COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 565 final 
Bruxelles, le 05.12.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels 
(microélectronique et secteurs connexes) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Au cours du troisième trimestre de cette année, la Commission assistée du groupe 
"Economie Tarifaire" a procédé à un examen de toutes les demandes de suspensions 
temporaires des droits du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par 
l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède. 
La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits industriels du 
domaine de la microélectronique et secteurs connexes. 
Pour les autres produits industriels du domaine de la microélectronique correspondant 
aux demandes des Etats membres, la proposition a déjà été présentée. 
Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées 
à la lumière des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et 
aux Etats membres en matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n C 235 
du 13.9.89, p. 2) 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est 
justifiée pour les produits repris en annexe à la proposition de règlement ci-jointe. 
Ainsi qu'il ressort de l'article premier de cette proposition de règlement précitée, !a 
durée de la mesure proposée est fixée à 6 mois. 
d-
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° /94 DU CONSEIL 
du 1994 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un 
certain nombre de produits industriels (microélectronique et secteurs connexes) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés au 
présent règlement, la production est 
actuellement insuffisante ou nulle dans la 
Communauté et que les producteurs ne peuvent 
ainsi répondre aux besoins des industries 
utilisatrices de la Communauté; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la 
Communauté de ne suspendre les droits 
autonomes du tarif douanier commun que 
partiellement dans certains cas, en raison 
notamment de l'existence d'une production 
communautaire, et de procéder à la suspension 
totale dans les autres cas; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de 
décider de la suspension de ces droits 
autonomes; considérant que, compte tenu des difficultés 
d'apprécier de manière rigoureuse, dans un 
proche avenir, l'évolution de la situt: i : 
économique dans les secteurs intéressés; U 
convient de ne prendre ces mesures de 
suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur 
durée de validité en fonction de l'intérêt de la 
production communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT 
Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier 
commun relatifs aux produits énumérés dans ?. 
tableau figurant en l'annexe sont suspendus au 
niveau indiqué en regard de chacun d'eux. 
Ces suspensions sont valables du 1er janvier au 
30 juin 1995. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er 
janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ,1e 1994. 
Par le Conseil 
Le président 
1 
TABLEAU 
Code NC TAR IC Désignation des «archandises Taux des droits autonomes (X) 
FI69 ex85GHQ99 •59 Moteur pas à pas à courant continu, à angte de pas de 1,8* 
(±8,69"), avec un coupte de btocage de 8,158 N* ou ptus, un 
bride de fixation dont tes dimensions extérieures n'excèdent pas 
43 x 43 il, un mandrin d'un diamètre de 4 mm (±0,1 mm), un 
enroulement à deux phases et une puissance n'excédant pas S W 
AU16 Gx8S611G99 (77 Moteur à courant continu avec balais, avec un coupte de 
rotation typique de 8,884 Nm (±8,881 Nm), avec un bride de 
fixation d'un diamètre de 32 ma (l8,S mm), un mandrin d'un 
diamètre de 2 mm (+8,884 mm), un rotor interne, un enroulement à 
trois phases, une vitesse nominale de 2888 (±18 X) 
tours/minute et une tension d'alimentation de 12 V (115 X) 
AU17 6x85229899 '95 Assemblage constitué d'un circuit de pilotage, d'un 
tachycapteur et d'un moteur à courant continu sans balais, avec 
un couple de rotation typique de 6,8844 Nm (±6,881 Nm), un arbre 
d'un diamèlre de 3,523 mm (±8,862 ma), un rotor externe d'un 
diamètre de 69 mm (±6,3 mm), un enroulement à trois phases, une 
vitesse nominale de 2660 (±16 X) tours/minute et une tension 
d'alimentation de 14 V (±16 X) 
FI113 ex8S318898 <36 Dispositif d'affichage sous vide, fluorescent, constitué d'un 
circuit de rafraîchissement de mémoire, d'un circuit de 
génération de caractères, d'un convertisseur de courant continu 
à courant continu et des composants électroniques à fonctions de 
pilotage et/ou de contrôle 
F148 0x85365896 «93 Unité de commutation pour câble coaxial, comprenant 3 
commutateurs électro-magnétiques, ayant une durée de commutation 
n'excédant pas 56 ms et un courant de commande n'excédant pas 
566 mA à une tension de 12 V 
F168 ex85411699 «48 Diode, avec un courant direct n'excédant pas 1 A, une 
résistance n'excédant pas 1,5 Ghm, une capacité total n'excédant 
pas 8,3 pF et une tension de claquage de 266 V ou plus 
FI 12 ex8S41299G «15 Transistor à effet de champ (FET), pour des fréquences de 2 GHz 
ou plus mais n'excédant pas 16 GHz, ayant un pouvoir de 
dissipation n'excédant pas 6,5 U, enserré dans un boîtier 
por tant : 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaisons alphanumériques suivantes: 
ATF 44161 ATF 46181 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à ta présente description 
FI89 ex85412998 •25 Transistor à effet de champ (FET), ayant une tension de 
claquage drain-source de -2G8 V, fonctionnant avec un courant 
drain continu n'excédant pas -1,8 A, une résistance drain-source 
n'excédant pas 3 ohm et ayant un pouvoir de dissipation 
n'excédant pas 26 U, enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant ta 
combinaison alphanumérique suivante: 
1RF 9618 
d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à ta présente description 
FI9D ex85412996 •35 Transistor à effet de champ (FET), ayant une tension de 
claquage drain-source de 666 V ou plus, fonctionnant avec un 
courant drain continu n'excédant pas 6,2 A, une résistance 
drain-source n'excédant pas 1,2 ohm et ayant un pouvoir de 
dissipation n'excédant pas 125 W, enserré dans un boîtier 
por tant : 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
IRFBC46 
d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
Code NC TACIC Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (X) 
FI92 ex8S41299G «45 Transistor à effet de champ (FET), ayant une tension de 
claquage drain-source de -68 ou -188 V, fonctionnant avec un 
courant drain continu n'excédant pas -9,6 A, une résistance 
drain-source n'excédant pas 8,28 ohm et ayant un pouvoir de 
dissipation n'excédant pas 125 W, enserré dans un boîtier 
portant : 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaisons alphanumériques suivantes: 
ICF 9S48 IRFU 9824 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
Fil ex8!>412998 «86 Transistor à effet de champ (FET), ayant une tension de 
claquage drain-source de 36 V ou plus, fonctionnant avec une 
résistance drain-source n'excédant pas 8,85 ohm et ayant un 
pouvoir de dissipation n'excédant pas 58 W, enserré dans un 
boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaisons alphanumériques suivantes: 
SMD36N03 SHU3GN83 
- d'aulres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
FI81 ex85416009 «94 Cristal piézo-éleclrique, à l'exclusion des filtres à ondes 
acoustique de surface, oscillant à une fréquence centrale de 45G 
kHz ou plus mais n'excédant pas 1843 MHz 
FI23 ex85421121 «02 Mémoire statique à lecture-écriture à accès aléatoire (S-RAM), 
réalisée en technologie C-MOS, d'une capacité de mémorisation de 
2 K x 8 bits et ayant un temps d'accès n'excédant pas 28 ns, 
sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un 
boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaisons alphanumériques suivantes: 
IDT 6116LA26 IDT 6116SA28 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont a la présente description 
FI41 ex8542U73 «14 Hicroconlrôleur ou micro-ordinateur d'une capacité de 
traitement de 16 bits, réalisé en technologie C-HDS, comprenant 
une mémoire à lecture exclusivement, non-programmable (POM) 
d'une capacité de mémorisation de 64 Kbits, une mémoire à 
lecture-écriture à accès aléatoire (RAM) d'une capacité de 
mémorisation de 32 Kbits et une antémémoire statique à 
lecture-écriture à accès aléatoire (S-cac/ie-RAH) d'une 
capacité de mémorisation de 15 x 16 bits, sous forme de 
circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant ta 
combinaison alphanumérique suivante: 
0SP16A 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
FI71B ex85421182 «07 Circuit de contrôle, réalisé en technologie C-MOS, permettant 
le pilotage d'un dispositif d'affichage à diodes émettrices de 
lumière (LEDs), sous forme de circuit intégré monolithique 
enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaiasons alphanumériques suivantes: 
ECN 21G2 ECN 2112 D 16302 D 16306 
<f 
Code NC TARIC Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (X) 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description G 
F1101 ex85421186 148 Convertisseur numérique/analogique à 8 bits, réalisé en 
technologie C-MOS, comprenant un amplificateur à tampon de 
sortie, un circuit d'interface sériel et au moins 12 canaux, 
sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un 
boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
H 623S2P 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
FI29 ex85421186 «50 Teaporisaleur/coapteur d'intervalles programmables, réalisé en 
technologie C-MOS, sous forme de circuit intégré monolithique 
enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant ta 
combinaison alphanumérique suivante: 
82C54 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
F130 cx8542H86 «56 Bascule (flip-flop) de type D double, réalisée en 
technologie C-MOS, sous forme de circuit intégré monolithique 
enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant ta 
combinaison alphanumérique suivante: 
74 AC 74 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à ta présente description 
F138 ex85421186 «62 Récepteur de ligne différentielle quadruple, réalisé en 
technologie C-MOS, ayant un temps de propagation typique 
n'excédant pas 19 ns, sous forme de circuit intégré monolithique 
enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaiasons alphanumériques suivantes: 
DS34C86 DS34C87 
d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à ta présente description 
FI59 cx85421186 >66 Commutateur à point de croisement à 8 x 16 bits, réalisé en 
technologie C-MOS, permettant la commutation à une fréquence de 
20 MHz, sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans 
un boî t ier por tant : 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
HT 8816 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
FI71A ex85421186 »74 Convertisseur sériel/parallèle, réalisé en technologie C-MOS, 
permettant te pilotage d'un dispositif d'affichage, sous forme 
de circuit intégré monolithique enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaisons alphanumériques suivantes: 
HV 5122 HV 5306 HV 5406 HV 77G8 
HV 5222 HV 5308 HV 5408 r 
Code NC TARIC Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (X) 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
F 110 ex85421195 «83 Circuit de contrôle, réalisé en technologie bipolaire, 
permettant le pilotage de 2 lignes à modulation par impulsion 
codée (Puise Coda Hodulalion/PCH) à une vitesse de transfert 
n'excédant pas 10 Mbits/s, BOUR forma dit circuit intégré 
monolithique enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant on/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
XRT567S 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 8 
FI71C ex85421195 <84 Verrou ( (a(c/i)/registre, réalisé en technologie bipolaire, 
sous forme de circuit intégré monolithique enserré dans un 
boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
TD62C948 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
FI6 ex8S421198 <29 Emetteur/récepteur à modulation par impulsion codée, réalisé en 
technologie bipolaire, permettant le raccordement de vitesse de 
ligne de 2G48 ou 8448 Mbits/s, sous forme de circuit intégré 
monolithique enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaisons alphanumériques suivantes: 
XRT 5683 XRT 56L85 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
FI51 ex85421938 113 Amplificateur ayant un gain typique de 10,5 dB à une fréquence 
de 2 GHz et ayant une puissance de sortie de 1G dBm (10 mU), 
sous forme de circuit intégré monolithique analogique enserré 
dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
MAR 3SM 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
FI95 ex85421938 >14 Amplificateur vidéo, réalisé en technologie bipolaire, ayant un 
largeur de bande de 26G MHz, comprenant un circuit de contrôle 
de contraste, un comparateur et un circuit de tension de 
référence, sous forme de circuit intégré monolithique analogique 
enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
LM 1201 
d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à ta présente description 
Code NC TARIC Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (X) 
FI96 ex85421930 • 16 Amplificateur vidno, rnnlit.i'i un lachnologin bipolaire, nynnl un 
largnur do liandn dn 100 ou 130 MHz, permettant l'amplification 
nôpnrén dus signaux dn coutnur rougn, vort et blou (RGB), 
comprimant au moins un circuit do contrôle do contraste et un 
comparateur, sous forme de circuit intégré monolithique 
analogique enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaiasons alphanumériques suivantes: 
HA 11533NT LM 12GS 
d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
FI97 ex8542193G •17 Amplificateur vidéo, réalisé en technologie bipolaire, ayant un 
largeur de bande de 15G MHz, comprenant 3 amplificateurs, 3 
circuits de contrôle de contraste, 3 comparateurs et un circuit 
de tension de référence, sous forme de circuit intégré 
monolithique analogique enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
LM 1203 
FI98 ex8S421930 H8 - d'autres sigles d'idenl ificalion se rapportant à des produits 
qui satisfont à ta présente description 
Amplificateur video, réalisé en technologie bipolaire, ayant un 
largeur de bande de 230 MHz, comprenant un circuit de contrôle 
de contraste, un circuit de contrôle d'atténuation et un 
comparateur, sous forme de circuit intégré monolithique 
analogique enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
LM 1202 
d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description -
F1114 ex85421986 (82 Mélangeur/oscillateur, ayant une gamae de fréquences de 48 MHz 
ou plus mais n'excédant pas 86G MHz, comprenant un coaautateur 
de bande de fréquences et un amplificateur de fréquences 
intermédiaire (IF), sous forme do circuit intégré monolithique 
analogique nnsurré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
TDA 5330 
d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
FI115 ex8S421986 >83 Démodulateur à boucle de verouiliage de phase (Phase Locked 
Loop/PLL), ayant une fréquence d'opération typique de 486 MHz, 
comprenant un oscillateur et un détecteur de fréquences 
porteuses, sous forme de circuit intégré monolithique analogique 
enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
TDA 8612H 
d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
£ 
Code NC TARIC Désignation des marchandises Taux des droit' 
FI2 ex8542198G «84 Circuit pour l'isolation de signaux d'erreurs, comprenant un 
modulateur d'amplitude et un amplificateur, sous forme de 
circuit intégré aonolithique analogique enserré dans un boîtier 
portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaisons alphanumériques suivantes: 
UC 1901 UC 2961 UC 3901 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à ta présente description 
FI40 ex85421988 (85 Dispositif de commutation, en matériau semi-conducteur 
arseniure de gallium (AsGa), ayant une perle d'insertion 
n'excédant pas 1,6 dB à une fréquence de 2 GHz, sous forae de 
circuit intégré monolithique analogique enserré dans un boîtier 
portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaisons alphanumériques suivantes: 
SU 239 SM 259 SW 419 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
FI52 ex85421986 (86 Circuit d'atténuation, en matériau semi-conducteur arseniure de 
gallium (AsGa), permettant une gamme d'atténuation réglable par 
variation de tension n'excédant pas 48 dB à une fréquence de 8,9 
GHz, sous forae de circuit intégré aonolithique analogique 
enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
AT 168 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présenle description 
F18 G x 85421988 (87 Circuit à modulation par impulsion codée adaptable 
différenciée, réalisé en technologie C-MOS, pour le 
codage/décodage de données avec une vitesse de transfert de 
données de 8, 16, 24, 32 ou 64 Kbits par seconde, sous forme de 
circuit intégré monolithique analogique enserré dans un boîtier 
portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la 
combinaison alphanumérique suivante: 
T 7280 
- d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à la présente description 
FI35 ex8542205G «80 Amplificateur, opérant dans une gamme de fréquences de 68 MHz à 
476 MHz, ayant une puissance de sortie n'excédant pas 40 H et 
une puissance d'entrée de 150 mU ou plus, sous forme de circuit 
intégré hybride enserré dans un boîtier portant: 
- un sigle d'identification consistant en/ou comprenant une des 
combinaisons alphanumériques suivantes: 
BGV 135 BGV 145 BGV 45 
d'autres sigles d'identification se rapportant à des produits 
qui satisfont à ta présnnle dnscriplion 
9 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil portant suspension 
temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre I: 
produits industriels (microélectronique et secteurs connexes). 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits susvisés. 
5. Coût de l'action : 
à la charge du budget de la CE : 
Evaluation rendue difficile, faute de statistiques communautaires existantes. Les 
produits, listés en annexe, pour lesquels une suspension est demandée correspondent à 
des demandes présentées par l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède. 
Sur la base des déclarations portées sur les demandes de suspensions et des données 
fournies par les futurs Etats membres concernés, le coût de cette opération peut être 
chiffré de la façon suivante: 
1. Coût de l'action pour la période précédente : 
Pas d'importations sous suspensions correspondantes. 
2. Coût prévisionnel de l'action actuelle (1.1.95 - 30.6.95V 
Environ 5.000 000 ECUs correspondant à 4 300 000 ECUs pour les pay? 
demandeurs et 700 000 ECUs (15 à 16 %) pour les Etats membres qui utiliseront 
les suspensions accordées. 
3 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 565 final 
DOCUMENTS 
FR 10 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-587-FR-C 
ISBN 92-77-83152-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg