Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Autorité [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil [3] instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0086/2010),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2007 [5] et que dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment relevé que:

- les crédits reportés en 2007 correspondaient à 8600000 EUR (soit 17 % du budget 2007) et que les crédits annulés étaient de 4800000 EUR;

- la sous-utilisation des paiements en 2007 s’expliquait principalement par l’adoption et la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions et par le report de 7900000 EUR de crédits de l’exercice précédent (2006), dont 4500000 EUR au titre des activités opérationnelles;

Performance, gestion budgétaire et financière

1. souligne que le rôle de l’Autorité est de fournir des avis scientifiques sur toutes les questions ayant des conséquences directes ou indirectes sur la sécurité alimentaire, y compris la santé et le bien-être des animaux ainsi que la protection des végétaux, et qu’il lui faut pouvoir communiquer convenablement ses avis;

2. constate que, durant sa sixième année opérationnelle, l’Autorité a constamment amélioré sa performance; observe que les indicateurs de réalisations reflètent bien cette amélioration: une augmentation de 57 % des avis et des déclarations scientifiques par rapport à 2007, dont un renforcement des méthodologies d’évaluation des risques et la coordination des réseaux scientifiques (par exemple: documents d’orientation et rapports de collecte de données), une intensification de la communication des conseils scientifiques et une facilitation du dialogue avec les parties intéressées (par exemple: une plus forte couverture par les médias dans des articles et des reportages audiovisuels; une augmentation des communiqués de presse et une augmentation de 21 % du nombre d’abonnés au bulletin EFSA Highlights par rapport à 2007); constate que cette augmentation des réalisations est contrebalancée par une augmentation (27 %) des ressources humaines par rapport à 2007;

3. prend acte de ce qu’en 2008, l’Autorité a atteint un degré élevé dans l’exécution de son budget, aussi bien pour les crédits d’engagement que de paiement, jusqu’à 97 % et 95 % respectivement; souligne que, par rapport à l’exercice précédent, le budget a crû de 9000000 EUR;

4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l’année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l’exercice 2009; 16 % des crédits du budget 2007 ont été reportés à l’exercice 2008; 20 % des crédits du budget 2006 ont été reportés à l’exercice 2007); relève que pour l’exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l’adoption et la mise en œuvre tardives d’actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données; encourage l’Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;

5. observe également que pour la deuxième année consécutive, la Cour des comptes relève que des engagements pour des activités opérationnelles reportées de l’année précédente ont dû être annulés (à savoir: 37 % des engagements pour des activités opérationnelles reportées de 2007 et 26 % des engagements pour des activités opérationnelles reportées de 2006); relève que pour l’exercice 2008, la situation était essentiellement imputable à des retards considérables dans la mise en œuvre des conventions de subvention de 2007 au cours de l’exercice 2008;

6. s’inquiète, par conséquent, de ce que cette situation soit contraire au principe d’annualité et révélatrice de déficiences affectant la programmation, le contrôle des délais contractuels fixés et le budget de l’Autorité;

7. félicite l’Autorité d’avoir énuméré, dans son programme de travail pour l’année 2008, des objectifs prioritaires et des indicateurs de performance pour chacune des activités principales planifiées; incite toutefois l’Autorité à s’améliorer dans l’individuation des objectifs SMART et des indicateurs RACER afin d’encourager l’obtention de résultats et permettre un véritable suivi des performances; considère comme positive la mise en place par l’Autorité du processus d’évaluation des risques qui, pour l’année 2009, devrait déjà renforcer et permettre le suivi étroit des activités scientifiques et administratives de l’Autorité;

8. souligne qu’il est nécessaire que l’Autorité accorde, à l’avenir, dans ses procédures relatives aux conventions de subvention, davantage d’importance à l’évaluation de la complexité du service afin de mieux définir le délai de soumission de l’offre; observe en outre que l’Autorité devrait mieux contrôler le respect effectif des délais contractuels fixés dans les conventions de subvention;

9. considère comme un élément positif l’introduction dans le budget 2009, par l’Autorité, de crédits dissociés affectés aux subventions afin d’éviter des annulations dans les exercices futurs;

10. note qu’en 2008, des produits d’intérêts à hauteur de 485651,33 EUR ont été inscrits au compte de l’Autorité; conclut des comptes annuels de l’exercice et de la hauteur des intérêts que l’Autorité dispose de façon durable de soldes de trésorerie considérables; note qu’au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l’Agence s’élevaient à 19990492,26 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l’Autorité de façon durable au niveau le plus bas possible;

Audit interne

11. considère que le comité d’audit, créé par l’Autorité en 2006, joue un rôle important de soutien auprès du conseil d’administration en s’assurant que le travail du service d’audit interne de la Commission et des capacités d’audit interne (IAC) de l’Autorité est exécuté dans les règles et dûment pris en compte par le conseil d’administration et par le directeur exécutif; estime ainsi que ce comité d’audit, qui fait partie intégrante de l’Autorité, pourrait servir d’exemple à d’autres agences;

12. constate que 20 des 25 recommandations formulées par le service d’audit interne et les capacités d’audit interne de l’Autorité ont été suivies (80 %); invite néanmoins l’Autorité à fournir au Parlement davantage d’informations sur leur degré d’importance et sur les démarches adoptées pour leur mise en œuvre;

Ressources humaines

13. prend note que l’Autorité a réussi à pourvoir 318 emplois (ce qui représente le recrutement de 45 agents temporaires en plus par rapport à 2007) sur les 335 emplois prévus au tableau des effectifs, malgré les difficultés qu’elle a pu rencontrer dans le recrutement de personnel scientifique hautement qualifié à Parme; constate qu’en outre, un effectif de 40 agents (auxiliaires, contractuels, experts nationaux détachés) a été recruté pour assister l’Autorité dans ses missions;

14. se félicite de ce que les déficiences des procédures de recrutement ont cessé d’être dénoncées dans le rapport actuel de la Cour des comptes;

15. invite instamment l’Autorité à veiller à ce que tous les anciens fonctionnaires, conformément à l’article 16 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, informent l’Autorité lorsqu’ils acceptent de nouvelles fonctions à l’extérieur des institutions; si ces activités risquent de conduire à un conflit avec les intérêts légitimes des institutions, l’Autorité prend les mesures appropriées.

16. prend acte du lancement, en octobre 2008, d’une seconde enquête auprès du personnel afin d’évaluer l’environnement professionnel au sein de l’Autorité; se félicite que le degré de participation soit passé de 44 % en 2007 à 55 % en 2008; encourage le comité du personnel à mener régulièrement de telles enquêtes, afin d’accroître le niveau de participation, et attend de la direction de l’Autorité qu’elle applique les leçons tirées de l’enquête dans sa gestion du personnel et le travail au jour le jour;

Rôle de coordinateur du réseau des agences

17. félicite le directeur exécutif de l’Autorité d’avoir exercé de manière très efficace, du 1er mars 2009 au 31 décembre 2009, les fonctions de coordinateur du réseau des Agences;

18. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 95.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 185.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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