3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/13 
ciles à mettre en œuvre et coûteuses à financer. 
Le Comité suggère néanmoins que l'expérience 
des pays d'accueil ayant adopté des plans de 
cette sorte soit suivie attentivement sur une 
gamme de pays exportateurs de main-d'œuvre 
aussi large que possible et que, s'il s'avère 
qu'une action communautaire suivant ces prin­
cipes est nécessaire, on examine les possibilités 
d'un financement à partir des fonds communau­
taires. Le Comité suggère également qu'une plus 
grande attention soit consacrée aux questions 
des travailleurs migrants dans toutes les négo­
ciations futures entre la Communauté et les 
pays en voie de développement. 
iv) Migration illégale 
L'attention est attirée sur les opinions déjà ex­
primées sur ce sujet par le Comité et plus parti-
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. 
vu l'article 20 troisième alinéa de son règlement in­
térieur, 
vu son avis du 31 mars 1976 sur la communication < culièrement dans ses avis du 31 mai 1978 et du 
23 février 1977. Le Comité désire cependant 
souligner que, dans certains pays de la Commu­
nauté au moins, le nombre de travailleurs mi­
grants illégaux continue à augmenter et leur si­
tuation sociale à se détériorer. 
v) Migration de ressortissants de la Communauté 
vers di's pays tiers 
La Commission propose que la Communauté se 
préoccupe également d'obtenir un traitement 
équitable sur une base réciproque pour les res­
sortissants de la Communauté vivant et travail­
lant dans ces pays tiers. Le Comité considère 
que cette question devrait être soumise à l'ob-
servation de tout dispositif communautaire ap­
proprié que serait établi pour examiner les poli­
tiques migratoires. 
de la Commission au Conseil concernant le budget 
social européen ('), 
(') JOn C 131 du 12.6. 1976. Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
Avis sur le deuxième budget social européen (1976-1980) 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Conformément à l'article 20 troisième alinéa de son règlement intérieur, le bureau du 
Comité a décidé, le 3 avril 1979, d'élaborer un supplément d'avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
N° C 53/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
vu la décision de son bureau, du 3 avril 1979, de 
charger la section des affaires sociales de l'élabora­
tion d'un avis et d'un rapport sur le deuxième bud­
get social européen, 
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa 
réunion du 11 octobre 1979, 
vu le rapport élaboré par le rapporteur, M. Kirschen, 
vu ses délibérations lors de sa 172e session plénière 
des 24 et 25 octobre 1979, séance du 24 octobre 
1979, 
considérant que la finalité du budget social euro­
péen est double: constituer une source d'informa­
tion quantitative sur l'évolution à moyen terme des 
dépenses sociales et de leur financement, et consti­
tuer un instrument d'aide à la prise de décision, tant 
au niveau national qu'au niveau communautaire; 
considérant ses observations et ses propositions for­
mulées précédemment au sujet du premier budget 
social (J); 
constatant les améliorations apportées au deuxième 
budget social européen; 
considérant que l'évolution des dépenses, qui aug­
mentent plus rapidement que le revenu national, 
pose par conséquent sérieusement le problème de 
l'équilibre financier des systèmes sociaux et que le 
ralentissement de la croissance économique et l'aug­
mentation du chômage en aggravent encore les di­
vers aspects, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, moins 1 abstention: 
1. Chapitre I : Le deuxième budget social européen 
1.1. Le deuxième budget social européen met en 
évidence l'insuffisance des informations déjà cons­
tatée dans le premier budget. Celle-ci est due d'une 
part à la disparité des méthodes de relevé et d'éle-
boration mises en œuvre dans les différents pays, et 
d'autre part aux difficultés d'insertion des dépenses 
dans les différents chapitres du fait de l'existence de 
définitions et de champs d'intervention différents 
d'un pays à l'autre. Il faut également faire observer 
que le terme «sécurité sociale» peut recouvrir, selon 
(') JOn° C 131 du 12.6. 1976. les États membres, des réalités parfois fort différen­
tes (notamment en ce qui concerne la question des 
prestations en nature et des prestations en espèces). 
1.2. A ce sujet, la Commission elle-même souli­
gne: 
«11 semble bien, en effet, que les hypothèses rete­
nues et les méthodes pratiquées sont loin d'être ho­
mogènes. Cela tient aux difficultés notables que l'on 
rencontre pour définir, de façon suffisamment pré­
cise, ce qu'implique, au niveau de chaque pays, le 
concept relativement flou de „législation constante"" 
et le souci plus ou moins grand de chacun d'effec­
tuer des projections réalistes et comparables avec 
l'environnement économique du point de vue de 
l'analyse des comportements». 
1.3. En conséquence, tant les projections que les 
prévisions ne s'avèrent pas appropriées aux situa­
tions réelles, non seulement en raison de l'obliga­
tion de les faire «à situation constante», mais surtout 
en raison de la variation des ordres de grandeur des 
engagements de dépenses par rapport aux perspecti­
ves, alors que subsiste un éventail d'interventions 
trop différencié. 
1.4. Face à ces changements, qui ne sont pas pris 
en considération par le budget, le Comité partage le 
point de vue de la Commission sur l'opportunité de 
«.. . s'interroger sur la fiabilité de telles hypothè­
ses de croissance pour les diverses grandeurs éco­
nomiques à la base des projections du budget 
social européen. En effet, l'évolution réelle de 
ces grandeurs, au cours des dernières années 
(1975/1976/1977), diffère assez sensiblement de 
l'évolution prévue ci-dessus indiquée (point 14)». 
1.4.1. Les prévisions ne se sont donc révélées suffi­
samment précises qu'en ce qui concerne les lignes 
de tendance. 
1.4.2. Il convient de poursuivre les efforts entrepris 
en vue d'harmoniser les bases statistiques sur les­
quelles reposent les rapports nationaux, afin que la 
Commission puisse disposer, lors de la préparation 
des prochains budgets sociaux, de données statisti­
ques dont la comparabilité aura été améliorée. 
1.5. Dans cette situation, il est urgent de prévoir 
des mesures innovatrices d'orientation et d'élabora­
tion, y compris éventuellement des hypothèses de 
rechange tant en raison de l'aggravation de la situa­
tion financière par rapport aux coûts sociaux, qu'en 
raison de l'importance accrue que doivent avoir, en 
période de crise structurelle caractérisée par un ra­
lentissement de la croissance économique et un ni­
veau de chômage et d'inflation élevé, le budget so­
cial européen et la politique sociale en général. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/15 
1.6. À cet égard, il convient d'attirer l'attention sur 
certains problèmes clés qui se manifestent actuelle­
ment: 
— le problème de financement résultant des deux 
évolutions suivantes: les dépenses liées a des 
droits acquis continuent à augmenter alors que, 
du fait de la situation économique, les recettes 
augmentent moins rapidement que par le passé, 
— la tendance, due à la situation économique, à 
mettre à charge de la sécurité sociale des dépen­
ses qui ne devraient normalement pas lui incom­
ber. 
2. Chapitre II : Le rôle du budget social européen 
2.1. Le budget social européen doit avoir un rôle 
effectif d'information et d'orientation et cette néces­
sité devient également de plus en plus urgente dans 
le cadre d'une action tendant à harmoniser non seu­
lement les méthodes, mais surtout les systèmes so­
ciaux des États membres. 
2.2. Cet objectif est encore plus actuel aujourd'hui 
dans la perspective de l'élargissement de la Commu­
nauté économique européenne à l'Espagne, à la 
Grèce et au Portugal. En effet, si l'on veut éviter de 
voir s'accroître les difficultés de recherche, d'élabo­
ration et d'information du fait de l'accroissement 
des disparités existant entre les 12 pays, il faut dans 
l'intervalle que les Neuf définissent d'une manière 
plus rigoureuse la structure du budget social afin 
qu'il puisse mieux résorber graduellement les pro­
blèmes résultant de l'élargissement. 
2.3. Cela est d'autant plus nécessaire si l'on consi­
dère le cadre complexe et difficile de la situation so­
ciale communautaire en y apportant des éléments 
caractéristiques nouveaux et différents. Le Comité 
demande instamment que l'on procède à un examen 
approprié et approfondi de ces aspects avant que 
l'élargissement n'ait lieu. 
2.4. Les informations et indications contenues 
dans le budget devraient fournir également des élé­
ments, utiles non seulement pour les situations com­
munautaires, mais aussi pour les situations nationa­
les. Une analyse des résultats et des initiatives des 
différents pays, réalisée dans une dimension euro­
péenne, pourrait être utile dans la perspective 
d éventuelles initiatives nationales nouvelles cher­
chant à aller au-delà des intentions louables expri­
mées par la Commission elle-même, en offrant la 
possibilité, d'actions concrètes dans les différents 
pays. 
2 5. D'une part, une collaboration accrue et plus 
engagée des États membres est nécessaire, tandis 
que d'autre part, il devient important que le Conseil des Communautés européennes et la Commission 
elle-même prennent des décisions répondant davan­
tage aux exigences qui s'expriment aujourd'hui dans 
la Communauté. 
2.6. Si l'on veut réaliser un budget social européen 
dont la périodicité soit plus rapide et qui permette 
de recueillir et de fournir des informations et des in­
dications plus actuelles en obviant aux difficultés si­
gnalées par la Commission, il faut surmonter les in­
cohérences existant dans les politiques communau­
taires et renforcer de façon appropriée les services 
communautaires préposés ou devant être préposés 
au budget social, ainsi qu'améliorer leur fonctionne­
ment. 
3. Chapitre III: Quelques indications pour le budget 
3.1. Du fait de l'étroite interdépendance existant 
entre la situation économique et la situation sociale, 
il est indispensable d'envisager pour le proche ave­
nir la réalisation d'un budget social qui ne soit plus 
lie au statu quo législatif, mais plutôt à la program­
mation économique et aux prévisions concernant 
l'évolution sociale. 
3.2. 11 faut jeter, à partir du troisième budget so­
cial, les bases qui permettront que, dans une Europe 
toujours plus unie, la politique tendant à satisfaire 
les besoins sociaux soit non seulement coordonnée, 
mais aussi nettement décisive. Dans ce contexte, le 
budget social devrait constituer la base des proposi­
tions de la Commission et des décisions du Conseil, 
afin de permettre des réalisations concrètes en ma­
tière de politique sociale. 
3.3. 11 serait utile, selon le Comité, que dans le ca­
dre du budget social européen et compte tenu des 
prestations en espèces et en nature existant dans les 
divers pays, la Commission évalue l'opportunité 
d'entreprendre éventuellement des études ultérieu­
res sur: 
— l'incidence des modifications dans les presta­
tions en espèces et en nature, en apurant l'effet 
qu'aurait éventuellement sur les prestations en 
nature une augmentation des prestations pécu­
niaires, ou inversement, 
— la mesure dans laquelle les catégories à bas re­
venu bénéficient effectivement des prestations en 
natute, 
— l'approfondissement de façon plus ponctuelle de 
ce que l'on entend par chômage dans les divers 
pays membres: quantité, qualité, indemnisation, 
différents aspects du chômage existant. 
N°C 53/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
3.3.1. Le Comité approuve les affirmations de la 
Commission, à savoir: 
«A titre d'exemple, les données globales concer­
nant les prestations en nature en général, ou pour 
la fonction „maladie". devraient être systémati­
quement accompagnées d'informations sur leurs 
diverses composantes: coût de l'hospitalisation, 
honoraires médicaux, frais pharmaceutiques, 
etc.» 
«Pour sa part, la fonction „chômage" serait com­
plétée par des informations sur les effectifs réel­
lement indemnisés, la durée moyenne du chô­
mage, le montant moyen d'indemnisation et la 
dispersion autour de ce montant (il serait d'ail­
leurs souhaitable de connaître cette dispersion 
pour toutes les fonctions. Ceci permettrait de 
mettre en lumière les phénomènes de redistribu­
tion opérée par la politique de protection sociale 
dans les États membres. D'où la nécessité d'opé­
rer la distinction entre les montants nets et bruts 
des prestations, jusqu ici absente des comparai­
sons statistiques communautaires).» 
3.4. L'élargissement de l'éventail de la matière so­
ciale concernée, c'est-à-dire sortir du seul domaine 
de la protection en vue de couvrir, ne serait-ce que 
graduellement, tout le champ des interventions so­
ciales peut être plus aisément réalisable, et sûrement 
plus précis, si l'on repose en termes nouveaux le 
problème de la comparabilité des données et des 
prévisions. Ce problème devrait être résolu tant par 
des mises à jour annuelles ou des mises à jour né­
cessaires à la suite d'importantes modifications in­
tervenues dans un ou plusieurs États membres, 
qu'en tenant compte de l'évolution des projections 
économiques. 
3.5. Le budget social devrait pouvoir se fonder, 
pour sa mise à jour constante, sur une banque des 
données permettant également de ventiler les diver­
ses dépenses et interventions, et de dégager des li­
gnes de tendance par rapport à l'évolution de la si­
tuation économique, sociale et démographique. 
4. Chapitre IV : Conclusions 
4.1. Le budget social européen peut et doit jouer 
un rôle important dans le sens indiqué au point 3.2, 
et l'adoption des indications fournies par le Parle­
ment, le Conseil et le Comité économique et social 
peut contribuer à la réalisation de cet objectif. 
4.2. Le Comité se rallie aux observations du Parle­
ment européen contenues dans les résolutions ap­
prouvées le 24 avril 1979 (r), et notamment aux indi­cations qui renforcent le rôle du budget social, et 
qui étendent son champ d'intervention. 
4.3. Dans ce contexte, il faut tirer parti de la con­
tribution que les partenaires sociaux et toutes les 
composantes de la vie économique et sociale peu­
vent et doivent apporter à l'évolution et à l'utilisa­
tion du budget et de ses indications, tant au cours 
de l'élaboration au niveau national qu'au niveau 
communautaire. 
4.3.1. Le Comité économique et social s'est déjà 
prononcé sur ce sujet et il a confirmé son point de 
vue dans l'avis qu'il a émis sur «L'évolution de la si­
tuation sociale dans la Communauté en 1978 (-).» 
4.3.2. Dans cet esprit, et sur la base de ces don­
nées, la participation des partenaires sociaux et de 
toutes les composantes de la vie économique et so­
ciale, ainsi que des différentes instances communau­
taires contribuerait certainement à faire du budget 
social un instrument indispensable pour la prise des 
décisions politiques dans le domaine social. 
4.4. Le budget social met en lumière des problè­
mes communs pour lesquels il est indispensable de 
trouver des convergences en vue de leur solution; 
cela signifie qu'il n'est plus admissible — pas seule­
ment en raison de la gravité de la situation que nous 
traversons — que les thèmes de la sécurité sociale 
restent dans les oubliettes. Le Comité estime que 
compte tenu du sérieux de la situation économique 
et sociale, le Conseil doit aborder à titre principal et 
globalement les problèmes de la sécurité sociale. 
4.5. Au demeurant, dès 1972, lors de leur réunion 
au sommet, les chefs d'État avaient insisté sur le 
fait, que le problème social revêt une grande impor­
tance. Ils avaient affirmé en effet qu'une action vi­
goureuse dans le domaine social revêt pour eux la 
même importance que la réalisation de l'union éco­
nomique et monétaire et encore que l'expansion 
économique n'est pas une fin en soi, et doit, par 
priorité, permettre d'atténuer la disparité des condi­
tions de vie. 
4.5.1. Cette déclaration, faite avant la grande crise 
économique, devient aujourd'hui plus actuelle en 
présence de grandes difficultés, d'un ralentissement 
de la croissance, d'une augmentation constante des 
dépenses sociales et compte tenu des perspectives 
négatives qui requièrent une attention particulière 
pour l'avenir. 
4.6. La situation des exigences sociales communes 
à tous ou quasiment tous les États membres, provo­
quera des réactions diverses liées aux conditions 
existant dans les différents États membres, en vertu 
(') JOnc C 127, du 21. 5. 1979. (2) JOn° C 247 du 1. 10. 1979. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/17 
de principes propres à chacun, ce qui imposera par 
conséquent des ordres de priorité différents. Un État 
membre, ne peut toutefois se soustraire à des ten­
dances qui intéressent tous les pays de la Commu­
nauté économique européenne. En améliorant les 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
U. COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 troisième alinéa de son règlement in­
térieur, 
vu la décision prise par son bureau, le 21 mai 1979, 
de charger la section de l'énergie et des affaires nu­
cléaires le l'élaboration d'un supplément d'avis sur 
la communication de la Commission au Conseil in­
titulée: «objectifs énergétiques pour 1990 et pro­
grammes des États membres» et en particulier sur la 
communication intitulée: «premières actions de co­
opération avec certains pays en voie de développe­
ment dans le domaine énergétique» (doc. du 28. 3. 
ll>79), 
vu son avis du 23 mai 1979 sur la première desdites 
communications ('), 
C i JO n° C 227 du 10. 9. 1979. p. 6. données du budget social, nous pourrons discerner 
la nécessité de développer des politiques convergen­
tes sous l'égide des institutions communautaires 
dans de nombreux secteurs encore définis de ma­
nière imprécise. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
vu les communications connexes de la Commission 
intitulées «Coopération avec les pays en voie de dé­
veloppement dans le domaine énergétique» (doc. du 
3. 8. 1978) et «Instruments d'une coopération mi­
nière et énergétique avec les pays ACP» (doc. du 
14.3. 1979), 
vu la décision prise par son bureau de soumettre les 
documents précités à la section de l'énergie et des 
affaires nucléaires et de demander à cette section 
d'utiliser ces textes comme matériel de référence 
pour l'élaboration d'un supplément d'avis, 
vu l'avis que ladite section a adopté lors de sa 51l 
réunion, le 5 octobre 1979, 
vu le supplément de rapport oral présenté par M. 
Margot, rapporteur, au cours de cette séance, Avis sur les premières actions de coopération avec certains pays en voie de développement 
dans le domaine énergétique 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Conformément à l'article 20 troisième alinéa de son règlement intérieur, le bureau du 
Comité a décidé, le 21 mai 1979, d'élaborer un supplément d'avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979.