•ùr -Cr COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.10.1997 
COM(97) 487 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF 
SUR LES IMPORTATIONS D'ALLUMETTES EN BOITES OU EN 
POCHETTES PUBLICITAIRES ORIGINAIRES DU JAPON 
ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Par le règlement (CE) n° 1092/97 \ la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations d'allumettes publicitaires, relevant 
du code NC 360$ 00 00 et originaires du Japon. 
Par la suite, plusieurs parties ont présenté leurs commentaires par écrit et ont 
demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé. Leurs observations ont, le 
cas échéant, dûment été prises en considération. La Commission a continué à 
rechercher toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins de ses 
conclusions définitives. 
Les exportateurs japonais ont demandé la clôture de la procédure, car 
l'enquête avait excédé le délai prévu à l'article 7 paragraphe 9 sous a) du 
règlement (CE) n° 2423/88, qui dispose que la conclusion doit normalement 
avoir lieu dans un délai d'un an après l'ouverture de la procédure. Il est 
proposé de rejeter cette demande en raison de la complexité de l'enquête, 
comme expliqué en détail aux considérants (2) et (3) de la proposition de 
règlement. 
Certains exportateurs japonais ont présenté des observations sur le calcul des 
marges de dumping provisoires. Après une analyse minutieuse, deux des 
marges ont été réduites (voir considérant (27) de la proposition de règlement). 
Des commentaires ont été présentés au sujet du préjudice, notamment de la 
répartition des coûts et des segments du marché visés par les importations 
faisant l'objet d'un dumping. Les marges de préjudice ont été légèrement 
modifiées pour tenir dûment compte de l'ajustement des prix à l'importation 
au niveau des distributeurs. Des observations ont également été formulées en 
JOn°L 158 du 17.6.1997, p. 8. 
- I -
ce qui concerne la causalité et, plus précisément, le recul du marché des 
allumettes publicitaires. 
Sur la base de la détérioration de plusieurs indicateurs de préjudice, la 
Commission a conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice 
important du fait des importations faisant l'objet d'un dumping et qu'il est 
dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives. 
H est, par conséquent, proposé d'instituer un droit définitif allant de 9,8 % à 
43,2 % sur les importations d'allumettes publicitaires originaires du Japon. 
-1 a 
REGLEMENT (CE) N° ..../97 DU CONSEIL 
DU 1997 
INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF 
SUR LES IMPORTATIONS D'ALLUMETTES EN BOITES OU EN 
POCHETTES PUBLICITAIRES ORIGINAIRES DU JAPON 
» 
ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil2, et 
notamment son article 23, 
vu le règlement (CE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre 
les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non 
membres de la Communauté économique européenne3, et notamment son article 12, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 1092/974 (ci-après dénommé "règlement provisoire',), la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la 
Communauté européenne d'allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires, 
relevant du code NC 3605 00 00 et originaires du Japon. 
1 JOn°L56du6.3.1996, p. 1. 
2 JOn°L 317 du 6.12.1996, p. 1. 
3 JOn°L 209 du 2.8.1988, p. I. 
4 JOn°L 158 du 17.6.1997, p. 8. 
t-
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
1. Durée des mesures provisoires 
(2) En juillet 1997, des exportateurs représentant un pourcentage significatif des 
transactions commerciales concernées se sont opposés à la proposition de la 
Commission visant à proroger de deux mois la période de validité (de quatre mois) 
du droit antidumping provisoire, comme le permet le règlement (CE) n° 2423/88 
(ci-après dénommé "règlement de base"). À l'appui de leur position, ils ont fait 
valoir que l'enquête avait déjà duré trop longtemps, ce qui avait prolongé 
l'incertitude et nuit à leurs intérêts. 
(3) Cette objection semble être en contradiction avec la demande présentée par les 
exportateurs concernés souhaitant que la Commission analyse de manière plus 
approfondie certains aspects essentiels de l'enquête: il convient de rappeler que la 
Commission a déjà déclaré au considérant (7) du règlement provisoire que la 
présente enquête est particulièrement complexe. Dans ces circonstances, l'analyse 
plus approfondie des arguments présentés par ces parties et les délais 
supplémentaires qui leur ont été accordés pour communiquer leurs réponses et leurs 
observations ont dû être réduits au minimum. 
(4) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, les parties 
intéressées suivantes ont présenté des observations par écrit: 
a) producteurs/exportateurs au Japon: 
- Kobe Match Co. Ltd, Ibo-gun 
- Yaka Chemical Industry Co. Ltd, Himeji, 
- Daiwa Trading & Industrial Co. Ltd, Himeji, 
- Harima Match Company Co. Ltd, Himeji, 
b) représentant de l'industrie communautaire au nom des clients de cette dernière 
c) importateur situés dans la Communauté: » 
- Advertising support Werbetràger Vertriebs GmbH 
(5) Les parties qui l'ont demandé ont obtenu d'être entendues par la Commission. 
(6) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins de ses conclusions définitives dans les délais impartis. 
(7) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping 
définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit 
provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter 
leurs observations sur les informations communiquées. 
(8) Les commentaires présentés par les parties intéressées ont été examinés et, le cas 
échéant, pris en considération dans les conclusions définitives, pour autant qu'Us­
aient été dûment étayés. 
2. Demande de clôture de la procédure 
(9) Les exportateurs japonais ont demandé la clôture immédiate de la procédure faisant 
valoir que la Commission avait violé l'article 7 paragraphe 9 sous a) du règlement 
de base. Ils ont avancé que l'enquête était des plus ordinaires et aurait très 
probablement pu être menée à terme dans le délai prévu par le règlement de base. 
(10) Comme déjà mentionné au considérant (7) du règlement provisoire, la durée de 
l'enquête s'explique principalement par sa complexité et, notamment, par l'examen 
détaillé des nombreux chiffres et arguments présentés et les divers problèmes qui 
ont surgi au cours de l'enquête. 
À cet égard, vu la demande des exportateurs japonais et les avis exprimés à ce sujet 
par d'autres parties intéressées, il semble approprié d'expliquer de manière assez 
détaillée les principaux événements qui ont eu une incidence significative sur la 
durée de l'enquête. 
(11) À la suite de l'ouverture de l'enquête en août 1994, trois types de questionnaires 
différents ont été envoyés à quelque 15 sociétés dans la Communauté et au Japon. 
Des visites de vérification ont été effectuées et les premiers résultats ont été 
enregistrés au cours du premier semestre de 1995. 
3-
(12) Comme le précise le considérant (39) du règlement provisoire, l'enquête avait alors 
montré que les ventes des exportateurs japonais dans la Communauté n'étaient pas 
effectuées au même stade commercial que la grande majorité des ventes de 
l'industrie communautaire. En conséquence, il a été nécessaire de procéder à un 
ajustement à ce titre. Vu l'importance de l'ajustement, notamment son impact direct 
sur les marges de sous-cotation et donc sur le niveau des droits antidumping 
éventuels, cette question a été examinée avec soin avant de prendre une décision 
provisoire. Cela montre déjà que, contrairement à ce qu'affirment certains 
exportateurs japonais, des questions complexes ont dû être traitées au cours de la 
présente enquête. Il a fallu consacrer un temps considérable à l'évaluation de-
l'ajustement du stade commercial et ce n'est qu'à la fin de 1995 que des 
conclusions préliminaires sur ce point ont pu être établies. 
(13) Au cours du premier semestre de 1996, le représentant de l'industrie 
communautaire a souligné le poids et l'importance de la segmentation du marché en 
trois catégories principales de clients. A cet égard, l'industrie communautaire a 
fourni des informations complémentaires sur le rapport entre la segmentation du 
marché et le niveau des prix et des coûts relatifs, explicitant les données déjà 
communiquées dans les réponses au questionnaire. 
Conformément à l'article 7 paragraphe 2 sous a) du règlement de base, la 
Commission a vérifié et analysé toutes les informations complémentaires dignes de 
foi qui lui ont été communiquées et les a rapprochées des réponses vérifiées au 
questionnaire adressé à l'industrie communautaire et aux exportateurs japonais. Ces 
tâches supplémentaires ont duré jusqu'à la fin de 1996. 
-4 
(14) En conséquence, il doit être précisé que, contrairement à ce que prétendent certains 
exportateurs japonais, la Commission n'a accepté aucune réponse au questionnaire 
de l'industrie communautaire plusieurs années après l'expiration du délai fixé, mais 
a jugé approprié d'étudier davantage les informations dignes de foi qui complétaient 
les réponses déjà reçues. 
(15) Plusieurs autres problèmes ont dû être résolus en 1996. Ainsi, plusieurs 
importateurs indépendants et un producteur communautaire qui importait du Japon 
des allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires faisant l'objet d'un dumping, 
qui initialement ne s'étaient pas opposés à la procédure, ont fait connaître leur point 
de vue et présenté des arguments relatifs à l'évaluation de l'intérêt de la 
Communauté. Il a fallu prendre dûment en considération toutes les observations 
présentées, dont certaines l'ont été vers la fin de 1996. 
(16) En 1997, la Commission s'est rendu compte qu'un exportateur japonais avait peut-
être fourni de fausses informations au cours de l'enquête et a demandé que des 
informations supplémentaires lui soient fournies afin de se prononcer 
définitivement sur la question. Ce n'est que récemment qu'elle a reçu des éléments 
de preuve concluants. 
(17) À la lumière des faits et considérations ci-dessus, quoique l'enquête ait été longue, 
le Conseil renvoie à la déclaration du considérant (7) du règlement provisoire, à 
savoir que la durée de l'enquête est essentiellement due à sa complexité et estime, 
en conséquence, qu'il ne s'agit pas d'un motif suffisant pour clôturer la procédure. 
C. PRODUIT INTERESSE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(18) Aux fins de ses conclusions provisoires, la Commission a considéré les allumettes 
publicitaires produites et vendues dans la Communauté, les allumettes produites et 
vendues au Japon et celles exportées par ce pays vers la Communauté comme des 
"produits similaires" au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement de base, 
parce qu'elles sont identiques ou présentent des caractéristiques se ressemblant 
étroitement. 
(19) Un importateur a fourni une liste d'environ 50 modèles proposés par les 
exportateurs japonais à leurs clients dans la Communauté en faisant valoir que 
l'industrie communautaire n'en offre que quelques-uns. 
(20) Il convient de préciser que tous ces modèles japonais ne sont pas vendus dans la 
Communauté; ils font simplement partie de la gamme que les exportateurs japonais 
offrent à leurs clients communautaires. En outre, l'enquête a contredit l'allégation 
d'un autre importateur selon laquelle l'industrie communautaire ne propose pas, 
contrairement aux exportateurs japonais, un large éventail de modèles d'allumettes 
publicitaires. En effet, il a été constaté que l'industrie communautaire a vendu plus 
de 30 modèles différents à ses clients et qu'elle a produit et vendu de nombreux 
modèles personnalisés selon leurs souhaits. 
(21) Étant donné qu'aucune autre observation sur le produit concerné et la définition du 
"produit similaire" n'a été reçue, les conclusions établies au considérant (9) du 
règlement provisoire sont confirmées. 
-6 
D. DUMPING 
1. Valeur normale 
(22) Avant l'institution des mesures provisoires, la Commission a été informée du fait 
que le lien entre le producteur-exportateur YAKA et un autre producteur japonais, 
Nittosha Match Company Ltd, qui ne s'est pas fait connaître dans le cadre de la 
» 
présente procédure, pourrait ne pas se limiter à une participation relativement 
faible. La Commission a considéré qu'il ne pouvait être exclu que les prix à 
l'exportation de YAKA ait été influencés par son lien avec Nittosha. Dans ce cas, la 
réponse de YAKA au questionnaire ne serait pas fiable aux fins de la présente 
enquête. La Commission a immédiatement informé YAKA des graves implications 
possibles. 
Nittosha a finalement communiqué à la Commission qu'elle avait exporté des 
allumettes publicitaires vers la Communauté au cours de la période d'enquête 
relative au dumping, mais en quantités négligeables par rapport aux exportations 
effectuées par YAKA au cours de la même période. Dans ces conditions, les 
exportations de Nittosha n'ont pas pu influencer celles de YAKA. De plus, YAKA 
a prouvé, à l'aide d'informations vérifiées, que les transactions entre les deux 
• sociétés n'avaient pas été influencées par la faible participation. 
Il a été conclu qu'il n'y avait aucune raison de ne pas considérer YAKA comme un 
exportateur japonais indépendant. 
(23) Un producteur japonais a fait valoir que, pour les commandes à l'exportation de 
5 000 unités, la valeur normale doit être déterminée sur la base de ces seules 
quantités, car des commandes de, par exemple, 1 000 ou 2 000 unités sont 
habituellement facturées à des prix plus élevés. 
Premièrement, il convient de noter qu'aux fins de la présente procédure, ce 
producteur a défini une catégorie de commandes ne dépassant pas 5 000 unités dans 
sa réponse au questionnaire. Deuxièmement, il a été constaté qu'il n'existe pas de 
différence de prix distincte pour les commandes ne dépassant pas 5 000 unités et 
que les commandes nettement inférieures à 5 000 unités ne représentent qu'une 
proportion relativement faible de la catégorie des commandes ne dépassant pas 
-7 
5 000 unités. Troisièmement, la valeur normale et le prix à l'exportation ont tous 
deux été établis sur la base des mêmes catégories de produits, si bien que la 
comparaison tient compte de l'importance des commandes, pour autant que cet 
élément soit significatif en vertu des normes de l'industrie. 
En conséquence, la demande doit être rejetée. 
(24) Aucune autre observation n'a été reçue au sujet la détermination de la valeur 
normale. Le Conseil considère donc qu'il convient de confirmer les conclusions 
établies aux considérants (10) à (17) du règlement provisoire. 
2. Prix à l'exportation 
(25) Puisqu'aucune observation n'a été reçue au sujet de la détermination du prix à 
l'exportation, le Conseil considère qu'il convient de confirmer les conclusions 
établies à ce sujet au considérant (18) du règlement provisoire. 
8-
3. Comparaison 
(26) Un producteur japonais a fait valoir qu'aucun ajustement ne devrait être opéré pour 
tenir compte du salaire des vendeurs, puisque aucun vendeur n'intervient dans les 
ventes à l'exportation. Lors des vérifications effectuées dans les locaux de la société 
concernée, il a toutefois été établi que des vendeurs interviennent bien dans 
l'exportation des allumettes publicitaires. En conséquence, afin d'assurer une 
comparaison équitable, le prix à l'exportation a été ajusté sur la base des coûts 
correspondants supportés lors de la vente à l'exportation du produit concerné. 
(27) La même société japonaise a réitéré sa demande, déjà présentée au stade provisoire 
de l'enquête, d'établir la valeur normale sur la base des seules ventes aux 
distributeurs indépendants, puisque, selon cette société, les ventes à l'exportation 
sont effectuées à ce seul stade commercial. 
Le considérant (20) du règlement provisoire explique pourquoi cette demande ne 
peut pas être acceptée. Comme la société concernée n'a avancé aucun nouvel 
argument à l'appui de sa demande, le Conseil en confirme le rejet. 
(28) Deux producteurs japonais ont à nouveau demandé qu'il soit procédé à un 
ajustement pour tenir compte de l'impression photo et du graphisme. 
La demande reposait sur le fait que, dans le cas des ventes dans la Communauté. 
l'impression photo est généralement fournie par le client, alors qu'en règle 
générale, sur le marché japonais, c'est le producteur qui fournit le graphisme et 
l'impression photo. 
-9-
Un producteur japonais a également avancé qu'un ajustement devait être opéré pour 
tenir compte des commandes sur le marché intérieur d'un type de papier particulier 
appelé "papier japonais", car ce type de finition n'est pas proposé lors des ventes 
dans la Communauté. 
Les deux demandes ont été rejetées au stade provisoire, car la société concernée 
n'était pas en mesure de quantifier à la satisfaction de la Commission la valeur 
marchande de l'ajustement demandé. 
Après la divulgation des faits essentiels ayant conduit à l'institution des mesures 
provisoires, les producteurs japonais ont fourni des informations et des explications 
supplémentaires sur la base desquelles il a été possible de déterminer la valeur 
marchande des ajustements demandés. L'un des producteurs japonais n'a pas été en 
mesure de prouver la valeur marchande de l'ajustement demandé. Comme la 
demande elle-même a été considérée comme justifiée, pour ce producteur, 
l'ajustement a été opéré en se référant à un autre producteur japonais. 
En conséquence, la demande a été acceptée, dans la mesure où elle était justifiée. 
(29) Un producteur japonais a maintenu la demande déjà présentée au stade provisoire 
selon laquelle un ajustement devrait être opéré pour tenir compte des différences 
dans les délais de livraison. 
Cette demande reposait sur le fait que le délai de livraison intérieur est 
généralement beaucoup plus court que pour les ventes à l'exportation et que les 
prix appliqués aux clients dans la Communauté sont plus bas en raison du délai de 
livraison plus long. 
À cet égard, la société concernée n'a pas étayé sa demande, notamment en prouvant 
que les clients payent constamment des prix différents sur le marché intérieur et/ou 
à l'exportation en raison des différences dans les délais de livraison. 
Par conséquent, la demande doit être rejetée. 
10-
4. Marges de dumping 
(30) Le plaignant a fait valoir que, comme les prix à l'exportation des producteurs 
japonais se situent, en' général, au même niveau et comme le marché intérieur 
japonais est homogène, les marges de dumping individuelles établies ne devraient 
pas être aussi contrastées. Le plaignant a demandé à la Commission de réexaminer 
les conclusions relatives au dumping, notamment en ce qui concerne Kobe et Yaka. 
Il convient de rappeler que la marge de dumping est déterminée individuellement 
pour chaque exportateur en comparant sa valeur normale à son prix à l'exportation, 
comme expliqué aux considérants (10) à (24) du règlement provisoire. 
À cet égard, la Commission peut confirmer que les prix à l'exportation appliqués 
par l'ensemble des exportateurs japonais pour des types de produits comparables 
sont généralement similaires. L'enquête a toutefois indiqué que les prix intérieurs 
des différents producteurs japonais diffèrent sensiblement, ce qui explique en 
grande partie la variation des marges de dumping établies. 
Le plaignant a encore fait valoir, dans ce contexte, que les circuits de vente des 
producteurs japonais sur leur marché intérieur sont similaires. La vérification des 
informations présentées par les producteurs japonais ne confirme pas cet argument. 
Le plaignant a avancé, au sujet des conclusions provisoires concernant les marges 
de dumping, des arguments liés à la structure des coûts, à l'âge des travailleurs, à la 
faible productivité, au fait que le Japon ne compte aucun fabricant de machines à 
allumettes et à l'utilisation d'équipements vieux et insuffisants. 
En conséquence, puisque les éléments de preuve fournis par le plaignant à l'appui 
de ses arguments sont simplement circonstanciels ou n'ont pas été confirmés par les 
conclusions faites pendant l'enquête, il est conclu que ces arguments doivent être 
rejetés. 
(31) Après examen des arguments présentés par les parties et après modification, le cas 
échéant, des conclusions provisoires, les marges définitives de dumping pour les 
producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix franco 
frontière communautaire, s'établissent comme suit: 
-/--ii- -e-
Daiwa Trading & Industrial Co. Ltd. 31,8% 
Harima Match Company Co. Ltd. 63,5 % 
Kobe Match Co. Ltd. 9,8 % 
Yaka Chemical Industry Co. Ltd. 23,3 % 
(32) Le Conseil confirme l'approche fondée sur les données disponibles et vérifiées 
pendant l'enquête, adoptée au considérant (24) du règlement provisoire pour 
évaluer la marge de dumping applicable aux sociétés japonaises n'ayant pas 
coopéré. 
Sur cette base, il a considéré que la plus élevée des marges de dumping établies 
pour un producteur japonais ayant coopéré à l'enquête, soit 63,5 %, doit également 
s'appliquer aux producteurs japonais n'ayant pas coopéré. 
E. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ 
(33) La grande majorité des producteurs communautaires d'allumettes publicitaires sont 
affiliés à la FEFA (Fédération européenne des fabricants d'allumettes) qui a déposé 
la plainte au nom de ses membres. Ces producteurs, situés en France, en Espagne. 
en Italie, en Belgique, au Portugal et au Royaume-Uni, sont généralement des 
petites et moyennes entreprises dont les ressources sont limitées. En conséquence, 
quoique tous soutenaient la plainte, seuls les grands producteurs représentant 78 % 
dé la production communautaire totale du produit concerné et remplissant ainsi 
clairement les critères prévus à l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base ont 
activement coopéré avec la Commission dans le cadre de la présente enquête. 
(34) Un exportateur japonais a contesté le fait qu'un producteur communautaire situé en 
France, qui avait répondu au questionnaire de la Commission, ait été exclu des 
déterminations provisoires publiées. 
13 
(35) Cette exclusion s'explique par le fait qu'en raison de graves difficultés internes, ce 
producteur, bien que soutenant la plainte, n'était pas en mesure de satisfaire aux 
exigences de la Commission en matière d'enquête sur place. Par conséquent, il a 
été décidé que ce producteur ne pouvait pas être considéré comme coopérant 
activement à la procédure, si bien qu'il n'a pas été inclus dans la définition de 
l'industrie communautaire. 
(36) La présente décision se reflète au considérant (25) du règlement provisoire, qui 
précise que le terme "industrie communautaire" est interprété comme se rapportant 
aux producteurs communautaires du produit similaire dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production communautaire 
totale, qui ont soutenu la plainte et qui ont activement coopéré à la procédure. 
(37) En dépit de l'explication fournie au considérant (26) du règlement provisoire, un 
importateur d'allumettes publicitaires japonaises dans la Communauté a fait valoir 
que le principal producteur communautaire à l'origine de la plainte ne devrait pas 
être inclus dans l'industrie communautaire, parce qu'il importe directement ou par 
l'intermédiaire de ses sociétés liées des allumettes publicitaires japonaises faisant 
l'objet d'un dumping en volumes dépassant largement les 4 % de sa propre 
production. À l'appui de sa demande, il a communiqué une liste des filiales du 
plaignant qui importeraient des allumettes publicitaires originaires du Japon. 
(38) La Commission a réexaminé le niveau des importations effectuées par ce 
producteur communautaire et a confirmé sa conclusion provisoire, à savoir que les 
quantités importées par ce producteur représentent environ 4 % de sa production 
totale d'allumettes publicitaires. 
- 14 
(39) Un autre exportateur a fait valoir que deux des producteurs communautaires à 
l'origine de la plainte ne produisent plus d'allumettes publicitaires. Quoique cet 
exportateur fasse référence à des événements qui seraient postérieurs à la période 
d'enquête et qui, par conséquent, ne devraient normalement pas être pris en 
considération, il convient de noter qu'aucun élément n'indique que l'un des 
producteurs à l'origine de la plainte ait cessé de fabriquer le produit couvert par la 
présente enquête. 
(40) En conclusion, la définition de l'industrie communautaire aux fins de la présente 
procédure et les conclusions provisoires de la Commission à cet égard sont 
confirmées. 
F. PREJUDICE 
1. Période d'examen du préjudice et facteurs de préjudice 
(41) Certains exportateurs ont fait valoir que la Commission n'avait pas été cohérente en 
ce qui concerne la période d'examen du préjudice. 
(42) L'examen du préjudice couvre toute la période comprise entre le 1er janvier 1990 et 
le 30 juin 1994, comme mentionné au considérant (7) du règlement provisoire. La 
"période d'enquête" pour l'analyse de dumping couvre une période d'un an allant du 
1er juillet 1993 au 30 juin 1994. Les principaux indicateurs de préjudice ont été 
évalués pour toute la période d'examen du préjudice. Toutefois, lorsque les 
informations présentées n'étaient pas étayées ou..n'étaient pas fiables et ne 
pouvaient donc pas garantir l'analyse précise d'un facteur de préjudice donné au 
cours de la période d'examen du préjudice, la Commission a jugé qu'il convenait de 
les écarter et a fondé ses conclusions sur les informations disponibles dignes de foi. 
(43) Comme l'ont demandé certains exportateurs, la Commission a vérifié à nouveau les 
informations disponibles afin de compléter son analyse de certains facteurs de 
préjudice, dont les résultats sont donnés ci-dessous: 
- 15 
a) Prix 
(44) En ce qui concerne le considérant (45) du règlement provisoire, 80 % des ventes 
d'allumettes en boîtes et en pochettes publicitaires dans leur ensemble effectuées 
par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont été prises en 
considération pour déterminer l'évolution des prix. Il a été constaté qu'à partir de 
1990 jusqu'à la période d'enquête, les prix de vente de l'industrie communautaire 
ont augmenté de 4 % en moyenne. 
(45) Les allumettes en boîtes et en pochettes ont fait l'objet d'une analyse 
complémentaire détaillée, les boîtes représentant environ 60 % des ventes totales 
d'allumettes de l'industrie communautaire et environ 80 % des ventes totales des 
exportateurs japonais dans la Communauté. Sur cette nouvelle base, il a été 
constaté qu'à partir de 1990 jusqu'à la période d'enquête, les prix de vente des 
allumettes en boîtes de l'industrie communautaire ont diminué de 2 %, tandis que 
les prix de vente des allumettes en pochettes de cette industrie, qui représentent la 
minorité des ventes japonaises dans la Communauté, ont augmenté de 10 % au 
cours de la même période. 
b) Capacités de production et utilisation des capacités 
(46) Comme l'a demandé un exportateur japonais, la Commission a, malgré les 
difficultés rencontrées décrites au considérant (44) du règlement provisoire, estimé 
le plus précisément possible les capacités de production d'allumettes publicitaires 
de l'industrie communautaire et leur utilisation relative. Il apparaît que l'industrie 
communautaire a travaillé en moyenne 222 jours par an à raison de deux postes par 
jour. Sur cette base, alors qu'un taux moyen raisonnable d'utilisation des capacités 
se situerait aux alentours de 75 % pour ce type d'activités, selon les estimations, 
l'utilisation des capacités de l'industrie communautaire à partir de 1990 jusqu'à la 
période d'enquête est restée faible, se situant à environ 56 %, avec une pointe à 
59% en 1991. 
16-
c) Liquidités 
(47) Outre les conclusions exposées au considérant (51) du provisoire, le flux de 
trésorerie issu de l'exploitation de l'industrie communautaire établi au niveau des 
entreprises pour la division publicité dont les allumettes publicitaires, c'est-à-dire 
les produits concernés, constituent l'activité principale a diminué de 7 % à partir de 
1990 jusqu'à la période d'enquête. 
d) Rentabilité 
(48) Pour 1990, la première année de la période d'examen du préjudice, il a été constaté 
que les ventes du produit concerné par l'industrie communautaire étaient encore 
bénéficiaires avec un taux de rendement sur le chiffre d'affaires d'environ 2,5 %. 
2. Segmentation du marché 
(49) À la suite de la publication du règlement provisoire, les parties intéressées ne se 
sont pas opposées à la conclusion provisoire exposée au considérant (36) dudit 
règlement, à savoir que les allumettes publicitaires ont été vendues dans la 
Communauté à des catégories distinctes de clients selon l'importance de leurs 
commandes. En fait, il convient de préciser que le marché japonais avait également 
été divisé en catégories similaires aux fins de la détermination du dumping. 
L'enquête a montré que cette catégorisation est un point essentiel vu son incidence 
sur les prix et les coûts. 
(50) Un exportateur japonais a observé que l'industrie communautaire avait demandé 
d'exclure un client de la détermination du préjudice en raison du volume très élevé 
de ses achats, car il n'était de ce fait pas directement comparable aux autres 
catégories de clients. La Commission a établi que le client concerné se distinguait 
par le volume de ses achats. Toutefois, ces caractéristiques n'étaient pas une raison 
suffisante pour l'exclure de l'évaluation globale du préjudice. 
- 17-
3. Méthode de répartition des coûts 
(51) Certains exportateurs ont contesté la méthode de répartition des coûts appliquée par 
l'industrie communautaire et provisoirement acceptée par la Commission. Us ont 
fait valoir que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
que l'industrie communautaire a répartis soit selon le nombre de commandes'soit 
selon le nombre de boîtes d'allumettes devraient plutôt l'être sur la base du chiffre 
d'affaires. 
(52) Pour l'examen du dumping, l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base spécifie 
qu'en général, toutes les calculs de coûts se fondent sur les données comptables 
disponibles, normalement réparties, si nécessaire, proportionnellement au chiffre 
d'affaires pour chaque produit et chaque marché considérés. Une approche analogue 
semble appropriée dans ce cas. 
Cette approche implique que l'utilité de la méthode de répartition des coûts soit 
examinée et évaluée sur la base de la constance de son utilisation et que la 
répartition des coûts ne devrait être effectuée sur la base du chiffre d'affaires qu'en 
l'absence d'une méthode appropriée. 
(53) Après la publication du règlement provisoire, la Commission a continué à 
rechercher les informations qu'elle jugeait nécessaires. À la lumière des 
observations communiquées, il a été décidé de procéder à une enquête très détaillée 
dans les locaux du principal producteur communautaire inclus dans la définition de 
l'industrie communautaire afin vérifier une fois encore sa méthode de répartition 
des coûts. 
18-
Cette vérification a confirmé que la méthode de répartition acceptée par la 
Commission au stade provisoire de l'enquête a été appliquée de manière constante 
par le producteur intéressé et reflète raisonnablement les coûts liés à la production 
et à la vente du produit considéré. En conséquence, le contenu des considérants 
(49) et (50) du règlement provisoire est confirmé. 
4. Sous-cotation 
(54) Certains exportateurs japonais ont demandé qu'aux fins de la comparaison des prix, 
un ajustement soit opéré pour tenir compte de la différence de délais de livraison, 
car, pour les petites commandes surtout, le délai de livraison influence le choix du 
consommateur et donc la comparabilité des prix. Ces exportateurs ont expliqué que 
leurs délais de livraison étaient plus longs, parce que les allumettes japonaises sont 
habituellement expédiées par voie maritime vers la Communauté, ce qui permet de 
réduire sensiblement le coût du transport et donc d'offrir des prix moins élevés aux 
clients qui sont prêts à attendre leurs commandes pendant plusieurs mois. Le délai 
de livraison de l'industrie communautaire étant beaucoup plus court, les 
exportateurs japonais n'ont d'autre choix que de baisser les prix pour compenser la 
longueur de leurs délais de livraison. 
Ces exportateurs japonais considèrent qu'un délai de livraison plus long justifie un 
prix plus bas que celui pratiqué par l'industrie communautaire et estiment cette 
différence de prix à environ 5 %, ce qui correspond à la sous-cotation moyenne 
constatée. Pour les raisons données au considérant (29), cette demande ne saurait 
être acceptée. 
. 19-
(55) Un exportateur japonais a contesté ses marges de sous-cotation, parce qu'elles ont 
été calculées sur la base des prix de certains modèles de base de l'industrie 
communautaire qui n'étaient pas identiques à tous égards aux modèles exportés par 
la société concernée vers la Communauté. Il a avancé que trois des modèles de base 
de l'industrie communautaire étaient des allumettes en pochettes avec tiges en bois, 
tandis que les allumettes en pochettes correspondantes exportées par la société 
étaient des allumettes en pochettes avec tiges en carton. La première de ces deux 
matières étant plus onéreuse, l'exportateur a demandé un ajustement afin de refléter 
la valeur marchande de la différence entre les caractéristiques physiques des 
modèles visés plus haut. 
(56) En l'absence d'éléments de preuve à l'appui de la demande de l'exportateur, la 
Commission a étudié la question sur la base des informations disponibles. Il est 
apparu que les ventes des modèles comparables d'allumettes en pochettes avec 
tiges en bois et en carton n'ont pas nécessairement été effectuées à des prix 
différents. Par exemple, le prix de vente d'un modèle particulier, qui compte 20 % 
de plus d'allumettes avec tige en bois, est identique au modèle comprenant des 
allumettes avec tige en carton. Cela semble indiquer que tout ajustement des prix 
japonais devrait être un ajustement à la baisse plutôt qu'à la hausse. En conclusion, 
sur la base des informations disponibles et puisque l'exportateur concerné n'a fourni 
aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, la Commission n'a pas pu la 
prendre en considération. 
(57) Le même exportateur a contesté la méthode de calcul de la sous-cotation appliquée 
par la Commission. Il a demandé que ses marges soient calculées selon la méthode 
utilisée dans le cadre d'une autre procédure antidumping. 
20 
Dans la procédure antidumping visée par l'exportateur, le prix de vente moyen et un 
prix non préjudiciable moyen ont été calculés pour tous les types de produits 
considérés, tandis que, dans le cadre de la présente procédure, la Commission a 
comparé les prix modèle par modèle. 
(58) Dans les cas où le produit concerné n'est pas vendu sous une forme homogène et où 
il n'existe sur le marché intérieur aucun modèle standard directement comparable 
aux modèles standard importés du produit similaire, il est nécessaire de définir 
l'unité de mesure la plus appropriée aux fins de la comparaison des prix. 
Comme expliqué aux considérants (36) à (41) du règlement provisoire, l'existence 
sur le marché communautaire de modèles de base standard d'allumettes 
publicitaires et de diverses catégories de clients a été constatée. Ces modèles ont 
même représenté la grande majorité des transactions commerciales concernées. Les 
prix de vente des différents modèles standard du produit similaire vendus par 
l'industrie communautaire ont donc pu être comparés à ceux des exportateurs 
japonais modèle par modèle pour chacune des principales catégories de clients. 
Étant donné que la méthode appliquée dans le cadre de la présente procédure est 
la plus appropriée pour déterminer les marges de sous-cotation, le Conseil appuie 
la décision de la Commission de rejeter la demande de l'exportateur concerné qui 
souhaitait que ses marges soient calculées sur la base de l'ensemble des prix 
moyens pondérés. 
21 -
5. Préjudice subi par l'industrie communautaire 
(59) Tout en reconnaissant que l'industrie communautaire a peut-être subi un certain 
préjudice, plusieurs exportateurs japonais font valoir qu'il ne peut pas être 
considéré comme important. Premièrement, parce que seules les commandes de 
petite et moyenne importance, qui ne représentent qu'une fraction limitée du 
marché des allumettes publicitaires, ont souffert d'un rentabilité négative des 
ventes. Deuxièmement, parce que la Commission fait valoir un préjudice important 
en se fondant uniquement sur la tendance négative d'un seul facteur de préjudice, à 
savoir la rentabilité. Troisièmement, parce que plusieurs facteurs indiquent 
l'absence de préjudice. 
(60) En ce qui concerne le premier argument soulevé par ces exportateurs, les 
commandes de petite et moyenne importance représentent une part importante du 
marché total de la Communauté, à savoir quelque 59 % en volume, mais environ 
67 % en valeur. Il peut donc être conclu que ces segments constituent les 
principales sources de recettes de l'industrie communautaire. En conséquence, 
même si cette industrie enregistre de bons résultats pour le segment des commandes 
de grande importance, sa compétitivité dans ce segment dépend du maintien de sa 
viabilité financière générale. La détérioration de la situation financière de 
l'industrie communautaire, qui a été négative pendant toute la période d'enquête, 
menace donc l'ensemble du secteur des allumettes publicitaires dans la 
Communauté. 
(61) Les exportateurs ci-dessus ont affirmé que certains facteurs indiquent l'absence de 
tout préjudice, mais sans préciser lesquels. En outre, l'affirmation selon laquelle la 
Commission a fondé sa conclusion sur un seul facteur de préjudice est fausse. 
-22 
Au cours dé l'ensemble de la période examinée, il a été constaté que l'emploi dans 
le secteur des allumettes publicitaires a diminué de 13 %, que la part du marché de 
la Communauté détenue par l'industrie communautaire a baissé d'environ 10 % en 
valeur, que les liquidités ont diminué de 1 % et que la rentabilité globale est 
devenue négative après un bénéfice de, 2,5 % en 1990. 
En outre, il ne faut pas oublier que les prix de l'industrie communautaire ont été 
déprimés pour les allumettes en boîtes, qui représentent 60 % des ventes totales de 
cette industrie, et que la légère augmentation (4,3 %) des prix de vente globaux des 
allumettes enregistrée au cours de la période d'enquête n'a même pas compensé les 
effets de l'inflation. Ce blocage des prix a certainement joué un rôle important dans 
la détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire. 
(62) Ces exportateurs ont également fourni les comptes annuels du principal producteur 
communautaire à l'origine de la plainte et ont calculé une rentabilité des 
investissements de 28,65 % pour ce producteur pendant l'année 1995, c'est-à-dire 
après la période d'enquête. Selon eux, un rendement aussi élevé devrait prouver que 
la situation financière du producteur communautaire concerné est excellente. 
Pour calculer ce rendement, ces exportateurs ont appliqué le bénéfice réalisé sur les 
commandes de grande importance, précisé au considérant (50) du règlement 
provisoire, au chiffre d'affaires total indiqué dans les comptes annuels qu'ils ont 
fournis. Ils ont ensuite établi le rapport entre ce bénéfice extrapolé et les fonds 
propres indiqués dans les comptes annuels. 
23 
(63) Il apparaît que ces exportateurs ont confondu le rendement des investissements 
avec la rentabilité financière des fonds propres. 
Plus important, les comptes annuels qu'ils ont fournis étaient consolidés et 
comprenaient donc un certain nombre d'activités non couvertes par la présente 
enquête. Sur la base du chiffre d'affaires indiqué dans les comptes annuels 
consolidés, la valeur des ventes du segment des commandes importante ne 
représente que 0,4 %. En conséquence, une telle estimation de la rentabilité des 
investissements doit être écartée et considérée comme erronée et trompeuse. 
6. Conclusion concernant le préjudice 
(64) Sur la base des faits et considérations développés ci-dessus et compte tenu de la 
détérioration de plusieurs indicateurs de préjudice tels que la rentabilité, la part de 
marché en valeur, les liquidités et l'emploi, de la faible utilisation des capacités et 
des effets d'une évolution peu satisfaisante des prix, le Conseil confirme que 
l'industrie communautaire a subi un préjudice important conformément à l'article 4 
paragraphe 1 du règlement de base. 
24 
G. CAUSALITE DU PREJUDICE 
(65) La Commission avait provisoirement examiné dans quelle mesure le préjudice 
important subi par l'industrie communautaire a été causé par les importations 
japonaises faisant l'objet d'un dumping et si d'autres facteurs avaient pu le causer ou 
y contribuer afin de s'assurer que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit 
pas attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping. Parmi les autres facteurs 
considérés figurent l'évolution de la consommation, la concurrence des autres 
producteurs de la Communauté, les autres importations, les résultats à l'exportation 
de l'industrie communautaire et le comportement des principaux opérateurs 
économiques pendant la période examinée. 
(66) En dépit de l'analyse détaillée des causes du préjudice, plusieurs exportateurs ont 
fait valoir qu'aucun lien de causalité n'a été établi entre les importations 
présumées faire l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie 
communautaire. Ils ont précisé que les exportateurs japonais n'ont pas augmenté 
leur part, en volume, du marché de la Communauté, bien que leurs prix à 
l'importation aient augmenté de 40 %. En outre, ils ne comprenaient pas pourquoi 
aucun lien de causalité ne semble exister pour le segment des commandes de 
grande importance, pour lequel la marge la plus élevée de sous-cotation par les 
exportateurs japonais a été constatée. Au contraire, ce segment s'est avéré 
rentable. 
(67) Il convient toutefois de rappeler que, comme précisé aux considérants (58) à (62) 
du règlement provisoire, les importations japonaises à bas prix faisant l'objet d'un 
dumping ont augmenté leur part, en valeur, du marché de la Communauté de 24 %, 
tandis que l'industrie communautaire a vu la sienne diminuer de 10 %. À partir de 
1990 jusqu'à la période d'enquête, les prix de l'industrie communautaire ont été 
constamment bloqués et, en dépit de leur hausse sensible, les prix des produits 
japonais ont continué à sous-coter ceux des produits communautaires, la marge 
moyenne de sous-cotation s'établissant à 6,2 %. Au fil des années, cette situation a 
entraîné de graves difficultés pour l'industrie communautaire, dont la rentabilité est 
dçvenue négative au cours de la période d'enquête. 
25 
Un lien supplémentaire entre la situation négative de l'industrie communautaire et 
les importations japonaises faisant l'objet d'un dumping a été établi par le fait que la 
rentabilité des ventes de l'industrie communautaire s'est avérée nettement plus 
mauvaise dans les segments où les produits japonais étaient les plus présents, c'est-
à-dire dans les segments des commandes de petite et de moyenne importance. 
(68) La Commission a encore analysé séparément la part de marché des allumettes 
publicitaires pour chaque catégorie de clients selon l'importance de leurs 
commandes en volume et en valeur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Ce 
tableau a été établi pour la période d'enquête relative au dumping (soit du 1er juillet 
1993 au 30 juin 1994) sur la base de plus de 80 % des ventes effectuées par 
l'industrie communautaire et d'environ 80 % des ventes japonaises sur le marché de 
la Communauté: 
Importance 
delà 
commande 
Petite 
Moyenne 
Grande Exportateurs 
japonais 
volume 
14% 
14% 
4% valeur 
16,5% 
13% 
3% Industrie 
communautaire 
volume 
11 % 
20% 
37% valeur 
16,5% 
21 % 
30% Part de 
marché totale 
volume 
25% 
34 % 
41 % valeur 
33 % 
34 % 
33 % 
(69) Cette analyse montre qu'alors que le volume du marché des commandes de grande 
importance représente environ 41 % du marché total des allumettes publicitaires, la 
part des commandes de grande importance détenue par l'industrie communautaire 
est presque dix fois supérieure à celle des exportateurs japonais. Le volume limité 
vendu par les exportateurs japonais dans ce segment explique pourquoi les effets de 
causalité constatés sont limités. 
-26 
(70) Quant aux deux autres segments, ils représentent environ 60 % en volume et 
quelque 67 % en valeur de la part de marché totale, ce qui prouve qu'ils sont les 
segments clés pour les échanges d'allumettes publicitaires. 
(71) Il s'ensuit que les importations japonaises à bas prix faisant l'objet d'un dumping 
visent donc ces segments clés du marché de la Communauté, leur part, en volume, 
du marché de ces segments (47 %) étant comparable à celle de l'industrie 
communautaire (53 %). En conséquence, les grandes quantités vendues par les 
exportateurs japonais, associées à la pression constante qu'ils exercent sur les prix 
depuis 1990 dans des segments aussi importants du marché, ont clairement causé 
un préjudice important à l'industrie communautaire. 
(72) En ce qui concerne l'évolution des prix, comme déjà mentionné au chapitre VI ci-
dessus (préjudice), les prix de vente des allumettes en boîtes et en pochettes de 
l'industrie communautaire ont évolué différemment à partir de 1990 jusqu'à la 
période d'enquête. Les prix des allumettes en boîtes ont diminué de 2 %, tandis que 
ceux des allumettes en pochettes ont augmenté de 10 %. Étant donné que les 
allumettes en boîtes représentent la grande majorité des ventes japonaises (environ 
80 %) au cours de cette période, le lien entre l'évolution négative des prix des 
allumettes en boîtes et la présence sur le marché de la Communauté des 
importations japonaises faisant l'objet d'un dumping peut être clairement établi. 
(73) Sur la base des conclusions exposées ci:dessus, le Conseil confirme que les 
importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon ont, 
prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire. 
-27-
H. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(74) Dans son règlement provisoire, la Commission a indiqué les raisons pour lesquelles 
l'intérêt de la Communauté nécessite une action. À cet égard, il est rappelé que les 
autres producteurs communautaires sont des petites et moyennes entreprises qui 
représentent jusqu'à 22 % de la production communautaire totale du produit 
concerné. Le fait que la grande majorité (90 %) de ces producteurs ait constamment 
soutenu la plainte montre qu'ils sont d'avis qu'il est dans leur intérêt de rétablir des 
pratiques commerciales équitables sur le marché de la Communauté par l'institution 
de mesures antidumping. 
(75) Quant aux enquêtes menées en vertu du droit de la concurrence concernant le 
principal producteur communautaire sur le marché de la Communauté, la 
Commission est consciente qu'une plainte a été déposée auprès de ses services 
compétents faisant valoir que Swedish Match a abusé et abuse de sa position 
dominante en pratiquant une politique d'acquisition et d'éviction par les prix. Cette 
plainte a été écartée, sans objection du plaignant, parce qu'aucune preuve de 
l'existence de ces abus présumés n'a été constatée ou communiquée. 
(76) Quant à l'allégation selon laquelle le principal producteur communautaire pourrait 
adopter ou a déjà adopté une stratégie à long terme de ventes à perte, tout en 
confirmant ce qui a déjà été précisé au considérant (94) du règlement provisoire, il 
peut être ajouté que les allégations à cet égard reposent sur quelques cotations de 
prix relatives à une période très courte consécutive à la période d'enquête. Ces 
allégations ne peuvent pas être prises en considération, parce que le nombre de 
cotations est très limité (trois) et porte sur une période consécutive à la période 
d'enquête. 
28-
(77) En résumé, après avoir apprécié les différents intérêts pris dans leur ensemble et 
pour les raisons précisées dans le règlement provisoire, le Conseil conclut que, tout 
bien pesé, il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives. 
I. MESURES ANTIDUMPING 
(78) Sur la base des conclusions relatives au dumping, au préjudice, au lien de causalité 
et à l'intérêt de la Communauté, le niveau et la forme des mesures antidumping 
nécessaires pour x éliminer les effets de distorsion des échanges résultant du 
dumping préjudiciable et rétablir un concurrence effective sur le marché de la 
Communauté ont été examinés. 
(79) Après la publication du règlement provisoire, la Commission s'est rendu compte 
que l'ajustement du stade commercial aux fins de la détermination du niveau 
d'élimination du préjudice avait été appliqué aux prix de revente des importateurs 
indépendants, alors qu'il aurait dû l'être aux prix de vente des exportateurs japonais 
dans la Communauté. En conséquence, les marges de préjudice ont été recalculées. 
(80) Étant donné que la marge de préjudice, qui est le niveau de prix auquel les effets 
préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping seraient éliminés, est 
inférieure à la marge de dumping établie pour trois des exportateurs concernés par 
l'enquête, cette marge de préjudice a été utilisée pour déterminer le niveau des 
mesures à appliquer à ces exportateurs. 
Pour un exportateur, la marge de dumping, qui est inférieure à la marge de 
préjudice établie' a été utilisée afin de déterminer le niveau des mesures 
applicables. 
(81) Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs devraient prendre la forme de 
droits ad valorem. 
-29 
(82) Afin d'éviter toute possibilité de contoumement des droits, le plaignant a demandé 
que le même droit soit appliqué à tous les producteurs/exportateurs ayant coopéré. 
Cette demande se fonde sur un rapport d'un institut de recherche économique 
japonais faisant état de l'existence d'une étroite collaboration de l'industrie 
japonaise en ce qui concerne les prix intérieurs et à l'exportation. 
Les informations collectées par la Commission et vérifiées sur place n'ont en rien 
indiqué l'existence d'une stratégie commune des prix de l'industrie japonaise, du 
moins en ce qui concerne les prix intérieurs et donc la valeur normale (voir 
considérants (22) et (23) ci-dessus). En outre, l'institution du même droit pour tous 
les producteurs/exportateurs, indépendamment de leurs valeurs normales, qui sont 
différentes, constituerait une discrimination que ne peut justifier une simple 
possibilité, non fondée, de contoumement des droits. 
Cette demande est donc rejetée. 
J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(83) En raison de l'importance des marges de dumping établies pour les 
producteurs/exportateurs et de la gravité du préjudice causé à l'industrie 
communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants 
déposés au titre du droit provisoire au niveau du droit définitif. 
30 
A • A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'allumettes 
publicitaires originaires du Japon. Le produit décrit relève du code NC 3605 00 00 
(code Tarie: 3605 00 00 10). 
Aux fins du présent règlement, on entend par "allumettes publicitaires", les 
allumettes qui portent un message publicitaire outre le logo ou le nom du fabricant 
ou en lieu et place de ceux-ci. 
t 
2. Aux fins du présent règlement, le taux du droit applicable au prix net franco 
frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève 43,2 % (code additionnel 
Tarie: 8900), à l'exception des produits fabriqués et exportés par les sociétés ci-
dessous, qui sont soumis aux taux suivants: 
(a) 27,8 % pour les produits fabriqués et exportés par Daiwa Trading & 
Industrial Match Co. Ltd (code Tarie: 8022); 
(b) 9,8 % pour les produits fabriqués et exportés par Kobe Match Co. 
Ltd (code Tarie: 8023); 
(c) 10,3 % pour les produits fabriqués et exportés par Yaka Chemical 
Industrial Co. Ltd (code Tarie: 8024). 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
31 -
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au 
règlement (CE) n° 1092/97 sont définitivement perçus jusqu'à concurrence du 
montant du droit définitif. 
Les montants déposés au-delà du montant du droit antidumping définitif sont 
libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le Parle Conseil 
32 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 487 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-97-496-FR-C 
ISBN 92-78-25075-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
- 33