[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.4.2008

COM(2008) 171 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu’il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition |

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après le «règlement de base»), dans le contexte de l’enquête relative à l’extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao. |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies, notamment à l’article 13. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil a institué un droit antidumping définitif, aux taux de 9,7 et 16,5 %, sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

Consultation des parties intéressées |

Les parties concernées par la procédure ont déjà eu l’occasion de défendre leurs intérêts lors de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

3. Éléments juridiques de la proposition |

Résumé des mesures proposées Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a publié, au Journal officiel de l’Union européenne, un règlement[1] (ci-après le «règlement d’ouverture») annonçant l’ouverture, à l’initiative de la Commission, d’une enquête concernant le contournement présumé des mesures antidumping. Par le règlement d’ouverture et conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a également enjoint aux autorités douanières de soumettre à enregistrement les importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à compter du 7 septembre 2007. L’enquête visait à déterminer si les mesures frappant les importations du produit concerné étaient contournées par des opérations de transbordement et/ou d’assemblage dans la RAS de Macao. L’enquête a révélé que ces importations constituaient un contournement des mesures en vigueur, de sorte qu’il est proposé au Conseil d’adopter la proposition de règlement ci-jointe et de la publier au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2008 au plus tard. |

Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil. |

Principe de subsidiarité La présente proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. En conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

Les modalités d’action sont décrites dans le règlement de base susmentionné et ne laissent aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnelle à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: le règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés car le règlement de base ne prévoit pas d’autre option. |

4. Incidence budgétaire |

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu’il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[2] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures existantes et enquêtes précédentes

(1) Par le règlement (CE) n° 1472/2006[3] (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs aux taux de 9,7 et 16,5 % sur les importations de chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine (ci-après «l’enquête initiale»).

2. Ouverture d’une enquête à l’initiative de la Commission

(2) Conformément au considérant 325 du règlement initial, la Commission a soumis les importations à enregistrement afin de déceler toute modification de la configuration des échanges susceptible de refléter un contournement des mesures.

(3) Sur la base des éléments de preuve à sa disposition, la Commission a pu constater, depuis l’institution des mesures antidumping, une modification de la configuration des échanges découlant d’opérations de transbordement et/ou d’assemblage dépourvues de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution de ces mesures. En outre, il est ressorti des éléments de preuve disponibles que les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur frappant les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC ont été compromis en termes tant de prix que de quantités. Enfin, il s’est avéré que les prix de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao ont fait l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale établie pour le produit similaire lors de l’enquête initiale.

(4) Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13 du règlement de base, la Commission a publié, au Journal officiel de l’Union européenne , un règlement[4] (ci-après le «règlement d’ouverture») annonçant l’ouverture, à l’initiative de la Commission, d’une enquête concernant le contournement présumé des mesures antidumping. Par le règlement d’ouverture et conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a également enjoint aux autorités douanières de soumettre à enregistrement les importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à compter du 7 septembre 2007.

3. Enquête

(5) La Commission a officiellement informé les autorités de la RAS de Macao et de la RPC, ainsi que les producteurs-exportateurs connus de la RAS de Macao et de la RPC, les importateurs dans la Communauté notoirement concernés et les producteurs communautaires de certaines chaussures à dessus en cuir de l’ouverture de l’enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de la RAS de Macao, aux producteurs-exportateurs en RPC, aux importateurs communautaires connus de la Commission du fait de l’enquête initiale et s’étant fait connaître dans le délai fixé à l’article 3 du règlement d’ouverture. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture.

(6) Huit producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ont répondu au questionnaire. La Commission a également reçu des réponses de seize importateurs indépendants de la Communauté. D’autres importateurs se sont fait connaître mais n’ont pas répondu au questionnaire.

(7) Les sociétés suivantes ont coopéré à l’enquête et ont répondu au questionnaire:

Producteurs-exportateurs de la RAS de Macao:

- Fabrica de Sapatos Paolina Limitada, Macao

- Feifer Footwear/Ultimate Footwear, Macao

- Fabrica de Sapatos Fairwear, Macao

- Hap Yun Shoes Factory, Macao

- Hong Wan, Macao

- K. Wah Shoes Factory Limited, Macao

- Fabrica de Sapatos Sunrise, Macao

- Vai Un Footwear Factory, Macao

Importateurs dans la Communauté:

- a+w shoes GmbH & Co. KG, Allemagne

- Aasics Europe B.V., Pays-Bas

- Aldo UK Ltd, Royaume-Uni

- Caprice Schuhproduktion GmbH & Co. KG, Allemagne

- Eurohispana De Inversiones, S.A., Espagne

- Firma Handlowa «C.A.M.», Pologne

- Footex International B.V., Pays-Bas

- Heson International B.V., Pays-Bas

- Mexx Shoes B.V., Pays-Bas

- Orion Italiana GmbH & Co. KG, Allemagne

- PWH Originals International B.V., Pays-Bas

- Shoe.com GmbH & Co. KG, Allemagne

- Wendel GmbH & Co. KG, Allemagne

- Wolverine Europe Ltd., Royaume-Uni

- Wolverine Europe B.V., Pays-Bas

- Wortman KG Internationale Schuproduktionen, Allemagne

(8) En outre, 27 producteurs-exportateurs de la RPC ont répondu au questionnaire succinct portant sur le commerce de chaussures via Macao.

(9) La Commission a procédé à des vérifications sur place auprès des sociétés suivantes:

- Fabrica de Sapatos Paolina Limitada, Macao

- Feifer Footwear (Macau)/Ultimate Footwear (Macau), Macao

- Fabrica de Sapatos Fairwear (Macau) Limitada, Macao

- Hap Yun Shoes Factory, Macao

- Hong Wan Factory, Macao

- Fabrica de Sapatos K. Wah Limitada, Macao

- Vai Un Footwear Factory, Macao

(10) Les vérifications sur place auprès de ces sept sociétés ont permis à la Commission de couvrir plus de 90 % de la production des fabricants ayant coopéré.

(11) La Commission a également effectué les vérifications sur place jugées nécessaires auprès de négociants de la RAS de Macao et de la RAS de Hong Kong qui ont négocié le produit concerné en vue de sa vente sur le marché de la Communauté. Ces vérifications n’ont porté que sur les ventes du produit concerné fabriqué par les sociétés de la RAS de Macao ayant fait l’objet de vérifications, les autorités de la RAS de Hong Kong ayant été informées de ces visites.

4. Produit concerné et produit similaire

(12) Le produit concerné par le contournement éventuel correspond aux chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l’exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d’intérieur et des chaussures à coquille de protection (ci-après «certaines chaussures à dessus en cuir»), originaires de la République populaire de Chine, normalement déclarées sous les codes NC 6403 20 00, ex 6403 51 05, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 05, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 05, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 05, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 (ci-après «le produit concerné»).

(13) Le produit soumis à l’enquête correspond aux chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l’exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d’intérieur et des chaussures avec coquille de protection, expédiées de la RAS de Macao (ci-après «le produit soumis à l’enquête»), qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, et normalement déclarées sous les mêmes codes NC que le produit concerné.

(14) L’enquête a établi que les chaussures exportées de la République populaire de Chine dans la Communauté et celles expédiées de la RAS de Macao dans la Communauté présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. Il convient donc de les considérer comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

5. Période d’enquête

(15) L’enquête a couvert la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (ci-après «la période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2004 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies dans le but d’étudier la modification présumée de la configuration des échanges ainsi que d’examiner les autres aspects énoncés à l’article 13 du règlement de base.

6. Information des parties

(16) Les parties intéressées ont toutes été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:

i) d’étendre les mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao;

ii) de ne pas accorder d’exemption aux sociétés qui en auraient fait la demande. Conformément aux dispositions du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées.

(17) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés, et, s’il y avait lieu, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence.

B. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1. Considérations générales

(18) Comme il est spécifié ci-dessus, l’analyse relative à la modification de la configuration des échanges a porté sur la période comprise entre 2004 et la fin de la période d’enquête. Les données ont été recueillies et analysées en se basant sur le marché communautaire élargi («UE-27»), dans sa composition à la date d’adoption du règlement initial. Il convient cependant de remarquer que les mesures initiales instituées à l’encontre de la RPC reposent sur des calculs tenant compte du marché de la Communauté dans sa composition de l’époque («UE-25»). De ce fait, une analyse des niveaux des importations dans les deux nouveaux États membres (Bulgarie et Roumanie) a été effectuée; il en est clairement ressorti que ces importations ne comptaient que pour une fraction minime de l’ensemble des importations de l’UE-27, de sorte que le choix de l’un ou l’autre agrégat (UE-25 ou UE-27) en tant que base des calculs n’a pas d’incidence sur la teneur des conclusions.

2. Coopération et détermination du volume des importations

(19) Comme le précise le considérant 6, huit producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ont coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire: les huit sociétés ont toutes exporté le produit concerné dans la Communauté durant la période d’enquête soit directement, soit de manière indirecte par l’intermédiaire de négociants. Il est clairement ressorti des informations fournies par les autorités de la RAS de Macao qu’au moins quinze fabricants de chaussures y étaient en activité lors de l’ouverture de l’enquête. Le plus grand fabricant, représentant quelque 50 % des exportations vers la Communauté, n’a cependant pas coopéré à l’enquête, de sorte que le niveau de coopération a été jugé inférieur à 50 %. De plus, 27 producteurs-exportateurs seulement ont répondu au questionnaire succinct de la Commission destiné aux producteurs-exportateurs en RPC. Or, l’enquête initiale avait fait apparaître que la RPC comptait plusieurs centaines de producteurs. Aucune des 27 sociétés ayant répondu n’a indiqué avoir exporté le produit dans la Communauté via la RAS de Macao.

(20) Le niveau de coopération étant manifestement peu élevé tant pour la RAS de Macao que pour la RPC, le volume des importations a dû être déterminé à partir de sources statistiques. Les données ont été vérifiées et confirmées par d’autres sources statistiques à la disposition de la Commission. Cette approche a également été corroborée par d’autres informations obtenues lors de l’enquête et faisant état de l’existence, dans la RAS de Macao et en RPC, d’un certain nombre d’autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré qui ont exporté le produit concerné dans la Communauté durant la période d’enquête.

3. Méthode

(21) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a cherché à établir l’existence d’un contournement des mesures en analysant la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté, dans le but de déceler toute modification de celle-ci découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons dépourvues de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, de rechercher des éléments attestant qu’il y a eu préjudice ou que les effets correctifs du droit ont été compromis en termes de prix et/ou de quantités de produit similaire, ainsi que de recueillir des éléments prouvant l’existence de pratiques de dumping par rapport aux valeurs normales précédemment calculées pour le produit similaire, en application, si nécessaire, des dispositions de l’article 2 du règlement de base.

(22) Les pratiques, opérations ou ouvraisons susvisées comportent, entre autres, l’expédition du produit soumis aux mesures via la RAS de Macao et l’assemblage de pièces par une opération d’assemblage dans la RAS de Macao. À cet égard, l’existence d’opérations d’assemblage a été déterminée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(23) Comme il a été précisé, huit producteurs de la RAS de Macao ont répondu au questionnaire. Les sept plus grands producteurs ont fait l’objet de vérifications sur place et les huit réponses ont toutes été utilisées comme base de calcul afin de déterminer, conformément à l’article 13 du règlement de base:

a) la valeur des pièces utilisées dans les opérations d’assemblage;

b) la valeur ajoutée par rapport au coût de fabrication;

c) le dumping en liaison avec la valeur normale précédemment établie;

d) à quel moment les sociétés ont commencé la fabrication ou si les opérations se sont sensiblement intensifiées depuis l’institution des mesures;

e) si les produits importés ont compromis les effets correctifs des mesures en vigueur en termes de prix et/ou de quantités.

(24) En ce qui concerne les points a) et b) ci-dessus, les informations fournies par les fabricants de la RAS de Macao concernant les coûts, y compris leurs achats auprès de fournisseurs chinois, ont été utilisées. Étant donné qu’aucun des fournisseurs chinois concernés n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, il a également fallu déterminer si les informations relatives aux coûts des fournisseurs chinois pouvaient être employées. Lors de l’enquête initiale, qui avait abouti à la conclusion que, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’ayant pas été accordé, les données relatives aux coûts des fournisseurs chinois n’étaient pas fiables, la Commission s’était basée sur les coûts d’un pays analogue, en l’occurrence le Brésil. Pour les besoins de la présente enquête, les calculs ont été effectués sur la base de données émanant de Chine et de données du pays analogue tirées de l’enquête initiale.

(25) Dans le cas des sociétés n’ayant pas remis de réponse complète au questionnaire, la Commission a eu recours, en vertu de l’article 18 du règlement de base, aux données disponibles pour déterminer les aspects a) à e) susvisés, faute des informations nécessaires. Dans un tel cas, le producteur-exportateur concerné en a été averti par voie d’information des parties notamment et a eu la possibilité de présenter des observations.

(26) Étant donné que les informations statistiques recueillies aux fins de la présente enquête ne font pas de distinction entre les types de chaussures concernées, les critères mentionnés au considérant 23 ci-dessus ont été évalués d’après les données communiquées par les producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré.

(27) Afin de déterminer si les produits importés de la RAS de Macao ont, en termes de quantités et/ou de prix, compromis les effets correctifs des mesures en vigueur, les quantités vendues et les prix pratiqués par les huit producteurs ayant coopéré ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour les producteurs communautaires lors de l’enquête initiale.

(28) Conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, l’enquête a cherché à déterminer l’existence de pratiques de dumping en liaison avec la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires. Pour ce faire, les prix à l’exportation pratiqués durant la période d’enquête par les producteurs de la RAS de Macao ayant coopéré ont été comparés à la valeur normale établie lors de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures définitives pour le produit similaire. Lors de l’enquête initiale, la valeur normale avait été calculée sur la base des prix ou de la valeur construite pour le Brésil, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue pour la RPC. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité.

(29) Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping a été calculée en comparant la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l’enquête initiale à la moyenne pondérée des prix à l’exportation constatés durant la période couverte par l’enquête actuelle, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement.

4. Modification de la configuration des échanges

(30) Les importations en provenance de Chine ont diminué depuis l’institution des mesures provisoires, durant l’enquête initiale, par le règlement (CE) n° 553/2006 de la Commission[5]. En revanche, les importations provenant de la RAS de Macao ont très considérablement augmenté. Cette modification de la configuration des échanges ressort plus nettement, dans la présente enquête, de l’analyse des volumes des ventes réalisées d’avril à décembre en 2005, 2006 et 2007, étant donné que les mesures initiales ont été instituées en avril 2006 et que la chaussure est un produit tributaire de variations saisonnières.

RPC

Période | Volume des exportations dans l’UE |

d’avril à décembre 2005 | 142 millions de paires environ |

d’avril à décembre 2006 | 66 millions de paires environ |

d’avril à décembre 2007 | 70 millions de paires environ (extrapolation basée sur les données disponibles) |

RAS de Macao

Période | Volume des exportations dans l’UE |

d’avril à décembre 2005 | 0,5 million de paires environ |

d’avril à décembre 2006 | 8 millions de paires environ |

d’avril à décembre 2007 | 8,5 millions de paires environ (extrapolation basée sur les données disponibles) |

Sources: statistiques (TARIC) à la disposition de la Commission couvrant uniquement le produit concerné (chiffres arrondis pour des raisons de confidentialité)

(31) Il ressort clairement des chiffres ci-dessus que les importations en provenance de la RPC ont fortement décliné au cours des neuf derniers mois de 2007 et de 2006 par rapport à la même période de 2005. En revanche, les importations venant de la RAS de Macao ont nettement augmenté sur les mêmes périodes. Ces observations viennent corroborer la présomption que des marchandises ont été expédiées de Chine dans la Communauté via la RAS de Macao.

(32) La Commission a recoupé ces données à l’aide d’autres sources statistiques disponibles et a pu observer des tendances similaires.

(33) La Commission a également examiné les statistiques des importations et des exportations de pièces servant à la fabrication de chaussures pour la RAS de Macao:

Période | Volume des importations dans la RAS de Macao en provenance de la RPC |

d’avril à décembre 2005 | 30 tonnes environ |

d’avril à décembre 2006 | 900 tonnes environ |

d’avril à décembre 2007 | 800 tonnes environ (extrapolation basée sur les données disponibles) |

En revanche, le volume des exportations de telles pièces était négligeable durant les trois périodes précitées.

Source: base de données des services économiques de Macao

(34) Le tableau ci-dessus montre une hausse massive des importations de pièces servant à la fabrication de chaussures après l’institution des mesures provisoires en avril 2006 et atteste en outre qu’une vaste opération d’assemblage a été mise en place dans la RAS de Macao après l’institution desdites mesures.

(35) La Commission a également examiné les statistiques des importations et des exportations de chaussures (produits finis) pour la RAS de Macao:

Période | Volume des importations dans la RAS de Macao en provenance de la RPC |

d’avril à décembre 2005 | 0,04 million de paires |

d’avril à décembre 2006 | 4,5 millions de paires |

d’avril à décembre 2007 | 5,1 millions de paires (extrapolation basée sur les données disponibles) |

Période | Volume des exportations de la RAS de Macao à destination de l’UE |

d’avril à décembre 2005 | 0,3 million de paires |

d’avril à décembre 2006 | 10,8 millions de paires |

d’avril à décembre 2007 | 8,2 millions de paires (extrapolation basée sur les données disponibles) |

Source: base de données des services économiques de Macao

(36) Les statistiques ci-dessus indiquent que les importations de chaussures dans la RAS de Macao en provenance de la RPC ainsi que les exportations des mêmes chaussures de la RAS de Macao à destination de l’UE ont massivement augmenté après l’institution des mesures provisoires en avril 2006. Ces chiffres attestent qu’il y a bien eu de vastes opérations de transbordement via la RAS de Macao après l’institution des mesures.

(37) La baisse générale des exportations de la RPC vers la Communauté et la hausse parallèle des exportations de la RAS de Macao après l’institution des mesures provisoires constituent une modification de la configuration des échanges entre ces pays.

5. Contournement par des opérations d’assemblage

(38) Outre les éléments de preuve sur lesquels le considérant 37 est fondé, les informations communiquées par les producteurs-exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré ont été utilisées en vue de déterminer l’existence d’un contournement des mesures par des opérations d’assemblage.

5.1. Critère de la valeur des pièces [article 13, paragraphe 2, point b)]

(39) Dans le cas des huit exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré, la grande majorité des matières premières provenaient de fournisseurs chinois. Ces matières premières étaient non seulement du cuir, des éléments en matière plastique, etc., mais aussi des empeignes de chaussures complètes, des semelles intérieures et extérieures, des lacets, des boîtes à chaussures et autres accessoires. Dans certains cas, même la colle venait de ces fournisseurs chinois. C’est ce qui ressort de copies des factures d’achats de matières premières consultées lors des vérifications sur place, ainsi que de l’inspection physique des chaînes de production et des stocks de matières premières.

(40) Étant donné qu’aucune des sociétés chinoises ayant fourni les huit producteurs de la RAS de Macao en matières premières n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, il a fallu déterminer si les informations relatives aux achats effectués auprès de ces fournisseurs pouvaient être employées. Lors de l’enquête initiale, qui avait abouti à la conclusion que, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’ayant pas été accordé, les données relatives aux coûts des fournisseurs chinois n’étaient pas fiables, la Commission s’était basée sur les coûts d’un pays analogue, en l’occurrence le Brésil. Pour les besoins de la présente enquête, les calculs ont été effectués sur la base de données relatives à la Chine ainsi qu’au pays analogue.

(41) Les calculs fondés sur les chiffres des coûts des fabricants de la RAS de Macao, incluant les coûts constatés des achats aux fournisseurs chinois, révèlent que des matières premières de moindre importance ont été achetées en quantité limitée dans la RAS de Macao, pour une valeur n’excédant pas les 2 % de la valeur totale des pièces assemblées.

(42) Les calculs fondés sur les données relatives au pays analogue, à savoir le Brésil, donnent un résultat très similaire bien que, le coût des matières premières au Brésil étant légèrement supérieur aux chiffres chinois, le pourcentage des coûts totaux des matières premières achetées dans la RAS de Macao soit encore plus faible.

(43) Il a dès lors été conclu que plus de 60 % de la valeur totale des matières premières du produit assemblé provenaient de la RPC.

5.2. Critère de la valeur ajoutée par rapport au coût de fabrication [article 13, paragraphe 2, point b)]

(44) Les informations fournies par les huit producteurs de la RAS de Macao ayant coopéré ont été utilisées aux fins de l’examen de ce critère. Pour toutes les sociétés concernées, il est clairement ressorti que c’est en RPC qu’a été apportée la grande majorité de la valeur ajoutée, par rapport au coût de production, et non dans la RAS de Macao. Dans tous les cas, les pièces provenant de la RPC se trouvaient à un stade de fabrication si avancé que l’assemblage dans la RAS de Macao s’est borné à l’utilisation de machines et de main-d’œuvre pour le collage et le finissage des chaussures.

(45) Pour chaque société, des calculs ont été effectués afin d’évaluer la valeur ajoutée par rapport au coût de fabrication dans la RAS de Macao. Les données nécessaires ont été tirées des livres comptables de chaque société. Or, certaines sociétés opérant uniquement selon le principe du travail à façon, elles ignoraient la valeur des opérations de traitement réalisées en RPC par leurs fournisseurs. Dans de tels cas, il a été possible d’estimer cette valeur à l’aide des informations relatives aux matières premières provenant de la RPC ainsi que du prix des marchandises exportées de la RAS de Macao, déduction faite des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire. L’analyse a été réalisée par la consultation de copies des factures d’achat de matières premières, d’enregistrements comptables consultés sur place concernant d’autres postes du coût de fabrication, de factures des marchandises exportées, ainsi que par l’inspection physique des chaînes de production et des stocks de matières premières.

(46) Étant donné qu’aucune des sociétés chinoises ayant fourni les huit producteurs de la RAS de Macao en matières premières n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, il a fallu déterminer si les informations relatives aux achats effectués auprès de ces fournisseurs chinois pouvaient être employées. Lors de l’enquête initiale, qui avait abouti à la conclusion que, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’ayant pas été accordé, les données relatives aux coûts des fournisseurs chinois n’étaient pas fiables, la Commission s’était basée sur les coûts d’un pays analogue, en l’occurrence le Brésil. Pour les besoins de la présente enquête, les calculs ont été effectués sur la base de données relatives à la Chine ainsi qu’au pays analogue.

(47) Les calculs fondés sur les chiffres des coûts des fabricants de la RAS de Macao, incluant les coûts constatés des achats aux fournisseurs chinois, révèlent que le coût de fabrication des opérations d’assemblage effectuées dans la RAS de Macao s’échelonnait entre 6 et 18 % selon la société, pour une moyenne pondérée de 9,5 %. Les calculs fondés sur les données relatives au pays analogue, à savoir le Brésil, donnent un résultat très similaire bien que, le coût de fabrication pour le Brésil étant légèrement supérieur aux chiffres chinois, le pourcentage du coût de fabrication réalisé dans la RAS de Macao soit encore plus faible.

(48) Un importateur ayant coopéré a fait valoir que les producteurs de la RAS de Macao n’étaient pas en défaut en ce qui concerne le critère de la valeur ajoutée supérieure à 25 % du coût de fabrication. D’après lui, puisque les producteurs de la RAS de Macao disposaient de certificats d’origine pour leurs exportations de chaussures, ils ne contournaient pas les mesures en vigueur. La question n’est cependant pas, en l’espèce, de savoir si les producteurs de la RAS de Macao fournissent des certificats d’origine avec leurs exportations; le respect des règles d’origine n’exclut pas un contournement possible des mesures.

(49) À la lumière des éléments décrits aux considérants 44 à 48, il a été conclu que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage n’était pas supérieure à 25 % du coût de fabrication.

5.3. Critère de l’intensification de la production depuis l’ouverture de l’enquête initiale [article 13, paragraphe 2, point a)]

(50) L’enquête initiale portant sur le produit concerné a été ouverte le 7 juillet 2005. Il a dès lors fallu déterminer si la production s’était intensifiée depuis cette date. Pour ce faire, la Commission s’est basée sur les factures des achats de matières premières, les registres de production et les factures des ventes de produits finis des huit exportateurs de la RAS de Macao ayant coopéré.

(51) Il ressort clairement, pour trois sociétés, que la production de chaussures y a démarré en juillet 2005.

(52) Pour les autres sociétés, une augmentation substantielle de leur production durant la période d’enquête a pu être constatée par rapport aux volumes produits en 2005, de l’ordre de plus de 100 % en moyenne. Il a dès lors été conclu que la production s’est sensiblement intensifiée depuis l’ouverture de l’enquête initiale en juillet 2005.

(53) Les représentants légaux de plusieurs importateurs ayant coopéré ont fait valoir que les clients, à savoir les détaillants, préféraient les chaussures fabriquées à Macao à celles produites en RPC parce que les premières respectaient des normes de production plus strictes et étaient fabriquées à partir de matières premières de meilleure qualité. Ils ont également fait valoir que les infractions aux droits de propriété intellectuelle posaient problème en RPC. D’après les importateurs, c’est l’une des raisons pour lesquelles ils s’approvisionnent dans la RAS de Macao. Cependant, aucune de ces allégations n’a été corroborée par les producteurs de la RAS de Macao ayant coopéré. En effet, aucun de ces derniers ne disposait d’installations de production de grande envergure car tous se bornaient à assembler des pièces provenant de RPC. L’enquête a également établi que, s’agissant de la qualité des matières premières et des normes de fabrication, les chaussures provenant de la RAS de Macao étaient identiques à celles fabriquées en RPC. En ce qui concerne la question des droits de propriété intellectuelle, les importateurs n’ont pas non plus étayé cette allégation et n’ont pas pu expliquer pourquoi les craintes en la matière avaient donné lieu à une augmentation aussi subite de la production dans la RAS de Macao, telle qu’elle est décrite plus haut. L’enquête a établi que cette augmentation de la production s’expliquait par l’institution des mesures antidumping sur les chaussures fabriquées en RPC.

