FR Journal officiel de l'Union européenne C 97/14

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée)»

COM(2006) 652 final — 2006/0214 (COD)

(2007/C 97/06)

Le 22 novembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 janvier 2007 (rapporteur: M. VERBOVEN).

Lors de sa 433e session plénière des 15 et 16 février 2007 (séance du 15 février 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 181 voix pour, 2 voix contre et 11 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité approuve l'essentiel de la proposition à l'examen, appelle la Commission à tenir compte des deux réserves soulevées et à modifier le texte des considérants en conséquence et souhaite que la proposition soit rapidement approuvée par le Parlement et le Conseil.

2. Exposé des motifs

2.1 Résumé de la proposition de la Commission

2.1.1 L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés (1); selon la Commission, elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2.2 Observations

2.2.1 Le respect de règles de santé et de sécurité lors de l'utilisation des équipements de travail constitue un aspect important des mesures de prévention. Depuis 1989, ces règles font l'objet d'une harmonisation minimale. La directive du 30 novembre 1989 a été modifiée à plusieurs reprises de manière à couvrir un nombre majeur de situations de travail (principalement le travail en hauteur) et à intégrer une approche élargie de la santé au travail en se référant aux principes ergonomiques. Ces différentes révisions peuvent entraîner des difficultés pour les destinataires de cette législation bien que la Commission ait procédé à une coordination officieuse des règles applicables.

2.2.2 Une codification ne peut entraîner aucune modification de caractère substantiel. Le Comité, après examen de la proposition, estime que le texte à l'examen respecte ce principe fondamental sous réserve des observations suivantes: — les considérants (10) et (11) de la directive 2001/45/CEE attiraient l'attention sur la nécessaire formation spécifique des travailleurs appelés à utiliser des équipements pour des travaux en hauteur. Le Comité souhaite que la proposition de codification n'omette pas une telle recommandation dans ses considérants; — le Comité considère que la présente proposition devrait être soumise à la consultation du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail en vertu de la décision 2003/C 218/01 du Conseil du 22 juillet 2003. Une telle consultation devrait être mentionnée dans les attendus de la directive conformément à la pratique suivie jusqu'à présent.

2.2.3 Sous réserve des observations mentionnées précédemment le Comité estime que la proposition de la Commission consiste en un assemblage rationnel des dispositions en vigueur, qui les rend plus claires et ne pose pas de problème de fond.

2.2.4 Le Comité approuve l'essentiel de la proposition à l'examen, appelle la Commission à tenir compte des deux réserves soulevées et à modifier le texte des considérants en conséquence et souhaite que la proposition soit rapidement approuvée par le Parlement et le Conseil.

Bruxelles, le 15 février 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Directive 89/655/CEE du Conseil, directive 95/63/CE du Conseil et directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil.