Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation des moratoires sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») et sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation /* COM/2013/0746 final - 2013/0360 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. OBJECTIF DE LA PROPOSITION L’objectif de la présente proposition est de permettre à l’Union européenne de se rallier à un consensus au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’adoption par la conférence ministérielle de l’OMC de deux décisions prolongeant les moratoires concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») et concernant les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation. L’Union a toujours soutenu la prorogation du «moratoire sur le commerce électronique» étant donné que, du point de vue de l’Union, le commerce électronique est un service et ne doit donc pas être soumis à des droits de douane. En outre, le moratoire apporte des avantages économiques importants aux entreprises de l’Union. En ce qui concerne les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, l’Union est d’avis qu’elles visaient à maintenir un équilibre entre l’accès négocié aux marchés et les concessions tarifaires dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT») et, en conséquence, il n’apparaît pas opportun de les rendre applicables à ce stade dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ci-après l’accord «ADPIC»). La proposition prévoit que le Conseil autorise la Commission à prendre position, au nom de l’Union européenne, au sein de l’OMC afin de se rallier à un consensus en ce qui concerne lesdites décisions. 2. BASE JURIDIQUE DE LA PROPOSITION L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que, lorsqu’une décision ayant des effets juridiques doit être prise au sein d’une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union. La prorogation des moratoires relève de cette disposition, car la décision est prise par une instance créée par un accord international (la conférence ministérielle de l’OMC) qui a une incidence sur les droits et les obligations de l’Union. Le moratoire envisagé sur le commerce électronique porte sur des questions relevant du champ d’application de la politique commerciale commune (article 207 du TFUE) et notamment sur des obligations découlant de l’accord général sur le commerce des services. De même, le moratoire proposé sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation porte sur des questions relevant du champ d’application de la politique commerciale commune, notamment sur des obligations découlant de l’accord «ADPIC». 3. PORTÉE DE LA PROPOSITION La Commission sera autorisée à prendre position, au nom de l’Union européenne, pour soutenir la prorogation, par la conférence ministérielle de l’OMC, des moratoires sur le commerce électronique et sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation. Si un consensus devait se dégager en vue de proposer la prorogation, pour une durée indéterminée, du «moratoire sur le commerce électronique» et/ou du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, de sorte que les moratoires en question deviennent permanents, l’Union européenne devrait soutenir cette évolution. Conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, le Parlement européen sera immédiatement et pleinement informé. 2013/0360 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation des moratoires sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») et sur les plaintes en situation de non‑violation ou motivées par une autre situation LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Un moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») indiquant que «les membres [...] ont [...] décidé de maintenir leur pratique actuelle consistant à ne pas appliquer de droits de douane aux transmissions électroniques» a été adopté sous la forme d’une déclaration lors de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce («OMC») de 1998. (2) Actuellement, le moratoire prend la forme d’une décision de la conférence ministérielle de l’OMC, qui a été renouvelée tous les deux ans depuis 1998. Le moratoire a été prorogé en dernier lieu lors de la conférence ministérielle de l’OMC en décembre 2011 jusqu’en 2013. Il devrait être à nouveau prolongé par la conférence ministérielle de l’OMC ou rendu permanent si un consensus devait se dégager à cet effet au cours des discussions en cours ou à venir. (3) Aucun consensus n’a été possible jusqu’à présent sur l’interdiction ou l’autorisation des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation en vertu de l’accord «ADPIC.» La déclaration adoptée lors de la conférence ministérielle de l’OMC, à Hong Kong, en 2005, précisait ce qui suit: «Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément au paragraphe 11.1 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et au paragraphe 1.h de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session. Il est convenu que, dans l’intervalle, les membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l’Accord sur les ADPIC». (4) Jusqu’à présent, la procédure pour les prorogations successives du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation a été une décision de la conférence ministérielle de l’OMC à la suite d’une recommandation du Conseil pour les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle. Compte tenu du fait qu’un nombre très limité de membres de l’OMC insistent pour que se poursuive le débat sur l’application des plaintes en situation de non‑violation ou motivées par une autre situation, si ces pays devaient changer leur position et soutenir une exemption permanente, l’Union devrait être prête à s’associer au consensus. (5) Il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’appuyer la prorogation des moratoires sur le commerce électronique et sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation. (6) La Commission fera régulièrement rapport au comité de la politique commerciale sur l’état d’avancement des discussions concernant de nouvelles prorogations des moratoires sur le commerce électronique et sur les plaintes en situation de non‑violation ou motivées par une autre situation, notamment si les positions des autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’adoption de décisions successives par la conférence ministérielle de l’OMC devaient changer, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce est de soutenir la prorogation des moratoires sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») et sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation. Si un consensus devait émerger pour proposer la prorogation, pour une durée indéterminée, du «moratoire sur le commerce électronique» et/ou du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation et motivées par une autre situation, la position de l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce serait d’appuyer la durée plus longue ou la transformation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et/ou du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation et motivées par une autre situation en moratoire permanent. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président