COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.12.2011 
SEC(2011) 1630 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
Accompagnant le document 
Décision du Parlement européen et du Conseil 
relative au mécanisme de protection civile de l’Union 
{COM(2011) 934 final} 
{SEC(2011) 1632 final}  
 
FR    FR Clause de non-responsabilité: le présent rappor t n’engage que les services de la Commission 
ayant participé à son élaboration, sans préjuger de la forme définitive d’une décision de la 
Commission.  
 
FR 2   FR 1. INTRODUCTION  
La législation de l’UE en matière de protec tion civile se compose de deux décisions du 
Conseil instituant respectivement un mécanisme communautaire1 et un instrument financier 
(CPFI)2 dans ce domaine. Le mécanisme soutient  et coordonne la pr éparation et le 
déploiement de l’aide en nature (équipes, expe rts et matériel) fournie par les États membres 
aux pays sollicitant une aide internationale dans tous les types de situations d’urgence 
majeures survenant à l’intérieur et à l’extérieu r de l’UE, qu’elles soient naturelles ou causées 
par l’homme. 
Les catastrophes sont de plus en plus fréquentes , intenses et complexes. Pour y faire face de 
manière efficace et efficiente, il est nécessaire d’adapter les systèmes actuels permettant d’assurer la prévention et la pr otection contre les catastrophes et  la coordination au niveau de 
l’UE. 
La présente analyse d’impact a été réalisée par la Commission en vue d’orienter ce processus. 
Elle passe en revue les options stratégiques dont  dispose l’UE en matière de coopération dans 
le domaine de la protection civile, y compri s tous les aspects d’une évaluation ex ante 
permettant de définir la future forme du CPFI. 
2. C
ONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES  
Les travaux d’analyse d’impact ont impliqué la mise en place d’un groupe de pilotage de 
l’analyse d’impact associant 21 services intéressés3 et la réalisation d’une étude externe 
approfondie4. 
Les principaux acteurs concernés sont les auto rités nationales responsables de la protection 
civile, les organisations internationales, les agences des Nations unie s, les organisations 
chargées de gérer les situati ons d’urgence et la communauté humanitaire. Trois consultations 
ciblées ont été menées auprès des acteurs concernés5 et une série de manifestations ont été 
organisées à leur intention6. À la suite de l’avis formulé par le comité d’analyse d’impact, le 
rapport d’analyse d’impact a été révisé af in de refléter tout es les observations. 
3. LES PROBLÈMES À RÉSOUDRE  
Le CPFI actuel arrivera à échéance fin 2013. La décision instituant le mécanisme est 
étroitement liée au CPFI, mais n’a pas de date  de fin de validité. Le s actions de l’UE en 
matière de protection civile menées dans le cad re du mécanisme et du CPFI se heurtent à trois 
obstacles majeurs: 1) des catastr ophes de plus en plus nombre uses, intenses et complexes, 
                                                 
1 JO L 314 du 1.12.2007, p. 9. 
2 JO L 71 du 10.3.2007, p. 9. 
3 SG, SJ, BUDG, HOME, ENV, JUST, CLIM, RTD, JRC, MOVE, ENER, REGIO, SANCO, AGRI, 
ENTR, INFSO, ELARG, DEVCO, FPIS et EEAS. 
4 Annexe C. 
5 Des assemblées ont été organisées avec les act eurs concernés les 6 avril et 17 juin 2011; 
120 participants ont assisté à chaque événement. 
6 Une réunion des directeurs généraux de la protection civile s’est tenue à Budapest du 23 au 
25 mai 2011. 
 
FR 3   FR 2) des contraintes budgétaires, compte tenu de la situation économique actuelle, et 3) des 
limitations systémiques inhérentes au mandat act uel du mécanisme, qui réduisent l’efficacité, 
l’efficience et la cohére nce de la réaction de l’ UE en cas de catastrophe. 
Le mécanisme comporte actuellement plusieurs l acunes en matière de réaction, de préparation 
et de prévention afférentes aux catastrophes: 
1) un caractère r éactif et ad hoc , qui limite l’efficacité, l’effi cience et la cohérence de la 
réaction de l’Union. À l’heure actuelle, le mécanisme n’es t pas apte à garantir la 
disponibilité de l’aide en cas de besoin et  ne permet pas une planification d’urgence 
digne de ce nom; 
2) des déficits importants sur le  plan des moyens de réaction , dus à des quantités 
insuffisantes et à des problèmes de déla is ou de mise en commun. On observe des 
déficits en ce qui concerne les moyens de gestion des risques à fa ible probabilité et à 
incidence élevée, les moyens spécialisés im pliquant des coûts élevés et les moyens 
«horizontaux»; 
3) le caractère limité des solutions en matière de transport et la l ourdeur des procédures, 
qui entravent la réaction optimale:  l’absence d’accès fiable au transport peut faire 
échouer l’acheminement de l’aide; les procé dures à suivre pour so lliciter le soutien 
financier de l’UE à des fins de trans port sont considérées comme des charges 
administratives lourdes dans le ca s des mesures de réaction rapide; 
4) une préparation limitée en matiè re de formation et d’exercices:  des problèmes 
d’incompatibilité ont été constatés en ce qui concerne le matériel, les procédures de 
coopération, la préparation individuelle et la confiance dans les capacités des 
partenaires. Sans l’aide de  l’UE, les États participants ne seront pas en mesure 
d’améliorer leur niveau de préparation a ux événements transfrontières de grande 
envergure; 
5) le manque d’intégration de la prévention:  les politiques de prévention sectorielles 
souffrent de l’absence d’un cadre général de  l’UE en matière de gestion des risques 
qui permettrait de regrouper les différents éléments afin d’associer plus efficacement 
prévention, préparation et réaction. 
3.1. Scénario de référence 
Dans le scénario de référence, la décision in stituant le mécanisme n’est pas modifiée et le 
CPFI est renouvelé sous sa forme actuelle. Le sy stème de réaction qui en résulterait ne serait 
pas suffisamment efficace pour répondre aux beso ins, passerait à côté des avantages 
économiques d’une meilleure mise en commun et n’exploiterait pa s le potentiel de 
coopération pour renforcer la pr évention et la préparation. 
En l’absence d’action, la Commission estime que: 1) moins de moyens seraient mis à di sposition de la coopération dans l’UE; 
2) les problèmes et les retards liés au transport se multiplieraient; 3) les États membres n’atteindraient pas un ni veau de préparation i ndividuelle suffisant; 
 
FR 4   FR 4) les avantages de la coopér ation sur le plan de la prév ention ne seraient pas optimaux. 
3.2. Justification de l’action de l’UE et subsidiarité 
L’article 196 du TFUE établit la base juridique spécifique des ac tions de protection civile de 
l’Union qui visent à soutenir et compléter l’ action des États membres aux niveaux national, 
régional et local portant sur la prévention, la préparation et l’intervention en cas de 
catastrophes naturelles ou d’orig ine humaine et à favoriser la cohérence des actions 
entreprises au niveau internationa l en matière de protection civile. 
L’action de l’UE dans ce domai ne suppose de gérer des situati ons ayant une forte dimension 
multinationale, ce qui exige une coordination globale et une action concertée au-delà du 
niveau national. La valeur ajoutée de l’UE ré sulterait d’économies d’ échelle, telles que la 
logistique, le transport, la constitution vol ontaire d’une réserve de moyens, une meilleure 
utilisation des ressources rare s et le recours à des écono mies d’action préventive en 
remplacement de la réaction a posteriori aux catastrophes. 
4. OBJECTIFS DE LA RÉVISION  
Objectifs généraux  Objectifs spécifiques  
Réaction 
1) Réagir de manière plus efficace et 
efficiente grâce à la planification et à une 
meilleure disponibilité de l’aide.  Abandonner la coordination réactive et ad hoc au 
profit d’un système planifié à l’avance, préétabli et 
prévisible.  
2) Remédier aux déficits importants en 
matière de capacités de réaction.  Repérer et combler de manière économiquement rationnelle les déficits importants en matière de 
capacités de réaction aux catastrophes.
 
A) Réduire les goulets d’étranglement dus à des 
ressources logistiques et financières limitées en 
matière de transport.  Transport 
3) Améliorer la réaction dans les situations 
d’urgence majeures grâce à de meilleures 
solutions en matière de transport.  B) Simplifier les dispositions relatives au transport et rationaliser les procédures administratives.
 
Préparation 
4) Soutenir et compléter les actions 
menées par les États participants dans le 
domaine de la préparation à l’aide d’un 
cadre stratégique cohérent de l’UE en 
matière de préparation.  1) Resserrer les liens entre les systèmes de 
préparation nationaux en renfor çant leur compatibilité. 
2) Étendre le champ d’application des actions de 
préparation actuellement menées par l’UE et établir un lien plus étroit entre ces actions et les programmes 
nationaux. 
3) Définir explicitement la préparation comme l’un des 
objectifs de la coopération de l’UE en matière de protection civile et prévoir un financement suffisant.
 
 
FR 5   FR Prévention 
5) Soutenir et compléter les actions de 
gestion des risques de catastrophes 
menées par les États participants à l’aide 
d’un cadre stratégique cohérent de l’UE en 
matière de prévention.  1) Soutenir la planification de la gestion des risques de catastrophes au niveau national. 
2) Améliorer le partage d’expériences en promouvant 
une conception commune des pratiques en matière 
de gestion des risques de catastrophes et fournir le 
financement nécessaire pour atteindre un niveau élevé de protection. 
3) Intégrer les politiques de prévention des 
catastrophes.
 
4) Renforcer la sensibilisation à l’égard de la prévention.
 
5. LES OPTIONS EVALUEES ET LEURS INCIDENCES  
5.1. Disponibilité de l’aide 
Dans sa communication de 2010 sur la capacité de réaction renforcée de l’UE en cas de 
catastrophe7, la Commission propose de mettre en place une capacité de réaction d’urgence 
de l’UE  (une réserve de moyens mis à disposition à l’avance et à titre volontaire par les États 
participants) et un Centre de réaction aux  situations d’urgence , de faciliter le transport et de 
faire appel à des moyens financés par l’UE pour combler les déficits de capacités. Tous les 
acteurs concernés plaident fermement en faveur de davantage de planification, de dispositions 
préalables et de prévisibilité. 
Options stratégiques concernant  la disponibilité de l’aide : 1) réserve de moyens constituée de 
manière volontaire et sans le cofinancement de l’UE; 2) réserve de moyens constituée de manière volontaire avec un cofinancement limité  de l’UE (coûts de déploiement uniquement); 
3) réserve de moyens constituée de manière vol ontaire avec un cofinancement plus élevé de 
l’UE (développement – matériel compris –, coût s liés à la disponibi lité opérationnelle et 
déploiement). 
L’option 1 n’aurait pas d’incidence sur le budget de l’UE et n’impliquerait aucune 
modification législative. Il s’agirait d’un enga gement purement politique, qui ne garantirait 
pas la disponibilité fiable et pérenne de moye ns suffisants. L’option 2 permettrait de réduire 
les contraintes financières pesant  sur les États participants au moment d’injecter des moyens 
dans la réserve, mais aussi de rendre la ré action de l’UE plus cohé rente et de la fonder 
davantage sur les besoins. Cela contribuera it à éviter les doubles emplois, à stimuler les 
complémentarités et à accélérer l’acheminemen t de l’aide, avec à la clé un gain général 
d’efficience. La charge administrative incombant aux États participants et à l’UE serait faible. La réaffectation budgétaire est estimée à 9 000 000 EUR par an. L’option 3 a un impact 
comparable à celui de l’option 2 et aurait pour  effet de renforcer encore l’efficacité et 
l’efficience de la réaction de l’UE en cas de catastrophe, car elle déboucherait plus rapidement 
sur la constitution d’un e réserve fonctionnelle. 
Globalement, les options 2 et 3 sont les meilleures sur le plan de l’efficacité et de l’efficience; 
l’option 3 offre même des avan tages encore plus marqués. 
                                                
 
7 COM(2010) 600. 
 
FR 6   FR 5.2. Mise en évidence et comblement des déficits importants 
La communication de 2010 expose différentes solutions pour comb ler les déficits en matière 
de réaction, dont la poss ibilité de mettre en commun au niveau de l’UE des moyens financés 
par celle-ci et de les déployer de la même ma nière que ceux issus de la réserve constituée à 
titre volontaire. Lorsque ces moyens ne sont pas requis pour des opératio ns de l’UE, les États 
participants chargés de leur gestion pourra ient les utiliser au  niveau national. 
Options stratégiques concerna nt les déficits importants : 1) comblement des déficits par les 
États participants sans le cofinancement de l’ UE; 2) comblement des déficits par les États 
participants avec le cofinancement de l’UE; 3) comblement des déficits à l’aide de moyens 
disponibles au niveau de l’UE. 
L’option 1 n’impliquerait pas de coûts significatifs pour le budget de l’UE, mais aurait une 
efficacité limitée. La répartition inégale des charges et avantages financiers entre les États participants pourrait être source  de tensions. L’option 2 permettrait de combler les déficits et 
de partager les moyens de manière efficace et  efficiente, en instaurant un modèle plus 
équitable et plus cohérent fondé sur la répartition (par tielle) de la charge et l’allégement des 
contraintes financières pesant sur les États pa rticipants. L’option 3 est extrêmement efficace, 
car elle permet à l’UE de combler de mani ère rapide et économiquement rationnelle les 
déficits mis en évidence, en fonction du budget disponible. Des incidences plus élevées pour 
le budget de l’UE pourraient faire l’objet d’ une remise en cause pour des raisons de 
subsidiarité. 
L’option 2 semble particulièrement appropriée p our les moyens visant à contrer les risques à 
faible probabilité et à incidence élevée, et l’option 3 pour les moyens horizontaux dont bénéficient tous les acteurs, surtout si les incidences budgétair es sont faibles. 
5.3. Transport 
Options stratégiques concernant les ressources logistiques et fi nancières limitées en matière 
de transport : 1) abandon du mécanisme; 2) statu quo; 3) augmentation du cofinancement 
maximal de l’UE destiné au transport pour répondr e aux besoins prioritair es les plus urgents; 
4) augmentation générale du cofinancement maximal de l’UE destiné au transport. 
L’option 1 est rejetée, car elle compromettrait la réalisation des objectifs en matière de 
protection civile. L’option 2 repos e sur des solutions privées qui n’impliquent pas de coûts et 
sur le fait que les États participants se proposen t mutuellement des services de transport. Les 
options 3 et 4 permettraient de réduire les obs tacles liés au financement du transport. Avec 
l’option 3, la réaction dans son ensemble serait fondée sur les besoins. Dans le contexte des 
options 3 et 4, la charge administrative pesant su r les partenaires extérieurs devrait rester la 
même. Dans le cadre de l’option 4, les faibles coûts de transport risq uent d’encourager le 
déploiement de biens non essentiels ; l’option 3 est donc privilégiée. 
Options stratégiques concernant l’élaboration de procédures administratives rationalisées : 1) 
statu quo; 2) simplification. 
Dans le cadre de l’option 1, la Commission pro céderait à une simplification sans réviser la 
législation. L’option 2 suppose une révision de la législation; elle devr ait réduire davantage 
les frais administratifs supportés par l’UE et le s États participants et  contribuer de manière 
 
FR 7   FR significative à la réalisation des objectifs. L’ option 1 n’étant pas jugée suffisante pour donner 
lieu à des améliorations notables,  l’option 2 est privilégiée. 
5.4. Préparation 
Globalement, les acteurs concernés se disent satisfaits des dispositifs existants en matière de 
formation et d’exercices. Certains ont demandé que le champ d’application de ces dispositifs soit élargi. Les options visant à introduire une législation contraignante, des normes 
obligatoires ou des labels de qualité ont été écartées d’emblée, ét ant donné que la base 
juridique de l’article 196 du TFUE  exclut toute harmonisation. 
Options stratégiques: 1) lignes directrices non contraignantes re latives aux formations et aux 
exercices, pas de modification des niveaux de dé penses du CPFI; 2) cadre stratégique général 
de l’UE en matière de préparation ne comportant pas de dispositions juridiquement contraignantes, assorti d’un financement complé mentaire de l’UE pour l’établissement d’un 
réseau de formation et d’autres actions; 3) so utien de l’UE à la formation en matière de 
protection civile, moyennant le respect de cert aines exigences minimales par les centres de 
formation des États participants. 
Option 1: des lignes directrices  de l’UE à caractère non cont raignant et susceptibles 
d’entraîner des contrastes dans  le niveau de préparation des États participants seraient 
inefficaces. Les incidences économiques, envi ronnementales et sociales, y compris les 
charges administratives, seraient  limitées, puisque les États participants se borneraient à 
appliquer leurs propres normes. 
Option 2: étant donné que les États participants n’ont pas le même niveau de préparation, la 
mise en œuvre de lignes directrices de l’ UE à caractère non contraignant aurait des 
conséquences inégales sur le plan des coûts et de l’efficacité. Si un sout ien financier de l’UE 
était octroyé, le coût serait (en pa rtie) supporté par le budget de l’UE. 
Option 3: l’efficacité et l’efficience des opéra tions de réaction auxquelles participent plusieurs 
États sont accrues grâce à des principes communs, des connaissances, une meilleure 
interopérabilité et une réserve de  ressources plus importante. Les coûts au niveau de l’UE sont 
limités en ce qui concerne la mise en place d’ un réseau de formation. Les coûts de mise en 
œuvre dans les États participants sont notamme nt liés à l’application des normes relatives aux 
programmes de formation. La charge administrativ e pesant sur les opérateurs publics et privés 
peut s’avérer importante, ét ant donné que le respect des normes et des exigences est 
susceptible d’entraîner des coûts supplémenta ires considérables en matière de comptes 
rendus. 
Sur le plan de l’efficience et de la valeur aj outée de l’UE, les options  2 et 3 seraient plus 
avantageuses que l’option 1. L’option 3 serait probablement meilleure que l’option 2 du point de vue de l’efficacité et de la cohérence, mais elle a donné lieu à des réserves de la part des 
acteurs concernés. 
5.5. Prévention 
Les acteurs concernés conviennent que les ac tions de prévention doivent faire partie 
intégrante d’une démarche équilibrée qui permet à l’UE de progresser dans le domaine de la protection civile. 
 
FR 8   FR Options stratégiques: 1) pas de nouvelle législation de l’UE , mais des lignes directrices 
régissant les normes de prévention nationales mi nimales et les plans nationaux de gestion des 
risques de catastrophes; maintien des niveaux de  cofinancement actuels; 2) cadre stratégique 
général de l’UE en matière de prévention ne co mportant pas de dispos itions contraignantes, 
assorti d’un financement complémentaire de l’ UE pour les plans de ge stion des risques; 3) 
établissement d’un délai pour l’élaboration des plans de gestion des risques par les États 
membres, accompagné de lignes directrices de la Commission. 
L’option 1 pourrait conduire à une mise en œuvr e inégale des plans de ge stion des risques et à 
l’application de normes de prévention minimales,  et elle ne parviendrait pas à améliorer la 
norme de prévention générale dans l’UE. 
L’option 2 permettrait une mise en œuvre plus  rapide des lignes directrices, à condition que 
les États participants sollicitent le financem ent de l’UE. Les coûts dépendraient de l’état 
d’avancement de chaque système national. Les coûts administratifs liés aux comptes rendus 
supplémentaires seraient faibles ou insi gnifiants. Les incidences économiques, 
environnementales et social es seraient plus importantes que celles de l’option 1. 
L’option 3 aboutirait à une approche  cohérente et équitable dans l’ensemble de l’UE, bien que 
la longueur des processus législatifs risque d’ en retarder la mise en œuvre. La charge 
administrative serait faible. 
Alors que l’option 1 ne garant it pas suffisamment d’efficac ité et de cohérence, les 
options 2 et 3 seraient avantageuses sur le pl an de l’efficacité, de l’ efficience et de la 
cohérence. L’option 2 rendrait possible une mise  en œuvre plus rapide; l’option 3 pourrait, 
quant à elle, favoriser à moyen terme une exécu tion plus cohérente des plans de gestion des 
risques de catastrophes, mais elle s’est he urtée aux réserves de s acteurs concernés. 
6. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS  
À l’issue de l’analyse d’impact, il est proposé d’inclure les éléments suivants dans la 
proposition législative: en matière de réaction , les éléments et principes essentiels relatifs à la 
réserve de moyens constituée de manière volontair e (disponibilité de l’aide, option 3) et aux 
moyens financés par l’UE (déficits important s, option 2), accompagnés d’une référence aux 
règles d’exécution; en matière de transport , une révision de certaines des dispositions 
juridiques actuelles en vue d’augmenter le ta ux de financement maximal de l’UE pour les 
opérations de transport et de  simplifier les procédures administratives; en matière de 
prévention  et de préparation , un cadre stratégique général de l’ UE et des lignes directrices de 
la Commission. Il y a lieu de fixe r un délai pour l’élaboration de s plans de gestion des risques 
par les États membres (prévention, option 3). Un e aide financière complémentaire de l’UE 
permettrait de soutenir la mise au point de plans de gestion des risques et le respect des 
normes minimales, le réseau de formation et d’autres actions (préparation, option 2). 
L’octroi d’un financement complémentaire pour s outenir des actions exigerait de modifier le 
CPFI en conséquence. 
7. SUIVI ET ÉVALUATION  
La Commission effectuera une év aluation et une analyse comparative de l’application de la 
législation au plus tôt trois ans après son entrée en vigueur, en se fondant entre autres sur des 
 
FR 9   FR données de suivi, telles que les indicateurs de ré sultats, et des données de référence, telles que 
les délais de réaction et les mesures de préparation.