RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif au traitement des fonds propres des contreparties centrales dans le cadre de l’instrument de dépréciation et de conversion prévu par le règlement (UE) 2021/23

1. Introduction

En application de l’article 96, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2021/23 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur l’application de l’article 27, paragraphe 7, de ce même règlement. La Commission est invitée à évaluer si de nouvelles modifications sont nécessaires en ce qui concerne l’application, en cas de résolution de contreparties centrales (CCP), de l’instrument de dépréciation et de conversion en combinaison avec d’autres instruments de résolution ayant pour effet que les pertes financières sont supportées par les membres compensateurs. Les récentes turbulences des marchés ont montré que le règlement (UE) nº 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR) avait contribué à renforcer la résilience des contreparties centrales et des marchés financiers au sens large face aux nombreux risques traités et concentrés dans les CCP. Toutefois, compte tenu des graves répercussions que les difficultés financières ou la défaillance d’une CCP auraient sur la stabilité financière, le règlement 2021/23 permettra aux contreparties centrales et aux autorités publiques d’être mieux préparées à de tels scénarios extrêmes.

Le présent rapport tient compte des travaux achevés ou encore en cours du Conseil de stabilité financière (CSF) et des contributions des membres des groupes de gestion de crise des contreparties centrales de l’UE. L’évaluation tient compte également des positions des parties prenantes du secteur.

2. Quels sont les instruments de résolution?

L’instrument de dépréciation et de conversion est l’un des quatre instruments de résolution mis à la disposition des autorités de résolution par le règlement 2021/23 pour garantir la réalisation des objectifs de la résolution, à savoir:

-assurer la continuité des fonctions critiques de la contrepartie centrale et des liens avec les autres infrastructures de marchés financiers;

-éviter un effet négatif important sur le système financier de l’UE;

-protéger les fonds publics en limitant autant que possible le recours à un soutien financier public exceptionnel et le risque potentiel de pertes pour les contribuables.

Les trois autres instruments de résolution sont les instruments de répartition des positions et des pertes, l’instrument de cession des activités et l’instrument de la CCP-relais.

Les instruments de répartition des positions et des pertes peuvent être utilisés pour résilier les contrats, réduire la valeur des gains dus par la CCP aux membres compensateurs non défaillants et effectuer des appels de liquidités aux fins de la résolution. Les appels de liquidités imposent aux membres compensateurs non défaillants de verser une contribution en espèces à la CCP.

L’instrument de cession des activités peut être utilisé pour transférer à un acquéreur les titres de propriété émis par une CCP ou les actifs, droits, obligations ou engagements d’une CCP, sans le consentement des actionnaires ou d’un tiers.

L’instrument de la CCP-relais peut être utilisé pour transférer à une CCP-relais les titres de propriété émis par une CCP ou les actifs, droits, obligations ou engagements d’une CCP, sans le consentement des actionnaires ou d’un tiers. Une CCP-relais est une personne morale contrôlée par l’autorité de résolution et entièrement ou partiellement détenue par une autorité publique.

L’instrument de dépréciation et de conversion peut être utilisé pour déprécier et convertir les titres de propriété, les instruments de dette et d’autres engagements non garantis. Certains engagements sont exclus du champ d’application de cet instrument. C’est le cas notamment des engagements envers les salariés, les créanciers commerciaux, d’autres contreparties centrales et des banques centrales, et des marges initiales.

La dépréciation entraîne l’absorption des pertes subies par la contrepartie centrale, et la conversion permet ensuite de reconstituer le capital de la CCP. Les exigences de fonds propres – prévues par le règlement (UE) nº 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux – sont ainsi à nouveau respectées.

3. Qu’exige l’article 27, paragraphe 7, du règlement 2021/23?

En vertu de l’article 27, paragraphe 7, du règlement 2021/23, l’autorité de résolution doit déprécier et convertir tout titre de propriété, tout instrument de dette et tout autre engagement non garanti immédiatement avant l’application d’un autre instrument de résolution ou simultanément. Cette obligation ne vaut pas si le recours à un ordre différent réduirait autant que possible les écarts par rapport au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation («no creditor worse off principle»; ci-après le «principe NCWO») et permettrait de mieux atteindre les objectifs de la résolution.

Le principe NCWO est une mesure de sauvegarde prévue par l’article 60 du règlement 2021/23. Il garantit que les actionnaires, les membres compensateurs et les autres créanciers ne subissent pas, dans le cadre d’une procédure de résolution, des pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si la contrepartie centrale avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité, à la suite de l’application intégrale des obligations contractuelles applicables et des autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement (ci-après le «scénario contrefactuel NCWO»). Le respect de ce principe est assuré au moyen d’une valorisation indépendante qui compare le traitement réel reçu dans le cadre de la procédure de résolution et le traitement qui aurait été reçu dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. S’il ressort de cette valorisation que des créanciers ont dû supporter des pertes plus importantes, ils ont droit au paiement de la différence. L’Autorité européenne des marchés financiers élabore actuellement des normes techniques de réglementation visant à préciser davantage la méthode utilisée pour effectuer cette valorisation.