Depuis 1968, l'union douanière est l'une des principales réussites de l'Union européenne et une condition préalable essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. L’union douanière relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. La législation douanière, telle que le code des douanes de l'Union , est adoptée au niveau de l'UE et mise en œuvre par les administrations douanières des États membres.

Depuis son entrée en vigueur en 2016, le code des douanes de l'Union constitue le principal cadre juridique et informatique de l'Union pour les autorités douanières et les opérateurs économiques actifs dans le commerce international et la chaîne d'approvisionnement. Le code des douanes de l’Union repose sur des règles, des procédures et des processus rationalisés et prévisibles, qui doivent être appliqués dans un environnement sans support papier grâce au déploiement de 17 systèmes informatiques. Son objectif à long terme est de renforcer et de faciliter la compétitivité des entreprises européennes, tout en protégeant les intérêts financiers de l’Union et des États membres ainsi que la sûreté et la sécurité des citoyens européens.

L’évaluation fournit un bilan intermédiaire de la mise en œuvre des dispositions juridiques du code des douanes de l’Union et de la mise en œuvre des systèmes informatiques au niveau de l’UE et des États membres entre le 1er mai 2016 et la fin décembre 2020. Elle se fonde sur des informations et des éléments probants complets recueillis au moyen d’une synthèse détaillée de la mise en œuvre pratique des règles, des procédures et des systèmes informatiques du code des douanes de l’Union dans tous les États membres et d’une analyse approfondie des dispositions et des changements les plus significatifs introduits par le code des douanes de l’Union à travers le prisme de l’efficacité, de l’efficience, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée de l’UE. Les thèmes analysés sont 1) les exigences harmonisées en matière de données, 2) les règles applicables aux décisions douanières, 3) l’obtention du statut d’opérateur économique agréé (OEA), 4) la gestion des risques et les contrôles, 5) les systèmes informatiques centralisés soutenant la mise en œuvre des règles du code des douanes de l’Union en matière de tarif douanier et d’évaluation, 6) les garanties, 7) le dépôt temporaire et 8) les simplifications. À cela s’ajoutent des conclusions supplémentaires concernant des questions transversales telles que le commerce électronique, les risques non financiers et l’accès aux données.

L’évaluation montre que certaines réalisations peuvent être signalées à ce stade de la mise en œuvre du code des douanes de l’Union. Si l'on peut dire que l'état d'avancement de la mise en œuvre des dispositions juridiques est globalement en bonne voie, certaines difficultés subsistent dans la mise en œuvre des systèmes informatiques. Huit systèmes ont été déployés avec succès en 2020 et fonctionnent de manière satisfaisante selon les parties prenantes, tandis que neuf systèmes doivent être déployés progressivement d’ici fin 2025, conformément au calendrier actuel.

Cependant, le succès de la mise en œuvre du code des douanes de l’Union est partiel. Certains progrès tangibles dans l’amélioration de l’environnement douanier ont été réalisés, mais ils ne concernent pas uniformément tous les domaines analysés dans l’évaluation. Le code des douanes de l’Union a contribué à clarifier et à harmoniser les règles douanières, afin de réduire les divergences d’approches entre les États membres, notamment dans les domaines des décisions douanières, des conditions d’octroi du statut d’opérateur économique agréé et de certaines procédures spéciales. Toutefois, l’harmonisation est insuffisante dans certains autres domaines, notamment la gestion des risques et le suivi du statut d’OEA, et les interprétations divergentes des règles continuent de poser problème.

En outre, étant donné que bon nombre des changements les plus importants introduits par le code des douanes de l’Union, tels que certaines simplifications du processus de dédouanement (par exemple, le dédouanement centralisé au niveau de l’UE à l’importation et les facilitations commerciales connexes), dépendent des projets informatiques en cours, de nombreux avantages attendus du code des douanes de l’Union n’ont pas encore été concrétisés.

En outre, l'évaluation a révélé que la mise en œuvre du code des douanes de l’Union ne tirait pas pleinement parti des synergies potentielles avec les politiques connexes et qu'une coordination adéquate entre les autorités douanières et les autres administrations nationales compétentes chargées d'appliquer les politiques de l'UE à la frontière faisait défaut, notamment en ce qui concerne les marchandises soumises à des interdictions et restrictions. Le manque de coordination en vue d’aligner les exigences, les normes (en particulier en ce qui concerne la collecte et le partage des données) et les procédures aurait constitué un obstacle à la numérisation et freiné les progrès dans la mise en œuvre de simplifications cruciales.