5.La demande concerne 1 550 travailleurs licenciés dans les secteurs économiques relevant de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (Industrie chimique) de la NACE Rév. 2.

4.L’Estonie a présenté la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention fixés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 11 mai 2016. La Commission a accusé réception de la demande le 11 mai 2016 et a demandé des informations complémentaires à l’Estonie le 25 mai 2016. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi la demande d’informations. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 28 septembre 2016.

2.Le 11 mai 2016, l’Estonie a présenté la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans les secteurs économiques relevant de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (Industrie chimique) de la NACE Rév. 2 en Estonie.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

–689 à compter de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. L’Estonie a confirmé, avant la date d’achèvement de l’évaluation par la Commission, qu’il avait bien été procédé à ces 689 licenciements;

–471 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur;

–390 à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

Bénéficiaires admissibles

9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 1 550.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Estonie fait valoir qu’elle est une petite économie ouverte qui dépend dans une large mesure des exportations de biens et de services (près de 80 % du PIB national en 2015 contre 43,5 % pour l’UE 28). L’économie estonienne a énormément souffert des récentes turbulences du marché pétrolier mondial et de l’affaiblissement général de la position commerciale de l’Europe sur la scène internationale. Le comté d’Ida-Viru, au nord-est de l’Estonie, a été particulièrement touché, non seulement en raison de sa position géopolitique éloignée, limitrophe de la Russie, mais plus particulièrement à cause de la forte concentration dans cette région d’industries dépendantes des prix du pétrole et du gaz. Les deux secteurs faisant l’objet de cette demande ont été touchés de manières différentes.

11.En ce qui concerne le secteur «Industrie chimique», la production d’engrais minéraux consomme énormément d’énergie (le gaz représente près de 80 % des coûts totaux de production). En conséquence de la forte augmentation des prix du gaz naturel, les régions tierces disposant de gaz bon marché bénéficient d’un avantage concurrentiel et peuvent produire des engrais à bien moindre coût qu’en Europe. Les normes environnementales plus strictes ont également produit des effets négatifs sur la compétitivité du secteur en Europe. La part de l’UE dans la production mondiale de produits chimiques est passée de 30,9 % en 2004 à 17 % en 2014. L’UE a progressivement perdu sa position dominante dans les ventes de produits chimiques au niveau mondial au profit de la Chine, dont la part est passée de 9 % à près de 35 % durant la même période. Le reste de l’Asie a également gagné des parts de marché, ainsi que les États-Unis qui disposent de gaz de schiste bon marché leur permettant également de produire à des coûts relativement faibles.

12.Pour ce qui est du secteur «Cokéfaction et raffinage», en particulier l’industrie de l’huile de schiste, la production de cette dernière dépend des prix mondiaux du pétrole. Cette production étant comparativement coûteuse, elle n’est viable sur le plan économique que lorsque les prix du pétrole sont élevés. D’après l’office estonien des statistiques, en raison de la chute des prix du pétrole, les exportations estoniennes de combustibles minéraux ont, au cours des deux premiers mois de 2016, diminué de 25 % par rapport à la même période l’année précédente.

13.À ce jour, le secteur «Cokéfaction et raffinage» n’a fait l’objet d’aucune demande d’intervention au titre du FEM. Le secteur «Industrie chimique» a fait quant à lui l’objet d’une demande d’intervention au titre du FEM, fondée sur la mondialisation des échanges.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

14.En juillet 2015, Nitrofert, une entreprise produisant de l’ammoniaque et de l’urée de synthèse, a fermé son site de production. Cette décision a été prise suite à la forte augmentation des prix du gaz naturel et à la chute des prix des engrais minéraux résultant principalement de l’intensification de la concurrence mondiale, et essentiellement de la concurrence asiatique. Nitrofert est en proie à des difficultés depuis 2009, époque où une première décision d’interrompre la production a été prise. La production a ensuite été relancée, pour être à nouveau arrêtée après seulement un an. En l’absence de signes laissant entrevoir une possible amélioration de la situation, il a été décidé de résilier les contrats de travail des 421 travailleurs licenciés.

En octobre 2015, Eesti Energia, la principale entreprise énergétique des États baltes et le plus grand exploitant de schiste bitumineux au monde, a décidé de réduire sa production d’huile de schiste en raison de la baisse considérable des profits découlant de la chute des prix du pétrole. Cette décision s’est traduite par la résiliation collective des contrats de travail de 114 travailleurs. Durant les mois qui ont suivi, 418 autres travailleurs ont été licenciés.

La troisième entreprise faisant l’objet de la demande d’intervention est Viru Keemia Grupp (VKG), autre producteur d’huile de schiste du comté d’Ida-Viru confronté à des problèmes similaires à cause de la chute des prix du pétrole. VKG a fermé un site en janvier 2016 et licencié ainsi 597 travailleurs.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

15.L’on s’attend à des répercussions considérables sur l’économie et l’emploi au niveau local et régional. La forte baisse de la production d’huile de schiste a également des retombées négatives sur d’autres secteurs, notamment les secteurs énergétique et manufacturier et les industries extractives. En ce qui concerne l’activité minière, la production a chuté de 40 % à cause d’une forte diminution de l’exploitation de schiste bitumineux résultant d’une faible demande découlant elle-même du prix peu élevé des produits pétroliers et des produits du schiste bitumineux.

16.Le comté d’Ida-Viru est confronté à d’importants défis liés à sa localisation et à sa démographie. Il est situé dans une zone assez reculée au nord-est de l’Estonie, en bordure de la mer Baltique, environ 200 kilomètres à l’est de la région prospère de la capitale ‒ distance trop importante pour faire la navette. À l’est, la région jouxte la Fédération de Russie. Compte tenu des salaires plus faibles en Russie, de la situation économique actuelle de ce pays et des restrictions en matière de permis de travail, l’emploi transfrontalier n’est pas une option. Les comtés limitrophes à l’ouest et au sud sont des régions agricoles, faiblement peuplées. Le comté d’Ida-Viru est quant à lui la région la plus urbaine d’Estonie. Plus de 80 % de la population vit dans les villes, lesquelles sont en général des communautés monoculturelles qui se sont établies autour d’un ou deux grands sites de production.

17.Quelque 80 % des habitants du comté d’Ida-Viru sont d’origine russe, leurs familles s’y étant installées pendant la période soviétique pour travailler sur les sites industriels soviétiques nouvellement construits. Bon nombre de ces personnes n’ont pas la citoyenneté estonienne et le russe reste leur première voire unique langue.

18.Après l’indépendance, la région a été confrontée à des défis spécifiques relatifs au marché de l’emploi, suite à la disparition ou à la restructuration de grandes installations industrielles mises en place durant l’occupation soviétique. Cela s’est traduit par un taux de chômage nettement plus élevé dans la région (en 2015, celui-ci y atteignait 11,7 % par rapport à une moyenne nationale de 6,2 %). Le russe n’étant pas une langue officielle en Estonie, seules les personnes ayant une bonne connaissance de l’estonien ont une chance de trouver du travail dans les autres régions du pays ou dans de nouvelles entreprises investissant dans le comté d’Ida-Viru. La méconnaissance de la langue nationale et les barrières culturelles constituent un des principaux obstacles que rencontrent les travailleurs licenciés lorsqu’ils recherchent un emploi ailleurs dans le pays, mais également les entreprises qui souhaitent investir dans la région ou encore les personnes qui cherchent à s’y établir.

19.En 2015, la région comptait 150 000 habitants et seulement 9,5 % de la main-d’œuvre nationale, mais 17,3 % des chômeurs d’Estonie. Au regard de la situation globalement difficile en matière d’emploi dans la région, notamment le nombre limité d’offres d’emploi (au quatrième trimestre 2015, le taux d’emplois non pourvus, à savoir la part des vacances de poste par rapport au nombre total d’emplois, était de 0,8 % pour le comté d’Ida-Viru, contre 1,2 % en moyenne au niveau national), les licenciements collectifs de travailleurs ayant des profils techniques semblables et recherchant des emplois similaires complique la reprise du marché du travail.