A4-0382/97

Résolution sur la communication de la Commission «Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés - Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette des PPLE» et sur la proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés (COM(97)0129 - C4-0243/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission et sa proposition de décision du Conseil COM(97)0129 - C4-0243/97,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des budgets (A4-0382/97),

A. considérant que le lourd endettement et le service de la dette entravent fortement le progrès économique et social des pays en développement en accaparant des ressources indispensables pour les investissements et le développement et contribuent ainsi à la paupérisation de couches importantes de la population,

B. considérant que dans certains pays, le remboursement de la dette a conduit à créer une économie axée sur les exportations, qui compromet durablement, de par son orientation unilatérale sur l'acquisition de devises étrangères, l'économie indigène et en particulier l'approvisionnement alimentaire d'une partie de la population,

C. considérant que de nombreux facteurs, comme la chute des prix des matières premières, l'octroi inconsidéré de crédits en liaison avec le recyclage des pétrodollars, des investissements non rentables, ainsi que la fuite des capitaux, des dépenses d'armement excessives et la corruption, ont contribué à l'endettement, et que la responsabilité de la croissance de la dette n'incombe pas exclusivement aux pays débiteurs,

D. convaincu que le bons sens économique et la solidarité avec les populations des pays en développement, qui sont les principales victimes de l'endettement, imposent de remettre une partie de la dette, et que l'Union européenne, qui est le plus important donateur dans le monde en matière d'aide au développement, doit s'associer à une telle mesure,

E. considérant qu'il est opportun de lier l'allégement de la dette à la réalisation de certains programmes et projets dans le domaine de l'environnement et de l'approvisionnement de base des populations;

1. demande d'être consulté formellement par le Conseil sur cette proposition, dès lors que la mise en oeuvre de la convention de Lomé relève de la politique communautaire, et se réserve, compte tenu des efforts déployés en vue de la budgétisation du Fonds européen de développement, de faire valoir ses droits en la matière;

2. se félicite de la proposition de la Commission de transposer l'initiative par laquelle la Banque mondiale et le Fonds monétaire international veulent réduire la charge de la dette de certains pays pauvres lourdement endettés, initiative indispensable pour leur redressement économique, et approuve, compte tenu de ses nombreuses initiatives en faveur d'une remise de la dette, la participation de l'Union européenne à cette mesure; invite le Conseil à adopter la proposition de décision dans les meilleurs délais;

3. se félicite en particulier qu'il soit désormais officiellement admis que les efforts entrepris pour réduire la dette dans le seul domaine bilatéral ne suffisent pas pour ramener la charge de cette dette à un niveau supportable, et que les dettes multilatérales, réputées jusqu'ici intouchables, doivent également être visées par la stratégie d'allégement;

4. regrette que l'Agenda 2000 n'aborde pas la question de la responsabilité future de l'Union européenne à l'égard du tiers monde ainsi que du financement de l'aide;

5. fait entièrement sien le recours à la notion de dette soutenable en tant qu'objectif de l'initiative de réduction de la dette, mais demande que des indicateurs de développement humain et des indicateurs sociaux soient inclus dans la définition de la dette soutenable au même titre que des indicateurs macroéconomiques et la capacité d'un pays à honorer ponctuellement ses obligations;

6. demande une application plus souple et davantage axée sur le développement des différents critères de réduction de la dette dans le cadre de l'initiative à l'examen, en vue d'assurer un allégement de la dette plus rapide et plus étendu pour un groupe plus important de pays, en particulier les pays qui se trouvent dans des situations extrêmes, notamment ceux qui se relèvent d'un conflit interne;

7. se prononce pour l'établissement d'un lien entre la réalisation de réformes économiques véritables et durables et l'allégement de la dette, tout en appelant des mesures d'allégement qui entrent en vigueur aussi rapidement que possible de façon à accélérer l'essor économique des pays concernés;

8. souligne qu'une action coordonnée et concertée de toutes les parties, y compris pour les mesures d'allégement bilatérales, est essentielle pour le succès de l'initiative en faveur des PPLE;

9. soutient la proposition de la Commission visant à créer, pour l'ensemble des instruments, un fonds dont la BEI assurerait l'administration, tout comme le Fonds fiduciaire des PPLE administré par l'Agence internationale de développement (AID);

10. fait observer que pour les pays concernés, la solvabilité et la réputation dont ils jouissent sur les marchés financiers revêtent une grande importance et demande par conséquent que toute la publicité voulue soit donnée aux mesures d'allégement de la dette, afin de leur faciliter l'accès aux investissements et aux projets de développement financés par la voie du crédit;

11. préconise que la Commission fournisse une assistance aux pays en développement dans le domaine de la gestion de la dette, afin de faciliter le contrôle de leurs dettes extérieures et de rendre aussi peu onéreux que possible le service de la dette;

12. préconise de continuer à soutenir financièrement l'ajustement structurel et les réformes dans ces pays, afin que les mesures d'allégement produisent des effets bénéfiques durables; approuve dans ce contexte les mesures qui visent à diversifier leurs économies et à réduire leur dépendance à l'égard des exportations de matières premières;

13. invite le Conseil à refinancer la dette des pays éligibles à partir des remboursements des prêts antérieurs;

14. préconise que, dans les cas appropriés, les pays en développement souscrivent, en contrepartie des mesures d'allégement, à certaines obligations dans le domaine de l'environnement, de la lutte contre la pauvreté, de l'approvisionnement de base et des autres projets de développement;

15. estime que les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour garantir à tous les pays en développement l'allégement nécessaire pour leur permettre de réaliser leurs réformes économiques et de mettre en oeuvre leurs programmes sociaux, et demande que d'autres pays, notamment ceux où la situation de la dette est difficilement soutenable, soient inclus dans un programme d'allégement de la dette; invite dès lors les États membres à concevoir une stratégie commune à l'égard des mesures d'allégement de la dette qui seront prises dans les différentes instances internationales;

16. demande de ne pas juger ces mesures en faveur des pays ACP et les autres mesures à prendre pour alléger la dette uniquement sous l'angle de la politique budgétaire restrictive, que mènent aujourd'hui les États membres, mais bien dans une perspective à long terme, d'autant que l'Union européenne n'assure, dans le contexte de l'initiative en faveur des PPLE, qu'une contribution plutôt symbolique - 5% - et rappelle que la plupart des États membres ne respectent toujours pas l'engagement qu'ils ont pris voici longtemps de consacrer 0,7% du PNB à l'aide au développement;

17. invite la Commission à reprendre dans sa proposition de décision du Conseil les modifications suivantes:

(Modification 1)

Deuxième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu l'avis du Parlement européen,

(Modification 2)

Deuxième visa ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu le règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995,

(Modification 3)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le budget de l'Union prévoit une nomenclature appropriée en ce qui concerne l'instrument financier FED,

(Modification 4)

Article 3, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission fait apparaître chaque année sur le document «informations financières sur les FED» le montant des intérêts qui sont produits au titre du compte ouvert auprès de la BEI.

(Amendement 5)

Article 5, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. La Commission doit régulièrement faire un rapport au Conseil et informer le Parlement sur l'application de la présente décision dans le contexte de l'initiative en faveur des PPLE.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission doit régulièrement faire un rapport au Conseil et au Parlement sur l'application de la présente décision dans le contexte de l'initiative en faveur des PPLE.

>Texte originel>

2. A la fin de la période de quatre ans mentionnée à l'article 4, ou avant cette date si la Commission l'estime approprié, la Commission présente un rapport au Conseil exposant les éventuels besoins de financement supplémentaire.

>Texte après vote du PE>

2. A la fin de la période de quatre ans mentionnée à l'article 4, ou avant cette date si la Commission l'estime approprié, la Commission présente un rapport au Conseil et au Parlement exposant les éventuels besoins de financement supplémentaire.

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.