FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/4

Rapport final du Conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4094 — Ineos/BP Dormagen

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 54/05)

Le 24 janvier 2006, Ineos a notifié à la Commission, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement sur les concentrations»), l'opération par laquelle l'entreprise INEOS Group Limited («Ineos») acquiert le contrôle de BP Ethylene Oxide/Ethylene Glycol Business («BP Dormagen Business»), elle-même controlée par British Petroleum Group («BP»).

Après avoir examiné la notification, la Commission en a conclu que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, et a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement no 139/2004 du Conseil le 28 février 2006. Afin d'obtenir davantage de renseignements de la partie notifiante, la Commission a adopté une décision au titre de l'article 11, paragraphe 3, adressée à la partie notifiante le 21 mars 2006. Le 4 avril 2006, sur sa demande, la partie notifiante a eu accès à certains «documents clés», conformément au document de la Commission intitulé «Best Practices on the conduct of EC merger control» (Code de bonnes pratiques sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations). Le 19 mai 2006, la Commission a adopté, avec l'accord d'Ineos, une décision au titre de l'article 10, paragraphe 3, prolongeant la durée de la procédure de 10 jours ouvrables.

La Commission a adressé une communication des griefs à Ineos le 30 mai 2006, à laquelle Ineos a répondu le 14 juin 2006. Ineos n'a pas demandé d'audition formelle.

Accès au dossier

L'accès au dossier a été accordé à Ineos après la publication de la communication des griefs. Dans une lettre au conseiller-auditeur du 5 juin 2006, Ineos s'est plainte du fait que la communication des griefs de la Commission invoquait abondamment des renseignements fournis par des tiers, qu'elle pas eu la possibilité d'examiner ou à propos desquels elle n'a pas eu la possibilité de présenter ses observations. J'ai demandé aux services de la Commission de répondre tout d'abord aux préoccupations d'Ineos. Des résumés, rendus anonymes, contenant des renseignements des parties tierces ont été transmis à Ineos le 9 juin 2006. Certains renseignements, jugés commercialement sensibles, n'ont pas été divulgués à Ineos. L'entreprise n'a adressé aucune autre demande sur ce point au conseiller-auditeur.

Exposé des faits

Le 29 juin 2006, la Commission a adressé un exposé des faits comprenant des données supplémentaires relatives aux griefs. Ineos a été invitée à présenter ses observations, ce qu'elle a fait le 4 juillet 2006.

Après avoir examiné la réponse à la communication des griefs et à la lumière des nouveaux éléments de preuve obtenus des acteurs du marché après la publication de la communication des griefs, la Commission en a conclu que le projet de concentration n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante.

La présente l'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.