Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/181
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Agence eu ropéenne 
pour 
l’environnement pou r 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels  définitifs  de l’Ag ence  européen ne  pour l’en viron nement  relatifs à 
l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 4. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels
 définitifs
 de l’Agence
 européen ne
 pour 
l’environnement 
relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de l’Agence
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 64. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002 portan t règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CEE) 
no 1210/90 du Con seil du 7 mai 1990 relatif à la création  de l’Agence européenne 
pour l’environnement 
et du réseau européen  
d’information 
et d’observati
on 
pour l’environnement
(4) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. (4), et 
notamment 
son 
article 13, 
—vu le règlement 
(CE, 
Euratom) 
no 2343/2002 de la Commission  du 19 novembre 2002 portan t règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), 
et notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission du con trôle
 budgétaire
 (A6-0171/2009) et l’avis de la commission de 
l’environnement, 
de la santé 
publique 
et de la sécurité alimen taire,
A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dén ommée « la Cour») in dique avoir obtenu une assurance 
raisonnable 
que les comptes an nuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen tes 
sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur exécutif de l’Ag ence euro­
péenne 
pour l’environnement 
sur l’exécution  
du budget 
de l’Agence 
pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 159. (6) et que, dan s 
la 
résolution  
accompag nant 
la décision  
sur la décharg e, 
il constatait 
not
amment 
que, d’après le rapport 
annuel, 
un 
tiers de l’effectif apparten ait 
à une 
même nationalité 
et prena
it acte de l’ob jectif 
de l’Agence 
(énoncé 
dans 
le rapport an nuel) 
d’améliorer l’équilib re 
et la diversité de son  
personnel,
1. considère 
que l’Agence 
européenne 
pour l’environnement 
(«l’Agence
») est une 
source de lég islation 
envi­
ronnementale 
importante 
pour toutes les in stitutions 
et les politiques de l’Un ion; 
note 
avec satisfaction  
que 
l’Agence 
a été en 
mesure de coordon ner 
les informations 
environnement
ales et le réseau d’ob serva­
tion 
européen 
et d’aider les in stitutions 
de l’Union 
et les États 
membres 
à améliorer les con naissances 
sur 
les données 
et les informations 
environnementales;
2. encourage 
l’Agence 
à poursuivre ses efforts en  
vue de développer davan t
age 
ses méthodes de commun i­
cation 
afin 
de bénéficier 
d’une 
couverture médiatique plus importan te 
pour ses résultats et d’alimen ter 
ainsi 
le débat 
public 
sur d’importan tes 
questions 
environnementales 
telles que le chan gement 
climatique, 
la biodiversité 
et la gestion 
des ressources n aturelles;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
3. souligne que l’impact des prog rammes environnementaux est souven t freiné par le man que d’évaluation  
des 
impacts en vironnementaux 
d’autres prog rammes 
et proposition s 
légis
latives commun autaires; 
consi­
dère 
que l’Agence 
pourrait souten ir 
l’élabo
ration des politiques en  
développan t 
davantage 
ses travaux dan s 
le 
domaine 
de l’évaluation  
des incidences 
sur l’environnement;
4. souligne 
le rôle de l’Ag ence 
dans 
l’évaluation  
de la mise en  
œuvre de la lég islation 
environnementale 
euro­
péenne, 
à la fois au sein  
de l’Union 
et dans 
les futurs É tats 
membres;
5. se 
félicite de l’in itiative 
de l’Agence 
de compen ser 
les effets climatiques des vols en  
ce qui con cerne 
les 
missions 
du person nel 
de l’Agence 
et les participan ts 
à ses activités;
Procédures 
de recrutement
6. prend 
note 
des résultats de l’audit de la Cour, selon  
lequel deux procédures de recrutemen t 
n’ont 
pas res­
pecté les exig ences 
en 
matière de tran sparence 
et de non-discrimination, 
puisque des person nes 
ne 
rem­
plissant 
pas les con ditions 
d’admission  
ont 
été retenues 
pour les phases ultérieures de l’évaluation  
et que 
les critères de sélection  
des candidats 
à convoquer 
pour un 
entretien 
n’ét
aient 
précisés n ulle 
part;
7. prend 
acte de la répon se 
de l’Agence 
selon 
laquelle elle avait décidé d’in clure 
également 
les candidats 
se 
rapprochan t 
le plus des critères défin is 
dans 
l’avis de vacan ce, 
afin 
de compter davan tage 
de candidats 
au 
concours; 
invite 
instamment 
l’Agence 
à respecter son  
engagement 
à republ
ier un 
avis de vacan ce 
lorsque 
des situation s 
similaires se produiron t 
à l’avenir;
8. prend 
acte de la promesse de l’Ag ence 
d’étayer davan tage 
la sélection  
des candidats 
retenus 
après une 
pre­
mière sélection ;
Procédures 
de passation des marchés
9. note 
que la Cour a con staté 
deux cas, portan t 
sur un 
montant 
total de quelque 26 000 EUR, 
d’attribution 
par 
entente 
directe de marchés de services, san s 
que le règ lement 
financie
r ait été respecté;
10. juge 
insuffisante 
la réponse 
de l’Agence 
selon 
laquelle l’attrib utio
n 
de ces con trats 
s’expliquait par les b éné­
fices
 considérables
 que l’Agence
 pouvait en retirer et que le dossier con t
enait
 suffisammen t
 d’élémen ts
 
prouvant 
la nature 
unique 
de ces cas;
11. note 
également 
que la Cour a fait état d’un  
cas de con trat 
spécifique de services, n on 
conforme 
aux dis­
positions 
du contrat-cadre, 
d’un 
montant 
approximatif de 215 000 E UR, 
ce qui met en  
cause la tran spa­
rence 
de la procédure;
12. prend 
acte de la répon se 
de l’Agence 
selon 
laquelle le cas con cernait 
les systèmes in formatiques 
et que le 
contrat
 initial
 avait été prorog é
 quand
 il était deven u
 nécessaire
 d’augm
enter
 davantage
 la capacité de 
stockage 
et la capacité du serveur; pren d 
note 
de la répon se 
selon 
laquelle, à l’aven ir, 
les achats 
informatiques 
importants 
feront 
l’objet 
d’un 
appel d’offres;
13. demande 
à l’Agence 
de respecter plein ement 
les règles 
de passation  
des marchés;
Insuffisances
 dans la gestion des conventions de subvention avec les centres thématiqu es
 
européens
14. note 
l’observation 
de la Cour selon  
laquelle l’Ag ence 
n’a 
contrôlé 
que de man ière 
limitée les paiemen ts 
effectués 
aux centres 
thématiques européen s 
au titre des con ventions 
de subvention;
15. est 
satisfait de la répon se 
apportée par l’Ag ence, 
indiquant 
que de nou
velles procédures de con trôle 
ont 
été 
instaurées 
conformément 
aux observations 
de la Cour, y compris des visites de vérification  
et d’autres 
contrôles 
détaillés avan t 
les paiemen ts 
finaux; 
note 
que l’Agence 
a effectué quatre visites de vérification  
concernant 
les subventions 
de 2007;R F 2 8 1 / 5 5 2 L
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16. prend acte de l’ob servation de la Cour selon  laquelle les con ventions de subvention passées en tre l’Agence 
et 
les centres 
thématiques européen s 
leur accorden t 
forfaitairemen t 
20 % des dépen ses 
directes pour fin an­
cer 
leurs coûts in directs 
(frais généraux), 
alors que les modalités d’exécution  
du règlement 
financier 
géné­
ral 
limitent 
le taux en  
cause à 7 %; fait ob server 
que, en 
vertu de ces règ les, 
ce plafond 
peut uniquement 
être 
dépassé après décision  
motivée de l’Ag ence; 
note 
que l’Agence 
n’a 
cependant 
pris aucun e 
décision 
de 
ce type;
17. note 
que, selon  
les constatations 
de la Cour, si le taux de 7 % avait été appliqué, le mon tant 
versé en 
2007 
aurait été in férieur 
de 300 000 E UR;
18. note 
que l’Agence 
reconnaît 
ne 
pas avoir pris la décision  
motivée n éces
saire, mais que le taux de frais g éné­
raux 
a fait l’objet 
d’un 
examen 
approfondi 
avant 
d’être adopté et a été explicitemen t 
pris en 
considération 
lors 
de la préparation  
des mandats;
19. prend 
acte de l’en gagement 
de l’Agence 
à veiller à la prise d’un e 
telle décision  
motivée par son  
conseil 
d’administration
 pour les futurs appels con cernant
 les centres
 thématiques européen s
 prévus en 
2009/2010;
Suivi 
des précédents exercices de décharge
20. demande 
à nouveau, 
comme dan s 
la résolution  
accompag nant 
la décision  
concernant 
la décharg e 
pour 
l’exercice 2005
(1) JO L 187 du 15.7.2008, p. 107. (1), qu’avant le 1er janvier 2010, puis tous les cin q ans par la suite, l’Ag ence fasse procéder 
à une 
évaluation  
externe 
indépendante 
de ses travaux, en  
se fondant 
sur le règlement 
de base 
et les pro­
grammes 
de travail arrêtés par le con seil 
d’administration;
21. note 
que, selon  
les informations 
contenues 
dans 
son 
rapport an nuel, 
l’Agence 
attend 
les résultats d’un e 
évaluation  
externe 
indépendante 
des incidences 
et de l’efficacité de sa stratég ie 
quinquennale 
2004-2008;
22. invite 
l’Agence 
à tenir 
l’autorité de décharg e 
inf
ormée des résultats de l’évaluation  
externe 
dès qu’ils seron t 
disponibles;
23. déplore 
que, selon  
les données 
fournies 
dans 
le rapport an nuel 
de l’Age
nce, 
aucune 
amélioration  
notable 
ne 
soit intervenue 
dans 
l’équilibre 
et la diversité du person nel 
en 
2007, puisqu’un  
tiers de l’effectif appar­
tient 
toujours à la même n ationalité;
24. invite 
l’Agence 
à redoubler 
d’efforts pour trouver un  
meilleur équilib re 
en 
matière de person nel 
et amé­
liorer la diversité;
25. renvoie,
 pour d’autres ob servations
 de nature
 horizontal
e accompag n
ant
 la décision de décharg e,
 à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 con cernant 
la gestion 
financière 
et le contrôl
e des agences 
de l’Union 
européenne
(2) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (2).R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2