N° C 269/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  compte 
tenu des observations  suivantes: 
1. Le  Comité  se félicite  de ce que,  comme  il l'a souvent 
souhaité  dans  le passé,  la proposition  se réfère  à des nor-
mes harmonisées. 
2. Toutefois,  étant  donné  qu'il  s'agit  d'un  matériel  qui 
peut  présenter  des dangers  pour  la sécurité  des personnes, 
il souhaite  que  l'on  envisage  une  harmonisation  totale  en 
ce domaine. 
3. Dans  l'article  5, il est prévu  que  la directive  puisse 
être modifiée  selon  la procédure  prévue  à l'article  7 de la 
directive-cadre  relative  à l'adaptation  au progrès  techni-
que; le Comité  souhaite  à cet égard,  que  la Commission, avant  de proposer  les modifications  qu'elle  juge  nécessai-
res, consulte  les organismes  professionnels  intéressés, 
qu'il  s'agisse  des  représentants  des  producteurs  et des 
consommateurs  ou des instituts  de normalisation. 
4. En  ce qui concerne  l'article  7, et notamment  son 
deuxième  alinéa  relatif  à la notification  à l'intéressé  des 
éventuels  actes  de révocation  du certificat  de conformité, 
le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur les diffi-
cultés  d'ordre  juridique  que  peut  présenter  l'application 
de cet article  dans  différents  pays  compte  tenu,  par ail-
leurs,  de ce que les organismes  habilités  à délivrer  les certi-
ficats  de conformité  ne sont  pas toujours  des organismes 
d'État. 
5. En  ce qui concerne  l'annexe  I, le Comité  souhaite 
que la norme  n° 50018  soit  complétée  par  l'organisme 
officiel  compétent  avant  l'adoption  de la directive. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  l'adhésion  à la convention 
des Nations  unies  relative  à un code  de conduite  des conférences  maritimes 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 35 du 11 février  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
84 paragraphe  2 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et en particulier  l'article  84 paragraphe  2, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes,  du 3 février  1978,  sur la proposition  précitée, vu la décision  prise  le 10 février  1978  par son président  de 
confier  à la section  des  transports  et communications 
l'élaboration  de l'avis  y relatif, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors  de sa 119e  réunion, 
tenue  le 12 mai  1978, 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/47 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Bos,  rapporteur  (article 
29 du règlement  intérieur), 
vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière,  les 
31 mai  et 1er  juin  1978  (séance  du 31 mai  1978), 
considérant  qu'une  convention  relative  à un code  de 
conduite  des conférences  est soumise  à la ratification  ou à 
l'adhésion  par la conférence  des Nations  unies  pour  les 
commerce  et le développement; 
considérant  que  le code  de conduite  contient  des disposi-
tions  en ce qui  concerne  l'admission  aux  conférences 
maritimes,  la répartition  des cargaisons  entre  compagnies 
maritimes  membres  des  conférences,  les rapports  entre 
compagnies  maritimes  et chargeurs,  la procédure  de mo-
dification  des taux  de fret  et le règlement  des différends; 
considérant  que  l'application  de ces règles,  tant  à l'inté-
rieur  de la Communauté  que  par les pays  tiers,  aura  une 
incidence  sur les conditions  dans  lesquelles  sont  effectués 
les transports  maritimes  de ligne  et notamment  les intérêts 
des compagnies  maritimes  et des chargeurs  établis  dans  la 
Communauté; 
considérant  que  la Communauté  devrait  poursuivre  l'ob-
jectif  d'assurer  pour  son  industrie  de transport  maritime 
de ligne  une part  équitable  et justifiée  des transports  mari-
times  mondiaux, 
considérant  que  le code  de conduite  peut  être  un moyen 
valable  par lequel  les intérêts  des pays  en voie  de dévelop-
pement  peuvent  être  servis  et leurs  problèmes  résolus; 
considérant  que  certaines  dispositions  du  code  de 
conduite  ont  une  incidence  sur  le fonctionnement  des 
dispositions  du traité  instituant  la Communauté  écono-
mique  européenne; 
considérant  que  le Comité  travaille  à l'heure  actuelle  à 
l'élaboration  d'une  étude  sur les problèmes  de la naviga-
tion maritime  internationale,  dans  laquelle  outre  les pro-
blèmes  de la discrimination  à l'égard  des  pavillons,  des 
pavillons  de complaisance  et des nouveaux  pays  mariti-
mes,  il aborde,  dans  un cadre  plus  large,  la question  du 
règlement  de ces problèmes  grâce  au code  de conduite  et 
qu'elle  reviendra,  par conséquent,  plus  tard  sur le code  de 
conduite, 2. Observations  générales 
2.1. Le  Comité  estime  qu'il  faut  garantir  ce qui suit: 
— la répartition  des cargaisons,  les exceptions  étant  né-
gociées  de commun  accord  sans  porter  préjudice  aux 
intérêts  des pays  en voie  de développement, 
— l'acceptation  de la formule  40:40:20  comme  base  de 
départ  pour  une  répartition  souple  des cargaisons  par 
le biais  de négociations  commerciales, 
— la possibilité  pour  les transporteurs  (cross-traders) 
établis  dans  la Communauté  économique  européenne 
ou dans  les autres  États  membres  de l'OCDE  d'opérer 
entre  la zone  de l'OCDE  et d'autres  pays  à économie 
de marché, 
— l'utilisation  optimale  du code,  autant  que  possible 
sans intervention  des États. 
3. Observations  particulières 
Le Comité  estime  que  pour  le détail  la proposition  de la 
Commission  soulève  une  série  de problèmes  qui peuvent 
être résumés  comme  suit et au sujet  desquels  il a adopté  la 
position  suivante: 
3.1. Procédure  de ratification  et réserve  (articles  1er  et 2 
et annexe  I) 
Le Comité  est d'avis  que les États  membres  doivent  ratifier 
la convention  ou y adhérer.  Tout  comme  la Commission, 
il estime  qu'il  convient  de formuler  une réserve  au sujet  de 
la notion  «compagnie  maritime  nationale».  En effet,  la dé-
finition  arrêtée  par les Nations  unies  n'est  pas conforme 
au traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne. 
Le Comité  a pris  acte  que  la Commission  envisage  main-
tenant  de modifier  la définition  de la notion  «compagnie 
maritime  nationale»  figurant  à l'article  2. 
Après  un examen  approfondi,  le Comité  est d'avis  qu'il 
conviendrait  que la Commission  clarifie  encore  davantage 
la définition  de manière  à dissiper  toutes  les incertitudes 
liées à la notion  «compagnie  maritime  nationale». 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  donne  son accord  de principe  à la propo-
sition  de la Commission,  sous  réserve  des  observations 
générales  et particulières  suivantes. 3.2. Négociations  de  la Commission  avec  les  États 
membres  de l'organisation  de coopération  et de dé-
veloppement  économiques  (articles  5 et 6) 
Le Comité  est d'avis  que  la ratification  du code  de con-
duite  par la Communauté  ne devrait  pas être  liée à l'issue 
des négociations  correspondantes  dans  le cadre  de 
l'OCDE. 
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3.3. Adoption  d'un  règlement  concernant  l'application 
des règles  de concurrence  aux  conférences  mari-
times 3.4. Conférence  de révision  (articles  7 et 8) 
À ce sujet,  le Comité  est d'avis  qu'un  tel règlement  ne doit 
contenir  aucune  disposition  qui aille  à l'encontre  de ce que 
le code  de conduite  peut  contenir,  ce dernier  ayant,  il va de 
soi, été examiné  sous  l'angle  de sa conformité  avec  le traité 
CEE. Le Comité  estime  qu'en  attendant  la réunion  de la confé-
rence  de révision,  la Commission  devrait  étudier  le pro-
blème  de la concurrence  déloyale  des navires  qui ne tom-
bent pas sous  le coup  de la convention  et qu'elle  devrait 
préparer  des amorces  de solution. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur le programme  des activités  à accomplir  dans  les domaines  vétérinaire,  zootechnique  et 
de la protection  des animaux;  effectifs  nécessaires  à ces travaux 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 mars  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles 
47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  présentée  par le Conseil  des Com-
munautés  européennes,  le 20 mars  1978,  sur  le pro-
gramme  des activités  à accomplir  dans  les domaines  vété-
rinaire,  zootechnique  et de la protection  des  animaux; 
effectifs  nécessaires  à ces travaux, 
vu la décision  de son bureau  du 29 mars  1978  la chargeant 
de la préparation  d'un  avis  en la matière, 
vu les avis  déjà  formulés  par le Comité  sur ce sujet, 
vu le rapport  oral  de M. Schnieders,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 11 mai  1978, vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière  des 
31 mai  et 1er  juin  1978,  séance  du 31 mai  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  le contenu  et les objectifs  de la 
Communication  de la Commission  au Conseil. 
2. Prenant  acte  que  la plus  grande  partie  de ce docu-
ment  revient  à constater  les obligations  dont  la Commis-
sion doit  s'acquitter  dans  les domaines  vétérinaire,  zoo-
technique  et de la protection  des animaux,  le Comité  juge 
nécessaire  d'insister  afin  que  la Commission  assure  en 
priorité  l'application  et la gestion  des directives  déjà  adop-
tées par le Conseil  et sur lesquelles  le Comité  a émis  en son 
temps  des avis.