26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/27 
figurer sur l'étiquette à proximité de la dénomination et 
qu'elle doit être au minimum de 25 à 50% selon les 
fruits. Il serait paradoxal que des boissons contenant 
moins de jus de fruits (voire pas du tout) restent soumises 
à des dispositions nationales beaucoup moins strictes, 
permettant une confusion entre ces produits et des jus de 
fruits. 
Le Comité demande donc instamment à la Commission 
et au Conseil de réactiver les travaux devant mener à 
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la résolution adoptée le 22 mars 1971 par le Conseil et 
par les représentants des gouvernements des États mem­
bres au sujet de la réalisation graduelle d'une union 
économique et monétaire dans la Communauté, 
vu la décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à 
la réalisation d'un degré élevé de convergence des politi­
ques économiques des États membres de la Communauté 
économique européenne, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 31 octobre 1978, sur le rapport annuel 
de la Commission sur la situation économique de la 
Communauté en 1977, l'adoption de la directive «boissons rafraîchissantes sans 
alcool». 
Il souhaite de la même façon que la Commission 
s'emploie à trouver une solution permettant de réinclure 
le jus de tomate dans la directive. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
vu la décision prise par son bureau, le 30 mai 1978, dans 
l'attente de la saisine du Conseil, de charger la section des 
affaires économiques et financières de l'élaboration d'un 
avis sur le rapport annuel de la Commission sur la situa­
tion économique de la Communauté, 
vu le rapport oral présenté par M. Goris, rapporteur, et 
l'avis adopté par la section le 22 novembre 1978, 
vu ses délibérations lors de la 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 30 novembre), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 35 voix pour, 27 contre et 12 abstentions: Avis sur le rapport annuel sur la situation économique de la Communauté en 1978 accom­
pagné d'une annexe traitant de la situation économique en république fédérale d'Allemagne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de conver­
gence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique 
européenne. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
N° C 105/28 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
1. Introduction 
1.1. Le rapport annuel 1978/1979 de la Commission 
comporte une innovation par comparaison aux rapports 
annuels précédents. Le rapport annuel, consacré princi­
palement aux questions politiques, s'accompagne d'un 
bilan annuel distinct, présentant une analyse de la situa­
tion économique. Ce canevas modifié s'explique par la 
nécessité, d'une part, de faire fonctionner les processus 
de décision communautaire aussi rapidement et aussi 
efficacement que possible et, d'autre part, de fournir aux 
institutions et à l'opinion publique une analyse systé­
matique et objective de l'économie monétaire. 
1.2. Quoique le Comité ne soit consulté que sur le 
rapport annuel de la Commission sur la situation éco­
nomique de la Communauté (*) il ne peut ignorer le bilan 
économique annuel joint à celui-ci par la Commission. 
Sans ce second document, le rapport annuel refléterait 
imparfaitement la situation économique de la Commu­
nauté. Le Comité, précédemment, a exprimé le besoin de 
disposer de statistiques plus actualisées (2). Le Comité est 
actuellement impressionné par l'analyse détaillée des 
données relatives à l'évolution économique contenue 
dans le bilan économique annuel. Il souhaiterait que ces 
informations soient complétées par des prévisions pour 
l'année suivante portant sur les principaux indicateurs 
économiques, et cela si possible dans le cadre des pers­
pectives à moyen terme. 
1.3. Bien que le bilan économique annuel fournisse 
des informations abondantes sur la situation économi­
que, le Comité estime que le rapport annuel devrait 
entrer plus dans les détails. Il est d'avis que le rapport 
annuel qui est soumis au Conseil acquerrait, de ce fait, 
davantage de clarté et de signification. 
1.4. Le Comité constate que le rapport annuel consa­
cre une attention beaucoup plus grande aux orientations 
nationales qu'aux orientations communautaires généra­
les. À son avis, cela s'inscrit dans la ligne des efforts 
déployés par la Commission pour inciter les États mem­
bres à concentrer leur action sur la mise en œuvre d'une 
politique économique et sociale commune par le biais 
d'une concertation effective des politiques nationales. 
1.5. Le Comité estime peu opportun d'examiner plus 
en détail les orientations nationales présentées par la 
Commission. Une exception est faite pour la république 
fédérale d'Allemagne dont la situation économique est, 
cette fois, spécialement mise en lumière par le Comité. 
Dans les paragraphes qui suivent, l'accent est mis sur les 
parties du rapport annuel de la Commission qui ont une 
portée plus générale, c'est-à-dire les considérations sur 
les objectifs à poursuivre, sur l'action concertée et sur le 
système monétaire européen. 
(') Conformément à l'article 4 de la décision du Conseil du 
18 février 1974. 
(2) JO n° C 297 du 16. 12. 1976, p. 3. 2. Le contexte politique dans lequel il faut situer le 
rapport annuel 1978 
2.1. Avant d'examiner de manière plus approfondie le 
texte du rapport annuel concernant l'action concertée et 
le système monétaire européen, le Comité estime utile de 
rappeler le contexte dans lequel la Commission a élaboré 
son rapport annuel. 
2.2. Le conseil européen s'est réuni en avril 1978 à 
Copenhague et de nouveau à Brème en juillet. En avril, le 
Conseil avait fixé comme objectif à la Communauté un 
taux de croissance annuelle de 4,5 % pour le milieu de 
1979. Au cours de la réunion de juillet, cependant, l'ac­
cent a été mis sur la nécessité d'une action concertée en 
matière économique et monétaire. 
2.3. Un accord a été atteint sur le cadre d'un système 
monétaire européen ainsi que sur un calendrier provi­
soire pour sa mise en œuvre. Le conseil européen a éga­
lement déclaré qu'une action concertée, assortie de mesu­
res complémentaires, contribue à minimiser les contrain­
tes internes et externes de chacun des États membres en 
matière de politique économique et à augmenter l'effica­
cité de telles mesures. 
2.4. Lors de sa réunion du 24 juillet 1978 à Bruxelles, 
le Conseil a adopté un projet de décision de la Commis­
sion concernant l'adaptation des budgets publics de 1978 
et la préparation des budgets publics de 1979 dans le 
cadre de l'action concertée de la Communauté. Ce 
document présente des suggestions de politique budgétaire 
sur mesure pour chaque État membre. À l'issue de cette 
réunion du Conseil, la Commission a déclaré que certains 
des engagements contenus dans les orientations indivi­
duelles n'auraient pas pu être pris au niveau strictement 
national, un cadre communautaire étant nécessaire pour 
leur mise en œuvre. (D'après les déclarations faites par le 
vice-président, M. Ortoli, lors de la conférence de presse 
tenue à l'issue de la réunion du Conseil.) 
2.5. Ce même Conseil du 24 juillet a demandé aux 
experts du comité monétaire et au comité des gouver­
neurs des banques centrales d'étudier plus en détail la 
portée de la mise en œuvre d'un système monétaire euro­
péen tel qu'esquissé à Brème, y compris les conditions de 
convergence entre pays débiteurs et créditeurs. 
2.6. Après le sommet de Bonn tenu en juillet, les chefs 
des sept principaux pays industrialisés se sont engagés à 
faire prendre dans leur pays une série de mesures spécifi­
ques interdépendantes destinées à stimuler la croissance 
économique, à réduire l'inflation et à prévenir le protec­
tionnisme. 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/29 
2.7. Le Comité considère ces éléments comme une 
démonstration positive de la nouvelle volonté politique 
des États membres de progresser sur la voie de l'union 
économique et monétaire. 
3. Les objectifs de la Communauté 
3.1. Alors que, dans les rapports annuels précédents, 
la Commission avait élaboré un scénario normatif de 
croissance chiffré incluant des objectifs portant notam­
ment sur la croissance du produit national brut, l'infla­
tion et la fourchette entre les taux extrêmes de l'inflation, 
elle a renoncé à un tel scénario dans son rapport annuel 
1978. 
3.2. Il faut se réjouir des efforts déployés par la Com­
mission en vue de développer les mécanismes centraux et 
les procédures de concertation en matière économique, 
en ce qu'ils contribuent à rétablir des normes acceptables 
dans le domaine de l'emploi, de l'inflation et de la stabi­
lité monétaire. Le Comité se demande néanmoins si ces 
normes peuvent être mises en œuvre à bref délai. 
3.3. La Commission déclare dans son rapport annuel 
qu'elle souhaite consolider les bases de sa coopération 
avec les pays non. membres. Le Comité approuve cet 
objectif. Mais, lorsque la Commission prétend que le 
développement des mécanismes centraux des procédures 
économiques et monétaires restaurera des conditions 
favorables à la croissance rapide d'un système mondial 
ouvert d'échanges commerciaux et, par conséquent, à une 
évolution continue des structures économiques, le 
Comité estime qu'elle simlifie le problème (voir également 
point 6). 
