A4-0204/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité» (COM(97)0719 - C4-0029/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0719 - C4-0029/98,

- vu le règlement du Conseil (CEE) n° 3759/92 sur l'organisation commune du marché des produits de la pêche ((JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.)),

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0204/98),

A. considérant que le poisson est une ressource rare, aussi bien au niveau communautaire que mondial et qu'il faut consentir de vastes efforts pour améliorer la gestion et l'utilisation de cette ressource de façon responsable,

B. considérant qu'une commercialisation responsable du poisson pour conférer une validité aux mesures de gestion des ressources et pour consolider le développement du secteur au niveau international est importante,

C. considérant que les pratiques entraînant un gaspillage ne sauraient être tolérées et que la politique du marché, tout comme tous les autres éléments de la politique commune de la pêche (PCP) doivent s'efforcer de dissuader de telles pratiques,

D. considérant que la Commission détient une responsabilité dans l¨exercice d¨une pêche responsable et qu¨elle doit par conséquent accorder de l¨attention aux échanges commerciaux dans le secteur de la pêche, de façon à pouvoir garantir qu¨à tous les stades des échanges à destination et en provenance de la Communauté, les conditions d¨un développement durable de la pêche sont respectées, et rappelant que la Commission a le devoir de sensibiliser en ce sens les consommateurs par tous les moyens dont elle dispose, notamment, campagnes d¨orientation, étiquettes d¨identification, etc.,

E. considérant que le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture est caractérisé par une demande en progression constante, une augmentation correspondante des volumes d'importation et une part décroissante des produits de la Communauté qui ne représentent plus, désormais, qu'un peu plus de 40% de l'approvisionnement,

F. considérant que la dépendance à l¨égard des importations, tout comme les différents accords internationaux souscrits par la Communauté, limitent tout protectionnisme, et que c¨est cette dépendance qui motive le volume élevé d¨importations de produits de la pêche dans l¨Union européenne à droit zéro, qui est actuellement de 65% du total des importations de pêche,

G. considérant qu¨au regard du contexte de concurrence internationale, il est impératif de rechercher la meilleure valorisation possible des produits frais communautaires, notamment par une identification des produits ainsi que par une politique adaptée d¨amélioration de la qualité,

H. considérant que la Communauté doit néanmoins étendre et consolider les mécanismes légitimes permettant de protéger ses propres producteurs et industriels du secteur contre la concurrence déloyale et soutenir leurs efforts visant à renforcer leur compétitivité et qu'elle a également le devoir de garantir l'équilibre entre les secteurs de la production et de la transformation,

I. considérant que la Communauté doit promouvoir un renforcement de la filière des produits de la pêche,

J. considérant que le potentiel d'expansion du secteur de l'aquaculture, qui contribue déjà à raison de plus de 25% en valeur à l'approvisionnement en poisson de la Communauté, est probablement très étendu, mais que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour résoudre les problèmes et développer ce potentiel, en se préoccupant intelligemment, dès à présent, des incidences éventuelles de l'essor de cette activité sur l'environnement,

K. considérant que les résultats de la politique du marché n'ont pas été à ce jour suffisamment analysés et débattus,

L. considérant qu'il ne faut pas considérer comme un fait acquis que les meilleurs résultats sont obtenus par l'ajustement à la politique actuelle du marché, plutôt que par un réel remaniement,

M. considérant que le marché de l'Union concernant les produits de la pêche et de l'aquaculture est à l'évidence concerné par les objectifs et résultats d'autres volets de la PCP, notamment ceux liés aux mesures de conservation, de contrôle et aux mesures structurelles,

N. considérant qu'il serait préférable de traiter à la source les problèmes causés, sur le marché, par les échecs constatés dans d'autres secteurs de la PCP;

1. invite la Commission à présenter, périodiquement, une évaluation du fonctionnement du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture de l'Union, notamment en testant le bien-fondé des mesures en vigueur en relation avec les objectifs visant à promouvoir la qualité, à ajuster l'offre à la demande, à soutenir les revenus des pêcheurs et à contribuer à la bonne gestion des ressources de pêche;

2. demande à la Commission une étude qui identifie les relations entre les mesures de commercialisation, les ressources et le contrôle, et les effets découlant de l'absence détectée de cohérence entre les actions, ainsi que des propositions concrètes en ce domaine;

3. considère que l¨organisation de la filière doit être renforcée par l¨accroissement du rôle des organisations de producteurs et par la reconnaissance d¨organisations interprofessionnelles;

4. considère que les organisations de producteurs doivent être soutenues dans leurs efforts pour promouvoir la centralisation de l¨offre, dans le but d¨améliorer les prix à la production et la négociation de contrats avec l¨industrie de transformation et la distribution, tout cela dans le but ultime d¨assurer une meilleure adéquation entre l¨offre et la demande; qu'elles doivent également être soutenues financièrement afin d¨apporter un appui technique à leurs adhérents;

5. considère qu'il serait nécessaire d'examiner la possibilité de s'en remettre aux forces du marché pour l'ajustement de l'offre et de la demande au lieu d'opter pour le contrôle des prix et l'intervention;

6. souligne qu'en tout état de cause, la politique du marché doit être conçue en relation avec la PCP et qu'il importe d'éliminer toutes les contradictions entre les différents volets;

7. demande à la Commission d¨examiner si l¨introduction d¨une compensation financière pour la réduction sur une base volontaire de l¨effort de pêche pourrait être une bonne méthode d¨indemnisation pour les armateurs et les pêcheurs afin de permettre une meilleure maîtrise de la ressource;

8. dans le même ordre d¨idées, attire également l¨attention de la Commission sur la nécessité de promouvoir les mécanismes susmentionnés de primes au stockage en complément des aides au retrait et est d¨accord pour estimer que le retrait-destruction doit être diminué en faveur d¨une mise en valeur sur d¨autres marchés que celui du frais;

9. estime également qu'il faut renforcer l'idée que la fourniture des marchés locaux en poisson frais doit, dans la mesure du possible, être assurée par les producteurs locaux et rappelle l'importance de la petite pêche artisanale dans ce contexte;

10. se félicite néanmoins que la Commission, dans sa communication, reconnaisse clairement qu'il importe de mettre en conformité la politique du marché et la politique de conservation et invite la Commission à présenter des propositions spécifiques à cet égard;

11. demande à la Commission de préciser de quelle façon elle entend réduire les retraits et l'invite à proposer un objectif quantitatif;

12. note avec intérêt l'idée d'instaurer des plans de capture en vue de régulariser l'approvisionnement et de remédier à la pêche à outrance qui se pratique dans certaines zones;

13. considère qu¨au delà des aides prévues pour les plans de capture, les organisations de producteurs doivent bénéficier de soutien financier pour leur permettre d¨apporter un appui technique aux producteurs (recherche et promotion de méthodes de pêche sélective, mise au point de méthodes et d¨instruments d¨amélioration de la qualité à bord des navires, promotion d¨outils de communication permettant la prévision des apports, ...)

14. convient avec la Commission de la nécessité de promouvoir les mécanismes de primes au stockage, qui jouent un rôle indiscutable dans la régulation de l'offre, en évitant les chutes brusques de prix quand l'on constate sur le marché un afflux d'espèces déterminées;

15. souligne l'urgence de renforcer les contrôles et estime que le fait d'autoriser les produits de la pêche à être débarqués uniquement dans des ports déterminés du fait de la capacité de ceux-ci à effectuer les contrôles requis pourrait faciliter considérablement ces efforts; reconnaît toutefois qu'un tel système, s'il est adopté, doit être soigneusement conçu, de façon à ne pas compliquer indûment la vie des pêcheurs;

16. exprime sa préoccupation en raison de la déclaration de la Commission selon laquelle, sur le marché international, la tendance prévisible est la diminution ou l'élimination de la protection tarifaire actuelle; considère au contraire que la Commission a le devoir de protéger, dans la mesure du possible et dans le respect maximum de ses obligations internationales, les producteurs communautaires; estime qu'en ce sens, de nouvelles mesures visant à diminuer ou à abolir les droits de douane pour les produits de la pêche des pays tiers ne sont pas souhaitables et que dans le cas où ces situations devraient persister, il serait opportun de tenir compte du principe de réciprocité;

17. estime également qu'il faut établir des liaisons plus étroites au sein des réseaux de distribution de manière à améliorer la qualité et la certification des produits de la pêche communautaire;

18. demande à la Commission que les prix de référence soient maintenus, conjointement avec les clauses de sauvegarde, dans leur rôle de repère à partir duquel pourront être adoptées des mesures de protection du marché, le cas échéant en tant que mesures d'urgence pour faire face à de graves perturbations du marché;

19. souhaite toutefois que les pêcheurs ainsi que l'industrie de transformation de la Communauté soient protégés à l'égard de toute forme de concurrence déloyale, y compris, et ce, obligatoirement, à l'égard de la concurrence des fournisseurs de produits de la pêche des pays tiers qui peuvent proposer des prix plus bas parce qu'ils paient des salaires extrêmement bas à leurs salariés, qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, mais aussi parce qu'ils pratiquent une pêche incompatible avec les exigences de conservation des ressources ou, enfin, parce qu'ils présentent leurs produits dans des conditions sanitaires et de qualité douteuses; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les mesures à prendre à cet égard;

20. demande que, dans le cadre des échanges commerciaux avec les pays tiers, l'on se réfère au problème des navires battant pavillon de complaisance et à leurs captures dans les eaux internationales, qui ne répondent pas généralement au principe de pêche responsable et ne répondent pas non plus au commerce responsable, ce qui cause de graves distorsions des conditions de concurrence sur le marché;

21. demande également à la Commission de faire en sorte que les producteurs de la Communauté puissent se livrer une concurrence équitable, les actions de soutien de la Communauté à quelques groupes ne devant pas causer de préjudice majeur à la position concurrentielle d'autres groupes;

22. demande à la Commission que, dans sa future proposition législative pour la réforme de l'organisation commune du marché de la pêche, elle tienne compte des besoins importants en produits de la pêche sur le marché communautaire et, par conséquent, maintienne et encourage toutes les politiques qui contribuent à accroître la fourniture de la part du secteur communautaire lui-même, depuis les accords internationaux de pêche jusqu'aux actions structurelles de promotion de l'aquaculture ou l'intervention dynamique de la Commission au sein des organisations internationales de pêche qui permettent l'obtention de meilleurs quotas de pêche pour l'Union;

23. demande par ailleurs que cette proposition législative tienne compte des cinq aspects suivants, essentiels pour son fonctionnement:

- un système interne d¨information doit permettre un meilleur suivi du marché en élaborant, le cas échéant, une liste des espèces les plus sensibles aux perturbations de prix; il est de même nécessaire d¨améliorer le système permettant de prévenir les éventuelles crises en matière de prix;

- un contrôle technique sanitaire adéquat doit permettre de certifier la qualité des produits transformés communautaires, avec des étiquettes d¨identification le cas échéant, et garantir que les produits importés répondent aux normes d¨hygiène et sanitaires qu¨exige la production communautaire;un laboratoire communautaire de référence doit être créé à cet effet;

- un respect des mentions minimales légales d¨étiquetage des produits de la pêche s'impose aux fins d¨une meilleure information des consommateurs;

- un soutien financier public doit être apporté aux opérations de valorisation des produits de la pêche porteurs d¨une identification régionale, même s¨ils ne bénéficient pas d¨un signe officiel de qualité sous protection communautaire (AOP - appellation d'origine protégée, IGP - indication géographique protégée) lorsqu¨ils sont soumis à un cahier des charges de qualité, contrôlé par un organisme indépendant;

- les mesures de soutien de la production communautaire, étant donné les caractéristiques du marché actuel, doivent être différenciées selon qu¨elles s¨adressent aux produits frais, aux produits congelés ou aux produits destinés à la transformation;

24. estime, en ce qui concerne une fois de plus le déficit communautaire en produits de la pêche, qu'il est urgent d'élaborer un système qui permette le traitement différencié du produit provenant de sociétés mixtes à capital communautaire par rapport aux importations en provenance de pays tiers; rappelle que ces sociétés mixtes ont été encouragées par la Communauté pour garantir précisément un approvisionnement prioritaire de son marché et que leur capital, leurs moyens de production et leurs travailleurs sont en grande partie d'origine communautaire;

25. juge souhaitable de prendre de nouvelles mesures de façon à garantir que la PCP observe des normes élevées en matière de gestion responsable de la pêche avant de lancer tout écolabel au nom de la Communauté;

26. partage l'opinion de la Commission selon laquelle, pour adopter des systèmes de certification de la pêche ou de l'aquaculture responsables, il est préalablement nécessaire de définir un cadre juridique adapté au niveau communautaire avec la participation de tout le secteur de la pêche, tout comme de l'ensemble des intéressés afin d'éviter que des systèmes - faussés ou mal maîtrisés - de certification de la pêche ou de l'aquaculture responsables ne perturbent gravement les conditions de concurrence sur le marché;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.