Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (97/C 255/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 282 final - 97/0168(SYN)

(Présentée par la Commission le 13 juin 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité,

considérant que le règlement (CEE) n° 1210/90 (1) a fondé l'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement; que l'article 20 de ce règlement prévoit que, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, le Conseil doit décider des nouvelles tâches de l'agence; que l'article 21 stipule que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes ont pris une décision sur le siège de l'agence, cette décision ayant été prise le 29 octobre 1993 (2),

considérant que, à la suite de la proposition de la Commission et d'une résolution du Parlement européen, le Conseil a estimé qu'une décision sur l'attribution de nouvelles tâches devrait être différée de deux ans en raison du temps nécessaire pour le recrutement du personnel de l'agence et la mise en oeuvre du programme de travail;

considérant que l'Agence européenne pour l'environnement a bien progressé dans la réalisation de ses objectifs et l'exécution de ses tâches, notamment l'établissement du réseau européen d'information et d'observation;

considérant que l'ampleur des tâches et des domaines d'activité exige la consolidation des travaux déjà entrepris et des efforts supplémentaires;

considérant que le rôle principal de l'agence est l'archivage et la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables sur l'état et l'évolution de l'environnement;

considérant que toute nouvelle tâche attribuée à l'agence devrait complémenter et renforcer son rôle principal;

considérant que l'organisation et la structure de l'agence et de ses mécanismes doivent être améliorées et précisées, à la lumière de l'expérience acquise au cours des premières années de fonctionnement;

considérant que l'agence peut coopérer avec des institutions de pays tiers afin d'obtenir les données nécessaires à l'exécution du programme de travail;

considérant que les futures évaluations des performances et des tâches de l'agence devraient coïncider avec le cycle de son programme de travail quinquennal,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1210/90 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est modifié comme suit.

a) Le point ii) est modifié comme suit.

«ii) fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives dont ils ont besoin pour formuler et mettre en oeuvre des politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d'identification, de préparation et d'évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l'environnement. L'agence contribue à la surveillance des mesures environnementales par un support approprié pour les obligations en matière d'information ainsi que par des examens critiques de confrères et des conseils, selon les besoins de la Commission ou à la demande spécifique d'un État membre;»

b) Les termes «établir des archives d'informations sur l'environnement» sont insérés au début du point iii).

c) Le point vi) est remplacé par le point suivant.

«vi) publier tous les cinq ans un rapport sur l'état de l'environnement ainsi que des rapports annuels indicateurs;»

d) Les nouveaux points xi) à xiii) suivants sont insérés.

«xi) assurer la large diffusion d'informations sur l'état de l'environnement dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies télématiques dans ce domaine;

xii) assister la Commission dans le processus d'échange d'informations et d'évaluation des incidences sur l'environnement;

xiii) assister la Commission dans la diffusion d'informations sur la recherche environnementale présentant un intérêt pratique.»

2) L'article 4 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 2 est complété par le second alinéa suivant.

«Les États membres doivent informer l'agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d'information en matière d'environnement. Les États membres coopèrent avec l'agence afin d'assurer, au niveau national, la collecte, le traitement et l'analyse des données dans le cadre des travaux menés par le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement pour ce qui concerne le programme de travail de l'agence.»

b) Au paragraphe 5, les termes «une décision prise à l'unanimité des membres du» sont supprimés.

3) L'article 8 est modifié comme suit.

a) Le texte suivant est ajouté à la fin du premier alinéa du paragraphe 1.

«ainsi que d'un représentant de chaque pays AELE/EEE participant à l'agence comme prévu dans l'accord sur l'Espace économique européen.»

b) Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe 2.

«Le conseil d'administration élit un bureau auquel il peut déléguer des décisions d'exécution. Le bureau exécutif est composé du président et du vice-président, d'un représentant de la Commission et d'un des membres désignés par le Parlement européen.»

c) Au paragraphe 3, les termes «sauf dans le cas visé à l'article 4 paragraphe 5 deuxième alinéa» sont supprimés.

d) Au paragraphe 4, la dernière phrase est supprimée.

e) Au paragraphe 6, le mot «janvier» est remplacé par le mot «mars».4) À l'article 10 paragraphe 2, le mot «neuf» est supprimé.

5) À l'article 15, le nouveau paragraphe 2a suivant est inséré.

«2a. Dans des domaines d'intérêt commun, l'agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres des Communautés européennes qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des méthodes de collecte, d'analyse et d'évaluation des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l'agence.»

6) L'article 20 est remplacé par l'article 20 suivant.

«Article 20

1. Au plus tard le 31 décembre 2003, le Conseil évalue, sur la base d'un rapport de la Commission, les progrès et les tâches de l'agence.

2. L'agence procède à une évaluation de ses résultats et de son efficacité avant le 31 octobre 1999 et soumet un rapport au conseil d'administration et à la Commission.»

7) Le paragraphe 1 de l'annexe B est remplacé par le paragraphe suivant.

«L'agence utilise, dans la mesure du possible, les informations recueillies à l'aide du système statistique officiel de la Communauté institué par la décision 97/. . ./CE du Conseil. Ces informations proviennent des travaux d'Eurostat et des services statistiques nationaux dans le domaine de la collecte, de la validation et de la diffusion de statistiques sociales et économiques, y compris des comptes nationaux et d'informations connexes. Plus particulièrement, l'agence a recours aux résultats des travaux menés par Eurostat et les services statistiques nationaux dans le cadre de la décision 94/808/CE du Conseil, qui couvrent des statistiques sur a) les activités humaines exerçant des pressions sur l'environnement et b) les réactions sociales et économiques à ces pressions.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 120 du 11. 5. 1990, p. 1.

(2) JO n° C 323 du 30. 11. 1993, p. 1.