jjc;, -*w*pp<» 
£ It COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.12.1995 
COM(95) 740 final 
95/0363 (AVC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen 
établissant une association entre 
les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une par*, 
et le Royaume du Maroc, d'autre part. 
(présentés par la Commission) 

Exposé des motifs. 
1. A la suite des directives adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 6 
décembre 1993, la Commission a entamé des négociations avec le Maroc en vue de 
la conclusion d'un nouvel accord. Conformément aux directives, les négociations 
ont été menées en consultation avec les Etats membres. Après plusieurs sessions de 
négociations et de nombreuses réunions techniques, la Commission a saisi le Conseil 
d'une série de propositions finales auy sujet des derniers points en suspens. Le projet 
d'accord a été discuté et adopté avec quelques modifications par le Conseil des 
Affaires Générales du 10 novembre 1995, ce qui a permis de clôturer les 
négociations. H a été paraphé par la Commission et la délégation marocaine le 15 
novembre 1995. 
2. Le projet d'accord euro-méditerranéen a pour objet d'établir une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et le Royaume du 
Maroc, d'autre part. Il remplacera l'accord de coopération et l'accord relatif aux 
produits CECA, signés en 1976 et qui sont en vigueur actuellement. Après la 
signature d'un accord similaire avec la Tunisie et Israël, cet accord constitue une 
nouvelle illustration du reriforcement de~la_4)olitique méditerranéenne dont les 
orientations ont été adoptées, en vue de la mise en oeuvre d'un partenariat euro-
méditerranéen, par le Conseil européen dEssen les 9 et 10 décembre 1994 et le 
Conseil européen de Cannes les 26 et 27 juin 1995. 
3. Le futur accord sera conclu pour une durée illimitée et il permettra de renforcer les 
liens existant entre la Communauté et le Maroc en instaurant des relations fondées 
sur la réciprocité et le partenariat. Le respect des principes démocratiques et des 
droits de l'homme constitueront, dans ce contexte, un élément essentiel. 
Les principaux éléments de l'accord seront les suivants : 
• Un dialogué politique régulier; 
• Une zone de libre échange : celle-ci sera établie progressivement, en conformité 
avec les règles de 1'O.M.C, entre la Communauté et le Maroc au cours d'une 
période de 12 ans au maximum. 
Le Maroc, qui jusqu'à présent n'accordait aucune concession à la Communauté, 
éliminera progressivement les obstacles aux échanges vis-à-vis des exportations 
industrielles de la Communauté et appliquera des droits préférentiels aux 
exportations agricoles communautaires. Le régime préférentiel appliqué 
actuellement par la Communauté (ouverture totale de son marché aux 
exportations industrielles et concessions pour l'essentiel des exportations 
agricoles marocaines) est confirmé et, en outre, une amélioration de ce régime 
est prévue pour les produits agricoles. Une solution spécifique a dû être 
élaborée pour l'application du système de prix d'entrée instauré à la suite de 
l'Uruguay Round, pour plusieurs produits, de manière à maintenir le niveau 
traditionnel des exportations marocaines. De façon générale, il est à noter 
qu'une clause de l'accord prévoit que les parties examineront la situation des 
échanges agricoles à partir du 1er janvier 2000, en vue de fixer de nouvelles 
1 
• concessions réciproques conformément à l'objectif de réaliser de manière 
progressive une plus grande libéralisation de ces échanges dans ce secteur. 
En ce qui concerne les produits de la pêche, le problème particulier se posant 
pour les exportations marocaines de conserves de sardines a été pris en compte. 
L'accord comporte des dispositions relatives à la liberté d'établissement et à la 
libéralisation des services. Il appartiendra au Conseil d'association de formuler 
des recommandations en vue de la mise en oeuvre de ces objectifs. Dans 
l'intervalle, les parties s'en tiendront aux obligations du GATS. De même, 
celles-ci se consulteront en vue d'assurer intégralement la libre circulation des 
capitaux. En outre, l'accord prévoit l'application aux entreprises marocaines des 
règles communautaires en matière de concurrence. 
La coopération économique, déjà instaurée dans le cadre de l'accord actuel, sera 
renforcée sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les 
relations entre les deux parties et fera l'objet d'un dialogue régulier. 
• Outre les dispositions sociales déjà prévues dans l'accord actuel, une coopération 
sociale sera instaurée par le nouvel accord. Elle sera mise en oeuvre au moyen 
d'un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social présentant un 
intérêt pour les parties. Ce dialogue sera complété par une coopération 
culturelle. 
• Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, 
une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur du Maroc selon les 
modalités et avec des moyens financiers appropriés. 
• Pour la mise en oeuvre de l'accord, il sera instauré un Conseil d'association et un 
Comité d'association disposant de pouvoirs de décision. En outre, la 
coopération entre le Parlement européen et le Comité économique et social, 
d'une part, et leurs homologues marocains, d'autre part, sera facilitée. 
4. La Commission considère que le résultat des négociations est satisfaisant pour les 
deux parties. Ayant dûment paraphé le projet d'accord, la Commission demande au 
Conseil d'approuver le résultat des négociations et d'engager la procédure conduisant 
à la signature. En outre, la Commission soumet ci-après une proposition de décision 
en vue de permettre au Conseil et à la Commission d'engager la procédure de 
conclusion, une fois l'accord signé. 
Le Parlement européen sera appelé à donner son accord préalablement à cette 
conclusion. La ratification par les Etats membres sera également nécessaire en vue 
de l'entrée en vigueur de l'accord. 
Décision du Conseil et de la Commission 
relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen 
établissant une association entre 
les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 
228 § 2 deuxième phrase et § 3 deuxième alinéa, ' 
Après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil, 
Vu l'avis conforme du Parlement européen, 
Considérant qu'il convient d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les 
Communautés européennes «t leurs-Etats membres, d'une^art, «t le-Royaume du Maroc, d'autre part, signé 
à ,1e 
DECIDENT: 
Article premier 
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les protocoles y annexés ainsi que les 
déclarations et échanges de lettres annexées à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté 
européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les textes de l'accord, des 
protocoles et de l'acte final sont joints à la présente décision. 
Article 2 
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil et du Comité d'association est 
déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission chaque 
fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 79 de l'accord, le Conseil d'association et 
présente la position de la Communauté. Un représentant du président du Conseil préside le Comité 
d'association, conformément à l'article 82 de l'accord, et présente la position de la Communauté. 
Article 3 
Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification prévue à l'article 
96 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, le 
FICHE FINANCIERE fiche/95/019. wpd 
DATE : 6.12.95 
LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10 : prélèvements, primes CRÉDITS : 946,2 Mio ECU 
2. rNTTTULE DE LA MESURE : 
Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et le Maroc (protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation 
dans la Communauté de produits agricoles originaires du Maroc) 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 238 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prise en compte de nouvelles concession agricoles de l'Union européenne 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DÉPENSES À LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/IMERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
SUR LE PLAN NATIONAL -8,4 p.m. -8,4 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 8,4 -8,4 8,4 8.4 
5.2 MODE DE CALCUL : 
voir détail en annexe 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON 
OBSERVATIONS 
L'application du présent accord n'engendrera aucune dépense supplémentaire par rapport 
à celles prévues dans la fiche financière MEDA. 
Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc 
Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles0 y 
Produits importations 
UE à 12 (1994; 
t quota quota quantité 
ancien nouveau leréféreno 
t t t taux taux taux 
hors quota ancien appliqué 
ECU*;ECU/hl;% valeur 
unitaire 
ECUA droit ancien Iroit nouvea 
appliqué appliqué 
ECU/t ECU/t perte gain potentiel total 
ress.propres ress.propres 
ECU ECU ECU remarques 
0101 19 10 0 
0603 10 
ex 10 11 
ex 10 51 
ex 10 13 
ex 10 53 
ex 10 21 
ex 10 61 
ex 10 25 
ex 10 65 
ex 10 15 
ex 10 55 
ex 10 29 
ex 10 69 41 
698 
106 
1.163 
0 
46 
0 
1 
2.055 
1 
0 
5 
42 
48 2.000 
336,5 1.600 
3.600 20% 
20% 
20% 
20% 
20% 
20% 
20% 
20% 
20% 
20% 
20% 
20% 
20% 
20% 0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 0% 
0% 
Q.% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 4.073 
7.431 
3.000 
2.745 
2.413 
4.000 
1.764 
4.000 
2.800 
3.000 
0,0 0,0 606.000 606.000 
0 
606.000 0 
606.000 modification du quota 
CJ* Page 1 
Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc 
Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles0} 
Produits 
ex070190 51 
ex 070190 90 
ex 0702 00 
ex 0703 
ex 0703 10 11 
ex0703 10 19 
ex 0709 90 90 
ex 0704 
ex 0705 
ex 0706 
ex 0707 
ex 0708 10 20 
ex 0708 10 95 
0709 60 10 
ex 0709 60 99 
ex 0709 90 
0709 40 00 
ex 0709 51 
0709 70 00 
ex 0710 
0711 10 00 
071140 00 
ex 071190 importations 
UE à 12(1994] 
t 
81.157 
4.462 
85.619 
148.297 
1.933 
0 
1.529 
3.731 
5.260 
20 
19 
2 
41 
378 
1.428 
0 
2.066 
2.174 
5.671 
0 
29 
3 
32 
4.762 
44 
' 298 
77 
419 quota quota quantité 
ancien nouveau leréférenc 
t t t 
43.680 120.000 
96.208 150.676 
150 
5.040 7.000 
500 
5.000 
1.200 3.000 
0 5.000 
8.000 
6.000 
500 taux taux taux 
hors quota ancien appliqué 
ECUAJECL7hl;% 
8,5% 0,0% 0,0% 
10,1% 0,0% 0,0% 
8,5% 
4,2% 0,0% 0,0% 
6,4% 0,0% 0,0% 
16,0% 0,0% 
5,4% . 0,0% 
6,2% 0,0% 
8,0% 0,0% 
18,0% 0,0% valeur 
unitaire 
ECUA 
378 
583 
389 
611 
137 
901 
679 
402 
968 
760 
9.207 
2.333 
8.563 
1.285 droit ancien Iroh nouvea 
appliqué appliqué 
ECUA ECUA perte gain potentiel total 
ress.propres ress.propres 
ECU ECU ECU 
1.394.000 1.394.000 
1.349.000 1.349.000 
10.000 10.000 
24.000 24.000 
94.000 94.000 
236.000 236.000 
22.000 22.000 
1.101.000 1.101.000 
-remarques 
modification du quota 
modification du quota 
quantité de référence 
modification du quota 
quantité de référence 
nouveau quota 
modification de calendrier 
modification de quota 
modification de calendrier 
nouveau quota 
nouveau quota 
nouveau quota 
quantité de référence 
« 
Page 2 
Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc 
Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles0} 
Produits 
ex 0712 
0804 20 
ex 0805 10 
ex 0805 20 
ex 0806 
ex0807 10 10 
0808 20 90 
0809 10 
0809 20 
0809 30 
ex 0809 40 
ex 0810 20 10 
ex 0810 90 85 
ex0810 90 85 
2009 11 
2009 19 
total importations 
UE à 12 (1994; 
t 
561 
- 13 
248.181 
94.122 
23 
10 
0 
2 
0 
1.333 
0 
0 
1 
5.994 
13.274 
12.630 
25.904 quota quota quantité 
ancien nouveau leréféreno 
t t t 
500 
300 
296.800 340.000 
123.200 150.000 
1.000 
500 
3.200 
16.800 33.607 taux taux taux 
hors quota ancien appliqué 
ECU/t;ECU/W;% 
16,0% 0,0% 
7,0% 0,0% 
• -
•-' 
8,0% 0,0% 
5,5% 0,0% 
22,0% 22,0% 0,0% 
19,0% 0,0% valeur 
unitaire 
ECU/t 
1.364 
1.038 
591 
820 droit ancien Iroit nouvea 
appliqué appliqué 
ECU/t ECU/t perte gain potentiel total 
ress.propres ress.propres 
ECU ECU ECU 
960.000 960.000 
2.619.000 2.619.000 
8.415.000 8.415.000 remarques 
quantité de référence 
quantité de référence 
modification de quota 
modification de quota 
modification de date 
modification de date 
nouveau quota,pas d'importation 
quantité de référence 
pas d'importation en 1994 
pas d'importation en 1994 
pas d'impact 
nouveau quota 
modification du quota 
. 
( 1 ) Les calculs sont faits par rapport au commerce du Royaume du Maroc avec l'Union européenne à 12 pour l'année 1994. 
Le commerce pour les produits en question avec les trois nouveaux Etats membres est faible.Ce commerce représenterait par ailleurs un apport nouveau en ressources propres. 
Page 3 
ACCORD EURO-MEDITERRANEEN 
ETABLISSANT UNE ASSOCIATION 
ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, 
ET LE ROYAUME DU MAROC D'AUTRE PART 
8 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE ROYAUME DE SUEDE 
LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
ci-après dénommées les "Etats membres", et 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et 
LE ROYAUME DU MAROC, 
ci-après dénommé "Maroc", d'autre part, 
9 
CONSIDERANT la proximité et l'interdépendance existant entre la Communauté, ses Etats 
membres et le Royaume du Maroc, fondées sur des liens historiques et des valeurs communes; 
CONSIDERANT que la Communauté, les Etats membres et le Maroc souhaitent renforcer ces 
liens et instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité, la solidarité, le 
partenariat et le co-développement; 
CONSIDERANT l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte 
des Nations Unies et, en particulier, au respect des droits de l'Homme et des libertés politiques 
et économiques qui constituent le fondement même de l'association; 
CONSIDERANT les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours de 
ces dernières années sur le continent européen et au Maroc et les responsabilités communes 
qui en découlent quant à la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble euro-
méditerranéen; 
CONSIDERANT les progrès importants du Maroc et du peuple marocain vers la réalisation de 
leurs objectifs de pleine intégration de l'économie marocaine à l'économie mondiale et de 
participation à la communauté des Etats démocratiques; 
CONSCIENTS, d'une part de l'importance de relations se situant dans un cadre global euro-
méditerranéen et, d'autre part, de l'objectif d'intégration entre les pays du Maghreb; 
DESIREUX de réaliser pleinement les objectifs de leur association par la mise en oeuvre des 
dispositions pertinentes de cet accord, au bénéfice d'un rapprochement du niveau de 
développement économique et social de la Communauté et du Royaume du Maroc; 
CONSCIENTS de l'importance du présent Accord, reposant sur la réciprocité des intérêts, les 
concessions mutuelles, la coopération et sur le dialogue; 
DESIREUX d'établir et d'approfondir la concertation politique sur les questions bilatérales et 
internationales d'intérêt commun; 
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter au Maroc un soutien 
significatif à ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique, ainsi que de 
développement social; 
CONSIDERANT l'option prise respectivement par la Communauté et le Maroc en faveur du 
libre-échange dans le respect des droits et des obligations découlant de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), tel qu'il résulte du cycle d'Uruguay; 
DESIREUX d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines 
économique, social et culturel afin de parvenir à une meilleure compréhension réciproque; 
CONVAINCUS, que le présent Accord constitue un cadre propice à l'épanouissement d'un 
partenariat qui se base sur l'initiative privée, choix historique partagé par la Communauté et le 
Royaume du Maroc et qu'il crée un climat favorable à l'essor de leurs relations économiques, 
commerciales et en matière d'investissement, facteur indispensable au soutien de la 
restructuration économique et de la modernisation technologique; 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
10 
Article 1 
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et le 
Maroc, d'autre part. 
2. Le présent accord a pour objectifs de : 
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le 
renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents au 
titre d'un tel dialogue; 
- fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de 
capitaux; 
- développer les échanges et assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées 
entre les parties, à travers le dialogue et la coopération notamment, afin de favoriser le 
développement et la prospérité du Maroc et du peuple marocain; 
- encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre le 
Maroc et les pays de la région; 
promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier; 
Article 2 
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels 
qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques 
internes et internationales de la Communauté et du Maroc et constitue un élément essentiel du 
présent accord. 
11 
TITRE I 
DIALOGUE POLITIQUE 
Article 3 
1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il permet d'établir entre les 
partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à 
la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de 
tolérance entre cultures. 
2. Le dialogue et la coopération politiques sont destinés notamment à : 
a) faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure 
compréhension réciproque et par une concertation régulière sur les questions 
internationales présentant un intérêt mutuel; 
b) permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre 
partie; 
c) oeuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région méditerranéenne et 
au Maghreb en particulier; 
d) permettre la mise au point d'initiatives communes. 
Article 4 
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et, 
plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et le 
développement régional en appuyant les efforts de coopération, notamment au sein de 
l'ensemble maghrébin. .«..•* 
Article 5 
Le dialogue politique sera établi, à échéances régulières et chaque fois que nécessaire, 
notamment: 
a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association; 
b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant le Maroc, d'une part et la Présidence 
du Conseil et la Commission, d'autre part; 
c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment les briefings 
réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts 
entre représentants diplomatiques dans des pays tiers; 
d) en cas de besoin, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à 
l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue. 
12 
TITRE II 
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Article 6 
La Communauté et le Maroc établissent progressivement une zone de libre-échange pendant 
une période de transition de 12 années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur 
du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords 
multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'OMC, 
dénommés ci-après GATT. 
CHAPITRE 1 
PRODUITS INDUSTRIELS 
Article 7 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté 
et du Maroc, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté 
européenne. 
Article 8 
Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans 
les échanges entre la Communauté et le Maroc. 
Article 9 
Les produits originaires du Maroc sont admis à l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent. 
Article 10 
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la 
Communauté, d'un élément agricole à l'importation des marchandises originaires du Maroc 
énumérées à l'annexe 1. 
Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de la Communauté des 
produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la production de ces marchandises et 
les prix des importations en provenance des pays tiers, lorsque le coût total desdits produits de 
base est plus élevé dans la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un 
montant fixe ou d'un droit ad valorem. Ces écarts sont remplacés, le cas échéant, par des 
droits spécifiques, résultant de la tarification de l'élément agricole ou par des droits ad 
valorem. 
Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis 
mutandis à l'élément agricole. 
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation, par le Maroc 
d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits énumérés à 
l'annexe 2, originaires de la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un 
montant fixe ou d'un droit ad valorem. 
e 13 
Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis 
mutandis à l'élément agricole. 
3. Pour les jproduits figurant à la liste 1 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le 
Maroc applique à l'entrée en vigueur de l'accord des droits de douane à l'importation et des 
taxes d'effet équivalent non supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995 dans la limite des 
contingents tarifaires indiqués à ladite liste. . . ' 
Au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du 
paragraphe 4, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents 
tarifaires seront supprimés, ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 
1995. 
4. Pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc 
élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 
2 de l'accord pour les produits de l'annexe 3. 
Pour les produits des listes 1 et 3 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc 
élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe 
3 de l'accord pour les produits de l'annexe 4. 
5 Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être 
réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et le Maroc, Timrx>sirioii-appl icable-à 
un produit agricole de base est réduite ou lorsque ces réductions résultent de concessions 
mutuelles relatives aux produits agricoles transformés. 
6. La réduction visée au paragraphe 5, la liste des produits concernés et, le cas échéant, les 
contingents tarifaires, dans la limite desquels la réduction s'applique, sont établis par le 
Conseil d'association. 
Article 11 
1. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux 
produits originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure aux annexes 3%4 et 
6, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux 
produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 3 sont éliminés 
progressivement selon le calendrier suivant : 
A l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 75% du droit de 
base; 
Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 50% 
du droit de base; 
Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 
25% du droit de base; 
Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés. 
14 
3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux 
produits originaires de la Communauté, dont la liste figure en annexe 4 sont éliminés 
progressivement, selon les calendriers respectifs suivants : 
Pour la liste figurant à l'annexe 4 : 
Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 
90% du droit de base; 
Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à c 
80% du droit de base; 
Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 70% 
du droit de base; 
Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 60% 
du droit de base; 
Sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 50% 
du droit de base; 
Huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 40% 
du droit de base; 
Neuf ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 30% 
du droit de base; 
Dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 20% 
du droit de base; 
Onze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 
10% du droit de base; 
Douze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés. 
4. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable à la liste 
figurant à l'annexe 4., peut être révisé d'un commun accord par le Comité d'association étant 
entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le 
produit concerné au-delà de la période maximale de transition de 12 ans. Si le Comité n'a pas 
pris de décision dans les 30 jours suivant la notification de la demande du Maroc de réviser le 
calendrier, celui-ci peut à titre provisoire suspendre le calendrier pour une période ne pouvant 
pas dépasser une année. 
5. Pour chaque produit, lé droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux 
paragraphes 2 et 3 doivent être opérées, est constitué par le droit effectivement appliqué à 
l'égard de la Communauté, le 1er janvier 1995. 
6. Si, après le 1er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit 
réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 5 à compter de la date à laquelle cette 
réduction est appliquée. 
7. Le Maroc communique ses droits de base à la Communauté. 
Article 12 
1. Le Maroc s'engage à éliminer, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, 
les prix de référence appliqués le 1er juillet 1995 aux produits visés à l'annexe 5. 
Pour les produits textiles et articles d'habillement auxquels ces prix de référence sont 
appliqués, ceux-ci sont éliminés progressivement sur une période de trois ans à partir de 
l'entrée en vigueur de l'accord. Le rythme d'élimination de ces prix de référence assure une 
préférence en faveur des produits originaires de la Communauté d'au moins 25% par rapport 
aux prix de référence que le Maroc applique erga omnes. Au cas où cette préférence ne peut 
être maintenue, le Maroc applique une réduction tarifaire aux produits originaires de la 
Communauté. Cette réduction tarifaire ne peut être inférieure à 5% des droits de douane et 
taxes d'effet équivalent en vigueur à la date à laquelle elle doit intervenir. 
Dans le cas où les engagements du Maroc au titre du GATT prévoient un délai plus court pour 
l'élimination des prix de référence à l'importation, celui-ci sera d'application. 
8 15 
2. Les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux produits des listes 1 et 2 de l'annexe 
6, sans préjudice des dispositions ci-après :. 
a) Pour les produits de la liste 1, les dispositions de l'article 19.2 ne seront applicables qu'à 
l'expiration de la période de transition. Toutefois, elles pourront être rendues applicables 
avant cette date par décision du Conseil d'association. 
b) Le régime applicable aux produits des listes 1 et 2 sera réexaminé par le Conseil 
d'association 3 ans après l'entrée en vigueur de l'accord. 
Lors de cet examen, le Conseil d'association définira le calendrier du démantèlement tarifaire 
pour les produits de l'annexe 6, à l'exception des produits de la sousposition tarifaire 630900. 
Article 13 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent 
également aux droits de douane à caractère fiscal. 
Article 14 
1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'Article 11 
peuvent être prisés par le Maroc sous forme de droits de douane majorés ou rétablis. 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en 
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés 
entraînent de graves problèmes sociaux. 
Les droits de douane à l'importation applicables au Maroc à des produits originaires de la 
Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25% ad valorem et doivent 
maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur 
totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15% des 
importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année 
pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée 
plus longue ne soit autorisée par le Comité d'association. Elles cessent d'être applicables au 
plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de 12 ans. 
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans 
depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet 
équivalent concernant ledit produit. 
Le Maroc informe le Comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'il envisage 
d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de 
telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'il adopte 
de telles mesures, le Maroc présente au Comité le calendrier pour la suppression des droits de 
douane introduits en vertu du présent Article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive 
de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année 
après leur introduction. Le Comité d'association peut décider d'un calendrier différent. 
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, 4ème alinéa, le Comité d'association 
peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre 
exceptionnel, autoriser le Maroc à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 
pour une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans. 
9 16 
CHAPITRE 2 
PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS DE LA PÊCHE 
Article 15 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté 
et du Maroc dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne. 
Article 16 
La Communauté et le Maroc mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande 
libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche. 
Article 17 
1. Les produits agricoles et les produits de la pêche originaires du Maroc bénéficient à 
l'importation dans la Communauté des dispositions figurant respectivement aux protocoles 
n°let2. 
2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation du Maroc 
des dispositions figurant au protocole n°3. 
Article 18 
1. A partir du 1er janvier 2000 la Communauté et le Maroc examineront la situation en vue 
de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et le Maroc à partir du 
1er janvier 2001 conformément à l'objectif inscrit à l'article 16. 
2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus et en tenant compte des 
courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité 
particulière de ces produits, la Communauté et le Maroc examineront au sein du Conseil 
d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder des 
concessions de manière appropriée. 
CHAPITRE 3 
DISPOSITIONS COMMUNES 
Article 19 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet équivalent n'est 
introduite dans les échanges entre la Communauté et le Maroc. 
2. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans 
les échanges entre le Maroc et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de 
l'accord. 
3. La Communauté et le Maroc n'appliquent entre eux à l'exportation ni droit de douane et 
taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent. 
10 17 
Article 20 
1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en 
oeuvre de leurs politiques agricoles ou de modification de leurs réglementations existantes ou 
en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de 
leurs politiques agricoles, la Communauté et le Maroc peuvent modifier, pour les^ produits qui 
en font l'objet, le régime prévu à l'accord. 
La partie procédant à cette modification en informe le Comité d'association. A la demande de 
l'autre partie, le Comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des 
intérêts de ladite partie. 
2. Au cas où la Communauté ou le Maroc, en application des dispositions du paragraphe 1, 
modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour 
les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent 
accord. 
3. La modification du régime prévu par l'accord fera l'objet, sur demande de l'autre partie 
contractante, de consultations au sein du Conseil d'association. 
Article 21 
Les produits originaires du Maroc ne bénéficient pas à l'importation dans ja Communauté d'un 
régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. 
Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le 
règlement CEE n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions 
du droit communautaire aux Iles Canaries. 
Article 22 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne 
établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des 
parties et les produits similaires originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes 
d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été 
frappés directement ou indirectement. 
Article 23 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de 
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas 
pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord. 
2. Les parties se consultent au sein du Comité d'association en ce qui concerne les accords 
portant établissement d'unions douanières ou de zone* de libre-échange et, le cas échéant, 
pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays 
tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles 
consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts rautuels de la 
Communauté et,du Maroc inscrits dans le présent accord. 
Article 24 
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au 
sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut 
prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la 
i i 18 
mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à 
sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à 
l'article 27. 
Article 25 
r 
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des 
conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer : 
un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement 
concurrentiels sur le territoire d'une des parties ou 
des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés 
pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, 
la Communauté ou le Maroc peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et 
selon les procédures prévues à l'article 27. 
Article 26 
Si le respect des dispositions de l'article 19.3 entraîne : 
i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie 
exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de 
mesures ou taxes d'effet équivalent ou 
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie 
exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés 
majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans 
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non 
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur 
maintien. 
Article 27 
1. Si la Communauté ou le Maroc soumet les importations de produits susceptibles de 
provoquer des difficultés auxquelles l'article 25 fait référence, à une procédure administrative 
ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants 
commerciaux, elle en informe l'autre partie. 
2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont 
prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la 
Communauté ou le Maroc, selon le cas, fournit au Comité d'association toutes les 
informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties. 
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent 
être choisies par priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité d'association par la partie 
concernée et font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression 
dès que les circonstances le permettent. 
12 19 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables : 
a) En ce qui concerne l'article 24, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping 
dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin 
au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a 
été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie ^.importatrice 
peut adopter les mesures appropriées. 
b) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit article 
sont notifiées pour examen au Comité d'association qui peut prendre toute décision utile 
pour y mettre fin. 
Si le Comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux 
difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la 
notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour 
résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour 
remédier aux difficultés qui se sont manifestées. 
c) En ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit article 
sont notifiées pour examen au Comité d'association. 
Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. 
S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été 
notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du 
produit concerné. 
d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent 
l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou le Maroc, se' m le cas, 
peut dans les situations définies aux articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les 
mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe 
immédiatement l'autre partie. 
Article 28 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou 
de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, 
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni 
aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne 
doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les parties. 
Article 29 
La notion de "produits originaires" aux fins de1 l'application des dispositions du présent titre et 
les méthodes de coopération administrative y relatives sent définies au protocole n° 4. 
Article 30 
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises 
dans les échanges entre les deux parties. 
13 20 
TTTREÏÏI 
DROIT D'ETABLISSEMENT ET SERVICES 
Article 31 
1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'accord de manière à inclure le 
droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la 
libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires 
de services dans une autre partie. 
2. Le Conseil d'association fera les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre de 
l'objectif visé au paragraphe 1, 
En formulant ces recommandations, le Conseil d'association prendra en compte l'expérience 
acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et 
les obligations respectives des parties conformément à l'Accord général sur le commerce des 
services annexé à l'Accord instituant l'OMC, ci-après dénommé G ATS, et notamment celles 
de son article V. 
3. La réalisation de cet objectif fera l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association 
au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord. 
4. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus, le Conseil d'Association 
examinera, dès l'entrée en vigueur de l'accord, le secteur des transports maritimes 
internationaux en vue de recommander les mesures de libéralisation les plus appropriées. Le 
Conseil d'Association prendra en compte les résultats des négociations menées dans le cadre 
du GATS dans ce domaine après la fin du cycle d'Uruguay. 
Article 32 
1. Dans une première étape, les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu du 
GATS et notamment l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée pour les 
secteurs de services couverts par cette obligation. 
2. Conformément au GATS, ce traitement ne s'appliquera pas aux : 
(a) avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un 
accord tel que défini à l'article V du GATS ou aux mesures prises sur la base d'un tel 
accord; 
(b) autres avantages accordés conformément à la liste d'exemption à la clause de la 
nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'accord GATS. 
21 
TITRE IV 
PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET 
AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
CHAPITRE 1. 
PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX 
Article 33 
Sous réserve des dispositions de l'article 35, les parties s'engagent à autoriser, dans une 
monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions 
courantes. 
Article 34 
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, la Communauté et 
le Maroc assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des 
capitaux concernant les investissements directs au Maroc, effectués dans des sociétés 
constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le 
rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. 
2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la 
Communauté et le Maroc et de la libéraliser intégralement lorsque les conditions nécessaires 
seront réunies. 
Article 35 
Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou le Maroc rencontrent ou risquent de 
rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le 
Maroc, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord 
Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce et aux articles Vm et XIV des Statuts du 
Fonds Monétaire International, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des 
transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour 
remédier à la situation de la balance de paiements. La Communauté ou le Maroc, selon le cas, 
en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un 
calendrier en vue de la suppression de ces mesures. 
CHAPITRE 2 
CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
Article 36 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils 
sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et le Maroc : 
a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et 
toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet 
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur 
l'ensemble des territoires de la Communauté ou de le Maroc ou dans une partie 
substantielle de celui-ci; 
22 
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou certaines productions sauf dérogations autorisées en vertu du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de 
l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté 
européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles relatives aux 
aides publiques y compris le droit dérivé. 
3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil 
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 
2. 
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à 
l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du 
paragraphe 1 point c) et des parties correspondantes du paragraphe 2. 
4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point c), les parties 
conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord, toute aide publique octroyée par le Maroc est évaluée en tenant compte du fait que ce 
pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 
92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne. 
Pendant cette même période le Maroc est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les 
produits du secteur de l'acier couverts par le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que : 
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions 
normales de marché à la fin de la période de restructuration; 
le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires 
pour établir cette viabilité et soient progressivement diminués; 
le programme de restructuration soit liée à un plan global de rationalisation des capacités 
au Maroc. 
Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique du Maroc, si 
cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans. 
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, 
entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée 
et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une 
partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre 2. 
le paragraphe 1 point c) ne s'applique pas; 
toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée conformément aux 
critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant 
la Communauté européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n°26/1962 
du Conseil. 
6. Si la Communauté ou le Maroc estime qu'une pratique est incompatible avec le 
paragraphe 1 du, présent article, et : 
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, ou, 
en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un 
préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à 
son industrie des services, 
16 23 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité d'association ou 30 
jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du présent article, ces 
mesures appropriées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est 
applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures^.et dans les 
conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous" ses auspices 
et applicable entre les parties. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les 
parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret 
professionnel et le secret d'affaires. 
Article 37 
Les Etats membres et le Maroc ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris 
au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la 
fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de 
discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation 
des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux du Maroc. Le Comité 
d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif. 
Article 38 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux 
ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la 'ïnquième 
année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les 
échanges entre la Communauté et le Maroc dans une mesure contraire aux intérêts des parties 
n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en 
fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises. 
Article 39 
1. Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards 
internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits. 
2. La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe 7 sera régulièrement examinée par les 
parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la 
demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement 
satisfaisantes. 
Article 40 
1. Les parties mettent en oeuvre les moyens propres à promouvoir l'utilisation par le Maroc 
des règles techniques de la Communauté et des noimes européennes relatives à la qualité des 
produits industriels et agro-alimentaires, ainsi que les procédures de certification. 
2. Sur la base,des principes visés au paragraphe 1 les parties concluront des accords de 
reconnaissance mutuelle des certifications lorsque les conditions nécessaires seront réalisées. 
Article 41 
1. Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et progressive des 
marchés publics. 
1 7 24 
2. Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des 
dispositions du paragraphe 1. 
18 25 
TITRE V 
COOPERATION ECONOMIQUE 
Article 42 
Objectifs 
1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur intérêt mutuel 
et dans l'esprit du partenariat qui inspire le présent accord. 
2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action du Maroc, en vue de son 
développement économique et social durable. 
Article 43 
Champ d'application 
1. La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux domaines d'activité subissant des 
contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de 
l'ensemble de l'économie marocaine et plus spécialement par la libéralisation des échanges 
entre le Maroc et la Communauté. 
2. De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le 
rapprochement des économies marocaine et communautaire, notamment ceux générateurs de 
croissance et d'emplois. 
3. La coopération encouragera l'intégration économique intra-maghrébine par la mise en 
oeuvre de toute mesure susceptible de concourir au développement de ces relations intra-
maghrébines. 
4. La coopération prendra comme composante essentielle, dans le cadre de la mise en oeuvre 
des différents domaines de la coopération économique, la préservation de l'environnement et 
des équilibres écologiques. 
5. Le cas échéant, les parties déterminent, d'un commun accord, d'autres domaines de 
coopération économique. 
Article 44 
Moyens et modalités 
La coopération économique se réalise à travers, notamment : 
a) Un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines 
de la politique macro-économique; 
b) des échanges d'information et des actions dt communication; 
c) des actions de conseil, d'expertise et de formation; 
d) l'exécution d'actions conjointes; 
e) l'assistance technique, administrative et réglementaire. 
19 26 
Article 45 
Coopération régionale 
En vue de permettre au présent accord de développer son plein effet, les parties s'attachent à 
favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays tiers et, portant 
notamment sur : 
a) le commerce intra-régional à l'échelle du Maghreb; 
b) le domaine de l'environnement; 
c) le développement des infrastructures économiques; 
d) la recherche scientifique et technologique; 
e) le domaine culturel; 
f) les questions douanières; 
g) les institutions régionales et la mise en oeuvre de programmes et de politiques 
communs ou harmonisés. 
Article 46 
Education et formation 
La coopération vise à : 
a) définir les moyens d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et 
de la formation dont la formation professionnelle; 
b) encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à l'éducation y 
compris à l'enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle; 
c) encourager l'établissement de liens durables entre organismes spécialisés des parties 
destinés à la mise en commun et aux échanges d'expériences et de moyens. 
Article 47 
Coopération scientifique, technique et technologique 
\j& coopération vise à : 
a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des 
deux parties, à travers notamment : 
- l'accès du Maroc aux programmes communautaires de recherche et de 
développement technologique en conformité avec les dispositions 
communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes; 
- la participation du Maroc aux réseaux de coopération décentralisée; 
- la promotion des synergies entre la formation et la recherche; 
b) renforcer la capacité de recherche du Maroc; 
c) stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de 
savoir faire; 
d) encourager toutes les actions visant à créer des synergies d'impact régional. 
20 Z( 
Article 48 
Environnement 
La coopération vise la prévention de la dégradation de l'environnement et l'amélioration de sa 
qualité, la protection de la santé des personnes et l'utilisation rationnelle dés ressources 
naturelles en vue d'assurer un développement durable. 
Les parties conviennent de coopérer notamment dans les domaines : 
a) de la qualité des sols et des eaux; 
b) des conséquences du développement notamment industriel (sécurité des installations, 
déchets en particulier); 
c) du contrôle et de la prévention de la pollution marine. 
Article 49 
Coopération industrielle 
La coopération vise à : 
a) encourager la coopération entre les opérateurs économiques des parties, y compris 
dans le cadre de l'accès du Maroc à des réseaux communautaires de rapprochement 
des entreprises ou à des réseaux de coopération décentralisée; 
b) soutenir les efforts de modernisation et de restructuration de l'industrie y compris 
l'industrie agro-alimentaire, entrepris par les secteurs public et privé du Maroc; 
c) encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en 
vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et 
d'exportation; 
d) valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel du Maroc à travers une 
meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement 
technologique; 
e) faciliter l'accès au crédit pour le financement des investissements. 
Article 50 
Promotion et protection des investissements 
La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise 
notamment à travers : 
a) l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co­
in vestissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises), ainsi que des 
dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements; 
b) l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la 
conclusion, entre le Maroc et les Etats Membres, des accords de protection des 
investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition. 
21 28 
Article 51 
Coopération en matière de normalisation 
et d'évaluation de la conformité 
Les parties coopèrent en vue de développer: 
a) l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la 
métrologie, de la gestion et l'assurance de la qualité, et de l'évaluation de la 
conformité; 
b) la mise à niveau des laboratoires marocains pour la conclusion, à terme, d'accords de 
reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité; 
c) les structures marocaines chargées de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, de la normalisation et de la qualité. 
Article 52 
Rapprochement des législations 
La coopération vise à aider le Maroc à rapprocher sa législation de celle de la Communauté 
dans les domaines couverts par le présent accord. 
Article 53 
Services financiers 
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autre pour : 
a) le renforcement et la restructuration des secteurs financiers du Maroc; 
b) l'amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification comptable, de 
surveillance, de réglementation des services financiers et de contrôle financier du 
Maroc. 
Article 54 
Agriculture et pêche 
La coopération vise à : 
a) la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche y 
compris à travers la modernisation des infrastructures et des équipements et le 
développement des techniques de conditionnement et stockage et l'amélioration des 
circuits de distribution et de commercialisation privés; 
b) la diversification des productions et des débouchés extérieurs; 
c) la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire et de techniques de culture. 
22 21) 
Article 55 
Transports 
La coopération vise à : 
a) la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, 
portuaires et aéroportuaires d'intérêt commun en relation avec les grands axes de 
communication transeuropéens; 
b) la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui 
prévalent dans la Communauté; 
c) la rénovation des équipements techniques selon ces standards communautaires, plus 
particulièrement en ce qui concerne le transport multi-modal, la conteneurisation et le 
transbordement; 
d) l'amélioration progressive des conditions du transit routier, maritime et multimodal, 
de la gestion des ports et aéroports, du trafic maritime, aérien et des chemins de fer. 
Article 56 
Télécommunications et technologies de l'information 
Les actions de coopération sont notamment orientées vers : 
a) le cadre général des télécommunications; 
b) la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de 
technologies de l'information et de télécommunications; 
c) la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le 
domaine des réseaux et de leurs interconnexions (les Réseaux Numériques à 
Intégration des Services (R.N.I.S.), l'Echange des Données Informatisées (E.D.I); 
d) la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de 
communication et de technologies de l'information visant à développer le marché des 
équipements, des services et des applications liées aux technologies de l'information 
et aux communications, services et installations. 
Article 57 
Energie 
Les actions de coopération sont orientées notamment vers : 
a) les énergies renouvelables; 
b) la promotion des économies d'énergie; 
c) la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données entre 
opérateurs économiques et sociaux des deux parties; 
d) le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques 
et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté. 
23 30 
Article 58 
Tourisme 
La coopération vise au développement du domaine du tourisme, notamment en matière de : 
a) gestion hôtelière et qualité des prestations dans les différents métiers liés à 
l'hôtellerie; F 
b) développement du marketing 
c) essor du tourisme des jeunes. 
Article 59 
Coopération en matière douanière 
1. La coopération vise à garantir le respect du dispositif commercial et la loyauté des 
échanges et porte en priorité sur : 
a) la simplification des contrôles et des procédures douanières; 
b) l'application du document administratif unique et d'un lien entre les systèmes de 
transit de la Communauté et du Maroc. 
2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord et, 
notamment, dans les articles 61 et 62, les autorités administratives des parties contractantes se 
prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 5. 
Article 60 
Coopération dans le domaine statistique 
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées par les parties et à 
l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent 
accord dès lors qu'ils se prêtent à l'établissement de statistiques. 
