Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 88/344/CEE, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients»(97/C 66/02)

Le 17 octobre 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 novembre 1996 (rapporteur: M. Gardner, corapporteurs: M. Colombo et Mme Davison).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), avec 97 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Il est proposé que les aspects techniques des solvants autorisés puissent être modifiés par une procédure de comitologie. Ces aspects techniques sont limités à l'utilisation, aux conditions d'utilisation et aux teneurs maximales en résidus.

1.2. La suppression de deux solvants figurant dans la directive 88/344/CEE est proposée, l'industrie n'ayant pas fourni de données toxicologiques au comité scientifique pour l'alimentation humaine (CSAH).

1.3. Les résidus d'hexane présents dans les huiles et les graisses après utilisation de ce solvant sont réduits de 5 mg/kg à 1 mg/kg, du fait que les progrès techniques permettent désormais de détecter l'hexane dès ce niveau.

1.4. L'ajout d'un nouveau solvant approuvé par le CSAH est proposé pour l'extraction des arômes. Les résidus de 1,1,1,2-tétrafluoroéthane présents dans les arômes extraits à partir d'aromates naturels sont extrêmement faibles. Le solvant sera utilisé à température ambiante, ce qui permettra de préserver les arômes délicats. Ce composé a longtemps été utilisé comme gaz propulseur pour les inhalateurs utilisés pour l'asthme.

2. Observations générales

Le Comité approuve la proposition à l'examen.

3. Observations particulières

3.1. Article 1er, premier paragraphe

3.1.1. Seules les modifications techniques pourront être effectuées en recourant à une procédure de comitologie plutôt qu'en adoptant une nouvelle directive du Conseil à chaque modification. La procédure actuelle de modification par le biais d'une directive du Conseil et du Parlement est extrêmement longue et devient de plus en plus complexe. Une procédure de comitologie permettra de procéder à des modifications en temps opportun après les évaluations du CSAH.

3.1.2. Toutefois, une telle procédure n'implique pas les citoyens de manière adéquate. Le Comité est donc favorable à la procédure de comitologie proposée par la Commission, mais il demande instamment la consultation préalable des divers partenaires socio-économiques représentés au sein du comité scientifique pour l'alimentation humaine.

3.1.3. Il y a lieu de souligner que cette modification de la directive 88/344/CEE ne concerne que les modifications d'ordre technique.

3.2. Article 1er, deuxième paragraphe

Les suppressions et ajouts sont conformes aux constatations du comité scientifique pour l'alimentation humaine, et aux besoins actuels des utilisateurs.

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS