FR Journal officiel de l'Union européenne CE 9/1

Jeudi, 9 octobre 2008

Intensifier la lutte contre le travail non déclaré

P6_TA(2008)0466

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur le thème «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» (2008/2035(INI))

2010/C 9 E/01

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 24 octobre 2007 intitulée «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» (COM(2007)0628),

vu sa résolution du 21 septembre 2000 sur la communication de la Commission sur le travail non déclaré (1),

vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée au sein de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs (2),

vu la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre (3),

vu la communication de la Commission du 14 janvier 2003 intitulée «L'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) — Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous»(COM(2003)0006),

vu les décisions 2003/578/CE (4) et 2005/600/CE (5) du Conseil du 22 juillet 2003 et du 12 juillet 2005 relatives aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres et en particulier les lignes directrices nos 9 et 21,

vu la résolution du Conseil relative à la transformation du travail non déclaré en emplois réguliers (6),

vu la communication de la Commission du 25 janvier 2006 au Conseil européen de printemps «Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030),

vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (7),

vu la communication de la Commission du 8 février 2006 intitulée «Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003 (période du 1 er mai 2004 au 30 avril 2006)» (COM(2006)0048),

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur la promotion d'un travail décent pour tous (8),

vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle (9),

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur l'application de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs (10),

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249),

vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur les principes communs de flexicurité (11),

vu la communication de la Commission du 24 octobre 2007 sur l'issue de la consultation publique sur le livre vert de la Commission «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (COM(2007)0627),

vu les orientations intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) (COM(2007)0803),

vu l'agenda de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail décent,

vu les normes fondamentales concernant le travail de l'OIT, les conventions et les recommandations de l'OIT sur l'administration du travail et l'inspection du travail qui constituent une référence internationale lorsqu'il s'agit de garantir l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs,

vu la Convention no 143 de l'OIT sur les travailleurs migrants (1975) et les dispositions complémentaires de l'OIT relatives aux travailleurs immigrés qui prévoient l'adoption de toutes les mesures nécessaires et appropriées pour éliminer l'immigration clandestine ayant pour objectif la recherche d'un travail ainsi que le travail illégal des immigrés et vu d'autre part les dispositions visant à l'application de sanctions administratives, civiles et pénales en matière de travail illégal des travailleurs immigrés,

vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux (12),

vu la recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre le travail illégal de ressortissants d'États tiers (13),

vu les conclusions de la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales à Berlin du 18 au 20 janvier 2007 sur «le travail de qualité»,

vu le rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) sur la lutte contre le travail non déclaré dans l'Union européenne (14),

vu les articles 136 et 145 du traité CE,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0365/2008),

A. considérant que le travail non déclaré est un phénomène complexe qui continue de croître dans plusieurs États membres, étant donné qu'il est influencé par de multiples facteurs économiques, sociaux, institutionnels, normatifs et culturels,

B. considérant que le travail non déclaré est une caractéristique particulièrement préoccupante et persistante sur les marchés du travail européens qui risque d'affecter les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen étant donné qu'il constitue un obstacle aux politiques de croissance économique et aux politiques budgétaires et sociales; considérant qu'il est par ailleurs responsable des distorsions de concurrence dans le marché intérieur étant donné qu'il crée une concurrence déloyale à l'égard d'autres États et d'autres entreprises,

C. considérant que le travail non déclaré est le principal facteur à l'origine du dumping social et par conséquent l'un des thèmes-clés pour la modernisation du droit du travail communautaire,

D. considérant que le travail non assuré entraîne une concurrence déloyale entre les travailleurs assurés et les travailleurs non assurés, ce qui a pour effet une nouvelle érosion des droits des travailleurs,

E. considérant que les secteurs les plus touchés par le travail non déclaré sont les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre tels que l'agriculture, le bâtiment, les services domestiques, d'hébergement et de restauration, caractérisés par la précarité de l'emploi et des conditions salariales défavorables,

