RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN sur la mise en oeuvre de la ligne budgétaire B5-504 «Mesures favorisant le phasing in dans le budget général des activités financées au titre de la CECA»

TABLE DES MATIÈRES

Synthèse analytique

1. Introduction

1.1 Base juridique

1.2 Objectifs et résultats attendus

1.3 Aspects budgétaires

1.4 Ressources humaines

2. Développement du projet

2.1. Analyses de la mise en oeuvre initiale

2.2 Nouvelle approche et recherche de partenaires de projet

2.3 Faisabilité du projet «Fonds de garantie Eurofer»

2.4 Étapes de la mise en oeuvre du «Fonds de garantie Eurofer»

3. Partenaires du projet

3.1 EUROFER

3.2 Intermédiaires financiers (IF)

4. Instruments de mise en oeuvre

4.1 Accord fiduciaire et de gestion avec EUROFER

4.2 Accords de garantie entre EUROFER et les IF

4.3 Les garanties (lettres de garantie)

5. Suivi du projet et rapports par la Commission

5.1 Suivi

5.2 Rapports

Annexe: Commentaires de l'autorité budgétaire sur la ligne budgétaire B5-504

Synthèse analytique

La ligne budgétaire B5-504 («Mesures favorisant le phasing in dans le budget général des activités financées au titre de la CECA» -- voir annexe) prévoit deux millions d'euros pour un projet pilote visant à tester la faisabilité de mesures en faveur de régions «touchées par la restructuration industrielle des secteurs du charbon et de l'acier». Elle a été mise en oeuvre en 2001 par l'établissement d'un fonds de garantie destiné à soutenir la création d'emplois par des PME innovantes dans ces régions.

Le fonds de garantie est géré en régime de fiducie pour le compte de la Commission par EUROFER, l'association européenne de la sidérurgie. EUROFER émettra des garanties couvrant partiellement des prêts et des apports de fonds propres par des intermédiaires financiers spécialisés à des PME innovantes, y compris des jeunes pousses, dans des régions «touchées par la restructuration industrielle des secteurs du charbon et de l'acier».

Afin d'assurer la faisabilité et l'efficacité économique du projet pilote dans les limites du plafond budgétaire de deux millions d'euros, il a été jugé nécessaire de restreindre sa couverture géographique à certains États membres et régions de l'UE. Les régions concernées sont situées en Belgique (Wallonie), en France, en Allemagne (Dortmund) et au Royaume-Uni.

Comme la majorité des régions houillères traditionnelles de Belgique, de France et du Royaume-Uni, ainsi que la Ruhr (Dortmund), sont incluses dans la couverture régionale du projet, cette approche sert également les intérêts de l'industrie houillère de l'UE.

Les PME bénéficiant de ces garanties appartiendront normalement à la «nouvelle économie» ou à d'autres secteurs industriels ou de services innovants dans lesquels les PME et les jeunes pousses sont généralement actives.

Un fonds de garantie a été considéré comme l'instrument le plus approprié pour mettre en oeuvre cette ligne budgétaire car il a un effet de levier plus important que les prêts ou subventions directs. Ces garanties ont pour objet de soutenir la création de nouveaux emplois en facilitant l'accès des PME de ces régions aux capitaux d'investissement (prêts et/ou apports de fonds propres).

Le principal objectif du nouvel instrument est de poursuivre l'aide à la reconversion des régions houillères et sidérurgiques après l'expiration du traité CECA en juillet 2002. La plupart des régions cibles définies dans les commentaires sur la ligne budgétaire comme des régions «touchées par les restructurations industrielles des secteurs du charbon et de l'acier» étaient précédemment des régions CECA bénéficiant de prêts à la reconversion au titre de l'article 56 du traité CECA.

La coopération avec des partenaires externes expérimentés (intermédiaires financiers) spécialisés dans le domaine de l'assistance aux PME et de la création d'emplois devrait également contribuer au succès de ce projet pilote. Si le projet pilote démontre que cet instrument répond à un besoin du marché correspondant, un programme de suivi sur une plus grande échelle, incluant tous les États membres de l'UE et les pays candidats, pourrait être envisagé.

1. Introduction

1.1. BASE JURIDIQUE

Le rapport est soumis au Parlement européen sur la base de l'exigence énoncée dans les commentaires de l'autorité budgétaire, en 1999, concernant la ligne budgétaire B5-504N du budget général des Communautés européennes pour l'année 2000 [1].

[1] voir Annexe

Conformément au point 37 (a) (i) de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [2], aucune base juridique spécifique n'est requise pour la mise en oeuvre de cette ligne budgétaire parce qu'il s'agit d'un projet pilote.

[2] JO C 172, 18.6.1999, p. 1

1.2 Objectifs et résultats attendus

1.2.1 Objectif général

L'objectif général des mesures envisagées au titre de la ligne budgétaire B5-504 était de financer des mesures visant à faciliter la transition entre les activités traditionnellement financées par le budget CECA et les programmes existant dans le budget général, notamment les Fonds structurels et la recherche. Le but est de promouvoir la création d'entreprises innovantes (PME) liées à la reconversion industrielle des secteurs du charbon et de l'acier.

1.2.2 Objectif spécifique

L'objectif spécifique du projet pilote est de stimuler la création d'emplois dans des régions de l'UE touchées par la restructuration industrielle des secteurs du charbon et de l'acier en soutenant les activités d'investissement de PME innovantes.

1.2.3 Résultats souhaités:

- investissement par des PME innovantes dans des régions touchées par la restructuration industrielle des secteurs du charbon et de l'acier;

- création de nouveaux emplois;

- vérification de la faisabilité pratique d'un Fonds de garantie PME de ce genre. Sur la base du prochain rapport, en 2003, un projet similaire à plus grande échelle pourrait être envisagé.

1.3 Aspects budgétaires

Engagements en millions d'euros:

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Paiements en millions d'euros:

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Calcul de coût:

Le montant de 2 millions d'euros est un montant maximum. Le coût total exact, qui ne doit pas dépasser 2 millions d'euros, devrait être inférieur à ce montant; il est peu probable que la majorité des garanties émises soient mises en jeu.

1.4 Ressources humaines

Comme le Fonds de garantie lui-même sera géré par EUROFER, le suivi par la Commission ne nécessite pas de personnel supplémentaire. Les besoins en personnel peuvent être satisfaits en employant le personnel de la Commission précédemment affecté à la gestion du régime des prêts CECA.

2. Développement du projet

2.1 Analyses de la mise en oeuvre initiale

À la suite de contacts entre plusieurs directions générales (notamment DG ECFIN, DG EMPL, DG ENTR, DG REGIO, DG RTD, DG BUDG, DG FC), la mise en oeuvre de la ligne budgétaire a été confiée à la DG ECFIN-SOF en novembre 1999.

Les analyses de la mise en oeuvre initiale effectuées à la fin de 1999 et au printemps 2000 ont conduit à la conclusion qu'il n'était pas possible de mettre en oeuvre la ligne budgétaire dans les limites du plafond de 2 millions d'euros tout en couvrant l'ensemble des États membres de l'UE plus l'ensemble des pays candidats, comme proposé par la Commission des budgets du PE.

Dans la pratique, cela aurait impliqué de perdre l'«additionnalité» de la contribution communautaire. De plus, il n'était pas faisable, avec un budget de cette taille, de couvrir l'ensemble des objectifs mentionnés dans les commentaires de la Commission des budgets.

Il n'existait donc aucune possibilité de relier cette ligne budgétaire à des instruments communautaires existants. De plus, le lancement d'un nouvel instrument financier autonome dans ces limites budgétaires aurait conduit à des ratios coût/bénéfice inadéquats.

2.2 Nouvelle approche et recherche de partenaires de projet

Pour les raisons décrites ci-dessus, une nouvelle approche a dû être trouvée pour rendre faisable la mise en oeuvre de cette ligne budgétaire. D'abord, la couverture géographique a été réduite à quelques États membres et régions sélectionnés et le genre d'instrument à créer a été changé. Au lieu d'établir un instrument principal autonome (comme des prêts ou des subventions), il est devenu clair qu'un instrument complémentaire, renforçant les instruments existants pour soutenir les PME, était plus rentable.

Il a finalement été décidé de mettre en place un fonds de garantie PME spécial à cette fin par analogie avec des fonds de garantie existant déjà, tels que le Mécanisme de garantie PME (géré par le Fonds européen d'investissement) dans le cadre de l'initiative Croissance et Emploi [3].

[3] Décision du Conseil 98/347/CE du 19.5.1998, JO L 155, 29.5.1998, p. 43.

Des discussions avec le FEI et la BEI concernant la gestion d'un petit fonds pilote ou d'essai ont révélé que ces institutions étaient réticentes à reprendre la gestion d'un fonds spécialisé de cette taille. On a donc recherché un partenaire dont le but premier n'était pas de faire du bénéfice et qui pouvait et était disposé à accepter les conditions spéciales de la Commission pour la gestion d'un tel fonds. Outre le FEI et la BEI, plusieurs associations et entreprises du secteur du charbon [4] ont été contactées et ont également décliné l'offre de coopération.

[4] par exemple: CESCO (European Solid Fuel Association), Gesamtverband des deutschen Steinkohlebergbaus, Essen et RAG Coal International, Essen.

En septembre 2000, un premier accord provisoire concernant la gestion du fonds de garantie a été conclu avec EUROFER, l'association européenne de la sidérurgie, dont le siège est à Bruxelles.

EUROFER était la meilleure option disponible et la plus réaliste en raison de sa large représentation, de sa longue expérience dans la gestion de projets majeurs, y compris ceux co-financés par la Commission européenne et de sa capacité de coopérer avec des intermédiaires expérimentés dans les domaines spécifiques précisément couverts par le projet.

2.3 Faisabilité du projet «Fonds de garantie Eurofer»

Les arguments pour la faisabilité du projet pilote «Fonds de garantie EUROFER» peuvent se résumer comme suit:

1. Il est conforme aux termes du point 37 (a) (i) [5] de l'Accord interinstitutionnel (A.I.I.) du 6 mai 1999 [6] dans la mesure où

[5] Cet article traite des « projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité».

[6] voir ci-dessus, 1.1; JO C 172, 18.6.1999, p. 1

a) il répond aux critères d'un «projet pilote de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité»;

b) les crédits d'engagement correspondants ont été inscrits au budget pour un seul exercice (deux exercices étant la période maximale à cette fin selon le point 37(a)(i) de l'A.I.I.) et

c) leur montant total de 2 millions d'euros ne dépasse pas la limite des 32 millions d'euros stipulée au point 37 (a) (i) pour de tels projets pilotes.

2. Il est cohérent avec la politique générale de la Commission concernant les PME et avec les préparatifs pour l'expiration de la CECA en ce qui concerne:

a) l'objectif de créer des emplois en soutenant des PME innovantes;

b) les instruments utilisés à cette fin (mécanisme de garantie);

c) la méthode de gestion utilisée (accord cadre avec une seule institution faisant office d'interface avec des intermédiaires financiers spécialisés);

d) sa compatibilité avec les objectifs de liquider les activités de la CECA et de les intégrer dans le budget général.

3. Il est compatible avec le principe de subsidiarité: des contacts avec des institutions spécialisées dans le domaine de la reconversion économique des régions houillères et sidérurgiques ont montré qu'il n'existait pas d'instrument national ou communautaire du même genre et pour les mêmes régions.

4. Il correspond aux principes d'économie et de saine gestion financière énoncés à l'article 2 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes:

a) l'externalisation de la gestion du fonds limite les obligations de gestion de la Commission à des tâches de contrôle essentiellement, permettant ainsi un bon ratio coût-bénéfice pour ces mesures;

b) les mécanismes de garanties limitées [7], de partage des risques [8], et d'additionnalité [9] assurent une efficacité optimale des fonds communautaires affectés à cette ligne budgétaire;

[7] Les garanties EUROFER sont limitées par risque et par portefeuille.

[8] Chaque risque doit être partagé avec l'intermédiaire financier.

[9] L'utilisation de la garantie EUROFER est limitée aux cas pour lesquels d'autres garanties, notamment commerciales, ne sont pas disponibles.

c) un rapport initial sur la mise en oeuvre du projet a été préparé en 2001, un second rapport suivra en 2003 et un rapport final sera établi après la liquidation du fonds de garantie, c'est-à-dire approximativement en 2011.

5. Il épargne les ressources administratives et de gestion de la Commission et ne requiert pas de personnel supplémentaire (voir 1.4, ci-dessus).

2.4 Étapes de la mise en oeuvre du «Fonds de garantie Eurofer»

Suite à l'approbation formelle de cette proposition de mise en oeuvre par la décision PE/2000/2821 de la Commission, du 22 décembre 2000 [10], l'accord fiduciaire et de gestion (AFG) entre la Commission et EUROFER a été signé le 29 mars 2001. En avril 2001, la Commission a transféré la première tranche du fonds (1,5 million d'euros) au compte en fiducie d'EUROFER établi à cette fin. La tranche restante de 0,5 million d'euros est programmée pour être payée, sous réserve de la disponibilité du budget, dès que les progrès du projet le justifieront.

[10] ... non publié au JO.

En vertu des dispositions de l'AFG, EUROFER a accepté d'émettre des garanties pour couvrir partiellement des prêts ou apports de fonds propres, par des intermédiaires financiers (IF), à des PME innovantes dans des régions touchées par des restructurations industrielles dans les secteurs du charbon et de l'acier. Quatre IF ont été sélectionnés par EUROFER et acceptés par la Commission. Ce sont:

1. SODIE France

2. SODIE S.A. Belgium

3. UK Steel Enterprise Limited

4. Venture Capital Dortmund GmbH (projet «Dortmund»)

Les accords cadres entre EUROFER et ces IF ont été signés en octobre/novembre 2001. Les premières garanties ont été émises par EUROFER en février 2002.

3. Partenaires du projet

La bonne réputation d'EUROFER et les antécédents des IF impliqués ont contribué à décider la Commission à mettre en oeuvre le projet de cette manière et avec ces partenaires.

3.1 Eurofer

L'Association européenne de la sidérurgie (EUROFER) a été fondée en 1976. Les membres et membres associés sont des entreprises sidérurgiques et des fédérations sidérurgiques nationales de toute l'Union européenne et des pays d'Europe centrale et orientale.

En 2000, 155 millions de tonnes d'acier brut ont été produites par les entreprises de l'UE affiliées à EUROFER. Cela représente 95 % de la production totale dans l'UE. Les membres associés des pays d'Europe centrale et orientale, avec 28 millions de tonnes d'acier brut, représentent 95 % de la production totale d'acier dans cette région.

Les objectifs d'EUROFER sont la coopération entre les fédérations et entreprises nationales dans tous les aspects qui contribuent au développement de l'industrie sidérurgique européenne et la représentation des intérêts communs de ses membres vis-à-vis des tiers, notamment les institutions européennes et autres organisations internationales.

EUROFER possède une expérience considérable et des compétences prouvées dans la gestion de grands projets comme:

"Business Support Program"

(Soutien à l'adaptation des fédérations sidérurgiques des pays d'Europe centrale et orientale en vue de l'adhésion de ces pays à l'Union européenne)

Période: juillet 2000 à juin 2002

Budget total: 1,1 million d'euros

Contribution CE: 880 000 euros

"Management of Change and Human Resources"

(Étude en coopération avec les principaux producteurs européens d'acier examinant les processus de changement intervenus dans l'industrie et la manière dont ces processus ont influencé de façon constructive le dialogue entre employeurs et salariés dans l'industrie sidérurgique européenne)

Période: décembre 1996 à juin 2000

Budget total: > 450 000 euros

Contribution CE: 300 000 euros

3.2 Intermédiaires financiers

3.2.1 SODIE France

SODIE [11] France est une filiale d'USINOR créée en 1983. Elle est détenue actuellement à concurrence de 55 % par USINOR [12] et 45 % par une banque [13]. Son domaine d'activité est la reconversion, c'est-à-dire l'octroi d'aides financières et de conseils pratiques principalement à des PME et à des jeunes pousses et l'assistance aux salariés et aux chômeurs en matière de formation ou de qualification professionnelle. Depuis 1983, SODIE a soutenu environ 8 000 entreprises, c'est-à-dire une moyenne de 450 entreprises par an et ces entreprises ont créé plus de 100 000 emplois. Parallèlement, près de 20 000 salariés ou chômeurs ont été aidés dans leurs efforts de mobilité et de formation.

[11] Société pour le développement de l'industrie et de l'emploi

[12] via SODISID, qui est une filiale détenue en totalité par USINOR

[13] Caisse des Dépôts et Consignations, via sa filiale SCET

Aujourd'hui, SODIE coopère en France et en Belgique avec un certain nombre d'administrations publiques à tous les niveaux et avec des entreprises de toutes tailles dans plus de 30 régions d'emploi. Elle possède une longue liste de clients, y compris des villes, des ministères et de grandes sociétés bien connues comme ALCATEL et IBM.

3.2.2 SODIE Belgium

SODIE Belgium est une branche récemment créée de SODIE France. Elle a été fondée à la suite de l'acquisition de 75 % du capital social de COCKERILL-SAMBRE SA par USINOR. Sa mission est de créer 4 000 nouveaux emplois en Wallonie. Cet objectif doit être atteint essentiellement en soutenant des PME, notamment par l'octroi de prêts avec bonification d'intérêts.

3.2.3 UK Steel Enterprise Limited (UKSE)

UK Steel Enterprise Limited (UKSE) est une société privée spécialisée dans l'aide à la reconversion. C'est une filiale détenue à 100 % par CORUS Group plc qui a été créée en 1975 par l'ex-British Steel plc.

En plus de 25 ans, elle a procuré à 2 400 PME pour plus de 50 millions de livres (80,6 millions d'euros) de financement dont 39 millions de livres (62,9 millions d'euros) sous forme de prêts ou d'apports de fonds propres et le solde sous d'autres formes.

Globalement, plus de 3 700 entreprises ont reçu une assistance directe sous forme de capitaux ou d'espace de travail, voire les deux dans certains cas. On estime à plus de 60 000 le nombre d'emplois nouveaux créés par ces entreprises. En outre, des entreprises aidées par des organisations constituées par UKSE au début des années 1980 auraient également créé au moins 50 000 emplois.

3.2.4 Venture Capital Dortmund GmbH (projet «Dortmund»)

Le projet «Dortmund» est un partenariat public-privé financé et géré par la ville de Dortmund en coopération avec des entreprises privées comme ThyssenKrupp, des sociétés de capital-risque, des «business angels» et des sociétés de consultance. Son but est la reconversion de Dortmund et de ses environs d'un centre d'industrie lourde traditionnelle en un centre de la Nouvelle économie (E-commerce, TI, technologie des microsystèmes).

Les mesures envisagées et entamées (en 2000) comprennent l'encouragement d'entreprises nouvelles et existantes par des prêts, des investissements de capitaux à risque, la mise à disposition de locaux et l'assistance de spécialistes, l'invitation de sociétés étrangères à investir et à créer des entreprises dans la région, l'amélioration des infrastructures et l'assistance dans les domaines de la gestion et de la logistique.

La Venture Capital Dortmund GmbH est une société à responsabilité limitée filiale de la Stadtsparkasse Dortmund, qui est l'un des partenaires bancaires du projet «Dortmund». Bien que fondée en 2000 seulement, la Venture Capital Dortmund (VCD) GmbH peut s'appuyer sur l'expérience dans le domaine du financement des PME que la Stadtsparkasse Dortmund a acquise en plus de 30 ans de fonctionnement. Depuis le début de ses activités en 2000, VCD a investi environ 7,7 millions d'euros (15 millions de DM) dans quelque 10 entreprises.

Toutes les entreprises financées par VCD doivent correspondre à la définition usuelle des PME et une attention particulière est accordée aux PME dans le domaine des TI, des télécommunications, de la technologie des microsystèmes, de la robotique et de la biotechnologie. La taille moyenne des prises de participation de VCD se situe entre 256 000 et 511 000 euros (500 000 et 1 000 000 DM).

4. Instruments de mise en oeuvre

4.1 L'Accord fiduciaire et de gestion (AFG) entre la Commission européenne et EUROFER

EUROFER aura toute liberté pour rejeter ou approuver les demandes de garantie individuelles. Chaque risque partiellement couvert par une garantie EUROFER devra être partagé avec l'IF. EUROFER doit rendre compte à la Commission de ses activités relatives au Fonds de garantie, notamment lui remettre des copies de tous les documents pertinents et des relevés du compte en fiducie.

La période initiale de disponibilité des garanties sera de deux ans (elle se terminera en septembre 2003). La Commission rémunérera EUROFER pour les services assurés au titre de l'AFG en lui payant des frais de gestion forfaitaires calculés sur la base des garanties engagées. Le Fonds de garantie sera liquidé au plus tard pour 2011.

L'AFG contient des dispositions relatives aux rapports, à l'audit, au suivi et au contrôle, y compris le droit de la Cour des comptes des Communautés européennes d'effectuer ses audits tant dans les locaux d'EUROFER que dans ceux des bénéficiaires finals.

4.2 Les Accords de garantie entre EUROFER et les Intermédiaires financiers (IF)

Ces accords sont des accords cadres fixant les termes et conditions du partenariat et de la coopération pour ce projet entre EUROFER et les IF. Ces accords déterminent entre autres choses le taux de la garantie, le plafond de la garantie et le portefeuille maximum (prêt ou apport de fonds propres) partiellement couvert par les garanties EUROFER.

En 2002, la taille maximale de ce portefeuille partiellement couvert par les garanties EUROFER devrait être d'approximativement 3 333 000 euros par IF [14]. Le Fonds de garantie EUROFER est accessible aux IF sans frais.

[14] Ce montant est calculé sur la base du plafond de garantie de 500 000 euros par IF. Comme le plafond de garantie est défini dans les Accords de garantie comme 15% du portefeuille, le portefeuille est calculé en divisant le montant de 500 000 euros par 15 (=33 333,33) et en multipliant le résultat par 100 (= 3 333 333,00).

Si un IF n'est pas en mesure d'utiliser la totalité de son portefeuille de garanties au cours des deux premières années qui suivent la signature de l'accord de garantie, EUROFER répartira le portefeuille non utilisé entre les IF ou cherchera un nouvel IF, même dans une autre région.

4.3 Les garanties (lettres de garantie)

Afin de bénéficier de la couverture de la garantie pour les prêts accordés à ou les prises de participation dans des PME éligibles, les IF doivent soumettre des demandes de garantie à EUROFER. EUROFER émettra les garanties sous son propre nom mais pour le compte de la Commission sur une base fiduciaire. En principe, il sera libre d'approuver ou de rejeter les demandes individuelles. Tous les projets pour lesquels des demandes ont été soumises seront régulièrement communiqués à la Commission, qui recevra également régulièrement des copies des relevés du compte en fiducie. Toutes les garanties expireront au plus tard sept ans après la date de l'accord de prêt ou la date de la prise de participation et, dans tous les cas, au plus tard en mars 2010.

Pour pouvoir bénéficier des garanties EUROFER, les prêts ou prises de participation doivent répondre aux critères suivants:

a) le bénéficiaire final doit être une PME [15];

[15] telle que définie à l'annexe de la recommandation 96/280/CE de la Commission (JO L 107, 30.4.1996, p.4)

b) la PME doit être établie dans un État membre de l'UE;

c) la PME doit être établie dans une région touchée par la restructuration industrielle des secteurs du charbon et de l'acier;

d) la PME doit faire preuve d'un haut degré d'innovation [16];

[16] "Haut degré d'innovation" signifie que la priorité sera donnée aux PME

e) le financement qui, à terme, est couvert par la garantie EUROFER, doit être utilisé pour un nouveau projet ou un nouvel investissement; tout rééchelonnement financier est explicitement exclu du bénéfice de la garantie;

f) l'objet du financement qui, à terme, est couvert par la garantie EUROFER doit être, directement ou indirectement, de créer de nouveaux emplois au cours de la période de validité de la garantie EUROFER concernée;

g) la durée minimale du prêt ou de la prise de participation est de trois ans.

5. Suivi du projet et rapports par la Commission

5.1 Suivi

La Commission suit les activités de gestion de fonds d'EUROFER sur la base d'un programme de suivi établi conformément aux programmes de suivi existant déjà pour des fonds comparables. Ces fonds comparables sont, par exemple, le Mécanisme de garantie PME de l'initiative Croissance et emploi ou le guichet Aide au démarrage du MET, qui sont tous deux gérés par le MET [17]. Outre le screening des rapports et des relevés du compte en fiducie reçus d'EUROFER, la Commission effectuera des missions d'audit chez EUROFER, les IF et les bénéficiaires finalement sélectionnés.

[17] voir 2.2; décision 98/374/CE du Conseil, du 19.5.1998, JO L 155, 29.5.1998, p. 43

5.2 Rapports

La Commission vérifiera qu'EUROFER respecte ses obligations contractuelles. Le nombre de prêts ou apports de fonds propres à des PME couverts par la garantie EUROFER est estimé à 200 au cours du cycle de vie complet du Fonds de garantie.

L'incidence exacte de ces garanties en ce qui concerne la création de nouveaux emplois ne peut encore être estimée. Elle sera évaluée sur la base de questionnaires et de rapports des IF et des bénéficiaires finals et de missions sur place.

Un autre rapport sur la mise en oeuvre de ce projet sera soumis au PE en 2003. Ce deuxième rapport s'appuiera sur l'expérience acquise à la suite de l'émission par EUROFER de l'essentiel du montant initialement prévu pour les garanties. Un rapport final sera établi après la liquidation du Fonds de garantie EUROFER, c'est-à-dire au plus tard en 2011.

Annexe

B5-504 Mesures favorisant le phasing in dans le budget général des activités financées au titre de la CECA [18]

[18] JO L 40, 14.2.2000, p. 980-981: Parlement européen 2000/81/CE, CECA, Euratom, Arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000

Commentaires

Nouvel article

Résolution du Parlement européen, du 15 novembre 1996, sur l'intégration des activités de la CECA dans le budget de l'Union (JO C 362 du 1.12.1996, p. 327).

Résolution du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO C 190 du 7.7.1999, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer des mesures visant à faciliter la transition entre les activités traditionnellement financées par le budget CECA et les programmes existant dans le budget général, notamment les Fonds structurels et la recherche. Il vise en particulier à soutenir les actions qui, en raison de leur spécificité, ne trouvent pas encore de correspondance dans les programmes communautaires.

Il a pour objectif de promouvoir, par le biais notamment des Euroguichets ou des relais d'information, la création d'entreprises innovantes (PME) liées à la reconversion industrielle des secteurs du charbon et de l'acier (pépinières d'entreprises, mise à disposition d'outils industriels et de facilités de financement consenties aux salariés en reconversion), en particulier dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité au travail.

Il vise également à favoriser les initiatives, si possible développées dans un contexte paritaire (employeurs et employés) dans les domaines de l'information, de la formation et de l'animation dans les entreprises, notamment en matière d'aménagement du temps de travail résultant des restructurations.

La Commission veillera à ce que les bénéficiaires de ces projets soient en priorité issus des régions touchées par les restructurations industrielles des secteurs du charbon et de l'acier, y compris celles des pays candidats.

En 2001, la Commission présentera au Parlement européen un rapport sur les résultats de ses projets et sur les activités qui ont bénéficié de ces crédits.