1)

Les articles 1er à 3 sont remplacés par le texte suivant: "Article premier Objectifs 1. Le présent règlement institue une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "l'Agence"). L'Agence agit dans l'intérêt de l'Union. 2. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à appliquer correctement la législation de l'Union dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la , en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité et de sûreté maritimes, d'utilisation de leurs moyens d'assistance existants, de prévention et d'intervention en cas de pollution causée par les navires marine, notamment celle provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer, et le développement d'un espace maritime européen sans barrières , à contrôler sa mise en œuvre et à évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur. [Am. 29] 3. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution marine accidentelle ou intentionnelle et soutient, à leur demande, les dispositifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États côtiers concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et dans le respect de la coopération instaurée dans ce domaine entre les États membres. Elle agit à l'appui du mécanisme de protection civile de l'UE institué par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (10) (11). Article 2 Tâches de l'Agence 1. Afin que les Les objectifs énoncés à l'article 1er soient constituent les compétences premières de l'Agence et doivent être atteints comme il se doit, de façon prioritaire. L'attribution à l'Agence effectue les tâches des missions énumérées au paragraphe 2 du présent article dans les domaines de doit s'assurer qu'il n'y a pas de duplications et est soumise à la bonne exécution des missions relatives à la sécurité et à la la sûreté et de la sécurité maritimes, de à la prévention de la pollution causée par les navires et de et à l'intervention en cas de pollution marine , sur demande des États membres ou de la Commission . [Am. 30] 2. L'Agence assiste la Commission: a) dans les travaux préparatoires à la mise à jour et à l'élaboration de la législation pertinente de l'Union, en fonction de l'évolution de la législation internationale dans le domaine de la sécurité et de la sûreté maritimes notamment; b) dans la mise en œuvre efficace de la législation de l'Union, notamment en menant les inspections visées à l'article 3 du présent règlement et en apportant une assistance technique à la Commission dans la réalisation des tâches d'inspection qui lui sont assignées en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (12) (13). Elle peut adresser des suggestions à la Commission concernant toute amélioration possible de la législation pertinente de l'Union; b bis) dans la fourniture d'une assistance technique à la Commission pour l'accomplissement des missions de contrôle qui lui sont confiées conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (14); [Am. 31] c) dans la fourniture de l'assistance technique nécessaire mise à jour et l'élaboration des moyens nécessaires pour prendre part aux travaux d'organismes techniques comme l'OMI, l'OIT, le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port et d'autres organisations internationales ou régionales concernées; [Am. 32] d) dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'Union en rapport avec les domaines d'activité de l'Agence, telles notamment dans le cadre de la sécurité maritime , ainsi que les des autoroutes de la mer, de l'espace maritime européen sans barrières, du projet "Blue Belt" (ceinture bleue), de l'initiative "e-maritime", les voies navigables intérieures, de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et le du changement climatique, et dans l'analyse de la sécurité des plateformes pétrolières et gazières mobiles en mer et dans la lutte contre la pollution ; [Am. 33] d bis) dans l'échange d'informations concernant toute autre politique qui peut être opportune dans la mesure de ses compétences et son expertise; [Am. 34] e) dans la mise en œuvre des programmes de l'Union en rapport avec les tâches de l'Agence comme l'"Initiative pour la surveillance mondiale de l'environnement et la sécurité" (GMES) et des programmes de coopération avec des pays voisins en Europe; e bis) dans le développement et la mise en œuvre d'une politique visant à améliorer la qualité de la formation des gens de mer d'Europe ainsi que dans la promotion des carrières maritimes, en tenant compte de la demande d'une main-d'œuvre très qualifiée dans ce secteur dans l'Union; [Am. 35] f) dans l'analyse de projets de recherche en cours et achevés en rapport avec les domaines d'activité de l'Agence; cela comprend la recherche de suites réglementaires qu'il serait possible de donner à des projets de recherche spécifiques et le recensement de thèmes clés et de priorités pour de futurs travaux de recherche au niveau de l'UE; [Am. 36] f bis) dans l'élaboration de règles ou d'orientations concernant l'agrément des activités de production et d'exploration pétrolières et gazières dans le milieu marin et, en particulier, les aspects relatifs à l'environnement et à la protection civile; [Am. 37] g) dans l'exécution des tâches qui lui sont assignées en vertu de la législation de l'Union actuelle et à venir dans le domaine concerné. 3. L'Agence collabore avec les États membres pour: a) organiser, le cas échéant, des actions de formation appropriées dans les domaines relevant des compétences de l'État du port, de l'État du pavillon et de l'État côtier; b) mettre au point des solutions techniques, y compris la fourniture de services correspondants, et fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation de l'Union; b bis) aider au contrôle des organisations reconnues qui accomplissent des tâches de certification pour le compte des États membres conformément à l'article 9 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (15), sans préjudice des droits et obligations de l'État de pavillon; [Am. 38] b ter) assister la Commission dans l'accomplissement des tâches prévues aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (16), et la conseiller dans l'application et la mise en œuvre de l'article 10 dudit règlement; [Am. 39] c) soutenir les actions qu'ils mènent en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelle, lorsqu'une demande a été formulée en ce sens, avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, grâce au mécanisme de protection civile de l'UE établi par la décision 2007/779/CE, Euratom. À cet égard, l'Agence assiste l'État membre touché en mettant à sa disposition des moyens techniques appropriés , sous la responsabilité duquel les opérations de dépollution sont conduites; [Am. 40] c bis) collecter et analyser les données relatives aux qualifications et à l'emploi des gens de mer, afin de permettre l'échange de bonnes pratiques en matière de formation des gens de mer à l'échelle européenne; [Am. 41] c ter) coordonner les établissements de formation afin d'harmoniser les programmes de formation; [Am. 42] c quater) faciliter la mise en place d'un système d'échanges du type Erasmus entre établissements de formation maritime; [Am. 43] c quinquies) apporter son expertise technique dans le domaine de la construction navale ou de toute autre activité liée au trafic maritime qui le justifie, afin de développer l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement et d'assurer un niveau de sécurité élevé. [Am. 44] 4. L'Agence assiste les États membres et la Commission: a) dans le domaine de la surveillance du trafic, l'Agence promeut en particulier la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées dans les domaines couverts par la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (17) (18), met au point et gère tout système d'information nécessaire pour atteindre les objectifs de ladite directive. De plus, elle contribue à la création d'un environnement commun de partage d'informations pour le domaine maritime de l'Union; a bis) afin de soutenir les actions qu'ils mènent en matière de lutte contre les trafics illicites et les actes de piraterie, en fournissant des données et des informations pouvant faciliter ces opérations, notamment au moyen de ses systèmes d'identification automatique des navires (AIS) et d'images prises par satellite; [Am. 45] a ter) afin de développer et de mettre en œuvre une politique macrorégionale de l'Union en rapport avec les domaines d'activité de l'Agence; [Am. 46] b) concernant les enquêtes sur les accidents maritimes en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (19) (20); l'Agence prête assistance aux États membres , à la demande de ces États, dans la conduite des enquêtes liées à des accidents maritimes graves et elle analyse les rapports d'enquête sur les accidents en vue d'en tirer des enseignements et de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'UE . À cet égard, l'Agence est invitée à assister les États membres durant les enquêtes sur les accidents qui intéressent des installations maritimes (côtières ou en mer), notamment les accidents touchant les plateformes pétrolières ou gazières; de même, les États membres sont invités à faire preuve avec l'Agence d'une collaboration entière et diligente ; [Am. 47] b bis) en cas de marée noire causée par des installations en mer, l'Agence aide les États membres et la Commission en utilisant son service CleanSeaNet pour contrôler l'étendue et l'impact environnemental de ces marées noires; [Am. 48] b ter) s'agissant des installations pétrolières et gazières en mer, dans l'évaluation des dispositifs mis en place par les États membres en matière de plans d'urgence et de préparation en cas d'urgence, ainsi que dans la coordination de la lutte contre la pollution en cas d'accident; [Am. 49] b quater) s'agissant des installations en mer, de garantir un contrôle indépendant, par un tiers, des aspects maritimes touchant à la sécurité, à la prévention, à la protection de l'environnement et aux plans d'urgence; [Am. 50] c) en fournissant des statistiques, informations et données objectives, fiables et comparables, l'Agence permet à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer leurs actions et évaluer l'efficacité et la rentabilité des mesures existantes. Ces tâches comprennent la collecte, l'enregistrement et l'évaluation des données techniques, l'exploitation systématique des bases de données existantes et leur enrichissement réciproque et, si besoin est, la création de nouvelles bases de données. Sur la base des données collectées, l'Agence assiste la Commission dans la publication d'informations concernant les navires en application de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (21) (22). L'Agence prête également assistance à la Commission et aux États membres dans leurs actions visant à améliorer l'identification et la poursuite des navires responsables de rejets illicites en application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (23) (24). [Am. 51] 4 bis. L'Agence établit une synthèse annuelle des "accidents maritimes", qui inclut les "accidents majeurs" et les "quasi-accidents", à partir des informations fournies par les organes compétents des États membres. Elle communique cette synthèse chaque année au Parlement européen et au Conseil. [Am. 91] 5. À la demande de la Commission, l'Agence fournit une assistance technique pour la mise en œuvre de la législation pertinente de l'UE aux États candidats à l'adhésion à l'UE, à tous les pays partenaires du voisinage européen , lorsqu'il y a lieu, et aux pays signataires du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port. [Am. 53] À la demande de la Commission également, l'Agence fournit une assistance en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelle touchant ces pays, au moyen du mécanisme de protection civile de l'UE établi par la décision 2007/779/CE, Euratom, par analogie avec les conditions applicables aux États membres visées au paragraphe 3, point c), du présent article. Ces tâches sont effectuées en coordination avec les programmes de coopération régionale existants et comprennent, le cas échéant, l'organisation d'activités de formation dans ce domaine. Article 3 Inspections 1. Afin de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées et d'aider la Commission dans l'accomplissement des missions que lui assigne les traités, en particulier l'évaluation de la mise en œuvre efficace de la législation de l'Union, l'Agence assiste la Commission dans l'examen des évaluations des incidences sur l'environnement et effectue des inspections dans les États membres , à la demande de la Commission . [Am. 54] Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence. En outre, l'Agence effectue des inspections au nom de la Commission dans des pays tiers, comme le prévoit la législation de l'Union, portant notamment sur des organisations agréées par l'Union en vertu du règlement (CE) no 391/2009 (25) et sur le respect des règles relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets en vertu de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (26) (27). 2. Les modalités de fonctionnement de l'Agence pour la conduite des inspections visées au paragraphe 1 sont soumises aux dispositions adoptées en application de la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2. [Am. 55] 3. Le cas échéant, et en tout état de cause lorsqu'un cycle d'inspections est terminé, l'Agence analyse les rapports produits à l'issue de ce cycle afin de dégager des observations horizontales et des conclusions générales sur l'efficacité et la rentabilité des mesures en place. L'Agence présente cette analyse à la Commission en vue de discussions futures avec les États membres et la met à la disposition du public sous une forme facilement accessible, y compris électronique . [Am. 56]