FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/60

Avis du Comité économique et social européen sur «Le dialogue interculturel et les Roms — le rôle clé des femmes et de l'éducation» (supplément d'avis)

2011/C 248/10

Rapporteure: Mme SIGMUND

Le 24 février 2009, conformément à l'article 29(a) des modalités d'application de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen sur a décidé d'élaborer un supplément d'avis sur

«Le dialogue interculturel et les Roms: le rôle clé des femmes et de l'éducation».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 mai 2011.

Lors de sa 472e session plénière des 15 et 16 juin 2011 (séance du 16 juin 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 127 voix pour et 2 voix contre.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité fait de la phrase finale de la communication de la Commission du 5 avril 2011 (1) la maxime qui guide son action dans le cadre des propositions du présent avis.

1.2 Il souligne qu'il ne convient plus désormais d'élaborer des stratégies pour les Roms ni d'effectuer des analyses sur les Roms, mais d'adopter des mesures concrètes avec les Roms et avec les organisations qui les représentent.

1.3 Le Comité est prêt, dans le cadre de ses compétences, à s'associer à de telles mesures et à prendre des initiatives (par exemple organisation d'auditions, de séminaires, etc.) en étroite collaboration avec les organisations roms, comme il l'a fait jusqu'ici.

1.4 Le Comité approfondira ses relations avec les institutions, les organisations et les organes actifs dans ce domaine, et s'efforcera de poursuivre dans la voie de la coopération (2).

1.5 Le Comité considère le dialogue interculturel comme un instrument propre à favoriser l'intégration et la participation des Roms, qu'il s'agisse du rôle des femmes roms dans ce processus ou de l'éducation et de la formation.

1.6 Le Comité cherchera, en fonction de ses possibilités – y compris dans le cadre de ses réseaux existants – à participer aux initiatives sur le terrain ou à en proposer de nouvelles.

2. Contexte et démarche

2.1 Dans son avis exploratoire du 9 juillet 2008 (3), le CESE avait formulé un certain nombre de recommandations sur la manière de favoriser l'intégration de la minorité rom en Europe. Il recommandait d'adopter une approche double, ayant recueilli l'assentiment à la fois de l'Union et des États membres, et portant sur l'éducation des enfants roms, et invitait la Commission à mettre en œuvre une stratégie d'ensemble et à financer des campagnes de sensibilisation. Le texte reconnaissait par ailleurs que la seule manière d'aller de l'avant passait par une association active de représentants des Roms à l'ensemble du processus.

2.2 La Commission européenne (4) avait entériné cette approche et fait observer que le CESE (5) avait estimé que «la prise en compte de la problématique des Roms dans toutes les politiques européennes et nationales pertinentes» constituait la «voie la plus prometteuse vers l'intégration».

2.3 Le principe qui sous-tend le présent supplément d'avis est celui du dialogue interculturel, qui est fondé sur l'idée que les deux parties, en l'occurrence la minorité rom européenne et la population européenne non rom s'engagent volontairement et sans préjugé à dialoguer. Ce dialogue interculturel suppose que les participants soient disposés à se pencher sur leurs ressemblances comme sur leurs différences en matière de traditions et de modes de vie afin de mieux comprendre la nature exacte de ces processus et d'imaginer des solutions praticables.

2.4 Pour le contenu, le présent avis se concentre sur l'éducation, qui constitue le premier des piliers d'intégration définis et est aussi, de l'avis du Comité, celui qui vient en tête des priorités (6); dans ce contexte, il aborde également la question du rôle des femmes pour cette insertion des Roms dans la société.

2.5 Le Comité soutient la stratégie de la Plate-forme européenne pour l'intégration des Roms et, en particulier, les dix principes de base communs pour l'inclusion des Roms qu'elle a définis en 2009 (7).

3. Observations générales

3.1 «Unis dans la diversité»: telle est l'une des formules les plus couramment utilisées pour décrire le projet d'intégration européen. À cet égard, les Roms offrent une illustration frappante de la diversité culturelle européenne, d'autant plus riche qu'eux-mêmes (8) incorporent également différentes identités culturelles (9).

3.2 Depuis 1999 (10), le Comité professe une approche élargie de la notion de culture qui englobe non seulement l'art, les traditions et le patrimoine culturel mais aussi l'éducation, la formation, les sciences, la recherche, etc. C'est ainsi que l'enseignement et la formation revêtent également une valeur toute particulière pour le dialogue interculturel, en particulier celui mené avec les Roms.

3.3 Face à la récusation du multiculturalisme (11), le Comité tient à affirmer que les affirmations formulées à ce propos, bien que correctes à divers égards, n'en sont pas moins fallacieuses dans la mesure où elles ne sont pas applicables à la société européenne, qui est fédérée par une «culture dominante» (12) commune.

3.4 Si l'on se place dans l'optique de cette conception de la culture, vue comme adhésion commune à des valeurs partagées, la conclusion qui s'impose rapidement est que l'identité européenne revêt au premier chef une nature culturelle, qui est consacrée dans l'article 2, dit «des valeurs», du traité sur l'Union européenne (TUE). En conséquence, le dialogue interculturel constitue l'instrument approprié pour apporter une contribution durable à l'intégration en général et à celle des Roms en particulier. La notion de tolérance mérite de l'avis du Comité une attention toute particulière.

3.5 La tolérance est synonyme du droit de l'autre à être différent(e), droit qui est tout aussi important pour les Roms que pour les non-Roms, et englobe à la fois l'exercice de ce droit et son acceptation. Dans le dialogue interculturel, la notion de tolérance prend cependant un sens supplémentaire et capital: elle ne porte plus seulement sur la résolution des conflits de normes qui peuvent se produire mais requiert de faire preuve d'une sensibilité à l'«être-autre» et crée ainsi l'empathie nécessaire pour la vie en commun.

3.6 Les initiatives que la Commission européenne et le Parlement européen ont lancées pour améliorer la situation des Roms (13) constituent assurément des instruments d'une éminente utilité pour créer les bases de l'action et définir les programmes au plan législatif et politique; elles représentent toutefois, par définition, des mesures prises depuis le sommet, dont on ne peut que souhaiter le succès mais qui n'en seront pas moins vouées à l'échec en l'absence d'initiative émanant de la base, lesquelles doivent être enclenchées par la société civile, éventuellement appuyée par les instances nationales, régionales et locales.

3.7 À cet égard, le Comité se félicite de la récente communication de la Commission; il soutient en particulier la déclaration selon laquelle il est temps d'agir, et souligne que l'urgence de l'action concerne non seulement les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, mais aussi, plus spécialement, les acteurs de la société civile des deux parties.

3.8 Jusqu'ici, l'on a consacré, tant au plan communautaire qu'international, des sommes considérables à l'intégration des Roms, pour s'apercevoir après coup que les résultats obtenus sont sans commune mesure avec les montants investis. De l'avis du Comité, cela est en partie dû au fait que bien qu'il y ait eu – et qu'il y ait toujours – au niveau de la Communauté, de nombreuses initiatives, conférences et rencontres sur ce thème, ces manifestations, même si elle sont un succès sur le plan du contenu, ne sont pas satisfaisantes en ce qui concerne la concrétisation des mesures préconisées, du fait parfois d'une participation insuffisante des Roms concernés et de leurs organisations sur le terrain.

3.9 Le Comité souhaite, dans le cadre de ses compétences, contribuer à éliminer le décalage entre les propositions stratégiques, de bonne qualité, et les mesures d'application pratiques qui ne correspondent pas toujours à ce que l'on serait en droit d'attendre. Il s'efforcera par conséquent de jouer son rôle de pont avec la société civile et, avec l'aide de ses réseaux et des organisations de ses membres, de participer à des manifestations sur le terrain et de contribuer à faire mieux accepter les services proposés et à faire respecter les engagements pris.

4. Le rôle des femmes roms

4.1 De nombreuses études montrent que dans les familles roms, l'éducation des enfants en âge préscolaire est, d'une manière générale, assurée en majeure partie par la mère (14); une fois qu'ils ont intégré l'école, le père intervient aussi en matière éducative. Toutefois, éduquer les filles reste le plus souvent une prérogative maternelle même lorsqu'elles sont scolarisées. Comme la phase où les enfants sont le plus réceptifs se situe dans la période qui précède la scolarisation, il est important pour tous les enfants de les préparer à être scolarisés. C'est la raison pour laquelle des mesures sont nécessaires afin d'attirer l'attention des mères sur l'importance d'éduquer et d'instruire leurs enfants, en particulier les filles, et de les préparer concrètement à être scolarisés.

4.2 Le succès de ces mesures suppose toutefois l'existence d'une offre (surtout au niveau local) qui tienne compte de la diversité des traditions. À cet égard, les pouvoirs publics ont l'obligation de proposer des programmes de formation appropriés et d'éviter toute ségrégation.

4.3 Il y a lieu en outre de mettre en œuvre des programmes de transmission de compétences et de connaissances permettant aux femmes roms de remplir réellement ce rôle capital.

4.4 Dans les familles roms traditionnelles, plusieurs générations sont réunies sous le même toit; les grands-parents exercent alors, sur l'éducation des enfants, une influence qui dépasse souvent celle des parents. Il apparaît dès lors important de les associer également, étant donné qu'ils servent de modèle aux générations futures.

4.5 Si l'on réussit à utiliser l'énergie créatrice des femmes roms pour l'avenir de leurs enfants, l'on obtiendra en outre un effet supplémentaire: ces mesures et ces initiatives concrètes contribueront à éliminer les stéréotypes sur les femmes roms. Ces dernières sont trop souvent perçues comme de simples objets, que ce soit en tant que victimes de discrimination, de violence domestique, d'autres types de maltraitance ou de mépris. Certes, ces aspects sont importants et il ne s'agit pas de les ignorer. C'est précisément la raison pour laquelle il est nécessaire d'adopter des mesures appropriées contre ces abus. En outre, le Comité estime qu'il est important de mettre en valeur le rôle actif que jouent les femmes roms au sein de leur communauté et le poids qu'elles peuvent avoir à l'extérieur de cette dernière en tant que sujets actifs, c'est-à-dire en tant que participantes au dialogue interculturel.

4.6 Le Comité soutiendra les initiatives qui répondent à l'image que se font les femmes roms de leur rôle, et contribuera dans la mesure du possible à leur fournir l'information et tous les instruments susceptibles de les aider à faciliter l'intégration de leur famille.

4.7 Le Comité recherchera dès lors, en participant à des manifestations au niveau local, les moyens non seulement de diffuser des informations concrètes, mais aussi de motiver la participation.

5. L'éducation

5.1 L'objectif doit être d'assurer l'inclusion sociale des groupes de la communauté rom qui sont défavorisés, sans qu'ils perdent pour autant leur identité culturelle de Roms. Une bonne éducation est de la plus haute importance, et ce, pour deux raisons. D'une part, l'éducation peut et doit inculquer aux citoyens une série de valeurs communes fondamentales, grâce auxquelles les différents groupes ethniques parviendront à réussir leur coexistence - parmi ces valeurs, on trouve notamment l'ouverture aux autres cultures. D'autre part, l'éducation peut être en soi un important outil d'intégration, dans la mesure où, idéalement, elle suppose une interaction entre différents cultures. S'il n'est jamais trop tard pour acquérir des connaissances ou des compétences nouvelles, il importe que le parcours éducatif démarre au stade le plus précoce de l'existence. Un élément essentiel pour qu'un enfant réussisse dans la suite de sa vie est que l'image qu'il a de lui-même soit forte, tout comme la conscience du rôle qu'il est appelé à jouer dans un groupe plus large et, in fine, dans la société.

5.2 L'action politique devrait viser à donner et à garantir aux Roms et à tous les autres groupes minoritaires un accès équitable à une éducation de qualité, le but ultime étant de les doter de compétences, y compris sociales, pour le marché du travail. Il convient de s'employer à ce qu'au final, ils soient en mesure de s'approprier leur propre existence et d'agir en citoyens responsables, qui soient conscients de leurs droits et de leurs devoirs et disposent des capacités voulues pour les réaliser.

5.3 L'absence de participation au marché du travail pose non seulement un problème social, mais a également des répercussions considérables sur le plan économique. En conséquence, il y a lieu de considérer les dépenses consacrées à l'éducation et à la formation – même si elles constituent fondamentalement un facteur de coût – non comme une dépense pure, mais avant tout comme un investissement sensé pour l'avenir.

5.4 Le Conseil de l'Europe, dans le cadre de son projet «Éducation pour les enfants roms en Europe», propose notamment un programme de formation destiné aux médiateurs et aux enseignants, programme auquel la Commission participe. Le Comité est disposé, dans le cadre d'une future coopération interinstitutionnelle dans ce domaine, à jouer à cet égard un rôle de médiateur. Il pourrait par exemple contribuer à la diffusion du projet et des résultats obtenus dans le cadre de ses canaux de communication, ou présenter des exemples de bonnes pratiques dans les pays qui, pour le moment, ne participent pas au projet du Conseil de l'Europe.

5.5 À cet égard, l'on sait que le taux d'abandon prématuré de la scolarité parmi la population rom est sans commune mesure avec celui des enfants non roms (15); il y a lieu dès lors de réfléchir avec les autorités compétentes aux mesures susceptibles d'améliorer cet état de choses.

6. L'éducation: quelques exemples au niveau national

6.1 La plupart des États membres de l'UE ont adopté une législation énergique en matière de lutte antidiscriminatoire et d'égalité, afin de se conformer aux normes européennes. On n'en déplore pas moins que des actes de discrimination se commettent et soient vécus au niveau local et que les lois nationales soient souvent dépourvues de mécanismes qui permettent de déposer plainte et de faire disparaître des pratiques discriminatoires, à cause desquelles certaines personnes estiment avoir été discriminées. On notera par ailleurs que lorsque le suivi est faible, un pays peut se tirer d'affaire avec des changements pour la galerie, qui ne font qu'aggraver les schémas de ségrégation.

6.2 Cette observation ne signifie pas qu'aucun pays de l'UE ne s'attellerait à donner à ses citoyens roms la possibilité de mieux profiter de certains droits fondamentaux, dont celui à l'éducation, ou qu'aucun système judiciaire national ne serait capable de faire respecter leurs droits. Certains tribunaux, locaux ou nationaux, ont décrété que les pratiques de ségrégation à l'encontre des enfants roms constituent bel et bien des violations des lois antidiscriminatoires. Dès 2004, c'est-à-dire avant que le pays n'adhère à l'UE, le tribunal de district de Sofia, en Bulgarie, avait condamné le ministère de l'éducation, l'administration municipale et des responsables d'écoles pour avoir privé des enfants roms de leur droit à une éducation équitable, en les soumettant à ségrégation (16). En tout état de cause, ces décisions ne font que répondre à des incidents spécifiques et n'obligeront pas nécessairement les pouvoirs locaux à modifier les pratiques discriminatoires qui, dans bon nombre de pays européens, semblent constituer des tares endémiques du système éducatif.

6.3 La Hongrie a déployé un engagement politique vigoureux et des ressources considérables pour soutenir des mesures destinées à améliorer les conditions socio-économiques de ses citoyens roms et leur participation, en veillant à accorder une place centrale à l'éducation (17). Par cet effort, la Hongrie se distingue d'autres pays, comme la Roumanie ou la Bulgarie, qui ont entrepris de combattre la ségrégation de manière plus ponctuelle et fragmentée (18). L'approche hongroise présente toutefois des faiblesses, car des conflits existent dans les politiques éducatives, en l'occurrence avec celles qui concernent la santé, les questions sociales et le logement, avec certaines conséquences pour l'éducation. Tous les pays devraient prendre note de la possibilité de pareils antagonismes et en tirer les leçons.

6.4 Le modèle allemand d'éducation et d'apprentissage interculturels (apprentissage en commun regroupant des personnes issues d'origines ethniques diverses (19) mérite à cet égard une attention particulière.

7. Résumé

7.1 S'agissant des efforts visant à une meilleure intégration des Roms, il est regrettable que le concept d'intégration communautaire se réfère exclusivement aux ressortissants de pays tiers et ne soit pas applicable aux Roms, lesquels sont généralement citoyens de l'Union.

7.2 Il est d'autant plus important de souligner sans relâche que les Roms jouissent – en théorie – de tous les droits et des droits fondamentaux inhérents à la citoyenneté de l'Union. Il va de soi que les Roms doivent remplir leurs engagements comme citoyens de l'Union et que le non respect de ces obligations entraîne des conséquences sur le plan juridique; par ailleurs, toutefois, il y aura lieu de recourir au mécanisme de sanctions prévu chaque fois qu'on leur déniera les droits mentionnés ci-dessus.

7.3 Le Comité réaffirme une fois encore l'importance qu'il attache à engager un dialogue interculturel avec les Roms. Par sa nature, le dialogue constitue toujours un processus interactif fondé sur la parité entre les interlocuteurs et permet la participation de tous. Un dialogue interculturel permet de dissiper les préjugés et d'instaurer la confiance. De l'avis du Comité, l'élimination des préjugés et des stéréotypes de part et d'autre constitue une condition indispensable si l'on veut avancer concrètement sur la voie d'une meilleure coexistence et d'une véritable égalité des chances. Le traité de Lisbonne a ouvert au Comité des perspectives nouvelles en ce qui concerne la création de structures pour le dialogue civil. Dans ce contexte, le Comité s'emploiera expressément à faire progresser le dialogue interculturel avec les Roms.

Bruxelles, le 16 juin 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) «Le moment est venu de traduire ces bonnes intentions par des actes plus concrets» (Communication de la Commission «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020», COM(2011) 173 final).

(2) Voir l'annexe «Initiatives, programmes, études» (http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/SOC337_additional-info.pdf).

(3) CESE – avis exploratoire sur «L'intégration des minorités – les Roms» paragraphe 5.3 (JO C 27 du 3.2.2009, p. 88).

(4) Communication sur «L'intégration sociale et économique des Roms en Europe», COM(2010) 133 final.

(5) CESE - avis exploratoire sur «L'intégration des minorités – les Roms», paragraphe 5.3 (JO C 27 du 3.2.2009, p. 88).

(6) Parmi les quatre objectifs d'intégration prioritaires qui ont été établis par la Commission, à savoir l'accès à l'éducation, le droit à l'emploi, l'accès aux soins de santé et le droit au logement, y compris, dans le même ordre d'idée, les équipements élémentaires pour les besoins résidentiels.

(7) Ces dix principes sont:

1. Des politiques constructives, pragmatiques et non discriminantes

2. Une focalisation explicite mais pas exclusive

3. Une approche interculturelle

4. Une orientation visant l’intégration dans la société ordinaire

5. Une prise en compte du genre

6. Le transfert de mesures fondées sur des constatations

7. L’utilisation des instruments communautaires

8. L’implication des autorités régionales et locales

9. L’implication de la société civile

10. La participation active des Roms.

(8) Le terme est ici compris dans l'acception globale qu'il a couramment, couvrant tout à la fois Roms, Sintis, Gens du voyage, Kalés, etc.

(9) Voir à ce propos l'avis du Comité des régions CdR 178/2010 fin.

(10) Avis du CES sur «Le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne» (JO C 329 du 17.11.1999, paragraphe 5.2.1).

(11) La «société multiculturelle» est un modèle qui est dépourvu de valeurs qui s'imposent à tous et constitue essentiellement un conglomérat de groupes qui vivent les uns à côté des autres

(12) Voir «Europa ohne Identität? Die Krise der multikulturellen Gesellschaft», Goldman Verlag, page 181 de Bassam Tibi, professeur émérite de l'université de Göttingen.

(13) Voir l'annexe «Initiatives, programmes, études» (http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/SOC337_additional-info.pdf); la communication de la Commission intitulée «Un programme-cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020» (COM(2011) 173 fin), ou le rapport de la députée européenne Livia JÁRÓKA sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (2010/2276(INI), http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2011-0043+0+DOC+XML+V0//FR).

(14) «Je suis une femme rom européenne», 2e conférence européenne des Femmes roms, 11 et 12 janvier 2010, Athènes.

(15) Roma Education Fund, Country asessments, http://www.romaeducationfund.hu/publications/country-assessments; Open Society Institute, No Data—No Progress, Country Findings, August 2010; http://www.romadecade.org/files/downloads/General%20Resources/No%20Data%20No%20Progress%20Country%20Findings.pdf.

(16) Voir http://www.errc.org/cikk.php?cikk=2411&archiv=1.

(17) Pour une vue d'ensemble, voir Kezdi, G. & Suranyi, E., «A Successful School Integration Program» («Un programme réussi d'intégration scolaire»), Roma Education Fund Working Paper No. 2, 2009 (consultable à l'adresse http://www.romaeducationfund.hu/sites/default/files/publications/a_succesful_school_integration_kezdi_suranyi.pdf

(18) Pour une approche générale, voir Centre européen des droits des Roms, «The Impact of Legislation and Policies on School Segregation of Romani Children: A Study of Anti-Discrimination Law and Government Measures to Eliminate Segregation in Education in Bulgaria, Czech Republic, Hungary, Romania and Slovakia» («Impact de la législation et des politiques sur la ségrégation scolaire des enfants roms. Étude des mesures juridiques et gouvernementales de lutte contre la ségrégation dans l'enseignement en Bulgarie, en République tchèque, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie»), ERRC Report, février 2007, consultable à l'adresse: http://www.errc.org/en-research-and-advocacy-reports-intro-details.php?article_id=2743

(19) Voir Hanna KIPER, Interkulturelle Pädagogik, 1992, page 161; Franz HAMBURGER, Die Vielfalt der Kulturen als Herausforderung für den Bildungsauftrag der Schule, Francfort, 1989.