«MEWMPP 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.03.1998 
COM(1998) 167 final 
RAPPORT AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LES EXIGENCES D'HARMONISATION 
DIRECTIVE 96/92/CE CONCERNANT DES RÈGLES COMMUNES POUR LE 
MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ 
(présenté par la Commission) 

RAPPORT AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
SUR LES EXIGENCES D'HARMONISATION 
DIRECTIVE 96/92/CE CONCERNANT DES RÈGLES COMMUNES POUR LE 
MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ 
1. INTRODUCTION 
Conformément à l'article 25, premier paragraphe de la directive 96/92/CE1 du 
Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles 
communes pour le marché intérieur de l'électricité, 'la Commission présente au 
Conseil et au Parlement européen, avant la fin de la première année suivant l'entrée 
en vigueur de la présente directive, un rapport sur les mesures d'harmonisation 
nécessaires non liées aux dispositions de la présente directive. Le cas échéant, la 
Commission joint à ce rapport toute proposition d'harmonisation nécessaire au bon 
fonctionnement du marché intérieur de l'électricité." 
Dans le présent contexte, l'harmonisation concerne essentiellement la taxation de 
T énergie et les aspects environnementaux. La taxation étant actuellement examinée 
par le Conseil dans le cadre de la proposition de la Commission2 visant à 
restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, le 
présent rapport se concentre sur le thème de l'environnement, et notamment sur le 
rôle de la production d'électricité d'origine renouvelable dans le marché unique. À 
cet égard, les contacts qui ont été établis entre les services de la Commission et les 
États membres ont révélé l'existence d'un large éventail de régimes proposés ou 
déjà mis en œuvre pour soutenir l'électricité produite à partir des sources 
renouvelables. On n'a pas constaté l'existence d'un même éventail pour le 
traitement de l'électricité produite dans des installations de production combinée 
de chaleur et d'électricité et le présent rapport n'aborde par conséquent pas cette 
question. La coexistence de différents régimes pour les énergies renouvelables est 
susceptible de provoquer une distorsion des échanges et de les limiter. Le récent 
Livre blanc sur les énergies renouvelables3 soulignait combien il était important 
d'assurer un accès équitable des énergies renouvelables au marché de l'électricité, 
et précisait que la Commission avait l'intention de proposer rapidement une 
directive d'harmonisation à cet égard, tant pour des raisons liées au marché 
intérieur que pour soutenir le développement de ces énergies. Le présent rapport 
constitue la première étape dans la préparation de cette directive. 
1 JO No L 27/20 du 30.1.1997 
2 COM(97)30 final, du 12.3.1997: proposition de directive du Conseil restructurant le cadre 
communautaire de taxation des produits énergétiques 
3 COM (97) 599 du 26.11.97 "Énergie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc 
pour une stratégie et un plan d'action communautaires". 
II. LES SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET LE MARCHÉ 
INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ 
La troisième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-unies sur 
le changement climatique s'est tenue à Kyoto en décembre 1997. La 
Communauté s'y est engagée pour l'Union européenne à réduire entre 2008 et 
2012 les émissions des gaz à effet de serre de 8% par rapport au niveau de 1990. 
Des décisions majeures en matière de politique énergétique centrées sur la 
réduction de l'intensité énergétique et du carbone doivent être prises afin de 
réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Commission estime que 
l'accélération de la pénétration des sources d'énergie renouvelables dans la 
production d'électricité offre un potentiel d'action important qui permettra à 
TUE de respecter ses engagements. 
L'importance des énergies renouvelables a également été soulignée dans le 
protocole de la Convention-cadre des Nations-unies sur le changement climatique 
et les pays signataires sont invités à promouvoir, à étudier, à développer et à 
accroître l'utilisation des formes nouvelles et renouvelables d'énergie comme 
instrument essentiel de la limitation des émissions de gaz à effet de serre. 
La politique de la Commission en matière d'énergies renouvelables a été 
présentée récemment dans le Livre blanc4 sur les sources d'énergie renouvelables 
cité ci-dessus. Le Livre blanc donne un aperçu des objectifs que la Commission a 
défini en matière de politique énergétique communautaire et qui ont été décrits en 
détail dans le Livre blanc intitulé "Une politique de l'énergie pour l'Union 
européenne"5. Les grands objectifs sont au nombre de trois: amélioration de la 
compétitivité, sécurité d'approvisionnement et protection de l'environnement et la 
promotion des énergies renouvelables est considérée comme un instrument 
important pour y parvenir. 
