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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Strasbourg, le 15.2.2022  
COM(2022) 60 final  
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS  
Contribution de la Commission à la défense européenne   
   
  
 
1 1. Introduction  
Dans le monde d’aujourd’hui, l’Union européenne est confrontée à une instabilité mondiale 
et à des frictions géopolitiques croissantes , comme le souligne la toute première analyse 
globale des menaces à l ’échelle de l ’UE, réalisée en novembre 2020 dans le cadre de la 
préparation de la future boussole stratégique de l’UE.  Les conflits et les crises dans notre 
voisinage et au -delà ont une incidence directe sur notre propre sécurité, tandis que nos sociétés et 
nos économies sont ciblées par des menaces hybrides sophistiquées, y compris des cyberattaques 
et des campagnes de désinformation qui trouvent leur origine à l’étranger. Dans  le même temps, 
la crise climatique et la perte de biodiversité sont autant de défis qui se posent pour la sécurité 
mondiale en général et pour les opérations civilo -militaires en particulier.  
Tous les événements qui ont eu lieu et continuent d’avoir lieu à nos frontières terrestres, 
aériennes et maritimes et autour de nos frontières, ainsi que dans le cyberespace, le long 
d’importantes routes maritimes et dans l’espace extra -atmosphérique, mont rent que nous devons 
être mieux préparés, renforcer nos capacités et être plus résilients. Dans le contexte d’une course 
technologique accélérée entre les États -Unis et la Chine, l’Union européenne doit renforcer et 
garantir son avance technologique. L’Uni on doit évoluer au même rythme que l’évolution des 
relations géopolitiques et de notre environnement, et intensifier et accélérer ses capacités 
collectives à défendre ses citoyens et ses valeurs fondamentales ainsi qu’à garantir ces dernières. 
Il est essen tiel et indispensable de faire évoluer considérablement la défense européenne en 
vue de garantir la sécurité de l’Union et de ses citoyens dans les années et les décennies à 
venir.  
Les événements actuels et passés résonnent comme des avertissements quant à la nécessité pour 
les Européens de coopérer plus étroitement dans le domaine de la défense pour garantir leur 
propre sécurité et devenir un garant de la sécurité plus solide pour les autres, en recourant à la 
vaste panoplie d’outils de l’Union. L’UE est déjà engagée dans la résolution des multiples 
conflits ouverts et gelés dans notre voisinage oriental et méridional, ainsi que dans différentes 
régions d’Afrique, notre continent voisin. Le récent déploiement militaire russe le long de la 
frontière orienta le de l’Ukraine, en Biélorussie et dans la région de la mer Noire , ainsi que 
les tentatives de Moscou visant à perturber, à diviser et à redéfinir l’architecture de sécurité en 
Europe remettent en cause l’ordre international fondé sur des règles. Ces événe ments nous 
rappellent également que nous devons mettre en œuvre une défense européenne plus forte, en 
partenariat étroit avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La fin brutale de la 
mission militaire internationale en Afghanistan  en août  2021 nous a appris que l’Europe devait 
être mieux préparée à faire face seule à des tâches de stabilisation complexes et à des situations 
d’urgences soudaines. Nous avons vu comment l’instabilité peut devenir un terreau propice au 
terrorisme et déraciner des populations, et comment des puissances mondiales et régionales 
peuvent profiter de ces situations pour accroître leur influence et accéder aux ressources. L’effet 
multiplicateur du changement climatique sur les risques de conflits au sein des États et entre 
ceux -ci rend la situation plus complexe encore.  
Dans le même temps, l’UE doit renforcer sa propre préparation, ses capacités et sa résilience afin 
de mieux protéger ses citoyens. Les menaces qui pèsent sur la sécurité de l’UE ne sont pas 
 
2 seulement d e nature militaire, et cette tendance s’accentue. Nous sommes confrontés à des 
cyberattaques plus préjudiciables ciblant nos entités critiques, qui paralysent des installations 
industrielles, des installations de production d ’énergie, des services municipa ux et des hôpitaux, 
tandis que la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères touchent également à 
l’essence même de nos démocraties. L’attaque hybride commanditée par le régime de 
Loukachenko, qui instrumentalise les migrants à des fins politi ques, illustre clairement le 
caractère évolutif des campagnes hybrides qui visent à nous nuire, à nous contraindre et à nous 
manipuler en dessous du seuil de l’agression armée. L’UE a réagi à cette situation en fournissant 
une aide humanitaire, en menant d es actions diplomatiques auprès de pays tiers, en apportant un 
soutien à nos États membres et en adoptant des sanctions à l ’encontre des responsables. Dans 
l’intervalle, la pandémie de COVID -19 a aussi mis en évidence la nécessité d’une résilience 
accrue, les forces armées fournissant une assistance logistique, sécuritaire et médicale aux 
autorités civiles au début de 2020. Dans cet environnement en mutation rapide, l’Union 
européenne doit renforcer encore sa préparation, ses capacités et sa résilience, not amment 
en renforçant les mécanismes d’absorption des chocs et en mettant en place sa boîte à outils 
dans tous les secteurs concernés .  
Les États membres s’efforcent de s’attaquer plus vigoureusement à toutes les menaces et à tous 
les défis grâce à la nouve lle boussole stratégique de l’UE en matière de sécurité et de défense  
(ci-après la «boussole stratégique»), qui doit être adoptée par les États membres en mars 2022. 
Cette boussole stratégique présentera une vision stratégique commune pour la prochaine 
décennie et définira la manière dont l’Union renforcera sa capacité à agir et à faire face à 
différents types de défis et de crises; à défendre ses intérêts et à protéger ses citoyens; à investir 
et à innover pour développer conjointement les capacités et les  technologies nécessaires; et à 
approfondir les partenariats fondés sur les valeurs et les intérêts de l’UE. Par la présente 
communication, la Commission européenne contribue encore davantage à ces travaux.  
L’Union européenne doit agir maintenant pour renforcer ses capacités de défense dans le 
contexte actuel et donner à l’UE les moyens de faire face aux futurs champs de bataille; cela 
englobe une nouvelle génération de technologies de pointe capables de lutt er contre les menaces 
qui découlent de systèmes cybernétiques, hybrides et spatiaux collaboratifs et autonomes fondés 
sur la connectivité et l’intelligence artificielle (IA). Dans le même temps, l’écosystème industriel 
que forme la défense avec le secteur aérospatial et le secteur de la sécurité constitue un 
écosystème industriel de haute technologie  qui représente non seulement un moteur essentiel 
de l’autonomie stratégique ouverte et de la souveraineté technologique de l’Europe, mais aussi 
une source maje ure de croissance et d’innovation.  En plus de contribuer à la sécurité des citoyens 
de l’Union européenne, le secteur européen de la défense peut contribuer à une relance 
économique  durable après la pandémie et au caractère globalement innovant d’un écosys tème 
qui peut contribuer grandement à la transition écologique et produire des retombées positives 
pour un usage civil.  
 
3 La réalisation de nos objectifs n’est possible qu’ en développant, en achetant et en exploitant 
ensemble nos équipements militaires . L’UE  a mis en place de nouveaux outils et instruments1 
pour inverser les fragmentations de longue date qui entravent l’efficacité du secteur européen de 
la défense et réduisent la capacité de l’UE et de ses États membres à mettre sur pied la prochaine 
générati on de capacités de défense qui seront essentielles à la sécurité future de l’Europe et à sa 
capacité à assurer la sécurité dans son voisinage et au -delà.  
En particulier, le Fonds européen de la défense (FED)2, doté d’un budget de près de 
8 000 000 000 EUR  pour la période 2021 -2027, change déjà la donne pour ce qui est de mettre 
en place un écosystème européen de la défense capable de fournir des technologies et des 
équipements de défense interopérables et de pointe qui renforceront la liberté d’action de l ’Union 
ainsi que sa souveraineté technologique et sa compétitivité.  
Dans ce contexte difficile, la Commission européenne continuera de travailler en étroite 
collaboration avec le haut représentant et les États membres pour:  
o garantir une mise en œuvre effi cace et ciblée  des instruments et initiatives innovants que 
nous avons mis en place, tels que le FED et le plan d’action sur la mobilité militaire, 
notamment au moyen d’un certain nombre de mesures supplémentaires exposées dans la 
présente communication;  
o soutenir une coopération plus étroite en matière de défense entre les États membres et 
entre les secteurs , en s’appuyant sur les ressources financières nécessaires et sur le 
renforcement des dépenses collaboratives conformément aux engagements existants, af in 
d’améliorer le rapport coût -efficacité, de renforcer l’interopérabilité, de favoriser 
l’innovation et d’améliorer la compétitivité et la résilience du secteur industriel;  
o renforcer notre capacité à réagir face à des crises graves , y compris à des cyber attaques et 
à des campagnes hybrides, ainsi qu’à faire face à des défis à plus long terme et à des 
contestations géopolitiques dans des domaines stratégiques , sur la base d’une approche 
pangouvernementale et en renforçant les synergies à double usage et le s synergies entre le 
civil et le militaire dans un large éventail de politiques, d’outils et d’instruments de la 
Commission;  
o maintenir et renforcer une interaction étroite avec l’OTAN , conformément aux 
engagements pris et aux principes convenus qui guident  la coopération UE -OTAN dans le 
cadre des déclarations communes, ainsi qu’avec d’autres partenaires internationaux clés tels 
que les Nations unies et des partenaires bilatéraux partageant les mêmes valeurs, comme les 
États -Unis, la Norvège3 et le Canada.  
Dans ce contexte géopolitique et technologique en constante évolution, et dans la perspective du 
prochain sommet informel qui se tiendra à Paris les 10 et 11  mars 2022, la présente 
                                                           
1 Y compris le Fonds européen de la défense, la coopération struc turée permanente (CSP) et l’examen annuel 
coordonné en matière de défense (EACD).  
2 PE/11/2021/INIT.  
3 En tant que membre de l’Espace économique européen.  
 
4 communication expose de nouvelles mesures et initiatives concrètes dans un certain nombre 
de domaines critiques  et recense les facteurs de réussite clés en vue d’un marché européen de la 
défense plus compétitif et harmonisé. Il s’agit notamment:  
- d’accroître les investissements en faveur de la recherche dans le domaine de la défe nse 
et du renforcement des capacités dans les cadres de coopération de l’UE;  
- de faciliter les synergies entre la recherche et l’innovation dans les domaines civils et de 
la défense ainsi que de réduire les dépendances stratégiques;  
- d’encourager l’acquisit ion conjointe de capacités de défense développées de manière 
collaborative au sein de l’UE;  
- d’appeler les États membres à continuer de progresser vers des pratiques de contrôle 
des exportations rationalisées et plus convergentes, en particulier pour les ca pacités de 
défense développées dans un cadre de l’UE;  
- de renforcer la dimension de sécurité et de défense des activités spatiales au niveau de 
l’UE;  
- de renforcer la résilience européenne, notamment en intensifiant la cybersécurité et en 
luttant contre les cybermenaces et toute autre menace hybride, en renforçant la 
mobilité militaire et en relevant les défis liés au changement climatique pour la défense.  
Grâce à ces éléments constitutifs, et en s’appuyant sur les synergies entre les politiques 
intérieures et extérieures, y compris celles qui sont favorisées dans le cadre de la stratégie pour 
l’union de la sécurité de 2020, la Commission continuera, dans le s années à venir, à contribuer 
activement au processus de mise en place d’une Union européenne de la défense  au moyen 
d’initiatives et de projets ciblés, en utilisant l’ensemble des outils dont elle dispose pour être 
mieux à même de faire face aux menaces à plusieurs niveaux et en rapide évolution auxquelles 
nous sommes confrontés.  
2. Accroître les investissements  en faveur de la recherche en matière de défense et du 
renforcement des capacités dans les cadres de coopération de l’UE  
Le FED est un programme ambitieux, équilibré et inclusif  qui garantit une forte participation 
des États membres afin que les projets fi nancés répondent aux besoins opérationnels des forces 
armées, ouvrant ainsi la voie à la production et à l’acquisition. Ses critères d’éligibilité  
maintiennent le marché ouvert tout en renforçant la compétitivité de l’industrie européenne de la 
défense et en protégeant la sécurité et les intérêts stratégiques de l’UE.  
D’ici à la fin de 2022, la Commission européenne aura investi 1  900 000 000 EUR dans des 
projets de recherche et de renforcement des capacités dans le domaine de la défense répondant 
aux beso ins des États membres en termes de capacités. Elle donnera ainsi le coup d’envoi à des 
projets clés de collaboration en matière de renforcement des capacités à grande échelle  
visant à combler des insuffisances critiques, tout en stimulant l’innovation dans  le domaine de 
la défense , y compris dans des niches particulières. Ces investissements comprennent des projets 
de moindre envergure et des appels ouverts qui élargissent la participation transfrontière des 
jeunes pousses et des petites et moyennes entrepr ises (PME); jusqu’à 8  % de son budget 2021 
sera consacré au financement de technologies de rupture en matière de défense et quelque 6  % à 
 
5 des appels ouverts pour les PME. Cela représente 48  % des 1  100 entités qui ont présenté des 
propositions et 20  % de l a demande de financement totale4 pour les appels au titre du FED pour 
20215. La Commission continuera de promouvoir la participation des PME dans l’ensemble de 
l’UE, notamment en encourageant l’intégration des PME les plus innovantes et les plus 
compétitiv es dans les chaînes d’approvisionnement.  
Les premiers appels à propositions publiés en 2021 prévoient déjà d’allouer environ 
700 000 000 EUR à des projets portant sur des plateformes et des systèmes de défense 
complexes et à grande échelle , tels que des systèmes de combat de nouvelle génération, des 
parcs de véhicules terrestres, des navires de patrouille de haute mer polyvalents et modulaires, 
ainsi que des systèmes de défense contre les missiles balistiques.  
Par ailleurs, grâce à son précédent programme  de développement6, deux projets majeurs de 
renforcement des capacités revêtant une importance stratégique ont bénéficié d’une 
subvention totale d’environ 140  000 000 EUR . Le système MALE RPAS soutient le 
développement d’un drone de moyenne altitude et de longue endurance. Il contribue à renforcer 
la souveraineté technologique dans le domaine des drones, un atout essentiel pour les forces 
armées des États membres. La radio logicielle sécurisée européenne (ESSOR) stimulera 
l’interopérabilité en créant une no rmalisation européenne pour les technologies de 
communication sécurisées dans le domaine de la défense. D’autres projets significatifs financés 
sont axés, entre autres, sur le commandement et le contrôle, la prise de décision fondée sur l’IA, 
le combat col laboratif, la cyberdéfense ou l’observation spatiale.  
Le renforcement des capacités de défense est un processus à long terme qui nécessite une 
planification coordonnée et préalable. Une orientation stratégique du FED est prévue dans le 
cadre des priorités en matière de capacités de défense dont les États membres sont 
convenus d ’un commun accord au titre de la politique de sécurité et de défense commune 
(PSDC), et notamment dans le contexte du plan de développement des capacités , en veillant à la 
cohérence a vec d’autres initiatives de l’UE liées à la défense comme l’examen annuel coordonné 
en matière de défense (EACD) et la coopération structurée permanente (CSP).  
De surcroît, dans un souci de transparence et de prévisibilité, notamment en ce qui concerne la  
planification des budgets de défense nationaux, la Commission a élaboré une perspective 
pluriannuelle indicative et flexible  pour les quatre années à venir, qui sera réexaminée chaque 
année en fonction de l’évolution de la situation.  Elle garantit la cohérence des projets de 
collaboration dans le domaine des capacités de défense et la cohérence des programmes de 
travail tout au  long de la durée du FED, tout en assurant à la fois la transparence et la 
prévisibilité.  Dans ce contexte, la Commission et les États membres continueront de renforcer la 
perspective pluriannuelle en tenant compte des capacités essentielles et des catalys eurs 
                                                           
4 Y compris les sous -traitants.  
5 Dans le cadre du programme qui l’a précédé, le programme européen de développement industriel dans le domaine 
de la défense (EDIDP), en 2020, année pour laquelle les résultats sont disponibles, les PME représentaient 35  % des 
entités et ont bénéficié de 3 0 % du financement total des 26 projets (avant prise en compte de la participation de 
sous-traitants, qui sont souvent des PME).  
6 Le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP).  
 
6 stratégiques considérés comme prioritaires par les États membres à la suite de l’adoption 
de la boussole stratégique . 
 
Grâce à son effet catalyseur, le FED continuera donc à ouvrir la voie à des investissements ciblés 
dans le domaine de la défense à l ’appui de la base industrielle et technologique de défense 
européenne (BITDE) et à la mise en adéquation des priorités définies d’un commun accord par 
les États membres au sein de l’UE.  Afin de mieux soutenir l’élaboration de projets de 
renforcement des ca pacités de défense à grande échelle, la possibilité de programmes de travail 
pluriannuels devrait être évaluée dans le cadre de l’examen à mi -parcours du FED. Il est tout 
aussi important de veiller à ce que d’autres politiques horizontales , telles que des initiatives en 
matière de finance durable, restent compatibles avec les efforts de l’Union européenne visant 
à faciliter l’accès de l’industrie européenne de la défense à un financement et à des 
investissements suffisants .  
Afin de renforcer encore tant la  coopération dans le cadre du FED que l’intégration du marché 
intérieur de la défense, la Commission continuera aussi à collaborer avec les États membres pour 
tirer parti des possibilités offertes par la directive  2009/43/CE7 sur le transfert intra -UE de 
produits liés à la défense en vue de faciliter les transferts liés à des projets de collaboration 
financés par l’UE.  En fournissant des conseils sur les règles et procédures prévues par la 
directive  2009/43/CE et en s’efforçant de dégager un consensus entre  les États membres, la 
Commission aura pour objectif de simplifier le transfert de produits liés à la défense au sein du 
marché intérieur, notamment dans le cadre de projets de collaboration financés par l’UE, ainsi 
que de faciliter les échanges de bonnes pratiques.  
Il est essentiel de renforcer la coordination, l’orientation et le niveau des investissements 
communs dans le domaine de la défense afin d’améliorer l’efficience globale des dépenses en 
matière de défense au sein de l’UE, tout en tenant compte des engageme nts existants, tels que 
ceux pris dans le cadre de la CSP en vue d’augmenter régulièrement les budgets de défense. La 
mise à disposition collective de capacités de défense stratégique ne peut être réalisée que par une 
planification coordonnée ainsi que par  des investissements publics nationaux et de l’UE ciblant 
les priorités communes en matière de recherche et de développement dans le domaine de la 
défense.  
Dans ce contexte, la Commission développera également de nouvelles incitations pour 
favoriser les i nvestissements communs des États membres dans les capacités stratégiques 
de défense, notamment lorsqu’elles sont développées et/ou acquises dans les cadres de 
coopération de l’Union européenne . La Commission inclura un chapitre contenant des 
observations s ur les évolutions, les obstacles et les possibilités concernant les projets 
multinationaux de renforcement des capacités de défense dans le rapport annuel sur le 
marché unique , qui est généralement publié conjointement avec le paquet d’automne du 
Semestre européen. Dans ce contexte, la Commission pourrait également réfléchir à la manière 
                                                           
