EXPOSÉ DES MOTIFS

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et coordonner leur action au sein du Conseil. Dans deux articles distincts, il prévoit que le Conseil doit adopter les grandes orientations des politiques économiques (article 121) et des lignes directrices pour l’emploi (article 148), précisant que les secondes doivent être compatibles avec les premières. Compte tenu de cette base juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:

· une recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union – partie I des lignes directrices intégrées;

· une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres – partie II des lignes directrices intégrées.

Les lignes directrices ont été adoptées conjointement pour la première fois en 2010 (sous la forme d'un «ensemble de mesures intégrées») afin de soutenir la stratégie Europe 2020. Cette année-là, il a également été décidé que les lignes directrices intégrées devaient globalement demeurer stables jusqu'en 2014. Alors que les grandes orientations des politiques économiques restent pertinentes dans le temps, les lignes directrices pour l'emploi doivent être reformulées chaque année.

Outre qu'elles déterminent le champ d'action des politiques des États membres et la direction à suivre dans la coordination de celles-ci, les lignes directrices servent de base aux recommandations par pays, dans les différents domaines concernés.

Les «lignes directrices intégrées» actuelles doivent sous-tendre la stratégie Europe 2020, dans le contexte de la nouvelle approche de la politique économique fondée sur l'investissement, les réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire, telle que définie dans l'examen annuel de la croissance 2015 présenté par la Commission. Parallèlement, elles doivent contribuer à l'obtention d'une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'à la réalisation des objectifs du semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

Les «lignes directrices intégrées» sont les suivantes:

Ligne directrice n° 1: Stimuler l'investissement

Ligne directrice n° 2: Renforcer la croissance par des réformes structurelles

Ligne directrice n° 3: Éliminer les principales entraves à la croissance et à l'emploi à l'échelon de l'Union européenne

Ligne directrice n° 4: Rendre les finances publiques plus viables et plus propices à la croissance

Ligne directrice n° 5: Stimuler la demande d'emplois

Ligne directrice n° 6: Améliorer l'offre d'emplois et les qualifications

Ligne directrice n° 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail

Ligne directrice n° 8: Garantir l'équité, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances

Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres devraient considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Il convient que le Conseil adopte des lignes directrices pour l’emploi et de grandes orientations des politiques économiques pour aiguiller les politiques des États membres et de l'Union.

(2) Conformément aux dispositions du traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe ces différents instruments dans un cadre global de surveillance économique et budgétaire multilatérale intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles que prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, en amélioreront encore le fonctionnement.

(3) La crise financière et économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans l'économie de l'Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd'hui, il importe avant tout que l'Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de l'Union qu'à celui des États membres, s'inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union. En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action devrait entre autres stimuler l'investissement, traduire un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et encourager une attitude responsable en matière budgétaire.

(4) Les États membres et l'Union devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise et s'attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous les citoyens et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.

(5) Une action conforme aux lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices forment un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l’Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

(6) Même si ces lignes directrices s'adressent aux États membres et à l'Union, il convient que leur application se fasse en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et que les parlements, comme les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, y soient étroitement associés.

(7) Les grandes orientations des politiques économiques guident les États membres dans la mise en place des réformes, traduisant l'interdépendance des économies. Elles s'inscrivent dans le prolongement du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices devraient constituer la base de toute recommandation que le Conseil viendrait à adresser à l'un ou l'autre des États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il convient que les États membres et, le cas échéant, l’Union tiennent compte, dans leurs politiques économiques, des lignes directrices définies en annexe, lesquelles font partie des «lignes directrices intégrées».

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union Partie I des lignes directrices intégrées

Ligne directrice nº 1: Stimuler l'investissement

Il est essentiel d'augmenter les investissements productifs en Europe pour y stimuler la demande et y améliorer la compétitivité et le potentiel de croissance à long terme. La priorité devrait être de mobiliser des fonds en faveur de l'investissement, de mettre les capitaux au service de l’économie réelle et d'améliorer l'environnement d'investissement.

