AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 4 AU BUDGET 2001 ETAT GENERAL DES RECETTES SECTION III - COMMISSION

(présenté par la Commission)

Vu

- l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

- l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- l'article 15 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.04.2001, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 au budget 2001 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1.1. Recettes

1.1.1. Révision des prévisions relatives aux droits de douane, à l'assiette TVA

et à l'assiette PNB

1.1.2. Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (1997-2000)

1.2. Dépenses

1.2.1. Renforcement en crédits de paiement du chapitre B7-54 - Balkans occidentaux

1.2.2. Modification d'un commentaire du chapitre B7-70 - Démocratie et Droits de l'Homme

2. État général des recettes

3. État des dépenses

3.1. Section III: Commission

Exposé des motifs

Le présent avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 au budget 2001 consiste en deux éléments principaux, relatifs aux crédits de paiement: le solde de l'exercice 2000, d'une part, et un renforcement, en crédits de paiement, de l'assistance à la reconstruction des Balkans occidentaux pour 2001, d'autre part. Compte tenu de l'urgence des besoins dans les Balkans occidentaux, la Commission prie l'autorité budgétaire de bien vouloir adopter le présent BRS avant les vacances d'été afin que le flux des paiements ne soit pas interrompu.

En vertu de l'article 32 du règlement financier, le solde de l'exercice 2000 doit être inscrit dans le budget 2001. Il résulte de la clôture de l'exercice 2000 un excédent de 11 612,7 millions d'euros, un montant qui est donc inscrit en recette dans le budget 2001. La partie du présent APBRS consacrée aux recettes contient en outre une révision des prévisions concernant les droits de douane, l'assiette TVA et l'assiette PNB à appliquer au budget 2001 ainsi que la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices 1997, 1999 et 2000.

En ce qui concerne le volet des dépenses, le réexamen des besoins en paiements des quatre lignes budgétaires finançant l'assistance aux pays des Balkans occidentaux met en évidence des besoins non couverts pour un montant de 380 millions d'euros, en raison de la mise en oeuvre rapide de l'aide sur le terrain et de la concentration en 2000 des crédits d'engagement, sans que les crédits de paiement correspondants aient, jusqu'à présent, été disponibles. Le présent APBRS propose par conséquent un renforcement du chapitre B7-54 à hauteur de 350 millions d'euros, en supposant que les besoins non encore couverts pourront l'être en cours d'exercice, en fonction des éventuelles possibilités offertes par d'autres lignes budgétaires. Le présent APBRS propose aussi de modifier certains des commentaires accompagnant les lignes budgétaires consacrées à la promotion des droits de l'homme, afin de permettre la poursuite de la gestion administrative des lignes concernées.

Compte tenu des estimations provisoires pour le solde de 2000 déjà inscrites dans le budget 2001 (1 635,6 millions d'euros, y compris les BRS nos 1 et 2/2001) et des 350 millions d'euros proposés pour les Balkans occidentaux, l'inscription du solde de 11 612,7 millions d'euros réduit le montant de ressources propres à verser par les États membres de 9 627,1 millions d'euros. Le tableau ci-dessous compare le financement par les États membres qui résulte du présent BRS au financement prévu dans le budget 2001.

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1.1. Recettes

1.1.1. Révision des prévisions relatives aux droits de douane, à l'assiette TVA et à l'assiette PNB

Depuis l'adoption du budget rectificatif et supplémentaire n° 1/1998, la Commission a proposé d'étendre l'ajustement des calculs du financement figurant normalement dans l'un des budgets rectificatifs et supplémentaires de l'exercice aux prévisions révisées des droits de douane et des assiettes TVA et PNB.

La Commission estime que la décision d'utiliser, dans un budget rectificatif et supplémentaire de l'exercice concerné, des estimations révisées pour ces agrégats constitue une extension logique de la pratique antérieure. Dans le BRS portant modification du volet des recettes du budget, les contributions TVA et PNB des États membres sont habituellement ajustées pour tenir compte des changements intervenus dans les dépenses, du solde de l'exercice précédent et des chiffres révisés de la correction en faveur du Royaume-Uni. L'utilisation de prévisions révisées des ressources propres rend plus précise la détermination des versements demandés aux États membres pendant l'exercice en question et réduit l'effet négatif des inévitables erreurs de prévision de l'année précédente.

L'utilisation du taux de change du 29 décembre 2000 pour convertir en euros les montants libellés en monnaies nationales permet d'éviter les distorsions, puisque c'est ce taux qui sert à convertir en monnaie nationale les estimations budgétaires en euros lorsque les montants sont appelés (comme le précise le règlement n° 1150/2000).

Les prévisions révisées des droits de douane, de l'assiette TVA et de l'assiette PNB pour 2001 qu'expose le tableau ci-dessous ont été adoptées lors de la réunion du 27 avril 2001 du comité consultatif des ressources propres.

Prévisions révisées des droits de douane, de l'assiette TVA et de l'assiette PNB pour 2001

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1.1.2. Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (1997 -2000)

La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni qu'il convient de budgétiser dans le présent BRS concerne trois exercices (1997, 1999 et 2000).

1.1.2.1. Calcul des corrections

Dans le document «Mode de calcul, financement, versement et budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires» [3] (ou «Mode de calcul»), la Commission indique qu'elle proposera des ajustements aussi rapidement que possible, si l'évolution des données de base se révèle très différente des estimations initiales. Dans le présent BRS, il est proposé d'ajuster la correction pour 2000, précédemment inscrite dans le budget 2001, ainsi que la correction pour 1999, qui avait été inscrite dans le budget 2000 et n'avait pas été ajustée depuis lors. Enfin, le présent BRS contient aussi le calcul définitif de la correction pour 1997.

[3] Conseil de l'Union européenne, 5455/94, 9 mars 1994.

Ajustement de la correction accordée pour 2000

L'estimation actuelle s'écarte considérablement de l'estimation de la correction pour 2000 inscrite dans le budget 2001. Un ajustement de la correction 2000, à intégrer dans le présent BRS, est donc proposé.

Le tableau ci-dessous récapitule les différences par rapport à l'estimation inscrite dans le budget 2001.

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Le tableau 1 montre qu'en vertu de ces différences, le chiffre ajusté de la correction britannique est inférieur d'environ 803,9 millions d'euros au montant précédemment budgétisé.

La différence est due à l'effet combiné de quatre facteurs:

* la diminution de la part du Royaume-Uni dans les recettes de l'Union européenne, qui fait baisser la correction de 123,7 millions d'euros;

* l'augmentation de la part du Royaume-Uni dans les dépenses de l'Union européenne, qui se traduit par une réduction de la correction de 436,2 millions d'euros;

* la réduction du total des dépenses réparties entre les États membres (en raison de la sous-exécution des dépenses budgétaires), qui aboutit à une diminution de la correction de 445,9 millions d'euros;

* la réduction de ce que l'on appelle l'avantage britannique augmente le montant de la correction de 202 millions d'euros. Le Royaume-Uni retire cet «avantage» du système actuel des ressources propres par comparaison avec les systèmes précédents (en raison de l'introduction de la ressource PNB et de l'écrêtement des assiettes TVA) [4].

[4] Cet avantage est en réalité négatif, selon l'estimation actuelle, et constitue donc un «inconvénient». La raison en est que les soldes par rapport aux années antérieures, versés toutefois en 2000, doivent, selon l'actuel «Mode de calcul», être pris en considération. Il ne sera cependant pas tenu compte de ces soldes lors du calcul définitif de la correction pour 2000, dont le résultat sera budgétisé en 2004.

L'estimation révisée de la correction britannique pour 2000 s'élève donc à 4 426 568 742 euros, ce qui correspond à une diminution de 803 894 705 euros par rapport à l'estimation provisoire inscrite dans le budget 2001.

