ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 207 
 
 
 
Vol. 1983/0 086 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83)  207 final 
Bruxelles,  le 18 avril 1983 
INTEGRATION FINANCIERE 
(Communication de la Commission au Conseil) 
COM(83)  207 final 

SOMMAIRE 
Page 
INTRODUCTION 1 
I. LE  BLOCAGE  DU  PROCESSUS  D'INTEGRATION FINANCIERE 3 
1. Les faits 3 
2. L'explication 5 
II. NECESSITE D'UNE  RELANCE  DE  L'EFFORT  D'INTEGRATION FINANCIERE 7 
1. Les incompatibilités macro-économiques sont moins fortes 7 
2. L'approfondissement du marché intérieur concerne aussi le 
domaine des services financiers 8 
3. La restructuration de l'économie communautaire gagnerait à 
une mobilisation plus directe de l'épargne européenne 8 
4. Une trop large intermédiation de l'épargne européenne sur 
les marchés internationaux et en monnaies tierces dessert 
probablement la stabilité du système financier international 10 
III. PROPOSITIONS POUR UN  PROCESSUS  REALISTE D'INTEGRATION FINANCIERE 11 
1. Mettre  plus directement le système financier au service du 
développement  économique de la Communauté 11 
2. Contribuer à un  mei lLeur ëquilibre des relations financières 
internationales 1S 
3. Promouvoir l'usage de L'écu 18 
ConcLusions 20 

1 
INTRODUCTION 
Le développement considérable  des relations  financières  internationales 
depuis  vingt ans - qui s'exprime notamment à travers l'évolution spectaculaire 
des euro-marchés  - contraste avec la lenteur de la construction  européenne 
dans  le domaine financier. 
On est en droit de s'étonner que l'échange des marchandises soit 
plus  aisé  que la libre prestation en  matière  d'assurances, ou que 
les mécanismes  de solidarité  qui existent  entre  les monnaies  européennes  ne 
facilitent apparemment pas les arbitrages de portefeuille  'intre  les instru­
ments de placement existant sur les  différents marchés  de la  Communauté. 
Cette  réalité  quotidienne peut s'exprimer, de  façon  analytique, en 
constatant que le  degré  d'intégration  financière  dans la  Communauté  reste 
éloigné  d'une situation optimale qui  présenterait  une double  caractéristique  : 
- l'existence d'un  marché  unique, de  texture  homogène,  ouvert de  façon 
ordonnée  sur l'extérieur. Sur ce  marché  les  opérateurs,  en  quête  d'une opti­
misation de la  rentabilité  de leurs placements, devraient pouvoir acheter, vendre 
et échanger  librement leurs actifs financiers, assurant ainsi une grande  mobilité 
du capital au sein de l'espace financier communautaire; 
- la promotion de  mécanismes  et d'instruments propres à fournir le  sup­
port financier d'une mobilisation efficace de l'épargne communautaire et de 
l'allocation de celle-ci à l'investissement productif. 
Le processus  d'intégration  financière  concerne donc  tout  à la fois la 
mobilisation,  la circulation et l'allocation des  ressourcés financières  au 
sein  de la  Communauté,  ce qui suppose que soient  levés  des obstacles tou­
chant à la  réglementation  des changes ou à la technique fiscale, et que soit pro­
mue ,  au-delà  des instruments financiers communautaires, une coordination des 
politiques  de  régulation appliquées  aux  marchés  financiers. Mais cet  effort 
doit  également  s'accompagner de la recherche d'une  attitude  commune, ou pour 
le moins  coordonnée  en  matière  d'organisation des relations  monétaires  et finan­
cières  internationales et d'une plus  forte  solidarité  envers les Etats membres 
rencontrant des  difficultés  de balances des paiements. Il va enfin de soi que 

2 
la portée et le rythme de l'intégration sont, en matière financière comme en 
matière  monétaire,  liés à la réalisation d'un plus haut degré de convergence 
des politiques  économiques,  condition d'une stabilisation indispensable des 
anticipations des investisseurs et des  épargnants. 
Compte tenu de l'étendue du champ auquel il s'applique, le mouvement 
d'intégration  financière peut et doit s'effectuer par des phases intermédiaires 
comportant  tout  à la fois plus de liberté des mouvements de capitaux, plus de 
stabilité  des  taux  de change, une plus grande convergence des politiques  écono­
miques et  monétaires,  une plus complète harmonisation institutionnelle. Dans 
la réalité,le processus d'intégration ne s'est pas développé sur un aussi large 
front  et^aujourd'huijla dimension proprement financière de la construction 
européenne  paraît peu développée et fragmentaire. Cette absence de progrès 
dans  l'intégration financière contraste avec ceux  enregistrés,  non sans diffi­
cultés,  dans les autres domaines de la construction  européenne. 
Cette situation obéit sans doute à une certaine logique historique et 
économique.  Pourtant les conditions de l'intégration financière se posent 
maintenant en des termes sensiblement  renouvelés.  L'utilité d'un marché 
financier européen demeure et l'absence de progrès en ce sens  fait  obstacle 
à l'approfondissement du marché commun et à une mobilisation efficace de 
l'épargne  au profit de l'économie communautaire. 
La présente communication vise à rendre compte de la situation 
actuelle, à évaluer les possibilités de mouvement et à identifier 
certaines actions exemplaires et réalistes qui marqueraient, si elles étaient 
adoptées,  la reprise du processus aujourd'hui interrompu d'intégration 
financi ère. 

- 3 -
I. LE  BLOCAGE  DU  PROCESSUS  D'INTEGRATION FINANCIERE 
1. Les faits 
a) A La différence des dispositions du traité relatives au droit 
d'établissement  et à La Libre circulation des biens, des services et des 
personnes,  celles concernant la liberté des mouvements de capitaux ne sont 
pas,  comme L'a confirmé un arrêt récent de La Cour de Justice, d'applica­
tion directe. Les deux directives de 1960 et 1962 adoptées par le Conseil 
en application de L'article 67 constituent donc le cadre actuel des obliga­
tions des Etats membres en la  matière. 
Pour  un premier groupe d'opérations (investissements directs,  opé­
rations sur  titres  négociés en bourse, crédits commerciaux, mouvements de 
capitaux à caractère personnel ou Liés à des prestations de services) la 
libération  est inconditionnelle et ne peut être suspendue que 
par la mise en oeuvre des clauses de sauvegarde prévues aux articles 73, 
108 et 109 du  Traité.  Ureseconde catégorie d'opérations (émissions étrangères 
sur les marchés nationaux et admission en bourse de  titres  étrangers,  opéra­
tions sur  titres  non  cotés,  acquisition de parts de fonds communs de place­
ment et crédits financiers) ne  fait  l'objet  que d'une libération condition­
nelle en ce sens qu'un Etat membre peut maintenir ou rétablir des restric­
tions à ces opérations dès Lors qu'elles existaient à la  date  d'entrée en 
vigueur de la directive ou à la  date  d'adhésion,  si la liberté de ces mouve­
ments est de nature à  faire  obstacle aux objectifs de politique économique 
de cet Etat. Pour les autres  opérations,  concernant principalement les mou­
vements de capitaux à court terme, les Etats membres restent libres d'imposer 
ou non des restrictions. 
Ces deux directives constituent le dernier progrès qui ait été ac­
compli  dans Le sens de La Libération des mouvements de capitaux. Depuis lors, 
aucune  .  tentative  visant à poursuivre par étapes cet objectif n'a 

- 4 -
abouti.  En  fait,  on a même assisté à un recul par rapport aux années soixante 
dans  L'intégration des marchés financiers puisque Le degré général de li­
béralisation des mouvements de capitaux dans la Communauté est  sans  doute 
moins élevé aujourd'hui et que les différences entre Les Etats membres se 
sont accentuées. L'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg (sous réserve 
pour ces deux pays d'un double marché des changes) et le Royaume-Uni ont 
levé leurs restrictions de change sur toutes les opérations en capital. Les 
Pays-Bas  s'en tiennent aux obligations communautaires et adoptent une 
attitude  libérale à l'égard des opérations en capital non soumises à une 
obligation de libération. La  France,  L'Italie,  l'Irlande  et le Danemark 
maintiennent des contrôles sur la plupart des mouvements de capitaux et 
ont été autorises par la Commission dans Le cadre de la procédure des 
clauses  de sauvegarde à introduire des restrictions sur certaines des opé­
rations en capital libérées par les directives de 1960 et 1962. 
b) Cette possibilité de recourir à des mesures restrictives, lorsque 
les mouvements de capitaux entraînent des perturbations dans le fonction­
nement du marché financier domestique (art. 73 du traité) ou en cas de 
difficultés ou de menace grave de difficultés de balance des paiements 
(art. 108 du Traité), constitue,  l'une  des formes de solidarité prévue 
entre les Etats membres. Compte tenu de  l'esprit  et de la portée des 
clauses  de sauvegarde, les restrictions autorisées dans ce cadre constituent 
des mesures d'exception et ne peuvent de ce  fait  être, comme  cela  est le cas, 
maintenues pour de longues périodes.  Sinon,  les contrôles directs des changes 
deviendraient un instrument permanent de politique économique incompatible 
avec  les dispositions du Traité. 
Le recours aux  clauses  de sauvegarde tend à être préféré à 
L'autre forme de solidarité - plus positive mais à d'autres égards plus 
contraignante - à savoir, la mise en oeuvre d'un concours mutuel. Depuis 
le début des années soixante-dix, la Communauté s'est dotée, indépendam­
ment des mécanismes de crédit entre banques centrales, de deux instru­
ments : le concours financier à moyen terme et le mécanisme des emprunts 
communautaires.  Dans  les deux cas, le soutien  n'est  accordé que si 
la politique économique mise en oeuvre par  l'Etat  membre bénéficiaire 
répond aux orientât ions agréées en commun. Les instruments de soutien 
mutuel ne doivent pas être conçus comme des solutions de dernier recours; 

- 5 -
Leur  mise en oeuvre suffisamment précoce  doit  au contraire permettre 
de prévenir Les crises de baLances des paiements et de faciLiter 
L'ajustement requis dans Le respect des obLigations du Traité. En  fait, 
maLgré L'augmentation considérabLe des montants mobilisables, Les 
instruments de soutien mutueL  n'ont  pLus été utiLises depuis 1977. 
c) Dans Le domaine institutionnel, une série de directives concernant 
L'activité des intermédiaires financiers et des Bourses de vaLeurs a été 
adoptée . Le dispositif progressivement déveLoppé a visé à faire entrer 
dans  Les faits La Liberté d'étabLissement au sein de La Communauté pour 
Les banques et Les compagnies d'assurance et à faciLiter La Libre presta­
tion  de Leurs services. En ce qui concerne Les bourses de vaLeurs, L'ob­
jectif  poursuivi a été d'accroître La transparence des marchés boursiers 
et de faciLiter L'accès des émetteurs aux bourses des divers Etats membres. 
Toutefois,la'  portée des progrès réaLisés,ou restant â accompLir,dans [e 
sens  d'une harmonisation institutionneLLe de L'activité des intermédiaires 
et des marchés financiers reste Limitée  s'iLs  ne . · · 
s'accompagnent  pas de progrès paraLLèLes vers La LibéraLisation des oouve-
ments de capitaux. La Liberté d'étabLissement, si eLLé faciLite par Le 
jeu des agences et succursales une certaine interpénétration des marchés, 
ne conduit pas par elle-même à leur intégration. De la même façon, la 
libre prestation de services financiers ou le choix des placements pour 
L'épargnant se  trouvent  fortement  réduits si les mouvements de fonds 
correspondants  sont soumis à restrictions. 
2. L'explication 
La démarche prévue dans le Traité et l'analyse économique qui la 
fondait étaient cohérentes. Dans une situation de taux de change fixes, 
implicitement retenue par le Traité, la poursuite du double objectif de La 
libre circulation des marchandises et des services et de la libre circula­
tion  des capitaux, implique que la conduite des politiques monétaires natio­
nales  soit subordonnée aux impératifs de la balance des paiements. Dans la 

- 6 -
mesure où La plupart des Etats membres ont souhaité garder la maîtrise 
de leur politique monétaire pour servir des objectifs de régulation interne, 
ils ont dû se soustraire au moins à  l'une  des autres contraintes ou 
composer  avec elles, selon des combinaisons diverses. Leur préférence à 
évidemment  été de desserrer La contrainte qui paraissait la moins forte, 
c'est-à-dire  la libre circulation des capitaux. Deux ordres de considérations 
conduisaient  d'ailleurs à assigner à cet objectif une moindre  priorité. 
En premier lieu, les fluctuations des mouvements de capitaux peuvent parfois 
être  autant  liées à des considérations spéculatives qu'à l'évolution des 
variables économiques fondamentales. En second lieu, une sortie  nette  de 
capitaux à long  terme  est souvent perçue comme une perte de ressources réelles 
pour  l'économie nationale sans que l'on tienne compte de l'accumulation de 
créances  sur l'extérieur qui en  résulte.  Ces raisons expliquent pourquoi 
le système de Bretton Woods  justifiait  des restrictions aux mouvements de 
capitaux lorsqu'elles s'avéraient indispensables pour garantir la Liberté 
des transactions courantes et la stabilité des  taux  de change  (article  VI 
des Statuts). Pour sa part, le Traité de Rome pose Le principe de l'abolition 
entre les Etats membres des obstacles à la libre circulation des capitaux 
(articel  3 c) mais admet que ces restrictions ne soient que progressivement 
supprimées  dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché 
commun  (article  67). 

_ 7 _ 
II. NECESSITE  D'UNE  RELANCE  DE  L'EFFORT  D'INTEGRATION  FINANCIERE 
L'inexistence  d'un  espace  financier européen est évidemment peu 
satisfaisante  du  point  de vue du  droit  communautaire.  Elle  constitue  aussi, 
et de plus en plus, un sérieux obstacle sur la voie de l'approfondissement 
du marché commun, de la restructuration de l'économie européenne, voire de 
la stabilisation du système financier international. En revanche, les 
considérations de politique économique qui ont longtemps justifié cette 
situation ont perdu de leur pertinence. 
1. Les incompatibilités macro-économiques sont moins fortes 
Il est d'expérience constante que les contrôles directs ne contribuent 
guère à restaurer les équilibres économiques fondamentaux et, qu'appliqués aux 
mouvements de capitaux, leur impact sur la balance des paiements s'amenuise 
rapidement. 
D'un  point  de vue plus général il est de moins en moins vrai qu'un 
contrôle des  flux  financiers constitue pour les gouvernements des Etats mem­
bres  un gage d'autonomie relative dans la poursuite de leur politique éco­
nomique. Le haut degré de convertibilité des monnaies et la persistance de 
déficits extérieurs dans la plupart des Etats membres  limite  singulièrement 
l'indépendance des politiques monétaires.  Mais  surtout  les progrès importants 
réalisés dans la processus de la coordination des politiques économiques et 
monétaires dans la Communauté, favorisés notamment par le jeu du système 
monétaire européen, ont conféré aux autorités une marge de flexibilité nou­
velle  en ce qui concerne le régime des mouvements de capitaux. Il est donc possible 
de revenir sur des traditions de contrôle le plus souvent  acquises  ou  con­
fortées alors que le système de Bretton Woods était en vigueur, que la coor­
dination des politiques économiques s'esquissait à peine et que les économies 
nationales obéissaient à des  cycles  économiques rarement synchrones. 
L'expérience montre en  outre  que les mécanismes de contrôle 
exercent leur maximum  d'effet  sur les mouvements de capitaux à long terme, 
plus  faciles à  saisir  mais qui correspondent le plus souvent à une mobili­
sation ou à une réallocation de l'épargne longue alors que les mouvements 
de capitaux à court terme, qui obéissent à des considérations plus spécula­
tives,  sont plus difficilement entravés,  tant  est grande la faculté des 
opérateurs de déjouer le maquis confus des réglementations nationales. 

- 8 -
2. L'approfondissement du marché intérieur concerne  aussi  le domaine des 
services  financiers 
Pour  exploiter au mieux les possibilités du grand marché unique que 
constitue l'espace communautaire, les entreprises doivent pouvoir faire circuler 
leurs produits, mais  aussi  choisir l'emplacement de leurs unités'de production, 
sans  pour autant  mettre  en  cause  les économies d'échelle qui s'attachent 
à la gestion centralisée d'un certain nombre de services communs, notamment 
dans  le domaine financier et bancaire. La liberté des investissements directs, 
désormais à peu près acquise dans la Communauté, ne  suffit  pas à assurer la mobi­
lité effective des facteurs de production. Le développement des entreprises 
passe  par l'accumulation d'actifs financiers  aussi  bien que par la réalisation 
d'investissements  productifs. Au cours des années récentes, l'acquisition 
nette  d'actifs financiers a représenté 20 à 30 % de la formation de capital dans 
les sociétés allemandes, françaises et britanniques , et encore davantage 
dans  les sociétés italiennes. 
Les frais financiers encourus par les entreprises absorbent une 
proportion croissante de leur excédent  brut  d'exploitation. Un approfon­
dissement  du marché commun bancaire, par le jeu de la concurrence et des 
économies d'échelle, contribuerait utilement à en minimiser le coût. 
L'exercice  de la libre prestation de services en matière d'assurances devrait 
également y concourir. En  effet,  les primes d.'assurance-dommage représen­
tent  déserrnai s. couramment plus de 3% du résultat  brut  d'exploitation. Le 
déploiement efficace de l'activité des groupes industriels sur Le marché 
unique suppose qu'elles ne soient pas artificiellement contraintes de 
rompre ou de fragmenter le tissu de leurs relations financières. 
3. La restructuration de l'économie communautaire gagnerait à une mobilisation 
plus  directe de l'épargne européenne 
La restructuration ordonnée des secteurs industriels en difficulté 
et Le développement d'activités nouvelles exigent des capitaux considérables. 

- 9 -
En 1980 L'épargne  brute  dans La Communauté a  atteint  430 milliards 
d'écus, contre 340 milliards seulement aux  Etats-Unis.  Or les marchés financiers 
nationaux n'en mobilisent qu'une  part  réduite. Sur Les cinq principaux 
d'entre  eux (Allemagne,  France,  Italie,  Pays-Bas  et Royaume-Uni) Le  total 
des émissions de valeurs mobilières a été très inférieur à celui des 
émissions sur Le marché américain (142 milliards et 212 milliards d'écus 
respectivement). La disproportion est encore plus  nette  dans Le domaine 
spécifique des capitaux à risque, puisque La valeur capitalisée des 
actions  nationales cotées sur les bourses de la Communauté ne représente 
pas même 40 % de la capitalisation des actions cotées sur la seule bourse 
de New-York. 
D'une façon générale le développement des  flux  financiers entre 
Les pays de La Communauté est resté très en  retrait  par rapport a celui 
des échanges des biens et  services.  Il est  saisissant  de constater que Les 
mouvements de capitaux à Long terme (1) entre les Etats membres sont 20 fois 
moins importants que les échanges commerciaux (respectivement 10 et 230 
milliards d'écus en moyenne entre 1976 et 1980). 
Le cloisonnement des marchés financiers de La Communauté apparaît 
encore  pLus paradoxal si l'on considère que Les pays tiers procèdent à des 
emprunts sur ces mêmes marchés (2) pour des montants plus importants et pour une 
proportion à peine inférieure de leurs besoins que Les pays de la Communauté. 
En 1981, ceux-ci ont émis des emprunts à concurrence de 2,2 milliards de .. 
dollars  chez  leurs partenaires contre 10 milliards pour ce qui est des émis­
sions  des pays tiers, soit 8% de leurs emprunts internationaux contre t% pour 
les oays tiers.  Seules  les institutions communautaires contribuent significa-
tivement à la circulation des 'capitaux au sein de la Communauté puisque en 
1981,  plus de la moitié de leurs emprunts est placée sur les marchés des 
pays  membres (2) . 
L'intermédiation financière  n'est  jamais neutre par rapport à l'allo­
cation des ressources d'épargne. Au niveau national le cloisonnement des cir­
cuits financiers est source de gaspillage; en revanche le Libre jeu du critère 
de la rentabilité financière maximale  n'est  pas toujours le gage de la meil­
leure efficacité économique. De la même manière, au niveau communautaire, on 
peut penser qu'un système financier qui, par excès de cloisonnement interne et 
à défaut de régulation homogène de ses relations externes, favorise une déri­
vation  excessive  de l'épargne vers l'extérieur, ne sert pas au mieux L'inves­
tissement productif dans La Communauté. 
(1) Investissements directs, investissements de portefeuille, autres capitaux 
à long terme, y compris ceux du secteur bancaire. 
(2) Y compris Les emprunts internationaux en monnaies-communautaires. 

- 10 -
4. Une  trop  Large intermédiation de l'épargne européenne sur Les marchés 
internationaux et en monnaies tierces dessert probablement La stabilité 
du système financier international 
Le développement considérable du système financier international s'est 
opéré dans une large mesure à  partir  du  territoire  de La Communauté. Les 
centres  financiers qui y sont situés réalisent plus de deux tiers des 
eurocrédits.  Ceci  témoigne d'une remarquable capacité technique, qu'il est 
de l'intérêt même de la Communauté de préserver. 
Les euromarchés ne contribuent cependant qu'indirectement et impar­
faitement à l1 interconnection des marchés nationaux puisque les conditions 
d'accès des résidents à ces marchés varient selon La réglementation nationale 
des changes.  Surtout, les communications qui peuvent s'étabLir par ce biais 
s'opèrent Le plus souvent par l'intermédiaire de monnaies tierces et à des 
conditions sur lesquelles les autorités des pays membres  n'ont  guère de prise. 
La part  de l'épargne communautaire qui transite en  fait  sur Les marchés 
internationaux, au service de finalités économiques imprécises et selon des 
modalités  dont  L'actualité récente démontre les incertitudes, est inutilement 
importante. Alors que les Etats membres effectuent seulement la moitié de leurs 
échanges commerciaux  avec  des pays tiers, on peut estimer qu'ils réalisent Les 
deux tiers de leurs opérations financières extérieures à long terme en dehors 
des circuits financiers de la Communauté. De la même manière, et selon une 
statistique établie par la B.R.I., les avoirs des résidents non-bancaires 
de la Communauté auprès des banques déclarantes s'élevaient fin 1981 à L'équi­
valent d'environ 70 milliards de dollars. Sur ce  total  on peut estimer à au 
moins 80 % la  part  des dépôts détenus en d'autres monnaies que  celLes  de la 
Communauté. 

- 11 -
III. PROPOSITIONS  POUR UN PROCESSUS REALISTE  D'INTEGRATION  FINANCIERE 
La reprise du mouvement progressif d'intégration financière 
passe  par un ensemble diversifié d'actions spécifiques,  dont  aucune prise 
isolément ne peut  sans  doute être considérée comme déterminante, mais  dont  la 
mise  en oeuvre simultanée représenterait un progrès significatif vers  l'affirma 
tion  d'une identité financière de la Communauté et vers le renforcement de la 
texture  financière de celle-ci,venant ainsi compléter et conforter une identité 
commerciale  désormais acquise et une identité monétaire, en formation. 
1. Mettre plus directement le système finanner au service du développement 
économique de la Communauté 
a) Un_décloisonnement progressif des marchés de capitaux 
La Commission reconnaît que la situation actuelle des balances des 
paiements de plusieurs Etats membres ne les autorise guère à une libération 
substantielle et immédiate des mouvements de capitaux, mais le maintien des 
clauses  de sauvegarde au  titre  des articles 73 et 108 du Traité  doit  être 
limité au  strict  minimum. 
- Elle  se propose toutefois de procéder dans le délai d'un an à un examen 
global de leur situation afin de rechercher conjointement  avec  les Etats 
membres concernés les possibilités de lever progressivement les restrictions 
découlant de l'application de ces  clauses  de sauvegarde. 
- Parallèlement, il conviendrait de donner suite à la proposition de la 
Commission  d'établir une liste des mesures de contrôle des changes ou de 
politique monétaire  d'effet  équivalent, susceptibles d'entraver le dénouement 
des transactions courantes et  dont  la mise en oeuvre entre Etats membres 
serait exclue, sauf à être décidée au niveau communautaire et pour une durée 
limitée. 
- Indépendamment de l'examen susmentionné des  clauses  de sauvegarde, la  Com­
mission  estime que la levée progressive des entraves aux mouvements de 
capitaux dans la Communauté  doit  viser en priorité la constitution d'un 
marché européen des capitaux à risque. 

- 12 -
Dans  un premier temps, Les restrictions appliquées, en  vertu  des 
clauses  de sauvegarde, aux opérations sur valeurs mobilières pourraient 
être graduellement supprimées en ce qui concerne l'acquisition d'actions 
négociées dans une bourse de valeurs de la Communauté et émises par les 
sociétés des Etats membres. Ces acquisitions devraient pouvoir s'opérer au 
taux du marché officiel. 
Dans  la mesure où les investisseurs institutionnels sont autorisés 
à effectuer des placements en capitaux à risque, il conviendrait qu'aucune 
discrimination ne soit  faite  entre les  titres  émis par les sociétés nationales 
et ceux émis par les sociétés des autres Etats membres. Ce principe de non 
discrimination devrait être également étendu aux mesures fiscales visant à 
favoriser les placements en capitaux à risque dans le cadre d'une coordination 
de telles mesures. 
Il y a lieu de noter que la libération des mouvements de capitaux à 
risque dégagerait tous ses effets si elle s'accompagnait d'une harmonisation 
des systèmes d'impôts des sociétés dans la Communauté. La Commission  tient 
à rappeler qu'elle à présenté une telle proposition, actuellement en  discus­
sion  au Parlement européen, qui vise à éviter que les investissements en 
actions  sur le plan communautaire ne se fassent, toutes choses égales d'ail­
leurs,  en fonction de considérations fiscales. 
yQ_£éseau_p.l_us_uniflÉ_de_seryiçes_finançi.ers 
1) En matière bancaire,  l'objectif  poursuivi a d'abord été de favoriser 
L'intégration par la voie de L'implantation d'agences et de succursales. La 
directive du 12 décembre 1977 a fixé à cet égard des règles de coordi­
nation des législations nationales. La Commission entend poursuivre et inten­
sifier ses travaux en ce  sens  en  mettant  notamment l'accent sur un aménagement 
des systèmes de contrôle propres à faciliter le développement des opérations 
bancaires  au sein de la Communauté. 
2) Dans le domaine de L'assurance, Le  droit  d'établissement est une réalité 
depuis  L'adoption de la première directive du 24 juilLet 1973. IL n'en est pas 
de même pour L'exercice de La libre prestation de services et  cela  non-obstant 
L'effet  direct des dispositions pertinentes en la matière, à savoir les articles 
59, 60 et 106 du Traité. C'est dans le but de faciliter la libre prestation de 
services  qu'une proposition de directive en matière d'assurance non-vie a été 

- 13 -
transmise au  Conseil  à la fin de 1975, suivie au début de 1978 d'une proposi­
tion  de modification. Depuis cette date, les négociations se  trouvent  bloquées 
pour des raison d'ordre technique. 
Le développement des prestations de services dans ce secteur servira 
L'approfondissement du marché intérieur communautaire. Quant aux effets sur 
Les balances de paiements, les transferts de primes à L'extérieur ne s'ef­
fectueront pas à  sens  unique et n'excéderont probablement pas un faible pour­
centage  du total  des primes payées dans  n'importe  quel Etat membre. IL y a Lieu 
de s'attendre à une certaine congruence entre le libellé des primes perçues 
et celui des placements. En revanche la gestion des entreprises  dont  l'activi­
té est La pLus développée au niveau communautaire s'en  trouverait  facilitée. 
La concurrence entre assureurs encouragerait le développement de nouvelles 
techniques d'assurance  avec  des avantages pour les assurés comme pour les 
assureurs  qui veulent accroître leurs activités internationales. 
3) En ce qui concerne les bourses de valeurs, la Commission estime 
qu'il convient de renforcer les  Liens  entre les marchés boursiers nationaux 
en vue de permettre l'exécution des ordres émanant des cLients sur le marché 
boursier  qui offre, à un moment donné, les meilleurs conditions. 
il s'agit d'établir un système d'interconnexion des bourses 
existantes et non pas de créer un marché boursier nouveau;  l'idée 
est d'obtenir une intégration de toutes les ressources européennes et de 
mettre  fin a la fragmentait ion actuelle. L'interconnexion pourrait se  limiter, 
dans  une première étape, aux actions européennes à cotation multipLe et 
pourrait s'étendre, par la suite, à d'autres valeurs et à d'autres marchés. 
La Commission,  en  co llaboi ation étroite  avec  le Comité européen des bourses, 
est actuellement engagée dans une étude destinée à trouver Les moyens appro­
priés pour réaliser cet  objectif.  Elle  est disposée à examiner La nécessité 
d'apporter une aide financière communautaire à La mise en  route  du système 
d'interconnexion actuellement à l'étude, notamment en ce qui concerne les 
investissements  dans  l'infrastructure  informatique et télématique. 
Pour  que les bourses de valeurs de tous les Etats membres aient, 
dès le  débM  t, La possibilité de participe1" pleinement à ce système, les 
restrictions appliquées par certains  d'entre  eux à l'admission à la cote 
d'actions étrangères devraient être levées. 
Lu outre, pour éviter des distorsions de concurrence entre Les 
bourses  de différents Etats membres, Le  Conseil  doit  adopter, dans les 

- H -
plus  brefs délais, la proposition de directive relative aux impôts indi­
rects sur les transactions sur titres, dans le but d'éliminer  toute  double 
imposition et de réduire la charge de ces impôts dans la perspective de 
leur suppression ultérieure. 
La Commission estime également que le développement ou la création 
dans  les Etats membres de marchés hors cote, spécialement adaptés aux besoins 
de financement des  P.M.E.,  pourrait également conduire à un renforcement des 
marchés européens et par voie de conséquence à un nouvel élan des marchés 
de capitaux à risque en  Europe. 
Il convient en  outre  de favoriser le rôle que peuvent jouer les 
organismes  de placement collectifs en valeurs mobilières  (OPCVM)  établis 
dans  la Communauté dans l'interpénétration des marchés de la Communauté. 
Par conséquent, il est  important  que l'exercice des prestations de services 
des OPCVM  soit facilité moyennant l'adoption simultanée par le  Conseil  de 
deux propositions de directive visant, d'une  part,  la coordination des dispo­
sitions nationales afférentes aux  OPCVM  et,  d'autre  part,  la libération des 
transactions sur les parts émises par les  OPVCM. 
c) De nouveaux instruments de mobilisation de l'épargne dans la Communauté 
Les institutions communautaire (BEI, Communautés) peuvent appor­
ter une contribution  utile  en ce domaine. Parallèlement, il  faut  développer 
des instruments financiers capables de réaliser une interpénétration effecti­
ve des circuits financiers et d'assurer efficacement la mobilisation et la 
circulation des capitaux au sein d'un  espace  financier élargi. 
La Commission prendra des initiatives en ce qui concerne : 
1) favoriser une plus étroite collaboration des établissements de crédits 
à moyen et long terme sur des programmes ou projets d'intérêt commun et 
développer les opérations de cofinancement comme  celles  qui ont pu déjà 
être pratiquées par l'intermédiaire du  Club  des institutions spécialisées 
de crédit à long terme de la Communauté. Cette collaboration pourrait 
par exemple s'appuyer sur un programme d'emprunts unifiés émis simultané­
ment sur les marchés des Etats membres. 

- 15 -
2) La création d'organismes de placement collectif à vocation industrielle 
dont les parts seraient librement placées sur les marchés des Etats 
membres et dont le protefeuille serait constitué d'actions émises par 
des sociétés de la Communauté pourrait être examinée. L'adoption des deux 
directives sus-mentionnées sur les  OPCvM  faciliterait la création de tels 
organismes  et la diffusion de leurs titres. 
3) Un troisième type d'action concerne le crédit hypothécaire. Les établis­
sements  de crédits immobiliers qui se financent par émissions d'obligations 
hypothécaires, devraient être autorisés, à concurrence d'un certain plafond, 
à placer de tels  titres  dans d'autres Etats membres pour en utiliser le 
produit  en hypothèques dans le pays même où ils sont émis. D'autres éta­
blissements  relevant de ce secteur, qui se financent par la collecte de 
dépôts et pour lesquels l'usage de la liberté d'établissement est bloqué 
à l'heure actuelle par des entraves administratives, devraient être auto­
risés à s'établir dans les marchés d'autres Etats membres. 
2. Contribuer à un meilleur équilibre des relations financières internationales 
Dans  le domaine des relations financières internationales, la  Com­
munauté  doit  s'assigner un objectif analogue à celui qu'elle s'est fixé en 
matière monétaire : constituer une zone de stabilité et contribuer ainsi à 
l'établissement de rapports plus équilibrés entre les divers pôles financiers 
mondiaux. Une telle démarche suppose que la Communauté se dote d'une person­
nalité financière vis-à-vis de l'extérieur. 
a^ yD^_Eiy2_grande_maitrjse_des_flux  de_cagitaux_avec_L^extérieur 
La libération des  flux  de capitaux intervenue au début de la 
contruction européenne à procédé d'un mouvement de mondialisation des échanges 
financiers.  Dans  le même temps, à l'intérieur de la Communauté, des  disposi­
tions nationales régissant les  flux  financiers vers l'extérieur sont en 
vigueur dans certains Etats membres. Jusqu'à ce  jour,  l'article  70 du Traité 
qui prévoit une coordination progressive des politiques des Etats membres 
en matière de change, en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre ces 
Etats  et les pays tiers, n'a reçu qu'une seule application concrète  avec  la 
directive de 1972 pour la régulation des  flux  financiers internationaux et la 
neutralisation de leurs effets indésirables sur la liquidité interne. Les 
instruments dont se sont dotés à ce  titre  les Etats membres sont toutefois 

16 
cpnçus pour une application  erga  omnes ne prévoyant pas de traitement 
différencié entre les mouvements de capitaux intracommunautaires et ceux 
avec les pays tiers. Certains de ces instruments visent ou ont visé à mieux 
contrôler les entrées spéculatives de capitaux (système du Bardepot par 
exemple  (1) 
L'objectif•de la Communauté doit être de maintenir un haut degré de 
libération vis-à-vis de l'extérieur et de préserver l'activité internationale 
de ses centres financiers.  Dans  le même temps, les instances communautaires 
compétentes pourraient examiner si et comment, au niveau communautaire comme au 
niveau  international, des instruments permettant en cas de nécessité de mieux 
maîtriser les flux de capitaux entre les pays membres et l'extérieur pourraient 
être mis en  place. 
b) Une réflexion  commune  en matière de  surveillance  bancaire  internationale 
La Communauté, dotée  d'instruments  d'intégration  bien  définis,  peut, 
par la  voie  de la  coordination  des Législations bancaires, créer une  zone 
de stabilité qui ne présenterait pas  seulement  des  structures  homogènes à 
l'intérieur  mais  qui  contribuerait  aussi à la réalisation de principes et de 
techniques  de contrôle  bancaire  sur le  plan  international  qui  soient  plus adaptés 
que dans le passé aux risqués croissants pris par les banques  internationales. 
C'est ainsi, par  exemple,  que, en  collaboration  étroite avec le 
Comité  Consultatif  Bancaire de La CEE, et dans  L'esprit  des  travaux  menés 
à la Banque des Règlements  Internationaux,  La Commission a élaboré une 
proposition de  directive  sur Le contrôle  bancaire  consolidé qui vise à 
permettre  aux autorités de contrôle du pays dans  lequel  la maison mère d'un 
groupe  bancaire  a son siège, d'évaluer la  situation  financière de  l'ensemble 
du groupe, y inclus les  filiales  situées dans les  autres  Etats  membres. 
La Commission a par  ailleurs  pris  d'autres  initiatives  concernant  : 
les comptes  annuels  des banques et la  structure  des  informations  périodiques 
qu'elles  doivent  fournir  aux autorités de contrôle; Le contrôle des risques 
importants  et notamment  des grands crédits  qu'octroient  Les banques ainsi 
qu'une  coopération des  "centrales  des risques"; le calcul de  certains 
coefficients  de solvabilité et de liquidité  bancaire;  les procédures 
d'assainissement ou, Le cas échéant, de  Liquidation  de banques  internationales 
en crise. 
(1) En 1972 et 1973 les autorités  allemandes  ont ainsi institué  L'obligation  d'un dépôt 
en compte  bloqué - dit  Bardepot  - à hauteur  d'un  certain  pourcentage,  qui a varié 
de 20 à 50  % sur Les  emprunts  extérieurs des résidents. 
IL s'agit  donc d'un mécanisme différent du dépôt obligatoire non productif 
d'intérêt appliqué à diverses reprises (1974, 1976 et 1981) en'Italie sur 
L'achat de  devises  par les résidents. 

_ 17 -
Le calcul des coefficients en particulier, auquel Le Comite 
Consultatif Bancaire attache egalement une tres grande importance, peut 
conduire ä une concertation internationale sur les exigences en capital 
et la surveillance au  jour  le jour  des banques operant sur le plan  inter­
national;  d'autant  que ces methodes de calculs sont aussi examinees hors 
de la Communaute et notamment par un comite du groupe des Dix ä Bäle. 
De l'avis de la Commission, l'aboutissement des travaux ci-dessus 
mentionnes et  tout  specialement L'adoption de la directive sur le contröle 
sur base consolidee constituent un prealable indispensable ä une apprecia-
tion  correcte de  l'activite  internationale des banques europee nes. Ces 
mesures  pourraient egalement concourir ä une meilleure gestion des risques 
correspondants.  Ii conviendrait de  tirer  partie de la base technique ainsi 
en developpement pour etablir un niveau de reflexion communautaire dans les 
enceintes  oü l'on delibere des risques encourus par le Systeme financier 
international ou du reechelonnement des dettes exterieures de certains pays 
en difficultes. La definition d'une position commune est particulierement 
necessaire  lorsque ces questions concernent des zones geographiques ou des 
pays  avec lesquels la Communaute  entretient  des relations importantes ou 
privilegiees. 
c) La coordination des politiques d'endettement exterieur des Etats membres 
La recherche conjointe au niveau communautaire d'un juste equili-
bre entre la contrainte de l'ajustement international et les commodites du 
financement externe constitue un des elements essentiels de la convergence 
des politiques economiques des Etats membres. 
Conformément au programme annoncé en 1980 dans son rapport sur 
Le recyclage, Le Comité monétaire vient de  mettre  en place une procédure 
d'information et de surveillance mutuelle sur  l'état  des balances des paiements 
et de l'endettement extérieur des pays membres. Ces travaux devraient  con­
duire à la définition d'orientations générales en matière de politique d'endet­
tement extérieur. Dans ce contexte, il serait opportun d'examiner si les 
instruments communautaires sont adaptés aux données techniques nouvelles des 
marchés financiers et si leurs caractéristiques répondent bien aux besoins des 
Etats  membres. 

- 18 -
3. Promouvoir l'usage de  L'écu 
L'intégration financière dans la Communauté ne pourra véritablement 
progresser  que si elle s'appuie sur une plus grande identité monétaire. A 
ce titre  et au stade actuel, le développement du rôle de  l'écu  apparaît 
essentiel  aussi  bien comme support privilégié d'une transférabilité accrue 
des actifs financiers au sein de la Communauté que comme l'expression vis-à-vis 
de l'extérieur d'une union monétaire en formation, ayant vocation à être l'un 
des trois piliers d'un système monétaire international ordonné. 
a) Reconnaissance_du  statut_de devise 
Reconnaître à  l'écu  le statut  de devise et  traiter  les opérations 
libellés en cette unité par analogie  avec  les opérations en monnaies converti­
bles  constituerait un pas décisif. La cotation officielle de  l'écu  sur tous 
les marchés des changes de la Communauté, même si cette cotation est 
dérivée de celle des monnaies composantes, consacrerait vis-à-vis des 
opérateurs une telle reconnaissance. 
b) Traitement privilégié des opérât ions_f i_nancières en écus 
Les transactions sur les  titres  libellés en écus devraient, au moins 
dans  certaines limites, être  accessibles  aux résidents communautaires dans 
des conditions de  droit  commun, ce qui impliquerait dans plusieurs Etats membres 
un traitement  dérogatoire à la réglementation en vigueur. 
- En premier  lieu,  tous les résidents des Etats membres devraient pouvoir 
souscrire  librement, au taux de change officiel, aux emprunts en écus des 
émetteurs de la Communauté et, en particulier, aux emprunts de ce type 
émis par les institutions communautaires. 
- Dans  le cadre des réglementations régissant la composition du portefeuille 
des investisseurs institutionnels, les  titres  libellés en écus seraient 
assimilés,  sous  réserve de dispositions éventuelles visant à limiter les 
risques  de change, aux  titres  nationaux de même nature. 
- La mise en  place,  au niveau communautaire, de  tout  nouvel instrument de 
mobilisation de l'épargne devrait  fournir  l'occasion d'un recours préfé­
rentiel à l'écu. 

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c) E^ar22ssement_du_rôle_offlci ei_de  l'écu 
A L'heure actuelle, L'usage officiel de L'écu, entre banques 
centrales  participant au SME s'effectue en circuit fermé. L'ouverture du 
SME sur L'extérieur, dans la voie déjà préconisée par la Commission dans sa 
communication  du 15 mars 1982 sur l'approfondissement du SME, aurait pour 
effet  d'étendre la zone de stabilité du système en associant aux mécanismes 
de change et d'intervention les monnaies des pays tiers qui entretiennent 
des liens économiques et financiers particuliers  avec  la Communauté et ses 
Etats  membres.  Elle  permettrait  aussi  d'accroître les possibilités d'utili­
sation  et de mobilisation de  l'écu  officiel et concourrait par sa valeur 
d'exemple  à en développer l'usage privé par les opérateurs extérieurs à la 
Communauté. 

- 20 -
CONCLUSIONS 
En vue d'assurer au développement de l'activité productive et 
à la mobilisation de l'épargne les supports financiers nécessaires, la 
Commission  demande au  Conseil  : 
1. De convenir de la nécessité d'une reprise du mouvement d'inté­
gration financière par le décLoisonnement et l'interconnexion des marchés 
des capitaux, l'exercice  effectif  des prestations de services financiers 
et l'affirmation  progressive d'un espace financier européen, y compris 
vis-à-vis des tiers. 
2. De prendre acte de  l'intention  de la Commission de saisir le 
Comité monétaire d'une demande d'avis sur la base de la présente communica­
tion, afin de faciliter l'exercice de ses responsabilités de gestion et de 
proposition, notamment sur les trois points suivants : 
- examen par la Commission de la justification du maintien partiel ou complet 
des mesures nationales autorisées au  titre  des articles 73 et 108 du Traité; 
- établissement d'une liste des mesures de contrôle des changes ou de politique 
monétaire  d'effet  équivalent susceptibles d'entraver le dénouement des 
transactions courantes dans la Communauté et que les Etats membres devraient 
renoncer  à introduire, sauf décision commune dans le cadre des procédures 
des clauses de sauvegarde; 
- définition de la nature et des conditions de mise en oeuvre des instruments 
dont  les Etats membres pourraient se doter en matière de change et de régle­
mentation en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre ces Etats et 
les pays tiers. 
3. De convier les Etats membres à prendre,  sans  préjudice des résultats 
de l'examen des clauses de sauvegarde auquel procédera la Commission, les 
mesures  nécessaires pour : 
- lever les entraves à la libre circulation des actions émises par les 
sociétés de la Communauté et négociées dans une bourse de valeurs de la 
Communauté, et rendre les régimes s'appliquant aux placements en actions 
plus  conformes à une approche communautaire, notamment en ce qui concerne 
les règles auxquelles sont soumis les investisseurs institutionnels et 
les mesures d'incitation fiscale; 

- ?1 -
- reconnaître à  L'écu  un statut  identique à  ceLui  de  toute  autre grande 
devise  convertibLe et accorder aux opérations LibeLLées dans cette unité, 
notamment aux emprunts émis par Les institutions communautaires, un 
traitement  priviLégié au regard de La réglementation des changes et des 
dispositions  s'appliquant aux investisseurs institutionnels. 
A. De se fixer à lui-même les orientations suivantes : 
- L'adoption de la directive  portant  coordination des dispositions nationales 
en matière d'assurance non-vie en vue de faciliter l'exercice de la libre 
prestation de  services,  en  tant  que mesure prioritaire de renforcement du 
marché intérieur. 
- L'adoption d'ici la fin de 1983 de la directive sur Le contrôle bancaire 
sur base  consolidée. 
- L'adoption dans Les meilleurs délais : 
. des deux directives relatives aux organismes de placement collectif 
en valeurs mobilières, dans La perspective notamment de faciliter la 
création d'organismes à vocation industrielle et la diffusion de 
leurs  titres  sur les marchés des Etats membres, 
. de la directive relative aux impôts indirects sur les transactions 
sur titres. 
- Les  efforts  entrepris en vue de faciliter la création progressive d'un 
marché commun bancaire devront être intensifiés  tant  du  point  de vue des 
conditions d'accès au marché que pour ce qui concerne la coordination des 
mesures  relatives au contrôle prudentiel et à l'établissement de procédures 
comptables  harmonisées. 
La coordination des politiques d'endettement extérieur  doit  être poursuivie 
et les rôles respectifs des diverses formes d'endettement officiel devraient 
être examinés dans ce contexte. 
- L'association de banques centrales de pays tiers aux mécanismes du Système 
Monétaire Européen constituerait, dans la situation économique et monétaire 
internationale actuelle,un renforcement particulièrement  utile  du SME.