P6_TA(2006)0389

Perspectives des femmes dans le commerce international

Résolution du Parlement européen sur les perspectives des femmes dans le commerce international (2006/2009(INI))

Le Parlement européen,

- vu le règlement (CE) no 2836/98 du Conseil, du 22 décembre 1998, relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement, [1]

- vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) [2], et le programme de travail respectif,

- vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979, et son protocole facultatif,

- vu la Déclaration de Pékin et le programme d'action, adoptée le 15 septembre 1995, par la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes,

- vu la résolution des Nations unies du 10 juin 2000 sur le suivi de la plate-forme de Pékin, l'examen et l'évaluation de la plate-forme d'action de Pékin, ainsi que le document final de la 23e session extraordinaire de l'Assemblée générale,

- vu le Livre vert de la Commission, du 18 juillet 2001"Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises" (COM(2001)0366),

- vu la communication de la Commission du 22 mars 2006"Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises" (COM(2006)0136),

- vu les normes des Nations unies sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droit humain, adoptées le 13 août 2003 par la sous-commission de la promotion et de la protection des Droits de l'homme des Nations unies,

- vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de novembre 1977, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs pour les entreprises multinationales, actuellement en vigueur, de l'OCDE,

- vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, du 18 juin 1998, la recommandation R100 de l'OIT sur la protection des travailleurs migrants dans les pays et territoires insuffisamment développés, la recommandation R111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), la recommandation R156 de l'OIT concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, et la recommandation R191 de l'OIT concernant la révision de la recommandation sur la protection de la maternité,

- vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, ainsi que l'examen et la révision de celle-ci lors du Sommet mondial qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005,

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, confirmant le plein engagement de l'Union européenne à l'égard des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la cohérence des politiques,

- vu la déclaration "l'Esprit de Sao Paulo" de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, du 18 juin 2004,

- vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation [3],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0254/2006),

A. considérant que le commerce international peut contribuer à l'égalité des genres et promouvoir le renforcement du pouvoir économique, social et politique des femmes, tant dans le secteur de la production que dans celui de la reproduction; considérant, toutefois, que le processus de mondialisation des échanges a contribué à rendre les relations de travail moins formelles, à l'accroissement du travail précaire et à la féminisation du chômage dans plusieurs secteurs de l'économie,

B. considérant que 70 % des 1.3 milliards de personnes qui, à l'échelle mondiale, vivent dans la pauvreté sont des femmes; considérant que, en règle générale, les femmes éprouvent davantage de difficultés pour accéder à l'éducation, à la propriété, au crédit, à d'autres ressources et facteurs de production, de même qu'aux instances de décision politique,

C. considérant que les inégalités entre les sexes, qui font que les femmes n'ont pas le même accès aux moyens de production et au marché, entravent la croissance à long terme, étant donné que les femmes consacrent comparativement une plus grande partie des revenus qu'elles acquièrent à l'enseignement, aux soins de santé et à leur subsistance, et que le potentiel économique de l'ensemble de la population n'est pas, de ce fait, exploité pleinement,

D. considérant que les accords commerciaux doivent pleinement respecter la législation internationale existante en matière de Droits de l'homme, de droits social et de droit du travail, et les conventions internationales existantes en faveur du développement durable,

E. considérant que les fonctions domestiques et reproductives, tout comme les responsabilités d'entretien de la famille et de soins sociaux, sont généralement perçues comme étant la fonction essentielle des femmes dans pratiquement toutes les sociétés, mais sont en général peu reconnues et non rémunérées,

F. considérant que, lorsque la libéralisation du marché ne tient aucun compte des facteurs liés spécifiquement au sexe, cela contribue à exacerber des phénomènes tels que la féminisation de l'emploi précaire, l'exploitation accrue des femmes, le bouleversement des stratégies de subsistance des femmes pauvres dans le monde entier, notamment des femmes migrantes,

G. considérant que la libéralisation des échanges a fortement contribué à accroître la participation des femmes à l'économie informelle,

H. considérant que l'OIT définit l'économie informelle comme étant fondée sur un emploi sans contrat, prestations ni protection sociale, qui s'exerce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des entreprises informelles,

I. considérant que l'on n'accorde pas suffisamment d'attention à la féminisation des migrations internationales; considérant que les travailleurs migrants n'osent souvent pas réclamer des conditions de travail équitables,

J. considérant que l'inclusion d'un accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) au sein de l'OMC, en 1995, a limité à ce point l'accès aux médicaments génériques qu'une adaptation de l'accord ADPIC a été décidée en décembre 2005 à Hong Kong;

1. souligne que la libéralisation du commerce a un impact différent pour les femmes et pour les hommes, souligne la nécessité d'établir une cohérence entre les objectifs de la politique européenne pour l'égalité des sexes et les objectifs de la politique commerciale, de développement et en matière d'aide, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans ces secteurs; souligne que la participation économique est fondamentale pour favoriser l'émancipation des femmes et pour surmonter la discrimination structurelle dont elles font l'objet, améliorer les conditions de vie des femmes et de leur famille et contribuer à associer plus activement les femmes à la politique et au renforcement de la cohésion sociale, l'un des objectifs étant le partage équitable des biens, l'égalité des droits et l'indépendance économique des femmes;

2. constate que, si de nombreuses femmes bénéficient elles aussi de la libéralisation des échanges et des investissements étrangers directs grâce aux nouvelles perspectives qui en ont résulté en termes d'emploi, la libéralisation contribue également à rendre les relations de travail moins formelles, à détériorer les conditions de travail et à féminiser l'emploi dans plusieurs pans de l'économie,

3. demande au Conseil et à la Commission d'inscrire en priorité la levée de toutes les réserves concernant la CEDAW et la ratification du protocole facultatif par toutes les parties;

4. demande à la Commission de présenter aux commissions du Parlement compétentes en matière de droits de la femme et de commerce international un rapport, cosigné par les administrateurs de l'organisme donateur et de l'organisme bénéficiaire de l'aide financière en faveur des femmes, destiné à prouver que cette aide arrive à destination, n'est pas détournée de ses objectifs initiaux;

5. souligne la nécessité d'examiner l'incidence de la libéralisation du commerce sur les femmes et de collecter systématiquement les données désagrégées en matière de genre, de façon à traduire et à modifier l'effet pernicieux et l'absence de prise en compte du genre dans les politiques commerciales actuelles et les politiques des institutions économiques mondiales; invite la Commission à soumettre au Parlement un rapport annuel faisant état des progrès accomplis en la matière; rappelle que l'analyse de genre doit faire partie intégrale des évaluations de l'impact de durabilité des accords commerciaux actuellement effectuées par la Commission;

6. demande à la Commission de procéder à une évaluation de l'impact selon le genre avant de conclure tout accord commercial avec des pays tiers et d'établir des clauses de conditionnalité effectives avec les pays où les Droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, sont largement violés;

7. demande à la Commission d'établir officiellement un groupe de travail "commerce et genre" au sein de la DG Commerce, qui serait chargé, entre autres, de vérifier si les pays qui entretiennent des relations commerciales avec l'Union européenne respectent les Droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, ainsi que de réagir de manière active dans les cas de violations des Droits de l'homme;

8. demande à la Commission d'analyser, selon une perspective de genre, les processus et méthodes de production (PPM), tels que définis par l'OMC, afin d'identifier les PPM faisant l'objet d'une discrimination de genre, conformément à la CEDAW et aux conventions en matière de Droits de l'homme, et de concevoir des stratégies pour promouvoir le respect de la réglementation internationale dans les pays exportateurs;

9. demande à la Commission de faire en sorte que les entreprises tirant profit des programmes d'accès au marché de l'Union dans le cadre de la politique de coopération de l'Union européenne ne contribuent pas au développement de pratiques telles que l'exploitation inhumaine des travailleurs, et tout particulièrement desfemmes;

10. souligne que les prestations en matière d'emploi dans l'économie formelle et informelle dépendent d'une variété de facteurs, notamment des salaires, des conditions de travail et de la sécurité sur le lieu de travail et que les femmes font toujours l'objet d'une discrimination quand il s'agit de bénéficier de ces avantages; demande par conséquent à la Commission, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, de soutenir les femmes des pays concernés en encourageant leur accès au crédit, à l'éducation et à la formation professionnelle de façon à réduire la part/proportion de travail informel; demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport cosigné par les donateurs et les bénéficiaires d'aide afin de prouver que le financement spécifique n'a pas été détourné de ses objectifs initiaux;

11. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'instaurer sans tarder les principes de non-discrimination et d'égalité des genres dans les pratiques du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de faire en sorte que le soutien émanant de ce fonds ne se substitue pas aux prestations de sécurité sociale;

12. souligne que le nombre élevé constaté de pertes d'emploi en Europe confirme la tendance à un accroissement des restructurations industrielles; constate que les secteurs les plus touchés sont ceux de l'industrie de transformation, des transports, des télécommunications et des services financiers; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte des principes de la non discrimination et de l'égalité des genres dans le cadre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

13. invite le Conseil, la Commission et les États membres à garantir que l'intégration de la dimension de genre et l'égalité des chances figurent parmi les objectifs poursuivis dans le cadre de tous les fonds européens; souligne la nécessité de fournir des indications sur les progrès réalisés dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre toutes les formes de discrimination;

14. constate que l'emploi et le travail décent devraient constituer la teneur du neuvième OMD, qu'il convient d'adopter dans les meilleurs délais, et demande d'inclure les normes fondamentales du travail dans les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et d'insérer le principe de l'égalité des genres dans tous les OMD;

15. souligne que l'accès universel et à un prix abordable aux services essentiels, tels que l'eau, l'éducation, la santé et l'énergie, est une condition préalable au renforcement du pouvoir des femmes; fait toutefois remarquer que la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) ne peut avoir d'incidence positive sur cet objectif que si les principes de l'AGCS en matière de flexibilité nationale et d'espace politique sont confirmés dans leur intégralité lors des négociations bilatérales et multilatérales qui se déroulent actuellement;

16. souligne qu'il est prévu une révision de l'accord ADPIC deux ans après sa mise en œuvre, ce qui n'a pas encore été fait, et insiste par conséquent pour que cette révision s'effectue et soit fondée sur une évaluation de l'incidence des coûts de la mise en œuvre de cet accord pour les pays en développement;

17. demande à la Commission de vérifier si la mise en œuvre opérée de l'accord obtenu lors de la réunion ministérielle de l'OMC à Hong-Kong, en décembre 2005, en ce qui concerne la licence obligatoire des médicaments antiviraux HIV/sida, se traduit réellement par une amélioration de l'accès aux médicaments, et de mettre l'accent, lors de ce contrôle, sur la perspective de genre;

18. demande la mise en œuvre de mesures nationales visant à promouvoir l'égalité de genre, la protection et la promotion de l'emploi, la protection sociale, à améliorer les conditions sanitaires et les conditions de travail des femmes et des hommes et à contribuer au développement durable; souligne qu'il importe de respecter la flexibilité nationale et l'espace politique national dans toutes les négociations commerciales et en matière de développement; indique qu'il convient de garantir le droit des pays en développement et des économies vulnérables à choisir s'ils doivent ouvrir les secteurs des services et lesquels ouvrir, ou s'ils doivent les exempter de la libéralisation du marché;

19. appelle la Commission à accorder une attention toute particulière, dans son dialogue et sa coopération avec les pays tiers, aux entraves juridiques qui sont mises à l'accès des femmes aux moyens de production, tels que le crédit, les droits de propriété et le capital;

20. souligne, étant donné le rôle important des femmes dans les activités agricoles familiales, qu'il convient de respecter et de renforcer le droit des pays en développement à élaborer et à mettre en œuvre des politiques agricoles qui leur garantissent la souveraineté sur le plan alimentaire, en particulier dans les négociations menées dans le cadre de l'OMC; souligne l'importance des "microcrédits", comme instrument permettant d'atténuer la pauvreté; demande à la Commission de présenter un rapport deux fois par an, cosigné par les autorités donatrices et les organismes qui reçoivent les financements, destiné à prouver que l'aide financière arrive à destination;

21. demande à la Commission et au Conseil d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités en matière d'élaboration, de négociation et de mise en œuvre des politiques commerciales, en fonction des besoins de chaque pays et de façon à promouvoir un développement économique durable, équilibré au niveau des genres; exige que toute assistance fournie respecte intégralement l'équilibre des genres;

22. considère que les évaluations de l'impact selon le genre devraient être menées à un stade précoce de la planification et de la budgétisation des actions d'aide aux pays en développement; considère que cela permettrait aux décideurs d'évaluer plus précisément les effets d'une politique donnée sur les femmes et les hommes, et de comparer et évaluer la situation et les tendances en fonction des résultats escomptés de la politique proposée; considère qu'une section portant sur le suivi des évaluations de l'impact selon le genre devrait figurer dans le rapport annuel;

23. se félicite de la décision du gouvernement norvégien d'imposer dans la législation un pourcentage de 40 % de représentation féminine dans les conseils d'administration des entreprises;

24. demande que les programmes d'"aide au commerce" visent à promouvoir l'égalité de genre, le développement durable et soient financés par des crédits supplémentaires; souligne que le financement de l'"aide au commerce" devrait contribuer à renforcer la capacité de l'offre nécessaire pour s'engager dans des activités commerciales, sans faire dépendre ce financement des politiques des gouvernements bénéficiaires, visant à libéraliser l'agriculture, l'industrie ou les marchés de services;

25. souligne l'importance de la budgétisation du genre dans la politique commerciale européenne, en tant que stratégie permettant de contribuer à l'égalité de genre; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de mettre d'urgence en œuvre la budgétisation du genre, en tant qu'instrument courant des politiques budgétaires à tous les niveaux;

26. souligne qu'il est essentiel que les femmes participent à la vie économique pour pouvoir développer leur confiance et leurs capacités, ainsi qu'améliorer leur statut dans la communauté; souligne également que l'accès aux ressources permet aux femmes de générer des revenus et des actifs, ce qui contribue à créer un environnement où les femmes pauvres et à faibles revenus ont la possibilité de créer des entreprises, d'améliorer leurs conditions de vie, d'assurer le bien-être de leurs familles sur les plans alimentaire et sanitaire, d'éduquer leurs enfants, de forcer le respect qui leur est dû dans leur foyer et au sein de la communauté, ainsi que de participer à la vie politique; souligne le potentiel considérable qu'offrent les "microcrédits" pour contribuer à lutter contre la pauvreté, promouvoir l'autosuffisance et encourager l'activité économique dans certains des pays les plus pauvres et les plus désavantagés du monde;

27. demande aux États membres de faire tout leur possible pour assurer que la dimension de genre soit prise en considération dans le contexte des négociations commerciales au niveau mondial; demande également aux États membres d'encourager les femmes à postuler pour des postes au sein d'organisations internationales, telles que l'OMC, la Banque mondiale, le FMI et l'OIT, et d'apporter leur soutien aux femmes dans les démarches qu'elles entreprennent en ce sens;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements nationaux et régionaux des États membres et des pays adhérents, ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

[1] JO L 354 du 30.12.1998, p. 5.

[2] JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0427.

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