ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rapport de la Commission - Rapport annuel de la Commission au Parlement europeen sur les mesures antidumping, antisubvention et de sauvegarde des pays tiers contre la communauté (2005) [SEC(2006) 1804] /* COM/2006/0873 final */





Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||09/01/2007 12h24 DESTINATAIRES : Conseil|| NON Parlement européen|| OUI Comité économique et social européen|| NON Comité des régions|| NON Cour des comptes|| NON Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| OUI - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)873 N° inter-institutionnel|| Type de document||Rapport Titre officiel||RAPPORT DE LA COMMISSIONRAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉENSUR LES MESURES ANTIDUMPING, ANTISUBVENTION ET DE SAUVEGARDE DES PAYS TIERS CONTRE LA COMMUNAUTÉ (2005) Date d'adoption||09/01/2007- 11h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 09/01/2007-12 h||Parlement, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_873_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_873_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_DE_ACTE_f.doc, COM_2006_873_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_873_IT_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_IT_ACTE_f.doc, COM_2006_873_NL_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_NL_ACTE_f.doc, COM_2006_873_DA_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_DA_ACTE_f.doc, COM_2006_873_EL_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_EL_ACTE_f.doc, COM_2006_873_ES_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_ES_ACTE_f.doc, COM_2006_873_PT_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_PT_ACTE_f.doc, COM_2006_873_FI_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_FI_ACTE_f.doc, COM_2006_873_SV_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_SV_ACTE_f.doc, COM_2006_873_CS_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_CS_ACTE_f.doc, COM_2006_873_ET_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_ET_ACTE_f.doc, COM_2006_873_HU_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_HU_ACTE_f.doc, COM_2006_873_LT_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_LT_ACTE_f.doc, COM_2006_873_LV_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_LV_ACTE_f.doc, COM_2006_873_MT_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_MT_ACTE_f.doc, COM_2006_873_PL_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_PL_ACTE_f.doc, COM_2006_873_SK_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_SK_ACTE_f.doc, COM_2006_873_SL_ACTE_f.pdf, COM_2006_873_SL_ACTE_f.doc, COM_2006_873_Saisine.doc REMARQUES : ||ORIGINAL LANGUAGE: EN - LINKED WITH DTS SEC(2006) 1804
Bruxelles, le 29.11.2006

COM(2006) 773 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Négociations d’adhésion avec la Turquie

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Négociations d’adhésion avec la Turquie

1. La Commission constate que la Turquie n’a pas pleinement mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’Ankara et que les restrictions à la libre circulation des marchandises, notamment celles imposées aux moyens de transport, restent en vigueur.

2. Dans ces circonstances, et eu égard à la déclaration du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres, la Commission recommande que la conférence intergouvernementale sur l’adhésion de la Turquie n’ouvre pas les négociations sur les chapitres dont relèvent les domaines politiques touchés par les restrictions imposées par la Turquie vis-à-vis de la République de Chypre jusqu’à ce que la Commission confirme que la Turquie a respecté ses engagements. Ces chapitres sont les suivants: chapitre 1: libre circulation des marchandises; chapitre 3: droit d’établissement et libre prestation de services; chapitre 9: services financiers; chapitre 11: agriculture et développement rural; chapitre 13: pêche; chapitre 14: politique des transports; chapitre 29: union douanière; et chapitre 30: relations extérieures.

3. La Commission recommande également qu’aucun chapitre ne soit provisoirement clôturé avant qu’elle n’ait confirmé que la Turquie respecte pleinement les engagements pris dans le cadre du protocole additionnel.

4. La Commission tiendra le Conseil informé de tout progrès réalisé sur les thèmes abordés dans la déclaration du 21 septembre 2005 dans ses rapports annuels de suivi.

5. Compte tenu des avancées réalisées, les travaux doivent à présent être axés sur l’achèvement du processus d’examen analytique. Les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés doivent continuer à être ouverts, conformément au cadre de négociation.

6. La Commission souligne l’importance que revêt la reprise d’un processus conduisant rapidement à des négociations complètes, en 2007, sous les auspices des Nations unies, sur un règlement global de la question chypriote.
Livre vert - La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers /* COM/2006/0712 final */





Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||11/12/2006 17h14 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| OUI Comité économique et social européen|| OUI Comité des régions|| NON Cour des comptes|| OUI Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| OUI - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)712 N° inter-institutionnel|| Type de document||Livre vert Titre officiel||Livre vert de la Commission sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers Date d'adoption||28/11/2006- 11h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 28/11/2006-12 h||SG-Vista, Conseil, Comité économique et social européen, Cour des comptes, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_712_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_712_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_712_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_DE_ACTE_f.doc 28/11/2006-12 h||Parlement||COM_2006_712_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_712_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_712_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_DE_ACTE_f.doc, COM_2006_712_Saisine.doc 11/12/2006-17 h||SG-Vista, Conseil, Parlement, Comité économique et social européen, Cour des comptes, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_712_DA_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_DA_ACTE_f.doc, COM_2006_712_EL_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_EL_ACTE_f.doc, COM_2006_712_ES_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_ES_ACTE_f.doc, COM_2006_712_FI_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_FI_ACTE_f.doc, COM_2006_712_IT_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_IT_ACTE_f.doc, COM_2006_712_NL_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_NL_ACTE_f.doc, COM_2006_712_PT_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_PT_ACTE_f.doc, COM_2006_712_SV_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_SV_ACTE_f.doc, COM_2006_712_CS_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_CS_ACTE_f.doc, COM_2006_712_ET_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_ET_ACTE_f.doc, COM_2006_712_HU_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_HU_ACTE_f.doc, COM_2006_712_LT_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_LT_ACTE_f.doc, COM_2006_712_LV_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_LV_ACTE_f.doc, COM_2006_712_MT_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_MT_ACTE_f.doc, COM_2006_712_PL_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_PL_ACTE_f.doc, COM_2006_712_SK_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_SK_ACTE_f.doc, COM_2006_712_SL_ACTE_f.pdf, COM_2006_712_SL_ACTE_f.doc REMARQUES : ||Langue originale : EN
Document de travail de la Commission - Premier Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire /* COM/2006/0690 final */





Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||05/12/2006 17h39 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| OUI Comité économique et social européen|| OUI Comité des régions|| OUI Cour des comptes|| NON Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| OUI - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)690 N° inter-institutionnel|| Type de document||Communication (non législative) Titre officiel||COMMISSION WORKING DOCUMENT - First progress report on the strategy for the simplification of the regulatory environment Date d'adoption||14/11/2006- 15h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 17/11/2006-11 h||Parlement||COM_2006_690_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_690_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_690_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_DE_ACTE_f.doc, COM_2006_690_Saisine.doc 17/11/2006-11 h||SG-Vista, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_690_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_690_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_690_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_DE_ACTE_f.doc 05/12/2006-17 h||SG-Vista, Conseil, Parlement, Comité économique et social européen, Comité des régions, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_690_DA_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_DA_ACTE_f.doc, COM_2006_690_EL_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_EL_ACTE_f.doc, COM_2006_690_ES_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_ES_ACTE_f.doc, COM_2006_690_FI_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_FI_ACTE_f.doc, COM_2006_690_IT_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_IT_ACTE_f.doc, COM_2006_690_NL_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_NL_ACTE_f.doc, COM_2006_690_PT_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_PT_ACTE_f.doc, COM_2006_690_SV_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_SV_ACTE_f.doc, COM_2006_690_CS_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_CS_ACTE_f.doc, COM_2006_690_ET_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_ET_ACTE_f.doc, COM_2006_690_HU_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_HU_ACTE_f.doc, COM_2006_690_LT_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_LT_ACTE_f.doc, COM_2006_690_LV_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_LV_ACTE_f.doc, COM_2006_690_MT_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_MT_ACTE_f.doc, COM_2006_690_PL_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_PL_ACTE_f.doc, COM_2006_690_SK_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_SK_ACTE_f.doc, COM_2006_690_SL_ACTE_f.pdf, COM_2006_690_SL_ACTE_f.doc REMARQUES : ||17 versions (word + pdf)
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.11.2006

COM(2006) 681 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes {SEC(2006)1441}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

Conformément à l'article 83bis du statut, la Commission présente chaque année au Conseil une version actualisée de l'évaluation actuarielle du régime de pensions, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe XII. Lorsqu'il y est démontré un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur et le taux nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel, le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter le taux.

Eurostat a réalisé une étude du régime, conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, qui fixe le taux de contribution nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel à 10,4 %. Le taux de contribution en vigueur étant de 10,25 %, l'écart est donc de 0,15 et inférieur au seuil indiqué à l'article 83bis.

Par conséquent, pour cette année, la Commission ne présentera pas de proposition adaptant le taux de contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
Document de travail de la Commission - La mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne /* COM/2006/0691 final */





Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||06/12/2006 17h13 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| OUI Comité économique et social européen|| OUI Comité des régions|| OUI Cour des comptes|| NON Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| OUI - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)691 N° inter-institutionnel|| Type de document||Document de travail Titre officiel||Commission working document of the vice-President Verheugen in association with the President "Measuring administrative costs and reducing administrative burdens in the European Union" Date d'adoption||14/11/2006- 15h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 17/11/2006-12 h||Parlement||COM_2006_691_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_691_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_691_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_DE_ACTE_f.doc, COM_2006_691_Saisine.doc 17/11/2006-12 h||SG-Vista, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_691_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_691_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_691_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_DE_ACTE_f.doc 06/12/2006-17 h||SG-Vista, Conseil, Parlement, Comité économique et social européen, Comité des régions, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_691_DA_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_DA_ACTE_f.doc, COM_2006_691_EL_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_EL_ACTE_f.doc, COM_2006_691_ES_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_ES_ACTE_f.doc, COM_2006_691_FI_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_FI_ACTE_f.doc, COM_2006_691_IT_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_IT_ACTE_f.doc, COM_2006_691_NL_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_NL_ACTE_f.doc, COM_2006_691_PT_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_PT_ACTE_f.doc, COM_2006_691_SV_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_SV_ACTE_f.doc, COM_2006_691_CS_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_CS_ACTE_f.doc, COM_2006_691_ET_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_ET_ACTE_f.doc, COM_2006_691_HU_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_HU_ACTE_f.doc, COM_2006_691_LT_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_LT_ACTE_f.doc, COM_2006_691_LV_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_LV_ACTE_f.doc, COM_2006_691_MT_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_MT_ACTE_f.doc, COM_2006_691_PL_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_PL_ACTE_f.doc, COM_2006_691_SK_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_SK_ACTE_f.doc, COM_2006_691_SL_ACTE_f.pdf, COM_2006_691_SL_ACTE_f.doc REMARQUES : ||17 versions(word + pdf)
Document de travail de la Commission en accompagnement du document COM(2006) 631 final: un partenariat renforcé, des responsabilités accrues Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: Concurrence et partenariat {COM(2006) 631 final} /* COM/2006/0632 final */





Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||08/11/2006 17h06 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| OUI Comité économique et social européen|| OUI Comité des régions|| OUI Cour des comptes|| NON Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| NON - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)632 N° inter-institutionnel|| Type de document||Communication (non législative) Titre officiel||Competition and Partnership - A policy paper for EU-China Trade and Investment.Working Document accompanying the Communication "Closer Parners, Growing responsibilities". Date d'adoption||24/10/2006- 15h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 26/10/2006-14 h||Parlement||COM_2006_632_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_632_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_632_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_DE_ACTE_f.doc, COM_2006_632_Saisine.doc 26/10/2006-14 h||SG-Vista, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Eur-lex, Celex||COM_2006_632_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_632_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_632_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_DE_ACTE_f.doc 08/11/2006-17 h||SG-Vista, Conseil, Parlement, Comité économique et social européen, Comité des régions, Eur-lex, Celex||COM_2006_632_DA_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_DA_ACTE_f.doc, COM_2006_632_EL_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_EL_ACTE_f.doc, COM_2006_632_ES_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_ES_ACTE_f.doc, COM_2006_632_FI_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_FI_ACTE_f.doc, COM_2006_632_IT_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_IT_ACTE_f.doc, COM_2006_632_NL_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_NL_ACTE_f.doc, COM_2006_632_PT_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_PT_ACTE_f.doc, COM_2006_632_SV_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_SV_ACTE_f.doc, COM_2006_632_CS_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_CS_ACTE_f.doc, COM_2006_632_ET_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_ET_ACTE_f.doc, COM_2006_632_HU_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_HU_ACTE_f.doc, COM_2006_632_LT_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_LT_ACTE_f.doc, COM_2006_632_LV_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_LV_ACTE_f.doc, COM_2006_632_MT_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_MT_ACTE_f.doc, COM_2006_632_PL_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_PL_ACTE_f.doc, COM_2006_632_SK_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_SK_ACTE_f.doc, COM_2006_632_SL_ACTE_f.pdf, COM_2006_632_SL_ACTE_f.doc REMARQUES : ||17 versions (word + pdf)
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la préparation de la conférence des ministres des affaires étrangères euro méditerranéens de Tampere (27 et 28 novembre 2006) - Le partenariat euro–méditerranéen : passer aux actes /* COM/2006/0620 final */





Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||25/10/2006 12h17 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| NON Comité économique et social européen|| OUI Comité des régions|| OUI Cour des comptes|| OUI Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| NON - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)620 N° inter-institutionnel|| Type de document||Communication (non législative) Titre officiel||Communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la préparation de la Conférence euro-méditerranéenne des Affaires étrangères (27-28 novembre 2006). Date d'adoption||25/10/2006- 11h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 25/10/2006-12 h||SG-Vista, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Cour des comptes, Eur-lex, Celex||COM_2006_620_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_620_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_620_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_620_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_620_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_620_DE_ACTE_f.doc REMARQUES : ||langue originale : EN
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.9.2006

COM(2006) 550 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Procédure antidumping concernant les importations de CD+/-R (disques compacts enregistrables) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Procédure antidumping concernant les importations de CD+/-R (disques compacts enregistrables) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie

Ce rapport est établi conformément à l'article 9.2 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 sur la protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1).

L'article 9 de ce règlement stipule que :

"Clôture de la procédure sans institution de mesures; imposition de droits définitifs

1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.

2. Lorsque, après consultation, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n'a été exprimée au sein du comité consultatif, l'enquête ou la procédure est clôturée. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'une proposition de clôture . La procédure est réputée close si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement ".

Après consultations sur la proposition de clôture de la procédure, des objections ont été exprimées au sein du comité consultatif. La proposition visant à terminer le cas et les détails de la consultation sont joints en annexes.

Annexes :

3. Résumé des avis fournis pendant et après la réunion (transmis seulement en anglais sur une base confidentielle (EU restreint)).

4. Projet de décision de la Commission précisant les raisons de clôturer la procédure en question (transmise dans toutes les langues).
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Bruxelles, le 14.9.2006

COM(2006)504 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Procédure antidumping concernant les importations de disques numériques polyvalents enregistrables (DVD+/-R) originaires de la République populaire de Chine,de Hong Kong et de Taïwan

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Procédure antidumping concernant les importations de disques numériques polyvalents enregistrables (DVD+/-R) originaires de la République populaire de Chine,de Hong Kong et de Taïwan

Ce rapport est établi conformément à l'article 9.2 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 sur la protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1).

L'article 9 de ce règlement stipule que :

"Clôture de la procédure sans institution de mesures; imposition de droits définitifs

1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.

2. Lorsque, après consultation, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire et si aucune objection n'a été exprimée au sein du comité consultatif, l'enquête ou la procédure est clôturée. Dans tous les autres cas, la Commission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, assorti d'une proposition de clôture . La procédure est réputée close si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement ". (mise en évidence ajoutée)

Après consultations sur la proposition de clôture de la procédure, des objections ont été exprimées au sein du comité consultatif. La proposition visant à terminer le cas et les détails de la consultation sont joints en annexes.

Annexes :

3. Résumé des avis fournis pendant et après la réunion (transmis seulement en anglais sur une base confidentielle (EU restreint)).

4. Projet de décision de la Commission précisant les raisons de clôturer la procédure en question (transmise dans toutes les langues).