Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/152
Mardi, 2 juillet 2002
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapproche-ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives àla protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
(COM(2001) 703 —C5‑0605/2001 —2001/0277(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 703) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui
a été présentée par la Commission (C5 ‑0605/2001),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A5 ‑0239/2002);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 25 E du 29.1.2002, p. 536.
P5_TA(2002)0340
Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales*
(procédure sans débat)
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernantla conclusion du protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection desanimaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (COM(2001)
704—C5‑0037/2002 —2001/0278(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2001) 704 (
1)),
— vu le protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés
utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques,
— vu l'article 95 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
(1) JO C 25 E du 29.1.2002, p. 538.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/153
Mardi, 2 juillet 2002
— consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5‑0037/2002),
— vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,
— vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5 ‑0238/2002);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0341
Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance * (procédure sans
débat)
Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne,
au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longuedistance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
(COM(2002) 44 —C5‑0094/2002 —2002/0035(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant
l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, au protocole à la Convention de 1979 sur lapollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de
l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (COM(2002) 44 —C5‑0094/2002 —2002/
0035(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 44 (
1)),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 175, paragraphe 1, et à l'article 300, paragraphe 2,
premier alinéa, du traité CE (C5 ‑0094/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5 ‑0240/2002);
(1) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 74.