[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 28.10.2010

COM(2010) 614 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisationMettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène

SEC(2010) 1272 SEC(2010) 1276

TABLE DES MATIÈRES

1. L’Europe a besoin de l’industrie 4

2. Une approche originale de la politique industrielle 5

3. Améliorer les conditions-cadres pour l’industrie 6

3.1. Examen de l’incidence sur la compétitivité et mise en œuvre de la réglementation intelligente 6

3.2. Améliorer l’accès au financement pour les entreprises 8

4. Renforcer le marché unique 10

4.1. Développer le marché unique et faire respecter les droits de propriété intellectuelle 10

4.2. Politique de concurrence 11

4.3. Améliorer les infrastructures 12

4.4 Normalisation 13

5. Une nouvelle politique d’innovation industrielle 15

5.1. Innovation industrielle 15

5.2. Base de compétences 18

6. Tirer parti de la mondialisation 19

6.1. Réglementation du commerce et réglementation internationale 19

6.2. Assurer l’accès aux matières premières et aux produits critiques 21

7. Promouvoir la modernisation industrielle 23

7.1. Efficacité des ressources et des performances en matière d’énergie et d’émissions de carbone 23

7.2. Capacités excédentaires structurelles 25

7.3. Tirer parti de la responsabilité sociale des entreprises 27

8. La dimension sectorielle - une approche ciblée 28

8.1. L’espace: un moteur de l’innovation et de la compétitivité au service des citoyens 28

8.2. Mobilité durable 30

8.3. Relever les défis de société 31

8.4. Redynamiser la compétitivité de l’Union européenne à travers la chaîne de valeur 33

8.5. Répondre aux préoccupations des industries à forte consommation d’énergie 34

8.6. Une approche sectorielle renforcée 36

9. Conclusions: une nouvelle gouvernance européenne en matière de politique industrielle 36

1. L’EUROPE A BESOIN DE L’INDUSTRIE

Aujourd’hui plus que jamais, l’Europe a besoin de l’industrie et l’industrie a besoin de l’Europe. Le marché unique, avec 500 millions de consommateurs, 220 millions de travailleurs et 20 millions de chefs d’entreprise, est un instrument clé pour établir une Europe industrielle compétitive. Un emploi du secteur privé de l’Union européenne sur quatre se trouve dans l’industrie manufacturière et au moins un autre emploi sur quatre est situé dans les services connexes qui sont tributaires de l’industrie comme fournisseurs ou comme clients. 80 % des efforts de recherche et développement du secteur privé sont à mettre au compte de l’industrie – celle-ci est donc un moteur d’innovation et un pourvoyeur de solutions aux défis que nos sociétés doivent relever.

Il est essentiel d’accroître la productivité de l’ industrie manufacturière et des services associés afin de soutenir la reprise de la croissance et de l’emploi, de restaurer la santé et la viabilité de l’économie de l’Union européenne et de contribuer au maintien de son modèle social. L’industrie est donc au cœur du nouveau modèle de croissance pour l’économie de l’UE, comme l’a souligné la stratégie Europe 2020.

La crise financière et économique a recentré l’attention sur l’importance capitale d’une chaîne de valeur manufacturière industrielle forte, concurrentielle et diversifiée pour la compétitivité et le potentiel de création d’emplois de l’UE. La présente communication définit un cadre stratégique pour une nouvelle politique industrielle intégrée qui stimulera la reprise économique et l’emploi en garantissant une base industrielle florissante et de rang mondial dans l’UE.

Les PME représentent quelque deux tiers des emplois industriels et une large part du potentiel de croissance et de création d’emplois de l’industrie européenne réside dans la vivacité et le dynamisme de ses PME. Encourager la création, le développement et l’internationalisation des PME doit donc être au cœur de la nouvelle politique industrielle intégrée de l’UE.

Au cours des dix dernières années, l’ environnement économique mondial s’est profondément modifié[1]. Cela signifie donc à la fois des défis et des perspectives pour l’industrie européenne: la politique industrielle devrait aider l’industrie à saisir les occasions qui s’offrent à elle. L’industrie de l’UE se heurte à la concurrence de la Chine, du Brésil, de l’Inde et d’autres économies émergentes également sur des produits à forte valeur ajoutée. La technologie, les TIC et les compétences deviennent de plus en plus importantes pour la compétitivité internationale. Les chaînes de valeur internationales sont toujours plus étroitement liées les unes aux autres et la concurrence pour une énergie et des matières premières rares va grandissante. L’industrie de l’UE doit aussi jouer un rôle de précurseur dans la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources et à faible émission de carbone.

On peut être confiant dans la capacité de l’industrie de l’UE à relever ces défis et à rester le moteur de la croissance dans l’économie européenne. Jusqu’au début de la crise financière et économique, l’ industrie européenne avait plutôt bien réussi dans cet environnement en rapide mutation. Au cours de la dernière décennie, elle était parvenue à maintenir sa part dans les échanges mondiaux malgré la rude pression exercée par ses nouveaux concurrents. Le secteur manufacturier lui-même représente 75 % des exportations. Des secteurs comme l’industrie pharmaceutique et l’ingénierie se sont fortement développés. Les secteurs de l’automobile, de la chimie et de l’aérospatial ont également connu une expansion. La crise économique, qui a provoqué tout d’abord un effondrement temporaire de la production manufacturière , a été suivie d’un net redressement lorsque la croissance commerciale mondiale a repris et que les stocks en excédent ont été écoulés. Naturellement, certains secteurs ont été plus fortement et durablement touchés que d’autres.

Un secteur manufacturier européen dynamique et hautement compétitif peut apporter les ressources nécessaires et de nombreuses solutions aux défis sociétaux que l’UE doit relever , comme le changement climatique, la santé et le vieillissement de la population ou le développement d’une société saine et sûre et d’une économie sociale de marché prospère.

L’indispensable transition vers une économie plus durable, plus inclusive et plus efficace dans l’utilisation des ressources devra être soutenue par des politiques horizontales et sectorielles à tous les niveaux et nécessitera une gouvernance et un dialogue social européens renforcés.

2. UNE APPROCHE ORIGINALE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE

La présente communication propose une approche originale de la politique industrielle mettant l’économie européenne sur la voie d’une croissance dynamique qui renforcera la compétitivité de l’UE, générera de la croissance et des emplois et permettra la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources et à faible émission de carbone.

Un cadre stratégique ambitieux pour une nouvelle politique de compétitivité industrielle doit placer sur le devant de la scène la compétitivité et le développement durable de l’industrie européenne. Il faut donc donner à la politique industrielle un sens plus large:

Tout d’abord, elle concerne les politiques qui ont une incidence sur la compétitivité en matière de coûts, de prix et d’innovation de l’industrie et des différents secteurs, telles que les politiques relatives à la normalisation et à l’innovation ou les politiques sectorielles visant, par exemple, les performances en matière d’innovation des secteurs individuels.

Ensuite, il est nécessaire d’examiner les effets sur la compétitivité de toutes les autres initiatives stratégiques , comme les politiques des transports, de l’énergie, de l’environnement ou celles en matière sociale et de protection des consommateurs, mais aussi celles du marché unique et du commerce. Il s’agit d’éléments essentiels de l’ensemble, puisqu’ils peuvent également avoir une forte influence sur la compétitivité de l’industrie en matière de coûts, de prix et d’innovation.

Cette approche originale se caractérise par les éléments suivants:

- Elle associe une base horizontale et une application sectorielle . Les défis à relever requièrent de la part des différents secteurs économiques de lourds efforts d’ajustement et d’ambitieuses stratégies de transition. Tous les secteurs sont importants et la Commission continuera d’appliquer une approche adaptée à chacun d’eux. Au besoin, la Commission envisagera des mesures appropriées pour informer les consommateurs et promouvoir l’excellence industrielle dans certains secteurs. Cette approche préconise des réponses stratégiques européennes coordonnées . La division du travail à l’échelle mondiale s’intensifie et l’idée même d’industries ou de secteurs nationaux ayant peu d’interaction avec les autres secteurs ou le reste du monde s’éloigne toujours plus de la réalité.

- Il faut prendre en considération l ’ensemble de la chaîne de création de valeur et d’approvisionnement , depuis l’accès à l’énergie et aux matières premières jusqu’aux services après-vente et au recyclage des matériaux. Et certains maillons de cette chaîne se trouvent obligatoirement en dehors de l’Europe; il est donc nécessaire pour toutes les industries d’avoir un «réflexe mondialisation».

- La Commission fera régulièrement rapport sur les politiques et les performances de l’UE et des États membres en matière de compétitivité et de stratégie industrielle . Étant donné que les conditions-cadres nécessaires à une industrie compétitive et durable sont fixées au niveau des États membres, le suivi devrait couvrir non seulement les performances en matière de compétitivité, mais aussi les politiques de compétitivité[2].

La réussite de cette nouvelle politique industrielle se traduira directement par une augmentation de la croissance et des emplois et par une amélioration de la compétitivité internationale de l’industrie européenne. De plus, l’utilisation des ressources et de l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre devraient être découplées de la croissance de la production conformément aux ambitions globales de la stratégie Europe 2020.

3. AMÉLIORER LES CONDITIONS-CADRES POUR L’INDUSTRIE

3.1. Examen de l’incidence sur la compétitivité et mise en œuvre de la réglementation intelligente

Malgré un corpus bien développé de législation et de réglementation européennes, la marge d’amélioration de la réglementation est encore importante à l’échelon européen et national. Il est essentiel de faire un pas de plus vers une réglementation intelligente [3] à tous les niveaux de l’intervention réglementaire et dans tous les domaines stratégiques touchant à la compétitivité industrielle. Cette démarche comporte deux dimensions.

Premièrement, il est important de garantir que toutes les propositions politiques ayant un effet notable sur l’industrie soient soumises à une analyse détaillée de leurs incidences sur la compétitivité. Parmi ces propositions figurent, par exemple, la nouvelle législation sur le marché intérieur, les grands règlements financiers susceptibles d’affecter l’accès au financement et les nouvelles législations relatives au changement climatique ou à l’environnement. L’ analyse des incidences sur la compétitivité devrait être effectuée dans le cadre de l’analyse d’impact existante :

- en évaluant et signalant les incidences globales d’une proposition sur la compétitivité, y compris les implications pour l’industrie et les différents secteurs en ce qui concerne les investissements, les coûts, les prix et l’innovation et les effets sur la satisfaction du consommateur, et en tenant tout particulièrement compte des interactions potentielles entre une proposition politique et d’autres actes législatifs ou réglementaires existants ou projetés;

- en veillant à la transparence des analyses d’impact prévues grâce à la publication de feuilles de route pour l’ensemble des initiatives susceptibles d’avoir des incidences importantes, en particulier celles sur la compétitivité;

- en sollicitant l’avis des entreprises et des autres parties prenantes lors de l’élaboration d’initiatives législatives importantes au travers d’une consultation des parties intéressées et en encourageant celles-ci à utiliser les feuilles de route lors de la préparation de leurs contributions au processus décisionnel;

- en continuant à s’assurer que toutes les propositions importantes de la Commission susceptibles d’avoir des incidences notables, y compris les plans d’action (et les mandats de négociations commerciales), font l’objet d’une analyse d’impact proportionnée et sont soumises au comité d’analyse d’impact;

- en indiquant dans les feuilles de route accompagnant le programme de travail annuel les mesures devant faire l’objet d’une analyse d’impact.

Le deuxième élément consistera en une évaluation ex post des effets de la législation sur la compétitivité. Les évaluations systématiques de la législation doivent devenir une partie intégrante de la réglementation intelligente. L’évaluation des résultats conduira à une élaboration des politiques plus souple, plus factuelle et plus transparente et permettra d’identifier de nouvelles possibilités d’amélioration qualitative de la législation, notamment de simplification et de réduction de la charge administrative. Étant donné que, par le passé, la législation s’est concentrée naturellement sur des objectifs primaires (comme garantir la réglementation du marché unique, respecter les objectifs environnementaux, etc.), les retombées potentielles sur la compétitivité industrielle, et en particulier l’effet cumulatif de la législation, n’ont pas toujours été pleinement évaluées. La Commission envisage donc de compléter l’évaluation des actes législatifs individuels par des évaluations politiques plus vastes. Ces «bilans de qualité» permettront d’évaluer si le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son objectif et, dans la négative, de déterminer ce qu’il conviendrait de modifier. Ce processus visera à réduire les charges excessives et à rationaliser les différentes «couches» de législation constituées au fil du temps en identifiant les chevauchements, les divergences, les incohérences et les dispositions obsolètes. L’expérience acquise avec la simplification de la législation dans le cadre de la «nouvelle approche» adoptée pour le marché unique des biens pourrait apporter des enseignements précieux dans ce domaine.

Malgré des progrès notables ces dernières années, la grande majorité des États membres continuent de rencontrer des difficultés sérieuses et identifiables en ce qui concerne la réglementation intelligente et l’environnement économique, en particulier pour les PME. Les États membres doivent déployer des efforts accrus et plus systématiques pour réduire la charge administrative, pour poursuivre les politiques d’amélioration de la réglementation et de gouvernement électronique, pour appliquer le principe du «think small first» (penser en priorité aux PME) et pour simplifier les mécanismes de soutien. L’échange de bonnes pratiques entre les décideurs peut permettre d’atteindre de manière plus souple ces objectifs stratégiques.

Il est également nécessaire de continuer à améliorer l’environnement économique, en particulier pour les PME. Dans ce domaine, des progrès notables ont déjà été accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et du Small Business Act (initiative en faveur des petites entreprises) adopté par la Commission en juin 2008[4]. Il est toutefois essentiel de réaliser des progrès supplémentaires grâce à une application constante du principe «think small first» et à de nouvelles initiatives visant à soutenir la compétitivité des PME, telles que l’accès aux éco-marchés et à l’éco-innovation ou la coopération entre entreprises et l’internationalisation.

La Commission

- effectuera, dans le cadre de l’analyse d’impact, une analyse renforcée des incidences sur la compétitivité industrielle pour toutes les nouvelles propositions politiques importantes ayant des effets notables sur l’industrie et procédera à des évaluations ex post et à des «bilans de qualité» de la législation de l’UE incluant les questions de compétitivité industrielle (à partir de 2011);

- réexaminera le Small Business Act en vue de poursuivre l’amélioration de l’environnement économique pour les PME et s’intéressera à des questions qui se font jour, comme l’accès aux éco-marchés et à l’éco-innovation, la coopération entre entreprises et l’internationalisation (2010).

Les États membres sont invités à

- garantir une évaluation des incidences de leurs principales propositions politiques sur la compétitivité industrielle, mettre en œuvre les «bilans de qualité» de leur propre législation;

- mettre en œuvre le Small Business Act , apporter de nouvelles améliorations à l’environnement économique et appliquer le principe «think small first» («penser en priorité aux PME»).

3.2. Améliorer l’accès au financement pour les entreprises

Il est essentiel de rendre les marchés financiers plus résilients et plus efficaces et de garantir qu’ils bénéficient des incitations appropriées pour financer l’économie réelle et les investissements au lieu de se livrer à la spéculation. La réglementation des marchés financiers doit éviter de mettre en péril les besoins de financement à plus court terme de l’économie réelle et la capacité des sociétés à couvrir les risques.

L’accès au financement a été identifié par la plupart des États membres comme un obstacle important, notamment pour les PME et le financement de l’innovation. De nombreux pays ont eu recours au cadre temporaire pour les aides d’État afin de mettre en place des mesures de reprise économique. En particulier, les États membres ont renforcé le crédit à l’exportation, l’assurance à l’exportation et les régimes de garantie des prêts bancaires pour les PME. Les retards de paiement du secteur public demeurent un problème dans la majorité des pays et, dans certains d’entre eux, il existe clairement une importante marge de réduction des retards de paiement.

Au lendemain de la crise financière et économique, l’ accès au financement pour les entreprises reste un défi majeur, en particulier pour les PME. Les conditions d’accès au crédit ne sont pas encore revenues à la normale et les marchés financiers restent frileux face aux risques. La Commission a établi, avec les institutions financières et les représentants des entreprises, le Forum sur le financement des PME dont l’objectif est d’évaluer et de diffuser les bonnes pratiques, ainsi que de trouver de nouvelles solutions innovantes afin de garantir un accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME.

La modernisation de la base industrielle de l’Europe et des infrastructures sur lesquelles elle repose nécessitera de nouveaux investissements importants, impliquant l’augmentation des capitaux privés pour les investissements productifs , notamment grâce aux marchés de capital-risque. Cela vaut surtout pour le financement des start-ups, des sociétés à croissance rapide, ainsi que pour la recherche et développement et l’innovation qui souvent ne peuvent pas être financées par la trésorerie. Étant donné la très forte détérioration actuelle de l’état des finances publiques dans plusieurs États membres, des solutions nouvelles et innovantes devraient être étudiées, notamment des régimes cofinancés par la politique régionale de l’UE et la PAC pour le secteur agroalimentaire, afin d’assurer un soutien financier efficace et réel permettant d’aligner les financements publics et les mécanismes d’incitation sur les objectifs stratégiques de l’UE.

Les projets d’investissements privés de grande envergure et les investissements d’infrastructure sont également tributaires du bon fonctionnement des marchés financiers. Ils peuvent attirer des capitaux privés et publics venant de pays tiers, notamment des investissements directs étrangers effectués par des fonds souverains. Il est essentiel que ces fonds opèrent dans un climat d’investissement ouvert et adhèrent à certaines normes en matière de transparence et de gouvernance, conformément aux bonnes pratiques établies par le FMI et l’OCDE.

La Commission

- présentera une législation, conformément à la communication sur les prochaines étapes de la réforme de services financiers[5], afin de garantir que les marchés financiers deviennent plus résilients et plus efficaces, tout en veillant à ce qu’ils ne mettent pas en péril les besoins de financement de l’économie réelle. Les incidences potentielles sur l’accès au financement, en particulier pour les PME, seront évaluées et pleinement prises en compte lors de l’élaboration des futures législations;

- examinera si les instruments financiers européens peuvent être réorientés pour la prochaine période de programmation post-2013 afin d’aider à remédier aux défaillances du marché en ce qui concerne le financement des petites entreprises et de l’innovation;

Les États membres sont invités à développer et partager leurs bonnes pratiques en ce qui concerne les régimes publics en faveur de l’accès au financement (2011-2012).

4. RENFORCER LE MARCHÉ UNIQUE

4.1. Développer le marché unique et faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Le marché unique a été l’un des principaux moteurs de la croissance économique dans l’Union européenne au cours des 20 dernières années. Il s’est traduit, pour l’industrie de l’UE, par une réduction considérable des coûts liés aux transactions transfrontalières, par une concurrence accrue, par d’importantes économies d’échelle et par les perspectives offertes par un marché aux dimensions européennes. Cependant, un certain nombre d’obstacles subsistent, parmi lesquels on peut citer les règles nationales divergentes, la duplication des procédures et les difficultés à accéder à certains secteurs de marchés. Le Pacte pour le marché unique ( Single Market Act ) a pour objectif de s’attaquer à ces obstacles et, dans le même temps, de restaurer la confiance dans le marché unique, l’assurance, pour les entreprises, les travailleurs, les investisseurs et les consommateurs, qu’ils bénéficieront tous d’un marché unique aboutissant à une économie sociale de marché hautement compétitive.

Un profond rapprochement des dispositions législatives a eu lieu dans de nombreux domaines de la législation en rapport avec l’activité économique, Néanmoins, l’industrie et les citoyens européens sont généralement toujours confrontés à 27 environnements juridiques différents très détaillés au niveau national et au niveau régional. Cela nuit à la répartition efficace des ressources en Europe et à la compétitivité de l’industrie européenne. Il est donc important de passer au crible la législation et les procédures administratives existantes afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée permettrait d’améliorer l’efficacité . Même si certaines de ces opérations ont déjà commencé, des travaux doivent encore être entrepris dans de nombreux domaines.

Les services aux entreprises , comme la logistique, la gestion des installations, le design, le marketing et la publicité, deviennent de plus en plus importants pour l’industrie manufacturière moderne. Il s’agit à la fois de facteurs de production essentiels et d’éléments qui ajoutent à la valeur des produits. S’il est vrai que la mise en œuvre de la directive sur les services a éliminé un certain nombre de barrières administratives à la prestation de services transfrontalière, il existe encore d’autres domaines dans lesquels des obstacles subsistent et où le fonctionnement du marché intérieur des services doit être amélioré. Les industriels qui recourent à des services externes se heurtent ainsi à un marché fortement fragmenté, opaque, où des normes de qualité bien définies font souvent défaut. Pour créer un marché intérieur florissant pour les services aux entreprises, il est nécessaire de s’attaquer d’urgence à ces questions.

