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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 23.5.2018  
COM(2018) 433 final  
 
Recommandation de  
DÉCISION DU CONSEIL  
abrogeant la décision 2009/414/CE sur l’existence d’un déficit excessif en France   
 
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Recommandation de  
DÉCISION DU CONSEIL  
abrogeant la décision 2009/414/CE sur l’existence d’un déficit excessif en France  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article  126, 
paragraphe  12, 
vu la recommandation de la Commission,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le 27  avril 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil  a 
constaté, par sa décision 2009/414/CE1, au titre de l'article  126, paragraphe  6, du traité, 
qu'il existait un déficit excessif en France. Il a observé que le déficit public 
communiqué pour 2008 se situait à  3,2 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur  de 
référence de 3  % du PIB établie par le traité. Il était prévu que la dette publique brute 
(qui dépassait depuis 2003 la valeur de référence de 60  % du PIB établie par le traité) 
atteigne 66,7  % du PIB en 2008.  
(2) À la même date, conformément à l'article  126, paragraphe  7, du traité et à l'article  3, 
paragraphe  4, du règlement (CE) nº  1467/972, le Conseil a, sur recommandation de la 
Commission, adressé une recommandation à la France pour qu'il soit mis fin à la 
situation de déficit excessif au pl us tard en 20123. Il a également fixé la date limite du 
27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit engagée.  
(3) Par la suite, le Conseil a adressé à la France, sur la base de l'article  126, paragraphe  7, 
du traité, une nouvelle recommandation,  le 2 décembre 2009, qui a prolongé le délai 
de correction du déficit excessif jusqu'en 2013. Le Conseil a estimé que la France avait 
engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et 
inattendus ayant des conséquences défav orables majeures pour les finances publiques 
s'étaient produits.  
(4) Le 21  juin 2013, sur la base de l'article  126, paragraphe  7, du traité, il a adressé à la 
France une nouvelle recommandation, qui a prolongé le délai de correction du déficit 
excessif ju squ'en 2015. Le Conseil a estimé que les éléments de preuve disponibles ne 
permettaient pas de conclure à l'absence d'action suivie d'effets, mais que des 
                                                 
1 Décision 2009/414/CE du Conseil du 27  avril 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en France (JO 
L 135 du 30.5.2009, p.  19). 
2 Règlement (CE) nº  1467/97 du Conseil du 7  juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en 
œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L  209 du 2.8.1997, p.  6). 
3 Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l’égard de la France peuvent être 
consultés à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/business -economy -euro/economic -and-fiscal -
policy-coordination/eu -economic -governance -monitoring -prevention -correction/stability -and-growth -
pact/corrective -arm-excessive -deficit -procedure/ongoing -excessive -deficit -
procedures/france_en#ongoing -procedure.  
 
FR 2  FR événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables 
majeures pour les f inances publiques s'étaient produits.  
(5) Par la suite, le 10  mars 2015, conformément à l'article  126, paragraphe  7, du traité, le 
Conseil a adressé une nouvelle recommandation à la France pour qu'il soit mis fin à la 
situation de déficit excessif au plus  tard en 2017. Il a fixé la date limite du 10  juin 
2015 pour que la France remette un rapport détaillé sur l'action engagée.  
(6) Le 1er juillet 2015, la Commission a conclu que les objectifs de déficit nominal de la 
France devraient être atteints tant en 2 015 qu’en 2016, tandis que l’effort budgétaire 
projeté resterait, quel que soit le mode de calcul, inférieur aux niveaux recommandés 
pour 2015 et 2016. Par conséquent, conformément à la méthode d'évaluation d'une 
action suivie d’effets, la Commission a con sidéré que la procédure devait être 
suspendue.  
(7) Conformément à l'article  4 du protocole sur la procédure concernant les déficits 
excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise 
en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États 
membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette 
publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 
1er octobre, conformément à l'article  3 du règlement (CE) nº  479/20094.  
(8) Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif 
devrait reposer sur les données notifiées. En outre, une telle décision ne devrait être 
abrogée que si, selon les prévisions de la  Commission, le déficit ne dépassera pas la 
valeur de référence de 3  % du PIB prévue par le traité au cours de la période de 
prévision5. 
(9) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article  14 
du règlement (CE) nº  479/2009 à l a suite de la notification effectuée par la France en 
avril 20186, le programme de stabilité pour 2018 et les prévisions du printemps 2018 
de la Commission justifient les conclusions suivantes:  
– Après avoir atteint 3,4  % du PIB en 2016, le déficit public a reculé à 2,6  % du 
PIB en 2017. La réduction du déficit en 2017 observée par rapport aux 
objectifs du budget pour ce même exercice s'explique principalement par le 
volume important des recettes fiscales (0,7  % du PIB), en particulier la TVA et 
l’impôt sur l es sociétés.  
– Le programme de stabilité pour 2018 -2022, présenté par les autorités françaises 
le 25  avril 2018, prévoit un recul du déficit public à  2,3 % du PIB en 2018, puis 
une légère augmentation à 2,4  % du PIB en 2019. Les prévisions du printemps 
2018  de la Commission, quant à elles, tablent sur un déficit de 2,3  % du PIB en 
                                                 
4 Règlement  (CE)  n° 479/2009 du Conseil du 25  mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la 
procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne  (JO 
L 145 du 10.6.2009, p.  1). 
5 Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et 
lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de 
convergence», adoptées le 15  mai 2017 par le comité économique et financier, disponibles à l’adresse 
suivante:  
http://data.consilium .europa.eu/doc/document/ST -9344 -2017 -INIT/en/pdf  
6 Eurostat a exprimé une réserve quant à la qualité des données communiquées par la France. En premier 
lieu, Eurostat estime que l’Agence française de développement devrait être classée dans le secteur des 
administrations publiques, ce qui se traduirait par une augmentation de la dette publique. En second 
lieu, Eurostat considère que l'injection de capital effectuée par l'État dans AREVA (0,1  % du PIB) en 
2017 devrait être traitée comme un transfert en capita l, ce qui aurait une incidence sur le déficit.  
 
FR 3  FR 2018 et de 2,8  % du PIB en 2019, inférieur donc, pendant toute la période de 
prévision, à la valeur de référence de 3  % du PIB prévue par le traité.  
– Le solde structurel, c'est -à-dire le solde des administrations publiques corrigé 
des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et 
temporaires, s'est amélioré de  0,5 % du PIB en 2017. L’amélioration cumulée 
du solde structurel depuis 2015 a atteint 0,7  % du  PIB.  
– Le ratio de la dette publique brute au PIB a augmenté, passant de 96,6  % en 
2016 à 97,0  % en 2017, principalement en raison d'ajustements stock -flux 
ayant eu pour effet d'accroître la dette alors que le déficit primaire et les 
remboursements d'intér êts ont été globalement compensés par l'effet de 
réduction de la dette provoqué par la croissance réelle et l’inflation. Selon les 
prévisions du printemps 2018 de la Commission, le ratio de la dette devrait 
retomber à 96,4  % en 2018 et à 96,0  % en 2019, pr incipalement sous l’effet 
d’une forte croissance nominale surpassant les déficits primaires et les 
remboursements d'intérêts.  
(10) Conformément à l'article  126, paragraphe  12, du traité, une décision du Conseil 
constatant l'existence d'un déficit excessif  doit être abrogée lorsque, de l'avis du 
Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.  
(11) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en France, et la décision 2009/414/CE 
devrait donc être abrogée.  
(12) À partir de 2018 , année suivant la correction du déficit excessif, la France relève du 
volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme 
satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui 
concerne  le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette 
conformément à l'article  2, paragraphe  1 bis, du règlement (CE) nº  1467/97,  
 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article  premier  
Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excess if a été corrigé en France.  
Article 2  
La décision 2009/414/CE est abrogée.  
Article 3  
La République française est destinataire de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil  
 Le président