Proposition modifie ´e de re `glement (CE) du Conseil relatif a ` des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone (1)
(1999/C 83/02)
(Texte pre ´sentant de l’inte ´reˆt pour l’EEE)
COM(1999) 67 final — 98/0228 (SYN)
(Pre´sente´e par la Commission conforme ´ment a `l’article 189 A, paragraphe 2, du traite ´CE
le 11 fe ´vrier 1999)
(1) JO C 286 du 15.9.1998, p. 6.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
Conside ´rant 3
conside ´rant qu’il est e ´tabli que des e ´missions perma-
nentes, aux niveaux actuels, de substances appauvris-sant la couche d’ozone continuent de causer des dom-mages importants a `celle-ci; qu’il est par conse ´quent
ne´cessaire de prendre de nouvelles mesures afin d’assu-
rer une protection suffisante de la sante ´humaine et de
l’environnement;conside ´rant qu’il est e ´tabli que des e ´missions perma-
nentes, aux niveaux actuels, de substances appauvris-sant la couche d’ozone continuent de causer des dom-mages importants a `celle-ci; que l’apauvrissement de la
couche d’ozone a atteint des niveaux sans pre ´ce´dents
dans l’he ´misphe `re Sud en 1998; que lors de trois des
quatre derniers printemps, on a constate ´un grave
appauvrissement de la couche d’ozone au-dessus de lare´gion Arctique; que l’accroissement du rayonnement
UV-B re ´sultant de cet appauvrissement repre ´sente une
menace re ´elle pour la sante ´et l’environnement; qu’il
est par conse ´quent ne ´cessaire de prendre de nouvelles
mesures afin d’assurer une protection suffisante de lasante´humaine et de l’environnement;
Conside ´rant 9
conside ´rant qu’il convient de tenir compte du fait qu’il
existe de plus en plus de substituts du bromure deme´thyle en acce ´le´rant l’e ´limination progressive de cette
substance par rapport a `ce qui est pre ´vu dans le proto-
cole de Montre ´al; que cette acce ´le´ration est e ´galement
pre´vue par les autres parties a `ce protocole; que pour
certaines utilisations et situations agricoles critiques,l’e´limination du bromure de me ´thyle entraînerait de
graves difficulte ´s techniques et e ´conomiques; qu’il
convient de pre ´voir pour ces cas, a `l’issue du processus
d’e´limination progressive, des de ´rogations a `l’interdic-
tion de la production et de la mise sur le marche ´du
bromure de me ´thyle;conside ´rant qu’il convient de tenir compte de la contri-
bution du bromure de me ´thyle a `l’appauvrissement de
la couche d’ozone, de sa toxicite ´e´leve´e et du fait qu’il
existe de plus en plus de substituts du bromure de
me´thyle en acce ´le´rant l’e ´limination progressive de cette
substance par rapport a `ce qui est pre ´vu dans le proto-
cole de Montre ´al; que cette acce ´le´ration est e ´galement
pre´vue par les autres parties a `ce protocole; que pour
certaines utilisations et situations agricoles critiques,l’e´limination du bromure de me ´thyle entraînerait de
graves difficulte ´s techniques et e ´conomiques; qu’il
convient de pre ´voir pour ces cas, a `l’issue du processus
d’e´limination progressive, des de ´rogations a `l’interdic-
tion de la production et de la mise sur le marche ´du
bromure de me ´thyle; que, afin de limiter l’octroi de
de´rogations aux applications re ´ellement critiques, il
convient de pre ´voir un me ´canisme permettant de
contrôler l’utilisation du bromure de me ´thyle dans
l’ensemble de la Communaute ´;C 83/4 25.3.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
Conside ´rant8bis(nouveau)
consid e´rant que meˆmeapre`sl’e´limination dessubs-
tances re´glemente ´es,laCommission peut, sous cer-
taines conditions, accorder desde´rogations pour utili-
sation essentielle; qu’il fautveiller a`cequecesde´roga-
tions soient principalement accorde ´espour des
utilisat ionsme´dicales;
Conside ´rant11bis(nouveau)
consid e´rant quel’e´limination dessubstances re´glemen-
te´esne´cessite desconversions a`denouvelles technolo-
giesoua`desproduits desubstitution, quecela pour-
raitentraîner unecharge, enparticulier pour lespetites
etmoyennes entreprises (PME); quelesE´tatsmembres
devraient donc envisag erdefournir uneassistance aux
PME, sous desformes approprie ´es,pour leur per-
mettre dere´aliser leschangements ne´cessaires;
Article 2(nouvelle de´finition)
Ajouter apre`slade´finition d’«hydrochlorofluorocar -
bures» etavant lade´finition de«matie `repremie `re»:
—«nouvelles substances»: lessubstances e´nume´re´esa`
l’annexe IA;lapre´sente de´finition englobe lessubs-
tances seules ouenme´lange, qu’elles soient vierges,
re´cupe´re´es,recycle ´esoure´ge´ne´re´es;lapre´sente
de´finition nerecouvre paslessubstances pre´sentes
dans unproduit manufacture ´autre qu’un conte-
neur utilise ´pour letransport oulestocka gedeces
substances, nilesquantite ´sne´gligeables d’une quel-
conque nouvelle substance re´sultant d’une produc-
tion fortuite ouaccidentelle aucours duproces sus
defabrication, oudematie`respremie `resquin’ont
pasre´agi;
Article 5,paragraphe 1,point d)
iii)a`partir du1erjanvier 2003 pour laproduction de
mousses enpolyure ´thanne destine ´esa`desappa-
reils, demousses enpolyure ´thanne a`parement
souple etpour laproduction continue depanneaux
enpolyure ´thanne, sauf pour desapplications d’iso-
lation dans lestransports,iii)a`partir du1erjanvier 2003, pour laproduction de
toutes lesmousses;
iv)a`partir du1erjanvier 2004, pour laproduction de
toutes lesmousses;25.3.1999 C83/5 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
Article 5,paragraphe 6
LaCommission peut, a`lademande d’une autorite ´
compe ´tente d’un E´tatmembre etconforme ´ment a`la
proce´dure pre´vuea`l’article 17,accorder a`titretempo-
raire une de´rogation aupremier paragraphe eta`
l’article 4,paragraphe 3,afindepermettre lamise sur
lemarche ´etl’utilisation d’hydrochlorofluorocarb ures,
lorsqu’il estde´montre ´quepour uneapplication parti-
culie`reiln’existe pasdesubstance oudetechnologie
deremplacement techniq uement ete´conomiquement
possibles, ouqu’elles nepeuvent paseˆtreutilise ´es.LaCommission peut, a`lademande d’une autorite ´
compe ´tente d’un E´tatmembre etconforme ´ment a`la
proce´dure pre´vuea`l’article 17,accorder unede´roga-
tion limite´edans letemps aupremier paragraphe eta`
l’article 4,paragraphe 3,afindepermettre lamise sur
lemarche ´etl’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures,
lorsqu’il estde´montre ´quepour uneapplication parti-
culie`reiln’existe pasdesubstance oudetechnologie
deremplacement techniquement ete´conomiquement
possibles, ouqu’elles nepeuvent paseˆtreutilise ´es.
Article 15
Leschlorofluorocarbures, lesautres chlorofluorocar -
bures entie`rement haloge ´ne´s,leshalons, lete´trachlo-
rure decarbone, letrichloro-1,1,1-e ´thane, leshydro-
bromofluorocarbures etleshydrochlorofluorocarbures
contenus dans:Leschlorofluorocarbures, lesautres chlorofluorocar -
bures entie`rement haloge ´ne´s,leshalons, lete´trachlo-
rure decarbone, letrichloro-1,1,1-e ´thane, leshydro-
bromofluorocar bures etleshydrochlorofluorocarbures
contenus dans:
—lese´quipements dere´frige´ration etdeclimatisation, —lese´quipements dere´frige´ration etdeclimatisation,
—lese´quipements contenant dessolvants, —lese´quipements contenant dessolvants,
—lessyste`mes deprotection contre lefeuetles
extincteurs,—lessyste`mes deprotection contre lefeuetles
extincteurs,
—lesmousses rigides —lesmousses rigides
sont re´cupe´re´ssipossible afind’eˆtrede´truits aumoyen
detechniques approuve ´esparlesparties oudetoute
autre technique dedestruction e´cologiquement accep-
table, oud’eˆtrerecycle ´soure´ge´ne´re´s,aucours des
ope´rations demaintenance etd’entretien dese´quipe-
ments etavant lede´montage oul’e´limination deces
e´quipements. A`cette fin,lesE´tatsmembres peuvent
de´finir leniveau dequalification minimal requis du
personnel d’entretien.sont re´cupe´re´ssipossible afind’eˆtrede´truits aumoyen
detechniques approuve ´esparlesparties oudetoute
autre technique dedestruction e´cologiquement accep-
table, oud’eˆtrerecycle ´soure´ge´ne´re´s,aucours des
ope´rations demaintenance etd’entretien dese´quipe-
ments etavant lede´montage oul’e´limination deces
e´quipements.
Lessubstances re´glemente ´esdestine ´esa`eˆtreutilise ´es
comme agents re´frige´rants oua`desfinsdeprotection
contre lefeunepeuvent eˆtremises surlemarche ´dans
desconteneurs jetables.
Les E´tats membres promeuvent, enfonction des
besoins, lamise enplace d’installations dedestruction,
derecyclage etdere´ge´ne´ration. LesE´tats membres
de´finissent leniveau dequalification minimal requis
dupersonnel d’entretien.Les E´tats membres promeuvent, enfonction des
besoin s,lamise enplace d’installations dedestruction,
derecyclage etdere´ge´ne´ration. LesE´tats membres
de´finissent leniveau dequalification minimal requis
dupersonnel d’entretien.
Les E´tats membres font rapport a`laCommission
avant le31de´cembre 2001 surlessyste`mes misen
place auxfinsdelare´cupe´ration dessubstances re´gle-
mente ´esusage´es,ycompris lesinstallations disponibles
etlesquantite ´sdesubstances re´glemente ´esre´cupe´re´es,
recycle ´es,re´ge´ne´re´esoude´truites.Les E´tats membres font rapport a`laCommission
avant le31de´cembre 2001 surlessyste`mes misen
place auxfinsdelapromotion delare´cupe´ration des
substances re´glemente ´esusage´es,ycompris lesinstalla-
tions disponibles etlesquantite ´sdesubstances re´gle-
mente ´esre´cupe´re´es,recycle ´es,re´ge´ne´re´esoude´truites.C83/6 25.3.1999 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
Cette disposition nepre´juge pasl’application dela
directive 75/442/CEE duConseil du15juillet 1975
relative auxde´chets (1),nilesmesures prises enappli-
cation del’article 2,paragraphe 2,decette directive.Cette disposition nepre´juge pasl’application dela
directive 75/442/CEE duConseil du15juillet 1975
relative auxde´chets (1),nilesmesures prises enappli-
cation del’article 2,paragraphe 2,decette directive.
Article 19,paragraphe 2
Lorsqu’elle envoie unedemande d’information a`une
entreprise, laCommission adresse enmeˆmetemps une
copie delademande a`l’autorite ´compe ´tente del’E´tat
membre surleterritoire duquel setrouve lesie`gede
l’entreprise, accompagne ´ed’une de´claration indiqu ant
lesraisons pour lesquelles cette information estdeman-
de´e.Lorsqu’elle envoie unedemande d’information a`une
entrepri se,laCommission adresse enmeˆmetemps une
copie delademande a`l’autorite ´compe ´tente del’E´tat
membre surleterritoire duquel setrouve lesie`gede
l’entreprise.
Article 19,paragraphe 3
Lesautorite ´scompe ´tentes desE´tats membres entre-
prennent lesrecherches que laCommission estime
ne´cessaires auxfinsdupre´sentre`glement.Lesautorite ´scompe ´tentes desE´tats membres entre-
prennent lesrecherches que laCommission estime
ne´cessaires auxfinsdupre´sentre`glement. Enoutre, les
E´tatsmembres effectuent descontrôles pare´chantil-
lonnage lorsdel’importation desubstances re´glemen-
te´es;ilscommuniquent a`laCommission lesplans
d’e´chantillonnage ainsi quelesre´sultats descontrôles.
Article 19,paragraphe 5
LaCommission prend lesmesures approprie ´espour
prote´gerlecaracte `reconfidentiel des informations
obtenues envertu dupre´sentarticle.LaCommission prend lesmesures approprie ´espour
promouvoir dese´changes d’informations ade´quats et
une coope ´ration entre lesautorite ´snationales ainsi
qu’entre celles-ci etlaCommission. LaCommission
prend lesmesures approprie ´espour prote´gerlecarac-
te`reconfidentiel desinformations obtenues envertu du
pre´sentarticle.
Article 20bis(nouveau)
CHAPITRE Vbis
NOUVELLES SUBST ANCES
Article 20bis
Nouvelles substances
1. Laproduction, lamise enlibre pratique dans la
Communaute ´,leperfectionnemen tactif, lamise surle
marche ´etl’utilisation des substances figurant a`
l’annex eIAsont interdits.
(1)JOL194du25.7.1975, p.39. (1)JOL194du25.7.1975, p.39.25.3.1999 C83/7 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
2. LaCommission pre´sente, lecase´che´ant,despro-
positions concernant l’inclusion dans l’annexe IAde
toutes substances quinesont pasre´glemente ´esmais
dont legroupe d’e´valuation scientifique duprotocole
deMontre ´alaconstate ´lepotent ielimportant d’appau-
vrissement delacouche d’ozone, ycompris despropo-
sitions concernant d’e´ventuelles de´rogations au
paragraphe 1.
Annexe IA(nouvelle)
NOUVELLES SUBST ANCES
Bromoc hlorome ´thaneC83/8 25.3.1999 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR