RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie Système d'alerte n° 1/2000

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie Système d'alerte n° 1/2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Les crédits

2. Evolution globale des dépenses mensuelles

3. Consommation provisoire des crédits

4. Commentaires

5. Conclusions

ANNEXE:

Document concernant l'établissement du profil des dépenses

pour l'exercice 2000

1. Introduction

2. Modalités de calcul - règle générale

3. Exceptions à la règle générale

1. LES CRÉDITS

1.1. Les crédits de la rubrique B1 du budget 2000

1.1.1. Le budget adopté

Les crédits arrêtés en décembre 1999 par le Président du Parlement européen s'élèvent, pour la rubrique B1 du budget, à 40 993,9 Mio EUR (y compris un montant de 24,9 Mio EUR au chapitre B0-40) [1].

[1] Sans tenir compte d'un montant de crédits de 500 Mio EUR inscrit dans la réserve monétaire (B1-6).

Les crédits

- de la sous-rubrique « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires » (dénommée sous-rubrique 1a couvrant les titres B1-1 à B1-3) s'élèvent à 36 889 Mio EUR. Ils restent 463 Mio EUR en dessous du plafond fixé par l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [2],

[2] Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1999/C 172/01).

- de la sous-rubrique « Développement rural et mesures d'accompagnement » (dénommée sous-rubrique 1b couvrant les titres B1-4 et B1-5) s'élèvent à 4 104,9 Mio EUR. Ils restent 281,1 Mio EUR en dessous du plafond fixé par l'Accord interinstitutionnel.

La ligne directrice agricole se situe à 46 549 Mio EUR qui couvrent, en plus des dépenses de la rubrique B1, également les dépenses de l'instrument de pré-adhésion SAPARD (529 Mio EUR de crédits d'engagement inscrits dans le chapitre B7-01). Il existe donc une marge de plus de 5 000 Mio EUR entre la ligne directrice agricole et les crédits y relatifs.

Les crédits inscrits pour un montant de 24,9 Mio EUR au chapitre B0-40 "Crédits provisionnels" ne seront disponibles qu'après un virement. Ils sont affectés à certaines lignes spécifiques des chapitres suivants :

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1.1.2. Les détails de la procédure budgétaire

L'avant-projet du budget (APB)

L'APB 2000 a été établi par la Commission et proposé à l'Autorité budgétaire à la fin du mois d'avril 1999. Le total des crédits proposés pour le FEOGA-Garantie s'est élevé à 40 901 Mio EUR.

L'APB tenait compte du plafond de la sous-rubrique 1a (37 352 Mio EUR) et du plafond de la sous-rubrique 1b (4 386 Mio EUR) fixés dans les perspectives financières :

- les besoins déterminés pour la sous-rubrique 1a dépassaient le plafond de 212 Mio EUR. Les crédits proposés ont été réduits linéairement de 250 Mio EUR et sont ainsi restés à l'intérieur du plafond,

- les besoins déterminés pour la sous-rubrique 1b restaient bien inférieurs au plafond. Les crédits proposés ont été ainsi égaux aux besoins.

Le projet de budget

Le Conseil a adopté en juillet 1999 le projet de budget. En laissant inchangés les crédits de la sous-rubrique 1b, ceux de la sous-rubrique 1a ont été réduits d'un montant de 375 Mio EUR. Les crédits totaux du FEOGA-Garantie se sont élevés ainsi à 40 526 Mio EUR.

La lettre rectificative

En octobre 1999, la Commission a adopté une Lettre Rectificative à l'APB. Elle prenait en compte, d'une part, l'évolution de la conjoncture agricole et, d'autre part, la récente législation agricole dont découlent des dépenses légèrement supérieures.

- L'évolution défavorable de la conjoncture agricole conduisait

a) pour l'ensemble de la sous-rubrique 1a, à une légère diminution des besoins prévisibles par rapport à l'APB de 65 Mio EUR. Les modifications au niveau des chapitres ont été plus significatives :

- apurement des comptes (- 300 Mio EUR) : corrections négatives à ce titre plus importantes (montants à créditer au budget du FEOGA-Garantie)

- viande bovine (- 191 Mio EUR) : moindres besoins au titre du stockage public et des restitutions à l'exportation

- viandes ovine et caprine (- 186 Mio EUR) : hausse du prix moyen sur le marché communautaire

- huile d'olive (- 159 Mio EUR) : révision à la baisse de la production de certains Etats membres

+ viande porcine (+ 236 Mio EUR) : crise pendant une période plus longue que prévue

+ sucre (+ 158 Mio EUR) : restitutions à l'exportation plus élevées suite à la baisse des prix mondiaux

+ cultures arables (+ 115 Mio EUR) : prix de marché des oléagineux inférieur à la prévision

+ lait et produits laitiers (+ 102 Mio EUR) : production plus élevée de beurre et de lait écrémé en poudre et augmentation de certains taux de restitutions à l'exportation;

b) pour la sous-rubrique 1b, à une augmentation des dépenses prévisibles par rapport à l'APB de 200 Mio EUR. Cette augmentation visait à accélérer la présentation par les Etats membres de leurs nouveaux programmes de développement rural.

- Les besoins supplémentaires découlant de la récente législation agricole ne s'élevaient qu'à 38 Mio EUR (concernant exclusivement la sous-rubrique 1a). Il n'y avait quasiment pas eu de changements de la réglementation de base depuis la présentation de l'APB, celui-ci ayant déjà intégré l'impact des décisions de l'Agenda 2000. Par ailleurs, la décision prise par le Conseil sur le paquet prix 1999/2000 n'a entraîné qu'une faible incidence financière par rapport à la proposition initiale de la Commission.

Les besoins déterminés pour le FEOGA-Garantie dans la lettre rectificative s'établissaient à 41 324 Mio EUR [3]. Compte tenu du fait que les besoins pour la sous-rubrique 1a dépassaient le plafond, les crédits qui résultaient de la lettre rectificative ont été établis en affectant les besoins d'une réduction de 200 Mio EUR, appliquée de façon linéaire aux différentes lignes budgétaires concernées et laissant une marge par rapport au sous-plafond correspondant de 15 Mio EUR.

[3] Les besoins déterminés dans la lettre rectificative n'ont pas couvert le besoin de 20,9 Mio EUR du chapitre B1-50.

L'adoption du budget 2000

En décembre, le Trilogue sur le Budget 2000 a été achevé. Les résultats pour le FEOGA-Garantie ont été les suivants :

- pour la sous-rubrique 1a, une réduction supplémentaire appliquée notamment de façon linéaire aux différentes lignes budgétaires a été effectuée. Le montant de crédits se situe 463 Mio EUR en dessous du « sous-plafond de Berlin »,

- pour la sous-rubrique 1b, les crédits s'élèvent pour le titre B1-4 à 297 Mio EUR au-dessus du montant demandé par la Commission dans sa Lettre rectificative. Le Parlement a notamment augmenté les crédits pour les mesures agroenvironnementales. En outre, le Parlement a crée un nouveau titre B1-50 "Mesures d'appui à la gestion des ressources en soutient à la politique commune de la pêche", doté de 20,9 Mio EUR. La Commission est en train d'examiner le lien entre ce nouveau titre B1-50 et le FEOGA-Garantie.

Le total des besoins 2000 s'élève donc à 41 344,9 Mio EUR. Les crédits de la sous-rubrique 1a (mesures traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) se situent en dessous des besoins déterminés par la Commission. En revanche, les crédits de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) se situent au-dessus des besoins déterminés. Un montant de 24,9 Mio EUR est inscrit au chapitre B0-40.

1.2. L'instrument de pré-adhésion SAPARD

Les crédits du nouvel instrument agricole de pré-adhésion « SAPARD » sont inscrits sous la rubrique B7 du budget. Ces crédits sont soumis à la ligne directrice agricole, mais ne sont pas soumis aux plafonds de la rubrique B1.

Les dépenses du SAPARD sont gérées conformément aux règles comptables pour des aides extérieures et sont comptabilisées sur base d'un système des crédits dissociés. Un montant de 529 Mio EUR de crédits d'engagement et un montant de 200 Mio EUR de crédits de paiement sont inscrits dans le chapitre B7-01.

1.3. Les crédits reportés non automatiques de l'exercice 1999

La Commission peut proposer à l'Autorité budgétaire un report de crédits (report de crédits non automatique) pour les crédits non engagés à la clôture de l'exercice lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins.

La Commission demandera un report de crédits pour couvrir le besoin supplémentaire dans l'exercice 2000 résultant du paiement tardif (130 Mio EUR) de la première tranche annuelle des aides agromonétaires par l'Italie en 1999. Le budget 2000 ne prévoit que des crédits relatifs aux paiements de la deuxième tranche d'un montant de 101 Mio EUR. Suite au paiement tardif de la première tranche, la deuxième tranche sera probablement également payée plus tard qu'initialement prévu, soit au cours de l'exercice 2001. Donc, la demande de report de crédits portera sur un montant de 29 Mio EUR.

En outre, la Commission demandera un report de crédits d'environ 4 Mio EUR pour des opérations de contrôle en relation avec l'action d'aide alimentaire à la Russie. Ces opérations de suivi, contrôle, évaluation et audit concernant les quantités mobilisées au cours de l'exercice 1999 doivent être continuées au cours de l'exercice 2000 pour assurer un bon déroulement de l'action. Etant donné que le budget 2000 ne prévoit aucun crédit à ce titre, il est nécessaire de proposer à l'Autorité budgétaire un report de crédits.

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2. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les Etats membres du 16 octobre au 30 novembre 1999.

L'établissement du profil de dépenses est expliqué en détail dans l'annexe au présent rapport.

2.1. La sous-rubrique 1a « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires »

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2.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

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3. consommation provisoire des credits

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4. COMMENTAIRES

4.1. L'exécution des crédits pour janvier 2000

L'exécution des crédits de la rubrique B1 du budget pour janvier 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 30 novembre 1999) s'établit à 14 281,2 Mio EUR, soit 34,8 % des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 913 Mio EUR en dessous de l'indicateur,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 37 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

L'exécution des dépenses effectuées par les Etats membres au cours de la période du 16.10. au 30.11.1999 divergeait nettement des prévisions de paiements établies par les Etats membres eux-mêmes. Les dépenses sont restées environ 1 400 Mio EUR en dessous des prévisions des Etats membres :

- l'Italie a payé un montant moins important de plus de 1 300 Mio EUR que prévu par elle-même. Des paiements de 662 Mio EUR concernant les cultures arables et de 517 Mio EUR concernant l'huile d'olive ont été reportés sur décembre,

- la France (-187 Mio EUR) et l'Espagne (-148 Mio EUR) ont également effectué des paiements moins importants que prévus par elles-mêmes. Ces paiements seront effectués au cours de décembre,

- en revanche, la Grèce a effectué des paiements plus importants au titre de l'aide au coton parce que ces paiements sont intervenus plus tôt qu'initialement prévu.

En conclusion, les écarts constatés entre le niveau des dépenses effectuées et le niveau de l'indicateur sont influencés d'une manière très importante par des décalages dans le rythme de paiement des Etats membres.

4.2. Facteurs monétaires

4.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément à la décision du Conseil sur la discipline budgétaire, le budget agricole 2000 a été établi sur base de la parité moyenne du dollar de janvier, février et mars 1999 qui s'établissait à 1 EUR = 1,12 $.

Les taux réels de l'euro observés ces derniers mois étaient nettement plus bas que la parité budgétaire [4]. Il est donc très probable que la moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar) divergera de cette parité budgétaire et que le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres sera plus bas suite à l'évolution du taux de dollar.

[4] La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 25 janvier 2000 est de 1 EUR = 1,04 $.

Il est rappelé que les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront, à la fin de l'exercice, l'objet d'un virement vers la réserve monétaire.

4.2.2. L'impact des doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découleront de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet du double taux dans les pays participant à l'euro et donc à des économies importantes. Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 119 Mio EUR.

4.3. Facteurs du marché

Comme expliqué sous le point 4.1, les écarts constatés, à la fin du mois de novembre, entre le niveau des dépenses effectuées et le niveau de l'indicateur sont influencés de manière très importante par des décalages dans le rythme de paiement des Etats membres.

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // - 1 323 Mio EUR

(dépenses : 179 Mio EUR)

(indicateur : 1 502 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 670 Mio EUR)

La mesure Aides à la production d'huile d'olive est, de loin, la plus importante dans ce secteur. D'habitude, environ deux tiers des dépenses au titre de ces aides sont payées au cours du premier mois de l'exercice. Cette fois-ci, l'Italie a dû reporter un montant de plus de 500 Mio EUR vers décembre et l'Espagne prévoit de ne payer presque la totalité de l'aide (environ 800 Mio EUR) qu'en décembre.

Chapitre B1-14 :

Plantes textiles

et vers à soie // + 189 Mio EUR

(dépenses : 545 Mio EUR)

(indicateur : 356 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 316 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des paiements anticipés effectués par la Grèce au titre de l'aide au coton.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // + 231 Mio EUR

(dépenses : 914 Mio EUR)

(indicateur : 683 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 1 091 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des paiements anticipés par rapport à l'indicateur au titre des primes.

Chapitre B1-22 : Viandes ovine et caprine // + 84 Mio EUR

(dépenses : 372 Mio EUR)

(indicateur : 288 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 432 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur provient d'une accélération de paiement par rapport aux années précédentes au titre de la deuxième avance de la prime à la brebis.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // + 51 Mio EUR

(dépenses : 117 Mio EUR)

(indicateur : 66 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 20 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des paiements anticipés au titre des aides agromonétaires de la part de la France et du Royaume-Uni. Les prévisions des Etats membres communiquées pour les prochains mois signalent qu'il ne s'agit que d'un dépassement temporaire de l'indicateur.

5. CONCLUSIONS

5.1. Les crédits

Les crédits s'élèvent, pour la rubrique B1 du budget 2000, à 40 993,9 Mio EUR.

Les crédits de la sous-rubrique « Dépenses traditionnelles de la PAC et dépenses vétérinaires » (dénommé sous-rubrique 1a) s'élèvent à 36 889 Mio EUR. Ils restent de 463 Mio EUR en dessous du plafond fixé par l'Accord interinstitutionnel et se situent également nettement en dessous des besoins déterminés par la Commission.

Les crédits de la sous-rubrique « Développement rural et mesures d'accompagnement » (dénommé sous-rubrique 1b) s'élèvent à 4 104,9 Mio EUR. Ils restent également en dessous du plafond fixé par l'Accord interinstitutionnel, mais couvrent les besoins déterminés par la Commission.

5.2. L'exécution des crédits au 31.1.2000

L'exécution des crédits pour janvier 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 30 novembre 1999) s'établit à 14 281,2 Mio EUR, soit 34,8 % des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a à 913 Mio EUR en dessous de l'indicateur,

- pour la sous-rubrique 1b à 37 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

Le niveau des dépenses effectuées par les Etats membres au cours de ce premier mois de l'exercice divergeait nettement des prévisions de paiements établies par les Etats membres eux-mêmes. Les dépenses sont restées d'environ 1 400 Mio EUR en dessous des prévisions des Etats membres.

Les écarts constatés entre le niveau des dépenses effectuées et le niveau de l'indicateur s'expliquent principalement par des décalages dans le rythme de paiement des Etats membres.

ANNEXE

Document concernant l'établissement du profil des dépenses pour l'exercice 2000

1. Introduction

Les dispositions de la décision du Conseil du 31.10.1994 relative à la discipline budgétaire (94/729/CE) obligent la Commission à mettre en oeuvre un système d'alerte efficace en ce qui concerne l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie, chapitre par chapitre. Dans ce but, elle présente au Parlement Européen et au Conseil des rapports mensuels sur l'évolution des dépenses effectives par rapport à un profil de dépenses défini.

Ce profil est établi par la Commission dès que les données du budget sont disponibles, ceci pour chaque chapitre budgétaire, en se fondant, lorsque cela est approprié, sur la moyenne des dépenses mensuelles au cours des trois années précédentes.

2. Modalités de calcul - règle générale

L'approche suivie consiste à construire les profils par chapitre à partir des données par poste, de la manière suivante.

a) les dépenses des trois exercices précédents sont adaptées si nécessaire à la nomenclature budgétaire de l'exercice concerné;

b) pour chacun des exercices clôturés, un profil en pourcentages cumulés est calculé au niveau élémentaire budgétaire (poste, article sans poste);

c) le profil historique de chaque ligne budgétaire correspond à la moyenne arithmétique des pourcentages des mois correspondants de chaque exercice;

d) en multipliant le pourcentage ainsi obtenu par le crédit de la ligne pour l'exercice concerné, on obtient, pour un poste, la dépense qui devrait être considérée normale à une date donnée;

e) l'indicateur au niveau supérieur s'obtient en additionnant les montants des niveaux constituants (chapitre = addition des montants de chaque poste).

Le pourcentage de ces montants par rapport au budget de chaque chapitre donne le profil à prendre en considération pour le chapitre. Celui-ci tient ainsi compte de la pondération des niveaux inférieurs (articles/postes).

De même, lorsque des délais de paiement réglementaires existent, il convient que le profil soit globalement compatible avec ces mêmes délais.

3. Exceptions à la règle générale

En général, le profil est établi selon les règles indiquées sous le point 2. Toutefois, il est nécessaire de s'écarter de cette règle, notamment dans les cas suivants :

a) lorsque, pour une ligne budgétaire, les données historiques contiennent des éléments strictement occasionnels, les corrections appropriées sont faites;

b) lorsque, pour une ligne budgétaire, les données d'un exercice sont jugées plus représentatives que le profil historique, le calcul est effectué sur base de cet exercice;

c) lorsque, pour une ligne budgétaire, des événements particuliers font que les données historiques ne reflètent pas le rythme prévisible des dépenses (nouvelle ligne, modification de la réglementation ainsi que des dates limites de paiements), un profil théorique est construit en se basant sur des hypothèses de travail qui contiennent des phénomènes nouveaux;

d) pour les postes concernant les dépenses de stockage public, compte tenu du fait que la dépréciation de fin d'exercice a une influence importante sur le rythme des dépenses et que cette dépréciation varie largement d'exercice en exercice, il convient de calculer un profil historique faisant abstraction de celle-ci. Ensuite, la prévision budgétaire 2000 de cette dépréciation est incorporée à la dépense prévisible pour le dernier mois de l'exercice, ce qui donne alors le profil définitif pour ces lignes budgétaires;

e) pour les postes concernant les recouvrements dans des cas de fraudes et d'irrégularités, qui par leur nature sont difficilement prévisible, un profil linéaire est considéré le plus approprié.

Les commentaires ci-après expliquent ces exceptions pour chaque poste concerné.

Chapitre 10 - Cultures arables

B1-1040 - Aide aux producteurs de maïs ("base maïs")

Le profil de 1997 contient des anomalies et ne peut donc pas servir de référence. Le profil est construit sur base des années 1998 et 1999.

B1-1052 - Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja

Le profil est construit en tenant compte du fait qu'il n'y a plus de paiement d'avances et que le paiement des aides aura lieu entre février et avril.

Chapitre 12 - Huile d'olive

B1-1210 - Aides à la production

Compte tenu de la modification de la réglementation, le profil est construit uniquement sur base du profil historique des paiements aux grands producteurs.

B1-1230 - Frais techniques de stockage public

B1-1231 - Frais financiers de stockage public

B1-1232 - Autres frais de stockage public

Compte tenu du fait qu'il n'y a plus d'achats à l'intervention, un profil linéaire est considéré le plus approprié.

B1-1239 - Autre intervention sous forme de stockage

S'agissant d'une nouvelle mesure, un profil linéaire est le plus approprié.

Chapitre 14 - Plantes textiles

B1-1410 - Aide au coton

Le poids des avances payées en 1999 par rapport aux soldes était plus élevé que dans les années précédentes et cette année est donc considérée la plus proche de la réalité.

Chapitre 15 - Fruits et légumes

La réforme de l'organisation commune de marché est entrée en vigueur à partir de l'exercice 1998 et pour certaines lignes le profil historique ne peut pas être pris en considération.

B1-1502 - Fonds opérationnel des organisations de producteurs

Etant donné que 1997 était une année de démarrage, le profil est basé sur les exercices 1998 et 1999.

B1-1504 - Mesures spécifiques

Suite à l'absence de dépenses en 1997, le profil est construit sur base des années 1998 et 1999.

B1-1508 - Bananes

Le profil est construit en tenant compte du fait que la plus grande partie du solde sera payée avec la dernière avance.

B1-1509 - Autre intervention

L'exercice 1997 contient des dépenses relatives à certaines mesures qui n'existent plus (frais de transport à partir de la Grèce). Les exercices 1998 et 1999 sont donc les seuls à considérer comme représentatifs.

B1-1514 - Aides aux conserves d'ananas

Le profil des dépenses de 1997 s'écarte fortement du rythme des deux autres années et d'une manière jugée non représentative. Il faut donc construire le profil sur base des années 1998 et 1999.

B1-1515 - Compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes

Suite à une modification de la réglementation, il convient de construire un profil de toutes pièces.

B1-1517 - Mesures spécifiques

Puisqu'il s'agissait de nouvelles dépenses en 1998 et que les dépenses de 1999 contiennent des anomalies, un profil linéaire a été construit pour 2000.

Chapitre 16 - Produits du secteur vitivinicole

B1-1611 - Distillation du vin

L'exercice 1999 est le seul qui tient compte uniquement du rythme de paiement au titre de la distillation préventive et donc le seul à considérer comme représentatif.

B1-1620 - Frais techniques

B1-1622 - Autres frais

Le profil des dépenses de 1997 contient des anomalies et ne peut donc pas servir de référence. Le profil est construit sur base des années 1998 et 1999.

B1-1623 - Dépréciation des stocks

Le profil ne tient pas compte de l'exercice 1997 qui ne peut pas servir de référence suite à la déclaration par l'Italie des quantités importantes achetées pendant les exercices précédents.

Chapitre 17 - Tabac

B1-1710 - Primes pour le tabac

Suite à une modification de la réglementation, le profil est construit en tenant compte du fait qu'il n'y a plus de paiements à la fin de l'exercice pour la nouvelle récolte.

B1-175 - Fonds communautaire de recherche et d'information

Il s'agit de dépenses directes et un profil linéaire est considéré le plus proche de la réalité.

Chapitre 18 - Autres secteurs ou produits végétaux

B1-1810 - Houblon

L'exercice 1999 est le seul qui tient compte du nouveau délai de paiement (du 16.10 au 31.12) et par conséquent est le seul à considérer comme représentatif.

B1-1850 - Restitutions pour le riz

À cause d'erreurs dans les déclarations des Etats membres, l'exercice 1998 ne peut pas servir de référence. Le profil est donc basé sur les années 1997 et 1999.

B1-1851 - Frais techniques de stockage public de riz

B1-1852 - Frais financiers relatif au stockage public de riz

B1-1854 - Dépréciation des stocks

Comme les achats n'ont commencé qu'à la fin de 1997, les exercices 1998 et 1999 sont les seuls qui peuvent être considérés comme représentatifs.

B1-1853 - Autres frais de stockage public

Par manque d'historique valable, un profil linéaire est construit.

B1-1858 - Aides à l'hectare pour le riz

Il s'agit d'une nouvelle mesure à partir de 1998 et le profil est donc basé uniquement sur les exercices 1998 et 1999.Chapitre 20 - Lait et produits laitiers

B1-2014 - Dépréciation des stocks

Le profil de 1997 contient des anomalies et ne peut donc pas servir de référence. Le profil est construit sur base des années 1998 et 1999.

B1-2021 - Aides au lait écrémé liquide destiné à l'alimentation des veaux

S'agissant d'une mesure qui se termine à la fin de 1999, le profil est construit sur une base linéaire entre les mois de novembre et avril.

B1-2033 - Autres frais lies au stockage

Le profil des dépenses de 1997 s'écarte fortement du rythme des deux autres années et d'une manière jugée non représentative. Il faut donc construire le profil sur base des années 1998 et 1999.

B1-2034 - Dépréciation des stocks

Suite à une absence d'achats, l'exercice 1998 ne peut pas servir de référence. Le profil est construit sur base des années 1997 et 1999.

B1-2071 - Prélèvement supplémentaire

Le profil est basé sur l'exercice 1998 qui est le seul considéré comme représentatif compte tenu du délai de paiement pour le prélèvement.Chapitre 21 - Viande bovine

B1-2113 - Autres frais de stockage public

Le profil est construit en tenant compte du niveau élevé des ventes pour les mois d'octobre a décembre (50%), avec le solde échelonné de façon linéaire sur les mois restants.

B1-2120 - Primes à la vache allaitante

B1-2122 - Primes spéciales

En 2000, il y aura paiement d'une avance de 60% comme en 1998. Le profil est donc basé sur l'exercice 1998, la seule année à considérer comme représentative.

B1-2123 - Primes à la desaisonnalisation

Le profil est construit en tenant compte du fait qu'il n'y aura que des paiements résiduels au début de l'exercice et très peu de dépenses ensuite, donc 75% entre novembre et février et 25% pendant les mois suivants.

B1-2127 - Programme d'abattage obligatoire

S'agissant d'une nouvelle mesure à partir de 1997, le profil est basé sur les exercices 1998 et 1999, qui sont les seuls à être considérés comme représentatifs.

Chapitre 23 - Viande porcine

B1-2300 - Restitutions pour la viande porcine

Le profil est construit en tenant compte des hypothèses des ventes avec environ 25% des dépenses se rapportant aux trois premiers mois de l'exercice et le solde échelonné de façon linéaire sur les mois restants.

B1-2301 - Interventions pour la viande porcine

Le profil 2000 est construit de façon linéaire entre les mois de novembre et juin, compte tenu du fait que les dernières quantités sortent de stock en avril 2000.

Chapitre 25 - Autres actions en faveur des produits animaux

B1-254 - Aide particulière à l'apiculture

Le profil est basé uniquement sur l'exercice 1999, 1998 étant une année de démarrage pour cette mesure.Chapitre 30 - Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

B1-3010 - Céréales et riz

B1-3011 - Sucre et isoglucose

L'exercice 1998 contient des erreurs de déclaration et n'est pas considéré comme représentatif. Le profil est donc basé sur les exercices 1997 et 1999.

Chapitre 31 - Programmes alimentaires

B1-310 - Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté

Compte tenu de l'adoption tardive du plan 2000, le profil de 1999 est considéré le plus proche de la réalité.

Chapitre 33 - Mesures vétérinaires et phytosanitaires

B1-330 - Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales

B1-331 - Autres actions dans le domaine vétérinaire

B1-332 - Fonds d'urgence vétérinaire

B1-333 - Interventions phytosanitaires

Par manque d'historique valable, un profil linéaire entre janvier et septembre est construit avec le solde des dépenses en octobre.

Chapitre 36 - Actions de contrôle et de prévention dans le domaine du FEOGA-Garantie

B1-3601 - Casier viticole

Par manque d'historique, le profil est construit sur une base linéaire.

B1-3602 - Autres actions

Le profil est construit en tenant compte du fait que les dépenses sont à déclarer à 100% au mois de février 2000.

Chapitre 38 - Actions de promotion et d'information

B1-381 - Paiements directs par l'Union européenne

Il s'agit de dépenses directes et un profil linéaire est considéré le plus proche de la réalité.

B1-382 - Actions d'information sur la PAC

Par manque d'historique, le profil est construit sur une base linéaire.

Chapitre 39 - Autres mesures

B1-390 - Aides agromonétaires

Le profil des années précédentes n'est pas valable pour l'exercice 2000. Il faut donc construire un profil de toutes pièces.

Chapitre 40 - Développement rural

B1-4031 - Préretraite - ancien régime

B1-4051 - Mesures agroenvironmentales - ancien régime

B1-4072 - Boisement (ancien mesure d'accompagnement)

B1-4090 - Ancien régime avant 1992

Le profil est construit en tenant compte que la plupart des dépenses seront payées pendant les premiers mois de l'exercice.

B1-400 - Investissements dans les exploitations agricoles

B1-401 - Installation des jeunes agriculteurs

B1-402 - Formation

B1-4030 - Préretraite

B1-404 - Zones défavorisées

B1-4050 - Mesures agroenvironmentales

B1-406 - Amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

B1-4070 - Sylviculture (nouveau régime, article 31)

B1-408 - Encouragement de l'adaptation et du développement des zones rurales

B1-4091 - Evaluation

S'agissant de la nouvelle période de programmation 2000 à 2006, le profil est construit en prenant compte que les dépenses n'auront pas lieu avant l'approbation des programmes. Les dépenses, par conséquent, sont étalées sur les mois de mars à octobre.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Indication du mois de paiement de l'Etat membre au bénéficiaire.