ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)631
Vol.1971/0097

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71 )631final
Bruxelles «le11juin 1971
Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
portant conclusion del'accord reconduisant l'accord sur
leséchanges commerciaux etlacoopération technique entre
laCommunauté économique européenne etlesEtats membres ,
d'unepart ,etlaRépublique libanaise ,d'autre part .
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(7l )631final

Exposé des motifs
1. L'accord surleséchanges commerciaux etlacoopération
technique entre laCommunauté Economique Européenne etlaRépublique
libanaise ,conclu le21mai19^5 pour unepériode detrois ans ,estentré
envigueur le1erjuillet 1963 .Ilarrive donc àexpiration le30juin 1971 *
Conformément àsonarticle XII ,ilpeut faire l'objet d'uneprorogation
pour unepériode d'unanrenouvelable paraccord desparties contractantes .
2. LaMission duLiban auprès desCommunautés Européennes ,
parnotes du4mai 1971 adressées auPrésident duConseil etauPrésident
delaCommission ,afait savoir que legouvernement libanais souhaite la
prorogation del'accord dont ils'agit pour unepériode d'unan.
3. Ilconvient derappeler que ,dans lecadre deladécision
duConseil des20/21juillet 1970 concernant l'ouverture denégociations
avec leLiban envue delaconclusion d'unaccord préférentiel etnotamment
dans lescommentaires surcertains points desdirectives fixées parle
Conseil ,ilavait étéentendu que "l'accord surleséchanges commerciaux
etlacoopération technique de1965 »entre laCommunauté etlesEtats mombres ,
d'unepart ,etleLiban ,d'autre part ,maintiendrait saviepropre pour les
domaines quineseraient pascouverts par l'accord préférentiel .Acetégard ,
toutes lesdélégations sont invitées àfournir lesrenseignements nécessaires
encequiconcerne lesmodalités dereconduction del'accord précité ",
(cfr.document S/759/70-RL7du4août 1970 )
4» Lesnégociations avec leLiban étant encore actuellement
encours ,laCommission estime qu'ilyalieu deproroger telquel l'accord
du21mai1965 P°urunepériode d'unanrenouvelable .Rien ,eneffet ,ne
s'oppose àcette prorogation .
5» Enconséquence ,laCommission propose auConseil ;
a)d'adopter leprojet dedécision figurant àl'annexe Ietportant
reconduction del'accord surleséchanges commerciaux etla
coopération technique entre laCommunauté Economique Européenne
etlaRépublique libanaise ;
b)d'adopter leprojet d'échange delettres figurant àl'annexe II.

Annexe I
- Proposition d'une
DECISION DU CONSEIL
portant conclusion del'accord reconduisant
l'accord surleséchanges commerciaux etla
coopération technique entre laCommunauté
Economique Européenne etlesEtats membres ,
d'unepart ,etlaRépublique libanaise ,d'autre part
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPSENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 113 ,
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT qu'ilestopportun deproroger pour unedurée d'unanrenouvelable ,
conformément àsonarticle XII sl'accord surleséchanges commerciaux et
lacoopération technique entre laCommunauté Economique Européenne etles
Etats membres ,d'unepart ,etlaRépublique libanaise ,d'autre part ,
AADOPTE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
Estconclu aunomdelaCommunauté ,l'accord sous forme d'échange de
lettres entre laCommunauté Economique Européenne d'unepart ,etlaRépublique
libanaise ,d'autre part ,reconduisant l'accord surleséchanges commerciaux
7.etla,coopération technique du21mai1965 »Letexte del'échange delettres
.estannexé àlaprésente ;décision /'- '
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé -àdésigner lespersonnes habilitées
àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs nécessaires àl'effet
d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil
LePrésident

Annexe II
Echange delettres portant prorogation
del'accord entre laCEE etleLiban
A*Lettre àadresser aux autorités libanaises :
Monsieur
Nous référant àl'article XII del'accord surleséchanges commer­
ciaux etlacoopération technique entre laCommunauté Economique Européenne
etlesEtats membres d'unepart »etlaRépublique libanaise d'autre part ,
signé àBruxelles le21mai1965 »noue avons l'honneur ,aunomdela
Communauté Economique Européenne etaunomdesEtats membres ,devous faire
connaître l'accord duConseil etdesgouvernements desEtats membres pour
uneprorogation del'accord précité etcepour unedurée d'unanrenouvelable .
,Veuillez agréer ,.....
B.Lettre àadresser auPrésident duConseil desCommunautés Européennes
Monsieur lePrésident ,
Vous avez bien voulu ,par lettre endate du faire aunom
delaCommunauté Economique Européenne etdesgouvernements desEtats membres
lacommunication suivante :
"Nous référant àl'artiole XII del'accord surleséchanges
commerciaux etlacoopération technique entre laCommunauté Economique
Européenne etlesEtats membres d'unepart ,etlaRépublique libanaise d'autre
part ,signé àBruxelles le21mai1965 »nous avons l'honneur ,aunomdela
Communauté Economique Européenne etaunomdesEtats membres ,devous faire
connaître l'accord duConseil etdesgouvernements desEtats membres pour une
prorogation del'accord précité etcepour unedurée d'unanrenouvelable ."
-J'ail'honneur aunomduGouvernement delaRépublique libanaise
devous faire savoir quecelui-ci estégalement d'accord pour laprorogation
del'accord précité etcepour unedurée d'unanrenouvelable .
Veuillez agreer ,