COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 8 final 
Bruxelles, le 11 février 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant le régime d'importation prévu par la 
décision 90/468/CEE du Conseil 
et appliqué en Italie à l'égard de certains pays 
à commerce d'Etat en ce qui concerne divers produits 
(présentée par la Commission) 
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) 
- t _ 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La présente proposition s'insère dans le cadre de la procédure prévue à 
l'article 9, paragraphe 4 du règlement n*3420/83, qui impose a la 
Commission de saisir le Conseil en cas de désaccord avec un Etat membre 
au sujet des modifications du régime d'importation a l'égard des pays h 
commerce d'Etat. 
2. Conformément a l'article 7 paragraphe 1er du règlement (CEE) n* 3420/83, 
l'Italie a informé les autres Etats membres et la Commission qu'elle 
estime qu'il convient d'apporter des modifications en vertu dudit 
règlement au régime d'importation appliqué en Italie h l'égard de 
l'Albanie, dans le sens de libérer tous les produits couverts par le 
règlement en question. 
3. La mesure envisagée par l'Italie a fait l'objet d'une consultation au 
titre de l'article 8 du règlement n'3420/83 mentionné ci-dessus, h 
l'issue de laquelle la Commission a considéré qu'une telle mesure de 
libéralisation généralisée n'était pas appropriée par rapport aux 
considérations prévues a l'article 8, paragraphe 2 dudit règlement 
n" 3420/83 et que la demande italienne contenait, d'une part, des 
éléments d'incompatibilité avec les règles du GATT et, d'autre part, 
elle aurait pu être favorablement remplacée, a terae, par une mesure 
pouvant couvrir l'ensemble de la Communauté. 
4. Les produits originaires de l'Albanie, traditionnellement importés en 
Italie, sont couverts par les contingents n*s 1, 2, 3 et 4 repris a la 
l'annexe I g) de la décision 90/468/CEE, relative aux contingenta 
d'importation a ouvrir par les Etats aeaibres a l'égard des pays de 
l'Est • Dans l'immédiat, la libération des produits couverts par 
lesdits contingents paraît donc de nature à assurer un approvisionnement 
normal du marché italien et constitue une mesure suffisante. Par 
ailleurs, si des besoins ultérieurs d'importation en Italie d'autres 
produits devaient se manifester, l'Italie pourrait demander à la 
Coaaission l'autorisation ponctuelle au titre de l'article 9 paragraphe 
1 du règlement 3420/83 mentionné ci-dessus. 
5. La Commission propose donc au Conseil la libération en Italie des 
produits couverts par les contingents n"s 1, 2,-3 et 4 de l'annexe I g) 
de la décision 90/468/CEE du Conseil. 
s -
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant le régime d'importation prévu par 
la décision 90/468/CEE du Conseil 
et appliqué en Italie à l'égard de certains pays 
à commerce d'Etat en ce qui concerne divers produits 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu le règlement (CEE) n* 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif 
aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce 
d'Etat non Iibbérés au niveau de la Communauté^1), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n* 2727/90^2^, et notamment son article 9 
paragraphe 4, 
considérant que la décision 90/468/CEE du Conseil^3^ par laquelle ont été 
fixés les contingents d'importation à couvrir par les Etats membres à 
l'égard des pays à commerce d'Etat pour l'année 1990, est reconduite à 
titre provisoire pour 1991; 
considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 3420/83, l'Italie a informé les autres Etats membres et la Commission 
qu'elle estime qu'il convient d'apporter des modifications en vertu dudit 
règlement au régime d'importation appliqué en Italie à l'égard de 
l'Albanie, dans le sens de libérer tous les produits couverts par ledit 
règlement; 
considérant que la mesure envisagée par l'Italie a fait l'objet d'une 
consultation au titre de l'article 8 du règlement (CEE) n* 3420/83; 
qu'à l'issue de ladite consultation la Commission a considéré qu'une telle 
mesure de libéralisation généralisée n'était pas appropriée par rapport aux 
considérations prévues à l'article 8 paragraphe 2 dudit règlement et que la 
demande italienne contenait, d'une part, des éléments d'incompatibilité 
avec les règles du GATT et, d'autre part, elle aurait pu être favorablement 
remplacée, à terme, par une mesure pouvant couvrir l'ensemble de la 
Communauté; 
(1) J.O. n* L 346 du 8.12.1983, p. 6 
(2) J.O. n* L 262 du 26. 9.1990, p. 11 
(3) J.O. n* L 259 du 24. 9.1990, p. 1 
considérant que ies produits origiFiaires de l'Albanie, traditionnellement 
importés en Itali©, sont couverts par les contingents n's 1 „ 2, 3 et 4 
repris à l'annexe I g) de la décision 90/468/CEE-, 
que dans l'immédiat la libération des produits couverts par lesdits 
contingents paraît de nature à assurer un approvisionnement normai du 
marché italien et constitue donc une mesure suffisante; que, si des besoins 
ultérieurs d'importation en Italie d'autres produits devaient se 
manifester, l'Italie pourrait demander à la Commission l'autorisation 
pontuelle au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n' 3420/83, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
ARTICLE PREMIER 
Dans le cadre du régime d'importation prévu par la décision 90/468/CEE, 
l'Italie est autorisée à libérer les produits couverts par l'annexe I g) de 
ladite décision. 
ARTICLE 2 
La République italienne est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le ConseiI 
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FICHE 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES P.M.E. 
ET SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI 
Sur le plan économique, les produits qui font l'objet de la mesure de 
libération des restrictions quantitatives en Italie sont actuellement 
très peu importés. De ce fait, la mesure envisagée a un impact 
économique minime. 

ISSN 0254-1491 
COM(91)8final 
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