104. est déterminé à veiller, avec les institutions panafricaines, à la cohérence entre la politique de coopé-
ration au développement et d'autres domaines politiques de l'Union ayant des répercussions sur les pays endéveloppement en Afrique;
105. estime que le contrôle parlementaire et l'approbation des ensembles de mesures d'aide au dévelop-
pement doivent conditionner le versement des crédits;
106. décide d'organiser, conjointement avec le Parlement panafricain, une rencontre interparlementaire
précédant le second sommet UE-Afrique prévu en décembre 2007 à Lisbonne;
*
**
107. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission de l'Union africaine, auConseil exécutif de l'Union africaine, au Parlement panafricain, au Conseil des ministres ACP et à l'Assem-blée parlementaire paritaire ACP-UE.
P6_TA(2007)0484
Un traité international pour l'interdiction des sous-munitions
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur une approche «Vers un traité global
interdisant toutes les armes à sous-munitions»
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur les effets néfastes de certains types d'armes conventionnelles (mines
terrestres et armes à sous-munitions, munitions à l'uranium appauvri, bombes au phosphore, débris de
guerre explosifs (ERW)), utilisés par les États ainsi que par les acteurs non-gouvernementaux,
— vu en particulier sa résolution du 16 novembre 2006sur la convention sur l'interdiction des armes
biologiques et à toxines (BTWC), bombes à fragmentation et armes conventionnelles (1), par laquelle
les institutions européennes ont été appelées à soutenir l'initiative visant à établir une convention
complète et efficace sur l'interdiction des armes à sous-munitions dans le monde,
— vu le Protocole V du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre annexé à la Convention
des Nations unies sur certaines armes classiques («Protocole V») et vu son entrée en vigueur le12 novembre 2006,
— vu la déclaration d'Oslo adoptée les 22 et 23 février 2007 par un groupe d'États, l'ONU, le comité
international de la Croix-Rouge, la «Coalition contre les armes à sous-munitions», et d'autres organisa-tions humanitaires, convenant de conclure d'ici 2008 un instrument international juridiquementcontraignant interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-muni-tions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils («processus d'Oslo»),
— vu le projet de mandat de négociation de la Convention sur les armes conventionnelles (CCW) présenté
par l'Allemagne au nom de l'Union européenne au Groupe d'experts gouvernementaux de la CCW,
(1) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 327.C 263 E/648 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
— vu l'action commune 2007/528/PESC du Conseil du 23 juillet 2007 visant à soutenir la convention sur
l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considéréescomme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, dans lecadre de la stratégie européenne de sécurité (
1),
— vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion
des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres«de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des Droits de l'homme et dudéveloppement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant deloi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et letransfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige ladestruction des stocks actuels de ces armes; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres
activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de
respect et de transparence» et déclare que «tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande auxÉtats de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutesles armes à sous-munitions»,
— vu la «coalition contre les sous-munitions» (CMC) constituée d'environ 200 organisations non-gouver-
nementales spécialisées et se félicitant de cette avancée,
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que les ERW concernent des armes non explosées, qui ont été amorcées, armées ou autre-
ment préparées pour être utilisées et qui ont été utilisées dans un conflit armé et qui auraient dûexploser mais qui ne l'ont pas fait,
B. considérant que l'expression «armes à sous-munitions» concerne les armes aérodispersées ou lancées à
partir du sol,
C. considérant que les armes à sous-munitions, même les types les plus modernes, ont un taux d'échec
inacceptablement élevé, n'explosant souvent pas à l'impact, constituant un danger pour les communau-
tés longtemps après la fin d'un conflit; que beaucoup de types d'armes à sous-munitions sont dotées de
détonateurs sensibles qui réagissent à des contacts physiques plus faibles que les mines anti-personnel,
D. considérant que les armes à sous-munitions sont extrêmement imprécises, sont souvent utilisées en
grand nombre au-dessus de zones rurales et urbaines et couvrent de vastes zones après dispersion,produisant de grandes quantités de débris de guerre explosifs,
E. considérant que les effets des armes à sous-munitions sont hautement indiscriminés, car leurs utilisa-
teurs ne peuvent faire la distinction entre le personnel militaire et les civils; considérant que 98 % desvictimes sont des civils,
F. considérant que les armes à sous-munitions ont des conséquences humanitaires graves, pour les com-
munautés vulnérables et les travailleurs humanitaires, et que les taux de décès et de blessés, en parti-culier chez les enfants, qui sont attirés par la petite taille et la couleur de ces armes, sont élevés,
G. considérant que tous les types de dispositifs anti-manipulation visent le personnel humanitaire de
déminage,
H. considérant que les armes à sous-munitions non explosées ont un effet préjudiciable sur le développe-
ment et la reconstruction, la menace d'armes non explosées empêchant l'accès aux routes, aux bâti-
ments et à l'infrastructure stratégique et empêchant l'utilisation des terres agricoles, entravant lecommerce local et les communications et touchant la sécurité alimentaire et qu'elles peuvent entraverl'arrivée de l'aide humanitaire,
I. considérant que les pays touchés par les armes à sous-munitions comprennent certains des pays les plus
pauvres du monde et que dans ces pays, les principales victimes se comptent souvent parmi la popula-tion la plus pauvre,
(1) JO L 194 du 26.7.2007, p. 11.16.10.2008 FR C 263 E/649 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
J. considérant qu'il est prouvé que des armes à sous-munitions sont stockées dans plus de 15 États
membres de l'Union et sont produites dans au moins 10 d'entre eux,
K. considérant que la «Loi Mahoux» interdisant le financement, la fabrication, l'utilisation et la détention
d'armes à sous-munitions, a été adoptée par le gouvernement belge le 26 avril 2007;
1. réaffirme la nécessité de renforcer la loi humanitaire internationale car elle s'applique aux armes à
sous-munitions, et d'adopter rapidement au niveau international une vaste interdiction sur l'utilisation, laproduction, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions, et soutient donc sans réserve le processusd'Oslo;
2. demande un moratoire immédiat sur l'utilisation, les investissements, le stockage, la production, le
transfert ou l'exportation des armes à sous-munition, notamment les armes à sous-munitions aérodisperséeset les sous-munitions déployées par missiles, fusées et projectiles d'artillerie, jusqu'à ce qu'un traité interna-tional contraignant soit négocié pour interdire la production, le stockage, l'exportation et l'utilisation de cesarmes;
3. demande aux États membres d'adopter des mesures nationales qui interdisent totalement l'utilisation, la
production, l'exportation et le stockage des bombes à sous-munitions;
4. demande à tous les États qui ont utilisé des armes à sous-munitions et des armes comparables qui
produisent des débris explosifs de guerre d'accepter la responsabilité du déminage de ces armes et en parti-culier à tenir des registres précis des endroits où ces armes ont été utilisées afin de contribuer aux efforts dedéminage après un conflit; considère que de tels registres devraient être utilisés pour avertir clairement lespopulations locales et les travailleurs humanitaires des zones dangereuses, conformément au Protocole V surles ERW;
5. insiste pour qu'en aucun cas les troupes des États membres de l'Union n'utilisent ce type d'armes à
sous-munitions tant qu'un accord international sur la réglementation, la restriction ou l'interdiction de cesarmes n'a pas été négocié;
6. souligne la responsabilité d'un État qui contrôle un territoire de prévoir des avertissements, et de
prendre des mesures pour protéger la population civile, notamment par l'éducation, et de fournir des infor-mations spéciales sur les moyens d'assister les victimes d'ERW;
7. demande à tous les États membres de l'Union qui ont utilisé des armes à sous-munitions de prévoir
une assistance pour les populations touchées;
8. demande à la Commission d'augmenter de toute urgence l'aide financière aux communautés et
aux individus touchés par des armes à sous-munitions non explosées au moyen de tous les instrumentsdisponibles;
9. prie tous les États qui ne sont pas parties au Protocole V sur les ERW de le signer et de le ratifier, et de
respecter son esprit dans l'intervalle;
10. salue les efforts déployés par la présidence du Conseil et les États membres de l'Union en vue d'établir
un mandat pour négocier un nouveau protocole à la CCW qui traite de tous les problèmes humanitairesassociés à l'utilisation des armes à sous-munitions, et regrette que de réels progrès n'aient pas encore étéréalisés;
11. demande au Conseil d'adopter une position commune qui engage tous les États membres de l'Union
à faire pression pour un mandat de négociation fort dans le cadre de la CCW et de soutenir activement leprocessus d'Oslo;C 263 E/650 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
12. souligne que pour que tout instrument international soit efficace, il doit au minimum inclure les
dispositions suivantes:
a) interdiction d'utilisation, de production et de financement, de transfert et de stockage d'armes à sous-
munitions,
b) interdiction de prêter assistance à quiconque en vue d'utiliser, de produire, de transférer ou de stocker
des armes à sous-munitions,
c) obligation de détruire les stocks d'armes à sous-munitions dans un délai donné, qui doit être aussi bref
que possible,
d) obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas au-
delà d'une échéance précise, et d'établir et de maintenir une capacité effective d'entreprendre ces actions;obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d'autres avertissements, l'éducation aurisque, et le déminage; les utilisateurs d'armes à sous-munitions devraient être soumis à des obligationsspéciales de fournit une telle assistance, notamment de prévoir une information détaillée sur l'utilisationen temps utile,
e) obligation de prêter assistance aux victimes, par exemple par mise en œuvre de la collecte de données,
soins médicaux continus et d'urgence, réhabilitation physique, soutien psychologique et inclusion
sociale, inclusion économique et/ou réintégration, aide juridique et législation et politiques relatives auhandicap;
13. recommande d'envoyer des représentants aux conférences futures dans le cadre du processus d'Oslo;14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut
représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlementsdes États membres de l'Union, au Secrétaire général des Nations unies et à la Coalition contre les armes àsous-munitions.
P6_TA(2007)0485
Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan
Recommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur la
production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (2007/2125(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée au nom du groupe ALDE sur la
production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (B6-0187/2007),
— vu ses résolutions antérieures sur l'Afghanistan, notamment, celle, la plus récente, du 18 janvier 2006 (1),
— vu le rapport «L'industrie de la drogue en Afghanistan», de l'Office des Nations unies contre la drogue et
le crime (ONUDC) et de la Banque mondiale, 2006,
— vu le rapport annuel 2007 de l'ONUDC, de juin 2007,
(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 176.16.10.2008 FR C 263 E/651 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007