FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/96

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)»

(COM(2003) 806 final — 2003/0312 CNS)

(2004/C 110/15)

Le 16 janvier 2004, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

Le 27 janvier 2004, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section «Agriculture, développement rural, environnement» de préparer les travaux du Comité en la matière.

En raison de l'urgence des travaux, lors de la 406ème session plénière des 25 et 26 février 2004 (séance du 25 février 2004), le Comité économique et social européen a nommé M. DONNELLY rapporteur général et a adopté le présent avis par 60 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1 L'acte d'adhésion a prévu pour les nouveaux États membres la mesure «respect des normes communautaires» financée par le FEOGA, section Garantie, dans l'intention de soutenir les agriculteurs qui s'efforcent de respecter les normes durant la période de transition accordée en leur accordant une aide pour compenser les coûts de la mise aux normes.

1.2 La réforme de la PAC a introduit la mesure «respect des normes» (1) pour aider les agriculteurs à s'adapter aux coûts d'exploitation résultant des normes communautaires nouvellement introduites dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé animale, phytosanitaire, du bien-être animal et de la sécurité au travail.

1.3 La proposition de la Commission sur l'adaptation de l'acte d'adhésion à la réforme de la PAC (2) supprime la mesure «respect des normes communautaires» afin d'éviter tout double emploi et maintenir sous la nouvelle mesure «respect des normes» les possibilités offertes aux nouveaux États membres.

1.4 Toutefois, plusieurs nouveaux États membres ont réservé des montants significatifs dans le cadre de leur allocation «développement rural» du FEOGA, section Garantie pour couvrir les investissements à la ferme visant à une mise en conformité avec les normes communautaires dans le domaine de l'environnement plutôt que de prévoir cette dépense dans leur allocation FEOGA, section Orientation.

2. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1 Étant donné qu'il semble très difficile à ce stade d'augmenter les ressources disponibles dans le cadre des Fonds structurels afin de financer le respect des normes, et que l'une des priorités de l'Union est d'accélérer le respect des normes communautaires, en particulier dans le domaine environnemental, la Commission propose l'introduction d'une dérogation supplémentaire au sein du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil pour permettre aux nouveaux États membres de prendre en compte les coûts d'investissements sous certaines conditions lorsque ceux-ci déterminent le niveau de soutien annuel au titre de la mesure «respect des normes».

2.2 Cette dérogation temporaire est limitée à la période de programmation 2004-2006 et n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour le budget de la Communauté car elle sera financée à l'intérieur des enveloppes 2004-2006 arrêtées pour les nouveaux États membres.

3. Observations générales

Le Comité approuve totalement la priorité de la Commission relative à l'accélération du respect des normes communautaires, en particulier dans le domaine de l'environnement, et souscrit donc à la proposition de la Commission visant à autoriser les dix pays adhérents à utiliser des ressources du FEOGA section Garantie pour améliorer et protéger l'environnement.

4. Observations spécifiques

4.1 Le CESE considère que les mesures dans le domaine de l'environnement sont prioritaires, et qu'il est souhaitable d'investir dans des projets visant à améliorer l'environnement au niveau des exploitations agricoles dans les nouveaux États membres.

5. Conclusions

5.1 Le CES souscrit pleinement à la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 25 février 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BRIESCH

(1) Règlement du Conseil (CE) no 1783/2003 du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), chapitre V a, JO L 270 du 21.10.2003.

(2) (COM(2003)643): «Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune».