31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 348/3 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 80/51/ 
CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions sonores des 
aéronefs subsoniques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 276 du 28 octobre 1981, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 84 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
192e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 novembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 84 para­
graphe 2, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 12 octobre 1981, sur la proposition 
de directive du Conseil portant modification de la di­
rective du Conseil 80/51/CEE, du 20 décembre 
1979, relative à la limitation des émissions sonores 
des aéronefs subsoniques ('), 
vu la décision de son président, du 21 octobre 1981, 
de charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation de l'élaboration 
d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section lors de sa réunion du 
3 novembre 1981, 
vu le rapport oral présenté lors de cette réunion par 
M. Kenna, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 192e session plénière 
des 25 et 26 novembre 1981 (séance du 25 novembre 
1981), 
considérant que la Commission a, le 20 avril 1976, 
fait connaître ses propositions initiales pour une di­
rective sur la limitation des émissions sonores des 
aéronefs subsoniques (2) ; considérant que le Comité économique et social a, le 
28 octobre 1976, appuyé ces propositions sous réser­
ves d'observations formulées dans le cadre de son 
avis (3) ; 
considérant que le Conseil a, le 20 décembre 1979, 
adopté la directive 80/51/CEE sur la limitation des 
émissions sonores des aéronefs subsoniques (4); 
considérant que la Commission juge à présent néces­
saire de mettre à jour la directive afin de tenir compte 
de mesures internationales récentes sur le bruit des 
aéronefs, tout en apportant, simultanément, certains 
correctifs au texte de la directive, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. La Commission propose d'apporter quatre modi­
fications. 
1) Modifications de nature technique pour tenir 
compte des amendements apportés, le 11 mai 
1981, par l'Organisation de l'aviation civile inter­
nationale (OACI) à la convention relative à 
l'aviation civile internationale. 
2) Extension du domaine d'application de la direc­
tive aux aéronefs d'un poids maximal inférieur à 
20 tonnes (avions à réaction d'affaires), confor­
mément à la position adoptée le 17 avril 1980 par 
la Commission européenne de l'aviation civile 
(CEAC). 
(!) JO n° C 276 du 28. 10. 1981, p. 5. 
(2) JO n° C 126 du 9. 6. 1976, p. 2. (3) JO n° C 299 du 18. 12. 1976, p. 16. 
(*) JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 26. 
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3) Élimination d'une faille juridique dans le texte 
actuel. 
4) Interdiction, pour les avions à réaction subso-
niques immatriculés dans un pays tiers qui ne 
sont pas munis d'un certificat acoustique, d'atter­
rir sur le territoire de la Communauté à partir du 
1er janvier 1988. 
2. Dans son avis de 1976, le Comité a examiné en 
détail les aspects politiques fondamentaux concer­
nant la limitation des émissions sonores des aéronefs. 
Ces observations étant encore valables, le Comité n'a 
pas l'intention de les répéter ici. Il tient cependant à 
attirer l'attention sur cet avis et à demander à nou­
veau que l'on prenne des mesures à partir des diffé­
rentes recommandations qui y figurent. 
3. Le Comité observe que les modifications propo­
sées, à une exception près, sont de nature essentielle­
ment technique. Le Comité approuve ces modifica­
tions techniques dans la mesure où elles mettent à 
jour et améliorent la directive. Il note toutefois que 
les modifications ne prennent pas en compte la sou­
plesse dont fait preuve la recommandation de 
l'OACI, qui exempterait de la réglementation les 
aéroports situés dans des zones où des aéronefs non 
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1981. munis d'un certificat acoustique n'apporteraient 
qu'une nuisance minimale dans l'environnement. 
4. La proposition d'empêcher les avions à réaction 
subsoniques, non munis d'un certificat acoustique et 
immatriculés hors de la Communauté, d'atterrir sur 
le territoire de la Communauté à partir du 1er janvier 
1988, est un peu plus substantielle. Les aéronefs qui 
auront été interdits aux États-Unis d'Amérique au 
1er janvier 1985, et ne seront plus immatriculés ni 
dans les États membres au 31 décembre 1986, 
n'auront plus la possibilité d'atterrir dans des aéro­
ports de la Communauté. La Commission introduit 
cette modification afin de: 
a) consolider l'amélioration que la directive initiale 
apporte à l'environnement acoustique; 
b) garantir que les compagnies aériennes des pays 
tiers ne jouissent pas, en matière de concurrence, 
d'un avantage sur les pays de la Communauté. 
Le Comité accueille favorablement les efforts de la 
Commission pour améliorer progressivement l'envi­
ronnement acoustique. La directive devrait, autant 
que possible, éviter de rompre des accords prévoyant 
des travaux d'entretien effectués, dans la Commu­
nauté, sur des aéronefs provenant de pays tiers, en 
particulier de pays en voie de développement. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE