AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil en ce qui concerne la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0147 COD

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil en ce qui concerne la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c) du traité CE prévoit que la Commission doit rendre un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture. La Commission expose ci-dessous son avis sur les trois amendements proposés par le Parlement .

2. HISTORIQUE

- Le 8 juillet 2003, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil sa proposition de décision [COM(2003) 406 final - 2003/0147 (COD)].

- En première lecture, le Parlement européen a transmis son avis avec cinq amendements le 18 novembre 2003.

- La Commission a accepté tous les amendements du Parlement européen et modifié oralement sa proposition en conséquence le 18 novembre 2003.

- Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité le 18 décembre 2003.

- Le 12 janvier 2004, la Commission a adopté sa communication au Parlement européen sur la position commune du Conseil, conformément au deuxième alinéa de l'article 251, paragraphe 2 du traité CE.

- Le 11 mars 2004, le Parlement européen a adopté en seconde lecture, une résolution contenant trois amendements à la position commune.

3. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

L'objectif de la proposition de la Commission est d'identifier, soutenir et promouvoir le développement et la mise en place de services paneuropéens de gouvernement électronique et les réseaux télématiques interopérables sous-jacents appuyant les États membres et la Communauté dans la mise en oeuvre, dans leurs domaines respectifs de compétence, des politiques et activités communautaires, ce qui devrait permettre des retombées positives importantes pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN

La Commission accepte les trois amendements présentés par le Parlement européen en seconde lecture. Ces amendements sont conformes aux objectifs de la proposition d'origine de la Commission ainsi qu'à la position commune, ils complètent et clarifient le texte.

4.1. Amendements acceptés par la Commission

- L'amendement 1 ajoute "et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques" au considérant 15, renvoyant ainsi à une autre directive importante.

- L'amendement 2 ajoute "et politiques" à l'article 6, paragraphe 7, clarifiant ainsi qu'"eInclusion" n'est pas un programme.

- L'amendement 3 ajoute, à l'article 10, paragraphe 8, "31 décembre 2006" comme date d'ici laquelle les mécanismes destinés à assurer la durabilité financière et opérationnelle des services d'infrastructure doivent être définis et arrêtés, permettant ainsi à la Commission de prendre en compte les résultats de la première évaluation de la mise en oeuvre de la décision avant de proposer de tels mécanismes.

4.2. Amendements rejetés par Commission

Aucun amendement n'a été repoussé par la Commission.

5. CONCLUSION

Conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme exposé ci-dessus.