31. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 132/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans 
les viandes fraîches 
COM(85) 192 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 mai 1985.) 
(85/C 132/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, 
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges 
intracommunautaires de viandes fraîches ('), modifiée en 
dernier lieu par la directive 83/90/CEE (2), et notam­
ment son article 4, 
vu la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 
1981, concernant l'interdiction de certaines substances 
à effet hormonal et des substances à effet thyréo-
statique (3), et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la directive 
64/433/CEE prévoit, en ce qui concerne la recherche de 
résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches, que 
le Conseil arrête: 
— les modalités de contrôle, 
— les tolérances pour les substances visées au para­
graphe 1 point b) deuxième alinéa dudit article, 
— la fréquence de l'échantillonnage; 
considérant que l'article 7 de la directive 81/602/CEE 
prévoit que les États membres veillent à ce que les 
animaux d'exploitation, les viandes de ces animaux, ainsi 
que les produits à base de viandes élaborés à partir de ces 
viandes, soient soumis à un contrôle, et que les modalités 
dudit contrôle soient arrêtées par le Conseil; 
considérant que l'adoption de dispositions communau­
taires concernant les modalités du contrôle des animaux 
et des viandes fraîches pour la recherche des résidus, la 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. 
(2) JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10. 
O JO n° L 222 du 7. 8. 1981, p. 32. fréquence de l'échantillonnage des animaux ou des 
viandes, la recherche des résidus et la détermination des 
tolérances admises pour les résidus de substances à 
action pharmacologique, de leurs produits de transfor­
mation, ainsi que d'autres substances se transmettant à la 
viande et susceptibles de nuire à la santé humaine, a pour 
objet de protéger la santé humaine et d'éliminer les 
obstacles aux échanges intracommunautaires d'animaux, 
de viandes et de produits à base de viandes résultant des 
disparités entre les prescriptions sanitaires des États 
membres; 
considérant qu'il est nécessaire d'aboutir à une solution 
générale concernant les contrôles effectués dans la 
Communauté pour la recherche de résidus dans les 
animaux d'exploitation, les viandes et les produits à base 
de viandes obtenus à partir de ces viandes; 
considérant qu'il est opportun de veiller à ce que l'échan­
tillonnage soit exécuté officiellement dans les États 
membres conformément à des critères communs pour les 
différents groupes de substances concernées; qu'il est 
opportun que les échantillons soient soumis à examen 
dans les laboratoires officiellement agréés; 
considérant qu'il est opportun que les laboratoires natio­
naux de référence désignés conformément à l'article 4 
paragraphe 1 point b) de la directive coordonnent les 
normes et les méthodes d'analyse utilisées dans le terri­
toire de leur compétence respective; qu'il est opportun 
que, pour chaque résidu ou groupe de résidus en cause, 
un laboratoire désigné par la Communauté assure la 
liaison entre les laboratoires nationaux de référence; 
considérant que des modalités complémentaires concer­
nant les critères de fonctionnement desdits laboratoires 
doivent être arrêtées ultérieurement; 
considérant que, lorsqu'un examen révèle la présence de 
résidus, il est nécessaire que des mesures de contrôles 
communes soient prises pour déterminer et éliminer les 
causes de ces résidus, et garantissant que les viandes 
présentant des résidus au-delà des tolérances admises 
soient exclues de la consommation humaine; 
considérant qu'il convient de prendre des mesures ten­
dant à faciliter la coopération entre les États membres 
dans l'application de ces contrôles et, si nécessaire, 
N° C 132/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 5. 85 
l'adoption de mesures coordonnées conformément à la 
procédure du comité vétérinaire permanent établi par la 
décision 68/361/CEE du Conseil O; 
considérant qu'il est nécessaire de suivre constamment les 
détails des contrôles exécutés, notamment en fonction 
des résultats qui seront obtenus; 
considérant qu'il est nécessaire d'amender, et éventuelle­
ment de compléter, les dispositions techniques concer­
nant les contrôles et la fréquence de l'échantillonnage 
afin de tenir compte des nouvelles connaissances acquises 
et de l'évolution scientifique et technique; qu'il est néces­
saire de prévoir l'adoption des ajustements qui s'impo­
sent conformément à la procédure du comité vétérinaire 
permanent; 
considérant que des arrangements communautaires rela­
tifs au contrôle doivent être introduits pour garantir que 
les exigences de la présente directive sont appliquées 
uniformément dans tous les États membres, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres veillent à ce que la recherche des 
résidus dans les animaux et les viandes fraîches soit effec­
tuée conformément aux prescriptions de la présente 
directive. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, les définitions appli­
cables sont celles figurant à l'article 2 de la directive 
64/433/CEE. 
En outre, on entend par: 
a) échantillon approuvé: un échantillon prélevé par 
l'autorité compétente et qui consiste, pour l'examen 
du résidu en cause, dans l'indication de l'espèce, du 
tissu, de la quantité, de la méthode du prélèvement, 
d'emballage et d'expédition, dans l'identification de 
l'origine; 
b) laboratoire agréé: un laboratoire agréé par les auto­
rités compétentes d'un État membre pour procéder à 
l'examen d'un échantillon approuvé afin de déceler la 
présence de résidus; 
c) résidus: résidus de substances ayant une action phar-
macologique, de leurs produits de transformation, 
ainsi que d'autres substances se transmettant à la 
viande et susceptibles de nuire à la santé humaine. 
Article 3 
1. Les États membres veillent à l'observation des 
règles suivantes: 
a) les échantillons agréés sont prélevés sur les animaux et 
les viandes fraîches pour être examinés dans des labo­
ratoires agréés afin de déceler les résidus conformé­
ment à l'annexe; 
O JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. b) les laboratoires nationaux de référence désignés 
conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la 
directive 64/433/CEE coordonnent les normes et les 
méthodes d'analyse pour chaque résidu ou groupe de 
résidus en cause, en particulier en ce qui concerne les 
spécifications auxquelles doit répondre un échantillon 
approuvé et sur les méthodes d'analyse, y compris 
l'organisation de tests comparatifs périodiques effec­
tués sur des échantillons fractionnés par des labora­
toires agréés, ainsi que sur le respect des tolérances 
fixées; 
c) pour chaque résidu ou groupe de résidus, un labora­
toire de la Communauté désigné conformément au 
paragraphe 2 assure la liaison entre les laboratoires 
nationaux de référence visés au point b). 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
sion, détermine les critères d'agrément des laboratoires 
agréés, désigne les laboratoires visés au paragraphe 1 
point c) et détermine les pouvoirs et conditions d'activité 
de ces derniers. 
3. L'analyse des échantillons prévue au paragraphe 1 
doit être effectuée selon des méthodes éprouvées et 
reconnues scientifiquement, notamment celles fixées par 
des dispositions communautaires. 
Il doit être possible de procéder à l'analyse des échantil­
lons en utilisant les méthodes de référence élaborées 
conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b) de la 
directive 64/433/CEE. 
Tous les résultats positifs doivent être confirmés par un 
laboratoire officiel agréé par les autorités compétentes et 
utilisant les méthodes de référence visées ci-avant. 
Article 4 
1. Lorsque l'examen d'un échantillon approuvé prélevé 
conformément à l'annexe révèle la présence de résidus de 
substances interdites ou de substances autorisées en 
quantités dépassant les niveaux nationaux autorisés ou 
qu'il est établi que se posent des problèmes du type défini 
à l'article 6 paragraphes 1 et 2, l'État membre veille à ce 
que les autorités compétentes soient informées sans délai : 
a) de tous les éléments nécessaires pour identifier l'ori­
gine de l'animal; 
b) du résultat de l'examen. 
2. Les autorités compétentes veillent ensuite à ce que: 
a) une enquête soit effectuée dans l'exploitation d'ori­
gine afin de déterminer les raisons de la présence de 
résidus; 
b) une enquête sur la ou les sources des substances en 
cause soit effectuée si nécessaire aux niveaux de la 
distribution, de la vente, du transport, de la manuten­
tion, du stockage et de la transformation. 
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3. Les autorités compétentes veillent également à ce 
que: 
a) le troupeau ou les animaux, dans l'exploitation d'ori­
gine, ainsi que les troupeaux qui, à la suite de l'en­
quête prévue au paragraphe 2, peuvent être présumés 
contenir les résidus en question, soient pourvus d'un 
marquage officiel et soumis aux examens appropriés; 
b) si l'examen révèle la présence de substances prohibées, 
les animaux soient confisqués ou détruits; 
c) si l'examen révèle la présence de résidus de substances 
autorisées au-delà des niveaux maximaux permis, 
l'abattage des animaux en question pour la consom­
mation humaine soit interdit jusqu'à ce qu'il puisse 
être assuré que la quantité de résidus n'excède plus les 
niveaux permis. Cette période ne sera en aucun cas 
plus brève que le délai fixé pour les substances. 
Toutefois, s'il est établi que les conditions d'utilisation 
fixées n'ont pas été remplies, les animaux en question 
sont confisqués ou détruits; 
d) durant la période d'examen, les animaux ne soient pas 
cédés à d'autres lots. 
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 
point c), les animaux dont l'abattage est interdit peuvent 
être abattus avant la fin de la période d'interdiction si 
l'autorité compétente est informée au moins une semaine 
avant la date proposée de l'abattage, le lieu de l'abattage 
devant être indiqué. Les animaux officiellement marqués 
doivent être acheminés au lieu de l'abattage accompa­
gnés d'un certificat vétérinaire officiel contenant les 
informations exigées par le paragraphe 1 point a). 
La carcasse de tout animal, dont l'abattage est notifié 
conformément au premier alinéa, fait l'objet d'un 
examen officiel pour la recherche du résidu en question 
et est retenue jusqu'à ce que le résultat de l'examen soit 
connu. 
5. Les autorités compétentes veillent également à ce 
que des échantillons supplémentaires prélevés dans l'éta­
blissement de production, ou dans les exploitations d'éle­
vage de la même région ou localité, qui approvisionnent 
ledit établissement, soient examinés afin de déceler la 
substance en question, conformément au système de 
surveillance intensive défini à l'annexe. 
Article 5 
Sans préjudice de l'article 4, l'autorité compétente, au 
cas où les informations recueillies permettent de 
suspecter la présence de résidus, examine les animaux ou 
les viandes fraîches en cause pour déceler la présence de 
ces résidus. 
Article 6 
1. Si un examen effectué sur son territoire démontre 
la présence généralisée de résidus dans des animaux ou 
dans des viandes fraîches, l'État membre intéressé inten­
sifie le prélèvement d'échantillons et les mesures d'in­
spection pour déceler les résidus en cause conformément 
à l'annexe. 2. Si les constatations faites dans un État membre 
indiquent la nécessité de procéder à des enquêtes dans 
un ou plusieurs autres États membres, l'État membre 
concerné en informe les autres États membres et la 
Commission. 
3. Conformément à la procédure prévue à l'article 10, 
des mesures peuvent être prises pour assurer la coordina­
tion des enquêtes nécessaires. 
Article 7 
Les États membres informent chaque année la Commis­
sion et les autres États membres des détails des examens 
effectués et de leurs résultats. 
Article 8 
1. Les dispositions de l'annexe peuvent être modifiées 
ou complétées conformément à la procédure fixée à l'ar­
ticle 10. 
2. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 point a) et 
à l'article 6 paragraphe 1, conformément à la procédure 
fixée à l'article 9, d'autres fréquences de prélèvement et 
d'examen peuvent être appliquées sur demande et sur 
présentation de stratégies de remplacement dans le cas 
d'États membres: 
— comptant de faibles populations animales, 
— ou comptant moins de 10 % d'exploitations élevant 
plus de vingt animaux. 
Article 9 
1. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure fixée au 
présent article, le comité vétérinaire permanent (ci-après 
dénommé «le comité»), doit en être saisi sans délai par le 
président agissant soit de sa propre initiative, soit à la 
demande d'un État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
pondérées conformément à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité CEE. Le président ne prend pas part au vote. 
3. Le représentant de la Commission présente un 
projet des mesures à adopter. Le comité émet son avis 
sur les mesures dans un délai fixé par le président en 
fonction de l'urgence de la question soumise à son 
examen. Les avis sont émis à une majorité de 45 voix. 
4. La Commission adopte les mesures et les met immé­
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à 
l'avis du comité ou s'il n'a pas été émis d'avis, la 
Commission soumet sans délai au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à adopter. Le Conseil adopte 
les mesures à la majorité qualifiée. 
Si le Conseil n'a pas adopté de mesures dans les trois 
mois qui suivent la date à laquelle il a été saisi de la 
proposition, la Commission adopte les mesures proposées 
N° C 132/8 Journal officiel des Communautés européennes 31.5.85 
et les met immédiatement en application, sauf dans les 
cas où le Conseil s'est prononcé contre ces mesures à la 
majorité simple. 
Article 10 
1. Lorsqu'il convient d'utiliser la procédure fixée au 
présent article, le comité est saisi sans délai par le prési­
dent agissant soit de sa propre initiative, soit à la 
demande d'un État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
pondérées conformément à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité CEE. Le président ne prend pas part au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à adopter. Le comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai de deux jours. Les avis sont émis à 
une majorité de 45 voix. 
4. La Commission adopte les mesures et les met immé­
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à 
l'avis du comité ou s'il n'a pas été émis d'avis, la Commission soumet sans délai au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à adopter. Le Conseil adopte 
les mesures à la majorité qualifiée. 
Si le Conseil n'a adopté aucune mesure dans un délai de 
quinze jours à compter de la date à laquelle la proposi­
tion lui aura été soumise, la Commission adopte les 
mesures proposées et les applique immédiatement, sauf si 
le Conseil a statué contre lesdites mesures à la majorité 
simple. 
Article 11 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er avril 1986 et en informent immédiatement la Commis-
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
ÉCHANTILLONNAGE DES RÉSIDUS 
CHAPITRE PREMIER 
La fréquence des prélèvements d'échantillons sera fonction des groupes généraux de substances mentionnés 
ci-après, des populations animales et de critères variables. 
1. Groupes de résidus 
Groupe I a) Stilbènes, dérivés du stilbène, leurs sels et esters; 
b) substances thyréostatiques. 
Groupe II Autres substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène, utilisées pour l'engrais­
sement. 
Groupe III Chloramphénicol, antibiotiques, sulfamides et substances antimicrobiennes similaires. 
Groupe IV Pesticides 
— composés organochlorés, y compris les polychloroterphényle (PCB). 
Groupe V Métaux lourds 
— plomb, — antimoine, 
— cadmium, — cuivre, 
— mercure, — zinc, 
— arsenic, — nickel, 
— sélénium, — chrome. 
Groupe VI Substances endo- ou et ectoparasitaires. 
Groupe VII Tranquillisants et béta-bloquants. 
Groupe VIII a) Autres médicaments vétérinaires; 
b) autres substances. 
31.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C132/9 
2. Groupes correspondant aux espèces de population 
Groupe I Animaux de l'espèce bovine. 
Groupe II Animaux de l'espèce porcine. 
Groupe III Ovins et caprins. 
Groupe IV Solipèdes. 
3. Conditions en matière de prélèvement d'échantillons et maintien du caractère aléatoire 
a) Les États membres veillent à ce que les échantillons officiels soient prélevés sur des animaux et sur 
des viandes, aux fins de l'inspection officielle, conformément au système approprié de prélèvement 
d'échantillons et compte tenu des critères variables mentionnés ci-après. Le prélèvement des échan­
tillons s'effectue de manière confidentielle et statistiquement aléatoire. 
b) Critères variables 
Il est tenu compte: 
i) de la législation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation des substances mentionnées dans les 
groupes de résidus indiqués ci-avant, en particulier interdiction d'utilisation, autorisation d'uti­
lisation; 
ii) des facteurs propres à encourager les fraudes ou abus; 
iii) de la population animale intéressée en ce qui concerne: 
— la taille totale de la population, 
— l'homogénéité des groupes de population, 
— l'âge des animaux, notamment pour les substances relevant des groupes IV et V, 
— le sexe des animaux notamment pour les substances du groupe I; 
iv) de l'environnement des exploitations en ce qui concerne: 
— les différences régionales, 
— le lien avec l'activité industrielle, en particulier pour les substances des groupes IV et V, 
— le lien avec l'agriculture, en particulier pour les substances du groupe IV; 
v) des systèmes de production agricole, y compris : 
— unités d'agriculture intensive, 
— systèmes d'engraissement, notamment pour les substances des groupes I et II, 
— système d'élevage, notamment régime alimentaire et mesures prises en matière de santé 
animale; 
vi) des problèmes susceptibles de se poser, eu égard aux précédents connus et aux autres indices; 
vii) du degré nécessaire de protection des consommateurs, selon la nature et la toxicité de la 
substance en cause. 
4. Système de prélèvement d'échantillons 
Pour chaque groupe de substances et en fonction du niveau sanitaire et des critères variables appropriés 
à leur territoire, les États membres appliquent un système de prélèvement et d'examen d'échantillons 
conformément aux dispositions du chapitre suivant. 
CHAPITRE II 
NIVEAUX ET FRÉQUENCE DES PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS 
5. Groupe I a (stilbènes, dérivés du stilbène, ainsi que leurs sels et esters) 
Les États membres mettent au moins en œuvre la fréquence correspondant au niveau II pendant la 
première année qui suit l'adoption de la présente directive. 
Niveau I (enquête) 
a) Les États membres font en sorte que la population des bovins destinés à l'engraissement soit soumise 
chaque année à des prélèvements d'échantillons dont la fréquence permette d'être sûr à 95 % au 
moins que, en l'absence de résultats positifs, la proportion de bovins d'engraissement susceptibles de 
présenter des résidus sera inférieure à 1 % ; 
N° C 132/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 5. 85 
b) si un résultat positif est officiellement confirmé au cours des opérations de prélèvement d'échantil­
lons mentionnées ci-avant, les États membres mesurent la quantité de résidus susceptibles d'être 
présents en appliquant la fréquence de prélèvements correspondant au niveau II. 
Niveau II (surveillance) 
a) Les États membres font en sorte que la population des bovins destinés à l'engraissement soit soumise 
chaque année à un prélèvement d'échantillons dont la fréquence permette d'être sûr à 99,9 % que, 
en l'absence de résultats positifs, la proportion de bovins d'engraissement susceptibles de présenter 
des résidus sera inférieure à 1 %; 
b) si un résultat positif est officiellement confirmé au cours des opérations de prélèvement d'échantil­
lons mentionnées ci-avant, les États membres mesurent la quantité de résidus susceptibles d'être 
présents en appliquant la fréquence de prélèvements correspondant au niveau III; 
c) si, pendant deux années successives, l'application de la fréquence de prélèvement d'échantillons 
indiquée au point a) ne débouche pas sur l'observation de résultats positifs officiellement confirmés, 
les États membres peuvent appliquer la fréquence correspondant au niveau I. 
Niveau III (mesure) 
a) Les États membres font en sorte que la population de bovins d'engraissement soit soumise chaque 
année à un prélèvement d'échantillons dont la fréquence permette d'être sûr à au moins 99,9 % que 
s'il n'est pas constaté de résultats positifs, la proportion de la population de bovins d'engraissement 
présentant des résidus sera inférieure à 0,5 %; 
b) après le prélèvement annuel d'échantillons mentionné ci-avant: 
— si un résultat positif est officiellement confirmé, les États membres continuent à prélever selon la 
fréquence mentionnée au point a), 
— si plusieurs résultats positifs sont officiellement confirmés, les États membres appliquent la 
fréquence de prélèvement correspondant au niveau IV, 
— si aucun résultat positif n'est officiellement confirmé, les États membres peuvent appliquer la 
fréquence correspondant au niveau II. 
Niveau IV (surveillance intensive) 
a) Les États membres font en sorte que la population d'animaux d'engraissement de l'espèce bovine 
soit soumise chaque année à des prélèvements dont la fréquence soit celle indiquée au point a) pour 
le niveau III. Ils veillent également à ce que la fréquence des prélèvements opérés chaque année 
dans la population des bovins non destinés à l'engraissement soit celle indiquée au point a) pour le 
niveau II; 
b) en outre, pour tout résultat positif officiellement confirmé durant le prélèvement antérieur opéré au 
niveau III, les États membres veillent à ce que, en toute éventualité, la population d'animaux d'en­
graissement de l'espèce bovine vivant dans la même zone d'origine soit également soumise à des 
prélèvements dont la fréquence permette d'être sûr à 99,9 % au moins que, s'il n'est pas observé de 
résultats positifs, la proportion de la population de bovins d'engraissement de cette zone présentant 
des résidus sera inférieure à 1 %; 
c) lorsque des résultats positifs ont été officiellement confirmés dans plus d'une zone située dans la 
même région pendant les opérations antérieures de prélèvements d'échantillons au niveau III, les 
États membres veillent à ce que, en sus des prélèvements mentionnés ci-avant, la population de 
bovins d'engraissement de la région soit soumise chaque année à des prélèvements opérés à la 
fréquence visée au point b); 
d) les opérations de prélèvement mentionnées ci-avant sont poursuivies jusqu'à ce qu'il ne soit pas 
observé plus d'un résultat positif officiellement confirmé en un an. En pareil cas, les États membres 
peuvent continuer à effectuer les prélèvements selon la fréquence indiquée pour le niveau III. 
6. Groupe I b (thyréostatiques) 
Les États membres appliquent au moins les niveaux et fréquences d'échantillonnage fixés pour les 
substances du groupe I a. Cependant, pendant la première année suivant l'adoption de la présente 
directive, la fréquence du niveau I peut être appliquée. 
7. Groupe II 
a) Trenbolone et Zéranol 
Les États membres appliquent au moins les niveaux et fréquences d'échantillonnage fixés pour les 
substances du groupe la; 
b) œstradial 17B, testostérone et progestérone 
Les États membres font en sorte que la population des bovins destinés à l'engraissement soit soumise 
chaque année à des prélèvements d'échantillons selon la fréquence fixée pour les substance du 
groupe III. 
Pour chaque échantillon, un examen est effectué pour au moins deux substances qui ne sont pas 
typiques compte tenu du sexe et de l'état physiologique de l'animal concerné. 
31.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 132/11 
8. Groupe III (chloramphénicol, antibiotiques, sulfamides et substances antimicrobiennes similaires) 
Les États membres font en sorte que soient respectés au moins les niveaux et fréquences d'échantillon­
nages ci-après: 
Niveau I (enquête) 
a) Les États membres font en sorte que les populations et espèces animales se trouvant sur leur terri­
toire, les plus susceptibles de poser des problèmes en matière de résidus, compte tenu des variables 
mentionnées au chapitre Ier et en particulier des précédents connus, de l'âge, du sexe et des systèmes 
de production agricole, soient soumises à des prélèvements d'échantillons statistiquement aléatoires. 
La population identifiée doit être soumise chaque année à des prélèvements dont la fréquence 
permet d'être sûr à 99,9 % au moins que, s'il n'est pas observé de résultats positifs, la proportion de 
la population contenant des résidus sera inférieure à 1 % ; 
b) si, après le prélèvement d'échantillons indiqués ci-avant, les résultats positifs sont officiellement 
confirmés pour plus de 0,5 % des échantillons examinés, les États membres font en sorte d'accroître 
la fréquence de prélèvements d'échantillons par l'application de la fréquence de prélèvements du 
niveau IL 
Niveau II (mesure) 
a) Les États membres font en sorte que chaque population concernée soit soumise chaque année à des 
prélèvements d'échantillons dont la fréquence permet d'être sûr à 99,9 °/o au moins que, s'il n'est 
observé de résultats positifs, la proportion de la population contenant des résidus sera inférieure à 
0,5 %; 
b) après le prélèvement d'échantillons annuels mentionnés ci-avant: 
— si des résultats positifs sont officiellement confirmés pour plus de 0,5 % des échantillons 
examinés, les États membres appliqueront la fréquence de prélèvements du niveau III, 
— si des résultats positifs sont officiellement confirmés pour moins de 0,5 % des prélèvements 
examinés pendant deux années successives, les États membres peuvent appliquer la fréquence de 
prélèvements du niveau I. 
Niveau III (surveillance intensive) 
a) Les États membres font en sorte que la population concernée soit soumise chaque année à des 
prélèvements d'échantillons à la fréquence indiquée au niveau II point a) ; 
b) en outre, pour chaque résultat positif officiellement confirmé durant le prélèvement précédent au 
niveau II, les États membres font en sorte que, dans chaque cas, la population animale concernée 
dans la même zone d'origine soit également soumise à des prélèvements annuels dont la fréquence 
permet d'être sûr à 99,9 % au moins que, s'il n'est pas observé de résultats positifs, la proportion de 
la population contenant des résidus sera inférieure à 1 % ; 
c) lorsque des résultats positifs ont été officiellement confirmés dans plus d'une des zones de la même 
région lors du prélèvement précédent au niveau II, les États membres font en sorte que, outre les 
prélèvements mentionnés ci-avant, la population concernée dans cette région soit soumise à des 
prélèvements annuels à la fréquence prévue au point b) ; 
d) les prélèvements mentionnés ci-avant sont poursuivis jusqu'à ce que, durant une année, des résultats 
positifs soient officiellement confirmés pour moins de 0,5 °/o de la population concernée. Dans ce 
cas, les États membres peuvent continuer d'effectuer les prélèvements à la fréquence indiquée au 
niveau IL 
Surveillance complémentaire 
a) Outre les prélèvements prévus aux niveaux indiqués ci-avant, les États membres font en sorte que 
les populations d'espèces animales non couvertes par les prélèvements à ces niveaux soient égale­
ment soumises à des prélèvements d'échantillons en vue de l'examen des résidus. Chaque population 
fait l'objet de prélèvements annuels d'échantillons dont la fréquence permet d'être sûr à 99,9 % au 
moins que, s'il n'est pas observé de résultats positifs, la proportion de la population contenant des 
résidus sera inférieure à 1 %; 
b) si, au cours des prélèvements d'échantillons mentionnés ci-avant, la proportion de résultats positifs 
officiellement confirmés dans un groupe de population est supérieure à celle constatée dans les 
groupes des population déjà identifiés, le premier groupe est substitué au dernier à moins que 
celui-ci n'ait fait apparaître des résultats positifs dans plus de 0,5 % des échantillons examinés; dans 
ce cas, le premier groupe est ajouté au dernier. Ce groupe de population est également ajouté si, 
après le prélèvement d'échantillons, des résultats positifs sont officiellement confirmés dans plus de 
0,5 % des échantillons examinés. 
N° C 132/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 5. 85 
9. Groupe IV (pesticides) 
a) Les États membres s'assurent que des échantillons sont prélevés au moint chaque année sur chacun 
des groupes d'espèces I, II et III à une fréquence permettant d'être sûr à 99,9 % au moins que, dans 
le cas où il n'y a pas de résultats positifs, la présence de résidus ne s'observera que dans moins de 
5 % de la population; 
b) en plus de l'application de l'article 4, après la mise en œuvre du prélèvement annuel d'échantillons, 
il y a lieu de procéder à une analyse des résultats de laboratoire de tous les échantillons officiels 
examinés. Cette analyse détermine la distribution des niveaux totaux trouvés de manière à permettre 
une comparaison entre au moins quatre portions égales de l'aire de distribution, ainsi qu'avec les 
niveaux constatés lors du précédent prélèvement annuel d'échantillons. 
Si l'analyse visée ci-avant fait apparaître soit un accroissement général important par rapport aux 
années précédentes soit un changement important dans les niveaux constatés par rapport aux tolé­
rances, les États membres s'assurent que toutes les mesures nécessaires sont prises pour déterminer 
et réduire les niveaux constatés. 
10. Groupe V (métaux lourds) 
a) Les États membres s'assurent que pour au moins le plomb, le cadmium, le mercure, pour l'arsenic et 
pour le sélénium lorsque l'emploi de ces derniers est autorisé dans les aliments des animaux, des 
échantillons sont prélevés chaque année sur la population animale à une fréquence permettant d'être 
sûr à 95 % au moins que, s'il n'y a pas de résultats positifs, la présence de résidus s'observera sur 
moins de 1 % de la population; 
b) après la mise en œuvre du prélèvement annuel d'échantillons, les dispositions fixées pour les 
substances du groupe IV point b) sont applicables.