[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.7.2009

COM(2009) 362 final

2009/0099 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération SEC(2009) 974 finalSEC(2009) 975 final

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

Un nouveau cadre concernant les exigences en matière de fonds propres, fondé sur le dispositif international révisé d’adéquation des fonds propres «Bâle II», a été adopté en juin 2006. Il est connu sous la dénomination de «directives fonds propres», et comprend la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte).

Il est largement reconnu qu’une nouvelle réforme de la réglementation est nécessaire pour corriger les faiblesses du cadre applicable aux fonds propres réglementaires et à la gestion du risque des établissements financiers, qui ont contribué à la crise que connaissent les marchés financiers mondiaux. Dans le cadre de sa réaction à la crise financière, en novembre 2008, la Commission a chargé un groupe de haut niveau présidé par M. Jacques de Larosière de proposer des recommandations en vue de réformer la surveillance et la réglementation financières européennes. Les trente et une recommandations[1] de ce groupe forment un ensemble complet de propositions de solutions en matière de réglementation et de surveillance. En ce qui concerne les structures de rémunération, le rapport Larosière recommande que les incitations en matière de rémunération soient mieux alignées avec l’intérêt des actionnaires et la profitabilité à long terme des entreprises, en structurant les systèmes de rémunération du secteur financier selon les principes suivants: les primes devraient correspondre aux performances réelles, elles ne devraient pas être garanties, et l’évaluation des performances devrait s’inscrire dans un cadre pluriannuel, le paiement des primes étant échelonné sur la durée du cycle économique[2].

S’appuyant sur les recommandations du groupe, la Commission a défini, dans sa communication au Conseil européen de printemps du 4 mars 2009, intitulée «L’Europe, moteur de la relance»[3], un programme ambitieux de réforme des services financiers. La présente proposition est l’une des mesures que la Commission a prises pour mettre en œuvre ce programme.

La Commission indiquait qu’une proposition de révision des «directives fonds propres», qu’elle présenterait au plus tard en juin 2009:

- comprendrait des dispositions visant à renforcer les exigences de fonds propres pour les actifs que les banques détiennent en portefeuille de négociation en vue d’une cession à court terme;

- adapterait les exigences de fonds propres pour les titrisations complexes, en ce qui concerne tant le portefeuille bancaire que le portefeuille de négociation, et

- permettrait aux autorités de surveillance d’imposer des «sanctions» en matière de fonds propres aux établissements financiers dont la politique de rémunération est jugée faire naître des risques inacceptables.

Les dirigeants du G20 se sont mis d’accord sur des objectifs analogues lors de leur réunion du 2 avril 2009 à Londres. La déclaration sur le renforcement du système financier[4] annonce un accord sur la nécessité, une fois la relance assurée, d’agir pour améliorer les aspects qualitatifs et quantitatifs ainsi que la cohérence internationale des fonds propres dans le système bancaire, d’approuver et de mettre en œuvre les principes du Forum de stabilité financière à propos des salaires et rémunérations, et de soutenir des systèmes de rémunération durables[5].

À la même date, le Forum de stabilité financière (FSF) a publié un rapport sur la lutte contre la procyclicité dans le système financier et les principes de saines pratiques en matière de rémunérations dans le secteur financier[6], visant à concilier les mesures d’incitation du personnel avec la rentabilité à long terme de l’entreprise.

Le rapport du FSF contient des recommandations visant à atténuer la procyclicité, couvrant trois domaines: le cadre applicable aux capitaux bancaires, les provisions des banques pour pertes sur prêts et l’effet de levier et l’évaluation. Le comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié des recommandations destinées à atténuer le risque que les dispositions en matière de fonds propres réglementaires puissent amplifier la transmission des chocs entre le secteur financier et l’économie réelle. Le comité a notamment proposé de réduire le recours aux estimations de fonds propres fondées sur un modèle de valeur en risque («Value at Risk» ou VaR) cyclique et de renforcer la couverture des risques pour les instruments de retitrisation et la couverture des risques de défaut et de migration pour les produits de crédit non titrisés. Pour soutenir les recommandations du FSF et du G20, le comité de Bâle travaille à l’élaboration de modifications plus détaillées des règles actuelles, selon un calendrier fixé par le G20.

Les principes du FSF sur les saines pratiques en matière de rémunération préconisent une gouvernance efficace de la rémunération, un ajustement de celle-ci pour tous les types de risque, une symétrie entre rémunération et résultats effectifs de la prise de risque et une prise en compte de l’horizon temporel des risques. Ils recommandent aussi que la surveillance réglementaire vienne renforcer la mise en œuvre de ces principes par les entreprises.

La Commission a pris une première mesure pour s’attaquer aux problèmes qui résultent de structures de rémunération mal conçues en adoptant, le 30 avril 2009, des recommandations sur le régime de rémunération des directeurs de sociétés cotées[7] et sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers[8]. La communication jointe à la recommandation indiquait que les «directives fonds propres» seraient modifiées afin d’inclure les régimes de rémunération des banques et des entreprises d’investissement dans le champ de la surveillance prudentielle.

Le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) a lui aussi élaboré des principes applicables aux politiques de rémunération, qu’il a publiés le 20 avril 2009. Ils couvrent les politiques de rémunération applicables dans l’ensemble d’une organisation et se concentrent sur des aspects essentiels, tels que l’harmonisation des objectifs de la société et des objectifs individuels, la gouvernance en matière de surveillance et de processus décisionnel, la mesure de la performance et les différentes formes de rémunération.

La présente proposition vise à concrétiser les engagements exposés dans la communication de la Commission du 4 mars et cadre avec les objectifs internationaux de haut niveau adoptés par les dirigeants du G20.

Enfin, conformément aux engagements présentés dans sa communication du 4 mars, la Commission proposera de nouvelles modifications des «directives fonds propres» en octobre 2009 pour traiter le risque de liquidité et le levier excessif, introduire des dispositions en matière de provisionnement dynamique, et supprimer des options et marges de manœuvre nationales pour progresser vers une réglementation commune.

2. Consultation publique

Du 25 mars au 29 avril 2009, une consultation ouverte sur l’internet a été effectuée à propos des modifications envisagées concernant les dispositions relatives au portefeuille de négociation et à la titrisation. La Commission a reçu dix-huit contributions.

Celles-ci approuvaient généralement les objectifs du projet de propositions de la Commission. Certains intervenants ont déclaré craindre que l’approche adoptée à l’égard des retitrisations ne soit pas suffisamment ciblée. Toutefois, ces préoccupations découlent de l’hypothèse selon laquelle la Commission aurait l’intention d’appliquer des mesures équivalant de fait à une interdiction générale, en exigeant que soit déduite des fonds propres la valeur de toutes les retitrisations. Ce n’était pas l’intention de la Commission, qui l’a indiqué clairement en apportant des modifications allant dans le sens d’une approche plus différenciée.

Une consultation publique en ligne distincte, portant sur un projet de dispositions en matière de politique de rémunération, a été organisée du 29 avril au 6 mai 2009 sur le site web de la DG Marché intérieur et services. Vingt-trois contributions, émanant d’établissements financiers et de représentants du secteur, d’États membres et de régulateurs, ont été reçues.

La majorité des intervenants ont exprimé leur soutien au principe selon lequel les politiques de rémunération dans le secteur bancaire devraient être compatibles avec une gestion des risques saine et efficace et le respect de ce principe devrait faire l’objet d’une surveillance prudentielle au titre des «directives fonds propres».

Certains intervenants ont indiqué que les principes ancrés dans les «directives fonds propres» ne devraient pas être trop directifs, car les politiques et pratiques en matière de rémunération doivent pouvoir être adaptées à la structure et au modèle d’entreprise de chaque établissement. La Commission estime que le texte permet la flexibilité nécessaire en exigeant des entreprises qu’elles respectent les principes d’une manière qui soit adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, la portée et la complexité de leurs activités. Par ailleurs, d’autres intervenants craignaient que l’inclusion de la rémunération du personnel, autre que les dirigeants, dans le champ d’application de la surveillance prudentielle, risque d’avoir des effets négatifs sur les conventions collectives en place dans les banques et entreprises d’investissement pour le personnel hors dirigeants.

3. ANALYSE D’IMPACT

Au total, quatorze options stratégiques différentes ont été évaluées. Le résumé ci-dessous décrit l’option préférée et les incidences qu’elle devrait avoir.

Portefeuille de négociation

En ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation des banques, les modifications ciblées suivantes, alignées sur les dispositions envisagées par le comité de Bâle, seront introduites:

- Ajouter au modèle VaR ordinaire un tampon de capitaux supplémentaire fondé sur un modèle de VaR avec simulation de crise. Cette modification devrait doubler les exigences de fonds propres actuelles pour le portefeuille de négociation.

- Étendre l’actuelle exigence de fonds propres pour risque de défaut dans le portefeuille de négociation de manière à refléter les pertes avant défaut de l’émetteur, par exemple en cas de révision à la baisse de la notation, pour tenir compte du fait que les pertes récentes sur les titres de créance ne résultaient pas, la plupart du temps, d’un défaut effectif des émetteurs. L’incidence de ce changement dépendra de la composition des portefeuilles des banques dans l’environnement d’après-crise.

- Fonder l’exigence de fonds propres pour les positions de titrisation dans le portefeuille de négociation sur la méthode de pondération simple qui existe pour le portefeuille bancaire. Là aussi, l’incidence de ce changement dépendra de la composition des portefeuilles des banques dans l’environnement d’après-crise.

Généralement, les banques tendent à maintenir des niveaux de fonds propres correspondant à des «objectifs» définis en interne, qui peuvent déboucher sur des niveaux supérieurs à ceux imposés par les exigences minimales de fonds propres. Par conséquent, il n’est pas simple d’estimer la quantité supplémentaire de fonds propres que les banques devraient lever pour se conformer aux modifications proposées. Une augmentation des fonds propres minimaux exigés pourrait être absorbée partiellement par les tampons de capitaux existants. Par exemple, le ratio de solvabilité global pour les grands établissements financiers de la zone euro à la fin du premier semestre de 2008 était de 11,4 % en moyenne, impliquant un tampon de capitaux moyen (au-delà des exigences minimales de fonds propres) de 3,4 % des actifs pondérés en fonction du risque.

Retitrisations

Conformément à l’approche élaborée par le comité de Bâle, les positions de retitrisation seraient soumises à une exigence de fonds propres plus élevée que d’autres positions de titrisation, afin de refléter le risque plus élevé de pertes de valeur inattendues.

Pour les retitrisations particulièrement complexes, les propositions renforcent à la fois les exigences en matière de diligence requise et la surveillance visant à les faire appliquer. Pour les investissements dans des retitrisations d’une complexité particulièrement élevée, les banques devront démontrer à leur autorité de surveillance que les normes de diligence requise ont été respectées. À défaut, une déduction générale des fonds propres s’appliquerait. Dans les cas où l’application de la diligence requise serait jugée inadéquate, les établissements concernés seraient exclus de tout investissement futur dans ces instruments.

Il convient d’évaluer l’incidence de ces mesures sur l’offre de crédit future – dont le financement est facilité en partie par l’émission de retitrisations telles que certaines obligations adossées à des actifs (collateralized debt obligations ou CDO) – en tenant compte du niveau d’émission de ces titres dans les conditions de marché d’après-crise. Les éléments disponibles montrent que l’émission totale de CDO en Europe est passée de 88,7 milliards d’EUR en 2007 à 47,9 milliards d’EUR en 2008. Cette contraction aurait encore été plus marquée si la Banque centrale européenne et la Banque d’Angleterre n’avaient pas accepté des titrisations en tant que garanties: en 2008, 95 % de toutes les émissions d’actifs titrisés ont été conservées par les banques dans le cadre de prises en pension, le marché primaire restant fermé de fait en raison de l’appétit nettement diminué des investisseurs pour ces instruments. Compte tenu de ces tendances, tout impact supplémentaire sur l’émission de CDO et l’offre de crédit apparaîtrait limitée. Toutefois, cette mesure pourrait limiter la relance du marché secondaire des instruments concernés.

Publicité concernant les risques de titrisation

Les exigences de publicité, conformément aux normes adoptées au niveau international, seraient renforcées dans plusieurs domaines tels que les expositions de titrisation dans le portefeuille de négociation et le sponsoring de véhicules hors bilan.

Ces modifications amélioreront la compréhension que l’investisseur pourra avoir du profil de risque des banques et, en rehaussant la transparence, renforceront la gestion du risque des banques. La charge administrative supplémentaire pour le secteur bancaire de l’UE est estimée à 1,3 million d’EUR par an et devrait peser principalement sur les grands établissements qui ont des approches plus avancées de la gestion des risques.

Surveillance prudentielle des politiques de rémunération

Les modifications proposées imposeront aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement d’adopter des politiques de rémunération compatibles avec une gestion des risques efficace. Les principes applicables seront fixés dans les «directives fonds propres», mais seront étroitement harmonisés avec ceux définis dans la recommandation C(2009)3159 de la Commission sur la politique de rémunération dans le secteur des services financiers.

Le fait de rendre contraignants les principes de la recommandation en la matière augmentera le taux de conformité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

La proposition laisse aux entreprises une souplesse leur permettant de se conformer aux nouvelles obligations et aux principes de haut niveau d’une manière qui soit adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, la portée et la complexité de leurs activités. Il est probable que cette approche réduise au minimum les coûts de mise en conformité et de maintien de la conformité, et elle a donc été préférée à une autre option consistant à exiger un respect strict et uniforme, par toutes les entreprises quelle que soit leur taille, des principes énoncés dans la recommandation C(2009)3159 de la Commission sur la politique de rémunération dans le secteur des services financiers.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

4. Éléments juridiques de la proposition

Étant donné qu’il s’agit d’apporter des modifications à une directive existante, une directive modificatrice constitue l’instrument le plus approprié. Elle devrait avoir la même base juridique que la directive qu’elle modifie. Par conséquent, la proposition est fondée sur l’article 47, paragraphe 2, du traité CE, qui constitue la base juridique de l’harmonisation des règles concernant l’accès à l’activité, notamment, des établissements de crédit et son exercice.

Conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité consacrés à l’article 5 du traité CE, les objectifs de l’action proposée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire. Les dispositions proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.

Seul un acte législatif communautaire peut garantir que les établissements de crédit opérant dans plusieurs États membres soient soumis aux mêmes exigences de surveillance prudentielle, dans ce cas en assurant que le cadre déjà harmonisé concernant les exigences de fonds propres qui s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement soit encore renforcé par différentes mesures: le renforcement des exigences de fonds propres pour les actifs du portefeuille de négociation, une diligence requise appropriée et des exigences de fonds propres renforcées pour les retitrisations complexes, et l’introduction de règles explicites et de mesures de surveillance et de sanctions appropriées en ce qui concerne les structures de rémunération.

5. Explication détaillée de la proposition

5.1. Exigences de fonds propres pour la retitrisation

(Article 1er, paragraphes 1 et 9 et annexe I, point 3)

Une retitrisation est une titrisation reposant sur des positions de titrisation sous-jacentes, habituellement destinée à reconditionner des expositions de titrisation à risque moyen en de nouveaux titres de créance. Généralement, les agences de notation et les acteurs de marché ont attribué un faible risque de crédit à ce type de produit. Toutefois, compte tenu de leur complexité et de leur sensibilité aux pertes corrélées, ces retitrisations comportent un risque supérieur à celui de titrisations simples. Par conséquent, la présente proposition prévoit un ensemble d’exigences de fonds propres supérieures à celles qui s’appliquent aux positions de titrisation simple de même notation.

La proposition inclut par ailleurs une procédure de surveillance renforcée pour les titrisations particulièrement complexes. La surveillance prudentielle par échantillonage qui s’applique aux titrisations et aux retitrisations d’une complexité normale n’est pas suffisamment rigoureuse pour certaines retitrisations, où le niveau élevé de complexité de l’instrument fait planer des doutes sur l’aptitude de la banque à comprendre pleinement la nature et les risques des expositions sous-jacentes. La proposition exige par conséquent que la conformité aux normes de diligence requise applicables aux banques qui investissent dans ces produits soit vérifiée pour tout investissement effectué. Le CECB fera converger la pratique de surveillance en s’accordant sur ce qui constitue une retitrisation «de grande complexité», afin que l’aptitude des établissements à faire preuve de la diligence requise par rapport à ces instruments puisse être vérifiée au cas par cas par les autorités de surveillance. Dans les cas exceptionnels où une banque ne peut démontrer à son régulateur qu’elle a fait preuve de la diligence requise par rapport à une retitrisation de grande complexité, une pondération de risque de 1 250 % sera appliquée à la position de retitrisation en question. Ce traitement des fonds propres s’appliquera aux nouvelles retitrisations émises après le 31 décembre 2010 et, après le 31 décembre 2014, aux positions de retitrisation existantes dont des expositions sous-jacentes sont remplacées ou complétées par de nouvelles expositions après cette date. Par conséquent, la pondération de risque de 1 250 % ne s’appliquera pas aux positions des banques en retitrisations prises dans le passé (sauf si les expositions sous-jacentes de ces positions sont modifiées après la fin de 2014).

5.2. Changements techniques

(Article 1er, paragraphe 5 et annexe II, point 4; article 1er, paragraphe 7; article 2, paragraphes 2 et 3; annexe I, point 2 et annexe II, point 2)

En 2006, la Commission et le CECB ont mis sur pied un groupe de travail (le groupe pour la transposition des «directives fonds propres» – CRDTG), pour faciliter la cohérence de la mise en œuvre et de l’application de ces directives sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Selon le CRDTG, certaines dispositions techniques de ces directives demandent à être affinées. Par exemple, la présente proposition précise que les exigences de fonds propres pour les risques de règlement s’appliquent également au portefeuille hors négociation.

5.3. Exigences en matière de publicité

(Article 1er, paragraphe 11 et annexe I, point 4)

La présente proposition renforce les exigences actuelles en matière de publicité des «directives fonds propres» en ce qui concerne les expositions de titrisation des établissements. En particulier, les exigences de publicité couvriront à l’avenir non seulement les risques des positions de titrisation dans le portefeuille hors négociation, mais aussi celles incluses dans le portefeuille de négociation.

5.4. Exigences de fonds propres pour risque de marché pour les titrisations

(Article 1er, paragraphes 4, 6 et 8; article 2, paragraphe 1; annexe II, point 1)

Les exigences de fonds propres pour les titrisations dans le portefeuille de négociation sont calculées actuellement comme si ces instruments étaient des titres de créance normaux. Au contraire, dans le portefeuille bancaire, il est prévu un ensemble distinct d’exigences de fonds propres, plus différencié et sensible au risque. La présente proposition envisage que les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation soient fondées sur celles qui s’appliquent aux titres équivalents dans le portefeuille bancaire.

5.5. Exigences de fonds propres pour risque de marché fondées sur des modèles internes

(Annexe II, point 3)

Les établissements peuvent actuellement calculer leurs exigences de fonds propres pour risque de marché dans le portefeuille de négociation en utilisant leurs propres modèles pour estimer les pertes potentielles résultant d’évolutions futures défavorables du marché. Au cours de la période 2007-2008, il est devenu clair que les modèles internes sous-estimaient les pertes potentielles en situation de crise. Ils ont conduit au calcul d’exigences de fonds propres inadéquates et à une volatilité conjoncturelle des fonds propres bancaires, à mesure que les conditions de marché se sont détériorées. Par conséquent, la présente directive renforcera à plusieurs égards les exigences de fonds propres fondées sur des modèles internes:

- il sera obligatoire d’estimer séparément les pertes potentielles au cours d’une période prolongée de circonstances défavorables, ce qui renforcera la résistance des modèles en conditions de crise et en réduira la procyclicité potentielle;

- les établissements seront tenus d’estimer non seulement les risques de pertes résultant du défaut sur des titres de créance dans le portefeuille de négociation, mais aussi les pertes potentielles résultant d’une détérioration de la qualité du crédit avant qu’il y ait défaut;

- pour remédier à l’insuffisance supposée des modèles internes quant à leur capacité de tenir compte de manière adéquate du profil de risque spécifique des positions de titrisation, les établissements devront évaluer une exigence de fonds propres normalisée pour les positions de titrisation dans le portefeuille de négociation.

5.6 Politiques de rémunération

(Article 1er, paragraphes 2 et 3; annexe I, point 1 et point 4 iii))

L’actuel cadre de surveillance prudentielle européen n’exige pas explicitement que les politiques de rémunération des établissements financiers soient soumises à une surveillance prudentielle. Les autorités de surveillance ne se sont donc généralement pas intéressées de près aux implications des politiques de rémunération sur les risques et la gestion efficace de ceux-ci.

Les modifications proposées des «directives fonds propres» visent à:

- imposer aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement l’obligation d’adopter des politiques et pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, et des principes de haut niveau en matière de bonne politique de rémunération;

- faire entrer les politiques de rémunération dans le champ de la surveillance prudentielle au titre des «directives fonds propres», afin que les autorités de surveillance puissent exiger de l’entreprise concernée qu’elle prenne des mesures pour remédier à tout problème qu’elles détecteraient;

- faire en sorte que les autorités de surveillance puissent aussi imposer des sanctions financières (y compris des amendes) ou non financières aux entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations.

L’exigence proposée s’appliquera aux établissements de crédit et, en vertu de l’article 34 de la directive 2006/49/CE, aux entreprises d’investissement agréées et réglementées en vertu de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers.

La portée de l’obligation proposée est limitée à la rémunération du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence matérielle sur le profil de risque de la banque ou de l’entreprise d’investissement. Elle vise donc les politiques de rémunération des personnes dont les décisions peuvent influer sur le niveau de risque pris par l’établissement.

Les principes de haut niveau proposés en matière de bonne politique de rémunération ne visent pas à fixer ni la forme, ni le montant des rémunérations, et les établissements restent responsables de la conception et de l’application de leur propre politique de rémunération. Les entreprises conservent la souplesse voulue pour appliquer les principes d’une manière qui soit adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, la portée et la complexité de leurs activités. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement mènent des activités différentes et tolèrent différents niveaux de risque: les structures de rémunération et l’application des principes varieront en conséquence.

Le contrôle bancaire dans le cadre du processus de surveillance prudentielle s’attacherait à déterminer si les politiques et pratiques de rémunération sont compatibles avec une bonne gestion des risques, compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise. Afin d’harmoniser les évaluations prudentielles et d’aider les entreprises à se conformer aux principes en vigueur, la proposition prévoit que le CECB assure la mise en place de lignes directrices en matière de bonnes politiques de rémunération.

Si une autorité de surveillance décèle des problèmes, elle peut exiger de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement de prendre des mesures qualitatives ou quantitatives pour y remédier. Ces mesures peuvent comprendre une exigence («qualitative») que l’entreprise corrige la situation en modifiant sa structure de rémunération pour réduire le risque y afférent et – le cas échéant – une exigence («quantitative») que l’entreprise détienne des fonds propres supplémentaires par rapport au risque.

En outre, les autorités compétentes doivent aussi être habilitées, en vertu des «directives fonds propres», à imposer des sanctions en cas de violation d’une exigence de la directive (y compris l’obligation proposée relative aux politiques de rémunération). Ce pouvoir de sanction est distinct du pouvoir d’exiger des entreprises de prendre des mesures qualitatives ou quantitatives. La modification proposée à l’article 54 de la directive 2006/48/CE vise à faire en sorte que les autorités de surveillance puissent recourir à des sanctions tant financières que non financières, et que ces sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

Cette modification proposée complète la recommandation de la Commission sur la politique de rémunération dans le secteur des services financiers. Les principes plus détaillés exposés dans la recommandation de la Commission, ainsi que les lignes directrices du CECB, serviront de référence pour le respect de l’obligation imposée par les «directives fonds propres». Ils devraient fournir des instructions plus précises sur la manière de respecter l’obligation en question, ainsi qu’un cadre permettant aux régulateurs d’évaluer les structures de rémunération des entreprises.

5.7 Clarification générale de la surveillance prudentielle en vertu de l’article 136, paragraphe 2

Le nouvel alinéa proposé à l’article 136, paragraphe 2, vise à clarifier le fait que, dans le cadre de la surveillance prudentielle, les autorités compétentes devraient tenir compte à la fois des aspects quantitatifs et qualitatifs de l’évaluation interne des fonds propres par les établissements de crédit en vertu de l’article 123 et des dispositions, procédures, mécanismes et stratégies des établissements de crédit en vertu de l’article 22. Cette clarification s’applique à la totalité du processus de surveillance et ne se limite pas à l’examen de la nouvelle exigence relative aux politiques et pratiques de rémunération. L’objectif est de faciliter une convergence accrue des pratiques prudentielles dans l’Union européenne.

2009/0099 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[9],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[10],

considérant ce qui suit:

(1) Les prises de risques excessives et imprudentes du secteur bancaire ont conduit des établissements financiers à la défaillance et provoqué des problèmes systémiques dans les États membres et dans le monde. Si les causes de ces prises de risques sont multiples et complexes, les autorités de surveillance et de réglementation, dont le G20 et le comité européen des contrôleurs bancaires, s'accordent à considérer que les structures de rémunération inadéquates de certains établissements financiers ont contribué à cette crise. Les politiques de rémunération qui incitent à prendre des risques au-delà du niveau de risque général toléré de l'établissement peuvent nuire à une gestion des risques saine et efficace et exacerber les comportements téméraires.

(2) La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice[11] oblige les établissements de crédit à prévoir des dispositions, des stratégies, des procédures et des mécanismes pour gérer les risques auxquels ils sont exposés. En vertu de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit[12], cette obligation s'applique aux entreprises d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil[13]. En vertu de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes sont tenues de contrôler ces dispositions, stratégies, procédures et mécanismes et de déterminer si les fonds propres que détiennent les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement concernés assurent une gestion et une couverture adéquates des risques auxquels ceux-ci sont ou pourraient être exposés. Cette surveillance est exercée sur une base consolidée au niveau des groupes bancaires et s'étend aux compagnies financières holdings et aux établissements financiers affiliés de tous les pays.

(3) Afin d'empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à la qualité de la gestion des risques et à la maîtrise des prises de risques par les individus, il convient de compléter les exigences de la directive 2006/48/CE par une obligation expresse faite aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement de mettre en place et d'entretenir, pour les catégories du personnel dont les activités ont une incidence significative sur leur profil de risque, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion des risques efficace.

(4) Une prise de risques excessive et imprudente pouvant mettre en péril la solidité financière des établissements financiers et déstabiliser le système bancaire, il importe que la nouvelle obligation relative aux politiques et aux pratiques de rémunération soit mise en œuvre d'une manière cohérente. Il convient, par conséquent, de définir les principes de base d'une rémunération saine afin que la structure de rémunération n'encourage pas les prises de risques excessives par les individus et soit compatible avec la propension au risque, les valeurs et les intérêts à long terme de l'établissement. Pour que la conception des politiques de rémunération soit intégrée dans la gestion des risques de l'établissement financier, il convient que l'organe de direction (fonction de surveillance) de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement établisse les principes généraux applicables et que les politiques fassent l'objet, au moins une fois par an, d'un examen interne indépendant.

(5) Une politique de rémunération doit avoir pour but d’aligner les objectifs personnels des employés sur les intérêts à long terme de l’établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement concernés. L’évaluation des composantes de la rémunération qui dépendent des performances doit considérer ces performances sur le long terme et tenir compte des risques en cours qui y sont associés. L’évaluation des performances doit s’inscrire dans un cadre pluriannuel – sur une durée de trois à cinq ans, par exemple – afin de garantir qu'elle porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances s'échelonne sur la durée du cycle économique de l'entreprise.

(6) La recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur la politique de rémunération dans le secteur des services financiers[14] propose également des principes en matière de bonnes politiques de rémunération, qui explicitent la manière dont les entreprises peuvent se conformer à cette obligation et qui sont cohérents avec les principes énoncés dans la présente directive et les complètent.

(7) Les dispositions relatives à la rémunération ne doivent pas porter préjudice, le cas échéant, aux droits des partenaires sociaux à la négociation collective.

(8) Afin de garantir une mise en application rapide et efficace, les autorités compétentes doivent également être habilitées à imposer des mesures ou des sanctions, financières ou non, en cas de violation d'une exigence de la directive 2006/48/CE, y compris l'obligation de mettre en œuvre des politiques de rémunération compatibles avec une gestion des risques saine et efficace. Ces mesures et ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(9) Dans le souci d'une surveillance prudentielle efficace des risques liés aux structures de rémunération inadéquates, il y a lieu de faire entrer les politiques et pratiques de rémunération adoptées par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans le champ d'application de la surveillance prudentielle prévue par la directive 2006/48/CE. Dans le cadre de cette surveillance, les autorités de surveillance doivent déterminer si lesdites politiques et pratiques sont susceptibles d'encourager les prises de risques excessives de la part du personnel concerné.

(10) Afin de favoriser la convergence des modalités de surveillance dans le domaine de l'évaluation des politiques et des pratiques de rémunération, le comité européen des contrôleurs bancaire doit veiller à l'existence de lignes directrices en matière de bonnes politiques de rémunération dans le secteur bancaire. Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières doit participer à l'élaboration de ces lignes directrices dans la mesure où elles s'appliquent également aux politiques de rémunération des personnes associées à la fourniture de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement par des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers[15].

(11) Dans la mesure où des politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, il convient que les autorités compétentes imposent aux entités en question des mesures qualitatives ou quantitatives de nature à éliminer les problèmes qui ont été relevés dans le contexte de la surveillance prudentielle («deuxième pilier») à propos des politiques de rémunération. Parmi les mesures qualitatives dont disposent les autorités compétentes figure l'obligation faite aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement de réduire le risque inhérent à leurs activités, à leurs produits ou à leurs systèmes, y compris les structures de rémunération lorsqu'elles sont incompatibles avec une gestion des risques efficace. Les mesures quantitatives comprennent l'exigence de détenir des fonds propres supplémentaires.

(12) Afin d'assurer, vis-à-vis du marché, une transparence suffisante de leurs structures de rémunération et du risque qui y est associé, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent publier des informations sur leurs politiques et pratiques de rémunération à l'égard du personnel dont les activités ont une incidence matérielle sur le profil de risque de l'établissement. Il y a lieu, toutefois, que cette obligation s’applique sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[16].

(13) L'examen des risques auxquels l'établissement de crédit pourrait être exposé doit donner lieu à des mesures de surveillance efficaces. Il est nécessaire, dès lors, de parvenir à une plus grande convergence en vue de favoriser les décisions conjointes des autorités de surveillance et d'assurer des conditions de concurrence homogènes au sein de la Communauté.

(14) Un régime de fonds propres distinct doit être prévu pour les titrisations qui reconditionnent d'autres titrisations et comportent un risque de crédit plus élevé que les titrisations normales de manière à dissuader clairement les établissements de crédit et les entreprises d'investissement d'investir dans des titrisations présentant une complexité et un risque particulièrement élevés.

(15) Les banques qui investissent dans des retitrisations sont tenues, en vertu de la directive 2006/48/CE, de faire preuve de toute la diligence requise à l'égard des titrisations sous-jacentes et des expositions non titrisées sur lesquelles ces retitrisations reposent en dernière analyse. En fonction de la complexité des couches composant les structures de titrisation et selon la complexité et la diversité des expositions non titrisées sous-jacentes en dernière analyse à des retitrisations, la diligence requise peut se révéler impossible ou trop coûteuse (voire les deux) à mettre en œuvre. C'est notamment le cas lorsque les expositions sous-jacentes en dernière analyse sont constituées, par exemple, d'acquisitions par emprunt («leveraged buy-out») ou de dettes liées à des financements de projets («project finance debt»). Dans les situations de ce genre, les établissements ne doivent pas investir dans des retitrisations d'une telle complexité. Il convient que, dans leur examen de la diligence requise, les autorités compétentes soient particulièrement attentives à ces titrisations de grande complexité et exigent leur déduction totale des fonds propres, sauf s'il a pu leur être démontré de manière satisfaisante que, dans chaque cas d'exposition lié à une retitrisation de grande complexité, l'établissement a fait preuve de toute la diligence requise par la directive 2006/48/CE, y compris en ce qui concerne les expositions sous-jacentes en dernière analyse.

(16) Afin de favoriser la convergence des pratiques en matière de surveillance de la diligence requise pour les retitrisations de grande complexité, le comité européen des contrôleurs bancaires doit établir des lignes directrices comprenant une définition des types de retitrisations à considérer comme étant «de grande complexité» à cette fin, ou les critères à leur appliquer. Cette définition ou ces critères doivent être adaptés en fonction de l'évolution des pratiques sur le marché.

(17) Les dispositions de la directive 2006/49/CE relatives à l'évaluation prudente doivent s'appliquer à tous les instruments évalués à la juste valeur, qu'ils appartiennent ou non au portefeuille de négociation. Il convient de préciser que, dans l'hypothèse où l'application du principe de l'évaluation prudente donnerait lieu à une valeur comptable inférieure à la valeur réellement comptabilisée, il y aurait lieu de retrancher des fonds propres la valeur absolue de la différence.

(18) Les établissements doivent avoir la possibilité soit de soumettre à une exigence de fonds propres soit de déduire des fonds propres les positions de titrisation recevant une pondération de risque de 1 250 % en vertu de la présente directive, que ces positions appartiennent ou non au portefeuille de négociation.

(19) Les exigences de fonds propres pour les risques de règlement doivent s'appliquer également au portefeuille des opérations hors négociation.

(20) Les établissements initiateurs et sponsors ne doivent pas avoir la possibilité de se soustraire à l'interdiction de fournir un soutien implicite en utilisant leur portefeuille de négociation pour fournir un tel soutien.

(21) Sans préjudice des informations expressément requises par la présente directive, les exigences de publicité doivent avoir pour objet de fournir aux acteurs du marché des informations précises et complètes sur le profil de risque des établissements. Par conséquent, les établissements doivent être tenus de communiquer des informations supplémentaires qui ne sont pas expressément prévues par la présente directive dans la mesure où elles sont nécessaires pour réaliser cet objectif.

(22) Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre de la directive 2006/48/CE sur l’ensemble du territoire communautaire, la Commission et le comité européen des contrôleurs bancaires ont mis sur pied en 2006 un groupe de travail (le groupe pour la transposition de la directive sur les fonds propres — CRDTG), qui a été chargé de l’examen et de la résolution des problèmes liés à la mise en œuvre de ladite directive. Selon le CRDTG, certaines dispositions techniques des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE demandent à être affinées. Il convient donc d’adapter ces dispositions.

(23) Lorsqu'une évaluation externe du crédit pour une position de titrisation tient compte de l'effet de protection du crédit provenant de l'établissement de crédit lui-même, l'établissement ne doit pas pouvoir bénéficier de l'abaissement de la pondération du risque résultant de cette protection. Toutefois, s'il existe d'autres moyens d'établir une pondération du risque conforme au risque réel de la position sans tenir compte de cette protection du crédit, la position de titrisation ne doit pas être déduite des fonds propres.

(24) Dans le domaine de la titrisation, il convient de renforcer considérablement les exigences de publicité applicables aux établissements. Elles doivent également tenir compte, par exemple, des risques associés aux positions de titrisation dans le portefeuille de négociation.

(25) La prise en compte des risques liés aux positions de titrisation doit être harmonisée avec les exigences de fonds propres applicables au portefeuille bancaire, qui assurent un traitement plus différencié et sensible au risque des positions de titrisation.

(26) Compte tenu des déficiences récemment observées, il convient de renforcer les critères applicables aux modèles internes servant à calculer les exigences de fonds propres relatives au risque de marché. Il y a lieu notamment de veiller à ce qu'ils assurent une couverture plus complète des risques en ce qui concerne les risques du crédit dans le portefeuille de négociation. Par ailleurs, les exigences de fonds propres doivent comprendre un élément adapté aux situations de crise afin de renforcer les exigences de fonds propres en cas de détérioration du marché et afin de réduire les risques de procyclicité. Compte tenu des difficultés particulières observées récemment pour traiter les positions de titrisation au moyen d'approches fondées sur des modèles internes, il faut limiter la faculté des établissements de modéliser les risques de titrisation dans le portefeuille de négociation et imposer par défaut une exigence de fonds propres normalisée pour les positions de titrisation dans le portefeuille de négociation.

(27) Il y a lieu de modifier les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/48/CE est modifiée comme suit:

1. À l'article 4, les points 40 a) et 40 b) suivants sont insérés:

«40 a) “retitrisation”: une titrisation dont une ou plusieurs des expositions sous-jacentes correspondent à la définition d'une position de titrisation;

40 b) “position de retitrisation”: une exposition sur une opération de retitrisation;»

2. L’article 22 est modifié comme suit:

3. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que tout établissement de crédit dispose d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques.»

4. Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Le comité européen des contrôleurs bancaires veille à l'existence de lignes directrices pour la conduite de politiques de rémunération saines satisfaisant aux principes énoncés au point 22 de l'annexe V. Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières coopère étroitement avec le comité européen des contrôleurs bancaires pour garantir l'existence de lignes directrices sur les politiques de rémunération pour les catégories de personnel qui participent à la fourniture de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.»

5. À l'article 54, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres veillent à ce qu'aux fins du premier alinéa leurs autorités compétentes respectives soient habilitées à imposer des mesures ou des sanctions financières et non financières. Ces sanctions ou ces mesures doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.»

6. L’article 57 est modifié comme suit:

7. Au premier alinéa, le point r) est remplacé par le texte suivant:

«r) le montant exposé au risque des positions de titrisation recevant une pondération de risque de 1 250 % en vertu de l'annexe IX, partie 4, et le montant exposé au risque des positions de titrisation du portefeuille de négociation qui recevraient une pondération de risque de 1 250 % dans le portefeuille des opérations autres que de négociation du même établissement de crédit.»

8. L'alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point r), les montants des expositions sont calculés selon les modalités indiquées à l'annexe IX, partie 4.»

9. À l’article 64, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Les établissements de crédit appliquent les exigences de l'annexe VII, partie B, de la directive 2006/49/CE à tous leurs actifs évalués à la juste valeur pour calculer le montant des fonds propres et ne comptabilisent pas en fonds propres les montants éventuels que ces exigences imposent de prévoir à titre d'ajustements.»

10. L'article 66, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Le total des éléments visés à l'article 57, points l) à r), est déduit pour moitié du total des éléments visés aux points a) à c) moins i) à k) dudit article et pour moitié du total des éléments visés aux points d) à h) dudit article, après application des limites prévues au paragraphe 1 du présent article. Dans la mesure où la moitié du total des éléments visés aux points l) à r) dépasse le total des éléments visés aux points d) à h) de l'article 57, l'excédent est déduit du total des éléments visés aux points a) à c) moins i) à k) dudit article.

Les éléments visés à l'article 57, point r), ne sont pas déduits s'ils ont été inclus aux fins de l'article 75 dans le calcul des montants des expositions pondérés comme indiqué à l'annexe IX, partie 4, ou dans le calcul des exigences de fonds propres comme indiqué à l'annexe I de la directive 2006/49/CE.»

11. À l'article 75, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) pour le risque de change, le risque de règlement et le risque sur produits de base inhérents à toutes leurs activités, les exigences de fonds propres calculées conformément à l'article 18 de la directive 2006/49/CE;»

12. L'article 101, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. Les établissements suivants n'apportent pas de soutien à une titrisation, en vue de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs, au-delà de leurs obligations contractuelles:

a) les établissements de crédit initiateurs qui, en ce qui concerne une titrisation, ont:

i) eu recours à l'article 95 lors du calcul des montants des expositions pondérés, ou

ii) vendu des instruments de leur portefeuille de négociation à une entité de titrisation, l'opération ayant pour conséquence qu'ils ne détiennent plus de fonds propres pour le risque spécifique lié à ces instruments;

b) les établissements de crédit sponsors.»

13. L’article 122 ter suivant est inséré après l’article 122 bis :

« Article 122 ter

1. Nonobstant les pondérations de risque pour les positions de retitrisation générales visées à l'annexe IX, partie 4, les autorités compétentes imposent aux établissements de crédit l'obligation d'appliquer une pondération de risque de 1 250 % aux positions de retitrisation de grande complexité, sauf si l'établissement de crédit a démontré à l'autorité compétente, pour chaque position de retitrisation concernée, qu'il a respecté les exigences de l'article 122 bis , paragraphes 4 et 5.

2. Le paragraphe 1 s'applique aux positions en nouvelles retitrisations émises après le 31 décembre 2010. En ce qui concerne les positions en retitrisations existantes, le paragraphe 1 s'applique à compter du 31 décembre 2014 si des expositions sous-jacentes sont remplacées ou complétées par de nouvelles expositions après cette date.»

À l’article 136, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Afin de déterminer le niveau approprié de fonds propres dans le cadre du processus de surveillance prudentielle prévu à l'article 124, les autorités compétentes vérifient s'il y a lieu d'imposer une exigence spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit pour la prise en compte des risques auxquels un établissement de crédit pourrait être exposé, en tenant compte des éléments suivants:

a) les aspects quantitatifs et qualitatifs de l’évaluation interne des fonds propres par les établissements de crédit en vertu de l’article 123;

b) les dispositions, procédures et mécanismes des établissements de crédit visés à l'article 22;

c) les résultats du processus de surveillance prudentielle prévu à l'article 124.»

14. L'article 145, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Les établissements de crédit adoptent une politique formelle pour se conformer aux exigences de publicité prévues aux paragraphes 1 et 2 et disposent de politiques leur permettant d'évaluer l'adéquation de leurs mesures de publicité, y compris pour ce qui concerne leur vérification et leur fréquence. Les établissements de crédit disposent également de politiques leur permettant d'évaluer si leurs mesures de publicité fournissent aux acteurs du marché des informations complètes sur leur profil de risque.Lorsque ces mesures de publicité ne fournissent pas aux acteurs du marché des informations complètes sur leur profil de risque, les établissements de crédit publient les informations nécessaires en plus de celles que prescrit le paragraphe 1. Ils ne sont toutefois tenus de publier que les informations significatives et non sensibles ou confidentielles au vu des critères techniques énoncés à l'annexe XII, partie 1.»

15. Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive.

Article 2

La directive 2006/49/CE est modifiée comme suit:

(1) À l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, le point t) suivant est ajouté:

«t) “position de titrisation” et “position de retitrisation”: une position de titrisation et une position de retitrisation au sens de la directive 2006/48/CE.»

(2) À l'article 17, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Lorsqu'un établissement calcule la valeur pondérée des montants exposés au risque aux fins de l'annexe II de la présente directive conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE, les dispositions ci-dessous s'appliquent alors aux fins du calcul prévu à l'annexe VII, partie 1, point 36, de la directive 2006/48/CE:»

(3) L'article 18, paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:

«a) exigences de capital calculées conformément aux méthodes et options prévues aux articles 28 à 32 et aux annexes I, II et VI et, le cas échéant, à l'annexe V, en ce qui concerne leur portefeuille de négociation, et à l'annexe II, points 1 à 4, en ce qui concerne leur portefeuille hors négociation;»

(4) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe II de la présente directive.

Article 3Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 5Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Les annexes V, VI, IX et XII de la directive 2006/48/CE sont modifiées comme suit:

(1) À l'annexe V, la section 11 suivante est ajoutée:

«11. POLITIQUES DE RÉMUNÉRATION

22. Lorsqu'ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, les établissements de crédit respectent les principes suivants d'une manière qui soit adaptée à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, la portée et la complexité de leurs activités:

a) la politique de rémunération permet et promeut une gestion du risque saine et effective et n'encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque toléré de l'établissement de crédit;

b) la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit;

c) l'organe de direction (la fonction de supervision) de l'établissement de crédit fixe les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de sa mise en œuvre;

d) la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu'elle respecte les politiques et procédures de rémunération fixées par l'organe de direction (la fonction de supervision);

e) lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi en combinant l'évaluation des performances de la personne et du département opérationnel concernés avec celle des résultats d’ensemble de l'établissement de crédit;

f) un équilibre approprié est établi entre les composantes fixe et variable de la rémunération totale; la composante fixe représente une part suffisamment importante de la rémunération totale pour qu'une liberté complète puisse être exercée en matière de politique de primes, et notamment la possibilité de ne verser aucune prime;

g) les paiements liés à la résiliation anticipée d'un contrat correspondent à des performances effectives et ne doivent pas être conçus pour récompenser l'échec;

h) la mesure des performances, lorsqu'elle sert de base au calcul des primes individuelles ou collectives, est ajustée en fonction des risques actuels et futurs et tient compte du coût du capital et des liquidités nécessaires;

i) le paiement d'une partie importante des primes significatives est reporté pendant une durée appropriée et lié aux performances futures de l'établissement.

(2) L'annexe VI, partie 1, est modifiée comme suit:

16. Le point 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Sans préjudice des points 9, 10 et 11, les expositions sur des autorités régionales et locales sont pondérées comme des expositions sur des établissements, sous réserve des dispositions du point 11 bis . Ce traitement est indépendant de l'exercice de la faculté prévue à l'article 80, paragraphe 3. Le traitement préférentiel réservé aux expositions à court terme en vertu des points 31, 32 et 37 ne s'applique pas.»

17. Le point 11 bis suivant est inséré:

«11 bis . Sans préjudice des points 9, 10 et 11, les expositions sur des autorités régionales et locales d'États membres libellées et financées dans la monnaie nationale de ces mêmes autorités régionales et locales reçoivent une pondération de 20 %.»

(3) L’annexe IX est modifiée comme suit:

18. Dans la partie 3, point 1, le point c) ci-dessous est ajouté:

«c) L'évaluation du crédit ne peut être basée, en tout ou partie, sur des informations non fondées fournies par l'établissement de crédit lui-même.»

19. La partie 4 est modifiée comme suit:

i) au point 5, la phrase suivante est ajoutée:

«Lorsqu'aucune évaluation de crédit d'un OEEC désigné ne peut être utilisée pour une position sur du papier commercial adossé à des actifs du fait de l'exigence figurant au point 1 c) de la partie 3, l'établissement de crédit peut utiliser la pondération appliquée à une facilité de trésorerie pour calculer le montant d'exposition pondéré pour le papier commercial si les positions du papier commercial du programme ABCP et de la facilité de trésorerie se chevauchent.»

ii) Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Sous réserve des dispositions du point 8, le montant d'exposition pondéré d'une position de titrisation ou de retitrisation notée est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque la pondération de risque associée, comme indiqué au tableau 1, à l'échelon de qualité du crédit auquel les autorités compétentes ont décidé, en application de l'article 98, d'associer l'évaluation du crédit.»

iii) Le tableau 1 est remplacé par le texte suivant:

Tableau 1 |

Échelon de qualité du crédit | 1 | 2 | 3 | 4 (uniquement pour les évaluations de crédit autres qu'à court terme) | tous les autres échelons de qualité du crédit |

Positions de titrisation | 20 % | 50 % | 100 % | 350 % | 1 250 % |

Positions de retitrisation | 40 % | 100 % | 225 % | 650 % | 1 250 % |

iv) Le tableau 2 est supprimé.

v) Le point 46 est remplacé par le texte suivant:

«46. Dans le cadre de la méthode fondée sur les notations, le montant d'exposition pondéré d'une position de titrisation ou de retitrisation notée est calculé en appliquant à la valeur exposée la pondération associée, comme indiqué au tableau 4 ci-après, à l'échelon de qualité du crédit auquel les autorités compétentes ont décidé, en application de l'article 98, d'associer l'évaluation du crédit, multipliée par 1,06.»

vi) Le tableau 4 est remplacé par le texte suivant:

Tableau 4 |

Échelon de qualité du crédit | Positions de titrisation | Positions de retitrisation |

Évaluations de crédit autre qu'à court terme | Évaluations de crédit à court terme | A | B | C | D | E |

1 | 1 | 7 % | 12 % | 20 % | 20 % | 30 % |

2 | 8 % | 15 % | 25 % | 25 % | 40 % |

3 | 10 % | 18 % | 35 % | 35 % | 50 % |

4 | 2 | 12 % | 20 % | 40 % | 65 % |

5 | 20 % | 35 % | 60 % | 100 % |

6 | 35 % | 50 % | 100 % | 150 % |

7 | 3 | 60 % | 75 % | 150 % | 225 % |

8 | 100 % | 200 % | 350 % |

9 | 250 % | 300 % | 500 % |

10 | 425 % | 500 % | 650 % |

11 | 650 % | 750 % | 850 % |

Toutes les autres et sans évaluation | 1 250% |

vii) Le point 47 est remplacé par le texte suivant:

«47. Les pondérations de la colonne C du tableau 4 sont appliquées lorsque la position de titrisation n'est pas une position de retitrisation et lorsque le nombre effectif d'expositions titrisées est inférieur à six. Pour les autres positions de titrisation qui ne sont pas des positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne B, sauf si la position se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne A. Pour les positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne E, sauf si la position de retitrisation se situe dans la tranche de la retitrisation ayant le rang le plus élevé et qu'aucune des expositions sous-jacentes n'est elle-même une position de retitrisation, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne D. Pour déterminer si une tranche a le rang le plus élevé, il n'est pas nécessaire de tenir compte des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, ni des rémunérations, ni d'aucun autre montant analogue.»

viii) Le point 48 est supprimé.

ix) Le point 49 est remplacé par le texte suivant:

«49. Aux fins du calcul du nombre effectif des expositions titrisées, toutes les expositions sur un même débiteur sont traitées comme une seule et même exposition. Le nombre effectif des expositions est calculé comme suit:

[pic]

où EADi représente la somme des valeurs exposées au risque de toutes les créances sur le ième débiteur. Si la fraction de portefeuille associée au risque le plus élevé, C1, est connue, l'établissement de crédit peut calculer N comme étant égal à 1/C1.»

x) Le point 50 est supprimé.

xi) Le point 52 est remplacé par le texte suivant:

«52. Sous réserve des points 58 et 59, dans le cadre de la méthode de la formule prudentielle, la pondération de risque applicable à une position de titrisation est la pondération de risque déterminée en vertu du point 53. Toutefois, cette pondération n'est pas inférieure à 20 % pour les positions de retitrisation et elle n'est pas inférieure à 7 % pour toutes les autres positions de titrisation.»

xii) Au point 53, le sixième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«N est le nombre effectif d'expositions titrisées, calculé conformément au point 49. En ce qui concerne les retitrisations, l'établissement de crédit doit tenir compte du nombre des expositions titrisées du panier, et non pas du nombre des expositions sous-jacentes des paniers initiaux dont ces expositions titrisées sous-jacentes découlent.»

