[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.2.2008

COM(2008) 101 final

2008/0041 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du […]

modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur les modifications qu’il convient d’apporter au code frontières Schengen pour garantir l’utilisation efficace du système d’information sur les visas (VIS) aux frontières extérieures. Elle a pour objectif de fixer des règles communes relatives à l’obligation d’utiliser le VIS aux frontières extérieures et, partant, de poursuivre l’élaboration d’une gestion intégrée des frontières dans l'Union européenne.

- Contexte général

Afin de fixer les conditions, les critères et les modalités pratiques des contrôles aux points de passage des frontières extérieures et de la surveillance de celles-ci, le Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) a été adopté le 15 mars 2006. Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du code frontières Schengen, tous les ressortissants de pays tiers sont soumis à une vérification approfondie aux frontières extérieures.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° xx/2008 du ….. concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)[1]. La Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’éléments d’identification biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa[2].

Le règlement VIS définit la finalité, les fonctions et les responsabilités du VIS, tandis que la modification des instructions consulaires communes fournira aux États membres une base juridique pour procéder au relevé obligatoire des identifiants biométriques des demandeurs de visa; elle prévoit en outre la possibilité d’une collaboration entre les États membres, par exemple par la création de centres commun de traitement des demandes de visa.

Dans le cadre de son objectif global consistant à améliorer la mise en œuvre de la politique commune des visas, le VIS a également pour but de faciliter les contrôles aux points de passage des frontières extérieures, y compris la lutte contre la fraude.

Conformément à l’article 18 du règlement VIS, les gardes-frontières sont autorisés à effectuer des recherches dans le VIS, à des fins de vérification, à l’aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec les empreintes digitales du titulaire du visa. Pendant une période maximum de trois ans après le début de l'activité du VIS, la recherche peut être effectuée en utilisant le seul numéro de la vignette visa. Cette période peut être réduite pour les frontières aériennes.

L’utilisation du VIS revêt une importance fondamentale pour l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures. Seul un contrôle biométrique peut établir avec certitude qu'une personne souhaitant entrer dans l'espace Schengen est bien celle à laquelle le visa a été délivré. Il y a donc lieu que les gardes-frontières consultent systématiquement le VIS et procèdent à un contrôle biométrique pour chaque titulaire de visa.

Or le règlement VIS ne contient - et ne peut contenir - aucune disposition relative à l’obligation d’utiliser le VIS aux frontières extérieures. La présente proposition vise donc à compléter ce règlement en instituant à cet effet des règles communes, au moyen d’une modification du code frontières Schengen, de façon à garantir l’utilisation efficace et harmonisée du VIS aux frontières extérieures. En l’absence d’un régime commun, les points de passage frontaliers où le VIS n’est pas systématiquement utilisé pourraient être exploités par des immigrés clandestins et des criminels.

La consultation systématique du VIS aux frontières extérieures constitue un préalable pour permettre davantage de souplesse lors la présentation de la demande de visa: la proposition susmentionnée de la Commission modifiant les instructions consulaires communes prévoit que si des demandes de visa sont présentées à plusieurs reprises dans un délai de 48 mois, les données biométriques figurant dans la demande précédente stockée dans le VIS peuvent être copiées et réutilisées. Les demandeurs de bonne foi sont ainsi dispensés de l'obligation de se rendre eux-mêmes au consulat. Cette règle supposait que tous les titulaires de visa feraient l’objet d’un contrôle aux frontières extérieures, de façon à détecter toute utilisation abusive d’un visa. Si le VIS n’est pas systématiquement utilisé aux frontières extérieures, les données biométriques devront être relevées lors de chaque nouvelle demande de visa au consulat.

Mise en place progressive du VIS au niveau régional dans les consulats

L’article 48 du règlement VIS prévoit un mécanisme de mise en place progressive du VIS au niveau régional dans les consulats. Conformément aux conclusions du Conseil du 2 décembre 2005, la mise en place du VIS devrait commencer dans les représentations consulaires situées en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Lorsque la mise en place aura débuté, les consulats situés dans la région concernée en premier lieu devront, pour toutes les demandes de visa présentées dans cette région, recueillir les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS et les transférer dans la base de données du VIS. Ces informations incluent également les empreintes digitales des demandeurs de visa. La Commission déterminera la date à partir de laquelle la transmission des données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS, y compris les empreintes digitales des demandeurs de visa, deviendra également obligatoire dans chacune des autres régions.

Avant cette date, dans n'importe laquelle de ces autres régions, les États membres peuvent commencer à recueillir les données et à les transmettre au VIS, conformément à l’article 48, paragraphe 3, du règlement VIS, en enregistrant, au minimum, les données alphanumériques et les photographies, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS.

À la suite de la mise en place progressive du VIS au niveau régional et eu égard à la possibilité visée à l’article 48, paragraphe 3, du règlement VIS, les types de visa suivants seront en circulation:

a) les visas délivrés dans les régions concernées par l’utilisation obligatoire du VIS, qui comporteront donc généralement les empreintes digitales;

b) les visas délivrés dans les régions où la mise en place n’a pas encore commencé, mais dans lesquelles un ou plusieurs États membres ont commencé à recueillir les données, y compris les empreintes digitales, et à les saisir dans le VIS;

c) les visas délivrés dans les régions où la mise en place n’a pas encore commencé, mais dans lesquelles un ou plusieurs États membres ont commencé à recueillir les données, hormis les empreintes digitales (données alphanumériques et photographie uniquement), et à les saisir dans le VIS;

d) les visas délivrés dans les régions où la mise en place n’a pas encore commencé et dans lesquelles les États membres n’ont pas commencé à recueillir les données et à les intégrer dans le VIS;

e) les visas délivrés avant l’entrée en vigueur du règlement VIS.

Il convient de noter que des visas dépourvus d’éléments biométriques resteront en circulation pendant un certain temps après la fin de la mise en place du VIS, comme les visas à entrées multiples délivrés avant cette date.

Utilisation du VIS aux frontières extérieures

Le tableau suivant indique les informations qu'obtiendront les gardes-frontières en interrogeant le VIS à l’aide du numéro de vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales, ainsi que les actions à effectuer.

[pic]

Utilisation du VIS aux frontières extérieures – période transitoire et clés de recherche

Pendant la période transitoire visée à l’article 18, paragraphe 2, du règlement VIS, il existera deux manières de consulter le VIS: à l'aide de numéro de vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, d'une part, et à l'aide du numéro de la vignette visa uniquement, d'autre part. Dans les deux cas, le numéro de la vignette visa sera le point de départ de la consultation du VIS à l’entrée.

La recherche à l’aide du numéro de vignette visa en combinaison avec les empreintes digitales ne sera d’aucune utilité si le VIS ne contient pas d’empreintes digitales pouvant être comparées à celles du titulaire du visa. Pendant la période transitoire, le VIS devrait donc indiquer, dès que le contrôle à l'aide du numéro de vignette visa aura été effectué, non seulement s’il contient des informations sur le visa, mais aussi si des empreintes digitales sont stockées dans le dossier de demande relatif au visa en question. Si le titulaire du visa a été dispensé de l’obligation de donner ses empreintes digitales, comme c’est le cas par exemple des diplomates, des jeunes enfants et des personnes ayant perdu leurs mains ou dont il est physiquement impossible de relever les empreintes, celles-ci ne figurent pas dans le VIS. Le VIS devrait alors afficher le message suivant: «pas d’empreintes digitales dans le VIS»[3].

Le tableau suivant indique les informations qu’obtiendront les gardes-frontières en consultant le VIS pendant la période transitoire, ainsi que les actions à effectuer.