F. considérant que le travail non déclaré est notamment favorisé par la restructuration industrielle dans les chaînes de sous-traitance qui détermine une augmentation du nombre des travailleurs indépendants, quelques fois non déclarés,

G. considérant que le travail non déclaré est en outre favorisé par les taux élevés de chômage, la pauvreté et le travail temporaire et précaire, les travailleurs, dans une telle conjoncture, étant contraints de renoncer à toute forme d'assurances ou autres droits,

H. considérant qu'il y a un lien entre l'immigration illégale et le travail non déclaré, et que ceci est une raison de plus pour laquelle les États membres et la Commission doivent continuer à envisager une approche commune à l'égard de l'immigration et la possibilité d'ouvrir davantage de voies de migration légales vers l'Union pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent travailler,

I. considérant que les immigrants, ou du moins ceux qui se trouvent dans une situation illégale, sont plus susceptibles de devenir des travailleurs non déclarés et de travailler dans des conditions précaires,

J. considérant que les ressortissants de pays tiers employés illégalement sont d'autant plus vulnérables qu'ils sont susceptibles d'être renvoyés dans leur pays d'origine s'ils sont appréhendés,

K. considérant que de nombreux États membres sont confrontés à des pénuries chroniques de travailleurs capables et désireux d'accomplir des travaux spécifiques, souvent non qualifiés, par exemple dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture,

L. considérant que les personnes qui effectuent des services domestiques travaillent souvent en n'étant pas déclarées et qu'un grand nombre d'entre elles sont des travailleurs immigrés, dont beaucoup sont en situation illégale et dont certains sont exploités, victimes de la traite des êtres humains et du travail en servitude,

M. considérant que le travail non déclaré n'est pas comptabilisé dans l'assiette fiscale et mine le financement et la répartition de la protection sociale et des services publics, limitant en outre la capacité des États membres à offrir des services sociaux,

N. considérant que le travail non déclaré prive les caisses d'assurance de ressources précieuses,

O. considérant que les travailleurs exerçant une activité non déclarée ne bénéficient pas de la protection sociale ni de l'assurance maladie et accident et sont donc exposés à des risques significatifs et à des pertes financières,

P. considérant que le travail non déclaré ne permet pas de vérifier si la protection nécessaire de la santé et de la sécurité au travail est bien respectée, exposant les travailleurs à des risques sanitaires élevés et permettant aux employeurs d'échapper à leurs responsabilités,

Q. considérant que pour lutter efficacement contre le travail au noir et le travail illégal, il est indispensable de renforcer les mécanismes de surveillance et de sanction en prévoyant l'intervention coordonnée des services de l'inspection du travail, des autorités fiscales et des partenaires sociaux,

R. considérant que le travail non déclaré comporte des conséquences négatives pour tous les piliers de la Stratégie de Lisbonne: plein emploi, qualité et productivité du travail, cohésion sociale;

1. se félicite de l'approche adoptée par la Commission et préconise également une lutte redoublée contre le travail non déclaré et l'économie parallèle, qui — certes à des degrés divers selon les États membres — portent préjudice à l'économie, laissent les travailleurs dépourvus de protection, nuisent aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et entraînent une concurrence déloyale entre les entreprises;

2. exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne la dimension du travail non déclaré, qui ne représente pas moins d'un pourcentage égal ou supérieur à 20 % du PIB dans certains États membres;

3. demande aux États membres d'envisager l'amélioration des incitations au travail régulier, qui peuvent inclure l'augmentation de la fourchette de revenus non imposables et, pour les employeurs, la réduction des coûts non salariaux liés aux emplois légaux;

4. se félicite de l'initiative de la Commission qui inscrit le travail non déclaré au nombre des priorités politiques de l'Union, en tant qu'initiative exigeant d'importantes interventions au niveau communautaire et national;

5. engage les États membres à poursuivre les réformes des systèmes fiscaux et des régimes d'assurance sociale, et ainsi à alléger la charge de la fiscalité sur le travail;

