30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  116/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur les questions  relatives  aux  négociations  de la Communauté  avec  les États 
africains,  des Caraïbes  et du Pacifique 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 113e  session  plénière,  tenue  les 26 et 27 septembre  1973,  le Comité  a décidé 
sur proposition  de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet 
précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  20 de son règlement  intérieur, 
vu sa décision  du 26 septembre  1973,  sur proposition 
du bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis 
sur les  questions  relatives  aux  négociations  de la 
Communauté  avec  les États  africains,  des Caraïbes  et 
du Pacifique, 
vu la décision  de son  bureau  du 25 octobre  1973  de 
charger  la section  des  relations  extérieures  de la 
préparation  des avis  et rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des relations  extérieures 
lors de sa réunion  du 11 juin  1974, 
vu le rapport  présenté  par M. Bodart,  rapporteur, vu ses délibérations  lors  de la 121e  session  plénière 
des 26 et 27 juin  1974,  séance  du 26 juin, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité, 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  constate  que,  par  rapport  aux 
conditions  qui  prévalaient  lors  des  négociations  qui 
ont conduit  aux  première  et deuxième  conventions  de 
Yaoundé,  des  changements  considérables  sont  inter-
venus  dans  les rapports  entre  pays  industrialisés  et 
pays  en voie  de développement. 
1.2. Cette  modification  de la situation  et la redis-
tribution  des  pouvoirs  qui  en résulte  ne peuvent  que 
N°C  116/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
renforcer  la volonté  de la Communauté  de repenser 
les bases  de l'association  et l'ensemble  du schéma  de 
ses rapports  avec  les pays  en voie  de développement. 
1.3. La  Communauté  ne doit  pas se limiter  à éten-
dre géographiquement  sa politique  de coopération, 
soit par  l'extension  de l'association  à de nouveaux 
pays,  soit  par  le biais  des  préférences  généralisées, 
mais  elle  doit  en réexaminer  les fondements  et les 
principes  essentiels. 
1.4. Le  Comité  estime  en particulier  que  les modi-
fications  d'ordre  quantitatif  que  subira  le modèle 
d'association  devraient  nécessairement  s'accompagner 
de changements  sur le plan  qualitatif  dans  le sens  de 
l'établissement  d'une  coopération  fondée  sur  une 
véritable  complémentarité  d'intérêt  et d'avantages  et 
une égalité  réelle  en droits  et en obligations.  Ceci 
implique  en particulier  une  amélioration  des  procé-
dures  de consultation  entre  la Communauté  et ses 
partenaires  tant  dans  le domaine  de l'association  pro-
prement  dite  que  dans  les matières  relevant  des rela-
tions  économiques,  commerciales  et monétaires  inter-
nationales.  En agissant  de la sorte  et en définissant 
une stratégie  nouvelle  des  rapports  entre  pays  in-
dustrialisés  et pays  en voie  de développement,  la 
Communauté  poserait  les jalons  de relations  d'un 
type nouveau  au niveau  mondial. 
1.5. À  propos  des  négociations  proprement  dites, 
le Comité  constate  que  l'évolution  mondiale  récente 
(crise  du pétrole  et hausse  des cours  des matières  pre-
mières)  a renforcé  la position  de négociation  des ACP 
(pays  d'Afrique,  des Caraïbes  et des océans  Indien  et 
Pacifique),  ce qui contribue  à donner  aux  discussions 
actuelles  un caractère  original  et nouveau  par rapport 
à celles  qui  ont  conduit  aux  première  et deuxième 
conventions  de Yaoundé. 
1.6. Cependant,  s'il est vrai  que,  considérée  globa-
lement,  la position  de négociation  des  ACP  s'est  ren-
forcée  du fait  notamment  qu'ils  sont  plus  nombreux 
et parlent  d'une  seule  voix,  plusieurs  parmi  ces pays 
connaissent  par contre  une  détérioration  aggravée  de 
leur situation  économique  et matérielle.  Il convient, 
dès lors,  au-delà  des  considérations  relatives  à l'évo-
lution  des  positions  de négociations  respectives,  de 
donner  une  dimension  nouvelle  et un contenu  origi-
nal aux  responsabilités  accrues  et aux  engagements 
que la CEE  se doit  d'assumer  vis-à-vis  de ces pays. 
1.7. Le  Comité  fait  observer  que  la capacité  de 
s'adapter  à cette  situation  nouvelle  implique  que  la 
Communauté  témoigne  d'une  consistance  et d'une 
densité  politiques  à la mesure  des problèmes  avec  les-
quels  elle  est confrontée,  lui permettant  de mener  à 
bien les initiatives  qu'elle  déclare  vouloir  prendre  et 
les politiques  qu'elle  affirme  vouloir  mener. 1.8. Il  convient  également,  dans  le cadre  des négo-
ciations  actuelles,  que  la Communauté  veille  à assu-
rer la cohérence  et la compatibilité  de ses engage-
ments  par  rapport  aux  politiques  qu'elle  entend 
mener  dans  d'autres  domaines  (politique  agricole, 
politique  sociale,  politique  régionale,  préférences 
généralisées,  politique  méditerranéenne,  aide  alimen-
taire,  accords  d'association  ou  accords  préféren-
tiels . . .). 
1.9. Le  Comité  rappelle  à cet égard  que,  dans  son 
avis sur  le Mémorandum  de  la Commission  pour 
une politique  communautaire  de  coopération  au 
développement,  il  avait  souligné  que  « la politique 
d'aide  au développement  devra  tenir  compte  en per-
manence  de deux  facteurs  essentiels  : celui  de la com-
patibilité  des  objectifs  poursuivis  par  les uns  et les 
autres  et celui  de la cohérence  des  différentes  politi-
ques  communautaires  ». 
1.10.  Le  Comité  insiste  tout  particulièrement  pour 
que la politique  communautaire  à l'égard  des  ACP 
puisse  être  intégrée  de manière  cohérente  dans  les 
autres  politiques  de la Communauté,  afin  que  les 
options  prises  en matière  d'aide  au développement  ne 
soient  pas  rendues  inopérantes  du fait  de leur  non-
cortformité  avec  les politiques  suivies  dans  d'autres 
secteurs  de l'activité  communautaire. 
1.11.  Par  le passé,  le Comité  avait  déclaré,  au sujet 
des points  de rencontre  entre  la politique  de coopéra-
tion au développement  et les autres  politiques  de la 
Communauté,  que  la solution  la plus  harmonieuse, 
sinon  la plus  aisée,  serait  d'insérer  l'aide  aux  pays  en 
voie de développement  dans  le programme  de poli-
tique  économique  à moyen  terme  et d'en  tenir  compte 
dans  toutes  lés  politiques  communautaires. 
Aujourd'hui,  s'agissant  plus  particulièrement  des rela-
tions  futures.  avec  les pays  ACP,  le Comité  est d'avis 
que la Communauté  doit  définir  son  propre  modèle 
de développement  en tenant  compte  des  change-
ments,  actuels  et futurs,  dans  le rythme  et la nature  du 
développement  de ses partenaires  ainsi  que  de l'ac-
croissement  de leurs  capacités  concurrentielles.  En 
effet,  pour  favoriser  la croissance  de ces pays,  le déve-
loppement  d'activités  destinées  à l'exportation  est 
aussi  nécessaire  que  celui  d'activités  travaillant  pour 
le marché  local  et destinées  à la satisfaction  de leurs 
besoins  propres. 
1.12.  Cette  approche  des problèmes  du développe-
ment  qui implique  l'aménagement  des structures  éco-
nomiques  de la Communauté  doit  constituer  la clé de 
voûte  de la coopération  économique  à établir  entre  la 
Communauté  et ses partenaires.  L'élaboration,  l'ap-
plication  et la réussite  d'une  telle  politique  seraient 
certainement  facilitées  par  l'organisation,  dans  des 
instances  appropriées,  d'un  dialogue  et de contacts 
entre  les représentants  des  milieux  économiques  et 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/3 
sociaux  de la Communauté  et de ses partenaires.  Ceci 
favoriserait,  notamment  par  une  information  réci-
proque,  les adaptations  qui  devront  progressivement 
se réaliser  de part  et d'autre. 
i 
1.13.  Le  Comité  estime  également  qu'il  convient 
d'établir  une  hiérarchie  ordonnée  entre  les objectifs 
qufe la Communauté  et ses partenaires  s'assigneront 
dans  le cadre  de la future  convention  d'association. 
1.14.  Le  Comité  tient  enfin  à souligner  que  le 
présent  avis  ne porte  que  sur l'état  actuel  des négocia-
tions  et qu'il  souhaite  pouvoir  poursuivre  ultérieûre-
ment  ses travaux  en la matière. 
