Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (94/C 160/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 182 final - 94/0129(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 mai 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il est fait référence aux caractéristiques des navires de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche, laquelle requiert des définitions uniformes des caractéristiques des navires et que le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986, définissant les caractéristiques des navires de pêche (1) a été adopté dans ce but;

considérant que toute action communautaire dans ce domaine devrait, à chaque fois que cela est possible, être fondée sur les recommandations déjà adoptées par les organisations internationales compétentes;

considérant que le besoin d'un système international de standardisation du jaugeage des navires a été reconnu en raison d'une grande variabilité des mesures du tonnage de navires de forme et de taille comparables; que, à cette fin, la Convention internationale sur le jaugeage des navires a été signée à Londres le 23 juin 1969 (ICTM 1969) sous couvert de l'Organisation maritime internationale (OMI);

considérant que cette convention définit le tonnage brut comme une fonction du volume total de tous les espaces clos d'un navire et que la méthodologie de jaugeage du tonnage brut est donnée à l'annexe 1 de ladite convention;

considérant que ladite convention s'applique à partir du 18 juillet 1994 à tous les navires non exemptés, y compris les navires de pêche, de 24 mètres de long ou plus, opérant sur des traversées internationales; que les navires de moins de 24 mètres de long sont inter alia exemptés de ladite convention;

considérant que le règlement (CEE) n° 2930/86 a étendu les dispositions de l'annexe 1 de ladite convention aux navires communautaires de pêche à partir du 18 juillet 1994;

considérant que les États membres ont éprouvé certaines difficultés dans la mise en oeuvre complète des dispositions relatives au jaugeage dans ce règlement, en particulier pour les navires de pêche de taille modeste; que, pour ces navires de taille modeste, la méthodologie donnée à l'annexe 1 de la convention de 1969 est dans certains cas inappropriée;

considérant que, pour les navires d'une longueur inférieure à 10 mètres, une définition simplifiée du tonnage brut est préférable;

considérant que les navires d'une longueur égale ou supérieure à 10 mètres devraient être mesurés conformément à la convention de 1969 compte tenu de la plus grande importance du volume des superstructures de ces navires;

considérant qu'un délai supplémentaire au-delà de la limite du 18 juillet 1994 est nécessaire afin d'assurer le remesurage des navires existants dont la longueur est égale ou supérieure à 10 mètres mais inférieure à 24 mètres en raison des exigences techniques qu'implique le mesurage des navires conforme à la méthodologie de la convention de 1969,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2930/86 est remplacé par le texte suivant.

«1. a) Le tonnage d'un navire de pêche est le tonnage brut comme spécifié dans l'annexe 1 de la Convention internationale sur le jaugeage des navires signée à Londres le 23 juin 1969, ci-après dénommée la "convention de 1969".

b) Le tonnage brut de tous les nouveaux navires d'une longueur hors tout de 10 mètres ou plus et dont la construction a été engagée le ou après le 18 juillet 1994 sera mesuré comme spécifié dans l'annexe 1 de la convention de 1969.

c) Le tonnage brut des navires existants ou nouveaux dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres sera calculé conformément à la formule figurant à l'annexe 1 du présent règlement.

d) Le tonnage brut de tous les navires existants de 24 mètres de longueur hors tout ou plus sera mesuré conformément à l'annexe I de la convention de 1969.

e) Dans le respect des deuxième et troisième paragraphes suivants, le tonnage brut des navires existants d'une longueur hors tout supérieure à 10 mètres mais inférieure à 24 mètres pourra être estimé conformément à la méthode présentée à l'annexe I du présent règlement et dans des circonstances telles que la Commission considérera ces valeurs comme suffisamment précises.

Les États membres mesureront cependant les tonnages des navires de cette catégorie conformément à l'annexe 1 de la convention de 1969 dans les circonstances suivantes:

- à la demande du propriétaire du navire,

- à la soumission par le propriétaire du navire et au profit de son navire d'une demande de concours financier impliquant les aides publiques,

- lors d'une altération ou d'une modification des caractéristiques du navire supposée entraîner, selon les autorités compétentes de l'État membre, une variation substantielle de la jauge.

Les États membres assureront que tous les navires restants de cette catégorie seront remesurés conformément à l'annexe 1 de la convention de 1969 avant le 18 juillet 1996.»

Article 2

Ce règlement entrera en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'appliquera à partir du 1er janvier 1995 à l'exception de l'article 1er point d) qui s'appliquera à partir du 18 juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 274 du 25. 9. 1986, p. 1.

ANNEXE I

Le tonnage brut des navires de pêche sera mesuré pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres, et provisoirement estimé pour les navires existants d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres, selon la formule:

GT = K1 * V (comme défini dans la convention de 1969)

où K1 = 0,2 + 0,02 log10 V

et

où V est le volume clos total, estimé comme suit:

V = a (Loa * Bi * Ti)

Loa = longueur hors tout [article 2 du règlement (CEE) n° 2930/86]

Bi = largeur selon la Convention d'Oslo

Ti = hauteur selon la Convention d'Oslo

a = fonction de Loa, Bi, Ti et de l'âge du navire, laquelle doit être agréée par la Commission sur la base d'analyses statistiques d'échantillons représentatifs de la flotte entrepris par les États membres.