt qu'à de 
véritables co-financements (études de faisabilité, projets de 
démonstration, bonifications d'intérêt, garantie de prêts). 
III. DONNEES BUDGETAIRES ET HYPOTHESES ECONOMIQUES 
1. Le point de départ: les perspectives financières de 1992 
Le point de départ retenu pour l'élaboration du nouveau cadre financier 
est celui des perspectives financières en vigueur après la révision 
intervenue en février 1992 pour permettre la prise en compte des besoins 
réels qui ne figuraient pas au budget arrêté. Le budget 1992 devrait 
être modifié en conséquence par voie de BRS portant les crédits 
d'engagement à 66.592 Mécus et les crédits de paiement à 63.241 Mécus, 
soit respectivement 1,21 et 1,15% du PNB. Il en résulte en 1992 une 
marge inutilisée de 0,05% par rapport au plafond de ressources propres 
de 1,20% du PNB. 
2. Les données à prendre en compte après 1992 
Dans deux domaines, des décisions antérieures fixent le montant des 
dotations budgétaires à prévoir au-delà de 1992. 
2.1. Fonds structurels 
L'objectif de doublement des Fonds structurels en 1993 par rapport 
à 1987 implique de prévoir pour cette année une dotation de base de 
18.753 Mécus, aux prix de 1992. Ce montant comprend la dotation 
prévue pour la partie orientale de l'Allemagne, suite à la 
modification des perspectives financières décidée en décembre 1990. 
Aux dotations de base prévues dans le nouveau cadre financier, 
doivent s'ajouter les transferts à effectuer pour les crédits non 
exécutés en 1990 (193 Mécus déjà décidés par l'Autorité budgétaire) 
et en 1991 (350 Mécus selon une première estimation de la 
Commission) conformément aux paragraphes 10 et 11 de l'accord en 
vigueur, ainsi que les crédits nécessaires à la poursuite des 
programmes d'appui et d'assistance technique. Il convient en outre 
de prévoir pour la procédure budgétaire 1993 une marge 
supplémentaire d'une part, pour le financement des programmes 
consacrés aux régions ultrapériphériques (P0SEID0M, P0SEIMA, 
P0SEICAN) et d'autre part, pour l'inclusion des actions 
structurelles relatives à la pêche dans les Fonds structurels. 
Deux autres montants devront être déterminés et pris en compte 
ultérieurement : 
- un transfert éventuel de crédits non-exécutés au cours de 
I'exercice 1992; 
- 17 
les dotations supplémentaires qui pourraient être convenues pour 
compenser la sous-estimation de l'inflation sur la période 
passée, compte tenu des rattrapages déjà effectués, de façon à 
parvenir en termes réels au doublement des Fonds structurels 
selon le cheminement prévu à l'origine. 
Ces montants devront s'imputer sur la marge laissée disponible sous 
le plafond des ressources propres. 
2.2. Programme-cadre recherche et développement technologique 
Le montant estimé nécessaire pour le 3ème programme-cadre 
s'établit, à ce stade, à 5,7 Mrds écus sur l'ensemble de la période 
1990-1994. Le Conseil a décidé d'un montant de 2,5 Mrds pour les 
premières années du programme. Une dotation de 3,2 Mrds est donc à 
prévoir en 1993 et 1994, à laquelle devrait s'ajouter, après 
réévaluation du programme, un montant supplémentaire sur ces deux 
années. 
3. Les hypothèses économiques de base pour la période 1993-1997 
L'hypothèse retenue pour l'établissement du nouveau cadre financier est 
celle d'un taux de croissance annuel moyen du PNB de la Communauté de 
2,5% en termes réels de 1993 à 1997. Cette hypothèse se fonde sur les 
prévisions économiques à moyen terme effectuées par la Commission 
(notamment budgets économiques pour 1992-93 et scénarios de convergence 
économique à moyen terme établis à l'horizon 1995 dans le cadre du 
Rapport économique annuel 1991-92). 
Ces projections prévoient, après le ralentissement observé à l'heure 
actuelle, une reprise de la croissance économique vers sa tendance à 
moyen terme. Les acquis des années 1980, en termes de rétablissement de 
facteurs fondamentaux de la croissance ne sont pas en effet remis en 
cause. Cette reprise devrait être notamment soutenue par les effets du 
marché intérieur - même si ceux-ci seraient plus étalés dans le temps 
que dans les simulations initiales - et un rattrapage de la croissance 
dans les Lander est-allemands à partir de 1993. 
Des incertitudes subsistant, tenant en particulier à l'évolution 
économique dans le reste du monde, la prévision à retenir doit rester 
relativement prudente et se fonder principalement sur des facteurs 
internes à la Communauté, sans tabler sur un environnement international 
particulièrement porteur. 
- 18 -
DEUXIEME PARTIE 
LES PERSPECTIVES FINANCIERES 1993-1997 <3> 
I. PRESENTATION GENERALE DU NOUVEAU CADRE FINANCIER 
1. L'évolution de la dépense totale 
7.7. Dans la déterminât Ion du cadre des perspectives financières pour la 
prochaine période quinquennale, la Commission a procédé à une 
analyse de révolution des différentes politiques communautaires à 
la lumière des nouveaux objectifs de la Communauté tels qu'ils ont 
été définis au Conseil européen de Maastricht et précisés dans la 
communication COM(92) 2000. 
Par ailleurs, la Commission a pris en compte les contraintes qui 
s'exercent sur les dépenses publiques dans les Etats membres, tout 
particulièrement au cours de la deuxième étape de l'Union 
économique et monétaire. La même exigence de rigueur s'impose au 
niveau communautaire, en particulier à travers une stricte 
application du principe de subsidiarité. 
Ce nouveau cadre des perspectives financières s'entend dans la 
configuration actuelle de la Communauté. Un élargissement à de 
nouveaux Etats membres, s'il devait intervenir d'ici à 1997, 
impliquerait de le modifier en conséquence. En revanche, les 
relations financières qui s'établiront entre la Communauté et les 
pays de l'AELE, suite à l'instauration d'un Espace économique 
européen, ne devraient pas affecter le cadre financier proposé. Les 
opérations en cause devront toutefois s'articuler de façon 
transparente sur celles du budget communautaire. 
Les propositions présentées se fondent également sur un champ 
d'application inchangé du budget général. Une incorporation du 
Fonds Européen de Développement (FED) exigerait de décider de 
nouveaux plafonds de dépenses et d'un appel correspondant à des 
ressources budgétaires supplémentaires. Toutefois, il a été dûment 
tenu compte des liaisons nécessaires entre le budget communautaire 
et le développement d'une politique d'emprunts/prêts selon les 
orientations indiquées dans la communication C0M(92) 2000. Les 
nouvelles perspectives financières seraient en outre compatibles 
avec une intégration progressive dans le budget général de 
certaines des dépenses relevant du budget opérationnel CECA 
(recherche, certaines mesures de réadaptation, aides à la 
reconversion). 
1.2. Comme dans les perspectives financières actuelles, les montants 
Indiqués pour chaque rubrique, ou le cas échéant pour les sous-
rubriques, sont exprimés à prix constants (ceux de 1992). Ils 
(3) Tous les montants indiques pour les nouvelles perspectives 
financières 1993-1997 sont exprimés à prix constants (1992). 
- 19 -
représentent un plafond annuel de dépenses en crédits d'engagement. 
Un plafond global correspondant a été établi pour les crédits de 
paiement sur base d'une relation calculée, par catégorie de 
dépenses, entre paiements et engagements et en tenant compte de la 
nécessité d'assurer une évolution ordonnée de ces deux types de 
crédi ts. 
Il en résulte, pour le nouveau cadre des perspectives financières 
proposé, un rapport entre le total des crédits d'engagement et le 
total des crédits de paiement de 1,05 en moyenne sur la période 
1993-1997. Dans les perspectives financières effectivement 
appliquées de 1988 à 1992, ce rapport s'était graduellement élevé 
de 1,03 à un peu plus de 1,05 au cours de la période. Cette 
stabilisation du rapport entre crédits d'engagements et crédits de 
paiement nécessaires chaque année s'explique notamment par un effet 
mécanique de rattrapage, la croissance des crédits d'engagement 
tendant à se stabiliser après une accélération initiale. Par 
ailleurs, le nouveau cadre financier doit permettre de poursuivre 
les améliorations constatées depuis 1988 dans l'exécution du 
budget: réduction des délais de paiement par rapport aux 
engagements de façon à éviter un gonflement excessif du reste à 
liquider d'une part, accroissement du taux de consommation des 
crédits de paiement d'autre part. 
Le nouveau cadre proposé ne comporte pas de ventilation, au niveau 
du total des crédits d'engagement et de paiement, entre dépenses 
obligatoires et dépenses non obligatoires. A ce niveau, la 
répartition entre DO et DNO ne peut en effet que résulter des choix 
effectués par l'Autorité budgétaire lorsqu'elle arrête le budget 
dans le respect des plafonds des différentes rubriques. 
Une marge de 0,03% du PNB a été laissée disponible chaque année 
entre le plafond des ressources propres et le plafond des crédits 
de paiement nécessaires. Cette marge est destinée, outre à absorber 
l'incidence d'un ralentissement éventuel de la croissance par 
rapport à l'hypothèse retenue, à permettre de procéder aux 
révisions des plafonds des perspectives financières qui 
s'avéreraient nécessaires. 
1.3. Le nouveau cadre financier proposé conduit à un plafond total des 
crédits d'engagement de 87.500 Mécus en 1997, soit 1,41% du PNB et 
une augmentation de 5,6% en taux annuel moyen par rapport à 1992 
Le plafond correspondant des crédits de paiement nécessair •••-s 
s'établirait à 83.200 Mécus en 1997, soit un montant supérieur de 
prés de 20 Milliards d'écus au plafond de 1992. Compte tenu de la 
marge pour révision de 0,03% précédemment indiquée, le plafond des 
ressources propres attribuées à la Communauté en 1997 devrait être 
porté à 1,37% du PNB. 
Le tableau des nouvelles perspectives financières proposées est 
présenté à la fin de cette deuxième partie. 
2. Le regroupement des dépenses par rubriques 
Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la structure 
actuelle des perspectives financières et au contenu des diverses 
rubriques visent à répondre à trois préoccupations. 
- 20 -
En premier lieu, l'objet même des perspectives financières est de 
garantir une évolution ordonnée de la dépense communautaire en 
fonction des priorités retenues. La répartition de la dépense totale 
entre les rubriques doit donc s'articuler sur les grands objectifs 
assignés au cours de la période considérée aux politiques 
communautaires, révolution du plafond de chaque rubrique étant 
déterminée par la dynamique propre de la dépense communautaire dans 
le domaine d'intervention concerné. 
Par ailleurs, pour préserver, dans un souci d'efficacité, une 
flexibilité suffisante dans la gestion budgétaire, une segmentation 
trop poussée de la dépense doit être évitée. Sinon, l'instrument des 
perspectives financières perdrait son caractère d'encadrement global 
à moyen terme pour devenir une sorte de budget pluriannuel. Les 
rubriques doivent être définies de façon suffisamment larges mais 
aussi de façon homogène au regard de la nature et des modes de 
gestion des instruments financiers qu'elles recouvrent. 
Enfin, les incertitudes qui peuvent affecter, particulièrement dans 
le domaine des poliques extérieures, l'évolution à moyen terme de 
certaines catégories de dépenses, ou l'imprévisibilité des situations 
auxquelles la Communauté peut être confrontée, impliquent de prévoir 
une marge appropriée dans le respect du principe de discipline 
budgétaire. 
Le nouveau cadre des perspectives financières devrait comporter les 
six rubriques principales suivantes: 
1. La politique agricole commune 
2. Les actions structurelles de cohésion économique et sociale 
3. Les politiques internes de caractère horizontal 
4. Les actions extérieures 
5. Les dépenses administratives des institutions 
6. Les réserves pour dépenses exceptionnelles 
Le regroupement proposé s'inspire largement de celui des perspectives 
financières 1988-1992. En dehors de divers reclassements affectant le 
contenu de certaines rubriques, ies principales modifications 
concernent l'éclatement de l'ancienne rubrique 4 "autres politiques" 
en deux rubriques distinctes : politiques internes (nouvelle rubrique 
3) et actions extérieures (nouvelle rubrique 4), la disparition de 
l'ancienne rubrique 3 "politiques à dotation pluriannueI le" avec 
l'inclusion de la recherche dans les politiques internes, 
l'élargissement de la rubrique 6 "réserve" par la création d'une 
nouvelle réserve pour des dépenses exceptionnelles dans le domaine 
des actions extérieures à côté de la réserve monétaire agricole. 
Compte tenu de l'éclatement de la rubrique actuelle "autres 
politiques" et du contenu donné à la nouvelle rubrique "politiques 
internes", il n'apparaît plus nécessaire de prévoir un sous-plafond 
pour les dépenses non obligatoires puisque la nouvelle rubrique 3 ne 
comprendrait plus que des DNO, à l'exception de certaines dépenses 
(moins de 160 Mécus en 1992) dans \t domaine agricole, de la pêche et 
de f'industrie (Secrétariat Eurek ) dont le reclassement en DNO 
pourrait être au demeurant envisagé. 
- 21 -
Le tableau des perspectives financières qui est principalement un 
instrument de discipline budgétaire, ne vise pas à donner une 
classification fonctionnelle des diverses interventions 
communautaires. Une môme action peut relever, pour ses différentes 
composantes, de plusieurs rubriques. Par exemple, l'action 
communautaire dans le domaine de l'industrie relève de la recherche 
et du développement technologique comme des interventions du Fonds 
social européen. De même, les actions dans les domaines des réseaux 
transeuropéens, de l'environnement et de la pêche devraient s'appuyer 
sur des instruments financiers couverts par diverses rubriques. 
I I. LA DEPENSE AGRICOLE 
Compte tenu de la réforme proposée, l'ensemble des dépenses liées à la 
politique agricole commune, devrait être placé sous une seule rubrique. 
L'évolution du plafond de cette rubrique resterait déterminée, sur une 
base à actualiser, par l'application de la ligne directrice agricole 
telle que définie en 1988. 
1. Le maintien de la ligne directrice agricole reste, dans son principe 
nécessaire 
Même si la réforme proposée rend mieux maîtrisable et plus prévisible 
l'évolution de la dépense, sa mise en oeuvre sera progressive. Les 
mécanismes traditionnels de soutien subsisteront pendant une certaine 
période de sorte que la dépense restera vulnérable aux facteurs 
externes, même si leurs effets s'en trouveront atténués. En outre, 
toutes les organisations communes de marché ne sont pas couvertes par 
la réforme. 
La poursuite d'une réduction en termes relatifs de la dépense 
agricole reste un objectif politique, auquel répond le plafonnement 
par voie législative de la progression de la dépense à 74% de la 
croissance du PNB. En contrepartie, le maintien de la ligne 
directrice donne aux bénéficiaires de la dépense la garantie que la 
réforme ne se traduira pas par une réduction de l'effort consacré 
globalement au soutien agricole. 
2. Le champ d'application de la ligne directrice agricole 
a) La ligne directrice agricole devrait s'appliquer à toutes les 
dépenses de la politique agricole commune réformée : 
- les dépenses au titre des politiques de marché, y compris la 
partie des dépenses de retrait des terres actuellement placée 
sous la rubrique 2 des perspectives financières, cette catégorie 
de dépenses constituant un des éléments importants des 
propositions de réforme des grandes cultures; 
- les dépenses au titre des mesures d'accompagnement (pré­
retraite, environnement, boisement), y compris les dépenses 
liées aux mesures analogues actuellement couvertes par 
l'objectif 5a des Fonds structurels (70 Mécus en 1992). 
- 22 
Seraient en outre placées sous la ligne directrice : 
- Les dépenses au titre du Fonds de garantie pour la poche 
(rubrique 4 actuelle, pour un montant de 29 Mécus en 1992). 
- Les dépenses d'aides au revenu, qui figurent actuellement sous 
la rubrique 2 des perspectives financières, décidées en 1988 à 
titre d'accompagnement de la discipline budgétaire agricole. Un 
montant maximal (300 Mécus par an) avait été fixé Jusqu'en 1992. 
Toutefois, les crédits inscrits au budget 1992 ne sont que de 
100 Mécus et l'exécution en 1991 a été faible (4 Mécus). Cette 
action est appelée à s'éteindre progressivement, du moins sous 
la forme actuelle, à partir de 1993. 
b) En revanche, la ligne directrice ne s'appliquerait pas aux 
catégories de dépenses suivantes: 
- Les autres actions agricoles (eradication des maladies, 
information et contrôles, marché intérieur agricole, ...), 
relevant actuellement de la rubrique 4 des perspectives 
financières, et dirigées principalement vers le fonctionnement 
du marché intérieur dans le domaine agricole, devraient rester 
regroupées avec les politiques internes de caractère horizontal. 
- La réserve monétaire agricole 
Le montant de la réserve monétaire agricole, pourrait être 
ramené à 500 Mécus à partir de 1995 lorsque la réforme de la PAC 
entrera en puissance car la sensibilité de la dépense aux 
variations éventuelles du taux de change du dollar devrait être 
alors fortement réduite. Les conditions de fonctionnement de 
cette réserve resteraient inchangées, mais la franchise fixée 
pour y avoir recours pourrait être réduite à 200 Mécus. 
Cette réserve constituerait une sous-rubrique distincte de la 
rubrique 6 "Réserves pour dépenses exceptionnelles". 
- Les actions du FEOGA-orientation relevant actuellement de 
l'objectif 5a (pour l'essentiel, actions de modernisation, 
indemnités compensatrices et aides à l'installation des Jeunes 
agr iculteurs). 
3. Un relèvement de la ligne directrice agricole 
Il ressort de l'estimation du coût budgétaire de la réforme de la PAC 
pour la période 1993-1997 que les divers éléments à prendre en compte 
nécessitent une adaptation du niveau de la ligne directrice. Un 
relèvement de la ligne directrice de 1,5 Milliard d'écus devrait 
intervenir lors de la mise en oeuvre de la réforme, soit en 1994. Ce 
montant correspond d'ailleurs au coût estimé de l'unification 
allemande. 
- 23 -
III. LES ACTIONS STRUCTURELLES DE COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE 
1. Un effort communautaire accru 
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Maastricht, le 
renforcement proposé des actions de cohésion appuiera sur deux types 
d'instruments : les Fonds structurels et le nouveau Fonds de cohésion. 
Ces deux types d'instruments devront être regroupés sous une même 
rubrique des perspectives financières, leur dotation respective étant 
toutefois distinguée puisque leurs critères d'intervention seront 
di fférents. 
Le montant global des actions structurelles et la répartition proposée 
entre les deux types d'instruments permettraient une évolution 
différenciée en fonction des considérations suivantes : 
- assurer une croissance des 2/3 des dotations au titre des régions 
d'objectif 1 et donc une plus forte concentration des interventions 
des Fonds structurels à leur profit; 
- les quatre Etats membres les moins prospères (Grèce, Espagne, Irlande, 
Portugal) bénéficieraient ensemble en 1997, grâce aux interventions 
du Fonds de cohésion et aux concours des Fonds structurels au titre de 
l'objectif 1, d'une enveloppe financière double du montant qu'ils 
recevront en 1992 au titre de l'objectif 1 (dotation de base); 
- les régions ultra-périphériques qui connaissent des handicaps 
multiples dues à leur éloignement (relevant de POSEIDOM, POSE I MA, 
POSE I CAN) devraient bénéficier elles-aussi d'un doublement au titre 
des actions structurelles-, 
- les actions des Fonds structurels au titre des autres objectifs, et 
l'affectation des dotations correspondantes, seraient redéfinies en 
tenant compte notamment du souci de mieux accompagner les mutations 
industrielles ainsi que l'évolution des systèmes de production et 
d'assurer la cohérence entre les mesures de l'objectif 5a actuel et 
les mesures d'accompagnement de la politique agricole réformée; 
-le rôle des programmes d'initiatives communautaires devrait être 
nettement renforcé et un montant de l'ordre de 15% des Fonds 
structurels devrait leur être réservé. L'organisation des programmes 
d'initiatives communautaires devrait être concentrée autour de 
quelques thèmes prioritaires; 
- les actions structurelles dans le domaine de la pêche seraient 
incluses dans la dotation globale des Fonds structurels. 
2. La dotation des politiques de cohésion 
La dotation totale des polItIques de cohésion serait portée à 29.300 
Mécus en 1997. 
- 24 -
2.1. Les Fonds structurels 
Dans ce cadre l'augmentation de la dotation des Fonds structurels 
serait de 58%. 
a) Cette augmentation devrait bénéficier de façon prioritaire aux 
actions en faveur des régions de l'objectif 1 (développement et 
ajustement structurel des régions en retard) qui continueraient 
à être définies selon les critères actuels et dont le champ 
d'application serait élargi à partir de 1994, aux Lander est-
allemands. Les ressources des Fonds structurels affectées à cet 
objectif progresseraient des 2/3 pour se rapprocher de 18.400 
Mécus en 1997 contre 11.000 Mécus de dotation de base en 1992 (y 
compr is I'ex-RDA). 
Cette plus forte concentration des interventions des Fonds 
structurels sur l'objectif 1 (de l'ordre de 70% de la dotation 
totale en 1997) devrait s'accompagner d'une plus grande 
flexibilité en termes de taux d'intervention et de critères 
d'éligibiIité. 
b) Pour les objectifs actuels 2, 3, 4 et 5b (y compris les mesures 
du type 5a dans les régions 5b) et le nouvel objectif relatif 
aux dépenses structurelles dans le domaine de la pêche, la 
dotation serait portée de 5070 Mécus en 1992 à 7600 Mécus en 
1997, soit une augmentation de 50%. La période de programmation 
de tous ces objectifs serait la même. 
Cette dotation serait affectée à un renforcement des 
interventions liées à quatre types d'objectifs. 
- L'objectif 2 actuel serait poursuivi (reconversion des régions 
en déclin industriel). 
- Les objectifs 3 et 4 actuels (chômage de longue durée et 
insertion professionnelle des Jeunes) seraient redéfinis. Les 
interventions à ce titre, dont la responsabilité incomberait 
au Fonds social comporteraient trois volets axés sur les 
problèmes de l'emploi : 
. la lutte contre le chômage de longue durée et l'insertion 
professionnelle des jeunes, dans l'ensemble de la 
Communauté; 
. les mesures de caractère horizontal en faveur des exclus du 
marché du travail qui relèvent d'actions d'insertion 
professionnel le-, 
. un effort nouveau important serait consacré, pour l'ensemble 
de la Communauté à la formation et à la reconversion 
professionnelle en anticipation et accompagnement des 
mutations industrielles et de l'évolution des systèmes de 
product ion. 
- L'objectif 5b serait renforcé. Les critères de définition des 
zones éligibles pourraient être toutefois appliqués de façon 
souple et les modes d'actions diversifiés. 
- 25 -
- Les actions structurelles dans le domaine de la poche, 
relevant actuellement de la rubrique 4 des perspectives 
financières, seraient intégrées dans les Fonds structurels 
sous la forme d'un nouvel objectif 6. Il s'agit notamment : 
. d'améliorer et d'adapter les structures de la poche et de 
I'aquaculture, 
. d'améliorer les conditions de transformation et de 
commercialisation des produits de la poche et de 
I'aquaculture, 
. de développer des mesures d'accompagnement socio-économiques 
pour la reconversion des zones dépendantes de la poche. 
c) S'agissant de l'actuel objectif 5a (adaptation des structures 
agricoles dans l'ensemble de la Communauté), certaines actions 
seront intégrées dans les mesures d'accompagnement de la PAC 
réformée (70 Mécus). D'autres seront poursuivies en les adaptant 
le cas échéant afin d'assurer une meilleure cohérence avec la 
réforme de la PAC (modulation, programmation, partenariat). 
Lorsqu'il sera possible d'évaluer les effets de la réforme de la 
PAC, il conviendrait de vérifier également la possibilité de 
placer certaines de ces mesures sous la ligne directrice 
agricole. A cette même occasion, il faudrait examiner 
l'opportunité de créer un instrument spécifique pour le 
développement rural prenant, le moment venu, le relais du FEOGA-
or ientat ion. 
En dehors des zones de l'objectif 1 et de l'objectif 5b une 
certaine diminution des actions de commercialisation et de 
transformation est à prévoir. 
Les indemnités compensatoires et les aides à l'installation des 
Jeunes agriculteurs seraient maintenues pour un montant 
stabilisé en termes réels à leur niveau de 1992. 
Au total, le montant consacré aux actions de type 5a, hors zones 
d'objectifs 1 et 5b, approcherait 500 Mécus en 1997. 
d) Les dotations pour les mesures transitoires et innovât ices et 
pour les programmes d'appui seraient maintenues à leur niveau 
actuel de l'ordre de 300 Mécus. 
2.2. Le Fonds de cohésion 
Conformément aux décisions adoptées par le Conseil européen de 
Maastricht, le Fonds de cohésion est destiné à fournir une 
contribution financière de la Communauté aux Etats membres dont le 
PNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire. 
Les interventions du Fonds de cohésion ont pour objet d'aider ces 
Etats membres à assumer le coût budgétaire des décisions 
communautaires en matière d'environnement (projets visant à la mise 
en conformité avec les normes communautaires) et d'infrastructures 
de transport (projets d'intérêt communautaire s'inscrivant dans le 
cadre des schémas directeurs des réseaux transeuropéens). 
- 26 -
L'accès au Fonds des Etats membres bénéficiaires sera subordonné à 
la mise en place d'un programme visant à satisfaire aux conditions 
de convergence, notamment en matière de déficit public, et faisant 
l'objet d'un suivi communautaire dans le cadre de la surveillance 
multilatérale. Les projets éligibles seront ceux répondant aux 
critères indiqués dans les deux domaines concernés. 
La part du financement communautaire devrait être relativement 
forte, (85%/90%) et les versements d'avances sur tranches annuelles 
seraient relativement élevés. 
Vu la nécessité de soutenir dès que possible les efforts de 
convergence des Etats membres bénéficiaires, le Fonds de cohésion 
pourrait être mis en place dès 1993 avec une dotation annuelle 
initiale de 1500 Mécus, portée progressivement à 2500 Mécus en 
1997. 
Il n'y aurait pas de ventilation a priori de cette dotation entre 
les interventions au titre des infrastructures de transport et 
celles dans le domaine de l'environnement. A la lumière des projets 
envisagés, la Commission veillera à promouvoir un équilibre 
appropr ié. 
IV. LES POLITIQUES INTERNES DE CARACTERE HORIZONTAL 
Il est proposé de regrouper sous une même rubrique les politiques 
internes s'appliquant de façon horizontale à l'ensemble de la 
Communauté : 
- la politique de recherche et de développement technologique, dont la 
dotation à prévoir sous le plafond de la rubrique devra servir de 
référence pour la fixation des plafond des programmes-cadres; 
- les autres politiques internes, à l'exception de celles qui relèveront 
des actions de cohésion. 
1. La recherche et le développement technologique (RDT) 
7.7. Une nouvelle approche de la politique RDT 
La Commission propose d'introduire progressivement une nouvelle 
approche dans la politique RDT, davantage orientée vers les besoins 
des entreprises et le renforcement de la compétitivité de 
l'économie de la Communauté. 
Les actions engagées au titre du 3ème programme cadre, qui se 
caractérisent déjà par une concentration sur un nombre réduit de 
thèmes correspondants à des objectifs clairement identifiés, seront 
complétées par une nouvelle approche. Celle-ci consisterait à 
définir à partir d'une analyse des besoins de l'industrie et en 
s'appuyant sur les initiatives de celle-ci, des programmes 
pluridisciplinaires centrés sur des technologies ciblées sur des 
grandes priorités industrielles. Ces projets devraient être choisis 
en fonction de quatre critères principaux : 
- 27 -
la subsidiarité dimension du projet et nécessité d'une 
coopération à l'intérieur de la Communauté pour élever la 
compétitivité des entreprises à la hauteur de la concurrence 
mond i a Ie; 
l'intérêt collectif programmes d'intérêt commun pour 
l'ensemble des Etats membres et pour l'industrie; 
la capacité des industries de la Communauté à évaluer et à 
maîtriser le développement des programmes; 
la diffusion des technologies à la plus large partie des 
entrepr ises. 
1.2. ImplI cat Ions financières 
En 1993 et 1994, l'essentiel de la dotation budgétaire consacrée à 
la RDT porterait sur la poursuite et l'amplification du 3ème 
programme-cadre. Toutefois, déjà au cours de ces deux années, une 
part importante des ressources additionnelles, dont l'emploi a été 
subordonné à un examen à mi-parcours du programme-cadre, pourrait 
être destinée au financement des technologies ciblées sur des 
grandes priorités industrielles. Cette part serait appelée à 
s'accrottre substantiellement sur la période 1994-1997. La dépense 
communautaire totale en RDT devrait pouvoir atteindre en 1997 un 
montant de l'ordre de 4,2 Milliards d'écus contre 2,45 Mrds en 
1992, soit près de 5% du budget communautaire. En profil sur la 
période 1992-1997, la dépense RDT progresserait au rythme d'un taux 
annuel de l'ordre de 11,5% par an. Conformément aux dispositions du 
Traité qui prévoient que toutes les dépenses de recherche sont 
incluses dans le programme-cadre, les aspects externes relevant de 
la politique de la recherche seraient comprises dans le programme-
cadre. 
Conformément aux dispositions prévues dans le nouveau Traité, un 
plafond sera fixé à la dépense communautaire en matière de RDT lors 
de l'adoption des programmes-cadres. Il ne paraît donc ni 
nécessaire ni opportun d'introduire pour cette catégorie de 
dépenses une sous-rubrique spécifique dans les nouvelles 
perspectives financières. En revanche, la définition du nouveau 
cadre financier doit préjuger de l'espace disponible pour la mise 
en oeuvre des programmes de recherche. Il est donc proposé 
d'insérer, sous la rubrique "Politiques internes", un renvoi 
précisant l'enveloppe envisagée pour la dépense en matière de 
recherche et stipulant que les trois institutions s'engagent à 
considérer ces montants comme des orientations pour le programme-
cadre de recherche. 
2. Les autres politiques internes 
Au cours des prochaines années, les actions de la Communauté en ces 
domaines devraient s'articuler sur trois types d'interventions. 
2.1. Les réseaux transeuropéens 
Selon les nouvelles dispositions prévues dans le Traité, la 
- 28 -
Communauté contribue à l'établissement et au développement de 
réseaux dans le secteur des transports, des télécommunications et 
de l'énergie. L'action de la Communauté vise à favoriser 
l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi 
que l'accès à ces réseaux en tenant compte de la nécessité de 
relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux 
régions centrales de la Communauté. 
En dehors des interventions communautaires au titre du Fonds de 
cohésion dans le domaine des infrastructures de transport ou de 
celles des Fonds structurels qui, pour des raisons différentes 
liées au développement régional, peuvent concerner certains 
éléments de ces réseaux, l'appui financier de la Communauté ne 
devrait avoir qu'un caractère subsidiaire et incitatif et se 
concentrer, sauf cas particulier, sur deux modes d'intervention : 
- des contributions, sur base des schémas directeurs adoptés et 
des projets reconnus d'intérêt communautaire, aux études de 
faisabiIité; 
l'octroi, à partir d'un examen au cas par cas, de bonifications 
d'intérêt et/ou de garanties d'emprunt. Ces interventions 
devraient être proportionnée, compte tenu de l'intérêt 
communautaire du projet, à ce qui est nécessaire pour atteindre 
le taux de rentabilité requis pour sa réalisation. 
Dans l'enveloppe financière globale qui serait prévue pour 
l'ensemble des politiques internes, la Commission estime, à titre 
indicatif, que la dotation à consacrer aux réseaux transeuropéens 
pourrait atteindre 900 Mécus en 1997. 
Dans le domaine des transports, l'accent serait mis sur le 
développement des réseaux de haut niveau de service (autoroutes, 
train à grande vitesse, contrôle du trafic aérien). Une meilleure 
combinaison des divers modes de transport doit être également 
recherchée pour permettre une utilisation optimale des 
infrastructures et protéger l'environnement. 
Dans le domaine des télécommunications, une certaine priorité 
devrait être donnée à l'établissement des réseaux entre 
administrations nécessaires au fonctionnement du marché intérieur. 
Il s'agirait en outre d'améliorer les connexions transfrontalières 
des réseaux de données et des réseaux numériques de services, et de 
stimuler le développement d'un réseau communautaire à large bande. 
Dans le domaine de l'énergie, l'implantation et une meilleure 
interconnexion des réseaux électriques et des réseaux gaziers sur 
l'ensemble du territoire permettraient une utilisation plus 
rationnelle des capacités de production et une sécurité 
d'approvisionnement accrue. 
2.2. L'env1ronnement 
La politique communautaire en matière d'environnement devrait 
comporter trois volets : 
- 29 -
- un volet relevant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion 
pour des co-financements dans les Etats membres les moins 
prospères, 
- un volet extérieur, pour les problèmes d'environnement dont la 
dimension dépasse le cadre du territoire communautaire, 
- un volet interne portant sur des actions horizontales, au niveau 
de l'ensemble de la Communauté et visant notamment à promouvoir 
un développement durable. 
Seul ce dernier volet serait compris dans la rubrique des 
politiques internes. L'action de la Communauté en ce domaine 
devrait se concentrer sur la prévention et la correction à la 
source des atteintes à l'environnement. Elle s'appuyera d'abord sur 
la mise en oeuvre de mesures réglementaires ou fiscales. 
Conformément au principe du pollueur-payeur, l'intervention du 
budget communautaire devrait être limitée à trois objectifs : 
- procéder aux études et rassembler les informations nécessaires à 
la préparation des mesures réglementaires proposées par la 
Commission, notamment par la mise en place de l'Agence 
Européenne de l'Environnement; 
- assurer la cohérence entre cette action législative et les 
autres politiques communautaires; 
- promouvoir l'application de cette réglementation (assistance 
technique, sensibilisation, projets pilotes ou de 
démonstrat ion). 
Ces interventions seront notamment financées par l'instrument LIFE 
qui, entre autres, regroupera les diverses actions (MEDSPA, NORSPA, 
ACNAT, HABITAT) de façon à accroître l'efficacité de l'intervention 
communautaire. 
2.3. Les polItIques Internes d'accompagnement de I'Intégrât Ion 
communautaire 
En dehors des actions de cohésion et de celles destinées 
directement à renforcer la compétitivité de l'économie européenne, 
les interventions de la Communauté au titre des autres politiques 
internes doivent correspondre, en particulier sur le plan 
budgétaire, à une stricte application du principe de subsidiarité 
et à la recherche d'une plus grande efficacité. 
Dans ces conditions, les actions de la Communauté devraient être de 
deux ordres. 
a) Une première catégorie d'interventions doit permettre d'assurer 
le fonctionnement du marché intérieur dans ses diverses 
composantes ainsi que son contrôle : eradication des maladies et 
contrôles sanitaires dans le domaine des produits agro­
alimentaires, surveillance en matière de pêche, application des 
règles communautaires dans les secteurs de l'énergie et des 
- 30 -
transports y compris les mesures de sécurité, protection des 
consommateurs, normalisation, etc — 
Les dépenses à ce titre sont appelées à garder une certaine 
permanence et devraient se maintenir globalement à un niveau 
relativement stable par rapport à l'ensemble du budget. De 
nouvelles interventions peuvent toutefois être envisagées 
(Office des marques, agence des produits pharmaceutiques par 
exemple). 
b) Le second groupe d'actions poursuit un objectif plus large que 
le seul fonctionnement du marché intérieur et doit venir 
également en appui des politiques de cohésion et de renforcement 
de la compétitivité. Pour ces actions, une plus grande 
sélectivité et une plus forte concentration sur les objectifs 
principaux de la Communauté doivent être recherchées. 
- Les doubles emplois doivent être évités. Par exemple, tout en 
tenant compte des dispositions de l'article 130 B, les 
interventions à finalité de développement régional doivent 
normalement relever des instruments de cohésion. Les actions 
de recherche et développement technologiques doivent 
s'insérer, sur le plan budgétaire, dans le programme-cadre. 
Les interventions en faveur de pays tiers, même si elles sont 
de nature sectorielle, doivent être en principe reprises dans 
les dotations prévues pour les actions extérieures, dès lors 
qu'elles ont le caractère d'une aide ou d'une assistance aux 
dest inataires. 
- La détermination de l'enveloppe financière à consacrer à ces 
interventions doit se fonder sur quelques grandes priorités, 
il importe toutefois de ne pas en prédéterminer de façon 
rigide l'affectation : les actions spécifiques à mettre en 
oeuvre sont appelées à se renouvel 1er et des réorientations 
doivent pouvoir être décidées en fonction des résultats 
obtenus. Sous ces réserves, les interventions de la Communauté 
devraient concerner principalement les domaines suivants : 
* la poursuite des actions culturelles, la collecte et 
l'exploitation des données statistiques, 
* le développement de réseaux d'information et de coopération 
pour les entreprises et notamment pour les PME; 
* la concentration des actions dans le domaine social vers des 
actions d'appui aux interventions du FSE en matière de 
formation et de création d'emploi (analyses plus poussées 
des problèmes de l'emploi dans leurs aspects sectoriels ou 
en ce qui concerne les facteurs d'exclusion du marché du 
travail, et des problèmes de l'immigration), les régimes de 
protection sociale, la santé et la sécurité des travailleurs 
sur le lieu de travail. Un accent particulier devra être 
placé en outre sur les interventions au titre du dialogue 
social et sur la mise en oeuvre de nouveaux programmes dans 
le domaine de la santé conformément aux dispositions du 
Traité; 
- 31 -
* l'intensification des actions d'information et de 
communication vers le grand public et des actions 
entreprises en matière d'audiovisuel (développement du 
programme MEDIA et promotion des programmes dans le cadre 
notamment de la stratégie visant à l'introduction de la 
TVHD); 
* le renouvellement conceptuel, en matière de développement 
des ressources humaines, des programmes engagés dans les 
domaines de l'éducation et de la formation dès lors que leur 
effet catalyseur sur les actions conduites au plan national 
s'est révélé probant. Le développement de programmes 
nouveaux orientés vers des systèmes de formation capables 
d'améliorer la diffusion et l'utilisation des nouvelles 
technologies devrait être envisagé. 
2.4. Le montant de la dotation globale au titre des politiques Internes 
Sur la base des orientations qui précèdent, les ressources à 
affecter globalement à la recherche et développement technologique 
ainsi qu'à l'instrument "réseaux transeuropéens" devraient pouvoir 
atteindre un montant un peu supérieur à 5 Milliards d'Ecus à 
I 'hor izon 1997. 
Au cours de la période 1988-1992, les dépenses au tire des autres 
politiques internes ont enregistré une augmentation substantielle 
(près d'un doublement) en liaison avec l'objectif de l'achèvement 
du marché intérieur. La réalisation à la fin 1992 de cet objectif, 
la recherche d'une plus grande cohérence et d'une plus forte 
concentration des interventions et une application plus stricte du 
principe de subsidiarité devraient conduire à un ralentissement de 
la progression de ces dépenses au cours de la prochaine période 
vers un rythme de croissance de l'ordre de 5% par an. 
Dans ces conditions, le plafond de la rubrique "politiques 
internes" s'établirait au total à un montant de 6,9 Milliards 
d'Ecus en 1997. 
V. LES ACTIONS EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE 
La Communauté doit se doter des moyens financiers nécessaires pour faire 
face à des responsabilités accrues dans le nouveau contexte 
international. Néanmoins, elle doit se fixer des objectifs réalisables, 
ce qui implique de moduler les modes d'intervention et l'intensité de 
l'aide accordées en fonction des besoins spécifiques des pays tiers 
concernés et des priorités de la politiques extérieure. 
Compte tenu de la dimension prise par les actions extérieures de la 
Communauté, la Commission propose de réserver à cette catégorie de 
dépenses une rubrique distincte (nouvelle rubrique 4). Cette rubrique 
comprendrait : 
- les politiques de coopération ou d'assistance financière actuellement 
mises en oeuvre et financées par le budget communautaire. Ces 
politiques, renforcées et éventuellement élargies pour tenir compte de 
- 32 -
circonstances nouvelles, devraient poursuivre leur développement à 
travers des instruments adaptés et selon un rythme propre à chaque 
zone géographique. 
- en règle générale, les volets extérieurs des politiques communautaires 
qui ont également une dimension interne (notamment environnement et 
pêche). 
Toutefois, cette rubrique ne saurait regrouper dès à présent l'ensemble 
de l'action extérieure de la Communauté. Il convient notamment de tenir 
compte de l'imprévisibilité de certaines catégories de dépenses 
extérieures. L'action extérieure de la Communauté s'exprimera également 
à travers : 
- la nouvelle réserve pour les dépenses exceptionnelles liées aux 
actions extérieures (rubrique 6) concernant l'aide humanitaire et 
alimentaire d'urgence, la mise en oeuvre d'actions ponctuelles ou 
l'activât ion de la garantie budgétaire sur les opérations de 
prêts/emprunts. Les modalités de fonctionnement sont développées dans 
la quatrième partie de cette communication. 
- le Fonds Européen de Développement (FED) qui, au moins Jusqu'à son 
prochain renouvellement, restera placé hors du budget général. Son 
incorporation dans le budget, avant 1997, impliquerait de procéder le 
moment venu à un relèvement correspondant du plafond des ressources 
propres. 
La marge pour révision (de l'ordre de 1,8 milliard d'écus en 1997) 
pourra également ôtre utilisée, comme ce fut le cas dans le passé, pour 
faire face en particulier à des situations nouvelles. 
1. La poursuite et le développement des actions extérieures actuelles. 
1.1. Les relations avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) 
La proximité de ces pays avec la Communauté, la nature des défis 
économiques auxquels ils sont confrontés et la nécessité d'assurer 
la stabilité de l'Europe suite aux bouleversements politiques 
requièrent une action toute particulière de la Communauté. Avec les 
pays d'Europe centrale et orientale des accords européens de 
coopération seront mis en oeuvre ou conclus. L'aide actuelle de la 
Communauté devra être poursuivie dans ce cadre tout en adaptant son 
contenu à l'évolution des besoins. L'assistance technique et 
économique (de type PHARE) devrait continuer à représenter 
l'instrument privilégié de l'action de la Communauté et l'essentiel 
de son intervention budgétaire. Cette aide pourrait être complétée 
par un appui aux programmes d'ajustement structurel ou macro­
économique de ces pays. Toutefois, la mise en place de ces 
programmes revient prioritairement aux institutions financières 
internationales et la Communauté interviendrait de façon 
complémentaire, surtout par des opérations de prêts garantis, dans 
un cadre à déf inir. 
Ces types d'action devront être étendus lorsque les conditions 
seront réunies aux Etats issus de la Yougoslavie qui le 
demanderaient. 
- 33 -
1.2. Les relations avec la Communauté des Etats Indépendants (CEI) 
Dans le cadre d'un partage international des responsabilités, il 
importe de définir la contribution financière des principales 
parties prenantes. 
Un renforcement substantiel de l'assistance technique engagée par 
la Communauté et le développement éventuel d'une assistance 
financière contribueraient au succès des programmes de 
stabilisation et d'ajustement qui seront mis en oeuvre sous l'égide 
des institutions internationales compétentes. 
1.3. La coopérât Ion avec les pays du Bassin méditerranéen et du Proche-
Orient 
Comme dans le cas de l'Europe centrale et orientale, /a coopération 
avec les pays méditerranéens présente une importance particulière 
pour la Communauté en raison de leur proximité géographique, de 
l'intensité de leurs relations avec l'Europe et des déséquilibres 
économiques et démographiques entre ces deux zones. Le Conseil a 
adopté pour la période 1992-1996 une politique méditerranéenne 
rénovée augmentant l'engagement financier de la Communauté. 
La situation géo-politique de la région et la mise en place d'une 
coordination communautaire des politiques d'immigration pourraient 
conduire à un renforcement de cette politique qui devrait toutefois 
continuer à s'appuyer principalement sur l'instrument des 
protocoles financiers. 
Par ailleurs, la Communauté doit être en mesure de contribuer à des 
programmes d'assistance financière qui seraient mis en oeuvre suite 
à la Conférence de paix sur le Proche-Orient. 
1.4. La coopérât Ion avec les pays d'Amérique latine et d'Asie 
L'attention particulière portée à certaines zones géographiques ne 
doit nullement conduire à un affaiblissement de la présence 
mondiale de la Communauté et de son engagement d'assistance au 
profit de l'ensemble des pays en voie de développement. 
Indépendamment des concours du FED, l'aide à ces pays sera 
renforcée conformément au programme pluriannuel d'aide à l'Amérique 
latine et à l'Asie approuvé par le Conseil en 1990. 
1.5. L'aide al/mentalre 
Les dépenses correspondant aux programmes normaux devraient rester 
en termes réels à des niveaux à peu près stables. Des besoins 
accrus ne peuvent être exclus en raison de la situation du 
continent africain et du renchérissement des coûts d'acheminement. 
7.6. L'aide humanitaire 
L'action de la Communauté en matière d'aide humanitaire doit 
pouvoir être rapide et bien coordonnée. C'est pour ces raisons que 
la Commission a créé au sein de ses services un Office européen 
d'aide humanitaire d'urgence. 
- 34 -
Par ailleurs, il importe que la Communauté puisse disposer 
rapidement, au-delà des dotations budgétaires courantes, de moyens 
financiers supplémentaires pour des opérations d'aide humanitaire 
ou alimentaire d'urgence qui surviendraient après le dépôt de 
l'APB. Un recours à une révision des perspectives financières doit 
être évité car ce processus serait inévitablement trop long à mener 
à son terme et les procédures de budgétisation doivent être 
accélérées. La réserve pour dépenses exceptionnelles liées aux 
actions extérieures dont la Commission propose la création et dont 
le mécanisme est décrit dans la quatrième partie de cette 
communication, répond à ce besoin. Le montant destiné à cette fin 
serait de l'ordre de 300 Mécus. 
2. Volets externes de certaines politiques communautaires 
2.1. Dans beaucoup de cas, l'action dans le domaine de l'environnement 
doit, pour atteindre les objectifs souhaités, s'étendre au-delà du 
territoire communautaire. Dans la mesure où les partenaires de la 
Communauté sont des pays en voie de développement, cette composante 
nécessite également un soutien financier. Une participation au 
volet financier des traités et conventions internationales permet à 
la Communauté d'influencer de façon plus significative la mise en 
oeuvre des instruments financiers compris dans ces conventions. 
2.2. Les dépenses relatives aux accords internationaux en matière de 
pêche, classées actuellement avec les autres politiques internes 
(270 Mécus au budget 1992), devraient à l'avenir être placées sous 
la rubrique des actions extérieures. 
Il s'agit pour l'essentiel de compensations versées directement à 
des pays tiers pour l'acquisition par la Communauté de droits de 
pêche dans leurs eaux en vue de maintenir et d'élargir les 
activités de la pêche lointaine, de diminuer la pression de 
l'effort de pêche sur les eaux communautaires et d'assurer 
l'approvisionnement du marché européen. Les dépenses à ce titre 
devraient continuer à croître, quoique de façon moins vive 
qu'auparavant, en raison, d'une part d'un certain renchérissement 
des accords en cours lors de leur renégociation et d'autre part, de 
l'acquisition de droits dans de nouveaux pays (Amérique latine et 
pays de l'Est en particulier). Ces coûts supplémentaires pourraient 
être réduits par un financement demandé aux armateurs dans les 
accords de seconde génération. 
3. La garantie des opérations de prêts à des pays tiers 
Les opérations de prêts à des pays tiers, dans lesquelles la Communauté 
est directement ou indirectement impliquée, ont connu une progression 
rapide et sont appelées à se développer au cours de la période à venir. 
C'est pourquoi la Commission envisage de les inscrire dans un règlement 
cadre défini par analogie avec celui qui gouverne les emprunts 
communautaires d'aide à la balance de paiements. 
La garantie du budget communautaire est impliquée sur trois types 
d'opérat ions: 
- 35 -
- les prêts accordés directement par la Communauté sur des ressources 
empruntées sur les marchés de capitaux (cas des prêts à plusieurs pays 
de l'Europe centrale et orientale ou à l'Algérie): 
- la garantie accordée à des prêts de la BEI; 
- la garantie accordée à des prêts consentis par d'autres institutions 
financières (le seul cas à ce Jour étant le crédit ouvert à l'URSS). 
A la fin de 1992, compte tenu des opérations effectuées ou prévues, les 
garanties données par le budget communautaire devraient porter sur un 
encours total de prêts à des pays tiers d'un montant de 7,8 milliards 
d'écus. Le montant annuel moyen des échéances en capital et en intérêt 
couverts par ces garanties se situe sur la période 1993-1997 à environ 
1,4 milliards d'écus, avec un minimum de 1,1 milliards en 1997 et un 
maximum de 1,7 milliards en 1995. 
Les garanties accordées restant fondées sur l'ensemble du budget et leur 
financement étant d'abord assuré en cas d'activation sur les ressources 
de trésorerie, il s'agit de prévoir des procédures permettant de 
régulariser la situation budgétaire en approvisionnant les lignes 
concernées sans devoir engager une révision du cadre financier ou 
réduire brutalement d'autres dépenses. 
A cette fin la Commission propose d'introduire dans les nouvelles 
perspectives financières une réserve pour garantie de prêts. Cette 
réserve serait Jointe à celle proposée pour faire face à des dépenses 
exceptionnelles en matière d'aide humanitaire. Au total, la dotation de 
cette réserve serait progressivement portée de 500 Mécus en 1993 à 900 
Mécus en 1997. La Commission déterminerait chaque année, au titre de 
rajustement technique des perspectives financières, la part de cette 
réserve affectée à la garantie des opérations de prêts, à hauteur d'un 
pourcentage (par exemple 20%) prédéterminé des échéances attendues. 
Dans ces conditions, une réserve pour garantie de l'ordre de 600 Mécus 
en 1997 serait en ligne avec un doublement de l'encours des prêts 
accordés à des pays tiers. 
4. La dotation budgétaire des actions extérieures et la marge pour 
révision 
S'agissant des dépenses budgétaires proprement dites, la Commission 
estime que le développement et l'élargissement prévisibles des actions 
extérieures actuelles et la prise en compte sous la même rubrique 4 des 
volets externes de certaines politiques communautaires implique de 
porter à 6,3 milliards d'écus le plafond des ressources financières 
disponibles pour ces actions. Ce qui signifierait, à contenu comparable, 
un taux d'augmentation annuel de près de 12% par an de 1992 à 1997. 
En tenant compte de la réserve pour dépenses exceptionnelles, la 
capacité financière, au titre des actions extérieures, du budget 
communautaire se trouverait doublée. 
- 36 
VI. LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DES INSTITUTIONS 
Dans la définition du futur cadre des perspectives financières, les 
dépenses administratives des institutions ne peuvent être traitées de 
façon résiduelle. L'élargissement des tâches de la Communauté et la 
gestion d'un volume de fonds accru impliquent un renforcement des moyens 
disponibles et la fixation a priori d'une enveloppe financière 
suff isante. 
1. Contenu de la rubrique 
Une rubrique spécifique doit donc être consacrée aux seules dépenses 
administratives. A cet égard, les autres dépenses, incluses avec les 
dépenses administratives, sous la rubrique 5 actuelle des perspectives 
financières sont appelées à disparaître: 
- les dépenses de déstockage prennent fin en 1992, 
- des remboursements à certains Etats membres (Grèce, Espagne et 
Portugal) pourront encore intervenir au-delà de 1992, suite à des 
corrections effectuées au titre d'exercices antérieurs. Il est proposé 
toutefois (cf. partie 4 ci-dessous) de traiter ces opérations, à 
partir de 1993, en déduction de recettes ou à titre d'ajustement 
technique. 
Au sein de cette rubrique, il conviendrait d'isoler, en leur appliquant 
un plafond distinct, les dépenses immobilières des institutions des 
autres dépenses de fonctionnement. Un espace financier pourrait être 
ainsi réservé à la politique immobilière pour permettre une 
planification des besoins. En outre, les dépenses de personnel et de 
fonctionnement de la Commission d'une part, et les dépenses de pensions 
de toutes les institutions, également comprises dans le budget de la 
Commission, d'autre part, devraient être distinguées des dépenses de 
personnel et de fonctionnement du Parlement, du Conseil et des autres 
inst itut ions. 
Suite à l'orientation prise par l'Autorité budgétaire, les dépenses 
d'appui et de soutien ("mini-budgets") faisant actuellement l'objet de 
la sous-section B.8 du budget, devraient être reclassées, à partir de 
1993, sous la partie A du budget de la Commission et donc incluses dans 
cette rubrique. 
La base 1992 prise comme point de départ pour l'élaboration des 
nouvelles perspectives financières tient compte de ce reclassement.(4) 
Cette base a été également augmentée, pour les dépenses administratives, 
du montant de la révision convenue en février 1992 (40 Mécus). 
(4) S'il était convenu de transférer vers la partie A du budget, non 
seulement les "mini-budgets" de la sous-section B.8 actuelle, mais 
aussi d'autres dépenses de personnel et de fonctionnement liées à 
des activités extra-muros et figurant actuellement sous des crédits 
opérationnels, le plafond de la rubrique 5 à prévoir dans les 
nouvelles perspectives financières devrait être augmenté en 
conséquence. Cette augmentation serait compensée par une diminution 
correspondante des rubriques opérationnelles concernées. 
- 37 -
2. Evaluation des besoins nécessaires (Cf. Annexe 2 Tableau 1) 
2.1. Les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Commission 
a) Les dépenses hors pensions 
L'évolution de ces dépenses est à moyen terme principalement 
déterminée par celle des effectifs. 
Au-delà du transfert en 1993 des dépenses de personnel relevant 
actuellement des "mini-budgets" de la partie B vers la partie A 
(1375 personnes), les besoins nets supplémentaires sur 
l'ensemble de la période 1993-1997 sont estimés à 1.350 emplois. 
Cet accroissement correspond aux conclusions du rapport de 
screening et aux besoins nouveaux liés au développement de 
certaines tâches (actions extérieures, UEM, notamment) et tient 
compte d'un redéploiement des effectifs que permettrait une 
restructuration des services de la Commission. 
En se fondant sur l'hypothèse d'une augmentation des 
rémunérations de 1,7% par an, d'un renchérissement des coûts 
unitaires de fonctionnement de 2,5% par an et d'une progression 
au même taux des subventions inscrites à la partie A du budget, 
le total des dépenses en personnel et en fonctionnement de la 
Commission dépasseraient légèrement 2 Mil lards d'écus en 1997, 
soit une augmentation moyenne annuelle de 3,6% environ. 
b) Les dépenses de pensions 
Ces dépenses sont imputées sur le budget "Commission" bien 
qu'elles concernent toutes les institutions. Compte-tenu de la 
structure par âge du personnel, la dotation à prévoir à cette 
fin s'établit à près de 450 Mécus en 1997, soit une forte 
augmentation par rapport à 1992 (+12% par an). 
2.2. Les dépenses de personnel et de fonctionnement du Parlement, du 
Conseil et des autres InstI tut Ions 
L'hypothèse retenue ici est celle d'une augmentation des dépenses 
de personnel et de fonctionnement (hors immobilier ) au même rythme 
(soit 3,6% par an) que les dépenses de même nature de la 
Commission^5) (à l'exclusion des pensions). 
2.3. Dépenses immoblIlères (loyers, acquisitions, construct Ions) 
a) Commission 
L'estimation des besoins se fonde sur la nécessité de combler 
le déficit actuel de locaux et sur l'évolution des effectifs. 
(5) Sous réserve de la confirmation par ces Institutions des prévisions 
relatives à leurs propres dépenses administratives. 
38 -
Il est tenu compte de la tendance au renchérissement des prix de 
l'immobilier et des besoins plus spécifiques des délégations 
hors Communauté. Pour les immeubles dans la Communauté, la 
politique suivie serait principalement orientée sur les formules 
de location ou de location-achat. 
Au total une dotation de l'ordre de 250 Mécus doit être prévue 
pour 1997, soit une augmentation annuelle un peu inférieure à 
15% (dont 6,5% au titre de la hausse des coûts réels à 
Bruxelles). 
b) Autres institutions 
Les programmes présentés à ce stade par les diverses 
institutions font apparaître une forte augmentation des dépenses 
immobilières pour le Parlement et le Comité économique et social 
(extension et renouvellement des surfaces occupées selon des 
formules de location-achat) ainsi que pour la Cour des Comptes 
(achat par tranches successives de nouveaux immeubles). En 
revanche, les dépenses immobilières du Conseil devraient être 
très réduites une fois l'acquisition du nouvel immmeuble 
terminée. Au total, les besoins de ces institutions devraient se 
situer à des montants annuels de l'ordre de 200 Mécus à partir 
de 1995. 
2.4. Au total, la dotation à prévoir en 1997 pour les dépenses 
administratives de toutes les institutions s'établirait à 4 
milliards d'écus en 1997, soit environ 4,5% du budget. 
VII. LE PROFIL D'EVOLUTION DE LA DEPENSE COMMUNAUTAIRE ET DU PLAFOND DES 
RESSOURCES PROPRES 
L'ensemble des estimations de besoins présenté ci-dessus, amène la 
Commission à proposer les perspectives financières suivantes. 
L'évolution de la dépense, dans le cadre des perspectives financières, 
devrait pouvoir suivre un cheminement à peu près linéaire de 1993 à 
1997. 
- 39 -
PERSPECTIVES FINANCIERES 
CREDITS D'ENGAGEMENT ( MECUS. Prix 1992 ) 
1.POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 
2.ACT IONS STRUCTURELLES 
Fonds structurels 
Fonds de cohesion 
(PIM/PEDIP) 
3.POLITIQUES INTERNES (1) 
4.ACT IONS EXTERIEURES 
5.DEP. ADMIN. INSTITUTIONS 
Personnel et fonctionnement 
- Commission 
- Autres institutions (2) 
- Pensions (toutes inst.) 
Immeubles 
(remboursements) 
6.RESERVES 
Reserve monetaire 
Depenses exceptionneIles 
TOTAL CREDITS D'ENGAGEMENTS 
CREDITS DE PAIEMENT NECESS. 
CREDITS DE PAIEMENT ( % PNB) 
MARGE POUR REVISION ( % PNB) 
RESSOURCES PROPRES ( % PNB) 1992 
35348 
18559 
17965 
594 
3991 
3645 
4049 
1696 
895 
249 
287 
922 
1000 
1000 
66592 
63241 
1.15% 
0.05% 
1 .20% 1993 
35340 
21270 
19770 
1500 
4500 
4070 
3310 
1760 
930 
290 
330 
1500 
1000 
500 
69990 
67005 
1 .19% 
0.03% 
1 .22% 1994 
37480 
22740 
20990 
1750 
5035 
4540 
3465 
1825 
960 
325 
355 
1600 
1000 
600 
74860 
71650 
1 .24% 
0.03% 
1 .27% 1995 
38150 
24930 
22930 
2000 
5610 
5060 
3720 
1890 
1000 
380 
450 
1200 
500 
700 
78670 
75110 
1 .27% 
0.03% 
1 .30% 1996 
38840 
27120 
24870 
2250 
6230 
5650 
3850 
1960 
1040 
400 
450 
1300 
500 
800 
82990 
79060 
1 .30% 
0.03% 
1 .33% 1997 
39600 
29300 
26800 
2500 
6900 
6300 
4000 
2035 
1070 
445 
450 
1400 
500 
900 
87500 
83200 
1 .34% 
0.03% 
1 .37% 
(1) Montants retenus, 
à titre d'orientation, 
pour la politique RDT 2448 2730 3040 3380 3770 4200 
(2) Sous réserve de confirmation par les institutions concernées. 
- 40 -
TROISIEME PARTIE 
LES RESSOURCES PROPRES 
I. MODIFICATIONS POSSIBLES DU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES 
Comme expliqué dans la première partie, la répartition actuelle des 
ressources propres n'est pas équitable car elle ne concorde pas avec 
celle de la clé PNB. Cette discordance est due essentiellement à la 
nature régressive de la ressource TVA qui donne un avantage aux Etats 
membres dont l'assiette TVA est peu élevée et qui pénalise ceux 
- généralement les pays les moins prospères - dont l'assiette TVA est 
importante. 
Dans la perspective de I'UEM et de l'Union européenne, les propositions 
de la Commission visent à rendre le système des ressources propres plus 
équitable, conformément au protocole sur la cohésion économique et 
sociale convenu au Conseil européen de Maastricht. Dans ce protocole, la 
Commission et les Etats membres ont déclaré leur intention de tenir 
compte davantage de la capacité contributive des Etats membres et 
d'examiner les moyens de corriger en faveur des Etats membres les moins 
prospères les éléments régressifs existant dans le système actuel des 
ressources propres. 
1. Utilisation plus intensive de la ressource PNB 
La capacité contributive des Etats membres peut être davantage prise en 
compte en utilisant la ressource PNB de façon plus intensive. Ce 
changement serait apporté par la réduction du taux d'appel uniforme de 
la ressource TVA de 0,4 % de point de pourcentage (le plafond TVA étant 
ramené de 1,4 % actuellement à 1 %). Ceci s'inscrirait dans le droit fil 
de l'approche suivie en 1988 lorsque la ressource PNB a été introduite 
en vue de faire mieux correspondre les ressources versées par chaque 
Etat membre avec sa capacité contributive. 
Cette réduction du taux d'appel TVA uniforme diminue l'importance de la 
ressource TVA, dont la variabilité de la base par rapport au PNB entre 
Etats membres constitue le principal élément régressif du système des 
ressources propres. Il y aurait dès lors un déplacement de la ressource 
TVA vers la ressource PNB actuelle. Comme indiqué à l'Annexe 2, 
graphique 2 et tableau 2, ce changement aiderait les Etats membres les 
moins prospères dont l'assiette TVA est écrêtée, en réduisant l'avantage 
des pays dont les assiettes TVA sont inférieures à la moyenne 
communautaire en pourcentage du PNB. La capacité contributive des Etats 
membres serait dès lors davantage prise en compte. 
2. Rendre la ressource TVA moins régressive 
Les éléments régressifs du système actuel des ressources propres pour 
les Etats membres les moins prospères peuvent être atténués en modifiant 
l'assiette TVA de ces pays. 
La Commission propose d'arriver à ce résultat en ramenant le niveau 
d'écrêtement de l'assiette TVA de 55 % à 50 % du PNB. La réduction des 
niveaux d'écrêtement de l'assiette TVA diminuerait l'effet régressif de 
la ressource TVA pour les Etats membres les moins prospères en la 
- 41 -
faisant correspondre davantage à la ressource PNB actuelle. Cette mesure 
aiderait les pays, généralement moins prospères, dont les assiettes TVA 
sont importantes en tant que pourcentage du PNB (voir Annexe 2, 
graphique 3, tableau 3). 
3. Effets des modifications proposées 
Graphique 4 et tableau 4 de l'annexe 2 montrent l'influence combinée des 
deux changements proposés ci-dessus sur le total des versements de 
ressources au budget 1992. Les avantages que les pays les moins 
prospères retireraient de ces changements seraient équilibrés par les 
augmentations de la contribution des Etats membres dont l'assiette TVA 
est peu élevées. Toutefois, ces pays continueraient à conserver un 
avantage important dans le cadre du système des ressources propres. 
Les changements proposés auraient une incidence profonde sur 
l'importance de la ressource TVA dans le budget. A titre d'exemple, la 
ressource TVA représente 34 milliards d'écus dans le budget 1992, soit 
55 % environ du total des ressources propres. Les deux changements 
proposés auraient pour effet de ramener le produit de la ressource TVA à 
22 milliards d'écus environ, soit seulement 35 % du budget. La ressource 
PNB augmenterait en conséquence de 13 milliards d'écus environ, soit 
21 % du budget, à 25 milliards d'écus, soit plus de 40 % du budget. La 
quatrième ressource (PNB) deviendrait alors la source de financement la 
plus importante pour le budget de la Communauté. 
4. La recherche d'une cinquième ressource propre nouvelle 
Le développement institutionnel et financier de la Communauté rendrait 
souhaitable l'introduction d'une cinquième ressource propre nouvelle 
fondée sur une taxe harmonisée et sans effet négatif sur le partage de 
la charge. Cela corrigerait dans une certaine mesure la situation 
actuelle non satisfaisante dans laquelle les ressources propres 
traditionnelles diminuent d'importance. Par ailleurs, non seulement la 
ressource PNB mais aussi la ressource TVA sont perçues par les 
gouvernements et surtout par les parlements nationaux comme des 
contributions nationales et non pas comme de véritables ressources 
propres de la Communauté. 
Toute harmonisation de taxe devrait être justifiée par des raisons 
économiques. En outre, du point de vue politique, il serait 
indispensable de lier l'introduction d'une cinquième ressource à un 
accroissement des responsabilités budgétaires du Parlement européen pour 
le volet recettes du budget. 
La Commission a examiné diverses possibilités d'impôts nationaux dont le 
produit pourrait être partagé avec la Communauté. Elle a constaté qu'à 
l'heure actuelle il n'existe dans la fiscalité des Etats membres aucun 
impôt dont la base soit suffisamment harmonisée. 
A moyen terme, l'évolution politique de la Communauté rendra nécessaire 
une nouvelle ressource propre. La Commission s'efforcera de promouvoir 
les conditions permettant de créer une telle ressource. 
- 42 -
II. LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI 
La Commission présentera son rapport sur le réexamen de la correction 
des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni à une date 
ulter ieure. 
- 43 -
QUATRIEME PARTIE 
LA PROCEDURE ET LA GESTION BUDGETAIRE 
La procédure budgétaire annuelle devra s'inscrire dans les règles 
convenues par le nouvel accord interinstitutionneI , sans préjudice des 
compétences budgétaires respectives des différentes Institutions, telles 
qu'elles sont définies par le Traité. 
Les efforts entrepris depuis 1988 pour améliorer la gestion budgétaire 
devront être poursuivis et intensifiés. 
I. LES REGLES D'UN NOUVEL ACCORD INTER INSTITUTIONNEL 
Les orientations retenues par la Commission pour le renouvellement de 
l'Accord interinstitutionnel sont présentées dans le Rapport sur la mise 
en oeuvre de cet accord. Les propositions concernant les règles qui 
s'appliqueraient à la dépense budgétaire peuvent être récapitulées comme 
sui t : 
1. Le plafonnement des dépenses 
1.1. Les institutions parties à l'accord s'engagent à respecter, au 
cours de chaque procédure budgétaire, les différents plafonds 
annuels de dépenses fixés dans les perspectives financières. 
Ces plafonds sont établis par rubriques et sous-rubriques. Ils 
portent sur les crédits d'engagement et sont établis à prix 
constants. Un plafond global correspondant est fixé pour les 
crédits de paiement nécessaires. Ce plafond ne peut dépasser le 
montant annuel des ressources propres attribuées à la Communauté, 
lequel sera fixé par la décision révisée sur les ressources 
propres. Conformément aux dispositions de l'article 201 A du 
Traité, la Commission doit donner l'assurance que les propositions 
qu'elle fait ou les mesures d'exécution qu'elle adopte peuvent être 
financées dans la limite de ce plafond. 
Le tableau des perspectives financières est établi à l'origine de 
façon à laisser, chaque année, sur base de l'évolution prévisible 
du PNB, une marge, de 0,03% du PNB de la Communauté, entre le 
plafond des crédits de paiement nécessaires et le plafond des 
ressources propres attribuées à la Communauté. Cette marge est 
destinée à permettre les révisions éventuelles du cadre financier 
sans modification préalable du plafond des ressources propres. Dans 
le cas où la marge risquerait de se trouver épuisée, suite à une 
croissance économique sensiblement inférieure à celle prévue, la 
Commission examinerait avec les autres Institutions concernées les 
modifications rendues nécessaires du cadre financier et 
présenterait les propositions correspondantes. 
Les plafonds de dépenses sont ajustés annuellement par la 
Commission à l'évolution des prix et, pour ce qui est de la ligne 
directrice agricole à l'évolution du PNB, en amont de la procédure 
budgétaire pour l'exercice concerné, sur la base des taux 
d'inflation les plus récents disponibles. Il n'y a pas d'ajustement 
a posteriori, à l'inflation. Il s'agit là d'un principe de bonne 
gestion financière qui s'impose d'autant plus que la deuxième phase 
- 44 -
de réalisation de l'Union économique et monétaire va bientôt 
débuter. Il s'agit aussi d'une règle de prudence. A défaut, 
l'hypothèque qui pèserait sur la disponibilité effective de la 
marge pour révision pourrait en effet devenir considérable. 
1.2. Les deux branches de l'Autorité budgétaire, dès la conclusion de 
l'accord, acceptent pour chacun des exercices budgétaires couverts 
par les perspectives financières, les taux maximaux d'augmentation 
des dépenses non obligatoires qui procéderont des budgets établis 
dans la limite des plafonds fixés. 
Les trois institutions veillent à laisser, lors de la procédure 
budgétaire et de l'adoption du budget annuel, des marges 
disponibles sous les plafonds des différentes rubriques, afin de 
pouvoir en cas de besoin procéder en cours d'exercice à 
l'inscription de crédits supplémentaires sans révision préalable du 
cadre financier. 
Les deux branches de l'Autorité budgétaire s'engagent toutefois à 
respecter les dotations en crédits d'engagement prévues par les 
règlements de base, dans le respect des perspectives financières, 
pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le programme-
cadre recherche. 
2. Les réserves pour dépenses exceptionnelles 
Une rubrique spécifique permettra de couvrir deux catégories distinctes 
de réserves pour dépenses exceptionnelles. 
2.1. Réserve monétaire agricole 
Les règles de fonctionnement de cette réserve restent inchangées 
dans leurs principes. 
2.2. Réserve pour dépenses except tonne I les liées aux actions extérleures 
a) Cette réserve est destinée à faire face à des dépenses 
exceptionnelles dans deux types de situations : 
(i) aide humanitaire d'urgence et assistance financière 
ponctuelle à des pays tiers en cas de crise, 
(ii) activation de la garantie budgétaire en cas de défaut d'un 
débiteur extérieur sur des opérations de prêts/emprunts. 
b) Dans le premier type de situation, le recours à cette réserve 
s'effectue en cours d'exercice selon les modalités suivantes : 
- Sur proposition de la Commission, par co-décision des deux 
branches de l'Autorité budgétaire. 
- Pour une intervention donnée, le recours à la réserve doit 
s'effectuer entre le moment de présentation de I'avant-projet 
de budget et la fin de l'exercice correspondant. Si, dès 
l'origine, il apparaît que l'intervention devra nécessairement 
se poursuivre au cours des exercices suivants, une révision 
des perspectives financières doit être envisagée. 
ANNEXE 1 
2.7. Rythme attendu de 11 qui dation des engagements sur crédits dissociés 
(échéancier prévisionnel). 
Engagements contractés en 1987 
Engagements contractés en 1988 
Engagements contractés en 1989 
Engagements contractés en 1990 
Engagements contractés en 1991 Liquidation (X, attendue en 
N (N+1) (N+2) >(N+3) 
39.8 
37.0 
45.5 
51.7 
51.0 24.1 
29.3 
27.3 
24.0 
33.7 18.7 
17.0 
14.6 
14.8 
11.3 17.4 
16.7 
12.6 
9.5 
4.0 
2.8 Rythme effectif de liquidation des engagements sur crédits 
dissociés. 
Liquidation (X, attendue en 
N (N+1) (N+2) >(N+3) 
Engagements contractés en 1987 
Engagements contractés en 1988 
Engagements contractés en 1989 
Engagements contractés en 1990 
Engagements contractés en 1991 36.5 
39.4 
42.9 
48.1 
48.8 30.5 
29.0 
25.5 
27.2 14.1 
8.5 
15.5 
—RAL 
RAL 18.9 
23.1 
16.1 
: 24.7 
: 51.2 
5\3 
GRAPHIQUE 1 
Evolution des Ressources exprimée en % 
du PNB Communautaire de 1980-1992 
80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 
Année 92 m x m 
Recettes PNB 
Recettes TVAVAT rêve Ress.prop.traditionn 
TOTAL RESS. PROPRES 
.S-
ANNEXE 2 
TABLEAU 1 
PERSPECTIVES FINANCIERES 1993-1997 - RUBRIQUE ADMINISTRATION 
1. PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT 
Commission (sauf pensions) 
Autres Institutions (1) (2) 
Pensions (3) 
II. DEPENSES IMMOBILIERES (4) 
Commission 
ConseiI et Parlement (2) 
Autres Institutions (2) 
TOTAL I. +1 I. 
III. REMBOURSEMENTS-DESTOCKAGE 
TOTAL I. +1 I. +1 II. 1992 
2840 
1696 
895 
249 
287 
128 
149 
10 
3127 
922 
4049 1993 
2980 
1760 
930 
290 
330 
180 
136 
14 
3310 
0 
3310 1994 
3110 
1825 
960 
325 
355 
200 
134 
17 
3465 
0 
3465 1995 
3270 
1890 
1000 
380 
450 
240 
179 
26 
3720 
0 
3720 1996 
3400 
1960 
1040 
400 
440 
242 
173 
27 
3840 
0 
3840 1997 
3550 
2035 
1070 
445 
450 
254 
168 
27 
4000 
0 
4000 
(1) Taux de croissance retenu: celui de la Commission (sauf pensions) 
(2) Sous réserve de la confirmation par les institutions des 
prévisions relatives à leurs propres dépenses administratives. 
(3) La partie qui se réfère à toutes les Institutions est reprise. 
(4) Loyers, location-achat, achat 
55" 
ANNEXE 2 
Tableau et Graphique 2 
Taux D'Appel de la TVA à 1% 
- Ressources totales versées 
Milliards d'écus 
k^^k 
B DK D GR E F IRL ! LUX NI -. P UK 
TVA 1.4% (APB 92) TVA 1% 
Tableau 2 : RESSOURCES TOTALES VERSEES EN 1992 (mill 
Etats Membres 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
LUX 
NL 
P 
UK TVA 1.4% 
2525 
1160 
17601 
883 
5414 
11975 
495 
9708 
116 
3636 
855 
7073 TVA 1% 
2551 
1196 
17457 
869 
5315 
11861 
488 
10052 
114 
3624 
842 
7073 ions d'ecus) 
Différence 
26 
36 
-144 
-14 
-99 
-114 
-7 
344 
-2 
-12 
-13 
0 
ANNEXE 2 
Tableau et Graphique 3 
Assiette TVA écrêtée à 50% du PNB 
- Ressources totales versées -
Milliards d'écus 
20 Y 
15 A 
10 H 
TVA écrêtée à 55% TVA écrêtée à 50% 
Tableau 3: RESSOURCES TOTALES VERSEES EN 1992 (millions d'écus) 
Etats Membres 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
LUX 
NL 
P 
UK TVA ecretee 
a 55% 
2525 
1160 
17601 
883 
5414 
11975 
495 
9708 
116 
3636 
855 
7073 TVA ecretee 
a 50% 
2568 
1187 
17540 
858 
5239 
11919 
483 
9960 
112 
3669 
832 
7073 Difference 
43 
27 
-61 
-25 
-175 
-56 
-12 
252 
-4 
33 
-23 
0 
si 
Tableau et Graphique 4 ANNEXE 2 
Taux d'Appel de la TVA à 1 % et écrêtément à 50 % 
- Ressources totales versées -
milliards d'écus 
TVA 1..4 %„ 55 % TVA 1 Xr 50 % 
TABLEAU 4 : RESSOURCES TOTALES VERSEES EK 1992 (millions d'écus) 
ETATS KEPBRES 
B 
DK 
0 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
LUX 
NL 
P 
UK TVA 1,4 %, 55 % 
2525 
1160 
17601 
883 
5414 
11975 
495 
9708 
116 
3636 
855 
7073 TVA 1 X, 50 % 
2581 
1215 
17414 
852 
5196 
11823 
480 
10225 
111 
3646 
826 
7073 Difference 
56 
55 
-187 
-31 
-218 
-152 
-15 
517 
-5 
10 
-29 
0 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 2001 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-92-097-FR-C 
ISBN 92-77-41837-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg