EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil[1] (ci-après dénommée la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires concernant le niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

La présente proposition vise à autoriser le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après «Royaume-Uni») à appliquer un taux d'accise réduit aux carburants (à savoir l'essence et le gazole) dans l'ensemble des Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales ( Northern Isles ) et les îles du Firth of Clyde (toutes au large des côtes écossaises), ainsi que dans les îles Scilly (au large de la côte sud-ouest de l'Angleterre). Selon les informations transmises par le Royaume-Uni, le prix par litre des carburants dans les zones qui devraient bénéficier de la mesure est en moyenne 0,10 GBP (environ 0,11 EUR) plus élevé que dans le reste du pays. Le niveau plus élevé des prix dans ces zones s'explique par des coûts de transport et de distribution plus importants, ainsi que par une faible population. L'objectif de la mesure consiste à compenser en partie le coût élevé des carburants dans les zones en question.

La demande et son contexte général

L’article 19, paragraphe 1, de la directive dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires du niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

Par lettre du 23 mars 2011, en application de l'article 19 de la directive, les autorités du Royaume-Uni ont informé la Commission qu'elles avaient l'intention d'appliquer un taux réduit. Le taux d'accise réduit applicable aux carburants sera inférieur de 0,05 GBP (environ 0,06 EUR) par litre au taux normal en vigueur au Royaume-Uni (0,59 GBP ou environ 0,68 EUR). Il resterait ainsi bien au-delà du taux minimal par 1 000 litres fixé au niveau de l'Union européenne, à savoir 359 EUR pour l'essence sans plomb et 330 EUR pour le gazole.

Le Royaume-Uni a sollicité l'octroi de la réduction pour une période de six ans, ce qui correspond à la période maximale visée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive.

Selon les autorités britanniques, le prix des carburants dans les îles écossaises est environ 0,10 GBP (environ 0,11 EUR) plus élevé que la moyenne dans le reste du Royaume-Uni. Dans les îles Scilly, il est encore plus élevé et dépasse de quelque 0,25 GBP (environ 0,28 EUR) le prix moyen au litre du Royaume-Uni. Une réduction de 0,05 GBP (environ 0,06 EUR) par litre ne couvrirait pas l'intégralité de la différence de prix, mais elle offrirait aux consommateurs une compensation partielle des prix plus élevés qu'ils doivent supporter.

Le prix élevé s'explique par les coûts supplémentaires liés à la vente de carburants dans ces régions. Les autorités britanniques avancent deux grandes raisons à cet égard:

1. Les coûts de transport et de distribution sont plus élevés pour la livraison du carburant dans les îles, en raison de frais supplémentaires liés au fret maritime et routier (distance et temps de parcours plus longs), au transport par ferry, à l'exploitation des terminaux et au surcoût appliqué par les fournisseurs pour la livraison de faibles volumes. Par opposition, toutes les autres régions d'Angleterre et du Pays de Galles se trouvent dans un rayon d'environ 160 kilomètres d'une raffinerie, et elles sont directement accessibles aux camions-citernes. On estime que les coûts de transport vers les îles écossaises sont au moins 0,03 GBP plus élevés, par litre, que dans le reste de l’Écosse.

2. En raison de la taille restreinte de la population concernée (82 000 personnes de 16 ans et plus réparties sur plus de 100 îles) et des faibles quantités de carburants vendues par site, les frais fixes doivent être répartis sur un petit volume de vente. Concrètement, on trouve au total 65 stations-services dans ces zones. Les frais fixes liés au personnel, au loyer, aux taxes, au chauffage, à l'électricité, à l'eau, à l'entretien et aux réparations doivent être pris en compte dans le prix final à la pompe. Le volume annuel moyen écoulé par site dans les îles Shetland, les Orcades et les Hébrides varie entre 0,25 et 0,6 million de litres, contre 3,8 millions de litres dans le reste de l'Écosse. Avec des ventes de l’ordre de 0,25 à 0,6 million de litres, une marge de 0,07 à 0,15 GBP par litre est nécessaire pour couvrir les coûts de fonctionnement d'une station-service, alors que cette marge est de 0,033 GBP par litre sur la base d'un volume de 3,8 millions de litres.

Le désavantage lié aux prix plus élevés des carburants, induits par un coût unitaire supérieur à la moyenne, est jugé significatif par les autorités britanniques, car de nombreux habitants doivent parcourir des distances considérables pour atteindre le centre urbain le plus proche, ils dépendent souvent des transports privés et les zones visées par la mesure affichent un niveau de revenus relativement faible.

Fonctionnement de la mesure

Au Royaume-Uni, les droits d’accise sur les carburants sont prélevés lorsque le carburant quitte la raffinerie, lors de son importation ou au moment de sa sortie de l’entrepôt d’accise. Il est alors difficile de déterminer la quantité de carburant destinée aux régions concernées.

C’est pourquoi l’exonération sera octroyée au point de vente dans les îles visées par la mesure, ce qui permettra d’éviter le risque d’un détournement du carburant soumis au taux réduit. Les revendeurs dans les régions concernées seront enregistrés auprès de l’administration de la fiscalité et des douanes ( HM Revenue and customs ) en tant que revendeurs agréés, et ils seront tenus de réduire le prix à la pompe du carburant à concurrence du montant de l’exonération. Ils seront en retour autorisés à demander le remboursement des droits auprès de ladite administration, sur une base périodique, en fonction du volume de carburant vendu.

Champ d'application

Le champ d’application territorial de la mesure couvre l'ensemble des Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales ( Northern Isles ) et les îles du Firth of Clyde (toutes au large des côtes écossaises), ainsi que les îles Scilly (au large de la côte sud-ouest de l'Angleterre). La mesure vise les particuliers, mais tous les achats de carburant, y compris à des fins professionnelles, bénéficieront du taux réduit. Selon les informations fournies par les autorités britanniques, en 2009, 85 % des véhicules immatriculés dans les îles étaient des véhicules privés, pour 15 % de véhicules d’entreprise.

Arguments des autorités britanniques concernant l’incidence de la mesure sur le marché intérieur

Les autorités britanniques ne pensent pas que la mesure aurait une incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Les organisations les plus importantes dans les régions concernées sont des organismes publics comme les communes ou les prestataires de soins de santé. Une grande variété d’entreprises y sont établies, mais elles ont généralement un chiffre d'affaires inférieur à la moyenne du Royaume-Uni. Selon les autorités britanniques, les entreprises de ces zones enregistrent un chiffre d'affaires moyen de 1,4 million GBP, pour une moyenne nationale d’environ 5,7 millions GBP.

Le Royaume-Uni souligne que l’exonération ne couvre pas l’intégralité de la différence de coût entre les îles concernées et le reste du Royaume-Uni, de sorte qu’il ne serait pas rentable pour les habitants des autres régions du pays de se rendre dans ces îles pour y bénéficier du régime spécial.

De plus, selon le Royaume-Uni, les entreprises bénéficiant de la mesure ne sont que de petits concurrents sur leurs marchés respectifs.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Évaluation de la mesure conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

Raisons de politique spécifiques

L’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive est libellé comme suit:

«Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.»

La mesure envisagée par le Royaume-Uni consiste à réduire les droits d’accise sur les carburants fournis sur certaines parties de son territoire, à savoir l'ensemble des Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales ( Northern Isles ) et les îles du Firth of Clyde (toutes au large des côtes écossaises), ainsi que les îles Scilly (au large de la côte sud-ouest de l'Angleterre). L’objectif est de rapprocher les prix à la pompe dans ces régions du niveau moyen du Royaume-Uni. Le niveau plus élevé du coût unitaire et des prix à la pompe dans ces régions s’explique par des frais de transports et de distribution plus importants et par des économies d’échelle moindres.

On peut donc conclure que le souhait d’appliquer un taux d’accise réduit sur les carburants vendus dans les régions concernées pour tenir compte de leur situation géographique particulière découle de raisons de politique spécifiques.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

L’objectif de la mesure est de compenser en partie le niveau plus élevé des prix unitaires, et, partant, des prix à la pompe, du carburant vendu dans les îles concernées, au moyen d’une exonération directe au point de vente.

La mesure est limitée à ce qui est nécessaire à cet effet. En particulier, l’exonération ne concerne que le volume (relativement restreint) de carburant vendu dans les îles en question.

De plus, l’exonération ne couvre pas la totalité du surcoût lié à la vente de carburant dans ces régions, et reste par ailleurs inférieure à la différence entre les prix qui sont pratiqués dans ces régions et dans le reste du pays.

À cet égard, la Commission note que le taux d’accise sera réduit de 0,05 GBP par litre de produit. Or, selon les informations transmises par les autorités britanniques, les coûts de transport par litre pour les territoires concernés sont supérieurs de 0,03 GBP à la moyenne du Royaume-Uni, et les frais de fonctionnement des stations-services sont supposés plus élevés, ce qui se traduit par une marge nécessaire d'environ 0,07 à 0,15 GBP par litre, contre une moyenne nationale de 0,033 GBP par litre.

En conséquence, l’incitation fiscale à utiliser l’énergie de manière efficace est maintenue à un niveau au moins égal à celui observé dans le reste du pays.

Enfin, malgré l'exonération, la charge fiscale pesant sur les carburants consommés dans les zones géographiques concernées reste bien supérieure aux niveaux minimaux de taxation établis dans la directive 2003/96/CE.

On peut donc conclure que la mesure est compatible avec les politiques de l’Union en matière de santé, d’environnement, d’énergie et de transport.

En outre, compte tenu des éléments fournis, cette mesure apparaît acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale. En particulier, eu égard au caractère insulaire des zones auxquelles elle s’applique et de la réduction modérée du taux, la mesure ne devrait pas entraîner de modification de la consommation de carburants du fait d'un afflux de consommateurs venant du reste du pays.

Période d'application de la mesure et évolution du cadre de l'UE régissant la taxation de l'énergie

La Commission propose de fixer la période d’application au maximum autorisé par la directive 2003/96/CE, à savoir six ans. Cette période semble appropriée pour permettre aux autorités britanniques de rassembler des informations sur les effets de la mesure et pour offrir aux entreprises et aux consommateurs bénéficiant de cette dernière un degré suffisant de prévisibilité.

Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il est approprié de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation ne serait pas compatible, la décision expirerait le jour où les règles modifiées entreraient en vigueur.

La Commission se réfère plus concrètement à la proposition qu’elle a présentée le 13 avril 2011 [COM(2011) 169], conformément à laquelle la taxation de l’énergie serait scindée en deux volets. Ce système serait différent du système actuellement prévu par la directive 2003/96/CE et sur lequel la présente autorisation est fondée.

Si le Conseil adopte ce nouveau système et qu’elle considère que l’autorisation contenue dans la présente proposition est toujours justifiée, la Commission examinera, dans un esprit constructif et avec diligence, toute demande du Royaume-Uni concernant une autorisation adaptée au nouveau système, afin d’assurer la continuité poursuivie par l’article 2, paragraphe 1, de la présente proposition.

Règles en matière d’aides d’État

Après application de la réduction envisagée par les autorités britanniques, le taux de taxation de l’essence et du gazole dans les régions concernées sera toujours conforme aux niveaux minimaux de taxation prévus à l’article 7 de la directive 2003/96/CE. En conséquence, la mesure relève du règlement général d'exemption par catégorie [règlement (CE) n° 800/2008][2] et est donc exemptée de l'obligation de notification préalable.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

La présente proposition fait suite à une demande présentée par le Royaume-Uni et elle ne concerne que cet État membre.

Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

Analyse d’impact

La présente proposition concerne l’octroi d’une autorisation à un seul État membre, à sa propre demande.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La proposition vise à autoriser le Royaume-Uni à déroger aux règles générales établies par la directive 2003/96/CE du Conseil et à appliquer, dans certaines limites, des taux de taxation différenciés au gazole et à l’essence sans plomb.

Base juridique

Article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil.

Principe de subsidiarité

Le domaine de la fiscalité indirecte, couvert par l'article 113 du TFUE, ne relève pas en lui-même des compétences exclusives de l’Union au sens de l'article 3 du TFUE.

Cependant, l'exercice par les États membres de leurs compétences concurrentes dans ce domaine est strictement encadré et limité par le droit de l’Union en vigueur. Conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, seul le Conseil est habilité à autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires au sens de cette disposition. Les États membres ne peuvent pas se substituer au Conseil.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité. La réduction du niveau de taxation n’excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi.

Choix des instruments

Instrument proposé: décision du Conseil.

L’article 19 de la directive 2003/96/CE ne prévoit que ce type de mesure.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La mesure n'entraîne pas de charge financière et administrative pour l’Union. La proposition n'a donc pas d'incidence sur le budget de l’Union.

2011/0232 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de 1’électricité[3], et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

3. Par lettre du 23 mars 2011, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'appliquer, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE, un taux d'accise réduit sur le gazole et l'essence sans plomb vendus dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales ( Northern Isles ) et les îles du Firth of Clyde (toutes au large des côtes écossaises), ainsi que dans les îles Scilly (au large de la côte sud-ouest de l'Angleterre).

4. Dans ces zones, les prix du gazole et de l'essence sans plomb sont plus élevés que la moyenne constatée dans le reste du territoire britannique, ce qui constitue un désavantage pour les consommateurs locaux de carburants. La différence de prix est due au surcoût unitaire induit par la situation géographique de ces îles, la taille restreinte de leur population et la livraison de quantités de carburant relativement faibles.

5. La réduction fiscale n'est pas supérieure à ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût unitaire supporté par les consommateurs des régions concernées.

6. Les taux réduits de taxation resteront au-dessus des niveaux minima établis à l'article 7 de la directive 2003/96/CE.

7. Compte tenu du caractère insulaire des zones visées et de la réduction modeste du taux, la mesure n'entraînera pas de mouvement spécifiquement lié à la fourniture de carburant.

8. Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l'Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et au transport.

9. Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps. Afin d'offrir aux entreprises et aux consommateurs un degré suffisant de prévisibilité, l'autorisation est accordée pour une période de six ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il est approprié de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation n'est pas compatible, la présente décision expirera le jour de l'entrée en vigueur des règles de ce système modifié,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer des taux réduits de taxation à l'essence sans plomb et au gazole dans l'ensemble des Hébrides intérieures et extérieures, dans les îles septentrionales ( Northern Isles ), dans les îles du Firth of Clyde et dans les îles Scilly.

La réduction du taux normal de taxation applicable au niveau national à l'essence sans plomb et au gazole n'excède pas le surcoût à la vente constaté dans les régions concernées par rapport au coût moyen à la vente pratiqué dans l'ensemble du Royaume-Uni, et, en tout état de cause, ne dépasse pas 50 GBP par 1 000 litres de produit.

2. Les taux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minima visés à l'article 7.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er novembre 2011 et expire le 31 octobre 2017.

Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation n'est pas compatible, la présente décision expire le jour de l'entrée en vigueur des règles de ce système modifié.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51)

[2] Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie), JO L 214 du 9.8.2008.

[3] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.