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FR Journal officiel de l'Union européenne C 353/12

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/800/PESC du Conseil et le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil

2010/C 353/09

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2010/800/PESC du Conseil et à l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a désigné les personnes et entités devant être inscrites sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures imposées au point 8 de la RCSNU 1718 (2006).

Les personnes et entités concernées peuvent à tout moment présenter au Comité créé en application du paragraphe 12 de la RCSNU 1718 (2006) une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Ces demandes doivent être envoyées à adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting Security Council Subsidiary Organs Branch Room S-3055 E New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

Le Conseil de l'Union européenne, faisant suite à la décision des Nations unies, a établi que les personnes et entités figurent dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/800/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique relative à chaque personne et entité concernée dans l'annexe I de la décision du Conseil et dans l'annexe IV du règlement du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 329/2007, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste, en y joignant des pièces justificatives, à l'adresse suivante.

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/7

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil

2010/C 205/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1) et à l'annexe V du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil (2).

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans les listes de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement (CE) no 423/2007, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 10 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil à l'adresse visée ci-dessus, au plus tard le 15 septembre 2010, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1; JO L 335M du 13.12.2008, p. 969.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/29

Note à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (annexe II) ainsi que l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (Annexe VIII)

2010/C 292/11

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations présentées ci-dessous sont portées à l'attention des personnes et entités dont le nom figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 (1), modifiée par la décision 2010/644/PESC du Conseil (2) et à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (3).

Suite au réexamen des listes des personnes et entités auxquelles s'appliquent respectivement l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC et l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives prévues dans le cadre de ladite décision et dudit règlement du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet visés à l'annexe V du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 17, 18 et 19 du règlement).

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 281 du 27.10.2010, p. 81.

(3) JO L 281 du 27.10.2010, p. 1.
—

réexaminer et envisager des possibilités de renforcer les mesures d'incitation favorisant la recherche et le développement de nouveaux antibiotiques efficaces, dans l'ensemble du secteur tant universitaire que pharmaceutique, en tenant compte de la situation des petites et moyennes entreprises. Ces possibilités et méthodes pourraient comprendre deux types de mécanismes d'un bon rapport coût/efficacité: ceux qui, en amont, visent à supprimer les blocages aux premières étapes de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques, et ceux qui, en aval, visent à faciliter l'introduction de nouveaux produits.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/41

Rectificatif à l'avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 179 du 16 juillet 2008 )

(2008/C 186/16)

Page 1, au premier alinéa:

au lieu de:

«décision 2008/584/CE du Conseil»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/1

Plan d'action de l'UE sur les armes biologiques et à toxines, en complément de l'action commune de l'UE en soutien à la BTWC

(2006/C 57/01)

Introduction

Le 27 février 2006, le Conseil a adopté une action commune de l'UE en soutien à la BTWC, comportant une aide financière de l'UE. En outre, parallèlement aux mesures énoncées dans cette action commune, l'UE adopte un plan d'action sur les armes biologiques et à toxines. Ce plan d'action comprend deux mesures que les États membres de l'UE doivent mettre en œuvre sans qu'elles nécessitent de financement de l'UE.

I. Utilisation efficace des mesures de confiance

Objectif

L'UE souhaite relancer l'intérêt pour les mesures de confiance et en réactiver l'utilisation. Un recours accru à ces mesures apporterait plus de transparence à la mise en œuvre de la BTWC (Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines).

Description

À cette fin, tous les États membres de l'UE veilleront à s'acquitter de l'obligation qui leur est faite en vertu de la BTWC de présenter une déclaration annuelle relative aux mesures de confiance, et ce à partir de 2006. L'UE veillera notamment à ce que chaque État partie établisse une déclaration annuelle pour chacun des neuf thèmes actuels, à l'aide des formules de déclaration prévues à cet effet. La présentation, chaque année, de mesures de confiance par tous les États membres de l'UE permettrait à l'UE de mener une action diplomatique à l'égard d'autres États parties à la BTWC pour qu'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la convention. Les États membres de l'UE réfléchiront en outre à la meilleure manière d'améliorer l'efficacité des mesures de confiance dans le cadre de la BTWC et examineront celles-ci avec d'autres États parties à la BTWC.

II. Enquêtes sur les allégations d'emploi d'armes biologiques

Objectif

L'UE souhaite améliorer l'efficacité du mécanisme placé sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies, qui permet d'enquêter sur les allégations d'emploi d'armes biologiques (chimiques) ou à toxines. Ce mécanisme s'appuie sur une base juridique solide, puisqu'il a été approuvé à la fois par l'Assemblée générale et par le Conseil de Sécurité. L'UE estime par ailleurs que ce mécanisme, vieux de 15 ans, doit être réexaminé et réactualisé si nécessaire.

Description

Les États membres de l'UE examineront la possibilité de proposer au Secrétaire général les compétences nécessaires pour l'aider à réactualiser les listes des experts et des laboratoires qu'il pourrait charger d'effectuer une enquête. Les États membres de l'UE s'efforceront de transmettre leurs informations au Secrétaire général des Nations unies avant la fin du mois de décembre 2006; ces informations seront réexaminées et réactualisées tous les deux ans. Les États membres de l'UE informeront leurs partenaires des mesures prises en vue de la mise en œuvre de cette action et elle œuvrera dans ce sens avec les membres des Nations unies qui partagent la même optique.
A.

Déclaration de la Commission (article 7, paragraphe 3) En vue de donner son plein effet à l'article 7, paragraphe 3, tel que modifié par la décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE, la Commission s'engage à adopter les mesures de transparence propres à assurer l'information simultanée du Parlement européen sur les projets de mesures d'exécution soumis aux comités. En améliorant les fonctionnalités du registre, la Commission devrait permettre au Parlement européen d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle, notamment grâce à: — une identification claire des différents documents faisant l'objet de la même procédure; — l'indication de l'étape de la procédure ainsi que du calendrier; — une distinction nette entre le projet de mesures reçu par le Parlement en même temps que les membres du comité au titre du droit d'information et le projet final après avis du comité qui est transmis au Parlement européen. Dans le domaine des services financiers, la Commission veille, comme elle s'y est engagée, à ce que le Parlement soit tenu régulièrement informé des travaux des comités. La Commission s'engage: 1. à ce que le fonctionnaire de la Commission qui préside les réunions des comités informe le Parlement, à sa demande et après chaque réunion, des débats relatifs aux projets de mesures d'exécution soumis aux comités; 2. à répondre aux questions éventuelles portant sur les débats relatifs aux projets de mesures d'exécution soumis aux comités, par oral ou par écrit; 3. à confirmer à cet effet les engagements visés aux points 1 à 7 de la lettre du commissaire Bolkestein du 2 octobre 2001 à l'attention de la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires.
—

Reconnaissance mutuelle des décisions et élimination des obstacles au bon déroulement des procédures a) Livre vert sur les successions (2005) b) Livre vert sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce (Rome III) (2005) c) Proposition relative aux conflits de lois concernant les obligations contractuelles (Rome I) (2005) d) Proposition relative aux demandes de faible importance (2005) e) Propositions relatives aux obligations alimentaires (2005) f) Adoption de la proposition «Rome II» relative aux conflits de lois concernant les obligations non contractuelles (2006) g) Adoption du règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer (2006) h) Adoption d'une directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (2006) i) Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle (2006) j) Livre(s) vert(s) sur l'exécution effective des décisions judiciaires (2006-2007) k) Livre vert relatif à des normes minimales applicables à certains aspects du droit procédural (2008) l) Évaluation de la possibilité de parachever la suppression de l'exequatur (2006-2010) et propositions législatives, le cas échéant m) Proposition de modification du règlement (CE) no 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2005)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/21

AVIS

(2004/C 320/11)

La publication au JO C 311 du 16 décembre 2004 d'une communication «CUBA — Projet de conclusions du Conseil relatives au quatorzième réexamen de la Position Commune» est à considérer comme nulle et non avenue.
52003XG1121(01)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil (mois de: août, septembre et octobre 2003) (domaine social)



Journal officiel n° C 280 du 21/11/2003 p. 0001 - 0001
Rectificatif aux "Points d'information sur le football des États membres de l'Union européenne" (JO C 24 du 31.1.2003)



Journal officiel n° C 045 du 25/02/2003 p. 0018 - 0018



Rectificatif aux "Points d'information sur le football des États membres de l'Union européenne" ("Journal officiel des Communautés européennes" C 24 du 31 janvier 2003) (2003/C 45/13) Page 12, dans le titre de la décision: au lieu de: "Décision 2002/438/JAI du Conseil", lire: "Décision 2002/348/JAI du Conseil" Dans le tableau, dans la première colonne: au lieu de: "VK", lire: "UK".
Communication relative à l'ouverture des contingents fixés par la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 juin 2002, pour les importations de certains produits sidérurgiques CECA originaires d'Ukraine

(2002/C 150/03)

À la suite de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 juin 2002, la communication 2001/C 374/04 relative à l'ouverture des contingents(1) est modifiée comme suit:

1) La période de validité mentionnée au point 1 est remplacée par la suivante: "entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002".

2) À l'appendice 2, article 4, paragraphe 1, la date du "30 septembre 2002" est remplacée par la date du "31 mars 2003"; la date du "30 juin 2002" est remplacée par la date du "31 décembre 2002"

3) L'appendice 7 de cette annexe est remplacé par l'appendice 7 ci-joint.

Tous les autres éléments de la communication (2001/C 374/04) restent valables.

(1) JO C 374 du 29.12.2001, p. 39.

Appendice 7

LIMITES QUANTITATIVES

>TABLE>
(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent règlement, et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application. OU
3)

Dans la case k) de l'annexe («certificat»), le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Indiquez si la décision a été rendue par défaut: a. Non b. Oui. Dans ce cas, veuillez confirmer que: b.1. l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution. Date et lieu où l'intéressé a été cité ou autrement informé: …………………………………………… Décrivez comment l'intéressé a été informé: …………………………………………… ou b.2. l'intéressé, après s'être vu signifier la décision rendue par défaut, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas ladite décision. Décrivez quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut: ………………………………………………………………………… ou b.3. l'intéressé a reçu la signification de la décision rendue par défaut le …………… (jour/mois/année); et avait droit à une nouvelle procédure de jugement dans l'État d'émission aux conditions suivantes: — il a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence, et — après avoir été informé de ce droit, l'intéressé disposait de … jours pour demander une nouvelle procédure de jugement et n'a pas présenté de demande dans ce délai.»
Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol

(2004/C 34/13)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu la Convention portant création d'un Office européen de police ("convention Europol")(1) et, notamment, son article 30, paragraphe 3,

vu l'initiative de l'Irlande,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du conseil d'administration d'Europol,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de modifier le statut applicable au personnel d'Europol, qui figure dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998(2) ("statut du personnel"), notamment afin d'améliorer la politique relative aux missions.

(2) Il revient au Conseil, statuant à l'unanimité, de fixer les modalités applicables au personnel d'Europol et de les modifier par la suite,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT ACTE:

Article premier

Le statut du personnel est modifié comme suit:

1) À l'article 56, le paragraphe suivant est ajouté:

"8. Après consultation du comité du personnel, Europol peut souscrire une assurance-maladie complémentaire, obligatoire pour tous les fonctionnaires. L'intégralité de la contribution requise pour financer ladite assurance complémentaire est supportée par les fonctionnaires."

2) À l'annexe 5, l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

1. Un fonctionnaire en déplacement officiel (ci-après dénommé 'mission') et muni d'une autorisation appropriée a droit au remboursement de ses frais de mission.

2. L'autorisation fixe la durée probable de la mission, sur la base de laquelle est calculée l'avance sur l'indemnité journalière et sur les frais de transport et de logement que peut obtenir l'intéressé.

3. Toute rémunération, en nature ou en espèces, reçue d'un tiers dans le cadre d'une mission est déclarée à Europol par l'intéressé. Cette rémunération est déduite du remboursement auquel a droit l'agent concerné.

4. Sur proposition du directeur, le conseil d'administration fixe les modalités relatives aux frais de mission et à leur remboursement."

3) À l'annexe 5, les articles 10, 11, 12, 13 et 14 sont abrogés.

4) À l'annexe 5, les articles 15 et 16 deviennent les articles 10 et 11.

Article 2

Le présent acte entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Article 3

Le présent acte est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par le protocole du 27 novembre 2003 (JO C 2 du 6.1.2004, p. 3).

(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par l'acte du 19 décembre 2002 (JO C 24 du 31.1.2003, p. 1).
Avis conforme N° 6/2002

donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2002/C 152/08)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 17 juin 2002, sur les décisions que la Commission se propose d'adopter concernant

- la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques,

- l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.
AVIS CONFORME N° 1/99 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1999/C 30/03)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 25 janvier 1999, sur un projet de décision de la Commission relative à la position que la Communauté du charbon et de l'acier doit adopter au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant l'adoption du règlement intérieur du comité mixte CECA/Turquie.

Pour le Conseil

Le président

J. FISCHER
AVIS CONFORME N° 6/97 donné par le Conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (97/C 197/06)

Par lettre du 17 mars 1997, la Commission européenne a sollicité l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité CECA concernant l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique acier et projets pilote/démonstration acier.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa deux mille onzième session des 2 et 3 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO
AVIS CONFORMES n° 13/96 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer les prêts globaux suivants (96/C 74/09)

700 millions de francs belges (environ 18,047 millions d'écus) à Kredietbank SA.

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 903e session tenue les 26 et 27 février 1996.

Par le Conseil

Le président S. AGNELLI
AVIS CONFORME N° 18/96

(96/C 225/09)

Par lettre en date du 3 avril 1996, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme du Conseil concernant l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique «acier» et projets pilote/démonstration «acier».

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1943e session (affaires générales) tenue le 15 et le 16 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING