N° C 263/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
tout le moins  en république  fédérale  d'Allemagne  et, 
probablement,  dans  d'autres  États  membres  de la 
Communauté  européenne,  de nombreuses  institu-
tions  s'occupent  déjà  activement  d'établir  des modèles 
d'analyse  de systèmes.  C'est  pourquoi  il faudrait  exa-
miner  d'abord  si l'on  ne pourrait  pas  obtenir  des 
résultats  comparables  en mettant  en jeu des sommes 
inférieures  aux  3,94  millions  d'unités  de  compte 
prévus  par la Commission,  ceci  en réunissant  ou en 
élargissant  des  modèles  déjà  existants.  En  fin  de 
compte,  la collecte  d'informations,  quelle  que  soit 
leur nature,  ne peut  se justifier  que  dans  la mesure où tous  ceux  qu'elles  concernent  peuvent  en disposer 
au moment  opportun  et y trouvent  une  aide  pour 
prendre  des  décisions  en fonction  des réalités. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la collecte,  la régénération 
et/ou  la destruction  des polychlorobiphényles  (PCB) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 49 du 1er  mars  1975,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 février  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 24 février  1975,  sur la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  la collecte,  la 
régénération  et/ou  la destruction  des  polychlorobi-
phényles  (PCB), 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 février  1975,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration 
d'un avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 13 mai 
1975  et le rapport  oral  de M. Jaschick, vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
des 28 et 29 mai  1975,  séance  du 28 mai  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  économique  et social  approuve  les objec-
tifs poursuivis  par  la Commission  dans  le cadre  de 
la proposition  de directive,  sous  réserve  des  obser-
vations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  que  la présente  propo-
sition  de directive  s'inscrit  dans  une  réglementation 
spéciale  concernant  les  déchets  particulièrement 
dangereux,  dans  le cadre  de la directive  relative  à 
l'élimination  des  déchets,  et qu'elle  constitue  le 
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/35 
complément  nécessaire  de la directive,  concernant  les 
PCB,  relative  à la limitation  de la mise  sur le marché 
et de l'emploi  de certaines  substances  et préparations 
dangereuses.  À cet égard,  le Comité  se félicite  de 
voir la Commission  suivre  sa recommandation  rela-
tive à la nécessité  de compléter  au plus  tôt les dis-
positions  en matière  de PCB  (1). 
1.2. Le  Comité  estime,  en outre,  que  les graves 
dangers  pour  l'environnement  présentés  par  ces 
substances  rendent  absolument  souhaitable  l'appli-
cation  la plus  rapide  possible  de dispositions  con-
traignantes  relatives  à leur  élimination.  C'est  pour-
quoi  il suggère  que  les dispositions  rendues  néces-
saires  dans  les États  membres,  en vertu  de la pré-
sente  directive,  soient  arrêtées  et mises  en vigueur 
au plus  tard  à la même  date  que  celles  fondées  sur la 
directive  concernant  la limitation  de la mise  sur le 
marché  et de l'emploi  des  PCB. 
1.3. Le  Comité  tient  de  plus  à souligner  les 
risques  sérieux  que  continue  de faire  courir  entre-
temps  à l'environnement  l'absence  momentanée  de 
dispositions  immédiatement  applicables  concernant 
la collecte  et le traitement  des  PCB,  telles  que  les 
prévoit  la présente  proposition  de directive. 
1.4. Dans  ce contexte,  le Comité  se demande  s'il 
est opportun  de limiter  la portée  de cette  proposition 
de directive  en la réduisant  à des dispositions  d'ordre 
très général,  et de laisser  ainsi  aux  États  membres 
le soin  d'élaborer  eux-mêmes,  sur le plan  national, 
toutes  les précisions  nécessaires.  Il eût été plus  indi-
qué, de l'avis  du Comité,  de concevoir  davantage 
la proposition  de directive  dans  une  optique  Commu-
nautaire  et de préciser  les moyens  nécessaires  pour 
atteindre  les objectifs  qu'elle  se fixe. 
1.5. En  outre,  le Comité  estime  opportun  que 
l'on réexamine  la présente  directive  au sens  de son 
cinquième  considérant,  au plus  tard  lors  de l'adop-
tion d'une  directive  ultérieure  élargie  concernant 
l'élimination  de divers  autres  déchets  particulière-
ment  dangereux,  afin  de déterminer  dans  quelle 
mesure  ses  dispositions  fragmentaires  ne devraient 
pas être  intégrées  dans  une  conception  élargie.  On 
éviterait  ainsi  que  les détenteurs  de déchets  dange-
reux  ne perdent,  dans  le flux  des solutions  fragmen-
taires  de problèmes  analogues,  la vue  d'ensemble  des 
dispositions  y relatives. 
1.6. D'une  manière  générale,  le Comité  tient  à 
souligner  qu'il  serait  opportun  de favoriser,  dans  la mesure  du possible,  l'usage  de substances  de substi-
tution  des  PCB,  notamment  pour  la fabication  de 
certains  produits  dont  la collecte  s'avère  très  difficile 
et risque,  par  conséquent,  d'échapper  aux  disposi-
tions  de la directive  (par  exemple  les petits  conden-
sateurs). 
1.7. S'agissant  enfin  de l'application,  en l'espèce, 
du principe  pollueur-payeur  énoncé  à l'article  5, le 
Comité  approuve  d'autant  plus  la formulation  pro-
posée  qu'elle  correspond  à la conception  qu'il  a 
dégagée  dans  son  avis  sur la proposition  de directive 
concernant  l'élimination  des huiles  usagées  (2). 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Le  Comité  demande  à la Commission  de 
vérifier  si le champ  d'application  de la proposition 
de directive  couvre  sans  failles  l'ensemble  du domaine 
des PCB  et de s'assurer  qu'il  n'existe  pas  d'autres 
composés  qui  devraient  être  soumis  aux  mêmes  dis-
positions. 
2.2. Article  3 paragraphe  2 
2.2.1.  Se  référant  aux  dispositions  de l'article  2, le 
Comité  constate  une  certaine  contradiction  entre 
l'interdiction  générale  de se défaire  des objets  conte-
nant  des  PCB  et l'obligation,  apparaissant  limitée 
dans  certaines  langues,  de ne collecter  que  des  PCB 
récupérables  contenus  dans  des appareils. 
2.2.2.  Pour  éviter  toute  ambiguïté  et rendre  ainsi 
le texte  de cet article  conforme  aux  principes  géné-
raux  de l'article  2, le Comité  propose  de modifier  le 
paragraphe  2 comme  suit: 
«Les  États  membres  prennent  les mesures  néces-
saires  pour  rendre  obligatoires  l'évacuation  et la 
reprise  des  PCB  usagés  ou contenus  dans  des 
appareils  hors  d'usage  chaque  fois  que  cela  est 
techniquement  possible.» 
2.3. Article  8 
2.3.1.  Pour  les raisons  évoquées  dans  les obser-
vations  générales,  le Comité  suggère  que  cet article 
soit modifié  comme  suit: 
«Les  États  membres  mettent  en vigueur  les mesures 
nécessaires  pour  se conformer  à la présente  direc-
tive au plus  tard  le 1er  octobre  1976  et en infor-
ment  immédiatement  la Commission.» 
H JO no C 16 du 23. 1. 1975. (2) JO n° C 125 du 16. 10. 1974. 
N° C 263/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
2.4. Article  9 permettre  de jouer  un rôle  de prévention  des  dis-
parités  éventuelles  entre  ces projets. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
2.4.1.  Le  Comité  tient  à souligner  que  l'obligation 
pour  les  États  membres  d'informer  la Commission 
des projets  de législation  en la matière  doit  lui Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  instaurant  une  procédure  commune 
pour  la création  et la tenue  à jour  d'un  inventaire  européen  des  sources  d'information 
en matière  d'environnement 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 134  du 16 juin  1975,  page  114. 
Le Conseil  a décidé,  le 17 mars  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 13 mai 
1975  et le rapport  oral  de M. Eboli, vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
des 28 et 29 mai  1975,  séance  du 28 mai  1975, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 20 mars  1975,  sur la proposition  de 
décision  du Conseil  instaurant  une  procédure  com-
mune  pour  la création  et la tenue  à jour  d'un  inven-
taire  européen  des  sources  d'information  en matière 
d'environnement, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de la Commission,  sous  réserve  des  obser-
vations  suivantes. vu la décision  de son  bureau,  du 18 mars  1975,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière,  dans  l'attente 
d'une  saisine  imminente, 1. Le  Comité  se félicite  de l'initiative  prise  par  la 
Commission  dans  le cadre  du programme  d'action 
des Communautés  européennes  en matière  d'environ-