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Bruxelles, le 19.3.2010

COM(2010)108 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – CommissionSection VI - Comité économique et social européenSection VII - Comité des régions(présenté par la Commission)

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – CommissionSection VI - Comité économique et social européenSection VII - Comité des régions(présenté par la Commission)

Vu

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

- la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[1],

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 37,

- le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 adopté le 17 décembre 2009,

- le projet d'état prévisionnel pour un budget rectificatif de 2010, adopté par le Comité économique et social européen le 16 février 2010,

- le projet d'état prévisionnel pour un budget rectificatif de 2010, adopté par le Comité des régions le 22 février 2010,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2010 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Incidence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne 4

2.1 Comité économique et social européen 4

2.1.1 Budget rectificatif lié à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne 4

2.1.2 Transformation d'emplois 5

2.2 Comité des régions 5

3. Modification du tableau des effectifs de l'Office de l'ORECE (agence) 6

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier 8

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

Le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 2 pour l’exercice 2010 couvre les éléments suivants:

- l'incidence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR), conformément à leurs projets respectifs d'états prévisionnels;

- les modifications apportées au tableau des effectifs de l'Office de l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), sans apports financiers supplémentaires.

L'incidence financière nette de ce budget rectificatif est de 10,5 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement supplémentaires sous la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel.

2. Incidence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Au cours de la procédure budgétaire 2010, il avait été convenu que la marge disponible de la rubrique 5 serait prioritairement affectée au financement de dépenses supplémentaires découlant directement de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Il en a résulté que les dépenses supplémentaires correspondantes devaient donner lieu, le cas échéant, à un budget rectificatif une fois le budget 2010 initial adopté.

Il avait été souligné que dans un tel cas, il conviendrait d'étudier, de la façon la plus large possible, une réorganisation des ressources existantes avant de faire appel à des ressources supplémentaires.

2.1 Comité économique et social européen

2.1.1 Budget rectificatif lié à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Le Comité économique et social européen (désigné ci-après «le CESE» ou «le Comité») a procédé à des analyses approfondies des implications et des conséquences de la pleine mise en œuvre du traité de Lisbonne. À un niveau politique élevé, le Président et le Bureau du Comité ont discuté à plusieurs reprises des moyens propres à donner plein effet aux dispositions du traité. En procédant à ces analyses et en menant ces discussions, le Comité a examiné plus particulièrement les éléments suivants:

- les domaines politiques nouveaux (énergie, espace européen de recherche, sport[3]) ou étendus dans le traité, qui donneront nécessairement lieu à une augmentation du nombre de consultations du Comité et généreront de nouvelles possibilités pour un rôle accru dans certains domaines pour lesquels le CESE est déjà régulièrement consulté, sur une base obligatoire ou facultative (santé, politique sociale, services d'intérêt économique général, liberté, sécurité et justice);

- le rôle potentiel du Comité en tant que plate-forme au niveau de l'UE pour un dialogue structuré entre les institutions européennes et la société civile organisée, dans le cadre d'un partenariat avec ces institutions (article 11 TUE);

- le rôle que pourrait jouer le Comité s'agissant de la mise en œuvre du droit d'initiative des citoyens, à la fois dans le cadre de sa fonction consultative et en tant qu'intermédiaire institutionnel entre la société civile organisée et les institutions de l'UE;

- le rôle potentiel de contrôle du CESE: vérifier que la clause sociale horizontale dans le nouveau traité soit respectée et que les exigences sociales soient prises en compte dans les politiques de l'Union (au cas où le droit européen serait contraire aux objectifs sociaux, il pourrait être déclaré nul par la Cour de justice);

- la nécessité pour le Comité d'adapter ses structures et ses procédures de manière à pouvoir transmettre ses avis au Parlement européen en temps voulu, cette institution étant maintenant tenue de consulter le Comité dans les cas prévus par le traité.

