Mercredi, 5 mai 19991.10.1999 FR C 279/227 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
13. Budget 2000: e ´tat pre ´visionnel du Parlement et du Me ´diateur
A4-0227/99
Re´solution sur l’e ´tat pre ´visionnel des recettes et des de ´penses du Parlement et l’e ´tat pre ´visionnel des
recettes et des de ´penses du Me ´diateur pour l’exercice 2000
Le Parlement europe ´en,
− vu sa re ´solution du 23 mars 1999 sur les orientations pour la proce ´dure budge ´taire 2000 (1),
− vu le rapport du Secre ´taire ge ´ne´ral au Bureau sur l’avant-projet d’e ´tat pre ´visionnel du Parlement
europe ´en pour l’exercice 2000,
− vu l’avant-projet d’e ´tat pre ´visionnel e ´tabli par le Bureau le 23 mars 1999 conforme ´ment aux
articles 22, paragraphes 5 et 6, et 165, paragraphe 1, du re `glement,
− vu les dispositions du re `glement financier, la de ´claration sur la pre ´sentation d’un budget analytique et
les conclusions interinstitutionnelles sur la rationalisation des de ´penses administratives (2),
− vu l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam et les conse ´quences de celle-ci sur les activite ´s
le´gislatives du Parlement,
− vu le rapport du comite ´ d’experts inde ´pendants constitue ´ sur la base de sa re ´solution du 14 janvier
1999 sur l’ame ´lioration de la gestion financie `re de la Commission europe ´enne (3) et charge ´
d’examiner la manie `re dont la Commission de ´ce`le et traite les cas de fraude, de mauvaise gestion et de
ne´potisme,
− vu sa de ´cision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions ge ´ne´rales d’exercice des fonctions
du Me ´diateur, en particulier l’article 11 de celle-ci (4),
− vu le fait que la proce ´dure d’e ´tablissement du budget ge ´ne´ral pour l’exercice 2000 sera fonde ´e sur
l’article 272 (ancien article 203) du traite ´,
− vu le rapport de la commission des budgets (A4-0227/99).
Aspects e ´conomiques et autres
A. conside ´rant que les pre ´visions e ´conomiques sur la base desquelles les budgets a ` venir sont calcule ´s
pre´voient une croissance de 2,5 % par an de l’e ´conomie de l’Union au cours des anne ´es a` venir, chiffre
que le Parlement conside `re comme optimiste, et une croissance, moins marque ´e, d’environ 1,7 % par
an des budgets nationaux, l’inflation demeurant faible; conside ´rant que ces pre ´visions justifient une
approche rigoureuse des budgets administratifs de l’Union et que, par conse ´quent, le budget du
Parlement pour l’exercice 2000 ne doit pas exce ´der 20 % de la rubrique 5 des perspectives financie `res
dans la mesure ou ` des perspectives financie `res seront arre ˆte´es pour l’anne ´e prochaine,
B. conside ´rant que le Parlement aura a ` assumer des responsabilite ´s accrues a ` cause de l’extension de la
proce´dure de code ´cision pre ´vue par le traite ´ d’Amsterdam et qu’il aura a ` se pre ´parer a ` l’e´largissement
de l’Union au cours des prochaines anne ´es,
C. conside ´rant qu’il conviendrait de renforcer la coope ´ration interinstitutionnelle pour exploiter les
synergies et mieux utiliser les deniers du contribuable, dans des domaines tels que ceux des marche ´s
publics et des appels d’offres, des services comme les te ´le´communications et l’informatique, la
formation, l’utilisation des ba ˆtiments et autres installations telles que cre `ches, infrastructures
sportives, acce `s aux services de bibliothe `ques et aux bases de donne ´es, services me ´dicaux, et
utilisation des services de traduction et d’interpre ´tation,
D. conside ´rant que le Parlement peut lui aussi tirer des enseignements du rapport pre ´cite´ du comite ´
d’experts inde ´pendants en ce qui concerne sa propre gestion;
(1) PV de cette date, partie II, point 10 b).
(2) JO C 308 du 20.11.1995, p. 127.
(3) JO C 104 du 14.4.1999, p. 106.
(4) JO L 113 du 4.5.1994.
Mercredi, 5 mai 1999C 279/228 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
De´pute´s
1. invite le Conseil a ` adopter dans le meilleur de ´lai le statut des de ´pute´s ainsi que le statut des assistants
des de ´pute´s; constate que l’incorporation au budget du Parlement des re ´mune ´rations des de ´pute´s
repre´sente un montant supple ´mentaire de quelque 60 millions d’euros (6,15 % du budget total), qui doit
eˆtre provisoirement inscrit a ` la re ´serve, et que les budgets des E ´tats membres seront re ´duits de ce montant;
Personnel
2. souscrit aux principes de la nouvelle politique du personnel du Secre ´taire ge ´ne´ral, qui vise a `
renforcer la motivation gra ˆce a` la promotion fonde ´e sur le me ´rite durable et pre ´voit un cycle de promotion
de cinq ans en moyenne; accepte, dans ce contexte, de pre ´voir les moyens financiers pour 490 revalori-
sations de postes, ainsi que pour les autres revalorisations relatives a ` des postes permanents ou
temporaires et pour trois promotions «ad personam» (1 de A3 en A2 et 2 de C1 en B3);
3. peut accepter les revalorisations pour les groupes politiques telles que demande ´es par les secre ´taires
ge´ne´raux;
4. demande au secre ´taire ge ´ne´ral d’e ´laborer un code de conduite pour la nomination des hauts
fonctionnaires et de pre ´senter celui-ci avant la premie `re lecture du Parlement;
5. se fe ´licite du rede ´ploiement de personnel pre ´vu pour l’entre ´e en vigueur du traite ´ d’Amsterdam et les
pre´paratifs de l’e ´largissement; approuve l’inscription d’un maximum de 500 000 euros a ` la re ´serve pour
les nouveaux postes afin de recruter du personnel pour les nouvelles ta ˆches techniques lie ´es a` la mise en
œuvre du statut des de ´pute´s, si celui-ci entre en vigueur en l’an 2000 (ainsi que pour la gestion des
nouveaux ba ˆtiments de Strasbourg), mais souligne que toute demande de libe ´ration des cre ´dits de la
re´serve devra e ˆtre du ˆment motive ´e et que le renforcement relatif de l’organigramme du Parlement doit
s’aligner, a ` moyen terme, sur celui des autres institutions, selon les besoins fondamentaux pre ´vus;
6. accepte que, comme pre ´vu dans la re ´serve d’emplois nouveaux mentionne ´e au paragraphe 5,
2 emplois A temporaires soient cre ´e´s, pour une pe ´riode maximale de deux ans, a ` la direction ge ´ne´rale de
l’administration, pour traiter les questions concernant les locaux du Parlement; accepte la prorogation,jusqu’au 30 juin 2000, du contrat du «conseiller spe ´cial compe ´tent en matie `re de politique immobilie `re»
du Secre ´taire ge ´ne´ral, a ` la condition que les dispositions de l’article 82 du re ´gime applicable aux autres
agents des Communaute ´s europe ´ennes (Statut) soient respecte ´es;
7. charge son Secre ´taire ge ´ne´ral d’obtenir la mise sur pied d’un groupe de travail interinstitutionnel sur
l’urgente re ´forme du re ´gime de pension du personnel et de budge ´tiser les contributions de l’employeur et
des travailleurs ainsi que les prestations dont be ´ne´ficie le personnel retraite ´ du Parlement.
Politique immobilie `re
8. rappelle le principe du paralle ´lisme qui a e ´te´ convenu pour les achats de locaux du Parlement a `
Strasbourg et a ` Bruxelles; prend donc acte de ce que les autorite ´s françaises offrent au Parlement
europe ´en, pour l’acquisition du terrain sur lequel le ba ˆtiment Louise Weiss (IP IV) est construit et en ce qui
concerne les cou ˆts de viabilisation, des dispositions identiques a ` celles que les autorite ´s belges ont offertes
pour le ba ˆtiment Altiero Spinelli (D3) de Bruxelles, de me ˆme que l’exemption habituelle de la TVA et des
autres charges ou impo ˆts;
9. souligne que les locaux du Parlement doivent e ˆtre paye ´s dans un de ´lai aussi bref que possible afin de
re´duire la charge des inte ´reˆts au minimum sur l’ensemble de la pe ´riode de remboursement; pre ´conise pour
le baˆtiment Louise Weiss (IPE IV) une pe ´riode de remboursement de dix ans;
10. est d’avis que dans certains domaines (notamment les te ´le´communications, l’informatique,
l’impression et l’e ´dition), des e ´conomies supple ´mentaires devraient s’ave ´rer possibles; demande
instamment au Secre ´taire ge ´ne´ral d’ame ´liorer les re ´sultats et de re ´duire les cou ˆts dans ces secteurs.
Divers
11. se fe ´licite de la me ´thode de gestion des cre ´dits par voie de de ´le´gation des affectations budge ´taires
aux grandes unite ´s administratives; observe que cette me ´thode a entraı ˆne´ une baisse du taux
d’augmentation des frais de mission et d’heures supple ´mentaires;
Mercredi, 5 mai 19991.10.1999 FR C 279/229 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
12. estime qu’il n’est pas dans l’inte ´reˆt du contribuable europe ´en ni dans celui des commerçants de
Bruxelles que le budget du Parlement apporte une aide directe a ` l’installation d’un supermarche ´ dans les
locaux du Parlement; estime qu’une telle initiative devrait e ˆtre finance ´e directement par le promoteur ou
par l’entrepreneur qui obtiendra le marche ´ dans le cadre d’un appel d’offres ouvert a ` la concurrence et que
le personnel des Communaute ´s ne devrait pas participer a ` l’organisation et a ` la gestion du projet;
13. estime qu’il y a lieu d’e ´viter les aides directes au fonctionnement du syste `me de restauration et que
seuls des cou ˆts indirects tels que les frais d’ameublement, d’e ´lectricite ´, d’approvisionnement en eau, etc.
peuvent e ˆtre pris en charge; conside `re toutefois que l’e ´parpillement des activite ´s du Parlement entre trois
lieux de travail ne saurait entraı ˆner une majoration des prix, les frais supple ´mentaires lie ´s a` cette situation
devant e ˆtre supporte ´s par le budget du Parlement;
14. rappelle sa re ´solution du 10 de ´cembre 1996 sur le statut constitutionnel des partis politiques
europe ´ens (1) (poste 3710), au paragraphe 2 de laquelle il demandait que le Conseil et la Commission
promulguent un re `glement-cadre sur le statut juridique des partis politiques europe ´ens et un re `glement sur
la situation financie `re desdits partis; demande que la proce ´dure d’e ´laboration de ces actes juridiques soit
engage ´e sans de ´lai et mene ´e a` bien sans retard afin que le Parlement europe ´en et les partis politiques
europe ´ens puissent, conforme ´ment a ` leur souhait, assurer, dans leurs environnements respectifs, la
transparence et la limpidite ´ qui s’imposent en ce qui concerne les aspects financiers et budge ´taires;
15. arre ˆte l’e ´tat pre ´visionnel du Parlement europe ´en pour l’exercice 2000 (2) se chiffrant a `
975 562 863 euros, ce qui repre ´sente une augmentation de 5,63 % par rapport au budget 1999, un montant
e´quivalent a ` 1 % du total du budget e ´tant inscrit dans une re ´serve ge ´ne´rale;
16. prend acte, avec faveur, de l’e ´tat pre ´visionnel du Me ´diateur europe ´en;
*
**
17. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil, a ` la Commission et au
Me´diateur ainsi qu’aux autres institutions et aux parlements nationaux.
(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 29.
(2) Voir annexe au proce `s-verbal.
14. Nouvelle proce ´dure de code ´cision
A4-0206/99
Re´solution sur la de ´claration commune sur les modalite ´s pratiques de la nouvelle proce ´dure de
code´cision (article 251 du traite ´ CE)
Le Parlement europe ´en,
− vu l’article 251 (ex 189 B) du traite ´ CE et les modifications correspondantes apporte ´es par le traite ´
d’Amsterdam,
− vu l’accord interinstitutionnel de 1993 relatif a ` l’article 189 B du traite ´ CE concernant la phase
ante´rieure a ` l’adoption de la position commune par le Conseil ainsi que les modalite ´s pour le
de´roulement des travaux du comite ´ de conciliation pre ´vu par l’article 189 B (1),
− vu sa re ´solution du 16 juillet 1998 sur la nouvelle proce ´dure de code ´cision apre `s Amsterdam (2) ainsi
que ses demandes de re ´vision de l’accord interinstitutionnel de 1993,
− vu la de ´claration commune sur les modalite ´s pratiques de la nouvelle proce ´dure de code ´cision, arre ˆte´e
par les ne ´gociateurs du Conseil, de la Commission et du Parlement,
(1) JO C 329 du 6.12.1993, p. 141.
(2) JO C 292 du 21.9.1998, p. 140.