COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 181 final 
ANNULE ET REMPLACE LE Bruxelles, le 1 Juin 1992 
DOC. SEC (92) 854 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à un wécanlawa de aurvaillance des éaissions 
de C02 et des autres oaz â effet de serre dana la CoaMunauté 
(présentée par la Coalisaion) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le Conse11 européen qui s'est tenu à PubIin en Juin 1990 a reconnu la 
dimension mondiale de l'effet de serre et a invité instamment tous les pays 
à adopter aussitôt que possible des objectifs et des stratégies visant à 
limiter les émissions des gaz à effet de serre. 
2. Le Conseil commun des ministres de l'énergie et de l'environnement est 
convenu lors de sa réunion du 29 octobre 1990 de prendre des mesures visant 
à réaliser la stabilisation pour l'an 2000 des émissions totales de C02 à 
leurs niveaux de 1990. 
3. La communication de la Commission intitulée "Une stratégie communautaire 
pour limiter les émissions de dioxyde de carbone et pour améliorer 
l'efficacité énergétique" du 14 octobre 1991 a reconnu la nécessité 
d'établir un mécanisme de surveillance en vue de suivre la réalisation de 
l'objectif communautaire de stabilisation des émissions de C02. 
4. A ce propos le Conseil commun de ministres de l'énergie et de 
l'environnement est convenu lors de sa réunion du 13 décembre 1991, de la 
nécessité de formuler, dans le cadre de la stratégie communautaire, des 
programmes nationaux comportant des stratégies et des obJect i fs chiffrés de 
limitation des émissions de C02 ainsi que des programmes nationaux de 
limitation des émissions des autres gaz â effet de serre dans chaque pays 
concerné. 
En outre, le Conseil demande à la Commission de procéder à une évaluation 
de l'ensemble des actions nationales prises se rapportant à l'objectif 
communautaire global de stabilisation. 
5. Sur la base des engagements politiques qui ont été exprimés, la 
Commission soumet la présente proposition de décision relative à un 
mécanisme de surveillance des émissions de C02 et, progressivement, des 
autres gaz à effet de serre dans la Communauté. 
L'objectif principal de la présente proposition est d'assurer à l'échelon 
communautaire la réalisation de la stabilisation pour l'an 2000 des 
émissions de C02 à leur niveau de 1990 et la limitation des émissions des 
autres gaz à effet de serre. Cela sera effectué par le moyen de 
l'évaluation des actions communautaires et nationales. 
La proposition se fonde sur quatre éléments clés : les programmes nationaux 
à établir par les Etats membres; leur évaluât ion par la Commission à la 
lumière de l'accord communautaire de stabilisation; le suivi de la 
réalisation des programmes nationaux par le moyen d'un système de 
communication des données et de rétablissement d'un inventaire concernant 
les émissions des gaz â effet de serre; et le fait de tenir compte du 
principe du partage équitable des charges. 
En outre, la proposition contient une disposition spéciale créant un Comité 
Consultatif des représentants des Etats membres. 
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité établissant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 130S. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, ( ) 
vu l'avis du Comité économique et social, ( ) 
considérant que les Programmes d'action communautaires en matière 
d'environnement de 1973*1), 1977<2), 1983*3) soulignent l'importance de 
la réduction et de la prévention de la pollution atmosphérique, et qu'en 
outre le programme d'action de 1987<4) insiste sur l'importance de 
concentrer l'action communautaire en priorité sur la réduction à la source 
de la pollution atmosphérique; 
considérant que la résolution du Conseil du 16 septembre 1986*5) invite à 
rechercher des solutions équilibrées des points de vue de l'énergie et de 
l'environnement ; 
considérant que la résolution du Conseil du 21 juin 1989(6) déclare que la 
Communauté et ses Etats membres devraient dûment prendre en compte dans les 
orientations politiques qu'ils arrêteront à l'avenir, le problème des 
modifications climatiques potentielles liées à l'effet de serre; 
considérant que le Conseil européen qui s'est tenu à Dublin en juin 1990 a 
insisté pour que soit adopté dès que possible des objectifs et des 
stratégies visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre; 
considérant que le Conseil des ministres de l'énergie et de l'environnement 
est convenu, lors de sa réunion du 29 octobre 1990, que la Communauté 
devrait globalement stabiliser pour l'an 2000 ses émissions de C02 au 
niveau de 1990; 
considérant que les émissions de C02 proviennent principalement de la 
combustion de combustibles fossiles; 
considérant que la Commission a souligné, dans le cadre d'une stratégie 
communautaire de limitation des émissions de dioxyde de carbone et 
d'amélioration de l'efficacité énergétique<7), la nécessité de créer un 
mécanisme de surveillance et d'évaluation afin d'assurer la réalisation 
pour l'an 2000 de l'objectif communautaire de stabilisation; 
considérant que le Conseil de l'Energie et de l'Environnement, lors de sa 
réunion du 13 décembre 1991, a invité la Commission à proposer des mesures 
de concrétisation de la stratégie communautaire, et a demandé que ces 
mesures tiennent compte du principe du partage équitable des charges; 
(1) J0 n' C 112 du 20.12.1973, p. 1 
(2) J0 n* C 139 du 13.6.1977, p. 1 
(3) J0 n' C 46 du 17.2.1983, p. 1 
(4) J0 n* C 328 du 7.12.1987, p. 1 
(5) J0 n* C 241 du 25.9.1986, p. 1 
(6) J0 n' C 183 du 20.7.1989, p. 4 
(7) SEC (91) 1744 final du 14.10.1991 
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considérant que, afin d'assurer la réalisation de l'objectif communautaire 
de stabilisation, les Etats membres doivent élaborer des objectifs 
nationaux globaux d'émission de C02 en fonction de leur consommation 
d'énergie-, 
considérant qu'il est nécessaire que la Commission évalue si les objectifs 
nationaux d'émissions et le déroulement de leur réalisation permettront 
d'atteindre l'objectif communautaire de stabilisation; 
considérant que cette surveillance et cette évaluation devraient être 
intégrées aussi étroitement que possible aux examens existants de 
programmes énergétiques des Etats membres, prévus par la résolution du 
Conseil concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique 
communautaires pour 1995*8); 
considérant que la Commission doit pouvoir proposer, en vue de la 
réalisation de l'objectif communautaire de stabilisation, des actions 
supplémentaires communautaires ou nationales auxquelles une procédure 
simplifiée devrait s'appliquer-, 
(8) Résolution 86/C 241/01 du 16.9.1986. J0 n* C 241 du 25.9.1986 p. 1 
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A ADOPTE LA PRESENTE DECISION : 
Art le le premier 
MECANISME COMMUNAUTAIRE DE SURVEILLANCE 
Il est établi un mécanisme de surveillance des émissions de C02 dans les 
Etats membres, afin d'assurer à l'échelon communautaire la réalisation de 
l'objectif de stabilisation pour l'an 2000 des émissions de C02 à leurs 
niveaux de 1990 et de préparer rétablissement progressif d'un mécanisme de 
surveillance pour les autres gaz à effet de serre en fonction de 
l'évolution des politiques en la matière. 
Article 2 
DEFINITIONS 
Aux fins de la présente décision, on entend par : 
a) "Emission de ÇQ2" : 
b) "Objectif communautaire de 
stabilisation des émissions 
de C02" : 
c) "Objectif national d'émissions 
de ÇQ2" : 
d) "Programme nat ionaI" 
e) "Emissions des autres gaz à 
effet de serre" : le rejet dans l'atmosphère de C02 
produit par la combustion de 
combust ibles. 
le maintien pour l'année 2000 et les 
années ultérieures des émissions totales 
de C02 dans la Communauté à des 
niveaux égaux ou inférieurs à ceux de 
l'année de référence 1990. 
la quantité maximaie de C02 pouvant 
être rejetée dans I'atmosphère au cours 
d'une année civile par un Etat membre, 
en vertu de son programme national. 
l'ensemble des mesures envisagées ou 
déjà prises à l'échelon national en vue 
de réduire les émissions de C02 et de 
limiter les émissions des autres gaz à 
effet de serre. 
le rejet dans l'atmosphère des gaz 
suivants produits par les activités de 
l'homme : méthane, oxyde nitreux, 
halocarbones, précurseurs de l'ozone 
troposphérique (monoxyde de carbone, 
oxydes d'azote, composés organiques 
volât iIs). 
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Article 3 
PROGRAMMES NATIONAUX 
I• Programmes nationaux d'émissions de COo 
a) Les Etats membres établissent des programmes nationaux d'émissions de 
C02, décrivant leur stratégie et indiquant leurs objectifs nationaux 
d'émissions de C02 visant à limiter ces émissions, afin de contribuer à 
la réalisation de l'objectif communautaire de stabilisation des émissions 
de C02. 
b) Les Etats membres établissent et communiquent à la Commission, avant la 
fin de l'année 1994, leurs objectifs nationaux d'émissions de C02 des 
années 1996, 1998 et 2000. 
c) Les programmes nationaux, dans la mesure du possible : 
- recourent à l'utilisation d'instruments et d'actions nationaux visant à 
accroître l'efficacité énergétique et à améliorer la conservation de 
I'énergie; 
- recourent à l'utilisation d'instruments et d'actions nationaux visant à 
favoriser le passage à des combustibles à faible teneur en carbone ou ne 
contenant pas de carbone; 
- recourent à l'application de la législation et des politiques 
communautaires éventuelles, et notamment à la mise en oeuvre des 
instruments économiques, financiers et fiscaux qu'elles prévoient; 
- évaluent l'incidence économique des mesures ci-dessus. 
II. Programmes nationaux complémentaires 
Les Etats membres font également rapport sur les politiques et les mesures 
qu'ils adoptent en vue d'accroître la séquestration des émissions de C02, 
et sur les actions qu'ils mènent en vue de limiter les émissions des autres 
gaz à effet de serre (autres que le C02); ils évaluent les effets de ces 
mesures. 
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Article 4 
PREMIERE EVALUATION PE$ PROGRAMMES NATIONAUX 
I. COMMUNICATION ET EVALUATION 
a) Les Etats membres communiquent à la Commission les programmes nationaux 
prévus à l'article 3 une année après l'entrée en vigueur de la présente 
décision. 
b) La Commission transmet ces programmes nationaux aux autres Etats membres 
dans un délai de trois mois après leur réception. 
c) La Commission examine si ces programmes assurent, en liaison avec 
l'action de la Communauté, la réalisation de l'objectif communautaire de 
stabilisation des émissions de C02 et, le cas échéant, la limitation des 
émissions des gaz à effet de serre. 
d) La Commission communique au Conseil et au Parlement européen, dans le 
délai d'un an après réception des programmes, les résultats de son 
évaluation des programmes nationaux au regard de la réalisation de 
l'objectif communautaire global de stabilisation des émissions de C02, 
et, le cas échéant, de la limitation des émissions des autres gaz à effet 
de serre. 
II. MESURES COMPLEMENTAIRES 
En fonction des résultats de l'évaluation, la Commission peut, si 
nécessaire, et en tenant dûment compte du principe du partage des charges, 
faire toutes propositions utiles d'actions complémentaires nécessaires pour 
assurer la réalisation de l'objectif communautaire de stabilisation des 
émissions de C02 et la limitation des émissions des autres gaz à effet de 
serre. Le Conseil statue sur ces propositions à la majorité qualifiée 
après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social. 
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Art icle 5 
INVENTAIRE ET COMMUNICATION DES DONNEES 
a) Lors de l'entrée en vigueur de la présente décision, les Etats membres 
communiquent à la Commission leurs quantités de C02 émises au cours de 
l'année de base 1990 calculées à partir des statistiques de consommation de 
combustible et des facteurs d'émission de C02 convenus à l'échelle de la 
Communauté. 
b) La Commission établit, en coopération avec les Etats membres, un 
inventaire des émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre dans 
la Communauté. Cet inventaire est élaboré en se fondant sur les 
inventaires existants dans la Communauté et les Etats membres et en tenant 
compte des progrès réalisés internationalement en matière de méthodes de 
comptabilisation des émissions. 
c) Les procédures et les méthodes d'élaboration de l'inventaire et 
d'estimation et de communication des émissions de C02 et des autres gaz à 
effet de serre sont déterminées par la Commission conformément à la 
procédure prévue à l'article 8. 
d) Les Etats membres communiquent chaque année, au plus tard le 
[31 juillet] [à partir de l'année 19..], à la Commission les données 
concernant les émissions de C02 au cours de l'année précédente, et les 
émissions des autres gaz à effet de serre, en fonction de la disponibilité 
future de données et de méthodologies fiables. 
e) La Commission établit, dans les six mois de la réception des données, un 
rapport d'ensemble à leur sujet qu'elle transmet aux Etats membres. 
f) Les Etats membres soumettent chaque année à la Commission toutes 
informations utiles, y compris les coûts, concernant l'application des 
programmes nationaux et l'informent dans les meilleurs délais de toute 
modification substantielle de ces derniers. 
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Article 6 
EVALUATION DE L'AVANCEMENT DE LA REALISATION DES PROGRAMMES NATIONAUX 
a) La Commission établit les procédures et les méthodes d'évaluation de 
l'avancement de la réalisation des programmes nationaux conformément à la 
procédure prévue à l'article 8. 
b) Cette évaluation se fonde principalement sur les données reçues au titre 
des art icles 3 et 5. 
c) La Commission fait rapport tous les trois ans, sous sa propre 
responsabilité au Conseil et au Parlement européen, sur l'état 
d'application de la présente décision, à la lumière des informations reçues 
au titre des articles 3 et 5. Ce rapport examine les progrès effectués et 
les problèmes rencontrés dans chaque Etat membre et dans l'ensemble de la 
Communauté. 
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Art icle 7 
SURVEILLANCE DES EMISSIONS DE COg ET EXAMEN DES POLITIQUES ENERGETIQUES 
NATIONALES 
La communication des données prévue à l'article 5 et les actions prévues 
aux articles 4 et 6 sont intégrées aussi étroitement que possible au 
processus d'examen des politiques énergétiques nationales prévues par la 
résolution duConseil 86/C 241/01 du 16 septembre 1986. 
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Art icle 8 
COMITE CONSULTATIF 
1. La Commission est assistée par un comité de nature consultative composé 
de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la 
Comm i ss i on. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son opinion sur le projet dans un délai que le 
président fixe, éventuellement après scrutin, en fonction de l'urgence de 
l'affaire. 
3. L'avis est acte au procès-verbal; chaque Etat membre a en outre le droit 
de demander que sa position y soit également actée. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle l'informe de la suite qu'elle lui a donnée. 
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Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision 
Fait à ... 
Par le ConseiI .. 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 181 final 
DOCUMENTS 
FR 12 14 
N° de catalogue: CB-CO-92-252-FR-C 
ISBN 92-77-44837-7 
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