(54) Selon un autre importateur, l’existence d’installations de fabrication dans la RAS de Macao préalablement à l’institution des mesures à l’encontre de la RPC signifie qu’il y a bien une justification économique aux importations en provenance de la RAS de Macao. Il est cependant ressorti de l’enquête que le niveau des activités de production dans la RAS de Macao était très faible avant l’institution des mesures frappant les importations provenant de la RPC. Comme l’ont montré les considérants précédents, l’activité de fabrication de chaussures s’est considérablement intensifiée depuis l’institution des mesures, par la création de nouvelles sociétés ainsi que par l’augmentation ou le redémarrage de la production dans des sociétés existantes.

6. Contournement par des opérations de transbordement

(55) Vu qu’aucun des 27 exportateurs chinois ayant coopéré à l’enquête n’a déclaré des activités de commerce de chaussures via la RAS de Macao, la Commission a analysé les données statistiques disponibles afin de déterminer l’existence d’opérations de transbordement via la RAS de Macao.

(56) La modification de la configuration des échanges évoquée aux considérants 30 à 37 vient appuyer l’allégation de contournement par transbordement. En particulier, les chiffres des importations et exportations des produits finis visés au considérant 35 montrent que le produit concerné, exporté de la RPC vers la Communauté, a été expédié via la RAS de Macao.

(57) Dans la mesure où la population de la RAS de Macao avoisinait 0,5 million d’habitants seulement durant la période d’enquête, il ne peut être soutenu que les 4,5 millions de paires de chaussures importées de RPC en 2006 pouvaient être écoulées sur le marché local. Au contraire, les statistiques des exportations indiquent qu’une proportion importante de ces chaussures a été réexportée à destination du marché communautaire. Le volume exporté de la RAS de Macao vers la Communauté durant la période d’enquête était d’ailleurs supérieur à 4,5 millions de paires (10 millions de paires environ), phénomène qui s’explique par la transformation de pièces de chaussures en produits finis.

(58) Pour expliquer ces pratiques, l’enquête n’a pas révélé d’autre justification que l’institution des mesures.

(59) En conclusion, l’enquête a démontré que des opérations de transbordement à grande échelle ont été effectuées via la RAS de Macao après l’institution des mesures antidumping sur les chaussures originaires de la RPC.

7. Vérification du dumping (article 13, paragraphe 1)

(60) Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l’enquête initiale à la moyenne pondérée des prix à l’exportation durant la période considérée par l’enquête actuelle, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire avant dédouanement, a montré que les importations du produit concerné expédié de la RAS de Macao faisaient l’objet de pratiques de dumping.

(61) La méthode suivie pour cette analyse est décrite aux considérants 21 à 29. La marge de dumping constatée pour les sociétés ayant coopéré s’échelonne entre 8 et 57 %. Faute de coopération en ce qui concerne les opérations de transbordement, la Commission a dû recourir aux sources statistiques disponibles et ses calculs confirment des niveaux de dumping élevés.

(62) Un importateur ayant coopéré a soutenu que les importations en provenance de la RAS de Macao ne faisaient pas l’objet de pratiques de dumping et a contesté l’utilisation de la valeur normale établie lors de l’enquête initiale. Il convient toutefois de souligner que la méthode suivie à cet égard est celle énoncée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

8. Neutralisation des effets correctifs du droit antidumping (article 13, paragraphe 1)

(63) L’analyse des flux d’échanges, décrite aux considérants 30 à 37, ayant révélé une modification de la configuration des importations dans la Communauté depuis l’ouverture de l’enquête initiale, il s’agissait dès lors d’examiner si les effets correctifs des mesures antidumping instituées lors de l’enquête initiale ont été compromis par cette modification de la configuration des échanges.

(64) Sur le plan des quantités, le considérant 35, qui présente les volumes des exportations de chaussures d’avril à décembre à destination du marché de la Communauté, révèle une hausse de l’ordre de 10 millions de paires environ en 2006 et en 2007 par rapport à la même période en 2005. Lors de l’enquête initiale, le marché de la Communauté avait été estimé à quelque 714 millions de paires, les importations comptant pour 1,5 % de la consommation environ. En outre, sur la base d’un prix CAF de plus de 10 euros par paire importée en moyenne, les importations en provenance de la RAS de Macao s’établissaient à plus de 100 millions d’euros au total. Ces importations doivent dès lors être considérées comme importantes et significatives.

(65) En ce qui concerne les prix de dumping du produit expédié de la RAS de Macao, il a été constaté qu’ils se situaient, en moyenne, nettement en dessous du niveau d’élimination du préjudice établi pour les producteurs communautaires lors de l’enquête initiale.

(66) Il a dès lors été conclu que les importations du produit concerné en provenance de la RAS de Macao ont compromis les effets correctifs du droit en termes de prix et de quantités.

C. CONCLUSIONS

(67) La présente enquête a été caractérisée par une forte non-coopération en RPC; en ce qui concerne la RAS de Macao, le niveau de coopération, bien que peu élevé, a été jugé suffisant pour constituer une base représentative aux fins de l’évaluation des importations expédiées de la RAS de Macao par l’intermédiaire d’assembleurs. En ce qui concerne le transbordement présumé via la RAS de Macao (sans assemblage), aucune société n’a coopéré à l’enquête, contraignant la Commission à recourir, entre autres, aux statistiques disponibles.

(68) L’enquête a démontré un contournement manifeste des mesures frappant les importations du produit concerné originaire de la RPC via la RAS de Macao, au sens de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’étendre les mesures antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné originaire de la RPC aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu’il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao.

(69) Les mesures en question sont celles instituées à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement initial pour «Toutes les autres sociétés».

(70) Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues doivent s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté en vertu du règlement d’ouverture, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées du produit concerné expédié depuis la RAS de Macao.

D. DEMANDES D’EXEMPTION

(71) Aucune des huit sociétés de la RAS de Macao ayant répondu au questionnaire n’a demandé à bénéficier d’une exemption en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

(72) Il convient cependant de remarquer que ces huit sociétés ont toutes effectué des tâches d’assemblage limitées très similaires, à partir de matières premières principales provenant en totalité de la RPC. Dans la mesure où l’analyse a montré, pour toutes ces sociétés, que chacun des critères de détermination du contournement, énoncés à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, était rempli, aucune exemption n’aurait été accordée même s’il en avait été fait la demande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le droit antidumping définitif applicable à «Toutes les autres sociétés» institué par le règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, selon la définition de l’article 1er dudit règlement, originaires de la République populaire de Chine, est étendu à certaines chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, selon la définition de l’article 1er dudit règlement, relevant des codes NC:

ex 6403 20 00, ex 6403 51 05, ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 05, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 05, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 05, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00,

expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao. Les codes TARIC concernant les importations expédiées de la RAS de Macao sont énumérés à l’annexe du présent règlement.

2. Les droits étendus en vertu du paragraphe 1 du présent article sont perçus sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1028/2007 de la Commission ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1028/2007 de la Commission.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

ANNEXE

Codes TARIC pour les chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, telles que définies à l ’article 1er du règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil, expédiées de la RAS de Macao, qu’elles soient ou non originaires de la RAS de Macao

Code NC | Code TARIC Expéditions de la RAS de Macao |

6403 20 00 | 20 |

6403 51 05 | 15 |

6403 51 05 | 95 |

6403 59 05 | 15 |

6403 59 05 | 95 |

6403 91 05 | 15 |

6403 91 05 | 95 |

6403 99 05 | 15 |

6403 99 05 | 95 |

6403 51 11 | 91 |

6403 51 15 | 91 |

6403 51 19 | 91 |

6403 51 91 | 91 |

6403 51 95 | 91 |

6403 51 99 | 91 |

6403 59 11 | 91 |

6403 59 31 | 91 |

6403 59 35 | 91 |

6403 59 39 | 91 |

6403 59 91 | 91 |

6403 59 95 | 91 |

6403 59 99 | 91 |

6403 91 11 | 95 |

6403 91 13 | 95 |

6403 91 16 | 95 |

6403 91 18 | 95 |

6403 91 91 | 95 |

6403 91 93 | 95 |

6403 91 96 | 95 |

6403 91 98 | 95 |

6403 99 11 | 91 |

6403 99 31 | 91 |

6403 99 33 | 91 |

6403 99 36 | 91 |

6403 99 38 | 91 |

6403 99 91 | 95 |

6403 99 93 | 25 |

6403 99 93 | 95 |

6403 99 96 | 25 |

6403 99 96 | 95 |

6403 99 98 | 25 |

6403 99 98 | 95 |

6405 10 00 | 81 |

[1] JO L 234 du 6.9.2007, p. 3.

[2] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[3] JO L 275 du 6.10.2006, p. 1.

[4] JO L 234 du 6.9.2007, p. 3.

[5] JO L 98 du 6.4.2006, p. 3.