ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 87/21 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/335/CEE 
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (') 
(85/C 87/08) 
Le Conseil a décidé, le 2 octobre 1984, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a adopté son avis le 22 janvier 1985 au rapport oral de M. Elkan. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 223e session plénière, séance du 30 janvier 
1985, a adopté à l'unanimité, avec 3 abstentions, l'avis suivant: 
Observation générales 
Le Comité accueille favorablement la proposition 
visant la réduction du nombre d'opérations pouvant 
être soumises au droit d'apport et l'abaissement facul­
tatif du taux du droit. 
Il regrette toutefois que la Commission n'ait pu 
proposer la suppression intégrale du droit, ainsi qu'il 
l'a réclamé instamment à l'unanimité à plusieurs 
reprises dans le passé (2). Il tient à souligner, une fois 
de plus, qu'il croit, à l'instar de la Commission, que les 
impôts indirects frappant les rassemblements de capi­
taux n'ont pas leur place dans un système fiscal ration­
nel. 
Bien qu'il faille reconnaître que la suppression du 
droit d'apport entraînerait une diminution des recettes 
fiscales des États membres, la part de ce droit dans l'ensemble des recettes est à ce point réduite que sa 
perte ne serait guère ressentie par les États membres 
quels qu'ils soient. En outre, la suppression totale du 
droit serait compensée par les économies que les 
entreprises réaliseraient sur les coûts entraînés pour 
elles par les mesures fiscales. Par ailleurs, elle pourrait 
aisément accroître l'incitation à l'investissement à un 
point tel que l'expansion de l'activité économique 
suffise à compenser la perte de recettes sans qu'il soit 
nécessaire d'accroître d'autres impôts. 
Tout en considérant les propositions de la Commis­
sion comme un pis-aller acceptable, le Comité aime­
rait que la Commission examinât une alternative à sa 
proposition, à savoir la suppression graduelle en deux 
étapes. Le droit obligatoire passerait dans un premier 
temps de 1 % à 0,5 %, étant entendu qu'il serait 
supprimé intégralement au 1er janvier 1989. Cette 
méthode comporterait accessoirement l'avantage, 
important aux yeux du Comité, de ne pas compro­
mettre l'harmonie fiscale entre les États membres. 
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(') JO n° C 267 du 6. 10. 1984, p. 5. 
0 JO n° C 142 du 31. 12. 1972, p. 10. 
JO n° C 113 du 18. 4. 1973, p. 11. 
JO n° C 109 du 19. 9. 1975, p. 36.
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/17 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/232/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de 
quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en 
préemballages 
(84/C 206/05) 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 janvier 1984, de consulter, conformément à l'article 100 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de prépa­
rer les travaux en la matière, a adopté son avis le 4 avril 1984 (rapporteur: M. Flum). 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, tenue les 23 et 
24 mai 1984, séance du 23 mai 1984, a adopté à l'unanimitéTavis suivant: 
1. Le Comité approuve la modification de la directive. 
2. Le Comité accueille favorablement le fait que la Commission envisage de réviser 
les quantités nominales et les capacités nominales pour en assurer un meilleur aperçu 
et faciliter le choix du consommateur, ainsi que son intention de présenter des propo­
sitions dans ce sens. 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord 
entre la Communauté économique européenne et le royaume d'Espagne relatif aux 
transports combinés internationaux rail-route de marchandises 
(84/C 206/06) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 49 du 21 février 1984, page 16. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 février 1984, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des transports et communications chargée de préparer les travaux en la 
matière a adopté son avis le 11 avril 1984 au rapport oral de M. Jeannot Schneider.
N° C 57/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 84 
Avis sur une proposition d'une sixième directive du Conseil modifiant la directive 
69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises 
perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs 
(84/C 57/07) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 114 du 28 avril 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 avril 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
214e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 janvier 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 19 avril 1983, sur la proposition 
d'une sixième directive du Conseil modifiant la di­
rective 69/169/CEE concernant l'harmonisation des 
dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives relatives aux franchises des taxes sur le 
chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importa­
tion dans le trafic international de voyageurs, 
vu la décision de son bureau, du 26 avril 1983, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 4 janvier 1984, 
vu le rapport présenté par M. De Grave, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 214e session plé­
nière, tenue les 25 et 26 janvier 1984, séance du 
25 janvier 1984, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité avec 2 abstentions: 
Le Comité accueille favorablement la proposition de 
la Commission et renvoie, dans ce contexte, à son 
avis du 24 février 1983 relatif au marché intérieur 
(JO n<> C 90 du 5.4. 1983).
9. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/3 
Avis sur une recommandation de règlement (CEE) du Conseil portant conclusion de la 
convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux 
frontières du 21 octobre 1982 
(84/C 35/02) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la recommandation susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
213e session plénière, tenue à Bruxelles les 14 et 15 décembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la décision du Conseil des Communautés euro­
péennes, du 19 octobre 1983, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la 
recommandation de règlement (CEE) du Conseil 
portant conclusion de la convention internationale 
sur l'harmonisation des contrôles des marchandises 
aux frontières, du 21 octobre 1982, 
vu la décision du bureau du Comité, du 27 sep­
tembre 1983, de charger la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services de l'élabora­
tion d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 30 novembre 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Broicher, rappor­
teur, 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC vu ses délibérations au cours de sa 213e session plé­
nière, tenue les 14 et 15 décembre 1983 (séance du 
14 décembre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la conclusion par la Commu­
nauté de la convention internationale sur l'harmoni­
sation des contrôles des marchandises aux frontiè­
res, car: 
— elle renforce le statut juridique de la Commu­
nauté en tant que sujet du droit international, 
— elle peut être considérée comme manitestant la 
volonté sérieuse des parties contractantes d'arrê­
ter des mesures efficaces en vue de la réduction 
des entraves aux échanges, conformément aux 
objectifs de l'accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce. 
Le Comité n'a aucune objection de fond à formuler 
à rencontre de la teneur du projet de règlement ou 
du texte annexé à la convention internationale et se 
rallie à la proposition de la Commission.
30. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/59 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant une contribution à la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier à charge du budget général des 
Communautés 
(84/C 23/20) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 290 du 26 octobre 1983, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
212e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis formulée par le Conseil, le 24 
octobre 1983, relative à la proposition de décision 
du Conseil concernant une contribution à la Com­
munauté européenne du charbon et de l'acier à 
charge du budget général des Communautés, 
vu sa décision, du 24 novembre 1983, de nommer 
M. Flum rapporteur général pour avis sur cette pro­
position, 
vu le rapport oral de M. Flum, 
vu ses délibérations à l'occasion de sa 212e session 
plénière, tenue les 23 et 24 novembre 1983 (séance 
du 24 novembre 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission visant à une décision du Conseil concer­
nant une contribution à la Communauté euro-
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983. 
François CEYRAC péenne du charbon et de l'acier à charge du budget 
général des Communautés. 
2. Étant donné la situation difficile des charbon­
nages de la Communauté, il n'est pas possible 
d'attendre que le Conseil ait pris une décision sur 
les propositions relatives à une politique équilibrée 
dans le domaine des combustibles solides. 
3. Le Comité apporte son soutien à la Commis­
sion, s'agissant de créer les conditions permettant 
des mesures d'effet immédiat au sens des proposi­
tions relatives à une politique équilibrée dans le 
domaine des combustibles solides, la réalisation de 
ces conditions devant être obtenue : 
— au moyen d'aides à la réinsertion des travail­
leurs perdant leur emploi à la suite de mesures 
de restructuration, 
— au moyen de bonifications d'intérêts pour les 
mesures de restructuration et de modernisation, 
— au moyen d'une aide à la recherche. 
4. Cette proposition est approuvée par le Comité 
parce qu'elle fait intervenir sans retard des mesures 
nécessaires et urgentes en même temps que les ins­
truments éprouvés prévus par le traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Le président 
du Comité économique et social
30. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/23 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce 
qui concerne la brucellose, et plus précisément l'épreuve à l'antigène brucellique 
tamponné, l'épreuve de micro-agglutination et l'épreuve de l'anneau pratiquées sur des 
échantillons de lait de citerne 
(84/C 23/10) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
212e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 17 octobre 1983, sur la proposition 
de directive du Conseil modifiant la directive 64/ 
432/CEE en ce qui concerne la brucellose, et plus 
précisément l'épreuve à l'antigène brucellique tam­
ponné, l'épreuve de micro-agglutination et l'épreuve 
de l'anneau pratiquées sur des échantillons de lait 
de citerne, 
vu la décision de son président, du 20 octobre 1983, 
ratifiée par le bureau du Comité économique et 
social, le 25 octobre 1983, de charger la section de 
l'agriculture de la préparation des travaux du 
Comité en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors 
de sa 247e réunion, tenue le 17 novembre 1983, 
vu le rapport oral de M. Storie-Pugh, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 212e session plénière 
tenue les 23 et 24 novembre 1983 (séance du 
23 novembre 1983), 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité se réjouit de ces mesures, auxquelles il 
accorde son soutien, et il estime que ces proposi­
tions, tant pour des raisons techniques que pour des 
raisons économiques, joueront un rôle utile dans le 
diagnostic plus rapide et le contrôle de la brucellose. 
Le Comité tient à souligner en particulier que le 
contrôle d'un troupeau au moyen d'une épreuve de 
l'anneau par mois pratiquée sur le lait des citernes 
est tout aussi efficace et sensiblement moins cher 
que celui pratiqué au moyen d'une prise de sang. 
Dans la description que le texte donne de la 
méthode de l'épreuve de l'anneau, il conviendrait de 
stipuler que le chiffre de 0,03 millilitre d'antigène 
par millilitre de lait concerne les échantillons de lait 
des citernes et que celui de 0,05 millilitre concerne 
les échantillons individuels ou provenant d'un 
bidon. 
Quant à considérer que deux contrôles par an suf­
fisent, le Comité émet certaines réserves, surtout, 
lorsque la situation présente de grands risques.
N° C 341/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la bonification de 
certains prêts accordés dans le cadre du système monétaire européen 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 163 du 22 juin 1983, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 juin 1983, de consulter à titre facultatif, conformément aux 
dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des affaires économiques et financières, chargée de l'élaboration de cet 
avis, a nommé M. Jean Rouzier rapporteur. 
La section a adopté à l'unanimité son avis lors de sa réunion du 21 septembre 1983. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité .au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983, l'avis a été adopté 
à l'unanimité. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
Le Comité économique et social approuve la propo­
sition de la Commission visant à octroyer, pour les 
prêts communautaires en Irlande et en Italie, des 
bonifications d'intérêts pour les prêts à vocation 
structurelle, pour un montant global de 400 millions 
d'Écus, cela pour une période supplémentaire de 
deux ans, à raison de 200 millions d'Écus de tran­
ches annuelles. 
Le Comité avait déjà, dans ses avis du 10 septembre 
1979 et du 12 novembre 1982 ('), approuvé de telles 
dispositions pour la période 1979-1983. L'octroi de 
bonifications d'intérêts de 3 % pour des prêts desti­
nés au financement de projets ou de programmes 
d'infrastructure, et financés par des emprunts du 
nouvel instrument de financement de la Commu­
nauté ainsi que par la Banque européenne d'inves-
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983. 
François CEYRAC tissement s'est révélé un instrument efficace de sou­
tien des pays concernés. Attendu que l'écart de 
développement entre les États membres est toujours 
aussi important, il est opportun de continuer à 
accorder des bonifications d'intérêt. 
Se référant à son avis sur l'application du nouvel 
instrument communautaire (2) et à son avis sur la 
situation économique dans la Communauté — pre­
mier semestre 1983 (3), le Comité souligne qu'outre 
l'objectif de la proposition de la Commission, à 
savoir contribuer à la convergence des États mem­
bres et soutenir la politique énergétique communau­
taire, il attache une importance particulière à l'amé­
lioration grâce au programme prévu, de la situation 
de l'emploi dans les régions concernées. 
Le président 
du Comité économique et social 
(') JO n° C 227 du 10. 9. 1979; (2) JO n° C 211 du 8. 8. 1983. 
JO n° C 296 du 12. 11. 1982. (3) JO n° C 286 du 24. 10. 1983, p. 4.
N° C 252/48 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section, déposé conformément au règlement 
intérieur, a été repoussé au cours des débats. 
Point 4 
Ajouter le texte suivant au deuxième alinéa, après la phrase: «La section n'ayant pas été en mesure ... se 
réserve de revenir sur ces problèmes sous la forme la plus appropriée»: 
«Elle demande que l'on attende que son avis soit prêt avant de prendre des décisions définitives». 
Exposé des motifs 
Si le Comité a vraiment l'intention d'émettre un avis plus approfondi, on doit pouvoir en tenir compte dans 
la version définitive des modifications de la directive 76/118/CEE. 
Résultat du vote 
Voix pour: 13, voix contre: 22, abstentions: 16. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 146 du 10 juin 1982, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er juin 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la décision du Conseil, du 1er juin 1982, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE)n° 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour 
les graines de soja, 
vu les articles 46 et 18 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral, présenté par M. De Grave, rapporteur 
général, 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982. vu ses délibérations lors de sa 199e session plénière des 
30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission qui 
va dans le sens de recommandations formulées par le 
Comité, notamment dans son avis sur les perspectives de 
l'agriculture de la Guyane et des Antilles françaises dans le 
cadre de la CEE (*). 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
t1) JO n° C 310 du 30. 11. 1981.
N° C 178/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 82 
Avis sur une modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant troi­
sième modification du règlement (CEE) n° 222/77 relatif au transit communautaire 
(modification en application de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 33 du 10 février 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 8 février 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 8 février 1982, sur la modification 
de la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
portant troisième modification du règlement (CEE) 
n° 222/77 relatif au transfert communautaire (modi­
fication en application de l'article 149 deuxième ali­
néa du traité CEE), 
vu la décision de son président, du 22 février 1982, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 31 mars 1982, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
M. Broicher, 
vu ses délibérations au cours de sa 197e session plé­
nière, tenue les 28 et 29 avril 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la modification de la proposi­
tion de règlement de la Commission.