Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant la politique économique de la zone euro

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, paragraphe 1, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

après consultation du comité économique et financier,

après consultation du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1)La reprise économique dans la zone euro après la pandémie de COVID-19 a été interrompue par une série de chocs extérieurs. Grâce, en particulier, aux mesures énergiques adoptées en matière de politique économique, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, et à la levée des mesures de confinement, la zone euro a enregistré une solide croissance du PIB de 5,3 % en 2021 et de 3,2% en 2022. Le marché du travail s’est également montré résilient, le taux de chômage étant attendu à un plus-bas historique de 6,8 % en 2022. Toutefois, la hausse des prix mondiaux de l’énergie, la montée des incertitudes et les perturbations des chaînes d’approvisionnement engendrées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont entraîné une nette décélération de l’activité économique au second semestre de 2022, et la crise énergétique a conduit à une révision à la baisse des prévisions pour 2023. Globalement, la croissance du PIB dans la zone euro devrait chuter à seulement 0,3 % en 2023 avant de remonter à 1,5 % en 2024. Le marché de l’énergie et les autres marchés de matières premières ont alimenté l’inflation, qui s’est progressivement propagée à d’autres produits et atteint 8,5 % en 2022. L’inflation devrait rester élevée au cours des prochains mois et s’établir à 6,1 % en 2023 avant de diminuer en 2024. Le marché du travail devrait rester robuste, la demande de main-d’œuvre demeurant élevée. Une grande partie des entreprises signalant toujours des pénuries de main-d’œuvre, le chômage ne devrait enregistrer qu’une hausse modérée l’année prochaine, avant de diminuer à nouveau en 2024. Parallèlement, le taux de croissance des salaires nominaux devrait augmenter en 2023, mais rester inférieur au taux d’inflation, ce qui se traduira par une baisse du pouvoir d’achat des ménages. Dans ce contexte, l’excédent de la balance courante de la zone euro s’est réduit, sur fond de forte détérioration du solde énergétique, et pour ce qui concerne l’avenir, la dépréciation nominale de l’euro face au dollar américain et à d’autres monnaies observée depuis le second semestre 2021 ne devrait donner qu’un modeste coup de pouce à la compétitivité, compte tenu des coûts élevés de l’énergie.

(2)La détérioration des conditions macroéconomiques et les écarts de prix importants entre les États membres nuisent à la convergence des revenus et du cycle conjoncturel dans la zone euro. Si la pandémie de COVID-19 a entraîné de profondes divergences de performance macroéconomique, quoique pour la plupart passagères, son incidence sur la synchronisation du cycle conjoncturel a été limitée et temporaire. La crise énergétique s'accompagne de nouvelles répercussions macroéconomiques hétérogènes dans la zone euro. Les mix énergétiques et les politiques mises en place pour atténuer l’incidence du choc énergétique variant d'un pays à l’autre, de grandes disparités de taux d’inflation globale et sous-jacente sont apparues dans la zone euro. La hausse des prix de l’énergie et les pressions subies par les tensions au niveau des chaînes d’approvisionnement ont eu sur l’industrie manufacturière et les services une incidence inégale selon les États membres de la zone euro, ce qui pourrait se traduire par une évolution divergente des compétitivités relatives. D’après les indicateurs disponibles, les écarts de compétitivité au sein de la zone euro sont restés limités jusqu’à présent, mais les divergences entre les soldes de la balance courante dans la zone euro se sont récemment accentuées, principalement sous l’effet de la détérioration des soldes énergétiques.

(3)Pour répondre de manière appropriée à la détérioration des perspectives économiques et au niveau élevé de l’inflation, il faut des politiques monétaires et budgétaires cohérentes et bien calibrées. La normalisation de la politique monétaire doit porter remède aux niveaux élevés et divergents d'inflation tout en s’attaquant aux risques éventuels d’une dynamique de marché désordonnée et injustifiée constituant une grave menace pour la transmission de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro. Dans le climat actuel, une expansion budgétaire généralisée visant à soutenir la demande accentuerait les pressions inflationnistes, à un moment où la dette publique est élevée dans plusieurs États membres de la zone euro. Il faut donc des politiques budgétaires dûment différenciées selon les États membres, en fonction de leur situation économique et budgétaire, comme l’a recommandé le Conseil en juillet 2022. Il faut également qu’ils soient prêts à adapter leurs dépenses courantes à l’évolution de la situation. Dans le même temps, des mesures budgétaires ciblées et temporaires sont nécessaires pour soutenir les personnes et les entreprises vulnérables, ainsi que pour préserver l’emploi et le capital humain, tout en maintenant les signaux de prix et en encourageant une réduction de la consommation d’énergie. Il demeure essentiel que les États membres coordonnent étroitement les mesures mises en place. Les politiques sociales et du marché du travail sont également déterminantes pour remédier aux conséquences sociales du niveau élevé de l’inflation. Les salaires moyens ont été à la traîne par rapport à l’inflation en 2022. Pour ce qui concerne l’avenir, un équilibre délicat dans l’évolution des salaires doit être assuré afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés, en particulier celui des bas salaires, tout en évitant le risque que les salaires alimentent l’inflation et creusent les écarts naissants de compétitivité au sein de la zone euro et à l'échelle internationale. La participation active des partenaires sociaux aide à recenser les problèmes, notamment les problèmes spécifiques à l’union monétaire, améliore les solutions politiques et garantit une plus grande adhésion au programme de politique économique et sociale. Les politiques axées sur l’offre peuvent également contribuer à faire baisser l’inflation en accélérant le développement des sources d’énergie de substitution, en renforçant la concurrence, en améliorant l’allocation des ressources et en soutenant la croissance de la productivité. Les risques pesant sur la stabilité financière nécessitent également un suivi continu.

(4)La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et les fonds de la politique de cohésion sont des outils essentiels pour renforcer la résilience de la zone euro et favoriser la convergence. La mise en œuvre de la FRR dans les États membres de la zone euro est en bonne voie, puisque plus de 128 milliards d’euros de préfinancement ont été versés et que les jalons et cibles fixés ont été respectés. Dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion, plus de 82 milliards d’EUR ont été versés aux États membres de la zone euro depuis le début de la pandémie. La FRR et les fonds de la politique de cohésion contribuent aux priorités d’action de la zone euro de plusieurs manières: ils soutiennent l’activité économique grâce à des investissements supplémentaires et, à plus long terme, les investissements et les réformes structurelles prévus devraient soutenir la double transition écologique et numérique tout en favorisant une croissance plus élevée de la productivité et de la production potentielle. Une grande partie des investissements et des réformes réalisés dans le cadre de la FRR sont pertinents pour la mise en œuvre des priorités d’action de la zone euro définies dans les précédentes recommandations pour la zone euro. Par conséquent, il est essentiel, pour maintenir l’élan des réformes, que la mise en œuvre des réformes et des investissements projetés se poursuive selon le calendrier prévu.

(5)Afin que les mesures de politique économique adoptées soient cohérentes au niveau de l’UE, l’examen annuel de la croissance durable définit les grandes priorités et les lignes directrices pour l’année à venir. L’examen annuel de la croissance durable est aligné sur les objectifs de développement durable des Nations unies et s’articule autour des quatre axes de la durabilité compétitive: la durabilité environnementale, l’équité, la productivité et la stabilité macroéconomique. Le rapport sur le mécanisme d’alerte présente l’analyse faite par la Commission des déséquilibres macroéconomiques potentiels qui pourraient entraver le bon fonctionnement des économies des États membres, de l’Union économique et monétaire et de l’Union dans son ensemble.

(6)La forte augmentation de l’inflation au cours de l’année écoulée a provoqué un réajustement rapide de l’orientation de la politique monétaire dans le monde. La Banque centrale européenne (BCE) a commencé à normaliser sa politique monétaire pour permettre un retour rapide de l’inflation à son niveau-cible, fixé à 2 % à moyen terme. Elle a également indiqué qu’elle poursuivrait la normalisation des taux d’intérêt, en tenant compte de l’évolution des données économiques. Les contraintes qui pèsent sur l'offre jouent un rôle important dans la récente flambée de l’inflation, et les différentiels d’inflation compliquent la conduite de la politique monétaire. Une transmission uniforme de l’orientation de la politique monétaire dans l’ensemble de la zone euro est une condition préalable pour que la politique monétaire remplisse son mandat.

(7)L’orientation budgétaire de la zone euro, mesurée comme étant la variation des dépenses primaires nettes par rapport à la croissance potentielle moyenne, devrait, d’après les projections, être expansionniste en 2022 et globalement neutre en 2023, sous réserve de l'abandon prévu des mesures liées à l’énergie. En 2023, il conviendra d’éviter que la politique budgétaire amplifie l’effet inflationniste des chocs d’offre actuels; que ce soit au niveau national ou pour la zone euro dans son ensemble, une impulsion budgétaire généralisée pour stimuler l'économie n’est pas justifiée. L'équation est particulièrement difficile pour les États membres qui connaissent une inflation sous-jacente élevée, compte tenu également des graves difficultés économiques et sociales qu’entraîne l’érosion du pouvoir d’achat des salariés, en particulier pour les bas salaires. En outre, la politique budgétaire doit rester prudente et conjuguer accroissement des investissements et maîtrise des dépenses courantes primaires nettes. Dans ce contexte, la nouvelle augmentation attendue du taux d’absorption de la FRR et des investissements financés au niveau national dans l'ensemble des États membres est cohérente avec la nécessité d’accroître les investissements publics en faveur de la double transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique. Dans le même temps, cette agilité de la politique budgétaire aiderait à faire face à la montée des incertitudes et aux importants aléas baissiers entourant les perspectives économiques, sans diminuer les incitations à opérer la transition énergétique. La pandémie de COVID-19 a laissé derrière elle un niveau d’endettement record dans la zone euro, et la dette publique devrait se maintenir à des niveaux beaucoup plus élevés qu’avant la pandémie dans la plupart des États membres de la zone euro. Alors que les risques pesant sur la soutenabilité à court terme ont largement diminué, les risques à moyen et long termes restent élevés dans plusieurs États membres, et la hausse des taux d’intérêt finira par se répercuter sur la charge de la dette.