A4-0212/96

Résolution sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(95)0216 - C4-0197/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(95)0216 - C4-0197/95),

- vu le traité sur l'Union européenne, notamment ses articles C et J.1, paragraphe 2, ainsi que l'article 130 U du traité CE,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et les autres instruments des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, notamment les pactes relatifs aux droits civils et politiques (1966) et aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) et la Convention pour l'élimination de la discrimination contre les femmes (1979), ainsi que la Déclaration finale et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993),

- vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 29 mai 1995,

- vu ses résolutions du 12 mars 1993 ((JO C 115 du 26.4.1993, p. 214.)) et du 26 avril 1995 ((JO C 126 du 22.5.1995, p. 15.)) sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union en matière de droits de l'homme,

- vu sa résolution du 9 février 1994 sur l'introduction d'une clause sociale dans le système unilatéral et multilatéral de commerce ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 89.)),

- vu les conventions élaborées dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, ainsi que les avis de la commission du développement et de la coopération et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0212/96),

A. considérant que la lutte pour les droits de l'homme est étroitement liée à l'histoire et au progrès de l'humanité, ainsi qu'au développement de la démocratie et de l'État de droit, et que l'idée selon laquelle l'individu doit être au centre de toute activité politique, économique, sociale et culturelle, revêt de plus en plus une importance fondamentale pour l'opinion publique mondiale,

B. considérant que l'UE doit être à même de réagir rapidement et efficacement aux situations donnant lieu à de graves violations des droits de l'homme, en tenant compte des accords internationaux dans ce secteur, des données des organisations non gouvernementales spécialisées et de la réaction des citoyens,

C. considérant que les positions adoptées en matière de droits de l'homme par l'Union européenne et par ses institutions constituent d'importants points de référence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne,

D. considérant qu'il y devrait jouer un rôle clairement défini dans l'établissement de la politique concernant l'application de la clause relative aux droits de l'homme dans les accords extérieurs de l'Union européenne, et ce compte tenu de son engagement particulier en faveur des droits de l'homme et de sa position en tant qu'institution la plus apte à se faire l'écho des préoccupations de l'opinion publique dans ce domaine,

E. considérant que la transmission régulière et systématique d'informations sur les questions relatives aux droits de l'homme entre les principales institutions de l'UE et entre ses États membres revêt une importance particulière et que des améliorations en la matière contribueraient à une évaluation équilibrée des situations requérant l'attention et renforceraient la cohérence des actions menées par les institutions,

F. considérant que les questions relatives aux droits de l'homme doivent constituer un élément important du mandat que le Conseil donne à la Commission pour la négociation d'accords extérieurs,

G. considérant que de nouvelles générations d'accords récemment conclus ou en perspective disposent que la promotion et la protection des droits de l'homme sont un aspect très important des relations extérieures de l'Union européenne,

H. considérant que l'internationalisation de l'économie accroît la nécessité d'une mondialisation de l'impératif de sauvegarde et de mise en oeuvre des principes et des valeurs démocratiques,

I. considérant que les droits sociaux, en général, et ceux dont il est question dans la convention de l'OIT, en particulier, font partie intégrante du corpus des droits de l'homme reconnu internationalement,

J. considérant que l'objectif de l'Union européenne est le bien-être social, culturel et matériel des peuples, en ce compris le respect des droits de l'homme, et qu'il faut aussi prendre cet objectif en compte lors de la conclusion des accords économiques et de coopération indispensables,

K. considérant que la Conférence intergouvernementale offre l'occasion de réexaminer le rôle de tels accords pour la promotion des droits de l'homme et des droits sociaux, ainsi que des principes démocratiques,

L. considérant que la Communauté doit élaborer des procédures et des critères clairs pour l'application de la clause relative aux droits de l'homme, clause qu'elle doit appliquer sans discrimination entre États,

M. considérant que l'application de cette clause ne doit pas porter atteinte à la fourniture de l'aide humanitaire,

N. considérant que ces valeurs juridiques, politiques et morales constituent un élément fondamental de l'identité européenne et de ses principes de démocratie représentative et de primat du droit,

O. convaincu que les droits de l'homme doivent demeurer un élément central de la politique de l'Union européenne et que les États membres ont l'obligation de réagir aux violations des droits de l'homme, car une politique conséquente, garantissant le respect des droits de l'homme, conférerait à l'Union européenne et prestige et autorité morale,

P. reconnaissant que les droits fondamentaux de l'homme, les droits sociaux et les principes démocratiques sont universels, indivisibles et interdépendants;

1. se réjouit de la communication précitée de la Commission, dans laquelle il voit un moyen de poursuivre la concrétisation de la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme;

2. entend par respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, non seulement les libertés fondamentales d'association, d'expression et de circulation, mais également le respect des droits des minorités; estime, particulièrement dans le contexte du commerce extérieur, qu'il est important d'insister sur les droits de l'homme au travail;

3. propose que la CIG incorpore, dans tout nouveau traité, une disposition stipulant qu'une clause relative aux droits de l'homme doit être incluse dans tous les accords extérieurs, ainsi que des dispositions définissant la procédure à mettre en oeuvre en cas de violations flagrantes des droits de l'homme et de certains droits sociaux fondamentaux, éventuellement sous la forme d'un protocole annexé au traité;

4. estime qu'il convient d'utiliser, dans tous les accords, la forme la plus évoluée de clause relative aux droits de l'homme;

5. demande que son point de vue sur la situation des droits de l'homme dans un pays tiers soit formellement pris en compte pendant la négociation d'un accord;

6. est d'avis qu'il devrait avoir le pouvoir de recommander l'application de la clause relative aux droits de l'homme à un pays tiers;

7. invite le Conseil et la Commission à promouvoir activement, dans le cadre de leurs négociations avec des pays tiers, la ratification des instruments de droit international concernant les droits de l'homme et demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mener à bien les procédures de ratification de ces instruments;

8. invite le Conseil à faire rapport sur la situation des droits de l'homme et de la démocratie dans un pays tiers quand il soumet un accord pour avis conforme du Parlement européen;

9. est d'avis que la Commission devrait, dans le but d'améliorer l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers, établir des rapports annuels sur l'évolution de la situation des droits de l'homme dans les pays auxquels l'Union européenne est liée par un accord;

10. demande que la cellule d'analyse proposée dans le cadre de la PESC accorde une attention particulière aux résolutions du Parlement européen sur les droits de l'homme et prenne en compte, afin de les interpréter, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

11. estime qu'il devrait avoir accès aux évaluations de cette cellule concernant la situation des droits de l'homme et qu'il devrait être habilité à lui demander de procéder à l'examen des situations particulièrement préoccupantes prévalant dans certains pays;

12. invite cette cellule à tenir tout spécialement compte des travaux de l'ONU et de ses agences spécialisées, de l'OIT et, en particulier, des résolutions de la commission des droits de l'homme des Nations unies et du Conseil de l'Europe concernant les droits de l'homme, ainsi que des informations fournies par les ONG de premier plan, ONG avec lesquelles elle devrait maintenir des contacts étroits;

13. préconise qu'une section de cette cellule soit spécifiquement chargée des droits de l'homme et de l'évaluation du respect des principes démocratiques;

14. propose que le Conseil statue à la majorité qualifiée et non à l'unanimité lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité de suspendre un accord pour des raisons concernant les droits de l'homme;

15. demande à être consulté sur la suspension d'un accord et que toute proposition de suspension, présentée par la Commission, soit transmise en même temps au Conseil et au Parlement;

16. invite le Conseil et la Commission à mettre en place un mécanisme qui permettra de communiquer rapidement au Parlement européen tous les rapports établis dans le cadre de la PESC et traitant de la situation des droits de l'homme dans des pays tiers;

17. invite le Conseil et la Commission à l'informer de manière exhaustive de l'application de la clause relative aux droits de l'homme ainsi que des conséquences de son application;

18. demande que le Conseil soit tenu de justifier sa position s'il décide de ne pas suivre une recommandation du Parlement européen en invoquant les éléments en sa possession sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques;

19. invite la Commission à élaborer un rapport dressant la liste des pays auxquels l'Union européenne a, à ce jour, infligé des sanctions et une autre communication traitant, entre autres choses, des critères, des procédures, des formes de sanctions et de leur méthode d'application, en ce qui concerne, notamment, la mise en oeuvre de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme figurant dans les accords conclus avec les pays tiers; suggère que cette communication examine également les rapports de droit entre les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, les décisions du Conseil de l'Europe, les décisions du Conseil et les décisions des États membres portant sur des questions comme l'embargo, et qu'elle fasse également rapport sur les obstacles juridiques à la mise en oeuvre de sanctions politiques et économiques, que ce soit dans le contexte du GATT/de l'OMC ou dans d'autres domaines du droit;

20. invite la Commission à examiner s'il est possible de mettre au point un modèle permettant de réagir, avec souplesse et de la manière appropriée, à des violations constatées des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi qu'aux atteintes à l'État de droit;

21. plaide une fois de plus en faveur d'un engagement actif de l'Union européenne pour la création d'un tribunal pénal international permanent;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au Conseil de l'Europe et à la commission des droits de l'homme des Nations unies.