ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68)893
Vol.1968/0152

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68)893final
Bruxelles-le20novembre1968
Proposition de
REGLEM^ITDUCONSEIL
fixantlescritèresdemobilisation descéréales
destinéesàl'aidealimentaire
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(68)893final

-1-
SXPOSE DES MOTIFS
Dans lecadre desdiscussions tenues par leComité desReprésentants
Permanents ,relatives auprogramme d'Aide Alimentaire ,laCommission a
t^arsmis auConseil endate du4novembre 1968 ,unecommunication relative
aux modalités delamobilisation des céréales sur lemarché delaCommunauté
àdesfins d'aide alimentaire (doc. R/1921/68(COMER 390)&GRI 665).
Ledocument précité aétéexaminé parleComité desReprésentants
Permanents àplusieurs reprises .
Lors desdiscussions ,lesReprésentants delaCommission ontfait
ressortir quepour mobiliser lescéréales destinées àl'exécution desobli­
gations découlant delaConvention relative àl'Aide Alimentaire ,ilétait
nécessaire d'insérer dans lerèglement n°I20/67/CEEduConseil ,du13juin
1967 Iportant organisation commune desmarchés dans lesecteur descéréales (l),
uncertain nombre dedispositions complémentaires .
Eneffet ,lerèglement précité étant intervenu antérieurement à
l'adoption del'Arrangement International surlescéréales de1967 établi à
laConférence Internationale surleblétenue àRome le18août 1967 »le
règlement n°120/67/CEEprécité necontenait aucune disposition relative à
l'Aide Alimentaire .
Lors delaréunion du19novembre 1968 ,leComité desReprésentants
ademandé quelaCommission présente auConseil uneproposition derèglement
permettant deremédier àcette situation ,ainsi queuneproposition derègle­
ment duConseil fixant les critères demobilisation des céréales destinées
àl'Aide Alimentaire .
Leprojet derèglement relatif àlafixation descritères demobilisa­
tion descéréales destinées àl'Aide Alimentaire reprend dans sesgrandes
lignes lesthèmes quiontfait l'objet delaCommunication du4novembre 1968 .
(l)J.O. n°127du19juin 1967 »page 2269

Proposition de
■■■RBGLEMMT DUCONSEIL' '–^ ''';'
.fixant lescritères demobilisation des céréales'
destinées àl'aide alimentaire '•
(présentée parlaCommission auConseil )
LEC01ISEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunaii ,té--écoHomiiqu® -'-européenne ,
vulerèglement n°I20/67/CEEdu13juin 1967 portant organisation commune
desmarchés dans lesecteur descéréales (l)etnotamment sonarticle 22"bis ,
vulaproposition delaCommission , - ;;;■
Considérant quelerèglementhn ?;:120/67/CEE,a prévu ,dans sonarticle 22bis
lafixation parleConseil descritère ^suivant ,lesquels lesproduits desti­
nes àl'aide alimentaire doivent être .,mobilisé ?,surIçmarché deI9 .Çommuetau --
té; ...... •..-.•;.••• •...•.->•' -,j '
Considérant que,' afin d'éviter quelagestion dumarché descéréales 'soit
perturbée pardesactions aboutissant auretrait decemarché dequantités <3't'
importantes decéréales quinetiendraient pascompte desnécessités dela
dite gestion ,ilconvient quecesactions soient décidées auniveau ;.compunau-r
taire ; . , , .■', :'a[r:
Considérant qu'àcette fin,laCommission ,àlaquelle incombe lacharge "prin­
cipale delagestion dumarché ,doit être mise àmême deprendre àcetégard ,
encoopération avec leComité deGestion desCéréales ,toutes lesdispositions
nécessaires ausujet desconditions dans lesquelles lescéréales seront mobi .-?
lisées ;qu'ilconvient notamment deprévoir quelorsque dgns .certaines ré- .•
gions delaCommunauté ,lasituation dumarché risque deconduire lesorga­
nismes d'intervention àdesachats importants -,-lamobilisation descéréales
puisse être effectuée ,dans lesdites régions afin desoulager leur marché ;
que ,demême ,lorsque certains organismes d'intervention détiennent des
quantités importantes decéréales ,lamobilisation detout oupartie des
céréales qu'ilsdétiennent peut être denature àassainir leur situation ;
Considérant quelorsque lesproduits destinés àl'aide alimentaire doivent .•
être achetés surlemarché delaCommunauté sans qu'unerégion connaisse une ;
situation excédentaire particulièrement défavorable ,ilconvient deprocéder
àlamobilisation descéréales sur'l'ensemble' dumarche' bbïnmuriaûtaire f'•
(1)J.O. desC.E.n°117du19.6.67 ,p.2269/67

