Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers

EXPOSÉ DES MOTIFS

TABLE DES MATIÈRES

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Contexte

1.2. Négociation d'une convention et d'un protocole

2. PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

2.1 Objet

2.2 Base juridique

3. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION EN TERMES DE PROPORTIONNALITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ

4. DISPOSITIONS

4.1. Objectif général

4.2. Continuité

4.3. Adaptation

4.4. Tableau de concordance

4.5. Articles

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Contexte

En vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, les États membres se donnent pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

L'Union doit atteindre ce but, entre autres, en arrêtant, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures relatives à l'asile, conformes à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et aux autres traités pertinents (article 63, paragraphe 1). En vertu de l'article 61, le Conseil doit également adopter toute mesure d'accompagnement nécessaire, directement liée à ces mesures, en ce qui concerne, notamment, l'asile. L'article 61 fait explicitement référence à l'adoption de mesures d'accompagnement conformément à l'article 63, paragraphe 1, point a), qui prévoit l'adoption de mesures sur les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.

La Convention de Dublin du 15 juin 1990, à laquelle tous les États membres ont adhéré, prévoit un mécanisme permettant de déterminer quel État est responsable de l'examen des demandes d'asile présentées dans l'un des États membres des Communautés européennes. Toutefois, les États membres ont considéré que la mise en oeuvre de la convention sur la seule base des preuves fournies par les cartes d'identité et les passeports poserait des problèmes, car ces documents peuvent facilement être éliminés ou détruits. En décembre 1991, les Ministres chargés de l'immigration, réunis à La Haye, ont donc convenu qu'il faudrait effectuer une étude de faisabilité concernant un système de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile à l'échelle communautaire. Depuis lors, des travaux sont en cours pour développer un système de comparaison informatisée des empreintes digitales afin de faciliter l'application des règles pertinentes permettant de déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile.

1.2 Négociation d'une convention et d'un protocole

En mars 1996, les États membres ont engagé des négociations sur une convention établissant un système définitif d'identification basé sur la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile. Le système Eurodac prévoit que les États membres collectent des données dactyloscopiques et les transmettent à une unité centrale, qui compare à la demande d'un État membre des séries d'empreintes digitales déterminées avec les données conservées dans le système. Un projet de convention relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne a été rédigé et le Conseil (justice et affaires intérieures) s'est mis d'accord en décembre 1998 pour "geler" le texte en attendant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Les États membres ont également préparé un projet de protocole, destiné à faciliter l'application de la Convention de Dublin par la collecte de données dactyloscopiques concernant les personnes appréhendées à l'occasion d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure. Ces données seraient disponibles aux fins d'une comparaison avec les empreintes digitales de personnes présentant par la suite une demande d'asile dans l'un des États membres. En outre, le protocole permet d'utiliser le système Eurodac, dans certaines circonstances, pour déterminer si une personne dont la présence irrégulière sur le territoire d'un État membre a été constatée avait précédemment demandé asile dans un autre État membre. Le Conseil (justice et affaires intérieures) est aussi parvenu à un consensus sur le projet de protocole et a décidé, en mars 1999, de "geler" également ce texte.

Les questions couvertes par les textes "gelés" relèvent désormais de l'article 63, paragraphe 1, point a), du traité instituant la Communauté européenne. Le présent projet de règlement Eurodac correspond au mandat donné en décembre 1998 et mars 1999 par le Conseil (justice et affaires intérieures) à la Commission, invitée à présenter après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam une proposition d'instrument communautaire reprenant les dispositions des textes "gelés".

2. PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

Les actes établissant le projet de convention Eurodac et le projet de protocole Eurodac n'ayant pas été officiellement adoptés et la convention et le protocole n'ayant pas été signés, bien évidemment, leurs dispositions ne s'appliquent pas. Le Conseil (justice et affaires intérieures) a décidé, lors de ses réunions des 3 et 4 décembre 1998 et du 12 mars 1999, de "geler" les textes de la convention et du protocole, et a invité la Commission à présenter une proposition d'instrument juridique communautaire après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

2.1. Objet

La présente proposition de règlement constitue la première proposition de la Commission présentée dans le domaine de l'asile en vertu du Titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Son but est de contribuer à déterminer quel État membre est responsable, conformément à la Convention de Dublin, de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ainsi que de faciliter l'application de la Convention de Dublin dans les conditions exposées dans la proposition. La Commission a repris les dispositions du projet de convention et du projet de protocole dans sa proposition de règlement en les adaptant comme indiqué au point 4.3 du présent exposé des motifs.

La proposition vise à faciliter les travaux en cours dans les institutions après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Son objet devrait être considéré dans le cadre du programme de travail plus large exposé au nouveau Titre IV du traité instituant la Communauté européenne, et notamment à l'article 63, paragraphes 1 et 2 (1).

(1) Ce programme de travail est présenté en détail à la section B du document de travail de la Commission intitulé "Vers des normes communes en matière de procédures d'asile", Bruxelles, 3.3.1999, SEC(1999) 271 final.

2.2 Base juridique

Les questions couvertes par les projets de convention et de protocole "gelés" relèvent dorénavant de l'article 63, paragraphe 1, point a), du traité. L'article 61, point a), du traité prévoit l'adoption de mesures d'accompagnement notamment relatives à l'asile et conformes à l'article 63, paragraphe 1, point a).

La forme choisie pour l'instrument - celle d'un règlement - est justifiée par la nécessité d'appliquer pour la conservation, la comparaison et l'effacement des empreintes digitales des règles strictement définies et harmonisées sans lesquelles le système ne fonctionnerait pas. Ces règles constituent un ensemble de dispositions précises et inconditionnelles qui sont applicables directement et uniformément d'une manière obligatoire et elles n'exigent pas, par leur nature même, que les États membres les transposent en droit interne.

L'instrument doit être adopté par la procédure visée à l'article 67 du traité, selon laquelle, au cours d'une période transitoire de cinq ans, le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre et après consultation du Parlement européen.

Le nouveau Titre IV du traité CE, qui s'applique aux domaines couverts par la présente proposition de règlement, n'est pas applicable au Royaume-Uni et à l'Irlande, à moins que ces deux pays n'en décident autrement, selon les modalités indiquées dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en annexe aux traités. Lors de la réunion du Conseil (justice et affaires intérieures) du 12 mars 1999, ces deux États membres ont annoncé leur intention d'être entièrement associés aux activités communautaires dans le domaine de l'asile. Il leur appartiendra de participer le moment venu à la procédure appropriée conformément au protocole.

Le Titre IV du traité CE ne s'applique pas non plus au Danemark, en vertu du protocole sur la position du Danemark en annexe aux traités. Le Danemark n'a pas encore annoncé qu'il avait l'intention d'engager une procédure en vue de participer au système Eurodac.

L'actuelle proposition de règlement a été établie en fonction de la situation existante. Si la position d'un ou plusieurs des États membres mentionnés ci-dessus devait changer, il y aurait lieu de procéder aux ajustements nécessaires.

La Commission est disposée, si nécessaire, à présenter des considérants supplémentaires et à compléter le dispositif, afin de justifier pleinement le champ d'application territorial du règlement.

La Commission note que, conformément à l'article 7 de l'accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2), il sera nécessaire de convenir de modalités appropriées concernant les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, et un tel accord entraînera une extension du système Eurodac à ces deux États.

(2) Signé le 18.5.1999, mais pas encore publié au Journal officiel des Communautés européennes.

3. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION EN TERMES DE PROPORTIONNALITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ

Quels sont les objectifs de la proposition par rapport aux obligations imposées à la Communauté ?

La mesure a pour objectif de contribuer à déterminer l'État membre qui, conformément à la Convention de Dublin, est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre et de faciliter, à d'autres égards, l'application de la Convention de Dublin dans les conditions exposées dans la proposition. Ces objectifs sont en accord avec celui indiqué au Titre IV du traité instituant la Communauté européenne qui consiste a développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour ce faire, la Communauté doit adopter des mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement directement liées notamment en matière d'asile, conformément à l'article 63, paragraphe 1, point a), du traité. Au titre de l'article 63, paragraphe 1, point a), du traité, la Communauté doit arrêter des mesures relatives aux critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.

La mesure répond-elle au critère de subsidiarité ?

Ses objectifs ne peuvent pas être atteints par les seuls États membres et doivent donc, en raison des incidences transfrontalières, être poursuivis au niveau communautaire.

La mesure répond-elle au critère de proportionnalité ?

L'instrument proposé est limité au minimum requis pour l'accomplissement des objectifs susmentionnés et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire.

Les mesures proposées dans le règlement sont cohérentes avec l'objectif consistant à faciliter l'application de la Convention de Dublin, eu égard à la circonstance que de nombreux demandeurs d'asile ne disposent pas des documents appropriés et que leur identité n'est pas clairement établie; il est donc difficile de déterminer s'ils ont déjà présenté une demande d'asile ou comment ils ont pénétré sur le territoire de l'Union.

Les articles 8 à 10 organisent la comparaison de données dactyloscopiques de personnes appréhendées à l'occasion d'un franchissement irrégulier de la frontière extérieure avec les données dactyloscopiques de personnes demandant ultérieurement asile dans un des États membres. La détection d'une concordance, signalant qu'un demandeur d'asile a déjà franchi irrégulièrement la frontière extérieure auparavant, facilite l'application de l'article 6 de la Convention de Dublin, qui établit grosso modo que le premier État membre dans lequel une personne s'est rendue irrégulièrement en provenance d'un pays tiers est responsable de l'examen de toute demande d'asile ultérieure.

L'article 11 permet à un État membre de comparer les données dactyloscopiques d'une personne se trouvant illégalement sur son territoire à des données concernant des demandeurs d'asile, afin de vérifier si la personne concernée a précédemment demandé asile dans un autre État membre. L'existence d'une concordance permet l'application de l'article 10, paragraphe 1, points c) et e), de la Convention de Dublin, qui prévoit le retour de ces personnes dans l'État membre où la demande d'asile est en cours d'examen ou a été examinée.

4. DISPOSITIONS

4.1 Objectif général

L'objectif d'Eurodac est de contribuer à déterminer quel État membre est responsable, conformément à la Convention de Dublin, de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre et consiste à faciliter l'application de la Convention de Dublin, dans les conditions exposées dans la proposition. À cet effet, une unité centrale sera créée au sein de la Commission et sera équipée d'une base de données centrale informatisée pour comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certaines autres personnes.

Le projet de règlement prévoit que les empreintes digitales de trois catégories différentes de personnes seront transmises ou communiquées à l'unité centrale et traitées dans la base de données centrale.

(a) Les demandeurs d'asile (articles 4 à 7). Le règlement prévoit l'obligation de saisir les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de les transmettre à l'unité centrale Eurodac. Ces données seront immédiatement comparées aux données dactyloscopiques concernant les demandeurs d'asile et les personnes visées par le paragraphe b) ci-dessous qui sont déjà stockées dans l'unité centrale. Les concordances seront transmises à l'État membre d'origine pour vérification définitive, et les États membres concernés utiliseront alors les preuves fournies pour appliquer les procédures de la Convention de Dublin. Les données sont normalement stockées pendant dix ans, mais elles seront effacées avant la fin de cette période si le demandeur d'asile obtient la citoyenneté de l'Union. (En outre, l'article 12 stipule que, si la personne concernée obtient le statut de réfugié, les données la concernant seront bloquées dans la base de données centrale et des statistiques seront établies.).

(b) Les personnes appréhendées à l'occasion d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure (articles 8 à 10). En vertu du règlement, les empreintes digitales des personnes appréhendées à l'occasion d'un franchissement irrégulier de la frontière extérieure de l'Union européenne doivent être saisies et transmises à l'unité centrale. Ces données sont conservées dans l'unité centrale pendant une durée maximale de deux ans. Les données dactyloscopiques concernant des demandeurs d'asile, qui sont par la suite transmises à l'unité centrale en vertu du paragraphe a) ci-dessus, sont également comparées avec ces données. La détection d'une concordance, indiquant qu'un demandeur d'asile avait précédemment franchi la frontière extérieure de l'Union irrégulièrement et était entré dans un État membre déterminé, facilite l'application de l'article 6 de la Convention de Dublin. Les données sont effacées avant la fin de la période de deux ans si un permis de séjour est accordé à la personne en question, si cette personne quitte le territoire de l'Union ou devient un citoyen de l'Union.

(c) Les personnes se trouvant illégalement sur le territoire d'un État membre (article 11). Le règlement permet à un État membre, qui a relevé les empreintes digitales d'une personne se trouvant illégalement sur son territoire, de transmettre ces données à Eurodac, dans certaines circonstances, afin de vérifier si la personne concernée a précédemment demandé asile dans un autre État membre. Au cas où Eurodac constate une concordance, les données sont transmises de nouveau à l'État membre d'origine pour vérification définitive. L'existence d'une concordance peut faciliter l'application des articles 10, paragraphe 1, point c, et 10, paragraphe 1, point e), de la Convention de Dublin. Les données concernant les personnes se trouvant illégalement sur le territoire d'un État membre sont détruites dès que la comparaison dans Eurodac a été effectuée.

Le règlement contient des dispositions détaillées (articles 13 à 20) sur l'utilisation des données, la protection des données, la responsabilité et la sécurité pour garantir l'application de normes de protection strictes, en accord notamment avec la directive 95/46/CE et l'article 286 du traité.

4.2 Continuité

La Commission a repris les projets "gelés" de convention et de protocole pour assurer la continuité des résultats des négociations, mais a omis les dispositions qui seraient incompatibles avec la nature de l'instrument juridique proposé et le cadre de la coopération en matière d'asile établi par le Titre IV du traité instituant la Communauté européenne tel que modifié par le traité d'Amsterdam.

4.3 Adaptation

En raison des différences évidentes entre une convention et un protocole relevant du troisième pilier, d'une part, et un règlement communautaire, d'autre part, la proposition s'écarte des textes "gelés" des projets de convention et de protocole sur un certain nombre de points:

- Compétence de la Cour de Justice: à la différence de l'article 17 de la convention, le règlement ne doit pas donner compétence à la Cour de Justice, compte tenu des dispositions de l'article 68 et d'autres dispositions normalement applicables du traité;

- Dispositions d'application: l'article 18 du projet de convention prévoit la surveillance de la mise en uvre et de l'application de la convention par le Conseil, et l'adoption de modalités d'application par le Conseil. Le premier aspect incombera automatiquement à la Commission en vertu des articles 211 et 226 du traité. En ce qui concerne le deuxième aspect, le règlement confère à la Commission des compétences d'exécution lui permettant d'adopter des dispositions pour donner effet au règlement, avec l'aide d'un comité de réglementation (procédure III(a) de la décision de "comitologie"), conformément aux articles 202 et 211 du traité.

- Dispositions formelles: les articles 19 (réserves), 22 (adhésion) et 23 (dépositaire) du projet de convention "gelé", et les dispositions correspondantes du projet de protocole "gelé" (articles 9, 11 et 12) n'ont pas leur place dans un acte communautaire.

- Entrée en vigueur et applicabilité: pour ce qui est de l'entrée en vigueur (article 20 du projet de convention "gelé" et article 10 du projet de protocole "gelé"), les articles 249 et 254 du traité sont applicables au règlement. En outre, l'article 26 du règlement contient une nouvelle disposition tenant compte du fait qu'il n'y aura plus de période de ratification pendant laquelle les États membres et la Commission pourront prendre les dispositions techniques nécessaires, en considérant l'entrée en vigueur et l'applicabilité comme deux étapes distinctes.

- Champ d'application territorial: L'article 21 du projet "gelé" de convention contient des dispositions relatives au Royaume-Uni, mais aucune disposition correspondante n'apparaît dans le règlement. Comme expliqué ci-dessus au point 2.2, la proposition a été établie en fonction de la situation juridique actuelle, compte tenu du nouveau Titre IV du traité CE et du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande en annexe aux traités. Si le Royaume-Uni met en uvre la procédure prévue à l'article 3 du protocole, il y aura lieu d'effectuer les ajustements appropriés dans le texte du règlement. Il est cependant nécessaire de prévoir des dispositions dans le règlement (voir article 25) garantissant que le champ d'application territorial du règlement Eurodac est aligné sur le champ d'application territorial de la Convention de Dublin qu'il met en uvre. Le champ d'application normal prévu à l'article 299 du traité a donc été limité.

- Suivi et évaluation: un nouvel article a été ajouté au règlement (article 23); il porte sur le suivi et l'évaluation dans le cadre du programme relatif à une gestion financière saine et efficace (SEM 2000) et se fonde sur l'article 2 du règlement financier (1231/77).

- Fusion en un instrument juridique unique: la technique consistant à négocier parallèlement un projet de convention et un projet de protocole n'était pas très orthodoxe, même dans le cadre de l'ancien titre VI du traité sur l'Union européenne. Pour des raisons d'orthodoxie législative, la Commission a réuni les textes "gelés" des projets de convention et de protocole en un instrument juridique unique. Cela implique la suppression des articles 2 et 8 du protocole et de nombreuses modifications consécutives dans l'ensemble du texte du règlement.

- Alignement avec le régime de protection des données établi en vertu du traité instituant la Communauté européenne: la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s'applique au traitement informatisé de données à caractère personnel dans le cadre d'activités relevant du droit communautaire. Comme le système Eurodac est établi sur la base du Titre IV du traité (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes), le traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le contexte du système Eurodac est soumis aux principes fixés par la directive 95/46/CE. En outre, les autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données, instituées sur la base de la directive, sont chargées de contrôler le traitement informatisé de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'Eurodac. Sur la base de l'article 286 du traité, la directive 95/46/CE s'applique également au traitement de données à caractère personnel par l'unité centrale, puisque l'unité centrale sera créée au sein de la Commission. L'unité centrale sera soumise au règlement que la Commission proposera sur la base de l'article 286 du traité, et à une surveillance par l'autorité de contrôle indépendante visée à l'article 286. Les articles 13 à 20 du présent règlement clarifient et précisent quelques-uns des principes de la directive 95/46/CE, eu égard à la situation particulière d'Eurodac. Des amendements ont été apportés au texte "gelé" de convention pour assurer que le règlement est compatible avec les exigences de la directive 95/46/CE. L'article 6 du texte de protocole "gelé", qui limitait le droit d'accès aux données les concernant des personnes appréhendées à l'occasion d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure, n'a pas été repris dans le règlement, puisqu'il est incompatible avec la directive 95/46/CE.

4.4 Tableau de concordance

>TABLE>

4.5 Articles

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier - Objet d' "Eurodac"

L'article premier expose la nature et le but du système Eurodac. Le paragraphe 1 établit un lien direct et exclusif avec la convention déterminant l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (la "Convention de Dublin").

Le paragraphe 2 prévoit qu'Eurodac comprend l'unité centrale, une base de données centrale informatisée qui enregistre et conserve les empreintes digitales, et les moyens de transmission entre les États membres et la base de données centrale. Ce paragraphe précise également que les règles d'Eurodac s'appliquent aux opérations effectuées dans l'État membre depuis la transmission des données à l'unité centrale jusqu'à l'utilisation des résultats de la comparaison.

En vertu du paragraphe 3, le traitement des empreintes digitales et d'autres données dans Eurodac ne peut être effectué qu'aux fins exposées à l'article 15, paragraphe 1, de la Convention de Dublin. Ces objectifs sont les suivants: déterminer l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, examiner la demande d'asile et respecter toute obligation résultant de la Convention de Dublin. Conformément au paragraphe 3, les empreintes digitales saisies et communiquées à l'unité centrale Eurodac par un État membre peuvent être également utilisées dans les bases de données établies en vertu du droit interne de cet État membre à d'autres fins.

Article 2 - Définitions

L'article 2 définit certains termes utilisés dans le règlement. En général, les termes définis à l'article 1er, paragraphe 2, de la Convention de Dublin ont la même signification dans le règlement Eurodac. Toutefois, la définition du "demandeur d'asile" aux fins d'Eurodac précise que cette notion comprend les personnes au nom desquelles une demande d'asile a été présentée. Cela vise notamment à couvrir des mineurs de 14 à 18 ans, au nom desquels une demande peut être présentée par un tuteur ou un représentant légal.

La définition des "données à caractère personnel" est légèrement différente de celle du texte de convention "gelé" par le Conseil. En outre, une définition du "traitement de données à caractère personnel" a été ajoutée. Ces modifications ont pour but de rendre le texte pleinement conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La définition de la "transmission de données" couvre à la fois la communication de données à l'unité centrale pour enregistrement dans la base de données centrale et la communication des résultats de la comparaison à l'État membre concerné. Le deuxième alinéa de la définition est conçu pour couvrir des situations dans lesquelles la technologie disponible permet à un État membre d'enregistrer des données directement dans la base de données centrale.

La définition de l'"État membre d'origine" est légèrement différente pour les demandeurs d'asile et les personnes se trouvant illégalement sur le territoire d'un État membre, d'une part, et pour les personnes appréhendées à l'occasion d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure, d'autre part. Cette différence reflète simplement le fait que, pour la dernière catégorie, il n'y a pas de comparaison immédiate et donc aucun résultat à communiquer à l'État membre en question. Le point f) reprend l'article 4, paragraphe 2, du texte "gelé" du protocole Eurodac.

Article 3 - Unité centrale

L'article 3 contient des dispositions relatives à l'unité centrale. Il prévoit la création d'une unité centrale au sein de la Commission. Cet article prévoit en fait que les États membres contrôlent les données qu'ils communiquent à l'unité centrale et que la Commission traite ces données. Le système informatisé de reconnaissance d'empreintes digitales qui comparera les empreintes digitales fera partie de l'unité centrale.

Le paragraphe 3 prévoit l'adoption de modalités d'application concernant la compilation de données statistiques par l'unité centrale. Il est clair que de telles données statistiques seront précieuses puisque, sans elles, il serait impossible d'évaluer l'efficacité du système Eurodac. Il n'existe pas de disposition correspondante dans le texte "gelé" de convention, mais il est indispensable de pouvoir contrôler correctement les performances et l'utilité d'Eurodac. Le Conseil a préparé de sa propre initiative un projet de modalités d'application à cet égard.

CHAPITRE II - DEMANDEURS D'ASILE

Article 4 - Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales

L'article 4 présente la procédure de saisie, transmission, conservation et comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile.

En vertu du paragraphe 1, chaque État membre est tenu de relever les empreintes digitales de chaque demandeur d'asile âgé d'au moins 14 ans. La procédure pour ce faire relève cependant de la pratique nationale de l'État membre concerné (même si les États membres ont évidemment des obligations en vertu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auxquelles ils devront se conformer). Les données dactyloscopiques ainsi que d'autres données indiquées à l'article 5 doivent être transmises à l'unité centrale. Une disposition de l'article correspondant du texte "gelé" de la convention consistant à informer le demandeur des raisons pour lesquelles ses empreintes digitales ont été saisies a été supprimée. La question des informations communiquées au requérant est entièrement traitée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement et, en outre, l'article 10 de la directive 95/46/CE est applicable dans le cadre du règlement.

Le paragraphe 2 prévoit que les données transmises au titre du paragraphe 1 sont immédiatement enregistrées dans la base de données centrale.

Conformément au paragraphe 3, chaque nouvelle série d'empreintes digitales d'un demandeur d'asile reçue par l'unité centrale doit être comparée aux empreintes digitales de demandeurs d'asile qui ont été transmises par d'autres États membres et qui sont déjà enregistrées dans la base de données centrale. L'objectif de cette procédure est de garantir la détection de toutes les demandes d'asile multiples déposées dans les États membres.

Le paragraphe 4 permet à un État membre de demander que les empreintes digitales des demandeurs d'asile qu'il transmet à l'unité centrale soient également comparées à celles qu'il a transmises lui-même précédemment à l'unité centrale. Un État membre ne doit donc pas nécessairement avoir un système distinct pour comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile au niveau national.

Les paragraphes 5 et 6 présentent la procédure applicable aux résultats de la comparaison. Si l'unité centrale ne détecte pas de concordance, elle communique simplement ce résultat à l'État membre d'origine. Si l'unité centrale détecte une concordance apparente, elle doit le signaler et communiquer à l'État membre d'origine les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant les empreintes digitales concordantes. L'État membre d'origine reste néanmoins chargé de vérifier la comparaison. Cet État membre et les autres États membres concernés doivent alors appliquer les procédures prévues par la Convention de Dublin pour déterminer quel État doit examiner la demande d'asile et si le demandeur d'asile peut être transféré. Le paragraphe 6 stipule également que, si le contrôle et la vérification au niveau national montrent que la concordance apparente détectée par l'unité centrale n'est pas en fait une véritable concordance ou que les données ne sont pas fiables, l'État membre d'origine effacera immédiatement les données en cause.

Le paragraphe 7 prévoit l'adoption de modalités d'application établissant les procédures détaillées nécessaires pour l'application de l'article 4. Le texte "gelé" de convention prévoyait que le Conseil adopterait des modalités d'application à la majorité des deux tiers. Cette disposition a été modifiée en raison de la communautarisation de la politique d'asile. Le paragraphe 7 envisage maintenant la délégation de ce pouvoir d'exécution à la Commission conformément à l'article 202 du traité instituant la Communauté européenne. La procédure de comitologie choisie et présentée à l'article 22 du présent règlement est la procédure III (a) de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Article 5 - Enregistrement des données

L'article 5 concerne l'enregistrement des données. Le paragraphe 1 contient une liste exhaustive des données qui doivent être enregistrées dans la base de données centrale. Le paragraphe 2 prévoit, dans un souci de protection des données et de sécurité, la destruction des supports utilisés pour transmettre des données dactyloscopiques à l'unité centrale, sauf si l'État membre d'origine demande leur restitution.

Article 6 - Conservation des données

Cet article prévoit une période maximale pendant laquelle les données sur les demandeurs d'asile peuvent être conservées dans Eurodac. Cette période est de 10 ans à compter de la date à laquelle les empreintes digitales ont été saisies, après quoi l'unité centrale doit automatiquement effacer les données de la base de données centrale.

En ce qui concerne cet article, le texte de la convention gelée n'a été modifié que très légèrement. La convention prévoyait une période de conservation de dix ans à compter de la date à laquelle les empreintes digitales ont été saisies pour la dernière fois, ce qui impliquait que les empreintes digitales pourraient être conservées pendant plus de dix ans si elles étaient enregistrées une deuxième fois dans la base de données centrale Eurodac. Dans la proposition actuelle, les termes "dernière fois" ont été supprimés, pour garantir que les empreintes digitales ne pourraient en aucun cas être conservées plus de dix ans.

Le texte de la Commission tient compte du fait que, lors des négociations sur le projet de convention, le Conseil a accepté une période de conservation de dix ans. L'article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, établit le principe selon lequel les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation du but dans lequel elles sont collectées ou traitées ultérieurement. La convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Strasbourg, 1981) contient un principe similaire. La Commission recommande vivement que le Conseil examine de nouveau s'il est nécessaire de conserver des données concernant les demandeurs d'asile pendant dix ans, sauf dans le cas où l'article 7 prévoit un effacement anticipé des données.

Article 7 - Effacement anticipé des données

Sur la base de l'article 7, les données concernant les demandeurs d'asile sont effacées de la base de données centrale avant l'échéance de la période de conservation de dix ans prévue à l'article 6 lorsque la personne concernée acquiert la citoyenneté de l'Union. Cette disposition sur l'effacement anticipé des données s'applique également, en vertu d'une référence dans l'article 10 du projet de règlement, aux données dactyloscopiques concernant les personnes appréhendées à l'occasion d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure. La Convention de Dublin ne s'appliquant pas aux citoyens de l'Union, la conservation dans Eurodac de données dactyloscopiques concernant de telles personnes ne saurait être justifiée.

Les observations formulées ci-dessus par la Commission à propos de l'article 6 - en ce qui concerne l'effacement de données conformément au principe selon lequel les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation du but dans lequel elles sont collectées ou traitées ultérieurement - s'appliquent également à l'article 7. En particulier, la Commission estime que le Conseil devrait sérieusement examiner s'il est maintenant en mesure d'accepter l'effacement immédiat des données concernant une personne reconnue comme réfugiée et admise dans un État membre, auquel cas l'article 12 ci-dessous pourrait être supprimé. La Commission recommande également que le Conseil examine s'il y a des circonstances dans lesquelles les données concernant un demandeur d'asile ne se trouvant plus sur le territoire des États membres devraient être effacées à l'avance. Il serait également opportun d'envisager une disposition sur l'effacement anticipé des données relatives aux demandeurs d'asile obtenant le statut de résident permanent dans un État membre.

CHAPITRE III - RESSORTISSANTS ETRANGERS APPRÉHENDÉS À L'OCCASION DU FRANCHISSEMENT IRRÉGULIER D'UNE FRONTIÈRE EXTÉRIEURE

Article 8 - Collecte et communication des données dactyloscopiques

Le paragraphe 1 crée l'obligation pour chaque État membre de relever les empreintes digitales de tout ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de quatorze ans au moins, qui a été appréhendé à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière de cet État membre en provenance d'un pays tiers. Le paragraphe 2 impose à l'État membre concerné de communiquer à l'unité centrale les empreintes digitales ainsi que les données concernant l´État membre d'origine, le sexe de la personne concernée, le numéro de référence, la date à laquelle les empreintes digitales ont été saisies et la date à laquelle les empreintes digitales ont été transmises à l'unité centrale.

Cet article correspond à l'article 3 du texte "gelé" du projet de protocole à la convention Eurodac, bien que la référence générale à d'"autres données pertinentes", telle qu'elle figure au paragraphe 2 du texte du projet de protocole, ait été remplacée par une mention spécifique énumérant lesdites données. Les articles 8 à 10 du règlement sont destinés à faciliter la mise en uvre de l'article 6 de la Convention de Dublin, qui prévoit que "lorsque le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, en provenance d'un État non membre des Communautés européennes, la frontière d'un État membre par lequel il peut être prouvé qu'il est entré, ce dernier État est responsable de l'examen de la demande d'asile". L'objet des articles 8 à 10 du règlement est de constituer un fichier des personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure, pour pouvoir comparer les empreintes digitales des personnes qui demandent ensuite l'asile dans l'Union européenne avec les données contenues dans ce fichier.

Outre le gel du texte du projet de protocole, le Conseil est convenu également du projet de déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil figurant ci-après:

"Les États membres déclarent que l'obligation de relever les empreintes digitales des étrangers appréhendés "à l'occasion d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure" ne se limite pas aux seuls cas où l'étranger est appréhendé sur le lieu même ou à proximité de la frontière extérieure. Cette disposition vise également les cas où l'étranger est appréhendé loin de la frontière extérieure alors qu'il poursuit son voyage et où il ne fait aucun doute qu'il a franchi irrégulièrement la frontière extérieure. Elle s'appliquera ainsi, par exemple, aux étrangers qui, après avoir franchi la frontière extérieure, sont repérés à l'occasion d'un contrôle alors qu'ils circulent à bord d'un train (à grande vitesse) ou qui sont appréhendés à leur sortie d'un compartiment scellé d'un véhicule utilitaire."

Dans le cadre de l'actuelle proposition du règlement, le Conseil devra décider s'il souhaite adopter et publier une déclaration semblable.

Article 9 - Enregistrement des données

L'article 9 définit des règles sur l'enregistrement et la comparaison de données dactyloscopiques de personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure. L'article 9 stipule que les données communiquées à l'unité centrale en vertu de l'article 8 doivent être enregistrées dans la base de données centrale et précise clairement les limites fixées à l'utilisation de ces informations. Celles-ci ne pourront être comparées qu'avec des données relatives à des demandeurs d'asile transmises ultérieurement à l'unité centrale. Cette pratique est conforme à l'objectif consistant à faciliter la mise en uvre de l'article 6 de la Convention de Dublin. De ce fait, ces données ne pourront être comparées avec des données transmises antérieurement à l'unité centrale, qu'elles concernent des demandeurs d'asile ou d'autres personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure. De même, ces données ne peuvent être comparées avec des informations relatives à des personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure, qui sont communiquées ultérieurement à l'unité centrale. (La Commission note que la dernière phrase du premier alinéa est techniquement superflue.)

Pour autant que la comparaison concernée soit autorisée, les dispositions de l'article 4 du règlement s'appliquent.

L'article 9 correspond largement à l'article 4 du texte "gelé" du projet de protocole. Toutefois, le paragraphe 2 dudit texte a été déplacé et inclus dans la définition de "l'État membre d'origine", à l'article 2 du règlement. L'ajout d'une référence aux dispositions établies conformément à l'article 4 préserve l'effet de l'article 8 du texte "gelé" du protocole, qui appliquait mutatis mutandis les dispositions du projet de convention Eurodac au projet de protocole Eurodac.

Article 10 - Conservation des données relatives aux ressortissants étrangers

L'article 10 définit les règles de conservation et d'effacement des données concernant les personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure de l'Union européenne. Le paragraphe 1 stipule que ces données seront conservées pendant une durée maximale de deux ans, au-delà de laquelle l'unité centrale les effacera systématiquement. Le paragraphe 2 énonce des règles relatives à l'effacement anticipé de ces données avant l'expiration du délai de deux ans. Un effacement anticipé des données s'impose dans trois cas.

Le premier cas est celui où la personne concernée s'est vu délivrer un titre de séjour. Dans ce contexte, il convient de noter que la définition du "titre de séjour" figure à l'article 1er, paragraphe 1, point e), de la Convention de Dublin. Si une personne s'est vu délivrer un titre de séjour, la responsabilité de toute demande d'asile ultérieure est en principe régie par l'article 5 et non par l'article 6 de la Convention de Dublin. Autrement dit, le fait que la personne ait franchi irrégulièrement une frontière extérieure de l'Union cesse d'être un facteur pertinent pour déterminer qui est responsable de l'examen de toute demande d'asile ultérieure, et les données correspondantes doivent donc être effacées.

La deuxième situation dans laquelle il faut procéder à l'effacement anticipé de données est celle où la personne a quitté le territoire des États membres. Dès qu'une personne quitte le territoire des États membres, le fait qu'elle ait antérieurement franchi irrégulièrement la frontière extérieure cesse d'être pertinent pour déterminer qui est responsable de l'examen de toute demande d'asile future. Si la personne en question revient ultérieurement sur le territoire des États membres et dépose une demande d'asile, l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile sera en principe celui qui est responsable de sa présence sur le territoire des États membres à cette deuxième occasion.

La troisième situation où l'effacement anticipé des données doit être réalisé est celle où la personne en question a acquis la nationalité d'un État membre. Les motifs justifiant dans ce cas la suppression des données sont exposés dans la note explicative relative à l'article 7.

Selon cet article, l'effacement doit être effectué dès que l'État membre d'origine apprend qu'une des trois situations décrites ci-dessus s'est produite.

L'article 10 du règlement correspond à l'article 5 du texte "gelé" du protocole, complété brièvement afin d'établir clairement que les règles sur l'effacement des données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité d'un État membre s'appliquent aussi dans ce cas. (Cette disposition est conforme à l'article 8 du projet "gelé" de protocole, qui, effectivement, appliquait l'article 7 de la convention "gelée" aux données concernant des personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure.)

La Commission réitère ses observations sur la nécessité d'examiner la possibilité d'ajouter une disposition complémentaire sur l'effacement anticipé des données. La Commission estime notamment que le Conseil devrait réfléchir à la possibilité de prévoir que les données dactyloscopiques concernant une personne appréhendée à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure seront effacées de la base de données centrale si cette personne demande ultérieurement l'asile dans un État membre et que l'un des États membres accepte de prendre la responsabilité d'examiner sa demande. Dans ces cas-là, on pourrait considérer que les données dactyloscopiques saisies à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure ont atteint leur objectif.

CHAPITRE IV - RESSORTISSANTS ETRANGERS SE TROUVANT ILLÉGALEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ÉTAT MEMBRE

Article 11 - Comparaison des empreintes digitales

L'article 11 est destiné à faciliter la mise en uvre de l'article 10, paragraphe 1, points c) et e), de la Convention de Dublin. L'article 10, paragraphe 1, point c), stipule que l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en application des critères définis par la Convention de Dublin est tenu de réadmettre ou reprendre le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve irrégulièrement dans un autre État membre. L'article 10, paragraphe 1, point e), dispose que l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en application des critères définis par la Convention de Dublin est tenu de reprendre l'étranger dont il a rejeté la demande et qui se trouve irrégulièrement dans un autre État membre.

L'article 11 n'a pas pour effet d'imposer à un État membre ou de lui conférer le droit, en vertu de la législation communautaire, de relever les empreintes digitales de personnes se trouvant illégalement sur son territoire. L'État membre en question ne peut relever les empreintes digitales de la personne en question que si sa législation nationale l'y autorise. L'article 11, qui concerne les personnes se trouvant illégalement sur le territoire d'un État membre, diffère sur ce point important des dispositions de l'article 4 sur les demandeurs d'asile et de celles de l'article 8 sur les personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure.

L'article 11 donne aux États membres qui le souhaitent la possibilité d'utiliser Eurodac pour vérifier si une personne se trouvant illégalement sur leur territoire n'a pas antérieurement présenté de demande d'asile dans un autre État membre. Le paragraphe 1 expose les circonstances où il y a lieu, en règle générale, de procéder à ces vérifications. Trois séries de situations sont précisées.

Le paragraphe 2 définit les règles en matière de transmission et de comparaison des données dactyloscopiques des personnes se trouvant illégalement sur le territoire d'un État membre. Les données en question ne peuvent être comparées qu'avec des données de demandeurs d'asile transmises antérieurement par d'autres États membres à l'unité centrale et enregistrées dans la base de données centrale. Ces données ne peuvent être comparées avec des données communiquées à l'unité centrale en vertu de l'article 8, relatives à des personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure. Les données ne peuvent pas non plus être conservées dans la base de données centrale. Le paragraphe 4 stipule que l'unité centrale doit détruire les empreintes digitales qui lui ont été communiquées au titre du présent article aussitôt que les résultats de la comparaison ont été communiqués à l'État membre d'origine.

L'article 11 correspond à l'article 7 du texte "gelé" du protocole. La Commission considère que l'emploi d'un style relâché à certains endroits du texte "gelé" est peu compatible avec un règlement communautaire. L'adoption d'un style mieux adapté au langage juridique semble cependant inconciliable avec le compromis obtenu sur ce point au sein du Conseil.

CHAPITRE V - RÉFUGIÉS RECONNUS

Article 12 - Verrouillage des données

Le présent article indique comment il convient de traiter les données concernant les personnes reconnues comme réfugiées. Il est stipulé au paragraphe 1 que les données relatives à ces personnes seront verrouillées dans la base de données centrale. Pendant cinq ans, la seule utilisation possible de ces données portera sur l'établissement de statistiques sur les personnes déjà reconnues comme réfugiées dans un État membre, mais qui continuent néanmoins à demander asile dans un autre État membre. Au cours de cette période, les États membres ne seront pas informés des concordances décelées par l'unité centrale au sujet des personnes reconnues comme réfugiées.

Le paragraphe 2 dispose que cinq ans après le début de l'activité d'Eurodac, une décision sera prise sur l'utilisation des données relatives aux personnes qui ont été reconnues comme réfugiées mais ont ultérieurement demandé l'asile dans un autre État membre: ces données seront soit (a) traitées de la même façon que des données concernant tout autre demandeur d'asile soit (b) effacées de manière anticipée dès que la personne aura été reconnue et admise comme réfugiée. Dans chaque cas, l'article prévoit les changements qu'il y aura lieu d'apporter à la procédure pour traiter de telles données.

Bien que l'article 12 corresponde, dans les grandes lignes, à l'article 8 du texte "gelé" de la convention, trois modifications ont été introduites au paragraphe 2. Premièrement, il est fait mention des nouvelles mesures régissant le début de l'activité d'Eurodac, définies à l'article 26 du règlement. Deuxièmement, les dispositions relatives à la procédure suivie pour arrêter la décision qui sera prise après cinq ans ont été adaptées au traité instituant la Communauté européenne. Une référence explicite à l'article 67 du traité a été introduite. L'article ne mentionne plus de décision du Conseil, car il se pourrait qu'au moment où il aura été décidé du sort à réserver aux données concernant les réfugiés, la procédure applicable en vertu de l'article 67 soit la procédure de codécision exposée à l'article 251 du traité. La troisième modification apportée au paragraphe 2 porte sur la mention au troisième alinéa, point b), de toutes les dispositions applicables en matière d'effacement.

Le paragraphe 3 prévoit l'adoption des modalités d'application régissant l'établissement de statistiques sur les personnes qui ont été reconnues comme réfugiées dans un État membre mais qui ont ultérieurement demandé l'asile dans un autre État membre. Le texte "gelé" de la convention prévoyait que ces modalités d'application seraient adoptées par le Conseil à la majorité des deux tiers. Cette règle a été modifiée en égard à la communautarisation de la politique d'asile. Ce paragraphe envisage à présent de conférer cette compétence d'exécution à la Commission, conformément à l'article 202 du traité instituant la Communauté européenne. La procédure de comitologie retenue et définie à l'article 22 du présent règlement est la procédure III (a) prévue par la décision n 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Là encore, les observations formulées sur l'article 7 sont valables. La Commission recommande de réexaminer la question de l'effacement immédiat des données concernant des réfugiés reconnus. Si le Conseil pouvait accepter une telle solution, il serait possible de supprimer l'article 12 et d'insérer à l'article 7 une disposition sur l'effacement anticipé des données concernées.

CHAPITRE VI - UTILISATION DES DONNÉES, PROTECTION DES DONNÉES, SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

Article 13 - Responsabilité en matière d'utilisation des données

Dans le contexte du système Eurodac, les États membres agissent en qualité de responsables du traitement, c'est-à-dire qu'ils fixent les finalités et les procédés de traitement des données à caractère personnel. L'unité centrale traite les données à caractère personnel au nom des États membres (voir article 3) et est, à ce titre, un sous-traitant. La plupart des obligations définies par la directive 95/46/CE incombent au responsable du traitement. Les responsabilités du sous-traitant sont plus précises et il ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.

Les paragraphes 1 à 3 de l'article 13 précisent les responsabilités de l'État membre d'origine, faisant fonction de responsable du traitement lors de la collecte, de la transmission et de la réception de données à caractère personnel. Le paragraphe 4 définit les exigences auxquelles doit satisfaire le sous-traitant en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité (articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE) et établit clairement que l'unité centrale agit sur instruction des États membres.

Article 14 - Sécurité

L'article 14 est une application de l'article 17 de la directive 95/46/CE et définit les mesures à mettre en uvre pour garantir la sécurité des traitements. Le paragraphe 1 s'adresse au responsable du traitement et le paragraphe 2, en conformité avec l'article 17, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE, au sous-traitant. Pour des raisons de technique législative, le libellé du paragraphe 2 a été légèrement modifié par rapport au texte "gelé" de la convention.

Article 15 - Accès aux données enregistrées dans Eurodac, ainsi que leur rectification ou effacement

L'accès aux données enregistrées dans Eurodac, ainsi que leur rectification ou effacement, sont réservés à l'État membre d'origine, sauf lorsque l'unité centrale doit, à un certain moment, effacer automatiquement les données ou reçoit l'instruction de l'État membre d'origine de modifier ou d'effacer les données. Cette disposition va de pair avec les responsabilités de l'État membre d'origine définies aux articles 13 et 14 et les complète; elle permet d'empêcher l'accès non autorisé aux données à caractère personnel ainsi que leur rectification ou leur effacement non autorisés.

Article 16 - Conservation des enregistrements par l'unité centrale

Cette disposition vise à garantir que l'unité centrale conserve des enregistrements complets des opérations de traitement des données qu'elle réalise, en vue de contrôler la protection des données et d'assurer leur sécurité. À ces fins, les enregistrements peuvent être conservés pendant une période maximale d'un an. Malgré l'absence de disposition correspondante dans le projet de convention, la Commission considère que cette garantie élaborée ultérieurement au sein du Conseil au cours des travaux concernant les modalités d'application mérite d'être incluse dans le règlement.

Article 17 - Responsabilité

Le présent article expose les règles applicables en matière de responsabilité en cas de dommages occasionnés dans le cadre d'Eurodac. Le texte du paragraphe 1 se fonde sur l'article 23 de la directive 95/46/CE. Le texte du projet de convention se limitait à un cas particulier de traitement illicite, ce qui est plus restrictif que les dispositions fixées par la directive 95/46/CE. En principe, le responsable du traitement (l'État membre responsable) répond de tout dommage subi du fait de tout traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions du règlement. L'État membre en question peut être exonéré de cette responsabilité s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable. Si, par exemple, le dommage est imputable au sous-traitant, c'est-à-dire à l'unité centrale, l'État membre concerné est exonéré.

Le paragraphe 2 définit les responsabilités d'un État membre en cas de dommage subi par la base de données centrale.

Étant donné que la responsabilité non contractuelle de la Communauté liée au fonctionnement du système Eurodac sera régie par les dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions du texte "gelé" portant sur la responsabilité de la Communauté n'ont pas été reprises dans le règlement.

Article 18 - Droits des personnes concernées

Le présent article définit les droits de la personne concernée et doit être lu en liaison avec la directive 95/46/CE.

Le version initiale du paragraphe 1 était trop limitée et a été remplacée par un texte conforme à l'article 10 de la directive 95/46/CE et comprenant une liste des informations à fournir à la personne concernée. En outre, le moment où ces informations doivent être communiquées à la personne concernée est explicitement précisé.

Le paragraphe 2 a été modifié afin d'adapter le texte aux exigences définies à l'article 12 de la directive 95/46/CE.

Le paragraphe 3 a été modifié pour préciser que la personne concernée peut demander la rectification ou l'effacement des données dans tout État membre. Si celui-ci n'est pas l'État membre qui a transmis les données, le paragraphe 4 prévoit que l'État membre dans lequel la rectification ou l'effacement a été demandé prendra contact avec celui qui a transmis les données.

Les paragraphes 5 et 6 précisent l'article 12 de la directive 95/46/CE. Afin que l'exercice effectif des droits de la personne concernée soit garanti, celle-ci est en droit d'obtenir sans délais excessifs des réponses écrites à ses demandes.

Le paragraphe 7 vise à donner un effet pratique aux paragraphes 2 et 3.

Le paragraphe 8 impose aux autorités compétentes de l'État membre de veiller au bon fonctionnement du mécanisme prévu au paragraphe 4.

Le paragraphe 9 a été complété par une référence à l'article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE, qui établit que toute personne peut déposer une demande relative à la protection de (tous) ses droits et libertés à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

Le paragraphe 10 précise les obligations fixées à l'article 28, paragraphe 4 et paragraphe 6, deuxième alinéa, de la directive 95/46/CE. Il donne la possibilité à la personne concernée de s'adresser à l'autorité de contrôle de l'État membre où elle se trouve. Cette autorité de contrôle est ensuite tenue de prendre contact avec l'autorité de contrôle de l'État membre qui a transmis les données. La personne concernée peut en outre demander assistance à l'autorité de contrôle commune. La référence à la convention de 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été supprimée, car le régime applicable en matière de protection des données n'est plus basé sur cette convention, mais sur la directive 95/46/CE.

Le paragraphe 11 met en uvre l'article 22 et l'article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE en garantissant à la personne concernée le droit de former un recours devant une autorité de contrôle ou une juridiction si le droit d'accès prévu au paragraphe 2 lui est refusé.

Le paragraphe 12 met également en application l'article 22 et l'article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE en garantissant à la personne concernée le droit de former un recours devant une autorité de contrôle ou une juridiction si elle souhaite que ses données soient rectifiées ou effacées.

Il convient de noter que l'article 6 du protocole n'a pas été repris dans le règlement, car ses dispositions n'étaient pas conformes à l'article 12 de la directive 95/46/CE. L'article 18 est d'application pour toute personne concernée, indépendamment de son statut juridique.

Article 19 - Autorité de contrôle nationale

Le présent article mentionne explicitement l'article 28 de la directive 95/46/CE, ce qui prouve indiscutablement que les autorités de contrôle nationales sont compétentes pour examiner la licéité de tous les traitements effectués par les États membres. Les modifications relativement importantes apportées au texte "gelé" de la convention découlent de l'application de la directive 95/46/CE.

Article 20 - Autorité de contrôle commune

Les paragraphes 1 à 10 prévoient la création temporaire d'une autorité de contrôle commune indépendante chargée de contrôler l'activité de l'unité centrale en matière de traitement de données à caractère personnel jusqu'au moment où l'organe de contrôle visé à l'article 286 du traité sera institué. Afin de tenir compte de la communautarisation de la question de l'asile, un certain nombre de modifications mineures ont été apportés aux paragraphes 1 à 10 du texte "gelé". Dans la pratique, l'organe indépendant de contrôle visé à l'article 286 du traité pourrait être institué avant qu'Eurodac ne commence son activité.

