Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission 'Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie'"

(2002/C 278/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" (COM(2001) 678 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 22 novembre 2001, de consulter le Comité des régions en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision prise par son Bureau, en date du 6 février 2002, de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu le mémorandum de la Commission (SEC(2000) 1832);

vu l'avis du Comité des régions sur le mémorandum de la Commission (CdR 19/2001 fin)(1);

vu les conclusions de la présidence de Lisbonne les 23-24 mars 2000, Feira les 19-20 juin 2000 et Stockholm les 23-24 mars 2001;

vu le livre blanc publié en 1995 par la Commission (COM(95) 590 final) et la communication de la Commission (COM(97) 563 final);

vu l'avis du Comité des régions (CdR 244/94)(2) établissant l'année 1996 "Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie";

vu sur le thème eLearning: la communication de la Commission (COM(2000) 318 final) et l'avis du Comité des régions (CdR 212/2001 fin)(3);

vu sur les systèmes éducatifs: le rapport de la Commission intitulé: "Les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation" (COM(2001) 59 final) et l'avis du Comité des régions (CdR 89/2001 fin)(4);

vu sur le sixième programme cadre: le rapport de la Commission (COM(2001) 94 final) et l'avis du Comité des régions (CdR 283/2001 fin)(5);

vu l'accord européen sur un "cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie", établi conjointement par l'UNICE/UEAPME, le CEEP et la CES;

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone, les 15 et 16 mars 2002;

vu le projet d'avis (CdR 49/2002 rév.) adopté par la commission de la culture et de l'éducation, le 22 mars 2002 (Mme Christina Tallberg, première vice-présidente du Conseil du comté de Stockholm (S-PSE), rapporteuse),

a adopté le présent avis lors de sa 44e session plénière des 15 et 16 mai 2002 (séance du 15 mai).

Observations et recommandations du Comité des régions

1. Le Comité des régions marque sa satisfaction quant au contenu de la communication de la Commission intitulée "Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie", communication qui constitue une étape importante dans la réalisation de l'espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

2. Le CdR partage le sentiment de la Commission, selon lequel cela ne suppose pas la mise en train d'un nouveau processus, et n'est pas non plus une question d'harmonisation du droit ou de tous autres textes.

3. Le CdR attache beaucoup d'importance au fait que la Commission considère le CdR comme un partenaire important avec qui elle entend coopérer. Cela se manifeste notamment par l'actualisation de tâches concrètes destinées au CdR.

4. Le CdR constate que la définition étendue sur laquelle se fonde la notion d'éducation et de formation tout au long de la vie a été débattue en profondeur dans le cadre des processus de consultation. Le CdR approuve cette conception de l'éducation et de la formation depuis les premières années de l'enfance et pendant toute la durée de la vie, et le CdR apprécie aussi le fait que la dimension d'apprentissage pendant toute la vie prenne en compte les modes d'apprentissage formalisés, non formalisés et informels.

5. Un élément important de l'action entreprise est la participation à la collectivité, s'accompagnant d'une citoyenneté active et de la conscience de ses propres droits et obligations en tant que membre de la collectivité. Il importe que cette évolution ne débouche pas sur de nouvelles fractures, mais qu'au contraire, tous aient la possibilité de participer activement au monde du travail, d'une part, et à la collectivité, d'autre part, en tant que citoyens. Les handicapés et les autres personnes vulnérables font partie de problématiques hétérogènes qui supposent des solutions individuelles, une accessibilité et des infrastructures bien développées permettant de répondre à des besoins divers.

6. Le CdR entend souligner que ce sont les collectivités territoriales qui sont affectées, dans une grande mesure, par la stratégie d'éducation et de formation tout au long de la vie. Ce sont souvent les collectivités territoriales qui, dans les États membres, exercent la compétence politique et économique en matière d'éducation et de formation. Elles jouent souvent un rôle de coordination, à finalité de développement et de croissance, en assumant la responsabilité du bien-être des citoyens, et des infrastructures, ainsi que dans l'exercice de leurs fonctions en matière sociale. Les collectivités territoriales exercent, de surcroît, une fonction d'employeur, ayant des obligations et ayant un intérêt par rapport au développement des compétences de leurs propres salariés. Le CdR considère cependant que la communication ne reconnaît pas suffisamment le rôle fondamental des collectivités régionales et locales dans la conception et la mise en oeuvre des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie et dans la gestion des associations locales d'éducation et de formation.

7. Le Comité des régions a participé à l'élaboration du "cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie", établi récemment par la CES, l'UNICE/UEAPME et le CEEP. La vision des choses qui caractérise cet accord correspond à celle que le CdR défend actuellement. Le CdR reconnaît avoir participé à ce cadre d'actions à travers la collaboration du CEEP.

8. Le CdR accueille favorablement la recommandation sur le développement de réseaux de consultation en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, à tous les échelons (national, régional et local), pour faciliter la mise en oeuvre de cette politique. Cependant, il regrette qu'il ne soit pas fait explicitement référence aux collectivités régionales et locales alors qu'il est clairement indiqué que les États membres, l'Espace économique européen et les pays candidats prolongeront, renforceront et amplifieront les structures de coordination interministérielles existantes pour promouvoir la cohérence interne des politiques.

9. Le CdR accueille avec satisfaction la notion de structures consistant en "stratégies cohérentes et globales", en "actions prioritaires" et en mesures destinées à "faire avancer l'éducation et la formation tout au long de la vie", telle que cette notion s'exprime dans le document. Il est toutefois nécessaire de déployer les stratégies de façon parallèle au niveau européen comme au niveau national, régional et local, et il est nécessaire aussi que le déploiement de ces stratégies ne réponde pas à une conception hiérarchique, maintenant dépassée, fonctionnant "du haut vers le bas". Il est indispensable de garder présent à l'esprit, plus que cela ne s'est fait jusqu'à maintenant, le rôle essentiel que joueront les collectivités territoriales dans la poursuite de la constitution d'un espace européen de l'éducation et la formation tout au long de la vie.

10. Le CdR constate avec satisfaction que l'un des éléments importants dans la construction de la stratégie de la Commission est la création de partenariats au niveau local, partenariats incluant les collectivités locales, les établissements scolaires et universitaires, les centres de formation continue, les autres fournisseurs d'enseignement, les entreprises, les intermédiaires du secteur de l'emploi et le monde associatif. Cela débouche sur le développement de nouvelles formes de contacts. Il se peut que les contacts entre l'école et le monde du travail en viennent à englober d'autres formes d'activités que les visites d'information et les stages de type traditionnel. Cela est dû au fait que les entreprises de la nouvelle économie fondée sur la connaissance souhaitent plutôt stimuler chez les élèves la curiosité, l'esprit d'entreprise et les conceptions globales que l'application étroite d'une expérience acquise pendant de courtes périodes. Les étudiants peuvent également contribuer à ce partenariat en apportant leurs connaissances à l'entreprise. En tout état de cause, le CdR juge les coopérations régionales indispensables. Elles ne sont pas mentionnées explicitement dans la communication, mais doivent pourtant l'être.

11. Le CdR est d'avis que les partenariats sont susceptibles de contribuer à la création d'un nouvel environnement d'étude, plus ouvert, en milieu scolaire comme dans les entreprises. L'activité scolaire va devenir dans une moindre mesure une activité fermée, destinée uniquement à ceux qui se consacrent à plein temps aux études, en milieu scolaire. Cette activité va, au contraire, évoluer pour se rapprocher davantage de la collectivité qui entoure l'élève et se trouve à proximité de lui. L'environnement scolaire va aussi se modifier avec l'arrivée d'une proportion accrue d'éléments virtuels. De même, il y a lieu de soutenir les bibliothèques compte tenu de leur importance comme environnements d'étude ouverts à tous les citoyens.

12. L'environnement scolaire modifié et plus ouvert qui caractérisera l'école de l'avenir crée des obligations de soutien à la formation initiale et continue des enseignants, et à des centres locaux d'apprentissage adaptés à l'évolution du rôle des enseignants. Le CdR approuve les propositions de la Commission concernant des mesures de soutien ciblées en faveur des actions de cette nature, par exemple par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement. Afin de clarifier le rôle des enseignants dans l'apprentissage tout au long de la vie, il y a lieu en outre de les encourager à assumer de manière permanente la responsabilité de leur propre développement.

13. Le CdR entend souligner l'importance qu'il y a à ce que les nouvelles conceptions et démarches qui privilégient l'éducation et la formation acquises selon des modalités diverses, de préférence à l'enseignement, se traduisent en obligations à charge des établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation continue et des établissements de recherche, en termes de formation et de recherche relatives à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

14. Le besoin d'éducation et de formation peut être appréhendé de diverses manières selon que le point de vue est celui d'un individu, d'une catégorie, du monde du travail ou de la collectivité. Dans une Europe fondée sur la connaissance, il faut qu'un tel débat sur les besoins de formation ait lieu au niveau local et au niveau régional.

15. Le CdR souligne aussi l'importance qu'il y a à ce que soit organisé un débat destiné à faire progresser la situation et se situant par rapport aux signaux qui peuvent être perçus au niveau local et régional en provenance de la société, du monde du travail et des diverses entreprises qui en font partie. Ces entreprises peuvent se ranger en deux catégories: d'une part, les établissements innovants et davantage portés à l'expansion, qui sont dotés d'une organisation moderne du travail et, d'autre part, les entreprises et les établissements plus traditionnels, où les méthodes de travail sont restées inchangées.

16. Outre ce que l'on a considéré plus traditionnellement comme des connaissances fondamentales, le CdR entend mettre en évidence un certain nombre d'autres notions. Il s'agit de la compréhension, du respect et de la compassion vis-à-vis de ses semblables, indépendamment de l'origine ethnique, de la langue ou de la religion, ainsi que de la compréhension de la valeur propre à la diversité européenne, en termes de langues et de situations culturelles et naturelles.

17. D'autres compétences importantes pour pouvoir relever les défis contemporains sont:

- une perspective par rapport à son propre apprentissage,

- la capacité de fonctionner et de travailler en compagnie d'autres personnes,

- la capacité de comprendre des perspectives différentes,

- la capacité de gérer des problématiques complexes et des flux d'informations de grand volume.

- la capacité à se présenter, se mettre en valeur et formuler ses points de vue.

18. Le CdR partage le sentiment de la Commission, selon lequel il faut intégrer aux stratégies qui s'élaborent localement une intensification des investissements consacrés aux formations. De même, il insiste sur la nécessité de tenir compte des stratégies mises en oeuvre au niveau régional en matière d'investissements pour la formation. Il importe d'organiser un débat sur la question de savoir quelle est la responsabilité qui incombe respectivement à la collectivité et au monde du travail en matière d'éducation et de formation.

19. Le CdR estime qu'il convient d'inciter plus particulièrement les citoyens à se former en recourant aux mesures prévues dans le cadre des écoles de la deuxième chance. De plus en plus, se font sentir des besoins de formation correspondant au niveau de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à un niveau d'études "post-baccalauréat". C'est notamment pour cette raison qu'il importe que ceux qui le souhaitent puissent bénéficier aussi de formations de ce niveau, sans se heurter à des obstacles d'ordre géographique ou social, ou tenant à leur situation financière personnelle ou à d'autres considérations encore.

20. De plus, il est important que les collectivités territoriales et les autres intervenants bénéficient des conditions leur permettant de gérer et de développer des infrastructures locales d'éducation et de formation, qui rendent possible l'apprentissage aux moments, aux endroits et au rythme qui conviennent à différentes personnes. Les technologies de l'information et des communications (TIC) continuent à se développer et à créer de nouvelles possibilités d'apprentissage selon des modalités flexibles, possibilités qui se distinguent des formes plus traditionnelles de télé-enseignement. Dans le même temps, il importe que ceux qui en éprouvent le besoin ou le désir puissent parfaire leur éducation et leur formation en compagnie d'autres personnes. Cela peut avoir une grande importance, aussi bien du point de vue du processus d'apprentissage que du point de vue de la situation sociale.

21. Le CdR partage le sentiment selon lequel il y a lieu de développer une culture positive de l'apprentissage. En tant que tremplin vers l'apprentissage dans toutes les dimensions de la vie, la mission la plus importante de l'enseignement primaire et secondaire et des centres de formation pour adultes est peut-être de stimuler constamment la curiosité et le désir d'apprendre. Il est particulièrement important d'encourager ceux qui, aujourd'hui, n'ont pas très bien vécu une scolarité antérieure, ou qui ne sont pas motivés, de façon générale. De même, l'amélioration des conditions d'apprentissage pour les jeunes qui ont interrompu leurs études sans réussir à obtenir un diplôme et pour les immigrants revêt une importance particulière.

22. À l'avenir, l'un des éléments importants constitutifs des infrastructures locales et régionales sera la valorisation des connaissances et des compétences, que celles-ci aient été acquises selon des modes formalisés, non formalisés ou informels. Le CdR entend souligner l'importance qu'il y a à ce que cela ne débouche pas sur la mise en place de systèmes techniques et compliqués d'évaluation des connaissances, ou bien de systèmes où les individus sont plus envisagés comme des objets que comme des personnes ayant besoin de soutien pour faire reconnaître et légitimer leurs connaissances. De tels systèmes sont plutôt de nature à effrayer les individus et à aller à l'encontre de l'objectif qu'ils sont censés pouvoir poursuivre. C'est pourquoi il est nécessaire de considérer l'individu lui-même comme un porteur d'information. Le CdR juge important de pouvoir être impliqué dans un processus continu axé sur ce type d'action. L'on peut citer, à titre d'exemple, le Central European Language Portfolio (portefeuille des langues d'Europe centrale), qui est déjà d'application dans de nombreux pays.

23. Le CdR souhaite souligner le rôle actif qu'il doit jouer dans la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie au niveau local et régional. Les circonstances se prêtent bien à la poursuite du développement des opérations existantes de jumelage et à la création de nouveaux contacts. La mise à profit des nouvelles technologies de l'information et de la communication offre des possibilités supplémentaires d'établir des passerelles entre diverses formes d'apprentissage, dans différentes parties de l'Europe. Le CdR attend avec intérêt de pouvoir, conjointement avec la Commission, définir de nouvelles manières innovantes d'attirer l'attention sur les démarches suivies avec succès, dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, au niveau local et régional.

24. Le CdR marque sa satisfaction quant aux intentions manifestées par la Commission de soutenir de diverses manières la mise en place de réseaux entre des régions et des villes, en même temps que seraient déployées des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie. Le CdR est disposé à collaborer à des travaux de cette nature, de manière à partager ainsi des expériences et des bonnes pratiques.

25. La Commission préconise l'élaboration de recommandations européennes concernant les actions relatives à la qualité dans l'enseignement. Selon le CdR, il importe que l'on élabore de tels instruments dans le but d'en faire des ressources permettant d'appuyer divers acteurs dans la réalisation de travaux visant à des améliorations constantes, par référence à des objectifs, à des attentes et à des exigences prédéterminées, et non pas pour en faire des instruments de contrôle centralisé, découlant de pratiques routinières immuables.

26. Le CdR est favorable à la définition d'un nombre limité d'indicateurs, mais il estime qu'il importe de tirer parti des expériences acquises dans le cadre des travaux de l'OCDE en la matière. Le CdR souhaite vivement prendre part à ce processus.

27. Le CdR est d'avis que l'une des conditions fondamentales du maintien de la dynamique créée dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie est la conduite d'un dialogue vivant, s'accompagnant d'un débat sur les programmes d'action, au niveau local et régional, dans toute l'Europe. Le CdR suggère que les organes prévus ou, le cas échéant, à mettre en place comprennent un nombre important de représentants des communes et des régions, afin de garantir un niveau élevé de qualité en ce qui concerne la consultation et la formulation des propositions liées à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

28. Lors de la poursuite des travaux de mise en oeuvre de l'éducation et la formation tout au long de la vie, il est nécessaire de faire participer le CdR en tant que représentant des collectivités territoriales d'Europe. Dans sa communication, la Commission a indiqué de nombreuses tâches concrètes. Il importe que ces tâches fassent l'objet d'une concertation régulière avec le CdR. Le cadre de cette concertation pourrait être, comme nous l'avons également fait valoir dans notre avis sur le mémorandum de la Commission consacré à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, un comité de coopération comprenant des représentants de la Commission et du CdR.

Bruxelles, le 15 mai 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 357 du 14.12.2001, p. 36.

(2) JO C 210 du 14.8.1995, p. 74.

(3) JO C 19 du 22.1.2002, p. 26.

(4) JO C 19 du 22.1.2002, p. 23.

(5) JO C 107 du 3.5.2002, p. 111.