N°C 102/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la liberté de l'information en matière 
d'environnement (') 
COM(90) 91 final 
(Présentée par la Commission le 20 mars 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 102/07) 
(') JO n° C 335 du 30. 12. 1988, p. 5 [COM(88) 484 final]. 
TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (!), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant les principes et les objectifs définis par les 
programmes d'action des Communautés européennes en 
matière d'environnement de 1973 ('), 1977 (2) et 1983 O, 
et plus particulièrement par le programme d'action de 
1987 (4), qui souligne la «nécessité de rendre l'ensemble 
du processus de réglementation et d'application des 
règles existantes plus transparent, en particulier en ce qui 
concerne l'information du public» et préconise de 
«concevoir des procédures permettant d'améliorer l'accès 
du public à l'information détenue par les autorités 
responsables de l'environnement»; considérant les principes et les objectifs définis par les 
programmes d'action des Communautés européennes en 
matière d'environnement de 1973 (3), 1977 (4) et 1983 (5), 
et plus particulièrement par le programme d'action de 
1987 (*), qui souligne la «nécessité de rendre l'ensemble 
du processus de réglementation et d'application des 
règles existantes plus transparent, en particulier en ce qui 
concerne l'information du public» et préconise de 
«concevoir des procédures permettant d'améliorer l'accès 
du public à l'information détenue par les autorités 
responsables de l'environnement»; 
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973. 
(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977. 
(') JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
(4) JO n° C 70 du 18. 3. 1987, p. 3. (') JO n° C 120 du 16. 5. 1989, p. 231. 
(2) JO n° C 139 du 5. 6. 1989, p. 47. 
(5) JO n° C 112 du 20. 12. 1973. 
(4) JO n° C 139 du 13. 6. 1977. 
O JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
(6) JO n° C 70 du 18. 3. 1987, p. 3. 
24. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 102/7 
TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que le Conseil des Communautés euro­
péennes et les représentants des gouvernements des États 
membres, réunis au sein du Conseil, ont déclaré dans 
leur résolution du 19 octobre 1987 concernant la pour­
suite et la réalisation d'une politique et d'un programme 
d'action des Communautés européennes en matière 
d'environnement (1987-1992)0 qu'il était important, 
dans le respect des compétences respectives de la 
Communauté et des États membres, de concentrer 
l'action communautaire sur certains domaines priori­
taires, parmi lesquels figure l'amélioration de l'accès à 
l'information en matière d'environnement; considérant que le Conseil des Communautés euro­
péennes et les représentants des gouvernements des États 
membres, réunis au sein du Conseil, ont déclaré dans 
leur résolution du 19 octobre 1987 concernant la pour­
suite et la réalisation d'une politique et d'un programme 
d'action des Communautés européennes en matière 
d'environnement (1987-1992) (') qu'il était important, 
dans le respect des compétences respectives de la 
Communauté et des États membres, de concentrer 
l'action communautaire sur certains domaines priori­
taires, parmi lesquels figure l'amélioration de l'accès à 
l'information en matière d'environnement; 
considérant que le Parlement européen a également mis 
en relief, dans son avis sur le quatrième programme 
d'action des Communautés européennes en matière 
d'environnement (J), la nécessité de rendre possible pour 
tout citoyen l'accès à l'information relative à l'environne­
ment par une action communautaire spécifique; considérant que le Parlement européen a également mis 
en relief, dans son avis sur le quatrième programme 
d'action des Communautés européennes en matière 
d'environnement (2), la nécessité de rendre possible pour 
tout citoyen l'accès à l'information relative à l'environne­
ment par une action communautaire spécifique; 
Nouveau considérant 
considérant que la liberté de l'information constitue un 
élément essentiel d'une société démocratique; 
considérant que les autorités publiques disposent d'une 
grande quantité de données relatives à l'environnement, 
recueillies ou élaborées dans l'exercice de leurs pouvoirs 
légaux; considérant que les autorités publiques disposent d'une 
grande quantité de données relatives à l'environnement, 
recueillies ou élaborées dans l'exercice de leurs pouvoirs 
légaux; 
considérant que la liberté d'accès aux données relatives 
à l'environnement détenues par les autorités publiques 
permettrait de renforcer la participation des citoyens aux 
procédures de contrôle de la pollution et de prévention 
des atteintes à l'environnement, et que, de ce fait, elle 
pourrait contribuer d'une façon effective à la réalisation 
des objectifs de l'action communautaire en matière 
d'environnement, conformément à l'article 130 R para­
graphe 2 du traité CEE; considérant que la liberté d'accès aux données relatives 
à l'environnement détenues par les autorités publiques 
permettrait de renforcer la participation des citoyens aux 
procédures de contrôle de la pollution et de prévention 
des atteintes à l'environnement, et que, de ce fait, elle 
pourrait contribuer d'une façon effective à la réalisation 
des objectifs de l'action communautaire en matière 
d'environnement, conformément à l'article 130 R para­
graphe 2 du traité CEE; 
considérant que l'action isolée des États membres ne peut 
pas assurer d'une façon appropriée l'élimination des 
obstacles à l'accès aux données relatives à l'environne­
ment détenues par les autorités publiques, notamment 
dans les cas de pollution transfrontalière, et que, par 
conséquent, une action communautaire apparaît néces­
saire conformément à l'article 130 R paragraphe 4 du 
traité CEE; considérant que l'action isolée des États membres ne peut 
pas assurer d'une façon appropriée l'élimination des 
obstacles à l'accès aux données relatives à l'environne­
ment détenues par les autorités publiques, notamment 
dans les cas de pollution transfrontalière, et que, par 
conséquent, une action communautaire apparaît néces­
saire conformément à l'article 130 R paragraphe 4 du 
traité CEE; 
considérant que l'existence de nombreuses disparités 
entre les législations en vigueur dans les États membres, 
concernant l'accès aux données relatives à l'environne­
ment dont les autorités publiques disposent, peut créer 
des conditions de concurrence inégales; considérant que l'existence de nombreuses disparités 
entre les législations en vigueur dans les États membres, 
concernant l'accès aux données relatives à l'environne­
ment dont les autorités publiques disposent, peut créer 
des conditions de concurrence inégales; 
(*) JO n° C 289 du 29. 10. 1987, p. 3. 
O JO n° C 156 du 15. 6. 1987, p. 138. (') JO n° C 289 du 29. 10. 1989, p. 3. 
O JO n° C 156 du 15. 6. 1987. p. 138. 
N° C 102/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 90 
TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que les obligations résultant de la présente 
directive ne devraient pas avoir comme conséquences 
l'introduction de nouvelles charges administratives ou 
financières pour les entreprises; considérant que les obligations résultant de la présente 
directive ne devraient pas avoir comme conséquences 
l'introduction de nouvelles charges administratives ou 
financières pour les entreprises; 
considérant que l'objectif prioritaire de l'action commu­
nautaire devrait être de garantir, dans l'ensemble de la 
Communauté, la liberté d'accès aux données détenues 
par les autorités publiques concernant l'état de l'environ­
nement, les activités polluantes ou susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement et les mesures de protection 
ou de réparation prises ou envisagées; considérant que l'objectif prioritaire de l'action commu­
nautaire devrait être de garantir, dans l'ensemble de la 
Communauté, la liberté d'accès aux données détenues 
par les autorités publiques concernant l'état de l'environ­
nement, les activités polluantes ou susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement et les mesures de protection 
ou de réparation prises ou envisagées; 
considérant que non seulement les données contenues 
dans des documents écrits, mais aussi celles qui sont 
incorporées dans les bases de traitement automatisé de 
l'information et dans les enregistrements visuels dont les 
autorités publiques disposent doivent être accessibles 
pour le public; considérant que non seulement les données contenues 
dans des documents écrits, mais aussi celles qui sont 
incorporées dans les bases de traitement automatisé de 
l'information et dans les enregistrements acoustiques et 
visuels dont les autorités publiques disposent doivent être 
accessibles pour le public; 
considérant que la liberté d'accès à l'information doit 
être assurée même en ce qui concerne les données 
communiquées à l'administration par d'autres personnes, 
lorsque celle-ci pouvait légitimement exercer leur trans­
mission ou les obtenir elle-même et qu'elle ne doit pas 
être limitée aux seules personnes qui peuvent justifier un 
intérêt légitime; considérant que la liberté d'accès à l'information doit 
être assurée même en ce qui concerne les données 
communiquées à l'administration par d'autres personnes, 
lorsque celle-ci pouvait légitimement exercer leur trans­
mission ou les obtenir elle-même et qu'elle ne doit pas 
être limitée aux seules personnes qui peuvent justifier un 
intérêt légitime; 
considérant qu'une disposition reconnaissant le droit 
d'accès de toute personne, physique ou morale, à l'infor­
mation relative à l'environnement détenue par les auto­
rités publiques entraînerait l'élimination de toute discri­
mination exercée en raison de la nationalité ou du lieu 
de résidence des personnes physiques, ainsi qu'en raison 
de la loi de constitution ou du lieu du centre d'activités 
des personnes morales, et permettrait donc d'assurer 
l'élimination des obstacles à la liberté d'accès à l'infor­
mation relative à l'environnement dans les cas de pollu­
tion transfrontalière; considérant qu'une disposition reconnaissant le droit 
d'accès de toute personne, physique ou morale, à l'infor­
mation relative à l'environnement détenue par les auto­
rités publiques entraînerait l'élimination de toute discri­
mination exercée en raison de la nationalité ou du lieu 
de résidence des personnes physiques, ainsi qu'en raison 
de la loi de constitution ou du lieu du centre d'activités 
des personnes morales, et permettrait donc d'assurer 
l'élimination des obstacles à la liberté d'accès à l'infor­
mation relative à l'environnement dans les cas de pollu­
tion transfrontalière; 
considérant que les décisions refusant la communication 
ou la consultation des données relatives à l'environne­
ment détenues par les autorités publiques doivent être 
motivées et notifiées par écrit, et que le demandeur doit 
en tout cas avoir la possibilité d'intenter un recours à 
l'encontre de telles décisions; considérant que les décisions refusant une demande 
d'information doivent être motivées et notifiées par écrit, 
et que le demandeur doit en tout cas avoir la possibilité 
d'intenter un recours à l'encontre de telles décisions; 
considérant que la protection des intérêts essentiels des 
États membres, des entreprises et des personnes privées 
exige d'établir un certain nombre d'exceptions au droit 
d'accès à l'information relative à l'environnement 
détenue par les autorités publiques; considérant que la protection des intérêts essentiels des 
États membres, des entreprises et des personnes privées 
exige d'établir un certain nombre d'exceptions au droit 
d'accès à l'information relative à l'environnement 
détenue par les autorités publiques; 
considérant que la publicité active devrait jouer un rôle 
important dans le cadre d'une stratégie globale de diffu­
sion de l'information en matière d'environnement et qu'il 
apparaît par conséquent nécessaire de rendre obligatoire 
la publication de rapports nationaux sur l'état de l'envi­
ronnement, ainsi que de fixer leur périodicité minimale et 
d'harmoniser les grandes lignes de leur contenu, considérant que la publicité active devrait jouer un rôle 
important dans le cadre d'une stratégie globale de diffu­
sion de l'information en matière d'environnement et qu'il 
apparaît par conséquent nécessaire de rendre obligatoire 
la publication de rapports nationaux sur l'état de l'envi­
ronnement, ainsi que de fixer leur périodicité minimale et 
d'harmoniser les grandes lignes de leur contenu, 
24. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/9 
TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La liberté d'accès à l'information relative à l'environne­
ment détenue par les autorités publiques ainsi que sa 
diffusion sont assurées, dans l'ensemble de la Commu­
nauté, conformément aux dispositions de la présente 
directive. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) information relative à l'environnement: toutes les 
données, de nature factuelle ou juridique, concernant: 
— l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la 
flore et des espaces naturels, ainsi que ses altéra­
tions, 
— les projets et activités publics ou privés susceptibles 
de porter atteinte à l'environnement ou de mettre 
en danger la santé humaine et les espèces animales 
ou végétales, notamment en ce qui concerne 
l'émission, le rejet ou la libération de substances, 
d'organismes vivants ou d'énergie dans l'eau, dans 
l'air ou dans le sol, ainsi que la fabrication et 
l'utilisation de produits ou substances dangereux, 
— les mesures de préservation, de protection et 
d'amélioration de la qualité des eaux, de l'air, du 
sol, de la faune, de la flore et des espaces naturels, 
ainsi que celles ayant pour objet la prévention et 
la réparation des dommages susceptibles d'être 
occasionnés, 
b) données détenues par les autorités publiques: toutes les 
données existantes qui sont recueillies ou élaborées 
par les organismes visés dans le présent paragraphe 
point c) et qui sont incorporées: 
— dans des documents écrits, tels que les rapports, 
les études, les avis et les décisions, à l'exception 
des documents inachevés, 
— dans des bases de traitement automatisé de l'infor­
mation 
et 
dans des enregistrements visuels. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La liberté d'accès à l'information relative à l'environne­
ment détenue par les autorités publiques ainsi que sa 
diffusion sont assurées, dans l'ensemble de la Commu­
nauté, conformément aux dispositions de la présente 
directive. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) information relative à l'environnement: toutes les 
données, de nature factuelle ou juridique, concernant: 
— l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la 
flore et des espaces naturels, ainsi que ses altéra­
tions, 
— les projets et activités publics ou privés susceptibles 
de porter atteinte à l'environnement ou de mettre 
en danger la santé humaine et les espèces animales 
ou végétales, notamment en ce qui concerne 
l'émission, le rejet ou la libération de substances, 
d'organismes vivants ou d'énergie dans l'eau, dans 
l'air ou dans le sol, y compris les émissions 
sonores et les rayonnements radioactifs, ainsi que 
la fabrication et l'utilisation de produits ou subs­
tances dangereux, 
— les mesures de préservation, de protection et 
d'amélioration de la qualité des eaux, de l'air, du 
sol, de la faune, de la flore et des espaces naturels, 
ainsi que celles ayant pour objet la prévention et 
la réparation des dommages susceptibles d'être 
occasionnés, 
sont notamment comprises les données relatives aux 
émissions et rejets en provenance des installations 
autorisées ou déclarées, aux émissions et rejets effec­
tifs, aux résultats de mesurage, de surveillance et de 
contrôle, particulièrement en cas de dépassement des 
valeurs limites imposées, ainsi que les données concer­
nant la nature et la composition de produits ou subs­
tances dangereux; 
b) données détenues par les autorités publiques: toutes les 
données disponibles qui sont recueillies ou élaborées 
par les organismes visés dans le présent paragraphe 
point c) et qui sont incorporées : 
— dans des registres, cadastres, inventaires, 
— dans des documents écrits, tels que les rapports, 
les études, les avis et les décisions, 
— dans des bases de traitement automatisé de l'infor­
mation 
et 
— dans des enregistrements accoustiques et visuels, 
à l'exception des documents inachevés et de 
nature interne. 
N°C 102/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 90 
TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Sont comprises également les données transmises par 
d'autres personnes, lorsque l'organisme receveur des 
informations était en droit de les recueillir lui-même 
ou d'exiger leur transmission dans l'exercice de ses 
pouvoirs légaux; Sont comprises également les données transmises par 
d'autres personnes, lorsque l'organisme receveur des 
informations était en droit de les recueillir lui-même 
ou d'exiger leur transmission dans l'exercice de ses 
pouvoirs légaux; 
c) autorités publiques: les administrations de l'État ainsi 
que tout organisme public ou sous la tutelle de l'État, 
ayant des attributions au niveau national, régional ou 
local. c) autorités publiques: les administrations de l'État ainsi 
que tout autre organisme public ou organisme 
chargé de prérogatives de service public, ayant des 
compétences dans le domaine de l'environnement au 
niveau national, régional ou local. 
Les organismes agissant dans l'exercice de pouvoirs 
judiciaires, ainsi que les organismes législatifs, ne sont 
pas compris dans la définition précédente. Les organismes agissant dans l'exercice de pouvoirs 
judiciaires ainsi que les organismes législatifs, ne sont 
pas compris dans la définition précédente. 
Article 3 
Le droit d'accès à l'information relative à l'environne­
ment détenue par les autorités publiques est assuré à 
toute personne, physique ou morale, sans qu'elle ne soit 
obligée de faire valoir un intérêt. Article 3 
Le droit d'accès à l'information relative à l'environne­
ment détenue par les autorités publiques est assuré à 
toute personne, physique ou morale, sans qu'elle ne soit 
obligée de faire valoir un intérêt. 
Article 4 
1. L'accès aux données incorporées dans les docu­
ments écrits visés à l'article 2 point b) premier tiret 
s'exerce, sur demande écrite et au choix du demandeur, 
soit par consultation gratuite sur place, soit par déli­
vrance de copies aux frais du coût réel à la charge du 
demandeur. Article 4 
1. L'accès aux données incorporées dans les docu­
ments visés à l'article 2 point b) s'exerce, sur demande 
écrite, soit par consultation gratuite sur place, soit par 
délivrance de copies, soit par reproductions graphiques 
ou sonores. 
2. Les données incorporées dans les bases de traite­
ment automatisé de l'information et dans les enregistre­
ments visuels dont les autorités publiques disposent sont 
également susceptibles de communication par délivrance 
de reproductions graphiques dans les conditions prévues 
dans le paragraphe précédent. 2. Les frais peuvent être imputés au demandeur, sans 
qu'ils puissent excéder leur coût réel. 
Article 5 
1. Toute demande de communication de données 
relatives à l'environnement détenues par les autorités 
publiques doit indiquer, aussi précisément que possible, 
son objet. Article 5 
1. Toute demande d'information relative à l'informa­
tion détenue par les autorités publiques doit indiquer de 
façon pertinente son objet. 
2. Les autorités publiques sont tenues de prendre les 
mesures nécessaires en vue de l'identification et de la 
mise à la disposition du demandeur des documents 
contenant les données faisant l'objet de la demande. 2. Les autorités publiques sont tenues de prendre les 
mesures nécessaires en vue de l'identification et de la 
mise à la disposition du demandeur des documents 
contenant les données faisant l'objet de la demande. 
Article 6 
1. Tout refus de communication des données relatives 
à l'environnement détenues par les autorités publiques 
fait l'objet d'une décision motivée qui est notifiée par 
écrit au demandeur. Article 6 
(devient article 7) 
1. Tout refus relatif à une demande d'information doit 
être motivé et est notifié par écrit au demandeur. 
24. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 102/11 
TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. L'absence de notification au terme d'un délai d'un 
mois équivaut à une décision de refus. 2. En cas d'omission de détails ou de parties de la 
documentation. Il y a lieu d'indiquer à quel endroit 
l'information omise doit être insérée dans l'information 
existante. 
3. L'absence de notification au terme d'un délai d'un 
mois équivaut à une décision de refus. 
Article 7 
La justification des décisions de refus, expresses ou 
tacites, adoptées par les autorités publiques dans le 
domaine d'application de la présente directive, fait l'objet 
d'un contrôle administratif et judiciaire selon les procé­
dures propres à chaque ordre juridique national. Article 7 
(devient article 8) 
Tout décision de refus prise par les autorités publiques 
dans le domaine d'application de la présente directive fait 
l'objet d'un contrôle administratif et juridictionnel. Ce 
contrôle s'effectue selon les procédures propres à chaque 
ordre juridique national. 
Article 8 
1. Le droit d'accès à l'information garanti par la 
présente directive peut être limité lorsque son exercice est 
susceptible de porter atteinte: 
— au secret des délibérations du gouvernement, 
— au secret des négociations internationales de l'Etat, 
— au secret de la défense nationale, 
— à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique, 
— au secret des procédures engagées devant les juridic­
tions, 
— au secret commercial et industriel, 
— au secret de la vie privée, et notamment au respect 
des dispositions nationales relatives à la protection et 
la confidentialité des données nominatives des 
archives et des fichiers administratifs. Article 8 
(devient article 6) 
1. Le droit d'accès à l'information garanti par la 
présente directive peut être limité lorsque son exercice est 
susceptible de porter atteinte: 
— au secret des délibérations du gouvernement, 
— au secret des négociations internationales de l'État, 
— au secret de la défense nationale, 
— à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique, 
— au secret des procédures engagées devant les juridic­
tions, et des procédures d'enquêtes ou d'instructions 
préliminaires, 
— au secret commercial et industriel, 
— au secret de la vie privée, et notamment au respect 
des dispositions nationales relatives à la protection et 
la confidentialité des données nominatives des 
archives et des fichiers administratifs. 
2. Les documents détenus par les autorités publiques 
font l'objet d'une communication partielle, lorsqu'il est 
possible d'éliminer de la reproduction à délivrer au 
demandeur les mentions dont la diffusion porterait 
atteinte aux intérêts visés au paragraphe précédent. 2. Les documents détenus par les autorités publiques 
font l'objet d'une communication partielle, lorsqu'il est 
possible d'éliminer de la reproduction à délivrer au 
demandeur les mentions dont la diffusion porterait 
atteinte aux intérêts visés au paragraphe précédent. 
3. Des motifs tirés du secret de la vie privée ou du 
secret commercial ou industriel portant sur des faits qui 
sont personnels au demandeur ne peuvent pas lui être 
opposés. 3. Des motifs tirés du secret de la vie privée ou du 
secret commercial ou industriel portant sur des faits qui 
sont personnels au demandeur ne peuvent pas lui être 
opposés. 
4. Les autorités publiques peuvent opposer un refus à 
toute demande manifestement abusive. 4. Les autorités publiques peuvent opposer un refus à 
toute demande manifestement abusive. 
N°C 102/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 90 
TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 9 
1. Les États membres font paraître et diffuser au moins 
tous les trois ans, et pour la première fois à partir du 1er 
janvier 1992, un rapport sur l'état de l'environnement 
comportant notamment une analyse globale de la situa­
tion nationale de l'environnement, ainsi que de l'état des 
eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore et des 
espaces naturels, et une description des mesures princi­
pales prises ou dont l'adoption est envisagée en vue de 
préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'envi­
ronnement, ainsi que de réparer les dommages éventuel­
lement occasionnés. Article 9 
1. Les États membres font paraître et diffuser au 
moins tous les trois ans, et pour la première fois à partir 
du 1er janvier 1992, un rapport sur l'état de l'environne­
ment comportant notamment une description globale de 
la situation nationale de l'environnement, ainsi que de 
l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore et 
des espaces naturels, et une description des mesures prin­
cipales prises ou dont l'adoption est envisagée en vue de 
préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'envi­
ronnement, ainsi que de réparer les dommages éventuel­
lement occasionnés. 
2. Les rapports nationaux sur l'état de l'environne­
ment sont transmis à la Commission dès leur publication. 2. Les rapports nationaux sur l'état de l'environne­
ment sont transmis à la Commission dès leur publication. 
Article 10 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le . .. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. Article 10 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1990. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.