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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ("Front underrun protection")

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ("Front underrun protection")

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

- Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (COM(1999)32 final - 1999/0007 COD): 10.02.1999

- Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 27.10.1999

- Date de l'avis du Comité économique et social: 26.05.1999

- Date de la position commune: 27.03.2000

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Par la présente proposition il est envisagé de contribuer à réduire le nombre de personnes tuées ou gravement blessées dans des accidents de la route en introduisant de nouvelles normes relatives à la protection anti-encastrement frontal des véhicules commerciaux lourds.

La proposition s'applique aux nouveaux types de véhicules homologués après une certaine date et définit une procédure d'essai qui représentera de manière réaliste une collision frontale typique entre une voiture et un poids lourd. La proposition intègre les prescriptions techniques élaborées par la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Brèves remarques générales sur la position commune

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le Conseil n'a pas apporté de modifications de fond dans sa position commune, d'autant plus que toute la partie technique (contenue dans les annexes) se limite à un renvoi au règlement n° 93 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, sans que le texte soit repris dans la directive.

3.2 Sort des amendements du Parlement européen en première lecture: Aucun amendement .

3.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission: La Commission est en mesure d'estimer que sa proposition n'est pas dénaturée.

4. CONCLUSION

La Commission se déclare favorable à la position commune. L'enjeu de la sécurité milite en faveur d'une adoption accélérée de cette directive.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN

conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

- Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM(1998)81 - 1998/0052 (COD)) : 19.2.1998.

- Date de l'avis du Parlement européen en 1ère lecture : 16.6.1998 et 16.9.1999 (confirmation dans le cadre de procédure de co-décision).

- Date de la transmission au Conseil de la proposition modifiée : Le Parlement a approuvé la proposition sans amendement.

- Date de l'accord politique et de l'adoption formelle de la position commune par le Conseil (majorité qualifiée/unanimité) : 24.1.2000 - majorité qualifiée.

- (Eventuellement) date de l'avis du Comité économique et social et du Comité des régions : CES: JO C 235 du 27.7.1998, p 59.

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Confier à la Commission le soin d'adopter des modalités d'application afin notamment de garantir le caractère opérationnel des bases de données nationales informatisées.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Remarques générales sur la position commune

La délégation de compétences à la Commission ne vise que les bases de données pour les porcs. En outre, le Conseil a prévu une mise en place de ces dernières par étapes (3 étapes sur 3 ans).

3.2 Sort des amendements du Parlement européen en 1ère lecture:

Le Parlement a approuvé la proposition sans amendement.

3.3. Les nouvelles dispositions introduites par le Conseil et la position de la Commission à cet égard:

Le Conseil a prévu une mise en place des bases de données pour les porcs par étapes (3 étapes sur 3 ans). La Commission a accepté cette solution de compromis présentée par la Présidence.

4. CONCLUSIONS/OU OBSERVATIONS GENERALES

La Commission apporte son soutien à la position commune.

La mise en place des bases de données informatisées pour les porcs sera encadrée par les dispositions d'application nécessaires. Le calendrier prévu prend en compte les impératifs techniques et ne remet pas en cause le principe de la directive.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)

1. Historique du dossier

- Date de transmission de la proposition: le 02.04.1998 (document COM(1998)159 final - 98/0089 COD du 02.04.1998);

- Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: le 10.02.1999;

- Date de l'avis du Comité économique et social: le 09.09.1998;

- Date de l'adoption de la position commune: le 28.10.1999.

2. Objet de la proposition de la Commission

Cette proposition de directive vise à introduire dans la directive 74/60/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE de la Commission, des prescriptions relatives aux vitres à commande électrique afin d'éliminer, pour les enfants, les risques d'accident lors de la fermeture desdites vitres; des prescriptions similaires sont prévues pour les toits ouvrants et les cloisons de séparation à commande électrique.

Il est en outre proposé d'aligner les dispositions administratives de la directive 74/60/CEE sur celles de la directive 70/156/CEE concernant la réception, de manière que la réception puisse être informatisée.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Remarques générales sur la position commune

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le Conseil n'a pas apporté de modifications de fond dans sa position commune.

3.2. Sort des amendements du PE en première lecture

Le Parlement européen a rendu son avis sans débat et sans amendements.

4. Conclusions

La Commission soutient la position commune du Conseil.
24. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 134/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du troisième protocole relatif à la 
coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste 
fédérative de Yougoslavie 
(91 /C 134/05) 
SEC(91) 796 final 
(Présentée par la Commission le 6 avril 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver le troisième protocole relatif à la coopération financière 
entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougos­
lavie, signé le . . . 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le troisième protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique 
européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 16 paragraphe 2 du proto­
cole. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend 
effet le jour de sa publication.
EXPOSÉ DES MOTIFS

(1)Le règlement (UE) nº 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

(2)Le XXX 2022, le Conseil a adopté la décision XXXX modifiant la décision 2014/145/PESC qui introduit de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Il y a également lieu de préciser et de renforcer les dispositions relatives aux sanctions nationales infligées en cas de violation des mesures prévues dans ledit règlement.

(3)Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour donner effet à ces mesures en droit de l’Union.

(4)Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) nº 269/2014 en conséquence.

2022/0156 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) nº 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

(2)Le XX YY 2022, le Conseil a adopté la décision XXXX modifiant la décision 2014/145/PESC qui a introduit de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Il y a également lieu de préciser et de renforcer les dispositions relatives aux sanctions nationales infligées en cas de violation des mesures prévues dans ledit règlement.

(3)Ces modifications relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

(4)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) nº 269/2014 en conséquence,
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de deux groupes de travail spéciaux

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et l’Afghanistan (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 18 février 2017.

L’accord constitue la première forme de relation contractuelle entre l’Union européenne et l’Afghanistan, et établit un cadre légal pour leur coopération.

L'accord reflète les principes et les conditions sur lesquels le futur partenariat entre l’UE et l'Afghanistan sera fondé (titres I et II). Il comprend des clauses sur les éléments essentiels relatifs aux droits de l’homme et à la non-prolifération. Il prévoit également la coopération dans un large éventail de domaines, notamment en matière de développement (titre III), de commerce et d’investissements (titre IV), de justice et d’état de droit (titre V, qui contient des clauses détaillées portant sur la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et la lutte contre la drogue et qui couvre également la coopération en matière de migration). Le titre VI comporte des chapitres concernant plusieurs domaines spécifiques devant faire l'objet d'une coopération sectorielle.

L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Toutefois, conformément à l’article 59, paragraphes 2 et 3, de l’accord, et à l’article 3 de la décision (UE) 2017/434 du Conseil, l’accord s'appliquera à titre provisoire dans plusieurs domaines tels que les droits de l’homme, le dialogue politique, la coopération au développement, etc.

Conformément à l’article 49 de l’accord, un comité mixte est établi, composé de représentants des parties au niveau le plus élevé possible, afin de veiller notamment au bon fonctionnement et à la bonne application de l’accord.

Pour assister le comité mixte et faciliter les discussions au niveau des experts sur les grands domaines relevant du champ d’application de l’accord, il est proposé de créer des groupes de travail spéciaux, sur les thèmes suivants:

–la bonne gouvernance, les droits de l’homme et les migrations et

–le développement économique et social.

La présente proposition vise à établir la position de l’UE au sein du comité mixte en ce qui concerne:

–l'adoption du règlement intérieur du comité mixte et

–la création des groupes de travail spéciaux.

La position de l’UE sera fondée sur les projets de décisions du comité mixte ci-joints.

2017/0155 (NLE)

Proposition conjointe de
EXPOSÉ DES MOTIFS

(1)Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine, qui prévoit un embargo sur les armes conformément à la résolution 2127 (2013) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 5 décembre 2013.

(2)Le 22 janvier 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2196 (2015) qui clarifie le champ d’application de l’embargo sur les armes et modifie les critères du gel des biens. Le Conseil élabore actuellement une décision portant modification de la décision 2013/798/PESC afin de donner effet à la résolution 2196 (2015).

(3)La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission devraient par conséquent présenter une nouvelle proposition de règlement concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.

2015/0064 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2013/798/PESC.

(2)Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) 2127 (2013) du 5 décembre 2013 et 2134 (2014) du 28 janvier 2014 et la décision 2013/798/PESC du Conseil prévoient un embargo sur les armes à l’encontre de la République centrafricaine et le gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.

(3)Le 22 janvier 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2196 (2015) qui étend le champ d’application de l’embargo sur les armes et du gel des biens. Le Conseil a décidé, par la décision 2015/…/PESC, d’étendre la portée des critères en conséquence.

(4)Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin, en particulier, d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 224/2014,
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1.7.2015

JOIN(2015) 27 final/2

2015/0143(NLE)

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The text shall read as follows:

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
1.Contexte

Le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. En vertu de l’article 4 de ce règlement, la Commission est tenue d’adopter un programme pluriannuel pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. L’article 4, paragraphe 1, habilite la Commission à adopter, par voie d’actes délégués, la liste détaillée des données requises pour atteindre les objectifs énoncés aux articles 2 et 25 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, qui fait partie du programme pluriannuel.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré pour une période de trois ans à compter du 10 juillet 2017. Ce pouvoir est tacitement renouvelé pour des périodes de trois ans, sauf objection du Parlement européen ou du Conseil. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, la Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir. Le présent rapport répond à cette obligation.

2.Exercice par la Commission des pouvoirs qui lui sont délégués au titre du règlement (UE) 2017/1004

Le programme pluriannuel 2020-2021 a expiré le 31 décembre 2021. La Commission a fait usage du pouvoir qui lui est délégué pour adopter la décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission du 27 avril 2021 établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à partir de 2022. La décision déléguée de la Commission révise les dispositions et règles correspondantes de la décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission. Aux fins du programme pluriannuel, la présente décision doit être lue en conjonction avec la décision d’exécution (UE) 2021/1168 de la Commission, adoptée le 27 avril 2021.

3.Conclusion

La Commission a exercé les pouvoirs qui lui ont été délégués à l’expiration de sa décision déléguée (UE) 2019/910 en 2021. La décision déléguée (UE) 2021/1167 de la Commission établit le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture à partir de 2022, garantissant ainsi la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1004. Bien que le programme pluriannuel ne comporte aucune date d’expiration, il devra être révisé dans un avenir prévisible, pour répondre aux besoins émergents en matière de données et adapter son champ d’application à l’évolution des profils de pêche et des exigences politiques. La Commission estime qu’il est nécessaire de prolonger la durée de l’habilitation lui permettant d’adopter des actes délégués ultérieurs établissant des programmes pluriannuels de l’Union.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission au titre du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

1. INTRODUCTION

L’article 5, paragraphe 5, l’article 8, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1091 aux fins décrites ci-après.

·Modifier les variables énumérées à l’annexe III, si nécessaire, afin de les harmoniser avec les sources de données visées à l’article 4, paragraphe 2, pour 2023 et 2026.

·Modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe IV pour 2023 et 2026.

·Compléter les données de module figurant à l’annexe IV, si la collecte d’informations supplémentaires est jugée nécessaire. Ces actes délégués doivent préciser:

a)les thèmes et les thèmes détaillés à fournir dans le module ad hoc et le motif de ces besoins statistiques supplémentaires;

b)l’année de référence.

Le même règlement dispose que les actes délégués visés à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 8, paragraphe 3, doivent être «adoptés au plus tard le 30 septembre 2021 pour l’année de référence 2023 et au plus tard le 30 septembre 2024 pour l’année de référence 2026».

Les actes délégués visés à l’article 9, paragraphe 1, peuvent être adoptés à compter de l’année de référence 2023 et à intervalles de trois ans. La Commission ne doit pas proposer de modules ad hoc pour les années de référence au cours desquelles la collecte de données est effectuée dans le cadre d’un recensement (ce qui n’a été le cas que pour 2020).

2. BASE JURIDIQUE

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1091, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour une période de cinq ans à compter du 27 août 2018. La délégation de pouvoir doit être tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

La Commission doit élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Le présent rapport est établi en application de cette obligation.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui est conféré par le règlement (UE) 2018/1091.