GLOSSAIRE

Bœuf et veau : la viande de bovins âgés de moins d’un an est dite de "veau", alors que la viande des autres bovins est dite de "bœuf".

DG Agriculture et développement rural : direction générale de l’agriculture et du développement rural.

Euratom : Communauté européenne de l’énergie atomique.

Eurostat : office statistique de l’Union européenne chargé de fournir à celle-ci des statistiques au niveau européen qui permettent d’effectuer des comparaisons entre pays et entre régions.

FEAGA : Fonds européen agricole de garantie.

Ovins et caprins éligibles : "brebis" signifie toute femelle de l’espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou étant âgée d’au moins un an, et "chèvre" signifie toute femelle de l’espèce caprine ayant mis bas au moins une fois ou étant âgée d’au moins un an. Les primes à la brebis et à la chèvre ne sont donc accordées par définition qu’aux ovins et caprins femelles.

RPU : régime de paiement unique.

Ruminant : animal polygastrique, qui avale sa nourriture, puis la régurgite pour continuer à la mâcher.

SBCS : Scottish beef calf scheme: régime d’aide écossais relatif aux bovins.

SEC : secrétariat général: documents internes de la Commission.

TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Vache allaitante : une vache appartenant à une race à orientation "viande" ou issue d’un croisement avec une de ces races et faisant partie d’un troupeau qui est destiné à l’élevage des veaux pour la production de viande. Les vaches allaitantes sont celles dont le lait est exclusivement destiné à leur veau.

Zones défavorisées : les "zones défavorisées" sont les zones dans lesquelles la production ou l’activité agricole sont rendues plus difficiles du fait de handicaps naturels.

SYNTHÈSE

I. À la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2003, le soutien à l’agriculture, qui avait précédemment été accordé sous la forme d’aides directes liées à la production de produits agricoles spécifiques (appelées "aides couplées"), ne dépend plus, avec l’instauration du régime de paiement unique (RPU), de la production (est donc "découplé").

II. Dans des secteurs et des régions bien précis, des exceptions au découplage intégral ont toutefois été prévues afin de limiter les effets potentiellement négatifs d’un passage sans transition à ce nouveau système; pour ce faire, il convenait de préserver la production agricole dans certaines régions vulnérables et d’obtenir des avantages environnementaux grâce au maintien d’une production agricole spécifique. Les États membres pouvaient continuer à appliquer les régimes précédents de primes à la vache allaitante, à la brebis et à la chèvre dans le cadre d’une option appelée "Mise en œuvre partielle du RPU" et d’autres mesures de soutien couplé (mesures dites de l’article 69 et de l’article 68). Les propositions législatives de la Commission pour la PAC à l’horizon 2020 [1] prévoient la possibilité, pour les États membres, d’accorder un "soutien couplé facultatif".

III. La Cour s’est attachée à répondre aux questions ci-après.

Dans le cadre de la mise en œuvre partielle du RPU, les aides directes à la vache allaitante ainsi qu’à la brebis et à la chèvre sont-elles:

a) centrées, dans les États membres, sur les régions qui en ont le plus besoin?

b) efficaces pour assurer le maintien d’une production spécifique et, par suite, pour permettre d’éviter les effets négatifs sur le plan social, économique et environnemental?

c) bien suivies et évaluées par la Commission et les États membres?

IV. La Cour estime, en conclusion, que les régimes d’aides audités, tels qu’ils sont conçus, ne ciblent pas les régions et les zones agricoles où ils seraient le plus pertinents, ce qui atténue leur effet.

V. La Cour n’a pas trouvé d’élément probant attestant de manière convaincante que les régimes d’aides examinés sont, d’une manière générale, plus efficaces que les aides découplées, quand celles-ci sont combinées avec d’autres mesures financées par l’UE ou au niveau national, pour maintenir la production et, par suite, pour soutenir l’activité économique dans des régions où les autres possibilités ne sont guère nombreuses, ainsi que pour générer des avantages environnementaux.

VI. En outre, le suivi, par la Commission et les États membres, des indicateurs de performance clés et leur évaluation de l’incidence qu’ont en définitive les aides sur le plan environnemental et social présentent des lacunes, et la coordination avec les autres mesures dont les objectifs sont similaires est insuffisante.

VII. Si la proposition de la Commission, qui consiste à continuer de proposer un "soutien couplé facultatif" au-delà de 2013, est acceptée par le Conseil et le Parlement européen, la Cour recommande à la Commission:

a) de prévoir une obligation de ciblage pour les régimes d’aide directe couplée dans les secteurs en cause;

b) de déterminer, en coordination avec les États membres, quels sont les types d’activités agricoles les plus pertinents pour maintenir la production et prendre ainsi en considération les aspects sociaux, économiques et environnementaux correspondants;

c) de définir les obligations des États membres et les dispositions qu’ils sont censés prendre en matière de suivi, et de mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux versées dans les États membres;

d) de procéder, en coordination avec les États membres, à une évaluation approfondie de l’incidence des différents régimes d’aides sur les secteurs en cause, avec pour objectif le renforcement de la compétitivité des exploitations agricoles.

INTRODUCTION

LES SECTEURS DE LA VIANDE BOVINE ET DE LA VIANDE OVINE ET CAPRINE DANS L’UE

1. Les secteurs de la viande bovine et de la viande ovine et caprine sont très importants pour l’agriculture de l’UE. Celle-ci est le troisième producteur mondial de viande bovine avec près de 8 millions de tonnes de bovins abattus, ce qui correspond à près de 12 % de la production mondiale de viande bovine [2]. Un tiers de la viande bovine produite dans l’UE [3] provient directement de producteurs spécialisés qui élèvent des "vaches allaitantes" nourrissant elles-mêmes leurs veaux. Les troupeaux allaitants sont généralement élevés sur des pâturages extensifs. Après leur sevrage, les veaux sont vendus soit directement en vue de leur abattage, soit à d’autres opérateurs spécialisés, qui recourent à des méthodes d’élevage plus intensives pour engraisser les bovins avant leur abattage. Selon les dernières données disponibles, le cheptel de vaches allaitantes dans l’UE s’est stabilisé à quelque 12,4 millions de têtes entre 2000 et 2010 [4].

2. Dans le secteur de la viande ovine et caprine, la production a diminué pour atteindre 804000 tonnes en 2009, après être restée stable à un peu plus de 1 million de tonnes au cours des années précédentes. Le cheptel de l’Union européenne compte environ 81 millions d’ovins, contre 91 millions en 2008, et 13 millions de caprins.

AIDES DIRECTES DE L’UE AUX SECTEURS DE LA VIANDE BOVINE ET DE LA VIANDE OVINE ET CAPRINE

3. Les agriculteurs des secteurs de la viande bovine et de la viande ovine et caprine ont traditionnellement bénéficié de différentes aides directes de l’UE. L’objectif premier du soutien accordé à ces secteurs a été de maintenir la production, "notamment dans les zones où il n’existe pas d’autre solution" et "où cette production est importante pour l’économie locale" [5]. Pour être éligibles aux aides directes de l’UE, les agriculteurs devaient détenir des droits à la prime (quotas individuels). Ces droits correspondaient aux plafonds fixés pour chaque État membre et leur étaient attribués sur demande.

4. Les aides directes octroyées aux agriculteurs dans ces secteurs ont pris la forme, entre autres, d’une prime de base et d’une prime additionnelle/supplémentaire à la vache allaitante, ainsi qu’à la brebis et à la chèvre [6]. Ce sont des primes par tête de bétail qui visent à maintenir un nombre élevé d’animaux destinés à la reproduction, dont les veaux et les agneaux serviront à leur tour à approvisionner l’industrie de transformation (engraisseurs spécialisés ou abattoirs).

5. La réforme de la PAC de 2003 a introduit la notion de découplage [7] (c’est-à-dire la suppression du lien entre le paiement d’une subvention et une production donnée) des paiements agricoles et un nouveau régime d’aides directes de l’UE – le régime de paiement unique. Lorsqu’ils estimaient que le passage au RPU risquait de perturber les marchés agricoles ou d’entraîner l’abandon de la production, les États membres avaient la possibilité de déroger à la règle du découplage et de conserver en l’état une part d’aides directes dans certains secteurs [8], c’est-à-dire d’opter pour une mise en œuvre partielle du RPU [9].

6. Huit États membres ont choisi de maintenir les aides directes dans le cadre d’une mise en œuvre partielle du RPU pour les vaches allaitantes et/ou pour les brebis et les chèvres (voir le tableau 1). Le maintien du couplage total de la prime à la vache allaitante était autorisé, c’est-à-dire qu’il était possible de continuer à l’octroyer de la même manière qu’avant la réforme. Pour les primes à la brebis et à la chèvre, le couplage à 50 % signifiait que la moitié seulement des enveloppes financières disponibles annuellement dans le cadre de la réglementation adoptée en 2001 pouvait encore être utilisée pour effectuer des paiements couplés [10] (en dehors des régions ultrapériphériques [11], où le couplage est intégral).

TABLEAU 1

ÉTATS MEMBRES OÙ LES PRIMES À LA VACHE ALLAITANTE AINSI QU’À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE RESTENT COUPLÉES [12]

États membres | Secteur | Montant de la prime |

Autriche et Belgique | Prime à la vache allaitante | 200 euros par vache allaitante; jusqu’à 50 euros de prime additionnelle10,50 euros par brebis; 3,50 euros de prime supplémentaire; 8,40 euros par chèvre [9999] |

Danemark, Finlande et Slovénie | Prime à la brebis et à la chèvre |

France, Portugal et Espagne | Prime à la vache allaitante ainsi que prime à la brebis et à la chèvre |

7. En 2008, dans le contexte de la révision à mi-parcours de la PAC, connue sous le nom de "Bilan de santé", la Commission a proposé [13], en s’appuyant sur les arguments exposés dans l’encadré 1, de continuer à cibler le découplage sélectif.

8. De ce fait, avec l’entrée en vigueur de la réglementation prise en 2009 [14] à la suite du "Bilan de santé", les aides directes aux secteurs produisant de la viande ont été davantage découplées [15]. Cependant, il n’y a eu aucun changement pour la prime à la vache allaitante et la prime à la brebis et à la chèvre, puisque les États membres qui avaient choisi de mettre en œuvre partiellement le RPU dans ces secteurs en 2003 ont été de nouveau autorisés à continuer de la même manière, l’accent étant mis sur la nécessité d’allouer les fonds sur la base des besoins régionaux [16]. En outre, la possibilité d’accorder un soutien aux deux secteurs a été élargie grâce à deux nouvelles mesures concernant des types d’agricultures particuliers et certaines activités agricoles (voir l’encadré 2).

ENCADRÉ 1

ARGUMENTS INVOQUÉS PAR LA COMMISSION POUR JUSTIFIER LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE PARTIELLE DU RPU DANS LES SECTEURS AUDITÉS

"[...] l’étendue des récentes réformes et le nombre croissant de secteurs intégrés dans le RPU font que les aides partiellement couplées sont moins pertinentes et qu’elles empêchent souvent les agriculteurs d’améliorer leur compétitivité et leur adaptation au marché. S’agissant des secteurs non rentables, les agriculteurs sont en outre moins bien lotis que ceux pour lesquels le découplage s’applique intégralement, car ils perçoivent des aides moins élevées [17]. Par ailleurs, les agriculteurs bénéficiant toujours d’aides couplées doivent également faire coexister les deux systèmes, ce qui rend les choses plus complexes et augmente les coûts administratifs sans hausse de leur revenu en contrepartie. Pour les raisons invoquées ci-dessus, le passage au découplage total serait souhaitable. Toutefois, [...] dans certains cas particuliers, il importe de maintenir un niveau minimal de production agricole pour soutenir l’activité économique dans des régions n’ayant guère d’autres possibilités économiques, pour garantir l’approvisionnement des industries de transformation en matières premières ou pour générer des bénéfices environnementaux."

9. Les États membres qui ont opté pour la mise en œuvre partielle du RPU et maintenu les aides directes couplées pour les secteurs bovins, ovins et caprins ont actuellement tendance à intégrer ces primes dans le RPU. Cela signifie que les agriculteurs qui bénéficiaient auparavant de primes au titre des aides objet du présent rapport sont maintenant éligibles à l’aide au titre du RPU, sans toutefois être tenus de détenir des animaux. La prime à la brebis et à la chèvre a déjà été, ou va être, découplée dans la plupart des États membres ayant opté pour une mise en œuvre partielle du RPU, tandis que la France a en partie découplé la prime à la vache allaitante depuis 2010. En conséquence, les montants octroyés annuellement au titre du maintien des aides couplées sont passés de plus de 2 milliards d’euros en 2006 (l’année du passage au RPU pour tous les États membres) à un peu plus de 1 milliard d’euros en 2011 (voir le tableau 2).

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES POUR LA PAC D’APRÈS 2013

10. La Commission a adopté des propositions législatives pour la PAC d’après 2013 qui établissent, entre autres, de nouvelles règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC [18]. Conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 2, de cette proposition de règlement, "un soutien couplé ne peut être octroyé qu’en faveur de secteurs ou de régions d’un État membre où des types particuliers d’agricultures ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales". Ainsi, dans les secteurs de la viande bovine et de la viande ovine et caprine, le soutien facultativement couplé à la production serait encore autorisé, maintenant ainsi la possibilité que soient octroyées des aides directes similaires à celles qui font l’objet du présent rapport.

ENCADRÉ 2

DEUX NOUVELLES MESURES DANS LA RÉGLEMENTATION DE 2009

(Article 63 du règlement (CE) no 73/2009): par dérogation, les États membres sont autorisés à utiliser des fonds correspondant aux aides autrefois couplées pour établir des droits au paiement ou en accroître la valeur dans les cas d’activités agricoles spécifiques, sans que ces droits soient nécessairement liés aux paiements précédemment couplés.

En vertu de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, il est permis d’adopter des mesures compensatoires pour les secteurs du lait, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine, ainsi que du riz, dans des zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de l’environnement, ou pour des types d’agricultures vulnérables sur le plan économique. Les États membres sont autorisés à affecter 10 % de leurs plafonds nationaux à la mise en place de régimes de soutien couplé spécifiques pour l’agriculture dans ces secteurs. Cette disposition a remplacé et étendu les possibilités de fournir un soutien couplé précédemment prévues à l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003.

TABLEAU 2

ÉVOLUTION DU BUDGET ALLOUÉ AUX RÉGIMES D’AIDES EXAMINÉS

(en euros) |

Primes | Crédits 2011 | Crédits 2010 | Exécution 2009 | Exécution 2006 |

Prime à la vache allaitante | 952000000 | 1162000000 | 1153141941 | 1257884680 |

Prime supplémentaire à la vache allaitante | 51000000 | 52000000 | 51723556 | 62112145 |

Sous-total (a) | 1003000000 | 1214000000 | 1204865497 | 1319996825 |

Ovins et caprins | 22000000 | 258000000 | 232868953 | 691666492 |

Prime supplémentaire aux ovins et aux caprins | 7000000 | 78000000 | 72391238 | 215169838 |

Paiements supplémentaires dans le secteur ovin et caprin | - | - | - | - |

Sous-total (b) | 29000000 | 336000000 | 305260191 | 906836330 |

TOTAUX [(a) + (b)] | 1032000000 | 1550000000 | 1510125688 | 2226833155 |

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

ÉTENDUE DE L’AUDIT

11. L’audit a porté sur les régimes relatifs à la vache allaitante ainsi qu’à la brebis et à la chèvre. L’audit a couvert la période commençant juste avant la mise en œuvre de la réforme de 2003 (c’est-à-dire en 2005) et s’achevant à la fin de l’année 2010.

12. La question générale d’audit était la suivante: dans le cadre de la mise en œuvre partielle du RPU, les aides directes à la vache allaitante ainsi qu’à la brebis et à la chèvre sont-elles:

a) centrées, dans les États membres, sur les régions qui en ont le plus besoin?

b) efficaces pour assurer le maintien de la production et, par suite, pour permettre d’éviter les effets négatifs sur le plan social, économique et environnemental?

c) bien suivies et évaluées par la Commission et les États membres?

APPROCHE D’AUDIT

13. L’audit a consisté en des visites à la Commission (direction générale de l’agriculture et du développement rural) et dans quatre États [19] membres ayant maintenu les aides couplées dans les secteurs examinés. Par contre, dans deux autres États membres, les éléments nouveaux concernant ces secteurs ont fait l’objet d’un examen sur pièces [20]. Par ailleurs, des missions d’information ont été effectuées dans deux États membres qui avaient pleinement mis en œuvre le RPU [21], de manière à comparer l’évolution des secteurs de la viande bovine ainsi que de la viande ovine et caprine dans des États membres qui avaient renoncé aux aides couplées dans ces mêmes secteurs.

14. Les informations probantes ont été collectées de la manière suivante:

a) les procédures de suivi de la Commission de même que les dossiers concernant les travaux préparatoires aux propositions de réglementation dans les deux secteurs ont été examinés, y compris les évaluations et autres études;

b) des réunions ont été tenues avec les administrations nationales compétentes, et des entretiens ont été conduits avec les représentants des agriculteurs pour les deux secteurs;

c) la qualité des analyses et des documents probants au niveau des États membres a été examinée sous l’angle de la pertinence des primes à la vache allaitante ainsi qu’à la brebis et à la chèvre pour maintenir [22] un niveau minimal de production dans les économies agricoles de certaines régions, notamment là où les agriculteurs n’ont pas d’autres possibilités économiques;

d) des visites sur place auprès de bénéficiaires finals ont donné lieu à des entretiens portant sur la situation de leur exploitation et l’incidence des aides sur leurs décisions en matière de production;

e) les évolutions observées par le passé en matière de production, ainsi que les effets sur le plan social et environnemental dans les États membres audités ont été analysés, et une comparaison a été effectuée avec les États membres appliquant intégralement le RPU conjointement avec des mesures pour cibler les secteurs, qu’elles soient nationales ou propres à l’UE;

f) des études et des statistiques ont été examinées et analysées dès lors qu’elles présentaient un intérêt au regard du présent audit.

OBSERVATIONS

LE CIBLAGE, PAR LES ÉTATS MEMBRES, DES RÉGIONS QUI ONT LE PLUS BESOIN D’AIDES

15. Dans les régions en difficulté ou les secteurs vulnérables tels celui de la viande bovine ou celui de la viande ovine et caprine, le recours à des mesures suffisamment bien ciblées pouvant atténuer le risque d’abandon de la production ou toute autre conséquence négative sur le plan social, économique ou environnemental ont justifié le maintien des aides examinées. L’audit a permis d’évaluer, d’une part, si la Commission et les États membres avaient analysé et défini quelles étaient les régions qui avaient le plus besoin d’aides dans les États membres, c’est-à-dire les régions fragiles et les zones agricoles, sur leur territoire national, où l’abandon de la production aurait des effets néfastes, et, d’autre part, si les régimes étaient conçus de manière à pouvoir profiter aux éleveurs de ces régions.

LES FONDS SONT LA PLUPART DU TEMPS ALLOUÉS SANS UN CIBLAGE APPROPRIÉ

16. Dans une certaine mesure, le ciblage des fonds est implicite de par la nature même de ces aides et de l’activité agricole qu’elles subventionnent, à savoir une activité de pâturage extensif sur des terres agricoles impropres à la pratique des grandes cultures. Cependant, sans dispositions explicites et suffisantes en matière de ciblage, les aides directes peuvent avoir pour effet de soutenir d’autres méthodes d’élevage, plus intensives.

17. Dans les modalités d’application de ces aides, la Commission n’a pas prévu d’obligation au niveau régional qui permettrait de les acheminer là où elles seraient le plus efficaces. En conséquence, telles qu’elles sont actuellement mises en œuvre, les aides voient leurs effets atténués du fait qu’elles sont réparties sur l’ensemble du territoire des États membres. Les conditions d’éligibilité pour les primes de base [23] à la vache allaitante ainsi qu’à la brebis et à la chèvre, qui représentent plus de 90 % des fonds budgétisés pour les deux secteurs examinés, ne permettent pas d’affecter expressément les aides aux régions vulnérables d’un État membre.

LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D’UNE GESTION CIBLÉE DE CES AIDES SONT LIMITÉS OU EN VOIE DE DISPARITION

18. Dans les régimes d’aides actuels, certains éléments sont clairement ciblés, comme la prime de base à la chèvre, la prime supplémentaire à la brebis et à la chèvre ou encore la prime additionnelle à la vache allaitante. Cependant, ces éléments ne ciblent pas les régions agricoles de manière satisfaisante ou ont une faible valeur financière. En outre, ils sont en train d’être intégrés dans le RPU.

19. Les conditions d’éligibilité pour la prime de base à la chèvre [24] visent à faire en sorte que les aides directes soient accordées aux agriculteurs de zones spécifiques où la production satisfait à certains critères. Cependant, les États membres dont le cheptel caprin est relativement important ont décidé d’intégrer pleinement la prime à la chèvre dans le RPU, réduisant ainsi les possibilités de cibler cette aide (voir l’encadré 3).

20. La prime supplémentaire à la brebis et à la chèvre cible certaines régions et certaines pratiques agricoles bien déterminées [25]. Elle est conçue pour n’être versée qu’"aux agriculteurs dans les zones où la production d’ovins et de caprins constitue une activité traditionnelle ou contribue d’une manière non négligeable à l’économie rurale". Toutefois, cette prime, dont le montant total s’est élevé à près de 215 millions d’euros en 2006, est en voie de disparition étant donné que la tendance est de l’intégrer pleinement dans le RPU [26]. En réalité, pour l’exercice 2010, seuls le Portugal et la Finlande ont maintenu cette prime couplée.

ENCADRÉ 3

LES ÉTATS MEMBRES SUPPRIMENT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D’UNE GESTION CIBLÉE DES AIDES EXAMINÉES

La France, où le nombre de chèvres s’élève à plus de 1,3 million (ce qui correspond à 10 % du cheptel caprin de l’UE), a choisi d’intégrer pleinement dans le RPU la prime à la chèvre dès 2006 et la prime à la brebis dès 2010. L’Espagne, dont le cheptel représente 22 % de celui de l’UE, a également entièrement découplé les primes à partir de 2010. Le plus grand producteur de chèvres de l’UE, la Grèce (environ 38 % du cheptel caprin), a choisi d’intégrer totalement la prime à la chèvre dans le RPU dès son introduction.

21. La réglementation relative à la prime additionnelle à la vache allaitante comporte également une disposition en matière de ciblage, en ce sens qu’elle est liée aux régions de convergence [27]. Toutefois, ces régions ne sont pas nécessairement des régions agricoles où un lien pourrait être clairement établi entre l’élevage de vaches allaitantes et certaines incidences sociales et environnementales. La prime additionnelle à la vache allaitante s’est élevée, en 2010, à 51 millions d’euros (contre 62,1 millions d’euros en 2006), ce qui correspond à 5 % du total des primes payées au titre des aides faisant l’objet du présent rapport. Les montants par mesure et par État membre sont détaillés à l’annexe I.

L’EFFICACITÉ DES AIDES AU REGARD DU MAINTIEN D’UNE PRODUCTION SPÉCIFIQUE AUX FINS D’ÉVITER LES EFFETS NÉGATIFS DU DÉCOUPLAGE SUR LE PLAN SOCIAL, ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL

22. Les aides ont été conçues pour soutenir un certain niveau de production spécifique dans les régions vulnérables, et éviter ainsi les effets négatifs, sur le plan social, économique et environnemental, des éventuelles restructurations liées au découplage [28]. Ces objectifs perdurent dans le cadre réglementaire de la PAC que la Commission a proposé pour la période 2014-2020 [29].

23. En conséquence, l’audit a consisté à examiner si les évolutions observées dans ces deux secteurs dans les États membres audités étaient sensiblement différentes de celles relevées dans ceux qui avaient pleinement intégré les primes dans le RPU et, le cas échéant, si ces différences étaient attribuables aux aides faisant l’objet du présent rapport.

AUCUN ÉLÉMENT PROBANT N’ATTESTE DE MANIÈRE CONVAINCANTE QUE LES AIDES DIRECTES À LA VACHE ALLAITANTE, À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE INFLUENCENT FORTEMENT L’ÉVOLUTION GLOBALE DU NOMBRE D’ANIMAUX

24. D’une manière générale, le nombre de vaches allaitantes dans les États membres où la mise en œuvre du RPU est partielle a légèrement augmenté [30] (+ 2 %) entre 2005 et 2010, alors qu’il a baissé de 6 % [31] dans les États membres où l’aide est découplée. Toutefois, l’influence des primes à la vache allaitante ne ressort pas de l’évolution générale observée dans ce secteur dans différents États membres.

25. Par exemple, en France, un État membre qui met en œuvre partiellement le RPU et qui détient environ 32 % du nombre total de vaches allaitantes, le cheptel a diminué entre 2001 et 2004. Toutefois, en 2004, le nombre de vaches allaitantes a commencé à augmenter et, depuis 2008, il est relativement stable (voir le graphique 1). La baisse enregistrée au cours de la période 2001-2004 s’est produite malgré les primes à la vache allaitante et les autres aides directes au secteur de la viande bovine.

26. Par contre, l’Allemagne, qui détient environ 6 % du cheptel de vaches allaitantes et qui avait intégralement découplé les aides examinées, a enregistré une baisse de 2000 à 2004, alors que les primes étaient encore disponibles. Depuis, le nombre de vaches allaitantes s’est stabilisé/a diminué plus lentement, même après la mise en œuvre totale du RPU.

GRAPHIQUE 1

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE VACHES ALLAITANTES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE DE 2000 À 2010

+++++ TIFF +++++

Source: Sur la base des données d’Eurostat.

27. Depuis longtemps orienté à la baisse, le nombre d’ovins n’a connu de renversement de tendance ni dans les États membres qui appliquent intégralement le RPU depuis 2005 ni dans ceux où sa mise en œuvre n’est que partielle. Ce déclin a été si prononcé que les primes faisant l’objet du présent rapport, disponibles depuis les années 90, n’ont pas réussi à l’inverser (graphique 2). Le nombre de caprins est resté stable dans les États membres, quelle que soit la manière dont ils mettent en œuvre le RPU.

28. Par ailleurs, le fait que quatre [32] des six États membres qui avaient opté pour le couplage à 50 % des primes à la brebis et à la chèvre aient décidé de les intégrer pleinement dans le RPU et de recourir au soutien prévu à l’article 68 pour ces secteurs indique que ces primes n’ont pas été considérées comme totalement efficaces (voir l’encadré 4).

L’ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ANIMAUX EST PRINCIPALEMENT INFLUENCÉE PAR DES FACTEURS EXOGÈNES OU CONTEXTUELS PROPRES À CHAQUE ÉTAT MEMBRE

29. L’absence de lien solidement établi entre les primes animales et le nombre de têtes de bétail suggère que des facteurs exogènes ou contextuels importants, propres à chaque État membre, exercent une influence prédominante sur l’évolution du nombre d’animaux. Ces facteurs comprennent l’utilisation possible des terres, les conditions du marché, l’importance de la concurrence des pays tiers ainsi que les goûts des consommateurs.

GRAPHIQUE 2

ÉVOLUTION DU NOMBRE D’OVINS ET DE CAPRINS DE 2000 À 2010 DANS LES ÉTATS MEMBRES OÙ L’AIDE EST COUPLÉE ET DANS CEUX OÙ ELLE EST DÉCOUPLÉE

+++++ TIFF +++++

Source: Sur la base des données d’Eurostat.

30. Les facteurs exogènes et contextuels ont globalement une incidence telle que les effets des régimes audités soit disparaissent, lorsque ces facteurs sont positifs, soit ne permettent pas de renverser la situation, lorsque ces facteurs sont négatifs. Tant l’analyse, par la Cour, de l’évolution à long terme du nombre d’animaux dans les différents États membres (voir l’encadré 5) que les évaluations réalisées par la Commission ou d’autres études [33] étayent ce constat.

ENCADRÉ 4

EXEMPLE D’INTÉGRATION DES PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE DANS LE RPU ET DE SOUTIEN SPÉCIFIQUE ADDITIONNEL AU SECTEUR OVIN ET CAPRIN

Depuis 2010, la France a complètement découplé les primes à la brebis et a conçu un régime d’aide spécial plus ciblé, à partir de critères de sélection techniques et économiques, pour remplacer lesdites primes dans le cadre d’une mise en œuvre partielle du RPU. Fondé sur les dispositions de l’article 68, paragraphe 1, point b), ce régime spécial complète l’aide au titre du RPU (c’est-à-dire des paiements, en plus du RPU, pour un montant total d’environ 135 millions d’euros en 2010).

Le cas présenté ci-après est révélateur de l’un des effets de ce changement de politique sur les bénéficiaires. Un agriculteur établi en Auvergne, qui élève des ovins dans une exploitation située à plus de 1000 mètres d’altitude où les autres possibilités économiques sont limitées, a vu l’aide qui lui a été accordée augmenter de 15000 euros entre 2006 (découplage partiel: 50 % de la prime à la brebis) et 2010 (découplage total des primes augmenté du soutien spécifique au titre des articles 63 et 68). Or, la production de cet agriculteur est restée stable pendant cette période, le nombre d’animaux allant de 612 à 653.

ENCADRÉ 5

EXEMPLE DE FACTEURS EXOGÈNES AYANT DES EFFETS CONSIDÉRABLES SUR LA PRODUCTION ANIMALE

Au Portugal, un État membre où la mise en œuvre du RPU est partielle, le nombre de vaches allaitantes a évolué favorablement grâce, d’une part, à un programme permettant de convertir des terres arables en pâturages, mis en place en 1994 pour favoriser l’élevage, et, d’autre part, à l’attribution de 90000 droits au paiement supplémentaires pour les animaux, ce qui a entraîné une augmentation du quota national de vaches allaitantes.

LES PRIMES FONDÉES SUR LE NOMBRE D’ANIMAUX, SANS AUTRE CONDITION, N’INCITENT PAS À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ

31. Le maintien des aides couplées est une mesure transitoire visant à soutenir les agriculteurs des zones sensibles. Selon la Commission, il n’a cependant pas pour but d’aller à l’encontre de l’orientation générale donnée à la réforme, à savoir le passage au découplage et des producteurs davantage tournés vers le marché. Or, un régime de soutien dont les primes sont accordées en fonction du nombre d’animaux, sans autre condition particulière, n’est pas de nature à inciter immédiatement les agriculteurs à améliorer leur compétitivité.

32. Par contre, le fait de subordonner le paiement de la prime par animal à des améliorations qualitatives, comme le font certains États membres (par exemple l’Irlande et le Royaume-Uni en Écosse), est une mesure de soutien potentiellement plus efficace, car elle favorise le maintien de la production tout en l’orientant davantage vers le marché, comme souhaité. Une telle approche permettrait également de résoudre un problème fondamental souligné dans l’analyse d’impact effectuée dans le cadre du "Bilan de santé de la PAC", à savoir le fait qu’un soutien partiellement couplé empêche souvent les agriculteurs d’améliorer leur compétitivité et de se tourner davantage vers le marché. S’agissant des secteurs non rentables, les agriculteurs sont en outre moins bien lotis que ceux pour lesquels le découplage s’applique intégralement, car ils perçoivent des paiements moins élevés [34].

PAR AILLEURS, LA SITUATION GÉNÉRALE N’ÉVOLUE PAS DE MANIÈRE SENSIBLEMENT DIFFÉRENTE DANS LES ÉTATS MEMBRES QUI APPLIQUENT INTÉGRALEMENT LE RPU ET DANS CEUX OÙ SA MISE EN ŒUVRE EST PARTIELLE

33. Le maintien des aides couplées visait également à atténuer les effets négatifs sur le plan social, économique et environnemental des restructurations liées au découplage, c’est-à-dire la mise en œuvre intégrale du RPU dans ces secteurs. L’audit a permis de comparer l’évolution d’un certain nombre d’indicateurs indirects pertinents (la production de viande, le nombre de bénéficiaires et d’animaux par exploitation, ainsi que la superficie des terres consacrées aux pâturages permanents) dans des États membres qui appliquent intégralement le RPU et dans d’autres où la mise en œuvre est partielle, l’objectif étant d’essayer de déterminer l’étendue de tels effets négatifs dans le cadre du découplage.

L’ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION DE VIANDE DANS LES ÉTATS MEMBRES QUI ONT RECOURS AUX AIDES COUPLÉES N’EST PAS SENSIBLEMENT DIFFÉRENTE DE CELLE OBSERVÉE DANS LES ÉTATS MEMBRES AYANT OPTÉ POUR LE DÉCOUPLAGE TOTAL

34. L’audit n’a fait apparaître aucune différence importante quant à l’évolution de la production de viande dans les États membres qui maintiennent les aides couplées (comme c’était le cas avant la réforme) et dans ceux qui ont entièrement intégré ces primes dans le RPU (voir l’annexe II pour l’évolution de la production de viande). Même si un tiers seulement de la production de viande bovine de l’UE est directement lié aux vaches allaitantes, l’évolution observée permet de conclure que le découplage des aides directes n’a pas eu d’incidence notable sur la production de viande.

35. L’évolution de la production est, elle aussi, fortement influencée par des facteurs exogènes et contextuels, à savoir, entre autres, les restructurations actuellement en cours au niveau des exploitations (par exemple la fermeture des exploitations non viables et une plus grande concentration d’animaux par exploitation) et des industries (par exemple l’entrée des chaînes de grandes surfaces sur le marché directement comme clients, la fusion d’abattoirs, etc.).

36. L’incidence considérable que l’organisation de la chaîne de production agroalimentaire s’est avérée avoir sur l’industrie de transformation constitue un bon exemple de ces facteurs contextuels. Au Portugal, par exemple, où 75 % des exploitations sont classées dans la catégorie "très petites", les autorités nationales ont constaté que le faible pouvoir de négociation des petits éleveurs isolés face aux fournisseurs et aux clients constitue un facteur qui limite la productivité du secteur. Cette situation est aggravée du fait que les abattoirs portugais ne fournissent qu’un service d’abattage, au lieu de jouer un rôle plus important dans la commercialisation de la viande. Par contre, après la mise en œuvre intégrale du RPU au Royaume-Uni, les autorités nationales ont constaté une tendance à l’amélioration de la productivité du cheptel et de la compétitivité des exploitations, ainsi que des efforts pour augmenter tant la part de marché détenue par les éleveurs que leur production par l’intermédiaire de coopératives.

GRAPHIQUE 3

PRODUCTION DE VIANDE – COMPARAISON ENTRE LES ÉTATS MEMBRES QUI ONT RECOURS AUX PRIMES ET LES AUTRES

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Source: Graphique établi sur la base du tableau B.10 de l’Annuaire statistique 2010 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

ÉVOLUTION SIMILAIRE DE CERTAINS ÉLÉMENTS IMPORTANTS SUR LE PLAN SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES

37. Dans les États membres audités, le nombre de bénéficiaires de primes à la vache allaitante ainsi qu’à la brebis et à la chèvre a globalement baissé, ce qui correspond à la tendance générale observée dans le domaine agricole, où les exploitants les moins compétitifs quittent le secteur. Une telle diminution peut avoir des incidences négatives, par exemple une réduction de l’emploi agricole, des conséquences économiques pour les communautés rurales et des effets négatifs sur l’environnement. Cependant, ces incidences potentielles ont largement été compensées par la manière dont la situation a évolué dans toute l’UE, où la tendance générale a été d’augmenter le nombre d’animaux détenus par exploitation (voir l’annexe III), les agriculteurs les plus compétitifs reprenant en partie les facteurs de production de ceux qui ont quitté le secteur, dans le but d’accroître leur compétitivité et leur rentabilité en réalisant des économies d’échelle.

38. L’obligation de maintenir un niveau minimal de production, comme les aides faisant l’objet du présent rapport encouragent à le faire, peut contribuer à générer des avantages sur le plan environnemental, tels que la baisse du risque d’incendie de forêt et l’augmentation de la biodiversité. Par exemple, la Commission a déjà établi un lien entre certains types d’activités agricoles, comme le recours à des régimes d’exploitation extensive ou le gardiennage et la transhumance [35] d’animaux, et des incidences sociales et environnementales.

39. Cependant, d’autres instruments politiques de l’UE, comme l’agroenvironnement, les mesures destinées aux zones défavorisées ou même les exigences réglementaires de l’UE [36], jouent un rôle similaire et complémentaire. Ces mesures ont également un lien avec les effets prévus des régimes d’aides examinés sur l’environnement. Par conséquent, il n’apparaît pas clairement dans quelle mesure les aides couplées, lorsqu’elles sont appliquées sur tout le territoire d’un État membre, contribuent à éviter des conséquences négatives sur l’environnement. Cela est corroboré par le fait que, dans les États membres visités où l’aide est découplée, aucun élément probant n’atteste que l’abandon de terres à la suite du découplage aurait causé d’importants problèmes pour l’environnement.

40. En outre, la superficie des "pâturages permanents" pour les troupeaux de ruminants (voir le tableau 3), qui peut servir d’indicateur environnemental, est restée stable ou n’a pas fortement diminué dans les États membres de l’UE, qu’ils aient choisi ou non de découpler l’aide accordée dans le cadre des régimes d’aides examinés.

TABLEAU 3

SURFACE TOTALE DÉCLARÉE COMME PÂTURAGES PERMANENTS

Source: DG Agriculture et développement rural de la Commission européenne.

PÂTURAGES PERMANENTS DÉCLARÉS (en milliers d’hectares) |

EU-15 | 2006 | 2009 | Variation en pourcentage (2009 par rapport à 2006) |

Belgique [8888] | 459 | 458 | - 0,2 % |

Danemark | 225 | 215 | - 4,4 % |

Espagne [8888] | 5695 | 6001 | 5,4 % |

France [8888] | 8103 | 8106 | 0,0 % |

Autriche | 1437 | 1397 | - 2,8 % |

Portugal [8888] | 1037 | 1124 | 8,4 % |

Finlande | 22 | 19 | - 15,1 % |

A)Sous-totaux(application partielle du RPU dans les États membres) | 16978 | 17320 | 2,0 % |

Allemagne | 4925 | 4798 | - 2,6 % |

Irlande | 4264 | 4233 | - 0,7 % |

Grèce | 2740 | 2719 | - 0,8 % |

Italie | 2303 | 2325 | 1,0 % |

Luxembourg | 66 | 65 | - 1,7 % |

Pays-Bas | 813 | 832 | 2,4 % |

Suède | 800 | 713 | - 11,0 % |

Royaume-Uni | 9919 | 9796 | - 1,2 % |

B)Sous-totaux(application intégrale du RPU dans les États membres) | 25830 | 25481 | - 1,4 % |

LE DÉCOUPLAGE DES PRIMES A EU UNE INCIDENCE NÉGATIVE SUR L’ÉLEVAGE DANS LES ZONES FRAGILES

41. Bien que, dans certains cas, le recours aux régimes semble bien justifié, l’expérience a montré qu’en règle générale, le découplage n’a pas entraîné de changements radicaux dans la structure de la production à l’échelle de l’UE, comme la Commission l’a également fait observer [37]. L’audit de la Cour a permis de constater que, dans certaines régions des États membres, comme les régions de montagne ou celles dans lesquelles les possibilités d’activités agricoles viables sont peu nombreuses, il existe un réel risque [38] d’abandon de l’élevage, qui, comme l’indique l’encadré 6, s’est déjà matérialisé dans certains États membres. Dans ces régions, du fait des difficultés liées à la qualité des sols, aux conditions climatiques et à une rentabilité moindre, l’absence d’obligation précise en matière de production entraîne une baisse de la production de ruminants, laquelle peut à son tour avoir des conséquences sociales et économiques.