7 Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6  mai 2009 simplifiant les conditions des transferts 
de produits liés à la défense dans la Communauté.  
 
7 d’intensifier les efforts collectifs visant à garantir et à coordonner le cofinancement des États 
membres acheminé par l’intermédiaire du FED, en vue d’optimiser l’utilisat ion des ressources.  
Prochaines étapes  
 Avec le FED, la Commission continuera d’encourager activement les États membres à 
définir plus précisément les priorités et les catalyseurs stratégiques en matière de 
capacités de défense à la suite de l’adoption de la  boussole stratégique, dans le cadre du 
plan de développement des capacités révisé et des résultats de l’examen annuel coordonné 
en matière de défense. Elle contribuera à aligner la planification de la défense et les 
dépenses collectives afin de soutenir l eur développement.  
 La Commission développera des incitations supplémentaires pour favoriser les 
investissements communs des États membres dans les capacités stratégiques de défense, 
notamment celles qui doivent être développées et/ou acquises conjointement  dans les 
cadres de coopération de l’Union européenne, et rendra compte de l’évolution des projets 
multinationaux de renforcement des capacités de défense, ainsi que des obstacles et des 
possibilités qui s’y rapportent, dans le rapport annuel sur le marché  unique.  
 En 2022, la Commission continuera de collaborer avec les États membres pour faciliter 
davantage le transfert de produits de défense financés par l’UE au sein du marché 
intérieur, tout particulièrement en soutenant la pleine exploitation des possib ilités offertes 
par la directive  2009/43/CE.  
 
3. Faciliter les synergies entre la recherche et l’innovation dans les domaines civils et de la 
défense et réduire les dépendances stratégiques  
Dans sa feuille de route sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense, adoptée 
parallèlement à la présente communication8, la Commission définit la voie à suivre pour stimuler 
la recherche, le développement technologique et l’innovation ainsi que pour réduire les 
dépendances stratégiques de l’UE en mat ière de technologies critiques et de chaînes de valeur 
dans les secteurs de la sécurité et de la défense.  
Sur la base de la «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché 
unique plus solide pour soutenir la reprise en Eur ope»9 et du plan d’action sur les synergies entre 
les industries civile, spatiale et de la défense10, elle propose une voie à suivre pour l’UE et les 
États membres afin:    
 de recenser les technologies critiques pour la sécurité et la défense de l’UE;    
 de promouvoir dès le départ une approche stratégique et coordonnée à l’échelle de l’UE pour 
ces technologies critiques en tirant parti des programmes de recherche, de développement 
technologique et d’innovation;  
                                                           
8 COM(2022) 61 final.  
9 COM(2021) 350 final.  
10 COM(2021) 70 final.  
 
8  de réduire les dépendances stratégiques.  
Cela nécessite une meilleure prise de conscience du caractère critique de certaines technologies, 
telles que les semi -conducteurs, pour les secteurs de la sécurité et de la défense, un meilleur 
recensement des dépendances stratégiques connexes et des éventu elles mesures d’atténuation, en 
tenant compte de la diversité des sources et de l’éventualité que l’utilisation opérationnelle de la 
technologie puisse être compromise ou refusée11. L’observatoire des technologies critiques12 (ci-
après l’«observatoire») mett ra en place un mécanisme spécifique pour recenser ces évaluations, 
sur la base des contributions des États membres et de l’industrie. Les conclusions de 
l’observatoire seront essentielles pour stimuler la recherche, le développement technologique et 
l’inno vation au sein de l’UE en ce qui concerne ces technologies, dans le cadre d’une approche 
coordonnée à l’échelle de l’UE. Ces travaux viennent compléter les efforts plus vastes déployés 
pour garantir la sécurité de l ’approvisionnement de biens civils critiq ues, dans des secteurs tels 
que la santé et l’énergie13. 
La Commission élaborera également une approche visant à encourager le double usage pour 
la recherche et l’innovation au niveau de l’UE  et déploiera un programme d’innovation dans 
le domaine de la défense afin de soutenir l’innovation et l’entrepreneuriat dans le domaine des 
technologies critiques, en étroite coordination avec le pôle d’innovation dans le domaine de la 
défense, qui sera m is en place par l’Agence européenne de défense (AED).  
Enfin, afin de réduire les dépendances stratégiques, la Commission continuera d’évaluer 
systématiquement les considérations liées à la sécurité et à la défense lorsqu’elle mettra en œuvre 
et réexaminer a les instruments existants de l’UE ou en concevra de nouveaux.  
4. Encourager l’acquisition conjointe de capacités développées de manière collaborative 
au sein de l’UE  
L’acquisition conjointe de capacités de défense européennes  par les États membres renforce  
sensiblement l’interopérabilité  des forces armées nationales européennes et soutient la 
compétitivité de la BITDE , notamment grâce à de plus grandes économies d’échelle.  
Toutefois, les États membres ne respectent pas encore le critère collectif de longue date 
concernant l’acquisition collaborative européenne d’équipements14 (35 % des dépenses 
d’équipement de défense), qu’ils ont confirmé dans le cadre de la CSP15. Selon l’AED, en 2020, 
                                                           
11 En ce qui concerne les semi -conducteurs, voir la feuille d e route sur les technologies critiques pour la sécurité et la 
défense, section 2.2 (adoptée parallèlement), et la communication de la Commission intitulée «Action européenne 
sur les semi -conducteurs», COM(2022) 45 final.  
12 En association avec les services compétents de la Commission et l’Agence européenne de défense.  
13 Conformément à la proposition COM(2021) 577 de la Commission du 16.9.2021 établissant un cadre de mesures 
visant à garantir la fourniture des contre -mesures médicales nécessaires en cas d’urg ence de santé publique au 
niveau de l’Union, à la proposition COM(2021) 660 de la Commission du 13.10.2021 sur la lutte contre la hausse 
des prix de l’énergie et à la proposition COM(2021) 350 de la Commission sur la mise à jour de la nouvelle stratégie 
industrielle.  
14 En novembre 2007, le comité directeur de l’AED réuni au niveau ministériel a approuvé quatre critères 
d’investissement collectifs, y compris le critère de 35  % du total des dépenses d’équipement pour l’acquisition 
collaborative européenne d’é quipements.  
15 EUR -Lex - 32021H1117(01) - FR - EUR -Lex (europa.eu)  
 
9 les États membres16 ont dépensé environ 37  000 000 000 EUR pour l’acquisition d’équipements 
de défense (c’est -à-dire l’acquisition de nouveaux équipements de défense). Sur ce montant, 
environ 11  % seulement (approximativement 4  100 000 000 EUR)17 ont été consacrés aux 
dépense s portant sur l’acquisition collaborative d’équipements de défense (à savoir l’acquisition 
de nouveaux équipements de défense en collaboration avec d’autres États membres). Cela 
signifie que l’essentiel des dépenses des États membres portant sur l’acquisit ion d’équipements 
de défense (environ 89  %) ont été effectuées sur une base nationale et/ou en coopération avec des 
pays tiers.  
L’année 2020 ne fait pas exception et peut même être considérée comme s’inscrivant dans une 
tendance qui s’est aggravée ces dern ières années. En effet, le pourcentage d’acquisitions 
collaboratives européennes d’équipements de défense diminue constamment depuis 2016 et ce 
chiffre est le plus bas depuis que ces données sont collectées (2005).  
Deux instruments de l’UE ouvrent déjà la voie à l’acquisition conjointe . Le règlement sur le 
FED  subordonne le soutien financier aux actions de développement au fait que les États 
membres aient l’intention d’acquérir le produit final ou d’utiliser la technologie de manière 
coordonnée. La directiv e 2009/81/CE sur la passation de marchés publics dans le domaine 
de la défense  prévoit une exclusion spécifique des règles de passation des marchés publics pour 
les projets de coopération fondés sur des activités de recherche et développement (R&D)18. Cette  
exclusion s’applique également aux phases du cycle de vie qui suivent la R&D si les marchés 
sont attribués dans le cadre du même projet coopératif. En 2019, la Commission a publié une 
communication19 fournissant des orientations sur diverses possibilités d e passation de marchés 
basée sur la coopération prévues par la directive. Un soutien supplémentaire sera disponible pour 
les États membres, notamment dans le cadre du groupe d’experts pour les marchés publics dans 
les domaines de la défense et de la sécuri té. 
La Commission vise à encourager davantage l’acquisition conjointe de capacités de défense 
européennes par les États membres , y compris en ce qui concerne les opérations et l’entretien. 
Toutefois, pour ce faire, il convient de lever plusieurs obstacles financiers et fiscaux pratiques.  
La Commission examinera la possibilité de permettre une exonération de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) afin de soutenir l’acquisition conjointe et la propriété commune de capacités 
de défense développées de manière collaborative au sein de l’UE . Ces capacités seront mises 
à la disposition des États membres pour des missions et opérations menées dans le cadre de la 
PSDC20 ou dans le cadre des activités menées au niveau national, de l’ONU ou de l’OTAN. Une 
telle mesure pourrait en particulier bénéficier aux capacités développées dans les cadres 
coopératifs de l’UE (FED et/ou CSP et/ou au sein de l’AED). L’établissement d’un cadre 
                                                           
16 À l’exception du Danemark.  
17 Sur la base des données fournies par onze États membres.  
18 Article  13 de la directive 2009/81/CE.  
19 2019/C 157/01  
20 Dans le respect des forces multinationales prévues à l’article 42, paragraphe  3, du traité sur l’Union européenne.  
 
10 juridique inspiré par le Consortium pour une infrastructure européenne de recherche21 qui 
bénéficierait d’une exonération de la TVA sur les équipements que les consortiums d’États 
membres achèteraient et posséderaient pourrait être envisagé dans ce contexte.  
De même, sur la base des enseignements tirés de l’évaluation intermédiaire du FED, la 
Comm ission envisagera de renforcer le système actuel de primes FED, afin de fournir une 
incitation financière  à condition que les États membres s’engagent à acquérir et/ou à détenir 
conjointement les capacités de défense en cours de développement22. Cela incite rait 
davantage à faire en sorte que la collaboration se poursuive au -delà des phases de R&D, à savoir 
les phases d’acquisitions, d’opérations et d’entretien.  
En outre, sur la base des travaux du groupe d’experts sur la boîte à outils financiers, de nouvell es 
solutions de financement  pourraient mener à une utilisation accrue, par les États membres, 
d’entités déjà existantes d’acquisition conjointe comme l’AED ou l’Organisation conjointe de 
coopération en matière d’armement (OCCAR). En particulier, la Commiss ion examinera si les 
dispositions du règlement sur le FED, comme celles liées aux achats publics avant 
commercialisation23, peuvent prévoir un soutien financier aux pouvoirs adjudicateurs et aux 
entités d’acquisition conjointe, afin de coordonner davantage leurs procédures d’acquisition, y 
compris en couvrant les coûts administratifs/de transaction liés à l’acquisition conjointe de 
services de recherche et de développement dans le domaine de la défense.  
Prochaines étapes  
 D’ici au début de 2023, la Commission fera une proposition qui permettra une 
exonération de la TVA  pour soutenir l’acquisition et la propriété conjointes de capacités 
de défense développées de manière collaborative au sein de l’UE , tout en veillant à 
respe cter les règles de l’Organisation mondiale du commerce.  
 D’ici à la mi -2023, la Commission s’appuiera sur les travaux du groupe d’experts sur la 
boîte à outils financiers afin de proposer de nouvelles solutions de financement  pour 
faciliter l’acquisition co njointe, par les États membres, de capacités stratégiques de 
défense de l’UE s’appuyant sur une expertise déjà disponible.  
 À la suite de l’évaluation intermédiaire du FED24, la Commission envisagera une 
modification éventuelle de l’article  13 du règlement (UE) 2021/697 établissant le Fonds 
européen de la défense, afin de renforcer  le système de primes FED lorsque les États 
membres s’engagent à acquérir et/ou à posséder conjointement les capacités de 
défense en cours de développement . 
 
                                                           
21 Le Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) est une forme juridique  spécifique qui 
facilite l’établissement et le fonctionnement des infrastructures de recherche d’intérêt européen.  
22 Au-delà du critère d’éligibilité visé à l’article  21, paragraphe  3, point  a), du règlement sur le FED, qui exige une 
intention d’acquérir l e produit final ou d’utiliser la technologie de manière coordonnée.  
23 Article 17 du règlement sur le FED.  
24 L’évaluation intermédiaire doit être effectuée au plus tard quatre ans après le début de la période de mise en œuvre 
du Fonds (en 2025) conformément à l’article  29 du règlement établissant le FED.  
 
11 5. Appeler les États membres à continuer de progresser vers des pratiques de contrôle des 
exportations rationalisées et plus convergentes  
Bien que les États membres soient chargés de délivrer les licences d’exportation pour les 
équipements militaires, ils prennent leurs décisi ons sur la base de la position commune du 
Conseil25, qui définit des critères communs pour le contrôle des exportations de technologies et 
d’équipements militaires. Cette position commune établit également des mécanismes de 
notification des refus et de cons ultation afin d’accroître la convergence dans l’application de 
leurs politiques d’exportation de produits liés à la défense.  
Toutefois, étant donné que le développement conjoint des capacités de défense deviendra 
progressivement la norme dans l’UE plutôt que l’exception, les États membres bénéficieront 
d’un échange accru de bonnes pratiques, ce qui conduira progressivement à une  approche 
plus convergente en matière de contrôle des exportations d’armes . S’appuyant sur les 
travaux déjà réalisés et reconnaissant que les exportations constituent un facteur de réussite clé 
pour le modèle économique de l’industrie européenne de la défe nse, la Commission encourage 
les États membres à se diriger progressivement vers une rationalisation et une convergence 
accrues des pratiques en matière de contrôle des exportations d’armes, en particulier en ce qui 
concerne les capacités de défense qu’ils  développent ensemble, notamment dans le cadre du 
FED.  
Dans ce contexte, la Commission salue la réflexion engagée au sein du Conseil26 sur 
l’exportation de capacités qui ont été développées dans un cadre de l’UE et encourage les États 
membres à poursuivre ces discussions afin de faciliter les procédures de contrôle des 
exportations pour ces produits. Ce processus pourrait également s’app uyer sur l’expérience des 
accords bilatéraux et multilatéraux entre les États membres portant sur des capacités développées 
conjointement.  
Afin de ne pas entraver la coopération, ces travaux devraient faciliter la définition de règles et 
procédures claires  et faciles à mettre en œuvre. Des mesures efficaces de contrôle des 
exportations devraient être définies pour fournir aux produits financés par le FED un accès 
adéquat et concurrentiel aux marchés internationaux tout en préservant les décisions souveraine s 
des États membres, dans le respect total de leurs obligations légales applicables et en tenant 
compte de leurs intérêts en matière de sécurité nationale. Afin de préserver l’attractivité des 
projets communs en matière de capacités de défense, la Commissi on invite les États membres 
à adopter une approche prévoyant qu’en principe, ils ne s’empêcheraient pas mutuellement 
d’exporter vers les pays tiers des équipements et technologies militaires développés en 
coopération . Cela pourrait s’appliquer aux exportat ions prévues d’équipements ou de 
technologies comportant des composants en provenance d’un autre État membre dépassant un 
certain seuil de minimis.  
                                                           
25 Position commune 2008/944/PESC.  
26 Au sein du sous -groupe  «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) du groupe «Non -prolifération et 
exportations d’armes».   
 
12 Prochaines étapes  
 La Commission invite les États membres à examiner des moyens de rationaliser et de 
faire c onverger progressivement leurs pratiques de contrôle des exportations d’armes, en 
particulier en ce qui concerne les capacités de défense développées conjointement, 
notamment dans un cadre de l’UE, garantissant ainsi que les produits financés par le FED 
bénéficieront d’un accès adéquat et concurrentiel aux marchés internationaux sans 
préjudice des décisions souveraines des États membres.  
 
6. Renforcer la dimension «défense» de l’espace au niveau de l’UE  
L’espace est un domaine stratégique pour la liberté d’action et la sécurité de l’UE . Dans le 
même temps, il est de plus en plus congestionné et contesté, et la concurrence entre puissances y 
est de plus en plus marquée.  
Il est urgent de faire face à ces enjeux. Une nouvelle stratégie spatiale de l’UE pour la sécurité et 
la défense, qui est actuellement examinée par les États membres dans le cadre de la boussole 
stratégique, devrait aider à établir une compréhension commune des risques et des menaces liés à 
l’espace, à élaborer des réponses appropriées pour réagir mieux et plus rapidement aux crises, à 
renforcer notre résilience et à tirer pleinement parti des bénéfices et des possibilités liés au 
domaine spatial. Sans préjudice du contenu de la future stratégie conjointe, les actions suivantes 
seront envisag ées. 
Premièrement, les moyens spatiaux de l’UE27 devraient être davantage protégés afin de 
renforcer la résilience de l’UE dans l’espace et depuis l’espace .  
Dans la communication conjointe sur la gestion du trafic spatial (GTS)28, la Commission et le 
haut représentant fournissent des orientations concrètes sur la manière sur la manière d’accroître 
la protection des moyens spatiaux de l’UE et de promouvoir une utilisation plus durable de 
l’espace. En particulier, la Commission renf orcera ses moyens de surveillance de l’espace  grâce 
à une amélioration des services de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite 
(SST)  et au développement de technologies connexes, comme les dispositifs automatiques de 
prévention des collis ions ou l’intelligence artificielle.  
La Commission soutiendra également davantage le développement de projets liés à la 
surveillance de l’espace (SSA) et aux capacités d’alerte précoce en matière de défense . Ces 
projets contribueront à la mise en place de  capacités avancées de commandement et de contrôle 
spatiaux (SC2), de capteurs SSA avancés et d’un système d’alerte précoce contre les menaces de 
missiles balistiques et les nouvelles menaces hypersoniques29. 
                                                           
27 Le programme spatial de l’UE comporte quatre volets: Galileo/EGNOS pour le positionnement, la navigation et la 
datation, Copernicus pour l’observatio n terrestre, Govsatcom pour les communications gouvernementales par 
satellite et SSA pour la surveillance de l’espace.  
28 JOIN(2022) 4 final.  
29 Ces projets sont soutenus par le FED et les programmes qui l’ont précédé.  
 
13 Deuxièmement, la Commission renforcera la dimens ion «sécurité et défense» dans les 
infrastructures spatiales de l’UE existantes et futures , en coopération avec le haut 
représentant.  
Le service public réglementé (PRS) Galileo30 offre un service de navigation réservé aux 
utilisateurs autorisés par les gouvernements pour les applications sensibles. Celles -ci exigent un 
niveau élevé de continuité du service, utilisant des signaux robustes et cryptés, notamment en 
matière de sécurit é et de défense. Le PRS est conçu pour offrir un service illimité et ininterrompu 
dans le monde entier. Il démontre clairement qu’une infrastructure commune sous contrôle civil 
peut répondre aux besoins en matière de défense et de sécurité.  
La proposition  de règlement établissant le programme de l’Union pour une connectivité 
sécurisée  pour la période 2022 -202731, adoptée parallèlement à la présente communication dans 
le cadre du paquet «Espace» , renforcera la résilience de l’UE en matière de connectivité gr âce à 
des communications gouvernementales sécurisées.  Elle inclura dès le départ des exigences en 
termes de résilience dans le domaine de la défense, et la constellation de satellites en orbite 
terrestre basse (LEO) offrira une possibilité d’embarquer des charges utiles contribuant à 
d’autres composantes du programme spatial de l’UE. Le système s’appuiera sur Govsatcom et 
sur les synergies avec le Fonds européen de la défense.  
L’évolution de Copernicus devrait également tenir compte des exigences en matièr e de 
défense , dans la mesure du possible, en accordant une attention particulière aux niveaux requis 
de sécurité et de performance et en s’appuyant sur une bonne gouvernance fondée sur la 
confiance.   
Pour soutenir le développement de la dimension «défense»  des infrastructures spatiales de l’UE 
existantes et futures, la Commission soutiendra le développement des capacités de défense dans 
le domaine spatial au moyen du FED . À ce jour, quelque 130  000 000 EUR ont été alloués au 
financement d’actions liées à l’ espace au titre du FED et des programmes qui l’ont précédé.  
Alors que la Commission soutient le développement de plateformes collaboratives pour relever 
les défis futurs en matière de défense, elle cherche également à améliorer leurs performances en 
faisa nt le meilleur usage des moyens spatiaux européens existants et futurs. Par exemple, le 
projet Galileo pour la défense de l’UE  (GEODE) est cofinancé à hauteur de 44  000 000 EUR32 
et vise à développer des récepteurs de navigation militaire normalisés européens compatibles 
avec le PRS Galileo. Plus de 22  000 000 EUR seront également investis pour renforcer les 
capteurs ainsi que le commandement et le contrôle (C2) pour une surveilla nce spatiale militaire 
de l’UE et pour développer une capacité d’alerte précoce fondée sur l’espace.  
                                                           
30 Décision nº  1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25  octobre 2011 relative aux modalités 
d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du 
programme Galileo (JO L  287 du 4.11.2011, p.  1). 
31 COM(2022) 57 final.  
32 Au titre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP).  
 
14 Dans le cadre du programme de travail 2021 du FED, ce dernier affectera 50  000 000 EUR tant à 
la surveillance de la guerre de la navigation dans l’espace et au sol (NAVWAR)  qu’aux 
technologies européennes de communications par satellite résilientes contre le brouillage . 
Troisièmement, la Commission œuvrera à la réduction des dépendances stratégiques 
connexes de l’UE en matière de technologies critiques , par  exemple dans le domaine des 
puces électroniques, de l’informatique quantique et de l’IA. À cette fin, la Commission 
optimisera les synergies avec les initiatives liées à l’espace mises en œuvre dans le cadre des 
instruments existants pilotés par la Commis sion (dont le FED, Horizon Europe33, le programme 
spatial, le Conseil européen de l’innovation et InvestEU) et tirera profit de l’observatoire des 
technologies critiques. La Commission renforcera également la résilience des chaînes 
d’approvisionnement europ éennes connexes  afin de garantir l’intégrité, la sécurité et le 
fonctionnement des infrastructures spatiales.  
Quatrièmement, la Commission, en coopération avec le haut représentant et dans le cadre 
de leurs mandats respectifs, mettra en œuvre l’élargisseme nt de l’actuel mécanisme de 
réaction aux menaces Galileo34 aux systèmes et services relevant des autres composantes du 
programme spatial de l’UE. Cela renforcera encore la gouvernance en matière de sécurité 
des infrastructures spatiales de l’UE afin de mieu x répondre aux menaces  et promouvra la 
mise en place d’une gouvernance adéquate par les acteurs concernés. La Commission et le haut 
représentant amélioreront la surveillance de l’espace au niveau de l’UE grâce à une meilleure 
utilisation des données spatia les, en étroite coopération avec les États membres, ainsi que dans le 
cadre d’une coopération systématique entre les agences/organes concernés qui exploitent les 
infrastructures de l’UE.  
La Commission et le haut représentant contribueront également aux efforts déployés par les États 
membres pour renforcer encore les mécanismes d’assistance mutuelle et de réaction aux crises, 
notamment au moyen d’exercices et en stimulant la capacité de réaction face aux menaces, en 
favorisant l’interopérabilité et en sou tenant une culture stratégique commune.  
 
 
Prochaines étapes  
 À la suite de l’adoption de la boussole stratégique, la Commission et le haut représentant 
proposeront une stratégie spatiale conjointe de l’UE pour la sécurité et la défense.  
 D’ici à la fin de 2022, la Commission examinera comment renforcer encore la 
protection des moyens spatiaux de l’UE , notamment grâce à des services SST 
supplémentaires, à une amélioration des performances de la SST de l’UE et à une 
                                                           
33 Dans le présent document, le terme «Horizon Europe» désigne le programme spécifique d’exécution d’Horizon 
Europe et l’Institut  européen d’innovation et de technologie; les activités menées dans leur cadre se concentrent 
exclusivement sur les applications civiles.  
34 Comme le prévoient le règlement (UE) 2021/696 sur le programme spatial de l’Union et la décision (PESC) 
2021/698 du Conseil du 30 avril 2021 sur la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le 
cadre du programme spatial de l’Union qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l’Union.  
 
15 utilisation optimale du p otentiel de l’industrie de l’UE.  
 À partir de 2022, la Commission promouvra une approche du « double usage dès la 
conception » pour les infrastructures spatiales de l’UE, afin de proposer de nouveaux 
services résilients qui répondent aux besoins des gouvernem ents. Dans ce contexte, la 
Commission encourage les colégislateurs à adopter rapidement la proposition de 
règlement établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la 
période 2022 -2027.  
 La Commission intensifiera ses travaux en vue  de réduire les dépendances technologiques 
stratégiques et d’améliorer la résilience des chaînes d’approvisionnement liées aux 
infrastructures spatiales, notamment au moyen d’instruments de financement de l’UE, 
ainsi que de l’observatoire des technologies critiques.  
 La Commission établira une gouvernance adéquate pour les infrastructures spatiales de 
l’UE, en étroite coopération avec les États membres, sur la base du modèle du PRS 
Galileo. Elle évaluera la faisabilité du développement et du déploiement d’un service 
Copernicus plus résilient et plus sécurisé à des fins gouvernementales35, en tenant compte, 
dans la mesure du possible, des exigences en matière de défense.  
 D’ici à la fin de 2022, la Commission et le haut représentant examineront la possibilit é 
d’activer des mécanismes de solidarité, d’assistance mutuelle et de réaction aux crises en 
cas d’attaques provenant de l’espace ou de menaces contre les moyens spatiaux.  
 
7. Renforcer la résilience européenne   
L’Europe doit renforcer sa résilience pour prévenir les chocs futurs, s’en protéger et y résister. 
Compte tenu des liens intrinsèques avec les politiques nationales de sécurité et de défense, il 
incombe d ’abord aux États membres de faire face à ces menaces. Dans l’intervalle, certaines 
vulnérabilités sont communes à tous les États membres et certaines menaces s’étendent au -delà 
des frontières, telles que le ciblage des réseaux ou des infrastructures transfr ontières et le 
changement climatique.  
L’approche de l’Union européenne vise à intégrer la dimension externe et interne dans un flux 
continu. Cette approche fait la synthèse des considérations civiles et militaires tant au niveau 
national qu’au niveau de l ’UE afin de promouvoir des solutions concrètes, tout en facilitant une 
résilience accrue et une efficacité opérationnelle permanente.  
7.1. Lutte contre les menaces hybrides  
En 2020, la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité36 a défini les menaces hybrides  
comme l’une des priorités à traiter afin de renforcer la sécurité de l’UE. La stratégie jette les 
bases d’une approche renouvelée face à ces menaces en constante évolution, qui couvre tout 
                                                           
35 Services de type PRS Copernicus.  
36 COM(2020) 605  
 
16 l’éventail des actions, depuis la détection précoce, l’analyse, la  sensibilisation, le renforcement 
de la résilience et la prévention jusqu’à la réaction aux crises et la gestion des conséquences.  
La cartographie des mesures37 liées au renforcement de la résilience et à la lutte contre les 
menaces hybrides comprend plus d e deux cents outils et mesures au niveau de l’UE , dont la 
grande majorité sont pilotés ou soutenus par la Commission. Les propositions de la Commission 
dans différents domaines, y compris la législation sur les services numériques38, la proposition de 
direc tive sur la résilience des entités critiques39 et la révision du mécanisme de protection civile 
de l’Union40, s’ajouteront aussi à ce nombre croissant d’outils de l’UE disponibles pour lutter 
contre les menaces hybrides.  
La résilience est l’un des principau x piliers de la lutte contre les menaces hybrides. Un document 
de travail conjoint des services de la Commission de janvier 202241 a recensé 53 exigences de 
base  en matière de résilience42 au niveau de l’UE. Cette identification, annoncée dans la stratégie 
pour l’union de la sécurité, a constitué une première étape cruciale pour suivre et mesurer 
objectivement les progrès accomplis dans ce domaine.  
Dans ce contexte, les services de la Commi ssion, en coopération avec le Service européen pour 
l’action extérieure (SEAE) et le secrétariat général du Conseil, mèneront en novembre 
2022  l’exercice EU Integrated Resolve PACE pour lutter notamment contre les menaces 
hybrides, y compris dans leur cybe rdimension. Cet exercice sera mené sous la responsabilité 
générale du haut représentant, avec la participation des États membres et des agences de l’UE, et 
dans un format parallèle et coordonné (PACE) avec l’OTAN.  
La Commission s’est également adaptée à l’ évolution rapide de la nature des menaces . À la 
suite de la crise survenue à la frontière de l’UE avec la Biélorussie, la Commission a proposé des 
mesures visant à lutter contre l’ instrumentalisation de la migration , y compris la mise sur liste 
noire des o pérateurs de transport mêlés au trafic de migrants ou la traite des êtres humains vers 
l’UE43. 
La pandémie de COVID -19 a mis en lumière la nécessité de renforcer l’action coordonnée à 
l’échelle de l’Union pour faire face aux urgences sanitaires. À l’heure o ù les menaces chimiques, 
biologiques, radiologiques et nucléaires pourraient mettre en danger la santé publique, l’Autorité 
européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) est un élément 
central du renforcement de la préparation et de la réaction de l’UE face aux menaces 
transfrontières graves pour la santé,  car elle fait en sorte que les  contre -mesures nécessaires 
soient rapidement disponibles, accessibles et diffusées. S’inspirant des enseignements tirés des 
                                                           
37 SWD(2020) 152 final  
38 COM(2020) 825 final  
39 COM(2020) 829 final  
40 Règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021  
41 SWD(2022) 21 final  
42 Critères de référence, couvrant les situations dans lesquelles il s’agit d’un point de départ, ainsi que d’un objectif 
ou d’un conseil envisagés concernant des exigences en matière de niveau minimal.  
43 COM(2021) 753 final  
 
17 phases préliminaires  de la pandémie, les travaux se poursuivront pour renforcer l’assistance 
militaire apportée aux autorités civiles à cet égard.  
Prochaines étapes  
 D’ici à 2023, la Commission, en coopération avec le haut représentant et les États 
membres, évaluera les exigences de base sectorielles en matière de résilience afin de 
recenser les lacunes et les besoins  ainsi que les mesures à prendre pour y remédier.  
 À la suite de l’adoption de la boussole stratégique, la Commission contribuera à la future 
boîte à outils hybride de l’UE en veillant à ce que les États membres disposent d’une vue 
d’ensemble complète des instruments et mesures internes existants pour lutter  contre les 
menaces hybrides qui touchent l’UE et ses États membres. Les mesures figurant dans la 
cartographie de 2020 sur la lutte contre les menaces hybrides et les propositions récentes 
de la Commission et du haut représentant dans des domaines tels que  les infrastructures 
critiques et la désinformation seront prises en compte.  
 À la suite de l’adoption de la boussole stratégique, la Commission envisagera de trouver 
des experts dans les domaines d’action pertinents, qui pourraient être déployés sur 
demande dans le cadre de l’équipe d’intervention rapide en cas de menaces hybrides, en 
synergie avec les équipes proposées d ’intervention rapide de l’UCC.  
 Parallèlement, les services de la Commission et le SEAE réexamineront conjointement le 
protocole opér ationnel de l’UE pour la lutte contre les menaces hybrides («EU 
Playbook»).  
 D’ici à la fin de 2022, la Commission, en coopération avec le haut représentant, définira 
une vision globale de ses mécanismes d’alerte rapide et, en particulier, de la possibilité  de 
dresser un meilleur tableau de la situation, en coordination et en complémentarité avec 
d’autres mécanismes existants de l’UE. Cela renforcera la capacité de l’Union en matière 
de suivi et de détection précoce, de prévention et de préparation, y compri s la résilience, 
et de réaction aux menaces hybrides.  
 En s’appuyant sur son expertise et ses instruments, la Commission contribuera à l’effort 
de l’UE visant à renforcer la résilience dans les pays partenaires.  
 
7.2. Renforcer la cybersécurité et la cyberdéfen se  
La lutte contre les menaces qui pèsent sur la cybersécurité constitue aujourd ’hui l’un des défis 
les plus complexes en matière de sécurité et de défense, compte tenu notamment de leur nombre 
et de leur impact croissants, et bien que les acteurs étatiques aient développé des capacités 
sophistiquées spécifiques.  
L’UE doit protéger le s réseaux et systèmes d’information clés et jouer un rôle de premier plan 
pour garantir la sécurité, la stabilité et la résilience ainsi que la liberté de l’internet mondial. 
Nous devons renforcer la cybersécurité et la cyberdéfense en Europe en renforçant  notre 
 
18 coopération, en investissant plus efficacement dans des capacités avancées et en définissant des 
règles appropriées qui permettront de mieux relier toutes les dimensions du cyberespace. Ces 
efforts devront se concentrer sur la protection  des citoyen s, des entreprises et des intérêts de 
l’UE, sur la détection  et la dissuasion  des actes de cybermalveillance et sur notre défense  contre 
les cyberattaques, ce qui contribuera à la sécurité et à la stabilité internationales et consolidera le 
potentiel de l’ UE en matière de cyberdissuasion.  
La Commission et le haut représentant ont déjà défini des actions ambitieuses contribuant à la 
réalisation de ces objectifs dans la stratégie de cybersécurité de l’UE de décembre 202044. Divers 
instruments importants exist ent pour améliorer la résilience de l’UE, notamment la directive sur 
les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des 
systèmes d ’information dans l ’Union (SRI)45, le règlement sur la cybersécurité46, la 
directive sur les attaques contre les systèmes d’information47, la mise en œuvre de la boîte à 
outils de l’UE sur la cybersécurité des réseaux 5G48, la recommandation sur un plan 
d’action pour une réaction coordonnée aux incidents et crises transfrontières de 
cybersécurité ma jeurs  49et le cadre stratégique de cyberdéfense de l ’UE [mises à jour de 
2018]50. La Commission a également adopté un acte délégué51 au titre de la directive sur les 
équipements radioélectriques52 énonçant des exigences juridiques en matière de garanties 
relatives à la cybersécurité, et dont les fabricants devront tenir compte lors de la conception et de 
la production des équipements radioélectriques. Enfin, elle a publié une recommandation en vue 
de la création d’une unité conjointe de cybersécurité (UCC)53 et a présenté, en décembre 2020, 
une proposition de révision de la directive SRI54, qui est actuellement examinée par les 
colégislateurs. Conformément à ce niveau d’ambition, la Commission présentera prochainement 
des propositions visant à renforcer la cybersé curité et la sécurité de l’information des institutions, 
organes et agences de l’UE.  
Le programme de travail pluriannuel 2021 -25 du volet numérique du mécanisme pour 
l’interconnexion en Europe (MIE — volet numérique) soutiendra le déploiement d’une 
infrastructure de communication quantique sécurisée (Euro ICQ). Le MIE soutiendra également 
d’autres infrastructures de communication critiques, y compris certaines infrastructures dorsales 
entre États memb res et avec des pays tiers, présentant les normes de sécurité les plus élevées.  
                                                           
44 JOIN(2020) 18 final  
45 Directive  (UE) 2016/1148 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (SRI)  
46 Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17  avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de 
l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de c ybersécurité des technologies de l’information et 
des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº  526/2013  
47 Directive 2013/40/UE (12/8/2013)  
48 COM(2020) 50 final.  
49 Recommandation (UE) 2017/1584 de la Commission du 13 septembre 2017 sur la réaction coordonnée aux 
incidents et crises de cybersécurité majeurs (C/2017/6100)  
50 14413/18 (19/11/2018)  
51 C(2021) 7672  
52 Directive  2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil  du 16  avril 2014 relative à l’harmonisation des 
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques  
53 C(2021) 4520 final.  
54 COM(2020) 823 final.  
 
19 Afin de compléter ces instruments et de réduire davantage la surface d’attaque et l’exposition 
aux risques, il convient de renforcer la sécurité et la normalisation des produits et services liés 
aux technologies de l’information et de la communication (TIC ). Cela vaut en particulier pour la 
sécurité des composants matériels et logiciels critiques. La Commission prépare donc de 
nouvelles propositions établissant des exigences horizontales en matière de sécurité, qui 
constitueront la pièce maîtresse de la loi sur la cyber -résilience  annoncée dans le discours sur 
l’état de l’Union55. Une dimension «défense» pourrait être envisagée dans ce contexte, en 
particulier en ce qui concerne l’élaboration éventuelle de normes de cybersécurité communes ou 
hybrides.  
Afin de  renforcer encore les capacités technologiques de l’UE et de ses acteurs de la 
cyberdéfense (principalement les forces de défense des États membres), les acteurs concernés 
chercheront à collaborer davantage en vue de planifier des investissements dans le d omaine civil 
et de la défense afin de développer les technologies pertinentes et de les utiliser. Le Centre 
européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de 
cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination  (CCCN)56 adopteront en 
2022 leur programme stratégique sur les cyberinvestissements. Le programme pourrait couvrir 
les synergies possibles entre les technologies civiles et de défense et les applications potentielles 
à double usage, cherchant ainsi à établi r des synergies avec d’autres programmes de l’UE, 
notamment Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique et le FED, de manière 
coordonnée et dans le respect des règles de gouvernance applicables.  
La Commission a déjà consacré 38  600 000 EUR57 à six projets de cyberdéfense.  Ce budget 
soutient, entre autres, le développement d’une plateforme européenne de l’appréciation de la 
situation en matière de cybersécurité et de cyberdéfense et un projet sur les technologies pour 
une communication sûre et rési liente. Le FED continuera de soutenir le développement des 
cybercapacités de défense. En 2021, deux appels spécifiques ont été lancés dans le cadre du FED 
pour une envelopp e financière de 33  500 000 EUR.  Si tous les projets de capacités de défense 
revêtent une cyberdimension, la cyberdéfense restera une priorité pour le FED dans les années à 
venir.  
Afin de mieux se préparer aux éventuels incidents et crises de grande ampleur dans l’Union, il 
est essentiel  de renforcer la coordination pour garantir une appréciation de la situation, recenser 
rapidement les besoins et les ressources potentiels en matière de réaction et harmoniser une 
communication efficace entre les acteurs concernés au niveau des États membr es et de l’UE, afin 
d’atténuer les incidences potentielles dans l’Union.  
Afin d’intensifier la détection des actes de cybermalveillance et d’améliorer l’appréciation 
de la situation , la Commission collabore avec les États membres à la mise en place de 
plateformes transfrontières de partage des renseignements sur les menaces en matière de 
cybersécurité (EU SOC), tout en renforçant les capacités des centres d’opération de sécurité 
                                                           
55 Discours sur l’état de l’Union 2021 — Renforcer l’ âme de l’Union — 15 septembre 2021  
56 PE/28/2021/INIT  
57 Au titre du PEDID  
 
20 (SOC) au niveau national dans l’ensemble de l’UE.  L’objectif de ces plateformes  transfrontières 
(EU SOC) est de permettre l’échange à grande échelle de données sur les menaces liées à la 
cybersécurité provenant de diverses sources, ainsi que d’outils et de capacités, dans un 
environnement de confiance. Elles seront équipées d’outils et d’infrastructures de nouvelle 
génération très sécurisés. Cela devrait permettre d’améliorer les capacités de détection collective 
et d’alerter en temps utile les autorités et les entités concernées. Ces actions bénéficieront du 
soutien financier au titr e du programme pour une Europe numérique, notamment au travers d’une 
procédure conjointe de passation de marché pour le développement et l’exploitation des EU 
SOC, dont des outils et des infrastructures avancés, ainsi que d’un appel à subventions visant à 
soutenir les capacités des SOC dans les États membres.  Dans un second temps, il pourrait 
également être envisagé de promouvoir la coopération civile et militaire au niveau national dans 
ce domaine, en collaboration avec les États membres.  
Le degré de coop ération en matière de cybersécurité entre les États membres en cas de réaction à 
des incidents devrait être renforcé, y compris par une éventuelle coopération entre les équipes 
d’intervention des secteurs civil et de la défense . L’unité conjointe de cybers écurité vise à 
réunir toutes les communautés de cybersécurité concernées (à savoir diplomatique, civile, 
répressive et de la défense) afin d’assurer une réaction coordonnée de l’UE aux incidents et 
crises de cybersécurité majeurs, ainsi que de prêter assis tance aux pays touchés par ces attaques 
pour qu ’ils puissent se rétablir.  L’armée pourrait donc assurer une coopération et une 
coordination structurelles avec d’autres communautés de cybersécurité par l’intermédiaire de 
l’UCC.  
Le développement de cybercompétences  au moyen de formations et d’exercices conjoints est 
également essentiel pour une résilience efficace aux cyberattaques, cela permettrait d’améliorer 
les cybercapacités, de développer une compréhension partagée et de mettr e en place une capacité 
de réaction commune. Si les États membres le décident, ils pourraient envisager de renforcer la 
coopération civilo -militaire en matière de cyberformation et d’exercices conjoints, en s’appuyant 
sur les programmes d’éducation, de for mation et d’exercices en cybersécurité du Collège 
européen de sécurité et de défense et de l’AED.  
Prochaines étapes  
 D’ici au troisième trimestre de 2022, la Commission proposera la loi sur la cyber -
résilience , qui visera à renforcer la cybersécurité des p roduits et des services connexes 
dans le marché intérieur.  
 Afin de mettre en place les nouvelles plateformes «EU SOC» de partage de 
renseignements et d’outils sur les cybermenaces, la Commission publiera, d’ici au 
deuxième trimestre de 2022, un appel à ma nifestation d’intérêt visant à sélectionner des 
entités d’hébergement pour les EU SOC, accompagné d’une feuille de route spécifique. 
Cela devrait ouvrir la voie à la mise en place d’une capacité stratégique de l’UE en 
matière de détection et de partage d’i nformations sur les cybermenaces.  
 La Commission collaborera avec les États membres pour renforcer la préparation aux 
cyberincidents majeurs grâce à une meilleure coordination, notamment en recensant les 
 
21 besoins et les ressources potentiels pour gérer la ré action.  
 En 2022, un programme stratégique pour le Centre de compétences en matière de 
cybersécurité sera proposé, notamment sur les technologies à double usage et les 
synergies civilo -militaires qu ’il conviendra de mettre en œuvre de manière coordonnée 
avec les acteurs concernés.  
 La Commission, en collaboration avec le haut représentant, continuera d’aider les États 
membres à mettre en place l’UCC, en particulier son mécanisme d’assistance mutuelle, et 
encouragera la coopération civilo -militaire afin de faciliter les échanges d’informations et 
la coordination entre les experts de la défense et d’autres communautés (civile, répressive 
et diplomatique).  
 La Commission demandera aux organisations européennes de normalisation d’élaborer 
des normes harmonisées pour soutenir l’acte délégué récemment adopté au titre de la 
directive sur les équipements radioélectriques en ce qui concerne la cybersécurité et la vie 
privée.  
 La Commission collaborera avec le haut représentant pour développer plus en avant la 
politique  de cyberdéfense de l’UE, qui sera présentée aux États membres d’ici à la fin de 
2022.  
 La Commission invite les États membres à envisager des formations et des exercices 
conjoints en matière de cyberdéfense, en coopération avec les cadres civils et de défe nse 
existants en matière de formation et d’exercices.  
 
7.3. Renforcer la mobilité militaire  
Grâce à la mise en œuvre du plan d’action sur la mobilité militaire, l’UE prend déjà des mesures 
importantes pour renforcer la mobilité du personnel, du matériel et des  équipements militaires à 
l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, améliorant ainsi notre capacité à réagir rapidement en cas de 
crise ou dans la perspective d’activités de routine telles que des exercices. La mobilité militaire 
est également un projet phare dans le cadre de la coopération UE -OTAN.  
Avec un budget de l’UE de 1  690 000 000 EUR pour la période 2021 -2027 , destiné à soutenir 
les infrastructures de transport à double usage, la mobilité militaire est un élément clé du 
nouveau mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)58. Le programme de travail 2021 -
2023 prévoit un budget annuel spécifique de 330  000 000 EUR et les premiers appels à 
propositions ont été lancés en septembre 2021.  
La mobilité militaire est également un thème du programme d e travail 2021 du FED. Le 
développement d’un système numérique pour un échange sécurisé et rapide d’informations 
relatives à la mobilité militaire est l’un des deux thèmes de l’appel à propositions relatif aux 
                                                           
58 Règlement  (UE)  2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7  juillet 2021 établissant le mécanisme pour 
l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements  (UE) nº  1316/2013  et (UE) nº  283/2014.  
 
22 systèmes fantassin et logistique, doté d’un bu dget indicatif de 50  000 000 EUR pour l’ensemble 
de l’appel.  
Le 14 décembre 2021, la Commission a proposé de revoir le règlement relatif au réseau 
transeuropéen de transport (RTE -T). Entre autres mesures, la proposition vise à renforcer les 
normes en mati ère de mobilité civile et militaire et à élargir les cartes RTE -T afin d’y inclure de 
nouvelles routes importantes pour la mobilité militaire.  
La Commission poursuivra ses efforts pour contribuer à la mobilité militaire à l’intérieur et à 
l’extérieur de l ’UE; cette mobilité sera notamment prise en compte dans les propositions et 
initiatives législatives pertinentes, en particulier dans le domaine des transports et des procédures 
transfrontières.  
Prochaines étapes  
 D’ici à la fin de 2022, la Commission, con jointement avec le haut représentant, proposera 
une mise à jour du plan d’action conjoint sur la mobilité militaire, qui pourrait couvrir des 
besoins identifiables liés à la numérisation dans les transports, à la cyber -résilience des 
infrastructures de tra nsport et à l’intelligence artificielle.  
 
7.4. Relever les défis liés au changement climatique pour la défense  
Le changement climatique et la perte de biodiversité font peser de nouvelles menaces sur la 
sécurité. Bien que le maintien de l’efficacité opérationnelle reste une priorité, le secteur de la 
défense doit relever le défi que constitue l’adaptation aux effets du changement climatique sur la 
sécurité, dont les opérations menées dans des conditions climatiques plus extrêmes, et contribuer 
à l’atténuation de ces effets dans le cadre de son action pour le climat, et notamment du pacte 
vert pour l’Europe. L ’amélioration de l’efficacité énergétique, par une utilisation accrue des 
énergies renouvelables dans la mesure du possible, et la réduction des é missions dans ce secteur, 
devraient devenir une partie intégrante de nos efforts collectifs en faveur de la neutralité 
climatique à l’horizon 2050, de même que la protection de la biodiversité et le renforcement de 
l’économie circulaire.  
Les systèmes circ ulaires peuvent présenter des avantages majeurs pour les industries de la 
défense et les acquisitions dans ce domaine, en augmentant l’efficacité des ressources et 
l’autonomie stratégique ouverte pour certains matériaux critiques et en prolongeant et optim isant 
l’utilité des équipements de défense59. Les possibilités d’améliorer la conception du démontage, 
de la collecte des composants, de la réparation, de la remise à neuf et du remanufacturage des 
équipements de défense seront recensées et soutenues. Cela vaut également pour les possibilités 
de mise à niveau des équipements de défense afin que ceux -ci restent opérationnels dans des 
environnements de plus en plus hostiles sur les théâtres d’opérations.  
                                                           
59 IF CEED (europa.eu) Circular defence - News & insight - Cambridge Judge Business School  
 
23 Dans ce contexte, la Commission s’est engagée à mettre e n œuvre la feuille de route conjointe de 
l’UE sur le changement climatique et la défense à l’horizon 202060, sur laquelle ses services 
présenteront un premier rapport annuel d’avancement avec le SEAE et l’AED au cours du 
premier semestre de 2022. Le programme de travail 2021 du FED61 recense déjà des thèmes liés 
à la gestion de l’énergie et à l’efficacité énergétique. Un montant de 133  000 000 EUR a été 
consacré à un appel spécifique visant à soutenir la recherche et le développement de technologies 
et de produits liés à la défense traitant de ces thèmes. Étant donné que des projets similaires sont 
développés au sein de l’OTAN, des Nations unies et par les États -Unis et d’autres partenaires, 
l’UE intensifiera ses dialogues interservices sur le lien entr e le climat, la sécurité et la défense.  
Prochaines étapes  
 Au cours du premier semestre de 2022, les services de la Commission, le SEAE et l’AED 
présenteront le premier rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la feuille 
de route sur le changement climatique et la défense.  
 Au cours de l’année 2022, la Commission évaluera les initiatives liées au climat et à la 
défense mises en œuvre dans le cadre des instruments existants pilotés par la Commission 
(dont le FED, Horizon Europe, Horizon 2020, le MIE et LIFE) afin de renforcer les 
synergies potentielles .  
 D’ici la fin de 2022, la Commission établira un cadre d’action, s’appuyant sur les aspects 
climatiques et de défense des instruments pilotés par la Commission pour contribuer à 
réduire la demande énergétique et à accroître la résilience énergétique des technologies 
critiques utilisées par les acteurs de la sécurité civile et les forces armées, et elle 
développera des solutions concrètes résilientes au changement climatique dans ce 
contexte.  
 En 2022, la Commission étudiera les possibilités de renforcement  de l’impact des 
directives relatives à l’énergie sur les infrastructures militaires (telles que les bureaux, les 
quartiers généraux, les casernes, les hôpitaux, les académies), y compris les options en 
matière de marchés publics écologiques, dans le cadre  du pacte vert pour l’Europe (à 
savoir la nouvelle action en faveur de l’efficacité énergétique intitulée «vague de 
rénovations», la révision de la directive relative à l’efficacité énergétique et la directive 
sur la performance énergétique des bâtiments).  
 En 2022, la Commission et le haut représentant augmenteront et intensifieront les travaux 
interservices sur le lien entre le climat, la sécurité et la défense, avec l’OTAN, les Nations 
unies et les partenaires bilatéraux concernés, tels que les États -Unis  et le Canada.  
 
                                                           
60 12741/20  
61 Le règlement FED dispose que «le Fonds contribue à intégrer les actions en faveur du climat dans les politiques 
de l’Union et à réaliser l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien 
des objectifs en matière de  climat».  
 
24 8. Conclusions  
Dans un monde plus complexe, plus contesté, plus compétitif et plus connecté que jamais, l’UE 
doit redoubler d’efforts pour défendre ses intérêts stratégiques et ses valeurs. La future boussole 
stratégique de l’UE pour la sécurité et la défense définira des objectifs ambitieux pour la sécurité 
et la défense à long terme de l’Europe, objectifs auxquels la présente communication contribue 
activement.  
À cette fin, la Commission a recensé les principaux nouveaux domaines suivan ts en vue de 
renforcer encore la compétitivité du marché européen de la défense:  
- étudier comment stimuler davantage les investissements des États membres dans les 
capacités stratégiques clés et les catalyseurs critiques  qui sont développés et/ou acquis 
dans les cadres de coopération de l’Union européenne;  
- encourager davantage l’acquisition conjointe de capacités de défense développées de 
manière collaborative au sein de l’Union , notamment au moyen d’une exonération de TV A 
et d’un éventuel renforcement des primes du FED;  
- appeler les États membres à continuer de progresser vers des pratiques de contrôle des 
exportations d ’armes rationalisées et plus convergentes , en particulier pour les capacités 
de défense développées dans  un cadre coopératif de l’UE.  
La Commission mettra également en œuvre les initiatives déjà lancées qui sont des catalyseurs 
essentiels pour la défense européenne, tels que le FED et la mobilité militaire , ainsi que celles 
qui sont essentielles pour renforcer la résilience européenne, en particulier dans le domaine 
spatial, pour lutter contre les menaces hybrides, renforcer la cybersécurité et relever les défis en 
matière de changement climatique liés à la défense.  
La Commission reste disposée à envis ager de nouvelles mesures à la lumière des progrès 
accomplis et de l’évolution des menaces et des défis auxquels l’Union sera confrontée à l’avenir.