RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section III — 
Commission et agences exécutives  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (  1 ), 
— vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 – C7- 
0256/2011] (  2 ), 
— vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2009 [COM(2011) 736] et les 
documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2011) 1350] et 
[SEC(2011) 1351],  
— vu la communication de la Commission du 1  er juin 2011 intitulée «Synthèse des réalisations de la 
Commission en matière de gestion pour l’année 2010» [COM(2011) 323],  
— vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 
2010 [COM(2011) 643] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce 
rapport [SEC(2011) 1189],  
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, 
accompagné des réponses des institutions (rapport annuel) (  3 ), et les rapports spéciaux de la Cour des 
comptes,  
— vu la déclaration d’assurance (  4 ) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à 
l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner à la Commission pour 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (06081/1/2012 – C7- 
0053/2012), où l’on constate que, pour la première fois, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède 
ont refusé de recommander l’octroi de la décharge,  
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner aux agences exécutives 
pour l’exécution du budget pour l’exercice 2010 (06084/2012 – C7-0052/2012), où l’on constate que, 
pour la première fois, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède ont refusé de recommander l’octroi de la 
décharge,  
— vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106  bis 
du traité Euratom,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notamment ses articles 55, 145, 146 
et 147,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/31  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010.  
( 2 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.  
( 3 ) JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.  
( 4 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.  
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
— vu le règlement (CE) n  o 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives 
chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (  6 ), et notamment son 
article 14, paragraphes 2 et 3,  
— vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées 
(A7-0098/2012),  
A. considérant que l’Europe est confrontée à une grave crise budgétaire et financière susceptible de 
déboucher sur une crise de confiance à l’égard de l’Union et qu’il est d’une extrême importance que 
l’Union montre l’exemple en matière de bonne gestion publique avec la Commission qui exécute le 
budget de l’Union; considérant que cette bonne gestion publique est nécessaire à la conservation, par 
l’Union, de la notation AAA, qui est utile, notamment pour le respect de l’engagement des 
60 000 000 000 EUR de garantie en faveur du mécanisme européen de stabilité financière,  
B. considérant que l’année 2010 est le premier exercice budgétaire complet sous le traité de Lisbonne avec 
de nouvelles procédures budgétaires et la mise en place du Service européen pour l’action extérieur 
(SEAE) ainsi que celle du Conseil européen en plus de la présidence tournante du Conseil; considérant 
que c’est également la première année de la nouvelle stratégie Europe 2020,  
C. considérant que la bonne gouvernance passe par la définition préalable des objectifs politiques avant 
celle des instruments destinés à y parvenir et que les instruments juridiques qui ne sont pas pleinement 
compatibles avec les objectifs politiques doivent être modifiés,  
D. considérant que lorsque des deniers publics entrent en ligne de compte, il faut prévoir les modalités 
nécessaires en termes de transparence, de responsabilité publique et d’audit public; considérant que pour 
la dix-septième année consécutive, la Cour des comptes n’a pas été en mesure de délivrer une décla ­
ration d’assurance positive pour le budget de l’Union,  
E. considérant que l’article 287, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne demande à la Cour des comptes de fournir au Parlement européen et au Conseil une 
déclaration d’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et qu’il 
prévoit également que cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour 
chaque domaine majeur de l’activité de l’Union,  
F. considérant que plus de 90 % des erreurs détectées en dehors de la Commission le sont au niveau des 
autorités des États membres et des bénéficiaires finaux (rapport annuel, point 1.22),  
G. considérant que dans la majorité des cas où des erreurs ont été détectées dans le domaine de la 
cohésion, les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger 
les erreurs avant de certifier les dépenses à la Commission (rapport annuel, point 4.25),  
H. considérant qu’il faut faire la distinction entre les autorités nationales qui ont mis en place des méca ­
nismes de contrôle et de surveillance qui fonctionnent et les autorités nationales qui sont responsables 
de mécanismes qui ne sont que partiellement efficaces, et ce afin d’éviter que tous les États membres 
n’aient à supporter des charges supplémentaires,  
I. considérant que l’absence d’intérêt des États membres pour la procédure de décharge pourrait venir du 
fait que la Commission ne s’efforce pas assez d’identifier publiquement, clairement, sans équivoque et 
preuves à l’appui les États membres, les régions et les programmes dont la gestion des fonds européens 
ne donne pas les résultats attendus,  
J. considérant que les déclarations nationales obligatoires de gestion établies et signées au niveau minis ­
tériel et contrôlées par un contrôleur indépendant sont un instrument indispensable pour contreba ­
lancer le manque de responsabilité de certaines autorités nationales dans l’utilisation et la gestion des 
crédits de l’Union,FR L 286/32 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 6 ) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
K. considérant que le recours de plus en plus fréquent au mécanisme de préfinancement par la Commis ­
sion a des implications sur le déroulement des audits par la Cour des comptes et que celle-ci pourrait 
adapter sa méthodologie à ce nouveau mécanisme afin de s’assurer que l’information de la Cour des 
comptes est utile à l’autorité de décharge,  
L. considérant que l’Union a plus que jamais besoin d’un organisme de contrôle réellement externe, qui 
soit fort, indépendant et efficace, ce qui signifie naturellement – par respect pour les contribuables – que 
les membres de la Cour des comptes ne devraient jamais être nommés pour des motifs politiques mais 
sur la base de critères professionnels,  
M. considérant que le recours à des instruments financiers complexes et innovants doit être contrebalancé 
par une transparence intégrale, notamment par la publication de l’ensemble des données relatives à tous 
les bénéficiaires finaux, et des règles précises de compte rendu afin d’éviter tout risque susceptible 
d’affecter le budget et la réputation de l’Union,  
N. considérant que les États membres doivent coopérer avec la Commission pour que les crédits soient 
utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière,  
O. considérant que ce sont les États membres qui, même s’ils ont une structure fédérale, sont responsables 
devant le monde extérieur et l’Union,  
P. considérant qu’il convient de s’attaquer davantage aux questions de conformité et d’exécution pour 
renforcer la légitimité de l’Union,  
Q. considérant que l’évolution constante de la déclaration d’assurance de la Cour des comptes au fil des ans 
a permis d’identifier les domaines où il convient d’améliorer la gestion des États membres et de la 
Commission,  
R. considérant que la Cour des comptes n’a une nouvelle fois pas été en mesure de délivrer une déclaration 
d’assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements, ce que l’on ne peut que déplorer,  
Actions prioritaires de la Commission  
1. invite la Commission à présenter au Parlement un plan d’action pour la réalisation des actions 
prioritaires suivantes:  
— le contrôle détaillé du recours à des instruments d’ingénierie financière, comme indiqué au para ­
graphe 21 de la présente résolution,  
— l’amélioration et le renforcement de la fiabilité de la chaîne de responsabilité, comme indiqué au 
paragraphe 36 de la présente résolution,  
— le réexamen du recours de plus en plus fréquent au mécanisme de préfinancement, comme indiqué 
au paragraphe 56 de la présente résolution,  
— la création d’un mécanisme de sanctions efficaces dans le domaine de la politique de cohésion, 
comme indiqué au paragraphe 124 de la présente résolution;  
Déclaration d’assurance de la Cour des comptes  
Fiabilité des comptes – opinion favorable  
2. note que les comptes annuels de l’Union pour l’exercice 2010 présentent fidèlement, dans tous leurs 
aspects significatifs, la situation de l’Union au 31 décembre 2010 ainsi que les résultats de ses 
opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date;  
3. relève l’attention portée au changement de la politique comptable de la Commission en ce qui 
concerne les instruments d’ingénierie financière, ce qui indique que le risque d’anomalies significatives 
subsiste, même si les comptes ont reçu une opinion inchangée depuis 2007; invite la Commission à 
examiner chaque année si le nouveau mécanisme adopté reflète fidèlement la réalité sous-jacente;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/33
Légalité et régularité des recettes – opinion favorable  
4. note avec satisfaction que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 
2010 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;  
Légalité et régularité des engagements – opinion favorable  
5. note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 
31 décembre 2010 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;  
Légalité et régularité des paiements – opinion défavorable  
6. regrette profondément que les paiements restent affectés par un niveau significatif d’erreur;  
7. comprend que la raison de l’opinion défavorable de la Cour des comptes tient au fait que celle-ci 
constate que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces et qu’en 
conséquence, les paiements sont affectés par un taux d’erreur évalué plus que probablement à 3,7 %;  
8. rappelle que le taux d’erreur le plus probable pour les paiements de l’exercice 2009 était estimé à 
3,3 %;  
9. se dit inquiet par cette augmentation car elle renverse la tendance positive observée ces dernières 
années; invite la Commission à parvenir à une tendance qui indique une diminution cohérente du taux 
d’erreur, ainsi que le demandaient plusieurs rapports de décharge antérieurs;  
10. attribue cette évolution principalement à l’augmentation importante du taux d’erreur le plus probable 
dans le domaine de la cohésion, de l’énergie et des transports, qui a été de 7,7 %;  
Questions transversales  
Instruments d’ingénierie financière  
11. rappelle que la Commission soutient le recours plus fréquent aux instruments d’ingénierie financière 
au cours du prochain cadre financier pluriannuel (  7 ), même si elle reconnaît elle-même qu’il s’agit 
d’instruments à haut risque (  8 ); croit comprendre que les instruments d’ingénierie financière complètent 
plus qu’ils ne remplacent l’octroi de crédits en présentant l’avantage de pouvoir être mobilisés plus 
d’une fois;  
12. se dit profondément préoccupé par l’absence d’informations sur la mise en œuvre des instruments 
d’ingénierie financière actuels, ce qui semble affecter toutes les politiques (rapport annuel, points 1.31 
et 1.33);  
13. regrette qu’il n’existe pas d’obligation officielle de compte rendu et salue la volonté de la Commission 
de se procurer auprès des États membres des informations sur le recours actuel aux instruments 
d’ingénierie financière dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER); salue 
le rapport synthétisant les informations réunies par la Commission sur les instruments d’ingénierie 
financière mis en place par les États membres grâce aux contributions du FEDER au 31 décembre 
2010 (rapport de synthèse sur les instruments d’ingénierie financière), lequel rapport a été transmis à 
la commission du contrôle budgétaire du Parlement; relève que des instruments d’ingénierie financière 
d’une dotation globale de quelque 8 100 000 000 EUR ont été mis en place et qu’à la fin de 2010, ils 
avaient bénéficié de quelque 5 200 000 000 EUR des programmes opérationnels 2007-2013 (rapport 
annuel, point 4.32);  
14. regrette que la Commission n’ait reçu d’informations que sur quelque 75 % seulement du montant 
global des engagements effectués en faveur des instruments d’ingénierie financière pour les entre ­
prises (  9 ); se dit inquiet du fait que les informations reçues des États membres ne sont pas toutes 
identiques en termes d’exhaustivité et de précision ainsi que du fait qu’un petit nombre d’États 
membres ou de régions se soient abstenus de tout feed-back ou n’aient pas complété les formulaires 
de rapport de suivi; comprend que cette situation met la Commission dans l’impossibilité de couvrir 
l’ensemble des instruments d’ingénierie financière à la date du 31 décembre 2010;FR L 286/34 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 7 ) COM(2011) 662.  
( 8 ) SEC(2011) 1179, p. 24.  
( 9 ) Rapport de synthèse sur les instruments d’ingénierie financière, p. 6.
15. souligne que:  
— le nombre exact et la taille des fonds spécifiques mis en place  
[la Commission estime que 92 fonds spécifiques pour lesquels aucun rapport de suivi n’a été 
transmis ou pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes existent en France et en 
Italie en sus des quelque 300 fonds spécifiques pour lesquels des informations sont disponi ­
bles (  10 )], 
— les indicateurs sur le caractère efficace des instruments d’ingénierie financière, accompagnés d’ob ­
jectifs à atteindre  
[comme le nombre d’investissements dans les petites et moyennes entreprises, les emplois créés ou 
maintenus, les moyens supplémentaires mobilisés au niveau de l’entreprise ou du fonds spéci ­
fique (  11 )], et  
— les indicateurs sur le caractère économique et efficient des instruments d’ingénierie financière  
[comme les frais de gestion et la question de savoir s’ils incitent à utiliser au mieux les crédits, les 
informations relatives aux entrées et sorties des fonds, les informations sur le reliquat des fonds au 
terme de la période de programmation (  12 )] 
sont des éléments importants et indispensables pour pouvoir évaluer le recours à ces instruments et 
regrette profondément que ces informations ne soient pas encore entièrement disponibles;  
16. note et regrette les observations de la Cour des comptes, avant tout dans le domaine de la politique de 
cohésion, qui portent notamment sur la dotation excessive d’instruments d’ingénierie financière ayant 
permis de contourner la règle n + 2 (rapport annuel, exemple 4.4, point a), les retards de mise en 
place des instruments d’ingénierie financière (rapport annuel, exemple 4.4, point b), les dispositions 
irrégulières en matière de liquidation (rapport annuel, exemple 4.4, point c), les contributions finan ­
cières versées à titre d’avances dès l’établissement de la structure légale de l’instrument d’ingénierie 
financière (rapport annuel, point 4.34) ou les problèmes rencontrés pour procéder aux vérifications 
suffisantes des instruments d’ingénierie financière (rapport annuel, points 4.35 et 4.36);  
17. estime que ces observations sont dues à l’existence d’une base juridique inadéquate pour les instru ­
ments d’ingénierie financière; se dit préoccupé par le fait que les règles applicables à ces instruments 
ne prévoient aucune mesure incitant à recourir de façon efficace aux instruments d’ingénierie finan ­
cière; se dit également préoccupé par le fait qu’ils laissent trop de liberté aux États membres; salue 
néanmoins les améliorations récentes visant à doter les instruments d’ingénierie financière d’une base 
juridique; rappelle les principales lacunes suivantes de la base juridique qui, à l’époque, était un 
règlement du Conseil (  13 ): 
— dispositions insuffisantes pour encourager la mise en place rapide d’instruments d’ingénierie 
financière,  
— dispositions insuffisantes pour les obligations en matière d’effet de levier et de caractère renouve ­
lable des instruments d’ingénierie financière,  
— dispositions insuffisantes pour empêcher les dotations excessives,  
— dispositions insuffisantes pour mettre en place des modalités de frais de gestion incitant à recourir 
de la façon la plus efficiente possible aux instruments d’ingénierie financière,  
— dispositions insuffisantes sur le reliquat des fonds au terme de la période de programmation,  
— conditions d’éligibilité peu claires pour les fonds de roulement,  
— possibilité de recours injustifié au traitement préférentiel du secteur privé;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/35  
( 10 ) Rapport de synthèse sur les instruments d’ingénierie financière, p. 10.  
( 11 ) Rapport de synthèse sur les instruments d’ingénierie financière, p. 9.  
( 12 ) Rapport de synthèse sur les instruments d’ingénierie financière, pp. 21 et 26.  
( 13 ) Règlement (CE) n  o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de 
développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
18. partage l’avis de la Cour des comptes, qui indique que les ressources remboursées aux instruments 
financiers et les revenus générés par ceux-ci ne devraient pas être redirigés ailleurs avant la clôture du 
programme opérationnel, mais que ces ressources devraient être reversées aux instruments financiers 
concernés [avis n  o 7/2011 de la Cour des comptes (  14 ), page 11]; espère que cette recommandation 
sera dûment prise en considération au cours de la procédure législative relative à la proposition de 
règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux instru ­
ments structurels [COM(2011) 615 – 2011/0276(COD)];  
19. se félicite du fait que les articles 130 et 131 de la proposition de règlement du Parlement européen et 
du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union [COM(2010) 815 – 
2010/0395(COD)] permette de délimiter dans le temps la durée des instruments financiers; demande à 
la Commission de fournir la liste des mesures destinées à enrayer les risques que présentent les 
instruments d’ingénierie financière pour le budget de l’Union;  
20. note également la présence d’instruments d’ingénierie financière dans d’autres politiques; estime que 
sans coordination suffisante, ces instruments risquent de se chevaucher et d’être mis en œuvre de 
façon incohérente; invite par conséquent la Cour des comptes à procéder à un contrôle transversal des 
instruments d’ingénierie financière couvrant toutes les politiques;  
21. invite la Commission à considérer comme action prioritaire le contrôle détaillé du recours aux 
instruments d’ingénierie financière, notamment:  
— par une évaluation objective et critique du recours effectué à ce jour à de tels instruments dans le 
cadre de la politique de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013, compte 
tenu notamment des observations de la Cour des comptes ainsi que des leçons et des consé ­
quences qui en découlent, évaluation qui sera suivie de la remise d’un rapport au Parlement sur les 
résultats de l’évaluation,  
— par une évaluation des risques portant sur divers instruments d’ingénierie financière séparément et 
par la prise en compte de la structure de risque du bénéficiaire des instruments d’ingénierie 
financière,  
— par l’achèvement de la collecte d’informations auprès des États membres sur des questions qui ne 
sont pas encore parfaitement couvertes, comme le nombre exact et la taille des fonds spécifiques 
ou des indicateurs pertinents sur le caractère économique, efficace et efficient des instruments 
d’ingénierie financière, et par la mise en place de mécanismes visant à faire respecter l’obligation de 
déclaration par les États membres,  
— par un compte rendu annuel au Parlement, dans le cadre de la procédure de décharge, du recours 
aux instruments d’ingénierie financières dans les États membres, comprenant des indicateurs sur le 
caractère économique, efficace et efficient de ces instruments ainsi que les modalités par lesquelles 
la Commission coordonne, assure la cohérence et limite les risques de chevauchement entre les 
diverses politiques;  
Responsabilité de la Commission et prises de position de ses responsables  
22. rappelle qu’en vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la 
Commission exécute le budget de l’Union sous sa propre responsabilité; souligne que lorsque la 
Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d’exécution sont déléguées aux États 
membres conformément à l’article 53  ter du règlement financier;  
23. souligne une fois de plus (  15 ) que la Commission est la première responsable en matière de gestion des 
fonds de l’Union en question et que, par voie de conséquence, elle a l’obligation d’élaborer des mesures 
qui assurent la légalité et la régularité ainsi que la bonne gestion financière;  
24. souligne qu’il n’est pas possible pour la Commission de transférer sa responsabilité financière aux États 
membres, même dans les cas où une faiblesse ou une irrégularité de gestion a été relevée au niveau 
d’un État membre;FR L 286/36 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 14 ) JO C 47 du 17.2.2012, p. 1.  
( 15 ) Résolution du Parlement européen du 21 avril 2004 concernant la décharge octroyée à la Commission pour 
l’exercice 2002 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 82).
25. estime que l’usage sensé des termes «gestion partagée» doit se fonder sur le principe fondamental qui 
veut que l’Union délègue certaines de ses compétences aux États membres et que les États membres 
sont tenus de réaliser leur part du travail conformément aux actes juridiques de l’Union; demande 
l’application intégrale du point 44 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (  16 ); 
estime que les récapitulatifs annuels des contrôles et des déclarations disponibles doivent être publiés 
afin de contribuer à l’amélioration de la gestion du budget de l’Union;  
26. note la relation étroite qui existe entre la responsabilité ultime de la Commission dans l’exécution du 
budget et l’importance de la procédure de décharge; souligne que la responsabilité finale de la 
Commission dans l’exécution du budget couvre également les lacunes des systèmes de gestion et de 
contrôle des États membres;  
27. souligne que la responsabilité financière est et reste indivisible et rappelle que l’article 53  ter, para ­
graphe 4, du règlement financier précise que «afin de s’assurer de l’utilisation des fonds conformément 
à la réglementation applicable, la Commission met en œuvre des procédures d’apurement des comptes 
ou des mécanismes de corrections financières  lui permettant d’assumer sa responsabilité finale dans l’exé ­
cution du budget » (c’est nous qui soulignons);  
28. souligne, dans ce contexte, l’importance des prises de position des responsables de la Commission; 
relève toutefois que dans ses observations générales sur les rapports annuels d’activité de la Commis ­
sion, la Cour des comptes indique qu’il n’existait pas d’orientations pour estimer le risque résiduel ou 
le taux d’erreur résiduel; note par ailleurs que ces éléments ont acquis de l’importance lorsqu’il s’agit de 
savoir s’il convient de formuler des réserves (rapport annuel, points 1.19 et 1.20); craint vivement que 
cette pratique ne se traduise par un manque de cohérence entre les diverses directions générales;  
29. prend note, par ailleurs, des observations de la Cour des comptes sur les rapports annuels d’activité 
suivants:  
— la réserve relative aux mesures de développement rural au titre de l’axe 2 n’aurait pas dû être levée 
(rapport annuel, point 3.53), et le calcul des taux d’erreur résiduels pour les régimes d’aide 
comporte diverses lacunes (rapport annuel, point 3.54),  
— les montants exposés à un risque présentés dans les rapports annuels d’activité de la direction 
générale de la politique régionale (DG REGIO) et de la direction générale de l’emploi, des affaires 
sociales et de l’inclusion (DG EMPL) sont peut-être sous-estimés (rapport annuel, annexe 4.3),  
— le calcul du taux d’erreur résiduel présenté dans le rapport annuel d’activité de la direction générale 
de l’élargissement ne représente que 30 % des paiements effectués (rapport annuel, point 5.33),  
— le rapport annuel d’activité d’EuropeAid ne fournit qu’une appréciation partiellement correcte de la 
gestion financière en ce qui concerne la régularité (rapport annuel, point 5.34),  
— la réserve relative au 6  e programme-cadre dans le rapport annuel d’activité de la direction générale 
de la société de l’information et des médias aurait dû être maintenue (rapport annuel, point 6.47);  
30. rappelle à la Commission que toutes les réserves figurent en annexe du rapport de synthèse de la 
Commission et souligne qu’en adoptant ce rapport de synthèse, la Commission «assume la responsa ­
bilité politique générale à l’égard de la gestion exercée par ses directeurs généraux et chefs de service, 
sur la base des assurances et réserves que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports annuels d’activité 
(RAA)» (  17 ); 
31. souligne que le collège et les commissaires assument de ce fait la responsabilité finale de la fiabilité et 
de l’exhaustivité des réserves formulées par les directeurs généraux et les chefs d’unité faisant fonction 
d’ordonnateurs délégués et souligne que le recours à la délégation n’exonère nullement le collège ou 
les commissaires de leur responsabilité finale;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/37  
( 16 ) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.  
( 17 ) Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2010 [COM(2011) 323], p. 2.
32. prend note des observations de la Cour des comptes sur l’opinion globale de l’auditeur interne; estime 
que sans réexamen substantiel tenant compte des observations de la Cour des comptes, l’utilité de 
cette opinion globale restera limitée;  
33. se dit préoccupé par les observations de la Cour des comptes relatives aux rapports annuels d’activité 
et au rapport de synthèse (rapport annuel, points 1.17-1.25); estime que face à ces observations, des 
mesures doivent être prises immédiatement afin de préserver l’intérêt de ces documents comme outils 
comptables; reconnaît toutefois que le calcul d’un taux d’erreur résiduel n’est qu’une des méthodes 
employées par la Commission pour estimer les montants exposés à un risque; demande à la Commis ­
sion de définir des orientations cohérentes qui seront mises en œuvre par toutes les directions 
générales;  
34. prend note du livre vert de la Commission sur le cadre de la gouvernance d’entreprise dans 
l’l’Union (  18 ) pour le secteur privé; relève en outre que la Commission a réalisé d’importants 
progrès en matière de gouvernance d’entreprise au sein de la Commission à la suite des circonstances 
ayant mené à la démission de la Commission Santer, en 1999;  
35. prend acte de la déclaration de la Commission sur la gouvernance adoptée le 30 mai 2007, qui porte 
sur le fonctionnement interne de la Commission et qui explique la façon dont elle est dirigée et 
contrôlée ainsi que ses relations avec ses partenaires; encourage la Commission à encore améliorer sa 
gouvernance d’entreprise et à informer l’autorité de décharge des actions et mesures adoptées:  
— en intégrant ceux des éléments de gouvernance d’entreprise requis ou proposés par le droit 
européen des sociétés qui sont pertinents pour les institutions de l’Union;  
— en adoptant des mesures autorisant son président à signer les comptes et à accompagner ceux-ci:  
i) d’une description des risques et des incertitudes susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs 
politiques ainsi que d’une déclaration par laquelle le président, avec le collège des commissaires, 
assume la responsabilité de la gestion des risques; ainsi que  
ii) d’une déclaration officielle de gouvernance d’entreprise indiquant précisément les normes inter ­
nationales de gouvernance d’entreprise suivies par la Commission ainsi que d’explications 
objectives et exhaustives s’il est nécessaire de s’écarter des recommandations du code de 
gouvernance d’entreprise (principe «se conformer ou s’expliquer»);  
36. invite la Commission à considérer comme action prioritaire l’amélioration et le renforcement de la 
chaîne de responsabilité, notamment:  
— par la communication intégrale, à la commission du contrôle budgétaire, des récapitulatifs annuels 
des États membres; regrette que, jusqu’à présent, la Commission n’ait fourni aucune information 
sur les récapitulatifs annuels, car sans en connaître le contenu, ceux-ci ne peuvent être considérés 
comme des déclarations nationales de gestion,  
— par une déclaration politique dans laquelle elle assume la responsabilité finale et globale de 
l’exécution du budget, et notamment de la partie du budget exécutée en gestion commune;  
— par l’ajout de la signature du commissaire en charge au rapport annuel d’activité,  
— par la confection des rapports annuels d’activité conformément au principe d’objectivité, et ce en 
évitant toute estimation optimiste,FR L 286/38 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 18 ) COM(2011) 164.
— par la définition d’instructions obligatoires, exhaustives et pertinentes pour les directions générales, 
notamment en ce qui concerne les modalités d’estimation des taux d’erreur résiduels et des risques 
résiduels conformément au principe de prudence,  
— par l’insertion, dans chaque rapport annuel d’activité, d’une explication exhaustive et fiable du 
rapport entre le risque résiduel ou le taux d’erreur résiduel et le taux d’erreur de la Cour des 
comptes; demande à la Commission d’examiner, en coopération étroite avec la Cour des comptes, 
comment il serait possible d’aligner sa méthode de calcul du taux d’erreur résiduel sur la méthode 
utilisée par la Cour des comptes pour déterminer le taux d’erreur le plus probable,  
— en revoyant la méthodologie appliquée pour l’opinion d’audit globale de l’auditeur interne et en 
traitant les lacunes décelées par la Cour des comptes,  
— en évaluant si les dispositifs de gouvernance d’entreprise de la Commission pourraient être 
améliorés en tenant compte du livre vert susmentionné sur le cadre de la gouvernance d’entreprise 
dans l’Union pour le secteur privé;  
Écoles européennes  
37. regrette que malgré les moyens budgétaires considérables prévus pour les écoles européennes, celles-ci 
ne remplissent toujours pas leur mission première, qui est de proposer suffisamment de places dans les 
langues requises et à proximité du lieu de travail et de résidence des fonctionnaires alors que, 
parallèlement, elles ont élargi leurs activités à d’autres domaines d’enseignement;  
38. reconnaît qu’un problème essentiel tient aux structures de décision et de financement de la convention 
portant statut des écoles européennes; demande dès lors à la Commission d’envisager, avec les États 
membres, une révision de cette convention et de faire rapport sur les progrès réalisés pour le 
31 décembre 2012 au plus tard; demande à la Commission, dans l’intervalle, d’encourager les 
mesures permettant de parvenir aux objectifs indiqués grâce à une meilleure utilisation des moyens 
budgétaires alloués;  
Administration de la Commission  
39. demande des éclaircissements à la Commission à propos de ses projets de déménagement, de leur 
coût, des bureaux libérés et ajoutés à cette occasion et du nombre d’agents concernés dans chaque 
direction générale;  
40. demande que la Commission achève sans délai l’exercice de reclassement de tous les agents tempo ­
raires de l’Office européen de lutte antifraude avec contrat à durée indéterminée, comme annoncé par 
le commissaire Šef čovi č dans le questionnaire préparant la présente décharge (  19 ); 
41. signale qu’en 2010, dans le cadre de l’approbation du régime du temps de travail flexible et de la 
compensation des heures supplémentaires sur une base volontaire, la Commission a octroyé près de 
90 000 jours de congé supplémentaires à son personnel, ce qui correspond à 445 postes de travail, 
alors que le statut (article 56) ne prévoit pas de compensation du temps de travail supplémentaire à 
partir des grades AD 5 et AST 5; demande des éclaircissements quant au coût total de cette compen ­
sation pour le contribuable;  
Responsabilité des États membres  
42. rappelle que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la 
Commission exécute le budget de l’Union sous sa propre responsabilité mais aussi en coopération avec 
les États membres;  
43. souligne que les deux domaines politiques sujets aux taux d’erreur les plus élevés («Cohésion, énergie et 
transports» et «Agriculture et ressources naturelles») relèvent de la gestion partagée et regrette que leurs 
taux d’erreur les plus probables estimés s'élèvent respectivement à 7,7 % et à 2,3 %;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/39  
( 19 ) Réponse du commissaire Maroš Šef čovi č à la question écrite n  o 12 de l’audition du 8 décembre 2011 devant la 
commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
44. salue à cet égard l’analyse faite par la Commission des erreurs signalées par la Cour des comptes pour 
les exercices 2006 à 2009, qui souligne pour la première fois que, pour le FEDER et le Fonds de 
cohésion, trois États membres (Espagne, Italie et Royaume-Uni) sont responsables de 59 % des erreurs 
quantifiables cumulées décelées pendant cette période et que, pour le FSE, quatre États membres 
(Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Allemagne) sont responsables de 68 % des erreurs quantifiables 
cumulées décelées pendant cette période dans le secteur de la politique de cohésion (  20 ); observe que, 
pour le FEDER et le Fonds de cohésion, la plupart des erreurs constatées en Italie proviennent des 
régions de Calabre, de Campanie et des Pouilles, et qu’en Espagne, un petit nombre de programmes 
opérationnels dans les régions d’Andalousie, de Valence et de Castille-La Manche sont à l’origine de 
75 % des erreurs détectées dans ce pays (  21 ); croit comprendre en outre que l’Espagne et l’Italie ont 
sensiblement contribué au taux d’erreur de l’exercice 2010;  
45. relève que les problèmes rencontrés en Italie par le FEDER tiennent à des faiblesses systémiques 
décelées au niveau des autorités de contrôle et de gestion et à l’application des règles de passation 
des marchés publics et de sélection des projets, et notamment à l’admissibilité de projets «rétros ­
pectifs» (  22 ); observe en outre qu’en Espagne, les problèmes ont pour origine un système complexe de 
gestion et de contrôle susceptible, en pratique, de donner lieu à une répartition peu nette des 
responsabilités ainsi qu’à une absence de contrôle effectif de la part de l’autorité de gestion (  23 ); 
46. rappelle que les ministres des finances grec, italien et espagnol ont été invités à participer à un échange 
de vues organisé par sa commission du contrôle budgétaire; regrette qu’aucun des ministres des 
finances invités ne se soit présenté pour débattre avec les membres de ladite commission des conclu ­
sions de la Cour des comptes afin d’améliorer la gestion des Fonds structurels et, en définitive, leur 
base juridique; invite son président à aborder, lors de la prochaine réunion des chefs d’État, le refus de 
ces ministres des finances de débattre de ces questions importantes en public avec la commission 
compétente du Parlement;  
47. rappelle qu’il a invité à plusieurs reprises la Commission à présenter une proposition visant à l’ins ­
tauration de déclarations de gestion nationales obligatoires émises, publiées et dûment contrôlées par 
l’autorité de contrôle compétente dans le cadre de la responsabilité finale globale de la Commission 
pour l’exécution du budget de l’Union; signale que ces déclarations devraient comporter des informa ­
tions exhaustives sur l’utilisation des fonds de l’Union;  
48. propose que le contenu des déclarations nationales signées au niveau des directions générales soit 
conforme aux normes internationales d’audit et que ces déclarations soient utilisées par la Cour des 
comptes dans le cadre de ses audits en s’inspirant notamment des déclarations des autorités bénéfi ­
ciaires d’une gestion déléguée;  
49. souligne l’existence de différences importantes entre les États membres en matière d’efficacité adminis ­
trative de la gestion partagée des recettes et des dépenses, notamment pour la détection des irrégu ­
larités, des fraudes et des erreurs et le suivi financier du domaine douanier et de l’utilisation des crédits 
de l’Union; est d’avis que si tous les États membres faisaient preuve d’une bonne efficacité, ne serait-ce 
que dans le domaine douanier, le budget de l’Union bénéficierait probablement de recettes supplé ­
mentaires d’un montant (net) d’au moins 100 000 000 EUR; fait observer que, jusqu’à présent, la 
Commission contrôle l’efficacité administrative cas par cas et a posteriori et ne réalise donc pas 
suffisamment d’analyses des tendances pour pouvoir identifier les domaines à risque; demande à la 
Commission d’utiliser la méthode d’analyse des tendances pour identifier les risques financiers et de 
prendre des mesures pour améliorer l’efficacité administrative des États membres;  
Bulgarie et Roumanie  
50. prend acte, avec une vive préoccupation, du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès 
réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s’inquiète de l’état 
inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l’objet de 
vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de 
fraude impliquant des fonds de l’Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements, en 
2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu’un autre État membre a 
poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s’étonne du fait que,FR L 286/40 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 20 ) SEC(2011) 1179, p. 13.  
( 21 ) Réponse du commissaire Johannes Hahn à la question écrite n  o 4 de l’audition du 19 décembre 2011 devant la 
commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.  
( 22 ) SEC(2011) 1179, p. 20.  
( 23 ) SEC(2011) 1179, p. 21.
dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l’Union qui ont été portées devant la justice, 
les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier 
important de fraude impliquant des fonds de l’Union, la procédure d’appel ait traîné pendant plus de 
dix-huit mois; déplore également qu’au mépris de la recommandation de la Commission, la commis ­
sion nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d’activités criminelles n’ait 
pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts 
fonctionnaires et des hommes politiques; s’inquiète du fait que la Bulgarie n’ait pas pour pratique 
systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission 
qu’elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu’elles intensifient leurs efforts de réforme 
et qu’elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la 
Commission de rendre public le montant des fonds qu’elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour 
soutenir ses réformes et d’évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; 
attend des améliorations sérieuses dans le courant de l’année, accompagnées de nouveaux examens et 
de l’élaboration d’un ensemble de mesures par la Commission, en coopération avec le gouvernement 
bulgare, permettant de rétablir l’intégrité du système judiciaire bulgare;  
51. prend acte, avec une vive préoccupation, du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la 
Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la 
tendance à l’amélioration que présente le bilan de l’Agence nationale pour l’intégrité (ANI) en ce 
qui concerne la poursuite des cas d’enrichissement sans cause et la détection des conflits d’intérêts; 
constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l’Union; constate 
cependant avec inquiétude que les dossiers de l’ANI ne font pas l’objet d’un suivi uniforme et que ce 
suivi est souvent retardé; se félicite du fait que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué 
de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève 
la hausse, en 2011, du nombre d’inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que 
l’accélération des procès à la Haute Cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse 
de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la 
DNA (  24 ); s’inquiète du résultat d’une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à 
haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l’objet d’un sursis et que les condamnations 
sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de 
jugements motivés n’intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription 
dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l’introduction de 
recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la 
Commission de rendre public le montant des fonds qu’elle a mis à la disposition de la Roumanie pour 
soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d’améliorations dans le courant 
de l’année; demande à la Commission d’accroître ses pressions sur le gouvernement roumain afin qu’il 
applique ses recommandations; demande à la Commission qu’elle exige inconditionnellement du 
gouvernement roumain qu’il intensifie ses efforts pour développer une jurisprudence uniforme dans 
les affaires concernant les marchés publics; demande à la Commission d’insister avec persévérance et 
énergie auprès du gouvernement roumain pour qu’il donne suite à ses recommandations et qu’il 
élabore un programme plus clair et plus complet de mise en œuvre des dispositions du code pénal 
et du code de procédure pénale; espère un renforcement des efforts de la Roumanie pour effectuer 
davantage de saisies de biens d’origine criminelle; attend également l’élaboration par la Commission, 
en coopération avec le gouvernement roumain, d’un ensemble de mesures visant à améliorer l’intégrité 
du système judiciaire en Roumanie;  
Préfinancements  
52. relève que les préfinancements sont considérés comme nécessaires pour que les bénéficiaires puissent 
engager l’action approuvée;  
53. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles la Commission a fait un usage 
nettement accru des préfinancements entre 2005 et 2010 (rapport annuel, point 1.28); se dit préoc ­
cupé par le fait que l’on constate un non-apurement des préfinancements (rapport annuel, point 1.29 
et point 86 de l’avis n  o 6/2010 de la Cour des comptes);  
54. est préoccupé par l’influence qu’ont exercée les préfinancements, principalement dans les domaines 
«Aide extérieure, développement et élargissement» et «Recherche et autres politiques internes»; constate 
le recours plus fréquent aux préfinancements ainsi qu’un taux d’erreur global inférieur à 2 % dans ces 
deux domaines; prend acte, par ailleurs, des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les 
préfinancements sont exempts d’erreurs significatives mais que les paiements intermédiaires et finals 
restent affectés par des erreurs significatives (rapport annuel, points 5.35 et 6.48);FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/41  
( 24 ) Rapport de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de 
vérification, COM(2012) 56, page 4.
55. estime qu’en versant d’importantes sommes au titre du préfinancement, la Commission prend un 
risque financier accru, par exemple en cas d’insolvabilité des bénéficiaires, de même qu’un risque accru 
quant à la légalité et à la régularité puisque l’acceptation des coûts déclarés par les bénéficiaires est 
reportée à une date ultérieure;  
56. estime qu’il est plus efficace de prévenir les irrégularités que de corriger des paiements indus a 
posteriori par des recouvrements; invite donc la Commission à considérer comme une action prio ­
ritaire le réexamen du recours accru au préfinancement et des mécanismes de contrôle et d’audit:  
— en informant le Parlement sur les raisons pour lesquelles la Commission a eu davantage recours 
aux préfinancements entre 2005 et 2010,  
— en fixant le volume des préfinancements dans les différents programmes à un niveau qui permet 
de garantir la disponibilité des fonds nécessaires au bénéficiaire pour démarrer son projet tout en 
préservant également les intérêts financiers de l’Union et en veillant à en informer le Parlement;  
Engagements budgétaires restant à liquider  
57. rappelle que les engagements budgétaires restant à liquider sont des crédits d’engagement ouverts, mais 
non encore consommés (c’est-à-dire versés) et qu’ils proviennent essentiellement des programmes 
pluriannuels (cohésion, par exemple) dont les engagements sont effectués lors des premières années 
de la période de programmation, tandis que les paiements correspondants sont réalisés progressive ­
ment tout au long de la période de programmation;  
58. fait observer qu’un niveau important d’engagements restant à liquider peut être le révélateur des 
difficultés rencontrées par les États membres dans l’absorption des montants accordés;  
59. observe qu’en 2010, la Cour des comptes a constaté que le montant desdits engagements restant à 
liquider avait augmenté de près de 10 % pour atteindre 194 000 000 000 EUR (rapport annuel, 
point 1.43 et graphique 1.2), ce qui représente près de trois années de dépenses au taux actuel;  
60. estime que, s’agissant de la période de programmation 2007-2013, le risque existe que:  
— les crédits engagés doivent être dépensés plus vite que de coutume, entraînant la hausse du risque 
d’erreur,  
— à la fin de la période de programmation 2007-2013, les États membres soient tentés d’absorber 
tous les fonds engagés et risquent, ce faisant, de cofinancer des projets déjà mis en œuvre et 
financés par des crédits nationaux (projets dits «rétrospectifs» n’étant pas passés par le système de 
contrôle et de gestion de l’Union et par conséquent plus exposés aux erreurs);  
61. invite la Commission à communiquer des informations sur le volume des engagements restant à 
liquider par État membre ainsi que sur sa coopération avec les États membres, et ce afin d’identifier les 
domaines à risque en termes d’utilisation des crédits et de régularité et d’apporter une solution au 
problème;  
Contribution budgétaire aux agences décentralisées et aux entreprises communes  
62. fait observer que la contribution de l’Union pour l’exercice 2010 a dépassé les 620 000 000 EUR pour 
les agences décentralisées et les 500 000 000 EUR pour les entreprises communes; relève quelques 
difficultés à trouver des informations relatives à la contribution financière de l’Union aux agences; 
invite la Commission à fournir chaque année à l’autorité de décharge des informations consolidées sur 
le financement annuel total de chaque agence et entreprise commune provenant du budget général de 
l’Union, et notamment:  
— la contribution initiale de l’Union inscrite au budget pour l’agence ou l’entreprise commune,  
— le montant des ressources provenant des reports d’excédents,FR L 286/42 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
— la contribution globale de l’Union pour l’agence ou l’entreprise commune,  
— le montant de la contribution de l’Association européenne de libre-échange (AELE), le cas échéant;  
63. attend de la Commission, en cette période de crise financière, qu’elle évite d’augmenter le budget des 
agences, voire qu’elle envisage une réduction de la contribution de l’Union à leurs budgets au terme 
d’une évaluation de ses priorités;  
64. invite la Commission à rédiger des instructions afin que toutes les agences et toutes les entreprises 
communes puissent disposer de modèles pour établir leurs programmes annuels de travail et leurs 
rapports annuels d’activité et que les résultats puissent réellement être comparés aux objectifs prévus;  
65. demande à la Commission de communiquer au Parlement une vue d’ensemble précise des critères et 
des mécanismes de vérification utilisés pour éviter les conflits d’intérêts et les cas de «pantouflage» dans 
les agences et les entreprises communes;  
Le budget de l’Union et la crise financière et budgétaire  
66. se déclare inquiet devant la crise financière et budgétaire qui perdure dans les États membres; estime 
que cette crise comporte également différentes catégories de risques pour le budget de l’Union sous les 
formes suivantes:  
— risques financiers liés aux prêts accordés aux États membres,  
— risques financiers liés aux recettes;  
67. rappelle que six États membres (Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Portugal et Roumanie) sont actuel ­
lement considérés comme des «États membres en difficulté» qui bénéficient d’une aide sous la forme de 
prêts du mécanisme de soutien à la balance des paiements, de prêts octroyés au titre du mécanisme 
européen de stabilisation financière (MESF) ou d’une aide dans le cadre du prêt à la Grèce;  
68. constate que le budget de l’Union garantit les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien à la 
balance des paiements (le montant des prêts versés au 31 décembre 2010 s’élève à environ 
12 000 000 000 EUR) et du MESF (aucun versement au 31 décembre 2010) (  25 ); observe par ailleurs 
que l’encours en principal des prêts pouvant être accordés au titre du mécanisme de soutien aux 
balances des paiements et du MESF est limité à un montant maximal de 50 000 000 000 EUR pour le 
premier [article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) n  o 332/2002 du 
Conseil (  26 )] et de 60 000 000 000 EUR pour le second (  27 ); souligne que le total 
(110 000 000 000 EUR) est presque égal au budget annuel de l’Union, le total des paiements du 
budget de l’Union se montant à environ 122 000 000 000 EUR, en 2010 (  28 ); 
69. se dit préoccupé par le fait que la Cour des comptes n’ait pas suffisamment prêté attention à ces 
nouveaux défis pour l’Union, dans son rapport annuel 2010; déplore notamment que la Cour des 
comptes n’ait pas assez souligné ces risques pour le budget de l’Union; souligne que la Cour des 
comptes doit donner un rôle de premier plan au nouveau mécanisme européen de stabilité dans ses 
travaux futurs;  
70. rappelle qu’aucun fonds de garantie n’a été mis en place pour protéger le budget des appels concer ­
nant ces garanties; invite donc la Commission à évaluer dans quelle mesure il serait nécessaire de 
mettre en place un fonds de garantie destiné à couvrir les pertes éventuelles de façon semblable au 
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures dans le but de protéger le budget de l’Union;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/43  
( 25 ) Comptes annuels de l’Union européenne [COM(2011) 473], pp. 32 et 90.  
( 26 ) Règlement (CE) n  o 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen 
terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1) modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n  o 431/2009 (JO L 128 du 27.5.2009, p. 1).  
( 27 ) L’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n  o 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme 
européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1) fixe le plafond à 1,23 %, la Commission estimant 
à 60 000 000 000 EUR le montant total pouvant être activé [COM(2010) 713, p. 4].  
( 28 ) Source:  illustration graphique IV de l’annexe au rapport annuel 2010 de la Cour des comptes.
71. souligne que, sur un total de 60 000 000 000 EUR, l’instrument MESF a autorisé des prêts pour 
48 500 000 000 EUR à la date du 30 septembre 2011; engage la Cour des comptes à rédiger un 
rapport sur les opérations du MESF, et notamment sur les mécanismes de contrôle mis en place par la 
Commission, d’ici à la fin de 2012;  
72. rappelle que les recettes du budget de l’Union proviennent de différentes sources; rappelle que, sans 
préjudice des autres recettes, le budget est intégralement financé par des ressources propres; constate 
que les ressources issues du revenu national brut (RNB) représentant 73 % des recettes totales provien ­
nent des budgets nationaux des États membres (  29 ); 
73. estime que plus la situation financière de certains États membres s’aggravera, plus ces États membres 
auront de difficulté à contribuer au budget de l’Union; estime que cette situation met en péril les 
recettes du budget de l’Union provenant des «États membres en difficulté», qui pourraient même être 
incités à augmenter leur dette publique pour financer le budget de l’Union ou pour assurer le 
cofinancement national de certains dispositifs d’aide;  
74. constate que les ressources RNB provenant des «États membres en difficulté» représentent environ 6 % 
du montant total de la ressource RNB pour l’exercice 2010 (  30 ); 
75. observe en outre que les taux de cofinancement pour les États membres en difficulté ont augmenté 
pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les Fonds structurels, le Fonds 
de cohésion et le Fonds européen pour la pêche; espère des taux de cofinancement plus élevés afin de 
permettre des investissements plus importants, notamment dans les États membres en difficulté; 
souligne, dans ce contexte, la responsabilité accrue de la Commission en matière de contrôle et de 
surveillance;  
Fonds européen de stabilité financière (FESF) et Mécanisme européen de stabilité (MES)  
76. critique l’invocation de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par le 
Conseil, en 2010, pour la création de l’instrument européen de stabilité (FESF) car cet article ne 
s’applique qu’aux catastrophes naturelles et non aux catastrophes économiques; se dit préoccupé 
par le fait que le FESF ne comporte aucun élément de contrôle démocratique par le Parlement et 
ne confère aucun droit de contrôle à la Cour des comptes; critique vivement le fait que, pour le FESF, 
il n’y ait même pas de disposition prévoyant un audit public extérieur;  
77. prend acte de la signature récente du traité MES par les États membres; rappelle sa résolution du 
23 mars 2011 (  31 ), dans laquelle il met en garde contre la création d’un mécanisme européen de 
stabilité (MES) permanent en dehors du cadre institutionnel de l’Union, dans la mesure où cette 
décision pose problème au mécanisme de contrôle des institutions de l’Union; partage l’inquiétude 
de certaines institutions supérieures de contrôle, qui estiment que le traité ne prévoit pas de garanties 
suffisantes pour un audit extérieur efficace;  
78. invite une nouvelle fois le Conseil et les États membres à prêter toute l’attention requise aux éléments 
ci-après concernant la mise en œuvre du MES:  
— prévoir des dispositions appropriées dans le statut du MES pour l’audit public extérieur de la 
légalité, de la régularité et de l’efficacité conformément à des normes d’audit internationalement 
reconnues, compte tenu des documents suivants:  
i) résolution du comité de contact des institutions supérieures de contrôle (ISC) de l’Union 
européenne du 14 octobre 2011 sur la déclaration des ISC de la zone euro relative à 
l’audit externe du MES (CC-R-2011-01) (  32 );FR L 286/44 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 29 ) Source:  illustration graphique I de l’annexe au rapport annuel 2010 de la Cour des comptes.  
( 30 ) Source:  illustration graphique V de l’annexe au rapport annuel 2010 de la Cour des comptes.  
( 31 ) Résolution du Parlement européen du 23 mars 2011 sur le projet de décision du Conseil européen modifiant 
l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité 
pour les États membres dont la monnaie est l’euro [P7_TA(2011)0103].  
( 32 ) http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1 /9406723.PDF
ii) déclaration du 14 octobre 2011 du comité de contact des ISC de l’Union européenne, adressée 
au Parlement européen, au Conseil européen, à la Commission européenne, ainsi qu’aux 
parlements et aux gouvernements des États membres de l’Union, sur l’incidence, pour les 
institutions supérieures de contrôle des États membres de l’Union européenne et la Cour 
des comptes européenne, du semestre européen et des autres évolutions récentes en matière 
de gouvernance économique de l’Union européenne (  33 ); 
iii) lettre du président de la Cour des comptes néerlandaise (  34 ) sur les éléments devant figurer dans 
le statut du MES par rapport à l’article 30 du traité MES,  
— arrêter des dispositions appropriées en matière de responsabilité et de transparence intégrale pour 
le MES,  
— garantir la fiabilité des données et des statistiques,  
— préciser les responsabilités et les dispositions en matière d’établissement des rapports pour l’en ­
semble des acteurs dont la responsabilité sera engagée à l’élaboration du mécanisme,  
— demander instamment à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil, deux fois par 
an, sur le risque encouru par le budget de l’Union en raison de la garantie accordée au FESF et 
demander à la Commission d’indiquer de quelle façon, en cas de défaut, ce montant serait versé au 
budget de l’Union, puis au FESF;  
79. invite le Conseil et les États membres à définir le contrôle politique du Parlement sur toutes les 
émissions d’euro obligations, en général, et sur le mécanisme permanent de gestion de crise, en 
particulier; est également d’avis que le Parlement devrait être associé à ce mécanisme sur un pied 
d’égalité;  
Transparence  
80. souligne le rôle essentiel de la transparence dans la responsabilité de l’utilisation des deniers publics et 
rappelle qu’il s’agit de l’un des principaux instruments permettant d’assurer la légalité et la régularité 
des dépenses; demande à nouveau que toutes les subventions accordées par l’Union soient répertoriées 
dans une base de données conviviale en ligne respectant la législation sur la protection des données; 
estime que le versement de subventions par l’Union devrait être explicitement conditionné à l’accep ­
tation, par le bénéficiaire, de la publication de ses coordonnées de base, et notamment du nom du 
bénéficiaire, du montant de la subvention et de l’utilisation qui en est faite;  
81. fait observer que, dans le domaine de la politique de cohésion, le système actuel ne garantit pas la 
transparence intégrale des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion; fait observer que, dans le 
cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites 
web nationaux, lesquels ne sont disponibles que dans les langues nationales et ne répondent à aucun 
critère commun; espère que le futur règlement portant dispositions communes relatives aux instru ­
ments structurels [COM(2011) 615 – 2011/0276(COD)] veillera à ce que les États membres commu ­
niquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin 
qu’elles soient publiées sur le site internet officiel de la Commission dans l’une des trois langues de 
travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au 
jour des erreurs; invite à nouveau la Commission à s’inspirer de l’American Recovery Accountability 
and Transparency Board et de son site (www.recovery.gov);  
82. rappelle l’arrêt du 9 novembre 2010 rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes  Volker und 
Markus Schecke GbR  (C-92/09) et  Hartmut Eifert  (C-93/09), qui intéresse le domaine politique «Agri ­
culture et ressources naturelles»; invite la Commission à présenter dès que possible une proposition de 
règlement exigeant des États membres la publication d’informations relatives aux personnes physiques 
et morales bénéficiant des aides agricoles européennes en tenant compte de cet arrêt; estime que les 
informations relatives aux bénéficiaires devraient être disponibles sur le site internet officiel de la 
Commission dans l’une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères 
communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/45  
( 33 ) http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1 /9504723.PDF  
( 34 ) Disponible sur le site web de la Cour des comptes néerlandaise (http://www.courtofaudit.com/english/News/2012/02/ 
Letter_of_president_Netherlands_Court_of_Audit_on_ESM_Board_of_Auditors).
Méthode d’élaboration de la déclaration d’assurance  
83. sait que la Cour des comptes a l’intention de lui communiquer davantage d’informations sur les 
domaines «Agriculture et ressources naturelles» et «Cohésion, énergie et transports»; salue cette inten ­
tion, qui permettrait de renforcer la transparence et de cerner plus précisément les secteurs problé ­
matiques du budget; estime que la Commission, la Cour des comptes, le Parlement et d’autres parties 
prenantes pourront ainsi mieux concentrer leur attention et formuler des recommandations concer ­
nant les domaines dans lesquels la gestion doit être améliorée; souhaite toutefois insister sur l’impor ­
tance d’assurer la comparabilité d’une année sur l’autre;  
84. salue l’examen plus approfondi de la fiabilité des prises de position de la Commission par la Cour des 
comptes, dans le chapitre 1, mais aussi dans chacun des chapitres du rapport annuel 2010; rappelle 
que les prises de position doivent faire l'objet d'une contre-expertise attentive par la Cour des comptes; 
encourage la Cour des comptes à continuer à renforcer ses analyses des prises de position de la 
Commission et à en rendre compte sous une forme descriptive;  
85. prend acte du recours accru aux préfinancements; estime que les préfinancements sont exposés à un 
moindre degré de risque en matière de légalité et de régularité que les paiements intermédiaires et 
finals, un préfinancement ne nécessitant pas de justification des coûts; invite la Cour des comptes à 
envisager d’adapter son approche d’audit de façon à tenir compte du recours accru aux préfinance ­
ments afin de fournir au Parlement des informations encore plus utiles en privilégiant les opérations 
comportant le risque le plus élevé;  
86. constate que la Cour des comptes applique une méthodologie commune pour quantifier les erreurs 
affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines que sont l’agriculture et les 
ressources naturelles, d’une part, et la politique de cohésion, d’énergie et des transports, de l’autre; 
déplore que la Commission applique des méthodologies différentes dans ces deux domaines, lesquelles 
ne suivent d’ailleurs pas la méthodologie de la Cour des comptes; redoute que l’application d’ap ­
proches différentes dans ces domaines puisse porter atteinte à la crédibilité du contrôle et de l’audit 
des dépenses de gestion partagée; demande dès lors instamment à la Commission et à la Cour des 
comptes d’harmoniser le traitement des erreurs affectant la passation des marchés publics dans ces 
deux domaines politiques et de présenter à la commission compétente du Parlement un rapport sur les 
progrès accomplis pour la fin de 2012 au plus tard;  
Points particuliers  
Rôle du membre de la Commission chargé du contrôle budgétaire  
87. fait observer qu’au sein de la Commission en place entre 2004 et 2009, un des membres était chargé 
du contrôle budgétaire à temps plein, comme l’avait demandé le Parlement; regrette qu’au sein de la 
Commission actuelle, le contrôle budgétaire ait été regroupé avec d’autres fonctions (fiscalité et union 
douanière); propose qu’au sein de la Commission qui sera en place entre 2014 et 2019, un membre 
chargé à temps plein du contrôle budgétaire soit à nouveau désigné pour les questions portant 
notamment sur les domaines suivants:  
— l’audit interne,  
— la lutte contre la fraude,  
— les relations avec la Cour des comptes et la commission compétente du Parlement,  
— les relations avec les autorités compétentes en matière budgétaire et de contrôle dans les États 
membres et la définition d’un cadre global de contrôle interne,  
— la supervision et l’amélioration de l’utilité du rapport annuel de synthèse, qui doit comprendre 
l’examen des systèmes de gestion et de contrôle des États membres,  
— la réalisation et l’analyse des évaluations des programmes indépendants ainsi que la transformation 
du rapport d’évaluation prévu à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union euro ­
péenne en véritable outil d’amélioration de la performance;FR L 286/46 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Performance: le budget de l’Union – obtenir des résultats  
88. accueille favorablement le nouveau chapitre 8 du rapport annuel intitulé «Le budget de l’Union 
européenne: obtenir des résultats», dans lequel la Cour des comptes présente ses observations sur 
l’autoévaluation, par la Commission, de sa propre performance dans ses rapports annuels d’activité;  
89. prend acte des constatations de la Cour de comptes à propos de la qualité des rapports de la 
Commission sur la performance, notamment:  
— «Actuellement, le plan de gestion ne prévoit pas d’objectifs ni d’indicateurs pour mesurer l’éco ­
nomie et l’efficience» (rapport annuel, titre précédant le point 8.17),  
— «Dans certains domaines, les valeurs cibles n’étaient pas suffisamment quantifiées ou spécifiques» 
(rapport annuel, titre précédant le point 8.18),  
— «Dans certains domaines, aucune étape intermédiaire n’a été définie pour les valeurs cibles fixées 
sur une base pluriannuelle» (rapport annuel, titre précédant le point 8.20),  
— «La description des réalisations politiques contenait des informations limitées sur les résultats et sur 
les impacts» (rapport annuel, titre précédant le point 8.22);  
90. estime que ces importantes constatations démontrent que le Parlement ne peut pas se fier entièrement 
aux rapports sur la performance de la Commission; estime que des données fiables sont un élément 
essentiel de la bonne gestion, de l’élaboration des politiques et du contrôle parlementaire; apprécierait 
que la Cour des comptes développe ses activités dans ce domaine afin d’y inclure la «certification» des 
données relatives à la performance régulièrement communiquées par la Commission;  
91. estime que la performance est aussi importante que la légalité et la régularité et invite la Cour des 
comptes à envisager la possibilité d’intégrer cette nouvelle perspective de la performance des différents 
groupes de politiques dans les chapitres concernés du rapport annuel;  
92. relève que les objectifs, les indicateurs et les valeurs cibles présentés dans les plans de gestion sont axés 
essentiellement sur l’efficacité (rapport annuel, point 8.15); invite la Commission à améliorer ses 
rapports sur la performance en instaurant des indicateurs relatifs à l’économie et à l’efficience et à 
fixer des valeurs cibles appropriées pour évaluer les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs 
pluriannuels;  
93. invite également la Commission à définir, avec les États membres, dans les domaines de gestion 
partagée, des indicateurs de performance appropriés qui seront appliqués systématiquement, et à 
s’assurer que les États membres aient obligation de communiquer les résultats obtenus, ce sous une 
forme complète, précise et publique;  
94. observe que tant la Cour des comptes que la Commission ont indiqué à plusieurs reprises que la 
qualité des systèmes de gestion et de contrôle différait considérablement d’un État membre et d’un 
programme à l’autre;  
95. invite la Commission à tenir systématiquement compte de ces différences d’efficacité des systèmes de 
contrôle et à fournir des évaluations claire quant aux efforts déployés, ou non, par les États membres 
pour détecter et corriger les irrégularités afin que les États membres dotés de systèmes de surveillance 
et de contrôle efficaces ne risquent pas d’être discrédités;  
96. invite la Commission à présenter le rapport d’évaluation prévu à l’article 318 du traité sur le fonc ­
tionnement de l’Union européenne à sa commission compétente et en plénière au même moment que 
la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes et invite la Cour des comptes à présenter 
ses observations sur le rapport d’évaluation à ces occasions; souligne que le rapport d’évaluation 
devrait être publié à une date qui permette au Parlement et à la Cour des comptes de l’évaluer 
comme il se doit;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/47
97. rappelle que l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne oblige la Commission 
à présenter «un rapport d’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus»; relève 
que, le 17 février 2012, la Commission a adopté le premier rapport d’évaluation prévu par l’article 318 
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui porte sur l’exercice 2010;  
98. rappelle par ailleurs que dans sa résolution sur la décharge à la Commission pour l’exercice 2009 (  35 ), 
le Parlement avait suggéré que:  
— la Commission désigne un «évaluateur de la performance» afin d’assumer clairement le rapport 
d’évaluation (paragraphe 199),  
— des relations claires et lisibles soient mises en place entre les indicateurs de performance, la base 
juridique et politique, le montant des dépenses et les résultats (paragraphe 200),  
— le service d’audit interne contrôle la méthode à appliquer pour produire le rapport et évalue le 
travail accompli (paragraphe 200),  
— les indicateurs de performance clés qu’utilisent tous les départements de la Commission soient 
accessibles au public (paragraphe 200);  
99. regrette que la Commission n’ait pas encore été en mesure de tenir compte de ces suggestions dans le 
premier rapport d’évaluation remis en application de l’article 318 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne; relève en outre que le premier rapport d’évaluation est un résumé de rapports 
d’évaluation existants dans deux domaines (politique d’éducation et de culture et politique de 
recherche); estime que l’ampleur et le contenu du premier rapport d’évaluation ne correspondent 
pas à ce que l’on est en droit d’attendre d’un rapport d’évaluation demandé par le traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne;  
100. invite la Commission à étoffer le contenu du rapport d’évaluation prévu à l’article 318 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, à dégager la valeur ajoutée de ce rapport 
d’évaluation par rapport aux évaluations «ordinaires» effectuées en vertu du règlement financier 
(article 27) ou de ses modalités d’exécution [règlement (CE, Euratom) n  o 2342/2002 de la Commis ­
sion (  36 ), article 21];  
101. soutient pleinement la volonté de la Commission de «s’efforcer, pour le prochain cadre financier, 
d’accroître la coordination, l’échange d’informations et la cohérence tant au sein de la Commission 
qu’avec les États membres en ce qui concerne la programmation, l’organisation et l’utilisation du suivi 
et de l’évaluation» (  37 ); 
102. salue le fait que la Cour des comptes envisage de présenter des observations sur le premier rapport 
d’évaluation remis en application de l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union euro ­
péenne (  38 ); 
103. invite à nouveau la Commission à revoir les instructions et la formation données au personnel 
concernant le «Titre II: droits et obligations du fonctionnaire» du statut des fonctionnaires afin de 
veiller à ce que tout le personnel soit parfaitement au fait de ses dispositions, et en particulier des 
obligations prévues à l’article 22  bis du statut des fonctionnaires; demande que la Commission trans ­
mette à la commission compétente du Parlement, pour septembre 2012 au plus tard, un rapport sur 
ses activités dans ce domaine;  
104. demande que la Commission transmette à la commission compétente du Parlement, pour septembre 
2012 au plus tard, un rapport sur les actions qu’elle mène pour encourager la dénonciation des 
dysfonctionnements par la population en général;  
Cohésion, énergie et transports – conclusion défavorable  
105. déplore l’augmentation du taux d’erreur, qui atteint 7,7 %, dans le groupe de politiques «Cohésion, 
énergie et transport» malgré un recours accru aux interruptions de délais de paiement; est vivement 
préoccupé par le fait que, pour 58 % des opérations affectées par une erreur, une partie des erreurs 
auraient pu être détectées et corrigées (rapport annuel, point 4.25); se dit préoccupé par le fait que 
parler de situation «stable» en matière de taux d’erreur trahit un sentiment croissant d’autosatisfaction;  
106. demande à la Cour des comptes de présenter des taux d’erreur séparés, et non sous forme agrégée, 
pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen, 
l’énergie et les transports;FR L 286/48 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 35 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 33.  
( 36 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.  
( 37 ) COM(2012) 40, p. 16.  
( 38 ) Programme de travail de la Cour des comptes pour 2012, p. 6.
107. déplore que, année après année, le non-respect des règles de passation des marchés publics soit à 
l’origine d’une part importante des erreurs; considère les conséquences dans leur ensemble et estime 
que ce phénomène tend à indiquer que le fonctionnement du marché intérieur est en jeu; invite la 
Commission à poursuivre la réforme en cours dans le domaine de la passation des marchés publics en 
tenant compte de ces résultats inquiétants et à assurer un suivi rigoureux des infractions, la Cour ayant 
également constaté des cas où les directives de l’Union n’ont pas été correctement transposées dans la 
législation nationale sur la passation des marchés publics (rapport annuel, point 4.27);  
108. enregistre avec une vive inquiétude que les autorités d’audit ne sont que partiellement efficaces; est 
vivement préoccupé par le fait que les approches des autorités d’audit en matière d’audit sont à ce 
point divergentes que leurs résultats ne peuvent être consolidés pour parvenir à une opinion globale 
par Fonds au niveau national (rapport annuel, point 4.41); invite la Commission à indiquer comment 
elle consolide les informations communiquées par les autorités d’audit et comment elle en garantit la 
cohérence pour fournir des informations fiables au Parlement dans ses rapports annuels d’activité;  
109. demande à la Cour des comptes, en application de l’article 287, paragraphe 4, alinéa 2, du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne, d’émettre un avis sur l’indépendance des autorités nationales 
d’audit dans la gestion partagée;  
110. demande à la Commission de l’informer lorsqu’elle compte s’appuyer sur les autorités d’audit choisies 
conformément à l’article 73 du règlement (CE) n  o 1083/2006 du Conseil (  39 ) et ainsi réduire ses 
propres contrôles sur place; invite la Cour des comptes à suivre attentivement ce phénomène et à 
effectuer un audit à ce sujet;  
111. encourage la Cour des comptes à envisager la possibilité d’apporter une réponse au problème récurrent 
du caractère pluriannuel de l’exécution des fonds face à la nature annuelle des contrôles de la Cour; 
souligne qu’au cours de la période d’exécution, le taux d’erreur tend à être plus élevé qu’à la clôture, 
lorsque les dépenses sont passées par tous les niveaux de contrôle;  
Rôle de surveillance la Commission dans le domaine de la cohésion  
112. comprend que la Commission a la possibilité (mais non l’obligation) de sanctionner les États membres 
en situation de non-conformité à l’aide de différents instruments:  
Interruption  Suspension  Corrections financières 
acceptées par les États 
membres  Corrections financières 
contestées par les États 
membres  
Effet  Le délai de paiement 
est retardé pour une 
durée maximale de 
six mois par 
l’ordonnateur.  Le paiement est 
suspendu pour une 
durée indéterminée 
par le collège des 
commissaires.  Les États membres 
peuvent réutiliser les 
crédits «libérés» sans 
qu’il s’ensuive de 
perte de fonds pour 
l’État membre.  Tout ou partie de la 
participation de 
l’Union est annulée 
(réduction nette).  
Conditions  Des éléments 
probants suggèrent 
une insuffisance 
importante du 
système de gestion et 
de contrôle.  Il existe une grave 
insuffisance du 
système de gestion 
ou de contrôle, ou 
les dépenses 
déclarées donnent 
lieu à une grave 
irrégularité.  L’État membre 
accepte les 
corrections 
financières résultant 
des audits de la 
Commission, de la 
Cour des comptes ou 
d’un autre auditeur 
de l’Union.  L’État membre 
conteste les 
corrections financières 
résultant des audits de 
la Commission, de la 
Cour des comptes ou 
d’un autre auditeur de 
l’Union.  
Base juridique 
[règlement (CE) 
n o 1083/2006]  Article 91  Article 92  Article 98  Article 99FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/49  
( 39 ) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
113. se félicite de la clarification apportée par la Commission (  40 ) à propos de la distinction entre «insuf ­
fisance importante» et «insuffisance grave»; note que l’évaluation permettant de qualifier ces insuffi ­
sances se fonde sur la note explicative COCOF 08/0019/01-EN et utilise les critères clés qui y figurent;  
114. regrette que la Commission n’ait pas le pouvoir d’infliger des sanctions aux États membres ou aux 
régions qui, à plusieurs reprises, n’ont pas correctement mis en œuvre les Fonds structurels et le Fonds 
de cohésion;  
E f f i c a c i t é d e s i n t e r r u p t i o n s e t d e s s u s p e n s i o n s  
115. rappelle qu’il a demandé le déclenchement systématique des interruptions et des suspensions indé ­
pendamment de toute considération d’ordre politique [résolution de décharge 2009 (  41 ), paragraphes 
194 à 196];  
116. constate que, en 2010, la Commission a eu davantage recours aux interruptions, la DG REGIO ayant 
interrompu quarante-neuf délais de paiement (voir rapport annuel d’activité de la DG REGIO, pages 42 
à 44) et la DG EMPL en ayant interrompu quatorze (voir rapport annuel d’activité de la DG EMPL, 
page 50); observe en outre que la Commission n’a pas suspendu de paiements dans le cadre du FEDER 
ou du Fonds de cohésion en 2010, mais qu’elle en a suspendu six au titre du FSE;  
117. déplore que le taux d’erreur dans le domaine de la cohésion, et en particulier dans le secteur de la 
politique régionale, ait augmenté en dépit du recours accru aux interruptions et bien que la Commis ­
sion ait repéré les États membres et les régions ayant eu la plus grande part dans le taux d’erreur; 
rappelle à la Commission son plan d’action visant à renforcer la fonction de surveillance de la 
Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (  42 ); demande à la 
Commission d’analyser les lacunes dans les États membres et les régions où le taux d’erreur est 
élevé et d’assumer sa fonction de surveillance en faisant appliquer les mesures, comme le demande 
le plan d’action;  
118. invite la Commission à ne reprendre les paiements que si l’audit permet de réunir des éléments 
probants suffisants sur le terrain pour établir que les lacunes ont été comblées, et ce afin d’utiliser 
plus efficacement cette faculté de sanction et d’éviter tout risque de reprise trop rapide des paiements;  
119. relève que la DG REGIO a repris les paiements pour 24 % des interruptions, en décembre 2010 [soit 
12 paiements sur 49 paiements interrompus en 2010, dont tous avaient été interrompus en 
octobre 2010 (  43 )]; estime que la reprise des paiements en décembre aggrave le déséquilibre des 
paiements tout au long de l’exercice, ce qui accroît le risque d’erreur de gestion des paiements et 
limite le temps laissé à la Cour des comptes pour vérifier lesdits paiements; invite la Commission à 
indiquer au Parlement, parmi les 12 cas en question, les cas où les crédits auraient été perdus en vertu 
de la règle n + 2/n + 3 si les paiements avaient repris en 2011;  
E f f i c a c i t é d e s c o r r e c t i o n s f i n a n c i è r e s  
120. tient à mettre l’accent sur la différence importante existant entre les corrections financières mises en 
œuvre par un État membre mais n’entraînant pas de réduction nette et les corrections financières 
appliquées par la Commission au moyen d’ordres de recouvrement qui, elles, donnent lieu à réduction 
nette; est convaincu que les corrections financières mises en œuvre par les États membres ont un 
caractère «virtuel» sans grand effet de sanction; salue les améliorations apportées à la note 6 accompa ­
gnant les comptes annuels de l’Union européenne et invite la Commission à continuer à améliorer les 
informations fournies, par exemple en comparant les corrections financières et les recouvrements aux 
montants des paiements correspondants;FR L 286/50 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 40 ) Réponse à la question 21, document «Annexe – questions au commissaire Šemeta» transmis par le secrétariat de la 
commission du contrôle budgétaire, le 16 décembre 2011, après l’audition du commissaire Algirdas Šemeta du 
8 décembre 2011 à la commission du contrôle budgétaire.  
( 41 ) Voir note 35 de bas de page.  
( 42 ) COM(2008) 97.  
( 43 ) Annexe aux réponses apportées aux questions écrites adressées à Johannes Hahn, membre de la Commission, pour 
l’audition organisée le 19 décembre 2011 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement.
121. exprime la vive inquiétude que lui inspirent les éléments suivants:  
— les corrections financières effectuées en 2010 n’ont donné lieu à une réduction financière que dans 
environ 20 % des cas (voir comptes annuels de l’Union européenne, p. 68), car les projets ayant été 
déclarés inéligibles peuvent être remplacés par d’autres, y compris des «projets rétrospectifs», bien 
qu’ils présentent un risque accru en matière de légalité et de régularité et qu’ils soient dépourvus de 
valeur ajoutée européenne,  
— dans la plupart des cas, les corrections financières concernent des lacunes des systèmes de contrôle 
des États membres et non des projets particuliers, de sorte que les conséquences financières des 
lacunes du système sont d’ordinaire supportées par le contribuable national qui a déjà contribué au 
budget de l’Union,  
— le taux d’exécution des corrections financières, lors de la période de programmation 2000-2006, a 
chuté de 62 % à 58 % (voir comptes annuels de l’Union européenne, p. 71), essentiellement en 
raison de la faiblesse des taux d’exécution du FEDER et du Fonds de cohésion;  
122. estime que ces éléments portent gravement atteinte à l’efficacité des corrections financières; redoute 
que la possibilité de remplacer les dépenses inéligibles pousse les États membres à présenter d’autres 
projets, éventuellement rétrospectifs, ce qui pourrait même avoir pour effet négatif d’accroître le risque 
en termes de légalité et de régularité pour le budget de l’Union;  
C o n c l u s i o n s r e l a t i v e s a u r ô l e d e s u r v e i l l a n c e d e l a C o m m i s s i o n  
123. invite la Commission, et en particulier la DG REGIO, à utiliser pleinement les moyens de sanctions 
existants; estime cependant que le cadre législatif 2007-2013 ne comporte pas d’incitations suffisantes 
pour déterminer les États membres à respecter les règles, et qu’il ne dote pas la Commission de 
moyens suffisamment efficaces pour récompenser l’observation des règles ou pour sanctionner leur 
infraction;  
124. invite donc la Commission à considérer comme action prioritaire d’apporter son soutien au Parlement 
dans l’action qu’il mène, dans le cadre de la procédure législative ordinaire relative à la proposition de 
règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels [COM(2011) 615 – 
2011/0276(COD)], pour mettre en place des mécanismes de sanctions efficaces afin que la Commis ­
sion ait les moyens d’assumer la responsabilité finale et globale qui lui incombe pour l’exécution du 
budget, ce qui passe notamment par les éléments suivants:  
— faire en sorte que les réductions nettes deviennent la règle pour les corrections financières impo ­
sées par la Commission et supprimer la possibilité de déclarer des projets rétrospectifs,  
— obliger les États membres à recouvrer les dépenses inéligibles auprès des bénéficiaires finals dans 
toute la mesure du possible afin que ces derniers, et non pas les contribuables nationaux, suppor ­
tent les conséquences des dépenses inéligibles, et prévoir, si possible, la transmission au Parlement 
des informations relatives à ces recouvrements par la Commission,  
— autoriser la Commission à récompenser les États membres, non seulement pour le respect des 
règles, mais aussi pour la mise en œuvre efficace, efficiente et économique de la politique de 
cohésion,  
— veiller à ce que, pour tous les fonds, un large éventail de sanctions (interruptions, suspensions, 
corrections financières et pénalités) puisse être pris, moyennant une certaine marge d’appréciation 
lorsqu’une infraction aux règles est mise au jour,  
— autoriser la Commission à infliger des sanctions aux États membres ou à interrompre les 
programmes opérationnels dans les États membres ou les régions qui, à plusieurs reprises, n’auront 
pas mis en œuvre correctement les Fonds structurels et le Fonds de cohésion,  
— engager des poursuites si les États membres persistent à ne pas respecter les obligations qui leur 
incombent en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— prévoir la transmission à la Commission de toutes les données et informations utiles dont elle a 
besoin pour exercer sa fonction de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des fonds par 
les États membres;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/51
Agriculture et ressources naturelles – conclusion mitigée  
125. se félicite que les paiements directs couverts par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), 
qui s’élevaient en 2010 à 77 % des dépenses totales dans le cadre de la PAC, soient exempts d’erreur 
significative (rapport annuel, point 3.55 et réponse de la Commission sur ce point);  
126. se félicite que la Commission ait réussi à maintenir le taux d’erreur le plus probable à 2,3 % (rapport 
annuel, annexe 3.1) et l’encourage à poursuivre ses efforts pour réduire encore ce taux d’erreur;  
127. rappelle que le SIGC doit garantir que les paiements soient versés aux agriculteurs de manière correcte 
et traçable; relève néanmoins que l’efficacité du SIGC est affectée négativement par l’inexactitude des 
données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement 
ou le suivi incorrect et incomplet des anomalies (rapport annuel de la Cour des comptes, point 3.29); 
demande à la Commission de faire en sorte que toutes les bases de données soient à jour et que toutes 
les anomalies fassent l’objet d’un suivi correct;  
128. prend acte de l’exemple d’erreur concernant l’éligibilité dans le domaine du Fonds européen agricole de 
garantie (FEAGA) (  44 ) présenté par la Cour des comptes dans le cadre d’un accord de troc reposant sur 
l’utilisation des stocks d’intervention; relève également que le montant total supporté par le budget de 
l’Union pour le transport des 9 894 tonnes de beurre concernées par l’accord s’élève à environ 
900 000 EUR (  45 ); nourrit de vives inquiétudes quant à la bonne gestion financière de ces opérations; 
invite la Commission à prendre les dispositions qui s’imposent pour assurer la transparence et la 
rentabilité de ces accords de troc, à supposer qu’ils se poursuivent;  
129. relève que les dépenses de développement rural [environ 11 483 000 000 EUR (  46 )] sont particulière ­
ment sujettes aux erreurs dans la mesure où, sur 80 opérations sélectionnées, 40 (50 %) étaient 
affectées par des erreurs et que 21 (52 %) de ces opérations étaient affectées par des erreurs quantifia ­
bles (rapport annuel, point 3.19);  
130. observe que la procédure d’apurement des comptes s’est avérée efficace dans l’ensemble pour protéger 
les intérêts financiers du budget de l’Union en écartant les dépenses qui n’ont pas été effectuées 
conformément aux règles de l’Union;  
131. encourage la Commission à réduire encore la durée de la procédure d’apurement de conformité tout 
en veillant à la préservation du droit de réponse des États membres; invite la Commission à améliorer 
le rapport entre les corrections financières imposées et le montant réel des paiements irréguliers; invite 
les États membres à collaborer avec la Commission en fournissant toutes les informations nécessaires 
en temps utile;  
132. salue les conclusions de la Cour des comptes, dans son rapport spécial n  o 8/2011, sur le recouvrement 
des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune, selon lesquelles les 
systèmes de recouvrement et de correction financière se sont améliorés ces dernières années; réaffirme 
que les fonds agricoles indûment versés doivent être recouvrés auprès des bénéficiaires finals dans 
toute la mesure du possible afin d’éviter que les contribuables n’aient à payer deux fois; invite la 
Commission à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les marges d’interprétation et les 
divergences de pratiques entre les États membres et à contrôler avec rigueur les systèmes de recou ­
vrement des États membres;  
133. est fermement convaincu que les réunions triparties entre la Cour des comptes, la Commission et les 
autorités nationales devraient être étendues au groupe de politiques «Agriculture et ressources natu ­
relles» afin de favoriser l’harmonisation des interprétations et de l’application des règles relatives à la 
gestion et au contrôle des dépenses en évitant au maximum les malentendus;FR L 286/52 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 44 ) Rapport annuel, exemple 3.1, page 79.  
( 45 ) Rapport annuel, note 23 de bas de page, page 79.  
( 46 ) Rapport annuel, tableau 3.1, page 72.
Aide extérieure, développement et élargissement – conclusion mitigée  
134. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de contrôle et de 
surveillance pour le groupe de politiques «Aide extérieure, développement et élargissement» ne sont 
que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements (rapport annuel, point 5.36);  
135. constate que, dans l’ensemble, le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes s’élève 
à 1,7 % (rapport annuel, point 5.13); regrette cependant qu’un taux d’erreur significatif ait été décelé 
dans les paiements intermédiaires et finals, taux qui atteint environ 5 % (  47 ) selon le membre de la 
Commission Andris Piebalgs et qui aurait pu être plus élevé si l’appui budgétaire était exclu du calcul; 
observe par ailleurs que toutes les erreurs quantifiables détectées concernent les paiements inter ­
médiaires et finals (rapport annuel, point 5.13); déplore que deux tiers des erreurs détectées dans 
les paiements finals n’avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission (rapport 
annuel, point 5.16);  
136. estime que, dans l’ensemble, le taux d’erreur le plus probable est inférieur au seuil de signification de 
2 % en raison de la part des préfinancements et de l’appui budgétaire dans le montant total des 
dépenses opérationnelles; constate que cette part est passée de 66 % lors de l’exercice 2008 à 75 % 
lors de l’exercice 2010 (  48 ); 
137. rappelle que les préfinancements présentent un profil de risque différent qui n’apparaît pas concrète ­
ment dans l’audit relatif à la déclaration d’assurance; estime qu’il est plus efficace de prévenir les 
irrégularités que de corriger a posteriori des paiements indus par des recouvrements;  
138. rappelle que les risques essentiels liés à l’appui budgétaire (risque lié à l’efficacité de l’aide et risques de 
fraude et de corruption) n’apparaissent pas non plus concrètement dans l’audit relatif à la déclaration 
d’assurance; invite la Commission à contrôler ces risques avec rigueur; estime toutefois que l’appui 
budgétaire sectoriel est une mesure efficace pour le renforcement des capacités à longue échéance; 
demande à la Commission de ne recourir à l’appui budgétaire que dans des conditions rigoureuses et 
bien précises;  
139. se félicite de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle «EuropeAid a mis en place une 
stratégie de contrôle globale et a continué d’améliorer nettement la conception et la mise en œuvre de 
ses systèmes de contrôle et de surveillance» (rapport annuel, annexe 5.3);  
140. relève que la Cour des comptes estime que «s’agissant des FED et du budget général de l’Union 
européenne, la déclaration du directeur général et le rapport annuel d’activité fournissent une appré ­
ciation  partiellement correcte  de la gestion financière en ce qui concerne la régularité» (rapport annuel, 
point 5.34, c’est nous qui soulignons);  
141. invite la Commission à encourager EuropeAid à achever dans les meilleurs délais ses travaux d’éla ­
boration d’une méthodologie de calcul du taux d’erreur résiduel qui pourrait subsister après la réali ­
sation de tous les contrôles et à communiquer les résultats aux autres directions générales des relations 
extérieures afin d’apporter les améliorations nécessaires aux prises de position de la Commission dans 
le domaine de l’aide extérieure, du développement et de l’élargissement;  
142. demande à la Commission d’autoriser le chef adjoint de délégation qui, lorsqu’il y en a un, est 
généralement originaire d’un État membre, à occuper les fonctions du chef de délégation en l’absence 
de ce dernier pour toute question, à l’exception de l’exécution des dépenses opérationnelles adminis ­
trées par la délégation de l’Union, qui ne peut être déléguée qu’au personnel de la Commission;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/53  
( 47 ) Réponse à une question orale posée à Andris Piebalgs, membre de la Commission, lors de l’audition tenue le 
12 janvier 2012 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.  
( 48 ) Calcul fondé sur la réponse à la question écrite n  o 2 posée à Andris Piebalgs, membre de la Commission, pour 
l’audition du 12 janvier 2012.
143. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l’exemple 5.3 du rapport annuel; 
est vivement préoccupé par l’«interprétation souple de l’éligibilité dans le cadre des actions cofinancées» 
ou par l’«approche notionnelle» appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le 
risque d’un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet 
atténuateur sur le taux d’erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé 
par l’«extension des critères d’éligibilité» applicables au titre de l’accord-cadre financier et administratif 
conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat 
conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un 
risque de double financement d’un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces 
deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu’elles octroient aux organisations de bailleurs 
de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d’accès aux rapports d’audit interne que ceux dont 
disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent 
encore être réalisés afin d’améliorer les rapports sur l’utilisation des fonds de l’Union en fournissant 
des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;  
144. se félicite du mandat révisé octroyé par la Commission, lequel accorde une garantie budgétaire à la BEI 
pour couvrir les risques de pertes résultant de prêts et garanties en faveur de projets extérieurs à 
l’Union; souligne que la garantie que l’Union accorde à la BEI relève manifestement du contrôle de la 
Cour des comptes;  
145. fait observer que les informations relatives aux contrats conclus par EuropeAid (  49 ) et la DG ECHO (  50 ) 
ne suivent pas le même modèle; encourage la Commission à mettre en place un modèle commun 
pour les bases de données contenant les contrats conclus par ces deux DG en veillant à ce qu’ils 
comportent, comme informations minimales, le numéro ou la référence du contrat, le titre du contrat, 
le thème ou le secteur d’intervention, le nom et la nationalité du contractant, le pays d’intervention, le 
montant, le type de contrat et sa durée (en indiquant la date de début et de fin);  
146. souhaite que la Commission élabore un rapport détaillé sur le coût total des campagnes de promotion 
de l’élargissement de l’Union par la diffusion de messages dans les cinémas, à la télévision, sur 
l'internet et dans d’autres médias, une ventilation des coûts par média et par pays dans lesquels ces 
messages ont été diffusés, ainsi que des informations précises sur les entreprises qui ont réalisé ces 
campagnes, de la production à la diffusion; demande également un rapport sur toutes les autres 
activités de promotion de la Commission sur le thème de l’élargissement, accompagné d’un relevé 
détaillé de ces activités et d’une ventilation de leurs coûts;  
Aide de l’Union à Haïti  
147. rappelle le séisme dont Haïti a été victime ainsi que ses conséquences désastreuses; regrette le niveau 
insuffisant de la coordination de l’aide humanitaire et de l’aide au développement (associant aide, 
réhabilitation et développement); estime que l’apport d’aide humanitaire devrait reposer sur une 
stratégie de sortie; estime que la Commission devrait cibler ses efforts et son financement sur la 
réhabilitation et le développement;  
148. regrette le manque de coordination entre la délégation de l’Union et la représentation d’ECHO; est 
favorable à une coordination renforcée entre tous les acteurs de l’Union présents dans le pays; invite 
en conséquence instamment la Commission à assurer une meilleure cohérence et une meilleure 
complémentarité entre l’aide humanitaire et l’aide au développement, tant au niveau politique que 
dans la pratique;  
149. déplore le manque de viabilité de certains projets et souligne que les projets devraient avant tout viser 
à créer de l’emploi et une croissance durable, ce qui permettrait à l’État haïtien d’augmenter ses recettes 
afin d’être moins dépendant de l’assistance étrangère; invite par conséquent la Commission à fournir 
au Parlement une liste de projets qui ont été menés au cours des quinze dernières années en Haïti, 
assortie d’une évaluation précise de leur état d’avancement actuel, afin de déterminer dans quelle 
mesure ils sont durables;  
150. souligne le manque de visibilité de l’aide de l’Union en Haïti; estime que pour renforcer la visibilité, il 
faudrait que non seulement le drapeau mais aussi le nom de l’Union européenne apparaissent dans les 
documents, plutôt que le seul nom de la Commission ou de la DG ECHO, beaucoup moins identifia ­
bles pour le citoyen ordinaire d’Haïti;FR L 286/54 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 49 ) http://ec.europa.eu/europeaid/work/funding/ben eficiaries/index.cfm?lang=fr&mode=SM &type = contract  
( 50 ) http://ec.europa.eu/echo/files/funding/agre ements/agreements_2010.pdf
Recherche et autres politiques internes – conclusion mitigée  
151. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de contrôle et de 
surveillance pour le groupe de politiques «Recherche et autres politiques internes» ne sont que partiel ­
lement efficaces pour garantir la régularité des paiements (rapport annuel, point 6.49);  
152. fait observer qu’une particularité de ce groupe de politiques réside dans le fait que la plupart des 
dépenses opérationnelles (72 %, rapport annuel, tableau 6.1) sont exécutées sous forme de préfinan ­
cement, qui n’oblige à respecter qu’un nombre limité de conditions au contraire des paiements 
intermédiaires et finals, et que cette particularité a une incidence positive sur le taux d’erreur global;  
153. se dit préoccupé, en particulier, par le niveau des préfinancements dans le programme pour l’éducation 
et la formation tout au long de la vie, qui autorise des niveaux de préfinancement allant jusqu’à 100 % 
du coût du projet budgétisé (rapport annuel, point 6.9) et dont 93 % du total des paiements effectués 
en 2010 étaient constitués par des préfinancements (rapport annuel, tableau 6.1);  
154. note qu’un niveau significatif d’erreur a été constaté dans les paiements intermédiaires et finals en 
faveur des bénéficiaires et que le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour s’élève à 1,4 % 
(rapport annuel, point 6.12), sous l’effet du préfinancement; constate également que la Cour des 
comptes ne publie pas de taux d’erreur spécifique pour les paiements intermédiaires et finals;  
155. croit comprendre que la Commission (  51 ) estime que le taux d’erreur représentatif sans préfinance ­
ments, sur une base pluriannuelle, est de 3,4 % pour le 6  e programme-cadre et que le taux d’erreur 
représentatif provisoire du 7  e programme-cadre atteint un niveau légèrement supérieur à 4 %, sur une 
base pluriannuelle; comprend également que le taux d’erreur résiduel sur une base pluriannuelle, qui 
est le taux d’erreur demeurant après les corrections et les recouvrements effectués par les services de la 
Commission au terme de leurs audits, s’élève à environ 2,4 % pour le 6  e programme-cadre, la 
Commission n’ayant pas encore eu le temps d’étudier tous les effets des recouvrements et des 
corrections sur une base pluriannuelle pour le 7  e programme-cadre;  
156. souligne le rôle essentiel de l’instrument de financement avec partage des risques à la lumière de la 
crise financière actuelle; demande à la Commission d’augmenter l’aide apportée par cet instrument aux 
universités et aux centres de recherche pour leurs investissements dans des PPP et des projets d’in ­
frastructure de recherche d’intérêt européen afin de parvenir aux objectifs de la stratégie Europe 2020 
en matière de politiques publiques intelligentes;  
157. constate que la Commission simplifie autant que possible les procédures de contrôle ex ante afin de 
faciliter le traitement des paiements, avec pour conséquence que seules les obligations administratives 
et les vérifications arithmétiques peuvent être exécutées; redoute que, même en cas de doute quant à 
l’éligibilité des coûts déclarés, seuls des contrôles ex ante limités aient été réalisés (rapport annuel, 
point 6.17 et exemple 6.2); demande que des mesures soient prises pour remédier à cette situation;  
158. estime qu’il faut trouver la bonne mesure entre facilitation des paiements et contrôle de l’éligibilité des 
coûts déclarés; invite la Commission à modifier sa stratégie de contrôle ex ante en appliquant une 
démarche fondée sur les risques afin de mieux traiter les risques spécifiques des déclarations de coûts 
et, en cas de risque élevé, à inclure dans les procédures de contrôle ex ante des contrôles sur place;  
159. se dit vivement préoccupé par le fait que les certificats d’audit ne sont toujours que partiellement 
efficaces (rapport annuel, point 6.22); rappelle que les certificats d’audit sont l’un des éléments les plus 
importants du contrôle ex ante de la Commission; invite la Commission à prendre l’habitude de 
prendre officiellement contact avec les auditeurs externes en les informant des suites réservées et en 
demandant des explications en cas de certificats d’audit non fiables;  
160. se félicite que la stratégie d’audit ex post de la Commission soit jugée efficace pour la détection et la 
correction des erreurs (rapport annuel, point 6.30); se félicite également que les procédures appliquées 
par la Commission pour recouvrer les fonds indûment dépensés soient satisfaisantes et que la 
Commission ait plus largement recouru aux mesures correctrices telles que la résiliation anticipée 
des contrats ou l’application de sanctions;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/55  
( 51 ) Réponses complémentaires aux questions posées à la commissaire Máire Geoghegan-Quinn, pour l’audition tenue le 
23 janvier 2012 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
161. est préoccupé par le fait que le calcul du taux d’erreur résiduel repose sur des hypothèses qui ne se 
vérifient pas toujours dans les faits, comme l’«extrapolation» des erreurs relevées dans une déclaration 
de coûts aux autres déclarations de coûts du même bénéficiaire; estime, à l’instar de la Cour des 
comptes, que la confiance qui peut être accordée aux taux d’erreur résiduels est limitée (rapport 
annuel, point 6.32); estime que cet élément remet aussi en question la fiabilité des réserves émises 
par les directions générales, l’un des principaux indicateurs utilisés pour décider s’il convient ou non 
d’émettre une réserve étant le taux d’erreur résiduel;  
Considérations particulières  
Politique en matière de développement  
162. est d’avis que la crise budgétaire et économique à laquelle de nombreux États membres sont actuel ­
lement confrontés exige plus que jamais que l’Union européenne optimise l’efficacité et l’incidence de 
l’aide qu’elle fournit; s’inquiète, dans ce contexte, que la Cour des comptes ait constaté, dans son 
rapport annuel sur l’exécution du budget 2010, qu’en 2010, les systèmes de contrôle et de surveillance 
de la Commission pour l’aide extérieure et le développement n’avaient à nouveau été que partiellement 
efficaces pour garantir la régularité des paiements, que deux tiers des erreurs quantifiables détectées 
concernaient des paiements finals et que ces erreurs n’avaient pas été mises au jour par les contrôles 
de la Commission;  
163. prend acte, néanmoins, des efforts actuellement déployés par la Commission pour améliorer la 
conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance et la qualité des 
données introduites dans le système d’informations de gestion CRIS; se félicite du fait que, globale ­
ment, les paiements relatifs à l’aide extérieure et au développement aient été exempts d’erreurs 
significatives en 2010, le taux estimatif d’erreur étant inférieur à celui de 2009; encourage la Commis ­
sion à élaborer une méthodologie cohérente qui permette aux directions générales chargées des 
relations extérieures de calculer le taux d’erreur résiduel, à améliorer encore le cadre du contrôle 
externe et à respecter les normes de contrôle les plus élevées possibles;  
164. encourage en particulier la Commission à améliorer la qualité des fonctions relatives au contrôle ex 
ante, au suivi et à l’élaboration de rapports, à la surveillance et à l’audit fondé sur les risques, qui sont 
assurées par les délégations de l’Union et qui comportaient la plupart des erreurs relevées, à renforcer 
les capacités des unités «opérations» et «finances» des délégations, à augmenter les ressources mises à la 
disposition des délégations pour les activités fondamentales de suivi et à systématiser le cadre de 
contrôle, ce qui passe par la mise en place de plans de contrôle et d’évaluation pluriannuels et le 
renforcement des orientations en matière de suivi;  
165. invite la Commission à trouver des solutions viables aux défis organisationnels découlant de la fusion 
des DG DEV et DG AIDCO à la fin de l’année 2010; invite instamment la Commission et le SEAE, 
créé en décembre 2010, à arrêter dans les meilleurs délais les modalités de coopération précisant leurs 
rôles et responsabilités respectifs dans le cycle de programmation et de mise en œuvre de l’aide 
extérieure, qui inclut les délégations;  
166. est d’avis que les nouveaux instruments de financement au titre du prochain cadre financier plurian ­
nuel (2014-2020) doivent pleinement refléter les compétences législatives et de contrôle du Parlement, 
renforcées dans le cadre du traité de Lisbonne, et que le Parlement doit être associé au processus de 
programmation au même titre que le Conseil;  
167. encourage la Commission à améliorer encore l’efficacité de l’aide apportée par l’Union dans le domaine 
de l’éducation de base en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud (  52 ), notamment en définissant des 
indicateurs et des objectifs réalistes permettant de contrôler effectivement les résultats, en veillant à ce 
que les délégations détachent du personnel possédant une ancienneté et une expérience suffisantes 
pour maintenir le dialogue sectoriel avec les autorités partenaires et les autres bailleurs de fonds, et en 
s’attachant davantage à la qualité de l’enseignement et à la capacité des autorités bénéficiaires à faire 
face à l’augmentation du nombre d’inscrits dans l’enseignement;FR L 286/56 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 52 ) L’aide au développement fournie par l’Union européenne en matière d’éducation de base en Afrique subsaharienne et 
en Asie du Sud (rapport spécial n  o 12/2010).
168. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le 
sida, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s’inquiète du 
détournement éventuel de vastes sommes d’argent, comme la contribution de l’Union européenne de 
2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin 
d’appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corrup ­
tion et améliorer la fiabilité et l’efficacité du Fonds mondial;  
169. demande à nouveau une plus grande participation des parlements des pays partenaires et une meil ­
leure consultation de leurs sociétés civiles et de leurs autorités locales lors de l’élaboration et de la 
révision de l’instrument de coopération au développement (ICD), des documents de stratégie par pays 
et des programmes indicatifs pluriannuels;  
Politique d’emploi et affaires sociales  
170. fait observer que 18 % des dépenses entrant dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union sont 
consacrés à l’emploi et aux affaires sociales, la plus grande partie des dépenses dans ce domaine étant 
imputables, à hauteur de 94 %, au Fonds social européen (FSE);  
171. se félicite dès lors que, s’agissant des ressources allouées au Fonds social européen (FSE), les crédits 
d’engagement aient été utilisés à hauteur de 100 % (10 800 000 000 EUR) et les crédits de paiement à 
87,9 % (7 100 000 000 EUR); reconnaît que le taux plus bas concernant les crédits de paiement est dû 
au fait que certains engagements n’ont eu lieu qu’au cours du dernier trimestre; prend acte des efforts 
consentis par la Commission pour améliorer la gestion financière;  
172. prend note de l’estimation de la Cour des comptes selon laquelle le taux d’erreur se situait, en 2010, à 
7,7 % en ce qui concerne les dépenses dans les domaines de la cohésion, de l’énergie et des transports; 
s’étonne que la Cour des comptes ait constaté que des directives de l’Union européenne n’avaient pas 
été transposées correctement dans le droit national pour la passation des marchés publics; attend dès 
lors de la Commission qu’elle surveille mieux la transposition dans le droit national et qu’elle vérifie la 
recevabilité des projets bénéficiant d’un soutien financier; estime que les marchés publics s’appliquent 
moins au FSE;  
173. reconnaît les efforts consentis par la Commission pour faire en sorte que, par des formations bilaté ­
rales et multilatérales, les États membres forment, informent, conseillent et orientent régulièrement les 
bénéficiaires et les organismes d’exécution afin de faire baisser le taux d’erreur des paiements; déplore 
que les États membres semblent être incapables de le faire seuls;  
174. demande à nouveau que les États membres soient tenus de rendre compte de la mise en œuvre des 
instruments de financement et se rallie à la demande de la Cour des comptes de faire contrôler 
régulièrement par la Commission l’intervention du FSE;  
175. rappelle que l’utilisation correcte des fonds par les États membres doit être assurée et que les inter ­
ruptions et suspensions de paiement sont des outils efficaces à cet effet;  
176. est préoccupé par le grand nombre d’erreurs détectées par la Cour des comptes en relation avec les 
instruments d’ingénierie financière;  
177. déplore que les recommandations de la Cour des comptes sur la contribution du FSE à la lutte contre 
le décrochage scolaire n’aient jusqu’à présent été mises en œuvre que de façon partielle par la 
Commission;  
178. rappelle qu’il incombe à la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, qui gère 
les fonds, de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir la fraude et la corruption; se félicite de 
la coopération étroite avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); demande qu’il soit garanti que 
les cas de fraude relevant du FSE fassent également l’objet de poursuites et de sanctions de la part des 
autorités judiciaires nationales;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/57
179. salue l’action de la Commission visant à obtenir de tous les États membres qu’ils rendent des comptes 
détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels rédigés par les services d’audit et au moyen de 
rapports annuels de synthèse, et estime que la Commission devrait inclure, dans sa mission de 
vérification, une communication à l’intention du Parlement sur la valeur ajoutée d’un financement 
par l’Union européenne;  
180. insiste sur les besoins spécifiques des groupes cibles et des promoteurs de projets dans le cadre du FSE; 
préconise la prise en compte, dans le cofinancement des projets, du bénévolat pratiqué dans les 
organisations à but non lucratif ainsi que des apports en nature; demande aux promoteurs de 
projets une enquête actualisée et ventilée par État membre et par projet sur les coûts administratifs 
du FSE;  
181. souligne le fait que le Fonds d’ajustement à la mondialisation a financé vingt et un projets jusqu’à 
présent pour un montant total de 105 000 000 EUR, tandis que des crédits à hauteur de 
500 000 000 EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante, parmi 
les États membres, à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la 
Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l’élaboration et de la soumission 
des projets au titre du Fonds d’ajustement à la mondialisation afin d’aider les travailleurs à trouver de 
nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu’ils ont perdu leur emploi en raison 
des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et 
économique mondiale;  
182. demande à la Cour des comptes de contrôler également les autres rubriques budgétaires relevant du 
domaine social et de l’emploi et de déterminer les raisons pour lesquelles les crédits inscrits ne sont 
pas intégralement utilisés;  
183. demande à la Cour des comptes de présenter des taux d’erreur séparés pour le Fonds européen de 
développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) et non sous forme agrégée;  
184. attend de la Commission des rapports d’évaluation détaillés sur les projets pilotes;  
Politique du marché intérieur et de protection des consommateurs  
185. constate avec satisfaction l’augmentation du taux d’exécution pour les crédits de paiement relevant du 
titre 12; fait toutefois observer le faible taux d’exécution pour la ligne budgétaire 17 02 04, qui a eu 
un impact négatif sur le taux d’exécution moyen en matière de politique des consommateurs; souligne 
qu’il est nécessaire que la Commission puisse se fier à des mécanismes de prévision des besoins de 
paiement plus efficaces afin d’améliorer l’exécution du budget; se félicite des progrès que la Commis ­
sion a effectués à cet égard en 2011;  
186. souligne la nécessité de promouvoir l’éducation financière des consommateurs afin de renforcer leur 
position en ce qui concerne les services financiers; par conséquent, malgré les déficiences en matière 
d’exécution précédemment mises en lumière, et compte tenu des récents développements positifs à cet 
égard, réitère son soutien au projet pilote sur la transparence et la stabilité au sein des marchés 
financiers établi en 2010; engage la Commission à prendre des mesures pour identifier les meilleures 
manières de dépenser les moyens alloués;  
187. salue l’initiative de la Commission visant à organiser des ateliers dans les États membres pour résoudre 
les problèmes que les administrations nationales rencontrent dans la mise en œuvre et le respect de la 
législation du marché intérieur; estime que cette initiative influera positivement sur le bilan de la mise 
en œuvre;  
188. réitère sa demande à la Commission d’analyser l’efficacité des programmes de financement actuels à la 
disposition des PME et d’envisager le développement de nouveaux instruments financiers conjoints;  
189. se félicite de l’attention accordée par la Commission à la promotion de SOLVIT et d’EU Pilot en tant 
que solutions de remplacement pour résoudre les problèmes, et invite la Commission à intensifier ses 
efforts dans ce sens; souligne que SOLVIT s’est montré efficace dans la résolution de problèmes 
touchant les citoyens, tels que la reconnaissance des qualifications professionnelles et les droits en 
matière d’emploi; plaide à nouveau pour l’attribution d’une ligne budgétaire distincte et de moyens 
financiers appropriés à SOLVIT, à «L’Europe est à vous» et à tous les autres instruments utilisés pour 
faire en sorte que le marché intérieur fonctionne sur le terrain; se félicite de la transformation du 
portail «L’Europe est à vous» en un site web à accès unique offrant des informations sur les droits dans 
différents secteurs ainsi que des services d’assistance; est d’avis que le portail «L’Europe est à vous» 
devrait fournir davantage d’informations au public et qu’il y a lieu de le faire connaître à un plus grand 
nombre de citoyens et d’entreprises;FR L 286/58 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
190. salue le maintien de l’aide financière accordée au réseau des centres européens des consommateurs 
(CEC), ainsi que l’étude commandée afin d’évaluer son efficacité; demande à la Commission de tirer les 
conclusions de cette étude et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des services 
offerts et garantir la stabilité du financement du réseau; souligne l’importance de sensibiliser davantage 
les consommateurs à l’existence du réseau CEC; accueille très favorablement les mesures prises par la 
Commission à cet égard, telles que les campagnes médiatiques et les mesures d’optimisation des 
moteurs de recherche;  
191. demande à la Commission de redoubler d’efforts pour assurer que les relevés de comptes des États 
membres en matière de ressources propres traditionnelles soient exacts, et de renforcer la surveillance 
douanière nationale afin d’éviter des erreurs de montants en ce qui concerne les ressources propres 
collectées, en conformité avec la recommandation de la Cour des comptes (point 2.21); engage par 
conséquent la Commission à redoubler d’efforts pour simplifier le cadre juridique, notamment pour 
résoudre les problèmes qui demeurent dans certains systèmes de contrôle;  
192. souligne que la complexité des règles constitue une source majeure d’erreurs dans le chapitre 
«Recherche et autres politiques»; demande à la Commission d’examiner différentes possibilités d’amé ­
liorer l’équilibre entre simplification et contrôle afin de réduire la charge administrative des PME; met 
en lumière la complexité des règles dans le domaine des marchés publics et recommande par consé ­
quent de les simplifier afin de réduire le taux global d’erreur;  
193. est préoccupé par l’efficacité seulement partielle des systèmes de surveillance et de contrôle de la 
Commission; fait observer que certaines erreurs relevées par la Cour des comptes n’avaient pas été 
détectées par la Commission et souligne par conséquent que des efforts doivent être consentis pour 
améliorer les systèmes de contrôle actuels;  
194. prend acte des efforts consentis par la Commission pour mettre en œuvre le code des douanes 
modernisé; fait observer que le processus accuse du retard et invite instamment la Commission à 
fixer un délai plus réaliste;  
195. renouvelle sa demande à la Commission d’envoyer chaque année, au Parlement et au Conseil, une 
description plus détaillée des dépenses pour chaque ligne budgétaire, comparée aux remarques relatives 
à chaque ligne;  
196. estime que, malgré la critique justifiée de la Cour des comptes (  53 ), le mécanisme de garantie pour les 
PME est un instrument financier clé pour stimuler encore davantage le potentiel des entreprises 
artisanales et des magasins de détail; encourage la Commission à maximiser la valeur ajoutée euro ­
péenne du mécanisme de garantie pour les PME et à promouvoir encore davantage l’innovation et 
l’esprit d’entreprise de l’Union à l’échelle mondiale;  
197. prend acte du rapport spécial n  o 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le 
contrôle relatif au régime douanier 42 permet d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA; 
demande à la Commission, afin d’éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de 
l’évasion en matière de TVA, de modifier une fois de plus le cadre réglementaire de l’Union; demande 
en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l’exonération de la TVA par les 
autorités douanières, d’améliorer la coopération et l’échange d’informations de façon plus efficace;  
198. rappelle les responsabilités des États membres en vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement 
de l’Union européenne ainsi que leur devoir de renforcer les systèmes de contrôle en ce qui concerne, 
d’une part, les vérifications de gestion préalables à la certification des dépenses transmise à la Commis ­
sion et, d’autre part, les orientations de celle-ci sur les résumés annuels, qui constituent une source 
précieuse d’assurance;  
199. demande à la Commission, en référence à la communication intitulée «Un budget pour la stratégie 
Europe 2020», de continuer à coopérer avec le Parlement et le Conseil et de s’assurer que les futures 
activités de programmation de l’Union respectent les principes de simplification, de bonne gestion 
financière et de responsabilité financière; demande aux États membres et à la Commission de se 
concentrer sur des objectifs spécifiques à SMART, mesurables, réalisables, pertinents et programmés 
de manière à coïncider avec la planification des programmes de dépenses de l’Union, tout en tenant 
compte des éventuels risques concernant la mise en œuvre;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/59  
( 53 ) Rapport spécial n  o 4/2011 de la Cour des comptes sur l’audit du mécanisme de garantie pour les PME.
Politique des transports et du tourisme  
200. constate que le budget 2010, tel qu’il a été adopté définitivement puis modifié en cours d’exercice, 
prévoyait, spécifiquement pour les politiques dans le champ d’activité de la commission des transports 
et du tourisme, un total de 2 640 819 360 EUR de crédits d’engagement et de 1 895 014 386 EUR de 
crédits de paiement; constate également que sur ces montants:  
— 1 012 440 000 EUR de crédits d’engagement et 890 594 000 EUR de crédits de paiement concer ­
naient les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T),  
— 16 876 000 EUR de crédits d’engagement et 15 375 000 EUR de crédits de paiement concernaient 
la sécurité des transports,  
— 63 940 000 EUR de crédits d’engagement et 30 257 000 EUR de crédits de paiement concernaient 
le programme Marco Polo,  
— 165 788 360 EUR de crédits d’engagement et 128 447 410 EUR de crédits de paiement concer ­
naient les agences de transport,  
— 896 035 000 EUR de crédits d’engagement et 455 135 000 EUR de crédits de paiement concer ­
naient le programme Galileo,  
— 427 740 000 EUR de crédits d’engagement et 346 880 476 EUR de crédits de paiement concer ­
naient les transports, y compris un domaine prioritaire consacré à la mobilité urbaine durable, au 
titre du septième programme-cadre de recherche et développement,  
— 4 600 000 EUR de crédits d’engagement et 3 520 000 EUR de crédits de paiement concernaient le 
tourisme;  
201. prend acte du fait que, en examinant l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, la Cour des 
comptes a choisi de se concentrer sur les politiques de cohésion et d’énergie plutôt que sur la politique 
des transports;  
202. se félicite des taux élevés d’utilisation des crédits d’engagement pour les projets relevant des RTE-T; 
invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour 
accompagner cet engagement de l’Union; rappelle que le Parlement a soutenu un niveau de finance ­
ment de l’Union plus élevé; encourage les États membres, dans le cadre des projets transfrontaliers du 
réseau central, à mettre tout en œuvre pour trouver des accords financiers équilibrés et à la hauteur 
des ambitions affichées par l’Union;  
203. demande à la Commission de présenter, chaque année, des listes de projets d’infrastructures de 
tourisme et de transport cofinancés grâce au Fonds de cohésion et aux fonds régionaux, comme 
c’est déjà le cas pour les fonds RTE-T, et, ensuite, de permettre à d’autres institutions et aux contri ­
buables de disposer, d’une manière facilement accessible et transparente, de l’information concernant 
le cofinancement par l’Union;  
204. se félicite de la révision à mi-parcours des projets prioritaires du programme pluriannuel RTE-T 2007- 
2013 menée à bien en 2010 par la DG Mobilité et transports (MOVE) afin d’évaluer les avancées 
réalisées au niveau de la mise en place du réseau; estime que cette révision a défini le principe visant à 
subordonner un financement programmé à des avancées tangibles des projets afin d’optimiser l’uti ­
lisation des ressources financières disponibles; invite la Commission à étendre cet exercice de la 
révision subordonnée à des résultats à d’autres directions générales et politiques de l’Union et 
demande aux autres commissions du Parlement de formuler la même exigence;  
205. accueille favorablement les propositions de la Commission relatives aux RTE-T ainsi que l’instrument 
financier y afférent dénommé «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe» et appuie ses engage ­
ments budgétaires qui sont à la hauteur de l’ambition de la nouvelle proposition; soutient le déve ­
loppement de sources innovantes de financement visant à achever dans les délais les projets d’infra ­
structures de transport européens, nécessairement longs et coûteux;FR L 286/60 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
206. se félicite de l’initiative «Emprunts obligataires pour le financement de projets» et demande à la 
Commission d’assurer le suivi de l’efficacité de ce nouvel instrument et de ses effets multiplicateurs; 
estime très opportune la proposition consistant à destiner 10 000 000 000 EUR provenant du Fonds 
de cohésion à l’infrastructure liée au transport dans le cadre du «Mécanisme pour l’interconnexion en 
Europe» aux fins d’augmenter tant l’efficacité que la valeur ajoutée des politiques structurelles et de 
cohésion; demande d’améliorer les systèmes de gestion et de contrôle de l’utilisation des crédits du 
Fonds de cohésion afin de garantir une absorption correcte et effective de ces fonds;  
207. regrette le taux d’utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); 
prend acte du fait que le montant inscrit au budget de l’exercice 2010 était celui proposé par la 
Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée 
concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu’elle prévoira pour assurer que le 
problème ne se reproduise pas;  
208. se félicite de l’augmentation du taux d’utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des 
transports et aux droits des passagers ainsi qu’au programme Marco Polo II; note néanmoins que 14 % 
des crédits de ce dernier ont été virés à d’autres lignes budgétaires; note qu’une partie des crédits de la 
ligne budgétaire du programme SESAR a également été virée, et souhaite rappeler toute l’importance 
de ce programme pour le renforcement de la politique industrielle de l’Union;  
209. se félicite du taux d’utilisation des crédits de paiement pour les programmes EGNOS et GALILEO, qui 
a permis de maintenir le progrès enregistré en 2009; souligne l’importance de l’investissement dans ce 
secteur, qui a des répercussions sur l’ensemble des politiques de l’Union et, en particulier, les secteurs 
de la logistique, du transport durable et de la sécurité du transport; applaudit au lancement réussi des 
deux premiers satellites opérationnels GALILEO, le 21 octobre 2011, qui marque une étape fonda ­
mentale vers la réussite des deux programmes; invite à garantir le financement approprié, le dévelop ­
pement, la mise en œuvre et la viabilité des applications et des services innovants soutenus par ces 
programmes dans le domaine des transports afin d’exploiter au maximum le potentiel de ces 
programmes;  
210. prend acte du rapport spécial «Quelle efficacité pour les projets touristiques cofinancés par le FEDER?», 
qui constate que le tourisme représente l’industrie de services la plus importante de l’Union; accueille 
favorablement la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des projets avaient 
généré des résultats à plusieurs niveaux, qu’il s’agisse de la création ou du maintien d’emplois, de la 
mise en place d’une capacité d’accueil ou d’activité touristique; invite la Commission à suivre les 
recommandations de la Cour des comptes s’agissant de la gestion et du contrôle des fonds FEDER 
destinés aux projets touristiques, et à utiliser les dispositions du traité de Lisbonne pour proposer un 
programme pluriannuel pour le tourisme incluant des postes budgétaires dotés des ressources finan ­
cières appropriées;  
211. relève avec satisfaction que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’Agence 
exécutive du réseau transeuropéen de transport étaient légaux et réguliers dans tous leurs aspects 
significatifs; s’inquiète du montant des crédits d’engagement reportés (14,5 %); invite la Commission à 
fournir une explication détaillée concernant ces engagements reportés;  
212. demande que soit joint au budget de chaque exercice un rapport spécial sur les reports de crédits de 
l’exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n’ont pas été utilisées, ainsi 
que les modalités et les délais selon lesquels elles seront employées;  
Politique de libertés civiles, de justice et d’affaires intérieures  
213. regrette la diminution du taux d’exécution des engagements dans le budget relatif à l’espace de liberté, 
de sécurité et de justice (94,8 % en 2010 contre 97,7 % en 2009), et la légère diminution du taux 
d’exécution des paiements (88,7 % en 2010 contre 89,6 % en 2009);  
214. se félicite des progrès significatifs accomplis en ce qui concerne la réduction du taux d’annulation de 
paiements (de 8,5 % en 2009 à 2,8 % en 2010); déplore l’augmentation du taux de reports (de 1,9 % 
en 2009 à 8,5 % en 2010), notamment due aux reports relatifs au Fonds pour les frontières exté ­
rieures, au Fonds européen pour le retour ainsi qu’au système d’information Schengen de deuxième 
génération; invite la Commission à réduire le taux de reports dans le budget relatif à l’espace de liberté, 
de sécurité et de justice;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/61
215. se félicite des taux d’exécution élevés de trois des quatre fonds liés au programme «Solidarité et gestion 
des flux migratoires»; prend acte de la justification donnée par la Commission quant au faible taux 
d’exécution du Fonds pour les frontières extérieures, à savoir que les programmes annuels des cinq 
pays participant pour la première fois en 2010 à ce fonds n’ont pas été adoptés en 2010;  
Politique d’éducation et de culture  
216. se félicite des efforts visant à simplifier davantage les procédures et à faciliter l’accès à l’éducation et 
aux programmes culturels, et constate qu’en 2010, l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et 
culture» (EACEA) avait mis à disposition des formulaires électroniques pour la plupart de ses 
actions et de ses programmes, notamment le programme pour l’éducation et la formation tout au 
long de la vie (EFTLV), le programme «Culture» et le programme «L’Europe pour les citoyens»; note 
avec satisfaction l’utilisation étendue des montants forfaitaires et les nombreuses décisions de subven ­
tion; souligne qu’il importe d’assurer un bon équilibre entre flexibilité des procédures et nécessité des 
contrôles;  
217. déplore que les contrôles primaires du programme EFTLV n’aient pas été intégralement réalisés par les 
agences nationales en raison de l’incohérence des données transmises et du fait que le nombre 
minimal de contrôles n’a pas été effectué en temps opportun, avec pour conséquence un taux 
d’utilisation insuffisant des crédits par le programme; demande à la Commission de poursuivre ses 
efforts en vue de garantir que les agences nationales prennent leurs responsabilités;  
218. constate avec satisfaction que la Commission a renforcé son système de contrôle et qu’il n’a été relevé 
aucune erreur matérielle dans le domaine «Culture et éducation», qui fait partie du groupe «Recherche 
et autres politiques internes»;  
219. se félicite de l’amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que 
l’EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement 
affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, 
par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d’une subvention 
devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, 
afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l’approbation de prêts par les banques, étant 
donné que l’EACEA considère que les intérêts ne sont pas «éligibles»;  
220. note que la Commission avait lancé un appel d’offre sur un réseau de télévision paneuropéen, comme 
le prévoyaient les budgets pour 2009 et 2010; s’inquiète vivement, dès lors, qu’en 2010, la Commis ­
sion ait décidé d’annuler ce projet et de réorienter les crédits, sans consentement du Parlement et du 
Conseil; demande la divulgation de tous les contrats et de toutes les recommandations relatifs au 
projet de réseau de télévision, ainsi que le résultat des évaluations du comité de sélection;  
Politique d’environnement, de santé publique et de sécurité alimentaire  
221. considère satisfaisants les taux globaux d’exécution des lignes budgétaires dans les domaines de 
l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; rappelle, dans ce contexte, que 
seul 0,76 % du budget de l’Union est consacré aux mesures d’intervention relevant de la responsabilité 
de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;  
Environnement et action pour le climat  
222. souligne que le taux global d’exécution s’élevait à 99,26 % dans le domaine de l’environnement et de 
la lutte contre le changement climatique; constate, par ailleurs, que l’exécution des paiements a atteint 
le niveau de 84,1 %;  
223. se félicite de l’exécution de 99,4 % du budget opérationnel de LIFE+; observe qu’en 2010, 
240 000 000 EUR ont été consacrés à des subventions de projets, 9 300 000 EUR à des activités 
opérationnelles d’ONG, 42 500 000 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son 
rôle d’initiative et de suivi des politiques et de la législation et 14 500 000 EUR au soutien adminis ­
tratif;FR L 286/62 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
224. souligne l’écart entre les allocations nationales indicatives et les allocations finales par État membre de 
crédits LIFE + ainsi que les différences dans le nombre de propositions reçues des différents États 
membres; encourage encore la Commission dans ses efforts pour dispenser une formation annuelle 
aux autorités nationales et organiser des séminaires dans chaque État membre afin de fournir des 
informations générales sur les objectifs de LIFE + et la façon de préparer une proposition réussie;  
225. reconnaît l’absence de base juridique pour mettre en œuvre le programme d’action de l’Union euro ­
péenne en matière de lutte contre le changement climatique; se félicite du virement de la totalité des 
15 000 000 EUR vers l’instrument financier existant dans le cadre de l’initiative de financement en 
faveur de l’énergie durable, dans le but de mettre en place des instruments financiers adéquats destinés 
à encourager davantage les projets sur l’efficacité énergétique et l’exploitation des énergies renouvela ­
bles;  
226. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant des audits ex post qui ont été menés 
par la Commission en utilisant des critères fondés sur les risques depuis 2006; se félicite du fait que la 
DG ENV ait décidé de modifier sa méthode d’échantillonnage, en 2011, de manière à disposer de 
résultats également fondés sur un échantillon aléatoire qu’il serait plus aisément possible de généraliser 
à l’ensemble du projet;  
227. se félicite du plan d’action conçu par la DG CLIMA pour améliorer les mesures de sécurité nationales, 
ce qui est apparu nécessaire après l’identification d’une faille de sécurité importante dans les registres 
nationaux du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE);  
228. constate que sept projets pilotes et une action préparatoire ont été réalisés dans le cadre du budget 
2010;  
229. souligne que les taux d’exécution des contributions aux activités environnementales internationales, 
censées couvrir les contributions obligatoires ou facultatives aux conventions, protocoles et accords 
internationaux, sont soumis aux variations des taux de change, dès lors que la plupart des contribu ­
tions sont versées en dollars US;  
Santé publique et sécurité alimentaire  
230. se félicite du taux d’exécution des crédits d’engagement dans le domaine de la santé publique, à savoir 
99,7 % (à l’exclusion des crédits prévus pour l’Autorité européenne de sécurité des aliments, le Centre 
européen de prévention et de contrôle des maladies et l’Agence européenne des médicaments); observe 
que le taux d’exécution des crédits d’engagement s’élève à 95,3 % dans le domaine de la sécurité 
alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire;  
231. souligne l’importance du programme de santé publique; se félicite, dès lors, du taux d’exécution 
satisfaisant – de près de 100 % – des crédits d’engagement; a connaissance d’un taux d’exécution 
inférieur pour les crédits de paiement (95,1 %) du fait de demandes de paiement tardives par des 
bénéficiaires de subventions ou de la prorogation d’accords contractuels;  
232. souligne combien il importe de persévérer dans la sensibilisation du public à l’égard des effets nocifs 
de la consommation de tabac; estime que l’exécution totale du montant disponible en 2010 représente 
un succès pour la campagne HELP;  
233. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l’Agence exécutive pour la santé et les 
consommateurs, entité administrative de la Commission; demande à l’Agence exécutive de réduire 
sensiblement ses reports de crédits en révisant ses instruments de programmation et de rapports 
budgétaires, et ce afin de respecter le principe d’annualité du budget de l’Union; a également pris 
bonne note du rapport annuel de la Commission concernant les audits internes effectués en 2010 et 
encourage l’Agence exécutive, en coopération avec sa DG partenaire, à se pencher sur les questions 
abordées, telles que la gouvernance et l’architecture informatiques;  
234. prend acte du taux d’exécution de 95,3 % pour le chapitre 17 04 du budget – sécurité des aliments 
pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; 
est conscient du fait qu’une exécution totale n’était pas possible: premièrement, en raison du faible 
nombre de foyers de maladies animales, les fonds d’urgence n’ont pas été sollicités comme prévu et, 
deuxièmement, il n’a pas été nécessaire d’acheter des vaccins d’urgence;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/63
235. observe qu’en ce qui concerne les mesures d’éradication, les états de dépenses finales présentés pour 
remboursement par les États membres ont généralement été inférieurs aux estimations initiales; 
observe, en outre, que davantage d’audits ont été nécessaires du fait de taux d’erreurs précédemment 
élevés, ce qui retarde également l’exécution des paiements dans ce domaine;  
236. regrette les moins bons résultats pour les paiements relatifs aux mesures phytosanitaires, en raison de 
retards des États membres dans la présentation des documents requis ou en raison de dossiers 
incomplets; invite les États membres à améliorer les procédures à cet égard;  
Politique étrangère  
237. observe que la plupart des erreurs non quantifiables relevées par la Cour des comptes concernent les 
procédures de passation de marchés et les prolongations de contrats; exprime à nouveau, comme il l’a 
fait lors des procédures de décharge précédentes, ses préoccupations quant à la grande vulnérabilité de 
ces deux secteurs vis-à-vis des fraudes et de la mauvaise gestion;  
238. prend acte du fait que les systèmes de contrôle et de surveillance dans les secteurs de l’action 
extérieure, du développement et de l’élargissement ne sont considérés que comme partiellement 
efficaces et demande à la Commission et au SEAE de prendre les mesures nécessaires pour améliorer 
la régularité des paiements;  
239. rappelle que les risques essentiels liés à l’aide budgétaire (à savoir le risque d’inefficacité de l’aide ainsi 
que les risques de fraude et de corruption) ne figurent pas dans l’audit relatif à la déclaration d’as ­
surance; invite la Commission à veiller rigoureusement à ces risques;  
240. estime qu’au-delà des efforts nécessaires pour améliorer la régularité des paiements, la Commission 
devrait, pour toutes ses interventions, effectuer des évaluations systématiques sur la base du rapport 
coût-bénéfice, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport spécial (  54 ); insiste pour 
que le Parlement, branche de l’autorité budgétaire, soit informé des résultats de ces évaluations, y 
compris des résultats des évaluations des activités relevant de la PESC;  
241. souligne néanmoins que le rapport coût-bénéfice ne peut pas toujours être considéré, en tant que tel, 
comme un critère suffisant d’évaluation du bien-fondé de l’aide fournie par l’Union dans un pays tiers; 
est en fait convaincu que l’efficacité de la contribution de l’aide à la réalisation des objectifs de la 
politique extérieure de l’Union doit être systématiquement évaluée et impliquer des critères supplé ­
mentaires, comme les intérêts stratégiques de l’Union, la nécessité de la présence de l’Union sur le 
terrain ou la réalisation de projets et actions dans le droit fil des valeurs et principes fondamentaux de 
l’Union;  
242. partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel de nombreux domaines d’intervention de l’Union 
pourraient, dans certains cas, être optimisés et l’impact de l’aide amélioré par une meilleure coor ­
dination avec les États membres, dont l’action extérieure ne doit pas être vue comme concurrente mais 
comme complémentaire de celle de l’Union; demande dès lors que davantage d’efforts soient consentis 
pour assurer la coordination entre les donneurs au sein de l’Union, avec les pays tiers et avec les 
organisations internationales;  
Politique de développement régional  
243. souligne que l’exécution du budget concernant la politique régionale a été satisfaisante, le montant des 
paiements ayant atteint 30 557 000 000 EUR, et que l’essentiel des paiements effectués en 2010 ont, 
pour la première fois, essentiellement servi à la mise en œuvre des programmes 2007-2013 
(25 550 000 000 EUR au titre de paiements intermédiaires, contre 9 420 000 000 EUR en 2009);FR L 286/64 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 54 ) Rapport spécial n  o 1/2011 de la Cour des comptes – «La déconcentration de la gestion de l’aide extérieure par la 
Commission, de ses services centraux vers ses délégations, s’est-elle traduite par une amélioration des interventions?»
244. regrette que la politique régionale soit, parmi les catégories de dépenses de l’Union, un domaine sujet à 
erreur, des erreurs ayant été constatées dans 49 % des 243 paiements vérifiés par la Cour des comptes; 
note toutefois que seules certaines erreurs auront une incidence financière et que la fréquence de 49 % 
est inférieure à celle de la période 2000-2006; souligne que le taux d’erreur a diminué par rapport à la 
période de programmation 2000-2006; invite la Commission et les États membres à faire en sorte 
que, dans le cadre de la gestion partagée, la tendance se dirige vers une diminution régulière du taux 
d’erreur;  
245. rappelle qu’il y a erreur lorsqu’une transaction n’est pas réalisée conformément aux dispositions légales 
et réglementaires, rendant ainsi les dépenses déclarées (et remboursées) irrégulières; note également 
qu’une erreur ne signifie pas nécessairement que des fonds ont disparu, ont été perdus ou gaspillés ou 
qu’une fraude a été commise;  
246. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d’éligibilité représente 
une proportion élevée du taux estimatif d’erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce 
contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles 
d’être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les 
aspects d’assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle 
financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les 
règles afin de garantir des procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels 
de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien 
souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l’Union l’exigent; estime donc que 
les efforts pour réduire encore ce taux d’erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;  
247. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière, notam ­
ment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au 
titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi 
que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note 
que le potentiel des instruments d’ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la 
création de projets stratégiques de qualité, la participation d’acteurs privés, notamment des PME, et 
l’utilisation de capitaux dans des projets de l’Union; demande à la Commission de simplifier les règles 
de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation 
d’analyses plus détaillées qui évaluent l’effet réel de ces instruments et les lignes d’amélioration de 
leur mise en œuvre; invite les États membres à s’acquitter de leur obligation de déclaration;  
248. souligne que, dans le cas d’un grand nombre d’opérations entachées par des erreurs, les autorités des 
États membres possédaient des informations suffisantes pour déceler l’erreur et appliquer des mesures 
correctives avant la certification; demande à la Commission d’accroître son aide aux autorités de 
gestion par le biais d’ateliers ciblés, de notes d’orientation, de la diffusion de meilleures pratiques et 
de la formation des agents responsables de la gestion, étant donné que la majorité des erreurs survient 
lors du contrôle de premier niveau; note qu’une surveillance permanente du transfert réel des mesures 
de formation destinées aux autorités de gestion devrait être mise en place afin de contrôler que les 
connaissances sont effectivement transmises, une attention particulière étant accordée aux actions 
menées à l’échelon local; encourage l’établissement de mécanismes de correction, y compris l’appli ­
cation de sanctions en cas de négligence manifeste;  
249. se félicite de l’explication de la Commission, qui affirme, pour la première fois, que la grande majorité 
des erreurs se concentre dans seulement trois États membres et uniquement dans quelques 
programmes opérationnels;  
Politique des droits des femmes et de l’égalité des genres  
250. rappelle à la Cour des comptes et à la Commission qu’en vertu de l’article 8 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes 
constitue un principe fondamental de l’Union européenne et de l’ensemble de ses activités; demande 
donc à la Cour des comptes d’évaluer, s’il y a lieu, l’exécution du budget sous l’angle de l’égalité 
hommes-femmes;  
251. déplore que le rapport annuel ne fasse état d’aucune observation de la Cour des comptes ou de 
réponse de la Commission concernant les dépenses relatives à la dimension de genre;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/65
252. fait observer qu’un audit budgétaire attentif à la dimension de genre est une condition sine qua non 
pour élaborer un budget intégrant les questions de genre, dans la mesure où il permet de mettre en 
lumière les effets des dépenses consacrées à l’égalité hommes-femmes, et notamment de savoir si les 
deux genres profitent, de manière proportionnelle, des dépenses ainsi engagées et si des corrections 
budgétaires s’imposent pour mieux répondre aux besoins différents des hommes et des femmes;  
Politique du commerce international  
253. attire l’attention sur le fait que la protection efficace des intérêts financiers de l’Union est liée à 
l’assistance macrofinancière; juge nécessaire que cet instrument fasse l’objet de contrôles adéquats 
par la Commission et d’audits appropriés par la Cour des comptes;  
254. souligne que, par suite de la stratégie d’aide au commerce, les fonds de l’Union doivent impérative ­
ment faire l’objet d’une utilisation efficace et conforme aux dispositions et règlements en vigueur, 
l’objectif étant, d’une part, de permettre aux bénéficiaires de mieux s’intégrer dans le système commer ­
cial mondial fondé sur des règles et, d’autre part, de favoriser l’élimination de la pauvreté;  
255. souligne qu’il y a lieu de soutenir les centres d’entreprises de l’Union en Chine, en Thaïlande et en 
Inde; juge cependant nécessaire de mettre en place des contrôles suffisants afin de garantir la qualité et 
l’efficacité du fonctionnement de ces centres;  
Politique de la pêche  
256. prend note de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour 
des comptes sur les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (  55 ), ainsi que du 
rapport annuel 2010 de la Cour des comptes sur l’exécution du budget (  56 ); souligne que ces deux 
rapports comportent peu de remarques dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche;  
257. remercie la DG MARE pour les documents complémentaires transmis et considère satisfaisants les taux 
globaux d’exécution 2010 des lignes budgétaires dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche;  
258. souligne le taux global de 97,20 % d’exécution du budget pour les crédits d’engagement et le taux 
global de 79,23 % pour les crédits de paiement; constate, toutefois, une très faible exécution pour le 
chapitre 11 02 (marchés de la pêche) et prend note des éléments d’explication donnés par la Commis ­
sion concernant spécifiquement l’exécution des programmes de pêche en faveur des zones ultrapéri ­
phériques;  
259. prend note avec satisfaction des intentions de la DG MARE d’améliorer l’exécution des crédits 
disponibles pour les actions cofinancées avec les États membres et encourage les services concernés 
de la Commission à persévérer dans cette voie;  
260. observe les efforts entrepris par la DG MARE dans le domaine de l’audit interne et demande à ce que 
la Commission continue de gérer, le plus efficacement et le plus rapidement possible, l’ensemble des 
projets et des dossiers;  
261. constate le maintien de la réserve de la DG MARE sur les systèmes de gestion et de contrôle pour les 
programmes opérationnels de l’IFOP (instrument financier d’orientation de la pêche), en Allemagne – 
usine de conditionnement; prend note qu’il s’agit d’un programme ancien et complexe ayant débuté en 
2001 et invite la Commission à clore ce dossier rapidement tout en préservant les intérêts de l’Union;  
262. se félicite du fait que la DG MARE ait renforcé l’efficacité des contrôles dans le domaine des accords 
internationaux et du fait qu’il soit convenu de séparer les paiements relevant strictement de l’aspect 
commercial (104 017 795 EUR, soit 72 % du total) de ceux relevant de l’appui sectoriel 
(40 211 849 EUR, soit 28 % du total);FR L 286/66 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 55 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.  
( 56 ) JO C 326 du 10.11.2011, p. 3.
263. insiste sur la nécessité de suivre efficacement les actions financées par l’Union pour l’appui sectoriel 
des accords internationaux, via des tableaux matriciels établis de la manière la plus détaillée possible, 
ainsi que sur le besoin d’encourager le développement de la part de l’appui sectoriel; est convaincu 
qu’à terme, la part commerciale des accords devrait être conditionnée à un appui sectoriel efficace, 
suffisamment suivi et substantiel;  
264. demande à être davantage associé à la politique de la pêche, en raison de son rôle législatif et 
budgétaire, en particulier en ce qui concerne les accords internationaux de pêche et les diverses 
rencontres y afférentes (par exemple, comités mixtes ou négociations bilatérales avec les pays tiers);  
265. demande à la Cour des comptes d’établir des rapports spéciaux concernant les domaines prioritaires de 
la politique commune de la pêche, à la suite des diverses propositions législatives et communications 
comprises dans le paquet de réforme de cette dernière, y compris en ce qui concerne sa dimension 
externe.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/67