Article 61 
Blanchiment de l'argent 
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher 
l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités 
criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et 
technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, 
comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances 
internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière 
internationale (GAFI). 
24 31 
Article 62 
Lutte contre la drogue 
1. La coopération vise à : 
a) améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour "prévenir et 
combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances 
psychotropes; 
b) éliminer toute consommation illicite de ces produits. 
2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies 
et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, 
lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite. 
Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, les 
organisations internationales en collaboration avec le Gouvernement du Royaume du Maroc et 
les instances concernées de la Communauté et de ses Etats membres. 
3. La coopération est réalisée en particulier à travers les domaines suivants : 
a) la création ou l'extension d'institutions socio-sanitaires et de centres d'information 
pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes; 
b) la mise en oeuvre de projets de prévention, d'information, Je formation et de 
recherche épidémiologique; 
c) l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs 
et des autres substances essentielles utilisées pour la fabrication illicite de saipéfiants 
et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la 
Communauté et les instances internationales concernées, notamment par le groupe 
d'action sur les produits chimiques (GAPC). 
d) la préparation et la mise en oeuvre de programmes de développement alternatif des 
zones de production illicite de plantes narcotiques. 
Article 63 
Les deux parties détermineront ensemble les modalités nécessaires pour la réalisation de la 
coopération dans les domaines du présent Titre. 
25 32 
TITRE VI 
COOPERATION SOCIALE ET CULTURELLE 
CHAPITRE 1 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS 
Article 64 
1. Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son 
territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité 
par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de 
rémunération et de licenciement. 
2. Tout travailleur marocain autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le 
territoire d'un Etat membre à titre temporaire, bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce 
qui concerne les conditions de travail et de rémunération. 
3. Le Maroc accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres 
occupés sur son territoire. 
Article 65 
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité 
marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la 
sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la 
nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont 
occupés. 
La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les 
prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, 
les prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les 
prestations de chômage et les prestations familiales. 
Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicable les autres_règles de 
coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l'article 51 du Traité CE, 
autrement que dans les conditions fixées par l'article 67 du présent accord. 
2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de 
résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et 
rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de 
maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à 
l'intérieur de la Communauté. 
3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille 
résidant à l'intérieur de la Communauté. 
4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers ie Maroc, aux taux appliqués en vertu 
de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes de 
vieillesse, de survie et d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que 
d'invalidité, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des 
prestations spéciales à caractère non contributif. 
5. Le Maroc accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son 
territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux 
paragraphes 1, 3 et 4. 
26 33 
Article 66 
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ressortissants de l'une des 
parties qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire du pays d'accueil. 
Article 67 
1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le 
Conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes 
énoncés à l'article 65. 
2. Le Conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant 
les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au 
paragraphe 1. 
Article 68 
Les dispositions arrêtées par le Conseil d'association conformément à l'article 67 ne portent 
pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant le Maroc et les 
Etats membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants marocains ou 
des ressortissants des Etats membres un régime plus favorable. 
CHAPITRE 2 
DIALOGUE DANS LE DOMAINE SOCIAL 
Article 69 
1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine 
social qui présente un intérêt pour elles. 
2. Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions des progrès à réaliser pour la 
circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants 
marocains et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes. 
3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs : 
a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes, 
b) aux migrations, 
c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation 
irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable 
dans le pays hôte, 
d) aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants 
marocains et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, 
le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations. 
Article 70 
Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon des modalités identiques 
à ceux prévus au Titre I du présent accord qui peut également lui servir de cadre. 
27 34 
CHAPITRE 3 
ACTIONS DE COOPERATION EN MATIERE SOCIALE 
Article 71 
1. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et 
programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place. 
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire : 
a) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers l'amélioration des 
conditions de vie, la création d'emplois et le développement de la formation dans les 
zones d'émigration; 
b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation 
au regard de la législation de l'Etat considéré; 
c) la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et 
social, notamment à travers l'éducation et les médias et ce, dans le cadre de la 
politique marocaine en la matière; 
d) le développement et le renforcement des programmes marocains du planning familial 
et de la protection de la mère et de l'enfant; 
e) l'amélioration du système de protection sociale; 
f) l'amélioration du système de couverture sanitaire; 
g) la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur 
de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et marocaine, résidant dans les 
Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et 
favoriser la tolérance. 
Article 72 
Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et 
les organisations internationales compétentes. 
Article 73 
Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année 
suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation 
permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres 1 à 3. 
CHAPITRE 4 
COOPERATION EN MATIERE CULTURELLE 
Article 74 
1. Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et, en tenant compte des 
actions déjà développées, les parties s'engagent dans le respect mutuel des cultures, à mieux 
asseoir les conditions d'un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération 
culturelle soutenue entre elles, sans exclure à priori aucun domaine d'activité. 
2. Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de 
même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens 
d'expression et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du 
patrimoine et à la diffusion du produit culturel. 
3. Les parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant dans la 
Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent être étendus au Maroc. 
28 35 
TITRE VH 
COOPERATION FINANCIERE 
Article 75 
Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, uneircoopération 
financière sera mise en oeuvre en faveur du Maroc selon les modalités et avec les moyens 
financiers appropriés. 
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments 
les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. 
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des Titres V et VI 
du présent accord, sont plus particulièrement : 
la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie; 
la mise à niveau des infrastructures économiques; 
la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois; 
la prise en compte des conséquences sur l'économie marocaine de la mise en place 
progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau 
et de la reconversion de l'industrie; 
l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux. 
Article 76 
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes 
d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les 
autorités marocaines et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières 
internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques 
structurelles du Maroc visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la création 
d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à 
améliorer le bien être social de la population. 
Article 77 
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers 
exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions de 
l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges 
commerciaux et des relations financières entre la Communauté et le Maroc dans le cadre du 
dialogue économique régulier instauré en vertu du Titre V. 
29 36 
TITRE VIII 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
GENERALES ET FINALES 
Article 78 
Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et 
chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son 
règlement intérieur. 
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres 
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. 
Article 79 
1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union 
européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, 
de membres du gouvernement du Royaume du Maroc. 
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions 
qui seront prévues dans son règlement intérieur. 
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur. 
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du 
Conseil de l'Union européenne et un membre du Royaume du Maroc selon les modalités à 
prévoir dans le règlement intérieur. 
Article 80 
Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le 
Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. 
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures 
que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes 
recommandations utiles. 
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties. 
Article 81 
1. Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous 
réserve des compétences attribuées au Conseil. 
2. Le Conseil d'association peut déléguer au Comité tout où partie de ses compétences. 
30 37 
Article 82 
1. Le Comité d'association qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une 
part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des 
Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Royaume du Maroc . 
2. Le Comité d'association arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence du Comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de 
la présidence du Conseil de l'Union européenne et un représentant du Royaume du Maroc. 
En principe, le Comité d'association se réunit alternativement dans la Communauté et au 
Maroc. 
Article 83 
Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que 
dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences. 
Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour 
les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. 
Article 84 
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire 
à la mise en oeuvre de l'accord. 
Article 85 
Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts 
entre le Parlement européen et les institutions parlementaires du Royaume du Maroc, ainsi 
qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et l'institution homologue au 
Royaume du Maroc. 
Article 86 
1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à 
l'application et à l'interprétation du présent accord. 
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application 
de la décision visée au paragraphe 2. 
31 38 
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, 
chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de 
désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette 
procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au 
différend. 
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la 
décision des arbitres. 
Article 87 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures : 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires 
aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de 
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer 
sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour 
les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves 
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension 
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des 
obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité 
internationale. 
Article 88 
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition 
particulière y figurant : 
le régime appliqué par le Royaume du Maroc à l'égard de la Communauté ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou 
leurs sociétés; 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Royaume du Maroc ne peut donner 
lieu à aucune discrimination entre les ressortissants marocains ou ses sociétés. 
32 39 
Article 89 
Aucune disposition de l'accord n'aura pour effet : 
d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord 
ou arrangement international par lequel est liée cette partie; 
d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter 
la fraude ou l'évasion fiscale; 
de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa 
législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en 
ce qui concerne leur lieu de résidence. 
Article 90 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les 
objectifs fixés par le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui 
impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit, 
sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes 
nécessaires à un examen approfondi de la situation en Vue de rechercher une solution 
acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du 
présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font 
l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie. 
Article 91 
Les protocoles 1 à 5, ainsi que les annexes 1 à 7, font partie intégrante de l'accord. Les 
déclarations et échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrante de l'accord. 
Article 92 
Aux fins du présent accord, le terme "parties" signifie d'une part, la Communauté, ou les Etats 
Membres, ou la Communauté et ses Etats Membres, conformément à leurs compétences 
respectives, et le Maroc d'autre part. 
Article 93 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord 
cesse d'être applicable six mois après cette notification. 
33 40 
Article 94 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté 
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les 
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire du Royaume du Maroc. 
Article 95 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, 
chacun de ces texte faisant également foi. 
Article 96 
1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui 
leur sont propres. 
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les 
parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. 
2. Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc, ainsi que l'accord entre les 
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume du 
Maroc, signés à Rabat le 25 avril 1976. 
41 
DECLARATIONS COMMUNES 
Déclaration commune relative à l'article 5 de l'accord 
1. Les parties conviennent que le dialogue politique au niveau ministériel devrait avoir 
lieu au moins une fois par an. 
2. Les parties estiment qu'un dialogue politique devrait être instauré entre le Parlement 
européen et les Institutions Parlementaires marocaines. 
Déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord 
Les parties conviennent d'établir en commun la séparation par le Maroc d'un élément agricole 
dans les droits en vigueur à l'importation des marchandises originaires de la Communauté 
avant l'entrée en vigueur de l'accord pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2 de l'accord. 
Ce principe s'appliquera également pour les produits de la liste 3 de l'annexe 2 de l'accord 
avant que soit entamé le démantèlement de l'élément industriel. 
Au cas où le Maroc serait amené à relever les droits en vigueur au 1.1.95, du fait de l'élément 
agricole, pour les produits indiqués ci-dessus il accordera à la Communauté une réduction de 
25% sur l'augmentation des droits. 
Déclaration commune relative à l'article 12 de l'accord 
1. Les parties conviennent que, en ce qui concerne les produits textiles et d'habillement, le 
calendrier d'élimination des prix de référence ainsi que la réduction tarifaire visés à l'article 
12.1 seront convenus avant la signature de l'accord par un échange de lettres. 
2. Il est entendu que, pour les produits concernés par le démantèlement tarifaire visé à 
l'article 12.2, des contrôles techniques seront instaurés au Maroc avec l'assistance technique 
de la Communauté. Le Maroc s'engage à mettre en place ces contrôles techniques avant le 31 
décembre 1999. 
Déclaration commune relative à l'article 33 de l'accord 
Il est entendu que la convertibilité des paiements courants est interprétée en accord avec 
l'article VIII des Statuts du Fonds Monétaire International. 
. Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord 
Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans 
les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les 
indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels, 
42 
les brevets, les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, la protection des 
renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 
bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de 
Stockholm de 1967 (Union de Paris). 
Déclaration commune relative à l'article 42 de l'accord 
Les Parties réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes de coopération 
décentralisée comme un moyen complémentaire pour promouvoir les échanges d'expériences 
et le transfert des connaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté 
européenne et ses partenaires. 
Déclaration commune relative à l'article 43 de l'accord 
Les parties conviennent que, dans le cadre de la coopération économique, une assistance 
technique sera prévue dans le domaine des clauses de sauvegarde et du contrôle antidumping. 
Déclaration commune relative à l'article 49 de l'accord 
Les parties reconnaissant la nécessité de moderniser le secteur productif marocain p jur mieux 
l'adapter aux réalités de l'économie internationale et européenne. 
La Communauté veillera à apporter son soutien au Maroc pour la mise en oeuvre d'un 
programme d'appui aux secteurs industriels appelés à bénéficier de leur restructuration et de 
leur mise à niveau en vue de faire face aux difficultés pouvant survenir suite à la libéralisation 
des échanges et en particulier au démantèlement tarifaire. 
Déclaration commune relative à l'article 50 de l'accord 
Les parties contractantes attachent de l'importance à l'accroissement du flux des 
investissements directs au Maroc. 
Elles conviennent de développer l'accès du Maroc aux instruments communautaires de 
promotion de l'investissement en conformité avec les dispositions communautaires y relatives. 
Déclaration commune relative à l'article 51 de l'accord 
Les parties'conviennent d'entreprendre les actions de coopération visées à l'article 51 dans les 
meilleurs délais et en leur accordant un caractère prioritaire. 
43 
Déclarations communes relatives à l'article 64 de l'accord 
- Sans préjudice des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les parties 
examineront la question de l'accès au marché de l'emploi d'un Etat membre, du conjoint et des 
enfants, légalement résidants au titre du regroupement familial, d'un travailleur marocain, 
légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, à l'exception des travailleurs 
saisonniers, détachés ou stagiaires, et ceci pendant la durée du séjour professionnel autorisé du 
travailleur. 
- L'article 64 § 1, en ce qui concerne l'absence de discrimination en matière de licenciement, 
ne pourra pas être invoqué pour obtenir le renouvellement du permis de séjour. L'octroi, le 
renouvellement ou le refus du permis de séjour est régi par la seule législation de chaque Etat 
membre ainsi que par les accords et conventions bilatéraux en vigueur entre le Maroc et cet 
Etat membre. 
Déclaration commune relative à l'article 65 de l'accord 
Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la législation 
nationale du pays d'accueil concerné. 
Déclaration commune relative aux articles 34.35.76 et 77 de l'accord 
Si, durant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, le Maroc devait éprouver 
de sérieuses difficultés de balance des paiements des consultations pourront avoir lieu entre le 
Maroc et la Communauté en vue de définir les moyens et les modalités les plus appropriées 
pour aider le Maroc à faire face à ces difficultés. 
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds Monétaire International. 
Déclaration commune relative à l'article 90 
a. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation et de l'application pratique du présent 
accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 90 de l'accord signifient les cas de 
violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de 
l'accord consiste: 
- dans le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit international; 
- dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article 2. 
b. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" mentionnées à l'article 90 
constituant des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend 
une mesure eh cas d'urgence spéciale en application de l'article 90, l'autre partie peut 
invoquer la procédure relative au règlement des différends. 
44 
Déclaration commune relative à l'article 96 
Les avantages résultant pour le Maroc des régimes accordés par la France au titre du protocole 
relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un 
régime particulier à l'importation dans un des Etats membres, annexé au traité instituant la 
Communauté européenne, ont été pris en compte dans le présent accord. Ce régime 
particulier doit en conséquence être considéré comme abrogé à compter de l'entrée en vigueur 
dudit accord. 
Déclaration commune relative aux textiles 
Il est entendu que le régime à prévoir pour les produits textiles fera l'objet d'un protocole 
spécifique, à conclure avant le 31 décembre 1995, en reprenant les dispositions de 
l'arrangement en vigueur en 1995. 
Déclaration commune relative à la réadmission 
Les parties conviennent d'adopter bilatéralement les dispositions et les mesures appropriées 
pour la réadmission de leurs ressortissants qui ont quitté leur pays. A cet effet, pour les Etats 
membres de l'Union européenne seront considérés ressortissants les nationaux des Etats 
membres tels que définis aux fins communautaires. 
45 
DECLARATION DE UA COMMUNAUTE 
Déclaration relative à l'article 29 de l'accord 
- Si le Maroc conclut avec d'autres pays méditerranéens des accords en vue d'établir le libre-
échange, la Communauté est disposée à envisager le cumul de l'origine dans son commerce 
avec ces pays. 
- La Communauté rappelle les conclusions du Conseil Européen de Cannes, qui ont souligné 
le rôle important d'une progression par étapes vers le cumul de l'origine entre toutes les 
parties, dans des conditions comparables à celles envisagées par la Communauté à l'égard des 
PECOs, pour réaliser l'objectif de l'établissement d'un espace euro-méditerranéen de libre 
échange. 
Dans cette perspective, la Communauté convient qu'une harmonisation des dispositions sur les 
règles d'origine avec celles d'autres accords avec des pays méditerranéens, qui ont repris les 
règles PECO, sera proposée au Maroc dès que ces règles deviennent applicables pour un pays 
méditerranéen. 
DECLARATIONS DU MAROC 
- Le Maroc signataire du Traité de Non-Prolifération souhaite, dans le futur, développer avec 
la Communauté une coopération en matière d'énergie nucléaire. 
- Le Maroc souhaite que, dans le cadre de la coopération en matière d'investissements, soit 
étudiée la possibilité de créer un fonds de garantie des investissements européens. 
- La partie marocaine demande que les intérêts du Maroc soient pris en compte en fonction 
des concessions et des avantages qui seraient accordés à d'autres pays tiers méditerranéens 
dans le cadre des futurs accords qui seront conclus entre ces pays et la Communauté 
européenne. 
46 
ANNEXE 1 
Marchandises visées à l'article 10 paragraphe 1 
Code NC Désignation des marchandises 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes 
ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou 
aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 
0403 10 51 - Yogourths, aromatisés ou additionnées de fruits ou de cacao 
— n'excédant pas 1,5% 
0403 10 53 — excédant 1,5% mais n'excédant pas 27% 
0403 10 59 — excédant 27% 
—autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: 
0403 10 91 — n'excédant pas 3% 
0403 10 93 — excédant 3% mais n'excédant pas 6% 
0403 10 99 — excédant 6% 
0403 90 71 - Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
-- en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses provenant du lait: 
—n'excédant pas 1,5% 
0403 90 73 — excédant 1,5% mais n'excédant pas 27% 
0403 90 79 — excédant 27% 
— autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: 
0403 90 91 — n'excédant pas 3% 
0403 90 93 — excédant 3% mais n'excédant pas 6% 
0403 90 99 — excédant 6% 
0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
0711 90 30 Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, 
soufrée ou additionnés d'autres substances servant à assurer provisoirement sa 
conservation par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état 
1517 Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles aniriales 
ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, 
autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n°1516: 
1517 10 10 - Margarine à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières 
grasses 
1517 90 10 provenant du lait excédant 10% mais n'excédant pas 15% 
— autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10% 
mais n'excédant pas 15% 
170250 00 Fructose chimiquement pur 
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de 
réglisse contenant en poids plus de 10% de saccharose sans addition d'autres 
matières, du code NC 1704 90 10 
1704 10 11 - Gommes à mâcher (chewing gum), même enrobées de sucre: 
--d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60% (y compris le sucre inverti 
calculé en 
sacharose): 
1704 10 19 — en forme de bandes 
— autres 
1704 10 91 - d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60% (y compris le sucre 
1704 10 99 inverti 
calculé en saccharose): 
— en forme de bande 
— autres 
1704 90 30 - Préparation dite "chocolat blanc" 
— autres: 
17049051 * -Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballage immédiats d'un contenu 
net égal ou 
supérieur à 1 kg 
34 47 
Code NC Désignation des marchandises 
1704 90 55 
1704 90 61 
1704 90 65 
1704 90 71 
1704 90 75 
1704 90 81 
1704 90 99 - Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux 
- Dragées et sucreries similaires dragéifiées 
- Autres: 
—Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits 
sous forme de sucreries 
— Bonbons de sucre cuit, même fourrés 
— Caramels 
- autres: 
— obtenus par compression 
— autres 
1806 
1806 10 15 
1806 10 20 
1806 10 30 
1806 10 90 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 70 
1806 20 80 
1806 20 95 
1806 31 00 
1806 32 10 
1806-32 90 
1806 90 11 
1806 90 19 
1806 90 31 
1806 90 39 
1806 90 50 
1806 90 60 
1806 90 70 
1806 90 90 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 
— ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en 
saccharose 
— d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en 
saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 
% et inférieur à 65 % 
—d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en 
saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieur à 
65% et inférieure à 80% 
— d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en 
saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieur à 
80% 
— autres préparations présentées soit en bloc ou en barres d'un poids excédant 2 kg, 
soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formas similaires, en 
récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg: 
— d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31% ou d'une 
teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait 
égale ou supérieure à 31% 
— d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant 
du lait égale ou supérieure 25% et inférieure à 31% 
— autres: 
— d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18% 
— Préparations dites chocolate milk crumb 
— Glaçage au cacao 
— autres 
— autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons: 
— fourrés 
— non fourrés: 
— additionnés de céréales, de noix au d'autres fruits 
— autres 
— autres: 
— Chocolat et articles en chocolat: 
— Bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non: 
— contenant de l'alcool 
— autres 
— autres: 
— fourrés 
— non fourrés 
— Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du 
sucre, contenant du cacao 
— Pâtes à tartiner contenant du cacao 
— Préparations pour boissons contenant du cacao 
— autres 
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules 
ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une 
proportion inférieure à 50% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; 
préparations alimentaires de produits des n°0401 à 0404, ne contenant pas de 
poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10% en poids, 
non dénommées ni comprises ailleurs 
35 48 
Code NC Désignation des marchandises 
1901 10 - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail 
1901 20 - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie du n°1905 
1901 90 11 - Extraits de malt: 
- d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90% en poids 
1901 90 19 - autres 
1901 90 99 - autres • ? 
1902 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 
et 
1902 11 1902 20 30; couscous même préparé 
- Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: 
1902 19 10 - contenant des oeufs 
1902 19 90 - ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre 
- autres 
1902 20 91 - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): 
1902 20 99 - cuites 
— autres 
1902 30 10 - autres pâtes alimentaires: 
1902 30 90 - séchées 
1902 40 10 - autres 
- Couscous: 
1902 40 90 - non préparé 
- autre 
1903 00 00 Tapioca et ses succédanées préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn ilakes, par 
exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées 
1904 10 10 - Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage: 
- à base de maïs 
1904 10 30 - à base de riz 
1904 10 90 - autres 
1904 90 10 - autres: 
-Riz 
1904 90 90 - autres 
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés 
de cacao; hosties, cachets vides des types tuilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits 
1905 10 00 similaires 
1905 20 10 - Pain courstillant dit Knàckebrot 
- Pain d'épices 
— d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en 
1905 20 30 saccharose) inférieure à 30% 
— d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en 
1905 20 90 saccharose) égale ou supérieure à 30% et inférieure à 50% 
~ d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en 
1905 30 11 saccharose) égale ou supérieure à 50% 
- Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes: 
-- entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres 
préparations contenant du cacao: 
1905 30 19 — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85g 
— autres 
— autres: 
1905 30 30 — Biscuits additionnés d'édulcorants: 
— d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure 
1905 30 51 * à 8% 
— autres 
, doubles biscuits fourrés 
36 49 
Code NC Désignation des marchandises 
1905 30 59 autres 
— Gauffres et gaufrettes 
1905 30 91 — salées, fourrées ou non 
1905 30 99 — autres 
1905 40 10 - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés: 
— Biscottes 
1905 40 90 - autres 
1905 90 10 - Pain azyme (mazoth) 
1905 90 20 — Hosties, cachets vides de types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes 
séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
— autres: 
1905 90 30 — Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en 
sucres en 
1905 90 40 matières grasses n'excédant pas, chacune, 5% en poids sur matière sèche 
1905 90 45 — Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10% 
1905 90 55 —Biscuits 
— Produits extrudes ou expansés, salés ou aromatisés 
1905 90 60 - autres: 
1905 90 90 — additionnés d'édulcorants 
— autres: 
2001 90 30 Maïs doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide 
2001 90 40 acétique 
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur 
en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%, préparés ou conservés au 
vinaigre ou à l'acide acétique • 
2004 10 91 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou 
conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées 
2004 90 10 Maïs doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, congelé. 
2005 20 10 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou 
conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées 
2005 80 00 Maïs doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, non congelé 
2008 92 45 Préparation du type "mùsli" à base de flocons de céréales non grillés 
2008 99 85 Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou 
conservé, sans addition du sucre ni d'alcool 
2008 99 91 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur 
en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, autrement préparés ou 
conservés sans addition de sucre ni d'alcool 
210110 98 -autres 
2101 20 98 - autres 
2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée 
2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de 
ceux de chicorée torréfiée 
2102 10 31 - Levures de panification 
2102 10 39 -autres 
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao 
2105 00 10 - ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3% de matières grasses 
provenant du lait 
2105 00 91 - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: 
2105 00 99 - égale ou supérieure à 3% mais inférieure à 1% 
— égale ou supérieure à 7% 
37 50 
Code NC Désignation marchandises 
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 
2106 10 80 - autres 
2106 90 10 - Préparation dites "fondues" 
- Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants: 
2106 90 98 - autres 
2202 90 91 Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 
2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses 
provenant des produits des codes NC 0401 à 0404 
2202 90 95 - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des n° 
0401 à 0404 
2202 90 99 - gale ou supérieure à 0,2% et inférieure à 2% 
- égale ou supérieure à 2% 
2905 43 00 Mammitol 
2905 44 D-Glucitol (sorbitol) 
2905 44 11 - en solution acqueuse: 
- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids, 
calculée sur sa teneur en D-glucitol 
2905 44 19 ~ autre 
- autres: 
2905 44 91 —contenant du D-mannitol dans un proportion inférieure ou égale à 2% en poids 
calculée sur sa teneur en D-glucitol 
2905 44 99 - autre 
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines 
3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules 
estérifiés ou étherifiés du code NC 3505 10 50 
3505 10 - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés: 
3505 10 10 - Dextrine 
- autres amidons et fécules modifiés: 
3505 10 90 — autres 
3505 20 Coiles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules 
modifiés 
3809 10 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières 
colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations 
pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie du papier, 
l'industrie du cuir ou les industries similaires, à base de matière amylacées, non 
dénommés ni compris ailleurs 
3823 60 Sorbitol autre aue celui du code NC 2905 44 
3823 60 11 - en solution acqueuse: 
- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% du poids 
calculée sur sa teneur en D-glucitol 
3823 60 19 -- autre 
- autre: 
3823 60 91 - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids 
calculée sur sa teneur en D-glucitol 
3823 60 99 | -autre 
38 51 
ANNEXE 2 
Produits visés à l'article 10. paragraphe 2 
Liste 1 * 
CODENC I DESIGNATION DES MARCHANDISES I QUOTAS 
(enT) 
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). 127 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. 447 
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres 3050 
substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, 
nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, même 
préparé : 
pâtes alimentaires non cuites ni farcies, ni autrement préparée. 
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn 208 
flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou 
autrement préparées. 
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même 766 
additionnés de cacao, hosties, cachets vides des types utilisés pour 
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de 
fécule en feuilles et produits similaires. 
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao. 190 
2203 Bières de malt : 1339 
en récipients d'une contenance n'excédant pas 10 L | 
Produits pour lesquels le Maroc accorde le maintien du niveau des charges douanières en vigueur le 
1.1.95, pour une période de 4 ans dans la limite des contingents tarifaires indiqués, conformément à 
l'article 10T paragraphe 3, premier alinéa. 
Conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, au cours de l'élimination de l'élément 
industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 10, les niveaux des 
droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contir.gents tarifaires seront supprimés, ne pourront 
pas être supérieurs à ceux en vigueur le lier janvier 1995. 
52 
Liste 2 
CODENC DESIGNA TION DES MARCHANDISES 
07104000 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé. 
07119094 Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, 
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa 
conservation, par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'Etat. 
1519 Acides gras monocarboxyliques industriels: huiles acides de raffinage: alcools gras 
industriels. 
1520 Glycerine, même pure; eaux et lessives glycérineuses. 
17025000 Fructose chimiquement pure. 
17029021 Maltose chimiquement pure. 
1901 
sauf 
1901901010 Extraits de malt: préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une 
proportion inférieure à 50% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs: 
préparations alimentaires de produits des n°s 04.01 à 04.04, ne contenant pas de 
poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10% en poids, non 
dénommées ni comprises ailleurs. 
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); 
céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées. 
20019030 Maïs doux préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique. 
20049020 
2005 Maïs doux préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétiqne, congelé. 
Autres légumes préparés ou conservésautrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non 
congelés. 
20089245 Préparation du type "miisli" à base de flocons de céréales'non grillés. 
53 
CODENC Liste 3 
DESIGNATION DES MARCHANDISES 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou 
acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés 
ou additionnés de fruits ou de cacao. 
1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées. 
1517 Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou 
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les 
graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du N° 1516. 
1518 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées. 
déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, 
à l'exclusion de celles du n° 15.16: mélanges ou préparations non alimentaires de 
graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses Ou 
huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs. 
1902 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 19022010 et 
19022030, couscous, même préparé. 
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou 
sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris 
ailleurs, sauf 20089245. 
54 
NUMERO SH ANNEXE 3 
NUMERO SH NUMERO SH 
1505 
1522 
1901901010_ 
1903 
2001 sauf 20019030 
20041091 
210120 
210310 
21069010 
2208 
2502 
2503 
2504 
2505 
2506 
2507 
2508 
2509 
2510 
2511 
2512 
2513 
251_4_~ 
2516 
2517 
2518 
2519 " 
252Ï" " 
252321 
252330 
252390 
2_524 
2525 2526 
2527 
2528 
2529 
253010 
253030 
253040 
253090^ 
2701 
2702 
2703 
2704 
2705 
2706 
2707 
2708 
2709 
27100019 
27100020 
27100030 
27100040 
271.114 
271119 
271121""" 
271129 
2712 
2713 
2714 
2715 
280120 
280130 
2803 
280421 
280429 
280450 280461 
280469 
280470 
280480 
280490 
2805 
2808 
281000 
281111 
281119 
281122 
281123 
2812 
2813 
2814 
281520 
281530 
2816 
28170090 
2818 
2819_ 
282^ 
282J_ 
2822 
2823"" 
282^ 
2825 
2826 
2827 
2829 
2830^ 
2831 
2832 
Page 1 ï>5 
NUMERO SH NUMERO SH NUMERO SH 
7.8 331 1 
283319 
2*m7.3 
283324 
283327 
283329 
"283340 
28"34 
283524 
283529 
283531 
283539 
2836 
2837 
2838 
2840 
2841 
284210 
2843 
2844 
2845 
2846 
2847 
2848 
2849 
2850 
290121 
290122 
290124 
2902 
2903 
2904 
290511 
290512 
290513 
290514 
290515 290516 
290517 
29051910 
29052f 
290522 
290529 
290531 
290532 
290539 
290541 
290542 
290543 
290544 
290549 
290550 
2906 
2907 
2908 
2909 
2910 
2911 
191 
2913 
2914 
2915 
2916 
2917 
2918 
2919 
2920 
2921_ 
2922 
2923 
2924 
2925 
2926 
2927 2928^ 
2929 
2930 
2931 
2932 
2933 
293'1 
2935 
2936 
2937 
7938 
2939 
2940 
2941 
2942 
300210 
300220 
30023990 
30033920 
30039091 
3004IU2U 
30041030 
30041091 
30041092 
30041093 
30042020 
30042030 
30042091" 
30042092 
30042093 
30042094 
30043110 
30043191 
30043192 
30043193 
30043220 
30043230 
Page 2 56 
NUMERO SH NUMERO SH NUMERO SH 
30043291 
30043292 
30043293 
30043294 
30043920 
30043930 
30043940 
30043991 
30043992 
30043993 
30044020 
30044030 
30044091 
30044092 
30044093 
30045020 
30045091 
30045092 
30045093 
30049020 
30049030 
30049040 
30049050 
30049091 
30049092_ 
30049093 
30049094 30051010 
300620 
300630 
30066011 
30066012 
CHAP 31 
3201 
3202 
3203 
3204 sauf 320412 
3206 
3207 
32089010 
32099010 
3210 
340211 
340212 
340213 
340219 
34039910 
340420 
35079010 
360690 
370110 
37012010 
37012099 
370130 370191 
370199 
370210 
37022010 
37022099 
370231" 
370232 
370239 
370241 
370242 
370243 
370244 
370251 
370252 
370253 
370254 
370255 
370256 
370291 
370292 
370293 
370294 
370295 
37061093 
37069093 
3801 __ 
3802 
57 
Page 3 
NUMERO SH NUMERO SH I NUMERO SH 
3803 39033090 39095090 
3805 39039090 3910 _ __ 
3806 ____ _ 39043090 39111011 
3807 39044020 39111013 
3812 _ 39044090 39ÏÏÏQÎ9 
3813 ~ 39045090 39111091 _____ 
3814 39046190 39111093 
3815 39046920 39111099 
3817 39046990 39119093 
3818 39049019 39119099 
3821 39049029 39121100 
3822 39049095 39122010 
382310 39049099 39123110 
382320 39051919 39123910 
382330 39051929 39129021 
38236010 39051995 39131000 
38236090 39051999 *' 3914 ______ 
38239010 39052090 39204110 
38239020 39059030 39204210 ~~"" 
38239091 39059095 39219010 
38239092 39059099 " 4001 
38239093 39061090" 4002 
__011090 39069019 4003 
3901209Ô 39069095 40040010 
39013020 39069099 __ 40040021 
39013090 390710 "" " 40040022 
39019020 390720 40040040 
39019090 390730 _____" 40040090 
39021090 "" 390740 " "40051010 " _""" 
39022090 """ 39076010 " 400520 
39023020 39079990 40059191 
39023090 39081090 _ __X_599 
3902902Ô 39089090 ___ 4006901]"" _ 
39029090 • 39091011 4007 J" 
39031190 39092090 401130 
39031990 39093090 '40129Ô2Î~ _ 
39032090 [39094090" |4014 
Paae 4 58 
NUMERO SH NUMERO SW NUMERO SU 
401511 
40169992" 
40169993 
4101 
4102 
4103 
4110 
4301 
4401 
4402 
4403 
47010010 
47020010 
47020021 
47020029 
47020031 
47020091 
470311 
47031910 
470321 îo" 
47032190 
47032910 
470411 
47041910 
47042110 
47042190 
47042910 
47050010 
4706 
470710/30 
48010010 
480220/30/40 
48043121 
4813 " 
4SI 630 
490110 
49019190 49019999 
49021090 
49029090" 
49040090 
4905 
4906 
49070010/20/91 
49081091 
49089091 
49111010/91 
49119910/91 
CHAP 50 
5101 
5102 
5103 
5104 
5105 
51111110/91 
51111910/91 
51112010/91 
51113010/91 
51119010/91 
51121110/91 
51121910/91 
51122010/91 
51123010/91 
51129010/91 
5201 
5202 
5203 
5301 
5302 
5303 
5304 
5305 
550T 
5502 5503 
5504 
5505" 
5506 
5507 
560130 
56030010 
56049030/41/70/80 
56081110 
56089011 
56089021 
581100 
59021010 
59022010 
59029010 
59031010 
59032010 
59039010 
59069910 
59069920 
59070010 
5908 
5909 
5910 
5911 
61159191 
M________ 
61159391 
61159991 
621410 
621510 
63101010 
63109010 
CHAP 66 sauf 660110 
CHAP 67 
690210 " 
690310 
59 
Page 5 
NUMERO SH I NUMERO SH 1 NUMERO SH ~ 
6909 72124031 72153099 
6914 72125010 ' 72154010 " __ 
7001 ______ " 72125020 72154099 
7ÔÔ2 " " 72125031 ______ 72159010 
7003 " 72125032 " 72159039 
7004 " 72125033 72159090 
7005 72125039 7216 
7ÔÔ6" ] _' 72125061 72171210 
______ 77175067. 72171390 
70109021 * 72125064 ' 72171930 
70109029 72125069 72172210 
7011 72126010 72172390 " 
7012 72126021 72172910 '_ 
7ÔÏ4~ " " 72120UÎZV _____ 72173110 
7015 " 3" 72126091 72173210 """" 
7016 72131010 __ " 72 ______ 
7017 __ 72131091 72173310 
7(318 ~ 72131099 ______ 72173399 " _ 
7019 _______ 72132000 " 72173920 ___ 
CHAP 71 ' 72133190 72173910 
7201 " 72133910 7218" " _ 
7202"" " 72134Ï90 7219 
72ÔT" 72134910 7220 "' ""___"'' 
7204 72134990 "7221 ______ 
7205 " _______ 72135010 ^7222 
7206 " 72135091 7223 """ 
7207 72135099 7224 "_ 
72U8 "" 72141000 7225 
7209 72142010 _1226 __. 
721050/60 _____ 72Ï42099 " __7227 ""___ 
72101199/1299 " 172143000" 7228" 
7211 72144090 " J 7229 
72T2ÎÔÏÔ "^ 7 ~ feî45090 " (730110 '"" 
72121021 [72146010 '7302 
72Ï21Ô291 "___ 72146099 [7303 ^ 
7212TÔ9T"' |7215i000 73U41UlU/yi 
7_î 21099 ~" |72152Ô99 | 
60 
Page 6 
NUMERO SH I NUMERO SH I NUMERO SH 
73041099 7404 75080021 
730420 74050010 " 760Ï" 
730431 74050090 7602 
730439/41/49/51/59/90 74061000 " 7603 
73051199 "74062000 76041031 
73051299 74071010 176041040 ___" 
73051999 74071090 76041051 
73052099 740721/22/29 76041091 
73053Ï99"" 74081100 76042921 
73053999 74081990 J 76042930 
73059099" " 74082110 '_ 76042941 
73061099 74082129 " "" 76042991 
73062099 74082130 76051100 
73063099 74082141 7605Ï92T 
73064099 74082191 76051 
73063099 74082210 7o05_KK) 
73066099 74082229/30/41/91 " 76052921 ____'" 
73069099 74082910 76052990 
73110010 74082929/31/39/41/91" 760611 
73121010/20 7409 " __"_ 760612 
7315_ 7410 760691 
73181210 74Ï52110 [760692 
73181310 74152910 76071100 
73181410 74153110 76071910 
73181510 74153210 " 76161010 
73181610 " '___ ___15391CT 76169010 
73Î81910 74199130 76169060 
731821__0__ 74199930 CHAP 78 
73____22_10 " "r750F 7901 
73182310 _______ _ 7902 
73182410 _____ Z?03 
73 ï82910 _7504 ________ 7904 
7319 """"" ,7 5__ 7905 
73219ÔÏ0 7506 "8001 
7401 ________ ' 7507 " 8002 
7402 __J '75080010 CHÀP8Ï 
7403 [___ 1820120/30/60 
61 
Page 7 
NUMERO SH 1 NUMERO SH I NUMERO SH 
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8204 "[ '""_ 8210 _ 85163200 ' "__"" 
8205 sauf 820520/59 8212 85163300 
8206 8213 _______ 85164000 
82071110 "' 8308 85165000 
82071190 " j 84041090 85167100 
82071210 '"_ 840710/21/29/33/34/90 85167200 
82071220 840810 85167900 
82071290 ______.. 84128099 " 8517 
82072010 _ 84143090 _ 8518 _____ 
82072090 84158200 "' 8519 
82073010 84159000 "" 8520 
82073090 _____________ "" 8521 _ 
82074010 84209900 8522 " 
82074020 ___211900______ _____________ ______ 
82074090 845020 8524 
82075011 "" 845090 - 8525 
82075019 ______ 84519010 " 8526 " 
82075020 " 84519090 8527 
82075090 _ 847410/20 8528 
82076010 "_ 8482_ 8529 sauf 85291023 
82076020 "__ 84831019/29/90 8533 
82076090 " 848320/30/40/50 853540 
82077010 " 84836090 _________________ 
82077020 " 85042110 8540 "" 
82077090 _______ 85042210 ____ 854419/30/70 __ 
82078019 85042310 '_ 8545 "~" __ 
82078030 85043191 " '8546 
82078090 ______ ' 85043291 "" |8547 __________ 
82079011 " "85043310 
82079019 " 85043410 """ " 870110 
82079020 850490 "_' 87012011/91 
82079031 __ 850790 J870130 
82079033 " 8510 87021010 
82079039 " 8511 ______ [87029010 ^ 
82079050 "". J8512 |87041010 
Page 8 
62 
NUMERO SH 1 NUMERO SH ~ T NUMERO SH 
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87042210 8709 " CHAP 92 
87042310 8710 ' CHAP 95sauf 950440 
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87043210 9002 ^_ 9605 _ 
87049010 9005 ___ 9606 _^_ " 
870840 9006 "9612 " " _ 
870850 9007 '_ __9613 J " _~~" 
870860 " 9008 " 9614 " 
870870 " 9Ô183911 __ _9617 
87088099 90289011 9618 _ 
87089300 | " j ~~ 
63 
Pnpo 9 
Feull2 
NUMERO SH ANNEXE 4 
NUMERO SH NUMERO SH 
803 
804 
805 
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H0130 
H02 
H 03 sauf 210310 
2104 
2106 sauf 21069010 
220110 
220210 
220290" 
2205 
2207 
2709 
2402 
2403 
2501 
2515 
2520 
7S7310 
252329 
253020 
27100011 
27100090 
27| ni 
271112 
271113 
280110 
2802 
280410 
280430 
1280440 
2806. 2807 
2809 
281121 
281129 
281511 
281512/20/30 
28170010 
2828 
283321 
283322 
283325 
283326 
283330 
283510 
283521 
283522 
283523 
283525 
283526 
2839 
284290 
2851 
290110 
290123 
290129 
29051990 
3001 
300231 
130023910 
300290 30043910/99 
30044010/99 
30045010/99 
30049010/99 
3005 sauf30051010 
300610 
300640 
300650 
30066019 
! 30066091 
30066099 
1320412 
3205 
320810 
32.0820 
'32089090 
3209 sauf 32099010 
CHAP 33 
3401 
340220/90 
3403 qanf34039910 
3404 sauf 340420 
3405 
13406 
3407 
3501 
3502 
I3503_ 
3504 
3505 
3003 sauf 30033920/9091 ;3506 
30041010/99 1 
30042010/99 3507 sauf 35079010 
3605 
30043120/99 37012091 
30043210/99 
Page 1 F 4 
Feuil2 
"NUMERO SH I NUMERO SH 1 NUMERO SH 
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3703 __ 39049091/96 3923 
3704 390511 3924 ~ _~ 
3705 390519 l"l/l 5/21/25 3925 " " 
3706 sauf 37061093/9093 39051991/96 3926 
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3808 " "~ 39059011/19/20'" 40051027)790 
3809 __ 39059091/96 40059110/99 
3810 39061010/20 1006 sauf 40069011 "" 
38Ï1 39069011 /I 5/ _________ 4008 à 4010 ___~ 
3816 39Ô750" 401 ï" sauf 401130 
3819 39076020/90 "" 401210 ____________ 
3820 390791 40129010 
382340 39079910 "' 4012902900 
382350 39081010/20 40129031 " 
382390/30/40/50/60/99 39089010/20 4012903900^ _ __~ 
39011010/20 39091019/20/90 4012904010/90 
39012010/20 39092010/20 4012909011/19/21/29/90 
39ÔUÔW3Q 39093010/20 ______^ 
39019010/30 __"__ 390940f6/20 4015 sauf 401511 
39021010/20 _3 _________ 1016 sauf 40169992/93 
39022010/20 _____ 391H°17 __ 4017 
39Ô23ÔTÔ73Ô ' _____ 39111097 4104 
39079010/30 ~" 39119010/91/97 1105 
39031110/20 391212 4106 
39031910/20 39122090 """" 4107 
39032010/20 39123190 4108 " 
39033010/20 " '39123990 ~ ~_109 
39039010/20 '"" h 9129010/29/90 4111 
390410 391390 CHAP 47 
390421 !!____ 14302 ~~ 
390422 3916 4303 
39043ÔÏÔ/20 3917 4304 
39044010/30 ' . 3918 4404 à 4421 
39045010/20 I39I9_ ~450la4}U4 
390461 10/20 j. 92Ô"sâïif 39204110/4210 JCHAP46 
39046910/30 __ |3921 _uur39219010 J47010090 
Page 2 
65 
Feuil2 
NUMERO SH 
7020039/99 
7031990/2990 
7041920/2990 
7Q50090 
7 0 720/90 
8010090 
'•j J t.. t \JI ~> * * ~> - -'. • - -
803 
8t>4 sauf 480' 121 
-805 ~~_ 
:RoY7" 
4807/08 
1809 
1810__ 
18l 1 """ 
1812 _ 
4814 
48V; 
48:010/20/90 
1*17 
;si8 ____. __ 
'^19 
4820 _"____ 
4821_ 
4822 
4823 
49019H0_ 
49019910791 ___ 
49021010" ___ 
4902901Ô ^ _ __ 
4903" ""_ ___ 
49040010 '^~~'~ 
49U7UU30/99 
: 497)81010/99 
J49089_0/99 
|490"9/j7T~""' 
149111099 NUMERO SH 
491191 
|49119970/99 
j l y A J 
5 1'}'' 
c, \ O.V 
5109 
15*10 
bill) 199 
J51ÏT1999 "_ 
51112099 '"J 
51ÏÏ3099_7" 
51119099 
51121.199 
51121999" " NUMERO SH 
5405 
51122099 
51123099 
51129099 
5113 
5204~ 
5205 
5206 
5207 
5208" 
5209 
|_Io" 
5211" 
5212 
5306" 5406 
5407 
*Î408 
5_307_ 
5308 5508 a 1__ 
56011010 
56011090 
560121 à 29 
5602 
5603 sauf 56030010 
5604 sauf 56049030/41/70/80 
15605 
5606 
5607 
56081190 
560819 
56089019 
56089029 
56089030 
56089090 
5609 
CHAP 57 
CHAP 58 sauf 581100 
5901 
59021020 
5309 
53Ï0 59021090 
59022020 
59022090 
59029020 
59029090 
59031090 
j531_l 
J54ÔT 
1_403 
15404 59032090 
i 59039090 
5904 i 5905 
59061000 
59069990 
66 
Feuil2 
NUMERO SH I NUMERO SH | NUMERO SH 
59069100 ___ CHAP 68 72134HO 
59070020 _J ~ 690J_ 72134920/30 " 
59070090 " 690220/90 72135092 • _______ 
CHAP 60 __ " 690320/90 72135093 
6101 6904 " " 72142091 
6102 __ L_^05 72144010 
6103 6906 72145Ô10 
6104 __ _ 72146091 
6105 '.„___ 72152010 
6106""" 691(L __ 72152091 
6107 2 6911 721530ÏÔ 
6ÏÔ8 " 6912 72153091 
6109 6913 72154020 
6110 " 7007 72Ï54091 
6U1 7009 """"•""•• 72159020 
6112" I_T__ 7010 sauf 70109021/29 72159031 _ 
6113 7013 ___" "" 72t59q_2 ~ 
6114 7020 72171100 
6Ï15ÏT ~ 7210 sauf 721050/60 72171290 
611512 7210 sauf 72101199/1299 72171310 
611519" " 721221 __ 72171990 
611520 721229 " " " 72Ï72100 
6Ï\59]Â0_ ____] "721230 72172290 
61159199 721240 sauf 72124031 72172310 """" 
61159210 " 72125040 "'"" 72Ï72990 _ 
61159299" " J72125051 " 72173190 " 
6115931^0 172125052 72Ï73299 _ 
61159399 _ _ 77175059 77.173391 
61159910" " 72125063 ""[72173990 
67Ï59999 72175090 !_______ 
61.16 72126030""" 73051110 "" 
6117 72126099 '73051191 
CHAP 62 sauf 621410/1510 72131092 ______"___ '73051210/91 ' 
CHAP 63sauf 63101010/9010 72131093" " "7730519]0___ 
CHAP 64 - 172133110 J7305199Î _____ 
JCHAP65 _____ |"72133920 " _ 73052010/91 
1660110 "'""" J72133930 " "" '"|" 
Page 4 67 
Feuil2 
NUMERO SH NUMERO SH NUMERO SH 
73053110 
73053120 
73053191 
73053910 
73053920 
73053991 
73059010 
73059020 
73059091 
73061010 
73061091 
73062010 
73062091 
73063010 
73063091 
73064010 
73064097 
73065010 
73065091 
73066010 
73066091 
73069010 
73069091 
7307 
7308 
7309 
7310 
aon r\r\nr\ un \j\jy\J 
73121090 
731290" 
7313 
7314 
7316 
73_17 
73181100 
73181290 
73181390 73181490 
73181590 
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73182190 
73182290 
73182321 
73182329" 
73182391 
73182399 
73182490 
73182990 
7320 
7321 sauf 73219010 
7322 
7323 
7324 
7325 
7326 
74081910 
74082121 
74082149 
74082199 
74082221 
74082249 
74082299 
74082921 
74082949 
74082999 
7411 
7412 
7413 
7414 
74151000 
7^1^7171 
74152129 
74152191 74152199 
74152921 
74152929 
74157.991 
74152999 
74153190 
74153290 
74153990 
7416 
7417 
7418 
74191000 
74199110 
74199120 
74199140 
74199190 
74199910 
74199920 
74199940 
74199990 
750800 sauf 75080010/21 
76041010 
76041020 
76041039 
76041059 
76041099 
76042100 
76042910 
76042929 
76042949" 
176042999 
J76051910 
176051929 
176052910 
76052020 
176071990 
76072000 
Page 5 68 
Feul!2 
NUMERO SH j NUMERO SH I NUMERO SH 
7608 82111000 84099930 
7609 __ 82119100 847)99950 
7610 " " " 82179200 " 84139100 ^ 
761J _.__!_?_ „9300 84139200" 
_____ 82119400 
7613 8214 — 84146010 ~~~ 
7614 8215 "84149060 " 
7615 8301 84149070 " 
76161020 8302 84149090 
76161095 8303 84172000 
76169020 '2. 3304 84181000 
76169030 ~ 8305 84182100 
76169040 8306 "84182200 
76169050 8307 84182900 ~ 
76169070 8309 84183000 
76169090 8310 841_4000_ 
7906 8311 8418507)0 
7907 84021100 84189100 
8003 84021291 " """ 84189900 
8004 84021299 841911_ 
8005 84021991 841919 """ 
8006 84021999 84192000 
8007 84022000 84198120 _ 
820110 84029091 84198900"" "" " 
820130 84029099 _J 841990 
820140 84031000 "" 84212300 
820190 " 84039000 84212910 ^_ 
82022000 840731 "84213100 
82023100 840732 84213910 
82023200 84082U 34-19921 
82024000 840890 84219991 
82029100 '_ 84099121 84241000 
.82029900 "~ 84099130 " 84261110 
820520/59 ~~ 84099141 84261190 __ 
82678011 " 84099150 ' 84261210 
82Ô78Ô20 ' 84099921 " 84262010 " 
82Q9ÔQQ0 [84099929 | 
Page 8 69 
Feuil2 
NUMERO SH NUMERO SH NUMERO SH 
$4263010 
'343139 
$43141 
$4314200 
34314921* 
34314923 
84314924 
S4_J_99Ô 
343210 
843290 
$4362900 
84369100 
84369900 
345011 
845012 
845019 
84649010 
84743111 
S4749ÔÏÔ 
34749091 
34749099 
$481 
S/1831011 
84831021 
84835000 
84836010' 
$4839000 
$484 
$485 " 
$5021100 
S5Ô4ÎÔ 
85042190 
85042290 
85042390 
8504_l7^ 
3S043 199 
85043210 85043299 
85043390 
85043490 
850440 
85045000 
85061100 
85061200 
85061300 
«50619 
85062010 
85062090 
85069090 
85071000 
X5077000 
850730 
850740 
850780 
85161000 
85162100 
83162900 
85166000 
85ï68000 
85169010 
85169090 
85291023 
8535 sauf853540 
8536 
8537 87019042 
87019099 
87021091 
87021092 sauf 87029290 
87021099sauf8702109919/99 
87029021 
87029022sauf 8702902290 
87029029saufS702902919/99 
87079090 
870310 
87032110* 
87032120/31/39 
87032181 +/89* 
870377.10* 
87032220/31/39 
8703,2281""*/89* ~" 
8703^\0*/4Ï__/49* 
87032320/ 31/3 9/51 /59/81 /89 
87032410/20/31/39/81/89 
37033110* 
87033120/31/39 
87033141 */49V81*/89* 
87033210* 
87033220/31/39/81/89 
;87033241*/49*/51*/59* 
187033310/20/31/39/81/89 
87039000 
87041090 
8538 
8544 sauf 854419/30/70 
8601 
8602 
8603 
8605 
8606 
8609~ 
87012019/99 87042190sauf8704219039/69 
i 87 0421 96sauS 704219079/99 
;87q42290saufô704229029/49 
;S7042290sauf87 04229059/99 
87042390~ 
8704319Ôsauf87()4319039/69 
87043T9Ôsauf8704319079/99 
87043790sflnf87043_7907.9/49 
87043290sauf8704329059/99 
Page 7 70 
Feuil2 
NUMERO SH 
17049090 
;705sauf 8705100090 
f705 sauf 8705909099 
«706 " 
(707 
S70810 
.70821 _______ 
^70829 
870831 
870839 
87088010 
87088020 
87088091 
870891 
870892 
870899^ 
8711 " NUMERO SH 
8712 
8713 
8714 
8715 
8716 sauf 8716319099 
8716 sauf8716399090 
9003 
9004 
90183100 
90183919 
90183920 
902121 
90213010 
902810 
902820 
902830 
90289019 NUMERO SH 
90289090 
9401 
9403 
9404 
9405 
9406 
950440 
9603 
9604 
9607 
9608 
9609 
9610 
9611 
9615" 
9616 
N.B. Pour les numéros de nomenclature marqués par un astérisque, le démantèlement tarifaire sera opéré selon 
le rythme et le calendrier suivants : 
# 3 années après l'entrée en vigueur de l'accord.chaque droit et taxe est ramené à 97% du droit de base. 
# 4 années aprèsl'entrée en vigueur de l'accord chaque droit et taxe est ramené à 94% du droit de base, 
u «Tannées après l'entrée en vipneur de l'accord chaque droit et taxe est ramené à 91% du droit de base, 
# G années aprè^T'ontréo en vigueur de l'accord chaque droit et taxe est ramoné à 88% du droit de base, 
# 7 années après l'entrée en vigueur de l'accord chaque droit et taxe est ramené à 73% du droit de base, 
a 8 onnéQg'apr^sTÂntr^fi fin" vigueur de l'accord chaque droit et taxe est ramené à 58% du droit de base, 
#~ô annàoc~âpràc~r©ntr6© ©n vigu©ur_____c__rl r.haqi_________tflxa est ramené à 43% du droit de base,_ 
# 10 années après l'entrée en vigueur de l'accord chaque droit et taxe est ramené ___% du droit de base, 
#TTannèes après l'entrée en vigueur de l'accord chaque droit el taxe est ramené à 13% du droit de base, 
# 12 année3 ap?Ô3 l'ontréo en vigueur de l'accord , les droit restant sont éliminés 
Page 8 71 
ANNEXE 5 
~SÏÏ I DESIGNATION DES PRODUITS 7 I PRIX DE ~~ 
REFERENCE 
40.11.10 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types 36 DH/KG 
40.11.20 utilisés pour les voitures de tourisme, pour 
40.11.40 autobus ou camions pour motocycles et pour 
40.11.50 bicyclettes, autres pneumatiques. 
40.11.91 
40.11.99 ' 
40.13.10 Chambres à air des types utilisés pour les voitures 36 DH/KG 
de tourisme, camions ou autobus. 
40.13.20 Chambres à air des types utilisés pour bicyclettes 44 DH/KG 
40.13.90.00.10 et vélocipèdes avec moteur auxiliaire. 
40.13.90.00.20 
40.13.90.00.90 Autres chambres à air. 36 DH/KG 
51.06 Fils de laine cardée non conditionnés pour la vente 55 DH/KG 
au détail. , 
51.07 Fils de laine peignée non conditionnés pour la 100 DH/KG 
vente au détail. _____ 
EX 51.11 Tissus de laine cardée contenant au moins 85% de 250 DH/KG 
laine, d'un poids n'excédant pas 300g/m2. ' .'"; 
EX 51.11 Autres tissus de laine cardée contenant au moins 200 DH/KG 
85% de laine dont le poids excède 300g/m2. 
EX 51.12.11 Tissus de laine peignée contenant au moins 85% 300 ^H/KG 
de laine d'un poids n'excédant pas 200g/m2. 
EX 51.12.19 Autres tissus de laine peignée contenant au moins 300 DH/KG 
85% de laine d'un poids excédant 200g/m2. 
EX 51.12.20 Autres tissus de laine peignée contenant moins de 250 DH/KG 
85% de laine mélangée avec des filaments 
synthétiques ou artificiels. 
EX 51.12.30 Autres tissus de laine peignée contenant moins de 250 DH/KG 
85% de laine mélangée avec des fibres 
synthétiques ou artificielles discontinues, d'un 
poids supérieur à 200g/m2 et n'excédant pas 
375g/m2. 
EX 51.12.30 Tissus de laine peignée contenant moins de 85% 250 DH/KG 
de laine mélangée avec des fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues, d'un poids n'excédant 
pas 200 g/m2. 
EX 51.12.90 Tissus de laine peignée contenant moins de 85% 250 DH/KG 
de laine autrement mélangée, d'un poids excédant 
375g/m2. 
EX 51.12.90 Tissus de laine peignée contenant moins de 85% 300 DH/KG 
de laine autrement mélangée d'un poids n'excédant 
pas 375g/m2 et supérieur à 200g/m2. 
52.05 Fils de coton non conditionnés pour la vente au 55 DH/KG 
52.06 1 détail : | 
1/13 
72 
52.08.32.90.92 Tissus de coton contenant au moins 85% de coton, 200 DH/KG 
52.08.52.90.92 teints ou imprimés, à armure toile, d'un poids 
supérieur à 130g/m2 et n'excédant pas 200g/m2, 
d'une largeur de 115cm exclus à 165cm inclus. 
52.08.32.90.99 Tissus de coton contenant au moins 85% de coton, 200 DH/KG 
52.08.52.90.99 teints ou imprimés, à armure toile, d'un poids 
supérieur à 130g/m2 et n'excédant pas 200g/m2, 
d'une largeur supérieure à 165cm. 
EX 52.08.32.90 Autres tissus de coton contenant au moins 85% de 200 DH/KG 
EX 52.08.33.90 coton de fils de diverses couleurs, d'un poids 
EX 52.08.39.30 n'excédant 130g/m2 et supérieur à 100g/m2 et 
d'une largeur supérieure à 115cm. 
EX 52.08.42.90 Autres tissus de coton contenant au moins 85% de 250 DH/KG 
EX 52.08.43.90 coton de fils de diverses couleurs, d'un poids 
EX 52.08.49.90 n'excédant pas 165g/m2 et supérieur à 100g/m2 et 
d'une largeur supérieure à 85cm. 
EX 52.08.51.90 Tissus contenant au moins 85% de coton, 250 DH/KG 
EX 52.08.52.90 imprimés, d'Un poids inférieur à 200g/m2 et d'une 
EX 52.08.53.90 largeur excédant 115cm. 
EX 52.08.59.90 
52.09.31.90 Tissus contenant au moins 85% de coton, teints ou 200 DH/KG 
52.09.32.90 imprimés, d'un poids excédant 200g/m2. i 
52.09.39.90 
52.09.51.90 
52.09.52.90 
52.09.59.90 
EX 52.09.41.90 Tissus contenant au moins 85% de coton, de fils 200 DH/KG 
EX 52.09.42.90 de diverses couleurs, d'un poids excédant 200g/m2 
EX 52.09.43.90 et d'une largeur supérieure à 115cm. 
EX 52.09.49.90 . 
52.09.51.90.90 Tissus contenant au moins 85% de coton, 200 DH/KG 
52.09.52.90.90 imprimés, d'un poids supérieur à 200g/m2, d'une 
52.09.59.90.90 largeur supérieure à 115cm. 
52.10.11.90.91 Tissus écrus contenant moins de 85% de coton 200 DH/KG 
52.10.12.90.91 mélangé principalement ou uniquement avec des 
52.10.19.90.91 fibres synthétiques ou artificielles d'un poids 
n'excédant pas 200g/m2, d'une largeur supérieure 
ou égale à 85cm. 
EX 52.10.31.90 Tissus contenant moins de 85% de coton, teints ou 200 DH/KG 
EX 52.10.32.90 en fils de diverses couleurs, d'un poids inférieur à 
EX 52.10.39.90 200g/m2 et d'une largeur supérieure ou égale à 
EX 52.10.41.90 85cm. 
EX 52.10.42.90 
EX 52.10.49.90 
EX 52.10.51.90 Tissus contenant moins 85% de coton, imprimés, 200 DH/KG 
EX 52.10.52.90 d'un poids excédant 200g/m2 et d'une largeur 
EX 52.10.59.90 -1 supérieure à 115cm. | 
?l 13 
7 3 
EX 52.11.31.90 Tissus contenant moins de 85% de coton, teints ou I 200 DH/KG 
EX 52.11.32.90 de fils de diverses couleurs, d'un poids excédant 
EX 52.11.39.90 200g/m2 et d'une largeur supérieure ou égale à 
EX 52.11.41.90 85cm. 
EX 52.11.42.90 
EX 52.11.43.90 
EX 52.11.49.90 
EX 52.11.51.90 Tissus contenant moins de 85% de coton, 200 DH/KG 
EX 52.11.52.90 imprimés, d'un poids excédant 200g/m2 et d'une 
EX 52.11.59.90 largeur supérieure à 115cm. 
52.12.13.90.90 Autres tissus de coton, teints ou de fils de diverses 200 DH/KG 
52.12.14.90.90 couleurs, d'un poids n'excédant pas 200g/m2, d'une 
largeur supérieure ou égale à 85cm. 
52.12.15.90.90 Autres tissus de coton, imprimés, d'un poids 200 DH/KG 
n'excédant pas 200g/m2, d'une largeur supérieure 
ou égale à 85cm. 
52.12.23.90.90 Autres tissus de coton d'un poids excédant 200 DH/KG 
52.12.24.90.90 200g/m2 teints, imprimés ou de fils de diverses 
52.12.25.90.90 couleurs, d'une largeur supérieure ou égale à 
85cm. 
53.09.11.90.19 Tissus de lin contenant au moins 85% de lin, 200 DH/KG 
écrus, d'une largeur égale ou supérieure à 160cm, ( ; 
pesant 400g/m2 ou moins. 
53.09.29.90.10 Tissus de lin contenant moins de 85% de lin d'une 200 DH/KG 
largeur n'excédant pas 160cm, autres que écrus ou 
blanchis. •' 
53.10.10.90 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes 10 DH/KG 
53.10.90.90 du n° 53.03. 
54.02.31 Fils textures de Nylon ou d'autres polyamides. 55 DH/KG 
54.02.32 
54.02.33 Fils textures de polyesters. 40 DH/KG 
54.06.10.91.21 
54.02.39.00.20 Fils textures de polyethylene ou de polypropylene. 40 DH/KG 
54.06.10.91.40 
54.03.20.00.90 Autres fils de filaments artificiels textures, autres 40 DH/KG 
54.06.20.91.90 que d'acétate. ___ 
54.07.41.99.91 Tissus contenant au moins 85% en poids de 200 DH/KG 
filaments de Nylon ou d'autres polyamides, écrus, 
clairs pour vitrage. _ 
54.07.51.99.21 Tissus contenant au moins 85% en poids de 200 DH/KG 
filaments de polyesters textures, écrus on blanchis, 
clairs pour vitrage. 
54.07.60.90.21 Tissus contenant au moins 85% en po;ds de 200 DH/KG 
filaments de polyesters non textures blanchis écrus 
ou décrues clairs pour vitrage. 
54.07.71.99.91 Autres tissus contenant an moins ?,r)% en poids de 200 DH/KG 
" filaments synthétiques, ér.rns on blanchis., clairs 
pour vitrages. _ 
3/13 
74 
54.07.42.99.20 
54.07.43.99.21 
54.07.44.99.21 
54.07.42.99.99 
54.07.43.99.99 
54.07.44.99.99 
54.07.52.99.99 
54.07.53.99.99 
54.07.54.99.99 
54.07.60.90.69 
54.07.60.90.89 
54.07.60.90.99 
54.07. 
54.07. 
54.07. 72.99.99 
73.99.99 
74.99.99 
54.07, 
54.07 
54.07 
54.07 43.99.30 
53.99.30 
60.90.70 
73.99.30 
54.07. 
54.07. 
54.07. 82.99.90 
83.99.99 
84.99.90 
54.07.83.99.91 
54.07.92.99.90 
54.07.93.99.90 
54.07.94.99.90 
54.08.22.99.92 
54.08.22.99.99 
54.08.23.99.31 
54.08.23.99.39 Tissus contenant au moins 85% de filaments de 
Nylon ou d'autres polyamides, teints, imprimés ou 
de fils de diverses couleurs, clairs pour vitrage. 
Autres tissus contenant au moins 85% de 
filaments de Nylon ou d'autres polyamides, teints, 
imprimés ou de fils de diverses couleurs, d'une 
largeur excédant 57cm. 
Autres tissus contenant au moins 85% de 
filaments de polyesters textures, teints, imprimés 
ou de fils de diverses couleurs, d'une largeur 
excédant 57cm 
Autres tissus contenant au moins 85% de 
filaments de polyesters non textures, teints, 
imprimés ou de fils de diverses couleurs, d'une 
largeur excédant 57cm. 
Autres tissus contenant du moins 85% de 
filaments synthétiques, teints, imprimés ou de fils 
de diverses couleurs, d'une largeur excédant 57cm. 
Tissus jacquard, contenant au moins 85% en poids 
de filaments synthétiques. 
Tissus contenant au moins 85% en poids de 
filaments synthétiques et mélangés principalement 
ou uniquement avec du coton, teints, imprimés ou 
de fils de diverses couleurs. 
Tissus jacquard, contenant moins de 85% en poids 
de filaments synthétiques et mélangés 
principalement ou uniquement avec du coton, de 
fils de diverses couleurs. 
Autres tissus de fils de filaments synthétiques, 
teints, imprimés ou de fils de diverses couleurs. 
Tissus teints contenant au moins 85% en poids de 
filaments ou de lames ou formes similaires, 
artificiels, d'une largeur supérieure à 57cm 
Tissus jacquard contenant au moins 85% de 
filaments ou de lames ou formes similaires, 
artificiels, d'une largeur supérieure à 115cm 
jusqu'à 140cm exclus, d'un poids de plus de 
250g/m2, de fils de diverses couleurs. 
Tissus contenant au moins 85% en poids de 
filaments ou de lames ou formes similaires, 
artificiels, fabriqués avec des fils de diverses 
couleurs, d'un titre de 195d ou plus et d'une 
largeur de 140cm ou phis (coutils à matelas). 200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
75 
54.08.23.99.99 Tissus en fils de diverses couleurs, contenant au 200 DH/KG 
moins 85% en poids de filaments ou de lames ou 
formes similaires, artificiels, d'une largeur 
supérieure à 75cm. ^^^ 
54.08.24.99.99 Tissus imprimés contenant au moins 85% en poids 200 DH/KG 
de filaments ou de lames ou formes similaires, 
artificiels, d'une largeur supérieure à 57cm. 
54.08.32.99.90 Autres tissus de fils de filaments artificiels, teints, 200 DH/KG 
54.08.33.99.99 imprimés ou en fils de diverses couleurs. 
54.08.34.99.90 
54.08.33.99.91 Autres tissus de fils de filaments artificiels, 200 DH/KG 
jacquard, d'une largeur supérieure à 115cm jusqu'à 
140cm exclus, d'un poids de plus de 250g/m2. 
54.08.33.99.92 Autres tissus de fils de filaments artificiels, 200 DH/KG 
fabriqués avec des fils de diverses couleurs, d'un 
titre de 195d ou plus et d'une largeur de 140cm ou 
plus (coutils à matelas). 
55.09 Fils de fibres synthétiques ou artificielles 85 DH/KG 
55.10 discontinues (autres que les fils à coudre), non 4 
conditionnés pour la vente au détail. 
55.11 Fils de fibres synthétiques ou artificielles 55 DH/KG 
discontinues (autres que les fils à coudre), 
conditionnés pour la vente au détail. 
j 55.12.19.90.91 Tissus imprimés contenant au moins 85% en poids 200 DH/KG 
55.12.29.90.91 de fibres synthétiques discontinues. 
55.12.99.90.91 
55.12.19.90.99 Tissus en fils de diverses couleurs, contenant au 200 DH/KG 
55.12.29.90.99 moins 85% en poids de fibres synthétiques 
55.12.99.90.99 discontinues. 
55.13.41.90.00 Tissus imprimés, de fibres synthétiques 200 DH/KG 
55.13.43.90.00 discontinues contenant moins de 85% en poids de 
55.13.49.90.00 ces fibres, mélangées principalement ou 
55.14.41.90.90 uniquement avec du coton. 
55.14.42.90.90 
55.14.43.90.90 
55.14.49.90.90 
55.15.11.90.94 Autres tissus imprimés, de fibres discontinues de 200 DH/KG 
55.15.12.90.94 polyesters. 
55.15.13.90.94 
55.15.19.90.94 
55.15.21.90.94 Autres tissus imprimés, de fibres discontinues 200 DH/KG 
55.15.22.90.94 acryliques ou modacryliques. 
55.15.29.90.94 
55.15.91.90.94 Autres tissus imprimés, d'autres fibres 200 DH/KG 
55.15.92.90.94 synthétiques discontinues. 
55.15.99.90.94 | | 
76 
5/13 
55.15.11.90.10 Autres tissus de fibres discontinues de polyesters, I 200 DH/KG 
55.15.11.90.99 jacquard, d'une largeur supérieure à 115cm jusqu'à 
55.15.12.90.10 140cm exclus d'un poids de plus de 250g/m2, ou 
55.15.12.90.99 autres, fabriqués avec des fils de diverses couleurs. 
55.15.13.90.10 
55.15.13.90.99 
55.15.19.90.10 
55.15.19.90.99 . 
55.15.21.90.10 Autres tissus de fibres discontinues acryliques ou 200 DH/KG 
55.15.21.90.99 modacryliques, jacquard, d'une largeur supérieure 
55.15.22.90.10 à 115cm jusqu'à 140cm exclus d'un poids de plus 
55.15.22.90.99 de 250g/m2, ou autres, fabriqués avec des fils de 
55.15.29.90.10 diverses couleurs. 
55.15.29.90.99 
55.15.91.90.10 Autres tissus d'autres fibres synthétiques 200 DH/KG 
55.15.91.90.99 discontinues, jacquard, d'une largeur supérieure à 
55.15.92.90.10 115cm jusqu'à 140cm exclus, d'un poids de plus 
55.15.92.90.99 de 250g/m2, ou autres, fabriqués avec des fils de j 
55.15.99.90.10 diverses couleurs. j 
55.15.99.90.99 [ 
55.16.14.90.00 7Tissus imprimés contenant au moins 85% en poids 200 DH/KG 
de fibres artificielles discontinues. >• | 
55.16.23.90.20 Tissus de fibres artificielles discontinues 200 DH/KG j 
contenant moins de 85% en poids de ces fibres, j 
mélangées principalement ou uniquement de I 
filaments synthétiques, jacquard, d'une largeur 
supérieure à 115cm jusqu'à 140cm exclus, d'un 
poids de plus de 250g/m2, de fils de diverses 
couleurs. 
55.16.23.90.30 Tissus de fibres artificielles discontinues, 200 DH/KG 
contenant moins.de 85% en poids de ces fibres, 
mélangées principalement ou uniquement de 
filaments synthétiques, jacquard, d'une largeur de 
140cm ou plus (coutils à matelas), de fils de 
diverses couleurs. 
55.16.24.90.00 Tissus imprimés de fibres artificielles discontinues 200 DH/KG 
55.16.34.90.00 contenant moins de 85% en poids de ces fibres. 
55.16.44.90.00 
55.16.94.90.0 
56.05 (sauf Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, 85 DH/KG 
56.05.00.90.00) constitués par des fils textiles, des lames ou 
formes similaires des n° 54.04 ou 54.05, 
constitués avec du métal sous forme de fils, de 
lame ou de poudres ou recouverts de métal. 
56.06.00.10.10 Fils de chenille, de soie, de shappe, de bourrette de 85 DH/KG 
soie, de filés ou de fils du n° 56.05 ou de fils de 
métal. I 
77 
6/13 
56.06.00.91.00 
57.02 (sauf 
57.02.10 et 
57.02.20) 
57.03 
EX 57.04 
57.05 
EX 58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 .21.19.00 
__1.90.00 
22.90.10 
23.90.10 
24.90.10 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 
58.01 .22.90.20 
.22.90.90 
.23.90.20 
.23.90.90 
.24.90.20 
.24.90.90 
.25.90.20 
_5.90.90 
.31. 19.00 
.31.90.00 
.32.19.00 
.32.90.00 
.33.19.00 
33.90.00 
.903)00 
EX 58.02 
58.02.19 19/90 
EX 58.0 ;<V>'J 
58.03.9(>;0.<;0 Fils, lames et formes similaires des n° 54.04 ou 
54.05 autres que ceux du n° 56.05 et autres que les 
fils de crin, guipés de soie, de shappe ou de 
bourrette de soie. 
Tapis et moquettes 
Velours et peluches tissés et tissus de chenilles, 
autres que les articles du n° 58.06, imprégnés, 
enduits, recouverts de matière plastique ou 
stratifiés avec de la matière plastique. 
Velours et peluches par la trame de coton, non 
coupés. 
Velours et peluches de coton pesant plus de 350 
g/m2. 
Autres velours et peluches de coton. 
Velours et peluches par la trame, de fibres 
synthétiques ou artificielles. 
Velours et peluches tissés et tissus de chenille, de 
jute ou d'autres fibres libériennes (autres que les 
articles du n° 58.06), visés à la note 2 du chapitre 
58. 
'issus bouclés du genre éponge, autres que les 
articles du n° 58.06 et surfaces textiles toufetées, 
autres que les produits du n° 57.03, imprégnés, 
enduits, recouverts de matière plastique ou 
M r ai i liés avec de la matière plastique. 
!v,.is bouclés du genre éponge, en matières 
> Mes non écrus 
fi: 'us a joint de gaze, autres que les articles du 
n'\5r>.06, de jute ou d'autres fibres libériennes du 
nJ53.03. 85 DH/KG 
800 DH/m2 
400 DH/m2 
40 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
10 DH/KG 
200 DH/KG 
200 DH/KG 
10 DH/KG 
78 
7/13 
EX 58.04 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées, 40 DH/KG 
dentelles et pièces, et bandes ou en motifs, 
imprégnés, enduits, recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de la matière plastique 
58.11.00.41 Produits textiles en pièces, constitués d'une ou 40 DH/KG 
plusieurs couches de matières textiles associées à 
une matière de piqués, capit ou autrement ?-
cloisonnés, autres que les broderies du n°58.10, 
imprégnés, enduits, recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de la matière plastique. 
58.11.00.94.00 Produits textiles en pièces, constitués d'une ou de 10 DH/KG 
plusieurs couches de matières textiles, associées à 
une matière de rembourrage, piqués, ou autrement 
cloisonnés, autres que les broderies du n°58.10, en 
___ tissus du n°53.10. 
59.03 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de 40 DH/KG 
matière plastique ou stratifiés avec de la matière 
plastique, autres que ceux du n°59.02. 
59.05.0031 Revêtements muraux en tissus imprégnés, enduits 40 DH/KG 
ou recouverts de matière plastique ou stratifiés 
avec de la matière plastique. 
EX 59.07.00.20 Toiles cirées et autres tissus huilés ou recouverts 40 DH/KG 
d'un enduit à base d'huile ; 
EX 60.01.21 Velours, peluches et étoffes bouclées, en 200 DH/KG 
EX 60.01.22 bonneterie, autres que les étoiles dites "à longs 
EX 60.01.29 poils", non écrus. 
EX 60.01.91 
EX 60.01.92 J 
EX 60.01.99 | 
60.02.41.99.00 Autres étoffes de bonneterie-chaîne (y compris 200 DH/KG j 
60.02.42.99.00 celles obtenues sur les métiers à galonner). i 
60.02.43.99 | 
60.02.49.99.00 i 
60.02.91.99.00 Autres étoffes de bonneterie. 200 DH/KG j 
60.02.92.99.00 j 
60.02.93.99.21 ; 
60.02.93.99.22 
60.02.93.99.29 
60.02.93.99.90 
60.02.99.99.00 J 
79 
8/13 
61.04.11 Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pantalons, 600 DH/KG 
61.04.12 salopettes à bretelles, culottes et shorts, en 
61.04.13 bonneterie, pour femmes ou fillettes. 
61.04.19 
61.04.21 
61.04.22 
61.0431 
61.0432 
61.0433 
61.0439 
(sauf 
61.0439.00.10) 
61.04.61 
61.04.62 
61.04.63 
61.04.69 
61.04.41 Robes, jupes et jupes-culottes, en bonneterie. 600 DH/KG 
61.04.42 
61.04.43 
61.03.44 
61.03.49 
61.04.51 
61.04.52 
61.04.53 
61.04.59 
61.06 (sauf Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et 500 DH/KG 
61.06.90.00.10 chemisettes, en bonneterie pour femmes ou 
61.06.90.00.20) fillettes. 
EX 61.07 Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, 350 DH/KG 
peignoirs de bain, robes de chambre, en bonneterie 
pour hommes ou garçonnets. 
EX 61.08 Combinaisons ou fonds de robes, jupons 350 DH/KG 
déshabillés et bonneterie pour femmes ou fillettes 
61.09 __ T-shirts et maillots de corps en bonneterie. 350 DH/KG 
61.08 Combinaisons ou fonds de robes, jupons, 350 DH/KG 
déshabillés en bonneterie pour femmes ou fillettes. 
61.09 T-shirts et maillots de corps, en bonneterie. 400 DH/KG 
61.10.10 Chandails, pull-over, cardigans, gilets et articles 400 DH/KG 
61.10.20 similaires y compris les sous-pulls, en bonneterie. 
61.10.30 
61.10.90 
(sauf 
61.10.90.00.91) 
61.12.11 Survêtements de sport (trainings). 450 DH/KG 
61.12.12 
61.12.19 - J I 
80 
9/13 
62.0331 Vestons pour hommes et vestes pour femmes 1250 DH/U 
62.0332 
62.0333 
62.0339 
62.0431 
62.0432 
62.0433 
62.0439 
62.03.11 Costumes ou complets et ensembles pour hommes 1750 DH/U 
62.03.12 ou garçonnets: costumes tailleurs et ensembles 
62.03.19 pour femmes ou fillettes. 
62.03.21 
62.03.22 
62.03.23 
62.03.29 
62.04.11 
62.04.12 
62.04.13 
62.03.19 
62.04.21 
62.04.22 
62.04.23 
62.04.29 
EX 62.03.41 Pantalons et salopettes à bretelles pour femmes ou 500 DH/U 
EX 62.03.42 fillette, hommes ou garçonnets. 
EX 62.03.43 
EX 62.03.49 
EX 62.04.61 
EX 62.04.62 
EX 62.04.63 
EX 62.04.69 
EX 62.04.41 Robes, sauf de soie de shappe ou de bourrette de 1000 DH/U 
EX 62.04.42 soie. 
EX 62.04.43 
EX 62.04.44 
EX 62.04.49 
(sauf 
62.04.49.10) 
62.05 Chemises et chemisettes pour hommes ou 200 DH/U 
62.06 (sauf garçonnets, chemisiers, blouses, blouses-
62.06.10) chemisiers et chemisettes, pour femmes ou 
fillettes 
63.01 (sauf Couvertures électriques à l'exclusion des 150 DH/KG 
63.01.10) couvertures chauffantes. 
63.02 Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine 400 DH/KG 
EX 63.05.10 Sacs et sachets d'emballage de coton, de jute ou 10 DH/KG 
EX 63.05.20 - d'autres fibres textiles libériennes du n° 53.03, 
importés vides. | 
SI 
10/13 
EX 63.05.31 Sacs et sachets d'emballage de matières textiles 28 DH/KG 
EX 63.0539 synthétiques ou artificielles, importés vides. 
EX 63.05.90 Sacs et sachets d'emballage d'autres matières 10 DH/KG 
• textiles, importés vides. 
63.06.11 Bâches et stores d'extérieur. ' 40 DH/KG 
63.06.12 
63.06.19 _ 
63.06.21 Tentes. 40 DH/KG 
63.06.22 
63.06.29 : 
EX 64.03.59.00.30 Chaussures de ville à semelles extérieures en cuir 300 DH/PAIRE 
EX 64.03.59.00.41 naturel, et dessus en cuir naturel (ne couvrant pas 
EX 64.03.59.00.59 i i, -n \ 
EX 64.03.59.00.91 la chevllle) 
EX 64.03.59.00.99 . . 
EX 64.03.99.00.30 Autres chaussures de ville à dessus en cuir naturel 300 DH/PAIRE 
EX 64.03.99.00.41 /ne C0UVrant pas la cheville). 
EX 64.03.99.00.49 
EX 64.03.99.00.91 
EX 64.03.99.00.99 
EX 64.05.10.00.91 Autres chaussures de ville à dessus en cuir naturel 300 DH/PAIRE 
EX 64.05.10.00.99 ou reconstitué. 
EX 64.05.90.00.40 Autres chaussures de ville. 300 DH/PAIRE 
EX 64.05.90.00.90 
68.13 Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, 120 DH/KG 
segments, disques, rondelles, plaquettes, par 
exemple), non montées, pour freins, pour 
embrayages ou pour tous organes de frottement, à 
base d'amiante, (asbeste), d'autres substances 
minérales ou de cellulose, même combinés avec 
des textiles ou d'autres matières. 
69.07 (sauf Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de 
69.07.10.00.91 revêtements non vernissés ni émaillés, en 
69.07.90.00.91) céramique, autre que le grès : 
- en biscuits destinés à l'industrie concernée 19 DH/m2 
- autres 40 DH/m2 
69.07.10.00.91 Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de 
69.07.90.00.91 revêtement en grès non vernissés ni émaillés, dont 
le petit côté excède 5cm : 
- importés par les industriels concernés 1,60 DH/KG 
- autres 3,50 DH/KG 
69.08 (sauf Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, 3,50 DH/KG 
69.08.10.00.10) vernissés ou émaillés, en céramique. 
69.08.10.00.10 Carreaux, dés, cubes pour mosaïque, vernissés ou 60 DH/m2 
émaillés en céramique, dont le plus grand côté 
n'excède pas 5cm. 
69.10 Eviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, 11 DH/KG 
bidets, cuvette d'aisance, réservoirs de chasse, 
urinoirs et appareils fixes similaires pour usage 
sanitaire, en céramique. | 
11/13 82 
70.13.10.00.11 Verres sans pieds (gobelets) non taillés, ni dépolis, 
70.13.29.00.21 ni gravés, ni décorés en verre autre que le cristal 
ou le verre à faible coefficient de dilatation : 
- contenance inférieure à 250ml 26 DH/KG 
- contenance supérieure ou égale à 250ml 13 DH/KG 
73.21.11.11.00 Cuisinières et appareils à gaz et cuisinières et 60 DH/KG 
73.21.11.13.00 appareils mixtes. 
73.21.11.91.00 
73.21.11.93.00 
73.21.81.10.00 
73.21.81.20.00 
82.0130.00.11 Pioches et pics. 20 DH/KG 
82.0130.00.19 
EX 82.01.30.00.90 Houes. 32 DH/KG 
82.05.20.00.00 Masses et marteaux. 32 DH/KG 
83.0130 Serrures et verrous. 50 DH/KG 
83.01.40 
EX 84.07.31.10.00 Moteurs à explosion d'une cylindrée inférieure ou 1800 DH/KG 
égale à 50cc. 
84.09.91.21.00 Blocs-cylindres pour cyclomoteurs d'une cylindrée 200 DH/KG 
inférieure ou égale à 50cc. 
84.09.9130.20 Pistons pour cyclomoteurs d'une cylindrée 300 DH/KG 
inférieure ou égale à 50cc. 
84.18.21.00.10 Réfrigérateurs à usages domestiques, d'une 3000 DH/m3 
84.18.21.00.90 capacité inférieure ou égale à 500 litres. EXTFRIEUR 
84.18.22.00.90 
84.18.29.00.90 
84.21.23.00.00 Appareils pour la filtration ou l'épuration des - 80 DH/KG 
84.21.29.10.00 liquides et des gaz, pour moteurs. TYPE CAV 
84.2131.00.00 - 45 DH/KG 
84.2139.10.00 POUR AUTRES 
84.50.11.10.00 Machines à laver le linge (4 à 6 kg) 4000 DH/U 
84.50.12.10.10 
84.50.19.10.10 
84.50.19.10.90 
84.81.80.40 Robinetterie de bâtiments. 85 DH/KG 
85.06.19.10.10 Piles sèches dont la tension est inférieure à 10 32 DH/KG 
85.06.20.10.10 Volts. 
85.06.11.00.10 
85.06.12.00.10 
85.06.13.00.10 
EX 85.16.60.00 Cuisinières électriques et mixtes; 60 DH/KG 
8535.90.10 Barrettes pour la connexion des circu;ts 80 DH/KG 
85.36.90.10 électriques et leurs parties. 
8538.90.20 
8636.50.11 Interrupteurs et commutateurs à usage domestique 80 DH/KG 
EX 85.38.90.91.10' et leurs parties. 
85.36.61.10 Douilles et leurs parties. 120 DH/KG 
85.38.90.10 j I 
12/13 83 
8536.69.10 Fiches et prises de courant à usage domestique et 80 DH/KG 
EX 85.38.90.91.10 leurs parties. 
8539.22 Lampes à incandescence d'une puissance 45 DH/KG 
n'excédant pas 200 WATT et d'une tension 
excédant 100 Volts. 
87.08 31 Plaquettes et segments de freins montés pour 120 DH/KG 
87.08.39 véhicules automobiles. s 
87.14.11.00.10 Selles de motocycles. 70 DH/U 
87.14.95.00 Selles de vélocipèdes sans moteurs. 80 DH/U 
EX 87.14.19.00.99 Moyeu 25 DH/PAIRE 
EX 87.14.93.00 
EX 87.14.19.00.99 Jeu de pédalier. 9 DH/JEU 
EX 87.14.96.00 
EX 87.14.19.00.99 Jeu de direction. 9 DH/JEU 
EX 87.14.99.00.99 
90.28.30.10.00 Compteurs d'électricité basse et moyenne tension : 
- monophasés 185 DH/U 
1 - triphasés. : | 412 DH/U 
Pour les voitures neuves 
Pour Les voitures d'occasion 69500 DH La voiture 
65000 DH La yoiture 
13/13 
84 
ANNEXE 6* 
Liste 1 
CODENC DESIGNATION DES MARCHANDISES 
40122000 Pneumatiques usagés. 
630900 Friperie. 
ex 87012019 
8701904290 
8701904990 Tracteurs routiers y compris les tracteurs porteurs usagés; autres 
tracteurs routiers à roues, usasés. 
8702109919 
8702109999 
8702109290 
8702902290 
8702902919 
8702902999 Véhicules automobiles de transport en commun des personnes, à 
moteur, à piston, à allumage par compression ou à autre allumage, 
etc. usagés. 
8704219039 
8704219069 
8704219079 
8704219099 
8704229029 
8704229049 
8704229059 
8704229099 
8704239029 
8704239049 
8704239059 
8704239099 
8704319039 
8704319069 
8704319079 
8704319099 
8704329029 
8704329049 
8704329059 
8704329099 Véhicules automobiles pour le transport des marchandises, à moteur, 
à piston, à allumage par compression ou par étincelles etc. usagés. 
Voitures automobiles à usages spéciaux autres que de transport, 8705100090 
8705909099 usagées 
Autres remorques et semi-remorques citernes, autres remorques et 
semi-remorques; pour le transport des marchandises etc. usagées. 8716319099 
8716399090 
5 
Liste 2 
CODE NC I DESIGNA TION DES MARCHANDISES 
ex 73211111 Cuisinières et appareils à gaz usagés. 
ex 73211121 'r~ 
ex 84089090 Moteurs pour l'irrigation usagés. 
ex 84181000 Réfrigérateurs et congélateurs usagés. 
ex 84182100 
ex 84182200 
ex 84182900 
ex 84501110 Machines à laver le linge usagées. 
ex 84501210 
ex 84501910 
ex 85166000 Cuisinières électriques et mixtes usagées. 
ex 87111011 Cyclomoteurs usagés. 
ex 87120000 | Bicyclettes usagées. 
* La notion de produits usagés s'entend par référence à un critère d'ancienneté des produits sur la base d'une 
période d'utilisation des dits produits à déterminer par les parties 6 mois avant l'entrée en vigueur de l'accord. 
La notion de produits usagés ne concerne pas les produits remis à neuf et reconnus conformes à la 
réglementation technique en vigueur au Maroc 
86 
ANNEXE 7 
relative à la propriété intellectuelle., 
industrielle et commerciale 
Avant la fin de la quatrième année après l'entrée en vigueur de l'Accord, le Maroc adhérera aux 
conventions multilatérales sur la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
suivantes : 
Convention internationale pour la protection des Artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961); 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la 
procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980); 
Traité de coopération en matière de brevets (1970, amendé en 1979 et modifié en 1984); 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991); 
Le Conseil d'Association pourra décider que le paragraphe 1 de la présente annexe s'applique à d'autres 
conventions multilatérales dans ce domaine. 
Les Parties contractantes expriment leur attachement au respect des obligations découlant des 
conventions multilatérales suivantes : 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967 
(Union de Paris); 
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques dans l'Acte de Stockholm 
de 1969 (Union de Madrid). 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistique? dans l'Acte de Paris du 24 
juillet 1971. 
Protocole à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989). 
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services dans le but 
de l'enregistrement des marques (Genève, 1977). 
87 
PROTOCOLE N' 1 
RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION 
DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS AGRICOLES 
ORIGINAIRES DU MAROC 
ARTICLE 1 
1. Les produits énumérés en annexe, originaires du Maroc, sont admis à l'importation 
dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe. 
2. Les droits de douane à l'importation sont, selon les produits, éliminés ou réduits 
dans les proportions indiquées pour chacun d'eux à la colonne a). 
Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application 
d'un droit de douane "ad valorem" et d'un droit de douane spécifique, les taux de 
réduction indiqués dans la colonne a) ainsi que dans la colonne c) visés au 
paragraphe 3 ne s'appliquent qu'au droit de douane "ad valorem". 
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des 
contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne h). 
Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier 
commun sont réduits dans les proportions indiquées dans la colonne c). 
4. Pour certains autres produits exemptés de droits de douane, des quantités de 
référence, indiquées dans la colonne d), sont fixées. 
Si les importations d'un produit dépassent les quantités de référence, la 
Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, 
placer le produit sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à 
cette quantité de référence. Dans un tel cas, le droit du tarif douanier commun est, 
selon les produits, appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions 
indiquées à la colonne c) pour les quantités importées au-delà du contingent. 
5. Pour certains des produits visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne 
e), les montants des contingents ou quantités de référence sont augmentés en 
quatre tranches égales représentant 3 % de ces montants, chaque année, du 1er 
janvier 1997 au 1er janvier 2000. 
6. Pour certains des produits autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués 
à la colonne e), la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du 
paragraphe 4 si, au vu d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate 
que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché 
communautaire. Si par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire, dans 
les conditions indiquées au paragraphe 4, le droit du tarif douanier commun est, 
selon les produits, appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions 
indiquées à la colonne c) pour les quantités importées au-delà du contingent. 
88 
ARTICLE 2 
1. Pour les produits originaires du Maroc repris aux Articles 3 et 4, les prix d'entrée 
à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro sont égaux aux prix (ci-
après dénommés "prix d'entrée conventionnels") dans le cadre des quantités 
maximales, périodes et conditions indiqués auxdits articles. 
2. Ces prix d'entrée conventionnels sont réduits dans les mêmes proportions et au 
même rythme que les prix d'entrée consolidés dans le cadre de l'OMC. 
3. a) Si le prix d'entrée d'un lot est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix 
d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique est égal 
respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée conventionnel. 
b) Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée 
conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique. 
4. Le Maroc s'engage à ce que les exportations totales vers la Communauté au cours 
des périodes considérées et aux conditions prévues au présent protocole ne 
dépassent pas les quantités convenues aux articles 3 et 4. 
5. Le régime spécifique convenu dans le présent article a pour objectif de maintenir 
le niveau des exportations marocaines traditionnelles vers la Communauté et 
d'éviter des perturbations des marchés communautaires. 
6. Les deux parties se consultent chaque année, au cours du deuxième trimestre, pour 
examiner les échanges de la campagne précédente ou à tout moment, à la 
demande de l'une des parties, et dans un délai ne dépassant pas 3 jours ouvrables, 
et prennent, le cas échéant, les mesures adéquates afin d'assurer la pleine 
réalisation de l'objectif arrêté à l'article 2 § 5 et aux articles 3 et 4 du présent 
protocole. 
ARTICLE 3 
1. Pour les tomates fraîches, relevant du code NC 0702.00 : 
a) pour chaque période du 1er octobre au 31 mars et pour une quantité 
convenue de 150.676 tonnes, échelonnées par mois de la manière indiquée 
ci-après, les prix d'entrée conventionnels à partir desquels les droits 
spécifiques sont réduits à zéro sont égaux au niveau ci-dessous : 
Si) 
Pé"0^ Quantités Prix d'entrée conventionnel 
(tonnes) (Ecus/tonne) 
Octobre 5.000 500 
Novembre à mars 145.676 500 
dont 
novembre 18.601 -
décembre 36.170 
janvier 30.749 
février 33.091 
mars 27.065 
Total 150.676 
b) Pendant la période du 1er novembre au 31 mars : 
i) si au cours d'un mois quelconque, les quantités prévues à l'alinéa 
a) n'ont pas été réalisées, la quantité non réalisée peut être reportée 
au mois prochain dans la limite de 20 %; 
ii) au cours d'un mois, les quantités prévues peuvent être dépassées de 
20 % pour autant que la quantité globale de 145.676 tonnes ne soit 
pas dépassée. 
c) Le Maroc notifie aux services de la Commission les exportations 
hebdomadaires réalisées sur la Communauté dans un délai permette .t une 
notification précise et fiable. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder 15 
jours. 
2. Pour les courgettes fraîches, relevant du code NC 0709 90, 
a) pour chaque période du 1er octobre au 20 avril et pour une quantité 
maximale de 5.000 tonnes, le prix d'entrée à partir duquel le droit 
spécifique est réduit à zéro est égal à 451 Ecus/tonne. 
b) Le Maroc notifie aux services de la Commission chaque mois les quantités 
exportées durant le mois précédent. 
90 
ARTICLE 4 
Pour les produits repris ci-après, les prix d'entrée conventionnels à partir desquels les 
droits spécifiques sont réduits à zéro sont, dans la limite des quantités et des périodes 
fixées, égaux aux prix indiqués ci-dessous : 
Produit 
Artichauts 
(ex 0709.10) 
Concombres 
(ex 0707) 
Clémentines 
(ex 0805.20) 
Oranges 
(ex 0805.10) Période 
1 novembre -
31 décembre 
1 novembre -
31 mai 
1 novembre -
fin février 
1 décembre -
31 mai Quantités 
(tonnes) 
500 
5.000 
110.000 
300.000 Prix d'entrée conventionnel 
(Ecus/tonne) 
600 
500 
500 
275 
91 
Code NC 
0101 19 10 
0101 19 90 
ex 0204 
0205 00 
0208 
ex 0602 
ex 0602 40 Désignation des marchandises 
Chevaux destinés à la boucherie (a) 
Autres chevaux 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine fraîches, 
réfrigérées ou congelées, à l'exclusion des viandes de l'espèce 
ovine domestique 
Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou 
mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées 
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou 
congelés 
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et 
greffons, blanc de champignons, à l'exclusion des rosiers 
Rosiers greffés ou non, à l'exclusion des boutures de rosiers Taux de réduction des 
Hroits de douane 
(%) 
a 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux de réduction 
des droits de 
douane au delà 
des contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c 
80 
80 
-
80 
-
0 
60 Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d 
300 Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1 § 6 
art. 1 § 6 
art. 1 § 6 
art. 1 § 5 
art. 1 § 6 
CD 
Îs5 
Code NC 
0603 10 
ex 10 11 
ex 10 51 
ex 10 13 
ex 10 53 
ex 10 21 
ex 10 61 
ex 10 25 
ex 10 65 
ex 10 15 
ex 10 55 
ex 10 29 
ex 10 69 
ex 0701 90 51 
ex 0701.90.90 
ex 0702 00 Désignation des marchandises 
Fleurs coupées et boutons de fleurs, frais 
Roses, du 15 octobre au 14 mai ** 
Oeillets, du 15 octobre au 31 mai ** 
Olaiïeuls, du 15 octobre au 14 mai 
Chrysenthèmes, du 15 octobre au 14 mai 
Orchidées, du 15 octobre au 14 mai 
Autres, du 15 octobre au 14 mai 
Pommes de terre de primeur, du 1er décembre au 31 avril (b) 
Tomates Taux de réduction des 
droits de douane 
(%) 
a 
100** 
' 100 
100 
100* Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b 
Période 1995/96 : 
2.000 
Période 1996/97 : 
2.400 
Période 1997/98 : 
2.600 
Période 1998/99 
et périodes 
suivantes : 
3.000 
Période 1995/96 : 
1.600 
Période 1996/97 : 
1.700 
Période 1997/98 : 
1.900 
Période 1998/99 
et périodes 
suivantes : 
2.000 
120.000 
150.676 Taux de réduction 
des droits de 
douane au delà 
des contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c 
0 
0 
40 
60* Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1 § 5 
art. 2 et art. 3 
CO 
05 
; 
\ cx 0" 03 
i 
ex 0703 10 11 
ex 0703 10 19 
ex 0704 90 90 
ex 0705 11 
ex 0704 
0705 
0706 
ex 0707 
ex 0708 10 20 
ex 0708 10 95 
ex 0708 20 20 
ex 0708 20 95 
ex 0709 10 
ex 0709 20 00 
ex 0709 30 00 
0709 60 10 Désignation des marchandises 
Echalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'exclusion des 
oignons 
Oignons, du 15 février au 15 mai 
"Choux chinois" du 1er novembre au 31 décembre 
"Salades iceberg" du 1er novembre au 31 décembre 
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles 
similaires du genre Brassica à l'exclusion des choux chinois 
Laitues et chicorées 
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris raves, radis et 
racines comestibles similaires 
Concombres et cornichons 
Pois (Pisum sativum), du 1er octobre au 30 avril 
Haricots (Vigna spp. Phaseolus spp.), du 1er novembre au 30 avril 
Artichauts, du 1er octobre au 31 décembre 
Asperges du 1er octobre au 31 mars 
Aubergines, du 1er décembre au 30 avril 
Piments doux ou poivrons Taux de réduction 
des droits 
de douane 
(%) 
a 
100 
100 
100 
100 
100 
100* 
100 
100 
100* 
100 
100 
100 Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b 
7.000 (1) 
120 
120 
5.000 Taux de réduction 
des droits de 
douane au delà des 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c 
0 
60 
0 
0 
0 
0 
60 
60 
30*.. 
0 
60 
40 Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d 
150 
500 
3.000 Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1 §5 
art. 1§5 
art. 1§5 
art. 1§5, 
art.2 et art.4 
art. 1 §6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art.2 et art.4 
art. l§6 
art. 1§6 
art. 1 §5 
Code NC 
ex 0709 60 99 
ex 0709 90 
ex 0709 90 90 
ex 0709 90 90 
0709 40 00 
ex 0709 51 
0709 70 00 
ex 0709 90 
ex 0710 
0710 21 00 
ex 0710 29 00 
0710 SO 59 
i 
| 0711 10 00 
i| 0711 40 00 
, -j.\ 0~!1 90 Désignation des marchandises 
Autres piments du genre Capsicum ou du 
genre Pimenta, du 15 novembre au 30 juin 
Courgettes, du 1er novembre au 31 mai 
Comboux, du 15 février au 15 juin 
Oignons sauvages de l'espèce Muscari 
comosum, du 15 février au 15 mai 
Céleris autres que les céleris-raves 
Champignons autres que champignons de 
couche 
Epinards, tétragones et arroches 
Autres légumes à l'exclusion des courgettes, 
des comboux et des oignons sauvages 
Légumes congelés à l'exclusion des pois et 
des autres piments du genre Capsicum ou du 
genre Pimenta 
Pois 
Autres piments du genre Capsicum ou du 
genre Pimenta 
Oignons 
Concombres et cornichons 
Autres légumes, mélanges de légumes à 
l'exclusion des piments Taux de réduction des 
droits de douane 
(%) 
a 
100 
100* 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 Contingents tarifaires 
(tonnes) 
b 
5.000 
7.000(1) 
8.000 
6.000 Taux de réduction des droits 
de douane au delà des 
contingents tarifaires 
existants ou éventuels 
(%) 
c 
0 
60* 
0 
60 
0 
0 
30 
-
0 Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d 
500 Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1 §6 
art. 1 § 5, 
art.2 et art.3 
art. 1 § 6 
art. 1 §5 
art. 1 § 5 
art. 1 § 5 
art. 1 § 6 
art. 1 § 5 
! -T 
! Code NC 
0711 20 10 
0711 30 00 
0711 90 10 
ex 0712 
0713 10 10 
0713 50 10 
ex0713 
ex 0804 10 00 
0804 20 
,0804 40 
ex 0805 10 
i 
i1 = Désignation des marchandises 
Olives destinées à des usages autres que la production de 
l'huile d'olive (c) 
Câpres 
Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta à 
l'exclusion des piments doux ou poivrons 
Légumes secs à l'exclusion des oignons et des olives 
Pcis destinés à l'ensemencement 
Fèves et féveroles, destinés à l'ensemencement 
Légumes à cosse, autres que destinés à l'ensemencement 
Dattes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net 
égal ou inférieur à 35 kg 
Figues 
Avocats 
Oranges fraîches Taux de réduction 
des droits 
de douane 
(%) 
a 100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100* 
• Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b 
340.000 Taux de 
réduction 
des droits de 
douane au delà 
des contingents 
tarifaires 
existants ou 
éventuels 
(%) 
c 
60 
90 
-
0 
60 
60 
-
-
0 
0 
80* Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d 
500 
500 
300 Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1 § 6 
art. 1§6 
art. 1 §5 
art. 1 § 6 
art. 1 § 5 
art. 1 § 6 
art. 1 § 5, 
art.2 et art.4 
Code NC 
ex 0805 20 
ex 0805 30 
ex 0805 10 
ex 0805 20 
ex 0805 30 
0805 40 
ex 0806 
ex 0807 11 00 
ex 0807 19 00 
0808.20.90 
0809 10 
0809 20 
0809 30 
ex 0809 40 Désignation des marchandises 
Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) fraîches; 
clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, fraîches 
Citrons frais 
Oranges autres que fraîches 
Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines, 
wilkings et hybrides similaires d'agrumes, autres que fraîches 
Citrons et limes, autres que frais 
Pamplemousses et pomelos 
Raisins frais de table, du 1er novembre au 31 juillet 
Pastèques, du 1er janvier au 15 juin 
Melons, du 1er novembre au 31 mai 
Coings 
Abricots frais 
Cerises fraîches 
Pêches fraîches, y compris les brugnons et nectarines 
Prunes, du 1er novembre au 30 juin Taux de réduction 
des droits 
de douane 
(%) 
a 
100* 
100* 
100* 
100 
100* 
100 
100 
100 
1.00* 
100* 
100* 
100* Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b 
150.000 
1.000 Taux de réduction 
des droits de 
douane au delà des 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c 
80* 
80* 
0 
80 
60* 
50 
50 
0 
0 
0 
0 
-Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d 
1.000 
500 Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1§5, 
art.2 et art.4 
art. 1§6 
art. 1 §5 
art. 1§6 
art. 1 §6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§5 
1 
CD 
CO 
CO Code NC 
ex 0810 10 05 
ex 0810 10 80 
ex 0810 20 10 
ex 0810 50 00 
ex 0810 90 85 
ex 0810.90.85 
ex 0811 
ex 0812 90 20 
ex 0812 90 95 
0813 10 
0813 40 10 
0813 40 50 
0813 40 95 
0813 50 12 
0813 50 15 
0904 12 00 
0904 20 31 
0904 20 35 
0904 20 39 
0904 20 90 Désignation des marchandises 
Fraises, du 1er novembre au 31 mars 
Framboises, du 15 mai au 15 juillet 
Kiwis, du 1er janvier au 30 avril 
Grenades, du 15 août au 30 novembre 
Figues de barbarie et nèfles 
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés sans 
addition de sucre 
Oranges, finement broyées, conservées provisoirement 
Autres agrumes, finement broyés, conservés provisoirement 
Abricots séchés 
Pêches, v compris les brugnons et nectarines séchés 
Papayes séchés 
Autres fruits séchés 
Macédoines de fruits séchés, sans pruneau 
Poivre broyé ou pulvérisé 
Piments non broyés ni pulvérisés (d) 
Piments broyés ou pulvérisés Taux de réduction 
des droits 
de douane 
(%) 
a 
100 
100 
100 
100 
50 
100 
100 
100 
100 
50 
50 
50 
50 
100 
100 
100 Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux de réduction 
des droits de 
douane au delà des 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c 
60 
50 
0 
0 
-
30 
80 
80 
60 
-
-
-
-
-
-
-Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d 
240 
ii Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1 §6 
at. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
Code NC 
0909 
0910 
1001 10 00 
1209 91 90 
1209 99 99 
1211 
1212 10 
1212 20 00 
1212 30 00 
1212 99 90 
ex 1302 20 
1509 
1509 10 10 
1509 10 90 
1509 90 00 
1510 
1510 00 10 
1510 00 90 Désignation des marchandises 
Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, 
de carvi; baies de genièvre 
Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et 
autres épices 
Blé dur 
Autres graines de légumes (e) 
Autres graines, fruits à ensemencer (e) 
Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées 
principalement en parfumerie, en médecine ou a usages 
insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même 
coupés, concassés ou pulvérisés 
Caroubes, y compris les graines de caroubes 
Algues 
Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes 
Autres produits végétaux 
Matières pectiques et pectinates 
Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées : 
- Vierge lampante 
- Autres 
- Autres que vierges 
Autres huiles d'olive et leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement et mélanges de ces huiles ou fractions avec des 
huiles ou fractions du n° 1509 
- Huiles brutes 
- Autres Taux de réduction 
des droits 
de douane 
(%) 
a 
100 
100 
0,73 Ecus/T (2) 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
25 
10 
10 
5 
10 
5 Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux de réduction 
des droits de 
douane au delà des 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c 
-
-
-
60 
60 
* 
-
-
-
-
-
0 
0 
0 
0 
0 Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d 
i. Dispositions 
spécifiques 
e 
i 
art. 1§6 | 
art. 1§6 
I 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. î §6 
CodeNC 
ex 2001 10 00 
ex 2001 10 00 
ex 2001 10 00 
2001 90 20 
ex 2001 90 50 
ex 2001 90 65 
ex 2001 90 70 
ex 2001 90 75 
ex 2001 90 85 
ex 2001 90 96 
2002 10 10 
2003 10 20 
2003 10 30 
2003 10 80 
2003 2a. 00 Désignation des marchandises 
Concombres non additionnés de sucre 
Cornichons préparés ou conservés 
Oignons, non additionnés de sucre 
Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou 
poivrons 
Champignons, non additionnés de sucre 
Olives, non additionnés de sucre 
Piments doux ou poivrons, non additionnés de sucre 
Betteraves rouges à salade, non additionnées de sucre 
Choux rouge, non additionnés de sucre 
Autres, sans sucre 
Tomates pelées 
Champignons du genre Agaricus 
Autres champignons 
Truffes Taux de réduction 
des droits 
de douane 
(%) 
a 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b 
3.200 Taux de réduction 
des droits de 
douane au delà des 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c 
-
0 
-
-
-
-
-
-
-
-
30 
50 
60 
70 Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1§5 
i 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
ait. 1 §6 
O 
h* 
O Code NC 
2004 10 99 
ex 2004 90 30 ' 
2004 90 50 
ex 2004 90 98 
ex 2004 90 98 
2005 10 00 
2005 20 20 
2005 20 80 . 
2005 40 00 
2005 51 00 
2005 59 00 
2005 60 00 
2005 70 
2005 90 10 
2005 90 30 Désignation des marchandises 
Autres pommes de terre 
Câpres et olives 
Pois (Pisum sativum) et haricots verts 
Artichauts 
Autres : 
Asperges, carottes et mélanges 
Autres 
Légumes homogénéisés : 
Asperges, carottes et mélanges 
Autres 
Pommes de terre en fines tranches, frites, même salées ou 
aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la 
consommation en l'état 
Autres pommes de terre 
Pois (Pisum sativum) 
Haricots en grains 
Autres haricots 
Asperges 
Olives 
Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou 
poivrons 
Câpres Taux de réduction 
des droits 
de douane 
(%) 
a 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b 
10.440 (3) 
10.440 (3) 
10.440 (3) Taux de réduction 
des droits de 
douane au delà des 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c 
50 
-
20 
50 
20 
50 
20 
50 
50 
50 
20 
50 
20 
20 
-
-
-Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d 
ti Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
10 
Code NC 
2005 90 50 
2005 90 60 
2005 90 70 
2005 90 80 
2007 10 91 
2007 10 99 
2007 91 90 
2007 99 91 
2007 99 98 
2008 30 51 
2008 30 71 
ex 2008 30 91 
ex 2008 30 99 
ex 2008 30 55 
ex 2008 30 75 
ex 2008 30 59 
ex 2008 30 79 Désignation des marchandises 
Artichauts 
Carottes 
Mélanges de légumes 
Autres 
Préparations homogénéisées de fruits tropicaux 
Autres 
Agrumes, autres 
Purée et compotes de pommes 
Autres 
Segments de pamplemousses et de pomelos 
Mandarines (y compris tangerines et satsumas) finement 
broyées; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires 
d'agrumes, finement broyés 
En emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg 
En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg 
Oranges et citrons, finement broyés Taux de réduction 
des droits 
de douane 
(%) 
a 
100 
•. 100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
50 
80 
100 
80 
80 Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b Taux de réduction 
des droits de 
douane au delà des 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c 
50 
20 
20 
50 
50 
50 
50 
50 
50 
" 
80 
-Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d 
„ Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1 §6 
art. 1 §6 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1§6 
1 
1 
Ïs5 
11 
'iO Code NC 
ex 2008 30 91 
ex 2008 30 99 
ex 2008 30 91 
2008 50 61 
2008 50 69 
ex 2008 50 92 
ex 2008 50 94 
ex 2008 50 99 
ex 2008 50 92 
ex 2008 50 94 
ex 2008 70 92 
ex 2008 70 94 
ex 2008 70 99 
ex 2008 92 51 ' 
ex 2008 92 59 
ex 2008 92 72 
ex 2008 92 74 
ex 2008 92 76 
ex 2008 92 78 
2009 11 
2009 19 
2009 20 11 
2009 20 19 Désignation des marchandises 
Agrumes finement broyés 
Pulpes d'agrumes 
Abricots 
Moitiés d'abricots 
Moitiés d'abricots 
Pulpes d'abricots 
Moitiés de pêches (y compris les brugnons et les nectarines) 
Moitiés de pêches (y compris les brugnons et les nectarines) 
Mélanges de fruits 
Jus d'oranges 
Jus de pamplemousses ou de pomelos Taux de réduction 
des droits 
de douane 
(%) 
a 
80 
40 
100 
100 
100 
100 
50 
100 
100 
100 
70 Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b 
9.899 
100 
33.607 (5) Taux de réduction 
des droits de 
douane au delà des 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c 
-
-
20 
50 
50 
30 
-
50 
55 
70 
-Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d 
7.560 
7.200 (4) 
7.200 (4) 
T; Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1§6 
an. 1§5 
12 
Code NC 
2009 20 91 
2009 20 99 
2009 30 11 
2009 30 19 
ex 2009 30 31 
2009 30 39 
ex 2204 
ex 2204 21 
2301 
ex 2302 Désignation des marchandises 
Jus de pamplemousses ou de pomelos 
%Jus de pamplemousses ou de pomelos 
Jus de tout autre agrume 
Jus de tout autre agrume, à l'exclusion du citron 
Vins de raisins frais 
Vins d'appelation d'origine portant les noms suivants : Berkane, 
Sais, Béni MTir, Guerrouane, Zemmour et Zennata, en 
récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre 
alcoométrique acquis de 15 % vol. ou moins 
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pallets, de 
viandes, o'abats, de poissons ou crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation 
humaine; cretons 
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous 
forme de pellets, de criblage, de la mouture ou d'autres 
traitements des céréales ou des légumineuses, autres que de maïs 
et de riz Taux de réduction 
des droits 
de douane 
(%) 
a 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
60 Contingents 
tarifaires 
(tonnes) 
b 
95.200 hl 
56.000 hl Taux de réduction 
des droits de 
douane au delà des 
contingents 
tarifaires existants 
ou éventuels 
(%) 
c 
70 
70 
60 
60 
80 
0 
• Quantité de 
référence 
(tonnes) 
d 
960 i 
Dispositions 
spécifiques 
e 
art. 1§6 
art. 1§6 
art. 1 §6 
13 
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté. 
(b) A partir de la mise en application d'une réglementation communautaire concernant le secteur des pommes de terre, la réduction du droit de douane applicable au-delà du contingent est porté 
à 50 %. • 
(c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté. 
(d) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. 
(e) Cette concession vise seulement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes. 
(*) Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane ad valorem. 
(**) Réduction subordonnée au respect de certaines conditions convenues par échange de lettres pour les fleurs autres que les fleurs exotiques 
(1) Contingent tarifaire commun aux trois positions ex 0703 10 11, ex 0703 10 19 et ex 0709 90 90. 
(2) Réduction à appliquer aux droits fixés selon l'article 10§2 du règlement (CEE) n* 1766/92. 
(3) Contingent tarifaire commun aux trois sous-positions 2004 90 50, 2005 40 00 et 2005 59 00. 
(4) Quantité de référence commune aux deux sous-positions 2008 50 99 et 2008 70 99. 
(5) La part des jus importés en emballages d'un contenu inférieur ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 10.082 tonnes. 
O 
14 
PROTOCOLE N° 2 
RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION 
DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS DE LA PECHE 
ORIGINAIRES DU MAROC 
Article 1 
Les produits énumérés ci-après, originaires du Maroc, sont admis à l'importation dans la 
Communauté en exemption de droits de douane. 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES 
Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques 
1604 1100 Saumons 
1604 12 Harengs 
1604 13 90 Autres 
1604 14 Thons, listaos et bonites (Sarda spp.) 
1604 15 Maquereaux 
1604 16 00 Anchois 
1604 19 10 Salmonidés, autres que les saumons 
1604 19 31 Poissons du genre Euthynnus, autres que les 
1604 19 39 listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] 
1604 19 50 Poissons de l'espèce Qrcynopsis unicolor 
1604 19 91 à 19 98 Autres 
1604 20 Autres préparations et conserves : 
1604 20 05 Préparations de surimi 
1604 20 10 de saumons 
1604 20 30 de salmonidés, autres que les saumons 
1604 20 40 d'anchois 
exl604 20 50 de bonites, de maquereaux des espèces 
Scomber scombrus et Scomber japonicus et 
poissons de l'espèce Qrcynopsis unicolor 
1604 20 70 de thons, listaos et autres poissons du genre 
Euthynnus 
1604 20 90 d'autres poissons 
1604 30 Caviar et ses succédanés 
1605 10 00 Crabes 
1605 20 . Crevettes 
1605 30 00 [Homards 
106 
1605 40 00 Autres crustacés 
1605 90 11 Moules (Mytilus spp., Perna spp.) en 
récipients hermétiquement clos 
1605 90 19 Autres moules 
1605 90 30 Autres mollusques 
1902 20 10 Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou 
autrement préparées), contenant en poids 
plus de 20% de poissons et crustacés, 
mollusques et autres invertébrés aquatiques. 
Article 2 
Les importations, dans la Communauté, des préparations et conserves de sardines des Codes 
N.C. 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 originaires du Maroc bénéficient du régime 
fixé à l'article 1 sous réserve des dispositions indiquées ci-après : 
Pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1996 : 
- application de la franchise tarifaire dans les limites d'un contingent arifaire 
communautaire de 19.500 tonnes; 
- pour les quantités importées au-delà du contingent, application d'un droit de douane de 
6%. 
Pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1997 : 
- application de la franchise tarifaire dans les limites d'un contingent tarifaire 
communautaire de 21.000 tonnes; 
- pour les quantités importées au-delà du contingent, application d'un droit de douane de 
5%. 
Pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1998 : 
- application de la franchise tarifaire dans les limites d'un contingent tarifaire 
communautaire de 22.500 tonnes; 
- pour les quantités importées au-delà du contingent, application d'un droit de douane de 
4%. ; 
107 
PROTOCOLE N° 3 
RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION AU MAROC 
DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE 
ARTICLE UNIQUE 
Pour les produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe, les droits de douane à 
l'importation au Maroc ne sont pas supérieurs à ceux indiqués à la colonne a) dans les limites 
des contingents tarifaires indiqués à la colonne b). 
108 
CodeNC 
Chap.1 
0102 10 
010511 
Chap. 2 
020220 
020230 
Chap. 4 
0402 10 12 
0402 21 
0402 91 
0402 99 
040410 
0405 
0406 90 
Chap. 5 
0504 
Chap. 6 
601 
0602 20 
06Q2 99 Désignation des marchandises 
Animaux vivants et produits du règne animal 
Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure 
Coqs et poules vivants des espèces domestiques d'un poids n'excédant pas 185g 
Viandes et abats comestibles 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, autres morceaux que 
carcasses et demi-carcasses non désossés 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, autres morceaux que 
carcasses et demi-carcasses désossés 
Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; 
produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris 
ailleurs 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses < 1,5% 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses > 1,5% 
Autres sans addition de sucre ni d'autres édulcorants 
Autres 
Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Beurre et autres matières grasses du lait 
Autres fromages 
Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris 
ailleurs 
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que 
ceux de poissons 
Plantes vivantes et produits de la floriculture 
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, 
en végétation ou en fleurs; plants, plantes et racines de chicorée autres que les 
racines dun* 1212 
Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non 
Plantes d'intérieur autres que boutures racinées et jeunes plantes et autres que 
plantes à fleurs Droits de douane 
maxima 
% 
a 
2,5 
2.5 
45 
45 
30 
87 
87 
17.5 
17.5 
12,5 
40 
17,5 
35 
2.5 
35 Contingents 
tarifaires 
préférentiels 
b 
4000 
150 
3800 
500 
3300 
3200 
2600 
1000 
200 
8000 
550 
150 
200 
250 
600 
Code NC 
Chap. 7 
0701 10 00 
0712 90 
071310 90 
Chap. 10 
100190 99 
1003 
1003 0010 
1003 00 90 
1005 10 
1005 90 
1006 1010 
1006 30 
Chap. 11 
1107 10 
Chap. 12 
1205 00 90 
1206 00 
1206 00 10 
1209 11 00 
1209 21 00 
1209 91 90 
1213 00 00 
1214 00 Désignation des marchandises 
Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, de semence de primeur 
Autres légumes, mélanges de légumes 
- poireaux secs, piments secs, 
- autres, y compris mélanges 
Pois (Pisum sativum), autres que destinés à l'ensemencement 
Céréales 
Froment tendre et méteil, autre que de semence 
Orge 
- de semences 
- autres 
Maïs, de semence 
Maïs, autre 
Riz en paille, destiné à l'ensemencement 
Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 
Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten 
de froment 
Malt, non torréfié 
Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; 
plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages 
Graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à 
l'ensemencement 
- navette 
- colza 
Graines de tournesol, même concassées : 
- destinées à l'ensemencement 
Graines de betteraves à sucre 
Graines de luzerne 
Graines de légumes autres que de choux-raves 
Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou 
agglomérées sous forme de pellets 
Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, 
sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourrager.» similaires, même 
agglomérés sous forme de pellets Droits de douane 
maxima 
% 
a 
25 
40 
32,5 
40 
144* 
2,5 
113* 
2,5 
122* 
32.5 
177* 
35 
146* 
2.5. 
2.5 
2.5 
2.5 
22.5 
22.5 Contingents 
tarifaires 
préférentiels 
b 
31000 
150 
350 
456000* 
2000 
8000* 
300 
2000* 
300 
550* 
5000 
1000* 
250 
900 
100 
300 
1150 
4500 
Au cas où le contingent tarifaire ne serait pas entièrement utilisé au taux de droit indiqué pour ce contingent, le Maroc accepterait de 
ramoner ce taux à un niveau qui garantirait que le contingent pourrait être entièrement utilisé. 
110 
CodeNC 
Chap. 15 
150710 90 
1514 10 
1514 90 
1515 11 00 
151519 10 
1515 90 
1516 10 90 
1516 20 99 
Chap. 17 
1701 12 90 
Chap. 23 
2302 40 
2309 90 
Chap. 24 
2401 10 60 Désignation des marchandises 
Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur 
dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires cf origine 
animale ou végétale 
Autres huiles brutes de soja, même dégommées que destinées à des usages 
techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation 
humaine 
Huiles brutes de navette, de colza ou de moutarde et leur fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées : 
Huiles, autres que brutes, de navette, de colza ou de moutarde et leur fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
Huile de lin et ses fractions, brute 
Huile de lin et ses fractions, autres que brute, destinées à des usages techniques 
Autres graines et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, 
fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que brutes 
Graisses et huiles animales et leurs fractions, autrement présentées qu' en 
emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins 
Graisses et huiles végétales et leurs fractions, autres que huiles de ricin, palme, 
palmiste et coco, hydrogénées, autrement présentées qu' en emballages immédiats 
d'un contenu net de 1 kg ou moins 
Sucres et sucreries 
Sucres de betterave autres que destinés à être raffinés 
Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés 
pour animaux 
Sons, remoulages et autres résidus d'autres céréales 
Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 
Tabacs et succédanés de tabac fabriqué 
Tabacs sun cured du type oriental ' Droits de douane 
maxima ' 
% 
a 
215 
215 " 
215 
215 
215 
215 
215 
215 
168* 
35 
35 
35 Contingents 
tarifaires 
préférentiels 
b 
24600 
44000 
100 
200 
100 
150 
2200 
5200 
20000* 
350 
1700 
500 
Au cas où le contingent tarifaire ne serait pas entièrement utilisé au taux de droit indiqué pour ce contingent, le Maroc accepterait de 
ramener ce taux à un niveau qui garantirait que le contingent pourrait être entièrement utilisé. 
111 
PROTOCOLE N°4 
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
cooperation administrative 
TTTREI 
Dispositions générales 
Article 1 . ' "" 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les 
opérations spécifiques; 
b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., 
utilisé dans la fabrication du produit; 
c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours 
d'une autre opération de fabrication; 
d) "marchandises", les matières et les produits; 
e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en 
oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
.1994 (Accord sur la valeur en douane de l'OMC); • L 
•f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel 
s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation,' y compris la valeur de toutes 
les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont 
ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; 
g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières. 
non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est-pas connue ou ne peut être établie, le 
premier prix verifiable payé pour les matières dans le territoire concerné; 
h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) 
appliqué mutatis mutandis; 
i) "chapitres" et "positions",, les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la 
nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH" ; 
j) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans 
une position déterminée; 
k) "envoi" les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même 
destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de 
l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une 
facture unique. 
112 
TITREÏÏ 
Définition de la notion de "produits originaires" 
Article 2 
Critères d'origine 
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 3, 4 et 5 
du présent protocole sont considérés comme: 
1) produits originaires de la Communauté: 
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 6 âa 
présent protocole; 
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y eut 
pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet 
dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'artide 
7 du présent protocole. 
2) produits originaires du Maroc: 
a) les produits entièrement obtenus au Maroc au sens de particle 6 du présent 
protocole; 
b) les produits obtenus au Maroc et contenant dés matières qui n'y ont pas éïé 
entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet au 
Maroc d'ouvraisons" ou transformations suffisantes au sens de l'article 7 du présent 
protocole. 
Article 3 
Cumul bilatéral 
1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), les produits qui sont originaires du Maroc au 
sens du présent protocole sont considérés comme des produits originaires de la 
Communauté et il n'est pas exigé que ces produits y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'ils aient fait l'objet d'ouvraisons* 
ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du présent protocole. 
2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les produits qui sont originaires de la 
Communauté au sens du présent protocole sont considérés comme des produits 
. originaires du Maroc et il n'est pas exigé que ces produits y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'ils aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du 
présent protocole. 
113 
Article 4 
Cumul avec les matières originaires d'Algérie ou de Tunisie 
1. Nonobstant l'article 2, point 1), lettre b), et sans préjudice des dispositions des 
paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires d'Algérie ou de Tunisie au sens du 
protocole n° 2 ou 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont 
considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé 
que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à 
condition, toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-
delà de celles visées à l'article 8 du présent protocole. 
2. Nonobstant l'article 2, point 2), lettre b), et sans préjudice des dispositions des 
paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires d'Algérie ou de Tunisie au sens du 
protocole n° 2 ou 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont 
considérées comme des matières originaires du Maroc et il n'est pas exigé que ces 
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, 
toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de 
celles visées à l'article 8 du présent protocole. 
3. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires 
d'Algérie ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la 
Communauté et l'Algérie et entre le Maroc et l'Algérie, sont régis par des règles 
d'origine identiques. 
4. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires de 
Tunisie ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la 
Communauté et la Tunisie et entre le Maroc et la Tunisie , sont régis par dès règles 
d'origine identiques. 
Article 5-
Cumul de l'ouvraison ou des transformations 
1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe - 1 point b), les .ouvraisons ou 
transformations effectuées au Maroc, ou, lorsque les conditions requises à l'article 4 
paragraphes 3 et 4 sont remplies, en Algérie ou en Tunisie, sont considérées comme 
ayant été effectuées dans la Communauté, lorsque les produits obtenus font 
ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Cpmmunauté. 
2. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 2 point b), les ouvraisons ou 
transformations effectuées dans la Communauté, ou, lorsque les conditions requises à 
l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, en Algérie ou en Tunisie, sont considérées 
comme ayant été effectuées au Maroc, lorsque les produits obtenus font ultérieurement 
l'objet d'ouvraisons ou de transformations au Maroc. 
3. Lorsque, en application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les produits 
originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des Etats visés dans ces dispositions 
ou dans la Communauté, ils sont considérés comme produits originaires de l'Etat ou de 
la Communauté où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu, pour autant que 
cette ouvraison ou transformation aille au-delà de celles visées à l'article 8. 
114 
Article 6 
Produits entièrement obtenus 
.1. Sont considérés, au sens de l'article 2 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a), 
comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit au Maroc: 
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans; 
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; 
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; 
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs 
navires; 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de 
produits visés sous f); 
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des. matières Dre nières, 
y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou être 
utilisés que comme déchets; 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux 
territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fin d'exploitation des droits exclusifs 
sur ce sol ou sous-sol; 
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés 
sous a) à j) 
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et 
g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines: 
- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre, ou au Maroc, 
- qui battent pavillon d'un Etat membre, ou du Maroc , 
- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres, 
ou du Maroc ou à une société dont le siège principal est situé dans un Etat membre 
ou au Maroc, dont le ou les gérants, le président uu conseil d'administration ou du 
conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des 
ressortissants des Etats membres, ou du Maroc et dont en outre, en ce qui concerne 
115 
les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du 
capital au moins appartient à des Etats membres ou au Maroc, à des collectivités 
publiques ou à des nationaux des Etats membres, ou du Maroc, ; 
- dont l'état major est entièrement composé de ressortissants des Etats-membres, 
ou du Maroc 
- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de 
ressortissants des Etats membres, ou du Maroc, 
3. Dans la mesure où les échanges entre le Maroc ou la Communauté et l'Algérie ou la 
Tunisie sont régis par des règles d'origine identiques les expressions "leurs navires" et 
"leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et g) sont également applicables aux 
navires et navires-usines algériens et Tunisiens au sens des dispositions du paragraphe 
2. 
4. Les termes "Maroc" et "Communauté" couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent 
le Maroc et les Etats membres de la Communauté. 
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est 
effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire 
partie du territoire de la Communauté ou du Maroc, sous réserve qu'ils remplissent les 
conditions énoncées au paragraphe 2. 
Article 7 \ 
Produits suffisamment ouvrés ou transformés . 
1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées avoir fait 
l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est 
classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les 
matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions du 
paragraphe 2 et de l'article 8. 
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe E, 
les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies 
à la place de la règle énoncée au paragraphe 1. 
Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91, l'exportateur peut opter, à titre 
d'alternative aux conditions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans la 
colonne 4. 
Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage 
pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou au 
Maroc, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons on transformations doit correspondre 
au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de 
pays tiers importées dans la Communauté ou au Maroc. 
3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la 
transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre 
dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il 
116 
s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les 
conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le 
processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans 
lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des 
matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication. 
Article 8 
Ouvraisons ou transformations insuffisantes 
Pour l'application de l'article 7 les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours 
considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non 
changement de position: 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur 
transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau: 
salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et 
opérations similaires); 
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, 
d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de 
peinture, de découpage; 
c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colrs 
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur 
planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement; 
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, 
d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires; 
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs 
composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent 
protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit 
du Maroc; 
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit cpmplet; 
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f); 
h) l'abattage des animaux. 
Article 9 
Unité à prendre en considération 
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent 
protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du 
classement.fondée sur la nomenclature du système harmonisé. 
Il s'ensuit que: 
117 
. a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux 
termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à 
prendre en considération; 
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés 
sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole 
s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. 
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les"emballages 
sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme 
formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. 
Article 10 
Accessoires, pièces de rechange et outillages 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un 
appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le 
prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le 
matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré. 
Article 11 
Assortiments 
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé", sont considérés 
comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur compositir n soient 
originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est 
considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non 
originaires n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment. 
Article 12 
Eléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou du Maroc, il n'est pas 
nécessaire d'établir si l'énergie électriaue, les combustibles, les installations et 
équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les 
marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à 
entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non. 
TITRE m 
Conditions territoriales 
Article 13 
Principe de la Territorialité 
18 
Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition .du caractère originaire doivent 
être remplies sans interruption dans la Communauté ou au Maroc, sous réserve des 
dispositions des articles 4 et 5 
Article 14 
Réimportation des marchandises 
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou du Maroc vers un autre pays y 
sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, ils doivent être considérés 
comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des 
autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer 
leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient 
exportées. . 
Article 15 
Transport direct 
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et 
aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui du 
Maroc ou, lorsque les dispositions des articles 4 et 5 s'appliquent, de l'Algérie ou de la. 
Tunisie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des p.oduits 
originaires du Maroc ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer 
avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou du Maroc ou,. 
lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, d'Algérie ou de Tunisie, le cas 
échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour 
autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières 
du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que 
le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur 
conservation en l'état. 
Le transport par canalisation des produits originaires du Maroc ou de la Communauté 
peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou du' 
Maroc. 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la 
production aux autorités douanières du pays d'importation: 
a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous 
le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; 
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et 
contenant: 
i) une description exacte des marchandises; 
119 
ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas 
échéant, indication des navires utilisés, et 
iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des 
produits dans le pays de transit; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
Article 16 
Expositions 
1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers et 
qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante 
bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent 
aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de 
la Communauté ou du Maroc et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités 
douanières: 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractante dans le 
pays de l'exposition*et les y a exposés; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une 
autre partie contractante; 
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après 
dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de 
l'exposition, et 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits 
n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du 
titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays 
d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au 
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des 
produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations 
publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres 
que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins 
commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles 
les produits restent sous contrôle de la douane. 
TITRE IV 
Preuve de l'origine 
Article 17 
Certificat de circulation des marchandises EUR.l 
20 
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée 
par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle figure à l'annexe 
m du présent protocole. 
Article 18 
Procédure normale de délivrance des certificats de circulation des marchandises 
EUR.1 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités 
douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous 
la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité. 
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de 
circulation des marchandises EUR.l et le formulaire de demande, dont les modèles 
figurent à l'annexe III. 
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est 
rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les 
formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères 
d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et 
sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal 
doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé 
doit être bâtonné. 
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marcrrndises 
EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du 
pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises .EUR. 1 est délivré, 
tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits 
concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent 
protocole. 
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les 
autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté européenne, si les 
marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la 
Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du 
certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par les autorités 
douanières du Maroc, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme 
produits originaires du Maroc au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole. 
5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 5 sont applicables, le* autorités 
douanières des Etats membres de la Communauté ou du Maroc sont en outre habilitées 
à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.l dans les conditions 
fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être 
considérées comme produits originaires de la Communauté ou du Maroc au sens du 
présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de 
circulation des marchandises EUR.l se rapportent, se trouvent dans la Communauté 
ou au Maroc. 
12.1 
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 est 
subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie 
antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois 
ans par les autorités douanières de l'Etat d'exportation. 
6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.l. prennent toutes les mesures 
nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes 
les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles 
sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute" inspection 
de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. 
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.l doivent aussi 
veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles 
vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de 
façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses. 
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être 
indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières. 
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré lors de l'exportation 
des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'Etat d'exportation 
U est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou 
assurée. 
Article 19 -
Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posterior' 
1. Par dérogation à l'article 18 paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises 
EUR.l peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels 
il se rapporte: 
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions 
involontaires ou de circonstances particulières, ou 
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de 
circulation des marchandises EUR.l a été délivré, mais n'a pas été accepté à 
l'importation pour des raisons techniques. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu 
et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat-EUR.l se rapporte, ainsi 
que les raisons de sa demande. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des 
marchandises EUR.l a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues 
dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 
4. Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions 
suivantes: 
"NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT", 
22 
"DELIVRE A POSTERIORI", 
"RILASCIATO A POSTERIORI", 
"AFGEGEVEN A POSTERIORI", 
"ISSUED RETROSPECTIVELY", 
"UDSTEDT EFTERF0LGENDE", 
"EKAO0EN EK TON YZTEPQN", 
"EXPEDIDO A POSTERIORI", 
"EMTTADO A POSTERIORI" 
"ANNETTU JÀLKIKÀTEEN" 
"UTFÀRDATIEFTERHAND" 
"VERSION ARABE" 
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du certificat 
de circulation des marchandises EUR. 1 
Article 20 
Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l 
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, l'exportateur peut 
réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des 
documents d'exportation qui sont en leur possession. 
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: 
"DUPLIKAT'\"DUPLICATA","DUPLICATO", 
. "DUPLICAAT","DUPLICATE","ANTirPA<ï>0", 
"DUPLICADO'Ï'SECUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", 
"VERSION ARABE". 
3. La mention visée au paragraphe .2, la date de délivrance et le numéro de série du 
certificat original sont apposés dans la case "observations" du duplicata du certificat de 
circulation des marchandises EUR.l. 
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.l original prend 
effet à cette date. 
Article 21 
Remplacement des certificats 
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.l 
par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le 
bureau de douane responsable du contrôle des marchandises. 
2. Le certificat de remplacement délivré en application du- présent article vaut certificat 
de circulation EUR.l définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris 
des dispositions du présent article. 
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du ré 
exportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit 
~~ 123 
comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat 
EUR.l original. 
Article 22 
Procédure simplifiée de délivrance des certificats 
1. Par dérogation aux articles 18, 19 et 20 du présent protocole, une procédure simplifiée 
de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée 
selon les dispositions qui suivent. 
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-
après dénommés "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de 
marchandises pour lesquelles des certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et 
qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le 
caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau 
de douane de l'Etat ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de 
certificat EUR.l dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance 
d'un certificat EUR.l dans les conditions prévues à l'article 18 du présent protocole. 
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la 
case 11 "visa de la douane" du certificat EUR.l doit: 
a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane 
compétent de l'Etat d'exportation ainsi que la signature, manuscrite ou non, d'un 
fonctionnaire dudit bureau; 
b) soit être revêtue, par l'exportateur agr.éé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis 
"par les autorités douanières de l'Etat d'exportation et conforme au modèle figurant à 
l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les 
formulaires. 
4. Dans les.cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "observations" du certificat 
EUR. 1 porte une des mentions suivantes: 
"PROCEDIMIENTO SIMPL_ICADO", 
"FORENKLET PROCEDURE", 
"VEREINFACHTES VERFAHREN", 
"AnAOYZTYMENH AIAAIKÀSIA" 
"SIMPLIFIED PROCEDURE", 
"PROCEDURE SIMPLIFIEE", 
"PROCEDURA SEMPLIFICATA", 
"VEREENVOUDIGDE PROCEDURE", 
"PROCEDIMENTO SIMPLEFICADO", 
"YKSLNKERTAISTETTU MENETTELY". 
"FÔRENKLAD PROCEDUR," 
"VERSION ARABE", 
5. La case 11 '"Visa de la douane" du certificat EUR.l est éventuellement complétée par 
l'exportateur agréé. 
124 
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de contrôle" du 
certificat EUR.l, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer 
le contrôle du certificat EUR. 1. 
7. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure 
simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif 
destiné à les individualiser. 
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent 
notamment: 
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1 sont établies; 
b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant 
trois ans; 
c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour 
effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 33 du présent protocole. 
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités prévues 
au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises. 
10.Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur 
qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières 
peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les 
conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre 
plus ces garanties. 
11.L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les 
modalités, qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de 
permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle 
avant l'expédition de la marchandise. 
12.Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer auprès des 
exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont 
tenus de s'y soumettre. 
13.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des' 
réglementations de la Communauté, des Etats membres et du Maroc relatives aux 
formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers. 
Article 23 
Fiche de renseignement et déclaration 
Lorsque les articles 3, 4,.et 5 sont appliqués aux fins de la délivrance d'un certificat 
de circulation des marchandises EUR.l, le bureau de douane compétent de l'Etat où 
est .demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication 
desquels- sont entrés des produits provenant d'Algérie, de Tunisie ou de la 
Communauté prend en considération la déclaration dont un modèle figure à l'annexe 
125 
VI, qui doit être fournie par l'exportateur de l'Etat de provenance, soit sur la facture 
commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture. 
La production de la fiche de renseignements, délivrée dans les conditions prévues 
au paragraphe 3 et dont un modèle figure à l'annexe VU, peut toutefois être 
demandée à l'exportateur par le bureau des douanes intéressé, soit pour contrôler 
l'authenticité et la régularité des renseignements portés sur la déclaration prévue au 
paragraphe 1, soit pour obtenir des informations complémentaires. 
La fiche de renseignements relative aux produits mis en oeuvre est délivrée à la 
demande de l'exportateur de ces produits, soit dans le cas prévu au paragraphe 2, 
soit à l'initiative de cet exportateur, par le bureau de douane compétent dans l'Etat 
d'où ces produits ont été exportés. Elle est établie en deux exemplaires; un 
exemplaire est remis au demandeur à qui il appartient de le faire parvenir soit à 
l'exportateur des produits finalement obtenus, soit au bureau de douane où le 
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est demandé pour lesdits produits. 
Le deuxième exemplaire est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins 
trois ans. 
Article 24 
Validité de la preuve de l'origine 
1. Le certificat EUR.l est valable pendant quatre mois à compter de la date de 
délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux 
autorités douanières du pays d'importation. 
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont produits aux 
autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation 
prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime 
préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou 
à des circonstances exceptionnelles. 
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat 
d'importation peuvent accepter les certificats EUR.l lorsque les produits leur ont 
été présentés avant l'expiration dudit délai. 
Article 25 
Production de la preuve de l'origine 
Les certificats EUR.l sont produits aux autorités douanières du pays d'importation 
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la 
traduction du certificat EUR.l. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration 
d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les 
marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord. 
Article 26 
Importation par envois échelonnés 
26 
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par. les autorités 
douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la 
règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des chapitres 84 et 85 du 
système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est 
produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi. 
Article 27 
Déclaration sur facture 
1. Nonobstant l'article 17, la preuve du caractère originaire des produits au sens du 
présent protocole, est apportée par une déclaration, dont le texte figure à l'annexe 
IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre 
document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment 
détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture") 
pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant 
que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5 110 ECU . 
2. La déclaration sur facture est remplie et signée par l'exportateur ou, sous la 
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent 
protocole. 
3. Il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi. 
4. L'exportateur qui a établi une déclaration sur facture est tenu de fournir, à la 
demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce 
qui concerne l'utilisation de cette déclaration. 
5. Les articles 24 et 25 s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration sur facture. 
27 
Article 28 
Exemption de la preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve 
formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des 
particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour 
autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès 
lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et 
qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi 
par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou 
sur une feuille annexée à ce document. 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations 
• qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits 
réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces 
"* produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation 
d'ordre commercial. 
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en 
ce qui concerne les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des 
^bagages personnels des voyageurs. 
Article 29 
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants 
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.l doit conserv . pendant 
trois ans au moins les documents visés à l'article 18 paragraphes 1 et 3. 
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au 
moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à 
l'article 27 paragraphe 1 
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.l 
doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 
18 paragraphe 2. 
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au 
moins les certificats EUR. 1 qui leur sont présentés. 
Article 30 
Discordances et erreurs formelles 
La constatation de légères discordances entre leo mentions portées sur un certificat 
EUR.l ou sur une déclaration sur facture et celles portées sur les documents 
produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités 
d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat 
EUR.l ou-de la déclaration sur facture, s'il est dûment établi que ce document 
correspond au produit présenté. 
128 
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat 
EUR.l ou une déclaration sur facture n'entraînent pas le refus du document si ces 
erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations 
contenues dans ledit document. 
Article 31 
Montants exprimés en écus 
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants 
exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux autres 
parties contractantes. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants 
correspondants fixés par l'Etat d'importation, ce dernier les accepte si les 
marchandises sont facturées dans la monnaie du pays d'exportation ou d'un des 
autres pays visés à l'article 4 du présent protocole. 
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre de la 
Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. 
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale 
sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à 
la date du 1er. octobre 1994. 
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur 
contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par 
le Conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour 
ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de 
cinq ans. 
Lors de ce réexamen, le Conseil d'Association veille à ce que les montants à utiliser 
dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de 
préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité 
à décider une modification des montants exprimés en écus. 
TITRE V 
Méthodes de coopération administrative 
Article 32 
Communication des cachets et des adresses 
Les autorités douanières des Etats membres et du Maroc se communiquent mutuellement, 
par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des 
empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de 
circulation des marchandises EUR.l ainsi que les adresses des autorités douanières 
compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.l et pour la vérification 
de ces certificats ainsi que des déclarations sur factures. 
129 
Article 33 
Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations sur 
factures et des fiches de renseignements 
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des déclarations sur factures est 
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat 
d'importation ont des doutes fondés en ce qui conceme l'authenticité de tel document, 
le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions 
prévues par le présent protocole. 
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays 
d'importation renvoient le certificat EUR.1, la déclaration sur facture ou une copie de 
ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant le cas 
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. 
A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les 
documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions 
portées sur le certificat EUR. 1 ou la déclaration sur facture sont inexactes. 
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet 
effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des 
comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. 
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du 
traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, 
elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures 
conservatoires jugées nécessaires. 
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs 
délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats . Ceux ci doivent indiquer 
clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent 
être considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions 
prévues par le présent protocole. 
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix 
mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour 
déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les 
autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf 
en cas de circonstances exceptionnelles. 
7. Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements visées à l'article 23 est 
effectué dans les cas prévus au premier paragraphe et selon les méthodes analogues 
à celles prévues aux paragraphes 2 à 6 
Article 34 
Règlement des litiges 
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 qui ne.peuvent 
être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités 
130 
douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du 
présent protocole, ces litiges sont soumis au Comité de coopération douanière. 
Dans tous les cas le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de 
l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci. 
Article 35 
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document 
contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du 
régime préférentiel. 
Article 36 
Zones franches 
Les Etats membres de la Communauté et le Maroc prennent toutes les mesures 
nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un 
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et qui séjournent, au cours de leur 
transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent- l'objet de 
substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à 
assurer leur conservation en l'état. 
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque dés produits originaires de 
la Communauté ou du Maroc importés dans une zone franche-sous couv rt d'un 
certificat EUR.l subissent un traitement ou une transformation, les autorités 
douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.l à la demande 
de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont 
conformes aux dispositions du présent protocole. 
TITRE VI 
Ceuta et Melilla 
Article 37 
Application du protocole 
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta 
et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les 
produits originaires de ces zones. 
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta 
et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 38. 
Article 38 
Conditions particulières 
31 
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place des articles 2 à 4 
paragraphes 1 et 2 et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis 
mutandis au présent article. 
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions 
de l'article 15, sont considérés comme: 
1) produits originaires de Ceuta et Melilla; 
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; 
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés 
des produits autres que ceux visés au point a) à condition que: 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole 
ou que 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, du Maroc ou de 
la Communauté, ou lorsque les conditions requises à l'article 4 paragraphes 3 
et 4 sont remplies, d'Algérie ou de Tunisie, à condition qu'ils aient été soumis 
à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes visées à l'article 8 
2) produits originaires du Maroc: -
a) les produits entièrement obtenus au Maroc 
b) les produits obtenus au Maroc et dans la fabrication desquels sont entrés des 
produits autres que ceux visés au point a) à condition que: 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole 
ou que 
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et 
Melilla ou de la Communauté, ou lorsque les conditions requises à 
l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, d'Algérie ou de Tunisie, à 
condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations 
allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à 
l'article 8. 
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Maroc" 
et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises 
EUR.l. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère 
originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1. 
132 
Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla 
l'application du présent protocole. 
133 
TITRE Vïï 
Dispositions finales 
Article 39 
Amendement du protocole 
Le Conseil d'association peut décider de modifier à la demande, soit de l'une des deux 
parties, soit du Comité de Coopération douanière, l'application des dispositions du 
présent protocole. 
Article 40 
Comité de coopération douanière 
Il est institué un Comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération 
administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et 
d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée. 
Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de 
fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui 
ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts 
douaniers du Maroc. 
Article 41 
Annexes 
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. 
Article 42 
Mise en oeuvre du protocole 
La Communauté et le Maroc prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires 
à la mise en oeuvre du présent protocole. 
. Article 43 
Arrangements avec l'Algérie et la Tunisie •e>* 
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des 
arrangements avec l'Algérie et la Tunisie permettant de garantir l'application du présent 
protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet. 
Article 44 
Marchandises en transit ou en entrepôt 
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée 
en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la 
134 
Communauté ou au Maroc ou, dans la mesure où les dispositions des articles 3, 4 et 5 
s'appliquent, en Algérie ou en Tunisie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts 
douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des'dispositions de 
l'accord, sous réserve de la production dans un délai expirant quatre mois à compter de 
cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR 1 établi a 
posteriori par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi que des documents 
justifiant du transport direct. 
135 
ANNEXEI 
NOTES 
Avant-propos 
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir 
de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions 
particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis-à la règle 
du changement de position prévue à l'article 7 paragraphe 1. 
Note 1 
1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première 
colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la 
seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre 
dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une 
règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la 
première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les 
colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme 
décrite dans la colonne 2. 
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un 
numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 
sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée 
dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système 
harmonisé, sont classés dans les différentes positions duchapitre concerné ou dans les 
positions qui y sont regroupées. 
Note 2 . . 
2.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, 
la règle du changement de position énoncée à l'article 7 paragraphe 1 s'applique à ces 
positions ou extraits de positions. Si la condition du changement de position s'applique 
aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette 
condition est énoncée dans la colonne 3. 
2.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit 
se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, 
les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux 
matières non originaires utilisées. 
2.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les 
matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, 
toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. 
Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à 
partir des autres matières du no . . .» implique que seulement des matières classées 
dans la même position que le produit, dont la désignation est différente de celle du 
produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées. 
136 
2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère 
originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du 
changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste" est mis en 
oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce 
cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est 
incorporé. 
Par exemple: 
Un montant du no 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non 
originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine 
est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no 7224. 
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non 
originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire, par 
application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no 7224. Cette ébauche 
peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la 
valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du 
moteur du no 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée 
dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas 
être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières 
non originaires utilisées. 
2.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la 
liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie 
est insuffisante au sens de l'article 6. -
Note 3 
3.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation 
à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent 
elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations 
restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle 
prévoit que-des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé 
peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins 
avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade plus avancé ne l'est pas. 
3.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de 
plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être 
utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées 
simultanément. 
Par exemple: 
La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et 
que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle 
n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées 
simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les 
deux ensemble. 
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et 
d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières 
réellement utilisées. 13 
Par exemple: 
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de 
tension du fil ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires; ces deux 
restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont 
effectivement incorporés dans la machine. 
ir 
3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une 
matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres 
matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. 
Par exemple: 
La règle pour la position no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et 
de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières 
chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de 
céréales. 
Par exemple: 
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type 
d'article, peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas 
possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne 
peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il 
convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur 
au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. 
Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles. 
3.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la 
valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages 
ne peuvent pas être additionnés. H s'ensuit que la valeur maximale de toutes les 
matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des 
pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent 
à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. 
Note 4 
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux. 
fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres 
dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, 
et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont 
été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées: 
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002 et 
5003 ainsi que la laine, les poils.fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les 
fibres dé coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 
à 5305. 
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la 
fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans 
138 
les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des -fibres ou des 
fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. 
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste 
couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres 
synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507. 
Note 5 
5.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un 
renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne 
doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées 
dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins 
du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 
5.3 et 5.4). 
5.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été 
faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. 
Les matières textiles de base sont les suivantes: 
- la soie, 
- la laine, 
- les poils grossiers, 
- les poils fins, 
- le crin, 
- le coton, 
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier, 
- le lin, 
- le chanvre, 
- le jute et les autres fibres libériennes, 
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, 
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, 
- les filaments synthétiques, 
- les filaments artificiels, 
- les fibres synthétiques discontinues, 
- les fibres artificielles discontinues. 
. Par exemple: 
Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres 
synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres 
synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la 
fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées 
jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil. 
130 
Par exemple: 
Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de 
fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des 
fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à 
partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont 
pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de 
ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du 
tissu. 
Par exemple: 
Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et 
d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé 
uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à 
partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont 
eux-mêmes mélangés. 
Par exemple: 
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de co:on du no 5205 et d'un 
tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux 
matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est "par conséquent un. 
produit mélangé. ' • • 
Par exemple: 
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support 
en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les 
matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que 
celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède 
pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils 
artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans 
la mesure où les conditions de poids sont réunies. 
5.3. Dans le cas de produits incorporant des «fils de polyuréthanne segmenté avec des 
segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui 
concerne les fils. 
5.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince 
d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre 
d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage 
entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui 
concerne cette âme. 
Note 6 
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de 
bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des 
doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 
de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition 
1 40 
qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur 
valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit. 
6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées 
librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. 
Par exemple: ' 
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que 
• des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles 
en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les 
chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à 
glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières 
textiles. 
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas 
classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la 
valeur des matières non originaires incorporées. 
Note 7 
7.1. Les «traitements définis» au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 
3403 sont les suivants: 
a) la distillation sous vide; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé * ; 
c) le craquage; 
d) le reformage; 
e) l'extraction par solvants sélectifs; 
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide 
sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,. neutralisation par des 
agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre 
activée le charbon actif ou la bauxite; 
g) la polymérisation; 
h) l'alkylation; 
i) l'isomérisation. 
7.2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710 à 2712 sont les suivants: 
a) la distillation sous vide; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé; 
c) le craquage; 
d) le reformage; 
e) l'extraction par solvants sélectifs; 
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide 
sulfurique concentré ou à Toléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des 
agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre 
activée, le charbon actif ou la bauxite; 
g) la polymérisation; 
h) l'alkylation; 
ij) l'isomérisation; 
'Voir note explicative complémentaire 4b) du chapitre 27 de la nomenclature combihée. i î "< 14 *-
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les 
huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au 
moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 
T); 
1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce 
qui concerne les produits relevant du no 2710; 
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène 
participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 
bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les 
traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 
2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par 
exemple hydrofihishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés 
comme des traitements définis; 
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils 
relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y 
compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86; 
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 
2710. 
7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations 
simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le 
filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par 
mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de 
ces opérations ou des opérations similaires ne confèrenf pas l'origine. 
49 
ANNEXEH 
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer 
aux matières non-originaires pour que le produit transformé 
puisse obtenir le caractère originaire. 
14Q *J 
Position SH 
(D 
0201 
0202 
0206 
0210 
0302 à 
0305 
0402, 
0404 à 
0406 
0403 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Viandes des animaux de 
l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées 
Viandes des animaux de 
l'espèce bovine, congelées 
Abats comestibles des 
animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine, caprine, 
chevaline, asine ou 
mulassière, frais, réfrigérés 
ou congelés 
Viandes et abats comestibles, 
salés ou en saumure, séchés 
ou fumés; farines et poudres, 
comestibles, de viandes ou 
d'abats 
Poissons, à l'exclusion des 
poissons vivants 
Lait et produits de la laiterie 
Babeurre, lait et crème 
caillés, yoghourt, képhir et 
autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même 
concentrés ou additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants 
ou aromatisés ou additionnés 
de fruits ou de cacao Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes des 
animaux de l'espèce bovine, 
congelées du n° 0202 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes des 
animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées du n° 
0201 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des carcasses des 
n°s 0201 à 0205 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes et des 
abats des n°s 0201 à 0206 et 
0208 ou des foies de volailles 
du n° 0207 
Fabrication dans laquelle les 
matières du chapitre 3 
utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion du lait ou de la 
crème de lait des'n _ 0401 ou 
0402 
Fabrication dans laquelle : 
- les matières du chapitre 4 
utilisées doivent être 
entièrement obtenues, 
- les jus de fruits (à 
l'exclusion des jus 
d'ananas, de limes, de 
limettes ou de 
pamplemousse) du n° 
2009 utilisés doivent être 
entièrement obtenus, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du 
prix depart usine du 
produit 
144 
Position SH 
(D 
0408 
ex 0502 
ex 0506 
ex 0710 à 
ex 0713 
ex 0710 
ex 0711 
0811 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Oeufs d'oiseaux, dépourvus 
de leurs coquilles, et jaunes 
d'oeufs, frais, séchés, cuits à 
l'eau ou à la vapeur, moulés, 
congelés ou autrement 
conservés, même additionnés 
de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Soies de porc ou de sanglier, 
préparées 
Os et cornillons, bruts 
Légumes, congelés, 
conservés provisoirement ou 
séchés, à l'exclusion des 
produits des n°s ex 0710 et 
ex 0711 pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Maïs doux (non cuit ou cuit à 
l'eau ou à la vapeur), congelé 
Maïs doux, conservé 
provisoirement 
Fruits, non cuits ou cuits à 
l'eau ou à la vapeur, 
congelés, même additionnés 
de sucre ou d'autres 
édulcorants : 
- additionnés de sucre 
autres Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des oeufs 
d'oiseaux du n° 0407 
Nettoyage, désinfection, 
triage et redressage de soies 
de porc ou de sanglier 
Fabrication dans laquelle les 
matières du chapitre 2 
utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
légumes utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication à partir de maïs 
doux frais ou réfrigéré 
Fabrication à partir de maïs 
doux frais ou réfriséré 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les 
fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
145 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières { 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
0812 
0813 
0814 
ex Chap. 11 
ex 1106 
1301 
1501 Fruits conservés 
provisoirement (au moyen de 
gaz sulfureux ou dans l'eau 
salée, soufrée ou additionnée 
d'autres substances servant à 
assurer provisoirement leur 
conservation par exemple), 
mais impropres à 
l'alimentation en l'état 
Fruits séchés autres que ceux 
des n°s 0801 à 0806; 
mélanges de fruits séchés ou 
de fruits à coques du présent 
chapitre 
Ecorces d'agrumes ou de 
melons (y compris de 
pastèques), fraîches, 
congelées, présentées dans 
l'eau salée, soufrée ou 
additionnée d'autres 
substances servant à assurer 
provisoirement leur 
conservation ou bien séchées 
Produits de la minoterie; 
malt; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment; à 
l'exclusion des produits du n° 
ex 1106 pour lesquels la 
règle applicable est exposée 
ci-après 
Farines et semoules des 
légumes à cosse secs du n° 
0713,écossés 
Gomme laque; gommes, 
résines, gommes-résines et 
baumes, naturels 
Saindoux; autres graisses de 
porc et graisses de volailles, 
fondues, même pressées ou 
extraites à l'aide de solvants : 
- Graisses d'os ou de déchets Fabrication dans laquelle les 
fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du nc 
0714, ou les fruits utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus 
Séchage et mouture de 
légumes à cosse du n° 0708 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières, du n°. 
1301 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des 
n°s 0203, 0206 ou 0207 ou 
des os du n° 0506 
146 
Position SH 
(D 
1502 
1504 
ex 1505 
1506 Désignation des 
marchandises 
(2) 
autres 
Graisses des animaux des 
espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues, 
même pressées ou extraites à 
l'aide de solvants : 
- Graisses d'os ou de déchets 
autres 
Graisses et huiles et leurs 
fraction, de poissons ou de 
mammifères marins, même 
raffinées, mais non 
chimiquement modifiées : 
- Fractions solides d'huiles de 
poissons et de graisses et 
d'huiles de mammifères 
marins 
- autres 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles 
animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication à partir des. 
viandes ou des abats 
comestibles des animaux de 
l'espèce porcine des n°s 0203 
ou 0206, ou des viandes ou 
des abats comestibles de 
volailles du n° 0207 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des 
n°s 0201,0202, 0204 ou 
0206 ou des os du n° 0506 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales du chapitre 
2 utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 1504 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales des 
chapitres 2 et 3 utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication à partir de graisse 
de suint du n° 1505 
147 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3). ou (4) 
ex 1507 à 
1515 
ex 1516 
ex 1517 
ex 1519 
1601 Fractions solides 
- autres 
Huiles végétales fixes et 
leurs fractions, même 
raffinées, mais non 
chimiquement modifiées : 
- Fractions solides, à 
l'exclusion de l'huile de 
jojoba 
- autres, à l'exclusion des : 
- huiles de tung 
(d'abrasin), d'oléococca et 
d'oiticica, cire de myrica 
et cire du Japon 
- huiles destinées à des 
usages techniques ou 
• industriels autres que la 
fabrication de produits 
pour l'alimentation 
humaine 
Graisses et huiles animales 
ou végétales et leurs 
fractions, réestérifiés, même 
raffinées, mais non autrement 
préparées , 
Mélanges liquides 
alimentaires d'huiles 
végétales des n°s 1507 à 
1515 
Alcools gras industriels ayant 
le caractère des cires 
artificielles 
Saucisses, saucissons et 
produits similaires, de 
viande, d'abats ou de sang; 
préparations alimentaires à 
base de ces produits Fabrication à-partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 1506 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales du chapitre 
2 utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication à partir des autres 
matières des n°sl517 à 1515 
Fabrication dans laquelle les 
matières végétales utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales ou 
végétales utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
matièi 3s végétales utilisées 
. doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des acides 
gras industriels du n° 1519 
Fabrication à parti, des 
animaux du chapitre 1 
148 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
1602 
1603 
1604 
1605 
ex 1701 
1702 Autres préparations et 
conserves de viande, d'abats 
ou de sang 
Extraits et jus de viande, de 
poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 
Préparations et conserves de 
poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir 
d'oeufs de poisson 
Crustacés, mollusques et 
autres invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés 
Sucres de canne ou de 
betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état 
solide, additionnés 
d'aromatisants ou de 
colorants 
Autres sucres, y compris le . 
lactose, le maltose, le glucose 
et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état 
solide; sirops de sucres sans 
addition d'aromatisants ou de 
colorants; succédanés du 
miel, même mélangés de miel 
naturel; sucres et mélasses 
caramélisés : 
- Maltose ou fructose 
chimiquement purs 
- Autres sucres, à l'état 
solide, additionnés 
d'aromatisants ou de 
colorants Fabrication à partir des 
animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des 
animaux du chapitre 1. 
Toutefois, les poissons, les 
crustacés, les mollusques ou 
les autres invertébrés 
aquatiques utilisés doivent 
être entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
poissons ou les oeufs de 
poissons utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
crustacés, les mollusques ou 
les autres invertébrés 
aquatiques utilisés doivent 
être entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières du n° 1702 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des mafièies du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
149 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 1703 
1704 
1806 
1901 -autres 
Mélasses résultant de 
l'extraction ou du raffinage 
du sucre, additionnées 
d'aromatisants ou de 
colorants 
Sucreries sans cacao (y 
compris le chocolat blanc) 
Chocolat et autres 
préparations alimentaires 
contenant du cacao 
Extraits de malt; préparations 
alimentaires de farines, 
semoules, amidons, fécules 
ou extraits de malt, ne 
contenant pas de poudre de 
cacao ou en contenant dans 
une proportion inférieure à 
50 % en poids, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs; préparations 
alimentaires de produits des 
n°s 0401 à 0404, ne 
contenant pas de poudre de 
cacao ou en contenant dans 
une proportion inférieure à 
10 % en poids, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs ; 
- Extraits de malt Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et la valeur des autres 
matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et la valeur des 
matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir des 
céréales du chapitre 10 
150 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
1902 
1903 
1904 autres 
Pâtes alimentaires, même 
cuites ou farcies (de viande 
ou d'autres substances) ou 
bien autrement préparées, 
telles que spaghetti, 
macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni; 
couscous, même préparé 
Tapioca et ses succédanés 
préparés à partir de fécules, 
sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, 
criblures ou formes similaires 
Produits à base (Je céréales 
obtenus par soufflage ou 
grillage (corn flakes, par 
exemple); céréales autres que 
le maïs, en grains, précuites 
ou autrement préparées : 
- ne contenant pas de cacao 
additionnées de cacao Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et la valeur des 
matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle les 
céréales (à l'exclusion du blé 
dur), la viande, les abats, les 
poissons, les crustacés ou les 
mollusques utilisés doivent 
être entièrement obtenus 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion de la fécule de 
pommes de terre du n° 1108 
Fabrication dans laquelle : 
- les céréales et leurs 
dérivés (à l'exclusion du 
maïs de l'espèce Zea 
Indurata et du blé dur et de 
leurs dérivés) utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus 
et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30% du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières de toutes position, à 
l'exclusion des matières du 
n°1806 et dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30% du prix 
départ usine du produit 
151 
Position SH 
_i Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) pu (4) 
1905 
2001 
2002 
2003 
2004 et 
2005 
2006 
2007 
2008 Produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même 
additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des 
types utilisés pour 
médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule 
en feuilles et produits 
similaires 
Légumes, fruits et autres 
parties comestibles de 
plantes, préparés ou 
conservés au vinaigre ou à 
l'acide acétique 
Tomates préparées ou 
conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Champignons et truffes, 
préparés,ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique 
Autres légumes préparés ou 
conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique, 
congelés ou non congelés 
Fruits, écorces de fruits et 
autres parties de plantes, 
confits au sucre (égouttés, 
glacés ou cristallisés) 
Confitures, gelées, 
marmelades, purées et pâtes 
de fruits, obtenues par 
cuisson, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Fruits et autres parties 
comestibles de plantes, 
autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres 
édulcorants ou d'alcool, non 
dénommés ni compris 
ailleurs : Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
' l'exclusion des matières du 
chapitre 11 
Fabrication dans laquelle les 
fruits et les légumes utilisés 
doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
tomates utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
champignons ou les truffes. 
utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
légumes utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
152 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 2009 
ex 2101 
ex 2103 
ex 2104 - Fruits (y compris les fruits à 
coques), cuits autrement qu'à 
l'eau ou à la vapeur, sans 
addition de sucre, congelés 
- Fruits à coques, sans 
addition de sucre ou d'alcool 
autres 
Jus de fruits (y compris les . 
moûts de raisins), non 
fermentes, sans addition 
d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Chicorée torréfiée et ses 
extraits, essences et 
concentrés 
Préparations pour sauces et 
sauces préparées ; 
condiments et 
assaisonnements composés : 
Moutarde préparée 
- Préparations pour soupes, 
potages ou bouillons; soupes, 
potages ou bouillons 
préparés : Fabrication dans laquelle les 
fruits utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des fruits à coques et 
des graines oléagineuses 
originaires des n°s 0801, 
0802 et 1202 à 1207 utilisés 
doit excéder 60 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utiliséçs 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, la valeur 
des sucres du chapitre 17 
utilisés ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
chicorée utilisée doit être 
entièrement obtenue 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, la farine 
de moutarde ou la moutarde 
préparée peuvent être 
utilisées 
Fabrication à partir de farine 
de moutarde 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des légumes 
préparés ou conservés des n°s 
2002 à 2005 
io 
153 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) • ou (4) 
ex 2104 
ex 2106 
2201 
2202 
ex 2204 
2205 
ex 2207 
ex 2208 
et 
ex 2209 • - Préparations alimentaires 
composites homogénéisées 
Sirops de sucre, additionnés 
d'aromatisants ou de 
colorants 
Eaux, y compris les eaux 
minérales naturelles ou 
artificielles et les eaux 
gazéifiées, non additionnées 
de sucre ou d'autres 
édulcorants ni aromatisées; 
glace et neige 
Eaux, y compris les eaux 
minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de 
sucre ou d'autres édulcorants 
ou aromatisées, et autres 
boissons non alcooliques, à 
l'exclusion des jus de fruits 
ou de légumes du n° 2009 
Vins de raisins frais, y 
compris les vins enrichis en 
alcools et moûts de raisins 
additionnés d'alcool 
Les produits suivants 
contenant des matières de la 
vigne : 
Vermouths et autres vins de 
raisins frais préparés à l'aide 
de plantes ou de substances 
aromatique; alcool éthylique 
et eaux-de-vié, même 
dénaturés; eaux-de-vie, 
liqueurs et autres boissons 
spiritueuses; préparations 
alcool igues composées des 
types utilisés pour la 
fabrication des boissons; 
vinaicres La règle afférente à la 
position dans laquelle ces 
préparations sont classées 
lorsqu'elles sont présentées en 
vrac est applicable 
Fabrication dans laquelle la 
valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
l'eau utilisée doit être 
entièrement obtenue 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans un 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit et les jus de fruits 
utilisés (à l'exclusion des jus 
d'ananas, de limes ou de 
limettes et de pamplemousse) 
doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication à partir d'autres 
moûts de raisins 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion du raisin et des 
matières dérivées du raisin 
n 
154 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 2208 
ex 2303 
ex 2306 
2309 
2402 
ex 2403 Whiskies d'un titre 
alcoométrique volumique de 
moins de 50 % vol 
Résidus de l'amidonnerie du 
maïs (à l'exclusion des eaux 
de trempe concentrées), d'une 
teneur en protéines, calculée 
sur la matière sèche, 
supérieure à 40 % en poids 
Tourteaux et autres résidus 
solides de l'extraction de 
l'huile d'olive, contenant plus 
de 3 % d'huile d'olive 
Préparations des types 
utilisés pour l'alimentation 
des animaux 
Cigares (y compris ceux à 
bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de .tabac 
Tabac à fumer Fabrication dans laquelle la 
valeur de l'alcool provenant 
de la distillation des céréales 
utilisées ne doit pas excéder 
15 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle le 
maïs utilisé doit être 
entièrement obtenu 
Fabrication dans laquelle les 
olives utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le lait 
utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication-dans laquelle 70 
% au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des 
déchets de tabac du n° 2401 
utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle 70 
% au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou^des 
déchets dé tabac du n° 2401 
utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
12 
155 
Position SH Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou . (4) 
ex Chap. 25 
ex 2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 
ex 2519 
ex 2520 
ex 2524 Sel; soufre; terres et 
pierres; plâtres, chaux et 
ciments ; à l'exclusion des 
n°sex2504,ex2515, 
ex2516;ex2518,ex2519, 
ex2520, ex2524, ex2525 et 
ex 2530, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après: 
Graphite naturel cristallin, 
enrichi de carbone, purifié 
et broyé 
Marbres, simplement 
débités, par sciage ou 
autrement, en blocs ou en 
plaques de forme carrée ou 
rectangulaire, d'une 
épaisseur n'excédant pas 
25 cm 
Granite, porphyre, basalte, 
grès et autres pierre de 
taille ou de construction 
simplement débités, par 
sciage ou autrement, en 
blocs ou en plaques de 
forme carrée ou 
rectangulaire, d'une 
épaisseur n'excédant pas 
25 cm 
Dolomie calcinée 
Carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) broyé 
et mis en récipients 
hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, à 
l'exclusion de la magnésie 
électrofondue et de la 
magnésie calcinée à mort 
(frittée) 
Plâtres spécialement 
préparés pour l'art dentaire 
Fibres d'amiante Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Enrichissement de la 
teneur en carbone, 
purification et broyage du 
graphite brut cristallin 
Débitage, par sciage ou 
autrement, de marbres 
(même si déjà sciés) d'une 
épaisseur excédant 25 cm 
Débitage, par sciage ou 
autrement de pierres 
(même si déjà sciées) -
d'une épaisseur excédant 
25 cm 
Calcination de dolomie 
non calcinée 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, le 
carbonate de magnésium 
nature? (magnésite) peut 
être utilisé 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toiles les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
minerai d'amiante 
(concentré d'asbeste) 
13 
156 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des ' : 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou • (4) 
ex 2525 
ex 2530 
Chapitre 26 
ex Chap. 27 
ex 2707 
ex 2709 Mica en poudre 
Terres colorantes, 
calcinées ou pulvérisées 
Minerais, scories et 
cendres 
Combustibles minéraux, 
huiles minérales et produits 
de leur distillation; 
matières bitumineuses; 
cires minérales; à 
l'exclusion des produits des 
n°sex2707et2709à2715, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Huiles dans lesquelles les 
constituants aromatiques 
prédominent en poids par 
rapport aux constituants 
non aromatiques, similaires 
aux huiles minérales 
obtenues par distillation de 
goudrons de houille de 
haute température, 
distillant plus de 65% de 
leur volume jusqu'à 250°C 
(y compris les mélanges 
d'essences et de pétrole et 
de benzol), destinées à être 
utilisées comme carburants 
ou comme combustibles 
Huiles brutes de minéraux 
bitumineux Moulage de mica ou de 
déchets de mica 
Calcination ou moulage de 
terres colorantes 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) défmi(s)1 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Distillation pyrogénée des 
minéraux bitumineux 
Voir note introductive 7 - Annexe I 
14 
57 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou - (4) 
2710 à 2712 
2713 à 2715 
ex Chap. 28 Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, 
autres que les huiles 
brutes; préparations non 
dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 
70 % ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces 
huiles constituent l'élément 
de base 
Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux 
Vaseline; paraffine, cire de 
pétrole microcristalline, 
slack wax, ozokerite, cire 
de lignite, cire de tourbe, 
autres cires minérales et 
produits similaires obtenus 
par synthèse ou par 
d'autres procédés, même 
colorés 
Coke de pétrole, bitume de 
pétrole et autres résidus 
des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 
Bitumes et asphaltes, 
naturels; schistes et sables 
bitumineux; asphaltites et 
roches asphaltiques 
Mélanges bitumineux à 
base d'asphalte ou de 
bitume naturels, de bitume 
de pétrole, de goudron 
minéral ou de brai de 
goudron minéral 
Produits chimiques 
inorganiques, composés 
inorganiques et organiques 
de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de 
métaux de terres rares ou 
d'isotopes; à l'exclusion 
des produits des n°s 
ex2805, ex2811,ex2833et 
ex2840, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après: Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) défini(s)1 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit; Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine de produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) défini(s)1 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de !a .nême 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
dépan usine du produit 
Voir noie inirodticnvc 7 - Annexe 1 
15 
158 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou ' (4) 
ex 2805 
ex 2811 
ex 2833 
ex 2840 
ex Chap 29 
ex 2901 "Mischmetair 
Trioxyde de soufre 
Sulfate d'aluminium 
Perborate de sodium 
Produits chimiques 
organiques; à l'exclusion 
des produits des n°s 
ex2901,ex2902,ex2905, 
2915,2932,2933 et 2934, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Hydrocarbures acycliques 
utilisés comme carburant 
ou comme combustible Fabrication par traitement 
thermique ou 
éléctrolytique dans 
laquelle la valeur de toutes 
les matières utilisées ne 
doit pas dépasser 50% du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
dioxyde de soufre 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
tetraborate de disodium 
pentahydrate 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit • 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix, 
départ usine du produit 
Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) défini(s)1 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que "leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine de produit 
Voir noie imroductive 7 - Annexe I 
16 
15!) 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou - (4) 
ex 2902 
ex 2905 
2915 
2932 Cyclanes et cyclènes 
(autres "que l'azulène), 
benzène, toluène, et 
xylene, utilisés comme 
carburants ou comme 
combustibles 
Alcoolates métalliques des 
alcools de la présente 
position et de l'éthanol ou 
de la glycérine 
Acides monocarboxyliques 
acycliques saturés et leurs 
anhydrides, halogénures, 
peroxydes et péroxyacides; 
leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés 
Composés hétérocycliques 
à hétéroatome(s) d'oxygène 
exclusivement: 
- Ethers internes et leurs 
dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
Acétals cycliques et 
hémi-acétals internes et 
leurs dérivés halogènes, 
sulfonés. nitrés ou 
nitrosés Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) défini(s)1 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine de produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n° 
2905. Toutefois, les 
alcoolates métalliques de 
la présente position 
peuvent être utilisés à 
condition que leur valeur . 
n'excède pas 20% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Toutefois, la valeur des 
matières des n _915 et 
2916 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur de 
toutes les matières du 
n°2909 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
17 
160 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou . (4) 
2933 
2934 
ex Chap. 30 
3002 - autres 
Composés hétérocycliques 
à hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement; acides 
nucléiques et leurs sels 
Autres composés 
hétérocycliques 
Produits pharmaceutiques; 
à l'exclusion des n°s 3002, 
3003 et 3004, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Sang humain ; sang animal 
préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, 
prophylactiques ou de 
diagnostic; sérums 
spécifiques d'animaux ou 
de personnes immunisés et 
autres constituants du sang; 
vaccins, toxines, cultures 
de micro-organismes (à 
.l'exclusion des levures) et 
produits similaires: Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des 
matières des nM 2932 et 
2933 utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des 
matières des n°* 2932, 
2933 et 2934 utilisées ne 
doit pas excéder 20 %-du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
161 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des > 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou (4) 
Produits composés de 
deux ou plusieurs 
constituants qui ont été 
mélangés en vue d'usage 
thérapeutique ou 
prophylactique, ou non 
mélangés pour ces 
usages, présentés sous 
forme de dose ou 
conditionnés pour la 
vente au détail 
autres: 
- Sang humain 
•Sang animal préparé en 
vue d'usages 
thérapeutiques ou 
prophylactiques 
-Constituants du sang à 
l'exclusion des sérums, 
de l'hémoglobine et des 
sérum-globulines Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n°3002. 
Toutefois, les matières 
visées-ci-contre peuvent 
être utilisées à condition 
que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du n°3002. 
Toutefois, les matières 
visées ci-contre peuvent 
être utilisées à condition 
que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du 
n° 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du 
n° 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
19 
162 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caracterede 
produit originaire 
(3) ou " (4) 
3003 et 3004 
ex Chap. 31 -Hémoglobine, globulines 
du sang et du sérum-
globulines 
- autres 
Médicaments(à l'exclusion 
des produits des n05 3002, 
3005 ou 3006) 
Engrais; à l'exclusion des 
produits du n° ex3105, 
pour lesquels la règle 
applicable est exposée ci-
après: Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du 
n° 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
autres matières du 
n° 3002. Toutefois, les 
matières visées ci-contre 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit. 
Toutefois, des matières 
des n" 3003 ou 3004 
peuvent être utilisées à 
condition que leur 
valeur, au total, n'excède 
pas 20 % du prix départ 
usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du prv-juit 
20 
163 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou (4) 
ex 3105 
ex Chap. 32 
ex 3201 
3205 Engrais minéraux ou 
chimiques contenant deux 
ou trois éléments 
fertilisants : azote, 
phosphore et potassium ; 
autres engrais ; produits du 
présent chapitre présentés 
soit en tablettes ou formes 
similaires, soit en 
emballages d'un poids brut 
n'excédant pas 10 kg, à 
l'exclusion de : 
- nitrate de sodium 
- cyanamide calcique 
- sulfate de potassium 
- sulfate de magnésium et 
de potassium 
Extraits tannants ou 
tinctoriaux ; tanins et leurs 
dérivés ; pigments et autres 
matières colorantes ; 
peintures et vernis ; 
mastics ; encres ; à 
l'exclusion des produits des 
n°s ex3201 et 3205, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après:: 
Tanins et leurs sels, éthers, 
esters et autres dérivés 
Laques colorantes ; 
préparations visées à la 
note 3 du présent chapitre, 
à base de laques 
colorantes l Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit 
Toutefois, des matières 
de la même position que 
. le produit peuvent être 
utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ 
usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la. même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix, 
départ usine du produit 
Fabrication à partir 
d'extraits tannants 
d'origine végétale 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
des n" 3203, 3204 et 
3205. toutefois, des 
matières du n° 3205 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
1 La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilises pour colorer toute 
matière ou bien destines à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas 
classées dans une autre position du chapitre 32. 
21 
164 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou • (4) 
ex Ch 33 
3301 
ex Ch 34 Huiles essentielles et 
résinoïdes; produits de 
parfumerie ou de toilette 
préparés et préparations 
cosmétiques ; à l'exclusion 
des produits du n°3301, 
pour lesquels la règle 
applicable est exposée ci-
après: 
Huiles essentielles 
(déterpénées ou non), 
y compris celles dites 
"concrètes" ou "absolues" ; 
résinoïdes ; solutions 
concentrées d'huiles 
essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, 
les cires ou matières 
analogues, obtenues par 
enfleurage ou macération ; 
sous-produits terpéniques 
résiduaires de la 
déterpénation des huiles 
essentielles ; eaux distillées 
aromatiques et solutions 
aqueuses d'huiles 
essentielles 
Savons, agents de surface' 
organiques, préparations 
pour lessives, préparations 
lubrifiantes, cires 
artificielles, cires 
préparées, produits 
d'entretien, bougies et 
articles similaires, pâtes à 
modeler, "cires pour l'art 
dentaire" et compositions 
pour l'art dentaire à base 
de plâtre ; à l'exclusion des 
produits des n°s ex3403 et 
3404, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-aprés Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir des 
matières de toute position, 
y compris à partir des 
matières reprises dans un 
autre "groupe" ' de la 
présente position. 
Toutefois, les matières du 
même groupe peuvent être 
utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position peuvent être 
utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine 
du produit 
1 On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position entre deux points virg 
22 ulcs 
165 
Position SH 
(D "Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou • (4) 
ex 3403 
3404 Préparations lubrifiantes 
contenant moins de 70 % 
en poids d'huiles de pétrole 
ou d'huiles obtenues à 
partir de minéraux 
bitumineux 
Cires artificielles et cires 
préparées: 
- Cires artificielles et cires 
préparées à base de 
paraffines, de cires de 
pétrole ou de minéraux 
bitumineux, de résidus 
paraffineux 
- autres Opérations de raffinage 
et/ou un ou plusieurs 
traitement(s) défini(s)) 
Autres opérations, dans 
lesquelles toutes les 
matières utilisées doivent 
être classées dans une 
position différente de celle 
du produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même^ 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que le valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion de : 
- huiles hydrogénées 
ayant le caractère des 
cires du n°15l6, 
- acides gras de 
constitution chimique 
non définie et des 
alcools gras industriels 
ayant le caractère des 
cires iu n° 1519, 
- matières du n° 3404. 
Ces matières peuvent, 
toutefois, être "itilisées à 
condition que leur 
valeur n'excède pas 
20 % du prix départ 
usine du produit 
Voir note introductive 7 - Annexe 1 
23 
166 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou '(4) 
ex Ch 35 
3505 
ex 3507 
Ch36 Matières albuminoïdes ; 
produits à base d'amidons 
ou de fécules modifiés ; 
colles, enzymes ; à 
l'exclusion des produits des 
n°s 3505 et ex3507 pour 
lesquels les règles sont 
exposées ci-après: 
Dextrine et autres amidons 
et fécules modifiés, 
(les amidons et fécules 
prégélatinisés ou estérifiés 
par exemple); colles à base 
d'amidons ou de fécules, 
de dextrine ou d'autres 
amidons ou fécules 
modifiés: 
- Amidons et fécules 
éthérifiés ou estérifiés 
autres 
Enzymes préparées, non 
dénommées_ni comprises 
ailleurs 
Poudres et explosifs; 
articles de pyrotechnie; 
allumettes; alliages 
pyrophoriques; matières 
inflammables Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
du n°3505 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
dun°1108 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit • 
24 
167 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou ' (4) 
ex Ch 37 
3701 Produits photographiques 
ou cinématographiques; à 
l'exclusion des produits des 
n°s 3701,3702 et 3704, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Plaques et films plans, 
photographiques, 
sensibilisés, non 
impressionnés, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles; films 
photographiques plans à 
développement et tirage 
instantanés, sensibilisés, 
non impressionnés, même 
en chargeurs: 
- films couleur pour 
appareils 
photographiques à 
développement 
instantané 
autres Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
•utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des n°* 3701 ou 
3702 ; toutefois, des 
matières du n° 3702 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 30% du. prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des nm 3701 et 
3702. Toutefois, des 
matières des n°s 3701 et 
3702 peuvent être utilisées 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 20% du prix 
départ usine du produit 
25 
168 
Position SH 
_i Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le "caractère de 
produit originaire 
(3) o» (4) 
3702 
3704 
ex Ch 38 
3801 Pellicules photographiques 
sensibilisées, non 
impressionnées, en 
rouleaux, en autres 
matières que le papier, le 
carton ou les textiles ; 
pellicules photographiques 
à développement et tirage 
instantanés, en rouleaux, 
sensibilisées, non 
impressionnées 
Plaques, pellicules, films, 
papiers, cartons et textiles, 
photographiques, 
impressionnés, mais non 
développés 
Produits divers des 
industries chimiques; à 
l'exclusion des produits des 
n°s3801,ex3803,ex3805, 
ex3806, ex3807,3808 à 
3814, 3818 à 3820, 3822 
et 3823, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après: 
Graphite artificiel; graphite 
colloïdal; préparations à 
base de graphite ou d'autre 
carbone, sous forme de 
pâte, blocs, plaquettes ou 
d'autres demi-produits 
- graphite colloïdal en 
suspension dans l'huile et 
graphite semi-colloïdal ; 
pâtes carbonées pour 
électrodes 
- graphite en pâte 
consistant en un mélange 
de graphite dans une 
proportion de plus de 
30 % en poids, et d'huiles 
minérales Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des nM 3701 ou 
3702 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des n°s 3701 à 
3704 
Fabrication dans laquelle • 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières du n°3403 
utilisées ne doit pas 
excéder 20% du prix 
départ usine du produit 
26 
160 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou • (4) 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 
ex 3807 
3808 
3809 autres 
Tall oil raffiné 
Essence de papeterie au 
sulfate, épurée 
Gommes esters 
Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal) 
Insecticides, antirongeurs, 
fongicides, herbicides, 
inhibiteurs de germination 
et régulateurs de 
croissance pour plantes, 
désinfectants et produits 
similaires, présentés dans 
des formes ou emballages 
de vente au détail ou à 
l'état de préparations ou 
sous forme d'articles tels 
que rubans, mèches et 
bougies soufrés et papier 
tue-mouches 
Agents d'apprêt ou de 
finissage, accélérateurs de 
teinture ou de fixation de 
matières colorantes et 
autres produits et 
préparations (parements 
préparés et préparations 
pour le mordançage, par 
exemple) des types utilisés 
dans l'industrie textile, 
l'industrie du papier, 
l'industrie du cuir ou les 
•industries similaires, non 
dénommés ni compris 
ailleurs Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20% du prix 
départ usine du produit. 
Raffinage du tall oil brut 
Epuration comportant la 
distillation ou le raffinage 
d'essence dcpapeterie au 
sulfate, brute 
Fabrication à partir 
d'acides résiniques 
Distillation de goudron de 
bois 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits 
27 
170 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières, non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou - (4) 
3810 
3811 
3812 Préparations pour le 
décapage des métaux ; flux 
à souder ou à braser et 
autres préparations 
auxiliaires pour le soudage 
ou le brasage des métaux ; 
pâtes et poudres à souder 
ou à braser composées de 
métal et d'autres produits ; 
préparations des types 
utilisés pour l'enrobage ou 
le fourrage des électrodes 
ou des baguettes de 
soudage 
Préparations 
antidétonantes, inhibiteurs 
d'oxydation, additifs 
peptisants, améliorants de 
viscosité, additifs 
anticorrosifs et autres 
additifs préparés, pour 
huiles minérales 
(y compris l'essence) ou 
pour autres liquides utilisés 
aux mêmes fins que les 
huiles minérales: 
- additifs préparés pour 
huiles lubrifiantes 
contenant des huiles de 
pétrole ou des huiles 
obtenues à partir de 
minéraux bitumineux 
- autres 
Préparations dites 
"accélérateurs de 
vulcanisation" ; plastifiants 
composites pour 
caoutchouc ou matières 
plastiques, non dénommés 
ni compris ailleurs ; 
préparations antioxydantes 
et autres stabilisateurs 
composites pour 
caoutchouc ou matières 
plastiques Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits 
Fabrication dans laquelle 
la valeur des matières du 
n°3811 utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
28 
171 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou ' (4) 
3813 
3814 
3818 
3819 
3820 
3822 Compositions et charges 
pour appareils extincteurs ; 
grenades et bombes 
extinctrices 
Solvants et diluants 
organiques composites, 
non dénommés ni compris 
ailleurs ; préparations 
conçues pour enlever les 
peintures ou les vernis 
Eléments chimiques dopés 
en vue de leur utilisation 
en électronique, sous 
forme de disques, 
plaquettes ou formes 
analogues ; composés 
chimiques dopés en vue de 
leur utilisation en 
électronique 
Liquides pour freins 
hydrauliques et autres 
liquides préparés pour 
transmissions 
hydrauliques, ne contenant 
pas d'huiles de pétrole ni 
de minéraux bitumineux ou 
en contenant moins de 
70 % en poids 
Préparations antigel et 
liquides préparés pour 
dégivrage 
Réactifs composés de 
diagnostic ou de 
laboratoire, autres que 
ceux des nœ 3002 ou 3006 Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
29 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou • (4) 
3823 Liants préparés pour 
moules ou noyaux de 
fonderie ; produits 
chimiques et préparations 
des industries chimiques 
ou des industries connexes 
(y compris celles, 
consistant en mélanges de 
produits naturels), non 
dénommés ni compris 
ailleurs ; produits 
résiduaires des industries 
chimiques ou des 
industries connexes, non 
dénommés ni compris 
ailleurs : 
- les produits suivants de 
la présente position : 
- Liants préparés pour 
moules ou noyaux de 
fonderie, à base de 
produits résineux 
naturels 
- Acides naphténiques, 
leurs' sels insolubles 
dans l'eau et leurs 
esters 
- Sorbitol autre que 
celui du n° 2905 
- Sulfonates de pétrole, 
à l'exclusion des 
sulfonates de pétrole 
de métaux alcalins, 
d'ammonium ou 
d'éthanolamines ; 
acides sulfoniques 
d'huiles de minéraux 
bitumineux, 
thiophénés, et leurs 
sels 
- Echangeurs d'ions 
- Compositions 
absorbantes pour 
parfaire le vide dans 
les tubes ou valves 
électriques Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières classées dans la 
même position que le 
produit peuvent être 
utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine 
du produit 
30 
173 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de . 
produit originaire 
(3) ou " (4) 
ex 3901 à 
3915 Oxydes de fer 
alcanisés pour 
l'épuration du gaz 
Eaux ammoniacales et 
crude ammoniac 
provenant de 
l'épuration du gaz 
d'éclairage 
Acides 
sulfonaphténiques et 
leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs 
esters 
Huiles de fusel et huile 
de Dippel 
Mélanges de sels 
ayant différents anions 
Pâtes à base de 
gélatine pour 
reproductions 
graphiques, même sur 
un support en papier 
ou en matières textiles 
autres 
Matières plastiques sous 
formes primaires; déchets, 
rognures et débris de 
matières plastiques; à 
l'exclusion des produits du 
n°ex3907 pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après: Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
31 
174 
Position SH 
(D 
ex 3907 
ex 3916 à 
3921 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Produits 
dliomopolymérisation 
d'addition 
-autres 
Copolymères obtenus à 
partir de copolymères 
polycarbonates et 
copolymères 
acrylonitrilebuta-
diènestyrène (ABS) 
Demi-produits et ouvrages 
en matières plastiques, à 
l'exclusion des produits des 
n°* ex 3916, ex 3917, ex 
3920 et ex 3921, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
-Produits plats travaillés 
autrement qu'en surface 
ou découpés sous une 
forme autre que carrée ou 
rectangulaire ; autres 
produits travaillés 
autrement qu'en surface 
- autres : Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant Ieraractère de 
produit originaire 
(3) ou • (4) 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit ' 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit1 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit ' 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
os ' Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les poêlions n"-> 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les 
positions nON 3907 à 3911. la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids 
32 
1 _ *" 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou (4) 
ex 3916 et 
ex 3917 
ex 3920 
ex 3921 — Produits 
d'homopolymérisation 
d'addition 
— autres 
Profilés et tubes 
Feuilles ou pellicules 
d'ionomères 
Bandes métallisées en 
matières plastiques Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit1 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 
utilisées ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit ' 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit et 
- la valeur des matières"de 
la même position que le 
produit ne doit pas 
excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir d'un 
sel partiel de 
thermoplastique qui est un 
copolymère d'éthylène et 
de l'acide métacrylique 
partiellement neutralisé 
avec des ions métalliques, 
principalement de zinc et 
de sodium 
Fabrication à partir de 
bandes hautement 
transparentes en polyester 
d'une épaisseur inférieure 
à 23 microns2 
' Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les 
positions n 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids 
2 Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: :bandes dont le trouble optique-mesuré selon ASTM-D 
1003-16 par le néphélomètrc de Gardner (facteur de troublc)-cst inférieur à 2%. 
33 
176 
Position SH Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire -
(3) ou (4) 
3922 à 3926 
exCh40 
ex 4001 
4005 
4012 
ex 4017 
ex-Ch.41 
ex 4102 Ouvrages ert matières 
plastiques 
Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc; à l'exclusion 
des n°s 4001,4005,4012 
et ex4017, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après: 
Plaques de crêpe de 
caoutchouc pour semelles 
Caoutchouc mélangé, non 
vulcanisé, sous formes 
primaires ou en plaques, 
feuilles ou bandes 
Pneumatiques rechapés ou 
usagés en caoutchouc ; 
bandages, bandes de 
roulement amovibles pour 
pneumatiques et "flaps" en 
caoutchouc 
- pneumatiques et 
bandages (pleins ou 
creux), rechapés en 
caoutchouc 
- autres 
Ouvrages en caoutchouc 
durci 
Peaux brutes (autres que 
les pelleteries) et cuirs; à 
l'exclusion des produits des 
n°sex4102,4104à4107et 
4109, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après: 
Peaux brutes d'ovins, 
délainées Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées sont classées dans 
une position autre que 
celle du produit 
Laminage de feuilles de 
crêpe de caoutchouc 
naturel 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées, à 
l'exclusion du caoutchouc 
naturel, ne doit pas 
excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Rechapage de 
pneumatiques ou de 
bandages (pleins ou 
creux) usagés 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
des n05 4011 ou 4012 
Fabrication à partir de 
caoutchouc durci 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées sont clasrfes dans 
une position différente de 
celle du produit 
Délainage des peaux 
d'ovins 
34 
177 
Position SH 
(D Désignation des . 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caracterede 
produit originaire 
(3) ou • (4) 
4104 à 4107 
4109 
Chapitre 42 
ex Ch 43 
ex 4302 
4303 Peaux ou cuirs épilés, 
préparés, autres que les 
peaux ou cuirs des n™ 4108 
ou 4109 
Cuirs et peaux vernis ou 
plaqués ; cuirs et peaux 
métallisés 
Ouvrages en cuir ; articles 
de bourrellerie ou de 
sellerie ; articles de 
voyage, sacs à mains et 
contenants similaires ; 
ouvrages en boyaux 
Pelleteries et fourrures; 
pelleteries factices; à 
l'exclusion des produits des 
n°s ex4302 et 4303, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Pelleteries tannées ou 
apprêtées, assemblées : 
- Nappes, sacs, croix, 
carrés et présentations 
similaires 
- autres 
Vêtements, accessoires du 
vêtement et autres articles 
en pelleteries Retannage de peaux ou de 
cuirs prétannés 
ou 
fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir des 
cuirs ou des peaux des n0*' 
4104 à 4107 à condition 
que leur valeur n'excède 
pas 50 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées sont classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières , 
utilisées sont classées dans 
une position différente dé 
celle du produit 
Blanchiment ou teinture, 
avec coupe et assemblage 
de peaux tannées ou 
apprêtées, non assemblées 
Fabrication à partir de 
peaux tannées ou 
apprêtées, non assemblées 
Fabrication à partir de 
peaux tannées ou 
apprêtées, non assemblées 
du n° 4302 
35 
178 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou - (4) 
exCh44 
ex 4403 
ex 4407 
ex 4408 
4409 Bois, charbon de bois et 
ouvrages en bois; à 
l'exclusion des produits des 
n°s ex4403, ex4407, 
ex4408,4409,ex4410à 
ex4413, ex4415,ex4416, 
4418 et ex4421, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Bois simplement équarris 
Bois sciés ou dédossés 
longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, d'une 
épaisseur excédant 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés 
par jointure digitale 
Feuilles de placage et 
feuilles pour contreplaqués 
d'une épaisseur n'excédant 
pas 6 mm, jointées, et 
autres bois sciés " 
longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, d'une 
épaisseur n'excédant pas 6 
mm, rabotés, poncés ou 
collés par jointure digitale 
Bois (y compris les lames 
et frises à parquet, non 
assemblés), profilés 
(languetés, rainés, 
bouvetés, feuillures, 
chanfreinés, joints en V, 
moulurés, arrondis ou 
similaires) tout au long 
d'une ou plusieurs rives ou 
faces, même rabotés, 
poncés ou collés par 
jointure digitale: 
- Poncés ou collés par 
jointure digitale 
- Baguettes et moulures Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir de 
bois bruts, même éçorcés 
ou simplement dégrossis 
Rabotage, ponçage ou 
collage par jointure 
digitale 
Jointage, rabotage, 
ponçage ou collage par 
jointure digitale 
Ponçage ou collage par 
jointure digitale 
Transformation sous 
forme de baguettes ou de 
moulures 
36 
179 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou - (4) 
ex 4410 
à 
ex 4413 
ex 4415 
ex 4416 
4418 
ex 4421 - autres 
Baguettes et moulures en 
bois pour meubles, cadres, 
décors intérieurs, conduites 
électriques et similaires 
Caisses, caissettes, 
cageots, cylindres et 
emballages similaires, en 
bois 
Futailles, cuves, baquets et 
autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs parties, 
en bois 
Ouvrages de menuiserie et 
pièces de charpente pour 
construction, en bois 
- Ouvrages de menuiserie 
et pièces de charpente 
pour construction , en 
bois 
Baguettes et moulures 
Bois préparés pour 
allumettes ; chevilles en 
bois pour chaussures Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Transformation sous 
formes 
de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication à partir de 
planches non coupées à 
dimension 
Fabrication à partir de 
merrains, même sciés sur 
les deux faces principales, 
mais non autrement 
travaillés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit. Toutefois, des 
panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux 
("shingles" et "shakes") 
peuvent être utilisés 
Transformation sous 
forme de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir de 
bois de toute position, à 
l'exclusion des bois filés 
du n° 4409 
37 
180 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou • (4) 
exCh45 
4503 
Chap. 46 
Chap. 47 
ex Ch 48 
ex 4811 
4816 Liège et ouvrages en liège; 
à l'exclusion des produits 
nu n° 4503, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposée ci-après:: 
Ouvrages en liège naturel 
Ouvrages de sparterie ou 
de vannerie 
Pâtes de bois ou d'autres 
matières fibreuses 
cellulosiques ; déchets et 
rebuts de papier ou de 
carton 
Papiers et cartons ; 
ouvrages en pâte de 
cellulose, en papier ou en 
carton; à l'exclusion des 
produits des n°s ex4811, 
4816, 4817, ex4818, 
ex4819, ex4820 et ex4823, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Papiers et cartons 
simplement réglés, lignés 
ou quadrillés 
Papiers carbone, papiers 
dits "autocopiants" et 
autres papiers pour 
duplication ou reports 
(autres que ceux du 
n°4809), stencils complets 
et plaques offset, en 
papier, même conditionnés 
en boîte Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir du 
liège du n°4501 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être • 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être" 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication à partir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
38 
181 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des > 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou (4) 
4817 
ex 4818 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 
ex Ch 49 Enveloppes, cartes-lettres, 
cartes postales non 
illustrées et cartes pour 
correspondance, en papier 
ou carton ; boîtes, 
pochettes et présentations 
similaires, en papier ou 
carton, renfermant un 
assortiment d'articles de 
correspondance 
Papier hygiénique 
Boîtes, sacs, pochettes, 
cornets et autres 
emballages en papier, 
carton, ouate de cellulose 
ou nappas de fibres de 
cellulose 
Blocs de papier à lettre 
Autres papiers, cartons, 
ouate de cellulose et 
nappes de fibres de 
cellulose découpés à 
format 
Produits de l'édition, de la-
presse ou des autres 
industries graphiques; 
textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans; à 
l'exclusion des produits des 
n°s 4909 et 4910, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du " 
prix départ usine dii 
produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
produits servant à la 
fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication dans laquelle 
toute les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
39 
182 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou " (4) 
4909 
4910 
ex Ch 50 
ex 5003 Cartes postales imprimées 
ou illustrées ; cartes 
imprimées comportant des 
voeux ou des messages . 
personnels, même 
illustrées, avec ou sans 
enveloppes, garnitures ou 
applications 
Calendriers de tous genres, 
imprimés, y compris les 
blocs de calendrier à 
effeuiller : 
- calendriers dits 
"perpétuels" ou 
calendriers dont le bloc 
interchangeable est 
monté sur un support qui 
n'est pas en papier ou en 
carton 
autres 
Soie; à l'exclusion des 
produits des n°s ex 5003, 
5004 à ex 5006 et 5007, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Déchets de soie (y compris 
les cocons non dévidables, 
les déchets de fils et les 
effilochés), cardés ou 
peignés Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des matières 
des n°* 4909 ou 4911 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une 
position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des n0* 4909 
ou 4911 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
Cardage ou peignage de 
déchets de soie 
40 
183 
Position SH 
O) Désignation des 
marchandises 
Q) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou (4) 
5004 à 
ex 5006 
5007 Fils de soie et fils de 
déchets de soie 
Tissus de soie ou de 
déchets de soie : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication à partir :l 
- de soie grège ou de 
déchets de soie, cardée 
ou peignée ou autrement 
travaillée pour la 
filature, 
- d'autres fibres naturelles 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples ! 
Fabrication à partir ' 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées 
ou autrement travaillées 
pour la filature, 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles, ou 
- de papier 
ou 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont 
exposées dans la notice de la note introductive 5 
41 
184 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des 
matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire 
(3) ou ' (4) 
Impression accompagnée 
d'au moins deux 
opérations de préparation 
ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, 
mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition 
que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés 
n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du 
produit 
42 
185 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
exCh.51 
5106 à 
5110 
5111 à 
5113 Laine, poils fins ou 
grossiers ; fils et tissus de 
crin ; à l'exclusion des 
produits des n08 5106 à 
5110 et 511 là 5113, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Fils de laine, de poils fins 
ou grossiers ou de crin 
Tissus de laine, de poils 
fins ou grossiers ou de 
crin : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir l : 
- de soie grège ou de 
déchets de soie, cardée ou 
peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples1 
Fabrication à partir ' : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixation, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
' Les conditions particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 5 
43 
186 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Ch 52 
5204 à 
5207 
5208 à 
5212 Coton; à l'exclusion des 
produits des n°s 5204 à 
5207 et 5208 à 5212, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
Fils de coton 
Tissus de coton : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir l : 
- de soie grège ou déchets 
de soie cardée, ou peignée 
ou autrement travaillée 
pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à fca 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples1 
Fabrication à partir 1 : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de papiei 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introduclive 5 
44 
187 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières* 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Ch 53 
5306 à 
5308 
5309 à 
5311 Autres fibres textiles 
végétales ; fils de papier et 
tissus de fils de papier; à 
l'exclusion des produits des 
n°s 5306 à 5308 et 5309 à 
5311, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après : 
Fils d'autres fibres textiles 
végétales ; fils de papier 
Tissus d'autres fibres 
textiles végétales ; tissus 
de fils de papier : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, • 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir1 : 
- de soie grège ou de 
déchets de soie cardée ou 
peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples l 
I Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 5 
45 
188 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières ' 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5401 à 
5406 
5407 et 
5408 -autres 
Fils, monofilaments et fils 
de filaments synthétiques 
ou artificiels " 
Tissus de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc Fabrication à partir1 : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir l : 
- de soie grège ou de 
déchets de soie cardée ou 
peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou . 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples1 
' Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive S 
46 îsn 
Position SH 
d) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5501 à 
5507 
5508 à 
5511 
5512 à 
5516 - autres 
Fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
Fils à coudre 
Tissus de fibres 
synthétiques ou artificielles 
discontinues 
- incorporant des fils de 
caoutchouc Fabrication à partir1 : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de finissage (telle que 
lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de 
matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir ' : 
- de soie grège ou de 
déchets desoie cardée ou 
peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples1 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 5 
47 
ISO 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère-de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Ch 56 autres 
Ouates, feutrés et non 
tissés ; fils spéciaux ; 
ficelles, cordes et 
cordages ; articles de 
corderie; à l'exclusion des 
ncs 56.02,5604, 5605 et 
5606, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après: Fabrication à partir ' : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de papier, 
ou 
Impression accompagnée-
d'au moins deux opérations 
de finissage (telle que 
lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, 
opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage) à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir -1 : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introducùve 5 
48 
191 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5602 
5604 Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou 
stratifiés : 
- Feutres aiguilletés 
- autfes 
Fils et cordes de 
caoutchouc, recouverts de 
textiles, fils textiles, lames 
et formes similaires des 
n"* 5404 ou 5405, 
imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de 
caoutchouc ou de matière 
plastique : 
- Fils et cordes de 
caoutchouc, recouverts 
de textiles Fabrication à partir1 : 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Toutefois : 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n°5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des 
n05 5503 QU 5506 ou 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 
9 décitex, peuvent être 
utilisés à condition que leur 
valeur n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir1 : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres artificielles 
discontinues obtenues à 
partir de caséine ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
ou de cordes de caoutchouc, 
non recouverts de matières 
textiles 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 5 
49 
A. KJ fC* 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5605 
5606 
Chapitre 57 -autres 
Filés métalliques et fils 
métallisés, même guipés, 
constitués par des fils 
textiles, des lames ou 
formes similaires des 
nM 5404 ou 5405, 
combinés avec du métal 
sous forme de fils, de 
lames ou de poudres, ou 
recouverts de métal 
Fils guipés, lames et 
formes similaires des 
nM 5404 ou 5405 guipées, 
autres que ceux du n 5605 
et autres que les fils de crin 
guipés ; fils de chenille ; 
fils dits "de chaînette" 
Tapis et autres revêtements 
de sol en matières textiles : 
- en feutre aiguilleté Fabrication à partir 1 : 
- de fibres naturelles non . 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir1: 
-de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir1 : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier . 
Fabrication à partir l : 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Toutefois : 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n 5402, 
des fibres discontinues de 
polypropylene des n 5503 
ou 5506, ou 
-. des câbles de filaments de 
polypropylene du n°5501, 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 5 
50 133 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Ch. 58 en autres feutres 
en autres matières textiles 
Tissus spéciaux : surfaces 
textiles touffetées ; 
dentelles ; tapisseries ; 
passementeries ; 
broderies ; à l'exclusion 
des produits des n°* 5805 et 
5810, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après : 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 
9 décitex, peuvent être * 
utilisés à condition que leur 
valeur n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir1 : 
- de fibres naturelles, non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour-
la filature ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir1 : 
- de fils de coco, 
- de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels, 
- de fibres naturelles ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
lafilature 
Fabrication à partir de fils 
simples1 
Fabrication à partir J : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
ou 
1 Les conditions particurièrcs applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans latiote 
introductive 5 
51 194 
Position SH 
(D 
5805 
5810 
5901 
5902 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ^ou • (4) 
Tapisseries tissées à la 
main (genre Gobelins, 
Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et 
tapisseries à l'aiguille (au 
petit point, au point de 
croix, par exemple), même 
confectionnées 
Broderies en pièces, en 
bandes ou en motifs 
Tissus enduits de colle ou 
de matières amylacées, des 
types utilisés pour la 
reliure, le cartonnage, la 
gainerie ou usages 
similaires ; toiles à calquer 
ou transparentes pour le 
dessin ; toiles préparées 
pour la peinture ; bougran 
et tissus similaires raidis 
des types utilisés pour la 
chapellerie 
Nappes tramées pour 
pneumatiques obtenues à 
partir de fils à haute 
ténacité de Nylon ou 
d'autres polyamides, de 
polyesters ou de rayonne 
viscose : Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, merccrisage, 
thêrmofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation), à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières ' 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- là valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils 
52 13' 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières' 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
5903 
5904 
5905 contenant 90 % au moins 
en poids de matières 
textiles 
autres * 
Tissus imprégnés, enduits 
ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec 
de la matière plastique, 
autres que ceux du n °5902 
Linoléums, même 
découpés ; revêtements de 
sol consistant en un enduit 
ou un recouvrement 
appliqué sur un support 
textile, même découpés 
Revêtements muraux en 
matières textiles : 
- imprégnés, enduits ou 
recouverts de 
caoutchouc, de matière 
plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés 
avec du caoutchouc, de 
la matière plastique ou 
d'autres matières 
- autres Fabrications à partir de fils 
Fabrication à partir de 
matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils1 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir1 : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
ou 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la.note 
introductive 5 
53 196 
Position SH 
d) 
5906 
5907 
5908 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Tissus caoutchoutés, autres 
que ceux du n° 5902 : 
- en bonneterie 
- en tissus obtenus à partir 
de fils de filaments 
synthétiques, contenant 
plus de 90 % en poids de 
matières textiles 
- autres 
Autres tissus imprégnés, 
enduits ou recouverts ; 
toiles peintes pour décors 
de. théâtres, fonds d'atelier 
ou usages analogues 
Mèches tissées, tressées ou 
tricotées, en matières 
textiles, pour lampes, 
réchauds, briquets, bougies 
ou similaires ; manchons à 
incandescence et étoffes 
tabulaires tricotées servant 
à leur fabrication, même 
imprégnés : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixâge, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des .tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir1 : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles non cardées ni 
peignées ou autrement 
travaillées pour la filature 
ou i 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir de 
matières chimiques 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils 
' Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductivo 5 
54 97 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) pu (4) 
5909 à 
5911 
Ch.60 
Ch.61 Manchons à 
incandescence, 
imprégnés 
autres 
Produits et articles textiles 
pour usages techniques : 
- Disques et couronnes à 
polir, autres qu'en feutre, 
du n° 5911 
- autres 
Etoffes de bonneterie 
Vêtements et accessoires 
du vêtement, en 
bonneterie : Fabrication à partir d'étoffes 
tubulaires tricotées 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de fils 
ou de déchets de tissus ou de 
chiffons "du n° 6310 
Fabrication à partir l 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, ou 
- de matières chimiques ou . 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir ' : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou . 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
' Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
ntroductive 5 
55 98 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou - (4) 
ex Ch. 62 
ex 6202 
ex 6204 
ex 6206 
et 
ex 6209 
ex 6210 
et 
ex 6216 
6213 
et 
6214 obtenus par assemblage 
par couture ou autrement 
de deux ou plusieurs 
pièces de bonneterie qui 
ont été découpées en 
forme ou obtenues 
directement en forme 
autres 
Vêtements et accessoires 
du vêtement, autres qu'en 
bonneterie ; à l'exclusion 
des produits des 
n°* ex 6202, ex 6204, ex 
6206, ex 6209, ex 6210, 
6213, 6214, ex 6216 et 
6217, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Vêtements pour femmes, 
fillettes et bébés, et autres 
accessoires confectionnés 
du vêtement, brodés 
Equipements antifeu en 
tissus recouverts d'une 
feuille de polyester 
aluminisée 
Mouchoirs, pochettes, 
châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, 
mantilles, voiles et 
voilettes et articles 
similaires : Fabrication à partir de fils * 
Fabrication à partir 2 : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils12 
Fabrication à partir de fils2 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit -
Fabrication à partir de fils2 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non recouverts dont la 
valeur n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit2 
Voir note introductive 6 
2 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 5 
56 189 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières' 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
6217 brodés 
autres 
Autres accessoires 
confectionnés du 
vêtement ; parties de 
vêtements ou d'accessoires 
du vêtement, autres que 
celles du n° 6212 : 
-brodés 
- Equipements antifeu en 
tissus recouverts d'une 
• feuille de polyester 
aluminisée Fabrication à partir de fils 
simples écrus1 2 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit1 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus I 2 
Fabrication à partir de fils1 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit1 
Fabrication à partir de fils ' 
ou -' ; 
Fabrication à partir de tissus 
non recouverts dont la 
valeur n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du • • 
produitl 
1 Les conditions particulières applicables JUX produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 5 
Voir note introductive 6 
57 200 
Position SH 
(D 
ex Ch. 63 
6301 à 
6304 Désignation des 
march andises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Triplures pour cols et 
poignets, découpées 
- autres 
Autres articles textiles 
confectionnés ; 
assortiments ; friperie et 
chiffons ; à l'exclusion des 
n" 6301 à 6304,6305, 
6306, ex 6307 et 6308, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Couvertures, linge de lit, 
etc. ; vitrages, etc. ; autres 
articles d'ameublement : 
- en feutre, en non-tissés 
autres : 
•brodés 
— autres Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées n'excède 
pas 40 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de fils1 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir ? : 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus * 2 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
(autres qu'en bonneterie) 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus ' 2 
' Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 5 
"" Voir note introductive 6 
58 201 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou * (4) 
6305 
6306 
6307 
6308 
6401 à 
6405 Sacs et sachets d'emballage 
Bâches et stores 
d'extérieur ; tentes ; voiles 
pour embarcations, 
planches à voile ou chars à 
voile ; articles de 
campement : 
- en non-tissés 
autres. 
Autres articles 
confectionnés, y compris 
les patrons de vêtements 
Assortiments composés de 
pièces de tissus et de fils, 
même avec accessoires, 
pour la confection de tapis, 
de tapisseries, de nappes 
de table ou de serviettes 
brodées, ou d'articles 
textiles similaires, en 
emballages pour la vente 
au détail 
Chaussures Fabrication à partir J : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour 
la filature, ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir de ' : 
- fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
simples écrus ' 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait 
s'il n'était pas ainsi présenté 
en assortiment. Toutefois, 
des articles non originaires 
peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur 
cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de 
l'assortiment 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, 
à l'exclusion des 
assemblages formés de 
dessus de chaussures fixés 
aux semelles premières ou à 
d'autres parties inférieures 
du n °6406 
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières.textiles sont exposées dans la note 
introductive 5 
59 202 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère* de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
6406 
ex Ch. 65 
6503 
6505 
ex Ch. 66 
6601 
Ch.67 Parties de chaussures ; 
semelles intérieures 
amovibles, talonnettes et 
articles similaires 
amovibles ; guêtres, 
jambières et articles 
similaires, et leurs parties 
Coiffures et parties de 
coiffures ; à l'exclusion des 
n™ 6503 et 6505, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Chapeaux et autres 
coiffures en feutre, 
fabriqués à l'aide des 
cloches ou des plateaux du 
n °6501, même garnis 
Chapeaux et autres 
coiffures en bonneterie ou 
confectionnés à l'aide de 
dentelles, de feutre ou 
d'autres produits textiles, 
en pièces (mais non en 
bandes), même garnis ; 
résilles et filets à cheveux 
en toutes matières, même 
garnis 
Parapluies, ombrelles, 
parasols, cannes, cannes-
sièges, fouets, cravaches et 
leurs parties; à l'exclusion 
du n° 6601, pour lequel la 
règle applicable est 
exposée ci-après 
Parapluies, ombrelles et 
parasols (y compris les 
parapluies-cannes, les 
parasols de jardin et 
articles similaires) 
Plumes et duvet apprêtés et 
articles en plumes ou en 
duvet ; fleurs artificielles ; 
ouvrages en cheveux Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de fils 
ou de fibres textiles1 
Fabrication à partir de fils 
ou de fibres textiles1 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 5 
60 20 a 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières* 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Ch. 68 
ex 6803 
ex 6812 
ex 6814 
Ch.69 
ex Ch. 70 
7006 
7007 
7008 Ouvrages en pierres, 
plâtre, ciment, amiante, 
mica ou matières 
analogues ; à l'exclusion 
des n" ex 6803, ex 6812 et 
ex 6814, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Ouvrages en ardoise 
naturelle ou agglomérée 
(ardoisine) 
Ouvrages en amiante ou en 
mélanges à base d'amiante 
ou en mélanges à base 
d'amiante et de carbonate 
de magnésium 
Ouvrages en mica, 
y compris le mica 
aggloméra ou reconstitué, 
sur un support en papier, 
en carton ou en autres 
matières 
Produits céramiques 
Verre et ouvrages en 
verre ; à l'exclusion des 
n" 7006,7007,7008, 
7009, 7010, 7013, et 
ex 7019, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Verre des n«* 7003, 7004 
ou 7005, courbé, biseauté, 
gravé, percé, émaillé ou 
autrement travaillé, mais 
non encadré ni associé à 
d'autres matières 
Verre de sécurité, 
consistant en verres 
trempés ou formés de 
feuilles contrecollées 
Vitrages isolants à parois 
multiples Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir d'ardoise 
travaillée 
Fabrication à partir de 
matières de toute position 
Fabrication à partir de mica 
travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué) 
Fabrication dans laquelle '• 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
Fabrication à partir des 
matières du n °700l 
61 204 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
7009 
7010 
7013 
ex 7019 Miroirs en verre, même 
encadrés, y compris les 
miroirs rétroviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, 
flacons, bocaux, pots, 
emballages tubulaires, 
ampoules et autres 
récipients de transport ou 
d'emballage, en verre ; 
bocaux à conserves en 
verre ; bouchons, 
couvercles et autres 
dispositifs de fermeture, en 
verre 
Objets en verre pour lé 
service de la table, pour la 
cuisine, la toilette, le 
bureau, l'ornementation 
des appartements ou 
usages similaires, autres 
que ceux des nM 7010 ou 
7018 
Ouvrages (à l'exclusion des 
fils) en fibres de verre Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Taille d'objets en verre à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Taille d'objets en verre à 
condition que la valeur de . 
l'objet en verre non taillé 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
Décoration à la main 
(à l'exclusion de l'impression 
sérigraphique) d'objets en 
verre soufflés à la bouche, à 
condition que la valeur de 
l'objet en verre soufflé 
n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de : 
- mèches, stratifils (rovings) 
ou fils, non colorés, 
coupés ou non et 
- laine de verre 
62 9 ' i . 
Position SH 
(D Désignation des. 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
exCh.71 
ex 7102 
ex 7103 
et 
ex 7104 
7106 
7108 
et 
7110 
ex 7107 
ex 7109 
et 
ex 7111 
7116 Perles fines ou de culture, 
pierres gemmes ou 
similaires, métaux 
précieux, plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux et ouvrages en ces 
matières ; bijouterie de 
fantaisie ; monnaies ; à 
l'exclusion des n01 ex 7102, 
ex 7103, ex 7104,7106, ex 
7107,7108, ex 7109, 
7110, ex 7111,7116 et 
7117, pour lesquels les 
règles s.ont indiquées 
ci-après 
Pierres gemmes 
(précieuses ou fines) et 
pierres synthétiques ou 
reconstituées, travaillées 
Métaux précieux : 
- sous formes brutes 
sous formes mi-ouvrées 
ou en poudre 
Métaux plaqués ou doublés 
de métaux précieux, sous 
formes mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines 
de culture, en pierres 
gemmes ou en pierres 
synthétiques ou 
reconstituées Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
pierres gemmes (précieuses 
ou fines), ou pierres 
synthétiques ou 
reconstituées, brutes 
Fabrication à partir de 
matières qui ne sont pas, 
classées dans les nm 7106, 
7108 ou 7110 
ou 
Séparation électrolytique, 
thermique ou chimique de 
métaux précieux des 
nos 7106, 7108 ou 7110 
ou 
Alliage des métaux précieux 
des n"* 7106, 7108 ou 7110 
entre eux ou avec des 
métaux communs 
Fabrication à partir de 
métaux précieux, sous 
formes brutes 
Fabrication à partir de 
métaux plaqués ou doublés 
de métaux précieux, sous 
formes brutes 
Fabrication d^ns iaquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
63 206 
Position SH 
(D 
7117 
ex Ch. 72 
7207 
7208 à 
7216 
7217 
ex 7218 
7219 à 
7222 
7223 
ex 7224 
7225 à 
7227 
7228 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Bijouterie de fantaisie 
Fonte, fer et acier ; à 
l'exclusion des nM 7207, 
7208 à 7216,7217, 
ex 7218, 7219 à 7222, 
7223, ex 7224,7225 à 
7227,7228 et 7229, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés 
Produits laminés plats, fil 
machine, barres, profilés, 
en fer ou en aciers non 
alliés 
Fils en fer ou en aciers non 
alliés 
Demi-produits, produits 
laminés plats, fil machine, 
barres et profilés en aciers 
inoxydables 
Fils en aciers inoxydables 
Demi-produits, produits 
laminés plats et fil 
machine, barres et profilés, 
ou autres aciers alliés 
Barres et profilés en autres 
aciers alliés ; barres 
creuses pour le forage en 
aciers alliés ou non alliés Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou ' (4) . 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
cejle du produit 
ou 
Fabrication à partir de 
parties en métaux communs, 
non dorés, ni argentés, ni 
platinés, à condition que la 
valeur de toutes les matières 
utilisées n'excède pas 50 % 
du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des /• . 
matières des nM 7201,7202, 
7203, 7204 ou 7205 
Fabrication à partir de fer et 
d'aciers non alliés en lingots 
ou autres formes primaires 
du n° 7206 
Fabrication à partir des 
demi-:produitS-eaieiLOU-en 
aciers non alliés du n°7207 
Fabrication à partir des 
aciers inoxydables en lingots 
ou autres formes primaires 
dun°7218 
Fabrication à partir des 
demi-produits en acier 
inoxydables du n° 7218 
Fabrication à partir des 
autres aciers ?.!liés en lingots 
ou autres formes primaires 
du n° 7224 
Fabrication à partir des 
aciers en lingots ou autres 
formes primaires des 
nos 7206, 7218 ou 7224 
64 207 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
7229 
exCh.73 
ex 7301 
7302 
7304 
7305 
et 
7306 
ex 7307 Fils en autres aciers alliés 
Ouvrages en fonte, fer ou 
acier ; à l'exclusion des 
n" ex 7301,7302,7304, 
7305,7306, ex 7307,7308 
et ex 7315, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Palplanches 
Eléments de voies ferrées, 
en fonte, fer ou acier : 
rails, contre-rails et 
crémaillères, aiguilles, 
pointes de coeur, tringles 
d'aiguillage et autres 
éléments de croisement ou 
changement de voies, 
traverses, éclisses, 
coussinets, coins, selles 
d'assise, plaques de 
serrage, plaques et barres 
d'écartement et autres 
pièces spécialement 
conçues pour la pose, le 
jointement ou la fixation 
des rails 
Tubes, tuyaux et profilés 
creux, en fer ou en acier 
Accessoires de tuyauterie 
en aciers inoxydables (ISO 
nX5CrNiMol712) 
consistant en plusieurs 
pièces Fabripation à partir des 
demi-produits en autres 
aciers alliés du n° 7224 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7206 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7206 
Fabrication à partir des 
matières des n" 7206,7207, 
7218 ou 7224 
Tournage, perçage, alésage, 
filetage, ébavurage et 
sablage d'ébauches forgées 
dont la valeur ne doit pas 
excéder 35 % du prix départ 
usine du produit 
65 208 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
7308 
ex 7315 
ex Ch. 74 
7401 
7402 
7403 Constructions et parties de 
constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes 
d'écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, 
charpentes, toitures, portes 
et fenêtres et leurs cadres, 
chambranles et seuils, 
rideaux de fermeture, 
balustrades, par exemple), 
en fonte, fer ou acier, à 
l'exception des 
constructions 
préfabriquées du n° 9406 ; 
tôles, barres, profilés, 
tubes et similaires, en 
fonte, fer ou acier, 
préparés en vue de leur 
utilisation dans la 
construction 
Chaînes antidérapantes 
Cuivre et ouvrages en 
cuivre, à l'exclusion des 
produits des n" 7401, 
7402, 7403, 7404 et 7405, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Mattes de cuivre ; cuivre 
de cément (précipité de 
cuivre) 
Cuivre non affiné ; anodes 
en cuivre pour affinage 
électrolytique 
Cuivre affiné et alliages de 
cuivre sous forme brute : Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les profilés obtenus par 
soudage du n° 7301 ne 
peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du n °7315 utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : • 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
66 209 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières' 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Cuivre affiné 
7404 
7405 
ex Ch. 75 
7501 à 
7503 
ex Ch. 76 - Alliages de cuivre 
Déchets et débris de cuivre 
Alliages mères de cuivre 
Nickel et ouvrages en 
nickel, à l'exclusion des 
prodnits des nM 7501 à 
7503, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Mattes de nickel, sinters 
d'oxydes de nickel et autres 
produits intermédiaires de 
la métallurgie du nickel ; 
nickel sous forme brute ; 
déchets et débris de nickel 
Aluminium et ouvrages en 
aluminium, à l'exclusion 
des produits des n04 7601, 
7602 et ex 7616, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
cuivre affiné, sous forme 
brute, ou de déchets et 
débris 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit-
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être ' . 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit .et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
- Fabrication dans laquelle : 
toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
67 210 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée'à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
7601 
7602 
ex 7616 
ex Ch. 78 
7801 Aluminium sous forme 
brute 
Déchets et débris 
d'aluminium 
Ouvrages en aluminium 
autres que toiles 
métalliques (y compris les 
toiles continues ou sans 
fin), grillages et treillis, ea 
fils métalliques, de tôles ou 
bandes déployées, en 
aluminium 
Plomb et ouvrages en 
plomb, à l'exclusion des 
produits des n" 7801 et 
7802, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Plomb sous forme brute : 
Plomb affiné Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique 
à partir d'aluminium non 
allié ou de déchets et débris 
d'aluminium 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit Toutefois, 
peuvent être utilisés des 
toiles métalliques 
(y compris les toiles 
continues ou sans fin), des 
grillages et treillis, en fils 
métalliques, des tôles ou 
bandes déployées, en 
aluminium ,_'.• 
et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit 
et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de 
plomb d'oeuvre 
68 211 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transfonnation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
7802 
ex Ch. 79 
7901 
7902 
ex Ch. 80 -autres 
Déchets et débris de plomb 
Zinc et ouvrages en zinc, 
à l'exclusion des produits 
des n°? 7901 et 7902, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Zinc sous forme brute 
Déchets et débris de zinc 
Etain et ouvrages en étain, 
à l'exclusion des produits 
des nM 8001, 8002 et 8007, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit Toutefois, 
les déchets et débris du 
n °7802 ne peuvent pas être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans * 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les 
.. matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle ' 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les déchets et débris du 
n°7902 ne peuvent pas être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 "o du prix 
départ usine du produit 
69 212 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appb'quée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8001 
8002 et 
8007 
Ch.81 
ex Ch. 82 Etain sous forme brute 
Déchets et débris d'étain ; 
autres articles en étain 
Autres métaux communs ; 
cermets ; ouvrages en ces 
matières : 
- autres métaux communs, 
ouvrés ; ouvrages en 
autres métaux communs 
-autres 
Outils et outillage, articles 
de coutellerie et couverts 
de table, en métaux 
communs ; parties de ces 
articles, en métaux 
communs, à l'exclusion des 
produits des nM 8206, 
8207, 8208, ex 8211,8214 
et 8215, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produiL Toutefois, 
les déchets et débris du 
n° 8002 ne peuvent pas être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées classées dans la 
même position que le 
produit ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit /• "-, • 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classéesjdans 
une position différente de 
celle du produit 
70 213 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières > 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou • (4) 
8206 
8207 
8208 
ex 8211 Outils d'au moins deux des 
n" 8202 à 8205, 
conditionnés en 
assortiments pour la vente 
au détail • 
Outils interchangeables 
pour outillage à main, 
mécaniques ou non, ou 
pour machines-outils 
(à emboutir, à estamper, à 
poinçonner, à tarauder, à 
fileter, à percer, à aléser, à 
brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par 
exemple), y compris les 
filières pour l'étirage ou le 
filage (extrusion) des 
métaux ainsi que les outils 
de forage ou de sondage 
Couteaux et lames 
tranchantes, pour machines 
ou pour appareils 
mécaniques 
Couteaux (autres que ceux 
du n 8208) à lame 
tranchante ou dentelée, 
y compris les serpettes 
fermantes Fabrication dans laquelle 
toutes* les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente des 
n°* 8202 à 8205. Toutefois, 
des outils des n°* 8202 à 
8205 peuvent être utilisés 
dans la composition de 
l'assortiment à condition que 
leur valeur n'excède pas 
15 % du prix départ usine de 
cet assortiment 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des lames de couteau et des 
manches er. métaux 
communs peuvent être 
utilisés 
71 214 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières* 
non originaires conférant le caractère, de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8214 
8215 
ex Ch. 83 
ex 8306 Autres articles de 
coutellerie (tondeuses, 
fendoirs, couperets, 
hachoirs de boucher ou de 
cuisine et coupe-papier, 
par exemple) ; outils et 
assortiments d'outils de 
manucures ou de pédicures 
(y compris les limes à 
ongles) 
Cuillers, fourchettes, 
louches, écumoires, pelles 
à tarte, couteaux spéciaux 
à poisson ou à beurre, 
pinces à sucre et articles 
similaires 
Ouvrages divers en métaux 
communs, à l'exclusion des 
produits du n ex 8306, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Statuettes et autres objets 
d'ornement, en métaux 
communs Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des manches en métaux 
communs peuvent être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des manches en métaux 
communs peuvent être 
utilisés 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les autres matières du 
n 8306 peuvent être utilisées 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 30 % du prix 
départ usine du produit 
72 
2A <*• 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou '• (4) 
ex Ch. 84 
ex 8401 
8402 
8403 
et 
ex 8404 
8406 
8407 Réacteurs nucléaires, 
chaudières, machines, 
appareils et engins 
mécaniques ; parties de ces 
machines ou appareils ; à 
l'exclusion des produits des 
nw ex 8401, 8402,8403, 
ex 8404, 8406 à 8409, 
8411,8412, ex 8413, 
ex 8414,8415, 8418, 
ex 8419, 8420,8423, 8425 
à 8430, ex 8431, 8439, 
8441, 8444 à 8447, 
ex 8448, 8452, 8456 à 
8466, 8469 à 8472, 8480, 
8482, 8484 et 8485, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Eléments de combustible 
nucléaire • 
Chaudières à vapeur 
(générateurs de vapeur), 
autres que les chaudières 
pour le chauffage central 
conçues pour produire à la 
fois de l'eau chaude et de 
la vapeur à basse pression ; 
chaudières dites "à eau 
surchauffée" 
Chaudières pour le 
chauffage central, autres 
que celles du n 8402 et 
appareils auxiliaires pour 
chaudières pour le 
chauffage central 
Turbines à vapeur 
Moteurs à piston alternatif 
ou rotatif, à allumage par 
étincelles (moteurs à 
explosion) Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- là valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit1 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent-être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position autre que les 
n'* 8403 ou 8404 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication d?r.s laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
uilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans lac «elle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998. 
73 216 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le, caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8408 
8409 
8411 
8412 
ex 8413 
ex 8414 Moteurs à piston, à 
allumage par compression 
(moteur diesel ou 
semi-diesel) 
Parties reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement destinées 
aux moteurs des n°* 8407 
ou 8408 
Turboréacteurs, 
turbopropulseurs et autres 
turbines à gaz 
Autres moteurs et 
machines motrices 
Pompes volumétriques 
rotatives 
Ventilateurs industriels et 
similaires Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
74 217 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières' 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8415 
8418 
ex 8419 
8420 Machines et appareils pour 
le conditionnement de l'air 
comprenant un ventilateur 
à moteur et des dispositifs 
propres à modifier la 
température et l'humidité, 
y compris ceux dans 
lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas 
réglable séparément 
Réfrigérateurs, 
congélateurs-conservateurs 
et autres matériels, 
machines et appareils pour 
la production du froid, à 
équipement électrique ou 
autre ; pompes à chaleur 
autres que les machines et 
appareils pour le 
conditionnement de l'air du 
n8415 
Machines pour les , 
industries du bois, de la 
pâte à papier, du papier et 
du carton 
Calandres et laminoirs, 
autres que pour les métaux 
ou le verre, et cylindres 
pour ces machines Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : • 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur des matières non 
originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de 
toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les . 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ uiine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le pioduit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du. prix départ usine 
du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes ies matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
75 218 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8423 
8425 à 
8428 
8429 Appareils et instruments de 
pesage, y compris les 
bascules et balances à 
vérifier les pièces usinées, 
mais à l'exclusion des 
balances sensibles à un 
poids de moins de 5 cg ou 
moins ; poids pour toutes 
balances 
Machines et appareils de 
levage, de chargement, de 
déchargement ou de 
manutention 
Bouteurs (bulldozers), 
bouteurs biais 
(angledozers), niveleuses, 
décapeuses (scrâpers), 
pelles mécaniques, 
excavateurs, çhargeuses et 
chargeuses-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux 
compresseurs, 
autopropulsés : 
- Rouleaux compresseurs 
autres Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
Une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n °8431 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30"% du prix départ usine du 
produit 
76 210 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8430 
ex 8431 
8439 
8441 
8444 à 
8447 Autres machines et 
appareils de terrassement, 
nivellement, décapage, 
excavation, compactage, 
extraction ou forage de la 
terre, des minéraux ou des 
minerais ; sonnettes de 
battage et machines pour 
l'arrachage des pieux ; 
chasse-neige 
Parties de rouleaux 
compresseurs 
Machines et appareils pour 
la fabrication de la pâte de 
matières fibreuses 
cellulosiques ou pour la 
fabrication ou le finissage 
du papier ou du carton 
Autres machines et 
appareils pour le travail de 
la pâte à papier, du papier 
qu du carton, y compris les 
coupeuses de tous types 
Machines de ces positions, 
utilisées dans l'industrie 
textile Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans là limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
-•dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières -
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les. 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières 
classées dans la même 
position que le produit ne 
doivent être utilisées que 
jusqu'à concurrence de 
25 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
77 220 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 8448 
8452 
8456 à 
8466 
8469 à 
8472 Machines et appareils 
auxiliaires pour les 
machines des n™ 8444 et 
8445 
Machines à coudre, autres 
que les machines à coudre 
les feuillets du n 8440 ; 
meubles, embases et 
couvercles spécialement 
conçus pour machines à 
coudre ; aiguilles pour 
machines à coudre : 
- Machines à coudre, 
piquant uniquement le 
point de navette, dont la 
tête pèse au plus 16 kg 
sans moteur ou 17 kg 
avec moteur 
- autres 
Machines, machines-outils 
et leurs parties et 
accessoires, des n"* 8456 à 
8466 
Machines et appareils de 
bureau (machines à écrire, 
machines à calculer, 
machines automatiques de 
traitement de l'information, 
duplicateurs, appareils à 
agrafer, par exemple) Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées dans l'assemblage 
de la tête (moteur exclu) 
ne doit pas excéder la 
valeur des matières 
originaires utilisées et " 
- les mécanismes de tension, 
du fil, le mécanisme du 
crochet et le mécanisme 
zigzag doivent être 
originaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
-40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix dépau usine du 
produit 
78 221 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8480 
8482 
8484 
8485 Châssis de fonderie ; 
plaques de fond pour 
moules ; modèles pour 
moules ; moules pour les 
métaux (autres que les 
lingotières), les carbures 
métalliques, le verre, les 
matières minérales* le 
caoutchouc ou les matières 
plastiques 
Roulements à billes, à 
galets, à rouleaux ou à 
aiguilles 
Joints méia^loplastiques ; 
jeux ou assortiments de 
joints de composition 
différente présentés en 
pochettes, enveloppes ou 
emballages analogues 
Parties de machines ou 
d'appareils, non 
dénommées ni comprises 
ailleurs dans le présent 
chapitre, ne comportant 
pas de connexions 
électriques, de parties 
isolées électriquement, de 
bobinages, de contacts ni 
d'autres caractéristiques 
électriques. Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle do produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit ;.'• 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
79 222 
Position SH 
(D 
ex Ch. 85 
8501 
8502 
ex 8518 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée â des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Machines, appareils et 
matériels électriques et 
leurs parties ; appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ; 
appareils d'enregistrement 
ou de reproduction des 
images et du son en 
télévision, et parties et 
accessoires de ces 
appareils ; à l'exclusion des 
produits des n0* 8501, 8502 
ex 8518, 8519 à 8529, 
8535 à 8537, ex 8541, 
8542, 8544 à 8548, pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Moteurs et machines 
génératrices, électriques, à 
l'exclusion des groupes 
électrogènes 
Groupes électrogènes et 
convertisseurs rotatifs 
électriques 
Microphones et leurs 
supports ; haut-parleurs, 
même montés dans leurs 
enceintes ; amplificateurs 
électriques 
d'audiofréquence ; 
appareils électriques 
d'amplification du son Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières .du 
n° 8503 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : . 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières des 
nos 8501 ou 8503 peuvent 
être utilisés à condition 
que leur valeur cumulée 
n'excède pas 10 % du prix 
départ urine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
80 Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
22-'î 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) - ou (4) 
8519 
8520 
8521 Tourne-disques, 
electrophones, lecteurs de 
cassettes et autres appareils 
de reproduction du son, 
n'incorporant pas de 
dispositif d'enregistrement 
du son : 
- Phonographes électriques 
- autres 
Magnétophones et autres 
appareils d'enregistrement 
du son, même incorporant 
un dispositif de 
reproduction du son 
Appareils d'enregistrement 
ou de reproduction vidéo 
phoniques Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la-valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les i > 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utbisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usini du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 30 % dtrprix départ-
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
81 224 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8522 
8523 
8524 
8525 Parties et accessoires des 
appareils des n°* 8519 à 
8521 
Supports préparés pour 
l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements 
analogues, mais non 
enregistrés, autres que les 
produits du chapitre 37 
Disques, bandes et autres 
supports pour 
l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements 
analogues, enregistrés, 
y compris les matrices et 
moules galvaniques pour la 
fabrication des disques, 
mais à l'exclusion des 
produits du chapitre 37 : 
- Matrices et moules 
galvaniques pour la 
fabrication des disques 
autres 
Appareils d'émission pour 
la radiotéléphonie; la 
radiotélégraphie, la 
radiodiffusion ou la 
télévision, même 
incorporant un appareil de 
réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ; 
caméras de télévision Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières, 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n 8523 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 %du prix départ usine du 
produit 
82 225 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou ' (4) 
8526 
8527 
8528 Appareils de radio 
détection et de 
radiosondage (radars), 
appareils de 
radionavigation et 
appareils de radio 
télécommande 
Appareils récepteurs pour 
la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la 
radiodiffusion, même 
combinés, sous une même 
enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou à 
un appareil d'horlogerie 
Appareils récepteurs de 
télévision (y compris les 
moniteurs vidéo et les 
projecteurs vidéo), même 
combinés, sous une même 
enveloppe, à un appareil 
récepteur de radiodiffusion 
ou à un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des 
images : 
- Appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction vidéo 
phoniques comportant un 
récepteur de signaux 
vidéo phoniques Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : _ 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder îa valeur des 
matières originaires 
utilisées Fabrication dans laquelle 
la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas 
excéder 25 % du prix départ 
usine du produit *" 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
83 226 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère'de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8529 
8535 et 
8536 -autres 
Parties reconnaissables 
comme étant 
exclusivement ou 
principalement destinées 
aux appareils des n0ï 8525 
à 8528 : 
- reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées 
aux appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction vidéo 
phoniques 
- autres 
Appareillage pour la 
coupure, le sectionnement, 
la protection, le 
branchement, le 
raccordement ou la 
connexion des circuits 
électriques Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées . 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne doivent être 
utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du 
prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
84 227 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8537 
ex 8541 
8542 
8544 Tableaux, panneaux, 
consoles, pupitres, 
armoires (y compris les 
armoires de commande 
numérique) et autres 
supports comportant 
plusieurs appareils des 
n°* 8535 ou 8536, pour la 
commande ou la 
distribution électrique, 
y compris ceux incorporant 
des instruments ou 
appareils du chapitre 90, 
autres que les appareils de 
commutation du n° 8517 
Diodes, transistors et 
dispositifs similaires à 
semi-conducteurs, à 
l'exclusion des disques 
(wafers) non encore 
découpés en micro 
plaquettes 
Circuits intégrés et micro­
assemblages électroniques 
Fils, câbles (y compris les 
câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour 
l'électricité (même laqués 
ou oxydés anodiquement); 
munis ou non de pièces de 
connexion ; câbles de 
fibres optiques, constitués 
de fibres gainées 
individuellement, même 
comportant des 
conducteurs électriques ou 
nrjunis de pièces de 
connexion Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les . 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être 
utilisées qu'à concurrence 
de 10 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit et, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit ' 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix . 
départ usine du produit et, 
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières des 
nos8541 ou 8542 ne 
peuvent être utilisées que 
si leur valeur cumulée 
n'excède pas 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du orix départ usine du 
produit. Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit • 
85 228 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
8545 
8546 
8547 
8548 
8601 
à 
8607 
8608 Electrodes en charbon, 
balais en charbon, 
charbons pour lampes ou 
pour piles et autres articles 
en graphite ou en autre 
carbone, avec ou sans 
métal, pour usages 
électriques 
Isolateurs en toutes 
matières pour l'électricité 
Pièces isolantes, 
entièrement en matières 
isolantes ou comportant de 
simples pièces métalliques 
d'assemblage (douilles à 
pas de vis, par exemple) 
noyées dans la masse, pour 
machines, appareils ou 
installations électriques, 
autres que les isolateurs du 
n° 8546 ; tubes isolateurs 
et leurs pièces de 
raccordement, en métaux 
communs, isolés 
intérieurement 
Parties électriques de 
machines ou d'appareils, 
non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le 
présent chapitre 
Véhicules et matériel pour 
voies ferrées ou similaires 
et leurs parties 
Matériel fixe de voies 
ferrées ou similaires ; 
appareils mécaniques 
(y compris 
électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, 
de contrôle ou de 
commande pour voies 
ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires 
ou parcs de stationnement, 
installations portuaires ou 
aérodromes ; leurs parties Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
-. toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du • 
produit, et, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
86 229 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) 
8609 
ex Ch. 87 
8709 
8710 
8711 Cadres et conteneurs 
(y compris les conteneurs-
citernes et les conteneurs-
réservoirs) spécialement 
conçus et équipés pour un 
ou plusieurs modes de 
transport 
Voitures automobiles, 
tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs 
parties et accessoires ; à 
l'exclusion des n" 8709 à 
8711, ex 8712, 8715 et 
8716 pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Chariots automobiles non 
munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés 
dans les usines, les 
entrepôts, les ports ou les 
aéroports pour le transport 
des marchandises sur de 
courtes distances ; 
chariots-tracteurs des types 
utilisés dans les gares ; 
leurs parties 
Chars et automobiles 
blindées de combat, armés 
ou non ; leurs parties 
Motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur 
auxiliaire, avec ou sans 
side-cars ; side-cars : 
- à moteur à piston 
alternatif, d'une 
cylindrée : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) on ' (4) ' 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit . 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit. 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
p.oduit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
87 230 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires co.nferant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 8712 
8715 —n excédant pas 50 cm3 
—excédant 50 cm-
autres 
Bicyclettes qui ne 
comportent pas de 
roulement à billes 
Landaus, poussettes et 
voitures similaires pour le 
transport des enfants, et 
leurs parties Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit et . 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes 
les matières originaires 
utilisées 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du 
n°8714 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et, 
- la valeur de toute., les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas f icéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
88 231 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit' 
originaire 
(3) ou (4) 
8716 
ex Ch. 88 
ex 8804 
8805 
Ch.89 Remorques et 
semi-remorques pour tous 
véhicules ; autres véhicules 
non automobiles ; leurs 
parties 
Véhicules aériens, 
véhicules spatiaux et leurs 
parties ; à l'exclusion des 
nM ex 8804 et 8805 pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Rotochutes . 
Appareils et dispositifs 
pour le lancement de 
véhicules aériens ; 
appareils et dispositifs 
pour l'appontage de 
véhicules aériens et 
appareils et dispositifs 
similaires ; appareils au sol 
d'entraînement au vol ; 
leurs parties 
Bateaux et autres engins 
flottants Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de toute 
position, y compris de toutes 
les matières du n° 8804 
Fabrication dans laquelle -, 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
les coques du n° 8906 ne 
peuvent pas être utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 9r du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 TC du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les r atières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 °c du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 Ç£ du prix départ usine du 
produit 
89 232 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières • 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Ch. 90 
9001 
9002 
9004 Instruments et appareils 
d'optique, de photographie 
ou de cinematographic, de 
mesure, de contrôle ou de 
précision ; instruments et 
appareils médico-
chirurgicaux ; parties et 
accessoires de ces 
instruments et appareils ; à 
l'exclusion des produits des 
n05 9001, 9002, 9004, ex 
9005, ex 9006,9007, 
9011, ex 9014, 9015 à 
9020 et 9024 à 9033 pour 
lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Fibres optiques et 
faisceaux de fibres 
optiques ; câbles de fibres 
optiques autres que ceux 
du n 8544 ; matières 
polarisantes en feuilles ou 
en plaques ; lentilles 
(y compris les verres de 
contact), prismes, miroirs 
et autres éléments 
d'optique en toutes 
matières, non montés, 
autres que ceux en verre 
non travaillé optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs 
et autres éléments 
d'optiques en toutes 
matières, montés, pour 
instruments ou appareils, 
autres que ceux en verre 
non travaillé optiquement 
Lunettes (correctrices, 
protectrices ou autres), et 
articles similaires Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et, 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
90 2o3 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex 9005 
ex 9006 
9007 Jumelles, longues-vues, 
télescopes optiques et leurs 
bâtis 
Appareils 
photographiques ; 
appareils et dispositifs, 
y compris les lampes et 
tubes, pour la production 
de la lumière-éclair en 
photographie, à l'exclusion 
des lampes et tubes à 
allumage électrique 
Caméras et projecteurs 
cinématographiques, même 
incorporant des appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être : 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et. 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeor de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières origin?;res 
utilisées Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit F 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
91 231 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou • (4) 
9011 
ex 9014 
9015 
9016 
9017 Microscopes optiques, 
y compris les microscopes 
pour la phqtomicrographie, 
la cinéphotomicrographie 
ou la micro projection 
Autres instruments et 
appareils de navigation 
Instruments et appareils de 
géodésie, de topographie, 
d'arpentage, de 
nivellement, de 
photogrammétrie, 
d'hydrographie, 
d'océanographie, 
d'hydrologie, de 
météorologie ou de 
géophysique, à l'exclusion 
des boussoles ; télémètres 
Balances sensibles à un 
poids de 5 cg ou moins, 
avec ou sans poids 
Instruments de dessin, de 
traçage ou de calcul 
(machines à dessiner, 
pantographes, rapporteurs, 
étuis de mathématiques, 
règles et cercles à calcul, 
par exemple) ; instruments 
de mesures de longueurs, 
pour emploi à la main 
(mètres, micromètres, 
pieds à coulisse et calibres, 
par exemple), non 
dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent 
chapitre Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine-du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit. 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du pi :r. départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix de départ usine 
du produit i-
92 235 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières' 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
9018 
9019 
9020 Instruments et appareils 
pour la médecine, la 
chirurgie, l'art dentaire ou 
l'art vétérinaire, y compris 
les appareils de 
scintigraphic et autres 
appareils électromédicaux 
ainsi que les appareils pour 
tests visuels : 
- Fauteuils de dentiste 
incorporant des appareils 
pour l'art dentaire 
autres 
Appareils de 
mécanothérapie ; appareils 
de massage ; appareils de 
psychotechnie ; appareils 
d'ozonothérapie, 
d'oxygénothérapie, 
d'aérosolthérapie, appareils 
respiratoires de 
réanimation et autres 
appareils de thérapie 
respiratoire 
Autres appareils 
respiratoires et masques à 
gaz, à l'exclusion des 
masques de protection 
dépourvus de mécanisme 
et d'élément filtrant 
amovible Fabrication à partir de 
matières de toute position, . 
y compris à partir des autres 
matières du n° 9018 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être • 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières, 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
25 % du prix départ usine du 
produit 
93 236 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
9024 
9025 
9026 
9027 
9028 Machines et appareils 
d'essais de dureté, de 
traction, de compression, 
d'élasticité ou d'autres 
propriétés mécaniques des 
matériaux (métaux, bois, 
textiles, papier, matières 
plastiques, par exemple) 
Densimètres, aréomètres, 
pèse-liquides et 
instruments flottants 
similaires, thermomètres, 
pyromètres, baromètres, 
hygromètres et 
psychromètres, 
enregistreurs ou non, 
même combinés entre eux 
Instruments et appareils 
pour la mesure ou le 
contrôle du débit, du 
niveau, de la pression ou 
d'autres caractéristiques 
variables des liquides ou 
des gaz (débitmètrçs, 
indicateurs de niveau, 
manomètres, compteurs de 
chaleur, par exemple), à 
l'exclusion, des instruments 
et appareils des n°* 9014, 
9015,9028 ou 9032 
Instruments et appareils 
pour analyses physiques ou 
chimiques (polarimètres, 
réfractomètres, 
spectromètres, analyseurs 
de gaz ou de fumées, par 
exemple) ; instruments et 
appareils pour essais de 
viscosité, de porosité, de 
dilatation, de tension 
superficielle ou similaires 
ou pour mesures 
calorimétriques, 
acoustiques ou 
photométriques (y compris 
les indicateurs de temps de 
pose) ; microtomes 
Compteurs de gaz, de 
liquides ou d'électricité, 
y compris les compteurs 
pour leur étalonnage : Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utiliséesne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
94 237 
Position SH 
(D 
9029 
9030 
9031 
9032 Désignation des 
marchandises 
(2) 
- Parties et accessoires 
autres 
Autres compteurs 
(compteurs de» tours, 
compteurs de production, 
taximètres, totalisateurs de. 
chemin parcouru, 
podomètres, par exemple) ; 
indicateurs de vitesse et 
tachymètres, autres que 
ceux du n° 9015; 
stroboscopes 
Oscilloscopes, analyseurs 
de spectre et autres 
instruments et appareils 
pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs 
électriques ; instruments et 
appareils pour la mesure 
ou la détection des 
radiations alpha, bêta, 
gamma, X, cosmiques ou 
autres radiations ionisantes 
Instruments, appareils et 
machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le 
présent chapitre ; 
projecteurs de profils 
Instruments et appareils 
pour la régulation ou le 
contrôle automatiques Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou ' (4) 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication d^ns laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
95 238 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières . 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
9033 
ex Ch. 91 
9105 
9109 
9110 Parties et accessoires non 
dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent 
chapitre, pour machines, 
appareils, instruments ou 
articles du chapitre 90 
Horlogerie ; à l'exclusion 
des produits des n" 9105, 
9109 à 9113 pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après : 
Réveils, pendules, horloges 
et appareils d'horlogerie 
similaires, à mouvement 
autre que de montre 
Mouvements d'horlogerie, 
complets et assemblés, 
autres que de montre 
Mouvements d'horlogerie 
complets, non assemblés 
ou partiellement assemblés 
(chablons) ; mouvements 
d'horlogerie incomplets, 
assemblés ; ébauches de 
mouvements d'horlogerie Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières non originaires 
utilisées ne doit pas 
excéder la valeur des 
matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit, et 
- dans la limite indiquée 
ci-dessus, les matières du 
n°9114 ne peuvent être 
utilisées qu'à concurrence 
de 10 % du prix départ 
usine du produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes . _ i .atières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
96 239 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
9111 
9112 
9113 
Ch.92 
Ch.93 Boîtes de montres et leurs 
parties 
Cages et cabinets 
d'appareils d'horlogerie et 
leurs parties 
Bracelets de montres et 
leurs parties : 
- en métaux communs, 
même.dorés ou argentés, 
ou en plaqués ou doublés 
de métaux précieux 
- autres 
Instruments de musique ; 
parties et accessoires de 
ces instruments 
Armes, munitions et leurs 
parties et accessoires Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
30 % du prix départ usine du 
produit 
97 240 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée â des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
ex Ch. 94 
ex 9401 
et 
ex 9403 
9405 Meubles ; mobilier 
médico-chirurgical ; 
articles de literie et 
similaires ; appareils 
d'éclairage non dénommés 
ni compris ailleurs ; 
lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, 
plaques indicatrices • 
lumineuses et articles 
similaires ; constructions 
préfabriquées ; à 
l'exclusion des n°* ex 9401, 
ex 9403, 9405 et 9406 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Meubles en métaux 
communs, contenant des 
tissus non rembourrés de 
coton d'un poids maximal 
de 300 g/m2 
Appareils d'éclairage 
(y compris les projecteurs) 
et leurs parties, non 
dénommés ni compris 
ailleurs ; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, 
plaques indicatrices 
lumineuses et articles 
similaires, possédant une 
source d'éclairage fixée à 
demeure, et leurs parties 
non dénommées ni 
comprises ailleurs Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
ou 
Fabrication à partir de tissus 
de coton présentés sourdes 
formes déjà prêtes à l'usage 
des n" 9401 ou 9403 à 
condition que : 
- leur valeur n'excède pas 
25 % du prix départ usine 
du produit, et que 
- toutes les autres matières 
utilisées soient déjà 
originaires et classées dans 
une position autre que les 
n04 9401 ou 9403 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
98 
241 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
9406 
ex Ch. 95 
9503 
ex 9506 
ex Ch. 96 
ex 9601 
et 
ex 9602 Constructions 
préfabriquées 
Jouets, jeux, articles pour 
divertissements ou pour 
sports ; leurs parties et 
accessoires ; à l'exclusion 
des n°* 9503 et ex 9506, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après 
Autres jouets ; modèles 
réduits et modèles 
similaires pour le 
divertissement, animés ou 
non, puzzles de tout genre 
Articles et matériel pour la 
gymnastique, l'athlétisme, 
les autres sports (à 
l'exclusion du tennis de 
table) ou les jeux de plein 
air, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le 
présent chapitre ; piscines 
et pataugeoires 
Ouvrages divers ; à 
l'exclusion des n°* ex 9601, 
ex .9602, ex 9603, 9605, 
9606,9612 ex 9613 et 
ex 9614, pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après 
Ouvrages en matières 
animales, végétales ou 
minérales à tailler Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes le;.;, matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit. Toutefois, 
des ébauches pour la 
fabrication de têtes de club 
de golf peuvent être utilisées 
Fabrication dans laquelle 
toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir de 
matières à tailler travaillées 
de ces positions 
99 
242 
Position SH 
(D 
ex 9603 
9605 
9606 
9612 
ex 9613 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Articles de brosserie (à 
l'exclusion des balais et 
balayettes en bottes liées, 
emmanchés ou non, et des 
pinceaux obtenus à partir 
de poils de martres ou 
d'écureuils), balais. 
mécaniques pour emploi à 
la main, autres qu'à 
moteur ; tampons et 
rouleaux à peindre ; 
raclettes en caoutchouc ou 
en matières souples 
analogues 
Assortiments de voyage 
pour la toilette des 
personnes, la couture ou le 
nettoyage des chaussures 
ou des vêtements 
Boutons et boutons-
pression ; formes pour 
boutons et autres parties de 
boutons ou de boutons- . 
pression ; ébauches de 
boutons 
Rubans encreurs pour 
machines à écrire et rubans 
encreurs similaires, encrés 
ou autrement préparés en 
vue de laisser des 
empreintes, même montés 
sur bobines ou en 
cartouches ; tampons 
encreurs même imprégnés, 
avec ou sans boîte 
Briquets à système 
d'allumage piézo­
électrique Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait 
dans le cas où cet article ne 
serait pas ainsi présenté en 
assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires 
peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur 
cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de- ' 
l'assortiment 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières 
utilisées doivent être 
classées dans une position 
différence de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
du n° 9613 utilisées ne doit 
pas excéder 30 % du prix. 
départ usine du produit 
100 
243 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières 
non originaires conférant le caractère de produit 
originaire 
(3) ou • (4) 
ex 9614 
Ch.97 Pipes, y compris les têtes 
Objets d'art, de collection 
ou d'antiquité Fabrication à partir 
d'ébauchons 
Toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit 
101 
244 
ANNEXE m 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l 
Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le 
modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou 
plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi 
dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de 
l'Etat ou du temtoirc d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à 
l'encre et en caractère d'imprimerie. 
Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 
milimètres en moins et de 8 milimètres en .plus étant admise en ce qui concerne la 
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes 
mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré, il 
est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes 
toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 
Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et du Maroc 
peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des 
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément 
est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant 
le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-
ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
245 
1. Exportateur (nom. «dresse compile, pays) 
I 2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre 
3. Destinataire (nom. adresse compVI*. pays) (mention facultative) EUR.1 „ A 075552 
Consulter les noies au verso avant de remplir le formulaire 
et 
(indiquer les pays, groupes de pays ou'territoires concernes) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mention ucuitative) 7. Observations 
Pou- les 
marcnandi-
ses non 
emballées, 
indiquer le 
nombre 
d'objets ou 
mentionner 
"en «rac'. 
A remplir 
seulement 
lorsque les 
règles na-
lionaies du 
pays ou 
territoire 
d oportalion 
rcoent. 8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des 
marchandises 
11. VISA DELA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Document d'exportation (2) : 
modèle no 
Bureau de douane: 
Pays ou territoire de délivrance: 
A , le .... 
(Signature) Cachet 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(I, m3, etc.) 10. Factures 
(mention 
facultative) 
12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises 
désignées ci-dessus remplissent les conditi­
ons requises pour l'obtention du présent cer­
tificat 
-, ie 
(S.gnalure) £4£ 
13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à:. . 14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE > ' 
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (1) 
na bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les 
mentions qu'il contient sont exactes. 
•ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité 
requises (voir les remarques ci-annexées). 
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat 
est sollicité. - ,• 
A : : le A . , le 
Cache! Cachet 
. (Signature) (Signature) 
(I) Marquer d'un X la mention applicable. 
NOTES 
1. 
2. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées 
en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être 
approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance. 
Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. 
Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés 
de façon a rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification. 
Printed by WILHELM KÔHLER VERIAG, 32372 MINOEN. PosHach 1261 - Federal Republic ot Germany 247 
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom. adresse complete, pay») ' 
3. Destinataire.(nom. adresse complete, pays) (mention facultative) EUR.1 N- A 075552 
Consulter les noies au verso avant de remplir le formulaire 
2. Demainde de certificat à utiliser dans les échanges [ 
préférentiels entre 
et 
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernes) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations 
) Pour les 
marchandi­
ses non 
emballées, 
indiquer le 
nombre 
d'objets ou 
mentionner 
"en vrac". 8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des 
marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(I, m3, etc) 10. Factures 
(mention 
facultative) 
248 
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto. 
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé; 
PRÉCISE lès circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: 
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (1): 
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient néces­
saires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites 
autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées; 
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. 
-Je 
(Signature) 
(1) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc, se référant au» produits mis en oeuvre ou aux marchandises 
réexportées en l'état 
Printed by WILHELNJ-KOHLER VERLAG. 32372 MINDEN. Postlach 12 61 - Federal Republic of Germany 249 
ANNEXE IV 
Déclaration prévue à l'article 27 
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare 
que, sauf indication contraire (1), ces marchandises répondent aux conditions fixées pour 
obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels avec: 
La Communauté européenne / Le Maroc (2) 
et sont originaires de/du: 
Maroc / la Communauté européenne (2)(3) 
(lieu et date) 
(signature) 
(La signature doit être survie de 
l'indication, en toutes lettres, du 
nom de la personne qui signe la 
déclaration) 
(1) Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la 
Communauté, l'exportateur est tenu de les indiquer clairement. 
(2) Biffer la mention inutile 
(3) Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facturé dans laquelle le 
pays d'origine de chaque produit est indiqué 
250 
ANNEXE V 
Modèle de l'empreinte de cachet vbée à farticle 22 paragraphe3 point b) 
30 cnm 
(*) Sigle ou armoiries de rÉtat ou du territoire d'exportation. 
O Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé. 
251 
ANNEXE VI 
MODELE DE LA DECLARATION 
je soussigné déclare que les marchandises ©écrites dans b présente facture ont etc obtenues 
ex (selon k cas) : 
a) ('} repondent aux règles relatives à b definition de b notion de - produits enricrcmem 
obtenus » 
b) O ont été produites à partir des produits suivants : 
Description Pavs d'oririnc V) Valeur O 
cr ont etc soumises aux ouvraisons suivantes : 
(indiquer Pouvraison, 
dans 
Fait à le 
(2MÇ»*tU«) 
I «!*••«* |v»%x %*• : . -..t.... U . 
252 
ANNEXE VU 
1_ Expéditeur (') 
X OcRinsaùvcC) 
JL -Transformateur (*) HCHE DE IŒNSEEGNEMENTS 
pQOf I*0<XCUïK>0 o on 
"cmTIHCAX DE CIRCULAIION 
ptxru dam le cadie Je* «Stsposaions* régissant 1er échanges «nm 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE 
EUROPÉENNE 
et 
fc^Mi|«i •! l'Ilf 
-4. Etat où ont etc effectuées les oumitom ou rram-
foenuoons 
4. Bureau de douane d'importation Ci S. Pour usage officiel 
7. Document cTûnportarioa (=) 
modèle _ - «* 
«cr»c 
du 
MARCHANOtSES AU MOMENT DE LtXPÊDmON VERS L'ETAT DE DESTINATION 
S. Marques, numéros, 
nombre et nature des colis *. Numéro «ic b position Je b fcimctidaiorc de Bruxelles 
or «lôûctoiJor» des march an«1»<e* 10. Quanrirc (') 
11. Valeur (} 
MARCHANDISES IMPORTEES MISES EN ŒUVRE 
12. Nuxnéro de la position Je la nomctwbturc de Bruxelles 
d <Josiunjti«M« <io- m.ird»j»%dises 13. Tays d'origine (*) 14. Quantité (*) 15. Valeur <•)(-)" 
16. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées 
17. Observations 
IS. VISA DE LA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Document ..._ -
Modèle _ _ n* 
Bureau oc douane: -
Date 1 \ I i 
l*-Cnn«i<| 19. DECLARATION DE L'EXPEDITEUR 
Le soussigné déclare <J»K: les rcnscigncmcnis portés 
sur la presenre riche sont exacts. 
Fait à , le 
rs;r.«>« 
2 _ 3 
DEMANDE DE CONTROLE 
IJ- fooCDoatsiirc da lUnnd «~.«î-nr sollicite le contrôle 
«Je ravacbcaâcâé «c Je b récubrâc Je b présente £chc <Jc RESULTAT DU CONTROLE 
Le contrôle «ffecooe pac le fonctionnaire <ks dooancs soussigné 
ai permis Je constater qor b présente flcHe de tcnscigncmcarsr 
a) abicnc(éJclrvvccnarIcbâzeaudedoaar<ituitqucerquclcs 
iimwju«n qu'elle contient sont exactes (*} 
K* nc<cpoodfMBSUx«oodîtïof*S4raatbcnçcitCQ4)crcrabtîtc 
rcootscs <rocr les «etuarqoes Q-aooocécs) (") 
-,1e 
<S^nM«rc 4a IgaOK» i«J A -, le 
tSâpUUaPTC 4« r 
RENVOIS DU RECTO 
Q) Nom ou raison sociale et adresse complexe. 
O Mention facultative. 
Q) Kilogramme, hectolitre, metre cube oa aunes mesures. 
(') Les emballages sont considérés comme fartant «m totxt avec les marchandises qu'ils contiennent. 
Cette disposition n'esr toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel 
pour le produit emballé et qui ont une râleur <Tutilisation propre -d'un caractère durable, 
indépendamment de leur /onction d'emballage. 
*** Remplir si nécessaire. Dans ce cas: 
— si les mardiandtses sont originaires cTiro pays vise par raccord ou la convention concernés: 
indiquer ce pays: 
— si tes «najchandiscs sont originaires •cTun autre pavx: indiquer - pavs tiers». 
I*} La valeur doit être indiquée cooformémesu aux disposilions relatives aux régies d'orijjinc. 
254 
PROTOCOLE No 5 SUR 
L'ASSISTANCE MUTUELLE 
EN MATIERE DOUANIERE 
ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES 
255 
ARTICLE m-fim-igT 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par : 
a) "législation douanière" toute disposition légale 
ou réglementaire applicable sur le territoire des 
Parties contractantes et régissant l'importation, 
l'exportation, le transit des marchandises et 
leur placement sous tout régime douanier, y 
compris les mesures d'interdiction, de 
restriction et de contrôle adoptées par lesdites 
Parties; 
b) "autorité requérante", une autorité 
administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une Partie contractante et qui 
formule une demande d'assistance en iuacière 
douanière; 
c) "autorité requise", une autorité administrative 
compétente qui a été désignée à cette fin par une 
Partie contractante et qui reçoit une demande 
d'assistance en matière douanière; 
d) "données à caractère personnel", toutes les 
informations se rapportant• à une personne 
physique identifiée ou identifiable. 
256 
ARTICLE 2 
Portée 
Les Parties contractantes se prêtent mutuellement 
assistance, dans les domaines relevant de leur 
compétence, selon les modalités et dans les 
conditions prévues par le présent protocole, en vue 
de prévenir, rechercher et constater les opérations 
contraires à la législation douanière. 
L'assistance en matière douanière prévue par le 
présent protocole s'applique à toute autorité 
administrative des Parties contractantes compétente 
pour l'application du présent protocole. Elle ne 
préjuge pas des dispositions régissant l'assistance 
mutuelle en matière pénale. De nême, elle ne 
s'applique pas aux renseignements recueillis en 
vertu de pouvoirs exercés ,à-> la demande des 
autorités judiciaires, sauf accord de ces autciicés. 
ARTICLE 3 
Assistance sur demande 
À la demande de l'autorité reçfuérante, l'autorité 
requise communique à celle-ci tout renseignement 
utile lui permettant de s'assurer que la législation 
douanière est correctement appliquée, notamment les 
renseignements concernant les opérations constatées 
ou projetées qui sont contraires ou sont 
susceptibles d'être contraires à cette législation. 
257 
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité 
requise informe celle-ci sur le point de' savoir si 
des marchandises exportées du territoire d'une des 
Parties contractantes ont été régulièrement 
importées dans le territoire de l'autre - Partie, en 
précisant, le cas échéant, le régime douanier sous 
lequel les marchandises ont été placées. 
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité 
requise exerce, dans le cadre de sa législation, une 
surveillance spéciale sur: 
(a) les personnes physiques ou morales dont il y a 
lieu raisonnablement de croire qu'elles 
commettent ou ont commis des opérations 
contraires à la législation douanière; 
(b) les lieux où des dépôts de marchandises sont 
constitués dans des conditions telles qu'elles 
laissent raisonnablement supposer qu'ils ont 
pour but d'alimenter des opérations contraires à-
la législation des autres Parties contractantes; 
(c) les mouvements de marchandises signalés comme 
pouvant faire l'objet d'opérations contraires à 
la législation douanière; 
(d) les moyens de transport dont il y a lieu 
raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont 
ou peuvent être utilisés pour effectuer des 
opérations contraires à la législation 
douanière. 
ARTICLE 4 
Assistance spontanée 
Les Parties contractantes se prêtent mutuellement 
assistance, conformément à leurs législations, règles et 
autres instruments juridiques, si elles considèrent que 
cela est nécessaire à l'application correcte de la 
258 
législation douanière, en particulier lorsqu'elles 
obtiennent des renseignements se rapportant : 
- à des opérations qui sont contraires ou qui leur 
paraissent être contraires à cette législation et 
qui peuvent intéresser d'autres Parties 
contractantes; 
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour 
effectuer ces opérations; 
- aux marchandises dont on sait qu'elles font 
l'objet d'opérations contraires à la législation 
douanière; 
- aux personnes physiques ou morales dont il y a 
lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent 
ou ont commis des opérations contraires à la 
législation douanière; 
- aux moyens de transport dont il y a lieu 
raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou 
peuvent être utilisés pour effectuer des 
opérations contraires à la législation douanière. 
ARTICLE 5 
Communication / notification 
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise 
prend, conformément à sa législation, toutes les mesures 
nécessaires pour : 
- communiquer tout document, 
- notifier toute décision, 
entrant dans le domaine d'application du présent 
protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son 
territoire. Dans ce cas l'article 6 paragraphe .3 est 
applicable. 
259 
ARTICLE fi 
Forme et substance des demandes d'assistanc_ 
1. Les demandes formulées en vertu dû présent protocole 
sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées 
des documents jugés utiles pour permettre d'y 
répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, 
les demandes verbales peuvent être acceptées, mais 
elles doivent immédiatement être confirmées par 
écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 
comportent les renseignements suivants : 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande; 
(b) la mesure demandée; 
(c) l'objet et le motif de la demande; 
(d) la législation, les règles et autres éléments 
juridiques concernés ; 
(e) des indications aussi précises et complètes que 
possible sur les personnes physiques ou morales 
qui font l'objet des enquêtes; 
(f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes 
déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à 
1'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue 
officielle de l'autorité requise ou dans une langue 
acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions 
formelles, il est possible de demander qu'elle soit 
corrigée ou complétée; des mesures conservatoires 
peuvent cependant être ordonnées. 
260 
ARTICLE 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité 
requise procède, dans les limites de sa compétence 
et de ses ressources, comme si elle agissait pour 
son propre compte ou à la demande d'autres autorités 
de la même Partie contractante, en fournissant les 
renseignements dont elle dispose déjà et en 
procédant ou faisant procéder aux enquêtes 
appropriées. Cette disposition s'applique également 
au service administratif auquel la demande a été 
adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne 
peut pas agir seule. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites 
conformément à la législation, aux règles et autres 
• instruments juridiques de la ^Partie contractante 
requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie 
contractante peuvent, avec l'accord de l'autre 
Partie contractante en cause et dans les conditions 
prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux 
de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont 
celle-ci est responsable, des renseignements 
relatifs aux opérations contraires ou susceptibles 
d'être contraires à la législation douanière dont 
l'autorité requérante a besoin aux fins du présent 
protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une Partie contractante 
peuvent, avec l'accord de l'autre Partie 
contractante en cause et dans les conditions prévues 
.par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées 
sur le territoire de cette dernière. 
261 
ARTICLE 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être 
communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des 
enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de 
documents, de copies certifiées conformes de 
documents,-de rapports et de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 
peut être remplacée par celle d'informations 
produites, sous quelque forme que ce soit et aux 
mêmes fins, par le moyen de l'informatique. 
ARTICLE 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1* Les Parties contractantes peuvent refuser de prêter 
leur assistance au titre du présent protocole si une 
telle assistance : 
(a) est susceptible de porter atteinte à la 
souveraineté du Maroc ou d'un Etat membre de la 
Communauté appelé à prêter assistance au titre 
du présent protocole; ou 
(b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre 
public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts 
essentiels; ou 
(c) fait intervenir une auLre réglementation que la 
législation douanière; ou 
(d)' implique une violation d'un secret industriel, 
commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance 
qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui 
était demandée,, elle attire l'attention sur ce fait 
dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité 
requise de décider de la manière dont elle doit 
répondre à cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la' décision et les 
raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans 
délai à l'autorité requérante. 
ARTICLE 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme 
que. ce soit, en application du présent protocole 
revêt un caractère confidentiel.. Il est couvert par 
le secret professionnel et bénéficie Je la 
protection accordée par les lois applicables en la 
matière par la Partie contractante qui l'a reçu, 
ainsi que par les dispositions correspondantes 
s'appliquant aux instances communautaires. 
2. La communication de données à caractère personnel ne 
peut être effectuée que si le niveau de protection 
des personnes prévu par les législations des Parties 
contractantes est équivalent. Les Parties 
contractantes doivent au moins assurer un niveau de 
protection s'inspirant des principes des 
dispositions figurant en annexe du présent 
Protocole. 
2,63 
ARTICLE 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis, y compris ceux 
relatifs aux données à caractère personnel, ne 
doivent être utilisés qu'aux fins du présent 
protocole et ne peuvent être utilisés par une Partie 
contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit 
préalable de l'autorité administrative qui les a 
fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions 
imposées par cette autorité. Ces dispositions ne 
sont pas applicables lorsque les renseignements 
recueillis aux fins du présent protocole pourraient 
également être utilisables aux fins de la lutte 
contre le trafic illicite de stupéf ir>j?.ts et de 
substances psychotropes. Ces renseignements• peuvent 
être communiqués à d'autres ^autorités qui sont 
directement engagées dans la lutte contre le trafic 
illicite de stupéfiants, dans les limites de 
l'article 2. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation 
de renseignements dans le cadre d'actions 
judiciaires ou administratives engagées par la suite 
pour non-respect de la législation douanière. 
L'autorité compétente qui a fourni ces 
renseignements est -informée sans délai d'une telle 
utilisation. 
3. Les Parties contractantes peuvent faire état, à 
titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports 
et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et 
poursuites devant les tribunaux, des renseignements 
• recueillis et des documents consultés conformément 
aux dispositions du présent protocole. 
264 
ARTICLE 12 
Experts et témoins 
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à 
comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation 
qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le 
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées 
dans les domaines relevant du présent protocole, dans 
la juridiction d'une autre Partie contractante, et à 
produire les objets, documents ou copies certifiées 
conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la 
procédure. La demande de comparution doit indiquer avec 
précision dans quelle affaire, à quel titre et en 
quelle qualité l'agent sera interrogé. 
2. L'agent autorisé bénéficie, sur le territoire de 
l'autorité requérante, de la protection garantie à ses 
agents par la législation en vigueur.. 
ARTICLE 13 
Frais d'assistance 
Les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à 
toute réclamation portant sur le remboursement des frais 
résultant de l'application du présent protocole, sauf en 
ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées 
aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne 
dépendent pas des services publics. 
ARTICLE 14 
Application 
1. L'application du présent protocole est confiée aux 
autorités douanières nationales du Maroc d'une part 
et aux services compétents de la Commission des 
11 
265 
Communautés européennes et, le cas échéant, aux 
autorités douanières des Etats membres d'autre part. 
Ils décident de toutes les mesures et dispositions 
pratiques nécessaires pour son application, en 
tenant compte des règles en vigueur dans le domaine 
de la protection des données. * Ils peuvent, par 
1'intermédiaire du Comité de coopération douanière 
institué par l'article 40 du Protocole n°4, proposer 
au Conseil d'Association les modifications qui 
devraient, selon eux, être apportées au présent 
protocole. 
Les Parties contractantes se consultent et 
s'informent mutuellement des modalités d'application 
qui sont adoptées conformément aux dispositions du 
présent protocole. 
ARTICLE 15 
Complémentarité 
Le présent protocole complète les accords 
d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui 
peuvent être conclus par un ou plusieurs Etats 
membres de l'Union européenne et le Maroc et ne fait 
pas obstacle à leur application. Il n'interdit pas 
non plus qu'une assistance mutuelle plus importante 
soit fournie en vertu de ces accords. 
Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne 
portent pas atteinte aux dispositions communautaires 
régissant la communication, entre les services 
compétents de la Commission et les autorités 
douanières des Etats membres, de tout renseignement 
recueilli en matière douanière susceptible de 
présenter un intérêt pour la Communauté. 
266 
Annexe au Protocole 
PRINCIPES FONDAMENTAUX A APPLIQUER 
EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES 
1. Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement informatisé doivent 
être: 
a. obtenues et traitées de manière équitable et conforme à la loi; 
b. conservées à des fins précises et légitimes et ne pas être utilisées d'une manière 
incompatible avec ces fins; 
c. appropriées, pertinentes et raisonnables compte tenu des fins pour lesquelles 
elles ont été conservées; 
d. précises et, le cas échéant, tenues à jour; 
e. conservées sous une forme qui permette d'identifier la personne incriminée 
• pendant un laps de temps qui n'excède pas celui, nécessaire à la procédure pour 
laquelle les données sont conservées. 
2. Les données à caractère personnel fournissant des indications sur l'origine raciale, les 
opinions politiques ou religieuses ou d'autres croyances, ainsi que celles portant sur 
la santé ou la vie sexuelle de quiconque, ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement 
informatisé, sauf si la législation nationale procure des garanties suffisantes. Ces 
dispositions s'appliquent également aux données à caractère personnel relatives aux 
condamnations infligées en matière pénale. 
3. Des mesures de sécurité adaptées doivent être prises pour que les données à caractère 
personnel enregistrées dans des fichiers informatisés soient protégées contre toute 
destruction non autorisée ou perte accidentelle et contre tout accès, modification ou 
diffusion non autorisé. 
4. Toute personne doit être habilitée : 
a. à déterminer si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un 
fichier informatisé, les fins pour lesquelles elles sont principalement utilisées, 
et l'identité ainsi que le lieu de résidence habituelle ou le lieu de travail de la 
personne qui est responsable de ce fichier; 
267 
b. à obtenir à intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs 
confirmation de l'existence éventuelle d'un fichier informatisé renfermant des 
données à caractère personnel la concernant, ainsi que communication de ces 
données sous une forme intelligible; 
c. à obtenir, selon le cas, la rectification ou la suppression de ces données si elles 
ont été traitées en violation des dispositions prévues par la législation nationale 
permettant l'application des principes fondamentaux qui figurent aux' 
paragraphes 1 et 2 de la présente annexe; 
d. de disposer de moyens de recours s'il n'est pas donnée suite à une demande de 
communication ou, le cas échéant, à la communication, la rectification ou la 
suppression dont il est question aux paragraphes b) et c) ci-dessus. 
5.1 D ne peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de la présente 
annexe, sauf dans les cas ci-après. 
5.2 D peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de ia présente annexe 
lorsque la législation de la Partie contractante le prévoit et lorsque cette dérogation 
constitue une mesure indispensable dans une société démocratique et qu'elle * ise à : 
a. protéger la sécurité de l'Etat et l'ordre public ainsi que les intérêts monétaires 
de l'Etat ou à lutter contre les infractions pénales; 
b. protéger les personnes auxquelles les données en cause se rapportent ou les 
droits et les libertés d'autrui. 
5.3 La loi peut prévoir de limiter les droits dont il est question aux paragraphes 4b), c) et 
d) de la présente annexe s'agissant des fichiers informatisés contenant des données à 
caractère personnel utilisés à des fins statistiques ou pour la recherche scientifique 
lorsque cette utilisation ne risque manifestement pas de porter atteinte à la vie privée 
des personnes auxquelles les données en cause se rapportent. 
6. Aucune des dispositions de la présente annexe ne doit être interprétée comme 
limitant ou portant atteinte à la possibilité pour une Partie contractante d'accorder 
aux personnes auxquelles les données en cause se rapportent une protection plus 
large que celle prévue par la présente annexe. 
268 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DU MAROC 
RELATIF A L'ARTICLE 12.1 
CONCERNANT L'ELIMINATION DES PRIX DE REFERENCE 
APPLIQUES PAR LE MAROC A L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES 
ET D'HABILLEMENT 
26>H 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
En vertu de l'article, 12.1 de l'Accord euro-méditerranéen d'Association, et de la 
déclaration commune y relative, les deux parties conviennent, sans préjudice des 
autres dispositions de l'article 12.1 de ce qui suit : 
1. Le niveau des prix de référence applicables aux produits textiles et aux articles 
d'habillement originaires de la Communauté, classés sous les chapitres 51 à 63 
inclus, et figurant à l'annexe 5 de l'Accord est, à la date de l'entrée en vigueur de 
l'accord, réduit à 75% du niveau des prix de référence appliqués erga omnes. 
Le taux de réduction à appliquer au début de la deuxième et la troisième année 
sera établi par le Conseil d'Association. Ce taux de réduction ne pourra pas être 
inférieur à celui appliqué pendant la première année, c'est-à-dire 25%. 
Pour fixer le taux de réduction applicable', le Conseil d'Association tiendra compte 
notamment de l'état d'avancement de la mise en place des mécanismes de 
contrôles et de vérifications que le Maroc développera avec l'assistance technique 
de la Communauté dans les domaines visés à la déclaration commune de l'article 
43 de l'Accord. 
2. Les prix de référence que le Maroc applique erga omnes sont éliminés pojr les 
produits originaires de la Communauté selon le calendrier suivant : 
• Dès l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour un 
quart des produits auxquels ils s'appliquent. 
• Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés 
pour la moitié des produits auxquels ils s'appliquent. 
• Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont 
éliminés pour trois quarts des produits auxquels ils s'appliquent. 
• Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la totalité de ces prix de 
référence est éliminée. 
Cette élimination s'applique par rapport à la liste de produits pour lesquels le Maroc 
maintient un prix de référence erga omnes à la date où cette élimination doit 
intervenir. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de la Communauté européenne 
270 
B. Lettre du Royaume du Maroc 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, de ce jour, libellée comme suit : 
"En vertu de l'article, 12.1 de l'Accord euro-méditerranéen d'Association, et de la 
déclaration commune y relative, les deux parties conviennent, sans préjudice des 
autres dispositions de l'article 12.1 de ce qui suit : 
1. Le niveau des prix de référence applicables aux produits textiles et aux articles 
d'habillement originaires de la Communauté, classés sous les chapitres 51 à 63 
inclus, et figurant à l'annexe 5 de l'Accord est, à la date de l'entrée en vigueur de 
l'accord, réduit à 75% du niveau des prix de référence appliqués erga omnes. 
Le taux de réduction à appliquer au début de la deuxième et la troisième année 
sera établi par le Conseil d'Association. Ce taux de réduction ne pourra pas être 
inférieur à celui appliqué pendant la première année, c'est-à-dire 25%. 
Pour fixer le taux de réduction applicable, le Conseil d'Association tiendra compte 
notamment de l'état d'avancement de la mise en place des mécanismes de 
contrôles et de vérifications que le Maroc développera avec l'assistance technique 
de la Communauté dans les domaines visés à la déclaration commune de l'article 
43 de l'Accord. 
2. Les prix de référence que le Maroc applique erga omnes sont éliminés pour les 
produits originaires de la Communauté selon le calendrier suivant : 
• Dès l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour un 
quart des produits auxquels ils s'appliquent. 
• Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés 
pour la moitié des produits auxquels ils s'appliquent. 
• Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont 
éliminés pour trois quarts des produits auxquels ils s'appliquent. 
• Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la totalité de ces prix de 
référence est éliminée. 
Cette élimination s'applique par rapport à la liste de produits pour lesquels le Maroc 
maintient un prix de référence erga omnes à la date où cette élimination doit 
intervenir. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de 
cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. 
271 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DU MAROC 
RELATIF A L'ARTICLE PREMIER DU PROTOCOLE N°l 
ET CONCERNANT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE 
DE FLEURS ET DE BOUTONS DE FLEURS, COUPES, FRAIS, RELEVANT DE LA 
SOUS-POSITION 0603 IO DU TARIF DOUANIER COMMUN. 
272 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
La Communauté et le Royaume du Maroc sont convenus de ce qui suit : 
Le protocole n° 1 de l'Accord Euro-Méditerranéen d'Association prévoit l'élimination des 
droits de douane sur les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de 
fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun, 
originaires du Maroc dans la limite d'un contingent tarifaire de 3.000 tonnes. 
Pour les roses et les oeillets bénéficiant de cette élimination de droits de douane, le 
Maroc s'engage à respecter les conditions définies ci-après pour les importations dans la 
Communauté : 
le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins 
représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au 
cours des mêmes périodes; 
le niveau des prix marocains est déterminé en relevant les prix des produits 
importés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté; 
le niveau des prix communautaires est déterminé sur la base des prix à la 
production enregistrés sur les marchés représentatifs des Etats membres figurant 
parmi les principaux producteurs; 
les niveaux de prix sont enregistrés tous les quinze jours et pondérés en fonction 
des quantités respectives. Ces dispositions s'appliquent aux prix tant 
communautaires que marocains; 
tant pour les prix communautaires à la production que pour les prix à 
l'importation des produits marocains, il est fait une distinction entre les roses à 
grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs; 
si le niveau des prix marocains pour tout type de produits est inférieur à 85 % du 
niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La 
Communauté rétablit la préférence tarifaire dès l'enregistrement d'un niveau des 
prix marocains représentant au moins 85 % du niveau des prix communautaires. 
Le Maroc s'engage en outre à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses 
et d'oeillets. 
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un changement de cette 
ventilation-, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives 
en tenant compte des courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas, un échange de vues 
a lieu à ce sujet. 
Té?> 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement 
sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de la Communauté européenne 
274 
B. Lettre du Royaume du Maroc 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, de ce jour, libellée comme suit : 
"La Communauté et le Royaume du Maroc sont convenus de ce qui suit : 
Le protocole n° 1 de l'Accord Euro-Méditerranéen d'Association prévoit l'élimination des 
droits de douane sur les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de 
fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun, 
originaires du Maroc dans la limite d'un contingent tarifaire de 3.000 tonnes. 
Pour les roses et les oeillets bénéficiant de cette élimination de droits de douane, le 
Maroc s'engage à respecter les conditions définies ci-après pour les importations dans la 
Communauté : 
le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins 
représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au 
cours des mêmes périodes; 
le niveau des prix marocains est déterminé en relevant les prix des produits 
importés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté; 
le niveau des prix communautaires est déterminé sur la base des prix à la 
production enregistrés sur les marchés représentatifs des Etats membres figurant 
parmi les principaux producteurs; 
les niveaux de prix sont enregistrés tous les quinze jours et pondérés en fonction 
des quantités respectives. Ces dispositions s'appliquent aux prix tant 
communautaires que marocains; 
tant pour les prix communautaires à la production que pour les prix à 
l'importation des produits marocains, il est fait une distinction entre les roses à 
grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs; 
si le niveau des prix marocains pour tout type de produits est inférieur à 85 % du 
niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La 
Communauté rétablit la préférence tarifaire dès l'enregistrement d'un niveau des 
prix marocains représentant au moins 85 % du niveau des prix communautaires. 
Le Maroc s'engage en outre à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses 
et d'oeillets. 
275 
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un changement de cette 
ventilation, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives 
en tenant compte des courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas, un échange de vues 
a lieu à ce sujet. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement 
sur le contenu de cette lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette 
lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération." 
Pour le gouvernement du Royaume du Maroc. 
276 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 740 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-783-FR-C 
ISBN 92-77-99322-7 
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