[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.4.2008

COM(2008) 224 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Rapport annuel sur la gestion financière des 7 e , 8 e et 9 e Fonds européens de développement (FED) en 2007 {SEC(2008)518}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Événements importants en 2007 3

3. Points forts 4

4. Situation financière des 7e, 8e et 9e FED à la fin de l'année 2007 4

5. Mise en œuvre des programmes ACP avec efficacité et dans les délais: mesure des performances par rapport aux objectifs 2007 5

5.1. Augmentation de la qualité, de l'impact et de la durabilité des programmes 5

5.2. Mise en œuvre plus rapide de l'aide 8

5.2.1. Maintien d'un RAL global stable 10

5.2.2. Répartition uniforme des engagements sur l'année (pour éviter la concentration vers la fin de l'année) 11

5.2.3. Stabex 11

5.3. Coordination et harmonisation des opérations avec les autres donateurs 12

5.4. Garantir un environnement de contrôle efficace et la responsabilité de la gestion financière 13

5.5. Mise en œuvre d'une politique active des ressources humaines et amélioration des procédures internes 15

1. INTRODUCTION

Le présent rapport répond à l'obligation, figurant à l’article 96, paragraphe 2, et à l’article 102, deuxième phrase, du règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement[1], faite à la Commission de rendre compte chaque année de la gestion financière du FED.

Les chiffres indiqués pour les objectifs de performance d'EuropeAid et les rapports du CAD de l'OCDE excluent les dégagements et les ordres de recouvrement; il s'agit donc de montants bruts, et non pas nets. De même, sauf indication contraire, les montants indiqués dans la présente section et dans l'annexe sont bruts.

2. ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS EN 2007

2007 a été une année particulière pour EuropeAid, car son activité de gestion du FED a été en grande partie déterminée par la nécessité d'engager toutes les ressources du 9e FED avant la fin de 2007.

En mai 2005, le Conseil a fixé l'échéance pour l'engagement des fonds du 9e FED au 31 décembre 2007. Cette décision est connue sous le nom de «clause de caducité»[2]. Des exceptions ont été prévues pour les comptes Stabex et pour les dépenses de fonctionnement[3].

En mai 2007, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé de l'attribution d'une partie de la réserve de la 9e enveloppe du FED, initialement consacrée au développement à long terme, en faveur des enveloppes B consolidées, des programmes intra-ACP FLEX, de l'instrument financier pour la paix en Afrique et du Fonds fiduciaire dans le domaine des infrastructures.

En novembre 2007, le Conseil a autorisé une prorogation de délais pour les décisions de financement des initiatives visées dans les documents uniques de programmation des PTOM français et pour les recettes provenant des intérêts sur les crédits du FED[4].

En 2007, suite aux décisions prises par la Commission dans le cadre des examens en fin de parcours du 9e FED, EuropeAid a été invitée à mettre en œuvre les réajustements d'allocations entre les pays, les régions et les secteurs.

La Commission a été en mesure d'assumer toutes les implications de la «clause de caducité», notamment:

1. dégager tous les fonds superflus fin mars 2007 au plus tard pour les rendre disponibles pour un nouvel engagement avant la fin de l'année;

2. soumettre au comité du FED tous les programmes engageant des allocations pays et régionales de l'enveloppe A pour avis fin juillet 2007 au plus tard.

3. préparer, en vue d'une décision et dans les délais prescrits par la «clause de caducité», de nouveaux programmes identifiés comme prioritaires par la décision du Conseil des ministres ACP-UE de mai 2007.

Il a ainsi été possible d'engager toutes les ressources du 9e FED avant la fin de 2007, à l'exception des PTOM français et des intérêts du FED, comme l'autorise la décision 2007/792/CE. C'est la toute première fois qu'un FED a été entièrement engagé avant l'entrée en vigueur du FED suivant.

En 2007, la DG DEV a terminé la programmation au titre du 10e FED pour 51 documents de stratégie pays/programmes indicatifs nationaux, correspondant à un montant de 8,7 milliards d'euros et représentant 65 % des allocations pays prévues. La clôture de la programmation pour les allocations restantes est prévue en 2008, alors que la date d'entrée en vigueur du 10e FED serait maintenant prévue pour juin 2008 au plus tôt.

3. POINTS FORTS

- Les objectifs financiers de 2007 – la Commission a atteint pratiquement tous ses objectifs financiers, dépassant même la cible fixée pour les engagements globaux et les contrats. Pour la toute première fois, un FED a été entièrement engagé avant l'entrée en vigueur du FED suivant.

- Les paiements du FED ont atteint un niveau record (2,92 milliards d'euros), mais ont été restreints par une panne de trésorerie. L'accroissement du rythme des paiements du FED ces dernières années exerce une pression sur les États membres, qui doivent de ce fait accélérer leurs contributions. En 2007, certains États membres s'étaient déjà montrés réticents à augmenter leurs contributions comme il leur était demandé; or, en 2008, il risque d'y avoir un découvert.

- Les contrôles et procédures internes – le FED doit encore été intégré au système commun d'information Relex (CRIS). En outre, l'introduction du ABAC-FED a dû être à nouveau reportée à début 2009.

- Dotation en personnel – suite à l'évaluation par EuropeAid de la charge de travail, 11 agents contractuels supplémentaires ont pu être recrutés en 2007 au siège d'AIDCO/C. Bien que cela ait allégé nos contraintes d'effectifs, la charge de travail par personne au sein de la direction ACP d'EuropeAid reste élevée par rapport à d'autres zones géographiques. Les délégations dans les États ACP ont continué à travailler avec des effectifs restreints.

4. SITUATION FINANCIÈRE DES 7 E , 8 E ET 9 E FED À LA FIN DE L'ANNÉE 2007[5]

LE TABLEAU CI-APRÈS MONTRE LA SITUATION FINANCIÈRE GÉNÉRALE POUR LES 7 e, 8e et 9e FED à la fin de l'année 2007. L'année 2006 s'est clôturée avec un montant non encore engagé de 3,16 milliards, tandis qu'un chiffre résiduel de 49 millions d'euros n'était pas encore engagé à la fin de l'année 2007 (près de 0,001 % des fonds alloués).

Tableau 1: Situation financière des 6e, 7e, 8e et 9e FED à la fin de l'année 2007 (Mio EUR) |

Fonds alloués aux États ACP et PTOM (par FED)[6] | Engagements | Fonds dépensés | Fonds non engagés/engagements non liquidés |

7e-8e | 9e | Total 7e-8e | Fonds non engagés | Engagements non liquidés (RAL) | Total des fonds restants non dépensés |

A | b | c (a+b) | D | E | f (c-d) | G (d-e) | h (f+g) |

21 422,27 | 15 906,38 | 37 328,65 | 37 279,37 | 26 699,96 | 49,28 | 10 579,40 | 10 628,69 |

Les 49,28 Mio EUR de fonds non engagés correspondent aux ressources disponibles pour le financement des exceptions prévues par la «clause de caducité».

5. MISE EN œUVRE DES PROGRAMMES ACP AVEC EFFICACITÉ ET DANS LES DÉLAIS: MESURE DES PERFORMANCES PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS 2007

LES OBJECTIFS D'EUROPEAID EN CE QUI CONCERNE LE FED SONT FIXÉS DANS:

- la section ACP du plan de gestion annuel d'EuropeAid et

- les indicateurs de performance centraux applicables, approuvés par le comité directeur d'EuropeAid.

La section suivante explique comment ces objectifs ont été atteints ou dépassés.

5.1. Augmentation de la qualité, de l'impact et de la durabilité des programmes

- Examiner l'ensemble des programmes aux stades de l'identification et de la formulation

Les groupes d'appui à la qualité d'EuropeAid («Quality Support Groups» QSG) évaluent les opérations avant leur mise en œuvre (ex ante). La couverture QSG des propositions de financement du FED a augmenté en 2007, atteignant jusqu'à 91 % des fonds programmés engagés pendant cette année.

Tableau 2: Examen par les QSG des propositions de financement FED en 2007 |

Phase du cycle de projet | Indicateur | 2006 | 2007 | % de variation en glissement annuel |

Identification | Fiches d'identification examinées | Nombre | 156 | 169 | 8 % |

Valeur (Mio EUR) | 2276 | 1636 | - 28 % |

Formulation | Propositions de financement examinées | Nombre | 181 | 272 | 50 % |

Valeur (Mio EUR) | 3094 | 3173 | 3 % |

Les propositions de projet sont examinées au stade de l'identification et de la formulation. En règle générale, une analyse approfondie au stade de l'identification permettra de réduire le nombre de modifications à apporter au stade ultérieur. En 2007, le nombre d'évaluations ex ante effectuées au stade de la formulation a sensiblement augmenté, reflétant le nombre élevé de décisions de financement nécessaires pour achever d'engager les fonds restants du 9e FED. La proportion des évaluations réalisées au stade de l'identification a en toute logique diminué en valeur dans la mesure où, dans certains cas, les évaluations au stade initial de l'identification avaient déjà été effectuées les années précédentes.

Pour chaque proposition évaluée par les QSG, plusieurs critères sont classés selon un système de notes positives et négatives (A/B et C/D), l'objectif étant de clairement cerner les points faibles dans la proposition, qui fera ultérieurement l'objet d'une amélioration.

Le tableau ci-après montre que les évaluations des QSG ont permis d'améliorer la qualité des propositions de projet entre le stade de l'identification et celui de la formulation:

Tableau 3: Incidence des QSG sur la qualité des propositions de projets relevant du FED, 2006-2007 % de notes positives et négatives accordées à chaque étape de l'examen |

Type de note | 2006 | 2007 |

Identification | Formulation | Identification | Formulation |

Notes positives (A/B) | 90 | 95 | 92 | 94 |

Notes négatives (C/D) | 10 | 5 | 8 | 6 |

Des notes négatives en QSG signifient que les propositions de projet sont soit approuvées et soumises à modification, soit rejetées afin que d'autres améliorations leur soient apportées avant qu'elles ne soient à nouveau présentées aux QSG . Après le stade de la formulation, les services de la Commission continuent d'améliorer les propositions en suivant les recommandations des QSG avant le début de la mise en œuvre.

- Poursuite de l'appui budgétaire et de l'appui sectoriel, le cas échéant

En 2007, la Commission a approuvé l'appui budgétaire général dans 38 pays, pour un montant de 415 millions d'euros, et l'appui budgétaire sectoriel dans 16 pays, totalisant 259 millions d'euros. Ces montants représentent respectivement 11,4 % et 7 % des engagements totaux et sont très proches des objectifs fixés au début de l'année (10 % et 7 % respectivement).

Tableau 4: ABG et PAPS nouveaux, 2007[7] (Mio EUR) |

Type de programme | Engagements | Paiements |

2006 | 2007 | % de variation | 2006 | 2007 | % de variation |

Appui budgétaire général | 198 | 415 | +109 % | 431 | 455 | +5,6 % |

Appui budgétaire sectoriel | 414 | 259 | -37 % | 207 | 129 | -38 % |

Total | 612 | 674 | +10 % | 638 | 584 | -8,5 % |

En 2007, dans le domaine de l'appui budgétaire, la Commission a:

- publié des lignes directrices sur l'appui budgétaire général (janvier 2007);

- publié des lignes directrices révisées sur les programmes d'appui aux politiques sectorielles (juillet 2007);

- poursuivi la mise en œuvre des évaluations PEFA (dépenses publiques et responsabilité financière). Quinze pays ACP supplémentaires ont été couverts par les exercices PEFA en 2007, ce qui porte le nombre total de pays couverts jusqu'ici à 54;

- lancé deux études – l'une portant sur l'utilisation de la tranche variable dans les opérations d'appui budgétaire; l'autre portant sur la cohérence entre l'évaluation de la gestion des finances publiques et l'appui aux réformes de la gestion des finances publiques;

- expérimenté l'utilisation du suivi orienté sur les résultats (ROM) sur les programmes sectoriels, notamment ceux utilisant l'appui budgétaire;

- a commencé ses travaux sur la mise au point d'une méthodologie cohérente d'évaluation des opérations d'appui budgétaire, faisant suite à l'évaluation conjointe de l'appui budgétaire effectuée en 2006.

- Contrôles

En 2007, 544 opérations en cours, comprenant les projets nationaux et régionaux (avec leurs composantes nationales spécifiques) mis en œuvre dans 77 pays ACP et dans les PTOM, ont été contrôlés. Cet exercice a donné lieu à 600 rapports de contrôle. Le budget total des opérations contrôlées dans les pays ACP était de 5,959 millions d'euros, dont 5,551 millions financés par le FED et 408 millions financés à partir du budget communautaire.

Les résultats du ROM montrent que la coopération de la CE avec les pays ACP a été assez performante en 2007, tous les critères ROM (pertinence de la conception, efficience, efficacité, impact et viabilité) présentant une note moyenne globale de 2,66 par rapport à un paramètre cible de 2,5 pour les projets en cours.

En outre, 49 projets, dont les activités avaient été clôturées depuis 12 à 24 mois, ont fait l'objet d'un contrôle ex post. Les résultats de cet exercice, qui sont pris en compte dans la conception des programmes futurs, ont donné une note globale de 2,58 et une note de 2,6 pour ce qui est de l'efficacité, de l'impact et de la pertinence de la conception des projets. Chacune de ces deux notes se situent au-delà de la note cible de 2,5.

- Évaluations

En 2007, la Commission a effectué trois évaluations géographiques couvrant l'aide communautaire octroyée aux pays ACP (Mozambique, Communauté de développement de l'Afrique australe et région du Pacifique) et une évaluation thématique (le développement agricole et rural) couvrant les pays ACP et non ACP. Les principales recommandations issues de ces évaluations sont présentées ci-après:

- Une stratégie nationale pour le Mozambique: l'UE devrait jouer un rôle de coordination stratégique dans le secteur judiciaire; elle devrait apporter un soutien accru à un «modèle envisagé» de décentralisation démocratique; elle devrait poursuivre ses efforts en vue de l'augmentation de la part d'appui budgétaire général et d'appui budgétaire sectoriel; ainsi que soutenir le gouvernement du Mozambique dans la préparation de la politique de développement des capacités nationales.

- Une stratégie régionale pour la région de la CDAA: fournir les efforts nécessaires en vue de l'intégration des programmes indicatifs régionaux et des programmes indicatifs nationaux; s'orienter vers un acheminement des fonds en recourant aux procédures des pays bénéficiaires; fournir des fonds pour aider la CDAA à développer ses propres procédures; instituer des réunions régionales régulières pour les délégations afin d'aborder les problématiques régionales; et apporter une aide croissante au rôle de médiation et de coordination de la CDAA.

- Une stratégie régionale pour la région ACP Pacifique: renforcer le dialogue politique; redoubler d'efforts pour aider la région Pacifique à lutter contre les problèmes d'environnement et de gestion des ressources naturelles; améliorer les liens entre les niveaux régionaux et nationaux; établir des liens plus forts entre les accords de contribution et les résultats et améliorer leur suivi et leur contrôle.

- Évaluation thématique de la coopération communautaire dans le domaine du développement agricole et rural: redéfinir la stratégie et les priorités dans le secteur agricole; orienter la stratégie vers le concept d'une gestion intégrée de l'espace rural dans le domaine du développement rural; accorder la priorité aux approches sectorielles et opter, si possible, pour l'appui budgétaire sectoriel; évaluer les effets des mesures compensatoires visant à atténuer les conséquences de la réforme de la PAC sur les pays ACP; et effectuer des évaluations stratégiques environnementales au niveau du document de stratégie pays, comme le prévoit la directive 2001/42.

En 2007, seules trois évaluations géographiques relatives aux pays ACP ont été réalisées contre sept en 2006. L'unité des évaluations au sein d'EuropeAid est chargée des évaluations non seulement pour la région ACP (DEV), mais également pour la région non ACP (RELEX), ainsi que des évaluations thématiques et sectorielles qui couvrent souvent les deux régions, ce qui explique que le nombre d'évaluations réalisées puisse varier d'une année à l'autre.

La durée des procédures d'évaluation sectorielle et thématique est nettement supérieure à une année et il est normal que le nombre d'évaluations réalisées varie d'une année à l'autre, en fonction du moment auquel débute l'évaluation et de la complexité du processus.

5.2. Mise en œuvre plus rapide de l'aide

En 2007 comme en 2006, le FED a atteint la quasi-totalité des objectifs financiers fixés pour l'année.

La situation peut être résumée comme suit:

Tableau 5: Chiffres clés de la performance du FED, 2003-2007 (Mio EUR) |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |

Objectif | Situation |

ENGAGEMENTS 2003 | 97 % | 96 % |

ENGAGEMENTS 2004 | 95 % | 97 % |

ENGAGEMENTS 2005 | 80 % | 72 % |

ENGAGEMENTS 2006 | 59 % | 65 % |

ENGAGEMENTS 2007 | 27 % | 30 % |

En vue d'accélérer l'adjudication, le règlement financier du 9e FED[8] prévoit l'application de la règle du «D+3» – ce qui veut dire que les contrats et conventions individuels sont conclus par la Commission au plus tard trois ans après la date de l'engagement financier. Le tableau ci-avant illustre bien cette situation, les engagements individuels résiduels pour 2003 et 2004 se rapportant principalement aux crédits affectés aux audits et évaluations finals ou aux réserves pour imprévus.

Paiements

Les paiements du FED ont atteint un montant de 2 920 millions d’euros , montant le plus élevé jamais réalisé (2 826 millions d’euros en 2006, 2 544 millions d’euros en 2005).

L'objectif initial de 2007 pour les paiements ( 3 136 millions d’euros ) a été revu à la baisse, en vertu de la communication d'octobre au Conseil, et fixé à 3 005 millions d’euros , pour prendre en considération notamment le fait que les paiements prévus, tels que 100 millions d’euros pour l'initiative PPTE et 40 millions d’euros pour le Fonds fiduciaire pour les infrastructures UE-Afrique, ont été reportés à 2008 en raison du retard à satisfaire aux conditions pour le décaissement, mais également en raison d'un découvert prévu pour la fin de l'année. Dans les faits, les paiements réels ont atteint 2 920 millions d’euros et auraient pu être supérieurs de 200 millions d'euros à ce chiffre sans ce manque de disponibilités.

Depuis 1990, les engagements globaux comme les paiements ont augmenté régulièrement, reflétant une mise en œuvre plus rapide:

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- Maintien d'un RAL stable, l'accent étant placé sur les contrats ainsi que sur les engagements anciens et dormants

5.2.1. Maintien d'un RAL global stable

Les engagements restant à liquider (RAL) doivent être décaissés conformément aux règles de saine gestion financière. La Commission contrôle attentivement le RAL global.

En 2007, le RAL est passé de 10 281 millions d'euros à 10 579 millions d'euros (+ 2,9 %). L'augmentation du RAL par rapport au 1er janvier 2007 peut s'expliquer de la façon suivante:

Solde de RAL au 1er janvier 2007 | 10 281 |

Plus nouveaux engagements globaux en 2007 | 3 636 |

MOINS dégagements | 464 |

MOINS paiements en 2007 | 2 920 |

Plus ordres de recouvrement | 45 |

Solde de RAL au 31 décembre 2007 | 10 579 |

Comme le montre le tableau ci-dessus, une partie importante de l'augmentation du RAL total provient du haut niveau d'engagements globaux en 2007 (consécutifs à l'arrivée à terme de la «clause de caducité», fin 2007)

- Priorité donnée à la mise en œuvre des engagements anciens et dormants

Les efforts déployés au cours des années précédentes afin d'accélérer la mise en œuvre continuent de porter leurs fruits.

Par exemple, le délai moyen de mise en œuvre des projets – qui correspond au ratio RAL/paiements annuels – a diminué de 25 % entre 2001 et 2007:

Tableau 6: Durée moyenne (en années) de la mise en œuvre des projets (ratio RAL/paiements annuels) |

2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |

4,96 | 4,5 | 4,2 | 4,0 | 4,1 | 3,6 | 3,6 |

Afin de stabiliser le niveau global du RAL, la Commission accorde une attention particulière aux niveaux de RAL ancien et dormant, définis ci-dessous:

Tableau 7: Évolution des RAL anciens et dormants, 2006-2007 |

Indicateur | Solde (Mio EUR) | Remarque |

Nom | Définition | 31.12.06 | 31.12.07 |

Objectif | Situation |

Anciens RAL | Fonds engagés il y a plus de 5 ans, encore non dépensés | 822 | 860 | 903 | L'objectif de RAL ancien a pratiquement été atteint |

RAL dormants | Fonds engagés, mais ni contractés, ni dépensés sur une période de plus de 2 ans | 276 | 250 | 100 | Le RAL dormant a diminué de plus de 60% en 2007. |

Le RAL ancien et dormant représentait 1 098 millions d'euros à la fin de l'année 2006 et 1 003 millions à la fin de l'année 2007, soit une réduction de 10 %.

Un effort spécial a été déployé afin de dégager à temps tous les engagements en attente devenus non nécessaires et de les réengager avant la fin de l'année 2007. À cet effet, la Commission a défini un objectif de dégagements, fixé pour la fin du mois de mars 2007. Cet objectif ambitieux a été dépassé.

Le tableau suivant illustre le résultat en 2006 et 2007:

Tableau 8: Dégagements FED, du 1.1.2006 au 31.3.2007 |

Indica-teur | Définition | Montant (Mio EUR) |

2006 | 2007 |

Objectif (au 31.3.07) | Situation (au 31.3.07) |

Déga-gements | Fonds précédemment engagés mais non dépensés, à présent libérés pour de nouveaux programmes | 689 | 391 | 464 |

Les annexes 1 et 4 du document de travail du personnel présentent une répartition détaillée de l'évolution des fonds non dépensés depuis 2003, les totaux pour les dégagements et les ordres de recouvrement, les montants bruts et nets des engagements et des paiements respectivement.

5.2.2. Répartition uniforme des engagements sur l'année (pour éviter la concentration vers la fin de l'année)

Malgré le nombre plus élevé de décisions prises afin d'achever l'engagement du 9e FED, le niveau des engagements globaux du FED pris avant la fin du mois de septembre est demeuré à 58 %, comme l'année précédente.

5.2.3. Stabex [9]

En 2007, la Commission a poursuivi la mise en œuvre du plan d'action pour Stabex, qui consiste en l'approbation de nouveaux cadres d'obligation mutuelle (COM), dans le but de mobiliser les fonds en souffrance dans le cadre de nouveaux programmes, ajustés aux besoins actuels. L'objectif est d'avoir signé tous les COM à la fin de l'année 2008. Le tableau ci-dessous retrace la situation provisoire des fonds de Stabex gérés par la Commission au 31 décembre 2007.

Tableau 9: Stabex - situation 2006/2007 (EUR) |

2006 | 2007 |

Fonds totaux mis à disposition (conventions de transfert + intérêts) | 2 703 475 370 | 2 741 845 131 |

COM signés | 2 546 769 644 | 2 656 264 965 |

Fonds pour lesquels les COM restent à signer (d'ici le 31/12/2008) | 156 708 847 | 85 580 166 |

Fonds mobilisés | 2 065 612 214 | 2 154 826 786 |

Comptes de sécurité (à payer d'ici le 31/12/2010) | 191 602 109 | 99 609 288 |

En vertu de l'article 212 de l'Accord de Lomé IV, les ordonnateurs nationaux des pays ACP bénéficiant des fonds Stabex sont invités à soumettre un rapport annuel sur la gestion financière des fonds Stabex. Certains de ces rapports pour 2007 sont encore attendus au moment de la finalisation du présent rapport. Un compte rendu plus détaillé sur la mise en œuvre de Stabex en 2007 sera fourni, une fois que toutes les informations auront été reçues et analysées.

5.3. Coordination et harmonisation des opérations avec les autres donateurs

- Concentration sectorielle du FED

La répartition sectorielle des dépenses du FED en 2007 se présente comme suit:

Tableau 10: Engagements et paiements FED par secteur CAD-OCDE, 2007 (Mio, EUR) (*) |

Secteur | Engagements | Paiements |

Mio EUR | % du total | Mio EUR | % du total |

Éducation, santé, eau et équipements d’assainissement de base | 1 247 | 36 % | 852 | 31 % |

Transport, communications, énergie | 751 | 22 % | 799 | 28 % |

Agriculture, pêche, commerce, industrie, tourisme | 373 | 11 % | 274 | 10 % |

Environnement et autres questions transversales | 324 | 9 % | 156 | 5 % |

Aide alimentaire et appui général aux programmes (**) | 461 | 13 % | 557 | 19 % |

Allègement de la dette | 23 | 1 % | - | 0 % |

Autres, y compris l’aide à la reconstruction | 261 | 7 % | 134 | 5 % |

Frais administratifs | 50 | 1 % | 61 | 2 % |

Total | 3 489 | 100 % | 2 833 | 100 % |

* Chiffres provisoires.

Flux ODA et OA bilatéraux et multilatéraux.

Facilité pour la Paix non incluse: engagements = 147 millions d'euros, paiements = 86 millions d'euros.

** Aide alimentaire et appui général aux programmes.

Engagements Mio EUR | % du total | Paiements (Mio EUR) | % du total |

Dont appui budgétaire général | 415 | 12% | 455 | 16 % |

Dont programmes de sécurité alimentaire / d'aide alimentaire et de Stabex | 46 | 1% | 136 | 4 % |

Total | 461 | 13% | 557[10] | 19 % |

- Financement par des organisations internationales

Les contrats avec les organismes des Nations unies et avec le Groupe de la Banque mondiale se sont élevés à 432 millions d’euros en 2007, soit 11,3 % des contrats totaux de cette année. Ce pourcentage révèle une tendance stable au cours de la période 2005-2007.

En 2007, la Commission a contracté:

- 226 millions d'euros avec la Banque mondiale, dont 150 millions d'euros affectés à la protection des services de base en Éthiopie, incluant la fourniture de services de base dans l'enseignement primaire et secondaire, la santé, l'agriculture, les ressources naturelles et l'eau par les gouvernements sub-nationaux, tout en promouvant et en approfondissant la transparence et la responsabilité dans la fourniture des services;

- 205 millions d'euros avec les organismes des Nations unies, et plus spécifiquement 71,5 millions d'euros avec l'Unicef, 47,6 millions d'euros avec le PNUD et 11,7 millions d'euros avec la FAO.

Au début de l'année 2007, des lignes directrices communes pour la présentation de rapports ont été élaborées, en accord avec les organismes des Nations unies. Elles seront appliquées aux contrats en cours d'exécution.

L'annexe 5 du document de travail du personnel présente des chiffres détaillés sur les contrats 2007, les paiements et les montants restant à payer aux différentes agences des Nations unies et du Groupe de la Banque mondiale.

5.4. Garantir un environnement de contrôle efficace et la responsabilité de la gestion financière

- Contrôler attentivement les transactions par sondage

Les activités de contrôle d'EuropeAid sont fondées sur les règlements financiers applicables au FED et au budget Elles visent à établir un système de contrôles équilibré permettant d'atteindre les objectifs dans le respect de la légalité, et d'une saine gestion financière. Le mécanisme primaire d'assurance quant à la légalité et la régularité se compose de contrôles effectués sur toute transaction avant son autorisation. Les contrôles ex ante sont importants puisqu'ils préviennent les erreurs et évitent d'avoir recours à des actions correctives ex post et couvrent les aspects à la fois financiers mais également opérationnels des transactions.

Le mécanisme de contrôle primaire est complété par des contrôles ex post et des audits supplémentaires.

Le système de contrôle ex post, ayant subi un changement structurel en 2005 et un affinement méthodologique en 2006, n'a plus été modifié en 2007, qui a plutôt été une année de consolidation des changements antérieurs.

L'objectif est d'effectuer des contrôles ex post sur 1 % des transactions d'EuropeAid (les paiements, les ordres de recouvrement, les autorisations de préfinancement, pour le FED et le budget réunis), tout en respectant un seuil minimum pour le nombre absolu de transactions à contrôler. Chaque transaction est étudiée en vue de détecter les problèmes systémiques et de détecter puis corriger toute anomalie financière qui pourrait conduire à ce que trop ou trop peu soit payé, recouvert ou autorisé.

Un lot de 142 transactions a été sélectionné pour contrôle, sur une population de base de 18 718 transactions (0,75 % du nombre total) pour une valeur de 961 027 683 euros et les contrôles devaient être menés à terme pour avril 2008 pour toutes les transactions de l'échantillon. Ceux-ci font apparaître un nombre d'erreurs relativement peu élevé et n'ayant pas d'impact financier majeur.

Tableau 11: Contrôles ex post des transactions (FED et budget) effectuées en 2007, état, février 2008 |

Nombre de transactions | % du total des transactions |

Total des transactions | 18718 | 100 % |

Transactions pour lesquelles des contrôles sont prévus | 142 | 0,75 % |

Contrôles achevés (transactions janvier-octobre 2007) | 119 | 0,63 % |

Contrôles à réaliser pour la fin avril 2008 (transactions juillet-décembre 2007) | 23 | 0,12 % |

De plus, la Commission:

- a réalisé les contrôles ex post de 26 transactions auxquelles l'ordonnateur a procédé, en dépit des réserves du vérificateur financier, 11 ont été liés aux paiements, les autres aux questions contractuelles ou de passation de marché. La procédure de dérogation a été moins utilisée en 2007 qu'en 2006 (39 transactions);

- a examiné des transactions et des contrôles internes sur place, dans trois délégations ACP identifiées par une analyse de risque. Le mandat de ces missions est révisé cette année pour une meilleure harmonisation au sein du siège. Quatre missions de vérification sont généralement prévues. En 2007, trois missions sur les quatre prévues ont été menées en Angola, en République démocratique du Congo et en Guinée-Bissau.

- Plans d’audit annuel

Le plan d'audit annuel, établi suite à une analyse de risque, est mis en place sous la responsabilité des services concernés, au siège et dans les délégations. Il vise à fournir un second niveau d'assurance complémentaire de celui que fournissent les audits obligatoires. Ainsi, les audits sont totalement intégrés au cycle complet de gestion du projet.

Dans la perspective de renforcer le suivi central des activités d'audit, EuropeAid effectue une analyse des rapports d'audits finalisés au cours de l'année, se rapportant aux audits compris dans le plan d'audit annuel. Les principaux résultats pour 2007 ont démontré que, de façon générale, les fonds ont été dépensés conformément aux modalités de l'accord et que les contrôles internes ont permis la prévention et la détection d'erreurs, d'irrégularités et de fraudes.

