Le Programme Phare - Rapport annuel 1998

(présenté par la Commission)

Sommaire

Le programme Phare

Phare en 1998

Relations entre l'UE et l'Europe centrale

Nouveaux défis pour le programme Phare

Evolution de la gestion opérationnelle

Situation financière et résultats

Phare dans les différents pays partenaires

Pays candidats

Bulgarie

République tchèque

Estonie

Hongrie

Lettonie

Lituanie

Pologne

Roumanie

Slovaquie

Slovénie

Pays non-candidats

Albanie

Bosnie-Herzégovine

ARYM

Statistiques

Financements Phare par pays (1990-1998)

Financements Phare par secteur (1990-1998)

Le Programme Phare

Bilan annuel

En 1998, le Programme Phare de la Communauté européenne a été l'instrument de la coopération financière et technique de 13 pays partenaires d'Europe centrale. L'objectif de Phare est double: préparer les dix pays qui ont présenté leur candidature à l'adhésion à l'UE, d'une part, et aider les autres pays au cours de leur transition vers la démocratie et l'économie de marché. Le présent rapport vise à examiner les principales réussites de Phare en 1998 et à le situer dans le cadre général de la politique de l'UE.

L'année 1998 a été marquée par l'adoption des partenariats pour l'adhésion et par le lancement officiel du processus d'adhésion, conjointement avec les dix pays candidats. Les partenariats pour l'adhésion définissent les priorités à prendre en considération lors de la préparation de l'adhésion et le cadre de toute aide à la pré-adhésion.

Les orientations de Phare pour 1998-1999 ont été officiellement adoptées et s'appliquent à l'ensemble des programmes de 1998. Elles stipulent que Phare se concentrera sur deux priorités principales: le renforcement des institutions et le soutien aux investissements. Ces deux domaines font l'objet d'une série de mesures et de mécanismes. En 1998, les projets de jumelage, l'un des principaux instruments du renforcement des institutions, ont progressé, tandis que la Facilité en faveur des grands travaux d'infrastructure, un nouveau mécanisme de soutien aux investissements, a été lancée.

L'un des principaux aspects de ces orientations est l'accent mis sur une amélioration de la mise en oeuvre. La Commission et les pays partenaires se sont efforcés d'accélérer la mise en place des programmes Phare et de s'assurer de leur efficacité. Ainsi, l'année 1998 est une année record pour les contrats (1,26 milliard d'euros). Par conséquent, le montant des fonds non contractés disponibles au titre de Phare (communément appelé réserve) a connu une diminution significative pour la première fois depuis le lancement du Programme en 1990.

Ce développement de la passation des marchés s'est accompagné d'un souci plus marqué lors de la programmation de faire en sorte que les programmes aient un impact et des résultats. Seuls des programmes matures, bien définis ont fait l'objet d'engagements, ce qui a eu comme conséquence pour la Pologne une réduction de la dotation annuelle indicative.

Phare a progressé de manière significative en 1998. Il a fait preuve de flexibilité dans sa réaction aux nouvelles exigences imposées. De nouvelles initiatives ont vu le jour. Les réformes rencontrent un certain succès. La prise de décision s'est accélérée et elle s'effectue de plus en plus dans les pays candidats eux-mêmes. Par conséquent, jamais l'action de Phare n'a été plus efficace, plus concentrée, assurant ainsi un soutien ferme au processus d'adhésion.

Phare en 1998

Relations entre l'UE et l'Europe centrale

L'élargissement de l'Union européenne est l'un des plus grands défis que celle-ci doit relever à l'aube du XXIe siècle. Il représente également une occasion unique et historique de développer l'intégration à travers le continent par des moyens pacifiques, en étendant la zone de stabilité et de prospérité aux nouveaux membres.

L'année 1998 restera inscrite dans l'histoire comme une année essentielle pour l'Union européenne et le processus d'élargissement.

Les quinze Etats membres de l'Union européenne sont actuellement engagés dans un processus d'élargissement avec treize autres pays, à savoir la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie, la Bulgarie, la République tchèque, la Slovénie, Chypre, la Turquie et Malte.

Lors de son sommet de Luxembourg en décembre 1997, le Conseil européen a pris des décisions historiques quant à l'élargissement de l'Union et défini le processus «global » de cet élargissement de manière à inclure l'ensemble des pays candidats à l'adhésion.

Cet élargissement est un processus complet, inclusif et continu. Chacun des Etats candidats avancera à son propre rythme, selon le degré de préparation où il se situera.

Le processus d'élargissement se compose de trois éléments :

1) La Conférence européenne

Cette Conférence offre un cadre multilatéral réunissant l'ensemble des pays souhaitant adhérer à l'Union et en partager les valeurs et les objectifs. Les quinze Etats membres de l'UE et douze pays candidats étaient invités à la Conférence, qui s'est réunie la première fois le 12 mars 1998 à Londres, puis le 6 octobre 1998 à Luxembourg.

2) Le processus d'adhésion

Le processus d'adhésion, qui couvre les dix pays d'Europe centrale et orientale, plus Chypre, a été lancé le 30 mars 1998. Il se consacre au renforcement de la stratégie de pré-adhésion, qui permettra aux pays candidats de s'aligner autant que possible sur l'acquis communautaire (l'ensemble de la législation communautaire) de l'Union avant l'adhésion.

Les partenariats pour l'adhésion sont un des principaux éléments de la stratégie de pré-adhésion renforcée. Ils ont été conçus pour les dix pays d'Europe centrale et orientale et définissent une série de priorités à court et moyen terme en vue de l'adhésion. Leur objectif est de mobiliser toute forme de soutien aux pays d'Europe centrale dans un cadre unique. En réponse au partenariat pour l'adhésion, chacun des pays candidats a préparé un programme national pour l'adoption de l'acquis, qui définit comment les priorités du partenariat pour l'adhésion seront mises en oeuvre, y compris le calendrier et l'affectation des ressources humaines et financières. Ces programmes sont régulièrement mis à jour.

Un deuxième élément est la proposition de doubler l'aide financière destinée aux priorités de l'adhésion. L'aide financière proviendra d'un programme Phare réorienté, de nouveaux programmes concernant l'environnement et les transports, mais également le développement rural et de l'agriculture. Une "Facilité de rattrapage" a été mise au point à l'intention des pays qui ne seraient pas encore prêts à entamer les négociations. Un large éventail de programmes communautaires s'ouvrira progressivement aux candidats, dans des domaines tels que l'éducation et la formation, l'environnement, la recherche et la culture. Il permettra aux différents groupes d'acteurs du pays candidat de se familiariser avec les méthodes de travail de l'UE.

Enfin, la mise en place d'une procédure d'analyse permet d'établir des rapports sur l'avancement de la préparation de chacun des candidats en vue de son adhésion. Les premiers rapports ont été publiés le 4 novembre 1998 (cf. ci-dessous).

3) Négociations d'adhésion

Les négociations, entamées le 31 mars 1998 avec les six pays recommandés par la Commission (Hongrie, Pologne, Estonie, République tchèque, Slovénie, Chypre), font l'objet de conférences bilatérales d'adhésion entre les Etats membres et chacun des pays candidats.

Examen analytique de l'acquis communautaire

L'exercice d'évaluation a débuté en avril 1998 afin de préparer les négociations et d'accélérer la préparation à la pré-adhésion. Son objectif est d'expliquer l'acquis communautaire aux candidats et de mesurer les difficultés qu'ils pourront rencontrer en l'adoptant. Outre l'adoption de la législation communautaire, chacun des candidats doit en effet mettre en place ou renforcer les structures nécessaires à sa mise en oeuvre effective.

L'évaluation multilatérale et bilatérale de 20 des chapitres de l'acquis s'est achevée avant la fin de l'année 1998 avec la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque, la Slovénie et Chypre. Le Conseil a reçu un rapport pour chacun des ces chapitres, sauf un, avant la fin de l'année. Les neuf chapitres restants feront l'objet d'une évaluation d'ici l'automne 1999.

La Commission a également achevé l'évaluation multilatérale de 29 chapitres de l'acquis pour les pays avec lesquels les négociations n'ont pas encore commencé, c'est-à-dire la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovaquie. Lors de réunions bilatérales d'évaluation, qui auront lieu de mars à juillet 1999, ces problèmes seront identifiés de manière plus précise dans chacun des chapitres, à l'exception de l'agriculture qui fera l'objet d'une évaluation à l'automne 1999.

Les rapports réguliers

Le Conseil européen de Luxembourg a invité la Commission à établir des rapports réguliers, à partir de fin 1998, sur l'évolution de chacun des pays candidats vis-à-vis des critères de Copenhague. La Commission a publié les premiers rapports en novembre 1998 et les a soumis au Conseil européen de Vienne en décembre 1998.

Les rapports réguliers ont permis à la Commission d'analyser si les pays candidats avaient effectivement mis en place, depuis juillet 1997, les réformes qu'ils avaient annoncées pour satisfaire aux critères de Copenhague. La Commission a considéré les réformes qui avaient été effectivement adoptées, et non celles en préparation ou en cours d'adoption, afin de mesurer les progrès tangibles. La Commission a également analysé l'évolution de la capacité de chacun des candidats à mettre en place l'acquis communautaire. Elle a souligné les mesures prises pour adapter les structures administratives aux exigences de l'acquis.

Les rapports réguliers ont mis en lumière la progression de certains pays candidats dans les trois domaines des critères de Copenhague. Ils ont en outre souligné une nécessaire accélération de la préparation à l'adhésion afin de respecter les délais. À la lecture de ces rapports, la Commission n'a pas jugé nécessaire de proposer des recommandations "sur la conduite ou l'élargissement des négociations", attendues par le Conseil européen. Les conclusions de la Commission sur chacun des pays candidats figurent au chapitre du présent rapport concernant chacun de ces pays.

Le Conseil européen de Vienne

Le Conseil européen de Vienne, qui s'est tenu les 11 et 12 décembre 1998, a accueilli favorablement les rapports réguliers de la Commission et s'est félicité de l'état d'avancement du processus d'élargissement. Il a observé que six des candidats avaient entamé des négociations sur le fond et obtenu les premiers résultats concrets, tandis que la préparation des négociations des cinq autres candidats avait progressé. Le Conseil européen a également rappelé la volonté de l'Union européenne de continuer à fournir une aide de pré-adhésion tout au long du processus. Le Conseil européen a souligné que "chaque pays continuerait d'être apprécié selon ses propres mérites" et a invité la Commission à présenter de nouveaux rapports réguliers pour le Conseil européen d'Helsinki qui se tiendra en décembre 1999.

Mise en oeuvre des nouvelles orientations de Phare

Caractéristiques générales

En 1998, l'accent a été mis sur la réorientation de Phare, consistant à passer d'un programme axé sur la demande (dans lequel les pays partenaires demandaient le financement pour des priorités qu'ils avaient eux-mêmes définies) à un programme axé sur l'adhésion, sur la base des partenariats pour l'adhésion. Dans les dix pays candidats, le Programme Phare s'est entièrement orienté vers la préparation de ces pays à l'adhésion à l'UE. Le nouveau rôle de Phare consiste à aider les pays candidats à faire face aux priorités définies dans les partenariats pour l'adhésion.

Deux priorités sont aujourd'hui clairement définies: le renforcement des institutions et le soutien aux investissements. Elles figurent dans les "Lignes directrices pour la mise en oeuvre du programme Phare dans les pays candidats 1998-1999", adoptées en juin 1998, et couvrent les budgets Phare de 1998 et 1999.

Le renforcement des institutions

Couvre un certain nombre de domaines : le jumelage, la participation aux programmes communautaires et l'assistance technique.

Un certain nombre de programmes communautaires étaient déjà ouverts aux candidats en 1998 (Leonardo da Vinci, Youth for Europe, Raphael, Media, Save, Life, Combating cancer, Equal opportunities, PME). Les pays candidats pouvaient également s'associer pleinement au Cinquième programme cadre de recherche et de développement (1998-2002).

Jumelage

Le but est de mettre les compétences des praticiens des Etats membres à la disposition des pays candidats afin de les aider à mettre en oeuvre l'acquis communautaire. L'essentiel du jumelage consiste en l'assistance que les praticiens européens, connus sous le nom de conseillers pré-adhésion, apportent aux institutions des pays candidats chargées de mettre en oeuvre l'acquis.

Dans certains cas, le jumelage consistera uniquement en une mission de longue durée (pour une période supérieure à 12 mois) de l'un ou plusieurs des conseillers pré-adhésion d'un ministère ou de tout autre organe approuvé d'un Etat membre, pour travailler sur un projet dans le ministère correspondant d'un pays candidat. Dans de nombreux cas, la réussite du jumelage reposera sur la combinaison de différents outils, parmi lesquels de l'expertise, de la formation, des services (comme de la traduction et de l'interprétation) pour une courte durée et une aide spécialisée (équipement logiciel spécifique), qui viendront compléter le travail du conseiller pré-adhésion.

Fin 1997, la Commission a pris les premières mesures de lancement du jumelage. Elle a mis en place un réseau de points de contacts nationaux pour l'aider dans le processus du jumelage. Chacun des Etats membres et des pays candidats a nommé un représentant qui assurera la liaison avec sa propre administration et la circulation des informations dans le réseau. Les points de contacts nationaux se sont réunis trois fois en 1998. Après une première réunion en décembre 1997, ils se sont réunis en mars 1998 pour la présentation et la discussion du concept de jumelage, puis en mai pour le lancement de la première phase de sélection des projets, et enfin en octobre pour analyser les premiers résultats et l'évolution du processus.

La principale caractéristique du jumelage est qu'il vise à obtenir des résultats définitifs et garantis. Sa mission n'est pas de favoriser la coopération générale, mais de parvenir à des résultats spécifiques et préalablement approuvés par les parties en présence, afin de mettre en oeuvre les priorités de l'acquis, tels qu'elles sont définies dans les partenariats pour l'adhésion. En 1998, les projets de jumelage en cours se sont consacrés aux quatre mêmes grands domaines de l'acquis dans chacun des pays candidats: l'agriculture, l'environnement, la finance, la justice et les affaires intérieures. Les candidats pouvaient y ajouter un domaine supplémentaire de leur choix afin de répondre à un besoin propre. Les mesures préparatoires pour la mise en oeuvre des Fonds structurels ont été ajoutées plus tard dans l'année.

Quelque 120 projets de la programmation Phare de 1998 ont été transmis aux Etats membres en mai et en octobre. Ces derniers ont été invités à faire des propositions pour répondre aux besoins identifiés par les différents projets. Après un débat entre les parties concernées, le pays candidat a opté pour l'offre qui correspondait le mieux à ses besoins propres. Dans certains cas, plusieurs Etats membres se sont associés, ou le pays candidat a invité des Etats membres à offrir différents éléments afin de les combiner dans un projet unique. Les «jumeaux » ont ensuite soumis un projet détaillé à la Commission pour adoption.

Le Comité directeur de la Commission a approuvé quatorze projets de jumelage. Les premiers conseillers pré-adhésion débuteront leurs travaux en mai 1999.

Le soutien aux investissements

L'adoption de l'acquis communautaire ne signifie pas uniquement l'harmonisation des législations et le renforcement des structures institutionnelles et administratives. Elle signifie également que les pays candidats doivent adapter leurs infrastructures de base et leurs entreprises aux normes communautaires. Cette adaptation nécessite des investissements considérables. Représentant environ 70 % du budget Phare dans les pays candidats, le soutien aux investissements suppose donc une mobilisation des investissements nécessaires pour aider les pays candidats à amener leurs industries et leurs principales infrastructures au niveau des normes communautaires.

Outre le soutien continu apporté par les programmes nationaux Phare dans les secteurs du transport, de l'énergie et de l'environnement, le soutien aux investissements s'est centré en 1998 sur trois activités supplémentaires:

- une coordination accrue avec les institutions financières internationales

- le lancement de la Facilité en faveur des grandes infrastructures

- la préparation en vue de l'aide au titre de l'instrument structurel de pré-adhésion (ISPA).

La coopération avec les institutions financières internationales

Dans le but d'accroître les investissements dans les infrastructures des pays d'Europe centrale et orientale, la Commission européenne a commencé en 1998 à développer sa coopération avec les institutions financières internationales. Ainsi, elle a signé un Mémorandum d'accord sur l'adhésion avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque mondiale le 2 mars 1998. La Banque européenne d'investissement (BEI) s'est également engagée à adhérer au principe du Mémorandum d'accord.

Un grand nombre de priorités définies dans les partenariats pour l'adhésion sont compatibles avec les objectifs visés par la stratégie de soutien aux pays pratiquée par la BERD et la Banque mondiale. Un désir commun de promouvoir la transition et de soutenir le processus d'adhésion a amené ces institutions à développer leurs efforts de coopération. Principal chapitre financier de l'UE, la BEI travaille en étroite collaboration avec la Commission afin de s'assurer que les objectifs des politiques menées par l'UE sont atteints.

Le Mémorandum d'accord vise à définir des buts et des objectifs communs, y compris l'identification de projets spécifiques de cofinancement et le développement de nouveaux mécanismes de financement. Quatre nouveaux partenaires, la Corporation de l'environnement financier nordique, la Banque d'investissement nordique, la Corporation financière internationale et le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe, ont signé l'accord en octobre.

Le cofinancement avec les institutions financières internationales contribue à élargir la portée de l'aide accordée par Phare. Pour chaque euro que Phare investit dans des projets cofinancés, les institutions financières internationales, ainsi que les sources nationales ou autres apportent en moyenne huit euros.

Facilité en faveur des grandes infrastructures

La Facilité en faveur des grandes infrastructures (FGI) est un outil central qui permet le cofinancement des projets ayant un impact transfrontalier sur l'environnement et les transports. Les investissements sont cofinancés par les institutions financières internationales. Les projets ont été sélectionnés en fonction de leur impact sur les préparations en vue de l'adhésion et sur leur possibilité de mise en oeuvre rapide. Les projets de rénovation routière et ferroviaire, la modernisation des systèmes de traitement des eaux et des déchets, les projets liés à la lutte contre la pollution de l'air comptent parmi les projets éligibles à la FGI.

En 1998, Phare a consacré environ 180 millions d'euros aux projets d'infrastructures à grande échelle par le biais de la Facilité en faveur des grandes infrastructures et des programmes nationaux. Le soutien à la Facilité en faveur des grandes infrastructures se poursuivra en 1999, avec un budget de 95 millions d'euros, et se consacrera surtout à l'aide aux investissements en faveur de l'environnement. A partir de 2000, l'ISPA remplacera la FGI (voir ci-après).

Programmation pour 2000: Phare, ISPA et SAPARD

La préparation en vue de la poursuite du soutien à la pré-adhésion après 2000 a déjà débuté. Phare sera maintenu et deux nouveaux instruments de pré-adhésion, ISPA et SAPARD, viendront le compléter. ISPA financera les investissements dans les principales infrastructures des transports et de l'environnement, tandis que SAPARD financera ceux du développement rural. En novembre 1998, le Conseil a approuvé en principe les règlements concernant ces deux instruments, ainsi qu'un règlement relatif à leur coordination. Ce dernier assure la cohérence entre les trois instruments. Il stipule que Phare, ISPA et SAPARD doivent s'articuler à l'intérieur du comité de gestion de Phare.

L'aide à la pré-adhésion va plus que doubler à partir de 2000, pour dépasser 3 milliards d'euros par an (1,5 milliard pour Phare, 1 milliard pour ISPA et 520 millions pour SAPARD).

La préparation d'ISPA a bénéficié en 1998 d'un soutien dans le cadre de la FGI, tandis que le programme préparatoire spécial, l'un des composants des programmes nationaux, s'est poursuivi pour aider les candidats à définir les structures et les politiques pour une participation éventuelle aux Fonds structurels.

Programme préparatoire spécial

Après leur adhésion, les pays candidats pourront bénéficier de l'aide des Fonds structurels de l'UE. Le programme préparatoire spécial assure une transition en douceur au nouveau système. Il vise à aider les pays candidats à mettre en place les institutions et les stratégies nécessaires à la réussite de la mise en oeuvre des activités financées par les Fonds structurels après l'adhésion. Le programme préparatoire spécial doit préparer les pays candidats à définir et mettre en oeuvre des programmes similaires à ceux des régions Objectif n° 1 de l'UE.

Justice et affaires intérieures

La réorientation du programme Phare sur les priorités de l'adhésion a eu comme conséquence également qu'en 1998 l'accent a été mis davantage sur la justice et les affaires intérieures. Les partenariats pour l'adhésion accordent une importance particulière à ces deux domaines. Outre la finance, l'agriculture et l'environnement, la justice et les affaires intérieures était un des quatre secteurs identifiés comme prioritaires pour l'aide dans le cadre du nouveau programme de jumelage. Sur les 110 projets de jumelage (soit 75 millions d'euros) prévus par le programme de 1998, 25 (soit 14 millions d'euros) se consacrent à la justice et aux affaires intérieures. Ces projets de jumelage concernent les douanes et les contrôles aux frontières (8), les institutions judiciaires (7), le droit d'asile et l'immigration (3), la formation de la police (2) et la lutte contre la criminalité organisée (1). Quatre autres projets se consacreront aux questions communes justice et affaires intérieures.

Justice et affaires intérieures compte également parmi les trois secteurs éligibles pour le soutien au titre de la Facilité de rattrapage. En 1998, cinq projets "justice et affaires intérieures" ont été présentés pour un financement de 6 millions d'euros. Ces projets portaient notamment sur la lutte contre la corruption, comportant la réforme douanière et la lutte contre la criminalité économique.

Certains programmes plurinationaux actuels englobent le programme horizontal "justice et affaires intérieures". En 1998, ce programme a financé une mission d'évaluation des besoins et d'identification de projets JAI en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Roumanie et en Slovénie (les missions en Hongrie, en République tchèque et en Slovaquie avaient eu lieu en 1997). Les experts de l'UE ont fourni des rapports qui se concentraient sur cinq domaines prioritaires: le droit d'asile, l'immigration, la gestion et le contrôle des frontières, la police et le système judiciaire. Les rapports faisaient un état des lieux des pratiques actuelles dans ces domaines et proposaient des projets susceptibles de bénéficier du financement de Phare.

Cette année est également celle du lancement de trois nouveaux projets importants dans le cadre de ce programme horizontal Phare, qui soutiendront la transposition de l'acquis dans les domaines prioritaires de JAI. Ces projets concernent la formation de la police (4,5 millions d'euros) dans les pays candidats, le transfert de l'acquis dans les questions de droit d'asile (3 millions d'euros) et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (1,5 million d'euros).

Le programme Phare de gestion de la frontière orientale des pays baltes vise à renforcer la capacité de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie à contrôler efficacement leurs frontières orientales et à lutter contre les trafics. Ce programme de 1997 à 1999, qui reçoit 6 millions d'euros de Phare, a financé quatre projets en 1998: l'équipement de la police et des gardes-frontières estoniens et lituaniens (1,5 million d'euro chacun), la préparation des adjudications et appel à manifestation d'intérêt pour la rénovation d'un centre d'accueil d'immigrés en Lituanie, la préparation des adjudications pour la construction de quatre postes-frontière et la formation des forces de police des trois pays baltes.

En 1998, le volet douanes du programme plurinational de modernisation des douanes et de facilitation du transit visait principalement à améliorer les capacités opérationnelles des services douaniers des pays partenaires. Les participants aux réunions et aux ateliers qui ont eu lieu en 1998 ont établi des schémas directeurs pour les douanes (définissant les normes que les services douaniers des pays partenaires doivent respecter) et effectué des analyses comparatives (situation actuelle par rapport aux normes définies par les schémas directeurs). L'analyse comparative de chacun des pays a permis d'identifier précisément les besoins d'aide. En 1998, le programme a parallèlement fourni une aide directe aux administrations douanières des pays partenaires en développant leur stratégie commerciale et leurs fonctions de formation en matière douanière, et en élaborant des documents relatifs à leur projet Phare national.

Un certain nombre de projets importants se trouvaient à différents stades de mise en oeuvre:

- "Assistance technique et formation générales en matière de douanes", concernant 12 pays partenaires de Phare

- "Mesures en vue d'améliorer l'efficacité aux postes-frontières", très bien mis en oeuvre dans 11 pays partenaires, visaient à introduire dans l'environnement opérationnel des douanes l'évaluation du risque et la sélectivité, ainsi que des outils et des techniques de caractérisation

- "Information et renseignements douaniers" concernant l'administration douanière de 12 pays et visant à améliorer les équipes de "renseignement" et les programmes douaniers nationaux et à introduire des outils et des techniques de renseignement dans les méthodes de travail des douanes

- "Transit et application d'un document administratif unique", mis en oeuvre en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie et en Slovénie

- "Unité de soutien à l'automatisation", fournissant une aide pratique à tous les pays partenaires pour qu'ils puissent mettre en oeuvre leurs programmes Phare approfondis d'informatisation des douanes.

En 1998, la mise en oeuvre du programme Phare plurinational de lutte contre la drogue, qui vise à aider les pays candidats à coordonner leurs politiques de lutte contre la drogue, particulièrement dans la perspective de l'élargissement, a progressé. Le programme a particulièrement porté ses fruits dans des domaines tels que la lutte contre le blanchiment de l'argent et le contrôle des précurseurs, conformément à l'acquis. Il était centré également sur le développement des structures d'information et de communication, et sur la préparation de l'intégration des pays candidats dans les activités du Centre européen de contrôle des drogues et de la toxicomanie. Phare a également fourni son savoir-faire pour aider à renforcer les stratégies et les capacités de réduction de la demande de drogues dans les pays partenaires. Enfin, le programme a dégagé de nouvelles priorités, telles que la lutte contre les drogues de synthèse, et accordé une attention particulière à l'escalade des problèmes liés à la drogue dans la région des Balkans, dans le cadre du programme commun PNUCID-Phare pour l'application de la législation en matière de drogues dans l'Europe du Sud-Est.

La Facilité de rattrapage

La Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie ont reçu en 1998 une aide supplémentaire afin d'accélérer leur préparation à l'adhésion. La Facilité de rattrapage mise en place au cours de l'année vise à aider ces cinq pays à achever le processus de réforme économique et sociale, à attirer les investissements et à lutter contre la corruption. L'objectif de la Facilité de rattrapage est de conserver l'intégralité du processus d'élargissement en finançant des projets dans des domaines dans lesquels la Commission a identifié des problèmes spécifiques dans ces cinq pays. Pour la période 1998-1999, 100 millions d'euros ont été affectés à la Facilité de rattrapage.

Le nouveau programme Phare de coopération transfrontalière

Le 18 décembre 1998, la Commission européenne a adopté un règlement concernant la mise en oeuvre d'un programme Phare de coopération transfrontalière, modifiant le programme mis en place en 1994. Le montant indicatif total affecté au programme de coopération transfrontalière pour la période 1995-1999 s'élève à 885 millions d'euros.

Ce programme vise à promouvoir la coopération transfrontalière afin de préparer les régions de l'Europe centrale à profiter des possibilités et à relever les défis qu'entraîne l'intégration européenne, notamment en tant que futurs bénéficiaires des Fonds structurels communautaires. Il vise en particulier à stimuler le développement économique dans les régions frontalières et à encourager l'intégration socio-économique.

Le nouveau règlement accorde des fonds pour les actions de nature structurelle dans les régions frontalières des pays partenaires de Phare. Les actions mises en oeuvre tiendront compte des politiques structurelles communautaires et d'Interreg en particulier. Les frontières éligibles au titre du nouveau règlement sont

- les frontières entre les pays d'Europe centrale et l'UE

- les frontières entre les dix pays candidats eux-mêmes.

Les projets éligibles pour les régions frontalières entre l'UE et les pays d'Europe centrale seront normalement associés aux mesures soutenues par Interreg. Les projets éligibles pour les régions frontalières entre les pays de l'Europe centrale auront un impact transfrontalier, contribueront au développement des structures des régions frontalières ou faciliteront la coopération entre les pays en général.

Les subventions financeront des projets communs aux régions frontalières éligibles. L'objectif de ces projets sera de:

- promouvoir la coopération entre les régions frontalières à l'intérieur des pays et entre les régions adjacentes de pays voisins, afin d'aider les régions frontalières d'Europe centrale à surmonter leurs problèmes spécifiques de développement, dans l'intérêt des populations locales

- promouvoir le développement de réseaux de coopération de chaque côté de la frontière et de la création de liens entre ces réseaux et ceux plus vastes de l'UE.

Les activités pouvant profiter du financement du nouveau programme comprennent:

- les actions levant les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens et des services entre les pays, en tenant compte des problèmes de sécurité

- les actions visant à améliorer les infrastructures dans les régions frontalières

- les mesures de protection de l'environnement

- les mesures de développement rural et agricole

- les mesures prises dans le domaine de l'énergie et des transports, afin de compléter le développement des réseaux transeuropéens

- les actions liées à la politique communautaire relative à la justice et aux affaires intérieures

- les mesures favorisant la coopération financière et commerciale transfrontalière

- l'aide à l'investissement et l'apport de services et d'équipements de soutien, en particulier pour les transferts de technologie et dans le domaine du marketing en ce qui concerne les PME

- les mesures en faveur de la formation et de l'emploi.

Le nouveau programme cherche également à encourager les actions communes à petite échelle auxquelles participent les acteurs locaux des régions frontalières, à accroître les capacités locales à développer et à mettre en oeuvre de telles actions. Chaque région frontalière doit pour cela établir un fond de petit projet commun. Ce type de fond peut concerner les activités suivantes:

- les actions favorisant le développement économique local, y compris le tourisme

- les mesures favorisant la coopération dans le domaine de la santé, en particulier par le partage des ressources et des équipements

- les mesures en faveur du développement des équipements et des ressources pour améliorer les communications entre les régions frontalières, tels que les radios, télévisions, journaux et autres médias transfrontaliers.

Le nouveau programme comprend des recommandations pour une évaluation qui s'est achevée en novembre 1998. Son but était d'analyser les problèmes amenant à des retards dans la mise en oeuvre des sous-programmes et de formuler des recommandations sur le renforcement des mécanismes de gestion, de programmation et de dépenses.

L'évaluation a conclu que le programme de coopération transfrontalière avait produit un certain nombre de résultats positifs. En particulier, les régions frontalières de l'UE et les régions voisines des pays de l'Europe centrale avaient établi un dialogue et un système de coopération. Le développement économique des régions frontalières des pays de l'Europe centrale en avait bénéficié, favorisant ainsi la convergence avec le niveau de développement des régions de l'UE voisines. Les pays ont également eu l'occasion de se familiariser avec les procédures d'Interreg, y compris la conception des stratégies de développement régional pour les régions frontalières.

L'équipe d'évaluation a cependant relevé un certain nombre de problèmes. Phare et Interreg fonctionnent suivant des procédures différentes et l'évaluation a abouti à la nécessité de prendre des mesures afin d'harmoniser les deux programmes. Les programmes de coopération transfrontalière ont poursuivi leur politique de mesures plus draconiennes que celles des programmes Interreg, peu de projets étaient vraiment transfrontaliers et la mise en oeuvre a été plutôt lente. Les pays candidats doivent renforcer leurs capacités locales et régionales et le programme doit encourager la participation des acteurs locaux et régionaux. Il doit également favoriser la création de Fonds des petits projets, qui aident à l'accroissement des capacités d'urbanisme.

L'approche pluriannuelle de la programmation, qui visait à se conformer à celle d'Interreg, a été un échec. Elle manquait en effet de concepts de développement commun, de stratégies et d'objectifs. Les programmes quant à eux manquaient de cohérence externe et leur approche n'était pas spécifiquement régionale. La plupart d'entre eux n'avaient fait l'objet d'aucun partenariat avec les autorités locales et régionales ni avec les partenaires sociaux.

Il reste difficile de résoudre la totalité des ces problèmes tant que Phare continue de fonctionner selon un budget annuel et Interreg sur un budget pluriannuel, tant que les deux programmes continuent de connaître des dispositions distinctes, limitant les dépenses au territoire, l'un des pays candidats et l'autre des Etats membres. Des améliorations demeurent néanmoins envisageables. La nouvelle disposition stipule que les programmes transfrontaliers communs peuvent définir des stratégies et des priorités communes de développement pour la région frontalière. Des structures, parmi lesquelles un comité commun de coopération transfrontalière, assureront la programmation et le suivi communs. Le nouveau programme bénéficie d'une portée géographique plus étendue. Outre les frontières des pays candidats à l'adhésion, il couvre celles entre les pays candidats eux-mêmes.

Evolution de la gestion opérationnelle

L'amélioration de la mise en oeuvre constitue l'un des objectifs de la nouvelles politique de Phare. La Commission et les pays partenaires ont fourni des efforts considérables afin d'accélérer la mise en oeuvre des programmes Phare et de s'assurer qu'ils obtiennent des résultats. Ces efforts ont porté à la fois sur la déconcentration (plus de responsabilités accordées aux délégations de la Commission dans les pays partenaires) et sur la décentralisation (transfert des responsabilités aux pays partenaires eux-mêmes). Ainsi, le nombre total de passations de marchés en 1998 a atteint un niveau record (1 260 millions d'euros) et le niveau de fonds disponibles dans le cadre du programme Phare et ne faisant pas l'objet de marchés a baissé pour la première fois depuis son lancement en 1990. L'accroissement du nombre de passations de marchés s'est accompagné d'un plus grand soin apporté à la programmation, avec pour fil directeur le fait que les programmes soient conçus pour avoir des conséquences et parvenir à des résultats.

Déconcentration

Il s'agit du transfert des responsabilités relatives à la mise en oeuvre du programme Phare au sein de la Commission, de Bruxelles aux délégations présentes dans les pays partenaires, permettant ainsi une prise de décision géographiquement appropriée, c'est-à-dire sur le terrain.

Les nouvelles orientations de Phare prévoient que les délégations présentes dans les pays partenaires auront davantage de responsabilités dans la supervision de la mise en oeuvre du programme. La Cour des comptes et le Parlement européen apportent leur contribution en réduisant la multiplication des contrôles et des processus de prise de décision entre Bruxelles et les délégations. La déconcentration a constitué une étape importante de la décentralisation du Programme en direction des pays partenaires.

Le Système de mise en oeuvre décentralisée (SMD) de Phare permettait déjà l'existence d'un certain degré de déconcentration. Le SMD attribuait en effet au Chef de la délégation du pays partenaire l'autorité pour l'approbation de la passation des marchés s'élevant jusqu'à 500 000 euros. Le Chef de la délégation est aujourd'hui autorisé à approuver l'ensemble des documents relatifs aux adjudications, à approuver l'évaluation des adjudications et à approuver la passation des marchés s'élevant jusqu'à 5 millions d'euros.

La déconcentration est en oeuvre dans les délégations de l'ensemble des pays partenaires. Les délégations bénéficient de personnel supplémentaire et d'une amélioration des procédures internes afin de pouvoir assurer la nouvelle charge de travail. La déconcentration permet à chaque délégation de disposer d'un contrôleur financier spécialisé vérifiant que les règles de Phare relatives à l'achat de fournitures et de services sont bien respectées.

Après le recrutement et la formation d'agents locaux et de contrôleurs financiers, sept délégations (Hongrie, Pologne, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie et Slovénie) profitaient de la déconcentration fin 1998. L'avancement des préparations en Bulgarie, en Roumanie et en Slovaquie permettait de prévoir son introduction au début 1999.

Décentralisation

Il s'agit du transfert d'un plus grand nombre de responsabilités de la Commission aux pays partenaires. Un tel transfert signifie que, dans les limites des dispositions communautaires relatives aux finances, les pays candidats seront responsables de la mise en oeuvre des programmes nationaux, sous la supervision de la Commission européenne qui reste responsable de l'utilisation des fonds.

Depuis 1990, la mise en place décentralisée a toujours constitué l'un des principes de Phare. La décentralisation vise notamment à préparer progressivement les pays candidats à gérer les fonds communautaires après leur adhésion. Le but est d'établir, dans certaines limites et de manière graduelle, un système de responsabilité partagée entre la Commission et les pays candidats, du même type que celle des Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre des Fonds structurels.

La Commission étudie les autorisations de décentralisation au cas par cas dans les secteurs où le pays candidat ou l'agence de mise en oeuvre concernée peut respecter les critères préalablement définis, ce qui assure une gestion saine, efficace et transparente de l'utilisation des fonds, conformément aux objectifs des programmes signés. Ce système permet de soumettre les pays candidats aux règles de Phare et aux dispositions communautaires relatives aux finances. Le pays partenaire sera financièrement responsable et, au cas où il ne se soumettrait pas aux règles, la Commission récupérerait les fonds correspondant à la valeur totale du contrat Phare concerné.

Cette avancée dans la décentralisation nécessite une modification de l'actuelle réglementation financière communautaire, stipulant que la Commission exerce le contrôle ex ante sur les soumissions et la passation des marchés. La Commission a proposé à l'issue des discussions sur la modification de la réglementation financière (CES (1998) 1228) d'autoriser le contrôle ex-post en ce qui concerne les projets d'aide communautaires dans les pays candidats.

Nouvelles structures de mise en oeuvre

Les nouvelles directives de Phare incluent des structures de mise en oeuvre visant à faciliter le soutien dans les pays candidats. L'objectif est double :

- accroître la transparence des opérations financières et éviter la dispersion des fonds entre plusieurs agences,

- avoir recours, dans la mesure du possible, à des institutions viables et des agences de mise en oeuvre prenant en charge la gestion et la mise en place de programmes financés par les fonds communautaires après l'adhésion.

Un Fonds national a été créé à cet effet en 1998 dans chacun des pays candidats, généralement au sein du ministère des Finances, afin de recevoir et de gérer les fonds de Phare. Dirigé par un contrôleur national, le Fonds national permet d'harmoniser l'utilisation des fonds de Phare avec les autres fonds disponibles dans le pays concerné, qu'ils proviennent du budget national ou d'institutions financières internationales.

Dans chacun des dix pays candidats, une unité centrale de financement et de coordination a été créée afin de gérer les appels d'offres, les contrats et les paiements au nom des ministres. Le choix et le suivi des projets demeurent sous la responsabilité des ministères profitant de l'aide. Cette décision a considérablement favorisé la transparence et permis de réduire de manière drastique le nombre d'unités de gestion des programmes, qui est passé de plus de 150 à moins de 50.

Faciliter le soutien

Les modifications apportées en 1998 à la programmation visent à s'assurer que le soutien de Phare entretient d'étroites relations avec les priorités de l'adhésion et qu'il est assuré de manière rapide et efficace.

Le nouveau système de programmation de Phare consiste à dresser les grandes lignes d'une « programmation par objectifs » pour chacun des pays situés dans les priorités à court et moyen terme définies dans le partenariat pour l'adhésion et le programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire. Ces grandes lignes, tracées par la Commission en consultation avec le pays partenaire, dressent la liste d'un nombre limité d'objectifs clés à atteindre avec le soutien de Phare pour l'année considérée, accompagnée d'un budget approximatif pour chaque activité. Des fiches détaillées de projet pour chaque activité sont ensuite établies, avant l'aval final du programme national. Ces fiches doivent présenter l'objet précis de l'utilisation des fonds et apporter la preuve que le projet est prêt, ce qui accélère sa mise en oeuvre.

Les autres modifications du programme se sont également attachées à l'efficacité et à la rapidité de sa mise en oeuvre. Dans la mesure du possible, la passation des marchés devrait avoir lieu dans les 6 à 12 mois suivant la signature du protocole de financement (à l'exception de certains cas, tels que les projets d'infrastructure sur une grande échelle, nécessitant des délais plus importants). Les délais supplémentaires accordés aux projets dont la mise en oeuvre est lente, communément approuvés par le passé, sont désormais refusés dans la plupart des cas. Les projets devront se conformer aux délais initiaux.

Quelques projets plus importants profitent désormais d'un financement pour un montant minimum de 2 à 3 millions d'euros obligatoirement. Cette décision assure d'une part un meilleur impact et une plus grande mise en lumière des zones de priorité, et réduit d'autre part le poids de la gestion.

Ainsi qu'il a déjà été précisé plus haut, Bruxelles a transféré une plus grande part de responsabilités aux délégations de la Commission dans les pays candidats en matière de gestion des programmes nationaux et transfontaliers. Bruxelles a ainsi transféré vingt postes aux délégations et chacune de ces délégations possède désormais son propre contrôleur financier. Cette décision permet d'accélérer la prise de décision et de réduire les frais de gestion.

Service commun pour l'assistance communautaire aux pays tiers

Le Service commun pour l'assistance communautaire aux pays tiers (SCR) de Bruxelles, créé au milieu de l'année 1998, a commencé à être opérationnel en septembre 1998. Le SCR offre un service interne aux Directions générales chargées de la mise en oeuvre de l'aide communautaire aux pays tiers. Il est responsable de la finance, de la comptabilité, des contrats et des aspects juridiques de la gestion du projet. Il dirige également la mise en oeuvre des programmes plurinationaux et de ceux qui ne sont pas concernés par la décentralisation ni la déconcentration. Le SCR est enfin chargé du suivi de des programmes Phare dans leur ensemble.

Le SCR se divise en un certain nombre de Directions:

- la Direction A est chargée de la mise en oeuvre et du suivi des projets (A1 pour l'infrastructure et A2 pour le renforcement des institutions)

- la Direction D est chargée de la gestion financière, y compris des questions budgétaires, de la passation des marchés, de la comptabilité et des paiements

- la Direction E publie les appels d'offres pour les services et les fournisseurs, elle est également chargée des questions juridiques et des litiges

- la Direction F est responsable de secteurs divers, parmi lesquels le personnel, l'administration, la gestion du réseau informatique du SCR, les relations avec le Parlement et le Conseil européen, etc., l'évaluation, l'information et la communication.

La création du SCR devrait conduire à une meilleure mise en oeuvre (des programmes plurinationaux en particulier), à un suivi plus efficace des opérations et à une rationalisation des méthodes de gestion.

Suivi et contrôle de Phare en 1998

Le processus de suivi et de contrôle de Phare se fonde sur des analyses régulières de la mise en oeuvre des programmes actuels de Phare dans tous les pays partenaires, évaluant la pertinence de leurs activités par rapport aux objectifs fixés dans les protocoles de financement. Les rapports ainsi obtenus apportent des informations sur les avancées des programmes dans un secteur déterminé, évaluent ces programmes, émettent des recommandations concrètes sur leur gestion et sur la conception de programmes similaires. Ils constituent donc un outil de gestion utile à toutes les parties concernées par la mise en oeuvre de Phare et une part intégrante du processus de mise en oeuvre décentralisée.

Ce processus a connu trois modifications importantes en 1998.

- Pour la première fois depuis l'introduction du processus en 1996, les rapports se sont soumis à un plan de travail annuel. Ce plan est le fruit d'une consultation entre l'ensemble des parties concernées par la gestion des programmes. Il tient compte des impératifs de délais de chacun d'entre eux. Le plan de travail de 1998 prévoyait le lancement de 103 rapports sur les programmes de 11 pays concernés par Phare (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie et Albanie) et sur des programmes plurinationaux.

- Un système de suivi est venu compléter le processus. Juste après la publication d'un rapport, la délégation organise une réunion au cours de laquelle toutes les parties concernées se mettent d'accord sur les mesures à adopter pour mettre en oeuvre les recommandations formulées et sur leur calendrier. La Commission tient compte de l'issue de ces discussions.

- Depuis mai 1998, l'ancienne république yougoslave de Macédoine profite également du processus de suivi et de contrôle.

Au cours de l'année 1998, le processus de suivi et de contrôle a permis d'effectuer et de publier 115 rapports (parmi lesquels 54 commencés fin 1997). En 1998, 107 rapports ont vu le jour, parmi lesquels 61 étaient achevés avant la fin de l'année. Ces rapports couvraient quelque 350 programmes dans 25 secteurs.

Evaluation du Programme Phare

En réponse à l'initiative SEM (Sound and Efficient Management) 2000 de la Commission, la DG IA a mis en place une unité d'évaluation de Phare, ainsi que les programmes Tacis et Obnova en janvier 1997. Cette unité est aujourd'hui partie intégrante de l'unité d'évaluation du SCR. Afin d'accroître la transparence et la confiance, elle publie régulièrement des rapports d'évaluation accessibles au grand public.

Dans le cadre du programme Phare, l'unité d'évaluation a mené les types d'évaluation suivants: évaluation par secteur, fournissant des données en vue du développement politique et stratégique; évaluation par pays, fournissant des données pour la planification annuelle; évaluation des instruments de coopération de Phare, fournissant des données en vue de la révision des dispositions de Phare et pour la procédure d'adhésion.

Consécutivement à l'évaluation intermédiaire de Phare, publiée en juillet 1997 et destinée à servir de repère sur lequel l'unité d'évaluation effectuerait d'autres évaluations sur les secteurs et les instruments, sept évaluations ont vu le jour en 1998. Elles couvrent quatre secteurs (banques, restructuration et privatisation des entreprises, réforme douanière et réforme du secteur public), deux instruments (les programmes de coopération transfrontalière et de partenariat) et une initiative d'urgence (Programme d'aide d'urgence pour la Bosnie-Herzégovine). Il est possible de consulter ces évaluations sur Internet.

Situation financière et résultats

L'amélioration des données financières constatée en 1998, conjointement aux efforts fournis en direction d'une programmation de qualité, devrait conduire à un meilleur impact et à des résultats plus satisfaisants.

En 1998, le Programme Phare a engagé un total de 1 153,9 millions d'euros dans ses pays partenaires. Ce chiffre représente un taux d'engagement de 99,4 % par rapport au budget de 1 161,4 millions d'euros.

Le tableau suivant expose la ventilation annuelle des fonds de Phare engagés au cours de la période 1990-1998 (en millions d'euros):

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En termes de résultats financiers, l'année 1998 a connu une amélioration continue dans le domaine de la passation des marchés. Au cours de cette année, le siège de la Commission et les pays partenaires ont signé des contrats s'élevant au total à 1 260 millions d'euros. Ceci représente 124,5 millions d'euros de plus qu'en 1997 (1 135,5 millions d'euros), soit une hausse de 10,9 %. Au total, 75,3 % de l'ensemble des fonds engagés par Phare ont fait l'objet de contrats.

Par conséquent, la réserve totale du montant des contrats (c'est-à-dire la différence entre le montant total engagé et le montant total faisant l'objet de contrats depuis le lancement de Phare) a également diminué pour la première fois, et ce, de 125 millions d'euros. La réserve totale se situe à présent au-dessous de 2,2 milliards d'euros.

L'année 1998 a en outre connu un niveau record de versements. Phare a en effet versé 1 042,7 millions d'euros pour les contrats signés cette année (paiement au titre des contrats de la Commission à Bruxelles et paiement anticipé aux pays partenaires). Ce chiffre représente un accroissement légèrement supérieur à 27,2 % par rapport à celui de 1997 (819,3 millions d'euros).

La situation de la mise en oeuvre des projets peut donc se résumer de la manière suivante:

Total des engagements 1990-1998 8 890,9 millions d'euros

Valeur totale des contrats signés 1990-1998 6 697,3 millions d'euros (75,3 % de l'ensemble des engagements ont donc fait l'objet de contrats)

Total des paiements au titre des contrats

signés 1990-1998 5 589,1 millions d'euros (62.9 % de l'ensemble des fonds engagés et 83,4 % de l'ensemble des fonds ayant fait l'objet de contrats ont donc été versés).

Phare dans les différents pays partenaires

Pays candidats

Bulgarie

Rétrospective de l'année

Suite à l'introduction d'un programme de réforme complet à une grande échelle en mai 1997, la situation macro-économique de la Bulgarie s'est considérablement améliorée en 1998. Le programme de réforme comprenait l'introduction d'un office monétaire, une plus grande rigueur de la politique fiscale et un nouvel essor donné aux efforts en direction de la réforme structurelle. Ainsi, malgré un environnement extérieur moins favorable, la poursuite de politiques prudentes a permis à la tendance économique intérieure de rester positive dans l'ensemble. La croissance économique était estimée à 4 % et l'inflation annualisée est descendue à 1 % seulement, par rapport à 580 % en 1997. La Bulgarie devrait annoncer un excédent total de 1,3 % du PIB.

Les autres indicateurs économiques ont été cependant moins optimistes en 1998. Le taux de chômage déclaré est resté relativement élevé (12 %). L'évolution des comptes de non-résidents a été moins positive qu'en 1997 et le déficit est estimé à environ 1 % du PIB. Le flux des capitaux étrangers s'est également ralenti, à cause de la progression relativement lente des privatisations et du déclin de l'intérêt des investisseurs étrangers pour les marchés émergeants. L'investissement direct étranger est par conséquent descendu à 150 millions d'euros, soit une baisse de 50 % par rapport à 1997.

La Bulgarie a considérablement progressé dans la mise en oeuvre d'un programme ambitieux de réforme structurelle. Des mesures ont été prises pour libéraliser l'économie, y compris la levée de la plupart des contrôles sur les prix et celle des interdictions qui frappaient l'exportation des produits agricoles. D'importantes réformes budgétaires ont également été mises en place. Après le succès précoce de 1997, les privatisations ont ralenti en 1998 et se sont limitées aux rachats des entreprises par les salariés. Les privatisations effectuées en 1998 ont entraîné la poursuite de l'érosion des emplois dans le secteur public. Le montant des actifs privatisés atteignait presque 30 % fin 1998, par rapport à 20 % environ fin 1997. Ce chiffre reste néanmoins largement inférieur à l'objectif de 50 % fixé par le gouvernement. Les privatisations dans le secteur bancaire se sont poursuivies, mais elles ont subi un ralentissement. Enfin, les efforts pour pallier aux pertes des entreprises publiques en difficulté et de certaines grands services publics n'ont donné que des résultats mitigés.

La stabilité macro-économique globale s'est accompagnée d'une stabilité politique: le gouvernement en place depuis mai 1997 continue de bénéficier de la majorité à l'Assemblée nationale. Les institutions et les procédés démocratiques ont bien fonctionné et la lutte contre la corruption a progressé. Le maintien de liens étroits avec le processus d'intégration euro-atlantique a constitué en 1998 l'un des fondements de la politique étrangère de la Bulgarie. La Bulgarie a conclu des accords de libre-échange avec ses voisins et est entrée dans l'ALENE au cours de l'année. La solution apportée au conflit concernant la langue macédonienne a entraîné une amélioration des relations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les relations avec la Turquie se sont également améliorées.

Les relations avec l'Union européenne ont connu une avancée significative en 1998, avec le lancement du processus d'adhésion en mars, l'adoption du partenariat pour l'adhésion et la publication du premier avis de la Commission en novembre. Les négociations sur les produits viticoles et de la pêche ont été menées. Les discussions sur les nouvelles concessions pour les produits agricoles ont débuté. Un certain nombre de décisions du conseil des associations ont été prises, notamment en ce qui concerne la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires et la reconduction des aides publiques régionales. Enfin, la Commission a déposé en 1998 une plainte à propos des déchets rejetés par les industries sidérurgiques.

Conclusion de l'avis de la Commission européenne, novembre 1998

La Bulgarie satisfait aux conditions politiques définies par le Conseil européen de Copenhague, bien que des efforts continus soient nécessaires afin de lutter contre la corruption et de réformer le système judiciaire.

Bien que la Bulgarie ait récemment progressé dans la création d'une économie de marché, elle devra faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union européenne. L'accélération de la réforme de la législation, si elle s'accompagne d'un renforcement des institutions correspondantes, devrait finalement permettre à la Bulgarie d'assumer les obligations de l'adhésion. Des efforts supplémentaires demeurent néanmoins nécessaires en particulier au niveau du marché intérieur, ainsi que dans le domaine de la standardisation et de la certification, du contrôle des aides publiques, de l'avenir de la centrale nucléaire de Kozloduy, de la justice et des affaires intérieures.

Programme Phare en 1998 en Bulgarie

Le budget de Phare a affecté 149,5 millions d'euros à la Bulgarie au total, afin de soutenir son adhésion à l'Union européenne, conformément aux priorités mises en lumière par le partenariat pour l'adhésion.

Le soutien de Phare pour la préparation de l'adhésion de la Bulgarie s'est manifesté à travers quatre programmes principaux: le programme National Phare (avec un budget de 68 millions d'euros), le programme de coopération transfontalière avec la Grèce (51 millions d'euros), la Facilité en faveur des grands travaux d'infrastructure (20 millions d'euros) et la Facilité de rattrapage (10,5 millions d'euros). La Bulgarie a également participé en 1998 au programme plurinational de Phare, concernant notamment les frontières, la démocratie, la standardisation, la sûreté nucléaire, l'environnement, les PME, les statistiques, la réforme de l'administration publique et le bureau d'information pour l'assistance technique (TAIEX).

Conformément aux priorités d'adhésion, le programme national de 1998 s'est concentré sur une série de domaines clés et un certain nombre de nouveaux programmes ont ainsi été lancés. L'aide au fragile processus de réforme économique en cours comporte le soutien au développement du secteur privé et le Fonds de post-privatisation bulgare (11,7 millions d'euros). Le renforcement des institutions constitue une priorité claire et le soutien de Phare va se concentrer sur le renforcement des capacités des institutions et de l'administration bulgares, grâce au renforcement des institutions au sein du ministère de l'agriculture, des forêts et de la réforme agraire, et à la transformation des pratiques douanières (18 millions d'euros). Le ministère de l'environnement et de l'eau profite également d'un soutien pour le renforcement des institutions et les projets d'investissement (7,3 millions d'euros).

Parmi les projets dans le secteur des transports cofinancés par les institutions financières internationales, on trouve notamment les travaux de l'aéroport de Sofia (7,6 millions d'euros). La sûreté nucléaire demeure une priorité et Phare finance les mesures dans ce domaine à la centrale nucléaire de Kozloduy (6 millions d'euros). La Bulgarie reçoit également le support du programme préparatoire spécial pour les Fonds structurels et de l'instrument de préparation de projet (10 millions d'euros) afin de soutenir le développement des politiques et de la cohésion régionale. Dans le domaine de l'éducation et de la formation, 5,4 millions d'euros seront affectés au soutien de la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, parmi lesquels 4 millions destinés à Tempus, ce qui a permis le financement de 20 projets européens communs, dont 8 dans le domaine du renforcement des institutions. Enfin, le programme de développement de la société civile a profité de 2 millions d'euros du programme national 1998, témoignant de l'importance d'une société civile saine en Bulgarie.

En 1998, le Programme de coopération transfrontalière avec la Grèce se composait de trois éléments. Le premier concernait la rénovation des principaux axes routiers dans la région concernée par la coopération transfrontalière, y compris la E79 (reliant Sofia à Thessalonique), la E85 (reliant Haskovo à Alexandroupolis) et la réouverture d'une voie d'accès vers le nouveau passage de la frontière à Illinden (44 millions d'euros au total). Phare a également soutenu la construction du poste-frontière d'Illinden (3 millions d'euros). Enfin, 4 millions d'euros ont été affectés à la préparation des projets et de la gestion du programme du futur CBC.

Dans le cadre de la Facilité en faveur des grands travaux d'infrastructure, 20 millions d'euros ont été affectés pour le financement apporté par Phare à la finalisation du projet gouvernemental de modernisation du réseau ferré, dont le budget total s'élève à 285 millions d'euros. Le financement total de Phare dans ce projet s'élève à 35 millions d'euros. Des tronçons de voie ferrée faisant l'objet d'une rénovation dans le cadre de ce projet concernent deux couloirs importants des transports paneuropéens.

La Bulgarie a également profité en 1998 d'un soutien à la pré-adhésion grâce à la Facilité de rattrapage. Une somme totale de 10,5 millions d'euros a été affectée à des projets de réforme bancaire et des entreprises, à la restitution des terres et à la lutte contre la corruption dans l'administration douanière bulgare.

L'assistance totale de Phare à la Bulgarie depuis 1990 a presque atteint les 755 millions d'euros fin 1998.

Réalisations de Phare

Un certain nombre de programmes Phare en cours ont progressé en 1998. Lancé en 1997, le deuxième Programme de secours social d'urgence a été mis en oeuvre avec succès à partir de décembre 1997. Ce programme, qui bénéficie d'un budget de 20 millions d'euros, poursuit son soutien aux couches de la population les plus durement touchées par la crise économique de 1997, grâce au soutien aux revenus des ménages et à des mesures de création d'emplois (cofinancés et gérés par le programme des Nations unies pour le développement, ou PNUD).

Le programme d'assistance à l'ajustement structurel et aux réformes (SARA) a été lancé en 1997 afin de soutenir la mise en oeuvre du nouveau programme gouvernemental de réforme économique. En 1998, le programme (20 millions d'euros) a permis le transfert de savoir-faire essentiels et spécifiques dans le domaine de la privatisation des entreprises et des banques, du contrôle des banques et du renforcement des institutions dans l'agence de promotion des investissements étrangers.

Le projet de création d'emplois, appelé Beautiful Bulgaria, a également été achevé en 1998 (cf. encadré ci-dessous). Dans le cadre du programme de développement de la société civile, quelque 120 subventions ont été affectées aux ONG bulgares se consacrant à la protection sociale, à l'aide humanitaire et au soutien aux minorités et aux groupes marginalisés en Bulgarie.

Les réalisations globales du programme Phare en Bulgarie ont progressé en 1998, grâce à la stabilisation de l'environnement politique et aux améliorations apportées dans l'administration. La nécessité de renforcer les structures de mise en oeuvre a d'ailleurs fait l'objet d'une volonté politique particulière. Au niveau opérationnel, la Bulgarie, dont le processus de réforme de l'administration publique en est encore à un stade primitif, continue néanmoins d'être confrontée à divers obstacles et à une certaine incertitude.

La Bulgarie a également commencé à mettre en place de nouvelles structures de mise en oeuvre, conformément aux nouvelles directives de Phare. Un Fonds national, une unité centrale de financement et de coordination et un nombre limité d'agences de mise en oeuvre ont été mis en place en 1998. Ces nouvelles structures devraient améliorer les procédures de mise en oeuvre, favoriser la déconcentration et la décentralisation, étendre l'étendue du cofinancement et contribuer à la préparation des deux nouveaux instruments de pré-adhésion, ISPA et SAPARD. Des efforts seront toutefois nécessaires pour établir des processus efficaces de contrôle financier interne et externe et pour adopter et mettre en oeuvre une législation des marchés publics conforme aux normes communautaires.

A la fin de l'année 1998, presque tous les programmes engagés sous les budgets de Phare 1994-1997 avaient fait l'objet de contrats, élevant le taux global de passation des marchés de 1990 à 1997 à près de 94 %. Ce taux s'est stabilisé autour de 72 %, engagements de 1998 inclus.

Etude de cas: Beautiful Bulgaria

Ce projet vise à diminuer la pauvreté dans un certain nombre de régions de Bulgarie en créant de nouveaux emplois, en formant les chômeurs et en améliorant les infrastructures urbaines dans les villes de Sofia, Plovdiv, Varna, Veliko Turnovo et Russe. Le PNUD a géré et mis en oeuvre ce programme, en étroite coopération avec les collectivités locales et les agences régionales pour l'emploi. Le coût total du projet s'est élevé à 3,4 millions d'euros, dont 3 millions ont été affectés par le programme Phare. Le projet a été achevé avec succès fin décembre 1998.

Le projet a abouti à des résultats remarquables.

- 3 500 personnes ont participé temporairement aux plans de création d'emploi, soit un total de 14 371 mois-hommes. On estime à 4 à 20 % (selon les villes) le nombre de ces personnes ayant conservé leur emploi.

- 2 058 personnes ont profité d'une formation professionnelle et se sont qualifiées dans des domaines tels que la peinture en bâtiment, le jardinage et le jardinage paysager.

- 216 bâtiments, sites architecturaux et parcs ont été rénovés et rouverts.

- Les communes, les agences pour l'emploi, etc., ont mis en place de nouvelles structures de coopération.

- Les travaux de rénovation dans les cinq villes citées ont fait l'objet de contrats avec 54 sociétés, contribuant ainsi au développement du secteur privé et des PME.

- Le projet a encouragé les communes impliquées, ainsi que les autres, amenées à suivre leur exemple, à rassembler des fonds destinés à l'amélioration de l'infrastructure urbaine.

- Le projet a constitué une véritable fenêtre sur le travail effectué par Le programme Phare en Bulgarie.

République tchèque

Rétrospective de l'année

La situation économique de la République tchèque est restée difficile en 1998. Le PIB réel s'est réduit, le chômage a considérablement augmenté et le revenu réel a amorcé une baisse. Le ralentissement de l'économie a été plus important et plus long que prévu. Les perspectives macro-économiques sont toujours moroses. Le pays a néanmoins connu des tendances positives au cours de l'année. Le résultat des exportations reste satisfaisant et, associé à la baisse de la demande intérieure, il a conduit à une réduction du déficit du commerce extérieur. L'inflation a également baissé en 1998.

Les problèmes économiques actuels de la République tchèque ont mis en lumière la nécessité d'accélérer les réformes structurelles. Avant les élections de juin 1998, la prise de décision en matière économique a subi le contrecoup de la crise politique et les difficultés n'ont pas entièrement disparu avec la nomination du nouveau gouvernement minoritaire. La mise en oeuvre des deux programmes économiques spéciaux annoncés en avril et mai 1997 par le gouvernement précédent a toutefois progressé.

Les relations commerciales restent positives. Des processus de consultation prévus par l'accord européen ont permis de résoudre les précédents conflits, tels que le système de dépots à l'importation, le quota des importations de pommes, et les restrictions sur les importations de pommes de terre en provenance de l'UE.

A l'issue des élections de juin 1998, un gouvernement social-démocrate minoritaire s'est formé en juillet. Avec M. Zeman à sa tête, il a commencé à se pencher sur les secteurs en difficulté qui avaient été négligés précédemment à cause de l'instabilité politique.

Les événements relatifs à l'Union européenne les plus marquants de 1998 concernent le lancement du processus d'adhésion, l'adoption du Partenariat pour l'adhésion et la publication du premier avis de la Commission en novembre.

Conclusion de l'avis de la Commission européenne, novembre 1998

La République tchèque continue de satisfaire aux conditions politiques définies par le Conseil européen de Copenhague, bien que l'attention doive se concentrer en permanence sur la situation des Roms dans la société tchèque.

La République tchèque dispose d'une véritable économie de marché et devrait pouvoir faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union européenne, à condition qu'elle améliore la gestion de ses entreprises et qu'elle en accélère la restructuration.

La République tchèque devrait pouvoir assumer les obligations de l'adhésion, à condition que l'accélération de l'adoption de l'acquis et que le renforcement des structures administratives correspondantes soient remis rapidement en oeuvre afin de pallier la faible progression de l'année précédente, en particulier dans les domaines du marché intérieur, de l'agriculture, de la justice et des affaires intérieures.

Programme Phare 1998 en République tchèque

Le 12 octobre 1998, le gouvernement tchèque et la Commission européenne ont signé le protocole d'accord pour la mise en place du Fonds national, les protocoles de financement du programme Phare national pour la République tchèque et les deux programmes de coopération transfontalière, et l'échange de lettres relatives aux fiches de projet de ces protocoles. Le protocole de financement pour le troisième programme de coopération transfontalière avait été signé auparavant la même année.

Conformément au nouvelles directives de Phare de mars 1997, le programme national 1998 s'est concentré sur les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion et sur le programme national pour la préparation de la République tchèque à l'adhésion à l'UE. Un nombre limité d'actions soutenant les priorités à moyen terme ont en outre été introduit.

En 1998, le programme national 1998 a affecté 22,45 millions d'euros à la République tchèque, hors programme Tempus (1 million d'euros) et soutien à la participation aux programmes communautaires (3,55 millions d'euros). La subvention affectée à Tempus a permis la création de 11 projets européens communs, parmi lesquels 7 dans le domaine du renforcement des institutions. Conformément à l'avis émis par la Commission européenne dans son avis, 2 millions d'euros ont été affectés à des mesures en faveur de l'intégration de la communauté rom dans la société tchèque et du renforcement des organisations de la société civile. Le développement de politiques visant à renforcer la cohésion économique et sociale a bénéficié de 7 millions d'euros, avec un accent particulier sur les activités soutenant la préparation de la République tchèque pour les Fonds structurels et de cohésion.

Le renforcement des institutions demeure le principal objectif et le soutien au renforcement des institutions a été affecté à une gamme étendue de zones de priorité. Les projets destinés à renforcer la capacité des institutions et des structures administratives afin de mettre en oeuvre l'acquis communautaire ont perçu 3 millions d'euros. Suivant un principe similaire, le ministère tchèque de l'agriculture recevra un soutien institutionnel et politique (3 millions d'euros), comprenant l'aide en direction de la régulation dans le contrôle vétérinaire et alimentaire. La justice et les affaires intérieures constituent également ensemble une zone de priorité et 4,8 millions d'euros ont été affectés aux projets favorisant le renforcement du contrôle des frontières, le respect de la législation en matière de demande d'asile, l'indépendance et le bon fonctionnement du système judiciaire. Dans le domaine de l'environnement, de nouveaux projets se sont principalement consacrés au renforcement institutionnel lié à la capacité de régulation et à la mise en oeuvre de politiques conformes aux directives européennes relatives à l'air et aux déchets (2,15 millions d'euros). Enfin, 500 000 euros ont été affectés au soutien de la gestion de projet.

Des accords de jumelage, accompagnés de détachement de longue durée des représentants des Etats membres, ont été abordés dans les sous-programmes relatifs à la cohésion économique et sociale, visant à renforcer la capacité institutionnelle et administrative à mettre en oeuvre l'acquis, ainsi que la politique dans le domaine de l'agriculture, de la justice et des affaires intérieures, et de l'environnement.

La République tchèque a également reçu en 1998 un soutien dans le cadre du programme de coopération transfrontalière de Phare. Les activités transfrontalières liées aux programmes d'Interreg II ont bénéficié d'une subvention d'un montant total de 19 millions d'euros dans les régions voisines de l'Allemagne et de l'Autriche. En 1998, trois programmes de coopération transfrontalière se sont consacrés essentiellement à l'infrastructure, à l'environnement et au développement économique. Le premier de ces programmes concerne les activités favorisant les voies de communication et les infrastructures techniques, telles que des réseaux d'approvisionnement énergétique et des systèmes d'égouts et de traitement des eaux usées. Le deuxième programme se consacre à la modernisation des zones rurales et aux activités de régénération des forêts. Le troisième a été conçu pour favoriser le développement économique, notamment par le soutien à l'industrie du tourisme dans la République tchèque. Le Fonds des petits projets poursuit son soutien aux actions destinées à stimuler la coopération entre les autorités locales et régionales de chaque côté de la frontière.

Réalisations de Phare

Phare a obtenu au cours de l'année des résultats positifs dans un certain nombre de domaines clés.

Dans le cadre de la préparation aux Fonds structurels et au développement régional, une série de séminaires régionaux a visé à susciter l'attention des collectivités locales. Ainsi, en décembre, une conférence a réuni un grand nombre de participants. Le ministère a également organisé les premières rencontres du Comité national de programmation, responsable de la préparation du plan de développement national jusqu'en septembre 1999.

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, d'importants projets d'investissement d'une valeur de 16 millions d'euros ont été mis en oeuvre en 1998. Ils concernaient deux conduites d'égouts, quatre stations d'épuration, deux canalisations de gaz et un pont routier. Grâce à la subvention de Phare s'élevant à 7 millions d'euros, ces projets ont eu des conséquences positives sur l'environnement de chaque côté de la frontière et ont permis aux municipalités de se familiariser avec la gestion des fonds de l'UE. Des contrats d'une valeur totale de 55 millions ont également été signés au cours de l'année et les dépenses des Fonds des petits projets se sont élevées à 1,16 millions d'euros.

Phare joue un rôle prépondérant en encourageant le soutien du gouvernement en direction du développement du secteur privé. En 1998, le gouvernement a pris à sa charge le financement de la majorité des frais engagés par Czechinvest, l'agence de promotion des investissements étrangers directs mise en place par Phare. Il a également repris le financement des activités des centres régionaux de conseil et d'information, auparavant subventionnées par Phare, et, encouragé par la réussite du fonds de capital-risque financé par Phare à Ostrava, il a lancé un programme d'incitation au capital-risque. Enfin, la prestation de conseil en direction du ministère des finances joue un rôle important dans la mise en place de la politique économique du gouvernement.

Dans le domaine des infrastructures et de l'environnement, le projet le plus important de Phare en République tchèque a démarré en 1998. Il s'agit des travaux de rénovation de la ligne de chemin de fer reliant Brno à Vranovice (un tronçon de la ligne reliant Prague à Vienne), d'une valeur de 34 millions d'euros (dans un projet dont la valeur totale s'élève à 37 millions d'euros environ). Le Fonds des économies d'énergie de Phare a apporté une contribution de presque 8 millions d'euros dans des prêts à faible taux pour les investissements permettant de réduire la consommation d'énergie. La création du Fonds environnemental pour les entreprises a permis de consentir aux PME des prêts à faible taux également pour les investissements en faveur de la protection de l'environnement. Ces deux fonds ont été cofinancés par une banque commerciale.

La République tchèque a fait des efforts dans le domaine du rapprochement juridique, qui se sont révélés au cours d'évaluations transitoires. L'Institut de l'harmonisation de la législation, financé par Phare, a apporté son soutien à la République tchèque dans ce domaine au cours de la préparation de son adhésion. Il s'agit d'un groupement de cabinets d'avocats et d'experts proposant des conseils juridiques au gouvernement tchèque. Un nouveau contrat (d'une valeur d'un million d'euros) a été conclu en 1998, prévoyant une amélioration de la prestation offerte, au moyen d'un expert permanent tchèque et d'un expert permanent de l'UE couvrant l'ensemble des secteurs de la législation. Un consortium d'avocats spécialisés apporte en outre son aide pour les questions très spécifiques.

En septembre 1998, le gouvernement a mis en place un Centre de coordination et de relecture afin d'accélérer le travail de traduction de la législation communautaire en tchèque, qui constitue l'une des conditions préalables à l'harmonisation de la législation. Au cours des années à venir, ce centre devrait relire 70 000 à 80 000 pages de documentation communautaire, dont une partie a été traduite par une agence sélectionnée par un appel d'offres de Phare. Les textes corrigés constitueront la version tchèque officielle de l'acquis.

Le programme de développement de la société civile a apporté en 1998 son soutien à 378 projets menés par des ONG (1,8 millions d'écus), se consacrant à la protection de l'environnement, les soins de santé et l'aide sociale, les droits humains, la protection des consommateurs, le développement des biens collectifs, les informations sur les activités des citoyens au sein de l'UE, la formation et l'information en direction des ONG. Les ONG ont également bénéficié de 27 autres subventions (150 000 euros) pour des projets dans les régions sinistrées par les inondations de 1997. Sous l'égide du programme Démocratie de Phare, de LIEN et des programmes de partenariat, les ONG tchèques ont également bénéficié de 82 subventions s'élevant au total à 440 000 euros pour la réalisation de microprojets.

Enfin, Phare a apporté son soutien à la mise en place de services sociaux par l'intermédiaire du Fonds d'initiative sociale. Un ensemble de 46 projets (475 000 euros) a réuni les collectivités locales et les ONG dans 10 secteurs modèles afin d'étendre l'éventail de services sociaux proposés. Ces services étaient précédemment soit inexistants, soit gérés de manière centralisée.

Etude de cas: la réforme de l'administration publique

La réforme de l'administration publique tchèque a pris de l'ampleur en 1998. Au printemps, le gouvernement par intérim du Premier Ministre Tosovský a reconnu que les capacités de l'administration publique tchèque devait être développées afin de mettre en oeuvre et de faire respecter la législation communautaire. Une loi créant 14 régions autonomes a été promulguée et ces nouvelles structures régionales, qui verront le jour en 2000, devraient normalement devenir opérationnelles après 2001.

La réforme de l'administration publique figurait en première ligne du programme électoral de l'actuel Premier Ministre Milos Zeman. Le nouveau gouvernement a créé la fonction d'adjoint au ministre de l'intérieur pour prendre en charge l'ensemble des questions liées à la réforme de l'administration publique. Le ministère de l'intérieur a quant à lui repris les rênes d'un projet Phare pour l'amélioration de l'administration publique (500 000 euros) qui avait été lancé en novembre 1997. Géré par le Fonds national de formation (également créé par Phare), ce projet vise à produire une analyse approfondie et un projet de stratégie pour la réforme. Ces deux documents constitueront le fondement de la réforme de l'administration publique de la République tchèque pour les années à venir. Le projet de la stratégie pour la réforme a été soumis au gouvernement en janvier 1999.

En 1999, un certain nombre de décisions importantes seront prises à la lecture de ces deux documents: l'introduction d'un texte de loi sur la fonction publique, l'organisation des carrières et un plan de formation pour les fonctionnaires, de nouveaux programmes de formation en collaboration avec les établissements scolaires et universitaires, accompagnée d'un nouveau programme de formation pour les fonctionnaires dans le cadre du programme Tempus de Phare. En collaboration avec le ministère des affaires étrangères (chargé de la formation des représentants tchèques dans les affaires de l'UE) et de l'Académie diplomatique (cofinancée par Phare en 1997 et 1998), une nouvelle base institutionnelle a ainsi été mise en place pour préparer diplomates aux tâches liées à l'adhésion à l'UE.

Estonie

Rétrospective de l'année

Après les résultats positifs obtenus en 1997, l'économie estonienne a subi un ralentissement en 1998. Le taux de croissance s'élevait à 5,4 % en 1998, alors que la hausse du PIB atteignait le taux record de 11,4 % en 1997. Le taux annualisé de l'inflation est néanmoins descendu à 8,2 % (rappelons qu'il avait franchi la barre des 11 % en août 1997). La part des investissements étrangers directs dans le PIB est restée élevée, mais le déficit de la balance des paiements courants a suivi la même tendance et continue de susciter des inquiétudes. Ce déficit a tout de même montré des signes de redressement vers la fin de l'année puisqu'il est passé de 12,1 % en 1997 à 9,2 % du PIB en 1998. Cette tendance est due en partie à la baisse de la demande étrangère et, à un degré moindre, du moins en 1998, de la demande intérieure. La crise financière russe a également eu des conséquences négatives, frappant de plein fouet les industries à l'exportation (pêche et produits laitiers) et affectant défavorablement la confiance des consommateurs. Le nombre de chômeurs inscrits a augmenté pour atteindre 4 % de la main-d'oeuvre.

Le secteur bancaire, qui avait enregistré des bénéfices records en 1997, a connu une année plus instable. La restructuration du secteur s'est poursuivie en 1998, avec la fusion des quatre plus grandes banques et la liquidation de trois banques sous-capitalisées. Pour pallier le danger de surchauffe apparu en 1997, le gouvernement et la Banque centrale ont renforcé la politique fiscale et le contrôle sur les banques. En outre, la pression budgétaire s'est relâchée au cours de l'année 1998 et le pays a clos l'exercice avec un déficit de 0,3 % du PIB (alors qu'il affichait en juin un bénéfice de 2,2 % du PIB). La croissance réelle du PIB en 1998 s'est élevée à 4 %, contre 10,6 % en 1997. L'Estonie a mené au cours de ces dernières années un programme accéléré de privatisations. La privatisation était en grande partie achevée à la fin de l'année 1995, à l'exception des principales commodités. En 1998, des mesures ont été prises en faveur de la privatisation des chemins de fer, de l'énergie et des télécommunications, trois secteurs qui devraient trouver acquéreur d'ici fin 1999. La restitution de la propriété foncière reste lente, empêchant la création d'un cadre favorable au développement de l'agriculture.

L'Estonie continue de jouir d'une stabilité politique et d'un fonctionnement satisfaisant de ses institutions démocratiques. De nouvelles mesures d'intégration des minorités ont été prises, telles que l'adoption d'amendements à la loi relative à la citoyenneté permettant la naturalisation des enfants apatrides. Dans le domaine de la politique étrangère, l'adhésion à l'Union européenne demeure l'un des objectifs majeurs.

L'entrée en vigueur de l'accord européen, le lancement du processus d'adhésion en mars, le début des négociations, la signature du partenariat pour l'adhésion et la publication du premier avis de la Commission en novembre constituent les événements marquants de 1998 en ce qui concerne les relations avec l'UE.

Conclusion de l'avis de la Commission européenne, novembre 1998

L'Estonie continue de satisfaire aux conditions politiques définies par le Conseil européen de Copenhague, bien que des décisions doivent être prises en direction de la naturalisation des enfants apatrides. Les besoins en formation et en organisation des carrières demeurent en outre très importants dans le secteur judiciaire.

L'Estonie dispose d'une véritable économie de marché et devrait pouvoir faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union européenne, à condition qu'une gestion macro-économique prudente continue de limiter les risques liés aux déséquilibres extérieurs importants.

Si le problème de capacité de l'administration publique trouve une solution, l'Estonie pourra à moyen terme assumer les obligations de l'adhésion, mais un effort particulier devra être fourni au niveau du marché intérieur, de la justice et des affaires intérieures.

Programme Phare 1998 en Estonie

Phare a affecté 28,5 millions d'euros au total à l'Estonie en 1998 pour soutenir sa transformation socio-économique et favoriser ainsi sa future intégration dans l'Union européenne. Le soutien de Phare en direction de l'Estonie a fait l'objet de trois programmes principaux: le programme national Phare (21 millions d'euros), la Facilité en faveur des grands travaux d'infrastructure (5 millions d'euros) et le programme de coopération transfrontalière (2,5 millions d'euros).

Le programme national Phare 1998 a engagé des fonds conformément aux priorités énoncées par le Partenariat pour l'adhésion, concernant en particulier:

- le renforcement de la capacité des institutions et de l'administration publique, notamment dans le secteur agricole, en renforçant les pouvoirs du ministère des finances, en créant les structures administratives nécessaires à la préparation des Fonds structuraux (9,11 millions d'euros)

- le renforcement du système judiciaire (1,49 millions d'euros)

- l'harmonisation de la législation dans le secteur de l'environnement, y compris les investissements dans les infrastructures d'environnement (5,81 millions d'euros)

- la rénovation des infrastructures dans le domaine des transports (2,5 millions d'euros).

Le programme de coopération transfrontalière 1998 se compose de trois éléments principaux:

- Phare contribuera au développement de la capacité de l'administration publique au niveau des collectivités locales en Estonie, en Lettonie et en Lituanie en soutenant la gestion de projets de coopération transfrontalière et les activités financées par le secteur public d'une manière générale (138 000 euros pour l'Estonie seule).

- Phare financera l'acquisition d'équipement pour la construction d'une station d'épuration et d'égouts dans la ville de Jogeva (612 000 euros), afin de réduire la pollution de la nappe phréatique, le volume de déchets déversés dans les cours d'eaux et, par conséquent, dans la mer Baltique.

- Phare financera les équipements destinés au développement d'un système du trafic portuaire de Tallinn (1,75 millions d'euros), en vue d'améliorer les conditions de sécurité maritime, conformément aux normes internationales en vigueur.

Outre ces nouveaux engagements, une série de programmes et de projets ont été lancés en 1998. Les projets déjà en cours ont été poursuivis ou achevés.

Dans le domaine de l'administration publique, le soutien de Phare concernait le conseil relatif à la création d'un bureau de l'administration publique, à la rédaction d'un code de déontologie et à l'établissement des principes de base d'un texte de loi sur la transparence. Phare a également apporté son aide dans la décentralisation du gouvernement à l'échelon local et dans la mise en place d'un programme de formation du service public. L'Association des villes estoniennes a également bénéficié d'une aide afin de créer des structures institutionnelles et administratives adéquates au niveau local. Enfin, Phare a apporté son soutien au développement du processus d'approvisionnement public en Estonie.

Le programme de formation linguistique cofinancé par Phare et le PNUD (1,4 millions d'euros) a été lancé en 1998. Il répond à l'un des points relevés par la Commission, soulignant la nécessité de prendre des mesures afin de naturaliser les habitants de langue russe et de leur permettre de mieux s'intégrer dans la société estonienne. Le programme contribuera à la naturalisation afin de favoriser l'acceptation mutuelle entre les différents groupes ethniques. Les efforts se concentreront initialement sur l'apprentissage en direction des enfants et des adultes ne parlant pas l'estonien (comprenant la préparation à l'examen de citoyenneté) par le biais de la formation des enseignants et de la production du matériel pédagogique.

L'Estonie a également bénéficié d'un budget de 1,5 millions dans le cadre de Tempus, lui permettant ainsi de financer cinq projets européens communs, dont deux dans le domaine du renforcement des institutions.

Phare a poursuivi en 1998 son soutien dans le secteur de l'environnement. La deuxième phase d'un projet relatif à la réduction de la pollution de l'eau dans les régions argileuses et à la gestion des ressources hydrauliques dans la région d'Ida Virumaa a débuté en 1998, ainsi que la rénovation du système de distribution de l'eau à Keila. Le traitement des eaux a fait l'objet d'une subvention de 4 millions d'euros dans trois autres villes (Kuresaare, Pärnu et Valga). Enfin, le ministère de l'environnement a obtenu le soutien des programmes Phare en place les années précédentes, pour le renforcement des institutions et le rapprochement juridique. Ce soutien se poursuivra grâce aux subventions de 1998, avec deux projets d'envergure de jumelage dans le domaine de l'air et de l'eau.

Dans le secteur des transports, une part du budget 1997 s'élevant à 5 millions d'euros a été engagée en 1998 pour la réparation et la rénovation de la ligne de chemin de fer reliant Tallinn et Narva, qui est la plus importante d'Estonie. La reconstruction de la route entre Tallinn et Paldiski (1 million d'euros), financée par le budget de coopération transfrontalière, s'est achevée en 1998.

Dans le domaine des finances publiques, un schéma directeur informatique pour le service budget et finance du ministère des finances a vu le jour. Il sera mis en oeuvre grâce aux subventions affectées dans le cadre du programme Phare 1998. L'administration fiscale a également bénéficié du soutien de Phare au cours de l'année. Dans le domaine de l'administration des douanes, la mise en oeuvre du nouveau système informatisé des douanes et du transit, connu sous le nom de SYDONA, a débuté en 1998.

Le soutien au programme de développement régional estonien s'est poursuivi en 1998, notamment par la mise en place de statistiques régionales et par la rédaction d'un projet de développement régional. Les préparations en vue du lancement du programme spécial préparatoire aux Fonds structurels, financé à hauteur de 3 millions d'euros par le programme 1998, ont également débuté au cours de l'année. Le soutien dans ce domaine sera apporté par diverses mesures et se consacrera plus particulièrement à une gestion financière saine accompagnée d'un contrôle, au cadre juridique, à la rédaction d'un Plan national de développement et aux activités préparatoires relatives aux nouveaux programmes ISPA et SAPARD.

Réalisations de Phare

Phare a obtenu au cours de l'année des résultats positifs en Estonie dans un certain nombre de domaines clés.

Phare a poursuivi et prolongé sa collaboration dans le secteur agricole. Ainsi, le soutien au renforcement des institutions et au développement des capacités a permis au ministère de l'agriculture de développer le tourisme rural et de modifier sa politique d'utilisation des terres. Dans le même temps, l'équipement nécessaire à l'établissement d'un casier agricole et un réseau intégré d'informations sur la sécurité et la qualité des produits alimentaires ont été mis en place (leur livraison se poursuivra jusqu'au premier trimestre 1999). Un nouveau projet de développement d'un programme de microcrédit a également été lancé en 1998.

La réforme foncière effectue ses débuts en Estonie et Phare poursuit un soutien précieux à l'accélération de cette réforme. Une aide a été apportée pour la conception d'un système d'information foncière (équipement compris) et pour le développement des capacités au sein de l'Agence gouvernementale de la propriété agricole.

Enfin, les préparations en vue de trois projets de jumelage institutionnel, financés par le programme 1998, ont débuté. Ces projets de jumelage permettront de soutenir le développement d'un système d'information agricole destiné aux contrôles phytosanitaires et à la pêche.

L'intégration européenne et le rapprochement juridique ont conservé leur place en tête des priorités et les projets Phare poursuivent un soutien précieux dans ce domaine. Phare a fourni des conseils stratégiques en matière d'intégration dans l'UE, une aide au Conseil de l'intégration européenne, en formant les fonctionnaires dans le domaine des affaires européennes, et son soutien à la subdivision de l'intégration européenne du ministère des affaires économiques. Le Centre estonien de traduction et de soutien législatif a également bénéficié de l'aide de Phare au cours de l'année 1998.

Le renforcement des institutions a également touché le secteur des affaires sociales. Un certain nombre de projets Phare a contribué au renforcement de la capacité administrative et institutionnelle du ministère des affaires sociales, de l'Inspection nationale du travail et de l'Agence gouvernementale du marché du travail. Les actions en direction de l'amélioration de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ont bénéficié d'un soutien.

La justice et les affaires intérieures demeurent l'une des priorités à travers l'ensemble de la région. Elles concernent notamment la gestion et le contrôle efficaces des frontières. Une partie importante des subventions a été mise en réserve en 1997 afin de renforcer la frontière orientale de l'Estonie, et, en 1998, un contrat pour une valeur de 2 millions d'euros a été préparé pour fournir un équipement thermographique aux postes-frontières estoniens. Grâce à ce nouvel équipement, l'Estonie sera conforme aux critères de l'UE en matière de capacité de surveillance et à ceux de Schengen d'ici peu.

Un certain nombre de projets mis en place ces dernières années dans le cadre du programme de coopération transfrontalière se sont achevés avec succès en 1998. Parmi ceux-ci on compte le centre de transfert de Tallinn pour le transport des déchets dangereux, inaugurée en 1998, une maison de retraite à Kuressaare, la première phase d'un projet de développement économique rural et le projet de développement du tourisme écologique dans l'Ouest de l'Estonie. La répartition des subventions de 1998 continue de prendre en compte les investissements d'infrastructure dans le secteur de l'environnement et des transports, ainsi que le renforcement des institutions au niveau des autorités locales et régionales.

Phare a également apporté un soutien précieux dans le domaine de la promotion des exportations et des investissements, notamment par le biais d'une aide à la formation et à l'organisation des carrières du personnel de l'Agence des exportations estoniennes. Phare a participé à la rédaction d'un projet de mesures pour les exportations. L'aval final du gouvernement est attendu en 1999. Le soutien de Phare à l'agence estonienne de privatisation (cf. encadré ci-dessous) va contribuer à l'achèvement du processus de privatisation en Estonie.

Etude de cas: l'agence estonienne de privatisation

Un programme accéléré de privatisation en Estonie a conduit à l'achèvement presque total du processus dès la fin 1995, à l'exception des chemins de fer, de l'énergie et des télécommunications, qui ont fait en 1998 l'objet de réformes. Mais grâce au soutien de Phare, l'agence estonienne de privatisation est aujourd'hui à même de participer aux préparations de la privatisation en 1999 des grandes sociétés concernées par ces secteurs.

Le soutien de Phare à l'agence comprend la mise à disposition de données qui permettront la privatisation à venir

- des chemins de fer estoniens

- de l'énergie estonienne

- des télécommunications estoniennes

- de la société de schiste bitumeux

- du port de Tallinn.

Hongrie

Rétrospective de l'année

Parallèlement à l'exercice 1997, les résultats macro-économiques de la Hongrie ont été positifs en 1998. La croissance s'est élevée à 4,5 % (par rapport à 4,4 % en 1997). Les comptes des opérations extérieures et intérieures ont quant à eux montré des signes d'amélioration continue. Le déficit de la balance des paiements courants s'est maintenu au niveau de 3 % du PIB (par rapport à 6 % en 1997) tandis que le déficit budgétaire a connu une légère baisse, à 4,5 % du PIB (par rapport à 4,6 % en 1997). Les investissements étrangers directs sont restés élevés (environ 1 500 à 1 700 millions de dollars US) et ont ainsi permis une réduction accrue de la dette extérieure nette de la Hongrie, passée à 6 900 millions d'euros. Le taux moyen d'inflation a connu une légère baisse, jusqu'à 14.9 en glissement annuel, et le taux de chômage est descendu à 8,1 %.

Les réformes structurelles se poursuivent. Celle concernant les retraites a été mise en oeuvre au cours de l'année. Elle a marqué le premier pas important en direction d'un remaniement de l'ensemble du système de sécurité sociale. Le processus de privatisation a largement progressé, les privatisations de masse sont terminées et les ventes contre espèces se poursuivent. Les privatisations ont rapporté 1,3 milliards d'euros environ, dont plus de la moitié en devises étrangères. Conformément aux amendements apportés en 1997 à la législation sur la privatisation, l'Agence de la propriété d'Etat conservera une participation dans 116 sociétés.

Les résultats économiques devraient se poursuivre si la Hongr