Avis du Comité des régions sur:

- la "Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres", et

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres"

(2000/C 317/16)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres (COM(1999) 576 final - (CNS) 99/236)(1);

vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (COM(1999) 576 final - (CNS) 99/237)(2);

vu la décision du Conseil, en date du 15 novembre 1999, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son président, en date du 23 février 2000, de charger la commission 2 "Agriculture, développement rural et pêche" de l'élaboration de cet avis;

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(3);

vu le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre(4);

vu le règlement (CEE) n° 620/71 du Conseil, du 22 mars 1971, établissant des dispositions-cadre pour les contrats concernant la vente du lin et du chanvre en paille(5);

vu le règlement (CEE) n° 1172/71 du Conseil, du 3 juin 1971, établissant les règles générales concernant les aides au stockage privé de filasses de lin et de chanvre(6);

vu le règlement (CEE) n° 1430/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre(7);

vu le règlement (CEE) n° 2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 en ce qui concerne le chanvre(8);

vu le projet d'avis adopté le 4 mai 2000 par la commission 2 (CdR 99/2000 rév. 1) (rapporteur: M. Ballhausen, chargé des Affaires fédérales et européennes pour le Land de Saxe-Anhalt, D/PSE);

considérant que la Commission européenne estime nécessaire de réformer l'organisation commune des marchés du lin et du chanvre, étant donné l'extrême complexité des règlements précédents, qui rend difficile leur application, et le fait que les dépenses budgétaires consacrées au lin et au chanvre ont presque doublé entre 1995 et 1999, pour atteindre environ 124 millions d'EUR;

considérant que par sa proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, ainsi que sa proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, la Commission entend simplifier l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, et exclure l'exploitation des cultures dans le seul objectif de percevoir des primes, sans transformation ultérieure, ainsi que l'utilisation du chanvre à des fins illégales; elle souhaite également réduire les dépenses budgétaires engagées dans le cadre de cette organisation commune des marchés;

considérant que la Commission propose notamment les différentes réformes suivantes:

- l'intégration du lin et du chanvre dans le système prévu par le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;

- l'alignement des primes à la surface sur le montant de l'aide aux graines de lin, ce qui revient à les diminuer progressivement jusqu'à l'exercice 2002/2003 pour les ramener au niveau de la prime définie pour les céréales;

- parallèlement à la réduction de la prime de surface, l'introduction d'une aide supplémentaire à la transformation des pailles de lin et de chanvre, liée aux quantités produites; pour le lin à fibres longues, le montant de l'aide reste à peu près le même et pour le lin à fibres courtes et le chanvre, une aide d'un montant de 40 EUR par tonne de fibres doit être accordée, limitée dans le temps jusqu'à l'exercice 2004/2005;

- la mise en place d'une réglementation destinée à stabiliser les dépenses budgétaires consacrées aux primes à la transformation, sous forme de quantités maximales pour la production de fibres, garanties par les États;

- l'obligation pour les États membres de fixer des surfaces maximales pour le chanvre, afin de garantir un contrôle de la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) sur 30 % de la surface cultivée;

- l'introduction d'une procédure d'autorisation pour la culture du chanvre;

- la réglementation des importations de chanvre en provenance de pays tiers;

- l'entrée en vigueur de la réforme pour l'exercice 2000/2001,

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 14 juin).

Le Comité des régions

1. fait remarquer que la culture de matières premières renouvelables permet d'ouvrir de nouvelles possibilités de revenus pour l'agriculture;

2. souligne que la création de capacités de transformation peut contribuer au développement économique et à la création d'emplois dans des régions rurales structurellement défavorisées;

3. présente expressément l'importance de la culture du lin et du chanvre comme élément essentiel d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement;

4. souligne qu'une conscience accrue à l'égard de l'environnement, et l'augmentation de la demande en produits agricoles respectueux de l'environnement qui en découle, ont eu pour conséquence l'augmentation sensible, au cours de ces dernières années, de l'ampleur des surfaces cultivées en lin aussi bien qu'en chanvre;

5. partage la préoccupation de la Commission, qui redoute que l'augmentation considérable des surfaces cultivées en lin et en chanvre n'entraîne une augmentation supplémentaire des charges budgétaires, que seule une refonte totale de la politique du secteur et non un arrêt de la production, serait à même de maîtriser.

6. soutient le souhait de la Commission de parvenir à une simplification de l'organisation commune des marchés du lin et du chanvre, d'exclure l'éventualité de son utilisation abusive à travers des cultures ayant pour unique objet de percevoir des primes ou de l'utilisation du chanvre dans des buts illégaux.

7. fait cependant remarquer que l'objectif général de la simplification n'est pas vraiment atteint par les propositions de réforme de l'organisation commune des marchés et que l'application prévue aboutirait plutôt à un surcroît considérable de dépenses, sur les plans administratif et économique;

8. considère pour cette raison qu'il est nécessaire de simplifier la procédure administrative prévue par le projet de la Commission;

9. indique qu'il est décisif de concevoir à l'avenir les primes de façon à rendre possible une production rentable, et à garantir une quantité suffisante de matière première locale aux industries de transformation situées à proximité des cultures, qui ont une grande importance en termes d'emplois dans les régions structurellement les plus défavorisées;

10. estime que le niveau des aides doit être le même pour les fibres longues et les fibres courtes, et que la réduction progressive des aides doit s'étaler sur une période plus longue.

11. estime que l'on ne doit pas instituer de quotas, étant donné que cela risque d'empêcher la production de lin et de chanvre de se développer dans les régions où les possibilités de développement sont les meilleures.

12. demande instamment que les quantités maximales fixées correspondent aux capacités de transformation existantes et en cours de développement des régions concernées;

13. considère que la Commission, avant d'entamer l'élaboration d'une nouvelle politique pour l'ensemble de ce secteur, doit en examiner et en décrire les éventuelles conséquences économiques, positives et négatives, pour les producteurs et pour le développement des activités manufacturières dérivées.

14. demande donc de nouveau et définitivement à ce que la réforme de l'organisation commune des marchés du lin et du chanvre actuellement en vigueur, ainsi que les nouvelles réglementations qui en découleront, ne s'appliquent pas avant la période des semailles de l'année 2001.

Bruxelles, le 14 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 17.

(2) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 19.

(3) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1.

(4) JO L 72 du 26.3.1971, p. 2.

(5) JO L 72 du 26.3.1971, p. 4.

(6) JO L 123 du 5.6.1971, p. 7.

(7) JO L 162 du 12.6.1982, p. 27.

(8) JO L 191 du 19.7.1984, p. 6.