COMMUNICATION DE LA COMMISSION - POLITIQUE IMMOBILIÈRE - BRUXELLES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

POLITIQUE IMMOBILIÈRE - BRUXELLES

INTRODUCTION

La Commission a adopté en juin 1996, en matière de politique immobilière (SEC (96) 1095 final), un document dont l'objet était de définir clairement le cadre de l'action à mener dans ce domaine.

Ce document mettait l'accent sur trois points principaux, touchant la nécessité :

- d'optimiser la taille et la qualité des immeubles pour faciliter une installation plus rationnelle des services et pour permettre au personnel de travailler dans de meilleures conditions ;

- de recourir plus largement à des acquisitions immobilières, surtout sous forme de location à long terme avec option d'achat, lorsque les disponibilités budgétaires sont insuffisantes pour des achats immédiats ;

- d'intensifier le dialogue avec les autorités belges afin de mieux concilier la satisfaction des besoins immobiliers de la Commission avec les plans d'urbanisme et les souhaits de la population.

C'est dans le contexte de cette politique que l'on a réalisé en 1996 et 1997 un certain nombre de grandes opérations qui ont eu pour principal effet d'accroître la proportion d'immeubles "en propriété" (plénière ou à terme, c'est-à-dire différée), proportion passée de 10 % à 33 %. Ces opérations ont notamment concerné de grand immeubles ou complexes immobiliers comme le Charlemagne ou l'extension du Breydel, l'objectif étant d'avoir des bâtiments dont la taille soit à la mesure de celle des DG et services qu'ils abritent.

En juin 1997, la Commission a transmis une communication au Conseil et au Parlement européen sur l'état des négociations financières et contractuelles concernant le Berlaymont (SEC (97) 1234 final).

En juillet 1997, la Commission a également signé avec le gouvernement belge un document consacrant un accord sur la rénovation et la réoccupation du Berlaymont. Complétant la convention signée en 1991 (voir ci-dessous pour plus de précisions), cet accord prévoyait que la Commission prendrait à sa charge le coût de la rénovation du bâtiment (estimé à 325 millions d'EUR) et la valeur de la structure et des fondations existantes (soit 50 millions d'EUR), moyennant quoi le gouvernement belge financerait intégralement le désamiantage (environ 125 millions d'EUR) et transférerait la propriété du terrain pour un euro symbolique tout en continuant à fournir les immeubles de substitution.

TRANSACTIONS PROGRAMMÉES POUR 1999/2000

Il est envisagé d'effectuer en 1999 un certain nombre de transactions immobilières qui seront pour la plupart finalisées en l'an 2000. Il s'agit en l'occurrence de poursuivre la politique précédemment décrite, notamment pour rationaliser le cadre dans lequel s'opérera la vaste réorganisation des services de la Commission actuellement en cours.

Ces transactions se subdivisent en deux groupes, dont le premier est constitué par divers immeubles (Cortenbergh 150 et 158, Nerviens 9, Archimède 25 et Rond-Point 3) que la Commission occupe sur la base de contrats de location qui viendront bientôt à échéance. Ces immeubles seront abandonnés et les services qu'ils abritent s'établiront dans des immeubles neufs et/ou plus grands. C'est ainsi que l'extension de l'immeuble Belliard 232, le Millenium, contigu à Montoyer 34, et un grand immeuble situé rue Joseph II (Emerald Court) seront occupés pendant le deuxième trimestre 2000. L'opération sera neutre en termes de paiements récurrents. En revanche, il faudra supporter un coût ponctuel au titre des travaux d'équipement qui seront financés par des crédits disponibles dans le budget 1999. La surface disponible augmentera en fin de compte de quelque 3 000 m². Les données concernant le financement de l'opération et la surface de plancher sont récapitulées dans l'annexe 1.

Le second groupe de transactions est un peu plus complexe, car il s'agit en l'espèce non seulement de négocier des contrats avec un propriétaire ou un promoteur, mais aussi de conclure avec le gouvernement belge, représenté par la Régie des bâtiments, un accord modifiant la convention précitée de 1991. Cette nécessité tient au fait que, pour la transaction concernant les immeubles Eurosquare, ex-Couvent Van Maerlant et Belliard 100, les loyers des immeubles destinés à être remplacés sont actuellement payés par le gouvernement belge conformément aux dispositions de ladite convention.

Il est nécessaire en conséquence de mettre au point un avenant à la convention, avenant qui permettra à la Commission de remplacer les bâtiments de substitution existants par les immeubles susmentionnés, dont la qualité est supérieure. Il en résultera d'autre part, pour deux des trois immeubles, que l'argent versé par la Belgique contribuera à l'achat de bâtiments, de sorte que les deux parties réaliseront un meilleur investissement.

Il ne faut toutefois par perdre de vue, rappelons-le, que le propriétaire doit être défrayé des dépenses qu'il aura exposées pour l'équipement des trois nouveaux immeubles, dépenses dont le financement sera partiellement assuré par des disponibilités du budget 1999. Quant au solde, le montant correspondant sera intégré dans le loyer annuel.

L'opération de substitution sera pratiquement neutre en termes de paiements récurrents ; il faudra seulement faire face à une modeste dépense supplémentaire de 630 000 EUR.

Six mois après la réception provisoire du Berlaymont, la Commission commencera à prendre en charge les paiements relatifs à ces trois bâtiments. Les conséquences de cette opération figurent au tableau de l'annexe 3.

Ces transactions tripartites sont récapitulées dans l'annexe 2.

L'accroissement de dépenses lié à l'opération Berlaymont dépasse d'environ 4,25 millions d'EUR le montant de 18 millions d'EUR indiqué dans la communication de la Commission de juin 1997, ce qui s'explique par le fait que seuls 90 000 m² (au lieu des 110 000 m² annoncés) seront abandonnés en 2003 pour assurer la place requise pour la rénovation du bâtiment Loi 86 en 2003-2004.

CONCLUSION

Compte tenu des incidences budgétaires globales qui viennent d'être exposées, il est nécessaire d'informer l'autorité budgétaire.

L'annexe 3 résume la tendance en matière de dépenses budgétaires pour la période comprise en 2000 et 2004. Il apparaît que l'on reste dans le cadre des dépenses administratives (section 5) tel qu'il a été établi dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

Il est en conséquence demandé à la Commission :

- d'approuver les transactions immobilières décrites dans la présente communication ;

- d'accepter que ladite communication soit envoyée à l'autorité budgétaire, pour information.

ANNEXE 1

RATIONALISATION - COMMISSION EUROPÉENNE

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ANNEXE 2

RATIONALISATION - RÉGIE DES BÂTIMENTS

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ANNEXE 3

POLITIQUE IMMOBILIÈRE 2000 - 2004

Chiffres constants (2000)

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