2. LES  ÉCHANGES  COMMERCIAUX 
2.1. L'accès  dans  la Communauté  des produits  origi-
naires  des pays  associés  ou associables 
2.1.1.  Ainsi  qu'il  a déjà  eu l'occasion  de le rappe-
ler, le Comité  convient  que  l'accès  des produits  origi-
naires  des pays  associés  sur le marché  de la Commu-
nauté  ne dépend  pas  seulement  de mesures  à prendre 
dans  le domaine  tarifaire  et contingentais,  mais  éga-
lement  de l'amélioration  des capacités  de commercia-
lisation  et de la qualité  des  réseaux  commerciaux 
dont  disposent  les partenaires  de la Communauté. 
2.1.2.  En  cette  matière,  le Comité  se prononce  en 
faveur  de l'établissement  et du développement  des 
relations  entre  les milieux  professionnels  de la Com-
munauté  et de ses partenaires  (par  exemple  importa-
teurs  de la Communauté  et exportateurs  des  pays 
associés),  notamment  afin  de favoriser  une  meilleure 
circulation  de l'information  commerciale, 
2.1.3.  Sur  un plan  général,  le Comité  comprend  le 
désir  des partenaires  de la Communauté  d'accroîte  le 
volume  de leurs  exportations  vers  la Communauté  et 
d'obtenir  pour  celles-ci  des prix  suffisamment'rému-
nérateurs. 
2.1.4.  Le  Comité  considère  dès  lors  que  la règle 
doit être  le libre  accès  de leurs  produits  sur le marché 
de la Communauté  ; toutefois,  il convient  de trouver 
des solutions  équilibrées  aux  problèmes  suivants. 
2.2. Les  règles  d'origine 
2.2.1.  Le  système  actuellement  en vigueur  repose 
sur la règle  du changement  de position  tarifaire,  c'est-
à-dire  que,  à partir  du moment  où un produit  fabri-qué est classé  dans  la nomenclature  douanière  sous 
une autre  position  tarifaire  que  les matières  qu'il 
incorpore,  il est réputé  originaire,  du fait  qu'il  a subi 
une transformation  substantielle  ou  considérée 
comme  telle. 
2.2.2.  Après  avoir  examiné  les différents  aspects  de 
cette  question,  le Comité  est arrivé  à la conclusion 
que la règle  actuelle  du changement  de position  tari-
faire  devait  être  maintenue  en tant  que  principe  de 
base. 
2.2.3.  Cependant,  le Comité  a également  été amené 
à constater  qu'un  assouplissement  des  règles  de base 
dans  le sens  demandé  par  les pays  partenaires  pou-
vait,  dans  certains  cas,  s'avérer  indispensable  pour 
répondre  à leurs  besoins  essentiels. 
2.2.4.  À  cet égard,  le Comité  a pris  connaissance 
avec  intérêt  des  explications  des  représentants  de la 
Commission  selon  lesquelles  le maintien  de la règle 
actuelle  du changement  de position  tarifaire  n'excluait 
pas la possibilité  d'assouplissements,  d'une  part,  dans 
tous les cas  où les intérêts  des  partenaires  seraient 
gravement  mis  en cause  par les dispositions  existantes 
et, d'autre  part,  lorsque  des  règles  plus  libérales, 
s'avéreraient  nécessaires  en matière  d'origine  cumula-
tive afin  de favoriser  la coopération  régionale  entre 
les partenaires  de la Communauté. 
2.2.5.  Il  convient  en particulier  d'autoriser,  excep-
tionnellement,  dans  des cas déterminés  et durant  une 
période  limitée,  des  dérogations  en faveur  des  pro-
duits  à faible  valeur  ajoutée  susceptible  de constituer 
l'amorce  d'un  processus  d'industrialisation. 
2.2.6.  Une  telle  possibilité  s'impose  du fait  que,  en 
général,  au début  du  processus  d'industrialisation 
d'un pays  en voie  de développement,  les produits 
fabriqués  sont  des  produits  à valeur  ajoutée  faible 
(par exemple  industries  de montage,  produits  tex-
tiles).  Refuser  le bénéfice  de l'origine  ACP  à de tels 
produits,  c'est  entraver  le processus/d'industrialisa-
tion.  Ces  produits  sont  alors  soumis  au régime  fiscal 
ordinaire  et l'impact  du droit  de douane  est d'autant 
plus lourd  qu'il  s'agit  d'un  produit  à valeur  ajoutée 
faible. 
2.2.7.  Si  l'on  veut  aider  ces pays  à résoudre  leurs 
problèmes  d'industrialisation,  il faut,  en un premier 
temps,  leur  permettre  d'exporter  dans  de bonnes  con-
ditions  des produits  à faible  valeur  ajoutée.  Faute  de 
quoi,  le processus  d'industrialisation  que  l'on  se pro-
pose  d'encourager  pourrait  être  enrayé  dès  l'origine. 
N° C 116/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
2.2.8.  Des  clauses  de sauvegarde  devraient  per-' 
mettre  de s'assurer  que  les objectifs  poursuivis  sont 
effectivement  atteints  et, dans  la négative,  de prendre 
les dispositions  appropriées.  De  telles  clauses 
devraient  notamment  porter  sur la durée  des déroga-
tions  aux  règles  générales  de l'origine  afin  de stimuler 
le développement  du processus  industriel  par la fabri-
cation  de produits  dont  la valeur  ajoutée  devra  pro-
gressivement  augmenter. 
2.2.9.  Le  Comité  estime  donc  que  la règle  du chan-
gement  de position  tarifaire  doit  être  maintenue  en 
tant que  principe  de base  et considère  que  les préoc-
cupations  exprimées  ci-dessus  pourraient  être  rencon-
trées  en prévoyant  des  exceptions  et des  assouplisse-
ments  pour  les  règles  actuellement  en  vigueur 
(notamment  dans  le cas des  listes  d'exception).  Ceci 
devrait  permettre  à la fois  de sauvegarder  et d'encou-
rager  les possibilités  de développement  économique 
des pays  associés  ou associables,  notamment  en leur 
donnant  l'occasion  d'exporter  dans  de bonnes  condi-
tions  des  produits  à faible  valeur  ajoutée  et d'offrir 
suffisamment  de garanties  contre  la menace  que  cons-
tituerait,  tant  pour  la Communauté  que  pour  les pays 
partenaires,  l'existence  dans  ces  derniers  pays  d'in-
dustries  dites  de complaisance,  c'est-à-dire  d'entre-
prises  à capitaux  en provenance  de pays  industrialisés 
s'installant  uniquement  pour  faire  des actions  limitées 
afin de bénéficier  de toutes  les préférences. 
2.3. Les  obstacles  non  tarifaires 
2.3.1.  En  cette  matière,  le Comité  se prononce  en 
faveur  de la suppression  des taxes  qui,  dans  plusieurs 
pays  de la Communauté,  frappent  la consommation 
de produits  tropicaux.  En effet,  même  s'il n'y a pas 
d'élasticité  de la consommation  en fonction  des prix, 
ces taxes  peuvent  favoriser  la création  d'industries  de 
substitution  qui  limitent  les possibilités  d'accès  aux 
marchés  de la Communauté.  Le Comité  estime  que,  in-
dépendamment  de l'état  d'avancement  de l'harmoni-
sation  fiscale  au sein  de la Communauté,  des mesures 
devraient  être  prises  afin  de supprimer  de telles  taxes 
qui sont  incompatibles  avec  les efforts  entrepris  par 
la Communauté  pour  favoriser  l'accès  sur son marché 
des produits  originaires  de ses partenaires. 
2.3.2.  Sur  le plan  des  règles  phytosanitaires,  le 
Comité  regrette  que  ces  dispositions  soient  encore 
fort différentes  selon  les États  membres  et souligne  en 
outre  que,  pour  les pays  partenaires  de la Commu-
nauté,  se pose  un problème  de disponibilité  et d'utili-
sation  des  moyens  techniques  indispensables  dans  ce domaine.  Cette  question  devrait  être  prise  en considé-
ration  dans  le cadre  de la coopération  financière  et 
technique. 
2.3.3.  Le  Comité  marque  son  intérêt  pour  l'instau-
ration  d'une  procédure  de consultation  et de dialogue 
permettant  l'information  des  partenaires  de la Com-
munauté  au sujet  de l'état  des  travaux  communau-
taires  relatifs  à l'harmonisation  des  législations.  Ceci 
devrait  permettre  d'identifier  avec  précision  les 
domaines  dans  lesquels  la Communauté  est suscep-
tible  de négocier  et par la suite  de prendre  des engage-
ments  en matière  d'obstacles  non  tarifaires. 
2.4. Les  produits  agricoles 
2.4.1.  Sur  un plan  général,  le Comité  a été amené  à 
constater  les difficultés  de concilier  dans  de nom-
breux  cas les principes  et les mécanismes  actuels  de la 
politique  agricole  commune  avec  les demandes  pré-
sentées  par les ACP  au sujet  du régime  à fixer  pour 
les produits  agricoles  des  pays  associés,  homologues 
et concurrents  des produits  agricoles  européens. 
2.4.2.  Le  Comité  a pris  acte  de la position  des par-
tenaires  de la Communauté  qui  considèrent  que  les 
produits  agricoles  doivent  bénéficier  du même  régime 
que les autres  produits.  Le mandat  de négociation 
donné  à la Commission  précise  que  le régime  qui sera 
fait aux  produits  agricoles  homologues  et concurrents 
de ceux  qui sont  inclus  dans  le régime  de la politique 
agricole  commune  devra  être,  en règle  générale,  plus 
favorable  que  celui  fait  aux  produits  agricoles  prove-
nant  des  pays  tiers.  Ce régime  sera  négocié  produit 
par produit,  dans  le cadre  des  négociations  elles-
mêmes  et tout  en sauvegardant  les principes  et les 
mécanismes  de la politique  agricole  commune. 
2.4.3.  Le  Comité  est arrivé  à la conclusion  que  si, 
pour  des  raisons  d'ordre  politique  et au titre  de la 
coopération  au développement,  il s'avérerait  indis-
pensable  d'envisager  des  mesures  de caractère  com-
mercial  ou autres  en faveur  des  partenaires  non 
industrialisés  de la Communauté,  il conviendrait  que 
des dispositions  communautaires  soient  prises  pour 
mettre  en œuvre  une  politique  de compensation  ou de 
reconversion  au bénéfice  des secteurs  de la CEE  qui 
pourraient  être  affectés  par des telles  mesures. 
2.4.4.  À  cet égard,  le Comité  rappelle  la priorité 
dont  doivent  bénéficier  les produits  agricoles  des 
ACP  par  rapport  à ceux  des  pays  tiers,  spécialement 
des pays  tiers  hautement  industrialisés. 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/5 
2.4.5.  Dans  cette  perspective,  le Comité  a reconnu 
la nécessité  de faire  un effort  particulier,  au sein  de la 
Communauté,  pour  faciliter,  plus  que  par  le passé, 
l'accès  aux  marchés  de la Communauté  d'un  certain 
nombre  de produits  agricoles  en provenance  de ses 
partenaires.  Ceci  devrait  cependant  être  fait  selon  des 
modalités  telles  — par  exemple  établissement  d'un 
calendrier  tenant  compte  des périodes  de production, 
clause  de sauvegarde,  etc.  — que  soient  protégés  les 
intérêts  essentiels  des producteurs  communautaires  et 
de certaines  régions  de la Communauté. 
2.4.6.  Une  attention  particulière  devra  en outre 
être accordée  au cas  de certains  produits  horticoles 
ou de légumes  et à certaines  variétés  de tabac  directe-
ment  concurrents  de ceux  de la Communauté  et dont 
la production  a tendance  à se développer  en Afrique 
intertropicale. 
2.4.7.  Le  Comité  demande  que,  pour  éviter  le 
renouvellement  des  difficultés  survenues  récemment 
au sujet  des  importations  de produits  agricoles  en 
provenance  des  pays  associés,  difficultés  d'une  gra-
vité telle  qu'elles  ont  nécessité  la désignation  d'un 
médiateur,  la procédure  de consultation  entre  la 
Communauté  et ses partenaires  permette  une  infor-
mation  réciproque  permanente  des  conditions  de 
marché  et soit  agencée  de telle  sorte  que,  à l'avenir, 
ceux-ci  ne soient  plus  confrontés  à des  décisions  du 
Conseil  auxquelles  ils ne peuvent  plus  rien  changer  et 
à la préparation  desquelles  ils n'ont  pas  été suffisam-
ment  associés. 
2.4.8.  Il  convient  également,  selon  le Comité,  de ne 
pas perdre  de vue  que  dans  le domaine  agricole  les 
solutions  doivent  surtout  être  trouvées  au niveau 
mondial. 
2.4.9.  Dans  son  avis  sur la communication  de la 
Commission  au Conseil  relative  à l'élaboration  d'une 
conception  globale  en vue  des  prochaines  négocia-
tions  multilatérales,  le Comité  a fait observer  : 
« Il est souhaitable  que  soient  recherchés  dans  le 
cadre  d'un  accord  de bonne  conduite  des arrange-
ments  internationaux  conclus  sur la base  d'avan-
tages  mutuels  et équilibrés  pour  permettre  une 
expansion  des échanges  des produits  agricoles,  en 
tenant  compte  des  intérêts  légitimes  des  produc-
teurs  et des  consommateurs  de l'ensemble  des 
régions  communautaires,  pour  les pays  dévelop-
pés et pour  les pays  en voie  de développement.  » 
2.4.10.  Pour  sa part,  l'avis  sur le volet  agricole  des 
négociations  multilatérales  dans  le cadre  du GATT 
indique  que  : « L'objectif  à atteindre  est  une  expansion  des 
échanges  dans  une  stabilité  relative  des  marchés 
mondiaux  et dans  le respect  des  principes  et des 
mécanismes  essentiels  des  politiques  agricoles 
existantes.  Le Comité  souligne  la nécessité  de par-
venir  à une  définition  des  orientations  et des 
objectifs  de production  qui  soit  concertée  au 
niveau  international,  de façon  à assurer  un appro-
visionnement  adapté  aux  besoins  sans  cesse  crois-
sants  de la demande  mondiale,  et ceci  à des prix 
équitables.  » 
2.4.11.  Dans  cette  optique,  la solution  aux  problè-
mes concrets  qui se posent  sur le plan  agricole,  que  ce 
soit à propos  de la politique  d'association,  de la poli-
tique  méditerranéenne,  de la politique  d'aide  alimen-
taire  ou d'autres  politiques,  doit  être  trouvée  dans  le 
cadre  d'une  réflexion  globale  et cohérente  intégrant 
l'ensemble  des  données  en présence,  tant  sur le plan 
régional  que  sur le plan  mondial. 
2.4.12.  Dans  cette  recherche  de solutions  globales, 
il s'avérera  nécessaire  de faire  des choix  et de fixer 
des priorités,  dont  il faudra  tirer  les conclusions,  afin 
d'assurer  la cohérence  et la continuité  de l'action 
communautaire  sur  les divers  plans  où elle  s'exerce 
et, en particulier,  en ce qui concerne  les avantages  à 
concéder  aux  différents  pays  ou groupes  de pays  avec 
lesquels  la Communauté  négocie  ou  envisage  de 
négocier. 
2.5. Les  implications  pour  les économies  des  pays 
associés  ou associables  de la réduction  du tarif 
douanier  commun  et de l'application  du système 
des préférences  généralisées 
2.5.1.  Le  Comité  partage  l'analyse  faite  par  la 
Commission  en cette  matière  et approuve  le principe 
d'un mécanisme  permettant  de compenser  la perte 
d'avantages  qui  résulte,  pour  les partenaires  de la 
Communauté,  de l'érosion  du tarif  douanier  commun 
et de l'application  du système  des préférences  généra-
lisées. 
2.5.2.  Le  Comité  marque  son  accord  sur  le prin-
cipe de l'instauration  d'un  mécanisme  de stabilisation 
des recettes  d'exportation,  mais  estime  cependant 
qu'il  convient  de tenir  compte  des  observations  sui-
vantes  quant  à la façon  dont  la Commission  envisage 
l'application  pratique  de ce principe. 
2.5.3.  Compte  tenu  des dangers  que  pourrait  com-
porter,  dans  certains  cas,  une  application  automa-
tique  du mécanisme  de stabilisation  des recettes  d'ex-
portation  qui  est envisagé,  le Comité  considère  que 
l'automaticité  du déclenchement  de la procédure  d'in-
tervention  doit  être  subordonnée  aux  conditions  sui-
vantes  : 
N° C 116/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
— prise  en considération,  dans  une  mesure  et selon 
des modalités  à déterminer,  des recettes  d'expor-
tation  globales,  pays  par  pays,  afin  d'éviter  des 
aides  injustifiées  de la part  de la CEE, 
— dispositions  permettant  d'apprécier  les raisons  des 
baisses  des prix  ou des productions  et de prendre 
les mesures  appropriées  en cas  de contraction 
volontaire  de la production. 
2.5.4.  Le  Comité  marque  également  son  intérêt 
pour  la conclusion  de contrats  de fourniture  des pro-
duits  concernés  engageant  la CEE  et les associés  pour 
des périodes  minimales  de 5 années.  Ces  contrats 
devraient  préciser  les quotas  attribués  à chacun  des 
associés  et les engagements  d'achat  des  neuf  pays 
membres  de la Communauté  européenne. 
2.5.5.  Le  Comité  se demande,  en outre,  si l'on  ne 
pourrait  pas envisager  un mécanisme  qui ne se limite-
rait pas à la stabilisation  des  recettes  d'exportation 
mais  qui permettrait  la stabilisation  et, mieux  encore, 
la croissance  des  revenus  réels  des  producteurs  de 
base en prenant  en considération  les rapports  entre  le 
prix de revient  et le prix  de vente,  tout  en encoura-
geant  l'adaptation  des  productions  aux  besoins  du 
marché. 
2.5.6.  Le  Comité  considère  également  qu'une 
attention  particulière  doit  être  apportée  à la compati-
bilité  des  mécanismes  proposés  par  la Commission 
avec les accords  mondiaux  quand  il en existe  pour  les 
mêmes  produits  et que ces mécanismes  ne doivent  pas 
faire  obstacle  à la conclusion  de nouveaux  accords 
mondiaux.  En outre,  les dispositions  envisagées  par la 
Commission  devraient  être  conçues  de telle  sorte 
qu'elles  ne constituent  pas un obstacle  à leur  exten-
sion ultérieure  dans  le cadre  d'une  coopération  au 
niveau  mondial. 
2.5.7.  Cependant,  le Comité  reconnaît  les mérites 
d'une  démarche  pragmatique  et d'une  politique  de 
coopération  faisant  porter,  en un premier  temps,  les 
efforts  sur  une  base  géographiquement  plus  res-
treinte. 
2.5.8.  Le  choix  des produits  susceptibles  de bénéfi-
cier du mécanisme  envisagé  devrait  tenir  compte  de la 
nécessité  d'assurer  aux  partenaires  de la Commu-
nauté,  dont  les structures  de production  sont  fort  dif-
férentes,  des avantages  équilibrés  et de ne pas freiner 
l'industrialisation  et la diversification  de leurs  activi-
tés économiques. 
2.5.9.  Le  Comité  désire  également  rappeler  que 
d'autres  mécanismes  pourraient  être  envisagés  pour 
atteihdre  les objectifs  poursuivis  par la Commission. 2.5.10.  Il  s'agit,  par  exemple,  d'accords  compor-
tant : 
a) l'établissement  d'une  fourchette  des prix,  établie 
en tenant  compte  non  seulement  de la moyenne 
des prix  mondiaux,  mais  également  des conditions 
réelles  de production  ; 
b) une  organisation  des stocks  pour  tous  les produits 
pour  lesquels  cela  est possible  ; 
c) la création  d'un  fonds  de diversification  qui favo-
riserait  les reconversions  nécessaires. 
2.6. Clauses  de sauvegarde 
2.6.1.  Le  Comité  considère  que,  tant  dans  l'intérêt 
de la Communauté  que  dans  celui  de ses partenaires, 
il convient  de maintenir  des  clauses  de sauvegarde 
analogues  à celles  figurant  au chapitre  III du titre  I 
de la deuxième  convention  de Yaoundé. 
2.7. L'accès  des produits  originaires  de la Commu-
nauté  dans  les pays  associés  ou associables 
2.7.1.  Le  Comité  a pris  acte  de la déclaration 
récente  des partenaires  de la Communauté  rappelant 
leur position  en matière  de non-réciprocité.  Cette 
déclaration  est la suivante  : 
« Étant  donné  le stade  actuel  de développement 
de nos  économies  et notre  désir  d'accélérer  leur 
taux de croissance  dans  le but de réduire  le fossé 
sans cesse  plus  large  qui sépare  les pays  en voie  de 
développement  des pays  développés,  les pays  ACP 
ont à nouveau  longuement  examiné  la question 
de la non-réciprocité  et rappellent  la position 
qu'ils  avaient  adoptée  à ce sujet,  à savoir  que  les 
concessions  douanières  qui seront  accordées  par 
la Communauté  n'entraîneront  aucune  obligation 
de réciprocité  de notre  part. 
Nous  tenons  néanmoins  à souligner  que,  malgré 
notre  refus  de la réciprocité  dans  nos futures  rela-
tions  commerciales,  nous  n'envisageons  pas  de 
procéder  à une  discrimination  entre  les États 
membres  de la CEE.  Toutefois,  les pays  ACP 
insistent  pour  que  leurs  futures  relations  avec  la 
CEE bénéficient  d'une  disposition  qui permette  à 
ces pays  d'entretenir  des  relations  commerciales 
spéciales  avec  les pays  tiers.  » 
2.7.2.  Cet  aspect  des  négociations  n'ayant  pas 
encore  été discuté  de manière  approfondie,  le Comité 
se réserve  d'y revenir  ultérieurement. 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/7 
2.7.3.  Le  Comité  désire  cependant  dès  à présent 
souligner,  ainsi  qu'il  le fait  dans  le chapitre  consacré 
à la coopération  financière  et technique,  qu'il  sou-
haite  l'établissement  de  relations  de  coopération 
régionale  entre  les associés,  ces relations  constituant 
dans  de nombreux  cas  un facteur  important  pour 
l'industrialisation  de ces  pays.  En outre,  le Comité 
marque  son  accord  sur le principe  de la non-récipro-
cité à la condition  que  le bénéfice  de la clause  de la 
nation  la plus  favorisée  soit  accordé  à la Commu-
nauté.  Le Comité  signale  pourtant  que  certains  États 
ACP  considèrent  que  la réciprocité  des avantages  leur 
permet  de défendre  les préférences  que  leur  accorde 
la CEE  contre  le reproche  de discrimination. 
3. COOPÉRATION  FINANCIÈRE  ET TECHNIQUE 
3.1. Généralités 
3.1.1.  Le  Comité  approuve  l'objectif  général  assi-
gné à la coopération  financière  et technique  de pro-
mouvoir  le développement  économique  et social  ainsi 
que l'indépendance  économique  des pays  partenaires. 
3.1.2.  S'agissant  de la possibilité  d'un  déliement 
progressif  de la coopération  financière,  le Comité 
rappelle  que,  dans  son  avis  sur le Mémorandum  de 
la Commission  pour  une  politique  communautaire  de 
coopération  au développement,  il s'était  exprimé  dans 
les termes  suivants  : 
« Le Comité  appuie  la position  de la Commission 
préconisant  le déliement  progressif  des  prêts 
publics  — en attendant  le déliement  global  des 
aides  — en faisant  valoir  que  l'appel  à la concur-
rence  internationale  permet  à un acquéreur  de 
bénéficier  de meilleurs  prix.  Comme  la Commis-
sion,  il suggère  en conséquence  que  les pays  mem-
bres de la Communauté  délient  progressivement 
entre  eux  et en faveur  des  pays  bénéficiaires  les 
prêts  bilatéraux  qu'ils  consentent  aux  pays  en 
voie de développement  à une  échelle  plus  vaste. 
Cependant,  l'expérience  a montré  que,  lorsqu'un 
pays  industrialisé  éprouvait  des difficultés  d'équi-
libre  budgétaire  et de balance  des  paiements,  la 
pression  de l'opinion  publique  et la pression  par-
lementaire  s'exerçaient  en premier  lieu,  et avec 
vigueur,  sur les crédits  publics  susceptibles  d'ag-
graver  les difficultés  financières  du pays  et qui de 
plus favorisent  les concurrents  étrangers  mieux 
placés. Par ailleurs,  la mise  au point  d'un  système  d'appel 
d'offres  et de gestion  des  contrats,  qui  assurerait 
effectivement  une  égalité  de traitement  entre  les 
industriels  de  tous  les  pays  susceptibles  de 
concourir  aux  adjudications,  s'est  révélée  très  déli-
cate et en tout  état  de cause  conduirait  à un alour-
dissement  des procédures  tel qu'une  part  considé-
rable  des  avantages  propres  aux  prêts  bilatéraux 
viendrait  à disparaître,  notamment  en ce qui 
concerne  la rapidité  et la souplesse  de ces méca-
nismes.  Il convient  donc,  en cette  matière,  de pro-
céder  très  prudemment  et progressivement,  en évi-
tant de prendre  des engagements  qui seraient  irré-
versibles,  dans  le cas où l'expérience  de déliement 
n'apporterait  pas  les  fruits  qu'en  attendent  les 
protagonistes.  » 
3.2. Le montant  du futur  FED 
3.2.1.  Le  Comité  partage  le point  de vue  de la 
Commission  qui  souhaite  s'en  tenir  aux  deux  prin-
cipes  qui sont  inclus  dans  le protocole  n° 22 des actes 
d'adhésion,  c'est-à-dire,  d'une  part,  le maintien  des 
avantages  acquis  aux  actuels  associés  et, de l'autre,  le 
traitement  analogue  des situations  comparables,  c'est-
à-dire  le traitement  des  futurs  associés  sur  un pied 
d'égalité. 
3.2.2.  Le  Comité  considère  qu'un  moyen  de déve-
lopper  le Volume  de l'aide  consisterait  à utiliser  une 
partie  des  fonds  du FED  à l'octroi  de bonifications 
d'intérêt  pour  des  emprunts  contractés  directement 
par les  ACP,  leur  permettant  ainsi  d'accéder  au 
marché  international  des  capitaux  dans  des  condi-
tions  financièrement  supportables. 
3.2.3.  L'intérêt  d'une  telle  possibilité  serait  de sus-
citer un effet  multiplicateur  et valorisateur  de l'aide 
de la Communauté. 
3.2.4.  Tout  en étant  conscient  que  des  objections 
peuvent  être  présentées  à l'encontre  d'une  telle  pro-
position,  en particulier  en ce qui  concerne  l'origine 
des capitaux  empruntés,  la nature  des  institutions  de 
crédit  auxquelles  il serait  fait  appel  et l'utilisation  des 
capitaux,  le Comité  estime  néanmoins  qu'il  convient 
de rechercher  une  solution  dans  le sens  indiqué  ci-
dessus. 
3.2.5.  En  ce qui concerne  les pays  qui rencontrent 
des difficultés  du fait  de leur  endettement  élevé,  il 
faut que  la part  des prêts  effectués  par la BEI  ou des 
prêts  spéciaux  décidés  par la Commission,  soit  la plus 
réduite  possible  dans  le total  du fonds  par  rapport 
aux subventions  ou dons. 
N° C 116/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
3.2.6.  Par  ailleurs,  compte  tenu  des  expériences 
vécues  lors des dernières  années,  il apparaît  nécessaire 
de maintenir  et de renforcer,  soit en dehors  du FED, 
soit dans  un chapitre  spécial,  un fonds  permettant 
d'agir  très  rapidement  en cas de calamités.  Il apparaît 
en effet  que la mobilisation  des moyens,  l'achat  des 
produits  et le transport  demandent  des  délais  assez 
longs  pendant  lesquels  les hommes  risquent  de mou-
rir de faim.  Compte  tenu  de la durée  des conséquen-
ces de la sécheresse  (10  ans),  il faut  envisager  une 
telle disposition. 
3.2.7.  Afin  de répondre  au souhait  de certains,  il 
faudrait  prévoir,  dans  une  déclaration,  que  ce fonds 
fonctionnera  en symbiose  avec  celui  qui devrait  être 
créé sur le plan  mondial  et éventuellement  s'y fondre. 
La mise  en œuvre  de ce fonds  doit  également  se faire 
en tenant  compte  de la nécessité  d'une  coordination 
avec les aides  émanant  d'autres  pays  ou groupes  de 
pays. 
3.3. La programmation  de l'aide 
3.3.1.  Selon  le Comité,  cette  programmation  doit 
être suffisamment  souple  pour  permettre  une  adapta-
tion progressive  en fonction  de l'évolution  des situa-
tions  respectives. 
3.3.2.  Une  telle  programmation  s'impose  tout 
spécialement  afin  de dégager  les priorités  dans  la réa-
lisation  des actions  envisagées. 
3.3.3.  Outre  une  programmation  des actions  dans 
le temps,  il convient  également  de moduler  ces der-
nières,  quantitativement  et qualitativement,  en fonc-
tion des différences  de situation  qui existent  entre  les 
pays partenaires  et qui,  notamment  par  suite  des 
événements  récents,  s'accentuent  considérablement. 
3.3.4.  Le  Comité  est d'accord  pour  que  l'aide  soit 
programmée  avec  chaque  État  bénéficiaire  au début 
de la période  couverte  par la convention,  de manière 
que chaque  partenaire  de la Communauté  puisse  dis-
poser  d'une  information  aussi  claire  que  possible  sur 
l'aide  qu'il  peut  attendre  au cours  de cette  période. 
3.3.5.  Le  Comité  souhaite  cependant  que  des cri-
tères  suffisamment  précis  soient  fixés  pour  l'utilisation 
du futur  FED.  Ces  critères  devraient  tout  spéciale-
ment  tenir  compte  des besoins  particuliers  des pays 
les plus  défavorisés,  de l'importance  des  actions  en 
faveur  de l'alphabétisation,  de l'extension  des  rela-
tions  entre  pays  à économies  complémentaires  et du 
développement  de l'emploi. 3.3.6.  En  ce qui concerne  plus  particulièrement  ce 
dernier  point  très  important  sur le plan  social,  le 
Comité  estime  qu'il  convient  de faire  une distinction 
entre  les entreprises  travaillant  pour  l'exportation  et 
dont  les produits  sont  soumis  à la concurrence  exis-
tant sur les marchés  internationaux  et celles  travail-
lant principalement  ou exclusivement  pour  le marché 
intérieur  et orientées  vers  la satisfaction  de certains 
besoins  particuliers. 
3.3.7.  Dans  le cas de ces dernières  entreprises,  une 
priorité  devrait  pouvoir  être  accordée,  lorsque  cela 
s'avère  nécessaire,  à l'objectif  de la création  d'emplois 
même  si, dans  certains  cas,  la réalisation  d'un  tel 
objectif  est susceptible  d'entrer  en conflit  avec  celui 
de la rentabilité  économique  au sens  étroit  (par  exem-
ple utilisation  de main-d'œuvre  pour  certains  chan-
tiers de travaux  publics  plutôt  que de machines). 
3.3.8.  Cette  action  prioritaire  en faveur  de la créa-
tion de nouveaux  emplois  devrait  se concrétiser  sous 
la forme  d'accords  particuliers  au profit  des entre-
prises  créatrices  d'emplois.  Celles-ci  devraient  être 
choisies  en fonction  des situations  spécifiques  et des 
besoins  locaux  et en tenant  compte  des  caractéris-
tiques  propres  aux  problèmes  de l'emploi  dans  les 
pays en voie  de développement. 
3.4. La participation  des Ëtats  associés  à la gestion  et 
à l'administration  de l'aide 
3.4.1.  Le  Comité  marque  sa satisfaction  à propos 
des orientations  nouvelles  qui  se dégagent  en cette 
matière  et demande  l'établissement  d'un  dialogue 
véritable  au niveau  du Conseil  et du comité  d'associa-
tion. Cette  concertation  doit  porter  non  seulement 
sur la définition  de la politique  et des lignes  direc-
trices  de la coopération  financière  et technique,  mais 
également  sur le bilan  des actions  entreprises  afin  de 
pouvoir  apprécier  si les objectifs  de l'aide  sont  effecti-
vement  atteints. 
3.4.2.  En  ce qui concerne  l'instruction  des deman-
des de financement,  le Comité  approuve  le principe 
d'une  instruction  conjointe  des demandes  sur la base 
de critères  généraux  établis  en commun  avec  les par-
tenaires. 
3.4.3.  Le  Comité  a constaté  les divergences  entre  la 
Communauté  et ses partenaires  sur la participation 
éventuelle  de ces derniers  aux  décisions  de finance-
ment  et à propos  de la composition  du comité  du 
FED. 
3.4.4.  Il  constate  avec  plaisir  que des formules  sont 
recherchées  afin  de permettre  cette  participation.  Il 
apparaît  en effet  que  celle-ci  doit  non  seulement 
répondre  aux  vœux  des ACP  mais  permettre  une  co-
opération  plus  claire  et plus  nette. 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/9 
3.4.5.  Sur  le plan  de l'exécution  des  projets,  le 
Comité  marque  son accord  sur le principe  de la res-
ponsabilité  des  organismes  nationaux  ou régionaux 
des États  bénéficiaires,  notamment  en ce qui concerne 
la négociation  et la conclusion  des marchés  de tra-
vaux  et de fournitures  ainsi  que  les contrats  d'assis-
tance  technique. 
3.4.6.  Le  Comité  a également  examiné  la question 
du transfert  des fonctions  de payeur  délégué,  c'est-à-
dire de la banque  qui exécute  les paiements.  À cet 
égard,  le Comité  a pris  note  des explications  données 
au sujet  de la difficulté  d'accéder  à la demande  des 
ACP  en vue  de transférer  à leurs  banques  centrales 
ou à d'autres  institutions  financières  nationales  les 
responsabilités  de payeur  délégué  qui sont  exercées 
actuellement  par  des  banques  publiques  ou privées 
«européennes.  Le Comité  retient  pour  le moment 
qu'un  tel transfert  se heurterait  à de sérieuses  difficul-
tés techniques  et entraînerait  des implications  finan-
cières  au détriment  de la Communauté. 
3.4.7.  Par  ailleurs,  il est généralement  reconnu  que, 
dans  le cadre  de l'association,  le problème  de la for-
mation  des  hommes  revêt  une  importance  de tout 
premier  plan.  On peut  certainement  affirmer  qu'une 
formation  adéquate  des hommes  conditionne  l'inten-
sification  des relations  commerciales,  ainsi  que l'utili-
sation  rationnelle  de l'aide  financière  et de la coopéra-
tion technique.  En d'autres  termes,  elle est une condi-
tion essentielle  du développement. 
3.4.8.  Les  partenaires  de la Communauté  sont, 
dans  ce domaine  comme  dans  tous  les autres,  les 
États  associés,  représentés  par leurs  gouvernements. 
Toutefois,  personne  ne peut  nier  le rôle  important  et 
les activités  déployées  en cette  matière  par les organi-
sations  privées,  opérant  dans  les États  ACP.  Il s'agit 
notamment  des  organisations  syndicales,  patronales, 
agricoles,  coopératives,  culturelles,  etc. 
3.4.9.  Ces  organisations  ne travaillent  pas toujours 
en relation  directe  avec  les gouvernements,  mais  elles 
contribuent,  d'une  manière  essentielle,  à la réalisation 
du plan  de développement  et à la promotion  écono-
mique,  sociale  et culturelle  des pays.  Il est primordial 
que, dans  le respect  des prérogatives  des gouverne-
ments  qui représentent  les États  comme  partenaires 
de l'association,  ces organisations  puissent  participer 
aux programmes  de formation,  de stages  et de bour-
ses, dans  le cadre  de l'association.  Leur  connaissance 
directe  des problèmes  dont  elles  s'occupent  et l'expé-
rience  qu'elles  ont acquise  seraient  d'un  apport  très 
positif  à ces programmes,  pour  le plus  grand  bien 
des États  associés. 3.4.10  En  outre,  l'association  peut  constituer  un 
cadre  très  approprié  pour  un échange  d'informations 
et d'expériences,  voire  pour  une  collaboration  entre 
les États  associés,  la Communauté  et ces organisa-
tions. 
3.4.11.  C'est  pourquoi  le Comité  propose  la créa-
tion,  au niveau  du conseil  d'association,  d'une  com-
mission  de la formation  qui serait  chargée,  par exem-
ple, de l'organisation  des stages  dans  les endroits  les 
plus appropriés,  ainsi  que de l'attribution  des bourses 
et de l'accueil  des  boursiers.  Une  telle  commission 
serait  composée,  outre  des représentants  de la Com-
munauté  et de ses pays  membres  ainsi  que  de ceux 
des pays  ACP  associés,  des délégués  des organisations 
syndicales  et patronales,  industrielles  et agricoles, 
éventuellement  d'autres  organisations  compétentes, 
tant dans  les États  ACP  que  dans  les pays  membres 
de la Communauté. 
3.4.12.  Sans  préjuger  les orientations  qui  pour-
raient  être  données  par la commission  de la forma-
tion précitée,  le Comité  tient  à faire  observer  que,  en 
ce qui concerne  l'organisation  pratique  des  actions 
dans  le domaine  de la formation  et, plus  particulière-
ment,  le choix  des  endroits  les plus  adéquats  pour 
réaliser  de telles  actions,  il convient  de faire  preuve  de 
pragmatisme  et de souplesse. 
3.4.13.  En  effet,  le Comité  considère  que,  en cette 
matière,  il n'existe  pas de solution  toute  faite  et que 
chaque  cas  doit  être  examiné  selon  ses caractéris-
tiques  propres,  en tenant  compte  notamment  de la 
nature  de la formation  prodiguée,  des personnes  aux-
quelles  elle  s'adresse,  des  objectifs  poursuivis,  des 
moyens  à mettre  en œuvre  tant  sur le plan  matériel 
qu'humain  et des retombées  souhaitables. 
3.4.14.  Ces  observations  étant  faites,  le Comité  est 
d'avis  que  chaque  fois  que  cela  est possible,  et 
notamment  en tenant  compte  des facteurs  mentionnés 
ci-dessus,  il convient  de favoriser  la réalisation  des 
actions  de formation  dans  les pays  bénéficiaires. 
3.4.15.  Enfin,  les bourses  accordées  et les stages 
organisés  par la CEE  devraient  être  répartis  équita-
blement  entre  les États  ACP  qui en font  la demande. 
3.5. La coopération  régionale  entre  pays  en voie  de 
développement  et l'aide  aux  pays  les moins 
avancés 
3.5.1.  Conformément  aux  observations  faites 
précédemment  à propos  de la nécessité  d'établir  une 
hiérarchie  d'objectifs  dans  le cadre  de la future 
convention,  le Comité  appuie  les suggestions  faites 
par la Communauté  pour  mettre  en place  des instru-
N° C 116/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
ments  spécifiques  d'aide  à la coopération  régionale. 
Dans  cette  optique,  une  attention  particulière  doit 
être apportée  à la dimension  régionale  des projets  et 
aux efforts  tendant  à l'ouverture  des  marchés  et à 
l'élargissement  des débouchés. 
3.5.2.  Une  des mesures  d'incitation  qui pourraient 
être envisagées  en cette  matière  pourrait  être  de réser-
ver une  part  du FED  aux  actions  de coopération 
régionale. 
3.5.3.  Le  Comité  considère  qu'une  aide  spéciale 
doit être  accordée  aux  pays  les moins  avancés,  c'est-
à-dire,  notamment,  aux  pays  enclavés  et aux  pays 
insulaires.  Des  mesures  spécifiques,  telles  que  non-
remboursement  pour  la garantie  des ressources,  com-
pensation  des frais  d'approche,  prêts  sans  intérêt,  etc., 
doivent  être  mises  en œuvre  au bénéfice  de ces pays, 
en particulier  en ce qui concerne  les conditions  finan-
cières  de l'aide,  celle-ci  devant  être  modulée  en fonc-
tion du degré  de développement.  Pour  ces pays,  il 
faut également  envisager  une  application  prioritaire 
des mesures  de stimulation  régionale. 
3.5.4.  En  outre,  il convient  également  de maintenir 
les possibilités  d'octroyer  une  aide  indépendamment 
de certains  projets  au bénéfice  des pays  les moins 
développés  et d'accorder  des  aides  pour  le finance-
ment  des frais  d'entretien  et de gestion  de projets  exé-
cutés. 
3.5.5.  Étant  donné  que dans  les dispositions  initia-
lement  en vigueur  l'initiative  de la présentation  de 
projets  était  laissée  aux  pays  associés  eux-mêmes,  il 
est souhaitable  de maintenir  et de développer  la pra-
tique  qui s'est  établie  et selon  laquelle  la Commission 
européenne  peut  prendre  elle-même,  évidemment  de 
concert  avec  le pays  concerné,  l'initiative  de faire  exa-
miner  les possibilités  d'élaborer  les projets  et de four-
nir, le cas échéant,  l'assistance  technique  et financière 
nécessaire  pour  la constitution  des  dossiers  de ces 
projets. 
3.6. La coopération  économique 
3.6.1.  Les  importantes  modifications  survenues 
récemment  dans  les relations  entre  les pays  industria-
lisés et les pays  en voie  de développement,  et qui ont 
été évoquées  dans  les observations  générales,  ont 
incité  les ACP  à faire  observer  que la qualité  de l'aide 
qui leur  était  octroyée  par les pays  développés  a sou-
vent eu pour  résultat  pratique  d'accroître  la dépen-
dance  des pays  en voie  de développement  à l'égard 
des pays  ou régions  développés  au lieu de la réduire. 3.6.2.  Les  partenaires  de la Communauté  deman-
dent dès lors  que,  dans  le contexte  du réexamen  glo-
bal des objectifs  et des instruments  de la coopération 
au développement,  soit prise  en considération  la pos-
sibilité  d'établir  une  véritable  coopération  écono-
mique  dont  le but  devrait  être  la promotion  d'un 
« partnership  » effectif  entre  la Communauté  et eux-
mêmes. 
3.6.3.  Il  s'agit,  par le moyen  de la coopération  éco-
nomique,  de permettre  la croissance  et l'indépen-
dance  économiques  des pays  en voie  de développe-
ment  et d'assurer  une  plus  juste  répartition  des fruits 
de la croissance  économique  dans  le monde,  en parti-
culier  grâce  à une  réorientation  ordonnée  de la divi-
sion internationale  du travail. 
3.6.4.  Un  des objectifs  de cette  coopération  écono-
mique  devra  être  la coopération  industrielle,  celle-ci 
étant  conçue  comme  l'ensemble  des actions  qui sont 
destinées  à promouvoir  le développement  industriel 
des États  associés. 
3.6.5.  Étant  donné  que,  en pratique,  une  telle  co-
opération  implique  une évolution  de la division  du tra-
vail et la promotion  progressive  d'un  certain  nombre 
d'activités  industrielles  dans  les pays  en voie  de déve-
loppement,  elle  soulève  plusieurs  problèmes  très 
importants  tant  sur le plan  économique  que social. 
3.6.6.  Il  faut,  en tout  état  de cause,  que  cette  poli-
tique  de coopération  soit  conçue  et appliquée  de telle 
sorte  qu'elle  puisse  s'intégrer  de manière  cohérente 
dans  le contexte  des  actions  communautaires  dans 
d'autres  domaines,  notamment  agricole  et social.  En 
outre,  les transferts  d'activités  industrielles  qui s'avé-
reront  souhaitables  devront  être  programmés  et 
accompagnés  de mesures  de reconversion,  d'actions 
de la politique  régionale,  etc.,  permettant  de sauve-
garder  le niveau  et la qualité  de l'emploi.  Dans  ce 
domaine,  une  attention  toute  particulière  devra  être 
apportée  aux activités  des firmes  multinationales. 
3.6.7.  Il  a été fait  observer  que  par  certains  de 
leurs  aspects  (capacités  techniques  et commerciales, 
dimensions  internationales,  etc.),  ces entreprises  pou-
vaient,  sous  certaines  conditions  destinées  à empêcher 
les aspects  négatifs,  apporter  une  contribution  utile 
au développement  des pays  associés. 
3.6.8.  En  effet,  le groupe  des  pays  associés  et la 
Communauté  sont  beaucoup  plus  aptes  que  des pays 
pris isolément  à dialoguer,  notamment  dans  une 
enceinte  où seraient  représentés  les milieux  économi-
ques et sociaux  des partenaires  et de la Communauté, 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/11 
avec  de telles  entreprises  et à veiller  à ce que  celles-ci 
exercent  leurs  activités  conformément  aux  objectifs 
fixés  en commun  entre  la Communauté  et ses parte-
naires  dans  le cadre  d'une  coopération  économique 
véritable. 
3.6.9.  Le  Comité  estime  que,  s'ils  s'effectuent  dans 
de bonnes  conditions,  les transferts  industriels  peu-
vent,  et certains  exemples  récents  notamment  en Alle-
magne  le démontrent,  entraîner  des  effets  favorables 
sur le plan  du maintien  et même  du développement 
des activités  industrielles,  donc  de l'emploi,  dans  la 
Communauté. 
3.6.10.  Il  semble  opportun  de rappeler  que,  dans 
son avis  sur  le Mémorandum  de  la Commission 
pour  une  politique  communautaire  de  coopération  au 
développement,  le  Comité,  après  avoir  précisé  que 
l'objectif  d'industrialisation  des  pays  en voie  de déve-
loppement  n'était  réalisable  qu'à  long  terme,  s'était 
prononcé  en faveur  d'une  accélération  de ce proces-
sus et avait  émis  diverses  considérations  sur  cette 
question  et en particulier  les suivantes  : 
« Le Comité  appuie  la création  progressive  dans 
les PVD  de certains  types  d'activités  industrielles 
jusqu'ici  exercées  exclusivement  dans  les nations 
avancées.  Une  répartition  plus  poussée  du travail 
sera certainement  aussi  bénéfique  sinon  davantage 
pour  les nations  avancées  que  pour  les pays  en 
voie de développement. 
Si le développement  de l'activité  industrielle  est 
laissé  au seul  libre  jeu des  forces  du marché,  les 
travailleurs  occupés  dans  les industries  transférées 
peuvent  être  confrontés  à de très  graves  difficultés, 
quels  que  soient  les  avantages  généraux  sur  le 
plan  national.  C'est  pourquoi  il est  nécessaire, 
selon  le Comité,  d'adopter  des  politiques  indus-
trielles  prévoyant  des  changements  industriels 
bien avant  que  ceux-ci  ne se produisent. 
À cet égard,  on peut  faire  remarquer  que  les chan-
gements  qui  résulteraient  d'un  commerce  plus 
large  avec  les pays  en voie  de développement, 
bien qu'importants  pour  certaines  industries, 
seraient  minimes  si on les compare  avec  ceux  qui 
découlent  d'autres  facteurs,  tels  que,  par  exemple, 
les développements  technologiques.  Le  Comité 
insiste  sur la nécessité  de pouvoir  se baser  sur une 
vue prospective  de l'évolution  technologique.  » 
3.6.11.  Sur  le plan  pratique  et au cas  où elle  s'en-
gagerait  dans  la voie  d'une  telle  coopération  indus-
trielle,  la Communauté  devra  éviter  toute  tendance  à 
imposer  ou à favoriser  le choix  de modèles  indus-
triels  qui  lui sont  familiers,  ces choix  devant  incom-
ber exclusivement  à ses partenaires. 3.6.12.  Parmi  les thèmes  qui  pourraient  faire  l'ob-
jet de la coopération  dans  le domaine  industriel,  le 
Comité  a retenu  les  investissements  privés  ; les 
actions  en faveur  des petites  et moyennes  entreprises; 
les études,  l'information  et la promotion  industrielle  ; 
le recours  à des  formes  de financement  nouvelles 
(leasing-monitoring),  le transfert  et l'adaptation  des 
technologies,  etc. 
3.6.13.  Dans  le domaine  des investissements  privés, 
des règles  devraient  être  définies  en commun  par  la 
CEE  et ses partenaires  en ce qui  concerne  les condi-
tions  offertes  aux  investisseurs  et les  engagements 
qu'ils  contractent. 
3.6.14.  Sans  préjuger  les modalités  et les mesures 
d'accompagnement  indispensables,  le Comité  a été 
amené  à constater  que,  si l'on  veut  apporter  une 
réponse  à la mesure  des  besoins  d'industrialisation 
des pays  en voie  de développement,  la coopération 
industrielle  devra  constituer  une  partie  intégrante  du 
modèle  original  de coopération  qui  doit  être  mise  sur 
pied. 
3.6.15.  Le  Comité  considère  en outre  que,  quelles 
que soient  les précautions  et les mesures  conservatoi-
res à prendre,  la coopération  industrielle  sera,  à long 
terme,  conforme  aux  intérêts  tant  de la Communauté 
que de ses partenaires  et pourra  apporter  une  contri-
bution  décisive  à une  réorientation  ordonnée,  pro-
gressive  et équilibrée  de la division  internationale  du 
travail. 
3.6.16.  Par  ailleurs,  la nécessité  de s'engager  dans 
cette  voie  est d'autant  plus  impérieuse  que,  pour  un 
certain  nombre  de pays  partenaires  qui disposent  déjà 
ou disposeront  à l'avenir  de ressources  financières 
importantes,  la coopération  économique  est le princi-
pal volet  qui,  à leurs  yeux,  est susceptible  de justifier 
leur participation  à la future  convention. 
3.6.17.  Le  Comité  marque  dès lors  son  intérêt  pour 
les orientations  nouvelles  et approuve  le principe 
d'une  coopération  économique  étroite  entre  la Com-
munauté  et les pays  associés.  Il fait  observer  à ce pro-
pos que  le modèle  de coopération  globale  que  consti-
tue l'accord  d'association  envisagé  offre  un cadre  par-
ticulièrement  approprié  pour  la mise  en œuvre  de 
cette  nouvelle  politique. 
4. RÈGLES  EN  MATIÈRE  D'ÉTABLISSEMENT,  DE 
PRESTATIONS  DE  SERVICES,  DE  PAIEMENTS 
EXTÉRIEURS  ET DE MOUVEMENTS  DE CAPITAUX 
4.1. Le  Comité  a pris  acte  des  informations  selon 
lesquelles  l'application  des  règles  qui figurent  dans  la 
N° C 116/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
deuxième  convention  de Yaoundé  n'a pas  posé  de 
problèmes  majeurs. 
4.2. Le  Comité  marque  son  accord  sur les règles 
proposées  par  la Communauté  dans  le cadre  de la 
future  convention  reposant  sur  les deux  principes 
essentiels  de la non-discrimination  entre  ressortissants 
et sociétés  des États  membres  et de la clause  de la 
nation  la plus  favorisée. 
4.3. Le  Comité  approuve  également  la possibilité 
d'exceptions  à la clause  de la nation  la plus  favorisée 
lorsqu'elles  ont pour  origine  des accords  de coopéra-
tion régionale  entre  les partenaires  de la Commu-
nauté  et d'autres  pays  en voie  de développement 
d'une  même  région. 
5. INSTITUTIONS 
5.1. Dans  les chapitres  qui précèdent  (formation, 
promotion  commerciale,  rôle  des entreprises  multina-
tionales),  le Comité  a souligné  à diverses  reprises 
l'intérêt  que  présenterait  la création  d'organes  per-
mettant  d'assurer  la concertation  entre  les représen-
tants  des milieux  économiques  et sociaux  de la Com-
munauté  et de ses partenaires. 
5.2. Le  Comité  considère  que  la création  de ces 
organes  sectoriels  de concertation  ou de gestion, 
composés  de représentants  des milieux  économiques 
et sociaux  concernés,  devrait  être  complétée  par  la 
mise en place  d'une  institution  de composition  analo-
gue à compétence  générale  de coordination  sur  le 
plan économique  et social,  à l'échelon  de l'accord 
entre  la CEE  et les ACP. 
5.3. À  cet égard,  le Comité  est conscient  des diffé-
rences  qui peuvent  exister  dans  la façon  dont  sont 
organisés  et consultés  les partenaires  sociaux  respecti-
vement  dans  les États  ACP  et dans  la Communauté  et 
il reconnaît  l'intérêt  que  présentent  les contacts  offi-
cieux  et les organismes  de concertation  spécifiques  à 
certains  secteurs. 
5.4. Cependant,  le Comité  considère  que,  dans  le 
domaine  particulier  des relations  avec  les futurs  asso-
ciés comme  dans  les autres  secteurs  de la politique 
communautaire,  il convient  d'éviter  les inconvénients 
d'une  trop  grande  dilution  de la fonction  consulta-
tive. 
5.5. C'est  pourquoi  le Comité  économique  et 
social  qui représente  les différentes  catégories  de la 
vie économique  et sociale  de la Communauté  estime 
que, dans  le cadre  de la future  convention,  il faudrait 
envisager  l'instauration  d'une  procédure  permettant, sur un plan  officiel  et global,  la concertation  sur les 
questions  d'intérêt  commun,  entre  les opérateurs  éco-
nomiques  et sociaux  de la CEE  et ceux  des  États 
ACP. 
5.6. Le  Comité  est convaincu  que  cette  collabora-
tion, tant  dans  certains  secteurs  particuliers  que sur le 
plan global  entre  les opérateurs  économiques  et 
sociaux  de la Communauté  et des pays  partenaires, 
apportera  une  contribution  importante  au bon  fonc-
tionnement  de la future  convention  d'association. 
5.7. En  outre,  le Comité  souligne  l'importance 
d'une  telle  coopération  pour  permettre  un rapproche-
ment  des peubles  concernés  pour  assurer  l'indispen-
sable  information  des opinions  publiques  respectives. 
5.8. Le  Comité  se réserve  de revenir  sur cette  ques-
tion lorsque  la Communauté  et ses partenaires  auront 
précisé  leurs  points  de vue dans  ce domaine. 
5.9. Le  Comité  considère  cependant  que,  en tout 
état de cause,  un effort  particulier  devra  être  accom-
pli afin  de favoriser,  selon  des modalités  à détermi-
ner, les contacts  entre  les milieux  économiques  et 
sociaux  des pays  associés  et ceux  de la Communauté. 
5.10.  Dans  son  avis  sur le Mémorandum  de  la 
Commission  pour  une  politique  communautaire  de 
coopération  au  développement,  le  Comité  s'était 
exprimé  à ce sujet  dans  ces termes  : 
« Le Comité  économique  et social  considère  qu'il 
serait  opportun  de promouvoir  les contacts  entre 
les représentants  de la vie économique  et sociale 
de la Communauté  et ceux  des pays  en voie  de 
développement.  Un tel contact  pourrait  être  réa-
lisé, dans  un premier  stade,  entre  les membres  du 
Comité  économique  et social  et ceux  d'institutions 
analogues  existant,  le cas  échéant,  dans  les 
EAMA.  » 
5.11.  Il  convient  à ce propos  de rappeler  le récent 
voyage  effectué  au Sénégal  et en Côte-d'Ivoire  par le 
bureau  élargi  de la section  des relations  extérieures  et 
au cours  duquel  des  contacts  fructueux  et promet-
teurs  ont  pu être  établis  avec  des représentants  des 
milieux  économiques  et sociaux  de ces pays. 
6. PROBLÈMES  ANNEXES 
6.1. Le statut  du coopérant  technique  communau-
taire 
6.1.1.  Sans  se prononcer,  dans  le cadre  du présent 
avis, sur les modalités  pratiques  des mesures  à pren-
dre en la matière,  le Comité  souhaite  attirer  l'atten-
tion sur la nécessité  de régler  d'urgence  les problèmes 
30.9.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/13 
que posent  notamment  le recrutement,  la formation 
spécifique  et le reclassement  des  coopérants  techni-
ques. 
6.1.2.  La  coopération  technique  est une  action  de 
solidarité  ayant  pour  but  d'assurer  le transfert  des 
connaissances  et la formation  souhaitée  par  les res-
ponsables  des États  ACP. 
6.1.3.  La  réussite  est en grande  partie  fonction  du 
travail  exécuté  par  les  coopérants  techniques  qui 
seront  envoyés  sur place  par la CEE. 
6.1.4.  Elle  nécessite  donc  : 
a) un choix  des  coopérants  basé  sur  des  critères 
tenant  compte  des  compétences  techniques,  de 
l'expérience,  des  facultés  psychologiques  d'adap-
tation  au pays,  et des  qualités  éducatives  permet-
tant de préparer  son  remplaçant  ; 
b) l'organisation  d'une  formation  spécifique  avant  le 
départ  en mission  ; 
c) l'organisation  de la formation  et des  recyclages 
nécessaires  pendant  la durée  de l'action  de coopé-
ration  ; 
d) l'établissement  d'un  statut  du  coopérant  pré-
voyant  : les conditions  d'engagement,  de rétribu-
tion,  de congés,  de logement,  de soins  médicaux, 
de rapatriement  ; 
e) l'assurance  de la réinsertion  dans  un emploi  cor-
respondant  à celui  qui était  occupé  à son  départ, 
compte  tenu  de l'acquisition  de l'expérience,  dans 
le pays  européen  de son  choix. 
6.2. La situation  des  travailleurs  migrants  originaires 
des pays  associés  ou associables  travaillant  dans 
la Communauté 
6.2.1.  Sur  un plan  général,  le Comité  est  d'avis 
qu'un  effort  doit  être  entrepris  en vue  de l'améliora-
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1974. tion de la situation  de ces  travailleurs,  notamment 
dans  le cadre  des  actions  communautaires  et natio-
nales  sur le plan  social. 
6.2.2.  En  effet,  de nombreux  travailleurs  des  États 
ACP  sont  employés  dans  des entreprises  de la CEE. 
6.2.3.  Leur  rôle  est  important  pour  l'économie 
européenne  à laquelle  ils  apportent  une  main-
d'œuvre  dont  la préparation  générale  n'a rien  coûté 
à la CEE. 
6.2.4.  Il  faut  noter  encore  que,  souvent,  ils 
accomplissent  des tâches  difficiles  et pénibles. 
6.2.5.  Pendant  la durée  de leur  séjour,  les règle-
ments  de la CEE  existants  ou à élaborer  pour  les tra-
vailleurs  migrants  des  pays  membres  de la CEE  doi-
vent  leur  être  appliqués.  Il s'agit  de la réglementation 
concernant  les conditions  de travail  (salaires,  postes 
de travail,  accidents  du travail,  juridiction  du travail, 
droit  syndical,  élections  aux  organismes  où  sont 
représentés  les ' travailleurs)  et de la réglementation 
des conditions  de vie  (logement,  santé,  scolarité, 
garanties  sociales). 
6.2.6.  En  outre,  les pays  d'accueil  devront  organi-
ser à leur  intention  une  scolarisation  spéciale  et une 
formation  professionnelle  leur  permettant  de partici-
per au  développement  de leur  pays  lors  de leur 
retour. 
6.2.7.  Ces  actions,  dans  le cadre  d'une  coordina-
tion des  politiques  d'immigration  entre  pays  mem-
bres,  doivent  viser,  en particulier,  à mettre  fin à l'im-
migration  illégale  de la main-d'œuvre  des  pays  ACPj 
qui se développe  d'une  manière  inadmissible  dans 
certains  pays  de la Communauté. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS