P7_T A(2014)0190
Informations accompagnant les virements de fonds ***I
Résolution législativ e du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds (COM(2013)0044 — 
C7-0034/2013 — 2013/0024(C OD))
(Procédure législativ e ordinaire: première lecture)
(2017/C 378/44)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0044),
—vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conf ormément 
auxquels la proposition lui a été présent ée par la Commission (C7-0034/2013),
—vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
—vu l'avis de la Banque centrale européenne du 17 mai 2013 (1),
—vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 novembre 2013 (2),
—vu l'article 55 de son règlement,
—vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission des liber tés 
civiles, de la justice et des affaires intér ieures conf ormément à l'article 51 du règlement,
—vu le rappor t de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des liber tés civiles, de la 
justice, et des affaires intér ieures, ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission des affaires 
juridiques (A7-0140/2014),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la 
rem placer par un autre texte;
3. charg e son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements 
nationaux. 
P7_TC1-C OD(2013)0024
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement 
(UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les informatio ns accompagnant les virements de fonds
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUR OPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUR OPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,C 378/308 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.11.2017
Mardi 11 mars 2014
(1) JO C 166 du 12.6.2013, p. 2.
(2) JO C 271 du 19.9.2013, p. 31.
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avi s de la Banque centrale européenne (1)
vu l'avi s du Comité économique et social européen (2),
statuant conf ormément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
(1) Les flux de capitaux ale nuire illicites circulant par l'intermédia ire de virements de fonds peuvent nuir e à la 
structur e, à la stabilité et à la réputation du secteur financ ier et menacer le marché intérieur, ainsi que le 
développement inter national, et saper directement ou indir ectement la confiance des citoyens dans l'état de droit. 
Le financement du terrorisme ébranle et de la criminalité organisée demeur e un probl ème majeur auquel il 
convient de trouver une réponse au niveau de l'Union. Le terrorisme et la criminalité organisée nuisent aux 
institutions démocr atiques et ébranlent les fondements mêmes de notre société. Les principales entités facilitant 
les flux de capitaux illicites sont les structur es d'entr eprise occultes qui opèr ent dans et par l'inter médiair e de 
juridictions opaques, souv ent désignées sous l'appellation de paradis fiscaux. La bonne santé, l'intégrité et la 
stabilité du système des virements de fonds et la confi ance dans l'ensemble du système financier pour raient être 
sont gravement comp romises par les efforts des mis en œuvr e par les criminels et de leurs comp lices pour masquer 
l'origine du produit de leurs activit és criminelles ou pour virer des fonds pour financer des activités criminelles ou 
à des fins terroristes. [Am. 1]
(2) Pour exercer plus facilement leurs activit és criminelles, les criminels qui blanchissent des capitaux et ceux qui 
financ ent le terrorisme pour raient essa yer de prof iter profitent de la libre circulation des capitaux inhérente à une 
zone financièr e intégrée, à moins que des mesures de coordination ne soient prises au niveau de l'Union et au 
niveau inter national. La coopér ation inter nationale dans le cadr e du Groupe d'action financièr e inter nationale 
(GAFI) et la mise en œuvr e à l'éche lle mondiale de ses recommandations visent à prévenir l'arbitr age 
réglementair e et la distorsion de concur rence. Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition 
unif orme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation no 16 du Groupe d'action financièr e 
inter nationale (GAFI) sur les virements électroniques, adop tée en févr ier 2012, et notamment l'absence de 
discr imination ou de dispar ités entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les 
paiements transfrontières, qui ont lieu entre plusieurs États membres. Des mesures adop tées par les seuls États 
membres, sans coordination, dans le domaine des virements de fonds transfrontières pour raient avoir des 
répercussions imp ortante s sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union et porter ainsi 
atteint e au march é intér ieur des services financier s. [Am. 2]
(2 bis) La mise en œuvr e et le contrôle du respect du présent règlement, y compr is de la recommandation no 16 du GAFI, 
ne saur aient occasionner des coûts injustifiés ou dispro portionnés pour les prestatair es de services de paiement 
ou les citoyens qui utilisent leurs services, et la libre circulation des capitaux légaux devrait être pleinement 
garantie dans toute l'Union. [Am. 3]
(3) La stratégie révisée de lutte contre le financement du terrorisme adop tée par l'Union le 17 juillet 2008 soulignait la 
nécessité de mainte nir les efforts tendant à prévenir le financement du terrorisme et l'utilisation, par les terroristes 
présumés, de leurs propres ressources financ ières. Il y est reconnu que le GAFI s'efforce sans cesse d'améliorer ses 
recommandations et s'emp loie à déga ger une communauté de vues sur la manière de les mettre en œuvre. Il y est 
également obser vé que la mise en œuvre de ces recommandations par tous les membres du GAFI et par les 
membres d'organis mes régionaux comparables au GAFI est évaluée périodiquement et que, de ce point de vue, il est 
imp ortant que les États membres adopt ent une approche commune en la matière.9.11.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 378/309
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(1) JO C 166 du 12.6.2013, p. 2.
(2) JO C 271 du 19.9.2013, p. 31.
(3) Position du Parlement européen du 11 mars 2014.
(4) Afin de prévenir le financ ement du terrorisme, des mesures ont été prises pour geler les fonds et les ressources 
économiques de certaines personnes et de certains groupes et entit és, notamment le règlement (CE) no 2580/2001 
du Conseil (1) et le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (2). Dans le même but, des mesures ont été prises pour 
protég er le système financier d’une utilisation abusive pour acheminement de fonds et de ressources économiques à 
des fins terroristes. Un certain nombre d'entre elles figurent dans la directive …/…/UE du Parlement européen et du 
Conseil (3) (*). Ces mesures ne sont toutef ois pas suffisantes pour emp êcher les terroristes et autres criminels 
d'accéder aux systèmes de paiement pour déplacer leurs fonds.
(5) Afin de promouv oir une approche cohérente , au niveau inter national, et d'accroî tre l'efficacité de la lutte contre le 
blanchiment de capitaux et le financeme nt du terrorisme, il convie ndrait que toute nouvelle initiative de l'Union 
tienne comp te des avancées inter venues à ce niveau, à savoir de l'adop tion en 2012, par le GAFI, de normes 
inter nationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifératio n, 
et notamment de la recommandation no 16 et de la note inter prétative révisée concer nant sa mise en œuvre. 
[Am. 4]
(5 bis) Il convient d'accor der une attention particulièr e aux oblig ations de l'Union prévues à l'article 208 du traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne afin d'enr ayer la tendance croissante au déplacement des activités de 
blanc himent d'arg ent depuis les pays développés dotés de règles strictes en matièr e de lutte contr e le blanc himent 
vers les pays en développement où les règles sont susceptibles d'êtr e plus accommodantes. [Am. 5]
(6) La pleine traçabilité des virements de fonds peut être un instr ument particulièrement impor tant et précieux pour 
prévenir et détect er le blanch iment de capitaux ou le financ ement du terrorisme et conduire les enquêt es en la 
matière. Il convie nt donc, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement, de 
prévo ir un système imposant aux prestataires de services de paiement l'obliga tion de veiller à ce que les virements 
de fonds soient accom pagnés d'inf ormations sur le donneur d'ordre et le bénéf iciaire, qui doiv ent être à la fois 
exac tes et actualisées. À cet égard, il est essentiel que les établissements financiers communiquent des 
informations approp riées, exactes et actualisées sur les virements de fonds effectués au nom de leurs clients, de 
manièr e à permet tre aux autor ités compétentes de prévenir de manièr e plus efficace le blanc himent de capitaux 
et le financement du terrorisme. [Am. 6]
(7) Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions nationales transposant la 
directive 95/46/CE du Parle ment européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la prot ection des 
personnes physique s à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces 
données (4). Par exemple, les données à caractère personnel collectées aux fins de se conf ormer au présent règlement 
ne devraient pas ensuite être traitées de manière incom patible avec la directive 95/46/CE. Le retraitement à des fins 
commerciales, en particulier , devrait être strictement interd it. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le 
financ ement du terrorisme étant reconnue par tous les États membres comme un motif d’inté rêt public imp ortant, 
il convient que, dans le cadre de l'application du présent règlement, le transf ert de données à caractère personnel 
vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de prot ection adéquat au sens de l'article 25 de la directive 95/46/CE soit 
néanmoins autor isé, conf ormément à l'article 26, point d), de ladite directive. Il impor te que les prestatair es de 
services de paiement exer çant leurs activités dans plusieurs juridictions et disposant de filiales ou de succursales 
en dehors de l'Union ne soient pas déraisonnablement empêchés de partager au sein de la même organisation des 
informations sur des opér ations douteuses. Ceci s’entend sans préjudice des accor ds inter nationaux conclus entr e 
l'Union et les pays tiers afin de lutter contr e le blanc himent d'arg ent, y compr is des garanties approp riées 
assur ant aux citoyens un niveau équiv alent ou suffisant de protection. [Am. 7]C 378/310 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.11.2017
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(1) Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concer nant l'adoption de mesures restr ictives spécifi ques à 
l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70).
(2) Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restr ictives spécifiques à l'encontre de 
certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (JO L 139 du 29.5.2002, p. 9).
(3) Directive …/…/UE du Parlement européen et du Conseil du … relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins 
du blanchiment de capitaux et du financ ement du terrorisme (JO L … du …, p. …).
(*) Le numéro, la date et la référence de publication au JO de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
(4) Directiv e 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobr e 1995, relativ e à la prote ction des personnes physiques à 
l'égard du traitement des données à caractèr e personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
(8) Les personnes dont l'activit é se limite à numér iser des documents papier dans le cadre d'un contrat conclu avec un 
prestataire de services de paiement ne relèvent pas du présent règlement ; il en va de même des personnes physique s 
ou morales qui ne fournissent à des prestataires de services de paiement que des systèmes de messagerie ou d’autres 
systèmes de suppor t pour la transmission de fonds, ou des systèmes de com pensation et de règlement.
(9) Il convie nt d'exc lure du champ d'application du présent règlement les virements de fonds qui présent ent un faible 
risque de blanchiment de capitaux ou de financ ement du terrorisme. Ces exclusions devraient englober les cartes de 
crédit ou de débit, les téléphones portables ou autres appareils numér iques ou informatiques, les retraits aux 
distr ibut eurs auto matiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements et les virements de 
fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement 
agissant pour leur propre comp te. En outre, pour tenir comp te des spécif icités des systèmes de paiement nationaux, 
les États membres devraient pouvoi r exemp ter les virements électroniques postaux, à condition qu'il soit toujours 
possible de remont er jusqu'au donneur d'ordre, ainsi que les virements de fonds réalisés au moyen d'échang es 
imag e-chè ques ou de lettres de chang e. En revanche, l'utilisation d'une carte de débit ou de crédit ou d'un téléphone 
portable ou autre appareil numér ique ou informatique pré- ou post-pa yé pour effectuer un virement entre 
particuliers ne doit bénéfi cier d'aucune exem ption. Compte tenu de l'évolution dynamique des progrès 
technolog iques, il y a lieu d'envisag er d'étendr e le champ d'application du présent règlement à la monnaie 
électr onique et aux autr es nouv eaux moye ns de paiement. [Am. 8]
(10) Les prestatair es de services de paiement devraient veiller à ce que les informations sur le donneur d'or dre et le 
bénéficiair e ne soient pas manquantes ou incomplètes. Afin de ne pas nuire à l'efficience des systèmes de 
paiement, il convient de scinder les exig ences de vérificati on attachées aux virements de fonds selon que ceux-ci 
sont effectués ou non à partir d'un comp te. Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer 
des transactions dans la clandestinité en imp osant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la 
menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, il conviendrait, pour les virements de fonds 
qui ne sont pas effectués à partir d'un comp te, de n'imposer limiter l’oblig ation de vérifier l'exactitude des 
informations sur le donneur d'ordre qu'aux au nom du donneur d'or dre pour les virements d'un montant individuel 
supér ieur inférieur ou égal à 1 000 EUR. Pour les virements de fonds effectués à partir d'un comp te, les prestataires 
de services de paiement ne devraient pas être tenus de vérifier les informations sur le donneur d'ordre 
accom pagnant chaque virement, dès lors que les obligations prévues par la directive …/…/UE (*) ont été respecté es. 
[Am. 9]
(11) Comp te tenu de la législation de l’Union en matière de paiements, à savoir le règlement (CE) noo924/2009 du 
Parle ment européen et du Conseil (1), le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) et la 
directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (3), il est suffi sant de prévoir que les virements effectués 
au sein de l’Union sont accom pagnés d'inf ormations simplifiées sur le donneur d'ordre.
(12) Afin de permettre aux autor ités des pays tiers responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le 
financ ement du terrorisme de remont er à la source des fonds utilisés à ces fins, les virements de fonds effectués 
depuis l'Union vers l'extér ieur de l’Union devraient s'accompagner d'inf ormations comp lètes sur le donneur d'ordre 
et le bénéficiaire. L'accès de ces auto rités à des informations complèt es sur le donneur d'ordre ne devrait être 
autor isé qu'aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financeme nt du terrorisme 
et des enquêt es en la matière.
(12 bis) Les autor ités responsables de la lutte contr e le blanc himent d'arg ent et le financement du terrorisme, ainsi que 
les instances judiciair es et répressiv es compétentes dans les États membr es devraient intensifier leur coopér ation 
mutuelle et avec les autor ités compétentes des pays tiers, y compr is celles des pays en développement, afin 
d'amélior er encor e la transpar ence, et le partage des informations et des meilleur es pratiques. L'Union devrait 9.11.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 378/311
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(*) Le numéro de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
(1) Règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 sept embre 2009 concer nant les paiements transfrontaliers 
dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11).
(2) Règlement (CE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exig ences techniques et 
commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifi ant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, 
p. 22).
(3) Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concer nant les services de paiement dans le 
marché intér ieur modifi ant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE 
(JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).
soutenir des prog rammes de renforcement des capacités dans les pays en développement afin de faciliter cette 
coopér ation. Les systèmes permet tant de recueillir des preuves et de rendr e disponibles les données et 
informations nécessair es aux enquêtes sur les infr actions devraient être amélior és, sans néanmoins porter 
atteinte en aucune manièr e aux principes de subsidiar ité ou de propor tionnalité ni aux droit s fondamentaux au 
sein de l'Union. [Am. 10]
(12 ter) Les prestatair es de services de paiement du donneur d'or dre et du bénéficiair e ainsi que les prestatair es de 
services inter médiair es devraient met tre en place des mesur es techniques et organisationnelles approp riées 
destinées à prot éger les données à caractèr e personnel contr e les pertes accidentelles, l'altér ation, ainsi que la 
divulg ation ou l'accès non autor isés. [Am. 11]
(13) Pour que les virements envoyés de l'Union vers l'ext érieur de l’Union par un seul donneur d'ordre à plusieurs 
bénéfi ciaires puissent être envoyés de manière peu coûteuse sous forme de lots, il convient de prév oir que chacun de 
ces virements individuels ne soit accompagné que du numéro de com pte ou de l'identifiant de transaction unique 
du donneur d'ordre, dès lors que le fichier du lot contient des informations complèt es sur le donneur d'ordre et le 
ou les bénéficiaires.
(14) Afin de permettre de vérifier si les virements sont accom pagnés des informations requises sur le donneur d'ordre et 
le bénéf iciaire et de facilit er la détection des transactions suspectes, le prestataire de services de paiement du 
bénéfi ciaire et le prestataire de services de paiement inter médiaire devraient disposer de procédures efficaces pour 
détect er s’il manque des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ou si ces informations sont 
incomplètes, notamment lorsque de nombr eux services de paiement sont concer nés, de manièr e à amélior er la 
traçabilité des virements de fonds. Des contrô les efficaces de la disponibilité ou de l'exhaustivité des 
informations, en particulier lorsque plusieurs prestatair es de services de paiement sont concer nés, peuv ent aider 
à raccour cir la durée des procédur es et à les rendr e plus efficaces, ce qui amélior e en même temps la traçabilité des 
virements de fonds. Les autor ités compétences des États membr es devraient dès lors veiller à ce que les 
prestatair es de services de paiement incluent les informations demandées sur l'opér ation dans le virement 
électr onique ou le messag e concer né tout au long de la chaîne de paiement. [Am. 12]
(15) En raison de la menace pote ntielle de financ ement du terrorisme que représentent les virements anon ymes, il 
convient d’im poser aux prestataires de services de paiement qu'ils exige nt des informations sur le donneur d’ordre 
et le bénéf iciaire. Conf ormément à l’approch e fondée sur les risques mise au point par le GAFI, il convient 
d’identifi er les domaines à plus haut risque et ceux à plus faible risque, de manière à mieux cibler les risques de 
blanchiment de capitaux et de financemen t du terrorisme. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et 
le prestataire de services de paiement inter médiaire devraient donc mettre en place des procédures efficaces, fondées 
sur les risques et évaluer et peser les risques de sorte que les ressour ces puissent être explicitement orientées vers 
les domaines à haut risque de blanch iment de capitaux. De telles procéd ures efficaces fondées sur les risques, 
pour les cas où un virement ne compo rte pas les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéfi ciaire, afin 
de aider ont les prestatair es de services de paiement à décider plus efficacement s'il y a lieu d'exé cuter , de rejet er ou 
de suspendre le virement et quelles mesures de suivi prendre. Lorsque le prestataire de services de paiement du 
donneur d'ordre est établi en dehors du territoire de l'Union, des mesures renf orcées de vigilance à l'égard de la 
clientèle devraient s'appliquer , conf ormément à la directive …/…/UE (*), dans le cadre des relations transfrontières 
de correspondant bancaire avec ce prestataire. [Am. 13]
(16) Le prestataire de services de paiement du bénéfi ciaire et le prestataire de services de paiement inter médiaire 
devraient faire preuve d'une vigilance particulière, assor tie d'une évaluation des risques, lorsqu'ils constatent que des 
informations sur le donneur d'ordre et le bénéfici aire sont manquantes ou incom plète s et déclarer les transactions 
suspect es aux autor ités comp étent es conf ormément aux obliga tions de déclaration imposées par la directive 
…/…/UE (**) et aux mesures nationales de transposition.
(17) Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le 
bénéfi ciaire sont manquante s ou incom plète s s'appliquent sans préjudice de toute oblig ation imp osant aux 
prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de paiement inter médiaires de suspendre ou de 
rejet er les virements qui enfreignent des dispositions de droit civil, administratif ou pénal. La nécessité de disposer C 378/312 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.11.2017
Mardi 11 mars 2014
(*) Le numéro de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
(**) Le numéro de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
d'inf ormations sur l'identité du donneur d'or dre ou du bénéficiair e concer nant des personnes physiques , des 
personnes mor ales, des trusts ou fiducies, des fondations, des sociétés mutuelles, des holdings et des 
constr uctions juridiques similair es existantes ou à venir est un facteur -clé dans la recherche des criminels qui, 
autr ement, pour raient dissimuler leur identité derrière une structur e d'entr eprise. [Am. 14]
(18) Tant qu'il subsiste ra des limit es d'ordre technique pouvant emp êcher les prestataires de services de paiement 
inter médiaires de s'acquitte r de l'obliga tion de transmettre toutes les informations qu'ils reçoivent sur le donneur 
d'ordre, ces prestataires devraient conser ver un enregistrement de ces informations. Ces limit es techniques devraient 
disparaître dès que les systèmes de paiement auront été améliorés. Afin de surmonter ces limites techniqu es, 
l'utilisation du système de transf ert de crédits SEP A pour rait être encour agée pour les virements interbancair es 
entr e les États membr es et les pays tiers. [Am. 15]
(19) Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n'est parfois possible d'identifi er les informations requises ou les 
personnes impliquées que plusieurs mois, voire plusieurs années, après l'exécution du virement initial, et pour 
permettre l'accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d'enquêtes, il est justifié d'exig er des prestataires 
de services de paiement qu'ils conser vent les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire aux fins de la 
prévention et de la détection du blanchiment de capitaux ou du financ ement du terrorisme et des enquêtes en la 
matière. Cette obliga tion de conser vation devrait être limitée dans le temps à cinq ans, après quoi toutes les 
données à caractèr e personnel devraient être suppr imées, à moins que le droit national n'en dispose autr ement. 
Une prolong ation du délai de conser vation ne devrait être autor isée que si cela s'av ère nécessair e à la prévention 
ou à la détection du blanc himent de capitaux et du financement du terrorisme, ou aux enquêtes en la matièr e; 
elle ne devrait pas excéder dix ans. Les prestatair es de services de paiement devraient veiller à ce que les données 
conser vées au titre du présent règlement ne soient utilisées qu'aux fins qui y sont décr ites. [Am. 16]
(20) Pour permettre une action rapide dans le cadre de la lutte antiter roriste, les prestataires de services de paiement 
devraient répondre sans délai aux demandes d'inf ormations concer nant le donneur d'ordre que leur adressent les 
autor ités responsables de la lutte contre le blanch iment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États 
membres où ils sont établis.
(21) Le nombre de jours ouvrables dans l'État membre du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre 
détermine le nombre de jours imparti pour répondre aux demandes d'inf ormations sur le donneur d'ordre.
(22) Afin d'améliorer le respect des exige nces imp osées par le présent règlement, et conf ormément la communication de 
la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renf orcer les régimes de sanctions dans le secteur des services 
financ iers», il convient de renf orcer les pouvo irs dont disposent les autor ités comp étentes pour adop ter des mesures 
de surveillance et infliger des sanctions. Des sanctions administratives devraient être prévues et, étant donné 
l'impo rtance de la lutte contre le blanch iment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres 
devraient prév oir des sanctions efficaces, propor tionnées et dissuasives. Ils devraient en informer la Commission 
ainsi que l'Aut orité européenne de surveillance (Aut orité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement 
(UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1), l'Autorité européenne de surveillance (Aut orité 
européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 
du Parlement européen et du Conseil (2), et l'Autorité européenne de surveillance (Aut orité européenne des marchés 
financ iers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parle ment européen et du Conseil (3).9.11.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 378/313
Mardi 11 mars 2014
(1) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de 
surveillance (Aut orité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abroge ant la décision 2009/78/CE de la 
Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
(2) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de 
surveillance (Aut orité européenne des assurances et des pensions professi onnelles), modifi ant la décision no 716/2009/CE et 
abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).
(3) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de 
surveillance (Aut orité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/ 
CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(23) Afin d’assurer des conditions unif ormes d’exécutiondes articles XXX du chapitr e V du présent règlement, il convie nt 
de confé rer des compét ences d'exécution à la Commission. Ces compét ences devraient être exer cées en conf ormité 
avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 févr ier 2011 établissant les règles 
et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des comp étences 
d’exé cution par la Commission (1). [Am. 17]
(24) Un certain nombre de pays et de territoir es qui ne font pas partie du territoire de l'Union sont liés à un État membre 
par une union monétaire, font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une conve ntion 
monétaire avec l'Union représenté e par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui 
participent directement ou indirect ement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre. Afin 
d'éviter que l'application du présent règlement aux virements de fonds entre les États membres concer nés et ces 
pays ou territoir es n'ait d'incidence négati ve importante sur l'économie de ces derniers, il convient de disposer que 
ces virements de fonds peuvent être traités comme des virements internes aux États membres concer nés.
(25) Comp te tenu des modif ications qu'il serait nécessaire d'appor ter au règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concer nant le donneur d'ordre 
accom pagnant les virements de fonds (2), il convient d’abroge r ledit règlement pour des raisons de clarté.
(26) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisa nte par les États 
membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisag ée, l’être mieux au niveau de 
l'Union, cette dernière peut prendre des mesures, conf ormément au principe de subsidiar ité consacré par l’article 5 
du traité. Conf ormément au principe de propor tionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n'excède 
pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(27) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et obser ve les principes reconnus par la char te des droits 
fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le 
droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à un recours effectif et à accéder à un 
tribunal imp artial (article 47) et le principe ne bis in idem.
(28) Pour assurer une mise en place sans heur ts du nouveau cadre de lutte contre le blanch iment de capitaux et le 
financ ement du terrorisme, il convient de faire coïncider la date d’application du présent règlement avec le délai de 
transposition de la directive …/…/UE (*).
(28 bis) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis le 4 juillet 2013 (3),
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CHAPITRE I
OBJET , DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICA TION
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les règles relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire devant 
accom pagner les virements de fonds aux fins de la prévention et de la détection des actes de blanch iment de capitaux et de 
financ ement du terrorisme commis dans le cadre de tels virements, et des enquêt es en la matière.C 378/314 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.11.2017
Mardi 11 mars 2014
(1) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes 
génér aux relatifs aux modalités de contrôle par les États membr es de l'exer cice des compétences d'exécution par la Commission 
(JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(2) JO L 345 du 8.12.2006, p. 1.
(*) Le numéro de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
(3) JO C 32 du 4.2.2014, p. 9.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «financem ent du terrorisme», le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 
…/…/UE (*);
2) «blanc himent de capitaux», les activit és de blanch iment de capitaux visées à l'article 1er, paragraphe 2 ou 3, de la 
directive …/…/UE (*);
3) «donneur d'ordre», une personne physique ou morale qui soit effectue un virement de fonds à partir de son propre 
comp te, soit donne l'ordre d'eff ectuer un virement de fonds un donneur d'or dre au sens de l'article 4, point 7), de la 
directiv e 2007/64/CE; [Am. 18]
4) «bénéf iciaire», la personne physique ou morale qui est le destinataire prévu des fonds virés un bénéficiair e au sens de 
l'article 4, point 8), de la directiv e 2007/64/CE; [Am. 19]
5) «prestataire de services de paiement», une personne physique ou morale qui fournit à titre profe ssionnel un service de 
virement de fonds un prestatair e de services de paiement au sens de l'article 4, point 9), de la directiv e 2007/64/CE; 
[Am. 20]
6) «prestataire de services de paiement inter médiaire», un prestataire de services de paiement qui n'est ni celui du donneur 
d'ordre, ni celui du bénéf iciaire, et qui reçoit et transmet un virement de fonds pour le comp te du prestataire de services 
de paiement du donneur d'ordre ou du bénéfici aire ou pour le comp te d'un autre prestataire de services de paiement 
inter médiaire;
7) «virement de fonds», tout e opération effectuée par voie électronique pour le comp te d'un donneur d'ordre par 
l'intermédia ire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéf iciaire par 
l'intermédia ire d'un prestataire de services de paiement, en particulier les services de «transmission de fonds» et 
les «prélèv ements»» au sens de la directiv e 2007/64/CE, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la 
même personne; [Am. 21]
8) «virement par lots», un ensemble constitué de plusieurs virements de fonds individuels qui sont regroupés en vue de 
leur transmission;
9) «identifiant de transaction unique», une combinaison de lettres ou de symboles qui est définie par le prestataire de 
services de paiement conf ormément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de 
messagerie utilisés pour effectuer le virement de fonds et qui assure la traçabilité de la transaction jusqu'au donneur 
d'ordre et au bénéficiaire;
10) «virement de fonds entre particuliers», un virement de fonds entre deux personnes physiques qui, en tant que 
consommateurs, agissent dans un but autr e que leur activité commer ciale ou prof essionnelle. [Am. 22]
Article 3
Cham p d'application
1. Le présent règlement s'applique aux virements de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, qui sont envoyés ou reçus 
par un prestataire de services de paiement établi dans l'Union.9.11.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 378/315
Mardi 11 mars 2014
(*) Le numéro de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit, ou de débit, ou 
prépay ée, d'un coupon, d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numér ique ou 
informatique défini dans la directiv e 2014/…/UE [directiv e sur les services de paiement], si les conditions suivante s sont 
rem plies: [Am. 23]
a)la carte ou le dispositif sert à payer des biens ou des services à une entr eprise dans le cadr e d'activités de natur e 
commer ciale ou professionnelle; [Am. 24]
b)le numéro de la carte ou de l’appareil accom pagne tous les virements découlant de la transaction.
Toutefois, le présent règlement s’applique en cas d'utilisation d’une carte de crédit ou, de débit ou prépay ée, d'un coupon, 
d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numér ique ou informatique pour procéder à un 
virement de fonds entre particuliers. [Am. 25]
3. Le présent règle ment ne s'applique ni aux personnes physiques ou mor ales dont l'activité se limite à numér iser des 
documents papier dans le cadr e d'un contr at conclu avec un prestatair e de services de paiement, ni aux personnes 
physiques ou mor ales qui ne font que fournir à des prestatair es de services de paiement des systèmes de messag erie ou 
d'autr es systèmes de suppor t pour la transmission de fonds, ou des systèmes de compensation et de règlement. [Am. 26]
Le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds:
a)pour lesquels le donneur d'ordre retire des espèces de son propre comp te;
b)effectués au sein d'un même État membre, au prof it d'auto rités publiques, pour le paiement d'im pôts, d'amendes ou 
d'autres prélèvements;
c)pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour 
leur propre comp te.
CHAPITRE II
OBLIGA TIONS DES PREST ATAIRES DE SER VICES DE PAIEMENT
SECTION 1
OBLIGA TIONS DU PREST ATAIRE DE SER VICES DE PAIEMENT DU DONNEUR D'ORDRE
Article 4
Informations accompagnan t le virement de fonds
1. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre veille à ce que le virement de fonds soit accom pagné des 
informations suivante s concer nant le donneur d'ordre:
a)le nom du donneur d'ordre;
b)le numéro de comp te du donneur d'ordre, lorsqu'un tel comp te est utilisé pour effectuer le virement de fonds, ou, si tel 
n'est pas le cas, un identifia nt de transaction unique;
c)l'adresse, le numéro national d'identité, le numéro d'identifi cation de client ou la date et le lieu de naissance du donneur 
d'ordre. [Am. 27]
2. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre veille à ce que le virement de fonds soit accom pagné des 
informations suivante s concer nant le bénéficiaire:
a)le nom du bénéfici aire, etC 378/316 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.11.2017
Mardi 11 mars 2014
b)le numéro de comp te du bénéf iciaire, lorsqu'un tel comp te est utilisé pour effectuer le virement de fonds, ou, si tel n'est 
pas le cas, un identifia nt de transaction unique.
3. Avant de virer les fonds, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre applique les mesur es de vigilance à 
l'égard du client, conf ormément à la directiv e …/…/UE (*), et vérifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations visées 
au paragraphe 1 sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenu s d'une source fiable et indépendante. 
[Am. 28]
4. Lorsque les fonds sont virés à partir du comp te du donneur d'ordre, la vérificati on prévue au paragraphe 3 est réputée 
avoir eu lieu dans les cas suivants:
a)lorsque l'identité du donneur d'ordre a été vérifiée lors de l'ouver ture du comp te, conf ormément à l'article 11 de la 
directive …/…/UE (**), et que les informations obtenu es lors de cette vérification ont été conser vées conf ormément à 
l'article 39 de cette directive; ou
b)lorsque l'article 12, paragraphe 5, de la directive …/…/UE (**) s'applique au donneur d'ordre.
5. Toutefois, par déroga tion au paragraphe 3, lorsque le virement de fonds n'est pas effectué à partir d'un com pte, le 
prestataire de services de paiement du donneur d'ordre n'est pas vérifie au moins le nom du donneur d'or dre pour les 
virements de fonds d'un montant inférieur ou égal à 1 000 EUR et il vérifie les informations complètes concer nant le 
donneur d'or dre et le bénéficiair e visées au paragraphe 1 si lorsque la transaction est effectuée en plusieurs opér ations qui 
se révèlent liées ou dont le montant viré ne dépasse pas 1 000 EUR et ne paraît pas lié à d'autres virements de fonds tels que 
la somme de ces virements et du virement en question dépasse 1 000 EUR. [Am. 29]
Article 5
Virements de fonds au sein de l'Union
1. Par dérogat ion à l'article 4, paragraphes 1 et 2, lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et 
celui du bénéficiaire sont tous deux établis dans l'Union, seul seuls les nom et prénom et le numéro de comp te du donneur 
d'ordre et du bénéficiair e ou son identifiant l'identifiant de transaction unique est fourni sont fournis lors du virement de 
fonds, sans préjudice des exig ences en matièr e d'inf ormation fixées à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, 
point b), du règle ment (UE) no 260/2012. [Am. 30]
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu'un risque plus élevé est identifié, tel que visé à l'article 16, paragraphe 2 ou 3, 
ou à l'annexe III de la directiv e …/…/UE (***), le prestatair e de services de paiement du donneur d'or dre exig e les 
informations complètes concer nant le donneur d'or dre et le bénéficiair e, ou, si le prestataire de services de paiement du 
bénéfi ciaire ou le prestataire de services de paiement intermédiaire en fait la demande, le prestataire de services de paiement 
du donneur d'ordre met à leur disposition les informations concer nant le donneur d'ordre ou le bénéfi ciaire conf ormément 
à l'article 4, dans les trois jours ouvrables à comp ter de la réception de cette demande. [Am. 31]
Article 6
Virements de fonds vers l'ext érieur de l'Union
1. En cas de virements par lots adressés par un donneur d'ordre unique à des bénéficiaires dont les prestataires de 
services de paiement sont établis en dehors de l'Union, l'article 4, paragraphes 1 et 2, ne s'applique pas à chacun des 
virements inclus dans ces lots, dès lors que les fichiers des lots contiennent les informations visées audit article et que 
chaque virement porte le numéro de com pte du donneur d'ordre ou son identifiant de transaction unique.9.11.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 378/317
Mardi 11 mars 2014
(*) Le numéro de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
(**) Le numéro de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
(***) Le numéro de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
2. Par déroga tion à l'article 4, paragraphes 1 et 2, les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de 
paiement du bénéf iciaire est établi en dehors de l'Union et dont le montant est inférie ur ou égal à 1 000 EUR sont 
uniquement accom pagnés: [Am. 32]
a)du nom du donneur d'ordre;
b)du nom du bénéf iciaire;
c)du numéro de comp te à la fois du donneur d'ordre et du bénéficiaire, ou de l’identifi ant de transaction unique.
Il n'est pas nécessaire de vérifier l'exactitude de ces informations, à moins qu'il n'y ait suspicion de blanchiment de capitaux 
ou de financement du terrorisme.
SECTION 2
OBLIGA TIONS DU PREST ATAIRE DE SER VICES DE PAIEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
Article 7
Détection d'inf ormations manquante s sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire
1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie si, dans le système de messageri e ou de paiement et de 
règlement utilisé pour effectuer le virement de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et 
le bénéf iciaire ont été rem plis à l'aide de caractères ou d'intrants conf ormes aux procédur es inter nes fondées sur les risques 
mises en place pour lutter contr e les abus dans le cadr e des conve ntions de ce système de messag erie ou de paiement et de 
règlement. [Am. 33]
2. Le prestataire de services de paiement du bénéf iciaire dispose de procédures efficaces pour détect er l'absence 
éventuelle des informations suivantes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire:
a)pour les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi dans 
l'Union, les informations requises par l'article 5;
b)pour les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors 
de l'Union, les informations sur le donneur d'ordre et le bénéfici aire visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et, s’il y a lieu, 
les informations requises par l'article 14; et
c)pour les virements par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors de 
l'Union, les informations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, en ce qui concer ne le virement par lots.
3. Pour les virements de fonds d'un montant supér ieur à 1 000 EUR, lorsque le prestataire de services de paiement du 
donneur d'ordre est établi en dehors de l'Union, le prestataire de services de paiement du bénéfi ciaire vérifie l’identité de ce 
dernier, si elle n'a pas déjà été vérifiée.
4. Pour les virements de fonds d'un montant inférie ur ou égal à 1 000 EUR, lorsque le prestataire de services de paiement 
du donneur d'ordre est établi en dehors de l'Union, le prestataire de services de paiement du bénéf iciaire n'est pas tenu de 
vérifier les informations concer nant ce dernier, à moins qu'il n'y ait suspicion de blanchiment de capitaux ou de 
financ ement du terrorisme.
Les États membr es peuv ent réduir e ce seuil ou ne pas l'appliquer lorsqu'il ressor t de l'évaluation des risques au niveau 
national qu'il convient d'intensifier le contr ôle des virements de fonds qui ne sont pas effectués à partir d'un compte. Les 
États membr es faisant usag e de cette dérog ation en informent la Commission. [Am. 34]C 378/318 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.11.2017
Mardi 11 mars 2014
4 bis. Lorsque le prestatair e de services de paiement du donneur d'or dre est établi dans un pays tiers qui présente un 
niveau accr u de risque, des mesur es renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle s'appliquent, conf ormément à la 
directiv e …/…/UE (*), dans le cadr e des relations transfrontièr es de correspondant bancair e avec ce prestatair e de 
services de paiement. [Am. 35]
Article 8
Virements de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont manquante s ou incom plète s
1. Le prestataire de services de paiement du bénéf iciaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques 
identifié s à l'article 16, paragraphe 2, et à l'annexe III de la directiv e …/…/UE (**), pour déterm iner quand exécut er, 
rejet er ou suspendre un virement de fonds qui n'est pas accom pagné des informations complètes requises sur le donneur 
d'ordre et le bénéficiaire, et quelles mesures de suivi prendre. [Am. 36]
En tout état de cause, le prestatair e de services de paiement du donneur d'or dre et le prestatair e de services de paiement 
du bénéficiair e se conf orment à toute législation ou toutes dispositions administr ativ es applicables relativ es au 
blanc himent d'arg ent et au financement du terrorisme, en particulier au règlement (CE) no 2580/2001, au règlement 
(CE) no 881/2002 et à la directiv e …/…/UE (**). [Am. 37]
Si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate , lorsqu'il reçoit un virement de fonds, que des informations 
sur le donneur d'ordre et le bénéfici aire requises par l'article 4, paragraphes 1 et 2, par l'article 5, paragraphe 1, et par 
l'article 6, sont manquantes ou incomplèt es, ou n'ont pas été complétées à l'aide de caractèr es ou d'intr ants conf ormes 
aux conv entions du système de messag erie ou de paiement et de règle ment, il rejette le virement ou le suspend et demande 
des informations comp lètes sur le donneur d'ordre et le bénéfi ciaire avant d'exécuter l'opér ation de paiement. [Am. 38]
2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations complètes requises sur 
le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéfi ciaire prend des dispositions qui peuvent, dans un 
premier temps, compor ter l'émission d'aver tissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejet er tout nouveau virement 
de fonds provenant de ce prestataire, soit de décider s'il y a lieu ou non de restreindre sa relation d’affaires avec celui-ci ou 
d'y mettre fin. [Am. 39]
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire déclare ce fait aux auto rités responsables de la lutte contre le 
blanchiment de capitaux ou le financeme nt du terrorisme.
Article 9
Évaluation et obliga tions de déclaration
Le prestataire de services de paiement du bénéf iciaire, conf ormément aux procéd ures fondées sur les risques mises en place 
par les prestatair es de services de paiement, considère les informations manquante s ou incom plètes sur le donneur d'ordre 
et le bénéfi ciaire comme un facteur l'un des facteurs à prendre en comp te pour apprécier si le virement de fonds, ou tout e 
transaction qui s'y rattache, présent e un caractère suspect et doit être déclaré(e) à la cellule de renseignement financier . Dans 
le cadr e des procéd ures efficaces, fondées sur les risques qu'il applique, le prestatair e de services de paiement cible 
également les autr es facteurs de risque identifiés à l'article 16, paragraphe 3, et à l'annexe III de la directiv e 
…/…/UE (***) et prend des mesur es approprié es en ce qui les concer ne. [Am. 40]
SECTION 3
OBLIGA TIONS DES PREST ATAIRES DE SER VICES DE PAIEMENT INTERMÉDIAIRES
Article 10
Oblig ation de veiller à ce que les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire restent attac hées au virement
Les prestataires de services de paiement inter médiaires veillent à ce que tout es les informations reçues sur le donneur 
d'ordre et le bénéficiaire qui accom pagnent un virement de fonds restent attac hées au virement.9.11.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 378/319
Mardi 11 mars 2014
(*) Le numéro de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
(**) JO: prière d’insérer le numéro de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
(***) Le numéro de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
Article 11
Détection d'inf ormations manquante s sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire
1. Le prestataire de services de paiement inter médiaire vérifie si, dans le système de messag erie ou de paiement et de 
règlement utilisé pour effectuer le virement, les cham ps devant cont enir les informations sur le donneur d'ordre et le 
bénéfi ciaire ont été remplis à l'aide de caractères ou d’intrants conf ormes aux conventions de ce système.
2. Le prestataire de services de paiement inter médiaire dispose de procédures efficaces pour détecter si les informations 
suivantes sur le donneur d'ordre et le bénéfi ciaire sont manquante s ou incomplètes: [Am. 41]
a)pour les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi dans 
l'Union, les informations requises par l'article 5;
b)pour les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors 
de l'Union, les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, ou, s’il y a lieu, 
les informations requises par l'article 14; et
c)pour les virements par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors de 
l'Union, les informations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, en ce qui concer ne le virement par lots.
Article 12
Virements de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont manquante s ou incom plète s
1. Le prestataire de services de paiement intermédiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, 
pour déterminer quand exécu ter, rejeter ou suspendre un virement de fonds qui n'est pas accom pagné des si les 
informations requises reçues sur le donneur d'ordre et le bénéfici aire sont manquantes ou incomplètes et quelles prend les 
mesures de suivi prendre approp riées. [Am. 42]
Si le prestataire de services de paiement inter médiaire constate, lorsqu'il reçoit un virement de fonds, que des informations 
sur le donneur d'ordre et le bénéfici aire requises par l'article 4, paragraphes 1 et 2, par l'article 5, paragraphe 1, et par 
l'article 6, sont manquantes ou incomplèt es, ou n'ont pas été complétées à l'aide de caractèr es ou d'intr ants conf ormes 
aux conv entions du système de messag erie ou de paiement et de règle ment, il rejette le virement ou le suspend et demande 
des informations comp lètes sur le donneur d'ordre et le bénéfi ciaire avant d'exécuter l'opér ation de paiement. [Am. 43]
2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur 
d'ordre, le prestataire de services de paiement intermédiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, 
compo rter l'émission d'avertissements et la fixation d'éch éances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds 
provenant de ce prestataire, soit de décider s'il y a lieu ou non de restreindre sa relation d’aff aires avec celui-ci ou d'y mettre 
fin.
Le prestataire de services de paiement inter médiaire déclare ce fait aux autorités responsables de la lutte contre le 
blanchiment de capitaux ou le financeme nt du terrorisme.
Article 13
Évaluation et obliga tions de déclaration
Le prestataire de services de paiement intermédiaire considère les informations manquantes ou incomplèt es sur le donneur 
d'ordre et le bénéfi ciaire comme un facteu r à prendre en comp te pour apprécier si le virement de fonds, ou tout e transaction 
qui s'y rattache, présent e un caractère suspect et doit être déclaré(e) à la cellule de renseignement financ ier.
Article 14
Limit es techniques
1. Le présent article s'applique lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors de 
l'Union et que le prestataire de services de paiement intermédiaire est établi dans l'Union.C 378/320 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.11.2017
Mardi 11 mars 2014
2. À moins de constater , au moment de la récept ion d'un virement de fonds, que des informations sur le donneur d'ordre 
requises par le présent règlement sont manquantes ou incom plète s, le prestataire de services de paiement inter médiaire peut 
utiliser , pour transmettre des virements de fonds au prestataire de services de paiement du bénéfi ciaire, un système de 
paiement compo rtant des limit es techniques empêc hant les informations sur le donneur d'ordre d'accompagner le virement 
de fonds.
3. S’il constate, au moment de la récept ion d'un virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre requises 
par le présent règlement sont manquantes ou incomplèt es, le prestataire de services de paiement inter médiaire n'utilise un 
système de paiement compor tant des limites techniques que s'il peut informer le prestataire de services de paiement du 
bénéfi ciaire de ce fait, soit dans le cadre d'un système de messagerie ou de paiement qui prév oit la communication de ce fait, 
soit par une autre procédure, à condition que le mode de communication soit accep té par les deux prestataires de services 
de paiement ou conve nu entre eux.
4. S'il utilise un système de paiement compo rtant des limites techniques, le prestataire de services de paiement 
inter médiaire met à la disposition du prestataire de services de paiement du bénéf iciaire, sur demande de ce dernier et dans 
les trois jours ouvrables à comp ter de la réception de cette demande, tout es les informations qu'il a reçues sur le donneur 
d'ordre, qu'elles soient complèt es ou non.
CHAPITRE III
COOPÉ RATION ET CONSER VATION DES INFORMA TIONS
Article 15
Oblig ations de coopération et équiv alence [Am. 44]
1. Tout prestataire de services de paiement et prestatair e de services de paiement inter médiair e donne suite, de manière 
exhaustive et sans délai, dans le respect des procédures prévues par le droit national de l'État membre dans lequel il est 
établi, aux demandes qui lui sont adressées exclusiv ement par les autor ités responsables de la lutte contre le blanch iment de 
capitaux ou le financ ement du terrorisme de cet État membre concer nant des informations requises en vertu du présent 
règlement. Il convient de met tre en place des garanties spécifiques visant à s'assur er que ces échang es d'inf ormation 
respectent les exig ences en matièr e de prot ection des données. Aucune autr e autor ité ou tierce partie n’a accès aux 
données stockées par les prestatair es de services de paiement. [Am. 45]
1 bis. Étant donné qu'une grande propor tion des flux financiers illicites aboutit dans des paradis fiscaux, l'Union 
devrait accentuer ses pressions sur ces pays pour qu'ils collabor ent à la lutte contr e de tels flux et amélior ent la 
transpar ence. [Am. 46]
1 ter. Les prestatair es de services de paiement établis dans l'Union appliquent le présent règlement à leurs filiales et 
succursales opér ant dans des pays tiers qui ne sont pas considér és comme bénéficiant de l'équiv alence.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conf ormité avec l'article 22 bis en ce qui concer ne la 
reconnaissance du cadr e juridique et de surveillance des juridictions extér ieur es à l'Union comme équiv alant aux 
exig ences du présent règle ment. [Am. 47]
Article 15 bis
Prot ection des données
1. En ce qui concer ne le traitement des données à caractèr e personnel dans le cadr e du présent règlement, les 
prestatair es de services de paiement s’acquittent de leurs tâches aux fins du présent règlement conf ormément au droi t 
national transposant la directiv e 95/46/CE.
2. Les prestatair es de services de paiement veillent à ce que les données conser vées au titre du présent règlement ne 
soient utilisées qu'aux fins qui y sont précisées et à ce qu'elles ne soient en aucun cas utilisées à des fins commer ciales.9.11.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 378/321
Mardi 11 mars 2014
3. Les autor ités charg ées de la protection des données sont habilitées, notamment par un accès indir ect, à enquêter , 
d'office ou à la suite d'une plainte, sur toute réclamation concer nant des problèmes relatifs au traitement de données à 
caractèr e personnel. Cette compétence devrait notamment inclur e l'accès aux fichiers de données du prestatair e de 
services de paiement et des autor ités nationales compétentes. [Am. 48]
Article 15 ter
Transf ert de données à caractèr e personnel vers des pays tiers ou des organisations inter nationales
Le transf ert de données à caractèr e personnel vers un pays tiers ou une organisation inter nationale qui ne garantit pas 
un niveau de protection adéquat, au sens de l'article 25 de la directiv e 95/46/CE, ne peut avoi r lieu que si:
a)des mesur es et garanties adéquates de protection des données sont mises en place; et
b)l'autor ité de surveillance a donné, après avoir évalué ces mesur es et garanties, son autor isation préalable à ce 
transf ert. [Am. 49]
Article 16
Conser vation des informations
Les informations relativ es au donneur d'or dre et au bénéficiair e ne sont pas conser vées au-delà de ce qui est strictement 
nécessair e. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéf iciaire conser vent pendant une durée 
maximale de cinq ans les informations visées aux articles 4, 5, 6 et 7. Dans les cas visés à l'article 14, paragraphes 2 et 3, le 
prestataire de services de paiement inter médiaire conser ve pendant cinq ans toutes les informations reçues. À l'issue de cette 
période, les données à caractère personnel sont effacées sauf dispositions contraires de la législation nationale, laquelle 
précise dans quelles circonstances les prestataires de services de paiement peuvent ou doivent prolonger la période de 
conser vation des données. Les États membres ne peuvent autor iser ou exige r de prolongation de la période de conser vation 
que dans des circonstances exceptionnelles, justifiées et motiv ées, et uniquement si cela est nécessaire à la prévention ou à 
la détection du blanchiment de capitaux et du financ ement du terrorisme, ou aux enquêt es en la matière. La période de 
conser vation maximale après l'exécution du virement de fonds ne dépasse pas dix ans et le stockag e des données à 
caractèr e personnel est conf orme au droit national transposant la directiv e 95/46/CE. [Am. 50]
Les prestatair es de services de paiement du donneur d'or dre et du bénéficiair e, ainsi que les prestatair es de services de 
paiement inter médiair es met tent en place des mesur es techni ques et organisationnelles approp riées pour protég er les 
données à caractèr e personnel contr e la destr uction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altér ation, et la 
divulg ation ou l'accès non autor isés. [Am. 51]
Les informations recueillies à propos du donneur d'or dre ou du bénéficiair e par les prestatair es de services de paiement 
du donneur d'or dre et du bénéficiair e, ainsi que les prestatair es de services de paiement inter médiair es, sont effacées à 
l'expir ation de la période de conser vation. [Am. 52]
Article 16 bis
Accès aux informations et confidentialité
1. Les prestatair es de services de paiement veillent à ce que l'accès aux informations collectées aux fins du présent 
règlement soit réser vé aux personnes désignées à cet effet ou limité aux personnes strictement nécessair es aux fins de 
l'exécution du risque pris.
2. Les prestatair es de services de paiement veillent à ce que la confidentialité des données traitées soit respectée.
3. Les personnes qui ont accès aux données à caractèr e personnel du donneur d'or dre ou du bénéficiair e et qui traitent 
ces données respectent la confidentialité des données traitées ainsi que les exig ences en matièr e de protection des données.
4. Les autor ités compétentes veillent à ce qu'une formation spécifique en matièr e de protection des données soit 
dispensée aux personnes qui recueillent ou traitent régulièr ement des données à caractèr e personnel. [Am. 53]C 378/322 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.11.2017
Mardi 11 mars 2014
CHAPITRE IV
SANCTIONS ET SUIVI
Article 17
Sanctions
1. Les États membres arrêtent le régime de mesures et de sanctions administratives à appliquer en cas d'infraction aux 
dispositions du présent règlement et prennent tout es les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Les sanctions 
ainsi prévues doivent être efficaces, propor tionnées et dissuasives.
2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s'appliquent aux prestataires de services de paiement, des 
sanctions puissent, en cas d'infraction, être appliquées aux membres de l’organe de direction ainsi qu’à toute autre personne 
responsable de l’infraction en vertu du droit national.
3. Les États membres notif ient à la Commission et au comité mixte de l’ABE, de l'AEAPP et de l’AEMF , au plus tard le 
… (*), le régime visé au paragraphe 1. Ils notifient sans délai à la Commission et au comité mixte de l’ABE, de l'AEAPP et de 
l’AEMF toute modif ication ultérie ure de ce régime.
4. Les autorités comp étent es sont investies de tous les pouvoi rs d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. 
Lorsqu'elles exercent leurs pouvoi rs de sanction, elles coopèrent étroitement entre elles pour que les mesures ou sanctions 
infligée s produisent les résultats escomp tés et elles coordonnent leur action dans les affaires transfrontières.
Article 18
Dispositions spécifiques
1. Le présent article s'applique aux infractions suivante s:
a) omission répét ée des informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéfici aire de la part d'un prestatair e de 
services de paiement, en infraction aux articles 4, 5 et 6; [Am. 54]
b) manquement grave des prestataires de services de paiement à l'obliga tion de conser vation des informations 
conf ormément à l'article 16;
c) manquement des prestataires de services de paiement à l'obligat ion de mettre en place les politiques et les procédures 
efficaces, fondées sur les risques, requises par les articles 8 et 12;
c bis) manquement grave aux articles 11 et 12 de la part des prestatair es de services de paiement inter médiair es. 
[Am. 55]
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les mesures et sanctions administratives applicables compre nnent au moins:
a)une déclaration publique qui précise l'identité de la personne phys ique ou morale et la nature de l'infraction;
b)une injonction ordonnant à la personne phys ique ou morale de mettre un terme au compor tement en cause et lui 
interd isant de le réitérer;
c)pour les prestataires de services de paiement, le retrait de l'agrément ;
d)l'inter diction temporaire, pour tout membre de l'orga ne de direction du prestataire de services de paiement ou pour 
toute autre personne physique qui est tenu(e) pour responsable, d'exercer des fonctions auprès du prestataire de services 
de paiement ;9.11.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 378/323
Mardi 11 mars 2014
(*) Deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
e)dans le cas d’une personne morale, des sanctions administratives pécuniaires à concur rence de 10 % de son chiffre 
d’affai res annuel total pour l’exercice précédent ; lorsque la personne morale est une filiale d’une entrepr ise mère, le 
chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressor t des comp tes consolidés de l’entrepr ise mère 
ultime pour l’exer cice précédent ;
f)dans le cas d'une personne phys ique, des sanctions administratives pécuniaires d'un montant maximal de 
5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, de la valeur correspondant e dans la 
monnaie nationale au … (*);
g)des sanctions administratives pécuniaires atteignant au maximum deux fois le montant des gains obtenus ou des pertes 
évitées du fait de l'infraction, lorsqu’il est possible de les déterminer .
Article 19
Publication des sanctions
Les autor ités compétentes publient, dans les meilleurs délais, les mesures et sanctions administratives infligées dans les cas 
visés à l'article 17 et à l'article 18, paragraphe 1, font l'objet, dans les meilleurs délais, d'une publication en incluant des 
informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité des personnes responsables, à moins que cette 
publication ne soit de nature à comp romettre sérieusement la stabilité des march és financiers si cela s'av ère nécessair e et 
propor tionné à l'issue d'une évaluation au cas par cas. [Am. 56]
Si cette publication est de nature à causer un préjudice dispropor tionné aux parties en cause, les autor ités comp étent es 
publient les sanctions de manière anonyme.
Lorsque l’autor ité compétente d'un État membr e impose ou applique une sanction administr ativ e ou une autr e mesur e 
conf ormément aux articles 17 et 18, elle notifie à l'ABE cette sanction ou mesur e, ainsi que les circonstances dans 
lesquelles elle a été imposée ou appliquée. L'ABE intèg re cette notification dans la base de données centr ale des sanctions 
administr ativ es mise en place conf ormément à l'article 69 de la directiv e 2013/36/UE du Parlement européen et du 
Conseil (1) et lui applique les mêmes procéd ures que celles prévues pour toutes les autr es sanctions publiées. [Am. 57]
Article 20
Application de sanctions par les autor ités compét entes
Lorsqu'elles détermin ent le type de mesures ou de sanctions administratives et le montant des sanctions administratives 
pécuniaires, les autor ités compét entes tiennent comp te de tout es les circonstances pertinentes, et notamment :
a)de la gravité et de la durée de l'nfraction;
b)du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable;
c)de l'assise financ ière de la personne phys ique ou morale responsable, telle qu'elle ressor t de son chiffre d'aff aires total, s'il 
s'agit d'une personne morale, ou de ses revenus annuels, s'il s'agit d'une personne physique ;
d)de l'impo rtance des gains obte nus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure 
où il est possible de les déterminer;
e)des pertes subies par des tiers du fait de l'infraction, dans la mesure où il est possible de les déterminer;
f)du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable avec les autorités comp étent es;
g)des infractions antérie ures commises par la personne phys ique ou morale responsable.C 378/324 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.11.2017
Mardi 11 mars 2014
(*) La date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(1) Directiv e 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concer nant l'accès à l'activité des établissements de 
crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entr eprises d'inv estissement, modifiant la directiv e 2002/ 
87/CE et abrog eant les directiv es 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
Article 21
Signalement des infractions
1. Les États membres mette nt en place des mécanismes efficaces pour encourage r le signalement aux autor ités 
compét entes des infractions aux dispositions du présent règlement. Des mesur es techniques et organisationnelles 
approp riées sont mises en œuvr e pour protég er les données contr e la destr uction accidentelle ou illicite, la perte 
accidentelle, l'altér ation ou la divulg ation illicite. [Am. 58]
2. Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:
a)des procédures spécifiques pour la récept ion des signalements d'infractions et leur suivi;
b)une protection appropr iée des informateurs et des personnes qui signalent des infractions réelles ou supposées; 
[Am. 59]
c)la prot ection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne 
physique présumée responsable de l’infraction, conf ormément aux principes énoncés dans la directive 95/46/CE.
3. Les prestataires de services de paiement mettent en place, en coopér ation avec les autor ités compétentes, des 
procédures inter nes appropr iées permettant à leur personnel de signaler en interne les infractions au moyen d'un canal 
spécifiqu e sécur isé, indépendant et anonyme. [Am. 60]
Article 22
Suivi
1. Les États membres exige nt des autor ités comp étent es qu'elles assurent un suivi effectif du respect des obligations 
prévues par le présent règlement et qu'elles prennent les mesures nécessaires à cet effet. L'ABE peut éme ttre des 
orientations, conf ormément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010, sur la procédur e de mise en œuvr e du 
présent règlement, en tenant compte des meilleur es pratiques dans les États membr es. [Am. 61]
1 bis. La Commission coor donne et contr ôle soigneusement la mise en œuvr e du présent règlement en ce qui concer ne 
les prestatair es de services de paiement établis à l'extér ieur de l'Union et renforce la coopér ation, le cas échéant, avec les 
autor ités du pays tiers responsables des enquêtes et des sanctions concer nant les infr actions à l'article 18. [Am. 62]
1 ter. Au 1er janvier 2017 au plus tard, la Commission fait rappor t au Parlement européen et au Conseil sur 
l'application du chapitr e IV, en accor dant une attention particulièr e aux affaires transfront alièr es, aux prestatair es de 
services de paiement des pays tiers et à l'exécution par leurs autor ités nationales compétentes des pouv oirs d'enquête et 
de sanction. En cas de risque d'infr action relativ e au stoc kage de données, la Commission prend des mesur es approp riées 
et efficaces, y compr is la présentation d'une propositi on de modification du présent règle ment. [Am. 63]
Article 22 bis
Exer cice de la délég ation
1. Le pouv oir d'adopter des actes délégués conf éré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent 
article.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 15, paragraphe 1 bis, est conf éré à la Commission pour une 
durée indéter minée à compter du … (*).9.11.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 378/325
Mardi 11 mars 2014
(*) Deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
3. La délég ation de pouv oirs visée à l'article 15, paragraphe 1 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement 
euro péen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délég ation de pouvoir qui y est précisée. La révocation 
prend effet le jour suiv ant celui de la publication de ladite décision au Jour nal officiel de l'Union européenne ou à une 
date ultér ieur e qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en 
vigueur .
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil 
simultanément.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15, paragraphe 1 bis, n'entr e en vigueur que si le Parlement euro péen 
ou le Conseil n'a pas expr imé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au 
Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expir ation de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux 
informé la Commission de leur intention de ne pas expr imer d'objections. Ce délai est prolong é de deux mois à l'initiativ e 
du Parlement européen ou du Conseil [Am. 64]
CHAPITRE V
POUV OIRS D'EXÉCUTION
Article 23
Comité
1. La Commission est assistée par le comité sur la prévention du blanch iment de capitaux et du financ ement du 
terrorisme (ci-après dénommé «comité»). Ce comité est un comit é au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique, pour autant 
que les dispositions d'exécution adoptées au titre de la procédur e énoncée dans ledit règle ment ne dénatur ent pas les 
dispositions essentielles du présent règle ment. [Am. 65]
CHAPITRE VI
DÉR OGA TIONS
Article 24
Accords avec des territoir es ou des pays non visés à l'article 355 du trait é [Am. 66]
1. Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 1 bis, la Commission peut, dans les cas où l'équiv alence a été prouv ée, 
autor iser tout État membre à conclure avec un pays ou un territoir e ne faisant pas partie du territoire de l'Union visé à 
l'article 355 du traité des accords cont enant des déroga tions au présent règlement, afin de permettre que les virements de 
fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concer né soient traités comme des virements de fonds effectués à 
l'intérie ur de cet État membre. [Am. 67]
Un tel accord ne peut être auto risé que si toutes les conditions suivantes sont rem plies:
a)le pays ou le territoir e concer né est lié à l'État membre concer né par une union monétaire, fait partie de la zone 
monétaire de cet État membre ou a signé une conve ntion monétaire avec l'Union représentée par un État membre;
b)des prestataires de services de paiement du pays ou du territoire concer né participent, directe ment ou indirectement, aux 
systèmes de paiement et de règlement de cet État membre;
et
c)le pays ou le territoire concer né imp ose aux prestataires de services de paiement de son ressor t l'application de règles 
identiques à celles instituées par le présent règlement.C 378/326 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.11.2017
Mardi 11 mars 2014
2. Tout État membre qui souhaiterait conclure un accord visé au paragraphe 1 adresse une demande en ce sens à la 
Commission en lui communiquant toutes les informations nécessaires.
Dès réception de la demande d'un État membre par la Commission, les virements de fonds entre cet État membre et le pays 
ou territoire concer né sont provisoirement trait és comme des virements de fonds effectués à l'intéri eur de cet État membre, 
jusqu'à ce qu'une décision soit arrêtée conf ormément à la procédure prévue au présent article.
Si elle estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, la Commission contact e l'État membre concer né dans 
les deux mois à comp ter de la récept ion de sa demande en précisant les informations supplémentaires dont elle a besoin.
Dès qu’elle dispose de toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour apprécier la demande, la Commission le notif ie à 
l’État membre requérant dans un délai d’un mois et transmet la demande aux autres États membres.
3. Dans un délai de trois mois à comp ter de la notification visée au paragraphe 2, quatr ième alinéa, la Commission 
décide, conf ormément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, d'autor iser ou non l'État membre concer né à 
conclure l'accord visé au paragraphe 1 du présent article.
En tout état de cause, la décision visée au premier alinéa est adopt ée dans les dix-huit mois à comp ter de la réception de la 
demande par la Commission.
3 bis. En ce qui concer ne les décisions d'autor isation concer nant les territoir es dépendants ou associés déjà en 
vigueur , elles continuent à sortir leurs effets sans inter ruption, à savoir la décision d'exécution 2012/43/UE de la 
Commission (1), la décision 2010/259/UE de la Commission (2) et la décision 2008/982/CE de la Commission (3). 
[Am. 68]
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 25
Abroga tion
Le règlement (CE) no 1781/2006 est abrogé.
Les références faites au règlement abrog é s'entende nt comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de 
correspondance figurant à l'annex e.
Article 26
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à comp ter du … (*).9.11.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 378/327
Mardi 11 mars 2014
(1) Décision d'exécution 2012/43/UE de la Commission du 25 janvier 2012 autor isant le Royaume de Danemark à conclur e des 
accor ds avec le Groenland et les îles Féroé pour que les virements de fonds entr e le Danemark et chacun de ces territoir es soient 
traités comme des virements de fonds à l'intér ieur du Danemark, conf ormément au règlement (CE) n o 1781/2006 du Parlement 
européen et du Conseil (JO L 24 du 27.1.2012, p. 12).
(2) Décision 2010/259/UE de la Commission du 4 mai 2010 autor isant la République française à conclur e un accor d avec la 
Principauté de Monaco pour que les virements de fonds entr e la République française et la Principauté de Monaco soient traités 
comme des virements de fonds à l'intér ieur de la République française, conf ormément au règlement (CE) no 1781/2006 du 
Parlement européen et du Conseil (JO L 112 du 5.5.2010, p. 23).
(3) Décision 2008/982/CE de la Commission du 8 décembr e 2008 autor isant le Roy aume-Uni à conclur e un accor d avec le bailliag e 
de Jerse y, le bailliag e de Guer nese y et l'île de Man pour que les virements de fonds effectués entr e le Roy aume-Uni et chacun de 
ces territoir es soient traités comme des virements de fonds à l'intér ieur du Royaume-Uni, conf ormément au règlement (CE) 
no 1781/2006 du Parlement europ éen et du Conseil (JO L 352 du 31.12.2008, p. 34).
(*) La date de transposition de la directive adopt ée sur la base du COD 2013/0025.
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directe ment applicable dans tout État membre.
Fait à …
Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le présidentC 378/328 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 9.11.2017
Mardi 11 mars 2014
ANNEXE
Tableau de correspondance visé à l’article 25
Règlement (CE) no 1781/2006 Présent règlement
Article premier Article premier
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4, paragraphe 1
Article 5 Article 4
Article 6 Article 5
Article 7 Article 7
Article 8 Article 7
Article 9 Article 8
Article 10 Article 9
Article 11 Article 16
Article 12 Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 13 Article 14
Article 14 Article 15
Article 15 Articles 17 à 22
Article 16 Article 23
Article 17 Article 24
Article 18 —
Article 19 —
Article 25
Article 20 Article 269.11.2017 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 378/329
Mardi 11 mars 2014