Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne est partie contractante à la convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) [1]. La Communauté européenne a conclu également les Protocoles suivants qui ont été adoptés dans le cadre de la Convention: protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs [2], protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique [3], protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée [4], protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique (protocoles concernant les "situations critiques") [5].

[1] Décision 77/585/CEE modifiée par la décision 99/802/CE, JO L 322 du 14.12.1999.

[2] Décision 77/585/CEE modifiée par la décision 99/802/CE, JO L 322 du 14.12.1999.

[3] Décision 83/101/CEE modifiée par la décision 99/801/CE, JO L 322 du 14.12.1999.

[4] Décision 99/800/CE, JO L 322 du 14.12.1999.

[5] Décision 81/420/CE, JO L 162 du 19.6.1981.

En 1997, dans le cadre de la révision et de l'amélioration des instruments juridiques du programme d'action, les parties contractantes à la convention de Barcelone ont adopté une résolution relative à une stratégie régionale en matière de prévention de la pollution du milieu marin par les navires. La résolution comportait notamment une décision visant à modifier le protocole sur les situations critiques. L'objectif était d'élargir le champ de l'accord, qui prévoyait uniquement la conclusion d'accords de coopération en vue de faire face à une pollution, afin qu'il couvre également les actions en collaboration visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution.

Une fois effectué le travail préliminaire par un groupe d'experts, et vu l'ampleur des éléments nouveaux induits par les changements proposés, les participants à la 12ème conférence des parties qui s'est tenue à Monaco du 14 au 17 novembre 2001 se sont mis d'accord sur le principe d'un nouveau protocole. La conférence des parties n'a pas poursuivi les négociations sur le projet, mais a demandé au secrétariat de finaliser le texte et de programmer un autre examen par des experts immédiatement avant la tenue de la conférence des plénipotentiaires. Les experts se sont réunis à Malte du 20 au 22 janvier et la conférence des plénipotentiaires en vue de la signature du protocole a eu lieu les 24 et 25 janvier 2002.

Le 15 janvier 2002, la Commission a fait une proposition au Conseil concernant la signature du nouveau protocole [6], sous réserve que le texte définitif soit conforme à la législation communautaire dans ce domaine. La proposition intègre le projet de texte tel qu'il se présentait à ce stade et dans une version qui clarifie tous les amendements récents et les derniers points en suspens. Le texte définitif n'étant pas connu, la Commission a fait savoir qu'elle continuerait à insister, lors des négociations finales, pour que soient introduits des éléments nouveaux tirés de la législation communautaire sur la sécurité en mer et la prévention de la pollution marine.

[6] COM (2002) 11 final.

Investie des pleins pouvoirs par le président du Conseil le 21 janvier 2002, la Communauté européenne a signé le protocole lors de la conférence des plénipotentiaires qui a eu lieu à Malte le 22 janvier 2002. Ce même jour, le protocole a été signé par 14 pays méditerranéens, y compris 4 États membres de l'UE qui sont parties à la convention. Il a ensuite été signé par un autre État partie et ratifié par Monaco (le 3 avril 2002), Malte (le 18 février 2003), la Turquie (le 20 mai 2003), la France (le 2 juillet 2003) et la Croatie (le 9 juillet 2003). Le protocole entrera en vigueur lorsque 6 ratifications auront été notifiées à l'État dépositaire.

Ainsi que cela a été demandé lorsque le Conseil a examiné la proposition concernant la signature du protocole, les représentants de la Communauté ont signalé à l'attention de la conférence des plénipotentiaires les difficultés d'ordre institutionnel auxquelles l'UE est confrontée en raison de négociations portant sur des textes juridiques de la convention de Barcelone juste avant sa signature. La Communauté a reçu le soutien d'autres délégations et le secrétariat a accepté de réfléchir à de nouvelles modalités de travail pour l'avenir.

Qui plus est, au cours des négociations finales, la Communauté a obtenu de nouvelles avancées significatives sur une question en suspens, à savoir l'introduction d'éléments nouveaux issus de la législation communautaire relative à la sécurité en mer et à la prévention de la pollution par les navires, indiqués ci-dessous:

- un renforcement du texte de deux articles mis en exergue dans la proposition de la Commission relative à une décision concernant la signature du protocole (articles 9, paragraphe 2, et 11, paragraphe 3, du texte signé). Ainsi, deux des obligations imposées à chacune des parties ne se limitent pas à exiger des capitaines des navires battant leur pavillon qu'ils prennent des mesures appropriées. En effet, chaque partie doit également prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que le capitaine de chaque navire naviguant dans ses eaux territoriales s'acquitte des mêmes obligations.

- Des améliorations ont également été apportées à l'article 14, paragraphe 1, pour mieux prendre en compte la législation communautaire relative aux installations de réception portuaire pour le traitement des déchets.

- Le rôle de la Communauté dans la mise en oeuvre des normes internationales de sécurité maritime a été explicitement admis dans le préambule du protocole.

Par suite des négociations, plusieurs autres points du texte ont été modifiés, pour des raisons de clarté, par rapport à la version examinée antérieurement par le Conseil. Ainsi, le titre du protocole, plutôt compliqué, a été quelque peu raccourci.

Le texte final s'inspire dans une large mesure du droit communautaire, cependant, comme le protocole est le fruit de négociations multilatérales, il n'intègre pas toutes les dispositions de la législation communautaire au moment de la signature. En outre, depuis que le protocole a été signé, et suite au naufrage du Prestige, la Communauté a poursuivi ses efforts en vue de renforcer et d'améliorer son action dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution causée par les navires [7]. Les dispositions de la législation communautaire sont donc désormais plus strictes que celles du protocole. Cette situation est expressément prévue par l'article 20 du protocole qui confère aux parties le droit d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes ou d'autres mesures en conformité avec le droit international dans les domaines couverts par le protocole lui-même.

[7] Il convient de noter en particulier l'entrée en vigueur de règles plus strictes en matière de contrôle par l'État du port et les initiatives concernant les ports de refuge et l'interdiction de transporter du pétrole lourd dans des pétroliers à simple coque.

En conséquence, le protocole est pleinement conforme à la législation communautaire en vigueur ou en cours d'adoption. La Commission suivra la mise en oeuvre du protocole afin de s'assurer qu'il demeure conforme à la législation communautaire applicable.

Au vu de ce qui précède, la Communauté est invitée à ratifier le protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée.

2003/0228 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [9],

[9] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 174 du Traité, la politique de la Communauté en matière d'environnement contribue à la poursuite de certains objectifs, dont la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, ainsi que la promotion sur le plan international de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.

(2) La Communauté européenne est partie contractante à la convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone), approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil [10], et a signé la révision de 1995, approuvée par la décision 99/802/CE du Conseil [11]. La Communauté est également signataire de quatre protocoles à la convention de Barcelone, notamment le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique approuvée par la décision 81/420/CEE [12].

[10] JO L 240 du 19.9.1977, p. 1.

[11] JO L 322 du 14.12.1999, p. 32.

[12] JO L162, 19.6.1981, p. 4.

(3) La Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations portant sur le protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée, sur la base des directives de négociation émises par le Conseil les 24 et 25 janvier 2000.

(4) Le 25 janvier 2002 à Malte, la Communauté a signé ledit protocole.

(5) Le protocole actualise les instruments juridiques de la convention de Barcelone de façon à y introduire la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires, à renforcer la coopération visant à faire face à des événements de pollution et à promouvoir l'application des réglementations internationales en la matière.

(6) Le protocole prévoit les dispositions requises pour éviter toute incompatibilité avec la législation communautaire en vigueur ou en cours d'adoption dans les domaines qu'il couvre.

