Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règlements du Conseil (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique et (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies prennent fin le 31 décembre 2001.

Les articles 11.3 ainsi que 10.3 desdits règlements imposent de présenter, avant l'expiration de la période d'application, au Parlement et au Conseil, une proposition de révision comportant notamment les aspects écologiques, économiques et sociaux et les résultats d'une analyse coût-bénéfice.

Les travaux de préparation concernant cette proposition de révision n'étant pas terminés, cette proposition de révision ne peut pas être présentée au stade actuel de sorte que le Parlement Européen et le Conseil ne sont pas en mesure d'arrêter les futures modalités de la continuation des actions visées par les règlements (CEE) n° 3528/86 et (CEE) n° 2158/92 avant l'expiration de la période d'application de ces deux mesures.

La continuation des actions en 2002 nécessite donc des mesures transitoires prolongeant les deux règlements pour une période d'une année.

L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de ces actions en 2002 a été adaptée en fonction des montants réellement alloués dans le budget pour la période 1997-2001 et de ceux prévus dans l'APB 2002.

2001/0267 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C ...

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) La période d'application de l'action communautaire visée par le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil [5] prend fin le 31 décembre 2001.

[5] JO L 326 du 21.11.1986, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1484/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 196 du 20.7.2001, p. 1).

(2) L'article 11, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3528/86 impose de présenter, avant l'expiration de la période d'application, au Parlement et au Conseil, une proposition de révision comportant notamment les aspects écologiques, économiques et sociaux et les résultats d'une analyse coût-bénéfice.

(3) Les travaux de préparation de cette proposition de révision n'étant pas terminés, ladite proposition ne peut pas être présentée au stade actuel de sorte que le Parlement et le Conseil ne sont pas en mesure d'arrêter les futures modalités de la continuation de l'action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution atmosphérique avant l'expiration de sa période d'application.

(4) La continuation de l'action en 2002 nécessite donc une mesure transitoire en prolongeant la durée pour une période d'une année.

(5) L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'action, qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, fixée à 35,1 millions d'euros à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3528/86 doit être adaptée sur la base du montant inscrit dans l'avant-projet de budget pour 2002.

(6) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3528/86,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 11, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant :

«1. L'action est prévue pour une durée de seize ans à compter du 1er janvier 1987.

2. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'action pour la période de 1997 à 2002 est de 41,75 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président