Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne /* COM/2012/061 final - 2012/0024 (CNS) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Conformément à la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la collectivité française de Saint-Barthélemy, anciennement région ultrapériphérique de l'Union européenne, est devenue un pays et territoire d'outre-mer associé à l'Union européenne le 1er janvier 2012. En vertu de l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions applicables aux pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne doivent être arrêtées par le Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité. A cet égard, la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (ci-après dénommée «décision d'association outre-mer») est entrée en vigueur le 2 décembre 2001 et expirera fin 2013. Cette décision du Conseil doit être amendée afin de prendre en compte la modification du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne introduite par la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy et qui prévoit l'évolution de cette collectivité française vers le statut de pays et territoire d'outre-mer associé à l'UE à compter du 1er janvier 2012. 2012/0024 (CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy [1] modifie le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son annexe II, en incluant l'île de Saint-Barthélemy dans la liste des pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité. (2) La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne[2] établit le cadre juridique pour la promotion du développement économique et social des pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés «PTOM») et l'intensification des relations économiques entre ces derniers et l'Union européenne. L'annexe I A de la décision 2001/822/CE établit la liste des PTOM concernés par l'association conformément à l'article 1, paragraphe 2, de ladite décision. (3) La décision 2001/822/CE s'applique jusqu'au 31 décembre 2013. Son annexe I A doit donc être modifiée dans le but de prendre en compte le changement de statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy qui devient un pays et territoire d'outre-mer à compter du 1er janvier 2012. (4) La décision 2010/718/UE est applicable à partir du 1er janvier 2012. Il convient donc d'appliquer à l'île de Saint-Barthélemy les dispositions de la décision 2001/822/CE qui sont favorables aux PTOM et qui ne font pas peser sur ceux-ci des obligations, sauf celles relatives à la coopération pour le financement au développement. A cet égard, la France s'est engagée à ne pas demander le bénéfice de l'intervention du Fonds européen de développement pour l'île de Saint-Barthélemy au titre de la programmation 2007-2013, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe IA de la décision 2001/822/CE est modifiée comme suit : un tiret est inséré entre celui relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon et celui relatif à Aruba, qui se lit comme suit : «− Saint-Barthélemy,». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les articles 1 à 9, 34, 35, 38, 39 paragraphes 1 et 7, 45 paragraphes 1, 2 point a) et 3, 57 et 58 de la décision 2001/822/CE s'appliquent à l'île de Saint-Barthélemy à partir du 1er janvier 2012. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 325 du 9.12.2010, p. 4 [2] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.