3.4. Le Comité souscrit à l'opinion de la Commission 
selon laquelle la Communauté a grandement intérêt au 
maintien et au développement d'un système mondial 
ouvert d'échanges commerciaux. À cet égard, il faut 
néanmoins tenir compte du fait que la Communauté est 
sensible à la concurrence des pays industrialisés non 
membres et des pays en voie de développement dont l'in­
dustrialisation est récente. L'interdépendance déjà exis­
tante de ces pays et de la Communauté ainsi que le fait 
qu'ils constituent entre eux des marchés d'une impor­
tance croissante, doivent dès maintenant orienter notre 
politique. 
4. Action concertée et système monétaire européen 
(SME) 
4.1. Le Comité prend acte avec satisfaction de l'ac­
cord intervenu lors de la réunion du conseil européen de 
Brème (juillet 1978) concernant la création d'un nouveau 
système monétaire européen. Il se félicite également des 
mesures annoncées en vue d'améliorer la situation de 
l'emploi et l'approvisionnement en énergie de la Com­
munauté, ainsi que des mesures destinées à faciliter les 
modifications structurelles, sectorielles et régionales et à 
renforcer le système mondial ouvert d'échanges commer­
ciaux et l'aide au pays en voie de développement. Il en va 
de même en ce qui concerne la décision prise par le conseil des ministres des finances plus tard au cours du 
même mois sur des propositions spécifiques et assez 
détaillées en matière financière et budgétaire, cette déci­
sion étant conçue comme un élément de l'action 
concertée des États membres. 
Cela signifie également que les États membres doivent 
réussir à définir en même temps et d'une manière vérita­
blement coordonnée, des objectifs macro-économiques 
communs (contrôle de l'inflation, restauration de la 
croissance, emploi et politique régionale). C'est dire, de 
l'avis du Comité, que la réussite de ce nouveau système 
nécessite une évolution plus convergente dans les États 
membres. 
4.2. La mise en œuvre de la politique poursuivie, défi­
nie au point 4.1, implique, de l'avis du Comité, que l'on 
traduise dans les faits les intentions exprimées précé­
demment en ce qui concerne la coordination des objectifs 
nationaux en matière de croissance, d'inflation et d'em­
ploi, en tenant compte, en particulier, des déséquilibres 
régionaux. 
4.3. Le Comité a émis récemment un avis sur l'appro­
che communautaire face au désordre monétaire interna­
tional actuel (3). Les propositions contenues dans cet avis 
sont très voisines des propositions faites par le conseil 
européen de Brème en juillet 1978. 
4.4. Le Comité n'estime pas possible pour l'instant de 
se faire une idée complète du système proposé. On 
devrait disposer sous peu de détails supplémentaires sur 
les propositions relatives au système monétaire européen. 
Le Comité estime qu'il lui incombe d'approfondir la 
question à un stade ultérieur. 
5. La situation économique actuelle et les perspectives 
5.1. L'examen des perspectives économiques dans le 
rapport annuel de la Commission est assez bref. La 
Commission se borne, dans ce rapport annuel, à illustrer 
la situation économique en se fondant sur une série de six 
indicateurs économiques portant sur l'ensemble de la 
Communauté. 
5.2. Le Comité estime que, compte tenu de sa briè­
veté, cette présentation de la situation économique est 
insuffisante pour servir de base à des orientations pour la 
politique de la Communauté. Le Comité inclut dès lors 
dans ses considérations des éléments empruntés au bilan 
économique annuel présenté en tant qu'étude distincte. 
5.3. La Commission, dans son rapport annuel, parle 
d'une amélioration des perspectives économiques pour 
1979. Elle estime que les performances économiques 
actuelles de la Communauté sont en train de s'améliorer 
sous différents aspects. Toutefois, le tableau figurant 
dans le rapport annuel fait également apparaître une 
dégradation pour certains agrégats. C'est une des raisons 
pour lesquelles le Comité estime souhaitable que les 
conclusions de la Commission soient mieux étayées dans 
le rapport annuel. 
(3) JO n° C 283 du 27. 11. 1978, p. 1. 
N° C 105/30 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
À cet égard, le Comité aimerait disposer d'un aperçu 
chiffré de l'évolution économique des différents États 
membres. 
5.4. La croissance réelle du produit national brut (le 
Comité a exprimé le vœu que le calcul du produit natio­
nal brut tienne compte, à l'avenir, des facteurs négatifs 
tels que la dégradation de l'environnement et de la qua­
lité de la vie par la destruction de valeurs dites gratuites, 
mais inestimables et qui échappent encore à la comptabi­
lité nationale: pureté de l'air et de l'eau, tranquillité, pay­
sages, espaces disponibles pour récréation, etc.) dans la 
Communauté devrait atteindre 3,5% en 1979, alors 
qu'elle n'excédera pas 2,5% en 1978. Le taux de crois­
sance du produit national brut dans l'ensemble des pays 
industrialisés paraît devoir se maintenir au taux de 1978, 
soit 3,5%, jusqu'en 1979. Dans ses prévisions concer­
nant les taux de croissance pour 1979, la Commission a 
tenu compte des effets positifs de l'action concertée. 
Le Comité souscrit à l'avis de la Commission selon lequel 
le redressement ne se manifestera que progressivement au 
cours de la période à venir. 
5.5. Dans la plupart des pays non membres, la situa­
tion à l'automne 1978 n'était guère meilleure qu'au cours 
des années précédentes: croissance ralentie de la produc­
tion et des échanges, taux élevé du chômage, inflation 
continue, déséquilibre des balances des paiements et 
accès répétés d'instabilité monétaire, taux faible des 
investissements et, en général, manque de confiance. 
5.6. La croissance relativement forte de l'économie 
des États-Unis a contribué, au cours des années écoulées, 
à empêcher un déclin encore plus important du rythme 
de croissance de l'ensemble des pays industrialisés. Les 
perspectives de croissance de l'économie américaine sont 
moins favorables. À cela s'ajoute l'incertitude concernant 
la tenue du dollar des États-Unis dont la valeur est minée 
par un déficit important de la balance des paiements cou­
rants. Malgré le récent redressement du cours du dollar 
des États-Unis, celui-ci demeure soumis à des pressions 
sur les marchés des changes internationaux. 
5.7. Face à la situation décrite ci-dessus, les gouver­
nements se voient de plus en plus souvent contraints de 
recourir à des interventions spécifiques pour soutenir 
l'emploi et la production dans certains secteurs et pour 
protéger la production nationale contre une concurrence 
étrangère perturbatrice. Cela vaut aussi bien pour les 
pays de la Communauté que pour les pays extérieurs à la 
Communauté. 
5.8. Considérant également ce qui précède, l'augmen­
tation en volume du commerce mondial ne dépassera 
probablement pas cette année les 5 % enregistrés en 1977 
(ce chiffre doit être comparé avec une croissance 
moyenne à long terme de 8 %, et de 11 % en 1976). 
Pour la Communauté dans son ensemble, on prévoit, 
pour 1978, en ce qui concerne aussi bien la balance 
commerciale que la balance courante des paiements, un excédent considérable. Une grande partie de cet excédent 
est le résultat d'une évolution favorable des termes de 
l'échange. On s'attend à ce que, en 1979, le commerce 
mondial augmente de 4 à 5 % et que les États membres 
considérés dans leur ensemble ne seront pas en mesure 
d'accroître la part qu'ils prennent au marché. 
5.9. La politique du marché de l'emploi qui a été pra­
tiquée est sans aucun doute la raison la plus importante 
de ce que la situation de l'emploi dans la Communauté 
n'a pas empiré depuis l'autonomne 1977. En revanche, le 
pourcentage des chômeurs par rapport à la population 
active, qui était en moyenne de 5% en 1977, atteindra, 
d'après le rapport annuel, les 5,7% en 1978. Le chômage 
des jeunes (de moins de 25 ans) tend à diminuer. Selon le 
rapport annuel, le chômage baissera légèrement en 1979. 
Le Comité estime, cependant, que le rapport annuel fait 
une affirmation prématurée et peu fondée quand il dit 
que le chômage a atteint son point culminant dans la 
Communauté. La situation sur le marché de l'emploi per­
siste à n'être pas satisfaisante. Elle exige un renforcement 
des mesures de promotion de l'emploi. Il faut que ces 
mesures visent au renforcement de la croissance écono­
mique, à la redistribution du travail disponible et, en ou­
tre, à une action à caractère structurel. Des mesures 
conjoncturelles ne suffisent pas à elles seules pour parve­
nir dans un délai raisonnable à un niveau acceptable de 
l'emploi. 
5.10. Pour l'ensemble de l'année 1978, les taux d'in­
flation sont plus bas qu'au cours des années précédentes, 
dans tous les États membres. Pour la Communauté dans 
son ensemble, la hausse des prix à la consommation sera 
d'environ 7% cette année, contre 10% en 1976 et 9% 
en 1977. S'il faut se féliciter de cette amélioration, il est 
regrettable que la diminution des taux d'inflation n'ait 
pas atteint la même ampleur pour toutes les monnaies. Le 
rapprochement doit se faire dans un mouvement de 
convergence vers la stabilité. La durabilité du système 
monétaire européen envisagé en dépend. 
5.11. Comme on vient de le constater, le rapport 
annuel n'étudie pas les problèmes de structure auxquels 
la Communauté se trouve confrontée et qui exigent des 
mesures politiques appropriées, aussi bien à court terme 
qu'à moyen terme. Le Comité estime souhaitable que les 
conclusions les plus importantes soient reprises dans le 
rapport annuel. Cela vaut notamment pour le chapitre 9 
qui donne une analyse des modifications structurelles de 
la demande et de la production, ainsi que des causes 
structurelles du chômage. 
6. Problèmes économiques persistants et options de 
politiques à suivre 
6.1. À la lumière des observations qui précèdent au 
sujet de la structure actuelle du rapport annuel, le Comité 
désire approfondir certains problèmes dont il n'a pas été 
fait mention jusqu'à présent et qui, à son avis, devraient 
certainement faire l'objet d'une plus grande attention 
dans un rapport annuel sur la situation économique. 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 105/31 
6.2. Perspectives concernant la croissance économique 
Le Comité doute que les taux de croissance enregistrés 
durant les décennies de 1950 et de 1960 soient à nouveau 
réalisables dans les années 1980. 
6.2.1. Il faut s'attendre à ce que le rythme de crois­
sance économique soit modéré, ceci en raison de facteurs 
jouant aussi bien du côté de la demande que de l'offre. À 
cet égard, les accents peuvent être placés de façons dif­
férentes. 
Il faut constater que, dans le monde industriel, la crois­
sance économique est, depuis un certain nombre d'an­
nées, beaucoup plus basse que ne le voudrait la tendance 
à long terme. Un certain nombre de branches connaissent 
des difficultés, par suite de la place réduite qui revient 
dans le commerce mondial, aux pays industriels de l'Eu­
rope occidentale, de la hausse considérable des prix de 
l'énergie et des matières premières, du taux élevé d'infla­
tion et de la concurrence plus dure. En grande partie, les 
problèmes qui se posent revêtent un caractère structurel. 
6.2.2. Le Comité estime que le rétablissement d'une 
croissance équilibrée à moyen terme ne peut être obtenu 
uniquement par des incitations fiscales, un soutien aux 
branches connaissant des difficultés et des mesures ma­
cro-économiques destinées à agir sur la demande. Les 
mesures dont il vient d'être question sont très importan­
tes à brève échéance. L'instauration du système moné­
taire européen pourrait également représenter une 
contribution en ce sens. Mais cet ensemble de mesures ne 
suffit pas à lui seul pour résoudre l'ensemble des problè­
mes actuels et il faut le compléter par des mesures à 
caractère structurel. 
6.2.3. En conséquence, le Comité estime que les modi­
fications structurelles nécessaires devront êtres mises en 
œuvre de façon accélérée. Cela sera d'autant plus réalisa­
ble qu'un plus grand nombre de pays connaîtront une 
croissance plus rapide. 
Le Comité insiste auprès de la Commission afin que cette 
dernière procède à une étude des possibilités qui se pré­
sentent, au niveau communautaire, de poursuivre une 
politique de croissance économique propre à promouvoir 
la restructuration des industries dans la Communauté, 
tout en tenant compte de facteurs tels que l'emploi, 
l'énergie, l'environnement et la position des pays en voie 
de développement aussi bien que des implications 
sociales et régionales des mutations structurelles. 
6.3. Obstacles à la politique d'expansion 
L'existence de surcapacités dans un certain nombre de 
secteurs importants de la production, des difficultés de 
financement et des doutes quant au caractère durable de 
la reprise ont eu pour conséquence que malgré l'accrois­
sement de la consommation des ménages et en dépit des 
investissements des pouvoirs publics, on n'a constaté 
qu'une faible augmentation des activités d'investissement 
dans le secteur privé. Un accroissement des activités 
d'investissement figure parmi les principales conditions 
d'un processus cumulatif d'expansion. Le Comité exprime le vœu que dans le cadre de l'effort 
communautaire à consentir, la Commission insiste for­
tement sur la promotion des activités d'investissement. 
6.4. Diminution de la croissance des échanges mon­
diaux 
6.4.1. Une raison importante pour laquelle les mesu­
res visant à l'expansion n'ont pas été couronnées de 
beaucoup de succès est que la demande étrangère a moins 
tendu à l'expansion qu'on ne l'escomptait. L'accroisse­
ment annuel des importations des pays industrialisés de 
l'ouest était, avant la crise de l'énergie, deux fois plus 
grande que l'accroissement de la production en termes 
réels. Au cours de la période 1974-1978, les importa­
tions ne se sonten revanche accrues qu'à un rythme de 1,2 
plus grand que celui de l'accroissement de la production. 
6.4.2. Le Comité estime que, dans ce contexte, la 
Communauté doit présenter des propositions concernant 
le problème des pays déficitaires. Les déséquilibres ont, 
en effet, un impact négatif sur l'économie et le commerce 
mondiaux. Ils causent, quand ils persistent, l'instabilité 
monétaire et incitent les pays déficitaires à prendre des 
mesures restrictives. 
6.4.3. Le Comité exprime l'espoir que les négociations 
en cours dans le cadre du General Agreement on tariffs 
and trade (GATT) auront des résultats favorables, de 
manière à éliminer un grand nombre de restrictions non 
tarifaires subsistant en matière d'importation. Le Comité 
a pleinement conscience que s'il n'en est pas ainsi, une 
expansion ultérieure du commerce mondial risque d'être 
mise en péril. 
6.4.4. Le Comité signale la forte pression politique et 
sociale qui est exercée pour éviter qu'une division inter­
nationale du travail fondée sur la règle des coûts compa­
ratifs ne soit utilisée comme seul critère dans le com­
merce mondial. Bien que, selon le Comité, des mesures 
doivent être prises pour atténuer les conséquences défa­
vorables de modifications économiques, les mesures spé­
cifiques d'aide à l'adaptation doivent être soigneusement 
dosées, transparentes et de caractère temporaire. 
6.4.5. Le Comité regrette que le lien entre le dévelop­
pement des échanges commerciaux d'une part, et les 
aides à l'industrie d'autre part, ne soit pas toujours fa­
cile à discerner. Les problèmes régionaux résultent sou­
vent d'une inadaptation aux modifications de la de­
mande. Il est souhaitable que l'approche communautaire 
des questions de protectionnisme, d'aides de l'État à l'in­
dustrie, de concurrence en général et des problèmes régio­
naux soit davantage considérée comme la recherche 
d'une solution à un seul et même problème. 
6.4.6. Le Comité a l'impression que la mise en œuvre 
de mesures protectionnistes ne peut offrir que peu 
d'avantages et que ces avantages peuvent être unique­
ment à court terme. Bien qu'il soit tentant de protéger en 
permanence certaines industries pour éviter le chômage, 
il peut en résulter une menace pour la compétitivité de la 
Communauté. 
6.5. Petites et moyennes entreprises 
Dans la mesure où des aides de l'État servent à rendre 
possibles de façon accélérée les modifications structu-
N° C 105/32 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
relies devenues nécessaires en partie du fait des dévelop­
pements internationaux de ces dernières années, il peut 
être très utile de les axer davantage que par le passé sur le 
développement des petites et moyennes entreprises. Ces 
entreprises n'ont pas seulement un grand potentiel d'in­
novation. Elles sont aussi généralement plus souples, en 
raison de leur nature. 
En raison du fait que les petites entreprises sont souvent 
des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre, elles 
peuvent apporter une contribution importante à la lutte 
contre le chômage. 
7. Politique du marché de l'emploi et politique de 
l'emploi 
7.1. Le Comité estime qu'il ne sera pas possible à 
brève échéance d'équilibrer les offres et les demandes 
d'emploi, même si, d'après le rapport annuel, une légère 
diminution du taux moyen de chômage est possible pour 
1979. Si l'on considère les facteurs qui déterminent à 
assez long terme l'offre de main-d'œuvre (croissance 
démographique, taux d'activité, etc.), l'une des rares 
conclusions positives que l'on puisse tirer est que les ten­
dances à la baisse de la natalité dans les années 1960 
vont, à partir du début des années 1980, alléger le plus 
grave aspect du chômage dans la Communauté (à savoir 
le chômage des jeunes). 
Le Comité insiste auprès de la Commission pour qu'elle 
effectue une étude sur les rapports souhaitables entre les 
facteurs démographiques d'une part, et les possibilités de 
formation et les besoins de main-d'œuvre des différents 
secteurs d'autre part. Il se réserve d'approfondir lui-
même cette question, si l'occasion s'en présente. 
7.2. Le Comité exprime sa préoccupation quant au 
ralentissement du rythme d'augmentation du nombre des 
emplois dans les années 1970. À son avis, étant donné les 
conséquences sérieuses du chômage conjoncturel dû à la 
récession et celles, non moins sérieuses, du chômage 
structurel, une politique de l'emploi s'impose, qui tienne 
compte aussi bien des aspects à court terme que des 
aspects à long terme. 
7.3. Une attention particulière doit être accordée au 
chômage des secteurs industriels dont la capacité, au 
niveau mondial, dépasse largement la demande actuelle 
et/ou vraisemblablement la demande future. 
7.4. Le Comité estime importantes les subventions 
communautaires octroyées aux programmes nationaux 
de promotion de l'emploi par le biais de tous les instru­
ments disponibles, tout comme il attache de l'importance 
aux programmes de formation. Il faut toutefois admettre 
qu'ils soignent les symptômes plutôt que les causes. 
8. Consensus des partenaires sociaux 
8.1. Le Comité estime que la compréhension mutuelle 
de l'ensemble des groupes d'intérêts économiques et sociaux importants est une condition essentielle de la 
solution des problèmes actuels et de la réalisation des 
mutations structurelles nécessaires. 
8.2. La conférence tripartite du 9 novembre 1978 
avait pour objet principal la lutte contre le chômage dans 
la Communauté. L'accord a été général chez les partici­
pants en ce qui concerne l'analyse du problème présentée 
par la Commission. On a noté en l'occurrence que l'ana­
lyse porte d'une manière générale sur les points traités 
dans le présent avis. On a été d'accord également pour 
dire que des mesures de promotion de la croissance, tant 
spécifiques que complémentaires de la politique de l'em­
ploi, sont nécessaires pour réduire le chômage. Toutefois, 
un certain malaise s'est manifesté du fait que les gouver­
nements mettent des accents différents sur l'une ou l'au­
tre de ces options. Il n'a pas encore été réalisé d'accord 
sur la contribution éventuelle que pourrait apporter en la 
matière une nouvelle répartition du travail. Il a été 
demandé à la Commission de poursuivre l'étude d'un 
certain nombre de mesures touchant la politique de l'em­
ploi et la répartition du travail. Le Comité exprime l'es­
poir qu'un accord pourra être réalisé à brève échéance 
sur les mesures en question. 
9. Etude d'espèce: la situation économique en 
république fédérale d'Allemagne 
9.1. Conformément à la tradition, qui s'est établie en 
son sein, d'étudier les problèmes et les politiques écono­
miques appliquées dans des États membres de la Com­
munauté considérés individuellement, le Comité a exa­
miné la situation économique en république fédérale 
d'Allemagne. Il a été aidé dans cette tâche par l'aimable 
coopération d'organisations allemandes, y compris celles 
qui représentent les partenaires sociaux. Toutes ces or­
ganisations ont fourni des informations et des opinions 
sur les politiques qui devraient être poursuivies dans le 
futur. 
9.2. L'étude d'espèce sur la république fédérale 
d'Allemagne illustre la situation dans un pays qui a vu ses 
efforts couronnés de succès en atteignant les objectifs delà 
stabilité des prix et de la balance des échanges extérieurs 
tout en échouant quand il s'agissait d'atteindre ses objec­
tifs potentiels de croissance ou de réduire le niveau du 
chômage à un pourcentage constituant une norme 
acceptable. 
9.3. On peut constater qu'après la récession de 1975, 
le produit national brut n'a pas suivi de façon constante 
la courbe du potentiel, et que des retards sont apparus 
(1976: + 5,5%; 1977: +3%; 1978: + 3%). Les capa­
cités ont été, en moyenne, insuffisamment utilisées, bien 
que des différences considérables aient naturellement été 
constatées selon les secteurs. Dans les secteurs du bâti­
ment et de l'industrie automobile, les réserves de capaci­
tés sont maintenant épuisées. Dans de nombreuses bran­
ches de l'industrie des biens de consommation, les capa­
cités sont de nouveau utilisées de façon relativement 
satisfaisante. Par ailleurs, dans certaines industries de 
biens d'investissements, l'utilisation des capacités n'est 
qu'à peine supérieure à ce qu'elle était au moment de la 
récession. 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/33 
9.4. Depuis 1975, l'économie n'a progressé que len­
tement en direction de l'objectif fixé en matière d'emploi. 
Entre 1975 et 1977, le chômage n'a baissé que légère­
ment, en passant de 4,7 % à 4,5 %. Le nombre moyen des 
jeunes chômeurs s'est réduit, en passant de 87 000 à la 
fin du mois de mai 1977 à 77 000 à la fin du mois de mai 
1978, soit de 9,2 à 8,4 % du nombre total des chômeurs. 
Toutefois, le nombre de personnes sans emploi faisant 
partie d'autres catégories (par exemple les personnes 
souffrant de quelque handicap, les femmes travaillant à 
mi-temps) a augmenté, en passant de 415 000 (43%) à 
430 000 (47%). Le nombre de chômeurs à la recherche 
d'un emploi depuis un an a augmenté, en passant de 
170 000 (18%) à 208 000 (22%). 
En 1979, le nombre des demandes d'emploi augmentera 
plus rapidement que le nombre des emplois offerts. On 
estime que, en 1979, il y aura de 40 000 à 50 000 chô­
meurs de moins qu'en 1978. Le taux de chômage moyen 
de situera entre 4 et 4,5 %, ce qui est encore élevé. 
9.5. L'objectif d'un équilibre de la balance extérieure 
peut être interprété, dans les discussions, dans le sens que 
le taux de change du mark allemand doit combler la dif­
férence entre les taux d'inflation intérieur et extérieur. À 
cet égard, il y avait un déséquilibre dans la seconde moi­
tié de 1977 et dans la première moitié de 1978, du fait 
que l'augmentation de la valeur extérieure du mark alle­
mand dépassait probablement de loin la différence des 
taux d'inflation. Cette augmentation a affecté la compé­
titivité de la république fédérale d'Allemagne sur les mar­
chés d'exportation et d'importation. 
9.6. La question s'est posée de savoir si l'objectif d'un 
taux de chômage plus bas pourrait être atteint dans le 
court terme, uniquement aux dépens de la stabilité des 
prix, et si, à moyen terme, les objectifs du plein emploi, 
de la stabilité des prix, de la croissance et de l'équilibre de 
la balance extérieure peuvent effectivement être atteints 
si l'on ne tient pas compte de mesures affectant l'un quel­
conque de ces objectifs. 
9.7. Il semblerait que la politique anticyclique à court 
terme ait été inappropriée, attendu qu'elle a eu souvent 
dans la pratique un effet procyclique. Une stabilisation 
de la politique monétaire, de la politique financière et de 
la politique économique, ainsi que de la politique des 
revenus semble plus adéquate. Une semblable stratégie 
devrait être orientée en fonction du potentiel de produc­
tion à moyen terme et aiderait à stabiliser les expectatives 
privées. 
9.8. Le Comité estime que deux étapes doivent être 
prévues pour la réalisation des objectifs macro­
économiques. 
9.9. Au cours de la première étape, les distorsions 
structurelles doivent être réduites de manière à jeter les 
bases d'une croissance économique solide. 
9.10. Au cours de la deuxième étape, la masse moné­
taire et les dépenses publiques doivent être adaptées en fonction du potentiel de production. Les modifications 
de la relation profits-salaires ne doivent pas être appli­
quées de manière brutale. Les progrès sociaux (par 
exemple la réduction de la durée de travail) ne doivent 
pas non plus être introduits brutalement. Ils doivent, le 
cas échéant, être assortis de mesures de participation aux 
bénéfices. Les réformes fiscales dictées par la croissance 
et la politique sociale ne devraient pas être mises en 
œuvre au coup par coup, mais elles devraient faire l'objet 
d'une planification à long terme. 
9.11. Toutefois, le chômage demeurera la préoccupa­
tion majeure au cours des années à venir. Le plein emploi 
pourrait être réalisé d'ici à 1985 dans l'hypothèse où le 
produit national brut augmenterait de 3,5% par an. Le 
taux de croissance du produit national brut serait, en 
fait, plus fort si l'augmentation de la productivité était 
supérieure aux 3 % retenus. 
9.12. L'État devra apporter une contribution décisive 
à la réalisation du plein emploi en stimulant la croissance 
économique. Les opinions divergent au sein du Comité 
quant aux instruments qu'il conviendrait d'utiliser prin­
cipalement. 
Une première conception préconise des mesures touchant 
l'offre (investissements, production, formation, etc.). De 
telles mesures auraient pour objet de créer un climat éco­
nomique stable, favorable aux investissements privés. De 
ce point de vue, la politique fiscale devrait viser à réduire 
les coûts, à accroître les profits nets et les rémunérations 
versées à tous ceux qui participent au processus écono­
mique. 
Le fait d'imposer une semaine de travail plus courte 
aurait un effet négatif sur l'efficacité des processus de 
production, en particulier dans les petites et moyennes en­
treprises, si cette action intervenait trop rapidement. 
9.13. L'autre conception préfère les mesures qui affec­
tent directement la demande. Elle se fonde sur l'argument 
qu'un accroissement des profits résultant uniquement de 
la baisse des prix ne stimule pas suffisamment de nou­
veaux investissements; l'élément essentiel affectant les 
nouveaux investissements est plutôt l'espoir que le chiffre 
d'affaires augmentera régulièrement, ce qui augmenterait 
l'utilisation des capacités. Pour que cette condition se 
réalise, l'État doit accroître sa propre demande de biens 
et de services (la consommation publique devrait 
augmenter de 2,5 à 3 %, et les investissements de l'État 
devraient s'accroître de 5 à 6%). Il est nécessaire de 
prendre des mesures fiscales pour stimuler les investisse­
ments privés. Cela aurait pour effet secondaire de per­
mettre à la demande du secteur privé (tant des investis­
sements que de la consommation) de connaître un 
rythme de croissance plus élevé. Les politiques de cette 
nature se rattacheraient au «programme des investisse­
ments futurs» et s'inséreraient davantage dans les moyen 
terme; dans cette mesure, elles se distingueraient fonda­
mentalement des politiques qui affectent la situation à 
court terme exposée au point 9.12 ci-dessus. 
N° C 105/34 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
9.14. En conclusion, il faut dire que l'expérience a 9.15. La tendance à long terme en faveur d'une réduc-
démontré que toute tentative visant à réduire le déficit tion du temps de travail devrait être reprise. Cependant, 
budgétaire en diminuant les dépenses publiques, en par- il serait erroné de considérer que c'est le seul instrument 
ticulier les investissements, entrave la croissance de la permettant de résoudre le problème du chômage et de re­
production et aboutit à des déficits à moyen terme. noncer par ailleurs à l'objectif d'une croissance écono­
mique plus soutenue. 
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social sur le rapport annuel sur la situation économique de la 
Communauté en 1978 
LA SITUATION ÉCONOMIQUE EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
1. Situation actuelle et problèmes essentiels 
1.1. Les problèmes économiques et les problèmes de politique économique apparaissent clairement 
lorsque l'on confronte, d'une part, l'évolution réelle et l'évolution prévisible dans un avenir proche et, 
d'autre part, les objectifs formulés dans le paragraphe 1 de la loi sur la stabilité et la croissance (Stabili-
tàts- und Wachstumsgesetz) (en abrégé: StabGes): stabilité du niveau des prix, croissance économique 
continue à un rythme convenable, niveau élevé de l'emploi et équilibre du commerce extérieur. Dans ce 
contexte, la croissance et l'emploi sont les deux principaux problèmes. Le problème de la stabilité, même 
s'il existe à l'état latent, est moins aigu. Il n'existe pas, au sens traditionnel du terme (excédents ou déficits 
élevés de la balance des paiements), de problème du commerce extérieur; le «déséquilibre du commerce 
extérieur» est aujourd'hui identifié dans une large mesure à l'évolution des taux de change. 
1.2. Faible taux d'inflation 
1.2.1. Le taux d'inflation (taux d'augmentation des prix à la consommation par rapport à la période 
correspondante de l'année précédente) est passé de presque 8% au printemps 1974 à moins de 2,5% 
aujourd'hui. Il s'agit là d'un taux très bas dans le contexte international, mais également dans celui de 
l'histoire de l'économie allemande. 
1.2.2. En 1979, et pour la première fois depuis longtemps, le taux d'inflation augmentera à nouveau 
quelque peu, en raison d'une activité économique plus animée, d'une hausse de la taxe à la valeur ajoutée 
(TVA), et de l'arrêt de la baisse des prix à l'importation. Cependant, les prix des produits alimentaires ne 
connaîtront qu'une faible hausse au cours de l'année à venir. C'est plutôt la forte augmentation de la 
masse monétaire depuis l'automne 1977 qui est considérée comme un danger à long terme. Le potentiel 
inflationniste de cette augmentation est toutefois souvent surestimé (voir 5.1.1). 
1.3. Croissance économique peu satisfaisante 
1.3.1. L'objectif formulé dans le StabGes (loi sur la stabilité et la croissance), d'une croissance conti­
nue à un rythme convenable, implique que le produit national brut réel (produit national brut calculé en 
prix constants) suive la courbe du potentiel, c'est-à-dire que le potentiel de production de l'économie 
nationale soit pleinement utilisé. Cela soulève toutefois, indépendamment de la difficulté d'évaluer les ca­
pacités techniques, des problèmes analytiques considérables: les capacités techniques et les capacités 
économiquement justifiées ne se recouvrent pas. L'utilisation maximale ne correspond pas à l'utilisation 
optimale. Même dans le cas d'une moyenne satisfaisante de l'utilisation des capacités de l'économie 
globale, des écarts importants vers le haut ou vers le bas peuvent exister. Par ailleurs, le terme «potentiel» 
peut, à juste titre, être interprété de façon plus large que ce n'est habituellement le cas: si les investisse­
ments avaient été plus intensifs au cours de ces dernières années, le potentiel de production serait 
aujourd'hui plus important qu'il n'est en réalité. Alors que le taux de croissance annuelle du potentiel de 
production de l'ensemble de l'économie avait été de 5 % pour la période de 1970 à 1973, il n'a plus été 
que de 2% au cours des années 1976 à 1978. Une telle chute ne se serait certainement pas produite si 
une politique économique plus efficace avait été menée. 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/35 
1.3.2. Malgré ces réserves, on peut constater qu'après la récession de 1975 (produit national brut: 
- 2 %), le produit national brut n'a pas suivi de façon constante la courbe du potentiel, et que des retards 
sont apparus (1976: + 5,5 %; 1977: + 3 %; 1978: 3 %). Les capacités ont donc été, en moyenne, insuffi­
samment utilisées. Après un bond en avant de 1975 à 1976 (d'un peu moins de 82 à 84%), le degré de 
saturation n'atteignait en 1978 que 86 % environ, soit 3 % de moins que le degré normal. On peut toute­
fois constater des différences considérables entre les divers secteurs: dans les secteurs du bâtiment et de 
l'industrie automobile, les réserves de capacités sont maintenant épuisées; dans de nombreuses branches 
de l'industrie des biens de consommation, les capacités sont de nouveau utilisées de façon relativement sa­
tisfaisante; par contre, dans de nombreuses industries de biens d'investissements, l'utilisation des capaci­
tés n'est qu'à peine supérieure à ce qu'elle était au moment de la récession. Ce jugement est encore plus net 
si l'on tient compte du fait que dans de nombreux secteurs (et notamment dans la construction) le poten­
tiel de production «potentiel» est plus élevé que le potentiel réel (voir 1.3.1). 
