[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.6.2006

COM(2006) 302 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

concernant un plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts {SEC(2006) 748}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

concernant un plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts

INTRODUCTION

La présente communication répond à la demande faite par le Conseil[1] à la Commission de présenter un plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts en 2006. Celui-ci a été préparé en étroite coopération avec les États membres et après consultation des parties intéressées. Il prend en compte le rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne et les rapports correspondants du Comité économique et social européen et du Comité des régions. Le document de travail des services de la Commission joint à la présente communication détaille la procédure de préparation.

Principes généraux et objectifs

Principes généraux

Sur la base de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne[2], le plan d'action fournit un cadre pour les initiatives en faveur des forêts au niveau de la Communauté et des États membres et constitue un instrument de coordination des actions communautaires et des politiques forestières des États membres.

L'objectif général du plan d'action de l'UE est de soutenir et d'améliorer la gestion durable et le rôle multifonctionnel des forêts. Il s'appuie sur les principes suivants:

- l'utilisation des programmes forestiers nationaux en tant que cadre approprié pour la mise en œuvre des engagements internationaux relatifs aux forêts,

- l'importance croissante des questions planétaires et intersectorielles dans la politique forestière, appelant à une plus grande cohérence et coordination,

- le besoin d'accroître la compétitivité du secteur forestier de l'UE et d'améliorer la bonne gestion des forêts de l'Union,

- le respect du principe de subsidiarité.

En reconnaissant la grande variété des conditions naturelles, sociales, économiques et culturelles et les différences de régimes de propriété des forêts de l'Union, le plan d'action tient compte de la nécessité d'élaborer des approches et des actions spécifiques pour les différents types de forêts. Il souligne le rôle capital joué par les propriétaires forestiers dans la gestion durable des forêts de l'UE.

Le plan d'action vise à contribuer aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée relatifs à la croissance et à l'emploi et à ceux de l'agenda de Göteborg en ce qui concerne le développement durable. Il sera suivi par une communication complémentaire sur la compétitivité des industries forestières de l'UE, actuellement en préparation.

Objectifs

En préparant le plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts, la Commission et les États membres ont développé une vision commune du secteur forestier et de la contribution des forêts et de la sylviculture à la société moderne:

Des forêts pour la société: une gestion multifonctionnelle des forêts sur le long terme satisfaisant les besoins présents et futurs de la société et permettant de tirer des revenus des forêts.

La gestion multifonctionnelle des forêts offre des avantages économiques, environnementaux, sociaux et culturels. Elle fournit des matières premières renouvelables et respectueuses de l'environnement et joue un rôle important dans le développement économique, l'emploi et la prospérité de l'Europe, en particulier dans les zones rurales. Les forêts contribuent à une meilleure qualité de vie, en offrant un environnement agréable, des possibilités de loisirs et des avantages pour la santé, tout en préservant et en améliorant la qualité environnementale, ainsi que les valeurs écologiques. Il importe de protéger l'héritage spirituel et culturel des forêts.

Conformément à cette vision, le plan d'action vise quatre objectifs principaux:

- améliorer la compétitivité à long terme,

- améliorer et protéger l'environnement,

- contribuer à une meilleure qualité de vie,

- favoriser la coordination et la communication.

D'une durée de cinq ans (2007–2011), le plan d'action consiste en une série d'actions clés que la Commission propose de mettre en œuvre conjointement avec les États membres. Il prévoit également des actions supplémentaires qui peuvent être réalisées par les États membres en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités avec l'aide des instruments communautaires existants, même si des instruments nationaux peuvent également se révéler nécessaires.

Actions

Améliorer la compétitivité à long terme

Objectif: améliorer la compétitivité à long terme de la sylviculture et accroître l'utilisation durable des produits et services forestiers.

La compétitivité de la sylviculture est l'élément de base indispensable pour que la gestion durable des forêts puisse offrir ses nombreux avantages. Ce secteur présente un fort potentiel d'élaboration de nouveaux produits et services de haute qualité et à forte valeur ajoutée répondant à la demande variée et croissante de la société quant à une source de matière première renouvelable. La recherche et le développement technologique, la diversification, l'innovation et l'investissement en matière de qualité de l'emploi et de capital humain sont autant d'éléments nécessaires à l'essor d'un secteur fort et dynamique, capable de relever les défis que représentent les changements planétaires.

Action clé 1 : étudier les effets de la mondialisation sur la viabilité économique et la compétitivité de la sylviculture dans l'UE

La Commission effectuera une étude des effets de la mondialisation sur la compétitivité de la sylviculture de l'UE. Celle-ci permettra d'identifier les principaux facteurs d'influence du développement de l'activité forestière dans l'Union et servira de base aux discussions sur les actions futures à engager afin d'améliorer la compétitivité et la viabilité économique de ce secteur.

Action clé 2 : encourager la recherche et le développement technologique afin d'accroître la compétitivité du secteur forestier

La recherche et le développement technologique sont des points capitaux du développement durable de la sylviculture de l'UE.

La Commission poursuivra son aide à la recherche et au développement technologique dans le secteur forestier grâce au septième programme-cadre pour des activités de recherche[3].

La Commission et les États membres continueront à soutenir le développement de la plateforme technologique pour la filière forestière. La Commission surveillera attentivement la mise en œuvre du programme de recherche stratégique préparé par cette plateforme. Les États membres pourront également profiter des opportunités offertes par le FEDER[4] dans le domaine de la recherche pour réaliser des projets spécifiques.

La Commission étudiera la possibilité de créer un forum scientifique communautaire sur les forêts afin de renforcer l'interface de la politique et de la science. Dans un premier temps, la Commission organisera un atelier en 2007 afin de discuter des actions communautaires dans ce domaine.

Action clé 3 : échanger et apprécier les expériences relatives à l'évaluation et à la commercialisation des produits et des services forestiers qui ne sont pas liés au bois

Les forêts remplissent de nombreuses fonctions que ne reflètent pas les prix des biens ligneux et non ligneux. Il est nécessaire de quantifier la valeur globale des forêts et de leurs fonctions et de pourvoir à l'élaboration et à l'application d'instruments de rémunération pour les biens et services qui ne sont pas commercialisés.

La Commission proposera au comité permanent forestier (CPF) de constituer un groupe de travail ad hoc afin de faire l'inventaire des expériences relatives aux mécanismes d'évaluation et de rémunération des biens et services non commercialisés. Le rôle de la Commission sera de faciliter les échanges, tandis que les États membres participeront activement à ce processus en partageant leurs expériences.

Les États membres soutiendront la réalisation d'études et de projets pilotes sur l'évaluation, la rémunération et la commercialisation innovante des biens et des services forestiers, qui pourront bénéficier du soutien du Feader[5], de l'instrument LIFE+[6], du septième programme-cadre pour les activités de recherche et du programme Énergie intelligente – Europe (EIE) prévu par le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC)[7].

Action clé 4 : promouvoir l'utilisation de la biomasse forestière pour produire de l'énergie

L'utilisation du bois en tant que source d'énergie peut concourir à atténuer les changements climatiques en remplaçant l'énergie fossile, contribuant ainsi à l'autonomie énergétique, à la sécurité des approvisionnements et à la création d'emplois dans les zones rurales.

Le comité permanent forestier soutiendra la mise en œuvre du plan d'action dans le domaine de la biomasse[8], notamment en ce qui concerne le développement de marchés pour les granules et copeaux et l'information aux propriétaires forestiers quant aux possibilités de production d'une matière première énergétique.

La Commission facilitera les études et le partage d'expérience sur l'exploitation du bois de faible valeur, des petites pièces ou des résidus de bois pour produire de l'énergie. Les États membres évalueront la disponibilité de bois et de résidus ligneux, ainsi que la possibilité de les utiliser pour produire de l'énergie au niveau national et régional, ce qui permettra d'envisager des actions supplémentaires pour encourager une telle utilisation. Le septième programme-cadre et les programmes EIE-PIC offrent les moyens nécessaires pour faciliter ces activités.

La Commission continuera à soutenir les projets de recherche et de développement des technologies relatives à la production de chaleur, de froid, d'électricité et de combustibles[9] à partir des ressources forestières dans la partie consacrée à l'énergie du programme spécifique de coopération du septième programme-cadre de recherche. Elle encouragera également le développement de la plateforme technologique sur les biocombustibles et soutiendra la mise en œuvre de son programme de recherche grâce au septième programme-cadre.

Action clé 5 : favoriser la coopération entre les propriétaires forestiers et promouvoir l'éducation et la formation dans le secteur forestier

En raison de l'évolution des structures de propriété et de la part croissante de propriétaires forestiers n'appartenant pas au monde agricole, un nombre de plus en plus important de propriétaires n'a pas les connaissances et les capacités permettant d'assurer une gestion durable des forêts. Le morcellement des propriétés forestières privées peut entraîner des difficultés supplémentaires et des coûts plus élevés pour la gestion des forêts, réduisant la mobilisation du bois et compromettant la fourniture de services forestiers. Il est également nécessaire de disposer d'une main d'œuvre bien formée et capable de s'adapter.

En conséquence, les États membres soutiendront la formation professionnelle et l'éducation des propriétaires et des travailleurs forestiers. Ils encourageront également le développement de services de conseil destinés aux propriétaires forestiers et à leurs associations. Ces services contribueront à promouvoir de nouvelles approches axées sur le marché, à faciliter le partage des informations et à améliorer les capacités des propriétaires forestiers dans le domaine du renforcement de la biodiversité et de la réhabilitation des habitats. La Commission et les États membres échangeront leurs expériences et leurs meilleures pratiques et chercheront à accroître l'approvisionnement du marché en bois à des fins industrielles. Le Feader tout comme les instruments communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation offrent des possibilités pour soutenir ces activités.

Afin de renforcer la compétitivité et la viabilité économique du secteur forestier, les États membres , dans le cadre de leurs priorités, peuvent également:

- favoriser la coopération entre les propriétaires forestiers, l'industrie et les autres intervenants pour créer de nouveaux produits, processus, technologies et débouchés,

- encourager les investissements afin de valoriser économiquement les forêts,

- soutenir la création et le développement d'associations de propriétaires forestiers.

Améliorer et protéger l'environnement

Objectif: protéger et renforcer de façon appropriée la biodiversité, le piégeage du carbone, l'intégrité, la santé et la résilience des écosystèmes forestiers à diverses échelles géographiques.

Le maintien des capacités de production, la résilience et la diversité biologique sont des facteurs clés pour assurer la santé de l'écosystème forestier, elle-même indispensable à la santé de la société et de l'économie.

Les forêts jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs communautaires de Göteborg relatifs au développement durable et des buts visés par le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, y compris les stratégies thématiques pertinentes.

Action clé 6 : faciliter le respect par l'UE des obligations relatives à l'atténuation des changements climatiques de la CCNUCC [10] et du protocole de Kyoto et encourager l'adaptation aux effets du réchauffement planétaire

Les forêts agissent tels des puits de carbone et peuvent produire des matières premières et des matériaux énergétiques renouvelables et respectueux de l'environnement. Près de 25 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont cependant dues à des changements d'affectation des sols, parmi lesquels la déforestation tropicale est le plus important[11].

La Commission examinera avec le CPF les moyens de répondre d'une façon plus coordonnée aux obligations de l'article 3, paragraphes 3 et 4[12], du protocole de Kyoto, ce qui comprend, entre autres, la communication d'informations relatives aux changements d'affectation des sols et à la gestion des forêts.

La Commission facilitera les échanges entre le CPF et le groupe d'experts de l'UE en ce qui concerne les puits[13] afin d'accroître l'efficacité des discussions relatives à l'atténuation des changements climatiques. Les questions telles que les mesures nécessaires pour réduire le déboisement mondial ou les engagements climatiques après 2012 seront abordées.

La Commission continuera à aider la recherche, la formation et les études portant sur les effets du changement climatique et sur l'adaptation à ces bouleversements.

Les États membres sont invités à travailler sur l'évaluation des effets du changement climatique, à sensibiliser l'opinion et favoriser l'échange d'expériences, ainsi qu'à promouvoir les activités d'atténuation des effets et les programmes d'adaptation.

Action clé 7 : contribuer à la réalisation des objectifs communautaires modifiés pour 2010 et au-delà[14]

Étant donné que la biodiversité de l'UE est en grande partie appauvrie et continue de se dégrader, il est nécessaire, si l'on veut réussir à enrayer le recul de la biodiversité, d'entreprendre une action rapide au niveau de la Communauté et des États membres afin de réhabiliter les habitats et les écosystèmes naturels.

La Commission proposera au comité permanent forestier:

- de favoriser l'échange des expériences sur la mise en œuvre de Natura 2000 dans les zones forestières,

- d'envisager la surveillance de la biodiversité des forêts en tant qu'exercice pilote dans le cadre du projet relatif aux indicateurs de biodiversité dans l'UE actuellement en cours[15],

- d'étudier la surveillance du morcellement des forêts et des effets de l'expansion forestière sur la biodiversité,

- d'évaluer les informations et les études scientifiques existantes sur la zone de couverture nécessaire de forêts non perturbées par l'homme et les moyens pour les protéger,

- de suivre la mise en œuvre de la CDB[16] et des autres décisions relatives à la biodiversité forestière.

La Commission organisera périodiquement des réunions communes entre les directeurs chargés de la forêt et de la nature dans l'UE et encouragera les administrations forestières à participer activement aux échanges informels entre les États membres relatifs à la mise en œuvre de la législation relative à la protection de la nature dans l'Union («GreenEnforce Network»).

Action clé 8 : travailler à l'élaboration d'un système de surveillance des forêts

L'action de surveillance « Forest Focus»[17] prend fin en 2006. Au cours de la période 2007–2013, il sera possible de soutenir les programmes de surveillance au niveau communautaire dans le cadre du nouvel instrument LIFE+.

Il est nécessaire que la Commission et les États membres disposent d'informations harmonisées pour respecter leurs engagements dans le cadre des accords internationaux et mettre en œuvre les directives communautaires telles que Natura 2000, la directive-cadre sur l'eau et la directive phytosanitaire.

La Commission , avec les États membres et les organisations internationales concernées, travailleront à la création d'un système européen de surveillance des forêts qui utilise les bases de données et les dispositifs de surveillance forestière déjà en place. Un système cohérent fondé sur les programmes de collecte de données existants et bientôt disponibles[18], ainsi que sur l'expertise des États membres, de la Commission (Centre commun de recherche, Eurostat[19]), de l'AEE[20], et des organisations internationales (par exemple, CEE-ONU[21], FAO[22]), est le meilleur moyen de répondre aux besoins d'informations tant scientifiques que politiques. Un centre européen de données sur les forêts sera mis en place par le Centre commun de recherche. La surveillance des forêts ne sera pas limitée aux indicateurs environnementaux, mais inclura également des informations économiques et sociales et pourra être étendue aux indicateurs approuvés lors de la 4e Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (CMPFE)[23].

Action clé 9 : améliorer la protection des forêts dans l'UE

Les incendies, les agents biotiques et la pollution atmosphérique ont une incidence considérable sur la situation écologique et la capacité productive des forêts de l'UE. Le commerce mondial et le changement climatique ont augmenté les vecteurs potentiels d'organismes nuisibles et d'espèces envahissantes. La protection des forêts contre les agents biotiques et abiotiques étant l'une des priorités principales de la politique forestière, il est essentiel de disposer d'informations actualisées sur l'état des forêts dans l'Union.

La Commission aura pour rôle:

- d'œuvrer au développement du système européen d'information sur les feux de forêt,

- d'effectuer une étude visant à analyser les principaux facteurs d'évolution de des forêts en Europe (y compris les incendies), l'efficacité des instruments communautaires actuels et des mesures de protection de la forêt, ainsi que les options futures qui permettraient d'améliorer ces mesures.

- d'encourager les États membres à créer des groupes afin d'étudier les problèmes régionaux spécifiques de la forêt,

- de soutenir la recherche sur la protection des forêts et sur les questions phytosanitaires dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche.

En outre, avec le soutien du Feader et de l'instrument LIFE+, les États membres peuvent:

- développer des lignes directrices nationales et assurer la promotion du boisement à des fins d'amélioration de l'environnement et de protection de la forêt,

- promouvoir les systèmes agroforestiers,

- promouvoir les mesures forestières de Natura 2000,

- promouvoir des programmes pour que les propriétaires forestiers s'engagent volontairement dans des actions environnementales,

- promouvoir des investissements qui améliorent la valeur écologique des forêts,

- soutenir les mesures de prévention des feux de forêts,

- aider à la réhabilitation des forêts endommagées par des catastrophes naturelles et des incendies,

- soutenir les études sur les causes des feux de forêts, les campagnes de sensibilisation, la formation et les projets de démonstration,

- réexaminer et actualiser des stratégies de protection plus vastes contre les agents biotiques et abiotiques, y compris des études sur l'analyse des risques en ce qui concerne les organismes nuisibles et les espèces envahissantes.

Contribuer à une meilleure qualité de vie

Objectif: contribuer à une meilleure qualité de vie en préservant et en améliorant les dimensions sociale et culturelle des forêts.

Les forêts fournissent des biens et des services qui profitent aux citoyens, à leur santé et à leur qualité de vie, ce qui inclut également des avantages et des loisirs dans les zones urbaines et rurales, des emplois et des revenus pour des millions de personnes, la protection du sol et de l'eau et la lutte contre l'érosion, la désertification et les risques naturels.

Afin de contribuer à la qualité de la vie en préservant et en améliorant les dimensions sociale et culturelle des forêts, les États membres , dans le cadre de leurs priorités et avec le soutien du Feader, ont la possibilité d'encourager les investissements qui améliorent l'utilité publique des forêts.

Action clé 10 : encourager l'éducation et l'information en matière d'environnement

Il est nécessaire de sensibiliser le public afin qu'il soit convenablement informé des avantages d'une gestion durable des forêts.

La Commission facilitera l'échange d'expérience entre les États membres en ce qui concerne les campagnes d'éducation et d'information sur l'environnement, notamment celles qui sont destinées aux enfants (initiatives telles que les «écoles dans les forêts» ou les «centres d'éducation forestière»). Les États membres auront pour tâche de promouvoir l'éducation sur la gestion durable des forêts.

Action clé 11 : maintenir et améliorer les fonctions protectrices des forêts

La menace croissante que représentent les catastrophes naturelles, les phénomènes météorologiques extrêmes, ainsi que les problèmes d'érosion et de désertification dans certaines régions d'Europe montre l'importance de la fonction de protection des forêts, tout particulièrement dans les zones montagneuses et le pourtour méditerranéen.

Il est nécessaire de mettre en place des programmes coordonnés de surveillance et de planification, ainsi que des mesures de protection efficaces. La sensibilisation et le transfert des connaissances sur les catastrophes naturelles et sur la gestion des risques revêtent également une grande importance.

Dans le cadre de leurs priorités, et avec le soutien du Feader, les États membres peuvent:

- accroître les investissements et améliorer la gestion durable des forêts pour la prévention des risques naturels et la sécurité,

- inclure ces aspects dans les programmes d'éducation et de sensibilisation relatifs à la forêt.

Grâce au FEDER, les États membres ont la possibilité d'augmenter le niveau de leurs investissements pour la prévention des risques naturels et la sécurité, notamment dans le cadre d'une coopération transfrontalière.

La Commission facilitera l'échange d'expérience en ce qui concerne les mesures visant à améliorer la fonction de protection des forêts.

Action clé 12 : explorer le potentiel des forêts urbaines et périurbaines

Pour de nombreux Européens, les forêts urbaines constituent le principal moyen de profiter des bienfaits et des valeurs de la nature. La planification, la création et la gestion de forêts urbaines et périurbaines sont source de nouvelles demandes pour les gestionnaires forestiers, notamment en ce qui concerne l'engagement et la réaction des collectivités locales qui peuvent être concernées par des opérations forestières.

Sur la base des études scientifiques, la Commission et les États membres auront pour tâche:

- d'analyser et d'intégrer des méthodes d'évaluation des incidences sociales et humaines des forêts urbaines et périurbaines dans le but d'établir des indicateurs à long terme pertinents et des cadres solides permettant d'orienter la gestion et les investissements futurs.

- d'envisager des structures permettant d'impliquer les collectivités locales et les parties intéressées non conventionnelles dans la planification, la création, la gestion et l'utilisation des forêts urbaines et périurbaines.

Favoriser la coordination et la communication

Objectif: améliorer la cohérence et la coopération intersectorielle afin d'équilibrer les objectifs économiques, environnementaux et socio-culturels à divers niveaux organisationnels et institutionnels.

Si la politique forestière relève de la compétence des États membres, de nombreuses initiatives ayant une incidence sur la gestion des forêts sont menées au niveau européen. La coordination entre les différents secteurs dans les États membres, entre les États membres et la Commission et à l'intérieur de la Commission est particulièrement importante pour le secteur forestier.

Action clé 13 : renforcer le rôle du comité permanent forestier

La décision du Conseil instituant le comité permanent forestier[24] prévoit que celui-ci dispose d'un mandat élargi pour tout ce qui touche à l'échange d'informations et à la consultation.

Afin de permettre une mise en œuvre coordonnée du plan d'action, la Commission, conjointement avec les membres du CPF , établira un programme de travail annuel pour le comité.

La Commission organisera des réunions communes entre les membres du CPF et le groupe consultatif «Forêts, y inclus liège»[25], ainsi qu'avec d'autres organismes consultatifs tels que le comité consultatif de la politique communautaire de la filière bois[26].

La Commission cherchera à renforcer la participation active du CPF pour ce qui est de son rôle de conseil dans les processus de définition des politiques, notamment en encourageant le CPF à prendre position et à établir des rapports de sa propre initiative.

Les méthodes de travail du CPF seront adaptées grâce à l'utilisation de groupes de travail ad hoc.

Les États membres sont encouragés à poursuivre l'organisation régulière de réunions des directeurs généraux des forêts de l'UE.

Action clé 14 : renforcer la coordination entre les différents domaines politiques pour les questions forestières

Afin d'améliorer l'efficacité des échanges d'informations quant aux initiatives pouvant avoir des incidences sur le secteur forestier, chaque direction générale concernée nommera un coordinateur pour les politiques liées aux forêts. La Commission informera régulièrement le CPF des initiatives et des actions entreprises dans divers domaines politiques lorsque celles-ci concernent le travail du comité. Tout en respectant les structures administratives de la Commission et les responsabilités spécifiques de chaque service, la Commission renforcera encore davantage le rôle du groupe interservices sur les forêts.

Action clé 15 : appliquer la méthode ouverte de coordination (MOC) aux programmes forestiers nationaux

Le Conseil européen de Lisbonne a défini la MOC comme une méthode permettant d'aider les États membres à élaborer progressivement leurs propres politiques.

La possibilité d'appliquer la MOC à la coordination volontaire de programmes nationaux forestiers sera examinée par les États membres et la Commission dans le cadre du CPF .

Action clé 16 : renforcer la position de l'UE dans les actions internationales liées aux forêts

Une coordination étroite est nécessaire à la fois à l'intérieur de la Commission et dans les États membres pour assurer la cohérence des différentes actions internationales liées aux forêts. Les groupes de travail du Conseil concernés, et particulièrement celui sur la sylviculture, ont un rôle clé à jouer à cet égard.

L'outil principal de soutien des engagements internationaux dans les pays tiers est la coopération en matière d'économie et de développement, compétence partagée par la Communauté et les États membres . Il est prévu d'augmenter les niveaux de l'aide générale au cours de la prochaine décennie. Il s'agira de veiller à ce que le rôle des forêts soit correctement pris en compte lors de l'adoption de décisions relatives à l'affectation des ressources.

Même si la Commission ne disposera plus d'un instrument financier spécifique pour les forêts après 2006, il existera des possibilités de soutien financier à partir de 2007 dans le programme thématique pour les ressources environnementales et naturelles, ainsi que dans les programmes régionaux ou nationaux. Ceux-ci permettront d'aider à la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement[27] et à la poursuite des initiatives en matière de politique forestière[28]. Le plan d'action sur les FLEGT[29] fait également partie des objectifs prioritaires d'aide de la Commission et des États membres , notamment pour ce qui est du renforcement des capacités dans les pays partenaires FLEGT.

En ce qui concerne la coopération avec les pays en voie d'adhésion ou candidats et avec les pays européens voisins, la Commission continuera à être active dans les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe, le comité du bois de la CEE-ONU et les activités relatives à la foresterie de la FAO.

Action clé 17 : encourager l'utilisation de bois et autres produits forestiers provenant de forêts faisant l'objet d'une gestion durable

Des actions appropriées pour encourager l'utilisation du bois et d'autres produits forestiers seront intégrées dans la communication en préparation sur la compétitivité des industries forestières. Cette communication fait suite à la communication portant sur l'état de la compétitivité de la filière bois et de ses industries dérivées dans l'UE[30], qui incluait une analyse approfondie du secteur et identifiait les défis clés. La communication à venir tiendra compte de la concurrence mondiale croissante à laquelle les industries forestières de l'UE doivent faire face en se concentrant sur des mesures visant à renforcer les conditions-cadres pour les industries, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'énergie et aux matières premières. Pour ce faire, la communication s'appuiera sur le travail du groupe à haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement. Elle inclura également des questions relatives à l'innovation et à la recherche, au développement, ainsi qu'aux activités d'éducation, de formation et d'information.

À l'intérieur du champ d'application du plan d'action, la Commission facilitera l'échange d'expérience entre les États membres en développant des lignes directrices relatives à l'application de la directive sur les marchés publics pour les produits forestiers.

Action clé 18 : améliorer l'échange d'informations et la communication

La disponibilité et la communication d'informations actualisées est essentielle pour améliorer la sensibilisation du public et la prise en compte de la sylviculture lors de l'élaboration des politiques.

La Commission , avec la participation active des États membres , développera une stratégie de communication pour le secteur forestier. Celle-ci définira les actions principales à entreprendre afin d'améliorer la communication sur les forêts dans la Communauté. L'échange d'expérience entre les États membres se déroulera lors de la préparation de la stratégie. La possibilité de mettre en place des mesures de communication individuelles dans le contexte de futurs événements internationaux liés aux forêts[31] sera également examinée.

La Commission développera un site consacré à la gestion des forêts sur le site internet Europa. Les États membres s'assureront que les informations relatives aux forêts sur leurs sites concernés soient disponibles et liées au site internet d'Europa sur les forêts.

La Commission , dans le cadre de l'initiative du système de surveillance des forêts, travaillera sur le développement d'une plateforme européenne d'information et de communication forestières afin d'exploiter et de communiquer les informations disponibles.

En outre, les États membres sont encouragés à organiser des événements ayant une certaine visibilité, tels qu'une «semaine de la forêt» ou une «journée de la forêt» afin de sensibiliser l'opinion aux avantages d'une gestion durable des forêts.

ÉVALUATION

Le plan d'action aura une durée de cinq ans (2007 – 2011). Une évaluation aura lieu à mi-parcours en 2009 et une évaluation finale sera effectuée en 2012. Un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action sera présenté au Conseil et au Parlement européen en 2012.

La collaboration avec les parties intéressées pour la mise en œuvre du plan d'action au niveau communautaire passera principalement par le groupe consultatif «Forêts, y inclus liège».

Le groupe permanent forestier sera l'organisme de coordination entre la Commission et les États membres pour permettre la réalisation du plan d'action. Il sera également activement impliqué dans l'évaluation à mi-parcours et l'évaluation finale.

[1] Conclusions du Conseil sur le plan d'action de l'UE en faveur des forêts, 2662e réunion du Conseil agriculture et pêche des 30 et 31 mai 2005.

[2] JO C 56 du 26.2.1999.

[3] COM(2005) 119 final.

[4] Fonds européen de développement régional.

[5] Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil (JO L 209 du 11.8.2005).

[6] COM(2004) 621 final.

[7] COM(2005) 121 final.

[8] COM(2005) 628 final.

[9] COM(2006) 34 final

[10] Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

[11] COM(2005) 35 final.

[12] Boisement, reboisement, déboisement et gestion des forêts.

[13] Ce groupe est chargé des discussions sur l’utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UCTF) aux réunions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

[14] COM(2006) 216 final «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà».

[15] «SEBI 2010» (Projet «Rationalisation des indicateurs européens de la biodiversité pour 2010» avec l'Agence européenne pour l'environnement et le programme des Nations unies pour l'environnement).

[16] Convention sur la diversité biologique des Nations unies.

[17] Règlement (CE) n° 2152/2003 (JO L 324 du 11.12.2003).

[18] L'UE travaille sur deux initiatives afin de fournir des informations géospatiales précises, appropriées et cohérentes jusqu'en 2008: le système de navigation «Galileo» et le système d'observation de la Terre «GMES» ( Global Monitoring for Environment and Security , Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité).

[19] Office statistique des Communautés européennes.

[20] Agence européenne pour l'environnement.

[21] Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

[22] Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.

[23] 4e CMPFE (Vienne 2003): Indicateurs pour une gestion forestière durable.

[24] Décision 89/367/CEE (JO L 165 du 15.6.1989, p. 14).

[25] Décision 2004/391/CE (JO L 120 du 24.4.2004, p. 50).

[26] Décision 97/837/CE (JO L 346 du 17.12.1997, p. 95).

[27] Convention des Nations unies sur la diversité biologique, convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, convention des Nations unies sur le commerce international des espèces menacées d'extinction.

[28] Forum des Nations unies sur les forêts, accord international sur les bois tropicaux.

[29] COM(2003) 251 final.

[30] COM(1999) 457 final.

[31] 6e session du forum des Nations unies sur les forêts: proposition de proclamer l'année 2010 «année internationale de la forêt».