position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»

2018/0248 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 471 final – 2018/0248 (COD)]:

13 juin 2018 Date à laquelle le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition: 17 octobre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 13 mars 2019 Date d’adoption de l’orientation générale partielle du Conseil: 7 juin 2019 Date d’adoption de l’orientation générale du Conseil: 12 octobre 2020 Date du sixième trilogue au cours duquel un accord politique provisoire sur des points politiques clés a été dégagé: 9 décembre 2020 Date d’adoption de la position du Conseil: 14 juin 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a présenté sa proposition relative à un Fonds «Asile et migration» («FAM») dans le but de fournir un soutien renouvelé et renforcé aux États membres dans leur gestion efficace des migrations. La proposition visait à augmenter considérablement la part du budget global de l’Union consacrée à la gestion des migrations et des frontières extérieures.

L’objectif du Fonds est de contribuer à une politique migratoire de l’UE solide et équitable. Le Fonds répond principalement aux besoins internes des États membres de l’UE, mais il reconnaît également les besoins au-delà des frontières extérieures de l’UE et peut y répondre sous réserve de garanties appropriées. Grâce à son éventail de modalités de mise en œuvre, il peut soutenir des actions menées en dehors de l’UE par l’intermédiaire d’organisations internationales, d’entités éligibles établies dans des pays tiers (des ONG par exemple) ou avec des pays tiers qui remplissent les critères d’éligibilité pour être associés au Fonds.

Le Fonds veillera à ce que l’UE continue de remplir ses obligations à l’égard des personnes ayant besoin d’une protection internationale, en soutenant la réinstallation, l’admission humanitaire et l’intégration des demandeurs d’asile et des migrants éligibles. Le Fonds peut également faciliter le retour digne des personnes n’ayant pas le droit de séjourner dans l’UE et soutenir des solutions permettant de remplacer les flux migratoires irréguliers et incontrôlés par des voies de migration légale qui soient sûres et bien gérées.

Comme on a pu le constater durant la période de programmation antérieure, il a été nécessaire de faire preuve d’une plus grande flexibilité dans la gestion du fonds précédent pour mieux soutenir ses objectifs. Tout en offrant cette flexibilité, la proposition relative au nouveau Fonds a également veillé à ce que le financement serve les priorités de l’Union et les actions présentant un bénéfice notable pour elle. Il a donc été proposé d’introduire des nouveaux mécanismes de répartition des fonds entre gestion partagée, directe et indirecte pour faire face à l’évolution des défis opérationnels et des priorités.

3.Observations sur la position du Conseil