Des améliorations dans le système européen des droits de propriété intellectuelle sont essentielles et attendues depuis longtemps, en particulier en ce qui concerne l’établissement d’un système efficace de brevet européen et de règlement des litiges en matière de brevets. Une cession, une gestion et une utilisation plus efficaces des droits de propriété intellectuelle sont indispensables pour libérer les efforts en matière de R&D et d’innovation qui sont cruciaux pour une compétitivité durable. En outre, la cession de ces droits doit aller de pair avec leur application effective. La contrefaçon et le piratage dans le marché unique et en dehors de celui-ci affectent un nombre et un éventail croissants de secteurs et une large palette d’entreprises. La contrefaçon de produits tels que les produits pharmaceutiques, les équipements électroniques et les pièces automobiles peut être à l’origine de risques graves pour la santé et la sécurité, de même que réduire la rentabilité de l’industrie et l’incitation à innover.

La Commission

- veillera à la mise en œuvre dans les délais du Pacte pour le marché unique;

- établira un plan d’action européen pluriannuel en vue de développer la surveillance du marché de l’UE. Par ailleurs, elle élaborera, en coopération avec les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché nationales, des lignes directrices pour le contrôle douanier dans le domaine de la sécurité des produits;

- passera au crible la législation de l’UE relative à certains thèmes, notamment la libre circulation des marchandises, afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait réduire sensiblement les coûts des activités transfrontalières;

- créera un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises chargé d’examiner les questions touchant aux lacunes du marché, aux normes, à l’innovation et à des aspects du commerce international tels que la logistique, la gestion des installations, le marketing et la publicité (2012);

- présentera en novembre 2010 sa future action destinée à améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle, notamment une initiative visant à renforcer l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

Le Conseil et le Parlement européen sont invités à

- adopter d’urgence les propositions relatives à un brevet européen et à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets afin de permettre la délivrance des premiers brevets en 2014;

- développer et partager les bonnes pratiques et les documents en matière de surveillance du marché, de douanes et de soutien général des entreprises, afin de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

4.2. Politique de concurrence

Des marchés concurrentiels fonctionnant bien contribuent de plusieurs manières à la compétitivité des industries européennes. La concurrence stimule l’innovation et les gains d’efficience et crée les incitations encourageant les entreprises à accroître leur productivité. En garantissant des conditions équitables pour tous, la politique de concurrence permet un accès au vaste et moderne marché intérieur de l’UE. L’existence de marchés concurrentiels oblige également davantage les entreprises à réaliser les gains d’efficience nécessaires pour devenir et rester compétitives.

En outre, les règles de concurrence fournissent des cadres spécifiques pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne et la transition vers une industrie utilisant plus efficacement ses ressources. Grâce au contrôle des aides d’État, des ententes et des concentrations, la Commission veille à une concurrence non faussée dans le marché intérieur. En outre, la mise en œuvre de la politique de concurrence est un instrument important pour protéger les entreprises européennes de pratiques préjudiciables pour la compétitivité, telles que le partage du marché, l’accumulation de capacités ou la prévention des activités transfrontalières, qui aboutissent à une augmentation des prix. Cela est en particulier essentiel pour les marchés des facteurs de production, comme les matières premières et les services liés à l’industrie qui jouent un rôle important pour la compétitivité des industries européennes en matière de coûts.

Par ailleurs, en améliorant l’innovation et la compétitivité, la politique de concurrence constitue pour les entreprises européennes un instrument efficace pour répondre aux questions de compétitivité mondiale qui se font jour, notamment en ce qui concerne leur position sur les marchés internationaux. Le contrôle des concentrations est, en particulier, un instrument indispensable pour permettre aux entreprises de se restructurer par des fusions en vue d’étendre leur champ d’action, tout en garantissant que les clients industriels et les consommateurs européens sont à l’abri d’augmentations de prix et d’autres effets anticoncurrentiels.

Le contrôle des aides d’État joue un rôle essentiel pour éviter toute distorsion du marché unique; de plus, la conception des règles en matière d’aides d’État contribue à promouvoir la compétitivité de l’industrie en Europe. Les règles relatives aux aides d’État constituent un cadre qui oriente les investissements des États membres vers les défaillances du marché qui ont été décelées.

4.3. Améliorer les infrastructures

La compétitivité de l’industrie européenne dépend fondamentalement de la qualité et de l’efficacité des services d’infrastructure relatifs à l’énergie, au transport et à la communication . La mise à niveau et la modernisation de ces réseaux sont essentielles. Les réseaux de transport doivent être développés afin d’éliminer les goulets d’étranglement et d’améliorer les connexions transfrontalières. Les réseaux d’énergie doivent être mis à niveau et modernisés pour y intégrer des réseaux intelligents, faciliter l’intégration d’énergies renouvelables, garantir un marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel et améliorer la sécurité d’approvisionnement. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre à niveau les infrastructures dans les nouveaux États membres et les régions en retard de développement. Ces améliorations nécessiteront des investissements massifs et la mise au point de solutions de financement innovantes telles que des emprunts obligataires européens pour le financement de projets ou des partenariats public-privé. L’initiative phare sur la stratégie numérique illustre les défis et les solutions stratégiques prometteuses dans le domaine de la communication. De même, la communication sur les infrastructures énergétiques et le Livre blanc sur le transport durable aborderont cette question dans le cadre des infrastructures de l’énergie et des transports. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion jouent un rôle notable dans le développement et la mise à niveau de ces infrastructures.

La concurrence, l’efficience des services publics et privés et les infrastructures sont des déterminants importants de la compétitivité industrielle dans les États membres. Dans nombre d’entre eux, la concurrence croissante dans les industries de réseau reste un défi à relever. Dans certains États membres, les infrastructures du transport routier et de l’énergie requièrent une attention particulière. Des procédures d’autorisation longues et l’acceptation par l’opinion publique constituent également d’importants freins au développement des infrastructures.

Certains services de réseau européens sont souvent fournis à un prix relativement élevé . Les prix européens de l’électricité sont en moyenne élevés par rapport aux tarifs pratiqués dans le monde. Une mise en œuvre effective du marché intérieur est donc indispensable dans le secteur de l’énergie et le troisième paquet «Énergie», récemment adopté, sera un instrument essentiel dans cette opération. Une application plus rigoureuse des règles de concurrence dans ce secteur est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence telles que les abus de position dominante par certains opérateurs du marché. Laisser ce problème en suspens augmenterait les risques de délocalisation.

Enfin, les différents réseaux d’énergie, de transport et de communication doivent être davantage intégrés les uns aux autres pour permettre la fourniture de nouveaux services compétitifs. Dans le même temps, cette intégration créerait également de nouvelles sources de croissance et d’innovation .

La Commission

- prendra des actions concrètes afin de poursuivre le développement d’un marché intérieur efficace pour les transports routier, aérien, ferroviaire et par voies navigables (Livre blanc sur la politique des transports à venir) et d’éliminer les goulets d’étranglement dans les transports grâce à la prochaine révision des orientations RTE-T qui s’appuiera sur une nouvelle méthodologie pour la planification du RTE-T structurée autour de la création d’un réseau de base;

- adoptera un ensemble de mesures sur les infrastructures énergétiques afin de soutenir, entre autres, la mise en place d’un marché intérieur de l’énergie en s’intéressant aux liaisons d’infrastructures d’importance européenne qui font défaut et en proposant les instruments nécessaires à leur réalisation dans les délais;

- intensifiera ses efforts de libéralisation des marchés de l’énergie dans l’UE en vue d’accroître la concurrence dans le secteur de l’énergie et d’éviter de placer l’industrie manufacturière européenne dans une position extrêmement défavorable sur les marchés mondiaux;

- élaborera, avec le groupe BEI, une stratégie de financement des infrastructures incluant la création d’emprunts obligataires européens pour le financement de projets et favorisant le recours à des partenariats public-privé.

Les États membres sont invités à

- mettre un accent particulier sur la question des goulets d’étranglement identifiés dans les transports et sur l’interconnexion transfrontalière des réseaux d’énergie;

- mettre en œuvre rapidement le troisième «paquet» sur le marché intérieur de l’énergie.

4.4 Normalisation

L’une des principales politiques permettant de retirer les avantages bénéfiques de l’harmonisation et des économies d’échelle est la normalisation , que ce soit au niveau européen, international ou national. Les marchés eux-mêmes génèrent aussi souvent des normes factuelles par la domination technologique, les accords de marché et/ou la position dominante sur le marché.

Les normes européennes jouent déjà un rôle de premier plan en facilitant l’arrivée sur le marché de biens innovants et en réduisant les coûts de production. Un processus d’élaboration de normes concurrentiel, dans le cadre duquel différents fournisseurs de technologie sont en compétition sur leurs mérites, soutient la politique industrielle en assurant que les clients industriels, et en fin de compte les consommateurs, bénéficient de normes dans le cadre desquelles les technologies ne sont pas proposées à des niveaux de prix supra-concurrentiels. En ce qui concerne les industries manufacturières, l’objectif général pour les dix prochaines années est de développer un système de normalisation pour l’Europe qui satisfasse aux attentes tant des intervenants du marché que des pouvoirs publics européens. Cet objectif doit être réalisé dans un monde et une société en rapide mutation et devrait de préférence également promouvoir l’influence européenne au-delà du marché unique, dans une économie mondialisée. Il y a lieu que l’Europe prenne aussi des mesures supplémentaires pour conserver sa position stratégique en matière de normalisation internationale.

Cette normalisation doit en outre être adaptée pour aider la politique européenne à relever les «grands défis» tels que le changement climatique, le développement durable, le vieillissement et l’innovation en général. La normalisation doit d’emblée faire partie intégrante de la recherche et du développement politique. En étant le chef de file du développement des normes européennes ou internationales pour ces produits et technologies commercialisables nouvellement apparus (tels que la nanotechnologie et d’autres technologies génériques essentielles, les voitures électriques, les technologies de la santé, les produits énergétiquement efficaces, les énergies renouvelables, et d’autres technologies environnementales, ainsi que les services aux entreprises), l’Europe peut créer un avantage concurrentiel au profit de ses entreprises et faciliter les échanges. Dans la mesure où la normalisation doit remplir le rôle de facilitateur de l’innovation, comme cela a déjà été décrit dans l’initiative phare «Une Union de l’innovation», l’Europe doit développer des méthodes de travail avec les normalisateurs qui soient plus flexibles et demander à ceux-ci d’utiliser à leur tour toute la gamme des arrangements disponibles en matière de normalisation [spécifications, workshop agreements (accords ponctuels)] de façon à aider les politiques européennes d’une manière davantage adaptée aux besoins. Cette stratégie permettra une élaboration plus souple et plus rapide des normes dans les domaines innovants.

L’efficience et l’efficacité de la normalisation européenne doivent être optimisées par le renforcement des structures et le développement de normes harmonisées, par l’amélioration des processus des organismes de normalisation à tous les niveaux et par l’adoption rapide des meilleures normes mondiales disponibles, là où les pratiques de normalisation mondiale sont bien établies, comme c’est le cas dans le secteur des TIC. Les normes ne doivent pas générer de charge supplémentaire, par exemple pour les PME. Au contraire, elles doivent être source de gains d’efficience et inciter à l’innovation. L’objectif ultime devrait être la convergence des normes au niveau mondial.

La Commission

- présentera début 2011, dans le cadre d’une communication sur la normalisation et d’une proposition législative, une stratégie visant à promouvoir le renforcement du rôle de la normalisation européenne dans un monde et une société qui évoluent rapidement. Cette stratégie comprendra l’accélération des processus de normalisation, entre autres dans le secteur des TIC, une participation accrue des PME et des autres parties intéressées et le développement de normes dans le domaine des services. La communication examinera également les options pour garantir, à plus long terme, que le système de normalisation est capable de s’adapter à un environnement en rapide mutation et de contribuer aux objectifs stratégiques européens internes et externes, y compris par un examen indépendant.

5. UNE NOUVELLE POLITIQUE D’INNOVATION INDUSTRIELLE

5.1. Innovation industrielle

Relever avec succès les défis de la concurrence mondiale et d’une plus grande durabilité nécessite d’atteindre l’excellence dans le domaine de l’innovation. L’innovation est l’un des principaux moteurs de la productivité, de l’efficience accrue des ressources énergétiques et d’un meilleur rendement des matières, de l’amélioration des performances des produits et des services et de la génération de nouveaux marchés. Toutefois, l’Europe ne dispose pas des compétences suffisantes pour transformer son excellence en produits et services commercialisables. Une nouvelle politique d’innovation industrielle est nécessaire pour stimuler l’accélération sensible du développement et de la commercialisation des biens et des services et pour garantir que les entreprises de l’Union soient les premières à accéder au marché. Sans cette innovation, l’industrie européenne ne sera pas en mesure de soutenir avec succès la concurrence sur le marché mondial, principalement dans les industries traditionnelles et les industries axées sur les technologies.

L’initiative phare «Une Union pour l’innovation» met en avant l’approche globale pour un modèle d’innovation européen spécifique et performant. Il est urgent de mieux coordonner les efforts en matière d’enseignement, de R&D et d’innovation, d’accroître la cohérence dans le domaine des sciences, de la technologie, et de la coopération avec le reste du monde en matière d’innovation, d’opter pour une approche mondiale face aux défis auxquels la société est confrontée, d’établir des conditions de concurrence équitables en matière de R&D et d’innovation, d’améliorer l’accès au financement et au capital-risque et de mettre dûment l’accent tant sur la compétitivité que sur les défis que notre société est appelée à relever.

L’un des principaux défis est de développer d’urgence et de mettre sur le marché les capacités de recherche européennes en matière de technologies émergentes. Les technologies génériques clés [6] telles que la biotechnologie industrielle, la nanotechnologie, les matériaux avancés, la photonique, la microélectronique, la nanoélectronique et les systèmes de fabrication avancés peuvent constituer la base d’une grande variété de nouveaux processus et de produits et services, y compris le développement d’industries entièrement nouvelles durant la prochaine décennie. Si l’Europe occupe une position dominante en matière de recherche scientifique, il n’en reste pas moins qu’il convient d’assurer le déploiement et l’adoption en temps utile de ces technologies dans l’industrie de l’Union, y compris dans les PME. Une coopération plus étroite sur les politiques et les programmes technologiques, un meilleur accès au financement et le renforcement du soutien aux projets pilotes et témoins sont essentiels pour accélérer le développement des technologies commerciales. L’adoption en temps utile d’une législation relative au marché intérieur, l’accélération du processus de normalisation, le traitement rapide des préoccupations des consommateurs, ainsi que des marchés publics commerciaux et précommerciaux sont nécessaires pour créer un marché unique dynamique pour des biens et des services innovateurs. L’Union de l’innovation a annoncé une évaluation à mi-parcours des lignes directrices sur les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, et précisera les formes d’innovation pouvant être soutenues, en particulier en ce qui concerne les technologies génériques essentielles et les innovations répondant à d’importants défis sociétaux, ainsi que leur utilisation optimale par les États membres.

Les États membres réalisant des performances d’innovation supérieures à la moyenne ont fait preuve de proactivité dans leur réaction à la crise, particulièrement en utilisant des mesures supplémentaires temporaires pour stimuler la recherche et l’innovation. Cela n’a généralement pas été le cas des pays dont les performances sont inférieures à la moyenne, avec le risque de voir le fossé se creuser en matière de performances de R&D et d’innovation. La nécessité d’améliorer les compétences et de renforcer le partage des technologies et des activités reposant sur une main-d’œuvre hautement spécialisée est encore plus importante dans leur cas.

L’industrie européenne doit également renforcer sa base de connaissances afin de rester compétitive, en investissant dans la recherche et l’innovation, pour construire une économie intelligente, durable et inclusive. Depuis 2004, la Commission a soutenu la création de plateformes technologiques européennes permettant de rassembler les acteurs du monde industriel au niveau de l’UE, de définir une vision commune en matière de R&D et d’encourager le retour d’information sur les politiques de l’UE. Des initiatives technologiques conjointes ont été mises en place afin de poursuivre la recherche au niveau européen dans des domaines présentant un potentiel d’innovation élevé. La Commission a également lancé trois partenariats public-privé (PPP) dans le cadre du plan européen de relance économique: «usines du futur», «bâtiments économes en énergie» et «voitures vertes», pour soutenir la recherche et le développement à moyen et à long terme afin de relever les défis urgents de la compétitivité et de la durabilité dans les principaux secteurs industriels. Les communautés de la connaissance et de l’innovation de l’ Institut européen d’innovation et de technologie intègrent, au niveau de l’UE, la chaîne complète de l’innovation allant de l’éducation à la commercialisation, en passant par la recherche, en mettant l’accent sur une gouvernance forte, et fournissent des modèles pour stimuler l’innovation.

Une meilleure utilisation des TIC en faveur de la compétitivité, de l’optimisation des ressources et de l’innovation industrielles sera également essentielle pour garantir la compétitivité future telle qu’établie dans l’initiative phare «Une stratégie numérique pour l’Europe» [7] prévue par la stratégie Europe 2020. Les entreprises de l’UE risquent d’être confrontées à une pénurie sévère et croissante de spécialistes en TIC et d’utilisateurs TIC confirmés. Parallèlement, il y a lieu d’encourager une utilisation plus innovante des TIC tout au long des chaînes de valeur industrielles, de manière à rationaliser les transactions commerciales, par exemple grâce à la facturation électronique, et à stimuler la compétitivité globale grâce à des projets témoins promouvant l’intégration des entreprises, et plus particulièrement des PME, dans les chaînes de valeur numériques mondiales.

Un meilleur aperçu des performances sectorielles en matière d’innovation et du potentiel futur est essentiel pour le développement d’une politique d’innovation efficace. L'«Observatoire de l’innovation dans les secteurs» de la Commission a déterminé des défis clés dans un certain nombre de secteurs et a établi des différences notables entre les pays et les secteurs. Il est essentiel d’améliorer la conception des instruments politiques de l’UE pour soutenir la mutation et l’innovation structurelles, principalement dans les industries parvenues à maturité. En outre, une coopération intersectorielle plus étroite peut stimuler la créativité et l’innovation au sein des entreprises. Cela requiert de ces dernières qu’elles ne se cantonnent pas à leur seul secteur, de nouveaux mécanismes sont dès lors nécessaires pour garantir l’échange des idées et des modèles d’activité. Il importe de continuer à explorer les opportunités de tels contacts entre différents secteurs et de les traduire en réponses politiques.

Les grappes d’entreprises et les réseaux améliorent la compétitivité et l’innovation industrielles par la mise en commun des ressources et de l’expertise et par la promotion de la coopération entre les entreprises, les pouvoirs publics et les universités. Les politiques consacrées aux grappes d’entreprises, élaborées aux niveaux régional, national et de l’Union, devraient avoir pour objectif de surmonter les défaillances du marché et les déficits de financement existants et plus particulièrement de combler le fossé qui sépare les entreprises et les instituts de recherche. La politique régionale de l’UE et les programmes-cadres de recherche aident les régions à adopter des «stratégies de spécialisation intelligentes» afin de renforcer leur compétitivité par le développement de niches d’innovation. En prenant exemple sur les succès existants, il est nécessaire de développer des grappes d’entreprises et des réseaux plus compétitifs au niveau mondial tant dans les secteurs traditionnels que dans les domaines de la R&D et de l’innovation. Les grappes d’entreprises locales, reliées au niveau européen, permettent d’atteindre une masse critique de R&D et d’innovation, de compétences, de fonds, d’échanges d’idées et d’esprit d’entreprise. Les différentes initiatives en matière de grappes d’entreprises doivent cependant être consolidées et harmonisées.

L’actuel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation apporte un bonus dans les intensités d’aide pour les projets collaboratifs en matière de R&D et d’innovation, c’est-à-dire pour les projets menés dans au moins deux États membres ou impliquant une collaboration avec des PME. Il permet également à ceux-ci de notifier les aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Les États membres pourraient être encouragés à utiliser cet instrument.

La Commission

- lancera une initiative visant à promouvoir le déploiement, l’adoption et la commercialisation à grande échelle et en temps utile de technologies génériques essentielles compétitives;

- assurera la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation industriels en matière de technologies manufacturières avancées, sur la base de l’initiative «usines du futur», afin de faciliter la modernisation de la base industrielle de l’Union européenne et d’apporter une réponse aux défis sociétaux tels que l’efficacité énergétique, le changement climatique et la raréfaction des ressources;

- assurera la promotion d’initiatives rassemblant l’univers de l’enseignement supérieur et le monde des entreprises pour améliorer la main-d’œuvre hautement compétente de l’Europe, telles qu’une initiative relative aux compétences numériques mettant l’accent sur les utilisateurs TIC avancés dans l’industrie et l’action pilote du Forum Université-Entreprise pour le financement des «alliances de la connaissance» entre les universités et les entreprises;

- favorisera les nouveaux concepts commerciaux et les technologies de fabrication associées à ces concepts, centrées sur le développement de produits durables et adéquats impliquant les utilisateurs, dans le secteur du textile et de l’habillement et sur d’autres grands marchés de consommation;

- développera des approches politiques permettant de stimuler le potentiel des échanges mutuels entre les secteurs, notamment les secteurs manufacturiers traditionnels et les PME;

- présentera une nouvelle stratégie pour des grappes d’entreprises et des réseaux compétitifs au niveau mondial, comprenant des actions spécifiques de promotion des grappes d’entreprises et des réseaux compétitifs au niveau mondial, tant dans les industries traditionnelles que dans les secteurs émergents ( 2011);

- encouragera la notification parallèle des aides aux projets de collaboration transfrontalière dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation.

Les États membres sont invités à

- favoriser une coopération plus étroite entre les politiques relatives aux technologies génériques essentielles, afin d’accroître au maximum les effets de synergie et de complémentarité au niveau du déploiement des technologies;

- assurer la promotion de la «spécialisation intelligente» au moyen des politiques régionales de l’UE, en vue de développer les grappes d’entreprises et d’améliorer les performances d’innovation des régions.

5.2. Base de compétences

La modernisation de la base de compétences en Europe sera l’un des principaux objectifs de l’ initiative phare «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» . Elle contribuera à soutenir la base industrielle européenne en proposant des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et à garantir l’adéquation des compétences de la main-d’œuvre. En dépit d’un taux de chômage élevé, l’industrie européenne peine toujours à trouver les travailleurs possédant les compétences nécessaires pour occuper les postes à pourvoir. Cette inadéquation des compétences devrait encore augmenter avec la prise en compte de la réduction de la main-d’œuvre active en raison de l’évolution démographique. La modernisation des structures industrielles exigera de nouvelles compétences, de nouvelles conditions de travail et des changements de carrière plus fréquents. Les travailleurs doivent apporter leur soutien à la gestion efficace de ces processus grâce à la flexisécurité en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie. Une coordination plus étroite entre les gouvernements nationaux, régionaux et locaux, allant de pair avec une forte implication des partenaires sociaux est nécessaire. Le rôle du Fonds social européen doit être renforcé pour soutenir la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail et une meilleure adéquation entre les travailleurs et les emplois. Une coordination étroite entre le secteur public et les partenaires sociaux est nécessaire en ce qui concerne les politiques d’enseignement et de formation . Il est en particulier essentiel d’accroître le nombre et la qualité des diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques. Le nombre des travailleurs moyennement qualifiés doit également être mis en adéquation avec les demandes d’industries connaissant une croissance rapide, telles que les secteurs de l’environnement et de l’énergie. Les politiques élaborées au niveau de l’UE peuvent avoir une valeur ajoutée significative, particulièrement en favorisant le partage des informations et des bonnes pratiques.

La Commission

- encouragera les activités de réseau entre les autorités des États membres en charge de l’industrie, de l’éducation et de l’emploi, en vue du partage des informations et des bonnes pratiques sur les stratégies en matière de marchés du travail et de compétences;

- proposera des principes directeurs en matière de conditions-cadres en ce qui concerne la création d’emplois, y compris sur les investissements en faveur de l’accroissement du nombre des diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques.

Les États membres sont invités à

- accroître leur utilisation du Fonds social européen en vue d’améliorer et de restructurer les compétences.

6. TIRER PARTI DE LA MONDIALISATION

6.1. Réglementation du commerce et réglementation internationale

Le succès de la libéralisation du commerce, grâce, entre autres, aux accords multi- et bilatéraux et à la réduction des coûts liés au transport et à la communication, a favorisé la création d’un marché mondial dynamique et une croissance rapide sur les nouveaux marchés d’exportation de l’Union européenne. Les nouveaux poids lourds économiques émergents tels que la Chine, l’Inde et le Brésil comblent rapidement le fossé qui les sépare toujours du monde industrialisé en matière de productivité et d’innovation . Il est donc nécessaire pour l’industrie de continuer à bénéficier de ces opportunités de marché grâce à une évolution et une modernisation lui permettant de conserver son avantage concurrentiel. Ces nouvelles tendances du redressement post-crise ont entraîné des bénéfices évidents pour l’industrie de l’UE lorsque les marchés émergents ont généré une croissance significative. La communication «Commerce, croissance et affaires mondiales» [8] expose la nouvelle approche de la Commission en matière de politique commerciale, dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Des efforts particuliers devraient également être consentis afin de garantir que cette pression concurrentielle croissante exercée par les économies émergentes ne repose pas sur des stratégies de croissance largement tributaires de la prise de mesures protectionnistes pour promouvoir les exportations et mettre un frein aux importations. On a effectivement pu observer une certaine tendance à une utilisation abusive de barrières non tarifaires au commerce, de subventions déguisées, de pratiques discriminatoires dans le domaine des marchés publics, de transferts de technologie forcés, de taux de change manipulés, et à un respect insuffisant des normes en matière de protection sociale et environnementale. Il est dès lors essentiel de continuer à suivre de près ces interventions publiques qui faussent la concurrence et de prendre les mesures qui s’imposent. La stratégie d’accès au marché de l’UE est un instrument important pour traiter les différents types de barrières commerciales auxquelles les entreprises européennes sont confrontées sur les marchés des pays tiers. Lors du renforcement de cette stratégie, il conviendra d’accorder une attention particulière à des domaines tels que les marchés publics, les investissements directs étrangers et les restrictions appliquées aux exportations de matières premières. De même, la protection et le respect effectifs des droits de propriété intellectuelle et des indications géographiques dans les pays tiers sont fondamentaux pour permettre aux entreprises européennes, notamment celles qui sont présentes dans des secteurs innovants, de pénétrer sur des marchés tiers et d’y rivaliser avec leurs concurrents.

Les instruments de défense commerciale sont également essentiels pour la protection de l’industrie de l’UE contre les pratiques déloyales. Il convient de les rendre plus accessibles, principalement aux PME. Plus généralement, des efforts permanents doivent être consentis en faveur de la mise en œuvre, de la gestion et du respect des accords multi- et bilatéraux.

La réussite des entreprises dans la nouvelle économie mondiale marquée par des interactions intenses dépendra de leur capacité à accéder aux marchés internationaux et à exploiter les chaînes de valeur mondiales . Le système multilatéral actuel, fondé sur des règles, qui offre des perspectives fiables de mise en œuvre effective et de règlement des différends, faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs, tout comme une convergence mondiale plus étroite des règlements et des normes relatives aux produits et services commercialisés qui devraient être étendues et renforcées. Ce système multilatéral devrait en outre être complété par des accords régionaux et bilatéraux. De nouveaux domaines incluant la politique de la concurrence, les aides d’État et les investissements directs étrangers devraient être abordés.

Dans le domaine de la réglementation, on constate plus particulièrement un besoin urgent de règles et de normes en ce qui concerne les produits, services et technologies commercialisables nouvellement apparus . L’établissement de règles et de normes devrait reposer sur de meilleurs principes de réglementation et donc être le plus efficace possible. L’objectif ultime est la convergence des règles et des normes au niveau international, dans toute la mesure du possible. Lorsque ce n’est pas possible, il y a lieu d’utiliser les mécanismes prévus par l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). L’UE cherchera aussi à éviter la création de nouvelles barrières non tarifaires et à promouvoir les bonnes pratiques en matière de réglementation dans ses dialogues bilatéraux avec les principaux partenaires.

Lorsque la législation européenne impose des exigences en matière de traçabilité , celles-ci contribuent à la qualité et à la sécurité du produit et s’appliquent aux produits importés comme à ceux fabriqués dans l’UE. Dans certains cas, l’UE pourrait juger utile de proposer leur extension à nos partenaires commerciaux L’Union a tout intérêt à œuvrer en faveur d’une intégration économique plus poussée avec les pays voisins , par l’intermédiaire de la politique européenne de voisinage. Les accords européens sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA), qui se fondent sur l’alignement avec l’UE, permettent de garantir la libre circulation des marchandises. L’intégration économique plus poussée des pays voisins à certains domaines du marché unique peut fournir des avantages concrets aux deux parties et renforcer le commerce et les investissements. L’Union européenne consacrera aussi une plus grande part des fonds disponibles dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat au renforcement des capacités et à la bonne gouvernance économique dans les pays partenaires.

L’internationalisation des chaînes de valeur et d’approvisionnement offre un potentiel de croissance considérable, mais elle pose également des défis particuliers aux PME. Seuls 25 % des PME exportent à l’heure actuelle vers des marchés situés dans l’UE et hors de ses frontières[9]. Pour aider les PME à s’internationaliser , il est essentiel de leur fournir les informations et le soutien adéquats sur les marchés hors de l’UE. Certains États membres et organisations professionnelles offrent déjà un tel soutien, mais le potentiel de développement de synergies plus importantes entre les efforts de l’UE, des États membres et de ces organisations reste élevé. Le réseau européen de soutien aux entreprises «Enterprise Europe Network» a déjà joué un rôle important de conseil et de facilitation en matière de coopération internationale entre les entreprises, en particulier avec les pays méditerranéens, et ses activités d’assistance internationale aux PME devrait être encore développé. Forte de l’expérience acquise avec la PME chinoise IPR Helpdesk, la Commission renforcera encore le soutien apporté dans le cadre de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle et accordera une attention particulière à d’autres marchés importants de pays tiers. En ce qui concerne les enquêtes en matière de défense commerciale, la situation spéciale des PME – en leur qualité d’importateurs, d’utilisateurs, de tiers intéressés ou d’exportateurs – sera prise en considération.

La Commission

- préparera à l’intention du Conseil et du Parlement, une fois les négociations conclues, une analyse économique des conséquences de l’accord proposé pour l’UE, avant sa signature;

- établira un rapport annuel sur les obstacles au commerce et aux investissements pour le Conseil européen de printemps, incluant les mesures et les pratiques politiques industrielles dépassant les frontières de l’UE, et précisant les priorités de la stratégie d’accès au marché et les mesures d’exécution (à partir de 2011);

- élaborera des initiatives de coopération internationale en matière de réglementation afin d’insister auprès de ses principaux partenaires commerciaux pour qu’ils adhèrent à tout mécanisme international nouveau ou existant et de développer des règles et des normes mondialement compatibles. À cet égard, les accords commerciaux de l’UE devraient également promouvoir l’utilisation, par ses partenaires, des règles et normes internationales, ainsi que de procédures d’évaluation de la conformité favorables aux échanges;

- œuvrera en faveur d’une intégration économique plus poussée avec les pays voisins, en étendant les bénéfices du marché unique européen dans des domaines choisis, par l’intermédiaire de la politique européenne de voisinage, et en accordant une plus grande priorité aux institutions du marché et à la gouvernance économique dans ses relations avec les partenaires de développement (communication sur le commerce et le développement début 2011);

- présentera une stratégie de soutien à l’internationalisation des PME, incluant des mesures concrètes reposant sur les politiques prévues dans l’initiative relative aux PME (Small Business Act ) (communication en 2011);

- intégrera, le cas échéant, dans les propositions de la Commission des exigences en matière de traçabilité pour les pays tiers.

La Commission invite le Conseil et le Parlement à

- accélérer l’adoption de la proposition de la Commission sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers.

6.2. Assurer l’accès aux matières premières et aux produits critiques

Il est essentiel pour la compétitivité industrielle, l’innovation et l’emploi de disposer d’un accès aux matières premières qui soit sûr et fiable et se fasse à un coût raisonnable et sans distorsion. La sécurité de l’approvisionnement est moins une question de dépendance vis-à-vis des importations que de degré de diversification des fournisseurs et de leur fiabilité, quel que soit le lieu où ils sont situés. Des marchés mondiaux fonctionnant bien pour les matières premières et les produits de base sont essentiels pour répartir efficacement les ressources mondiales et pour permettre les progrès technologiques. Toutefois, les variations à court terme de ces prix nécessitent la couverture de risques importants, alors que, dans le même temps, la montée des pays émergents dans l’économie mondiale a accru la concurrence pour ces ressources à l’échelon de la planète.

Pour traiter ces questions, la Commission a notamment lancé, en novembre 2008, l’ initiative «matières premières» , de même qu’elle a procédé, en juin 2010, à une analyse détaillée de la demande et de la raréfaction potentielle des principales matières premières. Ces initiatives ont préparé le terrain pour une stratégie européenne sur les matières premières en mettant en avant le concept de «chaîne de valeur ajoutée», qui continuera à suivre la stratégie des 3 piliers pour: i) garantir des conditions équitables en matière d’accès aux ressources dans les pays tiers; ii) favoriser l’approvisionnement durable en matières premières en provenance de sources européennes, et iii) réduire la consommation de matières premières primaires en augmentant l’efficacité des ressources et en assurant la promotion du recyclage.

De nouvelles règles et de nouveaux accords relatifs à une gestion des matières premières et à l’accès à celles-ci sur une base durable au niveau international sont nécessaires d’un point de vue multilatéral, de même que des actions politiques permettant de s’attaquer aux restrictions à l’exportation et aux limitations injustifiées en matière de prospection et d’extraction par des pays tiers, en particulier les pays partenaires stratégiques et l’Afrique. L’application stricte des règles de l’UE en matière de concurrence dans les cas d’accords anticoncurrentiels ou de concentration du marché menaçant l’accès aux matières premières est également essentielle. Il est de même nécessaire de promouvoir les technologies d’extraction et de transformation qui favorisent elles aussi l’efficacité des ressources, le recyclage, le recours à des produits de substitution et l’usage accru de matières premières renouvelables, pour atténuer la dépendance critique de l’UE vis-à-vis des matières premières primaires, et d’améliorer l’équilibre écologique, entre autres par l’utilisation accrue de matières premières secondaires (déchets de qualité), d’équipements électroniques en fin de vie et de véhicules exportés vers des pays tiers; d’appliquer le règlement concernant les transferts de déchets; de réutiliser ou de recycler des produits et des matières sur la base des normes minimales convenues. Les conditions-cadres d’un approvisionnement et d’une gestion durables des matières premières dans l’UE doivent de même être traitées par la promotion de l’utilisation efficace des ressources propres de l’UE, du recyclage et de l’utilisation accrue de produits de substitution. La multiplication des investissements dans la recherche de nouvelles réserves européennes de matières premières peut être encouragée par l’échange de bonnes pratiques dans les domaines de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime et des conditions administratives de prospection et d’extraction, tout en assurant la durabilité. La promotion des investissements dans de nouvelles technologies plus efficaces en matière de prospection et d’extraction est également essentielle. Dans des secteurs comme l’industrie agroalimentaire, la question de l’approvisionnement local concurrentiel en matières premières durables est traitée par la politique agricole de l’UE.

La Commission

- présentera une stratégie sur les matières premières comprenant des propositions visant à encourager de meilleures conditions-cadres en vue de faire face durablement à la demande de matières premières primaires domestiques, le développement du recyclage et la recherche de substituts aux autres matières premières ( 2010).

7. PROMOUVOIR LA MODERNISATION INDUSTRIELLE

7.1. Efficacité des ressources et des performances en matière d’énergie et d’émissions de carbone

L’Europe doit accélérer la transition vers une économie à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources et de l’énergie. La lutte contre le changement climatique et l’amélioration de l’efficacité des ressources peuvent entraîner une réduction des coûts et une diminution de l’impact environnemental grâce à une meilleure utilisation des ressources et de l’énergie. Ces options sont toujours plus essentielles, tant pour garantir l’emploi et une croissance durable, que pour bénéficier d’un avantage concurrentiel face à l’augmentation de la concurrence mondiale pour les ressources et aux contraintes environnementales. La future initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» fournira un cadre pour découpler de manière souple et ambitieuse les émissions de carbone et l’utilisation des ressources de la croissance économique. De la même façon, il est nécessaire d’élaborer des mesures spécifiques à long terme en matière d’efficacité énergétique, afin de tirer pleinement parti du potentiel d’économies d’énergie offert par les systèmes industriels, énergétiques et de transport. Le calendrier proposé par l’UE pour atteindre une économie à faible émission de carbone d’ici 2050, y compris les échéances pour 2030, mettra en avant des mesures en faveur du progrès technologique et du changement structurel en ce qui concerne les systèmes industriels, énergétiques et de transport dont le rôle est essentiel pour stimuler l’innovation, favoriser la croissance et la création d’emplois, et renforcer la sécurité énergétique de l’Union.

Une stratégie à long terme, concrète et réaliste, est donc indispensable pour stimuler les investissements en faveur de l’efficacité en matière d’émissions de carbone, d’énergie et de ressources, dans tous les secteurs de l’industrie . La recherche et l’innovation, tant publiques que privées, sont indispensables, parallèlement à une réglementation environnementale intelligente et reposant sur le marché, mise en œuvre de manière effective et équitable dans l’ensemble du marché unique. Toute nouvelle réglementation doit refléter la nécessité d’une transition vers une économie utilisant efficacement les ressources, tout en tenant compte des coûts ou des charges potentiels à court terme de cette transition. Les «fuites de carbone» et autres désavantages concurrentiels pour l’industrie de l’UE doivent être évités afin de prévenir toute délocalisation de la production et des emplois en dehors de l’Union européenne. Dans le contexte des négociations climatiques internationales, l’UE se penche actuellement sur l’amélioration de la taille et de l’efficacité des marchés internationaux du carbone et la stimulation des flux d’investissements étrangers en faveur de la R&D et de l’innovation en ce qui concerne les technologies à faible émission de carbone. De plus, l’UE élabore des politiques visant à réduire le coût des stratégies à long terme dans les domaines climatique et énergétique, au moyen du captage et du stockage à grande échelle du carbone et d’autres projets novateurs en matière d’énergies renouvelables.

Tous les États membres ont mis en œuvre, dans le cadre des plans nationaux d’efficacité énergétique, des actions d’appui aux entreprises désireuses de réduire leur intensité énergétique. Certains États membres ont également développé des plans d’action concrets pour encourager les éco-technologies et/ou améliorer les performances environnementales d’industries spécifiques. Toutefois, seules quelques entreprises ont déjà développé des stratégies plus globales en matière d’efficacité des ressources.

Dans un contexte de réglementation intelligente, l’efficacité des ressources à l’échelle de l’économie peut stimuler la compétitivité industrielle européenne tout en permettant la réalisation des objectifs environnementaux de l’UE. La législation doit être prévisible et proportionnée et fournir la sécurité juridique nécessaire aux investissements à plus long terme. Les nouvelles politiques devraient encourager l’innovation et tenir compte du rapport coût-efficacité tout au long du cycle de vie, de la durée de vie des investissements et des décisions d’achat des entreprises et des consommateurs. Une réglementation intelligente tournée vers l’avenir permettrait de concilier les ambitions environnementales et les objectifs de politique industrielle. Les politiques environnementales et industrielles doivent aller de pair. Une évaluation méticuleuse des incidences économiques et sociales de la législation environnementale et des autres coûts et bénéfices pour la société fait partie intégrante de l’analyse d’impact qui accompagne les initiatives réglementaires de la Commission et devrait être également effectuée au niveau des États membres. La réglementation environnementale pourra ainsi agir comme stimulant pour l’innovation et le développement industriel plutôt que comme frein.

Dans ce contexte, la politique industrielle durable de l’UE se concentre explicitement sur les opportunités de croissance durable et de création d’emplois, tout en effectuant la transition vers une meilleure efficacité des ressources dans l’ensemble de l’industrie. D’autres politiques englobent une politique produit dans la perspective d’un cycle de vie allant au-delà de la phase de production; l’utilisation d’instruments tels que la directive sur l’éco-conception; l’indication de la consommation énergétique des appareils ménagers et le label écologique européen. La promotion des initiatives volontaires à caractère industriel, ainsi que l’adoption plus large des bonnes pratiques de gestion environnementale grâce au système européen de management environnemental et d’audit (EMAS) et à la norme ISO 14001 sont également essentielles. La surveillance étroite de l’évolution en la matière permettra d’évaluer les avancées enregistrées et de déterminer les déficits existants.

Afin de développer le marché européen des biens et services liés à l’environnement , l’Union doit garantir l’existence d’un marché intérieur équitable et transparent, où l’innovation est reconnue et appréciée, améliorant les systèmes de normalisation et de certification, mettant en œuvre l’acquis de manière plus harmonisée (voir, par exemple, la directive-cadre sur les déchets), optant plus largement pour les marchés publics écologiques, le développement de la directive sur l’éco-conception et l’intégration dans les accords de libre-échange.

Afin de bien négocier les contraintes liées à la pénurie des ressources mondiales, y compris les contraintes environnementales, de nombreuses percées technologiques seront nécessaires pour réussir à pénétrer les marchés mondiaux. Les technologies innovantes, introduites de manière massive quoique progressive, devront toutefois produire des résultats à court ou moyen terme. Les technologies environnementales , notamment, doivent bénéficier d’une approche innovante similaire à celle adoptée pour les technologies génériques essentielles. Le futur plan d’action en faveur de l’éco-innovation mettra en place les instruments pour identifier les exigences liées au développement et déploiement des technologies environnementales essentielles, pour renforcer la coordination et la coopération entre l’Union européenne et les États membres dans le développement et le déploiement de ces technologies et pour sensibiliser au potentiel des nouvelles technologies. Il conviendra de lutter contre les barrières à l’activité transfrontière des entreprises, en établissant un cadre réglementaire approprié et en assurant une mise en œuvre plus uniforme des cadres réglementaires existants.

La Commission

- développera , dans le droit fil de la prochaine feuille de route de l’UE pour une économie à faible émission de carbone d’ici à 2050, les stratégies et les politiques industrielles sectorielles à long terme nécessaires pour soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et de l’énergie;

- veillera à une compétitivité durable et assurera notamment la surveillance des initiatives volontaires dans l’industrie de l’UE en vue de la gestion durable des ressources;

- réévaluera le plan d’action pour une consommation et une production durables/la politique industrielle durable et étudiera l’extension éventuelle de la directive «éco-conception» à de nouveaux produits ( 2012);

- lancera un plan d’action pour l’éco-innovation afin d’assurer la commercialisation et le déploiement des technologies environnementales essentielles.

Les États membres sont invités à

- favoriser une coopération plus étroite entre les politiques relatives aux technologies environnementales, afin d’accroître au maximum les effets de synergie et de complémentarité au niveau du déploiement des technologies, y compris les politiques permettant de stimuler la demande, en particulier dans le domaine de l’éco-innovation.

7.2. Capacités excédentaires structurelles

L’une des principales priorités de la nouvelle politique industrielle doit être d’aider l’industrie de l’UE à se redresser rapidement et à procéder aux ajustements nécessaires à la suite de la crise économique . L’apparition de capacités excédentaires structurelles dans certaines industries requiert plus particulièrement des réponses sur mesure, à l’échelle des entreprises, allant de l’adoption de nouveaux modèles d’entreprise et de nouveaux produits à la sortie définitive du marché. La responsabilité première de la restructuration afin de garantir la compétitivité et la viabilité futures des entreprises et des partenaires sociaux leur revient. L’expérience a effectivement démontré que les adaptations structurelles fondées sur la compétitivité étaient plus rapides et plus efficaces.

Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration autorisent l’octroi d’aides uniquement si celles-ci aboutissent à une restructuration permettant de rétablir la viabilité à long terme des bénéficiaires sans soutien supplémentaire, si elles garantissent une contribution appropriée du bénéficiaire aux coûts de la restructuration et si elles sont accompagnées de mesures visant à remédier aux distorsions de concurrence en résultant. Les enseignements tirés de la crise seront intégrés dans la révision des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.

Les États membres doivent également soutenir la redistribution du travail dans le cadre d’un système de flexisécurité. Une meilleure anticipation et une meilleure gestion de la restructuration aideraient les travailleurs et les entreprises à s’adapter aux transitions imposées par les capacités excédentaires ainsi que par la modernisation et les ajustements structurels. Les règles existantes en matière d’aides d’État permettent largement aux États membres de recourir à ces aides pour accompagner le changement, par exemple via l’aide à la formation ou à la R&D et l’innovation, ou le soutien au capital-risque. Au niveau européen, le Fonds régional et le Fonds de cohésion peuvent stimuler les investissements et l’innovation en vue d’augmenter la résilience des économies locales. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) s’est de plus en plus concentré sur les investissements facilitant le passage de la chaîne de valeur à la vitesse supérieure, au moyen d’investissements en R&D, innovation et TIC, dans les secteurs traditionnels comme de haute technologie, tandis que le Fonds de cohésion investit en particulier dans les priorités de l’Union en matière de transports, ceux-ci pouvant améliorer l’accessibilité physique et les infrastructures environnementales dans les États membres moins développés. De tels investissements aident les régions à développer leurs propres niches d’innovation en s’appuyant sur une spécialisation intelligente.

L’extension du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pourrait également améliorer la capacité des États membres et des régions à gérer les retombées de la crise et aider à apporter une aide en matière de recyclage ainsi que d’autres mesures actives sur le marché de l’emploi pour les travailleurs victimes d’un licenciement économique.

Les représentants du patronat et des travailleurs sont les principaux acteurs en matière de décisions relatives aux stratégies de restructuration au niveau des entreprises . Des interventions politiques devraient aller de pair avec ces restructurations afin d’éviter les conflits sociaux et de promouvoir les nouvelles compétences et les nouveaux emplois, ce qui permettrait d’éviter les licenciements massifs et le déclin de régions entières ou la délocalisation d’industries entières, et de faciliter la reconversion économique et les transitions professionnelles. La CES (Confédération européenne des syndicats), Business Europe, le CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique) et l’UEAPME (Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises) se sont mis d’accord sur les «Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales» en 2003. Ces orientations doivent être revues de manière à y intégrer les connaissances accumulées depuis lors sur les meilleurs moyens d’anticiper et de gérer les restructurations et à prendre en considération l’expérience acquise à la suite de la crise économique et financière. Des orientations sur la restructuration, dûment mises à jour, peuvent se révéler utiles en ce sens qu’elles renforcent la capacité des entreprises et de la main-d’œuvre à s’adapter à un environnement économique évoluant rapidement.

La Commission

- réexaminera le soutien apporté par l’UE à la réintégration des travailleurs licenciés à de nouveaux postes, y compris en procédant au réexamen du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (règlement FEM) (2011);

- lancera, auprès des partenaires sociaux européens, une consultation sur le cadre européen pour la restructuration (2011);

- procédera au réexamen des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (2012);

- apportera son soutien aux États membres et aux régions au moyen de la politique de cohésion, en ce qui concerne la diversification des industries existantes, la mise à niveau de la capacité industrielle, la promotion des investissements et de l’innovation, de manière à redévelopper et à renforcer la résilience des économies locales;

- présentera des propositions visant à accélérer la mise en œuvre et l’amélioration du ciblage des Fonds structurels européens à l’aide du cinquième rapport sur la cohésion (2010) et du nouveau cadre réglementaire de la politique de cohésion (2011).

7.3. Tirer parti de la responsabilité sociale des entreprises

La responsabilité sociale des entreprises peut contribuer aux performances de l’industrie européenne en matière de compétitivité et de développement durable. Elle concourt à renforcer la confiance dans les entreprises, ce qui est important pour la création d’un environnement économique dans lequel l’industrie puisse prospérer. La crise financière a montré qu’une nouvelle approche est nécessaire pour parvenir à un équilibre entre une maximisation des profits à court terme et la création d’une valeur ajoutée durable à plus longue échéance . Les entreprises européennes doivent tenir compte de leur contribution à la croissance durable et à la création d’emplois, et prendre en considération l’intérêt des salariés et des citoyens concernés par les décisions des entreprises. Une éthique et des valeurs commerciales saines peuvent contribuer à la reprise après la crise.

La responsabilité sociale des entreprises peut positionner les sociétés européennes en tant que leaders sur des marchés accordant une importance croissante aux questions sociales et environnementales. L’industrie de l’UE a déjà lancé un certain nombre d’initiatives importantes ayant trait à la durabilité des ressources, notamment l’initiative «Responsible Care» (attitude responsable) dans l’industrie chimique, l’initiative «Global e-Sustainability» et la «Materials Stewardship Policy» du Conseil international des mines et métaux.

Encourager une croissance durable implique de fournir aux consommateurs les informations dont ils ont besoin pour acheter des biens et des services respectueux de l’environnement. Ces informations devraient inclure une indication de l’empreinte écologique des produits et des services. La Commission se penchera sur une méthodologie européenne commune d’évaluation environnementale des impacts associés aux produits de consommation. Cette méthode se fondera sur une analyse du cycle de vie des produits et sur des critères objectifs.

La Commission

- présentera une nouvelle initiative politique sur la responsabilité sociale des entreprises, qui s’intéressera à de nouveaux enjeux tels que l’entreprise et les droits de l’homme ou la publication par les entreprises d’informations relatives à leurs pratiques environnementales, sociales , ainsi qu’en matière d’emploi et de gouvernance (2011);

- assurera la surveillance des initiatives volontaires de l’industrie de l’UE en vue de la gestion durable des ressources (à partir de 2011);

- examinera avant 2012 la possibilité d’une initiative sur l’empreinte écologique des produits.

8. LA DIMENSION SECTORIELLE - UNE APPROCHE CIBLÉE

Étant donné que tous les secteurs sont importants, la Commission maintiendra une approche ciblée à leur égard. Des initiatives spécifiques pourraient être engagées pour certains types de secteurs, à savoir:

- une politique industrielle sectorielle pour l’ espace fondée sur les nouvelles compétences conférées par le traité de Lisbonne;

- les industries automobile et des équipements de transport qui joueront un rôle majeur dans le développement des solutions attendues pour la mobilité durable ;

- les secteurs les plus prometteurs pour répondre aux autres défis de société qui se poseront en matière de changement climatique, de santé et de sécurité (secteur des soins de santé, des technologies et des biens environnementaux, de l’approvisionnement en énergie et de la sécurité, par exemple);

- les secteurs dans lesquels la chaîne de valeur joue un rôle particulièrement important (industrie chimique, construction mécanique, secteur des équipements de transport, industrie agroalimentaire, services aux entreprises, …);

- les secteurs à forte consommation d’énergie qui subissent la concurrence internationale et doivent bénéficier de marchés de l’énergie compétitifs assurant des conditions-cadres favorables à leur épanouissement dans l’Union européenne (accès à l’énergie et aux matières premières à des prix compétitifs, conditions de concurrence équitables sur le marché mondial, etc.).

Les initiatives et projets témoins ci-après visent tous à stimuler l’innovation industrielle. En effet, la compétitivité durable de l’industrie européenne et de chacun des secteurs qui la composent ne peut être assurée qu’à condition d’améliorer durablement les capacités d’innovation de l’industrie. Dans le présent contexte, l’innovation doit être comprise dans un sens large allant au-delà du domaine technologique pour englober les modèles économiques et organisationnels. Tous les secteurs, qu’ils soient traditionnels ou à faible technologie, ou au contraire nouveaux ou à haute technologie, doivent améliorer leurs performances en matière d’innovation. Des mesures politiques doivent favoriser cette capacité si le marché à lui seul n’y suffit pas. Ces actions devront être menées en recourant aux ressources financières disponibles.

8.1. L’espace: un moteur de l’innovation et de la compétitivité au service des citoyens

L’industrie spatiale est une industrie de haute technologie, à haut risque et à forte intensité d’investissements. Elle est fortement subventionnée dans toutes les nations spatiales où elle dépend essentiellement de programmes institutionnels. L’Europe dispose déjà d’une industrie spatiale de grande envergure et de haute technologie, qui satisfait une part importante de la demande commerciale mondiale en matière de fabrication, de lancement et d’exploitation de satellites. L’industrie européenne fournit des systèmes et services dans le domaine des télécommunications, de la navigation et de l’observation de la Terre, qui assurent la sécurité de l’Union européenne, répondent à des problèmes de société majeurs tels que le changement climatique et stimulent la compétitivité des industries européennes.

Dans un environnement de plus en plus concurrentiel et avec l’émergence de nouvelles puissances spatiales, l’Europe doit mettre ses résultats à profit pour favoriser le développement d’une base industrielle solide et équilibrée. La politique européenne de l’industrie spatiale devrait couvrir la totalité de la chaîne d’approvisionnement, y compris les PME, afin d’assurer une meilleure compétitivité internationale et la non-dépendance de secteurs stratégiques (tels que celui des lanceurs) ainsi que le développement d’un marché des produits et services spatiaux, notamment les nouveaux services satellitaires basés sur des infrastructures GNSS ( Global Navigation Satellite Systems ), GMES ( Global Monitoring for Environment and Security ) et de communications par satellite.

La politique spatiale est dictée par trois grands impératifs d’ordre sociétal (les bénéfices pour le bien-être des citoyens qui peuvent être tirés de l’exploration et de l’utilisation de l’espace), économique (l’espace génère de la connaissance et est un moteur de l’innovation) et stratégique (l’espace contribue à l’image d’acteur mondial que projette l’Union européenne). L’article 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confère à l’Union une compétence partagée pour la politique spatiale avec l’objectif spécifique de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques.

Pour atteindre ces objectifs, tout en tirant profit des investissements effectués et en maximisant le potentiel d’innovation de l’espace, la Commission s’emploiera à mener à bien les programmes Galileo/EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) et GMES, ainsi que les actions concernant l’espace et la sécurité.

Galileo/ EGNOS et GMES sont des programmes bien établis dont l’achèvement et la poursuite après 2013 feront l’objet de propositions législatives en 2011, conformément aux propositions globales du cadre financier pluriannuel. La Commission reste déterminée à achever la constellation Galileo et à mettre en place un nouveau mécanisme de gouvernance.

L’initiative GMES est la principale contribution spatiale de l’Union à la lutte contre le changement climatique . Il est par conséquent nécessaire de terminer les infrastructures d’observation spatiale conçues pour la surveillance de la qualité de l’air, de l’atmosphère, des océans et du sol, ainsi que pour le traitement de l’urgence et la sécurité, afin de parvenir aux résultats promis pour le volet «changement climatique» de GMES.

Les applications spatiales constituent un instrument essentiel pour la sécurité des citoyens . Ces besoins en matière de sécurité peuvent être couverts soit par des capacités nationales utilisées de manière coordonnée, soit par le développement de capacités communes. L’Union doit renforcer son partenariat avec les États membres afin de garantir que les missions de sécurité ne dépendent pas des ressources de pays tiers et d’assurer la continuité des missions entreprises par les États membres eux-mêmes.

Les infrastructures spatiales sont des infrastructures critiques qui contribuent à la sécurité et au bien-être des citoyens. Elles doivent être protégées de risques tels que ceux que représentent les débris spatiaux ou le rayonnement solaire. Les capacités de protection existantes chez les États membres doivent être développées de manière à établir un système européen fiable de surveillance de l’espace . L’Union devrait définir l’organisation et la gouvernance d’un tel système en tenant compte de sa nature double et de la nécessité d’en assurer une exploitation durable.

L’espace est une composante importante de la politique de l’Union en matière de recherche et d’innovation . Le soutien de la recherche spatiale sera défini au cours de la préparation du prochain programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.

Les communications par satellite sont un secteur spatial clé d’un point de vue à la fois économique et technologique. Elles contribuent à la stratégie numérique pour l’Europe et notamment à la lutte contre la fracture du haut débit. La proposition de la Commission relative à un programme stratégique relatif au spectre radioélectrique constitue une importante étape dans ce sens.

Afin de mettre en œuvre ces actions, un mécanisme de gouvernance amélioré doit être mis en place. Premièrement, l’Union européenne doit renforcer son partenariat avec les États membres et, conformément à l’article 189 du traité, coordonner les efforts nécessaires pour l’exploration et l’utilisation de l’espace. Deuxièmement, le traité de Lisbonne engage l’Union à «établi[r] toute liaison utile avec l’Agence spatiale européenne». La participation croissante de l’Union européenne dans le domaine spatial requiert une réévaluation de ses relations avec l’ESA et, en retour, une évolution progressive de cette dernière. Troisièmement, il est indispensable d’assurer une coordination accrue au sein des programmes de l’UE, ainsi qu’entre ceux-ci et ceux menés par l’ESA et les États membres.

Il convient d’accorder l’attention nécessaire à la coopération internationale , qui est une clé pour l’espace, y compris au potentiel de développement qui y est associé, notamment pour l’Afrique.

La Commission

- proposera des mesures en 2011 afin de mettre en œuvre les priorités de la politique spatiale fondée sur l’article 189 du TFUE;

- mènera une politique de l’industrie spatiale élaborée en étroite collaboration avec l’Agence spatiale européenne et les États membres.

8.2. Mobilité durable

Le développement et le déploiement de technologies embarquées propres et économes en énergie offrent la possibilité d’agir de manière décisive sur les émissions de gaz à effet de serre, la pollution atmosphérique et les nuisances sonores, et de renforcer la position dominante du secteur automobile européen sur le marché. Il sera nécessaire d’aller au-delà de la stratégie annoncée en avril 2010[10] et de financer largement les investissements dans les infrastructures, y compris dans des projets pilotes servant à présenter les technologies d’avant-garde dans des villes ou régions déterminées. La prééminence industrielle de l’Europe en matière de technologies clés devra être renforcée, notamment dans le domaine des batteries et solutions de substitution au lithium. Les possibilités de développer de nouveaux types de biens et services devront également être étudiées.

Dans le domaine ferroviaire , le rapport ELECTRA a attiré l’attention sur le potentiel de développement des technologies de stockage de l’ énergie et de contrôle automatisé des trains, qui permettraient une amélioration sensible du rendement énergétique, notamment grâce à l’hybridation de la traction diesel et à une conception systémique des équipements embarqués et au sol destinés au stockage de l’énergie de traction électrique. Le secteur bénéficierait d’une augmentation des investissements dans la recherche, la simulation et l’expérimentation de solutions technologiques visant à une meilleure harmonisation des normes dans l’Union européenne et au-delà. Le marché des trains à grande vitesse est soumis à une rude concurrence de la part des fabricants extra-européens. Une plus grande coopération entre les entreprises européennes pour le développement de trains à grande vitesse pourrait présenter des avantages et doit être examinée. En tout état de cause, il convient d’assurer une concurrence exempte de distorsions sur le marché européen.

L’ industrie aérospatiale et certaines filières des industries maritimes sont hautement compétitives et constituent des secteurs globalement performants de l’industrie européenne. Des efforts seront nécessaires pour accroître leur efficience et atténuer leur impact sur l’environnement. Un soutien appréciable est déjà fourni à la recherche et à l’innovation en matière de technologies aéronautiques respectueuses de l’environnement dans le cadre de l’initiative «Clean Sky». Il sera nécessaire d’innover en permanence pour développer des avions plus écologiques et des navires à faibles émissions, et pour relever le défi environnemental. Les carburants de substitution, la mise en place du ciel unique et une réduction plus poussée du bruit dû au trafic aérien figurent parmi les priorités d’un calendrier politique clairement établi. La construction et l’exploitation fiable de plateformes éoliennes en mer et des navires auxiliaires nécessaires à cet effet offrent des débouchés économiques importants à la construction navale européenne.

La Commission

- proposera une plateforme pour des véhicules propres et économes en énergie, regroupant les États membres, l’industrie et d’autres parties prenantes, en vue d’assurer les investissements dans les infrastructures et dans des projets pilotes, et de lancer des initiatives de recherche sur les technologies et les matériaux clés ( 2012);

- lancera un plan stratégique pour les technologies de transport ( 2011) comprenant une initiative stratégique pour des systèmes de transport propres et un ensemble de mesures en faveur de la mobilité virtuelle, en vue de renforcer l’efficience et la sécurité dans le secteur des transports;

- entreprendra une étude de faisabilité sur les projets pilotes de stockage de l’énergie et d’hybridation de la traction diesel, afin de préparer le terrain pour des projets pilotes et d’autres projets de recherche visant à accroître l’efficacité énergétique et à renforcer la compétitivité (appel à propositions en 2012-2013).

8.3. Relever les défis de société

Les industries pharmaceutique et de la santé de l’Union européenne, et notamment le secteur des dispositifs médicaux , occupent une position de pointe au niveau mondial et jouent un rôle essentiel dans la recherche de nouveaux traitements et médicaments et dans l’amélioration de la santé et de la qualité de vie des citoyens européens, en particulier de la population vieillissante. Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir un partenariat entre les secteurs public et privé, de miser sur la responsabilité sociale des entreprises pour accélérer l’accès aux médicaments et traitements et assurer une plus grande transparence tout en récompensant l’innovation et le renforcement de la compétitivité industrielle. L’Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants constitue un tel partenariat public-privé, qui vise à assurer un accès plus rapide à des médicaments plus sûrs. En outre, davantage de transparence et une meilleure coordination entre les systèmes de tarification et de remboursement des États membres aideraient à éviter d’inutiles retards dans l’accès au marché et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour la médecine. La Commission lancera par ailleurs un partenariat européen d’innovation pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé[11].

Le secteur européen de la sécurité se caractérise par un marché intérieur fortement fragmenté et un tissu industriel peu développé. Les cadres réglementaires nationaux diffèrent considérablement et le marché des produits de sécurité est très diversifié, allant de simples caméras à des systèmes de scanner complexes. Pour fournir un système de sécurité, fabricants, intégrateurs de systèmes et prestataires de services doivent travailler en étroite collaboration avec les clients. Il est indispensable de mettre au point un système accéléré d’agrément des technologies prioritaires, de stimuler les progrès en matière d’harmonisation et de normalisation, d’envisager des procédures de passation des marc