autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027

ANNEXE

DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD ENTRE l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027

1.L’accord devrait prévoir les modalités et conditions de la participation des Îles Féroé à tout programme de l’Union. L’accord doit:

(a)assurer un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

(b)fixer les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

(c)ne conférer au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union;

(d)garantir les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

2.L’accord devrait établir les principes généraux applicables à la participation à tout programme de l’Union. L’accord devrait prévoir que toute éventuelle association future des Îles Féroé à d’autres programmes de l’Union devrait prendre la forme de protocoles au présent accord. Ces protocoles devraient être adoptés par un organe établi en vertu de l’accord.

3.Sous réserve de l’entrée en vigueur du [règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»], l’accord devrait prévoir les modalités et conditions de la participation des Îles Féroé à toutes les parties du programme «Horizon Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027, qui sont mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la [décision …/… établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»] et au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT). Ces modalités et conditions devraient être conformes au [règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», définissant ses règles de participation et ses règles de diffusion des résultats, et à la décision XXX du Parlement européen et du Conseil du [date] établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»] et à toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre du programme.

4.L’accord devrait déterminer le niveau de la contribution financière due par les Îles Féroé au budget général de l’Union.

5.L’accord devrait prévoir que les Îles Féroé disposent du statut d’observateur au sein du comité du programme «Horizon Europe».

6.L’accord devrait comporter une clause de réciprocité garantissant, autant que possible, la participation mutuelle des entités juridiques établies dans l’Union à tout programme féroïen équivalent.

7.L’accord devrait fixer des règles concernant la bonne gestion financière du financement de l’Union. En particulier, l’accord devrait garantir une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union, y compris par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par l’application de sanctions administratives et le recouvrement des fonds. La Commission européenne (OLAF) peut mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, et le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

8.Au cours des négociations, la Commission devrait étudier la possibilité d’inclure une clause relative à l’application provisoire.

9.L’accord devrait être cohérent avec les politiques et objectifs connexes de l’UE.