ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63)14
Vol.1963/0003

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
V/COM(63)14 final
Bruxelles ,le3avril 1963
PROJET D'UN
premier programme commun pour ,favoriser
l'échange dejeunes travailleurs
(présenté parlaCommission auConseil )
/
V/COM(63 )14final

PROJETD'UNPREMIER PROGRAMME COMMUN POURFAVORISER
L'ECHANGE DEJEUNES TRAVAILLEURS .
Sommaire
Pages
Exposedesmotifs
A,Considérations générales 1
B,Problèmes d'ordrepratique 4
C,Grandeslignesd'unpremier programme commun 10
Objetdeladécision duConseil
I.Harmonisation dansunAccordcommunautaire des
dispositions existant surleplanbilatéral 12
II.Chiffres d'orientation communautaires 13
III.Comitésconsultatifs nationaux 14
IV.Actions àmenerparlaCommission 14
Annexes
-Projetd'Accordcommunautaire remplaçant etunifiantles
dispositions contenues danslesaccordsetarrangements
bilatéraux conclus entrelesEtatsmembres dela
C.E.E.enmatièred'échanges destagiaires .
-Références desaccordsbilatéraux envigueurentre
lespaysdelaC.E.E.enmatièred'admission de
stagiaires .
-Extraits desprincipales dispositions contenues dans
lesaccordsetarrangements bilatéraux enmatière
d'admission destagiaires .
-TextedelaConvention multilatérale ,concernant les
stagiaires ,concluedanslecadredel'U.E.O.le
17avril1950«
-Mouvements destagiaires ,en1958»entrelespaysde
laC.E.E.,encomparaison aveclescontingents
bilatéraux .

PREMIER PROGRAMME COMMUN POURFAVORISER L'ECHANGE DE
JEUNESTRAVAILLEURS ,ENAPPLICATION DEL'ARTICLE 50
DUTRAITE DEROME
EXPOSE DESMOTIFS
A.Considérations générales
1,.L'art.50cluTraité,instituant laCommunauté économique euro­
péennestipule que:
"LesEtatsmembresfavorisent ,danslecadred'unprogramme commun,
l'échangedejeunestravailleurs ".
Ilressortd'unexamenattentif decetarticlequ'ilnes'agit
pasd'uneaffirmation deprincipe ,maisd'unedisposition impérative qui
fixeunetâchedéterminée àaccomplir .Celatienttantàlaplace
qu'occupel'articledanslastructure duTraitéqu'àsaformulation même.
L'article 50secomposeessentiellement dedeuxparties .Lapre­
mièreimposeauxEtatsmembres demettreenoeuvretoutesmesuresaptesà
favoriser leséchanges dejeunestravailleurs .Ladeuxièmepartiestipule
quel'actiondesEtatsmembresdoits'exercer danslecadred'unprogramme
commun .
L'article 50neprévoitpasexplicitement àquirevientlatâche
d'élaborer ceprogramme commun.Iln'indiquepas,nonplus,enquoidoit
consister ceprogramme .Mais,commepourtouteslesdispositions duTraité
quin'attribuent pasdepouvoir dedécision propreauxinstitutions dela
Communauté ,laCommission alaresponsabilité générale ,découlant de
l'art.155»d-eveilleràsonapplication et,parconséquent ,d'envisager
etdeproposer auxEtatsmembreslesmesuresàprendre.Nuldoutequela
Commission adoncuneactionàexercerdansledomaineconsidéré par
l'article50et,notamment ,encequiconcernel'élaboration duprogramme
commun .
Avantdel'établir,ilconvient depréciserlesensàdonneràl'ex­
pression "programme commun".Ils'agit,évidemment ,d'uninstrument quidoit
êtreélaboréenfonctiondesobjectifs généraux delaCommunauté précisés
tantdanslepréambule quedansl'art.2duTraitédeRome.Untelprogramme

doit donc tendre acoordonner ,harmoniser ,améliorer etdévelopper toutes
lesformes d'échanges dejeunes travailleurs entre lespays membres .
Aceteffet ,laCommission doit contribuer àlacoordination
etàl'harmonisation desmesures prises etdesactivités exercées parles
sixpays ainsi qu'àleur amélioration .Elle doit ,enoutre ,promouvoir
l'augmentation duvolume deséchanges ,notamment dans lessecteurs ou
branches d'activités économiques dans lesquels ilestsouhaitable que se
réalise unteldéveloppement .Cette action sera fonction del'importance
quechaque branche ousecteur revêt pour lapolitique conjoncturelle ,
économique etsociale delaCommunauté .
2. Lanotion de"jeune travailleur "couvre denombreuses catégories
dejeunes qui diffèrent sensiblement lesunes des autres .
Silatendance générale qui s'estmanifestée depuis ladeuxième
guerre mondiale aintéressé surtout aies jeunes qui ,ayant acquis un
certain niveau dequalification ,serendent àl'étranger pour parfaire le
leur formation ,iln'enestpasmoins vrai que d'autres échanges ontporté
surdescatégories différentes dejeunes .Parmi celles-ci ,l'onpeut
citerccelles desétudiants ,celles desjeunes apprentis ,celles des
jeunes désireux d'effectuer desrecherches scientifiques auppèa d'instituts
spécialisés ,etc.
D'après lestermes del'article 50»iln'yapas dedoute que la
Commission etlesEtats membres doivent porter leur attention surtoutes
lescatégories .
Toutefois ,ilparaît indiqué deconcentrer lesefforts ,enpremier
lieu ,surlesjeunes quisont déjà enpossession d'unecertaine quali­
fication etquidésirent serendre àl'étranger pour seperfectionner ,
c'est -à-dire lesstagoaires .Cesont surtout desraisons d'efficacité
quimotivent cechoix .Lesproblèmes etlesbesoins desdifférentes
catégories dejeunes précitées et,parconséquent ,lescaractéristiques
deleurs systèmes d'échanges ,sedistinguent tellement lesunsdes
autres quel'onnepourrait quetrès difficilement lesfaire entrer
dansunseul programme commun .Parailleurs ,l'intérêt d'unéchange de
jeunes quipossèdent déjà uneformation semble supérieur àcelui des
jeunes appartenant àd'autres catégories »

-é3-
Lesconsidérations etlespropositions ci-dessous selimitent donc
auxseulsstagiaires .Ilrestetoutefois entenduquelaCommission ,une
foisunpremier programme misenroute,porteraégalement sonattention
surlesautrespossibilités d'échange .
3.Leséchanges destagiaires entrelespaysmembres delaC.E.E.
sontactuellement régispardesaccordsbilatéraux etparuneconvention
multilatérale signéedanslecadreduTraitédeBruxelles instituant
l'Uniondel'Europeoccidentale .
Letableaun°1(annexeI)donne,endétail,lalistedesaocords
bilatéraux signésentrelessixpays,ladatedeleursignature etle
contingent annueldestagiaires prévuparcesaccords .
Letableaun°2(annexeI)indiquequelssontlesaccordsbilatéraux
envigueurentrechaquepaysdelaC.E.E.etlesautres.Aooetégard,il
fautremarquer qu'entrelaBelgique ,leLuxembourg etlesPays-Bas ,des
échanges dejeunesseréalisent librement ,nonpasenvertud'accordsbila-....
térauxspécifiques ,maisdanslecadredesdispositions contenues dansles
accordsconclusentrecestroispayspourlalibrecirculation descapitaux ,
desmarchandises etdespersonnes .
4»Lesaccordsbilairéraux ,quiseressemblent sensiblement ,contiennent ,
engénéral,lesnormesessentielles pourréaliserleséchanges .L'annexeII
reprendlesformules lesplusfréquemment adoptées danslesaccords susmen­
tionnés .
4.Laconvention multilatérale ,concernant lesstagiaires ,conclue àBjhB
leoadredel'U.E.O.,aétésignéele17avril1950parlaBelgique ,laFrance,
leLuxembourg ,lesPays-BasetleRoyaume-Uni .
Lesdispositions contenues danscetteconvention s'appliquent égale­
mentàl'Allemagne etàl'Italiequiontadhéréle10décembre 1956au
TraitédeBruxelles ,signéle17mars1948parlescinqpayscitésplus
haut.
Cetteconvention ,quireprendlesdispositions contenues dansles
accordsbilatéraux ,peutêtreconsidérée ,eneffet,commeunmodèleperfec­
tionnédesaccordsenmatièred'échangedestagiaires surtoutenraisondela
souplesse aveclaquellelesdispositions quilacomposent ontétérédigées
(voirtexteannexeIII).
*.«it•*

-4-
5. Alalumière desfaits précités ,ilfaut reconnaître quelesEtats
membres ontcherché àdévelopper lesactivités liées auxéchanges desta­
giaires .Agissant dans lecadre desréglementations nationales enmatière
desanté publique ,dedroit d'établissement etdedroit dutravail ,les
Gouvernements intéressés ontnotamment misenoeuvre certaines mesures aptes
àfaciliter l'accomplissement desdémarches administratives nécessaires .
Néanmoins ,l'ondoit constater quelesrésultats decesefforts ont
été ,jusqu' àprésent ,peusatisfaisants .
Acetcgard ,ciu qu'en1961 lï"population active ^des - ■'~z
sixpays delaCommunauté s'élevait àplus de millions .Encomparaison
avec cechiffre ,lescontingents prévus parles 11accoidfes bilatéraux en
vigueur concernant lesstagiaires sJélèvent ,autotal ,à6.700places ;
même cedernier chiffre ,cependant modeste ,n'apas étéatteint .En1958 »
lenombre total dejeunes gens quiontparticipé àdesstages organisée
dans lecadre desaccords n'apasdépassé 2.089 ,étudiants exclus ,ou
2.254 »étudiants compris .
Enl'absence destatistiques complètes mises àjour ,iln'estpaspos­
sible defournir deschiffres plus récents queceux recueillis expressé­
ment envuedelarédaction decedocument .Toutefois ,lesdonnées partielles
disponibles nepermettent pas dedéceler uneamélioration sensible dela
situation .
Lestableaux del'annexe IVdécrivent lasituation deséchanges en '
1958 dans chaque pays ,parrapport auxcontingents prévus parlesaccords
bilatéraux actuellement envigueur .Ilenressort clairement qu'uneinter­
vention delaCoŒEmB3û?bé estopportune pour parer audéveloppement insuf
fisant deceséchanges .
.Problèmes d'ordre pratique
Pour établir unpremier programme commun servant àaméliorer la
situation ,ilconvient évidemment d'isoler d'abord lescauses quiont ,
jusqu' àprésent ,empêché labonne volonté desgouvernements despays membres
d'obtenir demeilleurs résultats encedomaine .C'estseulement grâce àcette
méthode quepourront être adoptssesHes mesures adéquates etchoisis les
moyens aptes àsurmonter lesobstacles existants .
.../...

-5-
2.Unepremièredifficulté estdueaufaibleintérêtdontfont
engénéralpreuvelesemployeurs àl'égarddesstagiaires ,surtoutdes
étrangers .Unetelleattitude aévidemment denombreuses causesdont
lesprincipales sonts
a)l'ennuidedevoirguiderlestagiaire pendantlestageavec
lacrainte denerecevoir ,encontrepartie ,quedes
prestations modeBiôs etparfois minimes ;
b)l'opinionquelestagiaire risquedeàiérbaaire etdegêner,
parsaprésence ,lemilieudetravail ;
c)lacraintequelestagiaire nepossèdequedesconnaissances
linguistiques rudimentaires etqu'ilnepuisse,parconsé­
quent,pascomprendre lesinstructions detravailetsurtout
neprovoque desaccidents detravaildangereux pourlui-
mêmeetpoursescollègues ,outredesdommages auxinstallations
etauxappareils techniques ;
d)lapréoccupation dedevoirs'occuperdelui,mêmeendehors
desheuresdetravail,danslecasassezfréquent oùiln'yapa
pasd'organisme spécialisé dansl'assistance auxstagiaires ;pasa'organisi?.ospécialisé
e)lacrainteassezrépandue ,bienquerarementexprimée,d'un
éventuel espionnage d'entreprise .
LebutdelaCommission etdesgouvernements despaysmembres
devraitdoncêtrederéussiràconvaincre lesemployeurs quemalgré
cesobjections ,quinesontcertespastoujours sansfondement ,
l'occupation temporaire ,dansleursétablissements ,d'unnombreraison­
nabledestagiaires provenant desautrespaysmembresmérited'être
poursuivie .Acetégard,ilconvient desouligner notammentpoutre .
l'obligation faiteparleTraitédeRomedefavoriserl'échangede
•••/•.*

-6-
jeunestravailleurs ,l'importance quecetéchangerevettantpour
l'intensification del'intégration européenne quepourlesintérêts à
longtermedesemployeurs mêmes.Parmicesintérêts ,l'onpeutciter
entreautres s
a)lesjeunesquionteffectué linstagedansuneentreprise
àl'étranger ,peuventêtreconsidérés commeautant
d'"affiches publicitaires "quirépandent nonseulement le
nomdel'entreprise maiscontri"buent auprèsdesconsommateurs
àdiffuser ouàaccroître saréputation !
b)danslecadred'unprogramme commund'échanges ,les
employeurs nereçoivent passeulement desstagiaires ,mais
peuventaussienvoyer à1'étranger uncertain nombrede
leursjeunestravailleurs etfaireaméliorer ainsiles
connaissances etlescapacités professionnelles d'unepartie,
toutaumoins,deleurpersonnel ;
c)pourcertaines entreprises productrices debiensdurablestels
que,parexemple,appareils électro-ménagers ,automobiles ,
véhicules industriels etc,lefaitd'accueillir desstagiaires
équivaut àunperfectionnement detravailleurs quipourront
parlasuiteassurer àl'étrangerl'entretien decesbiens.
L'établissement decontacts appropriés aveclesreprésentants des
organisations d'employeurs ,àréaliser notamment danslecadredecomités
consultatifs nationaux adhoc,pourraitêtred'uneimportance majeure
poursurmonter lesréticences quisemanifestent danscertains milieux
patronaux .
Ilconvient denoterenfin,queplusieurs desinconvénients
reprisplushautdisparaîtront aufuretàmesurequ'unesuitesera
donnéeauxdiversessuggestions faitesci-aprèsparlaCommission ,
tellesque,parexemple,cellesvisantàfavoriser lesactivités des
organisations d'assistance auxstagiaires .
•••/•••

-7-
3» Lesmultiples problèmes queBouleve l'absence ,dans certains pays
delaCommunauté ,d'organismes spécialisés dans l'assistance auxsta­
giaires depuis lemoment deleur arrivée dans lepays oùilseffectueront
lestage jusqu' àcelui deleur retour aupays d'origine constituent une
seconde difficulté .
Eneffet ,enl'absence detels organismes ,lesentreprises se
voient obligées desecharger decette assistance -tâche quineleur
revient pasetpour laquelle elles nesont d'ailleurs paséquipées -
oubien lesstagiaires restent livrés àeux-mêmes .Ils'agit dedonner
auxstagiaires uneassistance sous différentes formes ,telles que :
a)leur procurer unlogement approprié etsuffisamment
confortable ;
b)lesaccueillir aumoment del'arrivée dans lepays dustage ;
c)faire ensorte qu'ils s'adaptent graduellement ,lecas
échéant ,autype d'alimentation dupays d'accueil ;
d)lesaider àrésoudre lesdifférentes questions adminis­
tratives ,quilesconcernent (permis deséjour ,démarches
auprès dubureau d'enregistrement desétrangers ,etc. );
e)faciliter leur adaptation tant dans lecadre deleur travail
qu'endehors decelui-ci ;
f)leur faciliter lafréquentation decours deperfectionnement
linguistique appropriés ;
g)lesaider àprofiter éventuellement desformes d'assistance
sanitaire prévues ; y
h)contrôler ledéroulement technique dustage afin d'enin­
former lesautorités compétentes dupays d'accueil envue
d'uneéventuelle intervention ;
i)lesassister pour qu'ilsemploient leur loisirs ?àdes
occupations utiles etagréables etàdesactivités récréatives
etsportives saines ;
é..!...

-8-
j)leur faire connaître lamentalité ,lesusages ,les
coutumes ,l'histoire etl'économie dupays d'accueil ,
grâce àdesinitiatives telles qu'excursions culturelles ,
visites demusées etd'expositions ,voyages decaractère
instructif dans dessites historiques ,participation à
<Jesmanifestations folkloriques ,etc. ..;
k)leur permettre defréquenter desjeunes gens dumême
endroit ,demême condition sociale ,dans lesambiances
appropriées (cercles pour étrangers ,clubs gLejeunes
travailleurs ,etc. ..);
l)faciliter l'accomplissement ,pareux-mêmes ,des
démarches nécessaires etdesdivers préparatifs en
vue deleur rapatrfeœent àlafindustage ;
m)lesréunir avant leur retour auxpays d^origine
pour examiner ,aucours d'unséminaire de
clôture ,lesrésultats dustage effectué ,le
bénéfice quJils enont .retiré etleséventuelles
lacunes constatées afin deles éviter àl'occasion
destages futurs .
Ilenressort donc que l'assistance individuelle auxstagiaires ,
fournie pardésorganismes appropriés ,constitue unélément essentiel
delabonne réussite desstages etqu'ilfaut ,dans cebutégalement ,
prévoir desinitiatives etdes .interventions opportunes pour que
l'activité detels organismes soit favorisée etque ,s'ilsn'existent
pas ,leur création soit encouragée .
...j...

-9-
4.Lesproblèmes financiers constituent unetroisièmedifficulté .
Danscedomaineilexisteeneffetdeuxgroupesdifférents deprob­
lèmesayanttraitrespectivement auxstagiaires etauxorganismes
d'assistance individuelle .
L'expérience démontre que,danscertains cas,lesstagiaires
nereçoivent pasunerétribution normale delapartdesentreprises ,
surtoutdanslespremiers temps,dufaitqueleursprestations sont
réduitesetparfoisminimes.Ilenrésultequeleavdépenses des
stagiaires pourleursbesoinsessentiels (nourriture ,logement ,
blanchissage ,transport ,etc...)doiventêtresupportées ,aumoins
pendantquelques mois,oubienparleursfamilles oubienparles
gouvernements ouorganismes divers.Lesfamilles desstagiaires ne
pouvantpasgénéralement supporter detellescharges,1'accompli sse­
rment ,dustage-dépend..donc,souventdelapossibilité d'obtenirune
contribution suffisante ,qui..peuts'intituler defaçonsdiverses
-(bourse ,d'études,all.£>cati.on destage,contribution auxdépenses ,
subside,■etc..,
...•«' '
"~"~t+autregroupedeproblèmes concerneessentiellement le
-financement -d1organismes d'assistance individuelle ,dontiladéjà
étéfait-juantion aupoint3*Lefinancement desorganismes existants
■estassuré,en.partie,pardescontributions privées ,surtoutoctro­
yéesparlesemployeurs et,,enpartie,parles.gouvernements etles
autres -organismes publics (régions,provinces ,etc...).Maislesmoyens
•disponibles sont,engénéral ,.insuffisants pourfairefaceauxbesoins
actuels,àsavoir -l'amortissement desdépenses d'installation des
diverssièges,lesdépenses -générales depersonnel ,delocationet
d'entretien -deslocaux,ainsiquecellesdefonctionnement ausens
•strict,dépensas ^proportionnelles aunombreetàladispersion terri­
torialedesstagiaires *Aplusforteraison,cesmoyensnepermettent
-certainement pasdegarantir une..activité d'assistance adéquate dans
lecas-du développement souhaité deséchanges destagiaires .Ilestà
prévoirenfin^queleproblèmefinancier seral'undesobstacles majeurs
àla-créationd'organismes decegenredanslespaysquiensontencore
•dlp«uraafl .

-10
Sil'onentend ,exercer uneaction efficace pour accroître ces
échanges ,ilestdonc nécessaire deprévoir desinterventions appro­
priées d'ordre financier afin de:
a)développer uneaction appropriée d'information desmilieux
économiques etprofessionnels ainsi que del'opinion publique
engénéral ?
b)octroyer davantage debourses enfaveur desstagiaires nonré­
munérés ouqui r.eperçoivent pasunerémunération suffisante j
c)aider lesorganismes quiexercent uneactivité particulièrement
importante sur leplan communautaire dans l'assistance aux
stagiaires .
5. Unedernière difficulté estdueàlacomplexité desprocédures
mises enoeuvre parlesdifférents pays encequiconcerne lesvisas
d'entrée ,lesautorisations deséjour etlespermis detravail .Ils'agit ,
enfait ,deprocédures d'ordre général ,prévues pour tous lesétrangers ,
Lesfonctionnaires chargés demettre enoeuvre desprocédures
estiment quelesdifférents bureaux intéressés font preuve dediligence
àcetégard .Malgré cela ,lesstagiaires etlespersonnes qui s'occupent
deleur assistance soulignent lesdifficultés inhérentes auxprocédures
elles-mêmes .Ilfaut ,eneffet ,considérer leproblème sous l'angle du
stagiaire qui ,àpeino arrivé dans lepays étranger dont ilignore par­
fois presque tout etquinepossède que demodestes connaissances linguis­
tiques ,doit serendre dans desbureaux divers ,difficiles àtrouver ,
ceci pour accomplir desformalités etremplir desformulaires qu'ilaura
souvent delapeine àcomprendre .Tout ceci engendre desportes detemps
regrettables ,provoque uneimpression défavorable chez lestagiaire et
nuit àl'entreprise qui l'emploie ,étant donné qu'ildoit nécessairement
s'absenter pour effectuer cesdémarches .
Ilfaut donc ,enattendant que l'instauration delalibre circulation
destravailleurs supprime définitivement lesprocédures etformalités en
vigueur ,prévoir desmesures permettant delesréduire etdelessimpli­
fier ,ainsi quedelesharmoniser dans uneoptique communautaire .
•••j••

-11-
C,Grandeslignesd'unpremier programme communpourfavoriserl'échange de.jeunestravailleurs »
1.Decequiprécèdeilrésulte que,d'unepart,ilexisteune
obligation juridique précisepourlesEtatsmembresdefavoriserl'échange
dejeunestravailleurs danslecadred'unprogramme communetque,d'au­
trepart,ceprogramme communparaîtnécessaire surleplanpratique
pourremédier àlasituation actuelle etrésoudre lesproblèmes existants .
Enfait,toutenreconnaissant l'effortdesEtatsmembrespourdévelop­
perleséchanges dejeunestravailleurs et,notamment ,destagiaires ,il
fautadmettre queleurstentatives n'ontpasaboutiàdesrésultats
toutàfaitsatisfaisants commeleprouvent lesdonnéesstatistiques
etlesrapports desexperts .
K ■ '\
2.Surlabasedela,description delasituation actuelle etd'après
l'indication desdifficultés existantes ,ilestpossible dedéfinirles
grandeslignesd'unpremier programme communquipuissepermettre aux
Etatsmembres dedévelopper l'échange dejeunestravailleurs .Ce
ipremier programme seréfèreauxseulsstagiaires pourlesraisonsindi­
quéesci-dessus ,étantentenduquelaCommission élaborera ultérieu­
rementd'autresprogrammes ,soitpourcompléter etperfectionner ce
premier programme comptetenudeslacuneséventuelles constatées danssa
réalisation ,soitpourtraiterégalement lesquestions serapportant aux
autrescatégories dejeunestravailleurs .
Parcesmotifs,
VuleprojetdelaCommission ,
leConseildelaCommunauté Economique Européenne
DECIDE
d'adopterlepremierprogramme communci-après pourfavoriser le
développement deséchanges destagiaires auseindelaCommunauté ;
•■•/•a•

-12-
I,Harmonisation dans unAccord_communautaire_des dispositions
existant surleplan bilatéral ^
Dans letut desimplifier etd'unifier selon une conception commu­
nautaire lesdispositions contenues dans lesdifférents accords et
arrangements "bilatéraux envigueur passés entre lesEtats membres pour
l'admission destagiaires surleurs territoires respectifs ,mAccord
approprié sera conclu ausein delaCommunauté entre lessixEtats
membres ,pour abroger etremplacer lesaccords etarrangements bilatéraux
existants ,sans porter atteinte àlaConvention del'U.E.O. concernant la
matière .Cet Accord devra notamment viser às
-élargir lanotion destagiaire pour yinclure lesstagiaires boursiers
quieffectuent unstage non rémunéré dans unbut deperfectionnement
professionnel ;
-promouvoir une augmentation progressive dunombre destagiaires effec­
tivement échangés ;
-supprimer toute limitation desecteurs oudecatégories professionnelles
dans ladélivrance desautorisations destage }
-simplifier leformulaire decandidature ;
-limiter lenombre dedocuments quipeuvent être demandés auxcandidats
stagiaires etcoordonner aumaximum lesservices chargés d'accomplir
lesformalités ;
-assurer lerassemblement etladivulgation systématique desdonnées
statistiques ;
-assurer l'exercice d'uncontrôle approprié delapart desautorités
publiques compétentes oud'organismes officiellement responsables sur
ledéroulement etlesrésultats desstages afin quecesderniers
atteignent pleinement leur butquiest d'assurer leperfectionnement
culturel ,professionnel ethumain desstagiaires .
CetAocord communautaire sera négocié etsigné parlesrepré­
sentants desGouvernements desEtats membres réunis ausein duConseil
delaCommunauté Economique Européenne .L'Accord sera ensuite approuvé
parchaque Etat membre conformément auxdispositions desondroit interne .
Unprojet d'Accord ,préparé parlaCommission servira dedocument debase .

II,Chiffres d'orientation communautaires
LesEtatsmembress'efforceront chaqueannéed'atteindre des
contingents globauxfixéspardeschiffres d'orientation communau­
taires,quiremplaceront lescontingents bilatéraux maximacontenus
danslesaccordsetarrangements envigueur .Ceschiffres d'orien­
tationserontétablisparlaCommission surlabasedesdonnées
statistiques etdesinformations ensapossession etàlasuited'une
oonsultation desexpertsnationaux désignés parlesadministrations
nationales compétentes ,parlespartenaires sociauxetpardesorga­
nismesprivésquiexercent uneactivité particulièrement inportante en
cedomaine .
Lorsdecetteconsultation ,uneattention particulière sera
portéeaunombredeplacesdisponibles demêmequ'auxpossibilités
d'accueildanschaquepaysetàlasituation générale dumarchéde
l'emploi,afinqueleschiffresd'orientation communautaires soient
établisd'unefaçonréalisteetqu'ilsneportentpasatteinte àla
situation dumarchédutravail .
Ceschiffres d'orientation serontcommuniqués parlaCommission
auxdiversgouvernements ,accompagnés ,danslamesuredupossible ,de
précisions surleurrépartition parsecteurs oubranchesd'activité
économique ;ilsdevrontteniroomptedestendances del'expansion et
delapolitique économiques delaCommunauté .L'actiondesautorités
publiques pourraainsis'exercerdemanièreàatteindre demeilleurs
résultats etledéveloppement deséchanges neserapluslaisséen
grandepartieaugrédescirconstances .Enoutre,leséchangespourront
sedévelopper enfonction durythmedecroissance dechaquesecteurde
production etdelanécessité defavoriserl'adaptation delaformation
professionnelle desjeunesauxexigences duprogrèstechnique etde
l'organisation rationnelle desentreprises ,
L'Accordcommunautaire devracomporter desdispositions relatives
àcetteprocédure .

-14-
III.Comitésconsultatifs_nationaux _
ChaqueEtatmembreprocédera àlaconstitution d'un
comitéconsultatif chargédel'assister enmatièred'échange dejeunes
travailleurs etcomposé dereprésentants desadministrations
publiques intéressées ,d'expertsdésignés parlesorganisations syndicales
d'employeurs etdetravailleurs ainsiquedespécialistes proposés par
lesprincipaux organismes privésayantuneexpérience particulière
encedomaine.Cescomitéspermettront auxgouvernements d'unepart
deprofiter detouteslesexpériences desmilieuxconcernés ,d'autre
part,d'intéresser davantage lesmilieux économiques etsyndicaux aux
problèmes considérés .
L'activité decescomitéspermettra d'améliorer etdedévelopper
leséchanges dejeunestravailleurs .Aucasoùdesorganismes spécia­
lisésenmatièred'assistance auxstagiaires n'existent pasencoreou
sontinsuffisamment développés ,laconstitution d'uncomitéconsultatif
seradenatureàsusciter desinitiatives visantàmettrefinàcette
situation .
Deplus,cescontacts susciteront desinitiatives utilestant
surleplanrégional quesurceluidessecteurs d'activité économique }
enfait,l'expérience montrequedanscertains payslesrapports
établisavecdesorganisations professionnelles etdesorganismes
économiques locauxontaboutiàdesrésultats trèsfructueux .
IV,ActionsàmenerparlaCommission
1.Acôtédesinitiatives prisesparlesEtatsmembresenmatière
d'information ,laCommission exerceraégalement lineactionappropriée en
cedomaine.Cetteactionpoursuivra undoublebutsd'unepart,aider
lesEtatsmembresàintensifier leurseffortsàcesujet,etd'autre
part,exerceruneactivité complémentaire àl'écheloncommunautaire .
Entreautres,l'actiond'information delaCommission s'exercera :

-15-
a)auprèsdesemployeurs etdeleursorganisations ,envue
dedissiperlaplupartdesdoutesetréticences qui
empêchent àprésentla"bonnevolontédesmilieuxpatronaux
desemanifester pleinement ;
b)auprèsdesmouvements dejeunesseetdesorganisations
d'assistance auxstagiaires ,afinqu'ilssoientmieux
informés desbutspoursuivis parlesEtatsmembresetpar
lesinstitutions delaCommunauté enmatièred'échange de
jeunestravailleurs ,ainsiquedelamiseenoeuvredes
mesuress'yrapportant ,etsoientainsiencouragés àdévelop­
perleursactivités etàlescoordonner tantsurleplan
national quesurleplancommunautaire .
2.Comptetenuqu'uneactionintensifiée d'information entraînera
uneaugmentation dunombredeplacesdestages,dontcertaines compor­
teraient unerémunération entière,d'autresunerémunération réduite
oupasderémunération ,etvul'intérêtàlafoispolitique ,civiqueet
économique d'uneffortenfaveurd'échanges decettenature,ilimporte
d*exploiter touteslespossibilités offertes .Aceteffetdesbourses
destinées àpermettrel'accomplissement destagesdontlarétribution
normalenecouvrepaslesbesoinsvitauxdesstagiaires ,serontcréées.
Cesboursesserontaccordées enpremierlieuparlesEtats
membres,soitparlespouvoirspublics,soitpardesorganisations
privées;parallèlement ,laCommission delaC.E.E.devraêtreen
mesured'intervenir àtitrecomplémentaire pouroctroyer uncertain
nombredebourses,afindedévelopper leséchanges danslesdivers
secteursetbranchesd'activité quiprésentent unintéyôtmajeur
pourledéveloppement etlapolitique économique delaCommunauté .
Lesboursesattribuées parlaCommission s'ajoutant aux
boursesattribuées danschaqueEtatmembre,permettront d'équi­
libreretd'harmoniser dansuneoptiquecommunautaire ,lesini­
tiativessectorielles etnationales definancement desstages.

-16-
LaCommission devraaussiaiderlesinstitutions exerçant une
activité particulièrement importante surleplancommunautaire pour
développer etaméliorer leséchanges dejeunestravailleurs .
LaCommission présentera auConseil despropositions
concrètes pourlamiseenoeuvredecettepartieduprogramme
commun .
FaitaBruxelles ,le..........
ParleConseil
LePrésident

PROJET D'ACCORD COMMUNAUTAIRE REMPLAÇANT
ETUNIFIANT LESDISPOSITIONS CONTENUES
DANSLESACCORDS ETARRANGEMENTS BILATERAUX
CONCLUS ENTRELESETATS MEMBRES DELA
C.E.E. ENMATIERE D'ECHANGES DESTAGIAIRES
(Communication delaCommission auConseil)

~1-
INTRODUCTION
Parmilesmesuresprévues dansleprogramme communpour
favoriserl'échange dejeunestravailleurs ausensdel'art.50
duTraitédeRome,figurel'unification dansunAccordcommunautaire ,
desdispositions contenues danslesaccordsetarrangements "bilatéraux
conclusentrelesEtatsmembres pourl'admission desstagiaires sur
leursterritoires respectifs .Lasimplification etl'unification ,dans
uneeoritcommunautaire ,decesdispositions ,sanstoutefois porter
atteinte àlaConvention del'U.E.O.concernant lamatière,doivent
eneffetfaciliter ledéveloppement etl'amélioration deséchanges de
jeunestravailleurs entrelespaysdelaCommunauté .
Afindefaciliter ledéroulement destravauxpréparatoires
àlaconclusion decetAccord,laCommission aélaboré,entantque
document detravail,leprojetci-après ,surlabasedesaccordset
arrangements existants etcomptetenudesopinions exprimées ,aucours
deconsultations auxquelles elleapréalablement procédé ,tantparles
représentants desadministrations nationales compétentes quepardes
expertsdésignés parlesorganisations syndicales d'employeurs etde
travailleurs ainsiquedesspécialistes appartenant àdesorganismes
privésayantuneexpérience particulière encedomaine .

-2-
=IS2£SL««««ÏÏL
enmatièred'échanges destagiaires entre
lesEtatsmémoires delaCommunauté Economique Européenne
LesReprésentants desgouvernements desEtatsmem'bres delaC.E.E.,
réunisauseinduConseil,
VUl'article 50duTraitéinstituant laC.E.E.etconcernant
l'échange dejeunestravailleurs danslecadred'unprogramme commun;
CONSIDERANT quelesstagesconstituent unmoyentrèsrépanduetefficace
pourréaliserl'échange dejeunestravailleurs }
CONSIDERANT lesaccordsetarrangements "bilatéraux conclusentreles
Etatsmem'brespourl'admission destagiaires dansleurspays
respectifs ;
CONSIDERANT qu'unprogramme commundoits'appuyersurl'existence de
normesetdedéfinitions uniformes ;
CONSIDERANT que,dansle"butd'unifierlesdispositions contenues dans
lesditsaccordsetarrangements "bilatéraux etafindesimplifier et
d'harmoniser lesformalités afférentes àl'admission desstagiaires dans
leurspaysrespectifs ,ilestopportun deremplacer cesaccordset
arrangements "bilatéraux par -unAccordcommunautaire ;
Aprèsconsultation delaCommission delaC.E.E.
SONTCONVENUS DESDISPOSITIONS SUIVANTES s
ARTICLE 1
LeprésentAccords'applique auxstagiaires ,c'est-à-dire
auxressortissants del'undesEtatsmem'bres delaCommunauté Econo­
miqueEuropéenne quiserendentsurleterritoire d'unautreEtatmem­
breafindeperfectionner leurformation généraleetprofessionnelle ,
ainsiqueleursconnaissances culturelles ,linguistiques ethumaines ,tout
enyoccupant unemploirémunéré ounon.
•.•/...

ARTICLE 2
Lesstagiaires peuvent être del'unoudel'autre sexe .Enrègle
générale ,ilsdoivent être d'unâgecompris entre 18et30ans .
ARTICLE 3
Les stages doivent avoir une durée suffisante pour répondre à
leur "but .
Toutefois ,leur durée doit être comprise ,enprincipe ,entre
6et18mois .
ARTICLE ï
L'autorisation destage est accordée sans aucune limitation
desecteurs oudecatégories professionnelles .
ARTICLE 5
Sans préjudice desdispositions arrêtées envertu desarticles
48et49duTraité deRome concernant lalitre circulation destravail­
\
leurs dans laCommunauté /etdesarticles 52à57concevant ledroit
d'établissement surleterritoire delaCommunauté ,lesstagiaires ,en
principe ,nedoivent pas ,àl'expiration delapériode destage ,rester
surleterritoire dupays d'accueil dans ledessein d'yoccuper un
emploi .
ARTICLE 6
Lesdemandes concernant lescandidats-stagiaires désireux de .
"bénéficier duprésent Accord sont introduites par l'intermédiaire de
l'autorité compétente dupays dont ilssont ressortissants .
Cesdemandes sont présentées surunformulaire unique conforme
aumodèle figurant àl'annexe I,Ceformulaire peut être modifié ,
aumoyen d'unéchange delettres entre lesEtats mGm "bres ,dûment noti­
fiées auSecrétaire Général duConseil delaCommunauté Economique
Européenne .

-4-
ARTICLE 7
LesEtatsmembress'engagent àn'exigerducandidat-
stagiaire ,aprèslapriseenconsidération desademande ,quel'envoi
detroisdocuments aumaximum ,àsavoir:
a)uncertificat médicaldetonnesanté;
b)uncertificat docapacitéprofessionnelle ou,lecaséchéant,des
attestations detravail ;
c)\inephotographie ducandidat .
ARTICLE 8
Danslalimitedesdispositions duprésentAccord,chacun
desEtatsmembress'engageàaccorder enfaveurdesstagiaires les
autorisations detravailetdeséjournécessaires .
Lesstagiaires sontdispensés duvisad'entrée.Dansleslimites
duprésentAccord,ils "bénéficient ,encequiconcernelesformalités
envuedel'obtention despermisdeséjouretdetravail ,d'unrégime
aumoinsaussifavorable queceluiprévupourlestravailleurs ressor­
tissants desEtatsmembres,enapplication desarticles 48et49du
Traité.
ARTICLE 9
Lesautorisations destagessontaccordées surlesbases
suivantes s
a)lorsquelestagiaire estautoriséàoccuperunemploirémunéré,
l'employeur doits'engageràlerémunérer auxmêmesconditions que
lestravailleurs nationaux employés danssonentreprise ;silapres­
tationdetravail dustagiaire estinférieure àcelled'untravail­
leurmoyenexerçantlamêmeactivité ,ilpeutluiêtreoctroyéune
rémunération réduiteproportionnelle autravailfourni;
b)danslecasdestagenedonnantpaslieuàrémunération ouquandla
rémunération réduitenecouvrepaslesbesoinsessentiels desstagiai­
res,uneindemnité adéquate doitêtreprévueenleurfaveurs'ilsne
disposent pasderessources personnelles suffisantes .

ARTICLE 10
LesEtatsmembress'engagent anepasdélivrer d'autorisation
destagesanss'êtreassurés quelesstagiaires disposeront deressour­
cessuffisantes pendantleurpériode destage.
ARTICLE 11
Lesstagiaires jouissent del'égalité detraitement avecles
ressortissants dupaysd'accueilpourtoutcequiconcernel'appli­
cationdeslois,règlements etusagesrégissant lasécurité ,l'hygiène
etlesconditions detravail .
ARTICLE 12
Lesstagiaires sontassujettis auxdispositions fiscales cLupays
d'accueil .LesEtatsmembress'engagent àexonérer detoustaxeset
droitslesdemandes destageainsiquelesdocuments s'yrapportant .
ARTICLE 13
Envued'atteindre le"butfixéparleprésentAccordetd'aider,
danslamesuredupossible ,lescandidats-stagiaires quineseraient pas
àmêmedetrouver,parleurspropresmoyens,desentreprises oudesins­
titutions disposées àlesutiliser ,lesEtatsmembress'engagent àfaci­
literl'échangedestagiaires ,tantparl'établissement ,danschaquepays,
d'unbureaucentralisateur chargédeveilleràl'application du
présentAccord,quepartousautresmoyensappropriés ,avecl'aidedes
organisations d'employeurs etdetravailleurs etdesorganismes s'inté­
ressantàl'échangedestagiaires .
Enoutre,lesEtatsmembress'engagent àprendretoutesmesures
aptesàassurerledéroulement desstagesenfonction duperfectionne­
mentculturel ,professionnel ethumaindesparticipants ,etceci

-6~
grâce,notamment ,aunesurveillance appropriée etaucontrôle des
résultats obtenus ..
■ARTICLE 14
LesEtatsmembres s:engagent àmettreenoeuvretoutes
mesurespermettant d:atteindre ,chaqueannée,pourl'ensemble des
industries etdesprofessions ,ainsiquepourchacuned'elles,levolume
d'échanges indiquéparlaCommisssion delaCommunauté Economique Euro­
péennesousformede"chiffres d'orientation communautaire s",etcommu­
niquéparcelle-ci auxgouvernements avantle31octobre del'année
précédente .
Deplus,ilss'engagent ànepasconsidérer ceschiffres comme
deslimites ,maiscommedesindications pourlesprogrammes àréaliser
et.danslamesureoùcelaestpcsrible sansporteratteinte àlasitua­
tiondumarchédutravail,ànerefuseraucunedemandeéventuelle de
stagerégulièrement introduite pourla,raisonqu'ellearriveensur­
nombre o
APTIOLB15
LesEtatsmembress'engagent àprocéder aurassemblement
systématique desdonnées serapportant à1:échange destagiaires .Ces
donnéessontcomr.uniqnéos trimestriellement àlaCommission dela
Communauté Economique Européenne »
ARTICLE 16
Desarrangements entrelesautorités compétentes desParties
Contractantes fixent,lecaséchéant,lesmesuresnécessaires à
;l'application duprésentAccord.Cesautorités compétentes sont,dans
chaquepays,cellesquifigurent â1!annexeII«
•0•/•••

-7-
ARTICLE 17
Toutdifférend venantàs'éleverentredeuxouplusieurs
Etatsmembresconcernant l'interprétation oul'application duprésent
Accordserarésoluparvoiedenégociation directe .Alademandedes
partiesintéressées ,laCommission delaCommunauté Economique Euro­
péenneprêterasonconcours pourfaciliter cettenégogiation .
Sicedifférend nepeutêtrerésoludansundélaidetrois
moisàdaterdudébutdelanégociation ,lesEtatsmembress'engagent à
1©soumettre àlaCourdeJustice delaCommunauté Economique Euro­
péenne,enapplication del'article182duTraitédeRome.
ARTICLE 18
Lesdispositions duprésent Accordneportent pasatteinte
auxobligations découlant delaConvention concernant lesstagiaires ,
signéeàBruxelles ,le17avril 1950>entreles.payssignataires du
PactedeBruxelles .
Toutefois ,lesdispositions duprésentAccordsesubstituent ,
encequiconcernelespersonnes auxquelles ils'applique ,àcelles
deladiteConvention ,pourautantqu'ils'agissedecasdanslesquels
n'interviennent pas,àuntitrequelconque ,leslégislations oules
ressortissants d'unEtatpartiscontractante àlaConvention du17
avril1950nonsignataire duprésentAccord.
ARTICLE 19
Lesdispositions desaccordsetarrangements bilatéraux relatives
àl'admission destagiaires ,existantentrelesEtatsmembres,sont
abrogéesetremplacées parcellesduprésentAccordàdaterdesonentrée
envigueur.
•••/•••

ARTICLE 20
Leprésent Accord ,seraapprouve parlesEtatsmembres
conformément àleursrèglesconstitutionnelles respectives .Le
Gouvernement dechaqueEtatmembrenotifiera auSecrétariat des
Conseils desCommunautés Européennes l'accomplissement desprocédures
requises pourl'entréeenvigueur duprésentAccord,
Celui-cientreraenvigueurlepremierjourdumoissuivant
ladatedelanotification effectuée parlegouvernement quiproçé»»
deraledernieràcetteformalité ^
ARTICLE^1
LeprésentAccord,rédigéenunexemplaire unique »enlangue
allemande ,enlanguefrançaise^en langueitalienneetenlangue
néerlandaise ,lesquatretextesfaisantégalement foi,seradéposé
danslesarchives Conseil delaCommunauté Economique Européenne ,
quiremettra unecopiace£±ifiée conforme àchacundesgouvernements
desEtatseignat-aije.s .
Enfoidequoi,lessoussignés ,dûmentautorisés parleur
Gouvernement respeotif ,ontsignéleprésentAccordetyontapposé
leursceau.
FaitaBruxelles ,le

-9-
ANNEXEI
FORMULAIRE CONCERNANT LADEMANDE D'ADMISSION AUNSTAGE
AuMinistère
Lesoussigné
(nometprénomdudemandeur )
né(e)à:
(lieu,province ,Etat)
le
(jour,moisetannée)
domicilié(e )à/
(lieu,ppovince ,Etat)
Etatcivil :
(célibataire ,marié(e),veuf(ve),divorcé(e),séparé-(e )(1)
Profession :........ T,*
DEMANDE
d'êtreadmis(e)àparticiper àunstageàl'étrangerdanslecadre
desprogrammes d'échanges européens .
Ildésireeffectuer lestagedanslaprofession de
enoccupant unemploi:-àrémunération entière
(l)-àrémunération réduite
-sansrémunération
Lesoussigné vousinformeque .
(indiquerlenometl'adressede
estdisposé(e)à^1;Bixtjrmesmentions inuxiles . vl'employeur oudel'entreprise ouinstitution )
l'admettre commestagiaire (2)
(1)BifferlesmentionsInutiles .
(2)necompléter quedans1'•affirmative
t••••

-10-
Lesoussigné vousdemande del'aideratrouveruneentreprise ouune
institution disposée àl'admettre commestagiaire (3).
Lesoussigné possèdelesqualifications suivantes s(titres,diplômes ,
certificats d'aptitudeprofessionnelle ,certificats detravail,etc...)
typeetduréedefréquentation desécolestechniques etprofessionnelles !
duréedel'apprentissage etrésultats acquis;connaissances techniques
générales etparticulières ;capacité d'effectuer destravauxspéciauxet
d'utilisercertainstypesdemachines ;touteautreexpérience utile).
Lesoussigné aacquislesexpériences professionnelles suivantes au
coursdes5annéesprécédentes :
!
Nometadresse INaturedel'exploita-
de1'employeur Iti0nd!";p.ex.«typedela
jproduction
j
!
!
t !!indication de,
ladimension
del'entrepri­
se(nombreap­
proximatif de
travailleurs
sicelui-ci
estconnu;
i!Durée
de
1'em-
;pioi
i
iDescrip­
tiondu
travail
effectué
i
1 r ;
! i i
! 1 !]
!!
j
I. ,
; j
! I
Lesoussigné déclareêtreentonnesantéetexemptdetouteinfirmité
constituant unobstacle àsaparticipation austage.
(3)Cetexten'estvalablequesilecandidatn'apascomplétélepoint(2)

Lesoussigné desireeffectuer tinstageen
pourlesraisonssuivantes t(nomdupays)
Lalanguematernelle dusoussigné est
Ilpossèdeuneconnaissance delalangue
(imparfaite ,moyenne,parfaite )
dupaysdanslequelildésireeffectuer lestage.
Lesoussigné préférerait effectuer ,autantquepossible ,lestagedansla
(région,province ouville)
Lesoussigné estdisposé àserendredanslepaysdestageàpartirdu
(indiquerladatelaplusproche)
Lesoussigné (ne)s'engage(pas)àpayerlui-mêmelesfraisdevoyage ,
alleretretourdesonlieuderésidence aulieudedéroulement du
stage,s'ils'avèreimpossible detrouverunemployeur ouuneinstitu­
tionquiacceptecettecharge.
Lesoussigné (ne)s'engage(pas)àcompléter lui-même ,moyennant des
subventions desafamille,l'éventuelle rémunération réduiteoul'indem­
nitéquipourraitluiêtreassignée sansqu'ellecouvresesbesoins
essentiels .
Sanspréjudice desdroitsquiluisontacquisenapplication desdispo­
sitionsconcernant lalibrecirculation destravailleurs etledroit
d'établissement surleterritoire delaCommunauté ,lesoussigné s'engage
àquitterleterritoire dupaysd'accueilàl'expiration desapériode
destage.
(signature )
,le
(lieu) (date)/.•••

-12
AMEXEII
AUTORITES COMPETENTES DANSCHAQUE ETATMEMBRE ENMATIERE
D'ECHANGES DESTAGIAIRES ,AUXTERMES DUPRESENT ACCORD.
Allemagne i
Belgique t
•t•••<••••••••«•<••••••••» t•••«i t••• «
France :
Italie s
Luxembourg t
Pays-Bas s
••/••.

COMMENTAIRES SUR LES DISPOSITIONS DUPROJET D'ACCORD
Article 1
Letexte del'article contient une nouvelle définition du
stagiaire quipermet d'étendre lechamp d'application desmesures
visant àdévelopper les échanges destagiaires entre lespays membres .
Lanouvelle définition comprend tant les stagiaires qui occupent un
emploi auprès d'unemployeur etperçoivent unerémunération entière ,du
fait qu'ilseffectuent untravail normal égal àcelui fourni parun
!
travailleur moyen delamême entreprise ,quelesstagiaires quiaccom­
plissent unstage partiellement rémunéré ,enraison deleur rendement
réduit parmanque d'expérience ouquiparticipent àunstage non rému­
néré àcause deleur capacité très réduite àfournir une prestation
detravail économiquement appréciable .
Cela revient ,enpratique ,àinclure dans lanotion destagiaire ,
aussi bien lesstagiaires quiperçoivent unerétribution couvrant leurs
besoins que les stagiaires pour lesquels ilfaut prévoir l'octroi d'une
indemnité complémentaire àlarémunération réduite oud'une bourse de
stage couvrant toutes les dépenses .
Article 2
Leslimites d'âgesupérieure etinférieure prévues dans cet
article correspondent àlafois auxdispositions desaccords etarrange­
ments sus-mentionnés etauxexpériences acquises .
Article 3
Lepremier alinéa decetarticle vise àétablir clairement le
principe d'unedurée desstages proportionnée auxbuts qu'ilsdoivent
atteindre .L'onéviterait ainsi qu'unedurée trop courte ,enprincipe
inférieure à6mois ,necompromette l'efficacité dustage .
D'autre part ,lecaractère même desstages nejustifierait pas ,
enprincipe ,queladurée enexcède 18mois .

-14
Article 4
Bienquelaplupartdesaccordsetarrangements bilatéraux en
vigueurprévoient déjàqueleséchanges destagiaires sEffectuent dans
touslessecteurs delaproduction ,certains d'entreeux,commepar
exemplel'arrangement concluentrel'ItalieetlaBelgique le29
septembre 193Ô>necouvrent pastouslessecteurs .
Article 5
Cetarticleviseàharmoniser lesdispositions adoptées aux
termesduTraitépourlibéraliser lesmouvements detravailleurs salariés
ouindépendants auseindelaCommunauté avecleprincipe quifigure
danslesaccordsetarrangements bilatéraux envigueur ,denepasconsi­
dérerlestagecommevumoyenpouroccuperensuite unemploipermanent
danslepaysd'accueil .
Article 6
Cetarticlecorrespond ,dansunecertaine mesure,àl'article
10delaConvention de1:U,E.0 S
Lemodèleproposé deformulaire uniques'inspirelargement de
celuidéjàacceptédanslecadre.Toutefois ,certains aménagements ont
étéintroduits pouradapterleformulaire auxcaractères communautaires
deceséchanges „
IlestenoutreprévuquelesCandidats stagiaires présentent
leursdemandes par1:intermédiaire del'autorité compétente deleur
paysd'origine ,afindegroupertoutescesdemandes auprèsdelamême
autoritéj cetteprocédure remédierait ausystèmeactuelqui,danscer­
tainscas,laisseauxstagiaires lapossibilité deserendreà
l'étranger sansquelesautorités compétentes deleurpaysensoient
dûmentinformées .
Etantdonnéque1:expérience oudenouvelles exigences peuvent
conduire àmodifier ceformulaire ,ilestexpressément prévuqueces
éventuelles modifications pourraient êtreintroduites paruneprocé­
duresimplifiée sansqu'ilsoitnécessaire derecourir àunerévision
del'Accordcommunautaire .

-15-
Article 7
L'article énumèrelesdocuments quipeuventÊtreexigésdu
stagiaire parlesautorités compétentes etenfixelenombremaxi­
mum,Laprocédure envisagée limitel'obligation defournircesdocuments
auxjeunesdontlademandeaétépriseenconsidération .
Article 8
Ilaétéexaminél'opportunité d'introduire unedisposition
decaractère plusradical ,tendantàsimplifier nettement lesformalités
concernant lesautorisations detravailetdeséjournécessaires .Une
tellesimplification seraitréalisable aumoyend'undocument unique,
appelé "carteeuropéenne destagiaire "délivrée austagiaire par
lesautorités compétentes dupaysd'accueilàlaplacedestroisdocuments
distincts constitués respectivement parl'autorisation destage,l'auto­
risation detravailetlepermisdeséjour.Decettefaçonlestagiaire
n'auraitplusàserendredansplusieurs bureauxadministratifs etde
policepourréglerlesformalités deséjouretdetravail .
Ilsemblecependant qu'onpuisses'attendre àunesolution encore
plusheureuse deceproblème ,àsavoirlasuppression totaledel'auto­
risation deséjouretdetravail ,àlasuitedel'instauration progres-
dvedelalibrecirculation destravailleurs ,pourtouslesressortis-
Untsdespaysmembres .Danscetteperspective ,ilestapparuopportun
dnepasinsistersurl'introduction d'unecartespéciale pourles
s'agiaires .
Ledeuxième alinéaaétéélaboréentenantcomptenotamment
â-'vivoeuduComitétechnique pourlalibrecirculation destravailleurs .
Article 9
Lesdispositions contenues dansl'alinéaa)decetarticle
visen-àgarantir unerémunération dustagiaire àlafoiséquitable pour
luieipoursonemployeur .
L'alinéab)correspond danssonespritàl'art.6,b)dela
Convention U.E.O..Toutefois ,letexten'indiquepas,commelefait
cetteConvention ,quel'indemnité doitêtreaccordéeparl'employeur-
••./•••

-16-
ceci entenant compte delaproposition relative alacréation de
bourses tant àl'échelon national que communautaire .
Article 10
Cette disposition correspond àcelle figurant àl'article 7
delaConvention del'U.E.O.
Article 11
Cette disposition correspond àcelle del'art ,8,a)dela
Convention del'U.E.O ,
Article 12
Tout ensauvegardant leprincipe que les stagiaires restent
soumis auxobligations fiscales dupays d'accueil encequi concerne
lesétrangers ,ilapparaît équitable ,compte tenu desbuts dustage ,
desoustraire àtoute imposition fiscale lesdémarches administratives
nécessaires àsonaccomplissement .
Article 13
Lepremier alinéa decet article reprend ladisposition figurant
àl'article 11delaConvention del'U.E.O.
_Ledeuxième -aliûéa .impose auxEtats membres JLlobligation de
.suivre ,soit directement ,soit par l'intermédiaire d'organismes expres­
sément chargés decette mission ledéroulement des stages etd'apprécier
leurs résultats aulieu delaisser entièrement àlabonne volonté des
personnes intéressées lesoin d'assurer lesuccès des stages .
Article 14
Cet article vise àatteindre les buts énoncés aupoint IIdu
premier programme commun adopté par leConseil .
Lacollaboration étroite entre laCommission etles Etats
membres ainsi quelafixation annuelle deschiffres d'orientation com­
munautaires ,permettront dedonner une grande impulsion audévelop­
pement des échanges destagiaires . ,

-17-
Article 15
Letutdecettedisposition estdepermettre uneaction
oommunautaire efficace tendant audéveloppement etàl'amélioration
del'échange destagiaires entrelespaysmem"bres delaC.E.E.dans
lecadred'unprogramme commun.Cetteactionesteneffetconditionnée
paruneconnaissance exacteetactualisée desdonnéesserapportant
àcetéchange .
Article 16
Cettedisposition quicorrespond àcelledel'article 15>a)de
laConvention del'U,E.O.,reprenduneformuled'usagevisantàassurer,
grâceàdesaccordsadministratifs entrelespouvoirs publicsdesEtats
contractants ,l'adoption desmesuresd'application requises .
.Lesgouvernements desEtatsmembrespréciseront quellessont,
comptetenudeleursstructures internes ,lesautorités compétentes
auxtermesdelaprésente convention .
Article 17
Lfepremieralinéareprendlepointb)del'article 15dela
Convention del'U.E.O.
Lesecondalinéafaitobligation auxEtatsmembres desoumettre
àlaCourdeJusticedelaCommunauté toutdifférend nepouvantêtre
résoluparvoiedenégociation directe.
L'article182duTraitéprévoit,eneffet,que"laCourde
Justiceestcompétente pourstatuersurtoutdifférend entreEtats
membresenconnexité avecl'objetduprésentTraité,sicedifférend lui
estsoumisenvertud'uncompromis ".
Article 18
Cetarticleétablitleprincipe queleprésentAccordne
modifiepaslaConvention concluedanslecadredel'ÏÏ.E.O.etqui
gardesavalidité propre.
...j...

/
-18-
Article 19
Cettedisposition établitexplicitement l'abrogation des
accordsetarrangements bilatéraux envigueur,concernant lamatière.
Article 20
Etantdonnéquel'Accordapourbutdemettreenoeuvreune
disposition duTraitéetqu'ilserasignéparlesreprésentants des
gouvernements desEtatsmembres -réunisauseinduConseil,ilest
prévuquelanotification del'accomplissement desprocédures requises
parledroitinterne dechaqueEtatmembrepoursonentréeenvigueur
seraeffectuée auprèsduConseil delaCommunauté Economique
Européenne .
Article 21
Ilrèglelesformalités d'usageenmatièred'accordsinterna­
tionaux (rédaction enplusieurs languesetdépôtdesexemplaires et
copiescertifiées ).

r':-T
TABLEAU N' 1
ACCORDS BILATERAUX ENTRE LES SIX PAYS DELAC.E.E.
i
ETATS CONTRACTANTS i
I
1DATE DELASIGNATURE j
i
1CONTINGENT ANNUEL
POUR CHAQUE PAYS
l)Allemagne-Belgique ■18.1.1952 150
2)Allemagne-France | 10.7.1950 i 1.000
3)Allemagne-Italie ! 5-5.1953 500
4)Allemagne-LuxembourgI4.12.1957 50
5)Allemagne -Pays -Bas iI30,6.1950 300
6)Belgique -France 8.3-1934 150
7)Belgique -Italie j (29.9-1938 |
(5.8.1953(l) !150
8)France -Italie I (9.2.1948
f19.2.1949(2)500
9)France -Luxembourg 27.6.1949 200
ELO)France -Pays-Bas 2.6.1948 500
11)Italie -Pays-Bas |4-6,1954
! -
i; 50
i
(1)échange denotes pour lamodification del'art .4del'accord de1938
(2)lettre annexée àl'accord .
TABLEAU N° 2
ACCORDS BILATERAUX ENVIGUEUR ENTRE CHAQUE PAYS DELAC.E.E.
ETLES AUTRES
1
1Allemagne ;Belgiquei France >Italie ;Luxembourg 'Faya-Bas
Allemagne !-".'V/!// 'A! χ ί X ! X χ ί
II
[x
Belgique X// //,iX I XI I
iI
I
[France i X X/Vs'//} X : x
Ix
Italie ]ι Χ ί!*i Xy//'/y/////!x
ILuxembourg jI Χ 1l r
! f X !■''/////
1Pays-BasI– '■■■■■ ■ -
; X
IX X1 1

- 1- ANNEXE II
EXTRAITS DES PRINCIPALES DISPOSITIONS '
CONTENUES DANS LESACCORDS ETARRANGEMENTS BILATERAUX EN ,
MATIERE D'ADMISSION DESTAGIAIRES
a)Définition de"stagiaires "
Lesstagiaires sont définis comme lesressortissants d'un
despays contractants ,quioccupent unemploi temporaire dans l'autre
pays afin deperfectionner leurs connaissances professionnelles et
linguistiques .Enprincipe ,ilestprévu qu'ilsdoivent avoir terminé
leur formation professionnelle .
b)Procédure t
Lespersonnes quidésirent être admises comme stagiaires
dans unpays étranger doivent faire lademande àl'autorité deleur
pays chargée del'exécution desaccords enmatière d'échanges dejeunes ,
Cette demande sefait aumoyen d'unformulaire portant sur toutes les
indications nécessaires àl'examen despossibilités deplacement et .
d'admission àtitre destagiaire .L'autorité sus-mentionnée doit exa­
miner s'ilyalieu ounon ,conformément aux conditions prévues aux
accords ,detransmettre lademande àl'autorité correspondante del'au­
trepays .Celle-ci décide del'admission dans lecadre des contin­
gents annuels . '
c)Contingents s
Chaque accord fixe lenombre destagiaires pouvant être
admis chaque année dans chacun desdeux pays stipulants .Ilestgéné­
ralement exclu quelasituation del'emploi ,soit engénéral ,soit dans
laprofession dont ils'agit ,soit prise enconsidération .
Parfois ,ilest consenti que lesdemandes dépassant le
contingent prévu puias-entêtre prises enconsidération dans lamesure
oùlasituation surlemarché dutravail lepermet .

-2- Annexe II
d)Durée duatage s
Ladurée deastages estlimitée ,enrègle générale ,àuneannée ,
avec uneéventuelle prolongation lesixmois aumaximum .
e)Entrée envigueur etdurée desaoccrds ;
Sont prévues sladate d'entrée envigueur etladurée de
ohaque accord .Laprorogation ,par tacite reconduction ,estnormalement
prévue dans lesaccords quiontune durée limitée .
f)Conditions detravail etderémunération s
Ilestordinairement prévu quelesstagiaires jouissent de
l'égalité detraitement avec les /eesortissants dupays d'accueil ence.
quiconcerne les conditions detravail ,laprotection dutravail etla
sauvegarde des droits des travailleurs .
Sont applicables aux st.'.-jiaires ,lesdisposi tions surlaSécu­
rité sociale dupays d'GCoeuil ainsi que ,s'ilenexiste ,tout arrangement
spécial conclu dans cedomaine entre lesdeux pays contractants .
Lesstagiaires doivent recevoir deleurs employeurs une rému­
nération correspondant àlavaleur deleurs services ,compte tenu desusages
etdelaréglementation collective envigueur .
g)Formalités relatives auxautori nations deséjour etdetravail s
L'autorisation deséjour est toujours requise .
Quelques accords prévoient que l'admission comme stagiaire
remplace lesautorisatiore d'emploi .etdetravail requises par les dispo­
sitions envigueur pour l'embauchage desétrangers .
Lesautorités allemandes délivraient une "autorisation "(Zulas-
sungsbesch.eid )remplaçant lepermis detravail etpermettant austagiaire
dedemander sonvisa d'entrée .Lapromesse d®permis deséjour quiétait
aussi nécessaire antérieurement pour obtenir levisa luiétait procurée
par l'autorité compétente pour lesétrangers ,desorte qu'avec cesdeux
documents queluidélivrait ouque lui'procurait leservioe attribuant
lesautorisations ,lestagiaire pouvait obtenir levisa duconsulat alle­
mand .Comme cevisa n'estplus nécessaire depuis le1erjanvier 19&2 ,le
stagiaire n'aplus besoin deseprocurer unepromesse depermis deséjour
àl'avance .Actuelleiœnt ,lestagiaire originaire d'unpays delaCEE
entre donc enRépublique fédérale avec 1'"autorisation "quiremplace le
permis detravail etiln'aplus qu'às'yfaire délivrer unpermis de
séjour .

EnBelgique ,.pour obtenir l'autorisation detravail ,il
appartient àl'employeur d'introduire directement auprès duMinistère
duTravail une dsmande d'autorisation d'occuper unstagiaire étranger .
Cette demande doit comprendre les documents suivants s
-trois formulaires intitulés "demandes d'autorisation d'oc­
cuper unstagiaire étranger ",dûment signés etremplis
par 1'employeur 5
-Tinformulaire appelé "déclaration ",parlequel lestagiaire
s'engage ànepasrechercher unautre emploi pendant son
stage etàquitter lepays àl'expiration decelui-oij
-uncertificat médical et
-uncertificat demoralité dustagiaire .
\
Après avoir -examiné –si._toutes lesconditions pour obtenir
lepermis detravail sont remplies ,leMirris -t-è.reduTravail remet àl'em­
ployeur l'autorisation d'occuper lestagiaire etenvoie àl'Administration
communale del'employeur lepermis detravail dustagiaire .Cedernier
document estdélivré par lesservices communaux àl'employeur qui ,àson
tour ,estchargé deletransmettre aucandidat stagiaire ,
Avec s^npermis ,l'intéressé seprésente alors auprès des
autorités consulaires belge3 àl'étranger pour l'obtention ,dans sonpasse­
port ,d'unvisa d'établissement provisoire enBelgique .
EnFrance ,lecontrat detravail prouve laqualité desta­
giaire etdonne droit àl'obtention d'une carte detravail ,enprincipe
non renouvelable .Lecontrat detravail est donné directement àl'inté­
ressé parleMinistère duTravail qui ,enmême temps ,enfait parvenir
unexemplaire àl'employeur par l'intermédiaire desbureaux départemen­
taux .Surprésentation ducontrat detravail auxautorités depolice ,
lestagiaire obtient ,unefois arrivé enFrance ,lepermis deséjour .
Selon lesdispositions contenues dans lesaccords que ce
pays aconclusavec d'autres Etats tels que ,parexemple ,l'Italie etles
Pays-Bas Tlesstagiaires doivent ,engénéral ,annexer àlademande de

–4– ' TT~
stage : .
a)unengagement del'employeur àrémunérer le (stagiaire ,
dès qu'ilrendra desservices normaux ,d'après lestarifs
fixés par lesdispositions réglementaires oulesconven­
tions collectives oud'après les taux normaux etcourants
delaprofession etdelarégion .Silestagiaire n'est
pas enmesure d'offrir des services normaux ,l'employeur
doit s'engager àcouvrir sesbesoins alimentaires etses
frais delogement soit ennature ,soit aumoyen d'indemni­
tés enespèces ;
b)uncertificat officiel debonne vieetmoewats ;
c)s'ilyalieu ,unedéclaration auxtermes delaquelle
ils s'engagent àquitter lepays oùilsdésirent effectuer
lestage àlafin decelui-ci .Cette déclaration n'est
pasexigée destravailleurs agricoles .
EnItalie ,une fois 1^:demande d'uncandidat sto?giaixB étranger -
acceptée ,leFinistère duTravail qui ,s'ilestnécessaire ,s'adresse
directement auMinistère del'Intérieur pour obtenir lepermis deséjour
pour cause detravail ,délivre l'autorisation detravail .
AuLuxembourg ,tous lestravailleurs étrangers doivent posséder
uneautorisation deséjour etdetravail .Lesformalités requises des
stagiaires sént facilitées ;eneffet ,ilneleur estpasdemandé depermis
detravail étant donné que l'acceptation deleur candidature parle
Ministère duTravail suffit àl'employeur pour lesoccuper .Lepermis
deséjour estdélivré parlesautorités depolice ,surprésentation par
l'intéressé ducontrat detravail .
AuxPays-Bas ,l'autorisation detravail est accordée aux sta­
giaires àlaseule condition qu'unemployeur soit disposé àlesengager .
Lepermis deséjour pour lesétrangers ,dont laconcession estsubordon­
néeàlapreuve de .moyens desubsistance ,estdélivré surprésentation
dupermis d-etravail .

-1- ANNEXE III
Commission permanente duTraité deBruxelles
CONVENTION CONCERNANT LES STAGIAIRES
LesGouvernements delaBelgique ;delaFrance ,duLuxembourg ,
desPays-Bas etduRoyaume Uni deGrande Bretagne etde11Irlande du
Nord \
RESOLUS ,conf orrr-éinent auxbuts duTraité deBruxelles ,signé le
17mars 1948 ;àétend-e leur coopération dans ledomaine social 5
CONSIDERANT lesavantages qu'ilyaàencourager leséchanges de
stagiaires entre chacun deleur pays etlanécessité d'établir les
principes sur lesquels sera fondée laréglementation deceséchanges ;
DESIREUX deconclure une Convention àcet effet ;
Sont convenus desdispositions suivantes \
Article 1
(a)Laprésente Convention s:applique iuxstagiaires ,c.àd,auxressor­
tissants del'unedesParties Contractante ;? .(l)afin deperfectionner
leurs connaissances linguistiques etprofessionnelles enoccupant un
emploi chez unemployeur .
(b)Lesstagiaires peuvent être del'unoudel'autre sexe etpeuvent
être employés àdesactivités manuelles ouintellectuelles ,Enprincipe ,
ilsnedoivent pasavoir dépassé l'âgede30ans ,
(c)Les .ressortissants etlesterritoires desParties Contractantes aux­
quels s'applique :laprésente Convention s-.nt éuumérés àl'Annexe àla
Convention ,annexe quiformera partie intégrante decette dernière .
(l)Quiserendent surleterritoire d'uneautre Partie Contractante .

■ W/WVOL >A. '^*-
Article 2
Sous réserve desdispositions delaprésente Convention ,cha­
cune desParties Contractantes s'engage àaccorder enfaveur desstagiai­
res lesautorisations detravail etdeséjour nécessaires .
Article 5
(a)Chacune desParties Contractantes doit périodiquement ,pour l'ensem­
ble des industries etdesprofessions ,oupour l'une d'entre elles s
-soit (i)déterminer parentente mutuelle le ,nombre desautorisations
destage quipourront être accordées annuellement ,sur labase dela
réciprocité ,auxressortissants d'une autre Partie Contractante ;
-soit (ii)réglementer l'admission desstagiaires sans limitation
dunombre ,entenant compte dufait qu'ils seront employés ensurnom­
bre dans l'établissement oùilsdevront travailler ;
-soit (iii)réglementer l'admission desstagiaires surlabase d'un
échange tête pour tête oud'unarrangement mutuel analogue ;
-soit (iv)adopter unecombinaison desmodalités ci-dessus .
(b)Toutes informations concernant lesmesures prises par l'unedes
Parties Contractantes envertu duparagraphe (a)duprésent article sont
communiquées par elle auxautorités compétentes desautres Parties Con­
tractantes ,ainsi qu'auSecrétaire Général delaCommission Permanente
duTraité deBruxelles .
Article 4.
(a)L'autorisation destage estaccordée enprincipe pour unepériode
nedépassant pasunan.Cette période pourra exceptionnellement être
prolongée desixmois .
(b)Enprincipe ,àl'expiration deleur période destage ,lesstagiaires
nedoivent pasrester sur leterritoire dupays oùcestage aété
effectué ,dans ledessein d'yoccuper unemploi .
Article 5
Lesautorisations destage peuvent être accordées sous le
réserve quelesstagiaires n'exerceront aucune autre activité lucrative
oun'occuperont aucun emploi autre quecelui pour lequel l'autorisation
aétéaccordée .

-3-
Η ^Λ .ΙΛ
Article b
Les autorisations d'emploi enfaveur des stagiaires sont
accordées sur les bases suivantes :
(a)lorsque lestagiaire estautorisé àaccomplir untravail normale­
ment exécuté paruntravailleur ordinaire ,iladroit ausalaire courant
etnormal dans laprofession etlarégion oùilestemployé ;
(b)tous autres stagiaires peuvent recevoir deleur employeur une in­
demnité desubsistance raisonnable ,sauf dans lecas d'unéchange tête
pour tête ,dont lesbénéficiaires ontdroit àunerémunération corres­
pondant àlavaleur deleurs services .
Article 7
LesParties Contractantes s'engagent ànepasdélivrer d'au­
torisation d'emploi enfaveur desstagiaires sans s'être assurées que
ceux-ci disposeront deressources suffisantes pendant leur période d'emploi .
Article 8
(a)Lesstagiaires jouissent del'égalité detraitement avec lesressor­
tissants dupays dulieu detravail pour tout cequi concerne l'applica­
tion des lois ,règlements etusages régissant lasécurité ,l'hygiène et
les conditions detravail .
(b)Lesstagiaires etleurs employeurs sont tenus deseconformer aux
prescriptions envigueur enmatière desécurité sociale
Article 9
LesParties Contractantes s'engagent àexonérer detous taxes
etdroits ,àl'exception dedroits purement nominaux ,lesdemandes concer­
nant lesstagiaires .Cette exonération s'applique également etsous la
même réserve auxpermis detravail etdeséjour accordés auxintéressés .
Article 10
Lesdemandes concernant desstagiaires désireux debénéficier
delaprésente Convention sont introduites selon laréglementation du
pays intéressé soit directement auprès desautorités compétentes du
/

-4-
/vwa /*- I^r
pays destage ,soit par l'intermédiaire del'autorité compétente du
pays dont ilssont ressortissants .Cette demande comprend tous rensei­
gnements nécessaires concernant lecandidat stagiaire ,l'employeur
disposé àl'admettre etl'emploi proposé .
Article 11
Envue d'atteindre le "butfixé par laprésente Convention
etd'aider dans lamesure dupossible les candidats stagiaires qui ne
seraient pas enmesure detrouver par leurs propres moyens d'employeur
disposé àlesutiliser comme stagiaires ,lesParties Contractantes (
s'engagent àfaciliter l'échange desstagiaires soit par l'établissement
d'unbureau centralisateur chargé deveiller àl'application delapré­
sente Convention ,soit par tous autres moyens appropriés ,avec l'aide des
organisations s1intéressant àl'échange desstagiaires .
Article 12
Aucune disposition delaprésente Convention nepeut être
interprétée comme affectant l'obligation detoute personne deseconformer
aux lois etrèglements envigueur dans lesterritoires desParties Con­
tractantes concernant l'entrée ,leséjour etlasortie desressortissants
d'autres pays .
Article 15
Laprésente Convention peut être étendue avec leconsentement
detoutes lesParties Contractantes auxressortissants detout autre pays .
Article 14 -
Lesautorités compétentes visées parlaprésente Convention
sont ,dans chaque pays ,leMinistère quialesquestions detravail dans
ses attributions .
Article 15
(a)Desarrangements entre lesautorités compétentes desParties Contrac­
tantes fixeront ,lecaséchéant ,lesmesures nécessaires àl'applica­
tion delaprésente Convention .

(b)Tout différend ,venant às'élever entre deu:x ouplusieurs Parties
Contractantes concernant l'interprétation oul'application delapré­
sente Convention sera résolu parvoie denégociation directe .
(c)Sicedifférend nepeut être résolu dans undélai detrois mois à
dater dudébut delanégociation ,ilsera soumis àl'arbitrage d'un
organisme dont lacomposition sera déterminée paraccord entre les
Parties Contractantes ;laprocédure àsuivre sera établie dans les
mêmes conditions .
(d)Ladécision del'organisme arbitral sera prise conformément aux
principes fondamentaux etàl'esprit delaprésente Convention 5elle
sera obligatoire etsans appel .
Article 16
(a)Laprésente Convention sera ratifiée etlesinstruments deratifica­
tion seront déposés aussitôt quepossible auprès duSecrétaire Général de
laCommission Permanente duTraité deBruxelles .
(b)Elle entrera envigueur entre lessignataires qui l'auront ratifiée
deux mois après ledépôt dutroisième instrument deratification .Pour
chacun desautres signataires ,elle entrera envigueur lepremier jour
dumois suivant celui aucours duquel son instrument deratification
aura étédéposé .
(c)Laprésente Convention restera envigueur sans limitation dedurée
sous réserve dudroit pour chaque Partie Contractante deladénoncer par
notification adressée auSecrétaire Général ;ladénonciation prendra
effet sixmois après saréception .
(d)LeSecrétaire Général informera lesautres signataires dudépôt de
chaque acte deratification oudedénonciation .
Enfoi dequoi ,lessoussignés ,dûment autorisés par leurs Gou­
vernements respectifs ,ontsigné laprésente Convention etyontapposé
leur sceau . '

xrr
Fait aBruxelles ,le17avril 1950 ,enfrançais eten
anglais ,lesdeux textes faisant également foi ,enunexemplaire
unique quisera déposé auxarchives duSecrétariat Général dela
Commission Permanente duTraité deBruxelles etdont copie ,certifié
conforme ,sera transmise par leSecrétariat Général àchacun des
Gouvernements signataires .
Pour leGouvernement belge :
Pour leGouvernement dela
République française Î
Pour leGouvernement
luxembourgeois :
Pour leGouvernement royal
néerlandais :
Pour leGouvernement duRoyaume-Uni
duFord s(s)Paul VanZeeland
"Schuman
"Jos .Bech
'"Stikker
deGrande-Bretagne etd'Irlande
"Shinwell
/

-7-
l\, a.TTT
ANNEXE
1/RESSORTISSANTS DESPARTIES CONTRACTANTES AUXQUELS S'APPLIQUE LA
CONVENTION :
Belgique : Personnes denationalité belge .
France : " " " française
Luxembourg s " " " luxembourgeoise .
Pays-Bas Î " " " néerlandaise ,
Royaume-Uni deGrande Bretagne etd'Irlande duNord sCitoyens du
Royaume-Uni etdeses colonies .
Il/TERRITOIRES DESPARTIES CONTRACTANTES AUXQUELS S'APPLIQUE LA
CONVENTION
(a)-leterritoire métropolitain delaBelgique
-le " delaFrance métropolitaine etdes'départements
d'Algérie
-leterritoire duGrand-Duché deLuxembourg
-le " européen duRoyaume-Uni desPays-Bas
-leRoyaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord ,non compris
les Iles Anglo-Normandes etl'Ile deFan .
(b)LeGouvernement duRoyaume-Uni pourra rendre applicable laprésente
Convention Î-aux Iles Anglo-Normandes et
-àl'Ile de *Tan,
parnotification déposée -auprès duSecrétaire Général delaCommission
Permanente duTraité deBruxelles ;cette mesure prendra effet lepremier
jour dumois suivant sanotification .

XXÎIÎTSau IV
I'iUUV:k'.2TTEjST^GI.xIiffiS ,UN1958,BUTEE
L'ÂLLUMxtGÎÎE ETl^SaUTSESPAYSDLlu.CEE,
ENCOi.P.ù^ISON AVECLESCoNïIi:G,.ÏÏTS BIL^TEl^UX
l
■Belgique
i
i
tFrancoj
Italio
1Luxem­
bourgPays-Bas }TOTaL
I
i
C^ntin^ent prcvu
dansl'accordbila­
téralentrel'Alle­
magneetI
i150 1.000 300 50_,150 1.650
--j 1
Jeunesallemands
qui,on1958»sont
sortisvers 92i
!407
i29i
3134 665
JeunesAllemands
qui,en1958>ont
étéaccueillis en.. 76j
615
i22 136
(216)849
(929)
Jeunesquisont
sortisversl'Al­
lemagne enprove­
nancede 4 51316i
I
I
I
I87
(258)458
(619)
Jeunesquiont
étéaccueillis en
Allemagne onprove­
nancede 9i
!78535_ 94J716
(entreparenthèses -,lenombretotaldestagiaires ,étudiants compris)
MOUVSLENT LuSTAGIAIRE .£>,EN1958,SBïBJLaEiLUl^UE lilTLiS«DTBtfS
PÀYSDLLaCLS,ENCOkP^ISOîï AVJCLI.SCONTINGENTS BILaTEIUUX .
(iJ-lona^ne ;Franca jItalie ju"vCn^,u^Ìl 1..... . ![Ρώνβ-Βαβ 'ΤΟΤλΕ
Continent prévu K'
dansl'accordbila­
téralentrelaBel­
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JeunesBellesquii „ Isentsortisvers.. 4 i
1 1i35l I
39
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I
Jeunes >\uisontsortis j
Belgique onpro-„venancede...r t..92 20 112
Jeunesquiontétéac¬
cueillipenBelgique enprovenance de 76_1837
3SÎbs£SSB=sr :131
S3SSS28

-2
¿li'ii'l -A-JJIV
hOUVIklBTT DJST.-GL.IKSS ,EN19j?8,
ÜNTBEL.-FEANCE LTLESaUTEES PAYS
LJLA ENCOIJP.JuJSON ^VUC
lesooi.tii:gbiits bilat::ïl,ua .
r|illlGïïia£ne iBelgique'Italie Luxembourg !
! 1 i iPc.jS-B.TOTAL
Continrent prévu
dansl'accord ,"bila­
téralentrelaFranco !
et !1.000 150__ir
_500__200 2.350
JeunesFrançais qui
sontsortisvors.... 51i
20 Ii
2 28 101
JounosFrançaisqui|
ontétéaccueillis cri:78 18 5 28
(92)129
(193)
Jeunecquisont~
oc-rtisversla
Ficnco«nprovenance
$0 407 35 139 205
(293)786
(874)
Jeunesquiontcte
accueillis onFrance
enprovenance do...615 35 2083 |
============11801.041
(entreparenthèses :lenombretotaldestagiaires ,étudiants compris)
LOUVEkENT LEST^EI^IBES,EN1958,ENT2E
L'ITALIE ETL..SMUTEES PAYSDELAC.D.E.
EliCOMP-iJuiISOÏÏ AVECLESCONTINGENTS -
BIL^TEÏiAUX
Allemagne :Belrique |Franco i
i !'Luxembourg JPays-B.jrOTAL !
Contingents prévus
dansl'accord "bila­
téralentrel'Italie
et 300p======s====i
150L52°E====;=S=5SS==3
i
501.000
-1 1 !
JeunesItaliens qui
sontsortisvers... !316
l139i
i
I5
i460
JeunesItaliens qui
ontétéaccueillis ens535 37 208(36)A
iJeunesquisontsortis
29 2 !
(15)31
(46)νθΓ8ΙΊΐ&Ιϊβ οηρΓονο-
η&ηοθ
Jeunesquiontétéac­cueillis enItalieen
provenance rie 22 5 1 28
V-
(ontreparenthèses Ïlenombretotaldestagiaires ,étudiants compris)

-3-
ATUSSE IV.
LOUVELSDT DI:STAGIAIRE S,EN1958,
"JNïSLLLLUXuLBOUSG ETLES~UTSJS
R.YSLLLjiU.S.E.,EîlCOi.iP,JUISON
~VECLESCONTINGENTS EILÂTEIUUX
I insano •EQ1^ÌG['uq [Franco *Pciys–B»jTOTALj
Continrent prévudans Il'accord "bilatéral en- [
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JeunesLuxembvurre-^is j
quisontsortisvers...j-1f
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i i
JeunesLuxembourgeois 1
ouiontétéaccueillis onsi
iI
i
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i ii3 3
Jeunesquisontsortis
versleLuxembourg enpro­
venance de 3 m 3
Jeunesquiontétcac­
cueillis auLuxembourg ,
enprovenance deMBJ^ ]
.kOUVLi^NT DESTAGIAIRES ,EN1958,
ENTitELESP^YS-B^S ETLSS^UTHES
PAYSDELiiG.E.E.,ENCOïiPiïùilSON
tiVZQLESCONTINGENTS BIL^TEIu.UX .
Allemagne 'Belgique Francejltalie : jTOTAL!
Continrent prévudans
l'accordbilatéral entre
lesPays-Baset' J
i
■150 !,
500 50i :
I- !700
JeunesNéerlandais qui 1
sontsortisvers 87
!(248)205
(293)–1–– ■■1
(15)1
I
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(556)
JeunesNéerlandais qui
ontétéaccueillis en...i94^ t80 1I
275
Jeunesquisontsortis
verslesPays-Bas enpro­
venance de
Ij
134
i28 5 167
Jounesquion*tétéac–
cueillisauxPays-Bas
enprovenance de j
"!
136
(216)28
(92)9
(30)1
I
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i173
(338)j
entreparenthèses ;lenombretotaldestagiaires ,étudiants compris)