COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15 05.1995 
COM(95) 88 final - SYN 526 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
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Exposé des motifs 
Conformément à l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE, le Conseil a consulté le 
Parlement européen sur la proposition de directive relative à la prévention et à la 
réduction intégrées de la pollution (COM (93) 0423 - 00/0526 (SYN))1. Lors de sa séance 
plénière de décembre 1994, le Parlement européen a approuvé 57 amendements, dont 25 
ont été acceptés par la Commission totalement ou partiellement. 
Commentaires sur ces amendements : 
Amendements acceptés par la Commission 
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L'amendement n° 2 (lie considérant bis) et amendement 16 (article 2 bis (nouveau)) 
introduisent la notion utile d'"obligations fondamentales de l'exploitant". Ces 
amendements sont acceptés partiellement, moyennant une simplification de leur énoncé. 
Il en est résulté l'acceptation de l'amendement 26 (article 8). 
La partie de l'amendement 8 (article 2, paragraphe 1, sous b)) relative à la suppression 
de l'exclusion des produits finis et des substances radioactives est justifiée d'un point de 
vue technique. En effet, les substances radioactives, notamment, sont souvent utilisées 
dans des activités énumérées à l'annexe I, et la protection de l'environnement contre les 
dégâts causés par ces substances n'est pas directement couverte par le traité Euratom. 
L'adjonction de la lumière et des vibrations prévue par l'amendement 9 (article 2, 
paragraphe 2), est justifiée d'un point de vue technique pour une définition visant déjà 
la chaleur et le bruit. D'autres adjonctions proposées, notamment les "rayons non ionisants 
ou d'effets" comparables seraient sources de confusion. La même adjonction, contenue 
à l'amendement 10, doit donc être introduite à l'article 2, paragraphe 4. 
La modification de la définition de la notion de "modification substantielle", telle qu'elle 
est proposée par l'amendement 12 (article 2, paragraphe 9), vise à couvrir de manière plus 
exhaustive tous les types de modifications importantes. L'amendement est accepté 
moyennant une modification de la formulation introduisant une distinction utile entre 
"modification" et "modification substantielle". 
L'amendement 41 (annexe I, paragraphe 1.1 bis (nouveau)) concerne les installations 
nucléaires. Ces installations émettent également des substances visées à l'annexe III. En 
outre, leurs effets sur l'environnement ne sont pas directement couverts par le traité 
Euratom. Cet amendement est donc accepté, moyennant des modifications du texte. 
La première partie de l'amendement 17 (article 4), qui introduit une plus grande souplesse 
dans la procédure d'autorisation d'installations existantes, est acceptée moyennant une 
modification mineure. 
1 JOn'C 311 du 17.11.1993, p. 6. 
La première partie de l'amendement 7 (article 1er), qui fixe le champ d'application de la 
proposition, est acceptée, tandis que la deuxième partie, qui place parmi les principaux 
objectifs de la directive l'usage efficace des matières premières, de l'eau et de l'énergie, 
est rejetée. 
D'autres amendements, acceptés partiellement ou entièrement, apportent des compléments 
techniques utiles (43, 44, 66, 47, 49, 53, 54, 55, concernant respectivement l'annexe I, 
paragraphe 2.5 bis (nouveau), 5.1, 6.1, 6.4, 6.7 bis (nouveau), l'annexe III, paragraphe 
10 bis (nouveau), 10 ter (nouveau), 10 quater (nouveau)), une clarification et des 
améliorations juridiques (15, 36,40 concernant respectivement l'article 2, paragraphe 12, 
l'article 14, paragraphe final (nouveau) et l'article 18), ou une clarification de la 
formulation (3, 25, 27, 35 concernant respectivement le 23e considérant, l'article 8, 
paragraphe 3, l'article 8, paragraphe 5, l'article 14, paragraphe 1). 
Amendements reietés par la Commission 
Les amendements concernant le registre des émissions (4 et 31), ainsi que l'amendement 
relatif à l'assurance contre les effets de la pollution (28) sont rejetés, car la Commission 
envisage d'élaborer des instruments spécifiques comprenant ces dispositions. 
Les amendements relatifs à la santé publique (21, 38) et à l'évaluation des effets (18), qui 
sont inadéquats dans le cadre de la proposition, ne sont pas acceptés. 
Les amendements relatifs à la fixation de valeurs limites d'émission (amendements 5 et 
30, paragraphes 1, 2, 3, et amendement 37) proposent des règles qui ne sont ni pratiques 
ni justifiées, notamment la fixation de toutes ces valeurs au niveau communautaire. 
L'amendement 30, paragraphe 4, prévoit un système de taxation complexe, qui ne cadre 
pas avec la proposition. 
Les amendements suivants proposent des modifications ou des adjonctions mineures qui 
sont sans objet ou n'améliorent pas sensiblement le texte de la proposition : 1,6, 11, 13, 
14, 19, 22, 23, 24, 32, 33, 34, 42, 45, 46, 48, 50, 51, 52, 56. 
Les amendements 20 et 29 concernent les obligations fondamentales de l'exploitant. Elles 
sont rejetées pour éviter tout recoupement avec l'amendement 16, qui a été accepté. 
L'amendement 39 n'est pas compatible avec la décision du Conseil 87/373/CEE du 
13 juillet 19872. Dès lors, la Commission maintient'art. 17 de sa proposition initiale 
instituant un comité consultatif. 
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CEE, la Commission modifie 
comme suit le texte de sa proposition relative à la prévention et à la réduction intégrées 
de la pollution, afin d'inclure dans sa proposition les amendements acceptés. 
JOn° L197 du 18.7.1987, p. 33. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la prévention et à la rédaction intégrées <fe la pollution 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
lie considérant bis (nouveau) 
Considérant que l'exploitant est 
responsable de la gestion des 
conséquences environnementales de ses 
activités au cours de toute la durée 
d'exploitation de ses installations, et 
qu'il doit lui même élaborer une 
stratégie active contribuant à 
l'amélioration de la protection de 
l'environnement d'une manière adéquate 
et sur une base permanente. 
23e consio!érant 
Considérant que, afin d'informer le 
public au sujet de l'exploitation 
d'installations et de leur impact potentiel 
sur l'environnement, et afin de garantir 
la transparence de la procédure 
d'autorisation dans l'ensemble de la 
Communauté, les informations relatives 
à la demande d'autorisation, à 
l'autorisation elle-même et aux données 
de contrôle y afférentes doivent être 
accessibles au public, considérant que, afin d'informer le 
public au sujet de l'exploitation 
d'installations et de leur impact potentiel 
sur l'environnement, et afin de garantir 
la transparence de la procédure 
d'autorisation dans l'ensemble de la 
Communauté, le public doit avoir accès, 
avant toute décision, aux informations 
relatives à.la demande d'autorisation, et 
donc à l'autorisation elle-même et aux 
données de contrôle y afférentes. 
Article premier 
La présente directive a pour objet de 
prévoir des mesures et des méthodes 
permettant d'éviter partout où cela 
s'avère possible, ou de réduire à un 
minimum, les émissions d'installations 
industrielles au sein de la Communauté 
afin d'atteindre un niveau élevé de 
protection de l'environnement dans son 
ensemble. La présente directive a pour objet de 
prévoir des mesures et des méthodes 
permettant d'éviter partout où cela 
s'avère possible, ou de réduire à un 
minimum, les émissions des installations 
industrielles visées à l'annexe I au sein 
de la Communauté afin d'atteindre un 
niveau de protection élevé dans son 
ensemble. 
Article 2, paragraphe 1, sous b) 
(b) "Préparation" : tout mélange ou 
solution composé de deux ou plusieurs 
substances, à l'exclusion des produits 
finis, des substances et des préparations 
radioactives et des organismes 
génétiquement modifiés. (b) "Préparation" : tout mélange ou 
solution composé de deux ou plusieurs 
substances, à l'exclusion des organismes 
génétiquement modifiés. 
Article 2, paragraphe 2 
2) "Pollution" : l'introduction directe ou 
indirecte par l'activité humaine de 
substances, de préparations, de chaleur 
ou de bruit dans l'air, les eaux ou les 
sols, susceptibles de contribuer à ou de 
causer un danger pour la santé de 
l'homme, des détériorations aux 
ressources biologiques, aux écosystèmes 
ou aux biens matériels, ou une 
détérioration de ou une entrave à 
l'agrément de l'environnement ou à 
d'autres utilisations légitimes de ce 
dernier. 2) "Pollution : l'introduction directe ou 
indirecte par l'activité humaine de 
substances, de préparations, de chaleur, 
de bruit, de lumière ou de 
vibrations dans l'air, les eaux ou les 
sols, susceptibles de contribuer à ou de 
causer un danger pour la santé de 
l'homme, des détériorations aux 
ressources biologiques, aux écosystèmes 
ou aux biens matériels, ou une 
détérioration de ou une entrave à 
l'agrément de l'environnement ou à 
d'autres utilisations légitimes de ce 
dernier. 
Article 2, paragraphe 4 
4) "Emission" : 
(a) Le rejet d'une substance, d'une 
préparation, de chaleur ou de bruit dans 
l'air ou dans les eaux (une émission 
dans l'égout est considérée comme une 
émission dans les eaux), 
et 
(b) le dépôt, le stockage ou l'élimination 
de substances ou de préparations dans ou 
sur les sols, qui sont susceptibles de 
contribuer à ou de causer une pollution. 4) "Emission" : 
(a) Le rejet d'une substance, d'une 
préparation, de chaleur, de bruit, de 
lumière ou de vibrations dans l'air ou 
dans les eaux, 
et 
(b) le dépôt, le stockage ou l'élimination 
de substances ou de préparations dans ou 
sur les sols, qui sont susceptibles de 
contribuer à une pollution ou de la 
causer. 
Article 2, paragraphe 9 
"modification substantielle" : une 
augmentation de l'ordre de 5 % ou plus 
de la quantité totale, du taux spécifique 
ou de la concentration des émissions de 
l'une des substances et des préparations 
énumérées à l'annexe III par rapport à 
celles admises au titre de l'autorisation, 
ou toute émission de toute substance 
énumérée à l'annexe III qui n'est pas 
prévue dans les conditions de 
l'autorisation. (a) "modification de l'exploitation" : une 
modification des caractéristiques, de la 
nature ou de la méthode d'exploitation, 
ou une extension des installations qui 
entraînent un écart par rapport aux 
conditions de l'autorisation, ou qui sont 
aptes à modifier les exigences à 
satisfaire pour bénéficier de 
l'autorisation. 
(b) "modification substantielle" : une 
modification de l'exploitation au sens du 
paragraphe (a) apte à entraîner des effets 
négatifs pour l'homme ou 
l'environnement 
Article 2, paragraphe 12 
12) "installation existante" : une 
installation en service avant le 
1er juillet 1995, ou construite ou 
autorisée dans le cadre de la législation 
existant avant cette date; "nouvelle 
installation" signifie une installation 
autorisée et construite après cette date. 12) "installation existante" : une 
installation en service avant le 
1er juillet 1995, ou construite ou 
autorisée dans le cadre de la législation 
existant avant cette date, sans préjudice 
des directives communautaires visant 
spécifiquement des installations 
spécifiques: "nouvelle installation" 
signifie une installation autorisée et 
construite après cette date. 
Article 2 bis (nouveau) 
Obligations fondamentales de 
l'exploitant 
Les Etats membres veillent à ce que 
l'exploitant d'installations autorisées en 
vertu de la présente directive soit tenu 
d'exploiter ses installations de façon 
que : 
- des mesures antipollution préventives 
adéquates soient prises; 
- il n'y ait pas des déchets, ou qu'ils 
soient recyclés dans les cas où cela est 
techniquement faisable et 
économiquement viable: 
- l'énergie, l'eau et les ressources 
naturelles soient utilisées 
rationnellement: 
- les mesures nécessaires soient prises 
pour prévenir les accidents et limiter les 
conséquences pour l'homme et 
1 ' environnement. 
Les Etats membres veillent à ce que 
l'exploitant prenne les mesures 
nécessaires pour éviter tout dommage à 
l'homme et à l'environnement lorsque 
l'exploitation des installations en cause a 
définitivement cessé. 
Article 4 
Les Etats membres assurent qu'aucune 
installation existante ne sera exploitée 
après le 30 juin 2005 sans une 
autorisation délivrée en vertu de la 
présente directive, sous réserve de 
dispositions différentes contenues dans la 
législation communautaire concernant un 
domaine spécifique. Les installations 
existantes situées dans les zones où les 
normes de qualité en matière 
d'environnement (ou si ces dernières 
sont inexistantes, les recommandations 
pertinentes de l'Organisation mondiale 
de la santé) sont soumises par priorité à 
cette procédure d'autorisation. Les Etats membres assurent qu'aucune 
installation existante ne sera exploitée 
après le 30 juin 2005 sans une 
autorisation délivrée en vertu de la 
présente directive, ou sans une 
autorisation conforme aux exigences 
fondamentales contenues en ses 
articles 2bis. 8. 9 et 13. sous réserve de 
dispositions différentes contenues dans la 
législation communautaire concernant un 
domaine spécifique. Les installations 
existantes situées dans les zones où les 
normes de qualité en matière 
d'environnement (ou si ces dernières 
sont inexistantes, les recommandations 
pertinentes de l'Organisation mondiale 
de la santé) sont soumises par priorité à 
cette procédure d'autorisation. 
Article 8, paragraphe 3 
L'autorisation contient des exigences 
appropriées en matière de surveillance 
des rejets, spécifiant la méthodologie de 
mesure, la fréquence et la procédure 
d'évaluation des mesures, ainsi qu'une 
obligation de fournir à l'autorité 
compétente les données nécessaires au 
contrôle du respect des conditions 
d'autorisation. L'autorisation impose 
également que les tests sur les émissions 
effectués par l'exploitant ou par des tiers 
soient certifiés par un laboratoire 
d'essais indépendant qui satisfait à la 
norme EN 45001. L'autorisation contient des exigences 
appropriées en matière de surveillance 
des rejets, spécifiant la méthodologie de 
mesure, la fréquence et la procédure 
d'évaluation des mesures, ainsi qu'une 
obligation de fournir à l'autorité 
compétente les données nécessaires au 
contrôle du respect des conditions 
d'autorisation. L'autorisation impose 
également que les tests sur les émissions 
effectués par l'exploitant ou par des tiers 
soient certifiés à intervalles réguliers par 
un laboratoire d'essais indépendant qui 
satisfait à la norme EN 45001. 
Article 8, paragraphe 4 
L'autorisation comprend des conditions 
prévoyant que, lorsque l'installation aura 
définitivement cessé d'être exploitée, 
toutes les mesures soient prises afin de 
garantir qu'aucun dommage ne soit 
causé à l'environnement. Supprimé 
Article 8, paragraphe 5 
L'autorisation contient des conditions 
relatives aux dysfonctionnements et 
pannes du système de contrôle de la 
pollution, ainsi qu'aux valeurs limites 
d'émission pour des conditions 
d'exploitation différentes des conditions 
normales, telles que l'installation, le 
démarrage ou les arrêts, mais ne contient 
pas de dispositions susceptibles de nuire 
à la nécessité de protéger la sécurité du 
personnel. L'autorisation contient des conditions 
relatives aux dysfonctionnements et 
pannes du système de contrôle de la 
pollution, ainsi qu'aux valeurs limites 
d'émission pour des conditions 
d'exploitation différentes des conditions 
normales, telles que la mise en service, 
l'installation, le démarrage ou les arrêts, 
mais ne contient pas de dispositions 
susceptibles de nuire à la nécessité de 
protéger la sécurité du personnel. 
Article 14, point 1 
Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour garantir que les 
demandes d'autorisation de 
modifications substantielles soient 
accessibles au public pendant une 
période appropriée, public qui aura le 
droit de les commenter avant que 
l'autorité compétente ne prenne sa 
décision. Cette décision, comprenant au 
moins une copie de l'autorisation ainsi 
que de chacune des révisions ultérieures, 
doit également être mise à la disposition 
du public. Les Etats membres prennent les mesures 
nécessaires pour garantir que les 
demandes d'autorisation de 
modifications substantielles soient 
accessibles au public pendant une 
période appropriée. Le public aura le 
droit de les commenter avant que 
l'autorité compétente ne prenne sa 
décision. Cette décision, comprenant au 
moins une copie de l'autorisation ainsi 
que de chacune des révisions ultérieures, 
doit également être mise à la disposition 
du public. 
Article 14, paragraphe final (nouveau) 
Une redevance peut être demandée pour 
la fourniture d'informations au titre du 
présent article et de l'article 10. Cette 
redevance doit être raisonnable et ne 
peut dépasser le coût administratif de la 
fourniture. 
Article 18 
La présente directive ne fait pas obstacle 
au maintien ou à l'établissement, par 
tout Etat membre, de mesures de 
protection renforcées compatibles avec la 
législation communautaire. Ces mesures 
sont notifiées à la Commission. 1. La présente directive ne fait pas 
obstacle au maintien ou à 
l'établissement, par tout Etat membre, de 
mesures de protection renforcées 
compatibles avec la législation 
communautaire. Ces mesures sont 
notifiées à la Commission. 
2. Les Etats membres peuvent prendre 
d'autres mesures de protection que celles 
prévue dans la présente directive, sous 
réserve qu'elles soient compatibles avec 
la législation communautaire existante. 
Ils peuvent notamment : 
- définir les zones qui sont 
particulièrement polluées ou qui 
devraient être spécialement protégées, 
interdire la construction de certains types 
d'installations ou subordonner leur 
exploitation à des conditions complétant 
l'obligation d'utiliser les meilleures 
techniques disponibles: 
- recourir, le cas échéant à des 
instruments économiques: 
- exiger que la présente directive 
s'applique à d'autres catégories 
d'installations que celles visées à 
l'annexe I: 
- considérer comme polluantes d'autres 
substances ou préparations que celles 
visées à l'annexe III. 
3. Les Etats membres informent la 
Commission des mesures qu'ils adoptent 
en application du présent article. Sur la 
base de ces informations, la Commission 
examine s'il v a lieu de prendre des 
mesures au niveau communautaire, et. le 
cas échéant soumet au Conseil des 
propositions à cet égard. 
Annexe I, paragraphe 1.1 bis (nouveau) 
1.1 bis Installations nucléaires, en ce 
qui concerne les aspects non couverts 
par le traité Euratom. 
Annexe I, paragraphe 2.5 bis (nouveau) 
2.5 bis Installations de recyclage de 
déchets métalliques. 
Annexe I, paragraphe 5.1 
5.1 Installations destinées au traitement Installations de traitement par 
par incinération de déchets solides et incinération de déchets solides et 
liquides non dangereux. liquides, dangereux ou non dangereux. 
Annexe I, paragraphe 6.1 
6.1 Installations destinées à la fabrication 
de pâte à papier (y compris les usines 
pour la fabrication intégrée de pâte à 
papier, papier et carton), dont la capacité 
de production est au moins égale à 
10 000 tonnes par an, et les installations 
destinées à la fabrication de papier et de 
carton, dont la capacité de production est 
au moins égale à 25 000 tonnes par an. 6.1 Installations destinées à la fabrication 
de pâte à papier (y compris les usines 
pour la fabrication intégrée de pâte à 
papier, papier et carton), dont la capacité 
de production est au moins égale à 
10 000 tonnes par an, et les installations 
destinées à la fabrication de papier et de 
carton, dont la capacité de production est 
au moins égale à 10 000 tonnes par an. 
Annexe I, paragraphe 6.4 
6.4 Installations destinées à la 
conserverie et à la transformation de 
denrées alimentaires, et employant plus 
de 50 personnes. 6.4 Installations de transformation de 
denrées alimentaires qui émettent ou 
sont susceptibles d'émettre des 
substances et préparations visées dans la 
section pertinente de l'annexe III et 
risquant d'être polluantes. 
Annexe I, paragraphe 6.7 bis (nouveau) 
6.7 bis Installations dans lesquelles des 
surfaces sont métallisées par electrolyse 
ou par un procédé chimique. 
Annexe III, "Eau", paragraphe 10 bis (nouveau) 
10 bis Pesticides et biocides, à 
l'exception de ceux qui se décomposent 
rapidement en substances 
biologiquement inoffensives 
10 
Annexe III, "Eau", paragraphe 10 ter (nouveau) 
10 ter Composants de détergents et de 
lessives : perborates, polvcarboxvlates. 
nonvlphénols 
Annexe III, "Eau", paragraphe 10 quater (nouveau) 
10 quater Agents complexants : NT A. 
EDTA. DTPA. 
11 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 88 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-95-100-FR-C 
ISBN 92-77-86837-6 
Office des publicat ins officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembou*]; 
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