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C 53/9

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — Suspension du délai

(2020/C 53/09)

Le 8 avril 2019, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 9 avril 2019.

Cette demande, présentée par Lietuvos energija UAB, concerne la production et la vente en gros d’électricité en Lituanie. L’avis y afférent a été publié à la page 28 du JO C 23 du 20 septembre 2019.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 14 mai 2019, la Commission a demandé aux autorités nationales de lui fournir des informations complémentaires au plus tard le 28 mai 2019.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai formel expirera donc à la fin des 74 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
C 46/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2020/C 46/08)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Acésulfame potassium République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2015/1963 de la Commission du 30 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine (JO L 287 du 31.10.2015, p. 52) 1er novembre 2020

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession des ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et
Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — Suspension du délai

(2020/C 48/16)

Le 1er mars 2018, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande était le 2 mars 2018 et le délai initial dont disposait la Commission pour prendre une décision concernant cette demande était de 145 jours ouvrables.

Cette demande émane de Finavia Oyj et concerne des activités liées à la fourniture de locaux professionnels à des opérateurs commerciaux proposant des services commerciaux (ventes duty-free, ventes au détail, vente de denrées alimentaires et de boissons et autres services pour les voyageurs) aux passagers aériens dans les terminaux de l’aéroport d’Helsinki en Finlande. Les avis correspondants ont été publiés à la page 21 du JO C 114 du 28 mars 2018 et à la page 9 du JO C 359 du 5 octobre 2018.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 5 octobre 2018, la Commission a invité le demandeur à fournir des informations complémentaires au plus tard le 9 octobre 2018.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai formel expirera donc à la fin des 52 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
C 48/6

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2020/C 48/06)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 46, dans la note explicative du chapitre 7 «LÉGUMES, PLANTES RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES», «Considérations générales», le tableau du point 2 est remplacé par le texte suivant:

Liste non exhaustive de graines germées et codes NC correspondants: Code NC Désignation des marchandises (nom latin) 0703 10 19 Graines germées d’oignons (Allium cepa) 0703 20 00 Graines germées d’aulx (Allium sativum) 0703 90 00 Graines germées de poireaux (Allium porrum) 0704 90 90 Graines germées de brocolis (Brassica oleracea var. italica) 0706 90 90 Graines germées de betteraves rouges (Beta vulgaris ssp. vulgaris) 0706 90 90 Graines germées de radis (Raphanus sativus) 0708 10 00 Graines germées de pois (Pisum sativum) 0708 20 00 Graines germées de haricots Azuki (Phaseolus angularis) 0708 20 00 Graines germées de haricots Mungo (Vigna radiata) 0708 20 00 Graines germées de riz (Phaseolus pubescens) 0708 90 00 Graines germées de pois chiches (Cicer arietinum) 0708 90 00 Graines germées de lotier-pois (Lotus maritimus) 0708 90 00 Graines germées de lentilles (Lens culinaris) 0708 90 00 Graines germées de pois cajan (Cajanus cajan) 0709 99 10 Graines germées de roquette (Eruca vesicaria ssp. sativa) 0709 99 50 Graines germées de fenouil (Foeniculum vulgare var. azoricum) 0709 99 60 Graines germées de maïs doux (Zea mays var. saccharata) 0709 99 90 Graines germées de luzerne (Medicago sativa) 0709 99 90 Graines germées de basilic (Ocimum spp.) 0709 99 90 Graines germées de moutarde noire [Brassica nigra, syn.: Sinapis nigra L., Sisymbrium nigrum (L.) Prantl.] 0709 99 90 Graines germées d’agastache fenouil (Agastache foeniculum) 0709 99 90 Graines germées de bourrache (Borago officinalis) 0709 99 90 Graines germées d’acajou de Chine (Toona sinensis) 0709 99 90 Graines germées de salicorne d’Europe (Salicornia europaea) 0709 99 90 Graines germées de coriandre (Coriandrum sativum) 0709 99 90 Graines germées de cresson (Lepidium sativum) 0709 99 90 Graines germées de fenugrec (Trigonella foenum-graecum) 0709 99 90 Graines germées de shiso vert ou shiso pourpre (Perilla frutescens) 0709 99 90 Graines germées de tournesol (Helianthus annuus) 0709 99 90 Graines germées de moutarde blanche (Sinapis alba) 1107 10 19 Malt vert de blé (Triticum aestivum) 1107 10 99 Malt vert d’orge (Hordeum vulgare) 1107 10 99 Malt vert de millet (Panicum miliaceum) 1107 10 99 Malt vert d’avoine (Avena sativa) 1107 10 99 Malt vert de riz (Oryza sativa) 1107 10 99 Malt vert de seigle (Secale cereale)

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
C 35/3

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2020/C 35/03)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci‐après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci‐dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité H‐1), CHAR 4/39, B‐1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci‐dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Fil machine République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2015/1846 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 268 du 15.10.2015, p. 9) 16 octobre 2020

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit, le jour indiqué dans cette colonne.
C 38/2

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2020/C 38/02)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Accessoires de tuyauterie en fer ou en acier République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2015/1934 de la Commission du 27 octobre 2015 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 282 du 28.10.2015, p. 14) 29 octobre 2020

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
C 40/34

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2020/C 40/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés République populaire de Chine Japon République de Corée Fédération de Russie États-Unis d’Amérique Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2015/1953 de la Commission du 29 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique (JO L 284 du 30.10.2015, p. 109) 31.10.2020

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

I. Law 3985/2011 – Table II of Chapter B “Medium-Term Fiscal Strategy Framework 2012-2015” (Government Gazette 151/A/01.07.2011); Appendix IV of the Memorandum of Economic and Financial Policies, ratified by Art.1 para. 2 of Law 4046/2012: “Approval of the Draft Financial Assistance Facility Agreement between the European Financial Stability Facility (EFSF), the Hellenic Republic and the Bank of Greece, of the Draft Memorandum of Understanding between the Hellenic Republic, the European Commission and the Bank of Greece and of other urgent provisions in order to reduce the public deficit and secure the national economy” (Government Gazette 28A/14.02.2012); Table II of chapter “Privatizations” of Appendix I of Law 4093/2012 "Medium-Term Fiscal Strategy Framework 2013-2016" (Government Gazette 222A/12.11.2012); Point 4.4 “Privatisation” of subparagraph 4 “Structural policies for the enhancement of competitiveness and development” of paragraph C “Agreement on fiscal targets and structural reforms” of Law 4336/2015 (Government Gazette 94/A/14.08.2015) on “Social security provisions – Ratification of the Draft Agreement on the Financial Assistance by the European Stability Mechanism and provisions for the implementation of the Financing Agreement”; II. Law 3986/2011 (Government Gazette 152A/01.07.2011) establishing the role, competences and obligations of the HRDAF in the context of the Privatisation Programme; III. Decision No. 187/6-9-2011 (Government Gazette 2061B/16.09.2011) which transferred HRADF the right provided in Article 4.2 of the 31 July 1995 agreement between the Hellenic Republic and the Hochtief Aktiengesellschaft vorm. Helfamann, ABB Calor Emag Schaltanlagen AG, H. Krantz–TkT GmbH και Flughafen Athen – Spata Projektgesellschaft mbH regarding the extension of the agreement''s duration to 11 June 2046, as ratified by Law 2338/1995 (Government Gazette 202A/14.09.1995).
Objectif

Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, Aides aux investissements dans des techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers, Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier, Aides en faveur des services forestiers, environnementaux et climatiques et de la conservation des forêts, Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel, Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier
C 18/20

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2020/C 18/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Biodiesel États-Unis d’Amérique Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) 2015/1518 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 239 du 15.9.2015, p. 69). 16.9.2020

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
C 20/17

Procédure de liquidation

Décision relative au retrait de l’agrément de «Zastrahovatelna kompaniya Euroamerikan» AD pour l’exercice d’activités d’assurance

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2020/C 20/04)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Market-conform measures for strengthening capital and restructuring of Norddeutsche Landesbank
Liaisons concernées

Trapani — Trieste et vice-versa Trapani — Brindisi et vice-versa Trapani — Parme et vice-versa Trapani — Ancona et vice-versa Trapani — Pérouse et vice-versa Trapani — Naples et vice-versa
Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR)

Liste mise à jour des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne.)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 358 du 26 octobre 2020 )

(2021/C 360/07)

À la page 7:

L’État membre suivant, ayant notifié à la Commission sa décision d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE, est ajouté:

— Slovénie.

La référence au Royaume-Uni est supprimée.
Base juridique

Section 2 of the Ministers and Secretaries Act 1924 as amended by section 3 of the Ministers and Secretaries Act 1983, and Section 184 of the Broadcasting Act 2009.