Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (97/C 267/09) COM(97) 343 final - 97/0188 (CNS)

(Présentée par la Commission le 4 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant que l'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (2), fait apparaître la nécessité de procéder à un aménagement des dispositions de ce règlement;

considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence du système des ressources propres en précisant les conditions dans lesquelles est réalisée l'obligation de constatation en ce qui concerne les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 94/728/CE, Euratom, notamment dans les cas où les autorités administratives compétentes ne procèdent pas à la prise en compte de la dette douanière sur la base de la réglementation douanière;

considérant qu'il convient de renforcer la procédure permettant la dispense de mise à disposition des créances dont le recouvrement effectif est douteux; qu'il y a lieu d'introduire un délai à l'échéance duquel les montants non recouvrés malgré toute la diligence de la part des États membres peuvent être retirés de la comptabilité séparée visée à l'article 6 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89;

considérant que pour les montants dépassant 50 000 écus, les États membres sont tenus d'en informer la Commission qui dispose d'un délai de six mois pour communiquer son refus; que dans cette éventualité, l'État membre concerné est tenu de mettre à disposition le montant en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 est modifié comme suit.

1. À l'article 2, le paragraphe 1 quater suivant est ajouté:

«1 quater. Dans les cas où les autorités administratives compétentes ne procèdent pas à la prise en compte de la dette douanière sur la base de la réglementation douanière, alors que le redevable est connu et que le montant peut être calculé et pour autant que le montant en cause soit supérieur à 2 000 écus, une inscription ad hoc dans la comptabilité visée à l'article 6 paragraphe 2 point a) avec dispense de communication au redevable est effectuée aux fins de la constatation prévue au paragraphe 1 du présent article.».

2. À l'article 17:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés qui s'avèrent irrécouvrables:

a) soit pour des raisons de force majeure;

b) soit, dans des cas d'espèce, pour d'autres raisons qui ne leur sont pas imputables.

Les montants non recouvrés sont retirés de la comptabilité séparée visée à l'article 6 paragraphe 2 point b). Ils sont repris dans le relevé trimestriel visé au paragraphe 3 point b) du même article ainsi que, le cas échéant, dans le relevé trimestriel visé au paragraphe 4 de cet article:

- dès la décision administrative constatant l'impossibilité du recouvrement;

- au plus tard, après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle a été effectuée la communication du montant conformément à l'article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, la notification de la décision définitive.»

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans les trois mois suivant la décision administrative mentionnée au paragraphe 2 ou suivant l'échéance visée au paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret, les États membres communiquent à la Commission les éléments d'information portant sur les cas d'application dudit paragraphe 2 pour autant que le montant des droits constatés en jeu dépasse 50 000 écus, converti en monnaie nationale au taux du premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année civile passée.

Cette communication, qui est faite sur un modèle établi par la Commission après consultation du comité visé à l'article 20, doit permettre à cette dernière d'apprécier les raisons visées au paragraphe 2 premier alinéa points a) et b) qui ont empêché l'État membre concerné de mettre à disposition le montant en cause ainsi que les mesures prises par ce dernier pour assurer le recouvrement.»

c) le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Dans un délai de six mois à compter de sa réception, la communication visée au paragraphe 3 donne lieu à une décision de la Commission lorsque celle-ci estime que les conditions du paragraphe 2 premier alinéa ne sont pas remplies. Dans ce cas, l'État membre concerné est tenu de mettre à la disposition de la Commission le montant correspondant aux droits non recouvrés au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel la décision lui a été notifiée.

Le silence de la Commission pendant six mois vaut dispense pour l'État membre de mettre à disposition les montants mis en non-valeur.»

d) le paragraphe 3 devient paragraphe 5 et son dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant le 30 septembre du même exercice, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse des communications des États membres au titre du présent article et de l'article 6 paragraphe 4.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9.

(2) JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié par le règlement (Euratom, CE) n° 3464/93 du Conseil, du 10 décembre 1993 (JO L 317 du 18. 12. 1993, p. 1), le règlement (CE, Euratom) n° 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 5) et par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3).