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Bruxelles, le 17.06.2005

COM(2005) 272 final

2005/0064(SYN)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément au premier alinéa de l’article 252, point b), du traité CE Position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n°1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

1. HISTORIQUE

La Commission a lancé le débat sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC) par sa communication du 3 septembre 2004 intitulée «Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Le 20 mars 2005, Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la réforme du PSC et a adopté un rapport ayant pour titre «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Dans ses conclusions du 23 mars 2005, le Conseil européen a approuvé ce rapport, observant qu'il actualisait et complétait le PSC. Parallèlement, il a invité la Commission à présenter des propositions en vue de modifier les règlements (CE) n° 1466/97 et 1467/97 du Conseil conformément audit rapport.

La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques a été adoptée par la Commission le 20 avril 2005 et transmise au Conseil le 21 avril 2005. Elle était accompagnée d’une proposition de la Commission de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le package de la réforme a été complété par une contribution des services de la Commission, le 3 mai 2005, pour la préparation par le Conseil d’un Code de Conduite révisé.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture (rapport Karas) le 9 juin 2005.

Le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition de règlement le 13 juin 2005.

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission vise à modifier le règlement (CE) n° 1466/97 afin de permettre l’application complète de l'accord sur l'amélioration de la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance. Elle apporte en outre un certain nombre de modifications techniques au règlement (CE) n° 1466/97 pour tenir compte du rapport du Conseil du 20 mars 2005 et rendre plus fluide l’examen des programmes de stabilité et de convergence.

3. OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3.1 Première lecture du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté une série d’amendements qui soulignent l’importance de la fiabilité des statistiques budgétaires, impliquant notamment la possibilité pour la Commission d'effectuer des missions d'audit financier. Les moyens proposés pour s'assurer de cette fiabilité incluent la comparaison des données fournies par les États membres avec celles des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, le renforcement du contrôle de la réalisation des objectifs budgétaires à moyen terme (OMT) et l'octroi d’une attention accrue à la dynamique de la dette publique dans l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence.

3.2 Observations générales concernant la position commune

Outre plusieurs modifications de forme principalement, la position commune diffère de la proposition de la Commission sur les points suivants:

- La procédure conduisant à la définition des objectifs à moyen terme spécifiques à chaque pays . L’accord sur la réforme du PSC prévoit que les OMT varieront d’un État membre à l’autre. La fixation d’objectifs distincts requiert du jugement économique et une grande constance dans l’application des principes convenus. Cette dernière n’est possible que si les OMT sont débattus dans le cadre d’une procédure commune. La Commission avait proposé (article 2 bis de sa proposition) que les OMT soient arrêtés dans le contexte de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2), du traité. Tout en convenant de la nécessité d’une procédure commune, le Conseil a estimé que chaque État membre pourrait présenter son OMT dans son programme de stabilité ou de convergence, après discussion avec le comité économique et financier. Dans leur évaluation des programmes et l’avis rendu à ce sujet, la Commission et le Conseil indiqueraient si les OMT ainsi présentés sont appropriés.

- Prise en compte des réformes des systèmes de retraite introduisant un régime à plusieurs piliers dont un pilier obligatoire financé par capitalisation. Le Conseil a inséré des dispositions afin de clarifier ce point dans le règlement (premier paragraphe des articles 5 et 9), précisant que les États membres qui mettent en oeuvre de telles réformes devraient être autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de leur objectif à moyen terme, ou de cet objectif lui-même. L'écart devrait correspondre au coût net que représente la réforme pour le pilier géré par les pouvoirs publics, pour autant que cet écart demeure temporaire et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence.

- Insertion d’une valeur numérique pour l’ajustement budgétaire des pays de la zone euro ou participant au MCE II qui n'ont pas atteint l’objectif à moyen terme. La Commission avait proposé d’insérer dans le règlement (premier paragraphe de l’article 5) le principe d’un effort budgétaire annuel minimal pour les pays n’ayant pas encore réalisé leur OMT, sans préciser l’ampleur de cet effort. Le Conseil a décidé d’aller plus loin en insérant dans le premier paragraphe des articles 5 et 9 le chiffre de 0,5% du PIB correspondant à la valeur de référence de l’effort budgétaire, en termes corrigés des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures provisoires, que les États membres de la zone euro ou participant au MCE II qui n'ont pas atteint l'OMT doivent s’efforcer de réaliser. Ce chiffre figure dans le rapport du Conseil du 20 mars 2005.

- Fourchette pour les objectifs à moyen terme des pays de la zone euro ou participant au MCE II. La proposition de la Commission ne mentionnait aucune plage de valeurs pour les OMT. Le Conseil a décidé d’insérer dans le règlement (article 2 bis) une disposition précisant que pour les pays de la zone euro ou participant au MCE II les objectifs à moyen terme spécifiques devraient se situer, en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, à l’intérieur d’une fourchette allant de –1% du PIB à l’équilibre ou l’excédent budgétaire. Cette fourchette figure dans le rapport du Conseil du 20 mars 2005.

Le Conseil n’a pas introduit dans sa position commune de disposition reflétant les amendements adoptés par le Parlement européen. Toutefois, il convient de souligner que les modifications adoptées par le Conseil vont dans le sens d’une plus grande clarification de la mise en œuvre de la partie préventive du PSC, ce qui est en ligne avec l’esprit des amendements proposés par le Parlement. D’autres .modifications envisagées par le Parlement, notamment dans le domaine des statistiques, ont été prises en compte par le Conseil lors de la finalisation des actes juridiques liés de manière plus directe à la question des statistiques de finances publiques.

3. CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS GÉNÉRALES

La Commission considère que la position commune du Conseil reprend tous les éléments essentiels de sa proposition originale et constitue un compromis globalement équilibré. Elle peut accepter les modifications apportées par le Conseil. Elle estime que l’inclusion de certains des amendements soumis par le Parlement européen, en particulier en ce qui concerne le suivi de l’évolution de la dette publique, aurait encore renforcé le règlement proposé. Ce dernier contribuera à la bonne mise en œuvre de la surveillance multilatérale et de la coordination des politiques économiques à l’intérieur de l’Union, notamment en ce qui concerne les politiques budgétaires.