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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)32
Vol.1976/0015

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)32 final
Bruxelles ,le9février 1976
RECOMMANDATION DEREGLEMENT DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté
économique européenne etMacao sur lecommerce des
produits textiles
(présentée par laCommission auConseil )
COM(76 )32final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Pardécision du16juin 1975 ,leConseil aautorisé laCommis­
sion àouvrir desnégociations avec Macao pour laconclusion d'unac­
cord sur lecommerce desproduits textiles dans lecadre del'article 4
del'Arrangement concernant lecommerce international destextiles .
2. Conformément àladécision duConseil susvisée et .enconsulta­
tion avec leComité spécial del'article 113 ,laCommission amené
avec Macao desnégociations les 2*+et25septembre 1975 -
Alasuite decesnégociations unprojet d'accord aétéélaboré .
Ceprojet comporte notamment :
-l'autolimitation ,àdesniveaux convenus ,desexportations vers
laCommunauté decertains produits textiles etcertains articles
d'habillement destinés àlaconsommation intérieure ;
-l'adoption d'uneprocédure desurveillance etdeconsultation
s'appliquant àcertaines catégories deproduits etpermetttant ,
entre autres ?l'établissement demesures d'autolimitation pour
lesproduits visés dans desconditions convenues ;
/
-encontrepartie ,l'engagement delaCommunauté denepas re­
courir pour lescatégories deproduits couvertes par l'Accord ,
aux dispositions desauvegarde del'accord œultifibres tant que
lesplafonds convenus seront respectés .
Les chefs dedélégation ayant constaté que ceprojet d'accord
était conforme auxrésultats desnégociations ontprocédé ,le27septembre
1575 auparaphe decetexte .

3. LaCommission estime que ceprojet d'accord constitue un
résultat acceptable pour laCommunauté .Elle recommande auConseil de
conclure cet accord enadoptant lerèglement dont leprojet figure en
annexe .
Pour sauvegarder laréalisation desobjectifs del'accord et
prévenir notamment lerisque d'exportations extraordinaires avant son
entrée envigueur ,laCommunauté etMacao avaient ,lors des négocia­
tions ,.déclaré leur intention d'appliquer les dispositions del'accord
demanière autonome àpartir du1er octobre 1975 enanticipation de
l'entrée envigueur del'accord .
Pour cemotif ,les mesures nécessaires pour l'application par
laCommunauté desdispositions del'accord font l'objet d'une proposi­
tion derèglement séparé®

RECOMMANDATION DEREGLEMENT DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté
économique européenne etMacao surlecommerce des
produits textiles
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment son article 113 »
vularecommandation delaCommission ,
considérant qu'ilconvient deconclure l'accord sur lecommerce des
produits textiles négocié entre laCommunauté économique européenne
etMacao ;
considérant que lerégime d'importation pour certains produits textil
originaires deMacao arrêté par leRèglement (CEE )n°
duConseil permet l'application desdispositions decetaccord ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Estconclu ,aunom delaCommunauté ,l'accord entre laCommunauté
économique européenne etMacao surlecommerce desproduits textiles ,
dont letexte figure enAnnexe .
Article 2
LePrésident duConseil notifie àl'autre partie contractante l'ac
complissement encequiconcerne laCommunauté ,desprocédures requis
pour l'entrée envigueur del'accord .

Article 3
Leprésent règlement entre envigueur le3ème jour suivant
celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés euro
péennes .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
Leprésident

ACCORD
\
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
MACAO •
CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LeConseil desCommunautés européennes
d'unepart
Legouvernement de MACAO• i•'::
..• "V' .V
■ ' ' :>
·.. ·<α>ν
d'autre part ,
■ . '• . r-,
Désireux d'assurer ledéveloppement ordonné etéquitable ducommerce '
desproduits textiles entre laCommunauté Economique européenne ,ci-après V. ' :
'.··
Vues lesdispositions del'Arrangement concernant lecommerce international :•V^V-v
destextiles (ci-après mentionné comme "Arrangement deGenève ")
•' ,"'s;j)etnotamment sonarticle 4» .. •desproduits textiles entre laCommunauté Economique européenne ,ci-après
dénommée "laCommunauté "etMACAO .-
LEGOUVEHIOîfïNT DEMACAO■.A;
"V;i
Ontdécidé dans unesprit decoopération mutuelle etenconformité aveô
ledit arrangement deGenève ,deconolure cetaccord etàcette fin ,ont
désigné comme leurs plénipotentiairesi .•vir'•
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : ''
' yy,
' '.'ci'
., ■,•î.;/.
'■V' ,.
qui sont convenus decequisuit : .^
•V

Article 1
1. Lesparties reconnaissent etconfirment que ,sous réserve
desdispositions dupïésent accord etsans préjudice desdroits et •
obligation ^envertu del'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommerce ,lagestion deleur commerce réciproque deproduits
textiles sera soumise auxdispositions del'Arrangement deGenève .
2. Leprésent accord s'applique aucommerce descatégories depro­
duits textiles ,originaires eten .provenance deMacao énumérées aux
annexes XetIIainsi qu'àcelles visées àl'article Uci-après® ..
3. Macao convient d'établir deslimites quantitatives
\
àl'exportation vers laCommunauté conformément autableau figurant
dans l'Annexe I.
i "
i •

Article 2
1. LaCommunauté s'engage ,pour lescatégories deproduits
textiles couverts par leprésent accord ,etsous réserve dubon
fonctionnement decedernier ,ànepasintroduire derestrictions
quantitatives nouvelles etàrenoncer àinvoquer lesdispositions
del'article 3del'Arrangement deGenève ,àcondition queles
exportations vers laCommunauté decesproduits textiles ,origi­
naires etenprovenance deMacao ,nedépassent pas leslimites quan­
titatives fixées parlesdispositions duprésent accord .
* *
»
2. Lesautorités ,de Macao s'engagent àprendre toutes les
mesures appropriées pour queleslimites quantitatives convenues ne
soient pasdépassées .
\
3. LaCommunauté nes'opposera pasàcequeles limites quantitatives
précisées soient dépassées encasdedemande supplémentaire surlemarché
communautaire ,étant entendu quelesquantités supplémentaires seront
fixées d'uncommun accord entre les deux parties .

s
Article 3l
1. Les importations dans laCommunauté desproduits textiles
couverts par leprésent accord destinées àlaréexportation immédiate
ouàlaréexportation ,après perfectionnement ,endehors delaCommu­
nauté ,neseront passoumises auxlimites quantitatives établies par
leprésent accord pour autant qu'elles soient déclarées ,comme telles ,
auxtermes d'unsystème administratif decontrôle envigueur ,àcet ,
effet ,dans laCommunauté .
/
■;.2« Lorsque lesautorités communautaires constatent queles
■produits importés ,visés auparagraphe 1,ontété misàlaconsomma­
tion dans laCommunauté ,cette dernière notifiera augouvernement de
Macao trimestriellement les montants concernés .Dans detels cas
Macao ,àlademande delaCommunauté ,imputera cesmontants surla
^ouleslimites quantitatives ^fixées pour l'année encours oupour .
l'année 'suivante .
3* ',Chaque fois quelesautorités compétentes dans laCommunauté
constatent ,dans lecadre dusystème decontrôle administratif en
'*
vigueur ,quedesproduits textiles importés couverts parleprésent
.Jaccord ontétéimputées surleslimites quantitatives établies parl'accord
maisensuit© réexportées endehors delaCommunauté ,lesautorités compé–
..tentes concernées informent lesautorités deMacao desquantités en
A–cause etautorisent desimportations demontants équivalents sans im-
sputationsurleslimites quantitatives fixées parlfaccord#

Article A
1. Lesdeux parties conviennent deseconsulter rapidement àla
demande del'uned'elles etconformément auxdispositions del'Arrange­
ment deGenève surtout sujet concernant leur commerce deproduits tex­
tiles etenparticulier surtous problèmes découlant del'application du
présent accord .Cesconsultations seront tenues parlesdeux parties dans
unesprit decompromis .etdans lebutdeconcilier lesdifférends existants
entre elles .
2. LaCommunauté peut notamment lorsque les conditions sur sonmarché
donnent naissance àdesrisques réels dedésorganisation demarché ,
demander desconsultations àMacao selon laprocédure fixée
auparagraphe 5ci-après pour les 1produits énumérés àl'annexe II.
\ "
3» Sidel'avis delaCommunauté ,lesimportations dans laCommunauté
deproduits textile's ,directement concurrents deceux couvert s,parleprésent
accord ,causent unrisque réel dedésorganisation demarché ,laCommunauté
pourra demander des consultations' àMacao àdes conditions .
identiques àcelles spécifiées auparagraphe 5decetarticle .
4* Siune concentration excessive ducommerce surdes produits
déterminés del'unedescatégories reprises àl'annexe IIcause unrisque
»
réel dedésorganisation dumarché deceproduit ,laCommunauté pourra
demander desconsultations àMacao àdesconditions identiques
àcelles spécifiées auparagraphe 5decetarticle .
5. Dans lescasdéfinis auxparagraphes 2,3et4decetarticle ,
Macao limitera ,conformément àlademande delaCommunauté ,ses
exportations desproduits oucatégories deproduits encause ,àdestination
dumarché delaCommunauté oudesonmarché dans l'unouplusieurs deses
Etats membres ,dans l'attente d'uneconclusion mutuellement satisfaisante
desdites consultations ,àunniveau indiqué parlaCommunauté qui ,annuelle­
ment ,nepourra être inférieur à107$desimportations enregistrées pour
leproduit oulacatégorie deproduits encause pendant lapériode de12
mois échue 3raois avant celui oùaétéprésentée lademande deconsultation .
/¥Z-

-2- (suite Article 4)
6. Des consultations auront lieu ,alademande deMacao
afin deréexaminer lanécessité demaintenir oudemodifier les restric­
tions quantitatives établies envertu duprésent article ,chaque fois queles
conditions demarché qui ont conduit àl'établissement detelles restric­
tions n'existeront plus .
• -v ... .V j, • • :
tV ■'.\V . ■'v:?' -:1:-' • . ■ ■ •
.,<■■■:' ■■■' ', ■-"' ....; . '
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ί·:1.·.·:" Λ:■■ . ''
■;t" •
■-v •'«. ' ' ' .

Article 5 "
1.•Lesquantités inutilisées aucours d'unepériode ,deslimites quantita­
tives établies parleprésent accord ,peuvent être reportées etajoutées aux
limites quantitatives correspondantes delapériode suivante dans lalimite
delCffodecedernier plafond .
2. Dans lalimite deICf/odechaque plafond établi parleprésent accord ,
deslivraisons seront autorisées paranticipation $.partir duplafond cor­
respondant envigueur pour lapériode suivante .Lesmontants expédiés par
anticipation seront déduits duplafond desproduits encause delapériode
suivante .
3. Aucours dechacune despériodes d'application duprésent accord ,des .
quantités inutilisées desplafonds quantitatifs fixés par ledit accord à
l'égard del'unedesrégion dumarché communautaire ,peuvent être virées
vers unautre plafond quantitatif fixé àl'égard delamême région dumarché
communautaire aux conditions ci-dessous .
Lesvirements peuvent s'effectuer ,auxtermes duprésent accord :
(i)vers lescatégories
ex60.05 (ch&ndails ,pull-overs ,"slip-overs ,
01et21a39 twinsets ,gilets ,vestes et "blouses
debonneterie )
6X6l*et 69 (pantalons ,culottes etjeans pour
6102 hommes ,garçonnets ,femmes etfil–
6Xex"91àex99 etjeunes enfants )
ex61.03 (chemises etchemisettes pour hommes )
; ;• 11à19
ex61.03 (pyjamas )
.' ex62.02 (linge delit,detable ,detoilette ,
d'office »oudecuisine ,rideaux et
autres articles d'ameublement ,excepté
vitrages )
àcondition quedetels virements nedépassent pas T?odelalimite quan–.
.titative vers laquelle ilssont effectués ;
(ii)vers lescatégories 61.02.81 à89(chemisiers etblouses pour femmes )
61.05.30 (mouchoirs decoton )
àcondition quedetels virements nedépassent pas5%delalimite quan­
titative vers laquelle ilssont effectués ;
./•

5(suite )
(iii )pour autant quelesquantités quifont l'objet devirement vers
-:"une limite quantitative soient débitées d'uneautre limite
quantitative j.surbase dutableau deséquivalences repris dans
1'Annexe IV ; ■ ■
■,-ir #
| (iv)pour autant qu'unelimite quantitative nefasse l'objet devire­
• ' ment qu'unefois aucours dechacune despériodes d'application de
; l'accord . ,
\ km Lesdispositions deflexibilité ci-dessus nedevront pas'conduire ,
dans unepériode donnée del'accord àundépassement duplafond del'une
'ou l'autre descatégories supérieur à15%duplafond delacatégorie et
! delapériode encause .
5» Les dispositions deflexibilité contenues dans cetarticle ne
peuvent être appliquées parMacao qu'après notification écrite àlaCom­
munauté parlesautorités deMacao .
" '.' .'...i .-V. : .
ΐν··:.ϊ>ν ·'.;ι·ν·' ·■■;.:· ν ';' ■'■·»*:;··;·■·.·· .·....·· ..λ.,;;.\· . ν.\ ···.· .-ν .. ·
y.vtiv ,-,». V-S' . •' .•
' ''
r..v'v . i-*.i •,■
f.. 4 >■
>'·.··:· ; ··:
s-:' \
J.\. • • y,{-,:*>.V'V*- '1' •: .
'< ,r •:;.V;"• .v v Z
■••". • ■■■■■•
;··ν·ν ,.·· :;···■.. ·■' ■
•ï .
2

Article 6
Macao s'efforcera deprendre toutes dispositions
pour quelesexportations detous lesproduits textiles pour lesquels
deslimites quantitatives peuvent être établies envertudu présent accord
soient échelonnées aussi régulièrement quepossible surchaque période
del'ascord ,compte tenu ,enparticulier desfacteurs saisonniers .

AV*t1C.1 t
Les doux parties conviennent d'echan^er toutes ir.format ionsuti­
lesrelatives àleur co^^erce deproduite textiles ,desalière à
assure ?lôbon fonctionnement decet accord .

1. Lesparties cor.viennet queleslimites quantitatives établies
parleprésent accord seront gérées suivant unsystème dedouble contrôle
lesmodalités decesystème figurent âl'Annexe Vduprésent accord .
2. • Macao s'engage enconséquence àccT.uniquer àlaCommunauté
trimestriellement les informations statistiques detous les certifi­
cats d'origine pour l'exportation délivrés par lesautorités deMacao
pour toutes lescatégories ceproduits textiles exportés vers laCommu­
nauté etcouverts par leprésent accord .
3. LaCommunauté transmet delamême façon trime .-trielle.uent aux
autorités deMacao desinformations statistiques surlesimportations
desproduits encause dans laCommunauté .

Articla 9
1. Lasdeux parties prendront ioutes lesdispositions souhaitables
pour garantir lemaintien descourants commerciaux traditionnels etdes
pratiques commerciales entre laCommunauté etMacao
2. Sil'unedesparties informe l'autre quelefonctionnesent du
présent accord adonné lieu àdesdifficultés dans lemaintien des
relations commerciales quiexistent entre lesimportateurs dans la
Communauté etlesfournisseurs àMacao ,lesparties conviennent dese
consulter conformément auxprocédures del'article paragraphe *t,
ci-dessus . *

5 .-.ile10
Sans préjuger lesautres dispositions decetaccord ,■_
i■ .
convient quolesrestrictions quantitatives envigueur en .Irlande à
.v",' ,•.
; 1'importation pour lesproduits textiles ci-après peuvent être
raaintenues jusqu' au30.6.19 77suplus tard
/N.D.B. 55*05 Fils decoton n.c.v.d .
>>*.,•> ' '■■55«06 Fils decoton c.v.d .
. . ■ .55»^7 Tissus àpoints degaze
°//pi*■■ . •0 ": •"" '- '

Ârtiolo 11
Leprésent accord s'applique auxterritoires ouletraite
établissant laCommunauté économique européenne est d'application ,
auxconditions établies par ledit traité etauterritoire deMacao .

1. Leprésent accord entre envigueur lepremier jour dumois
quisuit ladate àlaquelle lesparties contractantes senotifient
l'accomplissement desprocédures nécessaires àcet effet .Ilreste
applicable jusqu' au31décembre 1977 »
2. Leprésent accord entre envigueur ,suivant "asmodalités
définies auparagraphe 1duprésent article ,avec effet rétroactif au
1eroctobre 1975 • >
Chacune desparties pourra ,àtout aoaent ,proposer demodi­
fier leprésent accord ouledénoncer sous réserve denotification 120
jours aumoins avant l'expiration dechaque période dedouze mois .
Dans ledernier cas ,l'accord prendra finà1'.expiration deladite
période dedouze mois . v
4-. Lesannexes etprotocoles joints auprésent accord font partie
intégrante decelui-ci .
;,•.• •*

.ueprcsin ; :orû es;reci -e cr.co
> .a.»_<Vi»< alxacar-ci ,an^-aise ,danoise ,irar.ç ;
O–uIA CA O'y.C**CUii CtO00S 0C»>"CLCO XCA.A.O(AX*6XC«.px£il -T*£ vJi"i^^r.^UC'3
.ienne ,néerlandaise et
ont foi .
tl
rr"

Proo.us.ts -
pour lesquels ïlacao exercera une auto­
limitation àl'égard delaCommunauté
dans son ensemble àpartir del'entrée
envigueur del'Arrangement
LaCommunauté informa Macao ,queleslimites quantitatives pour les
produits textiles énuiaérés ci-dessous seront réparties comme suit entre
les Etats membres :
ïï°duTarif g.Code
douanier
communNimexeDésignation .des
marchandisesSEtat jLimites quantitatives
!membre \(1000 unités )
i fl.iCT^TSaai 1Q77
I-31.12.19761977
es:61.01
ex61.0261à69
ex91à
ex99Pantalons *,culottes iiE?A 6.770
etjeans pour hommes . I? 3.206
garçonnets }femmes , II 1.773
fillettes etjeunes |jSÎL |1.507 .
enfants EU i 256 •
IIrl Ii
i j 33-
!CES I
!13.5615.691
2.766
1.694
1.351
408
17
53
11.980

AMFÏEXE II
•Produits soumis àlaprocédure deconsultation spéciale
'iiV-aux termes' des dispositions del'Article 4
:> '•<;
•■* ■
■' •'•! *•«'\y
\'/-S.' •■-' ** •'
''V:
•■;■•••>•... -
«1.V .."i:-... :i
•'•v • s•v&r -.,'
V >'•!*r
>'V' •N°duTarif '
douanier
1commun *-Depcription de?marchandises
ex60.05 Chandails ,pull-overs ,sleep-overs ,
..twinsets ,gilets ,vestes etblouses
de "bonnet erie
ex61.01
ex61.02Vêtements dedessus pour hommes ,
garçonnets ,femmes ,fillettes et
jeunes enlVnt s,autres quepantalons ,
culottes etîeans
.ί 1■_ '-■■■ ^ '
·.·-'··.· '■·ί'-.ί' :'·,/.·
■*'·Μ4· .'·.■*&' ■
61.03 .;
:·' ·^ ·:μ,.
•V ν.,-Ά ;·,-
■ , ···:·.Λ.:',ν .ι'
'-τ*.'··■·,'"· "■' ·'·'
•■· 'Λ ■•■'•.■'Vêtements dedessous (linge decorps )
-;;;■ ,ypour hommes etgarçonnets /ycompris ;
'les cols ,faux cols ,plastrons et
-.■'manchettes : • . ■'
–Chemises etchemisettes
-Autres
Jfei •05.30 ;:;;:. Mouchoirs etpochettes ,decoton
62.02 B •
.. v;.' 'Linge 'de ;lit,de'table ,detoilette ,,
■ d'office oudecuisine jrideaux et
autres articles d'ammeublement excepté
vitrages .

PROTOCOLE ANNEXE III
àl'Accord entre laCommunauté économique
européenne etMacao sur lecommerce des
produits textiles
1,Conformément àl'article 4del'Accord surlecommerce desproduits textiles conclu entra laCommunauté etMacao desconsultations
ont eulieu entre lesparties encequiconcerne lesimportations enprovenance deMacao dans laCommunauté desproduits textiles
repris ci-dessous . -
1 •
2.Comme convenu lors desconsultations mentionnées ci-dessus ,Macao limitera sesexportations de3produits ci-après vers les
régions duisarché communautaire etauxniveaux indiqués .
N°duTarif
douanier
communDescription des marchandises Région dumarché
Ctaire oùlalimite
quantitative est
d'applicationUnité Limites quantitatives Périodes
ex60.05 "
01et21à39Chandails ,pull-overs ,slip-overs
twinsets ,gilets ,vestes etblouses ,
de "bonneterieML pièces
11600.000
2.220.0001.10.75 au31.12.1576
11 11
61.02
81à89VChemisiers etblouses pour femmes F pièces • 1.600,000 .
4 'Il .lt
ex61.03
11à19Chemises etchemisettes pour
hommes e"tgarçonnetsEÎL
,F11
h400.000
2.459.200H 11
1.1.76 au31.12.76
ex61.03 Pyjamas■F■2.014.000 j" H I
61.05.30 .. Mouchoirs decoton  EIL jteBietr . " 90 1.10.75 au31.12.76
•F11 83,3 71.1.76 au31.12.76
" I 273,3 •1.10.75 au31.12.76
ex62.02 Linge delit,detable ,detoi­
lette ,d'office oudecuisine r
rideaux etautres articles d'ameu­
blement ^decoton ,excepté vitrages:I■« 320 1.10.75 au31.12.76
.3.Silesmesures delimitation mentionnées ci-dessus restent ^én
leniveau pour cette période nepçra pasinférieur àcalul en
.".augmentation d'aumoins 7/°e't-pour lesmouchoirs decoton Zfo,vigueur pour une ouplusieurs périodes supplémentaires de12ir.ois ,
vigueux pendant lapériode des -12cois précédents ,avec une

ANNEXE IV
Tableau des équivalences
définies pour l'application desdispositions del,article 5
s«SS4if -
r'ïfr "■S.'-'' --
.<vl,»*■': •.
'<•*.• '•''•-*
. i••V.' 'V''>V'
•···' «·· .'· '.<·'
■·ν'>'■ ·'·'*·.,
V:•Position.'''
, NI©:,.. /;''- . ■ i . --
.Désigna'bior .'des ;marchandises e
' ; .: ■» .. •. v.4 .Equivalences •
ex60.05
. ..Ch£r.c'.c.i"_3 ,pull-overs ,slip-overs ,twinsets ,giloti /vestes et "blouses ,de "bonneterie |5,18 pièces /kg
ex61.01
ex61.02
• .V îPai'/cc-lons ,culottes crijeans pour
ho-r^os , garçoiuiets ,fillettes et
jeunes er.far.ts .2,47 pièces /kg
!ex61.02 Chemisiers etblouses -pour femmes . 5,55 pièces /kg
ex61.03 Chemisas etchemisettes pour hommes et
garçonnets!4,60 pièces/kg
ex61.03
VPyjamas ,.
■ s ;■ '3,22 pièces /kg
•rv . .••• ,
-.s**
A.;vfj- ••'
SUS
imtmzs *.*:ji--, • ■
•.•;i;-li\I'■.
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■;' ■V:"
'' ;.ir'/iV ;'1 .ht ..
■j'-:
;V : ■ :i..'•

.<V;:7 *;V••:OM:/ -'-' AHNEXS V
1 -Conrae convenu entre lesparties àl'article 8duprésent accord
' administration des importations detextiles enprovenance deMacao
'' sera basée sur unsystème dedouble contrôle .Les détails decesystème
i . ,
ont été convenus entre lesparties comme suit .
Lesautorités compétentes dans laCommunauté accepteront automatique­
ment etsans retard les importations deproduits textiles surprésentation
•,•dalademande del'importateur accompagnée del'original ducertificat
)'^d'origine émis parlesautorités compétentes gouvernementales deMacao (1).
•;Leaautorités compétentes dans laCommunauté seront autoriséesà demander
laprésentation ducertificat d'origine pour lesproduits originaires de
(/''•'jÇ^Macao Kdes-' catégories reprises àl'Annexe Iet(aucas oùlesdispositions
VU--.de .l'article kont été invoquées )àl'Annexe III.Cescertificats d'ori-
^ n.gine seront délivrés parlesautorités gouvernementales compétentes deKacao
A.' \
'.VVv 'jusqu'à' concurrence dumontant total deslimites quantitatives convenues .
;-.w .v •
i ;v--î :■
certificats d'origine délivrés par les autorités deMacao sont
applicables' aux "produits sujets àrestriction' aux termes del'Accord .
v. A
<•»•* ••• 1♦ i»
* *
'Lecertificat d'origine devra préciser :
n«ladestination
2.lenuméro d'ordre • _
?ï'î';.■■■$*.'lenom etadresse del'importateur
nom ■etadresse del'exportateur
':V: 5®^'laquantité nette (entonnes métriques ouenpièces ,comme indiqué
'•f'V../'-.V'-'v!d.ansl'Accord )etlavaleur
;;.:r' lacatégorie etlaclassification duproduit
••v' * .' *'v. 1••• •7.lacertificat ,délivré parlesautorités deMacao ,indiquant
'quelaquantité est débitée dumontant duplafond convenu pour
;ïv-/ ;y,l'exportation vers laCommunauté ,ousitel estlecas,que
''Cette quantité estdestinée àlaréexportation immédiate ouà
Y >•'•••„laréexportation ,après transformation ,endehors delaCommu -
'••• •••-naute .;v-.v ■■■■
Vf;
Lesautorités compétentes dans laCommunauté deleur côté ,necréeront
pas dedifficultés encas dedifférence entre les quantités indiquées dans
lecertificat d'origine etcelles cargo ouimportées àcondition que ce
soit dans deslimites raisonnables ,tandis que deleur côté ,lesautorités
deMacao s'efforceront deréduire au'minimum lesdifférences possibles .
.(1)Repartição Provincial deServiços deEconomia deMacao
1.'.

2- . (suite Annexe V)
cas dé';;retrai lv..v?n;'?as ,'cléi:retrait total oupartiel d'uncertificat d*origine
:-^lesautorités deMacao ^notifieront auxautorités compétentes dans
V'-C' ï ■ .■■■•l'y -* V-v : •- ■la' ?-Commûnàùt éleretrait total oupartiel dececertificat .Lesautorités
^^■«'"Veompétentes dans laCommunauté prendront les mesures administratives
dont' -elles disposent . .
I»es autorités dsMacao communiqueront auxautorités compétentes
fdans laCommunauté ,via les Ambassades des Etats membres delaCommu­
nauté .etdirectement àlaCommission ,des relevés trimestriels indi-
Equant les quantités reprises dans les ,certificats d'origine délivrés
P01*-.rapport aux plafonds d'exportation vers laCommunauté ainsi que
■î''.'-;vJ'-'-ia'distribution decescertificats d'origine parrapport auxEtats
membres delaCommunauté pour chaque catégorie ouplafond d®e:•.,:;p^rta -
'', 'detextiles vers laCommunauté soumise àlimites quantitatives par
leprésent accord . ■.