COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 301 final 
Bruxelles, le 16 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1277/84 fixant les règles générales 
du régime d'aide à la production dans le secteur 
des fruits et légumes transformés 
(présentée par la Commission) 
C&" î°^/ 
EXPOSE DES MOTIFS" 
Objet : projet de règlement du Conseil (CEE) n* /89 modifiant le 
règlement (CEE) n* 1277/84 fixant les règles générales du 
régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et 
légumes transformés. 
Le projet de règlement susmentionné vise à Introduire deux 
modifications au règlement prévoyant les règles générales 
d'application du régime d'aide à la production dans ce secteur. 
La première de ces mesures concerne l'établissement d'un plafond 
maximal du niveau des aides possibles à octroyer aux pêches et poires 
en conserve, de sorte que l'aide à la production ne compense plus que 
la différence entre le prix minimal au producteur communautaire et le 
prix que le transformateur des pays tiers concurrents pale pour une 
qualité de matière première comparable. 
La deuxième mesure prévolt la possibilité de neutraliser, par le biais 
d'un système d'ajustement monétaire, les écarts monétaires qui 
pourraient se produire au cours d'une campagne de commercialisation, 
entre les taux verts et les taux réels dee monnaies communautaires. 
Ce système vise à rétablir un degré de compétitivité comparable sur 
les marchés communautaires et ceux des paye tiers Importateurs. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1277/84 fixant les règles générales 
du régime d'aide à la production dans le secteur 
des fruits et légumes transformés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits 
transformés à base de fruits et légumes^1), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n* 1125/89*2), et notamment son article 5 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le calcul des aides à la production, en application de 
l'article 5 du règlement (CEE) n° 426/86/do it prendre en considération 
le prix des pays tiers; qu'afin dans le cas des pèches et poires au 
sirop et/ou au jus naturel de fruits, de faire une bonne appréciation de 
cet élément, Il convient d'appréhender dans les principaux pays tiers 
producteurs et exportateurs sur le marché mondial les prix réellement 
pratiqués, payés au producteur au stade de la sortie de l'exploitation 
pour une matière première de qualité comparable à celle des produits 
frais communautaires orientés vers la transformation; qu'il convient 
toutefois, lors de cette constatation, de pondérer ces données en 
fonction des exportations réelles de produits finis des pays 
producteurs considérés sur le marché mondial; 
./.. 
(1) JGn'L 49 du 27.02.1986, p. 1 
(2) JO n° L 118 du 29.04.1989, p. 29 
- 2 -
considérant que l'évolution des différentes monnaies des Etats membres 
peut eeneuire â ses «later»alêne entre lee predueteure de certaine 
Etats membres de la Communauté du fait de l'absence de mécanismes 
spécifiques de compensation monétaire dans ce secteur; qu'il apparaît 
utile, de disposer, selon une procédure de décision appropriée, de la 
faculté de mettre en oeuvre un système d'ajustement monétaire, si cela 
s'avère nécessaire pour assurer des conditions normales de 
concurrence; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement 
(CEE) n° 1277/84 du Conseil (3); 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
ArtIcle premier T, 
A l'article 3 du règlement (CEE) n° 1277/84 les paragraphes 7 et 8 
suivants sont ajoutés : 
"7. Pour les pêches et les poires au sirop et/ou au Jus naturel de 
fruits, l'aide à la production calculée conformément aux 
dispositions du présent règlement ne peut pas être supérieure à la 
• différence entre le prix minimal payé au producteur de la 
Communauté et le prix de la matière première des principaux pays 
tiers producteurs et exportateurs. 
./.. 
(3) JO n° L 123 du 09.05.1984, p. 25 

- 3 -
Ce dernier prix est déterminé sur la base des prix réellement 
pratiqués au stade sortie de l'exploitation agricole pour des 
produits frais de qualité comparable utilisés pour la 
transformation, pondérés en fonction des quantités de produits 
finis exportés par ces pays tiers sur le marché mondial. 
8. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 22 du 
règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil *, peut établir un système d'ajustement 
monétaire qui tienne compte de l'Incidence des cours de change 
effectifs sur les prix des produits en question dans les 
différents Etats membres. 
* JO n° L 49 du 27.2.1986, p. 1." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles/ le Par le Conseil 
5T 
FICHE FINANCIERE MTE : 26.5.89 
1. LIGNÉ BUDGETAIRE : 1512 CREOITS : 226 Mio ECU 
z. .'INTITULÉ oc u* MESURA : Modification du règlement (CEE) n° 1277/84 fixant Les 
règles générales du régime d'aides à La production dans Le secteur des fruits 
et Légumes transformés 
•MMAB 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 5, S 4 du R. (CEE) n° 426/86 du Conseil du 24.2.1986 
t. OBJECTIFS DE LA «EsuRE : En vue de respecter certains engagements que La Communauté 
a souscrit avec certains pays tiers au sein du GATT, il est nécessaire, pour Les 
pêches et poires en conserve, de Limiter L'aide à La production, au maximum au 
niveau de La différence entre Le prix minimal CEE et Le coût de La matière premièi 
dans Les pays tiers concurrents 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- OU BUDGET DES CE 
<R€»T**fc« BMS/ INTER VENT IONS ) 
- &Çi_aUK£li.NAUfitiAJK. 
- s-uymss. .SECTEUR* 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRE* DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE OE 12 MOIS 
- 26,7 
Mio ECU EXERCICE EN COURS (8$ EXERCICE SUIVANT- ( 90) 
- 26,7 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES OEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MOOE OE CALCUL : 
Montant de L'aide à Législation constante 
Montant de L'aide suite à La modification Pêches Poires 
~.» • '""• 147,8~£cuA ~"" 197..3 Ecu/t 
107,1 Ecu/t 181,7 Ecu/t 
Calcul de La moindre dépense par rapport à La réglementation actuelle 
Pêches au sirop (147,8 - 107,1) x 582.000 t x 1,054 (DT) = 25,0 Mio ECU 
Poires au sirop (197,3 - 181,7) x 102.800 t x 1,054 (OT) = 1,7 Mio ECU 
Le système d'ajustement monétaire pour Les aides à la production des pêches et 
poires au sirop ét/ou au jus naturel à une incidence budgétaire négligeable. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION OUI '.'ICN 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE «4* WNQN 
6.3 CP£DITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS ou: /NI Mill 
38ScRVAT;CNS 
1. A titre indicatif, Les besoins de crédits dans Le projet d' APB 1990 sont 
pêches au sirop : 86,6 Mio ECU 
poires au sirop : 19,7 Mio ECU 
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RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1277/84 fixant les règles générales du 
régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes 
transformés 
(présentée par la Commission au Conseil) 
16.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 6 p. — Format 21.0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51118-4 
N° de catalogue : CB-CO-89-256-FR-C 
ISSN 0254-1491 
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DOCUMENTS 
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les règles générales du régime d'aide à la 
production dans le secteur des fruits et légumes 
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03 
N° de catalogue : CB-CO-89-256-FR-C 
ISBN 92-77-51118-4 16.6.1989 
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