Étant donné la diversité des rapports d'audit, leur mise en comparaison a été difficile. Le cahier des charges standardisé publié par EuropeAid en septembre 2007 permettra de remédier à ces différences et d'accroître la qualité des rapports (puisque les objectifs spécifiques et les tâches à effectuer sont détaillés dans le cahier des charges) et facilitera leur mise en comparaison (la base restera la même).

- Le respect des quatre piliers

L'analyse du respect des standards internationaux par les procédures des organisations internationales a été effectuée pour la Banque mondiale et 12 organisations onusiennes (PNUD, OMS, FAO, UNHCR, FNUAP, PAM, UNMAS, Cnuced, UNRWA, Univef, IFAD, UNOPS), ainsi que pour d'autres organisations internationales, y compris des organisations régionales ACP. Les analyses des Nations unies couvrent plus de 97 % des contributions d'EuropeAid à ces organisations, qui sont signataires du FAFA.

Les résultats de cette analyse sont satisfaisants, indiquant que les organisations respectent généralement les standards identifiés pour les quatre critères de l'article 53 d) du Règlement financier pour le budget général (comptabilité, audit, contrôle interne, passation de marchés). Lorsque les analyses ont révélé que des organisations régionales ACP ne respectaient pas entièrement les standards identifiés, les accords avec ces entités ont été modifiés en conséquence, avant signature.

5.5. Mise en œuvre d'une politique active des ressources humaines et amélioration des procédures internes

- Mettre en œuvre une politique active des ressources humaines

Suite à l'évaluation de la charge de travail d'AIDCO, 11 agents contractuels supplémentaires ont pu être recrutés en 2007 au siège. Si ceci a allégé nos contraintes de personnel, la charge de travail par personne au sein de la direction C reste élevée. Les délégations dans les États ACP ont continué à travailler avec des effectifs réduits.

Tableau 12: Taux de vacances d'emplois EuropeAid: direction ACP au siège et délégations ACP, 2006-2007 |

Lieu du projet | Type de personnel | Taux de vacances d'emplois à la fin de l'année |

2006 | 2007 |

Délégations ACP | Fonctionnaires | 7 % | 4 % |

Autres agents | 9 % | 10 % |

Siège (Direction ACP) | Fonctionnaires | 0 % | 2,6 % |

Autres agents | 1 % | 4,4 % |

Les taux de vacances d'emplois élevés à la fin de l'année sont frictionnels et principalement dus aux procédures de recrutement en cours.

- Continuer à développer les systèmes d'information et à améliorer les systèmes comptables

En vue de remédier aux difficultés qui ne cessent de faire obstacle à l'intégration du FED dans CRIS et ABAC, un plan d'action spécial a été mis en place afin d'atteindre le niveau opérationnel au début de l'exercice 2009. Les développements sont accélérés pour tous les modules, les stages de formation sont en cours de planification et le système complet devrait être opérationnel peu après la clôture des comptes de l'année 2008.

[1] JO L 83 du 01.04.2003, p. 1.

[2] Décision 2005/446/CE, JO L 247 du 18.6.2005, p. 19.

[3] Annexe Ib figurant à l’annexe à la décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE du 2 juin 2006 (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).

[4] Décision 2007/792/CE, JO L 320 du 6.12.2007.

[5] Aux sections quatre et cinq, les chiffres des engagements et des paiements reflètent une correction que la Commission a apportée en 2004 aux chiffres des paiements Stabex effectués entre 2002 et 2004.

[6] Dans l'ensemble du rapport, les chiffres indiqués: - comprennent les capitaux à risque et bonifications d’intérêts liées accordés par la Banque européenne d’investissement dans le cadre des 6e au 8e FED, puisque la Commission en est responsable en termes comptables; ne comprennent pas la Facilité d’investissement de la BEI financée par le 9e FED, puisque la BEI en assume la responsabilité comptable.

[7] Les données utilisées dans ce tableau sont provisoires.

[8] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[9] Le Stabex était un instrument financier créé par la convention de Lomé (articles 186-212), visant à compenser l'instabilité des recettes d’exportation des États ACP. L’accord de Cotonou a remplacé le Stabex par un nouvel instrument, le FLEX.

[10] Ce montant comprend des chiffres de Stabex ainsi que d'aide alimentaire, mais exclut la compensation pour les pertes, allègements de la dette et aide d'urgence, contrairement au chiffre de paiements de 455 figurant dans le tableau 4 .