Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme



en Hongrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.

(2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

(3)Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Hongrie d’opérer un ajustement budgétaire de 0,6 % du PIB en 2017, à moins qu'un effort moindre ne permette de réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme.

(4)En 2017, d'après les prévisions de la Commission du printemps 2018 et les données réelles pour 2017 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, dépassait nettement le taux de référence applicable au titre du critère des dépenses, faisant apparaître un écart important (de 2,4 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel requis. En 2017, le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de -1,8 % du PIB potentiel en 2016 à une position de -3,1 % du PIB, ce qui fait également apparaître un écart important (de 1,4 % du PIB). L'évaluation globale a montré que trois éléments avaient une incidence négative sur le critère des dépenses: l’utilisation d’un taux de croissance potentielle à moyen terme et d’un déflateur du PIB trop faibles, ainsi qu’un effet lié à la permanence de certaines recettes. Après correction pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l’effort budgétaire et met en évidence un écart important. Cette conclusion est confirmée par l’évaluation du critère du solde structurel, qui, après prise en compte des conséquences de la baisse des dépenses d'intérêts, de la volatilité de l’investissement et de recettes exceptionnelles, indique toujours un écart important. L’évaluation globale amène donc à conclure que l’écart observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme en 2017 est important.

(5)Le [23 mai] 2018, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Hongrie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97.

(6)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil devrait adresser à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, il semble approprié de fixer au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie remédie à cet écart. Dans ce délai, la Hongrie devrait faire rapport sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

(7)Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Hongrie, un déficit structurel de -1,5 % du PIB, atteindrait 1,6 % du PIB en 2017. D’après les projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions de la Commission du printemps 2018, la Hongrie bénéficie d’une bonne conjoncture économique en 2018. Son ratio d’endettement public est supérieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) nº 1466/97 et la matrice d'exigences, qui prend en compte la situation économique en vigueur et les problèmes de soutenabilité, s’élève à 1 % du PIB au moins pour 2018. Les prévisions du printemps 2018 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 0,5 % du PIB, en 2018. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 1 % du PIB en 2018 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,5 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de la Commission du printemps 2018. Étant donné l'ampleur de l’effort d’assainissement structurel requis pour parvenir à l’exigence minimale d'ajustement de 1 % du PIB, il n’y a pas lieu d’exiger un ajustement supplémentaire en plus de cette exigence minimale.

(8)L’amélioration requise du solde structurel de 1 % du PIB en 2018 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 2,8 % en 2018.

(9)Il convient que cette recommandation soit rendue publique.