N°C 212/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 8. 90 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression des contrôles et formalités 
applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des passagers effectuant un vol intra­
communautaire ainsi qu'aux bagages des passagers effectuant une traversée maritime intracom­
munautaire 
COM(90) 370 final — SYN 289 
(Présentée par la Commission le 3 août 1990) 
(90/C 212/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 8A du traité CEE prévoit que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel, notamment, la libre circulation des 
marchandises est assurée; que, dans ce contexte, les 
aéroports et les ports maritimes occupent une place parti­
culière du fait qu'ils peuvent être à la fois une frontière 
extérieure et une frontière intérieure; que l'application 
du principe de la libre circulation doit néanmoins 
conduire à une suppression des contrôles des bagages à 
main et des bagages de soute des passagers effectuant un 
vol intracommunautaire, ainsi que des bagages des passa­
gers effectuant une traversée maritime intracommunau­
taire; 
considérant que le voyage aérien peut concerner une 
série de vols successifs effectués par un même aéronef, en 
partie dans la Communauté et en partie à l'extérieur de 
celle-ci; que certains vols doivent être traités en tenant 
compte des nécessités pratiques de l'organisation des 
contrôles et de la concurrence internationale; 
considérant que le transport maritime peut couvrir diffé­
rents types de voyages; qu'il y a lieu de définir la notion 
de traversée maritime intracommunautaire; 
considérant que la suppression des contrôles et formalités 
applicables aux bagages lors d'un vol intracommunau­
taire ou d'une traversée maritime intracommunautaire 
n'exclut pas le maintien des contrôles de sûreté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, aux 
bagages à main et aux bagages de soute des passagers 
effectuant un vol intracommunautaire, 
aux bagages des passagers effectuant une traversée 
maritime intracommunautaire. 
Article 2 
Pour l'application du présent règlement: 
1) on entend par aéroport communautaire tout aéroport 
situé dans le territoire douanier de la Communauté; 
2) on entend par vol le déplacement d'un aéronef entre 
deux aéroports sans escale entre ces deux aéroports; 
3) Est considéré comme vol intracommunautaire un vol 
dont l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée sont 
situés dans le territoire douanier de la Communauté; 
4) on entend par port communautaire tout port maritime 
situé dans le territoire douanier de la Communauté; 
5) on entend par traversée maritime le déplacement d'un 
navire entre deux ports maritimes sans escale entre 
ces deux ports; 
6) est considérée comme traversée maritime intracommu­
nautaire une traversée maritime dont le port de départ 
et le port d'arrivée sont situés dans le territoire doua­
nier de la Communauté et qui est effectuée par un 
navire assurant régulièrement la correspondance entre 
deux ou plusieurs ports communautaires déterminés. 
Article 3 
Le présent règlement ne s'applique pas: 
— aux bagages à main et aux bagages de soute des 
passagers effectuant un vol dans un aéronef poursui­
vant, entre deux aéroports communautaires, un vol 
ayant débuté dans un aéroport non communautaire, 
Article premier 
Sans préjudice des contrôles de sûreté applicables en 
matière de navigation aérienne et maritime, aucun 
contrôle et aucune formalité n'est applicable: aux bagages à main et aux bagages de soute des 
passagers efffectuant un vol dans un aéronef devant, 
après le vol entre deux aéroports communautaires, 
poursuivre ce vol par un vol entre le deuxième aéro­
port communautaire et un aéroport non communau-
^m^O Joumalofficiel des Communautés européennes ^Ch^n^ 
tairez ou ayant pour destination finale un aéroport 
non communautaires 
— au^ bagages des voyageurs utilisant unservicemarP 
time effectué par lemémenavire et comportant des 
trajets successifs a^ant débuté ou se terminant ou 
faisant escale dans un port non communautaire, 
— au^ébagages des voyageurs utilisant desbateau^de 
plaisance, c^està^dire des bateaux privés destinés à 
des voyages de plaisance dont lâtinéraire est fi^é au 
gré des utilisateurs. 
t. Lorsque des bagages de soute arrivantdâm aéro 
port non communautaire sont transbordés dans un aéro^ 
port communautaire sur un autre avion effectuant un vol 
intracommunautaire, tout contrôle de ces bagages de 
soute est effectuéàl^aéroportd^arrivée du vol intracom 
munautaire. 
^. Lorsquedesbagagesdesoutesontembarquéssur 
un avion effectuant un vol intracommunautaire en vue 
d^étre transbordés, dans un autre aéroport communaux 
taire, sur un avion à destination dâm aéroport non 
communautaire, tout contrôle de ces bagages de soute 
esteffectué à Paéroportdedépartdu vol intracommu 
nautaire. 
Le comité dutransitcommunautaire,cPaprés dénommé 
^comité^, institué parfarticle^du règlement ^EE^n^ 
... du Conseil relatif au transit communautaire, est 
compétent pour l^applicationdesarticlesDetB. Le comité peut examiner toute question relaùveàfapplP 
cation du présent règlement, qui est évoquée par son 
président soitàfinitiative de celuici,soit^la demande 
du représentant dàin État membre. 
LaCommission arrête, après consultation du comité, les 
dispositions nécessaires pour ^application du présent 
règlement. 
LereprésentantdelaCommission soumet au comité un 
projetdes mesures àprendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fi^er en 
fonction de ^urgence de la question en cause, le cas 
échéant enprocédantàun vote. 
L^avis est inscrit au procésverbah en outre, chaque État 
membreale droit de demander que sa position figureà 
ceprocèsverbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l^avis émis 
parlecomité. Elleinformelecomitédelafaçondont 
elleatenucomptedecetavis. 
Arr^^ 
Leprésent règlement entreenvigueurletroisiémejour 
suivant celui de sa publication au ^^^ ^c^ ^ 
llestapplicableàpartirdul^janviert^^ 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.