Nécessité d'une coopération interparlementaire plus forte et plus efficace pour la nouvelle stratégie de
lutte contre le terrorisme
38. estime qu'il devrait, dès le lendemain de la signature du traité de Lisbonne, entamer avec les parle-
ments nationaux un exercice d'évaluation commune de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme,
de manière à préparer une nouvelle forme de «dialogue à haut niveau» dans ce domaine, en associant les
représentants des citoyens au niveau de l'Union et au niveau national.
Coopération avec la Commission et le Conseil
39. tenant compte du fait que le traité de Lisbonne devrait entrer en vigueur en 2009 et que les institu-
tions de l'Union devraient créer dès 2008 les conditions de son entrée en vigueur, estime que les proposi-tions appelées à relever de la procédure de codécision et qui ne seront pas adoptées avant l'entrée en vigueur
du traité de Lisbonne devraient être traitées dans le cadre d'une quasi-codécision;
40. prend acte du nouveau train de propositions de législation antiterroriste, à savoir la décision-cadre du
Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des fins répressives, la directive surles explosifs et l'évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme; est
déterminé à évaluer les propositions sur la base d'arguments objectivement fondés;
41. est convaincu que le coordinateur de l'Union pour la lutte antiterroriste doit avoir un rôle essentiel
dans l'action communautaire et souhaite clarifier le contenu de ses compétences et de ses responsabilités;
42. souhaite qu'en collaboration avec lui, une stratégie s'élabore pour la politique de lutte antiterroriste de
l'Union, stratégie de laquelle ne devraient pas seulement se dégager une action globale et un fil conducteur
mais, avant tout, une ventilation sur des mesures à court, à moyen et à long terme;
*
**
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de
l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0613
Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008
Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur le programme législatif et de travail de
la Commission pour 2008
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2008
(COM(2007)0640),
— vu les contributions des commissions du Parlement, qui ont été transmises à la Commission par la
Conférence des présidents,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le programme législatif et de travail est un instrument important pour permettre à
l'Union européenne de concentrer ses efforts sur la réalisation de ses principaux objectifs stratégiques,à savoir la promotion de la prospérité, de la solidarité, de la sécurité et de la liberté ainsi que lerenforcement de l'Europe dans le monde; considérant que la Commission sera jugée sur les résultatsqu'elle obtiendra dans ces domaines,
B. considérant qu'il est crucial que le traité modificatif soit ratifié en 2008 afin qu'il puisse entrer en
vigueur avant les élections au Parlement européen,
C. considérant que les priorités politiques doivent correspondre aux ressources financières disponibles.18.12.2008 FR C 323 E/355 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
Généralités
1. se félicite de la structure ciblée du programme de travail de la Commission ainsi que des efforts
déployés par cette dernière pour continuer à améliorer le contenu politique; demande, à cet égard, qu'ellejoigne à l'avenir un calendrier indicatif des initiatives de la Commission;
2. approuve l'importance cruciale accordée dans le programme à la croissance et à l'emploi, au dévelop-
pement durable, au changement climatique, à l'énergie, à la migration, à l'amélioration de la législation, àson application correcte et au renforcement du rôle de l'Europe en tant que partenaire mondial; demandecependant que la Commission se montre plus ambitieuse dans ses initiatives visant à garantir les droits
fondamentaux, la liberté, la justice et l'insertion sociale;
3. souligne une fois de plus l'importance que revêt une mise en œuvre vigoureuse de la stratégie de
Lisbonne, soulignant l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental s'agissant de lacréation d'une économie dynamique et innovatrice; demande instamment, partant, à la Commission d' œu-
vrer pour un programme de Lisbonne 2008-2010 équilibré et axé sur les résultats;
4. se félicite de l'engagement de la Commission à soutenir la ratification du traité de Lisbonne; estime que
les objectifs et les réformes inscrits dans ce traité sont essentiels au bon fonctionnement et au développe-ment futur de l'Union européenne et qu'ils la rendront plus démocratique et la rapprocheront du citoyen;
5. invite la Commission et le Conseil à travailler sur une nouvelle culture de subsidiarité avec le Parle-
ment européen et les parlements des États membres, à la lumière des nouveaux instruments offerts par letraité de Lisbonne, par exemple aux parlements nationaux.
