FR

|| COMMISSION EUROPÉENNE || HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

Bruxelles, le 24.1.2011

COM(2011) 26 final

2011/0009 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) La décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 prévoit l’application de mesures restrictives à l’encontre, notamment, des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

(2) En raison de problèmes similaires lors de l'élection présidentielle du 19 décembre, la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission proposent de geler les fonds et les ressources économiques appartenant aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont associés. Ces mesures devraient être mises en œuvre par la voie d'un règlement fondé sur l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il est proposé à cet effet de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.

(3) L’article 291, paragraphe 2, du TFUE dispose que lorsque des conditions uniformes d'exécution d’actes juridiquement contraignants de l'Union, tels que des règlements fondés sur l’article 215 du TFUE, sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés, au Conseil.

(4) La décision PESC dispose que le Conseil fournit un exposé des motifs aux personnes, entités ou organismes figurant sur la liste afin de leur donner la possibilité de répondre et d’engager une procédure de contrôle, si l’un d’eux inclus dans les annexes de ladite décision présente des observations ou si de nouveaux éléments de preuve sont avancés. Le but étant de garantir le respect, en particulier, des droits de la défense et du droit au contrôle juridictionnel. Ces droits doivent aussi être respectés par le règlement.

(5) La Cour de justice est compétente pour contrôler les décisions visant à désigner une personne physique ou morale, une entité ou un organisme conformément à la décision PESC et au règlement en vertu des articles 275 et 263 du TFUE, respectivement.

2011/0009 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

vu la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie[1], modifiée par la décision 2011/…/PESC du Conseil du … 2011[2],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

après consultation du contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2010/639/PESC du Conseil telle que modifiée prévoit le gel des fonds et des ressources économiques appartenant, entre autres, aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont associés.

(2) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

(3) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

(4) La décision 2010/639/PESC du Conseil exige la notification de la décision, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, à une personne, une entité ou un organisme figurant sur cette liste, et prévoit la possibilité de répondre et d’engager une procédure de contrôle, si l’un d’eux inclus dans les annexes de ladite décision présente des observations ou si de nouveaux éléments de preuve sont avancés. Le but étant de garantir le respect, en particulier, des droits de la défense et du droit au contrôle juridictionnel. Ces droits doivent aussi être respectés par le règlement.

(5) Il convient d'habiliter la Commission à modifier la liste des personnes, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés. Elle doit revoir ses décisions d’inscription sur la liste à la lumière des observations et des renseignements fournis par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné et par les États membres.

(6) Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[3], ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[4].

(7) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit:

(1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ou à l’annexe IA sont gelés.

2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ou à l’annexe IA ou utilisé à leur profit.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

4. L'annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2010/639/PESC du Conseil telle que modifiée.

5. L'annexe IA est composée des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/639/PESC du Conseil telle que modifiée.»

(2) L'article suivant est inséré:

«Article 2 ter

1. Les annexes I et IA contiennent uniquement les informations suivantes concernant les personnes physiques figurant sur la liste:

a) aux fins d’identification, le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d'identité; le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale; le sexe; l'adresse ou d'autres coordonnées; la fonction occupée ou la profession;

b) la date visée à l'article 4, paragraphe 1, point b);

c) les motifs de l’inscription sur la liste.

2. Les annexes I et IA peuvent aussi contenir des informations concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient jugées nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste.»

(3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes citées aux annexes I ou IA et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique;

b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; ou

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.

2. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l'État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels il considère qu’une autorisation spécifique devrait être accordée, au moins deux semaines avant l’autorisation.

3. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 ou 2.»

(6) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. La Commission est habilitée à:

a) modifier les annexes I et IA sur la base des décisions prises concernant les annexes IV et V de la décision 2010/639/PESC du Conseil, respectivement; et

b) modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

2. La Commission communique sa décision à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme inclus à l’annexe I ou à l'annexe IA, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, la Commission transmet les observations ou les éléments de preuve au groupe «Europe orientale et Asie centrale» du Conseil en invitant chaque État membre à présenter ses observations et, le cas échéant, des informations supplémentaires. Le délai de présentation des observations et des informations supplémentaires ne doit pas dépasser trois mois.

4. La Commission revoit sa décision à la lumière des observations et des renseignements fournis par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe I ou à l’annexe IA et par les États membres.

La Commission doit informer la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme des conclusions de sa révision.

5. Dans l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:

a) l'élaboration et l’application des modifications de l'annexe I et de l’annexe IA du présent règlement;

b) l’insertion du contenu de ses annexes dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'UE a infligé des sanctions financières, disponible sur le site internet de la Commission[5];

c) le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

6. La Commission est autorisée à traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire pour l'élaboration de l’annexe I ou de l’annexe IA du présent règlement. Il est interdit d'échanger ou de rendre ces données publiques.

7. Aux fins du présent règlement, l'unité de la Commission citée dans l'annexe II est désignée «responsable du traitement» pour la Commission au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits en vertu du règlement (CE) n° 45/2001.»

(7) L'article suivant est inséré:

«Article 9 ter

Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe II.»

(9) Le texte figurant à l’annexe I est inséré dans le règlement (CE) n° 765/2006 en tant qu’annexe IA.

(10) L’annexe II du règlement (CE) n° 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

«ANNEXE IA

Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 5.

(à compléter par le Conseil)»

ANNEXE II

L'annexe II (Sites internet indiquant les autorités compétentes visées à l'article 3, à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 5 et adresse de notification à la Commission européenne) du règlement (CE) n° 765/2006 est modifiée comme suit:

1) Le titre de l'annexe est remplacé par le titre suivant:

«Sites internet indiquant les autorités compétentes visées à l'article 3, à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 5 et à l'article 8, paragraphe 7, et adresse pour les notifications à la Commission européenne»

2) La section «Adresse de notification à la Commission européenne» est remplacée par le texte suivant:

«Adresse pour les notifications ou d’autres communications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère

Unité FPIS.2

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles

Belgique

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél.: +32 22955585

Télécopie: +32 22990873»

[1] JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.

[2] JO L … du … 2011, p. ….

[3] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[4] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[5] http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/consol-list_en.htm