En conséquence, la Communauté est invitée à ratifier ce protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée, ci-après dénommé "le protocole", est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole figure en annexe à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer auprès du gouvernement espagnol, au nom de la Communauté, l'instrument de ratification du protocole, conformément aux dispositions de l'article 23 dudit protocole.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROTOCOLE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES ET, EN CAS DE SITUATION CRITIQUE, DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER MÉDITERRANÉE

Les Parties contractantes au présent Protocole,

Étant Parties à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée le 10 juin 1995,

Désireuses de mettre en oeuvre les articles 6 et 9 de ladite Convention,

Reconnaissant qu'une grave pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses ou la menace d'une telle pollution dans la zone de la mer Méditerranée peut créer un danger pour les États riverains et le milieu marin,

Considérant que la prévention de la pollution par les navires et la réponse aux événements de pollution, quelle qu'en soit l'origine, appellent la coopération de tous les États riverains de la mer Méditerranée,

Reconnaissant aussi le rôle de l'Organisation maritime internationale et l'importance de coopérer dans le cadre de cette Organisation, en particulier pour promouvoir l'adoption et le développement des règles et normes internationales destinées à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires,

Soulignant les efforts accomplis par les États riverains de la Méditerranée pour la mise en oeuvre de ces règles et normes internationales,

Reconnaissant également la contribution de la Communauté européenne dans la mise en oeuvre des normes internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires,

Reconnaissant en outre l'importance de la coopération dans la zone de la mer Méditerranée pour promouvoir la mise en oeuvre effective de la réglementation internationale destinée à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires,

Reconnaissant enfin l'importance d'une action rapide et efficace aux niveaux national, sous-régional et régional en vue de la mise en place de mesures d'urgence aux fins de lutter contre une pollution du milieu marin ou la menace d'une telle pollution,

Appliquant le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et la méthode de l'étude d'impact sur l'environnement et utilisant les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales, ainsi qu'il est prévu à l'article 4 de la Convention,

Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qui est en vigueur et à laquelle sont Parties de nombreux États riverains de la Méditerranée et la Communauté européenne,

Tenant compte des conventions internationales concernant en particulier la sécurité maritime, la prévention de la pollution par les navires, la préparation et la lutte en cas d'événements de pollution ainsi que la responsabilité et l'indemnisation des dommages dus à la pollution,

Souhaitant développer l'assistance mutuelle et la coopération en matière de prévention et de maîtrise de la pollution,

Sont convenues de ce qui suit:

Article premier

DÉFINITIONS

Aux fins du présent Protocole:

a) "Convention" signifie la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée le 10 juin 1995;

b) "Événement de pollution" signifie un fait ou un ensemble de faits ayant la même origine dont résulte ou peut résulter un rejet d'hydrocarbures et/ou de substances nocives et potentiellement dangereuses et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou plusieurs États et qui requiert une action urgente ou d'autres mesures de lutte immédiates;

c) "Substances nocives et potentiellement dangereuses" désigne toute substance autre qu'un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et à la faune marines, de porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer;

d) "Intérêts connexes" signifie les intérêts d'un État riverain directement affecté ou menacé et qui ont trait, entre autres:

i) aux activités maritimes côtières, portuaires ou d'estuaire, y compris les activités de pêche;

ii) à l'attrait historique et touristique, y compris les sports aquatiques et autres activités récréatives, de la région considérée;

iii) à la santé des populations côtières;

iv) à la valeur culturelle, esthétique, scientifique et éducative de la zone;

v) à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable des ressources biologiques marines et côtières;

e) "Réglementation internationale" signifie la réglementation visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires adoptée, au plan mondial et conformément au droit international, sous l'égide des institutions spécialisées des Nations Unies, et en particulier de l'Organisation maritime internationale;

f) "Centre régional" désigne le "Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle" (REMPEC) créé par la Résolution 7 adoptée par la Conférence de plénipotentiaires des États côtiers de la région méditerranéenne sur la protection de la mer Méditerranée à Barcelone le 9 février 1976, qui est administré par l'Organisation maritime internationale et le Programme des Nations Unies pour l'environnement et dont les objectifs et les fonctions sont définis par les Parties contractantes à la Convention.

Article 2

ZONE D'APPLICATION DU PROTOCOLE

La zone d'application du présent Protocole est la zone de la mer Méditerranée telle que définie à l'article premier de la Convention.

Article 3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les Parties coopèrent:

a) pour mettre en oeuvre la réglementation internationale destinée à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires; et

b) pour prendre toutes les dispositions nécessaires en cas d'événements de pollution.

2. Les Parties, en coopérant, devraient prendre en compte, s'il y a lieu, la participation des autorités locales, des organisations non gouvernementales et des acteurs socio-économiques.

3. Chaque Partie applique le présent Protocole sans qu'il soit porté atteinte à la souveraineté ou à la juridiction des autres Parties ou des autres États. Toute action entreprise par une Partie pour appliquer ledit Protocole doit être conforme au droit international.

Article 4

PLANS D'URGENCE ET VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES ÉVÉNEMENTS DE POLLUTION

1. Les Parties s'efforcent de maintenir et de promouvoir, soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, des plans d'urgence et autres moyens visant à prévenir et à combattre les événements de pollution. Ces moyens comprennent notamment les équipements, les navires, les aéronefs et les personnels nécessaires aux opérations en cas de situation critique, l'établissement, le cas échéant, de la législation appropriée, le développement ou le renforcement de la capacité à répondre à un événement de pollution et la désignation de l'autorité ou des autorités nationales chargées de la mise en oeuvre du présent Protocole.

2. Les Parties prennent également des dispositions en conformité avec le droit international pour prévenir la pollution de la zone de la mer Méditerranée par les navires afin d'assurer la mise en oeuvre effective dans cette zone des conventions internationales pertinentes en tant qu'État du pavillon, État du port et État côtier, ainsi que leur réglementation applicable en la matière. Elles développent leurs capacités nationales de mise en oeuvre de ces conventions internationales et peuvent coopérer à leur mise en oeuvre efficace au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

3. Les Parties informent tous les deux ans le Centre régional des mesures prises en vue de l'application du présent article. Le Centre régional présente un rapport aux Parties sur la base des informations reçues.

Article 5

SURVEILLANCE

Les Parties développent et mettent en oeuvre, soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, des activités de surveillance de la zone de la mer Méditerranée afin de prévenir, détecter et combattre la pollution et d'assurer le respect de la réglementation internationale applicable.

Article 6

COOPÉRATION DANS LES OPÉRATIONS DE RÉCUPÉRATION

En cas de jet ou de chute à la mer de substances nocives et potentiellement dangereuses en colis, y compris dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions, des wagons ou des barges de navire, les Parties s'engagent à coopérer dans la mesure du possible à la récupération desdits colis et substances de manière à prévenir ou à réduire le danger pour le milieu marin et l'environnement côtier.

Article 7

DIFFUSION ET ÉCHANGE DES INFORMATIONS

1. Chaque Partie s'engage à diffuser aux autres Parties des informations concernant:

a) l'organisation ou les autorités nationales compétentes en matière de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses;

b) les autorités nationales compétentes chargées de recevoir les informations concernant la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses et de traiter des questions liées aux mesures d'assistance entre les Parties;

c) les autorités nationales habilitées à agir au nom de l'État au sujet des mesures d'assistance mutuelle et de coopération entre les Parties;

d) l'organisation ou les autorités nationales chargées de la mise en oeuvre du paragraphe 2 de l'article 4, en particulier celles chargées de la mise en oeuvre des conventions internationales en la matière et autres réglementations applicables pertinentes, celles chargées des installations de réception portuaires et celles chargées de la surveillance des rejets illicites au regard de la Convention MARPOL 73/78.

e) sa réglementation et autres dispositions ayant un impact direct sur la préparation et la lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses;

f) les méthodes nouvelles en matière de prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses, les nouveaux procédés de lutte contre la pollution et les nouvelles technologies de surveillance ainsi que le développement de programmes de recherche y relatifs;

2. Les Parties qui sont convenues d'échanger directement ces informations sont tenues de les communiquer au Centre régional. Ce dernier en assure la communication aux autres Parties et, sous réserve de réciprocité, aux États riverains de la zone de la mer Méditerranée qui ne sont pas Parties au présent Protocole.

3. Les Parties ayant conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre du présent Protocole en informent le Centre régional, qui en donne communication à toutes les autres Parties.

Article 8

COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET RAPPORTS CONCERNANT LES ÉVÉNEMENTS DE POLLUTION

Les Parties s'engagent à coordonner l'utilisation des moyens de communication dont elles disposent pour assurer, avec la fiabilité et la rapidité nécessaires, la réception, la transmission et la diffusion de tous rapports et informations urgentes concernant des événements de pollution. Le Centre régional est doté des moyens de communication nécessaires pour lui permettre de participer à cet effort coordonné et, notamment, de remplir les fonctions qui lui sont assignées par le paragraphe 2 de l'article 12.

Article 9

PROCÉDURE DE NOTIFICATION

1. Chaque Partie fait donner aux capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon et aux pilotes d'aéronefs immatriculés sur son territoire des instructions les invitant à lui signaler, ainsi qu'à l'État côtier le plus proche, par les voies les plus rapides et les plus adéquates compte tenu des circonstances et en suivant, conformément aux dispositions applicables des accords internationaux pertinents, les procédures de notification éventuellement requises par lesdites dispositions:

a) tout événement qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses;

b) la présence, les caractéristiques et l'étendue des nappes d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris celles transportées en colis, repérées en mer et qui présentent ou sont susceptibles de présenter une menace pour le milieu marin, pour les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 20 du Protocole, chaque Partie prend les mesures appropriées pour faire en sorte que le capitaine de tout navire naviguant dans ses eaux territoriales se conforme aux obligations prescrites sous a) et b) du paragraphe 1 et peut demander l'assistance du Centre régional à cet égard. Elle informe l'Organisation maritime internationale des dispositions qui ont été prises.

3. Chaque Partie fait également donner des instructions aux personnes ayant la charge de ports maritimes ou d'installations de manutention relevant de sa juridiction pour qu'elles lui fassent rapport, conformément aux législations applicables, sur tout événement qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses.

4. Conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol, chaque Partie fait donner des instructions aux personnes ayant la charge d'installations au large relevant de sa juridiction pour qu'elles lui fassent rapport, par les voies les plus rapides et les plus adéquates compte tenu des circonstances et selon les procédures qu'elle aura prescrites, sur tout événement qui entraîne ou risque d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses.

5. Aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article, le terme "événement" désigne tout événement répondant aux conditions décrites dans ces paragraphes, qu'il s'agisse ou non d'un événement de pollution.

6. Dans le cas d'un événement de pollution, les informations recueillies conformément aux paragraphes 1, 3 et 4 sont communiquées au Centre régional.

7. Les informations recueillies conformément aux paragraphes 1, 3 et 4 sont communiquées immédiatement aux autres Parties susceptibles d'être affectées par un événement de pollution:

a) soit par la Partie ayant reçu ces informations, de préférence directement ou par l'intermédiaire du Centre régional;

b) soit par le Centre régional.

En cas de communication directe entre les Parties, celles-ci informent le Centre régional des dispositions qu'elles ont prises et le Centre régional les communique aux autres Parties.

8. Les Parties utilisent un format standard mutuellement agréé sur proposition du Centre régional pour les notifications des événements de pollution requises par les paragraphes 6 et 7 du présent article.

9. En conséquence de l'application des dispositions du paragraphe 7, les Parties ne sont pas tenues à l'obligation prévue à l'article 9, paragraphe 2, de la Convention.

Article 10

MESURES OPÉRATIONNELLES

1. Toute Partie confrontée à un événement de pollution doit:

a) faire les évaluations nécessaires concernant la nature, l'importance et les conséquences possibles de l'événement de pollution ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi que la direction et la vitesse de dérive des nappes;

b) prendre toutes les mesures susceptibles de prévenir, de réduire et, dans toute la mesure possible, d'éliminer les effets de l'événement de pollution;

c) informer immédiatement toutes les Parties susceptibles d'être affectées par l'événement de pollution de ces évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour faire face à un tel événement et fournir simultanément les mêmes informations au Centre régional, qui les communique à toutes les autres Parties;

d) continuer à observer la situation aussi longtemps que possible et faire rapport à ce sujet conformément à l'article 9.

2. En cas d'action pour combattre la pollution provenant d'un navire, toutes les mesures possibles doivent être prises, pour sauvegarder:

a) les vies humaines;

b) le navire lui-même en veillant, ce faisant, à prévenir ou réduire au minimum tout dommage à l'environnement en général.

Toute Partie qui entreprend une telle action en informe l'Organisation maritime internationale soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre régional.

Article 11

MESURES D'URGENCE À BORD DES NAVIRES OU DES INSTALLATIONS AU LARGE ET DANS LES PORTS

1. Chaque Partie prend les dispositions nécessaires pour que les navires battant son pavillon aient un plan d'urgence de bord comme requis par la réglementation internationale pertinente et conforme à ladite réglementation.

2. Chaque Partie exige des capitaines des navires battant son pavillon, en cas d'événement de pollution, qu'ils suivent les procédures du plan d'urgence de bord et en particulier qu'ils fournissent aux autorités concernées, sur leur demande, des informations détaillées sur le navire et sa cargaison en rapport avec les actions entreprises au titre de l'article 9, et coopèrent avec lesdites autorités.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 20 du Protocole, chaque Partie prend les mesures appropriées pour faire en sorte que le capitaine de tout navire naviguant dans ses eaux territoriales se conforme à l'obligation prescrite au paragraphe 2 et peut demander l'assistance du Centre régional à cet égard. Elle informe l'Organisation maritime internationale des dispositions qui ont été prises.

4. Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention relevant de sa juridiction pour lesquels elle le juge approprié aient des plans d'urgence contre la pollution ou des arrangements analogues qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 4 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.

5. Chaque Partie exige que les opérateurs chargés d'installations au large relevant de sa juridiction aient des plans d'intervention d'urgence pour combattre tout événement de pollution qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 4 et conformes aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.

Article 12

ASSISTANCE

1. Toute Partie ayant besoin d'assistance pour faire face à un événement de pollution peut demander, soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre régional, le concours d'autres Parties, celles qui sont susceptibles d'être également affectées par la pollution étant sollicitées en premier lieu. Ce concours peut comporter notamment des conseils d'experts et la fourniture à la Partie concernée ou la mise à disposition de celle-ci du personnel spécialisé nécessaire, de produits, d'équipement et de moyens nautiques. Les Parties ainsi sollicitées font tous les efforts possibles pour apporter leur concours.

2. Si les Parties engagées dans une opération de lutte contre la pollution ne peuvent s'entendre sur la conduite même de l'opération, le Centre régional peut, avec l'accord de toutes les Parties impliquées, coordonner les moyens mis en oeuvre par ces Parties.

3. Conformément aux accords internationaux applicables, chaque Partie prend les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter:

a) l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement; et

b) l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés à l'alinéa a) à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.

Article 13

REMBOURSEMENT DES COÛTS D'ASSISTANCE

1. À moins qu'un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesures prises par des Parties pour faire face à un événement de pollution n'ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant l'événement de pollution, chaque Partie assume les coûts des mesures qu'elle a prises pour faire face à une pollution conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-après.

2. a) Si des mesures sont prises par une Partie sur la requête expresse d'une autre Partie, la Partie requérante rembourse à la Partie assistante le coût de ces mesures. Si la requête est annulée, la Partie requérante assume les frais déjà encourus ou engagés par la Partie assistante;

b) si des mesures sont prises par une Partie de sa propre initiative, celle-ci en assume le coût;

c) les principes établis aux alinéas a) et b) ci-dessus s'appliquent à moins que les Parties intéressées n'en décident autrement dans chaque cas individuel.

3. À moins qu'il n'en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une Partie sur la requête d'une autre Partie sont calculés de manière équitable conformément au droit et à la pratique de la Partie assistante en matière de remboursement de ces coûts.

4. La Partie requérant une assistance et la Partie assistante coopèrent, en tant que de besoin, pour mener à bien toute action en demande d'indemnisation. Elles tiennent dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants. Lorsque l'action ainsi menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans l'opération d'assistance, la Partie requérant l'assistance peut demander à la Partie assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indemnisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément aux dispositions du paragraphe 3. Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces frais. Lorsqu'elles examinent une telle demande, les Parties assistantes tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.

5. Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte de quelque manière que ce soit au droit des Parties de recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à un événement de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables du droit national et international applicables à l'une ou l'autre Partie impliquée dans l'assistance.

Article 14

INSTALLATIONS DE RÉCEPTION PORTUAIRES

1. Les Parties prennent, soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, toutes les mesures nécessaires pour que des installations de réception répondant aux besoins des navires soient disponibles dans leurs ports et terminaux. Elles veillent à ce que ces installations soient utilisées de façon efficace sans que cela occasionne des retards injustifiés aux navires.

Les Parties sont invitées à rechercher les moyens permettant de fixer un coût raisonnable pour l'utilisation de ces installations.

2. Les Parties fournissent également des installations de réception adéquates pour les navires de plaisance.

3. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des installations afin de limiter tout impact de leurs rejets sur le milieu marin.

4. Les Parties prennent les dispositions nécessaires pour la communication aux navires utilisant leurs ports d'informations à jour relatives aux obligations découlant de la Convention MARPOL 73/78 ainsi que de leur législation applicable en la matière.

Article 15

RISQUES ENVIRONNEMENTAUX DU TRAFIC MARITIME

En conformité avec les règles et normes internationales généralement acceptées et avec le mandat mondial de l'Organisation maritime internationale, les Parties, soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, prennent les dispositions nécessaires à l'évaluation des risques environnementaux des routes reconnues utilisées par le trafic maritime et prennent les mesures appropriées afin de réduire les risques d'accident ou leurs conséquences environnementales.

Article 16

ACCUEIL DES NAVIRES EN DÉTRESSE DANS DES PORTS ET LIEUX DE REFUGE

Les Parties définissent des stratégies nationales, sous-régionales ou régionales concernant l'accueil dans des lieux de refuge, y compris des ports, de navires en difficulté et présentant une menace pour le milieu marin. Elles coopèrent à cette fin et informent le Centre régional des mesures qu'elles ont adoptées.

Article 17

ACCORDS SOUS-RÉGIONAUX

Les Parties peuvent négocier, développer et maintenir des accords bilatéraux ou multilatéraux sous-régionaux appropriés en vue de faciliter la mise en oeuvre de tout ou partie du présent Protocole. À la demande des Parties intéressées, le Centre régional les assiste, dans le cadre de ses fonctions, dans le processus d'élaboration et de mise en oeuvre desdits accords sous-régionaux.

Article 18

RÉUNIONS

1. Les réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en application de l'article 18 de ladite Convention. Les Parties au présent Protocole peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément à l'article 18 de la Convention.

2. Les réunions des Parties au présent Protocole ont notamment pour objet:

a) d'examiner et de discuter les rapports du Centre régional concernant la mise en oeuvre du présent Protocole, et en particulier de ses articles 4, 7 et 16;

b) de formuler et d'adopter des stratégies, des plans d'action et des programmes visant à mettre en oeuvre le présent Protocole;

c) de suivre l'application de ces stratégies, plans d'action et programmes, d'en évaluer l'efficacité et d'examiner s'il est nécessaire d'adopter de nouvelles stratégies, de nouveaux plans d'action ou programmes et d'élaborer des mesures à cet effet;

d) de remplir en tant que de besoin toutes autres fonctions en application du présent Protocole.

Article 19

RAPPORTS AVEC LA CONVENTION

1. Les dispositions de la Convention se rapportant à tout protocole s'appliquent à l'égard du présent Protocole.

2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 24 de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole à moins que les Parties à celui-ci n'en conviennent autrement.

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

INCIDENCE DU PROTOCOLE SUR LES LÉGISLATIONS INTERNES

Lors de l'application des dispositions du présent Protocole, le droit des Parties d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes ou d'autres mesures en conformité avec le droit international dans les domaines couverts par le présent Protocole n'est pas affecté.

Article 21

RAPPORTS AVEC LES TIERS

Les Parties invitent les États non Parties et les organisations internationales, en tant que de besoin, à coopérer à la mise en oeuvre du présent Protocole.

Article 22

SIGNATURE

Le présent Protocole est ouvert à La Valette, Malte, le 25 janvier 2002 et à Madrid du 26 janvier 2002 au 25 janvier 2003, à la signature de toute Partie contractante à la Convention.

Article 23

RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION

Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui assume les fonctions de Dépositaire.

Article 24

ADHÉSION

À partir du 26 janvier 2003, le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de toute Partie à la Convention.

Article 25

ENTRÉE EN VIGUEUR

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. À partir de la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole remplacera le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique dans les rapports entre les Parties aux deux instruments.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT à La Valette le 25 janvier 2002 en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.