[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.7.2009

COM(2009) 322 final

2009/0098 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration»

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition concerne les modifications qu'il convient d'apporter au règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration»[1] (ci-après «le règlement») pour garantir l’utilisation efficace de cet important instrument de coopération pour la gestion des migrations et des frontières extérieures. La proposition vise à adapter le règlement, à la lumière des expériences pratiques, aux modifications du droit communautaire entrées en vigueur depuis son adoption.

- Contexte général

Le 19 février 2004, compte tenu de l’initiative de la Grèce et de l’avis du Parlement européen, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 377/2004, qui prévoit l’obligation d’établir des formes de coopération entre les officiers de liaison «Immigration» des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu'ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l'État membre d'origine. Au sens dudit règlement, on entend par officier de liaison «Immigration» un représentant d'un État membre détaché à l'étranger par le service de l'immigration ou par d'autres autorités compétentes pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l'immigration légale. Ce terme recouvre également les «officiers de liaison auprès des compagnies aériennes», les «conseillers en matière de documents» et les «agents de liaison des services répressifs» dans la mesure où ils doivent également accomplir les tâches précitées.

Les officiers de liaison «Immigration» sont généralement détachés auprès des bureaux consulaires de leur État membre présents dans un pays tiers ou auprès des autorités compétentes d'autres États membres, mais pourraient également l’être auprès des autorités compétentes des pays tiers concernés ou auprès d'organisations internationales, pour une durée raisonnable qui sera déterminée par l'État membre par lequel ils sont détachés.

Le 26 octobre 2004, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2007/2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX)[2]. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, point c), dudit règlement, l’Agence a pour tâche d’effectuer des analyses de risques. Ces analyses doivent s’appuyer sur les ressources les plus larges possible, ces dernières étant toutefois essentiellement recueillies et fournies par les autorités compétentes des États membres. Pour mener à bien sa mission, FRONTEX doit également faciliter la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers. Elle peut également coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers ou avec des organisations internationales dans le cadre d'accords de travail conclus avec celles-ci. Cette coopération peut porter, entre autres, sur les échanges d’expériences en matière de contrôles aux frontières, la formation des gardes-frontières, les échanges d’informations opérationnelles et les opérations conjointes. FRONTEX n’a de représentation permanente dans aucun pays tiers. Bien que les officiers de liaison «Immigration» détachés dans les pays tiers concernés puissent apporter une contribution importante à la réalisation des tâches de FRONTEX précitées, ce potentiel n’est pas encore adéquatement exploité en raison des liens insuffisants existant entre les officiers de liaison et l’Agence.

Pour renforcer la coopération, il faut notamment que les officiers de liaison «Immigration» actifs dans ce domaine et les échanges d’informations avec les autres États membres puissent s’appuyer sur des moyens de communication structurés et sûrs. La décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005[3] établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (connu sous le nom d’«ICONet»), complétée par la décision de la Commission du 15 décembre 2005[4] fixant les règles de mise en œuvre de cette décision du Conseil, prévoit une plateforme pour l'échange d'informations stratégiques, tactiques et opérationnelles sur les flux d'immigration clandestine. Le «réseau OLI» est une composante distincte d’ICONet, qui comporte différentes rubriques: liste des officiers de liaison «Immigration» et liste des «officiers de liaison auprès des compagnies aériennes» (actuellement inutilisée), points centraux/unités nationales OLI des États membres et informations régionales. Cette dernière rubrique est divisée en régions géographiques et contient toutes les informations utiles (rapports par pays, analyses de risques, etc.) aux officiers de liaison «Immigration».

L’expérience pratique montre que le «réseau OLI» est manifestement sous-exploité. La Commission propose qu’une référence au réseau soit ajoutée dans l’article correspondant du règlement afin de promouvoir l’utilisation de cet outil de communication sûr et facile d’accès.

Plusieurs États membres ont accepté officieusement de diriger des réseaux OLI régionaux en Afrique et d’organiser les réunions dans ce cadre. Étant donné que, dans sa formulation actuelle, le règlement n’encourage que les États membres qui exercent la présidence du Conseil de l’Union européenne (ou les États membres qui assurent la présidence par intérim) à prendre l’initiative de convoquer ces réunions, la Commission propose qu’il soit précisé que les États membres qui acceptent de diriger des réseaux régionaux peuvent également organiser les réunions en question.

En ce qui concerne l’obligation de rendre compte, le règlement dispose que « [l]'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison "Immigration" dans lesquels il a un représentant, ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale . Les rapports susvisés sont établis selon un modèle et un format déterminés par la Commission [5] . Ces rapports constituent une source essentielle d'information pour la préparation, à la fin de chaque présidence, d'un rapport d'évaluation destiné au Conseil, et élaboré par la Commission, sur la situation dans chaque pays tiers où sont détachés les officiers de liaison «Immigration» des États membres. »

Depuis l’entrée en vigueur du règlement, six rapports sur les activités des réseaux OLI ont été présentés, respectivement par les présidences britannique, autrichienne, finlandaise, allemande, portugaise et slovène, et portaient uniquement sur une sélection de pays tiers. La Commission n’a en outre pas été en mesure de remplir son obligation de présenter au Conseil un rapport d’évaluation global sur la base des rapports de la présidence. Des officiers de liaison «Immigration» étant actuellement détachés par les États membres dans plus de 130 pays tiers, ces dispositions relatives à l’obligation de rendre compte ne sont pas applicables en pratique. La Commission propose donc que les dispositions concernées soient adaptées judicieusement.

La décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 porte création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»[6] afin de contribuer au renforcement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et d’appliquer le principe de solidarité entre les États membres. Les ressources disponibles au titre de ce fonds peuvent être utilisées pour promouvoir les activités organisées par les services consulaires et d'autres services des États membres dans les pays tiers, y compris les activités des officiers de liaison «Immigration». Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 4, point a), de ladite décision, le Fonds soutient le renforcement des capacités opérationnelles du réseau OLI et l’instauration d’une coopération plus efficace entre les États membres grâce à ce réseau.

En juin 2008, la Commission a adopté une communication relative à une politique commune de l'immigration[7], qui en définit les principes, les actions et les instruments en s’appuyant sur les fondements établis par le Conseil européen de Tampere, sur le programme de La Haye et sur l’approche globale de la question des migrations lancée en 2005. À la lumière de cette communication, le Conseil européen a adopté, les 15 et 16 octobre 2008, le Pacte européen sur l’immigration et l’asile[8], dans lequel il a souligné la nécessité d’une plus grande coopération entre les États membres et la Commission, d’une part, et les pays d’origine et de transit, d’autre part, afin de lutter contre l’immigration irrégulière.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration»;

décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005[9] établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires;

décision de la Commission, du 15 décembre 2005[10] fixant les règles de mise en œuvre de la décision 2005/267/CE du Conseil;

protocole d'accord relatif au développement du réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires, conclu entre la Commission européenne et l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne[11].

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Les États membres ont d’abord été consultés, jusqu’à fin 2006, au moyen d'un questionnaire établi pendant la présidence finlandaise au sein du CIREFI au Conseil. Leurs réponses ont été examinées par le CSIFA en mars 2007.

Les États membres jugeaient notamment inappropriée l’obligation très générale de rendre compte, prévue à l’article 6 du règlement, et soulignaient la valeur ajoutée qu'apporterait une participation approfondie de FRONTEX. Ils exprimaient également le souhait que l'utilisation d’ICONet soit renforcée et que la coopération entre les officiers de liaison «Immigration» en Afrique soit améliorée. Ce dernier aspect a été examiné lors d’une réunion d’experts à la fin du printemps 2007 et au sein du comité sur l’immigration et l’asile en octobre 2007.

En mars 2008, la Commission a transmis un questionnaire présentant différentes options de modification du règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil. Sur la base des réponses reçues, la Commission a présenté au comité sur l’immigration et l’asile, en octobre 2008, un document de travail informel contenant des propositions concrètes de modification des dispositions concernées du règlement. La Commission a proposé que soient présentées, dans un premier temps, les modifications nécessaires concernant les obligations de rendre compte, la participation de FRONTEX et les améliorations à apporter à ICONet. Dans un second temps, la nécessité et les possibilités d’instituer un officier de liaison «UE» chargé de l’immigration – qui serait détaché de manière à représenter les intérêts de l'ensemble des États membres et des organes de l'UE concernés - seraient examinées parallèlement à la révision du règlement FRONTEX, prévue en 2010. Cette révision étudierait également l'opportunité de confier à FRONTEX la responsabilité de la gestion d’ICONet que la Commission assume actuellement.

Ces propositions, y compris l’approche en deux temps, ont reçu l’appui des États membres.

- Analyse d'impact

Aucune analyse d’impact n’a été réalisée, étant donné que la présente proposition ne prévoit d’apporter que de légères modifications, techniques pour la plupart, à la législation existante. Ces modifications n’auront aucune incidence économique, sociale ou environnementale sensible. En outre, le programme «Mieux légiférer» de l’Union vise notamment à simplifier et à améliorer la législation existante, conformément au principe de proportionnalité. La proposition répond à ces objectifs en assurant la cohérence avec les modifications du droit communautaire entrées en vigueur depuis l’adoption du règlement et en tenant compte des enseignements pratiques tirés de sa mise en œuvre.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

Les modifications proposées donnent une base juridique à la coopération entre FRONTEX et les réseaux OLI et instituent un lien entre ces organismes, favorisent l’utilisation d’ICONet pour l’échange régulier d’informations et d’expériences pratiques, mettent en exergue la possibilité d’utiliser les financements communautaires disponibles pour la création et le bon fonctionnement des réseaux OLI, et rationalisent le système de compte rendu relatif aux activités des réseaux OLI établis en veillant à ce que le Parlement européen, en sa qualité de colégislateur[12] dans ce domaine d’action, en soit dûment informé.

- Base juridique

L’article 63, point 3 b), et l’article 66 du traité instituant la Communauté européenne constituent la base juridique de la présente proposition de règlement, puisque celle-ci modifie le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration», qui se fonde sur ces articles, et qu’elle précise encore le fonctionnement de ces réseaux.

- Principe de subsidiarité

En vertu de l'article 63, point 3 b), du traité CE, la Communauté est compétente pour arrêter des mesures relatives à l'immigration clandestine et au séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier. Aux termes de l’article 66, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 67, arrête des mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres, ainsi qu'entre ces services et la Commission. Les dispositions communautaires actuelles relatives à la création et au fonctionnement des réseaux OLI doivent être adaptées en fonction des changements intervenus dans le droit communautaire et de l'expérience pratique acquise dans ce contexte.

L’objectif de la proposition ne peut donc être atteint d'une manière adéquate par les États membres.

- Principe de proportionnalité

L'article 5 du traité CE dispose que l'action de la Communauté ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. La forme choisie pour cette action communautaire doit permettre d'atteindre l'objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible. L’initiative proposée – une modification du règlement - constitue un nouveau développement de l'acquis de Schengen visant à lutter contre l’organisation de l’immigration illégale et assure une coopération entre les services compétents des administrations des États membres, ainsi qu'entre ces services et la Commission. La proposition est donc conforme au principe de proportionnalité.

- Choix de l’instrument

Instrument proposé: règlement.

La présente proposition modifiant un règlement, d’autres moyens ne seraient pas appropriés.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Conséquences liées aux différents protocoles annexés aux traités et aux accords d'association conclus avec des pays tiers

La base juridique de la présente proposition est contenue dans le titre IV du traité CE, de sorte que c'est le système à «géométrie variable» prévu par les protocoles sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, ainsi que par le protocole Schengen, qui trouve à s’appliquer. La proposition développe l'acquis de Schengen. C'est pourquoi les conséquences liées aux différents protocoles, décrites ci-après, doivent être examinées.

Royaume-Uni et Irlande

Le Royaume-Uni participe au présent règlement, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité UE et au traité CE, et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen.

L'Irlande participe au présent règlement, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité UE et au traité CE, et conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen.

Danemark

En vertu du protocole sur la position du Danemark annexé aux traités UE et CE, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures visées au titre IV du traité CE, à l'exception des «mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures» et des «mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa».

La présente proposition développe l'acquis de Schengen et, aux termes de l'article 5 du protocole, «[l]e Danemark décide, dans un délai de six mois après que le Conseil a arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, s'il transpose cette décision dans son droit national».

Islande et Norvège

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente proposition constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[13].

Suisse

Pour ce qui est de la Suisse, la présente proposition constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[14].

Liechtenstein

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente proposition constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[15].

- Explication détaillée de la proposition

Article premier

Le premier paragraphe et le deuxième paragraphe, point a), favorisent l’utilisation du réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (ICONet), aux fins de l’échange d’informations sur le détachement d’officiers de liaison «Immigration» et de l’échange d’informations et d’expériences pratiques entre ces officiers.

Le deuxième paragraphe, point b), établit une coopération plus étroite entre FRONTEX et les réseaux OLI.

Le deuxième paragraphe, point c), autorise tout État membre – autre que celui exerçant la présidence ou l’assurant par intérim – à prendre l’initiative de convoquer les réunions des officiers de liaison «Immigration».

Le troisième paragraphe simplifie l’obligation de rendre compte prévue par le règlement. Il prévoit également que les institutions européennes concernées soient régulièrement informées des activités des réseaux des officiers de liaison «Immigration» dans des régions et/ou pays spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union européenne, ainsi que de la situation dans ces régions et/ou pays en matière d'immigration illégale.

2009/0098 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du […]

modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3 b), et son article 66,

vu la proposition de la Commission[16],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration»[17] prévoit l’obligation d’établir des formes de coopération entre les officiers de liaison «Immigration» des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu'ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l'État membre d'origine.

2. La décision 2005/267/CE du Conseil[18] établit un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (ICONet), aux fins de l'échange d'informations sur les flux migratoires illégaux, l'entrée et l'immigration clandestines et le retour de personnes en séjour irrégulier. Les éléments sur lesquels portent les échanges d'informations doivent inclure les réseaux d'officiers de liaison «Immigration».

3. Le règlement (CE) n° 2007/2004 a créé une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX)[19]. Cette dernière est chargée de préparer des analyses de risques générales et spécifiques à remettre au Conseil et à la Commission.

4. Les officiers de liaison «Immigration» doivent collecter les informations relatives à l’immigration illégale qui sont utilisées soit au niveau opérationnel soit au niveau stratégique, ou aux deux. Ces informations pourraient apporter une contribution importante aux activités de l’agence FRONTEX en matière d’analyses de risques, et il convient d’instaurer une coopération plus étroite entre les réseaux d’officiers de liaison «Immigration» et l’Agence à cet effet.

5. Tous les États membres doivent avoir la possibilité, lorsqu’ils le jugent utile, de convoquer des réunions entre les officiers de liaison «Immigration» détachés dans une région ou un pays donné afin de renforcer leur coopération.

6. La décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 porte création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»[20] afin de contribuer au renforcement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et d’appliquer le principe de solidarité entre les États membres. Les ressources disponibles au titre de ce fonds peuvent être utilisées pour promouvoir les activités organisées par les services consulaires et d'autres services des États membres dans les pays tiers et pour soutenir le renforcement des capacités opérationnelles des réseaux des officiers de liaison «Immigration», et favoriser, ce faisant, une coopération plus efficace, par l’intermédiaire de ces réseaux, entre les États membres.

7. Le Conseil, le Parlement européen et la Commission doivent être régulièrement informés des activités des réseaux des officiers de liaison «Immigration» dans des régions et/ou pays spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union européenne, ainsi que de la situation dans ces régions et/ou pays en matière d'immigration illégale. La sélection de ces régions et/ou pays spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union européenne doit se fonder sur des indicateurs objectifs en matière de migrations, tels que les statistiques sur la migration illégale et les analyses de risques élaborées par l'agence FRONTEX, et doit être conforme à la politique extérieure globale de l'UE.

8. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 377/2004 en conséquence.

9. Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’adaptation, en fonction des changements intervenus dans le droit communautaire et de l'expérience pratique acquise dans ce contexte, des dispositions communautaires actuelles relatives à la création et au fonctionnement des réseaux d’officiers de liaison «Immigration», ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

10. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et mentionnés dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

11. Le Royaume-Uni participe au présent règlement, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[21].

12. L’Irlande participe au présent règlement, conformément à l’article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[22].

13. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, devrait décider, dans un délai de six mois après l'adoption du présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.

14. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[23], qui relève du domaine visé à l'article 1er, points A et E, de la décision 1999/437/CE du Conseil[24] relative à certaines modalités d'application dudit accord.

15. En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse[25] sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, points A et E, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil[26].

16. En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, points A et E, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil[27],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications

Le règlement (CE) n° 377/2004 est modifié comme suit:

17. À l’article 3, la deuxième phrase du paragraphe 1 est supprimée et le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont publiées sur le réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires établi par la décision 2005/267/CE du Conseil[28] (ci-après dénommé "ICONet"), dans la rubrique consacrée aux réseaux d’officiers de liaison "Immigration". La Commission fournit également ces informations au Conseil.»

18. L’article 4 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- échangent des informations et des expériences pratiques, notamment lors de réunions et par l’intermédiaire d’ICONet.»

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les représentants de la Commission et de l’agence FRONTEX créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 sont habilités à prendre part aux réunions organisées dans le cadre du réseau des officiers de liaison "Immigration", mais si des considérations opérationnelles l'exigent, les réunions peuvent être tenues en l'absence de ces représentants. Le cas échéant, d'autres organes et autorités peuvent également y être invités.»

c) au paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

«Ces réunions peuvent également être convoquées à l’initiative d’autres États membres.»

19. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison "Immigration" dans des régions et/ou pays spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union européenne, ainsi que sur la situation dans ces régions et/ou pays en matière d'immigration illégale. La sélection des régions et/ou pays spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union européenne, qui intervient après consultation des États membres et de la Commission, se fonde sur des indicateurs objectifs en matière de migrations, tels que les statistiques sur la migration illégale et les analyses de risques élaborées par l'agence FRONTEX, et est conforme à la politique extérieure globale de l'UE.

2. Les rapports susvisés sont établis selon le modèle prévu par la décision 2005/687/CE de la Commission[29] et indiquent les critères de sélection pertinents.

3. Chaque année, sur la base des rapports précités, la Commission fournit un résumé factuel sur le développement des réseaux d’officiers de liaison "Immigration" au Conseil et au Parlement européen.»

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[…] […]

[1] JO L 64 du 2.3.2004, p. 1.

[2] JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

[3] JO L 83 du 1.4.2005, p. 48.

[4] C(2005) 5159 final.

[5] Décision de la Commission du 29 septembre 2005, JO L 264 du 8.10.2005, p. 8.

[6] JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

[7] COM(2008) 359 final.

[8] Document 13440/08 du Conseil.

[9] JO L 83 du 1.4.2005, p. 48.

[10] C(2005) 5159 final.

[11] C(2007) 374.

[12] Décision du Conseil du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité (JO L 396 du 31.12.2004, p. 45).

[13] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[14] JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

[15] JO L […] du […], p. […].

[16] JO C [..] du [..], p. [..].

[17] JO L 64 du 2.3.2004, p. 1.

[18] JO L 83 du 1.4.2005, p. 48.

[19] JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

[20] JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

[21] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[22] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

[23] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[24] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[25] JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

[26] JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

[27] JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.

[28] JO L 83 du 1.4.2005, p. 48.

[29] JO L 264 du 8.10.2005, p. 8.