À la suite de ses réflexions et de ses calculs, le Comité demande les ressources supplémentaires suivantes pour mettre pleinement en œuvre les dispositions du traité de Lisbonne: 4,14 millions d'EUR sur une période de six mois. Ce montant couvre notamment 22 nouveaux postes (14 AD5, 6 AD9 et 2 AST3)

2.1.2 Transformation d'emplois

Le CESE demande en outre la transformation de trois postes AST en trois postes AD, afin d'éviter une procédure parallèle en vertu de l'article 47 du Statut. En vue d'adapter le grade de certains postes à la nature de la fonction, le CESE demande la transformation suivante: deux AST7 en deux AD7 et un AST5 en un AD5.

Le Comité ne sollicite pas de crédits supplémentaires pour ces transformations.

Le tableau des effectifs révisé figure dans l'annexe budgétaire.

2.2 Comité des régions

Les compétences accrues qu'attribue le traité de Lisbonne au Comité des régions (désigné ci-après «le CdR» ou «le Comité») entraînent une augmentation substantielle de ses activités et de sa charge de travail.

- Le traité renforce de manière significative la dimension locale et régionale de l'UE en définissant la cohésion territoriale comme nouvel objectif et en reconnaissant le nouveau rôle des autorités régionales et locales dans la phase prélégislative et dans l'évaluation de l'impact des actes. Il met également en relief leur rôle essentiel en ce qui concerne l'organisation des services d'intérêt général. Dans ces deux domaines, le Comité doit aussi remplir sa fonction de levier entre les autorités territoriales et les institutions européennes, puisqu'il est leur organe politique représentatif. Ces secteurs se trouveront donc au cœur de l'activité du CdR dans son fonctionnement quotidien.

- Le traité contient une référence explicite à la dimension régionale et locale du principe de subsidiarité avec «comme corollaire» le droit pour le Comité des régions de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. L'évaluation de l'impact territorial de toute nouvelle législation européenne qui pourrait potentiellement avoir une incidence sur les territoires, quel que soit le domaine politique, de même que l'évaluation de l'impact des initiatives de l'UE, rendent nécessaire de renforcer l'analyse juridique des actes législatifs de l'UE durant les différentes phases de leur procédure d'adoption ainsi que d'assurer un suivi permanent des avis du CdR.

- Jusqu'en novembre 2009, le traité existant fixait dix domaines pour lesquels la consultation du CdR était obligatoire. Le traité de Lisbonne ajoute un nouveau domaine (l'énergie) et élargit/approfondit encore cinq domaines parmi les dix existants. L'on prévoit que cette évolution conduise à une augmentation du nombre d'avis élaborés par le CdR, et qu'elle rende nécessaire le développement de compétences dans ces domaines ainsi qu'un suivi beaucoup plus systématique des avis relevant de tous les titres pour lesquels la consultation est obligatoire. Compte tenu en outre de l'obligation faite au Parlement européen de consulter le CdR, ce dernier doit être en mesure de fournir des avis de qualité en temps utile.

La mise en œuvre appropriée de ces nouvelles compétences entraîne un accroissement significatif des activités du CdR. Pour faire face à cette situation, le recours aux seuls moyens existants obligerait le CdR à réallouer les ressources de manière considérable et à fixer des priorités négatives. Le CdR est cependant une institution encore jeune qui n'a pas jusqu'à présent eu la possibilité de mettre en place des structures suffisamment solides pour permettre la réallocation de ressources à une telle échelle. Pour assumer de manière appropriée ces tâches et responsabilités étendues, le Comité doit donc disposer de ressources financières et humaines supplémentaires.

Ces besoins complémentaires sont estimés à 6,4 millions d'EUR (une augmentation de 8 % par rapport au budget 2010 actuel) et à 37 nouveaux postes, dont 6 postes temporaires pour les secrétariats des groupes politiques et le cabinet du Président.

3. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE L'OFFICE DE L'ORECE (AGENCE)

Pour 2010, l'autorité budgétaire a attribué un montant de 3,47 millions d'EUR (2,57 millions d'EUR pour les dépenses administratives et 0,9 million d'EUR pour les dépenses opérationnelles) à l'Office, qui fournit un appui professionnel et administratif à l'ORECE. Compte tenu de l'incertitude qui entourait la base juridique au moment de la présentation de l'avant-projet de budget 2010 et dans l'attente d'un accord avec les régulateurs européens, le tableau des effectifs adopté dans le budget 2010 final n'incluait que le nombre total de postes par groupe de fonctions, sans répartition par grade.

Afin de permettre à la Commission d'installer l'Office de l'ORECE et de recruter le personnel nécessaire à l'exercice de ses activités, il convient par conséquent de modifier le tableau des effectifs pour 2010 afin d'inclure un tableau détaillé par grade et de permettre à l'Office de l'ORECE de réunir toutes les conditions pour fonctionner de manière autonome et remplir sa mission conformément à sa base juridique[4].

La modification proposée ne nécessite aucune dépense supplémentaire, étant donné que les crédits administratifs correspondants ont déjà été autorisés dans le budget 2010. Le nombre total de personnes employées dans chaque groupe de fonctions demeure inchangé.

Le tableau des effectifs révisé figure dans l'annexe budgétaire.

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2010 | Budget 2010 (y compris PBR 1) | PBR 2/2010 | Budget 2010 (y compris PBR 1 à 2) |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |14 167 000 000 | |14 861 853 2563 |11 342 270 803 | | |14 861 853 2563 |11 342 270 803 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |49 388 000 000 | |49 387 592 092 |36 384 885 000 | | |49 387 592 092 |36 384 885 000 | | Total | 63 555 000 000 | |64 249 445 345 |47 727 155 803 | | |64 249 445 345 |47 727 155 803 | | Marge[5]

| | |-194 445 345 | | | |-194 445 345 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses de marché et paiements directs |47 146 000 000 | |43 819 801 768 |43 701 207 586 | | |43 819 801 768 |43 701 207 586 | | Total | 59 955 000 000 | |59 498 833 302 |58 135 640 809 | | |59 498 833 302 |58 135 640 809 | | Marge | | |456 166 698 | | | |456 166 698 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |1 025 000 000 | |1 006 487 370 |738 570 370 | | |1 006 487 370 |738 570 370 | |3b. Citoyenneté |668 000 000 | |668 000 000 |659 387 500 | | |668 000 000 |659 387 500 | | Total | 1 693 000 000 | |1 674 487 370 |1 397 957 870 | | |1 674 487 370 |1 397 957 870 | | Marge[6]

| | |18 512 630 | | | |18 512 630 | | | 4. L’UE ACTEUR MONDIAL[7]

|7 893 000 000 | | 8 141 006 470 |7 787 695 183 | | | 8 141 006 470 |7 787 695 183 | | Marge | | | 875 530 | | | | 875 530 | | | 5. ADMINISTRATION[8]

|7 882 000 000 | |7 898 452 499 |7 897 947 499 |10 530 924 |10 530 924 |7.908.983.423 |7.908.478.423 | | Marge | | | 63 547 501 | | | | 53.016.577 | | | TOTAL | 140 978 000 000 |134 289 000 000 |141 462 224 986 |122 946 397 164 |10 530 924 |10 530 924 |141.472.755.910 |122.956.928.088 | | Marge | | |539 657 014 |11 671 484 836 | | |529.126.090 |11.660.953.912 | |

[1] JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] Article 194, paragraphe 2 (politique énergétique), article 182, paragraphe 5 (Espace européen de recherche) et article 165, paragraphe 4 (sport).

[4] Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1).

[5] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 195 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[6] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[7] La marge de 2010 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (248,9 millions d'EUR).

[8] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 80 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.