COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition du marché intérieur (programme Fiscalis 2007)

2002/0015 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition du marché intérieur (programme Fiscalis 2007)

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2002)10 final - 2002/0015(COD)): // 17 janvier 2002

Date de l'avis du Comité économique et social: // 17 juillet 2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 13 juin 2002

Date d'adoption de la position commune: // 26 juillet 2002

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission de décision du Parlement européen et du Conseil vise à poursuivre le programme Fiscalis [1] actuel et à élargir son champ d'application à la fiscalité directe et aux taxes sur les primes d'assurance.

[1] Décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis ), JO L 126 du 28.4.1998, p. 1.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques générales

La Commission note avec satisfaction que le Conseil a approuvé l'approche générale de la proposition initiale qu'elle a présentée. Elle constate que le Conseil est favorable à la poursuite des actions mises en oeuvre dans le cadre du programme Fiscalis actuel et se félicite en particulier que le Conseil approuve l'extension de ces actions à la fiscalité directe.

La Commission déplore toutefois que le Conseil ait décidé de réduire l'enveloppe budgétaire proposée pour le programme de 56 millions EUR à 44 millions EUR. Une telle réduction pourrait constituer un obstacle à la mise en oeuvre de certaines des actions prévues. Néanmoins, une partie de la dotation concerne des activités qui n'ont pas encore été approuvées par le Conseil, notamment dans le domaine des technologies de l'information. Si le Conseil décide de poursuive le système d'échange d'informations sur la déduction transfrontalière de la TVA et de mettre en place un nouveau système permettant de contrôler les transactions commerciales effectuées par voie électronique, la Commission proposera au Parlement européen et au Conseil d'augmenter le budget au cas où les ressources affectées au programme Fiscalis 2007 seraient insuffisantes. Ce réexamen du budget est conforme au souhait du Parlement que l'autorité budgétaire soit à nouveau consultée en 2006 au sujet de ce programme (ce qui faisait l'objet de deux des amendements proposés par le Parlement).

3.2. Examen des amendements proposés par le Parlement en première lecture

Dans sa position commune, le Conseil a tenu compte d'un des amendements proposés par le Parlement, qui prévoit que la Commission présente au Parlement européen le rapport qu'elle établit annuellement sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des actions prévues au programme et les résultats obtenus par rapport au plan d'action annuel. Étant donné qu'il s'agit du point de vue des colégislateurs, la Commission peut maintenant accepter cettte approche.

Deux des amendements proposés par le Parlement portent sur les objectifs du programme relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et à la fiscalité directe. Le Conseil a décidé, à l'unanimité, de modifier la proposition de la Commission à cet égard afin d'insister sur la nature non politique du programme qui vise plutôt à améliorer la coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres. La Commission reconnaît que l'objectif du programme n'est pas d'harmoniser la législation fiscale et se félicite qu'une déclaration dans ce sens soit ajoutée au procès-verbal.

La Commission ou le Conseil a rejeté deux des amendements proposés par le Parlement, portant sur les actions du programme et le développement de synergies avec les programmes ultérieurs. La Commission note avec satisfaction que le Conseil n'a pas retenu ces amendements car elle estime qu'il n'est pas nécessaire d'inclure de tels articles dans la décision.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Le Conseil a proposé plusieurs nouvelles dispositions. À l'exception de la modification de l'enveloppe financière du programme, tous les autres nouvelles dispositions sont d'ordre rédactionnel et sont destinés, selon le Conseil, à clarifier le texte. Les nouvelles dispositions proposés par le Conseil ont été adoptés à l'unanimité et la Commission peut accepter toutes les propositions du Conseil afin que le programme puisse être adopté avant le 31 décembre 2002.

3.4. Points de convergence entre la position commune et la proposition de la Commission

La position commune adhère aux grandes lignes de la proposition de la Commission, notamment l'extension des activités du programme à la fiscalité directe.

4- CONCLUSION

Selon la Commission, la position commune, laquelle a été adoptée à l'unanimité par le Conseil, constitue un compromis satisfaisant. Elle déplore la réduction du budget mais reconnaît qu'elle est conforme au souhait exprimé par le Parlement de revoir le budget au cours du programme.

La Commission est convaincue que les divergences entre les colégislateurs sont maintenant minimes; par conséquent, la décision pourra être adoptée très rapidement. Les activités du programme pourront donc être poursuivies après le 31 décembre 2002, notamment en matière de TI, comme le système d'échange d'informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (VIES), qui est essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur.

5. DÉCLARATION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION AU PROCÈS-VERBAL

La Commission et le Conseil ont fait une déclaration commune au procès-verbal, jointe à la présente communication.

L'objectif de cette déclaration est de confirmer que le programme ne vise pas à harmoniser les dispositions en matière de fiscalité. Si tel était le cas, la Commission aurait élaboré la proposition en vertu de l'article 93 et non 95 du traité. En vertu de l'article 93, le Conseil statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Déclaration au procès-verbal

"Le Conseil et la Commission déclarent que le programme ne porte pas sur l'harmonisation de la législation fiscale".