FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/7

Rapport final du conseiller-auditeur dans les affaires COMP/39.388 — Marché de gros de l'électricité en Allemagne et COMP/39.389 — Marché d'équilibrage de l'électricité en Allemagne (1)

(2009/C 36/07)

Le projet de décision présenté à la Commission sur la base de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 vise certaines pratiques d'E.ON consistant à retenir de la capacité dans le but d'augmenter les prix de l'électricité, à dissuader les tiers d'investir dans la production sur le marché de gros de l'électricité en Allemagne, à favoriser ses filiales sur le marché allemand de l'équilibrage tout en répercutant les coûts sur le consommateur final, ainsi qu'à empêcher les producteurs d'électricité d'autres États membres de vendre de l'énergie sur les marchés d'équilibrage d'E.ON.

Le 7 mai 2008, la Commission a ouvert une procédure en vue d'adopter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 et adopté une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Les discussions qui ont suivi avec les services de la Commission ont amené E.ON à présenter des engagements le 27 mai 2008.

Le 12 juin 2008, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication résumant l'affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur cette communication dans un délai d'un mois à compter de sa publication. Les observations reçues en réponse à cette invitation ont principalement confirmé que les engagements étaient suffisants pour répondre aux préoccupations exprimées dans l'évaluation préliminaire.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par E.ON et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il convient de clore la procédure engagée.

Dans une décision prise en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, aucune violation des règles de concurrence n'est établie, mais l'entreprise en cause accepte de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. Ce processus implique la volonté des deux parties de simplifier les exigences administratives et légales inhérentes à une enquête approfondie sur une infraction présumée. C'est la raison pour laquelle il a été admis, dans plusieurs décisions déjà adoptées par le Collège (2), que les droits de la défense sont respectés dès lors que l'entreprise en cause informe la Commission qu'elle a bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeait nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

Les présentes affaires ont été traitées de la même manière, E.ON ayant présenté une déclaration en ce sens à la Commission le 29 octobre 2008.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été respecté dans les présentes affaires.

Bruxelles, le 10 novembre 2008. Michael ALBERS

(1) Rapport établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) Voir la décision du 22 juin 2005 dans l'affaire COMP/39.116 — Coca-Cola; la décision du 19 janvier 2005 dans l'affaire COMP/37.214 — DFB et la décision du 14 septembre 2007 dans l'affaire COMP/39.142 — Toyota.