Il convient d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les Fonds de l’Union européenne (UE), dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les Fonds structurels, ainsi que par les Fonds nationaux pour financer des investissements favorables à la croissance dans des domaines clés. La gestion des Fonds axée sur les résultats et le recours croissant à des instruments financiers novateurs sont des éléments essentiels à cet égard.

Il est nécessaire, pour que les capitaux bénéficient à l’économie réelle, d'améliorer la transparence et l’information, notamment en créant une plateforme européenne de conseil en investissement au sein de la Banque européenne d’investissement et en constituant une réserve de projets transparente, à l'échelle tant européenne que nationale. Il est primordial que tous les acteurs concernés coopèrent étroitement afin d'assurer la bonne exécution des opérations, une prise de risques adéquate et une valeur ajoutée maximale.

La stabilité macroéconomique et financière, la prévisibilité du droit ainsi que l'accessibilité et la transparence du secteur financier sont des éléments essentiels pour permettre à l’Union de garder son attrait aux yeux des investisseurs étrangers.

Ligne directrice nº 2: Renforcer la croissance par des réformes structurelles dans les États membres

Il est essentiel que les États membres introduisent des réformes structurelles ambitieuses tant sur les marchés des produits et du travail que dans leurs systèmes de protection sociale, afin de renforcer la reprise économique et de la rendre durable, de corriger les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables et de libérer le potentiel des économies de l’Union. Ces réformes concourraient également à la cohésion économique et sociale. La réalisation de réformes visant à renforcer la concurrence, notamment dans le secteur non marchand, l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail et l'amélioration de l’environnement des entreprises contribuent à supprimer les entraves à la croissance et à l'investissement et à accroître la capacité d'adaptation de l’économie. Les États membres devraient coordonner étroitement ces réformes et considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun afin d'en maximiser les retombées positives et de limiter au minimum les retombées négatives.

Il est nécessaire de poursuivre les réformes des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale afin de promouvoir la croissance et l’emploi, tout en garantissant l’accès de tous à des prestations et services sociaux abordables, durables et de qualité. Les réformes des marchés du travail, y compris les mécanismes de fixation des salaires, devraient être mises en œuvre conformément aux orientations plus détaillées contenues dans les lignes directrices pour l’emploi[1]. Les mesures en matière de migration légale devraient faire de l’Union une destination attractive pour les talents et les compétences.

Il importe de poursuivre la réforme et l'intégration des marchés des produits pour permettre aux consommateurs et aux entreprises de l’Union de bénéficier de prix plus bas et d'un choix plus vaste de biens et de services. L'intégration plus poussée des marchés ouvre aux entreprises un marché nettement plus grand que leur marché national, ce qui leur offre des possibilités d’expansion supplémentaires. L'amélioration de la compétitivité et de l'intégration des marchés de produits peut également aider les acteurs à s'adapter et à réagir plus rapidement aux bouleversements économiques.

Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.

Les technologies de l’information et de la communication et l’économie numérique sont des facteurs importants de productivité, d’innovation et de croissance dans tous les secteurs de l’économie. Les mesures en faveur de l’investissement privé dans le secteur de la recherche et de l’innovation devraient être accompagnées de réformes profondes visant à moderniser ce secteur, à renforcer la coopération entre les institutions publiques et le secteur privé et à améliorer le cadre général d'action pour que les entreprises exploitent davantage les connaissances. De meilleurs investissements publics dans la recherche et l’innovation continueront de concourir à l’amélioration de la qualité des finances publiques.

Ligne directrice nº 3: Éliminer les principales entraves à la croissance et à l'emploi à l'échelon de l'Union

Il est essentiel de poursuivre l'intégration du marché unique, d’accroître la concurrence et d’améliorer l’environnement des entreprises si l'on veut que l’Europe reste attrayante pour les entreprises, qu'elles soient ou non européennes. Il est nécessaire, pour reculer les limites de la productivité en Europe, d’accroître l’innovation et le capital humain et d'assurer le bon fonctionnement et l'intégration complète du marché unique numérique. L'utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication par les consommateurs et les entreprises peut contribuer à la création d'une Europe numérique sans frontières et à l'amélioration de la productivité.

Un secteur financier performant est essentiel pour le bon fonctionnement de l’économie. Il convient donc de traduire pleinement sur le terrain le renforcement des dispositions réglementaires, du régime de surveillance et de la protection des consommateurs dans le domaine des marchés et établissements financiers. Il est nécessaire de prendre des mesures pour mettre en place un marché durable de la titrisation en Europe, ce qui améliorera la capacité de financement effective des banques de l’Union. Il est nécessaire de créer une véritable Union des marchés des capitaux en exploitant l'acquis du marché unique des services financiers et des capitaux.

La réalisation d'une solide Union de l'énergie devrait permettre aux entreprises et aux ménages de bénéficier d'approvisionnements en énergie sûrs et durables à des prix abordables. Il convient de poursuivre la mise en œuvre du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et la transition vers une économie à faible intensité de carbone utilisant efficacement les ressources, y compris les réformes en matière d'offre et de demande. À cet égard, une attention particulière doit être accordée au secteur de l’énergie et des transports.

La législation de l’Union devrait porter principalement sur les questions qu'il est préférable de traiter à l'échelon européen et ses incidences économiques, environnementales et sociales devraient être prises en considération lors de son élaboration. La création d'un environnement offrant les mêmes conditions à tous par-delà les frontières, dans un cadre réglementaire plus prévisible et dans le strict respect des règles de concurrence, attirera aussi les investisseurs. L'amélioration de l’environnement économique et de sa prévisibilité est particulièrement importante pour les industries de réseau, qui se caractérisent par des investissements à long terme et des investissements initiaux de grande ampleur. La dimension extérieure du marché intérieur devrait être davantage développée.

Ligne directrice nº 4: Rendre les finances publiques plus viables et plus propices à la croissance

Des finances publiques stables sont essentielles pour la croissance et la création d’emplois. La viabilité des finances publiques est indispensable pour donner confiance aux investisseurs et l'existence d'une marge de manœuvre budgétaire est nécessaire pour faire face aux impondérables et maximiser la contribution positive des finances publiques à l’économie. Les États membres devraient se donner les moyens de maîtriser durablement le niveau de leur déficit et de leur endettement. Les politiques budgétaires doivent être menées dans le respect du cadre fondé sur les règles de l’Union et complété par des dispositions budgétaires nationales saines. Les politiques budgétaires devraient refléter les conditions économiques et les risques de viabilité à l'échelon des États membres; il convient en outre de garantir une bonne coordination des politiques économiques et la cohérence des orientations budgétaires dans toute l’Union et la zone euro; les éventuelles marges de manœuvre budgétaires dégagées devraient servir à soutenir la croissance et l’investissement.

Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs stratégies de rééquilibrage budgétaire, les États membres devraient privilégier les postes de dépenses propices à la croissance dans des domaines tels que l’enseignement, les compétences et l’employabilité, la recherche-développement et l’innovation, ou encore les investissements dans des réseaux ayant une incidence positive sur la productivité, comme l’internet à haut débit, les interconnexions dans les domaines de l’énergie et des transports et les infrastructures. Les réformes en matière de dépenses devraient être axées sur la recherche de gains d’efficacité dans l’administration publique; ces réformes peuvent être préparées, notamment par des réexamens des dépenses en vue d’ assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

Les réformes en matière de dépenses qui favorisent une répartition efficace des ressources visant à soutenir la croissance et l’emploi tout en préservant l’équité devraient être complétées par une modernisation des systèmes de recettes. Une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés devrait être établie. Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

[1] Insert cross reference to EG.