A4-0385/96

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 (COM(96)0111 - C4-0270/96 - 96/0084(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, considérant nouveau

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen a adopté le 19 février 1987 une résolution sur les accords de pêche avec des pays en voie de développement(1)

(1) JO C 76 du 23.3.1987, p. 123.

(Amendement 2)

Avant le premier considérant, considérant nouveau bis

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Assemblée paritaire ACP-CEE a adopté le 21 septembre 1984(1) et le 7 octobre 1993(2) des résolutions sur la pêche dans le cadre de la coopération ACP-CEE,

(1) JO C 282 du 22.10.1984.

(2) JO C 14 du 17.1.1994, p. 22.

(Amendement 3)

Avant le premier considérant, considérant nouveau ter

>Texte après vote du PE>

considérant que les accords de pêche bilatéraux conclus par la Communauté européenne avec les pays ACP, même s'il s'agit essentiellement d'accords commerciaux, peuvent constituer des éléments importants du développement économique et social de ces pays;

(Amendement 4)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La Commission européenne présente un rapport, pour le 31 décembre 1997, au Parlement européen sur la façon dont le financement de l'Union européenne, spécialement affecté à l'appui aux structures chargées de la surveillance des pêches (350.000 écus), à l'appui institutionnel aux structures du ministère chargé des pêches (300.000 écus) et à l'appui à la pêche artisanale (250.000 écus), a été utilisé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 (COM(96)0111 - C4-0270/96 - 96/0084(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0111 - 96/0084(CNS) ((JO C 165 du 8.6.1996, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 43 et 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0270/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0385/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.