RÉSOLUTION (UE) 2022/1807 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 4 mai 2022

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2020,

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0110/2022),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2020 était de 364 432 655 EUR, ce qui représente une hausse de 10,40 % par rapport à 2019; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B. considérant que tous les organes ou organismes de l’Union devraient être transparents et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés;

C. considérant que le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les exigences auxquelles l’Agence doit se conformer, y compris dans des domaines tels que le respect des droits fondamentaux;

D. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2020 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

E. considérant que depuis décembre 2019, l’Agence exécute un nouveau mandat marqué par une expansion essentielle, qui a une incidence sensible du point de vue des missions et du personnel et qui nécessite un budget approprié;

F. considérant que dans son rapport spécial no 08/2021 sur le soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures, la Cour a conclu à plusieurs lacunes liées aux activités principales de l’Agence, à savoir le suivi de la situation, l’analyse des risques, l’évaluation de la vulnérabilité, les opérations conjointes et les interventions rapides aux frontières, les opérations de retour et la formation Frontex, ainsi que l’absence d’analyses des besoins et d’analyses d’impact avant l’augmentation exponentielle des dépenses de l’Agence;

G. considérant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a mis en place un groupe de travail sur le contrôle de Frontex, qui a publié, le 14 juillet 2021, un rapport sur l’enquête sur Frontex concernant des violations présumées des droits fondamentaux;

H. considérant que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a clôturé, le 15 février 2021, une partie de ses enquêtes portant sur le traitement des signalements d’incidents liés aux droits fondamentaux, y compris les refoulements; que l’OLAF enquête toujours sur certaines allégations concernant d’autres problèmes; que le rapport de l’OLAF sur les enquêtes n’a été communiqué ni aux membres de la commission du contrôle budgétaire ni à ceux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; que cela entrave le travail de contrôle de la commission du contrôle budgétaire vu l’importance cruciale de ce rapport pour la procédure de décharge;

Gestion budgétaire et financière

1. relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2020 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 78,42 %, ce qui représente une baisse de 21,42 % par rapport à l’exercice 2019; souligne que 360 millions d’euros des 364 millions d’euros du budget ont été engagés; prend acte du fait que 95 millions d’euros ont été restitués au budget général de l’Union; est préoccupé par le très faible taux d’exécution des crédits de paiement, qui s’est établi à 43,84 %, soit une baisse de 25,30 % par rapport à 2019;

2. prend acte de l’observation de la Cour, qui indique que l’Agence s’appuie sur les estimations fournies par les pays coopérants pour la planification financière de ses opérations de retour et que l’exhaustivité et l’actualité de ces informations sont cruciales; prend acte du constat de la Cour qu’en 2020, dans un cas, une autorité nationale a inclus dans une convention de subvention deux opérations de retour inopinées dont le coût s’élevait au total à 355 000 euros à la clôture financière de l’action, et que, afin de combler le déficit budgétaire imprévu qui en a résulté, l’Agence a pris un engagement budgétaire ex post, ce qui est contraire aux dispositions de son règlement financier; reconnaît la dépendance de l’Agence à l’égard des pays coopérants et invite celle-ci a être plus stricte dans la définition et la mise en application des normes relatives à l’exhaustivité et l’actualité des informations reçues aux fins de la planification financière des opérations, y compris pour les opérations de retour; rappelle que les dispositions et les principes du règlement financier de l’Agence doivent être observés et respectés dans toutes les situations;

3. souligne que l’Agence a commencé à mettre à niveau l’application Frontex pour les retours (FAR) et l’application de gestion intégrée des retours (IRMA) afin de prendre des mesures en vue d’un système interopérable de coûts liés aux activités, aux fins d’une bonne gestion financière des subventions; souligne que les États membres seront tenus de saisir les données opérationnelles et financières des activités menées; invite la Commission à consolider les relations entre l’Agence et les États membres et à veiller à l’application de règles contraignantes pour les États membres en matière de protection et de contrôle financiers et opérationnels;

4. relève que la Cour constate que la contribution des pays associés à l’espace Schengen, qui ne représentaient que 6,91 % du budget initial de l’Agence au lieu de 7,43 %, est sous-estimée, sans que la contribution de l’UE ne soit toutefois surestimée, car le montant correspondant est budgétisé indépendamment de la participation des pays associés à l’espace Schengen; adhère à l’observation de la Cour selon laquelle ce constat constitue un signe supplémentaire du besoin, pour la Commission, de fournir aux organes de l’Union davantage d’orientations sur la manière de calculer les contributions des pays tiers de manière cohérente;

5. note que la Cour constate que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur les opérations et l’exécution du budget de l’Agence en 2020, laquelle a réduit son budget initial de 95 millions d’euros au moyen de deux budgets rectificatifs; relève qu’un engagement budgétaire provisoire de 18 100 000 EUR pour les travaux préparatoires aux déploiements sur le terrain en 2021 a été reporté sans que l’Agence ait conclu des engagements juridiques dans le délai prévu à l’article 75 du règlement financier de l’Agence; prend acte du fait que l’Agence souscrit à ce constat et s’efforce de remédier à cette situation afin qu’elle ne se reproduise pas, ce qui implique la vérification des tableaux de report pour les engagements juridiques correspondants; prend acte du fait que l’Agence a publié une information administrative contenant des orientations sur le principe d’annualité, qui expliquait en détail les règles de report;

6. note que le budget rectificatif no 1/2020 prévoit une augmentation de 10 millions d’EUR du financement de l’Agence par l’Union; regrette que ce montant n’apparaisse pas dans les comptes budgétaires de l’Agence; partage l’avis de la Cour selon lequel cela diminue la transparence étant donné qu’il devient plus difficile de distinguer la part de financement de l’Union dont disposait l’Agence en 2020 et la manière dont ce montant a évolué au fil du temps; souligne qu’il faut continuer de veiller à ce que la transparence soit une priorité;

7. rappelle la conclusion de la Cour selon laquelle les rapports opérationnels de l’Agence ne permettent pas d’informer correctement les décideurs, étant donné que l’Agence manque de données sur les performances et les coûts réels; demande une nouvelle fois à la Cour d’évaluer les progrès réalisés par l’Agence en ce qui concerne les recommandations no 1 à 4; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats des échanges auxquels elle a été invitée à procéder avec la Cour et la Commission pour résoudre d’urgence le problème du manque de justificatifs;

Performance

8. constate que l’Agence utilise certaines mesures comme des indicateurs de performance clés pour évaluer l’exécution de ses activités, lesquels ont été adoptés par le conseil d’administration de l’Agence et proviennent du document unique de programmation 2020-2022; relève en particulier les IPC sur le taux de vacance, la disponibilité et l’adéquation des ressources humaines, la disponibilité d’équipements techniques pour la mission de l’Agence et la détection de franchissements illégaux de frontières;

9. note que l’Agence a procédé à deux interventions rapides aux frontières extérieures terrestres et maritimes entre la Grèce et la Turquie qui ont nécessité le déploiement d’équipement du parc d’équipements techniques de réaction rapide ainsi que de ressources humaines;

10. relève que les services de surveillance aérienne de l’Agence ont réalisé 1 068 missions au total en 2020, dont 1 030 relevaient de la surveillance et 38 du contrôle de la pêche; se félicite que le nombre d’opérations d’aéronefs de surveillance ait augmenté ces dernières années, 1 068 missions ayant eu lieu en 2020, contre 177 en 2017;

11. fait observer que les ressources maritimes de l’Agence ont contribué à sauver plus de 3 048 migrants lors de patrouilles, qui ont également permis de détecter 790 passeurs, quatre trafiquants d’êtres humains ainsi que de nombreuses autres infractions transfrontalières, telles que la contrebande de substances et de biens illégaux (1 463 litres d’alcool, 4 013 munitions, environ 361 kilogrammes de cocaïne, plus de 144 tonnes de haschisch et de marijuana et 40 kilogrammes d’héroïne);

12. constate que malgré l’incidence des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, l’Agence a poursuivi ses opérations de retour avec 21 États membres associés en tant qu’organisateur ou que participant à des opérations de retour par des vols charters coordonnées et cofinancées par l’Agence, au cours desquelles 7 952 personnes ont été transférées vers 28 pays tiers, soit bien moins qu’en 2019; relève que les retours volontaires ont représenté 18 % de tous les vols cofinancés; note que 26 États membres ont procédé à des retours par vols réguliers avec le soutien de l’Agence et renvoyé 3 981 ressortissants de pays tiers vers 83 pays, à raison de 2 173 (55 %) retours sans escorte et 1 532 (38 %) retours volontaires;

13. relève qu’en 2020, les mesures prises en lien avec la COVID-19 ont englobé la fermeture des frontières et la suspension du trafic aérien, ce qui a perturbé toutes les activités opérationnelles coordonnées par l’Agence; constate que le nombre d’opérations de retour a chuté de manière spectaculaire en 2020; invite la Commission à mettre en place, en étroite coopération avec l’Agence, un plan d’urgence qui établisse certaines mesures de sécurité, afin de permettre la poursuite en toute sécurité des opérations de retour;

14. note que les activités de l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence ont été entravées par les restrictions liées à la pandémie de COVID-19, notamment pour ce qui est des contrôles sur place dans les zones opérationnelles de l’Agence, en raison des restrictions générales de déplacement et de la fermeture des frontières de l’Union; relève que le suivi a été effectué exclusivement au moyen des contacts entretenus avec les divisions «réponse opérationnelle» et «appréciation de la situation et suivi», de notes d’information fournies aux agents déployés et de rapports adressés à l’Agence, de la collecte d’informations dans les médias, ainsi que de la coopération avec le forum consultatif et d’autres organisations internationales; prend acte du fait que l’officier aux droits fondamentaux a officiellement enregistré dix rapports d’incidents graves, dont trois ont été clôturés à la suite de la publication d’un rapport final de l’officier et trois sont réputés clôturés dans l’attente de la publication du rapport définitif; relève que les rapports d’incidents graves en question concernent des violations alléguées des droits fondamentaux dans le cadre des activités opérationnelles, notamment les opérations de retour, coordonnées par l’Agence (qui concernent donc du personnel des États membres et de l’Agence);

Droits fondamentaux et suivi du cycle de décharge 2019

15. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 21 octobre 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2019 (3), a invité l’autorité budgétaire à placer une partie du budget 2022 de l’Agence dans une réserve, qui sera débloquée si sept conditions sont remplies; regrette qu’à la suite des négociations sur le budget 2022, cette proposition n’ait pas été mise en application; rappelle toutefois qu’il ressort explicitement de la décharge de l’Agence pour l’exercice 2019 que le non-respect de ces conditions entraînerait une augmentation du risque d’un refus de la décharge pour l’exercice 2020; insiste sur la nécessité d’évaluer les résultats de l’Agence pour chacune des conditions de 2019 aux fins de la décharge 2020 et d’accroître la cohérence entre les décharges d’année en année, et ce afin d’évaluer les prestations de l’Agence, y compris sur le plan de la conformité juridique; prend acte, dans ce contexte, de la contribution récemment apportée par la Commission dans la lettre qu’elle a adressée à la commission du contrôle budgétaire le 24 mars 2022, ainsi que du suivi des conditions formulées dans la résolution du Parlement du 21 octobre 2021, dont l’Agence a fait état à la même date;

16. relève, concernant les sept conditions établies par le Parlement dans sa résolution du 21 octobre 2021, la Commission estime que l’Agence a accompli des progrès sensibles au cours de la dernière année et demie, mais qu’il reste encore des efforts à faire; indique ce qui suit pour chacune de ces sept conditions: a) est déçu que l’Agence ne soit toujours pas en mesure de répondre à l’exigence prévue dans le règlement (UE) 2019/1896 de recruter au moins 40 contrôleurs des droits fondamentaux au plus tard en décembre 2020; constate avec regret qu’à ce jour, seulement vingt contrôleurs des droits fondamentaux ont pris leurs fonctions, dont cinq au niveau AD et quinze au niveau AST, ce qui témoigne d’un retard important au regard du respect de la première condition formulée dans la décharge 2019; relève que les étapes ultérieures du recrutement relèvent du contrôle de l’officier aux droits fondamentaux et sont menées indépendamment du cabinet du directeur exécutif; relève qu’à la fin de février 2022, l’officier aux droits fondamentaux avait mené à bien la procédure de recrutement d’un deuxième groupe de vingt contrôleurs des droits fondamentaux, qui n’ont toutefois pas encore pris leurs fonctions; constate avec regret que huit de ces vingt contrôleurs des droits fondamentaux supplémentaires occupaient déjà un poste dans le groupe de fonctions AST, et qu’il est donc nécessaire de lancer un appel à candidatures complémentaire; salue la coopération entre l’Agence et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le contexte de ce recrutement; b) relève que les trois directeurs exécutifs adjoints ont été recrutés et ont rejoint l’Agence; c) relève que le directeur exécutif a signé, le 25 février 2022, la procédure opérationnelle standard relative au mécanisme de retrait du financement, de suspension, de cessation ou de non-lancement des activités de l’Agence; fait observer que l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896 dispose que le directeur exécutif suspend toute activité, y met un terme ou y renonce dès lors qu’il y a un risque de violation des droits fondamentaux; constate que l’Agence n’a pas procédé à l’évaluation de ses activités en Grèce, alors que des rapports d’institutions des États membres, du Conseil de l’Europe et des Nations unies montrent que l’Agence a mené des opérations dans des zones où des violations des droits fondamentaux étaient commises simultanément; souligne que le respect de la condition visée au point g) du présent paragraphe (sur la suspension des opérations en Hongrie) participe également de la mise en œuvre de l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896, conformément à la formulation de celle-ci; d) relève que le directeur exécutif a signé, en avril 2021, la procédure opérationnelle standard révisée sur le mécanisme de rapport d’incident grave, qui définit le rôle de l’officier aux droits fondamentaux dans le processus; relève qu’un rapport sur la mise en pratique de cette procédure a été présenté par le directeur exécutif et l’officier aux droits fondamentaux, et qu’il ressort de ce rapport qu’il est nécessaire de poursuivre la révision de la procédure; souligne en outre que le mécanisme de rapport d’incident grave, bien qu’il ne déclenche pas automatiquement d’enquête, donne lieu à un suivi et permet à l’officier aux droits fondamentaux de prendre des initiatives; constate que l’Agence n’a pas encore fixé de délais aux États membres pour répondre à un rapport d’incident grave; e) l’Agence a adopté des règles spéciales pour garantir l’indépendance de l’officier aux droits fondamentaux et elle a recruté et intégré un nouvel officier aux droits fondamentaux ainsi qu’un officier aux droits fondamentaux adjoint; souligne que l’Agence a élaboré une stratégie et un plan d’action en matière de droits fondamentaux, qu’elle a adopté un programme de formation spécialisé en matière de droits fondamentaux pour les contrôleurs des droits fondamentaux et qu’elle a également révisé son mécanisme de traitement des plaintes; f) relève que l’Agence a achevé la mise en œuvre d’un projet de gestion des compétences et a adopté une politique à forte valeur ajoutée, actuellement en cours d’amélioration, sur le besoin d’en connaître et la gestion des connaissances, tandis que la mise en œuvre du programme de transformation de la division responsable de la connaissance de la situation et du suivi et une évaluation des capacités en matière de ressources humaines sont toujours en cours; fait observer que l’Agence a reporté le délai de mise en œuvre intégrale de la recommandation no 5 au 30 juin 2022, au-delà du délai fixé dans le rapport spécial de la Cour, concernant une analyse formelle visant à déterminer les besoins en personnel de l’Agence, notamment dans les domaines de l’analyse des risques et de l’évaluation de la vulnérabilité; g) constate que l’Agence poursuit ses opérations en Hongrie, alors même que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la «Cour de justice») a conclu, dans le cadre d’un recours engagé par la Commission, que les activités de la Hongrie étaient incompatibles avec la directive 2008/115/CE (4) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; relève que l’Agence apporte une assistance opérationnelle pour ces opérations de retour; observe que des garanties supplémentaires ont été mises en place et que toutes les demandes de soutien de la Hongrie sont évaluées au cas par cas; relève que le groupe de travail sur le contrôle de Frontex a demandé à l’Agence de suspendre ses activités de soutien en Hongrie; met l’accent sur le fait que l’arrêt de la Cour de justice formule des indications claires au directeur exécutif en vue de l’application de l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896 et la suspension des activités en Hongrie; conclut que l’Agence ne s’est que partiellement conformée aux conditions énoncées dans la résolution du Parlement du 21 octobre 2021; demande à l’Agence de présenter une feuille de route détaillée à l’autorité de décharge sur la façon dont elle entend répondre aux préoccupations qui subsistent, ainsi qu’un calendrier précis et détaillé pour la mise en œuvre des actions y afférentes; demande en outre instamment à l’Agence de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires suggérées par l’enquête de l’OLAF, conformément à la législation en vigueur, et d’informer sans délai l’autorité de décharge de l’étendue et du calendrier de ces procédures; souligne que la réponse de l’Agence constitue un élément essentiel à évaluer dans le cadre de la procédure de décharge pour l’exercice 2020;

17. rappelle les conclusions du rapport de décharge 2019 de l’Agence sur le rapport spécial no 8/2021 de la Cour et l’ensemble des lacunes opérationnelles qui y ont été relevées; rappelle que le rapport de la Cour a conclu que l’Agence n’a pas pris les mesures nécessaires pour adapter son organisation de manière à pouvoir mener à bien le mandat qui lui a été confié en vertu du règlement (UE) 2016/1624 (5), et que celle-ci a mis en lumière des risques importants liés au mandat confié à l’Agence en vertu du règlement (UE) 2019/1896; rappelle que la Cour a adressé cinq recommandations à l’Agence et à la Commission, assorties de délais de mise en œuvre fixés à la fin de 2021 (recommandation no 5), à la mi-2022 (recommandation no 1) et à la fin de 2022 (recommandations no 2, 3 et 4); fait observer que ces recommandations sont adressées à l’Agence et à la Commission et que les États membres sont également associés à la mise en œuvre; souligne l’importance que l’autorité de décharge accorde à la mise en œuvre en bonne et due forme des recommandations formulées par la Cour; rappelle que la recommandation no 5 figure parmi les conditions énoncées dans le rapport de décharge 2019 de l’Agence et que celle-ci n’est toujours pas remplie, et que la mise en œuvre des autres recommandations est encore en suspens; demande à la Cour, une fois que les échéances des recommandations no 1 à 4 auront expiré (à la fin de 2022), de procéder à une évaluation dans le cadre de son rapport annuel sur l’Agence afin de déterminer si, et, le cas échéant, dans quelle mesure et comment l’Agence a dûment mis en œuvre, en temps et en heure, les recommandations de la Cour; demande à l’Agence et la Commission de tenir l’autorité de décharge informée au regard de la mise en œuvre des recommandations et s’engage à en tenir compte dans ses futurs rapports de décharge;

18. relève qu’en octobre 2020, des journalistes d’investigation ont présenté plusieurs allégations à l’encontre de l’Agence concernant sa possible participation à des refoulements illégaux de migrants en mer Méditerranée; constate que ces allégations ont été étayées par des enregistrements vidéo montrant des ressources de l’Agence apparemment utilisées dans de telles actions; rappelle que sur la base de ces allégations, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement a mené une enquête par l’intermédiaire du groupe de travail sur le contrôle de Frontex; rappelle les conclusions du rapport du groupe de travail sur le contrôle de Frontex, qui ont été largement traitées dans le rapport de décharge 2019 de l’Agence; rappelle, dans ce contexte, que le groupe de travail sur le contrôle de Frontex a conclu que l’Agence «n’a pas trouvé d’éléments probants démontrant que Frontex procédait directement à des refoulements et/ou à des expulsions collectives dans les cas d’incidents graves que le groupe de travail a pu examiner»; rappelle que le groupe de travail a conclu que l’Agence disposait «d’éléments de preuve à l’appui d’allégations de violations des droits fondamentaux dans les États membres avec lesquels elle a mené une opération conjointe, mais qu’elle n’a pas traité ces violations et n’en a pas assuré le suivi de manière rapide, vigilante et efficace» et que, «par conséquent, Frontex n’a pas empêché ces violations ni réduit le risque de violations futures des droits fondamentaux»; rappelle que le rapport du groupe de travail adresse des recommandations à l’Agence, à la Commission et au Conseil concernant des problèmes liés aux respect des droits fondamentaux par l’Agence ainsi qu’à la gouvernance, au contrôle, aux procédures de signalement et au traitement des plaintes; fait observer que ces recommandations sont adressées à l’Agence, à son conseil d’administration, au Parlement, à la Commission et au Conseil; relève que le directeur exécutif de l’Agence rend compte régulièrement, lors de chaque réunion du conseil d’administration, de l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées par le groupe de travail sur le contrôle de Frontex, concernant les droits fondamentaux et les aspects juridiques liés aux opérations, par le Médiateur européen et par la Cour; constate que la mise en œuvre des recommandations n’est pas assortie de délais et invite l’Agence à fournir des précisions à l’autorité de décharge sur les suites qu’elle entend donner à ces recommandations; invite le groupe de travail à procéder à une enquête de suivi sur la mise en œuvre des recommandations formulées par celui-ci et à communiquer ses conclusions à l’autorité de décharge afin de lui permettre d’en tenir compte dans le contexte de la décharge de l’Agence;

19. invite le directeur exécutif à renforcer ses relations avec l’officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif en tenant systématiquement compte de leurs recommandations, à consulter dûment l’officier aux droits fondamentaux en amont des opérations, à donner suite aux recommandations du groupe de travail en temps utile, ainsi qu’à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis;

20. prend acte du fait que l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence a officiellement enregistré dix rapports d’incidents graves, dont trois ont été clôturés à la suite de la publication d’un rapport final de l’officier et trois sont réputés clôturés dans l’attente de la publication du rapport définitif; relève que les rapports d’incidents graves en question concernent des violations alléguées des droits fondamentaux dans le cadre des activités opérationnelles, notamment les opérations de retour, coordonnées par l’Agence (qui concernent donc du personnel des États membres et de l’Agence); souligne que le groupe de travail sur le contrôle de Frontex a fait part de ses préoccupations «concernant le manque de coopération du directeur exécutif en vue du respect de certaines dispositions du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en matière de droits fondamentaux»;

21. rappelle que toutes les opérations et activités de l’Agence doivent être menées dans le plein respect du règlement (UE) 2019/1896, ainsi que du statut du personnel de l’Union et du règlement financier de l’Agence;

Politique du personnel

22. déplore que 63,01 % du tableau des effectifs fussent pourvus au 31 décembre 2020, avec 662 agents temporaires engagés sur les 1 050 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 484 postes autorisés en 2019); relève, en outre, que 387 agents contractuels et 185 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence (pour 730 agents contractuels et 220 experts nationaux détachés autorisés en 2020);

23. prend acte avec préoccupation des proportions relatives d’hommes et de femmes constatées en 2020, à savoir 15 hommes (75 %) et 5 femmes (25 %) au niveau de l’encadrement supérieur, 50 hommes (83,3 %) et 10 femmes au niveau du conseil d’administration et, au niveau de l’ensemble du personnel de l’Agence, 870 hommes (70,5 %) et 364 femmes (29,5 %); invite l’Agence à améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de son encadrement supérieur et de son personnel, et à informer l’autorité de décharge des progrès accomplis; invite de nouveau la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance qu’il y a à garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres au conseil d’administration de l’Agence;

24. rappelle que l’OLAF a ouvert une enquête en 2019 concernant des allégations de harcèlement, de mauvaise conduite et de refoulements de migrants impliquant l’Agence et faisant état d’irrégularités; relève que l’OLAF a clôturé la première partie de son enquête sur le traitement des incidents liés aux droits fondamentaux le 15 février 2022 et a formulé des recommandations disciplinaires, et que ses résultats ont été en partie présentés aux membres de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement le 28 février 2022; constate toutefois que le rapport rédigé ni aucune autre trace écrite des conclusions de l’enquête n’ont encore été transmis aux députés; constate avec inquiétude que cette enquête porte sur des allégations relatives à l’exercice de fonctions professionnelles et au non-respect des règles en vigueur et que le rapport a été transmis au conseil d’administration de l’Agence dans le cadre d’une procédure de salle de lecture sécurisée; invite l’OLAF et la Commission à veiller à ce que le rapport d’enquête complet soit communiqué dès que possible à l’autorité de décharge et à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dans le plein respect du règlement (UE, Euratom) 2020/2223 (6), et de toutes les exigences juridiques relatives à la protection des données sensibles et des personnes concernées, telles que l’accès aux informations sur les accusations, la préparation de la défense et le délai suffisant pour réagir;

25. rappelle qu’il est nécessaire de clarifier tous les éléments de l’enquête; souligne que les conclusions exposées lors de la présentation partielle suscitent de vives inquiétudes concernant les performances de l’Agence pour l’exercice 2020 et presse le conseil d’administration et la Commission de prendre rapidement des mesures pour résoudre tous les problèmes soulevés, car la crédibilité de l’Agence doit être irréprochable pour lui permettre de s’acquitter pleinement de ses missions et de ses prérogatives, y compris dans le contexte de la guerre en Ukraine; estime que les informations dont l’autorité de décharge dispose à l’heure actuelle sont incomplètes et ne lui permettent pas de prendre une décision en toute connaissance de cause sur la décharge pour l’exercice 2020; demande une nouvelle fois à l’Agence de coopérer pleinement avec l’OLAF et de tenir l’autorité de décharge informée de toute évolution pertinente pour la procédure de décharge;

26. rappelle l’importance de l’Agence et de son rôle de garde-frontières et de garde-côtes de l’Union; invite dès lors l’Agence à intensifier ses efforts pour assurer le suivi et la mise en application appropriée de toutes les recommandations de l’OLAF afin de garantir la pleine fonctionnalité, ainsi que l’efficacité et la crédibilité de ses actions, en particulier dans le contexte de la situation actuelle en Ukraine, le contrôle aux frontières de l’Union et la bonne gestion des flux migratoires croissants revêtant une importance capitale;

27. prend acte avec préoccupation des réponses de l’Agence aux questions écrites du Parlement, lesquelles font état de 17 cas de harcèlement signalés aux entités compétentes de l’Agence en 2020; invite l’Agence à évaluer attentivement chaque cas et à adopter une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement moral, sexuel ou de tout autre type de harcèlement, ainsi qu’à engager au plus vite la responsabilité des auteurs de ces mauvaises conduites; se félicite de la formation dispensée aux personnes de confiance et des mesures prises pour sensibiliser le personnel et l’informer de l’action de ces personnes de confiance; salue l’organisation de sessions de sensibilisation en ligne à l’intention des cadres exécutifs, de l’encadrement supérieur et intermédiaire et des chefs d’équipe, ainsi que l’organisation de sessions spécifiques pour les membres du personnel qui en ont fait la demande; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de ces affaires;

Marchés publics

28. note que l’Agence a lancé 23 appels d’offres ouverts en 2020, dont cinq ont débouché sur la signature de contrats d’une valeur totale de 9 309 000,00 EUR et 18 , d’une valeur totale de 153 294 000,00 EUR, sont encore en cours; relève en outre que l’Agence a lancé 30 procédures pour des marchés de valeur faible ou moyenne (procédures négociées avec trois et cinq candidats, respectivement) d’une valeur totale de 2 764 706,46 EUR, dont 21 ont débouché sur la signature, en 2020, de contrats d’une valeur totale de 1 992 904,00, tandis que neuf procédures, représentant une valeur totale de 771 802,46 EUR, sont encore en cours; note que l’Agence a également traité, en 2020, 213 procédures pour des marchés de très faible valeur (négociées avec un seul candidat) d’une valeur totale de 1 347 649,76 EUR; note enfin que l’Agence a traité en 2020, au titre des contrats-cadres existants, 776 procédures d’une valeur totale de 91 451 075,83 EUR, dont 696 ont débouché sur la signature de contrats spécifiques ou de bons de commande, pour un montant total de 80 895 932,89 EUR, tandis que 80 procédures, d’une valeur totale de 10 555 142,94 EUR, sont encore en cours;

29. relève que l’Agence a piloté l’appel d’offres interinstitutionnel pour l’achat d’équipements de protection individuelle, auquel étaient associés une cinquantaine d’institutions, d’agences et d’organes de l’Union et dont la valeur totale s’élève à 60 580 000,00 EUR;

30. se félicite que l’Agence ait mis en place des lignes directrices pour les marchés publics écologiques au regard des services de nettoyage et de restauration ainsi que de la fourniture d’ameublement; encourage l’Agence à tirer les enseignements des marchés publics écologiques et de les partager au sein du réseau des agences de l’Union et, s’il y a lieu, à étendre le champ d’application de ce type de marchés publics;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

31. déplore que les CV et déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration ne soient pas publiés sur le site de l’Agence; demande à l’Agence, dans un souci d’amélioration de la transparence, de publier les CV et déclarations d’intérêts manquants sur son site web et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

32. rappelle les préoccupations formulées par l’autorité de décharge dans la décharge 2019 concernant la transparence et la représentation des intérêts de l’Agence; prend acte de l’établissement et de la mise en œuvre du registre de transparence de l’Agence; invite l’Agence à respecter les normes les plus élevées en matière de transparence et à tenir son registre de transparence régulièrement à jour; relève que l’Agence a mis en œuvre un nouveau processus pour améliorer la transparence; note que toutes les réunions sectorielles (i-days) ont été organisées en ligne et que dans ce contexte, 50 entreprises ont présenté plus d’une soixantaine de solutions à 430 représentants de l’Agence, d’États membres et de partenaires de l’Union ainsi que d’organisations internationales; constate qu’au-delà des i-days, l’Agence a organisé une démonstration en ligne de solutions technologiques en marge de la conférence internationale sur l’utilisation de la biométrie aux frontières, à laquelle ont participé plus de 470 personnes, qui ont pu y découvrir plus d’une centaine de solutions et assister aux présentations de 23 entreprises; relève que très peu de réunions semblent toutefois être enregistrées dans le registre de transparence nouvellement créé; demande à l’Agence faire connaître à l’autorité de décharge les entités privées qu’elle a rencontrées au cours des journées semestrielles du secteur en 2020; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

33. souligne que le Médiateur européen a exhorté l’Agence à «adopter une démarche plus proactive en matière de transparence»; rappelle que le groupe de travail sur le contrôle de Frontex a demandé à l’Agence «d’accroître encore sa transparence en agissant conformément à la pratique du portail AsktheEU et de ne pas recourir à une quelconque clause relative au droit d’auteur» et que «les rapports d’incidents graves, les rapports sur le recours à la force et les plaintes individuelles ne devraient être classés comme documents restreints que lorsque cela est nécessaire et au cas par cas»;

34. insiste sur le fait que l’Agence doit coopérer de bonne foi avec toutes ses parties prenantes internes et externes, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1896;

35. prend acte des articles récemment parus dans les médias selon lesquels l’Agence a dépensé 8 500 euros pour envoyer son directeur exécutif en jet privé assister à une réunion à Bruxelles, le 4 mars 2020, alors que cette réunion a été programmée un jour à l’avance et qu’un vol commercial était disponible le même jour; souligne que cela est contraire à une gestion responsable de l’argent des contribuables et invite instamment le directeur exécutif à revoir sa façon de faire;

Contrôle interne

36. prend acte de l’évaluation du système de contrôle interne réalisée par l’Agence en 2020, dont il découle que si le système de contrôle est jugé globalement efficace, des améliorations sont nécessaires; relève que ce constat s’applique notamment aux principes de contrôle interne 10 (activités de contrôle), 15 (communication avec les parties externes sur les questions afférentes au contrôle interne) et 16 (évaluation annuelle et continue du système de contrôle interne); invite l’Agence à tenir compte également des observations de la Cour dans l’évaluation annuelle du système de contrôle interne; note que l’Agence a élaboré un plan d’action pour remédier aux lacunes constatées et qu’elle s’est engagée à le mettre rapidement en œuvre; invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée des progrès réalisés à cet égard;

37. prend acte des actions actuellement menées par l’Agence pour donner suite aux observations de la Cour; note que l’Agence a élaboré un plan d’action pour remédier aux lacunes relevées par la Cour; invite l’Agence à continuer de prendre des mesures correctrices, notamment en adoptant et en mettant en œuvre une politique des postes sensibles conforme à ses propres normes de contrôle interne, en élaborant un plan de continuité des activités et en obtenant l’aval de son conseil d’administration, en s’attaquant au risque de double financement par le Fonds pour la sécurité intérieure et en réglant le problème du niveau élevé des reports; invite toutefois l’Agence à redoubler d’efforts pour parvenir au taux d’occupation requis tel qu’il est défini dans le tableau des effectifs; salue les mesures correctrices prises par l’Agence pour régler le problème des remboursements effectués en faveur de pays coopérants sans disposer des justificatifs nécessaires; invite l’Agence à faire part des progrès accomplis sur ces questions à l’autorité de décharge;

38. prend acte du constat de la Cour selon lequel l’Agence a omis d’introduire une note d’exception dans le registre central; demande à l’Agence de maintenir ses normes élevées au regard de la transparence ainsi que de l’enregistrement en temps utile de l’intégralité des exceptions et des cas de non-conformité et de la documentation y afférente;

39. prend acte du constat de la Cour selon lequel, le 1er septembre 2020, l’Agence a demandé à la Commission européenne la permission de revaloriser 100 emplois AST en emplois de niveau avancé (grade AD 7 ou plus) pour le contingent permanent et les nouvelles missions dans le cadre du nouveau mandat; constate avec préoccupation que le 9 septembre 2020, l’Agence, anticipant la réponse de la Commission, a diffusé 47 offres pour des postes de niveau avancé auprès de candidats, à la suite de quoi la Commission a informé celle-ci qu’elle n’avait pas la qualité requise pour revaloriser les postes en question, ce qui a entraîné le retrait immédiat des 47 offres par l’Agence; souligne que l’Agence aurait dû obtenir l’assurance juridique de la Commission avant d’agir, car cela aurait permis d’éviter les perturbations inutiles qui ont résulté du retrait; rappelle que cela a exposé l’Agence à des risques inutiles d’atteinte à sa réputation et de contentieux; engage l’Agence à ne pas prendre de telles mesures sans clarté juridique à l’avenir, afin que de telles situations ne se reproduisent pas;

Mesures destinées à faire face à la COVID-19 et continuité des activités

40. prend acte de la création au sein de l’Agence d’une cellule de crise qui a soutenu la gestion exécutive de celle-ci tout au long de la pandémie de COVID-19 pour favoriser la continuité des activités, garantir la santé, la sécurité et le bien-être du personnel et minimiser la perturbation du fonctionnement de l’Agence; note que la cellule de crise a été temporairement dotée de fonctions et de personnels d’entités de l’ensemble de l’Agence afin d’assurer une gestion efficace et durable des processus et des tâches;

41. relève que l’Agence a élaboré des lignes directrices spécifiques sur le télétravail pendant la pandémie de COVID-19 ainsi qu’une stratégie de sortie; note que pour faciliter le télétravail et contribuer à créer des conditions de travail appropriées, tous les membres du personnel, y compris le personnel externe en cas de besoins professionnels justifiés, ont été autorisés à emmener chez eux de l’équipement de bureau et de l’équipement informatique normalement utilisé au bureau, et qu’une procédure interne a été élaborée pour assurer le contrôle de ces équipements et leur enlèvement ordonné des locaux;

42. prend acte de la déclaration de l’Agence selon laquelle un nouveau flux de travail sans papier a été mis en place pour les processus financiers et les marchés publics, y compris des outils de mise en œuvre tels que l’interprétation en ligne; note que l’Agence a constaté que la pandémie a eu, dans certains cas, des répercussions positives, en ce sens qu’elle a permis d’accélérer la mise en place d’innovations indispensables et de simplifier certaines procédures;

43. constate que la pandémie a eu une incidence sensible sur le plan de formation de l’Agence du fait des restrictions de déplacement imposées par les États membres et les pays associés à l’espace Schengen, qui se sont soldées par l’indisponibilité de formateurs et de lieux de formation ainsi que des possibilités limitées de se rendre sur les sites de formation; prend acte des efforts déployés par l’Agence pour assurer la continuité des activités en repensant l’ensemble du processus de formation, qui a été adapté à l’apprentissage à distance;

Autres observations

44. rappelle que, le 15 juin 2021, la Médiatrice a conclu que l’Agence avait pris du retard dans la mise en œuvre des changements majeurs introduits par le règlement (UE) 2019/1896; fait observer que la Médiatrice a traité 13 dossiers ayant trait à l’Agence, dont six concernaient l’accès du public aux documents, six la gestion des ressources humaines et un les droits fondamentaux; note que la Médiatrice européenne n’a pas formulé de recommandation dans six dossiers, que la mise en œuvre de quatre recommandations est en cours et que les recommandations formulées ont déjà été mises en œuvre dans trois dossiers;

45. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 4 mai 2022 (7) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 143 du 30.4.2020, p. 6.

(2) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0442.

(4) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

(5) Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

(6) Règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (JO L 437 du 28.12.2020, p. 49).

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0196.