FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/19

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Partenariat oriental et dimension orientale des politiques de l'UE, en particulier la politique agricole de l'UE — sécurité alimentaire, commerce non perturbé, coopération accrue et aide au développement, partenariat stratégique» (avis exploratoire)

2011/C 318/03

Rapporteur: M. Seppo KALLIO

Le 30 novembre 2010, la future présidence polonaise de l'UE a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème

«Partenariat oriental et dimension orientale des politiques de l'UE, en particulier la politique agricole de l'UE — sécurité alimentaire, commerce non perturbé, coopération accrue et aide au développement, partenariat stratégique»

(avis exploratoire).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 juin 2011.

Lors de sa 473e session plénière des 13 et 14 juillet 2011 (séance du 14 juillet 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 149 voix pour et 1 voix contre.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE souligne que les objectifs des pays partenaires et leur volonté d'entreprendre des réformes politiques et économiques sont importants dans le cadre des négociations relatives aux accords d’association et de libre-échange avec l'Union européenne.

1.2 Le CESE considère comme une question essentielle de savoir dans quelle mesure les pays partenaires disposent de la capacité ou de la volonté politique d'entreprendre les réformes économiques et sociales exigées dans le cadre de ces accords.

1.3 Il est crucial pour le CESE que les accords d'association et de libre-échange aient pour objectif de réconcilier les intérêts des pays partenaires et de l'UE afin que les avancées à venir soient bénéfiques pour toutes les parties.

1.4 Le CESE est d'avis que la stratégie de négociation de l'Union européenne doit prendre davantage en compte la situation du secteur agricole et l'importance de la politique agricole pour la coopération entre l'UE et les pays partenaires. Dans les accords en la matière, l'agriculture et le secteur alimentaire doivent jouer un rôle plus concret.

1.5 Le CESE souligne qu'à ce jour, la place laissée au secteur agricole et à la politique agricole dans la plate-forme «Intégration économique et convergence avec les politiques de l'UE» est insignifiante. L'agriculture, la production agricole et la politique agricole doivent figurer parmi les sujets abordés.

1.6 Le CESE a la ferme conviction que l'agriculture constitue un secteur d'une importance capitale pour le développement économique, social et régional des pays partenaires. Une évolution favorable de ce secteur sera nécessaire pour atteindre les objectifs. L'investissement dans l'agriculture et le développement du secteur sont également des conditions clés indispensables à la réduction de la pauvreté dans les zones rurales.

1.7 Le CESE estime essentiel d'améliorer la compétitivité et la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que la sécurité alimentaire et la qualité des autres aliments provenant des pays partenaires. Répondre aux réglementations et normes fixées dans l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) s'est révélé un problème de taille dans la démarche visant à garantir l'accès des denrées alimentaires des pays partenaires au marché. Assurer la sécurité alimentaire sur les marchés de l'UE requiert de respecter les critères de qualité. Pour résoudre ces problèmes, les pays partenaires ont besoin de bénéficier d'un soutien technique et financier et d'être conseillés.

1.8 La difficulté éprouvée par les pays partenaires pour respecter l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires pour les denrées alimentaires a été identifiée comme une entrave considérable au commerce des produits agricoles. Néanmoins, lorsque les pays du partenariat oriental disposent déjà de normes sanitaires et phytosanitaires spécifiques et opérationnelles, quand bien même non entièrement compatibles, la Commission doit s'employer à chaque fois que possible à négocier leur reconnaissance mutuelle. De la même manière, tant l'UE que ces pays doivent également faire preuve d'une extrême vigilance afin d'éviter qu'avec l'entrée en vigueur des Accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA), des acteurs des pays tiers ne trouvent le moyen d'importer dans l'UE par des voies détournées des denrées alimentaires illégales ou non conformes aux normes ou d'autres produits reconnus comme une menace sanitaire pour les hommes, les animaux et les végétaux. Le CESE propose que les mesures sanitaires et phytosanitaires deviennent un nouveau thème spécifiquement traité dans le cadre des initiatives phares

1.9 Le CESE souligne que la transition vers une économie de marché nécessite un changement de mentalité, la mise en place de réglementations et d'institutions et des capacités techniques globales permettant d'adapter les méthodes et les pratiques dans les domaines de la production primaire, de la transformation et du commerce extérieur.

1.10 Le Comité estime nécessaire de renforcer la coopération, surtout dans les domaines de la formation et de la recherche, où les projets de recherche conjoints, les visites et les séminaires jouent un grand rôle dans le développement de la compréhension mutuelle et de modèles opérationnels.

1.11 Le CESE fait également valoir que prévenir les retombées environnementales nuisibles des engrais et des pesticides, tant dans les sols que dans les systèmes aquatiques, relève de l'intérêt commun de l'UE et des pays partenaires. Garantir le cycle des substances nutritives constitue également un objectif de développement majeur.

1.12 Le CESE pense qu'une coopération entre l'UE et les pays partenaires sur les questions énergétiques est également d'une importance capitale pour le développement agricole.

1.13 Le Comité souligne que le respect des droits fondamentaux du travail approuvés par l'Organisation internationale du travail (OIT) constitue un élément majeur du respect des droits humains. Il importe que les normes du travail approuvées au plan international soient respectées dans les zones de libre-échange approfondies et complètes créées entre l'Union européenne et les pays partenaires.

1.14 Le CESE est d'avis qu'il conviendrait de renforcer considérablement l'aide aux organisations du secteur alimentaire des pays du partenariat oriental. Elles doivent être largement associées au forum de la société civile. Cette démarche implique aussi un rôle accru pour le CESE et une participation équilibrée à ces travaux importants réalisés par les organisations qu'il représente.

1.15 Le CESE estime que l'UE et les gouvernements des pays partenaires doivent soutenir et encourager le renforcement des capacités des organisations, ainsi que leur participation à l'élaboration de la stratégie du partenariat oriental et à la mise en place de processus permettant à une société civile indépendante d'apporter une importante contribution au développement de la coopération agricole.

2. Contexte

2.1 Il est crucial pour l'Union européenne que la stabilité, une meilleure gouvernance et le développement économique prévalent dans les pays qui bordent ses frontières orientales. La politique européenne de voisinage a réussi à forger des liens étroits entre l'UE et ses voisins. La politique du partenariat oriental, approuvée à Prague en 2009, doit aller plus loin. Nos partenaires (1) en Europe orientale et dans le Caucase du Sud cherchent tous à resserrer leurs relations avec l'UE. L'Union soutient fermement ces pays dans leurs efforts visant à se rapprocher d'elle. L'UE promeut activement des réformes essentielles par l'intermédiaire du partenariat oriental, qui s'inscrit dans la politique européenne de voisinage; en effet, les pays membres du partenariat souffrent à l'heure actuelle de lacunes considérables en ce qui concerne les objectifs politiques et la pratique de la démocratie.

2.2 Dans une déclaration (2), le Conseil européen estime que le partenariat oriental contribuera à renforcer considérablement la politique de l'UE s'agissant des pays voisins de l'Est et partenaires, en s'efforçant de créer les conditions d'une association politique et d'un renforcement de l'intégration économique entre l'Union européenne et ses partenaires orientaux.

2.3 Les négociations bilatérales visent à conclure avec chaque pays un accord d'association, dont la création d'une «zone de libre-échange approfondie et complète» (DCFTA (3)) (4) constitue un élément clé.

2.4 Les objectifs des pays partenaires et leur volonté politique de conclure des accords avec l'UE sont importants pour l'évolution des négociations. Le degré auquel ces pays disposent de la capacité ou de la volonté politique d'entreprendre les réformes économiques et sociales exigées dans le cadre de ces accords constitue une question essentielle.

2.5 Les pays partenaires, dans la déclaration de Prague, se sont engagés à mener des réformes politiques et économiques. La démocratie, la bonne gouvernance, la promotion de l'État de droit et du respect des droits humains, l'éradication de la corruption et la garantie d'une participation de la société civile sont essentielles. Le point de départ des réformes économiques est l'application des pratiques de l'économie de marché et la mise en conformité des normes et réglementations avec la législation européenne (5).

2.6 La voie multilatérale privilégiée dans le cadre du partenariat oriental complète les relations bilatérales en établissant une coopération, un dialogue ouvert et un échange de meilleures pratiques et d'expériences. La coopération s'articule autour de plates-formes thématiques et de certaines initiatives phares (6), ainsi que du forum de la société civile (7). La convergence du secteur agricole et celle de la politique agricole sont des questions traitées dans le cadre de la plate-forme «Intégration économique et convergence avec les politiques de l'UE». La place de l'agriculture et de la politique agricole est jusqu'à ce jour inexistante. Ces deux aspects doivent être inclus dans la liste des thèmes à aborder.

2.7 L'agriculture et la production alimentaire constituent un secteur vital pour tous les pays du partenariat oriental. Elle représente une part du PIB élevée et emploie un nombre considérable de personnes. La forte croissance de la production agricole et alimentaire est une condition de la croissance de l'économie dans son ensemble et, dans le même temps, de la réduction de la pauvreté.

2.8 Le présent avis:

a) souligne la nécessité de préciser l'approche stratégique de l'UE à l'égard des pays du partenariat oriental, y compris dans le domaine de la politique agricole,

b) examine des projets mis en œuvre ou en cours dans le secteur agricole, à l'appui des objectifs du partenariat oriental,

c) fait valoir que les questions agricoles sont liées à de nombreuses politiques européennes et à leurs objectifs dans le cadre de la politique de partenariat.

2.9 Le CESE suggère que la stratégie de négociation de l'Union européenne devrait prendre en compte l'importance de la politique agricole pour la coopération entre l'UE et les pays partenaires et la place du secteur agricole dans la politique de développement des pays partenaires.

2.10 Les pays partenaires sont d'importants producteurs de céréales, de produits animaux, de légumes et de racines ainsi que de fruits et de raisin. L'Ukraine est l'un des premiers producteurs mondiaux de céréales. En 2008, elle était le huitième producteur et le septième exportateur en importance. La productivité s'améliore mais le rendement annuel des récoltes pourrait encore augmenter considérablement. Si la production de l'Ukraine varie entre 40 et 50 millions de tonnes, la récolte céréalière annuelle des cinq autres pays partenaires s'élève à un total de quelque 15 millions de tonnes.

2.11 L'UE-27 est le plus grand partenaire commercial de l'Ukraine, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie et de la République de Moldavie (8), et le second partenaire commercial en importance de la Biélorussie (9). Plus de la moitié des exportations en provenance de la République de Moldavie et un peu moins de 50 % de celles provenant de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan sont destinées à des pays de l'UE. En outre, les produits agricoles jouent un rôle de premier plan dans les échanges commerciaux qu'entretiennent les pays du partenariat oriental avec l'Union européenne.

3. Éléments stratégiques de l'agriculture et de la politique agricole

3.1 Le CESE souligne que l'agriculture constitue un secteur particulièrement important pour le développement économique, social et régional des pays partenaires. Améliorer la sécurité alimentaire est également un objectif social majeur pour ces pays. En premier lieu, le besoin de technologies et d'expertise en matière de production, de transformation et de marketing se fait cruellement sentir. Améliorer la qualité et la compétitivité des produits agricoles et des denrées alimentaires constitue un autre objectif des pays partenaires.

3.1.1 Un autre élément stratégique à prendre en considération est la politique de développement rural, deuxième pilier de la PAC qui permet d'utiliser des fonds communautaires pour améliorer la situation économique et sociale des zones rurales et de leur population. Il s'agit non seulement de maintenir la production agricole dans les conditions exigées par l'UE, mais aussi de préserver l'emploi et l'habitabilité des zones rurales, dans le respect de leur culture et des mesures environnementales prises en faveur du développement durable des zones rurales.

3.2 L'Union européenne est, avec un marché de 500 millions de consommateurs et compte tenu de leur pouvoir d’achat, la plus grande zone commerciale du monde. La proximité des marchés offre aux pays partenaires et à l'UE la possibilité de développer les flux d'échanges et donc les conditions de la croissance économique.

3.3 L'objectif poursuivi par les politiques agricole et commerciale de l'UE est d'assurer la stabilité des marchés de produits alimentaires dans des conditions changeantes. La politique mise en œuvre devrait garantir aux consommateurs européens des produits de grande qualité à des prix équitables. Il importe qu'elle veille à la stabilité des marchés, qui répondent aux besoins des consommateurs tout en assurant un revenu équitable aux agriculteurs.

3.4 Le maintien de la sécurité alimentaire figure parmi les objectifs fondamentaux des secteurs agricole et alimentaire de l'Union européenne. La prévention des maladies des animaux et des végétaux et une surveillance étroite des résidus nuisibles pour la santé permettent de veiller à ce que les produits alimentaires soient sûrs pour les consommateurs. À cet effet, des contrôles frontaliers portent sur les aliments importés dans l'Union, y compris ceux en provenance des pays du partenariat.

3.5 Il est crucial pour le CESE que les accords d'association et de libre-échange aient pour objectif de concilier les intérêts des pays partenaires et de l'UE, afin que les avancées à venir soient bénéfiques pour toutes les parties.

4. Points de départ pour les négociations de libre-échange et principales questions

4.1 Les négociations relatives à la zone de libre-échange portent sur un large éventail de questions liées au commerce: les tarifs, les services, les formalités douanières, les normes sanitaires et phytosanitaires (accord MSP), les marchés publics, les indications géographiques, les instruments de défense commerciale et les aspects techniques de la protection des frontières (10).

4.2 Depuis deux ans à présent, les négociations avec l'Ukraine sur la création d’une zone de libre-échange approfondie et complète se poursuivent de manière intensive. Elles ont commencé après l'adhésion officielle de l'Ukraine à l'OMC, en 2008 (11). Elles n'ont pas encore abouti à une percée, qui pourrait cependant survenir en 2011.

4.3 Le lancement de ce type de négociations de libre-échange requiert l'adhésion à l'OMC. Des efforts sont actuellement déployés pour entamer des négociations avec la République de Moldavie, l'Arménie et la Géorgie dans les meilleurs délais. La République de Moldavie a fait part de sa volonté de mener à bien ces négociations assez rapidement.

4.4 L'Azerbaïdjan n'étant pas encore membre de l'OMC, il n'est toujours pas possible de lancer les négociations de libre-échange. Les conditions politiques pour entamer pareilles négociations avec la Biélorussie ne sont par ailleurs pas réunies.

4.5 Répondre aux critères fixés dans l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord MSP) s'est révélé être un problème de taille dans la démarche visant à garantir l'accès des denrées alimentaires des pays partenaires au marché. Cet accord, ainsi que d'autres normes environnementales et sanitaires européennes, imposent à l'Ukraine et aux autres pays partenaires de procéder à d'importantes activités de développement. À cette fin, les pays partenaires ont besoin de bénéficier d'un soutien technique et financier et d'être conseillés.

5. Développer le secteur agricole dans les pays partenaires

5.1 Le programme du partenariat oriental, arrêté à Prague le 7 mai 2009, amène la coopération financière entre l'UE et les six pays partenaires à un niveau plus élevé. L'Union a prévu d'allouer 600 millions d'euros à la coopération au cours de la période 2010-2013. Les financements transitent par l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (12).

5.2 Au cours de la période 2007-2011, 10 à 12 projets portaient spécifiquement sur le développement de l'agriculture et de la sécurité alimentaire (13). De nombreux projets étaient d'ampleur réduite. Le plus grand a concerné la modernisation de la production vinicole de la République de Moldavie. Il est cofinancé par la Banque européenne d'investissement et a débuté en 2010.

5.3 Environ la moitié des projets visent à améliorer la sécurité alimentaire dans les pays partenaires en développant le savoir-faire concernant, notamment, les mesures sanitaires et phytosanitaires. Quelques projets sont destinés à développer la gestion et la planification agricoles. En 2009, la Géorgie s'est vu octroyer un peu moins de 2 millions d'euros pour renforcer la sécurité alimentaire des enfants vulnérables.

5.4 Dans le cadre des négociations d'association avec l'Ukraine, les deux parties ont souligné entre autres l'importance de promouvoir la compétitivité de la production agricole et l'objectif visant à prendre en compte les éléments qualitatifs liés aux denrées alimentaires (14). Concrètement, il en résulte que l'aide européenne dans ce secteur devrait être axée sur le développement des institutions, le conseil et la formation.

5.5 La pratique a montré que le passage d'une économie planifiée à une économie de marché dans les pays partenaires est un long processus. Des efforts doivent être déployés afin de promouvoir ce processus et d'examiner cette question. Outre un changement de mentalité, la transition vers une économie de marché nécessite d'adopter des réglementations et de mettre en place des institutions et des capacités techniques permettant d'adapter les méthodes et les pratiques dans les domaines de la production primaire, de la transformation et du commerce extérieur. La coopération dans le cadre du partenariat et les programmes de l'UE devraient créer les conditions permettant de diversifier la coopération en matière agricole et d'améliorer les termes de l'échange.

5.6 Des sujets particuliers ont été désignés comme objectifs de développement pour l'UE et les pays partenaires. Ils se sont révélés de première importance dans le cadre des négociations bilatérales. Les thèmes et sujets liés à ces différents domaines ont été baptisés «initiatives phares». Étant donné que la difficulté des pays partenaires à respecter les réglementations et normes fixées par l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires a été identifiée comme une entrave considérable au commerce des produits alimentaires, cette question devrait être couverte par les initiatives phares.

6. Prendre en compte les facteurs environnementaux et l'impact social

6.1 La production agricole et l'industrie alimentaire ont un impact notable sur l'environnement local. Le choix des méthodes de culture influe tout particulièrement sur la qualité des sols, des eaux de surface et des nappes phréatiques. Prévenir les retombées environnementales nuisibles des engrais et des pesticides, tant dans les sols que dans les systèmes aquatiques, relève de l'intérêt commun de l'UE et des pays partenaires. Garantir le cycle des substances nutritives constitue également un objectif de développement majeur.

6.2 Les évolutions que connaissent les marchés mondiaux de l'énergie et la gestion énergétique de chaque pays jouent un rôle important dans le développement et la réussite de la production agricole. Les rendements dépendent de la disponibilité et des prix d'intrants qui nécessitent de l'énergie, comme les engrais. Dans le même temps, la production d'énergie renouvelable a un impact sur les prix des denrées alimentaires, une partie de la bioénergie pouvant être produite sur des terres agricoles. Une coopération bilatérale entre l'UE et les pays partenaires sur les questions énergétiques s'avère dès lors d'une importance capitale pour le développement agricole aussi.

6.3 Dans le cadre des interactions entre l'Union européenne et les pays partenaires, il y a lieu de prêter attention au rôle joué par le secteur agricole dans le développement des zones rurales de ces pays. En l'absence d'évolutions favorables dans le développement régional, les écarts de richesses entre les différentes régions atteindront des niveaux alarmants.

6.4 Le respect des droits fondamentaux du travail approuvés par l'Organisation internationale du travail (OIT) constitue un élément majeur des droits humains. Il importe que les normes du travail approuvées au plan international soient respectées dans la zone de libre-échange créée entre l'Union européenne et les pays partenaires.

7. Développement de la coopération administrative et d'autres formes de coopération

7.1 La mise en œuvre du partenariat oriental, des accords d'association, de la zone de libre-échange approfondie et complète et d'autres formes de coopération requiert une interaction et une coopération intenses entre les décideurs politiques, les pouvoirs publics et les experts mais aussi les organisations internationales, sans parler des organisations économiques et sociales et des organisations de la société civile. Il y aurait lieu de prendre cet élément en considération dans le cadre de l'application du programme du partenariat oriental.

7.2 Les échanges entre les citoyens de l’UE et des pays partenaires, notamment les jeunes, doivent être entérinés comme un moyen de promouvoir le changement. L'UE a reconnu la valeur de la coopération culturelle et du dialogue interculturel, en tant que partie intégrante des politiques extérieures (15).

7.3 La coopération peut être renforcée, surtout dans les domaines de la formation et de la recherche, où les projets de recherche conjoints, les visites et les séminaires jouent un grand rôle dans le développement de la compréhension mutuelle et de modèles opérationnels.

8. Le rôle et la position des organisations doivent être renforcés

8.1 Il convient d'accorder une attention particulière à la participation des organisations représentatives de la société civile dans la coopération entre l'UE et les pays partenaires. Le CESE recommande d'apporter un soutien, d'une part, aux efforts déployés par les organisations de la société civile pour développer leurs activités et, d'autre part, au renforcement du Forum de la société civile pour le partenariat oriental.

8.2 Le rôle et le statut de la société civile dans les pays du partenariat oriental ont été plutôt faibles. Pour développer la démocratie, il est essentiel de consolider la fonction des organisations indépendantes. Le CESE a déjà élaboré des avis sur le renforcement et le soutien du rôle des organisations et de la société civile dans les pays concernés. Le Comité a publié un avis sur la question (16) sous la présidence tchèque, au printemps 2009.

8.3 La participation de la société civile a été jusqu'à présent bien trop limitée et mal organisée. L'une des préoccupations centrales de la politique du partenariat oriental doit être de guider et d'aider un large éventail d'organisations afin qu'elles puissent apporter une valeur ajoutée importante à l'amélioration et au renforcement de la coopération entre l'UE et les pays partenaires.

8.4 La position et les capacités des organisations dans le secteur agricole sont relativement faibles elles aussi. Le développement du secteur et le renforcement de la coopération avec l'UE passent par celui des organisations du secteur agricole, grâce à une amélioration de la formation et à la promotion des compétences, tant au niveau national qu'en relation avec le maintien des relations avec l'UE et la mise en œuvre du partenariat oriental.

8.5 Pour promouvoir le programme du partenariat oriental, il y a lieu que les organisations des secteurs agricole et alimentaire jouent un rôle significativement plus important à chaque étape du processus. La complexité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire génère des défis supplémentaires, tant pour les travailleurs, les industriels, les chercheurs, les conseillers et les gestionnaires que pour les producteurs. Soutenir les activités de l'ensemble des parties et renforcer les capacités des organisations sont des conditions nécessaires pour que la coopération agricole des pays partenaires et de l'UE puisse parvenir à des résultats durables, bénéfiques pour les deux parties. Il est vital d'intensifier les activités organisées conjointement par le CESE, les organisations européennes et celles du niveau national.

Bruxelles, le 14 juillet 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Les partenaires orientaux sont les pays d'Europe orientale et du Caucase du Sud couverts par la politique européenne de voisinage: l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie, l'Ukraine et la Biélorussie. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le partenariat oriental, COM(2008) 823 final.

(2) Conseil de l'Union européenne: Déclaration du Conseil européen sur le Partenariat oriental, Bruxelles, 20 mars 2009, 7880/09, CONCL 1.

(3) DCFTA est l'acronyme de «Deep and Comprehensive Free Trade Area».

(4) Alexander Duleba et Vladimir Bilčik: Toward a Strategic Regional Framework for the EU Eastern Policy, Searching for Synergies between the Eastern Partnership and the Partnership for Modernization with Russia («Vers un cadre régional stratégique pour la politique orientale de l'UE, recherche de synergies entre le partenariat oriental et le partenariat pour la modernisation avec la Russie»), Bratislava 2010.

(5) Conseil de l'Union européenne, conclusions de la Présidence, Conseil européen, Bruxelles, 19 et 20 mars 2009, 7880/09, CONCL 1.

(6) Les cinq initiatives emblématiques du Partenariat oriental sont les suivantes (http://eeas.europa.eu/eastern/initiatives/index_en.htm):

a) programme intégré de gestion des frontières,

b) initiative phare en faveur des PME,

c) promotion des marchés régionaux de l'énergie et de l'efficacité énergétique,

d) prévention, préparation et réponse aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine,

e) initiative phare en faveur de la promotion de la bonne gouvernance environnementale,

f) diversification de l'approvisionnement en énergie: Corridor Sud.

(7) Mise en œuvre du partenariat oriental: rapport à la réunion des ministres des affaires étrangères, 13 décembre 2010.

(8) UE: DG Commerce: Statistiques.

(9) Commission européenne: commerce, relations bilatérales, pays, Biélorussie.

(10) Voir note de bas de page no 6.

(11) 4th Joint Progress Report, Negotiations on the EU-Ukraine Association Agreement (4e Rapport d'étape conjoint sur les négociations relatives à l'Accord d'association UE-Ukraine), Kiev, 4-8 novembre 2010.

(12) Commission européenne, Direction générale des relations extérieures, Politique européenne de voisinage, Guide du financement dans le cadre du partenariat oriental, 24 septembre 2010.

(13) EAP Community, www.easternpartnership.org.

(14) Commission européenne - DG RELEX: liste de domaines prioritaires pour le programme d'association UE-Ukraine en 2010.

(15) Voir note de bas de page no 2.

(16) JO C 277 du 17.11.2009, p. 30, «Associer la société civile au partenariat oriental».