COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur

1. Historique du dossier

(1) Le 23 novembre 2000, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 881/92 [1] du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un état membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, dans le but d'instaurer une attestation de conducteur uniforme (COM(2000) 751 final) [2].

[1] JO L 95 du 09.04.1992, p. 1

[2] JO C 96 E du 27.03.2001, p. 207

(2) Le 25 avril 2001, le Comité économique et social a émis un avis favorable [3].

[3] JO C 193 du 10.07.2001, p. 28

(3) Le 16 mai 2001, le Parlement européen a rendu, en première lecture, un avis [4] sur la proposition de la Commission et il a adopté sept amendements. La Commission a décidé d'en accepter un dans son intégralité (amendement 7 permettant une identification plus précise du conducteur) et un, en partie, (amendement 6 qui limite le champ d'application du règlement, au cours des deux premières années de son application, aux ressortissants des pays tiers et l'étend ensuite à tous les conducteurs effectuant des transports routiers intracommunautaires).

[4] JO C ...

(4) Le 5 juillet 2001, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition modifiée de règlement (COM (2001) 373 final) [5].

[5] JO C 270 E du 25.09.2001, p. 231

(5) Le 23 octobre 2001, le Conseil a adopté formellement la position commune faisant l'objet de la présente communication.

2. Objet de la proposition de la Commission

La proposition modifie le règlement (CEE) n° 881/92 en vue d'instaurer un document uniforme attestant que le conducteur conduisant un véhicule effectuant des transports internationaux de marchandises est habilité à conduire ce véhicule pour le compte du transporteur. Ce document uniforme, à savoir l'attestation de conducteur, doit permettre un contrôle efficace, par les agents chargés du contrôle dans l'ensemble des Etats membres, de la régularité du statut professionnel d'un conducteur conduisant un véhicule communautaire effectuant des transports internationaux sous le couvert d'une licence communautaire. En effet, l'attestation de conducteur ne sera délivrée qu'au conducteur qui est légalement employé ou légalement mis à la disposition d'un transporteur communautaire. Ainsi, cette attestation permettra-t-elle de combattre efficacement l'emploi irrégulier de conducteurs.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Point essentiel

La seule divergence de vues notable entre les institutions porte sur le champ d'application du règlement. Pour des raisons de charges administratives trop lourdes liées à l'introduction de l'attestation, le Conseil souhaite le limiter aux seuls conducteurs ressortissants de pays tiers, alors que le Parlement européen estime que le règlement doit être applicable immédiatement après son entrée en vigueur, pour les conducteurs ressortissants des pays tiers, et deux ans plus tard, pour les conducteurs ressortissants d'un Etat membre de l'UE. La Commission a suivi le Parlement européen sur ce point sauf en ce qui concerne le délai d'application du règlement. Elle estime en effet que le règlement devient applicable six mois après son entrée en vigueur aux conducteurs ressortissants de pays tiers et trente mois après son entrée en vigueur à tous les conducteurs quelle que soit leur nationalité. Le Conseil, enfin, préconise un an après la date d'entrée en vigueur du règlement et uniquement pour les conducteurs ressortissants des pays tiers.

Le Conseil, à l'unanimité, a adopté une position commune selon laquelle il sera décidé ultérieurement de l'extension éventuelle du champ d'application du règlement (à tous les conducteurs) sur la base d'une évaluation de la Commission. Mais étant donné que l'inclusion de tous les conducteurs dans le champ d'application du règlement ne constitue qu'une possibilité et non une certitude, il convient, à ce stade de la procédure, de confirmer la position de la Commission dans sa proposition amendée et celle du Parlement européen exprimée dans la première lecture et donc de rejeter la position commune sur le point relatif au champ d'application.

3.2. Amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture

Des sept amendements proposés par le Parlement européen, la Commission en a retenu deux dont un qu'elle a repris dans son intégralité, l'amendement 7, qui ajoute aux renseignements personnels relatifs au conducteur, le numéro de permis de conduire et celui de sécurité sociale. Cet amendement a été également retenu par le Conseil. Quant à l'amendement 6, limitant le champ d'application du règlement aux ressortissants des pays tiers dans un premier temps et l'étendant après deux ans à tous les conducteurs, il n'a été retenu que par la Commission dans sa proposition amendée.

3.3. Autres points à prendre en considération

(1) Selon la position commune, il conviendrait, non seulement d'amender le Règlement (CEE) n° 881/92, mais également le Règlement (CEE) n° 3118/93 [6] du Conseil fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre. Le but de cet ajout est de préciser, sans contestation possible, que le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, doit également disposer d'une attestation de conducteur lorsqu'il conduit un véhicule exécutant une opération de cabotage. Cette précision paraît utile afin d'éviter toute confusion.

[6] JO L 279 du 12.11.1993, p. 1

(2) Dans le texte de la position commune quelques modifications techniques sont introduites par rapport au texte de la proposition de la Commission et de l'avis du Parlement européen. Elles portent sur la référence aux conventions collectives, les règles concernant la formation professionnelle des conducteurs et le nombre ainsi que la régularité des contrôles à effectuer par les Etats membres. Ces modifications techniques n'appellent pas d'observations.

(3) La question d'une violation du principe de l'égalité de traitement dans les conditions de travail, prévu en droit communautaire et dans les accords conclus avec les pays tiers, a été posée par rapport à la limitation du champ d'application du règlement aux seuls ressortissants des pays tiers. La Commission, a considéré que le port obligatoire d'un document (permis de travail, contrat d'emploi) ne rentre pas dans la définition des conditions de travail mais vise à vérifier si l'accès à l'emploi s'est effectué légalement, c'est-à-dire dans le respect des législations y afférentes. Or, ce sont les conditions de travail, de rémunération et de licenciement qui, aux termes des accords avec les pays tiers, ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité.

4. Conclusion

Le texte de la position commune du Conseil paraît équilibré sauf sur les points suivants :

* les conducteurs communautaires devraient être inclus à terme dans le champ d'application du Règlement ;

* Le règlement devrait être applicable six mois (et non douze mois) après son entrée en vigueur aux conducteurs ressortissants des pays tiers et trente mois après son entrée en vigueur à tous les conducteurs quelle que soit leur nationalité.