Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° ..../2000 [relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone] en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de modification du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone est nécessaire parce que la date prévue pour la détermination des attributions des quotas d'hydrochlorofluorocarbures ne convient pas et que si elle était maintenue, la Communauté s'exposerait à des poursuites judiciaires.

2000/0170 (COD)

Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° ..../2000 [relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone] en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ..., du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C ..., du ..., p. ...

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C ..., du ..., p. ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C ..., du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° ..../2000 du Parlement européen et du Conseil du ........... relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone [5] fixe 1996 comme année de base pour l'attribution des quotas d'hydrofluorocarbures (HCFC). Depuis 1996, le marché des HCFC a évolué considérablement en ce qui concerne les importateurs, si bien que le maintien de cette date aurait pour conséquence de priver un grand nombre d'importateurs de leur quota d'importation. En règle générale, les quotas doivent être basés sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs disponibles, en l'occurrence ceux de 1999, si bien que le maintien de 1996 pourrait être considéré comme arbitraire et même constituer une infraction au principe de la non-discrimination et de la confiance légitime.

[5] JO L ..., du ..., p. ...

(2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° .../2000 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'article 4, paragraphe 3, point (i), h), du règlement (CE) n° .../2000, la date « 1996 » est remplacée par « 1999 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de règlement relatif à la date de référence pour l'attribution des quotas de hydrochlorofluorocarbures, modifiant le règlement (CE) n° .../2000 du Parlement européen et du Conseil relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Numéro de référence du document

Règlement (CE) n° .../2000 du Parlement européen et du Conseil.

L'impact sur les entreprises

* L'article 4, paragraphe 3, point (i), lettre h) du nouveau règlement lie l'attribution des quotas applicables à la mise sur le marché des hydrochlorofluorocarbures par les producteurs et les importateurs de 1999 à 2002 inclus à la part de marché détenue par le producteur ou l'importateur en 1996. Toute entreprise ayant démarré dans la production ou l'importation d'hydrochlorofluorocarbures après l'expiration de l'année civile 1996 serait donc privée du droit de mettre des HCFC sur le marché au cours de la période 1999-2002.

* La quantité totale de HCFC pouvant être mise sur le marché correspond à 8 079 tonnes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (plafond résultant du protocole de Montréal) En 1996, on a alloué 7 836 tonnes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (soit 97 % du quota total) aux producteurs, et 243 tonnes aux importateurs, les chiffres correspondants pour 1999 étant respectivement de 7 756 tonnes (soit 96 % du quota total) et 323 tonnes en 1999. Le quota attribué aux producteurs de la Communauté a légèrement diminué mais les parts relatives réparties entre les différents producteurs n'ont pas varié depuis 1996.

* Depuis 1996, le marché de la production et de l'importation a considérablement changé en ce qui concerne le nombre des importateurs. Beaucoup d'entreprises qui importent actuellement des hydrochlorofluorocarbures dans le cadre du règlement (CE) n° 3093/94 ne le faisaient pas en 1996. Sur les trente-deux importateurs auxquels la Commission a attribué un quota en 1999, vingt-sept ne pourraient plus bénéficier d'un quota en 2001 si 1996 devait être maintenue comme année de référence, et d'autres verraient leur quota fortement diminuer. La quantité globale d'hydrochlorofluorocarbures pouvant être mis sur le marché serait réduite de quelque 250 tonnes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone.

* Compte tenu du temps qui a passé depuis qu'une proposition de nouveau règlement a été faite en 1998, et eu égard au fait que le marché des hydrochlorofluorocarbures a fortement changé depuis 1996, le choix de l'année 1996 pourrait être jugé arbitraire et même constituer une infraction au principe de la non-discrimination et de la confiance légitime. En règle générale, les quotas fixés par la législation communautaire doivent être basés sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs, en l'occurrence, ceux de 1999.

* Si l'année de référence (1996) n'est pas changée, plusieurs petites et moyennes entreprises pourraient se trouver brusquement privées des hydrochlorofluorocarbures dont elles ont besoin pour poursuivre leurs activités. En changeant l'année de référence, on rendra service à ces entreprises sans modifier la quantité globale d'hydrochlorofluorocarbures qui peut être importée, et donc sans nuire à l'environnement.