FR Journal officiel de l'Union européenne C 74/57

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2013/C 74/05

Aide no: SA.36208 (13/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: NORTHERN IRELAND

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Northern Ireland Regional Food Programme (Extension 2013-2014)

Base juridique: Agriculture Act (Northern Ireland) 1949

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: GBP 0,02 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 22.4.2013—31.3.2014

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Rural Development Supply Chain Development Branch Room 518, Dundonald House Belfast BT4 3SB

Adresse du site web: http://www.dardni.gov.uk/nirfp_2013-14

Autres informations: —

Aide no: SA.36239 (13/XA)

État membre: Irlande

Région: IRELAND

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Participants in the An Bord Bia Food Quality Assurance Schemes.

Base juridique: An Bord Bia Acts 1994 to 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,60 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 5.3.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Production de produits agricoles de qualité (article 14 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bord Bia Clanwilliam Court Lower Mount Street Dublin 2 Ireland

Adresse du site web: http://www.bordbia.ie/industryservices/quality/pages/StateAid.aspx

Autres informations: —

Aide no: SA.36265 (13/XA)

État membre: Irlande

Région: IRELAND

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Stock Relief from Income Tax for Young Trained Farmer

Base juridique: Section 667B of the Taxes Consolidation Act 1997 (see weblink below)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 2,00 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 14.3.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Installation des jeunes agriculteurs (article 7 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture Food and the Marine Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland

Adresse du site web: http://www.revenue.ie/en/practitioner/law/notes-for-guidance/tca/part23.pdf

Autres informations: —