COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.10.1996 
COM(96) 521 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
DEMANDE D'AUTORISATION DE MAINTENIR DES DÉROGATIONS 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 30 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE TVA DU 
CONSEIL (77/388/CEE) ET DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DE LA 
DIRECTIVE 92/12/CEE DU CONSEIL, PRÉSENTÉE PAR LE 
GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI 

Introduction 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 29 juillet 1996, le 
gouvernement britannique, se fondant sur l'article 30 de la sixième directive du Conseil 
(77/388/CEE), du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: 
assiette uniforme, et sur l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 
25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des 
produits soumis à accise, a demandé l'autorisation de maintenir des dérogations auxdites 
directives. 
Conformément à l'article 30 de la sixième directive du Conseil et à l'article 23 paragraphe 2 de 
la directive 92/12/CEE du Conseil, les autres Etats membres ont été informés de la demande 
britannique par lettre* du 29 août 1990 La Commission ou les Etats membres peuvent 
demander, en venu des articles cités, que l'affaire soit évoquée devant le Conseil. 
Description de la mesure 
Le Royaume-Uni souhaite pouvoir continuer d'appliquer aux forces des pays du 
Commonwealth non membres de l'OTAN et a leur personnel stationnes sur son territoire une 
exonération de la TVA et des droits d'accise, comme c'est le cas pour les forces de l'OTAN. 
Depuis la fin des années 1940, cette exonération a été accordée sur la base d'accords bilatéraux 
conclus entre le Royaume-Uni et un grand nombre de pays du Commonwealth. 
À l'heure actuelle, six forces de pays du Commonwealth non membres de l'OTAN et leur 
personne] sont stationnés au Royaume-Uni et demandent une exonération. Il s'agit de 
l'Australie, du Bangladesh, de l'Inde, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande et du Pakistan. Au 
total, environ 400 personnes sont actuellement stationnées au Royaume-Uni. 
La demande brijann'ique couvre 
a) l'importation de biens par les forces du Commonwealth et par leur personnel; 
Les forces du Commonwealth bénéficient actuellement d'une exonération des droits 
de douane, de la même manière que les forces de l'OTAN. Le personnel des forces du 
Commonwealth stationnées au Royaume-Uni peut importer ses effets et objets 
mobiliers sans devoir acquitter de droits de douane, en vue d'une utilisation pendant 
son séjour au Royaume-Uni. De plus, en vertu des régimes d'entrepôt actuellement en 
vigueur, le personnel a droit chaque mois à une quantité déterminée de boissons 
alcoolisées et de tabac exonères des accises et de la TVA. 
b) les achats de biens et de services effectués au Royaume-Uni par les forces du 
Commonwealth et leur personnel 
I 
Pour les biens et les services acquis en vue d'un usage officiel, les forces du 
Commonwealth stationnées au Royaume-Uni bénéficient actuellement d'une 
exonération de la TVA et des droits d'accises sans limitation fixe. Le personnel de ces 
forces ne se voit accorder une exonération que pour l'achat de biens de 
consommation durables d'une valeur minimum de 10 livres sterling. Sont considérée 
comme des biens de consommation durables les biens pouvant être utilisés de manière 
intensive pendant au moins un an et pouvant être exportés à la fin d'une période de 
service. Le personnel bénéficie également d'une exonération des taxes sur le carburant 
acheté en vue d'être utilisé pour des déplacements de service officiels 
L'exonération est appliquée par le remboursement des taxes. Toutes les demandes de 
remboursement consécutives à des achats sont transmises par les forces stationnées 
aux autorités douanières. Lorsque les achats sont effectués par le personnel des forces 
stationnées, la demande de remboursement doit être transmise par l'intermédiaire de la 
force ayant autorisé l'achat en question. 
c) les acquisitions intracommunautaires de biens et de services effectuées par les forces 
du Commonwealth et par leur personnel. 
Pour l'instant, les forces du Commonwealth n'effectuent pas d'achats dans d'autres 
États membres. Il est toutefois prévu d'étendre l'exonération à ces achats. 
Situation juridique 
À l'heure actuelle, la législation communautaire ne permet pas d'appliquer l'exonération de la 
TVA et des droits d'accises aux forces armées du Commonwealth. 
À l'importation, l'exonération des la TVA n'est accordée que pour les biens relevant de 
l'article 14 paragraphe 1 point d) de la sixième directive TVA, comme le prévoit la 
directive 83/181/CEE du Conseil, du 28 mars 1983. Les importations effectuées par les forces 
du Commonwealth ne bénéficient pas d'une exonération en vertu de ces dispositions. 
Les livraisons effectuées à l'intérieur du pays, ainsi que les acquisitions intracommunautaires, 
sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 15 paragraphe 10 de la sixième directive. Cette 
disposition ne s'applique toutefois qu'aux forces de l'OTAN qui participent a l'effort commun 
de défense. Les livraisons aux forces du Commonwealth ne pei.vent être exonérées en vertu de. 
ces dispositions. 
Les produits soumis à accises sont exonères conformément r. l'article 23 paragraphe 1 de la 
directive 92/12/CEE lorsqu'ils sont destines à certains bénéficiaires. Cette exonération ne 
couvre pas les livraisons aux forces du Commonwealth. 
Avis de la Commission 
La procédure prévue à l'article 30 de la sixième directive et à l'article 23 paragraphe 2 de la 
directive 92/12/CEE autorise les Etais membres a conclure avec des pays tiers ou avec des 
organismes un accord contenant des derogations auxdites directives Ces dérogations ne se 
justifient cependant que dans la mesure où elles respectent les principes de base ùu système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée et du regime général des produits SOL;mis a accises 
Le gouvernement britannique a demande que cette procédure soit appliquée concernant 
l'exonération de ia TVA et des droits d'accise accordée aux forces du Commonwealth et a ieur 
personnel stationnés au Royaume-Uni. La demande porte sur l'importation et sur l'achat de 
biens au Royaume-Uni, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires 
La Commission estime que ladite procédure doit cependant être appliquée de manière 
restrictive. La demande britannique, dont l'objet est l'autorisation d'appliquer aux forces du 
Commonwealth le même traitement qu'aux forces de l'OTAN, ne prend pas cet élément en 
considération. 
Le fait d'accéder à cette demande aboutirait en fait à faire bénéficier les forces du 
Commonwealth d'une exonération de la TVA sur les livraisons de biens et de services analogue 
à celle prévue à l'article 15 paragraphe 10 de la sixième directive. Il convient de signaler que les 
mêmes considérations s'appliquent aux importations de biens par ces forces, qui ne sont pas 
couvertes par l'article 14 paragraphe 1 point d), dont le champ d'application est défini dans la 
directive 83/181/CEE 11 s'ensuit que dans un marché intérieur, une telle exonération ne se 
restreindrait pas à LUI Etat membre, mais devrait être appliquée dans toute la Communauté, 
sous réseive des limitations instaurées par le Royaume-Uni en tant qu'Etat membre d'accueil. 
Par conséquent, l'autorisation d'appliquer une exonération aux forces du Commonwealth 
équivaudrait de faclo à tine extension du champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 
point d), tel qu'il a été défini dans la directive 83/181/CEE, et de l'article 15 paragraphe 10 de 
la sixième directive Une extension de cette nature requerrait Line modification des directives en 
question, applicable dans tous les Etats membres. La Commission considère, à cet égard, que 
la procédure de dérogation ne constitue pas une mesure utile. 
Pour ces raisons, la Commission considère qu'il ne convient pas de présenter une proposition 
de décision CILI Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires au 
système commun de TVA. 
La Commission estime qu'il est essentiel d'assurer la cohérence entre les dispositions nationales 
relatives à la TVA et aux droits d'accises régies par la législation communautaire. Etant donné 
que l'application d'une dérogation permettant d'exonérer les forces du Commonwealth de la 
TVA soulève des objections fondamentales, la Commission invite le Royaume-Uni à 
considérer à nouveau sa demande pour l'application d'une mesure de cette nature dans le 
domaine des droits d'accise. 
Conclusion 
L'application de la procédure de dérogation aux accords en question soulevant des objections 
fondamentales, la Commission demande cjLie l'affaire soit évoquée devant le Conseil, 
conformément à l'article 30 de la sixième directive du Conseil et à l'article 23 paragraphe 2 de 
la directive 92/12/CEE du Conseil. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 521 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-96-526-FR-C 
ISBN 92-78-10401-9 
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L-2985 Luxembourg