La dernière phrase du paragraphe 11 du texte "gelé" correspondant a été supprimée, car il n'est pas souhaitable qu'un même organisme fonctionne sous deux noms différents. Le paragraphe 12 du texte "gelé", qui permettait au Conseil d'adopter les mesures complémentaires qu'il estimait nécessaires pour permettre à l'autorité de contrôle indépendante d'exécuter sa mission, a été supprimé, car une telle disposition ne peut pas être incluse dans un règlement dont la base juridique est le Titre IV du traité instituant la Communauté européenne. L'article 286 du traité dispose que le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, adopte, le cas échéant, toute autre disposition utile. Tout autre mécanisme visant l'adoption de mesures complémentaires constitue une violation de l'article 286 du traité.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

Article 21 - Coûts

Le présent article stipule que les coûts afférents aux unités nationales et à leur connexion avec l'unité centrale sont à la charge de l'État membre concerné. De même, les coûts de communication et de transmission des données (pour les flux de données dans les deux sens) doivent être supportés par les États membres. Cet article vise à traduire l'accord obtenu dans le cadre du projet de convention sur les modalités de financement. Seuls les coûts qui ne sont pas à la charge du budget communautaire doivent figurer explicitement dans un acte communautaire. Il n'est donc pas nécessaire que le règlement précise que les coûts afférents à la création et au fonctionnement de l'unité centrale sont à la charge du budget communautaire.

Article 22 - Comité

Le présent article vise à soumettre l'exercice des compétences déléguées à la Commission en vertu des articles 3, 4 et 12 à une procédure réglementaire, conformément à la décision n 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Les dispositions dudit article devront éventuellement être adaptées en cas d'accord sur une révision de la décision de "comitologie".

Article 23 - Rapport annuel, suivi et évaluation

Dans un souci de transparence, le paragraphe 4 stipule que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale.

En outre, le présent article énumère les exigences en matière de suivi et d'évaluation, dans le cadre du programme relatif à une gestion financière saine et efficace (SEM 2000), et se fonde en outre sur l'article 2 du règlement financier. Il traduit les recommandations formulées par la Commission dans sa récente communication intitulée "Dépenser plus rationnellement: mise en oeuvre de la politique d'évaluation de la Commission" (SEC(1999) 69/4). La communication précise: "Tous les services doivent s'efforcer de développer des indicateurs et d'introduire des systèmes de contrôle efficaces pour collecter des données sur les indicateurs pertinents dès le lancement des programmes et des actions en vue d'assurer la validité et la qualité analytique des évaluations; lorsque la réglementation existante ne prévoit pas les mesures de contrôle appropriées, il convient d'envisager sa révision". Suite à cette communication, la Commission s'efforce d'être cohérente en ce qui concerne les dispositions que prévoient les règlements en matière d'évaluation et de suivi. La pratique commune, qui consiste à inclure des dispositions explicites comprenant le type de suivi, le calendrier et la finalité des principales évaluations, est d'une manière générale appliquée. La Commission prévoit que les objectifs mentionnés concerneront des questions telles que le temps mis par l'unité centrale pour répondre à une demande d'un État membre, les exigences en matière de sécurité et l'exactitude des comparaisons réalisées au sein de l'unité centrale, une vérification définitive étant assurée par les États membres.

Article 24 - Sanctions

Le présent article oblige les États membres à prévoir, dans leur droit interne, que des sanctions appropriées, proportionnées, efficaces et dissuasives seront appliquées en cas d'utilisation abusive des données enregistrées dans la base de données centrale. Cette disposition, qui constitue un complément capital aux modalités prévues en matière de protection des données et de sécurité, est une adaptation de l'article 9, paragraphe 5, du texte "gelé" du projet de convention.

Article 25 - Champ d'application territorial

L'objet du présent article est d'aligner le champ d'application du règlement sur celui de la Convention de Dublin du 15 juin 1990, le premier définissant d'une manière plus large le champ d'application territorial normal du traité par rapport à l'article 19 de la Convention de Dublin. L'application du règlement à la République française est donc limitée au territoire européen de la République française, afin d'exclure les départements d'outre-mer qui relèvent normalement de la législation adoptée dans le cadre du premier pilier, en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour les raisons exposées aux points 2.2 et 4.3 du présent exposé des motifs, le projet de règlement ne contient pas de disposition sur son application territoriale au Royaume-Uni, alors que le texte "gelé" du projet de convention en prévoyait une.

Article 26 - Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent article prévoit que le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, date à partir de laquelle les États membres seront tenus de le mettre en uvre. Du fait des impératifs techniques liés à la création du système Eurodac, le règlement ne pourra entrer en vigueur et être applicable simultanément. En conséquence, il faut que le règlement le mentionne clairement, alors que cette indication spécifique n'était pas indispensable dans le texte "gelé" du projet de convention, car il était prévu de procéder aux préparatifs techniques entre la signature de la convention et l'achèvement de sa ratification par les États membres. Le présent article prévoit donc un mécanisme de notification en vertu duquel la Commission publiera au Journal officiel la date à laquelle Eurodac s'appliquera, une fois que chaque État membre aura notifié à la Commission qu'il a pris les dispositions techniques nécessaires et que l'unité centrale est en mesure de commencer à fonctionner.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1 a),

vu la proposition de la Commission (3),

(3) JO

vu l'avis du Parlement européen (4),

(4) JO

considérant ce qui suit:

(1) les Etats membres ont conclu la Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (5), signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après Convention de Dublin);

(5) JO C 254 du 19.8.1997, p. 1.

(2) il est nécessaire, aux fins de l'application de la Convention de Dublin, d'établir l'identité des demandeurs d'asile et des personnes appréhendées à l'occasion d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de la Communauté; aux fins de l'application effective de la Convention de Dublin, et notamment de son article 10, paragraphe 1, points c) et e), il est également souhaitable que tout État membre puisse vérifier si un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur son territoire a présenté une demande d'asile dans un autre État membre;

(3) les empreintes digitales constituent un élément important aux fins de l'établissement de l'identité exacte de telles personnes et qu'il convient d'établir un système de comparaison des empreintes digitales de ces personnes;

(4) à cette fin il est nécessaire d'instituer un système dénommé "Eurodac", consistant en une unité centrale, devant être établi au sein de la Commission et qui exploitera une base de données centrale informatisée d'empreintes digitales, ainsi que des moyens électroniques de transmission entre les États membres et la base de données centrale;

(5) il est également nécessaire d'inviter les États membres à relever rapidement les empreintes digitales de tout demandeur d'asile et de tout étranger appréhendé à l'occasion d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de la Communauté dans la mesure où il a au moins 14 ans;

(6) il est nécessaire de fixer des règles précises sur la transmission de ces données dactyloscopiques à l'unité centrale, l'enregistrement de ces données dactyloscopiques et d'autres données pertinentes dans la base de données centrale, leur conservation, leur comparaison avec d'autres données dactyloscopiques, la transmission des résultats de cette comparaison et le verrouillage et l'effacement des données enregistrées; ces règles peuvent être différentes et devraient être spécifiquement adaptées à la situation de différentes catégories d'étrangers;

(7) les étrangers qui ont demandé asile dans un État membre peuvent avoir la possibilité de demander asile dans un autre État membre pendant de nombreuses années; par conséquent, la période maximale pendant laquelle les données dactyloscopiques devraient être conservées par l'unité centrale devrait être très longue; étant donné que la plupart des étrangers qui sont installés dans la Communauté depuis plusieurs années auront obtenu un statut de résident permanent, voire la citoyenneté de l'Union à la fin de cette période, une période de 10 ans devrait être considérée comme raisonnable pour la conservation de données dactyloscopiques;

(8) la période de conservation devrait être écourtée dans certaines situations spéciales dans lesquelles il n'est pas nécessaire de conserver des données dactyloscopiques pendant une telle durée; les données dactyloscopiques devraient être effacées immédiatement une fois que les étrangers auront obtenu la citoyenneté de l'Union;

(9) il est nécessaire de fixer clairement les responsabilités de la Commission par rapport à l'unité centrale et aux États membres, en ce qui concerne l'utilisation des données, la sécurité des données, l'accès aux données enregistrées et leur correction;

(10) la responsabilité non contractuelle de la Communauté en ce qui concerne le fonctionnement du système Eurodac sera régie par les dispositions pertinentes du traité; il est cependant nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système;

(11) la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), devrait s'appliquer au traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre du système Eurodac;

(6) JO L 281 du 23.1.1995, p. 31.

(12) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création au sein de la Commission d'un système de comparaison des empreintes digitales pour aider à la mise en oeuvre de la politique de la Communauté en matière d'asile ne peut pas, en tant que tel, être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire; le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(13) en vertu de l'article 286 du traité, la directive 95/46/CE s'applique également aux institutions et aux organes communautaires; l'unité centrale étant créée au sein de la Commission, ladite directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par cette unité;

(14) les principes exposés dans la directive 95/46/CE relatifs à la protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, devraient être complétés ou clarifiés, notamment en ce qui concerne certains secteurs;

(15) il y a lieu de suivre et d'évaluer les résultats d'Eurodac;

(16) les Etats membres devraient prévoir des sanctions en cas de violation du présent règlement;

(17) il convient de limiter le champ d'application territorial du présent règlement pour qu'il corresponde au champ d'application territorial de la Convention de Dublin;

(18) le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes en vue de servir de base juridique pour les règles d'application qui, en vue de son application rapide, sont nécessaires pour les aménagements techniques nécessaires par les Etats membres et la Commission; la Commission devrait, par conséquent, être chargée de vérifier le respect de ces conditions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier Objet d'"Eurodac"

1. Il est créé un système, appelé "Eurodac", dont l'objet est de contribuer à déterminer l'État membre qui, en vertu de la Convention de Dublin, est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre et de faciliter à d'autres égards l'application de la Convention de Dublin dans les conditions exposées dans le présent règlement.

2. Eurodac comprend:

a) l'unité centrale visée à l'article 3,

b) une base de données centrale informatisée, dans laquelle sont traitées les données visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphe 2 et à l'article 11, paragraphe 2 en vue de la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers,

c) les moyens de transmission des données entre les États membres et la base de données centrale.

Les règles régissant Eurodac s'appliquent également aux opérations effectuées par les États membres depuis la transmission des données à l'unité centrale jusqu'à l'utilisation des résultats de la comparaison.

3. Sans préjudice de l'utilisation des données destinées à Eurodac par l'État membre d'origine dans des bases de données établies conformément à son droit national, les empreintes digitales et les autres données à caractère personnel ne peuvent être traitées dans Eurodac qu'aux fins prévues à l'article 15, paragraphe 1, de la Convention de Dublin.

Article 2 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a) "Convention de Dublin": la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990;

(b) "demandeur d'asile": un étranger qui a présenté une demande d'asile ou au nom duquel une telle demande a été présentée;

(c) "données à caractère personnel": toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ("personne concernée"); une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

(d) "traitement de données à caractère personnel": ("traitement") toute opération ou série d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel, par des moyens automatiques ou non, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la recherche, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou mise à disposition d'une autre manière, l'alignement ou la combinaison, le verrouillage, l'effacement ou la destruction;

(e) "transmission de données":

(i) la communication de données à caractère personnel des États membres à l'unité centrale pour enregistrement dans la base de données centrale et la communication aux États membres des résultats de la comparaison effectuée par l'unité centrale;

(ii) l'enregistrement de données à caractère personnel effectuée directement par les États membres dans la base de données centrale et la communication directe des résultats de la comparaison à ces États membres;

(f) "État membre d'origine":

(i) dans le cas d'un demandeur d'asile ou d'une personne couverte par l'article 11, l'État membre qui transmet les données à caractère personnel à l'unité centrale et reçoit les résultats de la comparaison;

(ii) dans le cas d'une personne couverte par l'article 8, l'État membre qui communique de telles données à l'unité centrale.

(g) "réfugié": une personne reconnue comme réfugié conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, relatifs au statut de réfugiés.

2. Sauf disposition contraire, les termes définis à l'article 1er de la Convention de Dublin ont la même signification dans le présent règlement.

Article 3 Unité centrale

1. Une unité centrale est créée au sein de la Commission, qui est chargée de gérer, pour le compte des États membres, la base de données centrale d'empreintes digitales. L'unité centrale est équipée d'un système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.

2. Les données relatives aux demandeurs d'asile, aux personnes couvertes par l'article 8 et aux personnes couvertes par l'article 11 qui sont traitées par l'unité centrale le sont pour le compte de l'État membre d'origine.

3. Conformément à la procédure prévue à l'article 22, l'unité centrale peut être chargée d'effectuer certaines tâches statistiques sur la base des données traitées par l'unité.

Chapitre II - Demandeurs d'asile

Article 4 Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales

1. Chaque État membre saisit sans tarder les empreintes digitales de chaque demandeur d'asile ayant au moins 14 ans et transmet rapidement à l'unité centrale les données visées à l'article 5, paragraphe 1, points (a) à (f). La procédure de saisie des empreintes digitales est déterminée conformément à la pratique nationale de l'État membre concerné.

2. Les données visées à l'article 5, paragraphe 1, sont immédiatement enregistrées dans la base de données centrale soit par l'unité centrale soit, dans la mesure où les conditions techniques le permettent, directement par l'État membre d'origine.

3. Les données dactyloscopiques au sens du point (b) de l'article 5, paragraphe 1, qui sont transmises par un État membre, sont comparées par l'unité centrale avec les données dactyloscopiques transmises par les autres États membres et déjà enregistrées dans la base de données centrale.

4. L'unité centrale garantit, si un État membre le demande, que la comparaison visée au paragraphe 3 couvre les données dactyloscopiques transmises précédemment par cet État membre, en plus des données provenant d'autres États membres.

5. L'unité centrale communique sans tarder à l'État membre d'origine les résultats de la comparaison ainsi que les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant les empreintes digitales qui, de l'avis de l'unité centrale, sont similaires au point d'être considérées comme concordant avec les empreintes digitales qui ont été transmises par cet État membre.

Si les conditions techniques le permettent, les résultats de la comparaison peuvent être transmis directement à l'État membre d'origine.

6. Les résultats de la comparaison sont immédiatement vérifiés dans l'État membre d'origine. L'identification définitive est effectuée par l'État membre d'origine en coopération avec les États membres concernés et conformément à l'article 15 de la Convention de Dublin.

Les informations reçues de l'unité centrale relatives à toute concordance erronée de données ou à d'autres données qui se sont avérées non fiables sont effacées par l'État membre d'origine dès que la concordance erronée ou l'absence de fiabilité des données est établie.

7. Les dispositions d'application établissant les procédures nécessaires pour l'application des paragraphes 1 à 6 sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 22.

Article 5 Enregistrement des données

1. Seules les données suivantes sont enregistrées dans la base de données centrale:

(a) État membre d'origine, lieu et date de la demande d'asile;

(b) empreintes digitales;

(c) sexe;

(d) numéro de référence attribué par l'État membre d'origine;

(e) date à laquelle les empreintes digitales ont été saisies;

(f) date à laquelle les données ont été transmises à l'unité centrale;

(g) date à laquelle les données ont été introduites dans la base de données centrale;

(h) renseignements sur le (s) destinataire(s) des données transmises et date(s) de la/des transmission(s).

2. Après l'enregistrement des données dans la base de données centrale, l'unité centrale détruit les supports sur lesquels elles ont été transmises, sauf si l'État membre d'origine a demandé leur restitution.

Article 6 Conservation des données

Chaque série de données visée à l'article 5, paragraphe 1, est conservée dans la base de données centrale pendant dix ans à compter de la date de saisie des empreintes.

À l'expiration de cette période, l'unité centrale efface automatiquement les données de la base de données centrale.

Article 7 Effacement anticipé des données

Les données concernant une personne qui a acquis la citoyenneté de l'Union avant l'expiration de la période visée à l'article 6 sont effacées de la base de données centrale conformément à l'article 15, paragraphe 3, dès que l'État membre d'origine apprend que l'intéressé a acquis la citoyenneté de l'Union.

Chapitre III - Ressortissants étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure

Article 8 Collecte et communication des données dactyloscopiques

1. Chaque État membre relève sans tarder les empreintes digitales de tout ressortissant étranger, âgé de quatorze ans au moins, qui, à l'occasion d'un franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne et en provenance d'un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes et qui n'a pas été refoulé.

2. L'État membre concerné communique sans tarder à l'unité centrale les données suivantes relatives à tout ressortissant étranger se trouvant dans la situation décrite au paragraphe 1:

(a) État membre d'origine;

(b) empreintes digitales;

(c) sexe;

(d) numéro de référence attribué par l'État membre d'origine;

(e) date à laquelle les empreintes ont été saisies;

(f) date à laquelle les données ont été transmises à l'unité centrale.

Article 9 Enregistrement des données

1. Les données visées à l'article 5, paragraphe 2 et à l'article 8, paragraphe 1 sont enregistrées dans la base de données centrale.

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 3, les données communiquées à l'unité centrale au titre de l'article 8 sont enregistrées dans la base de données centrale aux seules fins de leur comparaison avec les données relatives à des demandeurs d'asile ultérieurement transmises à l'unité centrale.

L'unité centrale, dès lors, ne compare pas les données qui lui sont communiquées au titre de l'article 8 à des données antérieurement enregistrées dans la base de données centrale ni à des données qui sont ultérieurement communiquées à l'unité centrale au titre de l'article 8.

2. Les procédures prévues à l'article 4, paragraphes 1 à 6 et à l'article 5, paragraphe 2 ainsi que les dispositions prévues conformément à l'article 4, paragraphe 7 s'appliquent.

Article 10 Conservation des données relatives aux ressortissants étrangers

1. Chaque ensemble de données relatives à un ressortissant étranger visé à l'article 8, paragraphe 1 est conservé dans la base de données centrale pendant deux ans à compter de la date à laquelle les empreintes digitales du ressortissant étranger ont été relevées. Passé ce délai, l'unité centrale efface systématiquement ces données de la base de données centrale.

2. Les données relatives à un ressortissant étranger visé à l'article 8, paragraphe 1 sont effacées de la base de données centrale conformément à l'article 15, paragraphe 3 aussitôt que l'État membre d'origine constate, avant même l'expiration du délai de deux ans visé au paragraphe 1, que

(a) soit le ressortissant étranger s'est vu délivrer un titre de séjour;

(b) soit le ressortissant étranger a quitté le territoire des États membres;

(c) soit le ressortissant étranger a acquis la nationalité d'un État membre.

Chapitre IV - Ressortissants étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d'un Etat membre

Article 11 Comparaison des empreintes digitales

1. En vue de vérifier si un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre, tout État membre peut communiquer à l'unité centrale les empreintes digitales qu'il a relevées sur un tel ressortissant étranger, âgé de quatorze ans au moins, ainsi que le numéro de référence utilisé par cet État membre.

En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté de demande d'asile dans un autre État membre lorsque:

(a) le ressortissant étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée;

(b) le ressortissant étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger;

(c) le ressortissant étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité.

2. Les empreintes digitales d'un ressortissant étranger tel que visé au paragraphe 1 sont communiquées à l'unité centrale aux seules fins de leur comparaison avec les empreintes de demandeurs d'asile transmises par d'autres États membres et déjà enregistrées dans la base de données centrale.

Les empreintes digitales d'un tel ressortissant étranger ne sont pas conservées dans la base de données centrale; elles ne sont pas non plus comparées aux données communiquées à l'unité centrale au titre de l'article 8, paragraphe 2.

3. Les procédures prévues à l'article 4, paragraphes 1 à 6 et les dispositions prévues conformément à l'article 4, paragraphe 7 s'appliquent.

4. Dès que les résultats de la comparaison ont été transmis à l'État membre d'origine, l'unité centrale détruit immédiatement les empreintes digitales qui lui ont été communiquées au titre du paragraphe 1.

Chapitre V - Réfugiés reconnus

Article 12 Verrouillage des données

1. Les données relatives à une personne, qui a été reconnue et admise comme réfugiée dans un État membre, sont verrouillées dans la base de données centrale. Ce verrouillage est effectué par l'unité centrale sur instruction de l'État membre d'origine.

2. Cinq ans après le début de l'activité d'Eurodac et sur la base de statistiques fiables établies par l'unité centrale pour les personnes ayant déposé une demande d'asile dans un État membre après avoir été reconnues et admises comme réfugiées dans un autre État membre, une décision est prise, conformément à la procédure visée à l'article 67 du traité pour déterminer si, au sujet des données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiées dans un État membre, il y a lieu:

(a) soit de les conserver conformément à l'article 6 aux fins de la comparaison visée à l'article 4, paragraphe 3;

(b) soit de les effacer dès que la personne a été reconnue et admise comme réfugiée.

Dans le cas du premier alinéa, point a), les données verrouillées conformément au paragraphe 1 sont déverrouillées et la procédure visée audit paragraphe ne s'applique plus.

Dans le cas du premier alinéa, point (b):

(a) les données verrouillées conformément au paragraphe 1 sont immédiatement effacées par l'unité centrale;

(b) les données relatives aux personnes reconnues et admises comme réfugiées sont effacées conformément à l'article 15, paragraphe 3, dès que l'État membre d'origine apprend que la personne est reconnue et admise comme réfugiée dans un État membre.

3. Les modalités d'application qui régissent l'établissement des statistiques visées au paragraphe 2 sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 22.

Chapitre VI - Utilisation des données, protection des données, sécurité et responsabilité

Article 13 Responsabilité en matière d'utilisation des données

1. L'État membre d'origine veille à ce que:

(a) les empreintes digitales soient saisies dans le respect de la légalité;

(b) les empreintes digitales, de même que les autres données visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphe 2 et à l'article 11, paragraphe 2 soient transmises à l'unité centrale dans le respect de la légalité;

(c) les données transmises à l'unité centrale soient exactes et à jour;

(d) sans préjudice des responsabilités de la Commission, les données soient enregistrées, conservées, rectifiées et effacées dans la base de données centrale dans le respect de la légalité;

(e) les résultats de la comparaison des empreintes digitales transmis par l'unité centrale soient exploités dans le respect de la légalité.

2. Conformément à l'article 14, l'État membre d'origine assure la sécurité de ces données avant et pendant leur transmission à l'unité centrale ainsi que la sécurité des données qu'il reçoit de l'unité centrale.

3. L'État membre d'origine répond de l'identification définitive des données, conformément à l'article 4, paragraphe 6.

4. La Commission veille à ce que l'unité centrale soit gérée conformément aux dispositions du présent règlement et de ses modalités d'application. En particulier, la Commission:

(a) adopte des mesures propres à garantir que les personnes travaillant à l'unité centrale n'exploitent pas les données enregistrées dans la base de données centrale à des fins non conformes à l'objet d'Eurodac, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1;

(b) veille à ce que les personnes travaillant à l'unité centrale satisfassent à toutes les demandes présentées par les États membres conformément au présent règlement et visant l'enregistrement, la comparaison, la rectification et l'effacement des données dont ils ont la responsabilité;

(c) prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'unité centrale conformément à l'article 14;

(d) veille à ce que seules les personnes autorisées à travailler à l'unité centrale aient accès aux données enregistrées dans la base de données centrale, sans préjudice de l'article 20 et des compétences de l'organe indépendant de contrôle qui sera institué en vertu de l'article 286, paragraphe 2, du traité.

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des mesures qu'elle prend en vertu du premier alinéa.

Article 14 Sécurité

1. L'État membre d'origine prend les mesures nécessaires pour:

(a) interdire l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles sont effectuées les opérations qui incombent à l'État membre conformément à l'objet d'Eurodac;

(b) empêcher que des données et des supports de données d'Eurodac ne soient lus, copiés, modifiés ou effacés par des personnes non autorisées;

(c) garantir qu'il est possible de contrôler et d'établir a posteriori quelles données ont été enregistrées dans Eurodac, à quel moment et par qui;

(d) empêcher l'enregistrement non autorisé de données dans Eurodac ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données enregistrées dans Eurodac;

(e) garantir que, pour l'utilisation d'Eurodac, les personnes autorisées n'accèdent qu'aux données relevant de leur compétence;

(f) garantir qu'il soit possible de vérifier et d'établir à quelles autorités les données enregistrées dans Eurodac peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données;

(g) empêcher toute lecture, copie, modification ou effacement non autorisés de données pendant la transmission directe des données de et vers la base de données centrale et le transport de supports de données de et vers l'unité centrale.

2. Pour ce qui concerne la gestion de l'unité centrale, la Commission répond de l'application des mesures mentionnées au paragraphe 1.

Article 15 Accès aux données enregistrées dans Eurodac, ainsi que leur rectification ou effacement

1. L'État membre d'origine a accès aux données qu'il a transmises ou communiquées et qui sont enregistrées dans la base de données centrale conformément aux dispositions du présent règlement.

Aucun État membre ne peut effectuer des recherches dans les données transmises par un autre État membre, ni recevoir de telles données, excepté celles résultant de la comparaison prévue à l'article 4, paragraphe 5.

2. Les autorités des États membres ayant accès, conformément au paragraphe 1, aux données enregistrées dans la base de données centrale sont celles qui ont été désignées par chaque État membre. Chaque État membre communique à la Commission la liste de ces autorités.

3. L'État membre d'origine est seul habilité à modifier les données qu'il a transmises à l'unité centrale en les rectifiant ou en les complétant, ou à les effacer, sans préjudice de l'effacement opéré en application de l'article 6, de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 12, troisième alinéa, point a).

Lorsque l'État membre d'origine enregistre directement les données dans la base de données centrale, il peut les modifier ou les effacer directement.

Lorsque l'État membre d'origine n'enregistre pas directement les données dans la base de données centrale, l'unité centrale les modifie ou les efface à la demande de cet État membre.

4. Si un État membre ou l'unité centrale dispose d'indices suggérant que des données enregistrées dans la base de données centrale sont matériellement erronées, il/elle en avise dès que possible l'État membre d'origine.

Si un État membre dispose d'indices suggérant que des données ont été enregistrées dans la base de données centrale en violation du présent règlement, il en avise également, dès que possible, l'État membre d'origine. Ce dernier vérifie les données en question et, au besoin, les modifie ou les efface sans tarder.

Article 16 Conservation des enregistrements par l'unité centrale

1. L'unité centrale doit établir des relevés pour toutes les opérations relatives au traitement des données au sein de l'unité centrale. Ces relevés doivent indiquer l'objet de l'intervention, le jour et l'heure, les données transmises, les données utilisées pour une interrogation et la dénomination du service qui a introduit les données ou effectué l'interrogation ainsi que les personnes responsables.

2. Ces relevés ne peuvent être utilisés que pour le contrôle de la licéité du traitement des données au regard de la protection des données à caractère personnel, ainsi que pour garantir la sécurité des données conformément à l'article 14. Ils doivent être protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et détruits au bout d'un an s'ils ne sont pas utilisés dans une procédure de contrôle déjà engagée.

Article 17 Responsabilité

1. Toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage, physique ou moral, du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application du présent règlement a le droit d'obtenir de l'État membre responsable réparation du préjudice subi. Cet État peut être exonéré partiellement ou totalement de cette responsabilité s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable.

2. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage pour la base de données centrale, cet État membre en est tenu responsable, sauf si la Commission n'a pas pris de mesures raisonnables pour empêcher le dommage de survenir ou pour en atténuer l'effet.

3. Les actions en réparation intentées contre un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par les dispositions du droit interne de l'État membre concerné.

Article 18 Droits des personnes concernées

1. Toute personne visée par le présent règlement est informée par l'État membre d'origine, au moment où ses empreintes digitales sont saisies:

(a) de la raison pour laquelle ses empreintes digitales sont saisies;

(b) de la transmission ou de la communication à l'unité centrale des données visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphe 2 ou à l'article 11, paragraphe 2;

(c) de l'obligation, s'il y a lieu, de saisir ses empreintes digitales;

(d) de l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données.

2. Dans chaque État membre, toute personne concernée peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet État, exercer les droits prévus à l'article 12 de la directive 95/46/CE.

Sans préjudice de l'obligation de fournir d'autres informations conformément à l'article 12, point a), de la directive 95/46/CE, la personne est informée des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale ainsi que de l'État membre qui les a transmises à l'unité centrale. Seul un État membre peut accorder un accès aux données.

3. Dans chaque État membre, toute personne peut demander que les données qui sont matériellement erronées soient rectifiées ou que les données enregistrées de façon illicite soient effacées. La rectification et l'effacement se font par l'État membre qui a transmis les données conformément à ses lois, réglementations et procédures.

4. Si les droits de rectification et d'effacement sont exercés dans un autre État membre que celui (ceux) qui a (ont) transmis les données, les autorités de cet État membre prennent contact avec les autorités de l'État membre ou des États membres en question afin que celles-ci vérifient l'exactitude des données, de même que la légalité de leur transmission et de leur enregistrement dans la base de données centrale.

5. S'il s'avère que les données enregistrées dans la base de données centrale sont matériellement erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, l'État membre qui l