Avis du Comité économique et social européen sur "PRISM 2002"

(2003/C 208/01)

Le 17 janvier 2002, le Comité économique et social européen, a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème "PRISM 2002".

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 avril 2003 (rapporteur: M. Pezzini).

Lors de sa 399e session plénière des 14 et 15 mai 2003 (séance du 14 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 87 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Dans sa troisième réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur(1), la Commission passe en revue les progrès accomplis depuis l'année précédente. Le tableau d'ensemble qui s'en dégage n'est pas encourageant. Le taux de réalisation des actions ciblées se situe juste au-dessus de 50 %, c'est-à-dire approximativement le même résultat que l'année précédente. Malgré des résultats notables, dans l'ensemble les progrès n'ont pas été suffisamment rapides.

1.2. L'Observatoire européen du Marché unique (OMU) contribue à la pleine réalisation du marché unique qui, pour de nombreux citoyens et pour une grande partie des PME européennes, ne constitue pas encore une réalité.

1.3. L'élargissement constitue une étape particulièrement importante pour l'Union et ses institutions. L'OMU tente d'aider les futurs États membres à s'adapter autant que faire se peut au marché intérieur.

1.4. Dans le cadre des tâches institutionnellement confiées à l'OMU, la base de données PRISM (Progress Report on Initiatives in the Single Market: http://www.esc.eu.int/omu_smo/ prism) revêt une importance de premier ordre pour la réalisation des objectifs susmentionnés. Son contenu a, d'une part, un effet multiplicateur sur la connaissance du système européen et, d'autre part, contribue à résoudre les problèmes que peuvent rencontrer les citoyens et les entreprises au sein du marché unique.

1.5. Les services aux entreprises et aux citoyens qui sont fournis par des institutions, des organisations et des professionnels représentent incontestablement un instrument important pour le développement du marché intérieur. C'est pourquoi, il revient à l'OMU d'en valoriser et d'en améliorer la visibilité, la diffusion et l'efficacité, notamment par le biais de PRISM.

1.6. La pleine réalisation du marché intérieur est également favorisée par une meilleure connaissance de la part des citoyens et des entreprises des arrêts et de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et une diffusion accrue de ceux-ci. Correctement informés, les citoyens et les entreprises pourraient invoquer les principes énoncés par la Cour de justice pour faire valoir leurs droits. Durant la semaine du 4 au 9 novembre 2002, le Secrétariat général de la Commission(2) a dû répondre à au moins 12 questions relatives au marché intérieur et posées par les membres du Parlement. Par ailleurs, le Conseil "Compétitivité" du 14 novembre 2002 a invité la Commission à continuer à veiller activement au plein respect de la législation communautaire au sein de l'Union européenne, et a demandé aux États membres de se conformer pleinement et rapidement aux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de libre circulation des services et de liberté d'établissement, ainsi que de procéder au suivi approprié.

2. Structure de l'avis

2.1. Le présent document comprend en substance deux parties. La première décrit les systèmes PRISM et SOLVIT en mettant en évidence leurs différences (point 3).

2.2. La seconde contient une proposition de programme de travail pour 2003 qui s'articule autour des deux axes suivants:

- l'identification de possibilités de liaison entre PRISM et SOLVIT;

- la stratégie de la Commission pour le marché intérieur en 2003, et plus particulièrement la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que le plan d'action pour les services financiers, qu'il conviendrait d'approfondir (points 4 et 5).

3. PRISM et SOLVIT

3.1. Parallèlement à d'autres initiatives (Bureau du Médiateur européen, Euro Info Centres, Europe Direct, Centres Relais d'Innovation, Centres européens d'entreprise et d'innovation, Dialogue avec les Entreprises)(3), les systèmes PRISM et SOLVIT, émanant respectivement du CESE et de la Commission, constituent deux instruments importants à l'usage des citoyens et des entreprises de l'UE et qui contribuent de façon fondamentale à la réalisation du marché intérieur. Les services offerts par chacun de ces instruments sont, de par leurs caractéristiques, complémentaires et permettent d'apporter une réponse plus précise et plus rapide aux demandes. Il est par conséquent important d'encourager et de renforcer la spécificité de chacun des instruments que les institutions peuvent élaborer et mettre à la disposition des États membres et de leurs citoyens mais également des pays en cours d'adhésion conformément au principe de collaboration qui caractérise le "processus européen".

3.2. Le système PRISM (Progress Report on Initiatives in the Single Market) est un réseau d'information interactif de l'OMU accessible à tous via Internet, qui contient les informations fournies par les membres du CESE, par les organisations qu'ils représentent ou par les acteurs du marché unique. Il rassemble les bonnes pratiques appliquées au niveau communautaire et adoptées pour répondre aux nouveaux défis du marché unique. Cet exercice permet de mettre en valeur et de faire connaître les initiatives méritant de se développer plus largement au sein du marché unique, d'en faciliter la diffusion, de créer des synergies et de promouvoir des complémentarités. A terme, l'objectif de l'Observatoire est d'identifier les meilleurs moyens d'encourager ces initiatives, ce qui devrait influencer la réorientation des priorités d'action de la Commission, du Parlement et du Conseil de l'Union européenne concernant le marché unique.

3.2.1. Les initiatives du marché unique contenues dans la banque de données PRISM sont réparties en quatre catégories:

a) information et appui;

b) médiation;

c) partenariat;

d) accords et codes de conduite.

3.2.2. Le moteur de recherche utilisé par la base de données PRISM permet de sélectionner les données à partir de ces quatre catégories, de les circonscrire géographiquement en fonction du pays participant à l'initiative et de lancer une recherche thématique par le biais de mots-clés.

Pour les pays en voie d'adhésion, la base de données PRISM représente une aide utile dans la mesure où elle contribue au sein de ces pays à la connaissance du marché intérieur et, partant, des processus d'adaptation aux réalités européennes.

3.3. SOLVIT(4) est un réseau créé dans le but de résoudre de façon informelle les problèmes transfrontaliers que peut poser le marché intérieur. Il a été lancé par la Commission européenne afin de faire face aux problèmes dus à une mauvaise application des règles relatives au marché intérieur de la part des administrations publiques. Dans la mesure où il constitue un réseau de résolution des problèmes via les médiations possibles, SOLVIT ne traite pas les questions pour lesquelles une procédure judiciaire est engagée au niveau communautaire ou national. Cependant, le demandeur reste libre de recourir à tout moment aux procédures légales, mettant ainsi un terme à l'intervention du réseau SOLVIT.

3.4. La différence entre PRISM et SOLVIT réside dans le fait que le premier système est une banque de données rassemblant les meilleures pratiques relatives aux règles du marché intérieur et les rend directement accessibles via Internet à tout moment et en tout lieu. En revanche, SOLVIT est un système de consultation proposant des solutions à des questions d'ordre transfrontalier à condition que les problèmes traités ne fassent pas l'objet d'une procédure judiciaire, qu'ils répondent à certaines caractéristiques précises et circonscrites qu'ils opposent des citoyens ou des entreprises à des administrations publiques.

4. Proposition de programme de travail relative à PRISM et à SOLVIT pour 2003

4.1. Afin d'exploiter au mieux les possibilités offertes par PRISM, trois conditions doivent fondamentalement être réunies:

a) la banque de données doit faire l'objet d'une information et d'une commercialisation accrue auprès des citoyens et des entreprises du marché unique et des pays candidats;

b) elle doit contenir essentiellement de "bonnes pratiques" mises en oeuvre au sein du marché unique, notamment grâce à un contact plus étroit avec les organisations catégorielles, en particulier celles qui suivent les entreprises actives dans le domaine des services;

c) son accès et son utilisation par les consommateurs, les entreprises et les experts doivent être facilités.

4.1.1. En ce qui concerne les points a) et b) et en vue d'une collaboration interinstitutionnelle, la proposition concernant des formes de travail intégrées entre les deux systèmes élaborés respectivement par le CESE et la Commission présente incontestablement des avantages pour le marché unique ainsi que pour les citoyens et les entreprises européennes. À cette fin, il importe de mettre en oeuvre des modalités simples et aisées pour l'accès aux deux systèmes et l'utilisation des informations(5).

4.1.2. Étant donné qu'il rassemble les "bonnes pratiques" adoptées au sein du marché unique, PRISM pourrait également contenir les cas soumis et résolus dans le cadre du système SOLVIT, en garantissant, bien entendu, l'anonymat des cas concernés et en leur donnant un caractère général afin de respecter la vie privée de chacun. Inversement, les informations contenues dans la base de données PRISM peuvent bénéficier au système SOLVIT dans la mesure où les demandeurs peuvent sélectionner et/ou limiter leurs interventions en fonction des demandes trouvant une réponse dans PRISM, ce qui permettrait d'offrir un service plus rapide et tout aussi efficace aux citoyens et aux entreprises européennes.

4.1.3. D'un point de vue technique et opérationnel, on pourrait proposer l'introduction de liens sur chaque site, ainsi que sur les pages d'accueil des sites du CESE et de l'UE, de sorte que les utilisateurs puissent facilement avoir une vue d'ensemble des deux systèmes et les utiliser. Cette solution permettrait également aux utilisateurs qui ne connaissent qu'un des deux systèmes d'améliorer leur connaissance de l'autre.

4.1.4. Il pourrait enfin s'avérer également utile d'alimenter la banque de données PRISM en informations relatives aux marchés, aux services, au marché intérieur et aux éventuelles dérogations accordées aux pays candidats à l'adhésion, et d'inclure aussi les arrêts de la Cour de justice concernant le marché intérieur.

5. Autres thèmes à approfondir en 2003

5.1. En mars 2000, le Conseil "Marché intérieur" a conclu que "l'amélioration du marché intérieur des services représente un enjeu stratégique capital pour la Communauté. Il faut renforcer la concurrence dans le secteur des services, grâce à l'élimination des obstacles aux échanges transfrontaliers et à la pénétration des marchés". En janvier 2001, la Commission a lancé la stratégie pour le marché intérieur des services(6). Dans le cadre de cette stratégie, elle a accéléré au cours de l'année 2001 les travaux visant à résoudre les problèmes dans certains domaines particuliers (reconnaissance des qualifications et promotion des ventes, par exemple); elle a également effectué une enquête dans le but d'identifier les obstacles continuant à entraver les mouvements transfrontaliers de services. En 2002, la Commission a défini un calendrier précis fixant les délais dans lesquels les États membres doivent démanteler une série de barrières spécifiques, présenter des mesures de soutien non législatives (par exemple des codes de conduite) et proposer des règles harmonisées applicables à la prestation de services en cas d'absolue nécessité. Une directive horizontale sur les services est encore prévue pour fin 2003.

5.1.1. Différents éléments expliquent pourquoi le Conseil a attiré l'attention sur le défi stratégique capital que représente le secteur des services de l'UE. La Commission a démontré(7) le rôle des services dans la création d'emplois dans l'UE. Les données régionales prouvent que les services ont été sans conteste le véritable moteur de la croissance de l'emploi dans toute la Communauté à la fin des années 1990.

Il ressort d'une enquête sur les services aux entreprises réalisée pour la Commission que la suppression des barrières aux échanges transfrontaliers de services aux entreprises accroîtrait le PIB de l'UE actuelle d'environ 1,1 à 4,2 %. Cependant, comme ce type de services ne représente qu'un tiers de l'ensemble des services, l'impact de l'intégration de tous les marchés des services de l'UE pourrait être encore plus marqué(8).

Les données fournies par Eurostat(9) indiquent qu'en 2000, la VAB (valeur ajoutée brute) de l'Union à Quinze était répartie comme suit (en % de l'économie totale):

>TABLE>

En ce qui concerne l'emploi, la répartition par secteur était la suivante en 2000 dans l'Union à Quinze (en % de l'économie totale):

>TABLE>

5.1.2. La pleine réalisation du marché unique est un processus qui nécessite diverses interventions dans les différents secteurs et aux différents niveaux qui le composent afin de résoudre les problèmes en suspens. Il s'agit notamment:

- des services financiers du marché unique;

- de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

5.2. Marché intérieur des services financiers

5.2.1. Le Conseil européen de Barcelone a rappelé l'importance vitale de l'intégration des marchés des capitaux afin d'obtenir des résultats satisfaisants en termes de croissance économique et de création d'emplois, de stabiliser le secteur financier et de garantir aux consommateurs et aux entreprises la possibilité de tirer pleinement avantage de l'euro.

5.2.2. Selon la Commission européenne(10), il existe un lien manifeste entre un secteur financier intégré, fonctionnant de façon satisfaisante, et une économie en croissance et créatrice d'emplois. Selon une étude récente commandée par la Table ronde européenne sur les services financiers, l'intégration du secteur financier pourrait accroître le PIB de l'UE de 0,5 % à 0,7 %, c'est-à-dire de 43 milliards d'EUR, par an(11).

5.2.3. Pour que ces bénéfices potentiels se concrétisent, il est urgent de mener à bien le Plan d'action pour les services financiers (PASF)(12) d'ici fin 2005 (mais d'ici 2003 pour les marchés des valeurs mobilières et des capitaux à risque). La nécessité de mettre en oeuvre les décisions du Conseil européen de Lisbonne à travers l'étape intermédiaire de 2005 et l'étape finale de 2010 impose d'avancer en 2003 dans les domaines suivants:

- le nouveau cadre pour les services de communications;

- les règles en matières de TVA et de commerce électronique;

- le nouveau système d'étude d'impact de la législation de l'UE;

- les marchés intégrés des capitaux à risques;

- l'ouverture des marchés de transport ferroviaire dans le cadre des réseaux transeuropéens;

- l'examen intermédiaire de la politique sociale;

- la programmation des nouveaux Fonds structurels.

5.2.4. Sur les 42 mesures prévues par le PASF, une trentaine a déjà été adoptée; sur les 8 prévues par le calendrier pour 2002, 6 ont été adoptées(13). Parmi les décisions en suspens figurent:

- la reconnaissance mutuelle des qualifications;

- les règles européennes de taxation de l'épargne.

Le CESE émet le voeu que les institutions s'engagent fermement en faveur de l'adoption à brève échéance de la directive sur les fonds de pension et de la finalisation tant attendue de la directive sur les prospectus.

5.3. En ce qui concerne le marché de gros des services financiers, lors de la réunion ECOFIN informelle tenue à Oviedo le 13 avril 2002, les ministres se sont félicités de la stratégie élaborée par la Commission afin d'éviter que l'UE ne connaisse le même type de mésaventure que les États-Unis avec l'affaire Enron. Cette stratégie se concentre sur cinq domaines: l'information financière, la révision légale, la gestion des sociétés, la transparence du système financier international, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation.

5.3.1. En ce qui concerne la transparence, conformément au PASF, l'accord politique conclu le 5 novembre 2002 à Bruxelles par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive relative aux prospectus(14) revêt une importance particulière. Un prospectus est un document légal contenant les informations essentielles, financières et non financières, qu'une société met à la disposition des investisseurs potentiels lorsqu'elle émet des valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) pour mobiliser des capitaux et/ou lorsqu'elle souhaite faire admettre ses propres valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.

5.3.2. Le marché unique doit permettre à tous les citoyens des États membres d'opérer dans n'importe quel pays selon les mêmes modalités que celles appliquées au sein de leur propre pays. Des règles générales et communes doivent donc être proposées et mises en oeuvre dans la mesure du possible. Il est important de respecter les délais fixés et de publier la directive sur les prospectus avant fin 2003, comme le prévoit le PASF.

5.4. En ce qui concerne le marché intérieur des services financiers de détail, la mise en oeuvre du PASF aura deux conséquences importantes: les consommateurs et les petites entreprises profiteront non seulement d'un système de paiement plus fiable et efficace, mais également de possibilités commerciales accrues et d'une concurrence renforcée grâce à la diminution des coûts financiers des échanges(15).

Si la réforme des marchés financiers constitue une contribution fondamentale à la réalisation du marché intérieur, il ne faut pas sous-évaluer l'importance du développement solidaire qui se manifeste notamment par la création d'instruments financiers éthiques au niveau transnational.

5.4.1. Parmi les principaux obstacles au marché unique des finances figure l'incertitude des consommateurs et des entreprises quant aux possibilités de recours en cas de litige transfrontalier concernant l'application d'un contrat.

5.4.2. Les recours judiciaires sont souvent complexes, longs et onéreux, ce qui incite souvent le citoyen à renoncer à ses intentions, surtout lorsque les montants concernés sont modestes. Il en découle une certaine méfiance vis-à-vis du marché unique, qui est considéré par l'intéressé comme une réalité éloignée à la fois de lui-même et de son pays. Il s'agit là d'un échec patent pour le marché unique.

5.4.3. FIN-NET (Réseau pour la résolution extrajudiciaire de litiges dans le secteur des services financiers) est un réseau de coopération qui se compose des systèmes nationaux existants responsables de la résolution des litiges. Son objectif est triple:

- fournir aux consommateurs un accès aisé et informé aux procédures extrajudiciaires de résolution des litiges transfrontaliers;

- assurer l'échange d'informations entre les différents systèmes européens, afin que les litiges transfrontaliers puissent être traités de manière aussi rapide, efficace et professionnelle que possible;

- veiller à ce que les systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges des différents pays européens offrent une série de garanties minimales communes.

5.4.4. L'OMU se félicite du succès remporté par le réseau FIN-NET et approuve la position de la Commission concernant la nécessité, d'une part, d'assurer un suivi du réseau afin d'en accroître l'efficacité et de sensibiliser l'opinion publique à son existence et, d'autre part, d'associer de manière plus structurée et efficace les consommateurs européens au processus communautaire de prise de décisions en matière de protection des investisseurs(16). À cet effet, l'OMU pourrait, pour 2003, étudier de façon plus approfondie la possibilité de contribuer à la diffusion et à l'utilisation du réseau FIN-NET au sein du marché unique, en examinant les éventuelles améliorations au niveau de son utilisation par les consommateurs.

5.5. Reconnaissance des qualifications professionnelles

En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles, il est essentiel, comme déjà indiqué précédemment, de poursuivre les objectifs fixés dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil(17), notamment à la lumière des suggestions émises par le CESE(18), grâce à:

1) la clarification de la procédure de codification et de simplification des directives existantes sur les qualifications professionnelles et les diplômes;

2) une implication accrue des compétences spécifiques, au niveau européen et national, des organismes représentatifs des catégories et des ordres professionnels, selon la méthode de concertation en vigueur au niveau européen;

3) le maintien et le développement des mécanismes reconnus comme performants en matière de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.

Cela permettrait de répondre aussi rapidement que possible au souhait exprimé par 83 % des petites entreprises, 90 % des moyennes entreprises et 92 % des grandes entreprises de pouvoir opérer au sein du marché intérieur "en se fondant sur une seule règle du jeu et non sur quinze différentes"(19), et d'apporter un soutien accru aux citoyens, travailleurs, professionnels et entreprises qui doivent quotidiennement interagir et travailler au sein du marché intérieur.

6. Principales activités (octobre 2001-décembre 2002)

6.1. En étroite collaboration avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Comité des régions, l'OMU a tenté d'impliquer davantage la société civile organisée des pays membres et des pays en voie d'adhésion dans les travaux que l'Union européenne poursuit en vue de la réalisation effective d'un marché sans frontières. En effet, chacun s'accorde à reconnaître que seul un effort considérable au niveau culturel et organisationnel, capable de tirer profit des synergies entre tous les acteurs de la société, permettra au fil du temps de supprimer les barrières juridiques et administratives qui entravent dans les différents États la réalisation d'un véritable marché intérieur.

6.2. Parallèlement et complémentairement au projet PRISM lancé le 1er janvier 2001 et dont il a été largement question dans le présent document, l'OMU a rédigé une série d'avis d'initiative sur des thèmes de nature transfrontalière et régionale, prenant contact avec différents représentants de la société organisée des pays suivants: France, Suède, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, ainsi que plusieurs pays en voie d'adhésion tels que la Hongrie et la Pologne et certains pays de l'Espace économique européen (EEE) réunis à Oslo en Norvège(20).

6.3. Par ailleurs, à la demande expresse du Président de la Commission européenne, M. Romano Prodi, l'OMU a élaboré deux avis(21) sur le thème "Simplification et amélioration de la législation" et travaille actuellement à l'élaboration d'un nouvel avis d'initiative(22).

À ces avis se sont ajoutés d'autres documents sur le commerce électronique, la reconnaissance mutuelle et la libre circulation des travailleurs.

7. Engagements de l'OMU pour l'avenir

En 2003, l'OMU a l'intention de s'engager dans les domaines suivants:

- Contribuer à la réalisation du marché unique;

- Soutenir la politique liée au processus d'élargissement de l'UE;

- Favoriser l'amélioration de la législation existante.

Dans ce contexte, une certaine importance doit être attachée à l'élaboration d'avis éventuels concernant:

- la simplification;

- la révision annuelle du marché unique;

- les analyses d'impact sur les entreprises, les travailleurs et les citoyens;

- la corégulation.

Par ailleurs, l'OMU est tout à fait conscient que dans un avenir proche, la priorité devra être accordée à des thèmes liés par exemple à l'adhésion de nouveaux États membres, à la révision des traités, à une Europe plus engagée et plus dynamique au niveau mondial (Lisbonne 2000), à la subsidiarité et à la simplification ou encore à la sécurité alimentaire.

Ces thèmes et d'autres encore ont déjà fait l'objet au sein de l'OMU de documents de réflexion, auxquels nous renvoyons pour de plus amples informations.

8. Annexes

En annexe figurent:

- les avis de l'OMU élaborés entre octobre 2000 et septembre 2002;

- les auditions et les conférences organisées par l'OMU entre octobre 2000 et septembre 2002;

- le rapport PRISM au 1er décembre 2002.

Bruxelles, le 14 mai 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur - Tenir les engagements" (COM(2002) 171 final du 11.4.2002).

(2) SP(2002) 3637 du 11 novembre 2002 - Direction E/2.

(3) Les adresses internet respectives de ces initiatives sont les suivantes:

- www.euro-ombudsman.eu.int

- www.europa.eu.int/comm/enterprise/ networks/eic/eic.html

- www.europa.eu.int/europedirect

- www.irc.cordis.lu/

- www.cordis.lu/innovation-smes

- www.europa.eu.int/business

(4) Recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 relative aux principes pour l'utilisation de SOLVIT - Réseau pour la solution des problèmes du marché intérieur.

(5) À cet égard, il convient de faciliter l'accès à PRISM sur Internet à travers la présence d'informations et de liens sur les principaux portails actuels, à commencer par celui d'Europa (www.europa.eu.int), où cette présence fait encore défaut. Après vérification, il apparaît que l'on peut trouver des informations concernant PRISM sur les portails suivants: Yahoo, Tiscali, Libero/Arianna, Virgilio, Google, Altavista. La détection des informations relatives à la banque de données PRISM de l'OMU s'avère difficile, dans la mesure où cette recherche suppose que l'on soit préalablement informé de l'existence de cette banque, sans quoi la recherche sur des sites portant la même appellation pourrait poser problème.

(6) Communication de la Commission intitulée "Une stratégie pour le marché intérieur des services" (COM(2000) 888 final du 29.12.2000).

(7) L'emploi en Europe 2001 - Évolutions récentes et perspectives. Direction générale "Emploi" (juillet 2001).

(8) Communication de la Commission intitulée "Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux" (COM(2001) 736 final du 7.12.2001).

(9) Source: "Portrait économique de l'Union européenne 2000", Eurostat, mars 2002.

(10) Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé "Sixième rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du Plan d'action pour les services financiers" (COM(2002) 267 final du 3.6.2002).

(11) "Les avantages d'un marché de détail européen des services financiers" (www.zew.de/erfstudyresults/).

(12) COM(1999) 232 final du 11.5.1999.

(13) Réglement IAS (Normes comptables internationales).

- Directive sur la garantie financière

- Directive sur le commerce électronique à distance des services financiers

- Directive sur les intermédiaires d'assurance

- Directive sur les conglomérats financiers

- Directive sur les abus de marché.

(14) IP/02/1607, IP/02/1209.

(15) Communication de la Commission intitulée "Réforme économique: Rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux" (COM(2001) 736 final du 7.12.2001).

(16) COM(2002) 267 final.

(17) COM(2002) 119 final du 7.3.2002.

(18) JO C 61 du 14.3.2003, p. 67.

(19) MEMO/02/231 du 11 novembre 2002 (voir supra).

(20) Cf. l'avis de l'OMU sur "Les effets de l'élargissement de l'Union sur le marché unique".

(21) JO C 125 du 27.5.2002, p. 105; JO C 14 du 16.1.2000, p. 1.

(22) INT/156 - CESE 1311/2002.