30. 1. 70 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 12/9 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  dispositions  complémentaires  pour 
le financement  de la politique  agricole  commune 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 77e  session,  tenue  le 28 juillet  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter  à titre 
facultatif  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  en date  du 29 juillet  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 123  du 19 septembre  1969  p. 32. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 83e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 novembre  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des 65 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 12/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30. 1. 70 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 29 juillet  1969, 
concernant  les dispositions  complémentaires  sur  le 
financement  de la politique  agricole  commune, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 16 septembre  1969, 
de charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière, 
vu son  avis  du 26 mai  1965  (doc.  CES  214/65), 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 102e  réunion,  tenue  le 4 novembre 
1969, 
vu le rapport  présenté  par M. de Koning,  rapporteur, 
lors de la 83e  session  plénière,  et ses délibérations 
du 26 novembre  1969, 
considérant  que  les  dispositions  complémentaires 
pour  le financement  de la politique  agricole  com-
mune  formulées  dans  la proposition  de règlement 
visent,  d'une  part,  à adapter  les dispositions  actuelles 
concernant  la section  « Garantie  » du F.E.O.G.A.  et 
à les compléter  pour  le deuxième  semestre  de 1969 
et, d'autre  part,  à arrêter  le régime  intermédiaire pour  1970,  en prorogeant  le régime  actuel,  qui subit 
des adaptations  pour  faciliter  le passage  au régime 
définitif  ; 
considérant  que  ce régime  définitif  de financement  de 
la politique  agricole  commune  ne pourra  pas  prendre 
effet  le 1er  janvier  1970  et qu'il  est utile  d'assurer  la 
continuité  du financement  ; 
considérant  que  la proposition  de règlement  n'anti-
cipe en rien  sur les dispositions  du régime  définitif, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de règlement  arrêtant  les dispositions  complé-
mentaires  pour  le financement  de la politique  agri-
cole commune. 
Il prend  acte  du fait  qûe  la somme  de 285  millions 
d'unités  de compte  sera  inscrite  au budget  1971  en 
tant que  montant  minimum  des  dépenses  de  la 
section  « Orientation  » du F.E.O.G.A.  au titre  de la 
période  1969/1970  et que  ce montant  est susceptible 
d'être  augmenté  à la suite  de décisions  du Conseil 
en matière  de politique  de structures. 
Le Comité  est particulièrement  satisfait  de ce que  la 
proposition  de règlement  contienne  une  disposition 
permettant  d'adopter,  pour  le F.E.O.G.A.,  une  pé-
riode  budgétaire  correspondant  à l'année  légale. 
Fait à Bruxelles,  le 26 novembre  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS