Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements»

(98/C 73/02)

Le 27 juin 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 novembre 1997 (rapporteur: M. Green).

Lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), le Comité a adopté par 95 voix pour et deux voix contre l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. L'harmonisation du marché européen des terminaux de télécommunications a débuté en 1983. En 1985, la Commission a présenté une proposition de directive sur la reconnaissance mutuelle des résultats des essais pour les équipements terminaux, qui a été adoptée et est devenue la directive 86/361/CEE du Conseil (). Cette dernière a ensuite été remplacée par la directive 91/263/CEE () sur les équipements terminaux, introduisant un système harmonisé pour tout le processus d'agrément, y compris la mise sur le marché et la mise en service des équipements terminaux de télécommunications. Le champ d'application de la directive 91/263/CEE a été complété par la directive 93/97/CEE () de manière à inclure toutes les stations terrestres de communications par satellite.

1.2. L'accélération des progrès technologiques nécessite une révision fondamentale de la législation existante. Les délais d'établissement des mesures juridiques prévues par les directives 91/263/CEE et 93/97/CEE sont trop longs en comparaison de la durée de vie de certains produits d'à peine trois ans. La libéralisation des infrastructures et la déréglementation du marché des services à partir de janvier 1998 ont créé un environnement très compétitif et dynamique. C'est pourquoi la Commission propose des changements importants de la réglementation européenne en matière d'équipements de télécommunications. Cette directive est destinée à fonctionner dans un environnement où les réseaux, les services et les équipements terminaux sont fournis dans des conditions de concurrence.

2. La proposition de la Commission

2.1. La proposition de directive de la Commission a pour but d'établir un cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des «Équipements de télécommunications connectés» (ETC) () conformes aux exigences essentielles.

2.2. La nouvelle directive remplacera les directives 91/263/CEE et 93/97/CEE. Son champ d'application sera étendu de manière à couvrir les domaines «non harmonisés» ainsi que les équipements faisant l'objet de règles ou de normes harmonisées. Elle remplacera les actuels systèmes nationaux d'homologation dans les domaines non harmonisés. Son champ d'application sera également étendu de manière à couvrir tous les types d'équipements hertziens à l'exception de ceux qui sont destinés à être utilisés exclusivement à des fins de sécurité publique.

2.3. Afin que la directive proposée ait une portée suffisamment souple pour couvrir de nouveaux types de réseaux et de terminaux à l'avenir, les exigences essentielles applicables aux ETC sont exprimées en termes généraux. Un comité (CECST) () aidera la Commission à déterminer et à définir des exigences spécifiques applicables à chaque ETC si nécessaire.

2.4. En raison de l'expérience acquise avec la législation actuelle, la Commission propose une interprétation des exigences essentielles moins stricte que celle des directives 91/263/CEE et 93/97/CEE. Les anciennes exigences relatives à la prévention des dommages au réseau et à l'interfonctionnement à travers le réseau ont été abandonnées. Dans certaines circonstances, des ETC peuvent être mis sur le marché uniquement sur la base d'exigences de sécurité et de CEM (). Toutefois, d'autres exigences essentielles peuvent être appliquées, telles que la prévention de la dégradation du service aux tiers, la portabilité transcommunautaire, l'utilisation efficace du spectre attribué aux radiocommunications, ainsi que celles relatives aux aspects de la santé, des personnes handicapées, des services d'urgence et de sécurité et de la protection de la vie privée.

2.5. Les États membres détermineront les réseaux auxquels les ETC peuvent être connectés, et les exploitants de réseau seront tenus de publier les spécifications techniques de l'interface du réseau, ou PTRO (); ces spécifications seront suffisamment détaillées pour permettre de concevoir des ETC compatibles.

2.6. De nouvelles procédures d'évaluation de la conformité sont proposées, dans lesquelles les déclarations des fournisseurs remplacent les essais effectués par des tiers prévus par la directive 91/263/CEE. Le fabricant peut choisir d'utiliser d'autres spécifications techniques au lieu des normes harmonisées pour prouver qu'il respecte les exigences essentielles, sauf pour certains essais radio de produits à spécifier par les organismes notifiés.

2.7. L'accès simplifié au marché est contrebalancé par une proposition de régime de surveillance du marché introduisant des sanctions pour les produits qui ne respectent pas les exigences essentielles. Ces produits seront retirés du marché, mais seront également considérés comme ayant causé des «dommages» au sens de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait de produits. Les fabricants seront responsables de ces dommages et du dommage économique direct imputable à la non-conformité avec les exigences essentielles.

3. Observations générales

3.1. Le Comité salue toute initiative simplifiant la législation communautaire et répondant aux conditions du marché afin de permettre un marché communautaire plus ouvert, plus compétitif et plus dynamique à l'avenir, ce qui est clairement l'objectif de ce texte. Le Comité estime que la proposition de directive constituera un élément important des bases de la future société de l'information, grâce à son interprétation moins stricte des exigences essentielles que celle des directives 91/263/CEE et 93/97/CEE.

3.2. Le Comité approuve en principe les grandes lignes de la proposition de directive. Toutefois, certains points donnent matière à inquiétude.

3.3. L'exclusion des équipements destinés à être utilisés exclusivement à des fins de sécurité publique devrait s'appliquer à tous les ETC et pas seulement aux équipements hertziens. Cela devrait être stipulé au début de la directive plutôt que dans les définitions. Le cas échéant, l'on pourrait s'inspirer de la formulation de la proposition de directive sur la protection des données dans le secteur des télécommunications ().

3.4. La directive devrait exclure de son champ d'application les équipements hertziens utilisés par les radioamateurs () ainsi que les équipements hertziens récepteurs ne pouvant recevoir que les émissions des services de radiodiffusion.

3.5. Des régimes d'autorisation nationaux pour les produits hertziens continueront à être nécessaires dans de nombreux États membres. Il devrait être stipulé que les dispositions de la directive ne préjugent pas des mesures, compatibles avec la législation communautaire, prises par les États membres pour autoriser l'utilisation du spectre des fréquences radio.

3.6. L'exigence essentielle d'utilisation efficace du spectre des fréquences radio devrait être une exigence essentielle générale s'appliquant à tous les équipements hertziens. Afin d'éviter toute confusion, les différentes exigences en matière d'équipements hertziens et autres ETC devraient être définies plus clairement dans le texte.

3.7. Le rôle des organismes notifiés () n'est pas clair et devrait être mieux défini. Leur rôle semble se limiter: a) à déterminer les séries d'essais radio pour les types particuliers d'ETC, ce qui pourrait être effectué de manière générale par le CECST, ou b) à vérifier la déclaration du fabricant selon laquelle son produit est conforme à tel type d'ETC, mais sans vérifier cette conformité. À moins que l'organisme notifié ne joue un rôle dans l'inspection des produits ou le contrôle de la production, son numéro d'identification ne devrait pas figurer dans le marquage «CE».

3.8. Le contenu des autres exigences essentielles spécifiques aux articles 3 et 4 de la proposition de la Commission reste indéfini. Il importe que toute exigence de ce genre soit bien définie à l'avance. Les États membres devraient être associés à l'interprétation de ces exigences au sein du comité proposé.

3.9. La proposition de directive devrait indiquer clairement que les consommateurs sont protégés par la législation horizontale pour les aspects non couverts par les exigences essentielles Ce point est important étant donné que la proposition de directive donne une interprétation moins stricte des exigences essentielles que les directives 91/263/CEE et 93/97/CEE.

3.10. Le Comité est d'avis que la possibilité de retirer tous les produits du marché en vertu des clauses de sauvegarde de la directive constitue une mesure adéquate pour obliger les fournisseurs à s'assurer que l'ETC est conforme à toutes les exigences essentielles applicables, et qu'il n'y a pas d'abus de l'accès simplifié au marché. Aucune disposition supplémentaire sur la responsabilité en cas de non-conformité n'est nécessaire.

3.11. La directive devrait prévoir des mesures de protection et une procédure d'appel pour les fabricants qui estiment que leurs produits ont été retirés du marché sans justification valable.

3.12. La directive devrait également prévoir une procédure d'appel pour résoudre les conflits portant sur la question de savoir si les spécifications techniques des PTRO publiés par les exploitants de réseaux sont suffisamment détaillées pour permettre de concevoir des ETC compatibles.

3.13. Le récent accord de l'OMC sur la reconnaissance mutuelle (ARM) ne contient pas de dispositions concernant les déclarations propres des fabricants. Cela soulève le problème de la réciprocité, qui devrait être reconnu par la directive proposée.

4. Observations spécifiques

4.1. Article 2 (d)

Le texte devrait être modifié comme suit:

«... un document énonçant entre autres les caractéristiques...».

4.2. Article 3.1 (a)

Les exigences essentielles générales en ce qui concerne la sécurité, visées à l'article 3.1 (a) et qui figurent dans la directive 73/23/CEE, devraient être désignées comme «les principaux éléments de sécurité de la directive 73/23/CEE» car les termes «exigences essentielles» ne sont pas utilisés dans la directive. Les exigences ne devraient pas s'appliquer aux équipements figurant à l'annexe II de la directive 73/23/CEE.

4.3. Article 3.1 (b)

Les exigences essentielles générales relatives à la compatibilité électromagnétique, visées à l'article 3.1 (b) et qui figurent dans la directive 89/336/CEE, devraient être désignées comme «les exigences posées par l'article 4 de la directive 89/336/CEE» car les termes «exigences essentielles» ne sont pas utilisés dans la directive. Les exigences ne devraient pas s'appliquer aux équipements non couverts par la directive 89/336/CEE en vertu de l'article 2 (2) de cette directive.

4.4. Article 4.1 (a)

L'exigence de «protection de la santé» est exprimée de manière trop large pour une directive sur les télécommunications. Les exigences selon lesquelles l'équipement ne peut pas nuire à la santé ni à la sécurité des personnes sont déjà inscrites dans la directive «basse tension» (73/23/CEE), qui couvre à la fois les aspects non électriques et électriques de la sécurité. Les risques dus au rayonnement radioélectrique sont traités par la directive 89/336/CEE sur la CEM. Ce point devrait être supprimé.

4.5. Article 4.1 (d)

Il se peut que l'exigence de «protection de la vie privée» soit déjà couverte par la proposition de directive sur la protection des données dans le secteur des télécommunications (). Il y a lieu de réexaminer ce point.

4.6. Article 6.1

Ajouter les termes «en ce qui concerne la mise sur le marché» après «ne soient pas soumis à d'autres règles nationales».

4.7. Article 7.1

Insérer les termes «lorsqu'il est utilisé correctement conformément à l'usage prévu par le fabricant» après «n'est pas conforme aux exigences essentielles applicables à ce type d'ETC». (Cette proposition découle du point 3.11 des observations générales).

4.8. Article 7.3

Commencer l'article 7.3 par:

«La Commission consulte les parties concernées dès que possible. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure prise en vertu du paragraphe 1 est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres.»

(Ce texte provient de la directive 91/263/CEE, article 8.2). Cette proposition découle du point 3.11 des observations générales.

4.9. Article 8

L'article 8 devrait être supprimé. La réparation pour non-conformité avec les exigences essentielles devrait être basée sur l'article 7 et d'autres dispositions de la législation communautaire. Cette remarque découle du point 3.10 des observations générales.

4.10. Vingtième considérant

La deuxième partie du vingtième considérant devrait être supprimée. Cette remarque découle du point 3.10 des observations générales.

4.11. Vingt et unième considérant

Le texte du vingt et unième considérant devrait être remplacé par le texte suivant:

«considérant que les fabricants ou leur mandataire établi dans la Communauté, qui portent la responsabilité de la mise sur le marché de produits, sont responsables de tous les aspects de ces produits en vertu de la législation communautaire, y compris les dispositions relatives à la responsabilité du fait de produits défectueux de la directive 85/374/CEE; que la législation communautaire reconnaît également la responsabilité des fabricants pour les produits utilisés par des entreprises et d'autres utilisateurs de télécommunications qui ne sont pas des personnes physiques.»

(Cette remarque découle des points 3.9 et 3.10 des observations générales).

4.12. Nouvel article 6.4

«Les dispositions de cet article ne pourront empêcher la mise en oeuvre dans un État membre des mesures visées à l'article 8 de la directive 89/336/CEE, ni empêcher toute réparation exigible en vertu de la législation communautaire en cas de dommage ou de préjudice causés aux personnes ou aux biens par un équipement conforme aux exigences essentielles applicables au moment de la première mise sur le marché.»

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Avis du CES: JO C 303 du 25.11.1985.

() Avis du CES: JO C 329 du 30.12.1989.

() Avis du CES: JO C 161 du 14.6.1993.

() ETC = équipements de télécommunications connectés [définis à l'article 2 (a)].

() CECST = comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché en télécommunications (défini à l'article 12.1).

() CEM = compatibilité électromagnétique.

() PTRO = point de terminaison d'un réseau ouvert [défini à l'article 2 (b)].

() «La présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du droit communautaire, telles que celles visées aux titres V et VI du Traité sur l'Union européenne ni, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans des domaines relevant du droit pénal.» (article 1.3 de la position commune n° 57/96 arrêtée par le Conseil le 12 septembre 1996 - JO C 315 du 24.10.1996, p. 30).

() Au sens de l'article 1, définition 53, des dispositions radios de la Convention internationale des télécommunications.

() Articles 10 et 11.

() Position commune n° 57/96 arrêtée par le Conseil le 12 septembre 1996 - JO C 315 du 24.10.1996, p. 30.