4.2.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de décision concernant la mise en œuvre au niveau communautaire d'une 
politique et d'un plan d'action prioritaires pour le développement d'un marché des services de 
l'information (') 
COM(88)3final 
[Proposée par la Commission au Conseil le 7 janvier 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 
point d) du traité CEE.] 
(88/C 30/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services est assurée; 
considérant que l'application du programme communau­
taire pour le développement du marché de l'information 
spécialisée en Europe (2) a fait apparaître la nécessité 
d'une politique communautaire beaucoup plus générale 
concernant le marché de l'information; 
considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, 
réunis en conseil européen à Bruxelles, les 29 et 30 mars 
1985, ont approuvé la création d'un marché de l'informa­
tion communautaire en tant qu'objectif spécifique; 
considérant que le Conseil a accueilli favorablement, le 
18 mars 1986, la communication de la Commission 
comportant un programme de travail pour la création 
d'un marché commun de l'information; 
considérant que les consultations de la Commission avec 
les représentants des utilisateurs et des fournisseurs de 
services d'information, ainsi qu'avec le groupe consultatif 
de hauts fonctionnaires sur le marché de l'information, 
ont permis de définir d'un commun accord les objectifs 
et les lignes d'actions prioritaires d'une politique 
(') JO n° C 249 du 17. 9. 1987, p. 5. 
(2) JOn° L 314 du 4. 12. 1984. communautaire pour aborder globalement les questions 
complexes, variées et imbriquées les unes dans les autres 
soulevées par les mutations du marché de l'information; 
considérant que l'information est reconnue avoir un rôle 
d'une importance fondamentale pour le développement 
du commerce et de l'industrie et pour la force et la cohé­
rence de l'économie européenne dans son ensemble; 
qu'elle est aussi reconnue être une composante essentielle 
tant de l'identité culturelle de la Communauté que du 
tissu d'une société moderne; 
considérant que le développement et la convergence 
rapides des nouvelles technologies suscitent des difficultés 
considérables dans la détermination de l'étendue exacte 
du secteur du marché de l'information; 
considérant qu'il est vital de disposer, concernant le 
marché communautaire de l'information, de statistiques 
plus complètes, en pendant à celles qui concernent les 
secteurs plus traditionnels; 
considérant que, en raison de l'importance économique 
de l'information, la création d'un marché commun des 
services d'information est un élément indissociable de 
l'achèvement du marché intérieur d'ici la fin de 1992; 
considérant qu'il existe de nombreuses entraves techni­
ques, administratives et juridiques à la création d'un 
marché intérieur de l'information, entraves qui font 
obstacle au développement de services nouveaux et provo­
quent des distorsions inacceptables de la concurrence; 
considérant que la simplification des procédures et l'har­
monisation dans le domaine de l'accès aux bases de 
données devraient figurer toutes deux parmi les premières 
priorités de tout programme communautaire relatif au 
marché de l'information; 
considérant que le développement de ressources d'infor­
mation et de services basés sur l'information implique le 
recours à des technologies nouvelles et exige des écono­
mies d'échelle; 
considérant que la compétitivité de la Communauté est 
forte dans certains secteurs du marché de l'information, 
mais beaucoup plus faible dans d'autres; 
N° C 30/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 88 
considérant que le manque de compétitivité de la 
Communauté et sa dépendance à l'égard de pays tiers 
dans certains secteurs du marché de l'information impli­
quent des coûts potentiels considérables sur les plans 
financier et stratégique; 
considérant que, dans les États membres, les pouvoirs 
publics mènent à des degrés divers des actions différentes 
relevant du marché de l'information; 
considérant que l'importance de plus en plus grande que 
revêt l'information dans les échanges internationaux et 
l'attention croissante qui lui est portée, de même qu'aux 
problèmes connexes en matière de services, dans les 
enceintes internationales, font ressortir la nécessité de 
développer des positions communes des États membres 
dans lesdites enceintes; 
considérant que les besoins et les exigences légitimes des 
utilisateurs des services d'information, et notamment 
ceux des petites et moyennes entreprises et des régions 
les moins favorisées de la Communauté, méritent une 
attention particulière; 
considérant qu'il faut aussi tenir compte du fait que les 
pays en voie de développement ont besoin de pouvoir 
accéder à l'information à des coûts peu élevés; 
considérant que la Communauté dispose déjà d'outils 
pouvant être utiles à la mise en oeuvre d'une telle poli­
tique; 
considérant que les mécanismes d'ingénierie financière 
communautaire pourront contribuer à la mise en oeuvre 
du présent plan d'actions, notamment en ce qui concerne 
les projets pilotes et de démonstration destinés à exercer 
un effet catalytique sur le développement du marché des 
services d'information; 
considérant que toute politique du marché de l'informa­
tion doit être complémentaire des autres initiatives 
communautaires en cours, notamment dans le domaine 
des télécommunications, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Les objectifs et les grandes lignes du plan d'action 
proposés par la Commission qui visent à: 
— mettre en place un marché intérieur des services d'in­
formation, d'ici la fin de 1992, 
— stimuler et renforcer la capacité d'offre compétitive 
des fournisseurs européens, 
— promouvoir l'utilisation des services d'information 
avancés dans la Communauté, 
— renforcer la solidarité et la cohésion interne et 
externe de la Communauté en matière de services de 
l'information, 
sont approuvés. Article 2 
Pour atteindre les objectifs prévus à l'article 1er, les 
actions suivantes seront entreprises sous la responsabilité 
de la Commission: 
— mise en place d'un observatoire européen du marché 
de l'information, appelé à fournir des statistiques plus 
complètes et à identifier les forces et les faiblesses de 
la Communauté européenne sur le plan de sa compéti­
tivité dans le secteur considéré, 
— présentation au Conseil de propositions visant à 
supprimer les entraves juridiques, administratives, 
fiscales et autres entraves techniques à la mise en 
place d'un marché de l'information, 
— amélioration des conditions de transmission et d'accès 
aux services d'information par une standardisation et 
une simplification accrues, 
— élaboration d'initiatives concernant le rôle du secteur 
public sur le marché de l'information, 
— lancement de projets pilotes et de démonstration 
exerçant un effet catalytique sur le développement 
d'un marché européen, 
— préparation d'une action spécifique en faveur des 
bibliothèques, 
— renforcement des activités de soutien aux utilisateurs 
et lancement d'une campagne coordonnée avec les 
États membres pour promouvoir la richesse et la 
qualité de l'offre européenne des services d'informa­
tion, 
— coordination plus poussée des positions des États 
membres de la Communauté concernant les questions 
relatives au marché de l'information évoquées dans les 
enceintes internationales, 
— élaboration d'orientations concernant les principes 
applicables en matière de tarification, en vue d'arriver 
à un rapprochement beaucoup plus poussé des tarifs 
sur tout le territoire de la Communauté, si possible 
sur une base indépendante de la distance, 
— élaboration de mesures destinées à aider les petites et 
moyennes entreprises à retirer tout le bénéfice 
possible du marché des services d'information, 
— élaboration d'initiatives spécifiques en faveur des 
régions peu développées et des régions périphériques 
de la Communauté. 
Article 3 
Le plan d'action indiqué à l'article 2 est mis en œuvre en 
deux étapes, la première d'une durée de deux ans, à 
partir de l'adoption de la présente décision, constituant 
une phase de lancement destinée à approfondir la coopé­
ration des différents acteurs intéressés ainsi qu'à expéri-
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menter la faisabilité de certains projets pilotes et de 
démonstration. 
Article 4 
Le montant estimé nécessaire à la réalisation de la phase 
de lancement est de 20 millions d'Écus pour l'année 1989 
et de 25 millions d'Écus pour l'année 1990. 
Une partie du montant estimé nécessaire, destinée à 
financer les projets pilotes et de démonstration, peut 
notamment servir à mobiliser, selon des modalités appro­
priées, des sources de financement complémentaires de la 
part des partenaires intéressés, en exerçant un effet 
multiplicateur sur le développement du marché européen 
des services d'information. Article 5 
Au cours du deuxième semestre de 1989, la Commission 
transmet au Conseil et au Parlement européen un 
rapport d'évaluation sur les résultats obtenus au cours de 
la phase de lancement et présente les orientations qui en 
découleront pour la poursuite des actions jusqu'en 1992. 
À compter de 1988, la Commission transmet aussi au 
Conseil et au Parlement européen un rapport annuel sur 
les événements et développements les plus importants qui 
ont lieu sur le marché de l'information. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant les produits de construction (') 
COM(87) 728 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 janvier 1988 en vertu de l'article 149 troisième 
alinéa du traité CEE.) 
(88/C 30/08) 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen sur la proposition de directive relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres 
concernant des produits de construction, transmise par la Commission au Conseil, et conformé­
ment au paragraphe 3 de l'article 149 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, la Commission a décidé de modifier comme suit la proposition susmentionnée. 
1) Le premier visa est modifié comme suit: 
«vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 
100 A». 
2) L'article 21 paragraphe 1 est modifié comme suit: 
«Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'un produit, 
bien que conforme aux dispositions de la présente directive, présente un danger pour la 
sécurité ou la santé, ou est en contradiction avec d'autres exigences d'intérêt collectif, au 
sens de l'article 2 paragraphe 2, il peut provisoirement interdire ou soumettre à des condi­
tions particulières la mise sur le marché et l'utilisation de ce produit. Il en informe immédia­
tement la Commission et les autres États membres en précisant les motifs de sa décision.» 
(') JOn° C 93 du 6. 4. 1987, p. 1.