[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 30.8.2010

COM(2010) 457 final

2008/0247 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'amendement du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

2008/0247 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'amendement du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date d'adoption par la Commission et

de transmission au Parlement et au Conseil: 11 Décembre 2008

Avis du Parlement européen (première lecture): 23 Avril 2009

Avis du Comité économique et social: 15 Juillet 2009

Avis du Comité des régions: 7 Octobre 2009

Position du Conseil adoptée à l'unanimité le 22 Février 2010

Accord du Coreper sur le compromis résultant

des négociations en seconde lecture: 7 Juin 2010

Position du Parlement européen (deuxième lecture): 15 Juin 2010

2. OBJET DE LA PROPOSITION

- La proposition de règlement vise à engager les Etats Membres et surtout les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire à développer un réseau ferroviaire européen "pour un fret compétitif", composé de corridors ferroviaires internationaux orientés fret.

- Ces corridors devront permettre aux trains de fret de bénéficier de sillons de bonne qualité afin qu'ils puissent afficher un niveau de qualité de service (ponctualité, temps de parcours) meilleur qu'actuellement, indispensable pour attirer des clients du fret ferroviaire. Ces corridors devront également permettre de dégager des capacités supplémentaires pour le fret ferroviaire qui croît désormais depuis quelques années (malgré les effets de la crise économique cette tendance devrait être confirmée pour les prochaines années).

- La Commission propose quatre orientations principales pour la réalisation de ces corridors:

- Plus de coopération et d'harmonisation entre gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire tant pour la gestion opérationnelle des infrastructures que pour les investissements. Ce renforcement passe notamment par la mise en place d'une structure de gouvernance pour chaque corridor.

- Plus de fiabilité et de quantité des capacités d'infrastructure allouées au fret ferroviaire sur des corridors ferroviaires internationaux orientés fret.

- Une coordination accrue entre réseau ferroviaire et terminaux de marchandises (ports maritimes et intérieurs, gares de triage, ….).

- Des corridors exemplaires en termes d'accès non discriminatoire pour les opérateurs et transparence des conditions d'accès, notamment par la publication des règles et de nombreuses informations pertinentes.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR L'AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN

La position du Parlement européen, votée le 15 juin 2010, résulte du compromis obtenu au dernier trilogue, principalement en ce qui concerne l'accès au corridor, par la mise en place d'un guichet unique renforcé ('One Stop Shop') et par la réservation de sillons par des entreprises qui ne sont pas des entreprises ferroviaires (les 'candidats autorisés'). Ce compromis avait été entériné juin par le Conseil, moyennant un projet de déclaration de la Commission (voir ci-après).

4. CONCLUSION

En vertu de l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission accepte de modifier sa proposition comme indiqué ci-dessus.

La Commission fait également la déclaration suivante (version originale en anglais):

"The Commission underlines that the one-stop-shop is a joint body set up or designated by the management board of each corridor; its function is that of a coordination tool. It may be a technical body within the corridor management structure or one of the infrastructure managers concerned"[1].

[1] La Commission souligne que le guichet unique est un organe commun créé ou désigné par le comité de gestion de chaque corridor; sa fonction est celle d'un instrument de coordination. Il peut être un organe technique au sein de la structure de gestion du corridor ou un des gestionnaires d'infrastructure concernés.