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Bruxelles, le 6.3.2007

SEC(2007) 304

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires Résumé d’évaluation d’impact (document règlement 11 «Transport») {COM(2007) 90 final}{SEC(2007) 303}{SEC(2007) 301}{SEC(2007) 302}

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires Résumé d’évaluation d’impact (document règlement 11 «Transport»)

Résumé

La proposition qu’accompagne la présente évaluation d’impact fait partie intégrante du vaste exercice d’allégement de la charge administrative. Le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport a été introduit en 1960 et fait obligation aux transporteurs transfrontaliers de biens au sein de l’UE de fournir des données relatives aux prix, aux accords, aux contrats tarifaires et aux conditions de transport sur un document «transport» dont ils doivent se munir lorsqu’ils transportent des biens. Ces exigences remontent à une époque à laquelle les transports intra-UE étaient lourdement réglementés et des obligations d’information substantielles avaient été mises en place pour assurer le respect des dispositions en vigueur. La libéralisation du transport de biens a rendu superflu une grande partie de ces exigences. En outre, ces mêmes informations sont incluses en tout état de cause dans d’autres documents, notamment le bordereau d’expédition. Ce document distinct, qui reste obligatoire, ne revêt pas d’autre intérêt et représente un coût en termes de temps et d’argent pour les transporteurs de fret. On estime que ces formulaires représentent un coût annuel d’environ 160 millions d’euros. Étant donné que les PME constituent une proportion sensible des entreprises de transport de fret dans de nombreux pays de l’UE, elles sont particulièrement touchées par cette exigence.

L’objectif principal de la proposition est de contribuer à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, en particulier en allégeant les charges administratives superflues. L’objectif opérationnel consiste à faire en sorte que les exigences de déclaration obsolètes soient supprimées, de sorte que le secteur du transport de fret puisse devenir plus efficace. Comme il s’agit d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et d’améliorer la compétitivité de l’UE tout en préservant les niveaux de protection, ces objectifs sont totalement cohérents par rapport à la stratégie de Lisbonne et la stratégie du développement durable.

Deux options ont été examinées dans l’analyse d’impact:

Option 1 Aucun changement de politique

Option 2 Supprimer l’obligation de fournir des données sur les itinéraires, les distances, les tarifs et d’autres conditions de transport et faciliter le recours à des données disponibles auprès d’autres sources et des systèmes de comptabilité des transporteurs afin d’assurer la disponibilité continue des données requises.

L’option 2 est privilégiée, car elle permet de faire des économies et d’améliorer la productivité tout en assurant la disponibilité continue des mêmes données essentielles.