3.12.  77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 292/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  d'une  directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  aux  bateaux  et à leurs  équipements  de bord 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 198  du 24 août  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11 août  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 11 août  1976, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau  de charger  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services 
de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière  (décision  du 28 septembre  1976), 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion 
du 7 septembre  1977, vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 151e  session  plénière, 
tenue  les 28 et 29 septembre  1977  (séance  du 29 sep-
tembre  1977), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
et formule  les observations  suivantes: 
N° C 292/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3.12.  77 
A. Observations  générales 
1. Le  Comité  constate  que  la proposition  de direc-
tive fait partie  du complément  au programme  général 
en vue  de l'élimination  des  entraves  techniques  aux 
échanges,  complément  adopté  par  le Conseil  en mai 
1973;  le secteur  des bateaux  de plaisance  est repris  en 
outre  dans  le calendrier  prévu  dans  la résolution  du 
Conseil  de décembre  1973  concernant  la politique 
industrielle.  Même  si pour  le moment  des dispositions 
législatives  homogènes  et concrètes  n'existent  que 
dans  deux  pays  de la Communauté  (France  et Italie), 
d'autres  États  membres  élaborent  des  dispositions  en 
matière  de bateaux  de plaisance,  surtout  dans  le but 
de garantir  leur  sécurité.  Le Comité  approuve  donc 
l'initiative  de la Commission  visant  à définir  les dis-
positions  communautaires  concernant  les bateaux  de 
plaisance  et il est conscient  des obstacles  aux  échan-
ges qu'une  prolifération  des  législations  des  États 
membres  en la matière  pourrait  créer. 
2. Étant  donné  qu'il  s'agit  d'une  directive-cadre, 
les prescriptions  techniques  et les  modalités  de 
contrôle  concernant  la construction  des divers  éléments 
des équipements  de bord  des  navires  de plaisance 
feront  l'objet  de directives  spéciales.  À titre  indicatif, 
l'annexe  à la proposition  de directive  contient  une 
liste d'éléments,  de caractéristiques  et d'équipements 
de bord  d'un  navire  de plaisance.  Le Comité  estime 
que les propositions  de directive  qui suivront  la direc-
tive-cadre  devraient  être  axées  surtout  sur  la défini-
tion des  performances  des différents  éléments  et des 
équipements  de bord,  plutôt  que  sur leur  réalisation 
technique.  Le champ  d'application  de ces  directives 
particulières  pourrait  en outre  être  limité  à certains 
types  de navires,  en tenant  compte  notamment  du 
paramètre  « longueur  ». 
3. Le  Comité  constate  que  la proposition  de direc-
tive est fondée  sur la solution  d'harmonisation  option-
nelle  ; la possibilité  de recourir  à la solution  d'har-
monisation  totale  est toutefois  prévue  dans  certains 
cas. Le Comité  estime  que  l'harmonisation  totale 
devrait  s'imposer,  surtout  pour  les directives  particu-
lières  concernant  les  éléments,  caractéristiques  et 
équipements  de bord  essentiels  pour  la sécurité  d'em-
ploi des bateaux. 
4. Le  Comité  est d'avis  que  des  directives  particu-
lières  ne devraient  être  présentées  par la Commission 
que s'il  est  vérifié  qu'elles  s'avèrent  véritablement 
nécessaires  pour  promouvoir  la qualité  des  produits, 
la sécurité  d'emploi  et la protection  de l'environne-
ment  ; à cet égard,  le Comité  fait  observer  qu'à  la 
différence  d'autres  secteurs  industriels,  tel celui  de 
l'automobile,  le secteur  des  navires  de plaisance  est 
représenté  principalement  par des petites  et moyennes 
entreprises,  ainsi  que  par  des  entreprises  artisanales, 
qui pourraient  rencontrer  de sérieuses  difficultés  à 
suivre  les  procédures  et les  méthodes  d'essai  qui 
seront  indiquées  par  les directives  particulières.  La 
nécessité  de prévoir  des directives  particulières  devrait donc  être  appréciée  sur la base  de statistiques  faisant 
ressortir  le nombre  des morts  et des blessés  ainsi  que 
les dommages  causés  par des navires  de plaisance. 
4.1. Attendu  que  de telles  statistiques  n'existent 
pas encore  au niveau  communautaire,  et en attendant 
qu'elles  soient  élaborées,  la Commission  devrait,  pour 
le moment,  fonder  ses  travaux  sur  les statistiques 
relatives  aux  accidents  de navigation  enregistrés  aux 
États-Unis,  qui fournissent,  en tout  cas,  des informa-
tions  utiles  en ce qui  concerne  les différents  types 
d'accidents  les plus  fréquents. 
4.2. Ces  statistiques  indiquent  que,  lors  de l'élabo-
ration  de directives  particulières,  la priorité  doit  être 
donnée  à celles  qui concernent  les éléments  suivants  : 
— engins  de sauvetage  individuels  ou collectifs, 
— stabilité,  réserve  de flottabilité  et compartimen-
tage, 
— protection  contre  l'incendie, 
— installation  du combustible, 
— installation  à gaz liquéfié. 
5. Pour  juger  si les directives  particulières  s'avèrent 
nécessaires  pour  la protection  de l'environnement,  il 
faudrait  également  se fonder  sur des données  statisti-
ques. 
6. La  proposition  de directive  prévoit  un examen 
officiel  du prototype  (acte  administratif  en vue  de 
l'octroi  de l'homologation  ou de l'approbation)  ainsi 
qu'un  contrôle  de la production  par  les États  mem-
bres.  De nouvelles  responsabilités  des États  dans  cette 
mesure  ne semblent  pas nécessaires. 
6.1. Comme  dans  d'autres  domaines  d'harmonisa-
tion de dispositions  techniques,  le Comité  estime  ici 
que des  instances  ne dépendant  pas  de l'État  (par 
exemple  sociétés  d'expertise)  devraient  se  voir 
octroyer  la compétence  nécessaire  pour  procéder  à de 
tels examens  et contrôles.  Dans  la mesure  du possi-
ble, il faudrait  en outre  avoir  recours  à l'attestation 
du fabricant. 
6.2. Le  système  d'approbation  et de déclaration 
qui est proposé  par la Commission  et qui,  du fait  du 
nombre  important  d'unités  produites,  peut  se justifier 
dans  le secteur  des  véhicules  routiers  à moteur  n'est 
pas, selon  le Comité,  défendable  ici.  La mise  en 
œuvre  de la procédure  proposée  impliquerait,  pour  la 
république  fédérale  d'Allemagne  par exemple,  la créa-
tion de nouveaux  services  administratifs,  ou l'exten-
sion des services  existants. 
B. Observations  particulières 
7. L'article  2, lettre  c), devrait  être  modifié  comme 
suit : 
« c) 'équipement  de bord'  tout  appareil  ou dispo-
sitif qui est essentiel  pour  la sécurité  de fonc-
tionnement  et d'utilisation  d'un  navire  ». 
3.12.  77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 292/5 
Fait à Bruxelles  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur les orientations  en matière  de politique  régionale  communautaire 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 20 juin  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la décision  de son bureau,  du 22 février  1977  , de 
charger  la section  du développement  régional  de la 
préparation  des travaux  du Comité  en la matière, 
vu les avis  et études  antérieurs  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  du développement 
régional  lors  de sa réunion  du 14 septembre  1977, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Cremer,  rappor-
teur, 
vu les discussions  lors  de sa 151e  session  plénière  des 
28 et 29 septembre  1977  (séance  du 29 septembre 
1977), A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  moins  2 abstentions  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  se réjouit  de la présentation  des 
orientations  en matière  de politique  régionale  com-
munautaire.  Ce document  représente  un pas  impor-
tant pour  le développement  et la mise  en œuvre  de la 
politique  régionale  communautaire.  Les  orientations 
donnent  également  un aperçu  des  problèmes  soule-
vés par  la politique  régionale  de la Communauté, 
problèmes  à la solution  desquels  tous  les organes  de 
la Communauté  doivent  contribuer. 
1.2. Par  ces  orientations,  la Commission  présente 
une conception  claire  en matière  de politique  régio-
nale communautaire.  Étant  l'une  des politiques  de la 
Communauté,  la politique  régionale  revêt  une  impor-
tance  toute  particulière.  Elle  peut,  en effet,  faire  pro-
gresser  et garantir  une  intégration  efficace  de la Com-
munauté.  Le Comité  partage  l'appréciation  de la 
Commission  quant  à l'importance  globale  de la poli-
tique  régionale  communautaire.  Il a déjà  exprimé  la