FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/13

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/38.511 — DRAMs

2011/C 180/08

L'affaire considérée concerne une entente entre dix entreprises fabriquant des puces à mémoire (2). Ces entreprises auraient coordonné et contrôlé les prix des DRAM (Dynamic Random Access Memory, ou mémoire dynamique à accès direct) et des DRAM Rambus (Rambus Dynamic Random Access Memory, ou mémoire vive dynamique en bus) vendues à de grands équipementiers spécialisés dans les PC/serveurs. L'infraction globale commise par les membres de l'entente a débuté le 1er juillet 1998 et s'est poursuivie jusqu'au 15 juin 2002 (3).

C'est la première affaire dans laquelle la Commission adopte une décision concernant une infraction en application de la procédure de transaction (4).

Contexte

La présente affaire découle d'une demande d'immunité présentée en août 2002 par Micron Technology Inc., à laquelle une immunité conditionnelle d'amendes avait été accordée le 16 décembre 2002. Par la suite, entre décembre 2003 et février 2006, Infineon, Hynix, Samsung, Elpida et NEC ont introduit une demande de clémence. Aucune inspection n'a été effectuée.

Le 10 février 2009, la Commission a ouvert une procédure à l'encontre des entreprises Micron, Infineon, Hynix, Samsung, Elpida, NEC, Hitachi, Mitsubishi, Toshiba et Nanya, en application de l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (5). Par la suite, le 13 février 2009, les parties ont été invitées à faire savoir par écrit si elles étaient disposées à prendre part à des discussions en vue de présenter des propositions de transaction (6). Toutes les parties ont répondu positivement et des discussions bilatérales en vue de parvenir à une transaction ont été organisées avec la DG concurrence.

Procédure de transaction

Les discussions en vue de parvenir à une transaction se sont déroulées en trois grandes phases entre le mois d'avril et le mois de novembre 2009; au cours de cette période, trois séries de réunions formelles bilatérales ont eu lieu entre la Commission et chacune des parties. En règle générale, la Commission a été représentée lors de ces rencontres par l'équipe chargée du dossier, dirigée par un haut fonctionnaire, par un membre du bureau du conseiller-auditeur et par le service juridique.

Durant la première série de réunions, les parties ont été informées oralement des griefs que la Commission envisageait de soulever à leur encontre ainsi que des éléments de preuve avancés à l'appui de ces griefs. Elles ont également été informées de l'identité des autres parties, que ces dernières aient ou non présenté une demande de clémence, et du fait que celles-ci prenaient également part à des discussions en vue de parvenir à une transaction. À la suite de la première réunion, les parties ont eu accès, dans les locaux de la DG Concurrence, aux éléments de preuve pertinents et aux déclarations orales. Elles ont également eu accès au relevé de tous les documents figurant dans le dossier de la Commission afin de leur permettre de solliciter l'accès à d'autres pièces si elles devaient le juger nécessaire pour déterminer, en particulier, leur position concernant la durée ou tout autre aspect de l'entente. Deux parties ont demandé à pouvoir accéder à nouveau au dossier de la Commission, demande qui a été jugée légitime et qui a été acceptée mais elles n'ont pas été autorisées, à ce stade, à sortir des éléments de preuve des locaux de la Commission.

Au cours de la deuxième série de réunions, les griefs envisagés ont été à nouveau examinés à la lumière des éléments de preuve auxquels l'accès avait été accordé. L'objet de ces réunions était que la Commission et les parties parviennent à une appréciation commune en ce qui concernait, en particulier, la portée et la durée de l'entente présumée. Au terme de cette deuxième phase, toutes les parties concernées ont estimé qu'il existait une appréciation commune suffisante quant à la portée potentielle et la durée de l'entente pour poursuivre les discussions en vue de parvenir à une transaction. Les parties ont alors reçu un CD-Rom contenant les éléments de preuve pertinents à examiner ainsi que le relevé de tous les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission

Au cours de la troisième phase, les parties ont été informées de la fourchette des amendes susceptibles de leur être infligées par la Commission dans le cadre de la procédure de transaction. Plus particulièrement, chacune des parties a reçu des informations générales sur l'application pratique des lignes directrices sur les amendes dans le cas d'espèce. En outre, une date butoir a été fixée pour la présentation de leurs propositions de transaction.

Ultérieurement, toutes les parties ont présenté une proposition officielle de transaction dans laquelle elles ont reconnu en termes clairs et sans équivoque leur responsabilité respective dans l'infraction à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE. Dans ces propositions de transaction, les parties ont également confirmé: i) qu'elles avaient été suffisamment informées des griefs que la Commission envisageait de soulever à leur encontre et qu'elles avaient eu suffisamment l'occasion de faire connaître leur point de vue à cet égard, ii) qu'elles n'envisageaient pas de demander l'accès au dossier ou à être entendues lors d'une audition, sous réserve que la communication des griefs et la décision finale reflètent leur proposition de transaction, et iii) qu'elles étaient d'accord pour recevoir la communication des griefs et la décision finale en anglais.

La Commission a adopté, le 4 février 2010, une communication des griefs reflétant les propositions de transaction des parties, qui a été notifiée à ces dernières dans les locaux de la DG Concurrence. Par la suite et en raison d'une erreur d'écriture, les parties ont été informées d'un rectificatif apporté à la communication des griefs le 16 février 2010.

Toutes les parties ont confirmé dans leurs réponses que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement de suivre la procédure de transaction n'était pas remis en cause. La Commission a donc pu procéder directement à l'adoption d'une décision en application des articles 7 et 13 du règlement (CE) no 1/2003.

Projet de décision

Dans son projet de décision, la Commission maintient les griefs qu'elle avait exposés dans sa communication des griefs, si bien que ce projet reflète également les propositions respectives de transaction des parties. Par conséquent, le projet de décision ne se rapporte qu'aux griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que les parties n'ont adressé, ni à moi-même ni au membre du bureau du Conseiller-auditeur participant aux réunions de transaction, de questions concernant l'accès au dossier et les droits de la défense, je considère que le droit de tous les participants à la procédure d'être entendu a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 10 mai 2010. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) Elpida, Hitachi, Hynix, Infineon, Micron, Mitsubishi, Nanya, NEC, Samsung et Toshiba (chacune de ces entités est composée d'un groupe d'entreprises).

(3) En ce qui concerne les DRAM Rambus, l'entente a commencé le 9 avril 2001.

(4) Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3) et communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(5) Une procédure formelle a également été ouverte le 8 avril 2009 à l'encontre des filiales concernées des entreprises en cause.

(6) Article 10 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).