N° C48/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.2.84 
les infrastructures qui sont liées au développement 
des activités productives, qui contribuent au déve­
loppement régional, ou qui sont d'intérêt commu­
nautaire, telles les télécommunications, y compris 
les technologies d'information et les transports, y 
compris les transports d'énergie, les projets et leur réalisation doivent être 
conformes aux dispositions du traité et du droit 
dérivé, notamment en matière de concurrence, et 
aux règles et politiques communautaires applica­
bles dans les domaines en question. 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant 
deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, 
signé le 15 juin 1979, ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne 
COM(84) 38 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 janvier 1984.) 
(84/C 48/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et le Sénégal ont 
négocié, conformément à l'article 17 deuxième alinéa 
de l'accord entre le gouvernement de la république du 
Sénégal et la Communauté économique européenne 
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (') 
modifié par l'accord signé le 26 janvier 1982 (2) pour 
déterminer les modifications ou compléments à intro­
duire dans ses annexes ou dans le protocole 
mentionné à son article 9 à la fin de la deuxième 
période de deux ans d'application de l'accord; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
accord modifiant l'annexe I de l'accord de pêche 
précité ainsi qu'un nouveau protocole ont été signés 
le...; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver l'accord; 
considérant que la conclusion de l'accord rend sans 
objet la décision ... du Conseil, du . . ., concernant la 
conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre 
le gouvernement de la république du Sénégal et la 
Communauté économique européenne portant 
deuxième modification de l'accord concernant la 
pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du 
nouveau protocole qui l'accompagne, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le gouvernement de la république du 
Sénégal portant deuxième modification de l'accord 
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, 
signé le 15 juin 1979, ainsi que le nouveau protocole 
qui l'accompagne, sont approuvés au nom de la 
Communauté. 
Les textes visés au premier alinéa sont joints à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification 
prévue à l'article 2 de l'accord (3). 
Article 3 
La décision ... est abrogée avec effet à la date d'en­
trée en vigueur de l'accord. 
O JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. 
(2) JO n°L234du9. 8. 1983, p. 9. (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les 
soins du secrétariat général du Conseil.