ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
relève que la Cour a rédigé, en ce qui concerne les deux agences sises à Londres, des paragraphes d’observation relatifs à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne; relève que le siège de l’Agence a été transféré à Amsterdam en mars 2019 et que les comptes de l’Agence au 31 décembre 2018 contenaient des dispositions relatives aux coûts y afférents, d’un montant de 17 800 000 EUR; déplore que le contrat de bail des locaux londoniens de l’Agence stipule que le bail court jusqu’en 2039 et ne prévoie pas de clause de résiliation anticipée; déplore également que, le 20 février 2019, la High Court of Justice of England and Wales ait rejeté la demande de l’Agence d’annuler le bail; relève que le contrat de bail permet toutefois la réaffectation ou la sous-location des locaux à des tiers, sous réserve du consentement du propriétaire; déplore vivement qu’un montant de 468 000 000 EUR correspondant au loyer restant jusqu’en 2039 figure dans les notes accompagnant les comptes au 31 décembre 2018, dont un montant de 465 000 000 EUR pour la période de location postérieure au déménagement prévu de l’Agence vers Amsterdam est comptabilisé en tant que passif éventuel; reconnaît les efforts considérables déployés par l’Agence pour trouver un sous-locataire pour ses locaux londoniens; souligne que, bien qu’un contrat de sous-location des locaux ait été conclu par l’Agence avec effet au 1 er juillet 2019, les coûts nets futurs résultant du caractère non résiliable du contrat de location ne sont pas connus; invite instamment la Commission à faire tout son possible pour réduire au minimum les conséquences financières, administratives et opérationnelles à long terme pour l’Agence de ce contrat de bail défavorable; demande à l’Agence d’associer la Commission, en particulier son service juridique et son équipe de négociation mobilisée dans le cadre de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, à un examen du problème juridique qui se pose au regard de la responsabilité juridique et financière qui découle du fait que le gouvernement du Royaume-Uni a invoqué l’article 50 du traité sur l’Union européenne, étant donné que la High Court n’a pas reconnu la situation comme un cas de force majeure; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de la situation;
A.

considérant que l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après dénommée «entreprise commune IMI») a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en vue d’améliorer de manière significative l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments et dans le but, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs;
14.

souligne que la faute commise par le Comité dans cette affaire s’est traduite par une perte matérielle de fonds publics en termes de services juridiques, de congés de maladie, de baisse de la productivité, de réunions du Bureau et d’autres organes, etc.; estime donc qu’il s’agit d’une situation inquiétante en termes de responsabilité, de contrôle budgétaire et de bonne gouvernance des ressources humaines au sein des institutions, organes et organismes de l’Union; rappelle, à cet égard, que dans son rapport spécial n o 13/2019 intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées: des améliorations sont possibles», la Cour des comptes indique qu’une conduite éthique dans le secteur public contribue à améliorer la gestion financière et à renforcer la confiance du public et que tout comportement des agents et des membres des institutions et organes de l’Union contraire à l’éthique suscite un vif intérêt du public et sape la confiance dans les institutions de l’Union;
19.

réaffirme sa vive préoccupation concernant le parrainage, par des entreprises, des États membres qui assurent la présidence de l’Union, et relaie les préoccupations exprimées à ce sujet par les citoyens européens et les députés; s’inquiète vivement du risque d’une perte de confiance des citoyens européens envers l’Union, ses institutions et, en particulier, le Conseil, qui pourraient voir leur réputation entachée à cause de cette pratique; recommande par ailleurs vivement au Conseil de songer à inscrire les présidences au budget, demande au Conseil de transmettre cette préoccupation aux États membres, en particulier au trio de présidences actuel, et demande au trio de présidences actuel de prendre sérieusement en considération ces recommandations et de faire rapport au Parlement;
—

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 12,
34.

relève que les taux d’exécution étaient respectivement de 83 % pour les crédits d’engagement et de 47 % pour les crédits de paiement (pour SESAR 1: 99 % et 5 % et pour SESAR 2020: 81 % et 61 %); relève que le faible taux d’exécution global des crédits de paiement est principalement dû au faible taux de SESAR 1, qui traduit la clôture financière de ses projets et la fin du programme ainsi que les efforts entrepris par l’entreprise commune pour limiter les frais de fonctionnement au strict minimum;
12.

reconnaît la complexité des études menées par l’Agence, lesquelles couvrent le droit et les pratiques de tous les États membres; met en évidence l’intérêt de ces études et de ces avis dans le cadre de l’élaboration des actes juridiques de l’Union et souligne qu’il est important d’octroyer à l’Agence des moyens financiers suffisants afin qu’elle puisse mieux s’acquitter des tâches qui lui sont confiées; se félicite des efforts continus de l’Agence en matière de recherche et de communication sur l’ensemble des types de discriminations opérées au sein de l’Union, lesquels efforts contribuent à l’amélioration des stratégies d’intégration et des politiques connexes de l’Union et des États membres; se félicite en particulier que l’Agence s’engage en faveur de la protection de groupes vulnérables au travers de la réalisation d’études spécifiques, telles que ses rapports concernant le droit des personnes handicapées à une vie autonome, l’intégration sociale des jeunes Roms ainsi que la discrimination raciale et les crimes racistes envers les personnes d’ascendance africaine; déplore que le mandat actuel de l’Agence limite sa capacité d’agir et de réaliser des études dans certains domaines thématiques; insiste sur le fait que le périmètre des compétences de l’Agence devrait s’étendre à tous les droits protégés en vertu de la charte, pour comprendre notamment les questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale, et estime que l’Agence devrait être en mesure d’émettre des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative;
14.

constate que l’entreprise commune devrait contribuer à relever les défis auxquels est confronté le secteur ferroviaire en se concentrant sur les besoins du système ferroviaire et de ses utilisateurs, y compris dans les États membres qui ne disposent pas d’un système ferroviaire sur leur territoire; observe que, pour ce faire, l’entreprise commune met en œuvre le programme Shift2Rail et des activités de recherche et d’innovation dans le secteur ferroviaire en Europe, grâce à la collaboration entre les parties prenantes et les États membres; fait observer qu'il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des mesures concrètes visant à supprimer les obstacles techniques qui subsistent afin de renforcer l'interopérabilité, ainsi que des opérations favorisant un marché ferroviaire de l'Union plus intégré, plus efficace et plus sûr, dans le but ultime de réaliser l'espace ferroviaire européen unique;
6.

se félicite que l’Agence continue de coopérer étroitement avec le réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures et avec les neuf agences qui le composent, et notamment l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes; note que ces agences partagent des formations et organisent des cours ensemble; encourage vivement l’Agence à s’efforcer de développer et d’étendre la coopération avec toutes les agences de l’Union; encourage l’Agence à étudier les modalités de partage des ressources pour les tâches qui se recoupent, par exemple les services informatiques, avec les agences situées à proximité, notamment l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à Vienne et l’Autorité européenne du travail à Bratislava;
7.

note avec satisfaction que l’Autorité anticipe lorsqu’il s’agit d’identifier des possibilités de gains d’efficacité et de synergies avec d’autres agences, en particulier l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), grâce au comité mixte des autorités européennes de surveillance et à la passation conjointe de marchés; se félicite de la priorité accordée par l’Autorité à l’élaboration d’orientations communes, en coopération avec l’ABE et l’AEMF, sur la façon d’intégrer à la surveillance prudentielle les risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme; encourage fortement l’Autorité à rechercher activement et à élargir la coopération avec toutes les agences de l’Union; demande en outre à l’Autorité d’examiner les possibilités de fusionner ses services non spécialisés, tels que les technologies de l’information et de la communication, avec d’autres agences de l’Union;
13.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence et la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, et observe que les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration ont désormais été publiés sur le site internet; rappelle que l’Agence ne publie pas sur son site internet la déclaration d’intérêts de ses dirigeants; demande une nouvelle fois à l’Agence de publier le CV de tous les membres du conseil d’administration et les déclarations d’intérêts de ses cadres dirigeants ainsi que d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;
3.

note que les objectifs de l’entreprise commune n’ont pas pu être atteints avec les instruments traditionnels de l’Union; constate que l’entreprise commune a eu un effet structurant en réunissant les secteurs et les acteurs en vue de créer de nouvelles chaînes de valeur et en mobilisant de plus en plus d’investissements pour le développement de l’innovation dans les bio-industries; note en outre que la mission de l’entreprise commune consiste à mettre en œuvre le programme stratégique d’innovation et de recherche développé par le consortium de Bio-industries et approuvé par la Commission;
6.

constate, à la lumière des observations et des commentaires émis en 2018 par l’autorité de décharge, que l’Agence gère trois systèmes d’information à grande échelle distincts et non intégrés conformément aux instruments juridiques respectifs régissant ces systèmes et que les différents calendriers de développement et les contraintes découlant de ces cadres juridiques ont entraîné la mise en place des systèmes d’information de manière séparée et non intégrée; constate que l’Agence reconnaît que cette approche n’est ni viable ni efficace d’un point de vue opérationnel ou budgétaire; se félicite que l’Agence ait lancé une initiative visant à rationaliser l’architecture et la conception du système avec l’initiative de la Commission sur l’interopérabilité en tant que principal moteur; encourage l’Agence à explorer plus avant les possibilités de mise en place de procédures communes et des systèmes partagés;
6.

souligne l’importance du rôle joué par l’Observatoire, qui fournit aux décideurs politiques et aux praticiens des analyses et des informations sur les drogues et les toxicomanies ainsi que sur les tendances à l’œuvre, dans une perspective de lutte efficace contre l’usage illicite et le trafic de drogue, et rappelle qu’il a été montré que le trafic de drogue représentait une des sources majeures de profit et une voie de recrutement pour la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle que le mandat de l’Observatoire a été élargi en 2018, notamment pour inclure de nouvelles responsabilités et des partenariats formels avec d’autres agences de l’Union, telles qu’Europol;
7.

note avec satisfaction qu’en 2018, l’Agence a continué à exécuter des activités communes ou des services partagés avec d’autres agences de l’Union, dont Eurojust, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le Bureau européen d’appui en matière d’asile et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et que l’Agence s’est associée à dix procédures de passation interinstitutionnelles et à une procédure de passation interagences; estime qu’il est nécessaire que l’Agence continue à tisser des liens forts avec d’autres institutions concernées de l’Union; encourage l’Agence à étudier des modalités de partage des ressources ou des effectifs, ou les deux, pour les tâches qui se recoupent avec d’autres agences dont les activités sont similaires ou avec des agences basées à proximité de l’Agence;
2.

relève que le Centre utilise des indicateurs axés sur les ressources et les résultats en tant qu’indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats de ses activités ainsi que plusieurs autres indicateurs pour améliorer sa gestion budgétaire; prend acte de l’évaluation ex ante révisée et de la révision ex post en cours des programmes et activités du Centre; invite le Centre à développer davantage les indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats et l’incidence de ses activités et ainsi obtenir des conseils de qualité sur la manière d’apporter une plus grande valeur ajoutée à ses résultats et améliorer son mode de fonctionnement;
59.

prend acte de l’audit interne réalisé sur la coordination CE-SEAS et relève avec satisfaction que celui-ci conclut que les activités de coordination entre les services de la Commission (la DG DEVCO, la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement (DG NEAR) et le service des instruments de politique étrangère) et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sont globalement efficaces et efficientes; souligne toutefois avec force qu’il convient de définir une perspective non fragmentée de l’ensemble de l’aide extérieure apportée par l’Union à un pays donné, et de renforcer, en coordination avec la DG DEVCO et la DG NEAR, l’évaluation et la gestion des risques afin de parvenir à une position commune sur les incertitudes et les stratégies d’atténuation;
prend acte des efforts déployés par l’Agence pour mettre en place un environnement de travail efficace sur le plan des coûts et respectueux de l’environnement et réduire et compenser — autant que faire se peut — ses émissions de CO 2 dans ses bâtiments et lors de ses déplacements;
A.

considérant que l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (ci-après dénommée «entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil (1), pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d’applications commerciales et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; que le règlement (CE) no 521/2008 a été abrogé par le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil (2);
8.

se félicite de la coopération en cours entre l’Institut et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (ci-après la «commission FEMM»), et salue la contribution de l’Institut aux efforts actuellement déployés par la commission FEMM, y compris sur les sujets de la fracture numérique entre les sexes, de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, des écarts existant entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de retraite, de l’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire, de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, de la santé des femmes, notamment la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, des droits des femmes et de la mise au point d’un outil parlementaire tenant compte des questions d’égalité des genres; prend acte de la précieuse contribution que l’Institut peut apporter à l’ensemble des commissions du Parlement européen pour intégrer horizontalement, de manière plus efficace, la perspective sexospécifique ainsi que mieux intégrer la dimension de genre dans les politiques et les actions lors de l’élaboration des politiques de l’Union, par exemple en mettant des formations et des données à la disposition d’autres commissions;
10.

salue l’expertise ainsi que la qualité élevée et constante du travail effectué par le Centre pour proposer des travaux de recherche, des analyses et des conseils techniques visant à accompagner l’élaboration des politiques européennes d’apprentissage tout au long de la vie, d’enseignement et de formation professionnels (EFP), de qualifications et de compétences en vue de promouvoir des formations de qualité, qui soient adaptées aux besoins du marché du travail; fait observer à cet égard qu’il est important que le Centre dispose de ressources matérielles et humaines suffisantes pour pouvoir maîtriser l’évolution du périmètre des tâches qui lui sont confiées et, plus généralement, pour garantir la supériorité du Centre sur les prestataires privés;
19.

note qu’en réponse aux commentaires et observations de l’autorité de décharge relatifs à l’engagement de l’Agence à limiter l’impact négatif du retrait britannique de l’Union, l’Agence a adressé un courrier à tous les contractants et à tous les bénéficiaires de contrats et de subventions concernés en demandant que des mesures d'atténuation soient mises en œuvre pour fin octobre 2019, notamment pour faire en sorte que les principaux contractants et sous-contractants ne soient pas des entités ayant leur siège au Royaume-Uni et pour s’assurer que le site secondaire du centre de surveillance de la sécurité Galileo a été déplacé du Royaume-Uni en Espagne; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge du résultat de ces mesures;
2.

relève avec satisfaction qu’Eurojust utilise des indicateurs clés de performance (ICP) quantitatifs et qualitatifs pour mesurer le degré de réalisation de ses objectifs dans ses activités annuelles et les retombées de celles-ci, notamment des indicateurs de résultat, des indicateurs d’activité/de résultats et des indicateurs conjoncturels/techniques/opérationnels, ainsi que des indicateurs d’appui/de gestion/de gouvernance, afin d’améliorer sa gestion budgétaire; observe qu’Eurojust a réussi à mesurer et à évaluer le degré de réalisation de 98 des 119 ICP (soit 82 %) définis pour 2018, dont 72 % ont atteint ou dépassé les objectifs initiaux; relève qu’Eurojust a introduit, dans son programme de travail annuel pour 2018, un certain nombre de nouveaux indicateurs pour lesquels aucune valeur de référence n’est disponible et que, dès lors, 15 % des IPC n’ont pas pu être évalués; demande à Eurojust de s’attaquer à ce problème et de veiller à ce que tous les indicateurs puissent être évalués de manière appropriée, et de rendre compte à l’autorité de décharge des progrès accomplis d’ici juin 2020.
3.

o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil souligne que l’Agence est en partie financée par les redevances qu’elle perçoit des sociétés souhaitant enregistrer des substances chimiques en vertu du règlement (CE) n1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) ; relève que les redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume de produits chimiques enregistrés; relève que l’Agence a constaté que quelque 52 % des entreprises n’étaient pas classées dans la bonne catégorie, ce qui s’est traduit par des redevances moindres; souligne que cette observation montre bien les limites d’un système qui se fie trop aux déclarations sur l’honneur des demandeurs; indique que l’Agence a, au fil des années, facturé des corrections de redevance et des frais administratifs pour un montant de 17 900 000 EUR et qu’elle a accompli des progrès considérables en matière de recouvrement des montants correspondant aux réductions indues de redevance et de perception des frais administratifs échus; relève toutefois que la charge de travail liée aux vérifications encore à effectuer reste toutefois considérable et que le montant restant dû correspondant aux corrections nécessaires des redevances n’était pas connu fin 2018; demande instamment à l’Agence de mettre également en place des vérifications ex ante rigoureuses afin de réduire autant que possible le risquė de fausses déclarations sur l’honneur; exhorte en outre les services nationaux chargés de contrôler l’application de la législation à améliorer les systèmes de vérification qu’ils utilisent pour vérifier et publier les volumes de produits chimiques déclarés par les entreprises; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des efforts qu’elle déploie et des résultats obtenus, de continuer à réduire les importants retards dans les vérifications et de mettre en œuvre les corrections de redevances et le recouvrement des redevances impayées; invite la Commission à proposer des mesures pour remédier à cette situation, afin d'éviter les déclarations frauduleuses quant à la catégorie des demandeurs et de permettre à l'Agence de bénéficier d’une base plus stable pour planifier son budget;
27.

note, à la suite des commentaires et observations de l’autorité de décharge concernant le fait que le Bureau est l’une des rares agences de l’Union à être implantée en plusieurs endroits et qu’elle a conclu des contrats de bail à plusieurs endroits sans avoir réalisé une analyse appropriée du marché local, qu’en ce qui concerne le bureau de Rome, un nouvel appel d’offres pour la location d’un bureau sera bientôt lancé, précédé par une analyse adéquate du marché, afin de régulariser la situation actuelle; constate en outre que l’actuel contrat de location du bureau à Athènes a expiré en janvier 2020 et qu’une nouvelle procédure d’appel d’offres comprenant une analyse appropriée du marché est en cours de préparation; relève également que le bureau de traitement de Pagani (Lesbos) a déplacé les lieux de travail opérationnels situés au sein des hotspots hors des centres; remarque qu’en ce qui concerne le bureau de Chypre, à la mi-2018, un nouveau contrat a été signé avec le propriétaire du bâtiment après un appel d’offres visant à régulariser l’accord initial et à inclure la possibilité d’agrandir en cas de besoin; se félicite des nouvelles procédures opérationnelles standard en matière de passation de marchés, adoptées le 15 février 2019, qui contiennent des lignes directrices sur les aspects sensibles de la procédure de passation de marchés publics et de gestion des marchés, en ce compris des dispositions détaillées sur les missions de prospection; prend acte des efforts déployés par le Bureau pour aligner ses procédure de passation de marchés sur la «méthodologie à suivre par les services de la Commission pour la prospection et la négociation d’immeubles» et pour publier des avis de prospection immobilière pour tous les contrats immobiliers envisagés afin de renforcer la transparence et la concurrence;
7.

encourage la Fondation à œuvrer dans le domaine des aptitudes et des compétences numériques, ainsi qu’à aider les pays à améliorer leurs qualifications et leurs systèmes de qualifications afin de moderniser l’enseignement et la formation professionnels en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie, de l’employabilité et de la compétitivité future de ces régions et pays; constate que 86 % des pays où la Fondation est active ont affiché des progrès dans les domaines des qualifications, de la gouvernance, de l’employabilité, de l’enseignement et de la formation professionnels, de l’apprentissage entrepreneurial et de l’analyse stratégique;