Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund (95/C 302/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 211 final - 95/0068(CNS)

(Présentée par la Commission le 31 mai 1995 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, en vertu des articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques marines vivantes sur une base durable; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leurs modes d'utilisation;

considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes et certaines modalités de fixation de ces mesures techniques au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche exercées dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté;

considérant que le règlement (CEE) n° 1866/86 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2156/91 (3), fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund;

considérant que la Commission internationale des pêches de la Baltique, créée par la convention de Gdansk, ci-après dénommée «Commission Baltique», établit les règles applicables aux opérations de pêche réalisées dans cette mer;

considérant que la Commission Baltique a notifié aux États contractants, par lettre du 20 septembre 1993 et par lettre du 20 septembre 1994, un certain nombre de recommandations adoptées respectivement à sa dix-neuvième session et à sa vingtième session et visant à modifier, entre autres, les mesures techniques;

considérant qu'il résulte de ladite convention que la Communauté est tenue de mettre ces recommandations en vigueur dans les eaux de la Baltique, des Belts et de l'OEresund, sous réserve des objections formulées selon la procédure définie à l'article XI de la convention; qu'il n'y a pas lieu de formuler de telles objections,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1866/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis. La pêche du cabillaud est interdite dans la mer Baltique, les Belts et l'OEresund du 1er juin au 31 août 1995.»

2) À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Par dérogation au paragraphe 3, il est permis de garder à bord les cabillauds d'une taille inférieure aux dimensions requises, dans la limite de 5 % en poids des captures de cabillaud se trouvant à bord.»

3) À l'article 3, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Le pourcentage des prises accessoires de cabillaud, lors de la pêche du hareng et du sprat, ne peut pas dépasser 10 % du poids total des captures. De ce pourcentage de prises accessoires de cabillaud, pas plus de 5 % de cabillaud d'une taille inférieure aux dimensions requises pour cette espèce ne peut être retenu à bord.»

4) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lors du contrôle des filets, les maillages se mesurent à l'aide de jauges plates de 2 millimètres d'épaisseur, constituées d'une matière inaltérable et indéformable. Les jauges comportent soit plusieurs côtés à bords parallèles reliés par des zones intermédiaires à bords obliques présentant une inclinaison de 1 centimètre sur 8 centimètres de chaque côté ou uniquement des bords obliques présentant une inclinaison identique à celle définie ci-dessus. La largeur en millimètres est inscrite, en surface, sur la section à bords parallèles éventuelle et sur la section oblique de chaque jauge. La section oblique est graduée de millimètre en millimètre et la largeur est indiquée à intervalles réguliers.»

5) À l'article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Par dérogation au paragraphe 1, et lors de la pêche de cabillaud, les seuls engins dont la détention à bord est autorisée sont les engins de pêche autorisés pour la capture de cette espèce ou des engins avec un maillage supérieur à ceux fixés à l'annexe IV. Si des engins non autorisés pour la capture de cabillaud se trouvent à bord du navire, tout débarquement de cabillaud est interdit.»

6) À l'annexe I, toute référence faite à la «République démocratique allemande» est remplacée par «république fédérale d'Allemagne».

7) L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

8) L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

9) Une annexe V est ajoutée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 18. 6. 1986, p. 1.

(3) JO n° L 201 du 24. 7. 1991, p. 1.

ANNEXE I

«ANNEXE III

TAILLES MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3

>TABLE>

»

ANNEXE II

«ANNEXE IV

MAILLAGE MINIMAL PRÉVU À L'ARTICLE 5

>TABLE>

>TABLE>

».

ANNEXE III

«ANNEXE V

DISPOSITIFS SPÉCIAUX DE SÉLECTIVITÉ

Pour garantir la sélectivité des chaluts, sennes danoises et filets similaires munis d'un maillage spécifique et mentionnés à l'annexe IV, les deux modèles de fenêtres d'échappement suivants sont autorisés.

Fenêtre d'échappement (modèle 1)

Deux fenêtres d'échappement avec des mailles losangiques enduites d'un film plastique et complètement ouvertes sont fixées au cul des chaluts et des sennes danoises utilisés pour la pêche du cabillaud. L'ouverture des mailles ne doit pas être inférieure à 105 millimètres. Ces fenêtres d'échappement sont fixées par l'intermédiaire d'une alèse séparée (entre les mailles losangiques ordinaires et les mailles de chaque fenêtre d'échappement). Le maillage de cette alèse séparée est égal au produit de la longueur du côté des mailles de la fenêtre d'échappement et de la racine carrée de 2.

La fenêtre d'échappement est fixée des deux côtés du cul et la distance entre l'extrémité postérieure du cul et de la fenêtre est comprise entre 40 et 50 centimètres. La longueur de la fenêtre est égale à 80 % de la longueur totale du cul et sa hauteur est de 50 centimètres. La fenêtre est montée de manière à laisser une ouverture de 15 à 20 centimètres entre les coutures supérieure et inférieure de la fenêtre.

Fenêtre d'échappement (modèle 2)

Identification des fenêtres

Les fenêtres sont des alèses de filet rectangulaires disposées dans le cul de l'engin. Il y a deux fenêtres par cul.

Taille des fenêtres

Chaque fenêtre a une largeur minimale de 45 centimètres sur toute sa longueur. Chaque fenêtre a une longueur minimale de 3,5 mètres mesurée le long de ses côtés (figure 1 du diagramme 2).

Maillage des fenêtres

Les mailles des fenêtres ont un maillage minimal de 105 millimètres. Les mailles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais [coupe "toutes pattes" (figure 2 du diagramme 2)]. L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul (figure 2). La largeur de la fenêtre est de 8 mailles carrées ouvertes. La longueur est comprise entre 57 et 62 mailles carrées (figure 2 du diagramme 2).

Situation des fenêtres

Le cul de l'engin est divisé en un panneau supérieur et un panneau inférieur par des ralingues courant le long des côtés babord et tribord du cul (figure 1 du diagramme 2). Les deux fenêtres sont situées dans le panneau inférieur, juste à côté et en dessous des ralingues (figure 1 du diagramme 2). Les deux fenêtres sont placées à un minimum de 2 mètres et un maximum de 2,5 mètres du raban de cul.

La partie antérieure de la fenêtre est attachée à 8 mailles en largeur de l'alèse normale du cul (figure 3 du diagramme 2). Un côté est attaché à la ralingue ou juste à côté de la ralingue et l'autre côté est attaché à l'alèse normale de la partie inférieure du cul en suivant une ligne droite de mailles coupées en biais (coupe "toutes pattes").

Maillage de l'ensemble du cul

Le cul de l'engin a un maillage minimal de 105 millimètres dans toutes ses parties.

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»