N° C 269/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 89 
Proposition de décision du Conseil relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique 
pour toute l'Europe 
COM(89) 452 final — SYN 223 
(Présentée par la Commission le 6 octobre 1989.) 
(89/C 269/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le téléphone est le meilleur moyen pour 
signaler les situations d'urgence de tout type et pour 
appeler les services d'urgence responsables de la sécurité 
publique; 
considérant que, à l'heure actuelle, différents numéros de 
téléphone sont utilisés à cette fin dans les États membres; 
considérant que ces divergences ont pour effet de poser 
des problèmes aux citoyens, en particulier aux touristes 
et aux hommes d'affaires, lorsque ceux-ci doivent 
contacter les services responsables dans d'autres États 
membres pour faire face à des situations d'urgence; 
considérant que l'augmentation considérable des dépla­
cements, tant privés que professionnels, au sein de la 
Communauté, a créé une demande d'introduction d'un 
numéro d'appel d'urgence unique pour l'Europe; 
considérant que l'introduction d'un numéro d'appel 
d'urgence unique pour toute l'Europe contribuerait par 
conséquent à l'établissement et au fonctionnement du 
marché intérieur; 
considérant que l'introduction des nouvelles technologies 
dans les réseaux téléphoniques publics et l'introduction 
coordonnée des infrastructures de télécommunications 
avancées offrent une occasion unique pour la mise en 
œuvre d'un numéro d'appel d'urgence unique pour toute 
l'Europe, parallèlement, le cas échéant, aux numéros 
d'appel d'urgence nationaux existants; 
considérant que la Commission a attiré l'attention du 
Conseil sur ce problème ('); 
considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 30 juin 
1988, a reconnu que l'objectif de la création d'un 
numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe est 
important pour les citoyens européens; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 13 
février 1989 relative aux nouveaux développements de la 
coopération communautaire en matière de protection 
(') Communication de la Commission relative à la coordination 
et au travail préparatoire dans le domaine des télécommuni­
cations en vue de la création d'un numéro d'appel d'urgence 
unique pour toute l'Europe en 1992 [COM(88) 312]. civile (2), a souligné qu'il était souhaitable d'introduire un 
numéro d'appel d'urgence unique supplémentaire pour 
toute la Communauté qui permettra, en particulier aux 
citoyens en situation d'urgence, d'appeler les services 
d'urgence nationaux concernés; 
considérant que le Parlement européen a souligné à 
plusieurs reprises l'importance de l'introduction d'un tel 
numéro, en particulier dans ses résolutions du 14 
décembre 1988 sur les télécommunications (3) (4); 
considérant que la conférence européenne des adminis­
trations des postes et télécommunications (CEPT) a 
recommandé dans sa recommandation T/SFl de 1976 
l'utilisation du numéro 112 en tant que numéro d'appel 
d'urgence unique pour toute l'Europe; 
considérant que cette recommandation n'a été suivie que 
par un nombre très limité d'États membres; 
considérant que le numéro 112 reste le plus approprié 
pour la plupart des administrations de télécommunica­
tions; 
considérant qu'il sera possible dans tous les États 
membres de concevoir un plan de mise à disposition du 
numéro 112; 
considérant que la plupart des États membres seraient en 
mesure d'introduire le numéro 112 pour 1992; que, 
cependant, dans un nombre limité d'États membres, cette 
opération poserait des problèmes parce qu'elle nécessite­
rait d'apporter des modifications imprévues ou de modi­
fier des plans déjà bien établis; 
considérant, par conséquent, qu'il convient de faire 
preuve de souplesse dans l'établissement du calendrier 
d'introduction dans ces États membres; 
considérant que l'introduction du numéro 112 sera 
possible pour 1995, même dans les quelques États 
membres où certaines difficultés existent; 
considérant que, outre les implications techniques, 
opérationnelles et commerciales de l'introduction du 
numéro choisi dans les réseaux publics de télécommuni­
cations, les États membres devront prendre les mesures 
d'organisation nécessaires les mieux appropriées à 
l'organisation nationale des systèmes d'urgence afin 
d'assurer que les appels utilisant ce numéro soient suivis 
et traités de façon adéquate; que le numéro d'appel 
d'urgence unique pour toute l'Europe devra par consé­
quent être uilisé parallèlement à toute autre disposition 
nationale existante, le cas échéant; 
(2) JO n° C 44 du 23. 2. 1989, p. 3. 
(J) JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 66. 
(4) JO n° C 12 du 16. 1. 1989, p. 67. 
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considérant que les États membres doivent s'efforcer de 
développer les capacités linguistiques des téléphonistes 
répondant aux appels qui arrivent au numéro 112 afin 
d'optimiser l'utilisation du numéro; 
considérant que l'existence de numéros d'appel d'urgence 
est régie dans tous les Etats membres par une législation, 
une réglementation ou des dispositions administratives et 
qu'une évolution divergente doit être évitée dans ce 
domaine, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Les États membres veillent à ce que le numéro 112 
soit introduit dans les réseaux téléphoniques publics, 
ainsi que dans les futurs réseaux numériques à intégra­
tion de services et les services mobiles publics, en tant 
que numéro d'appel d'urgence unique pour toute 
l'Europe. 
2. Le numéro d'appel d'urgence unique pour toute 
l'Europe est introduit parallèlement à tout autre numéro 
d'appel d'urgence national existant, lorsque cela se 
justifie. 
Article 2 
Sous réserve des dispositions de l'article 3, le numéro 
d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe est prévu 
au plus tard pour le 31 décembre 1992. 
Article 3 
Lorsque, en raison de difficultés techniques ou d'organi­
sation particulières dans un État membre, l'introduction 
complète du numéro d'appel d'urgence unique pour 
toute l'Europe à la date prévue à l'article 2 est impos­
sible, l'État membre concerné doit informer la Commis­
sion des difficultés rencontrées. Dans ce cas, l'État membre concerné communique à la 
Commission, avec les explications et justifications appro­
priées, une nouvelle date pour l'introduction complète du 
numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe 
qui, en tout état de cause, doit être effective au plus tard 
le 31 décembre 1995. 
Article 4 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
assurer que les appels utilisant le numéro d'appel 
d'urgence unique pour toute l'Europe soient suivis et 
traités de façon adéquate, de la façon la plus adaptée à 
l'organisation nationale des systèmes d'urgence. 
Article 5 
Les États membres prennent des dispositions pour déve­
lopper les capacités liguistiques des téléphonistes répon­
dant aux appels utilisant le numéro d'appel d'urgence 
unique pour toute l'Europe afin d'optimiser son utilisa­
tion. À cette fin, ils procèdent à la mise en oeuvre 
progressive de dispositions techniques et d'organisations, 
telles que l'identification et la localisation automatiques 
de l'appelant, ainsi que la possibilité de transfert automa­
tique à un standardiste international en cas de difficultés 
linguistiques. 
Article 6 
Les États membres veillent à communiquer à la Commis­
sion le texte des dispositions qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente décision au plus tard le 31 
décembre 1990. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.