Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION COMMUNE AUX QUATRE SECTEURS CONCERNES

Depuis 1992, la politique agricole commune (PAC) est soumise à un processus de réforme en profondeur, dont l'objectif est d'assurer le passage d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique plus globale de soutien des revenus des agriculteurs. La dernière étape en date de ce processus a été l'adoption par le Conseil, le 29 septembre 2003, de la proposition de règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

La prochaine étape du processus de réforme consistera à intégrer les régimes de soutien applicables au coton, à l'huile d'olive et aux olives de table, au tabac et au houblon dans le règlement mentionné ci-dessus. Dans cette optique, la Commission a élaboré une proposition, axée sur les mêmes objectifs: une capacité concurrentielle accrue, une production davantage orientée vers le marché, un plus grand respect de l'environnement, des revenus stables pour les agriculteurs et une meilleure prise en compte de la situation des producteurs des zones défavorisées. La priorité est donnée non plus au soutien de la production mais au soutien des revenus des producteurs par le transfert d'une part substantielle des dépenses actuellement liées à la production vers le régime de paiement unique institué par le nouveau règlement horizontal.

Des conditions particulières caractérisent les secteurs du coton, de l'huile d'olive et du tabac, dont la production tend à se concentrer dans les régions fortement en retard de développement. C'est pourquoi la proposition tient compte de l'impact potentiel d'un découplage total dans ces secteurs, et notamment du risque d'abandon de la production et de déclin de la compétitivité des zones rurales. Il convient dès lors qu'une partie des dépenses continue de s'inscrire dans un cadre sectoriel pour la culture du coton et pour l'oléiculture et que le tabac brut soit intégré progressivement au régime de paiement unique. En ce qui concerne le houblon, les États membres peuvent réserver un certain pourcentage de l'aide à l'octroi d'une aide couplée. Les éléments essentiels du régime prévu sont décrits ci-dessous.

2. LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU COTON

2.1. Introduction

La Commission propose que sur les dépenses du FEOGA consacrées au coton, la part qui était destinée au soutien des producteurs pendant la période de référence 2000-2002 soit affectée au financement de deux mesures de soutien, à savoir le paiement unique et une nouvelle aide à la production, accordée sous la forme d'un paiement à la surface, qui permettra de répondre à l'objectif de soutien de la production de coton dans les régions concernées, inscrit dans les protocoles relatifs au coton, joints aux actes d'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal. Le reste des dépenses consacrées au coton sera transféré vers les mesures de développement rural en faveur des régions concernées.

Le budget destiné au financement des deux mesures est fixé sur la base des dépenses moyennes effectuées au titre de l'aide à ce secteur pendant les années de référence, auxquelles sont retranchés les montants qui ont été perçus par les égreneurs mais qui n'ont pas été nécessairement transférés aux producteurs. Ces montants correspondent à deux étapes différentes. Tout d'abord, il est tenu compte de la différence entre le prix d'orientation et le prix minimal (53,1 EUR/t), multipliée par la production moyenne admissible au bénéfice de l'aide, soit 82,1 millions d'euros. À ce chiffre doit ensuite être ajoutée la différence entre la moyenne des prix mondiaux ayant servi à l'établissement des demandes d'aide et la moyenne des prix mondiaux réels pendant la même période, multipliée par la production concernée, soit 25,4 millions d'euros au total. Cette différence entre les prix mondiaux moyens est due à la possibilité pour les égreneurs de préfixer ou de postfixer le prix mondial sur la base duquel l'aide est calculée.

Dans ces conditions, le montant total à déduire du budget moyen consacré à l'aide à la production pendant la période de référence s'élève à 107,5 millions d'euros. Étant donné que le budget moyen s'élève au total à 803 millions d'euros, le montant total à octroyer au régime de paiement unique et à la nouvelle aide à la production de coton se chiffre à 695,8 millions d'euros, ventilés comme suit: 504,4 millions d'euros pour la Grèce, 190,8 millions d'euros pour l'Espagne et 0,565 million d'euros pour le Portugal.

2.2. Aide directe aux agriculteurs

2.2.1. Aide à la production par hectare de coton

Le montant de l'aide à la production par hectare de coton est à déterminer de manière à assurer des conditions économiques permettant, dans les régions propices à cette culture, la poursuite de l'activité du secteur du coton et donc son intérêt vis-à-vis des autres grandes cultures concurrentes.

Compte tenu, d'une part, des variations dans les marges des cultures concurrentes entre les États membres producteurs et, d'autre part, des divers pourcentages de découplage décidés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 2003, il est proposé que 40 % de l'enveloppe budgétaire destinée au soutien des producteurs soient consacrés à l'aide par hectare. Sur la base du budget de 695,8 millions d'euros, mentionné ci-dessus, ce pourcentage correspondrait à 278,5 millions d'euros, soit 202 millions d'euros pour la Grèce, 76,3 millions d'euros pour l'Espagne et 0,2 million d'euros pour le Portugal.

Par souci de protection de l'environnement et d'assurance de la qualité, les superficies sur lesquelles le coton peut être cultivé et les variétés appropriées à semer devront faire l'objet d'une autorisation des États membres. De plus, l'aide par hectare de coton sera limitée à une superficie maximale déterminée pour chaque État membre.

En Grèce, la superficie occupée par la culture du coton s'est élevée au moins à 400 000 hectares pour chacune des cinq années antérieures à 2001. Depuis lors, en raison de l'introduction, en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1051/2001, de mesures visant notamment la protection de l'environnement, cette superficie est progressivement tombée à 370 000 ha environ. Afin que cette tendance à la baisse se poursuive, il convient de fixer la superficie maximale applicable à la Grèce à 340 000 ha, soit une superficie inférieure de 11 % à la superficie moyenne admissible au bénéfice de l'aide au cours de la période allant de 2000/2001 à 2002/2003.

Les superficies maximales des autres États membres producteurs doivent être déterminées compte tenu des différences constatées dans le dépassement moyen des quantités nationales garanties (QNG) depuis 1995, qui est 2,2 fois plus élevé en Grèce qu'en Espagne. En conséquence, il est proposé de fixer la superficie maximale de l'Espagne à 85 000 ha, soit une baisse de 5 % par rapport à la superficie moyenne admissible au bénéfice de l'aide au cours de la période allant de 2000/2001 à 2002/2003. Au Portugal, qui n'a enregistré aucun dépassement de sa QNG, la superficie maximale peut être établie à 360 ha, chiffre correspondant à la superficie moyenne admissible au bénéfice de l'aide pendant cette même période.

Au vu des montants disponibles mentionnés ci-dessus et des superficies maximales proposées pour chaque État membre, l'aide unitaire à l'hectare se chiffre à 594 euros pour la Grèce, à 898 euros pour l'Espagne et à 556 euros pour le Portugal. Si la superficie cultivée admissible au bénéfice de l'aide dépassait la superficie maximale, l'aide à l'hectare serait réduite en proportion.

Comme les autres aides directes aux producteurs, l'aide à l'hectare de coton sera soumise aux obligations horizontales telles que l'écoconditionnalité, la modulation et la discipline financière.

2.2.2. Aide directe aux revenus

Compte tenu du budget total pouvant être alloué au soutien direct du coton et du fait de l'affectation d'une part de 40 % à l'aide à la production, le solde du budget disponible pour l'aide directe aux revenus est de 302,4 millions d'euros pour la Grèce, 114,5 millions d'euros pour l'Espagne et 0,365 million d'euros pour le Portugal, soit un total de 417,3 millions d'euros.

Les droits de chaque producteur devront être calculés sur la base des superficies cultivées en coton admissibles au bénéfice de l'aide lors des campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2002/2003. En moyenne, ces superficies s'élèvent à 469 816 ha (380 436 ha pour la Grèce, 89 023 ha pour l'Espagne et 357 ha pour le Portugal).

Par conséquent, l'aide directe aux revenus des producteurs relativement aux superficies cultivées en coton admissibles au bénéfice de l'aide pendant les périodes 2000/2001 et 2002/2003 sera calculée sur la base d'un montant de 795 euros par hectare pour la Grèce, 1 286 euros par hectare pour l'Espagne et 1 022 euros par hectare pour le Portugal.

L'intégration dans le régime de paiement unique implique bien évidemment que le coton soit soumis aux mêmes règles horizontales, notamment en matière d'exigences environnementales, que celles applicables aux autres cultures faisant l'objet de paiements découplés.

2.3. Interprofessions

Afin de permettre aux producteurs et aux égreneurs d'améliorer la qualité du coton fabriqué, il est proposé d'encourager la constitution d'interprofessions composées de producteurs de coton et d'un égreneur au moins. Ces interprofessions pourraient établir des règles concernant certains éléments des contrats conclus entre le producteur et l'égreneur en vue d'obtenir une qualité qui soit adaptée aux conditions économiques et environnementales locales et qui soit recherchée par le marché, compte tenu des nécessités économiques d'égrenage.

Il conviendra d'autoriser les interprofessions à établir un barème de différenciation de la moitié au maximum du montant de l'aide spécifique à cette culture applicables à leurs membres, en fonction de critères communs et dans le respect de la même enveloppe budgétaire. Certains producteurs pourraient donc percevoir une aide à la production par hectare supérieure à l'aide unitaire fixée dans le règlement de base pour avoir produit du coton de haute qualité, tandis que d'autres producteurs ayant obtenu de moins bons résultats se verraient octroyer un montant à l'hectare inférieur.

Les interprofessions, ainsi que les barèmes de différenciation de l'aide qu'elles auront établis, devront être agréés par l'État membre concerné. Ces organisations seront financées par leurs membres; toutefois, à titre de mesure d'encouragement, il convient que la Communauté contribuent à leurs activités en majorant de 10 euros l'aide à la production par hectare admissible. Le budget communautaire total à réserver à cet effet serait ainsi de 4,3 millions d'euros.

L'État membre devra vérifier l'application du barème à la lumière des résultats obtenus par les producteurs considérés pour octroyer le montant final à payer par hectare concerné.

Tout producteur n'adhérant pas à un accord interprofessionnel percevrait le montant unitaire de l'aide.

2.4. Enveloppe de restructuration

Le réforme proposée pourrait exiger certains efforts d'adaptation de la part du secteur, voire une certaine restructuration. Dans ces conditions, il semble nécessaire de procéder à un transfert financier en faveur de mesures de développement rural dans les zones productrices de coton. Ce transfert pourrait permettre de soutenir de nouveaux bénéficiaires, d'aider à la mise en oeuvre de nouvelles actions ou d'augmenter le taux de cofinancement.

Le budget correspond au montant qui n'est pas nécessairement transféré aux producteurs dans le cadre du régime actuel, visé au point 2.1, auquel est retranché le montant prévu pour encourager la constitution d'interprofessions. Il s'élève par conséquent à 102,9 millions d'euros, à répartir entre les États membres sur la base de la superficie moyenne admissible au bénéfice de l'aide pendant la période de référence, soit 82,68 millions d'euros pour la Grèce, 20,13 millions d'euros pour l'Espagne et 0,12 million d'euros pour le Portugal.

Les montants dont disposeront ainsi les États membres et les régions concernés devront être transférés de la rubrique 1a à la rubrique 1b des perspectives financières. Ils feront partie intégrante du deuxième pilier de la PAC tel qu'il est prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.

2.5. Application

Il convient que les nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2005, dispositions qui concerneraient donc déjà la récolte des semis du printemps 2005. Le régime actuel resterait applicable jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2004/2005.

3. LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OLIVERAIES

3.1. Aide directe aux agriculteurs

3.1.1. Intégration dans le régime de paiement unique

Le soutien au revenu s'intégrera dans le nouveau régime de paiement unique. Il sera égal à un pourcentage de la moyenne des aides à la production d'huile d'olive et d'olives de table octroyées pendant la période de référence. La surface à prendre en considération (désormais exprimée en «olive SIG-ha») sera établie par les États membres sur la base des données d'un système d'information géographique (SIG) oléicole, intégré dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et maintenu constamment à jour. La méthode de calcul du nombre d'olive SIG-ha sera fixée pour toute la Communauté par la Commission de façon à tenir compte du nombre d'oliviers et de leur positionnement sur le terrain.

Le pourcentage des aides consacré au régime de paiement unique doit être le plus élevé possible pour maximiser ses bénéfices tout en permettant l'existence d'enveloppes nationales suffisantes pour garantir le maintien des oliveraies à valeur environnementale et sociale, ainsi que pour assurer le financement des activités des organisations d'opérateurs oléicoles. La Commission considère qu'un transfert au régime de paiement unique de 60 % de l'aide oléicole actuelle est approprié. Toutefois, et dans un souci de simplification, ce pourcentage ne devrait pas s'appliquer aux exploitations de moins de 0,3 olive SIG-ha, dont l'intégralité des paiements reçus pendant la période de référence sera affectée au paiement unique.

Afin d'éviter que le nouveau système d'aide puisse altérer la situation actuelle d'équilibre instable du marché de l'huile d'olive, il est nécessaire de limiter l'accès au régime de paiement unique aux seules surfaces oléicoles existant avant le 1er mai 1998 et aux nouvelles plantations prévues dans le cadre des programmes approuvés par la Commission.

3.1.2. Aide additionnelle à l'oliveraie

Chaque État membre disposera d'une enveloppe nationale égale à 40 % des aides directes versées aux exploitations oléicoles de plus de 0,3 olive SIG-ha . L'aide sera octroyée selon des modalités à préciser par la Commission dans le respect des principes exposés ci-après:

a) l'aide sera octroyée à la surface de l'oliveraie exprimée en nombre d'olive SIG-ha;

b) l'existence de l'oliveraie avant le 1er mai 1998 devra être constatée dans le système d'information géographique oléicole. Toutefois, les oliviers de remplacement et les plantations installées après cette date dans le cadre d'un programme approuvé par la Communauté seront aussi admissibles au bénéfice de l'aide;

c) sur la base d'un cadre à établir par la Commission, les États membres définiront jusqu'à un maximum de cinq catégories d'oliveraies admissibles au bénéfice de l'aide en fonction de leur valeur environnementale et sociale. Dans les limites de l'enveloppe nationale, les États membres fixeront le montant de l'aide correspondant à chaque catégorie sans dépasser les frais d'entretien, hors coût de récolte;

d) l'octroi de l'aide dans les années successives à son introduction est conditionné au maintien du nombre d'oliviers existant le 1er janvier 2005, avec une marge de variation maximale de 10 %, ainsi qu'au maintien des caractéristiques propres à la catégorie de l'oliveraie pour laquelle l'aide a été demandée;

e) dans un souci de simplification, seules les demandes portant sur un montant supérieur à 50 euros seront recevables.

Les agences de contrôle doivent veiller au paiement de l'aide à la production de la campagne 2003/2004 et le cofinancement de leurs frais de fonctionnement, décidé jusqu'au 31 octobre 2005, est donc justifié. Toutefois, au-delà de cette date, la Commission considère que le contrôle des aides à l'oléiculture est analogue à celui des autres aides de la PAC; dès lors, le financement des agences ne sera plus nécessaire.

3.2. Règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive

Bien qu'actuellement les mesures de la PAC relatives aux graines oléagineuses relèvent des dispositions générales prises pour les grandes cultures, le règlement n° 136/66/CEE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses traite, outre des huiles d'olive et des olives de table, des graines de tourteaux oléagineux et des autres huiles végétales. Le règlement n° 136/66/CEE, dont le régime d'aide vient à échéance le 1er novembre 2004, doit donc être abrogé et remplacé par un règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table.

La nouvelle organisation de marché doit comporter:

- un régime relatif au marché interne et aux échanges qui laisse agir les forces du marché tout en régulant les importations dans le cadre des règles de l'organisation commune et en prévoyant des instruments pour la gestion des situations de crise et

- un régime de mise en valeur de la qualité au sens large, fondé sur le respect des normes commerciales et les activités d'organisations d'opérateurs oléicoles.

3.2.1. Régime relatif au marché interne et aux échanges

La campagne de commercialisation annuelle commence actuellement le 1er novembre pour l'huile d'olive et le 1er septembre pour les olives de table. Toutefois, ces périodes ne sont pas bien adaptées pour certaines variétés d'olives à récolte précoce. La Commission propose que la campagne 2004/2005 ait exceptionnellement une durée de 8 mois et finisse le 30 juin 2005. Les campagnes suivantes commenceront le 1er juillet et auront une durée de 12 mois.

Bien que le marché de l'huile d'olive se trouve toujours dans une situation d'équilibre global pluriannuel, l'alternance de la production et l'impact des nouvelles plantations pourraient induire des périodes de bas prix dans le futur. L'actuel régime d'aide au stockage privé doit alors être conservé. Toutefois, il importe que ce dispositif n'entrave pas l'orientation de la production en fonction des signaux du marché. Par conséquent, le déclenchement de l'aide doit continuer à être effectué par la Commission de façon non automatique et selon la situation du marché.

Actuellement, les conserves communautaires à l'huile d'olive jouissent d'une bonne image auprès des consommateurs, qui apprécient de plus en plus les denrées alimentaires à l'huile d'olive. Une aide à l'utilisation de l'huile d'olive, normalement de qualité moyenne, dans les conserves ne trouve plus de justification parmi les nouvelles orientations, qui cherchent à mettre l'accent sur les attributs de ce produit plutôt qu'à agir au niveau de son prix de vente. La Commission propose la disparition de cette restitution.

En ce qui concerne les échanges avec les pays tiers, l'équilibre fragile du marché communautaire nécessite une régulation des importations et une protection douanière dans le cadre des accords convenus à l'organisation du marché mondial. Toutefois, le développement de la politique euroméditerranéenne nécessitera une ouverture raisonnée du marché de la Communauté en fonction des possibilités offertes par les progressions respectives des productions et consommations. Par ailleurs, le régime du trafic de perfectionnement actif doit continuer à permettre une régulation des besoins d'importation en fonction des situations conjoncturelles sur le marché mondial. En cas de nécessité, il est nécessaire toutefois de prévoir qu'il puisse être limité par décision de la Commission selon la procédure du comité de gestion.

À l'égard des exportations d'huile d'olive de la Communauté, l'expérience acquise depuis 1998 montre que les restitutions ne sont pas nécessaires car le prix communautaire sert de référence dans le commerce international et le niveau élevé de ce prix par rapport aux autres huiles végétales ne constitue pas l'élément décisif dans la décision d'achat du consommateur. Par conséquent, la Commission propose l'élimination de cet instrument.

3.2.2. Régime de mise en valeur de la qualité

Face à une production potentiellement excédentaire, l'avenir du secteur oléicole dépend dans une grande mesure de l'engagement de la filière dans une démarche globale de qualité. En effet, comme suite à la décision du Conseil de 2001, les organisations d'opérateurs oléicoles développent d'ores et déjà des activités dans ce domaine. Malgré le peu d'expérience qui a pu être acquis, le dispositif existant semble devoir être renforcé sur un certain nombre de points:

- établir des engagements triennaux et favoriser les activités ayant une dimension multinationale,

- renforcer la contribution des opérateurs oléicoles au suivi effectif de la qualité et au contrôle de l'authenticité des huiles d'olive mises à la consommation,

- mettre en valeur les activités relatives à la qualité, en faisant connaître ce travail et ses résultats,

- renforcer le système d'évaluation et d'audit par les États membres.

Le total des financements communautaires pour ces programmes sera déterminé par l'État membre sans qu'il puisse dépasser 10 % du montant de l'enveloppe nationale, ce qui est supérieur aux montants maximaux pouvant être retenus actuellement sur l'aide à la production.

Ce dispositif remplacerait les actuelles retenues pour le financement des mesures d'amélioration de la qualité de la production oléicole, qui deviendront redondantes. L'actuel soutien en faveur des organisations de producteurs et de leurs unions ne trouvera plus sa justification dans la gestion de l'aide à la production puisque cette dernière disparaîtra. Toutefois, les organisations de producteurs devront s'occuper de la gestion et du contrôle des demandes d'aide de la campagne 2003/2004.

4. LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TABAC

4.1. Aide directe aux agriculteurs

Avec la refonte de la PAC, certains des objectifs précédemment assignés à l'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ne sont plus d'actualité. Certains instruments ne sont pas adaptés au nouveau contexte, tandis que d'autres n'ont pas produit les effets attendus et n'ont donc pas atteint leurs objectifs, même si ceux-ci restent de mise. De plus, comme les organisations communes de marchés d'autres secteurs de production, l'OCM du tabac brut a dû redéfinir ses objectifs compte tenu du nouveau contexte économique ainsi que des attentes des consommateurs et des contribuables.

Outre les objectifs généraux du régime horizontal d'aide directe aux agriculteurs, dont la réalisation passe par l'intégration du secteur du tabac dans ce régime, le but est également d'améliorer la cohérence des grandes politiques de l'Union européenne, notamment la cohérence avec la politique de la santé publique.

Lors du Conseil européen de Göteborg, la Commission a présenté une communication sur la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [1] (mai 2001), qui fait spécifiquement référence au secteur du tabac. Bien que le Conseil se soit abstenu d'adopter des conclusions précises sur le tabac, il ressort clairement des discussions, et du contexte dans lequel elles se sont déroulées, que des réserves existent quant à la durabilité du secteur du tabac.

[1] Communication de la Commission - Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (COM(2001) 264 final du 15.5.2001).

La réponse de la Commission à l'époque fut de s'engager encore plus fermement à trouver une solution durable pour le régime du tabac, sur la base d'une évaluation des aspects économiques, sociaux et environnementaux du secteur. C'est ainsi qu'en mai 2002, dans son programme législatif et de travail pour 2003, la Commission a décidé de soumettre ses réflexions sur le secteur du tabac à une analyse d'impact approfondie [2], dans le cadre de la priorité «Économie durable et solidaire».

[2] SEC(2003) 1023 du 23.9.2003, présentant l'analyse d'impact approfondie relative au secteur du tabac.

La principale conclusion tirée par la Commission de l'analyse d'impact approfondie est que, pour éviter toute désorganisation de la production, alors qu'à l'heure actuelle, près d'un tiers de la prime au tabac est nécessaire pour couvrir des coûts de production variables, le découplage et l'intégration dans le régime de paiement unique doivent intervenir progressivement. Cette formule, qui sera assortie d'une suppression graduelle du Fonds communautaire du tabac et de la constitution, dans le cadre du développement rural, d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des zones concernées, est considérée comme offrant les meilleures perspectives de durabilité.

Il convient que la réforme proposée commence avec le transfert de tout ou partie de la prime actuelle au tabac vers un régime de droits au paiement unique. Alors que ce transfert sera complet pour les 3,5 premières tonnes de production de l'agriculteur, en ce qui concerne la tranche suivante, se situant entre 3,5 et 10 tonnes, seuls 75 % de la prime actuelle au tabac seront intégrés au paiement unique. Pour ce qui est de la tranche supérieure à 10 tonnes, 1/6 pendant la première année, 1/3 pendant la deuxième et 45 % à compter de la troisième de la prime au tabac correspondante seront convertis en droits au paiement unique. Au cours de la première année, 2/3 de la prime au tabac correspondant à la tranche supérieure à 10 tonnes resteront couplés à la production. Au cours de la seconde, 1/3 de la prime au tabac correspondant à la tranche supérieure à 10 tonnes restera couplé à la production. Dans chaque cas, le pourcentage restant sera versé à l'enveloppe de restructuration, soit 1/6 la première année, 1/3 la deuxième et 55 % à partir de la troisième.

Le tableau suivant illustre l'intégration progressive de l'actuelle prime au tabac dans le régime de paiement unique:

>EMPLACEMENT TABLE>

Le pourcentage de l'aide globale au tabac qui sera transféré à l'enveloppe de restructuration se situe légèrement au-delà de 20 %, comme le prévoit la communication intitulée «Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée - les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre», adoptée par la Commission le 23 septembre 2003 (COM(2003) 554 final - voir troisième alinéa, page 17).

4.2. Enveloppe de restructuration

Il importe que le découplage progressif du régime d'aide actuellement applicable au tabac brut soit accompagné par la constitution, dans le cadre du développement rural, d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des zones concernées. L'enveloppe de restructuration correspondra à la différence entre une enveloppe totale de 955 millions d'euros et les aides couplée et découplée proposées ainsi qu'aux paiements effectués au titre du programme de rachat des quotas relatifs au tabac. L'enveloppe de 955 millions d'euros représente les dépenses historiques moyennes constatées dans le secteur du tabac au cours de la période de référence 2000-2002. Il convient que chaque État membre perçoive un montant égal à la différence entre ses dépenses historiques et les aides couplée et découplée proposées, montant qui devra être utilisé en faveur des régions productrices de tabac. Les montants dont disposeront ainsi les États membres et les régions concernés devront être transférés de la rubrique 1a à la rubrique 1b des perspectives financières. Ils feront partie intégrante du deuxième pilier de la PAC tel qu'il est prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.

5. LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU HOUBLON

Le régime de soutien du houblon devra être totalement intégré au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil.

Le rapport présenté au Conseil par la Commission sur l'évaluation de l'organisation commune des marchés dans le secteur du houblon en application de l'article 18 du règlement (CEE) n° 1696/71 décrit en détail l'évolution des mécanismes de fonctionnement du marché du houblon. Ce marché se caractérise avant tout par la recherche continue d'un équilibre entre l'offre de houblon et les exigences de l'industrie de la bière. Deux phénomènes notables ont marqué l'orientation du marché au cours de la dernière décennie. D'une part, les consommateurs se sont mis à préférer les bières moins houblonnées, ce qui a entraîné une baisse de la demande de houblon. D'autre part, le passage à des variétés présentant une teneur élevée en acide alpha a engendré une situation d'offre excédentaire sur le marché du houblon. Dans ces conditions, il était nécessaire de réduire les superficies cultivées en houblon.

Cette adaptation de longue haleine a été réalisée dans le cadre de l'organisation commune des marchés, où le niveau de l'aide à la production s'est révélé suffisant pour assurer la pérennité de la culture et des mesures spéciales qui ont permis à la production de houblon de s'adapter sur le plan conjoncturel (mise au repos temporaire) et sur le plan structurel (réduction des superficies).

La situation actuelle, qui se caractérise par un secteur tenant pleinement compte des impératifs du marché et qui semble répondre à la demande de manière satisfaisante, laisse penser que l'intégration du régime d'aide à la production de houblon dans le régime de paiement unique découplé permettra d'assurer la sauvegarde de la production de houblon dans la Communauté.

Pour autant, la proposition prévoit la possibilité pour les États membres de maintenir une aide couplée pour tenir compte des conditions de production particulières ou des circonstances spécifiques que connaissent les régions productrices.

2003/0278 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu le protocole n° 4 concernant le coton [3], annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son paragraphe 6,

[3] JO L 291 du 19.11.1979, p. 174. Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1).

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction du régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole commune, dont l'objectif est d'assurer le passage d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique plus globale de soutien des revenus des agriculteurs. Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil [4] a introduit ces éléments pour divers produits agricoles.

[4] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(2) Étant donné la nécessité de répondre aux objectifs qui sont au coeur de la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien au coton, à l'huile d'olive et au tabac brut soit pour une bonne part découplé et intégré au régime de paiement unique. Il importe en revanche que le houblon soit totalement intégré dans ce régime.

(3) Pendant la période de référence 2000-2002, il n'existait pas d'aide directe pour les producteurs de coton. Toutefois, dans le cadre des dispositions en vigueur durant cette période, ceux-ci percevaient un soutien communautaire indirectement, par l'intermédiaire des égreneurs. Ce soutien peut être évalué en déduisant des paiements effectués en faveur des égreneurs la partie non obligatoirement transférée aux producteurs.

(4) L'intégration complète du régime de soutien en vigueur dans le secteur du coton au régime de paiement unique risquerait fortement de désorganiser la production dans les régions productrices de coton de la Communauté. Il convient donc que le soutien reste lié en partie à la culture du coton, sous la forme d'un paiement lié à la culture, versé par hectare admissible au bénéfice de l'aide. Son montant sera déterminé de manière à garantir des conditions économiques qui, dans les régions propices à cette culture, permettent d'assurer la poursuite de l'activité du secteur du coton et d'éviter que la culture du coton ne soit supplantée par d'autres cultures. Dans cette optique, il est justifié que l'aide totale disponible par hectare pour chaque État membre soit fixée à 40 % de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement.

(5) Il convient que les 60 % restants de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement soient destinés au régime de paiement unique.

(6) Par souci de protection de l'environnement, il y a lieu d'établir une superficie de base pour chaque État membre afin de restreindre les surfaces occupées par des cultures de coton. Il importe que les réductions par État membre reflètent le dépassement des quantités nationales garanties moyennes depuis leur introduction. De plus, il convient de limiter les superficies admissibles au bénéfice de l'aide à celles qui sont autorisées par les États membres.

(7) Afin de permettre aux producteurs et aux égreneurs d'améliorer la qualité du coton, il y a lieu d'encourager la constitution d'interprofessions, qui seront agréées par les États membres. Il convient que ces organisations soient financées par leurs membres. Il importe que la Communauté contribuent indirectement aux activités de ces organisations par le biais d'une majoration de l'aide aux agriculteurs membres de ces organisations.

(8) En vue de favoriser un approvisionnement de qualité à l'intention du secteur, il convient que les organisations agréées soient autorisées à différencier l'aide à laquelle ont droit leurs producteurs membres conformément à un barème adopté par elles. Il importe que ce barème, approuvé par les États membres, soit fondé sur des critères à définir.

(9) Au vu de l'évolution récente sur la scène internationale, induite notamment par les négociations de l'Organisation mondiale du commerce, il convient d'exclure la possibilité du report de l'intégration du coton au régime de paiement unique.

(10) L'intégration totale au régime de paiement unique du régime de soutien lié à la production en vigueur dans le secteur de l'huile d'olive pourrait engendrer des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de la Communauté. Il existe un risque important de désorganisation généralisée de l'entretien des oliviers, qui pourrait entraîner une dégradation de la couverture du sol et du paysage ou avoir un impact social négatif. Dès lors, il importe qu'une part du soutien soit liée à l'entretien des oliveraies importantes à valeur environnementale ou sociale.

(11) Il convient par conséquent que 60 % du montant moyen des paiements effectués au titre de l'aide à la production dans le secteur de l'huile d'olive au cours de la période de référence 2000-2002 soient convertis en droits à percevoir dans le cadre du régime de paiement unique. Toutefois, il y a lieu, par souci d'équité, que les exploitations comptant moins de 0,3 olive SIG-ha, d'après le système d'information géographique oléicole, soient totalement intégrées au régime.

(12) Il convient de déterminer le nombre d'hectares à prendre en compte dans le calcul du droit à paiement unique sur la base du système d'information géographique oléicole, qui fera partie du système intégré de gestion et de contrôle.

(13) Il importe que les 40 % restants des aides à la production versées dans le secteur de l'huile d'olive pendant la période de référence soient conservés par les États membres, sous la forme d'enveloppes nationales, en vue de l'octroi aux agriculteurs d'une aide en faveur de l'entretien des oliveraies à valeur environnementale ou sociale, y compris sur le plan des traditions et de la culture locales, notamment dans les zones marginales. Il convient que les exploitations de moins de 0,3 olive SIG-ha soient également admissibles au bénéfice de l'aide. Par souci de simplification, il y a lieu que les paiements effectués au titre de ce régime ne soient pas inférieurs à 50 euros.

(14) Il convient que les États membres aient la possibilité de retenir un certain pourcentage de l'aide versée pour les oliveraies afin de financer des actions liées à la qualité des produits, à leur suivi et à l'information sur ces produits, actions réalisées dans le cadre de programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréées.

(15) Seules les superficies plantées en oliviers avant le 1er mai 1998, les superficies occupées par des oliviers de remplacement et les superficies relevant d'un programme approuvé par la Commission sont admissibles au bénéfice de l'aide à la production au titre du régime actuel; il convient donc qu'elles soient les seules à être incluses dans le régime de paiement unique et à être admissibles au bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement applicable aux oliveraies.

(16) Le régime actuel de soutien à l'huile d'olive expire au terme de la campagne de commercialisation 2003/2004. Étant donné la nécessité d'assurer la continuité du versement des aides aux revenus des oléiculteurs, il convient d'exclure la possibilité du report de l'intégration au régime de paiement unique.

(17) Afin d'éviter toute désorganisation de la production et des économies locales et de permettre au prix du marché de s'adapter aux nouvelles conditions, il importe de découpler progressivement le régime actuel de soutien aux producteurs de tabac brut et de l'intégrer pas à pas au régime de paiement unique. Il convient par conséquent que l'établissement du droit à paiement par hectare au titre du nouveau régime se déroule en trois étapes, la première commençant pendant l'année civile 2005 et la dernière s'achevant avant le début de l'année civile 2007.

(18) L'aide aux revenus des producteurs de tabac est actuellement versée sous la forme d'une prime fondée sur les quantités de tabac produites. Aux fins de l'établissement du droit à paiement, le calcul du montant de référence est ventilé sur trois quantités de tabac ayant donné lieu à paiement au cours de la période de référence 2000-2002. Pour les 3,5 premières tonnes, il convient de prévoir un transfert intégral du paiement dans le régime paiement unique. Au-delà de 3,5 tonnes et jusqu'à 10 tonnes, il y a lieu de transférer 75 % du paiement dans le régime paiement unique. Au-delà de 10 tonnes, il convient de transférer 1/6 du paiement en 2005, 1/3 en 2006 et 45 % à compter de 2007.

(19) Cette méthode permettra aux petits producteurs de percevoir, dès le début, une large part de leurs revenus sous la forme d'un paiement unique. Pour ce qui concerne les exploitations de tabac de plus grande envergure, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle une partie de l'aide restera couplée.

(20) Le report de l'intégration du régime de soutien du tabac au régime de paiement unique est incompatible avec l'idée et les principes qui sous-tendent le nouveau système, mis en oeuvre selon une approche progressive; il convient par conséquent d'exclure cette possibilité.

(21) Il convient que les exploitants qui ont quitté le secteur du tabac en participant au programme de rachat de quotas mis en place conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2075/1992 du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut et qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique ne bénéficient pas en sus du prix de rachat mais aient le choix entre les deux types de paiement. Toutefois, pour que ce choix soit équitable, il importe qu'une partie du prix de rachat soit versé selon la mesure nécessaire pour compenser la différence entre le montant de l'aide au tabac pris en compte dans le calcul du montant de référence et le montant du prix de rachat, lorsque ce dernier est le plus élevé.

(22) En ce qui concerne la prime qui continuera d'être accordée pour la production de tabac au cours des campagnes de récolte 2005 et 2006, il convient de transférer au Fonds communautaire du tabac un montant égal à 4 % pour la première année et à 5 % pour la deuxième, en vue de financer des actions d'information destinées à sensibiliser le public sur les effets nocifs de la consommation de tabac.

(23) L'intégration totale du houblon dans le régime de paiement unique permet aux producteurs de houblon de percevoir des revenus stables. Les agriculteurs pourront librement décider, pour des raisons liées aux conditions prévalant sur le marché ou pour des raisons structurelles, par exemple, d'abandonner la culture et la récolte du houblon, sans s'exposer à une perte totale de ressources.

(24) Pour tenir compte des situations de marché particulières ou des implications régionales, il convient de donner aux États membres la possibilité de conserver un certain pourcentage de l'aide découplée en vue de soutenir la production de houblon par l'octroi d'une aide à la surface.

(25) Le découplage de l'aide au coton et au tabac brut pourrait nécessiter la mise en oeuvre de mesures de restructuration. Il convient qu'une aide communautaire supplémentaire en faveur des régions productrices concernées soit mise à disposition par le biais d'un transfert de crédits de la rubrique 1a à la rubrique 1b des perspectives financières. Il importe que cette aide supplémentaire soit utilisée comme le prévoit le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) [5],

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 70).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1782/2003 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du blé dur, des protéagineux, du riz, des fruits à coque, des cultures énergétiques, des pommes de terre féculières, du lait, des semences, des grandes cultures, de la viande ovine et caprine, de la viande bovine, des légumineuses à grains, du coton, du tabac et du houblon ainsi que pour les agriculteurs entretenant des oliveraies.»

2) À l'article 19, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La base de données permet, en particulier, la consultation directe et immédiate, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État membre, des données relatives aux années civiles et/ou campagnes de commercialisation à partir de l'année 2000 et, pour ce qui concerne l'aide octroyée en vertu du titre IV, chapitre 15, à partir du 1er mai 1998».

3) L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20 Système d'identification des parcelles agricoles

1. Le système d'identification des parcelles agricoles est constitué sur la base de plans et de documents cadastraux ou d'autres références cartographiques. Les techniques utilisées s'appuient sur un système d'information géographique informatisé comprenant de préférence une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10000.

2. Le système d'identification comporte, le cas échéant, un système d'information géographique oléicole, s'appuyant sur une base de données alphanumériques informatisée ainsi que sur une base de référence graphique informatisée concernant les oliviers et les superficies concernés.»

4) L'article 22 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le tiret suivant est inséré après le premier tiret:

«- le nombre d'oliviers et leur localisation à l'intérieur de la parcelle,»

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'État membre peut décider que la demande d'aide ne reprend que les changements par rapport à la demande d'aide introduite l'année précédente. L'État membre distribue des formulaires préimprimés qui se fondent sur les superficies déterminées l'année précédente et fournit des documents graphiques situant ces superficies et, le cas échéant, précisant la localisation des oliviers.»

5) L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35 Cumul d'aides

1. La superficie correspondant au nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide tels que définis à l'article 44, paragraphe 2, pour laquelle une demande de paiement unique est introduite peut faire l'objet d'une demande pour tout autre paiement direct ainsi que pour toute autre aide non couverte par le présent règlement, sauf disposition contraire.

2. Les agriculteurs ayant participé au programme de rachat de quotas relatifs au tabac dans le cadre du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil peuvent prétendre soit au paiement unique, soit au prix de rachat des quotas. Toutefois, lorsque le prix de rachat des quotas est supérieur au montant calculé pour le tabac, à inclure dans le montant de référence, l'agriculteur est en droit de bénéficier, en complément du paiement unique, d'une partie du prix de rachat correspondant à la différence entre ce prix et le montant calculé conformément à l'annexe VII, point I, du présent règlement.»

6) À l'article 40, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux au titre des règlements (CEE) n° 2078/92* et (CE) n° 1257/1999 du Conseil, aux producteurs de houblon soumis, au cours de la même période, à un engagement d'arrachage en vertu du règlement (CE) n° 1098/98 du Conseil**, ainsi qu'aux producteurs de tabac ayant participé au programme de rachat de quotas conformément au règlement (CEE) n° 2075/92.

Lorsque les mesures visées au premier alinéa concernent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les États membres fixent, en fonction de critères objectifs et de manière à assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter toute distorsion de marché et de concurrence, un montant de référence, selon des modalités à définir par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.

* JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

** JO L 157 du 30.5.1998, p. 7.»

7) À l'article 43, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) dans le cas des aides à la fécule de pomme de terre, aux fourrages séchés, aux semences, aux oliveraies et au tabac énumérées à l'annexe VII, le nombre d'hectares dont la production a bénéficié d'une aide au cours de la période de référence, tel que calculé à l'annexe VII, points B, D, F, H et I;»

8) À l'article 44, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par «hectare admissible au bénéfice de l'aide», on entend également toute superficie plantée en houblon ou soumise à une obligation de mise au repos temporaire, toute superficie calculée à l'annexe VII, point H, deuxième alinéa, plantée en oliviers avant le 1er mai 1998, toute superficie occupée par des oliviers de remplacement ou toute plantation installée dans le cadre de programmes approuvés et dont l'existence est enregistrée dans un système d'information géographique.»

9) L'article 51 est remplacé par le texte suivant:

«Article 51 Utilisation agricole des terres

Les agriculteurs peuvent utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour toute activité agricole à l'exception:

a) des cultures permanentes, sauf lorsqu'il s'agit d'oliviers plantés avant le 1er mai 1998, d'oliviers de remplacement, de plantations d'oliviers installées dans le cadre de programmes approuvés et dont l'existence est enregistrée dans un système d'information géographique ou du houblon;

b) de la production de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil* et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil**;

c) de la culture de pommes de terre autres que celles destinées à la fabrication de fécule, pour lesquelles une aide est octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement.

* JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

** JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.»

10) À l'article 60, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, les agriculteurs peuvent, par dérogation à l'article 51, et conformément au présent article, utiliser également les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour la production de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 ainsi que de pommes de terre autres que celles qui sont destinées à la fabrication de fécule, pour lesquelles une aide est octroyée au titre de l'article 93 du présent règlement, à l'exception des cultures permanentes, sauf lorsqu'il s'agit de houblon, d'oliviers plantés avant le 1er mai 1998, d'oliviers de remplacement ou de plantations d'oliviers installées dans le cadre de programmes approuvés et dont l'existence est enregistrée dans un système d'information géographique.»

11) Au titre III, chapitre 5, section 2, l'article 69 bis suivant est ajouté:

«Article 69 bis Paiements pour le houblon

Dans le cas des paiements pour le houblon, les États membres peuvent conserver jusqu'à 25 % de l'élément des plafonds nationaux visés à l'article 41 correspondant aux paiements à la surface et à l'aide à la mise au repos temporaire pour le houblon, visés à l'annexe VI.

Dans ce cas et dans la limite du plafond fixé conformément à l'article 64, paragraphe 2, l'État membre concerné effectue annuellement un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs.

Le paiement supplémentaire est versé aux agriculteurs produisant du houblon à l'hectare, jusqu'à concurrence de 25 % des paiements à l'hectare visés à l'annexe VI, à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 17.»

12) L'article 71 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«La période transitoire visée au premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne le coton, l'huile d'olive et les olives de table et le tabac.»

b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de l'article 70, paragraphe 2, pendant la période transitoire, l'État membre concerné effectue chacun des paiements directs visés à l'annexe VI dans les conditions prévues au titre IV, chapitres 3, 6, 7 à 13 et 17, du présent règlement, à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2019/93, à l'article 9 du règlement (CE) n° 1452/2001, à l'article 13 et à l'article 22, paragraphes 2 à 4, du règlement (CE) n° 1453/2001 et à l'article 5 du règlement (CE) n° 1454/2001 respectivement, dans les limites des plafonds budgétaires correspondant à la composante que représentent ces paiements directs dans le plafond national visé à l'article 41, fixé conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, du présent règlement.»

13) Au titre IV, les chapitres 14, 15, 16 et 17 suivants sont ajoutés:

«Chapitre 14 Aide spécifique au coton

Article 143 bis Champ d'application

Une aide est accordée aux agriculteurs produisant du coton relevant du code NC 5201 00, selon les conditions établies dans le présent chapitre.

Article 143 ter Admissibilité au bénéfice de l'aide

1. L'aide est octroyée par hectare de coton admissible au bénéfice de l'aide. Pour être admissible au bénéfice de l'aide, la superficie doit être située sur des terres agricoles bénéficiant d'une autorisation de l'État membre pour la production de coton, ensemencées en variétés agréées et entretenues au moins jusqu'à l'ouverture des capsules dans des conditions de croissance normales.

Toutefois, si le coton n'atteint pas le stade de l'ouverture des capsules en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues comme telles par l'État membre, les superficies intégralement ensemencées en coton restent admissibles au bénéfice de l'aide, pour autant que les superficies en question n'aient pas été utilisées, jusqu'à l'ouverture des capsules, à d'autres fins que la production de coton.

2. Les États membres procèdent à l'agrément des terres et des variétés visées au paragraphe 1 selon des modalités et des conditions à adopter conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.

Article 143 quater Montants et superficies

1. Le montant de l'aide à verser par hectare admissible est le suivant:

Grèce // 594 euros

Espagne // 898 euros

Portugal // 556 euros.

2. Une superficie de base nationale est instituée pour les pays suivants:

Grèce // 340 000 ha

Espagne // 85 000 ha

Portugal // 360 ha.

3. Si, dans un État membre donné et lors d'une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l'aide dépasse la superficie de base établie au paragraphe 2, l'aide visée au paragraphe 1 pour l'État membre considéré est réduite proportionnellement au dépassement de la superficie de base.

Article 143 quinquies Interprofessions agréées

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «interprofession agréée» toute personne morale composée de producteurs de coton et d'un égreneur au moins, visant en particulier à assurer l'approvisionnement de l'égreneur en coton non égrené de qualité satisfaisante. L'État membre sur le territoire duquel les égreneurs sont établis procède à l'agrément de l'organisation lorsqu'elle respecte les critères à adopter conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.

2. L'interprofession agréée est financée par ses membres.

Article 143 sexies Différenciation de l'aide par les interprofessions agréées

1. L'interprofession agréée peut décider que la moitié au plus du montant total de l'aide à laquelle ses producteurs membres ont droit sur la base des superficies admissibles au bénéfice de l'aide en vertu de l'article 143 ter, paragraphe 1, est différenciée selon un barème fixé par elle.

2. Le barème visé au paragraphe 1 est approuvé par l'État membre et remplit les critères à adopter conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2. Ces critères concernent en particulier la qualité du coton non égrené à fournir, adaptée aux conditions prévalant dans les zones concernées sur les plans environnemental et économique.

Article 143 septies Paiement des aides

1. Les agriculteurs perçoivent l'aide par hectare admissible conformément à l'article 143 quater.

2. Les agriculteurs membres d'une interprofession agréée perçoivent une aide par hectare admissible conformément à l'article 143 quater, majorée d'un montant de 10 euros. Toutefois, en cas de différenciation, l'aide est accordée par hectare admissible conformément à l'article 143 quarter après avoir été adaptée en application de l'article 143 sexies, paragraphe 1. Le montant adapté est majoré d'un montant de 10 euros.

Chapitre 15 Aides applicables aux oliveraies

Article 143 octies Champ d'application

Une aide est octroyée aux agriculteurs à titre de contribution à l'entretien des oliveraies à valeur environnementale ou sociale, selon les conditions établies dans le présent chapitre.

Article 143 nonies Admissibilité au bénéfice de l'aide

Le paiement de l'aide est subordonné aux conditions suivantes:

a) l'oliveraie est enregistrée dans le système d'information géographique visé à l'article 20, paragraphe 2;

b) seules les surfaces correspondant à des oliviers plantés avant le 1er mai 1998, les surfaces occupées par des oliviers de remplacement ou les surfaces relevant d'un programme approuvé par la Commission sont admissibles au bénéfice de l'aide;

c) le nombre d'oliviers que compte l'oliveraie ne diffère pas de plus de 10 % du nombre enregistré le 1er janvier 2005 dans le système d'information géographique visé à l'article 20, paragraphe 2;

d) l'oliveraie présente les caractéristiques propres à la catégorie d'oliveraies au titre de laquelle l'aide est demandée;

e) l'aide demandée s'élève au moins à 50 euros par demande.

Article 143 decies Montants

1. L'aide aux oliveraies est accordée par olive SIG-ha. L'olive SIG-ha est l'unité de surface utilisée dans une méthode commune à définir conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, sur la base des données du système d'information géographique oléicole, visé à l'article 20, paragraphe 2.

2. Dans la limite des montants maximaux établis au paragraphe 3 et après déduction du montant retenu en vertu du paragraphe 4, les États membres fixent une aide par olive SIG-ha pour chacune des cinq catégories de superficies plantées en oliviers qu'ils peuvent définir au maximum. Ces catégories sont établies conformément à un cadre commun de critères environnementaux et sociaux, liés notamment aux paysages et aux traditions sociales, à adopter selon la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2. À cet égard, il est notamment tenu compte de l'entretien des oliveraies dans les zones marginales.

3. Le montant maximal de l'aide visée au paragraphe 2 est le suivant:

// Mio EUR

France // 1,20

Grèce // 208,14

Italie // 272,05

Espagne // 404,45

Portugal // 15,46

Les États membres ventilent leur montant maximal entre les différentes catégories conformément à des critères objectifs et de manière non discriminatoire. Pour chaque catégorie, le niveau de l'aide par olive SIG-ha peut être égal, mais ne peut être supérieur, au niveau des frais d'entretien hors coût de récolte.

4. Les États membres peuvent retenir jusqu'à 10 % des montants visés au paragraphe 3 afin d'assurer un financement communautaire des programmes de travail élaborés, en vertu de l'article 8 du règlement (CE) n° .../... du Conseil* [relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table], par des organisations d'opérateurs agréées.

Chapitre 16 Prime au tabac

Article 143 undecies Champ d'application

Pour les campagnes de récolte 2005 et 2006, une aide est accordée aux agriculteurs produisant du tabac brut relevant du code NC 2401, selon les conditions établies dans le présent chapitre.

Article 143 duodecies Conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide

Dans la limite des montants maximaux établis à l'article 143 terdecies, paragraphe 1, l'aide est accordée à chaque producteur pour la tranche de sa production supérieure à 10 tonnes par rapport à la moyenne des quantités pour lesquelles il a bénéficié d'une prime au tabac lors des années civiles 2000, 2001 et 2002. L'octroi de l'aide est subordonné aux conditions suivantes:

a) le tabac provient d'une zone de production visée à l'annexe II du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission**;

b) les exigences de qualité définies par le règlement (CE) n° 2848/98 sont remplies;

c) le tabac en feuilles est livré par le producteur à l'entreprise de première transformation sur la base d'un contrat de culture.

Article 143 terdecies Montants

1. Le montant maximal de l'aide totale, comprenant également le montant à transférer au Fonds communautaire du tabac visé à l'article 143 quaterdecies, s'établit comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. L'aide accordée au producteur est calculée en multipliant le nombre de kilogrammes de tabac admissible au bénéfice de l'aide, défini à l'article 143 duodecies, par le montant moyen des primes au tabac par kilogramme octroyées lors des années civiles 2000, 2001 et 2002 en application du règlement (CEE) n° 2075/92. Un coefficient de 2/3 pour la campagne de récolte 2005 et de 1/3 pour la campagne de récolte 2006 est appliqué au montant calculé, auquel est ensuite retranché le montant correspondant, visé à l'article 143 quaterdecies.

Article 143 quaterdecies Transfert au Fonds communautaire du tabac

Un montant égal à 4 % pour l'année civile 2005 et à 5 % pour l'année civile 2006 de l'aide accordée conformément au présent chapitre est utilisé pour financer des actions d'information dans le cadre du Fonds communautaire du tabac prévu à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92.

Chapitre 17 Aides à la surface pour le houblon

Article 143 quindecies Champ d'application

Une aide est accordée aux agriculteurs produisant du houblon relevant du code NC 1210, selon les conditions établies dans le présent chapitre.

Article 143 sexdecies Admissibilité au bénéfice de l'aide

Les superficies admissibles au bénéfice de l'aide sont celles qui:

- sont situées dans les régions productrices énumérées en annexe du règlement (CEE) n° 1981/82 du Conseil***,

- sont plantées en houblon et

- font effectivement l'objet d'une récolte.

* JO L

** JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.

*** JO L 215 du 23.7.1982, p. 3.»

14) Le titre IV bis suivant est inséré:

«Titre IV bis Transferts financiers

Article 143 septdecies Transfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de coton

À compter de 2006, un montant de 103 millions d'euros, établi sur la base des dépenses moyennes enregistrées pour le coton lors des années 2000, 2001 et 2002, est affecté par année civile, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en oeuvre de mesures en faveur des régions productrices de coton dans le cadre des programmes de développement rural financés au titre du FEOGA, section «Garantie», conformément au règlement (CE) n° 1257/1999.

Article 143 octodecies Transfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de tabac

À compter de 2006, un montant établi sur la base de l'aide totale octroyée en moyenne pendant la période de référence triennale au tabac subventionné est affecté, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en oeuvre de mesures en faveur des régions productrices de tabac dans le cadre des programmes de développement rural financés au titre du FEOGA, section «Garantie», conformément au règlement (CE) n° 1257/1999. Ce montant s'établit comme suit:

- 98 millions d'euros pour l'année civile 2005,

- 147 millions d'euros pour l'année civile 2006,

- 205 millions d'euros à compter de l'année civile 2007.»

15) À l'article 145, les points suivants sont ajoutés:

«r) en ce qui concerne le coton, des modalités relatives:

- au calcul de la réduction de l'aide prévue à l'article 143 quater, paragraphe 3,

- aux interprofessions agréées, notamment à leur financement et à l'application d'un système de contrôle et de sanction;

s) les adaptations des montants visés à l'article 143 octodecies qui pourraient se révéler nécessaires pour prendre en compte les changements budgétaires résultant des droits établis en application de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2075/92.»

16) À l'article 152, les points suivants sont ajoutés:

«d) l'article 3 du règlement (CEE) n° 2075/92. Il continue toutefois à s'appliquer aux demandes de paiements directs concernant la récolte 2004;

e) les articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil*. Ils continuent toutefois à s'appliquer aux demandes de paiements directs concernant la récolte 2004.

* JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.»

17) À l'article 153, les paragraphes suivants sont insérés:

«4 bis Le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil* est abrogé. Il continue toutefois de s'appliquer en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2004/2005.

4 ter Le règlement (CE) n° 1098/98 est abrogé. Il continue toutefois de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2004.

* JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.»

18) L'article 155 bis suivant est inséré:

«Article 155 bis

La Commission présente au Conseil, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement en ce qui concerne le coton, l'huile d'olive, les olives de table et les oliveraies, le tabac et le houblon, assorti, le cas échéant, de propositions législatives.»

19) À l'article 156, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:

«g) Le titre IV, chapitre 14, s'applique à compter du 1er janvier 2005 au coton semé à partir de cette date.

h) Le titre IV, chapitre 15, s'applique à compter de la campagne de commercialisation 2004/2005.

i) Le titre IV, chapitre 16, s'applique du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.

j) Le titre IV, chapitre 17, s'applique à compter du 1er janvier 2005.»

20) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Les annexes sont modifiées comme suit:

1) L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I Liste des régimes de soutien répondant aux critères énoncés à l'article 1er

>EMPLACEMENT TABLE>

2) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II Plafonds nationaux visés à l'article 12, paragraphe 2

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

3) L'annexe V est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V Régimes d'aide compatibles visés à l'article 26

>EMPLACEMENT TABLE>

4) L'annexe VI est complétée par le texte suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

5) L'annexe VII est complétée par le texte suivant:

«G. Coton

Lorsqu'un agriculteur déclare des superficies ensemencées en coton, les États membres calculent le montant à inclure dans le montant de référence en multipliant le nombre d'hectares, arrondi à deux décimales, sur lequel a été produit du coton ayant bénéficié d'une aide en vertu du paragraphe 3 du protocole n° 4 concernant le coton* lors de chaque année de la période de référence par le montant à l'hectare suivant:

- 795 euros pour la Grèce,

- 1 286 euros pour l'Espagne,

- 1 022 euros pour le Portugal.

H. Huile d'olive

Lorsqu'un agriculteur perçoit une aide à la production d'huile d'olive, le montant est calculé en multipliant le nombre de tonnes pour lequel ce paiement a été accordé pendant la période de référence (à savoir pour chacune des campagnes de commercialisation 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003, respectivement) par le montant unitaire correspondant de l'aide, exprimé en EUR/tonne, fixé par les règlements (CE) n° 1271/2002**, (CE) n° 1221/2003*** et (CE) n° 1794/2003**** de la Commission, et multiplié par un coefficient de 0,6. Ce coefficient n'est pas appliqué aux agriculteurs dont le nombre moyen d'olive SIG-ha pendant la période de référence, à l'exclusion du nombre d'olive SIG-ha correspondant aux arbres supplémentaires plantés en dehors de tout programme de plantation approuvé après le 1er mai 1998, est inférieur à 0,3 hectare. Le nombre d'olive SIG-ha est calculé selon une méthode commune à définir conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, et sur la base des données du système d'information géographique oléicole.

Les États membres définissent le nombre d'hectares à prendre en compte dans le calcul du paiement unique comme le nombre d'olive SIG-ha obtenu selon une méthode commune à définir conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, et sur la base des données du système d'information géographique oléicole, le nombre d'olive SIG-ha correspondant à des arbres supplémentaires plantés en dehors de tout programme de plantation agréé après le 1er mai 1998 étant exclu.

I. Tabac brut

Lorsqu'un producteur perçoit une prime au tabac, le montant de référence est calculé comme suit:

Le nombre total de kilogrammes de tabac brut pour lequel ce paiement a été octroyé en moyenne au cours de la période de référence triennale est ventilé en trois groupes de quantités:

- les quantités inférieures ou égales à 3,5 tonnes,

- les quantités supérieures à 3,5 tonnes et inférieures ou égales à 10 tonnes,

- les quantités supérieures à 10 tonnes.

Le montant inclus dans le montant de référence est la somme de trois montants, obtenus en multipliant le nombre de kilogrammes correspondant à chacun des groupes de quantités par le montant moyen pondéré de l'aide accordée par kilogramme pendant la période de référence triennale, compte tenu de la quantité totale de tabac brut de l'ensemble des groupes de variétés. Ces trois montants sont adaptés, avant d'être additionnés, à l'aide du coefficient établi pour le groupe de quantités correspondant:

- 1,0 pour les quantités inférieures ou égales à 3,5 tonnes,

- 0,75 pour les quantités supérieures à 3,5 tonnes et inférieures ou égales à 10 tonnes,

- pour les quantités supérieures à 10 tonnes, 1/6 pour l'année civile 2005, 1/3 pour l'année civile 2006 et 45 % pour l'année civile 2007 et les années civiles suivantes.

Le nombre d'hectares à prendre en compte dans le calcul du paiement unique correspond à la superficie indiquée dans les contrats de culture enregistrés, pour laquelle la prime a été accordée, respectivement, lors de chaque année de la période de référence, dans la limite d'une superficie de base à fixer par la Commission en fonction de la superficie totale qui lui est communiquée conformément à l'annexe I, point 1.3, du règlement (CE) n° 2636/1999 de la Commission*****.

J. Houblon

Lorsqu'un producteur perçoit une aide à la surface pour le houblon ou une aide à la mise au repos temporaire, les États membres calculent les montants à inclure dans le montant de référence en multipliant le nombre d'hectares, arrondi à deux décimales, pour lequel un paiement a été octroyé, respectivement, lors de chacune des années de la période de référence, par un montant de 480 euros par hectare.

* JO L 291 du 19.11.1979, p. 174.

** JO L 184 du 13.7.2002, p. 5.

*** JO L 170 du 9.7.2003, p. 8.

**** JO L 262 du 14.10.2003, p. 11.

***** JO L 323 du 15.12.1999, p. 4.»

6) L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII Plafonds nationaux visés à l'article 41

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>