Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune du marché des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une perspective politique à long terme pour une agriculture durable

1. VERS UNE AGRICULTURE DURABLE

En 1999, le Conseil européen a adopté à Berlin la réforme de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre de l'Agenda 2000, qui a marqué une nouvelle étape importante dans le processus de réforme de l'agriculture. L'Agenda 2000 donne pour les années à venir une forme concrète à un modèle d'agriculture européen en vue de préserver la diversité des systèmes d'exploitation dans l'ensemble de l'Europe, y compris les régions qui doivent faire face à des problèmes spécifiques. Il s'agissait notamment de prendre davantage en compte les impératifs du marché, d'accroître la compétitivité, de renforcer la qualité et la sûreté des denrées alimentaires, de stabiliser les revenus agricoles, d'intégrer les préoccupations d'ordre environnemental dans la politique agricole, de développer la vitalité des zones rurales, de simplifier la réglementation et de promouvoir la décentralisation.

Ces objectifs sont conformes à la stratégie de développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg en 2001 et reposant sur le principe d'un examen coordonné des incidences économiques, sociales et environnementales de l'ensemble des politiques et de leur prise en considération dans les processus de décision.

La Commission a adopté en juillet 2002 la communication sur la révision à mi-parcours : "Vers une agriculture durable" [1]. La communication comporte une évaluation de l'évolution du processus de réforme de la PAC depuis 1992. La Commission arrive à la conclusion que de nombreux résultats ont déjà été obtenus. L'équilibre des marchés a été amélioré et les revenus agricoles ont connu une évolution favorable. Des bases solides ont été crées en vue de l'élargissement et pour les négociations actuelles à l'OMC. Il subsiste toutefois dans de nombreux domaines des écarts entre les objectifs fixés dans le cadre de l'Agenda 2000 pour la PAC et sa capacité de produire les résultats attendus par la société. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé d'apporter à la PAC un certain nombre de modifications.

[1] COM(2002) 394 final.

Les propositions législatives élaborées par la Commission tiennent compte des conclusions du conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002, et de l'intense discussion qui a suivi au sein du Conseil, du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et d'autres comités consultatifs, ainsi que de la société civile, la publication de la communication en juillet 2002. Cette discussion s'est également nourrie de contacts dans les États membres avec des représentants des agriculteurs, de l'industrie, des consommateurs, des organisations de défense de l'environnement et des ONG. Il en est ressorti un large consensus autour de l'orientation de la poursuite de la réforme de la PAC, mais des inquiétudes et des incertitudes ont également été exprimées. En formulant ses propositions, la Commission a tenté d'en tenir compte, ainsi que de prendre en considération les analyses d'impact et les nouvelles contraintes budgétaires résultant de l'accord de Bruxelles.

L'accord conclu entre les chefs d'État et de gouvernement à Bruxelles approuvant les propositions de la Commission sur l'introduction des aides directes dans les nouveaux États membres a constitué une avancée significative dans le cadre du processus d'élargissement. Il a ouvert la voie à la conclusion positive des négociations avec dix pays candidats à Copenhague en décembre 2002. Cet accord a plafonné les dépenses liées au soutien des marchés et aux aides directes dans l'Union élargie, de manière à ce qu'elles progressent moins rapidement que le taux de l'inflation. Il a également rappelé l'importance des régions défavorisées et le caractère multifonctionnel de l'agriculture, confirmant par là le rôle du second pilier.

Outre la demande de révision à mi-parcours de la PAC formulée par le conseil européen de Berlin, d'autres initiatives sont nécessaires pour exécuter les nouvelles tâches et relever les nouveaux défis identifiés aux sommets de Göteborg et de Berlin. Le nouveau cadre à long terme des dépenses agricoles plafonnées impose de définir une perspective claire pour l'évolution ultérieure de la politique agricole commune. En l'absence de certitude dans ce domaine, le secteur n'est pas en mesure d'effectuer des prévisions pour l'avenir. Il est par conséquent indispensable de poursuivre les réformes, comme l'indique la communication sur la révision à mi-parcours, en vue des objectifs suivants :

- Renforcer la compétitivité de l'agriculture de l'UE en faisant de l'intervention un véritable filet de sécurité permettant aux producteurs communautaires de répondre aux signaux du marché tout en les protégeant contre les fluctuations extrêmes de prix.

- Promouvoir une agriculture durable, orientée vers le marché en passant d'un régime de soutien aux produits à un régime de soutien aux producteurs avec l'introduction d'un système de paiements uniques par exploitation découplés de la production, fondés sur des montants de référence historiques, et subordonnés au respect de critères en matière d'environnement, de bien-être des animaux et de sûreté des aliments. Cela permettra d'améliorer l'efficacité des aides au revenu des agriculteurs.

- Mieux répartir les aides et renforcer le développement rural par le transfert de fonds du premier vers le deuxième pilier de la PAC via l'introduction d'un système de modulation à l'échelle de l'UE et l'extension du champ d'application des instruments actuellement disponibles en faveur du développement rural pour promouvoir la qualité des produits alimentaires, les normes de production plus élevées et le bien-être des animaux.

Doter la PAC d'une perspective claire

Il est très probable que d'autres réformes nécessaires entraîneront des dépenses supplémentaires en raison de l'impératif de stabiliser de manière adéquate le revenu des agriculteurs. Cela ne pourra se faire conformément aux décisions budgétaires du sommet de Bruxelles qu'en augmentant les ressources disponibles grâce à des économies réalisées à d'autres niveaux du premier pilier. C'est pourquoi les efforts de réforme supplémentaires nécessiteront des économies au niveau des paiements directs existants et des dépenses de soutien des marchés.

Il existe un risque réel que l'UE se trouve en situation de blocage pour des décisions ultérieures en matière agricole si les économies budgétaires ne sont pas réalisées de manière équitable, transparente et prévisible. Il conviendrait alors de négocier parallèlement et au cas par cas des réductions et des réaffectations de dépenses. Il serait presque impossible de garantir le caractère équilibré et équitable de la contribution de chaque agriculteur individuel, de sorte qu'il serait très difficile pour les agriculteurs d'effectuer des prévisions, puisque, outre les efforts de réforme supplémentaires requis, ils ne seraient pas en mesure de prévoir les modalités de financement de ces efforts.

Mais cette incertitude ne nuirait pas seulement aux intérêts des agriculteurs, elle pourrait également compromettre les efforts visant à rapprocher la PAC des attentes de la société. De fait, une action décousue dans le processus de réforme de la PAC pourrait exacerber de nombreux problèmes existants, et mettre réellement en péril l'agriculture durable. C'est pourquoi la Commission a proposé un dispositif permettant de réaliser des économies tout en assurant une couverture équilibrée des nouveaux besoins financiers par la contribution de l'ensemble du secteur agricole.

Renforcer la compétitivité de l'agriculture de l'UE

L'analyse d'impact confirme la nécessité de procéder aux ajustements proposés par la Commission en juillet 2002. À la suite du large débat autour des différentes options envisageables pour le régime des quotas laitiers, la Commission considère que la réforme de l'Agenda 2000 devrait être étendue afin de mieux refléter la réalité des prix sur le marché mondial et la nécessité de différencier davantage les niveaux d'aide pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Il est également proposé de modifier les primes spécifiques de qualité pour le blé dur afin de continuer à encourager de manière plus simple la production de qualité.

Promouvoir une agriculture durable plus axée sur les impératifs du marché

La discussion autour de l'introduction du paiement découplé unique par exploitation a mis en lumière un certain nombre de préoccupations auxquelles la Commission tente de répondre dans ses propositions :

- Afin d'empêcher l'abandon des terres dû au découplage, la Commission a précisé que les agriculteurs seront soumis à de strictes obligations en matière d'exploitation des terres dans le cadre des nouvelles règles de conditionnalité. Grâce à une plus grande latitude dans le choix de leurs activités, le découplage améliorera la situation des revenus de nombreux agriculteurs des régions défavorisées.

- Afin de préserver à la fois les intérêts des fermiers et des propriétaires de terres, les propositions prévoient un système de transfert des droits au bénéfice de l'aide. Les paiements ne seront octroyés qu'aux agriculteurs produisant réellement ou maintenant les sols dans de bonnes conditions agronomiques et conservant un lien avec la terre. Des dispositions spécifiques ont été prévues pour la production animale sans lien avec un support de terres correspondant.

Dans la perspective de l'OMC, le nouveau paiement unique à l'exploitation sera compatible avec la boîte verte. Le découplage permettra à l'Union européenne d'utiliser au maximum sa marge de négociation pour faire valoir au niveau de l'OMC ses objectifs tels que les préoccupations d'ordre autre que commercial. C'est pourquoi les propositions concernant le découplage pourraient s'avérer un levier essentiel pour préserver au mieux les intérêts du modèle agricole européen au cours des négociations.

Afin d'en accroître au maximum le bénéfice, notamment en termes administratifs, le paiement unique à l'exploitation s'appliquera à la gamme de secteurs la plus large possible : tous les produits soumis au régime COP ainsi que les légumineuses à grains, les semences, les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule, les viandes bovines et ovines; les paiements révisés pour le riz, le blé dur et les fourrages séchés; le secteur du lait au moment de la mise en oeuvre des paiements laitiers. Les propositions concernant d'autres secteurs devant être réformées (ceux du sucre, de l'huile d'olive, du tabac, du coton et éventuellement des fruits et légumes et du vin) seront présentées dans le courant de l'année 2003.

Renforcer le développement rural

Les propositions visant à étendre le champ d'application des mesures actuellement disponibles en faveur du développement rural afin de promouvoir la qualité des aliments, des normes plus élevées et le bien-être des animaux, ont été saluées unanimement.

La Commission a pris bonne note des demandes répétées des États membres en faveur d'une simplification de la politique de développement rural de la Communauté dans le cadre du second pilier. La Commission partage l'avis des États membres quant à l'importance d'une gestion efficace du second pilier. Elle a déjà fait preuve de sa détermination à coopérer avec les États membres de manière active et constructive en vue d'une telle simplification et elle est pleinement résolue à obtenir des résultats concrets dans ce domaine. La Commission a présenté à la fin du mois de décembre 2002 d'importantes propositions visant à faciliter la gestion de la programmation de la politique de développement rural au niveau des règles d'exécution de la Commission. Cette simplification revêt une importance supplémentaire dans le contexte des propositions actuelles visant à étendre le champ d'application et la portée du développement rural.

Mieux répartir le soutien

Le plafonnement des dépenses de soutien des marchés agricoles au sommet de Bruxelles implique que le mécanisme de transfert entre rubriques budgétaires ne peut être appliqué avant le début de la prochaine perspective financière. C'est pourquoi la Commission propose l'introduction à compter de cette date d'un système de modulation destiné à mieux répartir le soutien entre les dépenses de marché et le développement rural.

La Commission souligne, en particulier eu égard aux conclusions du conseil européen de Bruxelles, la nécessité de renforcer davantage le second pilier. À cet égard, le transfert du premier vers le second pilier devrait être envisagé comme une première étape dans le renforcement nécessaire du développement rural, sans préjudice de discussions futures.

Le transfert vers le second pilier ainsi que les nouveaux besoins financiers résultant des nouvelles réformes des marchés seront couverts par un nouveau système de dégressivité. Ce système introduit le principe de contributions progressives en fonction du montant global des paiements directs reçus par une exploitation afin de garantir l'équilibre et la facilité d'application des réductions des paiements directs.

2. L'IMPACT DES REFORMES PROPOSEES

Les ajustements qu'il est proposé d'apporter aux mesures de la PAC permettent une flexibilité maximale au niveau des décisions en matière de production et simplifient considérablement les modalités d'octroi des aides aux producteurs tout en garantissant la stabilité de leurs revenus. Leur mise en oeuvre permettrait d'éliminer une grande partie des mesures d'incitation ayant un effet négatif sur l'environnement dans le cadre du régime d'aide actuel, d'améliorer l'application de la législation et d'encourager des pratiques agricoles plus durables. Ils vont également dans le sens d'une simplification substantielle de la PAC, facilitent le processus d'élargissement ainsi que la défense de la PAC au niveau de l'OMC.

Les ajustements proposés compléteront l'objectif international de l'UE visant à permettre aux pays en développement de tirer pleinement parti de l'expansion du commerce mondial, tout en garantissant la sécurité alimentaire. Comme le montre l'analyse d'impact, par la réorientation des aides vers le soutien à des pratiques agricoles plus extensives et vers des mesures d'appui interne qui perturbent moins les échanges, les propositions devraient réduire les disponibilités à l'exportation et contribuer ainsi à un raffermissement des prix du marché mondial, ce qui est dans l'intérêt du secteur agricole des pays en développement.

Ces ajustements sont nécessaires pour permettre à l'UE de définir un cadre politique durable et prévisible pour le modèle agricole européen au cours des années à venir. Ces changements s'imposent encore plus urgemment du fait du nouveau cadre budgétaire. Ils donneront à l'UE la possibilité de poursuivre une politique agricole stable, afin de garantir une distribution transparente et plus équitable des aides au revenu en faveur des agriculteurs, et de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des contribuables.

