56. déplore l'absence de résultats mesurables pour ce qui est de la valeur ajoutée apportée, à ce jour, par
les agences et les organismes existant au niveau européen, et notamment le caractère limité des échanges
d'informations entre les États membres et Europol, qui est le principal instrument européen de lutte contrela traite des êtres humains conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention Europol (
1), au traité
de l'UE, aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere et au programme de La Haye;déplore en outre le fait que, parmi les nombreuses analyses de crimes spécifiques qu'il a produites, Europol
n'ait à ce jour réalisé qu'un seul document analytique dans ce domaine;
57. insiste pour qu'Europol accorde une priorité plus élevée à la lutte contre la traite; estime que les
ressources financières et en personnel d'Europol soient utilisées afin d'accroître l'efficacité de la préventionde la traite, en particulier de la traite des femmes et des enfants, et de la lutte contre la grande criminalitéinternationale organisée;
58. souligne l'importance d'une collaboration étroite entre les services d'Europol et leurs homologues au
niveau international compétents dans la lutte contre la traite, notamment au niveau de l'échange d'infor-
mations sur les réseaux criminels, les routes du trafic et l'identité des trafiquants, afin d'améliorer l'efficacitédes poursuites;
59. invite la Commission à présenter chaque année un bilan des actions conduites dans chaque État
membre, y compris une évaluation de la mise en œuvre et de l'application de la législation relative à la lutte
contre la traite;
60. invite la Commission et le Conseil à assurer la coordination et la cohérence de leurs activités au sein
de divers forums internationaux tels que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour lasécurité et la coopération en Europe, le processus de révision de Pékin, le pacte de stabilité pour l'Europeméridionale et le G8;
61. invite les États membres à mettre en œuvre des programmes de coopération au niveau local avec les
services compétents en matière de sécurité dans les régions les plus durement touchées par le chômage afin
de prévenir la traite des êtres humains;
62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres, des pays adhérents et des pays candidats.
(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.
P6_TA(2006)0006
Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté
Résolution du Parlement européen sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de
l'aviation de la Communauté (2005/2084(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission «Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de
la Communauté» (COM(2005)0079),
— vu les conclusions du Conseil du 27 juin 2005 sur le «développement de l'agenda de la politique
extérieure de l'aviation de la Communauté» (1),
— vu l'article 45 de son règlement,— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0403/2005),24.11.2006 C 287 E/84 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) JO C 173 du 13.7.2005, p. 1.
A. considérant que le secteur de l'aviation demeure un secteur en expansion avec un potentiel économique
important, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe,
B. considérant que la Cour de justice a jugé qu'une partie des accords bilatéraux qui ont été conclus par
des États membres dans le secteur de l'aviation est contraire aux principes du droit communautaire etdoit être adaptée en conséquence,
C. considérant que la Communauté peut intervenir de tout son poids économique et politique dans la
conclusion d'accords avec des pays tiers dans le secteur de l'aviation de manière à exclure toute
discrimination entre les différentes compagnies aériennes de l'UE,
D. considérant que la convergence réglementaire est particulièrement importante et représente en effet le
préalable à de tels accords, notamment les réglementations relatives à la sûreté, à la sécurité, à laconcurrence, aux aides d'État et aux réglementations relatives à l'environnement et aux droits des
travailleurs,
E. considérant que lorsqu'elle négocie de tels accords, la Commission doit utiliser les connaissances et
l'information des États membres et des autres parties intéressées et doit les associer avant, pendant etaprès les négociations avec les pays tiers.
Principes généraux
1. reconnaît le caractère global, l'importance économique et la croissance continue du secteur de l'avia-
tion, ainsi que la nécessité de maîtriser les répercussions de cette croissance sur la gestion du trafic aérien,la sécurité et l'environnement et, par conséquent, la nécessité de développer une politique extérieurecommune dans le secteur de l'aviation;
2. insiste pour qu'une stratégie cohérente soit mise en place, en vue d'aboutir à une politique commune
de la navigation aérienne et considère les accords avec les États-Unis, la Russie et la Chine comme autant
de préalables;
3. reconnaît qu'il faudrait harmoniser les accords bilatéraux existants avec la réglementation commu-
nautaire, sur la base de la décision de la Cour de justice, et ce soit par une adaptation par les États membreseux-mêmes, soit par la conclusion d'accords communautaires dans le cadre du mandat «horizontal», en se
fondant sur les connaissances et informations des États membres et autres parties intéressées;
4. souligne qu'il faut éviter d'empêcher les États membres de négocier lorsque des négociations concrètes
portant sur des accords communautaires sont en cours;
5. souligne que les accords bilatéraux doivent être adoptés aussitôt que possible, pour éviter l'incertitude
juridique;
6. rappelle que tout commencement de négociations portant sur des accords communautaires, qui de par
leur nature prennent plus de temps que des négociations horizontales, ne peut être soutenu que s'il existeune stratégie de négociation claire et cohérente;
7. reconnaît que cette approche peut être complétée par un changement plus fondamental de la politique
extérieure dans le secteur de l'aviation, qui pourrait profiter aux consommateurs européens et à l'industrie
de l'Union européenne grâce à l'adoption d'accords nouveaux et ambitieux entre la Communauté et les
pays tiers;
8. considère qu'en cas de négociations longues et prolongées — lorsque les pays partenaires font preuve
d'une attitude protectionniste — une coordination bilatérale en matière de droits de trafic pourrait repré-senter une possibilité;
9. souscrit totalement au principe d'un agenda, double et indissociable, qui est proposé pour ces négo-
ciations, alliant l'ouverture de marchés et la convergence réglementaire.24.11.2006 C 287 E/85 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
Ouverture du marché
10. souligne que les nouveaux accords doivent être équilibrés en termes d'accès au marché, et peuvent
inclure des aspects tels que le cabotage, les droits d'établissement, la propriété et les contrôles les règles dela concurrence ainsi que les aides d'État, mais seulement sur la base d'une stricte réciprocité;
11. reconnaît que bien qu'ils soient souhaitables, des accords «à ciel ouvert» peuvent ne pas toujours être
possibles;
12. reconnaît que lorsqu'un accord «à ciel ouvert» n'est pas possible, la prolongation des régimes bila-
téraux existants doit leur être préférée, à tout le moins comme solution temporaire;
13. invite la Commission à mettre au point, dans de tels cas, des mécanismes équitables et transparents
pour la répartition des droits de trafic entre les États membres;
14. demande que l'agenda des négociations soit réaliste, la sélection des pays avec lesquels il sera négocié
étant fondée sur des critères clairs et solides et sur une analyse de leur situation économique et réglemen-
taire;
15. suggère que ces critères comportent des aspects économiques, la priorité étant donnée aux pays
revêtant une importance substantielle pour le marché européen, tels que les États-Unis, la Russie et la
Chine, ainsi que des aspects géographiques, la priorité étant accordée aux pays situés à proximité de
l'Europe, de manière à élargir l'espace aérien commun européen ou à mettre en œuvre la nouvelle politiquede voisinage.
Convergence réglementaire
16. souligne que l'ouverture du marché devrait toujours découler d'une convergence réglementaire et que
le degré de libéralisation doit être lié à la mesure dans laquelle des conditions de concurrence équitables
sont atteintes.
Sûreté et sécurité
17. reconnaît que les normes de sûreté et de sécurité sont d'une importance capitale pour les passagers,
l'équipage et le secteur de l'aviation en général, et que les normes de pays tiers ne sont peut-être pastoujours au niveau de celles de l'Union européenne; souligne que l'UE peut jouer un rôle de pionnière dansl'application et le respect de normes internationalement reconnues au plan mondial;
18. suggère dès lors que les accords conclus avec des pays tiers contiennent des références aux règle-
ments de sécurité de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'UE et que, à travers lacoopération bilatérale et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), les États membres s'efforcentdavantage d'aider les pays tiers, dont le niveau de sécurité n'est pas suffisant, à atteindre ce niveau;
19. demande à la Commission, afin d'améliorer la sécurité à court terme, de présenter au plus tard pour
la fin de l'année 2006 de meilleures procédures dans le cadre de la directive 2004/36/CE («directiveSAFA») (
1) pour le contrôle de la sécurité des aéronefs de pays tiers;
20. demande à la Commission de présenter une proposition visant à élargir les compétences de l'AESA
dans ce domaine;
21. fait valoir combien il importe de développer une politique européenne de sécurité du transport,
laquelle doit figurer dans les agendas de négociation pour les accords de trafic aérien.24.11.2006 C 287 E/86 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR
(1) JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.
Environnement
22. reconnaît que le secteur de l'aviation a une série d'effets défavorables sur l'environnement, en parti-
culier en tant que source de bruit et en tant que contributeur important au changement climatique; mais
convient également que les aéroports et les transporteurs aériens ont déjà consenti et continueront àconsentir des efforts significatifs pour réduire et éviter les nuisances sonores et la pollution due auxémissions;
23. se félicite, à cet égard, de la communication de la Commission sur des mesures susceptibles de
réduire l'impact de l'aviation sur le changement climatique (COM (2005)0459) et attend l'adoption de
mesures claires prévoyant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi que des procédures opérationnelleset des aménagements infrastructurels dans les aéroports; espère également d'autres mesures, telles que l'inté-gration de l'aviation dans le système européen d'échange de quotas et l'égalité de traitement pour les trans-porteurs aériens, tant de l'Union européenne qu'extérieurs à l'Union.
Aspects sociaux
24. exhorte dès lors la Commission à insister sur la nécessité d'inclure dans de nouveaux accords des
références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes
de travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT —
1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intérieur des entreprises multinationales (1976, révisésen 2000) et la Convention de Rome sur la loi applicable aux contrats (1980);
25. insiste pour que la législation sociale de la Communauté soit appliquée aux personnels embauchés
et/ou employés dans les États membres de l'UE, en particulier les directives concernant la consultation et
l'information des travailleurs (2002/14/CE, 98/59/CE et 80/987/CEE), la directive relative à l'aménagementdu temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile (2000/79/CE) et la directive concernant ledétachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE).
Conduite des négociations
26. souligne que les négociations doivent être engagées en étroite coopération avec les États membres
qui disposent de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour mener de telles négociations;
27. invite la Commission à garantir que le Parlement européen et tous les partenaires intéressés soient
pleinement informés et consultés avant de telles négociations et tout au long de celles-ci, au moyen d'unefeuille de route acceptée par tous;
*
**
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0007
Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien
Résolution du Parlement européen sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le
domaine du transport aérien (2005/2085(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0375/2005),24.11.2006 C 287 E/87 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 17 janvier 2006FR