COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 9.10.2001
COM(2001) 337 final/2
VOLUME I
CORRIGENDUM
Annule et remplace la page 2
du volume I du documentCOM(2001) 337 du 22.6.2001.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
SUR L'EXPERIENCE ACQUISE DANS L'APPLICATION DE LA DECISION 97/872
DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE  1997, CONCERNANT LE PROGRAMME
D'ACTION POUR LA PROMOTION DES ORGANISATIONS NON
GOUVERNEMENTALES EUROPEENNES AYANT POUR BUT PRINCIPAL LA
DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT
2RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
SUR L'EXPÉRIENCE ACQUISE DANS L'APPLICATION DE LA DÉCISION 97/872
DU CONSEIL, DU 16 DÉCEMBRE  1997, CONCERNANT LE PROGRAMME
D'ACTION POUR LA PROMOTION DES ORGANISATIONS NON
GOUVERNEMENTALES EUROPÉENNES AYANT POUR BUT PRINCIPAL LA
DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT
1. INTRODUCTION
La Commission soumet le présent rapport au Parl ement européen et au Conseil conformément
à l'article 12 de la décision 97/872 (la "déc ision du Conseil") concernant le programme
d'action pour la promotion de s organisations non gouvernementales européennes ayant pour
but principal la défense de l'e nvironnement (le "programme d'ac tion"). Ce rapport a été établi
sur la base de l'expérience acquise par la  Commission dans la mise en œuvre du programme
d'action au cours des trois premières années, de  1998 à 2000, et de l'expérience acquise par les
bénéficiaires (des organisati ons non gouvernementales ou "ONG"1) au cours de la même
période.
Afin de recueillir d'une manièr e systématique des informations  sur le programme d'action, une
enquête a été préparée et envoyée à tous les services de la DG Environnement (chargée de
coordonner le programme) et aux parties concer nées extérieures (bénéficiaires actuels et
passés2. L'objectif de l' enquête était double:
– rassembler des informations sur la manièr e dont les dispositions du programme et la
mise en œuvre de celles-ci ont été perçue s par le passé par la Commission et les
ONG afin d'élaborer un rapport destiné au Parlement et au Conseil conformément à
l'article 12 de la décision du Conseil.
– rassembler des informations sur la ma nière dont les dispositions du programme
pourraient être modifiées afin de mieux  répondre aux besoins de la Commission et
des parties prenantes dans l'hypothè se d'un renouvellement  du programme. Ce
renouvellement éventuel né cessiterait ensuite un proj et de proposition de nouvelle
décision du Conseil (à adopter selon la pr océdure de codécision avec le Parlement
européen).
L'objectif général du programme  consiste à encourager le s activités d'ONG ayant pour but
principal la défense de l'envir onnement au niveau européen en  contribuant à développer et à
appliquer la politique et la lé gislation communautaires dans le  domaine de l'environnement.
Les contributions financières accordées au titre de cet instrument financier (couvrant tant les"frais de fonctionnement" que le s activités) sont destinées à permettre aux ONG de défense de
l'environnement de réaliser une série d'activités dans l'intérêt de  l'environnement en Europe et
de la société dans son ensemble. Ces activ ités des ONG consistent notamment à rapprocher
                                                
1Telles que définies dans le document de discussion intitulé "La Commission et les organisations non
gouvernementales: le renforcement du partenariat", au point 1.2, "Caractéristiques communes d'uneorganisation non gouvernementale", COM (2000) 11, adopté le 18 janvier 2000.
2Journal officiel des Communautés européennes 1999/C 32/14, 2000/C 43/04, 2000/C 293/14.
3les citoyens de l'Union européenne en rendant les politiques communautaires compréhensibles
et intéressantes à tout un ch acun et à servir d’interméd iaire pour faire connaître à la
Commission les opinions et les préoccupations des citoyens. En outre , les activités des ONG
contribuent au processus d'élaboration de la politique, car les ONG font partie de différentscomités et groupes d'experts et apportent des c onnaissances spécialisées dans leurs domaines
de compétence. La sensibilisation, qui consiste  à attirer l’attention du grand public et des
dirigeants politiques sur les problèmes d'environnement actuels et à venir, est aussi uneactivité importante dans le ca dre du programme d'action, tout comme la mis en place et le
renforcement de la société civile
3, principalement à l'intérieur de l'UE, mais aussi au-delà de
ses frontières.
Trois années se sont écoulées depuis l'adopti on de la décision du Conseil le 16 décembre 1997
et le coordonnateur du programme (la DG Envi ronnement) et les ONG ont pu s'exprimer sur
la mise en œuvre du programme au  cours de la période 1998-2000.
La Commission a rassemblé et analysé les réponses  à l'enquête. Les résultats sont présentés
ci-après en suivant, article par article, l'ordre de la décision du Conseil, et sont suivis par un
chapitre portant sur l'exécution générale et par une conclusion.
La ligne budgétaire B4-3060, sur la quelle le programme d'action est financé, a été évaluée par
un contractant externe au cours du second se mestre 2000. Cette étude , qui fait partie du
programme d'évaluation de la DG Environnement dans le cadre de l'initiative SEM 20004, a
porté sur l'utilisation de la lig ne B4-3060 au cours de la pé riode 1996-1999 en vue d'évaluer
et, en fin de compte, d'améliorer l'affectation des fonds prévus sur cette  ligne. Les conclusions
de cette étude (y compris les parties relatives à l'exécution et à l'efficacité du programmed'action
5) ont été dûment prises en compte dans le présent rapport.
2. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE
L'article 1er de la décision du Conseil énonce l'objec tif du programme et définit les groupes
pouvant bénéficier d'une aide fi nancière, leur domaine d'activité , leur statut et leur champ
d'action géographique. Comme indiqué ci-dessus,  l'objectif général du programme consiste à
encourager les activités d'ONG ayant "pour but principal la défense de l'environnement au
niveau européen en contribuant  à développer et à appliquer la  politique et la législation
communautaires dans le domai ne de l'environnement". Les ONG pouvant bénéficier d'une
aide financière doivent être des organisations indépendantes sans but lucratif et ayant un
objectif environnemental dans le souci de l'intérêt public.
2.1. Groupes pouvant bénéficier d'une aide financière
Le recensement d'organisations "ayant pour but principal la défense de  l'environnement" n'a
pas engendré de problèmes importants au cours des trois premières années de mise en œuvre
du programme. En cas de doute, le coordonnateu r du programme et son équipe d'évaluation se
                                                
3Aux fins du présent rapport, la notion de "société civile" désigne uniquement les activités non lucratives
menées par les citoyens (tiers secteur).
4En 1995, sur l'initiative d'Anita Gradin (membre de la Commission responsable du contrôle financier etde la prévention de la fraude) et d'Erkki Liikanen (membre de la Commission responsable du budget etde l'administration), la Commission a lancé une opération de grande ampleur appelée SEM 2000 ( Sound
and Efficient Management  - Gestion financière saine et efficace) afin de changer la culture
administrative et financière de l'institution. SEM 2000 s'applique à tous les services de la Commission.
5Un montant légèrement inférieur à 40 % de la ligne budgétaire B4-3060 a été consacré au programme
d'action chaque année.
4sont toujours référés aux statut s des organisations ca ndidates, qui contienn ent une description
de l'objectif principal.
La majorité des réponses à l'enquête indi que que tant les ONG que la Commission sont
favorables au maintien de la définition actue lle. Les principaux arguments avancés pour
s'opposer à une extension de la définition de s organisations pouvant bénéficier d'une aide
financière ont trait au cara ctère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action,
au nombre restreint de sources à l'intérieur de  la Commission permettant  de fournir une aide
financière aux ONG européennes de défense de  l'environnement, aux difficultés croissantes
auxquelles se heurtent  les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau
national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le domaine
du développement, de la santé, de la défense des consommateur s et du bien-être animal, etc.)
peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.
Toutefois, une des contributions  de la Commission fait valoir que  les ONG qui s’occupent des
rapports entre l'environnement  et la santé, qui est un domaine prioritaire de la
DG Environnement, sont souvent exclues du bénéfice d'un financement. Selon cette
contribution, il y aurait lieu de remédier à cette situation.
Il convient de relever que certains des béné ficiaires actuels du programme d'action mènent
déjà des activités dans le domaine "environnement et santé"  dans le cadre de leur programme
de travail annuel. Ce pendant, comme cela est clairement  dit dans leurs statuts, ces
organisations ont toujours "pour but principal la défense de l'environnement". Inclure les
organisations de santé modi fierait les caractéristiques du programme puisqu'il faudrait
accepter les demandes présentées par des organi sations qui ne sont que  partiellement actives
dans le domaine de l'environne ment. Cela ouvrirait la  porte à d'autres ONG, qui ne travaillent
que partiellement à la défense de l'environnement, comme les gr oupes de protection civile, les
associations de c onsommateurs, etc.
Le système actuel, dans lequel les ONG eur opéennes de défense de l'environnement sont
invitées à présenter leur programme  de travail annuel - en indiquant toutes  leurs activités,
ainsi que les salaires , les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue
d'obtenir une subvention, devrait alors être ab andonné puisque les orga nisations de santé ne
pourraient présenter que certaines parties  de leur programme de travail, à savoir, leurs
activités dans le domaine de l'environnement. Le reste relè verait de toute évidence du
domaine social.
2.1.1.  Champ d'action géographique
Seules les ONG de défense de l'environnemen t actives "au niveau européen" (article 1er de la
décision du Conseil) peuvent actuellement bénéficier d’une aide financière au titre duprogramme d'action. Cette disposition est précisée davantage da ns le "dossier d'information"
préparé par le coordonnateur du programme, qui est fourni à tous les candidats en même
temps que les formulaires d'acte de candidature (annexe I du présent rapport). Dans ce dossier
d'information, la Commission invite "les or ganisations européennes non gouvernementales
exerçant leurs activités dans certains ou dans tous les États membres et pays voisins de
l'Union européenne" à présenter des demandes en vue d'obtenir une c ontribution financière.
Déployer des activités "au niveau européen" si gnifie, selon le dossier  d'information, que la
structure et les activités d'un ca ndidat sélectionné doivent, en pr incipe, s'étendre sur plusieurs
pays européens.
5La définition du champ d'action géographi que a donné lieu à un nombre plus élevé de
questions de la part des candida ts (et, parfois, en interne) au cours de la période 1998-2000
que la définition des domaines d'activités pouvant bénéficier d' un financement, mais n'a pas
posé beaucoup de problèmes dans la pr océdure de sélection proprement dite.
Toutefois, des acteurs extérieurs  (non visés par l'enquête) se sont déclarés plus inquiets au
sujet de l' équilibre  géographique entre les organisations  sélectionnées pour un financement au
titre de ce programme, en mettant en avant le fait que la majorité de s bénéficiaires pour la
période 1998-2000 étaient établis en Europe occide ntale. L'enquête a également fait référence
à cette question. Dans sa réponse à l'enquête, une ONG a ainsi souligné "qu'il conviendrait de
parvenir à une répartition régionale plus é quilibrée pour faire en sorte que les politiques
communautaires s'appliquent dans toutes le s régions de l'UE", étant donné que certains
problèmes d’environnement liés au développement durable (eau, agriculture, sol, etc.)
diffèrent d'une région à l'autre. Une des réponses de la Commissi on à l’enquête allait
également dans ce sens, puisqu’elle demandait qu'il soit fait explicitement mention de la zoneméditerranéenne parmi celles "pouvant bénéficier d'un fi nancement" dans ce contexte. On
retrouve cette préoccupation dans les résultats de l'évaluation de la ligne budgétaire B4-3060
6:
"Bien que des quotas ne soient  pas recommandés, la CE do it respecter la diversité et
l'hétérogénéité de la communauté des ONG.  La DG ENV devrait continuer à essayer de
trouver un équilibre entre les ONG sur le plan  géographique (nord, s ud ou est), des domaines
(déchets, eau, etc.), de la taille de l'organisati on, de sa nature (européen ne ou transfrontalière),
de ses caractéristiques (ONG "politi que" ou "opérationnelle") (page 193).
À ce sujet, il convient de relever qu'un ce rtain nombre d'ONG européennes de défense de
l'environnement, qui bénéficient actuellement du programme d'action, ont choisi d'établir leur
siège à Bruxelles en raison de la proximité des institutions européennes et d'autres acteursimportants dans le domai ne de l'environnement. Cela ne signifie pas que ces organisations
soient belges. Toutes les ONG sélectionnées dans le cadre du programme d'action exercent
des activités dans tous les États membres de l'Union européenne (ou dans plusieurs États
membres), pays voisins compris.
2.1.1.1.  Extension du champ d'application géographique
Dans le cadre d'un éventuel renouvellement  du programme, il se pourrait que le champ
d'application géographique actuel doive êt re réexaminé à la lumière du processus
d'élargissement et des changements survenus da ns l'ensemble de l'Europe (dans les Balkans,
par exemple).
Les résultats de l'enquête montrent claireme nt qu'en général, la Commission et les ONG de
défense de l'environnement établie s dans l'Union européenne sont  favorables à l'inclusion des
ONG des pays candidats dans le  programme d'action, pour autant  que la disposition exigeant
des ONG d'être actives au niveau européen, dans plusieurs pays, soient maintenues (en
d'autres termes, les ONG locales et nationales devraient continuer à être exclues du bénéfice
d'un financement) et qu'une augmentation du budget actuel puisse être garantie. Les
bénéficiaires actuels et passés du programme font valoir qu' ils supportent déjà une charge
financière plus lourde en raison d'un surcroît d'activités liées à l'élargissement et du fait qu’ils
                                                
6Évaluation de la ligne budgétaire B4-3060 "Sensibilisation aux problèmes d'environnement et
subventions", Étude pour la Commission européenne (DG ENV.3), contrat
n° B4-3060/2000/191820/MAR/H5.
6doivent augmenter le nombre de leurs membres en intégrant des organisations originaires des
PECO, qui, d'ordinaire, ne disposen t que de très maigres ressources.
La décision du Conseil, dans sa version actue lle, n'exclut pas explicitement les demandes
présentées par les ONG des pays candidats, mais la disposition exigeant des ONG d'être
actives (et d'avoir des organisati ons membres) dans tous les État s membres de l'UE et dans les
pays voisins, ou dans certains d'entre eux, a eu pour effet d'écarter la ma jorité de celles-ci au
cours de la période 1998-2000.
Il convient en outre de relever que la concur rence entre les organisa tions multinationales qui
sont établies dans l'UE et qui ont de nombreu ses années d'expérience dans ce domaine, est
déjà très rude pour obtenir une part des f onds limités qui peuvent êt re alloués au titre du
programme d'action. De ce fait,  les organisations relativemen t nouvelles, dont le savoir-faire
est moindre et les programmes de travail moins détaillés, ont encore plus de difficultés àrecevoir des aides; cet aspect a également été mis en évidence lors de l'évaluation externe dela ligne budgétaire B4-3060 (page 152):
"Le fait de choisir des ONG de plus grande taille  travaillant au niveau européen peut avoir
pour effet d'accroître la distance existant entr e les ONG et les citoyens européens ou entre le
bureau de Bruxelles et les ONG du même réseau travaillant à l'échelon national. Des craintesexistent aussi concernant le  fait que les nouvelles orientations décour ageront les petites
organisations (qui ne sont pas nécessairement incompétentes) et avantageront les concurrents
très professionnalisés et bien organisés, indé pendamment de la qualité des idées émises par
les uns et par les autres. Ce tte situation est pa rticulièrement néfa ste pour les projets
transfrontaliers, qui concernent un nombre limité d'États membres, pour lesquels il estdifficile d'obtenir des fonds à l'échelon national".
2.2. Activités pouvant bénéficier d'une aide financière
L'article 2 , qui doit être lu conjointement avec l'a nnexe de la décision du Conseil (voir aussi
le point 2.6.6 du présent rapport), définit les ac tivités pouvant bénéficier d'une aide financière
au titre du programme d'action. Se référant au pa ragraphe 2 de cet article, qui dispose qu'une
aide financière peut être apportée aux ac tivités d'intérêt communautaire qui "contribuent
sensiblement à la mise en œuvre et au dével oppement de la politique et de la législation
communautaires de l'environne ment", le principal groupement d'ONG (le "Green Group of
Seven") a établi une "liste non exhaustive" de domaines d'action, qu'il aurait marqués de son
influence (annexe II du présent rapport). D'au tres ONG consultées ont fourni des listes
analogues pour leur propre domaine de compétence.
Il est, bien sûr, assez difficile de démontrer la  réalité de ce type d' affirmation, car les effets
qu’on peut avoir sur un processus politique ne sont pas faciles à mesurer. Il arrive que lesrésultats des activités de "lobbying" se concrétisent seulement après de nombreuses années delutte et, à ce stade, il arrive qu'il soit impossibl e de déterminer à qui l' on doit d'avoir obtenu tel
ou tel résultat ni quels sont les autres facteu rs extérieurs ou les synergies qui ont eu une
grande influence sur le résultat définitif. P our les demandes présen tées par des "nouveaux
venus" dans le cadre du progra mme d'action, cette tâche est en core plus difficile, car les
évaluateurs de la Commission (c'est-à-dir e les experts des un ités techniques de la
DG Environnement qui évaluent les demandes présentées par les ONG dans leur domaine de
compétence) doivent essayer de déterminer l'impact potentiel des activités d'une organisationqui n'a pas encore été mise à l'essai.
7Toutefois, les services de la Commission, qui  sont souvent en consultation avec les ONG
(dans des comités et des groupes d'experts, dans  des réunions ad hoc ou régulières, ainsi que
dans des instances internationales) sur un large éventail de questions, considèrent
généralement l'apport des ONG comme très utile et important pour  l'élaboration des
politiques. Le contractant externe, qui a procédé à l'évaluation de la ligne budgétaire B4-3060,partage cette conclusion:
"Le renforcement de la relation entre la Commi ssion et les ONG peut aide r les deux parties à
mieux réussir à atteindre leurs objectifs respectif s. Les ONG sont des partenaires de première
importance dans le cadre du pro cessus de consultation, et le di alogue entre la CE et les ONG
est un complément important au processus institutionnel de form ulation des politiques"
(page 137) .
Dans un petit nombre de réponses à l'enquête donnée par les services de la Commission, il est
proposé que l'article 2 précise d'une manière pl us restrictive les activités se rapportant aux
politiques et aux priorités actuelles de la DG Environnement. Il faut également prévoir« l'intégration de la dimension de genre » (" gender mainstreaming ") et des activités des
femmes dans le domaine de la  défense de l'environnement , alors que le lien existant
actuellement entre la législation communautaire en matière d'environnement, d'une part, et lesfemmes, d'autre part, est extrêmement ténu. Certains affirment aussi que la Commission
devrait être en mesure d'exiger  des candidats retenus qu'ils ajoutent  des activités à leur
programme de travail s’inscrivant dans le cadre de la législation et de la politiquecommunautaires en matière d'envi ronnement (les travaux de nor malisation ont été cités à titre
d'exemple).
2.3. Critères de sélection
L'article 3 , qui doit être lu conjointement avec le " dossier d'information", précise les critères
de sélection du programme. Bi en que les critères puissent sembler assez clairs - la
Commission souhaite octroyer des fonds à de s organisations dont le champ d'action
géographique est vaste, ayant un effet mu ltiplicateur important, dont les activités sont
sérieuses et financièrement faisables, dans le respect des politiques communautaires enmatière d'environnement, afin d'atteindre et de  faire participer le pl us grand nombre possible
de citoyens européens et d'acteurs européens dans le domaine de l'environnement (autoritésrégionales et locales, entreprise s et milieux industriels, autres gr oupes d'intérêt, etc.) –, il n'a
pas toujours été simple de le s appliquer dans la pratique . Comment évaluer "un effet
multiplicateur durable sur le plan européen" ou "une contribution à une approchemultinationale", en particulier dans le cas d'un candidat que les évaluateurs de la Commissionne connaissent pas?
Dans l'enquête, une des ONG consultées a demandé à la Commission de préciser ce que
signifie "un bon rapport coûts-avantages" dans ce contexte et comment ce rapport est mesuré.
Mais en réalité, il n'existe aucun indicateur dé terminé pour mesurer les critères précités. Dans
le même ordre d'idées, un des services de la  Commission a demandé plus de transparence, en
général, au cours de la procé dure de sélection, en insistant sur la nécessité d'indiquer très
clairement les motifs de rejet d'une demande. Ce service a en outre souligné qu'il convenait
d'apporter une justification à la situation qu' on a connue jusqu'à présent, dans laquelle des
montants très importants ont été attribués à un très petit nombre de béné ficiaires sélectionnés
(il s'agissait à peu près des mêmes organisati ons chaque année). L'év aluation de la ligne
budgétaire B4-3060 s’exprime  dans le même sens:
8"La question cruciale est celle de savoir si l'on pa rvient, par l'intermédiaire de la sélection des
ONG recevant un financement pour leurs activités,  à faire participer le grand public au
processus d'élaboration de la politique. Par conséquent, d'aucuns ont fait valoir que la CEdevrait essayer de trouver un équilibre entre la connaissan ce qu'ont les ONG du système
européen et leur aptitude à exprimer les préoccupations et les avis des citoyens. Ce dernierpoint est particulière ment important dès lors que le  sixième programme d'action pour
l'environnement accordera probablement une grande importance à la mobilisation descitoyens. Pour atteindre cet objectif, les critè res de sélection pourraient, par exemple, être
adaptés afin d'éviter une institutionnalisation, en instaurant une tournante entre les ONG
devant être financées et en n'accordant pas un financement à la même ONG plusieurs années
de suite. D'autres organisations, peut-être pl us proches du terrain, pourraient ainsi avoir
l'occasion d'accroître leurs aptitudes en ce qui concerne la politique communautaire enmatière d'environnement et d'exprimer les poi nts de vue des ceux qu'elles représentent"
(page 175).
Il est évident que si une organisation présente à plusieurs reprises une demande dans le cadre
du même programme, e lle connaîtra mieux la pr océdure et apprendra ce qu'il convient de faire
pour être sélectionné. Il y a lieu, en outre, de relever que de nombreuses organisations qui ont
été retenues et ont reçu un financement plusieurs années d'affilée, ont réussi à établirprogressivement de bonnes relations avec différen ts services de la Commission (ainsi qu'avec
d'autres institutions de l'UE).
Les ONG ont rappelé que certains critères de sélection, que la Commission a ajoutés dans le
"dossier d'information", ne sont pas très clai rs. En fait, une des ONG consultées fait valoir que
"l'obligation de faire connaître le plus largement possible la politique actuelle de l'Unioneuropéenne en matière d'environnement, y co mpris le programme communautaire de politique
et d'action en matière d'environnement et  de développement soutenable" pourrait être
interprétée comme une obligation de diffuser passivement et sa ns faire preuve d'aucun sens
critique des informations que l'UE veut faire passer. Cette organisati on souhaiterait qu'il soit
fait plus clairement référence à la nécessité d'aider les citoyens européens à mieuxcomprendre  la législation et les programmes communautaires dans le domaine de
l'environnement et que les ONG soie nt encouragées à les commenter.
Au vu des observations énoncées ci-dessus, il se mblerait que les critères de sélection actuels
soient imprécis et doivent être redéfini s dans un nouveau programme. Au cours de la
période 1998-2000, il est apparu a ssez clairement que le fait de mentionner les critères de
sélection dans les lettres de rejet adressées au x candidats n'ayant pas été retenus, n'a pas été
d'une grande utilité jusqu'à présent. De nombreuses ONG ayant essuyé un refus sont revenuesà la charge, en demandant des éclaircissement s et de plus amples informations. Puisqu'il
n'existe aucun indicateur précis permettant de  savoir comment apprécie r les demandes, toutes
les évaluations sont, à cet ég ard, quelque peu subjectives.
2.4. Financement des activités
L'article 4  définit les caractéristiques spécifiques du programme d'action: l'aide financière est
destinée à couvrir les activités et les coûts ad ministratifs d'une ONG sé lectionnée (ce système
est parfois dénommé "financement d'activités"). La consultation des ONG n'a fait apparaîtreaucun souhait de changement en faveur d'un autre modèle de financement. Au lieu de cela, les
ONG ont demandé à la Commission de  se pencher de toute urgence sur le problème posé par
les procédures bureaucratiques et les systèmes rigoureux de contrôle inhérents à cet exercice,qu'ils considèrent comme disproportionnés par rapport aux sommes en jeu. En outre, elles
souhaitent rendre le programme compatible avec le financement de projets (voir point 3.1).
9De son côté, la Commission est partisane d'un modèle qui limiterait la portée du programme
de manière à couvrir uniquement les dépenses des bénéficiaires ayant été contrôlées, parce
que l'inclusion des projets ou des activités fa isant intervenir des tiers pourrait avoir des
répercussions négatives en ce qui concerne  la transparence et la responsabilité dans
l'établissement des rapports.
Il n'est guère possible d'envisager la poursu ite du programme sans changer d'approche. Si,
comme on l’a proposé, on veut étendre le prog ramme de manière à inclure les ONG des pays
candidats et les ONG des Balkans, augmenter le budget et les ressources humaines limitées etprendre en considération les nouve lles mesures prévues dans le Livre blanc sur la réforme de
la Commission, il convient de mettre en place un programme tenant compte de ces éléments.
Il faudrait également prévoir un système d'audit bien défini; le résultat de l'évaluation de la
ligne budgétaire B4-3060 (page 182-183) en a souligné l'importance:
"Les audits examinés dans l'échantillon montrent clairement que la structure en réseau des
plus grandes ONG peuvent éventuellement faciliter le transfert de fonds vers d'autres parties
ou niveaux de l'organisation, ce qui pose des pr oblèmes de transparence et de responsabilité
en matière de rapports. -…- Ce qui est, dans  une certaine mesure excusable pour les petites
ONG qui ont reçu des subventions une fois au c ours de la période et n'ont pas nécessairement
une bonne connaissance des procé dures communautaires, ne l'es t certainement pas pour les
grandes ONG, qui reçoivent des fonds pratique ment chaque année et connaissent les règles
financières de l'UE. Une comptabilité rigoureuse et transparente est d'autant plus importantelorsque les subventions sont élevées. À cette  fin, la CE devrait imposer de meilleures
garanties, sur le plan des règles comptables".
2.5. Cohérence et complémentarité
L'article 5  fait obligation à la Commission d'assurer la cohérence et la complémentarité entre
le programme d'action et les autres programmes et initiatives de la Communauté.
Du fait de la nature de la procédure de sélec tion, telle que définie dans le "dossier
d'information", la Commission s'est principaleme nt attachée à assurer la cohérence par rapport
au cinquième programme d'action pour l'envir onnement et à ses dispositions générales
prévoyant l'intégration des préoccupations e nvironnementales dans toutes les grandes
politiques et le principe du "par tage des responsabilités" (ce qui signifie que tous les domaines
d'activité entraînant des problèmes sur le plan de  l'environnement doivent être intégrés dans la
solution apportée à ces problèmes). Au c ours de la période 1998-2000, une assistance
financière au titre du programme d'action ("financement d'activités") n'a été accordée qu'auxONG dont les activités sont conf ormes aux principes sur les quels se fonde le cinquième
programme d'action pour l' environnement. En bref, ces organi sations ont résolument axé leurs
efforts sur les domaines prioritaires du cinqui ème programme d'action pour l'environnement -
industrie manufacturière, transports, énergie, agriculture et tourisme - et ont activement
cherché à instaurer une coopération avec d'autres  acteurs dans le domaine de l'environnement
(autorités régionales et locales, entreprises et milieux industriels, grand public, autres ONG,
etc.) dans la poursuite du développement durable.
Cependant, pour ce qui est de la "complémenta rité" (par opposition aux "chevauchements"), il
a été assez difficile de respecter l'article 5. Bien que les formulaires de demande definancement au titre du programme d'action obligent les candidats potentiels à rendre comptede tous les autres financements reçus des institutions de l'UE, il n'existe aucun système
10centralisé qui permettrait éven tuellement au coordonnateur du programme d'éliminer le risque
de chevauchements en matière de financement7.
Mais au moins, la règle qu'elle s'est elle-même imposée de rejeter les demandes de
financement de projets présentées par des bénéficiaires d’un "financement d'activités" au titredu programme d'action (voir point 3.1), a emp êché la DG Environnement de financer des
activités qui se chevauchaient.
2.6. Durée, budget et calcul des contributions
L'article 6  fixe la durée du programme, le budget disponible
, le taux de l'aide communautaire
globale et la possibilité d'accepter des dons en nature , pour un montant pouvant
atteindre 10 % du total des frais éligibles lors de l'évaluation des reve nus et des frais des
ONG.
Cet article a fait l'objet d'une a ttention plus grande et de répons es plus longues à l'enquête que
n'importe quel autre article de la décision du Conseil; en effet, il constitue, avec les critèresd'admissibilité au financement (article 1
er), la base même du programme d'action.
2.6.1.  Durée du programme
Outre le fait que, parmi les réponses à l'e nquête fournies tant par les ONG que par la
Commission, une majorité écras ante se soit prononcée en faveur d'un renouvellement du
programme, on observe également un vif souhait de  faire passer la durée du programme de 4 à
5 ans, au moins. Ce changement permettrait de garantir la poursuite  des activités des ONG au
niveau européen en fournissant  suffisamment de temps aux ONG pour planifier leurs priorités
stratégiques à moyen et, dans une  certaine mesure, à long terme. Une décision de prolonger la
durée du programme tiendrait également compte du volume des travaux et du temps qu’il faut
pour mettre tous les éléments d’un nouveau programme  en place dans le cadre de la procédure
législative.
– Une proposition de nouveau programme d’une durée de cinq ans, portant sur la
période 2002-2006, présenterait l'avantage de  respecter le budget actuel et les
principaux accords politiques déjà conclus au sein de l'UE, cette durée étant en outre
identique à celle de tous les fonds de préadhésion.
– Cette proposition s'alignerait aussi sur la [proposition de sixièm e programme d'action
pour l'environnement]8, qui fixe le cadre politique pour les cinq à dix prochaines
années.
2.6.1.1.  Financement pluriannuel
La possibilité d'introduire un système de finan cement pluriannuel a été abordée tant dans le
cadre de cette enquête qu'en dehors de celui-c i; elle compte un très gr and nombre de partisans
parmi les ONG les services de la Commission. Un tel système permettra it d’alléger la charge
administrative et de gagner du temps, aussi bien pour la Commission (ce qui entraînerait la
                                                
7La création d'une base de données concernant les contrats fait actuellement l'objet de discussions au
sein de la Commission; une base de données de ce type pourrait être mise en place au cours del'exécution d'un nouveau programme d'action.
8Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et socialet au Comité des régions sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement
"Environnement 2010: notre avenir, notre choix", COM (2001) 31.
11réduction des frais généraux engendrés par la gestion du programme) que pour les ONG, et
garantirait la continu ité. Mais il aurait aussi d'autres c onséquences. Un système pluriannuel
obligerait de travailler avec un budget annuel variable, la Commission étant en effet obligéed'engager l'intégralité du montant la première  année. Bien sûr, la Commission pourrait mettre
en place un programme de paiement sur deux ou trois ans, associé à un système amélioré desurveillance ou d'évaluation, basé sur des rappor ts intermédiaires. Au cas où la Commission
ne serait pas satisfaite des rapports intermédiair es, elle pourrait mettre un terme au contrat et
procéder au dégagement des fonds, ma is les engagements seraient perdus.
Compte tenu du caractère limité de s fonds dont dispose la DG char gée de la coordination (la
DG Environnement) sur la ligne budgétaire B4 -3060 (environ sept millions d'euros par an)
pour couvrir une large gamme d' activités d'information et de communication (qui s’ajoutent à
l’octroi des aides financiè res aux ONG), un système de fi nancement pluriannuel des ONG
prévoyant, par exemple, des contrats de de ux ans, nécessiterait pr atiquement d’affecter
l'intégralité de la ligne B4-3060 pour la pre mière année de mise en œuvre, uniquement pour
couvrir les subventions accordée aux principales ONG.
2.6.2.  Budget disponible
Il ne fait aucun doute que la concurrence pour obtenir les f onds limités disponibles au titre du
programme d'action s'est cons idérablement accrue au cours de la période 1998-2000.
En 2000, la Commission a reçu 66 de mandes (pour un montant total de 8 424 406 euros) alors
qu'en 1999, elle en avait reçu 44 (pour un montant total de 5 375 999 euros), ce qui
correspond à une augmentation de 50 % du nom bre de dossiers et à une augmentation
de 56,7 % du montant demandé. Dix-huit dossier s ont ensuite été sélectionnés en vue de
recevoir un financement en 2000 pour un total de 2,56 millions d'euros.
Mais, outre l'accroissement de  la concurrence, les exig ences auxquelles les ONG ont dû
répondre au cours de la période 1998-2000 ont  également augmenté. Pour appuyer leur
demande d'une augmentation impor tante du budget, les ONG consultées mettent en évidence
trois domaines principaux dans  leurs réponses à l'enquête:
– Gouvernance européenne . Dans la communication de la Commission relative à ses
objectifs stratégiques pour  2000-2005, intitulée "Donner forme à la nouvelle
Europe", la Commission s'est donnée pour mission de promouvoir de nouvelles
formes de gouvernance européenne. En bref, il s'agit de donner plus largement la
parole aux citoyens sur la conduite des affa ires européennes et de mettre au point de
nouvelles formes de partenariat entre les différents niveaux de pouvoir en Europe
afin de faire fonctionner les institutions de manière plus efficace et  plus transparente.
Dans cette communication, la Commission reconnaît aussi que "l'appropriation par
les citoyens européens des structures qui régissent leur vie reste faible". Les ONG
soulignent donc qu'elles jouent  un rôle croissant pour comb ler cet écart et aider les
institutions de l'UE à atteindre les citoyens européens, et que cette fonction nécessitedes fonds supplémentaires.
– Élargissement de l'UE . Tous les réseaux européens de  défense de l'environnement
ont augmenté le nombre de leurs memb res à la suite de l'adhésion des ONG
originaires des pays candidats. De ce fait,  la nécessité de prévoir des activités
complémentaires et une plus gr ande coordination s'est accrue ; en termes de coûts, les
contributions des nouveaux venus contrebala ncent rarement cette augmentation car
nombre d'entre eux ne disposent en core que de maigres ressources.
12– Processus d'intégration . L'intégration de la protec tion de l'environnement et du
développement durable dans  toutes les politiques de l'UE est une exigence
fondamentale du traité CE ( cf. "processus de Cardiff"). En bref, cela signifie que les
ONG de défense de l'environnement s’occupent  aujourd'hui de pra tiquement tous les
aspects des politiques européennes. Tout en  étant favorables à cette évolution, les
ONG soulignent que ce processus d’intégr ation leur impose d’élargir leur domaine
de compétence, car presque toutes les DG leur demandent désormais des
contributions; cela se traduit par des coûts supplémentaires , aussi bien en termes de
personnel qu'en termes de préparation.
Le montant de référence du programme actuel est de 10,6 millions d'euros pour l'intégralité de
la période du programme (1998-2001). Compte tenu de ce qui précède - la concurrence accrue
pour obtenir des financements, une charge de tr avail plus lourde pour les ONG et le fait qu'il
soit prévu que les pre miers pays candidats deviennent membres de plein droit de l'UE
entre 2003 et 2005 –, il conviendrait d'envisager une augmentation de la moyenne actuelle qui
est de 2,65 millions d'euros par an.
2.6.3.  Taux de l'aide financière globale
L'article 6 prévoit qu'en princi pe, le taux de l'aide communa utaire globale ne dépasse pas
50 % des activités prévues dans le budget et des frais admin istratifs d'un candi dat sélectionné.
Les ONG ont éprouvé des difficultés à se conf ormer à cet article au cours de la période
1998-2000; en réalité, nombre d'entre elles ont  eu du mal à trouver les 50 % de fonds
complémentaires requis.
Une des réponses données par les services de la Commission à l'enquête souligne que les
termes "en principe" peuvent donner lieu à des inte rprétations divergentes et qu'il conviendrait
d'indiquer clairement les cas dans lesquels le plafond de 50 % pourrait être dépassé. D’après
cette contribution ce plafond pourrait, par exem ple, être relevé pour financer les ONG
s'occupant de travaux de normalisation à l'éche lle européenne car, pour ce type d'activité, ces
associations auraient du mal à trouve r les 50 % de fonds complémentaires.
Dans leurs réponses à l'enquête, les grandes O NG (qui forment le "Green Group of Seven" ou
G7) se réfèrent aux débats qui ont eu lieu av ant l'adoption du programme d'action et insistent
sur le fait que la Commission et  le Parlement européen avaient accepté un plafond de 60 %,
mais qu'ensuite, le Conseil a décidé à l'unanimité de réduire ce plafond à 50 %.
Toutes les ONG (y compris le G7) pensent qu’il faut essayer de relever à nouveau le plafond
jusqu’à 60 ou 75, voire 100 %. Les organisations favorables à un plafond de 100 % soulignentque leur but n'est pas d'obliger la Commissi on à financer à 100 % les ONG sélectionnées,
mais que la Commission aurait ainsi "la possibilité et l'obligation d'examiner la situation réelleà laquelle les ONG sont confrontées et de mieux comprendre leurs possibilités ainsi que leurscontraintes". D'autres ONG font valoir qu' un plafond de 60 % suffirait pour offrir une plus
grande flexibilité aux groupes de défense de  l'environnement sans compromettre leur
intégrité.
En théorie, jusqu'au 13 décembre 2000, il aura it été matériellement possible de prévoir un
plafond variable, pouvant atteindre 100 %
9. Toutefois, une telle politique de financement
                                                
9Selon les nouveaux standards de contrôle interne (Action 78 du Livre blanc), adoptés le
13 décembre 2000, toutes les subventions accordées par la Commission doivent désormais inclure un
cofinancement. Il n'est donc plus possible de prévoir un financement allant jusqu'à 100 %.
13soulèverait sans aucun doute des questions d'in tégrité et d'indépendance. On pourrait en outre
faire valoir qu'au lieu de contribuer à haut eur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien
lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission
pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultatfinal. La question de l'indépendance a aussi ét é soulevée par l'évaluateur externe de la ligne
budgétaire B4-3060:
"La viabilité de la plupart des ONG européennes est en général faible. La majorité des ONG
recevant un financement d'activités sont extrêmement dépendantes de la CE et reçoivent trèspeu de leurs membres à qui ils doivent finalement rendre compte  de leur action puisqu'elles
sont censées les représenter".  (Évaluation de la ligne budgétaire B4-3060, page 106) , et
"le financement de fonctionnement accordé aux ONG est essentiel pour la CE en vue
d'alimenter le processus politique : expertise, canal d'informati on, participation, etc. Toutefois,
en aucune circonstance, les ONG ne devraien t considérer ces subventions comme étant
acquises et penser qu'elles seront versées en permanence. En règle générale, les ONG
devraient à l'avenir rechercher une plus gr ande indépendance financ ière en demandant une
contribution plus élevée de la part  de leur réseau de membres".  (Évaluation de la ligne
budgétaire B4-3060, page 184)
Toute décision au sujet du plafond de l'a ssistance financière accordée au titre de ce
programme devrait tenir compte d'aspects comme  l'inclusion ou l'exclusion des contributions
"en nature", les transferts de fonds à des part enaires ou à des sous-traitants et l'éligibilité ou
l'inéligibilité des ONG des pays ca ndidats et des ONG des Balkans.
2.6.4.  Contributions en nature
Le bénévolat constitue l'élément central de t outes les activités des ONG; les ONG consultées
sont donc favorables au maintie n de la disposition y afférente dans le cadre d'un nouveau
programme. Dans le programme d' action actuel, le bénévolat et les dons en nature, dès lors
que leur existence est établie, pe uvent être pris en considération jusqu'à 10 % du total des frais
éligibles lors de l'évaluation de s revenus et des frais des ONG (ar ticle 6, point 3 de la décision
du Conseil). Dans la mesure du possible, de nombreuses ONG consultées souhaiteraient que
ce niveau augmente.
"Les dispositions prévoyant des restrictions en  matière de bénévolat ou de dons en nature
paralysent les ONG efficaces et de petite taille , surtout compte tenu de la manière dont elles
sont interprétées. Ainsi qu'indiqué en réponse à la [ question 13 de l'enquête ], il est très
difficile pour des organismes tr availlant à l'échelon communautai re ou européen d'obtenir des
fonds régionaux ou locaux et, à l'heure actuelle, le  parrainage commercial soutient en général
les causes locales. Pour les ONG, les dons en  nature, le détachement de personnel, le
bénévolat, etc. constituent les rares possibilités existant encore d'obtenir un soutien important"(contribution d'une ONG à l'enquête).
Toutefois, selon le service financier du co ordonnateur du programme, le bénévolat ou les
dons en nature posent généraleme nt plus de problèmes qu'ils n'en résolvent; il est en effet
difficile de les comptabiliser et, par conséquent, ils ne four nissent pas une base solide pour
calculer le montant des coûts éligibles. Il es t plutôt proposé de prévoir une définition plus
restrictive des coûts é ligibles et d'autoriser un taux plus  élevé pour la contribution de l'UE
(voir point 2.6.3).
142.6.5.  Gestion du programme
L'article 7  contient des précisions au sujet du calen drier de l'appel de propositions (il doit être
publié au Journal officiel chaque année avant le 31 janvier) et de la date limite à laquelle laCommission doit décider des organisations qui recevront un financement (le 31 mai).
Toutes les ONG consultées ont unanimement indiqué qu'il sera it beaucoup plus logique que la
Commission lance l'appel de propositions au début de l'automne de l'année précédant  l'année
d'octroi des subventions et de  publier la liste des bénéficiai res avant le début de l'année
d'octroi. Dès lors, les progra mmes de travail annuels présen tés par les ONG dans leurs
demandes seraient effectivemen t financés par les subventions accordées par la Commission
(grâce à un alignement sur l'année civile). Ac tuellement, la décision de la Commission n'est
pas prise avant la fin du mois de mai, ce qui si gnifie en général que le s fonds n'arrivent pas
avant août ou septembre de l'année pour la quelle la subvention es t prévue, ce qui peut
entraîner de graves problèmes de trésorerie pour les ONG.
Le coordonnateur du programme serait égalemen t favorable à cet alignement sur l'année
civile.
L'article 8  définit l'obligation de la Commission d'assurer le succès des activités des ONG au
titre de ce programme. Il convient notamment de  mettre en place un système de surveillance
adéquat, qui permet à la Commission d'effectuer des contrôles sur place et lui donne le droit et
le devoir de récupérer les sommes utilisées abusivement. L'article prévoit aussi que lesbénéficiaires ont l'obligation de conserver les justificatifs des dépenses engagées au cours de
l'année du cofinancement pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.
