ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 501 
 
 
 
Vol. 19 83/0190 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
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der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 501 final
Bruxelles, le 28 juillet 1983
RAPPORT ET PROPOSITIONS  
SUR LES MOYENS D'ACCROITRE L'EFFICACITE  
DES FONDS STRUCTURELS DE LA COMMUNAUTE
(Communication de la Commission au Conseil)
C0M(83) 501 final

INTRODUCTION
La persistance des déséquilibres structurels de la Communauté,  
le vieillissement du tissu industriel, l'évolution dans le  
domaine agricole, le développement des politiques communau­
taires rendent plus que jamais nécessaire l'action structurelle  
de la Communauté, par le biais de ses fonds.
C'est pourquoi la Commission, par la voix de son Président, a  
proposé, en février dernier, devant le Parlement, de doubler en  
termes réels les dépenses des fonds structurels, tout en liant  
cet objectif à l'aboutissement des réformes proposées et donc à  
l'accroissement de l'efficacité communautaire des fonds.
Plus récemment, le Conseil Européen de Stuttgart, dans le cadre  
de 1 "'action d'envergure pour la relance de la Communauté"  
qu'il a décidé d'entreprendre, a demandé à la Commission, dans  
le même souci d'efficacité, de lui présenter un rapport assorti  
de propositions.
Avant d'exposer l'approche retenue par la Commission, il y a  
lieu de rappeler brièvement quels sont ces fonds avec leurs  
caractéristiques financières et techniques.
- Présentation des Fonds structurels (1)
Les fonds structurels créés par le Traité CEE sont au nombre de  
deux :
- Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole -  
Section Orientation prévu à l'article 40 en vue d'atteindre  
les objectifs de la politique agricole commune et tout  
d'abord l'accroissement de la productivité à travers un déve­
loppement rationnel de la production agricole et un emploi  
optimum des facteurs de production, notamment de la main-  
d'oeuvre.
- Le Fonds social européen instituté à l'article 123 "afin  
d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans  
le marché commun et de contribuer ainsi au relèvement du ni­
veau de vie... ".
Un troisième fonds structurel est venu compléter le dispositif  
en 1975 -soit dix-sept ans après la création de la Communauté,  
il s'agit du Fonds de développement régional destiné "à corri­
ger les principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté  
résultant notamment d'une prédominance agricole, des mutations  
industrielles et d'un sous-emploi structurel" (2).
(1) On trouvera en annexe au présent rapport une description plus  
détaillée de chacun des Fonds structurels de la Communauté.
(2) Règlement (CEE) n° 724/45 du Conseil du 18 mars 1975, article  
1er.

2.-
Outre les fonds structurels, visés par la déclaration de  
Stuttgart, la Communauté dispose d'autres instruments finan­
ciers à vocation structurelle. Ce sont :
- La Banque européenne d'investissement instituée à l'article  
129 du Traité CEE et à laquelle l'article 130 confie la mis­
sion ''de contribuer ... au développement équilibré et sans  
heurt du marché commun ..." en facilitant par l'octroi de  
prêts le financement de projets et en premier lieu de ceux  
"envisageant la mise en valeur des régions moins dévelop­
pées" .  (  1  )
- un ensemble d'instruments prévus par le Traité CECA :  prêts  
industriels (article 54), aides à la réadaptation des travail­
leurs (article 56) et prêts bonifiés de reconversion (article  
56).
- Les moyens financiers et leur évolution (2)
Considérée globalement, la croissance des moyens financiers  
mobilisés par les instruments structurels de la Communauté est  
impressionnante. Le montant des subventions et des prêts a été  
multiplié par 12 au cours des dix dernières années en termes  
nominaux, et par 4 en termes réels.
Il faut cependant noter que l'action structurelle de la Commu­
nauté est relativement récente. C'est, en effet à partir de  
1975 seulement que les moyens mis en oeuvre deviennent signifi­
catifs.
(1) S'y sont ajoutés ultérieurement, l'activation des possibili­
tés d'emprunt/prêt prévues au Traité Euratom et le NIC, et  
depuis 1979 des bonifications d'intérêt pour les pays les  
moins prospères dans le cadre du SME.
(2) On trouvera en annexe les tableaux donnant la ventilation par  
pays bénéficiaire des engagements et paiements effectués par  
chacun des instruments financiers communautaires et dans  
chacun des Etats membres, de 1974 à 1982, par le FEOGA-Orien­
tation, le Fonds social et le Fonds régional et depuis 1979  
les bonifications SME.

3· -
Evolution des financements à finalité structurelle
Subventions * Prêts **
Année (Mio ECU) Année (Mio ECU)
1973 351,3 1968-1972 324,7
(moyenne annuelle)
1975 827,5 1973-1977 966,6
1977 1.197,5 (moyenne annuelle)
1980 2.765,3 1980 2.950,8
1982 4.235,6 1982 4.244,2
(FEOGA-orientation, Fonds Social, FEDER) Engagements.
Prêts sur ressources propres de la BEI à l'intérieur de la Communauté  
et prêts NIC à partir de 1979 (prêts signés)
Parallèlement à l'accroissement des moyens, s'est opérée une  
très nette concentration en faveur des pays et régions les plus  
défavorisées :  la part des pays les moins prospères (Italie,  
Irlande, Royaume-Uni, Grèce) est passée pour les subventions de  
40 à 70 % entre 1974 et 1982; ces mêmes pays ont reçu 75 % des 
prêts de la BEI entre 1958 et 1982. -
Ainsi, même modestes, - le total des financements structurels  
communautaires se situe autour de 0,3 % du PIB de la Communauté  
- les moyens mis en oeuvre deviennent significatifs lorsqu'ils  
sont concentrés sur des cibles précises. Si l'on considère par  
exemple certaines des régions les plus défavorisées de la Com­
munauté, on constate que les interventions de la Communauté  
(subventions et prêts) y ont atteint au cours des dernières an­
nées des niveaux et une intensité significatifs que ce soit en  
termes de revenu (de 2 à 4 % du PIB/tête) ou en termes d'inves­
tissement (9 à 14 % de la formation brute de capital fixe) (1).
- Caractéristiques des fonds structurels de la Communauté
Avant d'apprécier l'efficacité des Fonds structurels de la Com­
munauté il convient de rappeler les faits suivants:
(1) Cf tableau 10 en annexe présentant, pour certaines régions  
défavorisées, l'impact des financements structurels de la  
Communauté.

4.-
- les interventions des fonds sont étroitement liees aux actions  
et politiques nationales dont elles ne représentent financière­
ment qu'une faible part (1). Elles ont donc un caractère subsi­
diaire.
- le degré de conditionnalité des interventions communautaires -  
c'est-à-dire la possibilité pour la Communauté de s'assurer du  
respect des objectifs qu'elle a fixés et de subordonner ainsi  
ses interventions à des considérations d'efficacité qui lui  
soient propres - est limité ou neutralisé par plusieurs fac­
teurs s  le faible degré d'autonomie de décision laissé à la  
Commission; la difficulté d'adapter l'action aux caractères  
spécifiques de certaines situations; le rapport entre dépenses  
communautaires et nationales (volumes financiers et taux  
d'intervention).
- de très grandes différences existent entre les fonds (bases  
juridiques, objectifs spécifiques, champ d'application, liens  
avec des politiques communautaires, caractéristiques et règles  
de fonctionnement).
- La diversité des actions et types d'aides (investissements pro­
ductifs, catégories d'infrastructures, salaires, revenus, coûts  
de formation professionnelle, investissements immatériels)  
mises en oeuvre par les fonds est considérable.
*
« «
(1) A titre indicatif et en comparaison des dépenses publiques  
nationales dans les mêmes domaines, les interventions commu­
nautaires représentent :
FEOGA-Orientation 6,5 % (en 1977)
FEDER sous-quotas (investissements productifs) 4 à 6 %
FSE (formation professionnelle) 10 à 12 %.

5.-
L'efficacité de l’action structurelle, élément clé de l’examen  
demandé par le Conseil européen, peut être appréciée à deux ni­
veaux différents :
- Premier niveau :  l'efficacité "proprement communautaire" des
Fonds structurels, c'est-à-dire la valeur ajoutée que l'action  
communautaire apporte aux actions nationales dans la poursuite  
d'objectifs définis par la Communauté.
- Deuxième niveau :  l'efficacité dans la gestion des fonds, y
compris celle qui peut résulter de leur étroite coordination.
Ces deux approches doivent être retenues simultanément et des  
propositions d'amélioration seront présentées dans les deux cas.
La Commission attache la plus haute importance au premier niveau  
d'efficacité. Les lacunes y sont les plus grandes. Elles ne peu­
vent être comblées sans modification substantielle du cadre exis­
tant.
Quant au second niveau d'efficacité, la Commission prête un inté­
rêt particulier à la réalisation de toutes les améliorations pos­
sibles. Elle note toutefois que les mécanismes mêmes qui régis­
sent les fonds - décision largement automatique sur présentation  
par les Etats membres de projets qu'ils ont la responsabilité  
d'établir, de contrôler et de justifier - limitent le champ pos­
sible d'un renforcement significatif de l'efficacité, du strict  
point de vue de la gestion.

6.-
I. AMELIORER L'EFFICACITE DES FONDS STRUCTURELS AU SERVICE DU DEVE­
LOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE
Pour que les fonds structurels de la Communauté soient les instru­
ments efficaces de son propre développement il ne suffit pas  
qu'ils disposent de moyens financiers adéquats.
Il faut aussi que soient réunies un certain nombre de conditions  
politiques et institutionnelles. Or celles-ci font largement dé­
faut actuellement. On ne peut, en effet, parler d'efficacité com­
munautaire aussi longtemps que les pouvoirs d'orientation et d'ap­
préciation de la Communauté dans l'utilisation des fonds structu­
rels sont aussi étroitement limités.
L'amélioration de l'efficacité communautaire passe au contraire  
par la reconnaissance des principes suivants :
- les fonds structurels de la Communauté doivent être des instru­
ments de développement et d'ajustement structurel, avant d'être  
des canaux de redistribution financière
- les fonds structurels de la Communauté doivent intervenir au  
service d'objectifs définis par la Communauté elle-même :  ceux  
qui sont inscrits dans les Traités et les règlements des fonds  
mais aussi ceux qui, au-delà, s'imposent aujourd'hui à la Commu­
nauté du fait de la crise ou en raison du développement de ses  
autres politiques
- L'automatisme de l'intervention, qui réduit le rôle de la  
Communauté à un simple contrôle de conformité, est donc à  
proscrire.,
1.1. Conditions générales d'efficacité communautaire
La première condition d'efficacité communautaire des fonds  
structurels réside dans la conditionnalité de leurs interven­
tions. Elle est, aux yeux de la Commission, l'un des éléments  
essentiels de ce rapport.
La simple vérification de la conformité de l'action aux ob­
jectifs et critères retenus par les règlements de base n'est  
pas suffisante.
En règle générale, il faut au contraire instaurer un dialogue  
entre la Commission et l’Etat concerné, dont l'objet est  
d'articuler entre elles les priorités communautaires et  
nationales, en vue d'engager une action commune.

7.-
La Commission, qui a la responsabilité de l'intérêt communau­
taire, doit pouvoir participer à la décision pour vérifier si  
l'action est conforme aux objectifs spécifiques de la Commu­
nauté et si elle réunit les conditions d'efficacité requise.
Pour que cette double vérification soit possible, l'interven­
tion de la Communauté doit se faire dans le cadre du finan­
cement de programmes chaque fois que la nature des opérations  
s'y prête. C'est à ce niveau en effet plutôt qu'à celui des  
projets individuels qu'on peut le mieux faire converger  
priorités communautaires et priorités nationales et organiser  
l'action commune soit dans le cadre de contrats de programme  
entre la Communauté et les Etats membres concernés, soit dans  
le cadre de stratégies communes; l'essentiel étant que les  
Etats membres acceptent la Communauté elle-même comme parte­
naire de l'action structurelle.
Cette première condition d'efficacité communautaire en en­
traîne une seconde qui réside dans le caractère spécifique­
ment communautaire des objectifs des fonds structurels.
Si on ne reconnaissait aux fonds structurels de la Communauté  
d'autre fonction que celle qui consiste à participer au  
financement de politiques nationales, leur efficacité propre  
se réduirait à celle d'un instrument de redistribution, sans  
qu'il soit possible de distinguer une valeur ajoutée par  
l'action communautaire.
L'intervention des fonds a, au contraire, pour vocation de  
contribuer à la mise en oeuvre d'objectifs définis par la  
Communauté elle-même.
Une troisième condition d'efficacité communautaire des fonds  
structurels réside dans la concentration de leurs interven­
tions sur des cibles bien définies pour éviter le saupoudrage  
des moyens et l'éparpillement des actions.
Trois formes de concentration susceptibles de se combiner  
sont ici visées :
- concentration géographique sur certaines régions dont les  
problèmes (d'emploi, de retard de développement, de recon­
version ... )  sont les plus aigus au regard des objectifs  
spécifiques de chaque fonds.

8.-
- concentration des objectifs en fonction de priorités que la  
Communauté se donne. La définition de ces priorités doit  
comporter le renforcement de la cohérence entre la  
poursuite des objectifs fondamentaux des fonds structurels  
tels qu'il figurent dans les Traités et ceux d'autres  
politiques de la Communauté qui recoupent le champ d'inter­
vention des fonds.
- concentration des moyens financiers, notamment par le relè­
vement des taux d'intervention des fonds communautaires  
dans les co-financements avec les Etats membres, lorsque  
ces taux sont trop faibles pour donner à l'action communau­
taire un caractère significatif.
La combinaison adéquate de ces différentes formes de concen­
tration permettra une importante amélioration de l'effica­
cité.
*
*

9.-
1.2. Application au niveau des trois fonds structurels
Les trois fonds structurels de la Communauté ont des objectifs  
spécifiques, des règles de fonctionnement et des modes d'arti­
culation aux politiques communautaires et nationales qui leur  
sont propres. Ces spécificités doivent être préservées. Cela  
étant, les propositions qui suivent sont l'application, au ni­
veau de chacun des fonds, des principes généraux qui viennent  
d'être énoncés.
Retenues par le Conseil, elles permettraient aux trois fonds,  
pratiquant le même type de conditionnalité, de travailler  
ensemble et de mener conjointement des opérations intégrées de  
développement ou de reconversion plus facilement et plus effica­
cement que ce n'est le cas aujourd'hui.
1.2.1. Le FEOGA-Orientation
Les conditions de fonctionnement du FEOGA-Orientation présentent  
toute une série d'aspects positifs :  liaison évidente avec une  
politique commune, conditionnalité bien établie par les règle­
ments et directives qui régissent ses interventions.
La Commission doit pourtant constater que, dans la limite des  
moyens disponibles, les conditions d'efficacité ainsi réunies  
dans le FEOGA-Orientation ne peuvent donner leur plein effet. En  
effet, les missions du FEOGA-Orientation se sont multipliées au  
fil du temps. Aux actions horizontales classiques, se sont ajou­
tées, à partir de la fin des années '70, toute une série d'ac­
tions régionalisées de nature diverse. Les moyens n'ont pas sui­
vi la diversification des missions, ce qui a entraîné l'obli­
gation d'introduire dans les règlements toute une série de limi­
tes techniques qui ne sont pas nécessairement compatibles avec  
les objectifs poursuivis (1); ce qui a entraîné aussi l'éparpil­
lement des moyens (2).
(1) L'exemple type est celui de la limitation des superficies  
auquel peut s'appliquer le programme de reconversion d'un  
vignoble ou une action de reforestation.
(2) La mise en oeuvre des directives sur l'agriculture de mon­
tagne absorbant 47 % des crédits d'engagement autorisés en  
1983 au titre des actions en faveur des régions défavorisées  
(chapitre 32), le reste (soit 25 % des crédits totaux du  
FEOGA-Orientation) est réparti entre 24 programmes régionaux  
allant de l'action forestière ou d'irrigation, au programme  
de développement intégré de telle ou telle région rurale en  
passant par les programmes de reconversion de certaines pro­
ductions régionales !

10.-
La Commission propose donc de concentrer plus fortement l’action du  
FEOGA sur quelques missions prioritaires pour éviter l'éparpille­
ment des moyens :
- la promotion des investissements de modernisation et de reconver­
sion des exploitations agricoles;
- la transformation et la commercialisation des produits agricoles,  
actions dont l’importance doit être accrue;
- la préservation et la meilleure utilisation de l'espace rural non  
productif (développement de la sylviculture par ex.)
- l'amelioration du revenu agricole dans les régions les plus défa­
vorisées;
Cette concentration est d'autant plus importante que le FEOGA se  
trouve à la croisée des chemins. L'aménagement de la PAC entraînera  
le besoin d'efforts accrus mais plus sélectifs au niveau des  
actions "horizontales" du FEOGA.
En meme temps, le retard de développement de certaines régions, ag­
gravé par l'évolution économique générale, de même que la rationa­
lisation de la politique des prix et des marchés, imposeront plus  
que jamais le recours à des actions en faveur de ces régions,  
notamment dans la mesure où l'activité agricole demeure pour elles  
une source importante de revenues.
Pour leur donner pleine efficacité, ces interventions spécifiques  
du FEOGA - Orientation devront s'inscrire dans un cadre de dévelop­
pement régional plus vaste à côté et en coordination avec les  
autres Fonds. C'est l'approche de base qui a guidé la Commission  
dans l'élaboration des programmes méditerranéens intégrés.
Il est clair, dans ces conditions, que la concentration des mis­
sions assignées au FEOGA - Orientation doit aller de pair avec le  
renforcement de ses moyens financiers, que ce soit au titre des  
programmes méditerranéens (déjà proposés) ou dans un autre  
contexte.

11. -
Ce renforcement doit prendre place dans le cadre d'un trans­
fert du financement de politiques structurelles purement  
nationales au bénéfice des politiques communautaires résultant  
notamment des décisions sur l'aménagement de la PAC. (1)
Il faut en effet que les politiques communautaires qui déter­
minent l'orientation des productions à travers la fixation des  
prix, les seuils de garantie et l'organisation des marchés  
aient pour pendant la solidarité communautaire dans la mise à  
disposition des moyens qui doivent aider l'agriculture à  
réussir son adaptation.
(1) La marge existe à cet effet puisque la Communauté ne  
consacre aux dépenses structurelles agricoles que 6% environ  
des montants dépensés dans le même but par les Etats membres.

12.-
1.2.2. Le Fonds Social
Le Conseil a dégagé une orientation commune sur le réexamen du  
fonds au cours de sa session du 2 juin 1983. A l'issue de la  
procédure de concertation demandée par le Parlement, il mettra au  
point une nouvelle décision de base du règlement d'application  
qui devrait entrer en vigueur avec l'exercice budgétaire 1984.
Dans son orientation commune, le Conseil a manifesté l'intention  
d'adopter des dispositions qui prévoient que :
- 40 % des crédits disponibles pour les actions générales seront  
destinés à des actions en faveur de l'emploi au Groenland, en  
Grèce, dans les DOM français, en Irlande, dans le Mezzogiorno  
et en Irlande du Nord. Les crédits restants seront concentrés  
dans les autres zones de chômage élevé et de longue durée et/ou  
en restructuration industrielle et sectorielle. La définition  
précise de ces zones relèvera, comme par le passé, des tâches  
de gestion de la Commission
- 75 % au moins des crédits disponibles seront octroyés pour  
favoriser l'emploi des jeunes de moins de 25 ans, confirmant  
ainsi une tendance actuelle du Fonds social et reflétant l'évo­
lution de la politique de formation professionnelle et de  
l'emploi au niveau national et communautaire.
D'autres modifications sont prévues qui simplifient la structure  
du Fonds, améliorent les procédures de soumission et d'adoption  
de demandes ainsi que les procédures de paiement. Elles permet­
tent à la Commission de jouer un rôle plus actif qu'à présent en  
contrôlant et en évaluant les opérations, en favorisant les inno­
vations ayant trait aux programmes d'actions communautaires et en  
diffusant informations et expérience.
Ces orientations vont dans le sens, proposé par la Commission,  
d'un renforcement de la conditionnalité et de la concentration 
qualitative des objectifs du Fonds social.
La Commission utilisera le cadre, offert par le réexamen du Fonds  
social, pour renforcer la liaison entre les interventions du  
Fonds et les politiques communautaires en matière d'emploi et de  
formation professionnelle.

13.-
D'une manière générale, l'appréciation des projets et des pro­
grammes soumis au financement du Fonds social restera fondée en  
premier lieu sur leur pertinence au regard des objectifs généraux  
de ces politiques notamment celui de la garantie à donner aux  
jeunes d'un emploi ou d'une formation adéquate.
Mais plus spécifiquement, la Commission, à l'occasion de l'éta­
blissement des orientations annuelles pour la gestion du Fonds,  
retiendra, dans l'optique de la conditionnalité, comme priori­
taires, les programmes s'incrivant dans le cadre de politiques  
communes; tels par exemple ceux qui contribuent à combler les  
lacunes, décelées au plan communautaire, dans les domaines de la  
formation aux nouvelles technologies de l'information.
Enfin la Commission recherchera avec les Etats membres comment  
améliorer qualitativement et quantitativement leurs systèmes  
de formation et d'aides à l'emploi. Ceci non seulement dans le  
cadre de la préparation des orientations annuelles du Fonds mais  
aussi dans une optique à plus long terme de planification et  
d'évaluation des programmes nationaux et régionaux.

14.-
1.2.3· Le FEDER
L'impact de la crise actuelle sur les régions de la Communauté  
affectées par des problèmes structurels particulièrement graves  
confirme, encore plus que dans le passé, la mission traditionnel­
le du FEDER en tant qu'instrument de développement harmonieux de  
la Communauté. Les conséquences parfois dramatiques des adapta­
tions liées au déclin de certains secteurs industriels imposent  
en outre au FEDER de nouvelles missions.
Les propositions que la Commission avait présentées en octobre  
1981 avaient pour objectif de mettre le FEDER en condition d'as­
sumer ces nouvelles missions tout en acroissant son efficacité.
Aussi^ la Commission avait-elle proposé, dans la ligne des princi­
pes énoncés dans le présent rapport, une série d'améliorations  
qualitatives dans la gestion du fonds. Elles consistaient en pre­
mier lieu à passer progressivement de l'actuel soutien aux pro­
jets individuels au co-financement de programmes d'infrastructu­
res et de régimes d'aides à finalité régionale sur la base de  
contrats de programmes définis entre l'Etat membre concerné et la  
Commission. En outre, elle avait propose une plus grande concen­
tration des objectifs, une priorité au soutien direct du poten­
tiel de développement endogène des régions ainsi qu'un encadre­
ment juridique et des taux préférentiels pour les opérations in­
tégrées.^ Elle avait aussi proposé de donner une forme juridique  
mieux définie à la coordination des politiques régionales natio­
nales.
D'autre part, afin de mieux adapter le fonds à l'évolution de ses  
missions prioritaires, de tirer le profit maximum des améliora­
tions qualitatives et d'éviter les saupoudrages, la Commission  
avait proposé une organisation profondément différente de celle  
actuellement en vigueur pour l'utilisation des moyens du fonds.  
La concentration de la section ''sous-quota', réduite à 80 % du 
fonds, devait permettre au régions les plus défavorisées des pays  
moins prospères de garder le niveau de garantie dont elles  
bénéficient dans la répartition actuelle; par contre, une section  
"hors-quota", augmentée jusqu'à atteindre 20 % du fonds devait  
permettre de faire face d'une façon plus flexible aux problèmes  
régionaux qui se posent, et notamment aux nouvelles missions  
liées à la reconversion industrielle, dans l'ensemble de la Com­
munauté. Le renforcement de la solidarité financière, d'ailleurs  
modeste, qui résultait de la proposition ne représentait donc  
qu'un des objectifs visés, l'autre étant une meilleure adaptation  
de l'instrument aux missions qui lui sont confiées.

Les discussions au sein des instances du Conseil ont permis jus­
qu'à présent de constater un progrès sur un certain nombre de  
points importants. Il s'agit notamment de la coordination des  
politiques régionales nationales, du financement par programmes,  
du soutien au potentiel endogène des régions, de la promotion des  
opérations intégrées. Ces progrès ne sont toutefois pas suffi­
sants pour donner aux innovations envisagées tout leur impact.
Sur d'autres points fondamentaux, et notamment l'exigence d'une  
plus grande concentration qualitative des interventions, accom­
pagnée par un taux de participation plus élevé pour les actions  
prioritaires, les discussions n'ont pas abouti à des résultats  
satisfaisants.
En plus, la négociation a jusqu'à présent échoué au sujet de la  
concentration de la section "sous-quota' et du volume de la  
section "hors-quota". Au fil des mois la vision d'ensemble s'est  
effilochée et les discussions se sont enlisées dans la recherche  
d'ajustements marginaux des quotas existants. La Commission, qui  
a apporté son concours à la recherche de compromis raisonnables  
dans un esprit constructif, n'est pas prête à accepter que la  
fonction de redistribution financière du FEDER devienne l'objet  
exclusif de la négociation. Une plus grande concentration des  
ressources du fonds au profit des régions les plus défavorisées,  
notamment dans les pays les moins prospères, garde son  
importance, mais elle ne peut pas être l'objectif exclusif et  
risque de se réduire à une pure opération de tranfert financier,  
si elle ne se situe pas dans le contexte d'une réforme cohérente.
Pour sa part, la Commission assure la gestion normale du fonds  
dans l'attente d'une décision du Conseil (1). Elle demande que la  
discussion reprenne sur des bases nouvelles et propose une orien­
tation dont l'acceptation par le Conseil permettrait un réel  
progrès dans le sens de l'efficacité communautaire. Cela suppose  
que le Conseil accepte de prendre pleinement en compte les exi­
gences indissociables de la solidarité communautaire et celle de  
l'efficacité au service d'objectifs définis par la Communauté  
elle-même.
(1) Elle attend en outre du Conseil qu'il se prononce rapidement  
sur la deuxième série d'actions hors-quota.

16.-
Les éléments essentiels et indissociables du schéma proposé sont  
les suivants :
1. La Communauté assignera au FEDER deux grandes missions priori­
taires en rapport direct avec les objectifs fondamentaux de  
l'action structurelle de la Communauté :
- le développement et l'ajustement structurel de régions en  
retard de développement
- la reconversion des régions industrielles en déclin.
2. Les interventions du FEDER, dans le cadre de ces missions  
prioritaires, prendront la forme de contrats de programmes  
realises en co-financement avec les Etats membres concernés.
Ces contrats de programmes porteront sur des programmes de  
développement ou de reconversion régionale ainsi que sur des  
ensembles d'actions retenues en raison des priorités qui  
s'imposent a la Communauté du fait de la crise (par exemple  
reconversion sidérurgique), de l'évolution de l'agriculture ou  
qui ressortent des politiques communautaires notamment dans  
les domaines de l'énergie, de l'innovation, de l'environne­
ment, des transports ...
3. Ces programmes seront menés en étroite coordination avec les  
autres instruments financiers à vocations structurelle, en  
particulier les prêts communautaires; à cet égard, la Commis­
sion maintient sa proposition de 1981 tendant à favoriser un  
recours plus fréquent à la technique des prêts bonifiés pour  
les investissements à caractère productif, dont elle souhaite  
accroître la part dans les interventions du fonds (1). Dans le  
même esprit, la Commission examine la faisabilité d'un méca­
nisme du type ''revolving fund”.
4. Compte tenu de l'expérience acquise et de la perspective de  
l'élargissement, la mise en place de ce nouveau schéma devra  
se faire de manière graduelle. Dans une première phase de  
quelques années, il faut prévoir que les actions financées par  
le FEDER s'incriront :
- soit dans des programmes communautaires, régis par des dis­
positions juridiques appropriées dont les grandes lignes se­
ront définies par le règlement général,
- soit dans des programmes nationaux d'intérêt communautaire  
répondant aux critères prévus par le règlement général.
(1) En tout état de cause une participation minimum de l'inves­
tisseur est requise.

17.-
Dans une phase ultérieure, l'ensemble des interventions du  
FEDER devraient prendre la forme de programmes répondant à des  
objectifs spécifiquement communautaires régis à l'intérieur  
d'un règlement-cadre par des dispositions juridiques appro­
priées aux différents type de programmes.
La Commission attache la plus grande importance au fait que ce  
dispositif juridique comporte des procédures de décisions  
compatibles avec une gestion efficace de la politique struc­
turelle.
5. Dans tous les cas, l'intervention du FEDER doit être l'abou­
tissement d’un dialogue entre instances nationales et commu­
nautaires comportant évaluation ex-ante de l'intérêt communau-  
tare et de l'efficacité économique du programme et débouchant  
sur un contrat de programme.
6. La Communauté devra avoir les moyens financiers et opération­
nels requis pour mener des actions d'assistance technique et  
d'information ayant pour objet d'aider les administrations  
nationales et régionales, qui le souhaitent, à mettre au point  
leurs programmes de développement ou de reconversion et leur  
permettre de mieux identifier les possibilités de recours aux  
différents fonds structurels et autres instruments financiers  
de la Communauté.
7. La distinction entre sections hors quota et sous-quota sera  
abolie.
8. Quant aux quotas eux-mêmes ils perdront, à terme, leur raison  
d'être. Cela étant, dans la phase transitoire, la répartition  
géographique des interventions de l'ensemble du fonds pourrait  
être gouvernée par des orientations quantitatives, pouvant  
comporter une certaine concentration par rapport à la  
répartition actuelle. Ces orientations pourraient par exemple,  
prendre la forme de fourchettes indicatives de la part ap­
proximative destinée à chaque Etat membre au cours d'une pé­
riode donnée. La Commission exclut, en toute hypothèse, qu'un  
quota puisse être considéré comme un droit de tirage quasiment  
incondi tionnel.
Dans la phase finale, les orientations pour la répartition  
géographique des interventions du fonds seront largement pré­
déterminées en raison :
- de l'accent mis par le règlement-cadre du FEDER sur la  
priorité à donner au régions les plus défavorisées dans  
l'exerice de ses deux missions fondamentales
- des indications fournies par les programmes communautaires,  
sur la nature et la localisation des interventions prévues.
(2)

18. -
II. AMELIORATION DE LA COORDINATION ET DE LA GESTION DES FONDS
La Communauté se doit d'accroître l'efficacité dans la  
coordination et la gestion des fonds, surtout si l'approche pro­
posée^ par la Commission est adoptée par la Conseil, car elle  
entraînerait automatiquement un surcroît de responsabilités pour  
les instances communautaires.
2· 1  ·  Les problèmes de la coordination :  complémentarité, chevau­
chements ,  cumuls
La Commission est convaincue que la tâche la plus importante,  
en matière de coordination des fonds, réside dans le renfor­
cement de la complémentarité de leurs interventions.
C'est dans cette voie qu'elle s'est engagée avec les premiers  
programmes et opérations intégrés (1) et qu'elle propose au  
Conseil d'aller avec les programmes intégrés méditerranéens.  
C'est également dans cette voie qu'elle s'engage en mettant  
en oeuvre d’une façon cohérente différents moyens (CECA,  
FEDER, domaine social) pour faire face aux graves problèmes  
sociaux et de reconversion dans les régions touchées par la  
crise de la sidérurgie. C'est aussi l'une des motivations qui  
ont conduit la Commission à proposer dans la partie I, une  
meilleure articulation entre les objectifs fondamentaux des  
fonds structurels et les priorités qui ressortent d'autres  
politiques communautaires dont le champ d'application che­
vauche celui des fonds.
La cohérence de l'action communautaire exige d'ailleurs que  
l'existence d'importants déséquilibres structurels dans la  
Communauté soit également prise en compte dans la définition  
de ces politiques. Dans cette approche, la coordination des  
fonds, le renforcement et l'élargissement de leurs possibi­
lités d'intervention sont mises au service d'un objectif de  
développement intégrant les dimensions sectorielles, régio­
nales, sociales des problèmes.
(1) Naples, Belfast, Western Isles, Lozère, Sud-Est belge.

19.-
Ceci étant, dans le cadre de la complémentarité, se pose la ques­
tion du chevauchement entre les fonds. De tels chevauchements  
apparaissent lorsque une catégorie d'action est, en principe,  
éligible à plusieurs fonds. Pour réduire ces possibilités l'idéal  
ne serait-il pas de cloisonner rigoureusement les fonds ?
La Commission ne le pense pas. La réalité, en effet, s'accoraode  
mal de telles simplifications. Un problème est rarement seulement  
agricole ou seulement social ou seulement régional. Dès lors,  
tout en respectant la spécificité des trois fonds, il y a lieu  
d'utiliser toutes les possibilités de synergie entre les fonds  
structurels et avec les autres instruments financiers nationaux  
et communautaires. Il faut donc renforcer la complémentarité  
entre les instruments là où c'est nécessaire et souhaitable, tout  
en chassant les incohérences et les doubles-emplois qui entraîne­
raient un gaspillage de fonds publics.
L'existence de chevauchements entraîne la possibilité de cumuls  
dans la mesure où une action peut bénéficier simultanément de  
plusieurs sources de financement (1).
Ces cumuls sont parfois souhaitables, pour rendre possible ou ac­
célérer une opération économiquement justifiée. Mais, ils doivent  
alors être enserrés dans des règles strictes. En dehors de ces  
cas, tout cumul conduisant à un double emploi doit être purement  
et simplement interdit.
L'examen des réglementations communautaires montre que le cumul  
est en règle générale interdit. A titre d'exemple, les disposi­
tions des différents règlements prohibent le cumul pour les  
investissements d'infrastructure rurale (électricité, eau  
potable, voirie) qui peuvent être financés dans certaines régions  
soit par le FEDER, soit par le FEOGA-Orientation.
A défaut de dispositions légales explicites, les possibilités de  
cumul, sont exclues (2) ou réglementées par des dispositions  
internes de gestion. En ce qui concerne les investissements, ces  
dispositions reposent sur deux principes de base :
(1) Subventions et prêts par exemple.
(2) Ainsi le cumul est exclu, de facto, par la division du travail  
entre les fonds quand, par exemple, dans le Mezzogiorno, le FEDER  
intervient dans le financement de la grosse infrastructure d'irri­
gation, tandis que le FEOGA se charge des investissements directe­
ment liés à l'agriculture, en aval de l'infrastructure principale.

20.-
- pour les investissements du secteur public (infrastructures),  
l'ensemble du financement communautaire - subventions et prêts  
- et national ne peut jamais dépasser 100 % des coûts d'inves­
tissement éligibles. En règle générale, le financement commu­
nautaire total est nettement inférieur à ce seuil;
- pour les investissements dans des activités productives, l'en­
semble des aides communautaires et nationales doit préserver la  
responsabilité financière propre de l'opérateur et respecter  
les règles communautaires en matière d'aides d'Etat.
A cet effet, des lignes directrices de gestion ont été établies  
pour régir la combinaison des fonds structurels avec les instru­
ments de prêts et la combinaison de ces derniers entre eux. Comme  
les regies internes applicable aux fonds, elles maintiennent la  
souplesse d'intervention des instruments tout en prévenant les  
risques d'un cumul incontrôlé.
Il subsiste cependant quelques cas, notamment dans les domaines  
de la formation professionnelle et de l'assistance aux PME, où le  
cumul n'est ni exclu ni réglementé. Des abus sont théoriquement  
possibles. Ils sont prévenus, dans le cadre réglementaire  
existant, par l'étroite coordination opérationnelle que la Com­
mission impose à la gestion des trois fonds par le biais de la  
Task Force pour la coordination des instruments structurels.
La Commission veille ainsi au respect des dispositions légales et  
des règles internes en matière de cumul. Elle a, pour ce faire,  
procédé à l'analyse systématique, règlement par règlement, des  
chevauchements possibles entre les diverses catégories d'actions  
dans lesquelles les fonds peuvent s'engager. Elle tient cette  
documentation à disposition du Conseil et de ses groupes  
d'experts.
Elle a, par ailleurs, décidé la constitution d'un fichier central  
des projets ou programmes soumis aux financements des fonds  
structurels et autres instruments communautaires afin de tenir  
sous contrôle les possibilités de cumul. Ceci devrait faciliter  
grandement le travail d'évaluation et de contrôle dont il est  
question ci-dessous.

21.-
2.2. Problèmes de gestion ;  évaluation - contrôles - avances
L'exercice de la conditionnalité suppose normalement une évaluation  
technique, économique et financière ex-ante et un contrôle ex-post  
des résultats obtenus des opérations, ce dernier n'étant pas limité  
à une simple vérification de l'utilisation correcte des aides oc­
troyées, mais incluant également une appréciation économique des ré­
sultats (par ex. rentabilité des investissements, efficacité par  
rapport aux objectifs poursuivis, etc.).
Certes, dans le cas d'actions très limitées avec des objectifs pré­
cis et des critères d'éligibilité simples et bien définis, la con­
formité des projets aux critères, complétée par un contrôle ulté­
rieur de la bonne utilisation des fonds constitue généralement déjà,  
à elle seule, une garantie suffisante que les résultats souhaités  
soient obtenus. La procédure d'évaluation et de contrôle peut alors  
être limitée à un examen de conformité et un contrôle financier.
Par contre, dans le cas d'opérations plus complexes, une évaluation  
écononomique ex-ante (analyse des coûts et des bénéfices) et un con­
trôle financier et économique approfondi ex-post sont indispensable  
en tant qu'éléments constitutifs d'une bonne gestion. Ceci vaut no­
tamment pour les opérations co-financées s'intégrant dans des pro­
grammes régionaux, nationaux ou communautaires de développement  
structurels.
En pratique les capacités et les possibilités d'évaluation et de  
contrôle varient d'un fonds à l'autre. Elles sont mieux développées  
au niveau du FEOGA-Orientation qui dispose, pour certaines actions,  
d'une longue expérience, de l'expertise nécessaire (notamment dans  
les divisions "techniques" compétentes pour la gestion des marchés  
et des structures agricoles), d'un réseau d'information au niveau  
des Etats membres, des contacts directs avec les bénéficiaires et,  
dans des limites cependant étroites, des effectifs et des moyens re­
quis pour effectuer un tel travail. Néanmoins les fréquences de con­
trôle ex-post sont encore trop faibles pour avoir un impact réel sur  
la vérification de l'efficacité des actions indirectes.
La situation se présente différemment pour le FEDER et le Fonds so­
cial. Ils ont connu, au cours des dernières années, un développement  
rapide qui, n'a pas été accompagné d'un accroissement correspondant  
de leurs moyens administratifs. Les difficultés de gestion sont  
d'autant plus lourdes que l'approche par projets individuels  
multiplie les dossiers. Dans ces conditions, l'évaluation de ces  
nombreux projets doit être faite presque uniquement sur la base

22.-
d'informations généralement peu détaillées fournies par les administra­
tions nationales; elle se limite souvent à un simple examen de confor­
mité, suivi ultérieurement d'un contrôle financier (1). C'est là une  
raison supplémentaire pour préconiser l'extension de l'approche par  
programmes et notamment par programmes intégrés chaque fois que la  
nature des opérations s'y prête.
La Commission a donc décidé :
- de renforcer les moyens affectés par les services gestionnaires des  
fonds à l'évaluation économique ex-ante afin de limiter au maximum les  
risques d'échecs, surtout dans les cas de co-financement de programmes  
et d'actions directes; ceci appelle en contrepartie une meilleure et  
plus complète information de la Commission par les Etats membres.
- la création d'une unité de contrôle d'efficacité économique, commune  
aux trois fonds, et complétant le contrôle financier sur documents afin  
de veiller au respect des conditions mises au financement des program­
mes et principaux projets (2). A cet effet, elle se propose de faire  
appel, le cas échéant, à l'expertise extérieure pour renforcer la capa­
cité de ses propres services.
Toutefois ce dispositif n'a véritablement de sens que si l'on suit l'ap­
proche communautaire proposée à la partie I.
Un autre problème de gestion est celui de l'utilisation des avances.  La  
Commission avait introduit un système d'avances dans les fonds structu­
rels afin d'améliorer l'efficacité administrative de son action (3)·
Or, les résultats n'en sont pas toujours satisfaisants. Dans de nombreux  
cas, les avances ne sont même pas utilisées et l'accélération espérée des  
dépenses n'a pu se réaliser. En outre, la Commission s'est vue obligée  
dans plusieurs cas d'exiger un remboursement des avances parce que la  
réalisation des projets pour lesquels elles avaient été demandées avait  
été retardée outre mesure.
La Commission propose donc d'imposer non seulement le paiement d'intérêts  
sur les avances versées et utilisées tardivement ou non utilisées, mais  
également des pénalités. A cet effet elle se donnera les moyens d'un con­
trôle systématique de l'utilisation réelle des avances.
(1) On notera que dans la période 1975-1982, 80 % des projets soumis au  
FEDER (soit 17.771 projets sur un nombre total de 22.500 demandes  
présentées) et plus de 82 % des concours demandés ont été acceptés.
(2) Ceci doit aller de pair avec l'extension, préconisée par ailleurs, de  
l'approche par programmes; le contrôle ex-post de milliers de projets  
ponctuels, fût-ce par sondage, ne peut à l'évidence être envisagé.
(3) A cet égard, la Commission demande que sur le plan budgétaire, les  
Etats membres acceptent d'intéger dans l'enveloppe des programmes les  
coûts administratifs correspondants.

23-
III. IMPLICATIONS BUDGETAIRES
Dans le contexte d'une nécessaire discipline budgétaire, l'évolu­
tion des dépenses structurelles doit être prévisible et contrô­
lable. A cet effet, la Commission propose d'inscrire la pro­
gression des moyens budgétaires consacrés aux dépenses structu­
relles dans le cadre d'une programmation pluriannuelle indica­
tive.
Jusqu'à présent, les dotations du Fonds social et du FEDER, ayant  
le caractère de DNO, ont été décidées chaque année par l'autorité  
budgétaire sans engagement pour l'année ultérieure. La progres­
sion des moyens affectés à cette partie du budget communautaire a  
d'ailleurs été remarquable. Toutefois, l'imprévisibilité de la  
ressource nuit considérablement à l'efficacité dans l'emploi des  
fonds et ne permet pas de définir clairement l'ampleur et la  
direction de l'effort consenti par la Communauté. Il serait donc  
hautement souhaitable que les deux branches de l'autorité budgé­
taire puissent être associées dans la définition d'une programma­
tion à moyen terme tenant compte à la fois de la structure du  
budget, du rythme d'augmentation des ressources propres et des  
objectifs assignés aux politiques structurelles.
Le Parlement Européen, pour sa part, a déjà manifesté sa volonté  
d'aller dans cette voie de bonne gestion budgétaire.
Quant aux volumes financiers à affecter aux fonds au cours des  
prochaines années, il y a lieu de tenir compte de deux facteurs :  
d'une part les objectifs initiaux impartis aux Fonds, pour ré­
duire les déséquilibres structurels dans la Communauté n'ont en  
rien perdu de leur importance, d'autre part le veillissement du  
tissu industriel, la restructuration de la politique agricole, le  
développement des politiques communautaires ajoutent une nouvelle  
dimension à la mission des fonds.
Dans ces conditions la Commission a proposé que la programmation  
budgétaire, soit telle que la part des dépenses structurelles  
dans le budget communautaire s'accroisse progressivement. Elle  
retient, vu l'ampleur de la tâche et le contexte dans lequel elle  
la conçoit, l'objectif d'un doublement en termes réels, sur une  
période de 5 ans.

24.-
La Commission reconnaît que l'augmentation des transferts publics  
ne garantit pas à elle seule le succès. Il faut aussi que soient  
assurés le concours de l'initiative privée, l'adhésion des  
groupes sociaux concernés, la coopération efficace des  
administrations nationales et régionales.
Cela étant, les besoins engendrés dans la Communauté par les  
impératifs de développement et d'ajustement structurel sont tels  
qu'ils justifient largement l'acceptation par le Conseil des pro­
positions de la Commission visant l'amélioration, qualitative et  
quantitative, de l'efficacité des fonds communautaires, compte  
tenu notamment :
- de la nécessité d'une forte impulsion communautaire pour donner  
cohérence aux actions nationales dispersées
- des possibilités de rationalisation de la dépense structurelle  
totale des Etats membres à partir du moment où leur solidarité  
financière est mise au service d'objectifs définis en commun.

25.-
IV. CONCLUSIONS
Les propositions de la Commission pour l'amélioration de l'effi­
cacité des fonds structurels introduisent une novation dans  
l'histoire - somme toute récente - des fonds.
Au lieu d'affecter la plus grande partie des moyens financiers  
mis en oeuvre par les fonds communautaires au financement de  
politiques nationales sans garantie que ces politiques
contribuent réellement à la convergence au sein de la Communauté,
au lieu de cantonner dans des limites étroites les moyens  
affectés au service d'objectifs spécifiquement communautaires,
la Commission propose la mise en place d'une politique  
communautaire de développement et d'ajustement structurel répon­
dant à des priorités définies par la Communauté et mises en  
oeuvre par l'ensemble du dispositif constitué par les fonds  
structurels et les autres instruments financiers de la Commu­
nauté.
Elle écarte par contre les formules qui dénaturent la vocation  
des fonds communautaires parce qu'elles privilégient leur fonc­
tion de redistribution par rapport à leurs fonctions structu­
relles.
Elle veut que les trois fonds, associés aux instruments d'em-  
prunts/prêts, puissent ensemble contribuer plus efficacement à la  
convergence économique au sein de la Communauté. Cela est pos­
sible, à condition :
- que soient renforcés les liens entre les objectifs fondamentaux  
des fonds et ceux qui ressortent des autres politiques  
communautaires
- que l'action conjointe des trois fonds s'inscrive dans des  
schémas de développement ou de reconversion tel celui que la  
Commission a proposé pour les régions méditerranéennes
- que les Etats membres reconnaissent à la Communauté le droit et  
les moyens de faire prévaloir dans les faits l'intérêt commu­
nautaire tel qu'ils l'ont eux-mêmes défini
- que la conditionnalité de l'action communautaire ait pour  
contrepartie une réelle solidarité entre les Etats membres dans  
la mise à disposition des moyens budgétaires de la politique  
structurelle.

ANNEXES

ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS ANNUELS AUX ETATS MEMBRES  
FEOGA-ORIENTATION, FONDS SOCIAL, FONDS REGIONAL,  
BONIFICATIONS SME  
(1974-1982)

SOMMAIRE
I. DESCRIPTION DES FONDS STRUCTURELS
1. le FEOGA-Orientation
2. le Fonds social
3. le FEDER
II. VENTILATION DES ENGAGEMENTS ET DES PAIEMENTS  
DES FONDS STRUCTURELS PAR ETAT MEMBRE
AU COURS DE LA PERIODE 197^-1982
Tableaux 1 à 9
III. ELEMENTS D'APPRECIATION DE L *  IMPACT REGIONAL  
DES FINANCEMENTS STRUCTURELS
Tableau 10

I. DESCRIPTION DES FONDS STRUCTURELS
1. Le FEOGA-Orientation
- Objectifs généraux
On peut distinguer trois objectifs principaux du FEOGA-Orienta­
tion, à savoir :
- l'amélioration des conditions de la production agricole;
- l'amélioration de la commercialisation et de la transformation  
des produits agricoles;
- l'adaptation et l'orientation de la production agricole en  
liaison avec la politique commune de marché.
Ces objectifs sont liés à la PAC et répondent aux préoccupations de  
celle-ci telles que définies à l'article 39 § 1  du Traité CEE; ils  
sont généralement précisés et concrétisés dans la définition des  
missions assignées au FEOGA-Orientation.
- Caractères spécifiques
En raison de ses liens étroits avec la PAC, l'approche du FEOGA-  
Orientation est largement sectorielle. Ses missions spécifiques  
sont définies par des règlements ou des directives "ad hoc", régies  
par un règlement-cadre. La validité d'un certain nombre de  
directives et de règlements importants expire à la fin de 1983· Le  
FEOGA-Orientation est le seul parmi les fonds structurels dont les  
moyens financiers s'inscrivent depuis le 1er janvier 1980 dans le  
cadre d'un plafond financier pluriannuel venant à expiration à la  
fin de 1984.
- Moyens financiers
Le FEOGA-orientation est, avec 759 Mio ECU (crédits d'engagement)  
en 1982, le plus petit des fonds structurels. Ses dépenses repré­
sentent environ 5 % des dépenses totales du FEOGA et, selon une  
estimation pour 1977 (seule année pour laquelle des chiffres sont  
actuellement disponibles), environ 6,5 % des dépenses agricoles  
nationales dans le domaine socio-structurel, sans tenir compte,  
toutefois, des dépenses nationales pour la sécurité sociale des  
agriculteurs.

2.-
- Répartition géographique
Le total cumulé à fin 1982 des dépenses du FEOGA-Orientation ne  
fait pas apparaître une concentration géographique marquée (sinon  
une légère concentration en faveur des régions du "Nord"). On  
observe toutefois, depuis la deuxième moitié des années ’70, une  
orientation croissante vers la régionalisation des interventions,  
soit par l'introduction d'actions spécifiques, soit par la modu­
lation régionale de certaines conditions et des taux d'interven­
tion. Ainsi, au cours des dernières années, une réorientation en  
faveur des régions du Sud et de l'Irlande a été amorcée.
- Types d'intervention
La moitié environ des dépenses du FEOGA-Orientation est consacrée  
au financement d'actions horizontales, l'autre moitié à des ac­
tions communes à caractère régional. Les actions horizontales  
peuvent être ventilées selon les trois objectifs principaux men­
tionnés ci-dessus :  amélioration des conditions de production
(notamment modernisation des exploitations :  ± 25 ?), améliora­
tion des structures de commercialisation et de transformation (±  
15 %), adaptation et orientation de la production (± 10 %).
Quant aux actions régionales, la plus importante est régie par la  
directive sur l'agriculture de montagne et de certaines zones dé­
favorisées. Elle concerne environ 1  million d'exploitations et  
25 % de la superficie agricole de la Communauté :  elle absorbe  
30 % du budget prévu pour 1983· Autour de cette action centrale,  
on trouve un nombre croissant (24 pour 1983) d'actions régionales  
spécifiques allant de l'action forestière ou d'irrigation aux  
programmes de développement intégrés de telle ou telle région  
rurale en passant par des programmes de reconversion de certaines  
productions agricoles régionales (20 % des paiements pour 1983).
Les taux de participation du FEOGA-Orientation dans les actions  
communes varient entre 25 et 65 % selon le type de mesure et les  
régions concernées. En général, l'intervention du FEOGA est donc  
certainement plus que marginale, du moins dans les domaines  
couverts par lesdites actions.
- *
*  «
En conclusion, l'examen du FEOGA-Orientation révèle un certain  
nombre de caractéristiques positives :  liaison étroite avec une  
politique commune, objectifs précis, prévisibilité des moyens  
financiers, relative flexibilité d'adaptation de la gamme des  
actions, conditionnalité marquée.

3·-
II faut aussi noter un certain nombre de difficultés et de pro­
blèmes. Ainsi, certaines actions n'ont pas eu le succès espéré,  
en partie à cause du changement de la situation économique au  
cours des années '70 qui a ralenti considérablement l'évolution  
structurelle en agriculture, mais en partie aussi à cause de pro­
blèmes plus spécifiques, notamment :
- les difficultés liées à la coordination entre actions communau­
taires et nationales
- les retards et les difficultés rencontrées par certains Etats  
membres dans l'élaboration et la mise en oeuvre des modalités  
d'application
- les difficultés éprouvées par certains Etats membres pour assu­
rer la part de financement qui leur incombait
- les insuffisances des politiques régionales qui devraient  
accompagner dans les zones rurales moins développées la politi­
que des structures agricoles
- les handicaps créés, dans l'exercice de la conditionnalité, par  
l'insuffisance des moyens d'évaluation et de contrôle
- l'adaptation insuffisante des dispostions réglementaires,  
notammment dans les actions horizontales, à certaines  
situations spécifiques; de ce fait, ces directives ont eu une  
application non satisfaisante dans les régions où les besoins  
étaient les plus importants.
En plus, l'évolution des moyens disponibles correspond de moins  
en moins à la multiplication des missions et l'on constate tou­
jours un déséquilibre important des crédits entre les deux sec­
tions du FEOGA. Il faut rappeler, dans ce contexte, qu'à l'ori­
gine (règlement 62/25), on avait espéré arriver pour le FEOGA-  
Orientation à une part de 25 % dans les dépenses totales du  
FEOGA.

4.-
2. Le Fonds Social
- Objectifs généraux et caractères spécifiques
En vertu de l'article 123 du Traité CEE, le Fonds social a pour  
mission de promouvoir, à l'intérieur de la Communauté les faci­
lités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des  
travailleurs. Comme instrument de la politique de l'emploi, le  
fonds participe essentiellement au financement de toute la gamme  
de mesures prises par les Etats membres en matière de formation  
professionnelle en vue de l'insertion dans la vie active, la  
réinsertion des chômeurs et la prévention contre le chômage. Il  
accorde son concours également à une série d'actions complé­
mentaires portant sur l'insertion des handicapés dans le marché  
de l'emploi et sur la mobilité et l'insertion sociale des  
travailleurs migrants et leurs familles. Suivant l'évolution des  
politiques du marché du travail dans les Etats membres, le fonds  
a, en outre, développé depuis plusieurs années un rôle dans le  
domaine des aides à la création d'emplois, notamment en ce qui  
concerne les primes à l'embauche et les aides salariales pour des  
emplois répondant à des besoins d'utilité collective.
- Moyens financiers mis en oeuvre
Le budget du Fonds social a connu une progression rapide au cours  
des cinq dernières années, reflétant ainsi l'aggravation du  
chômage et l'augmentation des efforts des Etats membres dans les  
domaines d'activité couvert par le fonds. Toutefois, bien que le  
budget soit passé d'environ 570 Mio UCE en 1978 à près de 1.600  
Mio ECU en 1982, l'écart entre les demandes de concours et les  
crédits disponibles n'a pas cessé d'augmenter.
Sur la base des orientations pour la gestion du fonds adoptées  
annuellement par la Commission, l'augmentation du budget est  
allée de pair avec une concentration progressive au profit des  
régions où se posent les plus graves problèmes de déséquilibre  
sur le marché de l'emploi et qui sont les moins prospères.
Ainsi, la part des crédits agréés pour les régions FEDER dans  
l'ensemble des interventions du fonds s'accroît chaque année. En  
1982, elle atteignait près de 90 % des concours du fonds (1.365  
Mio ECU). A l'intérieur des régions FEDER, les régions de priori­
té absolue (1) ont également connu une augmentation constante, en  
termes réels, de l'aide reçue, de 299 Mio ECU en 1979 (soit 38$ 
du budget total) à 616 Mio ECU en 1982 (soit 40$ du budget  
total).
(1) Les départements français d'outre-mer, le Groenland, la  
Grèce, le Mezzogiorno, l'Irlande et l'Irlande du Nord.

5.-
- Modes d’intervention
La réglementation actuellement en vigueur prévoit deux grandes  
catégories d'intervention du fonds :  la première, qui doit se  
fonder sur des décisions spécifiques du Conseil, a pour but  
d'appuyer les politiques communautaires (sectorielles, catégo­
rielles, etc.) en agissant sur le marché de l'emploi; la deuxième  
vise à éliminer le chômage ou le sous-emploi à caractère struc­
turel. Ces deux catégories couvrent à ce jour neuf domaines  
d'intervention.
Le concours du fonds est octroyé sur la base de demandes indivi­
duelles présentées de manière groupée par des organismes publics  
ou privés, et par l'intermédiaire des Etats membres. Le taux  
d'intervention est normalement de 50 % des dépenses éligibles  
dans la mesure où une contribution équivalente est assurée par  
les pouvoirs publics. C'est à la Commission qu'il appartient de  
sélectionner des projets à aider parmi les demandes qui sont à la  
fois recevables et éligibles selon la réglementation en vigueur  
et qui, dans ce cadre, correspondent aux priorités définies par  
la Commission dans ses orientations annuelles, après avoir  
consulté le comité tripartite du fonds.
Un système de financement par réduction pondérée est appliqué  
lorsque les crédits disponibles sont insuffisants. Le montant  
obtenu pour chaque Etat membre en appliquant le coefficient de  
réduction est ensuite réparti entre les opérations que la Commis­
sion juge particulièrement méritantes, après consultation des  
Etats membres concernés.
«
* «
Les obstacles à une meilleure efficacité du fonds sont constitués  
principalement par deux facteurs :  d'une part, la complexité du  
fonds, marquée par une multiplicité de catégories d'intervention,  
chacune régie par un budget et des orientations distinctes; et,  
d'autre part, les procédures de décision encore longues, malgré  
les efforts d'automatisation et qui font que la plupart des de­
mandes ne peuvent être agréées avant leur démarrage. La Commis­
sion a présenté son avis sur le réexamen du fonds en tenant  
compte entre autres de la nécessité de résoudre ces deux problè­
mes.
(3)

6.-
3. Le FEDER
- Objectifs généraux
Le FEDER, créé en 1975, s'inscrit dans la problématique générale  
du développement équilibré de la Communauté puisque selon son  
article premier (1), il est "destiné à corriger les principaux  
déséquilibres régionaux dans la Communauté résultant notamment  
d'une prédominance agricole, de mutations industrielles et d'un  
sous-emploi structurel".
La BEI et le FEDER sont ainsi les deux instruments investis d'une  
mission générale d'aide au développement régional, dont dispose  
la Communauté. Le fonctionnement de ces deux instruments est  
toutefois très différent puisque dans un cas il s'agit d'une  
banque et dans l'autre d'un fonds géré par la Commission et qui  
accorde des subventions à la demande des Etats membres.
- Caractéristiques principales du FEDER
Fixée annuellement dans le budget général des Communautés europé­
ennes depuis 1978, la dotation du fonds sert à financer :
a) des actions de soutien aux mesures de politique régionale ar­
rêtées par les Etats membres (au sein d'une enveloppe égale à  
95 % de la dotation budgetaire et répartie en quotas natio­
naux) ;
b) des actions spécifiquement communautaires avec les crédits non  
soumis aux quotas nationaux, soit 5 % de la dotation.
Dans les zones et régions d'intervention de la section sous-  
quota, le FEDER participe au financement d'investissements -  
principalement d'infrastructure, mais aussi dans le secteur  
industriel, artisanal ou des services. Il intervient en versant  
aux Etats membres des subventions (ou des bonifications d'intérêt  
équivalentes) dont le montant correspond à un pourcentage du coût  
de l'investissement variant selon qu'il s'agit d'infrastructures 
ou d'investissements productifs (2).
(1) Règlement (CEE) n° 72M/75 du Conseil du 18 mars 1975.
(2) 10 à 40 % pour les infrastructures. 20 % pour les
investissements productifs mais sans dépasser la moitié des  
aides d'Etat.

7-
Récemment, l'institution d'une section hors-quota a permis de  
mettre en oeuvre des actions communautaires et d'introduire ainsi  
un lien entre l'action du FEDER et les priorités spécifiques de  
la Communauté. Les limites budgétaires (5 $ du fonds) ne  
permettent toutefois pas de parler d'un véritable infléchissement  
des modalités d'action du FEDER.
- Moyens financiers
Trois traits caractérisent l'évolution et l'utilisation des  
crédits alloués au FEDER depuis son origine. C'est tout d'abord  
leur croissance rapide et régulière (les paiements sont passés de  
quelque 75 Mio ECU la première année à près de 1  Mrd ECU en  
1982). C'est ensuite leur forte concentration sur les pays et les  
régions les moins prospères de la Communauté (Italie, Royaume-  
Uni, Irlande, Grèce). Sur la période 1975-1982, la part de ces  
pays dans le total des paiements effectués s'élève à plus des  
trois-quarts, tandis que le concours par habitant dans les  
régions les plus défavorisées de la Communauté atteint, en  
moyenne, 55 ECU en 1982 contre 26,5 dans la période 1976-1982.  
C'est enfin la place très importante prise par les projets d'in­
frastructure (86 % des interventions du FEDER en 1982) et  
notamment les grands projets ainsi qu'en témoigne la répartition  
des crédits d'engagement pour l'année 1982 (1).
- Modes d'intervention
Les procédures réglant l'octroi des aides du FEDER prévoient que  
la Commission, avec l'assistance du Comité du fonds et du Comité  
de politique régionale, évalue la contribution de  
l'investissement au développement régional et sa cohérence avec  
les programmes ou objectifs de la Communauté. Elle veille  
également à coordonner au mieux les diverses interventions  
communautaires et à éviter certains cumuls. Chaque projet doit  
de plus s'inscrire dans un programme de développement régional  
établi selon un schéma commun élaboré par le Comité de politique  
régionale.
(1) Sur un total de 3*269 projets, 118 concernant des  
investissements en infrastructure supérieurs à 10 Mio ECU -  
hydraulique, transports, énergie, télécommunications  
absorbent 55 % des crédits totaux.

8.-
Ces dispositions permettent en théorie d'écarter un nombre  
important de projets; la marge d'appréciation, laissée à la  
Commission est toutefois réduite par l'existence de quotas  
nationaux rigides, les Etats membres ayant tendance à limiter  
leurs demandes de concours à hauteur du quota national qui leur  
est attribué par le règlement.
Les interventions du FEDER constituent, dans leur très grande ma­
jorité, des actions de soutien aux mesures de politique régionale  
décidées au niveau national, sans garantie d'une contribution à  
la convergence économique au sein de la Communauté. Dans le cadre  
actuel, le pouvoir de la Commission de coordonner et d'orienter  
ces mesures est très limité par construction. C'est ce constat  
qui, avec celui de l'accroissement des disparités, se trouve à la  
base de la propositon de réforme du FEDER présentée par la Com­
mission au Conseil depuis 1981.
Etant donné le caractère subsidiaire des interventions FEDER par  
rapport aux actions nationales, leur impact économique est diffi­
cilement mesurable. A titre indicatif, on a rapproché dans le  
tableau suivant, les interventions du FEDER avec certains agré­
gats-clés comme le produit intérieur brut et la formation brute  
de capital fixe (FBCF) de certaines régions.
Régions prioritaires (*) Concours FEDER/hab.  
(ECU, moyenne 79-82)PIB/tête  
(ECU, 1980)
Irlande
Irlande du Nord  
Mezzogiorno16,6
18,1
14,53.768 (0,4 %) 
4.928 (0,36 %) 
3.531 (0,4 %)
Interventions FEDER  
(Mio ECU - 1979)FBCF
(Mio ECU-1979)
Irlande
Irlande du Nord  
Mezzogiorno62,2
42,5
394,73.442 (1,8 %) 
n.d.
13.400**(2,9 %)
(*) A l'exclusion du Groenland et des DOM  
(**) A l'exclusion des Marches et du Latium

VENTILATION DES SUBVENTIONS A FINALITE STRUCTURELLE PAR PAYS BENEFICIAIRE
- 1974 - en Mio ECU -
-  Italie UKIrlandeAllemagne FrancePays-Bas Be IgiqueILuxembourg Danemark CEE-9
FEOGA-Orientation
Engagements
Paiements53,3
15,922,6 9,868,6
56,955,6
34,118,3
15,615.3
12.41,1
0,210,2254,8
135,1
Fonds Social  
Engagements  
Paiements58,3
76,550,9
37,213,8
9,433,1
42,351.6
26.67.6
8.67,0
5,50,0 12,4
4,1234,7
210,2
Fonds Régional  
Engagements  
Paiements
o
aI

VENTILATION DES SUBVENTIONS A FINALITE STRUCTURELLE PAR PAYS BENEFICIAIRE
- 1975 - en Mio ECU -
ItalieUKIrlande Al leniagn« FrancePays-Bas BelgiqueLuxembourç Danemark CEE-9
FEOGA-Orientation
Engagements
Paiements52,4
28,827,4
12,98,6
1,0>
67,8
64,451,5
46,015,7
17,113,4
10,30,2
0,610,2
6,0247,2
187,1
Fonds Social  
Engagements  
Paiements73,7
19,482,0
29,516,8
7,250,0
12,277.1
17.112,6
0,88,8
0,70,0 9,4
0,7330,4
87,5
Fonds Régional  
Engagements  
Paiements95,7
34,264,1
13,914,8
5,211,4 48,0
16,86,5
3,34,40,9
0,24,1
1,6249,9
75,2

VENTILATION DES SUBVENTIONS A FINALITE STRUCTURELLE PAR PAYS BENEFICIAIRE
- 1976 - en Mio ECU -
- - - - - - - - - - - - - - 1  ■  ■  . . . .
I■  
ItalieUKIrlande!Allemagne! France !—  
Pays-Bas : Belgique—
Luxembourg Danemark!CEE-9
FEOGA-Orientation  
!  Engagements
I|Paiements62,5
25,436,7
29,218,1
6,281.9
64.962,9
46,517.3
18.317,6
12,90,1
0,413,3
7,2310,4
211,1
Fonds Social
!
|  Engagements
I!  Paiements
1
198,5
25,271.3
44.321,2
7,557,7
77,379,6
30,915,4
15,89,2
10,80,1
0,011,5
23,3364,4
235,1
Fo- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - — - - - - - - - - - - -
nd
s Régional  
Engagements  
Paiements137,2
75,895.1
59.223.1
12.125,9
17,479,5
30,012,2
6,77,8
7,10,57,1
4,4387,9
213,2

VENTILATION DES SUBVENTIONS A FINALITE STRUCTURELLE PAR PAYS BENEFICIAIRE
- 1977 - en Mio ECU -
•  Italie UKIrlandeAllemagne FrancePays-BasBelgiqueLuxembourg]  Danemark CEE-9
FEOGA-Orientation \
Engagements 50,544,8 17,585,364,818,6 17,00,6 13,6312,7
Paiements 21,341,7 9,496,458,825,7 20,32,7 15,9292,2
i
Fonds Social
Engagements ?4,5145,5 30,082,0124,615,9 11,40,0 15,1499,0
Paiements 55,665,2 16,852,535,210,5 8,00,1 10,6254,5
Fonds Régional
Engagements 119,3 91,519,359,170,28,110,50,6 7,2385,8
|  Paiements 92,879,514,134,445,47,0 3,50,1 6,3283,1

VENTYLKT1DN DES SUBVENTIONS A FINALITE STRUCTURELLE PAR PAYS BENEFICIAIRE
- 1978 - en Mio ECU -
-  Italie UKIrlandeIAllemagne!IFrancePays-BasBelgique !Luxembour; Danemark CEE-9 '
FEOGA-Orientation
Engagements 39,138,818,986,154,812,6 5,70,5 12,6269,2
Paiements 31,340,5 16,8125,1 60,516,3 15,71,4 16,0323,6
Fonds Social
Engagements 233,2 1Î1,9 44,457,386,29,811,10,2 14,3568,3
Paiements 30,489,530,951,652,014,4 12,20,1 3,7284,8
Fonds Régional
Engagements 223,2 151,5 35,048,782,68,2 6,20,5 5,5561,4
Paiements 78,5 59,020,542,240,66,5 6,00,2 1,4254,9

VENTILATION DES SUBVENTIONS A FINALITE STRUCTURELLE PAR PAYS BENEFICIAIRE
- 1979 - en Mio ECU -
-  Italie UKIrlandeAllemagne -  FrancePays-BasBelgiqueLuxemboun 3 Danemark.' CEE-9
FEOGA-Orientation
Engagements
Paiements106,8
38,371,0
64,233.1
28.2>
113,3
118,5111,2
91,427,4
25,3«
24,7
17,12,9
0,616,9
15,1507,3
398,7
Fonds Social  
Engagements  
Paiements281,3
166,8196.4
197.558,1
38,952,9
58,0134,9
93,419,3
10,915,9
5,81,0
0,114,7
24,3774,5
595,7
Fonds Régional  
Engagements  
Paiements394,5
143,7263,1
165,762,2
32,958,5
46,0159,4
103,611,3
8,69.1
3.10,8
0,311,5
9,1970,4
513,1
Bonifications SME 133,9-66,1-- - - - -200,0

VENTILATION DES SUBVENTIONS A FINALITE STRUCTURELLE PAR PAYS BENEFICIAIRE  »
- 1980 - en Mio ECU -
-  Italie UK (a)IrlandeAllemagneIFrancePays-Bas]  Belgique jLuxembourjg Danemark CEE-9
FEOGA-Orientation—
Engagements 167,3 98,249,199,2152,622,2 14,70,6 20,8624,7
Paiements 102,0105,9 45,1143,0133,326,3 25,31,0 24,6607,1
Fonds Social
Engagements 327,2236,5 79,7108,0195,018,3 29,30,9 19,41.014,2
'Paiements 199,7162,8 71,574,8193,0 4,4 8,90,2 14,5729,9
Fopds Régional
'Engagements 489,7242,6 77,871,1198,822,5 11,90,5 11,61.126,4
Paiements 249,0233,2 69,550,499,67,7 6,50,9 9,4726,7
Bonifications SME 129,8 -67,2 - - - -- -197,0
(a)1  Non compris Les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni (soit en 1980 :  193,5 Mio ECU)

VENTILATION DES SUBVENTIONS A FINALITE STRUCTURELLE PAR PAYS BENEFICIAIRE
- 1981 - en Mio ECU -
-  Italie UK (a) Irlande Grèce Allemagne France Pays-Bas Belgique Luxembourg Danemark CEE-10
FEOGA-Orientation
Engagements
Paiements210,8
84,6115,8
112,571,5
60,417,4- 107,1
134,5138,6
121,426,3
21,916,1
22,12.3
2.319,6
20,9725,4
580,6
Fonds Social 
Engagements 
Paiements341,0
211,9249.1
192.1105,7
60,530,6
6,674,6
68,0141.8
150.812,7
14,223,2
13,80,6
0,524.5
18.61.003,8
737,2
Fonds Régional 
Engagements 
Paiements721,9
211,7362,3
255,2108,9
80,3250,2
122,056,5
36,2172,7
66,812,4
5,72,8
9,21,6
1,019,3
10,71.708,9
798,7
Bonifications SME 126,6- 66,6 - - - - - - - 193,2
(a) Non compris Les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni (soit en 1981 : 1.244  Mio ECU)

VENTILATION DES SUBVENTIONS A FINALITE STRUCTURELLE PAR PAYS BENEFICIAIRE
- 1982 - en Mio ECU -
Italie UK (a) Irlande Grèce Allemagne France Pays-Bas Be Igique Luxembourg Danemark CEE-10
FEOGA-Orientation
Engagements 234,8 71,7 90,5 30,6 96,6 200,7 27,8 13,9 1,6 19,6 787,8
Paiements 131,6 69,6 87,8 14,5 108,3 168,0 32,4 17,9 1,6 22,0 653,7
Fonds Social
Engagements 461,7 467,7 145,3 60,4 90,0 262,9 16,4 24,0 0,5 27,31.556,2
Paiements 259,5 271,3 114,9 23,6 80,5 121,9 8,3 16,0 1,1 17,8 914,9
Fonds Régional
Engagements 620,5 463,1 114,3 224,6 55,3 357,0 17,5 19,3 2,2 17,81.891,6
Paiements 281,8 225,1 93,5 152,3 61,6 130,0 3,2 10,9 0,1 14,6 973,1
Bonifications SME 137,2 - 72,7 - - - - - --209,9
(a) Non compris les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni (soit en 1982 : 1.804  Mio ECU)

Impact régional des financements struturels
(1) (2) (3) (1) + (2)
Subventions /'hab. (b) Prêts /hab.(c) PIB/tête (4) = ------ %
(1978-1980) (1978-1980) (1978-1980) (3)
ECU ECU ECU
Mezzogiorno (a) 33,4 37,4 3.012 2,35
Ir lande 53,0 84,9 3.337 4,13
Irlande du Nord 45,2 34,4 4.014 1,98
(1) (2) (3) (1) + (2)
Subventions Prêts FBCF (4) = ------ %
(1979 Mio ECU)(d) (1979 Mio ECU)(c) (1979 Mio ECU) (3)
Mezzogiorno 540,6 662,8 13.400 8,9
Irlande 137,2 353,5 3.442 14,2
Irlande du Nord 46,5 77,7 n.d.
(a) A l'exclusion des Marches et du Latium.
(b) (FEOGA-Orientation actions directes et spécifiques, FSE, FEDER, bonifications SME, mesures 
spécifiques énergie).
(c) (BEI, NIC, CECA, Euratom).
(d) (FEOGA-Orientation actions directes et spécifiques, FEDER, bonifications SME, mesures spécifiques 
énergie, mais à l'exclusion du FSE).