ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)371
Vol.1981/0116

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)371 final
Bruxelles,le14juillet1981
pi.„o,-
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
'I
"
concernant laconclusion duprotocoled'accession delaColombie
àl'Accordgénéralsurlestarifadouaniersetlecommerce
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0W(S1)371final

Exposé desmotifs : ■ . , -
\, r Dans lecadre des NCM ,"laRépublique deColombie aprésenté
une demande d'accession ètitre définitif auGATT .L'offre tarifaire
NCMdecep'ays aétéprésentée entant quecontribution pour son
accession .Letaux decouverture decette offre pour lesimporta­
tions enprovenance delaCEE s'élève à4,1%. - '.
2. Aucours denégociations bilatérales entre laCommunauté .etla
Colombie ,cepays aproposé quelques concessions additionnelles à
laCommunauté pour améliorer sonoffre initiale portant ainsi le
taux decouverture deses importations enprovenance delaCEE de
4,1 %è5,4 %.
3« Malgré cette légère amélioration l'offre delaColombie .pour
sonaccession auGATT ,reste peusatisfaisante pour laCommunauté .
Cependant ,compte tenu duniveau dedéveloppement decepays
etdesdifficultés que lespays industrialisés rencontrent dans le
contexte économique international avec lesP.V.D. engénéral ,la
Communauté aestimé souhaitable d'accepter lesdernières offres ta­
rifaires decepays . -
Ayantobtenu unaVis favorable duComité spécial del'article
113,laCommission aparaphé le5novembre 1979 lesnégociations
tarifaires bilatérales avec laColombie dans lecadre del'accession
auGATT decepays .
4. LeCongrès colombien vient deratifier l'accession desonpays
auGATT .,Ilconvient dès lors ,que laCommunauté approuve cette
accession .
Aceteffet ,laCommission propose auConseil leprojet de
décision ci-jofnt .

-3-
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
concernant laconclusion duprotocole d'accession delaColombie
àl'Accord général sur lestarifs douaniers etlecommerce
f. ,
I ' '
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne
etnotamment sonarticle 113,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que laRépublique delaColombie aengagé avec laCommunauté
économique européenne etlesautres parties contractantes àl'Accord
général sur lestarifs douaniers etlecommerce desnégociations en
vuedesonaccession àcetAccord général ;
considérant que lerésultat decesnégociations estacceptable pour la
Communauté ;
DECIDE :
Article premier
Leprotocole d'accession delaColombie àl'Accord général sur lestarifs
douaniers etlecommerce estapprouvé aunomdelaCommunauté économique v
européenne .
Letexte duprotocole estannexé àlaprésente décision .
Article 2
Leprésident duConseil estautorisé àdésigner lapersonne habilitée
àsigner leprotocole àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le . ,

ANNEXE
/ 11
< • *
PROTOCOLE D'ACCESSION DELACOLOMBIE
AL'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
* DOUANIERS ETLECOMMERCE
Lesgouvernements qui sont parties contractantes àl'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce (dénommés ci-après "lesparties Êon-
tractantes "et"l'Accord général "respectivement ),laCommunauté écono­
mique européenne etlegouvernement delaColombie (dénommé ci-après
"laColombie "), .
Euégard aux résultats desnégociations menées envue del'accession de
laColombie àl'Accord général ,
Sont convenus ,par l'intermédiaire deleurs représentants ,desdisposi­
tions suivantes :
Première Partie -Dispositions générales -!■
1.Acompter deladate àlaquelle leprésent Protocole entrera envi­
gueur conformément auparagraphe 6ci-après ,laColombie sera partie
contractante àl'Accord général ausens dél'article XXXII dudit Accord
etappliquera auxparties contractantes ,àtitre provisoire etsous ré-'
serve desdispositions duprésent Protocole :
a)LesParties I,III et.IVdel'Accord général ;
b)LaPartie IIdel'Accord général dans toute lamesure compatible
avec salégislation existant àladate duprésent Protocole .
Lesobligations stipulées auparagraphe 1del'article premier par
référence àl'article IIIetcelles quisont stipulées àl'alinéa b)du
paragraphe 2del'article IIparréférence àl'article VIdel'Accord
général seront considérées ,auxfins duprésent paragraphe ,comme relevant
delaPartie IIdel'Accord général . v
2.a)Les ,dispositions del'Accord général quidevront être appliquées
auxparties contractantes par laColombie seront ,sauf disposition con­
traire duprésent Protocole ,celles quifigurent dans letexte annexé à
l'Acte final deladeuxième session delaCommission préparatoire dela