Les ONG consultées font valoir que le syst ème actuel s'attache trop aux inspections et
rapports comptables et pas assez à l'évalua tion de l'incidence des activités des ONG. Le
système de contrôle est trop rigoureux et ne  correspond pas aux sommes, relativement faibles,
octroyées aux ONG. Selon les ONG, il conviendra it de réfléchir à la façon de réduire la
charge administrative pesant sur la Commission da ns le cadre de la gestion de ce programme.
Cependant, dans ce contexte, il convient de relever que l'action 81 intitulée "Renforcement du
rôle de la fonction de contrôle des directions générales" (Livre blanc sur la réforme de laCommission - Partie II, plan d' action) prévoit plutôt une augmentation  des évaluations ex post
systématiques et non une diminution de celles-ci.
"Une structure d'audit sera créée dans chaque  direction générale…. Da ns le cadre de cette
fonction, il sera procédé à un examen indépend ant de l'utilisation de s ressources budgétaires
par la direction générale, à un examen des sy stèmes, programmes et performances ainsi qu'à
des contrôles ex post des activités sur le terrain".
Les résultats de l'étude sur la ligne budgéta ire B4-3060 soulignent également la nécessité
d'améliorer les évaluations ex post:
"Toutefois, l'évaluation ex post  dans le cas du "financement d'activités" est encore imparfaite
car les ressources humaines qui y ont été c onsacrées ne suffisent pas. L'évaluation ex post
n'est à l'heure actuelle pas considérée comme une  priorité. La coopér ation avec les unités
techniques devrait être plus systématique et pourrait être considérablement améliorée".
(page 131)
15L'article 9  prévoit les mesures que la  Commission peut prendre à l' encontre d'un bénéficiaire
en cas d'irrégularités ou de non-respect des dis positions du contrat. L'ar ticle prévoit aussi que
le bénéficiaire a l'obligation de  rembourser tout paiement indu.
Aucune irrégularité grave n'a été détectée  au cours de la période examinée (1998-2000).
Cependant, à la suite des évaluations ex post (ra pports finaux et audits internes), il a été
demandé aux ONG de rembourser les excédents ou "coûts non éligibles" qui ont été mis en
évidence. Le calcul des coûts éligibles a parfois entraîné des désaccords entre la Commissionet les ONG, portant assez souve nt sur les "contributions en nature" (point 2.6.4.), mais les
bénéficiaires se sont toujour s conformés, dans les formes  prescrites, aux ordres de
remboursement qui ont été délivrés.
L'article 9 a suscité peu de commentaires de la part des ONG. Une ONG a demandé à la
Commission de respecter les dispositions du va de-mecum sur la gestion des subventions,
relatives à l'autorisation, accordée aux bénéficiaires, de reporte r à l'année d'octroi suivante
tout excédent qui ne dépasse pas 5 % du revenu total.
L'article 10  définit l'obligation de contrôler tout e activité cofinancée par la Commission. Afin
de respecter cette dispositi on, la Commission se rend inopi nément à des réunions, des
séminaires, des conférences et d'autres activité s organisés par les ONG sélectionnées au cours
de la période couverte par le programme pour s’assurer que les activités proposées ont
réellement lieu. En outre, au te rme du contrat, les bénéficiaire s doivent fournir des preuves de
toutes les activités menées au cours de cette  période. Ces preuves peuvent par exemple être
des exemplaires de magazines,  des bulletins d'information, de s communiqués de presse, des
rapports, des livres, des CD-R OM, des cassettes vidéo, etc.
"Globalement, le taux de réalisation dans l'échantillon de financement d'activités examiné est
assez bon et les activités sont en général justifiées correctement. D'ordinaire, les ONG
bénéficiaires ont réalisé la plupart des activités prévues et  les rapports finaux précisent
clairement le résultat de leur travail."  (Évaluation de la ligne budgétaire B4-3060, page 104).
Dans le cadre de son programme  d'audit, le coordonnateur du programme effectue également
des audits annuels des prog rammes des ONG ayant fait l'objet d'un cofinancement (ces
programmes sont choisis au hasard sur la liste des programmes bénéficiaires).
L'article 10 n'a pas soulevé de remarques particulières de la part des ONG ou de la
Commission.
L'article 11  oblige la Commission à publier les résultats de la sélection des bénéficiaires du
programme d'action. Cet ar ticle a été bien respecté au c ours de la période 1998-2000 et les
résultats ont été publiés comme il convient tant au Journal offi ciel des Communautés que sur
le site web de la DG Envi ronnement. Les réponses à l'enqu ête, qu'elles proviennent des
services de la Commission ou des ONG consult ées, ne contiennent aucune observation au
sujet de cet article. Toutefois, si  l'appel de propositions était lan cé plus tôt et si la décision de
la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées
était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l' enquête), il serait possibl e de publier plus tôt la
liste des bénéficiaires, ce qui co ïnciderait mieux avec l'année civile.
L'article 12  définit l'obligation de la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil
sur l'exécution du programme. Aucune observation n'a été faite au sujet de cet article dans les
réponses à l'enquête, ni de la part de la Commission ni des ONG consultées.
162.6.6.  Annexe – définition des domaines d'activité éligibles
En ce qui concerne l' annexe , dans leurs réponses à l'e nquête, les ONG ont demandé
massivement qu'elle soit réexaminée, voire supprimée. Cette description détaillée et quantifiéedes activités éligibles fixe un cad re difficile pour le "programme  d'activités" car il existe de
nombreux chevauchements. Lors d'une consulta tion orale organisée le 16 octobre 2000, les
ONG ont décrit les difficultés qu'elles avaient à cl asser leurs activités dans  l'une ou l’autre des
catégories. La plupart des activités des ONG c ouvrent tous les domaines prioritaires indiqués,
ou nombre d'entre eux, et, par conséquent, l'a nnexe n'est d'aucune utilité pour élaborer le
programme de travail. Il convient de souligner que l'anne xe a posé les mêmes difficultés au
coordonnateur du programme lors de  l'évaluation des demandes présentées dans le cadre de ce
programme; il a en effet été pr atiquement impossible d'évalue r les activités proposées par les
ONG et de les classer dans l' une ou l’autre des catégories.
En outre, dans ses contributions à l'enquêt e, la Commission a demandé que les "activités
éligibles" présentent un lien plus direct avec les politiques et priorités actuelles de laDG Environnement.
3. EXÉCUTION GÉNÉRALE
Les résultats de l'enquête indiquent claireme nt que peu d'articles de  l'actuelle décision du
Conseil ont été perçus comme "difficiles à co mprendre" ou trop "théoriques". Les échanges de
vue ayant eu lieu entre la Commission et les bénéficiaires ont porté sur l'interprétation desarticles et la mise en œuvre de ceux- ci par le coordonnateur du programme.
3.1. Incompatibilité avec le financement de projets
La règle instaurée par le coordonnateur du progra mme et consistant à re jeter les demandes de
financement de projets introduites par des or ganisations qui reçoivent des "financements
d'activités" au titre du programme d'action, a ét é sévèrement critiquée par certaines ONG. Le
coordonnateur du programme a introduit la règle "une ONG, un budget" en 1998 afin de
garantir une bonne gestion financière du prog ramme, d'accroître la transparence et de
respecter les contraintes budgétaires. L'expéri ence acquise par la Commission au cours des
années précédant l'instauration de cette règle (à une époque où le "financement d'activités" et
le "financement de projets" étaient encore considérés comme comp atibles) a conduit à la
décision d'inviter les ONG européennes de défense de l'environnement à présenter toutes  leurs
activités dans un seul budget une fois par an, ce qui leur interd isait ensuite de demander des
financements de projets et de s financements "ad hoc". Avan t l'introduction de cette "règle
d'exclusion", les fonds destinés aux différent s projets présentés par les ONG étaient octroyés
d'une manière décentralisée, ce qui ne permettait plus de garantir la gestion saine des fonds.
La Commission courait le risque de financer des activités se chevauchant; le bien-fondé decette préoccupation a été confirmé par la suite.
Par ailleurs, les ONG font  valoir que les systèmes de comp tabilité des ONG se sont améliorés
et qu'il n'y aucune raison de croire que les bé néficiaires de "financements d'activités" et de
"financements de projets" ne pourraient comp tabiliser ces sources séparément et d'une
manière adéquate et transparente. Selon eux, ce rtains bénéficiaires le  font déjà puisque de
nombreux bénéficiaires du programme d'action re çoivent également des fonds d'autres DG et
parviennent néanmoins à sépa rer les différents comptes.
17Les ONG affirment en outre que la "règle d'ex clusion" est contraire au vade-mecum sur la
gestion des subventions puisque ce dernier n' empêche pas les bénéficiaires recevant un
financement de fonctionnement de demander des subventions de projet, ce qui est exact.
Toutefois, il convient de relever que le pr ogramme d'action n'est pas un instrument de
financement de fonctionnement au sens stri ct puisqu'il couvre aussi bien les frais de
fonctionnement que les activités d'une ONG sélectionnée. C'est la raison pour laquelle ce
programme est dénommé "pro gramme de financement d'activités" (voir point 2.4).
De surcroît, comme le vade-mecum prévoit des normes minimales, applicables au sein de la
Commission, pour la gestion des subventions, et  autorise donc chaque DG à imposer des
règles plus strictes, le coordonnateur du prog ramme a adopté ce point de vue compte tenu des
motifs susmentionnés.
Quelques contributions de la Commission à l'e nquête ont révélé que les services de la
Commission étaient favorables à la suppression de la "règle d'incompatibilité" car, selon eux,elle pose des difficultés sur le plan de la ges tion. Dans la pratique, le s membres nationaux des
ONG européennes cofinancées présentent des de mandes de financement de projets afin de
contourner cette règle, bien que ces projets puissent présenter un lien plus étroit avec les
activités de l'organisation européenne qu'avec celles des membres nati onaux et puissent être
mieux gérés à un niveau européen.
3.2. Paiements tardifs
Une plainte régulière des bénéficiaires du prog ramme d'action concerne les paiements tardifs
(qui ne sont pas uniquement dus au cale ndrier de l'appel de propositions décrit au
point 2.6.5.).
À l'issue d'un contrat, il est demandé aux ONG de fournir un rapport final (rendant compte
des activités effectuées, des dépenses engagées et  des revenus perçus au cours de la période
de financement). Ce rapport doit en général être  remis à la fin du mois de mars. L'une des
raisons pour laquelle les paiements finaux sont parfois tard ifs est que la Commission reçoit les
rapports finaux pour l'année précédente à la même période que celle pendant laqu elle elle
évalue les demandes de financ ement pour l'année en cours. Tous les rapports finaux sont
examinés minutieusement afin de détecter d' éventuelles divergences par rapport au contrat
conclu et le versement final dé pend du résultat de cette évaluation.
Ce processus d'évaluation, portant aussi bien sur les activités que sur l'aspect financier de tous
les programmes des ONG arrivés à terme, demande beaucoup de temps et exige l'attention
d'un certain nombre de fonctionnaires. Il es t exact qu'au cours de la période 1998-2000, la
Commission n'a pas toujours été en mesure de re specter le délai de 60 jours prévu dans le
contrat.
À ce sujet, il convient de relever que le délai fixé pour les rappo rts finaux n'a pas toujours été
respecté par les ONG.
3.3. Transfert de fonds
Une autre préoccupation des ONG concerne les règles strictes régissant les fonds
effectivement reconnus comme des "fonds complémentaires". Les bénéficiaires du
programme d'action sont des organisations ou des bureaux européens de coordination
chapeautant un certain nombre d'organisations membres, locales, régionales ou nationales.
Ces organisations membres mettent en œuvre les activités dans le cadre du programme de
18travail (cofinancé) de l'organisation eur opéenne. Elles récoltent ensuite des fonds
complémentaires destinés à s'ajouter à la c ontribution de la Commi ssion. Cependant, si les
fonds complémentaires ne sont pas transférés sur un compte bancaire au nom du bénéficiaire
du programme d'action (c'est-à-dire l'organisation eu ropéenne), ils ne sont pas pris en compte.
Le point 1.2 du vade-mecum sur la gestion de s subventions, intitulé Conditions générales
applicables aux subventions au fonctionneme nt des Communautés eu ropéennes (Partie B,
relative aux dispositions financières, article 7 - Coûts éligibles) prévoit toutefois des règles à
ce sujet: "Sont considéré comme éligibles les coûts répondant aux critères suivants: ... avoir
été effectivement encourus, être enregistrés dans la comptabilité ou dans les documentsfiscaux du bénéficiaire  et être identifiables et contrôlables".
4. CONCLUSIONS
Ainsi qu'indiqué dans les réponses à l'enquête , l'expérience collective acquise tant par la
Commission que par les ONG consultées (y compris tous les bénéficiaires actuels et passés),
montre que le programme devra it être renouvelé, de préférence pour une période de cinq ans;
toutefois, certaines modifica tions devraient être apportées , comme une extension du champ
d'application géographique afin d'inclure le s ONG des pays candidats et les ONG des
Balkans. L'évaluation de la ligne budgétair e B4-3060 (au titre de l'initiative SEM 2000), qui
comprend une analyse approfondie de l'efficacité  et de la justifica tion de cet instrument
financier, a été dûment prise en compte et les résultats de cette  étude corroborent les
conclusions du présent rapport, en faveur d'un renouvellement:
"En dépit de certains manquement s inévitables, le taux d'achèvement des activités escomptées
est globalement bon. L'utilité du "financement d'ac tivités" est évidente puisqu'elle offre aux
ONG européennes de meilleures possi bilités de participer au pro cessus de prise de décision et
d'y contribuer."  (Évaluation de la ligne budgétaire B4-3060, page 10) .
La [proposition de sixième programme d'acti on pour l'environnement] plaide également en
faveur d'un renouvellement  du programme; il prévoit de poursuivre l'octroi d'aides financières
aux ONG travaillant dans le domai ne de l'environnement, afin de  faciliter leur participation au
processus de consultation.
L'approche stratégique cont enue dans la proposition de sixième programme d'action pour
l'environnement reconnaît la néce ssité de donner plus de poids aux citoyens et les mesures
proposées prévoient notamment une  consultation large et étendu e des parties concernées dans
l'élaboration de la politique de l'environnement. Le programme prévoit aussi la mise en placed'une coopération avec les ONG tr availlant dans le domaine de  l'environnement établies dans
les pays candidats, afin d'accroître la sensibilisation à ces questions.
19ANNEXE I
APPEL À SOUMISSION DE PROPOSITIONS DANS LE CADRE D'UN
PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROMOTION DESORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES AYANT POUR BUT PRINCIPALLA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT
Recommandations pour la présentation des propositions
La Commission européenne a publié le 06.11.99 au  Journal Officiel C 319 des Communautés
Européennes un Appel à soumission de propositi ons dans le cadre du programme mentionné
ci-dessus. Les recommandations suivantes ont pour objectif d’aider les candidats potentiels
dans la décision de présenter une propositi on et dans la form ulation de celle-ci.
1. Contexte et objectifs
Conformément à la décisi on du Conseil n° 97/872/CE du 16.12.97 (voir Annexe D), la
Commission invite les organisations europ éennes non gouvernementales exerçant leurs
activités dans certains ou dans tous les États membres et pays voisins de l’Union européenne
à soumettre des propositions en vue d’obtenir une contribution financ ière. Cette dernière
serait destinée à couvrir les frai s inhérents au bon déroulement des activités prévues dans leur
programme annuel. Les organisa tions canditates devraient opér er à un niveau européen. Cela
signifie que la structure et les activités de ces organisations doivent, en principe, s’étendre sur
plusieurs pays européens.
La présentation d’une demande de financemen t dans le cadre du présent Appel à Propositions
exclut la présentation de toute autre demande  de financement à la direction générale de
l'environnement.
Le soutien financier octroyé da ns le cadre du présent Appel à Propositions pourra être accordé
(sous réserve de la disponibilité des fonds) à des activités qui présen tent un intérêt pour la
Communauté, qui contribuent de manière significative à la pou rsuite du développement et de
la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires en matièred’environnement et qui sont conformes aux principes sous -jacents du Cinquième Programme
d’Action dans le domaine  de l’Environnement.
Les domaines d’activité pouvant bé néficier d’une aide financiè re communautaire ainsi que le
niveau de financement appliqué  à chaque domaine, sont défini s en annexe de la Décision du
Conseil.
La sélection des bénéficiaires se fera sur base  des critères repris par cet Appel à Propositions
et dans le cadre des disponibilités budgétaires. De plus, les décisions prises le seront pour
l'année 2000 et ne constituent en aucun cas un engagement pour les années ultérieures.
2. Critères d'éligibilité
Seront uniquement examinées les pr opositions émanant d'associations:
– qui sont indépendantes et sa ns but lucratif, ayant pour but  principal la protection de
l’environnement, avec un objectif e nvironnemental d’intérêt public;
– qui sont actives au niveau européen (c’est  à dire pas seulement au niveau national);
20– qui possèdent un statut juridique propre (à  la date de la pr ésente publication);
– qui possèdent une structure de ges tion administrative et financière;
dont les ressources financières ne  sont pas exclusivement cons tituées de subventions émanant
d’institutions de l’Union Européenne.
3. Critères de sélection
Lors de l'examen des demandes, les bénéficiai res seront sélectionnés sur base des critères
suivants:
– un bon rapport coûts-avantages;
– un effet multiplicateur durable sur le plan européen;
– une coopération efficace et équilibrée entre les différents partenaires en ce qui concerne: la
programmation des activités, la réalisation des activités et la participation financière;
– une contribution à une approche multina tionale, et notamment  à une coopération
transfrontière à l'intérieur de la Communauté et, le cas échéant, au-delà de ses frontièresavec les pays voisins.
– la capacité de promouvoir le dialogue et la coopération entre les part enaires identifiés dans
le cinquième programme, tels que: ONG, PME, auto rités locales et régionales, etc. afin de
stimuler un changement de comportement durable auprès des acteurs concernés,
– l'étendue de la représentativité au se in du mouvement asso ciatif concerne,
– la capacité de favoriser une approche multisectorielle envers  l'environnement,
– la qualité de la coopération et du dialogue entre l'association et ses membres par le biais
d'échanges réguliers d'informations,
– la capacité de démontrer la  faisabilité financière du pr ogramme annuel d'activités au
moyen d'un budget réaliste, raisonnable et équilibré,
– l'engagement à faire connaître aussi largem ent que possible la politique de l'Union
Européenne en cours en matière d'environnement, y compris le ProgrammeCommunautaire de Politique et d'Action en ma tière d'Environnement et de Développement
Durable.
4. Conditions financières
Les conditions financières applicables à tout type  de soutien financier f ourni par la Direction
générale de l’environnement de  la Commission, sont définies à l’Annexe B. Elles doivent être
lues en rapport avec les conditions définies dans la Décision du C onseil concernant un
programme d’action pour la promotion des organisations  non gouvernementales; ces
conditions stipulent que la Commission peut en principe financer jusqu’à 50 % des activitésbudgétées et des coûts administratifs. En cas d’accord, la Commission cofinancera un
pourcentage du total des dépenses éligibles dans le respect des dispositions financières ci-joint
(annexe B). Ces conditions fer ont partie intégrante de l’accord conclu avec chaque
bénéficiaire.
21Les candidats doivent être partic ulièrement attentifs à la disposition suivante de la Décision
du Conseil:
“Une subvention supérieure à 150.000 écus ne peut être obtenue que si les comptes de
l'organisation non gouvernementale relatifs aux deux années préc édentes ont été certifiés par
un expert-comptable agréé; les co mptes relatifs à la période penda nt laquelle la subvention est
utilisée doivent également être certifiés par un expert-comptable ag réé. Une subvention
inférieure à 150.000 écus ne peut être obtenue  que si les comptes de l'organisation non
gouvernementale sont disponibles sous une forme reconnue par la Commission pour les deux
années précédentes et demeurent présentés sous  ladite forme pour la période pendant laquelle
la subvention est utilisée.”
Ceci signifie qu’en pratique, le s candidats doivent être en me sure de présenter, dans les
meilleurs délais, leurs comptes sous la forme requise par la Commission dès que leurproposition a été acceptée pour un financement.
5. Présentation d'une demande
La proposition doit être rédigée dans l'une des la ngues officielles de l' Union européenne et de
préférence en anglais ou en français afin de faciliter le traitement des dossiers. Elle doit êtreaccompagnée d'une lettre officielle et exp licite de demande de subvention. Elle doit
également inclure les Annexes A du présent document, dûment remplies à la machine (et nonà la main) ainsi que les c oordonnées bancaires du candidat.
La demande doit comporter une description de s activités de l’organi sation. Veuillez joindre
un programme précis et détaillé des activités prévues pour l'ex ercice 2000 de l’organisation. Il
s'agit ici d'inclure toutes les activités telles que: participation aux actions de coordination entreles associations membres, ré unions annuelles, actions d'info rmation envers les membres
(newsletters), préparations de rapports, publications, etc.
Chaque activité fera l'objet d'une fiche descri ptive séparée, comprenant la description de
l'activité en question, ses objectifs et  le public cible, le calendrier indicatif de réa lisation et les
résultats attendus. Lors de la préparation de leur demande, les candidats doivent garder à
l’esprit le schéma figurant da ns l’annexe de la Décision du Conseil qui définit les domaines
d’activités pouvant bénéficier d’une  aide financière communautai re et indique les niveaux de
financement appliqué à chaque domaine.
Bien que la subvention ne soit octroyée que  sur base du programme prévu pour l'exercice
2000, veuillez également joindre un résumé des activités menées au cours de l'exercice
précédent à titre illustratif.
226. Procédure de soumission et d'instruction des demandes
L'introduction des propositions doit se faire au pl us tard le 31 Janvier 1999, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction Générale de l'EnvironnementSaturnino Muñoz GómezChef de l'unité ENV.5TRMF 00/74Rue de la Loi 200B-1049 BRUXELLESTél. : (00 32) 2/299 93 32
La totalité des documents requis pour une proposition devront être envoyés en trois
exemplaires à l'adresse mentionn ée ci-dessus. Ils devront être présentés sur support papier,
format A4.
La proposition complète devra être transmise, s ous la forme précitée au point 5, par la poste  et
obligatoirement sous pli recomma ndé. Ne seront acceptés ni té lécopie, ni dépôt direct, ni
dossiers incomplets ou pas suffisamment détaillés ou envoyés en plusieurs parties.
La procédure d'instruction d' une demande est la suivante:
– réception, enregistrement et accusé  de réception de la Commission,
– examen par les services de la Commission,
– élaboration de la décision finale et communication du résultat au soumissionnaire.
La décision de la Commission ne peut pa s faire l'objet d'un recours ultérieur.
L'ensemble de la procédure est strictement confidentiel. En cas d'approbation par la
Commission, un contrat unique couvr ant l'ensemble des activités à co-financer (libellé en
EURO) sera conclu entre la Commission et le soumissionnaire.
En raison du volume de demandes attendues, le s candidats doivent sa voir que la procédure
d’évaluation prendra probablement quelques mois . Elle doit cependant être clôturée pour le
31 mai 2000. Ceci signifie que la Commission doit être très stricte da ns l’application des
critères de sélection et dans l’ élimination des propositions qui ne seraient pas présentées selon
les spécifications mentionnées ci-dessus. Veuillez lire attentivement toutes les informationsdonnées et vérifier que vous avez bien suivi t outes les instructions. Toute omission ou erreur
pourrait entraîner un refus de votre candidature.
23ANNEXES :
A. Informations administratives
B. Conditions juridiques et financièresC. Modèle de ConventionD. Texte de la Décision du Conseil C onseil 97/872 du 16.12.1997. Journal officiel des
Communautés européennes L 354 du 30.12.1997.
24Documents justificatifs à joind re à la demande de subvention
Documents à joindre systématiquement à toute demande de subvention
(1) Formulaire annexe A dûment rempli, (les champs indiqués en caractére gras sont
obligatoires, toute demande incomplète sera systématiquement rejetée).
(2) Comptes annuels du demandeur du dernier exercice.
(3) Statuts du demandeur  et certificat d’enregistrement légal
(4) Curriculum vitae des personnes qui vont assurer les tâches liées à l’action à subventionner.
(5) Rapport annuel de l’organisme pour l’année précédente.
(6) Lettre officielle et explicite de la demande de subvention.
Documents à joindre s’ils existent
(1) Liste des membres du conseil d’administration/exécutif (noms et prénoms, titres ou qualités au
sein de l’organisme demandeur)
(2) Certificat d’audit de moins de deux ans d’une société d’audit agréée
(3) Caution financière
(4) Références concernant (en plus des références demandées au point 1-5 ci dessus), des actions au
bénéfice d’autres organisations internationales ou d’Etats membres de l’Union Européenne.
25ANNEXE A : Subvention pour l'activité des ONG
Formulaire standard de demande de subvention (à remplir si possible en Français
ou en Anglais)
1. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AU DEMANDEUR DE SUBVENTION
1.1 Identité du demandeur
Raison sociale (nom légal complet):
Nom abrégé (le cas échéant):
Acronyme (le cas échéant):Numéro d’enregistrement légal (le cas échéant):
10
Statut juridique du demandeur :Nom et Titre (Fonction) de la personne habilitée à engager juridiquement l’organisme demandeur:
Nom et Titre (Fonction) du responsible technique:
Adresse du demandeur
Rue:
N°:code postal:
Ville:
Pays:
Tel :
Fax :
e-mail  :
NOTA : Tous les champs indiqués en caractères gr as doivent être obligatoirement renseignés, les
demandes incomplètes seront systématiquement refusées .
                                                
10L’agrément éventuel des demandeurs par les États membres peut constituer une alternative à l’exigence
de cette  information.
261.2 Références bancaires du demandeur (prière de joindre un document émanant du service
comptable ou de la banque du proposant, et signé par la personne habilitée à engager
juridiquement l’organisme proposant)
NOTA : Le compte en banque devra être obligatoirement ouvert dans le pays du siége du proposant
nom de la banque:
rue:
n°:
code postal:
ville:pays:
code banques, guichet, BIC BLZ, etc..
n° de compte bancaire:
Titulaire du compte :
1.3 Résumé des activités et buts généraux du demandeur
1.4 Groupe(s)/société(s) détenteurs du capital du demandeur (le cas échéant)
indiquer la raison sociale (nom légal complet) de chaque société:
1.5 Subventions, marchés ou prêts communautaires obtenus directement ou indirectement au
cours des trois exercices précédents auprès  d’une institution européenne ou organisme
communautaire.
Pour chaque subvention, marché ou prêt indiquer:
-le programme communautaire concerné:-l’intitulé de l’action et son N° de référence/contrat:
-l’année d’attribution par la Commission:
-le montant du marché, de la subvention ou du prêt:
271.6 Demandes de subventions présentées (ou qui sero nt présentées) au cours de l’année auprès des
institutions européennes
Pour chaque subvention/contrat, indiquer:
-le programme communautaire concerné:
-l’intitulé de l’action:
-le montant du marché ou de la subvention:
2. Informations relatives à l’activites à subventionner  (les informations ci-dessous
serviront d’annexe technique au contrat en  cas d’accord sur la proposition, elles doivent
contenir toutes les informations essentielles à la réalisation des activités de l'organisation).  A
rédiger si possible en Anglais ou en Français.
2.1 Description résumée des activités de l’ organisation  pour laquelle est demandée la subvention.
Veuillez joindre un programme précis et détaillé  des activités prévue s pour l'exercice 2000 de
l’organisation. Il s'agit ici d'inclure toutes les activités telles que: participation aux actions decoordination entre les associations membres, réunions annuelles, actions d'informationenvers les membres (newsletters), préparations de rapports, publications, etc.
Chaque activité fera l'objet d'une fiche descriptive séparée, comprenant la description de
l'activité en question, ses objectifs et le public cible, le calendrier indicatif de réalisation et lesrésultats attendus. Lors de la préparation de leur demande, les candidats doivent garder àl’esprit le schéma figurant dans l’annexe de la Décision du Conseil qui définit les domainesd’activités pouvant bénéficier d’une aide financière communautaire et indique les niveaux definancement appliqué à chaque domaine.
Prière d’ indiquer les tâches liées à l’action que le demandeur envisage des sous-traiter à un
organisme/société/association tiers :
2.2 Résultats attendus des activités de  l'organisation  pour laquelle est demandée la subvention
(priére d’indiquer les éléments objectifs devant perme ttre de mesurer l’impact de la subvention par
rapport aux objectifs définis, ainsi que le public cible, la méthodologie retenue, ainsi que le produit
finis que le demandeur entend remettre à la Commission au terme des activités de  l'organisation )
282.3 Calendrier résumé d’exécution des activités de  l'organisation  pour laquelle est demandée la
subvention
Date de début des travaux11
Date de fin des travaux12
Nombre de mois nécessaires à la réalisation des activités de l'organ isation (12 mois max.)
Autres informations relatives au calendrier  des activités de  l'organisation .
Souhaitez vous recevoir l’accord év entuel de fina ncement en :
Anglais /g127 Français /g127
                                                
11Les dates de début et de fin des travaux déte rminent la période d’éligibilité des dépenses.
12Toute dépense encourue après cette date ne sera pas éligible sauf autorisation expressément approuvée
par les services compétents
293. B UDGET PRÉVISIONNEL DE L ’ACTION À SUBVENTIONNER  (les informations ci-dessous serviront d’annexe  financière au contrat en cas d’accord sur la
proposition).  A rédiger si possible en Anglais ou en Français
3.1 Résumé du budget prévisionnel des activités de l'organisation  pour laquelle est demandée la subvention, une ventilation précise de ces coûts aisi que leur mode de calcul
établis à l’aide des tableaux ci-aprés devront être joints au pr ésent résumé. Le budget prévisionnel doit être impérativement p résenté en équilibre recettes dépenses;
Le demandeur certifie que  les dépenses mentionnés ci-dessous  sont nécessaires pour la mise en  oeuvre des activités de l'organis ation à subventionner et qu’elle
seront effectivement encourues et enregistrées dans  sa comptabilité légale (a rt 10.1.5 conditions générales)
Partie A dépenses/coûts éligibles
a) coût du personnel affecté à l’action
b) Coûts de voyages et de séjour du personnel participant à l’action
c) coût d’équipement, ( amortissement seulement)
d) coût des matériels consommables et fourniturese) Coûts d’impression, publication, traduction, interprétation. (y
inclus abonnements, CD rom, diffusion...)
f’) Sous traitance et/ou transfert de fond vers des partenaires du
projet.
g) Autres coûts directs éventuels (chauffage, electricité, location etc.
prière de spécifier)(en
Euros)Partie B plan de financement
a) recettes directes escomptées de l’action
b) contribution du demandeur
c) contribution d’autres organismes (prière de spécifier)
d) contribution demandée à la Commission, par la présente
e) estimation des intérêts bancaires qui seront générés par la subvention
demandée lors de la période d’exécution de l’action
f) le cas échéant, autres contributions de la Commission pour la même activité
(prière de spécifier)(en Euros)
TOTAL DES COÛTS ELIGIBLES TOTAL
Estimation, le cas échéant, des contributions en nature à l’activité (4) estimation, le cas échéant, des contributions en nature13
TOTAL TOTAL
                                                
13Il s’agit de contributions qui ne font pas l’objet de factures, ex. : travail de bénévoles ou mise à disposition gratuite de ma tériels ou locaux.
303.2 Ventilation des coûts éligibles par catégories
A. COÛTS DE PERSONNEL . (conf : conditions financières ci-jointes art 10.2)
Nom Fonction Statut14Coût salarial
mensuel15Durée
(en mois)TOTAL
TOTAL I.1
B. C OÛTS DE VOYAGE ET DE SÉJOUR
Destination de
la missionPrix du
déplacementFrais
d’hôtelsAutres Nombre
de joursTOTAL
Total
C. C OÛTS D ’ACHAT D ’ÉQUIPEMENT DURABLE (AMORTISSEMENT )16 (conf art 10.2 conditions
financières)
Type de matériel Coût unitaire Quantité Coût éligible
(amortissement)TOTAL
Total
D. C OÛTS D ’ACHAT DE MATÉRIEL CONSOMMABLE ET FOURNITURES (SI NON INCLUS
DANS COÛTS INDIRECTS )
Nature des frais Quantité Coût unitaire Coût total
Total
                                                
14Personnel permanent ou recruté pour la durée du projet.
15Salaire mensuel brut augmenté des charges sociales à l’exclusion de tous autres frais.
16Prière de joindre le mode de calcul interne de l’amortissement à la présente demande
31E. C OÛTS D ’IMPRESSION , PUBLICATION , TRADUCTION , INTERPRÉTATION  (y inclus
abonnements, CD rom, diffusion...)
Nature des frais Quantité Coût unitaire Coût total
Total
F. S OUS TRAITANCE ET /OU TRANSFERT DE FOND VERS DES PARTENAIRES (ART 10-2
CONDITIONS FINANCIÈRES ).
Prière d’indiquer :
/g183 Le nom et coordonnées précises du sous contractant/partenaire17
/g183 La nature précise des tâches qu’il se verra confier.
Le montant concerné et son mode de calcul (devis estimatif détaillé) .
TOTAL
G. A UTRES COÛTS DIRECTS ÉVENTUELS NO N SPÉCIFIQUEMENT PRÉVUS DANS L ’UNE DES
CATÉGORIES ÉNONCÉES (CHAUFFAGE , ELECTRICITÉ , LOCATION ETC . - PRIÈRE DE
SPÉCIFIER ).
 Nature des frais  Quantité  Coût unitaire  Coût total
 
    
 Total    
GRAND TOTAL
                                                
17Ces documents devraient permettre aux services compétents de s'exprimer quant à l'eligibilité des
dépenses
323.3 Détail des Autres sources de financement , le cas échéant (à l’exclusion de toute subvention
communautaire)
 Rubrique à remplir pour chaque société/association/organisme cofinanceur
/g183 Raison sociale (nom légal complet):
/g183 Adresse:
/g183 Responsable concerné au sein de l’organisme cofinanceur (nom/prénom, titre ou qualité, tél, fax, e-
mail):
/g183 Montant pour lequel l’organisme cofinanceur s’engage à financer l’action considérée:
/g183 Commentaires si la décision de cofinancement n’est pas encore définitive:
Déclaration du demandeur:
Je soussigné(e)
Nom/prénom:Titre ou qualité au sein de l’organisme demandeur:tél:fax:e-mail:
Certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes.
Signature:
33ANNEXE B
à l’appel à projet DG XI : Conditions Générales applicable s aux conventions de
subvention des communautés européennes
34PARTIE A - DISPOSITIONS
JURIDIQUES ETADMINISTRATIVES
Article 1 - Obligation de performance
1.1. Sous réserve des cas de force
majeure, le bénéficiaire met tout en œuvrepour réaliser l’action dans les conditions et
selon les modalités définies à l’annexe I dela convention.
1.2. Sont considérées comme cas de
force majeure toutes éventualitésimprévisibles et insurmontables.
Article 2 - Responsabilité
2.1 Les Communautés européennes ne
peuvent en aucun cas ni à quelque titre quece soit être tenues pour responsables en casde réclamation découlant de la conventionet concernant des dommages causés aupersonnel ou aux biens du bénéficiaire lorsde l’exécution de l’action. En conséquence,aucune demande d’indemnité ou deremboursement accompagnant une telleréclamation n’est admise par lesCommunautés européennes.
2.2 Sauf en cas de force majeure, le
bénéficiaire est tenu de réparer toutdommage causé aux Communautéseuropéennes par suite de l’exécution ou dela mauvaise exécution de l’action.
2.3. Le bénéficiaire est seul responsable
à l’égard des tiers, y compris pour lesdommages de toute nature qui seraientcausés à ceux-ci lors de l’exécution del’action.
Article 3 - Terminaison de la convention
3.1 Le bénéficiaire peut renoncer à la
subvention à tout moment moyennant unpréavis écrit de deux mois et sans êtretenue à une quelconque indemnité à cetitre. Dans ce cas, le bénéficiaire n'a droitqu'à la partie de la subventioncorrespondant à l'exécution partielle del’action.3.2 La Commission peut décider de
mettre un terme à la convention en casd’inexécution par le bénéficiaire d’une desobligations qui lui incombent, dès lors quecette inexécution n’est pas justifiée par desraisons techniques ou économiquesvalables et que le bénéficiaire, mis endemeure par lettre recommandée derespecter ses obligations, ne s’est toujourspas acquitté de celles-ci à l’expiration d’undélai d’un mois à compter de la réceptionde cette lettre.
Dans cette hypothèse, les paiements de la
Commission sont limités aux coûtséligibles effectivement supportés par lebénéficiaire au moment de la terminaison,à l’exclusion de ceux liés aux engagementsen cours mais destinés à être exécutésaprès la terminaison.
3.3 La Commission peut mettre fin à la
convention, sans préavis ni indemnitéquelconque de sa part, dès lors que lebénéficiaire :
– fait faillite ou fait l’objet d’une
procédure de mise en liquidation ou detoute autre procédure analogue ;
– fait des déclarations fausses ou
incomplètes pour obtenir la subventionprévue dans la convention.
Dans cette hypothèse , la Commission peut
exiger le rembourseme nt total ou partiel
des sommes déjà versées au titre de lasubvention.
3.4. La terminaison de la convention
pour des irrégularités financières est sans
de l’application d’autres mesuresadministratives ou de sanctions quipourraient être édictées en conformité avecle règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 duConseil, du 18 décembre 1995, relatif à laprotection des intérê ts financiers des
Communautés européennes.
Article 4 - Confidentialité
La Commission et le bénéficiaire s'engagent à
préserver la confidentialité de tout document,
35information ou autre matériel qui leur sont
communiqués à titre confidentiel et dont la
divulgation pourrait causer un préjudice à
l'autre partie.
Article 5 - Publicité
5.1 Sauf demande contraire de la
Commission, toute communication oupublication du bénéficiaire concernantl’action, y compris lors d'une conférenceou d'un séminaire, doit mentionner qu’elleconcerne une action qui fait l’objet d’unsoutien financier de la part desCommunautés européennes.
Toute communication ou publication du
bénéficiaire, sous que lque forme et sur
quelque support que ce soit, y compris parl'Internet, doit mentionner qu’elle n’engageque son auteur et que la Commission n’estpas responsable de l’usage qui pourrait êtrefait des informations contenues dans cettecommunication ou publication.
5.2 La Commission est autorisée à
publier, sous quelque forme et sur quelquesupport que ce soit, y compris parl'Internet, les informations suivantes :
– nom du bénéficiaire, sauf si la
sécurité du bénéficiaire risqued’en être affectée,
– objet de la subvention,
– montant octroyé et taux de
financement par rapport au coûttotal de l’action,
– localisation géographique de
l’action,
– si l’action a fait l’objet d’une
publicité au préalable.
Article 6 - Propriété/Utilisation des
résultats
6.1 Sauf disposition contraire de la
convention ou de ses a nnexes, la propriété,
les titres et les droits de propriétéindustrielle et intellect uelle des résultats del’action et des rapports et autres documents
concernant celle-ci sont dévolus aubénéficiaire.
6.2. Sans préjudice des stipulations du
paragraphe 1er, le bénéficiaire octroie à laCommission le droit d’utiliser librement etcomme elle le juge bon les résultats dérivés
de l’action, sous réserve d’une éventuelleconfidentialité convenue entre lebénéficiaire et la Commission et dans lerespect des droits de  propriété industrielle
et intellectuelle préexistants.
Article 7 - Évalua tion de l’action
Lorsqu’une évaluation intermédiaire ou ex post
est entreprise par la Commission, le
bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition
de la Commission et/ou des personnesmandatées par elle tout document ou
information de nature à permettre à cette
évaluation d’être menée à bonne fin.
Article 8 - Modification de la convention
8.1 Toute modification de la
convention, y compris de  ses annexes, doit
faire l’objet d’un avenant écrit, conclu dansles mêmes conditions que la convention.
Aucune entente verbale ne peut lier lesparties à cet effet.
8.2 Lorsque la modification n’affecte
pas le but essentie l de l’action et que
l’incidence financière se limite à untransfert entre rubriques du budget dontl’augmentation est inférieure à 10 % dumontant d’une rubrique  de coûts éligibles,
le bénéficiaire appli que cette modification
et en informe sans délai la Commission.
8.3. Tout transfert entre les rubriques
figurant au budget de l’action, supérieur à10 % du montant de la rubrique à créditer,est soumis à l’accord préalable écrit de laCommission.
Article 9 - Juridiction compétente
Les décisions de la Commission concernant
l’application ou l’interprétation des
dispositions de la convention, y compris de ses
36annexes, peuvent faire l’objet d’un recours du
bénéficiaire auprès du Tribunal de première
instance des Communautés européennes et, en
cas de pourvoi, de la Cour de justice desCommunautés européennes.
PARTIE B - DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article 10 - Coûts éligibles
10.1 Sont considérés comme coûts
éligibles de l’acti on, les coûts répondant
aux critères suivants :
– être en relation directe avec
l’objet de la convention et êtreprévus dans la convention (annexeIII);
– être nécessaires pour  la réalisation
de l’action faisant l’objet de laconvention;
– être raisonnables et répondre aux
principes de bonne gestionfinancière et notammentd’économie et de rapportcoût/efficacité;
– avoir été encourus pendant la
période d’éligibilité définie dansla convention ;
– avoir été effectivement encourus,
être enregistrés dans lacomptabilité ou dans lesdocuments fiscaux du bénéficiaireet être identifiables etcontrôlables.
10.2 Les coûts directs suivants sont
éligibles:
– les coûts du personnel affecté à
l’action, correspondant auxsalaires réels augmentés descharges sociales (et des autrescoûts rentrant dans larémunération), sont exclus desdépenses de personnel les frais debureaux ou autres frais indirectsde gestion qui devront êtreimputés dans les coûts indirects.
Le temps consacré au projet seraconsigné sur des feuillesd’attachement remplies par lepersonnel pendant toute la duréedu projet et certifiées au moinsune fois par mois par le chef deprojet.
– les frais de voyage et de séjour du
personnel participant à l’action;aux taux et conditions pratiquéeshabituellement par lebénéficiaire ;
– les coûts d’achat d’équipements
(neufs ou d’occasion), pour autantque ces coûts correspondent àceux du marché et que les biensconcernés soient amortisconformément aux règles fiscaleset comptables applicables aubénéficiaire. Seule la partd’amortissement du biencorrespondant à la durée del’action peut être prise en comptepar la Commission, sauf si lanature et/ou l’utilisation du bienjustifie une prise en chargedifférente par la Commission ;
– les coûts de matériels
consommables et de fournitures(dans la mesure ou ils sontidentifiables et ne sont pas portésen compte sur une autre rubriquedu budget de la convention) ;
– les dépenses de sous-traitance,
pour autant que la Commission aitdonné son accord préalable écritau recours à la sous-traitance.Dans ce cas, le bénéficiaire veilleà ce que les conditions qui lui sontapplicables au titre de laconvention soient égalementapplicables à ses sous-traitants ;
– les coûts découlant directement
d’exigences posées par laconvention (diffusiond’informations, évaluation
37spécifique de l’action, traductions,
reproduction, ........), y compris,selon les cas, les frais de servicesfinanciers (notamme nt le coût des
cautions financières), mais àl’exclusion des pertes de changesauf si la conve ntion les prévoit
expressément;
– une “provision pour imprévus”,
plafonnée à 5 % des coûts directséligibles.
10.3 En règle générale, les coûts
indirects sont éligibles sur la base d’unforfait fixé en pourcentage du montanttotal des coûts directs éligibles.
– Les coûts indirects sont éligibles
pour autant qu’ils n’incluent pasdes coûts portés en compte surune autre rubrique du budget de laconvention.
– Les coûts indirects ne sont pas
éligibles lorsque la convention de
subvention concerne lefinancement d’une action menéepar un organisme qui bénéficiedéjà d’une subvention defonctionnement de la part de la
Commission.
10.4 Sont considérés comme non
éligibles les coûts suivants :
– les coûts du capital investi;
– les provisions  pour pertes ou dettes
futures éventuelles;
– les intérêts débiteurs;
– les dettes ;
– les créances douteuses;
– les pertes de change, sauf si la
convention le prévoit expressément ;
– les apports en nature. (Toutefois, les
apports en nature  peuvent être prisen considération lors de la fixation du
montant maximal de la subvention) ;
– les dépenses démesurées ou
inconsidérées.
– les frais de voyage, de séjour ainsi
que toute forme de rétribution versée
à des agents statutaires employés par
les institutions européennes ;
– les dépenses encourues  en dehors de
la période d’éligibilité convenue ;
– les salaires du personnel employé par
une autorité publique
Article 11- Justification des coûts et
modalités de remboursement
11.1 Le bénéficiaire est tenu de
présenter, dans les délais prévus à laconvention, un décompte final del’ensemble des dépenses et des recettesréellement encourue s dans le cadre de
l’action, accompagné d’une listeexhaustive des justificatifs ayant permisl’élaboration du déco mpte. Ces documents
doivent être certif iés par la personne
responsable de l’organisme qui bénéficiede la subvention.
Le bénéficiaire n’est tenu de présenter des
décomptes intermédiaires des coûtséligibles que si la convention le prévoit
expressément.
11.2 Sur la base d’un examen du décompte
final, et sans préjudice des dispositions de
l’article 13 de la présente annexe, la
Commission verse le solde de la subvention telque prévu dans la convention. En aucun cas, le
montant total versé par la Commission au
bénéficiaire ne peut excéder le montant
maximal de la subvention fixé dans la
convention, même si les coûts réels totauxexcèdent le budget total estimé défini à
l’annexe III de la convention.
11.3 Le montant maximal de la subvention
à verser par la Commission est réduit à due
proportion si, à l’examen du décompte finalpar rapport au budget total estimé de la
convention, il apparaît que :
38– des intérêts ont été obtenus par le
bénéficiaire sur la partie de lasubvention versée à titre d’avance
– le total des recettes excède le total
des dépenses ;
– les recettes générées par l’action
excèdent le montant total des recettes
prévu dans le budget estimé de
l’action ; 
– les coûts éligibles sont inférieurs à
ceux prévus dans le budget estimé de
l’action.
11.4 La réduction du montant de la
subvention à verser par la Commissions’effectue par :
– une réduction du solde de la
subvention payable à la fin del’action ;
– une demande de remboursement des
montants versés en trop au, si le
montant total déjà payé par la
Commission excède le montant final
effectivement dû par celle-ci.
Article 12 - Intérêts de retard pour
paiements tardifs
12.1. La Commission s’engage à payer
les sommes dues en exécution de laconvention dans un dé lai maximum de 60
jours calendrier à compter de la date du faitgénérateur du paiement jusqu’à la date dudébit du compte de la Commission.
12.2. Ce délai peut êt re suspendu par la
Commission à tout moment de la périodede 60 jours calendrier à compter de la date
du fait générateur du paiement, par
signification au bénéficiaire concerné quesa demande de pa iement n’est pas
recevable, soit que la créance n’est pasexigible, soit qu’elle n’est pas appuyée parles pièces justificatives requises, soit que laCommission estime nécessaire de procéderà des vérifications complémentaires. Ledélai continue à courir à partir de la dated’enregistrement de la demande de
paiement correctement établie.
12.3. A l’expiration du délai prévu au
paragraphe premier, et sans préjudice duparagraphe 2, le bénéficiaire peutdemander, au plus tard 2 mois après la datede la réception du paiement tardif, àbénéficier d’un intérêt de retard au tauxappliqué par la Banque centraleeuropéenne à ses opérations en euros,majoré d’un point et demi.
Article 13 - Contrôle technique et
financier
13.1 Le bénéficiaire s’engage à donner
au personnel de la Commission ainsiqu’aux personnes manda tées par elle un
droit d’accès approprié aux sites ou auxlocaux où l’action est réalisée, ainsi qu’àtous les documents concernant la gestiontechnique et financière  de l’action. L’accès
des personnes mandatées par laCommission peut se fa ire à des conditions
de confidentialité à définir entre laCommission et le bénéficiaire.
13.2 Le bénéficiaire accepte que la
Commission et la Cour des comptes desCommunautés européennes puissentcontrôler l’utilisation qui est faite de lasubvention, conformément au règlementfinancier du 21 décembre 1977, tel quemodifié, applicable au budget général desCommunautés européennes, et ce pendanttoute la durée de la convention ainsi quependant une période de 5 ans à compter dela date d’achèvement  de la convention.
13.3 Le bénéficiaire s’engage à faire
accepter cette même obligation par sessous-traitants éventuels.
13.4 Le contrôle de la Commission ou
de la Cour des co mptes des Communautés
européennes peut s’exercer sur pièces ousur place et consiste en un examen de lacomptabilité et de l’ensemble des piècesjustificatives relatives aux coûts de l’action
39Article 14 - Remboursement de la
subvention
14.1 Dans les cas visés aux articles 3.1,
3.2 et 11 de la présente annexe, lebénéficiaire s’engage à rembourser à laCommission, dans les conditions et dans ledélai fixé par celle-ci, les montants qui luiauraient été versés en surplus par rapportaux coûts réels éligibles de l’action.
14.2 En cas de terminaison de la
convention dans les ca s définis à l’article
3.3 de la présente annexe, la Commissionpeut demander le re mboursement total ou
partiel des sommes versées au bénéficiaire.La Commission fixe les conditions et ledélai dans lesquels le  remboursement total
ou partiel doit être effectué.
14.3 En cas de non-remboursement par
le bénéficiaire dans le délai fixé par la
Commission, celle-ci pe ut majorer les
sommes dues d’un intérêt de retard au tauxappliqué par la Banque centraleeuropéenne à ses opérations en euros,majoré d’un point et demi.
14.4 Les frais bancaires occasionnés par
le remboursement des sommes dues à la
Commission sont à la charge exclusive dubénéficiaire.
14.5 La décision de recouvrement
établie par la Commission et transmise aubénéficiaire redevable d’un montant àrembourser à la Commission forme titreexécutoire au sens de l’article 192 du traitéCE, de l’article 92 du traité CECA et del’article 164 du tr aité Euratom.
14.6. Le remboursement des sommes
dues à la Commission peut être effectuépar compensation avec des sommes duesau bénéficiaire à quelque titre que ce soit.
401.2 Caution Financière
(Pour l’application des options  1 ou 2 de l’article 4.1 de la  convention de subvention, des
modèles de lettre de caution(s) seront introduits ici par la DG XIX en accord avec le ServiceJuridique et le Contrôle financier.)
41ANNEXE C
CONVENTION de SUBVENTION
entre
La Communauté européenne/Communauté europ éenne de l'énergie atomique/Communauté
européenne du charbon et de l’acier ("la Communauté") , représentée par la Commission des
Communautés européennes ("la Commission") , elle-même représentée par,
d’une part,
et
(dénomination complète du bénéficiaire ) (acronyme ) ayant son siège ( adresse [du siège social - pour
les sociétés et les associations notamment; du siège principal de l’organisme – pour les organismes
publics et les universités], le cas échéant le n° de TVA et le n° d’enregistrement légal ),
("le bénéficiaire"),  représenté(e) par (nom et fonction de la personne signataire [pour les personnes
morales, la personne dûment autorisée à engager ju ridiquement l’organisme bénéficiaire vis-à-vis des
tiers: Président, Directeur général, Recteur, Directeur du département administratif ou financier])
d’autre part,
qui sont convenu(e)s des dispositions suivantes :
Article 1 - Objet
1.1. La Commission a décidé de subventionner, aux conditions stipulées dans la présente
convention et dans ses annexes que le bé néficiaire déclare connaître et accepter,
l’action intitulée : [……] ( "l’action").
1.2 Le bénéficiaire  accepte la subvention et s’engage à réaliser l’action  sous sa propre
responsabilité.
La description détaillée de l’action figure à l’annexe I qui fait partie intégrante de la
présente convention.
1.3. La réalisation  de l’action s’effectue [principalement] à [...].
42Article 2 - Durée
2.1 L’action a une durée de [ insérer le nombre ] de mois à compter du [premier jour du mois]
suivant la dernière signature des deux parties ou insérer date  (« la date de début »)
2.2 La convention s’achéve  le [insérer la date ] (« la date d’achévement) :
2.3 Le bénéficiaire s’engage  à conserver toutes les pièces justificatives des paiements encourues
dans le cadre de la présente convention pendant une durée de cinq ans aux fins de contrôle
Article  3 - Financement de l’action
3.1 La prévision des coûts réels éligibles qui seront acquittées directement par le bénéficiaire
s'élève à [...] euros. Le budget de l’action est détaillé à l’annexe III, qui fait partie intégrante
de la présente convention , et ne comprend que les coûts éligibles au financement
communautaire, tels que définis à l’annexe II. [Les coûts indirects sont éligibles sur la base
d’un forfait de 7 % [maximum] du montant total des dépenses directes éligibles, dans les
conditions définies à l’article 10.3 de l’annexe II.]18
– Le coût total de l’action ne  comprend pas les apports en nature du bénéficiaire, qui
sont mentionnés séparé ment à l’annexe III.
– Toutefois, les apports en nature ayant été pris en considération par la Commission lors de la
fixation de sa participation à l’action, le bénéficiaire s’engage à effectuer ces apports dans les
conditions prévues à la présente convention. Le non respect de cette obligation peut entraîner
la terminaison de la convention, dans les conditions définies à l’article 3 de l’annexe II.]19
3.2 La Commission prend en charge un montant maximal de [...] euros, équivalent à [...] % des
coûts réels exigibles (voir art 3.3) .
3.3 Au cas où les Coûts éligibles à la fin de l’action seraient inférieurs au coût total estimé
mentionné au paragraphe 1, la participation de la Commission sera limitée au montant
résultant de l’application du pourcentage ci-dessus sur les coûts éligibles. Le bénéficiaire
s’engage à rembourser à la Commission les sommes déjà versées qui viendraient en excédent
de ce montant.
3.4 Le bénéficiaire accepte que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit et
qu’elle soit limitée au montant  nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses de
l’action.
3.5. Le bénéficiaire accepte  que la subvention ne constitue pas une créance sur la Commission  et
ne puisse donc être attribuée à un autre organisme ou cédée à un tiers ou saisie de quelque
manière.
Article 4 - Modalités de paiement
4.1. La subvention est versée au bénéficiaire  par la Commission comme suit :
– un montant de [......] euros [X..... % du mont ant mentionné à l’article 3.2] à titre
d’avance, dans les 60 jours suivant la date de réception et d’acceptation de la
                                                
18Clause standard pour les frais généraux.
19Paragraphe à insérer en cas d’apports en nature de la part du bénéficiaire.
43présente convention signée  et sur production d’une dema nde de paiement [ainsi
que d’une garantie bancaire  d’un montant équivalent].
– [un montant  de [.....] euros [X..... % du montant mentionné à l’article 3.2], dans les 60
jours suivant la réception et l’acceptation d’un rapport intermédiaire et [d’un état
financier intermédiaire de l’ action ainsi que] d’une demande de paiement ;]
– le solde dans les 60 jours suivant la réception et l’approbation des documents énumérés
au point 5 ainsi que d’une demande de paiement final .]
4.2 Les paiements  dus par la Commission sont effectués sur le compte bancaire suivant du
bénéficiaire :
– [insérer les données bancaires du bénéficiaire]
4.3 Les paiements sont effectués par la Commission en euros. La conversion des coûts réels en
euros se fait au taux publié au Journal officiel, Série C, le premier jour ouvrable du mois au
cours duquel la liquidation est effective.
– Les pertes de change ne sont pas couvert es par la présente convention et restent
à la charge du bénéficiaire.
Article 5 - Rapports et autres documents
Le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Commission une fois que le projet est définitivement
terminé au plus tard dans les trois mois à compter de la date prévue à l’article 2.2 de la présenteconvention ;
– Une copie conforme de l'état final, des dépenses et de s recettes réellement
encourues directement liées au projet, présenté sous la même forme quel'estimation initiale, ainsi qu' une liste exhaustive des pièces justificatives utilisées
pour élaborer l'état financier final. Ce s documents doivent être certifiés par la
personne responsable de l'organism e qui bénéficie de la subvention.
– copies  (dont une au moins imprimée sur papier) du rapport final de l'utilisation qui aura
été faite de la subvention susmentionnée;
Article 6 - Dispositions administratives générales
Toute communication faite dans le cadre de la présente convention doit revêtir la forme écrite et être
envoyée aux adresses suivantes:
Pour la Commission
Commission européenne
Direction générale [...]A l’attention de ...............
[Adresse]
Pour le bénéficiaire
44Article 7 - Dispositions finales
7.1. Sont annexés à la présente convention et en font partie intégrante les documents suivants:
Annexe I: Description de l’action
Annexe II: Conditions générales applicables au x conventions de subve ntion des Communautés
européennes
Annexe III: Budget de l’action
7.2. En cas de conflit entre les dispositions des annexes et celles de la convention, ces dernières
prévalent. L’annexe  II prévaut sur les autres annexes.
Article 8 - Conditions spécifiques applicables à l’action
Fait à [Bruxelles] en double exemplaire en langue [...].
Pour le bénéficiaire Pour la Commission
[nom de la personne mentionnée en 1ère page] [nom de l’ordonnateur délégué ou subdélégué]
[signature] [signature]
[date]
45ANNEXE II
La révision du programme d'action
visant à soutenir les ONG européennes actives dans le domainede la protection de l'environnement
Observations générales par:
BirdLife International (bureau européen)
Climate Network Europe
European environmental bureau
European Federation for Transport and Environment
Les amis de la terre Europe
International Friends of Nature
WWF - Fonds mondial pour la nature (bureau européen)
Bruxelles, octobre 2000
46Contribution à la politique et à la législation communautaires en matière
d'environnement
Dans de nombreux domaines d'action, les ONG du "Groupe des Huit" (c'est-à-dire les huit
principales ONG actives dans le domaine de l'environnement: BirdLife, CNE, EEB, FoEE,
Greenpeace, NFI, T&E, WWF) ont été associées aux travaux concernant l'élaboration et la miseen œuvre futures des politiques et législations communautaires en matière d'environnement. Parmiles domaines concernés, citons
20:
Type d'activité
– Sensibilisation des responsable s au sein des institutions communautaires (Commission,
Parlement européen, Conseil)
– Information des personnes au sein des réseaux internes et des organisations partenaires
(ONG et organisations de la société civile)
– Analyse et fourniture de compétences techniques aux institutions de l'UE
– Présentation d'observations aux institutions de l'UE
– Coordination et définition de positions politiques
– Diagnostic de problèmes politiques majeurs
– Information des réseaux internes sur les principales politiques communautaires et leur
développement.
                                                
20Cette liste ne donne qu'un premier aperçu et n'est en aucun cas exhaustive. Elle serait beaucoup plus longue
si l'on répertoriait toutes les activités accomplies dans ce domaine par l'ensemble des réseaux ou groupes de
défense de l'environnement.
47Domaines de travail
Commerce, économie et environnement
– Effets de la politique
commerciale et des accordscommerciaux régionaux de l'UEsur le développement durabledans les pays en développement
dans la perspective d'une gestion
durable des ressources naturelles.
– Définition et promotion de
l'Évaluation des IncidencesStratégiques dans la mise enœuvre de la politiquecommerciale de l'UE.
– Participation au partenariat euro
méditerranéen et à la zone euroméditerranéenne de libreéchange: forum civil (Stuttgart)et audition devant le Parlement
– Participation à l'initiative de la
Commission Groupe de contactavec la DG Commerce
– OMC: Commerce et
Environnement
– Communication sur
l'environnement et l'emploi
– Stratégie de l'Union européenne
pour l'emploi
Politique de l'UE en matière de
développement et Relations extérieures
– Communication sur une nouvelle
politique communautaire enmatière de développement
– Intégration des considérations
relatives à l'environnement dansla coopération au développementde la CE et les relations nord/sud.
– Communication sur l'intégration
des considérations relatives àl'environnement dans la politiquecommunautaire en matière de
développement
– Communication sur la conservation
des forêts tropicales dans les pays endéveloppement
– Communication sur le changement
climatique dans les pays en
développement
– Communication sur la Cohérence
– Promotion de la politique
communautaire de coopération audéveloppement
– Participation au gr oupe intersectoriel
"ONG" dans un souci de coordinationdu travail relatif à la communicationCE sur le partenariat avec les ONG
– Participation au gr oupe de travail de
la Commission sur "La gestion dessubventions" dirigé par le Secrétariatgénéral.
– Conférence RIO + 10: initiative
conjointe avec EPE (EuropeanPartners for the Environment),European Movement, le PNUE, laCES (Confédération européenne dessyndicats), GLOBE (Organisationmondiale des parlementaires pour laprotection de l'environnement), ICDA(International Coalition forDevelopment Action), ICLEI(Conseil international des initiativeslocales pour l'environnement) et leCMEDD (Conseil mondial desentreprises pour le développementdurable)
– Coopération avec les ONG actives
dans le domaine du développement envue de collaborer avec le groupe detravail du Conseil "Développement".
48– Coordination interne des travaux
des réseaux sur la politique del'UE en matière dedéveloppement.
– Pacte de stabilité dans les
Balkans (Programme régional dereconstruction del'environnement)
Politique méditerranéenne
– Partenariat euro-méditerranéen
– SMAP (programme d’actions
prioritaires à court et moyenterme pour l’environnement):évaluation et propositions pourrenforcer son voletenvironnemental
– Intégration des considérations
liées à l'environnement dans lepartenariat euro-méditerranéen.
– Incidences de l'investissement
direct étranger de l'UE
– Coordination des travaux des
réseaux internes en Méditerranée.
– Suivi du développement de la
zone euro-méditerranéenne delibre échange
L'eau
– Politique de l'UE en matière
d'eau douce
– Introduire une dimension
environnementale dans lefinancement communautaire deprojets hydrologiques dans lesÉtats membres et les PECO
– Directive-cadre sur l'eau:
adoption et mise en œuvre
– Action en faveur de la tarification
de l'eau– Communication sur la tarification de
l'eau (contribution à la conférenceorganisée par la CE et au débat ausein de l'UE, document de synthèse)
– Proposition de la Commission
concernant une liste de substancesprioritaires et le recensement dessubstances dangereuses prioritaires
– Déchets miniers/gestion des déchets
miniers et leurs incidences sur la vieen eau douce
– Conservation et utilisation rationnelle
des marécages
– Organisation de séminaires sur la
politique de l'UE en matière d'eaudouce et la mise en œuvre de ladirective-cadre sur l'eau
– Coordination interne des travaux
relatifs à l'eau douce au niveaueuropéen
Habitats, diversité biologique et
biotechnologies
– Incitation à la mise en œuvre de la
directive Habitats
– Soutien à la création du réseau
écologique Natura 2000
– Observateur au sein du Groupe de
travail scientifique "Habitats"
– Secrétariat de "European Habitats
Forum" (ONG œuvrant à un niveauinternational pour la protection des
habitats)
– Mise en œuvre de la législation
communautaire en matière deprotection de la na ture dans les PECO
– Plan d'action communautaire en
faveur de la biodiversité dans ledomaine de la conservation desressources naturelles
49– Rôle de l'AEE et du Centre
thématique européen pour laconservation de la nature
– Responsabilité des dommages
causés à l'environnement
– Coordination interne du travail
relatif aux habitats et auxespèces.
– Révision de la directive
90/220/CEE relative à ladissémination volontaired'organismes génétiquementmodifiés dans l'environnement
– Publication de "Important Bird
Areas" (zone importante pour lesoiseaux)
Agriculture et utilisation des sols
– Réforme de la PAC
– Agenda 2000
– Soutien conditionnel (Règlement
(CE) n° 1259/1999 établissantdes règles communes)
– Règlement (CE) n° 1257/1999
sur le développement rural
– Développement rural durable et
intégré
– Principes pour un développement
rural durable
– Réforme de la PAC en 2006
– Agriculture et commerce (OMC)
– Renforcement des capacités des
PECO et des pays de laMéditerranée en matière depolitique agricole et dedéveloppement ruralcommunautaire– Se préoccuper davantage du
développement urbain et del'organisation de l'espace
– Coordination interne des travaux
relatifs à l'agriculture
– Participation aux comités consultatifs
de la DG "Agriculture"
Forêts
– Discussions sur le système
communautaire de certificationforestière
– Dispositions du règlement
communautaire sur le développementrural applicables aux forêts
– Révision des règlements
communautaires concernant laprotection des forêts contre lesincendies et contre la pollutionatmosphérique
– Impact de la politique d'élargissement
sur les forêts
– Attribution de labels écologiques
(papier tissu et mobilier)
– Règlement relatif à la passation de
marchés publics
– Plan d'action communautaire en
faveur de la biodiversité relatif à lamise en œuvre de la convention sur ladiversité biologique et à la protectiondes forêts
– Processus paneuropéen de protection
des forêts (processus d'Helsinki)
– Zones forestières protégées (Natura
2000)
– Changement climatique et forêts
(discussions concernant les puits)
– Suivi de la mise en œuvre de la
politique forestière communautaire
50– Comité consultatif de l'UE pour
les forêts et le liège
– Comité des IFB (DG
"Entreprises")
– Coordination des ONG
européennes de défense desforêts
Pêches
– Intégration d'une dimension
environnementale dans lapolitique commune de la pêche
– Révision de la politique
commune de la pêche (taxes,quotas, etc.)
– Plan d'action en faveur de la
diversité biologique dans ledomaine de la pêche
– Réforme du système d'aide au
secteur de la pêche, notammentde la taxation du carburant et desaides d'État
– Règlement sur les fonds
structurels (IFOP)
– Évaluation des programmes
opérationnels pour la mise enœuvre des fonds structurels dansle secteur de la pêche (IFOP)
– Accès aux informations relatives
aux aides: Transparence
– Réformes des systèmes d'aides de
la FAO, de l'OCDE et de l'OMC
– Coordination interne des
politiques relatives aux activitésmaritimes et de pêche
Changement climatique et énergie
– Promotion de la production
combinée de chaleur etd'électricité (cogénération), qui est la
plus efficace et la plus écologique destechniques classiques de productiond'énergie
– Soutien au livre blanc de la
Commission sur la productiond'électricité à partir de sourcesd'énergie renouvelables
– "Directive Monti" concernant une
taxation minimale des produitsénergétiques
– Action en faveur d'un accord
concernant une directive sur laproduction d'électricité à partir desources d'énergie renouvelables visantà doubler leur part de marché d'ici2010
– Définition d'une politique européenne
de réduction de la  consommation de
chaleur dans les habitations et lesbureaux
– Augmentation de l'efficacité
énergétique et réduction desémissions de gaz à effet de serre envertu des engagements pris à Kyoto,dans des secteurs choisis dans despays européens (pas seulement ceuxde l'UE), en collaboration avecl'université d'Utrecht et le FraunhoferInstitute.
– Promotion des piles à combustible
dans le secteur des transports et pourles sources fixes de productiond'électricité (et de chaleur)
– Promotion de la production solaire
thermique d'électricité en complémentde technologies photovoltaïquesdécentralisées.
51– Participation à des partenariats
mondiaux dans le secteur destransports – concernantprobablement la fabrication ensérie d'une voiture ayant uneconsommation maximaled'essence de 3 litres au cent.
– Promotion d'un label pour une
énergie propre basé sur unecertification par une tierce partie;
– "Électricité verte" puis autres
produits énergétiques "verts"
– Promotion d'une politique en
matière de changementclimatique dans les pays endéveloppement.
– Comité consultatif sur l'énergie
de la DG "Transport et énergie"(DG TREN)
– Groupes de travail du Programme
européen sur le changementclimatique (participation à tousles groupes et coordination destravaux des ONG)
– Livre vert sur un programme
communautaire d'échange desdroits d'émission
– Directive sur la promotion des
sources d'énergie renouvelablesdans le marché intérieur del'électricité
– Communication relative à un
plan d'action pour l'améliorationde l'efficacité énergétique dansl'UE
– Encadrement communautaire des
aides d'État pour la protection del'environnement
– Livre vert sur la sécurité de
l'approvisionnement en énergiede l'UE– Rapport "Dilemma" (DG TREN)
– Programmes SAVE et ALTENER
(DG TREN) (remède aux coupes)
– Contribution aux travaux du groupe
communautaire ad hoc sur leschangements climatiques
– Document sur la sûreté des centrales
nucléaires dans les pays candidats àl'adhésion
Transport, trafic et tourisme
– Communication de la Commission
sur l'environnement et le transportaérien
– Révision de la politique commune des
transports
– Orientations relatives aux RTE
– Qualité de l'air - par exemple, le
programme Auto-oil et les directives-filles dans ce domaine
– Élaboration d'une véritable politique
communautaire en matière de bruit
– Aide consultative - par exemple,
apport d'expertise au forumconsultatif sur le GNSS
– Livre vert sur des transports urbains
durables
– "De la route au rail", projet visant à
promouvoir le transfert desmarchandises du mode  routier vers le
mode ferroviaire. Ce n'est pas unprojet de la Commission, mais il estétroitement lié à l'objectif déclaré dela Communauté de préserver etd'améliorer le chemin de fer.
– Politique pour un tourisme
respectueux de l'environnement,tourisme et emploi
52Processus, dialogues et instruments
pour un développement durable
– Documents et présentations
concernant l'évaluation du 5e
Programme d'action pourl'environnement
– 6
e PAE
– Responsabilité de l'Europe à
l'égard de l'environnement etincidences des politiquescommunautaires sur la capacitémondiale de transport
– Priorités du programme
quinquennal de la Commission
– Stratégie en faveur de
l'intégration
– Stratégie pour un développement
durable
– Transparence et participation du
public – Convention d'Aarhus
– Accès à la justice, Charte des
droits fondamentaux
– Environnement pour l'Europe
– Promotion de l'utilisation des
Fonds structurels, du Fonds decohésion et des aides de pré-adhésion pour parvenir à undéveloppement durable(législation communautaire etmise en œuvre au niveaunational)
– Dialogue transatlantique sur
l'environnement
– Commission du développement
durable des Nations Unies(CDD), Agenda 21
– Principe de précaution
– Contacts avec l'OCDEQuestions institutionnelles communautaires
– Réforme des institutions
communautaires
– Intégration de cons idérations relatives
à l'environnement dans  le traité, partie
III: propositions pour la conférenceintergouvernementale de 2000 (traitéde Nice)
– Intégration de cons idérations relatives
à l'environnement da ns l'élaboration
du budget de l'UE
– Politique d'élargissement et
environnement
– Agenda 2000
Commerce et industrie
– Évaluation stratégique des incidences
sur l'environnement
– Passation de ma rchés publics
– Livre blanc sur la responsabilité des
dommages causés à l'environnement
– Diminution des incidences de
l'activité industrielle surl'environnement
– Participation et contribution au
Forum européen sur le recyclage
– Politique pour une conception
écologique des produits
– Mise au point de labels écologiques
européens
– Élimination progressive des
substances chimiques dangereuses
– Prévention et gestion intelligente des
déchets
– Normes techniques, création d'un
bureau chargé d'établir des normes enmatière d'environnement