[pic]Pour que le garde-frontière puisse apprécier si la personne remplit les conditions d’entrée, il doit disposer d'informations complètes sur la mise en place du VIS et sur un éventuel lancement unilatéral des activités du VIS par les États membres, conformément à l’article 48, paragraphe 3, seconde phrase, du règlement VIS.

Les informations communiquées conformément à l’article 48, paragraphe 5, du règlement VIS (qui seront publiées au Journal officiel) et les informations relatives à l’utilisation de l’article 48, paragraphe 3, par les États membres doivent donc être mises à la disposition du garde-frontière. La Commission suggère que ces informations soient annexées au guide pratique pour les gardes-frontières (C(2006) 5186), disponible sur CIRCA sous forme électronique.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Règlement (CE) n° xx/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS).

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Les États membres ont été consultés (dans le cadre du groupe «Frontières» du Conseil) au sujet du VIS et des frontières, ainsi que de l’utilisation obligatoire du VIS aux frontières extérieures. Il ressort de leurs réponses que le VIS devrait être utilisé aux points de passage frontaliers et que des lecteurs de données biométriques devraient y être disponibles, ce qui permettrait de vérifier à la fois le numéro de vignette visa et les empreintes digitales du titulaire du visa.

Les États membres ont jugé que l'utilisation obligatoire du VIS aux frontières extérieures était faisable et nécessaire dans toutes les situations, et que les deux clés de recherche (numéro de vignette visa et empreintes digitales) devaient être exploitées. Certains ont toutefois exprimé des doutes quant à la possibilité que les recherches soient effectuées rapidement et d'une façon fiable, particulièrement en cas d’utilisation de dispositifs portables (par exemple dans les voitures ou les trains). Selon le point de vue de ces derniers, l’utilisation du VIS ne pourra être rendue obligatoire que lorsque le progrès technologique permettra une utilisation fiable des dispositifs portables, caractérisée par un transfert rapide des données et des vérifications sûres.

Eu égard aux discussions sur le règlement VIS menées avec le Conseil et le Parlement ainsi qu'au texte de compromis accepté, la Commission estime que celui-ci doit être interprété en ce sens que l’utilisation du VIS aux frontières extérieures devrait être obligatoire et que les deux clés de recherche devraient être utilisées à l’issue de la période transitoire. Il y a lieu de souligner que, conformément à l'article 50, paragraphe 5, du règlement VIS, la Commission présentera un rapport sur les progrès techniques réalisés dans l'utilisation des empreintes digitales aux frontières extérieures et sur leurs implications pour la durée des recherches au moyen du numéro de la vignette visa combinée à la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa. Ce rapport examinera si la durée prévisible d'une telle recherche implique un temps d'attente excessif aux points de passage frontaliers.

- Analyse d'impact

L’analyse d’impact réalisée pour le règlement VIS est fondée sur la constatation suivante: «les insuffisances dans la lutte contre le "visa shopping" et la fraude et dans la réalisation des contrôles génèrent également des insuffisances dans la sécurité intérieure des États membres. Des criminels et des individus suspects pourraient obtenir un visa ou avoir l’opportunité d’utiliser un visa falsifié pour entrer dans l’espace Schengen. Les personnes impliquées dans le terrorisme ou la criminalité organisée ne voyagent généralement pas sous leur propre identité mais modifient leurs données personnelles pour compliquer leur identification.» Pour ce qui est des contrôles aux frontières, l’analyse d’impact conclut que «l’utilisation du VIS avec des données biométriques devrait se traduire par un renforcement très significatif de l’efficacité des contrôles aux frontières. L’emploi de données biométriques garantirait que la personne qui voyage munie du visa est bien celle à laquelle celui-ci a été délivré, confirmant ainsi l'identité du voyageur».

Le «renforcement très significatif de l’efficacité des contrôles aux frontières» dont il est question ci-dessus suppose que le VIS soit systématiquement utilisé lors des vérifications de première ligne effectuées aux frontières extérieures.

La consultation systématique du VIS aux frontières extérieures constitue également un préalable pour permettre davantage de souplesse lors la présentation de la demande de visa.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

Le VIS contient des informations utiles aux contrôles effectués aux frontières extérieures. Il est donc nécessaire de compléter le règlement VIS en ajoutant au code frontières Schengen des règles relatives à l’utilisation du VIS aux frontières extérieures.

- Base juridique

L’article 62, point 2 a), du traité instituant la Communauté européenne constitue la base juridique du présent règlement, étant donné que la présente proposition modifie le code frontières Schengen, fondé sur ledit article, qu’elle précisera les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres et qu’elle fixera les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour procéder au contrôle des personnes à ces frontières.

- Principe de subsidiarité

En vertu de l'article 62, point 2 a), du traité CE, la Communauté est compétente pour arrêter des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres. Les dispositions communautaires actuelles relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres, qui forment le code frontières Schengen, doivent être adaptées de façon à tenir compte de la création du VIS, un régime commun étant nécessaire pour établir des règles harmonisées concernant l’utilisation obligatoire du VIS aux frontières extérieures.

L’objectif de la proposition ne peut donc être atteint d'une manière adéquate par les États membres.

- Principe de proportionnalité

L'article 5 du traité CE dispose que l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité. La forme choisie pour cette action communautaire doit permettre d'atteindre l'objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible. L’initiative proposée – la modification du code frontières Schengen – constitue un nouveau développement de l'acquis de Schengen visant à garantir l’application uniforme de règles communes aux frontières extérieures de tous les États membres Schengen. La proposition est donc conforme au principe de proportionnalité.

- Choix de l’instrument

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes.

La présente proposition modifie un règlement. En outre, l’utilisation du VIS aux frontières extérieures à l’entrée devrait être obligatoire pour tous les États membres. Le règlement est donc le seul instrument juridique qui puisse être choisi.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Participation

La présente proposition développe l'acquis de Schengen. C'est pourquoi les conséquences liées aux différents protocoles, décrites ci-après, doivent être examinées.

Islande et Norvège

Les procédures établies dans l'accord d'association conclu par le Conseil et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen sont applicables, puisque la présente proposition se fonde sur l'acquis de Schengen tel qu'il est défini à l'annexe A de cet accord.

Danemark

En vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'UE et au traité CE, le Danemark ne participera pas à l'adoption du règlement et ne sera donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le règlement étant un acte visant à développer l'acquis de Schengen conformément aux dispositions du titre IV du traité CE, l'article 5 du protocole susmentionné s'applique.

Royaume-Uni et Irlande

Conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi qu’à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent ni au règlement (CE) n° 562/2006 (code frontières Schengen) ni au règlement (CE) n° xx/2008 (règlement VIS). En conséquence, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption de ces règlements et ne sont pas liés par eux ni soumis à leur application.

Suisse

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé par l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.

Nouveaux États membres

Le VIS constituant un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou s'y rapportant au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d'adhésion de 2005, le présent règlement prévoyant l’utilisation du VIS aux frontières extérieures ne s'appliquera dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil conformément à cette disposition.

- Explication détaillée de la proposition par article

Article 1er

L’article 1er impose l’utilisation du VIS pour procéder 1) aux contrôles à l’entrée, 2) aux contrôles à la sortie et 3) aux identifications.

Le premier paragraphe prévoit la consultation obligatoire du VIS à des fins de vérification à l’entrée lorsque le ressortissant de pays tiers est détenteur d’un visa mentionné à l’article 5, paragraphe 1, point b), du code frontières Schengen.

Les deuxième et troisième paragraphes déterminent l’utilisation optimale du VIS, à des fins de vérification lors des contrôles à l’entrée et à des fins d’identification lors des contrôles à l’entrée et à la sortie. Ces vérifications et identifications doivent être effectuées quand cela est approprié et applicable, conformément aux articles 18 et 20 du règlement VIS, et notamment lorsque l’authenticité ou la validité du visa paraît douteuse.

Article 2

L’article 2 fixe les règles déterminant la date à laquelle les consultations du VIS devraient commencer aux frontières extérieures.

2008/0041 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du […]

modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 a),

vu la proposition de la Commission[4],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)[5] fixe les conditions, les critères et les modalités pratiques des vérifications aux points de passage frontaliers et de la surveillance des frontières, y compris les vérifications dans le système d’information Schengen.

(2) Le règlement (CE) n° xx/2008 [du Parlement européen et du Conseil du (date) concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)][6] vise à améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas. Il dispose également que le VIS a pour objet de faciliter les contrôles aux points de passage des frontières extérieures ainsi que la lutte contre la fraude.

(3) Le règlement (CE) n° xx/2008 [règlement VIS] fixe les critères et les conditions de recherche en ce qui concerne l’accès, par les autorités compétentes, aux fins des vérifications aux points de passage des frontières extérieures, aux données nécessaires à la vérification de l’identité des titulaires de visa, de l’authenticité du visa et du respect des conditions d’entrée, ainsi qu'à l'identification de toute personne qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire des États membres.

(4) Seul un contrôle biométrique permettant d'établir avec certitude qu'une personne souhaitant entrer dans l'espace Schengen est bien celle à laquelle le visa a été délivré, il convient de prévoir l'utilisation du VIS aux frontières extérieures.

(5) Afin de vérifier le respect des conditions d’entrée fixées à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 et de mener leurs tâches à bien, les gardes-frontières devraient recourir à toutes les informations disponibles, notamment les données qui peuvent être consultées dans le VIS.

(6) Afin d'éviter le contournement des points de passage frontaliers où le VIS peut être utilisé et de garantir la pleine efficacité de celui-ci, il est particulièrement nécessaire que le VIS soit utilisé d’une façon harmonisée lors des vérifications à l’entrée aux frontières extérieures.

(7) Étant donné que, si des demandes de visa sont présentées à plusieurs reprises dans un délai de [48] mois, il convient que les données biométriques figurant dans la première demande, stockée dans le VIS, puissent être copiées et réutilisées, l'utilisation du VIS pour les vérifications à l'entrée aux frontières extérieures devrait être obligatoire.

(8) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 562/2006 en conséquence.

(9) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l'établissement de règles applicables à l’utilisation du VIS aux frontières extérieures, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(10) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et mentionnés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(11) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[7], qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil[8] relative à certaines modalités d'application dudit accord.

(12) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE[9] et 2004/860/CE[10] du Conseil.

(13) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, devrait décider, dans un délai de six mois après l'adoption du présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.

(14) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[11]. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(15) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[12]. Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(16) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications

À l'article 7 du règlement (CE) n° 562/2006, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

1) le point a bis ) suivant est inséré:

«a bis ) Si le ressortissant de pays tiers est détenteur d’un visa mentionné à l'article 5, paragraphe 1, point b), la vérification approfondie à l'entrée comporte également la vérification de l’identité du titulaire du visa et de l’authenticité du visa, par une consultation du système d’information sur les visas (VIS) conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° xx/2008 du Parlement européen et du Conseil(*).

_____________________

(*) JO L […] du […], p. […].»

2) la phrase suivante est ajoutée à la fin du point c) i):

«cette vérification peut comporter la consultation du VIS conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° xx/2008;»

3) le point d) suivant est ajouté:

«d) Aux fins de l’identification de toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États membres, le VIS peut être consulté conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° xx/2008.»

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du [jj/mm/aa - vingtième jour qui suit la date visée à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) n° xx/2008].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[…] […]

[1] JO […] du […], p. […].

[2] COM(2006) 269 final.

[3] Les guillemets indiquent que le libellé exact du message qui apparaîtra à l’écran n’est pas encore connu.

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

[6] JO […] du […], p. […].

[7] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[8] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[9] JO L 368 du 15.12.2004, p. 26.

[10] JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

[11] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[12] JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.