6. constate toutefois la difficulté de concrétiser les lignes politiques communautaires définies en matière de travail non déclaré en instruments juridico-institutionnels bien définis qui peuvent se traduire en mesures concrètes dans chaque État membre;

7. relève la forte asymétrie entre les instruments que la Communauté peut utiliser pour mettre en œuvre des politiques en faveur d'un travail de qualité et ceux qui visent à mettre en œuvre des politiques visant à garantir les libertés du marché;

8. estime qu'il faut, pour lutter contre le travail non déclaré, élaborer une stratégie d'ensemble qui tienne compte à la fois des aspects concernant la surveillance et le contrôle, et de ceux relatifs à l'ordre économico-institutionnel et au développement sectoriel et territorial, en faisant appel à plusieurs niveaux intégrés d'action et à la participation de tous les acteurs (administrations publiques, partenaires sociaux, entreprises et travailleurs);

9. observe qu'une corrélation existe entre les retards dans le développement de l'économie et de la production et la propagation du travail non déclaré; estime qu'il serait opportun d'encadrer la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre des politiques de l'économie et de l'emploi de la Stratégie de Lisbonne; estime en outre que, pour garantir que la stratégie de lutte contre le travail non déclaré donne des résultats positifs, il convient d'effectuer des analyses précises en rapport avec les paramètres macro-économiques et avec la relation entre les marchés, les modèles de production et le pouvoir de diffusion des phénomènes;

10. demande donc que l'action communautaire dans la lutte contre le travail non déclaré soit plus opérationnelle et plus incisive, de façon à garantir que la modernisation du droit du travail dans l'Union ne demeure pas un simple énoncé théorique mais se traduise par des politiques efficaces et de qualité de façon à garantir que l'exigence d'une amélioration de la qualité de l'emploi dans le sens d'«emploi de qualité» s'impose pour tous les emplois;

11. considère que la lutte contre le travail au noir passe, dans une large mesure, par l'efficacité des normes du travail, fiscales et de sécurité sociale, ce qui implique le renforcement des moyens et de l'action engagés par les différentes autorités nationales responsables de ces domaines, et par la nécessité d'une meilleure coordination et d'un échange d'informations entre celles-ci;

12. préconise une stratégie de lutte contre le travail non déclaré qui soit fondée sur une coordination étroite et efficace et sur la coopération administrative entre les autorités publiques chargées de faire respecter la législation, les inspections du travail et les partenaires sociaux, les autorités de sécurité sociale et fiscales;

13. souligne que le travail non déclaré répond à diverses définitions dans les réglementations nationales et qu'une définition commune à tous les États membres contribuerait à éliminer les incertitudes liées aux relevés statistiques de ce phénomène; observe à cet égard que la définition utilisée dans le rapport de la Commission, qui distingue activités légales et illégales peut être utilisée comme point de départ, en sachant que la portée du phénomène est qualitativement et quantitativement différente d'un État membre à l'autre;

14. relève que les instruments mis en œuvre pour lutter contre le travail non déclaré permettront aussi mettre en lumière les irrégularités entachant les rapports de travail qui sont déclarés et inscrits dans des contrats légaux;

15. invite instamment les États membres à faire davantage et mieux appliquer les lois du travail et les normes de travail existantes visant à lutter contre le travail non déclaré; considère que l'Union devrait jouer un rôle plus important dans la promotion d'une coopération et d'une coordination plus étroites et plus efficaces entre les inspecteurs du travail et les services sociaux au niveau national;

16. fait observer que l'élimination de l'économie parallèle ne peut être menée à bien sans la mise en œuvre de mécanismes d'incitation appropriés; estime que les États membres devraient, dans le cadre du «tableau de bord de Lisbonne», rendre compte des résultats obtenus grâce à la réduction de l'ampleur de l'économie parallèle;

17. demande à la Commission de présenter des propositions visant à élaborer des méthodes généralement acceptées pour mesurer le travail non déclaré, basées sur une grille de données ventilées par sexe et par secteur, vu les différences importantes qui marquent la présence des hommes et des femmes dans les multiples secteurs du travail non déclaré, et l'impact indirect qui en résulte sur les disparités de rémunération entre les femmes et les hommes;

18. insiste sur le fait qu'il est essentiel d'instaurer au niveau communautaire une plateforme chargée de collecter les informations nécessaires, en étroite coopération avec les États membres, en vue de créer une base de données fiable recensant le travail non déclaré dans l'Union en tenant compte de la dimension de genre et, en particulier, de la situation des femmes;

19. souligne que les femmes ne sont pas surreprésentées en ce qui concerne le travail non déclaré, mais qu'elles représentent une proportion plus importante que les hommes dans certains secteurs d'emploi «traditionnellement féminins» comme par exemple les services domestiques, l'hôtellerie, la restauration, les soins de santé, caractérisés par un niveau de qualification, une sécurité de l'emploi, un niveau de rémunération moindres et une couverture sociale plus faible ou déficiente, ce qui les place très souvent dans une position particulièrement vulnérable;

20. demande à la Commission de prendre en considération la création par les États membres d'une banque de données recensant les différentes approches et mesures mises en œuvre au niveau national, méthodes utilisées pour mesurer le travail non déclaré, visant à promouvoir l'échange de bonnes pratiques et les transferts de connaissances et évaluant la faisabilité et la transférabilité des mesures mises en œuvre;

21. demande à la Commission d'élaborer des politiques qui envisagent tant des mesures générales que des mesures sectorielles afin de contrecarrer le travail non déclaré et ce avec la pleine participation des acteurs sociaux et avec une référence particulière aux secteurs les plus touchés, tels que le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, l'agriculture, les travaux domestiques et le bâtiment; attire l'attention de la Commission et des États membres sur la situation particulière du secteur des services d'aide à domicile, qui se caractérise par une forte concentration de femmes ressortissantes de pays tiers, ne résidant pas légalement dans l'Union;

22. constate qu'on peut lutter contre le travail non déclaré en reconnaissant les normes et conditions de sécurité au travail en vigueur au niveau national, établies dans des accords bilatéraux et trilatéraux conclus entre les États membres et les partenaires sociaux et que cet effort serait soutenu par la coopération et l'échange d'informations entre les partenaires sociaux;

23. demande aux États membres de réduire l'attractivité économique du travail non déclaré grâce à des systèmes d'imposition et de protection sociale aussi simples, transparents et accessibles que possible s'accompagnant de politiques efficaces de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

24. invite la Commission à proposer aux États membres un statut-cadre pour les conjoints ou membres de la famille aidant dans des entreprises familiales qui garantirait leur affiliation obligatoire à la sécurité sociale, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (15);

25. souligne que la responsabilité d'une famille constitue une entreprise familiale en soi et que la reconnaissance du travail familial atypique et son intégration dans un système de couverture sociale devraient être envisagées;

26. considère que toute réforme par les États membres des politiques économiques et des systèmes fiscaux et de protection sociale dans les États membres devrait être intégrée, et prendre en considération les causes principales du travail non déclaré;

27. demande aux États membres de prévoir de fortes incitations pour ceux qui s'engagent à transformer le travail non déclaré en économie formelle et considère que les contrats atypiques peuvent contribuer à sortir les personnes du travail illégal, d'une part, et à accroître la stabilité du travail, d'autre part;

28. invite les États membres à réserver des sanctions sévères aux employeurs qui, malgré les mesures d'incitation dont ils bénéficient, continuent de faire appel au travail non déclaré;

29. encourage les États membres à recourir aux instruments politiques disponibles combinant une action préventive et des sanctions visant à transformer le travail non déclaré en emploi régulier et, dans les cas où cela est possible, à coordonner l'utilisation de ces instruments afin d'instaurer une plus grande cohérence dans l'ensemble du marché intérieur;

30. note le rôle important des partenaires sociaux de nombreux États membres dans la lutte contre le travail non déclaré et demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager davantage les organisations et syndicats de salariés dans cette lutte; note avec préoccupation que les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni par une législation sur le salaire minimum et que la possibilité d'adhérer à un syndicat leur est refusée; préconise en particulier une meilleure application dans chaque État membre de la législation existante concernant le salaire minimum et invite instamment les États membres qui n'ont pas encore mis en place un salaire minimum décent à envisager son établissement, en coordination avec les partenaires sociaux, et conformément aux pratiques nationales;

31. préconise, sur la base de l'expérience acquise dans plusieurs États membres, de nouvelles mesures en faveur du travail légal, en accord avec les partenaires sociaux au niveau approprié, de façon à permettre à ceux qui sont engagés dans des activités non déclarées de légaliser leur situation, selon les meilleures dispositions réglementaires existantes ayant fait la preuve de leur efficacité;

32. attire l'attention sur la formule existant en Belgique, en Allemagne et en France des chèques-service qui permet aux ménages d'acheter des services à domicile à un prix plus bas, tout en sachant que les cotisations de sécurité sociale et les taxes seront payées par le biais dudit chèque-service;

33. est convaincu que la légalisation des relations du travail au noir doit toujours comporter l'obligation de cotiser, étant entendu que les États membres pourraient prendre des mesures pour faciliter le versement de ces cotisations par les employeurs;

34. invite les États membres à envisager des approches sectorielles spécifiques lorsqu'ils prennent des mesures politiques en vue de la régularisation du travail non déclaré;

35. salue l'initiative prise par la Commission d'assigner devant la Cour de justice des Communautés européennes les États membres qui n'ont pas encore introduit dans leur législation la reconnaissance automatique des qualifications obtenues dans les nouveaux États membres; invite les États membres à s'acquitter sans délai des obligations qu'ils ont contractées;

36. demande aux États membres qui ont appliqué des régimes transitoires à la libre circulation des travailleurs dans l'Union d'ouvrir leur marché du travail aux travailleurs en provenance des nouveaux États membres, étant donné que des limitations, même partielles, à l'accès au marché du travail, outre qu'elles sont contraires aux principes fondateurs de l'Union et à l'esprit européen, augmentent le recours au travail non déclaré et engendrent des déséquilibres territoriaux; dans ce contexte, juge indispensable de mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement des droits des travailleurs et de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social;

37. estime que, dans le cas de travailleurs bénéficiant du droit à la libre circulation, leur non-déclaration de travail peut résulter d'une méconnaissance des dispositions; invite dès lors les États membres à mener des campagnes de sensibilisation visant à augmenter les connaissances dans ce domaine parmi les travailleurs et les employeurs;

38. considère qu'une simplification ou la réduction des procédures et frais administratifs, surtout pour les petites et moyennes entreprises, pourrait réduire le recours au travail non déclaré et encourager l'activité commerciale dans l'Union;

39. invite les autorités nationales compétentes à encourager le recours à l'administration et à l'enregistrement en ligne et à échanger de bonnes pratiques dans le but de réduire les coûts et la complexité des procédures d'enregistrement et administratives pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, par exemple en réduisant le nombre de formulaires fiscaux, grâce à la saisie unique de données, aux fiches de paie uniques et aux guichets uniques;

40. juge indispensable que des mécanismes de contrôle et de sanctions efficaces soient créés directement sur place et que les États membres bénéficient d'une marge de manœuvre suffisante pour endiguer l'ampleur du travail non déclaré;

41. préconise que les entreprises soient tenues coresponsables de toute irrégularité en matière de cotisation de la part des sociétés de sous-traitance, auxquelles elles sont liées par un accord direct de sous-traitance;

42. souligne que le nombre des cas de travail non déclaré dans le cadre de chaînes de sous-traitance pourrait éventuellement être diminué par un système de mesures nationales exigeant des entreprises et des maîtres d'ouvrage qu'ils agissent de manière responsable et équitable;

43. demande aux États membres, aux partenaires sociaux et à d'autres acteurs clés sur le marché du travail d'encourager la responsabilité sociale des entreprises et d'autres approches analogues afin de lutter contre le travail non déclaré;

44. invite les États membres à recourir à des méthodes innovantes, fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs économiques, pour lutter contre le travail non déclaré et l'érosion fiscale; demande à la Commission de soutenir l'échange de bonnes pratiques entre les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré;

45. rappelle qu'une politique exclusivement répressive, si elle n'est pas suivie d'une meilleure coordination entre les États membres, pourrait concentrer le travail non déclaré dans les États les moins structurés et au sein des économies les moins régulées;

46. recommande chaudement la conclusion d'accords, au niveau régional, national et local, qui apportent une réponse progressive et sectorielle au travail non déclaré et encouragent des mesures qui apportent des solutions efficaces pour la société dans son ensemble;

47. invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un «pacte pour l'émergence du travail non déclaré», visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;

48. préconise une action plus énergique pour lutter contre le recrutement illégal par toutes les entreprises, quel que soit le lieu où leur activité se déroule, et observe que l'application de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (16) pourrait améliorer la situation;

49. exige un respect plus efficace du droit au travail et des réglementations existantes en matière d'emploi, comme un moyen de promouvoir l'Agenda pour le travail décent et l'application du droit communautaire, en particulier de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (17), à partir du premier jour du détachement, en se fondant sur une interprétation appropriée de la directive qui inverse la tendance actuelle tendant vers un nivellement du traitement des travailleurs vers le bas;

50. invite la Commission à revoir la directive 96/71/CE, et notamment à renforcer la coopération administrative et les échanges d'informations entre les autorités nationales compétentes (inspections du travail, autorités fiscales et organismes de sécurité sociale), de manière à prévenir le travail non déclaré et à y porter remède;

51. propose le resserrement des liens entre les services nationaux d'inspection du travail et la promotion des échanges des meilleures pratiques au niveau communautaire, au service de la lutte contre le phénomène du travail non déclaré;

52. invite les États membres à renforcer les procédures d'inspection du travail et à intensifier les contrôles qui, dans certains États membres, ont tendance à se relâcher;

53. espère que l'Union pourra jouer un rôle plus important dans la promotion d'une meilleure coopération et coordination entre les inspections du travail grâce au renforcement des ressources économiques et technologiques des services d'inspection, en intensifiant les mesures permettant aux inspections du travail d'unir leurs efforts et en développant des systèmes TLC en vue d'une utilisation partagée, dans le respect de la législation sur la protection des données à cet égard, demande à la Commission de réaliser une étude de faisabilité sur l'établissement d'une sorte de structure communautaire permanente en vue d'une coopération transfrontalière qui permettrait aux États membres d'unir leurs efforts dans la lutte contre le travail non déclaré;

54. préconise une meilleure coopération et répartition des informations entre les États membres, dans un effort visant à étudier le phénomène du travail non déclaré, et à indiquer les résultats obtenus et ceux qui n'ont pas été atteints;

55. invite la Commission à étudier la contribution que les systèmes mis en place par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (18), y compris les guichets uniques, pourraient apporter à la lutte contre le travail non déclaré;

56. accueille favorablement la création d'un comité de haut niveau chargé d'assister les États membres dans l'identification et l'échange de bonnes pratiques, en ce qui concerne les contrôles et l'amélioration de la législation pour les travailleurs détachés;

57. se déclare en faveur d'une action plus dynamique sur le thème du travail non assuré et de la promotion de la coopération et des échanges de vues et de meilleures pratiques syndicales dans l'UE;

58. estime qu'il y a lieu de sensibiliser davantage les employeurs, les travailleurs, ceux qui sont susceptibles de recourir au travail non déclaré, toutes les organisations sociales aux risques et aux coûts du travail non déclaré ainsi qu'aux avantages qu'il y a à éradiquer celui-ci ou à en garantir la régularité;

59. invite la Commission et les États membres à lancer en direction des employeurs et des travailleurs une campagne d'information visant à attirer l'attention sur les règles et réglementations communautaires minimales applicables et sur les conséquences néfastes du travail non déclaré pour les finances publiques, les systèmes nationaux de sécurité sociale, la loyauté de la concurrence, les performances économiques, ainsi que sur les travailleurs eux-mêmes;

60. préconise des campagnes permanentes concernant la prévention du travail non déclaré par des initiatives d'information et de sensibilisation, au niveau communautaire, national et local, qui associent les acteurs sociaux, les collectivités publiques, les chambres de commerce et les centres pour l'emploi, les établissements scolaires, les conseils locaux ainsi que les divers systèmes de contrôle et de répression;

61. considère que de telles campagnes permanentes devraient accompagner les diverses mesures adoptées afin d'instiller une culture de la légalité et de promouvoir un travail de qualité et une culture d'entreprise légale et demande aux États membres, aux institutions nationales concernées et aux structures de la société civile d'unir leurs efforts afin de créer les circonstances de l'intolérance à l'égard du travail non déclaré et faire évoluer l'opinion à ce sujet;

62. souligne que les États membres doivent consacrer davantage de fonds publics provenant notamment du Fonds social européen et du Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress) à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion; suggère que les actions de sensibilisation mettent l'accent sur les sanctions, les coûts et les risques du travail non déclaré ainsi que sur les avantages du travail déclaré, étant donné que cette sensibilisation du public est conforme aux principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi; invite les partenaires sociaux à jouer un rôle actif dans ce processus;

63. invite tous les États membres à signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;

64. estime que, pour lutter contre le phénomène du travail non déclaré, il convient de mettre en place des instruments de programmation au niveau local et communautaire, qui permettent en même temps de poursuivre des politiques d'aide et de développement socio-économiques et de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de répression;

65. demande à la Commission d'évaluer la possibilité d'accompagner la lutte contre le travail non déclaré de politiques financières soutenant des plans régionaux et locaux;

66. invite la Commission à élaborer à l'intention des États membres un outil pilote s'inspirant des bonnes pratiques existant dans certains États membres et de modèles comme celui développé par le projet 2 Plus au Luxembourg (cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme Objectif 3) visant à endiguer le travail non déclaré en le rendant sans intérêt, via: — une simplification très significative des démarches administratives imposées à l'employeur, tout en assurant aux travailleurs la couverture de la sécurité sociale, — une fiscalité attractive pour les employeurs, notamment la déduction des charges concernant entre autres le travail de proximité, — une exonération fiscale pour tout travail fourni contre une rémunération inférieure à un montant à fixer par l'État membre;

67. estime qu'il serait souhaitable d'étudier et d'évaluer la possibilité de recourir à la voie des aides d'État exemptées de l'obligation de notification afin de lutter contre le phénomène du travail non déclaré, en interprétant dans un sens large les expressions «création d'emplois» et «création d'un emploi régulier»; observe que le travail non déclaré n'équivaut pas à un réel emploi et que par conséquent toute incitation visant à garantir sa régularité pourrait constituer une «aide à la création d'emplois»;

68. attire l'attention sur la position généralement plus faible des femmes sur le marché du travail, qui est souvent la conséquence de contraintes familiales rendant plus difficile l'accès au marché du travail officiel et favorisant l'acceptation d'un travail sous-rémunéré et non déclaré, portant ainsi atteinte au droit à un travail décent, droit qui est ardemment défendu par l'Organisation internationale du travail, notamment pour les femmes au foyer, les immigrées clandestines, et des femmes cumulant parfois une activité faiblement rémunérée avec une activité non déclarée; met en relief les conséquences négatives en résultant pour les perspectives de carrière professionnelle et de retraite des femmes mais aussi pour le bon fonctionnement du marché du travail et les capacités de financement des systèmes de sécurité sociale;

69. estime qu'une politique permettant de reconnaître le congé de maternité et le congé parental comme temps de travail et de les rémunérer atténuerait les conséquences négatives des contraintes familiales et contribuerait non seulement à l'évolution de la carrière professionnelle des femmes mais aussi au bon fonctionnement du marché du travail;

70. préconise le financement de projets de recherche sur la santé et la sécurité au travail et d'activités promotionnelles visant à la prévention et à la diffusion de la culture de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, avec une mention particulière pour les secteurs où les risques d'accident sont le plus élevés, là où se niche principalement le travail non déclaré; estime qu'il serait utile d'enquêter sur le rapport entre les accidents survenant sur le lieu de travail et le travail irrégulier, à partir des données concernant les accidents mortels;

71. estime qu'une politique de formation appropriée est une propédeutique à la lutte contre le travail non déclaré;

72. propose qu'un accord soit conclu aux niveaux national, régional et local, avec la participation des organismes sociaux et des syndicats d'employeurs, comportant l'engagement de surveiller le phénomène du travail non déclaré et de le faire disparaître progressivement;

73. accueille favorablement les efforts consentis par la Commission afin de prévoir des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, mais regrette l'absence de mesure de lutte contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l'Union;

74. souligne l'impact significatif sur le travail non déclaré de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et craint que des mesures répressives soient mises en place avant qu'un cadre commun de dispositions réglementaires et de politiques concernant l'accès légal au marché de l'emploi ait été défini;

75. prend acte des progrès contenus dans la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638), mais regrette le long chemin qui reste à parcourir avant de garantir les droits conférés par les articles 27 à 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

76. demande aux États membres d'adopter des mesures pour pallier la vulnérabilité spécifique de la population immigrante dans les situations de travail non déclaré;

77. estime que la question de l'emploi des immigrés en situation illégale constitue un problème complexe qui ne peut être résolu par la seule imposition de sanctions à l'encontre des employeurs mais exige des mesures transversales et d'une large portée; estime nécessaire de veiller au respect des orientations de l'OIT concernant le soutien aux travailleurs migrants et visant à assurer le respect de leurs droits;

78. considère que la lutte contre le travail non déclaré nécessite une approche globale qui doit tenir compte des nécessités de la sauvegarde et de la promotion des droits des travailleurs immigrés, qu'ils soient en situation légale ou irrégulière, qui sont exploités par des employeurs;

79. considère que la lutte contre le travail non déclaré effectué par des immigrés en situation irrégulière ne peut être efficace que si l'on ouvre des canaux d'immigration légale propres à garantir la main-d'œuvre provenant de pays tiers dont l'Union a besoin, qu'elle soit hautement qualifiée ou non;

80. estime que la lutte contre l'économie informelle croissante et en particulier contre l'exploitation des travailleurs immigrés en situation illégale peut s'appuyer non seulement sur une politique d'expulsion mais également sur des instruments et des mécanismes de prévention et de lutte contre l'exploitation des travailleurs immigrés prévoyant la reconnaissance et le respect des droits humains fondamentaux;

81. demande aux États membres de signer et de ratifier d'urgence la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

82. invite les États membres à définir ou renforcer les mesures législatives appropriées pour encourager les immigrés victimes d'exploitation à dénoncer leur situation, ce qui aiderait à lutter plus efficacement contre le travail non déclaré;

83. recommande la combinaison de procédures financières, fiscales et d'inspections du travail afin de lutter contre le travail non déclaré;

84. invite la Commission à favoriser la coopération administrative et l'échange de bonnes pratiques dans la lutte contre l'économie parallèle à l'échelon communautaire;

85. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 146 du 17.5.2001, p. 102.

(2) JO C 125 du 6.5.1999, p. 1.

(3) JO L 277 du 28.10.1999, p. 34.

(4) JO L 197 du 5.8.2003, p. 13.

(5) JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(6) JO C 260 du 29.10.2003, p. 1.

(7) JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(8) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(9) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 401.

(10) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 452.

(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0574.

(12) JO C 5 du 10.1.1996, p. 1.

(13) JO C 304 du 14.10.1996, p. 1.

(14) http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2008/13/en/1/ef0813en.pdf.

(15) JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.

(16) JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

(17) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(18) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.