FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/21

Rapport final du conseiller-auditeur sur la procédure dans l’affaire COMP/F-1/38.338 — Articles de mercerie métalliques et plastiques — Aiguilles

(élaboré conformément à l’article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

2009/C 147/14

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

La présente affaire fait suite aux informations fournies par un représentant d’Entaco Ltd et aux vérifications effectuées par la Commission les 7 et 8 novembre 2001, en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 (1), dans les locaux de plusieurs producteurs communautaires d’articles de mercerie métalliques et plastiques et d’autres articles de mercerie, ainsi que dans ceux de l’association allemande des fabricants de systèmes de fermeture et de fixation, la VBT. Lesdites vérifications et les demandes de renseignements au titre l'article 11 du règlement no 17 envoyées ultérieurement ont permis à la Commission d’obtenir des preuves écrites de ce qu’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE avait été commise, par le biais d’accords et de pratiques concertées, par les entreprises suivantes:

William Prym GmbH and Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG («Prym») Coats plc (maintenant: Coats Holdings Ltd) et J & P Coats Ltd («Coats»), Entaco Group Ltd et Entaco Ltd. («Entaco»)

Le 15 mars 2004, la Commission a adressé une communication des griefs à Prym, Entaco et Coats, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 2842/98 (2). Entaco l’a reçue le 16 mars 2004, Coats et Prym le 17 mars 2004. La date limite de réponse à la communication des griefs était fixée au 13 mai 2004. Une prorogation de ce délai jusqu’au 28 mai 2004 a été accordée à Coats et à Prym.

La réponse d’Entaco a été reçue le 5 mai 2004, celles de Coats et de Prym le 28 mai 2004.

L’accès au dossier a été assuré par l’envoi d’un CD-ROM contenant les documents versés au dossier de la Commission. Les parties l’ont reçu le 26 mars 2004.

Par lettres des 13 avril et 5 mai 2004, Coats a demandé l’accès à d’autres informations du dossier de la Commission, au motif que certains documents photocopiés dans les locaux de Prym et de la VBT pouvaient être utiles à sa défense. En outre, Coats a critiqué le fait que certains points de la communication des griefs étaient restés expurgés, bien qu’ils aient fait référence à des documents pertinents.

Par lettres des 3 et 7 mai 2004, j’ai accepté que la quasi-totalité des documents photocopiés dans les locaux de Prym, qui avaient dans l’intervalle étaient reconnus par cette dernière comme non confidentiels, soient transmis à Coats. Je me suis également engagée à réinsérer presque tous les passages mentionnés dans la demande de Coats. En conséquence, le service compétent de la Commission a accordé l’accès à ces informations supplémentaires dans les jours qui ont suivi.

En revanche, en ce qui concerne les autres documents, qui avaient été photocopiés dans les locaux de la VBT, j’ai estimé qu’ils ne se rapportaient pas suffisamment à la présente affaire pour être divulgués et j’ai donc rejeté la demande de Coats. Coats n’a pas soulevé d’objections concernant cette approche.

À la demande des parties d’être entendues oralement en l’espèce, une audition orale a eu lieu le 18 juin 2004.

À la suite de cette audition, chaque partie a reçu une version non confidentielle des réponses des autres. Toutes les parties ont été informées du fait que ces réponses pouvaient être considérées comme contenant de nouveaux éléments de preuve à l’appui de la communication des griefs. Les parties ont disposé d’un délai de quatre semaines à compter de la réception de ces réponses pour présenter d’autres observations.

Le 28 juillet, Coats a présenté de nouveaux documents en réponse à un certain nombre de questions qui avaient été soulevées ou clarifiées lors de l’audition orale. Prym en a fait de même le 30 juillet 2004.

Le 19 août 2004, Coats a adressé à la Commission une note résumant ses principales objections à son argumentation.

Le projet de décision présenté à la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue.

À la lumière de ce qui précède, je considère que le droit des parties d’être entendues a été pleinement respecté en l’espèce.

Bruxelles, le 19 octobre 2004. Karen WILLIAMS

(1) Règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité CE (JO 13 du 21.2.1962, p. 204).

(2) Règlement (CE) no 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (JO L 354 du 30.12.1998, p. 18).