N° C 131/52 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  portant  modification  de la 
directive  69/74/CEE  concernant  le régime  des entrepôts  douaniers,  de la directive 
69/75/CEE  concernant  le régime  des zones  franches  et de la directive  71/235/CEE 
concernant  les manipulations  usuelles  pouvant  être  effectuées  dans  les entrepôts 
douaniers  et dans  les zones  franches 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 284  du 12 décembre  1975,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 novembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1er  avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, A ADOPTE  L'AVIS  SUIVANT, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communau-a 1 unanimité  : tés européennes,  du 26 novembre  1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la décision  du 25 novembre  1975  de son 
bureau  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des services,  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 3 mars  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 138e  session  pléniè-
re tenue  les 31 mars  et 1" avril  1976,  séance  du 
31 mars  1976, 1. Le  Comité  approuve  la proposition  de direc-
tive qui vise  à étendre  la compétence  du comité 
des régimes  douaniers  de perfectionnement  : 
— au régime  des  entrepôts  douaniers  (directive 
69/74/CEE), 
— au régime  des  zones  franches  (directive 
69/75/CEE), 
— aux  manipulations  usuelles  pouvant  être  effec-
tuées  dans  les entrepôts  douaniers  et dans  les 
zones  franches  (directive  71/235/CEE). 
2. Il  estime  en effet  que  la procédure  des 
comités  de gestion  a donné  toute  satisfaction  et 
qu'il  est de l'intérêt  commun  que  les dispositions 
visant  les régimes  douaniers  soient  appliquées  de 
manière  uniforme  dans  tous  les États  membres, 
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afin de faciliter  l'exécution  des  formalités  et 
d'aboutir  à un résultat  économique  identique. 
3. Il  constate  avec  satisfaction  qu'il  n'a pas été 
créé à cet effet  un comité  supplémentaire  mais 
que la compétence  de l'actuel  comité  du perfec-
tionnement  a été étendue  à toutes  les opérations 
de perfectionnement  en régime  suspensif,  confor-
mément  aux  avis  qu'il  avait  antérieurement  for-mulés  sur le régime  des zones  franches  et sur le 
trafic  de perfectionnement  actif  (')• 
4. Il  souhaite  à cet égard  que  cette  évolution  se 
poursuive  et qu'un  même  comité  puisse  progressi-
vement  prendre  en charge  l'ensemble  des  procé-
dures  douanières,  le but final  étant  de parvenir  à 
la mise  au point  d'un  code  des douanes  européen. 
(>) JO n° C 75 du 29. 7. 1968,  p. 8 et 10. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  Etats  membres  relatives  aux  ensembles  de mesurage  de liquides 
autres  que l'eau 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 290  du 18 décembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1er  avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: