Avis du Comité économique et social sur le thème "Livre vert: Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises"

(COM(2001) 366 final)

(2002/C 125/11)

Le 25 juillet 2001, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité, de consulter le Comité économique et social sur le "Livre vert: Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises".

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 décembre 2001 (rapporteuse: Mme Hornung-Draus; corapporteuse: Mme Engelen-Kefer, corapporteur: M. Hoffelt).

Lors de sa 389e session plénière des 20 et 21 mars 2002 (séance du 20 mars), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 117 voix pour, 4 voix contre et 14 abstentions.

1. Généralités

1.1. L'engagement social des entreprises est un important pilier de l'édification et du maintien des institutions de la société civile et dépasse le cadre du droit national, européen et international. Nombreux sont les exemples qui illustrent de manière positive le fait que la collaboration entre les entreprises, les syndicats et les institutions et associations locales caractérise l'engagement citoyen.

L'enjeu, aujourd'hui, au travers de la RSE, est le développement, par les entreprises, de relations de qualité avec l'ensemble de leurs parties prenantes: actionnaires, travailleurs, syndicats, clients, fournisseurs, sous-traitants, associations et collectivités territoriales, dans les domaines humains, sociaux, financiers et environnementaux pour l'essentiel, et sur une base volontaire et/ou négociée. La question pour l'Union est de trouver les moyens d'encourager ce développement.

1.2. La mondialisation conduit les entreprises à une interconnexion au niveau planétaire, à des relations contractuelles et à de nouvelles formes de division du travail. Il s'ensuit que les entreprises sont de plus en plus confrontées à la dimension internationale de leur responsabilité sociale. Les entreprises présentes sur la scène internationale, du fait même de leur présence économique, jouent souvent un rôle important dans l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les pays en développement. En investissant dans les lieux de production et en achetant des marchandises, des matières premières et des biens intermédiaires à des entreprises locales, elles contribuent à la création et au maintien des emplois, au financement des institutions sociales, à l'amélioration du niveau d'instruction, aux mutations structurelles et dès lors au renforcement de l'économie de ces pays. Par ailleurs, l'absence de comportements responsables des entreprises présente également des risques considérables - notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises au niveau local, l'exploitation de l'environnement et des matières premières, l'ingérence politique, le non-respect des normes essentielles du travail, les libertés syndicales, le travail des enfants, le travail forcé et la discrimination des femmes et des minorités.

1.3. Au niveau international, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) constitue depuis de nombreuses années un thème important pour les travaux des organisations internationales. L'Organisation internationale du travail (OIT) a défini d'importantes normes fondamentales en matière de travail; l'OCDE lui a emboîté le pas et a élaboré des orientations pour les entreprises multinationales; l'ONU, dans le contexte de la mondialisation, s'est également penchée sur le sujet avec l'initiative de Kofi Annan sur le "pacte mondial". La Commission, dans son Livre vert, pose la question de l'existence, en Europe, d'un cadre permettant de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.

1.4. Si le thème de la responsabilité sociale des entreprises n'est pas totalement nouveau, il prend aujourd'hui, dans le contexte de la mondialisation, une nouvelle dimension et devient d'une actualité brûlante. Les manifestations des adversaires de la mondialisation ne cessent de prendre de l'ampleur et montrent un malaise croissant face à la mise en réseau au niveau mondial et à la virtualisation des activités économiques. Le Comité économique et social prend très au sérieux le malaise qui s'exprime dans ces manifestations. Il se prononce en faveur d'un large dialogue qui permette d'exprimer les craintes et les angoisses, et qui rende plus transparentes les règles de l'économie mondiale. Avant tout, le dialogue doit contribuer à apporter les changements nécessaires dans le comportement des entreprises et à promouvoir ce faisant la responsabilité sociale.

1.5. Le CES espère que le Livre vert de la Commission permettra d'entamer un débat sur les différents aspects du thème de la responsabilité sociale des entreprises. Le principe du développement durable doit servir de base à cet égard. Depuis le Sommet de Göteborg si ce n'est avant, le principe du développement durable représente un important cadre de référence pour l'économie et la politique en ce qui concerne les questions environnementales, sociales et économiques. Nous devons oeuvrer à un meilleur équilibre entre les intérêts des actionnaires d'une part et les intérêts des salariés, de leurs représentants et des autres parties prenantes - clients, fournisseurs, communes, société - d'autre part. Les entreprises doivent rechercher le profit afin de survivre à la concurrence, d'assurer leur existence et de créer des emplois. Il est de l'intérêt des entreprises, sur le plan économique, d'assumer leur responsabilité sociale, afin de pouvoir réaliser leurs objectifs sur le long terme. En effet, une entreprise qui investit a besoin d'un environnement stable et favorable: sécurité juridique, paix, esprit de collaboration au sein de l'entreprise et climat social propice à l'investissement. L'entreprise ne peut rester indifférente à la société qui l'entoure. Chaque entreprise doit inclure l'environnement social dans sa réflexion et dans ses décisions économiques.

1.6. Le Comité soutient la Commission européenne: la responsabilité sociale des entreprises est une contribution importante à la réalisation de l'objectif stratégique défini à Lisbonne, qui consiste à faire de l'Union européenne "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".

1.7. Toutefois, si l'on prend comme référence l'objectif de Lisbonne, il convient de tenir compte du renforcement de la compétitivité des entreprises. Car l'importance de la compétitivité et de la productivité des entreprises - qui sont les garantes de leur existence à terme - est la condition essentielle à la prise en compte de la responsabilité sociale. Le lien entre réussite économique et respect de la responsabilité sociale doit être vu de la manière suivante: ensemble, la responsabilité sociale et la réussite économique contribuent au succès durable de l'entreprise. Aussi, est-il important de convaincre les entreprises de considérer la responsabilité sociale comme évolution à long terme, comme investissement stratégique dans les choix tels que la commercialisation, les instruments de gestion et les activités.

1.8. Il est de la responsabilité sociale des entreprises de créer et de maintenir l'emploi, la création d'emplois de meilleure qualité offrant une protection suffisante en matière de conditions de travail et de santé, de prendre en compte les exigences des handicapés(1) et la promotion d'une culture de l'apprentissage tout au long de la vie. La responsabilité sociale des entreprises suppose que les entreprises appliquent la réglementation sociale existante avec conviction et s'efforcent de développer un esprit de partenariat. Cela suppose également de développer les relations de travail et de promouvoir les négociations et la participation des salariés.

1.9. Les profits, les investissements, la consommation, le coût du travail, les réglementations, les impôts, l'approvisionnement optimal en biens, un taux d'emploi élevé, la croissance, une existence digne, la prospérité, la solidarité, le respect de l'autre, l'autodiscipline, la morale du travail, la liberté et la justice sont étroitement liés et constituent les piliers fondamentaux de notre communauté économique et des valeurs que nous partageons. Dans ce contexte, les entreprises doivent être gérées avec succès, c'est-à-dire que leur objectif premier doit être d'être efficaces sur le plan économique et responsables sur le plan social.

1.10. La responsabilité sociale des entreprises est une question complexe, qu'il y a lieu d'aborder de manière différenciée et approfondie. Les spécificités culturelles et le contexte juridique local ont un effet immédiat sur la nature de la responsabilité sociale des entreprises. Cette complexité est malheureusement complètement ignorée par la Commission. Cette dernière ne fait aucune distinction entre les différents niveaux d'action géographiques (local, national, européen, mondial), entre pays en développement et pays industrialisés, entre les grandes entreprises multinationales, les PME et les microentreprises ainsi qu'entre les différents secteurs. La Commission part en outre du principe, dans ses considérations, de l'existence d'une construction hiérarchique classique au sein de l'entreprise (il y a lieu de tenir compte également des nouvelles formes d'organisation des entreprises et du travail (temps partiel, télétravail, entreprises virtuelles, etc.).

1.11. Le volontariat est un principe essentiel de la responsabilité sociale des entreprises. Le caractère volontaire - y compris négocié - des mesures et des initiatives permet de développer des actions et des modèles de responsabilité sociale propres à chaque entreprise et à chaque secteur en particulier. Les actions conçues au sein des entreprises et des secteurs sont beaucoup mieux acceptées que les conditions cadres définies à l'extérieur. Cette constatation se reflète également dans les initiatives existantes, par exemple en ce qui concerne le code de conduite sociale, que ce soit au niveau de l'OIT, de l'OCDE ou de l'ONU - tous ces organismes fondent leur approche sur le principe de l'application volontaire des mesures de responsabilité sociale des entreprises.

1.12. La décision librement consentie par une entreprise d'agir conformément au principe de la responsabilité sociale - que ce soit sous forme de codes de conduite, de chartes ou de labels de qualité - présuppose bien entendu qu'elle soit disposée à s'imposer, de sa propre initiative, des obligations et des engagements. Le Comité se félicite des démarches communes effectuées et des accords volontaires conclus par les partenaires sociaux en matière de RSE; ces accords peuvent également comporter des mécanismes de suivi et d'évaluation propres.

1.13. Le caractère facultatif des codes de conduite en matière sociale trouve son origine dans une autre considération: dans l'UE et ses États membres, les entreprises sont tenues par la loi et par des normes minimales à se conformer à certaines dispositions - identiques pour toutes - qui contribuent à développer des comportements responsables. La responsabilité sociale des entreprises englobe des activités qui vont bien au-delà du simple respect des textes juridiques. Ce n'est pas un hasard si le coup d'envoi en faveur de l'élaboration et de l'application de codes de conduite sociaux est venu de pays et de cultures dans lesquels la législation sociale est limitée. Nul ne remet en cause la nécessité pour les entreprises de respecter les lois existantes. Cependant, toutes les initiatives visant à renforcer la responsabilité sociale des entreprises vont, par définition, plus loin que les textes juridiques existants, et ne peuvent être que volontaires.

1.14. De l'avis du Comité, le Livre vert n'insiste pas assez sur le rôle particulier que jouent les entreprises de l'économie sociale dans la responsabilité sociale des entreprises. C'est regrettable, car ce secteur offre justement de bons exemples de la manière dont la responsabilité peut être au centre des objectifs d'une entreprise. De nombreuses entreprises de l'économie sociale publient régulièrement des rapports sur les mesures qu'elles adoptent en matière de responsabilité sociale des entreprises et mettent en oeuvre des instruments spécifiques - audits ou bilans sociaux - afin d'évaluer leurs activités. Le Comité estime qu'il y a lieu de mettre davantage en évidence ces pratiques.

1.15. De manière générale, la Commission a trop souvent tendance à envisager la question de la responsabilité sociale des entreprises du seul point de vue des grandes entreprises multinationales. Or, en Europe, la majorité des entreprises sont des PME, voire des micro-entreprises; une approche spécifique, adaptée à leur situation et à leurs besoins, est nécessaire. À cet égard, le Comité souligne qu'il y a lieu d'établir une distinction très claire entre la dimension sociale de la responsabilité sociale des entreprises et la dimension environnementale et sociétale. Pour de nombreuses PME, la protection de l'environnement est un domaine nouveau; les moyens et les voies d'application sont différents de ceux de la dimension sociale.

2. Niveaux d'action - niveau global

2.1. La différence de niveau de vie entre les pays en développement et les pays industrialisés demeure importante. Le niveau des conditions de travail dans de nombreux pays en développement - qui s'explique par la faible productivité de l'économie et, en partie, par le sous-développement des structures démocratiques et autres structures représentatives - est beaucoup plus bas que dans les pays industrialisés. Certaines formes inacceptables de travail des enfants, les bas salaires, la répression à l'encontre des syndicats et les conditions de travail nuisibles à la santé sont malheureusement toujours d'actualité.

2.2. En plus des dispositions juridiques, de nombreuses entreprises ont d'ores et déjà pris des mesures visant à améliorer les conditions de travail dans leurs succursales, leurs filiales et, en partie, chez leurs partenaires, leurs fournisseurs et leurs cessionnaires dans les pays en développement. Le Comité économique et social se félicite de ces initiatives et les appuie sans réserve. Même en tenant compte de la faible productivité des économies de ces pays, des pratiques telles que les pires formes du travail des enfants et les travaux forcés ne sont pas acceptables. De même, l'on doit empêcher toute forme de discrimination à l'encontre des syndicats et la liberté d'association doit être respectée. Les entreprises qui tentent au niveau international, dans leur zone d'influence et avec les moyens dont elles disposent, d'apporter des améliorations dans ce domaine contribuent à donner une impulsion importante à l'ensemble de ce processus.

2.3. L'existence d'un cadre juridique stable et favorable à la création d'entreprises et aux investissements, de même que la liberté des échanges commerciaux internationaux - dans le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT -, sont des conditions préalables au bon développement du potentiel des entreprises. À cet égard, le Comité lance un appel aux gouvernements et aux organes gouvernementaux des différents États. La mise sur pied d'un système d'enseignement et d'un système de sécurité sociale efficaces, que les entreprises contribuent à financer par le biais des impôts, relève également de leur compétence.

2.4. Il appartient également aux législateurs, aux gouvernements et aux autorités de ces pays d'adopter des dispositions en matière de droit social et de droit du travail et d'en assurer le respect. Sur ce dernier point, notamment, la situation dans les pays en développement est loin d'être satisfaisante. À titre d'exemple, le travail des enfants est interdit dans de nombreux pays en développement, sans toutefois que l'État fasse appliquer cette interdiction. En outre, nombreux sont les pays où les droits des syndicats sont foulés aux pieds. Dès lors, le but à atteindre est en premier lieu de permettre aux institutions gouvernementales compétentes de faire appliquer les lois et les accords internationaux en matière de droits de l'homme et de droits des travailleurs. C'est là une tâche importante pour l'Organisation internationale du travail (OIT). Toutefois, la Banque mondiale, le FMI et l'OMC doivent également tenir compte de la responsabilité sociale des entreprises dans l'exercice de leurs tâches au niveau international. En outre, les entreprises européennes présentes dans un pays donné peuvent apporter leur soutien à cette politique en veillant à respecter la législation et en promouvant le respect du droit du travail auprès de leurs partenaires locaux, constituant ainsi pour les autres entreprises un exemple à suivre. La législation du pays d'accueil constitue dès lors, pour les entreprises opérant au niveau international, la base et le cadre minimum contraignant à partir desquels elles peuvent développer des actions de responsabilité sociale.

2.5. Les déclarations et les instruments juridiques des organisations sociopolitiques internationales, notamment les conventions de l'OIT, comportent en outre des orientations fondamentales importantes. Bien que ces déclarations s'adressent en premier lieu aux gouvernements, les entreprises peuvent en favoriser les objectifs dans leur sphère d'influence. La déclaration de l'OIT de 1998 sur les principes et les droits fondamentaux du travail est un bon exemple: elle reflète l'engagement des États membres de l'OIT en faveur du respect des principes et des droits suivants sur le lieu de travail:

- liberté d'association et la reconnaissance du droit de négociation collective;

- élimination de toutes les formes de travaux forcés;

- abolition effective des pires formes de travail des enfants;

- élimination de la discrimination (emploi et profession).

2.6. Parmi les autres instruments juridiques en rapport avec le thème qui nous occupe, citons la "Déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale" de 1977 et les "Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales" de 1976, plus particulièrement le chapitre sur "L'emploi et les relations de travail".

2.7. Le succès de l'engagement des entreprises sur le plan social suppose qu'elles puissent choisir des options qui tiennent compte à la fois de leur situation et de leurs possibilités d'action vis-à-vis de leurs partenaires dans les pays en développement. Une grande entreprise multinationale, du fait de la position qu'elle occupe sur le marché, n'a pas les mêmes moyens à sa disposition pour exercer son influence qu'une PME. Dans de nombreux secteurs, la situation est même caractérisée par une inversion du rapport des forces, à savoir que les petites et moyennes entreprises des pays industrialisés sont confrontées, dans les pays en développement, à de gros fournisseurs qui ont une position dominante sur le marché local et sur lesquels elles n'ont que peu ou pas d'influence.

2.8. Dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, les entreprises ont la possibilité de placer au premier plan les domaines qui revêtent une importance particulière dans leur secteur et sur leur marché. C'est ainsi par exemple que, dans l'industrie textile, le thème le plus en pointe est celui du travail des enfants, alors que dans l'industrie pétrolière, les interventions portent plus particulièrement sur la protection de l'environnement. Telle entreprise préférera exercer un contrôle externe ou adopter un système de certification, telle autre privilégiera le contrôle et l'application au niveau interne. L'important, en définitive, étant le succès de l'intervention.

2.9. De nombreuses entreprises et associations intersectorielles élaborent des codes de conduite dans lesquels elles s'engagent à respecter ou à promouvoir des normes sociales et éthiques, ou encore à entreprendre une action donnée dans le domaine social. Ces codes de conduite sont l'expression d'une culture et d'une philosophie d'entreprise spécifique et reflètent les objectifs et les priorités durables de telle entreprise ou de tel secteur en matière sociale. Dans la mesure où ce type d'action est retenu, il est important que la marge de manoeuvre de l'entreprise ou du secteur considéré s'exprime de manière réaliste et crédible. C'est ainsi qu'il y a lieu de se féliciter de l'existence des codes de conduite qui prévoient une réalisation progressive des objectifs en matière de normes sociales par le biais d'une collaboration d'égal à égal entre l'entreprise, ses fournisseurs et ses partenaires contractuels dans les pays en développement.

2.10. La Commission, dans son Livre vert, encourage les entreprises à assumer leurs responsabilités en matière sociale non seulement vis-à-vis de leurs filiales, mais aussi en ce qui concerne le respect de la législation et de la responsabilité sociale par leurs fournisseurs. Bien que le Comité comprenne cette exigence, il considère qu'elle est assez difficile à atteindre. En effet, une entreprise peut difficilement se porter garante du respect des normes de travail par ses fournisseurs et ses partenaires contractuels. Compte tenu notamment de la complexité croissante des rapports entre entreprises et fournisseurs et de l'existence de chaînes d'approvisionnement souvent éparpillées sur plusieurs continents, une telle garantie excéderait les possibilités juridiques et techniques des entreprises, notamment des PME. En revanche, les entreprises peuvent manifester leurs convictions sociales lors des appels d'offre et de la passation de contrats. Le Comité estime avec la Commission qu'outre la dimension interne, il existe également une dimension externe de la responsabilité sociale des entreprises. Cette dernière vaut également pour les sous-traitants dans les pays en développement.

2.11. Le Comité ne nie pas l'existence de difficultés d'ordre pratique: il arrive fréquemment que les grandes entreprises elles-mêmes n'arrivent pas à exiger de leurs principaux fournisseurs qu'ils respectent leurs normes en matière de responsabilité sociale des entreprises, sans parler des sous-traitants. Dans la plupart des pays en développement, la structure de l'économie repose sur une multitude de petites et moyennes entreprises. Pour donner un exemple, en Inde, dans le secteur du textile, les grandes entreprises européennes sont facilement en rapport avec 12000, voire 15000 fournisseurs principaux. Le nombre des sous-traitants est impossible à évaluer. C'est aux États qu'il appartient en premier lieu de faire respecter la loi. Par ailleurs, la collaboration avec les syndicats et les ONG peut permettre d'identifier les situations de non-respect.

2.12. Les codes de conduite et l'engagement social des entreprises doivent tenir compte de la culture, des traditions et de la situation économique des pays considérés. C'est ainsi qu'une application rigoureuse de normes sociales trop strictes dans les pays en développement pourrait être perçue comme une tentative des pays industrialisés d'augmenter le coût du travail dans ces pays afin de les priver d'un élément de leur compétitivité. Les problèmes de discriminations entre hommes et femmes et de non-respect des droits humains fondamentaux reconnus par la Communauté internationale, ne peuvent être mis au rang d'avantage compétitif. Cela ne pourrait que porter gravement préjudice à la collaboration avec les pays en développement, collaboration indispensable à l'amélioration des conditions sociales. Cependant, les entreprises peuvent - et doivent - s'engager à surmonter ces problèmes dans le cadre de leurs activités en matière de responsabilité sociale au niveau de l'entreprise même.

2.13. Les principes fondamentaux de la responsabilité sociale des entreprises au niveau mondial s'inspirent fréquemment des conventions de l'OIT. Le Comité souligne expressément l'importance des normes fondamentales du travail élaborées par l'OIT, qui sont des normes minimales contraignantes du point de vue du droit international et dont le respect doit être garanti dans le monde entier. Toutefois, dans la mesure où ces conventions s'adressent expressément à des gouvernements, elles sont mal adaptées pour servir d'orientation et de base aux actions des entreprises. Une "traduction" à l'intention des praticiens de l'entreprise s'impose. Le Comité se félicite des travaux de l'OIT en ce qui concerne la transposition de ces conventions dans les pratiques des entreprises et l'application concrète des codes de conduite sociaux dans la chaîne d'approvisionnement des entreprises.

2.14. Dans ce contexte, le Comité se réjouit de l'initiative de la Commission européenne (communication du 18 juillet 2001 intitulée "Promouvoir les normes fondamentales du travail et l'amélioration de la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation") visant à soutenir les efforts de l'OIT en faveur du respect de ces normes au niveau mondial.

2.15. Le Comité constate que les institutions internationales - en premier lieu la Banque mondiale, le FMI et l'OMC - doivent tenir compte de la responsabilité sociale des entreprises. À cet égard, il y a lieu de veiller, lors de l'attribution de crédits ou de l'octroi d'avantages commerciaux, à ce que les entreprises intéressées respectent bien au minimum les normes fondamentales de travail de l'OIT. Le Comité constate en outre que des entreprises présentes sur la scène internationale ont déjà entrepris des efforts notables afin de sensibiliser leurs fournisseurs et leurs partenaires, dans le monde entier et plus particulièrement dans les pays en développement, aux avantages découlant de l'amélioration des conditions de travail, et de parvenir à des améliorations sur ce point en prodiguant des incitations, des encouragements et des conseils de toutes sortes, voire en donnant l'exemple elles-mêmes(2). Ces efforts, qui s'inscrivent dans une stratégie à long terme, seront d'autant plus efficaces que les pays concernés se doteront d'un environnement favorable et qu'ils accorderont aux entreprises la marge de manoeuvre nécessaire à l'exploitation de leur potentiel d'innovation.

2.16. De même, le comportement financier des entreprises est un élément de l'action en matière de responsabilité sociale (en ce qui concerne par exemple le blanchiment d'argent, la corruption et les paradis fiscaux). S'agissant plus particulièrement des investissements socialement responsables (ISR), le Comité préconise que les critères utilisés lors de processus d'évaluation ou de classement soient affinés. Ils devraient ainsi être basés sur des éléments comparables (en matière d'environnement par exemple, utiliser les mêmes critères pour une aciérie et une banque n'aurait pas de sens). En outre, ils ne devraient pas conduire à l'exclusion d'une entreprise sur la seule base de ses produits et/ou de son domaine d'activité (par exemple pétrole, micropuces ou production d'aluminium). D'une manière générale, il y a lieu d'améliorer le cadre général des ISR, y compris par la conclusion d'accords réglementaires et conventionnels au niveau international et européen.

3. Niveaux d'action - niveau européen

3.1. La Commission européenne, dans son Livre vert, pose la question de l'élaboration, au niveau communautaire, de nouvelles conditions cadres en matière de responsabilité sociale des entreprises. Les entreprises font partie de la société au sens large et déploient leurs activités dans un environnement social caractérisé par des lois et des dispositions salariales qui ont pour objectif de réglementer le marché du travail, de veiller au respect des intérêts de toutes les parties prenantes et de protéger les travailleuses et les travailleurs. Ceci est accepté par tous les acteurs concernés et constitue, en Europe, la base sur laquelle se construit la responsabilité sociale des entreprises, sans que le cadre juridique (politique sociale et environnementale) n'en soit affecté.

3.2. Dans l'Union européenne, la participation des travailleuses et des travailleurs et de leurs représentants est établie, au niveau communautaire, par la directive sur les conseils d'entreprise européens et par la directive sur l'information et la consultation, et au sein des États membres, de diverses manières, essentiellement par la loi. Le Comité appelle dès lors au bon usage de ces dispositions afin qu'il soit tenu compte des intérêts de tous en vue de l'organisation des aspects sociaux et juridiques de la mutation industrielle.

3.3. Compte tenu de la législation sociale existante, il s'agit en premier lieu, dans l'Union européenne, de créer un climat psychologique qui donne toute sa place à la responsabilité sociale des entreprises. Le niveau européen constitue une plate-forme idéale pour les échanges d'expériences réussies en matière de responsabilité sociale des entreprises et pour inciter les entreprises à prendre en compte cette dimension dans l'élaboration de leurs stratégies.

3.4. La responsabilité sociale des entreprises n'est pas la tâche exclusive de la direction et des représentants des travailleurs. L'État, les communes, les citoyens et la société civile doivent apporter leur contribution. Le Comité se félicite que la Commission aborde cette question dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne.

3.5. Les entreprises sont tributaires de la législation des pays dans lesquels elles exercent leurs activités. C'est ainsi qu'il n'est pas obligatoire de respecter une convention de l'OIT dans un pays qui ne l'a pas ratifiée et qui ne l'a pas intégrée dans sa législation nationale. Mais si les entreprises ne peuvent ni ne doivent compenser les négligences des gouvernements, leur responsabilité sociale doit les conduire à faire mieux que leurs strictes obligations légales. La déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales constitue à cet égard un cadre de référence important. Le Comité souligne que les normes de travail fondamentales de l'OIT, qui font partie intégrante des droits de l'homme, sont d'application dans tous les États membres de cette organisation, qu'ils les aient ratifiées ou non. Tout État membre, de par sa qualité même de membre de l'OIT, est tenu de veiller au respect des normes fondamentales du travail - droits syndicaux, liberté de négociation des salaires, interdiction du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination - et est responsable du respect de ces normes par les entreprises. Les pays européens, plus particulièrement, ont le devoir de transposer les normes de travail de l'OIT dans leur législation nationale. De manière générale, l'Union européenne peut d'ores et déjà s'engager en amont en faisant tout ce qui est en son pouvoir, lors de l'élaboration des accords internationaux, afin que ces derniers recueillent le consensus le plus large possible et qu'ils soient signés par le plus grand nombre possible de pays.

3.6. Le Comité attache une grande importance au principe de volontariat en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises. La création d'une législation détaillée et contraignante au niveau communautaire ne serait pas appropriée. L'harmonisation de normes détaillées en matière de RSE risque en effet de "corseter" les entreprises, notamment les PME et les entreprises de l'économie sociale. Dès lors, les entreprises devraient avoir la possibilité d'élaborer, en fonction de leur situation spécifique, des solutions sectorielles "sur mesure", particulièrement efficaces. Des principes généraux européens, conjointement développés par les partenaires sociaux, pourraient contribuer à une plus grande diffusion des pratiques de RSE déjà mises en oeuvre par les entreprises. Le Comité se féliciterait dès lors que les partenaires sociaux approfondissent certains aspects de la responsabilité sociale des entreprises, par exemple dans le domaine de la santé, de la protection des travailleurs ou de la promotion de l'égalité des chances. Une responsabilité sociale des entreprises propre au contexte spécifique de l'UE pourrait être élaborée dans le cadre de démarches communes et d'actions volontaires entre partenaires sociaux, à l'instar de l'accord européen réalisé dans le secteur du textile. La Commission pourrait également, en encourageant le partenariat entre les acteurs de premier plan de la responsabilité sociale des entreprises, soutenir la transparence, la cohérence et les bonnes pratiques dans ce domaine.

3.7. La responsabilité sociale des entreprises comportant à la fois des aspects qualitatifs et quantitatifs qui varient selon le secteur et l'entreprise considérés, le suivi et l'évaluation doivent être diversifiés.

3.8. Le Comité se félicite des actions qui favorisent et qui promeuvent la diffusion des bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises. Il existe d'ores et déjà dans les États membres de nombreux réseaux de cette nature (en France par exemple l'ORSE, Observatoire de la responsabilité sociale des entreprises).

4. Niveaux d'action - le niveau national/local

4.1. Le Livre vert fait également ressortir l'impact de la responsabilité sociale des entreprises au niveau local. Le Comité souligne que les entreprises de l'économie sociale, qui sont pour la plupart des PME, voire des microentreprises considèrent la dimension locale de la responsabilité sociale des entreprises comme leur tâche principale. L'engagement de ces entreprises au niveau local en matière de responsabilité sociale et environnementale repose sur une perspective économique à long terme, dans la mesure où elles s'engagent en faveur de la collectivité (services de proximité, mesures d'intégration, projets environnementaux, etc.). Il serait souhaitable que la Commission insiste davantage sur cette dimension - qui existe déjà - de la responsabilité sociale des entreprises au niveau local.

