A4-0154/96

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta (COM(95)0687 - C4-0134/96 - 95/0351(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la mise en oeuvre de mesures de politique tarifaire et de politique commerciale commune peut contribuer efficacement à favoriser la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne et, plus particulièrement, à soutenir le développement des régions ultrapériphériques et leur rapprochement progressif des niveaux de bien-être européens moyens;

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la capacité de production de l'industrie de l'aquaculture de Ceuta s'est considérablement développée au cours des dernières années et que le soutien à la pisciculture, projet financé en grande partie avec l'aide des fonds communautaires, se révèle extrêmement utile pour dynamiser l'économie de Ceuta;

(Amendement 3)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'extension des contingents tarifaires pour les produits relevant des codes NC 03019990, 03026994 et 03026995 n'entraîne aucune distorsion sur le marché communautaire, étant donné que la dorade royale et le bar sont des produits pour lesquels il existe dans l'Union une demande importante et croissante;

(Amendement 4)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour les produits en question et de limiter leur volume, sur la base de la production annuelle, à 3 000 000 unités (alevins et juvéniles de dorade et de bar) et à 100 tonnes (dorades et bars); que la période contingentaire doit être fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; que l'application du droit contingentaire est subordonnée au respect des règles prévues par l'organisation commune des marchés;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour les produits en question et de limiter leur volume, sur la base de la production annuelle, à 3 000 000 unités (alevins et juvéniles de dorade et de bar) et à 200 tonnes (dorades et bars); que la période contingentaire doit être fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; que l'application du droit contingentaire est subordonnée au respect des règles prévues par l'organisation commune des marchés;

(Amendement 5)

Article 2, tableau, numéro d'ordre 09.0322, colonnes 4 et 5

>TABLE>

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta (COM(95)0687 - C4-0134/96 - 95/0351(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0687 - 95/0351(CNS) ((JO C 55 du 24.2.1996, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25, paragraphe 4, dernier alinéa (C4- 0134/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des budgets et de la commission de la pêche (A4- 0154/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.