ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)1818
Vol.1974/0286

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

f
COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1818final
Bruxelles,11novembre1974
RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaRépubliqueIslamiquedeMauritanierelatifà
lafourniture decéréalesàtitred'aidealimentaire
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COU(74)I8i8final

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , •
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne »et
notamment sesarticles 113 >ll'+et228 ,-,
vularecommandation delaCommission ,
•-considérant quelaCommunauté économique européenne aconclu là -
2ème Convention relative àlfaide alimentaire ,(l). ... .
considérant que laRépublique Islamique deMauritanie aprésenté une )
demande d'aide alimentaire par salettre du12.12 .197âî
considérant que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement
encéréales delaRépublique Islamique deMauritanie ilconvient
d'octroyer àcepays ,àtitre dedon ,10.000 tonnes decéréales
sous forme de8.000 tonnes defroment tendre et2.000 tonnes demaïs
dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire delaCommunauté pour 1973/74
DECIDE :
Article J.or
Estconclu ,aunoa delaCommunauté économique européenne ,un
accord entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique j
i
Islamique deMauritanie relatif àlafourniture defroment tendre etde f
mais àtitre d'aide alimentaire dont letexte estannexé àlaprésente l
décision .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs
nécessaires àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident
(l)J.O.L219du9/8/74,p.19 ■

y
ACCORD
ENTRELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LAREPUBLIQUE ISLAMIQUE DEMAURITANIE RELATIFA
LAFOURNITURE DECEREALES ATITRED'AIDEALIMENTAIRE .

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'unepart,
«
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE ISLAMIQUE DEMAURITANIE
d'autrepart,
ONTDECIDEdeconclureleprésentaccordetontdésignéàceteffet
commeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES •
*
'LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE ISLAMIQUEDEMAURITANIE :
LESQUELSSONTCONVENUSDESDISPOSITIONS QUISUIVENT:

ARTICLE I • ... , !
Dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire encéréales pour l'année ,
I
1973/1974 laCommunauté économique européenne fournit ,àtitre dedonà |
làRépublique Islamique deMauritanie ci-après dénomme "pays destinataire'
unequantité de10.000 tonnes decéréales sous forme de8.000 tonnes defroment
tendre et2.000 tonnes demaïs . |
ARTICLE II . I
•
Leslivraisons sont effectuées cafports dedébarquement dupays desti - j
nataire »ensacs dejute neufs d'unpoids netde50kgchacun . „. !
' • i
•/ i
t ■ !
.■' •. .1
.)
|
' . f
• - ''
•''ARTICLE III !
■
j
Losobligations etresponsabilités delaCommunauté économique européenne |
etdupays destinataire concernant notamment lalivraison etlaprise en
charge sont définies àl'annexe quifait partie intégrante duprésent
accord .
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires pour
letransport etl'assurance duproduit livré àpartir dustade CAFjusqu' au |
lieux dodestination . -,
ARTICLE V " •- !
~ • j.
I
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdesfins deconsommation età j
distribuer gratuitement auxpopulations nécessiteuses lesproduits reçus
àtitre 'd'aide .
ARTICLE VI ■
LaCommunauté économique européenne accorde aupays destinataire une
contribution forfaitaire àtitre departicipation aux frais encourus
pour cepays pour letransport duproduit livré àpartir dustade CAP
jusqu' aux lieux dedestination .

Cette contribution s'élève à50 unités docompte ltxtonne duproduit
livré .
Elle s'engage àverser cette contribution dans undélai aussi bref que
.possible après réception parlaCommission ducertificat visé àl'article 6
del'annexe .
ARTICLE VII
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord de
manière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction
nationale etducommerce international .Acette fin ,elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide
s'ajoutent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations commerciales rai­
sonnablement prévisibles enl'absence detelles fournitures .
ARTICLE VIII
л
s
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
-laréexportation desproduits reçus àtitre d'aide ainsi quedesproduits
etdossous-produits provenant decette fourniture ;
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans undélai desix
mois àcompter deladernière livraison ,tant desproduits obtenus locale­
ment quiserait demême nature queceux reçus .àtitre d'aide quedes
produits etdessous-produits enrésultant .
ARTICLE IX
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté écoriomiq\te euro­
péenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,i'1
communique àlaCommission desCommunautés européennes tous lestrois
mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues àtitre d'aide :
état desituation indiquant notamment lenombre etlaqualité desbénéfi­
ciaires ,lesquantités distribuées ,lelieu etlemode dedistribution .

ARTICLE X
Lepaysdestinataireprendtoutesmesuresutilespourpermettreauxpersonnes j
dûmenthabilitéesparlaCommunautééconomicpieeuropéennedesuivresurplace !
ilesopérationsliéesàl'exécutiondel'accord.
|
ARTICLEXI !
Alademandedel'uned'entreelles,lesPartiescontractantes seconsul-j
tentsurtouteslesquestionsconcernantl'application duprésentaccord,j
t
'• i
ARTICLEXII
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaire enlanguesallemande ,
anglaise,danoise,française,italienneetnéerlandaise ,chacundeces
textesfaisantégalementfois.

ANNEXE PREVUE AL'ARTICLE III DEL'ACCORD
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent delaCommu -
ï-
nauté économique européenne aupays destinataire numoment oùlalaar- [
» !
chandise esteffectivement appréhendée dans lacale dunavire auport j
dedébarquement . . ;
* * ;•
Lepays destinataire supporte tous les frais enaval delalivraison
delamarchandise ycompris lesfrais dedéchargement (tels que
désarrimage ,hissage ,réception )ainsi quelesfraie d'allège éventuel :
r . »
Lesfrais desurestaries oxilaprime éventuelle decélérité (dispatch \
money )auport dedébarquement sont àla'charge ouaubénéfice dupays :
bénéficiaire .Leurs taux etleurs modalités fixés dans lecontrat entrj
lemandataire delaCommunauté visé àl'article 5etletransporteur
doivent avoir étépréalablement convenus entre cemandataire etle
-réceptionnaire dupays destinataire visé àl'article
• î
\
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse ,aupays destinataire dans
lesmeilleurs délais après lamise àbord delamarchandise ,unavis
portant désignation dunavire enindiquant ladate duchargement ,la j
- \
quantité etlaqualité delamarchandise constatées à1'embarquement J
ainsi que leport dedébarquement .
Article 3
LaCommunauté économique européenne informe lepays destinataire dela :
dateprésumée d'arrivée dunavire auportdedébarquement auminimum |
I
10jours francs avant cette date .
LaCommunauté économique européenne fait insérer dans lacharte partie
l'obligation pour lecapitaine d'informer aumoins 72heures àl'avanc
lepays destinataire deladate probable' del'arrivée dunavire au
port .

Article M­
Alalivraison delamarchandise une tolérance de5S»enmoins dela
quantité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article I
del'accord est admise .
Article 3
'» '
LaCommunauté économique européenne désigne pour 1'exécution desdispo­
sitions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître ,j
en ,temps utile ,lenom etl'adresse aupays destinataire . " :
c '■
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque port
dedébarquement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution de
l'accord ,lenom etl'adresse àlaCommunauté économique européenne . ;
■ ' i
!
Article 6 j
Alalivraison delamarchandise ,lepays destinataire remet aumandataire
delaCommunauté économique européenne uncertificat deprise encharge
indiquant lelieu etladate deprise encharge ,lanature etlaquantité
ainsi quelesobservations éventuelles concernant laqualité decesproduits ,
etenadresse copie dececertificat àlaCommission desCommunauté Européenne