31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/19 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à la consolidation des mesures de 
précaution concernant les chlorofluorocarbones dans l'environnement 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 269 du 21 octobre 1981, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 9 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisêe. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
192e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 novembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTE LAVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 9 octobre 1981, concernant la pro­
position de décision du Conseil relative à la consoli­
dation des mesures de précaution concernant les 
chlorofluorocarbones dans l'environnement, par 56 voix contre 3 et 23 abstentions: 
1. Le Comité se réjouit d'avoir été saisi d'une con­
sultation qui lui permet précisément de procéder à 
l'examen permanent des suites données à ses avis an­
térieurs et qui renforce son rôle d'institution à voca­
tion générale de consultation parmi les institutions 
de la Communauté. 
vu la décision prise par le Comité économique et so­
cial en sa 192e session plénière des 25 et 26 novembre 
1981 de confier à M. P. Hatry le mandat de rappor­
teur général chargé de l'élaboration de l'avis, 
vu l'avis émis par le Comité économique et social sur 
une proposition de décision du Conseil relative aux 
chlorofluorocarbones dans l'environnement, adopté 
lors de sa 173e session plénière du 21 novembre 
1979 (i), 
vu le rapport oral présenté par M. P. Hatry, 
vu ses délibérations lors de sa 192e session plénière 
des 25 et 26 novembre 1981, séance du 25 novembre 
1981, 2. Le Comité constate également avec satisfaction 
que la nouvelle proposition de décision du Conseil 
est le reflet d'une continuité d'action qui s'impose en 
la matière, précisément en raison du caractère incer­
tain des données scientifiques de base et de l'impor­
tance d'une adaptation continue des décisions au 
dernier stade connu des connaissances scientifiques 
et techniques. 
3. Le Comité constate que les deux communica­
tions faites par la Commission au Conseil, à savoir 
«Les chlorofluorocarbones dans l'environnement» 
(16 juin 1980) et «Les chlorofluorocarbones dans 
l'environnement: éléments d'information et de juge­
ment pour la poursuite de la politique communau­
taire» (26 mai 1981), permettent de faire le point sur 
la matière. 
C) JO n° C 72 du 24. 3. 1980. À ce sujet, le Comité fait siennes les conclusions dé­
veloppées dans la première de ces deux communica­
tions, que l'on peut synthétiser comme suit: 
N° C 348/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
a) la théorie photochimique de l'ozone dans la stra­
tosphère est beaucoup mieux connue qu'il y a dix 
ans; 
b) il subsiste néanmoins des incertitudes; 
c) les modèles ont contribué à une meilleure con­
naissance de la stratosphère ; 
d) le caractère simplifié ne leur permet pas de dé­
crire complètement le comportement de l'atmo­
sphère et de ses constituants minoritaires; 
e) il convient, dans les prochaines années, de déve­
lopper des modèles plus sophistiqués prenant en 
compte à la fois les aspects chimique, thermique 
et dynamique des processus atmosphériques; 
f) cette tâche ne peut être terminée endéans les cinq 
ans, mais il convient de mener un effort con-
g) dans ces conditions, l'observation permanente et 
la surveillance de l'ozone revêt une importance 
particulière; 
h) rien n'indique actuellement qu'il y ait eu un effet 
réel des CFC sur la couche d'ozone; 
i) il y a donc lieu de développer les moyens d'obser­
vations, à la fois les mesures par satellite qui four­
nissent un grand nombre d'observations et les 
mesures à partir du sol plus facilement calibra-
bles; 
j) il convient de poursuivre l'étude des bilans de 
constituants minoritaires afin de détecter les sour­
ces ou les puits tant naturels qu'artificiels des 
composés de l'atmosphère; 
k) il est indispensable d'étudier simultanément l'en­
semble des influences anthropogéniques sur 
l'ozone atmosphérique. 
4. Le Comité constate également les progrès impor­
tants réalisés dans le domaine de l'information quan­
titative, grâce à l'amélioration dans l'élaboration des 
statistiques relatives aux domaines couverts, comme 
en témoigne notamment la deuxième communication 
rappelée ci-avant, notamment dans l'annexe II de 
cette communication. 
5. Sans vouloir répéter en quoi que ce soit les termes 
essentiels de son avis du 21 novembre 1979, le Co-
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1981. mité rappelle qu'il a souhaité que la réglementation 
soit revue périodiquement en vue de faire le point en 
fonction du dernier stade de la connaissance scienti­
fique et technique. Il se réjouit de voir la Commission 
suivre précisément cette proposition avec la périodi­
cité envisagée. 
6. Le Comité constate un premier avantage de la 
nouvelle proposition de décision que représente, en 
particulier, la définition précise de la notion de capa­
cité de production des chlorofluorocarbones CFC 11 
et CFC 12. Ceci lève toute équivoque quant à cette 
définition, ainsi qu'à l'égard de la notion de «capaci­
té». 
7. Le Comité constate également avec satisfaction 
que la nouvelle proposition de décision fixe comme 
nouvelle norme obligatoire le taux de réduction glo­
bal de l'utilisation des CFC 11 et CFC 12 pour le 
remplissage des aérosols atteint fin 1981, taux qui 
sera notablement supérieur aux 30% de la décision de 
1980. 
8. Le Comité approuve également toute mesure qui 
deviendrait nécessaire et visant à accélérer le proces­
sus de réduction de l'usage des chlorofluorocarbones 
dans les aérosols, à partir de l'examen qui devra se 
faire au second semestre de 1983, pour mise en vi­
gueur au plus tard au 30 juin 1984. 
9. Concernant les usages des CFC autres que pour 
les aérosols, de Comité constate également que dans 
ce domaine où jusqu'à présent des mesures techni­
ques et économiques en vue de réduire progressive­
ment les pertes de chlorofluorocarbones paraissaient 
sensiblement plus difficiles à réaliser, à savoir les sec­
teurs des mousses plastiques, de la réfrigération et 
des solvants, la proposition de décision vise à stimu­
ler la coopération entre les États membres pour arri­
ver à la mise en place des techniques les plus appro­
priées pour en réduire l'impact. 
10. En conclusion, le Comité approuve l'ensemble 
de la proposition de décision du Conseil et marque 
son souhait d'être consulté dans le cadre des procé­
dures que le Conseil et la Commission se proposent 
de mettre en application en 1983 et en 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE