Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement concernant protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 258/05)

Le 13 avril 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (ci-après la «proposition»).

La présente proposition vise à compléter le système de protection de l’UE des indications géographiques, existant déjà pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, les vins et les boissons spiritueuses, et à permettre le respect effectif des obligations découlant de l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne.

Le CEPD note avec satisfaction que la proposition détermine les rôles de la Commission, de l’EUIPO et des autorités compétentes des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les procédures au titre de la présente proposition.

Le CEPD recommande de préciser si les différents responsables du traitement participant au traitement des données à caractère personnel agiront en tant que responsables conjoints du traitement ou non. Si tel est le cas, le CEPD recommande de prévoir un arrangement tel qu’envisagé par les articles 28 du RPDUE et/ou 26 du RGPD. À cet égard, le CEPD rappelle que les modalités détaillées visant à garantir le respect des exigences en matière de protection des données, si nécessaire, peuvent également être définies au moyen d’un acte d’exécution.

Le CEPD note que la proposition prévoit la création d’un registre électronique accessible au public des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. À cet égard, le CEPD recommande une délimitation claire des catégories de données qui seront traitées. Le CEPD recommande de préciser dans la proposition elle-même toutes les catégories de données à caractère personnel concernées. Enfin, le CEPD considère que la durée de conservation des données choisie pour la documentation relative à l’annulation des indications géographiques devrait être davantage justifiée.

1. INTRODUCTION

1. Le 13 avril 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement concernant la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (la «proposition»).

2. L’objectif de la proposition est d’établir une protection des indications géographiques («IG») directement applicable aux produits artisanaux et industriels au niveau de l’UE. Elle vise également à garantir que les producteurs puissent bénéficier du cadre international pour l’enregistrement et la protection des IG (le «système de Lisbonne») (1).

3. La proposition complète la protection existante des IG dans le domaine agricole au niveau de l’UE. Elle suit des approches similaires adoptées concernant les conditions d’éligibilité et la protection des IG pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, les vins et les boissons spiritueuses, telles que définies dans: — le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, — le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, et — le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) portant organisation commune des marchés des produits agricoles (5).

4. La proposition modifierait le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne concernant les conflits éventuels entre les IG et les marques et préciserait les tâches supplémentaires de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’«EUIPO»). Elle propose également une modification de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, afin d’établir un lien entre le système de protection des IG de l’UE pour les produits artisanaux et industriels et le système de Lisbonne (6).

5. Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 13 avril 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 63 de la proposition. Les observations et recommandations contenues dans le présent avis se limitent aux dispositions les plus pertinentes de la proposition du point de vue de la protection des données.

4. CONCLUSION

16. À la lumière de ce qui précède, le CEPD: — se félicite de la désignation explicite des responsables du traitement des données à caractère personnel dans les procédures prévues par la proposition; — recommande de préciser si les responsables du traitement devraient ou non être considérés comme des «responsables conjoints du traitement» au sens de l’article 28 du RPDUE et de l’article 26 du RGPD; — recommande de préciser, dans la proposition, les catégories de données à inclure dans le registre de l’Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels; — considère que la durée de conservation proposée pour la documentation relative à l’annulation de l’enregistrement des IG devrait être davantage justifiée ou réduite dans la mesure où elle concerne des données à caractère personnel.

Bruxelles, le 2 juin 2022 Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) COM(2022) 174 final, p. 1.

(2) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(3) JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(5) Le CEPD a été consulté sur le règlement (UE) no 1308/2013 et a adopté son avis le 14 décembre 2011.

(6) COM(2022) 174 final, p. 2.