Alors que l’Europe surmonte peu à peu la crise économique et financière, la plupart des États membres affichant des taux de croissance positifs, des faiblesses structurelles ou liées à la crise freinent encore le processus de redressement général. En particulier, les niveaux élevés d'endettement du secteur privé et le fort taux de prêts improductifs brident la capacité de crédit des banques, nuisant à la croissance économique et à la stabilité financière. Ces problèmes exigent une réponse rapide, étant donné que l’économie européenne dépend largement de l’octroi de prêts par le secteur bancaire et que l’accès au financement par apport de fonds propres, notamment pour les petites entreprises, reste limité.

La Commission entend faire de ce rapport un outil de prise de décision dynamique. En particulier, elle veillera à ce qu’il soit aligné plus étroitement sur les autres documents qui fournissent des informations sur les instruments financiers de l’UE. Bien que ces derniers répondent à d'autres objectifs pratiques et de procédure, et que leur calendrier varie lui aussi par conséquent, la Commission s'efforcera d'aligner pleinement leur contenu afin peut-être de les fusionner en un seul rapport.

Le présent rapport sur les instruments gérés de manière centrale est complété par un document de travail des services de la Commission qui contient des informations et des tableaux détaillés sur les instruments mis en œuvre en mode de gestion directe et indirecte en 2007-2013 et 2014-2020.

Les instruments mis en œuvre par les États membres dans le cadre de la gestion partagée font l’objet de rapports distincts. Pendant la période de programmation 2007-2013, un rapport de synthèse sur la mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière au titre du FEDER et du FSE a été publié chaque année le 1er octobre au plus tard. À partir de 2016, la Commission présentera des résumés des données sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des instruments financiers relevant de la gestion partagée, comme l’exige le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI (RPDC).

Il fournit une vue d’ensemble complète des progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre desdits instruments pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020, garantissant ainsi la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte de l’utilisation de l’argent du contribuable. Il conclut que les instruments financiers gérés de manière centrale ont eu un effet de levier important, et montre, sur la base des données actuellement disponibles, la manière dont ils ont servi leurs objectifs. Des informations techniques plus détaillées sont disponibles à l'annexe.

Pendant la période 2007-2013, la mise en œuvre des instruments financiers gérés de manière centrale a aidé à combler les lacunes du marché financier et permis de profiter des effets positifs de l'action au niveau de l'UE. La contribution globale de l’Union à ces instruments pour la période en question s'est élevée à près de 5,5 milliards d'EUR, ce qui a permis de mobiliser, jusqu'au 31 décembre 2014, dans le cadre des politiques internes et externes de l’UE, un volume de financement de quelque 82,9 milliards d' EUR au profit des groupes et secteurs stratégiques cibles, soit un ratio de levier global supérieur à 15 (voir le graphique 1).

Par expérience, la Commission sait pertinemment que les instruments financiers constituent un moyen efficace de répondre aux besoins de financement de l’économie réelle et de stimuler la croissance et l’emploi. Mis en œuvre en partenariat avec les institutions publiques et privées, ils pallient les défaillances du marché en ce qui concerne l'offre de financements externes, tout en prévenant tout effet d’éviction des investisseurs privés.

Le soutien que fournit l'Union par le biais de ces instruments financiers vise avant tout les PME: celles-ci représentent les deux tiers des emplois du secteur privé et près de 60 % de la valeur ajoutée réelle dans l’UE. Une attention particulière est accordée aux entreprises et autres groupes cibles opérant dans les secteurs stratégiques, c'est-à-dire notamment la recherche et l’innovation, les infrastructures et l’efficacité énergétique, l’entrepreneuriat social et l’éducation.

en lançant des initiatives destinées à encourager les institutions financières publiques à accorder des prêts aux opérateurs n'ayant qu'un accès restreint aux capitaux privés: l’UE a ainsi mis au point un plan d’investissement pour l’Europe, comprenant l'EFSI, qui doit permettre de mobiliser des investissements supplémentaires dans l’Union durant les trois prochaines années et d'assurer un meilleur accès au financement aux entreprises de 3 000 salariés maximum, et tout particulièrement aux PME, grâce à la fourniture de garanties, et donc d'une capacité de prise de risque, à la Banque européenne d’investissement (BEI); et

en offrant des possibilités d'associer des ressources publiques et privées: l’UE s'est dotée d'instruments financiers innovants (comme ceux établis dans le cadre du programme Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation, ou du programme COSME en faveur des PME) et autorise les États membres à combiner des ressources des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) avec celles des programmes Horizon 2020 et COSME dans le cadre du premier instrument financier conjoint, l’initiative en faveur des PME. Dès leur lancement, les instruments financiers de ces deux programmes ont rencontré un vif succès. Leur enveloppe initiale, qui s'était rapidement épuisée, a récemment été modifiée afin d’accroître la prise de risque dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI);

1.Groupes cibles stratégiques

1.1.PME et petites entreprises de taille intermédiaire de l'UE

D’une manière générale, les PME apparaissent comme la catégorie d’entreprises qui éprouvent le plus de difficultés pour accéder à des financements, et ce plus encore depuis le début de la crise financière et de celle de la dette souveraine.

Pour remédier aux défaillances du marché liées à l'asymétrie d'information, plusieurs mécanismes de garantie ont été mis sur pied pour permettre l'octroi à des conditions plus favorables de plus grands volumes de prêts à un ensemble d’entreprises présentant davantage de risques. Ces mécanismes visent à favoriser le développement d’un marché paneuropéen de financement des PME et à remédier à des défaillances du marché qu'il est plus approprié de corriger au niveau de l’Union vu leur caractère généralisé. En tant que tels, ces mécanismes sont de nature à permettre la réalisation d'économies d’échelle et la diffusion des bonnes pratiques:

1.le mécanisme de garantie des PME (GPME07) du «programme pour l’innovation et la compétitivité» (PIC) a amélioré l’accès des PME à l’emprunt. Au 31 décembre 2014, un total de 357 000 PME avaient bénéficié de 27,3 milliards d’EUR de prêts garantis sur l'ensemble de la période 2007-2014, et ce nombre continue d’augmenter;

2.le mécanisme de garantie des prêts du programme COSME, qui a pris la suite du GPME07, fournit aux PME des garanties plafonnées pour des financements sous forme de prêts ou de crédit-bail, afin d'atténuer les difficultés particulières auxquelles se heurtent les PME viables pour accéder à des financements, en raison soit du risque élevé qu’elles semblent représenter, soit de l’insuffisance des garanties qu’elles proposent. À la fin de 2014, le Fonds européen d’investissement (FEI) avait effectué les audits nécessaires et signé des accords de garantie avec trois intermédiaires financiers issus de trois pays participants, pour un montant total de 42,4 millions d’EUR. D'après les estimations, le total cumulé des financements mobilisés pour la période 20142020 s'établira entre 14,3 et 21,5 milliards d’EUR et touchera entre 220 000 et 330 000 PME. Pour les trois opérations signées avec les intermédiaires financiers au cours de l’année 2014, le financement maximum mis à la disponibilité des PME atteignait presque 851 millions d’EUR;

3.l’instrument de partage des risques (IPR) mis en place dans le cadre du 7e programme-cadre est un mécanisme de garantie de prêts et de financements par crédit-bail visant à combler le déficit de financement dont souffrent les PME et petites entreprises de taille intermédiaire innovantes (entreprises comptant jusqu’à 499 salariés). Il a fourni à ce jour plus de 1,59 milliard d’EUR sous forme de garanties et de contre-garanties à 37 banques et sociétés de garantie, ce qui leur permettra de soutenir jusqu’à environ 3 000 PME et petites entreprises de taille intermédiaire innovantes . À la fin de 2014, le volume de financement fourni s’élevait à 831 millions d’EUR, pour une contribution de l’Union de 270 millions d’EUR;

4.la facilité dite «InnovFin» de garantie pour les PME qui, dans le cadre d'Horizon 2020, a pris le relais pour les PME et petites entreprises de taille intermédiaire innovantes pour la période 2014-2020, devrait mobiliser quant à elle un volume total de prêts d’environ 9,5 milliards d’EUR, avec une contribution de l’Union de quelque 1 060 millions d’EUR. Pour l’année 2014, le montant total de financement mobilisé grâce à la contribution de l’Union devrait avoisiner 475 millions d’EUR, dont 11 millions ont déjà été versés;

5.le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création fournira, dans le cadre du programme «Europe créative», des garanties aux banques qui traitent avec des PME du secteur culturel et créatif, renforçant ainsi les moyens financiers dans ces secteurs. Ce mécanisme démarrera en 2016; le montant global des prêts supplémentaires qui seront rendus possibles dans ces secteurs par la contribution de l’Union de 121 millions d’EUR est estimé à environ 690 millions d’EUR; et

6.l’initiative européenne en faveur des PME, conçue comme un instrument de réponse aux crises, permet de proposer des garanties non plafonnées et/ou des opérations de titrisation aux PME, notamment aux PME innovantes et à haut risque, pour améliorer leur accès au financement. Cet instrument conjoint associe des ressources des programmes COSME et Horizon 2020 avec des fonds du FEDER et du Feader en collaboration avec la BEI/le FEI, afin d'encourager l'octroi de prêts supplémentaires aux PME. Avec un engagement de 800 millions d’EUR du FEDER, le volume des nouveaux prêts accordés aux PME dans toute l'Espagne devrait s’élever à 5 723 millions d’EUR.

Par ailleurs, les PME se heurtent aussi à des difficultés particulières pour lever des capitaux propres: au cours de la période 2008-2014, le marché européen du capital-risque a souffert d'un ralentissement de l’activité privée en matière de fonds propres, en termes à la fois de levée de fonds, de niveau d’investissement (en dépit d’une légère reprise en 2014) et de cessions, et il est resté morcelé entre les pays et d'autant plus dépendant de l'intervention des investisseurs publics.

Le soutien fourni par le biais des instruments financiers de l’UE est la clé de la lutte contre cette fragmentation. Plusieurs mécanismes de financement sur fonds propres ont été mis en place afin de renforcer le marché intérieur du capital-risque en remédiant aux défaillances constatées du marché (en particulier par les PME en phase de démarrage à fort taux de croissance potentiel), de commercialiser l’innovation et de créer des emplois à haute valeur ajoutée:

1.le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) du PIC vise à augmenter l'apport de fonds propres aux PME innovantes durant leur phase de démarrage (MIC1) et d'expansion (MIC2). À la fin de 2014, un total de 625,2 millions d’EUR d'engagements nets du budget de l’Union avait permis de soutenir 43 fonds de capital-risque et 371 bénéficiaires finaux en mobilisant près de 1 milliard d’EUR d'investissements en fonds propres;

2.la facilité «capital-risque» pour la croissance (EFG), qui a remplacé le mécanisme MIC2, vise, dans le cadre du programme COSME, à stimuler l’offre de financement par apport de fonds propres aux PME en phase d’expansion et le recours de ces entreprises à ce type de financement. Pour la période 2014-2020, on compte que l'engagement indicatif de 633 millions d’EUR suscitera des investissements en capital-risque de l’ordre de 2,6 à 3,9 milliards d’EUR, ce dont bénéficieront 360 à 540 PME environ; et

3.le volet «capital-risque pour les PME» du dispositif InnovFin («InnovFin SME Venture Capital») succède lui au MIC1 et vise, dans le cadre d’Horizon 2020, à améliorer l'accès au capitalrisque des PME et petites entreprises de taille intermédiaire en phase de démarrage axées sur la recherche et l'innovation. L'engagement de 430 millions d’EUR qui est prévu à titre indicatif pour la période 2014-2020 devrait se traduire par l'apport de 2,5 milliards d’EUR de financement en fonds propres.

1.2.Micro-entreprises de l'UE

Le secteur européen de la micro-finance se caractérise à la fois par une baisse constante du crédit bancaire, une capacité de soutien limitée des États dans ce domaine et l'existence d'une forte demande sur le marché. Il paraît donc tout à fait fondé d'intervenir au niveau de l’UE en fournissant aux établissements de ce secteur des solutions de financement et de partage des risques.

Plus précisément, «le niveau élevé de chômage des jeunes dans plusieurs États membres de l’UE exige de continuer à soutenir l'entrepreneuriat inclusif en tant que porte d'entrée ou de ré-entrée sur le marché du travail. La mise à disposition de micro-crédits est un outil important à cet égard». La grande diversification des acteurs institutionnels et des produits offerts oblige à créer des mécanismes de micro-financement spécifiques destinés à faciliter l’accès au crédit des micro-entreprises, qui, bien qu'elles jouent un rôle important dans la création d’emplois, continuent de rencontrer plus de difficultés encore que les autres PME dans ce domaine:

1.l’instrument européen de micro-financements Progress (2010-2013), qui consiste à la fois en:

a.un mécanisme de garantie fournissant jusqu’à 20 % de garanties plafonnées sur des portefeuilles de micro-crédits octroyés par des intermédiaires aux micro-entreprises; et