Utilisation du produit national brut sur la base des prix 1970 
république fédérale d'Allemagne 
Consommation privée 
Consommation publique 
Investissements bruts (1) 
— équipements 
— bâtiments 
Exportations 
moins: importations 
Produit national brut Mrd DM 
1977 
455,5 
143,1 
188,3 
74,7 
106,1 
233,2 
206,3 
813,8 1970 
7,3 
4,6 
9,3 
17,7 
6,7 
7,2 
15,5 
5,9 1971 
5,2 
6,3 
-0,2 
5,9 
6,8 
6,1 
8,9 
3,3 Augmentation en pourcentage 
1972 
4,0 
4,6 
2,6 
-1,0 
6,3 
6,4 
6,9 
3,7 1973 
2,6 
5,5 
2,1 
0,8 
-0,2 
11,5 
3,1 
4,9 1974 
0,3 
4,3 
-10,5 
-10,2 
- 9,8 
11,8 
3,6 
0,4 ?ar rappor 
1975 
2,9 
4,5 
-8,0 
0,4 
-6,9 
-6,0 
3,5 
-2,0 à l'année 
1976 
3,7 
2,5 
12,5 
6,5 
4,1 
11,2 
11,1 
5,7 précédent 
1977 
3,1 
1,0 
2,8 
7,7 
1,7 
3,9 
4,3 
2,6 1978 (2) 
3,5 
3 
3,5 
5 
4,5 
4 
5 
3 1979 (2) 
3,5 
2,5 
6,5 
6 
5 
6 
6,5 
4 
Taux de croissance du potentiel 
de production 
Degré de saturation en % 
Taux de croissance des prix 
à la consommation 
Taux de croissance des revenus 
bruts 
— du travail salarié 
— des entreprises et du 
patrimoine 
Taux de chômage 
Taux de croissance de la 
valeur externe du mark 
allemand (3) _ 
— 
— 
— 
— 5 
91 
3,5 
18,1 
9,5 
0,7 A 
5 
89 
5,4 
13,0 
6,4 
0,8 titre d'information 
5 
88 
5,6 
9,9 
7,6 
1,1 4 
88 
7,1 
13,5 
7,5 
1,2 3,5 
86 
7,0 
10,0 
0,1 
2,6 
5,0 3,5 
82 
6,2 
4,1 
4,4 
4,7 
1,6 2 
84 
4,4 
7,3 
15,2 
4,6 
7,3 2 
85 
3,8 
7,1 
3,5 
4,5 
8,8 2 
86 
2,5 
5,5 
7 
4,5 
8 2 
87 à 88 
3,5 
7 
9,5 
4 à 4,5 
_ 
(*) Variation des stocks incluse. 
(2) Estimation. 
(3) Vis-à-vis des 22 partenaires commerciaux les plus importants. 
1.3.3. En 1979, l'économie nationale se rapprochera un peu 
plus de l'objectif fixé en matière de croissance. Après le recul de 
l'activité économique au cours des premiers mois de 1978 (dû 
principalement au désordre monétaire sur les marchés monétai­
res et au caractère aigu des conflits sociaux sur les salaires) on 
voit apparaître, depuis l'été, des signes de plus en plus nom­
breux d'une amélioration de la situation économique. Le taux 
de croissance du produit national brut réel passera de 3 % en 
1978 à 4 % en 1979, de sorte que le potentiel de production, en 
augmentation d'un peu plus de 2 %, sera en 1979 un peu mieux 
utilisé qu'en 1978. La croissance de la consommation privée en 
termes réels se poursuivra au même rythme que jusqu'à présent 
(3,5%). L'expansion de la consommation publique réelle (3% 
en 1978) ne connaîtra qu'un ralentissement peu important. La croissance de 6 % des investissements bruts réels sera plus forte 
qu'en 1978 (3 %). La croissance des exportations de biens et de 
services connaîtra également une légère accélération, passant de 
4 à 6%. Les importations continueront à progresser à un 
rythme plus rapide. L'inconnue reste cependant la question de 
savoir si la croissance plus forte, à laquelle on peut s'attendre en 
1979, se poursuivra au cours des années à venir. 
1.3.3.1. On note, parmi les symptômes d'une relance de 
l'activité économique, une amélioration de la conjoncture des 
affaires et un renforcement des rentrées de commandes, de la 
production et de la demande de crédit dans de nombreux sec­
teurs de l'industrie, cependant que la demande connaît toujours 
une forte croissance dans le secteur du bâtiment. 
N° C 105/36 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
1.3.3.2. Les évolutions suivantes comptent parmi les causes 
importantes de l'intensification actuelle, et prévisible pour 
l'avenir, de l'activité économique: la valeur du mark allemand, 
qui, entre le milieu de l'année 1977 et le printemps 1978, avait 
augmenté de 10 % et avait provoqué une hausse considérable du 
cours de change réel (corrigé des écarts d'inflation) du mark al­
lemand, a ensuite baissé quelque peu jusqu'à la mi-septembre, 
pour toutefois monter à nouveau au cours de la deuxième quin­
zaine de septembre. La situation économique des pays euro­
péens industrialisés est jugée pour 1979 de façon un peu plus fa­
vorable. La banque fédérale allemande a, au cours du deuxième 
semestre 1977, adopté une orientation plus favorable à la re­
lance qui s'est traduite par une baisse sensible, jusqu'au prin­
temps 1978, des taux d'intérêt à court terme et à long terme, ce 
qui a, en particulier, contribué à stimuler la construction des 
logements. Le gouvernement fédéral a, au cours de l'automne 
1977 et de l'été 1978, pris une série de mesures de politique 
financière, et notamment fiscale, destinées à stimuler les inves­
tissements et la consommation privée. Le déficit budgétaire de 
l'État en 1979 sera supérieur de 10 milliards de marks alle­
mands à celui de 1978. Par rapport à 1977, la situation des bé­
néfices des entreprises, quoique encore peu brillante, s'est amé­
liorée. Les revenus des entreprises et du patrimoine augmente­
ront en 1978 et 1979 un peu plus fortement que les revenus du 
travail salarié. L'épuisement des réserves de capacités (secteur de 
la construction) et la perspective d'une amélioration de l'utilisa­
tion des capacités incitent de nombreuses entreprises à intensi­
fier le renforcement de leurs capacités et donc à s'engager dans 
des investissements plus importants. 
1.4. Taux de chômage élevé 
1.4.1. Ce n'est que très lentement que, depuis la récession de 
1975, l'économie s'est rapprochée de l'objectif fixé en matière 
d'emploi. De 1975 à 1977, le taux de chômage n'a que faible­
ment diminué, passant de 4,7 à 4,5 %. Avec un million de chô­
meurs, ce taux n'aura à nouveau que peu baissé en 1978. Au 
cours de ces dernières années, les conceptions générales à propos 
du chômage «acceptable» se sont considérablement modifiées. 
Au début des années 1970, un taux de 1,5% semblait déjà 
préoccupant. Aujourd'hui, un taux de chômage de 2 à 2,5 % 
apparaîtrait déjà comme un progrès remarquable. A cet égard, 
on fait observer que 300 000 à 400 000 personnes (chômeurs 
plus ou moins handicapés physiquement, femmes à la recherche 
d'un emploi à mi-temps, travailleurs âgés de 55 à 65 ans) s'avè­
rent, pour les services de l'emploi, des cas difficiles ou impossi­
bles à résoudre. Par contre, il convient également de faire obser­
ver qu'il existe actuellement une réserve cachée qui, selon les 
évaluations, serait de 500 000 à 700 000 personnes. À cela vient 
s'ajouter que le chômage serait encore bien plus important si de 
nombreux travailleurs étrangers n'étaient pas retournés dans 
leur pays d'origine. 
1.4.2. De mai 1977 à mai 1978, le nombre de jeunes à la 
recherche d'un emploi a diminué (77 000 au lieu de 87 000). La 
proportion des jeunes chômeurs par rapport au nombre global 
des chômeurs est, dans le même temps, passée de 9,2 à 8,4%. 
Par contre, le chômage des autres groupes à problèmes men­
tionnés ci-dessus (1.4.1) a augmenté, passant de 415 000 
(43,8 %) à 430 000 personnes (47%). Le nombre des personnes 
à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an a augmenté, 
passant de 170 000 (18 %) à 203 000 (22 %). 
1.4.3. Dans le secteur de la construction, le chômage, qui au 
cours des dernières années avait été supérieur à la moyenne des 
autres secteurs, a considérablement diminué récemment; une 
pénurie de main-d'œuvre s'est même déjà fait sentir de façon 
répétée. La situation de l'emploi s'est également améliorée dans 
le secteur des services. Dans les industries de production par 
contre (industries métallurgique et électrique par exemple) 
l'emploi est encore plutôt en régression. 1.4.4. Les différences régionales sont considérables en ce qui 
concerne le chômage. À la fin du mois d'août 1978, les taux de 
chômage en Sarre (7,6%), en Rhénanie-Westphalie et en 
Basse-Saxe (4,9%) étaient nettement supérieurs à la moyenne 
nationale (4%), alors qu'ils étaient nettement inférieurs en 
Bade-Wurtemberg (2,4%) et en Bavière du Sud (3 %). 
1.4.5. En 1979, l'augmentation des offres d'emploi sera plus 
forte que celle des demandes. Les prévisions concernant la 
moyenne annuelle du nombre des chômeurs en 1979 permettent 
d'espérer une diminution de 40J)00 à 50 000 personnes par 
rapport à 1978. Le taux de chômage moyen se situera entre 4 et 
4,5 %, et sera donc encore très élevé. 
1.5. Hausse de la valeur externe réelle du mark allemand 
1.5.1. L'objectif d'équilibre du commerce extérieur fixé par 
la loi sur la stabilité et la croissance (StabGes) peut être inter­
prété de la façon suivante: le taux de change doit tendre à com­
penser la différence entre le taux d'inflation à l'intérieur du pays 
et le taux d'inflation des pays avec lesquels s'effectuent les 
échanges. Selon cette définition, qui n'est nullement incontestée, 
on s'est trouvé, au deuxième semestre 1977 et au premier se­
mestre 1978 du moins, en présence d'un déséquilibre. En effet, la 
hausse de la valeur externe du mark allemand a été nettement 
plus prononcée que l'écart entre les taux d'inflation. Cette 
hausse a porté préjudice à la capacité concurrentielle de l'éco­
nomie sur les marchés de l'exportation et de l'importation: elle 
n'a donc pas été «neutre» sur le plan de la concurrence. 
2. La stratégie nécessaire en matière de politique économique 
2.1. L'évolution économique de 1969 à 1972 a fourni deux 
enseignements importants. 
2.1.1. Les objectifs de la loi sur la croissance et la stabilité 
(StabGes) ne peuvent être considérés indépendamment les uns 
des autres. Un objectif (diminution du chômage) peut certes 
être, à court terme, atteint aux dépens d'un autre objectif (stabi­
lité des prix), mais à moyen terme aucun objectif ne peut être 
atteint si les autres ne le sont pas. 
2.1.2. La politique conjoncturelle orientée à court terme et 
visant à exercer une action anticyclique n'a pas atteint son but, 
et a en réalité exercé en maintes occasions une action procycli­
que. Une stabilisation des politiques monétaire, financière et 
économique de l'État, ainsi que de la politique des revenus et des 
salaires apparaît comme plus rationnelle. Cette politique devrait 
être orientée en fonction du potentiel de production à moyen 
terme, et contribuer à la stabilisation des expectatives privées. 
2.2. Cette stratégie de politique économique comporte deux 
étapes pour la réalisation des objectifs économiques globaux. 
2.2.1. Lors d'un premier stade, l'inflation des prix et des 
salaires doit être endiguée et les distorsions structurelles doivent 
être mises à jour afin que la base d'une croissance économique 
solide puisse être établie. 
2.2.2. Lors d'un deuxième stade, la masse monétaire et les 
dépenses de l'État doivent, de façon constante, être adaptées en 
fonction du potentiel de production. Modifications de la rela­
tion profits-salaires et progrès dans le domaine social (diminu­
tion du temps de travail par exemple) ne sont pas appliqués de 
façon brutale mais sont, le cas échéant, accompagnés de mesures 
de participation aux bénéfices. Les réformes fiscales nécessaires 
du point de vue de la croissance et de la politique sociale ne sont 
pas mises en œuvre au coup par coup, mais orientées à long 
terme. Cela vaut également pour les modifications d'autres 
dispositions de base. 
26. 4. 79 Journal officiel dd> Communautés européennes N° C 105/37 
3. L'évolution réelle 
3.1. L'évolution réelle depuis 1973 s'écarte considérablement 
de cette image idéale de politique économique. 
3.1.1. Lors du premier stade (de 1973 à 1975) on a assisté à 
une chute forte et inattendue de la production et de l'emploi. 
Avec l'aide des taux de change flottants, la banque d'émission a 
pris au printemps 1973 de sévères mesures restrictives (hausses 
du taux de l'escompte et forte réduction des liquidités de 
banque); la politique financière a mis en œuvre des instruments 
destinés à freiner la croissance (par exemple un impôt sur les in­
vestissements). La poussée sur les prix déclenchée par la crise du 
pétrole à l'automne 1973 a encouragé les perspectives d'infla­
tion, ce qui a contribué à la conclusion d'accords de hausses de 
salaires relativement élevées. Comme il n'était que partiellement 
possible, en raison de la stricte politique monétaire, de déplacer 
les coûts salariaux, ces accords furent appliqués aux dépens des 
profits. À cela vint finalement s'ajouter, en 1974-1975, un ra­
lentissement sensible de la conjoncture internationale. L'État a 
certes décidé en 1974 une série de mesures de politique finan­
cière destinées à stimuler les investissements privés, l'emploi et 
la consommation. Malgré cela, l'évolution économique en 1975 
a abouti à une récession aiguë et à un chôamge élevé. 
3.1.2. Lors du deuxième stade (de 1975 à 197H), le taux d'in­
flation a certes nettement baissé, mais l'évolution de la produc­
tion et de l'emploi s'est fréquemment traduite par des reculs. 
3.1.2.1. Au cours de l'année 1974, la Banque fédérale a 
abandonné sa politique restrictive et a commencé à accroître les 
liquidités bancaires. Depuis la fin de 1974, elle s'efforce de par­
venir à une stabilisation de la politique monétaire. Elle fixe pour 
chaque année civile un objectif en ce qui concerne la masse mo­
nétaire. Jusqu'à présent un taux de croissance de 8 % de la 
masse monétaire a été fixé pour chaque année. Jusqu'en 1977 ce 
taux a chaque année été dépassé, dans le cadre de limites toute­
fois tolérables. L'évolution régulière des taux annuels réalisés 
cache toutefois le fait que la politique monétaire a été de facto 
conduite de façon discontinue: au cours de l'année 1976 la 
masse des liquidités bancaires a été fortement réduite, de telle 
sorte que l'évolution monétaire en cours s'est ralentie. Cela a 
contribué à suspendre le rétablissement économique en 1977. 
Ce n'est qu'au cours de l'année 1977 que la banque d'émission 
est repassée à une politique plus favorable à l'expansion en 
augmentant la masse des liquidités bancaires. Elle a ainsi créé la 
base de l'amélioration de la situation économique apparue à 
partir de l'été 1978. 
3.1.2.2. La politique financière a également suivi une orien­
tation discontinue, oscillant entre l'expansion et la restriction. 
Au cours de l'année 1975 les budgets publics se sont orientés 
vers une forte réduction de l'accroissement de leurs dépenses, en 
1976 et en 1977 les investissements ont même été sensiblement 
réduits, cela afin de réduire les forts déficits. Ces mesures ont 
aussi contribué au recul de l'activité économique. À l'automne 
1977 et vers le milieu de l'année 1978 par contre, des pro­
grammes conjoncturels plus favorables à l'expansion ont à 
nouveau été adoptés. 
3.1.2.3. La politique des salaires a, au cours de ces dernières 
années, suivi une orientation qui tient compte dans une large 
mesure des nécessités politiques en matière de croissance et de 
stabilité. Les taux de croissance du niveau des salaires et traite­
ments contractuels horaires dans le cadre de l'ensemble de 
l'économie ont été les suivants: 1974:13; 1975:9,5; 1976:6; 
1977:7; 1978:5,5. Malgré cela on a assisté en 1977 à un recul 
dans l'évolution de la production et des bénéfices, recul dont la 
politique des salaires ne peut toutefois pas être rendue respon­
sable. Une politique monétaire et financière plus forte, orientée en fonction du potentiel de production, aurait permis un ac­
croissement plus rapide de la demande globale, de la production 
et de la productivité; les coûts salariaux auraient moins 
augmenté et les bénéfices auraient connu une hausse plus rapide. 
4. Le chômage, problème essentiel à moyen terme 
4.1. Le chômage restera, dans les prochaines années, égale­
ment au centre des préoccupations en matière de politique éco­
nomique. Il suffit pour caractériser ce problème à moyen terme, 
d'indiquer ici les données suivantes. 
4.1.1. D'une part le potentiel de population active sera, en 
1985, à peu près le même qu'aujourd'hui. En effet, si l'on assiste 
à une diminution de la population et à un départ des étrangers, 
on constate également un accroissement du taux d'activité. 
D'autre part, les offres d'emploi diminueraient et le chômage 
serait, en 1985, environ deux fois plus élevé qu'aujourd'hui si: 
— le produit national brut réel n'augmentait que de 2,5 % par 
an, et si 
— la productivité (par personne active) n'augmentait que de 
3 % par an. 
4.1.2. Dans ces conditions, le plein emploi pourrait proba­
blement être atteint d'ici à 1985, si le produit national brut réel 
augmentait de 3,5 % par an. Le taux de croissance du produit 
national brut devrait en fait être plus fort si l'augmentation de la 
productivité était supérieure au chiffre retenu au point 4.1.1. 
4.2. L'État devrait contribuer de façon décisive à l'encoura­
gement de la croissance économique. Les opinions divergent 
cependant quant aux instruments qu'il conviendrait d'utiliser 
principalement. En l'occurrence, on peut distinguer deux 
conceptions fondamentales de politique économique qui, dans 
la pratique, ne sont que rarement suivies de façon intégrale. 
4.2.1. L'une de ces conceptions se caractérise par le fait que 
l'on recommande des mesures qui prennent leur départ du côté 
de l\>Hre (voir notamment l'avis annuel 1977-1978 du conseil 
d'experts aux fins de l'avis concernant l'évolution générale de 
l'économie, surtout les points 266 et suivants). Il s'agit avant 
tout de créer des conditions fondamentales et stables de poli­
tique économique afin d'encourager les investissements privés, la 
production et l'emploi. Dans le domaine de la politique finan­
cière, l'accent doit être mis sur les mesures de politique fiscale 
qui font baisser les coûts, augmentent les bénéfices nets et stimu­
lent le rendement de tous ceux qui participent au processus éco­
nomique. Ces recommandations partent de l'idée qu'une plus 
grande demande de biens et de services n'aboutit pas à une 
croissance économique durable, lorsque de nouveaux investis­
sements, un surcroît de production et un plus grand volume 
d'emploi sont assortis de coûts plus élevés, mais ne s'accompa­
gnent pas d'une rentabilité suffisante, c'est-à-dire de rendements 
et de revenus suffisamment élevés. 
4.2.2. L'autre conception fondamentale préfère les mesures 
qui prennent directement leur départ du côté de la demande. 
Elle se fonde sur l'argument qu'un accroissement des profits 
résultant uniquement de la baisse des coûts ne provoque pas 
suffisamment d'investissements. C'est, bien plutôt, l'espoir d'une 
augmentation durable des ventes et de l'utilisation des capacités 
qui apparaît comme une des conditions essentielles de nouveaux 
investissements. C'est pourquoi l'État lui-même devrait accroî­
tre sa propre demande de biens et de services (consommation de 
l'État: + 2,5 à 3 %; investissements de l'État: + 5 à 6% par an); 
il est également souhaitable de prendre des mesures financières 
pour stimuler les investissements privés (notamment la construc­
tion de logements: + 3 % par an) (voir le rapport hebdoma­
daire 15/1978 de l'institut allemand pour la recherche écono-
N° C 105/38 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
mique - Deutsches Institut fur Wirtschaftsforschung - DIW -
Berlin). Par ce moyen, et par le biais des effets secondaires, la 
demande du secteur privé (investissements et consommation) 
parviendrait à un rythme de croissance plus élevé. Une telle poli­
tique pourrait se rattacher au «Programme pour les investisse­
ments futurs»; il s'inscrirait ainsi dans le moyen terme et, dans 
cette mesure, se distinguerait essentiellement des programmes 
conjoncturels «asthmatiques» établis jusqu'à maintenant. En 
l'occurrence, il conviendrait de ne pas perdre de vue que les 
tâches urgentes ne manquent pas pour les années à venir (qualité 
de l'environnement, assainissement des villes, exploitation de 
nouvelles technologies pour économiser l'énergie et les matières 
premières, meilleure prise en charge des groupes défavorisés de 
la société). 
4.3. En ce qui concerne l'évaluation des stratégies décrites 
aux points 4.2.1 et 4.2.2, qui visent à encourager la croissance 
économique, il convient de prendre en considération les obser­
vations suivantes: 
4.3.1. une consolidation durable des finances publiques n'est 
possible que par le biais d'une plus forte croissance économique, 
ce qui suppose un renforcement de la capacité fiscale et une 
diminution des transferts effectués au profit des chômeurs. 
L'expérience nous enseigne que, en s'efforçant d'obtenir à tout 
prix la réduction du déficit public par la diminution des dépen­
ses de l'État (investissements), on compromettrait la croissance 
de la production et on se trouverait rapidement confronté à des 
déficits encore plus graves. Le budget de l'Etat pourrait être 
déchargé si toute une série de tâches futures étaient effectuées en 
commun avec le secteur privé (joint venture); 
4.3.2. la tendance à long terme en faveur d'une réduction du 
temps de travail, interrompue au cours de ces dernières années, 
devrait être reprise. Une grande partie de la population souhaite 
en effet une amélioration de la qualité de la vie par un allonge­
ment du temps de loisir (vacances et plus grande souplesse en ce 
qui concerne l'âge de la retraite). Il serait cependant faux de voir 
là l'instrument principal d'une solution au problème du chô­
mage et de renoncer aux efforts visant à développer la crois­
sance économique. 
4.3.2.1. On ne saurait rejeter purement et simplement les 
doutes de ceux qui se demandent si la politique économique de 
l'État assure une croissance économique satisfaisante en ce qui 
concerne la politique de l'emploi. C'est pourquoi on peut être 
tenté de voir dans les multiples formes de réduction du temps de 
travail total du salarié un moyen complémentaire de lutte contre 
le chômage. Il convient également de considérer, à ce propos, 
que plus de loisirs entraînent aussi une plus grande demande de 
biens de consommation, et qu'une formation professionnelle 
plus longue offre au travailleur plus de souplesse et de meilleures 
chances sur le marché du travail. 
4.3.2.2. À une réduction forcée du temps de travail on 
objecte souvent qu'elle pèse trop lourd sur les techniques de 
production, les salariés et les entreprises, en particulier sur les 
exploitations petites et moyennes. Elle ne serait donc pas un 
instrument adéquat pour réduire le chômage. 4.3.3. Il faut qu'en ce qui concerne le marché de l'emploi des 
mesures soient prises pour encourager la mobilité géographique 
et professionnelle de la main-d'œuvre, cela afin de réduire les 
écarts structurels entre la demande et l'offre sur le marché de 
l'emploi. Cela ne permettra toutefois pas d'éliminer un déficit 
économique global en ce qui concerne le nombre d'emplois. 
5. Vue d'ensemble 
5.1 La question de savoir si la reprise de l'activité écono­
mique que l'on constate actuellement aboutira à une croissance 
économique durable et suffisante dépend essentiellement de la 
réalisation des conditions préalables suivantes. 
5.1.1. La Banque fédérale renonce aussi bien à une forte 
expansion qu'à une forte diminution des liquidités bancaires. 
Dans ces conditions l'accroissement, très marqué en 1978, de la 
masse monétaire se ralentira de lui-même. Il est fréquent que des 
mesures restrictives en matière de politique monétaire soient 
demandées et justifiées par l'argument selon lequel la diminu­
tion constante de la vitesse de circulation de la monnaie serait 
un indice de la constitution d'un énorme potentiel d'inflation. 
Cet argument est faux: le recul de la vitesse de circulation de la 
monnaie qui, au cours de ces dernières années, a accompagné la 
baisse des taux d'inflation et des taux d'intérêt, est plutôt, dans 
une large mesure, l'expression d'un processus de normalisation. 
5.1.2. La politique des salaires ne devrait pas s'écarter trop 
fortement de la ligne amorcée en 1978. Un écart important vers 
le haut ferait augmenter à nouveau les taux d'inflation et/ou 
s'exercerait aux dépens des résultats d'exploitation. Un écart 
important vers le bas porterait préjudice au pouvoir d'achat réel 
des ménages et, par là-même, au développement des débouchés 
des entreprises. 
5.1.3. Les entreprises ne profitent pas de l'amélioration de la 
situation des carnets de commande pour avoir des prétentions 
excessives en matière de prix, mais pour développer leurs capa­
cités, pour créer des emplois et pour former des ouvriers spécia­
lisés. Afin que cela soit possible, les entreprises doivent toutefois 
pouvoir compter qu'après 1979 l'État ne reviendra pas à une 
politique restrictive en ce qui concerne ses dépenses, notamment 
en ce qui concerne ses investissements. Le secteur du bâtiment 
serait directement affecté par une telle politique; d'autres sec­
teurs économiques en subiraient également les conséquences de 
manière indirecte. 
5.1.4. Une croissance économique constante et suffisante ne 
peut être obtenue que si les échanges extérieurs ne sont pas 
affectés par de graves perturbations. Il n'existe aucun système 
monétaire international qui garantisse en tant que tel une pro­
tection absolue contre les désordres sur les marchés des devises 
et contre la contagion d'influences inflationnistes ou déflation­
nistes provenant de l'étranger. Le système monétaire européen 
envisagé peut toutefois trouver sa justification dans le fait qu'il 
est conçu par les pays intéressés comme une obligation de coo­
pérer entre eux, mieux qu'ils ne l'ont fait par le passé, c'est-à-
dire de poser ensemble les bases d'une croissance économique 
aussi peu inflationniste que possible. 
Avis sur un projet de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'importation en franchise des droits 
du tarif douanier commun des objets destinés aux aveugles et aux autres personnes 
handicapées 
(doc. COM(78) 348 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 187 du 5 août 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur le projet susvisé.