AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF n° 2 AU BUDGET 2002 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

(présenté par la Commission)

Vu

- l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

- l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

- l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- l'article 15 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2002 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

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TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. L'entrée en vigueur de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom)

II. Nouveau calcul du budget 2002 et régularisation pour 2001 à la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil

III. Budgétisation d'un montant provisoire pour le solde positif reporté de 2001.

IV. Effet sur les paiements des ressources propres par les États membres

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. État général des recettes

B. Financement du budget général

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 2/2002 comprend les éléments suivants qui concernent exclusivement le volet des recettes du budget:

- Le financement du budget 2002 est complètement recalculé afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les ressources propres (2000/597/CE, Euratom). Une ligne budgétaire est également prévue pour les effets de la nouvelle décision sur les paiements des ressources propres traditionnelles concernant l'exercice 2001.

- La budgétisation d'un montant provisoire du solde positif reporté de 2001.

Les dépenses budgétées sont donc inchangées.

I. L'entrée en vigueur de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom) [3]

[3] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

La nouvelle décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom) a été arrêtée par le Conseil le 29 septembre 2000. En vertu de son article 10, paragraphe 1, cette décision entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception, par le secrétaire général du Conseil, de la dernière des notifications des États membres concernant l'accomplissement de leurs procédures nationales en vue de l'adoption de la décision.

Le secrétaire général du Conseil ayant reçu la dernière de ces notifications le 5 février 2002, la nouvelle décision du Conseil entrera en vigueur le 1er mars 2002. Aux termes de la dernière phrase de l'article 10, paragraphe 1, la décision prend effet le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 2, paragraphe 3 (pourcentage des frais de perception retenus par les États membres) et de article 4 (calcul de la correction britannique), qui prennent effet le 1er janvier 2001.

II. Nouveau calcul du budget 2002 et régularisation pour 2001 à la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil

Le budget 2002 a été arrêté par le Parlement européen le 13 décembre 2001. Comme la nouvelle décision du Conseil n'était pas encore en vigueur, ce budget était fondé sur la décision 94/728/CE, Euratom [4] du Conseil.

[4] Décision du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

En raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision du Conseil, il faut donc complètement recalculer le financement du budget 2002, ce qui constitue l'un des objectifs du présent APBR.

La nouvelle décision 2000/597 du Conseil prévoit les changements [5] suivants par rapport à la précédente décision 94/728 du Conseil:

[5] Ces changements s'appliquent à compter du 1.1.2002 sauf mention du contraire.

- L'application du SEC 95 (système européen de comptes 1995) est étendue au domaine du budget et des ressources propres, ce qui a une incidence sur le calcul des bases PNB [6] et donc sur les paiements de la ressource PNB par les États membres. Le plafond des ressources propres, mesuré en pourcentage du PNB, a également été recalculé [7] de manière à maintenir inchangé le montant maximum des ressources propres mises à la disposition des Communautés.

[6] Dans le SEC 95, la notion de PNB a été remplacée par celle, conceptuellement identique, de RNB (revenu national brut). Dans la nouvelle décision du Conseil, le PNB est donc défini comme étant équivalent au RNB aux fins des ressources propres.

[7] Voir communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, document COM (2001) 801 final.

- Le pourcentage de ressources propres traditionnelles (RPT) que les États membres sont autorisés à retenir pour couvrir leurs frais de perception passe de 10 à 25 %. Ce nouveau pourcentage s'applique aux ressources propres traditionnelles constatées après le 31 décembre 2000. Outre le nouveau calcul pour 2002, le présent APBR prévoit donc une régularisation pour 2001. Celle-ci est budgétisée en tant que recettes négatives dans un titre budgétaire n° 2 distinct. Elle repose sur des données provisoires et sera corrigée dès que seront connus les résultats des ressources propres traditionnelles pour 2001 [8].

[8] Il faudra aussi tenir compte des dispositions de l'article 10, paragraphe 2, sous c), de la nouvelle décision du Conseil, aux termes desquelles les États membres continuent à retenir 10 % pour les montants de RPT qui auraient dû être mis à disposition par les États membres avant le 28 février 2001 (même si le paiement a pu être effectué à une date ultérieure).

- Le taux d'appel maximal de la TVA est ramené de 1 à 0,75 % en 2002 (et à 0,50 % à partir de 2004). En outre, les nouvelles règles en matière de financement de la correction britannique réduisent encore le taux uniforme d'appel de la TVA par rapport à la décision précédente du Conseil (voir aussi ci-dessous).

- Le mode de calcul de la correction britannique est modifié afin que soient neutralisés les gains nets ("gains exceptionnels") du Royaume-Uni qui résultent de l'augmentation du pourcentage de RPT retenu par les États membres. Des ajustements sont également prévus en prévision des futurs élargissements de l'Union. Le nouveau mode de calcul s'applique à partir de l'exercice 2001. Cependant, étant donné que la compensation britannique d'une année donnée est financée l'année suivante, le résultat du nouveau mode de calcul est budgétisé et financé à partir de 2002.

- La part de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à sa part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l'exclusion du Royaume-Uni. Les nouvelles règles de financement ont aussi une incidence sur ce qu'on appelle le taux gelé, qui augmente par rapport au calcul prévu par la décision précédente du Conseil. En conséquence, le taux uniforme d'appel de la TVA est encore réduit.

III. Budgétisation d'un montant provisoire pour le solde positif reporté de 2001.

Le montant définitif de l'excédent reporté de l'exercice 2001 n'est pas encore connu. Cependant, les chiffres provisoires font état d'une importante sous-exécution des dépenses, en particulier dans le domaine des actions structurelles. Afin de ne pas retarder inutilement la budgétisation d'un montant qui pourrait avoir une forte incidence sur les budgets nationaux des États membres, il est proposé de budgétiser dans le présent APBR une estimation provisoire de l'excédent reporté de 2001.

Outre les 1 200 millions d'euros qui ont déjà été inscrits dans le budget 2002, il est donc proposé de budgétiser un nouveau montant de 10 000 millions d'euros dans le présent APBR en prévision du montant définitif de l'excédent reporté de 2001.

Le solde définitif de l'exercice 2001 sera budgétisé dans l'avant-projet de budget supplémentaire et/ou rectificatif devant être présenté en mai 2002.

IV. Effet sur les paiements des ressources propres par les États membres

Sous l'effet combiné du montant supplémentaire budgétisé pour l'excédent reporté de 2001 et de la régularisation pour l'augmentation du pourcentage des ressources propres traditionnelles de 2001 retenu par les États membres, le total des paiements de ressources propres sous le titre 1 du présent APBR diminue de 7 961,3 millions d'euros par rapport au budget 2002. Le restant de l'excédent supplémentaire budgétisé, soit 10 000 millions d'euros, correspond à la régularisation pour les ressources propres traditionnelles de 2001, qui est budgétisée en tant que recettes négatives sous le titre n° 2.

La différence dans les paiements de ressources propres au niveau de chaque État membre par rapport au budget 2002 est le résultat du montant total de ressources propres à payer ainsi que de l'application des dispositions de la nouvelle décision sur les ressources propres, comme il est mentionné plus haut.

Le tableau qui suit compare les paiements des ressources propres 2002 résultant du présent APBR avec les paiements dans le cadre du budget 2002. La régularisation pour les ressources propres traditionnelles de 2001 dans le titre 2 figure dans une colonne distincte.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. État général des recettes

B. Financement du budget général

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TITRE 1 - RESSOURCES PROPRES ( TABLEAU RECAPITULATIF )

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TITRE 1 - RESSOURCES PROPRES ( DETAIL )

CHAPITRE 13 - RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

Article 1 3 0 - Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE,Euratom

>EMPLACEMENT TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point c).

Compte tenu de l'écrêtement des assiettes «TVA» ainsi que de la compensation en faveur du Royaume-Uni, les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit au taux uniforme de 0,5208 % :

>EMPLACEMENT TABLE>

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

Article 1 4 0 - Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 premier alinéa de la décision 2000/597/CE, Euratom

Poste 1 4 0 0 - Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», la réserve pour garantie de prêts et la réserve d'aide d'urgence

>EMPLACEMENT TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d) .

Le taux, réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au produit national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,5208 %.