Le Livre blanc sur les énergies renouvelables comprend une stratégie et un plan 
d'action communautaires visant à porter l'utilisation de ces énergies à 12% en 
2010. Actuellement, les énergies renouvelables représentent environ 6% de la 
production d'électricité de l'UE. Ce chiffre comprend les grandes installations 
hydroélectriques dont le potentiel d'exploitation dans l'Union est très limité pour 
des raisons d'ordre environnemental. Cela signifie que pour atteindre l'objectif 
des 12%, il faudra développer largement l'utilisation d'autres sources d'énergie 
renouvelables, et comme l'électricité est le secteur énergétique le plus important 
de l'Union européenne, avec 40% environ de la consommation d'énergie brute, ce 
développement devra intervenir essentiellement dans le domaine de la production 
d'électricité. 
4 Voir note n° 3. 
5 COM(95)682 du 13.12.1995 "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne' 
Il semble probable, du moins à moyen terme, que l'électricité soit plus chère à 
produire à partir des sources renouvelables qu'à partir des combustibles 
concurrents. Il faudra donc prévoir des mesures pour développer les énergies 
renouvelables. 
Généralement, l'électricité produite à partir de sources renouvelables peut paraître 
plus chère à produire que l'électricité produite à partir de combustibles 
concurrents car le bénéfice environnemental des renouvelables, ainsi que le 
soutien aux combustibles concurrents, ne sont pas pris en compte. Il est nécessaire 
de poursuivre les politiques qui prennent cela en compte et qui encouragent les 
énergies renouvelables. 
Les États membres en proposent ou en appliquent déjà, comme les prix garantis 
pour les producteurs, les exonérations fiscales, les régimes d'aides directes par 
kWh produit etc. Sur un marché qui n'est pas encore libéralisé et où l'électricité 
est vendue à des clients captifs qui n'ont pas la possibilité d'acheter leur 
électricité ailleurs, l'absence de règles communes ne crée aucune distorsion des 
échanges entre les États membres puisque ces échanges sont limités et 
réglementés strictement. 
Toutefois, dans un marché de l'électricité libéralisé, ou même partiellement 
libéralisé, certaines règles harmonisées s'imposent pour le traitement des énergies 
renouvelables. La nécessité de coordination à cet égard apparaît clairement à la 
lumière des deux questions ci-dessous qui doivent être abordées : 
Tout d'abord, il en résultera une distorsion des échanges pour l'électricité 
produite par les sources renouvelables. Prenons par exemple pour hypothèse que 
le pays X a attribué des aides d'État importantes aux producteurs d'électricité 
renouvelable tandis que le pays Y a instauré un système de cartes vertes. Si les 
producteurs du pays X étaient autorisés par le pays Y à émettre et à vendre des 
cartes vertes dans le pays Y, ils pourraient bénéficier d'un double soutien. Les 
producteurs du pays Y vendant dans le pays X ne bénéficieraient par contre 
d'aucune aide. En théorie, des mécanismes peuvent être créés pour éviter une telle 
situation. Il faut cependant éviter de créer des mécanismes trop complexes et 
bureaucratiques impliquant les régimes d'aides dans tous les États membres, 
sachant que les coûts en seraient très élevés. Une approche plus simple serait 
préférable. 
Deuxièmement, si les niveaux de soutien divergent largement entre les États 
membres, il ne peut qu'en résulter des distorsions importantes du commerce et de 
la concurrence en général. La production d'électricité par des sources 
renouvelables coûtera, du moins à moyen terme, davantage que celle de 
l'électricité provenant des sources "traditionnelles" (fossiles/nucléaire). Si les 
sources renouvelables représentent une part importante de la production 
d'électricité intérieure totale, cela peut entraîner une augmentation substantielle 
du coût moyen total de production de l'électricité d'un État membre par rapport à 
un pays voisin qui n'a pas de politique de développement des énergies 
renouvelables ou à un producteur d'électricité indépendant qui utilise des 
combustibles fossiles. Si les clients, éligibles ou non, d'un État membre ne 
participent pas tous au soutien financier d'une telle politique, ils choisiront, s'ils 
en ont la possibilité, de ne pas payer ce "supplément renouvelable" en achetant à 
l'étranger ou aux producteurs d'électricité indépendants. De ce fait, la clientèle 
totale du gestionnaire de réseau diminuera, ce qui entraînera une augmentation du 
coût additionnel des énergies renouvelables par client et un relèvement des prix 
intérieurs et ce qui incitera les clients éligibles qui sont moins souples sur les prix 
à s'approvisionner ailleurs. Un cercle vicieux peut ainsi s'installer, contraignant 
de plus en plus de clients éligibles à quitter le réseau intérieur, non pas pour des 
raisons d'inefficacité ou de manque de compétitivité de la production d'électricité 
classique, mais simplement à cause d'une politique de développement des 
énergies renouvelables très lourde de conséquences. 
Certes, la probabilité et/ou l'ampleur de ce phénomène dépendra de plusieurs 
facteurs, à savoir le coût additionnel des énergies renouvelables, le pourcentage 
de ces énergies par rapport au total des achats, etc. 
Il s'agit donc d'étudier comment garantir l'introduction et le développement des 
technologies renouvelables dans le cadre du marché unique de l'électricité. La 
capacité des clients éligibles d'acheter dans l'UE soulève deux problèmes de 
fond. 
Le premier concerne les régimes introduits pour garantir l'achat et le financement 
des énergies renouvelables et le second, qui découle du premier, concerne la 
possibilité de s'approvisionner à l'étranger ("importations et exportations") pour 
les clients contraints à acheter une part de leurs besoins d'électricité en électricité 
d'origine renouvelable. 
III. MÉCANISMES VISANT À GARANTIR FACHAT ET LE 
FINANCEMENT DES SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES 
En envisageant ces mécanismes, il est convient d'examiner en premier lieu les 
dispositions de la directive, pour se pencher ensuite sur les mesures prises par les 
États membres, et enfin sur leur compatibilité avec la directive et la législation de 
l'UE. 
1. La directive 
La directive ne prévoit qu'un seul mécanisme de traitement favorable de 
l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables à son article 8 
paragraphe 3: 
"Un État membre peut imposer au gestionnaire du réseau, lorsqu'il appelle les 
installations de production, de donner la priorité à celles qui utilisent des sources 
d'énergie renouvelables ou des déchets, ou qui produisent de la chaleur et de 
l'électricité combinées." 
Cette disposition constitue une exception à la règle fondamentale définie à 
l'article 8, paragraphe 2, selon laquelle "l'appel des installations de production et 
l'utilisation des interconnexions sont faits sur la base de critères (qui) ...tiennent 
•• 
compte de l'ordre de préséance économique de l'électricité provenant des 
installations de product ion..." 
Ce mécanisme est en fait celui qui est appliqué par la plupart des États membres 
avant la libéralisation: le gestionnaire du réseau de transport achète de l'électricité 
produite à partir de sources renouvelables (en général à des prix avantageux) et 
l'achemine à ses clients captifs en en répartissant le prix entre eux. 
On notera toutefois que la directive se limite à une distribution favorable. Elle ne 
prévoit aucun régime d'aide directe ou indirecte en faveur des sources d'énergie 
renouvelables et elle ne permet pas que les États membres autorisent le 
gestionnaire du réseau à contraindre les clients éligibles à acheter "leur" part 
d'énergie renouvelable directement ou en imposant des prélèvements ou des 
cartes vertes. 
Par conséquent, le mécanisme instauré par la directive qui ne prévoit 
explicitement aucune mesure d'accompagnement ne permet pas aux États 
membres de promouvoir ou de maintenir une véritable politique de 
développement des sources renouvelables. 
Si en conséquence les États membres souhaitent aller au-delà du mécanisme 
d'appel prioritaire pour soutenir les énergies renouvelables, ils devront recourir à 
deux autres dispositions de la directive : l'article 3, paragraphe2 - obligations de 
service public/environnemental et l'article 24 - régimes transitoires. Après 
notification de ces régimes, la Commission en examinera la compatibilité avec les 
dispositions de la directive. Cette question est abordée plus en détail à la section 
3.2 ci-dessous. 
2. Régimes développés par les États membres 
Les États membres réfléchissent donc sur la manière de traiter le problème. 
Différents types de régimes ont été mis en œuvre dans l'UE ou sont à l'étude dans 
les États membres. On notera que certains des éléments suivants sont (ou peuvent 
être) utilisés avec d'autres. 
Les régimes, ou éléments de régimes, peuvent se diviser en deux catégories: 
premièrement les régimes d'aide, destinés à payer le coût de cette politique, et 
deuxièmement, les mesures d'accompagnement. 
2.1 Les régimes d'aide 
Il existe de nombreux régimes d'aides parmi lesquels figurent les suivants: 
l'obligation d'achat garanti à un prix garanti - souvent sur la base d'un coût évité, 
ou d'un calcul du montant de l'aide nécessaire pour produire la quantité 
d'électricité renouvelable voulue; 
l'exonération fiscale, notamment pour les taxes sur l'énergie et le C02 mais aussi 
pour d'autres taxes; 
les régimes d'aides par kWh produit; 
d'autres aides: aides à la R&D, investissements, etc. Ces aides peuvent être 
octroyées par un Mal membre ou par la Communauté. 
2.2 Mesures de financement ou d'accompagnement des régimes d'aides 
Plusieurs solutions sont appliquées ou à l'étude. 
Le prélèvement "énergies renouvelables", "vert" ou "combustibles non fossiles" 
qui est imposé à tous les consommateurs d'électricité d'un État membre donné. 
Tous les consommateurs sont assujettis à ce prélèvement, qu'ils achètent ou non 
l'électricité dans l'État membre concerné (voir ci-après le chapitre 
importations/exportations). Ce prélèvement peut être une somme fixe par kWh 
consommé ou une autre taxe fixe et transparente qui majore le prix du transport. 
Le prélèvement est fixé par l'État membre en fonction de l'aide jugée nécessaire 
pour atteindre le niveau requis de production d'électricité renouvelable. 
Le système des cartes vertes 
Dans ce système, l'État membre fixe la quantité d'électricité qu'il veut produire à 
partir d'énergies renouvelables (ou consommer - voir ci-après le chapitre 
importations/exportations). Ensuite, il demande à tous les consommateurs 
d'acheter x% de leurs besoins d'électricité en électricité produite à partir de 
sources renouvelables. Cependant, compte tenu de l'impossibilité de séparer les 
électrons produits à partir des sources vertes de ceux produits à partir de sources 
classiques, on ne peut pas fournir à tous les consommateurs x% d'électricité 
produite à partir des sources renouvelables. On demande donc aux 
consommateurs d'acheter des "cartes vertes" qui représentent les x% de leurs 
besoins totaux. Ces cartes sont délivrées par les producteurs qui utilisent des 
sources renouvelables, sous le contrôle des autorités compétentes des États 
membres. Pour les consommateurs intérieurs, les certificats sont achetés par les 
distributeurs qui les approvisionnent. 
Dans la pratique, les producteurs d'électricité qui utilisent des énergies 
renouvelables vendent leur électricité au gestionnaire du réseau au prix du 
marché. Le coût additionnel de la production d'électricité à partir des énergies 
renouvelables est couvert par le prix que tous les consommateurs finals, éligibles 
comme captifs, paient pour les cartes vertes. Il se développe donc un marché 
secondaire des cartes vertes, dont le prix est fixé en fonction de la différence entre 
le prix du marché de l'électricité et le coût (moyen) de la production d'électricité 
à partir des énergies renouvelables qui s'ajoute au prix du marché. 
Les versements compensatoires à un fond de développement des énergies 
renouvelables 
Les distributeurs sont légalement tenus de distribuer un certain pourcentage 
d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. S'ils ne 
respectent pas cette obligation, ils sont tenus de verser une compensation à un 
fond de développement des énergies renouvelables qui sert à subventionner des 
investissements sélectionnés par exemple par voie d'appel d'offres (construction 
d'installations utilisant des énergies renouvelables). 
Obligation d'achat 
Les consommateurs d'un État membre peuvent être tenus d'acheter réellement 
"leur" part de l'électricité d'origine renouvelable que le gouvernement impose 
d'acheter au gestionnaire du réseau. Dans ce cas, ils achètent cette électricité à un 
prix supérieur au marché, qui reflète le coût additionnel de la production 
d'électricité à partir de sources renouvelables. Ce poste est facturé séparément 
pour assurer la transparence du coût additionnel. 
Autres mesures à caractère non financier 
Le gestionnaire du réseau peut refuser l'accès des clients éligibles au réseau pour 
des besoins d'ATR/de transit, s'il lui est devenu difficile d'acheminer au 
consommateur l'électricité d'origine renouvelable que le gouvernement lui a fait 
acheter. 
3 Analyse des différentes approches : compatibilité avec le droit 
communautaire 
Les mécanismes appliqués par les États membres doivent être analysés sous 
différents aspects : aides d'État, compatibilité avec la directive et avec le traité, en 
particulier les dispositions environnementales. Des règles fixant un cadre 
commun pour les régimes d'aides constitueraient un grand pas en avant et 
clarifieraient la marge de manoeuvre des États membres, tout en réduisant les 
effets de distorsion. Elles permettraient aux États membres de promouvoir plus 
efficacement les énergies renouvelables. 
3.1 Aides d'État 
Les aides d'État ne sont pas abordées dans le présent chapitre traitant de la 
compatibilité des mesures avec la directive et les articles du traité qui ont servi de 
fondement à la directive. On peut toutefois rappeler que la Commission a jusqu'à 
présent adopté une approche favorable vis-à-vis des aides aux énergies 
renouvelables qu'elle examine conformément au point 2.3 de l'encadrement 
communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement6. Cette 
approche sera poursuivie tout en tenant compte de la nécessité de mettre en place 
et de consolider le marché intérieur de l'électricité. 
3.2 Compatibilité avec la directive et la législation communautaire 
Conformément à son article 8, paragraphe 3, la directive ne concerne que l'appel 
prioritaire des installations utilisant des énergies renouvelables par le gestionnaire 
du réseau. En tant que telle, elle ne prévoit aucune des mesures susvisées. 
6 Voir l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (JO C 72 
du 10.3.1994, p.3) 
Il convient donc de faire appel à deux autres dispositions de la directive: l'article 
3, paragraphe 2 - obligations de service public visant à protéger l'environnement, 
et théoriquement l'article 24 (régimes transitoires). C'est sur la base de ces 
dispositions envisagées à la lumière de la politique communautaire de promotion 
active des énergies renouvelables que la compatibilité des mesures avec la 
directive susvisée doit être examinée. 
Toutefois, la plupart des régimes devraient être examinés à la lumière des 
dispositions de l'article 3, paragraphe 2. Les régimes transitoires prévus par 
l'article 24 sont des régimes d'aide temporaires qui cesseront d'exister 
prochainement et qui ne semblent donc pas adaptés aux sources d'énergie 
renouvelables tandis que ceux prévus dans le présent document devraient être 
prochainement opérationnels. Cependant, ceci doit faire l'objet de révision 
régulière. 
Lorsque l'on analyse la compatibilité des régimes susvisés avec l'article 3, 
paragraphe 2, de la directive, il faut tenir compte des principes établis par la Cour 
de Justice des Communautés européennes dans son interprétation des dispositions 
de l'article 90 du traité CE sur la libre circulation et la concurrence. S'il ne s'agit 
pas ici d'examiner en profondeur cette jurisprudence, il est clair que les principes 
de base suivants guideront la Commission dans son analyse des obligations de 
service environnemental. 
Premièrement, la Commission examinera toujours si l'objectif sous-jacent qui est 
poursuivi par l'État membre est légitime - en d'autres termes, s'il peut permettre 
une dérogation aux règles normales de concurrence et de libre circulation. Dans 
ce contexte, on doit noter que la protection de l'environnement a été reconnue par 
la Commission et par la Cour de Justice comme une exigence essentielle qui 
pourrait limiter l'application de l'article 30 du Traité et comme un objectif qui 
pourrait - selon l'article 95(3) - justifier une exception à l'interdiction des accords 
restrictifs de la concurrence7. En règle générale, les régimes répondent donc à 
cette condition. 
Deuxièmement, la Commission examinera si les mesures sont raisonnables et 
proportionnelles aux objectifs poursuivis par les États membres. Certes, chaque 
régime devra être apprécié selon ses qualités même si la phase essentielle de 
l'examen reste évidemment la confrontation de régimes comparables poursuivant 
tous les mêmes objectifs. Pour déterminer la proportionnalité d'un régime, il est 
nécessaire d'examiner s'il existe d'autres solutions moins préjudiciables à la 
concurrence et au commerce entre les États membres mais tout aussi efficaces 
pour atteindre les objectifs fixés. 
Pour le moment, cet aspect de l'analyse n'est pas très important puisque les 
différents régimes n'en sont qu'au stade de la gestation ou de la conception mais 
il le deviendra dès que les régimes seront mis en oeuvre. 
Voir le 22ème rapport sur la politique de concurrence, paragraphe 77. 
Enfin, dans le contexte des régimes financés par un prélèvement, il faudra étudier 
avec prudence la question de savoir à quel niveau le prélèvement peut être 
imposé. Un tel prélèvement peut être imposé au niveau de la production, de la 
transmission ou, plus généralement, de la consommation. Bien que la 
Commission n'ait pas pu se prononcer définitivement sur les qualités relatives de 
ces différentes approches, l'imposition d'un prélèvement au niveau du 
consommateur présente apparemment un certain nombre d'avantages non 
négligeables. Ce type de contribution est directement lié à la quantité d'électricité 
réellement utilisée et il garantit une grande transparence. En revanche, si le 
prélèvement avait lieu au niveau de la transmission, il présenterait certains 
inconvénients: tout d'abord, le paiement ne serait pas directement lié à la quantité 
d'électricité consommée (le rapport entre la distance parcourue par l'électricité et 
la quantité consommée n'étant pas constant), c'est particulièrement vrai pour 
F autoproduction dont l'électricité n'emprunte pas le réseau. Et ensuite, il 
constituerait une entrave inévitable au commerce communautaire de l'électricité. 
Cet obstacle serait encore accentué dans le cas du commerce extérieur de 
l'électricité car il y aurait deux "prélèvements sur le transport". La situation est 
encore plus complexe dans le cas du transit. 
La Commission a elle aussi reconnu ces difficultées dans sa proposition de 
directive sur la restructuration du cadre communautaire de taxation des produits 
énergétiques (voir section I), où la taxation de la consommation plutôt que de la 
production d'électricité est recommandée. Cette proposition pourvoit aussi aux 
besoins d'un support fiscal pour la production d'électricité à partir de sources 
renouvelables. 
En outre, les différents niveaux ou méthodes d'imposition des prélèvements 
peuvent aussi entraîner des distorsions commerciales. 
On doit aussi noter que les régimes nationaux qui aident l'électricité produite à 
partir de sources renouvelables peuvent fausser la concurrence. La Commission 
ne peut donc accepter, pour le moment, un tel régime qu'à titre provisoire et sans 
que cela préjuge d'un éventuel réexamen de ce régime à l'avenir, suite, par 
exemple, à des changements sur le marché. 
Un dernier point doit être envisagé. On peut déjà préciser à ce stade que les 
régimes qui introduisent une concurrence entre les producteurs d'énergie 
renouvelable sont susceptibles d'exiger moins d'aide et d'être tout à fait 
concurrentiels par rapport à l'électricité produite de façon "traditionnelle". Deux 
méthodes permettent d'introduire cette concurrence. Tout d'abord, un organisme, 
régulateur ou autre, pourrait revoir périodiquement le niveau des aides en vue 
d'exercer une pression à la baisse pour refléter les progrès technologiques. Le 
niveau de ces aides serait par conséquent ajusté périodiquement et 
automatiquement sur la base d'une formule prenant en compte la diminution des 
coûts de la production d'électricité par les sources renouvelables. Ensuite, le 
système des cartes vertes introduit, par sa nature même, une concurrence pour la 
production d'électricité par les énergies renouvelables. Le marché secondaire des 
cartes vertes fixera le niveau des prix des énergies renouvelables. Des producteurs 
nouveaux, plus efficaces et moins coûteux feront leur entrée sur le marché s'ils 
peuvent produire à un prix inférieur au "prix du marché" pour les cartes vertes. 
Comme on Fa déjà évoqué ci-dessus, les régimes introduisant une concurrence 
entre les producteurs d'électricité par les sources d'énergie renouvelables sont 
davantage susceptibles d'optimiser la rentabilité et devraient par conséquent être 
encouragés. Il est bien entendu encore trop tôt pour déterminer si c'est le système 
de révision périodique des régimes d'aides ou celui des cartes vertes qui est le 
plus susceptible de produire la diminution la plus rapide du coût des énergies 
renouvelables. Cependant, il semble à ce stade que le système des cartes vertes, 
s'il fonctionne efficacement dans la pratique, est susceptible d'exercer une 
pression constante et importante à la baisse sur les prix des renouvelables. 
En outre, bien qu'il soit également encore trop tôt pour déterminer si 
l'introduction d'un régime ne prévoyant aucun mécanisme pour encourager 
l'efficacité et la réduction des prix peut être compatible avec la directive 
"Électricité", on peut raisonnablement estimer que son introduction serait 
davantage susceptible d'assurer la compatibilité avec les règles de VUE en la 
matière. 
IV. IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS 
Tous les régimes susvisés soulèvent la question des importations et exportations 
d'électricité produite à partir des sources renouvelables. Les cartes vertes peuvent, 
par exemple, être délivrées par des producteurs d'électricité d'origine 
renouvelable en dehors du territoire concerné. Les entreprises du pays qui sont 
soumises à un prélèvement ou à une obligation d'achat pourraient être exonérées 
de ce prélèvement si elles pouvaient prouver que leurs importations proviennent 
de producteurs qui utilisant une quantité d'énergies renouvelables égale au niveau 
minimal requis par la législation nationale. Même s'il était nécessaire d'arrêter 
certaines dispositions administratives pour éviter le non-respect de l'obligation 
d'achat d'électricité produite à partir de sources renouvelables, on pourrait 
néanmoins permettre aux clients, s'ils le souhaitent, de satisfaire à cette obligation 
par des importations. 
Toutefois, la décision d'autoriser ou non ces importations pour satisfaire à 
l'obligation d'achat n'est pas simple. Le coût de l'électricité produite à partir 
d'énergies renouvelables varie selon la zone géographique concernée - ce qui est 
particulièrement vrai pour les grandes installations hydroélectriques dont le coût 
marginal est très faible pendant les mois d'été. Dans ce cas et du moins pour 
certains pays, un certain pourcentage de l'électricité d'origine renouvelable que 
les citoyens paieraient par l'intermédiaire de prix plus élevés proviendrait de 
l'étranger. Les bénéfices directs de la production d'électricité à partir des sources 
renouvelables (par ex. diminution des émissions de C02, de S02 et de NOx) se 
feraient alors sentir à l'étranger (bien que les bénéfices réels d'une diminution du 
C02 dépassent les limites d'une zone géographique). En tout état de cause, on ne 
sait pas très bien si ia réduction de CO, profiterait au pays payeur ou au pays 
producteur, lorsqu'il s'agit d'atteindre les objectifs de réduction de CO,. 
Par ailleurs, l'interdiction des importations serait contraire aux dispositions 
fondamentales du traité CE sur la libre circulation des marchandises. De même, il 
est très important pour la politique énergétique générale de FUE de produire 
l'énergie renouvelable dans des conditions de rentabilité optimale. Il conviendrait 
également de prendre en compte les diverses possibilités offertes par la politique 
régionale. 
La Commission ne s'est pas encore prononcée à ce sujet. 
V. CONCLUSION 
Le présent rapport a pour objet de présenter l'analyse préliminaire de la 
Commission sur les questions touchant au traitement de l'électricité produite à 
partir de sources renouvelables dans le cadre du marché intérieur de l'électricité. 
Ce document constitue la première étape concernant l'électricité produite à partir 
de sources renouvelables franchie dans la foulée du Livre blanc de la 
Commission. Comme on l'a déjà mentionné plus haut, le Livre blanc fixe un 
objectif global pour l'Union européenne: accroître d'ici 2010 la part des énergies 
renouvelables jusqu'à 12% de la consommation énergétique totale. L'article 25 de 
la directive invite la Commission à faire toute proposition d'harmonisation 
s'avérant nécessaire. Avant d'élaborer une proposition d'harmonisation du 
traitement de l'électricité produite à partir des sources renouvelables, il convient 
d'analyser les divers régimes de façon plus approfondie en termes d'avantages et 
d'inconvénients. 
Il n'en reste pas moins que, comme Fa déjà souligné le Livre blanc sur les 
énergies renouvelables, on peut déjà affirmer que des règles communes 
s'imposent dans ce domaine. La coexistence de divers régimes d'aides est 
susceptible de donner lieu à des distorsions des échanges et de la concurrence. Le 
rôle des énergies renouvelables dans FUE s'intensifiera certainement au cours des 
années à venir, dans le sillage des engagements de Kyoto. Les distorsions 
potentielles du marché vont se multiplier en conséquence. Si les effets de 
distorsion sur les échanges et la concurrence des divers régimes d'aides aux 
énergies renouvelables sont peu nombreux à l'heure actuelle, vu la part limitée de 
l'électricité produite par les sources renouvelables dans le marché de FUE, cette 
incidence négative devrait croître significativement au cours des années à venir. 
C'est pourquoi il convient de définir certaines règles communes dans ce domaine 
aussi rapidement que possible. Si, comme on l'a déjà signalé, on ne peut pas 
encore à l'heure actuelle définir la teneur d'une telle directive, le Livre blanc sur 
les énergies renouvelables8 précise que, outre les points abordés ci-dessus : 
"les questions suivantes devront également être abordées : 
• l'attitude des exploitants de systèmes de transports d'énergie vis-à-vis de 
l'électricité produite à partir de sources renouvelables qui leur est proposée, 
COM (97) 599 du 26.11.97 "Énergies pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc 
pour une stratégie et un plan d'action communautaires", p. 12. 
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compte tenu des dispositions de la directive "Électricité " concernant le transport 
dans le marché intérieur; 
les orientations concernant, d'une part, le prix à payer à un producteur 
d'électricité à partir de sources renouvelables, qui devrait être au moins 
équivalent au coût évité de l'électricité distribuée sur un réseau à basse tension, 
auquel s'ajouterait une prime reflétant les avantages sociaux et écologiques des 
sources d'énergie renouvelables et, d'autre part, les moyens de financer ce tarif: 
allégements fiscaux, etc. ; 
à quelles catégories d'achats d'électricité ces mesures doivent-elles s'appliquer ? 
en ce qui concerne l'accès aux réseaux, il convient d'éviter toute discrimination 
entre l'électricité produite à partir de l'énergie solaire, de la biomasse (moins de 
20 MWe), de l'énergie hydraulique (moins de lOMWe) et de l'énergie éolienne. 
Prochaine étape 
À l'heure actuelle, la Commission examine de près les différents régimes 
proposés ou appliqués par les Etats membres et prévoit une série d'études 
coûts/avantages et coûts/efficacité pour approfondir son analyse. 
Ces études devront apporter des informations claires, pour chaque État membre et 
pour les pays tiers qui appliquent ces régimes, et permettre : 
d'obtenir une analyse détaillée de la manière dont l'aide est octroyée; 
de connaître les coûts supportés par les consommateurs et les producteurs, et la 
situation des différents régimes; 
de connaître la réduction des émissions de C02 consentie par chaque régime. 
de déterminer l'efficacité des divers régimes dans la promotion des énergies 
renouvelables. 
La Commission aura ainsi une idée de l'efficacité des différentes approches 
adoptées par les pays et pourra établir des règles pour le traitement futur de 
l'énergie d'origine renouvelable à la lumière de la directive sur l'électricité. 
Les études devront permettre à la Commission d'apporter, dans un rapport final, 
des réponses aux questions suivantes: 
quels sont les effets néfastes de l'existence simultanée de plusieurs régimes d'aide 
nationaux sur le marché intérieur ? 
quels sont les coûts des différents régimes introduits pour faciliter le 
développement de l'électricité d'origine renouvelable ? 
quelle est l'efficacité de ces régimes en termes de coût/avantage de réduction de 
co2. 
y& JE 
quels sont les avantages que le rôle accru des énergies renouvelables apporte à 
l'UE, notamment en matière d'emploi, pour le maintien du leadership européen 
dans les technologies des énergies renouvelables, ainsi que dans le domaine du 
développement régional ? 
la mise en oeuvre de ces régimes accroît-elle la compétitivité de l'industrie 
européenne ? En analysant ce point, il conviendra d'évaluer quantitativement et 
qualitativement l'approche de nos principaux partenaires commerciaux. 
La Commission proposera ensuite une directive instituant des règles communes 
pour le traitement des énergies renouvelables. Cette proposition devrait selon les 
prévisions être présentée avant fin 98. 
La Commission a attaché une grande importance à la coopération avec les Etats 
membres pour la transposition de la directive depuis son entrée en vigueur le 1e) 
février 1997, ce qui a permis de révéler que le traitement des énergies 
renouvelables était une grande priorité pour la plupart des États membres. Il y a 
un intérêt croissant pour ce domaine, dû en particulier aux récents Livres vert et 
blanc de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables et à l'engagement 
de l'UE à la Conférence de Kyoto. D'autres problèmes pouvant surgir dans les 
mois et les années à venir, la Commission a l'intention de présenter un rapport 
d'harmonisation chaque année. Le prochain sera présenté en février 1999. 
•* 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 167 final 
DOCUMENTS 
FR 12 10 08 
N° de catalogue : CB-CO-98-167-FR-C 
ISBN 92-78-32100-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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