N° C 189/20 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7. 81 
Avis sur une proposition de décision du Conseil instituant une procédure d'information et 
de consultation en ce qui concerne les relations et les accords avec des pays tiers dans le 
domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 350 du 31 décembre 1980, page 23. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 16 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
188e session plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 mai 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 16 janvier 1981, sur la proposition 
de décision susmentionnée, 
vu la décision de son président, du 10 février 1981, 
de charger la section des transports et communica­
tions de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la 
matière (article 22 du règlement intérieur). 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 137e réunion 
du 23 avril 1981, 
vu le rapport oral (article 29 du règlement intérieur) 
présenté par M. Schneider, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 188e session plénière 
des 26 et 27 mai 1981 (séance du 26 mai 1981), A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité des voix contre 3 voix et 1 abstention: 
Le Comité approuve la proposition de décision, 
sous réserve des observations suivantes. 
Il reconnaît la nécessité de compléter le système 
d'information et la procédure de consultation exis­
tant depuis 1962 mais qui se limite en fait dans le 
domaine des transports terrestres aux seuls projets 
de transports nationaux. 
Prenant en considération ce qui existe dans le 
domaine des relations extérieures en matière de 
transports maritime et aérien, la Commission devrait 
être en mesure d'examiner si des accords bilatéraux 
ou multilatéraux envisagés par un État membre sont 
compatibles avec les intérêts de la Communauté. 
Cet examen devrait toutefois avoir lieu à un stade 
des négociations suffisamment tôt pour qu'une 
éventuelle action communautaire puisse avoir un 
effet réel. 
C'est sous cet angle que le Comité a examiné 
l'ensemble des dispositions proposé par la Commis­
sion et notamment les articles 2, 4 paragraphe 1, et 
6. Les dispositions de ce dernier pourront notam­
ment contribuer à résoudre les difficultés créées par 
certaines pratiques des gouvernements et des entre­
prises des pays à commerce d'État. 
Selon l'article 2 paragraphe 1, les États membres 
devraient communiquer préalablement au paraphe 
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d'un accord un projet complet lorsqu'un tel projet 
est susceptible d'interférer avec la réalisation de la 
politique commune des transports. autres États membres devraient les connaître suffi­
samment à temps, c'est-à-dire pendant la phase pré­
paratoire à leur conclusion. 
Le Comité juge ce dernier critère trop vague et 
estime qu'il pourrait être abandonné. Par consé­
quent les accords mentionnés à l'article 2 para­
graphe 1 doivent être communiqués sous réserve des 
dispositions de l'article 6. La Commission et les De plus, le Comité estime préférable d'ajouter après 
les mots «... projet complet...» figurant à la pre­
mière phrase de l'article 2, les mots «ou un dossier 
contenant tous les éléments d'appréciation néces­
saires». 
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE