COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.03.1996 
COM(96)ll() final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
abrogeant le règlement (CE) n° 2674/94 instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de furazolidone originaire de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
La consommation de furazolidone a été interdite dans l'Union européenne par le règlement 
(CE) n° 1442/95. En conséquence, le seul producteur communautaire, Orphahell BV, a 
informé la Commission qu'il avait l'intention de cesser la production du produit en 
question et qu'il n'était donc plus concerné par le droit antidumping existant sur les 
importations de furazolidone originaire de Chine, institué par le règlement (CE) n° 
2674/94. 
En conséquence, il est proposé à la Commission d'approuver la proposition ci-jointe de 
règlement du Conseil abrogeant les mesures antidumping existantes sur les importations 
de furazolidone originaire de Chine, instituées par le règlement susmentionné. 
Proposition de 
règlement (CE) n°... du CONSEIL 
abrogeant le règlement (CE) n° 2674/94 instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de furazolidone originaire de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne1, et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne2, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1251/95 (JO L n° L 122 du 2.6.1995, p. 1). 
JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10). 
A. Procédure antérieure 
(1) Par le règlement (CE) n° 2674/943, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations de furazolidone originaire de la république populaire 
de Chine à la suite d'une plainte déposée par Orphahell BV, le seul producteur 
communautaire du produit concerné. 
B. Interdiction du produit concerné, abrogation des mesures existantes 
(2) Par le règlement (CE) n° 1442/954, le Conseil a interdit l'usage du produit en 
question dans les denrées alimentaires animales dans l'ensemble de la 
Communauté. 
(3) En conséquence, le plaignant a informé la Commission qu'il avait décidé de cesser 
la production de furazolidone. Il n'y a donc plus de raison de maintenir le 
règlement (CE) n° 2674/94 du Conseil étant donné que la production 
communautaire de furazolidone a cessé et que la vente et l'importation du produit 
concerné sont interdites. 
C. Abrogation des droits antidumping 
(4) En raison de ce qui précède, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur 
sur les importations de furazolidone originaire de la république populaire de Chine 
et donc de clôturer la procédure. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
JO NO L 285 du 4.11.1994, p. 1. 
JO NO L 143 du 27.6.1995, p. 26. 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 2674/94 est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, 
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ISSN 0254-1491 
- COMf96) llûfinal 
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FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-120-FR-C 
ISBN 92-78-01711-6 
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