iv) en mettant en place un service d'assistance chargé d'aider les ONG, en particulier celles qui parti-
cipent pour la première fois, à élaborer leurs projets, à établir des contacts avec des partenaires,ainsi qu'à tirer profit de l'acquis de Daphné;
v) en coopérant aussi étroitement que possible avec les moyens de communication de masse;
f) organisation de séminaires pour tous les intéressés impliqués dans les projets financés afin d'améliorer
la capacité de gestion et de mise en réseau et de faciliter l'échange d'informations;
g) réalisation d'études et organisation de réunions d'experts et de séminaires directement liés à la mise en
œuvre de l'action dont ils font partie intégrante.
En outre, dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance
technique dont le financement est assuré au moyen de l'enveloppe financière globale et, dans les mêmes
conditions, à des experts.
P5_TA(2004)0144
Statut et financement des partis politiques européens
Décision du Parlement européen sur les modifications du règlement du Parlement européen suite àl'adoption du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau euro-
péen (2003/2205(REG))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191,
— vu le règlement (CE) No. 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif
au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (
1),
— vu la lettre de son Président, en date du 6 novembre 2003,
— vu les articles 1 80 et 1 81 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0071/2004),
1. décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
2. rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;3. charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Com-
mission.
TEXTE
EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 1
Article 22, paragraphe 9 bis (nouveau)
9 bis. Le Bureau fixe les modalités d'application du règle-
ment (CE) no. 2004/2003 du Parlement européen et du
Conseil relatif au statut et au financement des partis politi-
ques au niveau européen et assume, dans le cadre de la miseen œuvre de ce règlement, les tâches qui lui sont dévolues parle règlement du Parlement.
(1) JO L 297 du 15.1 1.2003, p. 1.C 102 E/170 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
Amendement 2
Chapitre XXVI bis (titre) (nouveau)
Chapitre XXVI bisCompétences relatives aux partis politiques au niveau euro-
péen
Amendement 3
Article 184 bis (nouveau)
Article 184 bis
Compétences du Président
Le Président représente le Parlement dans ses relations avec
les partis politiques au niveau européen, conformément àl'ar ticle 19, paragraphe 4.
Amendement 4
Article 184 ter (nouveau)
Article 184 ter
Compétences du Bureau
1. Le Bureau décide de la demande de financement intro-
duite par le parti politique au niveau européen ainsi que de la
répartition des crédits entre les partis politiques bénéficiaires.
Il arrête une liste des bénéficiaires et des montants alloués.
2. Le Bureau statue sur l'é ventuelle suspension ou réduc-
tion d'un financement et l'é ventuel recouvrement des sommes
indûment perçues.
3. Le Bureau, après la fin de l'exer cice budgétaire,
approuve le rapport d'activité final et le décompte financier
final du parti politique bénéficiaire.
4. Le Bureau, dans les conditions visées au règlement (CE)
n
o2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, peut
octroyer l'assistance technique aux partis politiques au
niveau européen conformément à leurs propositions. LeBureau peut déléguer au secrétaire général certains types de
décisions relatives à l'octro i d'une assistance technique.
5. Dans tous les cas visés aux paragraphes précédents, le
Bureau agit sur la base d'une proposition du secrétaire géné-ral. Sauf dans les cas visés au premier et quatrième para-graphes, le Bureau, avant de prendre une décision, entend lesreprésentants du parti politique concerné. Le Bureau peut àtout moment solliciter l'avis de la Conférence des présidents.28.4.2004 FR C 102 E/171 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE
EN VIGUEUR AMENDEMENTS
6. Lorsque le Parlement constate après vérification qu'un
parti politique au niveau européen ne respecte plus les prin-cipes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de
droit, le Bureau décide l'exclusion de ce parti politique dufinancement.
Amendement 5
Article 184 quater ( nouveau )
Article 184 quater
Compétences de la commission compétente et du Parlement en
séance plénière
1. À la demande d'un quart des membres du Parlement,
représentant au moins trois groupes politiques, le Président,après échange de vues à la Conférence des présidents,demande à la commission compétente de vérifier si un parti
politique au niveau européen continue de respecter, notam-
ment dans son programme et par son action, les principessur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les prin-cipes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits del'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État dedroit.
2. La commission compétente, avant de soumettre une pro-
position de décision au Parlement, entend les représentants du
parti politique concerné, sollicite et examine l'avis du comité
composé de personnalités indépendantes, prévu au règlement(CE) n
o2004/2003 du Parlement européen et du Conseil.
3. Le Parlement vote à la majorité des suffrages exprimés
sur la proposition de décision constatant que le parti politi-
que concerné respecte les principes énoncés au paragraphe 1
ou qu'il ne les respecte pas. Aucun amendement ne peut êtredéposé. Dans les deux cas, si la proposition de décision n'ob-
tient pas la majorité, la décision contraire est réputée adoptée.
4. La décision du Parlement produit ses effets à partir du
jour du dépôt de la demande visée au paragraphe 1.
5. Le Président représente le Parlement au comité composé
de personnalités indépendantes.
6. La commission compétente élabore le rapport prévu au
règlement (CE) n
o2004/2003 du Parlement européen et du
Conseil sur l'application de ce règlement ainsi que sur les
activités financées et le présente en séance plénière.C 102 E/172 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
TEXTE
EN VIGUEUR AMENDEMENTS