Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une neuvième convention CE-UNRWA couvrant les années 1996-1998, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (96/C 218/06) COM(96) 257 final - 96/0154(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 juin 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 y en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 16 décembre 1993 (1), est venue à expiration le 31 décembre 1995;

considérant que l'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA s'inscrit dans le cadre de la campagne contre la pauvreté dans les pays en développement et contribue ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil où vit cette population;

considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;

considérant que la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté décrits ci-dessus;

considérant que la nouvelle convention prévoit des procédures simplifiées permettant à la Communauté, le cas échéant, soit de retirer sa contribution à certains programmes de l'UNRWA, soit, en accord avec l'UNRWA, de procéder à un ajustement de sa contribution;

considérant, par conséquent, que la Commission doit être autorisée à approuver ces modifications sous certaines conditions spécifiques,

DÉCIDE:

Article premier

La convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

L'exécution du programme d'aide alimentaire de la Communauté en faveur de l'UNRWA est régi par la procédure définie par le règlement (CEE) n° 3972/86 (2) ou, le cas échéant, par tout autre règlement relatif à l'aide alimentaire abrogeant et remplaçant ledit règlement.

Article 3

Après avoir consulté le comité désigné à cette fin par le Conseil, la Commission prend les mesures nécessaires pour notifier à l'UNRWA le retrait de sa contribution conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la convention. Selon la même procédure, la Commission convient, le cas échéant, avec l'UNRWA des ajustements appropriés prévus par l'article 5 de la convention.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

(1) JO n° L 9 du 13. 1. 1994, p. 16.

(2) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.

CONVENTION entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Article premier

La Communauté européenne, ci-après dénommée «Communauté», conclut la présente convention avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé «UNRWA», pour confirmer son engagement dans le programme d'aide à l'UNRWA. Cette aide prendra la forme de fournitures en nature et de versements en espèces s'échelonnant sur une période de trois ans et destinés à être utilisés dans le cadre des programmes d'éducation, de santé et d'alimentation de l'UNRWA.

Article 2

1. La Communauté verse chaque année à l'UNRWA un certain montant en espèces à titre de participation au financement du programme d'éducation et de santé. Le montant de cette participation s'élève à 28 millions d'écus en 1996, 29,4 millions d'écus en 1997 et 30,9 millions d'écus en 1998 pour le programme d'éducation, à 3,4 millions d'écus en 1996, à 3,6 millions d'écus en 1997 et à 3,8 millions d'écus en 1998 pour le programme de santé et à 2,7 millions d'écus en 1996, 2,3 millions d'écus en 1997 et 1,8 million d'écus en 1998 pour diverses composantes spécifiques du programme de santé (y compris la mise en oeuvre et le développement du programme de planning familial et la rémunération de personnel d'appoint). La répartition de ces montants est susceptible de faire chaque année l'objet d'un ajustement par l'UNRWA, en fonction de ses besoins et à condition que la Commission en soit informée.

2. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque année, un rapport sur l'utilisation des fonds communautaires. Elle lui transmet également toute la documentation relative à l'exécution du programme d'éducation et du programme de santé, y compris le programme d'alimentation d'appoint, les relevés détaillés des dépenses et des estimations budgétaires des futures dépenses, ainsi que les statistiques annuelles des départements de l'éducation et de la santé de l'UNRWA.

3. L'UNRWA informe la Communauté de tout changement important prévu dans les services d'éducation de santé assurés par l'Office.

4. Si des modifications importantes sont introduites dans les services d'éducation ou de santé assurés par l'UNRWA pendant la période de validité de la présente convention, la Communauté se réserve le droit de retirer son agrément à l'utilisation des fonds qu'elle met à la disposition de l'UNRWA à cet effet. Dans ce ou ces cas, la Communauté en informe l'UNRWA.

Article 3

Aide aux programmes alimentaires de l'UNRWA

1. D'autres ressources de la Communauté peuvent également être mobilisées pour répondre aux besoins spécifiques des groupes vulnérables.

2. Les montants et les caractéristiques des produits et des services fournis feront l'objet de conditions de financement convenues séparément, en fonction des demandes annuelles présentées par l'UNRWA.

3. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque année, un rapport sur le fonctionnement des programmes alimentaires, en indiquant notamment le nombre, la catégorie et l'emplacement des bénéficiaires ainsi que les services fournis, le coût des programmes et l'utilisation qui est faite des contributions communautaires en nature et en espèces.

Article 4

Bilan

À la fin de 1997, l'évolution de la situation politique des réfugiés fera l'objet d'un bilan par les parties et une évaluation sera faite des projets élaborés et, le cas échéant, mis en oeuvre par l'UNRWA en vue du transfert de ses fonctions au conseil palestinien et/ou à tout autre instance.

Article 5

Ajustements

Si, pendant la durée de validité de la convention, tout ou partie des fonctions de l'UNRWA est transférée au Conseil palestinien ou à toute autre instance, des ajustements seront apportés, le cas échéant, aux éléments de la contribution communautaire fournie à l'UNRWA au titre de la présente convention fixés par l'article 2 paragraphe 1, sur la base d'un échange de lettres de la Communauté et l'UNRWA.

Article 6

Contrôle financier et visites

1. L'UNRWA s'engage:

a) à conserver les documents financiers et comptables se rapportant aux activités financées par la Communauté,

et

b) à fournir sur demande aux autorités compétentes de la Communauté toutes les informations financières nécessaires, y compris les relevés de compte concernant le programme/projet, qu'il soit exécuté par l'UNRWA ou sous-traité.

Conformément au règlement financier de la Communauté, la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles, même sur place, des opérations financées par la Communauté.

2. L'UNRWA accorde toute facilité aux représentants de la Communauté qui se rendent sur place pour contrôler les opérations de l'UNRWA.

Article 7

Tout différend découlant de la présente convention est réglé par consultation entre les deux parties, à la demande de l'une ou l'autre de celles-ci.

Article 8

Durée de la convention

La présente convention couvre une période de trois années civiles (1996, 1997 et 1998).

Article 9

La présente convention est rédigée en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.