13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  269/11 
taire  qui  peut  rendre  plus  difficile  la réalisation  de ces 
objectifs.  Le Comité  souhaite  la disparition  de cette  réfé-
rence.  Les  termes  «autres  secteurs»  sont  trop  vagues  et, 
pour  qu'ils  soient  acceptables,  il est nécessaire  que  des 
précisions  soient  fournies. 
Page  2, article  2 
Insérer  un nouveau  paragraphe  après  l'éligibilité  des 
projets: 
«Le Comité  économique  et social  est consulté  pério-
diquement  au sujet  de la fixation  des objectifs  géné-
raux  et des règles  d'éligibilité  des projets.» 
Page  2, article  3 
Le Comité  estime  que  l'on  devrait  introduire,  le plus 
rapidement  possible,  l'unité  de compte  européenne  pour 
toutes  les opérations  d'emprunts  et de prêts. 
Page  3, article  4 première  ligne  de la version  anglaise 
Il conviendrait  de modifier  le texte  anglais  (sept  premiers 
mots),  afin  de le clarifier. 
Fait à Bruxelles,  le 27 avril  1978. Page  3, article  5 
Le mandat  confié  à la Banque  européenne  d'investisse-
ment  par la Commission  pour  l'octroi  de prêts,  tel qu'il 
est évoqué  de manière  sommaire  dans  cet article,  et qui fait 
l'objet  d'une  convention  de coopération  entre  la Commis-
sion et la Banque  européenne  d'investissement,  risque  de 
détourner  de son  objectif  le nouvel  instrument  de finan-
cement  proposé,  et cela  en raison  de difficultés  pouvant 
surgir  lorsque  certains  projets  rendus  éligibles  seraient 
considérés  comme  non  viables  par la Banque.  Conformé-
ment  à ce que le Comité  a constaté  dans  le paragraphe  3.3 
ci-dessus,  il estime  qu'il  faudrait  assurer  une  coopération 
aussi  grande  que  possible  entre  la Banque  et la Commis-
sion dans  l'octroi  et la gestion  des prêts,  et que,  en tout  état 
de cause,  c'est  la Commission  qui devrait  décider  en der-
nier ressort  s'il convient  ou non  d'accorder  les prêts.  Le 
désaccord  du Comité  avec  l'article  5 tel qu'il  est actuelle-
ment  rédigé  commande,  par  conséquent,  une  refonte 
totale  dudit  article. 
Page  3, article  6 
Lire la première  ligne  comme  suit: 
«La Commission  informe  périodiquement  le Conseil, 
le Parlement,  et le Comité  économique  et social.  . .», 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  68/414/CEE  du Conseil 
du 20 décembre  1968,  faisant  obligation  aux  États  membres  de la CEE  de maintenir  un niveau 
minimal  des stocks  de pétrole  brut  et/ou  des produits  pétroliers 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 15 du 19 janvier  1978,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
198 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N°C  269/12 Journal  officiel  des Communautés  européenes 13. 11. 78 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 23 janvier  1978, 
vu la décision  de son bureau,  du 31 janvier  1978,  char-
geant  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors  de sa 39e  réunion 
tenue  le 7 avril  1978, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Bornard, 
vu ses délibérations  lors  de sa 158e  session  plénière  des 
26 et 27 avril  1978  (séance  du 27 avril  1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 43 voix  contre  3 et 16 abstentions: 
1. Modification  de la base  de la dispense 
1.1. Le  Comité  fait  observer  que  les États  membres 
producteurs  de pétrole  se voient  maintenant  accorder  une 
dispense  de l'obligation  de stockage  jusqu'à  un maximum 
de 15 % pour  les dérivés  du pétrole  brut  extrait  de leur  sol 
et consommés  par eux.  Le Comité  constate  que cette  dis-
pense  étant  octroyée  aus États  membres  producteurs  de 
Fait à Bruxelles,  le 27 avril  1978. pétrole,  il en résulte  pour  certains  États  membres  seule-
ment  une  incitation  à consommer  du pétrole  d'origine 
communautaire.  Il estime  qu'il  est de l'intérêt  de la Com-
munauté  de donner  cet encouragement  à tous  les États 
membres.  C'est  pourquoi  il approuve  la proposition  se-
lon laquelle  la dispense  devrait  être  accordée  à l'avenir  à 
tous les États  membres,  eu égard  à leur  consommation  de 
dérivés  de pétrole  brut  extrait  dans  la Communauté. 
2. Relèvement  du niveau  de la dispense  de 15 % à 40 % 
2.1. Le  Comité  estime  que la production  et une réserve 
des capacités  de production  de pétrole  brut  dans  les États 
membres  contribuent  en soi à la sécurité  des approvision-
nements  de la Communauté,  les obligations  de stockage 
constituant  cependant  une  garantie  de base  essentielle. 
L'accroissement  de telles  possibilités  de production  peut 
donc  justifier  une  certaine  réduction  des  obligations  de 
stockage,  d'autant  plus  que  celle-ci  est susceptible  d'en-
traîner  une économie.  Mais  cette  réduction  doit  être  liée à 
l'obligation  du principe  énoncé  par la Commission  elle-
même,  à savoir  que les courants  normaux  d'approvision-
nement  entre  États  membres  de ces bruts  et produits  se-
ront maintenus  en cas de difficultés  d'approvisionnement 
et le Comité  demande  un engagement  formel  des États 
membres  dans  ce sens,  consolidé  le cas échéant  par des en-
gagements  internationaux.  Sous  cette  réserve,  te Comité 
approuve  la proposition  de relever  le niveau  de la dispense 
de 15 % à un niveau  plus  élevé.  Aussi,  concernant  la ques-
tion de savoir  s'il convient  de porter  ce niveau  à 40%,  le 
Comité  ne peut-il  pas s'exprimer,  étant  donné  que l'on  ne 
dispose  pas de critères  nets  pour  une  semblable  fixation. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  un plan  d'action 
communautaire  en matière  de déchets  radioactifs 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 249  du 18 octobre  1977,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 aôut  1977,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
170 du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978 
Le texte  de cet avis  est le suivant: