FR Journal officiel de l'Union européenne CE 161/104

Jeudi 20 mai 2010

Mise en oeuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement

P7_TA(2010)0189

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (2009/2243(INI))

2011/C 161 E/16

Le Parlement européen,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement ses titres XVII, XVIII et XIX,

vu le règlement (CE) no 1083/ 2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1),

vu la décision no 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2),

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3),

vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (4),

vu sa résolution du 10 mai 2007 sur la future politique régionale en matière de capacité d'innovation de l'Union européenne (5),

vu sa résolution du 24 mai 2007 sur la communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (6),

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (7),

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l'utilisation des Fonds structurels (8),

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels (9),

vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «Synergies entre le 7e programme-cadre de recherche, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et les Fonds structurels»,

vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «La territorialisation des politiques européennes de recherche et de développement et d'innovation»,

vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «Soutien des Fonds structurels à l'innovation - défis de la mise en œuvre pour la période 2007-2013 et au-delà»,

vu la communication de la Commission du 16 août 2007 intitulée «Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation - une contribution au renforcement de la croissance et à l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi» (COM(2007)0474),

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2007 intitulée «Les États membres et les régions concrétisent la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013» (COM(2007)0798),

vu la communication de la Commission du 14 mai 2008 sur les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013 (COM(2008)0301),

vu le 20e rapport annuel de la Commission du 21 décembre 2009 sur la mise en œuvre des Fonds structurels (2008) (COM(2009)0617),

vu le document de travail des services de la Commission du 14 novembre 2007 intitulé «Regions delivering innovation through cohesion policy» (SEC(2007)1547),

vu le document de travail de la Commission du 24 novembre 2009 sur la consultation sur la future stratégie «UE 2020» (COM(2009)0647),

vu le cinquième rapport d'étape de la Commission du 19 juin 2008 sur la cohésion économique et sociale - Régions en croissance, Europe en croissance (COM(2008)0371) (cinquième rapport d'étape),

vu le sixième rapport d'étape de la Commission du 25 juin 2009 sur la cohésion économique et sociale - Des régions créatives et innovantes (COM(2009)0295) (sixième rapport d'étape),

vu la note du Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) du 4 décembre 2006 sur le rapport intitulé «Leçons pour les politiques de R&D sur la base des programmes nationaux de réforme et des rapports d'étape 2006» (CREST1211/06),

vu le guide de la Commission intitulé «Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation - Guide pratique des opportunités de financement de l'UE de la recherche et de l'innovation»,

vu le rapport du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche, intitulé «Feuille de route européenne pour les infrastructures de recherche, rapport 2006»,

vu le rapport indépendant, élaboré à la demande de la Commission, intitulé «Un programme de réforme de la politique de cohésion» (rapport de M. Fabrizio Barca) (2009),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0138/2010),

A. considérant que la stratégie de Lisbonne renouvelée place la recherche et l'innovation au premier rang de ses priorités afin de relever des défis tels que le changement climatique et l'intensification de la concurrence mondiale; considérant que, dans la période d'après-crise, il est encore plus important de stimuler la croissance et l'emploi au moyen de la recherche et de l'innovation, ce qui constitue un objectif premier de la stratégie UE 2020 proposée,

B. considérant que la mise en œuvre d'une politique de la recherche et de l'innovation est une nécessité pour toutes les couches de société et doit viser à améliorer les conditions sociales et économiques de la population,

C. considérant que le soutien européen à la recherche et à l'innovation est apporté essentiellement par les politiques de recherche, d'innovation et de cohésion, dont les principaux instruments sont les Fonds structurels, le septième programme-cadre pour la recherche et le développement (7e PC) et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC),

D. considérant que la politique de cohésion est un pilier fondamental du processus d'intégration européenne et constitue une des politiques les plus fructueuses de l'Union, qui permet de promouvoir la convergence entre des régions toujours plus variées et de stimuler la croissance et l'emploi,

E. considérant que le meilleur niveau pour traiter la question de l'innovation est le niveau régional, en raison de la proximité d'acteurs tels que les universités, les organismes publics de recherche ou les entreprises, en encourageant les partenariats en matière de transfert de connaissances et l'échange de bonnes pratiques entre les régions,

F. considérant que les deuxièmes orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour la période 2007-2013 citent l'amélioration de la connaissance et de l'innovation comme des moteurs de la croissance et que, par conséquent, 25 % de la dotation totale a été inscrite au budget,

G. considérant que la complexité des défis d'aujourd'hui requiert une intégration de cet ensemble de politiques; considérant que la société de la connaissance ne saurait se limiter à la simple accumulation des activités menées dans différents secteurs, mais suppose une synergie entre les acteurs et les instruments, lesquels doivent impérativement se renforcer mutuellement et soutenir la mise en œuvre durable de projets de recherche et d'innovation, pour permettre une meilleure valorisation des résultats de la recherche sous forme d'idées de produits concrets dans les régions,

H. considérant que, même si certains éléments de l'architecture de ces instruments – comme l'adoption du calendrier de la stratégie de Lisbonne et son alignement sur celle-ci –, permettent des synergies, des différences demeurent en ce qui concerne, notamment les bases juridiques, l'oppositions entre vocation thématique et vocation régionale et l'opposition entre gestion partagée et gestion centralisée,

Objectifs de la politique de cohésion en matière de recherche et d'innovation

1. apprécie le fait que, pour la période 2007-2013, conformément aux deuxièmes orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, tous les États membres aient consacré une part importante de leurs enveloppes budgétaires totales à la recherche et développement, à l'innovation et à l'élaboration d'une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d'allouer quelque 86 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation – 50 milliards d'euros ayant d'ores et déjà été attribués à des activités fondamentales de recherche, développement et innovation; observe que la politique de cohésion est devenue une source de financement majeure en ce qui concerne le soutien que l'Union européenne apporte dans ce domaine, rivalisant avec le budget du 7e PC (50,5 milliards d'euros) et du PIC (3,6 milliards d'euros); souligne qu'il serait possible et pertinent de fixer des objectifs chiffrés en termes de montants alloués à la recherche et de dépenses de développement;

2. salue l'existence de nouvelles méthodes de financement et souligne les potentialités de l'initiative JEREMIE et du mécanisme de financement du partage des risques mis en place par la Commission et le Groupe de la Banque européenne d'investissement pour favoriser les possibilités de financement offertes aux entreprises innovantes; recommande que les acteurs régionaux exploitent ces nouvelles possibilités en complément des moyens provenant des Fonds structurels; souligne à cet égard la nécessité de coordonner efficacement les investissements publics et privés;

3. attend le rapport stratégique de la Commission visé à l'article 30, paragraphe 2, du règlement général; considère que le rapport dressera un bilan complet de la performance des États membres en vue d'atteindre les objectifs pour la période 2007-2009 et qu'il servira de base de discussion en ce qui concerne les perspectives futures de la politique de cohésion;

4. réaffirme la nécessité d'un modèle intégré de gouvernance à plusieurs niveaux pour certaines politiques de l'Union; souligne qu'un système fonctionnel de gouvernance à plusieurs niveaux constitue une condition préalable à l'établissement et à la mise en œuvre efficace des objectifs en matière d'affectation de crédits; note que la responsabilité de la mise en œuvre des Fonds structurels incombe aux autorités nationales et régionales, tandis que le PIC et le 7e PC sont gérés de manière centralisée par la Commission; est conscient de la diversité administrative au sein des États membres, et estime qu'il est important d'identifier quel est le niveau de prise de décision le plus efficace pour les citoyens;

5. estime qu'il importe de coordonner les politiques communautaires qui jouent un rôle dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale; estime qu'il est nécessaire d'analyser plus précisément leur incidence pour les territoires et pour la cohésion dans l'optique de susciter de réelles synergies, et de déterminer et encourager les meilleures mesures à l'échelle européenne pour soutenir les investissement dans l'innovation aux niveaux local et régional; rappelle qu'il faut tenir compte des situations socio-économiques différentes pour les trois types de régions (convergence, transition et compétitivité) ainsi que des fluctuations en ce qui concerne la capacité de création et d'innovation et l'esprit d'entreprise; insiste, dans ce contexte, sur le fait qu'investir dans la recherche et le développement, ainsi que dans l'innovation, l'éducation et les technologies qui utilisent les ressources efficacement, bénéficiera tant aux secteurs traditionnels et aux zones rurales qu'aux économies de services hautement qualifiées, et renforcera par conséquent la cohésion économique, sociale et territoriale;

6. attire l'attention sur le potentiel considérable des villes en matière de recherche et d'innovation; estime qu'une politique urbaine plus intelligente, fondée sur des avancées technologiques et tenant compte du fait que 80 % de la population européenne vit dans les villes – lesquelles sont également le lieu où les plus grandes disparités sociales ont cours –, contribuerait à une croissance économique durable; demande par conséquent que la dimension urbaine soit intégrée à la politique de cohésion à venir;

Synergies entre les Fonds structurels, le 7e PC et le PIC

7. reconnaît que, grâce aux dispositions en matière d'affectation de crédits pour 2007-2013, la politique de cohésion est mieux adaptée pour créer des synergies avec les politiques de recherche et d'innovation et que, parallèlement, la dimension territoriale est devenue de plus en plus importante dans le 7e PC et le PIC; demande que l'on envisage un mécanisme d'affectation des crédits basé sur l'efficacité, doté d'une vocation thématique renforcée permettant d'apporter des réponses politiques appropriées aux nouveaux défis;

8. constate que les dépenses de recherche, développement et innovation au titre du programme-cadre sont attribuées selon des critères d'excellence, ce qui suppose un mode d'accès plus concurrentiel pour les participants, et nécessite un haut niveau de capacité technique ainsi qu'une connaissance approfondie des procédures administratives et financières; insiste sur le fait que cette situation entraîne une forte concentration dont profitent les groupements économiques et les régions de l'Union les mieux classées, limitant ainsi les synergies positives dans le groupe de régions et d'États membres qui ont pris la bonne direction mais n'ont pas encore atteint l'objectif; souligne que l'augmentation des disparités régionales en matière de potentiel de recherche et d'innovation ainsi que de garantie dans les faits de la cohérence des politiques constituent des défis que doivent relever aussi bien la politique de cohésion que la politique de recherche et d'innovation, indépendamment du fait que les organismes d'exécution existent à différents niveaux (supranational, national, régional) et sont régies par des logiques différentes (cohésion contre excellence);

9. insiste sur le fait que l'efficacité en matière d'innovation dépend de l'intensité des synergies obtenues et déplore que les possibilités actuelles de synergies en termes de crédits ne soient toujours pas bien connues; appelle les régions, qui sont les principaux acteurs en termes d'information et de capacité d'analyse, ainsi que les États membres, à redoubler d'efforts pour améliorer la communication; souligne, pour que les synergies fonctionnent bien, qu'un ensemble complexe de relations soient réunies entre les différents agents chargés de la production, de la distribution, de la promotion et de la mise en œuvre de différentes formes de connaissances; souligne que les différents organismes nationaux, régionaux et locaux qui gèrent le 7e PC, le PIC et les Fonds structurels doivent être au courant des possibilités offertes par chacun de ces instruments et demande une meilleure coordination entre ces acteurs et ces politiques;

10. insiste sur le fait que les interventions visant la recherche et l'innovation doivent exploiter les capacités et atouts régionaux et s'intégrer à une stratégie d'innovation régionale fondée sur l'innovation intelligente; estime que de telles stratégies nécessitent un rôle accru des régions et des villes au sein de l'Union et supposent que les priorités et leur mise en œuvre soient fixées au niveau national; demande donc que la possibilité de réintroduire des actions innovatrices dans le cadre des Fonds structurels soit prise en considération pour promouvoir les stratégies d'innovation régionales;

11. prend note des possibilités existantes de financement combiné; souligne cependant que le financement mixte entre les Fonds structurels et les programmes-cadres est interdit; insiste sur le fait que les instruments peuvent être combinés afin de couvrir soit des activités complémentaires mais distinctes – comme dans le cas des infrastructures de recherche –, soit des parties découlant de projets connexes, comme le développement et le suivi d'une nouvelle idée de recherche, ainsi que des projets d'un même réseau ou groupement;

12. considère que l'interdiction des financements mixtes entre fonds structurels et programmes-cadres empêche certaines régions d'utiliser ces deux instruments en même temps et que des actions stratégiques efficaces privilégiant les initiatives issues de la base aux niveaux régional et national pourraient aider à éliminer les disparités et les doubles emplois en ce qui concerne les financements relevant des Fonds structurels, du 7e PC et du CIP;

13. souligne que la synergie est particulièrement efficace pour renforcer les capacités; rappelle à cet égard la gestion du financement de projet dans le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et la nécessité de coordonner les priorités de l'Union européenne en matière de financement de la recherche au niveau régional et national;

14. souligne que la synergie va au-delà du financement complémentaire de projets; considère que le renforcement des capacités, la mise en réseau et le transfert de connaissances constituent une forme importante de synergie et constate que tous les instruments permettent de tels échanges;

15. fait observer que la réalité des synergies, du point de vue du bénéficiaire direct du financement, dépend de la capacité organisationnelle et stratégique de celui-ci à combiner les aides provenant de différents instruments de l'Union; invite les acteurs régionaux à mettre en place des stratégies régionales permettant de faciliter la combinaison des financements;

16. recommande que la part des crédits provenant des Fonds structurels alloués par les États membres et la Commission à la recherche et à l'innovation, notamment aux innovations durables soit suffisante, et de renforcer les capacités de recherche; souligne la nécessité de promouvoir et de mettre en œuvre des modèles qui marchent bien dans le cadre du «triangle de la connaissance», et de garantir le développement durable de la recherche régionale et des cadres stratégiques pour l'innovation en collaboration avec les entreprises, les centres de recherche, les universités et les pouvoirs publics; fait valoir le potentiel des groupements régionaux innovants à forte intensité de connaissance pour mobiliser la compétitivité régionale, et salue l'inclusion du développement de groupements tant dans le PIC que dans le 7e PC (action «Régions de la connaissance» dans le 7e PC); souligne l'importance des nouvelles Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) créées dans le cadre de l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET), qui relient les groupements régionaux européens à haute intensité de connaissance; constate que l'échange des connaissances dans les groupements régionaux peut être également facilité par des Fonds structurels; insiste sur le fait que ce type de groupements représente essentiellement une grande chance pour les régions défavorisées;

17. invite les autorités régionales et locales à faire un meilleur usage des Fonds structurels en vue de développer les activités de recherche, les connaissances et les capacités d'innovation au sein de leurs régions, par exemple en créant des infrastructures de recherche qui leur permettent de prendre part aux activités de recherche et d'innovation de l'Union européenne; encourage les régions à établir des priorités pour les Fonds structurels en matière de recherche et développement qui soient complémentaires avec celles du 7e PC, et demande la mise en place d'une programmation à long terme au niveau régional afin de réaliser des synergies résultant de complémentarités thématiques entre les instruments de financement;

18. met l'accent sur l'importance d'analyser, de partager et d'intégrer les meilleures pratiques concernant les synergies entre les instruments politiques; dans ce contexte, se félicite des efforts réalisés par la Commission pour améliorer la coopération interservices et invite cette dernière à renforcer l'analyse, au niveau régional, des potentialités et des exigences de la recherche et de l'innovation, en particulier en ce qui concerne la collecte des données qualitatives disponibles, ainsi que l'analyse, dans les études d'évaluation portant sur l'un ou l'autre des trois instruments de financement, des corrélations existantes avec les autres instruments, en vue de donner une direction commune;

19. prend note avec satisfaction du «Guide pratique des opportunités de financement de l'UE de la recherche et de l'innovation»; recommande qu'à l'avenir, de tels documents d'orientation soient publiés immédiatement après l'entrée en vigueur des cadres législatifs; attend le document de travail des services de la Commission contenant des exemples pratiques de synergies; invite la Commission à jouer le rôle de facilitateur, en favorisant l'échange de bonnes pratiques, et à évaluer la possibilité de fournir une assistance supplémentaire en matière d'expertise sur les possibilités d'un financement communautaire via des notes explicatives ex-ante et un «guide de l'utilisateur» pour la conduite et la gestion pratique des projets de recherche et d'innovation pour pouvoir obtenir les résultats escomptés;

20. invite la Commission à simplifier les procédures bureaucratiques pour le 7e PC et le PIC afin d'améliorer les effets de synergies avec les Fonds structurels;

21. suggère à la Commission de réaliser une étude sur la manière dont les demandes pour les différents programmes de soutien peuvent être simplifiés en ayant recours à des programmes informatiques assortis de manuels normalisés;

22. encourage la Commission à poursuivre ses activités visant à stimuler les synergies et à tenir le Parlement européen informé de leur évolution, en ce qui concerne, en particulier, la situation de la coopération verticale entre l'Union européenne et les entités nationales et régionales;

23. encourage le renforcement de la collaboration entre les points de contact nationaux du 7e PC, les gestionnaires des programmes de recherche et développement et les agences d'innovation, en permettant que différents aspects ou étapes des projets de recherche et d'innovation soient financés par différentes sources;

Recommandations dans la perspective de la prochaine période de programmation

24. se félicite que le projet de stratégie UE 2020 mette l'accent sur l'interdépendance entre les politiques, l'importance de l'intégration des politiques et la nécessité d'améliorer les synergies et de renforcer le partenariat dans la conception et l'exécution des politiques publiques; demande que le besoin exprimé par les régions d'un cadre plus global dans ces trois domaines stratégiques, notamment par le biais d'une structure de liaison technique au sein de la Commission, soit pris en compte, afin de contrôler et coordonner les synergies en ce qui concerne les programmes d'innovation et de recherche et développement, et souhaite être associé à la conception et à la mise en œuvre des instruments de financement de l'Union et aux réglementations sur les aides d'État; demande également que la cohésion territoriale joue en la matière un rôle spécifique;

25. considère que les futurs programmes de RDI devraient compléter les actions nationales en les orientant et en les dynamisant, afin revitaliser le rôle de moteur et l'effet multiplicateur de la connaissance, de l'innovation, du développement et de l'investissement national en matière de RDI;

26. signale que, pour consolider la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance économique future, il faut augmenter la qualité de l'éducation, améliorer les résultats de la recherche, promouvoir l'innovation et le transfert de connaissances dans toute l'Union, exploiter au maximum les technologies de l'information et de la communication, s'assurer que les idées novatrices puissent devenir de nouveaux produits et services qui produisent croissance et emplois de qualité et qui contribuent à relever les défis découlant des changements sociaux survenus en Europe et dans le monde, encourager l'esprit d'entreprise, accorder une attention prioritaire aux besoins des utilisateurs et aux possibilités du marché et garantir un financement accessible et suffisant dans lequel les fonds structurels joueront un rôle fondamental;

27. appuie les trois initiatives phare de la stratégie UE 2020 pour parvenir à une croissance intelligente: «Une Union pour l'innovation», «Jeunesse en mouvement» et «Une stratégie numérique pour l'Europe», pour la mise en œuvre desquelles les Fonds structurels joueront un rôle très important;

28. estime que l'existence d'une politique régionale européenne forte, correctement financée et qui profite à toutes les régions de l'Union, constitue une condition indispensable pour réaliser les objectifs de la stratégie UE 2020, afin de garantir une croissance intelligente, durable et inclusive associant des niveaux d'emploi et de productivité élevés et de réaliser la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne, dans ce contexte, l'importance de la stratégie UE 2020 sur la recherche et l'innovation;

29. insiste sur la nécessité de réexaminer et de conforter le rôle des instruments de l'Union européenne destinés à soutenir l'innovation – notamment les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le programme-cadre de recherche et développement, le PIC, et le plan SET – pour rationaliser les procédures administratives, faciliter l'accès au financement, notamment en faveur des PME et créer des mécanismes incitatifs innovants sur la base de la réalisation d'objectifs liés à la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que pour encourager une meilleure coopération avec la BEI;

30 considère que les Fonds structurels sont bien l'instrument approprié pour soutenir les autorités locales et régionales à promouvoir la créativité et l'innovation; souligne la nécessité d'une flexibilité accrue afin de garantir une utilisation rapide de ces fonds afin de promouvoir des initiatives en faveur des entreprises innovantes; souligne, dans ce contexte, la valeur ajoutée de la politique de cohésion, en particulier pour les petites et moyennes entreprises sur une grande échelle, en apportant un soutien aisément accessible et en fournissant un meilleur accès à la recherche, au transfert de technologie et à l'innovation, dans la perspectives d'une application pratique;

31. recommande que la totalité des crédits non dépensés dans une région donnée en vertu des dispositions N+2 et N+3 soit réattribuée à des projets implantés régionalement et à des initiatives communautaires;

32. rappelle que la cohésion territoriale est une notion horizontale et plurisectorielle et que, par conséquent, les politiques de l'Union doivent contribuer à sa réalisation; réaffirme que ce concept ne se limite pas aux effets de la politique régionale, mais qu'il cible également la coordination avec les autres politiques de l'Union qui ont le développement durable pour objectif et qui apportent des résultats tangibles au niveau régional, dans l'objectif d'élaborer et d'exploiter pleinement les formes spécifiques du potentiel régional et d'augmenter leurs incidences sur le terrain en stimulant la compétitivité et l'attractivité des régions et en réalisant la cohésion régionale; est d'avis que «la concentration, la coopération et la connexion» sont des facteurs de coordination territoriale majeurs pour parvenir à un développement territorial mieux équilibré au sein de l'Union européenne;

33. souligne la nécessité des politiques locales et estime que les villes et les régions devraient rechercher une spécialisation intelligente et durable en définissant quelques priorités en matière d'innovation basées sur les objectifs de l'Union européenne et sur leurs besoins –tels qu'elles les ont indiqués dans leurs stratégies d'innovation régionales –, et concentrer les ressources allouées par l'Union sur les priorités qu'elles ont définies; est d'avis que la capacité des décideurs et des entrepreneurs régionaux à attirer des connaissances et à en tirer un avantage concurrentiel durable est cruciale pour la performance économique d'une région et apporte également une valeur ajoutée aux régions limitrophes, y compris certaines régions d'États membres voisins;

34. souligne que la recherche et l'innovation, en particulier en ce qui concerne la mise au point de technologies à émissions de carbone faibles ou nulles et permettant d'économiser de l'énergie, revêtent une importance cruciale pour répondre à des défis mondiaux tels que le changement climatique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie, mais aussi pour améliorer la compétitivité aux niveaux régional et local;

35. soutient la proposition du Comité des régions de créer un «réseau virtuel de créativité» ouvert à tous – entreprises, entités locales et régionales, organes publics centraux, secteur privé et citoyens –, qui fournirait conseil et soutien, ainsi qu'un accès au capital-risque et à des services techniques; signale qu'un réseau virtuel bénéficie d'un avantage supplémentaire qui tient au fait qu'il peut offrir aux résidents des îles, des régions ultrapériphériques et des zones rurales, montagneuses et peu peuplées un accès facilité aux conseils d'experts, à l'éducation et à l'information, au soutien aux entreprises et à l'orientation financière;

36. signale que la coopération transnationale constitue l'essence même du 7e PC et du PIC et que la coopération territoriale (via les programmes transnationaux, interrégionaux et transfrontaliers) est intégrée aux Fonds structurels; à l'avenir, invite la Commission à donner davantage de poids à l'objectif de coopération territoriale européenne en poursuivant son intégration; invite la Commission à évaluer les possibilités d'améliorer la coopération territoriale en matière d'innovation pour chacun des objectifs de la politique de cohésion; signale qu'une meilleure connaissance des résultats du 7e PC et du PIC au niveau régional faciliterait, dans la pratique, la coordination entre la politique régionale de l'Union et ces programmes; prie instamment la Commission d'accorder toute son attention à cette coordination; encourage les États membres à adopter de nouvelles mesures allant dans le sens d'une coopération transnationale efficace en élaborant des stratégies régionales et nationales cohérentes pour réaliser ces synergies; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de faciliter à la fois l'élaboration et l'accessibilité des données en la matière;

37. souligne que, dans le cadre du 7e PC, un soutien est accordé à différentes formes de coopération transnationale à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant aux champs principaux de la connaissance et des technologies dans lesquels la recherche au plus haut niveau doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l'Europe est confrontée;

38. appelle la Commission à analyser les incidences des mesures de simplification déjà prises concernant la gestion des Fonds structurels en vue de préparer le futur cadre législatif;

39. reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche «descendante» (top-down) du 7e PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;

40. invite la Commission à veiller à ce que le prochain plan pour la recherche et l'innovation soit élaboré dans la perspective d'un renforcement des synergies entre les fonds structurels et les programmes-cadres pour la recherche et l'innovation (7e PC, CIP);

41. réaffirme sa demande à la Commission de mettre au point des critères d'évaluation spécifiques pour l'évaluation des projets innovants et d'envisager de proposer de futures incitations réglementaires à la mise en œuvre de mesures d'innovation;

42. constate qu'il est absolument nécessaire de renforcer l'expertise au niveau régional en matière de demandes de financements, de procédures administratives et financières, de gestion des fonds et d'ingénierie financière; invite la Commission à examiner la faisabilité d'un renforcement de l'assistance de spécialistes et à garantir une coopération plus étroite entre le réseau «Enterprise Europe Network» et les autorités de gestion des fonds structurels, ainsi que des relations plus étroites entre l'initiative en faveur des marchés pilotes, les plateformes technologiques et les feuilles de route technologiques régionales;

43 insiste sur l'importance de tenir compte de l'égalité des chances lors de l'évaluation de l'adéquation des projets et de l'accès à des financements au titre des Fonds structurels et des autres instruments communautaires;

44. souligne l'importance d'une meilleure assistance dans la mise en œuvre de politiques et de programmes qui améliorent la synergie au sein de la chaîne reliant infrastructures de recherche et développement - innovation - création d'emplois;

45. pense que les grandes infrastructures de recherche cofinancées par les Fonds structurels doivent faire l'objet d'une évaluation plus poussée par un comité international d'examen par des pairs, ce qui aura un effet positif sur l'efficacité de la dépense des Fonds structurels alloués;

46. est convaincu que l'engagement des dirigeants politiques est à la fois une condition préalable nécessaire pour assurer la cohérence de la politique en matière de recherche et d'innovation et un outil pour renforcer celle-ci; demande, dans cette perspective, qu'il soit établi un cadre politique stratégique pour la recherche et l'innovation ajusté en fonction des progrès réalisés, des nouvelles informations et de l'évolution des circonstances, et compatible avec les priorités et les objectifs nationaux en matière de développement économique et social;

47. réaffirme que les mécanismes informels régissant la cohésion territoriale et l'aménagement du territoire au sein du Conseil devraient être remplacés par des structures plus officielles; est d'avis que cette évolution, accompagnée de la création et du renforcement de structures intégrées et transversales, ouvre la voie à une meilleure coordination des politiques;

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48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2) JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(3) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(4) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0184.

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0212.

(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0163.

(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0156.

(9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0165.