Aides d'État - Italie

Aide C 37/03 (ex N 29/03) - Piémont "Extension du réseau de stations-service pour la vente de gaz naturel utilisé comme carburant"

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 183/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 27 mai 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard du régime d'aides susmentionné.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne DG "Concurrence"

Greffe des aides d'État

Rue Joseph II 70 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42

(Veuillez rappeler dans toute correspondance l'intitulé de l'affaire et le numéro de dossier.)

Ces observations seront communiquées aux autorités italiennes. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

1. Description

Le régime concerne l'extension du réseau de stations-service pour la distribution de gaz naturel (méthane) utilisé comme carburant par les véhicules utilitaires. Le nombre de stations-service est jugé insuffisant pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de CO2, fixé à Kyoto, et pour neutraliser les effets sur l'environnement d'autres substances dangereuses en suspension dans l'air. Ces émissions polluantes résultent des embouteillages et de l'utilisation excessive d'un certain mélange de carburants traditionnels. La région Piémont a donc concentré son action sur le transport public et privé, tant sur le plan de la circulation et/ou de la structure de la flotte de véhicules que sur le plan de la distribution de carburant.

Une dotation budgétaire de 5 millions d'euros a été prévue pour trois ans (2002-2003-2004).

Au total, il existe quelques 2000 stations-service dans le Piémont, dont 665 appartiennent à des petites et moyennes entreprises (PME). 75 % du réseau de distribution appartient aux grandes compagnies pétrolières.

L'aide proposée est accordée sous la forme d'une subvention. L'aide s'élève à 150000 euros, calculée par station-service. Elle n'est pas liée aux coûts éligibles.

2. Appréciation

Appréciation initiale

De prime abord, il semble que le régime ne puisse être approuvé au titre de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(1) (ci-après l'"encadrement") ou au titre d'autres lignes directrices.

Contexte juridique

Le précédent présentant le plus d'analogies avec la présente affaire est celui ayant donné lieu à la décision de la Commission 1999/705/CE du 20 juillet 1999 concernant l'aide d'État des Pays-Bas(2) en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande(3) (ci-après la "décision de la Commission"). L'objectif du régime néerlandais était de compenser l'augmentation des accises perçues sur certains carburants (essence, gasoil et gaz liquide), qui aurait gravement porté atteinte à la compétitivité des stations-service néerlandaises situées dans un rayon de 10 à 20 kilomètres de la frontière allemande, puisqu'il serait meilleur marché pour le consommateur de franchir la frontière pour s'approvisionner à moindre coût dans les stations-service allemandes. La subvention proposée, initialement fixée à 100000 euros par demandeur, a ensuite été modifiée et fixée à 100000 euros par station-service.

- Décision 1999/705/CE de la Commission

Après avoir ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a conclu qu'une partie des mesures proposées ne respectait pas la règle concernant le cumul, prévue par la communication relative aux aides de minimis. Par conséquent, elles constituaient des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'aide a été jugée incompatible avec le marché commun et la Commission a ordonné qu'elle soit récupérée.

- Arrêt de la Cour dans l'affaire C-382/99

Les autorités néerlandaises ont formé un recours contre la décision de la Commission.

Dans son arrêt(4), la Cour a confirmé la décision de la Commission et a rejeté l'argument des autorités néerlandaises selon lequel la Commission n'avait pas respecté la nature obligatoire de la communication relative aux aides de minimis.

Les deux points soulevés par la décision de la Commission et l'arrêt ultérieur de la Cour sont particulièrement pertinents pour la présente affaire.

Concernant l'application de la règle applicable aux aides de minimis

La Cour a maintenu la décision de la Commission en ce qui concerne son interprétation de la règle applicable aux aides de minimis. En particulier, concernant le cumul des aides, il convient de vérifier que le même bénéficiaire ne reçoit pas d'aides de minimis dépassant le plafond de 100000 euros sur une période de trois ans à compter de la date d'octroi de la première aide de minimis. Il est donc fondamental d'identifier correctement le "bénéficiaire".

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis - qui a depuis lors remplacé la communication relative aux aides de minimis - prévoit que "le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 100000 euros sur une période de trois ans"(5).

Concernant la propriété des stations de distribution de gaz

Afin de vérifier l'absence de cumul d'aides dû à une mauvaise application de la règle de minimis, la Commission a indiqué que le "véritable" bénéficiaire de l'aide doit être identifié. Elle a par conséquent classé les stations-service en six catégories, selon le degré d'autonomie du distributeur (station-service) à l'égard du fournisseur.

La nature exacte de la propriété des stations-service et de la relation unissant le fournisseur au distributeur permettrait donc à la Commission d'identifier le véritable bénéficiaire de l'aide avec un degré de certitude permettant d'éviter le problème du cumul. Il se peut tout à fait que, a) le même propriétaire possède ou exploite plusieurs stations-service, et/ou b) le même distributeur demande des aides à plusieurs reprises. L'autre possibilité de contourner la règle du cumul est qu'une grande compagnie pétrolière contrôle de facto les exploitants de stations-service grâce à un accord exclusif d'achat ou à un autre accord. En fait, dans le cas des Pays-Bas, la Commission s'est bornée à vérifier que les conditions d'applicabilité de la règle de minimis avaient été réunies.

3. Conclusion

Au stade actuel, la mesure n'est pas conforme à la règle de minimis. Elle ne respecte pas non plus les autres lignes directrices ou encadrements.

Compte tenu du précédent des stations-service néerlandaises, la Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Commissione si pregia informare l'Italia che dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sulla misura in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE nei confronti dell'aiuto proposto.

1. PROCEDIMENTO

La notifica dell'aiuto N 29/03 è stata registrata il 18.12.2002 e il 31.12.2002. La Commissione ha chiesto ulteriori informazioni il 3.2.2003. Tali informazioni sono state fornite dalle autorità italiane il 25.3.2003 e sono state registrate presso il protocollo degli aiuti di Stato il 28.3.2003.

2. DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELLE MISURE

2.1. Base giuridica

L'aiuto sarà concesso sulla base della seguente legislazione:

(A) legislazione principale

- Delibera della Giunta Regionale (DGR) n. 67-7675 dell'11.11.2002 'Progetto per il potenziamento della rete di vendita del metano per autotrazione. Trasferimento ai Comuni di fondi per il finanziamento di imprese che intendano realizzare impianti di distribuzione di metano per autotrazione. Definizione dei tempi per la presentazione dei dossier di candidatura e dei criteri per la loro valutazione'

(B) legislazione secondaria

- Legge 9.12.1998 n. 426 'Nuovi interventi in campo ambientale'

- D.M. 22.12.2000 'Individuazione della Rete nazionale dei gasdotti ai sensi dell'art. 9 del decreto legislativo 23 maggio 2000, n. 164'

- D.M. 17.7.1998 n. 256 'Regolamento recante norme sulle agevolazioni per gli autoveicoli alimentati a metano o a gas di petrolio liquefatto (GPL)'

- D.M. 28.5.1999 'Concessione di mutui agli enti locali, da parte della Cassa depositi e prestiti, per il finanziamento degli interventi in campo ambientale, previsti dalla legge 9 dicembre 1998, n. 426'

- D.M. 5.4.2001 'Contributi diretti ai cittadini per l'acquisto di veicoli elettrici, a metano e GPL e per l'installazione di impianti a metano e GPL'

- DGR n. 13-7622 'Diffusione dell'utilizzo di metano e di GPL nonché di altre motorizzazioni innovative a basso impatto ambientale nelle flotte pubbliche di servizio di pubblica utilità. Definizione dei criteri di ripartizione e di trasferimento dei fondi alle Province'

- DGR n. 62-6806 'Criteri generali e modalità di contribuzione del Piano di investimenti nel trasporto pubblico locale in Piemonte ai sensi della L. 194/98. Accantonamento a favore della Direzione regionale Trasporti 9009895,07 di EUR sul Cap. 25192/2002'

2.2. Obiettivo

Il regime riguarda l'estensione della rete di stazioni di servizio per la distribuzione del gas naturale (metano) per autotrazione. Attualmente si contano soltanto 12 impianti del genere sul territorio del Piemonte, rispetto agli 80 dell'Emilia Romagna e ai 64 del Veneto. Si ritiene che tale numero sia insufficiente per conseguire l'obiettivo di Kyoto della riduzione di emissioni CO2 - quale stabilito dalle legislazioni nazionale e regionale - e per ridurre l'impatto ambientale di altre sostanze pericolose presenti nell'atmosfera riducendo il livello regionale dei seguenti inquinanti: a) il biossido di azoto; b) il particolato fine; c) il benzene. Queste emissioni inquinanti sono una conseguenza della congestione del traffico e dell'uso eccessivo di una determinata miscela di combustibili tradizionali. Per tale motivo la Regione Piemonte ha incentrato la sua azione sul trasporto pubblico e privato in termini sia di circolazione/struttura della flotta veicoli che di distribuzione del carburante.

2.3. Bilancio

Il bilancio ammonta a 5 milioni di EUR.

2.4. Durata

La durata del regime dipende dalla dotazione di bilancio che è prevista per gli anni 2002, 2003 e 2004.

2.5. Beneficiari

Complessivamente vi sono circa 2000 impianti di distribuzione del gas naturale in Piemonte, di cui 665 appartengono a PMI. Il 75 % della rete di distribuzione appartiene alle principali società petrolifere.

2.6. Tipo di aiuto

L'aiuto proposto è concesso sotto forma di sovvenzione.

2.7. Costi ammissibili ed ammontare dell'aiuto

L'aiuto ammonta a 150000 EUR per impianto di distribuzione. Non è connesso ai costi ammissibili.

3. VALUTAZIONE

3.1. Sussistenza di aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE

Le autorità italiane, notificando l'aiuto, hanno soddisfatto l'obbligo ad esse incombente ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE.

Il regime prevede un vantaggio (sovvenzioni), mediante risorse statali (bilancio regionale) a favore di talune imprese (stazioni di servizio). A prima vista il commercio ne risulta condizionato in quanto il gas naturale è oggetto di scambio, gli impianti di distribuzione possono essere vicini al confine e le società petrolifere possono beneficiare dell'aiuto.

Pertanto sono applicabili sia l'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE che l'articolo 61, paragrafo 1, dell'accordo SEE.

3.2. Base giuridica per la valutazione e la compatibilità dell'aiuto alla luce di detta base giuridica

Nella prima fase d'indagine sembra che il regime in questione non possa essere autorizzato in virtù della disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente(6) (in prosieguo 'la disciplina') - nonostante l'esistenza di documenti comunitari che riconoscono i vantaggi ambientali dell'impiego del gas naturale(7) - né in base ad altre discipline. Si tratta, in particolare, di un aiuto all'investimento non connesso a costi ammissibili. La Commissione esprime riserve sul fatto che questo tipo di costi capitali possa essere considerato ammissibile.

3.3. Altri elementi rilevanti ai fini della valutazione dell'aiuto

Il precedente più simile al caso attuale è la decisione della Commissione 1999/705/CE del 20 luglio 1999 in merito agli aiuti di Stato concessi dai Paesi Bassi(8) a favore di 633 distributori di benzina olandesi situati nelle regioni di confine con la Germania(9) (in prosieguo 'la decisione della Commissione'). Nel caso olandese, l'obiettivo dell'aiuto proposto non era, a dire il vero, di ordine ambientale, in quanto si trattava di un aiuto volto a compensare l'incremento delle accise applicate a taluni carburanti (petrolio, diesel e gas liquefatto) che avrebbe gravemente danneggiato la competitività dei distributori olandesi situati a 10-20 km dal confine tra i Paesi Bassi e la Germania, dato che per il consumatore sarebbe stato più economico attraversare la frontiera e rifornirsi di carburante presso i distributori tedeschi a un costo inferiore. La sovvenzione proposta, inizialmente fissata a 100000 EUR per richiedente (in base alla 'Normativa temporanea') è stata successivamente modificata in 100000 EUR per distributore (in base al 'Progetto di modifica').

- Decisione della Commissione 1999/705/CE

Dopo aver avviato il procedimento ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, la Commissione ha concluso che una parte delle misure proposte non era conforme con la regola sul cumulo contenuta nella comunicazione relativa al de minimis(10). Pertanto non potevano essere considerate come coperte dalla regola de minimis e quindi costituivano aiuti ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE. L'aiuto era stato considerato incompatibile con il mercato comune e la Commissione ne ha ordinato la restituzione.

- Sentenza della Corte nella causa C-382/99

Il 9 ottobre 1999 le autorità olandesi hanno adito la Corte di giustizia per chiedere, a norma dell'articolo 230, l'annullamento parziale della decisione della Commissione.

Nella sentenza pronunciata il 13 giugno 2002 nella causa C-382/99 'Regno dei Paesi Bassi contro Commissione', la Corte ha confermato la decisione della Commissione ed ha respinto la richiesta delle autorità olandesi secondo cui la Commissione non aveva rispettato il carattere vincolante della comunicazione de minimis.

Due punti sollevati nella decisione della Commissione e nella successiva sentenza della Corte sono particolarmente rilevanti ai fini del presente caso.

Per quanto concerne l'applicazione della regola 'de minimis'

La Corte ha confermato la decisione della Commissione circa l'interpretazione della regola de minimis. In particolare per quanto riguarda il cumulo degli aiuti occorre verificare che lo stesso beneficiario non fruisca di un aiuto de minimis superiore al massimale di 100000 EUR nell'arco di tre anni dalla data della prima concessione di aiuti de minimis. È pertanto fondamentale identificare correttamente il 'beneficiario'. Ai sensi dell'articolo 2, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 69/2001 relativo agli aiuti de minimis - che ha sostituito la comunicazione de minimis - 'l'importo complessivo degli aiuti de minimis, se accordato ad una medesima impresa, non può superare i 100000 EUR su un periodo di tre anni. Tale massimale si applica indipendentemente dalla forma degli aiuti o dall'obiettivo perseguito'(11).

Sulla proprietà degli impianti di distribuzione

Per verificare che non vi sia cumulo di aiuti in base ad un'incorretta applicazione della regola de minimis, la Commissione ha dichiarato che si deve individuare il beneficiario effettivo dell'aiuto. Di conseguenza ha classificato i distributori in sei categorie, di cui le tre più pertinenti sono:

- quella dei rivenditori/proprietari ('dealer-owned/dealer-operated', in prosieguo i: 'Do/Do'), in cui il rivenditore è proprietario del distributore che gestisce a proprio rischio ed è nel contempo vincolato alla compagnia petrolifera (rifornitori) da un accordo di acquisto esclusivo,

- quella dei rivenditori/locatari ('company-owned/dealer-operated' in prosieguo: i 'Co/Do') in cui il rivenditore è locatario del distributore che gestisce a proprio rischio ed è nel contempo vincolato al fornitore da un accordo di acquisto esclusivo,

- quella dei rivenditori dipendenti ('company-owned/company-operated'; in prosieguo i 'Co/Co'), in cui il distributore è gestito da dipendenti o da controllate della compagnia petrolifera che non sopportano i rischi della gestione e che non sono liberi di scegliere i loro fornitori.

La natura esatta della proprietà del distributore di benzina e del rapporto che lega il fornitore al distributore permetterebbe in tal modo alla Commissione di individuare l'effettivo beneficiario dell'aiuto con un grado di certezza tale da evitare il problema del cumulo. Può darsi che a) lo stesso proprietario possegga oppure gestisca vari distributori e/o b) lo stesso rivenditore presenti più di una domanda di aiuto. Una grande società petrolifera potrebbe anche sottrarsi alla regola sul cumulo(12) qualora di fatto detenga il controllo sui gestori dell'impianto di distribuzione per effetto di un accordo di acquisto esclusivo o altri accordi. Di fatto, nel caso olandese, la Commissione si è limitata a verificare che fossero state rispettate le condizioni per l'applicabilità della regola de minimis.

I due quesiti posti dalla Commissione

Delle conclusioni testé illustrate occorre tener conto nel caso N 29/03.

Il 3 febbraio 2003 la Commissione ha chiesto alle autorità italiane ulteriori informazioni.

In particolare, con il primo quesito la Commissione voleva sapere se le autorità italiane fossero disposte a ridurre l'aiuto proposto - apparentemente concesso per impianto di distribuzione - dal proposto ammontare di 150000 EUR a 100000 EUR nell'arco di tre anni in base all'articolo 2.2 della regola de minimis. Qualora tutte le disposizioni della regola de minimis fossero rispettate, la notifica potrebbe essere ritirata.

Con il secondo quesito, la Commissione intendeva scoprire se le stazioni che vendono gas naturale utilizzato come carburante in Piemonte appartengano a imprese piccole, micro o ad imprese individuali oppure se (almeno una parte di esse) appartenga ad una rete di vendita di proprietà di grosse società o di gruppi petroliferi multinazionali.

Risposta inappropriata da parte delle autorità italiane

Quanto al primo quesito, le autorità italiane non hanno accettato di ridurre il contributo da 150000 EUR a 100000 EUR proposto per l'arco di tre anni. Esse hanno inoltre confermato che l'aiuto sarebbe stato concesso 'per impianto di distribuzione' e non 'per impresa richiedente'. Esse hanno ammesso che in caso di molteplici domande di aiuto, è possibile che siano presentate da soggetti (distributori) appartenenti alla stessa impresa(e).

Quanto al secondo quesito, le autorità italiane hanno fornito un elenco dal quale risulta che dei 12 attuali impianti di distribuzione che vendono gas naturale - ripartiti tra le province di Torino (TO), Alessandria (AL), Cuneo (CN) e Novara (NO) - sei appartengono a microimprese, tre a piccole imprese, uno a una 'PMI' (senza ulteriore specificazione) e due - ad Alba (TO) e nella stessa città di Torino a grandi imprese: 'ERG Petroli' e, rispettivamente, 'TAMOIL Petroli':

Occorrerebbero ulteriori informazioni per stabilire il tipo di rapporto contrattuale (accordo di acquisto esclusivo o altro accordo) ed eventualmente il tipo di clausole esclusive speciali che legano il fornitore(i) alla clausola relativa ai distributori citata nel caso olandese.

4. CONCLUSIONE

Nonostante l'ammontare ridotto e la distorsione - a priori limitata - della concorrenza, nella fase attuale la misura non è conforme con la regola de minimis. Non è neppure conforme con altre discipline o orientamenti.

La Commissione ha pertanto deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

In base alle suddette considerazioni la Commissione, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, invita l'Italia ad inviare osservazioni e a fornire qualsiasi informazione utile ai fini della valutazione della misura entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell'aiuto.

La Commissione richiama l'attenzione delle autorità italiane che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio stabilisce che ogni aiuto illegale può formare oggetto di recupero presso il beneficiario."

(1) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

(2) Aide d'État C 43/98 (ex N 558/97) - Pays-Bas.

(3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 87.

(4) Arrêt du 13 juin 2002 dans l'affaire C-382/99, Royaume des Pays-Bas contre Commission.

(5) Avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 69/2001, le dernier paragraphe de la communication de 1996 permettait de tirer la même conclusion au sujet de l'application de la règle de minimis.

(6) GU C 37 del 3.2.2001, pag. 3.

(7) Comunicazione sui combustibili alternativi per il trasporto su strada e su un insieme di misure per promuovere l'uso di bio-carburanti, [COM(2001) 547]; Libro verde sulla sicurezza dell'approvvigionamento energetico [COM(2000) 769]; Libro bianco su una politica comune dei trasporti [COM(2001) 370].

(8) Aiuto di Stato C 43/98 (ex N 558/97) - Paesi Bassi.

(9) GU L 280 del 30.10.1999, pag. 87.

(10) Comunicazione della Commissione sulla regola de minimis per gli aiuti di Stato (GU C 68 del 6.3.1996, pag. 9).

(11) Prima dell'entrata in vigore del regolamento (CE) n. 69/2001, si poteva giungere alla stessa conclusione sull'applicazione della regola de minims in base all'ultimo paragrafo della comunicazione del 1996.

(12) Attualmente enunciata all'articolo 3, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 69/2001.