Avis sur le rapport de la Commission au Conseil sur l`application du règlement « concentrations »

(94/C 388/09)

Le 23 novembre 1993, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l`article 23, troisième alinéa, de son Règlement intérieur, d`élaborer un avis sur le rapport de la Commission au Conseil sur l`application du règlement « concentrations ».

La section de l`industrie, du commerce, de l`artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 juin 1994 (Rapporteur : M. Petersen).

Le Comité économique et social, au cours de sa 317e session plénière du 6 juillet 1994, a adopté l`avis suivant à une grande majorité et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Les acteurs politiques et économiques de l`Union européenne sont confrontés à des défis d`envergure. Ils ont à résoudre de graves problèmes de croissance et d`emploi, à intégrer à l`Union européenne quatre États candidats à l`adhésion et à soutenir activement les processus de réorganisation dans les jeunes démocraties de l`Europe centrale et orientale. La globalisation des marchés et l`interdépendance économique croissante des économies nationales génèrent une dynamique de mutation au sein du marché unique, rendent indispensables de nouvelles structures de coopération économique et entraînent au sein des entreprises des restructurations, dont les répercussions sur l`emploi sont multiples.

1.2. En présence d`une telle situation et face à l`accroissement de la pression concurrentielle, il faut plus que jamais créer une synergie durable et active des politiques nationales et européenne en matière de concurrence. Cela devrait s`avérer d`autant plus aisé que le processus de rapprochement des législations nationales en matière de concurrence est remarquablement avancé. La Belgique, la France, la Grèce, l`Italie, le Portugal et l`Espagne nommément ont déjà aligné leur législation en matière de concurrence sur le modèle européen. Un grand pas serait fait si les autres pays membres de l`Union européenne montraient plus d`empressement à rapprocher leurs réglementations sur la concurrence de la législation européenne.

1.3. Dans ce contexte, il ne fait aucun doute que l`on doit sans cesse réexaminer et élargir le champ d`application du contrôle européen des concentrations. L`avantage principal de ce contrôle au niveau européen réside dans l`examen exclusif des circonstances par la Commission européenne (principe du « guichet unique »), qui dispose du meilleur savoir-faire en la matière. Dans une perspective d`intégration, il est foncièrement absurde que des concentrations transfrontalières soient examinées par plusieurs autorités selon des systèmes juridiques et des critères différents. Aussi longtemps que les concentrations ayant un impact transfrontalier ne seront pas évaluées uniformément par une autorité unique, les décisions prises risqueront d`être divergentes, la sécurité juridique aléatoire et les procédures trop longues. L`adhésion probable de quatre États membres de l`AELE à l`Union européenne et l`intensification des relations avec les États associés de l`Europe centrale et orientale rendront le labyrinthe réglementaire encore plus inextricable. La bureaucratisation accrue des procédures entraîne - cet aspect ne devrait pas être négligé - une hausse des coûts, et donc une pénalisation de l`industrie européenne liée à sa localisation. Aujourd`hui déjà, la diversité des systèmes juridiques et les renseignements très détaillés sur la situation du marché exigés par les autorités lors des concentrations transfrontalières représentent une charge bureaucratique excessivement lourde pour les entreprises européennes. Cela pénalise d`une manière disproportionnée non seulement les entreprises notifiant une opération, mais aussi des entreprises tierces (pour la plupart des petites et moyennes entreprises) en leur qualité d`entreprises concurrentes ou clientes.

1.4. Dans son dernier rapport sur la concurrence, la Commission indiquait avec raison que l`on devait assister en 1993 à des développements importants dans le domaine du contrôle des concentrations, à l`occasion de la première révision du règlement. Au grand regret du Comité, cette espérance a été déçue, notamment parce que certains États membres de l`Union n`étaient pas disposés à ce moment à réviser le règlement (CEE) n° 4064/89 (), et ce en dépit des travaux préparatoires sérieux réalisés par la Commission européenne, ni à abaisser les seuils. Bien que les délais aient été clairement définis à l`article premier paragraphe 3 et à l`article 9 paragraphe 10 du règlement, la révision sera ajournée de trois ans et ne prendra effet qu`à la fin 1996. Ainsi se trouve concrétisée la crainte exprimée par le Comité en 1990 de voir certains États membres s`efforcer d`entériner durablement le compromis politique trouvé lors de la mise en oeuvre initiale du règlement « concentrations »().

1.5. Étant donné la multiplication des nouveaux systèmes de contrôle des concentrations, il serait désastreux qu`une subsidiarité mal comprise entraîne la fragmentation du contrôle de la concurrence dans l`Union européenne et empêche la Commission d`exercer son droit d`initiative. Du reste, le principe de subsidiarité - comme le souligne le Comité dans son avis sur le XXIIe rapport sur la politique de concurrence () - est depuis toujours inscrit dans les dispositions du Traité de Rome relatives à la concurrence. Les articles 85, 86 et 92 et l`article 90 du Traité CE ne s`appliquent que lorsque des accords entre entreprises, des décisions d`associations d`entreprises et des pratiques concertées sont susceptibles « d`affecter le commerce entre États membres ». Cela vaut également pour le contrôle européen des concentrations, qui prévoit une distinction, fondée sur des valeurs-seuils, entre contrôle européen et contrôle national des concentrations, et prend donc suffisamment en compte le principe de subsidiarité. À cet égard, le Comité plaide en faveur du maintien de la « clause néerlandaise » (article 22 paragraphe 3 du règlement). À l`avenir, il devrait aussi être possible de l`appliquer sur la demande des entreprises concernées.

2. Observations relatives au Rapport de la Commission sur l`application du règlement « concentrations »

2.1. Le Comité estime que, contrairement aux craintes initiales, les pratiques administratives de la Commission européenne en vigueur jusqu`à présent ont prouvé pour l`essentiel leur efficacité. La Commission a réussi à donner un contenu concret au règlement sur les concentrations. Étant donné les multiples problèmes de nature juridique et matérielle suscités par cet instrument entièrement nouveau, le travail de la Commission européenne et notamment de la MTF (Task force « contrôle des opérations de concentration entre entreprises ») est remarquable. Il faut souligner que les délais prévus par le règlement ont pu être tenus. Toutefois, des procédures rapides s`imposent également pour l`ensemble des coopérations examinées sur la base des articles 85 et 86 du Traité CE. La direction générale « concurrence » a amorcé un mouvement en ce sens dans son traitement des entreprises communes de nature coopérative (cf. paragraphe 2.15). De l`avis du Comité, ce premier pas reflète une influence positive des activités de la MTF sur les autres services de la direction générale « concurrence ».

2.2. Le contrôle européen des concentrations est entièrement axé sur la naissance ou le renforcement d`une position dominante. Mais parmi les motifs d`interdiction d`une opération présentés à l`article 2 paragraphe 3 du règlement figure le fait que la création ou le renforcement d`une position dominante entrave de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Dans son évaluation des conditions de concurrence, la Commission européenne a analysé non seulement les parts de marché détenues par les entreprises, mais également de nombreux autres critères (article 2 paragraphe premier du règlement), afin de se rendre compte si le projet de concentration aura un impact négatif durable sur la structure du marché. À cet égard, la Commission européenne a adopté une perspective dynamique. La position des autres entreprises concurrentes et des clients ainsi que les relations verticales (par exemple les problèmes particuliers des fournisseurs) dans les secteurs concernés constituent notamment des critères importants pour les prévisions de la Commission. Certes, c`est à elle qu`il revient d`apprécier - le Comité tient à le souligner - si les entreprises concernées adoptent après l`opération de concentration un comportement échappant au contrôle de la concurrence.

2.3. La Commission a toutefois tendance à délimiter de manière trop étroite le marché, et ce d`un point de vue tant matériel que géographique. S`agissant notamment de l`approche géographique, elle a fréquemment pris pour base les différents marchés nationaux en raison du comportement des consommateurs, à orientation généralement « nationale ». C`est là une vision beaucoup trop restrictive. Le Comité a souligné à maintes reprises que l`espace géographique de la Communauté constitue dès à présent un cadre de référence minimal et qu`il ne faudrait plus perdre de vue désormais la dimension mondiale (). Les États-Unis et le Japon axent depuis longtemps leur conception de la concurrence sur les marchés internationaux, voire mondiaux. À cet égard, le Comité rappelle le libellé de l`article 2 paragraphe premier du règlement, aux termes duquel la Commission, dans l`appréciation des opérations de concentration, doit tenir compte de la « concurrence réelle ou potentielle d`entreprises situées à l`intérieur ou à l`extérieur de la Communauté ». Le Comité en conclut qu`avant toute décision en matière de projet de concentration, la Commission doit impérativement analyser en détail le marché international concerné et déterminer les positions relatives des entreprises participant au projet sur ce marché à dimension mondiale. Dans le même temps, la Commission devrait tenir compte, plus que par le passé, du fait que les marchés de référence sont en mutation continuelle et ne cessent de s`étendre.

2.4. Le Comité rappelle en outre qu`il a insisté à plusieurs reprises, dans ses avis précédents sur le contrôle des concentrations, sur la nécessité d`apprécier chaque projet de concentration dans l`optique d`une politique globale au niveau communautaire, en veillant à sauvegarder les valeurs sociales et l`emploi. À cet égard, le Comité est bien évidemment conscient que « les problèmes multiples liés à l`organisation économique et sociale des divers États membres et pouvant résulter de concentrations ne sauraient tous être résolus au moyen d`un règlement sur le contrôle des concentrations fondé sur la politique de la concurrence »(). L`harmonisation de la législation sur la concurrence avec d`autres domaines d`action, tels que ceux de la politique régionale et structurelle, de la politique de recherche et de développement ou de la consommation, est d`autant plus urgente. En outre, le Conseil et la Commission devraient accélérer leurs travaux dans le domaine de l`harmonisation des législations. En ce qui concerne surtout le droit des sociétés, le Comité considère le statut de la Société européenne comme un instrument approprié pour améliorer la collaboration transnationale des entreprises et promouvoir l`intégration économique dans l`Union européenne (). Le Comité suppose naturellement que le statut de Société européenne sera également ouvert aux petites et moyennes entreprises.

2.5. À la lumière des constatations faites jusqu`à présent sur le fonctionnement du règlement, le Comité formule les observations suivantes sur le rapport de la Commission européenne :

Aspects du règlement à réexaminer

2.6.

Seuils de chiffre d`affaires

2.6.1. Le Comité a déjà critiqué par le passé le niveau extrêmement élevé des seuils de chiffre d`affaires (). Il les considérait comme un compromis politique, qui ne saurait que difficilement se justifier d`un point de vue économique et donc du point de vue de la politique de la concurrence.

2.6.2. Le Comité comprend mal l`attitude de la Commission européenne, qui n`a pas l`intention pour l`instant de transmettre au Conseil une proposition formelle de révision du règlement sur les concentrations, visant notamment à un abaissement des seuils de chiffre d`affaires. Le Comité n`est pas convaincu par les résultats des « nombreuses consultations » invoqués par la Commission, d`autant que les réserves formulées par les administrations nationales et les autorités compétentes en matière de concurrence (concernant le principe de subsidiarité, ainsi que les conséquences de l`inflation ou de l`élargissement de l`Union européenne), ne sont pas en rapport réel avec les faits considérés. La Commission a reconnu elle-même à juste titre que le « report indéfini du réexamen des seuils serait une erreur »(). De l`avis du Comité, la Commission européenne devrait soumettre au Conseil sans tarder ses propositions de révision et insister avec la fermeté requise auprès des États membres pour que les seuils fixés puissent encore être abaissés préalablement à la conférence de suivi sur le Traité d`Union européenne. Dans le cas contraire, on court le risque que la modification nécessaire du règlement « concentrations » - sous prétexte de la prétendue surcharge de travail des États membres - ne soit de nouveau reportée.

2.6.3. L`objectif à atteindre est la diminution du seuil supérieur (chiffre d`affaires mondial) de 5 milliards à 2 milliards d`écus. Ce seuil correspond à la proposition initiale de la Commission de 1989; il assure une distinction appropriée entre les concentrations présentant généralement une dimension communautaire et celles pour lesquelles ce n`est pas le cas. À cette fin, on pourrait également envisager un abaissement progressif du seuil supérieur, à la condition toutefois, estime le Comité, que l`abaissement progressif (par exemple de 5 à 3, puis à 2 milliards d`écus) ainsi que les délais correspondants fassent l`objet de dispositions contraignantes du règlement. Pour les concentrations dont l`impact, bien qu`elles dépassent le seuil de 2 milliards d`écus, reste limité à des marchés locaux ou régionaux, l`article 9 paragraphe 1 du règlement apporte une réponse appropriée.

2.6.4. Il faudrait également abaisser le seuil de chiffre d`affaires communautaire de 250 à 100 millions d`écus. Le critère des deux tiers prévu par le règlement à l`article premier paragraphe 2 devrait être supprimé. La règle des deux tiers permet en effet même à de grandes entreprises de fusionner dans un État membre de l`Union européenne, sans que la Commission ait son mot à dire sur l`opération. On comprendra aisément que ce type de concentration est tout à fait de nature à entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.

2.7.

Motifs justifiant un abaissement des seuils

2.7.1. D`après ses propres données, la Commission européenne ne contrôle actuellement que 20 % des concentrations transfrontalières, ce qui signifie que 80 % d`entre elles sont contrôlées - pour autant qu`elles le soient - selon des critères divergents et - circonstance aggravante - selon des procédures divergentes. Si l`on en croit le rapport de la Commission, sur les 282 concentrations de dimension communautaire recensées dans le rapport annuel sur la politique de concurrence (1991/92), 50 à 60 cas seulement avaient été notifiés aux autorités européennes de contrôle des concentrations. La Commission fait également observer que certaines concentrations peuvent être autorisées sans que leurs effets négatifs supposés au niveau communautaire soient pris en compte, voire sans que l`effet cumulatif de leur autorisation dans différents États membres soit pris en considération.

2.7.2. Les problèmes qui en résultent pour le fonctionnement du marché intérieur sont multiples et graves :

- Certains États membres, par leurs activités en matière de politique industrielle, dressent parfois des barrières élevées bloquant l`accès à leurs marchés. De telles barrières ne sont pas conciliables avec les principes d`une politique industrielle ouverte, fondée sur la concurrence. Elles nuisent principalement aux petites et moyennes entreprises (PME). Sur les marchés extérieurs, celles-ci se heurtent souvent à des « géants » qui, grâce à leurs ressources humaines et financières, ont toute facilité pour empêcher des tiers de s`implanter sur le marché. L`accès toujours insuffisant des petites et moyennes entreprises aux marchés de travaux publics en fournit une illustration éclatante. Il est d`autant plus important que la décision sur les projets de concentration transfrontalière soit prise par une seule autorité pour l`ensemble du marché intérieur.

- La règle des deux tiers prévue par le règlement, suivant laquelle la concentration ne présenterait pas une dimension communautaire si les entreprises participant à cette concentration réalisent chacune plus des deux tiers de leur chiffre d`affaires total communautaire dans un seul État membre, est discutable dans la perspective de la politique d`intégration et de concurrence. Cette réglementation permet - comme on l`a déjà dit - à des secteurs entiers d`échapper au contrôle de la Commission européenne. La Commission cite en exemple dans son rapport les secteurs de l`acier, du textile, des composants automobiles, des machines-outils et de l`équipement électrique pour chemins de fer. En supprimant ce critère, comme le propose le Comité, on s`assure que les projets de concentration pour lesquels le marché géographique en cause « dépasse traditionnellement les frontières nationales »() ne seront plus en dehors du champ d`application du règlement.

- La politique de dénationalisation européenne, notamment dans les secteurs des banques, des assurances, de l`énergie, des transports et des télécommunications, impose également le renforcement du contrôle de la concurrence au niveau européen. Les entreprises opérant dans ces secteurs détiennent parfois, tout au moins pour une période transitoire, un monopole national de fait. Il serait de la plus grande importance, non seulement pour les consommateurs, mais également dans la perspective de l`élaboration des futures structures de la concurrence dans le marché intérieur, de contrôler leur comportement au niveau européen. Mais le niveau élevé des seuils de chiffre d`affaires en vigueur et la règle des deux tiers ne le permettent précisément pas à l`heure actuelle.

- La part des services dans le produit intérieur brut est en augmentation constante. Selon les constatations de la Commission européenne, le secteur des services recouvre un grand nombre d`activités clés, telles que l`édition, la publicité et l`informatique, qui prennent de plus en plus des formes transfrontalières, mais qui, en raison des seuils en vigueur, ne relèvent pas de la compétence communautaire. La constitution de positions dominantes sur ces marchés, qui entrave de façon significative une concurrence effective, peut affecter sensiblement les intérêts des consommateurs intermédiaires et finals, ainsi que le progrès technique et économique.

2.7.3. Il est vrai que l`application de critères quantitatifs fixes ne permet de décider - comme le reconnaît également la Commission - que de façon approximative et un peu grossière de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté. Mais le Comité est convaincu, pour des motifs ayant trait à la sécurité juridique, que l`on ne peut renoncer au critère des seuils. D`autres critères, tels que les parts de marché ou la taille des entreprises (par exemple le nombre de salariés) sont, comme le montrent certaines expériences nationales, impraticables.

2.8.

Application décentralisée de la législation européenne en matière de concurrence ?

2.8.1. Il est indéniable qu`un abaissement des seuils entraînera approximativement un doublement des cas à traiter. Aussi certains se montrent-ils préoccupés à l`idée que la charge de travail croissante de la Commission européenne puisse compromettre durablement l`efficacité des contrôles actuels.

2.8.2. De l`avis du Comité, la méfiance des États membres à l`égard des capacités de la Commission européenne n`est pas fondée. La création et le fonctionnement de la Task force « concentrations » témoignent précisément des capacités d`organisation de la Commission lorsque des délais brefs sont impartis. S`agissant de l`accroissement de sa charge de travail, la Commission souligne que l`augmentation en personnel nécessaire pour traiter les cas supplémentaires qui résulteraient d`une réduction des seuils serait significativement inférieure à l`augmentation du nombre de cas (d`environ 60 à 110 cas par an). Du reste, le Comité a signalé à plusieurs reprises - dernièrement dans son avis sur le XXIIe rapport sur la politique de concurrence de la Commission européenne - qu`un renforcement des effectifs de la direction générale « concurrence » est de toute manière souhaitable et possible. « Même dans une période de gestion diligente, il est possible de répondre à cette préoccupation par une meilleure utilisation des ressources déjà existantes »() de la Commission.

2.9.

Office européen des ententes

2.9.1. Le débat sur la création d`un Office européen des ententes soulève des questions très complexes sur le fond. Le rôle de cet Office dépend en particulier de la future structure institutionnelle de l`Union européenne. Des thèmes essentiels, tels que le rôle du commissaire à la concurrence, ou la prise en compte d`autres paramètres, non liés à la concurrence (politique structurelle, politique de cohésion, entre autres), par une instance politique de contrôle, doivent être débattus de manière approfondie par des experts. C`est pourquoi, de l`avis du Comité, lors du réexamen prochain du règlement relatif au contrôle des concentrations, la question de la création d`un Office européen des ententes devrait être strictement séparée de celle de l`abaissement des seuils communautaires.

Autres propositions d`amélioration

2.10.

Renvoi prévu à l`article 9 paragraphe 2 du règlement

2.10.1. Dans son rapport, la Commission européenne n`a pas vu de motif de proposer une modification des procédures de renvoi prévues à l`article 9 du règlement. Elle s`interroge toutefois sur la nécessité d`adopter une approche plus flexible, telle que celle qu`elle expose dans son rapport. Aux termes de l`article 9 paragraphe 2 du règlement, la Commission peut, sur demande d`un État membre, renvoyer un projet de concentration à l`autorité nationale compétente en matière de concurrence, si un marché distinct est menacé par la création ou le renforcement d`une position dominante susceptible d`entraver considérablement une concurrence effective. Un assouplissement des procédures serait, estime la Commission, tout à fait envisageable lors de la future révision des seuils communautaires.

2.10.2. Le Comité rappelle à la Commission que la disposition de l`article 9 du règlement est une dérogation à la compétence exclusive de la Communauté. En tant que dérogation, elle doit donc être interprétée stricto sensu. A maintes reprises, le Comité a réaffirmé le principe de la prééminence du droit communautaire sur les droits nationaux. Si les seuils prévus par le règlement (aux termes de l`article premier paragraphe 2 du règlement) sont atteints, le projet de concentration est considéré a priori comme ayant une « dimension communautaire ». Le Comité soutient dès lors avec force l`interprétation restrictive qui est donnée actuellement de cette disposition. Il demande instamment à la Commission européenne de ne proposer aucun assouplissement de cette disposition, même ultérieurement.

2.11.

Engagements souscrits dans la première phase

2.11.1. Dans son rapport, la Commission envisage plusieurs possibilités de modifier la pratique des engagements souscrits lors de la première phase, qui dure un mois, arguant que la procédure actuelle manque de transparence, que les parties tierces n`ont pas l`occasion de commenter les engagements et que les engagements ne sont pas publiés au Journal officiel, qu`il manque en outre une disposition permettant à la Commission d`assortir sa décision d`obligations ultérieures; les dispositions de l`article 8 paragraphe 2 ne s`appliquent qu`aux charges imposées dans le cadre de la deuxième phase. La Commission envisage dès lors de prolonger la première période d`un mois et de stipuler explicitement que les dispositions de l`article 8 paragraphe 2 du règlement s`appliquent également à la première période de la procédure.

2.11.2. Le Comité appuie l`intention de la Commission européenne de stipuler expressis verbis que les dispositions de l`article 8 paragraphe 2 du règlement s`appliquent également à la première période. Le Comité ne considère toutefois pas nécessaire de prolonger la première phase d`un mois. Cette prolongation représenterait une grave entorse à l`un des principes fondamentaux du règlement : la brièveté des délais. Si le cas suscite des difficultés manifestes qui ne peuvent être levées au moyen des obligations imposées lors de la première phase, la Commission devrait passer à la deuxième phase, plus approfondie, de l`examen. Conformément au principe de l`accélération des procédures, elle est de toute manière tenue de prendre sa décision dans les meilleurs délais (article 10 paragraphe 2 du règlement). Lors de la deuxième phase, qui dure quatre mois, la Commission a le temps de consulter les États membres et les concurrents.

2.12.

Amélioration de la transparence pour les engagements contractés au cours de la deuxième phase

2.12.1. Dans son rapport, la Commission européenne précise qu`elle entend également accroître la transparence lors de la deuxième phase. D`après la Commission, les engagements ne seraient généralement proposés qu`à un stade relativement avancé de la procédure, ce qui gêne la consultation de parties tierces et des États membres. Elle suggère dès lors, pour la deuxième phase également, que soit prolongé d`un mois au plus le délai de quatre mois dont elle dispose, et que soit prévue explicitement dans le règlement la possibilité de publier les engagements proposés par les entreprises au Journal officiel des Communautés européennes avant l`adoption d`une décision de compatibilité.

2.12.2. Le Comité a des doutes considérables à cet égard. Lors de cette phase également, il importe, au nom d`une bonne gestion administrative, de ne pas prolonger la procédure. La consultation n`est pas plus importante que l`intérêt des entreprises à avoir dans un délai bref une idée claire sur le statut juridique de leur projet. En outre, c`est la Commission européenne qui décide de les informer le plus tôt possible de leurs charges et conditions. Si tel est le cas, il reste suffisamment de temps pour consulter les États membres et les concurrents. Multiplier les pièces du puzzle que constituent ces dispositions complexes ne fera qu`embarrasser les entreprises et nuire à la sécurité juridique. Les engagements des entreprises sont d`ailleurs déjà publiés au Journal officiel des Communautés européennes lors de la deuxième phase; cette disposition est suffisante, puisqu`elle permet à tout tiers concerné par la décision d`introduire un recours devant le tribunal de première instance. La publication de la décision et des engagements au Journal officiel des Communautés européennes permet en même temps aux parties tierces de prendre connaissance des conditions et obligations.

2.12.3. Le Comité soutient toutefois la Commission dans ses efforts pour renforcer d`une manière générale la transparence. Une amélioration de la qualité et de la quantité des informations dans la première et la deuxième phases de la procédure doit apparaître concrètement. Il conviendrait notamment, de l`avis du Comité, que les parties concernées aient un meilleur accès au dossier et disposent de l`avant-projet de décision tel qu`il est transmis au comité consultatif pour le contrôle des concentrations. Cela leur permettrait de défendre leur position auprès du comité consultatif, conformément au droit de tout citoyen à être entendu. En outre, comme l`a déjà préconisé le Comité (), les communiqués de presse de la Commission européenne devraient être plus complets et rendre compte du point de vue des entreprises.

2.12.4. Si le Comité se déclare favorable à la proposition de la Commission européenne d`améliorer sa politique d`information, c`est notamment parce qu`il souhaite que des « tiers » justifiant d`un intérêt suffisant à l`égard d`un projet de concentration puissent demander en temps utile à être entendus et qu`il soit fait droit à leur demande. Parmi ceux-ci, on compte aussi et surtout les « représentants reconnus des travailleurs » des entreprises concernées. Le Comité avait déjà mis en avant cette exigence dans son avis sur la « Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle des opérations de concentration »(). Mais les entreprises concernées ayant dans certains cas omis de communiquer les informations correspondantes ou bien les ayant communiquées avec retard, les représentants légaux des travailleurs n`ont pu demander dans les délais à être entendus au titre de l`article 18 paragraphe 4 et n`ont pu dès lors défendre que de manière informelle les intérêts des travailleurs concernés devant la Commission européenne. À la lumière de ces expériences, la Commission devrait élaborer, en coopération avec les États membres, une proposition garantissant que les représentants « reconnus » des travailleurs des entreprises, participant à l`opération de concentration, pourront communiquer en temps utile à la Commission leur désir d`être entendus et donner leur avis sur le projet de concentration dans le cadre d`une audition formelle. Dans ce contexte, il conviendrait également d`étudier la suggestion faite par la Confédération européenne des syndicats à la Commission en vue d`améliorer la procédure d`audition. Elle se réfère notamment aux pratiques en cours à l`Office de contrôle des monopoles privés et fusions (Monopolies and Mergers Commission, MMC) du Royaume-Uni.

2.13.

Modifications concernant les banques et les institutions de crédit (article 5 paragraphe 3, sous a) du règlement)

2.13.1. Dans son rapport, la Commission européenne estime qu`il faut substituer au critère défini en fonction du bilan le concept de « produit d`exploitation », tel qu`il figure dans la directive 86/635.

2.13.2. Le Comité reconnaît certains avantages à cette suggestion. L`utilisation du produit d`exploitation semble plus cohérente et plus logique que la réglementation actuelle. Toutefois les modalités techniques du calcul du produit d`exploitation doivent encore faire l`objet d`un examen approfondi. Le Comité ne peut dès lors se prononcer pour l`instant.

2.13.3. Au termes de l`article 5 paragraphe 1 alinéa 2 du règlement, le chiffre d`affaires est déterminé en fonction de la localisation du preneur du produit ou du service. De l`avis du Comité, il est extrêmement onéreux, voire impossible, de déterminer le revenu bancaire par référence à la localisation de l`acquéreur de la prestation. Il serait de loin préférable de localiser le chiffre d`affaires des établissements de crédit et autres établissements financiers par référence à la localisation de l`établissement (succursale, filiale) de la banque qui a effectué la transaction dans ses livres et qui, par conséquent, a généré le revenu.

2.14.

Critères d`appréciation

2.14.1. La Commission européenne souligne que l`objectif prioritaire du règlement est d`éviter une concurrence faussée dans le cadre d`une économie de marché ouverte. Mais le règlement préconise en outre que la Commission oriente son appréciation des opérations de concentration de dimension communautaire en fonction du cadre général de réalisation des objectifs fondamentaux du Traité sur l`Union européenne (13e considérant du règlement). Le Comité attend de la Commission qu`elle tienne compte dans la mesure du possible, dans ses prévisions sur l`évolution future des marchés, des objectifs communautaires mentionnés, et ce dans le respect de son objectif premier, qui est de garantir une concurrence effective.

2.14.2. Le Comité souligne à cet égard le point de vue de la Commission, lorsqu`elle considère qu`il serait mauvais de permettre la création de positions dominantes entravant une concurrence effective dans le marché commun. Une telle politique pourrait en premier lieu nuire aux consommateurs, entraînerait une désintégration des marchés et, non seulement se ferait au détriment de l`industrie européenne elle-même, mais menacerait également l`emploi. Du reste, le règlement fournit à l`article 2 paragraphe premier, comme l`a expliqué le Comité, un cadre souple permettant de tenir compte également des évolutions structurelles futures, de la concurrence effective ou potentielle d`entreprises situées à l`intérieur et à l`extérieur de la Communauté, ainsi que des développements du progrès technique et économique.

2.15.

Entreprises communes

2.15.1. Le Comité se rallie à l`avis de la Commission européenne, qui estime que la distinction entre les entreprises communes de nature concentrative et les entreprises communes de nature coopérative n`est pas satisfaisante actuellement. La Commission a tenté de remédier à ce problème par une série de mesures (élargissement du champ d`application des exemptions par catégorie existantes et publication de lignes directrices). Elle s`est en outre efforcée, à travers une accélération des procédures pour les entreprises communes « structurelles », d`appliquer le même traitement à toutes les formes d`entreprises communes (qu`elles soient de nature coopérative ou concentrative) (cf. également le paragraphe 2.1).

2.15.2. De l`avis du Comité, ces mesures constituent une avancée importante dans la bonne direction. Mais les entreprises communes de nature coopérative présentent le grand désavantage qu`elles ne bénéficient pas pleinement de la « compétence » exclusive de la Commission. Chacun sait qu`elles sont évaluées en fonction des principes inscrits dans les articles 85 et 86 du Traité CE et des dispositions du règlement 17/62. Étant donné que la Commission prend dans la plupart des cas sa décision par lettre administrative (« comfort letter »), il en résulte une grande insécurité juridique pour les entreprises, car les lettres administratives ne sont reconnues ni par les tribunaux nationaux, ni par les autorités nationales de la concurrence. Dès lors, le Comité suggère que la Commission revalorise ses lettres administratives et/ou modifie le règlement 17/62. Il conviendrait d`établir un parallélisme entre le règlement sur le contrôle des opérations de concentration (article 6 paragraphe 1 b) du règlement) et une disposition correspondante du règlement 17/62.

2.15.3. Il est également souhaitable, comme l`indique le Comité dans son avis sur le XXIIe rapport sur la politique de concurrence, que la Communication concernant les opérations de concentration et de coopération aux termes du règlement 4064/89 soit mise à jour à la lumière de l`évolution récente des pratiques administratives.

2.16.

Entreprises communes de minimis

2.16.1. Le Comité se félicite des réflexions de la Commission européenne visant à introduire des procédures de notification et d`examen simplifiées pour les entreprises communes de petite taille, appelées « de minimis ». Le Comité suppose naturellement que l`audition de tiers continuera à être garantie. La bureaucratie des entreprises et les procédures de la Commission seront allégées grâce aux procédures d`examen simplifiées. Celles-ci donnent ainsi dans le même temps davantage de poids au principe - consacré dans le droit international - de « l`effet utile »; en effet, seules devraient être examinées par la Commission européenne les concentrations transnationales ayant un impact sensible sur les conditions de concurrence dans le marché commun.

2.16.2. De plus, le Comité considère qu`il est nécessaire de procéder à une simplification générale de toutes les règles de notification. Étant donné la globalisation croissante de l`économie et le gonflement des procédures qui en dérive, les autorités de la concurrence doivent distinguer les cas importants de ceux qui ne le sont pas. La simplification des procédures et le principe de la centralisation doivent revêtir plus d`importance. Les formulaires simplifiés de notification (la Commission envisage dans son rapport d`opter pour les sections 1 et 2 du formulaire CO ainsi que pour certaines données complémentaires sur le marché) ne devraient pas être réservés aux entreprises communes de nature concentrative. Au contraire, une procédure (de notification) en deux étapes de ce type devrait être étendue à l`ensemble des entreprises communes de nature coopérative évaluées conformément aux dispositions du règlement 17/62, dans le respect des principes définis aux articles 85 et 86 du règlement CE. Cela soulagerait en particulier les petites et moyennes entreprises, qui en tireraient des bénéfices au niveau des coûts. Cela contribuerait également à renforcer le parallélisme requis entre les procédures de concentration et de coopération.

2.17.

Calcul du chiffre d`affaires des entreprises communes

2.17.1. Le Comité se range à l`avis de la Commission européenne, qui considère inutile de modifier les dispositions de l`article 5 paragraphe 5 du règlement concernant le calcul du chiffre d`affaires des entreprises communes. La Commission dispose de suffisamment d`instruments dans ses pratiques administratives pour maîtriser le problème de l`imputation. En outre, la stabilité juridique augmente la valeur du règlement et l`acceptation des pratiques administratives dans leur ensemble.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() JO n° L 395 du 30. 12. 1989.

() JO n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 60.

() JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 83.

() JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 86.

() JO n° C 208 du 8. 8. 1988, pp. 12 et 15.

() JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 37.

() JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 12 et n° C 225 du 10. 9. 1990, p. 60.

() Doc. COM(93) 385 final, p. 22.

() Doc. COM(93) 385 final, p. 10.

() JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 83.

() JO n° C 208 du 8. 8. 1988.