•OHftft COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 47 final 
Bruxelles, le 18 février 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal 
agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie 
négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de 
certains produits agricoles 
(présentée par la Commission) 
HH§îS~L 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 24 septembre 1987, l'Australie a informé le secrétariat du GATT de son 
intention de modifier ses taux consolidés sur certains légumes 
semi-transformés et transformés. 
2. La Communauté, en tant que fournisseur principal et/ou détenteur de 
droits de négociateur primitif sur la plupart des produits, a engagé des 
négociations avec l'Australie au titre de l'article XXVIII du GATT. 
Ces négociations ont été conclues le 30 Janvier 1991, comme il ressort du 
procès-verbal agréé qui prévoit 
- des modifications des droits de douane consolidés aboutissant à la 
perception de moins de droits de douane en Australie sur les légumes 
concernés 
- l'augmentation du nombre de produits dans le secteur des légumes soumis 
à des droits de douane consolidés 
- l'octroi de droits de négociateur primitif à la Communauté sur des 
légumes supplémentaires et sur certains produits industriels 
- la réduction des droits de douane consolidés sur les produits 
industriels concernés. 
3. Etant donné les résultats positifs pour la Communauté, le comité 113 a 
exprimé un avis favorable sur les conclusions des négociations. 
4. L'accord n'a pas de conséquences sur le budget de la Communauté. 
5. Il est proposé que le Conseil approuve l'accord. 
DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal 
agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie 
négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de 
certains produits agricoles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'Australie, recourant à l'article XXVIII de l'accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait connaître son 
intention de modifier ou de retirer des concessions tarifaires sur certains 
produits agricoles pour lesquels la Communauté est son principal fournisseur 
ou détient des droits de négociateur primitif; 
considérant que la Commission a mené des négociations avec l'Australie au 
titre de l'article XXVIII du GATT; qu'il convient dès lors d'approuver cet 
accord, 
DECIDE : 
Art icle premier 
L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique 
européenne et l'Australie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au 
sujet de certains produits agricoles est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord à l'effet d'engager la Commmunauté. 
Fait à Par le ConseiI 
Le président 
Directeur Général 
GATT 
Genève 
NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE I - AUSTRALIE 
Les délégations de l'Australie et des Communautés européennes ont clôturé 
leurs négociations au titre de l'article XXVIII concernant la modification ou 
le retrait des concessions figurant dans la liste I - Australie (voir rapport 
ci-Joint). 
Pour la délégation de l'Australie Pour la délégation des Communautés 
européennes 
(sous réserve de l'approbation du 
ConseiI des CE) 
- 2 -
RESULTATS DES NEGOCIATIONS QUE L'AUSTRALIE ET 
LES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ONT MENEES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII EN VUE DE LA MODIFICATION 
DES CONCESSIONS FIGURANT DANS LA LISTE DE L'AUSTRALIE 
MODIFICATIONS DE LA LISTE I - AUSTRALIE 
Retrait de concessions 
Numéro du Désignation des marchandises Taux des droits 
tarif consolidés figurant dans 
la Iiste ex istante 
ex 0710 LEGUMES, NON CUITS OU CUITS A L'EAU OU 
A LA VAPEUR, CONGELES 
Légumes à cosse du n" 0710.29, à 
I'exclusion des pois et haricots; 
Epinards du n* 0710.30; 
autres légumes du n" 0710.80, à. 
I'exclusion des champignons, des truffes 
et des olives 0,003 $/kg 
ex 0711 LEGUMES CONSERVES PROVISOIREMENT (AU 
MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU DANS DE 
L'EAU SALEE, SOUFREE OU ADDITIONNEE 
D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT A ASSURER 
PROVISOIREMENT LEUR CONSOMMATION, PAR 
EXEMPLE), MAIS IMPROPRES A L'ALIMENTA­
TION EN L'ETAT 
Cornichons du n* 0711.40 0,071 $/litre 
ex 0712 LEGUMES SECS, MEME COUPES EN MORCEAUX 
OU EN TRANCHES OU BIEN BROYES OU PUL­
VERISES, MAIS NON AUTREMENT PREPARES 
Herbes du n" 0712.90 présentées en 
emballages de plus de 500 g exemption 
Oignons du n' 0712.20 et légumes du 
n* 0712.90 
- à l'exclusion : . des pommes de terre 
. des tomates 
. des herbes 
. du maïs doux 
. des mélanges 0,42 $/kilo 
ex 1108 AMIDONS ET FECULES; INULINE 
Fécule de pommes de terre du 
n* 1108.13 exemption 
- 3 -
Numéro du 
tarif Désignation des marchandises Taux des droits 
consolidés figurant dans 
la I iste ex istante 
ex 2001 
2002 LEGUMES, FRUITS ET AUTRES PARTIES 
COMESTIBLES DE PLANTES, PREPARES OU 
CONSERVES AU VINAIGRE OU A L'ACIDE 
ACETIQUE 
Concombres et cornichons du n" 2001.10 
Oignons du n* 2001.20 
autres du n' 2001.90, à l'exclusion 
. des câpres 
. des olives 
TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES 
AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A L'ACIDE 
ACETIQUE 
Pulpes, concentrés, purée ou Jus de 
tomates du n* 2002.90 0,12 $/litre 
0,14 $/l itre 
0,14 $/l itre 
1,41 $/kg de poids 
de mat ière sèche 
Autres tomates des n* 2002.10 et 2002.90 
ex 2004 AUTRES LEGUMES PREPARES OU CONSERVES 
AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A L'ACIDE 
ACETIQUE, CONGELES 
- à l'exclusion : . des pommes de terre 
du n' 2004.10 
. des har icots, des 
pois et des mélanges 
du n* 2004.90 
ex 2005 AUTRES LEGUMES PREPARES OU CONSERVES 
AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A L'ACIDE 
ACETIQUE, NON CONGELES 
Choucroute du n* 2005.30; 
Pois du n" 2005.40 et haricots des 
n* 2005.51 et 2005.59, présentés en 
contenants (en milieu aqueux ou à l'abri 
de l'air) 
Concombres et cornichons du n* 2005.90 
Autres légumes du n* 2005.90, présentés 
en contenants (en milieu aqueux ou à 
I 'abri de l'air) 
- à I'exclusion : . des mélanges 
. des câpres 
. des concombres 
et cornichons 0,14 $/litre 
0,003 $/kg 
0,14 $/litre 
0,12 $/litre 
0,14 $/litre 
_ 4 -
Nouvelles concessions ANNEXE A 
Numéro du Désignation des marchandises 
tarif 
ex 0710 LEGUMES, NON CUITS OU CUITS A L'EAU OU 
A LA VAPEUR, CONGELES 
ex 0710.2 Légumes à cosse, écossés ou non 
0710.29 - autres 
0710.30 Epinards, tétragones (épinards de 
Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards 
géants) 
0710.80 Autres légumes 
ex 0711 LEGUMES CONSERVES PROVISOIREMENT 
(AU MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU DANS 
DE L'EAU SALEE, SOUFREE OU ADDITIONNEE 
D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT A ASSURER 
PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION, PAR 
EXEMPLE), MAIS IMPROPRES A L'ALIMENTA­
TION EN L'ETAT 
0711.40 Concombres et cornichons 
ex 0712 LEGUMES SECS, MEME COUPES EN MORCEAUX 
OU EN TRANCHES OU BIEN BROYES OU 
PULVERISES, MAIS NON AUTREMENT PREPARES 
0712.20 Oignons 
ex 0712.90 Autres légumes; mélanges de légumes Taux des droits 
à consolider 
10 % 
10 % 
10 % 
exempt ion 
10 % 
10 % 
— à I 'exclusion . des pommes de terre 
. des tomates 
ex 1108 AMIDONS ET FECULES; INULINE 
1108.13 Fécule de pommes de terre 10 % 
- 5 -
Numéro du 
tarif 
2001 
2001.10 
2001.20 
2001.90 
2002 
2002.10 
2002.90 
ex 2004 
2004.90 
ex 2005 
2005.30 
2005.40 
2005.5 
2005.51 
2005.59 
2005.90 Désignation des marchandises 
LEGUMES, FRUITS ET AUTRES PARTIES 
COMESTIBLES DE PLANTES, PREPARES 
OU CONSERVES AU VINAIGRE OU A 
L'ACIDE ACETIQUE 
Concombres et cornichons 
Oignons 
autres 
TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES 
AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A 
L'ACIDE ACETIQUE 
Tomates, entières ou en morceaux 
Autres 
AUTRES LEGUMES PREPARES OU CONSERVES 
AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A 
L'ACIDE ACETIQUE, CONGELES 
Autres légumes et mélanges de légumes 
AUTRES LEGUMES PREPARES OU CONSERVES 
AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU A L'ACIDE 
ACETIQUE, NON CONGELES 
Choucroute 
Pois (Pisum sat ivum) 
Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.) 
- Har icots en grains 
- autres 
Autres légumes et mélanges de légumes Taux des droits 
à consolider 
10 % 
10 % 
10 X 
20 % 
20 % 
10 % 
10 % 
10 % 
10 % 
10 % 
10 % 
- 6 -
Numéro du 
tarif 
ex 3912 
ex 3912.39 
7003 
7003.1 
7003.11 
7003.19 
7003.20 
7003.30 
ex 9008 Désignation des marchandises 
CELLULOSE ET SES DERIVES CHIMIQUES, 
NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS, 
SOUS FORMES PRIMAIRES 
HydroxyéthyIcellulose 
VERRE DIT "COULE", EN PLAQUES, FEUILLES 
OU PROFILES, MEME A COUCHE ABSORBANTE 
OU REFLECHISSANTE, MAIS NON AUTREMENT 
TRAVAILLE 
— Plaques et feuilles, non armées : 
— Colorées dans la masse, opacifiées, 
plaquées (doublées) ou à couche 
absorbante ou réfléchissante 
— Autres 
— Plaques et feuilles, armées 
— Prof ilés 
PROJECTEURS D'IMAGES FIXES; 
APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES 
D'AGRANDISSEMENT OU DE REDUCTION Taux des droits 
à consolider 
ex 9008.30 Autres projecteurs d'images fixes 
— A l'exclusion : . des rétroprojecteurs 
. des projecteurs 
destinés à la projection de documents 
transparents 15 X 
15 X 
15 X 
15 X 
exempt ion 
DROITS DE NEGOCIATEUR PRIMITIF 
Des droits de négociateur primitif seront octroyés pour les concessions 
relatives aux postes suivants : 
0710.29 CE12 
0710.30 
0710.80 
0711.40 Italie 
0712.20 CE12 
ex 0712.90 
1108.13 Bénélux 
2001.10 CE12 
2001.20 
2002.10 France 
2002.90 France, Italie 
2005.30 CE12 
2005.40 
2005.51 
2005.59 
2005.90 
ex 3912.39 
7003.11 
7003.19 
7003.20 
7003.30 
ex 9008.30 
Fiche concernant l'impact de la proposition sur 
la concurrence et l'emploi 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord 
- sous forme de procès-verbal approuvé - concernant les produits agricoles 
sur lesquels ont porté les négociations entre la Communauté économique 
européenne et l'Australie en vertu de l'article XXVIII du GATT. 
La proposition de décision prévoit l'adoption d'un accord en vertu duquel 
l'Australie est autorisée à modifier les droits de douane consolidés pour 
certains légumes transformés et semi-transformés. Ces modifications auront 
pour effet que l'Australie prélèvera, sur la base d'une période de référence 
de trois ans, des droits de douane réduits à l'importation des produits 
concernés à partir de la CEE. 
Compte tenu des résultats de la négociation, l'accord n'aura pas d'effet 
négatif sur la concurrence et l'emploi. 

ISSN 0234-1491 
COM(91) 47 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N* de catalogue ; CB-co-yr=Oc>z=FR-c 
ISBN 92-77-69383-5 
Office des publications officielles des Communautés fiiirope>.Tmes 
L-'24»^5 Luxembourg