ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)679
V ol.1980/0217

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
X
..r .. rf:,"sljCOM(80)679final
£,x<yBruxelles,le11novembre1980£-//'
/'
RAPPORT
surlerésultatdesnégociations etconsultations entrelaSuisse
etlaCommunauté concernant leséchangesdediversproduitsagricoles
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
concernant laconclusion delaccord,sousformedéchangés
delettres,entrelaSuisseetlaCommunauté économique
européenne concernant certainsproduitsagricoles
COM(80)679final

EXPOSE DES MOTIFS
Durant lesdermeres années ,certaines difficultés sont apparues
dans les échanges agricoles entre laSuisse etlaCommunauté
Economique Européenne .LaCommission aengagé des pourparlers
avec laSuisse etest arrivée àunaccord global .

CONCLUSION D'UNACCORDRESULTANT DESNEGOCIATIONS ETCONSULTATIONS
ENTRELASUISSEETLACOMMUNAUTE CONCERNANT LESECHANGES DEDIVERS
PRODUITS AGRICOLES
(Communication deLaCommission auConseil)
LaCommission transmet auConseil:
: ■ ' / '
-unrapportsurlerésultatdesnégociations etconsultations entrela
SuisseetlaCommunauté concernant leséchangesdediversproduits
agricoles (AnnexeA).
-unprojetd'accordcomprenant unprocès-verbal agrééetdifférents
échangesdelettres(AnnexeB).
LaCommission recommande auConseild'approuvercetaccord.
Elleprésenteàcettefinunprojetdedécisionportantconclusion de
l'accord(Annexe C).

ANNEXE Apage 1
Rapport sur Lerésultat des
NEGOCIATIONS ,ETCONSULTATIONS ENTRE LASUISSE ET LA
COMMUNAUTE CONCERNANT LES ECHANGES DEDIVERS PRODUITS
..AGRICOLES
Enfaisant recours àlArticle XXVIII duGATT,laSuisse afait savoir
son intention demodifier les concessions qu'elle aconsolidées auGATT
pour certains produits dusecteur del'industrie agro-alimentaire et
pour certains fromages .
Vulefait que laCommunauté est pour laquasi-totalité desproduits visés
par cette déconsolidation lefournisseur exclusif delaSuisse ,laCommis­
sion aengagé des négociations avec laSuisse autitre del'Article XXVIII
du GATT . '
Al'occasion decesnégociations ,laCommission aentamé des pourparlers
avec lesReprésentants delaSuisse pour tenter derégler l'ensemble des
difficultés apparues entre laSuisse etlaCommunauté dans les échanges
agricoles engénéral . .
Suite aux réunions tenues àGenève etàBruxelles aucours des derniers
mois ,enliaison avec leComité 113-qui atrès souvent discuté de
l'attitude àadopter par laCommunauté etqui aégalement été associé de
manière étroite àtoutes lesphases des discussions -laCommission con­
sidère qu'unaccord global pourrait être conclu avec laSuisse sur les
points suivants :
Ci)Déconsolidation par laSuisse decertains droits dedouane et
compensations obtenues par laCEE.
(ii)Fromages .
Ciii )Denrées fourragères .
(iv)Exportations defruits vers laSuisse .
Les deux délégations ontestimé qu'elles pouvaient soumettre àl'approbatii
deleurs autorités respectives leprocès-verbal agréé qu'elles ontparaphé
àBruxelles le9septembre .Ceprocès-verbal est annexe auprésent rapport
(ANNEXE B). '

-, ANNEXE Apage 2
' ■-• ■ V'v-
-' ' ' ' ■1 ' , ' .
I. DECONSOLI DATION PAR LASUISSE DE CERTAINS DROITS DE DOUANE SUR DES
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES ET COMPENSATIONS OBTENUES PAR LA CEE
Ladéconsolidât ion decertains produits agricoles transformés -figurant
pour laplupart d'entre eux auProtocole IIdel'Accord deLibre Echange -
porte sur unvolume decommerce de117,6 Mio/FS(0des années 1977 -78-
- ■79). . . ' ■.
L'offre SWZ porte sur unvolume decommerce supérieur àcemontant
puisqu' elle atteint ,125 Mio FS. ,
Ildoit être noté que lasolution decedossier comporterait leséléments
.suivants :
-une lettre des autorités suisses reprenant laliste des consolidations !
GATT retirées ,lechangement quipourrait intervenir dans lemode de
calcul des éléments mobiles (poids net aulieu depoids brut )ainsi
que lesnouvelles consolidations GATT (Annexe Ia);.
 
-une lettre des autorités suisses concernant lechewing-gum ,auterme
delaquelle des négociations seraient engagées avec laCEE pour re­
chercher des contreparties sileniveau del'élément mobile dépassait
letaux consolidé actuel (Annexe 1b);
-unelettre des autorités suisses indiquant que pour les légumes et
conserves delégumes (positions ex07.02 etex20.02 ),lenouveau
régime suisse àl'importation serait établi ultérieurement etque
donc,pour lemoment ,leniveau dudroit consolidé serait maintenu
(Annexe le);
''
-deux lettres des autorités suisses concernant l'aménagement dudroit -
demonopole du"Deutscher Weinbrand *etde"l'Irish Mist "(Annexe Id,
le);
1 . "• . -
-unelettre desautorités suisses portant augmentation ducontingent
fleurs coupées (Annexe If).
-unelettre desautorités suisses concernant laconcession bilatérale
\surleshydrolysats deprotéines etautolysats delevure (position
21.07.32 )(Annexe 1g). ;
II.FROMAGES ' '
L'arrangement avec laSuisse comporterait lesdivers éléments ci–après :

ANNEXE Apage 3
(i)Laredéfinition des concessions tarifaires suisses pour Les
fromages Grana Padano /Parmigiano Reggiano etMozzarella (demande
CEE)(Annexes Ila);
\.
(ii)laugmentation duprix deréférence àl'importation enSuisse de
certains fromages etpartant l'adaptation delarestitution •
(demande CEE)(Annexe Ile);
I
(iii)l'augmentation duprix minimum àl'importation dans laCEE des
fromages fondus (demande CEE)(Annexe Ilf);"
(iv)l'augmentation enSuisse desquantités admises enfranchise de
supplément deprix pour les fromages delaposition consolidée
04.04.24 (demande CEE)(Annexe Ilb);
(v)lamodification delaconcession CEE 1pour les fromages Emmental
ex.enmorceaux etl'octroi d'une concession pour le"Vacherin
fribourgeoi s"etle"Tête deMoine "(demande suisse )(Annexes IIc,IId )
Satisfaire ces deux demandes suisses implique que formellement des
directives soient données par leConseil .Une recommandation dela
Commission est envoyée auConseil parallèlement àcedocument .
III.DENREES FOURRAGERES
LaSuisse prendrait l'engagement depercevoir sur unvolume annuel
équivalent à5%des importations dedenrées fourragères contingentées
(soit 50.000 t.par anenviron ),unsupplément deprix dont leniveau
serait tel que leprix devente des produits fourragers amylacés en
Suisse serait compétitif par rapport aux autres fourrages importés
, (cf. Annexe III).
»
Ildoit être précisé que sur ces même produits fourragers amylacés
destinés àd'autres usages quel'alimentation animale ,aucun supplé­
ment deprix neserait perçu .Onpeut estimer lesexportations dela
CEE pour cesautres usages àenviron 15.000 t.
IV.EXPORTATIONS DE CERTAINS FRUITS VERS LA SUISSE
Uneétroite coopération s'estinstaurée entre lesServices dela
Commission etlesautorités suisses pour éviter que des mesures soient
prises depart etd'autre qui conduisent àunesituation demême
nature que celle atteinte aucours delacampagne précédente .
Unéchange delettres devrait formaliser cescontacts (cfè Annexe IV).

ANNEXE C
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
concernant Laconclusion del'accord ,sous forme d'échanges de
lettres ,entre laSuisse etla *Communauté économique européenne
concernant certains produits agricoles
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarti cle 113,
Vularecommandation delaCommission , "
considérant que durant lesdernières années certaines difficultés sont
apparues dans les échanges agricoles entre laSuisse etlaCommunauté ;.
considérant que laSuisse ,enfaisant recours àl'article XXVIII de
l'accord général sur lestarifs douaniers etlecommerce (GATT )afait
savoir son intention dedéconsolider des concessions tarifaires pour
certains produits del'industrie agro-alimentaire etpour certains fro­
mages ,dont laCommunauté économique européenne est leprincipal fournisseur
delaSuisse ,
\
considérant que laCommission aengagé des consultations etdes négociations
avec laSuisse surl'ensemble ducontentieux agricole ;qu'elle est
parvenue àunaccord global avec cepays,etque cetaccord s'avère satis­
faisant ,
DECIDE :
- Arti eie premier '
L'accord entre laSuisse etlaCommunauté économique européenne concernant
certains produits agricoles est approuvé aunom delaCommunauté .
Letexte del'accord est annexé àlaprésente décision .
Article 2
Leprésident duConseil estautorisé adésigner lapersonne habilitée ,à
signer l'accord àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le Par teConsei l
LePrésident

Bruxelles/le9septembre 1980
PROCES-VERBAL AGREE
Négociations etconsultations entrelesdélégations delaSuisse
etdelaCommission desCommunautés Européennes concernant les
échangesdediversproduitsagricoles
Ladélégation delaSuisseetladélégation delaCommission des
Communautés Européennes ontaboutiàunaccordportantsurles
pointssuivants:
/
(i)Déconsolidation parlaSuissedecertainsdroitsde
douaneetcontreparties obtenuesparlaCEE(AnnexesI).
(ii)Fromages(AnnexesII).
(iii)Denréesfourragères (AnnexeIII).
(iv)Exportations defruitsverslaSuisse(AnnexeIV).
Ellessontconvenues desoumettre àl'approbation deleursautorités
respectives leséchangesdelettresci-joints.
PourlaDélégation Suisse PourlaDélégation dela
Commission desCommunautés Européennes

DELEGATION SUISSEANNEXE Ia(page.1 )
-AuChef delaDélégation
delaCommission des
Communautés européennes
Monsieur leDirecteur Général , 1
■ '
J'ail'honneur demeréférer auxnégociations qui sesont déroulées entre
laSuisse etlaCommunauté àpropos durégime applicable auxéchanges
h . ,
1mutuels decertains produits agricoles etproduits agricoles transformés .
Jevous confirme que lesautorités suisses seréservent lafaculté depercevoir
àl'avenir deséléments mobiles àl'importation tenant intégralement compte
desdifférences decoût desproduits agricoles incorporés dans lesmarchan­
dises reprises dans laliste ci-après : , '
N°dutarif .Désignation delamarchandise
(état 1980 ) - sv ,
1704 . Sucreries sans cacao :
30à54 -autres (que sucderéglisse non sucré ,aromatisé ou
présenté enpastilles ,tablettes ,etc. etgomme à
mâcher ) ' '
1806.10 à30 Chocolats etautres préparations alimentaires contenant
ducacao
1902 . Préparations pour l'alimentation desenfants oupour .
usages diététiques ouculinaires ,àbase defarines ,
semoules ,amidons ,fécules ouextraits demalt ,même
' additionnées decacao dans uneproportion inférieure
à50%enpoids : '
20à70 -autres que lespréparations dans lesquelles prédomine
lafarine depommes deterre ,même sous forme desemoule ,
flocons ,etc. ,etlespréparations contenant dulait en
poudre .
1903.01 Pâtes alimentaires .

ANNEXE !a(page 2)
Désignation de Lamarchandise
Pains ,biscuits demeretautres produits delaboulangerie
ordinaire ;sans addition desucre ,demiel,d'oeufs ,de
matières grasses ,defromage oudefruits :
-non présentés enemballages devente
-présentés enemballages devente detout genre .
' " ' ■ . '
Produits delaboulangerie fine,delapâtisserie etdela
biscuiterie ,même additionnés decacao entoutes proportions
-non sucrés ,sans cacao nichocolat
- > / .
-autres ./
Préparations alimentaires non dénommées nicomprises ailleurs
-aliments pour enfants
-glaces comestibles (crèmes glacées etsimilaires )
Alcools acycliques etleurs dérivés halogénés ,sulfonés ,
nitrés ,riitrosés :
-sorbite
i »; |
-mannite
Produits chimiques etpréparations des industries chimiques
oudes industries connexes (ycompris celles consistant en
mélanges deproduits naturels ),non dénommés nicompris
ailleurs ;produits résiduaires des industries chimiques ou
desindustries connexes ,non dénommés nicompris ailleurs :
-plâtres etpréparations àbase deplâtre ,pour l'art
dentaire ;préparations àusages pharmaceutiques ;prépa­
rations pour lesindustries alimentaires :
.sorbite autre que lasorbite dun°2904
-autres :
.sorbite autre que lasorbite dun°2904

ANNEXE Ia(page 3)
LeTableau Il-Suisse duProtocole no 2del'Accord entre laConfédération
suisse etlaCommunauté économique européenne du22juillet 1972 sera modifié
enconséquence .
Jevous confirme parailleurs les informations fournies auniveau des experts
quant aux modalités ducalcul par lesautorités suisses des éléments mobiles .
Jesuis également enmesure devous confirmer que lesautorités suisses ,en
calculant les éléments mobiles enfrancs par quintal brut,sont prêtes à
modifier latare forfaitaire unique appliquée lors dececalcul dans les cas
oùils'avère quel'application decette tare aboutit àdes surcompensations
significatives des différences decoûts agricoles .
II
Jevous informe deplus qu'àlasuite des négociations précitées etàtitre
decontrepartie ,laSuisse introduira ,outre les mesures faisant l'objet des
1)autres échanges delettres decejour ,denouveaux droits dedouane conso­
lidés pour lespositions suivantes : *
Nodutarif
(Etat 1980 )Désignation delamarchandiseTaux du
droit consolidé
Fr.par 100kg brut
0701.30
ex0701.52
.ex0701.74
0802.20
ex0805.20
0910.32Oignons comestibles ,echalottes
Poivrons ,du1.11 au31.3
Choux-fleurs
Citrons
Noix communes
Epices autres que thym,laurier etsafran ,
travaillées
Houblon
Sucs etextraits végétaux autres qu'opium ,
suc deréglisse etmanne2.90
2.–
4.»
1206.01
1303.2220.--
1.50
8.–
1)Cf.annexes Id,eetf.

ANNEXEIa(page4)
Tauxdu
N°dutarif Désignation delamarchandise droitconsolidé
FR.par100kgbrut
ex1303.60 Farinesdecotylédons degrainesdecaroubes
oudegrainesdeguarée,mêmelégèrement
modifiéespartraitement chimiquepour
stabiliser leurspropriétés mucilagineuses,
pourusagestechniques 1.–
1510. Acidesgrasindustriéis,huílesacidesde
raffinage,alcoolsgrasindustriéis :
10 -stéarine 5.–
20 -autres -.50
1511. Glycérine,ycomprisleseauxetlessives
glycérineuses :
14 -distiliées 7.–
1602. Autrespréparations etconserves deviandes
oud'abats:
ex10-àbasedefoied'oie 84.–
1702.18 Glucosechimiquement pur- 16.--
ex1702.20 Lactose 17.–
1805.01 Cacaoenpoudre,nonsucré 28.–
"' •/ * •
2006.. Fruitsautrementpréparésouconservés,avecou
sansadditiondesucreoud'alcool:
ex30-fruitsàcoques(ycomprisarachides) 15.–
ex2102.10 Extraitsouessencesdecaféetpréparations à 260.–
basedecesextraits ouessences
t pardegré-
etpar100kgbrut
2209.22 Whiskyetginenfûts ' -.70
Par100kgbrut
2209.32 Whiskyetginenbouteilles 60.-

ANNEXEIa(page5)
JevouspriedemeconfirmervotreaccordaveclecontenudecetteLettre.
Veuillezagréer,MonsieurleDirecteurGénéral,l'assurance dema
hauteconsidération .

ANNEXE Ib
DELEGATION SUISSE
AuChef delaDélégation
delaCommission des
Communautés européennes
Monsieur leDirecteur général ,
J'ail'honneur demeréférer aux négociations qui sesont déroulées
entre laSuisse etlaCommunauté àpropos durégime applicable aux
échanges mutuels decertains produits agricoles etproduits agricoles
transformés .
Jevous confirme que laSuisse n'appliquera pas dans l'immédiat aux
produits des positions 1704.20 à24(gomme àmâcher )importés dela
Communauté une charge àl'importation dépassant ledroit dont la
déconsolidation sera notifiée au GATT .
Toutefois ,sides différences deprix sur lesmatières agricoles de
base entrant dans lafabrication deces produits devaient exiger un
prélèvement àlafrontière dépassant leniveau del'ancienne conso­
lidation ,lesautorités suisses s'engagent ,avant deprocéder àde
telles augmentations ,àentrer enconsultation avec lesautorités
delaCommunauté envue d'aboutir àunaccord .
Jevous saurais gré debien vouloir meconfirmer votre accord avec
lecontenu decette lettre .
Veuillez agréer .Monsieur leDirecteur général ,l'assurance dema
haute considération .

ANNEXEIc
DELEGATION SUISSE
AuChefdelaDélégation
-delaCommission des
Communautés européennes
MonsieurleDirecteurgénéral,
J'ail'honneurdemeréférerauxnégociations quisesontdéroulées
entrelaSuisseetlaCommunauté àproposdurégimeapplicable aux
échangesmutuelsdecertainsproduitsagricolesetproduitsagricoles
transformés .
JevousconfirmequelaSuisseferaconnaître entempsopportun,en
toutétatdecauseavantleurmiseenvigueur,lesmodalités de
perception delachargeàlafrontièrequiseraappliquée aux
positionssuivantes :
N°dutarif Désignation dela'marchandise
0702. Légumesetplantespotagères,cuitsounon,à
l'étatcongelé,enrécipients de:
10 -plusde5kg
12^-5kgoumoins
' \ –
2002. Légumesetplantespotagèrespréparésouconservés
sansvinaigreniacideacétique :
-autres,enrécipients de:
ex30 -~plusde5kg,àl'exception desasperges,
desolivesetdeschampignons
-•--5kgoumoins:
ex34 *---autres,àl'exceptiondesolivesetdes
champignons .
Jevouspriedebienvouloirnoterquelescontreparties àladécorv
solidation decespositionssontcomprisesdanslapartieIIdela
lettredecejour(Annexela).
Jevoussauraisgrédebien,vouloirmeconfirmervotreaccordavecle
contenudecettelettre.
Veuillezagréer,MonsieurleDirecteurgénéral,l'assurancedemahaute
'considération .N°dutarif
(Etat1980)
0702.
10
12
2002.
ex30
ex34

ANNEXE Id
DELEGATION SUISSE
AuChef de LaDélégation
i delaCommission des
Communautés européennes
Monsieur leDirecteur général ,
J'ail'honneur demeréférer auxnégociations qui sesont déroulées
entre laSuisse etlaCommunauté àpropos durégime applicable aux
échanges mutuels decertains produits agricoles etproduits agricoles
transformés .
Jevous informe que laSuisse percevra àl'avenir sur les importations
de"Irish mist "enbouteille undroit demonopole spécial calculé
surl'alcool pur .LeConseil fédéral arrêtera les conditions d'appli - -
cation decedroit -fixé actuellement àFr.30.50 parlitre l'alcool
pur-etseréserve d'enmodifier lemontant dans lamesure oùles
droits demonopole applicables aux autres boissons distillées seraient
eux-mêmes modifiés .
Les mesures susmentionnées entreront envigueur parallèlement aux
dispositions d'application des résultats des négociations précitées .El
perdront leur validité une année après leur dénonciation .
Jevous saurais gré debien vouloir meconfirmer réception decette
lettre . ~
Veuillez agréer ,Monsieur leDirecteur général ,l'assurance dema
haute considération .

ANNEXE Ie
DELEGATION SUISSE
AuChef de LaDélégation
delaCommission des
Communautés européennes
Monsieur leDirecteur général ,
.• »
J'ail'honneur demeréférer auxnégociations qui sesont déroulées
entre laSuisse etlaCommunauté àpropos durégime applicable aux
échanges mutuels decertains produits agricoles etproduits agricoles
transformés .
\
Jevous informe que laSuisse percevra àl'avenir sur les importations
de"Deutscher Weinbrand "enbouteille undroit demonopole spécial
calculé surl'alcool pur.LeConseil fédéral arrêtera lesconditions
d'application decedroit -fixé actuellement àFr.55.-par titre
d'alcool pur-etseréserve d'enmodifier lemontant dans lamesure
oùlesdroits demonopole applicables aux autres boissons distillées
seraient eux-mêmes modifiés .
Les mesures susmentionnées entreront envigueur parallèlement aux
dispositions d'application desrésultats des négociations précitées .
Elles perdront leur validité une année après leur dénonciation .
Jevous saurais gré debien vouloir meconfirmer réception decette
lettre .
4 *
Veuillez agréer .Monsieur leDirecteur général ,l'assurance dema
haute considération .

ANNEXEIf
DELEGATION SUISSE
t /AuChefdeLaDélégation
deLaCommission des
Communautés européennes
Monsieur LeDirecteurgénéral,
J'ail.'honneurdemeréférerauxnégociations quisesontdéroulées
entrelaSuisseetlaCommunauté àproposdurégimeapplicable aux
échangesmutuelsdecertainsproduitsagricolesetproduitsagricoles
transformés . ,
JevousinformequelaSuisses'engageàporterde6.000à6.500q
lecontingentcontractuel saisonnier ouvertparéchangedelettresdu
21juillet1972entrelaSuisseetlaCommunauté enfaveurdesfleurs
coupéesrelevantdessous-positions 0603.10à12dutarifdouanier
suisse.
'■ ' 1'
Jevousconfirmequececontingent pourraêtreaugmentéau-delàdu
chiffreprécitéselonlesbesoinsdumarché.'
Jevoussauraisgrédebienvouloirmeconfirmerréceptionde,cette
lettre.
Veuillezagréer,MonsieurleDirecteurgénéral,l'assurance demahaute
considération .

DELEGATION SUISSEANNEXE Ig
AuChef de LaDélégation
delaCommission des
Communautés européennes
Monsieur leDirecteur général .
J'ail'honneur demeréférer aux négociations qui sesont déroulées
entre laSuisse etlaCommunauté àpropos durégime applicable aux
échanges mutuels decertains produits agricoles etproduits agricoles
transformés .
Jevous informe que laSuisse est disposée àréduire defrs.30.-à
frs.20.-par 100 kgbrut ledroit dedouane applicable aux hydrolysats
deprotéines etautolysats delevure delaposition 2107.32 figurant
dans leTableau IIannexé auProtocole n° 2del'Accord entre la
Confédération suisse etlaCommunauté économique européenne du22juillet
1972 .
Jevous saurais gré debien vouloir meconfirmer réception decette lettre .
Veuillez agréer ,Monsieur leDirecteur général ,l'assurance demahaute
considération .

Annexe IIa(p.' )
/Le
Monsieur leDirecteur général duGATT
Centre William Rappard
12lH Genève 21
Négociations relatives àla
Liste LlX-Suisse
Monsieur leDirecteur général .
Les délégations detaSuisse etdes Communautés européennes ont terminé
leurs négociations autitre del'article XXVIII envue delamodifi­
cation ouduretrait deconcessions reprises dans laListe LlX-Suisse
etdont lesrésultats sont indiqués dans lerapport ci-joint .
Veuillez agréer
Pour ladélégation suisse Pour ladélégation dela
Commission des Communautés
européennes

•Annexe Ha (p.2)
Résultats des négociations engagées autitre dt
l'article XXVIII envue delamodification ou
duretrait deconcessions reprises dans la
Liste lIX~Suisse -,
Modifications apportées alaListe LlX-Suisse
Droits consolidés amodifier
Position
dutarifDésignation des produits
iTaux des droits
consolidés dans
les Listes en
vigueurTaux des droits
qui doivent être
consolidés
0*104.'ex10*1 )I
Mozzarella ■30.-' 1)0.-
040i4.ex22 Grana 25.- .
0404 .ex22**Parmigiano Poggiano et 25 --
IGrana Padano ' . |
Annexe :'Normes etcaractéristiques auxquelles les fromages mentionnes
■sous position O'iO.'J.ex -10etex22doivent satisfaire pour être
■admis aux droits consolidés .
1)Sous-position actuelle :0404 ex12

ANNEXEHa(p.3)
*Mozzarella
Texteactuellement envigueur Nouveautexte
Lelaitdevacheoudebufflecru,entier Lelaitdevacheoudebufflonneentier
estcoaguléparadjonction defermentlactiqueestcoaguléparadjonction deferment
etdeprésureliquideàlatempérature de35°C.lactiqueetdeprésureliquideàlatem­
pératurede35°C. i
Lecailléesttranchéenpetitsmorceauxde
lagrosseurd'unenoisetteetlaissémûrir
danslepetitlaitjusqu'àcequ'ilait
atteintlamaturation nécessaire pourobte­
nirlefilage.Lapâteséparéedupetit
laitestcoupéeenlonguesbandesetfilée
àl'aided'eaubouillante dansdesrécipients
adéquats .*Enfin,lapâteestformée.Lecailléesttranchéenpetitsmorceaux
delagrosseurd'unenoisetteetlaissé
mûrirdanslepetitLaitjusqu'àcequ'il
aitatteintlamaturation nécessaire
pourobtenirlefilage.Lapâteséparée
dupetitlaitestcoupéeenlonguesbandes
etfiléeàl'aided'eaubouillante
dansdesrécipients adéquats.Enfin,la
pâteestformée. *
Pâte
Saveur <
Forme
Poids
Matièregrasse
parrapportà
l'extraitsechumide,decouleurblanche,
tendreetcompacte ,
douce,légèrementacidulée
"àfiaschetto",sphérique,
ovoïde,parallélipipède
50gà1kg
44XauminimumPâte
Saveur
Forme
Poids
Matièregrasse
parrapportà
l'extraitsec
Teneureneau
danslamatiè­
renongrassehumide,decouleurblanche
tendreetcompacte
douce,légèrement acidulée
"àfiaschetto",sphérique
ovoïde,parallélipipède
100gà1,5kg(1)
44Xauminimum
supérieure à62%
(1)Ontolérera,pourledédouanement ,
desécartsjusqu'à5Xdupoidspar
meuleindiquédansladescription
ci-dessus.
Notesadditionnelles àlaconcession :
a)L'admission danscettesous-position est
enoutresubordonnée auxconditions à
déterminer parlesautoritéscompétentes
b)LaSuisseseréservelapossibilité de
'percevoir,ensusdudroitconsolidé,
unsupplément deprix,nedépassant pas
celuifixépourlaposition0404.14.

ANNEXElia(p.4)
**Grana
Texteactuellement envigueur Nouveautexte
Granapadano
Fromagedemi-gras àpatedure,cuitetàma­
turationLente,produitavecduLaitdevache
provenant dedeuxtraitesjournaLières et
fournipardesbêtesdontL'aLimentation de
baseestconstituée pardesfourragesverts
ouconservés.CeLaitestcoaguLéavecaci­
ditédefermentation ,aprèsreposetécréma­
gepartieLobtenusousL'infLuence deLa
pesanteur.OnLeconfectionne duranttoute
L'année.
Forme
Dimensions
Poids :
Confection
extérieure :
CouLeurdé
Lapâte:
Arômeetsa­
veurcarac­
téristiques :
deLapâte:
Structure :
deLapâte:cyLindrique,àtroncLegerement
convexeoupresquedroit,faces
planesLégèrement ourLées
diamètrede35à45cm;
hauteurdutroncde18à25cm
de24à40kgparmeuLe
couLeurfoncée,huiLeuse
blancheoujaunepaille
parfumdéLicatnonpiquant
finementgranuleuse,frac­
tureradialeenécailles
Ouverture :apeinevisible
Epaisseur
deLacroûtede4à8mm
Maturation :naturelle,effectuéepar
conservation duproduit
dansunLocalàtempérature
de15à22°C
Matière "
grassepar
rapportà
L'extrait
seca)Parmigiano Reggiano :conformité aux
descriptions etcaractéristiques (1)
inscrites dansL'AnnexeAdeLaConven­
tioninternationale surL'emploides
appellations d'origineetdénominations
defromagesdes1erjuin/18juillet1951
etsesmodifications ultérieures .En
outre.LeParmigiano Reggianodoitcorres­
pondreauxcritèressuivants:
Teneureneau:32Xaumaximum
AspectdeLa
croûtecouleurfoncée,huileuse
ounaturelle,jauneor
b)Granapadano:conformité auxnormeset
caractéristiques (1)suivantes :
Granapadano
Fromagedemi-gras àpatedure,cuitetà
maturation lente,produitavecduLaitde
vacheprovenant dedeuxtraitesjourna­
lièresetfournipardesbêtesdontl'ali­
mentation debaseestconstituée pardes
fourragesvertsouconservés.Celaitest
coaguléavecaciditédefermentation ,
aprèsreposetécrémagepartielobtenu
'sousl'influence delapesanteur
("affioramento").Onleconfectionne
duranttouteL'année.
Forme
Dimensions
Poids
Aspectdela
croûtecyLindrique,àtronc
Légèrement convexeoupres­
quedroit,facesplanes
légèrement ourlées
diamètre de35à45cm(1)
hauteurdutroncde18à
25cm(1)
de24à40kgparmeule(1)
couleurfoncée,huileuse
oucouleurnaturelle,
jauneor.
32%auminimum

ANNEXEHa(p.5)
Texteactuellement envigueur Nouveautexte
Ilexisted'autresvariantes defromagesGrana
(GranaLodigianoetGranaLombardo)dontxles
caractéristiques sontlesmêmes,avecladif­
férencequelateneurenmatièregrasseestde
25XauminimumpourleGranaLodigianoet
de27%pourleGranaLombardo.
RemarquepourtouslesfromagesdetypeGrana
Pourl'admission desfromagesdutypeGranaaux
tauxconsolidés,lesautoritésdouanières suisses
seconformeront àlapratiqueenvigueurdepuis
denombreuses années.Couleurdela
pâte
Arômeetsa­
veurcaracté­
ristiques de
lapâte
Structure de
lapâte
Ouvertureblancheoujaunepaille
parfumdélicatnon
piquant
finementgranuleuse,
fractureradialeen
écailles
àpeinevisible
Epaisseur de
lacroûte de4à8mm
Maturation naturelle,effectuée
parconservation du
produitdansunlocal
àtempérature de15à
22°C
Matièregrasse
parrapportà
l'extraitsec:32Xauminimum
Teneureneau:33,2Xaumaximum
Zonedeproduc-Territoire desprovinces
tion de:
Allessandria ,Asti,
Cuneo,Novara,Torino,
Vercelli,Bergamo,
Brescia,Como,Cremona,
Mantova(àgaucheduPò)
Milano,Pavia,Sondrio,
Varese,Trento,Padova,
Rovigo,Treviso,Venezia ,
Verona,Vicenza,Bologna
(àdroiteduReno),
Ferrara,Forli,Piacenza
etRavenna.
c)Touscesfromagesdoiventporterle
marquagedu"consorzio"compétent.
(1)Ontolérerapourledédouanement des
écartsjusqu'à5%dupoidsparmeule«
(Parmigiano Reggiano:aucunetolérance
pourlesmeulesdemoinsde24kg)et
desdimensions indiquéesdanslades­
cription.

ANNEXA Ils (p.6)
DELEGATION SUISSE . ■
AuChef delaDélégation *
/ delaCommission des
Concerne :Fromages Grana Communautés européennes
et' F-ozza relia .
Monsieur leDirecteur Général ,
Jemeréfère auxentretiens que nous avons eus ausujet dela
-
redéfinition des concessions tarifaires suisses pour les fro­
mages Grana etMozzarella . 1 ••' /
Dans cecontexte ,mes autorités tiennent às.ouligner cequi suit :
* *
a)Parmigiano Rendano ,,Grana Padano
Enreconsolidant letaux pour ces fromages auniveau anté­
rieur ,les autorités suisses partent -del'idée que les resti­
tutions .accordées al'exportation deces fromages vers la
Suisse seront fixées àunniveau qui neporte paspréjudice
t
-alaeominercialisation duSbrinz indigene .
,Sidesperturbations seproduisaient alasuite detelles resta­
* 0
tutions ,lesautorités suisses seréservent lapossibilité
derevenir sur laquestion . ' ■ i r '
b)Mozzarella
Lesautorités suisses partent del'idée que nilaCommunauté
nises Etats membres n'accorderont derestitutions oud'autres
■'aides directes ouindirectes àl'exportation decefromage
vers laSuisse .
•Elles prennent .note que la Communauté part del'idée quelaSuisse
n'accordera pasdesubventions oud'autres aides quiabaisse -

ANNEXE HaCp-7 )
raient leprix delaMozzarella suisse aunniveau moyen in­
férieur acelui des mêmes fromages importés en .provenance
delaCommunauté .
NJevous prie cemeccnfir:r.er quevous avez pris bonne note de
ceQui précède .

ANNEXEIIP(p.1)
DELEGATION SUISSE
AuChefdeLaDélégation
delaCommission des
Communautés européennes
,Concerne :Droitdedouanesupplémentaire
suissesurlaposition040.4.24
MonsieurleDirecteurgénéral, ■,
Jemeréfèreauxdiversentretiens quenousavonseusausujet
desimportations suissesdefromagesdelasous-position tari­
faire0404.24,consolidée auGATT.
Jepuisvouscommuniquer queleConseilFédéralprévoitd'appliquer
aveceffetau1erjanvier1981,lerégimesuivantauximportations
defromagesdelaposition0404.24originaires delaCommunauté :
/·
Unequantitéde2.300tonnesserarépartieentrelesim­
portateurs,entenantnotamment comptedeleursimporta­
tionsantérieures pourlaquelleilsn'aurontpasàacquitter
dedroitdedouanesupplémentaire .Surlesquantitésimportées
ensus,ilsacquitteront undroitdedouanesupplémentaire ,
lequelseraalignésurlemontantdusupplément de.prixde
laposition0404.28.
Acetteoccasion,mesvautoritéstiennent àsouligner quela
différence duprixdulaitexistantentrelaSuisseetla
Communautépourraitcauser,vul'absencededroitdedouanesupplé­
mentairesurlaquantitéci-dessus,desproblèmespourlacommercia­
lisationdesfromagessuisses.C'estpourquoilesautoritéssuisses
partentdel'idéequelaCommunauté économique européenne,en
définissant sapolitiqued'exportation pourcesfromages,entiendra
dûmentcompte. .

ANNEXE IIb(p. 2)
Jevous saurais gre,Monsieur LeDirecteur général ,debien ,
vouloir meconfirmer que vous avez pris connaissance decette
communication .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur leDirecteur général ,l'assurance
de matrès haute considération .

ANNEXEIIc
COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
AuChefdeLa
Délégation Suisse
MonsieurL'Ambassadeur,
Jemeréfèreauxdiversentretiens quenousavonseusausujet .
deséchangesdeproduitsLaitiersentreLaSuisseetlaCommunauté .
JevousconfirmequeleConseildesMinistres deLaCommunauté sera
appeléàseprononcersur
l'octroid'uneconcession autonomepourLesspécialités fromagères
dénommées \"Vacherinfribourgeois "et"TêtedeMoine",commespécifié
enannexe 1et v
lamodification delaconcession GATTrelativeauxfromagesEmmental,
etc...enmorceaux,commespécifiéenannexe2,
entantqu'élémentsdesarrangements convenusdanslesecteurlaitier.
JeVoussauraisgré,Monsieurl'Ambassadeur,debienvouloirme
confirmer quevousavezprisnotedecettecommunication .
Veuillezagréer,Monsieurl'Ambassadeur,l'assurance demahaute
considération .

ANNEXE -IIc1p. 1
CONCESSIONS RELATIVES AUX FROMAGES
"V ACHERIN FRIBOURGEOIS "ET"TETE DE MOINE "
Insert -'endans lasous-position 0404 AduTDC des fromages dénommés
"Vscier-n fribourgeois "et"Tête deMoine "dont Lescaractéristiques
ficure-r ci-après : ■ ,
I. V ACHERIN FRIBOURGEOI S
Ac:2llation d'origine
Vacherin fribourgeois .,
:;r'cn deproduction
Cs-'on deFribourg .
rsi:-i cation ettraitement
LeVacherin fribourgeois est fabriqué àL'aide deLait de
fr:-=gerie cru oupasteurisé ,par addition decultures de
ba:téries lactiques etd'agents coagulants .Lecaillé est
cr.ijffé à32° Cauminimum ,puis pressé .Pour qu'une morge
se"orne lors delamaturation ,lefromage est régulièrement
~r;JtéàL'aide deBrevibactérium Linens etd'eau salée .
c;:tifs
:h'.;rure decalcium encas d'utilisation delait pasteurise ,
'•'s-:ration
Levacherin fribourgeois estprêt àlaconsommation lorsqu' il
est êaé de60jours aumoins .
De::ription \
For-e etaspect
H£utsur
Diô-stre
rC'dS
Ou-,erturemeules àcroûte jaune àgris brun ,
enduite de morge -
6"9cm , ''
30 ~40 cm
6-10kg
enrègle générale rare,deforme irrégulière
seprêtant àLacoupe ,ivoire àjaune clair
doux,relevé Lorsque lefromage estplus mûr

ANNEXE II C1p. 2
g.Composition
Teneur enmatière qrasse
Consi stanceaumoins 45 %dematière grasse
dans l'extrait sec (MGE.S ).
aumoins 23 %dematière grasse
dans lefromage
mi-dure :teneur eneau dans le
fromage dégraissé ,63-66 %(TEFD )
teneur maximale eneau de48 %,
c'est -à-dire teneur minimale en
extrait sec de 52 %.
II.TETE DE MOINE
Appellation d'origine
Tête deMoine (Bellelay )
Régions deproduction
Districts des Franches Montagnes ,Moutier ,Courtelary etPorrentruy .
Fabrication ettraitement
LeTête deMoine est produit ,àl'aide delait defromagerie
cru etavec des culture ?debactéries lactiques etdes agents
coagulants .Lecaillé est chauffé àune température de43° C
aumoins etpressé .Pour qu'une morge seforme lors delama­
turation ,lefromage esttraité régulièrement avec des Brevi­
bacterium linens ,del'eau etlecas échéant del'eau salée .
Additi f
Aucun .
Maturation
LeTête deMoine estprêt àlaconsommation lorsqu' ilest âgé
de90jours aumoins .
Ï.Description
Forme etaspect
Hauteur
Diamètre
Poidsmeule cylindrique avec une croûte sèche
decouleur brun rouge
65-100 %dudiamètre
8-20 cm
0,7-4kg . v
Ouverture 1-8 mm,
éparsesplutôt rares ,petites fentes

\ivNEXE II c1P.
Pate
Goutfine ,seprêtant auraclage etàLacoupe ,
decouleur ivoire àjaune clair .
pur etcorsé ,relevé lorsque lefromage est
plus mûr .
Composition
Teneur enmatières grasses
Consi stanceaumoins 51 %dematières grasses
dans l'extrait sec (MGES )
aumoins 30 %dematières grass'és
dans lefromage .
mi-dure :teneur eneau dans le
fromage dégraissé 55-62 %(TEST )
teneur maximale eneau de40/,
c'est -à-dire teneur minimale en
extrait sec de 60 %.

ΝANNEXE IIc2
MODIFICATION DELACONCESSION CEE RELATIVE AL'EMMENTAL etc.,enmorceaux
Etat actuel de Laconsolidation Libellé delaconsolidation Différences entre laconsolidation actuelle
: - proposée et Laproposition suisse
04.04 Fromages etcaillebotte : Poids des ΙΡΓΪ X [prix Changements
morceaux [actuels Iproposés
exA.Emmental ,gruyère ,sbrinz etappenzell : enEcus en Ecus
I.d'une teneur minimum enmatières I
grasses de45 %,enpoids dela
matière sèche ,d'une maturation d'au ' I h
moins trois mois :
b)enmorceaux conditionnés sous vide b)enmorceaux conditionnés
ougaz inerte : sous vide ougaz inerte :
.1-portant lacroûte sur uncôté 1.portant Lacroûte sur un"
.aumoins ,d'unpoids net : côté aumoins ,d'unpoids
net :
bb)égal ousupérieur à bb)égal ousupérieur à 450 à999 gr * I
. exclusion de
450 gretd'une valeur franco 1kgetd'une valeur : laconcession
frontière égale ousupérieure I fran.co frontière égale ..i-
i
à342,81 Ecus par 100 kg • ousupérieure à333,14i
poids net Ecus par 100 kgpo.ids net 342,81 - 333,14 adaptation J-J t
' I prix liée àla
Imodif ication du
-:Ipoids (réduc­
. • I ! tion de9,67
. ' ■ ' ■ - .■Ecus )
I 2.autres ,d'unpoids netégal j ,2.autres ,d'unpoids net 0à75gr' 366,99 inclusion dans
I ousupérieur à75gret ! égal ouinférieur à laconcession
inférieur ouégal à250 gr 450 gretd'une 4valeur
etd'une valeur franco fron- ! franco frontière égale
tière égale ousupérieure à j ousupérieure à366,99 250 à450 gr-366,99 inclusion dans
366,99 Ecus par 100 kgpoids net Ecus par 100 kgpoids net laconcession
i

Commission des Communautés européennes
ANNEXE II d
AuChef deLaDélégation Suisse
Monsieur L'Ambassadeur ,
Jemeréfère auxdivers entretiens quenous avons eus ausujet des
échanges deproduits Laitiers entre LaSuisse etLaCommunauté et
notamment auxéchanges deLettres concernant L'Emmental etc. ..
enmorceaux ,leVacherin fribourgeois etleTête deMoine ,
(cf.AnnexesII c).
LaCommunauté s'attend àceque les .exportations desfromages sus­
mentionnés delaSuisse vers laCommunauté s'établissent àdes
niveaux quantitatifs raisonnables .Sitel n'était pas Lecas,
laCommunauté seréserve lapossibilité d'arrêter Lesmesures
nécessaires enconsultation avec laSuisse . 1
Jevous saurais grédebien vouloir meconfirmer votre accord sur
lecontenu decette Lettre .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,L'assurance de
matrès haute considération .
(3)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNESAHNEX :"ne (page 1
AuChef dela
Délégation Suisse
Concerne :Exportation decertains
fromatres vers laSuisse
\ •
Monsieur 3.'Ambassadeur ,
J'ail'honneur demeréférer àl'échange delettres du22,
ι
23et26juillet 1968 ainsi qu'aux récents entretiens .entre
vos -autorités etles services compétents delaCommission con­
cernant les différents problèmes existant entre laCommunauté
etlaSuisse dans ledomaine laitier .
Jepuis vous confirmer que ,compte tenu delasituation dumarché
suisse ,laCommunauté agissant àtitre autonome fixera àpartir
d'unedate àconvenir larestitution uniforme applicable àcertains
fromages àunmontant telque leGouda néerlandais depremière
qualité puisse être rendu franco frontière Suisse avant dédouane­
ment àunprix sesituant autour d'unprix deréférence de
1|8ÔFSpar100kgetd'unemanière générale pasinférieur à
ceprix .Ils'agit des fromages repris enannexe àlalettre -
n°35^du26juillet 1968 ,dont lesprécisions qui ysont con­
tenues restent valables ,ainsi que des fromages prévus dans les
actes relatifs aux conditions d'adhésion etaux adaptations
deceux-ci (!).-■ : .
Étant donné lasituation laitière enSuisse ,ilest entendu
que leprix des fromages similaires d'origine nationale nese­
ront pasinférieurs auniveau précité etque ,parailleurs ,le
Gouvernement suisse veillera àceque ceniveau deprix soit
respecté simultanément pour les fromages' similaires enprove­
nance detoute "autre origine ,que cesoit sur labase d'accords
bilatéraux oudeprélèvements autonomes . .
(1)JOL73du27mars 1Ç72 p.70etJOL2du1erjanvier 1973 p.16

ANNEXE IIe'page 2)
Jevous saurais gre debien vouloir meconfirmer votre accord
sur lecontenu decette lettre .
Jevous prie d'agréer ,,Konsieur 11Ambassadeur ,l'assurance de
matrès haute considération .

AHI!EX!:TIf(h
COMMISSION' DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
AuChef dela
r Délégation Suisse
i ' , ■
Concerne :Prix minimam CEEpour Les
froroares fondus
Monsieur l'Ambassadeur ,
J'ail'honneur demeréférer a.l'échange delettres du29juin
1967 concernant lerégime d'importation dans laCommunauté des
fromages fondus ,relevant delasous-position exO'i.Ol Ddu <
' ' -, >tarif douanier commun . , ,. . -/
Suite aux conversations qui ont eulieu entre nos deux délé­
gations ,jevous communique que laCommunauté économique euro­
péenne appliquera ,demanière autonome ,à.compter d'une date àconveni
aux produits repris enannexe ,lerégime d'importat ion qui
yest spécifié .Par ailleurs ,ilestentendu que les "disposi­
tions contenues dans lalettre du29juin 196?précitée ,rela­
tives àlamodification dûrégime d'importation des fromages -
fondus ,restent valables ainsi que ladéclaration précisant
que laCommunauté estprête àentrer enconsultation avec les
autorités suisses siunajustement duprix d'entrée deces fro­
mages serévélait nécessaire .
Veuillez agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,l'assurance dema
très haute considération . N
Annexe

Anr.cxe uf(p.2)
FROMAGES PONDUS
IPosition du I Designation desproduits ]Charge 'globale à i
1tarif 11importation 1'par !
...._100kgpoids net |
ex04.0*1DFromages fondus ,autres querâpés ouen (
poudre : .1
/
' "-dans lafabrication desquels nesont pas i. ■
entrés d'autres fromages que l'Emmental , . ' . ..
■ leGruyère etl'Appenzell et,éventuelle -^ ■
ment ,àtitre additionnel ,duGlaris aux
herbes (dit Schabziger )conditionnés pour !
■ lavente au -détail (1),d'une valeur
franco frontière égale ousupérieure à
218 Ecus ' ' -par 100 kgpoids net et' ■
d'uneteneur enmatières grasses en .
.
.poids delamatière sèche inférieure ou
i • ■-
i_égale à.56% - ' 56,27Ecus
- \
(1)Pour l'application decette sous-position ,onconsidère par
fromages "conditionnés pour lavente audétail ",les fromages
del'espèce présentés enemballages immédiats d'unpoids net
inférieur ouégal à1kgcontenant des portions oudes tranches
n'excédant pas unpoids net de100 gchacune ;
L'admission dans cette sous-position est ,enoutre ,subordonnée
àlaprésentation d'uncertificat reconnu par lesautorités coin-
1 ■ • ' -
pétentes dans lequel ilsera notamment attesté que l'Emmental ,
leGruyère etl'Appenzell utilises ont étéproduits dans le
pàys exportateur .

, /■MMEXE III
,- (page 1)
i-v ;**;?p.*n>^ •^r.r^nTqq'-' •J.';_ 1_1*Ji-lO'Ji JJi!i ,
AuChef delaDélégation de
v , ,laCommission des Communautés
,européennes
Monsieur leDirecteur général ,- . . •
--J'ail'honneur denieréférer aux négociations qui sesont ■
déroulées .entre laSuisse etlaCommunauté àpropos durégime
applicable auxéchanges mutuels notamment de -certains ,produits
agricoles etproduits agricoles transformés ,enparticulier desproduits
fourragers despositions ex1907.10 ,ex3505.01 ,ex3906.10 .
Jevous confirme que les suppléments deprix appliqués "aux irn–
portations deproduits fourragers .amylacés n'ont pas pour ob­
jectif d'empêcher àl'avenir detelles importations niais visent
aéviter une brèche dans lesystème général des importations de
fourrages enSuisse .Toute possibilité de détournement dece
système ,qui secaractérise par laperception desuppléments de
prix sur toutes les denrées fourragères importées etpar lecon­
tingentement des principales d'entre elles ,compromettrait la '
réalisation deson but essentiel ,à :savoir limiter .1'offre ,de ■
matières fourragères pour maîtriser laproduction animale (lait
etviande ). -v
Dans cecontexte ,laSuisse s'engage àceque les suppléments
deprix perçus sur les importations deproduits fourragers amy­
lacés ne -soient pas tels que leprix de -vente deces produits
sur lemarché suisse s'établisse àunniveau supérieur ,compte
tenu deleur valeur nutritive ,àcelui des autres fourrages
comparables importés .Cetengagement porte sur unvolume annuel
deproduits fourragers amylacés correspondant à5%desimporta­
tions dedenrées fourragères soumises aurégime descontingents .

ANNEXE III (p0ge2)
* i
Jevous saurais gré debien vouloir nie 'faire savoir si
vous pouvez marquer votre accord sur cequi précédé .
Veuillez agréer ,Monsieur -leDirecteur général ,l'assurance
de mahaute considération .

Importations de-produits fourragers amylacés (ent)17.7.80 /HR/hi
Annéesil
il1907.10 |3505 .01 ■I
i|Total .
!fCEE . 0Frs/kcJ
"STotaljCEE ■&Fr's/kg|
I
1970 ;;! 189 i 137 1.20l,
j S272, B183 !
I|0.76 |
I 1971 | 200 . 199 '1.27 .I
S10182 9372 0.77 |
1972 ! .78
I■76 1.95 ■S
lî11029 10422.. |0.75 |
.1973 .|i. 55
I51 '1.83«I
jl13054 'I
12440[0.76 !
1974 'j 44'"41 ■'1.84 !14684 13623 0.89 i
I
1975 I 107
1•57 1.57 -p»
3/-11095 !
iI10684 '[0.98 .|
1976 i!.156 80 !
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S21671 i
1 !
Source :
Statistique annuelle ducommerce extérieur delaSuisse

IniDortatiO /ns*des denrées fourragères contigentees entonnes
.1976 1977 ' 197» 1979
Total 1'CoV503 889*956 l'017'OOO 950 !06'l
~et53 T225 ^'^93 50'850 ^7 '503
*Aores 'déduction des réexportations etdes augmentations desstocks obiigat oires
m
CD
D
n>

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNESANNEXEIV
AuChefdeLa
Délégation suisse
Monsieurl1Ambassadeur,
Jemeréfèreauxentretiens quioneuLieuentreLaSuisseetla
Communauté suiteauxmesuresd'urgenceprisesparlaSuisseen1979
concernant lesimportations decertainsfruitsfrais.
LaCommunauté aprisnotedelavolontécommunedesdeuxpartiesde
maintenirentreelleslescontactsLesplusétroitsenvuedecontri
bueraudéroulement harmonieux deséchangespendantlescampagnes de
commercialisation decesfruits.
Jevoussauraisgrédebienvouloirconfirmervotreaccordsurune
telleformedecoopération .
Jevousprisd'agréer,Monsieurl'Ambassadeur,l'assurance dema
hauteconsidération . -