1INTRODUCTION

Pendant près de vingt ans, jusqu’en 2019, le cadre législatif de l’UE dans le domaine phytosanitaire était régi par la directive 2000/29/CE du Conseil. Dans la directive, le concept de passeport phytosanitaire était décrit comme une marque convenue créée dans le but d’équilibrer le libre échange de matériel végétal dans l’UE et la protection du territoire de l’Union contre la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux réglementés présents dans l’UE. Le passeport phytosanitaire a commencé à être utilisé pour encadrer la circulation de matériel végétal entre les États membres, en remplacement du certificat phytosanitaire, qui est le document international prévu par la convention internationale pour la protection des végétaux. Les passeports phytosanitaires devaient également être utilisés pour les mouvements de végétaux à l’intérieur d’un État membre afin d’attester la conformité de ces végétaux avec les exigences phytosanitaires respectives de la législation de l’UE. En outre, les contrôles officiels des passeports phytosanitaires devaient désormais être effectués à l’endroit où le matériel végétal était produit (dans les locaux de l’opérateur) et non plus à la frontière ou au lieu de destination, et une obligation d’enregistrement était établie pour les opérateurs manipulant des végétaux ou des matériels végétaux réglementés et délivrant des passeports phytosanitaires.

En vertu de la directive 2000/29/CE du Conseil, et jusqu’en 2019, un passeport phytosanitaire n’était requis que pour des espèces de végétaux et de semences visées et certains types de matériels végétaux, compte tenu des risques phytosanitaires définis de manière spécifique. Lors de l’élaboration du nouveau règlement sur la santé des végétaux [règlement (UE) 2016/2031], il a toutefois été considéré que le système de passeport phytosanitaire ne fonctionnait pas dans sa pleine mesure et il a été convenu que l’obligation selon laquelle un végétal doit être accompagné d’un passeport phytosanitaire serait étendue à une plus large gamme de semences et, en particulier, à tous les végétaux destinés à la plantation. L’extension du système de passeport phytosanitaire à tous les végétaux destinés à la plantation a été complétée par d’autres dispositions visant à renforcer le système de passeport phytosanitaire, à le rendre plus solide et plus fiable et à améliorer sa reconnaissance, notamment auprès des opérateurs professionnels. Les principaux changements apportés ont été l’harmonisation de la forme du passeport phytosanitaire; l’obligation pour les opérateurs d’apposer un passeport phytosanitaire sur l’unité commerciale des végétaux ou du matériel végétal, ou sur leur emballage, botte ou conteneur; et l’obligation pour les opérateurs de garantir la traçabilité des végétaux ou du matériel végétal et de réaliser des examens aux fins de la délivrance du passeport phytosanitaire.

En application de l’article 79, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/2031, la Commission est tenue de soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil pour présenter l’expérience tirée de l’extension du système de passeport phytosanitaire à tous les déplacements de végétaux destinés à la plantation à l’intérieur du territoire de l’Union, accompagné d’une analyse coûts/avantages claire pour les opérateurs, et, le cas échéant, d’une proposition législative. Le présent rapport répond à ces exigences.

Méthode

Afin de satisfaire ces exigences, la Commission a examiné toutes les données disponibles. Étant donné que la modification législative n’a commencé à s’appliquer qu’en décembre 2019 et que l’analyse a été réalisée en février 2021, les données accessibles au public n’ont pas pu être utilisées. En outre, les États membres n’étaient pas tenus de faire rapport sur les points qui devaient être évalués, ni même sur les résultats des audits de la mise en œuvre du système de passeport phytosanitaire dans les États membres. Par conséquent, la seule approche disponible pour obtenir des informations permettant de satisfaire l’obligation de soumettre un rapport consistait à interroger directement les opérateurs économiques et les organes administratifs concernés par la gestion et la mise en œuvre du commerce des végétaux à l’intérieur de l’UE, étant donné que ce sont eux qui sont concernés par les modifications législatives. À cet effet, la Commission a élaboré un questionnaire de 70 questions qui a été validé par les États membres et les associations de l’UE. Les questions visaient à obtenir des résultats sur l’expérience tirée de l’extension du système de passeport phytosanitaire à tous les déplacements de végétaux destinés à la plantation, ainsi que sur les coûts, les avantages et les incidences, afin de réaliser l’analyse coûts/avantages. Le questionnaire a été envoyé à 27 ONPV et AC de certification des États membres et à 48 associations concernées de l’UE. Les associations, les opérateurs et le grand public des États membres ont pu accéder au questionnaire sur le site web de la DG SANTE. S’agissant du grand public, la Commission et les ONPV de l’UE ont eu recours aux réseaux sociaux et à d’autres canaux pour faire connaître l’existence du questionnaire. Au total, 177 réponses ont été reçues de 25 États membres. Le niveau de participation a varié entre les différentes catégories de parties prenantes comme suit: 24 ONPV, 9 AC de certification de 7 États membres, 43 opérateurs de 10 États membres, 44 associations nationales de 13 États membres, 50 citoyens de 5 États membres et 7 associations de l’UE.

Afin d’étayer le présent rapport, la Commission a produit un rapport technique, contenant des informations sur les commentaires reçus et une analyse approfondie de ceux-ci, qui est accessible au public.

Trois facteurs ont entravé l’analyse de la Commission: premièrement, la contribution des AC de certification, des opérateurs, des associations et des citoyens a été très limitée et, de ce fait, les résultats de l’analyse ne permettent pas de tirer des conclusions pour ces groupes de parties prenantes; deuxièmement, le délai très court entre l’entrée en application des différentes dispositions et la demande de commentaires; et troisièmement, les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le commerce et les activités liées au champ d’application du présent rapport.

En raison des limitations susmentionnées, il n’a pas été possible, dans certains cas, de tirer des conclusions sur l’expérience tirée de l’extension du système de passeport phytosanitaire à tous les déplacements de végétaux destinés à la plantation à l’intérieur du territoire de l’Union. L’analyse des coûts et des avantages liés à l’extension du système de passeport phytosanitaire à tous les déplacements de végétaux destinés à la plantation pour les opérateurs a été réalisée dans la mesure du possible malgré les commentaires dispersés sur les données quantitatives demandées, et de leur indisponibilité auprès d’autres sources. Une analyse qualitative approfondie des coûts et des avantages a été réalisée à la place. Enfin, pour toutes ces raisons, la Commission s’est limitée à recenser les sujets qui méritaient d’être approfondis.

2EXTENSION DU SYSTÈME DE PASSEPORT PHYTOSANITAIRE À TOUS LES VÉGÉTAUX DESTINÉS À LA PLANTATION

En application de l’article 79 du règlement (UE) 2016/2031, des passeports sanitaires sont exigés pour la circulation de tous les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, sur le territoire de l’Union.

L’extension du système de passeport phytosanitaire visait à garantir une protection plus efficace contre les organismes de quarantaine (OQ) de l’Union, à améliorer la préparation au recensement de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux préoccupants pour l’UE, à garantir une application uniforme de la politique et à améliorer la compréhension et la sensibilisation des parties prenantes concernées. Cette extension a été perçue comme positive pour renforcer la traçabilité des végétaux par la moitié des répondants et l’efficacité de la protection contre les OQ a été perçue comme meilleure ou identique par la majorité des parties prenantes. La préparation au recensement de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux préoccupants pour l’UE a été jugée comme meilleure ou identique, et la compréhension et la sensibilisation des parties prenantes concernées ont également été jugées comme meilleures ou identiques par la plupart des répondants.