La modification proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, de cette manière, atteindre les objectifs du traité concernant le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent l’être mieux au niveau de l’Union européenne. Les procédures d’enregistrement existant au niveau national sont très variables et ne peuvent servir de base pour l’automatisation de ces procédures.

La proposition se fonde sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La directive 2008/118/CE a fait l’objet d’une évaluation, et la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise repose sur cette évaluation ainsi que sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «la mise en œuvre et l’évaluation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise», publié le 21 avril 2017 [COM(2017) 184 final]. Le rapport souligne la nécessité de poursuivre l’automatisation, et la présente proposition ne porte que sur une adaptation mineure dans cette optique.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Aucun document explicatif sur la transposition des dispositions de la présente proposition n’est jugé nécessaire.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La proposition modifie le champ d’application de l’article 19 du règlement, pour y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques: les expéditeurs certifiés, qui sont enregistrés comme expéditeurs de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation, et les destinataires certifiés, qui sont enregistrés comme destinataires de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation. Les entrepositaires agréés et les expéditeurs enregistrés auront la possibilité d’agir en tant qu’expéditeurs certifiés, et les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés, en tant que destinataires certifiés. Les autorités compétentes de l’État membre devront en être informées et cette information devra également figurer dans le registre.

En outre, en application de la proposition, le registre électronique contiendra des informations concernant le droit de l’expéditeur enregistré d’omettre les données des champs relatifs à la destination dans le projet de document administratif électronique en cas de mouvement de produits énergétiques par voie maritime ou fluviale sous un régime de suspension de droits. En vertu de l’article 23 de la directive XXX/CE, l’entrepositaire agréé et le destinataire enregistré peuvent omettre le champ relatif à la destination. À l’heure actuelle, en application du règlement (UE) n° 389/2012, le registre central ne contient cette information concernant l’omission du champ relatif à la destination que dans le cas d’un entrepositaire agréé.

2018/0181 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’avis du Comité économique et social européen,