4.2. Le Comité constate que la responsabilité sociale des entreprises suppose à la fois de promouvoir la volonté de communiquer et d'apprendre en permanence. Les personnes aptes à la communication et ouvertes aux nouveaux savoirs sont également celles qui sont aptes à la vie en société; l'intolérance, les discriminations sur la base d'une appartenance ethnique, d'un handicap, d'une orientation sexuelle ou d'une appartenance sexuelle n'ont pas leur place. Toute personne familiarisée avec d'autres cultures ou avec d'autres modes de vie et de pensée voit son horizon s'élargir. Cette mission incombe aux établissements d'enseignement, à la politique familiale et à l'économie. La mondialisation a pour effet de pousser la société actuelle à relever ce défi.

4.3. Pour demeurer viables, les entreprises auront besoin de collaborateurs et de collaboratrices compétents, capables de se mouvoir avec aisance et en toute autonomie dans la société de la connaissance et de l'information. Les qualifications des individus, leur volonté et leur capacité d'apprendre tout au long de leur vie sont des conditions préalables à l'intégration et à l'utilisation des nouveaux développements. De l'avis du Comité, les gouvernements, l'économie, les partenaires sociaux et les individus ont tous un rôle à jouer dans ce processus. Le rôle de chacun devra être précisé clairement, dans le cadre d'un large dialogue.

4.4. La politique familiale, la politique de l'éducation et la politique économique ne doivent plus être perçues comme des domaines isolés. Il convient de faciliter la vie des familles qui souhaitent avoir davantage d'enfants, de permettre aux femmes de poursuivre une activité professionnelle qualifiée et de garantir aux enfants des conditions d'éducation optimales. L'économie doit tenir compte des besoins des travailleurs, des pères et des mères de famille, et mettre en place une stratégie d'entreprise adaptée à la famille, c'est-à-dire une stratégie de responsabilité sociale.

4.5. La responsabilité sociale des entreprises nécessite non seulement de la bonne volonté de la part des dirigeants d'entreprise, mais elle a aussi besoin de personnalités et de travailleurs qui soient disposés à intégrer la responsabilité sociale des entreprises dans leur sphère d'activité et à se comporter en conséquence. Le Comité estime dès lors qu'il est particulièrement important de développer le sens civique des individus. C'est là un rôle qui incombe aux systèmes d'éducation, qui transmettent, dès le jardin d'enfants, une culture du vivre ensemble fondée sur les principes de solidarité et de responsabilité. Il y a lieu d'encourager les familles à s'engager avec leurs enfants en faveur de la collectivité. Les entreprises peuvent améliorer les conditions qui permettent l'engagement citoyen; elles peuvent décerner des prix afin de récompenser les engagements sociaux responsables et inciter leurs collaborateurs et leurs collaboratrices à s'engager sur le plan social.

4.6. Le Comité se félicite de l'approche, déjà largement répandue, consistant à créer des réseaux de responsabilité sociale au niveau local et régional. Ces réseaux permettent aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics de coopérer avec les autres partenaires de la société civile organisée, ainsi que d'élaborer et de mener à bien des objectifs communs en matière de responsabilité sociale. En tout état de cause, il y a lieu d'éviter d'imposer aux PME, au niveau local, des charges bureaucratiques et administratives supplémentaires.

5. Observation finale

5.1. La responsabilité sociale des entreprises représente aux yeux du Comité une question essentielle dont il entend accompagner et suivre très attentivement et activement le développement. Il espère que la Commission européenne tiendra compte des observations qui précèdent dans le traitement futur de cette question. Le principe du volontariat, celui de la durabilité environnementale, économique et sociale et la prise en compte des accords conclus par les organisations internationales devraient guider la Commission européenne dans la poursuite de ses activités, de manière à soutenir les entreprises dans leurs efforts pour adopter une conduite socialement responsable.

Bruxelles, le 20 mars 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Voir l'avis du CES sur l'Année européenne des handicapés (JO C 36 du 8.2.2002).

(2) Voir exemples concrets aux adresses Internet suivantes:

http://oracle02.ilo.org:6060/dyn/basi/vpisearch.first

http://www.csreurope.org/csr_europe/Databank/databankindex.htm

http://www.csrforum.com/csr/csrwebassist.nsf/content/a1c2a3.html

http://www.business-impact.org/bi2/case_studies_2k/

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Amendements repoussés

Les amendements ci-dessous, qui ont obtenu au moins un quart des voix, ont été repoussés au cours des débats.

Insérer le paragraphe suivant avant le corps de l'avis:

"1.1. Préambule

De l'avis de la plupart des spécialistes de leur comportement, les entreprises possèdent un potentiel énorme pour apporter une gratification économique et sociale à leurs parties prenantes tout en assumant leurs obligations vis-à-vis de leurs actionnaires. Historiquement parlant, leur raison d'être est économique. En accomplissant sa mission économique d'entreprise, une société respecte également ses obligations juridiques et contractuelles envers ses actionnaires. Au cours des trente dernières années, les firmes, tout comme les hommes politiques et les observateurs, ont de plus en plus pris conscience que certaines sociétés recèlent également des possibilités considérables pour gratifier les parties prenantes, sur une base volontaire, par le biais de programmes de responsabilité sociale d'entreprise. Ces derniers doivent s'accorder avec la mission économique de la société concernée et feront intervenir, d'une manière générale, des projets d'affaires axés sur sa pérennité et son essor sur le moyen et le long terme. Une entreprise qui ne parvient pas à accomplir sa mission économique se trouve non seulement dans l'impossibilité d'assumer toute responsabilité sociale mais inflige des dégâts sociaux incommensurables à tous les acteurs autour d'elle. Une fois qu'elles ont atteint leur objectif économique, les sociétés disposent en revanche de ressources considérables pour améliorer l'état de la planète. Le Comité économique et social lance un appel à la Commission pour que le moment venu, son livre blanc tienne davantage compte de la mission économique des entreprises."

Exposé des motifs

Le Livre vert ne reconnaît pas suffisamment toute l'ampleur de la contribution que les entreprises apportent à la société lorsqu'elles remplissent leur mission économique.

Résultat du vote

Voix pour: 45; voix contre: 79; abstentions: 11.

Insérer les paragraphes suivants avant le corps de l'avis:

"1.2. La mission économique de l'entreprise

1.2.1. La mission première de l'entreprise est d'ordre économique et ses relations et responsabilités sont essentiellement de nature juridique et contractuelle et non bénévole. En effet, les différentes composantes de la cohésion sociale (emploi, cohésion communautaire, cohésion sociale nationale, entretien des aînés par le produit de l'épargne et de l'investissement) ne pourront être réunies que si les firmes accomplissent leur mission économique.

1.2.2. La capacité d'une entreprise à dégager des bénéfices constitue un des critères fondamentaux pour évaluer ses performances. C'est grâce à ces profits qu'elle pourra agir de manière concurrentielle et investir pour l'avenir. Cette aptitude est sans cesse mise à l'épreuve par les défis que lui posent les forces du marché, qui modifient continuellement l'environnement marchand dans lequel elle évolue. Une firme ne remplit sa mission que si elle parvient à surmonter ces épreuves et à prospérer. Pour ce faire, elle doit être fondée sur un modèle économique viable sur le long terme.

1.2.3. Bien que ses relations avec ses partenaires soient juridiques et contractuelles, ce n'est qu'en assurant sa pérennité et sa prospérité qu'une entreprise sera à même de conserver ses emplois et d'en préserver la qualité, d'assurer des commandes à ses fournisseurs et de maintenir des relations partenariales avec eux, de combler les demandes du consommateur et de lui garantir satisfaction.

1.2.4. Au sein de la communauté où elle est implantée, une entreprise prospère préserve l'emploi, assurant ainsi la subsistance de ses salariés et de leurs familles, qui vont à leur tour recourir aux prestations des fournisseurs locaux de biens et de services; par ailleurs, ces derniers disposent également d'un client de premier ordre avec une telle firme florissante, laquelle constitue le fluide économique vital qui irrigue sa communauté et en protège la cohésion sociale.

1.2.5. Une entreprise prospère paie des impôts sur ses profits; pour le compte du gouvernement, elle opère des prélèvements fiscaux sur ses salariés et cotise avec ceux-ci à des fonds de sécurité sociale. En outre, elle verse et récolte des contributions de TVA au profit des pouvoirs publics. Les firmes constituent le pivot du système national d'imposition, qui finance à son tour le régime social du pays.

1.2.6. Une société prospère verse un certain pourcentage de ses bénéfices sous la forme de dividendes à ses actionnaires, constitués de plus en plus de fonds de pension et compagnies d'assurance qui gèrent l'épargne-vie effectuée par les individus en prévision de leurs vieux jours. Ces dispositifs reposent sur les profits et les dividendes des entreprises.

1.2.7. Le succès d'une société se mesure à l'aune de ses bénéfices. Leur baisse affecte non seulement l'épargne à long terme des particuliers mais a des répercussions pour l'emploi, les fournisseurs, les clients et les recettes publiques. En conséquence, une entreprise ne peut renoncer à ses profits à brève échéance si elle n'a pas la perspective d'en réaliser sur le moyen ou le long terme."

Exposé des motifs

Le Livre vert n'a pas su voir que la société civile et la cohésion sociale sont tributaires du succès des entreprises dans l'accomplissement de leur mission économique.

Résultat du vote

Voix pour: 47; voix contre: 86; abstentions: 17.

Insérer les paragraphes suivants avant le corps de l'avis:

"1.3. Responsabilité sociale des entreprises

1.3.1. La responsabilité sociale des entreprises est une notion en évolution permanente. Elle suppose un engagement direct - avec les parties prenantes, la société et l'environnement - qui devrait également être dans l'intérêt des actionnaires, notamment s'il sous-tend la durabilité à long terme du modèle choisi par l'entreprise.

1.3.2. Les parties prenantes directes sont les clients, les fournisseurs et les employés. Les relations de base avec les parties prenantes sont contractuelles et juridiques. Les extensions volontaires à ces relations avec les parties prenantes directes peuvent comporter des arrangements témoignant d'une conduite socialement responsable. À titre d'exemples, on peut offrir aux clients des produits provenant de fournisseurs et de sous-traitants socialement responsables; les conditions d'emploi peuvent être 'positives' à de nombreux égards et comporter des investissements supplémentaires en ressources humaines.

1.3.3. S'agissant des extensions aux relations avec les parties prenantes directes, les entreprises chercheront normalement à établir un dossier destiné à démontrer que ces actions, ainsi que les coûts y afférents, sont dans l'intérêt des actionnaires. Ces extensions peuvent comporter des actions sur le long terme et demander dans certains cas une 'éducation' des actionnaires.

1.3.4. Une dimension plus complexe de la RSE est celle qui implique la collectivité; à la fois la collectivité au niveau local, là où l'entreprise exerce ses activités, et la société au sens large. Dans ce contexte, le dossier peut être moins évident et le bénéfice sera plus fréquemment à long terme.

1.3.5. C'est dans le contexte de la société au sens large que se pose la question primordiale de la durabilité. Il convient de trouver un équilibre entre la durabilité de l'entreprise - sa capacité à survivre et à prospérer - et le développement durable en général, avec ses trois aspects - économique, social et environnemental. Il se peut qu'il soit nécessaire de développer le cadre juridique et réglementaire du développement durable afin de compléter les initiatives en matière de RSE. À la vérité, ces initiatives peuvent fort bien stimuler ce type de législation ou de réglementation et leur donner une forme.

1.3.6. La RSE est par définition volontaire. Il existe toutefois des cadres. Les entreprises peuvent élaborer des codes de conduite qui définissent une conduite éthique et responsable vis-à-vis des parties prenantes et de la collectivité. En outre, les entreprises s'associent afin de mettre leurs ressources en commun. Une bonne partie de l'activité des entreprises dans la collectivité a une dimension philanthropique.

1.3.7. Sur la base de l'analyse qui précède, le CES peut faire sienne la définition figurant au paragraphe 20 du Livre vert, à savoir que la RSE est 'l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes'."

Exposé des motifs

Le projet d'avis ne comporte aucune définition de la responsabilité sociale des entreprises. Il est utile de mettre en parallèle et de comparer la responsabilité sociale des entreprises et l'objectif économique des entreprises.

Résultat du vote

Voix pour: 40; voix contre: 95; abstention: 19.

Paragraphe 1.3

Avant la dernière phrase, insérer: "Les syndicats ont contribué de façon décisive à faire évoluer ce cadre."

Résultat du vote

Voix pour: 59; voix contre: 76; abstentions: 11.

Paragraphe 1.4, dernière phrase

Lire comme suit: "Mais, avant tout, le dialogue entre employeurs et syndicats doit contribuer ..."

Résultat du vote

Voix pour: 56; voix contre: 83; abstentions: 13.

Paragraphe 1.5, 5e phrase

Remplacer le mot "profit" par "compétitivité".

Résultat du vote

Voix pour: 46; voix contre: 81; abstentions: 9.

Paragraphe 1.5

Ajouter à la dernière phrase: "afin de restituer à l'environnement social et écologique ce qu'elle y puise lors de son implantation (présence de logements, infrastructures de santé, éducation initiale et supérieure, transports...)."

Exposé des motifs

Puisque tous les intérêts sont au même plan, actionnaires, salariés, représentants des salariés, clients, fournisseurs, communes, société ...

Résultat du vote

Voix pour: 39; voix contre: 71; abstentions: 15.

Paragraphe 1.7

Compléter la dernière phrase: "... c'est la réussite de l'entreprise qui est la conditions nécessaire et absolue à ..."

Exposé des motifs

Évident.

Résultat du vote

Voix pour: 61; voix contre: 82; abstentions: 10.

Paragraphe 1.8, fin de la 1e phrase

Ajouter: "... tout au long de la vie, ainsi que le développement de l'accès à la formation, l'investissement dans la formation continue pour toutes les catégories de travailleurs."

Résultat du vote

Voix pour: 66; voix contre: 67; abstentions: 6.

Paragraphe 1.9, 1e phrase

Supprimer: "... l'autodiscipline, la morale du travail ..."

Résultat du vote

Voix pour: 54; voix contre: 66; abstentions: 15.

Paragraphe 1.9

Supprimer la fin de la 1e phrase: "et des valeurs que nous partageons."

Exposé des motifs

On ne peut mettre au même niveau de valeur les profits et la liberté, les investissements et le respect de l'autre, la consommation et une existence digne. D'aucuns peuvent y voir des liens étroits, mais ces valeurs ne peuvent être alignées toutes mélangées sans hiérarchie dans l'état actuel de l'Europe sociale. Ou alors cela voudrait dire que nous avons déjà éliminé toute cause de pauvreté, d'exclusion du marché du travail et nous n'aurions que des raisons de nous en réjouir tous.

"Constituent les piliers fondamentaux de notre communauté économique" est déjà très optimiste.

Résultat du vote

Voix pour: 41; voix contre: 55; abstentions: 10.

Paragraphe 1.11

Ajouter dans la 2e phrase: "Les actions conçues au sein de l'entreprise sont beaucoup mieux acceptées ... par les dirigeants que les conditions cadres définies à l'extérieur."

Exposé des motifs

L'idée que les travailleurs sont au même plan au sein de l'entreprise que les dirigeants ou les actionnaires reste entièrement à démontrer. Le législateur (qui définit la loi) et le négociateur (qui convient d'accords cadres sectoriels ou interprofessionnels) ont été légitimement élus ou désignés soit au suffrage universel, soit par mode de désignation basée sur la représentativité, ces éléments de démocraties sont constitutifs des États de droits que sont les pays membres de l'UE, il n'y a pas d'éléments disponibles à ce jour pour démontrer qu'ils ne sont pas acceptés.

Résultat du vote

Voix pour: 34; voix contre: 60; abstentions: 13.

Paragraphe 2.3

Ajouter après la dernière phrase: "D'autre part, le Comité encourage la RSE à considérer que la délocalisation de production de moindre qualification et l'encouragement à l'immigration de travailleurs hautement qualifiés pour faire face aux 'pénuries de main-d'oeuvre' auxquelles sont confrontées les entreprises européennes, contribuent à affaiblir les ressources humaines des pays concernés dans ce paragraphe."

Exposé des motifs

Il n'y a pas lieu d'appeler les États à faire des efforts d'investissements publics en matière de formation de ses élites ou de ses travailleurs futurs, si c'est pour encourager les fuites de compétences. Cela entre dans le champs de la responsabilité sociale des entreprises.

Résultat du vote

Voix pour: 37; voix contre: 89; abstentions: 12.

Paragraphe 2.4

Ajouter après la dernière phrase: "Toutefois, la RSE, dans son aspect volontaire permet aux entreprises européennes présentes dans ces pays de ne pas recourir au travail des enfants, même si la législation locale ne l'interdit pas. La RSE peut encourager les entreprises, dans ces mêmes pays, à employer les parents à des niveaux de salaires supérieurs à ceux de leurs enfants, bien qu'encore très inférieurs aux salaires européens."

Exposé des motifs

Ceci est un bon exemple où on peut admettre qu'il n'y a pas de différence dans ce cas entre la responsabilité sociale et sociétale des entreprises et où l'aspect volontaire de la RSE peut permettre d'aller au-delà des législations nationales.

Résultat du vote

Voix pour: 48; voix contre: 71; abstentions: 11.