N° C 139/60 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés 
à base de fruits et légumes 
(88/C 139/51) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 426/86 
du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3909/87 (2), a établi un régime d'aide à la 
production applicable à certaines variétés de raisins secs ; 
considérant que l'écoulement des raisins secs des variétés 
«Moscatel» en Espagne et au Portugal risque d'être 
perturbé par la concurrence des Sultanines et raisins secs de 
Corinthe qui bénéficient d'une aide à la production dans la 
Communauté; qu'il convient dès lors de prévoir leur 
inclusion dans le système d'aides, dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés pour les produits 
transformés à base de fruits et légumes; 
considérant qu'il convient dès lors, dans le souci de 
concentrer l'offre en vue d'une bonne gestion de la 
production, de prévoir que les contrats relatifs à la livraison 
de la matière première soient établis en principe entre, 
d'une part, les organisations de producteurs ou leurs unions 
reconnues, et d'autre part, les transformateurs ou leurs 
associations ou unions; 
considérant qu'il convient de tenir compte pour les raisins 
secs des variétés «Moscatel» également des pratiques 
commerciales en vigueur pour les autres variétés de raisins 
secs bénéficiant d'une aide, selon lesquelles une partie de la 
production doit être écartée afin que le produit fini, eu 
égard à ses caractéristiques spécifiques, soit de qualité 
satisfaisante ; qu'il convient dès lors de prévoir également 
(!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 20. pour ces raisins secs transformés, la détermination d'un 
pourcentage adéquat tenant compte des quantités à ne pas 
transformer, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 426/86 est modifié comme suit: 
1. À l'article 3, le paragraphe suivant est inséré: 
« Ibis. En ce qui concerne les raisins secs des variétés 
«Moscatel», les contrats visés au paragraphe 1 sont 
conclus en principe entre, d'une part, les organisations 
de producteurs ou leurs associations reconnues, et, 
d'autre part, les transformateurs ou leurs associations 
ou unions. » 
2. À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le suivant : 
« 2. En ce qui concerne les Sultanines, les raisins secs 
de Corinthe et les raisins secs des variétés «Moscatel», 
l'aide n'est versée qu'aux transformateurs qui n'ont pas 
transformé et ne transformeront pas à des fins 
commerciales une quantité de raisins secs de ces 
variétés, correspondant à un pourcentage à déterminer 
des quantités achetées. L'aide n'est pas versée pour les 
quantités en cause. » 
3. À l'annexe I, partie A, la mention « ex 0806 20 Sultani­
nes et raisins secs de Corinthe » est remplacée par « ex 
0806 20 Sultanines, raisins secs de Corinthe et raisins 
secs des variétés Moscatel». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.