2.1. L'impact économique

La Commission a publié une analyse d'impact approfondie des ajustements proposés dans la révision à mi-parcours [2]. Il en ressort globalement qu'en dépit des modifications mineures du volume d'aide global, les propositions de la révision à mi-parcours permettraient une meilleure répartition des ressources entre les produits et une plus grande efficacité des transferts de revenus.

[2] De plus amples informations se trouvent sur le site http://europa.eu.int/comm/agriculture/ publi/reports/mtrimpact/index_en.htm

Toutes les analyses prévoient un léger recul de la production communautaire de céréales dû essentiellement à la mise en oeuvre du découplage des paiements directs, à la proposition relative au crédit carbone et à la réduction du niveau de soutien des prix. Cette évolution résulterait principalement de la diminution des surfaces céréalières, la plupart des analyses prévoyant une augmentation des rendements moyens. Le blé, pour lequel les perspectives de prix sur le marché mondial sont plus favorables que pour la plupart des céréales secondaires, devrait être moins affecté que ces dernières.

Les effets des propositions de la révision à mi-parcours sur la production de graines oléagineuses sont plus mitigés, même si la plupart des analyses tendent à mettre en lumière un léger recul de la production de graines oléagineuses destinées à un usage alimentaire. Selon l'analyse de la Commission, les paiements au titre du crédit carbone entraîneraient une augmentation de la production de cultures énergétiques en particulier les graines oléagineuses, essentiellement aux dépens de la production céréalière.

L'application du découplage des paiements directs dans le secteur de l'élevage aurait pour effet un certain recul de la production de viande bovine et ovine puisqu'elle favoriserait l'extensification des systèmes de production, entraînant une augmentation des prix de marché, ce qui aurait des répercussions positives sur le revenu des exploitations d'élevage concernées.

Il apparaît généralement que les effets des propositions de la révision à mi-parcours sur les revenus agricoles seraient plutôt limités pour l'ensemble du secteur, ces effets pouvant toutefois varier selon les secteurs de produits et les régions.

Alors que l'application du découplage des paiements directs devrait entraîner une augmentation des revenus dans le secteur de l'élevage (du fait de l'augmentation des prix de marché), ce phénomène devait largement compenser, au niveau du secteur agricole, l'incidence négative de la baisse des prix de marché des céréales secondaires sur les revenus en raison de la suppression de l'intervention pour le seigle.

2.2. L'impact budgétaire

Pour l'EUR-15, les mesures proposées entraînent une économie qui est estimée à 337 millions d'euros pour l'exercice budgétaire 2006 et de l'ordre de 186 millions d'euros par an à partir de 2010. Cet impact résulte du fait que les économies au titre des propositions relatives aux mesures de régularisation des marchés surcompensent l'effet des propositions relatives aux aides directes estimé à +729 millions d'euros en 2006 et de l'ordre de +1610 millions d'euros par an à partir de 2010.

Toutefois, pour les nouveaux pays adhérents, l'impact financier en 2010 est une dépense supplémentaire de l'ordre de 88 millions d'euros qui augmente annuellement pour atteindre 241 millions d'euros en 2013, suite à la participation croissante des aides directes au total de leurs dépenses.

Afin que les dépenses restent à l'intérieur du nouveau plafond décidé à Bruxelles pour le financement des mesures de marché et des aides directes dans une Europe élargie à 25 États membres, une réduction des aides directes pour l'EUR-15 à partir de l'année budgétaire 2007 est proposée selon les modalités figurant au tableau ci-dessous :

UE 25 : prévisions de dépenses pour la rubrique 1a - propositions de réformes

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3. REVISION A MI-PARCOURS ET NOUVEAUX PAYS ADHERENTS

Conformément aux modalités internes de mise en oeuvre de la procédure d'information et de consultation en vue de l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre au cours de la période précédant l'adhésion, la Commission transmettra les propositions en annexe concernant la révision à mi-parcours aux nouveaux pays adhérents après les avoir communiquées au Conseil. Chaque nouveau pays adhérent pourra demander une discussion autour de ces propositions conformément aux termes des modalités ci-dessus [3].

[3] LES MODALITES INTERNES DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION EN VUE DE L'ADOPTION DE CERTAINES DECISIONS ET AUTRES MESURES A PRENDRE AU COURS DE LA PERIODE PRECEDANT L'ADHESION N'ONT PAS ENCORE ETE ADOPTEES PAR LA COMMISSION.

4. DESCRIPTION DES PROPOSITIONS

4.1. Stabilisation des marchés et amélioration des organisations communes de marchés

Secteur des cultures arables

Céréales

Une réduction ultime de 5 % (sur les 20 % proposés dans l'Agenda 2000) est proposée afin d'abaisser le prix d'intervention des céréales à 95,53 euros/tonne à compter de 2004/05 de manière à ce que l'intervention fonctionne comme un véritable filet de sécurité. Le seigle sera exclu du système d'intervention afin de ne pas aggraver l'accumulation des stocks d'intervention.

Avec la diminution du rôle joué par l'intervention, une correction saisonnière du prix d'intervention ne se justifiera plus. Il est par conséquent proposé de supprimer le système des majorations mensuelles. Les amidons et certains produits dérivés ne bénéficieront plus de restitutions à la production.

Du fait de la diminution du prix d'intervention des céréales, les paiements à la surface pour les céréales et d'autres cultures arables à prendre en compte passeront de 63 euros à 66 euros/tonne. Ils seront inclus dans le paiement unique à l'exploitation.

Protéagineux

Le supplément actuel en faveur des protéagineux (9,5 euros/tonne) sera maintenu et deviendra un paiement à l'hectare spécifique d'un montant 55,57 euros/ha. Il s'inscrira dans les limites de la nouvelle superficie maximale garantie fixée à 1,4 million d'hectares.

Blé dur

Le supplément pour le blé dur dans les zones de production traditionnelle sera ramené de 344,5 euros/ha à 250 euros/ha et inclus dans le paiement unique à l'exploitation. L'aide spécifique en faveur des autres régions où le blé dur bénéficie d'une aide, fixée actuellement au niveau de 139,5 euros/ha, sera progressivement supprimée. Ces réductions seront appliquées sur une période de trois ans débutant en 2004.

Une nouvelle prime sera introduite afin d'améliorer la qualité du blé dur destiné à la production de semoule et de pâtes. La prime sera versée dans les zones de production traditionnelle aux agriculteurs utilisant une certaine quantité de semences certifiées de variétés sélectionnées. Les variétés seront sélectionnées en fonction de critères de qualité pour la production de semoule et de pâtes. Le montant de la prime sera de 40 euros/ha et sera versé dans les limites de la superficie maximale garantie actuellement applicables dans les zones de production traditionnelle.

Pommes de terre féculières

Le règlement (CEE) n° 1766/92 prévoit un paiement direct en faveur des producteurs de pommes de terre féculières. Dans le cadre de l'Agenda 2000, le montant en a été fixé à 110,54 euros par tonne d'amidon. 50 % de ce paiement seront inclus dans le paiement unique à l'exploitation, sur la base des livraisons historiques à l'industrie. Le reste sera conservé en tant que paiement lié à la culture pour les pommes de terre féculières. Le prix minimum est aboli.

Fourrages séchés

L'aide en faveur des fourrages séchés sera redistribuée entre les producteurs et l'industrie de transformation. L'aide directe aux producteurs sera intégrée dans le paiement unique à l'exploitation sur la base de leurs livraisons historiques à l'industrie. Des plafonds nationaux seront fixés afin de tenir compte des quantités nationales garanties actuelles.

Pendant une période transitoire de quatre ans, un régime d'aide unique simplifié sera appliqué pour l'industrie des fourrages déshydratés et séchés au soleil, avec un versement dégressif commençant au niveau de 33 euros/t en 2004/05. Les différentes quantités nationales garanties seront globalisées.

Semences

Le règlement (CEE) n° 2358/71 établit une aide à la production de variétés de semences sélectionnées. L'aide, actuellement versée à la tonne de semences produites, sera intégrée dans le paiement unique à l'exploitation. Elle sera calculée en multipliant le nombre de tonnes éligibles par le montant établi en application de l'article 3 du règlement précité.

Riz

Afin de stabiliser le marché, notamment au vu de l'impact de l'initiative «Tout sauf les armes», la Commission propose de réduire de 50 % en une seule étape le prix d'intervention afin de le ramener à un prix de soutien effectif de 150 euros par tonne en ligne avec les prix du marché mondial. Afin de stabiliser les revenus des producteurs, l'aide directe actuelle passera de 52 euros par tonne à 177 euros par tonne, soit un taux de compensation correspondant au total du taux de compensation global appliqué pour les céréales par les réformes de 1992 et de l'Agenda 2000. Sur ce montant, 102 euros/t seront versés au titre du paiement unique à l'exploitation sur la base des droits historiques dans les limites de la superficie maximale garantie actuelle (SMG). Les 75 euros/t restant multipliés par le rendement prévu par la réforme de 1995 seront versés à titre d'aide spécifique. Les SMG seront réduites pour atteindre la moyenne de 1999-2001 ou le niveau des SMG actuelles, la superficie la plus petite étant retenue. Un régime de stockage privé sera mis en place et déclenché chaque fois que le prix du marché tombera au-dessous du prix de soutien effectif. En outre, des mesures spéciales seront déclenchées si les prix du marché tombent au-dessous de 120 euros/t.

Fruits à coque

Le régime actuel sera remplacé par un versement forfaitaire annuel de 100 euros/ha octroyés pour une superficie maximale garantie de 800 000 hectares divisée en surfaces nationales garanties. Ce paiement pourra être complété par les États membres à concurrence d'un montant annuel maximal de 109 euros par hectare.n

Produits laitiers

Afin d'offrir aux producteurs laitiers des perspectives stables, la Commission propose la prolongation d'un système de quotas laitiers réformé jusqu'à la campagne 2014/15.

En mars 1999, le conseil européen de Berlin a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme du secteur des produits laitiers en raison de considérations budgétaires. À la suite de disponibilités non prévues de ressources budgétaires dans le cadre de la perspective financière actuelle, la Commission est fermement convaincue qu'il y a lieu d'avancer d'un an la réforme des produits laitiers décidée à Berlin afin de réaliser le plus tôt possible les objectifs de la réforme et d'en tirer les bénéfices. En outre, il est nécessaire de réduire le prix de soutien du lait avec l'augmentation correspondante des quotas de +1 % par an en 2007 et 2008 sur la base des quantités de référence après la mise en oeuvre intégrale de l'Agenda 2000.

La réduction uniforme de 5 % par an prévue sera remplacée par des baisses du prix d'intervention asymétriques de - 3,5 % par an pour le lait écrémé en poudre et de - 7 % par an pour le beurre sur une période de cinq ans. Au total, cette réduction de 35 % du prix du beurre et de 17,5 % du prix du lait écrémé en poudre correspond à une réduction globale de 28 % des prix indicatifs des produits laitiers de l'UE sur cinq ans. Les achats à l'intervention de beurre seront suspendus au-dessus d'un plafond de 30 000 tonnes par an. À compter de cette limite, il est proposé que les achats soient effectués dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.

Une compensation supplémentaire sera octroyée en 2007 et 2008 via des paiements directs en utilisant la même méthode de calcul que dans l'Agenda 2000. Tous les paiements laitiers seront intégrés dans le paiement unique à l'exploitation.

4.2. Découplage des aides directes - création d'un paiement unique à l'exploitation

Un paiement unique à l'exploitation remplacera la plupart des primes octroyées au titre de différentes organisations communes de marché. Les agriculteurs recevront un paiement unique à l'exploitation basé sur un montant de référence couvrant les paiements effectués dans les secteurs des cultures arables, de la viande bovine (y compris les POSEI et les îles de la Mer Égée), du lait et des produits laitiers, des ovins et des caprins, des pommes de terre féculières, des légumineuses à grains, du riz, des semences, des fourrages séchés au cours d'une période de référence de 2000 à 2002.

Ce paiement unique sera divisé en des droits à paiement en vue d'en faciliter le transfert. Chaque droit sera calculé en divisant le montant de référence par le nombre d'hectares ayant déterminé ce montant (y compris la superficie fourragère) au cours des années de référence.

La demande de paiement de chaquedroit devra correspondre à un un hectare de surface éligible de l'exploitation agricole. Les hectares éligibles ne comprendront pas les superficies occupées par des cultures permanentes, des forêts ou utilisées à des fins non agricoles le 31 décembre 2002. En ce qui concerne la production animale sans lien avec un support de terres équivalent, ou lorsque le droit est supérieur à 10 000 euros/ha, un droit à paiement spécial sera applicable dans des conditions correspondantes. Des plafonds nationaux pour le paiement unique à l'exploitation et le paiement spécial seront établis. 1 % de ce montant sera réservé au niveau de chaque État membre pour faire face à des difficultés spécifiques.

Les droits pourront être transférés, avec ou sans transfert de terres, entre agriculteurs du même État membre. L'État membre pourra définir des régions où les transferts seront limités. En outre, les États membres auront la faculté d'ajuster le montant des droits en fonction de moyennes régionales.

Les agriculteurs seront libres d'utiliser ces terres pour toute activité agricole, à l'exception des cultures permanentes. Tout droit n'ayant pas été employé au cours d'une période maximale de cinq ans, sauf cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, sera transféré à une réserve nationale.

Renforcement des normes en matière d'environnement, de sûreté des aliments, de santé et de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail

La conditionnalité obligatoire s'appliquera aux normes réglementaires européennes dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, et de la sécurité sur le lieu de travail au niveau de l'exploitation. À titre de complément nécessaire au découplage, afin d'éviter l'abandon des terres et les problèmes environnementaux qui s'ensuivraient, les bénéficiaires de paiements directs seront également contraints de maintenir toutes les terres de culture dans de bonnes conditions agricoles.

Ce système concernera l'exploitation dans son ensemble et des sanctions seront applicables à tout cas de non-respect au niveau de l'exploitation du bénéficiaire. Cela vaudra pour tous les secteurs et aussi bien pour les terres agricoles exploitées que non exploitées.

Un système de sanctions sera appliqué aux agriculteurs bénéficiant du paiement unique à l'exploitation ou d'autres paiements directs au titre de la PAC et ne se conformant pas aux normes réglementaires. La pénalisation prendra la forme d'une réduction partielle ou totale de l'aide (en fonction de la gravité du cas).

Système de conseil aux exploitations

Le système de conseil aux exploitations aura un caractère obligatoire au titre des exigences d'écoconditionnalité. Son introduction, dans un premier temps, sera limitée aux producteurs bénéficiant de paiements directs d'un montant supérieur à 15 000 euros par an ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros par an. Les autres agriculteurs pourront participer au système à titre volontaire. Ce service fournira des indications par retour d'informations aux agriculteurs sur la manière dont les normes et les bonnes pratiques sont appliquées dans le processus de production. Les audits d'exploitations comporteront un inventaire et une comptabilisation structurés et réguliers des flux de matières et des processus au niveau de l'exploitation définis comme ayant trait à un certain domaine cible (environnement, sûreté alimentaire et bien-être des animaux). Les aides afférentes aux audits d'exploitations seront disponibles au titre du développement rural.

Gel environnemental à long terme

Pour pouvoir bénéficier du paiement unique à l'exploitation, les producteurs actuellement soumis à l'obligation de gel des terres, seront contraints de maintenir le gel d'une superficie équivalant à 10 % de leur superficie COP actuelle. L'agriculture biologique ne sera pas soumise à cette obligation pour la superficie concernée. Le gel ne sera pas rotationnel et ne devrait pas être utilisé à des fins agricoles ni pour la production de cultures à des fins commerciales. Toutefois, les États membres pourront autoriser le gel rotationnel s'il s'impose pour des raisons environnementales. En cas de transfert, les terres resteront soumises au régime de gel.

Soutien aux cultures énergétiques : le crédit carbone

La Commission propose d'introduire une aide de 45 euros/ha de cultures énergétiques pour une superficie maximale garantie de 1,5 million d'hectares au niveau communautaire. L'aide ne sera consentie que pour les surfaces dont la production fait l'objet d'un contrat conclu entre le producteur et l'entreprise de transformation sauf lorsque la transformation est effectuée par l'agriculteur au niveau de l'exploitation. Cinq ans après l'entrée en vigueur du régime sur l'agriculture énergétique, la Commission présentera un rapport au Conseil sur sa mise en oeuvre et formulera le cas échéant des propositions.

Système intégré de gestion et de contrôle (S.I.G.C.)

Le système intégré de gestion et de contrôle devra être adapté sur la base des nouvelles dispositions relatives aux aides directes. En particulier, l'introduction du paiement unique à l'exploitation va induire une simplification sur une des parties essentielles du S.I.G.C. actuel, puisque l'identification de la production COP et de la production animale ne déterminera plus le nouveau paiement unique à l'exploitation, sauf pour les produits continuant à bénéficier d'un paiement spécifique à la culture tels que le riz ou le blé dur. L'actuel système de gestion et de contrôle des paiements sera utilisé pour faciliter les contrôles croisés entre les droits à paiement et les surfaces requises pour leur mise en oeuvre. Le système d'identification des parcelles agricoles demeure par conséquent fondamental dans le nouveau S.I.G.C.

Les demandes d'aide devront faire l'objet de contrôles administratifs portant sur l'éligibilité des surfaces et l'existence des droits à paiement correspondants. Ces contrôles administratifs devront être complétés par des contrôles sur place, par échantillonnage, la télédétection pouvant être utilisée pour le contrôle des surfaces. L'ensemble de ces contrôles, qui devront être coordonnés par une autorité responsable désignée à cet effet, donneront lieu à des réductions ou exclusions de l'aide s'il est constaté que les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies.

Il est à noter que les contrôles de la conditionnalité seront également couverts par le nouveau S.I.G.C., qui ne se limitera donc pas au contrôle des conditions d'éligibilité. De la sorte, c'est un système de gestion et de contrôle complètement intégré qui est proposé. Il est prévu à cet égard que les systèmes de contrôle pouvant exister actuellement dans les États membres afin de vérifier le respect des obligations réglementaires de gestion et des bonnes conditions agricoles peuvent être utilisés dans le cadre du S.I.G.C., et devront alors être compatibles avec celui-ci. Cela vise notamment le système d'identification et d'enregistrement des animaux établi en application de la directive 92/102/CEE et du règlement (CE) n° 1760/2000. Devront également être compatibles avec le S.I.G.C. les systèmes de gestion et de contrôle applicables aux régimes d'aides repris à l'annexe IV de la proposition du règlement horizontal.

4.3. Dégressivité

Afin d'assurer un meilleur équilibre du soutien et de fournir un cadre prévisible et transparent permettant de répondre aux futurs besoins de financement, un système de dégressivité est proposé pour la période 2006-2012.

Les aides versées à un agriculteur au cours d'une année donnée seront réduites de la manière suivante :

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans le cadre du système décrit ci-dessus, la part de modulation dégagée par la dégressivité s'échelonnant de 1 % en 2006 à 6 % en 2011 sera mis à la disposition des États membres en tant qu'aide communautaire supplémentaire pour des mesures à intégrer dans leur programmation de développement rural. Ces montants seront répartis entre les États membres sur la base de critères de superficie agricole, d'emploi agricole et de PIB par habitant en termes de pouvoir d'achat. Les montants restants seront disponibles pour des besoins de financement supplémentaires liés à de nouvelles mesures de réforme des marchés. La dégressivité et la modulation ne s'appliqueraient pas dans les nouveaux États membres avant que l'instauration progressive des paiements directs ait atteint le niveau normal de l'UE.

4.4. Consolidation et renforcement du développement rural

La Commission propose d'introduire de nouvelles mesures afin d'élargir le champ d'application de l'aide communautaire en faveur du développement rural sans préjudice du prochain débat autour de la refonte de la politique de développement rural. Ces mesures viendront étoffer le «menu» des mesures disponibles au titre du second pilier sans modification du cadre de base de mise en oeuvre de l'aide en faveur du développement rural, ce qui serait contre-productif aux yeux de la Commission à ce stade intermédiaire de la période de programmation actuelle 2000-2006.

Les nouvelles mesures proposées sont toutes des mesures d'accompagnement qui seront financées par la section Garantie du FEOGA sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Elles s'adressent en premier lieu aux agriculteurs. Il appartiendra aux États membres et aux régions de décider ou non d'intégrer ces mesures dans leurs programmes de développement rural. Les nouvelles mesures comprendront :

Premièrement, l'introduction d'un nouveau chapitre dans le règlement (CE) n° 1257/1999 intitulé «qualité alimentaire» prévoyant deux mesures :

- Des paiements d'incitation seront octroyés aux agriculteurs participant volontairement à des régimes communautaires ou nationaux agréés destinés à améliorer la qualité des produits agricoles et les processus de production, et fournissant des garanties aux consommateurs dans ces domaines. Ces aides seront versées chaque année pendant une période maximale de 5 ans et jusqu'à concurrence de 1500 euros par exploitation au cours d'une année donnée.

- Des aides seront consenties aux groupes de producteurs pour les activités destinées à informer les consommateurs au sujet des produits faisant l'objet de dispositifs d'assurance-qualité subventionnés au titre de la mesure ci-dessus, et à promouvoir ces produits. L'aide publique sera autorisée jusqu'à concurrence de 70 % des coûts de projets éligibles.

Deuxièmement, l'introduction d'un nouveau chapitre intitulé «respect des normes», comportant deux mesures :

- Les États membres auront la possibilité d'offrir des aides temporaires et dégressives aux agriculteurs pour leur permettre de s'adapter à l'introduction des normes contraignantes basées sur la législation communautaire dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, animale, phytosanitaire, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail. Les nivaux d'aide devront être modulés afin de tenir compte de l'importance des obligations supplémentaires et des coûts de fonctionnement à charge des agriculteurs du fait de l'introduction d'une norme particulière. L'aide sera forfaitaire et dégressive et sera versée pour une durée maximale de 5 ans. Elle sera plafonnée au niveau de 10 000 euros par exploitation pour une année donnée. En aucun cas une aide ne sera versée si la non-application des normes est due au non-respect par l'agriculteur individuel de normes déjà intégrées dans la législation nationale.

- Une aide sera versée aux agriculteurs afin de les aider à faire face aux coûts liés aux services de conseil aux exploitations. Les agriculteurs pourront bénéficier de l'aide publique jusqu'à concurrence de 95 % du coût de ces services lors de la première utilisation dans une limite de 1 500 euros.

Troisièmement, l'introduction dans le chapitre agroenvironnemental actuel du règlement (CE) n°1257/1999 de la possibilité d'offrir des aides aux agriculteurs contractant pour une période d'au moins 5 ans des engagements visant à l'amélioration du bien-être de leurs animaux et allant au-delà des bonnes pratiques habituelles en matière d'élevage. L'aide sera versée chaque année sur la base des coûts supplémentaires et du manque à gagner résultant de ces engagements, dans une limite annuelle de 500 euros par unité de bétail.

Outre une autre série de modifications techniques liées à l'introduction de nouvelles mesures, la Commission propose de profiter de l'occasion de la modification du règlement (CE) n° 1257/1999 dans le cadre des propositions actuelles pour simplifier et clarifier également certaines dispositions au niveau du règlement du Conseil. Il s'agit d'une clarification du champ d'application des chapitres relatifs à la sylviculture et à la formation et de l'ajout au chapitre relatif à l'adaptation et au développement des zones rurales (mesures dites de l'article 33) d'un nouvel alinéa concernant les coûts de gestion liés aux groupes de partenariats locaux.

En 2004, la Commission réexaminera dans quelle mesure le développement rural contribue à ces objectifs de développement durable, en particulier au regard de la biodiversité et de la mise en oeuvre de la directive 92/43/CE (directive «habitats»). En outre, dans le cadre de cet examen, la possibilité sera envisagée d'étendre également le soutien accordé aux agriculteurs aux petits producteurs de produits alimentaires traditionnels pour leur permettre de répondre aux normes communautaires nouvellement adoptées concernant la qualité des produits alimentaires. Si nécessaire, la Commission présentera des propositions en vue d'améliorer la contribution de la politique agricole commune à ces objectifs.

2003/0010 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation 2004/05 à 2007/08

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Commission européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C ... du ..., p. ....

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C ... du ..., p. ....

vu l'avis du Comité économique et social européen [6],

[6] JO C ... du ..., p. ....

vu l'avis du Comité des régions [7],

[7] JO C ... du ..., p. ....

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés [8] a instauré une organisation commune de ces marchés, qui prévoit l'octroi de deux aides forfaitaires, l'une pour les fourrages déshydratés et l'autre pour les fourrages séchés au soleil.

[8] JO L 63 du 21.3.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95 (JO L 131 du 15.6.1995, p. 1).

(2) La production de fourrages dans le cadre du régime établi par le règlement (CE) n° 603/95 repose principalement sur l'utilisation de combustibles fossiles pour la déshydratation et, dans certains États membres, sur l'utilisation de l'irrigation. En raison de préoccupations liées à ses effets sur l'environnement, il convient de mettre fin à ce régime; afin d'accorder à l'industrie une période de transition, il convient de maintenir ce régime jusqu'à la campagne de commercialisation de 2007/08.

(3) Le règlement (CE) n° 603/95 a été modifié considérablement à plusieurs reprises. Étant donné que d'autres modifications doivent encore être effectuées, par souci de clarté, il y a lieu de remplacer ce règlement. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 603/95.

(4) Le règlement (CE) n° .../2003 du Conseil du ... [9] instaure le régime d'aide unique. En conséquence, il convient de ramener les deux taux d'aide fixés par le règlement (CE) n° 603/95 à un taux unique, applicable tant aux fourrages déshydratés qu'aux fourrages séchés au soleil, et de réduire ce dernier progressivement pour les trois dernières campagnes de commercialisation.

[9] Voir page ... du présent Journal officiel.

(5) Étant donné que, dans les pays du Sud, la production commence en avril, il convient que la campagne de commercialisation des fourrages séchés pour lesquels une aide est accordée aille du 1er avril au 31 mars.

(6) Afin de garantir la neutralité budgétaire pour les fourrages séchés, il convient de plafonner la production communautaire. À cette fin, il y a lieu de fixer une quantité maximale garantie, couvrant tant les fourrages déshydratés que les fourrages séchés au soleil.

(7) Il convient de répartir cette quantité entre les États membres sur la base des quantités historiques reconnues aux fins du règlement (CE) n° 603/95.

(8) Afin de garantir le respect de la quantité maximale garantie et pour décourager une production excédentaire dans l'ensemble de la Communauté, il y a lieu de réduire l'aide en cas de dépassement de cette quantité. Il convient que cette réduction soit appliquée dans chaque État membre ayant dépassé sa quantité nationale garantie de façon proportionnelle au dépassement constaté.

(9) Le montant de l'aide finale ne peut être versé tant qu'il n'a pas été déterminé si la quantité maximale garantie a été dépassée. Il convient donc que des avances sur l'aide soient accordées une fois que les fourrages séchés ont quitté l'entreprise de transformation.

(10) Il y a lieu de fixer les exigences minimales de qualité auxquelles doivent satisfaire les fourrages séchés pour bénéficier de l'aide.

(11) Dans le but de favoriser l'approvisionnement régulier en fourrage vert des entreprises de transformation, le droit au bénéfice de l'aide devrait, dans certains cas, être subordonné à la conclusion de contrats entre les producteurs et les entreprises de transformation.

(12) En vue de promouvoir la transparence de la filière et de faciliter les contrôles indispensables, il convient de prévoir certaines mentions obligatoires dans les contrats.

(13) Il convient, dès lors, que les entreprises de transformation tiennent une comptabilité matières comportant les données nécessaires au contrôle du droit à l'aide et qu'elles fournissent toute autre pièce justificative nécessaire.

(14) Lorsqu'il n'y a pas de contrat entre les producteurs et les entreprises de transformation, il convient que ces dernières fournissent d'autres informations permettant de contrôler le droit à l'aide.

(15) Il convient de s'assurer, dans le cas des contrats de travail à façon portant sur la transformation des fourrages livrés par le producteur, que l'aide sera transférée au producteur.

(16) Le bon fonctionnement d'un marché unique dans le secteur des fourrages séchés serait compromis par l'octroi d'aides d'État. C'est pourquoi il convient que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent aux produits relevant de cette organisation commune des marchés.

(17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10].

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(18) Le marché intérieur et les droits de douane pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler inadéquats. Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Il convient que l'ensemble de ces mesures soient conformes aux obligations internationales de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Chapitre I Dispositions préliminaires

Article premier

L'organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés est établie pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08 et régit les produits suivants :

Code NC // Désignation des marchandises

a) ex 1214 10 00 // - Farine et pellets de luzerne séchée artificiellement à la chaleur

// - Farine et pellets de luzerne autrement séchée et moulue

ex 1214 90 91 et ex 1214 90 99 // - Luzerne, sainfoin, trèfle, lupins, vesces et autres produits fourragers similaires, séchés artificiellement à la chaleur, à l'exclusion du foin et des choux fourragers ainsi que des produits contenant du foin

// - Luzerne, sainfoin, trèfle, lupins, vesces, mélilot, jarosse et serradelle, autrement séchés et moulus

b) ex 2309 90 98 // - Concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d'herbe

// - Produits déshydratés tirés exclusivement des résidus solides et du jus issus de la préparation des concentrés visés au premier tiret

Article 2

La campagne de commercialisation des produits visés à l'article 1er commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Article 3

Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures prévues par le règlement (CE) n° .../2003 du Conseil du ... 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et les régimes de soutien en faveur des producteurs de certaines cultures (règlement horizontal).

Chapitre II Aides

Article 4

1. L'aide est accordée pour les produits énumérés à l'article 1er.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'aide est fixée comme suit :

a) 33 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2004/05,

b) 24,75 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2005/06,

c) 16,50 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2006/07,

d) 8,25 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2007/08.

Article 5

1. Une quantité maximale garantie, pour laquelle l'aide prévue à l'article 4, paragraphe 2, peut être accordée, est fixée, pour chaque campagne de commercialisation, à 4 855 900 tonnes de fourrages déshydratés et/ou séchés au soleil.

2. La quantité maximale garantie visée au paragraphe 1 est répartie entre les États membres comme suit :

Quantité nationale garantie (en tonnes)

UEBL // 8 000

Danemark // 334 000

Allemagne // 421 000

Grèce // 37 500

Espagne // 1 325 000

France // 1 605 000

Irlande // 5 000

Italie // 685 000

Pays-Bas // 285 000

Autriche // 4 400

Portugal // 30 000

Finlande // 3 000

Suède // 11 000

Royaume-Uni // 102 000

Article 6

Si, au cours d'une campagne de commercialisation, la quantité de fourrages séchés pour laquelle une aide est demandée au titre de l'article 4, paragraphe 2, dépasse la quantité maximale garantie visée à l'article 5, paragraphe 1, l'aide à verser au cours de cette campagne est diminuée dans chaque État membre dans lequel la production dépasse la quantité nationale garantie d'un pourcentage proportionnel à ce dépassement.

La réduction à appliquer est fixée, selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, à un niveau garantissant un statu quo budgétaire, exprimé en euros, par rapport aux dépenses qui auraient été supportées si la quantité maximale garantie n'avait pas été dépassée.

Article 7

1. Les entreprises de transformation qui demandent une aide au titre du présent règlement ont droit à une avance, calculée comme suit :

a) campagne de commercialisation 2004/05 : 19,80 EUR par tonne ou 26,40 EUR par tonne si les entreprises ont déposé une garantie de 6,60 EUR par tonne;

b) campagne de commercialisation 2005/06 : 14,85 EUR par tonne ou 19,80 EUR par tonne si les entreprises ont déposé une garantie de 4,95 EUR par tonne;

c) campagne de commercialisation 2006/07 : 9,90 EUR par tonne ou 13,20 EUR par tonne si les entreprises ont déposé une garantie de 3,30 EUR par tonne;

d) campagne de commercialisation 2007/08 : 4,95 EUR par tonne ou 6,60 EUR par tonne si les entreprises ont déposé une garantie de 1,65 EUR par tonne.

Les États membres effectuent les contrôles nécessaires pour vérifier le droit à l'aide. Lorsque ce dernier a été établi, l'avance est versée.

Toutefois, l'avance peut être versée avant que le droit à l'aide ait été établi lorsqu'une garantie égale au montant de l'avance, majorée de 10 %, a été constituée par l'entreprise de transformation. Cette garantie sert également de garantie aux fins du premier alinéa. Elle est ramenée au niveau de celle prévue au premier alinéa dès que le droit à l'aide a été établi et elle est totalement libérée au versement du solde.

2. Avant qu'une avance puisse être versée, les fourrages séchés doivent avoir quitté l'entreprise de transformation.

3. Lorsqu'il y a eu versement d'une avance, le solde équivalant à la différence entre cette dernière et le montant total de l'aide due à l'entreprise de transformation est payé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6.

4. Dans les cas où l'avance dépasse le montant total auquel a droit l'entreprise de transformation à la suite de l'application de l'article 6, l'entreprise de transformation rembourse le trop-perçu à l'autorité compétente de l'État membre, sur demande.

Article 8

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, les quantités de fourrages séchés éligibles à l'aide visée à l'article 4, paragraphe 2, au cours de la campagne précédente.

Article 9

L'aide visée à l'article 4, paragraphe 2, est accordée, sur demande de l'intéressé, pour les fourrages séchés ayant quitté l'entreprise de transformation et répondant aux exigences suivantes :

a) la teneur maximale en humidité doit se situer entre 11 et 14 %; elle peut varier en fonction du mode de présentation du produit;

b) la teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche ne doit pas être inférieure à :

i) 15 % pour les produits visés à l'article 1er, point a) et point b), deuxième tiret;

ii) 45 % pour les produits visés à l'article 1er, point b), premier tiret;

c) les fourrages séchés doivent être de qualité saine, loyale et marchande.

Des exigences supplémentaires, notamment en ce qui concerne la teneur en carotène et en fibres, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2.

Article 10

L'aide visée à l'article 4, paragraphe 2, n'est accordée qu'aux entreprises de transformation des produits énumérés à l'article 1er qui :

a) tiennent une comptabilité matières comportant au moins les données suivantes :

i) les quantités de fourrages verts et, le cas échéant, séchés au soleil, transformées; toutefois, si la situation particulière de l'entreprise l'exige, les quantités peuvent être estimées sur la base des superficies ensemencées;

ii) les quantités de fourrages séchés produites ainsi que les quantités et la qualité des fourrages quittant l'entreprise;

b) fournissent les autres pièces justificatives nécessaires pour le contrôle du droit à l'aide;

c) entrent dans au moins une des catégories suivantes :

i) entreprises ayant passé des contrats avec des producteurs de fourrage à sécher;

ii) entreprises ayant transformé leur propre production ou, en cas de groupements, celle de leurs adhérents;

iii) entreprises ayant obtenu leurs approvisionnements de personnes physiques ou morales offrant certaines garanties à déterminer et ayant passé des contrats avec des producteurs de fourrage à sécher; ces personnes doivent être des acheteurs agréés, dans les conditions définies selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, par les autorités compétentes des États membres où les fourrages ont été récoltés.

Article 11

Les entreprises qui transforment leur propre production ou celle de leurs adhérents présentent chaque année à l'organisme compétent de l'État membre, avant une date à déterminer, une déclaration des superficies dont la récolte fourragère est destinée à la transformation.

Article 12

1. Les contrats visés à l'article 10, point c), mentionnent non seulement le prix à payer aux producteurs pour le fourrage vert et, le cas échéant, pour le fourrage séché au soleil, mais également au moins :

a) la superficie dont la récolte est destinée à l'entreprise de transformation;

b) les conditions de livraison et de paiement.

2. Lorsque les contrats visés à l'article 10, point c) i), sont des contrats de travail à façon portant sur la transformation des fourrages livrés par les producteurs, ils précisent au moins la superficie dont la récolte est destinée à être livrée et comportent une clause prévoyant l'obligation, pour les entreprises de transformation, de verser aux producteurs l'aide visée à l'article 4 obtenue pour les quantités transformées dans le cadre des contrats.

Article 13

1. Les États membres instaurent des régimes de contrôle permettant de vérifier, pour chaque entreprise de transformation :

a) le respect des conditions fixées aux articles 1 à 12;

b) la correspondance entre les quantités pour lesquelles une aide est demandée et les quantités de fourrages de la qualité minimale sorties de cette entreprise.

2. Les fourrages séchés sont pesés et des échantillons sont prélevés au moment de la sortie de l'entreprise de transformation.

3. Avant d'arrêter les modalités d'application du paragraphe 1, les États membres communiquent celles-ci à la Commission.

Chapitre III Échanges avec les pays tiers

Article 14

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués aux produits visés à l'article 1er.

Article 15

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulière pour son application sont applicables au classement des produits visés à l'article 1er. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers :

a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;

b) l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent.

Article 16

1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays non membres de l'OMC jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elle lui a été déférée.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées dans le respect des obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité.

Chapitre IV Dispositions générales

Article 17

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er.

Article 18

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des fourrages séchés, ci-après dénommé «le comité».

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 19

Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 20

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, en particulier celles qui concernent :

a) l'octroi de l'aide visée à l'article 4 et de l'avance prévue à l'article 7;

b) la vérification et la constatation du droit à l'aide, y compris toute mesure de contrôle nécessaire, chacune pouvant utiliser certains éléments prévus par le système intégré;

c) la libération des garanties visées à l'article 7, paragraphe 1;

d) les critères de détermination des normes de qualité visées à l'article 9;

e) les conditions à remplir par les entreprises visées à l'article 10, point c) ii), et à l'article 11;

f) la mesure de contrôle à mettre en oeuvre en application de l'article 13, paragraphe 2;

g) les critères à remplir pour la conclusion des contrats visés à l'article 10 et les éléments que ceux-ci doivent contenir, en plus des critères visés à l'article 12;

h) l'application de la quantité maximale garantie visée à l'article 5, paragraphe 1.

Article 21

Des mesures transitoires peuvent être adoptées selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 22

Les États membres notifient à la Commission les mesures qu'ils prennent pour la mise en oeuvre du présent règlement.

Article 23

Le règlement (CE) n° 603/95 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 24

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) n° 603/95 // Présent règlement

Article 1er // Article 1er

Article 2 // Article 2

- // Article 3

Article 3 // Article 4

Article 4 // Article 5

Article 5 // Article 6

Article 6 // Article 7

Article 7 // Article 8

Article 8 // Article 9

Article 9 // Article 10

Article 10 // Article 11

Article 11 // Article 12

Article 12 // Article 13

Article 13 // Article 14

Article 14 // Article 15

Article 15 // Article 16

Article 16 // Article 17

Article 17, paragraphes 1 à 4 // Article 18

Article 17, paragraphe 5 // Article 19

Article 18, point a) // Article 20

Article 18, point b) // Article 21

Article 19 // Article 22

Article 20 // Article 23

Article 21 // Article 24