3. se félicite que, tels qu'ils ont été convenus par les deux branches de l'autorité budgétaire, les chiffres
pour vingt-cinq États membres soient ainsi respectés;
4. note que, avec l'adoption du budget rectificatif no1/2004, le principe de l'unicité du budget, tel
qu'énoncé à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) no1 605/2002, sera rétabli et que, par conséquent, la
future Union européenne à vingt-cinq membres aura un budget unique;
5. approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no1/2004 et demande à la Commission
de publier le budget pour l'UE-25 au Journal officiel de l'Union européenne;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0129
Projet de budget rectificatif 2/2004 (Section VIII, B)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no2/2004 pour l'exercice
2004 (Section VIII, partie B: Contrôleur européen de la protection des données) (06699/2004 —
C5-0109/2004 — 2004/2010(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 1 77 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1 605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le règlement (CE) no45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 1 8 décembre 2000 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par
les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),
— vu la décision no1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet
2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen dela protection des données (
3),
— vu la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant
nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (contrôleur
européen de la protection des données) (4),
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, tel qu'arrêté définitivement le 1 8
décembre 2003 (5),
(1) JO L 248 du 1 6.9.2002.
(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(3) JO L 1 83 du 12.7 .2002, p. 1.
(4) JO L 12 du 1 7 .1.2004, p. 47 .
(5) JO L 53 du 23.2.2004.C 102 E/1 1 8 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1 999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no2/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté
par la Commission le 3 février 2004 (SEC(2004) 104),
— vu le projet de budget rectificatif no2/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, établi par le
Conseil le 26 février 2004 (06699/2004-C5-0109/2004),
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des libertés et des droits des
citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0073/2004),
A. considérant que la Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif, en cas de cir-
constances inévitables, exceptionnelles ou imprévues,
B. considérant que la nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur
adjoint a déjà eu lieu,
C. considérant que le budget rectificatif no2/2004 prévoit les crédits budgétaires nécessaires au démar-
rage des activités du contrôleur européen de la protection des données,
D. considérant que la proposition de la Commission est identique, en termes de dépenses et de tableau
des effectifs, au budget adopté en 2002 pour la section VIII, partie B, et que les modifications enmatière de recettes sont d'ordre technique,
1. considère que le projet de budget rectificatif n
o2/2004, tel qu'établi par le Conseil, prévoit, pour
l'exercice 2004, des crédits suffisants pour permettre au contrôleur européen de la protection des données
de démarrer ses fonctions;
2. demande au contrôleur européen de la protection des données de remettre un rapport à l'autorité
budgétaire avant le 30 septembre 2004, dans la perspective de la première lecture du budget 2005 par leParlement, rapport dans lequel il dressera un état des besoins opérationnels et fera le bilan des progrès
réalisés dans la mise en place des structures administratives et des procédures de recrutement, de l'accord
de coopération avec le Parlement européen et de la gestion financière et budgétaire;
3. considère que le projet de budget rectificatif n
o2/2004 est compatible avec le plafond de la rubrique
5 des perspectives financières et ne porte pas atteinte à d'autres activités;
4. approuve le projet de budget rectificatif no2/2004 sans amendement;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
contrôleur européen de la protection des données.
(1) JO C 1 72 du 1 8.6.1 999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 1 47 du 1 4.6.2003, p. 25).28.4.2004 FR C 102 E/1 1 9 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004