23.1. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/23 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif au traitement tarifaire applicable 
aux marchandises importées pour essais 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 72 du 27 juin 1974, page 30. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 juin 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 25 juin 1974, concernant la proposi­
tion de règlement du Conseil relatif au traitement 
tarifaire applicable aux marchandises importées pour 
essais, 
vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu la décision de son bureau, du 25 juin 1974, de 
confier à la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services, l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis émis le 6 novembre 1974 par la section de 
l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des servi­
ces, 
vu le rapport présenté par M. de Grave, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
du 28 novembre 1974, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de règlement compte tenu des observations sui­
vantes. 1. Observations générales 
1.1. Le Comité observe que les dispositions pré­
vues par la Commission s'imposent dans le cadre de 
l'interpénétration internationale des entreprises qui a 
souvent pour effet de mettre un laboratoire central 
ou une division de recherche à la disposition d'éta­
blissements situés dans plusieurs États. 
1.2. Cependant, l'exposé des motifs se réfère égale­
ment à la recommandation du 5 juin 1972 du conseil 
de coopération douanière concernant le traitement 
douanier des produits importés pour essais et notam­
ment aux dispositions qui pourraient favoriser l'ac­
tion des organismes tant publics que privés qui s'ef­
forcent de contrôler la qualité des produits mis sur le 
marché en vue d'assurer une information aussi effi­
cace que possible des consommateurs. 
1.3. Si la proposition de règlement est bien adaptée 
aux marchandises importées pour les essais effectués 
par l'industrie, elle ne l'est pas à celles importées 
pour les essais comparatifs que pratiquent les associa­
tions de consommateurs en raison de la nécessité 
pour ces dernières de procéder à des achats ano­
nymes. 
1.4. Compte tenu de ce qui précède, il conviendrait 
plutôt, malgré certaines difficultés administratives que 
cela poserait, de permettre de faire des achats anony­
mes, quitte à rembourser ultérieurement les droits de 
douane. 
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1.5. Le champ d'application tel qu'il est défini à 
l'article 1er pourrait être précisé afin d'exclure la pos­
sibilité d'essais effectués auprès du public et qui pour­
raient revêtir un aspect commercial ou publicitaire. 
1.6. Le Comité. estime que ce règlement devrait 
prévoir des dispositions empêchant le paiement des 
droits de douane sur une valeur résiduelle dès lors que 
l'importateur pour compte propre d'un appareil, allé­
guerait qu'il procède à des essais durant une phase 
préparatoire, avant la mise en service de cet appareil. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 paragraphe 1 
2.1.1. Le Comité estime que, dans le cadre global 
d'une réglementation des franchises, il ne convien­
drait pas de percevoir des taxes d'un montant 
minime. 
2.1.2. Il propose enfin de compléter l'article 3 
paragraphe 1, comme suit : « Il en va de même lorsque les produits, après 
avoir été soumis aux essais, sont transformés sous 
surveillance douanière en marchandises d'une 
autre espèce ». 
2.1.3. Il est en effet parfaitement concevable que 
les marchandises résultant d'une transformation aient 
encore, contrairement au libellé du premier membre 
de phrase de ce paragraphe, une certaine valeur com­
merciale. 
2.2. Article 4 
2.2.1. Le Comité demande que soit supprimé le 
mot « strictement ». 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement 
(CEE) n° 803/68 du Conseil, relatif à la valeur en douane des marchandises 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 88 du 26 juillet 1974, page 33. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 juin 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 2 juillet 1974, relative à la proposi­
tion de règlement du Conseil portant modification du 
règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil, relatif à la 
valeur en douane des marchandises, vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu son règlement intérieur et notamment l'article 22, 
vu la décision de son bureau, du 16 juillet 1974, de 
charger la section des relations extérieures de la 
préparation des travaux du Comité en la matière,