COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.05.1995 
COM(95) 170 final 
94/0099 (COD) 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN 
ET DU CONSEIL 
MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/647/CEE ET 93/6/CEE DU CONSEIL EN 
CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE PAR LES AUTORITÉS DE 
SURVEILLANCE DES CONTRATS DE NOVATION ET 
DES CONVENTIONS DE COMPENSATION 
("CONTRACTUAL NETTING") 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 
1. Le 27 avril 1994, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la 
directive 89/647/CEE1. Cette proposition a été adressée au Parlement et au Conseil par 
lettre du 28 avril 1994. 
2. Lors de sa session plénière, les 14 et 15 septembre 1994 à Bruxelles, le Comité 
économique et social a adopté un avis sur cette proposition de directive2, dans lequel il 
approuvait la proposition tout en suggérant un certain nombre de modifications. 
3. Lors de sa séance du 15 février 1995, le Parlement européen a adopté une résolution 
législative dans laquelle il a émis son avis sur la proposition de directive de la 
Commission3. L'avis du Parlement comporte neuf amendements qui sont examinés 
ci-dessous. 
4. La présente proposition modifiée a été élaborée pour prendre en compte les résultats 
des consultations avec ces deux institutions. 
IL OBSERVATIONS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE 
PARLEMENT 
Amendements 1 et 2: Le Parlement propose d'introduire un nouveau considérant 
(3 bis) précisant que les règles envisagées auront pour effet de réduire le taux de 
couverture obligatoire des banques par leurs fonds propres. Cet abaissement de la 
couverture par les fonds propres est rendu possible par la réduction des risques que 
permet la compensation (contractual netting). L'amendement du Parlement éclaire donc 
la nature et le rôle des règles envisagées. Cette clarification est reprise dans les 
nouveaux considérants. 
L'amendement 3 vise à insérer un nouveau considérant (5 bis) invitant les États 
membres à introduire des dispositions garantissant la validité juridique des conventions 
de netting. Comme il s'agit là d'un élément central de la proposition, l'introduction 
d'un tel considérant sera une excellente occasion d'attirer l'attention sur le fait que la 
validité juridique des conventions de netting dépend des réglementations nationales et 
qu'elle ne peut donc être garantie que dans ce contexte. 
' JOC 142 du 25.5.1994, p. 8. 
2 Non encore publié au JO. 
PE 187.046 - procès verbal de la séance du 15 février 1995. 
-2-
Les amendements 4 et 6 visent à désigner plus clairement les autorités chargées de la 
reconnaissance prudentielle des conventions de netting. Bien que cette clarification soit 
utile, il conviendra de l'effectuer, dans le cas des entreprises d'investissement, dans le 
contexte de la directive sur l'adéquation des fonds propres (93/6/CEE). La proposition 
modifiée reprend l'essentiel de cet amendement. 
L'amendement 5 propose d'introduire une définition de la "contrepartie". Cette 
définition précise en premier lieu que les conventions de netting bilatérales peuvent être 
conclues non seulement par des établissements de crédit, mais aussi par d'autres 
"personnes" qui sont légalement autorisées à s'engager par de tels contrats. Cette 
précision est utile et a donc été reprise dans une large mesure dans la proposition 
modifiée. 
L'amendement 7 porte sur la mise à la disposition des autorités d'avis juridiques, écrits 
et dûment motivés, sur la validité juridique des conventions de netting. Le texte du 
Parlement est moins contraignant pour les établissements, dans la mesure où ils ne 
seraient plus obligés de fournir ces avis aux autorités de surveillance et où il leur 
suffirait de les tenir à la disposition des autorités. Cette plus grande souplesse contribue 
à simplifier les contrôles administratifs. Elle a donc- été reprise dans la proposition 
modifiée. Il en est de même pour l'amendement 8 qui autorise explicitement les avis 
juridiques couvrant des groupes ou types de contrats de novation et autres accords de 
compensation. 
L'amendement 9 précise que l'action des autorités compétentes, lorsqu'elles s'efforcent 
de tendre vers une appréciation uniforme des conventions de netting, ne doit pas être la 
cause de distorsions de concurrence. Cette précision est également reprise dans la 
proposition modifiée. 
3 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN 
ET DU CONSEIL 
MODIFIANT LES DIRECTIVES 89/647/CEE ET 93/6/CEE DU CONSEIL EN 
CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE PAR LES AUTORITÉS DE 
SURVEILLANCE DES CONTRATS DE NOVATION ET 
DES CONVENTIONS DE COMPENSATION 
("CONTRACTUAL NETTING") 
PROPOSITION INITIALE 
Titre 
Proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil modifiant la 
directive 89/647/CEE du Conseil en ce 
qui concerne la reconnaissance par les 
autorités de surveillance des contrats de 
novation et des conventions de 
compensation monétaire de groupe 
(contractual netting) PROPOSITION MODIFIEE 
Titre 
Quatrième considérant 
considérant que seule une modification 
de la directive 89/647/CEE peut offrir 
aux établissements de crédit des États 
membres la même possibilité de 
reconnaissance du netting bilatéral par les 
autorités de surveillance et leur assurer 
ainsi les mêmes conditions de 
concurrence; que les règles en question 
sont à la fois équilibrées et appropriées 
pour une application renforcée des 
mesures de surveillance prudentielle au 
secteur des établissements de crédit; Proposition de directive 
européen et du Conseil 
directives 89/647/CEE et 
Conseil en ce qui 
reconnaissance par les 
surveillance des contrats 
des conventions de 
(contractual netting) du Parlement 
modifiant les 
93/6/CEE du 
concerne la 
autorités de 
de novation et 
compensation 
Troisième considérant bis (nouveau) 
considérant que les règles envisagées 
pour la reconnaissance des contrats de 
novation et des conventions de 
compensation auront pour effet de 
réduire le taux de couverture obligatoire 
des banques par leurs fonds propres: 
Quatrième considérant 
considérant néanmoins que seule une 
modification de la directive 89/647/CEE 
peut offrir aux établissements de crédit 
des États membres la même possibilité de 
reconnaissance des conventions de 
compensation bilatérales par les autorités 
de surveillance et leur assurer ainsi les 
mêmes conditions de concurrence; que 
les règles en question sont à la fois 
équilibrées et appropriées pour une 
application renforcée des mesures de 
surveillance prudentielle au secteur des 
établissements de crédit; 
y 
Article premier 
L'annexe II de la directive 89/647/CEE 
est remplacée par l'annexe de la présente 
directive. Cinquième considérant bis (nouveau) 
considérant l'opportunité, pour les États 
membres dans lesquels la validité 
juridique des conventions de 
compensation bilatérales n'est pas encore 
reconnue, d'introduire dans les meilleurs 
délais les dispositions nécessaires pour 
garantir cette reconnaissance: 
Article premier 
L'annexe II de la directive 89/647/CEE 
est remplacée par l'annexe de la présente 
directive: 
À l'annexe II. point 5. premier alinéa de 
la directive 93/6/CEE1. la phrase 
suivante est ajoutée: 
On entend par "Autorités compétentes" 
les autorités nationales habilitées, en 
vertu d'une loi ou d'une réglementation. 
à contrôler les entreprises 
d'investissement. 
Article 3 Article 3 
1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive pour le 
31 décembre 1994 au plus tard. Ils 
informent immédiatement la Commission 
de la mise en vigueur desdites 
dispositions. 
Annexe, annexe II, point 1, première 
phrase 
Les établissements de crédit peuvent, 
avec l'accord de leurs autorités de 
surveillance, choisir l'une des méthodes 
décrites ci-après pour estimer les risques 
associés aux transactions figurant à 
l'annexe III. 1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive pour le 
31 décembre 1995 au plus tard. Ils 
informent immédiatement la Commission 
de la mise en vigueur desdites 
dispositions. 
Annexe, annexe II, point 1, 
phrase premiere 
Les établissements de crédit peuvent, 
avec l'accord des autorités compétentes, 
choisir l'une des méthodes décrites 
ci-après pour estimer les risques associés 
aux transactions figurant à l'annexe III. 
1 JOL141du IL6.1993, p. 1 
J^ 
Annexe, annexe II, point 2, tableau 2, 
note (1) Annexe, annexe II, point 2, tableau 2, 
note (1) 
(1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, 
les établissements de crédit peuvent, 
moyennant l'accord de leurs autorités de 
surveillance, choisir soit la durée initiale, 
soit la durée résiduelle. (1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, 
les établissements de crédit peuvent, 
moyennant l'accord des autorités 
compétentes, choisir soit la durée 
initiale, soit la durée résiduelle. 
Annexe,- annexe II, point 3, point a), Annexe, annexe II, point 3, point a), 
partie introductive partie introductive 
Les autorités de surveillance peuvent Les autorités compétentes peuvent 
reconnaître un effet de réduction du reconnaître un effet de réduction du 
risque aux types suivants de contrats de risque aux types suivants de contrats de 
novation et de conventions de novation et de conventions de 
compensation monétaire de groupe: compensation: 
Annexe, annexe II, point 3, point a) 
alinéa unique bis (nouveau) 
On entend par "contrepartie" toute 
personne (y compris les personnes 
physiques) qui peut légalement conclure 
une convention de compensation. 
Annexe, annexe II, point 3, point b), Annexe, annexe II, point 3, point b), 
premier alinéa, partie introductive premier alinéa, partie introductive 
Les autorités de surveillance ne peuvent 
reconnaître un effet de réduction de 
risque à un contrat de novation ou une 
convention monétaire de groupe que pour 
autant que les conditions suivantes soient 
remplies: Les autorités compétentes ne peuvent 
reconnaître un effet de réduction de 
risque à un contrat de novation ou une 
convention de compensation que pour 
autant que les conditions suivantes soient 
remplies: 
\û 
Âaseexe, annexe II, point 
premier 
introductive 6 
3, point b), Annexe, 
ii) partie premier aiîiiexe II, point 3, point b), 
alinéa, point ii) partie 
ii) l'établissement de crédit à fourni aux 
autorités de surveillance des avis 
juridiques, écrits et dûment motivés, 
établissant qu'en cas de recours, les 
juridictions et les autorités 
administratives compétentes 
considéreraient que dans les cas décrits 
au point i) les créances et les dettes de 
l'établissement de crédit sont limitées au 
montant net mentionné au point b) i), 
selon ii) l'établissement de crédit a fait le 
nécessaire pour indiquer clairement et de 
manière précise aux autorités de 
surveillance de son État membre la liste 
des avis juridiques, écrits et dûment 
motivés, à la disposition des autorités, 
permettant de conclure qu'en cas de 
recours, les juridictions et les autorités 
administratives compétentes 
considéreraient que dans les cas décrits 
au point i) les créances et les dettes de 
l'établissement de crédit sont limitées au 
montant net mentionné au point b) i) 
selon 
Annexe, annexe II, point 3, point b), 
premier alinéa bis (nouveau) 
Les autorités compétentes peuvent 
accepter des avis juridiques motivés 
rédigés par groupe ou type de 
conventions de compensation. 
Annexe, annexe II, point 3, point b Annexe, annexe II, point 3, point b 
(iii), deuxième alinéa (iii), deuxième alinéa 
Les autorités de surveillance, après 
consultation, le cas échéant, des autres 
autorités de surveillance concernées, 
doivent être convaincues que le 
contractual netting est juridiquement 
valable au regard des différents droits 
applicables. Si l'une de ces autorités 
n'est pas convaincue de la validité 
juridique du contractual netting au regard 
du droit de son propre pays, le contrat de 
novation ou la convention de 
compensation monétaire de groupe ne 
peut être reconnu pour aucune des 
contreparties comme réduisant le risque. Les autorités compétentes, après 
consultation, le cas échéant, des autres 
autorités de surveillance concernées 
doivent être convaincues que le contrat 
de novation ou la convention de 
compensation est juridiquement valable 
au regard des différents droits. Si l'une 
des autorités n'est pas convaincue de la 
validité juridique du contrat de novation 
ou la convention de compensation au 
regard du droit de son propre pays, le 
contrat de novation ou la convention de 
compensation ne peut être reconnu pour 
aucune des contreparties comme 
réduisant le risque. 
Annexe, annexe II, point 3, point b Annexe, annexe II, point 3, point b 
(iii), quatrième alinéa (iii), quatrième alinéa 
Pour assurer un fonctionnement 
harmonieux du marché unique, les États 
membres sont tenus de tendre vers une 
appréciation uniforme des conventions de 
"contractual netting" par leurs autorités 
compétentes. Pour assurer un fonctionnement 
harmonieux du marché unique, les États 
membres sont tenus de tendre vers une 
appréciation uniforme des conventions de 
"contractual netting" par leurs autorités 
compétentes. L'action des autorités 
compétentes en la matière ne doit pas 
être la cause de distorsions de 
concurrence. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 170 final 
DOCUMENTS 
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ISBN 92-77-88435-5 
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