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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 13 mars 2002
sollicité par le ministère français de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie sur un projet de
décret relatif à la modification du décret réglementant les relations financières avec létranger
(CON/2002/9)
1. Le 25 février 2002, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation
de la part du ministère français de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie portant sur unprojet de décret relatif à la modification du décret réglementant les relations financières aveclétranger (ci-après dénommé le « projet de décret »).
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de larticle 105, paragraphe 4, du traité
instituant la Communauté européenne, de larticle 4, point a), second tiret, des statuts duSystème européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et de larticle 2,paragraphe 1, quatrième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à laconsultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets deréglementation
1, dans la mesure où le projet de décret concerne la collecte, létablissement et la
diffusion de données statistiques en matière monétaire, financière, bancaire, de systèmes depaiement et de balance des paiements. Conformément à larticle 17.5, première phrase, durèglement intérieur de la Banque centrale européenne
2, le présent avis a été adopté par le conseil
des gouverneurs de la BCE.
3. Le projet de décret modifie le décret n° 89/938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les
relations financières avec létranger. Dans son titre II, le décret n° 89/938 énonce lesdispositions relatives aux déclarations statistiques réalisées aux fins délaboration de la balancedes paiements et de suivi de la position extérieure de la France. Tandis quauparavant, lesentreprises soumises à déclaration directe étaient déterminées en fonction dun montant globalde règlements au titre des biens et services vis-à-vis de contreparties non-résidentes, le projet dedécret énonce que les « entreprises ou groupes dentreprises dont le montant des transactionsavec létranger pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance despaiements excède au cours dune année civile un montant fixé par arrêté doivent déclarer
                                                     
1 JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.
2 JO L 125 du 19.5.1999, p 34.
2directement à la Banque de France lensemble de leurs opérations réalisées avec létranger ou en
France avec des non-résidents ».
4. La BCE accueille favorablement les modifications proposées. Il est fait référence aux
transactions, plutôt quaux règlements, ce qui est conforme à lavis de juillet 2001 du comité desstatistiques monétaires, financières et de balance des paiements. A partir du 1
er janvier 2002, il a
été instauré pour les banques un seuil dexemption de déclaration des transactions inférieures à12 500 euros, en matière de statistiques de balance des paiements, anticipant ainsi la date limitedu 1
er juillet 2002 fixée par le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros3. Linstauration
de ce seuil entraînerait une perte dinformations relatives à certains postes de la balance despaiements, et principalement les services et les revenus. Par conséquent, il est important, commeproposé dans le projet de décret, de collecter auprès dautres agents déclarants des informationsstatistiques relatives aux services et aux revenus aux fins de la balance des paiements, en vue demaintenir la qualité de ces statistiques.
5. La BCE confirme quelle ne voit pas dobjection à ce que les autorités nationales compétentes
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 mars 2002.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG
                                                     
3 JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.