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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 522 final 
Bruxelles, le 12 décembre 1991 
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..-'-/•i A" Proposition de 
)N DU CONSEIL 
îRodifiant la décision 90/213/CEE relative à la mise sur iô marché 
et à l'administration de la somatotropine bovine (BST) 
(présentée par la Commission) 
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Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
modifiant la décision 90/218/CEE relative à la mise sur le marché 
et à l'administration de la somatotropine bovine (BST) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES, 
vu le traité institutant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission^1) 
vu l'avis du Parlement européen*2* 
vu l'avis du comité économique et social(3) 
considérant que, dans sa décision 90/218/CEE^4), relative à la mise 
sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (BST), 
modifiée par la décision 91/61/CEE du 4 février 1991, le Conseil a 
demandé aux Etats membres d'interdire, jusqu'au 31 décembre 1991, 
l'administration sur leur territoire, par quelque moyen que ce soit, de 
la somatotropine bovine aux vaches laitières, parce que les effets et 
les conséquences d'une telle administration n'étaient pas encore 
suffisamment établis; 
considérant que le délai imparti pour étudier ces effets et 
conséquences s'est avéré trop court; que les recherches mises en oeuvre 
n'ont abouti que partiellement; qu'il n'existe pas encore de résultats 
suffisaments représentatifs, notamment sous l'angle de la santé et du 
bien-être des animaux; qu'il importe dès lors de continuer de manière 
approfondie les études afin de disposer d'informations complémentaires; 
qu'il convient enfin d'approfondir certains aspects de cohérence avec 
les politiques communautaires. 
considérant que pour ne pas préjuger du résultat de ces études, il est 
nécessaire de proroger ultérieurement l'interdiction de mise sur le 
marché et d'administrer la somatotropine bovine; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JO n* L 116 du 8.5.1990, p. 27 
Exposé des motifs 
Somatotropine bovine 
1. Le 27 septembre 1989, la Commission a présenté un rapport au Conseil et 
au Parlement sur l'administrâtfon de la somatotropine bovine aux vaches 
laitières en vue d'améliorer la productivité du secteur considéré*1). 
Il est proposé de fixer une période d'évaluation se terminant fin 1990 et 
devant permettre d'évaluer l'utilisation de la BST dans la Communauté. Il 
est également indiqué que cette période représente le délai minimum 
nécessaire pour apprécier les résultats des études en cours et mettre au 
point de nouvelles dispositions à adopter quant aux procédures applicables 
à de tels produits. Par sa décision 90/218/CEE, du 25 avril 1990(2), le 
Conseil a agréé la demande de la Commission puis, par sa décision du 
4 février 1991*3), a accepté un délai supplémentaire, expirant le 
31 décembre 1991, nécessaire pour permettre l'achèvement des études en 
cours et l'examen de leurs résultats. 
2. Dans l'intervalle, plusieurs études ont été réalisées sur divers 
aspects de la BST et un second rapport intérimaire sur le sujet sera 
présenté au Conseil et au Parlement à bref dé la:. 
3. La Commission est en mesure d'indiquer dès à présent qu'il faudra 
davangage de temps pour dégager des conclusions définitives. En 
conséquence, il est proposé que le Conseil décide de prolonger la période 
d'évaluation actuelle jusqu'au 31 décembre 199:; Ceci permettra à la 
Commission de présenter ses nouvelles conclusions accompagnées de 
propositions relatives à des arrangements futur? pour le 30 juin 1993 au 
plus tard. 
4. La présente decision n'a aucune consequence financier© 
(1) [COM (89) 379 final] 
(2) JO n' L 116 du 8. 5.1990, p. 27. 
(3) JO n* L 37 du 9. 2.1991, p. 39. 
_ 2 -
Article premier 
La décision 90/218/CEE est modifiée comme suit : 
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant : 
"Article premier 
Les Etats membres veillent, jusqu'au 31 décembre 1993 à ne pas 
autoriser la mise sur le marché de la somatotropine bovine et son 
administration sur leur territoire par quelque moyen que ce soit 
aux vaches laitières.11 
2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 4 
Avant le 30 juin 1993 au plus tard, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil un rapport sur la situation, 
assorti de propositions concernant la régime ultérieur." 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
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ISSN 0254-1491 
COM(91) 522 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-601-FR-C 
ISBN 92-77-79109-8 
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Lr2985 Luxembourg