Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde

(2003/C 197/03)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 du Conseil(2) (ci-après dénommé "règlement de base"), selon laquelle les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (ci-après dénommée "pays concerné") feraient l'objet de subventions et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 7 juillet 2003 par la European Carbon and Graphite Association (ci-après dénommée "plaignant"), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de systèmes d'électrodes en graphite.

2. Produit

Les produits présumés faire l'objet de subventions sont, comme repris ci-dessus, les électrodes en graphite des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μΩ.m ou moins, normalement déclarées sous le code NC ex 8545 11 00, et/ou les barrettes de ces électrodes, normalement déclarées sous le code NC ex 8545 90 90, importées ensemble ou séparément (ci-après dénommées "produit concerné"), originaires de l'Inde. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Allégation de subventions

Il est allégué que les producteurs du produit concerné en provenance de l'Inde ont bénéficié d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics indiens. Ces subventions se présenteraient sous la forme d'avantages accordés aux industries situées dans les zones franches pour l'industrie d'exportation ou aux unités axées sur l'exportation, de licences préalables-"Advance Release Orders", de crédits de droits à l'importation, d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices et de droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement.

Le montant total des subventions est jugé important.

Il est allégué que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics indiens et confèrent un avantage aux bénéficiaires, à savoir les exportateurs et/ou producteurs de certains systèmes d'électrodes au graphite. Ils sont présumés être subordonnés aux résultats à l'exportation ou être autrement spécifiques et donc passibles de mesures compensatoires.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de l'Inde ont globalement augmenté tant en termes absolus qu'en termes de parts de marché.

Il affirme que les volumes et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché détenue, les quantités vendues et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de cette industrie, de même que sa situation sur le plan de l'emploi.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 10 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination des subventions et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit décrit au paragraphe 2 originaire de l'Inde est subventionné et si cette subvention a causé un préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé d'importateurs concernés par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 27 du règlement de base.

i) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003,

- le nombre total de personnes employées,

- les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

- le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de l'Inde, effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003,

- les noms et activités précises de toutes les sociétés liées(3) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

ii) Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourrait établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 27, paragraphe 4, et à l'article 28 du règlement de base.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Inde et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs citée dans la plainte ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact par télécopieur avec la Commission, dans le délai fixé au point 6 a) i) du présent avis, afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis leur est également applicable.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant les subventions et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 31 du règlement de base, si l'institution de mesures compensatoires ne va pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 31 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délais spécifiques concernant l'échantillon

i) Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visées au point 5.1 a) ii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii) Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (et non sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention "restreint"(4) et, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention "version destinée à être consultée par les parties intéressées".

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Direction B

J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement, il peut en résulter, pour cette partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base dans les treize mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 4.

(3) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1) et de l'article 12 de l'accord de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) sur les subventions et les mesures compensatoires.