FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/301

P8_TA(2016)0411

Budget général de l'Union européenne pour 2017 — toutes sections

Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 (11900/2016 — C8-0373/2016 — 2016/2047(BUD))

(2018/C 215/58)

Le Parlement européen,

— vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

— vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (1),

— vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2),

— vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

— vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel»),

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020» (COM(2016)0603),

— vu sa résolution du 9 mars 2016 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2017, section III — Commission (5),

— vu sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017 (6),

— vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission (7),

— vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adopté par la Commission le 18 juillet 2016 (COM(2016)0300),

— vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adoptée par le Conseil le 12 septembre 2016 et transmise au Parlement européen le 14 septembre 2016 (11900/2016 — C8-0373/2016),

— vu l’article 88 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0287/2016),

A. considérant que dans une situation de ressources limitées, une plus grande importance devrait être accordée à la nécessité de respecter la discipline budgétaire et d’utiliser les fonds de manière efficiente et efficace;

B. considérant que le dialogue entre le Parlement et la Commission, prévu à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devrait promouvoir une culture de la performance au sein de la Commission, notamment une meilleure transparence et une plus grande responsabilisation;

Section III

Vue d’ensemble

1. souligne qu’il convient de replacer l’examen du budget 2017 dans le cadre plus large de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP); insiste sur la nécessité de garantir un équilibre entre les priorités à long terme et les nouveaux défis, et souligne par conséquent que le budget 2017 doit être conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, qui représente sa principale orientation et sa priorité générale;

2. o 1303/2013 (règlement portant dispositions communes) réitère sa conviction profonde selon laquelle, dans le contexte particulier qui prévaut actuellement, des initiatives comme la suspension des fonds ESI par la Commission, telle que prévue à l’article 23, paragraphe 15, du règlement (UE) n1303/2013 (règlement portant dispositions communes) ( 8 ) , ne sont pas seulement injustes et disproportionnées, mais également non soutenables sur le plan politique;

3. souligne que sa lecture du budget 2017 reflète parfaitement les priorités politiques adoptées par une écrasante majorité dans sa résolution précitée du 9 mars 2016 sur les orientations générales et dans sa résolution précitée du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission;

4. insiste sur le fait que la paix et la stabilité sont des valeurs fondamentales qui doivent être préservées dans l’Union; estime que l’accord du Vendredi saint, qui s’est avéré déterminant pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord, doit être protégé; souligne la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour garantir un soutien aux régions qui seront particulièrement touchées dans le cas d’une sortie négociée de l’Union à la suite de l’invocation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne par le Royaume-Uni, conformément à la volonté exprimée par ses citoyens;

5. souligne que l’Union est actuellement confrontée à une série d’urgences extrêmes et de nouveaux défis qui ne pouvaient pas être prévus à l’époque où le CFP 2014-2020 a été établi; est convaincu que des moyens financiers accrus doivent être dégagés du budget de l’Union pour répondre aux défis politiques et permettre à l’Union d’apporter des réponses et de réagir à ces crises avec toute l’efficacité voulue, et ce prioritairement et de toute urgence; estime qu’une réelle volonté politique est de mise pour garantir à cette fin la mise à disposition de nouveaux crédits en 2017 et jusqu’à la fin de la période de programmation;

6. souligne qu’il est nécessaire que le budget 2017 réponde aux besoins liés au défi de la migration et au ralentissement de la croissance à la suite de la crise économique; observe que le financement devrait être renforcé pour les projets de recherche et d’infrastructure, ainsi que pour la lutte contre le chômage des jeunes;

7. rappelle que même si le Parlement a immédiatement approuvé les financements supplémentaires nécessaires pour surmonter les défis actuels liés à la migration et aux réfugiés tout en continuant à soutenir les objectifs de développement durable, il n’a pas moins toujours insisté pour que ce défi ne relègue pas au second plan les autres grandes politiques déployées par l’Union, en particulier la création d’emplois décents et de qualité et le développement d’entreprises et de l’entrepreneuriat pour une croissance intelligente, durable et inclusive; constate que le plafond de la rubrique 3 est largement insuffisant pour financer de manière appropriée la dimension interne des défis actuels liés à la migration et aux réfugiés et insiste sur la nécessité d’adopter une approche globale et fondée sur les droits de l’homme qui fasse le lien entre migration et développement et garantisse l’intégration des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés ainsi que les programmes prioritaires, tels que les programmes culturels; souligne que, pour assurer les financements supplémentaires nécessaires dans ce domaine, la Commission a proposé, dans le projet de budget 2017, un recours sans précédent aux instruments spéciaux du CFP, y compris la pleine mobilisation de l’instrument de flexibilité ainsi qu’une mobilisation substantielle de la marge pour imprévus «de dernier recours», et que ces propositions ont été acceptées par le Conseil;

8. rappelle que, selon lui, les demandes de financements additionnels nécessaires pour répondre au défi actuel en matière de migration et de réfugiés ne devraient pas pénaliser les actuelles actions externes de l’Union telles que sa politique de développement; répète que la mise en place de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les fonds d’affectation spéciale et les divers instruments ad hoc ne peuvent être financés en procédant à des coupes dans les budgets des autres instruments existants; exprime sa préoccupation au sujet de la mise en place d’instruments ad hoc en dehors du budget de l’Union, étant donné qu’ils pourraient menacer l’unité du budget et contourner la procédure budgétaire qui requiert la participation et le contrôle du Parlement européen; met fortement en doute le caractère suffisant du plafond de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) pour pouvoir apporter une réponse pérenne et efficace aux défis extérieurs actuels, notamment aux défis actuels liés à la migration et aux réfugiés;

9. réaffirme sa conviction selon laquelle le budget de l’Union devrait trouver des moyens de financer de nouvelles initiatives qui ne portent pas préjudice aux programmes et aux politiques existants de l’Union, et souhaite qu’une solution durable soit trouvée pour financer de nouvelles initiatives; est préoccupé par le fait que l’action préparatoire pour la recherche en matière de défense, qui s’élèvera à 80 millions d’euros au cours des trois prochaines années, sera considérablement réduite dans le cadre du budget actuel du CFP; est convaincu que, au regard d’un budget de l’Union déjà insuffisant, tout effort supplémentaire en termes d’opérations, de frais administratifs, d’actions préparatoires ou de projets pilotes concernant la politique de sécurité et de défense commune passe obligatoirement par la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires par les États membres; est d’avis que les États membres ne devraient donc pas laisser passer l’occasion que leur offrent à cet égard le réexamen et la révision à mi-parcours du CFP; souligne la nécessité de clarifier le financement à long terme des activités de recherche en matière de défense commune;

10. rappelle que l’Union a ratifié l’accord de la COP 21 et doit consacrer une partie de ses ressources financières au respect de ses engagements internationaux; fait observer que, selon l’état prévisionnel pour l’exercice 2017, le budget devrait allouer 19,2 % des dépenses à cet objectif; encourage vivement la Commission à poursuivre dans cette voie afin de mettre en œuvre l’objectif des 20 %, conformément à l’engagement pris par la Commission d’intégrer l’action pour le climat dans le CFP en vigueur;

11. demande à la Commission de présenter, au titre du budget 2017 et avec les crédits appropriés, une initiative visant à offrir à de jeunes Européens, sélectionnés sur la base d’un concours, des bons de voyage sur les transports publics. Un objectif clé de cette initiative serait l’évaluation de la faisabilité et de l’impact potentiel d’un système plus généralisé favorisant, notamment, la mobilité des jeunes, la sensibilisation des jeunes Européens et la promotion de l’égalité des chances.

12. annule toutes les coupes proposées par le Conseil dans le projet de budget; ne comprend pas la logique sous-tendant les coupes proposées et dénonce l’intention déclarée du Conseil de recréer des marges artificielles dans certaines rubriques telles que la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), d’autant plus que ces marges seraient en toute hypothèse trop faibles pour pouvoir faire face à une crise ou à des situations imprévues;

13. note que lors de sa lecture, le Conseil n’a pas prévu l’exécution effective du budget de l’Union pour les cinq dernières années et que, en tenant compte de l’ensemble des budgets rectificatifs, des financements bien plus importants étaient nécessaires dans chacun des budgets définitifs; invite donc le Conseil à adapter sa position au sein du comité de conciliation afin de garantir un financement adéquat pour le budget 2017 dès le début;

14. fait savoir que, aux fins du financement approprié de ces nécessités pressantes et eu égard aux marges très faibles du CFP au titre de 2017, il financera les augmentations dépassant les sommes inscrites au projet de budget en épuisant l’ensemble des marges disponibles et en recourant davantage à la marge pour imprévus;

15. compense intégralement toutes les coupes concernant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) dans sa dimension afférente au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au programme Horizon 2020, soit 1 240 millions d’euros de crédits d’engagement pour 2017, en mobilisant de nouveaux crédits qui seront obtenus dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP; insiste sur la nécessité d’apporter une réponse efficace au problème du chômage des jeunes dans l’ensemble de l’Union; augmente par conséquent l’initiative pour l’emploi des jeunes grâce à une enveloppe supplémentaire de 1 500 millions d’euros en crédits d’engagement afin de permettre sa poursuite; estime que le financement supplémentaire adéquat pour ces grands programmes de l’Union devrait être déterminé dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP;

16. attend du Conseil qu’il partage cette façon de voir et espère qu’un accord pourra aisément être conclu en conciliation afin que l’Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui se profilent;

17. fixe le niveau global des crédits de 2017 à 160,7 milliards d’euros pour les crédits d’engagement et à 136,8 milliards d’euros pour les crédits de paiement;

Sous-rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l’emploi

18. fait observer que la sous-rubrique 1a est de nouveau gravement touchée par la lecture du Conseil car elle est visée par 52 % de l’ensemble des coupes du Conseil; se demande donc comment la priorité politique du Conseil en faveur de l’emploi et de la croissance est prise en compte dans cette lecture;

19. dénonce avec force les coupes pratiquées dans une rubrique qui symbolise la valeur ajoutée européenne et qui génère un supplément de croissance et des emplois pour les citoyens; décide donc d’annuler toutes les coupes réalisées par le Conseil;

20. soucieux de concrétiser l’engagement pris en juin 2015 de minimiser autant que possible l’incidence budgétaire de la création de l’EFSI sur le programme Horizon 2000 et le MIE lors de la procédure budgétaire annuelle, décide de rétablir intégralement le profil des lignes dédiées à Horizon 2020 et au MIE tel qu’il l’était avant l’EFSI, dans la mesure où ce profil est visé par des coupes destinées à provisionner le fonds de garantie de l’EFSI; souligne l’importance du plus grand programme de recherche et d’innovation de l’Union, Horizon 2020, qui transforme de grandes idées en produits et services et stimule ainsi la croissance et l’emploi; exige l’inscription au budget des crédits d’engagement supplémentaires correspondants, à hauteur de 1,24 milliards d’euros par rapport au projet de budget; s’attend à ce qu’un accord global sur cette question urgente soit atteint dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP; souligne que l’EFSI devrait être amélioré pour être pleinement efficace et effectif en garantissant le respect du principe d’additionnalité, en améliorant les équilibres géographiques et sectoriels et en améliorant la transparence du processus décisionnel;

21. conformément aux priorités qui demeurent les siennes, à savoir la croissance et l’emploi, et après avoir soigneusement analysé leur actuelle capacité d’absorption, décide de proposer plusieurs augmentations ciblées par rapport au projet de budget au profit des programmes COSME, Progress, Marie Curie, Conseil européen de la recherche, Eures et Erasmus+; fait observer que ces augmentations peuvent être financées à l’intérieur de la marge disponible de la présente sous-rubrique;

22. augmente donc le niveau des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 45 millions d’euros par rapport au projet de budget (hors EFSI, projets pilotes et actions préparatoires);

Sous-rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale

23. souligne qu’environ un tiers du budget annuel de l’Union est axé sur la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que la politique de cohésion constitue la principale politique d’investissement de l’Union et un instrument visant à réduire les disparités entre les différentes régions de l’Union et qu’elle joue un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

24. rejette les réductions de 3 millions d’euros de crédits d’engagement et, surtout, de 199 millions d’euros de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à accompagner les programmes; demande au Conseil d’expliquer comment ces coupes sont compatibles avec son objectif consistant à mobiliser «les crédits nécessaires pour permettre la mise en œuvre sans heurts des nouveaux programmes au cours de la quatrième année du cadre financier pluriannuel 2014-2020»; rappelle que le niveau des paiements proposé par la Commission dans cette rubrique est déjà inférieur de 23,5 % au budget 2016; souligne, à cet égard, que toute réduction supplémentaire des paiements ne peut pas être justifiée ou acceptée;

25. demande une évaluation de l’incidence des politiques de l’Union fondée sur des rapports d’analyse d’impact afin de déterminer dans quelle mesure elles ont permis, entre autres, de réduire les disparités économiques, de développer des économies régionales compétitives et diversifiées et de stimuler la croissance durable et l’emploi;

26. s’inquiète des retards importants enregistrés dans la mise en œuvre du cycle des Fonds structurels et d’investissement européens, ce qui est susceptible d’avoir un effet négatif important sur la concrétisation en temps et en heure des résultats sur le terrain et peut également conduire à reconstituer de nouveaux arriérés de factures impayées durant la deuxième moitié du CFP actuel; invite instamment les États membres concernés à désigner sans tarder les autorités de gestion, de paiement et de certification restantes et à s’attaquer à toutes les autres causes du retard affectant la mise en œuvre des programmes; prend acte des propositions de la Commission en vue d’une simplification accrue dans ce domaine et estime que les États membres devraient tout mettre en œuvre, et ce dès que possible, pour que les programmes développent tout leur potentiel; réclame, en conséquence, une plus grande synergie et complémentarité entre les politiques d’investissement public par les budgets des États membres et le budget de l’Union et celles visant à promouvoir la croissance et la création d’emplois durables, qui constituent la pierre angulaire de l’Union;

27. prend acte de la proposition de la Commission établissant le programme d’appui à la réforme structurelle, doté d’une enveloppe financière de 142 800 000 EUR, et souligne que ces fonds devraient être alloués de manière à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;

28. regrette qu’en raison de la concentration des crédits en 2014-2015, la Commission n’ait proposé aucun crédit d’engagement pour l’initiative pour l’emploi des jeunes au titre de 2017; réitère son soutien sans réserve en faveur de la poursuite de l’initiative pour l’emploi des jeunes; décide, dans un premier temps et conformément au règlement sur le Fonds social européen ( 9 ) , qui prévoit la possibilité de poursuivre le financement, de doter l’initiative pour l’emploi des jeunes de 1 500 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagement et de 500 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement pour apporter une réponse efficace au chômage des jeunes, en se basant sur les leçons tirées des résultats de l’évaluation de la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes par la Commission; observe que, conformément au souhait du Parlement, un accord global sur un financement supplémentaire approprié de l’initiative pour l’emploi des jeunes pour le reste de la période de programmation actuelle devrait être trouvé dans le contexte de la prochaine révision à mi-parcours du CFP; presse les États membres de faire le maximum pour accélérer la mise en œuvre de l’initiative sur le terrain afin que les jeunes Européens en bénéficient directement;

29. décide de rétablir dans le projet de budget les lignes correspondant aux crédits d’engagement et de paiement amputés par le Conseil; augmente les crédits d’engagement de la sous-rubrique 1b de 1 500 millions d’euros et les crédits de paiement de 500 millions d’euros par rapport au projet de budget pour l’initiative pour l’emploi des jeunes et majore de 4 millions d’euros les crédits d’engagement et de 2 millions d’euros les crédits de paiement pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis, ce qui équivaut à dépasser de 1,57 milliards d’euros l’actuel plafond fixé pour les crédits d’engagement;

30. souligne que la sous-rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider (RAL), qui s’élevaient à 151 119 millions d’euros au début du mois de septembre 2016, ce qui risque de compromettre la mise en œuvre de nouveaux programmes;

31. met l’accent sur l’importante contribution de la politique de cohésion en ce qui concerne la prise en compte effective de la parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget; demande à la Commission de soutenir des mesures visant à établir des outils appropriés afin de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, telles que des structures d’incitation ayant recours aux Fonds structurels pour encourager la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans le processus budgétaire au niveau national;

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

32. fait observer que le Conseil a amputé la rubrique 2 en révisant à la baisse les crédits d’engagement de 179,5 millions d’euros et les crédits de paiement de 198 millions d’euros en ce qui concerne les lignes relatives au support administratif ou à l’assistance technique opérationnelle (comme c’est le cas notamment pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le programme LIFE), les lignes opérationnelles du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui est essentiel pour préserver l’agriculture dans les territoires vitaux, et les postes afférents aux agences décentralisées; prend acte que les coupes visant les paiements se font principalement au détriment du développement rural; estime que la lettre rectificative doit demeurer la base de toute révision fiable des crédits du FEAGA; rétablit par conséquent les chiffres du projet de budget;

33. estime que le budget de l'Union se doit d'accorder la priorité aux actions contribuant réellement à verdir l'économie;

34. attend la présentation de la lettre rectificative concernant l’ensemble des mesures d’urgence, notamment pour le secteur laitier, et décide d’apporter son soutien résolu en faveur du secteur agricole de l’Union; augmente dès lors les crédits de 600 millions d’euros par rapport au projet de budget afin de contrer les effets de la crise du secteur laitier et les effets de l’embargo russe sur la filière laitière;

35. se félicite des dotations pour la recherche et l’innovation liées à l’agriculture au titre d’Horizon 2020, afin de garantir un approvisionnement suffisant en produits alimentaires et en bioproduits sûrs et de qualité; insiste sur la nécessité d’accorder la priorité aux projets qui concernent les producteurs primaires;

36. réaffirme que les crédits de la PAC ne doivent pas être utilisés pour soutenir l'élevage ou la reproduction de taureaux utilisés pour des activités de tauromachie entraînant la mort de l'animal; presse la Commission de présenter sans plus tarder les modifications législatives nécessaires pour donner suite à cette demande, figurant déjà dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016;

37. attire l’attention sur le changement de paradigme dans la gestion des pêches que suppose l’application de la nouvelle Politique commune de la pêche, tant pour les États membres que pour les pêcheurs, et rappelle, à cet égard, les difficultés rencontrées lors des précédents exercices lorsque les crédits ont été réduits;

38. regrette cependant, dans ce contexte et tout en se félicitant de l’augmentation de 30,9 millions d’euros des crédits d’engagement qui figurent dans le projet de budget pour le programme LIFE, que, cette année encore, le programme LIFE, avec un financement total de 493,7 millions d’euros, ne représente que 0,3 % de l’ensemble du projet de budget;

39. souligne les problèmes précédemment causés par le manque de crédits de paiement pour le programme LIFE, qui ont empêché et retardé sa bonne réalisation;

40. conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et à ses engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique, décide de proposer une augmentation par rapport aux chiffres du projet de budget pour le programme LIFE+;

41. augmente dès lors les crédits d’engagement de 619,8 millions d’euros et les crédits de paiement de 611,3 millions d’euros (hors projets pilotes et actions préparatoires), ce qui laisse une marge de 19,4 millions d’euros en dessous du plafond des engagements de la rubrique 2;

Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté

42. souligne que le Parlement continue de placer le défi que constitue la crise migratoire actuelle au centre de ses priorités; se félicite de la proposition de la Commission visant à débloquer une enveloppe de 1,8 milliard d’euros qui s’ajoute aux montants initialement programmés en 2017 pour gérer le défi migratoire dans l’Union; fait observer que les écarts importants par rapport à la programmation initiale plaident en faveur d’un ajustement à la hausse des plafonds de la rubrique 3; souligne que la Commission propose de financer ces augmentations principalement en mobilisant l’instrument de flexibilité (à concurrence de 530 millions d’euros, épuisant ainsi la totalité des fonds disponibles au titre de cet exercice) ainsi que la marge pour imprévus (pour un montant de 1 160 millions d’euros); ne demande pas, au regard du niveau exceptionnel de financement des dépenses liées aux phénomènes migratoires (5,2 milliards d’euros au total en 2017 au titre des rubriques 3 et 4 et la mobilisation du Fonds européen de développement) et au vu des propositions destinées à mobiliser l’instrument de flexibilité, une nouvelle augmentation des dotations en faveur des politiques afférentes à la migration; s’opposera dans le même temps à toute tentative de réviser à la baisse le financement des actions de l’Union dans ce domaine;

43. rappelle que la souplesse budgétaire a des limites et qu’elle ne peut constituer qu’une solution à court terme; est fermement convaincu que la gestion de ces défis à long terme liés à la migration et aux réfugiés, qui touchent tout le continent et ne semblent pas perdre de leur intensité, passe obligatoirement par une réponse courageuse, tournée vers l’avenir, impliquant une révision à la hausse du plafond de la rubrique 3; estime que toutes les décisions budgétaires récentes visant à obtenir de nouveaux crédits dans ce domaine ont effectivement fait apparaître la nécessité d’une révision de ce plafond;

44. dans le contexte des défis actuels liés à la sécurité et à la migration, se félicite de l’augmentation du financement du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) (1,6 milliard d’euros) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) (0,7 milliard d’euros); estime qu’avec l’augmentation du FAMI, il est d’autant plus nécessaire de garantir une répartition équitable et transparente des moyens de financement annuels entre les différents programmes et objectifs du fonds et une meilleure lisibilité sur la manière dont ces ressources financières seront dépensées;

45. prend acte de l’adoption le 15 mars 2016 du nouvel instrument d’aide d’urgence doté d’une enveloppe indicative de 700 millions d’euros sur trois ans (2016-2018), qui s’est déjà soldé par des résultats immédiats sur le terrain sous la forme de mesures d’aide d’urgence destinées à répondre aux besoins humanitaires de nombreux réfugiés et migrants qui arrivent dans les États membres; rappelle toutefois sa position selon laquelle il convient à l’avenir de réfléchir à un cadre juridique et budgétaire plus pérenne permettant de mobiliser un dispositif d’aide humanitaire au sein de l’Union; insiste sur la nécessité de mettre en place un dialogue régulier avec la Commission sur le fonctionnement et le financement, tant actuels que futurs, de cet instrument en se fondant pour ce faire sur des informations parfaitement transparentes et sur des rapports d’analyse d’impact;

46. face au relèvement des niveaux de menace dans plusieurs États membres et aux défis concomitants posés par la gestion de la migration, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et la nécessité d’une réponse européenne coordonnée, demande un financement afin de renforcer le personnel d’Europol, dans le but de mettre en place une cellule de lutte contre le terrorisme active 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 fournissant les réactions des services de renseignement aux autorités compétentes des États membres; estime que cette augmentation renforcerait également la lutte contre la traite des êtres humains (en accordant une attention particulière aux mineurs non accompagnés), la lutte contre la cybercriminalité (nouveau personnel d’EC3) et les ressources humaines dans les centres de crise italiens et grecs; rappelle qu’Europol ne compte actuellement que trois agents à sa disposition à déployer dans huit centres de crise permanents et d’autres centres non permanents rien qu’en Italie; estime que ce nombre est trop faible pour qu’Europol puisse mener à bien ses missions en matière de lutte contre la traite des êtres humains, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transfrontalière;

47. se félicite de la création d’une nouvelle ligne budgétaire destinée à mettre des fonds à disposition pour les victimes du terrorisme; soutient les ressources mises à disposition pour répondre aux besoins variés des victimes, notamment en matière de traitements physiques, de services psychosociaux et de soutien financier; estime que, trop souvent, les besoins des victimes innocentes du terrorisme sont soit oubliés, soit considérés comme secondaires dans les propositions de mesures visant à contrer la menace terroriste;

48. condamne les coupes que le Conseil a effectuées dans de nombreux programmes concernant la culture, les médias, la citoyenneté, les droits fondamentaux et la santé publique et qui représentent 24,3 millions d’euros en crédits d’engagement au total; estime que le Conseil lance un mauvais signal en sacrifiant les programmes liés à la culture pour pouvoir ainsi libérer des fonds au profit de la gestion des défis actuels liés à la migration et aux réfugiés; regrette que la plupart de ces coupes semblent avoir été effectuées de manière arbitraire et ne tiennent pas compte des excellents taux de mise en œuvre; estime que des coupes, si minimes soient-elles, sont de nature à hypothéquer les chances de réussite des programmes et à pénaliser la mise en œuvre sans heurts des actions de l’Union; rétablit donc toutes les lignes budgétaires au niveau prévu dans le projet de budget;

49. insiste sur la nécessité de renforcer le financement de diverses actions s’inscrivant dans le cadre des programmes «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», dès lors qu’elles ont longtemps été sous-financées; est fermement convaincu que ces programmes sont plus utiles que jamais dans la mesure où ils permettent à l’industrie de la culture et de la création de générer un certain nombre d’emplois et de doper la croissance tout en encourageant les citoyens à participer activement à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’Union; ne comprend pas comment le Conseil peut justifier la réduction du financement des PME opérant dans le domaine de la culture et de la création dans la mesure où le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création, pour lequel le financement avait déjà été reporté, vient tout juste d’être lancé en juin 2016 et se veut l’illustration parfaite d’une solution innovante visant à pallier une déficience notable du marché en créant des capacités et en mettant à la disposition des intermédiaires financiers proposant un crédit dans les secteurs de la culture et de la création un dispositif visant à les protéger contre les risques inhérents à cette opération;

50. souligne que les programmes de l’Union dans le domaine de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté apportent une valeur ajoutée européenne évidente, sont complémentaires et présentent des synergies avec les politiques d’intégration destinées aux migrants et aux réfugiés; invite par conséquent les institutions de l’Union à procéder à l’augmentation nécessaire du budget des programmes en gestion directe — par exemple, «Europe créative» — et des lignes budgétaires pertinentes des Fonds structurels et d’investissement;

51. relève que les garanties budgétaires nécessaires aux activités préparatoires de la mise en œuvre de l’édition 2018 de l’Année européenne du patrimoine culturel sont à prévoir;

52. rappelle que le mécanisme de protection civile de l’Union constitue une pierre angulaire de la solidarité européenne; souligne que l’Union joue un rôle de «facilitation» pour soutenir, coordonner ou compléter les mesures prises par les États membres afin de prévenir les catastrophes, de s’y préparer et d’y réagir; observe la légère augmentation des engagements alloués à ce programme;

53. se félicite de la création d’une ligne budgétaire consacrée à un Fonds européen de recherche et de sauvetage destiné à couvrir les activités correspondantes déployées par les États membres et coordonnées au niveau de l’Union, notamment en Méditerranée; est d’avis qu’il est préférable de mettre en place un fonds spécifique plutôt que d’augmenter, coup sur coup, le budget de Frontex ou du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui vient de voir le jour;

54. se félicite de la création d'une ligne budgétaire en faveur de l'initiative citoyenne européenne (ICE) dans la mesure où il s'agit d'un nouvel instrument destiné à associer les citoyens au processus décisionnel de l'Union et à consolider la démocratie européenne; estime que le niveau des crédits d'engagement proposé dans le projet de budget est trop faible; décide de relever le niveau de cette ligne budgétaire;

55. salue l'augmentation du financement en faveur du poste «Communication des représentations de la Commission, dialogues avec les citoyens et actions de partenariat» pour 2017 pour atteindre 17,036 millions d'euros en crédits d'engagement et 14,6 millions d'euros en crédits de paiement, car ces crédits sont destinés à couvrir des initiatives visant à se rapprocher des citoyens européens, à gagner leur confiance et à leur faire mieux comprendre la politique et l'action de l'Union;

56. souligne qu'il est nécessaire de doter le secrétariat commun du registre de transparence de moyens administratifs et financiers suffisants et adéquats afin qu'il puisse remplir les tâches qui lui incombent, à la suite de l'adoption du nouvel accord interinstitutionnel sur le registre de transparence;

57. fait observer que les chiffres issus de sa lecture du budget (hors projets pilotes et actions préparatoires) dépassent le plafond de la rubrique 3 de 71,28 millions d'euros en crédits d'engagement, alors que les crédits de paiement augmentent de 1 857,7 millions d'euros; propose, eu égard à l'absence de marge prévue en l'état dans le projet de budget, de financer les hausses correspondantes en restant sous le plafond, en mobilisant néanmoins la marge pour imprévus pour tenir compte de divers postes essentiels de dépenses liées au phénomène migratoire;

Rubrique 4 — L'Europe dans le monde

58. observe qu’à la lumière de l’actuelle crise migratoire et des réfugiés, l’Union est confrontée, dans le cadre de son action extérieure, à des besoins de financement toujours plus importants, qui dépassent largement la taille actuelle de la rubrique 4; ne peut, par conséquent, que se demander si les plafonds de la rubrique 4 sont suffisants pour financer de manière appropriée la dimension externe des enjeux liés de la crise migratoire et des réfugiés; déplore que, pour financer de nouvelles initiatives telles que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT), la Commission ait décidé de réduire, dans son projet de budget, le financement d’autres programmes tels que l’instrument de coopération au développement (ICD) ou l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); souligne que cette décision ne doit pas pénaliser les actions engagées dans d'autres domaines; décide donc de réduire dans une large mesure les transferts de ressources financières provenant de deux instruments qui s'attaquent notamment aux causes essentielles des flux migratoires; rappelle que l'objectif premier de la politique de développement de l'Union doit rester de réduire la pauvreté; regrette que les crédits destinés à l’aide humanitaire et au volet méditerranéen de l’instrument européen de voisinage (IEV) soient inférieurs à ceux approuvés dans le budget 2016, malgré leur caractère essentiel évident pour faire face au grand nombre de défis extérieurs; dénonce les coupes injustifiées opérées par le Conseil;

59. décide, par conséquent, de rétablir tous les montants réduits par le Conseil sous la rubrique 4; décide également de rétablir les crédits aux niveaux de 2016 pour les lignes concernant le volet méditerranéen de l’IEV et l’aide humanitaire; décide, en outre, de réduire les coupes prévues par la Commission en ce qui concerne l’ICD et l’IcSP; juge essentiel de maintenir le rôle de premier plan de l'Union et le niveau de soutien financier apporté au processus de paix au Proche-Orient, à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA, ainsi que de conserver les lignes dédiées au partenariat oriental dans le cadre de l'IEV; souligne l’importance de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;

60. décide de réviser à la hausse l'assistance macro-financière qui a été réduite de manière significative par rapport à 2016; estime qu'un niveau de financement supérieur à celui qui est proposé est indispensable pour pouvoir faire face à l'ensemble des futures demandes de prêts;

61. apporte son soutien plein et entier à la FRT et propose d’anticiper à 2016 une partie de l'enveloppe budgétaire allouée par l'Union pour 2017, en raison des bons résultats obtenus lors de sa mise en œuvre et des marges importantes encore disponibles dans le budget 2016; demande, par conséquent, une hausse de 400 millions d’euros pour l’IAP II par l’intermédiaire d’un budget rectificatif pour 2016 ainsi qu’une mobilisation de la marge pour imprévus en conséquence; place un montant identique en réserve dans le budget 2017, en attendant un accord global sur un autre mode de financement de la FRT, qui allégerait la pression sans précédent qui s’exerce sur d’autres instruments de financement de l’action extérieure;

62. constate avec inquiétude que, malgré leur caractère d’actualité et leur taille significative, les fonds d'affectation spéciale de l’UE ainsi que la FRT sont pour ainsi dire invisibles dans le budget de l’Union; demande qu’ils soient intégrés de manière plus transparente et plus respectueuse de l’unité budgétaire de l’Union et des prérogatives de l’autorité budgétaire, et crée de nouvelles lignes budgétaires à cette fin; demande également à la Commission d’apporter la preuve que l’utilisation des instruments financiers dans le cadre des fonds d'affectation spéciale n’a pas pour effet de détourner les crédits des objectifs prévus dans les bases juridiques initiales; constate que l’objectif d’exercer un effet de levier sur les contributions nationales à partir du budget de l’Union s’est jusqu’à présent soldé par un échec évident; souligne, à cet égard, qu’à l’avenir le Parlement ne donnera son accord à une contribution du budget de l’Union aux fonds d'affectation spéciale qu’une fois que les États membres auront fourni des contributions d’un montant comparable; exhorte donc les États membres à tenir aussi rapidement que possible leur engagements;

63. relève que le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui vise à couvrir les prêts et les garanties accordés à des États tiers ou à des projets déployés dans des États tiers, nécessite, selon le rapport de la Commission sur les garanties couvertes par le budget général (COM(2016)0576), des moyens financiers supplémentaires pour atteindre le montant cible, ce qui a donc amené à provisionner 228,04 millions d'euros dans le projet de budget; s'inquiète de la pression supplémentaire que cette obligation fait peser sur les plafonds déjà très faibles de la rubrique 4;

64. se félicite des propositions budgétaires de la Commission concernant le nouveau cadre pour les partenariats de migration et le plan d'investissement extérieur; s'inquiète toutefois de la création potentielle de nouveaux «satellites» autour du budget de l'Union; rappelle la nécessité de garder un contrôle parlementaire plein et entier sur le budget de l'Union; insiste avec force sur le respect du principe d'unité du budget; estime que cette nouvelle priorité ne doit pas être financée au détriment des projets actuels de l'Union; est d'avis qu'il convient de mobiliser un dispositif supplémentaire de flexibilité doté de nouveaux crédits en quantité suffisante pour ainsi proposer un cadre ambitieux à même de promouvoir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union;

65. demande à nouveau que le budget des représentants spéciaux de l'Union soit transféré, de façon neutre, du budget de la PESC au budget administratif du SEAE, afin de consolider les activités diplomatiques de l'Union;

66. augmente, en conséquence, le niveau des crédits d’engagement pour la rubrique 4 au-delà du niveau prévu dans le projet de budget, à savoir de 499,67 millions d’euros en crédits d’engagement et de 493,2 millions d’euros en crédits de paiement (en excluant les projets pilotes et actions préparatoires, et en incluant le transfert des représentants spéciaux de l’UE vers le budget du SEAE);

67. juge nécessaire d'augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire dédiée à la communauté chypriote turque (+ 3 millions d'euros) pour permettre de poursuivre et de relancer de manière déterminante la mission du comité chypriote des personnes disparues et de financer le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel pour ainsi promouvoir un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés;

Rubrique 5 — Administration; autres rubriques — dépenses administratives et de soutien à la recherche

68. estime que les réductions du Conseil sont injustifiées et préjudiciables et rétablit les montants du projet de budget pour toutes les dépenses administratives de la Commission, y compris les dépenses administratives et de soutien à la recherche des rubriques 1 à 4;

69. décide, à la lumière des récentes révélations et afin de reconquérir la confiance des citoyens européens et la crédibilité des institutions de l’Union, de conserver 20 % des crédits des indemnités transitoires des anciens membres en réserve jusqu’à ce que la Commission applique un code de conduite des commissaires plus strict afin de prévenir les conflits d’intérêts et le «pantouflage»;

70. voit dans la coopération administrative interinstitutionnelle une source d'efficacité dans la mesure où le savoir-faire, les capacités et les ressources mises en œuvre dans une institution peuvent profiter aux autres; demande donc l'instauration d'un système qui limite les charges administratives au strict minimum, qui garantit de manière appropriée la qualité des services, qui assure à l'institution chef de file les moyens budgétaires nécessaires et qui incite les autres institutions à coopérer en circonscrivant pour ce faire leur participation aux coûts marginaux générés par ce modèle de coopération et en alignant ainsi, au niveau des institutions, les décisions de bonne gestion financière sur le principe de bonne gestion financière globale du budget;

Agences

71. approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences; observe que la Commission a déjà notablement révisé à la baisse les demandes initiales de la plupart des agences; estime dès lors que les réductions supplémentaires que pourrait proposer le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences, en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées;

72. salue l'augmentation du budget des agences JAI performantes, notamment celles en charge de la migration et de la sécurité; souligne que ces agences doivent disposer d'effectifs et de moyens suffisants (permettant notamment d'investir dans les nouvelles technologies), dès lors que leur mandat est élargi;

73. estime que, sans perdre de vue la nécessité d’une réponse européenne coordonnée, plusieurs de ces augmentations ne sont pas suffisantes au regard des défis actuels en matière de sécurité et décide donc de revoir à la hausse les crédits alloués à l’Office européen de police (Europol), à l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne, à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) et à l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA);

74. souligne plus spécifiquement la nécessité de doter le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, le Centre européen anti-cybercriminalité (EC3) et l'Unité référente Internet (IRU), tous nouvellement mis en place par d'Europol, de ressources humaines et matérielles, notamment en ce qui concerne la planification opérationnelle conjointe et l'évaluation des menaces, afin de renforcer l'approche coordonnée des États membres dans la lutte contre la criminalité organisée, la cybercriminalité et la criminalité liée à Internet, le terrorisme et les autres formes de criminalité grave; demande des moyens supplémentaires pour financer les équipes communes d'enquête;

75. rappelle le processus visant à améliorer le fonctionnement et l'interopérabilité des différents systèmes d'information JAI, annoncé par la Commission dans sa communication du 6 avril 2016 sur le «futur cadre en faveur de systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service de la gestion des frontières et de la sécurité intérieure»; demande instamment de prévoir les ressources nécessaires appropriées pour mettre rapidement et efficacement en œuvre ces solutions techniques;

76. se félicite que le budget 2017 prévoie des ressources suffisantes pour faciliter la transformation durable de Frontex en une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et la transformation du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence pour l'asile; souligne que, si les ressources prévues pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes semblent adéquates pour l'instant, il faudra être très attentif à l'avenir aux besoins de l'Agence en termes de personnel et de ressources opérationnelles afin d'éviter que celle-ci ne soit dépassée par les événements;

77. compte tenu de la détérioration de la situation humanitaire dans le voisinage méridional de l’Europe et du nombre croissant de demandeurs d’asile, décide par ailleurs d’augmenter les crédits budgétaires alloués en 2016 au Bureau européen d’appui en matière d’asile, notamment en raison de son intention d'élargir son mandat par rapport à la proposition de la Commission;

78. réaffirme son désaccord avec la politique de dotation en personnel des agences préconisée par la Commission et le Conseil et modifie donc de nombreux tableaux des effectifs; souligne une fois de plus que chaque agence doit procéder à une réduction de 5 % de ses effectifs sur 5 ans, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel, mais que les nouveaux postes qui s'imposent pour effectuer les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions politiques et, depuis 2013, de la nouvelle législation, doivent s'accompagner de ressources supplémentaires et ne doivent pas être pris en considération dans le cadre de l'objectif de réduction des effectifs de l'accord interinstitutionnel; rappelle donc son opposition à un cadre de redéploiement inter-agences, mais réaffirme qu'il est ouvert à l'idée de libérer des postes en réalisant des gains d'efficacité, grâce à une meilleure coopération administrative ou à un rapprochement ponctuel des agences, et en mutualisant certaines fonctions avec la Commission ou une autre agence;

79. souligne que des économies notables sur les plans opérationnel et du personnel pourraient être réalisées si les agences opérant à partir de plusieurs endroits (ENISA, eu-LISA, Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) étaient réunies en un même lieu; estime que les actuels besoins opérationnels de ces agences rendent possible cette modification; souligne que le déménagement de l’Autorité bancaire européenne (ABE) en dehors de Londres et sa fusion avec au moins une des deux autres autorités de surveillance pourraient permettre d’importantes économies sur les coûts des deux agences; invite la Commission à présenter une proposition à cet égard;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

80. décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis — en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets — d'adopter un ensemble de compromis comportant un nombre limité de PP et d'AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles et des plafonds des PP et des AP;

Instruments spéciaux

81. rappelle l’importance de la réserve pour aides d’urgence pour pouvoir répondre rapidement à des besoins ponctuels d’aide émanant de pays tiers à la suite d’événements imprévus, et son précédent appel à une augmentation substantielle de l’enveloppe financière qui lui est allouée, dans le cadre de la révision du CFP; observe que son utilisation très rapide en 2016, susceptible d’épuiser toutes les possibilités de report, constitue une indication du risque que cet instrument spécial s'avère largement insuffisant pour faire face à tous les besoins supplémentaires en 2017; augmente donc ses crédits pour atteindre une dotation annuelle d'un milliard d'euros en attentant la décision sur la dotation annuelle de la réserve pour aide d’urgence au titre de la révision à mi-parcours du CFP;

82. rétablit le projet de budget en ce qui concerne les réserves pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité de l’Union européenne afin de faciliter la mobilisation de ces instruments spéciaux;

Paiements

83. fait part de ses préoccupations au sujet de l'importante diminution des crédits de paiement par rapport au budget de 2016; souligne que cette situation est révélatrice de retards de mise en œuvre qui sont non seulement préoccupants pour la mise en place des politiques de l’Union, mais qui présentent également un risque de reconstitution d’un arriéré de factures impayées à la fin de l’actuelle période de programmation; estime que cette question sera abordée dans le cadre de la révision du CFP; regrette, en outre, les coupes opérées par le Conseil dans les paiements, en dépit des marges importantes laissées disponibles sous les plafonds des paiements du CFP;

84. insiste sur le fait que, à la demande du Parlement, un plan de paiement a été convenu dans le but de réduire l’arriéré des demandes de paiement en souffrance relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 à un niveau «normal» de 2 milliards d’euros à la fin de 2016; souligne qu’au moins 8,2 milliards d’euros de factures impayées ont été recensés à la fin de 2015 pour 2007-2013 dans le domaine de la politique de cohésion, un chiffre qui devrait passer en-dessous de 2 milliards d'euros à la fin de 2016; estime que les trois institutions devraient élaborer et adopter un plan de paiement conjoint à caractère contraignant pour la période 2016-2020; insiste pour que ce nouveau plan de paiement repose sur une gestion financière saine et fournisse une stratégie claire permettant de répondre à tous les besoins de paiements dans l'ensemble des rubriques jusqu'à la fin de l'actuel CFP, et d'éviter un «arriéré caché» causé par un ralentissement artificiel de l'exécution de certains programmes pluriannuels et d'autres mesures d'atténuation telles que la réduction des taux de préfinancement;

85. décide de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour les lignes amputées par le Conseil et d’augmenter les crédits de paiement relatifs aux lignes modifiées des crédits d’engagement;

Budgétisation axée sur les performances

86. rappelle que, dans sa résolution du 3 juillet 2013 concernant le cadre de contrôle interne intégré ( 10 ) , il a dit partager l’idée exprimée par la Cour des comptes selon laquelle il ne sert à rien d’essayer de mesurer la performance si le budget ne s’appuie pas sur des indicateurs de performance ( 11 ) , et plaide en faveur de l’établissement d’un modèle de budget public basé sur la performance, dans lequel chaque ligne budgétaire s’accompagne d’objectifs et de résultats à mesurer au moyen d’indicateurs de la performance;

87. salue les états des dépenses opérationnelles du programme accompagnant le projet de budget, dans la mesure où ils répondent partiellement à la demande formulée par le Parlement au sujet des objectifs, des résultats et des indicateurs; constate que ces états des dépenses complètent la méthode habituelle d’établissement du budget par activité par quelques données relatives à la performance;

88. met l’accent sur le fait qu’en vue de simplifier les outils de gestion interne de la Commission, les directeurs généraux doivent s’en tenir aux objectifs politiques et aux indicateurs figurant dans l’état des dépenses opérationnelles du programme lors de l’adoption de leur plan de gestion et des rapports d’activité annuels et que la Commission doit élaborer sur cette base son rapport d’évaluation au titre de l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Autres sections

Section I — Parlement européen

89. maintient inchangé à 1 900 873 EUR le total inscrit à son budget 2017, tel qu'adopté en séance plénière le 14 avril 2016; intègre les adaptations techniques neutres du point de vue budgétaire afin de refléter dans le budget ses récentes décisions et libère la réserve concernant la ligne budgétaire relative au transport des députés, des personnes et des marchandises;

90. approuve les changements dans son tableau des effectifs et les crédits budgétaires correspondants destinés à répondre aux besoins supplémentaires des groupes politiques; compense intégralement cette augmentation de crédits en révisant à la baisse les crédits inscrits aux lignes budgétaires consacrées à la réserve pour imprévus et à l'aménagement des locaux;

92. réduit le tableau des effectifs de son secrétariat général ( 15 ) de 60 postes en 2017 (objectif de réduction de 1 % du personnel), conformément à l'accord conclu le 14 novembre 2015 avec le Conseil sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016; rappelle que l'impact budgétaire de cette mesure a déjà été pris en compte dans l'état prévisionnel;

93. réduit encore ses effectifs de 20 postes pour tenir compte de l’effet du transfert de postes prévu dans l’accord de coopération avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions; souligne que ces postes n’ont pas été budgétisés, par conséquent, aucune réduction de crédits n’est nécessaire du côté du Parlement;

94. exhorte les secrétaires généraux du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social européen à coopérer sur d'autres mécanismes éventuels pour mutualiser les fonctions et les services administratifs des trois institutions; demande auxdits secrétaires généraux d'entreprendre une étude visant à examiner la possibilité de créer également des synergies au niveau des fonctions et des services administratifs du Parlement, de la Commission et du Conseil;

95. conserve, dans son tableau des effectifs pour 2017, les 35 nouveaux postes, comme cela a été demandé dans le PBR n o 3/2016 pour le renforcement de la sécurité des institutions; exempte ces postes de l’objectif de 5 % de réduction des effectifs, car ils correspondent à de nouvelles activités pour le Parlement;

96. rappelle que la mise en œuvre de l’objectif de réduction des effectifs ne devrait pas remettre en cause le bon fonctionnement du Parlement et l’exercice des compétences au cœur de son activité, ni affecter la qualité législative ou les conditions de travail des députés et du personnel;

97. conclut, au regard des multiples problèmes qui ont émaillé la procédure budgétaire interne cette année, qu'il convient de réviser le chapitre 9 et les parties correspondantes des autres chapitres de son règlement pour parvenir à ce qu'il a appelé de ses vœux dans sa résolution du 14 avril 2016 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017, à savoir «qu'il convient de transmettre toute information pertinente aux membres du Bureau et de la commission des budgets à chaque étape de la procédure en temps utile, de manière intelligible et avec suffisamment de données détaillées et ventilées, afin de permettre au Bureau, à la commission des budgets et aux groupes politiques de procéder à des délibérations en bonne et due forme et d'avoir une vision complète de l'état et des besoins du budget du Parlement»;

98. demande, conformément au paragraphe 15 de sa résolution précitée du 14 avril 2016 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017, que, dès la procédure budgétaire 2018, le budget soit pour la première fois établi sur la base des besoins réels et non selon un système de coefficients;

99. rappelle que l’administration s’est engagée à présenter une programmation budgétaire à moyen et à long terme, notamment une distinction claire entre les investissements et les dépenses opérationnelles relatives au fonctionnement de l’institution, parmi lesquelles les obligations légales contraignantes; s’attend donc à que l’avant-projet d’état prévisionnel 2018 soit présenté dans le même format;

100. 2 ; rappelle la perception négative dans l'opinion publique de cette dispersion et demande donc une feuille de route devant conduire à un siège unique et à une réduction des lignes budgétaires correspondantes; rappelle le rapport Fox-Häfner ( 16 ) de 2013 qui estime que le surcoût engendré par la dispersion géographique du Parlement est compris entre 156 et 204 millions d'euros, soit environ 10 % du budget annuel du Parlement; prend acte du fait que la dispersion géographique du Parlement est directement à l'origine de 78 % de toutes les missions du personnel statutaire du Parlement; souligne également que les estimations concernant les répercussions environnementales de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d'émissions de CO; rappelle la perception négative dans l'opinion publique de cette dispersion et demande donc une feuille de route devant conduire à un siège unique et à une réduction des lignes budgétaires correspondantes;

101. déplore que, malgré de nombreux rappels de la commission des budgets, la stratégie immobilière à moyen et à long terme du Parlement ne soit pas disponible pour permettre à la commission, dûment informée, de pouvoir délibérer;

Section IV — Cour de justice

102. regrette que le Conseil ait relevé le taux de réduction forfaitaire de 2,5 % à 3,8 %, ce qui équivaut à une coupe de 3,4 millions d’euros et contraste avec le taux extrêmement élevé d’occupation des postes à la Cour (98 % à la fin de 2015); réajuste en conséquence le taux de réduction forfaitaire au niveau du projet de budget pour permettre à la Cour d’accomplir sa mission face à l’augmentation continue de la charge de travail judiciaire;

103. décide par ailleurs de rétablir le projet de budget en ce qui concerne six postes budgétaires supplémentaires revus à la baisse par le Conseil dans les titres I et II du budget de la Cour, qui auraient des incidences particulièrement importantes sur les priorités de la Cour dans les domaines linguistique et de la sécurité;

104. fait part de son mécontentement vis-à-vis de la déclaration unilatérale du Conseil et de l’annexe correspondante sur la réduction de 5 % des effectifs dans la position du Conseil sur le projet de budget 2017, selon lesquelles la Cour devrait encore supprimer 19 postes dans son tableau des effectifs; souligne que ces 19 postes correspondent aux 12 postes et aux 7 postes dûment octroyés par le Parlement et le Conseil dans les procédures budgétaires 2015 et 2016, respectivement, pour répondre aux besoins supplémentaires, et insiste dès lors pour que ces 19 postes ne soient pas repris, la Cour ayant déjà dûment rempli son obligation de réduction des effectifs de 5 % en supprimant 98 postes au cours de la période 2013-2017;

Section V — Cour des comptes

105. ramène le taux de réduction forfaitaire à son niveau initial de 2,6 % afin de permettre à la Cour des comptes de couvrir ses besoins au regard du tableau des effectifs;

106. rétablit cinq postes budgétaires supplémentaires revus à la baisse par le Conseil pour permettre à la Cour des comptes de mettre en œuvre son programme de travail et de publier les rapports d’audit prévus;

107. rétablit partiellement le projet de budget en ce qui concerne trois postes budgétaires conformes aux propositions d’économies formulées par la Cour des comptes elle-même;

Section VI — Comité économique et social européen

108. rétablit le taux de réduction forfaitaire à son niveau initial de 4,5 % afin de permettre au Comité économique et social européen de couvrir ses besoins et de faire face à la réduction continue de personnel dans le contexte de l’accord de coopération conclu en février 2014 entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;

109. rétablit les douze postes et les crédits correspondants que la Commission a réduits dans le projet de budget conformément à l’accord de coopération susmentionné, afin de refléter le nombre réel de postes transférés du Comité économique et social européen au Parlement;

110. décide en outre d’ajuster le poste concernant les prestations d’appoint pour le service de traduction au niveau estimé par l’institution elle-même et de compenser ainsi en partie le transfert de 36 postes du Comité économique et social européen au Parlement conformément audit accord de coopération;

Section VII — Comité des régions

111. rétablit les huit postes et les crédits correspondants que la Commission a réduits dans le projet de budget conformément à l’accord de coopération susmentionné, afin de refléter le nombre réel de postes transférés du Comité des régions au Parlement;

112. rétablit en outre les crédits relatifs aux frais de bureau et aux frais informatiques des membres du Comité, revus à la baisse par la Commission dans son projet de budget, au niveau estimé par le Comité pour garantir un financement suffisant de ces dépenses;

113. déplore les réductions opérées par la Commission dans son projet de budget en ce qui concerne le poste «aménagement des locaux» et décide de rétablir le niveau estimé par le Comité lui-même pour répondre aux besoins de sécurité accrus, maintenir les bâtiments en bon état, respecter les obligations légales et améliorer l’efficacité énergétique;

114. rétablit enfin les crédits destinés aux activités de communication des groupes politiques revus à la baisse par la Commission dans le projet de budget, afin de garantir un financement suffisant des activités de communication des groupes politiques du Comité;

Section VIII — Médiateur européen

115. prend acte que le Conseil a amputé de 195 000 EUR le projet de budget du Médiateur; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Médiateur et aurait un impact non négligeable sur son aptitude à servir efficacement les citoyens européens; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d’accomplir son mandat et ses missions;

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

116. déplore que le Conseil ait amputé de 395 000 EUR le projet de budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait observer que cette décision est en nette contradiction avec les tâches supplémentaires conférées à l’institution par le Parlement et le Conseil et compromettrait la capacité de cet organe à servir efficacement les institutions européennes; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;

Section X — Service européen pour l’action extérieure

117. rétablit toutes les lignes que le Conseil a réduites;

118. décide par ailleurs de créer un poste budgétaire consacré à une capacité de communication stratégique conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2015 et de doter le SEAE du personnel et des outils adéquats pour faire face au problème de la désinformation d’États tiers et d’acteurs non étatiques;

119. se félicite des engagements écrits pris par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue de remédier aux déséquilibres existants dans la composition du personnel du SEAE en ce qui concerne la part des diplomates issus des États membres et du personnel statutaire de l’Union à certains postes, et de présenter une révision de la politique du SEAE en matière de ressources humaines dans le courant de l’année 2017; demande à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’informer le Parlement des mesures prises au plus tard au printemps 2017, avant le début de la prochaine procédure budgétaire;

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120. est convaincu que le budget de l’Union est de nature à répondre avec efficacité aux conséquences, mais aussi aux causes, de la crise dans laquelle l’Union est aujourd’hui plongée; estime toutefois que les évènements imprévus présentant une dimension européenne doivent être abordés en mutualisant les efforts et en mobilisant des moyens supplémentaires au niveau de l’Union plutôt qu’en remettant en cause des engagements passés ou en s’accrochant à l’illusion de solutions purement nationales; souligne, dans ces conditions, qu’il existe des instruments de flexibilité qui permettent d’apporter la réponse conjointe et rapide qui s’impose et qu’il convient de s’en servir pleinement pour se réconcilier avec le caractère particulièrement contraignant des plafonds du CFP;

121. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0080.

(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0132.

(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.

(8) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(9) Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).

(10) JO C 75 du 26.2.2016, p. 100.

(11) Communication de Kersti Kaljulaid lors de l’audition sur le cadre de contrôle interne intégré organisée, le 22 avril 2013, par la commission du contrôle budgétaire.

(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437.

(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036.

(14) Texte adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376.

(15) Étant donné qu'une décision politique a été prise pour exclure les groupes politiques de ce calcul, la réduction s'applique aux postes du secrétariat général inscrits au tableau des effectifs.

(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0498.