Ajustement de la correction accordée pour 1999

Au moment de la présentation du BRS portant modification du volet financement du budget 2000 (BRS n° 1/2000), la Commission a indiqué qu'elle «n'a pas été en mesure de déterminer si les données de base ont été marquées par des écarts significatifs entre l'estimation initiale et sa version révisée, qui seraient susceptibles de justifier un ajustement de la correction pour 1999». Aucun ajustement n'a donc été proposé.

Les données désormais disponibles montrent toutefois que l'estimation actuelle s'écarte considérablement de l'estimation de la correction pour 1999 inscrite dans le budget 2000. On propose dès lors un ajustement de la correction pour 1999, qu'il convient d'intégrer dans le présent BRS.

Le tableau ci-dessous récapitule les différences par rapport à l'estimation inscrite dans le budget 2000.

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Le tableau 2 montre qu'en vertu de ces différences, le chiffre ajusté de la correction britannique est supérieur d'environ 1 299,5 millions d'euros au montant précédemment budgétisé.

La différence est due à l'effet combiné de quatre facteurs:

* l'augmentation de la part du Royaume-Uni dans les recettes de l'Union européenne, qui se traduit par une hausse de la correction de 377,9 millions d'euros;

* la diminution de la part du Royaume-Uni dans les dépenses de l'Union européenne, qui aboutit à une augmentation de la correction de 595,3 millions d'euros;

* la réduction du total des dépenses réparties entre les États membres, qui fait baisser la correction de 61,1 millions d'euros;

* la réduction de ce que l'on appelle l'avantage britannique augmente le montant de la correction de 387,3 millions d'euros. Le Royaume-Uni retire cet «avantage» du système actuel des ressources propres par comparaison avec les systèmes précédents (en raison de l'introduction de la ressource PNB et de l'écrêtement des assiettes TVA) [5].

[5] Le caractère négatif du montant de l'«avantage» s'explique par les raisons déjà exposées dans la note en bas de page n° 4, page 7.

L'estimation révisée de la correction britannique pour 1999 s'élève donc à 4 935 499 050 euros, ce qui correspond à une augmentation de 1 299 516 444 euros par rapport à l'estimation provisoire inscrite dans le budget 2000.

Calcul définitif de la correction accordée pour 1997

Le résultat du calcul définitif de la correction pour 1997 s'établit à 3 557 681 710 euros, ce qui représente une augmentation de 1 580 132 996 euros par rapport au montant précédemment budgétisé dans le BRS n° 1/1998.

Le tableau ci-dessous récapitule les différences par rapport à l'estimation inscrite dans le BRS n° 1/1998.

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La différence est due à l'effet combiné de quatre facteurs:

* l'augmentation de la part du Royaume-Uni dans les recettes de l'Union européenne, qui se traduit par une hausse de la correction de 1 503,8 millions d'euros;

* l'augmentation de la part du Royaume-Uni dans les dépenses de l'Union européenne, qui se traduit par une réduction de la correction de 11,7 millions d'euros;

* la hausse du total des dépenses réparties entre les États membres, qui fait augmenter la correction de 9,7 millions d'euros;

* la réduction de ce que l'on appelle l'avantage britannique augmente le montant de la correction de 78,3 millions d'euros. Le Royaume-Uni retire cet «avantage» du système actuel des ressources propres par comparaison avec les systèmes précédents (en raison de l'introduction de la ressource PNB et de l'écrêtement des assiettes TVA) .

1.1.2.2. Inscription dans le budget des estimations révisées pour 2000 et 1999 et du montant définitif de la correction pour 1997

Montant à inscrire au budget (chapitre 15)

Le montant total des corrections en faveur du Royaume-Uni à budgétiser dans le BRS n° 4/2001 est constitué par la somme des éléments suivants:

* le montant total de l'estimation révisée de la correction pour 2000;

* la différence entre l'estimation révisée de la correction pour 1999 et le montant budgétisé précédemment (dans le budget 2000);

* et la différence entre le montant définitif de la correction pour 1997 et le montant budgétisé précédemment (dans le BRS n° 1/1998).

En conséquence, le montant à inscrire dans le présent BRS est égal à

(4 426 568 742 + 1 229 516 444 + 1 580 132 996) euros = 7 306 218 182 euros.

Financement des corrections à inscrire au budget - chapitre 15

Selon le «Mode de calcul», la correction pour l'année n est financée en fonction de la clé PNB de l'année n + 1.

Le montant total de l'estimation révisée pour 2000 est donc budgétisé et financé en fonction de la clé PNB révisée du présent BRS et inscrit au chapitre 15.

Cependant, l'estimation révisée pour 1999 devrait être financée selon la clé PNB de 2000. La première estimation inscrite dans le budget 2000 a été réinsérée dans le BRS n° 1/2000 et financée en fonction de la clé PNB révisée de ce BRS. La différence entre la nouvelle estimation révisée et le montant budgétisé précédemment est donc financée en fonction de la clé PNB du BRS n° 1/2000 et inscrite au chapitre 15.

En ce qui concerne la correction définitive pour 1997, le «Mode de calcul» précise qu'en plus du calcul final du montant de la correction en faveur du Royaume-Uni, un calcul définitif devrait également être effectué pour le financement. La budgétisation de la correction définitive pour 1997 se déroule donc en deux phases. La différence entre le montant définitif de la correction pour 1997 et le montant budgétisé précédemment (dans le BRS n° 1/1998) est inscrite au chapitre 15 en fonction de la clé PNB du présent BRS. Le financement est ensuite recalculé dans son ensemble selon les assiettes TVA et PNB définitives de 1998 et comparé aux paiements déjà inscrits dans le budget. La différence par État membre est inscrite au chapitre 35 (voir ci-dessous Calcul définitif du financement de la correction pour 1997).

La budgétisation dans le chapitre 15 des trois différentes corrections britanniques en fonction des clés PNB correspondantes est récapitulée ci-dessous.

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Calcul définitif du financement de la correction pour 1997 - chapitre 35

Le calcul définitif du financement de la correction pour 1997 est fondé sur le montant final de la correction et sur les assiettes PNB et TVA réelles de l'année n + 1 (1998), comme il apparaît à la fin de l'année n + 3 (2000).

Les montants inscrits au chapitre 35 corrigent

* les différences concernant l'«effet direct», c'est-à-dire la différence entre ce que chaque État membre devrait payer pour le montant final de la correction de 1997 en fonction de la clé de financement définitive de 1998 et les montants budgétisés dans le BRS n° 1/1998 et dans le chapitre 15 du présent BRS, ainsi que

* les différences concernant l'«effet indirect», c'est-à-dire la différence entre l'effet implicite du montant définitif de la correction pour 1997 sur le taux uniforme de la TVA (et les effets correspondants sur les paiements de chaque État membre en matière de TVA et de PNB) et les effets implicites des montants de la correction pour 1997 budgétisée dans le BRS n° 1/1998 et dans le chapitre 15 du présent BRS.

Les résultats figurent dans le tableau 5.

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Les effets directs et indirects du montant définitif de la correction pour 1997 financée en fonction de la clé de financement de l'année n + 1 et les effets directs et indirects des montants budgétisés en ce qui concerne la correction britannique pour 1997 dans le BRS n° 1/1998 et dans le chapitre 15 du présent BRS sont comparés au tableau 6.

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1.2. Dépenses

1.2.1. Renforcement en crédits de paiement du chapitre B7-54 - Balkans occidentaux

Le chapitre B7-54 finance les efforts d'assistance et de reconstruction de l'Union européenne au profit de la région des Balkans Occidentaux. Cette assistance financière (hors assistance macroéconomique B7-548) se réalise à travers l'utilisation de quatre lignes budgétaires :

* La ligne B7-541 finance les programmes d'assistance économique en faveur de la Bosnie, de la Croatie, de l'Albanie et de l'ARYM.

* La ligne B7-542, nouvellement créée sur le budget 2001, assure le financement des actions au profit de la Serbie et du Monténégro.

* La ligne B7-546 finance les actions de reconstruction au Kosovo

* La ligne B7-547 permet d'assurer la contribution de l'union européenne au financement de l'OHR et de la MINUK.

La situation en crédits de paiement de ce chapitre, et notamment de la ligne B7-546, est d'ores et déjà particulièrement critique. Alors que la dotation budgétaire initiale, y compris les crédits reportés de l'exercice précédent, se chiffre à 515,5, les besoins de l'année en cours font apparaître un déficit prévisible à hauteur de 381,7 MEUR.

Cette situation résulte notamment des conditions d'arrêt du budget 2001 : ce dernier a été adopté par l'Autorité Budgétaire sur la base de la réalisation à la fin de l'année 2000 de l'opération d'anticipation d'une partie des actions prévues pour 2001 au Kosovo. Grâce à cette opération, la ligne B7-546 a bénéficié d'un renforcement en crédit d'engagement de 174 MEUR, mais sans renforcement correspondant en crédits de paiement. En conséquence, l'autorité budgétaire a logiquement réduit les crédits initialement proposés en 2001 en crédits d'engagement mais aussi en crédits de paiement. Ainsi la ligne B7-546 s'est retrouvée correctement dotée en crédits d'engagements mais avec des crédits de paiement bien inférieurs à ses besoins.

Par ailleurs, les efforts de reconstruction dans la région continuent à un rythme soutenu et la mise en oeuvre des programmes a désormais atteint son rythme de croisière. La déconcentration de la gestion de l'aide au profit de la République Fédérale de Yougoslavie, (réalisée à travers la l'Agence Européenne de Reconstruction) et au profit de la Bosnie (opérée par la délégation de Sarajevo) a permis de réduire considérablement les délais liés à la contractualisation et au paiement des premières avances. De ce fait, la vie moyenne des projets financés dans cette région est de loin beaucoup plus courte que celle des autres programmes d'aide extérieure et, par conséquent, il est nécessaire que le niveau des crédits de paiement disponibles soient adaptés pour soutenir ce profil d'exécution.

Ainsi, à la fin du premier trimestre de l'année, la ligne B7-546 a déjà épuisé sa dotation en crédits de paiement et, afin de satisfaire les besoins de l'Agence sur le deuxième trimestre de l'année, la ligne a fait l'objet d'un renforcement de 110 MEUR à partir des autres lignes du chapitre.

Pour doter en crédits de paiements les actions engagées et contractées, et afin de ne pas empêcher la capacité de mise en oeuvre démontrée par la Commission et par l'Agence de Reconstruction, il apparaît indispensable de renforcer sensiblement le chapitre. Dans le cas contraire, une rupture des paiements à un stade prématuré de l'année est inévitable et serait extrêmement dommageable à l'image de l'Union Européenne dans une région qui constitue une de ses priorités politiques.

La situation des besoins en paiements, établie sur la base des échéanciers financiers des contrats en cours et sur les prévisions de paiement sur les nouvelles actions à engager en 2001, est présentée ci-après :

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* y compris les crédits reportés de l'exercice précédent

Ces échéanciers et prévisions font apparaître un déficit prévisible de EUR 382 millions. La Commission estime qu'un montant supplémentaire en crédits de paiement à hauteur de EUR 350 millions est nécessaire pour couvrir ses engagements. Le financement du solde du déficit devrait pouvoir être réalisé en cours d'année par virement, en fonction des disponibilités éventuelles sur d'autres lignes.

Le détail du déficit est présenté ci-dessous par ligne budgétaire.

Ligne B7-541

Le besoin en paiements de 328 MEUR est identifié sur la base des échéanciers de paiement disponibles se référant aux contrats en cours et des prévisions des paiements à effectuer sur les nouvelles actions de l'année. Pour mémoire, la ligne B7-541 résulte de la fusion entre les lignes B7-541 et B7-542 (nomenclature budget 2000). Le résultat d'exécution 2000 en paiement avait été, au total, de 326 MEUR (hors action Serbie).

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Ligne B7-542

Cette ligne a été nouvellement crée sur le budget 2001 afin d'assurer le financement des actions en République Fédérale de Yougoslavie (excepté Kosovo). Une résorption de la totalité du Reste à Liquider existant est attendue et la capacité d'absorption des nouvelles actions de l'année 2001 est estimée par l'Agence à hauteur de 60% des crédits d'engagement disponibles.

Ligne B7-546

Les besoins de cette ligne sont largement supérieurs à la dotation en paiement, les crédits disponibles étant à peine suffisants à couvrir les activités de l'Agence dans le premier trimestre de l'année. Un virement réalisé à l'intérieur du chapitre a permis le financement du deuxième trimestre d'activité de l'Agence.

Les prévisions de paiement ont été établies sur la base des échéanciers financiers fournis par l'Agence de Pristina et tiennent compte de la capacité d'absorption des programmes de reconstruction gérés sur place.

Le cycle moyen de vie d'un projet porte sur trois ans. Un montant égal à environ 65% du montant engagé est payé dans la première année du contrat, le solde étant liquidé dans les deux années successives (30% la deuxième année et 5% la dernière).

Ligne B7-547

Cette ligne assure le financement de la contribution annuelle de l'union européenne au budget de l'OHR et de la MINUK. Les crédits disponibles sur la ligne sont en accord avec les engagements financiers de la Commission pour l'année 2001.

1.2.2. Modification d'un commentaire du chapitre B7-70 - Démocratie et Droits de l'Homme

Afin de réduire le nombre de lignes budgétaires relatives aux actions extérieures, les articles B7-704 «Soutien aux activités des tribunaux pénaux internationaux et à la mise en place du Tribunal pénal international» et B7-709 «Soutien à la transition démocratique et à l'observation de processus électoraux», qui ont existé en 2000 conjointement à des lignes BA (selon une nomenclature différente), n'avaient pas été proposés dans l'APB 2001. Cependant, l'autorité budgétaire a réintroduit ces lignes dans le budget, sans les lignes BA correspondantes. Afin de permettre la poursuite de la gestion administrative, il est proposé d'inclure une mention type dans les commentaires de la ligne B7-702A indiquant que «ce crédit couvre également les dépenses de gestion technique et administrative relevant des articles B7-704 et B7-709». Cette modification n'entraîne pas de dépenses supplémentaires.

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2. État général des recettes

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TITRE 1 -- RESSOURCES PROPRES ( TABLEAU RECAPITULATIF )

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TITRE 1 -- RESSOURCES PROPRES ( DETAIL )

CHAPITRE 1 2 -- DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

Article 1 2 0 -- Droits de douane et autres droits visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la décision 94/728/CE, Euratom

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Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point b).

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

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CHAPITRE 1 3 -- RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

Article 1 3 0 -- Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 94/728/CE, Euratom

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Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres es Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point c).

Compte tenu de l'écrêtement des assiettes «TVA» ainsi que de la compensation en faveur du Royaume-Uni, les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit au taux uniforme de 0,74842 % :

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CHAPITRE 1 4 -- RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM

Article 1 4 0 -- Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom

Poste 1 4 0 0 -- Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, la réserve pour garantie de prêts et la réserve d'aide d'urgence

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Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Le taux, réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au produit national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,4056 %.

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Poste 1 4 0 1 -- Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

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Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d), et son article 6 premier alinéa.

Le montant provisoire correspond à un taux de 0,0058 % à appliquer au produit national brut des États membres.

La répartition des versements se présente comme suit :

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Toutefois, le montant à verser effectivement sera limité au montant du virement à partir du chapitre B1-6 0 de l'état des dépenses de la section III «Commission» au titre de la réserve monétaire.

Poste 1 4 0 2 -- Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

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Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 5).

Règlement (CECA, CE, Euratom) no 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 7).

Règlement (CE) n°2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.09.2000, p. 27).

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Poste 1 4 0 3 -- Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence

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Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992 concernant la création d'une réserve d'aide d'urgence.

Règlement (CE, Euratom) no 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 5).

Règlement (CECA, CE, Euratom) no 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 7).

Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.09.2000, p. 27).

Lorsque la Commission considère qu'il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s'effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées.

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CHAPITRE 1 5 -- CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

Article 1 5 0 -- Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 94/728/CE, Euratom

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Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres

des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment ses articles 4 et 5.

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CHAPITRE 1 9 -- FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES

Article 1 9 0 -- Frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres

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Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres

des Communautés (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 3.

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TITRE 3 -- EXCÉDENTS DISPONIBLES ( TABLEAU RECAPITULATIF )

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TITRE 3 -- EXCÉDENTS DISPONIBLES ( DETAIL )

CHAPITRE 3 0 -- EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

Article 3 0 0 -- Excédent disponible de l'exercice précédent

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Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Conformément aux dispositions de l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 14 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire.

Un déficit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

CHAPITRE 3 5 -- EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

Article 3 5 9 -- Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 1991

Poste 3 5 9 7 -- Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1997

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Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1997.

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TABLEAU 2

Détermination des ressources propres « TVA » à verser et de la charge financière assumée par les autres Etats membres pour le financement de la correction en faveur du Royaume-Uni à ajouter à la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 de la décision 94/728/CE, Euratom

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TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom

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TABLEAU 4

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Note : Les calculs sont effectués avec une précision de 15 décimales

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Note : Les calculs sont effectués avec une précision de 15 décimales

TABLEAU 6

Calcul du montant brut de la correction en faveur du Royaume-Uni

(Selon l'Article 2 paragraphe 4 de la décision relative au système des Ressources Propres)

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Calcul des parts des Etats membres, détermination du taux de TVA gelé et du montant brut de la correction en faveur du Royaume-Uni

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TABLEAU 7

Récapitulation du financement des dépenses

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3. État des dépenses

3.1. Section III: Commission

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SOUS-SECTION B7 - ACTIONS EXTÉRIEURES

TITRE B7-5 - COOPERATION AVEC LES ETATS PARTENAIRES D'EUROPE ORIENTALE ET D'ASIE CENTRALE ET LES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX

CHAPITRE B7-5 4 -- COOPÉRATION AVEC LES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX

Article B7-5 4 1 A -- Assistance aux pays des Balkans occidentaux -- Dépenses pour la gestion administrative

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Anciens articles B7-5 4 1 A et B7-5 4 2 A

Commentaire inchangé

Article B7-5 4 1 -- Assistance aux pays des Balkans occidentaux

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Anciens articles B7-5 4 1 (pour partie) et B7-5 4 2

Commentaire inchangé

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i Après déduction de 46 900 000 euros de crédits de paiement reportés. ii Dont 106 044 000 euros de la ligne opérationnelle et 2 379 600 euros de la ligne administrative sont inscrits au chapitre B0-40. iii Dont 2 379 600 euros de la ligne administrative sont inscrits au chapitre B0-40.

Article B7-5 4 2 -- Assistance à la reconstruction et à la démocratie en République de Serbie

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Ancien article B7-5 4 1 (pour partie)

Commentaire inchangé

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Article B7-5 4 6 -- Aide à la reconstruction du Kosovo

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Commentaire inchangé

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i Après déduction de 20 000 000 euros de crédits de paiement reportés.

Article B7-5 4 7 -- Administrations civiles transitoires

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Commentaire inchangé

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i Dont 1 000 000 euros sont inscrits au chapitre B0-40. ii Dont 1 000 000 euros sont inscrits au chapitre B0-40.

Article B7-5 4 8 -- Assistance macroéconomique en faveur des pays des Balkans occidentaux

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Ancien article B7-5 3 2

Commentaire inchangé

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i Crédits de paiements reportés

TITRE B7 - 7 - INITIATIVE EUROPEENNE POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME

CHAPITRE B7 - 70 - INITIATIVE EUROPEENNE POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME

Article B7 - 702 A - Soutien aux processus de démocratisation et au renforcement de l'État de Droit - Dépenses pour la gestion administrative

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Ce crédit couvre, en outre, les dépenses administratives des articles B7-704 et B7-709.