FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/28

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 75/07)

Numéro de l'aide: XA 271/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gemeinsames Umsetzungsdokument zum Programm Ziel 3/Cíl 3 zur Förderung der grenzübergreifenden Zusammenarbeit 2007-2013 zwischen dem Freistaat Sachsen und der Tschechischen Republik im Rahmen des Ziels «Europäische territoriale Zusammenarbeit»

Base juridique: Beihilfen werden nach Maßgabe

des gemeinsamen Programmdokuments (Operationelles Programm CCI-Code: 2007CB163PO017),

des Gemeinsamen Umsetzungsdokumentes und

der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 der Kommission vom 15. Dezember 2006 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere in der Erzeugung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen tätige Unternehmen und zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 70/2001,

in der jeweils geltenden Fassung, gewährt.

Die Förderung wird darüber hinaus nach Maßgabe der §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO, SächsGVBl. 2001, S. 154) sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen, in der jeweils geltenden Fassung, mit den im Umsetzungsdokument normierten abweichenden bzw. besonderen Regelungen gewährt

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 million EUR par an

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: Après publication de la synthèse des informations par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Les objectifs spécifiques de l'aide sont les suivants:

organisation et mise en œuvre d'activités économiques et écologiques transfrontalières dans la région tchèco-saxonne bénéficiaire par la définition de stratégies communes pour un développement territorial durable,

renforcement durable de la compétitivité de la région dans le contexte européen,

exploitation ciblée des potentiels de développement de la région bénéficiaire par une coopération transfrontalière efficace.

À cette fin, les dispositions suivantes du règlement (CE) no 1857/2006 sont appliquées:

article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels, en particulier en ce qui concerne les mesures relatives à l'infrastructure touristique (point 2.2.2.1 du document de mise en œuvre), à la protection du climat, des forêts et de la nature et à la préservation des paysages (point 2.3.1.1 du document de mise en œuvre), à l'exclusion des mesures de transposition de Natura 2000,

article 15: assistance technique dans le secteur agricole, en particulier en ce qui concerne les mesures visant à promouvoir les réseaux de coopération économique et scientifique (points 2.2.1.1 a), b) et c) du document de mise en œuvre) ainsi que les mesures visant à encourager la prise de conscience des problèmes environnementaux, à favoriser l'éco-civisme et à promouvoir la gestion environnementale (points 2.3.1.3 b) et c) du document de mise en œuvre).

Les dispositions des articles 5 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 s'appliquent également à l'admissibilité des dépenses

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (cultures annuelles, cultures pluriannuelles, exploitation de pépinières, élevage, culture et élevage associés, prestations de services agricoles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sächsische Aufbaubank — Förderbank Pirnaische Straße 9 01069 Dresden DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.ziel3-cil3.eu/servlet/PB/show/1042655_l1/Umsetzungsdok_DE.pdf

Autres informations:

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit Referat 36, Verwaltungsbehörde des EU-Programms „Grenzübergreifende Zusammenarbeit“ Wilhelm Buck Straße 2 01097 Dresden DEUTSCHLAND

Thomas TREPMANN

Referatsleiter

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft

Numéro de l'aide: XA 373/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: L'ensemble du territoire fédéral

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch widrige Witterungsverhältnisse verursachte Schäden in der Landwirtschaft

Base juridique: Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch Naturkatastrophen oder widrige Witterungsverhältnisse verursachte Schäden in Landwirtschaft, Binnenfischerei und Aquakultur

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 80 % ou 90 % dans les zones défavorisées

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt à compter de la publication sur internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30.6.2014

Objectif de l'aide: Article 11: aides relatives aux pertes subies dans le secteur agricole en raison de phénomènes météorologiques défavorables.

Les aides relatives aux dommages subis a) dans le secteur agricole en raison de calamités naturelles ou b) dans le secteur de la pêche intérieure et de l'aquaculture font l'objet de procédures de notification séparées:

Secteur(s) concerné(s): Tous les sous-secteurs de l'agriculture.

Les entreprises bénéficiaires de l'aide sont, indépendamment de leur forme juridique, des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission dont les activités comprennent la production primaire de produits agricoles, y compris l'apiculture et l'élevage ovin itinérant

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Minister für Ernährung und Ländlichen Raum des Landes Baden-Württemberg Postfach 10 34 44 70029 Stuttgart DEUTSCHLAND

Bayerischen Staatsminister für Landwirtschaft und Forsten Postfach 22 00 12 80535 München DEUTSCHLAND

Senatsverwaltung für Gesundheit, Umwelt und Verbraucherschutz Brückenstr. 6 10179 Berlin DEUTSCHLAND

Minister für Ländliche Entwicklung, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Brandenburg Postfach 60 11 50 14411 Potsdam DEUTSCHLAND

Senator für Wirtschaft und Häfen der Freien Hansestadt Bremen Postfach 10 15 29 28015 Bremen DEUTSCHLAND

Senator für Wirtschaft und Arbeit der Freien und Hansestadt Hamburg Postfach 11 21 09 20421 Hamburg DEUTSCHLAND

Minister für Umwelt, ländlichen Raum und Verbraucherschutz des Landes Hessen Postfach 31 09 65021 Wiesbaden DEUTSCHLAND

Minister für Landwirtschaft, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Mecklenburg-Vorpommern Postfach 19048 Schwerin DEUTSCHLAND

Minister für Ernährung, Landwirtschaft, Verbraucherschutz und Landesentwicklung des Landes Niedersachsen Postfach 2 43 30002 Hannover DEUTSCHLAND

Minister für Umwelt und Naturschutz, Landwirtschaft und Verbraucherschutz des Landes Nordrhein-Westfalen Postfach 40190 Düsseldorf DEUTSCHLAND

Minister für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau des Landes Rheinland-Pfalz Postfach 3269 55022 Mainz DEUTSCHLAND

Minister für Umwelt des Saarlandes Postfach 10 24 61 66024 Saarbrücken DEUTSCHLAND

Sächsischen Staatsminister für Umwelt und Landwirtschaft Postfach 01076 Dresden DEUTSCHLAND

Ministerin für Landwirtschaft und Umwelt des Landes Sachsen-Anhalt Postfach 37 62 39012 Magdeburg DEUTSCHLAND

Minister für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein Postfach 5009 24062 Kiel DEUTSCHLAND

Minister für Landwirtschaft, Naturschutz und Umwelt des Freistaates Thüringen Postfach 90 03 65 99106 Erfurt DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/SharedDocs/downloads/04-Landwirtschaft/Foerderung/Beihilfen/Beihilfe__Naturereignisse.html

Autres informations: Des aides d'État sont destinées à soutenir la gestion des crises par les entreprises et doivent parvenir le plus rapidement possible aux intéressés. Dans le passé, des retards se sont produits dans l'élaboration des systèmes d'indemnisation et leur approbation par la Commission européenne. Les principes relatifs à un régime d'aide national dont il est question ont pour objet de permettre un octroi rapide des aides en cas de problèmes graves.

Cette procédure est conforme aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Celles-ci recommandent aux États membres de mettre en place des régimes d'aide en temps opportun pour le cas où surviendraient des dommages liés à des événements naturels exceptionnels — c'est-à-dire avant un événement possible, afin qu'en cas de problèmes graves, la procédure communautaire d'approbation des aides ne retarde pas l'octroi de ces dernières.

Il convient donc de noter qu'il s'agit d'un régime préventif concernant un événement qui pourrait survenir à l'avenir. Lors de l'estimation du montant total annuel dans le cadre du régime, il a été tenu compte des expériences tirées des inondations de 2002 (Elbe et Danube) et 2005 (Danube et affluents, en particulier dans les Préalpes et les Alpes bavaroises) ainsi que de la sécheresse de 2003.