ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)787
Vol.1980/0247

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiés présentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classified documents inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

I
COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)787 final
Bruxelles -le2décembre 1980
PROPOSITION MODIFIEE DEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT CERTAINES ACTIONS D'ADAPTATION
DESCAPACITES DANSLESECTEUR DELAPECHE
ESTIMATION FINANCIERE MODIFIEE DESDIVERSES PROPOSITIONS
FAITES PARLACOMMISSION ENMATIERE DEPOLITIQUE
STRUCTURELLE DANSLEDOMAINE DELAPECHE
(présentées parlaCommission auConseil,
envertudel'article 149-alinéa 2.dutraité CEE)
'/TTrmTf
COM(80)787final

EXPOSE DESMOTIFS ... '
Le21octobre 1977,laCommission aprésenté auConseil une
proposition dedirective duConseilconcernant certaines actions
immédiates d'adaptation descapacités danslesecteur delapêche(1).
Cetteproposition prévoyait lamiseenplacedeplusieurs actionsper­
mettant defaciliter -dansl'immédiat etenattendantl'adoption d'une
ιvéritable etcomplètepolitique structurelle pourlapêche,l'adaptation
descapacités deproduction etdetransformation àlanouvelle situation .
crééeparl'extension à200millesdeszonesdepêcheetparlesmesures
delimitation despossibilités decapturequis'étaient imposées pour
desraisons deconservation desstocks.C'estainsiquedesactions
étaientprévuespour:
-laréorientation del'activité depêcheverslaprospection denouvelles
•possibilités decaptures,
-laréduction temporaire oudéfinitive descapacités deproduction ,
-l'adaptation auxpossibilités decaptures descapacités detraitement
oudetransformation desproduits delapêcheàdesfinsautresque
l'alimentation humaine,
-descampagnes d'information destinées àpromouvoir laconsommation d'es­
pèceshalieutiques peuconnues,
-pallier lesconséquences sociales desmesures deréduction descapacités
deproduction .'
Le12juin1978,laCommission amodifié .saproposition pour
tenircomptedesdemandes duParlement européen etd,el'évolution dela
situation delapêchecôtière (2).
Le22juillet 1980,laCommission aprésenté auConseilplusieurs
propositions enmatière depolitique structurelle danslesecteur dela
pêche(3). .1t
C'estpourtenircomptéàlafois,decesdernières propositions ,
del'évolution dusecteur delapêcheaucoursdesdernières annéesetdes
discussions intervenues auConseilsursaproposition initiale,quela
Commission aestiméutiledesoumettre auConseillaproposition modifiée
(1)Doe.COM(77)543finaldu21.10.77 -J.O.n°C278du18.11.77
(2)Doc.C0M(78)247finaldu8juin1978-J.O.n°C148du23.6.78
(3)Doc.COM(80)i420finaldu18juillet1980-J.0 .n°C243du22.9.80

2.
ci-jointe .Celle-ci ,quis'inscrit dans lecadre plus vaste des propo­
sitions faites le22juillet 1980,concerne :
-laréduction temporaire oudéfinitive des capacités deproduction ,
-des campagnes d'information etdepromotion destinées àdévelopper la
consommation deproduits delapêche etnotamment d'espèces peu connues
oudont les stocks sont actuellement sous-exploités .
-des mesures sociales enfaveur des marins pêcheurs touchés par laréduc­
tion des capacités deproduction .
 
* *
Enmême temps ,laCommission transmet auConseil une estimation
financière révisée del'ensemble desespropositions enmatière depoli­
tique structurelle dans lesecteur delapêche .Cette nouvelle estimation
tient compte àlafois delaprésente proposition modifiée dedirective ,de
quelques changements intervenus dans les données statistiques ayant servi
debase aux estimations faites enjuillet 1980 etdel'impact del'entrée
delaGrèce dans laCommunauté au1er janvier 1981 .

3
Proposition modifiée dedirective duConseil
concernant certaines actions d'adaptation
dans Lesecteur de Lapêche
(présentée par LaCommissionau ConseiL envertu deL'art
149,deuxième aLinea ,duTraité CEE)
\

4
DIRECTIVE DU CONSEIL
du
concernant certaines actions
d'adaptation des capacités dans Lesecteur delapêche
(80/ /CEE )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique
européenne .,etnotamment sesarticles 43et209,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlement européen ,
considérant quel'évolution récente dudroit delamer
etl'instauration quienestrésulté deszones économi­
ques maritimes de200 milles ontcontribué àmodi­
fierlecontexte auseinduquel sedéroule l'activité de
pêche ;
considérant que L'état précaire des stocks decertaines espèces évoluant
dans les eaux sous juridiction communautaire aconduit leConseil àrégle­
menter lapêche deces espèces etàfixer des limites aux captures auto­
risées ;
considérant que laflotte depêche communautaire adûs'adapter àces nou­
velles conditions d'activité delapêche ;que cette ;adaptation doit toute
fois être poursuivie ;
considérant qu'ilimporte pour laCommunauté ,dans l'intérêt tant des
pêcheurs que des consommateurs ,depréserver pendant lapériode nécessaire
àlareconstitution des stocks menacés ,lescapacités deproduction des
Etats membres nécessaires àl'exploitation optimale ultérieure des stocks
reconstitués ;
considérant que ladiversité dans lanature despro­
blèmes sociostructurels appelle dessolutions différen­
ciées envuedecontribuer aumaintien decapacités
optimales deproduction pour chaque région concer­
néeetaudéveloppement dumarché ;quelemeilleur
«fletpeur êircatteint si,surlabase desconceptions et
îlecritères communautaires ,lesFt.usmembres met­
tent enœuvre desactions spécifiques d'adaptation
structurelle par leurs propres moyens législatifs ,
réglementaires etadministratifs eninstituant i^n
régime d'aides financières etenentreprenant des
mesures enfaveur delaconsommation :

considérant quelemaintien descapacités deproduc­
tionnécessaires àmoyen terme^peut êtrefavorisé par
desactions destinées àpermettre laréduction tempo­
raire del'activité depêçhe denavires dont larentabi­
litén'estpasassurée àcause deslimitations decap­
ture ;qu'ilconvient quedesaides soient accordées
sous forme déprimes forfaitaires d'immobilisation aux
bénéficiaires quis'engagent àarrêter leurs navires ,
ainsi qu'auxorganisations deproducteurs reconnues
pour lesplans destinés àdiminuer l'effort depêche
desnavires appartenant àleurs membres
considérant que lemaintien decapacité deproduc­
tion n'exclut paslanécessité dediminuer defaçon
définitive lacapacité Jepêche desflottes dont les
caractéristiques techniques lesrendent difficilement
adaptables auxpossibilités decapture prévisibles à
moyen terme àl'intérieur comme àl'extérieur des
zonas depèche desÉtats membres ,et,quecette dimi­
nution peut être encouragée par une indemnité
d'arrêt dont lemontant estdifférencié selon lesdesti­
nations desnavires ;qu'ilconvient desubordonner
l'octroi decette indemnité àlaradiation préalable des
navires epcause duregistre denavires depêche afin
d'exclure ceux-ci définitivement del'exercice dela
pèche dans toutEtatmembre delaCommunauté ;
considérant qu.'ij convient d'cnrrt-prendre descampa -,
gnos permettant d'orienter lademande dumarché en
fonction del'évolution del'offre deproduits dela
ptche notamment encequiconcerne lesespèces peu
connues parlesconsommateur ^; -
considérant quel'arrêt définitif desnavires Jepêche
etladiminution temporaire decette activité ne
peuvent manquer d'entraîner desconséquences pour
lesmarins-pêcheurs ,conduisant àl'adoption parles
Etats membres demesures dVncouragcment àlaces«
saiion d'activité desmarins-pêcheurs erdemesures
d'indemnisation pour l'arrêt temporaire decette acti­
vité;
considérant que,vul'intérêt communautaire deces
actions ,ilconvient quelaCommunauté contribue àleur
financement ;qu'elledoit êtreenmesure des'assurer
Ç^Jps dispositions prises parlesEtats membres pourmapplication concourent àenréaliser lesobjectifs ,
qu'ilconvient ,àceteffer ,deprévoir uneprocédure
instaurant une coopération étroite entre lesEtats
membres etla-Commission auseindûcomité perma­
nent desstructures délapêche .
considérant que làprésente action revêt unaspec
spécifique etparcela nepeut pasêtre assimilée au>
actions communes prévues dans lecadre duFEOGA
section «orientation », ■
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :

TITRE I:Adaptation des capacités deproduction6
Art icLepremier
(anciens art .1et 3)
Envue defavoriser ,dans Lesecteur de Lapêche ,L'adaptation
des capacités deproduction des fLottes aux nouveLLes possibiLités de
capture etafin d'améLiorer Les conditions decommerc iaLisation des pro­
duits de Lapêche ,Les Etats membres :
a)instituent unrégime d'aides financières pour des actions concernant
Laréduction temporaire oudéfinitive des capacités deproduction ;
b)peuvent promouvoir des campagnes d'information etdepromotion destinées
àdéveLopper Laconsommation deproduits de Lapêche etnotamment
d'espèces peu connues oudont Les stocks sont actueLLement sous-expLoités .

7
Article 2(ancienarticle 2)
Peuventbénéficier desaidesfinancières visées àl'articlepremier sousa)
lesproducteurs ,personnes physiques oumorales dontl'activité
principale estlapêchemaritime,ouleursorganisations reconnues,
exploitant unouplusieurs naviresbattantpavillon deL'undes
Etatsmembres,immatriculés surleterritoire delaCommunauté etdont
lescaractéristiques sontdéfinies demanièrespécifique dansles
dispositions appropriées del-aprésentedirective .
C 1 - .

8
Article 3(ancien article 5)
1.Laréduction temporaire des capacités deproduction /visée àl'article
premier ,estréali sée,par des opérations d'arrêt temporaire del'activité
-des navires d'une longueur entre perpendiculaires égale ousupérieure
à18mètres mais inférieure à24mètres oud'untonnage égal ousupé­
rieur à50t.j.b .mais inférieur à130t.j.b .,dont lamise enservice
dumoteur principal sesitue après le1erjanvier 1966 ;
-des navires d'une longueur entre perpendiculaires égale ousupérieure
à24mètres oud'untonnage égal ousupérieur à130t.j.b .dont lamise
enservice sesitue entre le1er janvier 1966 etle1er janvier 1978 .
2.Les Etats membres octroient ,dans lecadre deladécision visée àl'article
t
10,par.1 auxbénéficiaires une prime forfaitaire d'immobilisation fixée
àunmontant calculé ,pour chaque navire ,sur labase de12% par année
d'immobilisation dunavire encause ,ducoût deconstruction oudesavaleur
àl'achat augmenté ,lecas échéant ,ducoût des modernisations éventuellement
'effectuées .
3.Pour des périodes d'immobilisation inférieures àune année ,laprime est
calculée enfonction delaréduction dunombre dejournées d'activité en
mer dans l'année civile aucours delaquelle alieu l'opération d'arrêt
temporaire par rapport àlamoyenne dunombre dejours d'activité enmer
durant lestrois années précédentes . '
4.Laprime d'immobilisation n'est octroyée que silespériodes d'arrêt sont
aumoins égales à: '■ «
»
-60jours par anpour lesnavires faisant l'objet des plans d'arrêt prévus
àl'arti cle 4sous a)
-60jours consécutifs par anpour lesnavires faisant l'objet del'engage­
ment prévu àl'article 4sous b).

Article 4(ancien article 6)
L'octroi delaprime d'immobilisation visée àl'article ?paragraphe 2
est subordonnée : ,
a)Pour lesorganisations deproducteurs reconnues :
'àl'établissement deplans d'arrêt destinés àdiminuer l'effort depêche
des navires appartenant àleurs membres .
Les plans d'arrêt doivent indiquer notamment :
-lenom etlesspécifications techniques des navires concernés /
-leprogramme d'arrêt dechacun deces navires , -
-leoulesports d'attache durant lespériodes d'arrêt temporaire .
b)Pour les autres bénéficiaires :
àl'engagement écrit dubénéficiaire d'arrêter l'activité depêche
d'unouplusieurs navires desapropriété pendant une période déterminée
etdenotifier tout changement éventuel duport d'attache pendant la
période d'arrêt duoudes navires encause . ,

10
Article 5(ancien article 7)
1.Laréduction définitive deScapacités deproduction visée àl'article
premier estréalisée pour lesnavires dont lalongueur entre perpendi­
culaires est égale ousupérieure à12 moudont letonnage est égal ou
supérieur à25tjb,par lesopérations suivantes :
a)vente des navires pour ladémolition
b)affectation des navires àdes fins autres que lapêche .
c)Vente des navires envue deleur utilisation dans les eaux des pays
tiers ouenvue deleur utilisation dans les eaux delaCommunauté à
des fins autres que lapêche .
.2.Postérieurement àl'octroi ducertificat deradiation dunavire des
registres d'immatriculation des navires depêche ,l'Etat membre octroie ,
dans lecadre deladécision visée àl'article 10,par.1, aupropriétaire
une prime d'arrêt définitif fixée forf aitairement par tonneau dejauge brute .
3.Laprime d'arrêt définitif n'est octroyée que pour lesnavires ayant
exercé l'activité depêche pendant aumoins 90jours durant les 12mois
précédant laradiation dunavire des registres d'immatriculation des
navires depêche .
4.Les navires ayant fait l'objet del'opération visée auparagraphe 1
et c)sont définitivement exclus del'exercice delapêche dans les
laCommunauté .sous
eauxb)
de

11
•Article 6(ancien article 11)
i *
Les campagnes d'information etdepromotion visées àl'article
premier sont destinées àassister les consommateurs envue d'une
meilleure orientation deleur choix enfonction des modifications
del'offre communautaire àLasuite delararéfaction decertaines
espèces depoisson bien connues etdudéveloppement del'exploi­
tation d'espèces peu connues etjusqu' àprésent peuutilisées pour
laconsommation humaine dans laCommunauté .

Article '(ancien article 12)
Les campagnes d'information etdepromotion doivent :
-utiliser les moyens d'information les mieux adaptés afin d'assurer
unmaximum d'efficacité àl'action entreprise ;
-tenir compte delanécessité depromouvoir lacommercialisation etla
consommation d'espèces peu connues ouactuellement sous-exploitées ainsi
que laconsommation desproduits delatransformation etdutraitement de
ces espèces .

Titre II-Mesures enfaveur des marins-pecheurs
Article 8(ancien article 13)
Dans les conditions définies àl'article 13laCommunauté participe
aufinancement demesures prises par lesEtats membres aubénéfice des
marins-pêcheurs affectés par lesactions prévues auxarticles 3et5et
ayant exercé leur activité professionnelle pendant une période minimale
àdéfinir .

u
TITRE III -Dispositions générales etfinancières
Article 9 (anciens articles 14et15)
1.Pour chacune des actions visées autitre I,etlecas échéant ,decelles
visées autitre II,les Etats membres transmettent àlaCommission un
schéma prévisionnel del'action envisagée ainsi qu'une prévision dela
dépense .
2.Ces Etats membres communiquent ,enoutre ,àlaCommission :
-lesprojets dedispositions législatives ,réglementaires ou
administratives qu'ils envisagent d'adopter enapplication dela
présente directive ,
-lesdispositions pouvant permettre l'application delaprésente
directive etqui sont antérieures àladate desaprise d'effet ,
3.Entransmettant àlaCommission leschéma prévisionnel ainsi que les
projets dedispositions législatives ,réglementaires ouadministratives
etlesdispositions déjà envigueur prévues auparagraphe 2,les
Etats membres exposent lelien qui existe entre lamesure encause et
lesobjectifs des autres mesures structurelles existantes ouprévues dans
lesecteur delapêche .
Ν

15
Article 10(ancienarticle 15)
Aprèsavoirreçulesinformations prévues àl'art.9,laCommission
examinesi,enfonction deleurconformité àlaprésentedirective
etentenantcomptedesautresmesuresstructurelles existantes ou
prévues pourlesecteur delapêche,'
lesconditions delaparticipation financière delaCommunauté sont
réunies.Danslesdeuxmoissuivantlacommunication ,unedécision à
cesujetestpriseselonlaprocédure viséeàl'article 17.
LesEtatsmembrescommuniquent àlaCommission *dèsleuradoption,les
dispositions législatives réglementaires ouadministratives adoptées à
lasuitedeladécision viséeauparagraphe 1.
/

ir
Article 11 (ancien article 16)
1.Les mesures adoptées par les Etats membres nepeuvent bénéficier de
laparticipation financière delaCommunauté que siles dispositions
les concernant ont fait l'objet deladécision prévue àl'article 10.
2.Laparticipation financière delaCommunauté porte sur les dépenses
éligibles résultant des aides dont ladécision d'octroi intervient
entre ladate deprise d'effet delaprésente directive etle
31.12.1983 ,oudes campagnes d'information oudepromotion engagées
pendant cette même période .

Article 12 (ancien article 17)
Dans les conditions définies aux paragraphes suivants etdans lalimite
des crédits inscrits àceteffet aubudget ,laCommunauté rembourse aux
Etats membres les dépenses éligibles résultant des campagnes d'information
etdepromotion etdel'octroi des' aides visées autitre Idans lalimite
d'untaux maximum de 50% . v
L'éligibilité des dépenses relatives àlaréalisation de-s opérations visées
àl'article 5estlimitée àunmontant de: . X
-300 UCpar TJB pour lesopérations visées ,àl'article 5paragraphe premier
sous a)et c) ,
-50 UCpar TJB pour lesopérations visées àl'article 5paragraphe premier'
sous b). ,
1 '*
v * i
Les modalités d'application duprésent article sont arrêtées selon laprocédure
visée àl'article 17. -

18
Article13 (ancien article 18)
Aucas oùLes Etats membres instituent unrégime d'encouragement
àLacessation deL'activité depêche des marins-pêcheurs âgés de
50à65ans affectés par Les mesures decessation définitive deL'activité
des navires ,LaCommunauté participe aufinancement dedépenses afférentes
àcerégime dans LaLimite des crédits inscrits àceteffet aubudget .
Aucas oùLes Etats membres octroient aux marins-pêcheurs provenant
desnavires depêche qui font L'objet desopérations prévues auxarticles
3et 5
etqui sont contraints decefait auchômage total temporaire ,une
indemnité d'arrêt ,devant s'ajouter ,Lecas échéant ,aux autres allocations
prévues par laLégislation nationale ,laCommunauté participe aufinancement
dedépenses afférentes àces mesures dans Lalimite des crédits inscrits
àceteffet aubudget .
LeConseil ,statuant àLamajorité qualifiée sur proposition dela
Commission ,détermine lesconditions générales de Laparticipation
financière delaCommunauté etnotamment letaux departicipation
financière qui nepeut dépasser 50 %des dépenses éligibles .

1Q
Article 14 (ancien article 19)
Les demandes deremboursement portent sur les dépenses effectuées dans
lecourant d'une année civile par lesEtats membres etsont présentées
àlaCommission avant le 1er juin del'année suivante .
LaCommission prend une décision sur ces demandes ,enune ouplusieurs
fois,après consultation duComité permanent des structures delapêche .
Des avances peuvent être consenties par LaCommission .
Les modalités d'appli cation desparagraphes 1et3duprésent article
sont arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 17.
' / 1

°0
Article 15 (nouvel article remplaçant les anciens
articles 20et 21)
Lesarticles 8et9durèglement (CEE )n°729/70du21avril 1970 ,
relatif aufinancement delapolitique agricole commune sont
applicables auxopérations financées envertu delaprésente directive .

Article 16 (nouvel article )
» -
Lesarticles 92 à94du.Traité sont applicables ,dans ledomaine régi
par laprésente directive ,aux aides nationales autres que celles prévues
par lesarticles 3,5et6. /

Article ._canr n-pnarticle 22)
Dans lecas ouilestfait référence aux dispositions duprésent article ,
laComité permanent des structures delapêche ,est saisi par sonprésident ,
soit àl'initiative decelui-ci ,soit àlademande dureprésentant d'un
Etat membre .
Lereprésentant delaCommission soumet unprojet des mesures àprendre .
LeComité émet son avis dans undélai que leprésident peut fixer en
fonction del'urgence des questions soumises àl'examen .Ilseprononce
àlamajorité de41et,àpartir du1.1.1981 ,de45voix ,les voix des
Etats membres étant affectées lapondération prévue àl'article 148,
paragraphe 2duTraité .Leprésident neprend pas part auvote .
LaCommission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
Toutefois ,sielles nesont pas conformes àl'avis émis par leComité
permanent des structures delapêche ,ces mesures sont aussitôt communi­
quées par laCommission auConseil ;dans cecas,laCommission peut différer
d'unmois auplus ,àcompter decette communication ,l'application des
mesures décidées par elle .
LeConseil statuant àlamajorité qualifiée ,peut prendre une décision
différente dans ledélai d'unmois .

\ 1
Article 18 (ancien article 24)
1.Les Etats membres mettant envigueur les mesures nécessaires pour se
conformer àlaprésente directive dans ledélai de6mois àcompter
deladate desanotification .
2.Laprésente directive estapplicable jusqu' au31.12.1983 .

-A
Article 19 (ancien article 25)
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive .

fii'.HE FiHIE m25.-
14.11.80
,ji.i.:-1',.r.-.r7r*:P5 orscEJcns ichapitre 8.7 -Article 8.7.0
?. itjik IZ I/actip »•
Projet deproposition dedirective duConspil concernant certaines actions
im-nédiates d'adaptation descapacités dans lesecteur delàpèche
3.u-s i
.Articles A3et209\
4.ovcrm rsL'tctiat • . ..... ,-Adaptation des capacités deproduction auxnouvelles possibilités decapture ,
-Mesures sociales enfaveur des marins-pêcheurs
-Campagnes depromotion des espèces depoisson peu connues .
i.j*c:r>:y-E3Fis**ciau3
SJ»D13
.iUCP»IOE I*JKTCfT »euct
(Ri-Ti a-rk5c/1 ioxs)
-AU CTAR;S AncKirr *.iiTioïiua
.1 UCJ1AH5B D'A'JTKJ3 SECTEOT3 V ATJEHAR
5.1jarrrrrs
_nrr^c-vTrcs tpcpris et
(PRT.LtVUOTS /DTOITS MDOCAXl )
•smt£pus vaticvai ,OOAin UCIXFACIE IECERCICE DCOUXS ( ) CICE SUIV AIT (81
IΙΐη ςλϊλΙιγρ 'Η10,5 Hio UCE &
5.0.1 ccmicirn picniAirrun .tiraisia <
5.1.1 IEPJ>'Ciro PWllXAFrjQ .USRTI3imx
*10,5 Mio UCEtfnnaeJâSà ams
21,4 Mio UCE 25 Mio UCE
1984 .*10,8 Mio UCE de1985 à1993 :1,2 Mio
' -UCE par an
5J tCSS»CALCUL
voir annexe
A.Or:*iv :i>:>yr^r.rirjE pa*crraiTs inscrits atjcilatitrh ccncncrc i>akslìmrocrr n»cours vtxavtiOM 'oui/Vri
*
nsArrncrr r<p:3u :pa*tirfïwt emas chapitres wνπχπτ acouw d-ececutio * CUI/WMI
r.; 1
r:=srcxTS s'A»tjvzz t-tpuìcttairs ,.,I ■ - ·· 'οπ/fr*
j,.,cks:ts azirbxns 3ATSlesirøcsrs 1979 ."
»: . ' ' *
cummon ■
(3)

ANNEXE ALAFICHEFINANCIERE26.-
Modedecalcul desestimations financières
1•_Mesures_d^adagtat2on_des_çagac2tés_de_groduct2on
Letonnage dejaugebrutedelaflottedepêchedelaCommunauté ,y
comprislaGrèce,sechiffre àenviron ,1.190.000tjb(voirtableau
enannexe). •
Lapartiedutonnage decetteflottecomposée pardesnavires detaille
supérieure à18mou50tjb,sechiffre àenviron770.000tjb.Ce.
Chiffre augmente àenviron 950.000tjbpourlaflottecomposée par
desnavires detaillesupérieure à12mou25tjb.
(a)Arrêttemporaire
Acausedesrestrictions actuelles àl'exercice delapêche,dues
notamment àlafixation desquotasdecapture pourlesannées80/81,
onpeutestimer que15%delaflottecomposée pardesnavires de
taillesupérieure à18mdevraeffectuer despériodes d'arrêttempo­
raireallantjusqu'àuneannée,commeilaétéprévudanslaproposition
originale delaCommission .Lemontant delaprimed'immobilisation est
calculé surlabasede 12%parannéed'immobilisation ,ducoûtde
construction oudelavaleur àl'achatdunavireencause.Comptetenu
dufaitquelesconditions relatives àl'âgedesnavires -ontétéélargies
àdesnaviresrelativement plusâgés,ilsembleopportun deréduire
légèrement lavaleurservant debaseaucalculdelaprimed'arrêt
temporaire enlaréduisant de2.000UCEà1900UCE.
Lacontribution delaCommunauté seraitjusqu'à50%ducoûttotal.Le
calculdecettecontribution ,pourl^ipériodedetroisans,s'établit
commesuit:
15%x770.000tjbx12%x1900UCE/TJBx50%x3ans=40MUCE(arron
. ======= di)
(b)Cessation définitive del'activité desnavires '
Danslaproposition initiale delaCommission (C0M(77)543final)il
étaitprévuqu'uneréduction définitive probable descapacités del'ordre
de20%en5ans<_-(soit160.000 TJB)auraitpermisderésorber la
surcapacité existante ,comptetenudelareconstitution progressive des
ressourcesde lamer.
Onpeutaujourd'hui constater quel'étatdecesressources n'apassubi
unenetteamélioration malgréladiminution desunitésdelaflotte

. 27.-
communautai re,notamment dans Laclasse denavires detonnages supérieurs
à100 Tjb oùelle aété deL'ordre de120.000 Tjb en3ans.Par conséquent /
ilest probable qu'une diminution ultérieure des capacités pourra encore
intervenir dans cette classe denavires etégalement dans celle plus spéci­
fiquement côtière composée par des navires allant de25à100 Tjb (12 mà18 m),
qui arelativement peu diminué jusqu' àmaintenant pour laCommunauté dans son
ensemble .
Toutefois cette diminution nedevrait pas revêtir ,dans les prochaines
trois années ,lamême ampleur quecelle constatée dans lepassé .Elle nedevrait
pas dépasser globalement 10% aucours decette période ,-àsavoir environ
95.000 Tjb dont 65.000 environ dans laclasse des navires supérieurs à100 Tjb.
Siontient compte que laprime moyenne devrait être quelque peu adaptée ,
pour tenir compte delanécessité d'une meilleure incitation àcesretraits
d'activité ,enaugmentant son niveau moyen de200 UCE/TJB à250 UCE/TJB,onpeut ,
pour lacontribution communautaire procéder aucalcul suivant :
954.000 TJB x10 %x250 x50 %=12 MUCE (arrondi )
2.Mesures prévues enfaveur des marins-pecheurs --
Les mesures prévues àlaprésente proposition concernent d'une part ,
lacessation d'activité "des marins-pêcheurs âgés deplus de50ans qui enfont
lademande ,ainsi que lemaintien durevenu des marins-pêcheurs contraints au
chômage temporaire àlasuite del'arrêt temporaire oudéfinitif des navires
depêche dehaute mer.
(a)Cessation d'activité
Onpeut estimer que 10 %deseffectifs engagés dans lesecteur ,
àsavoir 2.500 mari ns-pêcheurs ,seront concernés parl'octroi d'une indemnité
decessation d'activité .Cette indemnité ,variable entre 1.200 U.C. et900 U.C.
suivant lestatut conjugal dumarin-pêcheur ,est estimée être enmoyenne
1.125 MUC (calculée sur base de75 %depêcheurs mariés et25 %decélibataires ).
Par conséquent ,lecoût total deces mesures pour laCommunauté serait le
suivant :
2.500 x1.125 x10ans (durée èpension )x50 %=14 MUÇE (arrondi )

23.-
(b)Maintien durevenu
ILestestiméqu'environ 15%deseffectifs totauxsontintéressés
parL'octroidesindemnités d'arrêttemporaire deL'activité de
pêche,àsavoir3.750pêcheurs .
Comptetenudesdifférences enmatière derégimedechômageexistant
dansLesdifférents Etatsmembres,iLn'estpaspossibLe deprocéder
àuneestimation dumontant decesindemnités .Onpeutcependant
supposer queLadifférence entrerevenusantérieurs etaLLocation
nationaLe dechômageestd'environ 1.000UCEparanparpêcheur .Sur
cettebaseLecoûttotaLpourLaCommunauté decesactionss'éLèvera
à3.750x1.000UCEx50%x3ans=£_j^UÇ|(arrondi)
LecoûttotaLdesactionsprévues sousa)etb)s'étabLit,parconsé-
quant,à
3.Campagnes depromotion desespeces peuconnues
L'estimation financière decetyped'opérations nepeutqueseLimiter,
enfonction desexempLes déjàréaLisés parLaCommunauté ,àréserver
unmontantforfaitaire pourL'exécution decampagnes d'information
précitées .Cemontants'étabLit à4MUCEparan,cequidonnerait un
coûttotaLpourLaCommunauté de6_MUÇEpourLapérioded'appLication
decettedirective .
4.RécapituLatifdeLacontribution communautaire auxactions14MUCE+6MUCE =20MUCE
proposées
Arrêttemporaire desnavires :
Cessation définitive deL'activité des
navires :
Mesures sociaLes
Campagnes depromotion40MUCE
20MUCE12MUCE
6MUCE
78MUCE

29.-
CaLendrier pluriannuel desdépenses
ILestproposé que laCommunauté utilise pour cesmesures lesystème des
avances ;ilenrésulte que,pour une .année donnée ^lescrédits communau­
taires d'engagements etdepaiements seront identiques .Ilssont calculés
àpartir desestimations suivantes desdépenses des Etats Membres .
«
DEPENSES DES ETATS MEMBRES (MUCE ) ,
^ '
1981 1982 1983 1984-90 1991 1992
a)Arrêt temporaire 20 30 30 ;
b)Arrêt définitif 6 9 9
:' ' / '
c)Mesures sociales 3 6,4 7,3 2,8 1,9 0,9
d)Campagnes d'infor - 4 4 4
mation
TOTAL : 33 49,4 50,3 2,8 1,9 0,9
CREDITS COMMUNAUTAIRES D'ENGAGEMENTS ETDEPAIEMENTS CMUCE )
1981 1982 1983 1984 1985-90 1991 1992 1993 ;
a)Arrêt 6' 13
temporai re '>
b)Arrêt 2 3,7 4,5 1,8
définitif ,_ '
c)Mesures 1,2 2,7 3,5 2,3 1,4 1,2 0,6 0,2
sociales - ,
d)Campagnes 1,3 2 2 0,7
d'information ■
TOTAL : 10,5 21,4 25 10,8 1,4 1,2 0,6 0,2

TONNAGE DE LA FLOTTE DEPECHE EUR-10 EN1979
(Bateaux àmoteur )
Pays 0-25 TJB 25-50 TJB 50-100 TJB +100 TJB TOTAL -Sources
-Remarques
ALlemagne 4180 * 7033 * 7467 99976 118 656 OCDE -Projet 1979
*=Est imat iondela
repartition 0-50 TJB
BeIgique 99 2329 5217 12391 20036 OSCE provi sonresi 979
Danemark 36876 30 265 16635 62518 146 294 ICES 1977
France 48 578 38282 9322 102 197 198 379 OSCE provisoires 1979
Irlande 5408 4982 10461 7356 28 207 OSCE provisoires 1979
Italie 93178 55378 42 124 111 918 302 598 OSCE provisoires 1979
Pays-Bas1823 6484 13487 62080 83 874 OSCE provisoires 1979
Royaume-Uni 42 682 * 27 687 * 21858 134 479 226 705 OCDE Rapport 1978
*=Estimation dela
repartition 0-50 TJB
Grece 4000 10950 7230 43 600 65780 Est imat ion
C.E.E. 236 824 183 390 133 801 636 515 1190 530
Soit :bateaux >25TJB = 953 706 TJB
>50TJB = 770 316 TJB
>J00 TJB = 636 518 TJB
o

ESTIMATIONS FINANCIERES MODIFIEES
DESPROPOSITIONS DELACOMMISSION ENMATIERE
DEPOLITIQUE STRUCTURELLE DANSLESECTEUR DELAPECHE
(DOC.COM(80)420FINAL DU18JUILLET 1980

RESUME DES ESTIMATIONS FINANCIERES
Mesure proposéeDépense
tota le
(MUCE )1981 1982 1983
CREDITS D'ENGAGEMENT1984
- MU C1985
1.Directive sur certaines
mesures immédiates
a)Arrêt temporaire 40 6 13 15 6
b)Arrêt définitif 12 2 3,7 A,5 1,8
c)Mesures sociales 20 1,2 2,7 3,5 2,3 1,4(*)
d)Campagnes d'information 6 1,3 2 2 0,7
SOUS-TOTAL : 78 (1) 10,5 21,4 25 10,8 1,4
2.Règlement sur lapêche
expérimentale et Les
entreprises communes
a)Pêche expérimentale 10,5 5 3,5 2
b)Entreprises communes 6,5 2,5 2 2
SOUS-TOTAL : 17 7,5 5,5 4
3.Règlement sur une
action commune pour la
restructuration etc.
a)Construction etmoderni­
sation des bateaux de
pêche
b)Aquaculture159
4221
524
734
1040
1040
10
c)Récifs artificiels 5 0,5 0,75 1,25 1,25 1,25
d)Centres 5 0,5 0,75 1,25 1,25 1,25
SOUS-TOTAL : 211 27 32,5 46,5 52,5 52,5
4.Règlement sur la
coordination etla
promotion delarecherche
Programmes communs de
recherche5 0,5 2 2,5
TOTAL 311 (2) 45,5 61,4 78 63,3 53,9
(*) :Poursuite delamesure jusq 'en 1992
(1)Lecoût total prévu dans laproposition initiale de laCommission était de 131 MUCE .
(2)Lecoût total prévu dans les propositions dela
(COM (80)420 final )était de351 MUCE .Commi ssion du 18.7.1980

FICHEFMU»!nvrnmn f,\2.-
DATEt14..11.80
i.LiofiruocsTAiPS onjcDWïiiChapitre 87-poste870
2.WTTOi.5»ej.'/ctio««Propositionderèglement duConseilrelatif aunrégimed'encou­
ragement àlapêcheexpérimentale etàlacoopération enmatière depêchedans
lecadred'entreprises communes .
IJ.EASEJURIDien I
Articles 42.43et209
4.0BJBCTIT3 PBL'ACTICB•
Encouragement àla.réorientât iondel'activité depêchedesflottes depêchedela
Communauté dontlespossibilités depêchesontréduites,soitparlebiaisde
voyagesexpérimentaux dansouhorsdeseauxcommunautaires soitparlebiaisdela
constitution d'entreprises communes entredesentreprises.de laCommunauté etdesPfttrPnnsPS rtpsnavsfiers
PENDANTUCAKPACTEIEXERCICEOCOURS(]Çg[)JEXxXCICESBIVlST S.lïCTDryCrS FIPA5CIERSS
5JODEFD-'SES
-AUCHAJIGEKJECTCETDELAC*titre
(RESTITUTIOHS/lNTERVEniONS )titre
-AUCHARSÇADKIKISTR .IATI0KALE3
-AUCHARCED'AUTRES SECTEURS BATI*AUX
5.1recettes-RESWJPCES PROPRES CE
(PRT.LT/Harrs/DROITSDEDOOAKI)
-SOTLEPU*HATICNALI
IIp.m.
p.m.5MUCE
2,5MUCE(19831
5.0.1ECHEAKCIER PU7RUOTUEL DETESSES
5.1.1ECfEOICnS PLURIASKUEL RBCETTE3inEi.1ml..
TitreI5
TitreII.2,5ANKSZ.i.JS82.
3,5
2imaI?ài.
2
2
î*KSSSKCALCUL
Voircalcul ,enannexe.
«.0FTWA3C£Xnrr POSSIBLE PASCREDITS ΓΚSCRITSAUCHAPITRE CCUCETWE DAN3LEBUDCiTTΠΙCOURSD'EXECUTIOB OUT/»HtI
«.1rnAJtcnojrr possible parvirfxtsteitrechapitres mbudcctπcours»'dceeutiow au/MM
«.11
nrEssiTE D-juRDCSTswppldkstaire «m/no»
β.)CSDITS AIÏSCRIKS SAÍSLESBUDCETS FUTURS m/se*
CBStarinon i
V

.3.-
Annexe aLafichefinancière
A.Estimation financière relative auxcampagnes depêcheexpérimentale
Danslaprésente proposition ,ilestprévuqueLesEtatsmembrespeuventoctroyer
uneprimederéorientation destinée àcontribuer àl'équilibre dubiland'exploita­
tiondesnaviresd'unelongueur audelàde24mètres,engagés dansdescampagnes
depêcheexpérimentale .Lemontant decesprimesseracalculé surlabasedela
différence entrelesfraisd'exploitation etlavaleurdescaptures .
Ilestsupposé queparmilesnaviresd'unelongueur supérieure à24mètres,les
navireslesplusrécents,c'est-à-direceuxconstruits depuis1.1.68,seront
lesplussusceptibles àparticiper àdesvoyagesexploratoires .Larépartition
decettepartiedelaflotteentrelesEtatsmembresetlaGrèceestindiquée
ci-dessous :
Pays No.denavires TJB
Allemagne 32 61.787
Belgique 9 1.382
Danemark 149 31.553
France 123 69.408
Grèce 7 1.302
Irlande 6 1.145
Italie 90 35.564
Pays-Bas 176 39.977
Royaume-Uni 117 61.768
TOTAL CEEélargie =ZQf_ 191èi§É=
Sileniveaudeparticipation estestimé à20%desnavires lesplusintéressés ,ilressort queletonnageglobaldisponible pourdescampagnes depêchesoient
d'environ 60.000TJB.Laduréemoyenned'unecampagne estsupposée d'être2mois.
Sionconsidère que,pourchaquetonneau dejaugebruteengagé àlapêche,la
capacité decaptureannuelle decesnaviresvarieentre 1tonnedecapturepour
lesespècesdémersales et4tonnespourlesespècespélagiques (cequireprésente
unemoyenned'environ2,5tonnes),quecescaptures soientvendues dansla
Communauté àunprixmoyenqu'onpeutestimer à550UCE/t,etquelaprobable
moyenne desprixdescaptures issuesdelacampagne depêcheexpérimentale ne
représente que50%delamoyenne desprixdescaptures traditionnelles ,onpeut
effectuer lecalculsuivant :
60.000x2.5_25.000tonnesdeproduitscapturésdanslescampagnes
6
25.000 x50%x550=6.875.000 UCE=Prixobtenupourlesproduits capturés/
perteparrapport auprixmoyen.
Laparticipation financière delaCommunauté pour "lapériode detroisans
serait commesuit:
50%χ6.875.000 χ3=10.312.500 ΙΚΕ
=10.500.000 UCE(chiffre arrondi )

B.Estimation financière relative auxentreprises communes
L'estimation financière ducoutrelatif àlaréalisation d'opérations de
coopération aveclespaystiersdanslecadredelaconstitution d'entreprises
communes présente desdifficultés importantes euégardnotamment àl'estimation
dutonnage desflottes quiserontengagées danscesentreprises .
Onpeutconsidérer ,commepremière hypothèse ,queseulslesnaviresd'unelongueur
supérieure à33mètresseraient susceptibles d'êtreutilisés pourcetyped'activité
Ilyaactuellement 306unitésdecettecatégorie danslaCEE,d'untonnageglobalde
228.600 tonnes.Cependant ,ilestpeuprobable queplusde20%decesnavires
s'engageraient danslaréalisation d'entreprises communes,àsavoirapproximati­
vement 60navires de46.000 TJBautotal.
Encequiconcerne lesentreprises communes sousformed'associations contractuelles ,
comptetenudesdifficultés detellesinitiatives ,onpeutestimer queseulement
25%desnavires concernés s'engageraient danscettevoie.Lecalculducoûtdela
participation communautaire s'établirait commesuit: 1
11.500 TJBx100UCElatonnex3ansx50%=1.725.000 UCE
Encequiconcerne lesentreprises communes sousformedesociétés decapitaux,
environ 45naviresd'untonnageglobalde34.500TJByseraient affectés .
Sionsuppose queletonnage moyendesnavires concernés araitde770TJB,(34500*45 )
lacontribution financière delaCommunauté s'établirait commesuit:
45x(300x400+470x200=214.000 UCE)x50%=4.815.000 UCE
Lecoutglobaldecesaidescommunautaires seraitdonc:
Associations contractuelles : 1.725.000
Sociétés decapitaux . :4.815.000
TOTAL .6.540..000UCE=6.500.000 UCE(chiffrearrondi )
Resume
Aidesauxcampagnes depêcheexpérimentale : 10.500.000
Aidesrelatives auxentreprises communes : .6.500.000
TOTAL DESDEPENSES17.000.000

FIÎH FiBlŒ REDATE t14.11 80
I.tiare r.T'Ctriip ^crscm^x iArt .860
2.nrrnvi.î cer.vcTTn iAction commune derestructuration ,demodernisation etde
développement dusecteur de Lapêche etdedéveloppement dusecteur del'aqua­
culture
j|3.ikzz :Art.43duTraité CEE-Règl .(CEE)101 /76duConseil du19.1.%
t"portant établissement d'unepolitique commuen desstructures dans lesecteur de.la
f necne
4.aajTCTirs rsl'actioh «
Promouvoir lesadaptations structurelles dusecteur delapêche ainsi que le
développement del'aquaculture .
5. FIÏANCIERES
5Λ >
-AU CP.ARCE W FJ3CE7 DE LACS
(RECTI7VTIC!»S /lKTnr /ErriCKS )
-AU CHAR JEAXWITASTR .SATIONALES
-AU CHARTE D'A'JTRES SECTECTRS SATIX AUÀ
5.1 KTETTrs
-RKESO'JPCES PRCFRES CE
(PRT.LTriJCTrrs /DRCITS DEDOOAKE )
-SLT1 LEPUS ÏATICFALPETOAJÎT UCJWPAC .-EIEXERCICE ESCOURS (19SjJ l'XLiCICE SUIV AST ((
p.m. 27
ATOEE
5,0.1 ECKTJUICIER PLX7RXA5TJEL DEFESSE 3
5.1.1 BCJEAJCITR PUTRÌ AJ^ITJEL RECCMT3,mi
27AXRTE ..1982 Amus 1983W» ············
32,5 46,5
1984 1985
52,5 52,5
5.2 ROSS WCAUTI
V oir annexe 1
6.0 rnr*5CE>Œ5T POSSIBLE PAR CPEDITS INSCRITS AUCHAPITRE CCKCETOT I>A53 LEBITECTET O*COURS D'DŒCUTIOH OT'L/W%')D
*.I N*FSZ)Y?Y :PCSSTPLE PAR viRF >T>RR DTTRE CHAPITRE PUBIDCET etCOURS D'carirriow
*.? ΓΓεΚΤΓ.ΙΤΕ ΡΊΤί ΣΓΤΡΙΛ?07ί7ΑΙΚΣ
',.5 cr-tr:t3 αnrcmrr sass les RTDCFTS fvtdrs ΟίΠ/ifc*
ctic?/Arrears ι
V oir annexe 2.
• '

6.-
ANNEXE ALAFICHEFINANCIERE
I.NAVIRES ,.
1 * -
A.Naviresd'unelongueur entre12et33m
DansLaCommunauté àdix,Latranche de.naviresentre12et33mètres
-<ouentre25et250TJB)comprend environ8.500naviresd'untonnage
globalde510.000 TJB.(voirtableau ënannexe).- /
Unrenouvellement normaldevrait sefairesurunepériode de15ans,
cequicorrespond à6%dutonnageglobalparan,,ouuntonnage de
30.600 TJB. v .
Comptetenudescontraintes budgétaires actuelles desinterventions
communautaires ,ilapparaît raisonnable deneprévoir uneaidequ'àla
moitiédecetonnage,soitenviron 3%parandutonnageglobalconcerné
ou15.300 TJB.
SilecoQtunitaire parTJBétait6.500UCE,.etl'intervention communau­
tairede25%,lecoûttotalpourlaCommunauté decetteaction,prévuepour
5ans,seraitlesuivant : '
15.300TJBx6.500UCE/TJBx25%x5ans=124JLÜQI (arrondi).
B.Naviresd'unelongueur de,33m
Latranchedenavirèsd'unelongueur deplusde33metayantplusde
12ans,âgeàpartirduquelleremplacement est',1eplusnécessaire,comprend
450bateauxpouruntonnageglobalde275.000 TJB(arrondi-voirtableau
enannexe).Ensuivant ,lemêmeraisonnement quepourlacatégorie indiquée
sousAci-dessus ,l'estimation financière seraitlasuivante : -
8.250TJBx6.500 -UCE/TJBx25%x5ans=67MUCE(arrondi)' '•'*
ι '' . V
Toutefois ,étantdonnélasituation actuelle encequiconcerne lespossi­
bilitéslimitées decapturepourcetypedebateaux,iln'apparaît pasindiqué
d'encourager lemêmetauxderenouvellement pourcet;teflottequepourles
naviresd'unelonguerdemoinS [de33mètres.Enconséquence ,ilestproposé
den'affecter àcetteactionqu'unbudgetde35_MUÇE.,

7.-
II.AQUACULTURE
Enmatière d'aquaculture ,onpeut estimer àenviron 1,4MUCE Lecoût
moyen d'uneinstallation àcaractère semi-intensif ,oùl'investissement
est dans lamajorité destinée àdes travaux d'infrastructure .Afin de
stimuler ledéveloppement decette activité qui sedéploie essentiellement
dans leszones lesplus défavorisées delaCommunauté ,ilapparaît indiqué
d'octroyer unconcours communautaire d'environ 35%.
Sionsuppose unemoyenne de17installations par an,laprévision de
dépense àlacharge duFEOGA pendant unprogramme decinq ans pourrait être
estimée comme suit :
17installations x1,4MUCE x35%x5ans =42MUCE (arrondi )
III .CREATION DERECIFS ARTIFICIELS
Enmoyenne onpeut considérer ,sur labase deréalisations existantes ,
qu'une zone protégée peut être créée par 30à40pyramides de14éléments
chacune ,placées enrectangle àenviron 50ml'une del'autre .Lecoût
moyen d'unélément (bloc enbéton )est d'environ 850 UCE,cequi permet de
calculer lecoût moyen d'unrécif comme suit :
850 UCE x14éléments x35pyramides =420.000 UCEpar récif .
Onpeut estimer qu'environ 25récifs pourront être construits aucours
delapériode devalidité del'action commune cequicomporte unedépense
globale de420.000 x25=10,5 MUCE ,dont 50%àcharge duFEOGA ,àsavoir
environ 5_MUÇE .
IV.CENTRES D'ASSISTANCE DEFORMATION ETDERECHERCHE
Compte tenu del'expérience acquise lors delaréalisation d'uncentre de
cetype ,ilestproposé pour cette action unbudget forfaitaire de5_MUÇE .

8.-
V.REPARTITION PLURIANNUELLE DESDEPENSES
Ladépensetotale àLachargeduFEOGApourrait serépartir de
lafaçonsuivante :
CREDITS D'ENGAGEMENTS (MUCE)
Total 1981 1982 1983 1984 1985
1.Navires 159 ■21 24 34 40 40
2.Aquaculture 42 5 710 1010
3.Récifsartificiels 5-0,50,75;1,251,251,25
4.Centred'assistance
deformation 50,5-0,751,25 1,251,25
211 2732,5046,50 52,5052,50
CREDITS DEPAIEMENTS (MUCE)
;198182838485868788'89Total
1.Navires 29192834,534,524-8 159
2.Aquacul-
,ture ) -
3.Récifs >°'251369111173,7552
arti­
ficiels )
1'>
4.Centr.>
Form.
TOTAL 2,2510223443,5 .45,535153,75211
ι

A. NA VIRES DE PECHE A VEC UNE LONGUEUR ENTRE 12 ET33 M
Etat membre Nombre TJB global
Allemagne . 206 .22.400
Belgique 195 18.465
Danemark '1310 92.910
France 1217 65.000
Grèce . 559 (1) 17.800 (2)
Irlande 384 21.625
Italie 2750 142.920
Pays-Bas 589 ,58.823
Royaume-Uni 1300 69.213
C.E.E. 8564 509.156
Source :Statistiques ICES etStatistiques nationales
(1)Cechiffre comprend lesnavires de20à500 TJB (source FAD )
(2)Cechiffre necomprend que lesnavires deplus ,de100 TJB (=+^ 18m)
(source:Lloyd's Register )
B. NA VIRES DE PECHE A VEC UNE LONGUEUR DE PLUS DE33 MET DE PLUS DE 12 ANS
D'AGE
Etat membre Nombre TJB global
Allemagne 53 58.080
Belgique 6' 1.646
Danemark 24 7.278
France 50 38.228
Grèce 36 22.846
Irlande 1 1.921
Italie 46 34.582
Pays-Bas 56 18.075
Royaume-Uni 178 91.766
C.E.E. 450 274.422
OBSERV ATIONS =Ll°ydS^ ter
Cette proposition remplace lancienne proposition delaCommission
CQM (78)247 du29mai 1978 (pêche côtière ).Enoutre ,laprésente pro­
position ,qui auncaractère global comprend ,dans sondispositif ,l'en­
semble des mesures qui auraient dûêtre proposées par làCommission dans
une action commune adhoc d'amélioration des structures delapêche
hauturière (poste 861 dubudget ). Laprévision des dépenses pour cette
action sur cinq ans est de211 MUCE ,cfont 158,5 pour les années 1981/1984 .
Enprésentant cette proposition ,laCommission est consciente dufait
que les fonds disponibles pour lasection orientation du FEOGA sont déjà
largement entamés .Néanmoins elle considère qu'ilestpossible defaire
face aux incidences budgétaires delaprésente proposition ,qui,entout
état decause étaient déjà incorporées dans des' estimat ions précédentes ,
sans pour autant dépasser l'enveloppe prévue pour lasection Orientation du
FEOGA pour les années 1980 /1984 .