20. (4) L'annexe XII, partie 2, est modifiée comme suit:

a) les points 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«9. Les établissements de crédit qui calculent leurs exigences de fonds propres conformément à l'article 75, points b) et c), publient ces exigences séparément pour chaque risque visé dans ces dispositions. En outre, les exigences de fonds propres pour le risque spécifique de taux d'intérêt des positions de titrisation sont publiées séparément.

10. Tout établissement de crédit qui calcule ses exigences de fonds propres conformément à l'annexe V de la directive 2006/49/CE publie les informations suivantes:

a) pour chaque sous-portefeuille couvert:

i) les caractéristiques des modèles utilisés;

ii) en ce qui concerne l'exigence de fonds propres pour les risques supplémentaires, les méthodologies appliquées et les risques mesurés par l'utilisation d'un modèle interne, y compris une description de l'approche utilisée par l'établissement de crédit pour déterminer les horizons de liquidité, les méthodologies appliquées pour parvenir à une évaluation des fonds propres conforme au critère de solidité exigé, et les approches employées pour valider le modèle;

iii) une description des simulations de crise appliquées au sous-portefeuille;

iv) une description des méthodes utilisées pour évaluer ex post et valider, en termes d'exactitude et de cohérence, les modèles internes et les processus de modélisation;

b) le degré d'acceptation par l'autorité compétente;

c) une description de la mesure dans laquelle les exigences énoncées à l'annexe VII, partie B, de la directive 2006/49/CE sont respectées, et des méthodes appliquées à cet effet;

d) la plus élevée, la plus faible et la moyenne des valeurs suivantes:

i) la valeur en risque quotidienne sur la période couverte et à la clôture de celle-ci;

ii) la valeur en risque quotidienne en situation de crise sur la période couverte et à la clôture de celle-ci;

iii) l'exigence de fonds propres pour les risques supplémentaires sur la période couverte et à la clôture de celle-ci;

e) le montant de fonds propres pour les risques supplémentaires, ainsi que l'horizon de liquidité moyen pondéré pour chaque sous-portefeuille couvert;

f) une comparaison de la valeur en risque quotidienne en fin de journée avec les changements sur une journée de la valeur du portefeuille à la fin du jour ouvrable suivant, avec une analyse de tout dépassement important au cours de la période couverte.»

b) Le point 14 est remplacé par le texte suivant:

«14. Les établissements de crédit qui calculent les montants des expositions pondérés conformément aux articles 94 à 101 ou les exigences de fonds propres conformément au point 16 bis de l'annexe I de la directive 2006/49/CE publient les informations suivantes, séparément pour leur portefeuille de négociation et leur portefeuille hors négociation le cas échéant:

a) une description des objectifs de l'établissement de crédit en ce qui concerne l'activité de titrisation;

b) la nature des autres risques, y compris les risques de liquidité inhérents aux actifs titrisés;

c) les types de risques, compte tenu du rang des positions de titrisation sous-jacentes et compte tenu des actifs sous-jacents à ces positions de titrisation, pris et conservés lors de l'activité de retitrisation;

d) les différents rôles joués par l'établissement de crédit dans le processus de titrisation;

e) le degré d'implication de l'établissement de crédit dans chaque opération de titrisation;

f) une description des procédures mises en place pour suivre les évolutions du risque de crédit et du risque de marché des expositions de titrisation, y compris la manière dont le comportement des actifs sous-jacents influe sur les expositions de titrisation, et une description de la manière dont les procédures utilisées pour les expositions de retitrisation diffèrent de ces procédures;

g) une description des politiques de l'établissement de crédit en ce qui concerne l'utilisation de couvertures et de protections non financées pour limiter les risques des expositions de titrisation et de retitrisation conservés, y compris l'identification des contreparties de couverture importantes, par type pertinent d'exposition;

h) les méthodes de calcul des montants des expositions pondérés appliquées par l'établissement de crédit dans ses activités de titrisation, y compris les types d'exposition de titrisation à laquelle chaque méthode est appliquée;

i) les types d'entités de titrisation que l'établissement de crédit utilise, en tant que sponsor, pour titriser des expositions tierces, y compris les éventuelles expositions de l'établissement de crédit à ces entités de titrisation ainsi que la forme et le degré de cette exposition, tant au bilan qu'hors bilan.

j) un résumé des méthodes comptables appliquées par l'établissement de crédit à son activité de titrisation, et notamment;

i) le classement des opérations au résultat d'exploitation ou au résultat financier;

ii) la comptabilisation des produits de cession;

iii) les méthodes et les hypothèses et données principales utilisées pour évaluer les positions de titrisation;

iv) le traitement des titrisations synthétiques, lorsqu'il n'est pas couvert par les autres méthodes comptables;

v) la manière dont sont évalués les actifs en attente de titrisation, et le fait qu'ils sont comptabilisés soit dans le portefeuille hors négociation, soit dans le portefeuille de négociation de l'établissement de crédit;

vi) les méthodes de comptabilisation, au bilan, des accords susceptibles de contraindre l'établissement de crédit à fournir un soutien financier pour des actifs titrisés;

k) les noms des OEEC utilisés pour les titrisations et le type d'exposition pour lequel chaque agence est utilisée;

l) le cas échéant, une description de l'approche fondée sur des notations internes telle que définie à l'annexe IX, partie 4, y compris la structure de la procédure de notation interne et les relations entre notation interne et externe, l'utilisation des notations internes à des fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l'approche fondée sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de notation interne, y compris les considérations relatives à l'indépendance, à la responsabilité et à l'examen de la procédure de notation interne; les types d'exposition auxquels la procédure de notation interne est appliquée et les paramètres de simulation de crise utilisés pour déterminer les niveaux de rehaussement de crédit, par type d'exposition;

m) une explication pour tout changement significatif, par rapport à la période couverte par le rapport précédent, des informations quantitatives fournies en vertu des points i) à l);

n) séparément pour le portefeuille de négociation et le portefeuille hors négociation, les informations suivantes, ventilées par type d'exposition:

i) l'encours total des expositions titrisées par l'établissement de crédit, en présentant séparément les titrisations traditionnelles et synthétiques d'une part et les titrisations pour lesquelles l'établissement de crédit n'est que sponsor d'autre part;

ii) le montant agrégé des expositions de titrisation au bilan conservées ou acquises et des expositions de titrisation hors bilan;

iii) le montant agrégé des actifs en attente de titrisation;

iv) pour les facilités titrisées soumises au régime de remboursement anticipé, les montants agrégés des lignes d’exposition utilisées relatives aux intérêts respectifs du vendeur et de l’investisseur, le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles la banque est soumise au regard de la part des montants utilisés et des lignes non utilisées qu’elle a conservées (en qualité de vendeur), et le montant agrégé des exigences de fonds propres auxquelles la banque est soumise au titre de la part des montants utilisés et des lignes non utilisées de l’investisseur;

v) le montant des expositions de titrisation déduit des fonds propres ou pondéré à 1 250 %;

vi) un résumé des opérations de titrisation durant l'année en cours, y compris le montant des expositions titrisées comptabilisées en tant que plus-values ou moins values de cession;

o) séparément pour le portefeuille de négociation et le portefeuille hors négociation, les informations suivantes:

i) le montant agrégé des expositions titrisées conservées ou acquises et les exigences de fonds propres correspondantes, ventilé en expositions de titrisation et expositions de retitrisation, ces montants étant eux-mêmes subdivisés en un nombre pertinent de plages de pondération des risques ou d'exigences de fonds propres, pour chacune des approches utilisées en matière de fonds propres;

ii) le montant agrégé des expositions de retitrisation conservées ou acquises ventilé en fonction de l'exposition avant et après couverture ou assurance d'une part, et de l'exposition aux garants financiers, lui-même subdivisé en fonction des catégories de qualité du crédit du garant ou du nom du garant, d'autre part;

(p) pour le portefeuille hors négociation, en ce qui concerne les expositions titrisées par l'établissement de crédit, le montant des actifs titrisés ayant fait l'objet d'une réduction de valeur ou en retard de paiement et les pertes comptabilisées par l'établissement de crédit durant la période en cours, tous deux ventilés par type d'exposition;

q) pour le portefeuille de négociation, l'encours total des expositions titrisées par l'établissement de crédit et soumises à des exigences de fonds propres pour le risque de marché, en distinguant titrisation classique et titrisation synthétique et ventilé par type d'exposition.»

c) Le point 15 suivant est ajouté:

«15. Les informations suivantes sont publiées en ce qui concerne la politique de rémunération et les pratiques de l'établissement de crédit pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque:

a) des informations concernant le processus décisionnel suivi pour définir la politique de rémunération, incluant, le cas échéant, des informations sur la composition et le mandat du comité de rémunération, les noms des consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération et le rôle des parties prenantes concernées;

b) des informations sur le lien entre la rémunération et les performances;

c) des informations concernant les critères utilisés pour mesurer les performances et la prise en compte du risque;

d) des informations sur les critères de performance ouvrant droit à l'attribution d'actions, d'options ou de composantes variables de la rémunération;

e) les principaux paramètres et la justification des formules de prime et des avantages autres qu'en espèces.»

ANNEXE II

Les annexes I, II, V et VII de la directive 2006/49/CE sont modifiées comme suit:

(1) L’annexe I est modifiée comme suit:

a) Le point 14 est modifié comme suit:

i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«14. L'établissement impute ses positions nettes relevant du portefeuille de négociation dans des instruments qui ne sont pas des positions de titrisation, calculées conformément au point 1), aux catégories appropriées du tableau 1 selon l'émetteur/le débiteur, l'évaluation externe ou interne du crédit et l'échéance résiduelle, et les multiplie ensuite par les pondérations indiquées dans ledit tableau. Il additionne les positions pondérées (qu'elles soient longues ou courtes) qui résultent de l'application du présent point et du point 16 bis afin de calculer son exigence de fonds propres pour la couverture du risque spécifique.»

ii) Le quatrième alinéa est supprimé.

b) Le point 16 bis suivant est inséré:

«16 bis . L'établissement calcule comme suit les exigences de fonds propres pour ses positions nettes dans des instruments qui sont des positions de titrisation et qui relèvent du portefeuille de négociation:

a) pour les positions de titrisation qui relèveraient de l'approche standard pour le risque de crédit dans le portefeuille hors négociation du même établissement, 8 % des montants pondérés calculés conformément à l'approche standard, comme défini à la partie 4 de l'annexe IX de la directive 2006/48/CE;

b) pour les positions de titrisation qui relèveraient de l'approche fondée sur les notations internes dans le portefeuille hors négociation du même établissement, 8 % des montants pondérés calculés conformément à l'approche fondée sur les notations internes, comme défini à la partie 4 de l'annexe IX de la directive 2006/48/CE. La méthode de la formule prudentielle ne peut être utilisée qu'avec l'accord des autorités compétentes par les établissements autres que les établissements initiateurs pouvant l'appliquer pour la même position de titrisation dans leur portefeuille hors négociation. Le cas échéant, les valeurs estimées de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut utilisées lors de l'application de la méthode de la formule prudentielle sont établies conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE ou, sous condition d'approbation expresse des autorités compétentes, sur la base d'une approche telle que définie au point 5 bis de l'annexe V;

c) nonobstant les paragraphes a) et b), pour les positions de retitrisation qui feraient l'objet d'une pondération de 1 250 % conformément à l'article 122 ter , paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE si elles relevaient du portefeuille hors négociation du même établissement, 8 % de l'exposition pondérée conformément audit article.»

c) Le point 34 est remplacé par le texte suivant:

«34. L'établissement calcule la somme de toutes ses positions longues nettes et de toutes ses positions courtes nettes conformément au point 1. Il multiplie sa position brute globale par 8 % afin de calculer son exigence de fonds propres pour la couverture du risque spécifique.»

d) Le point 35 est supprimé.

(2) À l'annexe II, point 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, en cas de contrat d'échange sur défaut, l'établissement dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l'exposition future potentielle, à moins que le contrat d'échange sur défaut ne soit assorti d'une clause de résiliation en cas d'insolvabilité de l'entité dont l'exposition telle qu'elle résulte du contrat d'échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n'a pas fait l'objet d'un défaut, auquel cas la valeur de l'exposition future potentielle de l'établissement est limitée au montant des primes non encore versées par l'entité à l'établissement.»

(3) L’annexe V est modifiée comme suit:

a) Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les autorités compétentes autorisent, aux conditions définies dans la présente annexe, les établissements à calculer leurs exigences de fonds propres relatives au risque de position, au risque de change et/ou au risque sur produits de base à l'aide de leurs modèles internes de gestion des risques en lieu et place des méthodes décrites aux annexes I, III et IV, ou en combinaison avec elles. La reconnaissance expresse par les autorités compétentes est requise dans tous les cas pour l'utilisation de ces modèles à des fins de surveillance des fonds propres.»

b) Au point 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les autorités compétentes examinent la capacité de l'établissement à procéder à des contrôles a posteriori sur les variations tant effectives qu'hypothétiques de la valeur du portefeuille. Les contrôles a posteriori sur les variations hypothétiques de la valeur du portefeuille se fondent sur une comparaison entre la valeur du portefeuille en fin de journée et sa valeur, à positions inchangées, à la fin de la journée suivante. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils prennent les mesures appropriées pour améliorer leur programme de contrôles a posteriori, s'il est jugé insuffisant. Les autorités compétentes exigent au minimum des établissements qu'ils procèdent à des évaluations a posteriori de la valeur théorique des résultats de négociation (sur la base des variations de la valeur du portefeuille dans l'hypothèse où les positions de fin de journée resteraient inchangées).»

c) Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour les risques spécifiques liés aux positions en titres de créance et en actions négociés, les autorités compétentes reconnaissent l'utilisation du modèle interne d'un établissement si, outre sa conformité avec les conditions figurant dans le reste de la présente annexe, ce modèle interne remplit les conditions suivantes:

a) il explique la variation historique de prix dans le portefeuille,

b) il reflète la concentration en terme de volume et de changement de la composition du portefeuille,

c) il résiste à un environnement défavorable,

d) il est validé par les contrôles a posteriori visant à établir si le risque spécifique a été correctement pris en compte. Si les autorités compétentes autorisent la réalisation de ce contrôle a posteriori sur la base des sous-portefeuilles pertinents, ces derniers doivent être choisis de manière cohérente,

e) il tient compte du risque de base lié au nom, ce qui signifie que les établissements doivent démontrer que le modèle interne est sensible aux différences idiosyncratiques majeures existant entre des positions qui sont similaires sans être identiques,

f) il tient compte du risque d'événement.

Le modèle interne de l'établissement évalue de façon prudente, au moyen de scénarios de marché réalistes, le risque associé aux positions moins liquides et caractérisées par une transparence des prix limitée. Il répond en outre à des normes minimales en matière de données. Les approximations sont suffisamment prudentes et ne peuvent être utilisées que lorsque les données disponibles sont insuffisantes ou ne reflètent pas la véritable volatilité d'une position ou d'un portefeuille.

Lorsqu'il utilise un modèle interne pour calculer son exigence de fonds propres pour risque spécifique, l'établissement peut choisir d'exclure les positions pour lesquelles il satisfait une exigence de fonds propres pour risques de position conformément au point 16 bis de l'annexe I.

Les établissements mettent à profit les dernières avancées des techniques et des bonnes pratiques en la matière, à mesure que celles-ci évoluent.»

d) Les articles 5 bis à 5 duodecies suivants sont insérés:

«5 bis . Les établissements soumis aux dispositions du point 5 en ce qui concerne les titres de créance négociés mettent en place une approche leur permettant de prendre en compte, lors du calcul de leurs exigences de fonds propres, les risques supplémentaires de défaut et de migration inhérents aux positions de leur portefeuille de négociation qui viennent s'ajouter au risque pris en compte par la mesure de la valeur en risque conformément aux dispositions du point 5. Les établissements démontrent que leur approche atteint des normes de solidité comparables à celles de l'approche établie aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE si l'on retient l'hypothèse d'un niveau de risque constant, avec un ajustement le cas échéant afin de tenir compte de l'incidence de la liquidité, de la concentration, de la couverture et de l'optionalité.

Champ d'application

5 ter . L'approche utilisée pour prendre en compte les risques supplémentaires de défaut et de migration couvre toutes les positions soumises à une exigence de fonds propres pour un risque spécifique de taux d'intérêt, mais pas celles qui font l'objet du traitement spécifique du point 16 bis de l'annexe I. Sous condition d'approbation par les autorités compétentes, l'établissement peut choisir d'inclure systématiquement toutes les positions en actions cotées et en instruments dérivés basés sur des actions cotées dès lors que l'inclusion de ces positions correspond à la démarche interne de l'établissement en matière de mesure et de gestion des risques. Cette approche doit tenir compte de l'incidence des corrélations entre événements de défaut et de migration. Elle ne doit pas tenir compte de l'incidence de la diversification découlant du rapprochement des événements de défaut et de migration d'une part et d'autres facteurs de risque de marché d'autre part.

Paramètres

5 quater. L'approche utilisée pour prendre en compte les risques supplémentaires doit mesurer les pertes dues à des défauts et à des migrations internes ou externes des notations avec un intervalle de confiance de 99,9 % sur un horizon de capital d'un an.

Les hypothèses en matière de corrélation sont appuyées par l'analyse de données objectives dans un cadre conceptuellement sain. L'approche pour la prise en compte des risques supplémentaires doit prendre en considération de manière appropriée les concentrations d'émetteurs. Les concentrations susceptibles de se produire au sein d'une classe de produits et parmi différentes classes de produits en situation de crise doivent également être prises en considération.

L'approche est basée sur l'hypothèse d'un niveau constant de risque sur l'horizon de liquidité de capital d'un an, ce qui implique que les positions distinctes ou les ensembles de positions du portefeuille de négociation qui ont fait l'objet de défauts ou de migrations sur leur horizon de liquidité sont rééquilibrées au terme de leur horizon de liquidité pour revenir à leur niveau initial de risque. Un établissement peut aussi choisir d'utiliser de manière systématique l'hypothèse d'une position constante sur un an.

5 quinquies . Les horizons de liquidité sont déterminés en fonction du temps nécessaire, en période de tensions sur les marchés, pour céder la position ou pour couvrir tous les risques de prix ayant une importance significative en tenant compte, en particulier, de l'importance de la position. Leur calcul tient compte de la pratique et de l'expérience effectives acquises en période de tensions, tant systématiques qu'idiosyncratiques. Ils doivent être mesurés conformément à des hypothèses prudentes et être suffisamment longs pour que l'acte de cession ou de couverture, en soi, n'ait pas d'incidence significative sur le prix de ladite cession ou couverture.

La détermination de l'horizon de liquidité approprié pour une position ou un ensemble de positions est soumise à un plancher de trois mois.

La détermination de l'horizon de liquidité approprié pour une position ou un ensemble de positions prend en considération les méthodes internes de l'établissement quant aux ajustements d'évaluation et à la gestion des positions prolongées. Lorsqu'un établissement détermine des horizons de liquidité pour des ensembles de positions plutôt que pour des positions distinctes, ces ensembles de positions sont définis selon des critères pertinents en matière de différence de liquidité. Les horizons de liquidité sont plus longs pour les positions concentrées, la liquidation de telles positions nécessitant plus de temps. L'horizon de liquidité d'un entrepôt de titrisation doit prendre en considération le temps nécessaire pour créer, céder et titriser les actifs ou pour couvrir les facteurs de risque significatifs en période de tensions sur les marchés.

5 sexies . Les établissements peuvent ternir compte des couvertures dans leur approche de la prise en compte des risques supplémentaires de défaut et de migration. Des positions peuvent être compensées si des positions longues et courtes se rapportent au même instrument financier. Les effets de couverture ou de diversification résultant de positions longues et courtes se rapportant à des instruments ou des titres différents du même débiteur, ou de positions longues et courtes de différents émetteurs, ne peuvent être pris en compte qu'en modélisant explicitement les positions longues et courtes brutes sur les différents instruments. Les établissements tiennent compte des risques significatifs susceptibles de survenir au cours de l'intervalle entre la maturité de la couverture et l'horizon de liquidité, ainsi que du potentiel de risque de base significatif des stratégies de couverture, selon le produit, le rang dans la structure du capital, la notation interne ou externe, la maturité, la date d'origination et les autres différences entre instruments. Les établissements ne tiennent compte des couvertures que dans la mesure où celles-ci peuvent être maintenues lorsqu'un événement de crédit, ou autre, est proche pour le débiteur.

Pour les positions du portefeuille de négociation qui font l'objet d'une couverture dynamique, un rééquilibrage de la couverture avant l'horizon de la position couverte peut être pris en compte à condition que l'établissement i) choisisse de modéliser le rééquilibrage de la couverture de manière identique pour l'intégralité de l'ensemble pertinent de positions du portefeuille de négociation, ii) démontre que la prise en compte du rééquilibrage résulte en une meilleure mesure du risque et iii) démontre que les marchés d'instruments servant de couverture sont suffisamment liquides pour permettre ce rééquilibrage même en situation de crise. Tout risque résiduel résultant de stratégies de couverture dynamique doit être pris en compte dans les exigences de fonds propres.

5 septies . L'approche utilisée pour tenir compte des risques supplémentaires de défaut et de migration doit prendre en considération le caractère non linéaire des options, des instruments dérivés structurés de crédit et des autres positions présentant un comportement non linéaire significatif en ce qui concerne leurs changements de prix. Les établissements doivent également tenir dûment compte de l'importance du risque de modèle inhérent à l'évaluation et à l'estimation des risques de prix de tels produits.

5 octies . L'approche pour la prise en compte des risques supplémentaires de défaut et de migration doit être basée sur des données objectives.

Validation

5 nonies . Dans le cadre de l'analyse indépendante de leur système de mesure des risques et de la validation de leurs modèles internes tels que prescrits par la présente annexe, les établissements, en ce qui concerne l'approche visant à prendre en compte les risques supplémentaires de défaut et de migration, sont notamment tenus:

i) de s'assurer que la méthode de modélisation utilisée pour les corrélations et les changements de prix est appropriée pour leur portefeuille, notamment en matière de choix et de pondération des facteurs de risques systématiques;

ii) d'effectuer différentes simulations de crise, notamment des analyses de sensibilité et des analyses de scénarios, pour évaluer le caractère raisonnable, du point de vue qualitatif et quantitatif, de l'approche, notamment eu égard au traitement des concentrations. Ces simulations ne se limitent pas aux événements historiques;

iii) de mettre en œuvre une validation quantitative appropriée comportant des valeurs de référence internes pertinentes pour la modélisation.

L'approche pour la prise en compte des risques supplémentaires doit être conforme aux méthodologies internes de gestion des risques des établissements pour l'identification, la mesure et la gestion des risques de négociation.

Documentation

5 decies . Les établissements consignent par écrit leur approche pour la prise en compte des risques supplémentaires de défaut et de migration de telle sorte que leur corrélation et les autres hypothèses de modélisation soient claires pour les autorités compétentes.

Approches internes basées sur des paramètres différents

5 undecies . Si un établissement utilise une approche de prise en compte des risques supplémentaires de défaut et de migration qui n'est pas conforme à toutes les exigences du présent point, mais qui respecte les méthodes internes de l'établissement pour la détection, la mesure et la gestion du risque, il doit pouvoir démontrer que son approche résulte en des exigences de fonds propres au moins aussi élevées que s'il avait utilisé une approche pleinement conforme aux exigences du présent point. Les autorités compétentes vérifient au moins une fois par an la conformité à cette obligation. Le comité européen des contrôleurs bancaires analyse l'éventail des pratiques dans ce domaine et établit des orientations afin de garantir des conditions de concurrence égales.

Fréquence du calcul

5 duodecies . Les établissements calculent au moins une fois par semaine les risques supplémentaires conformément à l'approche utilisée.»

e) Le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Aux fins des points 10 ter a) et b), un facteur de multiplication (m+) de 3 au moins est appliqué au résultat des calculs de l'établissement.»

f) Au point 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins des points 10 ter a) et b), le facteur de multiplication (m+) est majoré d'un facteur complémentaire, variant entre 0 et 1 conformément au tableau 1, en fonction du nombre de dépassements mis en évidence par le contrôle a posteriori de l'établissement, pour les 250 derniers jours ouvrables, de la mesure de valeur en risque telle que définie au point 10. Les autorités compétentes exigent que les établissements calculent les dépassements de manière homogène sur la base de contrôles a posteriori des variations hypothétiques de la valeur du portefeuille. Il y a dépassement lorsque la variation de valeur du portefeuille sur un jour est supérieure à la mesure de la valeur en risque sur un jour correspondante, calculée par le modèle de l'établissement. Aux fins de la détermination du facteur complémentaire, le nombre de dépassements est calculé au moins trimestriellement.»

g) Le point 9 est supprimé.

h) Le point 10 est modifié comme suit:

i) Le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) une période de détention de dix jours;»

ii) Le point e) est remplacé par le texte suivant:

« e) une mise à jour mensuelle des données.»

i) Les points 10 bis et 10 ter suivants sont insérés:

«10 bis . En outre, chaque établissement calcule une “valeur en risque en situation de crise” basé sur une mesure de valeur en risque du portefeuille actuel sur 10 jours avec un intervalle de confiance unilatéral de 99 %, les données du modèle de valeur en risque étant étalonnées par rapport aux données historiques de périodes de tensions financières ayant une importance significative pour le portefeuille de l'établissement. Le choix de ces données historiques est contrôlé et approuvé annuellement par les autorités compétentes. Le comité européen des contrôleurs bancaires analyse l'éventail des pratiques dans ce domaine et établit des orientations afin d'assurer leur convergence. Les établissements calculent au moins une fois par semaine la valeur en risque en situation de crise.

10 ter . Chaque établissement est assujetti quotidiennement à une exigence de fonds propres égale à la somme des montants suivants:

a) le plus élevé des deux montants suivants: 1) la mesure de sa valeur en risque de la veille, conformément au point 10 (VaRt-1), ou 2) la moyenne des mesures de la valeur en risque quotidienne, conformément au point 10, des 60 jours ouvrables précédents (VaRavg), multipliée par le facteur de multiplication (m+);

plus

b) le plus élevé des deux montants suivants: 1) la dernière mesure disponible de sa valeur en risque en situation de crise, conformément au point 10 bis (sVaRt-1), ou 2) la moyenne des mesures de la valeur en risque en situation de crise, conformément au point 10 bis en ce qui concerne la méthode et la fréquence de mesure, des 60 jours ouvrables précédents (sVaRavg), multipliée par le facteur de multiplication (m+);

plus

c) la somme de ses positions pondérées (qu'elles soient longues ou courtes) qui résultent de l'application du point 16 bis de l'annexe I;

plus

d) soit la dernière mesure, pour l'établissement, des risques supplémentaires de défaut et de migration conformément au point 5 bis , soit la moyenne sur 12 semaines de cette même mesure, selon que l'une ou l'autre est la plus élevée.»

j) Au point 12, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le modèle de mesure des risques appréhende un nombre suffisant de facteurs de risque, eu égard au niveau d'activité de l'établissement sur les divers marchés. Lorsqu'il est tenu compte d'un facteur de risque dans le modèle de tarification de l'établissement, mais non dans son modèle de mesure des risques, l'établissement doit pouvoir justifier cette omission à la satisfaction des autorités compétentes. En outre, le modèle de mesure des risques doit tenir compte du caractère non linéaire des options et d'autres produits, ainsi que du risque de corrélation et du risque de base. Lorsque des approximations sont employées en tant que facteurs de risque, elles doivent avoir fait la preuve de leur utilité pour les positions réelles détenues. En outre, les dispositions suivantes s'appliquent aux types de risques ci-après:»

(4) L'annexe VII, partie B, est modifiée comme suit:

a) Au point 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) des politiques et procédures d'évaluation consignées par écrit. Ceci implique notamment de définir de façon précise les responsabilités des différentes unités contribuant à la détermination des évaluations, les sources d'informations de marché et l'examen de leur pertinence, des orientations quant à l'utilisation de données non observables correspondant aux hypothèses de l'établissement sur les éléments sur lesquels les participants au marché se fondent pour établir le prix de la position, la fréquence des évaluations indépendantes, l'heure des prix de clôture, les procédures d'ajustement des évaluations, les procédures de vérification en fin de mois et au cas par cas;»

b) Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les établisse