P5_TA(2004)0182
Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion
Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhé-
sion (COM(2003) 676 — C5-0534/2003 — 2003/2203(INI))
Le Parlement européen,
— vu le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de
l'adhésion et le document de stratégie de la Commission «Poursuivre l'élargissement» (COM(2003) 67 6— C5-0534/2003),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002
et celles du Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003,
— vu toutes ses résolutions depuis le début du processus d'adhésion,— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,— vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'industrie,du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affairessociales, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la politique
régionale, des transports et du tourisme et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des
chances (A5-0103/2004),
A. considérant que la Roumanie a accompli des efforts notables sur la voie de l'adhésion à l'Union euro-
péenne,
B. considérant que l'évaluation de la Roumanie se fonde sur le strict respect des critères de Copenhague
et des conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 1 1 décembre 1999, ainsique sur le principe d'une approche différenciée,
C. considérant que la Roumanie a coopéré aux travaux de la Convention sur l'avenir de l'Union euro-
péenne élargie et participe aussi à la CIG,
Situation politique et critères
1. estime qu'en dépit de progrès dans un certain nombre de domaines, la Roumanie éprouve à l'heure
actuelle de graves difficultés à respecter les critères de Copenhague; fait observer que la conclusion des
négociations d'adhésion à la fin 2004 et l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne en 2007 nepourraient être possibles si ce pays ne prend pas toutes les mesures qui s'imposent dans les domaines
suivants:
— lutte contre la corruption, en particulier contre la corruption au niveau politique et en vue d'introduire
une législation dans ce domaine;
— indépendance et fonctionnement de la magistrature, en limitant notamment les pouvoirs du ministre
de la justice et en octroyant davantage de ressources à la magistrature;
— liberté des médias, notamment en engageant des actions résolues contre le harcèlement et l'intimida-
tion des journalistes et en portant un coup d'arrêt au contrôle économique des médias, qui a entraînéune autocensure;
— mesures pour mettre fin aux mauvais traitements dans les postes de police, sur la base du rapport
publié en 2002 par le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe sur les condi-tions de détention dans les postes de police;28.4.2004 FR C 102 E/851 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
2. invite la Commission à élaborer avec le gouvernement roumain des plans d'action accompagnés de
données de référence claires sur ces réformes, afin de mieux évaluer les progrès accomplis;
3. prend note de la réforme constitutionnelle et en particulier des changements susceptibles de renforcer
le rôle du parlement dans le processus législatif; demande instamment au gouvernement de s'abstenir àl'avenir d'avoir recours à des ordonnances d'urgence et d'utiliser les voies législatives normales, par l'inter-médiaire du parlement, qui prévoient une consultation, un débat en bonne et due forme et un contrôleparlementaire réel; invite le Parlement roumain à se doter des moyens financiers nécessaires pour recruter
en nombre suffisant du personnel de recherche parlementaire disposant de compétences juridiques, ainsique le personnel auxiliaire dont ont besoin les partis parlementaires, afin qu'une attention plus soutenue
puisse être accordée à la qualité du travail législatif;
4. se félicite du fait que le pouvoir exécutif ait pris des mesures juridiques pour améliorer la trans-
parence de l'élaboration des politiques et faire participer les acteurs de la société dans ce processus; invitetoutefois les autorités à mettre réellement en œuvre ces lois et à rendre leurs procédures plus transparentes;
5. salue la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour la réforme du sys-
tème judiciaire, et invite la Roumanie à prévoir les ressources humaines et financières suffisantes pour lesmettre efficacement en œuvre; demande également le renforcement de l'indépendance et du professionna-lisme de la justice, dont le personnel devrait se voir proposer suffisamment d'offres de formation continue;invite instamment le gouvernement à renforcer le Conseil supérieur de la magistrature et à ôter au procu-reur général la possibilité de former des recours extraordinaires dans les affaires pénales et à instaurer enrevanche un système cohérent de possibilités d'appel;
6. accueille avec satisfaction le renforcement de l'indépendance des membres de la Cour des comptes à
la suite de la modification de la constitution d'octobre 2003; se félicite de l'accroissement des effectifs de la
Cour des comptes; demande que le personnel de la Cour des comptes bénéficie de formations appropriées
en ce qui concerne les normes de vérification reconnues au niveau international et l'acquis communau-taire; recommande au Parlement roumain d'instaurer une procédure formelle pour le traitement des résul-tats des contrôles de la Cour des comptes; invite la Commission à observer l'évolution de la Cour des
comptes, qui doit devenir un organe indépendant et externe de vérification des comptes et le cas échéant
à lui offrir un soutien administratif;
7 . soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la
société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération qu'il a conclu le 13
mai 2003 avec Europol pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption; considère la démission detrois ministres le 20 octobre 2003 comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux auplus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent engénéral faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtessur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite lesautorités roumaines à concentrer leur attention sur la mise en œuvre de la législation existante; à cet égard,
prie instamment le gouvernement d'augmenter encore les effectifs de l'office national de lutte contre la
corruption et d'accorder à tous les procureurs un statut permanent plutôt que de les détacher d'autresadministrations; demande au gouvernement d'offrir des formations supplémentaires à l'ensemble du per-sonnel, ainsi que de renforcer l'indépendance opérationnelle de cet office, en particulier en enlevant auxhauts fonctionnaires et aux hommes politiques la responsabilité de décider de l'ouverture d'enquêtes enmatière de corruption; rappelle qu'il importe avant tout qu'une volonté politique d'éradiquer la corruptionsoit présente, car c'est la seule façon de faire évoluer les mentalités;
8. invite le gouvernement roumain à garantir l'indépendance des médias et à tout mettre en œuvre pour
dépister les auteurs d'attaques physiques de journalistes; encourage l'initiative visant à établir une fédérationde syndicats de journalistes;
9. demande à la Commission de réaliser une étude sur les conditions de travail et la sécurité des jour-
nalistes en Roumanie, afin d'évaluer le degré de liberté de la presse;C 102 E/852 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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10. accueille favorablement les mesures prises par la Roumanie concernant l'état matériel des institu-
tions de prise en charge et la réalisation de la stratégie nationale relative à la protection de l'enfant;demande que la mise en place de services différents de soutien aux enfants ayant des besoins spécifiquessoit poursuivie; estime primordiale la mise en place d'un système efficace de protection de l'enfant, qui viseà protéger ses droits, se concentre uniquement sur ses intérêts et ne soit pas entaché de corruption; inviteinstamment le gouvernement roumain à poursuivre le processus de réforme conformément aux orienta-tions de la Commission; reconnaît le droit des familles concernées par le moratoire à recevoir une réponse
à leurs demandes; considère que l'absence de réponse dans un délai de trois ans constitue une violation des
droits de l'homme les plus élémentaires;
1 1. reconnaît qu'il n'a pas non plus été accordé suffisamment d'attention aux services collectifs pour les
adultes handicapés; demande aux autorités roumaines d'axer davantage leur action sur la préparation despersonnes handicapées à une vie indépendante dans la société et de garantir un niveau adéquat de soutien,afin de promouvoir l'intégration sociale des personnes handicapées et de mettre en œuvre une politiquecohérente sur l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées, en partenariat étroit avec lesorganisations représentant ces personnes;
12. se félicite de la décision de la Roumanie de ne pas ratifier l'accord bilatéral signé avec les États-Unis,
dans lequel elle s'engageait à ne pas livrer de ressortissants des États-Unis à la Cour pénale internationale etaccueille également avec satisfaction la décision du Parlement roumain d'attendre que l'Union européenne
et les États-Unis soient parvenus à une solution commune avant de prendre d'autres mesures;
13. note que le gouvernement roumain a autorisé la publication d'un rapport du Comité européen pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe;demande au gouvernement de prendre des mesures résolues eu égard aux principales conclusions de cerapport relatives au fait que les personnes détenues en garde à vue sont souvent mal informées de leursdroits, ont des difficultés à obtenir des conseils juridiques et sont souvent victimes de mauvais traitementssous différentes formes; demande au gouvernement d'autoriser sans délai la publication de deux rapportsdu Conseil de l'Europe sur les enfants détenus par les autorités publiques et sur les postes de police, lesprisons et les hôpitaux psychiatriques;
14. espère que le processus de préadhésion profitera à la couche la plus pauvre de la société roumaine,
qui ne dispose pas, en de nombreux lieux, des commodités essentielles, telles qu'eau courante et toilettes;invite la Commission à analyser attentivement les statistiques sanitaires des Nations unies et de l'OMS et àapporter son soutien aux mesures visant à améliorer les conditions de vie en Roumanie;
15. appuie le gouvernement roumain dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms,
demande qu'un suivi régulier des résultats soit assuré et que les données recueillies soient utilisées pour
continuer à progresser résolument dans le cadre de la stratégie visant à résoudre le problème des Roms, en
particulier leur manque évident d'intégration dans la société et leurs conditions de vie pour la plupart
catastrophiques;
1 6. souligne l'importance d'une coexistence pacifique avec les minorités et demande à cette fin au gou-
vernement de résoudre les questions relatives aux droits de propriété des églises;
17 . espère que le gouvernement prendra des mesures pour permettre à la minorité hongroise vivant en
Roumanie d'utiliser sa propre langue à l'école et à l'université;
18. rappelle les cas de mariages d'enfants, en particulier au sein des minorités Roms, et souligne qu'il
s'agit d'une pratique manifestement incompatible avec la conception moderne des droits de l'homme et desnormes sociales; lance un appel aux autorités roumaines pour qu'elles continuent à s'attaquer au problèmede la criminalité organisée et en particulier de la traite des enfants et des femmes à des fins d'exploitationsexuelle; invite les États membres de l'Union européenne, la Roumanie et les pays de l'Europe du sud-est àcoordonner, à partir des initiatives régionales en cours, leurs dispositions législatives et mesures policièresvisant à la répression des trafics illégaux, de façon à ce que les criminels encourent la même sanction, quel28.4.2004 FR C 102 E/853 Journal officiel de l'Union européenne
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que soit l'État dans lequel ils seront arrêtés; prie le gouvernement d'étudier d'autres mesures visant à
accroître l'efficacité de la police et à lutter contre l'emploi exagéré de la violence par les forces de policeà l'égard des prévenus;
19. constate avec inquiétude que la Roumanie reste gravement touchée par le trafic des êtres humains
en tant que pays d'origine, de transit et de destination des victimes, ce en dépit de la loi de 2001 contre letrafic d'êtres humains, qui criminalise la traite et assure aide et protection aux victimes; relève l'insuffisancedes ressources en matériel et en personnel du système judiciaire et invite les autorités du pays à étendre, en
coopération avec la Commission et les ONG, les campagnes d'information axées sur les victimes potentiel-
les de la traite des êtres humains;
20. est préoccupé par la législation sur les partis politiques, qui constitue un réel obstacle pour les petits
partis et les partis régionaux; considère que la liberté d'association fait aussi partie des critères de Copen-hague;
Critères économiques
21. félicite la Roumanie pour ses progrès sur la voie de la stabilité macro-économique, dont témoigne la
croissance sensible de son PIB en 2002 et au premier semestre 2003; escompte que ces hausses serontinvesties dans la poursuite de la modernisation de l'économie, afin d'améliorer la compétitivité de la Rou-manie et sa capacité à faire face aux pressions au sein du marché unique; est toutefois préoccupé par lesdisparités régionales de revenus qui continuent à augmenter, le niveau du PIB par habitant étant trois fois
plus élevé à Bucarest que dans la région la plus pauvre; demande au gouvernement de s'intéresser particu-lièrement aux régions économiquement en retard;
22. rappelle que la pauvreté est un problème d'une extrême gravité en Roumanie (elle touche jusqu'à
30 % de la population), le système de protection sociale se révélant totalement défaillant pour les famillesde plus de deux enfants; croit fermement qu'une stratégie nationale intégrée sur la promotion de l'inclusionsociale doit être mise en place le plus rapidement possible; demande au gouvernement roumain d'assureren attendant le financement de stratégies et d'initiatives locales; regrette qu'il n'y ait eu que peu de progrèsdans le domaine de la réforme du régime des retraites;
23. note avec satisfaction que l'économie roumaine s'approche du statut d'économie de marché viable et
invite la Roumanie à poursuivre plus énergiquement son programme de réformes structurelles afin d'êtrebientôt en mesure de faire face aux pressions concurrentielles dans l'Union;
24. apporte son soutien aux autorités roumaines dans leurs efforts pour achever leur programme de
privatisation; invite le gouvernement roumain à renforcer la discipline financière dans les entreprises en
cessant de tolérer les arriérés au budget et les créances dues aux entreprises du secteur de l'énergie; est
préoccupé par le fait que nombre d'entreprises non viables peuvent encore survivre et empêchent les
mécanismes du marché de suivre leur cours; invite le gouvernement à poursuivre la restructuration et lafermeture de ces entreprises; espère que la stratégie de réforme judiciaire augmentera la sécurité juridique
réelle des investisseurs et continuera à améliorer le climat économique général;
25. félicite la Roumanie pour l'accord de confirmation conclu avec le FMI et salue les efforts de la
Roumanie pour signer également un accord de précaution avec le FMI, dans le cadre d'une coopération
suivie;
26. estime que, malgré les progrès accomplis par les autorités roumaines en clôturant provisoirement
22 chapitres de négociation sur 31, un effort concerté est toutefois nécessaire vis-à-vis de deux problèmesstructurels endémiques: l'élimination de la corruption, qui touche tous les aspects de la société et la miseen œuvre dynamique de la réforme structurelle;
27 . est d'avis que le chemin de la Roumanie vers l'adhésion comporte encore des étapes difficiles, d'une
part, en raison du retard pris dans la privatisation et la restructuration des entreprises publiques, d'autreC 102 E/854 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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part, en raison du fait que l'environnement des entreprises n'est capable ni de générer des activités com-
merciales nationales, ni d'attirer des investissements étrangers directs; souligne que par conséquent, dans cecontexte, deux priorités doivent être soutenues de toute urgence: la restructuration de secteurs clés tels quel'énergie, les mines et les transports et la mise sur pied d'un mécanisme de tarification pour le gaz naturelqui refléterait les coûts à court et à long terme;
Critères relatifs à l'acquis
28. salue le fait que, globalement, la Roumanie progresse sensiblement dans l'alignement sur l'acquis,
dans la plupart des domaines, et que 22 chapitres des négociations soient déjà provisoirement clos;
demande toutefois au gouvernement roumain de veiller à ce que tous les textes législatifs contribuent à latransposition de l'acquis; invite la Roumanie à axer ses efforts en matière d'alignement législatif sur la librecirculation des services, la politique de concurrence, la pêche, la fiscalité et la politique régionale;
29. invite le gouvernement roumain à poursuivre l'alignement dans le domaine de l'agriculture, à faire
de la réforme structurelle de l'agriculture sa priorité principale et à tenter de mettre en œuvre une politiquede développement rural qui contribue à offrir d'autres emplois aux nombreux petits agriculteurs pratiquantl'agriculture de subsistance;
30. fait valoir que, dans le cadre du programme PHARE, 2,286 milliards d'euros ont été alloués à la
Roumanie pendant la période 1992-2003 et que 356,9 millions d'euros sont prévus pour 2004; que, dans
le cadre du programme SAPARD, 1 62,2 millions d'euros ont été alloués à la Roumanie en 2003 et 1 68,4millions d'euros sont prévus pour 2004; que, dans le cadre du programme ISPA, 255,1 millions d'euros ontété alloués en 2003 et 451,2 millions d'euros seront répartis entre la Bulgarie et la Roumanie en 2004; se
dit préoccupé que de vastes montants de ces aides de préadhésion seront perdus si le taux d'absorption ne
peut pas être davantage accru, notamment pour le programme SAPARD, où l'exécution des crédits n'a étéque de 33 % en 2003; se félicite de ce que des améliorations aient été apportées en matière de capacitésadministratives du pays en vue de programmer, gérer et contrôler les fonds communautaires de préad-
hésion; souligne qu'il convient de poursuivre les efforts entrepris, afin d'améliorer la programmation et la
mise en œuvre, ainsi que la gestion et le contrôle financiers des fonds européens;
31. rappelle à la Roumanie que la crédibilité de ses engagements lors des négociations implique notam-
ment une réforme administrative profonde; appelle dès lors le gouvernement roumain à redoubler d'effortspour développer sa capacité administrative dans tous les domaines du droit; demande en particulier auPremier ministre de donner de fortes impulsions politiques dans ce domaine afin de préparer la Roumanieà être en mesure d'appliquer la législation de l'Union européenne; fait observer qu'il devrait notamment enrésulter une clarification du rôle des administrations régionales et un renforcement de la coopération inter-ministérielle; invite le gouvernement roumain à mettre en particulier l'accent sur une meilleure mise en
œuvre et exécution en matière de concurrence, de droit des sociétés, d'agriculture, de pêche, de transport
et de justice et d'affaires intérieures;
32. invite la Roumanie à accroître nettement son alignement législatif dans le domaine de la politique
régionale et des instruments structurels et à faire davantage d'efforts pour disposer de l'infrastructureadministrative adéquate à tous les niveaux pour mettre en œuvre les fonds régionaux et structurels; rap-pelle à la Roumanie qu'il lui est indispensable de disposer des instruments adéquats pour bénéficier des
importants fonds qui lui seront octroyés après l'adhésion, mais aussi pour bénéficier au préalable des fonds
de préadhésion;
33. regrette l'absence de progrès dans la transposition de la législation horizontale dans le domaine de
l'environnement; invite instamment les autorités roumaines à veiller à l'intégration des questions de pro-
tection environnementale dans tous les domaines appropriés, afin d'améliorer ainsi le niveau de la santé
publique et la qualité de la vie;
34. est préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement roumain aurait octroyé un
contrat pour la construction d'une autoroute sans appel d'offres, en violation de l'acquis de l'Union euro-28.4.2004 FR C 102 E/855 Journal officiel de l'Union européenne
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péenne en matière de marchés publics et des principes de l'économie de marché; invite la Commission à
mener une enquête approfondie sur cette question et à en transmettre les résultats au Parlement européen;
35. affirme que le développement des capacités des institutions administratives responsables de la sécu-
rité maritime doit rester une priorité et qu'il convient de poursuivre les efforts pour garantir que la Rou-manie réalise l'objectif qui est le sien de chercher à obtenir à la date de son adhésion le retrait du pavillon
roumain de la liste noire de navires dressée à Paris;
36. demande à la Roumanie d'augmenter considérablement sa capacité administrative dans le domaine
de l'environnement, dans lequel l'alignement est relativement avancé mais la mise en œuvre insuffisante;attire en particulier l'attention sur le projet d'exploitation des mines d'or de Rosia Montana et demande quedes évaluations d'incidences sur l'environnement soient effectuées consciencieusement, afin d'évaluer lesrisques potentiels, notamment en ce qui concerne une éventuelle pollution au cyanure et la réhabilitationdu site après sa fermeture;
37 . escompte que les projets engagés par les autorités roumaines avant l'adhésion ne compromettront
pas la mise en œuvre effective de la législation communautaire en matière d'environnement lors de l'adhé-sion de la Roumanie à l'Union européenne;
38. constate avec regret que l'état de santé général de la population reste largement inférieur au niveau
moyen de l'Union européenne, malgré les évolutions enregistrées concernant l'acquis communautaire relatifà la santé publique; demande à la Commission d'intensifier le travail de préparation et d'insister sur l'amé-
lioration des normes, de la formation et de la capacité des laboratoires;
39. estime que, d'une manière générale, la situation dans le domaine vétérinaire et dans celui de la
sécurité alimentaire est alarmante; en particulier, s'inquiète des carences ou de l'absence des tests patholo-giques sur les animaux trouvés morts et de l'adaptation insuffisante des entreprises de transformation auxnormes de l'Union européenne;
40. note que le taux d'absorption des fonds durant la période couverte ici s'est légèrement amélioré,
mais que la capacité générale de programmation, de gestion opérationnelle et de contrôle financierdemeure insuffisante; estime que cette situation est préoccupante, étant donné que la Roumanie devragérer des fonds toujours croissants au cours des prochaines années dans le cadre de la stratégie de préad-hésion, ainsi que des fonds importants après l'adhésion, et souligne que des améliorations sont encore
nécessaires dans ce domaine; précise qu'une partie des aides financières de l'Union européenne pourraient
être perdues si la Roumanie s'avère incapable de les absorber;
41. prend note de l'échange de lettres entre le Premier ministre roumain et la Commission; invite la
Commission à effectuer une analyse détaillée et un suivi constant des questions mentionnées dans la pré-
sente résolution et à en rendre compte au Parlement; recommande dès lors à la Commission et au Conseil
de réorienter, dans le cadre de l'échéancier fixé par le Conseil européen de décembre 2003, la stratégied'adhésion avec la Roumanie, afin d'aider ce pays à réaliser le plein établissement de l'État de droit, qui estle plus important des critères politiques de Copenhague; demande à la Commission de mettre en place de
toute urgence un plan de contrôle accru et efficace de la mise en œuvre des parties de l'acquis déjà
adoptées par la Roumanie, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, assortide données de référence claires, de procédures régulières d'évaluation et d'une assistance dans la lutte
contre la corruption; demande également au gouvernement roumain de respecter pleinement les droits
de l'homme;
42. rappelle aux autorités roumaines qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, l'avis conforme du Parle-
ment européen est une condition préalable à l'adhésion de la Roumanie;
*
**
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des pays membres et de la Roumanie.C 102 E/856 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004