-3-
– :> -
y.»*r*ir'j*f
Considérant que l'adjudication -.-est, dans chaque cas,laprocédure ruiper­
r.ctlemieux d'obtenir lamarchandise oulechargement ,letransport ,la
transformation oulamise enFOB decelle-ci auxconditions lesmeilleu­
res .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
.Article premier
Les céréales etlesfarines destinées àl'aide alimentaire sont mo­
bilisées suivant lesdispositions ci-après .
Article 2
1.Lorsque l'évolution desprix dumarché descéréales dans une
région delaCommunauté marqué unfléchissement ouaccuse unelourdeur qui ,
compte tenu duvolume delarécolte oudesstocks régionaux etdeleur situ­
ation géographique ,risque d'obliger l'organisme d'intervention àdesachats
importants ,l'achat peut porter surdescéréales setrouvant surlemarché
delarégion considérée .
2.Lorsque lesorganismes d'intervention détiennent desstocks pro­
venant descampagnes précédentes ,oulorsque leurs stocks provenant dela
nouvelle récolte atteignent 5%delaproduction ,lescéréales détenues par
lesditB"Organismes peuvent être utilisées .
3.Lorsque lesconditions visées auxparagraphes 1et2nesont pas
remplies oulorsqu' iln'estpasfait usage despossibilités prévues aux
dits paragraphes ,l'achat decéréales oudefarines esteffectuée sur l'en­
semble dumarché communautaire .
Article 3
1.L'achat sur lemarché esteffectué parvoie d'adjudication ,cel­
le-ci porte surlafourniture duproduit misenF.O.B.
2.Dans lecasdescéréales détenues par lesorganismes d'interven­
tion ,uneadjudication estouverte quiporte surlesopérations decharge­
ment ,detransport ,lecaséchéant detransformation enfarine ,etdemise
enF.O.B.
3.Lesconditions d'adjudication .doivent assurer l'égalité d'accès
etdetraitement àtout intéressé quel quesoit lelien ,desonétablissement
dans laCommunauté .

-4-
i
Article 4
1.Pour uneopération àréaliser dans lecadre d'uneaction natio­
nale ,l'Etat membre intéressé communique &laCommission ladate àlaquelle
ilcompte entreprendre sonaction ,laqnantité concernée ,lapériode de
liv. ..ison envisagée etleport d'embarquement ,etdemande lamobilisation
desproduits àcette fin ,enindiquant :ôapréférence .
LaCommission ,saisie decette demande ,fixe ,selon laprocédure
prévue àl'article 26durèglement n°12Q/67/CEE ,lesconditions dmsles­
quelles l'Etat membre estautorisé àeffactuer l'opération envisagée ,en
tenant compte ,duport choisi etdescri'ères prévus àl'article 2.
2.Pour uneopération àréaliser dans lecadre d'uneaction com-
/
munautaire ,laCommission après examen delasituation dumarché ,etselon
laprocédure prévue àl'article26durèglement n°120/67/CEE ,fixe la
quantité decéréales àmobilise ^,lapériode delivraison envisagée ,le
oulesports d'embarquement ainâi quelesautres conditions demobilisation
descéréales ,entenant compte descritères prévus àl'article 2.
ι
Article 5
Leprésent règlement $ntre envigueur le3ejour suivant celui de
sapublication aujournal officiel desCommunautés Européennes ,
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdi­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Par leConseil ,
LePrésident