COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.10.2017 JOIN(2017) 40 final 2017/0279(NLE) Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.OBJET DE LA PROPOSITION La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, dans la perspective de l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint. 2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION 2.1.L’accord de partenariat stratégique UE-Canada L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (ci-après l'«accord») vise à renforcer la relation stratégique UE-Canada en mettant en place un cadre global de coopération sur les questions de politique étrangère et de sécurité et dans un grand nombre de domaines d’action sectoriels. L’accord repose sur les valeurs et les principes que l’UE et le Canada partagent en matière de démocratie, de droits de l’homme, de paix et de sécurité et d’état de droit, et vise également à intensifier et élargir le dialogue politique et à diffuser les valeurs précitées dans le monde entier. À ces fins, l’accord instaure des mécanismes de consultation structurés. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er avril 2017. 2.2.Le comité ministériel conjoint Le comité ministériel conjoint (ci-après le «CMC») est institué par l’article 27, paragraphe 2, de l’accord. Sa mission principale consiste à assurer le suivi de la coopération entre l’UE et le Canada et à fournir des orientations stratégiques pour faciliter la mise en œuvre, veiller à la cohérence et, dans la mesure du possible, élargir le champ d’application de l’accord. Il fera notamment le point sur l’état de la coopération en se fondant sur un rapport annuel établi par le comité de coopération conjoint. Il formulera des recommandations sur les travaux du comité de coopération conjoint, y compris sur les nouveaux domaines de coopération future et la résolution de tout différend découlant de la mise en œuvre de l’accord, conformément à l’article 28 de celui-ci. Le CMC peut prendre des décisions en vue de la réalisation des objectifs de l’accord. Les décisions seront adoptées après l’accomplissement, par les parties à l’accord, de leurs procédures internes respectives conformément à leurs lois et règlements. Le CMC est composé de représentants des parties et coprésidé par le ministre des Affaires étrangères du Canada et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il se réunit annuellement, ou sur une base mutuellement convenue en fonction des circonstances. Il adopte ses règles et ses procédures. 2.3.Le comité de coopération conjoint Le comité de coopération conjoint (ci-après le «CCC») est institué par l’article 27, paragraphe 3, de l’accord. Ses missions principales sont les suivantes: – recommander les priorités en matière de coopération entre les parties; – suivre l’évolution de la relation stratégique entre les parties; – procéder à un échange de vues et formuler des suggestions sur toute question d’intérêt commun; – formuler des recommandations sur les moyens de réaliser des gains au chapitre de l’efficience, de l’efficacité et des synergies entre les parties; – s’assurer du bon fonctionnement de l’accord;

– communiquer au CMC un rapport annuel sur l’état de la relation; et – mettre sur pied des sous-comités chargés de l’assister dans l’accomplissement de ses fonctions. Le CCC est composé de représentants des deux parties et coprésidé par un haut fonctionnaire de l’Union et un autre du Canada. Il se réunit une fois par an, alternativement sur le territoire de l’Union et du Canada. Il convient de son propre mandat. Le CCC peut demander aux comités et aux entités semblables institués en vertu d’accords bilatéraux existants entre les parties de lui transmettre des rapports réguliers actualisés sur leurs activités dans le cadre d’un suivi continu et exhaustif de la relation entre les parties. 2.4.L’acte envisagé du comité ministériel conjoint Le CMC doit adopter une décision portant adoption de son règlement intérieur (ci-après l’«acte envisagé). L’acte envisagé a pour objet d’adopter, conformément à l’article 27, paragraphe 2, point b) iv), de l’accord, le règlement intérieur régissant le fonctionnement du CMC afin de permettre la mise en œuvre de l’accord. 2.5.Les actes envisagés du comité de coopération adjoint Le CCC doit adopter son propre mandat et les mandats des sous-comités (ci-après les «actes envisagés»). Les actes envisagés ont pour objet d’adopter, conformément à l’article 27, paragraphe 3, points c) et b) viii), de l’accord, le mandat sous-tendant le fonctionnement du CCC ainsi que le mandat des sous-comités créés par le CCC afin de permettre la mise en œuvre de l’accord. 3.POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION La position à prendre au nom de l’Union devrait viser à l’adoption du règlement intérieur du CMC, du mandat du CCC et du mandat des sous-comités créés par celui-ci, comme prévu par l’accord. 4.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application en l’espèce Le CMC de même que le CCC et ses sous-comités sont des instances créées par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part. Les actes qui figurent dans les annexes de la présente décision et que le CMC et le CCC sont appelés à adopter sont contraignants. En effet, conformément à l’article 27, paragraphe 2, points b) iv) et b) v), de l’accord, le CMC doit adopter son règlement intérieur et ses décisions avec l’approbation des deux parties et, conformément à l’article 27, paragraphe 3, points b) viii) et c), le CCC doit créer des sous-comités et convenir de son propre mandat. Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.

En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante. Si l’acte envisagé poursuit plusieurs fins simultanément ou a plusieurs composantes, qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes. 4.2.2.Application en l’espèce L’objectif et le contenu des actes envisagés portent principalement sur la mise en œuvre de l’accord. L’accord poursuit des fins et a des composantes dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que de la coopération technique avec les pays développés. Ces aspects de l’accord sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre. La signature de l’accord et son application à titre provisoire étaient fondées sur l’article 37 du traité sur l’Union européenne (TUE) et sur l’article 212, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il convient donc de fonder les actes envisagés sur les mêmes bases juridiques matérielles. 5.CONCLUSION Eu égard à ce qui précède, la base juridique de la décision proposée devrait être l’article 37 du TUE et l’article 212, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 2017/0279 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: