48. insiste sur la nécessité pour le Fonds social européen de soutenir des mesures spécifiques visant à
améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail ainsi qu'une approche intégrée de ladimension de genre; estime que les fonds régionaux doivent prévoir une ligne budgétaire consacrée à l'inté-gration des questions de genre (budgétisation de la dimension du genre), axée sur le financement d'actionsde promotion de l'égalité des genres et d'études évaluant l'impact des politiques relatives à la situation desfemmes;
49. rappelle qu'il convient d'intégrer de nouvelles approches et des instruments novateurs dans les stra-
tégies de développement régional et souligne la nécessité de prévoir, pour les décideurs aux niveaux régionalet local, une formation à la méthodologie et aux outils de l'approche intégrée de la dimension de genre;invite la Commission à continuer à développer ses lignes directrices sur l'intégration de la dimension degenre pour les Fonds structurels à l'intention de l'administration;
50. demande à la Commission, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les
femmes, d'introduire des informations et des statistiques sur les pays en voie d'adhésion et les pays candidatsdans les prochains rapports sur l'égalité entre les femmes et les hommes;
51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
RECTIFICATIF
Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue
de l’adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures
pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle
("Journal officiel de l'Union européenne" C 74 E du 20 mars 2008)
La position du Parlement se lit comme suit:
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l ’adoption
de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visantà assurer le respect des droits de propriété intellectuelle
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:(1) Le livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur présenté par la
Commission le 15 octobre 1998 a constaté que la contrefaçon et la piraterie sont devenues unphénomène de dimension mondiale qui a des répercussions importantes sur le plan économique etsocial et en termes de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la santé et lasécurité publiques. Parmi les suites au livre vert, un plan d'action a été élaboré quia été inclus dans la
communication sur le même sujet que la Commission a adressée au Conseil, au Parlement européen et
au Comité économique et social le 30 novembre 2000.
(2) Le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, dans ses conclusions, a invité la Commis-
sion et les États membres à améliorer l'exploitation des droits de propriété intellectuelle en prenantdes mesures contre la contrefaçon et le piratage.
(1)J O C [ …]d u[ …], p. […].
(2)Position du Parlement européen du 25 avril 2007.28.8.2008 FR C 219 E/331 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
(3) Sur le plan international, tous les États membres et la Communauté, pour les questions relevant de sa
compétence, sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce («l'accord sur les ADPIC»), approuvé par la Communauté dans le cadre de l'Organisationmondiale du commerce, par la décision 94/800/CE du Conseil (
1). L'accord sur les ADPIC contient
notamment des dispositions pénales qui constituent des normes communes applicables au plan inter-national mais les disparités entre États membres restent toutefois trop importantes et ne permettentpas de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment dans leursmanifestations les plus graves. Cela entraîne une perte de confiance des milieux économiques dansle marché intérieur et, en conséquence, une réduction des investissements dans l'innovation et lacréation.
(4) La Commission a également adopté en novembre 2004 une stratégie visant à assurer le respect des
droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers.
(5) La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect
des droits de propriété intellectuelle (
2) prévoit des mesures, procédures et réparations de nature civile
et administrative. Des dispositions pénales suffisamment dissuasives et applicables sur tout le terri-toire de la Communauté doivent compléter les dispositions de cette directive. Le rapprochement decertaines dispositions pénales est nécessaire afin de mener une lutte efficace contre la contrefaçon etle piratage au sein du marché intérieur. Le législateur communautaire est compétent pour prendre les
mesures pénales nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière deprotection de la propriété intellectuelle , au sens où la définit la présente directive et à l'exclusion des
droits sur les brevets .
(6) Se fondant sur la communication de la Commission relative à la réaction des douanes face à la contre-
façon et au piratage d'octobre 2005 , le Conseil a adopté une résolution le 13 mars 2006 dans
laquelle il a souligné que les objectifs de la stratégie de Lisbonne «ne pourront être atteints que si le
marché intérieur fonctionne bien et si des mesures appropriées sont prises pour encourager lesinvestissements en faveur de l'économie de la connaissance» et déclaré qu'il est «conscient de la menace
que représente la forte augmentation de la contrefaçon et du piratage pour l'économie de la connais-sance de l'Union, et en particulier pour la santé et la sécurité ( …)».
(7) Le Parlement européen, dans sa résolution du 7 septembre 2006 sur la contrefaçon de médica-
ments, a estimé que la Communauté européenne doit de toute urgence se donner les moyens pour
mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine de la piraterie et de lacontrefaçon des médicaments.
(8) Il convient de parvenir à un rapprochement en ce qui concerne notamment le niveau des peines à
l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont res-ponsables. Ce rapprochement doit concerner en particulier les peines d'emprisonnement, les peines
d'amende et la confiscation.
(9) Considérant qu'il convient, s'agissant des personnes accusées d'avoir commis les infractions énon-
cées dans la présente directive et concernant l'établissement de leur intention d'enfreindre les droitsde propriété intellectuelle en question, de tenir compte de la mesure dans laquelle tout accusé a puavoir, préalablement à l'infraction, des motifs sérieux de plaider que les droits de propriété intel-lectuelle en question n'étaient pas valides.
(10) Des dispositions destinées à faciliter les enquêtes pénales doivent être prévues. Les États
membres doivent prévoir que les titulaires de droits de propriété intellectuelle coopèrent avec les
équipes communes d'enquête , conformément aux modalités prévues par la décision-cadre du Conseil
2002/465/JAI du 13 juin 2002 sur les équipes communes d'enquête (
3).Le concours apporté par les
titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés devrait consister dans une fonction de sou-
tien, qui n'affecte pas la neutralité des enquêtes publiques.
(11) Afin de faciliter les enquêtes ou les poursuites pénales concernant les infractions en matière de pro-
priété intellectuelle, lesdites enquêtes ou poursuites ne doivent pas dépendre de la déclaration ou de
l'accusation émanant d'une victime de l'infraction.
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.
(2)J O L 157 du 30.4.2004, p. 45. Rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.
(3)JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.C 219 E/332 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
(12) Il convient de respecter pleinement les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne à l'occasion de la définition des infractions et des sanctions, au cours desenquêtes et pendant l'action en justice.
(13) La présente directive ne remet pas en cause les régimes de responsabilité spécifiques des prestataires de
service Internet prévus par les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et
du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'in-formation, et notamment du commerce électronique , dans le marché intérieur (
1)et par la direc-
tive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation decertains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (
2).
(14) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les
États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut
prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Confor-
mément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pasce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(15) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus
notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présentedirective vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle conformément à l'article 17,paragraphe 2 de cette charte.
(16) Il est nécessaire d'assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle dans le
secteur audiovisuel, comme l'indique la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil,du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et desservices d'accès conditionnel (
3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet et champ d'application
La présente directive établit les mesures pénales nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété
intellectuelle , tels qu'ils sont définis ci-après, dans le cadre de la contrefaçon et du piratage .
Ces mesures s'appliquent aux droits de propriété intellectuelle à l'exclusion des droits fondés sur les brevets
prévus par la législation communautaire .
Les droits de propriété industrielle fondés sur un brevet sont exclus des dispositions de la présente direc-
tive.
En particulier, la présente directive ne s'applique pas à la violation d'un droit de propriété intellectuelle
concernant:
—les brevets, modèles d'utilité et obtentions végétales, y compris les droits provenant de certificats
complémentaires de protection;
—à l'importation parallèle de marchandises originales d'un pays tiers avec l'accord du titulaire du
droit.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «droits de propriété intellectuelle», un ou plusieurs des droits suivants:
—droit d'auteur,
—droits voisins du droit d'auteur,
—droit sui generis du fabricant d'une base de données,
—droits des créateurs de topographies de produits semi-conducteurs,
(1)JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(2)JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.28.8.2008 FR C 219 E/333 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
—droits des marques, dans la mesure où étendre à eux la protection du droit pénal n'irait pas à
l'encontre des règles du libre-échange ni des activités de recherche,
—droits des dessins et modèles,
—indications géographiques,
—dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits de pro-
priété exclusifs par le droit national concerné,
—et, en tout état de cause, droits, pourvu qu'ils soient prévus au niveau communautaire, rela-
tifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) du règlement (CE)
no1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières
à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellec-tuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droitsde propriété intellectuelle (
1), et, en toute hypothèse, à l'exclusion des brevets;
b) «violation commise à l'échelle commerciale», toute violation d'un droit de propriété intellectuelle
commise dans le but d'obtenir un avantage commercial, exception étant faite des actes accomplispar les usagers privés à des fins personnelles et non lucratives;
c) «violation intentionnelle d'un droit de propriété intellectuelle», toute violation délibérée, en toute
connaissance de cause, de ce droit, commise dans le but d'en tirer un profit économique à l'échellecommerciale;
d) «personne morale», toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, à l'excep-
tion des États et de tout autre organisme public agissant dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives
de puissance publique, ainsi que les organisations internationales publiques.
Article 3
Infractions
Les États membres veillent à qualifier d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété
intellectuelle commise à une échelle commerciale, la complicité d'une telle atteinte et l'incitation àl a
commettre .
Les sanctions pénales ne s'appliquent pas dans les cas d'importation parallèle de marchandises originales
qui ont été commercialisées dans un pays extérieur à l'Union européenne avec l'accord du titulaire dudroit.
Les États membres veillent à ce que l'utilisation équitable d'une œuvre protégée, y compris l'utilisation
par reproduction à des fins de copie ou de phonogramme ou par tout autre moyen, à des fins de critique,de commentaire, de reportage, d'enseignement (y compris les copies multiples servant en salle de classe),
d'érudition ou de recherche ne constitue pas une infraction pénale.
Article 4
Nature des sanctions
1. Pour les infractions visées à l'article 3, les États membres prévoient les sanctions suivantes:
a) en ce qui concerne les personnes physiques, des peines privatives de liberté;b) en ce qui concerne les personnes physiques et morales:
i) des sanctions pécuniaires pénales à l'encontre des personnes physiques, et des sanctions pécu-
niaires pénales ou non à l'encontre des personnes morales,
ii) la confiscation de l'objet, des instruments et des produits provenant des infractions ou des biens
dont la valeur correspond à ces produits.
2. Pour les infractions visées à l'article 3, les États membres prévoient que les sanctions suivantes sont
aussi applicables dans les cas appropriés:
a) la destruction des biens , y compris des matériels et instruments utilisés pour porter atteinte au droit
de propriété intellectuelle;
b) la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement ayant servi à commettre
l'atteinte en cause;
(1)JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.C 219 E/334 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
c) l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales;
d) le placement sous contrôle judiciaire;e) la dissolution judiciaire;
f) l'interdiction d'accès à l'aide et aux subventions publiques;
g) la publication des décisions judiciaires ;
h) un ordre exigeant le paiement, par le contrefacteur, des frais de gardiennage des biens saisis.
Article 5
Niveau des sanctions
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes physiques res-
ponsables des infractions visées à l'article 3 sont punissables d'une peine maximale d'au moins quatre ans
d'emprisonnement, lorsque ces infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la direc-
tive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (
1)
ouont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre 2007/…/JAI
[sur la lutte contre la criminalité organisée ]oulorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou
la sécurité de personnes.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes physiques ou
morales responsables des infractions visées à l'article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées
et dissuasives. Ces sanctions comprennent des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales:
a) d'un maximum d'au moins 100 000 euros pour les cas autres que les cas visés au paragraphe 1 ;
b) d'un maximum d'au moins 300 000 euros pour les cas visés au paragraphe 1.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il est tenu dûment compte,
pour la fixation du niveau de la sanction, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, de la
récidive d'infractions commises dans un autre État membre par des personnes physiques ou morales,
conformément à l'article 3.
Article 6
Pouvoirs étendus de confiscation
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation, en tout ou en partie, des
biens appartenant à une personne physique ou morale condamnée conformément aux dispositions prévuespar l'article 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des
produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (
2)lorsque les infractions sont graves au sens
de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE ,ouont été commises dans le cadre d'une organisation
criminelle au sens de la décision cadre …sur la lutte contre la criminalité organisée oulorsque ces infrac-
tions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
Article 7
Abus de droit
Les États membres veillent, par l'application de mesures pénales, civiles et procédurales, à interdire et à
sanctionner toute utilisation abusive de menaces de sanctions pénales.
Les États membres interdisent les abus de procédures, en particulier lorsque des mesures pénales sont
utilisées pour faire respecter les dispositions de droit civil.
(1)JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.
(2)JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.28.8.2008 FR C 219 E/335 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
Article 8
Droits des accusés
Les États membres veillent à ce que les droits des accusés soient dûment protégés et garantis.
Article 9
Équipes communes d'enquête
1. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés ou leurs
représentants ainsi que les experts puissent apporter leur concours aux enquêtes menées par des équipes
communes d'enquête sur des infractions visées à l'article 3.
2. Ils mettent en place les mesures de sauvegarde appropriées pour s'assurer que ce concours ne porte
pas préjudice aux droits de l'accusé, notamment en affectant l'exactitude, l'intégrité ou le caractèreimpartial des preuves.
3. L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui porte sur la protection
des données à caractère personnel, ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil,du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donnéesà caractère personnel et à la libre circulation de ces données (
1)doivent être dûment respectés au cours des
enquêtes et des actions en justice.
Article 10
Droit de recevoir des informations des services de répression
Les États membres prévoient qu'en cas de saisie d'articles de contrefaçon ou d'obtention d'autres preuves
de l'infraction par les services de répression, ces services mettent les preuves à la disposition des autorités
judiciaires dans le cadre de l'action civile que le titulaire du droit a engagée ou compte engager, devant
une juridiction ayant compétence dans l'Union européenne, à l'encontre du suspect, et que, lorsque celas'avère possible, ces services informent le titulaire du droit en question ou son représentant qu'ils sont enpossession de ces articles ou preuves. Les États membres peuvent prévoir que la communication despreuves au titulaire du droit fasse l'objet de conditions d'accès et de mesures de sécurité raisonnables oud'autres exigences permettant de garantir l'intégrité des preuves et d'éviter de porter préjudice à toutespoursuites pénales susceptibles d'être engagées par la suite.
Article 11
Déclenchement de l'action pénale
Les États membres s'assurent que la possibilité de déclencher des enquêtes ou des poursuites pénales concer-
nant les infractions visées par l'article 3 ne dépend pas de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une
personne victime de l'infraction, au moins si les faits ont été commis sur le territoire de l'État membre.
Article 12
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le …(
2). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions
ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
(1)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003,
p. 1).
(2)Dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive.C 219 E/336 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente direc-
tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président28.8.2008 FR C 219 E/337 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007