C 167/5

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Publication du nombre total de quotas en circulation en 2018 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission établi par la directive 2003/87/CE

(2019/C 167/04)

1. Introduction

En 2015, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de créer une réserve de stabilité du marché (RSM) (1) dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE (2). La réserve de stabilité du marché est opérationnelle depuis janvier 2019. Elle est destinée à éviter la constitution d’un important excédent structurel de quotas d’émission sur le marché européen du carbone, qui risquerait d’empêcher le SEQE de l’Union européenne de remplir sa fonction d’incitation à l’investissement en vue de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de l’Union dans des conditions économiquement efficaces.

La décision susvisée dispose qu’au plus tard le 15 mai de chaque année, à partir de 2017, la Commission publie le nombre total de quotas en circulation. Ce chiffre détermine s’il y a lieu de placer dans la réserve de stabilité des quotas destinés à être mis aux enchères l’année suivante.

Le 15 mai 2018, la Commission a publié le nombre total de quotas en circulation en 2017, qui s’élevait à environ 1,65 milliard de quotas (3). Conformément à la réglementation relative à la réserve de stabilité du marché et sur la base de cette publication, 264 731 936 quotas seront placés dans la réserve au cours des 8 premiers mois de 2019, à compter du 1er janvier (4).

La présente communication est la troisième relative à la réserve de stabilité du marché, et elle concerne l’année 2018. Elle indique le nombre total réel de quotas en circulation et expose en détail la manière dont ce chiffre a été calculé. Cette publication déterminera le nombre de quotas qui seront placés dans la réserve entre septembre 2019 et août 2020.

2. Fonctionnement de la réserve de stabilité du marché

La réserve de stabilité du marché est automatiquement actionnée lorsque le nombre total de quotas en circulation se situe en dehors d’une fourchette prédéfinie. Des quotas sont ajoutés à la réserve si le nombre total de quotas en circulation dépasse le seuil de 833 millions de quotas. Au contraire, des quotas sont prélevés de la réserve si le nombre total de quotas en circulation est inférieur à 400 millions de quotas. Concrètement, des quotas sont ajoutés à la réserve par la réduction des volumes à mettre aux enchères, ou sont prélevés de la réserve par la mise aux enchères ultérieure de 100 millions de quotas supplémentaires.

La publication du nombre total de quotas en circulation, en fonction duquel des quotas seront ajoutés à la réserve ou prélevés de celle-ci, constitue donc un élément primordial pour le fonctionnement de la réserve.

Dans le cadre de la révision du SEQE de l’Union européenne (5), d’importants changements ont été apportés au fonctionnement de la RSM. Pour la période comprise entre 2019 et 2023, le pourcentage des quotas en circulation qui détermine le nombre de quotas à placer dans la réserve en cas de dépassement du seuil de 833 millions de quotas est temporairement multiplié par deux et passe de 12 % à 24 %. Par ailleurs, à compter de 2023, les quotas placés dans la RSM qui excèdent le volume mis aux enchères l’année précédente ne seront plus valables.

Sur la base de la présente communication, 24 % (6) du nombre total de quotas en circulation seront donc placés dans la réserve pour une période de 12 mois, à compter du 1er septembre 2019. Une quantité correspondante sera déduite des volumes à mettre aux enchères par les États membres, en fonction de leurs parts respectives de quotas affectés aux enchères. Il convient de rappeler, dans ce contexte, que jusqu’au 31 décembre 2025, les quotas répartis aux fins de la solidarité et de la croissance au sein de l’Union ne sont pas pris en considération pour déterminer les parts en question.

3. Nombre total de quotas en circulation

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814, le nombre total de quotas en circulation au cours d’une année donnée «correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l’Union européenne pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre de l’année donnée, moins les tonnes cumulées d’émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l’Union européenne entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve».

En bref, le nombre total de quotas en circulation (NTQC) pris en compte pour les ajouts à la réserve de stabilité du marché et les prélèvements à partir de celle-ci est calculé selon la formule suivante:

NTQC = offre – (demande + quotas dans la RSM)

Trois éléments différents déterminent le nombre total de quotas en circulation: en premier lieu, l’offre de quotas depuis le 1er janvier 2008; en second lieu, le nombre de quotas restitués et annulés (la «demande»); et enfin, les quotas contenus dans la réserve.

Comme prévu dans la décision (UE) 2015/1814, les quotas aviation et les émissions vérifiées du secteur de l’aviation ne sont pas pris en considération dans ce contexte.

3.1. Offre

L’offre de quotas sur le marché est déterminée par cinq éléments différents:

— les quotas reportés de la «phase 2» (2008-2012),

— les quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants,

— les quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 (7) et le 31 décembre 2018,

— les quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux fins du programme NER300, et

— les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour les émissions générées jusqu’au 31 décembre 2018.

Le nombre de quotas reportés de la phase 2 du SEQE de l’Union européenne s’élève à 1 749 540 826 (8). Ce «total reporté» représente le nombre total de quotas délivrés au cours de la phase 2 du SEQE qui n’ont pas été restitués pour compenser des émissions vérifiées ou qui n’ont pas été annulés. Aux fins de la détermination du nombre total de quotas en circulation, ce total reporté représente donc le nombre de quotas du SEQE de l’Union européenne en circulation au début de la période 2013-2020 (la «phase 3») le 1er janvier 2013, et il est pris en considération en tant que tel dans le calcul.

Selon les rapports relatifs aux enchères menées sur la plate-forme d’enchères commune et sur les plates-formes dérogatoires pertinentes (9), le nombre de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, y compris les «enchères anticipées», s’élève à 464 108 000.

Le nombre de quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants, s’élève à 5 162 023 498 (10).

300 000 000 quotas ont été monétisés par la BEI aux fins du programme NER300 (11).

Les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour les émissions générées jusqu’au 31 décembre 2018 correspondent à 434 049 616 quotas (12).

3.2. Demande

La demande est constituée du total des émissions vérifiées des installations entre le 1er janvier 2013 (13) et le 31 décembre 2018, soit 10 631 597 033 (14), et des quotas annulés au cours de la même période, soit 315 083 quotas.

3.3. Quotas dans la RSM

Pour la période couverte par la présente publication, la réserve ne contenait pas de quotas (15).

3.4. Nombre total de quotas en circulation

À la lumière de ce qui précède, le nombre total de quotas en circulation est de 1 654 909 824 quotas.

4. Conclusions

Conformément aux règles relatives à la réserve de stabilité du marché, sur la période de 12 mois comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020, un total de 397 178 358 quotas sera placé dans la réserve de stabilité du marché.

La prochaine publication interviendra en mai 2020 afin de déterminer les quotas à placer dans la réserve entre septembre 2020 et août 2021.

Tableau

Aperçu

Offre a) Report de la phase 2 1 749 540 826 b) Nombre total de quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants 5 162 023 498 c) Nombre total de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, y compris les enchères anticipées 4 641 208 000 d) Nombre de quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement aux fins du programme NER300 300 000 000 e) Droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour les émissions générées jusqu’au 31 décembre 2018. 434 049 616 Total (offre) 12 286 821 940





Demande a) Tonnes d’émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l’Union européenne entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 10 631 597 033 b) Quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE au 31 décembre 2018 315 083 Total (demande) 10 631 912 116





Quotas dans la RSM Nombre de quotas dans la réserve 0 Nombre total de quotas en circulation 1 654 909 824

(1) Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).

(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(3) Voir la communication de la Commission, C(2018) 2801 final, disponible à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/reform/docs/c_2018_2801_en.pdf

(4) Les contributions des États membres à la réserve de stabilité du marché entre le 1er janvier et le 31 août 2019 ont été publiées dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone, COM(2018) 842 final, publié le 17 décembre 2018, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/docs/com_2018_842_final_en.pdf

(5) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3); disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.076.01.0003.01.ENG&toc=OJ:L:2018:076:TOC

(6) Soit 2 % par mois.

(7) Ce chiffre inclut les «enchères anticipées», c’est-à-dire les quotas valables pour la période 2013-2020 qui ont été mis aux enchères avant le 1er janvier 2013.

(8) Voir le rapport annuel de 2015 sur le marché du carbone; COM(2015) 576.

(9) Disponibles aux adresses suivantes: http://www.eex.com/en/products/environmental-markets/emissions-auctions/archive et https://www.theice.com/marketdata/reports/148

(10) Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) au 1er avril 2019.

(11) Une première tranche de 200 millions de quotas — vendus en 2011 et 2012 — et une deuxième tranche de 100 millions de quotas — vendus en 2013 et 2014; pour plus de détails, voir:

https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/lowcarbon/ner300/docs/summary_report_ner300_monetisation_en.pdf

(12) Sur la base d’un extrait de l’EUTL au 1er avril 2019.

(13) En ce qui concerne les émissions vérifiées de la période 2008-2012, veuillez vous référer aux explications relatives au total reporté (section 3.1).

(14) Le total des émissions vérifiées est établi sur la base d’un extrait de l’EUTL au 1er avril 2019 afin de tenir compte des émissions vérifiées déclarées le 31 mars 2019 au plus tard. Les émissions déclarées après cette date ne sont donc pas comptabilisées dans ce total.

(15) La présente communication indique le nombre total de quotas en circulation à la fin de l’année 2018. La réserve de stabilité du marché est opérationnelle depuis le 1er janvier 2019. Environ 265 millions de quotas seront placés dans la réserve entre le 1er janvier et le 31 août 2019, sur la base du NTQC pour 2017.