FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/29

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 77/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique (Région Flamande)

No de l'aide: N 88/2004

Titre: Aide au secteur de la navigation intérieure pour la manutention de conteneurs dans le port d'Anvers

Objectif: Faciliter les opérations de chargement et de déchargement dans le port d'Anvers pendant les travaux de réfection du périphérique d'Anvers

Base juridique: Besluit van de Vlaamse regering van 18 juli 2003 genaamd «R1 (Ring om Antwerpen): Herstellingswerken – Minder Hinder Maatregelen».

Budget: Le budget s'élèvera à 1 788 000 euros pour la période 2004-2005. De plus, 521 500 euros seront débloqués pour la période d'essai du projet.

Durée: 2004-2005

Autres informations: Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision:

No de l'aide: N 269/2004

État membre: France

Titre: Programme d'investissement outre-mer 2003/2006 — Compagnie Air Caraïbes

Objectif: Développement régional — Secteur aérien — Aide pour le lancement de lignes transatlantiques opérées à partir du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique

Base juridique: Article 217 undecies du code général des impôts

Budget: 3,19 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 35,43 %

Autres informations: Décision individuelle faisant suite à la décision de la Commission du 11 novembre 2003 dans le cas N 96/B/2003 — France — Loi de programme pour l'outre-mer — Titre II: aide fiscale à l'investissement.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption:

État membre (région): Allemagne (Brandebourg)

No de l'aide: N 324/2004

Titre: Aide en faveur de Cyclics Europe GmbH

Objectif (secteur): Aide régionale

Base juridique (en langue originale): Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe (GA) «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur» vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II des 31. Rahmenplan zur GA, approuvé en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2006 par la décision no 642/02 de la Commission du 1er octobre 2003 (JO C 284 du 27.11.2003, p. 2).

Intensité ou montant de l'aide: 15 % (majoration pour les PME) des coûts éligibles de 35 117 000 euros

Autres informations: Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids.

Date de la décision:

État membre: Portugal

No de l'aide: N 461/03

Titre: Soutien à l'utilisation de la propriété industrielle (SIUPI)

Objectif: Recherche et développement technologique (dépôt et maintien de brevets)

Base juridique (en langue originale): Portaria

Budget: 1,25 millions d'euros

Intensité de l'aide: Maximum 45 % brut

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Autres informations: Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date de la décision:

Etat membre: Espagne

No de l'aide: N 528/2003

Intitulé: Modification du régime national de taxation en fonction du tonnage

Objectif: Préserver la compétitivité de la flotte et promouvoir le «groupe» des transports maritimes (emploi de marins de la CE, préservation du savoir-faire maritime dans la CE et développement d'aptitudes et amélioration de la sécurité)

Durée: Pas de limitation

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Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 572/2003

Titre: Fonds de démarrage du Pays de Galles (Wales Early Stage Fund)

Objectif (secteur): La mesure notifiée vise à remédier à une carence de financement par capitaux propres et de financement par capitaux propres lié à l'emprunt dans le secteur des PME au Pays de Galles.

Base juridique (en langue originale): The Welsh Development Agency Act 1975 (as amended), in particular Section 1(2), 1(3)(b) and 1(7).

Budget: 32,8 millions d'euros — 22 000 000 GBP (correspond au budget total du régime/du fonds et non au montant d'aides individuelles)

Durée:

Autres informations: Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: NN 19/2004

Titre: Réduction des coûts salariaux indirects dans le secteur des transports maritimes

Objectif: Sauvegarder l'emploi des marins allemands à bord des navires marchands allemands et préserver le savoir-faire maritime

Base juridique: Richtlinie zur Senkung der Lohnnebenkosten (Sozialabgaben) in der deutschen Seeschifffahrt

Budget: 40,8 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: en fonction des catégories de gens de mer

Durée: 24 mois (1er janvier 2004 — 31 décembre 2005)

Autres informations: Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: NN 33/2004

Titre: Aides à l'emploi

Objectif: L'objectif du régime est de favoriser l'insertion professionnelle d'une catégorie de travailleurs défavorisés

Base juridique: Lov nr. 419 af 10. juni 2003 om en aktiv beskæftigelsesindsats

Budget: Le budget du régime s'élève à un maximum de DKR 900 millions par an, soit environ 120 millions d'euros. Le budget global est estimé à un maximum de 3,5 milliards de DKR, soit environ 470 millions d'euros.

Montant de l'aide: Intensité maximale: 50 % des charges salariales pendant une période d'une année à compter de l'embauche.

Durée:

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption:

État membre (région): Allemagne (Brandebourg)

No de l'aide: NN 171/2003

Titre: Aide en faveur du groupe électronique Zehdenick

Objectif (secteur): Aide au sauventage

Base juridique (en langue originale): Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: 1 680 395,39 euros

Durée: 70 jours

Autres informations: Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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