Communication présentée conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil concernant l'affaire COMP.F.1/37.894 - CECED, lave-vaisselle

(2001/C 250/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

1. Le 20 juin 2000, le Conseil européen de la construction d'appareils domestiques (CECED) a notifié un accord ("l'accord"), daté du 19 novembre 1999, qui engage certains de ses membres à améliorer l'efficacité énergétique des lave-vaisselle à usage domestique. Le CECED sollicite une exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3 de l'accord EEE.

2. PARTIES

2. Le CECED est une association dont le siège se trouve à Bruxelles. Elle regroupe des fabricants d'appareils domestiques et des organisations professionnelles. Parmi les membres du CECED et les autres parties à l'accord figurent Antonio Merloni SpA, Arçelik AT, Bosch Siemens Hausgeräte GmbH, Brandt SA, Candy Elettrodomestici Srl, Electrolux Holdings Ltd, Fagor Electrodomésticos S.Coop, Gorenje d.d., Merloni Elettrodomestici Spa, Miele & Cie GmbH & Co., SMEG Spa et Whirlpool Europe Srl. Tous fabriquent et vendent une large gamme d'appareils domestiques sous diverses marques dans plusieurs États membres.

3. MARCHÉ EN CAUSE ET POSITION DES PARTIES

3. L'accord concerne les lave-vaisselle domestiques utilisés pour laver la vaisselle, les couverts et les ustensiles de cuisine à usage privé. Le CECED affirme qu'aucun autre produit ne peut se substituer aux lave-vaisselle domestiques, qui constituent un marché de produits distinct, apparemment indivisible en marchés de produits plus étroits en fonction des caractéristiques particulières des lave-vaisselle. Selon le CECED, l'accord n'exclut aucun concurrent qui produit et vend sur le marché de la CE et réalise un volume de vente substantiel ou possède des parts de marché importantes, et les importations dans la CE représentent une part négligeable du volume de vente total. Le CECED estime que, selon certaines indications, la dimension géographique du marché en cause s'étend à l'ensemble de l'Europe occidentale(1). Les parts de marché cumulées des parties dans la Communauté européenne représentent, selon elle, près de 100 % de ce marché.

4. ACCORD

4. Conformément à la directive 97/17/CE de la Commission(2), les lave-vaisselle domestiques vendus dans l'Union européenne sont classés et étiquetés en fonction de leur efficacité énergétique. On dénombre sept catégories d'efficacité énergétique, qui s'échelonnent de A à G. L'accord vise essentiellement trois types d'objectifs concernant: i) la production et les importations de lave-vaisselle à usage domestique, ii) le suivi et la transmission de rapports, et iii) la promotion du progrès technique, ainsi que la sensibilisation des consommateurs. De nouveaux participants peuvent signer l'accord qui reste valable jusqu'au 31 décembre 2004.

5. Les parties sont essentiellement convenues de ce qui suit:

Production et importations: conformément au principal objectif de l'accord, qui est de réduire de 20 % d'ici à l'an 2002 la consommation d'énergie moyenne pondérée de l'ensemble de la production européenne de lave-vaisselle, les parties sont convenues de cesser de produire et d'importer dans la Communauté européenne les catégories suivantes de lave-vaisselle:

- après le 31 décembre 2000 (première étape), les lave-vaisselle pour dix couverts ou plus relevant des catégories d'efficacité énergétique E, F et G, ainsi que les lave-vaisselle pour moins de dix couverts relevant des catégories F et G,

- après le 31 décembre 2003 (deuxième étape), les lave-vaisselle pour dix couverts ou plus relevant de la catégorie D ou les lave-vaisselle pour moins de dix couverts relevant de la catégorie E.

Suivi et transmission de rapports: le CECED constituera et tiendra à jour une base de données contenant une analyse de tous les modèles de lave-vaisselle commercialisés sur le marché communautaire par l'ensemble des participants. Cette analyse sera mise à la disposition de la Commission et des autorités nationales. La réalisation des objectifs de l'accord sera contrôlée par un expert indépendant, qui présentera un rapport annuel au CECED et à la Commission. Le CECED, pour sa part, soumettra à la Commission un rapport annuel incluant les informations agrégées suivantes, ainsi que des données rassemblées par l'expert indépendant: i) la consommation d'énergie moyenne pondérée de l'ensemble de la production de lave-vaisselle (en se fondant sur le rapport de l'expert indépendant), et ii) la part relative des modèles de lave-vaisselle selon le nombre de couverts, un tableau indiquant la répartition des catégories d'efficacité énergétique, ainsi qu'un histogramme de la part relative de chaque catégorie d'efficacité énergétique en ce qui concerne les performances de lavage et de séchage. Les données individuelles ne seront pas divulguées aux autres parties, en ce compris les membres du CECED.

Sensibilisation du consommateur et progrès technique: les participants sont convenus de sensibiliser les consommateurs à une utilisation écologique des lave-vaisselle et de donner dans les manuels d'utilisation plus de conseils sur les économies d'énergie et d'eau. Les participants sont également convenus de coopérer avec les autorités nationales chargées de l'énergie dans le cadre de programmes communs visant à favoriser une utilisation plus efficace des lave-vaisselle. En outre, les participants ont décidé de contribuer au progrès technique, de façon à réduire la consommation d'énergie des lave-vaisselle, en concevant des programmes qui utilisent des détergents enzymatiques, lorsque ces détergents sont disponibles; en ramenant la température de 65 °C à 50/55 °C pour les lave-vaisselle à une seule température; et en participant à l'effort de recherche sur le rinçage à basse température.

5. ARGUMENTS DU CECED

6. Selon le CECED, même s'il est susceptible de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, l'accord contribuera au progrès technique, car des lave-vaisselle plus efficaces, qui offrent le même service en consommant moins d'énergie, vont probablement remplacer ceux qui ne sont plus autorisés. Le CECED estime que la mise en oeuvre complète de l'accord améliorera de plus de 20 % l'efficacité énergétique des lave-vaisselle vendus dans la Communauté européenne. De même, la réduction de la consommation d'électricité nécessaire au fonctionnement des lave-vaisselle devrait permettre, à long terme, de réaliser dans la Communauté européenne une économie de 3,2 TWh par rapport à un scénario de statu quo. En tant qu'acheteurs, les consommateurs réaliseront des économies grâce à la réduction de leur facture d'électricité, ce qui leur permettra de récupérer l'augmentation des frais d'acquisition.

7. Le CECED souligne que l'accord laisse aux fabricants la liberté d'utiliser les méthodes de leur choix en vue de respecter leurs obligations en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique des lave-vaisselle qu'ils produisent. Au dire du CECED, les fabricants concernés ont déjà à leur disposition plusieurs solutions techniques. D'une manière plus générale, les différentes dispositions de l'accord sont nécessaires pour obtenir les avantages susmentionnés. Le CECED estime que cet accord ne limite pas directement la marge de manoeuvre des parties en ce qui concerne d'autres facteurs concurrentiels, tels que le prix, l'image de marque et l'efficacité technique. Ces aspects peuvent peser plus lourd que l'efficacité énergétique dans la décision d'achat, sur un marché dynamique et en pleine croissance, qui, selon le CECED, ne paraît pas saturé.

6. INTENTION DE LA COMMISSION

8. En vertu de ses "Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale"(3), la Commission se propose d'adopter une décision favorable sur l'accord notifié. Au préalable, elle invite tous les tiers intéressés à lui faire parvenir leurs observations à l'adresse mentionnée ci-dessous dans un délai de trente jours à partir de la date de publication de la présente communication, sous la référence COMP.F.1/37.893 - CECED, lave-vaisselle. Commission des Communautés européennes Direction générale de la concurrence

Direction F - Industries des biens de consommation et d'équipement

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles.

(1) Voir également la décision du 21.6.1994 du Conseil prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire n° IV/M.458 - Electrolux/AEG) (JO C 187 du 9.7.1994, point 21).

(2) Directive 97/17/CE de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application de la directive 92/75 du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques (JO L 118 du 7.5.1997, p. 1).

(3) JO C 3 du 6.1.2001, p. 2, en particulier le chapitre 7, "Accords environnementaux", points 180, 186, 189-90 et 194 à 197.