EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après la «réunion des participants») en corrélation avec l’adoption envisagée d’une décision portant sur l’extension du champ d’application de l’annexe V dudit Arrangement (Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les infrastructures ferroviaires) afin d’y inclure les téléphériques et les trolleybus.

2.Contexte de la proposition

2.1.Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

L’Arrangement est une convention non contraignante («Gentlemen’s Agreement») entre l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suisse, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, dont l’objectif est d’offrir un cadre permettant d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie qu’il vise à assurer des règles du jeu uniformes (la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens exportés et non sur les conditions financières prévues) et à supprimer les subventions et les distorsions des échanges commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. L’Arrangement est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée; il ne constitue pas un acte de l’OCDE, mais jouit du soutien administratif du Secrétariat de l’Organisation.

Cet Arrangement est régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions techniques et des développements stratégiques dans différents secteurs touchant les crédits à l’exportation. Les lignes directrices qu’il contient ont été incorporées dans la législation de l’Union et, par conséquent, ont été rendues juridiquement contraignantes dans l’UE par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil. Des mises à jour sont régulièrement intégrées dans la législation de l’UE par voie d’actes délégués, conformément à l’article 2 dudit règlement.

2.2.Réunion des participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

La Commission européenne représente l’Union dans la réunion des participants. Au cours de celle-ci, les neuf participants prennent des décisions par consensus sur toutes les modifications de l’Arrangement. Les positions de l’Union sont élaborées en consultation avec les États membres représentés au sein du groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation.

L’article 67 de l’Arrangement prévoit que «Les participants examinent régulièrement le fonctionnement de l’Arrangement. L’examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d’actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d’aide liée, les questions d’alignement, les engagements antérieurs, et l’extension éventuelle du cercle des Participants à l’Arrangement».

2.3.Acte envisagé lors de la réunion des participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Au cours de leurs 136e et 137e réunions tenues le 16 novembre 2017, les participants ont examiné la proposition de l’Union d’élargir le champ d’application de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les infrastructures ferroviaires afin d’y inclure les téléphériques et les trolleybus. Lors de la 137e réunion des participants, l’Union a été invitée à fournir des informations supplémentaires sur la justification financière de cette extension aux infrastructures précitées. Les informations demandées ont été communiquées par les délégués de l’UE dans le cadre de la 138e réunion des participants, qui s’est déroulée les 14 et 15 mars 2018. À cette occasion, aucun participant ne s’est opposé à la proposition d’extension du champ d’application.

Lors de leur 140e réunion qui se tiendra dans la semaine du 14 novembre 2018, les participants devraient adopter une décision élaborée par le Secrétariat sur la base de la proposition présentée par l’Union (ci-après l’«acte envisagé»).

3.Position à prendre au nom de l’Union

Actuellement, le champ d’application de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les infrastructures ferroviaires est limité aux projets d’infrastructures ferroviaires. Toutefois, il existe d’autres systèmes de transport qui ne reposent pas sur les infrastructures ferroviaires, mais qui font partie intégrante des systèmes de transport public, notamment dans les zones urbaines. Les téléphériques et les trolleybus sont des exemples de systèmes de transport public qui ne sont pas basés sur les infrastructures ferroviaires et qui présentent un intérêt croissant pour les infrastructures de transport urbain des grandes villes, en particulier dans les pays émergents. Or, à l’heure actuelle, ces projets ne peuvent pas bénéficier des conditions de l’accord sectoriel qui leur sont plus adaptées. Les fabricants européens de ce type d’infrastructure tireraient avantage de l’extension du champ d’application, en ce sens qu’ils pourraient ainsi offrir de meilleures conditions à leurs clients.

Les projets de téléphériques et de trolleybus ont généralement des coûts de construction supérieurs à la valeur contractuelle minimale de 10 millions de DTS prévue dans l’accord sectoriel et la durée de vie utile de leurs infrastructures est normalement supérieure à 20 ans. Ils sont donc semblables à d’autres projets d’infrastructure ferroviaire relevant actuellement du champ d’application de l’accord sectoriel et bénéficiant ainsi de délais de remboursement plus longs.

Les projets de téléphériques et de trolleybus sont principalement réalisés à la demande d’entités publiques dont l’accès aux marchés financiers commerciaux est souvent limité. L’extension du champ d’application de l’accord sectoriel aux téléphériques et aux trolleybus permettrait d’utiliser, pour de tels projets, les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans les conditions spécifiques de l’accord sectoriel, qui prévoient des délais de remboursement plus longs. La mise en œuvre de ces projets en serait facilitée.

Par conséquent, il est recommandé que l’UE soutienne l’extension du champ d’application de l’accord sectoriel pour y inclure les téléphériques et les trolleybus.

4.Base juridique