ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 5 80 
 
 
 
Vol. 1985/0 211 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M ( 8 5 )  5 8 0  final 
Bruxelles/ le 3 0  octobre 1 9 8 5
C O M M U N I C A T I O N  D E  L A  C O M M I S S I O N  A U  C O N S E I L
concernant une proposition de M é m o ra n d u m  d'Accord entre 
le G ouvernem ent d u  C an ad a et la C o m m u n a u té  E uropéenne 
d e l'Energie A tom ique, représentée par la 
C o m m ission des C o m m u n au tés Européennes, 
dans le dom aine de la Recherche et d u  D éveloppem ent 
relatifs à  la Fusion Thermonucléaire
C O M (85) 5 8 0  final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Concernant une proposition de Mémorandum d'Accord entre Le Gouvernement du 
Canada et La Communauté Européenne de L'Energie Atomique, représentée par La 
Commission des Communautés Européennes, dans Le domaine de La Recherche et du 
DéveLoppement reLatifs à La Fusion ThermonucLéaire.
1. La Commission des Communautés Européennes coordonne des activités europé­
ennes considérabLes dans Le domaine de La R&D reLative à La Fusion et Le 
ConseiL NationaL de La Recherche du Canada coordonne Le programme canadien 
dans ce même domaine. Compte tenu de L'intérêt mutueL des deux parties pour 
un certain nombre d'aspects de cette recherche, ces dernières ont convenu 
de coopérer à La recherche et au déveLoppement dans Le domaine de La 
Fusion.
2. Le Comité ConsuLtatif du Programme Fusion (CCPF) a été informé de cette 
intention Lors de sa 15è réunion du 15.6.1983, et n'a pas souLevé d'objec­
tion.
3. Le Mémorandum d'accord proposé figure en annexe (annexe B).
L'accord n'impLique pour La Communauté aucun engagement LégaL ou budgét­
aire compLémentaire.
A. La Commission propose que Le ConseiL :
a) autorise La Commission à négocier avec Les autorités canadiennes un 
accord de coopération dans Le domaine de La recherche et du déveLop- 
pement reLatifs à La Fusion thermonucLéaire;
b) approuve Les directives de négociation indiquées en annexe A;
c) prenne en même temps une décision approuvant Le Mémorandum d'accord 
figurant en annexe B et négocié sur La base de b) ci-dessus.

Annexe A
Recommandation du Conseil autorisant l'ouverture de négotiations et donnant 
des directives à la Commission pour la négotiation d'un Accord de coopération 
entre la Communauté Européenne et l'Energie Atomique et le Gouvernement 
Canadien dans le domaine de la recherche et du développement relatifs à la 
fusion thermonucléaire.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité établissant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique,
vu la recommandation de la Commission des Communautés Européennes,
considérant, suite aux conversations et échanges d'informations exploratoires, 
qu'il est opportun d'ouvrir les négotiations avec le Gouvernement du Canada 
aux fins de conclure un Mémorandum d'accord pour la coopération dans le 
domaine de la recherche et du développement relatifs à la fusion
thermonucléaire,
DECIDE CE QUI SUIT,
La Commission est autorisée à ouvrir des négotiations conformément aux 
directives de négotiations mentionnées dans l'Annexe B, visant à l'élaboration 
d'un Mémorandum d'accord entre' la Communauté Européenne de l'Energie Atomique 
et 1e Gouvernement du Canada concernant une coopération dans le domaine de la 
recherche et du développement relatifs à la Fusion thermonucléaire.
Bruxelles,
Par le Conseil  
Le Président

Annexe B
DIRECTIVES DE NEGOCIATION
A. Nature de L'accord
1. Portée
L objectif des négociations serait de conclure un Mémorandum d'accord  
entre le Canada et la Communauté de l’Energie Atomique, en vue d'une  
coopération dans le domaine de la recherche et du développement relatifs  
a 1a Fusion thermonucléaire.
2. Durée
L'Accord devrait être d'une durée de cinq ans, mais il pourrait être  
prolongé par accord mutuel des parties.
3. Contenu de l'accord
1. Objectifs
A la lumière des programmes respectifs des deux parties, coopérer,  
dans le domaine de la recherche et du développement relatifs à la  
Fusion thermonucléaire, sur des sujets porteurs d'intérêts et de  
bénéfices mutuels.
2. Modalités de coopération
La coopération prendrait essentiellement les formes suivantes :
échanges d'information, y compris les rapports d'avancement et  
d'autres résultats scientifiques non confidentiels que les Parties  
ont le droit de divulguer, et dont elles disposent ou peuvent  
di sposer;
participation mutuelle à des réunions scientifiques organisées par  
l'une ou l'autre Partie;
échange d'experts, dans lequel chaque Partie prendra à sa charge  
les frais occasionnés par le détachement de des propres experts;
réalisation d'expériences, études et projets communs convenus par  
le Comité mixte visé ci-dessous, notamment en ce qui concerne le  
NET (Next European Torus) et d'autres installations appartenant à  
l'une ou l'autre Partie;
- échange de matériaux, équipements et instruments.

Mise en oeuvre et surveillance du programme.
Afin d'assurer la mise en oeuvre des activités de coopération, les 
Parties devraient convenir de créer un Comité mixte. La mise en 
oeuvre des activités coopératives ainsi que le règlement de leurs 
aspects particuliers devraient requérir l'accord unanime du Comité 
mixte. Ces activités devraient être compatibles avec celles entrepri 
ses dans le cadre de l'Agence Internationale de l'Energie, et 
auxquelles les deux Parties participent. Le Comité mixte devrait se 
réunir autant de fois que nécessaire, normalement une fois l'an, 
alternativement en Europe et au Canada.

MEMORANDUM D'ACCORD
entre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  
représentant
LA COMMUNAUTE EUROPENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
et
LE GOUVERNEMENT DU CANADA  
concernant
UNE COOPERATION DANS LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT  
DANS LE DOMAINE DE LA FUSION

MEMORANDUM D'ACCORD  
ENTRE
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE  
représentée par
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
et
LE GOUVERNEMENT DU CANADA  
concernant
UNE COOPERATION DANS LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT  
DANS LE DOMAINE DE LA FUSION
ARTICLE PREMIER
Portée et objectifs du présent mémorandum
Le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l'Energie Atomique
représentée par la Commission des Communautés européennes ci-après dénommés
les Parties,
- rappelant l'Accord-cadre de Coopération Commerciale et Economique entre  
les Communautés européennes et le Canada du 6 juillet 1976, dont l'article  
III, paragraphe 2, prévoit des échanges technologiques et scientifiques;
- reconnaissant les avantages mutuels qui peuvent découler d'une  
coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la  
fusion;
- Considérant que la Commission des Communautés européennes coordonne au nom  
de la Communauté européenne de l'Energie Atomique, les activités européennes  
considérables dans le domaine de la fusion, et que le Conseil national de la  
recherche du Canada coordonne les activités dans le domaine de la fusion  
dans lesquelles le Canada s'est récemment engagé;
- envisageant une collaboration plus étroite à l'avenir;
conviennent, par le présent mémorandum, de mettre en oeuvre une coopération  
en matière de recherche et développement dans le domaine de la fusion et en  
particulier dans les secteurs repris en annexe au présent mémorandum.

ARTICLE II
Modalités de la coopération
La coopération prendra essentiellement les formes suivantes :
I
échanges d'information, y compris les rapports sur l'état d'avancement et  
d autres résultats scientifiques non confidentiels que les Parties ont le  
droit de divulguer, et qu'elles ont ©n leur possession ou dont elles  
peuvent disposer;
participation mutuelle à des réunions scientifiques organisées par l'une  
ou l'autre Partie;
échange d'experts, dans lequel chaque partie prendra à sa charge les
frais occasionnés par le détachement de ses propres experts;
réalisation des expériences, études et projets communs convenus par le  
Comité mixte visé ci-dessous, notamment en ce qui concerne le NET (Next  
European Torus) et d'autres installations appartenant à l'une ou l'autre  
Partie;
- échange de matériaux, équipements et instruments.
ARTICLE III
Mise en oeuvre et surveillance du programme
Afin d'assurer la mise en oeuvre des activités coopératives visées ci-  
dessus, les parties conviennent de créer un Comité mixte composé de deux  
représentants de chaque Partie. Le présent mémorandum désigne le Conseil  
national de la recherche comme organe exécutif du côté canadien, à qui il  
appartiendra de désigner les deux représentants canadiens qui siégeront au  
Comité mixte.
La mise en oeuvre des activités coopératives, ainsi que le règlement de  
leurs aspects particuliers, requerront l'accord unanime du Comité mixte. Ces  
activités seront compatibles avec celles entreprises dans le cadre de
l'Agence internationale de l'énergie et auxquelles les deux Parties
participent. Des rapports sur l'état d'avancement pourront être soumis au  
sous-comité de préparation et de coopération générale du Comité mixte de  
coopération en vertu de l'accord-cadre précité.
Le Comité mixte se réunira autant de fois que nécessaire, et au moins une  
fois l'an, alternativement en Europe et au Canada. Dans les intervalles  
,  re Ips réunions, le Comité mixte pourra prendre des décisions par un
échange de lettres.
Le Comité mixte notifiera aux Parties avec un préavis d'un an la fin de
toute activité coopérative.

ARTICLE IV
Financement
Les fonds et le personnel requis par les activités visées dans le présent  
mémorandum seront fournis par les Parties dans la mesure des moyens dont  
elles disposent. Chaque Partie prendra à sa charge les frais de sa propre  
participation aux activités coopératives visées dans le présent mémorandum.
ARTICLE V
Entrée en vigueur
Ce mémorandum entrera en vigueur è la date de la dernière signature et sous  
réserve de l'Article III restera en vigueur pour une période de 5 ans à  
partir de cette date à moins qu'il n'ait été prolongé auparavant par accord  
entre les parties.
Signé à....... ·............  Le...................
ex
emplaires, en français et anglais, les deux textes faisant  
it foi.
POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE  
L'ENERGIE ATOMIQUE représentée par  
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES  
EUROPENNESPOUR LE GOUVERNEMENT  
DU CANADA

ANNEXE
Secteurs de R&D particulièrement identifiées pour La coopérationCEEA/CANADA  
dans le domaine de La Fusion -------------- ----
- 
la physique des Tokamaks, y compris le chauffage auxiliaire, le  
réapprovisionnement en combustible, les diagnostics, l'acquisition des  
données et les instruments de contrôle;
les combustibles ^  pour la fusion, y compris les exigences en ce qui  
concerne la gestion du tritium et des arrangements éventuels pour sa  
fourni ture;
~ la télémanipulation;
- les problèmes de sécurité et d'environnement posés par la fusion; '  
l'électrotechnique des fortes puissances