COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 419 final 
Bruxelles, le 6 septembre 1990 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2112/90 du Conseil 
du 23 Juillet 1990<1>, Instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de certains types de microstructures électroniques 
dites "DRAM" (dynamic random access memories) 
originaires du Japon et portant 
perception définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 
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Exposé dos motifs 
1. Par le règlement (CEE) n' 2112 du 23 juillet 1990, le Conseil a institué 
un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de 
microstructures électroniques dites "DRAM" (dynamic random access memories) 
originaires du Japon et a perçu définitivement le droit provisoire. 
2. Dans la proposition de règlement susmentionnée, la Commission a omis 
involontairement le nom d'une société dans la liste des sociétés affiliées 
à Matsushita Electronics Corporation figurant à l'annexe I, et a décrit de 
façon erronée une autre société apparaissant dans la liste des sociétés 
affiliées à Sharp Corporation. 
3. Etant donné que le service Juridique du Conseil a estimé qu'il est 
impossible de remédier à ces omissions par la voie d'un corrigendum, la 
Commission présente au Conseil une proposition de règlement modifiant le 
règlement susmentionné en ajoutant Matsushita Electric Industrial Co. Ltd., 
Japon, à la liste des sociétés affiliées à Matsushita Electronics 
Corporation, figurant à l'annexe I, et de remplacer Sharp Electronics of 
Canada Ltd., Etats-Unis d'Amérique, par Sharp Electronics of Canada Ltd., 
Canada, dans la liste des sociétés affiliées à Sharp Corporation. 
4. Le comité antldumping a été consulté et aucune objection n'a été 
soulevée à rencontre de la présente proposition. 
Proposition de rèylemsnt (Ctfc) au cons*!: 
modifiant S© règlement (CEE) n* 2112/90 eu ConsolS 
:.'u "3 juillet 1390*1^, instituant uo droit ^nti-txz'rZ tf'finltlf 
%ar !ÔS Importations do certains types de Eïïeros»».nj;cî?..r~c ô'Gctron^ques 
dites "DRAM" (dynamlc rande*» access mer&rles) 
originaires du Japon et portant 
perception définitive du droit provisoire 
vu le traité Instituant la Comïminauté écono-'qus européenne, 
.n !(i i t?rii6îT!snt (CEE) n" 2423/SS du Corisci î , (la *.. j~! ' 'ot "?9£o, r<3î?tt I* à 
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européenne^ ©t notamment ses articles 9 et 12, 
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comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
(1) J0 n* L 193 du 25.7.90, page 1. 
(2) J0 n* L 209 du 2.8.88, page 1. Proposition de règlement (Ctfc) «su. cons*!: 
modifiant le règlement (CEE) n* 2112/90 eu ConsolS 
:.'u "3 juillet 1390*1^, Instituant uo dro!t ^nti-txz'rZ tf'finltlf 
%ar !ÔS Importations do certains types de Eïïeros»».nj;cî?..r~c ô'Gctron^ques 
dites "DRAM" (dynamlc rande*» access mer&rles) 
originaires du Japon et portant 
perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
(1) Par le règlement (CEE) n' 2112/90 du 23 Juillet 1990(1), le Conseil a 
institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains 
types de microstructures électroniques dites "DRAM" (dynamic random access 
memories) originaires du Japon et a perçu définitivement le droit 
provisoire. En application de l'article 1 paragaphe 4 et de l'annexe I du 
règlement (CEE) n' 2112/90, les importations de DRAM couvertes par des 
engagements acceptés par la Commission dans le règlement (CEE) n' 165/90 du 
23 janvier 1990(3) sont exemptées du droit antidumping définitif. 
(2) Par suite d'une omission Involontaire dans la proposition de la 
Commission, une société couverte par ce genre d'engagement n'a pas été 
mentionnée dans la liste de l'annexe i du règlement (CEE) n' 2112/90, et 
une autre société a été incorrectement décrite, il en résulte qu'il 
convient d'ajouter à la liste des sociétés mentionnées à l'annexe I la 
société Matsushita Electric Industrial Co. Ltd., Japon, sous la rubrique 
sociétés affiliées à Matsushita Electronics Corporation; par ailleurs, dans 
la liste des sociétés affiliées à Sharp Corporation, il convient de 
remplacer Sharp Electronics of Canada Ltd., Etats-Unis d'Amérique, par 
Sharp Electronics of Canada Ltd., Canada. 
(3) Etant donné que les Importations de ces sociétés sont couvertes par des 
engagements, le présent amendement prend effet le jour de l'entrée en 
vigueur du règlement (CEE) du Conseil n' 2112/90. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. La société Matsushita Electric Industrial Co. Ltd., Japon est ajoutée à 
la liste des sociétés affiliées à Matsushita Electronics Corporation 
figurant à l'annexe i du règlement (CEE) du Conseil n' 2112/90. 
2. Dans la liste des sociétés affHléss à Sharp Corporation de l'annexe ! 
du règlement (CEE) du Conseil n* 2112/CO, !: convient de remplacer là 
société Sharp Electronics of Canada Ltd, Etats-Unis d'Amérique par Sharp 
Electronics of Canada Ltd., Canada. 
(3) JO n" L 20 du 25.1.90, page 5. 
3. Les présentes modifications prennent effet à ia date d'entrée en vigueur 
du règlement (CEE) n' 2112/90 du Conseil. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
S 

ISSN 0254-1491 
COM (90) 419 final 
DOCUMENTS 
FR 08 11 
N° de catalogue : CB-CO90-432-FR-C 
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