A4-0079/98

Résolution sur le rapport de la Commission concernant le réexamen, sur base de l'expérience acquise, de la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, aux termes de l'article 30 de celle-ci (COM(97)0350 - C4-0487/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(97)0350 - C4-0487/97,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0079/98),

A. considérant que la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service ((JO ' L 223 du 21.8.1985, p. 15.)) constitue une des directives sectorielles en matière de reconnaissance des diplômes, dont l'adoption a été rendue nécessaire par les particularités propres du «domaine de l'architecture»,

B. considérant que cette directive - complétée ultérieurement pour tenir compte des nouvelles adhésions d'États membres à la Communauté européenne ainsi que de la réunification de la République fédérale d'Allemagne - a accusé un retard important pour sa transposition dans l'ordre interne des États membres,

C. considérant que le rapport de la Commission constitue - selon les termes de l'article 30 de la directive 85/384/CEE susmentionnée - un réexamen de cette directive sur la base de l'expérience acquise et préconise aussi des modifications et des aménagements à proposer ultérieurement,

D. considérant que la Commission n'a pas jugé nécessaire de donner au Parlement européen la possibilité d'émettre un avis avant qu'elle ne présente ses modifications et adaptations dans une proposition de directive;

1. se félicite de l'aspect complet et détaillé des informations contenues dans le rapport de la Commission;

2. est convaincu que l'application de la directive 85/384/CEE constitue - vu la complexité et la diversité du domaine traité - un exemple caractéristique, où le principe de la reconnaissance automatique des diplômes - consacré à son article 2 - n'est pas à même de couvrir un grand nombre de formations en architecture, qui sont toutefois parfaitement licites;

3. estime que cette lacune peut être compensée au mieux par une application plus fréquente des dispositions de l'article 7 de la directive 85/384/CEE par les États membres, de sorte que tous les types juridiquement reconnus de formation d'architecte et les diplômes, certificats et autres titres de formation qui les sanctionnent peuvent être repris dans les listes visées à l'article 7, dans une perspective de reconnaissance réciproque par les États membres;

4. émet l'espoir que les Etats membres appliqueront, d'une manière de plus en plus fréquente, les principes arrêtés par la Cour de justice dans son arrêt «Vlassopoulou ((Arrêt du 7.5.1991, Aff. C-340/89, Recueil 1991, p. I-2357.));

5. prend provisoirement acte des aménagements et modifications que la Commission entend introduire au texte de la directive 85/384/CEE et rendra son avis sur la proposition de directive du 2 décembre 1997 (COM(97)0638) ((JO C 28 du 26.1.1998, p. 1.)); déplore toutefois que la Commission ait privé le Parlement de la possibilité d'émettre un avis en la matière avant qu'elle n'adopte la proposition de directive;

6. demande que l'autorité compétente dans le pays d'accueil (cf. art. 12, 14, 22) soit clairement désignée et fasse l'objet d'une communication systématique à la Commission;

7. approuve l'intention de la Commission d'alléger les exigences en matière de preuve de la capacité financière en cas de prestations de services, mais demande que soient également simplifiées les formalités pour la fourniture de titres et attestations, lorsqu'une deuxième prestation intervient à une date rapprochée de la précédente;

8. invite la Commission à examiner une nouvelle fois si dans le cadre de la proposition de directive du 2 décembre 1997 (COM(97)0638) les États membres qui n'ont pas demandé ou n'ont pas obtenu de dérogation en 1985, comme en ont bénéficié d'autres États membres au moment de l'entrée en vigueur de la directive, auront l'occasion de procéder à la reconnaissance de formations plus anciennes, assorties de longues années d'expérience, comme le prévoit déjà la proposition de directive pour d'autres catégories professionnelles;

9. estime que la Commission devrait l'associer - à travers sa commission compétente - au travail de réflexion qu'elle envisagerait, le cas échéant, d'entreprendre et qui consisterait à évaluer à terme l'opportunité de l'éventuelle intégration de l'architecture dans le système général de la directive 89/48/CEE ((JO 'L 19 du 24.1.1989, p. 16.)); est toutefois d'avis que, dans le contexte actuel, la directive 85/384/CEE propre au domaine de l'architecture devrait continuer à s'appliquer en tant que telle, étant donné qu'elle a fait ses preuves de bon fonctionnement dans la pratique;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.