N° C 69/36 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
5. Conclusion 
5.1. Selon l'article 5 de la proposition, la Commis­
sion entreprend le réexamen du programme et transmet 
un rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil 
et au Parlement européen, accompagné, si nécessaire, 
de propositions de modification. Le Comité souligne 
que l'article 7 du Traité EURATOM stipule que la Commission tient le Comité économique et social 
informé des grandes lignes des programmes de recher­
ches et d'enseignement de la Communauté. Cela signifie 
que la Commission doit transmettre ledit rapport et 
les propositions de modification au CES. Cela vaut 
également pour le rapport final. Dès lors, l'article 5 de 
la proposition de la Commission doit être modifié en 
conséquence. 
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur le schéma des préférences généralisées : Orientations pour les années 90 
(91/C 69/09) 
Le 27 juillet 1990, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 198 du Traité insitutant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur le schéma des préférences généralisées: 
Orientations pour les années 90. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 22 janvier 1991 (rapporteur: 
M. Liverani). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 283e session plénière, séance du 30 janvier 
1991, a adopté à l'unanimité, l'avis suivant. 
1. Remarques préliminaires 
1.1. Le schéma communautaire des préférences géné­
ralisées est une mesure de politique commerciale (sus­
pension des droits de douane à l'importation dans la 
Communauté) visant à apporter une aide aux pays en 
développement. 
1.2. Ces préférences sont non discriminatoires (elles 
sont accordées à tous les pays en développement) et 
autonomes (elles ne résultent pas de négociations avec 
les bénéficiaires). Elles s'appliquent, moyennant certai­
nes restrictions pour les produits sensibles, à tous les 
produits industriels finis et semi-finis ainsi qu'à de 
nombreux produits agricoles. 
1.3. Décidées dans le cadre de la Conférence des 
Nations-Unies pour le Commerce et le Développement 
(CNUCED), les préférences généralisées ont déjà fait 
l'objet de deux mises en œuvre décennales par la Com­
munauté (1971-1980 et 1981-1990). Celles-ci donnent lieu à des ajustements annuels, sans parler de l'ajuste­
ment quinquennal intervenu au milieu des années 80 
pour la Communauté. 
1.4. Il s'agit à présent pour la Communauté de défi­
nir le régime qu'elle appliquera au cours de la prochaine 
décennie, étant entendu que — du point de vue des 
préférences généralisées — il commencerait le 1er janvier 
1992. En effet, la Communauté devra, à peu de modifi­
cations près, reconduire pour 1991 le régime actuelle­
ment appliqué au titre de l'année 1990. 
2. L'analyse de la Commission 
2.1. Lors de la mise en œuvre du système de préfé­
rences généralisées (SPG), il y a vingt ans, la situation 
se caractérisait par : 
— une protection tarifaire encore relativement élevée 
dans les pays industrialisés, 
iD.^1 journal officiel des communautés européennes L^G^B^ 
— un nombre limité d'accords de libre échange entre 
pays industrialisés, 
— une ^faibleparticipation des pays en développe 
mentaux mécanismesdené^ociationdel'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(CHATTE ^ ^n^é disciplines multilatérales qui en 
résultent^, 
— un écart moindre qu'actuellement dans le niveau de 
développement des pays bénéficiaires. 
2.2. La situationaévolué depuis lors et se caractérise 
aujourd'hui, tout d'abord, par une érosion substantielle 
de la mar^e préférentielle dont bénéficient, au titre du 
^PG, les pays en développement.C^ette érosion est due 
notamment^ 
— au^ réductions tarifaires résultant dulol^yoR.ound 
etàcelles attendues de l'Uru^uayR.ound, dont les 
né^ociationsauraientdûse conclure endécembre 
— àla mise en place de diverses unions douanières ou 
zones de libreéchan^e entre pays industrialisés, 
— au développement des relations préférentielles de la 
Communauté avec des pays en développement 
néanmoins, les importations enprovenance despays 
en développement sous couvert du ^PG communautaire 
ont représenté, en 1^^,!^ milliards d'EC^U, correspond 
dantàune réduction des droits de douane de^milliard 
d'L(SU 
2.^ La situation actuelle se caractérise aussi par une 
hétérogénéité des pays bénéficiaires qui a conduit la 
C^ommunautéàintroduire une différenciation dansle 
traitement de ceu^ci. 
La commission constate d'ailleurs que les pays en voie 
de développement(PVL^)ne sont plus,tant s'en faut, 
un groupe de pays homogène. 
2.^. Par voie de conséquence se pose la question 
delaprotectionetdel'ajustementstructureldansla 
communauté. 
En effet, non seulement le ^^communautaire couvre 
une vaste ^amme de produits^.supra) mais de plus, 
il s'étend progressivement à un nombre croissant de 
pays de l'Europe de l'Est (^don^rie et Pologne depuis 
1^0, Bulgarie et Tchécoslovaquie à partir de 1^1, 
Yougoslavie et Roumanieyétantéli^ibles depuis lon^ 
temps déjà). 
C^omme, de surcroit, la perspective du marché unique 
de 1^^ ne permet plus d'envisager une modulation 
régionale suffisantede certaines importations^l'arrét 
de labour de justice dei^^interdisantla^ventila 
tion^entre États membres de certains contingents tari 
fairesappliquésàdes produits sensibles),laô^ommis^ 
sion estime que ^l'offre du ^C^ devra prendre en 
compte lavulnérabilité des secteurs et desré^ionsles 
plus faibles^. 2.êô. C^omple^ité et imprévisibilité sont les deu^prin 
cipales critiques que la commission adresse, elle-même, 
au ^PC^ communautaires 
— la complexité de gestion de ce schéma entraine un 
coût excessif ^entemps,enar^ent,enpersonnel, 
en moyens administratifs^, 
— l'imprévisibilité du schéma — avec les inconvénients 
évidents qui en résultent pour les opérateurs écono 
miques — tient en plusieurs points^ 
^ renouvellement annuel du régime, 
^ rigueur du système des^contin^ents tarifaires^ 
ou des ^montants fi^es à droit nul^ (certains 
d'entre eussent parfois épuisés dansles^pre 
miers jours de chaque année civile), 
^ caractère aléatoire (et parfois discriminatoire 
entre pays bénéficiaires) du rétablissement des 
droits de douane en cours d'année pour les pro 
duitssoumisàdes ^plafondstarifaires^, voire 
pour les produits^non sensibles surveillés^au^ 
quelss'appliqueune^base de référencer, 
— la commission ajoute que, ^dans le secteur de 
l'agriculture, les avantages octroyés sont parfois 
relativement réduits au niveaudu droitpréférenD 
tiel^. 
2^. Au terme de ce constat, la commission observe 
que sous l'aspect de l'industrialisation des pays en déve 
loppement,^le bilan du ^PGapparait particulièrement 
contrastée. 
11 est^clairementpositif^pour quelques paysàcrois^ 
sance rapide du revenu par tête ainsi que, dans d'autres 
pays,pourquelquessecteursindustrielscompétitifsà 
l'exportation. 
Par contre, le bilan n'est pas satisfaisant du tout pour 
les pays les moins avancés (PMA) tels que définis par 
les l^ationsUnies, d'autant qu'ils bénéficient d'un trai 
tement privilégié (exemption du rétablissement des 
droits de douane sans considération du montant de 
leurs exportations verslaC^ommunauté et couverture 
plus lar^e des produits). La C^ommissionestimeque, 
visàvis de ces pays,lesrè^les d'origine ont jouéun 
rôlerestrictif^titre^cPaprès). 
^. Les orientations proposées par la Gon^^nission 
^.1.1. La commission pose pour principe que le 
maintien du ^PG est un impératif. Elle estime que 
cet instrument de politique commerciale, qui doit être 
différencié selon les pays bénéficiaires, est un complé 
ment indispensable au^ instruments financiers et de 
coopération économique mis en ceuvre par la C^ommu 
nauté dans ses relations avec les pays en développement 
qui ne lui sont pas associés. 
^3.1.2. La commission estime aussi que le ^PG ne 
constitue plus, comme par le passé, une alternative au^ 
mécanismes du C^ATT.Asesyeu^,^l'Uru^uay^R.ound 
N° C 69/38 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
représente la possibilité la meilleure de progresser dans 
la voie de l'intégration des pays en développement dans 
le commerce international ». Dans cette perspective, 
l'octroi du SPG peut être considéré comme une anticipa­
tion par la Communauté des concessions qu'elle consen­
tira dans PUruguay-Round et, par là-même, comme une 
incitation supplémentaire pour les pays bénéficiaires à 
jouer le jeu multilatéral, et en particulier à libéraliser 
leurs importations, facteur de leur propre développe­
ment. 
Le futur SPG devrait être plus simple — donc plus 
transparent — et plus stable. 
3.2. Les principales propositions 
3.2.1. Le SPG resterait ouvert aux pays actuellement 
bénéficiaires (cf. les observations précédentes relatives 
aux pays de l'Est), ce qui signifie qu'il ne comporterait 
pas d'exclusions de pays en tant que tels. Pour leur 
part, les PMA continueraient de bénéficier d'un régime 
plus favorable, éventuellement amélioré. 
3.2.2. Le futur SPG couvrirait les mêmes produits 
qu'aujourd'hui (x) et serait dans la mesure du possible 
étendu à d'autres. 
3.2.3. La simplification du schéma impliquerait, de 
l'avis de la Commission, le remplacement des limita­
tions quantitatives pour les produits soumis à droits de 
douane par une modulation de ceux-ci qui prendrait en 
compte à la fois la sensibilité des produits pour la 
Communauté et la compétitivité des pays en développe­
ment fournisseurs. Cela aboutirait pour les produits 
soumis à droits de douane à prévoir trois solutions 
possibles : 
— la franchise de droit de douane, sans limitation 
quantitative, pour la grande majorité des produits, 
particulièrement pour les produits industriels, 
— une simple réduction du droit de douane, sans limi­
tation quantitative, pour les produits sensibles (et 
pour autant que ce droit ne soit pas inférieur à un 
seuil minimum) variable selon les secteurs, 
— l'application complète du droit de douane (en fait 
l'exclusion du SPG) pour les couples produit/pays 
à sensibilité élevée (ou pour lesquels la marge préfé­
rentielle envisageable serait trop faible: cf. alinéa 
précédent). 
3.2.4. La stabilité du schéma serait assurée par une 
période d'application minimum de trois ans (au lieu 
d'un an actuellement). 
(*) Concernant le secteur de la pêche, la Commission déclare que 
« tous les éléments spécifiques à ce secteur seront pris en 
considération ». Le recours à une clause suspensive « serait limité à des 
cas exceptionnels justifiés par des critères de perturba­
tion réelle du marché ». La confirmation du rétablisse­
ment du droit serait précédée d'une notification aux 
pays bénéficiaires du SPG. 
3.3. Le « partage du fardeau » 
Sans lier explicitement la mise en œuvre de ces orienta­
tions à un effort de la part d'autres partenaires du 
commerce mondial, la Commission n'en évoque pas 
moins clairement — pour la première fois à notre 
connaissance — l'opportunité d'un « partage du far­
deau » que constitue l'octroi du SPG. 
3.3.1. En premier lieu, la Commission estime que la 
nouvelle politique communautaire en la matière ne 
porterait tous ses fruits que si elle était établie en 
concertation avec les autres pays de l'Organisation 
de coopération et de développement économiques 
(OCDE), « sur la base d'efforts comparables de leur 
part ». 
Et de citer notamment qu'il n'est pas admissible que 
certains d'entre eux (c'est le cas des Etats-Unis) excluent 
de leur SPG des secteurs entiers comme le textile et 
l'habillement. 
3.3.2. En second lieu, la Commission relève « la 
capacité grandissante de l'ensemble des pays bénéficiai­
res du SPG d'apporter leur propre pierre à l'édifice de 
libéralisation des échanges pour les PVD ». 
Et d'ajouter qu'elle attend une participation active à 
PUruguay-Round, en fonction de leur niveau de déve­
loppement, d'un nombre important de pays autres que 
les PMA. Elle y verra là un « signal important » pour 
établir son futur SPG qui — de toutes façons — restera 
autonome. 
De façon plus précise encore, la Communauté entend 
— selon la Commission — « engager les plus avancés 
des pays bénéficiaires ainsi que les pays de l'Est à ouvrir 
leur marché aux importations des pays en développe­
ment ». 
En outre, et sans préciser comment elle compte y parve­
nir, la Commission déclare que la Communauté cher­
chera « activement à assurer que toute concession sup­
plémentaire aux bénéficiaires non-PMA et non-ACP 
(États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) soit 
compensée par une ouverture supplémentaire des mar­
chés de ces pays pour les PMA ». 
iD.^1 journal officiel des Communautés européennes l^C^A^ 
Tout en proposant au Conseil de confirmer les orienta 
tiens ainsi décrites, la Commissions 
— déclare qu'il^n'est pas concevable de présenter une 
propositionconcrèteetdétailléed'un^PCrénové 
avant l'aboutissement positifs de l'Uruguay 
R.ound. Il en résulte que le Comité également devra 
êtreàmème de revoir le cas écnéant sa position sur 
le ^PC années^, sur la base de la conclusion de la 
dernièrephasedes négociations CATTen cours, 
laquelleaété reportée de décembre l^^OàBru^elles 
àjanvierl^iàCenève, 
— annonce que, ^ pour les PAiA, le régime amélioré 
en matière de règles d'origine sera mis en ceuvre en 
l^l^commecontributionàla Conférence de Paris 
qui s'est tenue en septembre 1^^. 
4. Les règles d'origine 
4.L 11 s'agit d'une matière complexe dont l'influence 
sur le commerce des PVL^ est considérable, surtout dans 
certains secteurs, comme celuidute^tilebabillement. 
Pour ne pas alourdir le te^te de l'avis,un résumé des 
normes en vigueur et des intentions de la Commission 
est proposé en anne^e^ 
5. Observations générales 
5.L Le Comité partage et apprécie dans l'ensemble 
l'analyse développée parlaCommissionsurles vingt 
années d'application du ^PC. Cette analyse et les 
réflexions qui l'accompagnent reprennent, entre autres, 
la plupart des observations formulées par le Comité 
dans ses avis sur le ^PC au cours des cinq ou si^ 
dernières années. 
5.^. En revanche, le cadre de critères que la Commis 
sionindiqueàtitre d'orientation pour la décennie 1^1 
^Ot^ est apparu moins convaincant au^ yeu^ du 
Comité.Ces critères dénotent un manque d'assurance, 
peut-être motivé par la difficulté de satisfaire tous les 
besoins des pays intéressés, et risquent à la longue 
de se retourner contre la Communauté et ses États 
membres. 
Le ^PC doit être façonné, ou mieu^, corrigé, de façon 
àoffrir un cadre cohérent, sur et efficace. 
5.^. fOans ce sens, la limitation de la ^oned'applica 
tion et du nombre des pays concernés constitue un 
resserrement qui estun facteur indispensableetdétermi 
nant pour assurer une efficacité et une fiabilité accrues tant au système dans son ensemble qu'àses utilisateurs, 
PVL^ et opérateurs économiques communautaires. 
Avant toute chose, un tel resserrement aurait également 
pour effet psychologique de renforcer la confiance dans 
le système parmi les pays bénéficiaires. 
Le Comité reconnait qu'il s'agit là d'un choi^ difficile 
mais insiste pour qu'il soit opéré avec courage et déter 
mination, même s'il risque de provoquer au début une 
certaine réprobation ou incompréhension. 
5.4. Acet égard, le Comité déplore que sans l'avoir 
consulté, la Commission et lé Conseil aient récemment 
étendulebénéficedu^PCàdespaysnefaisantpas 
partie du groupe PVL^ 
5.5. Eneffet,le^PCnedoitpasêtreconsidérécomme 
le seul mode d'intervention concrète en faveur du déve 
loppement,àutilisercommeun remède miracle^une 
telle approche, surtout lorsqu'elle s'accompagne, 
comme c'est le cas actuellement, de règles d'application 
complexes et flexibles, laisse la porte ouverte au favori 
tisme,àl'arbitraireetàd'autrese^cès, ce qui ne saurait 
être profitableàlongtermeàpersonne et surtout pas 
àla Communauté. 
5.^. Plus le ^PC sera limité, plus il devra s'accompa 
gner d'autres politiques actives de soutien au^PVfo. 
Ces politiques devraient faire l'objet de négociations 
bi etBou multilatérales et être dotées d'importantes 
disponibilités budgétaires. 
11 faudrait notammentàcet égard envisager de réviser 
l'accord international sur le café. L^e même, il apparait 
de plus en plus indispensable de mieu^ coordonner les 
politiques nationales d'aide au développement afin d'en 
retirer la meilleure efficacité. 
5.BÛ En tout état de cause il est inacceptable que sur 
le café comme sur d'autres produits tropicaux tels que 
lethé,lesépices, lesbananes,etc, mais aussi surde 
nombreuses matières premières, les pays industrialisés 
maintiennent le déséquilibre commercial existant en 
leur faveur. 
11 est temps d'engager, au nom de la Communauté, une 
politiquepoursuivantledouble objectif d'obtenir,d'une 
part, une valeur ajoutée plus élevée sur place en effec 
tuant la première transformation des matières premières 
dans le pays d'origine et de l'autre, la restitution sous 
forme d'aides au^ investisseurs, par le biais de program 
mes et de projets circonstanciés adaptés au développe 
ment de ces pays. 
N° C 69/40 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
Le Comité est conscient qu'une telle politique devra 
s'accompagner d'investissements considérables: c'est 
un choix qui coûte cher mais c'est le seul possible, si 
l'on entend créer les conditions d'un accroissement 
effectif des échanges entre pays riches et pays pauvres 
de manière à entraîner un développement équilibré et 
stable. 
5.8. D'une manière générale, le Comité insiste pour 
que l'on procède aux contrôles nécessaires des aides 
accordées aux PVD, même par le biais du SPG, de façon 
à éviter les distorsions et les détournements par rapport 
à l'objectif poursuivi, à savoir faire bénéficier la collecti­
vité du pays auquel les aides sont destinées. 
5.9. Pour ce qui est du problème des produits agrico­
les, le Comité renvoie au rapport d'information de juin 
1989 et à l'avis de septembre 1990 sur les négociations 
GATT en cours. Il ajoute cependant qu'indépendam­
ment de l'issue de ces négociations, la Communauté 
doit poursuivre sa réflexion sur ce domaine très délicat, 
et dont on ne soulignera jamais assez les retombées 
stratégiques, environnementales et sociales. 
5.10. Dès à présent, il est indispensable d'intervenir 
non seulement à partir de la Communauté, mais égale­
ment en agissant sur les structures des pays bénéficiaires 
de politiques spécifiques de coopération, afin d'éliminer 
ou du moins de réduire les rentes de situation injustifiées 
qui caractérisent le secteur de la transformation et de 
la distribution de nombreux produits agricoles. 
Une telle politique se traduirait par une diminution des 
prix à l'avantage du consommateur, ou bien par le 
transfert aux producteurs (communautaires ou non) de 
ressources aujourd'hui absorbées par le secteur de la 
distribution et surtout par les intermédiaires. 
5.11. Quant à la participation des PVD les plus 
avancés à l'ouverture commerciale aux PVD les plus 
pauvres, le Comité ne peut qu'approuver cette option 
qui se situe toutefois dans le contexte d'une négociation 
globale des accords commerciaux en faveur de l'aide au 
développement, SPG compris, dans le cadre du GATT. 
5.12. Le Comité partage l'intention de conclure des 
accords avec les autres pays — ou groupes de pays — 
donneurs dans le cadre du SPG, mais dénonce la faible 
incidence pratique d'une telle déclaration d'intention 
dans la mesure où cette question a été abordée en vain 
tant au cours des nombreux contacts bilatéraux avec 
les États-Unis qu'à l'occasion de ceux, encore plus fré­
quents, avec les pays de l'Association européenne de 
libre échange (AELE). Le peu de temps qui reste pour 
la définition de la position communautaire sur le SPG 
jusqu'à l'an 2000 fait apparaître cette déclaration — en 
l'état — davantage comme un point de programme 
que comme une proposition réaliste comportant un 
engagement politique capable de produire des effets à 
court terme. 5.13. Une telle démarche commune en vue d'une 
vaste harmonisation du SPG, et en tout état de cause 
l'approche communautaire, devraient permettre l'intro­
duction de systèmes concertés, au moins dans leurs 
grandes lignes, en vue d'affronter en commun des pro­
blèmes fondamentaux tels que celui des grands axes de 
développement, et ce, dans le contexte global d'une 
nouvelle division internationale du travail, de la protec­
tion des ressources naturelles de la planète et de son 
environnement, de la reconnaissance et de la jouissance 
des droits humains et sociaux fondamentaux et la maî­
trise de la croissance démographique. 
5.14. Dès lors, le Comité juge les conclusions de la 
communication de la Commission peu concrètes. Plus 
de clarté et de cohérence sont indispensables dans l'inté­
rêt de tous. 
5.15. Ce problème de la cohérence, d'un passage plus 
rigoureux et systématique de l'analyse à la synthèse et 
aux décisions qui en découlent relève d'une problémati­
que plus générale qui se pose à notre Communauté de 
manière impérative. 
6. Observations particulières 
6.1. Le Comité déclare approuver pleinement les exi­
gences énoncées au paragraphe 21 de la Communication 
de la Commission: «... un schéma de préférences géné­
ralisées attractif, significatif, simple, stable, transpa­
rent » et — le Comité ajoute — « efficace ». 
6.2. Cela signifie notamment qu'il faut resserrer le 
schéma et non pas le laisser « ouvert en principe aux 
pays actuellement bénéficiaires », comme le suggère la 
Commission à l'alinéa 1er du paragraphe 21. 
6.3. À cet égard, le Comité réitère ses propositions 
visant à exclure par principe du bénéfice du SPG tous 
les pays dont le produit intérieur brut par habitant est 
supérieur à celui d'un pays communautaire. 
6.4. Une telle opération produirait déjà un premier 
effet de resserrement qui doit néanmoins être jugé insuf­
fisant. Il convient donc de prévoir des critères supplé­
mentaires d'exclusion et dans ce sens, le Comité estime 
nécessaire de: 
— réduire substantiellement les seuils actuellement 
prévus dans le cadre de l'évaluation du couple pays/ 
produit pour déterminer l'exclusion du bénéfice du 
SPG, 
— introduire des clauses sociales minimales compara­
bles à celles actuellement en vigueur pour le SPG/ 
États-Unis (indépendamment des accords souhaités 
à cet égard) et qu'il convient de déterminer avec 
tous les autres pays donneurs dans le cadre du SPG. 
6.5. On pourrait même songer à limiter l'application 
du SPG au seul groupe des PMA, hypothèse qu'il ne 
faut pas écarter a priori, mais que le Comité considère 
comme impraticable à l'heure actuelle. 
18. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/41 
6.6. Pour ce qui est de la durée des règlements, le 
Comité approuve l'intention de la Commission de pas­
ser d'un système de révision annuelle à un système 
triennal, et de limiter le recours aux clauses de sauve­
garde à des cas vraiment exceptionnels, attestés et éven­
tuellement diversifiés par catégories de produits. 
7. Conclusion 
7.1. Le Comité réaffirme son accord sur le document 
de la Commission intitulé « Le schéma des préférences généralisées: Orientations pour les années 1990». Il 
fait part, sur ces quelques pages, d'observations et de 
suggestions qui sont dans le droit fil des avis formulés 
à partir de 1985 et notamment de celui sur la révision 
du SPG pour la période 1986-1990 et de l'avis sur 1991, 
au sujet duquel il estime utile de réitérer l'invitation 
lancée à la Commission de réexaminer le classement 
des ex-pays d'Europe de l'Est en dehors du SPG. Il 
espère que les décisions du Conseil et les propositions 
que la Commission élaborera concernant les règlements 
triennaux du SPG communautaire seront plus coura­
geuses, plus cohérentes et conformes aux principes 
énoncés. 
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
1. Données de base 
Les règles d'origine fixent les conditions à remplir par un produit en provenance d'un pays donné mais 
obtenu à partir de composants qui ne sont pas tous originaires de ce pays pour bénéficier d'un certain régime 
à l'importation. 
On distingue les règles d'origine non préférentielles — qui sont d'application, par exemple pour la Commu­
nauté vis-à-vis des États-Unis ou du Japon, en l'absence de règles d'origine préférentielles — de ces dernières. 
Celles-ci sont plus strictes que les règles d'origine non préférentielles puisqu'elles visent à ne faire bénéficier 
d'un accord (ou d'un régime autonome) préférentiel que les pays partenaires. 
Les règles d'origine applicables au titre du SPG sont de caractère préférentiel mais elles diffèrent, par exemple, 
de celles — préférentielles elles aussi — applicables dans les relations avec les pays ACP ou dans les relations 
avec les pays méditerranéens. 
2. Règles d'origine SPG 
L'origine est conférée par une « transformation suffisante » dans le pays bénéficiaire du SPG, ce qui se traduit 
généralement par un « changement de position tarifaire ». En d'autres termes, le produit est originaire s'il 
relève d'une position tarifaire différente de celle des produits non originaires. 
Cette règle générale est assortie d'exceptions de deux sortes désormais regroupées en une « liste unique ». Il 
s'agit de conditions : 
— soit supplémentaires (l'origine n'est pas conférée par le seul changement de position tarifaire), 
— soit différentes (l'origine est conférée non par le changement de position tarifaire qui n'est pas nécessaire 
mais par la réalisation de certaines ouvraisons ou transformations dans le pays bénéficiaire du SPG). 
À ces dispositions s'ajoutent celles relatives au « cumul régional ». Elles permettent de considérer comme 
originaires d'un pays membre d'un groupement régional des produits dans lesquels sont entrés des produits 
obtenus ou des opérations effectuées dans un autre pays membre de ce même groupement. Ces dispositions 
s'appliquent respectivement aux pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), du Pacte 
Andin, du Marché commun d'Amérique centrale. 
N° C 69/42 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
3. Aspects économiques des règles d'origine SPG 
L'objectif de ces règles préférentielles, fondées sur la notion de transformation suffisante, est d'encourager 
l'industrialisation des pays bénéficiaires du SPG. Il est aussi de réserver à ces pays la préférence que confère 
le SPG. Néanmoins, des règles trop strictes peuvent conduire à manquer cet objectif, les pays bénéficiaires 
pouvant éprouver des difficultés à atteindre le degré de transformation imposé, et cela d'autant plus que l'on 
observe une internationalisation croissante de la production. 
Les règles d'origine SPG étant pratiquement identiques pour tous les pays bénéficiaires — à l'exception de 
celles relatives au cumul régional (cf. ci-dessus) — certains d'entre eux sont plus en peine que d'autres à y 
satisfaire. Cela vaut notamment pour les 9 PMA non-ACP alors que les règles d'origine en vigueur dans la 
convention de Lomé (ACP) sont plus favorables, pour les pays bénéficiaires, que celles en vigueur dans le 
SPG. 
4. Orientations envisagées par la Commission 
Tout en souhaitant un débat sur les règles d'origine SPG, la Commission souligne que la procédure de 
décision en la matière lui est réservée. En vertu de ce pouvoir, la Commission envisage, en vue d'améliorer 
l'accès au marché communautaire, d'apporter certains assouplissements aux règles d'origine SPG. 
Pour tous les pays bénéficiaires du SPG, il s'agirait : 
— de réviser la liste des opérations conférant l'origine (exceptions) qui remplacent, dans certains cas, la 
règle du changement de position tarifaire (cf. point 3.2 ci-dessus), 
— d'introduire une « tolérance » en matière d'utilisation de garnitures et accessoires en matière textile 
[mentionnons que dans les relations entre la Communauté et les ACP/PTOM (pays et territoires d'outre­
mer) il existe une tolérance générale pour les matières originaires de pays tiers], 
— d'introduire la notion de « cumul bilatéral » (ou « élément pays donneur ») entre les produits originaires 
de la CEE et ceux d'un pays bénéficiaire du SPG (l), 
— d'étendre le « cumul régional » (cf. point 3.2 ci-dessus) à d'autres groupements régionaux que ceux 
auxquels il s'applique déjà. 
Pour les PMA, en plus des modifications énoncées ci-dessus, la Commission se propose: 
— d'accorder à ces pays une tolérance générale de 10% de produits originaires de pays tiers, 
— de réviser les dispositions relatives aux demandes de dérogations, pour prévoir que la Communauté 
« accède à toutes les demandes de dérogations des PMA bénéficiaires du SPG qui sont dûment justifiées 
et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté ». 
La Communauté et les pays de l'AELE appliquant actuellement les mêmes règles d'origine SPG, il conviendrait 
d'aborder avec ceux-ci la question de leur assouplissement. 
Le « cumul bilatéral » permet de considérer les éléments (ou 
les opérations) originaires de la CEE et entrant dans la compo­
sition d'un produit fabriqué dans un pays bénéficiaire du SPG 
comme originaires de ce pays. Un tel cumul existe déjà pour 
chacun des pays de la Méditerranée (autres que ceux du 
Maghreb) associés à la CEE. Le cumul n'est pas seulement 
bilatéral mais complet entre tous les ACP/PTOM et la CEE.