28. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 51/13 
D 
En collaboration avec des représentants des secteurs économiques, la Commission apportera son soutien à 
la mise en œuvre d'un système d'échange et de mobilité destiné aux représentants des petites et moyennes 
entreprises et à ceux impliqués dans la formation en langues étrangères pour la vie économique, pour 
favoriser l'apprentissage de langues étrangères dans les entreprises. 
1. La Commission apportera son soutien à des projets associant au moins deux États membres qui prouvent 
le potentiel des méthodes d'auto-apprentissage des langues étrangères (y compris l'usage des satellites, 
de la radiodiffusion, des nouvelles méthodes de communications multimédias, etc.), et comportant plus 
particulièrement: 
a) la mise au point de matériel permettant d'accélérer l'insertion linguistique dans le pays d'accueil des 
étudiants en visite qui se spécialisent dans une matière autre que la langue étrangère; 
b) le développement de nouvelles approches de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information 
et des médias pour l'enseignement et l'apprentissage des langues étrangères afin d'accroître les possi­
bilités de formation individualisée sur une base intensive. 
2. Les projets auxquels la Communauté apportera son soutien, qu'ils lui soient adressés par l'intermédiaire 
des académies ou directement par les promoteurs, devront faire la preuve de la valeur ajoutée que 
représente le mode de coopération proposé et de leur potentiel novateur en ce qui concerne l'améliora­
tion de la communication dans ce domaine; la préférence ira également aux projets qui feront la preuve 
de leur pouvoir multiplicateur, non seulement dans l'État membre concerné, mais aussi au-delà des 
frontières nationales. En cette matière, l'avis des académies sera dûment pris en considération. L'aide 
communautaire ne pourra normalement pas dépasser 50 % des coûts des projets approuvés. La Commis­
sion tiendra compte des liens potentiels avec d'autres programmes tels que DELTA, MEDIA et 
COMETT. 
F 
Les activités à soutenir dans le cadre de la présente action seront réalisées de concert avec les académies. 
ACTION IV 
Mesures complémentaires 
L'assistance technique nécessaire sera fournie au niveau communautaire pour soutenir l'ensemble du 
programme LINGUA en tenant compte de la nécessité de promouvoir un développement équilibré qui 
encourage l'enseignement et l'apprentissage de toutes les langues de la Communauté. En outre, la Commis­
sion prendra des dispositions spécifiques en vue d'assurer l'animation et l'évaluation permanente du 
programme dans son ensemble ainsi que la diffusion dans toutes les langues de la Communauté des expé­
riences acquises. 
Projet de décision du Conseil pour la promotion de l'enseignement et l'apprentissage des langues 
étrangères dans la Communauté européenne dans le cadre du programme LINGUA 
COM(88) 841 final 
(Présenté par la Commission le 9 janvier 1988.) 
(89/C 51/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro- vu l'avis du Comité économique et social, 
péenne, et notamment son article 235, 
considérant que, parmi les principes établis par l'article 2 
vu la proposition de la Commission, du traité de Rome, figure la tâche imposée à la Commu-
N° C 51/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 89 
nauté de promouvoir des relations plus étroites entre ses 
États membres; 
considérant que le traité prévoit la mise en œuvre de la 
libre circulation des travailleurs et invite le Conseil à 
prendre les mesures qui s'imposent à cet effet et que 
l'enseignement et l'apprentissage des langues étrangères 
est une condition essentielle à l'élimination des obstacles 
entravant encore la libre circulation des travailleurs; 
considérant que le Conseil a prévu dans le règlement 
(CEE) n° 1612/68 (') que les travailleurs et les salariés 
qui ont droit à la libre circulation vers un autre État 
membre peuvent se faire accompagner par les membres 
de leur famille; 
considérant que, dans sa directive 77/486/CEE (2), le 
Conseil a exposé les mesures à prendre pour encourager 
l'enseignement de la langue maternelle et de la culture 
du pays d'origine aux enfants des travailleurs migrants; 
considérant que le conseil européen, dans sa déclaration 
solennelle sur l'Union européenne adoptée lors de sa 
réunion à Stuttgart (3) et lors de ses réunions à Fontaine­
bleau (4) et Milan (5), où il a adopté le rapport Adonnino 
sur les mesures nécessaires pour achever l'Europe des 
citoyens, a insisté sur l'importance à accorder à l'ensei­
gnement et à l'apprentissage des langues étrangères dans 
la Communauté; 
considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation 
réunis au sein du Conseil, ont estimé, dans le programme 
d'action en matière d'éducation (6), adopté le 9 février 
1976, que l'enseignement des langues étrangères est un 
domaine où pouvait s'exercer l'activité communautaire; 
que, à leur réunion du 4 juin 1984, ils se sont accordés 
sur la nécessité de promouvoir toute mesure destinée à 
permettre à un nombre maximal d'élèves d'acquérir, 
avant la fin de la scolarité obligatoire, une connaissance 
pratique de deux langues outre leur langue maternelle; 
considérant que l'établissement du marché intérieur, 
prévu par l'Acte unique européen, requiert un élargisse­
ment des facultés qu'ont les travailleurs salariés, les indé­
pendants et les membres de leur famille qui les accompa­
gnent de communiquer avec leurs interlocuteurs dans 
d'autres États membres, et oblige donc les institutions 
communautaires et les États membres à accroître leurs 
efforts afin de permettre le développement d'une véri­
table compréhension entre leurs ressortissants en leur 
C) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
O JO n° L 199 du 6. 8. 1977, p. 32. 
(3) Le 19 juin 1983. 
(4) Les 23 et 24 juin 1984. 
(5) Les 28 et 29 juin 1985. 
(') JO n° C 38 du 19. 2. 1976, p. 1. fournissant davantage de possibilités d'apprendre ou 
d'étudier des langues étrangères; 
considérant que le développement de la politique 
commerciale à l'égard des pays tiers, prévu aux articles 
110 à 116 du traité CEE, exige l'élargissement des 
compétences linguistiques tant pour les langues commu­
nautaires que pour les autres; 
considérant que les différents programmes communau­
taires, notamment les programmes ERASMUS (7), 
COMETT (8) et «Jeunesse pour l'Europe» ('), tireront 
avantage de mesures d'accompagnement visant à 
promouvoir l'enseignement et l'apprentissage de toutes 
les langues communautaires dans les écoles; 
considérant que le Conseil, par sa décision . . ., a établi le 
programme LINGUA, prévoyant des mesures destinées 
à promouvoir les langues étrangères dans les 
programmes de formation professionnelle; que ce 
programme doit être complété par des mesures visant 
l'école; 
considérant que le montant estimé nécessaire afin de 
financer la contribution communautaire au programme 
LINGUA durant le quinquennat 1990-1994 et de 250 
million d'écus; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs spéci­
fiques nécessaires, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les principes et les mesures pour la promotion de l'ensei­
gnement et l'étude de langues étrangères dans la 
Communauté européenne, exposés dans la présente déci­
sion, sont arrêtés. Ils contiendront les activités entreprises 
dans le cadre du programme d'action de la Commu­
nauté européenne pour la promotion de la formation en 
langues étrangères (le programme LINGUA), et leur 
mise en oeuvre sera étroitement coordonnée avec cette 
dernière. La première phase de la mise en œuvre de 
ces orientations et mesures sera de cinq ans à partir du 
1er janvier 1990. 
Article 2 
L'enseignement des langues étrangères, dans le contexte 
de cette décision, se référera uniquement à l'enseigne­
ment des langues officielles des États membres de la 
Communauté européenne. 
Article 3 
Les principaux objectifs des principes et des mesures 
établis par cette décision sont les suivants: 
a) l'accroissement de la capacité des citoyens de la 
Communauté de communiquer entre eux par une 
amélioration quantitative et qualitative de l'enseigne­
ment et l'étude des langues étrangères dans la 
Communauté européenne; 
O JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20. 
(8) JO n° L 222 du 8. 8. 1986, p. 17. 
O JO n° L 158 du 25. 6. 1988, p. 42. 
28. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 51/15 
b) d'assumer les mesures effectives au bénéfice des entre­
prises dans la Communauté européenne, visant à 
fournir l'expertise nécessaire en langues étrangères 
dans la main-d'œuvre existante et future, afin de 
permettre aux entreprises de tirer tous les avantages 
possibles du marché intérieur. 
Le programme LINGUA vise notamment à fournir une 
contribution complémentaire et catalytique aux politiques 
adoptées à l'intérieur des États membres, afin: 
i) de multiplier les possibilités d'enseigner et d'étudier 
les langues étrangères dans la Communauté et, en 
particulier, à encourager l'enseignement et l'appren­
tissage des langues communautaires moins répandues; 
ii) d'inciter les ressortissants de la Communauté, en 
particulier les jeunes, à apprendre les langues étran­
gères, en encourageant en particulier l'acquisition de 
compétences en matière de communication et en 
accordant davantage d'importance aux connaissances 
en langues étrangères, ceci en tant qu'élément néces­
saire aux qualifications professionnelles et universi­
taires. 
Article 4 
Les principes et les mesures établis par cette décision 
comprennent: 
a) un ensemble de principes communs pour la promotion 
de l'enseignement et de l'apprentissage des langues 
étrangères dans la Communauté européenne, exposés 
à l'article 5; 
b) un train de mesures à mettre en oeuvre au niveau 
communautaire, exposées dans l'annexe à la décision 
et visant à fournir une plus-value aux mesures prises 
par les États membres. 
Article 5 
Pour atteindre les objectifs de cette décision par une 
approche concertée dans ce domaine, les autorités 
compétentes dans les États membres feront progresser les 
principes communs suivants: 
i) encourager tous les jeunes à étudier au moins une 
langue étrangère de la Communauté pendant la 
période de scolarité obligatoire à temps plein, afin 
d'acquérir les connaissances nécessaires en matière 
de communication, et encourager aussi des mesures 
pour que les jeunes qui le souhaitent aient l'occasion 
d'acquérir une connaissance suffisante de deux 
langues de la Communauté autres que leur(s) 
langue(s) maternelle(s) durant cette période; 
ii) accorder dans les programmes scolaires, à tous les 
niveaux de l'enseignement et de la formation dans les 
États membres, une plus grande priorité à l'acquisi­
tion de connaissances en langues étrangères permet­
tant la communication; iii) inciter les élèves et les étudiants à participer à des 
échanges scolaires, faisant partie intégrante du 
programme scolaire; 
iv) dans la mesure du possible, inclure dans les condi­
tions d'accès à l'université une preuve de capacité 
dans au moins une langue communautaire autre que 
la langue maternelle, dans le cadre des examens de 
fin de scolarité. 
Article 6 
Les États membres désigneront ou, si nécessaire, créeront 
une institution ou des institutions connues sous la déno­
mination d'académie de la Communauté européenne 
pour l'enseignement des langues étrangères, qu'ils char­
geront de promouvoir les objectifs de cette décision et du 
programme LINGUA, de donner des informations et des 
conseils sur l'évolution de l'enseignement des langues 
étrangères et sur les possibilités d'échanges scolaires, 
ainsi que de collaborer avec les académies des autres 
États membres au sein d'un organe communautaire pour 
la compensation des échanges et le transfert de l'expé­
rience et du matériel dans le domaine de l'enseignement 
des langues étrangères. 
Article 7 
Pour donner un élan communautaire important aux 
efforts entrepris par les États membres visant à relever le 
niveau de l'enseignement des langues étrangères, la 
Commission mettra en œuvre les diverses mesures 
d'accompagnement présentées dans l'annexe. Lors de la 
mise en œuvre de ces mesures, la Commission doit tenir 
compte de la diversité des besoins et des situations des 
États membres, notamment des langues les moins ensei­
gnées et les moins utilisées dans la Communauté. 
Article 8 
1. La Commission mettra en œuvre le programme 
LINGUA conformément à cette décision et à ses 
annexes, en tenant compte également des principes et des 
actions établies par la décision du Conseil. 
2. Dans l'accomplissement de cette tâche, la Commis­
sion est aidée par un comité consultatif établi sous 
l'article 8 de la décision du Conseil. 
3. La Commission peut consulter le comité sur toutes 
les questions concernant la mise en œuvre de la décision. 
La Commission consulte le comité sur l'approche géné­
rale à l'égard des mesures envisagées par le programme 
LINGUA et en particulier sur le développement équi­
libré de ces mesures, dans le contexte général du 
N° C 51/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 89-
besoins nouveaux qui seront apparus au cours de sa mise 
en œuvre. 
Article 10 
Un rapport annuel sur le fonctionnement du programme 
LINGUA est soumis par la Commission au Conseil, au 
Parlement européen et au Comité économique et social. 
Ce rapport comprendra des rapports de chaque État 
membre sur les mesures prises pour atteindre les objectifs 
de l'article 3 et plus particulièrement celles correspon­
dant aux principes communs définis dans l'article 5. 
Article 11 
La présente décision est adressée aux États membres. 
ANNEXE 
ACTION I 
Mesures en vue de promouvoir le développement des échanges scolaires pour les jeunes dans la 
Communauté 
A 
1. Une aide financière sera accordé à un organisme désigné (ou des organismes) dans chaque État membre 
pour contribuer au développement d'échanges scolaires d'une durée minimale de quatorze jours orga­
nisés dans le contexte de l'école et des programmes de formation pour les jeunes qui ne font pas partie 
du programme «Jeunesse pour l'Europe» (l). L'objectif est de fournir un appui aux efforts entrepris dans 
les États membres pour que la participation de jeunes, âgés normalement de 13 à 18 ans, provenant 
d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle passe de 5 % en 1991 à 20 % en 1994. 
L'aide aux échanges ne dépasse pas normalement 50 % des frais totaux exposés (voyage et programme) 
mais, dans certains cas justifiés, l'aide peut couvrir 75 % des frais au maximum. La Commission, après 
consultation du comité visé à l'article 8 de la décision et compte tenu de l'expérience du programme 
«Jeunesse pour l'Europe», fixe les critères pour l'octroi de cette aide plus importante. Le calcul de l'aide 
octroyée à chaque État membre tiendra compte: 
— du nombre de jeunes des groupes d'âge mentionnés ci-dessus dans sa population, 
— du niveau moyen des ressources disponibles aux jeunes dans chacun des États membres, mesuré par. 
le produit national brut par tête, par rapport à la moyenne communautaire, 
— de l'éloignement géographique entre les États membres, 
— du rééquilibrage des flux d'échanges au sein de la Communauté. 
2. L'aide ira par priorité aux échanges qui: 
— contribuent spécifiquement à l'amélioration des compétences en matière de communication dans les 
langues étrangères, 
— offrent des possibilités d'apprécier la vie active dans l'État membre hôte, 
— sont destinés à des jeunes qui ont des difficultés à apprendre les langues, ne sont pas motivés ou ne 
voient pas l'intérêt d'associer la connaissance de langues étrangères à des qualifications profession­
nelles spécifiques, 
— soutiennent l'enseignement de langues moins utilisées ou moins généralement enseignées dans la 
Communauté. 
3. Une aide sera également accordée par l'intermédiaire des organismes mentionnés au point 1 ci-avant 
pour l'organisation d'un programme de visites préparatoires à ces échanges, à effectuer par les personnes 
compétentes dans les établissements concernés. La contribution moyenne est estimée à 500 écus par 
visite. programme LINGUA, en tenant compte de la nécessité 
d'encourager l'enseignement de toutes les langues. Le 
comité est également consulté sur l'évaluation du 
programme et sert de plate-forme pour le réexamen du 
développement des politiques nationales et de la pratique 
nationale dans ce domaine. 
Article 9 
Les crédits annuels nécessaires pour couvrir le montant 
total de la contribution communautaire aux actions 
prévues dans l'ensemble du programme LINGUA seront 
fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, 
compte tenu des résultats du programme ainsi que des 
(*) Décision 88/348/CEE du Conseil (JO n° L 158 du 25. 6. 1988, p. 42). 
28. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 51/17 
B 
1. Une aide financière sera accordée à titre expérimental pendant la phase initiale du programme LINGUA 
pour contribuer à la diversification de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères par 
l'assistance à la création et à l'échange de matériels didactiques pour les langues moins généralement 
enseignées et par la contribution au placement d'assistants de langues provenant des pays où ces langues 
sont parlées. 
2. Il sera fait appel à des candidatures communes d'établissements situés dans plusieurs États membres qui 
présenteront un plan de développement de trois ans pour la création des matériels didactiques 
mentionnés ci-avant. Pendant la première phase, quatre projets seulement pour chaque langue bénéficie­
ront d'une aide. 
3. Les candidatures peuvent être présentées par P(les) organisme(s) désigné(s) par les États membres en 
vertu du paragraphe 6 de la présente décision pour le placement et la formation d'assistants de langues 
étrangères provenant d'États membres dont les langues sont moins généralement enseignées. Cette aide 
ne dépassera pas la moitié des frais consacrés au placement et à la formation des assistants additionnels 
à ceux employés en 1990/1991, et tiendra compte du besoin de diversifier le nombre de langues étran­
gères concernées. L'aide sera d'une moyenne de 2 500 écus par assistant. Cette action commencera 
en 1991. 
C 
1. Une aide sera accordée à titre expérimental pour soutenir les efforts que font certains établissements 
d'enseignement pour développer l'enseignement des langues étrangères par le développement de projets 
communs en coopération avec des établissements dans d'autres États membres. 
2. Il sera fait appel aux candidatures d'établissements présentant un plan de développement de trois ans 
poursuivant ces objectifs. Pendant une première phase, une aide financière couvrant les frais supplémen­
taires exposés sera accordée à cinquante établissements par État membre pour des projets communs. Les 
établissements sélectionnés seront invités à s'associer à un réseau communautaire d'échanges et de 
soutien réciproque. 
3. Une assistance technique particulière sera également accordée aux réseaux d'établissements qui souhai­
tent introduire un programme de cours identique à celui du baccalauréat européen, en vue de faire 
connaître ce qui se fait de bien dans ce domaine et d'encourager d'autres initiatives de ce type. 
ACTION II 
Mesures complémentaires destinées à promouvoir l'innovation en vue d'améliorer l'enseignement et 
l'apprentissage des langues étrangères 
1. La Communauté apportera un soutien complémentaire et une dimension européenne aux fonctions des 
académies désignées par les États membres en vertu de l'article 6 de la décision. Le soutien communau­
taire contribuera à soutenir la création d'un organe communautaire de compensation des échanges, à 
établir un réseau de communication entre les académies destiné à faciliter la coopération mutuelle de 
manière à réaliser les objectifs de la présente décision et du programme LINGUA. 
2. À cet effet, des subventions forfaitaires seront attribuées à chaque académie sur la base d'un programme 
de travail annuel qui devra être soumis à la Commission. Le financement communautaire sera limité au 
soutien des échanges internationaux entre les académies et des visites d'échange et/ou d'étude pour le 
personnel des académies, à la traduction et à l'échange et/ou l'étude pour le personnel des académies, à 
la traduction et à l'échange du matériel didactique et au transfert de méthodes novatrices d'enseigne­
ment des langues étrangères par exemple, en utilisant la télévision et les médias, à l'usage d'autres États 
membres. L'aide contribuera également à la promotion des objectifs et à la diffusion des résultats des 
orientations et mesures entreprises en vertu de cette décision, ainsi que sous le programme LINGUA aux 
niveaux local et régional; elle permettra en outre de soutenir des activités entreprises conformément à la 
présente annexe et à l'annexe à la décision ... du Conseil établissant le programme LINGUA. 
Chaque académie présentera annuellement à la Commission un rapport sur son programme de travail 
qui fera l'objet d'un examen dans le cadre de l'organe communautaire de compensation entre académies. 
N° C 51/18 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 89 
3. Pendant la première phase de la mise en œuvre de cette décision et du programme LINGUA, une aide 
sera également accordée à la production d'une série de rapports à l'échelle communautaire consacrés à 
des problèmes communs à tous les États membres, et notamment: 
a) l'intérêt qu'il y a à offrir des possibilités d'apprentissage des langues étrangères dès le plus jeune âge, 
en particulier au niveau de l'enseignement primaire, sur la base d'une évaluation comparative des 
expériences réalisées dans les États membres où cette possibilité existe déjà; 
b) la possibilité d'aménager les programmes et systèmes d'examens nationaux afin de donner une impor­
tance accrue à l'acquisition des compétences en matière de communication en tant que moyen de 
renforcer la motivation pour l'apprentissage des langues étrangères dans le cadre de l'enseignement 
et de la formation professionnelle de base des jeunes; 
c) la nécessité d'introduire dans les concours d'entrée dans les administrations publiques une condition 
générale de connaissance d'au moins une, et si possible de deux langues étrangères; 
d) la mise en place de formules d'enseignement de langues extracommunautaires, dans la perspective du 
développement des échanges commerciaux et culturels de la Communauté avec le reste du monde. 
Les académies seront invitées à collaborer à la compilation et à la présentation de ces rapports. 
4. Afin de fournir un support d'information aux activités entreprises en vertu de la présente décision et du 
programme LINGUA et d'intensifier la coopération dans ce domaine au sein de la Communauté, le 
programme : 
— adoptera un soutien aux associations et consortiums à l'échelle européenne, à la fois à ceux qui 
établissent des liens entre les enseignants et les chercheurs de différentes langues communautaires en 
vue notamment de mieux faire connaître dans la Communauté des initiatives novatrices dans certains 
domaines, notamment en ce qui concerne la méthodologie de l'enseignement des langues étrangères 
et la promotion de l'enseignement des langues étrangères de la Communauté qui sont moins ensei­
gnées et ceux qui s'occupent de la promotion du multilinguisme dans les média, 
— soutiendra la publication d'ouvrages visant à sensibiliser aux possibilités d'étude et d'enseignement 
des langues étrangères dans d'autres États membres, et à attirer l'attention sur les évolutions impor­
tantes et les schémas de coopération novateurs dans ce domaine dans l'ensemble de la Communauté. 
5. L'assistance technique nécessaire sera fournie au niveau communautaire pour soutenir les activités entre­
prises en vertu de la présente décision en tenant compte de la nécessité de promouvoir un développe­
ment équilibré qui encourage l'enseignement et l'apprentissage de toutes les langues de la Communauté. 
En outre, la Commission prendra des dispositions spécifiques en vue d'assurer l'animation et l'évaluation 
permanente de ces activités ainsi que la diffusion dans toutes les langues de la Communauté des expé­
riences ainsi acquises.