Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 299/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 111/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Axe 1 "Développement de la compétitivité de l'appareil économique lombard". Mesure 1.6 "Aide à la valorisation et à la promotion de l'offre touristique"

Base juridique: Docup Obiettivo 2 2000-2006 Lombardia Approvato con decisione C(2878) del 10.12.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: Petite entreprise: intensité brute de l'aide de 15 % des coûts admissibles. Entreprise moyenne: intensité brute de l'aide de 7,5 % des coûts admissibles. Dans les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'intensité de l'aide brute sera majorée de 10 points. L'aide accordée ne peut en aucun cas dépasser 30 % des coûts

Date de mise en oeuvre: À partir du 28 août 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Développer la capacité de promotion de l'offre touristique, de préférence de la zone. Soutien des actions promotionnelles qui visent à désaisonnaliser et à spécialiser l'offre et les actions concernant l'offre de services en ligne

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tourisme

Nom et adresse de l'autorité responsable: Région Lombardie

Numéro de l'aide: XS 24/03

État membre: Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe - Ville de Celle

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Règlement relatif à l'octroi de subventions individuelles à des petites et moyennes entreprises (PME) de la ville de Celle

Base juridique: Niedersächsische Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22. August 1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150000 euros

Intensité maximale des aides: Le régime est limité aux quartiers de la ville de Celle figurant sur la carte nationale des aides à finalité régionale approuvée par la Commission, avec une intensité d'aide brute autorisée de 28 % pour les PME

L'intensité maximale de l'aide s'élève

- pour les petites entreprises, à 25 %

- pour les entreprises moyennes, à 17,5 %

des dépenses d'investissement admissibles.

Les règles relatives au cumul sont respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er mars 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er mars 2003 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre d'accroître la compétitivité et la faculté d'adaptation des petites et moyennes entreprises du territoire de la ville de Celle, de créer une incitation à la création et à la sauvegarde d'emplois et donc d'obtenir une amélioration des structures.

Ce régime n'a pas pour objet l'octroi d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999).

Les projets d'investissement suivants peuvent bénéficier de l'aide:

- création d'un établissement,

- extension d'un établissement, si le nombre des emplois à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à la situation précédant le début de l'investissement,

- investissements de diversification et d'adaptation ou de restructuration, pour autant qu'il y ait des effets sur l'emploi,

- reprise d'un établissement fermé ou menacé de fermeture, pour autant que l'opération se fasse aux conditions du marché.

L'aide est accordée sous forme de subventions à l'investissement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent déposer une demande les entreprises du secteur industriel, commercial, artisanal, de la construction, des transports et de l'hébergement ayant leur siège à Celle ainsi que les créateurs d'entreprises et les chefs d'entreprises qui envisagent de créer un établissement à Celle.

Toute aide aux entreprises des secteurs sensibles est exclue

Nom et adresse de l'autorité responsable: Stadt Celle Helmut-Hörstmann-Weg 1 D - 29221 Celle

Divers: Herr Graap Tél. 05 141-122 26 Fax 05 141-12 76 31 E-mail: wolfgang.graap@celle.de

Numéro de l'aide: XS 27/03

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides destinées aux PME en faveur de projets d'intégration à la société de l'information de groupes ayant des difficultés d'accès au marché du travail

Base juridique: - Orden de 10 de enero de 2003, de la Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio, reguladora de las bases y convocatoria de las ayudas para la incorporación de colectivos con dificultades de acceso al mercado laboral, para el ejercicio 2003 (BORM n° 12 de 16.1.2003). Corrección de errores de esta orden en el BORM n° 40 de 18.2.2003,

- Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prêts destinés aux entreprises privées = 150000 euros

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne peut excéder 50 % des coûts admissibles du projet. En cas de cumul des aides, l'intensité brute de l'ensemble des aides ne peut excéder 50 % des coûts admissibles

Date de mise en oeuvre: La Orden est entrée en vigueur le 17 janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les aides peuvent être octroyées jusqu'en décembre 2003

Objectif de l'aide: Aides destinées aux petites et moyennes entreprises (PME), situées dans la région de Murcie, en faveur de projets d'intégration à la société de l'information de groupes ayant des difficultés d'accès au marché du travail

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs d'activité, à l'exception des entreprises spécialisées dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles relevant de l'annexe I du traité CE, et des entreprises privilégiant l'utilisation de produits nationaux au détriment des produits importés

Nom et adresse de l'autorité responsable: D. Patricio Valverde Megías Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio C/ San Cristóbal, 6 E - 30071 Murcia

Numéro de l'aide: XS 30/03

État membre: Espagne

Région: CCAA de Cataluña

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesures d'incitation en faveur de l'investissement industriel

Base juridique: Orden TIC/49/2003, de 28 de enero, por la que se abre la convocatoria y se aprueban las bases para el otorgamiento de incentivos a la inversión industrial (DOGC número 3821 de 13.2.2003)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30 millions d'euros

Intensité maximale des aides: Petites entreprises: 15 %; moyennes entreprises: 7,5 %

Date de mise en oeuvre: 14 janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 4 ans (2003-2006)

Objectif de l'aide: Incitation en faveur des projets d'investissement industriel stimulant le développement et la modernisation du tissu industriel et l'innovation dans les zones en recul démographique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur industriel

Nom et adresse de l'autorité responsable: Antoni Gurguí i Ferrer

Director general d'Indústria

C/ Provença, 339 4a planta E - 08037 Barcelona

Divers: La présente communication fait également référence aux aides en faveur des PME du secteur agricole octroyées sur la base du régime d'aides N 197/02 "Aides au secteur agro-alimentaire", régime qui a été communiqué à la Commission le 13 mars et approuvé par celle-ci par sa décision C(2002) 2618 fin du 17 juin 2002. L'autorisation de ce régime a été publiée dans le JO C 207 du 31 août 2002.

Ce régime a été cité pour pouvoir également accorder des aides, toujours avec l'objectif de favoriser l'investissement industriel dans les zones de recul démographique, aux PME du secteur agricole qui sont expressément exclues du champ d'application du règlement d'exemption (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le décret énumère les dispositions spécifiques prévues par le régime d'aides au secteur agricole qui a été approuvé

Numéro de l'aide: XS 31/03

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la réalisation de plans de succession pour les entreprises familiales

Base juridique: Resolución ICT/3085/2002, de 16 de octubre (DOGC núm. 3751, de 30.10.2002) modificada por la Resolución TIC/3542/2002, de 27 de noviembre (DOGC número 3779 de 11.12.2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 400000 euros

Intensité maximale des aides: 50 % des coûts d'assistance-conseil, dans la limite de 4000 euros par entreprise

Date de mise en oeuvre: 16 octobre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 16 octobre 2002 au 31 décembre 2002

Objectif de l'aide: Aider les PME familiales à planifier la relève de génération par la préparation d'un plan de succession

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs excepté ceux exclus du champ d'application du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant les aides d'État en faveur des PME

Nom et adresse de l'autorité responsable: Antoni Gurguí i Ferrer Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM) ( Departamento de Trabajo, Indústria, Comercio y Turismo de la Generalitat de Catalunya ) C/ Provença, 339 E - 08037 Barcelona

Numéro de l'aide: XS 61/03

État membre: Espagne

Région: Extremadura

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides CARD (Centres agréés de réception et de décontamination) - appel à candidatures dans la Communauté d'Extrémadure

Base juridique: Decreto 40/2003, de 8 de abril, por el que se regula la convocatoria de concesión de subvenciones para la construcción de Centros Autorizados de Recepción y Descontaminación para vehículos fuera de uso en la Comunidad Autónoma de Extremadura (D.O.E. n° 45, de 15 de abril)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime d'aide correspond à un appel à propositions unique doté d'une enveloppe d'un million d'euros

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale est de 50 % des coûts admissibles de l'investissement, dans la limite des plafonds suivants:

- 150000 euros en règle générale,

- 180000 euros lorsque le promoteur du projet est une entreprise de l'économie sociale (SAL, SEL ou coopérative de travailleurs associés)

Date de mise en oeuvre: De la date de clôture de l'appel à propositions jusqu'au 15 juin 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime correspond à un appel à propositions unique pour des projets à présenter entre la date d'entrée en vigueur (16 avril 2003) et la date de clôture de l'appel (15 juin 2003). Le système d'aides est organisé selon la formule du concours ("concurrencia competitiva")

Objectif de l'aide: Son objectif est de promouvoir l'installation, dans la Communauté autonome d'Extrémadure, de Centres agréés de traitement de véhicules hors d'usage, qu'il s'agisse de la création de nouveaux centres ou de l'adaptation des sites de ferrailleurs actuels. Le but recherché est de rendre les infrastructures locales conformes aux exigences de la directive 2000/53/CE, du Parlement et du Conseil, qui prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tous les véhicules hors d'usage sont transférés à des installations de traitement agréées, ainsi qu'à celles du décret royal 1383/2002, relatif à la gestion des véhicules hors d'usage, promulgué par l'administration centrale

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime concerne un secteur actuellement inexistant dans la région, celui du recyclage et de la décontamination de véhicules hors d'usage, son objectif étant de faciliter la transformation des sites de ferrailleurs traditionnels en centres de traitement conformes à la directive 2000/53/CE et au décret royal 1383/2002

Nom et adresse de l'autorité responsable: Consejería de Economía, Industria y Comercio Dirección General de Promoción Empresarial e Industrial Junta de Extremadura dgpei@eic.juntaex.es Tél. 924 00 54 75 Paseo de Roma s/n E - 06800 Merida

Numéro de l'aide: XS 77/03

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi de prêts bonifiés, de prêts participatifs et d'opérations de crédit-bail à taux d'intérêt réduit au moyen de fonds de roulement aux entreprises artisanales, à leurs associés et aux associations temporaires d'entreprises

Base juridique: DOCUP Ob. 2 (2000/2006): misura 1.2 - bandi (dgr n. 1063/2003) pubblicati su Bollettino ufficiale della regione Veneto n. 44 del 2.5.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Selon le plan de financement

Intensité maximale des aides: - 20 % du coût total admissible pour les interventions dans les communes de régions couvertes par l'article 87, point c), du traité CE

- 15 % du coût total admissible pour les interventions dans les communes de régions relevant de l'objectif n° 2 et en soutien transitoire

Date de mise en oeuvre: 3 mai 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 octobre 2006 pour les interventions dans les régions objectif n° 2.

Jusqu'au 31 octobre 2005 pour les interventions dans les régions en soutien transitoire

Objectif de l'aide: Réduction du coût des financements qui sont à la charge des bénéficiaires

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises (de production et de services) inscrites aux registres provinciaux des entreprises artisanales de Vénétie

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Veneto - Giunta regionale Palazzo Balbi

Dorsoduro 3901

I - 30100 Venezia

Divers: La mesure 1.2 est gérée par un organisme intermédiaire, en l'occurrence la société financière régionale Veneto Sviluppo SpA, déjà mentionnée dans le complément de programmation

Numeró de l'aide: XS 78/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Développement des PME du Pays de Galles qui fabriquent des produits alimentaires et des boissons non énumérés à l'annexe 1

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975 (as amended)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides:

>TABLE>

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera appliqué jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide a pour objet de promouvoir le développement des PME du Pays de Galles qui fabriquent des produits alimentaires et des boissons non énumérés à l'annexe 1, d'encourager de nouvelles méthodes de production, d'accroître l'efficacité de ces entreprises et de les aider à trouver et à pénétrer de nouveaux marchés.

Pour aider à atteindre ces objectifs, le WDA accordera une aide en faveur des investissements corporels et incorporels, des services fournis par des consultants extérieurs et de la participation à des foires et expositions. Conformément à l'article 5 du règlement, le montant de l'aide accordée en faveur des services de conseil ne dépassera pas 50 % du coût de ces services et l'aide brute à la participation à des foires et expositions ne dépassera pas 50 % des coûts additionnels résultant de la location, de l'aménagement et de l'exploitation du stand. L'aide qui peut être accordée à une entreprise pour un projet est plafonnée à 200000 GBP

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres secteurs manufacturiers - Fabrication de produits alimentaires et boissons ne relevant pas de l'annexe 1, sans préjudice des règles particulières prévues par certains règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Welsh Development Agency, connue comme WDA (organisme public non ministériel)

Contact: Paul O'Donovan, Programme Development Manager Welsh Development Agency - Food Directorate Plas Glyndwr

Kingsway

Cardiff CF10 3AH Wales United Kingdom Tél. (44) 29 20 82 89 94 Fax (44) 29 20 82 89 98

Divers: Des notifications distinctes ont été adressées à la Commission en ce qui concerne les investissements, l'assistance technique et les qualifications pour les fabricants de produits alimentaires et de boissons relevant de l'annexe (N 440/02) et l'aide à la participation de ces fabricants à des foires et expositions (N 439/02).