ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)251
Vol.1982/0099

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)251 final
Bruxelles,le15juin1982
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
ETPROPOSITION DEDECISION DU
CONSEIL
RELATIF AUN
PLANDEDEVELOPPEMENT TRANSNATIONAL DEL'INFRASTRUCTURE
D'ASSISTANCE AL'INNOVATION ETAUTRANSFERT DESTECHNOLOGIES
(1983-1985)
(présentées parlaCommission auConseil)

Ccv^\S-\
b' *
TABLE DES MATIERES
Page
SOMMAIRE
A.INTRODUCTION 2
1.Stimulation del'innovation technologique
etindustrielle 2
2.Ladimension communautaire 4
B.PROPOSITIONS D'ACTIONS DETAILLEES 6
1.Cohésion européenne entre organisations
depromotion del'innovation 9
2.Consolidation des bases :public ,savoir -
faire ,communication 15
3.Action concertée des Etats membres 22
C.RESSOURCES NECESSAIRES 24
D.FICHE FINANCIERE PROVISOIRE 25
Enannexe :PROJET DEDECISION DUCONSEIL 1
Plan dedéveloppement transnational
del'infrastructure d'assistance à
l'innovation etautransfert des
technologies 4
Attributions etmode defonction­
nement ducomité consultatif visé à
l'Article 6 8

-1-
SOMMAIRE
Lors delaréunion tenue àLuxembourg les 1er et2décembre 1980 ,
leConseil européen ademandé "d'améliorer lacompétitivité des
produits européens grâce àunemeilleure exploitation despossib­
ilités offertes par lemarché commun "et,àcette fin ,"d'examiner
les remèdes àlafragmentation desmarchés ainsi que d'améliorer
les aides àl'innovation etàladiffusion del'information ".
Ilarépété son intérêt pour l'innovation lors desaréunion
tenue àBruxelles les 29et30mars 19S2 .
Leplan proposé pour ledéveloppement transnational des infrastruc­
tures d'aide àl'innovation etaux transferts detechnologie
est unpremier élément significatif deréponse faite par laCommu­
nauté àcette demande .Ilsuit lesorientations stratégiques déjà
définies par laCommission dans son rapport sur lemandat du30
mai .
Ceplan contribuera àl'ouverture àl'échelle communautaire du
marché :
-enaméliorant lacohésion auniveau européen entre les insti­
tutions ,lesorganisations etservices déjà créés dans les
Etats membres pour établir des liens entre 1'industrie ,la
recherche ,les institutions financières etautres ;
-endéveloppant les ressources permettant l'introduction
d'uneperspective demarché communautaire decesopérations ;
-encréant unmoyen deconcertation etd'optimisation des
politiques nationales etdesmesures prises dans cedomaine .
LaCommission demande auConseil d'adopter ladécision ci-jointe
afin d'entreprendre ceplan triennal pour ledéveloppement trans­
national des infrastructures d'aide àl'innovation etaux transferts
detechnologie .

-2
A.INTRODUCTION
I.Stimulation del'innovation technoloq iqu& etinoustrielle
1.1 .Dans sacommunication auConseil européen du26novembre
l'jbu (i)"uévc loppement etinnovation inuuctr iels ",laCommission
asouligné lanécessité derenforcer l'innovation industrielle
dans laCommunauté .
Lors desaréunion tenue àLuxembourg les 1er et2décembre 1980 ,
leConseil européen aaccueilli favorablement lessuggestions de
laCommission etasouhaité unecoordination plus étroite ces
actions des Etats membres "afin d'améliorer lacompétitivité
lica ».•».>>utittîui > t_ii. \iin -nu:i.1.U'Ul «:cxpi *>it.>tiondru
possibilités offertes par leMarché commun ".Ilachargé les
autorites compétentes delaCommunauté d'examiner lesmoyens
d'éviter lafragmentation des marchés etd'améliorer lesoutien
àl'innovation ainsi que ladiffusion del'information .
1.2 .Deson côté ,laCommission adonné suite àlademande ou
Conseil européen enproposant ,dans son rapport sur leMandat du
30mai 198U (2),defonder lastratégie concernant l'innovation sur
l'intégration plus poussée dumarché intérieur .Enoutre ,enfor­
mulant sesstratégies pour certains domaines apparentés ,elle a
U>nu compte deleurs relations avec l'innovation industrielle et
technologique ain^i que deleur impact surcette innovation etce,
notamment dans ses communications du23octobre 1981 "Pour déve­
lopper l'industrie enEurope :unestratégie communautaire "(3)et
du12octobre l'jJïl "Larecherche scientifique ettechnique etla
Communauté européenne "(4).
(1)COM (80)
(2)COM (81)
(3)COM (81)
(*) COM (81)7b5final
300 final
639 final
574 final

-3-
Enfin ,dans sacommunication du20octobre 1981 "Politique de
l'innovation industrielle ,principes d'une stratégie communau­
taire "(5),elle arésumé ses opinions etprésenté uncertain
nombre depropositions mettant enévidence lanécessité deprogrès
parallèles etcohérents sur plusieurs fronts ,tout enreconnais­
sant que l'efficacité des mesures destinées plus particulièrement
àpromouvoir l'innovation dépendait del'amélioration duclimat
économique général etcel'acceptation aeces mesures par la
société .L'innovation ,quant àelle ,est une clé indispensable
àlareprise économique etauprogrès social .
1.3 .Ilestgénéralement admis que l'innovation industrielle et
technologique exige avant tout des "entrepreneurs "capables ce
gérer lesgens ,latechnologie ,l'argent ,lesmarchés etleurs
interactions ,dans lecaore tracé ,entre autres ,par lesconditions
générales del'investissement ,del'information etdel'acceptation
sociale .
Lacombinaisaon deces facteurs présente unrisque pour les inven­
teurs ,les investisseurs ,les acheteurs ,les gestionnaires ec 1er-
travailleurs .Cerisque nepeut etnedoit être élir.àné :iltsi .
inhérent àl'économie demarché .Mais il^ppcrtient aux pouvoirs
publics aecréer desconcitions permettant dereauire les risa:;..i
inutiles qui pourraient freiner l'innovation ,tout enfavorisant la
création d'unenvironnement cerétribution équitable ces risques
inévitables .
1.4 .Les etuues laites etl'expérience acquise Démontrent nettement
que lesEtats membres delaCommunauté possèdent les ingrédients
u.c .ispensables àl'innovation .Leurs ressources financières et
humaines globales sont comparables ,encequi concerne lareciie cche ,
àcelles euJapon oudesEtats-Unis ;leur capacité industrielle
compte parmi leameilleures dumonde ,bien que leur dépendance
(5)COM (81)620 final

-4-
cechr.olog ique àl'égard deces deux pays necesse decroître ;le
capital est suffisent ,mais iln'est que trop rarement consacré à
1'investissement procuctif àrisque ;leMarché commun existe certes ,
mais »iln'est pas encore parfait ;l'esprit d'entreprise existe ,sur­
tout iespetites etmoyennes ,etilpourrait constituer un
élément er-sentiel delarelance économique delaCommunauté cion
lui oi.irc .itdes conditions économiques etdemarché optimales .
2•Laoimension communautaire
2.1 .Denombreuses mesures nationales etrégionales ,privées et
publiques ont été prises pour promouvoir l'innovation etsurtout
pour instituer ouaméliorer les mécanismes decommunication ,de
coopération etd'information qui établissent lecontact entre pro­
ducteurs cescience etcetechnologie utiles ,investisseurs ,entre -
iiroocu.T. »*tmarché ci*->n..»orcial •Aucours dos dernières années ,ces
inui.urcu ont cunou ilaune expansion remarquable des organisations
chargées d'exploiter les résultats delarecherche ,des liens entre
l'université et1'meus trie ,des services d'information etdecon­
sultation detous genres ;notamment enfaveur des petites et
moyennes entreprises .Mais ces efforts n'ont pas toujours connu le
succès que l'onenattendait ,surtout quand desmoyens limités ,
plus particulièrement dans lespetits Etats membres ,empêchaient
deleur donner ladimension voulue pour permettre laconquête ces
marchés communautaires ,voire mondiaux (6)«
Ont-stime *enEurope ilest rare qu'unmacchè national ropre -
...àu\:scui plus de5à10%dumarché requis pour justi -
- 'irvc-r.Lis moment nécessaire àune innovation technique
&' canou cassure ».

2.2 .Pour accroître les chances deréussite deces diverses initia­
tives ,laCommission propose auConseil certaines actions appelées a
compléter etàoptimiser lesmesures publiques etprivées qui sont
prises cans les r.tats membres ,grâce àlacréation des relations
etinteractions transfrontières nécessaires entre ceux quidirigent
etc,uisoutiennent leprocessus oel'innovation ;
les ressources cisponibles pour ces opérations setrouveraient
considérablement renforcées sur leplan dusavoir-faire ,dela
compétence et6elacommunication ;
-fienouveaux schémas decoopération ,desoutien réciproque et
d'échange d'expériences seraient établis ;
sur leplan communautaire ,ilyaurait unaccroissement sub­
stantiel ducourant des connaissances techniques ,financières ,
couiiï.e rciales etjuridiques nécessaires àlabonne gestion de
l'innovation ,avec uneffet multiplicateur considérable ;
-leséchanges intracommunautaires detechnologie seraient réel­
lement facilités .
Les actions proposées réduiraient les risques inutiles ,permet­
traient aux innovateurs dans laCommunauté detirer pleinement ,
parti deladimension auMarché commun etdelasolidarité dans
laCommunauté etferaient prendre conscience ,enfin ,dupotentiel
d'innovation .

-6-
B.PROPOSITIONS D'ACTION DETAILLEES
Compte tenu deces objectifs ,laCommission arecommande dans sa
communication auConseil ou2uoctobre 1981(7 )cietenter decréer
une meilleure interface entre larecherche et l'inaustrie auni-
vt. -c-ueuropéen ,etatait part aeson intention oedonner une orien­
tation européenne ,àl'information nationale ,àl'exploitation oes
résultats aelarecherche etaux services ceconsultation ,afin ce
consolider ainsi l'infrastructure transnationale del'innovation ,
cequi est inoispensable àl'efficacité dumarché européen cel'in­
novation .Les petites etmoyennes entreprises ,qui jouent unrôle
prinioroiai dans leprocessus innovateur ,seraient les principaux
bénéficiaires decette opération .
Dans une communication antérieure du31décembre 15*80 traitant de
l'exploitation etdel'évaluation delarecherche (8),laCommission
asouligné lanécessité d'améliorer l'interaction entre larecherche
etles utilisateurs potentiels deses résultats .
LaCommission reconnaît sans réserve que ladiversité actuelle des
mesures depromotion del'innovation doit être respectée pourvu
que ces mesures soient compatibles avec les restrictions imposées
par leTraité .Elle nesepropose pas d'harmoniser cesmesures ou
aeles remplacer par des mesures communautaires ;elle veut simple -
nip,•-les compléter enleur donnant une dimension communautaire ec
-■unélément desoutien réciproque .Autrement dit ,l'intervention ce
laCommunauté selimitera auxactivités exercées encoopération eu
pardespartenaires deplusieurs Etats membres ouayant une inci­
dence surlesopérations oulesactivités àl'échelle communautaire .
(7)COM (81)620final
(8)COM (80)b89final

-7-
Ceplan fait partie delastratégie communautaire concernant l'in­
dustrie ,latechnologie etl'innovation etayant pour but lacréa­
tion d'emplois sûrs sur labase delacompétitivité etdela
croissance ,compte tenu enparticulier des petites etmoyennes
entreprises .S'ilest propose delemettre enoeuvre maintenant ,
sans attendre lesautres éléments delastratégie ,c'est parce que
lemoment o'agir est venu ,sinon lefossé entre l'Europe etses
principaux concurrents risque desecreuser irrémédiablement .
Leplan repose sur ces étuces approfondies etsur une large con­
sultation etilcontient despropositions d'action àtrois volets :
(1)rendre plus efficaces les organisations etservices qui
existent ouqui sont envoie dedéveloppement dans cedomaine ,
enfacilitant leurs opérations sur lemarché communautaire et
leur accès àcedernier ;cette extension transnationale des
structures dans les Etats membres sefoncera sur des méca­
nismes souples etdynamiques deliaison etdecoopération ;
(2)oans lamesure requise par l'objectif ,aider àsatisfaire
les besoins enmatière deformation des gens ,desavoir-faire
etdemoyens techniques etdecommunication ;
(3)contribuer audéveloppement général desméthodes employées
dans cedomaine ,enstimulant àbon escient laconcertation ,
l'échange d'expériences etlamise aupoint deprogrammes
pilotes dans les Etats membres .
Les actions àentreprendre s'inspireront decequi existe déj«
dans lesEtats membres detelle sorte que lesoutien communautaire
sera partiel etcomplémentaire .Pour toute initiative nouvelle ,
lesoutien communautaire selimitera àlaphase dedémarrage ,
c'est -à-dire àcelle del'établissement etdudébut des opérations .
ι

Certaines deces activités compléteront les activités assistées
par les sections sous quota ethors quota duFonds Européen de
Développement Régional etprocureront une base expérimentale aux
iciees nouvelles susceptibles debénéficier ultérieurement d'un
soutien duFonds dans les régions les moins favorisées .Pour
assurer une inoispensable complémentarité ,les mêmes actions
nepourront bénéficier àlafois deconcours financiers duFonds
etautitre oeceplan .

-9-
Chapitre 1;Cohésion européenne entre organisations depromotion
de l'innovation
Depuis plusieurs années ,lesEtats membres stimulent lacréation
d'importantes inirastructures pour l'innovation ,mais celles-ci
sont orientées essentiellement vers les marchés nationaux .
L'offre etlademande s'équilibrant mieux aufur etàmesure ce
l'élargissement deleur base derencontre etseuls lesmarchés
identitiés pouvant justifier l'attribution decrédits àl'innova­
tion ,l'avantage delacoopération àl'échelle européenne est
évident .
L'objectif delaCommunauté est cecréer l'environnement etce
promouvoir lesmécanismes nécessaires àcetélargissement dela
coopération .Sur labase d'ungrand nombre decontacts ,desémi­
naires etd'études ,les actions ci-après sont proposées pour pré­
parer lavoie àlacoopération entre lesdifférents partenaires
que sont lesentrepreneurs industriels ,lesétablissements de
recherche ,les services consultatifs etles intermédiaires ,les
institutions financières etlesutilisateurs publics des technolo­
gies nouvelles .
1.1 .Interface industrie /recherche
Larecherche sefait dans les universités ,les laboratoires publics
ouprivés etlesétablissements nationaux ourégionaux .Aucune en­
treprise nesaurait aspirer àune interaction efficace àtous ci:S
niveaux ,pasplus que lesétablissements derecherche nesauraient
lefaire encequi concerne toutes lesentreprises .Aussi ces orga­
nisations d'intermédiaires del'exploitation des résultats dela
recherche ont-elles été créées dans les Etats membres pour assurer
laliaison entre l'industrie etlarecherche etpour prospecter les
marchés sous l'angle des applications des technologies nouvelles .
Pour faciliter laprospection auniveau communautaire etmême mon­
dial ,plutôt qu'auniveau desmarchés nationaux ,lesactions sui­
vantes sont proposées :

-10-
m-ution ceCornue ragopour 1'ctabl isEomont c-ctr.ôean iemoa cic .liai ¬
son entant que base a'aide réciproque cans les coinaines o'inté­
rêt commun ,d'échangé d'expérience etd'information ,detrans­
fert technologique etd'établissement decontacts plus impor­
tants .Une aide sera fournie notamment pour lamise enplace des
structures fondamentales delacoopération ,telles que secréta­
riats ,organisation aeconférences ,deséminaires etdesympo­
siums ,bulletins d'informat ion ,.etc .;
soutien aux actions favorisant l'exploitation ces technologies
nouvelles oulaprospection des marchés communautaires ou -extra ¬
communautaires ,pourvu que ces actions soient entreprises en
commun par des organisations oeplusieurs Etats membres ,notam­
ment pour laparticipation etladémonstration aux foires -
expositions ,aux expositions consacrées àl'innovation ,etc.
1.2 .Services consultatifs enmatière detechnologie etdegestion
Serendant compte del'importance économique croissante des petites
etmoyennes entreprises innovatrices ,lesEtats membres ont stimulé
lacréation deservices tant publics queprivés chargés defournir
aux entreprises exploitant les technologies nouvelles des conseils
enmatière degestion etdesavoir-faire technique etcommercial .
L'action communautaire doit aider ces services etleur clientèle ,
qui sont encore trop axés sur desmarchés nationaux trop limités
encomparaison aesnombreux aspects des technologies nouvelles ,à
élargir leur horizon etàl'étendre aumarché communautaire ,voire
par lasuite aux marches mondiaux .
L'action communautaire suivante estenvisagée :

-11-
-soutien oedémarrage aux associations etenceintes ôecontacts
personnel (séminaires etconférences )pour établir aes reseaux
"humains "derelations entre les services concernés .Ledéve­
loppement etlapromotion G*associât ions professionnelles de
dimension européenne devraient notamment aider àétablir solide­
ment les règles etlaréputation des professions nouvelles ce
courtiers etconseillers eninnovation ,qui jouent unrôle de
plus enplus important oans l'activation 6el'interface tech­
nologie /industrie /marché ;ils s'accompagneraient delamise
aupoint par ces associations d'unmatériel d'information ce
niveau européen :bulletins ,répertoire des services existants ,
manuels etguides ,revues spécialisées avec évaluation dumar­
ché delatechnologie financée par lesdeniers publics .
Encas debesoin ,laCommunauté devra accorder une aide :
-aux échangés depersonnel appartenant àces services entant
quemoyen leplus efficace d'acquérir del'expérience ausujet
des autres marchés etdecréer des réseaux d'assistance mutuelle ;
-àl'exploration dumarché technologique extracommunautaire ,
les résultats decesmissions devant faire l'objet derapports
destinés àlapublication .
1.3 .Opérations financières àrisques
L'expérience préliminaire qu'unprojet pilote multinational concer­
nant lacoopération des sociétés decapitaux àrisques àpermis
d'acquérir ,renforcée par l'information recueillie lors derécents

-lz -
sya.posiui.is bancaires (b>)*c&nurme que lefinancement ce!'innovation
cor.ut itue encore une lacune dans les services financiers des entre­
prises dans bien des régions delaCommunauté .Ilestapparu en
n.ê:.;e temps qui :les intéressés tenaient réellement acollaborer
àl'échelle européenne pour promouvoir ledéveloppement decegenre
ae rinanceiaeni :etpour faire ensorte qu'unsoutien plus efticace
soit accordé àladiffusion transnationale des innovations dans
laCommunauté .
C'est pourquoi ilestproposé que laCommunauté accorde une aide :
aucérr.ar rage ,àl'échelle communautaire ,d'une association
d'organisations financières spécialisées dans lefinancement
del'innovation .Une association decegenre pourrait servir
decentre o'échange d'expérience etd'information cans ce
domaine particulier ,envue delamise aupoint deméthodes
d'évaluation ourisque etdefinancement ainsi que cel'établis­
sement derègles deconduite .Elle pourrait enparticulier
s'inspirer del'expérience acquise dans lecadre duprojet
pilote précité .
Lecas échéant ,laCommunauté donnerait aussi son aide :
(9)"Lerôle dubanquier dans l'innovation industrielle ",actes
dusymposium tenu àLuxembourg le30septembre etle1er oc­
tobre 1980 ;
"Financer plus a'innovations enrisquant moins ",actes du
symposium tenu àLuxembourg du15au17décembre 1981 ,
Ces aeux documents ont été publiés pour laCommission des
Communautés européennes par INFOBRIEF Luxembourg .

-13-
-aux ivuLl icafaionb ftCtot esfelonni -llea ufccette aeaoc iafcikn ticco¬
opération permanente ,encequi concerne notamment laaitfusion
d'informations technologiques etaepossibilités Q'investisse­
ment ,ainsi que derapports sur lesopérations financières à
risques effectuées enEurope etaux Etats Unis ;
-àlacréation dëreseaux d'experts etaeconsultants spécia­
lisés dans ledomaine del'évaluation financière ,technologique
etcommerciale ainsi que dans celui ces problèmes cegestion .
Les réseaux transnationaux ainsi mis enplace par cette asso­
ciation aecoopération nedevraient pas comporter que des
consultants classiques ,mais aussi des gestionnaires deso­
ciétés cecapitaux àrisques ,ces représentants ces milieux
universitaires etdes chercheurs ,ainsi que des gestionnaires
expérimentés ayant pris leur retraite .
1.4 .Interface entre les utilisateurs publics etles industries
innovatr ices
L'unoes objectifs principaux aetoute politique cel'innovation
esc lapénétration des technologies nouvelles sur lesmarchés
publics etl'établissement d'une interface efficace entre l'in­
dustrie etles utilisateurs publics .Bien que des arrangements va­
lables existent uans certains secteurs depointe ,les initiatives
pilotes etlesdiscussions ont révélé l'existence dequelques
obstacles serieux àl'innovation ,ainsi que depossibilités de
les surmonter sur leplan communautaire .Une initiative pilote
particulière ,àsavoir lacréation delaConférence technologique
permanente des collectivités locales européennes (STCELA ),a
montré qu'ilexistait deux grandes catégories d'obstacles :
lemarché cespouvoirs publics locaux estextrêmement fragmenté
dans laCommunauté ;s'ill'était moins ,sadynamisation considé­
rable par lacemande apporterait unecontribution sensible à
l'innovation industrielle ;
l'échangé cesolutions techniques nouvelles àapporter àdes pro­
blèmes communs pourrait être amélioré très nettement etserait
préférable alaréinvention deces solutions agranas irait ..

C'est pourquoi ilest propose d'accorder unsoutien :
~auaéve loppement plus poussé celastructure foncamentale ue
lacoopération ces pouvoirs publics locaux cans leoomaine aes
technologies nouvelles ;
aux initiatives consacrées alamanière d'orienter les achats
des 'pouvoirs publics locaux vers l'innovation etàl'analyse
deleurs besoins cebiens etdeservices nouveaux ouaméliorés ,
surtout quanc .l'existence d'unmarché important est unfacteur
deréussite indispensable ;
auxprojets s'échange oetechnologies ,lorsque lestechniques
employées par ungroupe decollectivités locales peuvent être
aooptees par d'autres Etats membres etqu'ilexiste notamment
unpartenaire industriel capable defaire face aux besoins
accrus .
1.5 .Exploration etpromotion d'autres initiatives
Outre l'examen etletrices propositions faites cans lecadre
des actions précisées dans ceplan ,lecomité consultatif créé
par l'Article bcevra uonner desconseils quant ausoutien accordé
àd'autres propositions etinitiatives ,qu'elles émanent des par­
tenaires mentionnés auxpoints précédents ,des acheteurs euG«s
utilisateurs detechnologies nouvelles oudirectement ducoraitv ;
lui-même .Autrement oit ,laCommunauté doit être -enmesure c,s
réagir avec souplesse etrapidité àtoute évolution soudaine .

-15-
Chapitre 2;Consolidation des bases :public ,savoir-f aire ,commu -
nication
Lechapitre 1est consacré audéveloppement deladimension trans­
nationale des interfaces entre les partenaires duprocessus de
l'innovation ;leprésent chapitre traite decertaines ressources
ioncamentales qu'uneffort commun permet deconstituer d'une
manière plus efficace etplus économique .
2.1 .Formation dans ledomaine delagestion del'innovation et
dutransfert technologique
Al'heure actuelle ,laperspective européenne ael'éducation et
delaformation àlaprofession spécialisée dutransfert techno­
logique etaelagestion ael'innovation ,lorsqu' elle existe ,est
limitée .
L'objectif uel'action communautaire ci-après est laformation
d'unpersonnel clé aux aspects dumarché delaCommunauté ;elle
consiste à:
-encourager lesétablissements d'ense igneisent supér icur et ].
organisations qui s'yprêtent enEurope àoffrir cour ;;„
spéciaux dans cedomaine .LaCommunauté &' :-.ngage àfournir ,
sous réserve 6'uiv »évaluation iriterme ci;-1ropositive ,ans .
aide limitée auxétudiants etaux enseignants pour couv rii
les droits afférents aux cours etles frais ,cesubsistance
pendant laformation ;
fa',,ili.ter1air.:.c.caupoint cematériel aiàactiqufc i.urune -r.
européenne ,lorsque cette rr.ise aupoint résulte del'effore
commun des étal/1issements deplusieurs ùtocs membres .Ce nia
portera notaient sur l'étude decas d'innovation précis ,
ôur des îùoeè les deluocules a'instruction ,etc.

2.2 .Fonctions ocsoutien enmatière deprise deconscience et
ci'cva1ugtio r,des technologies nouvelles etces marchés poten -
tiels
Une ionction essentielle celaCommunauté dans leciéveloppement
des interfaces concernant l'innovation etdeleur extension trans­
nationale doit être ^'activer etderegrouper lepotentiel euro­
péen dispersé d'acquisition ,d'analyse etd'évaluation detoute la
oase c,'intormat .ion pertinente ,lorsque cette acquisition serevèle
trop coûteuse etdispendieuse auniveau national ,surtout dans
les petits Etats membres ,ouque ledéveloppement encommun des
ressources est susceptible d'enrehausser considérablement l'effica­
cité .
Acette tin ,les actions communautaires suivantes sont envisagées :
-soutien aux études conjointes d'analyse delatechnologie et
dumarché ,entreprises encommun par les organisations deplu­
.sieurs Etats membres ;
encouragement etouverture des conférences technologiques
qui sont normalement organisées sur une base nationale ou
régionale àdes thèmes etàdes assistances dedimension euro ¬
péenne ("européanisation "des conférences ).L'aide communautaire
peut couvrir lesdépenses supplémentaires entraînées par
l'élargissement del'horizon deces conférences àune techno­
logie ,unmarché ouunaspect social européens ouencore à
ladiffusion des résulats derecherches nationales oucommu­
nautaires ,àlatechnologie auxapplications àcourt terme
etauxtechnologies clés portant leurs fruits àmoyen ouà
long terme ;
~multiplication des "agences desensibilisation àlatechnologie "
etcoopération entre elles .LaCommunauté devrait stimuler la
création d'un "réseau "européen deservices desensibilisation
alatechnologie ,qui separtageraient latâche consistant à
sélectionner etàdistiller l'information technologique contenue

-17-
dans les revues existantes etqui assureraient sadiffusion
dans l'ensemble oelaCommunauté ,notamment auprès des petites
etmoyennes entreprises ,par lebiais cetous les moyens dispo­
nibles etnotamment par les revues professionnelles ;
acquisition ,analyse etditfusion del'information àlaquelle
ilestdifficile d'accéder .Enpremier lieu ,une grande partie
deiabase deconnaissances ,qu'elles soient techniques ,écono­
miques oucommerciales ,nécessaire àlapromotion etàl'orien­
tation del'innovation européenne existe oejà :elle est simple­
ment difficile àacquérir etàanalyser dans certains cas .Ainsi ,
l'accès à1'iniormat ion que contiennent lesbrevets exige une
certaine technique analytique etquelque expérience pratique ;
d'autres informations existent enjaponais ouenrusse ,langues
qui nesont pas très répandues dans laCommunauté .Ensecond
lieu ,lacollecte etletraitement oel'information disponible
nécessaire àlasolution d'unproblème donné exigent souvent
uneftort collectif de1apart d'experts cispersés ethautement
spécialises ,cequi impose une charge etconstitue unobstacle
àl'innovation surtout dans lespetits Etats -membres dont
les universités nepeuvent couvrir tous les domaines dela
science etdelatechnologie .
Enfin ,l'accès àl'information ,même dans laCommunauté ,est
souvent limité par des difficultés d'ordre linguistique ,d'où
une fragmentation dumarché potentiel des technologies .Aussi
lapréparation etladiffusion detraductions seront -elles en­
couragées ;
établissement c'une base aussi vaste que possible d'informât ions
concernant les sources spécialisées entechnologie ,marchés ,
finances etaides publiques ,qui existent dans laCommunauté .
Cesystème sera mis aupoint parallèlement àlacohésion trans­
nationale préconisée dans leChapitre 1.Son but sera defournir

-la-
des informations auniveau européen ,national etrégional sur
les points decontact existants ,notamment encequi concerne
les services a*exploitation delarecherche ,les services con­
sultatifs ,les services financiers spécialisés ,les associations
derecherche collective ,les produc teur setacheteurs detechno­
logies ,ainsi que sur lesbanques dedonnées informatisées dont
EUROfoEI' -DIANE encomporte uncertain nombre .Une autre fonction
importante sera lafourniture d'informations sur les aides pré­
vues cans lecaore des programmes nationaux oucommunautaires
derecherche etd'innovation .
2.i.Accès aux marches des brevets etces licences
Laprotection aelapropriété industrielle est unoutil indispen­
sable àlacréation d'unenvironnement convenant aux innovateurs
et,partant ,àlapromotion del'innovation .Mais s'ildoit conti­
nuer àenêtre ainsi ,cetenvironnement doit être adapté enper­
manence aux besoins sans cesse changeants celatechnologie ,de
l'industrie etdelasociété .Enfait ,les vastes consultations
organisées confirment qu'endépit cecertaines tentatives demo­
dernisation dudroit des brevets ,ilsubsiste des difficultés de
recours eta'accès àlaprotection desbrevets ,notamment pour les
petites etmoyennes entreprises .Ils'agit dans cecontexte de
questions decoût ,decomplexité deprocédures ,ceportée ,d'accep­
tation etd'utilisation publique des informations quecontiennent
lesbrevets .Quelques-unes decesdifficultés s'atténueront consi­
dérablement quand tous lesEtats membres auront ratifié laconven­
tion aeLuxembourg sur lebrevet communautaire .LaCommission espère
donc quecette formalité s'accomplira àbrève échéance .
Les informations recueillies lors d'entretiens informels montrent
que lesobjectifs del'effort communautaire doivent être depro­
téger lesoroits depropriété industrielle plus efficacement en
cequi concerne àlafois les résultats delarecherche etla
n.uititude desaméliorations cecoulant pour lesproduits etles
procédés d'unsavoir-faire dûsouvent auxpetites etmoyennes
entreprises .

-19-
C'est pourquoi les actions suivantes sont proposées :
-intensifier laconsultation etles contacts avec les intéressés ,
notamment encequi concerne lecoût des brevets ,l'utilisation
del'information qu'ils contiennent etles critères deprotection
delapropriété industrielle .Cette action prendra laforme de
discussions o'experts ,d'enquêtes etd'étuoes ;
-compléter cequi sefait déjà dans certains Etats membres pour
encourager les inventeurs àuser deleurs droits depropriété
industr ielle ,notamment enmettant aupoint des méthodes per­
mettant defaniil iariser les jeunes ingénieurs etscientifiques
avec cesujet dès leur période deformation etendiffusant ces
méthoaes dans toute laCommunauté ;
-promouvoir lacréation d'unmarché commun efficace d'octroi ce
licences dans ledomaine delatechnologie .Jusqu' àprésent ,
l'équilibre entre l'offre etlademande dans cedomaine n'apas
étéoptimal dans laCommunauté ,enraison surtout dufait que
lespetites etmoyennes entreprises nesont pas très actives
oucontinuent àestimer que leur propre pays plutôt que la
Communauté constitue lemarché naturel pour lesopérations de
cegenre .Toutefois ,ilexiste certaines initiatives enmatière
decréation des structures intermédiaires nécessaires ,qui
pourraient etcevraient être étendues àl'ensemble delaCommu­
nauté .C'estpourquoi celle-ci encouragera lamise aupoint de
stratégies transnationales concertées pour l'exploitation ces
licences etdusavoir-faire ,dans lebut d'activer etdemieux
équilibrer l'offre etlademande àl'echeiie communautaire .A
cette fin ,laCommunauté stimulera laconcertation des services
intermédiaires etaccordera unsoutien dedémarrage aux formes
decoopération transnationale .

-20 -
2.4 .Ouverture c.cnouvelles voies decommunication pour accélére r
lamise sur lemarché denouveaux produits
Dans certains secteurs ,des goulots d'étranglement dans lacommu­
nication etlaaiiiusion de1'informat ion compromettent les avan­
tages qu'offre l'ampleur dumarché communautaire .D'unepart ,
cela peut être GÛautait que lesentreprises -lespetites et
lesmoyennes surtout -nesont pas suffisamment sensibilisées aux
appels oepropositions eta'ofLres lances uans des Etats membres
autres que leleur etencore moins àceux des Etats Unis etdu
Japon .D'autre part ,ilsepeut qu'une société qui aconnaissance
decespossibilités voie sesefforts depénétration entravés par
ladivergence derègles etdenormes que laCommunauté n'est pas
encore parvenue àharmoniser .
Ces ceux secteurs manquent d'infrastructure technique pour l'inno­
vation .C'estpourquoi ilestproposé ,enplus del'identification
deces goulots «'étranglement cans lecacre des procédures decon­
certation suggérées auChapitre 3:
-depromouvoir ladiftusion entemps utile ,dans toute laCom¬
munauté ,des appels depropositions concernant des produits
nouveaux etsurtout des avis a'appels o'offres publics .La
mise aupoint denouvelles voies decommunication efficaces
oulapromotion ourecours plus interdit àcelles qui exi&tc-^t
déjà ,telles leschambres decommerce ,sont indispensables
sil'onveut que le*marche delaCor.imune-.u téer .lesmarchés
mondiaux occupent laplace qui doit lc;ur revenir dans lastra­
tégie ôcioptee lessociétés pour lamise &upoint 6eprocuits
nouveaux .Ce t*isonnement vaut enparticulier pour lespetites
c.-lflw.yeir.ies si,cr<jpr ibes qui n'ont pas ,jusqu' àprésent ,essaye
cieconquérir ces marchés plus vastes ;

-21-
-deiiiettre aupointunsystème bien organise o'informat ion uans
ledomaine des normes etréglementations techniques établies ,
enparticulier làoùleur divergence ouleur méconnaissance
sont susceptibles cecreer des obstacles inutiles .
11vadesoi que ces ceux actions présenteront lemaximum d'utili­
tésielles sont menees parallèlement aux actions proposées au
point 2.2 .Ensemble ,elles accroîtront lespossibilités des
entreprises ,notamment oecelles oans les petits iitats membres ,
demettre plus deproduits nouveaux sur lesmarchés mondiaux .

-22-
Chapitre 3;Concertation des actions des Etats membres etdela
Communauté
Lesdifférents Etats membres ontétabli ungrand nombre depro­
grammes etpris denombreuses mesures pour stimuler l'interaction
entre larecherche ,l'entrepreneur ,les milieux financiers etles
marchés afin a'encourayer l'innovation industrielle .
LaCommunauté etlaCommission ont dans cesecteur comme dans
d'autres ,laresponsabilité decontrôler les aides d'Etat en
vertu desArticles 92à94duTraité CEE -Enmême temps ,laCom­
mission travaille avec les experts des Etats membres àl'élabora­
tion delignes directrices pour detelles aides dans ledomaine
del'innovation .LaCommunauté peut ,d'autre part ,servir d'enceinte
d'échange d'expériences etd'informations entre lesEtats membres
envue d'améliorer laqualité deleurs activités etdefaire
converger les programmes etles mesures .
3•1•Echange a'informat ions etd'expériences
Pour cequi est delaconcertation ,lecomité consultatif défini
àl'Article 6deladécision formera uneenceinte permanente pour
l'échange d'informations entre lesEtats membres ausujet des me­
sures nationales etrégionales qu'ilsont prises ouqu'ils sepro­
posent deprendre .Ceséchanges permettront decomparer lesmé­
thodes etlesprogrammes etdelesévaluer etdevraient développer
laconcertation etlacoopération entre Etats membres .Ils assure­
ront aussi lacompatibilité des actions nationales avec celles qui
sont proposées ici .
3.2 .Inventaire oes programmes etmesures
Dans et ;contexte ,laCommission dressera l'inventaire des pro¬
grammes etmesures etles comparera ,afin defaciliter les discus­
sions etl'échange d'informations entre lesEtats membres .En

-23-
particulier ,elle créera uncentre d'etudes intéressant l'inno­
vation industrielle ,accessible àtous .Cecentre pourra comporter
desétudes effectuées par laCommission oumises àsadisposition
par des tiers sur des sujets tels que les indicateurs d'innovation
(pour les économies communautaires ,nationales ourégionales ),
les techniques d'intervention publique ,les sociétés seconsacrant
aux technologies nouvelles ,l'analyse del'évolution del'innova­
tion ,etc.
3.3 .Soutien àl'introduction cenouvelles méthodes
Etant donné l'urgente nécessité d'améliorer lesprogrammes etles
techniques destinés àstimuler l'innovation ,laCommunauté encou­
ragera lerecours àcenouvelles méthodes efficaces aans lespro­
grammes nationaux etveillera àladiffusion rapide desprogrammes
etprocédés nouveaux ainsi que deleur évaluation dans lesEtats
membres .
Acette fin ,laprocédure ci-après est envisagée :
LaCommunauté pourra participer aucoût des programmes dedévelop ¬
pement des infrastructures del'innovation entrepris par unou
plusieurs Etats membres ,lorsque cesprogrammes sont acceptés en
tant queprogrammes pilotes par lecomité consultatif visé à
l'Article 6deladécision .Laparticipation communautaire intéres­
sera plus particulièrement lecoût dumonitorage etdel'évalua­
tion del'efficacité d'unprogramme pilote .LaCommission veillera
àladiffusion rapide des résultats .Cette approche sera ,notamment ,
complémentaire etpréparera l'établissement deprogrammes efficaces
depromotion cel'innovation dans les régions auxquelles s'appli­
quent les règles duFEDER ouduFonds social européen .Afin d'as­
surer l'indispensable complémentarité ,lesmêmes actions nepour­
ront bénéficier àlafois deconcours financiers des Fonds cités
etautitre deceplan .Cette mesure doit stimuler l'application ,
l'expansion etlapropagation deprogrammes ettechniques "de
meilleure pratique "dans lescadres communautaires etnationaux .

-24-
C.RESSOURCES NECESSAIRES
LaCommunauté etlesEtats membres consacrent oes dépenses apprécia­
bles àlarecherche etaudéveloppement ainsi qu'aux aides directes
àl'innovation etàl'investissement industriel .Encomparaison ce
cesdépenses ,lesnécessités budgétaires pour laréalisation des
actions proposées ici sont très modestes .Onpeut cependant s'at­
tendre àceque l'effet demultiplication soit important dufait de
lapromotion oel'interaction entre les facteurs qui influencent
leprogrès del'innovation :main-d'oeuvre ,technologie ,finances
etmarches .
D'unemaniéré générale ,ainsi que nous l'avons déjà dit ,lesoutien
financier delaCommunauté sera limité etcouvrira 50%auplus du
coût des actions etprojets .Lorsque ceux-ci peuvent rapporter sans
que leur succès ensoit compromis ,l'aide financière sera rembour­
sable proportionnellement aurevenu .Cesera lecas delaplupart
des actions proposées dans ledomaine del'information etdela
diffusion ces connaissances telles que les conférences ,publica­
tions ,etc.
Néanmoins ,pour certains oesmécanismes proposés ,laCommunauté
devra couvrir latotalité des frais d'exploitation etdegestion .
Ilensera particulièrement ainsi dans lecas delaconcertation
des actions desEtats membres ,delapréparation ,delagestion
etcel'évaluation oesactions depromotion ,ainsi que deladif­
fusion desrésultats .Lefinancement intégral pourra aussi être
envisagé pour laphase expérimentale initiale desactions lorsqu' il
s'avérera nécessaire destimuler des initiatives inadéquates .

D.FICHE FINANCIERE PROVISOIRE
Enmillions c'Ecus
1983-1985
Chapitre lîCohésion européenne entre
organisat ions depromotion de
l'innovation
1.1 .Interface incustr ie/recherche6,6 MioEcu
1,8 MioEcu
1.2 .Services consultatifs enmatière de
technologie etdegestion
1.3 .Opérations financières àrisques2,4 MioEcu
0,9 MioEcu
1.4 .Interface utilisateurs publics /
industries innovatrices 0,9 MioEcu
1.5 .Exploration etpromotion d'autres
initiatives 0,6 MioEcu
Chapitre 2:Consolidation des bases :public ,
savoir-faire ,communication 5,7 MioEcu
2.1 .Formation alagestion del'innovation
etdutransfert technologique 1,2 MioEcu
2.2 .Fonction desoutien alaprise de
conscience etàl'évaluation des
technologies nouvelles etdesmarchés
potentiels 2,4 MioEcu
2.3 .Accès aux marchés des -brevets etdes
licences 0,9 MioEcu

-26-
2.4 .Ouverture denouvelles voies de
communication pour accélérer lamise
sur lemarché denouveaux produits 1»2 MioEcu
Chapitre 3:Action concertée des Etats
membres 2,7 MioEcu
3.1 .Echange d'informations etd1expériences
3.2 .Inventaire des programmes etmesures1,2 MioEcu
3.3 .Soutien al'introduction denouvelles
méthodes 1,5 MioEcu
TOTAL (Dépenses non obligatoires ) 15,0 MioEcu
Afin depermettre aux partenaires des'engager pleinement aux
côtés delaCommission ,les buoçjets alloués devraient être classés
encrédits dissociés .
&noutre une demande derenforcement ces effectifs sera intro­
duite dans lecùàze delaprocédure budgétaire aconcurrence de
7postes temporaires (4A,1B,2C)pour ladurée duprogramme :.

PROPOSITION Dr,DECISION DUCONSEIL
RELATIF AUN
plan dedéveloppement transnational
de 1'infrastructure d'assistance à1'innovation
etautransfert des technologies
(lyt-j -lyt}5 )
LECONSEIL DES COR.MUXAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne et
notanguent son article 235 ,
vulaproposition celaCommission ,
vul'avis ouParlement européen ,(1)
vul'avis auComité économique etsocial ,(2)
consiaérant que ,aux termes del'article 2duTraité ,laCommunaut
anotamment pour mission cepromouvoir undéveloppement harmonieux
aes activités économiques ainsi qu'uneexpansion continue etéqui­
librée cans l'ensemble delaCommunauté ;
considérant que leschefs d'Etat etdegouvernement réunis à
Luxembourg ,les ier et2décembre i960 ,ortsouhaité que les ef­
forts entrepris par les Etats membres dans ledomaine del'innova­
tion industrielle soient mieux coordonnes afin d'améliorer la
compétitivité des produits européens enutilisant aumieux la
dimension oiterte par lemarche commun ;etont demandé que les
autorités compétentes delaCommunauté examinent comment éliminer
lafragmentation ces marchés ,etcomment améliorer l'incitation à
l'innovation ainsi que ladiffusion des connaissances ;
considérant qu'ilappartient enpremier lieu aux entreprises de
développer lecommerce des technologies etleur exploitation ;
considérant cepenoant qu'uneriort résolu est requis pour ort..,,,,.
l'interaction entre latechnologie ,l'industrie etlemarche au
niveau européen uiinque les découvertes etinventions engcnc r-v.c
davantage d'innovations économiquement viables enprofitant cie
1'avantage c.1tCi.u iicoiicrtpar l't?sp«^ce européen ;
considérant que lesEtats membres ontdéveloppé des
services c.evalorisation delarecherche ,cetransfert tt-chnoioe i
que ,d'information ,deconseil etdefinancement spécialisés ;
cous ioérar.t l'importance ueces infrastruct.ui.es pour raciiiter
1'innovation ,notamment dans lespetites etmoyennes entreprises ;
(1)JOn°C
(2)JOn° C

-2-
considérant quelaluiseenplacedemécanismes transnationaux
cieliaison,6ecoopération ,detorraationeto'informationoptimi­seraitd'unefaçondéterminante ceseffortsnationaux ;
considérant quecesmécanismesélargiraientl'accèsalarecherche,
alatechnologie ,auxcapitauxetaumarché,facteursindispensables
al'innovationindustrielle ;
considérant queleTraitén'apasprévulespouvoirso'action
requisàceteffet,
DECIDE
■'V■■: ■•••ARTICLEler •v-
Envuedefaciliterl'innovation danslaCommunauté ,estarrêtéun
premierensemblede.mesuresvisantdéveloppement transnational d'infras­
tructuresdeliaisonetdecoopération etstimulation ducommerceetdel'exploi­
tationdestechnologies -conformément auxdéfinitions donnéesàl'annexeI.
ARTICLE 2
Surlabased'échangéspermanentsetd'uneconfrontation deleursexpériences ,lesEtatsmembresetlaCommission ssurentlàcohé­
rencedesmesuresviséesàl'article1eret«desactionsnationales
etrégionales depromotiondel'innovation ,danslesconditionspré­
vuesàL'annexeIChapitre3.
ARTICLE 3
Lesactivitésouprojetsdécritsà<,v.auc>'.<:Xsontentreprissouslaresponsabilité delaCommission oubénéficient d'unfinancement
communautaire partieldanslalimitedescréditsautorisésàl'Article5.
Peuventêtreprisenconsidération ,lesactivitésouprojets
-quiassocientdespartenairesétablisdansdifférents Etatsmembres.
ouquiconcernentdesopérations àl'échellecommunautaire ou
desservicesouvertsàl'ensembledesEtatsmembres.

-3-
ARTICLE 4 -V- ' v' "
LaCommission diffuse dans laCommunauté ,par lesmoyens les plus
appropriés ,les résultats des actions menées enexécution dexa
présente décision .
ARTICLE 5
Les crédits qu'entraine lamise enoeuvre celaprésente décision
sont estimés à1bMioEcus pour une période detrois ans àcompter
du1er janvier 1963 etnetiennent pas compte ces besoins supplé­
mentaires enpersonnel ..Cemontant donne une indication des cré­
dits <"uiseront inscrits aubudget général desCommunautés européennes .
Encequi concerne les activités exposées al'annexe I,laComm­
ission s'efforce surtout dans lamesure oùelle traite avec
des groupements oepartenaires intéressés ,departager les frais
des opérations ,derécupérer une partie desamise par des recettes
laoùilyena,etcelimiter ses interventions àune période
initiale celancement .
ARTICLE 6
LaCommission assure l'exécution delaprésente oécision assistée
par uncomité consultatif dont lacomposition ,les attributions
etlemoce defonctionnement sont définis àl'annexe II.
LaCommission tient cecomité régulièrement informe del'avance­
ment des travaux .
Elle soumet chaque année auConseil etauParlement unrapport
circonstancié .
Fait aBruxelles ,le...
Pour leConseil

-4-
ANNEXE I
PLAN DEDEVELOPPEMENT TRANSNATIONAL DEL'INFRASTRUCTURE
D'ASSISTANCE AL'INNOVATION ETAUTRANSFERT DES TECHNOLOGIES
Portée etdéfinition des actions
Portée
L'objectif principal est depromouvoir lapénétration rapide ces
économies delaCommunauté par les technologies nouvelles dès
qu'elles ceviennent disponibles ,compte tenu notamment des petites
etmoyennes entreprises .
Les actions proposées renforceront les structures nationales con­
çues àcette fin ,endonnant notamment unedimension européenne
aux opérations o'exploitât ion oelarecherche auniveau national ,
autransfert technologique ainsi qu'aux services consultatifs et
financiers spécialisés .Lebut est aonc oeconsolider l'inrra -
structure transnationale del'innovation ,qui est indispensable
àlacréation a'unmarché européen efficace ael'innovation .
Trois grandes lignes d'action sont envisagées :
(1)rencre plus efficaces lesorganisations etservices qui
existent déjà dans cedomaine ouqui sont envoie dedéve­
loppement ,enfacilitant leurs opérations sur lemarché
communautaire etleur accès àcedernier ;cette extension
transnationale des structures dans les Etats membres sera
fondée surdesmécanismes souples etdynamiques deliaison
etaecoopération ;
(2)dans lamesure nécessaire alaréalisation ael'objectif ,
aider àsatisfaire les besoins fondamentaux enmatière de
formatioji ausavoir-faire etauxmoyens techniques etae
communication ;
(3)contribuer àl'évolution générale desméthodes employées
dans ceaomaine ,enstimulant àbon escient laconcertation ,
l'échangé c'expér iences etlamise aupoint aeprogrammes
pilotes dans les Etats membres .

-5-
Description des actions
Les actions suivantes sont envisagées :
Chapitre 1:Cohésion européenne entre les organisations depromo ¬
tion de l'innovation
1.1 .Interface industrie /recherche ,enparticulier :
a)soutien oedémarrage àl'établissement cemécanismes ce
liaison ;
b)soutien aux actions encourageant l'exploitation des techno­
logies nouvelles oulaprospection des marchés intra -et
extracommunautaires .
1.2 .Services consultatifs enmatière aetechnologie etcegestion ,
enparticulier :
a)soutien oecemarrage aux associations envue delacréation
deréseaux "humains "derelations entre les services
concernes ,ainsi qu'aux activités yrelatives ;
b)soutien aux échanges cepersonnels appartenant àces ser­
vices entant que moyen leplus efficace d'acquérir de
l'experience sur les autres marchés etaecréer des reseaux
d'assistance mutuelle ;
c)soutien àleur exploitation commune eumarché technologique
endehors delaCommunauté .
1.3 .Opérations financières arisques ,enparticulier :
a)soutien dedémarrage àune association d'organisations fi­
nancières spécialisées dans lefinancement del'innovation ;
b)soutien aux publications professionnelles cecette asso­
ciation ;
c)soutien audéveloppement deréseaux deréférence d'experts
etdeconsultants .
1.4 .Interface utilisateurs publics /industries innovatrices ,en
particulier :
a)soutien ,pencant uncertain temps ,delastructure ionca -
mentale delacoopération descollectivités locales de
laCommunauté cans leoomaine ces technologies nouvelles ;
b)soutien auxmoyens d'orienter lesachats descollectivités
locales vers l'innovation ;
c)soutien auxéchanges detechnologies entre lespartici­
pants .

-6-
1.5 .exploration ecpromotion o'autres initiatives
Appel depropositions concernant d'autres infrastructures
pour l'innovation etaide àleur réalisation .
Chapitre 2:Consolidation des bases :public fsavoir-faire /comm u-
nication
2.1 .Formation alagestion del'innovation eteutransfert techno ¬
logique ,enparticulier :
a)encouragement u*s établissements d'enseignement supérieur
etdes organisations qui s'yprêtent enEurope àoffrir
des cours particuliers oans cedomaine ;
b)soutien alamise aupoint dematériel didactique appro­
prie sur une base européenne .
2.2 .Fonctions c;esoutien alaprise deconscience etal'évalua ¬
tion des technologies nouvelles etdes marchés potentiels , •
enparticulier .:
a)soutien aux évaluations conjointes des technologies et
aes marchés ;
b)soutien al'accroissement delasensibilisation techno­
logique par lacoopération entre "agences desensibilisa­
tion technologique "ouendonnant une dimension européenne
àdesconférences technologiques normalement organisées
auniveau national ourégional ;
c)soutien al'acquisition ,àl'analyse etaladiffusion ce
l'information sur les technologies etlesmarchés àla­
quelle ilest oifricile o'accéaer ;
a)soutien alacréation ci'unsystème d'échangé del'informa­
tion concernant lesconnaissances spécialisées disponibles
enmatière aetechnologie ,demarchés ,definances et
d'aides publiques àl'innovation dans laCommunauté .
2.3 .Accès aux marchés des brevet :-;etdes licences .,en r-c-rticui1er :
a)soctien ai'intensif ication uelaconsu j.tation et .ces con­
tacts avec les intéressés ,notamment ,encequi concerna
leooûc ces brevets ,l'utilisation oel'information qu'ils
contiennent etlescritères deprotection delapropr léce
ine.ustrie ixe;
o)soutien ocstine àcompléter cequLsefait oéjà oans .tes
£t«ti -, respour encourager lesinventeurs àuser celeurs
ucoiLi ;o-;propriété industrielle ;
c)soutien alacréation d'unmarché commun efficace ots licen­
cesoans Ledomaine delatechnologie ,grâce àlapromo­
tion dti i.,.concertation ces services intermédiaires eta
ur.soutien dedémarrage aux formes transnationales de
<.era11or .

-7-
2.k .Ouverture oenciiveiie svoies cecommun ications pour accélére r
la in,i!»t .nui' le ...01:0.16 (.t.nouveaux pff-c.u iLi>,on jn -.rticulie r:
a)promotion oeladiffusion entemps utile etàl'échelle
conai.unc.ut «ire ces appels oepropositions intéressant
des proou iLSnouveaux etsurtout ces avis o'appels o'ofires
publics ,grâce àlamise aupoint denouveaux médias
eil .icaces ouàlapromotion o1unrecours plus intensif
aux voies aecommunication existantes ;
b)créa Lion a'unsystème bien organisé c1iniormat ioncans le
domaine ces normes etréglementations techniques .
Chapitre j:conc ertation ces actions des Etats membres etoela
Communau te
a)intensii ication oelaconcertation etdel'échange d'informations
etd'expériences dans lecadre ducomité consultatif ;
b)compara isoas etévaluations aes programmes etmesures ;
c)soutien communautaire audéveloppement cenouvelles méthodes .

- ti-
ANNEXE II
ATTRIBUTIONS ETMODE DEFONCTIONNEMENT DU
Cuhi'it CONSULTATIF VISL AL'ARTICLE O
A.LeComité consultatif visé àl'Article oapour taches :
-a'assister lacommission envue aubon fonctionnement ces
échanges prévus àl'Article 2delaprésente décision et
qui doivent permettre laconcertation volontaire del'action
des Etats membres ,
-decontribuer ,par ses avis ,àlabonne gestion ces mesures
visées àl'Article 1er delaprésente décision etnotamment
àladéfinition détaillée aes activités etprojets ainsi
qu'àlasélection des propositions susceptibles debénéficier
a'unsoutien financier .
13.LeComité est composé oereprésentants désignés par lesEtats
membres .Ils peuvent sefaire assister d'experts oudecon­
seillers selon lanature des actions àtraiter .
C.LeComité est présidé par undeses membres .
D.LeComité arrête son règlement intérieur .
E.Lesecrétariat duComité est assure par les services dela
Commission .
j