modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 23 septembre 2020, la Commission a adopté une communication relative à un nouveau pacte sur la migration et l’asile qui vise, entre autres, à mettre en place un cadre commun pour la gestion de l’asile et de la migration au niveau de l’Union et à favoriser la confiance mutuelle entre les États membres. L’une des propositions législatives qui accompagnent cette communication est la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (ci‑après la «proposition de règlement établissant un filtrage»).

La proposition de règlement établissant un filtrage remédie aux difficultés posées par la gestion de flux migratoires mixtes, en instaurant un filtrage préalable à l’entrée aux frontières extérieures, qui constitue une mesure indispensable pour combler les hiatus entre les contrôles aux frontières extérieures et les procédures d’asile et de retour. Le filtrage préalable à l’entrée a pour objectif d’établir rapidement l’identité des ressortissants de pays tiers qui franchissent la frontière extérieure sans autorisation, ainsi que tout risque pour la santé et la sécurité, et d’orienter sans délai les ressortissants de pays tiers concernés vers la procédure applicable [asile, ou procédures respectant la directive 2008/115/CE (directive «retour»)]. La proposition de règlement établissant un filtrage crée en outre, afin de mieux protéger l’espace Schengen, un cadre européen permettant le filtrage des migrants en situation irrégulière appréhendés sur le territoire des États membres et qui ont échappé aux contrôles aux frontières à leur entrée dans l’espace Schengen.

Les contrôles de sécurité dans le cadre du filtrage devraient être de niveau au moins équivalent à celui des contrôles effectués à l’égard des ressortissants de pays tiers qui déposent au préalable une demande d’autorisation d’entrer dans l’Union pour un court séjour, qu’ils soient soumis ou non à une obligation de visa.

Il découle de ce qui précède que les vérifications automatisées à des fins de sécurité qui auront lieu dans le cadre du filtrage devraient être effectuées dans les mêmes systèmes que pour les demandeurs de visa ou d’autorisation de voyage dans le cadre du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), du système d’information sur les visas (VIS), du système d’entrée/de sortie (EES) et du système d’information Schengen (SIS). Les données des personnes soumises au filtrage devraient également faire l’objet d’un contrôle dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), en ce qui concerne les personnes condamnées pour des infractions terroristes et d’autres formes d’infractions pénales graves, dans les données d’Europol et dans les bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN).

Étant donné que l’accès au système d’entrée/de sortie (EES), au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), au système d’information sur les visas (VIS) et au système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) est nécessaire aux autorités désignées pour réaliser le filtrage, il convient de modifier les règlements créant ces bases de données afin d’introduire ce droit d’accès supplémentaire. La proposition de règlement établissant un filtrage modifie les règlements créant le VIS, l’EES et l’ETIAS. Ces règlements constituent tous des développements de l’acquis de Schengen en ce qui concerne les frontières, tout comme l’ensemble de la proposition de règlement établissant un filtrage.

Étant donné que le règlement (UE) 2019/816, qui porte création de l’ECRIS-TCN, ne constitue pas un développement de l’acquis de Schengen, sa modification n’a pas pu être incluse dans la proposition de règlement établissant un filtrage. Une modification autonome dudit règlement est, par conséquent, nécessaire pour que des droits d’accès soient conférés aux fins de la proposition de règlement établissant un filtrage.

En outre, la proposition de règlement établissant un filtrage introduit l’obligation de comparer les données biométriques des ressortissants de pays tiers concernés au répertoire commun de données d’identité (CIR) instauré par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818. La consultation du CIR dans le cadre du filtrage vise à vérifier en une seule fois les données d’identité figurant dans l’EES, le VIS, l’ETIAS, Eurodac et l’ECRIS-TCN, de manière rapide et fiable, tout en assurant une protection maximale des données et en évitant un traitement inutile ou une duplication des données.

Si la proposition de règlement établissant un filtrage apporte des modifications au règlement (UE) 2019/817, qui s’applique à l’EES, au VIS et à l’ETIAS, la modification du règlement (UE) 2019/818, qui s’applique à l’ECRIS-TCN et à Eurodac, ne faisait pas partie de ladite proposition, en raison d’une géométrie variable.

Dès lors, pour permettre aux autorités désignées d’accéder, dans le cadre du filtrage, à toutes les données stockées dans le répertoire commun de données d’identité (CIR), il convient de modifier également le règlement (UE) 2019/818.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition contribue à la réalisation de l’objectif consistant à offrir aux citoyens de l’Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel sont prises des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la criminalité, y compris la criminalité organisée et le terrorisme.

La proposition est conforme aux finalités de l’ECRIS-TCN énoncées à l’article 7 du règlement (UE) 2019/816, et notamment à son paragraphe 1, qui prévoit que les autorités peuvent utiliser l’ECRIS-TCN dans le cadre des «procédures de visa, d’acquisition de la citoyenneté et de migration, y compris les procédures d’asile».

Elle est sans préjudice du mécanisme d’échange entre les États membres d’informations extraites du casier judiciaire des citoyens de l’Union au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), établi par la décision-cadre 2009/315/JAI et la décision 2009/316/JAI.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union