ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 540 
 
 
 
Vol. 1983/0 205 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 540 final
Bruxelles, le 21  septembre 1983
Proposition de Décision du Conseil
modifiant la décision 82/402/CEE arrêtant un programme de recherhce et  
et de développement (1982-1985) dans le secteur des matuères premières
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 540 final

Proposition de décision du Conseil modifiant un progranme pluriannuel de
recherche et de développement (1982-1985) de la Commission économique
européenne dans le secteur des matières premières
Le 12 novembre 1979* le Conseil a approuvé un programme de R & D de la Communauté économique européenne dans le domaine du recyclage des déchets municipaux et industriels (matières premières secondaires). Ce programme, qui a pris effet le 1er novembre 1979, s'étend sur une période de 4 ans et prend fin au 31 octobre 1983. Les crédits nécessaires à la réalisation du programme ont été fixés à 9 MIO ECU, y compris les dépenses afférentes à un effectif de 5 agents. Un accord de coopération avec le Royaume de Suède, relatif au programme "Recyclage des déchets municipaux et industriels" a été conclu le 25 mai 1982**.
Sur proposition de la Commission, le Conseil a associé ce programme par Décision du 17 mai 1982*** au programme de recherche et de développement (1982-1985) dans le secteur des matières premières.
Suivant l'avis du Comité de la Recherche Scientifique et Technique (CREST) émis lors de sa réunion du 7 juillet 1981 sur la proposition de la Commission concernant un programme pluriannuel de R & D des Communautés européennes dans le domaine des matières premières****, le programme Recyclage des déchets urbains et industriels devait être poursuivi jusqu'en octobre 1983, date à laquelle on examinerait s'il y a lieu de le prolonger ou de le faire fusionner éventuellement avec le sous-programme Recyclage des métaux non ferreux.
J.O. L 293, 20 novembre 1979, pages 19-22, 79/968/CEE J.O. L 174, 21 juin 1982, pages 30-40 J.O. L 174, 21 juin 1982, pages 23-29, 82/402/CEE RECH 54, 9782/81, 8 octobre 1981

_  O _Lm
La Commission estime nécessaire, sur la base des résultats prévus et acquis du programme, de prolonger la durée du programme jusqu'au 31 décembre 1985, pour permettre de donner suite aux actions de R & D qui sont les plus prometteuses, de terminer les actions de coordination en cours et de poursuivre la coopération avec le Royaume de Suède. Un montant estimé à environ 2 000 000 ECU, à charge de la dotation du sous-programme "Recyclage des métaux non ferreux", s'élevant elle-même à 6 500 000 ECU, devrait permettre d'assurer la poursuite des recherches et de l'action de coordination du programme "Recyclage des déchets municipaux et industriels", tout en concentrant les activités sur les actions de plus haute valeur scientifique et économique.
A cette fin, la Commission propose de fusionner, sans augmentation de la dotation financière, ce programme avec le sous-programme III - Recyclage des métaux non ferreux -, à partir de la date du 1er novembre 1983, jusqu'au 31 décembre 1985. Le Comité consultatif "Recyclage des déchets municipaux et industriels" devrait rester en place pendant la même période*****.
Le Sous-Comité CREST Matières premières a donné un avis favorable à cette proposition.
La Commission prie le Conseil d'adopter la proposition jointe en annexe qui modifie la décision 82/402/CEE.
Sans préjudice des modifications des organes consultatifs qui pourraient être apportées par l'approbation par le Conseil des propositions de la Commission sur les "Structures et procédures pour la politique commu­nautaire dans le domaine de la science et de la technologie" C0M(83)143 final du 16 mars 1983.

Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 82/402/CEE arrêtant
un programme de recherche et de développement (1982-1985) dans le secteur des
matières premières
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté economique européenne, et notamment son article 235,vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen,
considérant que, par sa décision 79/968/CEE ( 1), Le Conseil a arrêté, pour une période de quatre ans, à compter du 1er novembre 1979, un programme de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine du recyclage des déchets municipaux et industriels (matières premières secondaires),
considérant que, par sa décision 82/402/CEE (2), le Conseil a adopté pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 19 ü<î, un programme de recherche et de développement dans le secteur des matières premières, qui comprend, en outre, le programme Recyclage des déchets municipaux et industriels, déjà en cours et se terminant le 31 octobre 1983, repris dans la section B de l'annexe, de ladite décision,
considérant qu'une extension du programme Recvclaqe des déchets municipaux et industriels jusqu'au 31 décembre 1985 est souhaitable pour mener à bien les recherches en cours, et que, pour ce faire, il convient de le fusionner avec le sous-programme Recyclage des métaux non-ferreux du programme dans le secteur des matières premières,
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a émis un avis sur la proposition de la Commission
Décide :
Article premier
La décision 82/402/CEE est modifiée comme suit :
1. A l'article 3 est ajoutée la lettre suivante :
d) le Comité consultatif en matière de gestion du programme "Recyclage des déchets municipaux et industriels", institué par décision 79/968/CEE,  
reste en fonction pendant la période du 1er novembre 1983 jusqu'au  
31 décembre 1985 pour les thèmes de recherche de A à 7 du sous-programme  
"Recyclage des métaux non ferreux et'des déchets municipaux et industriels".
(1) J.O. L 293, 20.11.1979, p. 19
(2) J.O. L 174, 21.6.1982. p. 23

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2. Dans La partie A de L'annexe III "RecycLage des métaux non ferreux"  devient le sous-programme III "Recyclage des métaux non ferreux et des déchets municipaux et industriels"
3. La partie A point III de L'annexe est rempLacée par Le texte suivant
III. RECYCLAGE DES METAUX NON FERREUX ET DES DECHETS MUNICIPAUX ET INDUSTRIELS
Un montant de 6,5 millions d'Ecus est alloué à ce sous-programme.Il couvre les domaines de recherche suivants :
Action Actionindirecte coordonnée
1  Collecte et définition des caractéristiques des  déchets et résidus de métaux non ferreux
2 Procédés physiques de traitement des déchets et  résidus de métaux non ferreux
2.1 Procédés mécaniques- broyage et déchiquetage sélectif- optimisation de ces techniques en ce qui concerne la consommation d'énergie2.2 Procédés physiques- procédés gravimétriques avancés utilisant des fluides magnétiques- méthodes avancées de séparation électronique- procédés avancés utilisant les courants de Foucault- procédés gravimétriques avancés à sec (en lit fluidisé)- nouvelles techniques de flottation
3 Traitement métallurgique des déchets et résidus de  métaux non ferreux
3.1 Séparation physique de charges pour traitements pyrométallurgiques et hydrométallurgiques3.2 Procédés hydrométallurgiques
3.2.1 Lixiviation3.2.2 Purification des solutions et extraction de métaux non ferreux à partir des solutions3.2.3 Traitement hydromëtallurgique direct des boues contenant des métaux non ferreux

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3.3 Procédés pyrométallurgiques de haute température
3.3.1 Prétraitement de haute température destiné à séparer les métaux des composants non 
métal 1iques3.3.2 Procédés de fusion3.3.3 Procédés de haute température basés sur la formation d'une phase gazeuse
3.4 Raffinage des métaux secondaires - électrolysesels fondus
Etudes technico-économiques Etudes de bureau
4 A partir du 1er novembre 1983
Tri des ordures ménagères
4.1 Evaluation des projets de tri4.2 Méthodes d'échantillonnage et d'analyse des ordures ménagères4.3 Evaluation des risques sanitaires4.4 Technologie du tri des ordures en vrac4.5 Récupération de matières- Papier- Matières plastiques- Métaux non ferreux4.6 Récupération d'énergie4.7 Nouveaux systèmes de collecte et de transport
5 Traitement thermique des déchets
5.1 Utilisation de combustible dérivé des déchets (voirdomaine de recherche 
4.6)(voirdomaine de recherche 
4.6)
5.2 Pyrolyse et gazéification5.3 Récupération de métaux et verre dans les résidus
6 Fermentation et hydrolyse
6.1 Digestion anaérobique6.2 Hydrolyse des hydrates de carbone6.3 Compostage
7 Récupération des déchets de caoutchouc
7.1 Rechapage7.2 Réduction dimensionnelle7.3 Régénération et recyclage de poudre de caoutchouc7.4 Pyrolyse

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4. La partie B point II de L'annexe est supprimée.
Article 2
Les reliquats de crédits du programme "Recyclage des déchets municipaux et industriels" seront affectés à la poursuite des activités des thèmes de recherche de 4 à 7 du sous-programme "Recyclage des métaux non ferreux et des déchets municipaux et industriels".