P5_TA(2002)0317
État d'avancement des négociations d'adhésion
Résolution du Parlement européen sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion
(COM(2001) 700 — C5-0024/2002 — 2002/2023(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le document de stratégie et le rapport de la Commission sur les progrès réalisés par chacun des
pays candidats sur la voie de l'adhésion (COM(2001) 700 — C5-0024/2002),
— vu les conclusions du Conseil européen réuni à Laeken les 14 et 15 décembre 2001,— vu les résolutions et les rapports qu'il a adoptés depuis le début des négociations d'adhésion,
— vu sa résolution du 31 mai 2001 sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne (
1)e ts a
résolution du 29 novembre 2001 sur le processus constitutionnel et l'avenir de l'Union (2),
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis des commissions du contrôle budgétaire, des libertés et desdroits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, économique et monétaire, juridique et dumarché intérieur, de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de l'emploi etdes affaires sociales, de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, del'agriculture et du développement rural, de la pêche, de la politique régionale, des transports et dutourisme, de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, des droits de la femmeet de l'égalité des chances, et des pétitions (A5-0190/2002),
A. considérant que le présent rapport vise à encourager la Commission, les États membres et les pays
candidats à accomplir leurs tâches au cours de cette année cruciale du processus d'adhésion,
1. souligne que l'élargissement de l'Union européenne est une nécessité historique pour les peuples
d'Europe, pour rendre possible une société pacifique et prospère sur le continent européen, et de garantirla poursuite du progrès économique et social; considère que le processus de réforme élaboré et continuengagé par les pays candidats et soutenu par la stratégie communautaire de préadhésion a démontré seseffets positifs pour la stabilité du continent tout entier;
2. souligne que l'adhésion implique de la part des nouveaux États membres un haut degré de responsa-
bilité politique pour l'avenir de l'Union européenne et du monde, et fait remarquer que tous les États
membres – anciens ou nouveaux – doivent être conscients de la nécessité de ne pas reproduire certains
comportements des deux derniers siècles; est convaincu que l'élargissement de l'Union européenne permet-tra de refermer les plaies provoquées par maintes dissensions historiques, et que les peuples participeront àla construction commune de la nouvelle maison européenne afin de garantir une paix durable, les valeurscommunes et le bien-être des peuples d'Europe;
3. se déclare fermement convaincu que, comme dans le cas des adhésions précédentes, des divergences
de vues sur des faits historiques ne font pas obstacle à l'adhésion; attend néanmoins de toutes les partiesqu'elles se montrent disposées à un dialogue franc et honnête, basé sur l'aspiration à construire une Europecommune qui remplace l'ordre de l'après-guerre;
4. appelle les États membres à ne pas mettre de nouveaux obstacles à l'élargissement; affirme, en même
temps, que nul pays candidat ne sera tenu d'aller au-delà des dispositions de l'acquis pour être admis àadhérer à l'Union européenne;
(1) JO C 47 E du 21.2.2002, p. 108.
(2) Textes adoptés, point 19.C 261 E/534 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
5. souligne que l'évaluation des pays candidats devrait se faire sur la base du mérite, conformément au
principe de différenciation et dans le strict respect des conclusions du Conseil européen d'Helsinki et descritères politiques d'adhésion définis par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993; déclare queliberté d'expression et liberté de la presse, respect du processus démocratique et de l'état de droit, inexis-tence du risque d'arrestation arbitraire et protection, par le gouvernement, de tous les citoyens, y comprisles minorités, sont les fondements des sociétés libres et démocratiques, et souligne, conformément auxcritères de Copenhague, que tout État désireux d'adhérer à l'Union européenne doit respecter ces principesfondamentaux;
6. estime que, dans une Union européenne fondée sur le partage des mêmes valeurs et sur les droits
inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, le respect des droits civils et des libertés publiques est unsujet de préoccupation commun;
7. se félicite de la participation active des pays candidats aux travaux de la Convention mise en place
pour élaborer une base constitutionnelle solide qui devrait permettre à l'Union européenne élargie d'attein-dre son objectif principal, à savoir une intégration plus poussée, soutenue par des mécanismes efficaces,démocratiques et transparents; engage instamment les représentants des pays candidats à la Convention àfavoriser, dans leurs pays, un débat vivant sur l'avenir politique de l'Europe;
8. réaffirme que, selon lui, tous les pays qui négocient continuent de satisfaire aux critères politiques;
considère toutefois qu'il est nécessaire de faire preuve d'une extrême vigilance et de suivre de près lasituation des minorités, les phénomènes racistes et xénophobes, l'antisémitisme et autres formes de discri-mination, qui sont toujours source de préoccupation s'agissant de certains pays;
9. invite tous les pays candidats concernés à prendre des dispositions plus énergiques pour venir à bout
des problèmes des minorités rom, en particulier en ce qui concerne l'élimination des pratiques discrimina-toires des institutions d'État et des pouvoirs publics (administration publique, forces de police, appareiljudiciaire, écoles); leur demande de soumettre au Parlement, à la Commission et au Conseil, avant la findes négociations d'adhésion, un rapport exposant les actions présentes et passées et contenant des engage-ments fermes quant aux moyens par lesquels chaque pays prévoit de résoudre les problèmes des Roms
avant la fin de la décennie en cours; demande que l'UE soutienne durablement la mise en œuvre des
mesures prévues;
10. souligne la nécessité de promouvoir une bonne gouvernance, de combattre efficacement une cor-
ruption qui sape les efforts entrepris pour consolider l'État de droit et d'assurer le nécessaire soutien de lasociété civile à la politique des gouvernements; demande à tous les pays candidats de soumettre, avant lafin des négociations d'adhésion, au Parlement, à la Commission et au Conseil, au sujet de la corruption etde la criminalité organisée, un rapport exposant les actions présentes et passées et contenant des engage-ments fermes quant aux moyens par lesquels chaque pays prévoit de combattre désormais la corruption etla criminalité organisée;
11. souligne que le large éventail des réformes économiques, juridiques, sociales et environnementales
entreprises dans les pays candidats favorisera le progrès de ces pays et, à terme, devrait assurer à leurscitoyens un meilleur niveau de vie et de meilleures perspectives d'avenir; invite la Commission à assurer lamise en œuvre du dialogue social au titre de l'acquis et du modèle social européen;
12. souligne l'importance d'un niveau élevé de sécurité nucléaire dans les pays candidats et souligne que
la fermeture des réacteurs qui ne peuvent être adaptés à un coût raisonnable en Bulgarie, en Lituanie et enSlovaquie, doit être conforme aux accords de partenariat pour l'adhésion et au mémorandum d'entente yrelatif; remarque que la demande de l'Union d'une fermeture rapide de ces réacteurs est devenue partieintégrante de la position commune de l'Union dans le contexte des négociations de la Conférence sur
l'adhésion sur le chapitre énergétique; répète que, en ce qui concerne les autres réacteurs, l'Union a, à
plusieurs reprises, souligné l'importance d'un niveau élevé de sécurité nucléaire conformément aux exigen-ces et pratiques largement répandues dans l'Union;
13. souhaite que les pays candidats trouvent au sein de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
une aide technique et scientifique et qu'ils soient associés le plus rapidement possible aux travaux du forumconsultatif de cette même autorité pour permettre à tous les consommateurs européens et des pays candi-dats de bénéficier d'aliments de qualité sanitaire égale;30.10.2003 FR C 261 E/535 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
14. souligne que le processus d'élargissement ne devrait comporter aucun risque susceptible d'entraîner
des normes de sécurité alimentaire plus faibles ou des risques pour les consommateurs européens et,s'agissant des négociations à venir sur le chapitre 7 relatif à l'agriculture, insiste non seulement sur latransposition de l'acquis, mais également sur le respect des mesures telles que:
— les contrôles aux frontières extérieures,— les règles de protection concernant l'ESB,— les normes des établissements de transformation alimentaire,— les réglementations sur le bien-être animal;
15. invite la Commission à encourager une représentation efficace des consommateurs en soutenant le
développement d'associations et en leur donnant les outils visant à assurer une représentation indépen-dante qui devrait jouer le rôle de «contre-pouvoir» aux autorités officielles chargées de la politique desconsommateurs et qui devrait fournir des informations satisfaisantes aux consommateurs;
16. souligne que la coopération régionale entre les pays candidats est de la plus grande importance pour
le règlement des problèmes majeurs que connaissent ces pays; invite la Commission à mettre en œuvre denouvelles mesures pour promouvoir le développement de la coopération régionale entre les pays candidatset à fournir, à cette fin, les moyens financiers nécessaires;
17. considère que et les pays candidats et la Commission devraient faire porter le gros de leurs efforts
sur une meilleure utilisation de fonds de préadhésion qui sont un pilier majeur du processus de réforme;
appuie les propositions de la Commission qui visent à maintenir la dynamique de la stratégie de préad-
hésion, et invite la Commission à l'informer de la mise en œuvre de son plan d'action spécial destiné àfavoriser la création de capacités administratives dans les pays candidats aux niveaux central et régional; estparticulièrement préoccupé par les conséquences financières et environnementales qu'entraînent, pour lespays candidats, les retards considérables enregistrés dans la mise en œuvre du programme SAPARD et desmesures agro-environnementales qu'il comporte;
18. souligne qu'une appartenance fructueuse et active à l'Union européenne passe par la transposition et
la mise en œuvre de l'acquis sur les plans administratif et législatif;
19. invite la Commission, la BEI et les pays candidats à s'assurer que tous les projets de développement
d'infrastructure, financés par les fonds de préadhésion, sont conformes à la législation communautaireenvironnementale; s'inquiète que les fonds et les prêts de préadhésion puissent être utilisés pour des projetsdans les pays candidats qui soient potentiellement en mesure de détruire des sites qui devraient bénéficierd'une protection en vertu de la législation communautaire relative à la protection de la nature; souligne lanécessité de transparence dans le processus décisionnel concernant l'utilisation des fonds de préadhésiondans les pays candidats;
20. note que les événements du 11 septembre 2001 et l'ampleur nouvelle des menaces terroristes inter-
nationales ont aussi déterminé une intensification de la coopération avec les pays candidats dans ledomaine de la justice et des affaires intérieures, évolution qui, à terme, devrait permettre de combattre
plus efficacement la criminalité organisée et le terrorisme international; considère que la stricte observation
des normes de Schengen aux frontières extérieures de l'Union européenne est d'une importance capitale etdevrait être intégrée en totalité dans le champ des compétences communautaires; invite instamment la
Commission à rechercher avec les États concernés, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne
à l'Est, un équilibre entre, d'une part, une sécurisation fiable des frontières extérieures de l'Union euro-péenne et, d'autre part, la nécessité d'un régime de visas assoupli pour les personnes qui résident dans lesrégions frontalières;
21. engage instamment les États membres à parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord satisfaisant
concernant la position commune relative aux chapitres agriculture, politique régionale et questions budgé-taires, de sorte que ceux-ci puissent être bouclés en temps voulu pour que les négociations soient clôturéescomme prévu dans la feuille de route et à s'assurer que cela sera fait conformément aux obligations pré-vues par le traité d'Amsterdam (article 6 CE) demandant l'intégration de l'environnement dans toutes les
politiques;
22. souligne le fait que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre femmes
et hommes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question relève essen-tiellement des droits de la personne et que la création nécessaire d'institutions ou le renforcement descapacités institutionnelles et administratives dans ce domaine constituent une condition préalable indispen-sable à une mise en œuvre pleine et entière de l'acquis;C 261 E/536 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
23. appuie la Commission dans sa stratégie de communication, qui vise à sensibiliser à l'élargissement
tant les citoyens des États membres que les citoyens des pays candidats; souligne l'importance, dans cecontexte, de la transparence et de l'accès public aux documents, notamment pour ce qui touche tant àl'état de transposition et de mise en application de la législation communautaire qu'à la position communesur le processus de l'élargissement; à titre de contribution à cet effort, a programmé l'ouverture, cetteannée encore, de ses premières antennes d'information dans quatre pays candidats et soutient les effortsvisant à décentraliser la mise en œuvre de la stratégie de communication pour chaque pays; fait remarquerqu'il convient de confier à ces antennes de communication un rôle de facilitation, à jouer avec précaution;
24. invite les institutions de l'Union européenne et les autorités des pays candidats et des États membres
concernés à renforcer la stratégie d'information et de communication mise en œuvre en direction descitoyens en ce qui concerne les implications de l'élargissement;
25. exprime la préoccupation que lui inspirent la montée de mouvements populistes, xénophobes et
antieuropéens dans certains pays candidats et certains États membres ainsi que l'incidence négative qu'ils
peuvent avoir sur le processus d'élargissement; invite tous les partis démocratiques à renforcer leur effortde promotion des valeurs démocratiques, des principes fondateurs et des objectifs de l'intégration euro-péenne;
26. observe des changements importants dans les opinions publiques des pays candidats à l'égard de
l'adhésion à l'Union européenne, et souligne que l'approbation des populations ne doit pas être tenue pouracquise; invite les institutions européennes et les gouvernements des pays candidats et des États membres àaccroître et à améliorer leurs efforts pour informer les citoyens sur le processus d'adhésion d'une façondécentralisée, coordonnée et exempte de toute propagande;
27. réaffirme son ferme engagement de soutenir tous les efforts faits, à ce stade crucial, par les pays
candidats et la Commission pour mener à bien les négociations d'ici à la fin de l'année, afin que le plusgrand nombre possible de membres nouveaux puissent être accueillis en 2004;
28. attend de la Commission qu'elle présente, cette année encore, une feuille de route actualisée à
l'intention des pays candidats qui ne pourront pas faire partie de la première vague d'adhésions; considèrequ'il importe de renforcer le soutien politique et financier à ces pays candidats dans les efforts qu'ilsconsentent en vue d'adhérer à l'Union européenne;
29. appelle tous les pays qui adhèreront les premiers à l'Union européenne à soutenir activement l'adhé-
sion de tous les autres pays candidats actuellement en cours de négociation avec l'Union européenne;
30. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus
de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par desrésultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutirà ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués,afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés,de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen deLaeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critèrespolitiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées
à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à
renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incitela Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'onparvienne rapidement à un règlement juste et durable;
31. invite la Commission à intensifier le dialogue et la coopération avec les États qui auront des fron-
tières communes avec l'Union européenne élargie, en particulier l'Ukraine;
32. marque son intérêt pour l'élargissement de l'OTAN et prend acte des progrès réalisés par les sept
pays aspirants dans la mise en œuvre de leurs plans d'action en vue de l'adhésion; est d'avis que ceprocessus peut renforcer, avec le développement de la politique européenne commune de sécurité et dedéfense, la sécurité et la stabilité du continent européen; souligne qu'un élargissement équilibré de l'OTANest un élément essentiel de la transformation de l'Alliance selon sa nouvelle conception;30.10.2003 FR C 261 E/537 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Pays visant l'adhésion en 2004
Chypre
33. se félicite que, depuis le 16 janvier 2002, des négociations directes et intensives soient en cours
entre MM. Cléridès et Denktash; a le ferme espoir que la perspective de l'adhésion de la République de
Chypre créera une nouvelle dynamique susceptible d'aboutir au règlement du problème chypriote;
34. à cet égard, engage instamment les deux parties à s'abstenir de toute prise de position ou déclara-
tion publiques et de tout geste public qui soient de nature à compromettre l'esprit de coopération qui, à cejour, a caractérisé les négociations;
35. réaffirme que l'adhésion n'est ouverte qu'à un seul État chypriote souverain; relève que cet État peut
être bizonal et bicommunautaire, conformément à ce que prévoient les résolutions du Conseil de sécurité
des Nations unies, mais qu'il doit avoir la pleine capacité d'agir au niveau international, ainsi que la capa-
cité de prendre des décisions; se déclare fermement convaincu que les compétences en matière de politiqueétrangère, de politique européenne, de politique économique et monétaire, de citoyenneté ainsi que depolitique de sécurité et de défense doivent être mises en commun;
36. souligne que, quels que soient les arrangements constitutionnels prévus par les parties, l'acquis
communautaire, les libertés fondamentales et les droits de l'homme doivent être pleinement respectés etque, si des dérogations à l'acquis résultant d'un accord peuvent être acceptées dans le cadre de l'adhésion,toute dérogation est en revanche exclue en ce qui concerne les principes sur lesquels l'Union se fonde (parexemple les droits de l'homme);
37. demande aux deux parties de continuer à négocier de bonne foi et, dans un esprit de compromis et
de conciliation sur la base des résolutions concernées de l'ONU, se rallie à la déclaration du président du
Conseil de sécurité des Nations unies aux termes de laquelle les membres du Conseil partagent les vues
exprimées par chacun des deux dirigeants selon lesquelles il faudrait s'efforcer de parvenir à un accord d'icià juin 2002, et selon lesquelles cet objectif est réalisable; attire l'attention sur le fait que le facteur temps nesaurait être évoqué pour retarder la conclusion du processus des négociations, prévue pour la fin de l'année2002;
38. réaffirme sa position selon laquelle les conclusions du Conseil européen d'Helsinki, que le Parlement
européen a fait siennes, s'appliqueront pleinement, si aucun accord ne peut être atteint dans les délais
requis; souligne que la Turquie doit favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème
chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable, sur la base des résolutionsapplicables du Conseil de sécurité des Nations unies;
39. engage instamment la Commission et le Conseil à faire en sorte que les deux parties reçoivent toute
l'assistance dont elles ont besoin pour être mieux informées de la nature de l'appartenance à l'Unioneuropéenne et, en particulier, pour comprendre en quoi le processus d'intégration modifie le contexte duproblème chypriote;
40. se réjouit de constater que, au cours des dix-huit derniers mois, le climat macroéconomique de
Chypre s'est encore amélioré et que le déficit budgétaire, qui avait été source de préoccupations, s'est
réduit; prend aussi acte des niveaux peu élevés des taux d'inflation et de chômage et de la forte croissancedu PIB;
41. se félicite de la proposition, faite en janvier 2001 dans le contexte du cadre financier commun
(2004-2006) de la Commission pour les négociations d'adhésion, d'ajuster le cadre financier pour aider lapartie nord de Chypre à combler son retard de développement après l'adhésion, dans le contexte d'unrèglement politique;
42. note que, à ce jour, 28 chapitres de négociation ont été provisoirement clos, ce qui, à cet égard,
place à nouveau Chypre dans le peloton de tête; reconnaît toutefois que les progrès réalisés en matière declôture de chapitres doivent être évalués au regard du degré de qualité de la transposition et de la mise enœuvre; note que le processus d'alignement s'est progressivement accéléré, mais engage instamment Chypreà tout faire pour adopter les nombreuses lois en suspens; s'inquiète que les directives communautaires enmatière de protection de la nature n'aient pas encore été pleinement transposées dans la législation natio-nale; prie instamment Chypre d'harmoniser sa législation en vigueur concernant la chasse avec la directivesur les oiseaux sauvages;C 261 E/538 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
43. note que, seuls restent ouverts les chapitres que l'on traitera sur une base horizontale pour tous les
pays candidats à savoir l'agriculture et les dispositions financières et budgétaires,
44. exprime sa vive préoccupation devant la situation qui prévaut dans la partie nord de l'île en ce qui
concerne la liberté d'expression, les poursuites judiciaires et les pressions de plus en plus fortes exercéescontre des médias indépendants;
45. invite M. Denktash à ne pas entraver le travail des représentants de l'Union européenne, à reconnaî-
tre leur statut diplomatique et à leur permettre de se rendre dans la partie turque de Chypre, de manièrequ'ils puissent accomplir leurs tâches et contribuer efficacement au développement de projets bicommu-nautaires;
46. se redit favorable à tous contacts, projets et dialogues, à tous les niveaux, entre les deux commu-
nautés, dans lesquels il voit de nécessaires facteurs de confiance; demande à M. Denktash de cesser des'opposer à ces contacts; voit cependant des motifs d'optimisme dans la récente rencontre entre fédérationssyndicales des deux parties, qui représente une avancée;
47. demande à nouveau au gouvernement de Chypre d'abroger les dispositions du code pénal qui sont
discriminatoires à l'égard des homosexuels des deux sexes;
48. se félicite de l'initiative prise d'inviter au Parlement européen des représentants de la société civile
des deux parties, pour un échange de vues public sur la situation actuelle, de manière à favoriser ledialogue et faciliter l'établissement de la confiance, échange de vues qui a eu lieu le 14 mai 2002;
République tchèque
49. rappelle à la République tchèque que l'existence d'une fonction publique compétente et efficace est
une importante condition préalable tant pour la réalisation des critères politiques que pour la mise enœuvre et l'application de l'acquis; invite la République tchèque à continuer à mettre en œuvre une vasteréforme de l'administration publique; se félicite que le parlement ait adopté une loi concernant la fonctionpublique; se félicite de l'action que la République tchèque mène pour combattre la corruption et la crimi-nalité économique en étoffant les services de police et du ministère public dans ces secteurs; se félicite, àcet égard, que des investisseurs aient le courage de dénoncer publiquement des faits de corruption et, ainsi,de contribuer à améliorer le climat de l'investissement en République tchèque;
50. se félicite de la relative solidité de l'économie tchèque face au ralentissement conjoncturel que
connaissent ses principaux marchés, et y voit une nouvelle preuve que, après l'adhésion, l'économie seracapable de résister à la pression du marché; rappelle toutefois au gouvernement qu'il doit être extrêmementattentif à ne pas dépasser l'audacieux objectif qui s'est assigné pour les deux prochaines années en matièrede planification du déficit budgétaire;
51. se félicite des nouveaux progrès importants accomplis par la République tchèque en ce qui concerne
de nombreux chapitres de l'acquis; invite le gouvernement à s'attaquer aux retards qui subsistent et, enparticulier, à intensifier ses efforts d'alignement dans des secteurs tels ceux des marchés publics, de lareconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ,du droit de la concurrence et des lois et régle-
mentations en matière vétérinaire;
52. fait confiance à la République tchèque pour continuer à accroître sa capacité administrative à adop-
ter l'acquis dans tous les domaines, en particulier en matière de mise en œuvre et en ce qui concerne,s'agissant des droits de propriété intellectuelle, les capacités de contrôle des autorités compétentes, telles
qu'autorités douanières, police, appareil judiciaire et services d'inspection commerciale; rappelle à la Répu-
blique tchèque que plus de progrès concrets sont nécessaires pour garantir un fonctionnement adéquat etefficace de l'administration fiscale;
53. invite la République tchèque à continuer à renforcer les organes administratifs compétents en
matière de politique régionale aux niveaux central et régional, de sorte que, au moment de l'adhésion, ilssoient prêts à mettre en oeuvre les Fonds structurels; demande à la République tchèque d'intensifier sesefforts pour mettre en place un système complet de contrôles permettant de mettre pleinement en oeuvrecontrôle interne des finances publiques et audits externes;
54. invite les autorités tchèques, ainsi que la Commission, à s'assurer que les projets d'infrastructure
financés par l'Union sont pleinement compatibles avec les dispositions communautaires en matière d'en-vironnement; à cet égard, craint que le projet de canal Danube-Oder-Elbe n'endommage gravement plu-sieurs régions nécessitant une protection en vertu de la législation communautaire en matière de protectionde la nature; réclame une réévaluation complète du plan afin d'assurer la cohérence avec l'acquis commu-nautaire en matière d'environnement;30.10.2003 FR C 261 E/539 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
55. se félicite que la République tchèque ait déjà pu clore 25 chapitres de négociation, et espère que les
chapitres «transports» et «concurrence» seront clos sous la présidence espagnole, et les autres pour la fin de2002; de plus, invite la République tchèque à assurer, conformément aux engagements qu'elle a pris dansle cadre du chapitre «énergie», un degré élevé de sûreté nucléaire dans les centrales de Temelin et deDukovany, et cela dès la période de préadhésion;
56. recommande à nouveau que les États membres actuels et futurs qui ont à peu près la même popu-
lation obtiennent le même nombre de sièges au Parlement européen; reste donc d'avis que la Républiquetchèque devrait obtenir, au sein du Parlement, vingt-deux sièges, ce qui serait en rapport avec la populationdu pays;
57. se félicite de l'engagement de la République tchèque de mettre en œuvre l'acquis communautaire
dans le domaine de la PESC;
58. se félicite des efforts considérables déployés par le gouvernement pour améliorer la situation des
Roms; engage le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie à l'égard des Roms dans le
cadre d'une concertation et d'un partenariat renforcés avec la population concernée, surtout en ce quiconcerne l'amélioration de la situation dans les domaines du logement, de l'éducation et de l'emploi;
59. prend note de la déclaration du Parlement tchèque du 24 avril 2002 ainsi que de celle du gouver-
nement selon lesquelles aucun nouveau rapport juridique ne peut être établi sur la base des décrets prési-dentiels; prend note de la déclaration commune du Premier ministre Zeman et du commissaire Verheugen;attend de la République tchèque, au cas où le droit tchèque en vigueur en vertu des décrets présidentielscontiendrait toujours des dispositions discriminatoires incompatibles avec l'acquis communautaire, qu'elleélimine ces dispositions d'ici à son adhésion à l'UE; adoptera une position définitive sur cette question entenant compte aussi de l'avis juridique extérieur sollicité;
60. escompte que, avec la conclusion des négociations et la finalisation du processus de réforme interne,
la République tchèque pourra, comme elle le souhaite, faire partie de la première vague de pays à adhérerà l'Union européenne;
Estonie
61. rappelle que, jusqu'à la fin de 2000, les négociations d'adhésion engagées avec l'Estonie ont pro-
gressé rapidement, et observe que c'est la recherche de formules optimales - plutôt que la clôture denouveaux chapitres - qui est susceptible de recueillir un soutien maximal dans le pays; considère, commela Commission l'indique dans ses conclusions, que l'Estonie a continué d'aller de l'avant dans l'adoption etla mise en œuvre de l'acquis et que, de plus, sa capacité administrative se développe favorablement; souli-gne néanmoins que l'Estonie doit s'occuper efficacement des autres problèmes signalés par la Commissionet dont elle-même reconnaît l'existence; attire l'attention, à cet égard, sur les domaines de l'énergie et de lapolitique régionale;
62. prend acte du récent changement de gouvernement, qui s'est fait dans le plein respect des normes
démocratiques; se félicite des déclarations faites par le nouveau gouvernement au sujet de sa politique àl'égard de l'Union européenne et dans lesquelles il souligne l'impératif de continuité; se félicite, de plus, quele nouveau gouvernement ait choisi de ne pas procéder à des changements majeurs dans l'équipe denégociation ou dans l'administration; considère que, dans ces conditions, les négociations pourront plusfacilement aboutir en temps voulu; considère, en outre, que ce choix est une nouvelle preuve de l'intégritéde l'administration publique estonienne et que cette intégrité est l'élément principal qui explique le faibleniveau de corruption dans le pays;
63. note avec satisfaction que l'environnement juridique et le climat dans lesquels s'inscrivent les rela-
tions entre les minorités ethniques et la société estonienne continuent d'évoluer favorablement; fait remar-
quer que, après la révision du code électoral, l'OSCE a décidé de fermer sa mission de Tallinn, considérantque l'Estonie avait accompli des progrès suffisants; se félicite de l'intention du gouvernement de continuerd'assurer, même au-delà de 2007 , un enseignement secondaire supérieur gratuit en langue russe; estconvaincu que les tendances favorables qui caractérisent actuellement la société estonienne en ce quiconcerne l'intégration des minorités devront se poursuivre pendant plusieurs années et être soutenues aumoyen de dispositions et de financements appropriés concernant l'apprentissage de la langue estonienne etau moyen d'autres mesures; engage l'Estonie à développer une législation non discriminatoire efficace encoopération avec les ONG compétentes; incite l'Estonie à faire savoir quelles sont ses intentions pour lesannées qui suivront l'expiration, en 2007 , de l'actuel programme d'État «Intégration dans la société esto-nienne 2000-2007»;C 261 E/540 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
64. observe que le taux de croissance économique et la plupart des autres indicateurs macroéconomi-
ques continuent d'inspirer confiance; fait remarquer que, grâce aux efforts qu'elle a déployés elle-même,l'Estonie a déjà réussi à réduire de quelques points le large écart qui sépare son PIB par habitant de celui del'Union européenne; est conscient des défis auxquels l'Estonie est confrontée dans son effort pour maintenirl'équilibre du budget de l'État, alors que, dans le même temps, elle doit faire face à la fois à des besoinssociaux et à d'énormes besoins d'investissement dans le secteur environnemental et dans d'autres secteurs,généralement en rapport avec l'acquis communautaire;
65. est conscient des écarts qui séparent les régions en termes de développement économique, de
niveau d'éducation et de niveau de vie; note la persistance du problème du chômage de longue durée ,en
particulier en ce qui concerne les minorités ethniques, les femmes, les personnes handicapées ou âgées; faitremarquer que le territoire estonien est peu étendu et que Tallinn, la capitale, est en quelque sorte lemoteur de l'Estonie et joue, pour le pays tout entier, un rôle vital en matière de création de possibilitésd'emploi et en matière de croissance;
66. se prononce pour un renforcement de la coopération entre les États baltes et dans toute la région de
la mer Baltique; se félicite des efforts récemment entrepris par l'Estonie et la Russie pour rensuppléantcerleurs relations bilatérales et espère qu'il en résultera une exploitation beaucoup plus efficace des considéra-bles possibilités de coopération mutuellement avantageuse qui existent dans la plupart des domaines, ycompris le domaine de la sécurité au sens le plus large;
67. note que la population est très favorable à l'adhésion à l'Union européenne et qu'il est aussi dans
l'intérêt des membres actuels de celle-ci de mettre en évidence les avantages mutuels qui résulteront del'élargissement de l'Union;
68. considère que la fâcheuse dépendance de l'Estonie à l'égard du schiste bitumineux pour son appro-
visionnement en électricité ne pourra être réduite qu'à longue échéance; souligne que, entre-temps, desinvestissements considérables doivent être faits pour diminuer l'impact défavorable de l'industrie du schistebitumineux sur l'environnement et qu'il faut redoubler d'efforts pour promouvoir de nouvelles activitéséconomiques dans la région troublée de Ida-Virumaa; considère que, à cet égard, l'Union européennepeut apporter une aide considérable;
Hongrie
69. confirme le respect par la Hongrie des critères politiques de Copenhague et, en ce qui concerne les
critères économiques, salue la bonne performance économique marquée par la croissance soutenue, l'excé-dent de la balance commerciale, le niveau important des investissements étrangers et le taux de chômagerelativement bas; estime que tous ces paramètres permettent d'espérer une intégration harmonieuse aumarché intérieur de l'Union; exhorte les autorités hongroises à concentrer leurs efforts sur la lutte contrel'inflation, sur une rigoureuse discipline budgétaire et sur la réduction du nombre de citoyens qui vivent auseuil de pauvreté ou même sous celui-ci;
70. invite le nouveau gouvernement à veiller à ce que la loi hongroise du 19 juin 2001 en matière de
bénéfices et assistances accordés aux non-ressortissants d'origine hongroise vivant dans les pays voisins,soit appliquée dans un esprit d'ouverture et de consensus; se félicite, dans ce contexte, de la signature, le22 décembre 2001, du memorandum d'entente entre le gouvernement hongrois et le gouvernement rou-main, qui marque l'accord des deux parties sur les conditions d'application de cette loi; encourage laHongrie à trouver conjointement avec la Slovaquie, à ce propos, une solution mutuellement satisfaisante,qui est essentielle pour la poursuite des relations de bon voisinage et la stabilité de toute la région;
71. prend acte des efforts déployés par le gouvernement en vue d'améliorer la situation de la minorité
rom, en dépit des difficultés et de la complexité du problème; répète, dans ce contexte, que la populationrom doit être de plus en plus associée à la programmation, à l'exécution et à l'évaluation des projets et desmesures concrètes de soutien à leur intégration; se félicite que cette communauté soit désormais représen-tée au parlement à la suite des récentes élections législatives;
72. demande de nouveau au gouvernement hongrois d'éliminer du code pénal les dispositions discrimi-
natoires à l'égard des homosexuels des deux sexes, notamment l'article 199;
73. prend note des objections soulevées par la Hongrie sur la proposition de la Commission de finan-
cement pour l'élargissement; espère que l'Union européenne et la Hongrie trouveront une solution mutuel-lement acceptable pour cette question, dans le respect des principes de la différence et du mérite pourl'adhésion des pays candidats et en assurant des conditions de concurrence justes entre les États membresactuels et futurs dans le fonctionnement du marché intérieur;30.10.2003 FR C 261 E/541 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
74. réitère sa recommandation tendant à ce que les États membres actuels et à venir ayant à peu près la
même population se voient accorder le même nombre de sièges au Parlement européen; réaffirme parconséquent que la Hongrie devrait obtenir vingt-deux sièges au Parlement, ce qui serait en rapport avecla population du pays;
75. salue l'adoption par la Hongrie d'une stratégie pour le développement intégré, en espérant que son
exécution permettra de réduire les disparités régionales constatées; invite le gouvernement hongrois àsoutenir avec détermination la création et le développement de PME dans les régions les plus défavorisées,notamment au moyen d'incitants fiscaux en vue de créer un environnement favorable aux investissementset à l'émergence d'une classe dynamique de petits et moyens entrepreneurs; dans ce contexte encore, attirel'attention sur l'importance de la coopération transfrontalière dans la promotion de la cohésion économi-que et sociale hongroise;
76. souligne la détermination du gouvernement dans la lutte contre la corruption, qui a entaché le
fonctionnement de l'administration et causé un malaise au sein de la société hongroise; souligne l'impor-tance d'une fonction publique indépendante et efficace pour assurer le fonctionnement optimal des instan-ces administratives à tous les niveaux et, en particulier, dans des secteurs tels que les aides d'État, laconcurrence, la protection des consommateurs et la défense de la propriété intellectuelle; invite les autori-tés hongroises à accélérer l'adoption des dispositions législatives alignées sur l'acquis communautaire dansle domaine des marchés publics et à assurer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, afin d'éviter quela pratique appliquée dans certains secteurs, notamment celui de la construction des autoroutes, puisse êtrecontraire à l'accord européen et à l'acquis communautaire;
77. attire l'attention sur l'engagement de la Hongrie dans la lutte contre le terrorisme, et note l'adoption,
le 27 novembre 2001, du «paquet» de mesures législatives visant à combattre le blanchiment de l'argentconformément aux recommandations de la task-force de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, contenant entreautres la fermeture des dépôts anonymes; estime que l'application rigoureuse de ces mesures devrait contri-buer à endiguer un phénomène qui s'est largement répandu dans la région;
78. espère que le nouveau parlement trouvera une solution adéquate au problème de représentation au
Conseil des médias, dont l'indépendance est essentielle pour assurer l'objectivité et la crédibilité de l'infor-
mation et pour affirmer le rôle des médias, dans la société démocratique; demande instamment aux auto-rités hongroises de renforcer leurs efforts tendant à assurer l'adoption de la loi relative aux médias, encoreen attente, afin de rapprocher la législation hongroise du droit de l'Union dans le domaine de l'audiovisuel;
79. souligne les progrès réalisés dans le domaine de la politique sociale suite à l'entrée en vigueur du
Code du travail révisé; insiste toutefois sur la nécessité de renforcer un dialogue social qui reste insuffisant,
en particulier au niveau sectoriel, afin de créer des mesures établissant la confiance entre les syndicats et lesentrepreneurs;
80. fait remarquer l'adoption d'une nouvelle loi sur les soins médicaux, qui devrait contribuer à amélio-
rer la qualité des soins et la situation du personnel soignant; insiste sur la nécessité de continuer à investirdans ce secteur et sur l'importance de la mise en œuvre efficace du programme d'action du gouvernement2001-2010, afin de remédier aux défaillances dans ce secteur particulièrement important aux yeux descitoyens;
Lettonie
81. note que, en termes de chapitres de négociation clos, la Lettonie a aujourd'hui totalement comblé
son retard par rapport au groupe de pays avec lesquels les négociations ont débuté voici quinze mois;observe que, comme la Commission l'indique et comme la Lettonie le reconnaît, d'importants préparatifsen vue de l'adhésion à l'Union européenne restent cependant à atteindre dans de nombreux domaines;considère que, à l'approche de la date prévue pour l'adhésion, le mieux, pour la Lettonie comme pourl'Union européenne, serait d'avoir un dialogue loyal et ouvert au sujet des défis et des difficultés, sur labase d'un engagement commun fort prévoyant de mener à bien, en temps voulu, le processus de préad-hésion;C 261 E/542 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
82. prend acte des dispositions récemment adoptées pour faciliter la naturalisation des nombreux non-
nationaux qui résident en Lettonie; se félicite que la Fondation pour l'intégration sociale soit aujourd'huiopérationnelle; considère toutefois que le budget modique dont elle dispose actuellement devrait être aug-menté et essentiellement affecté à la mise en œuvre de projets d'intégration interethnique; constate avecsatisfaction que l'OSCE a fermé sa mission à Riga, la Lettonie ayant accompli des progrès suffisants; sug-gère que la Lettonie étudie la possibilité de maintenir au-delà de 2004 l'accès à l'enseignement secondairesupérieur en langue russe; est convaincu que les efforts déployés pour renforcer l'intégration de la minoritérussophone devront se prolonger pendant plusieurs années, et incite donc la Lettonie à faire connaître sesintentions pour le long terme; espère que la Lettonie ratifiera rapidement la convention-cadre du Conseilde l'Europe pour la protection des minorités nationales;
83. se félicite des modifications à la loi électorale qui supprime les exigences linguistiques pour les
candidats aux élections; estime qu'il s'agit d'un pas important pour promouvoir l'intégration des minoritésdans la société lettone qui témoigne de l'engagement de la Lettonie à l'égard des normes démocratiquesinternationales;
84. note avec préoccupation les problèmes que continue de connaître le système judiciaire: arriéré de
décisions judiciaires, durée de la détention préventive et conditions de détention souvent très mauvaises; sefélicite qu'une nouvelle loi relative à la procédure pénale soit en cours de préparation et recommande queles mesures correctrices soient renforcées; prend note de la nouvelle loi relative à l'asile et invite le gouver-nement de Lettonie à veiller à ce qu'elle soit appliquée de manière à protéger les demandeurs d'asile contre
le risque de refoulement, en particulier dans le cadre de la «procédure accélérée»; souligne la nécessité de
former les garde-frontières aux questions relatives à l'asile;
85. félicite la Lettonie de ses bons résultats économiques de 2001: la croissance du PIB a atteint 7 ,6%,
chiffre le plus élevé parmi les pays d'Europe centrale et orientale; constate que cette croissance économique
forte devrait se poursuivre; note aussi, cependant, l'existence de fortes disparités régionales et d'une pau-vreté répandue, ainsi que la forte pression à laquelle est soumis un budget de l'État qui accuse un déficitlimité; demande donc, dans ce contexte, qu'une aide communautaire à la cohésion régionale et sociale soitmise en œuvre dans les plus brefs délais;
86. se félicite que la plupart des éléments du nouveau cadre juridique requis pour la réforme de l'admi-
nistration publique viennent d'être adoptés; espère qu'il sera possible d'accélérer la mise en œuvre dunouveau système de rémunérations, qui est un élément essentiel de cette réforme;
87. note avec préoccupation que les analystes voient encore dans la Lettonie un pays qui semble connaî-
tre un grave problème de corruption; est convaincu qu'une séparation nette entre le monde des affaires etle monde politique ainsi que l'élimination d'une dépendance indue des organes d'investigation et des tribu-naux à l'égard des structures gouvernementales figurent parmi les éléments essentiels d'un cadre institu-tionnel permettant un faible niveau de corruption; espère que seront prochainement adoptées des disposi-tions législatives relatives à la prévention des conflits d'intérêts impliquant les fonctionnaires et à laresponsabilité financière des partis politiques;
88. souligne la nécessité de mener à bien tous les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre des fonds
structurels; engage la Lettonie à poursuivre le renforcement des organismes administratifs chargés de lapolitique régionale aux niveaux central et régional; incite la Lettonie, dans ce contexte, à mener à bien laréforme territoriale locale; souligne la nécessité d'adopter des règles transparentes et contraignantes pré-voyant une participation efficace des partenaires sociaux au processus de programmation;
89. note la faiblesse du dialogue social en Lettonie, faiblesse qui se traduit, notamment, dans le petit
nombre des conventions salariales collectives; souligne que la mise en œuvre de l'acquis social de l'Unioneuropéenne suppose, pour une grande part, l'existence d'organisations syndicales et patronales efficaces;
90. se félicite de l'accréditation de l'organisme de paiement SAPARD; considère que, en évaluant les
propositions de projets SAPARD, les autorités lettones compétentes seraient bien avisées de porter uneattention particulière au développement rural, aux mesures agri-environnementales et à la diversificationdes revenus des petits agriculteurs; attire l'attention sur le potentiel considérable de l'agriculture lettonedans le domaine des méthodes de production respectueuses de l'environnement;30.10.2003 FR C 261 E/543 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
91. estime que l'Union européenne devrait fournir un soutien financier suffisant en vue des investisse-
ments très importants que la Lettonie devra réaliser dans les prochaines années pour se conformer àl'acquis environnemental; souligne que, pour répondre aux besoins locaux, les investissements dans lesinfrastructures environnementales doivent se fonder sur une analyse coûts-bénéfices précise; demande unsuivi approprié et rappelle que les considérations d'ordre environnemental devraient être intégrées danstoutes les politiques, notamment dans le cadre de l'adaptation à l'acquis dans des secteurs tels ceux destransports et de la politique régionale;
Lituanie
92. note que, en termes de chapitres de négociation clos, la Lituanie a aujourd'hui totalement comblé
son retard par rapport au groupe de pays avec lesquels les négociations ont débuté voici quinze mois;observe que, comme la Commission l'indique et comme la Lituanie le reconnaît, d'importants préparatifsen vue de l'adhésion à l'Union européenne restent à réaliser; considère que, à l'approche de la date de laconclusion des négociations, le mieux, pour la Lituanie comme pour l'Union européenne, est d'avoir undialogue ouvert au sujet des défis et des difficultés, sur la base d'un engagement commun prévoyant demener à bien, en temps utile, le processus de préadhésion;
93. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère
que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que lesefforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunauxet espère que son entrée en vigueur renforcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionne-ment et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions detravail, la formation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le
code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de
réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
94. souligne la nécessité de maintenir les efforts actuellement déployés pour renforcer la capacité admi-
nistrative; incite la Lituanie à finaliser son travail de mise en place d'un nouveau cadre juridique et ins-titutionnel destiné à prévenir, à détecter et à réprimer la corruption, et à veiller au bon fonctionnement dece cadre;
95. félicite la Lituanie de la forte croissance économique enregistrée en 2001, ainsi que de l'évolution
favorable de la plupart des indicateurs macroéconomiques; note que le rattachement de la monnaie natio-nale, le litas, à l'euro, au début de l'année, s'est fait sans heurts; incite la Lituanie à améliorer encorel'environnement commercial; fait remarquer qu'il existe un potentiel d'accroissement des investissementsdirects étrangers;
96. note que le problème du chômage reste grave; se félicite de la mise en œuvre d'une politique plus
active du marché du travail, cohérente avec la politique communautaire et qui s'est traduite par l'Évaluationcommune de la politique lituanienne de l'emploi récemment signée;
97. est conscient de la difficulté des choix à faire: des demandes justifiées d'augmentation des dépenses
doivent être conciliées avec la nécessité de préserver la stabilité macroéconomique, laquelle pourrait êtremenacée par des déficits excessifs du budget de l'État; considère que cette stabilité est une des réalisationsmajeures de la Lituanie ces dernières années;
98. se félicite des progrès accomplis par la Lituanie tant au niveau de la réforme de l'administration
agricole par la création d'une agence de réglementation des produits agricoles et alimentaires qu'au niveaude l'introduction des organisations communes de marché, notamment d'un régime pour le sucre; constatetoutefois, dans ce contexte, que des mesures importantes restent à prendre, notamment pour développer lesystème d'identification des parcelles et pour mettre en œuvre et appliquer les mécanismes de gestion de laPAC;
99. prend acte des progrès réalisés par la Lituanie dans le domaine de la sécurité alimentaire, grâce à
l'adoption d'une stratégie pour la sécurité des aliments et, dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire,notamment par la mise en œuvre des réglementations existantes ainsi que par la création d'un registrephytosanitaire; constate cependant que de nouveaux efforts sont nécessaires pour moderniser les dispositifsd'inspection dans le secteur vétérinaire aux frontières extérieures du pays;
100. se félicite de l'accréditation - longtemps retardée, il est vrai - de l'organisme payeur SAPARD et
espère que le fort potentiel de la Lituanie dans le secteur de l'agriculture biologique et respectueuse del'environnement sera pleinement pris en compte par l'adoption rapide des mesures proposées pour cesactivités et par la sélection d'autres sites pilotes;C 261 E/544 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
101. invite la Lituanie à activer les préparatifs en vue de sa participation aux politiques communautaires
structurelle et de cohésion, eu égard en particulier à l'urgente nécessité de lutter contre la pauvreté enmilieu rural, action à laquelle l'UE pourrait apporter une contribution notable;
102. prend acte du débat en cours en Lituanie sur l'opportunité, pour le pays, de donner suite à la
demande formulée par l'Union européenne pour qu'il s'engage à fermer définitivement la centrale nucléaired'Ignalina pour 2009; recommande à la Lituanie de prendre cet engagement maintenant, afin d'éviter quela question soit une pierre d'achoppement dans le cadre des négociations sur le chapitre énergie;
103. se félicite de la proposition de la Commission qui prévoit d'affecter un montant total de
245 millions d'euros, sur la période 2004-2006, pour faciliter le déclassement de la centrale nucléaire
d'Ignalina; reconnaît que ce déclassement continuera à occasionner des coûts importants après 2006; sou-
ligne que la Lituanie doit se doter, pour gérer cette aide, d'une base saine, sous la suppléantme d'unprogramme réaliste et d'un cadre institutionnel efficace;
Malte
104. se félicite que Malte continue de répondre aux critères politiques de Copenhague et que, en ce qui
concerne les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, la situation soit satisfaisante; rap-pelle toutefois à Malte qu'elle doit faire avancer encore la réforme de l'administration publique;
105. estime, comme la Commission, que Malte dispose d'une économie de marché opérationnelle et
pourrait donc être en mesure de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de
l'Union;
106. déplore que, en tant que premier parti d'opposition, le Parti travailliste maltais ne soutienne pas le
processus d'adhésion de Malte à l'Union européenne; se félicite de la participation active de Malte à la
Convention sur l'avenir de l'Europe, à la suite d'une décision unanime de la Chambre des représentants
de Malte;
107. réitère sa recommandation tendant à ce que Malte se voie accorder six sièges au Parlement euro-
péen, ce qui serait conforme à la population du pays;
108. invite Malte à resserrer le calendrier suivant lequel elle présentera à la Commission son premier
plan national de développement, sur la base duquel on saura exactement quel volume d'aide Malte peutespérer de l'Union européenne en termes de fonds structurels;
109. se félicite de la détermination de Malte à réduire son fort déficit budgétaire tout en préservant la
dimension sociale, afin d'améliorer son cadre général de développement économique;
110. recommande au gouvernement d'intensifier ses efforts pour abroger les contrôles de prix encore
appliqués et faire progresser davantage les restructurations des organismes et entreprises publics déficitai-res;
111. se félicite que, au cours de l'année écoulée, Malte ait progressé sensiblement en ce qui concerne
l'acquis communautaire, en particulier dans les secteurs des télécommunications ,de la fiscalité, de la libre
circulation des marchandises, des capitaux et des services ainsi que de la justice et des affaires intérieures;recommande, en outre, la mise en place d'un système efficace de contrôle des aides publiques et la trans-position de la législation communautaire concernant le droit du travail ainsi que la santé et la sécurité surle lieu de travail;
112. recommande à nouveau à Malte d'aligner ses dispositions législatives relatives à la protection de
l'environnement, à l'agriculture et à la politique régionale, étant donné que, sur le plan budgétaire, ces trois
domaines sont les axes de l'intégration européenne et que c'est dans ces domaines que le pays pourra tirerle meilleur parti de son appartenance à l'Union européenne; s'inquiète du fait que les directives commu-nautaires en matière de protection de la nature n'aient pas encore été complètement transposées dans lalégislation nationale;
113. se félicite de l'amélioration considérable des capacités administratives dans les domaines des statis-
tiques et du contrôle financier; invite le gouvernement à étendre cet effort, en particulier par des mesuresde restructuration et de formation, à tous les secteurs de l'administration et, à cet égard, à porter uneattention accrue au domaine de la sécurité de la navigation maritime ainsi qu'aux domaines vétérinaire etphytosanitaire;30.10.2003 FR C 261 E/545 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Pologne
114. salue la détermination du nouveau gouvernement de poursuivre d'une manière constante l'objectif
stratégique de l'adhésion, resté inchangé depuis l'instauration de la démocratie; soutient les efforts dugouvernement pour conclure les négociations à la fin de 2002; insiste sur le fait que les négociations neconstituent pas une fin en soi et que le véritable enjeu est une bonne préparation des opérateurs écono-miques et de la société civile aux conditions du marché intérieur, de manière qu'ils puissent en bénéficierau plus vite à l'échelle collective et individuelle;
115. salue les progrès substantiels dans l'adoption de l'acquis communautaire; souligne toutefois l'impor-
tance d'assurer la mise en œuvre effective de celle-ci et, pour ce faire, d'accélérer la mise au niveau de lacapacité administrative au sein des structures et institutions chargées d'appliquer l'acquis en utilisant lespossibilités offertes par le plan d'action de la Commission; préconise la poursuite et le renforcement de lacoopération avec la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis;
116. constate que la Pologne a réalisé des progrès notables dans la transposition de l'acquis en matière
d'égalité entre les sexes mais regrette qu'il ne soit pas prévu que la législation entre en vigueur avantl'adhésion; souligne par ailleurs que la Pologne ne s'est pas encore dotée de la capacité institutionnellenécessaire pour assurer réellement l'égalité entre les sexes; reconnaît toutefois que la Pologne a mis enplace, sous l'égide du premier ministre, un secrétariat d'État à l'égalité entre hommes et femmes;
117. salue les progrès réalisés dans l'alignement de la législation relative aux aides d'État; rappelle la
nécessité de mettre en place un contrôle efficace de ces aides et de trouver, dans les meilleurs délais, unesolution satisfaisante au problème des avantages fiscaux accordés aux zones économiques spéciales, afind'éviter les distorsions de concurrence et de faciliter la clôture de ce chapitre des négociations;
118. regrette les retards dans le déboursement effectif des fonds de préadhésion, en particulier de
SAPARD, liés aux difficultés, initialement sous-estimées par la Commission, de satisfaire les exigences demise en place des structures de gestion et de contrôle adéquates permettant de garantir la transparence etla traçabilité des fonds; estime que l'expérience acquise par l'administration lors de cet exercice sera parti-culièrement utile pour gérer les fonds communautaires (fonds structurels et de cohésion) auxquels la Polo-gne sera éligible en tant qu'État membre de l'UE;
119. demande aux États membres d'adopter une position commune qui permette d'engager les négocia-
tions sur le chapitre agricole dans un esprit d'ouverture, en offrant aux agriculteurs polonais la perspective
de rester compétitifs sur le marché de l'Union, ainsi que des instruments de développement rural, moyen
indispensable pour préserver l'emploi et promouvoir la diversification des revenus dans les zones rurales;encourage les efforts parallèles du gouvernement visant à accélérer les réformes structurelles dans cetteimportante branche de l'économie polonaise; soutient les efforts faits de part et d'autre afin de trouverun accord équilibré, dans le souci de ne pas subordonner l'intérêt global du processus aux intérêts d'unseul secteur;
120. considère essentiel d'améliorer l'information sur l'élargissement, qui devrait être la plus objective et
exhaustive possible et être adressée à toutes les catégories de la population, afin de permettre à l'opinionpublique polonaise d'avoir, à la veille du référendum sur l'adhésion, un jugement bien fondé sur les avan-tages et les obligations que celle-ci comporte; invite les autorités polonaises à se coordonner avec la Com-mission européenne dans la mise en œuvre effective de la stratégie de communication;
121. est préoccupé par la gravité du chômage (18,1% de la population active en mars 2002) — le taux
de chômage parmi les handicapés et les autres groupes minoritaires étant sensiblement plus élevé — quirisque d'amplifier le phénomène de paupérisation de la société polonaise et de mettre en péril la cohésionéconomique et sociale; salue des mesures annoncées par le gouvernement le 29 janvier 2002 dans sonnouveau programme économique offrant de nouvelles incitations aux PME et encourageant l'embauche desjeunes diplômés; souhaite qu'un accord puisse être trouvé entre les syndicats et le gouvernement sur lamodification du code de travail, afin de rendre plus flexible le marché de travail;C 261 E/546 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
122. constate l'important déficit budgétaire et le ralentissement de la croissance, qui exigent un rééquili-
brage des politiques macroéconomiques; souligne toutefois les excellents résultats du commerce extérieuret la baisse du déficit commercial dans les échanges avec l'UE, qui prouve l'amélioration de compétitivitédes exportations polonaises;
123. souligne l'importance d'un cadre juridique stable et transparent pour encourager les investisse-
ments étrangers directs, et invite les autorités polonaises à parachever la législation qui s'y réfère en amé-liorant la sécurité juridique;
124. souligne l'importance d'une fonction publique compétente et indépendante; encourage les autorités
polonaises à poursuivre les efforts nécessaires de formation des fonctionnaires et à accélérer la mise enœuvre de la loi sur la fonction publique évitant, autant que possible, les mesures dérogatoires qui risquentde compromettre les efforts déjà consentis dans ce domaine, afin de doter l'administration d'un nombresuffisant de fonctionnaires qualifiés dans les meilleurs délais;
125. exprime sa préoccupation au sujet de certains aspects controversés de la nouvelle proposition de
loi concernant la télévision et la radio, qui est en cours d'examen au Parlement; critiquée par le Président,cette loi pourrait permettre au gouvernement d'exercer une influence excessive sur les médias; demande aulégislateur polonais de veiller à ce que la nouvelle loi sauvegarde intégralement l'indépendance et le plura-lisme des médias;
126. salue les initiatives internationales du Président de Pologne et de la diplomatie polonaise dans le
domaine de la lutte contre le terrorisme (conférences des présidents des pays de l'Europe centrale et orien-tale en novembre 2001, suivies par d'autres manifestations), la participation active de la Pologne dans lesforums de coopération régionale (Visegrad, le Conseil des États de la mer Baltique, l'Initiative centreuro-péenne), son soutien aux positions de l'Union dans le cadre de la PESC et l'attention portée aux bonnesrelations avec les voisins de l'Est, traduite dans la coopération politique et économique renforcée avec laRussie et l'Ukraine, qui peut préfigurer la dimension orientale de l'Union élargie;
Slovaquie
127. estime que, compte tenu du rythme actuel des négociations, la Slovaquie pourra faire partie de la
première vague d'adhésions; incite tous les partis politiques à aider le gouvernement à maintenir cettedynamique, de sorte que la campagne électorale, déjà lancée, n'entraîne aucun ralentissement; espère quele résultat des élections permettra la formation rapide d'un nouveau gouvernement qui pourra coopéreravec l'Union européenne de façon aussi positive que le gouvernement actuel; appuie les activités des ONGvisant à mobiliser les électeurs en vue des prochaines élections législatives;
128. se félicite des dispositions constitutionnelles prises pour accroître l'indépendance et l'efficacité du
système judiciaire et la transparence des procédures et pour permettre l'adoption de mesures propres àfaciliter la transposition de la législation communautaire; demande instamment que de nouvelles disposi-tions législatives soient prises pour mettre en œuvre rapidement les réformes qui permettront de doter laSlovaquie du système judiciaire moderne dont elle a besoin;
129. se félicite de la détermination du gouvernement à combattre la corruption, toujours largement
répandue, notamment de l'adoption d'une législation relative aux conflits d'intérêts; se félicite des réformesjuridiques et administratives déjà mises en œuvre et demande instamment à la Slovaquie de renforcerl'application de cette politique à tous les niveaux; se félicite de la participation fructueuse de la Slovaquieaux travaux du groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO);
130. se félicite que, au cours des dernières années, la Slovaquie ait mis en place les instruments juridi-
ques nécessaires pour sauvegarder et promouvoir les droits des minorités à tous les niveaux de l'État, etengage la Slovaquie à assurer une application efficace de ces instruments; engage le gouvernement à pour-suivre la mise en œuvre de sa stratégie envers les Roms, en concertation étroite et avec la participation dela population concernée, surtout en ce qui concerne l'accroissement des efforts tendant à améliorer lelogement et l'éducation;
131. invite les Roms à agir et à s'impliquer pleinement dans la fixation des modalités du processus et à
améliorer leurs capacités d'auto-organisation, afin de canaliser efficacement leurs revendications politiques;30.10.2003 FR C 261 E/547 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
132. invite le gouvernement à élaborer un plan visant à améliorer la mise en œuvre de la loi linguisti-
que de 1999, un soutien financier devant être accordé aux municipalités dont au moins 20% des habitantsparlent une langue minoritaire, afin d'informer les citoyens sur leurs droits linguistiques;
133. constate une pénurie d'enseignants qualifiés dans les langues minoritaires; considère donc que le
gouvernement devrait redoubler d'efforts en matière de formation des enseignants;
134. prend note des nouvelles mesures prises par le gouvernement slovaque pour éviter les brutalités
policières, notamment les tests psychologiques obligatoires pratiqués lors du recrutement de forces depolice, des exigences plus rigoureuses en matière d'emploi et l'amélioration des programmes de formation,notamment en ce qui concerne le bon usage de la répression; demande toutefois au gouvernement slova-
que de veiller à ce que ces mesures soient dûment appliquées pour éviter à l'avenir les problèmes de
traitement dégradant infligé par la police, notamment à l'égard de certaines minorités;
135. déplore que la mise en œuvre de la loi sur le statut des Hongrois ait entraîné une détérioration des
relations de la Slovaquie avec la Hongrie; craint que, du fait d'un manque de concertation, dès le départ, sesoit créé un climat qui n'est pas propice à l'établissement d'un compromis; est convaincu qu'il n'y a pas desolution unilatérale à ce problème et que les Hongrois vivant en Slovaquie sont, avant tout, des citoyens
slovaques;
136. considère, comme la Commission l'indique dans son évaluation, que la Slovaquie est une économie
de marché opérationnelle; soutient le gouvernement dans son programme de restructuration; se félicite, enparticulier, que le secteur bancaire soit en cours de privatisation, ce qui est essentiel pour améliorer l'assisefinancière de l'économie slovaque; invite le gouvernement à renforcer sa politique budgétaire prudente, afinde contrôler le déficit de la balance des opérations courantes; invite le gouvernement à prendre des mesu-res pour améliorer la mobilité sur le marché du travail, afin de réduire le chômage et les disparités régio-
nales en matière de chômage;
137. se félicite des progrès réalisés par la Slovaquie dans la voie de l'alignement sur l'acquis dans la
plupart des domaines, en particulier dans les domaines suivants: libre circulation des marchandises, droitdes sociétés, protection des consommateurs, politique sociale, emploi et contrôle financier; invite le gou-vernement et le parlement à intensifier l'effort d'alignement dans les domaines suivants: reconnaissancemutuelle des qualifications professionnelles, droit d'établissement, agriculture, ainsi que justice et affairesintérieures;
138. demande instamment au gouvernement slovaque d'assurer la sécurité de la frontière avec l'Ukraine,
dans le respect de l'accord de Schengen;
139. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration
publique, grâce à l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise enplace de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveaurégional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régio-nales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorp-tion, il est capital que l'on s'efforce davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriéespermettant la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que legouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, etrecommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administra-tive, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'envi-ronnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités
d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;
140. invite les autorités slovaques ainsi que la Commission à veiller à ce que les projets d'infrastructure
financés par l'Union soient pleinement compatibles avec les dispositions de la législation communautaireen matière d'environnement;
141. engage le gouvernement à renforcer les efforts tendant à réduire les disparités régionales, notam-
ment entre les régions orientale et occidentale du pays; invite le gouvernement à revoir les projets et plansd'infrastructure, notamment d'infrastructure de transport, afin de résorber ces disparités de manière renta-ble et respectueuse de l'environnement, conformément aux objectifs de la politique régionale de l'UE;C 261 E/548 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Slovénie
142. se félicite de la volonté politique du gouvernement d'aller de l'avant dans les préparatifs de l'adhé-
sion à l'Union européenne; escompte que les efforts de la Slovénie permettront une adhésion aussi rapideque possible de ce pays à l'Union européenne; se félicite des progrès considérables réalisés par la Slovéniedans les négociations, dans le cadre desquelles ce pays a déjà clos 26 chapitres;
143. se félicite des progrès que la Slovénie accomplit en ce qui concerne la modernisation de son
système judiciaire et, en particulier, la résorption de l'arriéré de décisions judiciaires; engage instammentle gouvernement à mettre en œuvre les réformes concernant la procédure de cadastre, afin d'accomplir desprogrès similaires dans ce domaine;
144. invite la Slovénie à adopter, comme déjà prévu, le cadre juridique nécessaire pour créer une fonc-
tion publique indépendante, professionnelle et responsable;
145. se félicite des progrès réalisés par le gouvernement en ce qui concerne la privatisation du secteur
bancaire; invite le gouvernement à activer la privatisation du secteur de l'assurance et à continuer à réduire,par voie de privatisations, les participations prépondérantes de l'État dans l'économie; invite le gouverne-ment à indiquer de façon claire et transparente qui détient réellement le pouvoir de décision dans lesbanques privatisées;
146. invite les autorités slovènes à définir des formules durables propres à fournir aux entreprises des
procédures efficaces d'entrée et de sortie du marché, en améliorant encore l'application de la législation surles faillites;
147. se félicite des progrès constants de la Slovénie en ce qui concerne l'adoption de l'acquis commu-
nautaire dans pratiquement tous les domaines; souligne que les progrès devraient être accélérés dans lesdomaines de la politique sociale, notamment les mesures de lutte contre la discrimination et l'exclusionsociale, des services postaux et du contrôle interne des finances publiques;
148. invite le gouvernement à faire un effort considérable pour améliorer son action d'alignement légis-
latif et la capacité administrative dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des ins-truments structurels; rappelle à la Slovénie qu'elle doit mettre en place les structures nécessaires dans lesplus brefs délais si elle veut bénéficier des fonds communautaires et en assurer une bonne gestion et unbon contrôle financier; demande toutefois aux États membres de faire preuve de souplesse lors des négo-ciations, afin de permettre à la Slovénie d'arriver à la formule la plus efficace et la moins bureaucratique enmatière d'administration régionale de son territoire, même si le pays décide d'établir une seule régionstatistique;
149. note que l'application de l'acquis est bien avancée, mais doit encore être renforcé dans le secteur de
l'agriculture; considère donc que les propositions de la Commission relatives à l'instauration de quotas
agricoles pour la Slovénie devraient être réexaminées;
150. invite la Slovénie à continuer à rechercher un accord avec la Croatie sur les questions restantes; se
félicite des progrès réalisés au cours de l'année écoulée, en particulier des accords négociés et confirmés par
les gouvernements, mais pas encore signés ou ratifiés, concernant la frontière et la centrale nucléaire de
Krsko;
Pays visant l'adhésion après 2004
Bulgarie
151. félicite le gouvernement pour les progrès constants qu'il réalise dans la voie de l'adhésion à l'Union
européenne; se félicite, y voyant des signes de sa ferme résolution, de l'accent qu'il met sur l'économie, deses stratégies relatives à la réforme administrative et judiciaire ainsi que de son action de lutte contre lacorruption et de l'efficacité accrue des contrôles frontaliers qu'il met en œuvre; se félicite de l'engagementdu Président et du Premier ministre d'assurer une relation de travail étroite et constructive;
152. se rend compte que la stratégie accélérée que le gouvernement a récemment soumise au parlement
en vue d'un achèvement rapide des négociations d'adhésion à l'Union européenne est un signe clair desambitions et du sérieux du pays quant à sa volonté d'adhérer à l'Union; prend acte de la crainte de laBulgarie d'être laissée à la traîne dans le processus d'adhésion; considère, lui aussi, que l'Union européennedevrait, pour le Conseil de Copenhague, en décembre 2002, envoyer un signal clair, sous la forme d'unefeuille de route précise, assortie d'une généreuse aide de préadhésion;30.10.2003 FR C 261 E/549 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
153. félicite la Bulgarie de l'action continue qu'elle mène pour garantir la stabilité dans la région, notam-
ment de sa contribution à la KFOR et à la SFOR; reconnaît le rôle que la Bulgarie joue dans la lutte contrele terrorisme dans le contexte d'après le 11 septembre et, notamment, la contribution qu'elle apporte à lamission ISAF en Afghanistan;
154. reconnaît qu'en 2001, la Bulgarie a maintenu une certaine stabilité macroéconomique et, en outre,
a connu une certaine réussite économique, avec un taux de croissance du PIB de 4,5% et un taux de 4%prévu pour 2002; note avec satisfaction l'attrait que la Bulgarie présente pour les investissements directsétrangers; prend acte des prévisions de l'Agence de privatisation selon lesquelles 80% des participations del'État seront vendues pour la fin de 2003; se félicite de l'adoption de la loi de privatisation modifiée etréclame une amélioration de la transparence et de la qualité du programme de privatisation;
155. note que la Bulgarie vient en troisième position dans l'ordre des bénéficiaires des fonds commu-
nautaires de préadhésion; note toutefois avec préoccupation que les financements disponibles ne sont pasintégralement utilisés, et souligne la nécessité de surmonter les obstacles bureaucratiques qui, que ce soit dela part de Commission ou de la part des autorités bulgares, entravent la préparation des projets; demande,en outre, un renforcement des ressources administratives dont la Bulgarie dispose pour gérer ces fonds;recommande que l'aide aille en priorité aux projets d'infrastructure présentant un intérêt durable pour laBulgarie; demande à la Commission, en réponse aux présentes observations, de fournir une ventilation plusdétaillée des financements communautaires consentis en faveur des projets et programmes;
156. se félicite de ce que le gouvernement bulgare ait adopté une stratégie énergétique attendue depuis
longtemps et ne doute pas que celle-ci réponde aux besoins économiques, industriels et environnementauxdu pays; demande qu'une telle stratégie soit mise en œuvre rapidement, sur la base de l'étude publiée ennovembre 2001 par la Banque mondiale et en tenant compte des importantes possibilités d'économiesd'énergie; reconnaît que, à l'heure actuelle, le secteur nucléaire est le premier producteur d'électricité enBulgarie, permettant au pays non seulement de répondre à ses propres besoins intérieurs, mais aussid'exporter, avec profit, de l'électricité;
157. cromprend que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de
novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, lesunités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; invite la Commission et la Bulgarie à parvenir àun accord définitif sur l'avenir des unités 3 et 4, et cela dans le cadre d'une approche sans préjugés, tenantcompte des observations et des recommandations qui seront formulées à la suite des inspections auxquelles
l'AIEA doit procéder très prochainement, et cela tout en attachant une importance prépondérante à de
véritables considérations de sécurité; reconnaît la nécessité d'accroître l'aide à la modernisation desunités 5 et 6; en tout état de cause, invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteurnucléaire, un organe réglementaire indépendant et disposant de ressources appropriées et à préciser quellesdispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;
158. demande de nouveau au gouvernement bulgare d'éliminer les dispositions du code pénal qui sont
discriminatoires à l'égard des homosexuels des deux sexes, notamment l'article 157 , qui a été déclarécontraire à la Convention européenne des droits de l'homme par la Commission européenne des droitsde l'homme;
159. se félicite de la proposition du gouvernement d'élaborer, pour la fin de l'année 2002, un projet de
loi global contre les discriminations; recommande toutefois que l'on se montre très attentif à la nécessitéd'une approche ciblée et d'un cadre couvrant les préoccupations soulignées dans de récents rapports del'Union européenne et du Parlement européen (droits des enfants placés en institution, des homosexuels etdes personnes handicapées); demande que des progrès substantiels soient réalisés dans la mise en œuvre duprogramme-cadre d'intégration des Roms, mise en œuvre qui doit aller au-delà de gestes symboliques etavoir lieu en concertation et en partenariat plus étroits avec la population concernée;
160. note que la Bulgarie a ouvert tous les chapitres de négociation et en a clôturé dix-sept à titre
provisoire; se rend compte des défis auxquels la Bulgarie doit faire face dans le cadre du processus d'adhé-sion, et note qu'il est difficile de maintenir la confiance de la population dans les réformes nécessaires etson soutien pour ces réformes; souligne donc qu'il est impératif que les progrès macroéconomiques setraduisent, pour la population tout entière, par des avantages économiques tangibles et des niveaux plusélevés de bien-être social pour la population; estime qu'en ce sens, il serait nécessaire de renforcer lesmesures relatives à l'égalité, à la lutte contre le chômage, la pauvreté et la marginalisation grâce à l'établis-sement de mesures actives en matière d'emploi et de renforcement des niveaux de prestation et de couver-ture sociales;C 261 E/550 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
161. reconnaît que nombre des stratégies et plans d'action nécessaires pour faciliter le processus d'adhé-
sion à l'Union européenne sont en place, mais fait remarquer qu'ils doivent à présent être soutenus aumoyen de dispositions législatives et, sur le fond, être mis en œuvre rapidement;
Roumanie
162. se félicite de l'engagement politique pris par la Roumanie, avec le soutien du Conseil européen de
Laeken, de créer les conditions nécessaires pour l'ouverture, au cours de 2002, de tous les chapitres denégociation qui subsistent et de boucler tous les chapitres en temps voulu pour clôturer les négociations àla fin de 2003 ou, en tout état de cause, avant juin 2004; note que cet objectif louable est, en réalité, ungrand défi pour la Roumanie; invite donc ce pays à activer le processus essentiel d'ajustement aux normespolitiques, économiques et sociales de l'Union européenne, ajustement que souhaite la population rou-maine; se félicite du programme spécial du gouvernement pour l'accélération de l'adhésion et la prépara-
tion des négociations;
163. fait observer que c'est en coopération étroite avec les institutions de l'Union européenne que ce
défi pourra être relevé le plus aisément; estime que le Parlement européen a un rôle important à jouer ence qui concerne la résolution du problème posé par l'écart entre les deux vagues d'adhésions, la Roumanierisquant de voir le moral de sa population chuter; estime que le Parlement européen devrait examiner lapossibilité de mesures transitoires spéciales propres à aider la Roumanie à franchir les dernières étapes dansla voie de l'adhésion;
164. se félicite des progrès réalisés par la Roumanie - et relevés par la Commission dans son rapport
régulier de novembre 2001 -, en particulier des nouvelles dispositions législatives relatives aux marchéspublics, à l'élimination des discriminations à l'égard des minorités sexuelles, à la restitution des biens et autraitement des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi du lancement des privatisations et des ajustementsdes prix de l'énergie;
165. engage le gouvernement à mettre en oeuvre sa stratégie concernant les Roms, en particulier en ce
qui concerne l'amélioration du logement et de l'éducation, et ce en coopération étroite avec les représen-tants des Roms et la population concernée;
166. note toutefois que, dans le rapport à l'examen, la Commission souligne, comme le Parlement l'a fait
dans sa résolution du 5 septembre 2001 sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenneet l'état d'avancement des négociations (
1), qu'il est urgent, pour la Roumanie, de renforcer grandement sa
capacité administrative, de résoudre le problème endémique de la corruption, de réaliser une réformestratégique de l'administration publique, de dépolitiser celle-ci et d'élaborer et de mettre en œuvre uncadre politique global en matière de contrôle interne des finances publiques, en ce compris les fondsgérés dans le cadre des aides communautaires de préadhésion (systèmes comptable et d'audit);
167. souligne qu'en dépit des progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, des lacunes sont à
constater dans le système judiciaire du pays, qui encouragent la corruption et empêchent les juges d'êtresanctionnés; prend acte de l'accroissement des pouvoirs du ministère public, ce qui pourrait provoquer desconflits avec les principes de l'État de droit; est préoccupé de constater qu'en Roumanie, une grande partiede la population ne peut vivre uniquement de son salaire, ce qui favorise la corruption;
168. pense que la population roumaine soutiendra sans réserve le gouvernement dans la mise en œuvre
des réformes étendues et difficiles destinées à combattre une corruption qui produit des effets défavorablesà tous les niveaux du secteur public: santé, éducation, services publics essentiels; se félicite donc de la
création, en janvier 2002, d'un parquet national destiné à combattre la corruption, ce qui représente un
pas important dans la bonne direction;
169. prend acte de l'accord réalisé avec le FMI en ce qui concerne la stabilisation économique; estime
que sa mise en œuvre fera peser un lourd fardeau sur la population, en dépit des efforts non négligeablesdéployés pour réduire le niveau élevé d'inflation, et des progrès tangibles enregistrés en matière de priva-tisation; suppose toutefois que le gouvernement roumain a la volonté politique et la suppléantte autoriténécessaires pour créer la discipline financière requise dans le secteur de l'énergie et dans d'autres entrepri-ses d'État qui font des pertes, et que la seconde tranche prévue dans l'accord conclu avec le FMI sera
dûment versée;
(1) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 200.30.10.2003 FR C 261 E/551 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
170. se dit toujours préoccupé devant le manque d'indépendance et d'impartialité d'un appareil judi-
ciaire dans lequel la population roumaine n'a guère confiance; partage les craintes de la Commission ence qui concerne l'extension du droit du procureur général d'engager des recours extraordinaires contre desdécisions de justice, droit qui a même été utilisé dans des affaires civiles; demande instamment que laréforme du code pénal soit mise en œuvre d'urgence, que les exportations d'armes soient soumises àcontrôle et que la responsabilité de la police devant la société soit renforcée; note avec alarme les rapportsqui continuent d'être faits concernant un recours excessif à la force par la police et l'insuffisance desréactions des autorités face à la violence domestique et au trafic des femmes et des enfants; demande augouvernement de redoubler d'efforts pour améliorer la formation et le statut des forces de police et lessystèmes de sanctions; déplore vivement les atteintes portées à la liberté des médias;
171. demande avec insistance au gouvernement roumain de garantir effectivement la liberté de la prati-
que religieuse et de lutter contre l'occupation et à la destruction illégales de bâtiments ecclésiastiques de laminorité gréco-catholique;
172. se félicite des progrès que la Roumanie continue de faire en ce qui concerne la réforme de son
système de protection de l'enfance; soutient l'accord de partenariat pour l'accession de 2001 en ce quiconcerne cette question-clé; prend note et se félicite du fait que le gouvernement a adopté le rapport dugroupe indépendant pour l'analyse de l'adoption internationale (IGIAA), du 18 avril 2002; demande qu'unesolution soit apportée sans retard à toutes les affaires laissées en suspens par le moratoire; demandel'adoption d'une stratégie nationale concernant les adultes handicapés, en particulier ceux résidant dans
des établissements et se félicite des progrès incontestables réalisés par la Roumanie sur d'autres questions
relatives aux droits de l'homme;
173. se félicite de la participation active de la Roumanie aux efforts de paix en Afghanistan et de la
contribution de ce pays à la stabilité de l'Europe du Sud-Est et de la région de la mer Noire; note l'inci-
dence négative que la loi sur le statut des Hongrois pourrait avoir sur les droits de tous les autres citoyensde Roumanie; prend acte du mémorandum d'entente précité signé entre les gouvernements roumain ethongrois; attend l'évaluation que les deux parties contractantes doivent bientôt présenter concernant sonefficacité;
174. reconnaît que la Roumanie doit encore mettre en œuvre un vaste programme de réformes essen-
tielles qui sera difficile à réaliser sans aide extérieure; invite toutes les institutions de l'Union européenne àintensifier leurs efforts et à coopérer en vue d'en garantir la réussite;
175. rappelle la déclaration faite au Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 concernant
un financement supplémentaire de préadhésion en faveur de la Roumanie; invite le Conseil des ministres àlibérer les fonds en question à la première occasion; attend l'établissement, pour la Roumanie, d'une nou-velle feuille de route claire et réaliste pour l'adhésion de ce pays;
176. souligne l'urgente nécessité d'améliorer les systèmes de contrôles vétérinaires et phytosanitaires;
177. préconise la mise sur pied d'un système efficace de groupement de producteurs pour contribuer à
la résolution des problèmes fonciers agricoles encore en suspens;
*
**
178. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des pays candidats.
P5_TA(2002)0318
Impact financier de l'élargissement
Résolution du Parlement européen sur l'impact financier de l'élargissement de l'Union européenne
(2002/2045(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 49,C 261 E/552 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002