N° C 248/32 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
B. Les textes suivants de l'avis révisé de la section ont été supprimés suite à l'adoption d'un amen­
dement adopté au cours des débats 
Point 1.1 deuxième alinéa dernière phrase 
«En effet, dans certains pays membres les producteurs peuvent opter pour la culture de légumes 
ou de fleurs coupées.» 
Résultat du vote 
Pour: large majorité, contre: 2, abstentions: 3. 
Point 1.4 deuxième alinéa première et deuxième phrases 
«Sur base de ces statistiques, le Comité envisagera favorablement toute mesure visant à protéger 
le revenu des producteurs exclus jusqu'à présent des organisations de marché. Il constate que la 
production de fleurs coupées s'apparente par bien des aspects à celle de certains fruits et légu­
mes.» 
Résultat du vote 
Pour: large majorité, contre: 4, abstentions: 8. 
Avis sur une situation économique de la Communauté (mi-1984) (!) 
(84/C 248/17) 
BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil du 18 février 1974 relative à la réalisation d'un degré élevé de 
convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté éco­
nomique européenne. 
Lors de sa 212e session plénière tenue les 23 et 24 novembre 1983, le Comité économi­
que et social a décidé, sur proposition de son bureau, conformément aux dispositions 
de l'article 20 quatrième alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le 
sujet précité. 
Procédure 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis, le 26 juin 1984, au rapport de M. R. Pelletier. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 5 
juillet 1984, a adopté par une grande majorité, 4 voix contre et 7 abstentions l'avis 
suivant: 
1. Introduction 
On doit noter, par rapport à la dernière analyse de 
la situation économique par le Comité en 1983, des 
signes plus encourageants quant à l'évolution de 
(i) JOn° L63 du 5.3. 1974, p. 16. l'activité. La reprise économique touche, certes à des 
degrés divers mais néanmoins de façon générale, 
l'ensemble des États de la Communauté. Il reste que 
les observateurs s'interrrogent sur la permanence 
d'un mouvement qui demeure très influencé par des 
facteurs exogènes, notamment par les politiques 
budgétaire et monétaire menées aux États-Unis. 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/33 
Dans tous les États membres, la reprise est entravée 
par l'incertitude extrême de la situation mondiale. 
Au-delà de ces interrogations de type conjoncturel, 
il est permis de s'inquiéter sur les éléments structu­
rels de faiblesse d'une Europe qui donne des signes 
de perte de vitesse dans un monde soumis à une 
concurrence farouche et connaissant d'importantes 
mutations humaines, sociales et techniques. 
Le Comité a souhaité dépasser le cadre de la stricte 
description de la situation économique, pour abor­
der, ne serait-ce que de façon sommaire, quelques 
problèmes de fond et essayer de dégager quelques 
propositions concrètes. 
Une des questions essentielles est de savoir si la 
Communauté peut mettre en œuvre une stratégie 
économique réellement efficace. Le Comité estime 
qu'une telle stratégie est possible dans le cadre ac­
tuel des institutions communautaires. Le problème 
d'une éventuelle réforme de celles-ci n'est pas posé 
ici. 
La résolution des problèmes structurels que connaît 
l'Europe contribuerait largement à l'accélération de 
la reprise économique et allégerait le poids du chô­
mage. Une préoccupation majeure du Comité est de 
voir se manifester au plus vite une ferme reprise de 
la croissance, permettant de lutter contre le chô­
mage. Cette priorité amène à mettre au premier plan 
des propositions économiques, celles susceptibles de 
relancer l'investissement créateur d'emplois. 
Un autre souhait majeur de l'avis est que l'identité 
propre de l'Europe s'affirme davantage, que ce soit 
face au problème du système monétaire internatio­
nal ou dans le cadre de la politique commerciale 
commune. 
2. La conjoncture 
2.1. Reprise de l'activité 
Lors de l'élaboration du précédent avis du Comité, 
en juillet 1983, les données disponibles à l'époque ne 
laissaient guère apparaître d'amélioration sensible 
de la situation économique de la Communauté. Les 
résultats enregistrés en 1983 ont pratiquement 
confirmé cette opinion. 
Les indicateurs conjoncturels disponibles au­
jourd'hui et les résultats des enquêtes de la Commis­
sion permettent d'envisager une croissance en vo­
lume du produit intérieur brut de 2 % en 1984, mais 
cette situation ne doit pas dissimuler les différences 
notables qui existent entre les États membres de la 
Communauté. Par ailleurs, cette reprise de l'écono­
mie européenne est de loin inférieure à celle des 
États-Unis et du Japon. L'économie de la Communauté dans son ensemble 
reste marquée par la diversité des situations secto­
rielles. Un grand nombre de secteurs souffre tou­
jours de difficultés structurelles: sidérurgie, cons­
truction navale, bâtiment, industrie pétrolière. 
Le chômage s'est encore accru en 1983, tandis que 
l'emploi diminuait de nouveau. Pour l'ensemble de 
la Communauté, il ne faut pas escompter une amé­
lioration significative du marché du travail en 
1984. 
2.2. Une reprise fragile et toute relative 
La Communauté rééquilibre peu à peu sa balance 
des opérations courantes grâce à l'amélioration de 
sa balance des biens et services. Le solde négatif des 
revenus de facteurs et des transferts unilatéraux, qui 
s'est encore détérioré en 1983, reste préoccupant 
pour 1984. Le recours massif à l'emprunt extérieur 
fait que le service de la dette de plusieurs États 
membres absorbe une part importante de leurs res­
sources, et leurs réserves de changes ont été lourde­
ment mises à contribution. 
La faiblesse des marchés intérieurs de la Commu­
nauté constitue un handicap important pour la re­
prise communautaire et l'endettement massif des 
pays en voie de développement et de bon nombre 
des pays à commerce d'État pèse sur la reprise des 
États membres de la Communauté en raison de l'im­
portance de ces débouchés traditionnels pour leur 
industrie. 
2.3. Faible liberté de manœuvre pour agir sur la 
conjoncture 
L'analyse de la situation conjoncturelle de la Com­
munauté fait apparaître que celle-ci a perdu une 
large partie de sa liberté de manœuvre dans le choix 
des moyens à mettre en œuvre pour agir sur la 
conjoncture. Il reste que ces moyens doivent être uti­
lisés au mieux. 
La lutte contre l'inflation est un objectif commun à 
tous les États membres. Les résultats obtenus sont 
significatifs, car la hausse des prix prévue pour 1984 
devrait se situer à un peu plus de 5 % en moyenne 
dans la Communauté. Cette lutte impose aux États 
une grande rigueur de gestion, une modération de 
leur endettement et des dépenses budgétaires, y 
compris dans le domaine des dépenses courantes 
(traitement des fonctionnaires, défense, etc.). L'évo­
lution des dépenses sociales, notamment des dépen­
ses de santé, pose des problèmes difficiles à sur­
monter. 
La politique monétaire, élément important de l'ac­
tion conjoncturelle, est largement conditionnée par 
les contraintes du marché des changes et par la lutte 
contre l'inflation. 
N° C 248/34 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
On assiste désormais dans la Communauté euro­
péenne à une très grande similitude des méthodes de 
régulation conjoncturelle, face à des contraintes éga­
lement comparables. 
3. Faiblesses structurelles de la Communauté 
3.1. Dépendance de la Communauté vis-à-vis de 
l'extérieur 
La Communauté reste tributaire des importations 
des matières premières, et en particulier du pétrole. 
Le comportement de la Communauté est fortement 
conditionné par la politique économique améri­
caine, en particulier par les fluctuations du taux de 
change et des taux d'intérêts du dollar. Cet état de 
dépendance est fortement préjudiciable à la Com­
munauté. 
3.2. Production industrielle et productivité 
La production européenne des biens et services est 
davantage que la production américaine et japo­
naise, liée aux industries traditionnelles et s'adapte 
plus lentement aux innovations technologiques. 
En volume, la production industrielle de la Commu­
nauté (base 1975 = 100) est arrivée à l'indice 116,0 en 
décembre 1983 contre 132,8 pour les États-Unis et 
152,3 pour le Japon. 
Par contre, les gains de productivité des pays de la 
Communauté, si l'on se réfère aux statistiques nor­
malisées de l'Organisation de coopération et de dé­
veloppement économiques (OCDE), sont très supé­
rieurs à ceux des États-Unis. Mais une analyse dé­
taillée de ces données statistiques montre que le phé­
nomène va souvent de pair avec l'accroissement 
massif des licenciements dans les industries euro­
péennes en perte de vitesse et non avec une expan­
sion dans les secteurs à haute productivité. En toute 
hypothèse, la productivité du travail reste supérieure 
aux États-Unis par rapport à celle de l'Europe. 
3.3. Insuffisance d'investissement et vieillissement de 
l'outil 
Parallèlement à la récession, le taux moyen d'inves­
tissement net en pourcentage du produit intérieur 
brut dans la Communauté n'a cessé de décliner dans 
les dernières annés; de 12 % en 1974, il est tombé à* 
6,7% en 1983. 
Cette faiblesse du taux d'investissement entraîne un 
vieillissement du matériel, un affaiblissement de la 
capacité de production, un retard d'adaptation aux 
nouvelles technologies et affecte la compétitivité fu­
ture des entreprises des États membres de la Com­
munauté. À côté de la faiblesse de la demande, la rentabilité 
insuffisante des entreprises est une explication de la 
chute de l'investissement et du freinage de la reprise. 
En effet, l'épargne a trouvé des possibilités de place­
ment à rendement plus élevé et à moindre risque en 
dehors des activités productrices. 
En règle générale, la crise a entraîné un manque de 
liquidités et un affaiblissement des fonds propres 
des entreprises, notamment des petites et moyennes 
entreprises, ce qui a réduit les capacités d'investir. 
On note toutefois en 1983 une légère amélioration 
des résultats des entreprises de la Communauté. 
3.4. Dépenses publiques très élevées 
Les dépenses totales des administrations publiques, 
y compris ce qui est financé par le déficit, atteignent 
en 1983 52 % du produit intérieur brut en moyenne 
dans les pays de la Communauté, contre 35,4 % aux 
États-Unis (en 1981) et 34% au Japon. 
Ces chiffres doivent être considérés avec les précau­
tions nécessaires, compte tenu des différences im­
portantes dans la structure des dépenses d'un État à 
l'autre. D'une part, il faut éviter que les charges fis­
cales et parafiscales excessives nuisent aux investis­
sements dans la Communauté; d'autre part et eu 
égard à l'évolution du chômage et au risque de voir 
diminuer davantage les prestations sociales, il fau­
drait, pour l'évolution de la demande, également 
faire preuve d'une grande réserve quant à la réduc­
tion des dépenses sociales. 
3.5. Recherche scientifique 
La situation de la recherche dans la Communauté 
n'est pas à la mesure du défi scientifique. 
Le handicap ne porte pas sur le volume des dépen­
ses engagées, qui sont voisines à celles des États-
Unis et deux fois supérieures à celles du Japon, mais 
sur la coordination des efforts entre un grand nom­
bre d'entreprises et d'organismes menant des recher­
ches souvent dans le même domaine mais dans un 
ordre dispersé. 
Les problèmes de la recherche — niveau et efficacité 
— sont étroitement liés avec certaines faiblesses des 
systèmes éducatifs des États membres de la Commu­
nauté. 
3.6. Affaiblissement démographique 
Enfin, un autre problème qui mérite d'être mention­
né est celui du vieillessement de la population et 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/35 
l'affaiblissement démographique de la Communau­
té. Dans le proche avenir, il n'y aura pratiquement 
plus aucun pays communautaire qui assurera par les 
naissances le renouvellement des générations. Il 
s'agit d'une menace grave pour le dynamisme de la 
Communauté. 
4. L'action communautaire est-elle à la mesure de la 
crise? 
Même si le climat économique s'améliore dans la 
plupart des pays de la Communauté, l'impression 
générale qui se dégage de l'analyse à la fois conjonc­
turelle et structurelle de l'économie communautaire 
laisse un sentiment d'inquiétude. 
L'ensemble des analyses disponibles, et en particu­
lier celles de la Commission, laissent clairement ap­
paraître la nécessité de voir accompagner l'actuel 
raffermissement de l'activité d'une poursuite soute­
nue de l'effort d'assainissement. 
La Commission des Communautés européennes qui 
a reçu du conseil européen de Stuttgart mandat 
d'entreprendre «une action d'envergure pour assu­
rer la relance de la Communauté» et «pour établir 
une base solide pour la poursuite dynamique de son 
développement» doit retrouver «son rôle propulseur 
de l'avenir de la Communauté». Elle devrait bénéfi­
cier dans ce but d'une meilleure volonté des États 
membres. 
L'intensification des efforts, aussi bien au niveau de 
la conception qu'au niveau de l'application techni­
que, est absolument nécessaire. La relative passivité 
de la Commission, face à une crise de longue durée, 
est difficilement excusable, même si l'on prend en 
compte la responsabilité propre du Conseil dans cet 
état de choses. 
5. Pour un renouveau de l'action économique 
commune 
Dans son avis du 6 juillet 1983, le Comité avait 
clairement exprimé son opinion sur une série de 
problèmes très importants, et pour lesquels le Comi­
té réitère à cette occasion les opinions exprimées. Il 
considère qu'il devient urgent de dégager quelques 
grands axes d'action prioritaire susceptibles de re­
cueillir l'approbation des instances décisionnelles 
européennes. 
Actuellement, on ne peut déceler une stratégie de 
croissance permettant à elle seule d'atteindre et de 
stabiliser un niveau d'emploi suffisamment élevé. 
C'est pourquoi la politique spécifique de l'emploi, y 
compris une réorganisation et une réduction de la durée du travail, fait partie elle aussi des actions 
prioritaires qu'il convient de mener. 
Parmi ces grands axes, la politique spécifique de 
l'emploi fera l'objet d'un examen particulier dans le 
cadre de l'avis du Comité relatif à l'évolution de la 
situation sociale dans la Communauté. 
5.1. Le retour à une croissance forte et durable 
Le retour à une croissance forte à la fois quantitative 
et qualitative contribuerait à la solution des pro­
blèmes essentiels et en particulier à celui du chôma­
ge, qui par son ampleur représente une forme insup­
portable de gaspillage des ressources humaines et 
financières et constitue par ailleurs un réel danger 
pour la démocratie. 
La Communauté ne pourra pas supporter, en sauve­
gardant sa compétitivité, ni la charge sans cesse 
grandissante des dépenses de chômage, ni la dureté 
de la condition matérielle et la désespérance de mil­
lions d'hommes et de femmes en pleine force d'âge 
restant sans emploi. 
On ne peut pas, non plus, fonder une politique éco­
nomique sur une réduction permanente du train de 
vie des citoyens, ni même sur une stagnation de 
celui-ci. 
Il est dès lors souhaitable que le Conseil décide de 
procéder à un essai de détermination d'un instru­
ment de concertation sur le développement écono­
mique européen avec le concours des principaux 
agents économiques et sociaux de la Communauté. 
On doit constater aujourd'hui, en Europe, une 
grande convergence des préoccupations fondamen­
tales et des défis à surmonter mais malheureusement 
aussi une très grande diversité des approches prati­
ques suivant les pays. Un effort de réflexion en com­
mun serait de toute évidence utile. Le Comité écono­
mique et social peut servir de cadre à une telle 
réflexion. 
5.2. La relance de l'investissement 
Un effort considérable et comparable à celui de 
l'après-guerre doit être fait pour promouvoir très 
rapidement l'investissement productif qui aura pour 
effet, à échéance relativement brève, de relancer la 
consommation par la distribution du pouvoir 
d'achat qu'il entraînera inévitablement. 
Pour ce faire, certaines conditions préalables sont 
nécessaires: 
a) Une politique cohérente et volontariste de mobi­
lisation de l'épargne des ménages 
N° C 248/36 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
Une harmonisation des systèmes de traitement 
fiscal de l'épargne devrait intervenir dans les dix 
États membres afin d'assurer aux épargnants un 
rendement net réel et comparable de leur 
épargne. Une autre préoccupation devrait être la 
rentabilité des placements après impôts dans les 
pays de la Communauté par comparaison aux 
placements effectués dans les pays extérieurs, et 
en particulier aux États-Unis. 
Le financement des petites et moyennes entre­
prises et de l'artisanat, qui ont des difficultés 
d'accès aux marchés des capitaux, par cette épar­
gne devrait être examiné avec pragmatisme. 
b) La révision du régime de l'épargne des entre­
prises 
Le financement des entreprises provient essen­
tiellement de l'épargne qu'elles réalisent. 
C'est pourquoi le niveau de rentabilité et les régi­
mes fiscaux doivent être de nature à laisser sub­
sister des ressources suffisantes pour l'auto­
financement. Cela est d'autant plus important 
que la vive concurrence internationale rend né­
cessaire la formation de capitaux à risque de plus 
en plus considérables. Bien que l'harmonisation 
complète des différents régimes fiscaux des pays 
de la Communauté ne soit pas possible, il fau­
drait tout au moins que ces pays adoptent suffi­
samment de principes de base communs pour 
éviter toute distorsion importante de concur­
rence. 
c) Le rôle moteur des projets communautaires d'in­
vestissement 
Les besoins de la Communauté dans le domaine 
de l'environnement et des infrastructures sont 
considérables. Des travaux visant à mettre un 
terme au dépérissement des forêts et à assainir 
les voies et les plans d'eau, la réalisation du tun­
nel sous la Manche et celle d'un pont sur le 
détroit de Messine, dont l'utilité et la rentabilité 
ne sont plus discutées par personne, la création 
d'une infrastructure des trains à grande vitesse, 
les transports maritimes, le domaine de l'énergie, 
les immenses perspectives offertes par les télé­
communications et une action communautaire 
en matière de rénovation urbaine, pourraient fa­
cilement mobiliser l'épargne communautaire et 
créer un nombre considérable d'emplois. 
De plus, la réalisation de tels investissements 
d'utilité communautaire aurait une signification 
de portée politique pour l'Europe. 
6. Pour un programme communautaire de 
simplification des procédures 
L'adjonction successive des réglementations com­
munautaires aux réglementations nationales sans que celles-ci soient allégées, au lieu de faciliter la 
liberté d'entreprendre, rend l'exercice de cette facul­
té difficile et parfois inextricable. 
La prolifération des réglementations fait perdre de 
vue l'objectif fondamental de la Communauté, à 
savoir la réalisation d'un marché intérieur opéra­
tionnel. 
Il est frappant de constater la course d'obstacles que 
représente, compte tenu des formalités multiples à 
remplir, la création d'une installation industrielle 
dans l'espace communautaire, par comparaison aux 
facilités qui existent aux États-Unis. 
Le Conseil pourrait charger la Commission d'analy­
ser les obstacles à la création et au fonctionnement 
des entreprises et ensuite, par voie de recommanda­
tion, proposer la simplification des procédures et la 
suppression des réglementations inutiles, en faisant 
jouer la prépondérance du droit communautaire sur 
les droits nationaux, afin de: 
— libérer le potentiel de productivité actuellement 
comprimé par des réglementations, 
— retourner à une plus grande flexibilité dans l'em­
ploi de l'appareil de production. 
Il est essentiel d'adapter le travail aux hommes et 
non l'inverse. 
7. Adapter la politique de la concurrence 
Il faut que la Commission ne contrecarre pas les 
adaptations nécessaires des structures productives et 
laisse les entreprises européennes utiliser les mêmes 
armes que les concurrents des pays tiers. Cela impli­
que une grande souplesse dans l'application des arti­
cles 85 et 86 du traité de Rome. 
8. Poursuivre et compléter une politique de 
recherche commune 
Au niveau communautaire, les initiatives en faveur 
de la recherche fondamentale ou précompétitive, 
avec des programmes du type ESPRIT, devraient 
être activement poursuivies. 
Par ailleurs, des regroupements dans le cadre de 
groupements d'intérêts économiques devraient s'ef­
fectuer pour favoriser le travail en commun des 
chercheurs européens. Une attention particulière et 
une aide efficace devraient être consenties aux peti­
tes et moyennes entreprises afin de développer leur 
potentiel de créativité (accès aux nouveaux instru­
ments communautaires). 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/37 
En revanche, les entreprises sont les mieux placées 
pour déterminer les voies de la recherche appliquée 
et ses développements jusqu'à la production. A ce 
stade, l'intervention administrative doit simplement 
contribuer à créer un environnement et à susciter 
des conditions financières favorables à la recherche 
sans interférer dans le choix des produits. 
9. Affronter avec courage et lucidité le problème 
crucial du désordre monétaire international 
La désorganisation du système monétaire internatio­
nal, les variations erratiques de la valeur du dollar et 
le système des changes flottants pèsent d'un poids 
décisif sur la gestion des politiques économiques des 
États membres de la Communauté et perturbent gra­
vement les échanges mondiaux. 
La Communauté, en tant que première puissance 
commerciale du monde, devrait jouer un rôle beau­
coup plus actif dans la recherche d'une solution de 
fond à la crise du système monétaire international 
conformément aux engagements de Williamsburg. 
Le système monétaire européen constitue à la fois 
une ligne de défense et une manifestation de solida­
rité, mais ses ambitions sont en pratique limitées. Le 
rôle du système monétaire européen doit être renfor­
cé et la création d'une monnaie de réserve, à savoir 
l'Écu, sérieusement poursuivie. Par ailleurs, l'entrée 
du Royaume-Uni dans le système monétaire euro­
péen est très souhaitable. 
Dans l'immédiat, la Communauté, en concertation 
avec les États-Unis et le Japon, devrait intervenir 
pour éviter un étranglement du tiers monde par son 
endettement excessif. Les solutions envisageables 
devraient être à la fois un freinage suivi d'une réduc­
tion des taux d'intérêts et, d'autre part, un dégage­
ment de liquidités supplémentaires dans le cadre du 
Fonds monétaire international (FMI), en faveur des 
pays les plus endettés. 
10. Ne pas renoncer aux chances d'une agriculture 
viable 
Le Comité a exprimé à maintes occasions son opi­
nion sur l'agriculture européenne. Actuellement, 
nous n'entendons pas ajouter d'éléments nouveaux, 
mais nous voulons réaffirmer que l'agriculture est socialement et économiquement une chance pour 
l'Europe. On ne peut envisager d'y renoncer. Il reste 
évidemment nécessaire d'assurer une cohérence en­
tre la politique agricole commune et les autres élé­
ments de construction de l'Europe. 
11. La politique commerciale de la Communauté 
vis-à-vis du reste du monde 
La Communauté devrait se livrer à une réflexion 
approfondie sur quelques problèmes fondamentaux, 
et notamment sur: 
— la nécessité d'un rattrapage des retards technolo­
giques en acceptant, dans certains cas, une limi­
tation communautaire et temporaire des impor­
tations des produits sensibles sans cloisonner le 
marché communautaire, 
— les limites à ne pas dépasser dans l'application 
du principe de la division internationale du tra­
vail. L'expérience montre en effet qu'aucun sec­
teur ne peut être considéré comme définitive­
ment en dehors de la compétition, si l'on tient 
compte des progrès technologiques présents ou 
futurs, 
— le risque de complicité de l'Europe avec des for­
mules inacceptables d'exploitation des travail­
leurs incompatibles avec les normes de l'Organi­
sation internationale du travail (OIT) à travers 
les importations à bon marché en provenance 
des pays nouvellement industrialisés. Le Comité 
se réfère entre autres à l'avis qu'il a adopté le 
3 juillet 1980(') sur la politique de coopération 
au développement et les conséquences économi­
ques et sociales de l'application de certaines nor­
mes internationales en matière de conditions de 
travail. 
L'apport d'une aide de la Commission aux entrepri­
ses européennes, lorsqu'elles sont attaquées manifes­
tement à tort devant les tribunaux des pays tiers, 
devrait être un des éléments essentiels de la politique 
commerciale de la Communauté. 
12. Renforcer l'identité européenne face au reste du 
monde 
La Communauté doit s'affirmer en tant qu'entité 
propre face aux autres et elle ne doit plus hésiter à 
mettre en avant l'ensemble des atouts en sa posses­
sion, sur le plan économique et politique. 
(') JO n° C 230 du 8. 9. 1980. 
N° C 248/38 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
En conclusion, un des paradoxes de la situation Une prise de conscience dans ce domaine n'exigerait 
actuelle de la Communauté dans l'économie mon- finalement qu'un renforcement modeste et tout à fait 
diale tient au fait qu'elle se refuse à jouer le rôle et à accessible de la volonté communautaire, 
exercer l'influence que sa puissance autoriserait. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur la base de l'avis de la section, déposé conformément au 
règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats. 
Page 10, premier alinéa 
Modifier le premier alinéa comme suit: 
«L'intensification des efforts, aussi bien au niveau de la conception qu'au niveau des proposi­
tions à faire par la Commission, est absolument nécessaire, mais ceux-ci resteront inopérants si le 
Conseil n'arrive pas à décider.» 
Exposé des motifs 
Ce n'est pas le manque de propositions de la Commission qui est la cause de la passivité consta­
tée mais le manque de décisions du Conseil. 
Résultat du vote 
Pour: 12, contre: grande majorité, abstentions: 10.