ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)486
Vol.1976/0145

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)486final.
Bruxelles,le20septembre1976.
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestion
decontigentstarifairesdecertainspapierset
cartonsdessous-positions ex48.01CIIet48.01E
dutarifdouaniercommun,originairesduPortugal(année1977)
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CCM(76)486final.

EXPOSE DES MOTIFS
Le20septembre 1976 ,laCoxnmuaâutë économique européenne a
signé unaccord intérimaire avec larépublique portugaise .
L'article 4decetaccord prévoit quepour lespapiers et
cartons Kraft pour couverture ,dits 'kraf t3.iner ",etpour .
lespapiers etcartons ,autres ,dessous-positions
tarifaires ex48.01 GIXet48,01 E,originaires du
Portugal ,laCommunauté dans sacomposition originaire et
l'Irlande ouvre pour lapériode allant du1erjanvier 1976
au31décembre 1983 ,descontingents tarifaires
annuels enexemption dedroits dedouane derespectivement
42.000 tonnes et1.500 tonnes .Ilconvient dèslors d'ouvrir
cescontingents tarifaires pour l'année 1977 .
Laproposition derèglement portant ouverture decescontin­
gents tarifaires prévoit ~comme ilestderègle ,enla
matière -ladivision dechacun desvolumes contingentaires
endeux tranches ,dont lapremière estrépartie enquotes -
parts entre lesEtats membres etladeuxième constitue la
réserve .
Encequiconcerne larépartition duvolume delapremière
tranche descontingents ,ilconvient desebaser surlesrègles
appliquées généralement ,c'est -à-dire demettre enproportion
lasomme desimportations dechaque Stat membre effectuées
pendant lestrois dernières années ,avec lesimportations
communautaires delamême période etd'appliquer -parEtat
membre ™lespourcentages enrésultant auvolume delapremière
tranche .
Toutefois ,encequiconcerne lesproduits delasous-position
48.01 E,iln'apasététenu compte deceprocédé dufait que
dans certains Etats membres aucune importation oudesimportations

2
occasionnelles ont été effectuées aucours deces années .Envue de
lanécessité derépartir levolume contingentaire d'unemanière
équitable ,ilestalloué àcesEtats membres depetits pourcentages
représentant desquotes-parts commercialement exploitables .
3.Lemode degestion àappliquer par tous lesEtats membres est
celui du"fur etàmesure ".
4.Telest l'objet delaproposition derèglement .

Proposition de
règlement (CEE)n°..../ 76duConseil
portant ouverture ,répartition etmode degestion de
contingents tarifaires decertains papiers
etcartons ,dessous-positions ex48.01 CIlet 48.01 E
dutarif douanier commun ,originaires duPortugal
(année 1977 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 113 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'article 4del'accord intérimaire entre la
Communauté économique européenne etlarépublique portugaise (1)
prévoit quelaCommunauté dans sacomposition originaire et
l'Irlande ouvrent descontingents tarifaires annuels enexemption
dedroits dedouane pour lespapiers etcartons pour couverture ,
dits "Kraftliner ",etpour lespapiers etcartons ,autres ,des
sous-positions ex48.01 CIIet48.01 Edutarif douanier commun ,
originaires duPortugal ,derespectivement 42.000 tonnes et
1.500 tonnes lesquels sont augmentés annuellement de5%dès le
1erjanvier 1977 ;qu'ilconvient dèslors d'ouvrir lescontingents
tarifaires enquestion pour l'année 1977 ;
considérant qu'ilyalieu degarantir notamment l'accès égal
etcontinu detous lesimportateurs delaCommunauté auxdits
contingents etl'application ,sans interruption ,destaux prévus
pour cescontingents àtoutes lesimportations desproduits en .
question dans tous lesEtats membres ,jusqu' àépuisement des
contingents ;qu'unsystème d'utilisation descontingents
•«•/*■•
(1)J.O. nL

2
tarifaires communautaires fondé surunerépartition entre
lesEtats membres paraît susceptible derespecter la
nature communautaire desdits contingents auregard desprincipes
dégagés ci-dessus ;quecette répartition doit ,afin dereprésenter
lemieux possible l'évolution réelle dumarché desproduits en
question ,être effectuée auprorata desbesoins desEtats membres ,
calculés ,d'unepart ,surlabase desdonnées statistiques relatives
auximportations desdits produits enprovenance duPortugal aucours
d'unepériode deréférence représentative et,d'autre part ,surla
base desperspectives économiques pour lapériode contingentaire
considérée ;
considérant que ,durant lestrois dernières années pour lesquelles
lesdonnées statistiques sont disponibles ,lesimportations
correspondantes dechacun desEtats membres représentant ,par
rapport auximportations totales duproduit enquestion ,
originaires duPortugal ,lespourcentages indiqués ci-après :
-pos .tarifaire ex48.01 CII-
1973 1974 1975
Bénélux - 15,6 20,1
Allemagne - 24,8 34,7
France 38,1 22,6 21,4
Irlande - 2,9 6,7
Italie 61,9 34,1 17,1-pos .tarifaire 48.01 E-
1973 1974 1975
99,9
0,10,1
99,92,8
73,1
24,1
considérant que ,compte tenu deceséléments etdel'évolution prévi­
sible dumarché desproduits enquestion durant lapériode contingen­
taire enquestion ,lepourcentage departicipation auxvolumes
contingentâmes peut s'établir approximativement comme suit :
••/••

3
pos .tarif aire
ex48.01 CIIpos .tarifaire
48.01 E
Bénélux
Allemagne
France18 4
30 6
22 76
Irlande 6 11
Italie 24 3;
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations
desproduits enquestion dans lesdifférents Etats membres ,il
convient dediviser endeux tranches chacun desvolumes contingen­
tâmes ,lapremière tranche étant répartie entre lesEtats membres ,
ladeuxième tranche constituant une réserve destinée àcouvrir
ultérieurement lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ;que ,pour assurer auximportateurs de
chaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué defixer
lapremière tranche descontingents tarifaires àunniveau qui ,
enl'occurrence ,pourrait sesituer à75%dechacun desvolumes
contingentâmes ;
considérant que lesquotes-parts initiales desEtats membres
peuvent être épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir
compte decefait etéviter toute discontinuité ,ilimporte que
tout Etat membre ayant utilisé presque totalement l'unedeses
quotes-parts initiales procède àuntirage d'unequote-part
complémentaire surlaréserve correspondante ;quecetirage doit
être effectué parchaque Etat membre lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement utilisée ,et
ceautant defois quelepermet laréserve ;quechacune des
quotes-parts initiales etcomplémentaires doit être valable
jusqu' àlafindelapériode contingentaire ;quecemode de
gestion requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres
etlaCommission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement desvolumes contingentâmes eteninformer lesEtats
membres ;
•••/*••

4
considérant que si,àunedate déterminée delapériode
contingentaire ,unreliquat important del'unedesquotes -
parts initiales existe dans l'unoul'autre Etat membre ,il
estindispensable quecetEtat enreverse unpourcentage
appréciable dans laréserve correspondante ,afin d'éviter
qu'unepartie del'unoul'autre descontingents communautaires
reste inutilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait être
utilisée dans d'autres ; .
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas
etlegrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par
l'union économique Bénélux ,toute opération relative àlagestio ^
desquotes-parts attribuées àladite union économique peut être
effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1977 descontingents
tarifaires enexemption dedroits dedouane sont
ouverts dans laCommunauté économique européenne dans sacomposition
originaire etl'Irlande pour lesproduits originaires duPortugal
etdans leslimites indiquées ci-après :
Numéro duTDC Désignations desmarchandises Volumes
contingentaires
48.01 Papiers etcartons fabriqués mé­
caniquement ,ycompris l'ouate
decellulose ,enrouleaux ou
enfeuilles :
C.Papiers etcartonjKraf t:
exII.autres :
-Papiers etcartons
Kraft pour couver­
ture ,dits
"Kraftliner " 44.100 tonnes
E.autres 1.575 tonnes

5
Article 2
1.Lescontingents tarifaires visés àl'article 1ersont
divisés endeux tranches .
2.Unepremière tranche dechaque contingent estrépartie entre
lesEtats membres ;lesquotes-parts qui ,sous réserve del'article 5,
sont valables jusqu' au31décembre 1977 s'élèvent auxquantités
indiquées ci-après :
-entonnes -
Etat membre Produits delasous-position tarifaire
ex48.01 CII 48.01 E
Bénélux 5.954 48
Allemagne 9.922 72
France 7.276 896
Irlande 1.985 130
Italie 7.978 36
3.Ladeuxième tranche dechaque contingent ,soit respectivement
11.025 et393 tonnes ,constitue laréserve correspondante .
Article 3
1.Sil'unedesquotes-parts initiales d'unEtat membre ,
telles qu'elles sont fixées àl'article 2,paragraphe 2,ou
cette même quote-part diminuée delafraction reversée àla
réserve correspondante s'ilaétéfait application del'article 5,
estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre
procède sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,
autirage ,dans lamesure oulemontant delaréserve lepermet ,
d'unedeuxième quote-part égale à15%desaquote-part initiale ,
arrondie éventuellement àl'unité supérieure .

6
2.Si,après épuisement del'uneoul'autre desquotes-parts
initiales ,ladeuxième quote-part tirée parunEtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède ,
dans lesconditions indiquées auparagraphe 1,autirage ,dans la
mesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'unetroisième
quote-part égale à7,5 %desaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .
3.Si,après épuisement del'uneoul'autre deuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée parunEtat membre estutilisée à
concurrence de90%ouplus ,cetEtat membre procède dans les
conditions indiquées auparagraphe 1,autirage d'unequatrième
quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres
peuvent procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles
fixées parcesparagraphes s'ilexiste desraisons d'estimer que
celles-ci risquent denepasêtre épuisées .Ilsinforment la
Commission desmotifs qui lesontdéterminés àappliquer le
présent paragraphe.'
Article 4
Chacune desquotes-parts complémentaires tirées enapplication
del'article 3estvalable jusqu' au31décembre 1977 .
Article 5
LesEtats membres reversent àlaréserve ,auplus tard le
1eroctobre 1977 ,lafraction nonutilisée deleur
quote-part initiale qui ,àladate du15septembre 1977 ,
excède 20%duvolume initial .Ilspeuvent reverser une'
quantité plus importante s'ilexiste desraisons d'estimer
quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .

7
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard
le1eroctobre 1977 ,letotal desimportations desproduits
enquestion réalisées jusqu' au15septembre 1977 inclus et
imputées surlescontingents communautaires ainsi que ,éven­
tuellement ,lafraction dechacune deleurs quotes-parts initiales
qu'ilsreversent àchacune desréserves .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes
par lesEtats membres conformément auxarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsréception desnotifications ,del'état d'épuisement
des réserves .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le5octobre 1977 ,de
l'état dechacune desréserves après .lesreversements effectués en
application del'article 5.
Elle veille queletirage quiépuise l'unedesréserves soit
limité ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise le
montant àl'Etat membre quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile pour
que l'ouverture desquotes-parts complémentaires qu'ilsont
tirées enapplication del'article 3rende possibles les
imputations ,sans discontinuité ,surleur part cumulée du
contingent communautaire .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs des
produits enquestion ,établis surleur territoire ,lelibre
accès auxquotes-parts quileur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations
desproduits enquestion surleurs quotes-parts aufuretàmesure
quecesproduits sont présentés endouane sous lecouvert de
déclarations demise àlaconsommation .

8
4.L'Etat dépuisement desquotes-parts desEtats membres
estconstaté surlabase desimportations imputées dans les
conditions définies auparagraphe 3. -
Article 8
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations desproduits enquestion effectivement imputées
sur leurs quotes-parts .
Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin
d'assurer lerespect duprésent règlement .
Article 10
)
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1977 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat
membre .
Fait àBruxelles ,le FarleConseil ,
LePrésident ,