-5-
ANNEXE .
Conférence desNations Unies sur lecommerce etL'emploi /telles qu'elles
auront étérectifiées ,amendées ouautrement modifiées pardesinstruments
quiseront devenus effectifs àtadate àlaquelle laColombie deviendra
partie contractante .
b)Dans chaque casoùleparagraphe 6del'article V,l'alinéa d)du
paragraphe 4del'article VII etl'alinéa c)duparagraphe 3del'article
Xdel'Accord général mentionnent ladate dudit Accord ,ladate applicable
encequiconcerne laColombie sera ladate duprésent Protocole .
#
Deuxième Partie -Liste
3.Laliste reproduite àl'annexe deviendra Liste delaColombie annexée
àl'Accord général dès l'entrée envigueur duprésent Protocole .
4.a)Dans chaque casoùleparagraphe 1del'article IIdel'Accord
général mentionne ladate dudit Accord ,ladate applicable encequi
concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans
'*
laliste annexée auprésent Protocole sera ladate duprésent Protocole .
b)Dans lecasdel'alinéa a)duparagraphe 6del'article IIde
l'Accord général quimentionne ladate dudit Accord ,ladate applicable
encequiconcerne laliste annexée auprésent Protocole sera ladate du
présent Protocole .
»
Troisième Partie -Dispositions finales
5.Leprésent Protocole sera déposé auprès duDirecteur général des PAR­
TIES CONTRACTANTES .Ilsera ouvert àlasignature delaColombie jusqu' au
31décembre 1980 .Ilsera également ouvert àlasignature desparties
contractantes etdelaCommunauté économique européenne .
6.Leprésent Protocole entrera envigueur letrentième jour quisuivra
celui oùilaura étésigné par laColombie .
7.LaColombie étant devenue partie contractante àl'Accord général
conformément auparagraphe 1duprésent Protocole ,pourra accéder audit
Accord selon lesclauses applicables duprésent Protocole ,endéposant un

ANNEXE
instrumentd'accessionauprèsduDirecteurgénéral.L'accessionprendra
effetàtadateàlaquellel'Accordgénéralentreraenvigueurconformé­
mentauxdispositions del'articléXXVI,outetrentièmejourquisuivra
celuidudépôtdel'instrumentd'accessionsicet,tedateestpostérieure
,àlapremière.L'accession àl'Accordgénéralconformément auprésent
paragraphe seraconsidérée,auxfinsdel'application duparagraphe 2
del'articleXXXIIduditAccord,commeuneacceptation del'Accordconfor^
mémentauparagraphe Adel'articleXXVIduditAccord.'
8.LaColombiepourra,avantsonaccession àl'Accordgénéralconformé­
mentauxdispositions duparagraphe7,dénoncersonapplicationprovisoire
duditAccord;unetelledénonciation prendraeffetlesoixantième jour
quisuivraceluioùledirecteurgénéralenaurareçunotification par
écrit. 'v
9.LeDirecteurgénéralremettrasansretardàchaquepartiecontractan­
te,àlaCommunauté économique européenne,àlaColombieetàchaque
gouvernement quiauraaccédéàl'Accordgénéralàtitreprovisoire,une
copiecertifiéeconformeduprésentProtocoleetunenotification decha-
1 ■ i *
quesignatureduditProtocole conformément auparagraphe 5.
10.LeprésentProtocoleseraenregistré conformément auxdispositions de
l'article102delaChartedesNationsUnies.
/ ...
FaitàGenève,levingt-huit novembremilneufcentsoixante-dix-neuf,
enunseulexemplaire,enlanguesfrançaise,anglaiseetespagnole,sauf
autredisposition stipuléepourlaListeci-annexée,lestroixtextes
faisantégalementfoi..

-7-
ANNEXE AL'ANNEXE
ANNEXE
LISTE LXXVI -COLOMBIA
(Laliste peut etre consultée auSecrétariat duGATT àGenève )