1. INTRODUCTION

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l'Union européenne et la Géorgie a été lancé en juin 2012. En février 2013, la Commission européenne a présenté au gouvernement géorgien un plan d’action en la matière. Celui-ci définit une série de critères de référence précis concernant quatre «blocs» de questions techniquement pertinentes, aux fins de l’adoption d’un cadre législatif, politique et institutionnel (phase 1) et de sa mise en œuvre effective et durable (phase 2). Ces critères doivent être remplis avant que les ressortissants géorgiens détenteurs d’un passeport biométrique puissent pénétrer dans l’espace Schengen sans visa pour des séjours de courte durée.

En novembre 2013, la Commission a adopté son premier rapport d’étape sur la mise en œuvre par la Géorgie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas et formulé plusieurs recommandations concernant la réalisation de la première phase du plan d’action (législative et de planification). En octobre 2014, la Commission a adopté son deuxième rapport d’étape, dont la conclusion était que la Géorgie avait satisfait aux critères de référence de la première phase du plan d'action et était prête à être évaluée sur ceux de la seconde phase. Dans ses conclusions du 17 novembre 2014, le Conseil se rangeait à l’opinion de la Commission. Ce rapport s’accompagnait d’une évaluation de l’impact migratoire et sécuritaire potentiel d’une future libéralisation des visas pour les citoyens géorgiens se rendant dans l’UE.

En décembre 2014, la Géorgie a présenté un rapport d’étape actualisé. Des missions d’évaluation placées sous l’égide de la Commission et portant sur les quatre blocs du plan d’action ont eu lieu de décembre 2014 à mars 2015. Celles-ci rassemblaient des experts des États membres, assistés par la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la délégation européenne en Géorgie. La Commission a adopté le troisième rapport d’étape sur la mise en œuvre par la Géorgie du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas le 8 mai 2015. Dans ce rapport, la Commission prenait note des grands progrès réalisés par les autorités géorgiennes dans la mise en œuvre de la deuxième phase du plan d’action et reconnaissait que de nombreux critères des quatre blocs avaient été remplis.

Toutefois, le rapport révélait également un certain nombre de lacunes dans les domaines suivants: gestion des migrations, politique d’asile, traite des êtres humains, lutte contre la corruption, blanchiment des capitaux, stupéfiants, services de répression et droits des citoyens.

Ceci est le quatrième rapport d’étape sur la mise en œuvre par la Géorgie du plan d’action. Il examine la manière dont les autorités géorgiennes ont répondu aux recommandations formulées dans le troisième rapport d’étape en ce qui concerne les derniers critères en suspens du plan d’action. Le présent document ne s’étendra pas sur les critères réputés déjà atteints dans le dernier rapport. En effet, le suivi effectué montre que ceux-ci sont toujours remplis.

Les informations relatives aux faits et leur évaluation se fondent sur les conclusions des missions européennes d’évaluation menées en Géorgie au cours de la semaine du 28 septembre au 2 octobre dans quatre secteurs (gestion des migrations, asile, lutte contre la corruption et traite des êtres humains). Celles-ci rassemblaient des experts des États membres de l’UE, des fonctionnaires de la Commission, des représentants du SEAE et de la délégation de l'Union européenne en Géorgie. De plus amples informations concernant ces quatre domaines et les autres critères restant à atteindre ont été obtenues au cours des réunions organisées et des communications échangées par la suite entre la Commission, le SEAE et les autorités géorgiennes, ainsi qu’à la lumière des rapports d’étape présentés par la Géorgie les 17 août et 22 octobre 2015.

Le présent rapport s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission qui examine en détail les évolutions décrites pour chaque critère. En annexe du document de travail, la Commission livre une analyse factuelle et des informations statistiques actualisées concernant l’impact sur le plan de la migration et de la sécurité attendu d’une libéralisation des visas pour les citoyens géorgiens se rendant dans l’Union européenne. Celles-ci s’appuient sur des données émanant des agences européennes et parties prenantes pertinentes. L’évaluation d’impact ébauche les grandes tendances prospectives en matière de migration et de sécurité. Il en ressort que l’UE reste une destination attrayante pour les migrants géorgiens et que certains aspects de la sécurité et des flux migratoires devront faire l’objet d’une surveillance.

2. ÉVALUATION DES MESURES RELEVANT DES CRITÈRES DU PLAN D’ACTION RESTANT À ATTEINDRE POUR LA LIBÉRALISATION DU RÉGIME DES VISAS

2.1. Bloc 1: Sécurité des documents, y compris la biométrie