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Poste 1 4 0 1 - Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 premier alinéa de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie»

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Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d) et son article 6 premier alinéa.

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Le montant provisoire correspond à un taux de 0,0027 % à appliquer au produit national brut des États membres.

La répartition des versements se présente comme suit :

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Toutefois, le montant à verser effectivement sera limité au montant du virement à partir du chapitre B1-6 0 de l'état des dépenses de la section III «Commission» au titre de la réserve monétaire.

Poste 1 4 0 2 - Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d) et son article 6 premier alinéa, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

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Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d) et son article 6 premier alinéa.

Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1).

Règlement (CECA, CE, Euratom) no 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 7).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

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Poste 1 4 0 3 - Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence

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Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d) et son article 6 premier alinéa.

Conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, concernant la création d'une réserve d'aide d'urgence.

Règlement (CECA, CE, Euratom) no 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 7).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Lorsque la Commission considère qu'il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s'effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées.

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CHAPITRE 1 5 - CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

Article 1 5 0 - Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom

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Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

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CHAPITRE 1 9 - FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES

Article 1 9 0 - Frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres

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Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 3.

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TITRE 2 - REGULARISATION DES FRAIS DE PERCEPTION

( TABLEAU RECAPITULATIF )

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Nouveau titre

TITRE 2 - REGULARISATION DE FRAIS DE PERCEPTION ( DETAIL )

Nouveau chapitre

CHAPITRE 2 0 - REGULARISATION DE FRAIS DE PERCEPTION

Nouvel article

Article 2 0 0 - Régularisation de frais de perception

Nouveau poste

Poste 2 0 0 0 - Régularisation de frais de perception ( année 2001 )

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Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 2 paragraphe 3, et 10 paragraphe 1 et 2 point c).

La nouvelle décision relative au système des ressources propres prévoit une rétention par les Etats membres, à titre de frais de perception, de 25% des montants des ressources propres traditionnelles qui sont constatés après le 31 décembre 2000 excepté les montants qui auraient dû être libérés avant le 28 février 2001, qui continuent à subir un taux de rétention de 10% ( article 10, paragraphe 2 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom ).

Tenant compte que le dernier Etat membre a ratifié la nouvelle décision le 5 février 2002 et que celle-ci entre en vigueur le premier mars 2002, ainsi que l'année budgétaire 2001 est clôturée, il s'impose de tenir compte des effets rétroactifs sur les frais de perception encourus par les Etats membres pendant la période de mars 2001 à décembre 2001 ( puisque les montants ont été versés avec une déduction de 10% ).

Ainsi ce poste est destiné à couvrir le remboursement aux Etats membres de la différence de taux de rétention entre l'ancienne et la nouvelle décision appliqué au recouvrement des ressources propres traditionnelles. Les montants ont été calculés sur base des éléments provisoires d'exécution. Ces montants seront ajustés définitivement dans un prochain budget rectificatif dès que le compte de gestion 2001 sera établi.

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TITRE 3 - EXCÉDENTS DISPONIBLES ( TABLEAU RECAPITULATIF )

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TITRE 3 - EXCÉDENTS DISPONIBLES ( DETAIL )

CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

Article 3 0 0 - Excédent disponible de l'exercice précédent

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Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Conformément aux dispositions de l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 14 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire.

Un déficit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

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TABLEAU 2

Détermination des ressources propres "TVA" à verser et de la charge financière assumée par les autres Etats membres pour le financement de la correction en faveur du Royaume-Uni à ajouter à la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 de la décision 2000/597/CE, Euratom

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TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom

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TABLEAU 4

Détermination de la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l'article 2

paragraphe 1 point d) et de l'article 5 paragraphe 2 de la décision 2000/597/CE, Euratom

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Note: Les calculs sont effectués avec une précision de 15 décimales. TABLEAU 6

Calcul du montant brut de la correction en faveur du Royaume-Uni

(Selon l'Article 2 paragraphe 4 de la décision relative au système des Ressources Propres)

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Calcul des parts des Etats membres, détermination du taux de TVA gelé et du montant brut de la correction en faveur du Royaume-Uni

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TABLEAU 7

Récapitulation du financement des dépenses

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