1.Introduction

En octobre 2015, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2015/2120 , qui prescrivait la suppression des frais d’itinérance au détail dans l’Union à partir du 15 juin 2017, sous réserve d’une politique d’utilisation raisonnable et d’une dérogation au motif de la viabilité. Cette nouvelle réglementation en matière d’itinérance est communément appelée «l’itinérance aux tarifs nationaux» (IATN).

Pour garantir la viabilité de l’IATN dans l’ensemble de l’Union, les colégislateurs ont convenu d’instaurer les mesures suivantes:

·une réduction substantielle des plafonds des prix de gros de l’itinérance ;

·la possibilité pour les opérateurs d’appliquer une politique d’utilisation raisonnable pour prévenir toute utilisation abusive ou anormale des services d’itinérance aux tarifs nationaux;

·un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire permettant aux opérateurs d’anticiper tout risque d’augmentation des tarifs nationaux.

Conformément au mandat que les colégislateurs lui avaient donné, la Commission a adopté, le 15 décembre 2016, le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission fixant des règles détaillées sur l’application de la politique d’utilisation raisonnable et sur la méthode qu’il convient d’utiliser pour l’introduction des demandes de dérogation au motif de la viabilité et leur évaluation [ci-après le «règlement d’exécution (UE) 2016/2286»] .

Cet ensemble de règles est applicable dans l’UE/EEE depuis le 15 juin 2017.

Conformément à ses obligations en matière d’établissement de rapports imposées par les colégislateurs dans le règlement sur l’itinérance , la Commission:

-a adopté le 12 décembre 2018 un rapport intermédiaire à l’intention du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre des règles IATN pendant les 18 premiers mois (ci-après le «rapport intermédiaire») ;

-a publié le 28 juin 2019 un document de travail de ses services (SWD) sur les résultats du réexamen des règles relatives à la politique d’utilisation raisonnable et à la dérogation au motif de la viabilité fixées par le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 (ci-après le «document de travail des services de la Commission sur la politique d’utilisation raisonnable et la dérogation au motif de la viabilité») .

Le rapport intermédiaire concluait au succès d’ensemble de la réforme introduisant l’IATN au cours des 18 premiers mois, mettant notamment en évidence un accroissement rapide et massif de la demande de consommation mobile lors des déplacements dans l’UE/EEE depuis la mise en œuvre du nouveau régime. Quant au document de travail des services de la Commission sur la politique d’utilisation raisonnable et la dérogation au motif de la viabilité, il concluait que ces mesures de sauvegarde au niveau du commerce de détail, prévues dans le règlement sur l’itinérance pour éviter de fausser les marchés nationaux, avaient jusqu’à présent bien fonctionné, là où cela s’était avéré nécessaire.

Dans le prolongement du rapport intermédiaire et du réexamen de la politique d’utilisation raisonnable et de la dérogation au motif de la viabilité, le règlement sur l’itinérance charge en outre la Commission de présenter, au plus tard le 15 décembre 2019, un rapport de réexamen au Parlement européen et au Conseil visant à évaluer le fonctionnement du marché de l’itinérance soumis aux règles de l’IATN. Ce réexamen est l’objet du présent rapport. La méthode et les résultats de l’analyse réalisée pour étayer le présent rapport sont détaillés dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne. Le présent rapport confirme dans l’ensemble les conclusions présentées dans le rapport intermédiaire de la Commission et dans le document de travail des services de la Commission sur la politique d’utilisation raisonnable et la dérogation au motif de la viabilité: la réforme introduite par l’IATN est une réussite et a atteint son objectif consistant à libérer le potentiel encore inexploité de consommation de services d’itinérance. Il ressort de l’analyse que la dynamique concurrentielle sur les marchés de gros et de détail de l’itinérance n’a pas changé - et ne devrait pas évoluer -, au point de permettre une abrogation de la réglementation en matière d’itinérance dans les années à venir. Il existe en outre des marges d’amélioration. La Commission devrait, dès lors, prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, pour faire en sorte que les Européens continuent à bénéficier de l’itinérance sans frais supplémentaires au cours des prochaines années et pour assurer le bon fonctionnement des marchés de gros.

2.Champ d’application du règlement sur l’itinérance et principales dispositions

Au sens du règlement sur l’itinérance, on entend par itinérance un service qui permet à un client d’un opérateur de réseau mobile (ORM) ou d’un opérateur de réseau mobile virtuel (ORMV) dans un pays de l’UE/EEE d’avoir accès aux services mobiles (d’appels vocaux, de SMS ou de données) fournis par un ORM dans un autre pays de l’UE/EEE . L’opérateur de réseau mobile veille à ce que ses clients restent connectés à un réseau mobile lors de leurs déplacements à l’étranger, tout en utilisant le même téléphone portable (ou éventuellement le même ordinateur portable ou la même tablette en cas d’utilisation de données en itinérance) et le même numéro de téléphone. L’opérateur de réseau mobile qui souhaite proposer des services d’itinérance à ses abonnés («services d’itinérance au détail») dans un autre pays doit les acheter auprès d’un ORM situé dans le pays visité par l’abonné («services d’itinérance de gros»). À cette fin, les opérateurs mobiles doivent conclure entre eux des accords commerciaux concernant l’itinérance de gros. En pratique, lorsqu’un abonné passe un appel ou utilise des données mobiles en itinérance à l’étranger, ce service est fourni par un opérateur de réseau mobile dans le pays visité. L’opérateur de réseau d’origine de l’abonné en itinérance doit rémunérer, pour ce service, l’opérateur de réseau du pays visité. C’est ce que l’on appelle les tarifs de gros des services d’itinérance. Le niveau de ces tarifs est plafonné par le règlement sur l’itinérance et diminue tous les ans pour les données (voir ci-après dans la présente section).

Depuis le 15 juin 2017, les opérateurs de réseau mobile ne sont plus autorisés à facturer de frais supplémentaires en plus du tarif national pour la fourniture de services d’itinérance (au détail) (appels vocaux, SMS et données) à leurs abonnés lorsque ceux-ci font des déplacements ponctuels dans l’UE/EEE. Afin de prévenir toute utilisation abusive ou anormale des services d’itinérance aux tarifs nationaux, telle que l’itinérance permanente, susceptible d’avoir des effets néfastes sur les marchés nationaux, les opérateurs mobiles peuvent appliquer une politique d’utilisation raisonnable.

La politique d’utilisation raisonnable est notamment destinée à garantir que l’itinérance aux tarifs nationaux n’est utilisée que lors des déplacements ponctuels dans l’UE/EEE. À cet effet, un opérateur peut demander à ses abonnés de produire une preuve de résidence dans le pays de l’UE/EEE où il fournit les services et délivre la carte SIM que ces personnes doivent utiliser aux tarifs nationaux lorsqu’elles se rendent à l’étranger, ou une preuve de liens stables avec ce pays. Un opérateur peut également vérifier que la carte SIM est utilisée davantage dans son État membre d’origine qu’à l’étranger. Si une telle politique d’utilisation raisonnable est appliquée et si, au cours d’un intervalle de temps d’au moins quatre mois, l’abonné a une consommation de services en itinérance supérieure à sa consommation nationale ou a passé plus de temps dans d’autres États membres de l’UE que dans le sien, l’opérateur doit en avertir l’intéressé afin de vérifier s’il existe une éventuelle utilisation abusive ou anormale des services d’itinérance aux tarifs nationaux. Après une période d’au moins 14 jours à compter de la date de l’avertissement, l’opérateur peut appliquer une faible majoration d’itinérance liée aux plafonds des prix de gros si l’abonné continue à consommer des services mobiles à l’étranger.