Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration et d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

(2000/C 239/04)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine(1) des mesures antidumping en vigueur sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 384/96(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(3) (ci-après dénommé "le règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 22 mai 2000 par l'Association européenne des fabricants d'engrais (AEFE) (ci-après dénommée "le requérant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de nitrate d'ammonium.

2. Produit

Le produit concerné par le réexamen est le nitrate d'ammonium, un engrais solide généralement utilisé dans l'agriculture et fabriqué à partir d'ammoniaque et d'acide nitrique (ci-après dénommé "le produit concerné"), relevant actuellement des codes NC ex 3102 30 90 et 3102 40 90. Ces derniers ne sont donné qu'à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont des droits antidumping définitifs, sous la forme d'un droit spécifique institué par le règlement (CE) n° 663/98 du Conseil(4), modifiant le règlement (CE) n° 2022/95(5).

4. Motifs du réexamen au titre de l'expiration

La demande introduite en vertu de l'article 11, paragraphe 2, fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

En ce qui concerne l'allégation de continuation du dumping et compte tenu du fait que la valeur normale pour la Russie devrait être établie sur la base des règles définies à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché.

L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation du produit concerné vers la Communauté, qui aurait sans cesse diminué depuis 1995. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

En outre, le requérant fait valoir que, en cas d'expiration des mesures, le niveau d'importation actuel du produit concerné augmenterait vraisemblablement en raison du fait que les destinations potentielles autres que la Communauté sont protégées par des mesures antidumping (États-Unis d'Amérique, Lituanie, Pologne et Hongrie) ou par d'autres mesures (interdiction des importations en Chine) rendant plus probable l'arrivée, sur le marché communautaire, d'exportations à des prix de dumping. De plus, les capacités de production importantes du produit concerné dans le pays concerné représenteraient, même après déduction de la demande intérieure, un volume supérieur à la consommation communautaire totale.

Le requérant prétend par ailleurs que toute réapparition d'importations substantielles en provenance de Russie à des prix de dumping aurait pour effet de réduire davantage les prix dans la Communauté et d'aggraver la situation de l'industrie communautaire qui, en dépit des mesures en vigueur, reste précaire.

5. Motifs du réexamen intermédiaire

La demande introduite par le requérant en vertu de l'article 11, paragraphe 3, repose sur le fait que les mesures actuelles s'avèrent insuffisantes pour compenser les effets préjudiciables du dumping. Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que son prix indicatif non préjudiciable actuel est supérieur au prix de revente des importations russes, ce qui s'expliquerait par le fait que la baisse des coûts dont a bénéficié l'industrie communautaire a été plus que compensée par la chute des prix russes enregistrée depuis 1995.

6. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire, la Commission a entamé une enquête, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base. L'enquête évaluera la probabilité de la continuation ou de la réapparition du dumping et du préjudice et la nécessité du maintien, de l'abrogation ou de la modification des mesures existantes.

6.1. Détermination de la probabilité de la continuation ou de la réapparition du dumping et du préjudice

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle considère nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire à l'industrie communautaire, et à toute association de producteurs de la Communauté, aux producteurs-exportateurs et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs citée dans la requête ainsi qu'aux autorités russes. Un questionnaire sera aussi envoyé à toutes les parties qui ont coopéré à l'enquête ayant débouché sur les mesures en vigueur faisant l'objet de ce réexamen.

En tout état de cause, toutes les parties sont invitées à prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles figurent dans la demande de réexamen et, dans le cas contraire, à demander un questionnaire dans le délai fixé au point 7 a) i), étant donné que le délai fixé au point 7 a) ii) du présent avis s'applique à toutes les parties concernées.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à fournir des informations autres que celles figurant dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et ces éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 7 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande d'audition doit être introduite dans le délai prescrit au point 7 a) iii).

c) Choix du pays tiers à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la Pologne est envisagée comme choix approprié de pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Russie étant donné, notamment, qu'elle a été utilisée comme marché analogue lors de précédentes enquêtes concernant le même produit. Les parties concernées sont invitées à présenter leurs commentaires au sujet de l'adéquation de ce choix dans le délai spécifique fixé au point 7 b) du présent avis.

d) Statut d'une économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs russes faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 7 c), du présent avis. La Commission enverra des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs russes qui ont demandé une marge de dumping individuelle ainsi qu'aux autorités russes.

6.2. Évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et sous réserve que les allégations de dumping et de préjudice causé soient dûment étayées, il convient de déterminer s'il est de l'intérêt de la Communauté que les mesures soient maintenues, abrogées ou modifiées. C'est pourquoi, l'industrie, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations de consommateurs représentatives de la Communauté peuvent, à condition qu'ils fournissent la preuve qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations pertinentes à la Commission dans le délai fixé au point 7 a) ii) du présent avis. Il convient de noter que toute information ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été étayée par des éléments de preuve concrets.

7. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties concernées doivent demander un questionnaire dès que possible et au plus tard quinze jours après la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître et soumettre leurs réponses au questionnaire et d'autres informations

Toutes les parties concernées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toutes les autres informations qui, pour être prises en considération au cours de l'enquête, seront présentées, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

iii) Pour être entendu

Toutes les parties concernées peuvent également demandées à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des observations sur le choix de la Pologne, envisagé, comme mentionné au point 6 1 c) du présent avis, comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Russie, doivent le faire dans les dix jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Délai spécifique concernant les demandes de statut d'une économie de marché

Comme mentionné au point 6 1 d) du présent avis, les demandes dûment étayées de statut d'une économie de marché doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

8. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties concernées doivent être faites par écrit (et non dans un format électronique, sauf dispositions contraires) et indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie concernée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Directions C et E

DM 24 - 8/37

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32 2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B ].

9. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie concernée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus au point 7 ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie concernée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(1) JO L 52 du 14.2.2000, p. 3.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(4) JO L 93 du 26.3.1998, p. 1.

(5) JO L 198 du 23.8.1995, p. 1.