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Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture àla concurrence des services postaux de la Communauté (COM(2000) 319 :dash C5-0375/2000 :dash
2000/0139(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 319) (
1),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 47, paragraphe 2, ainsi que les articles 55 et 95 du traité CE,
conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0375/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l’industrie, du commerce extérieur,
de la recherche et de l’énergie, ainsi que de la commission de l’emploi et des affaires sociales(A5-0361/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 220.
7. TVA: coopération administrative/services fournis par voie électronique ***I/*
A5-0362/2000
1.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE)
no218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)
(COM(2000) 349 :dash C5-0298/2000 :dash 2000/0147(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
ARTICLE PREMIER, POINT 3
Article 6, paragraphe 4 (règlement (CEE) no218/92)
4. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent
à ce que les personnes concernées par des livraisons de biens
ou des prestations de services intracommunautaires soient
autorisées à obtenir confirmation de la validité du numérod’identification TVA d’une personne déterminée. Sous réservedes conditions qu’elles déterminent, la Commission autorise,conformément à la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2,la transmission de cette confirmation par voie électronique;4. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent
à ce que les personnes concernées par des livraisons de biens
ou des prestations de services intracommunautaires soient
autorisées à obtenir confirmation de la validité du numérod’identification TVA d’une personne déterminée. Sous réservedes conditions qu’elles déterminent, la Commission autorise,conformément à la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2,la transmission de cette confirmation notamment par voie
électronique;
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 63.17.8.2001 FR C 232/301 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
(Amendement 6)
PROTOCOLE, ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3
3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix
jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l’État
membre, membre de l’Union européenne à la date de l’adop-tion par le Conseil de l’acte établissant le présent protocole,
qui procède le dernierà cette formalité.3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix
jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l’État
membre, membre de l’Union européenne à la date de l’adop-tion par le Conseil de l’acte établissant le présent protocole,
qui procède le dixièmeà cette formalité.
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurl’initiativedelaRépubliqueportugaiseenvuede
l’adoption de l’acte du Conseil établissant, surlabase de l’article 43,paragraphe1,de laconven-
tionportantcréationd’unOfficeeuropéendepolice(conventionEuropol),leProtocolemodifiant
l’article2etl’annexedeladiteConvention(9426/2000MdashC5-0359/2000Mdash2000/0809(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
1dash vu l’initiative de la République portugaise (9426/2000)(1),
1dash vu l’article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,1dash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0359/2000),1dash vu les articles 106 et 67 de son règlement,1dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission économique et monétaire et de la commission juridique et
du marché intérieur (A5-0312/2000),
1. approuve l’initiative de la République portugaise ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative de la République portugaise;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu’au gouvernement de la République portugaise.
(1) JO C 200 du 13.7.2000, p. 1.8.8.2001 FR C 223/91 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,14novembre2000
INITIATIVE
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
TEXTES ADOPTÉS
1. Transport de marchandises dangereuses par route ***II (procédure sans débat)
A5-0234/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/55/CErelative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchan-
dises dangereuses par route (7455/1/2000 7dash C5-0330/2000 7dash 1999/0083(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (7455/1/2000 ;dash C5-0330/2000)(
1),
;dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition(3) de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 158),
;dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 185),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
;dash vu l’article 78 de son règlement,
;dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0234/2000);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 245 du 25.8.2000, p. 7.
(2) «Textes adoptés» du 18.1.2000, point 6.
(3) JO C 171 du 18.6.1999, p. 17.17.5.2001 FR C 146/71 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l’heure d’été (COM(2000)302 8dash
C5-0322/20008dash2000/0140(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
àdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 302)(1),
àdash vu l’article 251, paragraphe 2 et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0322/2000),
àdash vu l’article 67 de son règlement,
àdash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0356/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 136.
5. Statutdesvictimesdanslecadredeprocédurespénales*
A5-0355/2000
InitiativedelaRépublique portugaiseenvuedel’adoptiond’unedécision-cadrerelativeaustatut
desvictimesdanslecadredeprocédurespénales(9650/20008dashC5-0392/20008dash2000/0813(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
INITIATIVE
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 1
(1) Conformément au plan d’action du Conseil et de la
Commission concernant les modalités optimales d’applicationdes dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établisse-
ment d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et, notam-
ment, son point 51, sous c), dans les cinq ans suivant l’entrée
en vigueur du traité, la question de l’aide aux victimes devrait
être abordée en effectuant une analyse comparative des régimesd’indemnisation des victimes et en évaluant la possibilité d’arrê-
ter des mesures au sein de l’Union européenne.(1) Conformément au plan d’action du Conseil et de la
Commission concernant les modalités optimales d’applicationdes dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établisse-
ment d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et, notam-
ment,sonpoint19et son point 51, sous c), dans les cinq ans
suivant l’entrée en vigueur du traité, la question de l’aide auxvictimes devrait être abordée en effectuant une analyse compa-rative des régimes d’indemnisation des victimes et en évaluantla possibilité d’arrêter des mesures au sein de l’Union euro-péenne.
(1) JO C 243 du 24.8.2000, p. 4.17.8.2001 FR C 232/61 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi,12décembre2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Politiques de l’emploi en 2001 * Ndash Rapport conjoint sur l’emploi 2000
(article 62)
A5-0295/2000
1.
Proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de l’emploi
des États membres en 2001 (COM(2000) 548 Ndash C5-0491/2000 Ndash 2000/0225(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (10 bis) (nouveau)
(10bis) Il y a lieu de prendre en compte l’avis du Parle-
ment européen sur les lignes directrices pour les poli-tiques d’emploi pour 2001, exprimé dans sa résolution du24 octobre 2000 sur le rapport conjoint sur l’emploi 2000.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2001 (COM(2000) 548
Ndash C5-0491/2000 Ndash 2000/0225(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
’dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 548),’dash consulté par le Conseil conformément à l’article 128, paragraphe 2, du traité CE,’dash vu l’article 67 de son règlement,’dash ayant délégué le pouvoir de décision conformément à l’article 62 du règlement à la commission de
l’emploi et des affaires sociales,
’dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
droits de la femme et de l’égalité des chances ainsi que de la commission économique et monétaire(A5-0295/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications sub-
stantielles à la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 197/68 FR 12.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 24 octobre 2000
(Amendement68)
Annexe, point 3, tableau, dernière ligne
Unioneuropéenne 22,1 % 674,9 Unioneuropéenne 23,5% 674,9
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedirectiveduConseilrelativeà
la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché
intérieurdel’électricité(COM(2000)279xdashC5-0281/2000xdash2000/0116(COD))
(Procéduredecodécision:première lecture)
Le Parlement européen,
bdash vulapropositiondelaCommissionauParlementeuropéen etauConseil(COM(2000)279)(1),
bdash vul’article251,paragraphe2,etl’article95dutraitéCE,conformémentauxquelslapropositionluia
étéprésentéeparlaCommission(C5-0281/2000),
bdash vul’article67desonrèglement,
bdash vulerapportdelacommissiondel’industrie,ducommerceextérieur,delarechercheetdel’énergieet
l’avisdelacommissiondel’environnement,delasantépubliqueetdelapolitiquedesconsommateurs
(A5-0320/2000);
1. approuvelapropositiondelaCommissionainsiamendée;
2. demandeàêtreànouveausaisiaucasoùlaCommissionentendraitmodifierdemanièresubstantielle
cettepropositionoularemplacer parunautretexte;
3. charge saPrésidentedetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC311Edu31.10.2000,p.320.
5. AccèsdupublicauxdocumentsduParlement,duConseiletdelaCommis-
sion***I
A5-0318/2000
PropositionderèglementduParlementeuropéenetduConseilrelatifàl’accèsdupublicauxdocu-
mentsduParlementeuropéen,duConseiletdelaCommission(COM(2000)30xdashC5-0057/2000xdash
2000/0032(COD))
Cettepropositionestmodifiéecommesuit(1):
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSION(2)AMENDEMENTS
DUPARLEMENT
(Amendement1)
Titre du règlement
Propositionderèglement duParlementeuropéen etduConseil
relatifàl’accèsdupublicauxdocumentsduParlement européen,
duConseiletdelaCommissionPropositionderèglement duParlementeuropéen etduConseil
relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du
Conseil et de la Commission et à l’introduction de plus de
transparence dans les méthodes de travail de ces institu-tions
(1) Laquestionaensuiteétérenvoyée àlacommissioncompétente,conformémentàl’article69,paragraphe 2,durèglement.
(2) JOC177Edu27.6.2000,p.70.8.8.2001 FR C223/309 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi,16novembre2000
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
(Amendement 49)
Annexe II
1. Encourager l’exploitation de l’information du sec-
teur public 48 %-52 %
2. Développer l’adaptation linguistique et culturelle 38 %-42 %
3. Dynamiser le marché 5 %-9 %
4. Actions de soutien 3 %-4 %
Total 100%1. Encourager l’exploitation de l’information du sec-
teur public 33%-37%
2. Développer l’adaptation linguistique et culturelle 46%-50%
3. Dynamiser le marché 13%-17%
4. Actions de soutien 2%-3%
Total 100%
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant
adoption d’un programme communautaire pluriannuel visant àencourager le développement etl’utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’àpromouvoirla diversité linguistique dans la société de l’information (COM(2000) 323 bdash C5-0462/2000 bdash
2000/0128(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
5dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 323)(
1),
5dash consulté par le Conseil conformément à l’article 157 du traité CE (C5-0462/2000),
5dash vu l’article 67 de son règlement,5dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
les avis de la commission des budgets, de la commission juridique et du marché intérieur, de lacommission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que de la commission de la culture, de la jeu-nesse, de l’éducation, des médias et des sports (A5-0390/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 31.17.8.2001 FR C 232/341 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14 décembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
20. encourage la création et la gestion, au niveau local, de sites Internet annonçant l’offre et la demande
sur le marché du travail dans une région déterminée, avec la participation de collectivités publiques localeset de représentants des syndicats ouvriers et des employeurs;
21. demande auxÉtats membres de soutenir le développement du troisième système, notamment par
l’adaptation des formations et la consolidation des nouveauxmétiers et à travers des mesures adéquatesd’ordre fiscal et législatif, en particulier la rénovation du cadre juridique facilitant l’expression de nouvellesformes d’entrepreneuriat et des passerelles entre secteurs public et privé;
22. plaide également en faveur de l’expérimentation de nouveaux instruments financiers comme les
chèques-services, les fonds communs de placement locauxou le capital risque à fins sociales, ainsi qu’en
faveur de la réforme de certaines règles des dépenses publiques pour tenir compte de la valeur réelle des
services fournis par l’économie sociale;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, auxgouver-
nements des États membres, auxpartenaires sociauxet au Comité des régions.
4. Pollution marine accidentelle ou intentionnelle ***III
A5-0336/2000
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautairede coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle
(C5-0501/2000 /dash 1998/0350(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Odash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0501/2000),
Odash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 769)(2),
Odash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 641)(3),
Odash vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil,
Odash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 475 Odash C5-0434/2000),
Odash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
Odash vu l’article 83 de son règlement,Odash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0336/2000);
1. approuve le projet commun et confirme sa déclaration s’y rapportant;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 54 du 25.2.2000, p. 82.
(2) JO C 25 du 30.1.1999, p. 20.
(3) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 31.
(4) Textes adoptés du 13.6.2000, point 6.C 228/132 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et
préparations dangereuses ***I (procédure sans débat)
A5-0274/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt et unième modifica-
tion de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de
certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérigènes, mutagènes ou
toxiques pour la reproduction (COM(1999) 746 àdash C5-0017/2000 àdash 2000/0006(COD))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil portant vingt et unième modification de la directive 76/769/CEE relative à la
limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dange-reuses (substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)
(COM(1999) 746 àdash C5-0017/2000 àdash 2000/0006(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(1999) 746(
1),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0017/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0274/2000);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 116E du 26 .4.2000, p. 54.C 223/40 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 14 novembre 2000
(Amendement 9)
Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)
2bis. Un représentant de chaque pays candidat à l’adhé-
sion à l’UE est invité, en qualité d’observateur, aux réu-nions visées au paragraphe 1.
(Amendement 10)
Article 17, paragraphe 3 bis (nouveau)
3bis. Le Secrétaire général ou son suppléant du secréta-
riat de la Convention de La Haye est invité, en qualité
d’observateur, à assister aux réunions.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative de la République française en vue de
l’adoption du règlement du Conseil relatif à l’exécution mutuelle des décisions concernant le droit
de visite des enfants (9735/2000 0dash C5-0397/2000 0dash 2000/0818(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu l’initiative de la République française (9735/2000)(1),
.dash vu l’article 61, point c), du traité CE,.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 67 du traité CE (C5-0397/2000),.dash vu l’article 67 de son règlement,.dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0311/2000);
1. approuve l’initiative ainsi amendée de la République française;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative de la République française;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et au
gouvernement de la République française.
(1) JO C 234 E du 15.8.2000, p. 7.8.8.2001 FR C 223/375 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 novembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT