ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71)73
Vol.1971/0010

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESBruxelles,le
CONFIDENTIEL
Secrétariatgénéral

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
autorisant l'Allemagne àouvrir lanégociation d'unProtocole
commercial pour l'année 1971 avec laPologne
LECONSEIL DES COÏMUITAUTES EUROPEENNES .'
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
fyiladécision duConseil du16décembre 1969 concernant l'uniformisation progressive
desaccords relatifs auxrelations commerciales desEtats membres avec lespays tiers
etlanégociation desaccords communautaires (l)etnotamment sesarticles 9e"t12,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant que l'Allemagne ainformé laCommission qu'elle considère devoir envisager
denégocier avec laPologne unProtocole commercial pour l'année 1971 ,pour éviter
unediscontinuité dans sesrelations commerciales conventionnelles avec cepays ,à
lasuite de1'expiration duProtocole commercial pour 1970 î ,
Considérant qu'unenégociation communautaire autitre del'article 113avec laPolo­
gnenes'avère pasencore possible ;
I
Considérant çjxelerégime communautaire mentionné auTitre IIdeladécision du
Conseil du16décembre 1969 n'estpasencore complètement établi àl'égard dece
pays tiers ;
Considérant queleslistes descontingents pour l'année 1971 »çuiseraient annexées
aunouveau protocole commercial ont fait l'objet d'uneconsultation préalable com­
portant unecoordination ayant pour effet d'assurer lebon fonctionnement dumarché
commun ,detenir compte desintérêts légitimes desautres Etats membres etdecon­
tribuer àl'établissement desprincipes uniformes delapolitique commerciale commune
J.O. n°L326du29.i2.i969 ,P.39

./• -2-
Considérant quelesconclusions tirées decette coordination devront ,aucours de
lanégociation ,servir delignes directrices pour l'Etat membre intéressé ;
Considérant quelaprésente autorisation porte surlanégociation par l'Etat membre
intéressé d'unprotocole commercial pour l'année 1971 avec lespays tiers encause , I
surlabase decesconclusions ,sans préjudice desautres obligations découlant
dudroit communautaire pour cetEtat membre ,
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
LaRépublique fédérale d'Allemagne estautorisée àouvrir desnégociations avec
laPologne envuedelaconclusion d'unprotocole commercial pour l'année 1971 >sur
labase desconclusions quifigurent enannexe .
Article 2
LaRépublique fédérale d'Allemagne estdestinataire delaprésente décision .
Fait aBruxelles ,le

AïïlTEXE
Conclusions devant servir delignes directrices pour lanégociation
d'unprotocole commercial pour l'année 1971 entre l'Allemagne etla
Pologne
1. L'Allemagne négociera avec laPologne laconclusion d'unProtocole relatif
auxéchanges pour l'année 1971 »sans possibilité dereconduction tacite ,enappli­
cation deleur Accord commercial àlong terme envigueur pour lapériode 1970-1974 »
2. Parrapport àlaliste "A",relative auxexportations delaPologne vers
l'Allemagne ,annexée auProtocole envigueur pour l'année 1970 ,lasuppression envi­
sagée decertains contingents ,lesaugmentations prévues pour lescontingents qui
seront retenus ,aussi bien que l'inscription decontingents nouveaux dans laListe
"A"quisera annexée auProtocole pour 1971 »s'effectueront surlabase desindi­
cations fournies par l'Allemagne dans lecadre delaconsultation-coordination
etcommuniqués parlaCommission auConseil .