RAPPORT DE LA COMMISSION - 27ème RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ, L'HYGIÈNE ET LA PROTECTION DE LA SANTÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL 2002

1. CARACTÉRISTIQUES DU COMITÉ

Considérant qu'il convenait de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, le Conseil des Communautés européennes a, par sa décision du 27 juin 1974 (74/325/CEE), institué un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.

Le Comité est une instance tripartite composée de membres titulaires, à raison, pour chaque État membre, de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales des travailleurs et deux représentants des organisations syndicales des employeurs. Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant est nommé. Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité sont nommés par le Conseil qui en publie la liste, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes. Le Comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire de la Commission à désigner par lui.

Le Comité établit annuellement un rapport d'activités que la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. [1]

[1] Le comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui était également destinataire du rapport, conformément à l'article 3, paragraphe 2 de la décision 74/325/CEE, a cessé son activité en 2002 à l'expiration du traité CECA.

En 2002, le comité s'est réuni deux fois à Luxembourg. À chaque réunion la Commission a informé le comité de l'évolution de l'ensemble des dossiers relatifs à la santé, la sécurité et l'hygiène sur le lieu du travail.

Le comité a adopté le rapport annuel d'activités pour 2001, en même temps que deux avis dont un aperçu figure sous le point 2.2 du présent rapport et a recherché des sujets qui pourraient constituer son programme de travail 2003.

2. ACTIVITÉS DE L'ANNÉE 2002

Le 18 décembre 2000, le Conseil, sur proposition des États membres, a procédé à la nomination des membres titulaires et suppléants du Comité pour la période du 18 décembre 2000 au 17 décembre 2003, par suite de la caducité des précédents mandats, valables pour la période du 7 juillet 1997 au 6 juillet 2000. La liste des membres de l'année 2002 figure en annexe B.

En 2002, le comité s'est réuni deux fois à Luxembourg aux mois d'avril et de novembre. À chaque réunion, la Commission a informé le comité de l'évolution de l'ensemble des dossiers relatifs à la santé, la sécurité et l'hygiène sur le lieu du travail.

Les réunions du Comité ont été précédées, la veille, d'une réunion de ses membres représentant les gouvernements, les employeurs et les travailleurs réunis en groupes d'intérêt. Les groupes d'intérêt ont organisé deux réunions supplémentaires pendant l'année.

Les travaux du comité en 2002 reflètent ceux de la Commission, compte tenu entre autres de l'adoption par la Commission de sa communication sur une nouvelle stratégie en santé et sécurité au travail pour 2002-2006 [COM (2002) 118 final].

Les travaux et les priorités ont été proposés au comité par le groupe de travail "Programmation" qui s'est réuni cinq fois.

Dix-huit réunions ont été organisées pour les neuf groupes de travail ad hoc créés pour étudier des domaines spécialisés sur lesquels le comité désirait exprimer un avis.

Le comité a dissous un groupe dont le travail était terminé :

- Stratégie communautaire 2002-2006

Le comité a créé un groupe dont il a adopté le mandat:

- Élargissement (Doc. n° 11937/02)

Le comité a également révisé le mandat des groupes suivants : « Stratégie communautaire 2002-2006 » (Doc. n° 0994/1/01), « Télétravail » (Doc. n° 0509/1/99) et « Programmation » (Doc. n° 0316/1/99), et il a élargi le mandat du groupe « Substances chimiques sur le lieu de travail » au regard de la fixation de niveaux d'exposition professionnelle (Doc. n° 2502/2/01).

Un résumé des travaux des groupes figure au point 3 du présent rapport.

Le comité a adopté son rapport annuel d'activités pour 2001, en même temps que deux avis dont un aperçu figure au point 2.2 du présent rapport, et il a recherché des sujets susceptibles de constituer son programme de travail pour 2003.

2.1. 26ème rapport d'activités du comité consultatif

Doc. n° 11569/02

Le comité a adopté son 26ème rapport portant sur ses activités en 2001 lors de sa 65ème réunion plénière du 13 novembre 2002.

2.2. Avis adoptés

2.2.1. Avis du comité (Doc. n° 11881/2/02) sur la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail (2002-2006)

Le 15 mai 2001, dans le cadre du développement d'une nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail, le comité a décidé de créer le groupe « Stratégie communautaire 2002-2006 ». Le mandat de ce groupe - dont le premier projet d'avis a été adopté par le comité en novembre 2001 - a été revu et actualisé lors de la 64ème réunion plénière, le 18 avril 2002, à la suite de l'adoption de la communication de la Commission [COM(2002) 118 final].

Le nouveau mandat du groupe prévoyait de « préparer un avis du comité consultatif sur les mesures à envisager et les actions à entreprendre pour mettre en oeuvre la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2002-2006 » (Doc. n° 0994/1/01). Le comité a confié cette tâche au groupe "Programmation".

Sur la base de l'avis adopté en novembre 2001, le nouvel avis du comité fixe les grandes priorités à respecter pour appliquer correctement la stratégie communautaire 2002-2006.

La coordination, l'allocation de ressources suffisantes et la prise en compte des aspects de santé et de sécurité au travail dans toutes les politiques communautaires sont autant d'éléments essentiels au succès de la nouvelle stratégie.

Une analyse de la situation en matière de santé et de sécurité au travail, y compris dans les pays candidats, devrait permettre d'identifier des domaines nécessitant une action prioritaire au niveau européen et dans chaque État membre ou pays candidat. Dans ce contexte, le comité souligne l'importance d'instaurer un Observatoire européen des risques, d'élaborer un document de réflexion posant les critères d'un éventuel exercice d'étalonnage dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, et de définir des indicateurs dont la fiabilité est attestée par un examen rigoureux de la crédibilité des sources existantes ou de toute autre source susceptible d'être créée.

Sur le plan des mesures législatives à envisager, il convient d'améliorer et d'évaluer concrètement la manière selon laquelle les directives en vigueur sont appliquées en adaptant les rapports d'évaluation (à produire sur la base d'une procédure simplifiée et rationnelle dans le but d'obtenir des données homogènes) et en consolidant/simplifiant la législation existante (le comité consultatif devrait étudier un document fixant les principes de la proposition de consolidation des directives). Le comité devrait aussi rapidement adopter la nouvelle législation actuellement à l'examen (agents physiques, amiante), adapter la législation existante sur les produits carcinogènes et modifier la liste des maladies professionnelles.

Parmi les instruments non législatifs envisagés dans la nouvelle stratégie, le comité souligne l'importance à accorder à l'élaboration de guides facilitant l'application de directives et la nécessité, dans ce contexte, de développer une approche générale de ces instruments, d'identifier les utilisateurs et de trouver des formes appropriées de diffusion. Il est aussi nécessaire de promouvoir des actions de formation à la prévention en direction des salariés, des jeunes en cours de scolarité et des personnes en formation professionnelle. Une attention particulière doit aussi être accordée aux risques émergents (troubles musculo-osseux, risques psychologiques) et des mesures doivent être prises dans le cadre du processus d'élargissement.

Le comité a adopté le projet d'avis à l'unanimité le 13 novembre 2002.

2.2.2. Avis du comité sur le projet de programme de travail de l'Agence de Bilbao pour l'année 2003

Conformément à l'article 10 du règlement portant création de l'Agence, le Conseil d'administration adopte le programme de travail annuel de l'Agence sur la base d'un projet préparé par le directeur, après consultation de la Commission et du comité consultatif.

Le programme de l'Agence pour 2003 a été soumis au comité lors de sa 65ème réunion plénière du 13 novembre 2002. Les commentaires formulés par les trois groupes d'intérêt peuvent être résumés comme suit :

Les trois groupes se réjouissent que le comité ait pu, cette année, prendre connaissance du programme avant qu'il soit adopté par le Conseil d'administration de l'Agence.

Le groupe gouvernement souscrit pleinement aux grandes lignes et aux thèmes essentiels du programme, mais il souligne l'importance d'éviter les doubles emplois dans les différentes institutions eu égard au volume très limité des ressources, et la nécessité de mieux intégrer les divers aspects du programme.

Le groupe employeurs insiste sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre la nature obligatoirement ambitieuse d'un projet européen et le risque inhérent de viser trop haut. Le groupe estime que l'objectif est très ambitieux, notamment au regard de la stratégie de communication de l'Agence, mais le premier souci devrait être de s'assurer que cet objectif correspond aux bons acteurs, aux priorités de la politique européenne et aux ressources disponibles.

Le groupe travailleurs souscrit à certaines remarques concernant le programme de travail auquel il se rallie aussi dans l'ensemble. Sa première observation a pour objet le nombre de thèmes, très élevé, ce qui pourrait signifier dans certains cas une approche superficielle. Dans le même ordre d'idées, mais dans un domaine différent, le groupe se demande si les informations figurant sur le site de l'Agence ne risquent pas de ne plus être conservées et actualisées. À l'avenir, l'élaboration de la nouvelle stratégie communautaire doit être l'occasion de réaffirmer et de préciser davantage les liens qui existent entre les activités de l'Agence et la politique de la Commission.

2.3. Procédures opérationnelles

2.3.1. Programme de travail 2003

Doc. n° 11831/02

Lors de sa réunion du 13 novembre 2002, le comité a adopté son programme de travail pour 2003 qui reflète les priorités indicatives fixées dans le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de la nouvelle stratégie communautaire 2002-2003.

3. ACTIVITÉS DES GROUPES/STRUCTURE À LA FIN DE L'ANNÉE

3.1. Groupes de travail ad hoc actifs en 2002 et poursuivant leurs travaux en 2003

3.1.1. Programmation/stratégie communautaire 2002-2006

Le groupe programmation a tenu cinq réunions en 2002 pour préparer les nouveaux mandats, organiser et suivre le travail des groupes. Trois de ces réunions ont été consacrées en partie à l'élaboration de l'avis sur la « Stratégie communautaire 2002-2006 » (voir 2.2.1), conformément au mandat en vertu duquel le comité a confié cette tâche au groupe Programmation.

3.1.2. Normalisation

Les travaux de ce groupe sont de nature continue. Le comité mandate ce groupe pour étudier les mandats de normalisation au fur et à mesure qu'ils sont soumis par la Commission. Le groupe traite également de problèmes de nature générale ayant trait à la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la normalisation.

En 2002, le groupe s'est réuni une fois.

3.1.3. Substances chimiques au travail

Créé le 29 novembre 2001 à la suite de la fusion entre les anciens groupes « Établissement des niveaux d'exposition sur le lieu de travail » et « Lignes directrices relatives aux agents chimiques », ce groupe a pour tâches d'assurer le suivi des actions qui découlent du livre blanc de la Commission « Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques » [COM (2001) 88 final] et d'envisager des actions futures concernant les problèmes liés aux solvants organiques.

Le groupe s'est réuni cinq fois en 2002 et poursuivra ses travaux en 2003.

3.1.4. Rapport sur l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Ce groupe, créé en mai 1999, ne s'est pas réuni en 2002, mais poursuivra ses travaux en 2003.

3.1.5. Télétravail

Le mandat de ce groupe, créé le 18 mai 2000, a été revu le 13 novembre 2002 après la signature, en juillet 2002, d'un accord volontaire ayant pour objet l'établissement d'un cadre général à l'échelle de l'Europe sur le télétravail, en vertu de l'article 139 du traité.

Le nouveau mandat attend du groupe que celui-ci, dans le cadre de l'accord sur le télétravail et des liens avec la législation en vigueur dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, examine les problèmes susceptibles de se poser et propose d'éventuelles solutions.

Le groupe ne s'est pas réuni en 2002.

3.1.6. Maladies professionnelles

Ce groupe, créé le 18 mai 2000, a pour mandat de préparer un avis du comité consultatif sur les propositions de la Commission concernant la mise à jour de la "Liste européenne des maladies professionnelles" (annexe I de la recommandation 90/326/CEE de la Commission).

Le groupe s'est réuni trois fois en 2002 et poursuivra ses travaux en 2003.

3.1.7. ATEX

Ce groupe, créé le 19 décembre 2000, a pour mandat d'assister la Commission dans les travaux de préparation d'un guide de bonne pratique permettant à l'employeur d'élaborer le document intitulé "Document relatif à la protection contre les explosions" conformément à l'article 8 de la directive ATEX (1999/92/CE). Ces travaux préalables et préparatoires seront engagés par la voie d'un appel d'offres.

Le groupe s'est réuni trois fois en 2002 et poursuivra ses travaux en 2003.

3.1.8. Santé et sécurité dans le secteur hospitalier

Le but de ce groupe, créé le 29 novembre 2001, est d'élaborer, sur la base d'un document de la Commission spécifiant les actions communautaires proposées, un avis du comité consultatif au sujet des possibles actions visant à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs du secteur hospitalier.

Le groupe ne s'est pas réuni en 2002.

3.1.9. Pêche

Le 29 novembre 2001, le comité consultatif a adopté le mandat de ce groupe qui est chargé de suivre les travaux relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs dans le secteur de la pêche parallèlement à la préparation d'une nouvelle politique commune de la pêche au niveau européen.

Le groupe s'est réuni une fois en 2002 et poursuivra ses travaux en 2003.

3.2. Création de groupes de travail ad hoc en 2002

Le comité a créé un groupe de travail ad hoc dont il a adopté le mandat.

3.2.1. Élargissement (Doc. n° 11937/02)

Ce groupe, créé le 13 novembre 2002, a pour tâche de fournir au comité consultatif un avis sur d'éventuelles initiatives à envisager en 2003 concernant la santé et la sécurité au travail, dans le cadre des travaux préparatoires à l'adhésion des nouveaux États membres.

3.3. Dissolution de groupes de travail ad hoc

Le comité a décidé de dissoudre un groupe dont le travail était terminé.

3.3.1. Stratégie communautaire 2002-2006

Le Doc. n° 11881/2/02 (voir 2.2.1) ayant été adopté, ce groupe a été officiellement dissous le 13 novembre 2002.

4. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES

4.1. Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et autres industries extractives

L'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives a pour principale fonction de suivre l'évolution de la sécurité et de la salubrité dans les industries extractives, de soumettre aux gouvernements des États membres des propositions pratiques d'amélioration sur le lieu de travail et de favoriser l'échange d'informations utiles.

Depuis 1994, des représentants de l'Organe permanent prennent part aux réunions du comité en qualité d'observateurs. De même, des représentants du comité sont invités aux réunions plénières de l'Organe permanent à raison de deux observateurs par groupe d'intérêt. Ce procédé garantit une meilleure circulation de l'information entre les deux organes. L'expérience acquise à ce jour révèle des points communs, mais l'impression qu'il s'agit de deux instances différentes se renforce. L'Organe permanent est essentiellement un organe à vocation technique qui s'occupe de problèmes de sécurité spécifiques aux industries extractives. Les aspects techniques concrets figurent au premier plan de ses travaux alors que le comité consultatif est également qualifié pour débattre des questions fondamentales de sécurité et de protection de la santé au travail.

4.2. Comité des hauts responsables de l'inspection du travail

Mis en place par la Commission par la décision 95/319/CE du 12 juillet 1995, le comité des hauts responsables de l'inspection du travail est composé de deux membres représentant les services de l'Inspection du travail de chaque État membre et est présidé par un représentant de la Commission.

Le comité soumet un rapport annuel à la Commission sur ses activités, en particulier sur tout problème lié à l'application ou au contrôle de l'application du droit communautaire dérivé dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. La Commission transmet ce rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

4.3. Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques

Créé à la demande du Conseil par la décision 95/320/CE de la Commission du 12 juillet 1995, ce comité scientifique est chargé d'étudier les effets d'agents chimiques sur la santé des travailleurs au travail. Ses travaux sont suivis par le comité consultatif, et plus particulièrement par le groupe de travail Établissement de niveaux d'exposition dans le contexte de la préparation de ses avis sur les projets de proposition de directive de la Commission adoptant, au titre de la directive du Conseil 98/24/CE, des valeurs limites d'exposition professionnelle.

4.4. Partenaires sociaux

Un représentant de la Confédération européenne des syndicats (CES) et un membre de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) sont invités à assister aux réunions du comité.

4.5. Bureau technique syndical

Le Bureau technique syndical européen pour la santé et la sécurité (BTS) a été mis en place en 1989 par la CES pour pouvoir suivre de très près le déroulement des travaux techniques des organisations de normalisation. Créé avec l'appui du Parlement européen qui a inscrit une ligne budgétaire en 1989, le BTS a signé la même année une convention pluriannuelle avec la Commission. Il mène des études et fournit des informations en relation étroite avec les travaux d'harmonisation et de normalisation européennes dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu du travail et avec le groupe de travail Normalisation du comité. Un représentant du BTS est invité à assister aux réunions du comité.

4.6. Bureau international du travail (BIT)

Un représentant du BIT est invité à assister aux réunions du comité.

4.7. Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Un représentant de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail est invité aux réunions du comité, auquel il présente, entre autres, le programme de travail de la Fondation.

4.8. Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Par la décision portant création de l'Agence, le comité est saisi de son programme de travail et de son rapport annuel.