FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/94

Normes internationales d'information financière (IFRS) et gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB)

P6_TA(2008)0183

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) (2006/2248(INI))

(2009/C 259 E/17)

Le Parlement européen,

— vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1),

— vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (2);

— vu le premier rapport de la Commission rendu au Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et au Parlement européen sur la convergence entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers,

— vu le document de travail des services de la Commission sur l'évolution de la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) et de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) de juillet 2007,

— vu les conclusions du Conseil du 10 juillet 2007 sur la gouvernance et le financement de l'IASB et du 11 juillet 2006 concernant et le financement de l'IASB,

— vu le rapport de la BCE du 19 décembre 2006 intitulé «Assessment of accounting standards from a financial stability perspective» (Évaluation des normes comptables du point de vue de la stabilité financière),

— vu la lettre du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) à l'IASB sur le projet d'IFRS pour les petites et moyennes entreprises (PME),

— vu les lettres du 3 octobre 2007 adressées par la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires à la Commission en réponse à la consultation de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC), ainsi qu'aux présidents des commissions correspondantes du Congrès des États-Unis,

— vu la déclaration de la Commission, de l'autorité des services financiers du Japon, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et de la SEC sur le renforcement de la gouvernance de l'IASCF, du 7 novembre 2007,

— vu la décision de la SEC du 21 décembre 2007 relative aux IFRS pour les émetteurs étrangers,

— vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (4) (ci-après dénommées «quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés»),

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0032/2008),

A. considérant que la notion d'IFRS a été conçue dans le but de mettre en place des normes d'information financière réellement générales à l'échelle mondiale pour les sociétés cotées en bourse,

B. considérant que, depuis janvier 2005, les entreprises cotées en bourse de l'Union européenne sont tenues d'utiliser les normes comptables internationales dans leurs états financiers consolidés,

C. considérant que, au titre du règlement (CE) no 1606/2002, l'IASCF/IASB s'est vu, de facto, élevé au rang de législateur,

D. réaffirme sa position énoncée aux paragraphes 37 à 39 de sa résolution précitée du 4 juillet 2006,

E. considérant que la compréhension et l'expertise acquises par l'Union européenne depuis qu'elle a adopté les IFRS doivent être utilisées dans la discussion sur l'évolution de l'IASCF et de IASB; considérant que les juridictions qui n'ont pas renoncé à leurs propres normes comptables mais sont simplement engagées dans des processus de convergence ne possèdent peut-être pas cette expertise ou cette expérience,

F. considérant que les 17 mois écoulés avant que soit désigné le nouveau président de l'IASCF conduisent à s'interroger sur l'efficacité du processus en vigueur pour la sélection et la nomination des membres de cet organisme,

G. considérant que l'Union européenne devrait évoluer vis-à-vis de l'IASCF/IASB d'une attitude réactive à une attitude proactive,

H. considérant que la crise des crédits hypothécaires à risques («subprimes») de l'été 2007 a éclairé d'un jour nouveau l'importance des normes comptables et en particulier les notions de «juste valeur» et de «valorisation au prix du marché» au regard de la stabilité financière.

Des organisations internationales transparentes et responsables

1. se déclare profondément convaincu de ce que des normes comptables globales de grande qualité doivent être élaborées;

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) no 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne; reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l'IASB manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, notamment par des réunions semestrielles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes et par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques;

3. estime que faute de solution satisfaisante en ce qui concerne la configuration et le contrôle de l'IASCF et de l'IASB, une réflexion devrait être engagée sur les conditions d'insertion de l'IASCF et de l'IASB dans le système de gouvernance internationale, par exemple le Fonds monétaire international, l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque mondiale;

4. souligne que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, afin de légitimer une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de l'Union, qui constitue de loin la plus grande zone économique et celle dans laquelle le plus grand nombre de sociétés applique les IFRS; estime que tous les membres du conseil d'administration/«trustees» de l'IAFSC/IASB devraient être issus de pays qui ont adopté les IFRS ou ont l'intention de le faire; appuie l'inclusion d'une disposition prévoyant un équilibre géographique minimal dans la composition de l'IAFSC, comme proposée par le conseil d'administration;

5. note la dimension de plus en plus théorique des projets de l'IASB, dont la complexité et le caractère théorique sont tels que les PME, en particulier, ne sont pas toujours en mesure de les suivre;

6. fait observer que certaines questions pratiques auxquelles sont confrontées les entreprises ne sont pas suffisamment prises en compte par l'IASB; considère que, du point de vue de l'utilisateur, il importe que la présentation de la comptabilité sous forme d'états financiers se prête à d'autres utilisations, notamment à la fourniture d'informations financières aux investisseurs, au contrôle des performances et à la gestion financière;

7. se déclare favorable à un débat ouvert et suivi sur les normes comptables; à cette fin, estime que l'IASB devrait renforcer son processus de consultation («due process») avec les parties intéressées, afin que les points de vue de tous les utilisateurs des IFRS et des investisseurs soient pris en compte;

8. estime néanmoins que la gouvernance et l'obligation de rendre des comptes doivent être améliorées grâce aux mesures suivantes:

a) la création d'un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF et de l'IASB, notamment des législateurs et des superviseurs, et la création d'un organisme permettant à des représentants des acteurs du marché, notamment les préparateurs et les utilisateurs des juridictions où les IFRS sont obligatoires, de présenter chaque année aux organes directeurs de l'IASCF et de l'IASB un rapport sur le fonctionnement des normes comptables internationales,

b) la sélection et la nomination des «trustees» pourraient être assurées par un tel organisme de contrôle dans le cadre d'une procédure transparente garantissant à la fois la compétence des candidats et une représentation géographique équilibrée de toutes les parties prenantes; cela permettrait que la procédure de nomination soit plus transparente et que la légitimité des «trustees» soit nettement renforcée,

c) garantir que la composition de l'IASB, du Comité consultatif de normalisation (SAC) et de l'International Financial Reporting Interpretation Committee soit améliorée et que les «trustees» veillent à ce que la procédure de nomination soit transparente et que les intérêts des divers groupes soient dûment pris en considération,

d) renforcement de la participation des «trustees» à la surveillance de l'IASB et de son programme de travail, notamment au niveau des modalités de l'élaboration de celui-ci et de l'attribution des mandats à l'IASB,

e) garantir, dans la constitution de l'IASCF, que l'IASB développe des solutions comptables non seulement techniquement correctes, mais qui reflètent aussi ce qui est nécessaire et possible du point de vue de tous les utilisateurs (investisseurs et superviseurs) et des préparateurs; et

f) des évaluations d'impact pour tous les projets, à l'effet de déterminer le rapport entre les coûts et les avantages (notamment pour les entreprises concernées) des projets de textes, en particulier leur incidence sur la stabilité financière;

9. constate que, comme elle l'avait fait en avril 2006 en convenant d'une feuille de route avec les autorités américaines, la Commission, par la déclaration précitée du 7 novembre 2007, cherche à imposer anticipativement des solutions là où l'efficacité et la légitimité plaident pour un processus ouvert de consultation et de débat, auquel la présente résolution pourrait contribuer;

10. souligne que l'amélioration de la responsabilité et de la gouvernance de l'IASCF et de l'IASB ne saurait engendrer une bureaucratie excessive et qu'elle doit éviter une politisation inopportune des questions techniques;

11. estime que l'IASB doit, avant de s'engager dans l'élaboration d'une norme, tenir compte des besoins réels et des informations pertinentes dont les utilisateurs (auditeurs, investisseurs et superviseurs) estiment avoir besoin;

12. enjoint à l'IASB de procéder, avant l'adoption d'une nouvelle norme, à des études d'impact auprès de l'ensemble des parties intéressées en tenant compte de la diversité régionale et des structures de marchés; se félicite de l'annonce faite par les «trustees» de l'IASCF qu'il évoquera les analyses de la mise en œuvre et les informations en retour dans son rapport annuel 2007;

13. souhaite que des normes comptables ne puissent être élaborées et modifiées que lorsqu'il est avéré qu'elles sont incontestablement nécessaires et utiles, au terme d'une procédure de consultation préalable en bonne et due forme;

14. considère que, dans ce domaine, le droit d'initiative de la Commission devrait être combiné avec un processus approprié de consultation préalable;

15. convient avec le Conseil que les mesures arrêtées en vue d'améliorer la structure de la gouvernance de l'IASB doivent être mises en œuvre suivant un programme de travail adéquat; estime que les mêmes considérations devraient s'appliquer aux mesures proposées par le Parlement;

16. considère que le Parlement devrait être dûment consulté, en temps utile, au sujet du programme de travail et des priorités ainsi que de l'orientation des projets en matière de définition de normes nouvelles; demande, dans ce contexte, la consultation du Parlement européen à un stade précoce;

17. estime que la structure de financement de l'IASCF et de l'IASB, qui repose largement, à l'heure actuelle, sur des contributions volontaires, notamment des entreprises et des sociétés d'audit, est de nature à soulever des questions; invite l'IASB et l'IASCF à examiner, dans ce contexte, les possibilités de modification du système de financement de sorte que, premièrement, tous les groupes d'utilisateurs participent de manière appropriée au financement, que, deuxièmement, les conflits d'intérêts entre bailleurs de fonds et utilisateurs soient empêchés et que, troisièmement, l'accès universel aux normes comptables soit assuré; demande que la Commission examine si et dans quelles conditions elle pourrait envisager de contribuer à ce financement;

18. estime qu'un financement transparent et stable de l'IASB et de l'IASCF revêt une importance capitale; invite la Commission à examiner l'opportunité et la manière de concevoir une méthode de financement uniforme impliquant les sociétés cotées en bourse de tous les États membres, qui pourrait être gérée par un organisme central.

Mise en œuvre des IFRS dans l'Union européenne

19. estime indispensable que la Communauté s'exprime de manière plus cohérente à l'effet d'exercer une influence maximale tout au long du processus d'élaboration, d'interprétation et de mise en œuvre des normes comptables;

20. souligne la contribution que les IFRS ont apportée en accroissant la comparabilité des états financiers entre pays, entre concurrents, au sein d'un même secteur industriel ou entre ceux-ci;

21. constate les avantages offerts par l'IFRS, qui ne portent pas uniquement sur les aspects techniques de la comptabilité, mais ont aussi des retombées positives sur les marchés de capitaux et l'Union européenne, qui occupe une position éminente au niveau mondial;

22. constate que la «table ronde» initiée en 2004 par la Commission au début de la législature en cours pour assurer une application cohérente des IFRS dans l'Union (5) n'a pas répondu aux attentes quant à la capacité de rendre lisible la représentation du point de vue et des intérêts de l'Union;

23. souligne que le succès des IFRS dépend de la cohérence avec laquelle ils seront adoptés et appliqués, mais rappelle qu'il s'agit de normes fondées sur des principes et que la recherche de la cohérence ne devrait dès lors pas prendre le pas sur le jugement professionnel;

24. convient avec le Conseil que les travaux de l'IASB concernant les normes doivent tenir compte de manière nettement plus marquée des conclusions de la table ronde précitée;

25. constate qu'un grand nombre d'acteurs participe à la procédure européenne d'adoption; souligne en particulier que la Commission reçoit des apports de plusieurs acteurs dont des compétences se chevauchent clairement; observe à ce sujet qu'il est possible, au vu de ce chevauchement, d'améliorer l'efficacité et la transparence de cette procédure;

26. considère que les fora dans lesquels la Communauté peut faire entendre sa voix (Comité de réglementation comptable ou EFRAG) ne lui permettent pas de traiter d'égal à égal avec les États dont les structures sont fondées sur les pouvoirs centralisés des régulateurs et des superviseurs (FASB et SEC pour les États-Unis, Conseil des normes comptables (ASBJ) et Autorité des marchés financiers pour le Japon, par exemple);

27. est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures nationales pour les questions comptables pourrait, spécialement si, le cas échéant, certains organismes existants étaient supprimés, favoriser la simplification, en renforçant ainsi le rôle à jouer par l'Union au niveau mondial; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan international et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;

28. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption des IFRS; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement sera dûment consulté dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de nouvelles normes comptables, afin d'éviter de créer une variante de l'IFRS spécifique pour l'Union européenne ou d'avoir à apporter des modifications par la suite;

29. estime qu'il serait dommageable pour les entreprises de l'Union cotées en bourse que seules des parties des IFRS soient utilisées, sauf en dernier ressort;

30. est d'avis qu'une attention particulière devrait être accordée au moins aux points suivants:

a) le cadre de l'IASB (base conceptuelle pour les travaux de l'IASB): souligne que les états financiers sont élaborés non seulement pour les investisseurs sur le marché des capitaux, mais également pour de nombreux autres acteurs tels que, notamment, des créanciers, des salariés, des autorités, des propriétaires et des clients, etc.,

b) le marquage IAS/IFRS (présentation des états financiers): souligne que l'IASB devrait élaborer des solutions tenant compte des besoins des différentes juridictions ayant rendu les IFRS contraignantes,

c) IAS 32 et IAS 39: demande que l'IASB reprenne dans l'IAS 32 une définition des fonds propres permettant à toutes les formes de sociétés, notamment les coopératives et les sociétés de personnes, de déclarer comme fonds propres au bilan les capitaux apportés par les actionnaires et détenteurs de parts et d'adopter pour la comptabilité de couverture une solution fondée sur les pratiques effectives de gestion des risques des organisations bancaires,

d) les combinaisons d'entreprises (comptabilité pour l'acquisition d'une autre entreprise):souligne que l'IASB devrait élaborer des solutions concernant la portée du principe de la juste valeur,

e) la mesure de la juste valeur: est d'avis que l'IASB devrait prendre sa décision sur la base des résultats de la consultation et limiter la portée du principe de la juste valeur, à la lumière des effets de ce procesus,

f) des concessions de service (accords selon lesquels, en vertu d'un contrat avec un concédant (qui est habituellement un gouvernement), une entité (concessionnaire) reçoit un droit et est soumise à une obligation de fournir des services publics): souligne que des solutions équilibrées doivent être trouvées; et

g) le compte rendu des performances (description et présentation de tous les changements reconnus dans l'actif et le passif résultant de transactions ou autres événements, sauf ceux liés aux transactions avec des propriétaires): souligne que des solutions équilibrées doivent être trouvées;

31. estime que l'application du principe de la juste valeur peut être très lourde pour les entreprises et déboucher sur des évaluations peu réalistes à savoir que, par exemple, en l'absence de marchés réels, l'application de ce principe peut ne pas indiquer la valeur réelle des entreprises; estime par ailleurs qu'il convient de prendre en considération le fait que l'application du principe de la juste valeur aux passifs et actifs financiers ne permet pas toujours d'aboutir à des évaluations réalistes;

32. considère que, au regard des liens potentiels entre les IFRS et la fiscalité, leur élaboration, leur entrée en vigueur et leur interprétation ont un impact potentiel très fort pour les États membres;

33. se félicite de la pratique développée depuis le début de la législature par sa commission des affaires économiques et monétaires, qui a organisé une fois par an une audition du président de l'IASB et des entretiens informels avec des membres de l'IASCF, et demande que, à l'avenir, les présidents de l'IASCF et de l'IASB adressent un rapport annuel au Parlement européen sur toutes les questions intéressant ce dernier (entre autres, leurs programme de travail, décisions en matière de personnel et financement ainsi que toutes normes controversées);

34. apporte son soutien à l'intention de l'IASB d'améliorer les normes existantes, mais craint que les ajustements continuels, et même les changements minimes, soient onéreux et entraînent des changements coûteux pour les grandes entreprises; est convaincu qu'il conviendrait d'apporter uniquement les modifications jugées nécessaires après une analyse du rapport entre les coûts et les avantages.

IFRS pour les PME

35. note que l'IASB procède à une large consultation ainsi qu'à des études sur le terrain en ce qui concerne son projet d'IFRS pour les PME; demande que les résultats de ces travaux soient plus sérieusement pris en compte que ce fut le cas pour la préparation du projet d'IFRS pour les PME; souligne que cela s'impose si l'Union envisage de tenir compte des IFRS pour les PME ou d'adopter des normes de l'Union pour les PME dans le dessein de les rapprocher des IFRS pour les PME;

36. souligne que les PME sont fréquemment d'avis que les IFRS proposés par l'IASB pour les PME est beaucoup trop compliquée pour celles-ci et renvoie en outre en de nombreux endroits à l'ensemble des IFRS («full IFRS»); est d'avis que les obligations connexes sont excessivement étendues et que l'effort qu'elles nécessitent sous l'angle de l'obligation de publicité est disproportionné; se déclare préoccupé par le fait que le projet a été essentiellement conçu pour les PME de dimension relativement importante (plus de 50 travailleurs) et fait observer que la plupart des PME n'atteignent pas cette taille; observe que les perspectives de modification des normes, tous les deux ans, par l'IASB inquiètent également les PME; souligne toutefois qu'elles pourraient représenter une solution transitoire optionnelle opportune pour les PME de plus grande taille, en croissance, mais fait observer que cela ne saurait constituer une étape vers une harmonisation obligatoire;

37. estime que le fait de promouvoir (ou d'encourager) l'utilisation volontaire des IFRS n'est pas dépourvu de risque; juge que, si quelques États membres décidaient d'appliquer les IFRS finaux pour les PME sous la forme déterminée par l'IASB, ceci pourrait mener à la fragmentation du marché intérieur et pourrait même nuire à la comptabilité des PME dans toute l'Union;

38. souligne qu'aucun mandat politique n'a été conféré à l'IASB pour élaborer des IFRS relatives aux PME; relève que la procédure d'adoption n'est valable que pour les normes comptables internationales et les interprétations applicables aux entreprises cotées en bourse; observe par ailleurs que la procédure d'adoption ne peut pas être utilisée pour la reconnaissance des IFRS pour les PME;

39. propose que l'on détermine d'abord si les PME de l'Union tireront profit d'une norme élaborée par l'IASB; fait observer que, d'une manière générale, l'IASB se considère comme un organisme normatif dans l'intérêt des investisseurs du marché des capitaux; reconnaît que l'IASB confirme dans sa «base de conclusions» que les exigences des PME et celles des investisseurs sur le marché des capitaux ne sont pas les mêmes; se demande s'il existe actuellement au sein de l'IASB une position suffisamment équilibrée en ce qui concerne les PME; reconnaît toutefois qu'il y a peut-être dans d'autres régions du monde une demande d'élaboration de normes pour les PME et propose que cette demande fasse l'objet d'une évaluation plus précise; souligne que cela ne préjuge pas que l'Union accepte ensuite la norme élaborée;

40. rappelle que les comptes annuels des PME de l'Union sont juridiquement régis par les quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés et qu'il reste à déterminer le rapport entre la norme IFRS proposée par l'IASB pour les PME et ces directives; est d'avis que ces directives pourraient constituer la base des normes comptables pour les PME de l'Union, y compris les sociétés de personnes;

41. considère que l'Union devrait examiner avec attention les avantages respectifs de l'adhésion aux IFRS pour les PME ou d'élaborer sa propre solution indépendante et globale pour les PME; juge par ailleurs qu'une solution européenne de ce type pourrait s'intégrer dans le cadre conceptuel des IFRS, sans pour autant obliger les PME à devoir utiliser l'ensemble des IFRS;

42. estime que les exigences comptables pour les PME de l'Union doivent être taillées sur mesure pour les besoins des utilisateurs; propose dans ce contexte de procéder à une nouvelle analyse précise des besoins des utilisateurs;

43. encourage la Commission, au vu de ce qui précède, à continuer à œuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit pour les PME, par le biais des actes juridiques pertinents, en particulier des quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés;

44. fait observer que les prescriptions comptables ont une grande influence sur l'ensemble du droit commercial et qu'une nouvelle norme IFRS pour les PME aurait une incidence considérable pour celles-ci, et, notamment, aurait en pratique un grand impact sur les législations nationales en matière de fiscalité des entreprises; fait observer qu'une norme IFRS pour les PME fondée sur le principe de la juste valeur s'oppose au principe de conservation du capital qui prévaut dans d'autres juridictions, et qu'il ne va pas toujours dans le sens des intérêts (fiscaux) des PME;

45. estime qu'une norme IFRS pour les PME doit tenir compte du fait qu'il existe divers types d'entreprises (par exemple sociétés de personnes et coopératives) dans l'Union; est par conséquent d'avis qu'une telle norme IFRSdoit comporter une définition claire des fonds propres tenant compte des besoins particuliers des PME;

46. déplore que le projet de normes IFRS relatives aux PME ne prenne pas adéquatement en compte le fait que les destinataires des comptes des PME sont principalement des actionnaires privés, des créanciers, des partenaires d'affaires et des employés, plutôt que des investisseurs anonymes comme dans le cas des entreprises cotées en bourse, et qu'une relation d'affaires à long terme intéresse davantage ces destinataires qu'un investissement à court terme;

47. invite la Commission à organiser une procédure de consultation appropriée sur un cadre comptable de l'Union européenne pour les PME en en suivant la voie des propositions législatives normales et à revenir sur l'engagement qu'elle a pris d'adopter et d'appliquer la norme IFRS pour les PME, en empêchant une application parallèle de la norme dans l'Union aussi longtemps que la procédure interne à l'Union n'aura pas été menée à bien; engage la Commission à examiner l'opportunité d'une réduction des charges administratives des PME en matière de comptabilité et d'audit;

48. reconnaît toutefois qu'il est globalement nécessaire de simplifier la comptabilité et les mesures d'audit pour les PME, et rappelle que ces dernières créent des emplois et sont un moteur de la croissance économique.

Feuille de route pour la convergence et l'équivalence

49. rappelle que l'objectif ultime de l'ensemble des acteurs internationaux doit être l'adoption des IFRS; reconnaît la tension qui existe entre l'intention d'assurer une convergence maximale et le souhait de préserver la pleine compétence de l'Union pour s'écarter du consensus réalisable à l'échelle mondiale; souligne que les dérogations aux normes mondiales devraient se limiter au minimum nécessaire dans l'Union et dans d'autres régions du monde; est d'avis que les pays tiers devraient traiter avec l'Union en tant qu'entité unique, sans avoir à traiter différemment chacun des 27 États membres et que les processus engagés de convergence avec des systèmes existants ne peuvent être acceptés que comme des étapes intermédiaires;

50. attire l'attention sur l'importance et l'opportunité de mettre en place des normes mondiales et d'assurer la convergence et constate que la convergence globale des normes comptables se poursuit à une vitesse croissante;

51. est favorable à l'idée de convergence et d'équivalence; souligne toutefois que la convergence avec les normes de certains pays tiers doit être fondée sur une évaluation préalable des avantages et des incidences qu'auraient de tels changements sur les préparateurs et les utilisateurs d'états financiers dans l'Union, et en particulier sur les PME, et invite l'IASB à garder cette nécessité à l'esprit dans ses travaux;

52. constate que les travaux concernant la convergence avancent et voit dans ce fait le risque que ne soient pris en compte avant tout les fondamentaux économiques et en matière de droit des sociétés de grands pays tiers, les fondamentaux de l'Union ne jouant qu'un rôle moindre;

53. observe que, le 20 juin 2007, la SEC a proposé d'autoriser les états financiers d'entreprises émettrices étrangères sans obligation de rapprochement, dans la mesure où ils auront été établis sur la base de la version anglaise des IFRS, telle qu'elle a été adoptée par l'IASB; souligne que l'objectif est que les normes IFRS reprises actuellement dans le droit de l'Union soient reconnues par la SEC;

54. se félicite des progrès réalisés quant à la feuille de route comptable UE-États-Unis ainsi que de l'annonce récente de la SEC selon laquelle les émetteurs privés étrangers pourront présenter des états financiers établis conformément à la norme IFRS sans rapprochement avec les GAAP des États-Unis; approuve l'approche esquissée par la Commission dans sa lettre au SEC du 26 septembre 2007;

55. rappelle que la détermination de l'Union à exiger de toutes les entreprises cotées en bourse qu'elles utilisent les IFRS dans leurs états financiers consolidés à partir du début de 2005 a considérablement contribué à accroître l'intérêt global pour les IFRS;

56. rappelle que, le 30 avril 2007, le président des États-Unis d'Amérique, le président en exercice du Conseil européen et le président de la Commission ont signé à l'issue du sommet annuel une déclaration conjointe UE-US dans laquelle on pouvait lire ce qui suit au sujet de l'information financière: «Marchés financiers. Promouvoir et chercher à garantir, d'ici 2009 ou éventuellement plus tôt, les conditions dans lesquelles les principes comptables généralement admis des États-Unis et les normes internationales d'information financière seront reconnus dans les deux juridictions sans qu'il soit nécessaire de procéder à des opérations de rapprochement.»;

57. rappelle que la question de la compétence en matière d'interprétation définitive des normes IFRS n'est pas tranchée entre les différentes juridictions qui les appliquent, ce qui porte en soi le risque d'interprétations contradictoires; souligne que seuls les autorités et les tribunaux européens peuvent donner une interprétation définitive des IFRS propres à l'Union et demande à la Commission de veiller à ce que cette situation reste inchangée; considère qu'il faut que la Commission élabore, en coopération avec les États membres et le Parlement, un système garantissant une interprétation et une application uniformes des IFRS à l'intérieur de l'Union.

*

* *

58. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, à l'IASCF et à l'IASB.

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 114.

(3) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(4) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

(5) À la table ronde participent des représentants des organismes suivants: IASB, Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilièresEFRAG, Fédération des experts comptables européens, Businesseurope, sociétés d'audit et Commission. Il s'agit d'un forum destiné à examiner les questions essentielles en s'abstenant totalement d'interpréter les normes existantes.