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Bruxelles, le 27.10.2008

COM(2008) 671 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL DE 2007 SUR L'INSTRUMENT STRUCTUREL DE PRÉADHÉSION (ISPA)

[SEC(2008)2681]

TABLE DES MATIÈRES

1. Nouveaux projets ISPA (...)6

2. Nouveaux engagements (...)6

3. Projets financés entre 2005 et 2007 (...)6

4. Paiements (...)7

5. Tableaux récapitulatifs (...)8

6. Formes et fourniture de l'assistance technique (...)9

7. assistance technique à l'initiative du pays bénéficiaire (...)9

8. Exécution (...)11

9. Suivi des projets (...)11

10. Gestion et contrôle financiers (dont EDIS) (...)12

11. Évaluation des risques (...)13

12. Conclusions de la Cour des comptes européenne (...)13

13. Partenaires de cofinancement – BEI, BERD et KfW (...)13

14. Marchés publics (...)14

15. Politique de concurrence (...)14

16. Politique de l'environnement (...)14

17. Politique des transports (...)15

18. Mesures de publicité (...)16

Introduction

La Croatie, à laquelle le Conseil européen de Bruxelles de juin 2004 a accordé le statut de pays candidat, bénéficie du concours de l’ISPA depuis le 1er janvier 2005. Elle s’inscrit ainsi dans le sillage des précédents pays bénéficiaires de l’aide de l’ISPA depuis la création de cet instrument, en l'an 2000. Le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie sont devenues membres de l’Union européenne et ont cessé de recevoir des crédits au titre de leur préadhésion, et notamment de l’ISPA. Par conséquent, le présent rapport couvre uniquement les activités de l’ISPA en Croatie, désormais seul destinataire des fonds de cet instrument. L’exécution des projets ISPA/Fonds de cohésion en Roumanie et en Bulgarie sera abordée dans le rapport annuel de ce Fonds.

Le programme ISPA s’étant achevé à la fin de l’année 2006, aucun nouveau projet n’a par la suite été approuvé. Dès lors, le présent rapport ainsi que les futurs rapports ISPA traiteront exclusivement de la réalisation en Croatie des projets de l’ISPA ayant déjà été approuvés.

L’année 2007 comportait pour la Croatie de nombreux défis. Le principal objectif était de démarrer la procédure de passation des divers marchés concernés pour que la distribution des fonds puisse commencer. Des avancées ont été observées à cet égard puisque plusieurs appels d’offres ont été annoncés avant la fin de l'année. Ces appels d’offres n’ayant débuté qu’à la fin de l’année, peu de progrès sont visibles dans la distribution des crédits.

Une grande attention a été accordée en 2007 à la transformation de l’Agence exécutive, à savoir l’Unité centrale de financement et de passation des marchés (UCFP – une entité faisant partie de la structure du ministère des finances), en Agence centrale de financement et de passation des marchés (ACFP – une agence gouvernementale). Ce changement était nécessaire pour garantir au personnel des incitations, financières ou autres, plus attrayantes, assurer une plus grande stabilité des ressources humaines et encourager le recrutement d’effectifs supplémentaires possédant l'expérience requise. Ces deux actions ont été réalisées à la suite des recommandations exprimées par les auditeurs de la Commission en 2006.

Budget de l'ISPA

Conformément au système comptable de la Commission, établi sur la base des activités, les ressources allouées à l’ISPA relevaient de deux lignes budgétaires: la ligne B13.01.04.02 (dépenses de gestion administrative) et la ligne B13.05.01.01 (dépenses opérationnelles). La première, qui prévoyait les crédits destinés aux dépenses administratives au titre de l’assistance technique (AT) (essentiellement le renforcement des délégations de la CE), a été close en 2006 ; la deuxième englobe les crédits de paiement dégagés pour la mise en place et le fonctionnement effectifs de l’ISPA dans les pays candidats à l’adhésion, à savoir la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie.

La ligne budgétaire B13.05.01.01, dont le montant en 2007 était de 265 714 000 euros (pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie), couvre toutes les dépenses liées au cofinancement des projets d’infrastructures (mesures). Comme la Roumanie et la Bulgarie sont devenues des États membres de l’Union européenne le 1er janvier 2007, les paiements présentés ci-dessous au titre de la ligne B13.05.01.01 concernent uniquement la Croatie.

Tableau 1: Budget de l’ISPA en 2007 (en euros)

Poste budgétaire | Paiements effectués |

Dépenses de gestion administrative B13.01.04.02 | 0 |

Dépenses opérationnelles B13.050.010.01 (uniquement pour la Croatie) | 124 629 |

Total | 124 629 |

Financement de projets

1. Nouveaux projets ISPA

Aucun nouveau projet ISPA n’a été adopté en 2007.

2. Nouveaux engagements

Aucun nouvel engagement n’a été effectué pour des projets en 2007, que ce soit dans le domaine de l’environnement ou dans celui des transports.

3. Projets financés entre 2005 et 2007

Entre 2005 et 2007, la Commission européenne a adopté un total de 6 projets proposés par la Croatie. Parmi ceux-ci, trois concernent l'environnement et deux les transports, le dernier étant consacré à une mesure horizontale d’assistance technique (organisation des comités de suivi obligatoires et soutien aux agences exécutives d’ISPA). Les dépenses d’investissements admissibles de ces projets s’élèvent dans l’ensemble à 123,052 millions d’euros, l’aide allouée par l’ISPA représentant au total 59 millions (47,9%). En outre, un million d’euros a été octroyé à la couverture des dépenses de gestion du programme ISPA par la Commission; l'intégralité des 60 millions réservés à la Croatie jusqu'à la fin du programme a ainsi été allouée. À la fin de l’année 2007, la Commission avait engagé la totalité des crédits ISPA réservés à la Croatie pour la période 2005-2007, et ceci de manière équilibrée entre les secteurs de l’environnement et des transports.

Tableau 2: Projets approuvés entre 2005 et 2007 (en euros)

Secteur | Nombre de projets | Coûts admissibles | Participation de l'ISPA | Taux d'aide moyen% | Engagements |

Environnement | 3 | 46 287 701 | 29 466 355 | 63,65 | 29 466 355 |

Transports | 2 | 76 502 738 | 29 271 310 | 38,26 | 29 271 310 |

AT horizontale | 1 | 262 335 | 262 335 | 100 | 262 335 |

Total | 6 | 123 052 774 | 59 000 000 | 47,94 | 59 000 000 |

4. Paiements

Généralement, les paiements versés à chaque projet prennent la forme de deux avances représentant 20% de la contribution de l’ISPA, de paiements intermédiaires (remboursements) d’un montant pouvant égaler 90% du cofinancement et d'un paiement final (10% du total) après la clôture du projet. Pour les projets ISPA approuvés en Croatie, quasiment aucun paiement n’a été effectué en 2007. Seuls 124 629 euros ont été versés, ce qui correspond à 0,21% de l’aide de l’ISPA.

Peu de progrès ont été observés en 2007 dans la réalisation des mesures à cofinancer par l’ISPA, une situation que reflète le manque de demandes de secondes avances et de paiements intermédiaires. En conséquence, à la fin de la période 2005-2007, 6 195 706 euros avaient été versés au total, ce qui représente 10,5% des engagements budgétaires de cette période (59 millions).

Tableau 3: Paiements (en euros)

Secteur | 2005-2006 | 2007 | Total 2005-2007 |

Environnement | 3 043 266 | 0 | 3 043 266 |

Transports | 2 975 344 | 0 | 2 975 344 |

AT | 52 467 | 124 629 | 177 096 |

Total | 6 071 077 | 124 629 | 6 195 706 |

5. Tableaux récapitulatifs

Le tableau 4 ci-dessous fournit une synthèse des interventions de l’ISPA en 2007, ainsi que sur la période 2005-2007.

Tableau 4: Projets approuvés en Croatie entre 2005 et 2007 (en euros)

Sous-secteurs | Nombre de projets | Coûts admissibles | Participation de l'ISPA | 2007 | 2005 – 2007 |

| | | | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |

Environnement |

Eau et assainissement | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Eau et eaux usées y compris leur traitement | 1 | 36 000 000 | 22 500 000 | 0 | 0 | 22 500 000 | 2 250 000 |

Station d’épuration des eaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Déchets solides | 1 | 8 823 601 | 6 000 049 | 0 | 0 | 6 000 049 | 600 005 |

Qualité de l'air | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Mesures horizontales | 1 | 1 464 100 | 966 306 | 0 | 0 | 966 306 | 193 261 |

Total du secteur | 3 | 46 287 701 | 29 466 355 | 0 | 0 | 29 466 355 | 3 043 266 |

Transports |

Transport routier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Transport ferroviaire | 1 | 75 761 000 | 28 789 180 | 0 | 0 | 28 789 180 | 2 878 918 |

Transports routier et ferroviaire | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Transport par voie navigable | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Aéroports | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Mesures horizontales | 1 | 741 738 | 482 130 | 0 | 0 | 482 130 | 96 426 |

Total du secteur | 2 | 76 502 738 | 29 271 310 | 0 | 0 | 29 271 310 | 2 975 344 |

Mesures horizontales |

AT | 1 | 262 335 | 262 335 | 0 | 124 629 | 262 335 | 177 096 |

TOTAL | 6 | 123 052 774 | 59 000 000 | 0 | 124 629 | 59 000 000 | 6 195 706 |

Assistance technique

6. Formes et fourniture de l'assistance technique

Le recours à des mesures d'assistance technique constitue un élément essentiel des projets financés par l’ISPA, garant d’une programmation réussie et de la bonne exécution de ces projets. Ces mesures se concentrent sur la préparation et la réalisation des projets, sur le soutien du renforcement institutionnel et, plus récemment, sur la (ré)organisation structurelle de certains services publics, ce qui a permis d’ancrer la mise en œuvre des projets dans la durée. En outre, en apportant son appui au renforcement des capacités institutionnelles et administratives, l’ISPA aide les pays bénéficiaires à se préparer à utiliser les instruments de la politique de cohésion, notamment le Fonds de cohésion.

Deux types d’assistance technique peuvent être distingués:

- celle fournie à l’initiative du pays bénéficiaire, qui est pour l’essentiel directement liée au financement du projet, à savoir à la définition/préparation de ce dernier, au système EDIS de gestion décentralisée étendue et au renforcement de la capacité administrative;

- celle fournie à l’initiative de la Commission, principalement dans le cadre de contrats de services. Cette assistance est axée avant tout sur l’évaluation, la supervision et le suivi des projets.

Pour les activités de la première catégorie, les plafonds applicables à la participation de l'ISPA sont habituellement ceux retenus pour le cofinancement du projet ; néanmoins, dans certains cas, la contribution de l’ISPA peut représenter 100% des coûts. En revanche, les coûts des activités de la seconde catégorie sont toujours entièrement supportés par l’ISPA, mais au total ils ne peuvent excéder 2% de l’allocation globale de l’ISPA au pays bénéficiaire.

Depuis la création de l'ISPA, les mesures d'assistance technique lancées à l’initiative ou au nom de la Commission visent, d’une part, à accroître la capacité des pays bénéficiaires à préparer, à évaluer et à réaliser les projets cofinancés au titre de cet instrument, conformément aux normes requises pour la gestion des fonds communautaires, et, d’autre part, à permettre à la délégation de la CE de mener à bien les contrôles ex ante qui lui incombent (personnel intra et extra muros). À compter du début de l’année 2007, toutes les nouvelles mesures d’assistance technique de ce type seront financées par l’IPA.

7. assistance technique à l'initiative du pays bénéficiaire

Préparation des projets et renforcement institutionnel

Dans le domaine de la préparation des projets, les mesures d’assistance technique ont pour but d’aider les pays bénéficiaires à soumettre à la Commission, en vue d’un cofinancement par l’ISPA, des projets techniquement et financièrement fiables tant dans leur conception que dans leur gestion ou exécution. Si nécessaire, ces mesures peuvent inclure la réalisation d’études stratégiques sur les secteurs ou sous-secteurs retenus pour bénéficier d’une aide de l’ISPA. De plus, elles visent à élaborer une réserve de projets de qualité – une garantie, pour la Commission, qu'un nombre suffisant de projets adéquats seront définis et lui seront soumis le moment venu. La constitution d’une solide réserve de projets sera essentielle à la réussite des interventions de l’IPA. Deux des trois mesures d’assistance technique actuellement réalisées servent ainsi à préparer des réserves de projets pour l’IAP dans les domaines de l’environnement et des transports. La troisième mesure a pour objectif d'accroître la capacité d’action institutionnelle de l’UCFP afin qu’elle puisse gérer et réaliser les projets cofinancés par l’ISPA.

Au total, deux mesures d'assistance technique consacrées à la préparation des projets ont été approuvées depuis 2005, ce qui représente un coût total admissible de 2 205 838 euros, dont 1 448 436 euros (65,6%) ont été pris en charge par l'ISPA. Pour le renforcement des capacités institutionnelles, une mesure d'assistance technique a été approuvée depuis 2005, ce qui représente un coût admissible de 262 335 euros, intégralement supporté par l'ISPA.

Tableau 5: Mesures d’assistance technique adoptées à l’initiative de la Croatie 2005-2007 (en euros) |

Sous-secteurs | Nombre de projets | Coûts admissibles | Participation de l'ISPA | Engagements 2007 | Paiements 2007 | Engagements 2005-2007 | Paiements 2005-2007 |

Environnement |

Total du secteur | 1 | 1 464 100 | 966 306 | 0 | 0 | 966 306 | 193 261 |

Transports |

Total du secteur | 1 | 741 738 | 482 130 | 0 | 0 | 482 130 | 96 426 |

AT horizontale |

Total du secteur | 1 | 262 335 | 262 335 | 0 | 124 629 | 262 335 | 177 096 |

TOTAL | 3 | 2 468 173 | 1 710 771 | 0 | 124 629 | 1 710 771 | 466 783 |

Gestion et exécution

8. Exécution

Les deux premiers projets de l’ISPA en Croatie ont été approuvés en décembre 2005 ; quatre autres ont ensuite été acceptés en juillet et septembre 2006. À la fin de l'année 2007, seul l’un de ces projets avait concrètement démarré (2005HR16PPT001). Néanmoins, les deux premiers projets approuvés en 2005 avaient quelque peu avancé puisque trois appels d’offres pour la passation de marchés de travaux ont été annoncés à la fin de l’année. Des appels d'offres pour la passation de cinq marchés de services et l’attribution de quatre contrats-cadres avaient également été annoncés. À la fin de l’année, les quatre contrats-cadres étaient signés et les travaux prévus commençaient. Il convient aussi de noter que la totalité des appels d’offres nécessaires à la passation de deux marchés de travaux et d’un marché de services concernant un projet d’infrastructures (2005HR16PPT001) avaient été annoncés à la fin de l’année 2007.

Plusieurs raisons expliquent la lenteur observée dans la réalisation des projets en Croatie. Premièrement, l’Agence exécutive a pâti d’un manque de ressources humaines expérimentées et d’une gestion défectueuse. En outre, l’agence a été réorganisée dans le courant de l’année et la nouvelle structure ne dispose pas encore de la totalité du personnel nécessaire. L’inexpérience des bénéficiaires finaux dans l'élaboration et la réalisation d'appels d'offres internationaux, le manque de ressources humaines adéquates et la méconnaissance des procédures de l'ISPA posent aussi des problèmes. Enfin, les procédures excessivement bureaucratiques établies par les Croates pour la gestion et le suivi de la mise en œuvre des projets ont aussi ralenti l'exécution de ces derniers. La Commission a plaidé à plusieurs reprises en faveur d’une simplification de ces procédures. À l’heure où est rédigé ce rapport, aucun projet ne risque cependant d’enfreindre la règle N+2 [1].

9. Suivi des projets

Le suivi global et l'évaluation de l'état d'avancement des projets et de l'efficacité de leur réalisation prend diverses formes: réunions régulières dans les locaux des délégations de la CE, rapports de suivi des organes chargés de l’exécution des projets, visites sur place du personnel de la Commission et suivi formel lors des réunions semestrielles organisées par le comité de suivi de l'ISPA en Croatie.

En dehors de l’exercice des pouvoirs de la Commission concernant l'approbation des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés, la délégation de la CE est aussi la mieux placée pour garantir des avancées sur le terrain et entrer en contact avec les autorités nationales et les bénéficiaires finaux en cas de problème.

Deux réunions du comité de suivi ISPA ont été tenues en Croatie en 2007, en juin et en décembre. Ces réunions ont principalement fait ressortir la nécessité d’accélérer les procédures d’appels d’offres et de passation des marchés, et d’attribuer au plus tôt les contrats d’assistance technique pour la préparation des futures réserves de projets, le but étant d’éviter des problèmes ultérieurs liés à l’absorption des crédits de l’IPA. En outre, la Commission a souligné qu’il fallait mettre à profit aussi rapidement que possible les mesures disponibles d’assistance technique cofinancées par l’ISPA pour apporter un appui technique et administratif à l’agence exécutive et aux ministères responsables.

Tout en reconnaissant la lenteur avec laquelle se concrétisaient les projets, le comité a pris bonne note du lancement d'un certain nombre d'appels d'offres avant la fin de l'année et souligné qu'un accroissement significatif des paiements devrait dès lors être enregistré en 2008.

10. Gestion et contrôle financiers (dont EDIS)

Les principales dispositions régissant la gestion et le contrôle financiers, ainsi que le traitement des irrégularités, sont établies par le règlement ISPA et l'annexe III des protocoles de financement, tels qu’applicables en vertu du régime de contrôle ex ante de la Commission. Ces dispositions sont proches de celles en vigueur pour les interventions du Fonds de cohésion et des Fonds structurels. Elles portent pour l’essentiel sur la mise en place de systèmes et de procédures internes de contrôle financier garantissant la transparence et l’absence de discrimination dans la passation des marchés publics, l'exactitude des dépenses déclarées, des capacités d'audit internes appropriées, une piste d’audit suffisante et un traitement adéquat des irrégularités.

Étant donné les faibles progrès observés dans la réalisation des projets cofinancés par l'ISPA, il a été décidé de ne pas mener d'audits spécifiques pour cet instrument en 2007 en Croatie. Cependant, l’unité «Contrôle et audit» de la direction générale (DG) de la politique régionale a réalisé, à titre consultatif, un audit de l’Agence exécutive nationale (UCFP) en avril 2007, à la suite de la précédente mission d’accréditation concernant l’ISPA et le système DIS de mise en œuvre décentralisée. Les conclusions générales de la mission pour la partie consacrée à l’ISPA évoquaient l’importante rotation du personnel de l’UCFP et, par conséquent, les moyens de sédentariser les ressources humaines, ainsi que l’insuffisance des contrôles auxquels étaient soumis les documents au sein de l’UCFP avant d’être envoyés pour approbation à la délégation de la CE.

DIS

L’exigence d’accréditation DIS de l’Agence exécutive de l’ISPA en Croatie (UCFP, désormais transformée en ACFP) est régie par les dispositions de l’article 164 du règlement financier. La Commission a accordé cette accréditation le 13 février 2006.

EDIS

En attendant l’octroi du régime EDIS (système de mise en œuvre décentralisée étendue – qui requiert uniquement des contrôles ex post), le personnel de la délégation de la CE en Croatie continuera de procéder à des contrôles ex ante et de jouer un rôle majeur dans le contrôle de la gestion quotidienne, de la réalisation et du suivi des mesures bénéficiant du soutien de l'ISPA. L’objectif actuel est de mettre en place le système EDIS en Croatie d’ici la fin du second semestre 2009. Les préparatifs du passage au régime EDIS seront largement subordonnés à une amélioration du fonctionnement de la structure DIS existante.

11. Évaluation des risques

La stratégie d’audit prévue pour 2007 et les années suivantes se fondait sur les résultats d’une analyse de l’état d’avancement des interventions de l’ISPA et les objectifs connexes de la direction «Audit» de la politique régionale. La stratégie d’audit se fixe des objectifs définis par les directeurs de la DG «Politique régionale». La définition de ces objectifs repose sur un dialogue approfondi avec les directions opérationnelles donnant lieu à un échange d’informations sur les risques potentiels. La stratégie d’audit détermine ensuite les actions devant permettre d’atteindre les objectifs, compte tenu des risques décelés. En règle générale, l'application de la stratégie réduit ces risques. En 2007, compte tenu des avancées limitées observées dans l’exécution des projets, aucun audit n'a été réalisé.

Dans le contexte du système d'approbation ex ante, la priorité consiste à vérifier que des procédures suffisantes de contrôle ont bien été mises en place pour l’exécution des projets et les paiements. Cependant, la gestion des fonds de préadhésion comporte un risque intrinsèque puisque ces derniers sont fournis par toute une palette d’organismes et de systèmes. L’admissibilité des dépenses est déterminée par rapport aux règles et conditions fixées aux niveaux communautaire et national, ce qui peut aboutir à une situation complexe et engendrer des erreurs d'interprétation. Les autorités croates prévoient de demander la levée des contrôles ex ante pendant le second semestre de l’année 2009 pour les projets cofinancés par l’ISPA, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1266/1999.

12. Conclusions de la Cour des comptes européenne

Aucune mission, aucun audit n’a été réalisé en Croatie en 2007.

13. Partenaires de cofinancement – BEI, BERD et KfW

La Commission a maintenu des contacts réguliers avec ces institutions de prêt qui ont une expérience avérée de la préparation et de la mise en œuvre des projets, et ceci tant à l’échelon national que pour la coordination transversale des questions de stratégie et de méthodologie relatives à la programmation et à la réalisation des projets. Les compétences techniques de ces banques dans la mise au point de combinaisons subventions/prêts, y compris des accords de partenariat public-privé, sont extrêmement précieuses pour améliorer la qualité des projets soutenus par l’ISPA. Néanmoins, la BEI n'est pas associée aux projets cofinancés par l'ISPA en Croatie, la BERD étant la seule institution financière internationale participant activement à ces projets. L’un des projets approuvés en 2005 dans le secteur de l'environnement – le programme de distribution et d’assainissement des eaux de Karlovac – est cofinancé par un prêt de la BERD.

Contribution aux politiques communautaires

14. Marchés publics

Depuis le lancement de l’ISPA, l’exécution des obligations juridiques d'équilibre, de transparence et de loyauté applicables aux marchés publics, telles qu'elles sont définies dans le guide PRAG, s’est révélée être un défi majeur. Dans de nombreux cas, le respect des principes communautaires de mise en concurrence a provoqué des retards dans la réalisation des projets soutenus par l’ISPA. Les services de la Commission – plus particulièrement la délégation de la CE à Zagreb – ont dû intervenir fréquemment, non seulement pour s’assurer de la bonne exécution des procédures, mais aussi pour rectifier des erreurs, servir d'intermédiaires avec des soumissionnaires mécontents et expliquer à l’Agence exécutive la façon dont les procédures devaient être appliquées. La qualité des dossiers d’appels d’offres a régulièrement dû être améliorée, ce qui s'est traduit par une publication très tardive de ces derniers. L’effet cumulé de ces interventions a entraîné des retards supplémentaires dans l’exécution des projets.

Tant que les conditions d’octroi du régime EDIS n’auront pas été établies (voir ci-dessus), l’approbation ex ante par la Commission des modalités de mise en concurrence et de passation des marchés pour les projets cofinancés par l'ISPA est donc entièrement justifiée. Dans le système d’approbation ex ante et conformément à la décision DIS sur l’octroi des compétences de gestion, seule l'UCFP assume la fonction de pouvoir adjudicateur responsable de l’exécution des projets, tandis que la Commission approuve quant à elle chacune des phases de la procédure de passation des marchés publics. Aussi, bien que la Commission ne soit pas une partie contractante, elle partage la responsabilité de veiller à la bonne exécution de la passation des marchés (en l'absence d'approbation de la Commission, les contrats conclus entre les bénéficiaires et les entrepreneurs ne sont pas valables).

15. Politique de concurrence

L’aide de l’ISPA étant pour l’essentiel destinée à couvrir des dépenses publiques, ou équivalentes, concernant des services collectifs, elle ne pose normalement aucun problème d’incompatibilité avec les dispositions communautaires en matière de concurrence. Dans la mesure où les règles d'attribution des marchés publics sont respectées et pour autant que le libre accès aux infrastructures soit garanti à tous les opérateurs réunissant les conditions techniques et juridiques nécessaires, cette aide ne procure en général aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.

16. Politique de l'environnement

En fournissant une assistance directe aux projets prioritaires de protection de l’environnement, l'ISPA favorise l’application de la politique de l’environnement et la mise aux normes européennes en Croatie. L’expérience acquise grâce à l’élaboration et à la réalisation de projets renforce les capacités administratives et accélère la réforme du secteur de l’environnement. Cette amélioration des ressources administratives concerne notamment la programmation des investissements et la définition des priorités en matière d’environnement. Des efforts accrus et une action constante sont nécessaires pour garantir l’application de la législation relative aux études d’impact sur l’environnement, notamment pour tous les aspects liés aux consultations publiques. L’ISPA contribuera ainsi, espère-t-on, à l’amélioration de la protection de l’environnement en Croatie. Il existe cependant des problèmes; ainsi, les autorités responsables de la politique de l’environnement ont du mal à obtenir les crédits et les ressources humaines nécessaires, la forte rotation du personnel réduisant à néant tous les bénéfices des formations dispensées et de l’expérience acquise.

À cet égard, il est important de souligner qu’en vue de l’introduction de l’IAP, qui entraînera un accroissement du nombre d’organismes concernés et un afflux de projets supplémentaires, la Croatie doit réserver à la réalisation des projets les ressources financières et humaines suffisantes (y compris pour le suivi, l'inspection, la délivrance des autorisations et la rédaction des rapports).

17. Politique des transports

Les réseaux de transport en Croatie, approuvés conformément à l’évaluation «TINA» des besoins en infrastructures de transport (Transport Infrastructure Needs Assessment) et à l’étude «REBIS» sur les infrastructures dans la région des Balkans (Regional Balkans Infrastructure Study), se sont développés autour des corridors paneuropéens de transport. Plusieurs de ces derniers traversent en effet le territoire croate, dont le corridor VII (le Danube), le corridor X (Salzbourg-Ljubljana-Zagreb-Belgrade-Nis-Skopje-Veles-Thessalonique), y compris la branche Xa) et le corridor V, qui a deux branches en Croatie (Vb: Budapest, Zagreb Rijeka et Vc: Budapest, Sarajevo, Ploče). Ces réseaux ont servi de base de planification aux stratégies de transport national élaborées pour l’ISPA. En conséquence, le seul projet de l’ISPA dans le domaine des transports fait partie des réseaux TINA et REBIS, autrement dit, il concerne la construction ou la réhabilitation de sections, de points nodaux ou de bretelles d'accès reliés aux réseaux. Les réseaux RTE-T en Croatie ont été conçus à partir des recommandations de l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est (SEETO).

Coordination entre les instruments de préadhésion

Ainsi que l'imposent les dispositions du règlement sur la coordination de l'assistance [2], la Commission est chargée d'établir une coordination étroite entre les trois instruments PHARE, SAPARD et ISPA de préadhésion. Conformément aux dispositions dudit règlement, le comité de gestion PHARE joue un rôle particulier dans la coordination générale des trois instruments de préadhésion.

Coordination avec le comité mixte de suivi (PHARE)

Le comité mixte de suivi assure la coordination du suivi des instruments de préadhésion et l’évaluation des progrès généraux de l’assistance financée par l’Union européenne dans les pays bénéficiaires. Le comité formule, le cas échéant, des recommandations à l’intention du comité ISPA et de la Commission.

Coordination avec les délégations de la CE

Les services de la Commission (DG Élargissement, Relations extérieures et Politique régionale) ont organisé des réunions périodiques avec les experts des délégations responsables du programme PHARE et de l’ISPA afin d’examiner des questions de programmation et de mise en œuvre, concernant notamment les appels d’offres et l’attribution des marchés.

Coordination avec l’instrument IAP

Afin de garantir la bonne coordination des activités et d’éviter tout double emploi, les deux réunions du comité de suivi ISPA qui se sont tenues en Croatie en 2007 ont été organisées en parallèle avec celles du comité de suivi sectoriel de l’IAP chargé de la composante «Développement régional». En outre, il est à noter que deux des mesures d’assistance technique bénéficiant de l'aide de l’ISPA ont trait à la préparation de réserves de projets en vue d’une réalisation cofinancée par l’IAP. La transition entre l’ISPA et l’IPA devrait donc se faire en douceur, sans que les mesures en cours dans les secteurs concernés ne s’interrompent.

18. Mesures de publicité

En 2007, aucune mesure de publicité n’a été consacrée à des projets cofinancés par l’ISPA puisqu’aucun projet n’avait encore atteint sa phase de réalisation. Cependant, une cérémonie est prévue en 2008 pour célébrer la signature du premier marché de travaux (concernant le projet de réhabilitation de la voie ferroviaire Vinkovci - Tovarnik). Les médias seront invités.

[1] La règle N+2 renvoie à la nécessité, au sein d’une mesure, de lancer la mise en concurrence pour le principal marché de travaux ou de services dans un délai de deux ans à compter de la signature du protocole de financement correspondant. Si la mesure englobe uniquement des marchés de services, la règle renvoie à l'obligation de signer le principal contrat de services dans les deux ans suivant la signature du protocole de financement.

[2] Règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

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