ENCADRÉ 6

ABANDON DE LA PRODUCTION DÛ AU DÉCOUPLAGE DANS LES RÉGIONS FRAGILES

L’Écosse, dont une grande partie des terres présente un faible rendement [39] et dont les autres possibilités de production sont dès lors limitées à l’élevage de ruminants dans le cadre d’un régime d’exploitation extensive, a connu une importante baisse du nombre de bénéficiaires après l’introduction du RPU. Les autorités écossaises ont expliqué que l’abandon de la production tenait en partie au fait que les agriculteurs plus âgés ou moins efficients avaient cessé leur activité et sous-loué leurs terres. La baisse rapide du nombre d’animaux détenus dans les exploitations après l’introduction du RPU constitue un motif d’inquiétude en matière d’environnement, tout particulièrement dans les zones défavorisées constituées d’îles et de collines ou dans la région fragile du nord-ouest de l’Écosse. Selon les informations fournies par les autorités écossaises, depuis l’introduction des paiements uniques par exploitation, la baisse du nombre d’ovins s’est accélérée, en recul de 14,4 % au cours des cinq dernières années. Le nombre de bovins a également diminué, en baisse de 7,5 % entre 2005 et 2009, malgré la légère hausse (0,8 %) enregistrée l’an dernier.

Un autre exemple illustrant le risque d’abandon de la production dans les zones difficiles est le Portugal, dont une grande partie des terres agricoles sont situées dans des zones défavorisées. Dans ce pays, l’élevage d’ovins est pratiqué dans des zones affectées par des problèmes naturels ou dans des zones marginales sans alternative économiquement viable. En 2009, une part importante (53 %) du total des primes à la brebis a été octroyée à des bénéficiaires situés dans la région d’Alentejo, classée en zone défavorisée. Une analyse de l’évolution de la situation montre qu’après le découplage de 50 % des primes à la brebis et à la chèvre, la baisse du nombre d’éleveurs de brebis et de chèvres a été plus importante dans cette région que dans les autres, ce qui montre que le risque d’abandon de la production à la suite du découplage est plus élevé dans les zones défavorisées où les autres solutions sont limitées.

SYSTÈMES DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DE LA COMMISSION ET DES ÉTATS MEMBRES

42. Il conviendrait que la Commission et les États membres mettent en place des outils de gestion appropriés, tels que des cadres efficaces en matière de gestion de la performance, permettant d’assurer un suivi régulier des indicateurs de performance préalablement définis et d’évaluer les incidences sociales, économiques et environnementales des régimes d’aides [40]. En outre, les aides devraient être convenablement coordonnées avec d’autres mesures de soutien disponibles pour les secteurs en cause.

SUIVI INSUFFISANT DE LA PERFORMANCE AU NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES

43. D’une manière générale, chacun des États membres audités dispose d’informations détaillées concernant les filières de production animale et la situation dans les différentes régions agricoles sur son territoire. Toutefois, ces informations sont disséminées à différents niveaux de l’administration, ou dans diverses agences qui en assurent la collecte pour leurs propres besoins.

44. Étant donné qu’il n’existe aucune obligation juridique quant aux modalités de suivi, la plupart des États membres visités n’ont pas mis en place un système en conséquence permettant d’établir un lien entre les réalisations attribuables aux aides directes au secteur animal et les résultats correspondants, ni n’ont défini des indicateurs de performance propres aux aides dont traite le présent rapport.

45. Malgré les raisons invoquées à l’appui du maintien de la mise en œuvre partielle du RPU et, partant, des aides directes couplées dans le secteur de la production de viande [41], la Commission n’a pas précisé ce que les termes "production" (est-ce le nombre d’exploitations, de bénéficiaires ou d’animaux détenus, par exemple?) ou "approvisionnement pour l’industrie de transformation" (veaux ou agneaux, poids vif/poids carcasse, nombre de tonnes de viande, etc.) signifiaient, ni la manière dont les volets "production" et "approvisionnement" devaient intégrer les incidences socio-économiques et environnementales attendues.

46. En conséquence, dans les États membres qui mettent en œuvre les aides examinées, ces termes ne sont pas définis de manière uniforme et ne renvoient pas aux besoins invoqués par les autorités budgétaires et par la Commission à l’appui du maintien des aides couplées. Au contraire, les États membres interprètent très diversement les différents objectifs des aides et les éléments plus ou moins susceptibles d’en tenir lieu (c’est-à-dire les objectifs opérationnels) qui pourraient être utilisés pour en suivre l’efficacité (voir l’encadré 7). Toutefois, de telles interprétations ne sont pas nécessairement de nature à permettre la définition d’indicateurs de performance appropriés [42] relatifs aux problèmes que les aides étaient censées résoudre et dont la Commission pourrait assurer le suivi au niveau de l’UE.

AUCUNE VUE D’ENSEMBLE DES DIFFÉRENTES MESURES DONT L’INCIDENCE ESCOMPTÉE EST SIMILAIRE À CELLE DES AIDES DIRECTES À LA VACHE ALLAITANTE AINSI QU’À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE

47. En matière de suivi, la Commission se heurte à une difficulté supplémentaire, à savoir l’absence d’outil qui fournirait une vision globale des aides aux secteurs animaux, d’origines diverses et qui agissent dans le même sens. Ces aides sont accordées dans le cadre des premier et deuxième piliers de la PAC [43], mais sont aussi financées sur des fonds nationaux. Bien que ces informations soient disponibles à plusieurs niveaux de la Commission, elles ne sont ni systématiquement collectées ni vérifiées de manière approfondie.

ENCADRÉ 7

DIFFÉRENTES INTERPRÉTATIONS, DANS LES ÉTATS MEMBRES, EN CE QUI CONCERNE LA DÉFINITION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

France – Selon les parties prenantes, la "production" pourrait être suivie en comptabilisant le nombre de veaux ou de tonnes de veau exporté(e)s au lieu de ne prendre en compte que le nombre de vaches allaitantes détenues. L’"approvisionnement pour l’industrie de transformation" pourrait correspondre au poids vif ou au poids carcasse des bœufs, veaux ou agneaux livrés. S’agissant du secteur caprin, les parties prenantes ont considéré qu’un bon moyen de mesurer l’approvisionnement pour l’industrie de transformation était de calculer les quantités de lait de chèvre produites et fournies à l’industrie fromagère.

Belgique – La "production" correspondait aux nombres de vaches de race "blanc bleu belge". La production bovine était définie comme "production indigène brute (PIB)", exprimée en tonnes d’équivalent de poids carcasse et calculée à partir du nombre d’animaux abattus en Belgique augmenté des exportations d’animaux vivants et diminué des importations d’animaux vivants.

Espagne – Les autorités nationales ont défini la "production" comme une combinaison du nombre total d’animaux, du nombre d’exploitations et de la quantité de viande produite. S’agissant de l’"approvisionnement pour l’industrie de transformation", elles ont tenu compte du nombre de carcasses d’animaux élevés sur le territoire national, auquel elles ont ajouté les animaux importés destinés à l’engraissement.

48. Par exemple, les filières de production animale bénéficient largement des fonds pour le développement rural relevant du deuxième pilier, notamment des mesures agroenvironnementales [44], et les parties prenantes interrogées (autorités nationales et associations représentatives des agriculteurs) conviennent du caractère complémentaire de ces aides. Par ailleurs, les autres instruments politiques du premier pilier (comme les obligations liées à la conditionnalité dans le cadre du RPU [45], les mesures prévues à l’article 68, etc.) ou les mesures financées au niveau national (voir les exemples présentés dans l’encadré 8) ont une incidence considérable sur les décisions des éleveurs de vaches, de brebis et de chèvres en matière de production.

49. Les bénéficiaires rencontrés au cours de l’audit ne font pas de distinction entre les différentes composantes de l’aide perçue. Ils prennent en considération le montant total des aides, plutôt qu’un régime spécifique, pour arrêter leurs décisions en matière de production (voir l’encadré 9). L’existence de plusieurs régimes présentant des objectifs similaires constitue donc un risque de double financement [46], qui pourrait être évité si la Commission disposait d’une vue d’ensemble des différents régimes disponibles pour les agriculteurs, ainsi que de leurs incidences.

ENCADRÉ 8

EXEMPLES DE RÉGIMES DE SOUTIEN DONT LES OBJECTIFS SONT SIMILAIRES À CEUX DES AIDES DIRECTES AUX SECTEURS DE LA VIANDE BOVINE ET DE LA VIANDE OVINE ET CAPRINE

Irlande: Animal welfare recording and breeding scheme for suckler herds (aide couplée également connue sous le nom de suckler cow welfare scheme – régime destiné aux vaches allaitantes). Régime financé au niveau national, avec l’accord de la Commission [47], au titre duquel une prime de 40 euros est actuellement octroyée par animal (soit environ 92,5 millions d’euros au total) pour améliorer le bien-être des animaux et la qualité du troupeau de vaches allaitantes. Grassland sheep scheme (aide découplée s’appuyant sur les dispositions de l’article 68). Financé par les crédits inutilisés du RPU, ce régime d’aide est fondé sur la surface et lié au facteur de densité des ovins, avec des taux différents prévus pour les agriculteurs des plaines et pour ceux des montagnes, et une prime d’environ 10 euros par brebis (quelque 54 millions d’euros au total pour ses trois années d’existence).

Royaume-Uni (Écosse): Scottish beef calf scheme (SBCS) (aide couplée financée conformément aux dispositions de l’article 69, puis de l’article 68). Ce régime fournit un soutien direct aux producteurs spécialisés dans l’élevage de veaux, mâles et femelles, issus à 75 % au moins de races à viande et âgés d’au moins 30 jours (119200000 euros pour la période 2010-2013, soit environ 18-19 millions de livres sterling en paiements annuels).

ENCADRÉ 9

EXEMPLE DE COMBINAISON DE DIFFÉRENTS RÉGIMES D’AIDES VISANT DES OBJECTIFS SIMILAIRES

Un bénéficiaire établi dans une zone défavorisée de l’un des États membres audités a fait l’objet d’une visite sur place. Sa principale activité économique était l’élevage et la vente d’agneaux destinés soit à l’engraissement chez d’autres éleveurs, soit directement à l’abattage. Pour produire les agneaux, l’exploitant élève 400 brebis dans un pré clôturé sur sa propriété d’environ 250 ha. Les céréales et les protéagineux produits sur le domaine étaient, selon l’agriculteur, utilisés principalement pour nourrir ses animaux. En 2009, ce dernier a cédé la moitié de son exploitation à son fils (transfert de 200 brebis).

Une analyse de la contribution relative des différents régimes d’aides montre que, du fait de leur faible importance financière, les primes à la brebis ont peu d’incidence sur les décisions de l’agriculteur en matière de production. Par ailleurs, les mesures agroenvironnementales de même que celles relatives aux zones défavorisées ont des objectifs similaires aux aides objet du présent rapport quant au ciblage régional et aux résultats environnementaux, et leur contribution au revenu total que l’exploitant tire des subventions est beaucoup plus importante. S’agissant de cette exploitation, l’élevage d’animaux de pâturage, tels que les brebis, constituait la manière la plus efficiente de satisfaire aux exigences en matière de conditionnalité pour les primes RPU; par conséquent, l’éleveur aurait continué l’élevage d’animaux de pâturage même si l’attribution de la prime à la brebis ne prévoyait aucune condition particulière de production.

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DES DÉFICIENCES RENDENT DIFFICILE L’ÉVALUATION, PAR LA COMMISSION, DE L’INCIDENCE DES AIDES

LA RÉFORME ACTUELLEMENT PROPOSÉE PAR LA COMMISSION NE S’APPUIE PAS SUR UNE ÉVALUATION DU BILAN DE SANTÉ DE 2008

50. La Commission a commandé plusieurs études d’évaluation des deux secteurs concernés, lesquelles ont également porté sur les aides faisant l’objet du présent rapport et sur les effets des différentes mesures de soutien prévues pour ces deux secteurs. Les évaluations, avec les analyses d’impact, représentent des outils de travail fondamentaux pour que la Commission puisse étudier les incidences d’une politique donnée et se forger une opinion éclairée au moment où elle élabore des propositions de règlement relatives à cette même politique [48].

51. Toutefois, les évaluations effectuées dans un contexte d’évolution rapide des réformes, comme c’est le cas actuellement (réforme de la PAC 2003, suivie du "Bilan de santé de la PAC réformée", puis de la réforme de la PAC après 2013), doivent se fonder sur une analyse du passé qui n’est plus forcément tout à fait pertinente et/ou qui peut être trop tardive pour que la Commission puisse s’en servir valablement.

52. Par exemple, en ce qui concerne les deux secteurs de la viande et les aides faisant l’objet du présent rapport, les évaluations disponibles [49] au moment où la Commission élaborait les propositions pour la PAC après 2013 portaient sur la situation consécutive aux décisions prises dans le cadre de la réforme de 2003 [50], mais pas sur celle d’après 2008. Or, les États membres appliquaient déjà des dispositions résultant du "Bilan de santé de la PAC", qui amélioraient les outils à leur disposition et en introduisaient de nouveaux [51], pour qu’ils puissent faire face aux perturbations éventuelles liées au découplage des aides dans les secteurs de la viande bovine et de la viande ovine et caprine. Les mêmes problèmes se posent pour une évaluation des mesures relatives à la PAC dans le secteur ovin et caprin, publiée en novembre 2011 [52].

53. En conséquence, le Conseil et le Parlement doivent actuellement se prononcer sur une nouvelle réforme sans pouvoir pleinement apprécier l’incidence de la réforme de la PAC de 2008, qui a apporté des changements importants quant aux possibilités d’accorder des aides spécifiques [53].

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

54. La Cour n’a pas trouvé d’élément probant attestant de manière convaincante que les aides à la vache allaitante ainsi qu’à la brebis et à la chèvre, telles qu’elles existent dans le cadre de la mise en œuvre partielle du RPU, sont, d’une manière générale, plus efficaces que les aides découplées, quand celles-ci sont combinées avec d’autres mesures financées par l’UE ou au niveau national, pour maintenir la production et, par suite, pour soutenir l’activité économique dans des régions où les autres possibilités ne sont guère nombreuses, ainsi que pour générer des avantages environnementaux.

55. Un certain nombre d’États membres sont parvenus à la conclusion que, conjugué à une approche coordonnée de l’utilisation des fonds des deux piliers de la PAC, au bénéfice de zones fragiles ou d’une intervention particulière, le découplage total des primes serait davantage propice à produire les effets escomptés des aides directes. En conséquence, la tendance est de plus en plus nettement à l’intégration des primes à la vache allaitante, à la brebis et à la chèvre dans le RPU et au recours à d’autres instruments pour protéger les secteurs vulnérables.

56. La Commission a proposé que le recours facultatif aux aides couplées soit autorisé au-delà de 2013 pour certains secteurs, dont les secteurs audités. Ni le Conseil ni le Parlement européen n’ont encore réagi formellement à cette proposition. Les recommandations formulées ci-après suggèrent des modifications précises que le législateur pourrait souhaiter apporter en cas de révision des aides directes aux secteurs de la viande bovine et de la viande ovine et caprine, si la proposition de la Commission était acceptée.

LES AIDES À LA VACHE ALLAITANTE AINSI QU’À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE CIBLENT-ELLES LES RÉGIONS QUI EN ONT LE PLUS BESOIN DANS LES ÉTATS MEMBRES?

57. Les États membres avaient été autorisés à maintenir les primes à la vache allaitante ainsi qu’à la brebis et à la chèvre en raison des risques pour la production présents dans certains secteurs et certaines régions. L’audit a permis de conclure que la plupart des fonds affectés aux régimes audités sont disponibles sur l’ensemble du territoire des États membres. Ainsi, malgré la volonté du législateur de mettre l’accent sur les régions fragiles, les aides, telles qu’elles ont été conçues, ne sont pas concentrées dans les régions et les zones où la production est vitale pour l’économie ainsi que pour l’environnement et où il n’existe pas d’autre solution. Les effets des aides sont donc atténués en raison du manque de ciblage (points 15 à 17).

58. Les seules mesures ciblées prévues dans le cadre des aides allouées aux deux secteurs sont les primes additionnelles qui, le cas échéant, ne peuvent être octroyées qu’à des agriculteurs établis dans certaines zones. Cependant, leur importance financière est limitée et/ou elles sont sur le point d’être découplées (point 18 à 21).

RECOMMANDATION No 1

Il conviendrait que la Commission ajoute une obligation de ciblage des aides directes couplées. Les modalités d’exécution de la Commission devraient notamment disposer que les États membres sont tenus de déterminer, en justifiant leur choix, les zones agricoles où les primes animales couplées pourraient avoir des effets bénéfiques notables et où il n’y a pas réellement d’autres possibilités économiques viables.

LES PRIMES À LA VACHE ALLAITANTE AINSI QU’À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE SONT-ELLES EFFICACES POUR ASSURER LE MAINTIEN D’UNE PRODUCTION SPÉCIFIQUE ET PERMETTENT-ELLES AINSI D’ÉVITER DES CONSÉQUENCES SOCIALES, ÉCONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTALES NÉGATIVES?

59. Une comparaison entre les États membres qui ont complètement découplé leur soutien aux secteurs de la viande bovine et de la viande ovine et caprine et ceux qui l’ont maintenu ne fournit aucun élément probant attestant de manière convaincante l’efficacité globale des aides couplées pour assurer le maintien de la production (points 22 à 28).

60. Ce sont des facteurs exogènes et contextuels qui influencent les secteurs d’une manière prédominante plutôt que les régimes d’aides en tant que tels (points 29 et 30). Cependant, des éléments probants montrent que, dans les régions fragiles, le découplage des primes a eu pour conséquence une réduction de la production animale (point 41).

RECOMMANDATION No 2

La Commission, en coordination avec les États membres, devrait déterminer quels sont les types d’activités agricoles les plus pertinents (comme les systèmes d’exploitation intensive ou le gardiennage, par exemple) pour maintenir la production, soutenir l’activité économique dans les régions où il n’existe guère d’autres possibilités économiques et générer des avantages environnementaux.

Afin que l’efficacité du soutien de l’UE aux secteurs audités soit maximale, il conviendrait que ce dernier cible avant tout les agriculteurs et les activités agricoles particulières dans les régions désavantagées exposées à des risques sociaux, économiques et environnementaux.

61. La panoplie de mesures de soutien d’origines diverses dont les éleveurs de vaches allaitantes, de brebis et de chèvres peuvent bénéficier ont une incidence sur leurs décisions en matière de production. Dans la mesure où les régimes d’aides couplées sont considérés comme une nécessité, ils auront probablement une plus grande incidence s’ils sont ciblés et s’ils sont davantage axés sur la compétitivité des exploitations agricoles (points 31 et 32).

62. S’agissant des aspects sociaux, économiques et environnementaux, comme la production de viande, le nombre de bénéficiaires et d’animaux ou les zones de pâturages permanents, aucune différence notable n’a été observée entre les États membres, selon que ceux-ci mettaient en œuvre le RPU de manière intégrale ou partielle (points 24 à 28 et 33 à 40).

LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES SURVEILLENT-ILS VALABLEMENT LES PRIMES À LA VACHE ALLAITANTE AINSI QU’À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE?

63. Dans la plupart des États membres visités, le suivi des indicateurs de performance était insuffisant en raison de l’absence d’un système de contrôle de la performance ad hoc permettant de mesurer les résultats et les effets des régimes d’aides audités, et du fait que les États membres interprètent de différentes manières les termes "production" et "approvisionnement pour l’industrie de transformation" (points 43 à 46). L’absence d’outil approprié donnant une vue d’ensemble des aides disponibles à partir de sources différentes a constitué une contrainte supplémentaire pour la Commission en matière de suivi (points 47 à 49).

64. L’enchaînement rapide des récentes réformes de la PAC ne permet pas toujours d’effectuer en temps utile des évaluations quantitatives précises. Ainsi, le système permettant à la Commission de suivre l’incidence des régimes audités pâtit de l’absence d’évaluation du bilan de santé de 2008 (points 42 et 50 à 53).

RECOMMANDATION No 3

La Commission devrait définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d’aides aux secteurs animaux, ainsi que les dispositions qu’ils sont censés prendre; elle devrait ensuite les faire figurer dans un document juridiquement contraignant, dans un règlement d’application, par exemple, en vertu duquel les États membres seraient tenus d’employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d’aides au secteur animal.

La Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier, en collectant et en vérifiant les informations de manière exhaustive dans toute l’UE. Cela permettrait à la Commission de prendre globalement en considération les effets des différents types de régimes d’aides aux secteurs animaux et de déterminer les synergies potentielles entre eux, avec pour objectif d’éviter les doubles financements par des instruments ayant des objectifs similaires.

RECOMMANDATION No 4

La Commission devrait, en coordination avec les États membres, procéder à une évaluation approfondie de l’incidence des différents régimes d’aides et, le cas échéant, analyser les effets des autres solutions pour améliorer la qualité de la production et la compétitivité, notamment les incitations à l’amélioration du cheptel.

Le présent rapport a été adopté par la chambre I, présidée par M. Ioannis SARMAS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 juin 2012.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] COM(2011) 625 final/2 du 19 octobre 2011.

[2] L’agriculture dans l’Union européenne – Informations statistiques et économiques 2010, DG Agriculture et développement rural de la Commission européenne.

[3] Pour l’UE dans son ensemble, près de deux tiers de la viande bovine produite proviennent directement ou indirectement d’un troupeau laitier, un secteur sur lequel le présent audit n’a pas porté.

[4] Source: Eurostat.

[5] Voir le considérant 12 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21) selon lequel "il y a lieu d’autoriser les États membres à créer un lien entre les zones ou localités sensibles et la production de vaches allaitantes, afin d’assurer le maintien d’une telle production, notamment dans les régions où il n’y a pas d’autre solution". Pour les viandes ovine et caprine, le considérant 11 du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 341 du 22.12.2001, p. 3) stipule qu’"il convient d’établir un lien entre les zones ou localités sensibles et la production d’ovins et de caprins afin d’assurer le maintien d’une telle production, notamment dans les régions où celle-ci est importante pour l’économie locale".

[6] Le règlement (CE) no 1254/1999 fixe les taux des primes pour le secteur de la viande bovine. Le règlement (CE) no 2529/2001 établit les aides directes pour le secteur de la viande ovine et caprine.

[7] Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

[8] Y compris, entre autres, les secteurs de la viande bovine et de la viande ovine et caprine.

[9] Le régime de paiement unique est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Les États membres pouvaient choisir de l’appliquer après une période de transition (prenant fin le 31 décembre 2005 ou le 31 décembre 2006), lorsque celle-ci était justifiée par des conditions agricoles particulières. La mise en œuvre partielle du RPU a pour base juridique les dispositions des articles 64 à 68 du règlement (CE) no 1782/2003.

[10] Le reste des montants payés en moyenne aux agriculteurs pendant une période de référence donnée (généralement 2000-2002) a été intégré dans le calcul du RPU en fonction du mode de calcul des droits choisi par chaque État membre.

[11] Régions qui font partie d’un État membre, sont situées en dehors de l’Europe et font partie intégrante de l’UE. Il en existe neuf – six françaises, deux portugaises et une espagnole.

[12] L’Espagne, la France et la Slovénie ont découplé les aides à la brebis et à la chèvre au cours de l’année civile 2010, tandis que le Danemark l’a fait en 2012.

[9999] Sauf si une réduction significative du nombre de bénéficiaires, consécutive au découplage, avait pour conséquence de permettre d’augmenter les taux d’aides par agriculteur.

[13] COM(2008) 306 final du 20 mai 2008.

[14] Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16), entré en vigueur en janvier 2009.

[15] Dans le secteur de la viande bovine, la prime à l’abattage et la prime spéciale aux bovins mâles devaient être découplées au plus tard le 1er janvier 2012.

[16] Considérant 34 du règlement (CE) no 73/2009: "[...] pour ce qui est de la prime à la vache allaitante et du secteur de la viande ovine et caprine, le maintien d’un niveau minimal de production peut rester nécessaire pour l’économie agricole de certaines régions, notamment celles dans lesquelles les agriculteurs n’ont pas d’autres possibilités économiques."

[17] Cet argument a déjà été mis en avant lors des discussions au Conseil précédant la réforme de 2003. Voir la réforme de la PAC: note explicative (explanatory note) DS 222/03 du Conseil, Luxembourg, le 18 juin 2003.

[18] Proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, Commission européenne (COM(2011) 625 final du 19 octobre 2011, p. 2). Le titre IV, chapitre 1, énonce les conditions dans lesquelles un soutien couplé facultatif peut être octroyé en faveur de certains secteurs, dont ceux de la viande ovine et caprine ainsi que de la viande bovine, et ce jusqu’à concurrence de 5 % du plafond national annuel, voire plus dans certains cas particuliers.

[19] Belgique, Espagne, France et Portugal.

[20] Autriche et Finlande. Aucun travail d’audit particulier n’a été effectué pour la Slovénie, qui est passée au découplage en 2010, ou pour le Danemark, qui avait choisi de ne maintenir la prime à la brebis et à la chèvre que jusqu’en 2012.

[21] Irlande et Royaume-Uni (Angleterre et Écosse).

[22] La notion de "maintien" a été définie par rapport aux évolutions observées avant et après l’introduction du RPU.

[23] Il s’agit des primes à la vache allaitante et à la brebis décrites à l’article 111, paragraphe 1, et à l’article 101, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

[24] Telles que définies à l’article 101, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

[25] Article 102 du règlement (CE) no 73/2009.

[26] Découplage de 50 % imposé par le règlement dès la première année de mise en œuvre du RPU; découplage total des aides dans ces secteurs en France et en Espagne à partir de 2010.

[27] Il s’agit des régions relevant de l’objectif de convergence au regard duquel les Fonds structurels de l’UE sont alloués et correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), c’est-à-dire celles dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-25.

[28] SEC(2008) 1885 du 20 mai 2008, p. 50.

[29] Il y est indiqué que la Commission approuvera, dans le cadre d’un acte d’exécution, les décisions des États membres (celles mentionnées à l’article 39, paragraphe 3, ou, le cas échéant, à l’article 39, paragraphe 4, point a), des propositions législatives pour la PAC d’après 2013), lorsque l’existence d’un tel besoin est démontrée dans la région ou le secteur concernés.

[30] Belgique, Espagne, France, Autriche et Portugal.

[31] Irlande et Royaume-Uni.

[32] Danemark, Espagne, France et Slovénie.

[33] Rapport d’évaluation de la Commission: "Évaluation des effets sur les marchés du découplage partiel", p. 147 à 150. Ministère espagnol de l’agriculture: "Analyse des possibilités de découplage des primes aux bovins (prime à la vache allaitante et prime à l’abattage)".

[34] CAP health check – impact assessment note no 3, p. 3.

[35] Migration saisonnière de troupeaux d’animaux d’un lieu à un autre.

[36] Voir l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, qui dispose que les États membres doivent veiller à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents en 2003 restent affectées à cet usage.

[8888] Visites sur place dans l’État membre.Belgique, Espagne, France, Autriche et Portugal: primes à la vache allaitante. Danemark et Finlande: primes à la brebis et à la chèvre.Portugal: voir l’encadré 5 pour les causes de l’augmentation.

[37] COM(2008) 306 final.

[38] Pour une analyse détaillée des risques pour l’environnement qui peuvent être évités grâce à l’élevage de brebis et de chèvres, voir le rapport d’évaluation de la Commission (2007), "Study on environmental consequences of Sheep and Goat farming and of the Sheep and Goat premium system", p. 48 à 64.

[39] Selon le rapport de l’organisme public Quality Meat Scotland intitulé "The importance of livestock production to the Scottish economy" fondé sur la classification relative à la vocation agricole des terres du Macaulay Land Use Research Institute, seuls 6 % des terres écossaises sont classées comme "de qualité supérieure à la moyenne" et, donc, adaptées aux grandes cultures. En conséquence, les faibles potentialités des terres écossaises et le peu d’autres possibilités de production sur ces terres expliquent pourquoi les agriculteurs sont fortement dépendants de l’élevage de ruminants. Selon le système de classification de la Commission européenne pour déterminer les zones défavorisées, près de 85 % des terres agricoles de l’Écosse sont des zones défavorisées, et la production de ruminants y est l’activité agricole dominante, puisque plus de 90 % des brebis d’élevage et 82 % des vaches à viande sont détenues sur ces terres.

[40] L’article 27 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1) dispose que: "Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité." Plus loin, il précise que "des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés sont fixés pour tous les secteurs d’activité couverts par le budget. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance [...]".

[41] Voir point 7, encadré 1: "[...] un niveau minimal de production agricole [...] pour garantir l’approvisionnement des industries de transformation en matières premières [...]".

[42] Les indicateurs de performance doivent être pertinents, acceptés, crédibles, faciles et solides (RACER: relevant, accepted, credible, easy and robust).

[43] Le premier pilier comprend les mesures de soutien des marchés et les aides directes, dont le RPU, aux producteurs de l’UE. Le deuxième pilier couvre les mesures de développement rural, qui visent à soutenir le développement et la diversification des communautés rurales.

[44] Voir également le rapport "Évaluation des mesures de la PAC relatives aux secteurs ayant bénéficié de soutien direct – Lot 1: Questions horizontales: Évaluation des effets sur les marchés du découplage partiel", p. 66.

[45] Ces obligations liées à la conditionnalité comprennent le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que le respect des exigences réglementaires en matière de gestion.

[46] Le terme "double financement", tel qu’il est employé par la Commission, fait référence à des paiements effectués dans le cadre d’au moins deux régimes pour atteindre un même objectif.

[47] Conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État dans le secteur agricole.

[48] Propositions législatives sur la réforme de la PAC après 2013.

[49] "Évaluation des aides directes dans le secteur bovin", octobre 2010, et "Évaluation des effets sur les marchés du découplage partiel", octobre 2010.

[50] Celles couvrant les mesures de l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003.

[51] Voir par exemple le nouvel article 68 du règlement (CE) no 73/2009, qui remplace l’ancien article 69 du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que les nouvelles possibilités visées à l’article 63 de ce même règlement.

[52] Évaluation des mesures de la PAC dans le secteur ovin-caprin – novembre 2011.

[53] Par exemple, un rapport de 2010 intitulé "Évaluation des effets sur les marchés du découplage partiel" (Évaluation des mesures de la PAC relatives aux secteurs ayant bénéficié ou bénéficiant d’un soutien direct – Lot 1: Questions horizontales, p. 2) indiquait que son objectif était d’analyser les effets des aides couplées ou partiellement couplées – telles qu’elles sont définies dans le règlement (CE) no 1782/2003 – sur le marché, dans un contexte général de découplage intégral. De manière similaire, le rapport publié en 2010 et intitulé "Évaluation des aides directes dans le secteur bovin" est centré sur la période 2005-2007 et ne prend pas en considération les effets des dispositions réglementaires introduites par le règlement (CE) no 73/2009.

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ANNEXE I

VUE D’ENSEMBLE DES PAIEMENTS DIRECTS COUPLÉS POUR LES VACHES ALLAITANTES, LES OVINS ET LES CAPRINS DANS LES ÉTATS MEMBRES QUI APPLIQUENT LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE

État membre | Ovins et caprins | Année de départ | Vaches allaitantes | Année de départ | Plafond UE 2005 | Plafond UE 2010 | Budget alloué au titre de l’article 68 de 2010 à 2013 [9999] | Description du soutien spécifique octroyé au titre de l’article 68 [9999] |

Ovins et caprins | Vaches allaitantes | Ovins et caprins | Vaches allaitantes |

De base | Supplémentaire | De base | Supplémentaire | De base | Supplémentaire | De base | Supplémentaire |

Belgique | Découplés | 2005 | Couplés | | s.o. | s.o. | 77565000 | 19389000 | s.o. | s.o. | 77565000 | 19389000 | 29978880 | Amélioration de la qualité (article 68, paragraphe 1, point a), sous ii))Prime à l’herbage – élevage (article 68, paragraphe 1, point b))Soutien spécifique aux cultures de couverture végétaleConservation de la race Piétrain dans le secteur de la viande porcine |

Danemark | 2012 | | Découplés | 2005 | 855000 | s.o. | s.o. | s.o. | 855000 | s.o. | s.o. | s.o. | 111820000 | Mesures agroenvironnementales (article 68, paragraphe 1, point a), sous v))Cultures énergétiques pérennes (article 68, paragraphe 1, point a), sous i))Arbres et arbustes fruitiers écologiques et pérennes (article 68, paragraphe 1, point a), sous i))Établissement de cultures énergétiques pérennes (article 68, paragraphe 1, point a), sous i))Soutien spécifique à la production de viande (article 68, paragraphe 1, point b)) |

Allemagne | Découplés | 2005 | Découplés | 2005 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 4000000 | Prime à l’herbage dans les secteurs laitiers (article 68, paragraphe 1, point b)) |

Irlande | Découplés | 2005 | Découplés | 2005 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 143800000 | Programme d’amélioration des prairies d’élevage ovin (article 68, paragraphe 1, point b))Programme en faveur du rendement des prairies d’élevage laitier (article 68, paragraphe 1, point b))Conservation dans le Burren (bétail) (article 68, paragraphe 1, point a), sous i))Programme de l’UE relatif au bien-être des vaches allaitantes (article 68, paragraphe 1, point a), sous iv)) |

Grèce | Découplés | 2006 | Découplés | 2006 | 180300000 | 63200000 | 25700000 | 3100000 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 323600000 | Amélioration de la qualité de l’huile d’olive et du blé dur (article 68, paragraphe 1, point a), sous ii))Producteurs dans les zones défavorisées dans les secteurs de la viande (génisses, vaches allaitantes, ovins et caprins) (article 68, paragraphe 1, point b))Programmes de restructuration dans les régions montagneuses situées dans des zones défavorisées (article 68, paragraphe 1, point c)) |

Espagne | 2010 | | Couplés | | 366997000 | 111589000 | 279830000 | 28937000 | s.o. | s.o. | 261153000 | 26000000 | 992653540 | Programme national concernant les légumes de qualitéProgramme d’assurance de la qualité du tabacRotation des cultures sur des terres non irriguéesAides octroyées aux éleveurs d’ovins et de caprins dans le cadre des régimes de qualitéAides aux produits laitiers de qualitéAides aux producteurs d’ovins et de caprinsAides aux producteurs de lait dans les zones défavoriséesProduction de viande bovine dans le cadre d’un régime de qualité officiellement reconnuVulnérabilité de la vache allaitanteSoutien en faveur de l’amélioration de la qualité de la betterave sucrièreSoutien en faveur de l’amélioration de la qualité du cotonSecteur des fruits à coqueSoutien en faveur de l’amélioration de la qualité du lait et des produits laitiersSoutien au secteur des produits laitiers dans les zones vulnérables/sensiblesSoutien en faveur du secteur caprin dans les zones défavoriséesSoutien en faveur du secteur ovin dans les zones vulnérablesMesures relevant de l’ex-article 69 (bovins, coton, sucre et lait) |

France | 2010 | | 25 % découplés en 2010 | | 133716000 | 40208000 | 734908000 | 1137000 | s.o. | s.o. | 525622000 | s.o. | 1874400000 | Aides supplémentaires octroyées aux cultures protéagineuses (article 68, paragraphe 1, point a), sous i))Aides en faveur de la qualité du blé dur (article 68, paragraphe 1, point a), sous ii))Maintien de l’agriculture biologique (article 68, paragraphe 1, point a), sous v))Aides en faveur de la conversion vers l’agriculture biologique (article 68)Diversification de la rotation des cultures (article 68, paragraphe 1, point a), sous v))Aides aux veaux de vaches allaitantes et aux veaux étiquetés bio; aides aux producteurs d’ovins et de caprins; aides aux producteurs de lait dans les régions montagneuses (article 68, paragraphe 1, point b))Assurance récolte (article 68, paragraphe 1, point d)) |

État membre | Ovins et caprins | Année de départ | Vaches allaitantes | Année de départ | Plafond UE 2005 | Plafond UE 2010 | Budget alloué au titre de l’article 68 de 2010 à 2013 [9999] | Description du soutien spécifique octroyé au titre de l’article 68 [9999] |

Ovins et caprins | Vaches allaitantes | Ovins et caprins | Vaches allaitantes |

De base | Supplémentaire | De base | Supplémentaire | De base | Supplémentaire | De base | Supplémentaire |

Italie | Découplés | 2005 | Découplés | 2005 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 1277100000 | Amélioration de la qualité (secteur bovin, viandes ovines et caprines, huile d’olive, produits laitiers, tabac, sucre, produits de la floriculture) (article 68, paragraphe 1, point a), sous ii))Rotation des cultures (article 68, paragraphe 1, point a), sous v))Assurance récolte, animaux et végétaux (article 68, paragraphe 1, point d)) |

Luxembourg | Découplés | 2005 | Découplés | 2005 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Malte | Découplés | 2007 | Découplés | 2007 | 53000 | 18000 | 26000 | 3000 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |

Pays-Bas | Découplés | 2006 | Découplés | 2006 | 13800000 | 300000 | 10900000 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 120585000 | Indemnité de transport par voie d’eau (article 68, paragraphe 1, point a), sous i))Bien-être animal (article 68, paragraphe 1, point a), sous iv))Système électronique d’identification et de marquage des ovins (article 68, paragraphe 1, point b))Assurance contre les intempéries (article 68, paragraphe 1, point d)) |

Autriche | Découplés | 2005 | Couplés | | s.o. | s.o. | 70578000 | 99000 | s.o. | s.o. | 70578000 | 99000 | 51600000 | Prime à la vache laitière (article 68, paragraphe 1, point b)) |

Portugal | Couplés | | Couplés | | 21892000 | 7184000 | 79031000 | 9503000 | 21892000 | 7184000 | 78695000 | 9462000 | 133044000 | Systèmes de traitement extensif pour les races autochtones (bovins, ovins et caprins) (article 68, paragraphe 1, point a), sous i))Amélioration de la qualité des produits agricoles (cultures et animaux) (article 68, paragraphe 1, point a), sous ii))Mesures agroenvironnementales visant la protection de l’olive au titre du patrimoine national et soutien au pâturage extensif (article 68, paragraphe 1, point a), sous v))Soutien aux types d’agricultures économiquement vulnérables dans les secteurs laitier et ovin (article 68, paragraphe 1, point b)) |

Slovénie | 2010 | | Découplés | 2007 | 520000 | 178000 | 5183000 | 626000 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 49514200 | Élevage extensif de femelles de l’espèce bovine et paiements pour les produits laitiers destinés aux agriculteurs dans les régions montagneuses et dans les endroits très pentus (article 68, paragraphe 1, point b))Protection de l’élevage des animaux dans les exploitations comportant des pâturages permanents (article 68, paragraphe 1, point c)) |

Finlande | Couplés | | Découplés | 2006 | 1200000 | 400000 | 9300000 | 600000 | 600000 | 200000 | s.o. | s.o. | 194804200 | Soutien à la production bovine et prime à la vache laitière (article 68, paragraphe 1, point b))Mesures relevant de l’ex-article 69 (cultures arables) (article 72, paragraphe 3) |

Suède | Découplés | 2005 | Découplés | 2005 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 13868000 | Amélioration de la qualité (tous secteurs) (article 68, paragraphe 1, point a), sous ii))Amélioration de la commercialisation (tous secteurs) (article 68, paragraphe 1, point a), sous iii))Mesures relevant de l’ex-article 69 (tous secteurs qualité/commercialisation) |

Royaume-Uni | Découplés | 2005 | Découplés | 2005 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 119200000 | Programme en faveur du bœuf écossais (article 68, paragraphe 1, point b))Mesures relevant de l’ex-article 69 (secteur bovin en Écosse) |

TOTAUX | 719333000 | 223077000 | 1293021000 | 63394000 | 23347000 | 7384000 | 1013613000 | 54950000 | 5439967820 | |

[9999] Source: Commission européenne, DG Agriculture et développement rural, unité D.1, "Mise en œuvre du soutien spécifique" (article 68 du règlement (CE) no 73/2009). Chiffres provisoires transmis par les États membres et encore susceptibles d’être modifiés. DS/2010/03 mis à jour le 5 septembre 2011.

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ANNEXE II

CHEPTEL ET PRODUCTION DE VIANDE DANS L’UE (1995-2010)

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1 tec = tonne-équivalent carcasse.

Source: Eurostat.

Note: Jusqu’en 2004, les données relatives à la production de viande se rapportent à l’EU-15.

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ANNEXE III

NOMBRE MOYEN D’ANIMAUX PAR EXPLOITATION

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Source: Eurostat (FSS).

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