Croissance et emploi
6. demande de nouveau un agenda européen dans lequel la prospérité et la solidarité jouent véritable-
ment l'une en faveur de l'autre;
7. demande à la Commission, comme suite à l'examen du marché unique, de redoubler d'efforts pour
étendre et approfondir le marché unique afin de faire de celui-ci un marché solide, novateur et compétitif;souligne que le marché unique doit se développer par une concurrence loyale, la cohésion sociale et un hautniveau de protection du consommateur;
8. invite la Commission à mettre un accent particulier sur la mise en œuvre opportune et cohérente de la
directive sur les services et, en particulier, à mettre en place des guichets uniques efficaces pour favoriser
l'accès au marché unique; demande instamment une amélioration de l'efficacité des règles en matière demarchés publics;
9. souligne qu'il importe, pour améliorer la protection des consommateurs, de renforcer la surveillance
du marché, notamment pour affermir la crédibilité du label CE et s'attaquer au problème de la contrefaçon;encourage la Commission à continuer à garantir les droits du consommateur en matière de sécurité desproduits, en mettant particulièrement l'accent sur la sécurité des jouets; demande instamment à la Commis-sion de résoudre le problème des zones grises législatives, par exemple dans des domaines tels que lesenchères en ligne; souligne la nécessité d'une analyse de l'acquis dans le domaine de la consommation, àl'effet d'aboutir à un cadre légal plus cohérent; soutient une approche coordonnée de la Commission en cequi concerne ses travaux relatifs à un cadre de référence dans le secteur du droit des contrats européens, quidoit être plus cohérent;
10. recommande d'examiner de très près, en coopération étroite avec les États membres, les entreprises et
les consommateurs, des modalités de résolution plus rapide, plus efficace et plus équitable des conflits entres
les entreprises et les consommateurs dans la mesure où la simplification du recours aux tribunaux estessentielle pour protéger le consommateur dans un environnement mondialisé; souligne toutefois que celane doit pas conduire à la mise en place de nouveaux obstacles à la libre circulation au sein du marchéintérieur;
11. demande instamment à la Commission de ne pas sacrifier la dimension sociale de la stratégie de
Lisbonne en considérant qu'elle entrave la compétitivité; l'invite, au contraire, à respecter l'équilibre entreles différents axes de la stratégie de Lisbonne; estime qu'en investissant comme il se doit dans la connais-sance, on peut créer une économie plus prospère, capable de s'attaquer à des problèmes tels que pauvreté,exclusion sociale ou chômage et de garantir une meilleure protection des travailleurs;C 323 E/356 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
12. invite la Commission, dans le cadre du bilan de la réalité sociale, à concevoir des initiatives pour la
gouvernance économique et sociale; se félicite de la proposition de révision imminente de la directive rela-tive au comité d'entreprise européen, qui devrait permettre de clarifier les dispositions relatives à l'informa-tion, à la consultation et à la participation, mais prie instamment la Commission de consulter les partenairessociaux européens au préalable; demande l'adoption de mesures de promotion d'un meilleur équilibre entrevie professionnelle et vie familiale ainsi que de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs;
13. salue vivement l'annonce faite par la Commission concernant la présentation d'une proposition légis-
lative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin desoutenir les PME; regrette que la Commission n'ait pas l'intention de donner suite à la proposition législativerelative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant quecette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises;
14. souligne la nécessité d'un niveau de protection approprié des droits de propriété intellectuelle et
soutient l'initiative visant à créer un régime de brevets sûr, efficace et abordable, de nature à favoriser les
efforts en matière d'investissement et de recherche; invite instamment les trois institutions à rechercher
ensemble un consensus politique en vue d'une amélioration réelle du régime des brevets; rappelle que lacontrefaçon de produits, et notamment la contrefaçon des médicaments, est un problème grave et urgentd'envergure européenne;
15. déplore que la Commission n'ait pas l'intention de proposer une initiative concernant la création
d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marchéintérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que lesentreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renfor-cerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d'attrait des inves-
tissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux
de l'impôt sur les sociétés;
16. demande à la Commission de présenter des propositions permettant d'améliorer l'efficacité de la
surveillance prudentielle européenne, et notamment celle des fonds spéculatifs et des agences de notation;rappelle les conséquences désastreuses de la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis sur les marchésfinanciers européens; espère que la Commission procèdera à une analyse rigoureuse des causes et des consé-quences de cette crise, et notamment à une évaluation des risques pour les marchés européens; demandel'évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demande instam-ment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux
moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme
aux entreprises européennes;
17. considère la révision du «paquet télécom» comme une priorité essentielle pour l'année à venir;
18. se félicite de l'engagement de la Commission en vue de la mise en place d'un marché intérieur de
l'énergie intégré et libéralisé; juge utile également de faire une distinction entre l'évolution du marché del'électricité et celle du marché du gaz.
Une Europe durable
19. se félicite des propositions ambitieuses de la Commission en matière de changement climatique et
l'encourage à les mettre totalement en œuvre; invite la Commission à renforcer les synergies entre l'emploi
et le développement industriel, d'une part, et le développement et l'utilisation des technologies propres,d'autre part, dès lors que les complémentarités sont fortes et représentent une source potentielle de compé-
titivité accrue;
20. réclame un cadre législatif global et détaillé pour la promotion et l'utilisation des énergies renouve-
lables dans l'Union européenne, en ce compris des objectifs contraignants assurant au monde des entreprisesla stabilité durable qu'il lui faut pour prendre des décisions judicieuses en matière d'investissement dans lesecteur des énergies renouvelables, à l'effet d'engager l'Union européenne dans la voie d'un avenir énergé-tique plus propre, plus sûr et plus compétitif;
21. constate que les mesures énumérées par la Commission dans le plan d'action pour l'efficacité énergé-
tique et le plan d'action pour la biomasse ne sont pas reprises dans le programme de travail et note lesretards importants qu'accuse la mise en œuvre des actions promises; invite la Commission à tenir pleine-
ment compte des deux plans d'action, aidant ainsi l'Union européenne à respecter les objectifs en matièred'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique; souligne l'importante contribution que les biocarburantspeuvent apporter à cet égard;18.12.2008 FR C 323 E/357 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
22. se félicite de l'engagement de la Commission à trouver un accord politique sur la répartition des
efforts qui s'imposent pour parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 parrapport à 1990; conseille vivement à l'Union européenne, à ses États membres et à ses régions d'intensifierleurs efforts pour favoriser les sources d'énergie sans dégagement de CO
2;
23. se félicite de l'intention de la Commission de publier un paquet «transport vert», étant entendu que la
mobilité durable dans l'Union européenne doit être assurée dans le respect de la lutte contre le changement
climatique;
24. approuve les deux initiatives prioritaires concernant les transports maritimes et les transports aériens;
rappelle que la simplification administrative dans le domaine du cabotage est un préalable au développementréel de ce moyen de transport, élément fondamental de la mise en place d'un réseau intégré, cohérent etdurable; se félicite des différentes propositions visant à promouvoir l'efficacité de la gestion des transportsaériens, qui devrait être à l'origine d'une réduction sensible des coûts, des retards et des émissions de gaz àeffet de serre;
25. se félicite des initiatives de la Commission dans le domaine de la santé publique, en particulier la
proposition législative envisagée sur la qualité et la sécurité du don d'organes et des transplantations, ainsique la proposition de recommandation du Conseil sur les infections associées aux soins de santé, qui figuredans le «paquet santé» et qui vise à garantir aux patients des niveaux optimaux de sécurité et de qualité dessoins; demande à la Commission de contribuer au renforcement de la sécurité des patients, de l'informationde ceux-ci, de leurs droits et des garanties qui leur sont offertes ainsi que de s'attaquer aux causes desmaladies rares;
26. invite la Commission à intensifier ses efforts en vue d'élaborer une politique cohérente en ce qui
concerne les urgences dans le secteur de la santé, les personnes handicapées, les maladies chroniques et
l'information des patients; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la questiondes mesures de préparation aux pandémies;
27. se félicite de la communication de la Commission sur le «bilan de santé» de la politique agricole
commune, compte tenu en particulier de l'importance d'une agriculture compétitive et durable ainsi que dela nécessité d'empêcher l'exode rural et de garantir aux consommateurs des aliments abordables, mais sou-ligne que la nature précise des propositions législatives qui s'ensuivront ne peut être définie tant que leParlement, la Commission et le Conseil n'auront pas organisé de débat de fond sur la communication initialede la Commission sur le «bilan de santé»;
28. demande à la Commission de définir des propositions spécifiques concernant les implications et les
modalités du modèle PME (production maximale équilibrée), de présenter des propositions législativesconcrètes sur le système d'étiquetage écologique ainsi que, dans les plus brefs délais, une proposition desimplification du règlement (CE) n
o850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche
par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ainsi qu'une propositionde refonte et de renforcement du cadre de contrôle de la PCP;
29. appuie vivement l'initiative de la Commission visant à présenter un livre vert sur la cohésion territo-
riale, conformément à la demande du Parlement européen; est d'avis que la notion de cohésion territoriale,
appuyée récemment par le traité de Lisbonne, sera au c œur de l'élaboration de cette politique commu-
nautaire;
30. souligne la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne pour la mer Baltique et invite la Commis-
sion à présenter une telle stratégie au cours de l'année 2008.
Approche intégrée de l'immigration
31. estime qu'une politique commune des migrations, des visas et du droit d'asile, ainsi qu'une véritable
intégration économique, sociale et politique des immigrants sur la base de principes communs sont les deuxfaces d'une même pièce et représentent un défi essentiel, tout en respectant, notamment en matière d'inté-gration, la répartition des responsabilités entre les États membres et l'Union européenne;
32. invite la Commission à renforcer les mesures de lutte contre le trafic des êtres humains et l'immigra-
tion clandestine et à étudier en particulier la mise en œuvre du plan d'action 2005 du Conseil dans ce
domaine; attend de la Commission qu'elle analyse la mise en œuvre de la directive relative à la libre circula-
tion, prévue pour 2008, et réclame d'autres mesures tendant à garantir la pleine application de ce droit dansl'Union européenne;C 323 E/358 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
33. se félicite de ce que la Commission s'engage de nouveau en faveur d'une politique commune des
migrations, d'instruments communs pour protéger les frontières extérieures et d'une politique communedu droit d'asile; invite la Commission à continuer d'améliorer les politiques d'éducation et d'intégrationafin de mettre en place, pour les immigrants économiques, notamment les travailleurs qualifiés, un cadreclair et sûr qui clarifie leurs droits et leurs obligations;
34. considère qu'au 1
erjanvier 2009, le traité de Lisbonne modifiera notablement le cadre institutionnel
s'agissant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et rappelle que l'année 2008 sera très importantepour la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et son extension aux nouveaux États membres de l'Union
européenne; souligne que des mesures rigoureuses doivent être prises pour assurer le bon fonctionnementdu système et l'intégrité des frontières extérieures de l'Union européenne et invite la Commission à associerde près le Parlement européen et les parlements nationaux à leur définition;
35. relève que le programme de travail ne mentionne pas le futur système PNR et demande le renforce-
ment de la coopération opérationnelle dans la lutte contre le terrorisme à l'échelle de l'Union européenneainsi que le renforcement de la participation du Parlement européen, s'il y a lieu; souligne que des instru-ments de protection des données efficaces et applicables ne sauraient être considérés comme des entraves àla lutte contre le terrorisme ou à tout type de radicalisation, mais qu'il s'agit au contraire d'éléments denature à renforcer la confiance dans l'échange d'informations entre les forces de police.
Le citoyen au premier plan
36. considère que la Commission devrait continuer à attirer l'attention des citoyens sur l'importance de la
diversité culturelle et, partant, du dialogue entre les cultures au sein d'une Union élargie; considère qu'ilconvient aussi de renforcer le dialogue interculturel au delà des frontières européennes et d'en faire un traitd'union en faveur de la compréhension mutuelle et, partant, à contribuer à la prévention ou au règlementdes conflits sociaux et humains;
37. constate que les priorités de la Commission pour 2008 mettent en lumière la contribution potentielle
de l'apprentissage tout au long de la vie pour l'augmentation du taux d'emploi et le développement d'unesociété de la connaissance, conformément aux objectifs de Lisbonne; déplore que ce fait ne se traduise paraucune proposition concrète; considère que les mineurs devraient être protégés, par des systèmes de filtragespécifiques et appropriés, contre les contenus spéciaux de certains programmes lorsqu'ils utilisent l'internetou les nouvelles technologies;
38. suggère la création d'une force européenne capable de réagir immédiatement en cas d'urgence, ainsi
que le propose le rapport Barnier; demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète à cetégard;
39. souligne la nécessité de renforcer les droits des passagers, notamment pour les transports en autocar
sur longue distance;
40. attend avec impatience la présentation, par la Commission, d'une importante proposition de directive
mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement hors de l'emploi, de façon à compléter le cadre juridique
de la non-discrimination, tout en soulignant que les compétences des États membres en la matière doiventêtre respectées.
L'Europe en tant que partenaire mondial
41. considère que le rôle de l'Union européenne dans la promotion du respect des Droits de l'homme,
de la démocratie et de la bonne gouvernance doit être considéré comme s'inscrivant dans le cadre del'ensemble des politiques et programmes de l'Union européenne;
42. se félicite de ce que le programme de travail de la Commission mette l'accent sur la nécessité de
poursuivre le processus d'élargissement et considère les Balkans occidentaux comme une région prioritaire;
43. constate l'intention de la Commission d'attacher une attention particulière à l'avenir du Kosovo et
attend d'elle qu'elle présente d'autres évaluations et propositions concernant l'aide de l'Union européenne auKosovo à mesure que la situation évoluera;
44. estime que la synergie de la mer Noire est une première étape importante pour l'élaboration d'une
stratégie globale envers cette région et invite la Commission à présenter d'autres propositions spécifiques,dont un programme d'action assorti d'objectifs et de critères de référence précis permettant d'accroître lacoopération entre l'Union européenne et les pays de la région de la mer Noire;
45. estime que le lien transatlantique est fondamental pour la promotion des valeurs partagées et la
défense des intérêts communs;18.12.2008 FR C 323 E/359 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
46. concernant le Moyen-Orient, se déclare d'avis que l'Union européenne devrait non seulement octroyer
des fonds en faveur de la survie économique et de la reconstruction du Liban et de la Palestine notamment,mais également continuer à lancer des initiatives politiques afin d'accroître son activité diplomatique dans larégion;
47. estime que de nouvelles mesures doivent être prises dans le sens d'une politique énergétique exté-
rieure commune afin de garantir l'accès de tous les États membres à une énergie sûre, compétitive etdurable, et demande à la Commission d'opter pour une démarche claire et constructive dans le dialogueavec la Russie;
48. invite la Commission à renforcer le partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et
l'Amérique latine ainsi que les Caraïbes et se félicite de ce que la stratégie UE-Afrique soit rangée au nombredes priorités de la Commission tout en soulignant la nécessité d'y associer les parlements et la société civile;
49. souligne la nécessité d'une cohérence dans le domaine de la politique de développement de l'Union
européenne; souligne que les questions ressortissant au développement doivent être prises en compte dans lecadre d'autres politiques européennes; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner les nouvellespossibilités d'action dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement; demande instam-ment à la Commission de faire en sorte que ses politiques de développement aient un impact positif sur laconsolidation de la paix;
50. souligne la nécessité de parvenir à la conclusion du cycle de Doha; souligne que l'Union européenne
doit également renforcer ses engagements à l'égard des économies émergentes au moyen d'accords bilatérauxou régionaux de libre-échange, vus comme complémentaires de l'approche multilatérale, tout en exigeant
qu'ils comportent des dispositions en ce qui concerne l'application des normes fondamentales du travail;
considère qu'une nouvelle stratégie globale concernant la Chine est importante; estime que le commerce doitêtre libre et équitable; invite la Commission à veiller à une meilleure protection des droits de propriétéintellectuelle et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre la contrefaçon.
Aspects horizontaux
51. se félicite de la détermination de la Commission à réaliser l'objectif visant à réduire de 25 pour cent
les charges administratives que l'Union européenne et les États membres font peser sur les entreprises d'ici à2012; considère cet objectif comme une priorité pour les mois à venir, notamment pour les PME, et commeune contribution essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; souligne qu'il examinera les proposi-tions législatives en tenant compte de cet objectif; demande à la Commission de présenter un bilan détailléde la mise en œuvre de ce plan d'action, notamment une information claire et concise sur les objectifs
atteints, les indicateurs élaborés, les résultats des évaluations et des propositions concrètes concernant lessecteurs les plus propices à une réduction rapide, durable et concrète des dépenses administratives;
52. soutient la Commission dans les efforts incessants qu'elle déploie pour améliorer la qualité de la
législation de l'Union européenne; souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de lalégislation de l'Union et de redoubler d'efforts pour améliorer la législation, la faire transposer dans lesmeilleurs délais et l'appliquer correctement tout en respectant intégralement les prérogatives du Parlementeuropéen; demande un mécanisme plus strict permettant de contrôler et d'assurer l'application de la législa-tion européenne dans les États membres;
53. souligne qu'il résulte clairement du principe de subsidiarité tel qu'il est actuellement inscrit dans le
traité CE que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'estautorisée à intervenir que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas êtreréalisés de manière suffisante par les États membres; souligne que l'absence d'action des États membres necrée pas ipso facto une compétence de l'Union;
54. insiste sur la nécessité de procéder à des analyses indépendantes des conséquences de la législation;
considère que ces analyses doivent être systématiquement effectuées dans le cadre du processus législatifainsi que du processus de simplification de la législation;
55. constate que les dossiers qui figurent dans la liste des propositions que la Commission compte retirer
sont de toute manière dépassés;
56. demande à la Commission et au Conseil d'accorder au Parlement le temps nécessaire pour émettre
son avis sur les futurs élargissements de la zone euro;C 323 E/360 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
57. insiste sur l'importance de la bonne mise en œuvre de la nouvelle procédure de comitologie et du
respect des droits du Parlement à cet égard; accorde une importance particulière aux procédures de comito-logie dans le domaine des services financiers (procédure Lamfalussy) dans la mesure où plusieurs dossiersimportants font l'objet d'un ajustement; est d'avis que l'application correcte du cadre est essentielle au bonfonctionnement du système financier ainsi que pour éviter toute crise financière; demande que les droits duParlement établis de commun accord soient respectés dans leur intégralité et que les accords en vigueursoient mis en œuvre;
58. attend avec intérêt les résultats du processus de consultation engagé par la Commission sur le thème
«Réformer le budget, changer l'Europe» (SEC(2007)1188); exige que le Parlement soit pleinement associé auréexamen des dépenses et du système des ressources propres de l'Union européenne, comme le prévoit ladéclaration n
o3 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,
relative au réexamen du cadre financier;
59. souligne que pour obtenir la déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission
doit procéder à des préparatifs techniques et invite les États membres à présenter des déclarations nationalescomme il était suggéré dans les résolutions du Parlement sur la décharge de 2003, 2004 et 2005; considèreque les récapitulatifs des contrôles demandés au point 44 de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 neconstituent qu'un premier pas dans ce sens; attend du membre de la Commission en charge de la trans-parence et de la gouvernance une démarche davantage prospective; constate également que la Commissions'estime liée par les meilleures normes de bonne gestion financière et y souscrit;
60. invite la Commission à réformer au plus vite ses procédures et à associer plus étroitement le Parle-
ment et ses commissions compétentes aux procédures de sélection et de nomination des directeurs desAgences; prendra les mesures nécessaires en vue d'une procédure de sélection plus poussée des directeursdes Agences.
Communiquer sur l'Europe
61. demande instamment à la Commission de placer le citoyen au centre du projet européen, ce qui ne
sera possible qu'en écoutant les préoccupations des Européens, et d'intensifier ses efforts tendant à dévelop-per une politique de communication plus efficace à l'effet de permettre aux citoyens de mieux comprendrel'action de l'Union européenne et le rôle qu'elle joue dans l'approche de leurs problèmes, de manière à poser
les jalons de la ratification du traité de Lisbonne et des élections européennes de 2009;
62. invite la Commission à exposer clairement comment elle compte mettre en pratique le contenu de
ses priorités en matière de communication, et en particulier en ce qui concerne le traité de Lisbonne;
*
**
63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0614
Accords de partenariat économique
Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique
Le Parlement européen ,
— vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses Étatsmembres, d'autre part (l'accord de Cotonou),
— vu la communication de la Commission sur les accords de partenariat économique, du 23 octobre
2007 (COM(2007)0635),
— vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 20 novembre 2007 sur les
accords de partenariat économique (APE),18.12.2008 FR C 323 E/361 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007