COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.8.2016 COM(2016) 545 final 2016/0260(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Motivation et objectifs de la proposition Conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer doit rétablir et maintenir les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. L’établissement annuel des possibilités de pêche sous la forme de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas de pêche est un moyen précieux d’atteindre cet objectif. La présente proposition a pour objet d’établir, en ce qui concerne les stocks halieutiques de la mer Baltique présentant la plus grande importance commerciale, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres pour 2017. Pour simplifier et clarifier la détermination annuelle des TAC et quotas, les possibilités de pêche relatives à la mer Baltique sont établies par un règlement distinct depuis 2006. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition établit des quotas aux niveaux correspondant aux objectifs du règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche. Elle prend en compte les récentes modifications introduites par le règlement (UE) 2015/812, qui a aboli le système de gestion de l'effort de pêche en mer Baltique. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Les mesures proposées ont été élaborées dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. •Proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. La politique commune de la pêche est une politique commune. Conformément à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement du Conseil concerné répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Vu l’article 16, paragraphes 6 et 7, et l’article 17 du règlement (UE) nº 1380/2013, les États membres sont libres de les répartir entre régions ou opérateurs, conformément aux critères fixés dans les articles mentionnés. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées. La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement particulier est adopté par le Conseil chaque année et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place.

•Choix de l’instrument Instrument proposé: règlement. Il s’agit d’une proposition relative à la gestion de la pêche sur la base de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Consultation des parties intéressées Le conseil consultatif régional (CCR) pour la mer Baltique a été consulté sur la base de la communication de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2017 au titre de la politique commune de la pêche» [COM(2016) 396 final]. La proposition se fonde sur l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Les premiers points de vue exprimés sur l’ensemble des stocks de poissons concernés ont été examinés et pris en compte dans la proposition, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux politiques en vigueur et n’entraînent pas de détérioration de l'état des ressources vulnérables. L'avis scientifique sur les limitations des captures a également fait l'objet de discussions avec les États membres au sein du forum régional BALTFISH qui s'est tenu en juin 2016. •Obtention et utilisation d'expertise L’organisation scientifique consultée est le CIEM. Chaque année, l’Union demande au CIEM un avis scientifique sur l’état des stocks de poissons importants. Les avis reçus concernent tous les stocks de la Baltique pour lesquels des TAC sont proposés. •Analyse d'impact Le volume total des possibilités de pêche en mer Baltique, exprimé en tonnes et proposé pour 2017, augmentera de 14 % par rapport à 2016 et sera établi à un niveau d’environ 705 000 tonnes. Lorsque les calculs sont effectués sur la base des stocks, on observe une augmentation des quotas pour les stocks de hareng et de sprat de la Baltique occidentale et centrale et du golfe de Botnie (18 % en moyenne), ainsi que pour le stock de saumon du bassin principal (10 %) et le stock de plie (95 %). On observe en revanche une diminution des quotas pour le stock de hareng du golfe de Riga (21 %), le stock de saumon du golfe de Finlande (28 %) et le stock de cabillaud oriental (38 %). La proposition ne se limite pas à la prise en compte de préoccupations à court terme mais s'inscrit dans une logique à plus long terme consistant à ramener progressivement et à maintenir le niveau de pêche dans des limites viables sur le long terme. L’approche adoptée conformément à la proposition se traduira donc, à moyen et à long terme, par une stabilisation de l’effort de pêche et une augmentation des quotas. Sur le long terme, ce dispositif devrait se traduire par des activités de pêche plus durables et une augmentation des débarquements. •Réglementation affûtée et simplification La proposition poursuit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités publiques (de l’Union ou des États membres), étant donné qu’elle contient des dispositions similaires à celles du règlement de 2016 concernant les possibilités de pêche en mer Baltique. Le présent règlement simplifie la gestion de la pêche car, contrairement aux années précédentes, il ne limite plus la pêche en fixant le nombre de jours que les navires de pêche peuvent passer en mer, ce qui réduira la charge administrative pesant sur les États membres. Comme l'ont conclu des scientifiques, l'absence de limitation de l'effort de pêche ne mettra pas en péril l'état des stocks étant donné que le suivi efficace de l'exploitation des quotas est suffisant pour contrôler la pression de la pêche sur les stocks. Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2017, elle ne contient pas de clause de révision. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Le contrôle de l'utilisation des possibilités de pêche sous la forme de TAC et de quotas de pêche a été établi par le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La proposition établit, pour 2017, les possibilités de pêche dont bénéficient les États membres en mer Baltique pour certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques. L’obligation de débarquement pour les stocks capturés dans certaines pêcheries est applicable depuis le 1er janvier 2015. Dans la mer Baltique, ces pêcheries couvrent des stocks relevant des TAC et des quotas visés dans le présent règlement, à savoir: les petites pêcheries pélagiques (stocks de hareng et de sprat), les pêcheries de saumon (stocks de saumon) et les pêcheries de cabillaud (stocks de cabillaud), l’espèce définissant la pêcherie. À partir du 1er janvier 2017, les captures de toutes les espèces dans les pêcheries des eaux de l’Union situées en mer Baltique faisant l’objet de limites de captures, c’est-à-dire également les espèces qui ne définissent pas la pêcherie mais sont couvertes par des TAC, comme la plie, seront couvertes par l’obligation de débarquement. Compte tenu de l’introduction de l’obligation de débarquement, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, les possibilités de pêche proposées doivent refléter le passage de la quantité débarquée à la quantité capturée. Cette modification a été utilisée dans le cadre du règlement de 2015 sur les possibilités de pêche et n'est plus applicable aux stocks susmentionnés, à l'exception du stock de plie. Les possibilités de pêche pour le stock de plie refléteront le passage, à partir de 2017, de la quantité débarquée à la quantité capturée. Le nouveau plan pluriannuel pour les pêcheries de la mer Baltique est entré en vigueur le 20 juillet 2016. En vertu de ce plan, les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux objectifs du plan et respecter les fourchettes d’objectifs ciblés de mortalité par pêche qui y sont prévues. Lorsque la biomasse du stock est inférieure aux points de référence fixés dans le plan, les possibilités de pêche doivent être déterminées à un niveau correspondant au taux de mortalité par pêche réduit en proportion, en tenant compte de la baisse de la biomasse du stock. Les possibilités de pêche devraient également être fixées conformément à l'article 16, paragraphe 1 (référence au principe de stabilité relative) et paragraphe 4 (référence aux objectifs de la politique commune de la pêche et aux règles prévues dans les plans pluriannuels). Les chiffres proposés sont conformes aux avis scientifiques actuels et à la concertation avec le CCR pour la mer Baltique. Le cas échéant, afin de déterminer les quotas de l'Union applicables aux stocks partagés avec la Fédération de Russie, les quantités respectives de ces stocks ont été déduites des TAC conseillés par le CIEM. Les TAC et quotas alloués aux États membres figurent à l’annexe I du règlement. Les cinq stocks pélagiques (quatre stocks de hareng et un stock de sprat), ainsi que les stocks de plie et de saumon du bassin principal de la mer Baltique doivent être exploités au niveau correspondant au rendement maximal durable (RMD) en 2017. Les TAC proposés correspondent par conséquent, soit aux deux parties de la fourchette de mortalité par pêche visées à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (UE) 2016/1139, soit à l'approche RMD utilisée par le CIEM. Les TAC pour le saumon du golfe de Finlande et le cabillaud oriental correspondent à l’approche élaborée par le CIEM, qui est appliquée aux stocks pour lesquels on dispose de données limitées. Les avis et le TAC pour le stock de cabillaud occidental doivent encore être clarifiés par des institutions scientifiques. Le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant respectivement aux articles 3 et 4, pour les stocks de précaution et les stocks analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil décide quels sont les stocks auxquels les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité a été introduit pour tous les stocks couverts par l’obligation de débarquement par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013. Par conséquent, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer et empêcherait la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, il y a lieu de préciser que les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’appliquent que lorsque les États membres n’ont pas recours à la flexibilité interannuelle prévue par l’article15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013. 2016/0260 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil doit adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, sur proposition de la Commission.

(2)L'article 6 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil impose l'adoption de mesures pour la conservation et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer, compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d'autres organes consultatifs, ainsi que de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux mis en place pour chacune des zones géographiques ou chacun des domaines de compétence et de toute recommandation commune émanant des États membres. (3)Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) fixés dans le règlement (UE) n° 1380/2013. (4)Il y a donc lieu d'établir les totaux admissibles des captures (TAC), dans le respect du règlement (UE) n° 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes. (5)Les possibilités de pêche pour les stocks faisant l'objet de plans pluriannuels spécifiques sont établies conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, les limites de capture pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique devraient être établies conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/1139 du Conseil. (6)En raison des changements intervenus dans la biologie du stock de cabillaud oriental, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) n'a pas pu établir les points de référence biologiques pour les stocks de cabillaud des sous-divisions CIEM 25 à 32, et au lieu de cela, il a conseillé que le TAC pour ce stock de cabillaud repose sur l'approche fondée sur des données limitées. L’absence de points de référence biologiques n’a pas permis de suivre les règles relatives à l’établissement et à la répartition des possibilités de pêche pour les stocks de cabillaud dans les sous-divisions fixées dans le règlement (UE) 2016/1139. Comme le fait de ne pas fixer ni répartir les possibilités de pêche pourrait constituer une menace grave pour la durabilité du stock de cabillaud, il convient d’établir les TAC sur la base de l’approche fondée sur des données limitées à un niveau correspondant à l’approche développée et recommandée par le CIEM, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP . (7)Le règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit, parmi les objectifs de la PCP, que le taux d'exploitation permettant d'obtenir le rendement maximal durable sera, dans la mesure du possible, atteint en 2015 et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour tous les stocks. (8)L'exploitation des possibilités de pêche prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et notamment ses articles 33 et 34, en ce qui concerne les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche, et la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche à la Commission. Il convient, dès lors, que le présent règlement précise les codes relatifs aux débarquements des stocks qu'il régit, que les États membres doivent utiliser lors de la transmission des données à la Commission. (9)Le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment, aux articles 3 et 4, des dispositions en matière de flexibilité pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels les articles 3 ou 4 ne s'appliquent pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, ce qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 n'est pas utilisée. (10)Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2017. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Le présent règlement établit, pour 2017, les possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique. Article 2 Champ d'application Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui opèrent en mer Baltique. Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«CIEM», le Conseil international pour l’exploration de la mer; (2)«mer Baltique», les zones CIEM IIIb, IIIc et IIId; (3)«sous-division», une sous-division CIEM de la mer Baltique, telle qu'elle est définie à l'annexe I du règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil; (4)«navire de pêche», tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la mer; (5)«navire de pêche de l'Union», un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union; (6)«stock», une ressource biologique marine qui est présente dans une zone de gestion donnée; (7)«total admissible des captures» (TAC), la quantité de chaque stock pouvant être capturée au cours de la période d'un an, dans le cas des pêcheries soumises à une obligation de débarquement, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013; (8)«quota», la proportion d’un TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers. CHAPITRE II POSSIBILITÉS DE PÊCHE Article 4 TAC et répartition Les TAC, les quotas et les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant, figurent à l'annexe. Article 5 Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice: (a)des échanges réalisés en application de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013; (b)des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009; (c)des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ou de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013;

(d)des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ou transférées en application de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013; (e)des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009. Article 6 Conditions de débarquement des captures et prises accessoires 1. Les captures d'espèces faisant l'objet de limitations de capture et qui ont été capturées dans les pêcheries visées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 sont soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 dudit règlement. 2. Les stocks d'espèces non ciblées qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 sont recensés à l'annexe aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur le quota correspondant prévue à cet article. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 7 Transmission des données Lorsque, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux quantités de poisson capturées ou débarquées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe du présent règlement. Article 8 Flexibilité 1. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique aux stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks faisant l’objet d’un TAC analytique. 2. L'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre a recours à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013. Article 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2017. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.