POSITION COMMUNE (CE) N° 10/98 arrêtée par le Conseil le 26 janvier 1998 en vue de l'adoption de la décision n° . . ./98/CE du Parlement européen et du Conseil du . . . portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (98/C 62/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant que, dans le marché intérieur, l'application effective, uniforme et efficace du droit communautaire est essentielle au fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte, notamment pour protéger les intérêts financiers des États membres et de la Communauté en combattant la fraude et l'évasion fiscales, éviter les distorsions de concurrence et réduire les charges pour les administrations et les contribuables;

(2) considérant qu'il incombe à la Communauté en partenariat avec les États membres d'assurer cette application effective, uniforme et efficace; que, bien que les États membres assument l'essentiel de cette responsabilité en termes de ressources, la Communauté a elle aussi un rôle important à jouer en fournissant une infrastructure et l'impulsion nécessaire;

(3) considérant qu'il est essentiel, pour assurer l'application uniforme du droit communautaire, que les fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte possèdent un niveau commun élevé de compréhension de ce droit et de sa mise en oeuvre dans les États membres; que ce niveau ne peut être atteint que grâce à une formation initiale et continue efficace, dispensée par les États membres; qu'une action communautaire supplémentaire est utile pour coordonner et encourager cette formation;

(4) considérant qu'une coopération efficace, effective et étendue entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission est importante pour le fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur; qu'une infrastructure communautaire de communication et d'échange d'informations est indispensable pour atteindre cet objectif; que l'impulsion de la Communauté permet d'atteindre plus facilement un niveau suffisant de coopération;

(5) considérant que l'amélioration continue des procédures administratives est essentielle au fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur; que, bien que la responsabilité première en incombe aux États membres, une action communautaire supplémentaire est nécessaire pour coordonner et encourager cette amélioration;

(6) considérant par conséquent que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs des mesures prévues par la présente décision ne peuvent pas tous être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire et que la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs;

(7) considérant que le fonctionnement des systèmes d'échange d'informations au niveau communautaire dans le domaine de la fiscalité indirecte et notamment celui sur la TVA (VIES), visé par le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (4) a fait la preuve de l'utilité de l'informatique pour garantir la sécurité des recettes tout en réduisant à un minimum les charges administratives; que ces systèmes se sont révélé être des instruments de coopération essentiels qui ont également incité les États membres à coopérer davantage;

(8) considérant qu'il convient de créer des systèmes de communication et d'échange d'informations et de garantir leur fonctionnement au fur et à mesure de l'évolution des besoins des systèmes de fiscalité indirecte en vue d'assurer la poursuite de la coopération;

(9) considérant que l'expérience acquise par la Communauté dans le cadre du programme institué par la décision 93/588/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte (Matthaeus-Tax) (5) et dans le cadre des exercices de contrôle multilatéral a montré que les échanges, les séminaires et les exercices de contrôle multilatéral, en faisant se rencontrer des fonctionnaires de diverses administrations nationales dans le cadre d'activités professionnelles, permettaient d'atteindre les objectifs du programme; que ces activités doivent par conséquent être poursuivies;

(10) considérant que les séminaires constituent un cadre idéal pour l'échange d'idées entre des fonctionnaires des administrations nationales, des représentants de la Commission et, si nécessaire, d'autres experts en matière de fiscalité indirecte; que, au cours de tels séminaires, peuvent émerger des suggestions susceptibles d'améliorer les instruments juridiques en vigueur et de faciliter la coopération entre les administrations en vue de permettre l'évolution convergente des systèmes nationaux de la fiscalité indirecte;

(11) considérant que l'expérience acquise dans le cadre du programme Matthaeus-Tax a montré que la conception et la mise en oeuvre coordonnées d'un programme commun de formation, tel que celui qui a été institué par la décision 95/279/CE de la Commission du 12 juillet 1995 fixant certaines dispositions d'application de la décision 93/588/CEE du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte (6), permettaient d'atteindre les objectifs du programme, notamment en relevant le niveau commun de compréhension du droit communautaire; qu'il convient de développer encore les programmes de formation dans les domaines à définir par la Commission et les États membres; qu'il convient donc que les États membres veillent à ce que tous leurs fonctionnaires bénéficient de la formation initiale et de la formation continue régulière prévues par les programmes communs de formation;

(12) considérant que la possession, par les fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte, d'un niveau suffisant de connaissances linguistiques s'est révélée essentielle pour faciliter la coopération; qu'il convient par conséquent que les États membres assurent la formation linguistique requise de leurs fonctionnaires;

(13) considérant que le programme devrait être ouvert aux pays associés de l'Europe centrale et orientale; qu'il devrait aussi être ouvert à Chypre;

(14) considérant qu'il convient que le financement du programme soit réparti entre la Communauté et les États membres, et que la contribution financière de la Communauté soit inscrite au budget général des Communautés européennes (deuxième partie, section III, Commission);

(15) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs (7), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Programme Fiscalis

Il est institué un programme d'action communautaire pluriannuel (Fiscalis), ci-après dénommé «programme», pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur. Il comporte les domaines d'action visés aux articles 4, 5 et 6.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «fiscalité indirecte»: les impôts indirects entrant dans le champ d'application de la réglementation communautaire;

b) «administration»: les services des États membres chargés de la fiscalité indirecte;

c) «fonctionnaire»: un fonctionnaire d'une administration chargé d'appliquer le droit, les réglementations ou les procédures de la Communauté ou d'un État membre relatifs à la fiscalité indirecte;

d) «échange»: un séjour de travail effectué, dans l'intérêt de la Communauté, par un fonctionnaire dans une administration d'un autre État membre, dans le cadre du programme;

e) «contrôles multilatéraux»: les collaborations, dans le cadre juridique communautaire en matière de coopération, entre au moins trois administrations ayant pour but d'intégrer et de coordonner les contrôles qu'elles effectuent sur des assujettis ayant des obligations de fiscalité indirecte dans les États membres concernés;

f) «le cadre juridique communautaire en matière de coopération»: l'ensemble des dispositions communautaires relatives à l'assistance mutuelle et à la coopération administrative entre les États membres en matière de fiscalité indirecte.

Article 3 Objectifs

Le programme a pour objectif de soutenir, au travers d'une action communautaire, les efforts déployés par les États membres en vue:

a) de donner aux fonctionnaires un niveau commun élevé de compréhension du droit communautaire, en particulier dans le domaine de la fiscalité indirecte, et de sa mise en oeuvre dans les États membres;

b) d'assurer une coopération efficace, effective et étendue entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission;

c) d'assurer l'amélioration continue des procédures administratives pour tenir compte des besoins des administrations et des contribuables par l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques administratives.

Article 4 Systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides

1. La Commission et les États membres assurent le caractère opérationnel des systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides existants, qu'ils jugent nécessaires. Ils créent et maintiennent le caractère opérationnel des nouveaux systèmes de communication et d'échange d'information, manuels et guides qu'ils jugent nécessaires.

2. Les éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont le matériel, les logiciels et les connexions de réseau qui doivent être communs à tous les États membres pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes, qu'ils soient installés dans les locaux de la Commission (ou d'un sous-traitant désigné) ou dans les locaux des États membres (ou d'un sous-traitant désigné).

3. Les éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont les bases de données nationales qui font partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque État membre jugera utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de son administration.

Article 5 Échanges, séminaires et contrôles multilatéraux

1. La Commission et les États membres organisent des échanges de fonctionnaires. La durée des échanges peut varier selon le cas, mais elle ne peut pas dépasser six mois. Chaque échange est consacré à une activité professionnelle particulière et fait l'objet d'une préparation suffisante ainsi que d'une évaluation postérieure par les fonctionnaires et administrations concernés.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires participent efficacement aux activités de l'administration d'accueil; à cette fin, ceux-ci sont autorisés à remplir les tâches se rapportant aux fonctions qui leur auront été confiées par l'administration d'accueil conformément à son ordre juridique.

Durant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires en échange sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.

2. La Commission et les États membres organisent des séminaires auxquels participent des fonctionnaires des administrations, des représentants de la Commission et, si nécessaire, d'autres experts en matière de fiscalité indirecte.

3. La Commission et les États membres peuvent choisir, à des fins expérimentales, au sein du comité visé à l'article 11, parmi les contrôles multilatéraux organisés par les États membres dans le cadre juridique communautaire en matière de coopération, ceux dont les coûts seront pris en charge par la Communauté selon l'article 8. Les États membres participants adressent à la Commission et aux États membres les rapports et les évaluations relatifs à ces contrôles.

Article 6 Initiative commune de formation

1. Afin d'encourager une coopération structurée entre leurs organismes de formation et les fonctionnaires chargés de la formation à la fiscalité indirecte dans les administrations, les États membres, en coopération avec la Commission:

a) développent les programmes de formation existants et, le cas échéant, conçoivent de nouveaux programmes, de manière à créer un tronc commun de formation pour les fonctionnaires et à leur permettre d'acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes nécessaires;

b) ouvrent, lorsque cela s'avère approprié, les cours de formation à la fiscalité indirecte prévus par chaque État membre pour ses propres fonctionnaires aux fonctionnaires de tous les États membres;

c) développent les outils communs nécessaires pour la formation à la fiscalité indirecte, notamment les outils de formation linguistique.

2. Les États membres veillent à ce que leurs fonctionnaires reçoivent la formation initiale et la formation continue nécessaires pour acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes conformément aux programmes communs de formation, ainsi que la formation linguistique nécessaire pour permettre à ces fonctionnaires d'atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant. Conformément à l'article 12, paragraphe 2, ils informent la Commission du contenu et du volume de la formation dispensée à leurs fonctionnaires.

Article 7 Participation des pays associés

Le programme est ouvert aux pays associés de l'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels relatifs à leur participation aux programmes communautaires, et dans la mesure où la législation communautaire en matière de fiscalité indirecte le permet. Le programme est aussi ouvert à Chypre dans la mesure où la législation communautaire en matière de fiscalité indirecte le permet.

Article 8 Frais

1. Les frais nécessaires à la mise en oeuvre du programme sont partagés entre la Communauté et les États membres conformément aux paragraphes 2 et 3.

2. La Communauté prend à sa charge:

a) les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires participant, dans un autre État membre, aux activités prévues à l'article 5, les frais de voyage et de séjour des autres experts en matière de fiscalité indirecte participant aux séminaires prévus à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que les frais relatifs à l'organisation de ces séminaires;

b) les frais de conception des outils de formation en fiscalité indirecte prévus à l'article 6, paragraphe 1, point c), et des manuels et guides prévus à l'article 4, paragraphe 1;

c) les frais de conception, d'achat, d'installation et d'entretien des éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations prévus à l'article 4, paragraphe 2, ainsi que les frais de fonctionnement courant des éléments communautaires installés dans les locaux de la Commission (ou d'un sous-traitant désigné);

d) les frais des études à réaliser, si nécessaire, par des tiers et portant sur l'impact du programme, tout en garantissant la confidentialité des données.

3. Les États membres prennent à leur charge:

a) les frais relatifs à la formation initiale et continue de leurs fonctionnaires et à leur formation linguistique prévues à l'article 6. Les États membres prennent à leur charge les frais relatifs à la participation de leurs fonctionnaires à d'éventuelles activités supplémentaires organisées dans le cadre de l'article 5, en plus de celles prises en charge par la Communauté;

b) les frais relatifs à la création et au fonctionnement des éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations prévus à l'article 4, paragraphe 3, ainsi que les frais relatifs au fonctionnement courant des éléments communautaires de ces systèmes installés dans leurs locaux (ou dans ceux d'un sous-traitant désigné).

Article 9 Cadre financier

L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, est établie à 40 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 10 Dispositions d'application

Les mesures nécessaires à l'exécution du présent programme sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 11. Les mesures d'application n'affectent pas les dispositions communautaires régissant la perception et le contrôle ainsi que la coopération administrative et l'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte.

Article 11 Comité

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects institué par l'article 10 du règlement (CEE) n° 218/92.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables.

b) Toutefois si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

4. Outre les mesures citées à l'article 10, le comité examine les questions évoquées par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et portant sur l'application de la présente décision.

Article 12 Évaluation

1. Le programme fait l'objet d'une évaluation continue, réalisée conjointement par la Commission et les États membres. L'évaluation a lieu sur la base des rapports visés aux paragraphes 2 et 3.

2. Les États membres adressent à la Commission:

a) pour le 30 juin 2000 au plus tard, un rapport intérimaire

et

b) pour le 31 décembre 2002 au plus tard, un rapport final sur la mise en oeuvre et l'impact du programme.

3. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil:

a) pour le 30 juin 2001 au plus tard, une communication, établie sur la base des rapports intérimaires des États membres, sur l'opportunité de poursuivre le programme, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition appropriée;

b) pour le 30 juin 2003 au plus tard, un rapport final sur la mise en oeuvre et l'impact du programme.

Ces rapports sont également transmis pour information au Comité économique et social et au Comité des régions.

Article 13 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Article 14 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à . . ., le . . .

Par le Parlement européen

Le présidentPar le Conseil

Le président

(1) JO C 177 du 11.6.1997, p. 8.

(2) JO C 19 de 21.1.1998, p. 48.

(3) Avis du Parlement européen du 20 novembre 1997 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 26 janvier 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.

(5) JO L 280 du 13.11.1993, p. 27.

(6) JO L 172 du 22.7.1995, p. 24.

(7) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 13 mai 1997, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis). Cette proposition est fondée sur l'article 100 A du traité.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 20 novembre 1997 et le 29 octobre 1997.

La Commission a présenté sa proposition modifiée le 26 novembre 1997.

3. Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité en date du 26 janvier 1998.

II. OBJECTIF

La proposition a pour objet de contribuer à une application effective, uniforme et efficace des dispositions communautaires en matière de fiscalité indirecte (considérant 1) et d'améliorer ainsi le fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (article 1er).

À cette fin, la Commission propose un programme d'action communautaire, d'une durée de cinq ans (du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002), dénommé Fiscalis, (article 1er), qui vise à soutenir, grâce à une action communautaire - pour l'essentiel en contribuant à leur financement - les efforts déployés par les États membres en vue:

a) de donner aux fonctionnaires un haut niveau commun de compréhension du droit communautaire, en particulier dans le domaine de la fiscalité indirecte, et de sa mise en oeuvre dans les États membres;

b) d'assurer une coopération efficace, effective et étendue entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission;

c) d'assurer l'amélioration continue des procédures administratives pour tenir compte des besoins des administrations et des contribuables par l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques administratives.

Il s'agit également de développer l'infrastructure technique pour la communication et l'échange d'informations qui, selon la Commission, joue un rôle capital dans le renforcement des régimes de la TVA et des accises. L'infrastructure télématique visée existe déjà en partie sous la forme des systèmes VIES, SCENT et SEED, qui ont été développés et financés dans le cadre du programme EDA adopté par le Conseil le 6 novembre 1995. Le programme EDA expire fin 1997.

Le programme Fiscalis doit prendre la relève du programme EDA dans le domaine de la fiscalité indirecte et fournir une nouvelle base juridique et budgétaire pour continuer les systèmes VIES, SEED et EMVS et permettre la mise en place de nouveaux systèmes dans le futur. La nature de l'action demeure cependant la même: elle consiste pour l'essentiel à assurer sur le plan technique l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux télématiques nationaux dans le domaine spécifique des impôts indirects. La production de manuels et de guides nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes interconnectés est à considérer comme une activité auxiliaire indissociable de cette tâche.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le texte a été remanié considérablement pendant la discussion. La position commune s'écarte de la proposition originale de la Commission sur un certain nombre de points.

- Il doit être clair que le programme Fiscalis vise à assurer une meilleure coordination des administrations fiscales des États membres. Les impôts indirects concernés sont gérés par les États membres et leurs fonctionnaires sont ceux plus directement visés (article 2).

- La Commission et les États membres assurent le caractère opérationnel des systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides existants. De nouveaux systèmes, manuels et guides sont créés s'ils sont jugés nécessaires (article 4).

- La durée des échanges de fonctionnaires organisés par la Commission et les États membres ne peut dépasser six mois (article 5).

- Les États membres coopèrent avec la Commission pour encourager une coopération structurée entre leurs organismes de formation et les fonctionnaires chargés de la formation à la fiscalité indirecte dans les administrations (article 6).

- La Communauté prend à sa charge les frais d'études à réaliser par des tiers et portant sur l'impact du programme tout en garantissant la confidentialité des données (article 8).

- L'enveloppe financière pour l'exécution du programme ne peut dépasser 40 millions d'écus, pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 (article 9).

- Le Comité permanent qui assiste la Commission dans l'exécution du programme devra agir en tant que comité ad hoc «de gestion» selon la variante b) de la procédure II prévue par la décision du Conseil sur la «comitologie» (décision 87/373/CEE).

IV. AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

1. Amendements du Parlement européen qui ont été retenus en totalité ou en partie par le Conseil et la Commission

L'amendement 1 (considérant 7) a été accepté quant au fond puisque les systèmes d'échange d'informations ne couvrent pas seulement la TVA. À cet effet, il a été précisé qu'il s'agit des systèmes d'échange d'informations «dans le domaine de la fiscalité indirecte».

L'amendement 2 (considérant 10) a été accepté puisqu'il aide à souligner le rôle et l'importance des séminaires en vue d'assurer une évolution convergente des systèmes nationaux de fiscalité indirecte.

L'amendement 5 [article 2, point d)] a été accepté quant au fond puisqu'à l'article 6, paragraphe 1, point b), il est prévu que les États membres ouvrent les cours de formation prévus pour leurs propres fonctionnaires aux fonctionnaires de tous les États membres lorsqu'ils s'avèrent appropriés.

L'amendement 6 [article 2, point e)] a été repris étant donné que la définition de contrôles bilatéraux n'est plus nécessaire du fait d'une modification de l'article 5, paragraphe 3.

L'amendement 7 [article 3, point a)] a été repris puisque le programme concerne notamment le domaine de la fiscalité indirecte.

L'amendement 8 (article 4, paragraphe 1) a été repris, sous réserve d'une modification rédactionnelle, afin de pouvoir conserver les systèmes de communication et d'échange d'informations, les manuels et guides existants dans la mesure où ils sont utiles ou de les modifier ou d'en créer de nouveaux si cela s'avérait nécessaire.

L'amendement 9 (article 5, paragraphe 1) a été repris puisqu'il a été jugé raisonnable tant du fait que les échanges de fonctionnaires ne doivent pas dépasser six mois que l'évaluation des échanges doit être réalisée non seulement par les fonctionnaires mais aussi par les administrations.

L'amendement 10 (article 5, paragraphe 2) a été accepté quant au fond afin de permettre la participation aux séminaires d'experts en matière de fiscalité indirecte autres que des fonctionnaires des administrations nationales et de la Commission.

L'amendement 11 (article 5, paragraphe 3) a été accepté quant au fond dans la mesure où il faudra sélectionner quels sont les exercices pris en charge par la Communauté dans le cas où le nombre de demandes d'exercices ne permettrait pas de les financer toutes.

L'amendement 12 (article 6) n'a été accepté que partiellement. Ainsi, il a été accepté que le développement des programmes de formation et la conception de nouveaux programmes doivent être réalisés par les États membres en coopération avec la Commission; mais au lieu d'établir un réseau de coopération avec les institutions chargées de la formation des fonctionnaires, le Conseil a estimé plutôt opportun d'encourager une coopération structurée entre les organismes de formation et les fonctionnaires chargés de la formation dans les administrations nationales.

- Le nouveau point a) au paragraphe 1 proposé par le Parlement européen n'a pas été accepté. En effet, il a été considéré que la précision des connaissances nécessaires y compris les langues que les fonctionnaires doivent connaître relève de la compétence des États membres.

- Le nouveau point b) au paragraphe 1 proposé par le Parlement a été repris dans le paragraphe 1, point a), qui précise que les programmes existants doivent être développés et si nécessaire de nouveaux programmes de formation doivent être conçus de manière à créer des éléments communs de formation.

- Le nouveau point c) proposé par le Parlement a été repris quant au fond au paragraphe 1, point b), tel qu'il a été signalé ci-dessus en relation avec l'amendement 5.

- Le nouveau point d) au paragraphe 1 proposé par le Parlement a été accepté et inclus au point c), qui signale que les États membres, en coopération avec la Commission, peuvent concevoir des outils nécessaires à la formation en fiscalité indirecte, notamment des outils de formation linguistique.

- Le nouveau point e) au paragraphe 1 n'a pas été accepté. En effet, il a été considéré que la formation des fonctionnaires est une responsabilité qui relève de la compétence des États membres et qu'elle ne doit pas faire l'objet d'une analyse de la part des autres États membres ou de la Commission.

- En ce qui concerne le paragraphe 2, l'amendement a été accepté. Il a été ajouté que les fonctionnaires doivent recevoir la formation linguistique nécessaire pour leur permettre d'atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant.

L'amendement 13 [article 8, paragraphe 2, point d)] a été pratiquement repris intégralement tout en garantissant la confidentialité des données.

L'amendement 14 (article 10) a été accepté puisqu'il aide à clarifier qu'il s'agit de mesures d'exécution du programme.

L'amendement 15 [article 12, paragraphe 3, point b)] a été accepté puisqu'il est important que la Commission, dans son rapport au Parlement européen et au Conseil, donne des informations sur l'impact du programme.

2. Amendements du Parlement européen qui ont été acceptés par la Commission, mais pas par le Conseil

L'amendement 3 (considérant 11) n'a pas été accepté du fait que le Conseil n'a retenu que partiellement l'amendement 12.

L'amendement 4 (considérant 12) n'a pas été accepté puisque le présent programme ne vise que la fiscalité indirecte et pas le domaine des douanes.

L'amendement oral ad article 4, paragraphe 2, n'a pas été accepté. Il a été considéré que si des cas de recours à des sous-traitants s'avéraient nécessaires, il va de soi que les dispositions financières en vigueur devront être respectées.

L'amendement oral ad article 7 n'a pas été accepté. En effet, il a été rappelé que conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels relatifs à la participation de pays associés aux programmes communautaires, les frais entraînés par cette participation ne peuvent pas être couverts par la dotation prévue pour ce programme.

L'amendement oral ad article 9 n'a pas été accepté. Il a été considéré qu'il suffit, en ce qui concerne l'enveloppe financière, de signaler que les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

V. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONSEIL QUI N'AVAIENT PAS ÉTÉ PROPOSÉES NI PAR LA COMMISSION NI PAR LE PARLEMENT

À l'article 9, l'enveloppe financière a été réduite à 40 millions d'écus. En effet, il a été considéré qu'une telle dotation est suffisante pour atteindre les buts fixés par le programme.

À l'article 10, une clarification supplémentaire a été ajoutée pour signaler quelles sont les limites de ces mesures d'exécution, puisque les dispositions régissant la perception, le contrôle, la coopération administrative et l'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte sont réglées dans un cadre juridique différent.

À l'article 11, il a été estimé que le Comité chargé d'assister la Commission en matière de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects doit émettre ses avis à la majorité qualifiée conformément à la procédure II, variante b), visée à la décision du Conseil sur la «comitologie» (décision 87/373/CEE - comité de «gestion»). En effet, il a été estimé qu'un simple comité «consultatif» tel que proposé par la Commission ne serait pas approprié pour les tâches dont le présent programme le charge.