ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)2026
Vol.1973/0359

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)2026final"""*
Bruxelles,le5décembre1973
CREATIOND'UNEFONDATION EUROPEENNE
POURL'AMELIORATION DESCONDITIONS DEVIEETDETRAVAIL
(Communication etpropositiondelaCommissionauConseil)
CCM(73)2026final.

Dana sesdeux communications enmatière d'environnement dejuillet
I) .. 2)1971 'etdemars 1972 laCommission apréconisé lacréation d'un -•
Institut européen del'Environnement ,chargé notamment dedévelopper
etd'approfondir lesréflexions fondamentales sur l'amélioration des
conditions deviedans lasociété del'avenir .
Lors delaconférence ausommet deParis enoctobre 1972 ,leprésident
delaRépublique française etsonPremier Ministre ontsouhaité
quesoit créée uneFondation européenne pour l'étude desconditions de
travail etdevie ,proposition reprise depuis lors parlegouvernement
français dans lecadre duConseil desMinistres desAffaires Sociales
du21mai1973 .
Dans leprogramme d'action enmatière d'environnement laCommission
aproposé lafusion desdeux itfées enunseul projet :laFondation
européenne pour 1'amélioration de3conditions devie etdetravail .
Cette fusion aété d'ailleurs réaffirmée dans leprojet deprogramme
d'action sociale ,présenté auConseil le25/l0/73,qui mentionne enpar­
ticulier lesservices qu'unetelle Fondation pourrait rendre dans
l'intérêt d'une iunélioration dosconditions dotravail ,etdel'envi­
ronnement professionnel
Dans lecadre del'adoption duprogramme d'action enmatière d'envi-
5)ronnement leConseil apris acte quelaCommission avî.it l'intention
deluisoumettre ,avant le31décembre 1973 fdespropositions visant à
créer taieFondation européenne pour l'amélioration desoonditions de
vie etdetravail .
1)document SEC (71)26l6 ■*
2)docuemnt SEC (72)666
3)document COM (73)530final
4)document SEC (73)4081 point 4
5;Conseil desMinistres del'environnement du19juillet 1973 »

-2-\
LaCommissionaélaborecespropositions :unprojetdereniementdu
Conseilportantcréationd'uneFondationdesCommunautés Européennes
pourl'amélioration desconditionsdevieetdetravailsetrouve
annexéàlaprésentecommunication .
Lescaractéristiques principalenc'elaFondationproposé3'ïontles
suivantes : ,
I.TâchesdelaFondation
LaFondationauraitpourmissiondeconti-ibucràlaconceptionet
àl'établissement deconditionsdevieetdetravailplusconformes
auxaspirations del'horaire,pr.runeactionvisantàdévelopperet
àdiffuserlesconnaissances propresà,aidercetteévolution.
Dan3cetteperspectivelaFor/lrtionmèneraituneréflexionpros­
pectiveprécisantlesobjectifsàjnoyènetàlongterme,recensant
lesproblèmessusceptibles deseposeretdégageantdesthèmespré­
cisd'étude.
Lesmodalitésd'intervention delaFondationseraientlessuivantes
-coordonner ,orienteretfinancerdesétudesqu'elleconfierait
pourleurplusgrandepartàdesinstitutsd'étudeetderecherche
etàdesorganismesspécialisessituésdanslaCommunauté ;
-promouvoiretlecaséchéant,exécutercertainesexpérfences
pilotes;
-amplifierleséchangesentrechercheurs ,administrateurs et
acteurséconomiquesetsociauxintéressésparçesétudeset
expériences ,danslecadredecolloques,syisposiaetséminaires ;
-contribueràl'exploitation effectiveetàladiffusiondes
connaissances ;
«•/•••
c

-3-
-collaborer aveo desinstituts etorganismes spécialisés situés .
dans lespays extérieurs àlaCommunauté *
Lesétudes porteraient d'unepart Bur l'analyse etl'interprétation
desbesoins matériels etimmatériels ,réels ouressentie ,actuels
ouàvenir delasociété post-industrielle européenne ,d'autre part ■
surleséléments quantitatifs etqualitatifs nécessaires pour
satisfaire cesbesoins ,lescontraintes quilimitent leur satis­
faction ,lestypas etlesformes d'organisation sociale etécono­
mique susceptibles d'ycontribuer .
Les activités delaFondation seraient concentrées ess^rtiellement
sur l'étude desproblèmes àlong terme afin d'éviter' Tout' chevau­
chement avec lestravaux etétudes effectués parlaCommission
elle-môme .
»
Atitre d'exemple ,lesthèmes suivants pourraient être abordést
I»Amélioration des conditions devieengénéral
-lesaspects àlong terme desproblèmes écologiques (ressources ■
naturelles ,recyclage desproduits ,productions CR)
-larépartition desactivités humaines dans l'espace (concentra­
tion oudispersion ,avenir d<îsvilles ,production d'énergie ,
avenir del'automobile ,lesactivités deloiairs ,e.t'c)
-l'avenir desvilles etdol'habitat ,rénovation urbaine et
préservation ducapital es-'chétique ethistorique delavieille
Europe . . .
-lesconséquences delarévolution informatique (réduction des
besoins detransport ,enseignement ettravail àdomicile )
-lesproblèmes delafamille etdelasanté

-4-
/
-lesproblèmes del'immigration etdel'intégration depopulations
non européennes .
2.Amélioration dos conditi onsd3travail
.-lapromotion del'homme autravc.il (participation ,cogestion ,
rapports hiérarchiques ,"jobenrichmcnt ",formation permanente ,
etc. )
-l'organisation dutravail (travail enéquipe ,adaptation des
machines àl'homme ,letemps detravail ,etc. )
–lesproblèmes spécifiques àcertaines catégories detravailleurs
(jeunes ,femmes ,handicapé ?,immigrants ,ctc)
–lesproblèmes extérieurs àl'entreprise (transport 3v..*leslieux
detravail ,temps delcioir ,l'habitat ,etc. )
etc.
II.Strueture etorganisatio n_de_1aFondation
LaFondation devrait constituer unoutil de'réflexion etd'étude
disposant demoyens propres d'uneampleur suffisante .Lesorganismes
intéressés existant dans lesEtats membres seront appelés àcolla­
borer avec laFondation .Lestatut defondation ci-an nexé traduit
lavolonté deiaCommunauté desedoter d'unorganisme léger quine
nécessite paslamise enplace d'unestructure important© .
Lesiègo delaFondation estàfixer parleConseil .
•*/•••

LaCommission propose quelaFondation soit dirigée etrepresentee par tin
Directeur et,encasdesonempêchement ,parunDirecteur adjoint ,nommés
tous lesdeux parleConseil surproposition delaCommission *Cependant ,
uneautre formule demeure possible * _
Lesgrandes orientations pour letravail delaFondation seraient
fixées parunConseil d'Administration composé de •onsemembre t.,
dont unserait désigné parchacun desEtats membres etdeux "par
laCommission .Ilnes'agirait pasnécessairement de'fonctionnaires ,
mais lesEtats membres aussi bien quelaComn ,ission pourraient égale­
ment désigner d'autres personnes particulièrement qualifiées pour
cette tâche .
Outre lesorientations générales ,leConseil d'Administration sur­
veillerait lagestion delaFondation parleDirecteur ,enapprouvant
tous lesanslerapport général surlesactivités ,lasituation fi­
nancière etlesperspectives delaFondation ,préparé parleDirecteur .
LeConseil d'Administration aurait également àétablir lebudget dela
'* u
Fondation quiserait àtransmettre àlaCommission afin quocelle-ci
puisse introduire uneprévision desdépenses dans lebudget communau­
taire entant quesubvention d'équilibre àlaFordation .
Pour toutes sesactivités -ladéfinition aussi bien que l'exécution
desonprogramme -laFondation devrait s'assurer duconcours dés
forces sociales ,dumonde scientifique etdetout autre milieu inté­
ressé .Ilestdonc apparu opportun decréer unComité docaractère
permanent quigarantit quo cesrelations soient étroites etfructu­
euses .UnComité scientifique ettechnique ,composé dequinze membres '•
(cinqducSté travailleurs ,cinq ducôté patronnât etcir;qduInonde
scientifique etdesautres milieux intéressés ),assurerait cette
fonction . .
LeComité scientifique ettechnique n'aurait nonseulement àdonner
unavis surdesprojets quiluiseraient soumis parleDirecteur ,
mais pourrait prendre lui-même l'initiative detransmettre despropo –

sitions auConseil d'Administration etauDirectour .Pour cette raison
ilestprévu doconfier àceComité unr61e quidépasse cciui d'un
Comité purement consultatif ,cequisetraduit dans lefait qu'ilélit
lui-même ensonsein unPrésident etétablit sonpropre règlement
intérieur .
Lafréquence desréunions quatre aumoins paran-souligne également
l'importance quelaCommission attache àuncontact étroit entre la
Direction delaFondation ettoutes les forces vives intéressées .
Toutes lesétudes réalisées parlaFondation devraient enprincipe
être publiées *
Leprograiraae detravail delaFondation devrait tenir compte des
besoins desCommunautés Européennes enmatière dorecherche et
d'études dans ledomaine del'amélioration des conditions devie et ■
detravail .Leprogramme annuel serait àétablir parleDirecteur
dela -Fondation ,ontenant compte desavis ,propositions etsuggestions
suivantes :
-LeConseil d'Administration donnerait lesorientations ,générales ,apros
avoir pris l"avis ducomité scientifique ettechnique#
-LeComité scientifique ettechnique peut faire despropositions au "sujet
des aotioJ »individuelles duprogramme .
-Toutes lesInstitutions delaCommunauté peuvent transmettre des
suggestions .
LaFondation serait financée pardesrecettes propres (dons ,legs ,
vente dopublication ,etc. )ainsi qu'unesubvention annuelle inscrite
aubudget desCommunautés Européennes quiconstituera lamajeure
partie desonbudget .Unétat prévisionnel desdépenses pour la
première année d'activité estjoint aupx-ojet dedécision duConseil .

Cesdépenses peuvent setrouver diminuées enfonction d'apports
matériels éventuellement consentis parunEtat membre à1*occasion
del'installation delaFondation . ,
III «Déci siondemandée
LaCommission demande auConseil dedécider lacréation dela
Fondation -quiapparaît nécessaire àlaréalisation desobjectifs
delaCommunauté enmatière d'amélioration des conditions devie et
detravail -etd'adopter àcette finlaproposition derèglement oi-
joint quicontient lestatut delaFondation .Etaàt donné queles
■pouvoirs d'action requis pour lacréation delaFondation n'ontpaa
étéprévus parlesTraitas ladécision devrait Ctre basée sur
l'article 235 duTraité CEE .

PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
CONCERNANT LACREATION D'UNEFONDATION EUROPEENNE
POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DEVIE ETDE
TRAVAIL
(présentée parlaCeamissima auCanseil )

LDVCOIISEIL DESCOIÏUILIUTLS
„nmoPE^anES
VuleTraitainstituantlaCon?auïir,uto économiqueeuropéenne
etnotamucntson.article2351
vule.proposition dolaComriission,
vul'avisduParlementeuropéon,
vul'avisduComitéccononiqueetsocial
Considérant quolesproblèmesposôsparl'crculioration des
conditionsdevieetdetro.vr.ildolasociétémodernesontdoplus
enplusnonbreu::etcomplexes,etqu'ilestimportantqueles
aotionsàentreprendre danslaCommunautéenlaLiâtièrepuissant
sefondersurdesbasesscientifiques interdiociplinaires ,
Considérantqueconformémentàl'article118duTraitela
Commissionapourtâched'agirencontact'étroitaveclesEtatsmembres
pardes"étudesdansledomainesociale.
Considérant quelaCommunautéeuropéennenodisposepasd'un
organismederéflexion,doconcertation ,d'analyseetd'étude
permettantuneapprochescientifique systématique decesproblèmes,.
Considérant quelePrograruncd'actiondenCoiumunautés européennes
+)enmatièred'environnement 'prévoitquelesinstitutions coçru-nau-
tairesdevraientsedoterd'unorganecapablenotammentderecenser
lesélémentsqui,parlacombinaisondeleursinfluences,inter­
viennentdanslesmilieuxdevieetdetravail,etderéaliserl'étude
prospectiveàlongtermedesfacteursquipeuventmenacerlescondi­
tionsd'existencootdesfacteursqui.peuventaméliorercesconditions,
+)J.O

(Considérantqueleprogrammed'action60cirl<3
Considérant quel'institutiond'uneFondationestnécessaire
alaréalisation ,danslefonctionnement dumarchecoruaun,des.•
objectifsdelaCommunautédanslesdomainesdel'amélioration
desconditionsdevieetdetravail,
-quelespouvoirsd'actionrequispourl'institution
decetteFondationn'ontpaseteprevu.3parleTraite,
'Considérant quecetteFondationdoitélaborerunprogrcinmede
travailannuelquitientcomptedesbesoinsdelaCbrmnnaute
EconomiqueEuropéenneetcollaboreraveclesinstitutions spécialisées
existantes,ainsiqu'aveclesadministrations etlesorganisations de
lavieéconomiqueetsocialeconcernées,
Considérant quelagestiondelaFondationdoviaetreassurée
parundirecteur,assisteparundirecteuradjoint,etd'unpersonnel
adéquatetqu'ilimportededoterladiteFondationd'unConseil
d'Administration etd'unComitéScientifique etTechnique;
Ν
Considérantq-i'ilestnécessairedepourvoirlaFondationde
ressourcesfinancières suffisantes etd'instaureruncontrôlefinancier *

-3-
Considérant qu'ilapparaît opportun c.opréciser :XU3lesdisposi­
tions générales desTraités relatifs auxCouaunautés européennes en
matière doprivilèges etirmunités sont applicables à]aFondation ,
aarrêté leprésent règlement :
ARTICLE I
Ilestinstitué uneFondation européenne peur l'amélioration dos
conditions devie etdetravail ,ci-après dénommée laFONDATION .
. -"i
ARTICLE 2-OBJECTIFS
LaFondation apour mission ,<hns le3domaines dil'amélioration
des conditions devie etdetravail dans laConrnunauté :
a)depromouvoir l'étude desfacteur3 àmoyen etlong terme qui
déterminent cesconditions ;
b)dans certaine casdepromouvoir oùexécuter clcsétude3 àcourt
terco j
c)depromouvoir ouréaliser desexpériences pilotes ;
d)demettre enoeuvre unsystème d'information etdodocumentation
ainsi que d'assiirer ladiffusion desconnaissances .
■< *
• «i
ARJ?ICIS 3-P00V0TH3 - .
I.LaFondation peut prendre toutes mesures confirmes àdesmissions ét
nécessaires àlaréalisation desesobjectifs }êllè peut netan»ent x
a)conclure descontrats d'étude ,octroyer desaides financières
etdécerner desprix àdeschercheurs individuels oudes institut
b)organiser descour3 ,conférences etséminaires ;
c)faciliter lescontacts entre lesuniversités ,lesinstituts

-4.-
d'etude etderecherche ,lesadministrations etlesorganisations
delavieéconomique etsociale ; •
d)créer desgroupes detravail .
2.Dans l'accomplissement de' ,samission ,laFondation collabore le
plus étroitement possible avec lesinstituts ,lesfondations et
organismes spécialisés quiexistent dans lesEtats membres .
ARTICLE A-STATUT JURIDIQUE
1.LaFondation estunorganisme sans but lucratif doté delaperson­
nalité juridique .Elle jouit dans tout lesEtats membres dela
capacité juridique laplus large reconnue auxpersonnes morales .
Elle peut notamment acquérir oualiéner desbiens immobiliers et
mobliliers ,etester enjustice .Elle peut enoutre recevoir des
donations ,legs etsubventions .
A ,
t; ï
2.Lesiège delaFondation estfixé à
ARTICLE 5-ORGANES DELAFONDATION
LaFondation estgérée etreprésentée parunDirecteur ,responsable
devant unConseil d'administration .Dans l'exécution deses tâches
leDirecteur estconseillé par vinComité Scientifique etTechnique ;
LeDirecteur estassisté parunDirecteur adjoint .

-5-
LEDIRECTEUR ETLEDIRECTEUR ADJOIîïT
ARTICLE6-ÏÏOH-DTA.TIOÏÏ
1.LaDirecteurdolaFondationetloDirecteuradjointsontnonunés
.surproposition delaCommissionparleConseildesMinistresdos
V
jCcircnunautésEurcp5enr.es.leurstatutestfix6dansunrèglement
"particulier .
2.LeDirecteuretleDirecteuradjointsontdespersonnalités
choisiesenraisondeleurcompétenceetoffranttoutegarantie
d'indépendance .
3»LoDirecteuretleDirecteuradjointsontnorjr.espourunedurée
detroirar;-*Leursnandatssontrenouvelables etpeuventêtre
prorogéspourunepériodeinférieure.àtro'is.
ARTICLE7-FONCTIONS
1.Dansl'exercicedesesfonctions,leDirecteurseconformeaux
orientations généralesdéterminées dcjislesconditionspr^vuos
àl'article
2.LeDirecteuraautoritésurlepersonneldelaFondationqu'il
engage,qu'ilrévoqueetdontilfixelesqualifications requises
danslecadredurèglementdupersonnel.
3.LedirecteurprépareetorganiselestravauxduConseild'Adminis­
tration.Ilassisto,ainsiqueleDirecteuradjoint,auxréunions
duditConseil. ..
4*LeDirecteuradjointrenplaceleDirecteurdanGtoutessesfonctions
encasd'empêchenent ,d*absenceoudedémission.
••/...

LECONSEIL ï)'ADMINISTRATION "
o . *. • ••
ARTICL E6-COMPO SITION
1.LeConseil d'Administration ,estcomposé debnze membres ,dont :
a)undésigné parchaque Etat membre ;
b)deux désignés parlaCommission .
2.Les racabres duConseil d'Administration devraient Être choisis
enfonction deleur compétence dans lesdomaines afférents aux
objectifs delaFondation .
i
3.Ladurée deleurs mandats estde3ans ;ils sont renouvelables .
4»LeConseil d'Administration élit enson seiri ,pour unedurée d'un
an,unPrésident .
5.LePrésident convoque leConseil d'Administration aumoins deux
fois paranouàladeriando delamoitié d©sesnnccrcs .
ARTICLE 9-FONCTIO NS
1.LeConseil d'Administration détermine lesorientations générales
.... m
delaFondation ,après avis duComité scientifique ettechnique .
2.Iladopte sonrèglement intérieur ,lerèglement dupersonnel
etlesautres dispositions réglementaires delafondation .
ARTICLE 10-VOTES ,o .
1.Chaque' membre duConseil d'administration dispose d'unevoix .
2.LeConseil d'Administration décide àlamajorité sinple doses
membres . .

LECOMITE SCIEUTIPIQUE ETTECHNIQUE
ARTICLE II-COMPO SITION
1.LoComité scientifique ettechnique estcomposé dequinze membres ,
nomacs parleConseil d'Administration ,dont :
a)cinq surproposition desorgrjsisations destravailleurs cons--
tituées àl'échelon communautaire .
b)cinq surproposition de3organisations desemployeurs consti­
tuées àl'échelon communautaire
o)cinq surproposition duDirecteur etreprésentant lesmilieux
Boieutifiqucs etautres milieux concernés parlesactivités de
laFondation .
2.Ladurée deleurs mandats estde3ans ,ilssont renouvelables .
ARTICLE 12-J0ITCTI0N3 1
1.LeComité Scientifique etTechnique apour tâche dedonner des
avis au;-:autres organes delaFondation ,dans tous lesdomaines
relevant delacompétence decelle-ci ,soit àlademande du
Directeur ,soit desapropre initiative .Ildonne aupréalable
eonavis encequiconcerne lesorientations générales .
2.LeCc.mité élit ensonsein unPrésident etétablit sonrèglement
intérieur .
3.LeComité seréunit surconvocation dosonPrésident enaccord avec
leDirecteur .Lesréunions setiennent aumoins quatre fois paran
et,eh'outre ,àlademande d'aumoin3 huit desesmembres .

-b-
APTICLB13-M5M3PESDELAKÎNDATION
LaFerdationpeutcomprendradesmembresbienfaiteurs ,desmenbras
correspondants etdesmembresassociés.LeConseild'Administration
fixeralesconditionsd'affiliation ycomprislescotisations
éventuelles .
ARTICLE14-PROGRAMME DETRAVAIL
1.LeDirecteurétablitavantle1erjuilletdechaqueannéele
programmedetravailannuel,surbasedesorientations générales
arrêtéesdanslesconditionsprévuesauxarticles9et12.Il
tientcomptedespropositions duComitéscientifiqueettechnique
etdessuggestionsquipeuventêtreprésentéesparlesInstitutions
delaCommunauté.. .
Acettefinetpouréviterledoubleemploi,lesInstitutions de
laCommunautécommuniquent àlaFondationleursbesoinsainsique
–danslamesuredupossible-lesétudesettravauxquifontpartie
deleursactivités.
2.LeDirecteurcommuniqueleprogrammedetravailauConseil
d'Administration .
ARTICLE15*RAPPORTGENERAL
1.LeDirecteurpréparepourle31marsauplustarddechaqueannéeun
rapportgénéralsurlesactivités,lasituationfinancièreetles
perspectives delaFondationetlesoumetauConseild'Administration .
2.AprèsadoptionparleConseild'Administration ,leDirecteur
coinnuniquelerapportgénéralauxInstitutions desCommunautés.
BUDGETETFlfrÂffCSS
ARTICLE16-BUDGET
1.LeConseild'Administration établitpourchaqueexerciceunbudget.
.../...

■!' ·-.■.· -9--ν;,.:,,· ,: .· .
... .1 ■■ ä» .:
2.Toutes learecettes etlesc.îpenses delaFondation doivent Etre
inscrites aubudget . - i:'
»
:1 '
3.Lebudget doit être équilibré enrecettes etdépenser .
4.L'exercice "budgétaire coïncide avec l'annéo civile »
ARTICLE 17-SUBV5ITTI0ITS , .',, .
1.LaFondation reçoit chaque année unesubvention inscrite aubudget
desCommunautés Européennes .
2.Afin quelasubvention envisagée puisse être inscrite ,leConseil
d'Administration transmet àlaCotais 3iorMavant lspremier
jaillet dechaque année ,ennCrse temps queladeuandc desubvention
unétat prévisionnel desrecettes etdesdepenses quisera joint
parlaConcussion à1*avant-projet debudget des Comrcirîa'utSa .
,.i ! • • '' ' r■ 1
ARTICLE 19-CONTROLE FIITAITCIER
o ■
1.LeConseil d'Administration adresse chaque année le31ffi&rs
auplus tard lescomptes delatotalité de?ressttes etdépenses
dolaFondation pour l'exercice écculû àlaCo^iirission deContrôle
prévue àl'article 206duTraite delaCommunauté Economique Euro­
péenne »Celle-ci' lesexanino dans lesconditions prévues audeu­
xième alinéa dum§me article . «
-k ■
2.LeConseil !;d'Administration adresse chaque année àlaConsaissinn
.ç,v
lescomptes de1'exercice écoulé delaFondation .Lescomptes et
lerapport àalaCommissiez deContrSlc sont soumis auConseil et
auParlement Européen parlaCommission ennSme temps qii'o'lle leur
connunicua sonprojet debudget .
3.LeConseil d'Administration désigne tincontrôleur financier chargé
deviser lesengagements dedépenses etderecettes .

-10-
ARTICLE19-OBLIGATIONDUSECRET
Le:.-membresduConseild'Administration etduComitéScientifique et
Technique,leDirecteur,leDirecteuradjointetlesmembresdu
personneldelaFondationsonttenus,mômeaprèslacessationde
leursfonctions,denepasdivulguerleainformations qui,parleur
nature,sontcouvertesparlesecretprofessionnel etnotammentles
renseignements relatifsauxentreprisesetconcernentleursrelations
commerciales oulesélémentsdeleurprixderevient.
ARTICLE20-PRIVILEGES ETHCOTITES
LoprotocolesurlesprivilègesetimmunitésdesCommunautés
européenness'appliqueàlaFondation',aux,membresduConseil
d'Administration ,auDirecteuretauDirecteuradjoint,ainsi.
ιqu'auxmembresdupersonneldelaFondation.
V.
ARTICLE21 ,
Loprésentrèglemententreenvigueurle...»•.........1974»
Leprésentrèglementestobligatoiredanstouscesélémentset
directementapplicabledanstouslesEtatsnombres.
ParleConseil.

FICH3 FINANCIERE
Objet :Fondation européenne pour l'amélioration des conditions
devie etdetravail
1.Leprojet dedécision decréation decette Fondation ,sur le­
quel leConseil est-invité àseprononcer avant leTeravril
197^1 prévoit unesubvention annuelle desCommunautés euro­
péennes .Unnouvel article devrait donc être inscrit aubudget
dès 197 *+.
2.Lecalcul dumontant decette subvention pour les premières an­
.nées defonctionnement dépendra deplusieurs facteurs ,notamment
deladate d'entrée enactivité delaFondation ,mais davantage
delavaleur deséquipements etservices offerts par lepays d'
accueil .Iln'est pas prévu que laFondation dispose dercssour
cespropres pendant lespremières années .
3»Un'*7nontant de100.000 u.c .pour 197^semble nécessaire pour cou­
vrir lespremiers frais delaFondation .Cemontant adéjà été
mentionné dans l'Annexe Vparagraphe IIduProgramme d'action
sociale .
k.1975peut être considérée comme lapremière année complète d'ac­
tivité delaFondation .Une subvention de^.500.000 u.c .est
prévue pour couvrir l'ensemble des dépenses del'exercice 1975 »
L'état prévisionnel dedépenses ,quifugure enannexe ,adéjà
été examiné par les services delaD.G. 2X .
5«Unesubvention de4.500.000 u.c .peut également être prévue pour
l'année 1976 »
Lesdépenses opérationnelles seraient ainsi légèrement augmentée
parrapport àl'année 1975 ?puisque les frais depremier équi­
pement auraient été converts largement en1975 -
6.Lesdispositions juridiques concernant lebudget etleContrôle
financier delaFondation sont précisées dans lesarticles 16,
17,18duprojet dedécision .
Annexe

FONDATION EUROPEENNE POURL'AMELIORATION DES
CONDITIONS DEVIEETDETRAVAIL
ETATPREVISIONNEL DESDEFENSESEN1975
1.DEFENSESDEFONCTIONNEMENT
Chapitre1LOCATIOND'IMMEUBLES
Loyerdebureauxetgarages
Chargeslocatives(chauffage,électricité,
ascenseur,assurances,etc.)
Nettoyageetentretien
Chapitre2BIENSMEUBLES
Premieréquipementenmachines
debureau
Premieréquipementenmobilier
Matérieletinstallations techniques
Constitution d'unebibliothèque
(livres,abonnementsjournaux
périodiques,agencesdepresse,eto.)
Chapitre3DEPENSESADMINISTRATIVES COURANTES
Fraisdegestiondebureau(papeterie,
affranchissement ,téléphone,télex)
Fraisbancaires
Fraisdecontentieux
Chapitre4DEPENSES CONCERNANT LESPERSONNES LIEES
ALAFONDATION
Traitement,indemnités,allocations
familiales,etc.
1Directeur
1Directeuradjoint
Traitements ,indemnités,allocations
familiales,etc.pourlesemployés
contractuels
5universitaires
3auxiliaires
7secrétaires
Fraisdedéménagement
Fraisd'installationU.C.70.000
U.C.160.000
U.C.40.000
U.C.400.000
,/...

Chapitre5FRAISRELATIFS AUXMISSIONSET
AUXDEPLACEMENTS U.C.25.000
Chapitre6FRAISDEREUNIONSETDECONVOCATION-
COMITES
Fraisderéunionsetdeconvocation
RéunionsduConseild'administration
etduComitéscientifique ettechnique
Convocations individuelles d'experts
Réunionsdesgroupesdetravail
Chapitre7FRAISDERECEPTION ETDEREPRESENTATION
TotaldépensesdefonctionnementU.C.120.000
U.C.5.000
U.C.820.000
DEPENSES OPERATIONNELLES
Chapitre1DEPENSESRELATIVES ALADIFFUSION DES
CONNAISSANCES
Publications etinformations de
caractèregénéral
Recherches documentaires
Matérielsspéciauxdedocumentation et
dereproduction U.C.360.000
Chapitre2SUBVENTIONS ,PARTICIPATIONS ETSTAGES
Boursesd'étudesetderechercheaux
ressortissants despaysmembresetassociés
Subventions àdesinstitutsd'enseignement
écologique
Prixeuropéenspourpublications de
caractèreécologique
Participation àl'organisation decongrès
etmanifestations occasionnelles
Organisation destagespourexpertset
fonctionnaires nationauxdansdivers
secteursdel'environnement U.C.600.000

Chapitre3FRAISD'ETUDES»D'ENQUETESETDE
CONSULTATIONS
Expériencespilotesetétudes
préparatoires
Etudessectorielles etglobales U.C.2.000.000
Chapitre4ORGANISATION DECOLLOQUES.RENCONTRES,
CONGRES U.C.360.000
Chapitre5ENSEIGNEMENT ETSENSIBILISATION U.C.360.000
Totaldépensesopérationnelles U.C.3.680.000
TOTALGENERAL U.C.4.500.000