N°C 276/12 Journal officiel des Communautés européennes 1.11.86 
c) La phrase suivante est ajoutée au point 54 du 
chapitre X: 
«En ce qui concerne les foies découpés, l'estam­
pille doit comprendre le numéro d'agrément vété­
rinaire de l'atelier de découpe concerné.» 
d) La phrase suivante est ajoutée au point 59 du 
chapitre XI : 
«Les foies découpés doivent être enveloppés indivi­
duellement de façon à conserver l'intégrité anato-
mique de l'organe.» 
e) Le second tiret du point 65 du chapitre XIII est 
modifié comme suit: 
«— Les règles suivantes doivent être respectées au 
cours de la congélation: 
— les viandes fraîches destinées à la congéla­
tion doivent provenir directement d'un 
abattoir agréé ou d'un atelier de découpe 
agréé, 
— la congélation des viandes fraîches ne peut 
être effectuée que dans les locaux de l'éta­
blissement où la viande a été produite ou 
dans un entrepôt frigorifique agréé, au 
moyen d'un équipement approprié, 
— les abats destinés à la congélation doivent 
être congelés immédiatement après la 
maturation éventuelle exigée pour des 
motifs sanitaires, 
— les foies découpés ne peuvent être entre­
posés qu'à une température inférieure ou 
égale à — 12 °C, 
— les carcasses, demi-carcasses et quartiers 
destinés à la congélation doivent être 
congelés immédiatement après la période 
éventuelle de stabilisation, — les viandes découpées destinées à la congé­
lation doivent être congelées après la 
découpe, 
— les viandes congelées doivent atteindre 
une température à coeur égale ou infé­
rieure à — 12 °C et ne peuvent être entre­
posées ultérieurement à des températures 
plus élevées, 
— les viandes fraîches soumises à un 
processus de congélation doivent porter 
l'indication de la date à laquelle elles ont 
été congelées.» 
f) Le troisième tiret est ajouté au point 65 du 
chapitre XIII: 
«— les viandes surgelées doivent être soumises à 
un processus approprié de congélation dit 
«surgélation», permettant de franchir aussi 
rapidement que nécessaire la zone de cristalli­
sation maximale et ayant pour effet que la 
température du produit après stabilisation 
thermique soit égale ou inférieurp à — 18 °C.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/462/CEE concernant les 
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et 
porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers 
COM(86) 532 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 octobre 1986.) 
(86/C 276/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la directive 72/462/CEE du Conseil (*), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3768/85 (2), arrête des dispositions en matière sani­
taire et de police sanitaire concernant l'importation 
d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes 
fraîches en provenance de pays tiers; 
(') JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 
1.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 276/13 
considérant que la directive 64/433/CEE du Conseil, du 
26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraî­
ches (') a été modifiée par la directive . . . pour ce qui est 
des échanges d'abats et en vue de prévoir d'autres 
examens dans le cadre de l'inspection sanitaire ante 
mortem et post mortem afin de tenir compte de situations 
locales particulières; que les garanties sanitaires offertes 
par la directive 64/433/CEE devraient également s'appli­
quer aux importations en provenance de pays tiers; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 72/462/CEE est modifiée comme suit: 
1) La phrase suivante est ajoutée à l'article 17 para­
graphe 2 lettre b: 
«Selon la procédure prévue à l'article 29, compte tenu 
des changements dans la prévalence des maladies et 
de la situation sanitaire générale dans le pays tiers 
concerné, d'autres examens peuvent être exigés 
pendant l'inspection sanitaire ante mortem.» 
2) La phrase suivante est ajoutée à l'article 17 para­
graphe 2 lettre d: 
«Selon la procédure prévue à l'article 29, compte tenu 
des changements dans la prévalence des maladies et 
de la situation sanitaire générale dans le pays tiers 
concerné, d'autres examens peuvent être exigés 
pendant l'inspection sanitaire post mortem.» 3) À l'article 18 paragraphe 1 lettre a les mots «de quar­
tiers séparés ou d'abats» sont remplacés par «de quar­
tiers séparés». 
4) La lettre suivante est ajoutée à l'article 18 para­
graphe 1 : 
«(c) d'abats satisfaisant aux conditions prévues aux 
lettres a et b provenant d'un abattoir agréé ou 
d'un atelier de découpe agréé dans le pays 
exportateur désigné à cet effet conformément à 
la procédure prévue à l'article 29. Les abats ne 
pourront pas être découpés en tranches, à l'ex­
ception des foies qui pourront être découpés en 
tranches dans un atelier de découpe agréé dans 
le pays exportateur désigné à cet effet conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 29.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1987. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.