ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30. 11. 83 , Journal officiel des Communautés européennes N° C 325/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopé­
ration entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord 
de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela 
COM(83) 664 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
EUROPÉENNES, 
Article premier 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la conclusion, par la Communauté 
économique européenne, de l'accord de coopération 
avec l'accord de Carthagène et ses pays membres 
apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de 
la Communauté dans le domaine des relations écono­
miques extérieures; que certaines actions de coopéra­
tion économique envisagées par l'accord dépassent les 
pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la poli­
tique commerciale commune, L'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et l'accord de Carthagène et 
ses pays membres est approuvé au nom de la Commu­
nauté économique européenne. 
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil notifie, en application de l'ar­
ticle 10 de l'accord, que les procédures nécessaires 
pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accom­
plies en ce qui concerne la Communauté économique 
européenne. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C 327/8 Journal officiel des Communautés européennes 1.12.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE 
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses 
COM(83) 666 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 18 novembre 1983). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 3 paragraphe 1 premier 
alinéa du règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil ('), 
relatif à la politique et à la gestion de l'aide alimen­
taire, prévoit que la mobilisation des produits destinés 
à cette aide est effectuée conformément aux règles et 
aux procédures prévues dans le cadre des organisa­
tions communes de marché; 
considérant qu'en ce qui concerne le secteur des 
matières grasses, il convient d'arrêter les règles et 
procédures appropriées pour la mobilisation de l'huile 
d'olive et des autres huiles végétales; 
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence 
le règlement n° 136/66/CEE du Conseil (2), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82 (3), 
C) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. 
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(») JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Dans le règlement n° 136/66/CEE est inséré l'article 
36 bis suivant: 
«Article 36 bis 
1. L'huile d'olive livrée au titre de l'aide 
alimentaire est achetée sur le marché de la 
Communauté ou provient des stocks détenus par 
les organismes d'intervention. 
Les huiles végétales visées à l'article 1er paragraphe 
2 point b) livrées au titre de l'aide alimentaire sont 
achetées sur le marché de la Communauté. 
2. Toutefois, en cas d'urgence ou d'indisponibi­
lité sur le marché communautaire, les produits 
visés au paragraphe 1 peuvent être achetés dans 
un pays en voie de développement. 
3. Les modalités de mobilisation et de fourni­
ture des produits livrés au titre de l'aide alimen­
taire sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 38». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
23.9.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 255/5 
le point G suivant est ajouté: 
«G. Épreuve de micro-agglutination 
1. Les diluants sont composés d'une solu­
tion saline physiologique à 0,85 %, 
phénolée à 0,5 % de phénol, et l'anti­
gène est coloré à la safranine 0. 
2. L'antigène est préparé conformément 
aux indications des points 6, 7 et 8 de 
l'annexe C point A et le titrage doit 
être effectué conformément aux indica­
tions du point A, 5 de l'annexe C. 
3. Le sérum standard est le même que 
celui du point 1 de l'annexe C. 
4. La fourniture du sérum standard doit 
être assurée par le Bundesgesundheit-
samt, Berlin. 
5. L'épreuve de micro-agglutination est 
pratiquée sur des plaques comportant 
des cavités et au moins trois dilutions 
sont préparées pour chaque sérum. Les dilutions du sérum suspect doivent être 
effectuées de telle manière que la 
lecture de la réaction à la limite d'infec­
tion se fasse dans la cavité médiane par 
comparaison avec les témoins positifs et 
négatifs. En cas de réaction positive 
dans la cavité médiane, le sérum 
suspect contient au moins la quantité 
de 30 unités internationales aggluti­
nantes par millilitre.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer aux dispositions de la 
présente directive le 1er juillet 1984 au plus tard. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinaifes de la présente 
directive. 
Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole 
relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de Chypre 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 septembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver le protocole 
relatif à la coopération financière et technique entre 
la Communauté économique européenne et la répu­
blique de Chypre, signé le ..., 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole relatif à la coopération financière et 
technique entre la Communauté économique euro­péenne et la république de Chypre est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte de ce protocole est joint au présent règle­
ment. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification 
prévue à l'article 21 paragraphe 1 du protocole. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N°C 261/4 Journal officiel des Communautés européennes 30.9.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la gouvernement de la république de Guinée 
équatoriale concernant la pêche au large de la Guinée équatoriale 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 
43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée 
équatoriale concernant la pêche au large de la Guinée équatoriale signé à . . ., le ... 
1983. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la répu­
blique de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la Guinée équatoriale est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord (1). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
(') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés euro­
péennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
N° C 206/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 8. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste 
communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE 
(Pays-Bas) 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines 
zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par la 
directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 2 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la directive 75/275/CEE du 
Conseil (*), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/875/CEE(4), indique quelles sont aux Pays-Bas 
les zones reprises dans la liste communautaire des 
zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 
de la directive 75/268/CEE; 
O JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
O JO n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. 
(») JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 229. 
(4) JO n° L 321 du 10. 11. 1981, p. 22. considérant que le gouvernement néerlandais a 
demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de 
la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire 
des zones énumérées à l'annexe de la directive 
75/275/CEE soit modifiée conformément à l'annexe 
de la présente directive; 
considérant que les zones nouvelles figurant sur la 
liste correspondent aux critères et aux données chif­
frées appliqués en vertu de la directive 75/275/CEE 
pour délimiter les zones concernées au sens de l'ar­
ticle 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; 
considérant en outre que la superficie de l'ensemble 
de ces zones est inférieure à 2,5 % de la superficie 
totale des Pays-Bas, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La liste des zones défavorisées aux Pays-Bas figurant 
à l'annexe de la directive 75/275/CEE est remplacée 
par la liste figurant à l'annexe de la présente directive. 
Article 2 
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la 
présente directive. 
2.8.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/7 
BI/LAGE — BILAG — ANHANG — IIAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGA TO 
PROBLEEMGEBIEDEN IN DE ZIN VAN ARTIKEL 3, LID 5, VAN RICHTLIJN 
75/268/EEG 
Provincies 
Groningen 
Fricsland 
Drente 
Overijssel 
Gelderland 
Utrecht 
Noord-Holland 
Zuid-Holland 
Zeeland 
Noord-Brabant 
Limburg 
Nederland Aantal gcbieden 
1 
10 
9 
9 
12 
3 
3 
7 
11 
10 
4 
79 Oppervlakte 
(ha) 
40 
2 897 
2 310 
2311 
2 095 
592 
1080 
2 490 
677 
3 032 
1337 
18 861
5.8.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 209/5 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'incitations 
financières en faveur de certaines catégories d'investissements dans le domaine de 
l'utilisation rationnelle de l'énergie 
[(Modification du doc. COM(83) 376 final)] 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 5 juillet 1983.) 
Intitulé 
Une nouvelle catégorie d'investissements en économies d'énergie 
Article premier 
catégorie 5: 
«— investissements apportant des économies d'énergie significatives dans le bâtiment et 
dans l'industrie: 
— isolation et régulation thermiques dans les bâtiments publics et coopératifs à 
vocation résidentielle et tertiaire, 
— optimisation des consommations énergétiques dans les processus industriels, par 
recours à des équipements incorporant des technologies nouvelles et/ou faisant 
intervenir des sources d'énergie alternatives.» 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 2779/78 du Conseil, portant application de l'Écu aux actes pris dans le domaine 
douanier 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 15 juillet 1983.) 
La Commission modifie sa proposition comme suit: 
Le texte de l'article 1er paragraphe 3 premier et deuxième alinéas est remplacé par le texte 
suivant: 
«3. Toutefois, si une modification de la parité d'une ou plusiers monnaies nationales 
intervient au cours d'une année civile, les taux à utiliser pour la conversion de l'Écu en 
monnaies nationales aux fins de la détermination du classement tarifaire des marchan­
dises, du droit du tarif douanier commun, du droit a.nti-dumping ou du droit compensa­
teur applicables, sont ceux du premier jour après cette modification où de tels taux sont 
disponibles pour toutes les monnaies communautaires, avec effet à partir du troisième 
jour qui suit la date où ces taux sont disponibles.
N° C 209/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 8. 83 
Si une modification des parités intervient après le premier jour ouvrable d'octobre, les 
nouveaux taux à utiliser pour la conversion de l'Écu en monnaie nationale aux fins de la 
détermination du classement tarifaire des marchandises, du droit du tarif douanier commun, 
du droit anti-dumping ou du droit compensateur seront applicables, par dérogation aux 
dispositions du paragraphe 2, également pendant toute l'année civile suivante, sous réserve 
qu'aucune modification des parités monétaires n'intervienne au cours de celle-ci, cas 
auquel l'alinéa précédent serait d'application. 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil, relatif à la mise en place 
du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges à l'intérieur de la 
Communauté 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 18 juillet 1983.) 
La Commission modifie sa proposition comme suit: 
1) Le texte de l'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Les dispositions concernant la qualité du papier, le format des formulaires, le 
nombre et la couleur des exemplaires sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 
14 du règlement (CEE) n° du Conseil du relatif à la simplification des 
formalités dans les échanges à l'intérieur de la Communauté.» 
2) Les paragraphes 3 et 4 de l'article 1er sont supprimés.
N° C 196/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de treizième directive du Conseil en matière 
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires — modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis 
non établis sur le territoire de la Communauté 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 1er juillet 1983.) 
La proposition de la Commission est modifiée comme suit: 
1) À l'article 3 paragraphe 3 est ajoutée la phrase suivante: 
«Les États membres notifient à la Commission les pays tiers auxquels ils appliquent 
cette disposition.» 
2) L'article 6 est modifié comme suit: 
a) les mots «et au Parlement européen» sont ajoutés après le membre de phrase «la 
Commission présente au Conseil»; 
b) le membre de phrase «en particulier en ce qui concerne l'application de l'article 3 
paragraphe 3» est ajouté à la fin de l'article.
27.7.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 200/5 
Proposition de directive du Conseil modifiant la première directive du Conseil relative à 
l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route 
entre États membres 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75 para­
graphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la première directive du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par la directive 
82/50/CEE (2), doit être modifiée en vue d'assurer la 
libéralisation des transports routiers prévue par cette 
directive, en ce qui concerne les transports routiers 
entre les régions de certains États membres qui sont 
séparés par le territoire d'un ou plusieurs pays tiers ou 
par une voie d'eau maritime. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les annexes I et II de la première directive du 
Conseil, du 23 juillet 1962, sont modifiées comme 
suit: 
1) À l'annexe I, le deuxième alinéa du point 1 est 
remplacé par le texte suivant: «Pour les transports entre des États membres dont 
les territoires sont séparés par une voie d'eau mari­
time ou par un ou plusieurs pays tiers, il n'est pas 
tenu compte du parcours à bord d'un moyen de 
transport maritime construit et équipé pour le 
transport de véhicules utilitaires, ni du parcours en 
transit par le territoire du ou des pays tiers.» 
2) À l'annexe II, le deuxième alinéa du point 1 est 
remplacé par le texte suivant: 
«Pour les transports entre des États membres dont 
les territoires sont séparés par une voie d'eau mari­
time ou uniquement par un ou plusieurs pays tiers, 
la distance de 25 kilomètres à vol d'oiseau est 
comptée à partir du point où le véhicule est 
débarqué ou embarqué d'un moyen de transport 
maritime spécialement construit et équipé pour le 
transport de véhicules utilitaires ou à partir du 
point frontière d'entrée dans l'État membre de 
destination ou du point de sortie de l'État membre 
de provenance en cas de transit par le territoire 
d'un ou plusieurs pays tiers.» 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard 
le 31 mai 1984. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
O JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. 
(2) JO n° L 27 du 4. 2. 1982, p. 22. Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 70/157/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau 
sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, vu l'avis du Comité économique et social,
28.5.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 140/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement 
des moyens de contrôle de l'application de la réglementation communautaire concernant 
les produits agricoles (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du 
traité CEE le 17 mai 1983.) 
Comme suite aux engagements pris par la Commission vis-à-vis du Parlement européen, 
celle-ci complète sa proposition au Conseil concernant un règlement relatif au renforce­
ment des moyens de contrôle de l'application de la réglementation communautaire 
concernant les produits agricoles COM(82) 138 final — COM(82) 899 final. 
La modification proposée a pour but de prévoir qu'un rapport annuel sera établi sur les 
contrôles effectués dans le cadre du présent règlement. 
Dès lors: s^ 
1. le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«La Commission présente au Parlement et au Conseil, chaque année avant le 
1er juillet, un rapport sur les contrôles effectués sur la base du présent règlement.» 
2. le texte de l'ancien article 5 devient le texte d'un nouvel article 6. 
(') JO n° C 79 du 31. 3. 1982, p. 6.
N° C 154/68 Journal officiel des Communautés européennes 13.6.83 
II 
Proposition de directive du Conseil relative à l'application de l'accord entre la 
Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 57 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'un accord entre la Confédération suisse et la Communauté écono­
mique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, a été 
signé à , le ; 
considérant que cet accord a notamment pour effet d'établir, en ce qui concerne les 
entreprises d'assurances ayant leur siège social dans la Confédération suisse, un régime 
juridique différent de celui applicable, en vertu du titre III de la directive 73/239/ 
CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe 
autre que l'assurance sur la vie et son exercice ('), aux agences et succursales établies à 
l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le siège social est hors de 
la Communauté, 
considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des activités sur le mar­
ché communautaire des entreprises suisses bénéficiant des dispositions de l'accord, du 
doivent prendre effet à une même date dans l'ensemble des Etats membres de la 
Communauté, et que cet accord n'entrera lui-même en vigueur que le premier jour de 
l'année civile suivant la date de l'échange des instruments d'approbation, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformément à l'accord, 
du , entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne 
dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente directive et en 
informent immédiatement la Commission. 
Article 2 
Les États membres précisent dans leurs dispositions nationales que les modifications 
apportées à celles-ci en application de l'accord n'entreront en vigueur qu'à la date 
d'entrée en vigueur de celui-ci. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
(>) JOn° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
N° C 158/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant sur des actions 
communautaires pour l'environnement (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 25 mai 1983) 
Article 5 bis (nouveau) 
«La Commission étudie les demandes reçues et décide, après avoir consulté le comité visé 
à l'article 15, d'octroyer l'aide financière en fonction de l'importance du projet.» 
(*) JO n° C 30 du 4. 2. 1983, p. 8.