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30. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 223/21 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la république d'Autriche dans le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire 
COM(89) 389 final — SYN 214 
(Présentée par la Commission le 10 août 1989.) 
(89/C 223/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 87/551/CEE ('), le 
Conseil a adopté un programme de coordination en 
matière de recherche et de développement de la Commu­
nauté économique européenne dans le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire (1987 à 1991); que 
l'article 7 de cette décision autorise la Commission à 
négocier des accords avec des pays tiers participant à la 
coopération européenne dans le domaine de la recherche 
scientifique et technique (Cost), en vue de les associer 
pleinement ou partiellement à ce programme; 
considérant que, par sa décision 87/177/CEE (2), le 
Conseil a approuvé la conclusion au nom de la Commu­
nauté économique européenne de l'accord-cadre de 
coopération scientifique et technique entre les Commu­
nautés européennes, et notamment la république 
d'Autriche ; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Autriche dans le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et la république d'Autriche dans le 
domaine de la recherche médicale et sanitaire est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à 
l'article 7 de l'accord. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa 
publication dans le Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
(') JO n° L 334 du 24. 11. 1987, p. 20. 
(2) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 254 final 
Bruxelles, le 7 juin 1989 
Modification à La proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à La promotion 
du développement des entreprises, en particulier des petites 
et moyennes entreprises, dans La Communauté 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité CEE) 
MODIFICATIONS A APPORTER A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
CONCERNANT UNE DECISION RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT 
DES ENTREPRISES ET A LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES, 
EN PARTICULIER DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DANS LA COMMUNAUTE 
(doc. C0MC89) 102 final) 
1. CONSIDERANTS 
Amendement_n° 1_ 
Après le deuxième considérant, insérer le nouveau considérant suivant : 
"Considérant que la présente décision s'applique entre autres à toutes les 
formes d'entreprises petites et moyennes, y compris les entreprises artisanales, 
coopératives et à structure mutualiste;" 
Amendement n°_2 
Quatrième considérant 
"Considérant qu'il est nécessaire de renforcer cette politique dans l'optique 
de la réalisation du marché intérieur et des autres moyens découlant de l'Acte 
unique européen et du Livre blanc de la Commission de juin 1985 (C0M(85)310 final);" 
2. ARTICLES 
Article 4 
Ajouter le paragraphe suivant : 
"Dans la mesure où des nouvelles décisions du Conseil s'avèrent nécessaires, 
celles-ci seront arrêtées par celui-ci, à la majorité qualifiée, sur proposition 
de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique 
et social." 
Commission des Communautés européennes 
C0M(89) 254 final 
Modification à la proposition de 
DÉCISION OU CONSEIL 
relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la 
promotion du développement des entreprises, en particulier des petites 
et moyennes entreprises, dans la Communauté 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du 
traité CEE) 
7.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 2 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50957-0 
N° de catalogue : CB-CO-89-249-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 254 final 
DOCUMENTS 
Modification à la proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à l'amélioration de l'environnement des 
entreprises et à la promotion du développement 
des entreprises, en particulier des petites et 
moyennes entreprises, dans la Communauté 
(présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 3, du traité CEE) 
10 
N° de catalogue : C8-CO-89-249-FR-C 
ISBN 92-77-50957-0 7.6.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
N° C 200/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 8. 89 
— 30 % des dépenses visées au second tiret du para­
graphe 1, exposées avant le 1er janvier 1989, 
— 50 % des dépenses visées au second tiret du para­
graphe 1, exposées à partir du 1er janvier 1989.» 
2) À l'article 7, la phrase suivante est ajoutée au para­
graphe 1 : 
«Toutefois, à partir de l'année 1989, les paiements 
peuvent être effectués à l'avance, jusqu'à concurrence de 35 % du total annuel à rembourser selon les esti­
mations, dans les limites des crédits budgétaires, au 
vu des pièces justificatives présentées à la Commission 
par les autorités portugaises.» 
Article 2 
La République portugaise est destinataire de la présente 
décision. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive 
COM(89) 349 final 
(Présentée par la Commission le 20 juillet 1989.) 
(89/C 200/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 2262/84 (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3880/88 (2), les États membres 
producteurs doivent constituer des agences spécifiques 
chargées notamment de certains contrôles et activités 
dans le cadre du régime d'aide à la production d'huile 
d'olive; 
considérant que, pour mieux assurer l'application 
correcte et efficace des réglementations communautaires 
dans l'ensemble du secteur de l'huile d'olive, il convient 
de prévoir la possibilité de confier aux agences, en plus 
des contrôles et activités mentionnés ci-dessus, les 
contrôles en matière d'aide à la consommation et en 
matière d'achats et de stockage de l'huile d'olive par les 
organismes d'intervention, 
C) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. 
O JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 12. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 2262/84, le para­
graphe 2 est modifié comme suit. 
1) Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«L'État membre, de sa propre initiative ou sur 
demande de la Commission, peut charger l'agence: 
— des contrôles prévus en matière d'aide à la 
consommation et en matière d'achats et de 
stockage de l'huile d'olive par les organismes 
d'intervention, 
— d'enquêtes particulières.» 
2) Au deuxième alinéa, le dernier tiret est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C 181/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
COM(89) 68 final 
(Présentée par la Commission le 7 mars 1989.) 
(89/C 181/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 21 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 1035/72 du Conseil ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2238/88 (2), énonce les 
options selon lesquelles peuvent être écoulés les produits 
retirés du marché dans le cadre des articles 15 ter et 18 
ou achetés conformément aux articles 19 et 19 bis du 
même règlement; 
considérant que les nectarines et les brugnons ont été 
ajoutés sur la liste des produits soumis au régime des prix 
et des interventions par le règlement (CEE) n° 223/88 (3) 
modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 précité; 
considérant qu'il convient que, à l'instar des pêches, les 
nectarines et les brugnons retirés du marché ou achetés 
conformément au règlement (CEE) n° 1035/72 puissent 
être écoulés par transformation en alcool; qu'il est né­
cessaire, à cette fin, de modifier l'article 21 paragraphe 1 
premier alinéa point b) de ce dernier règlement; 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 
1035/72 prévoit la fixation de normes communes de 
qualité pour un certain nombre de produits commercia-
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 1. 
(3) JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 1. lises dans la Communauté ou expédiés vers les pays tiers; 
que les kiwis font déjà l'objet d'échanges appréciables sur 
le plan communautaire et avec les pays tiers; qu'il est 
donc souhaitable de pouvoir arrêter des normes 
communes de qualité pour ces produits; que l'application 
de ces normes devrait avoir pour effet d'éliminer du 
marché les produits de qualité non satisfaisante, 
d'orienter la production de façon à satisfaire les 
exigences des consommateurs et de faciliter les relations 
commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en 
contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la produc­
tion; qu'il importe à cet effet d'ajouter les kiwis à la liste 
de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1035/72, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit: 
1) à l'article 21 paragraphe 1 premier alinéa point b) 
sont ajoutés, après le terme «pêches», les termes «les 
nectarines et brugnons»; 
2) à l'annexe I, le terme «kiwis» est ajouté sous la 
rubrique «Fruits». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C 170/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 89 
Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre d'un programme 
d'action dans le domaine de l'infrastructure en vue de la réalisation du marché intégré des 
transports de 1992 (') 
COM(89) 238 final 
(Présentée par la Commission le 9 juin 1989.) 
(89/C 170/07) 
Considérants inchangés 
modifications : 
Article 3 
Nouveau texte: 
L'action de la Communauté porte prioritairement sur les projets suivants : 
— le réseau ferroviaire à grande vitesse. Liaisons: 
— Paris—Londres—Bruxelles—Amsterdam—Cologne 
— Lisbonne—Séville—Madrid—Barcelone—Lyon, 
— l'axe du transit alpin (axe du Brenner), 
— l'amélioration du système de contrôle aérien européen, 
— l'axe routier vers l'Irlande (A 5/A 55 «North Wales coast road»), 
— la liaison Scandinave (Scanlink), 
— le renforcement des liaisons terrestres en Grèce. 
Article 5 
Le deuxième paragraphe est complété par le membre de phrase suivant: 
«... en priorité par le biais des bonifications d'intérêt.» 
Article 7 
Le 3ème paragraphe est supprimé. 
O JO n° C 270 du 19. 10. 1988, p. 6.
N° C 161/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 6. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de 
l'aide aux producteurs pour la récolte de 1988 
COM(89) 172 final 
(Présentée par la Commission le 25 avril 1989.) 
(89/C 161/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du houblon ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3998/87 (2), et notamment son article 12 paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder 
une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que 
le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, 
compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production, comparée 
aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de 
l'évolution des coûts; 
considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1988 qu'il est nécessaire de 
fixer une aide pour les groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la récolte de 1988, une aide est accordée aux producteurs de houblon de la Commu­
nauté pour les groupes de variétés énumérés à l'annexe. 
2. Le montant de l'aide est fixé au niveau indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
(') JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 40. 
28. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 161/11 
Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1988 
Groupe de variétés 
Aromatiques 
Amères 
Autres Montants en écus par hectare 
330 
390 
390
1. 6. 89 Journal officiel des Communautés europénnes N° C 135/7 
Deuxième proposition modifiée de directive du Conseil portant huitième modification de la 
directive du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à 
l'alimentation humaine [COM(85) 474 final] (') 
COM(89) 217 final — SYN 43 
(Présentée par la Commission, le 2 mai 1989, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 135/08) 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du 
Conseil, portant huitième modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans 
les denrées destinées à l'alimentation humaine (2), ainsi qu'à la suite de l'adoption de la direc­
tive 89/107/CEE du Conseil (3) concernant les additifs alimentaires, qui délègue à la Commis­
sion la faculté de déterminer les critères de pureté pour les additifs alimentaires, et conformé­
ment au paragraphe 3 de l'article 149 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, la Commission a décidé de modifier une deuxième fois, de la façon figurant ci-après, 
la proposition portant huitième modification de la directive: 
1) suppression des sixième et septième considérants de la proposition modifiée; 
2) le texte de la proposition modifiée concernant l'«érythrosine» (E 127) est modifié comme 
suit (les modifications sont en italique) : 
«Numérotation 
de la CEE 
E 127 Dénomination usuelle 
Érythrosine 
— Cerises pour cerises à Peau-de-vie 
— Cerises pour cerises confites 
— Cerises pour salades de fruits en 
boîte 
— Cerises pour cerises en boîte 
— Pulpe de cerises Numéro et dénomination dans le 'colour 
index' ou description chimique (') 
45 430 (rouge alimentaire 14) 
350 mg/kg 
150 mg/kg 
150 mg/kg 
150 mg/kg 
150 mg/kg» 
3) suppression de l'annexe 2 de la proposition modifiée. 
(') JO n° C 278 du 30. 10. 1985, p. 4. 
(2) JO n° 115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62. 
O JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27.
8. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 142/7 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) (') 
COM(89) 177 final/2 — SYN 134 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 
25 mai 1989.) 
(89/C 142/08) 
À la suite de l'avis exprimé en première lecture par le 
Parlement européen (2) conformément à la procédure de 
coopération, la Commission a décidé de modifier comme 
suit sa proposition initiale: 
1. Insérer un nouveau considérant n° 11 rédigé de la 
façon suivante: 
«considérant qu'il convient d'améliorer le cadre légis­
latif en vue d'assurer une contribution efficace et 
appropriée des partenaires sociaux au processus de 
normalisation;» 
En conséquence, l'ancien considérant n° 11, portant 
également sur la participation des partenaires sociaux, 
est supprimé. 
2. L'article 5, est complété par l'alinéa suivant: 
«Les Etats membres s'assurent que sont prises, au plus 
tard à la date d'application prescrite à l'article 16 de 
la présente directive, les mesures appropriées permet­
tant aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de 
suivi des normes harmonisées.» 
3. L'article 7 paragraphe 2 est complété par la phrase 
suivante, à insérer entre l'avant-dernière et la dernière 
phrase: 
«Lorsque la Commission constate, après cette consul­
tation, que la mesure est injustifiée, elle en informe 
immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative 
ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la 
Communauté.» 
4. Insérer à la suite de l'article 14 un nouvel article 15 
rédigé comme suit: 
«La Commission prendra les mesures nécessaires pour 
que les données répertoriant toutes les décisions perti­
nentes concernant la gestion de la présente directive 
soient rendues disponibles.» 
L'ancien article 15 ainsi que l'article suivant sont 
renumérotés en conséquence. 
(') JO n° C 141 du 30. 5. 1988, p. 14. 
(2) Procès-verbal PE.129.103 de la séance du 14 décembre 1988.
9. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 116/9 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) 
n° 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation 
des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes 
COM(89) 202 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 avril 1989.) 
(89/C 116/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis­
sion unique des Communautés européennes, et notam­
ment son article 24, 
vu la proposition de la Commission, présentée après avis 
du comité du statut, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour de Justice, 
considérant qu'il s'avère que l'objectif poursuivi par les 
mesures prévues au règlement (Euratom, CECA, CEE) 
n° 2274/87 (x) risque d'être compromis en ce qui 
concerne le Parlement européen si le nombre d'agents 
pouvant faire l'objet de ces mesures n'est pas adapté aux 
besoins; 
considérant qu'une augmentation de dix à quinze du 
nombre des agents temporaires visé par les mesures de 
dégagement permettra de donner à celles-ci l'effet voulu; 
considérant que le 14 octobre 1988 des nouveaux 
programmes pluriannuels de recherche, à exécuter par le 
Centre commun de recherche, ont été adoptés par le 
Conseil; 
considérant que pour le meilleur accomplissement de ces 
programmes et compte tenu de la restructuration en 
cours il s'avère utile de permettre le remplacement d'un 
certain nombre d'agents temporaires actuels par des 
agents temporaires engagés spécifiquement en vue de la 
mise en œuvre du nouveau programme; 
(l) JO n° L 209 du 31. 7. 1987, p. 1. considérant que ce nombre pourrait être estimé à seize 
agents portant ainsi le nombre total d'agents du Centre 
commun de recherche pouvant bénéficier du règlement 
(Euratom, CECA, CEE) n° 2274/87 à cent cinquante, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 
2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 2 
Le nombre d'agents temporaires à l'égard desquels les 
mesures visées à l'article 1er peuvent être prises est 
fixé à quinze en ce qui concerne le Parlement euro­
péen et à cent cinquante en ce qui concerne la 
Commission. La répartition de ce nombre entre les 
années d'application du présent règlement est la 
suivante : 
1987 
1988 
1989 
1990 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. it européen 
0 
3 
6 
6 Commission 
32 
32 
36 
50»
N° C 116/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil relative à la protection latérale des véhicules (') 
COM(89) 200 final — SYN 87 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2, point d) du traité CEE 
le 12 avril 1989). 
(89/C 116/13) 
Proposition réexaminée relative à la protection latérale des véhicules suite à l'avis du Parlement 
européen donné en deuxième lecture le 15 février 1989 
Déroulement de la procédure 
La proposition de directive dont il est question avait été 
transmise au Conseil le 12 août 1987 [COM(87) 132 — 
SYN 87]. 
Le Parlement européen avait émis son avis en première 
lecture le 9 mars 1988 en approuvant la proposition avec 
plusieurs amendements. 
Les amendements acceptés par la Commission avaient 
été repris par elle dans la modification de sa proposition 
initiale présentée au Conseil le 16 août 1988 [COM(88) 
443 final]. 
Les travaux menés au niveau du Conseil avaient abouti 
à une position commune arrêtée le 18 novembre 1988 
(doc. 9616/88 — ECO 105). 
La Commission avait estimé opportun de ne pas entraver 
cette position commune et par conséquent de la soutenir. 
Dans son avis en deuxième lecture, émis le 15 février 
1989, le Parlement européen a modifié la position 
commune pour: 
— réintroduire la méthode d'harmonisation «totale» au 
lieu de l'«optionnelle» (article 4 paragraphes 1 et 2), 
— reporter la date d'entrée en vigueur, figurant à 
l'article 4 paragraphe 2, de cinq mois, à savoir du 
1er mai 1991 au 1er octobre 1991, 
(') JO n° C 230 du 6. 9. 1988, p. 6. — réintroduire la procédure du comité consultatif au 
lieu de la procédure du comité réglementaire (article 
5). 
Position de la Commission 
La Commission n'estime pas opportun de reprendre les 
amendements à la position commune car ils retarde­
raient, voire empêcheraient, l'adoption et l'entrée en 
vigueur de cette directive qui présente un accroissement 
indéniable de la sécurité routière. 
Quant à la méthode d'harmonisation et à la procédure 
du comité, la Commission, tout en exprimant à nouveau 
ses regrets de constater que la méthode d'harmonisation 
totale et la procédure du comité consultatif ne peuvent 
pas encore être acceptées par le Conseil, ne s'oppose 
cependant pas à la position commune du Conseil mais 
elle a la ferme intention de soumettre des propositions 
ultérieures en vue du grand marché unique de 1992. Ces 
propositions viseront la directive cadre 70/156/CEE de 
façon qu'elles puissent s'étendre automatiquement à 
toutes les directives particulières qui sont nécessaires 
pour la mise en oeuvre de la procédure de réception d'un 
véhicule, parmi lesquelles se retrouve la présente proposi­
tion. 
Quant au report de cinq mois de la date d'entrée en 
vigueur figurant à l'article 4 paragraphe 2, la Commis­
sion ne voit pas l'opportunité d'y donner suite compte 
tenu du but visé par cette directive, à savoir un accroisse­
ment de la sécurité routière, qui doit être atteint le plus 
rapidement que possible.