COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.04.1995 
COM(95) 134 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
PROGRAMME D'ACTION SOCIALE A MOYEN TERME 
1995-1997 
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TABLE DES MATIÈRES 
Introduction 1 
1. L'emploi - la priorité n°l 6 
2. Éducation et formation:, des facteurs clés pour la stabilité sociale 
dans la Communauté 10 
3. Mise en place d'un marché européen de l'emploi 12 
4. Promouvoir de meilleures normes d'emploi pour une Europe _ 
compétitive 16 '^ 
5. Égalité des chances entre les femmes et les hommes 20 H 
6. Politique sociale et protection sociale - une société active pour 
tous 22 '^l 
7. Santé publique 26 ? -
8. Développer la dimension internationale 28 £* 
9. Pour une société plus active 30 ^ 
10. Analyse et recherche en matière de politique sociale à moyen 
terme 31 %0 
11. Vers une application plus efficace du droit européen 33 1\ 
la 
INTRODUCTION 
La présente communication expose le programme de travail détaillé de la Commission 
dans le domaine social pour les trois années à venir (1995-1997). Il s'agit de la troisième 
et dernière phase d'un processus qui a dçbuté en 1993 avec la publication du livre vert 
sur l'avenir de la politique sociale européenne et s'est poursuivi en 1994 avec le livre 
blanc sur la politique sociale européenne. 
Tant le livre vert que le livre blanc ont souligné que l'Europe connaît à l'heure actuelle 
une période de profondes mutations, qui constituent un défi majeur pour nos sociétés. 
Bien que l'effet de la reprise économique commence à s'y. faire sentir après une période 
de grave récession, le niveau du chômage dans l'ensemble de l'Union reste trop élevé et 
la croissance n'est pas suffisamment génératrice d'emplois. La création d'emplois 
nouveaux doit donc rester un objectif essentiel de l'Union. 
Plus généralement, la globalisation de l'activité économique représente une gageure pour 
la compétitivité européenne. L'introduction de nouvelles technologies et de nouveaux 
systèmes de communication sur le lieu de travail et au-delà ainsi que le développement 
de la société de l'information ont des implications pour nous tous. L'Union doit 
également donner la priorité en permanence à la protection de l'environnement, par la 
promotion de modes de production et de technologies viables, susceptibles de contribuer 
à la création d'emplois nouveaux et de promouvoir la compétitivité. En outre, le 
financement des systèmes de protection sociale pèse de plus en plus lourdement sur les 
budgets nationaux, alors que la pauvreté et l'exclusion sociale ne deviennent que trop 
fréquentes. Dans le même temps, l'évolution démographique modifie la structure même 
de nos sociétés. 
Le livre blanc a tenté de définir un cadre de développement de la politique sociale 
européenne pour faire face à ces défis. Il se fondait sur le principe que l'Europe a besoin 
à cet effet d'une politique sociale globale, tournée vers l'avenir et innovatrice. Le présent 
programme d'action sociale vise à intégrer cette approche en élaborant sur les réalisations 
du passé - en particulier le programme d'action sociale de 1989, auquel il succède - tout 
en mettant en place une stratégie permettant de répondre aux besoins et aux 
problématiques nouveaux. En tant que tel, ce programme d'action doit être considéré 
comme la poursuite de la stratégie établie par le livre blanc, plutôt que comme une 
initiative radicalement nouvelle. 
Le programme d'action tient scrupuleusement compte des larges consultations et des 
échanges d'idées animés suscités par le livre vert et par le livre blanc, en conjonction avec 
le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. En particulier, il s'appuie sur 
les contributions des États membres, la résolution du Conseil du 6 décembre 1994, la 
résolution du Parlement européen du 19 janvier 1995 et les avis du Comité économique 
et social, du Comité des régions et des acteurs du monde économique et social, tout 
spécialement les partenaires sociaux. 
Ce vaste processus de consultation a mis en lumière un large consensus sur un certain 
nombre de thèmes essentiels qui sous-tendent le présent programme d'action : 
ILr 
La construction européenne constitue une entreprise unique, fondée sur l'obtention 
d'un équilibre entre des engagements en matière de concurrences de coopération 
et de solidarité. Chacune de ces trois composantes doit être développée en relation 
avec les autres et la dimension sociale joue un rôle important dans ce processus. 
En même temps, il convient de préserver la diversité des cultures et des coutumes 
nationales européennes pour leur valeur intrinsèque et dans le respect du principe 
de subsidiarité, tout en recherchant dans ce domaine la compatibilité avec la 
construction européenne et avec le traité. L'harmonisation totale des politiques 
sociales n'est donc pas à l'ordre du jour de la Commission, ni de l'Union. 
Les États membres ont en commun un certain nombre de réalisations, de valeurs 
et de pratiques sur lesquelles repose leur approche du modèle social européen 
présent et futur. Cet héritage social commun est essentiellement caractérisé par les 
traits suivants : un niveau élevé de protection sociale et de solidarité à l'usage 
général, la qualité des systèmes d'enseignement et de formation, le degré de 
protection sur le lieu de travail, les efforts visant à assurer l'égalité des chances 
et, enfin, le rôle joué par les partenaires sociaux et par les pouvoirs publics à 
différents niveaux. En outre, ces valeurs et ces objectifs revêtent également une 
dimension universelle, comme le montrent les dix engagements récemment adoptés 
au sommet social mondial de Copenhague. 
L'intégration économique progressive de l'Union et la réalisation du marché 
intérieur ont soulevé un grand nombre de questions sociales, en particulier quant 
à leur impact sur les conditions et niveaux de vie et de travail des citoyens. 
L'incertitude largement répandue par la crise de l'emploi a accru la nécessité de 
trouver un dosage adéquat des politiques pratiquées, afin de promouvoir la 
croissance et la compétitivité, tout en garantissant la protection sociale et la 
solidarité. Il ne fait pas de doute que l'objectif fondamental de l'Union européenne 
consistant à "promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable" 
(titre I du traité) doit s'appliquer à tous. Dans l'ensemble de l'Union, les citoyens 
et les organisations qui les représentent, quelque diverses que soient leurs 
sensibilités, attendent des apports concrets de l'Union européenne dans leur vie de 
tous les jours. La construction de l'Europe doit se faire en leur faveur et non à 
leur détriment, la politique sociale constituant l'un des principaux instruments à 
cet effet. 
La création d'emplois reste la première des priorités. Elle relève essentiellement 
des États membres mais la Commission a un rôle particulier à jouer dans la 
promotion des changements nécessaires pour permettre aux économies 
européennes de surmonter leurs graves lacunes structurelles, comme l'a mis en 
lumière le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, et de renforcer 
leur compétitivité. Pour remédier à ces faiblesses, il est nécessaire d'adapter les 
systèmes d'emploi dans leur ensemble, y compris les interactions avec les 
politiques fiscales et sociales, l'éducation et la formation permanentes ainsi que 
les politiques industrielles, environnementales et régionales. Une telle adaptation 
n'implique pas le démantèlement des dispositifs de protection sociale mais plutôt 
la création de nouveaux moyens de sensibilisation à l'évolution des structures du 
travail, des loisirs et des rôles familiaux et d'incitation à une citoyenneté agissante 
et à une participation active au marché du travail. A ces fins, il convient d'avancer 
avec détermination dans la voie tracée par le livre blanc et par les conclusions du 
Conseil européen d'Essen. 
- Les dimensions économique et sociale sont en fait interdépendantes et doivent dès 
lors aller de pair. Il ne saurait y avoir de progrès social sans compétitivité et sans 
croissance économique. Inversement, il n'est pas possible d'assurer une croissance 
économique durable sans tenir compte de la dimension sociale. Le progrès social 
et la solidarité sociale doivent faire partie intégrante de l'approche européenne de 
la compétitivité. Il convient de trouver entre les dimensions économique et sociale 
un nouvel équilibre, qui leur dQnne rang d'objectifs complémentaires et non 
antagonistes. 
- L'action de la Communauté dans le domaine social ne peut se restreindre au 
monde du travail. Dans l'ensemble de l'Union, l'opinion publique est déjà 
largement favorable à une politique sociale européenne forte. Le soutien à la 
future construction européenne ne pourra être renforcé qu'en menant une action 
crédible et visible, dans laquelle tous les citoyens de l'Union se sentent impliqués. 
Cela signifie que, en mettant en oeuvre des politiques économique et sociale 
complémentaires, l'Europe doit viser à donner à tous la possibilité de jouer un rôle 
actif dans la société au cours des années à venir et de s'engager ensemble sur la 
voie de l'union européenne. Le rôle des organisations civiques et bénévoles doit 
être reconnu, au même titre que les nombreuses organisations représentant les 
entreprises ainsi que les différents secteurs d'activité, tant publics que privés. 
Toutefois, il est clair que les opinions divergent considérablement sur plusieurs aspects 
de la politique sociale et sont même contradictoires dans certains cas. Le livre blanc a 
souligné que les États membres et d'autres acteurs étaient partagés quant à la nécessité 
d'une nouvelle action législative au niveau européen, particulièrement en ce qui concerne 
les normes de travail. Si certains veulent se consacrer presque exclusivement à 
l'application de la législation existante, sans introduire de nouvelles propositions, d'autres 
restent en faveur d'une extension graduelle du socle de normes minimales obligatoires. 
D'autres encore demandent à la Commission de présenter toute une panoplie de 
propositions législatives, qui n'entrent pas dans les compétences fixées par le traité et/ou 
pourraient s'avérer incompatibles avec le principe de la subsidiarité. 
En même temps, on note une pression croissante en faveur d'une action au niveau de 
l'Union dans un certain nombre de domaines qui vont au-delà des thèmes traditionnels 
de la politique sociale européenne. Au moment où les défis que doit affronter la société 
européenne deviennent plus complexes et, dans une grande mesure, plus imbriqués, il 
convient d'affiner la réponse politique en la matière. 
Cette constatation implique l'élaboration d'un nouveau type de démarche communautaire 
pour compléter et renforcer l'activité législative qui a constitué l'ossature de la dimension 
sociale par le passé et sera poursuivie en fonction des nécessités. En particulier, cela 
suppose le développement du rôle de la Communauté en tant que catalyseur d'un échange 
d'idées et d'expériences et d'une action concertée sur une base transnationale pour 
résoudre des problèmes communs. 
Ainsi, un certain nombre d'États membres ont déjà tenté de réformer, plus ou moins 
profondément, leurs systèmes d'emploi et de sécurité sociale, alors que d'autres se 
préparent à le faire. Le thème de l'emploi et l'action engagée en 1993 et 1994, qui a reçu 
un nouvel essor à la suite des conclusions du Conseil européen d'Essen, constituent un 
bon exemple à cet égard. Ce processus pourrait utilement être étendu à un certain nombre 
d'autres questions de politique sociale - par exemple la protection sociale ou l'impact 
social de la société de l'information - et le programme d'action comporte des propositions 
spécifiques en la matière (cf. sections 6 et 10). 
Pour renforcer ce processus de réflexion collective, la Commission tente notamment 
d'intensifier ses efforts dans le domaine de l'analyse et de la recherche, qui fait l'objet 
d'une section séparée dans le présent programme d'action (section 10). En outre, étant 
donné la revendication d'une politique sociale européenne destinée à tous les citoyens, 
tant ceux qui ont un emploi que ceux qui n'en ont pas, le programme met l'accent sur la 
promotion des possibilités de tous. À cet égard, la proposition de lancer un débat sur 
l'avenir de la charte sociale et son extension éventuelle à d'autres droits et responsabilités 
individuels est particulièrement importante (sections 4 et 6). 
Cette approche plus large se reflète dans la structure du programme d'action. Établi pour 
une durée initiale de trois ans, il est conçu pour permettre une grande souplesse et une 
grande ouverture dans la planification du travail. 
Il diffère du programme d'action sociale de 1989 - qui était centré essentiellement sur 
l'aspect législatif - car il présente une vue plus large et plus détaillée de l'action dans le 
domaine de la politique sociale. 
Le programme actuel présente cependant un certain nombre de propositions législatives 
nouvelles, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité. A ce 
propos, la Commission est consciente de l'interaction entre les propositions législatives 
et les nouveaux pouvoirs de négociation accordés aux partenaires sociaux au titre de 
l'accord sur la politique sociale conclu dans le cadre du traité sur l'Union européenne. 
Bien qu'un vaste programme de nouvelles propositions législatives soit à présent moins 
de mise ou moins nécessaire, en raison notamment des réalisations du programme de 
1989, la Commission n'en continuera pas moins à étudier les besoins en matière de 
législation et n'hésitera pas à introduire les propositions appropriées lorsque cela s'avère 
nécessaire et réalisable. 
En outre, le programme d'action tente également de mettre en lumière les propositions, 
en nombre croissant, qui sont encore en suspens devant le Conseil et de leur donner une 
nouvelle impulsion en vue d'assurer leur adoption rapide. Un certain nombre de 
propositions à présent dépassées sont retirées. 
Dans le cadre de cette approche générale, la Commission veillera à ce que les nouvelles 
propositions soient précédées d'une 'évaluation des coûts et des avantages pour les Etats 
membres, les autorités publiques et toutes les parties concernées. Elle poursuivra 
également ses efforts pour assurer la transposition et l'application effectives de la 
législation adoptée. 
En plus de ce nombre relativement limité de propositions législatives, le programme 
d'action lance de nombreux débats et études sur des thèmes spécifiques. L'objectif 
poursuivi est d'explorer dans chaque cas la possibilité et la nécessité d'une action 
supplémentaire - à caractère législatif ou non - et de préparer efficacement les 
propositions futures. 
Par ailleurs, le programme est également destiné à indiquer l'intention de la Commission 
de promouvoir le débat dans des domaines d'une importance cruciale pour la politique 
sociale. En ce sens, il se veut un reflet de la nature de plus en plus multidimensionnelle 
de la politique sociale et un recueil global des actions dans le domaine de la politique 
sociale. 
L'évolution du programme sera déterminée, dans une certaine mesure, par le résultat des 
débats et des études qui sont lancés actuellement ou qui sont déjà en cours. Il ne fait pas 
de doute qu'elle sera également influencée par le dialogue continu avec les autres 
institutions européennes et d'autres intervenants. Le livre vert et le livre blanc ont déjà 
fait la preuve de la richesse des contributions qui peuvent en résulter et le présent 
programme d'action vise aussi à développer encore les processus de consultation pour 
veiller à ce que ce dialogue se poursuive (cf. section 9 par exemple). 
En outre, le programme doit également être placé dans la perspective de la conférence 
intergouvernementale de 1996, dont les délibérations feront sans aucun doute une part 
importante aux questions concernant la dimension sociale de l'avenir de l'Union 
européenne. À cet égard, il convient de préciser que la Commission a déjà indiqué son 
intention de réclamer l'intégration dans le traité de compétences spécifiques pour 
combattre la discrimination. 
Enfin, il importe de souligner le caractère progressif et souple du présent programme 
d'action. Il s'agit d'un programme flexible, qui fera l'objet d'une adaptation annuelle à 
la lumière, d'une part, de l'évolution de la situation et des besoins qui se font jour et, 
d'autre part, des résultats des études et des consultations spécifiques. La transparence de 
l'action sociale communautaire en sera renforcée et les avis des autres institutions 
communautaires seront pris en compte au cas par cas. 
1. L'EMPLOI - LA PRIORITÉ N°l 
1.0.1 La lutte contre le chômage constitue une tâche de toute première importance pour 
l'Union européenne et ses Etats membres. Le Livre blanc de la Commission 
"Croissance, compétitivité, emploi", présenté en décembre 1993, a proposé une 
série d'actions politiques visant à augmenter la compétitivité, accroître la 
croissance et permettre les changements structurels nécessaires afin de créer des 
emplois. 
1.0.2 S'inspirant de l'approche de ce Livre blanc et des conclusions de réunions 
successives du Conseil européen (Bruxelles, Corfou), le Conseil européen d?Essen 
a innové dans le domaine de l'emploi en demandant aux États membres de définir 
leurs politiques nationales dans des programmes pluri-annuels. Ces programmes 
incluront dans un contexte national les cinq domaines d'action clés retenus par le 
Conseil européen. 
1.0.3 Par ailleurs, les conclusions d'Essen ont invité le Conseil "Emploi et Affaires 
sociales", ECOFIN et la Commission à suivre l'évolution de l'emploi, y compris 
les politiques de l'emploi et les politiques nationales correspondantes, et à faire 
rapport chaque année au Conseil européen à partir de décembre 1995. 
1.0.4 En mars 1995, la Commission a présenté sa communication indiquant comment 
ces objectifs et ces principes devraient être mis en pratique, tant au niveau de 
l'action des États membres qu'en développant davantage la prise de décision en 
coopération et la concertation avec les partenaires sociaux. Cette communication 
propose l'introduction progressive d'un processus de surveillance des systèmes 
d'emploi. Le Conseil a accueilli favorablement l'approche préconisée par la 
Commission. 
(i) Les mécanismes d'observation et de suivi 
1.1.1 Au cours des trois prochaines années, la Commission mettra progressivement en 
oeuvre un processus de surveillance des tendances et des systèmes de l'emploi 
dans l'Union européenne. En 1995, elle renforcera sa coopération avec les États 
membres afin de mettre en place les modalités leur permettant de progresser sur 
la voie de l'application des conclusions d'Essen et d'évaluer les progrès réalisés. 
Ce processus inclura: 
1.1.2 - des orientations de politique économique: pour poursuivre le développement de 
l'approche cohérente en matière d'emploi, au titre de l'article 103, la Commission 
s'efforcera d'améliorer le lien entre l'engagement à créer des emplois et le 
développement de la politique économique. En particulier, elle veillera à introduire 
des sections traitant des tendances et des politiques en matière d'emploi, y compris 
les cinq points convenus à Essen, dans les programmes de convergence des États 
membres. Dans un premier temps, la Commission inclura un chapitre sur l'emploi, 
plus important et plus détaillé, dans sa recommandation relatives aux "grandes 
orientations" des politiques économiques des États membres et de la Communauté 
(premier semestre 1995). 
1.1.3 - un rapport sur le suivi d'Essen: il s'agira d'un premier rapport de la Commission 
sur les progrès réalisés par les États membres sur la voie de l'application des 
conclusions d'Essen (deuxième semestre 1995). Comme convenu à Essen, il 
inclura également les conséquences des systèmes fiscaux et d'aide au revenu tant 
sur la volonté de créer et d'accepter des emplois que sur les interactions entre 
croissance économique et environnement. Sur la base des réactions à ce rapport 
global, la Commission présentera son rapport au Conseil européen en décembre 
1995. 
1.1.4 - le rapport annuel sur l'emploi: il sera axé sur les cinq priorités retenues à Essen 
(1995). Les rapports futurs sur l'emploi insisteront, respectivement, sur le potentiel 
d'emploi de la Société de l'information (1996) et sur l'émergence de nouvelles 
approches en matière d'organisation du travail et d'initiatives locales d'emploi 
(1997). 
1.1.5 - l'évaluation de l'emploi: la Commission sera attentive aux implications de ses 
propositions sur l'emploi, ainsi qu'à l'évaluation des charges éventuelles pour les 
entreprises, les PME en particulier. En outre, le rapport 1996 de la Commission 
sur le marché intérieur inclura une analyse de l'impact sur l'emploi. 
(H) Intensifier la collaboration 
1.2.1 - des réunions régulières des directeurs généraux de l'emploi et de la sécurité 
sociale: elles permettront de disposer d'une coordination suivie et de nouer des 
liens plus étroits dans ce domaine entre les administrations nationales. La 
possibilité d'établir une collaboration entre les ministères des Finances sera 
examinée (1995-1996). 
1.2.2 -des programmes d'action recherche sur l'emploi: la Commission présentera une 
proposition visant à mettre en oeuvre une collaboration plus étroite et plus 
structurée avec les États membres dans le domaine de la politique de l'emploi et 
du marché du travail. Cette proposition s'inspirera du travail déjà accompli à 
l'occasion d'actions antérieures dans ce domaine et des réseaux existants. Elle 
rationalisera ces instruments et fournira un cadre dans lequel l'Union appuiera la 
mise en oeuvre des conclusions adoptées à Essen, et complétera les actions et 
initiatives novatrices financées par les fonds structurels. La proposition de la 
Commission sera présentée au cours du premier semestre 1995 et couvrira la 
période 1996-98. Elle évoquera la création d'une plate-forme européenne 
permettant de mettre en commun les expériences en matière d'initiatives locales 
pour l'emploi 
1.2.3 - le renforcement de l'observatoire de l'emploi: la Commission présentera un 
rapport qui rendra compte de son observatoire de l'emploi à la lumière des 
nouvelles tâches requises pour pouvoir suivre les tendances et les systèmes 
d'emploi, ainsi qu'à la lumière, en particulier, de la nécessité d'améliorer 
l'information sur l'impact des politiques de l'emploi (deuxième semestre 1995). 
La possibilité d'une coopération accrue avec l'OCDE et l'OIT sera également 
étudiée. Par ailleurs, en coopération avec EUROSTAT, il sera procédé à un 
examen de l'efficacité de la collecte de données (1996), et de la nécessité de 
disposer d'une structure cible pour une enquête communautaire plus fréquente sur 
les forces de travail et d'un ensemble d'indicateurs statistiques à court terme sur 
l'emploi, à définir et à collecter régulièrement. 
1.2.4 - le soutien du dialogue social: le comité du dialogue social évaluera l'évolution 
enregistrée dans les États membres, notamment en matière de négociations 
collectives et autres accords liés à la création d'emplois. La Commission 
soutiendra l'échange et le transfert d'expériences dans ce domaine, et encouragera 
de manière générale la concertation avec les partenaires sociaux et le dialogue 
entre eux. Un premier rapport sur leur expérience nationale sera élaboré par les 
partenaires sociaux au cours du deuxième semestre 1995 et pourrait être mis à jour 
régulièrement dans les années à venir, avec l'aide de la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. La Commission étudiera 
également comment soutenir des initiatives semblables dans ces secteurs. 
1.2.5 - le comité permanent de l'emploi: la Commission considère que le comité 
permanent de l'emploi, créé par le Conseil en 1970, devrait servir de principal lieu 
institutionnel de concertation entre le Conseil, les partenaires sociaux et la 
Commission sur la stratégie de l'Union en matière d'emploi. La Commission 
présentera une proposition de nouvelle décision du Conseil en vue d'actualiser le 
rôle, la composition et le fonctionnement de ce comité (1995). 
1.2.6 - donner la parole aux entreprises: la Commission étendra les dispositions 
existantes pour permettre aux entreprises de formuler des propositions en matière 
de création d'emplois et de lutte contre le chômage. Ces dispositions incluront des 
réunions régulières avec les directeurs des ressources humaines et les dirigeants 
d'entreprises. 
1.2.7 Dans le cadre de la politique d'entreprise, la Commission poursuivra la mise en 
oeuvre des actions destinées à réduire les obstacles à la création et à la croissance 
des PME, par l'amélioration de leur environnement administratif, juridique et 
financier et par le développement de services d'appui, dans le but de libérer le 
plus possible leur potentiel de création d'emplois. 
(iii) Adapter et améliorer le rôle des fonds structurels et en particulier du Fonds 
social européen 
1.3.1 Les fonds structurels contribuent tous, à leurs manières complémentaires, à la 
promotion de l'emploi. Au cours de la période 1994-99, l'Union européenne 
engagera 141 millions d'écus à cet effet (prix de 1992). Dans le cadre de la 
procédure de contrôle du concours des fonds structurels, la Commission: 
1.3.2 procédera à une évaluation attentive de la mise en oeuvre des cadres 
communautaires d'appui à la lumière des conclusions d'Essen et pourrait 
recommander des adaptations, plus tard en 1995, sur la base des informations 
transmises par les États membres en application de l'article 103, et veillera à ce 
que les conclusions soient incorporées dans les CCA qui seront adoptés pour les 
trois nouveaux Etats membres. 
1.3.3 - assurera le suivi et l'évaluation du fonctionnement des interventions des fonds 
structurels, le cas échéant, pour adapter davantage les actions et les aides 
financières aux ajustements politiques en cours résultant de la mise en oeuvre de 
8 
l'actuel plan d'action. La Commission rendra compte régulièrement de la situation, 
y compris dans le cadre de son rapport triennal sur la cohésion économique et 
sociale, dont le premier sera publié en 1996. 
1.3.4 - examinera la contribution des fonds structurels à la promotion de l'égalité des 
chances pour les femmes et les hommes, telle qu'elle est explicitement prévue par 
le règlement des fonds structurels, les CCA et la résolution du Conseil du 22 juin 
1994 concernant la promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les 
femmes par le biais de l'action des fonds structurels. Un premier rapport sur ce 
sujet sera publié avant la fin de 1995 et une conférence européenne aura lieu au 
cours du premier semestre 1996. 
1.3.5 - encouragera la participation active des partenaires sociaux aux opérations du 
FSE, élément essentiel des partenariats nécessaires pour maximiser l'impact du 
Fonds. Ces dispositions seront revues au cours du deuxième semestre 1995 avec 
le comité du FSE pour préparer le terrain en vue d'une participation plus efficace 
au cours des années à venir. 
1.3.6 - présentera une analyse de la contribution des fonds structurels au développement 
des ressources humaines, en s'inspirant de l'expérience acquise concernant les 
divers objectifs (1996). 
1.3.7 - la mise en oeuvre de l'Objectif n°4 du FSE revêt une importance stratégique 
particulière, en mettant l'accent sur la nécessité, pour les entreprises, d'améliorer 
leur aptitude à anticiper les mutations industrielles et technologiques. Une 
conférence européenne sera organisée en septembre 1995 à Toulouse pour faire 
le point des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'Objectif n°4 et sera 
suivie, en 1996, d'une évaluation des nouvelles perspectives ouvertes par le FSE 
dans ce domaine. En 1996, un premier rapport sur la mise en oeuvre de l'Objectif 
4 sera présenté. 
1.3.8 - les initiatives communautaires qui seront lancées en 1995 se caractérisent toutes, 
à un degré plus ou moins grand, par un engagement à promouvoir l'emploi et par 
le souci de lutter contre l'exclusion sociale. Les programmes Emploi, ADAPT et 
les initiatives concernant les PME visent particulièrement à encourager la 
coopération et les partenariats transeuropéens en créant les conditions favorables 
à des politiques plus actives du marché de l'emploi et en se concentrant sur des 
besoins spécifiques. Ensemble, ces initiatives donneront naissance à quelque 5 000 
projets transnationaux destinés à soutenir l'innovation dans des domaines clés des 
politiques de l'emploi et de la formation. La Commission présentera un premier 
bilan de leur état d'avancement et de leur impact au cours du deuxième semestre 
1996, et une série de manifestations européennes spéciales seront organisées au 
cours des trois prochaines années afin de diffuser informations et bonnes pratiques. 
1.3.9 - l'initiative communautaire spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation 
en Irlande du Nord et dans les zones frontalières est en cours de lancement et 
devrait contribuer réellement à la régénération du tissu économique et social de 
ces régions. 
1.3.10 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA): les ressources 
affectées à la réadaptation des travailleurs touchés par les mutations industrielles 
dans les secteurs du charbon et de l'acier diminuent rapidement dans le contexte 
de l'abandon progressif d'une politique spécifique à ces deux secteurs. Cela 
requiert une coordination étroite entre la CECA et les autres instruments financiers 
de l'Union. Un état de la situation sera présenté avant la fin de 1995. 
1.3.11 - l'accent sera mis également sur le renforcement de la création d'emplois dans 
les zones rurales en ciblant les mesures incluses dans le programme de 
développement rural (dans les régions relevant des Objectifs 1 et 5b) et les 
règlements structurels horizontaux (Objectif 5a). Il sera tout particulièrement tenu 
compte des mesures prises par le FEOGA pour soutenir la restructuration et les 
mises à pied dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. 
2. EDUCATION ET FORMATION: DES FACTEURS CLÉS POUR LA STABILITÉ SOCIALE DANS LA 
COMMUNAUTÉ 
2.0.1 Un plus grand effort d'investissement dans le développement des ressources 
humaines est un élément central de la stratégie de l'Union pour renforcer la 
croissance à moyen terme, améliorer la compétitivité de l'économie européenne, 
créer davantage d'emplois et promouvoir la solidarité. Les grandes mutations 
technologiques et les changements rapides des formes de travail ont montré 
combien il est important d'investir dans les ressources humaines. Il est largement 
admis qu'il faut améliorer l'avantage compétitif et assurer un niveau d'emploi 
maximum en aidant la main-d'oeuvre à s'adapter au changement; l'éducation et 
la formation initiales doivent devenir plus souples et plus spécifiques à l'emploi, 
et une nouvelle culture d'engagement vis-à-vis d'une formation tout au long de 
la vie est nécessaire. Cela a été reconnu par plusieurs Conseils européens 
successifs et confirmé tout récemment dans le programme d'action d'Essen et dans 
une série d'avis communs adoptés par les partenaires sociaux au niveau européen. 
2.0.2 La Commission analysera l'évolution actuelle dans les Etats membres, le niveau 
de convergence des politiques et les liens avec les politiques du marché du travail 
et les politiques macro-économiques, afin d'identifier des problèmes et des 
objectifs communs. 
2.0.3 A cet effet, les analyses comparatives relatives à l'éducation et à la formation sont 
actuellement mises à jour, en coopération avec les directeurs généraux de la 
formation professionnelle et les partenaires sociaux, pour voir quels sont les 
principaux enseignements à tirer. Des contacts semblables seront également pris 
avec les directeurs des ressources humaines et avec des structures consultatives 
appropriées au sein des entreprises, notamment celles de dimension européenne. 
(i) Principales initiatives nouvelles 
2.1.1 Un nouvel élan a été donné au niveau communautaire avec l'adoption, en 
décembre 1994, de la décision du Conseil établissant le programme Leonardo pour 
la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté 
européenne, et avec le programme Socrates concernant la coopération dans le 
domaine de l'éducation, récemment adopté par le Conseil. La Commission et les 
10 
Etats membres suivront de près la mise en oeuvre du cadre commun d'objectifs 
défini dans le programme Leonardo et, sur cette base, la Commission rédigera un 
rapport global sur la formation professionnelle en 1997. 
2.1.2 A partir de l'expérience acquise grâce à ces programmes et à l'initiative Emploi 
(Démarrage jeunesse), la Commission présentera en 1997 des propositions pour 
une meilleure intégration des jeunes sur le marché de l'emploi. En même temps, 
elle rédigera un rapport sur la situation des jeunes sans qualifications ni formation 
dans l'Union européenne, sur la base d'une étude spéciale qui sera lancée en 1996, 
en collaboration avec les Etats membres. 
(ii) Organisation de débats 
2.2.1 La Commission publiera ultérieurement cette année un Livre blanc sur l'éducation 
et la formation: les leviers pour l'an 2000. Ce Livre blanc présentera de manière 
cohérente toutes les initiatives prévues et tous les instruments dont dispose la 
Commission dans ces domaines pour développer l'action communautaire, 
notamment au titre des articles 126 et 127. Comme elle l'a annoncé dans son 
programme de travail pour 1995, la Commission exposera de nouvelles 
propositions, dont une initiative communautaire relative à une formation de qualité 
(1996) et à des politiques de promotion de la formation tout au long de la vie 
(1996). Elle entamera également les débats nécessaires sur les nouvelles modalités 
dé validation et de reconnaissance des connaissances et compétences antérieures 
ainsi que sur l'opportunité - et les conditions - de l'introduction de règles 
européennes en matière d'apprentissage dans le cadre de la mobilité. 
2.2.2 Dans le prolongement du Livre blanc sur la politique sociale, ce Livre blanc sur 
l'éducation et la formation examinera les possibilités et les modalités 
d'introduction d'allégements fiscaux pour les entreprises et les particuliers, afin 
de faciliter l'accès et la participation à la formation continue. 
2.2.3 La Commission publiera un Livre vert sur les obstacles juridiques, administratifs 
et pratiques que rencontrent les jeunes participant à un placement transnational 
dans un autre Etat membre dans le cadre de leur formation professionnelle 
(deuxième semestre 1995). La Commission analysera plus particulièrement les 
obstacles qui s'opposent encore à la mobilité des chercheurs (niveaux doctorat et 
post-doctorat) dans l'Union européenne. 
2.2.4 Ce livre vert, qui s'inscrit dans le prolongement des travaux réalisés entre autres 
dans le cadre du programme Petra, devrait permettre d'identifier les difficultés 
d'ordre juridique, administratif, réglementaire ou de protection sociale, qui 
entravent les possibilités de mobilité européenne des jeunes à des fins de 
formation et, plus généralement, de quiconque suit un apprentissage ou une 
formation. Ce livre vert donnera l'occasion de procéder à de larges consultations. 
Sur cette base, des propositions seront présentées avant la fin de 1996. 
(iii) Mise en oeuvre des politiques 
2.3.1 Lés programmes Leonardo et Socrates seront des éléments clés de la politique 
mise en oeuvre par la Commission pour soutenir l'amélioration de la qualité des 
systèmes d'éducation et de formation et le développement des concepts et des 
11 
modèles d'apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, l'accent sera mis 
sur différents aspects dont, entre autres, de nouveaux modèles d'apprentissage, de 
nouvelles structures de qualifications (notamment dans le secteur des nouveaux 
emplois), l'amélioration des prévisions concernant les besoins en compétences et 
le développement de compétences dans la perspective d'une culture de la 
technologie et de la société de l'information, et la promotion de l'utilisation des 
nouvelles technologies dans l'éducation et la formation. Complétés par les 
initiatives communautaires, en particulier EMPLOI et ADAPT, ces programmes 
élargiront considérablement les possibilités de coopération transeuropéenne et 
seront suivis régulièrement pendant toute leur durée. 
3. MISE EN PLACE D'UN MARCHÉ EUROPÉEN DE L'EMPLOI 
3.0.1 La libre circulation est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne. 
La liberté de circuler d'un pays à un autre pour travailler, étudier et résider est 
également l'un des avantages les plus tangibles de l'Union pour les populations 
des différents États membres. 
3.0.2 Un important arsenal législatif est maintenant en place pour permettre la mise en 
oeuvre de l'objectif de libre circulation établi dans les traités. Mais, bien que des 
progrès significatifs aient été réalisés, il est nécessaire de poursuivre les efforts au 
niveau de l'Union, entre autres pour veiller à ce que les dispositions 
communautaires existantes soient actualisées, comprises et appliquées. Il ressort 
clairement, notamment des études réalisées par la Commission sur le 
fonctionnement du marché intérieur, que les citoyens européens désireux d'exercer 
leurs droits en matière de libre circulation et de résidence au sein de l'Union, 
continuent à rencontrer des obstacles réels, tant juridiques que pratiques. 
(i) Principales initiatives nouvelles et propositions de législation 
3.1.1 - droits à pension: les travailleurs qui se déplacent au sein de l'Union se heurtent 
souvent à des problèmes pour transférer des droits acquis dans des régimes 
complémentaires de retraite. La Commission élaborera une proposition de directive 
pour établir un cadre général en vue de protéger les droits individuels acquis, ou 
en cours d'acquisition, dans ces régimes pour les personnes qui se déplacent au 
sein de l'Union européenne (premier semestre 1995). 
3.1.2 - droits de résidence: la Commission présentera des propositions visant à remanier 
la législation actuelle, à incorporer les décisions de la Cour européenne de justice 
de prendre en considération le domaine de la citoyenneté européenne et à combler 
les lacunes du système existant (deuxième semestre 1995). 
3.1.3 - reconnaissance des diplômes: la Commission a l'intention de présenter une 
proposition visant à étendre le système général de reconnaissance des diplômes 
aux professions qui ne sont pas encore couvertes (artisans, etc.); la date sera 
arrêtée après consultation des Etats membres et des nombreuses associations 
concernées. Elle présentera également un rapport au Parlement européen et au 
Conseil sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes 
pendant ses cinq premières années, accompagné, le cas échéant, de propositions 
12 
d'améliorations. La Commission poursuivra également ses travaux sur 
l'amélioration des méthodes de reconnaissance des diplômes et des qualifications 
à des fins académiques et professionnelles, entre les Etats membres et les groupes 
concernés, dans le prolongement de l'actuel débat concernant sa communication 
de décembre 1994 sur ce sujet. 
3.1.4 - sécurité sociale des travailleurs migrants: le cadre communautaire de 
coordination des dispositions nationales de sécurité sociale pour les personnes qui 
se déplacent au sein de l'Union doit être constamment actualisé pour tenir compte 
de tout nouveau développement. Outre les modifications techniques annuelles, la 
Commission présentera donc des propositions visant à: 
3.1.5 - codifier les règlements, élaborer une version unique et actualisée dans un souci 
de clarté (deuxième semestre 1995) 
3.1.6 - introduire des dispositions concernant les régimes de préretraite (deuxième 
semestre 1995 - la proposition actuelle en la matière sera retirée - voir point 3.2.2 
ci-dessous) 
3.1.7 - revoir les dispositions relatives aux prestations de chômage (deuxième semestre 
1995 - la proposition actuelle en la matière sera retirée - voir point 3.2.2 ci-
dessous) 
3.1.8 - faciliter l'accès aux soins et aux services de santé transfrontaliers (premier 
semestre 1996) 
3.1.9 - étendre aux ressortissants de pays tiers les soins médicaux immédiats et autres 
prestations limitées (deuxième semestre 1996). 
3.1.10 - fiscalité: La Commission a entamé des consultations avec les Etats membres 
pour savoir quelles mesures ils ont prises pour adapter leur législation à la 
recommandation de 1993 relative à l'imposition des personnes qui vivent dans un 
Etat membre mais travaillent et sont imposées dans un autre. En 1995, la 
Commission présentera un rapport sur cette recommandation et envisagera, à la 
lumière de ce rapport et de la jurisprudence récente de la CEJ, de nouvelles 
actions dans ce domaine, y compris l'adoption d'un mémorandum sur cette 
question. 
(ii) Propositions pendantes 
3.2.1 - libre circulation des travailleurs: en 1989, la Commission a proposé de modifier 
les dispositions existantes afin d'améliorer la situation des travailleurs en matière 
de regroupement familial, d'égalité de traitement et de résidence et de consolider 
la jurisprudence de la CEJ (voir Annexe I). Cette proposition sera revue à la 
lumière du rapport du groupe de haut niveau (voir point 3.3.1 ci-dessous). 
3.2.2 - sécurité sociale des travailleurs migrants: les modifications concernant la mise 
à jour annuelle sont actuellement à l'examen du Conseil, et la Commission 
continuera à faire pression pour que soit adoptée sa proposition de 1991 visant à 
étendre les règlements actuels à tous les assurés, aux étudiants et à étendre les 
régimes spéciaux aux fonctionnaires (voir Annexe I). La proposition de 1980 sur 
13 
les prestations de chômage et de préretraite sera retirée par la Commission (voir 
points 3.1.6 et 3.1.7 ci-dessous). 
(iii) Organisation de débats 
3.3.1 - groupe de haut niveau sur la libre circulation: les obstacles qui subsistent en 
matière de libre circulation des personnes et des travailleurs posent, de manière 
générale, divers problèmes complexes et souvent interdépendants. Afin d'avoir une 
vue d'ensemble claire de ces différents problèmes, la Commission constitue 
actuellement un groupe de haut niveau sur la libre circulation. En même temps, 
le Comité économique et social sera invité à apporter sa contribution spécifique 
sur ce sujet. Le groupe présentera un rapport à la Commission avant la fin du 
premier semestre 1996. Sur la base de ces rapports, la Commission présentera un 
Livre blanc exposant une stratégie intégrée comportant des propositions 
spécifiques destinées à traiter les problèmes en suspens (1996). 
3.3.2 - validation et reconnaissance de l'apprentissage et de l'expérience antérieurs: La 
Commission a l'intention de lancer une série d'études, d'actions pilotes et de 
débats pour tester de nouvelles modalités de reconnaissance de l'apprentissage et 
de l'expérience antérieurs des travailleurs, afin d'accroître la transparence des 
qualifications (1996). 
3.3.3 - ouverture du secteur public: en 1988, la Commission a lancé une série d'actions 
visant à encourager les États membres à ouvrir les possibilités d'emploi dans le 
secteur public, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne 
(CJE). La Commission publiera un mémorandum sur les progrès réalisés et 
proposera, compte tenu du rapport du groupe de haut niveau et d'autres études, 
de nouvelles mesures visant à promouvoir la libre circulation dans le secteur 
public (1996). Dans ce contexte, elle étudiera la possibilité d'accroître la 
collaboration entre les services publics et de promouvoir le dialogue social dans 
ce domaine. 
3.3.4 - sécurité sociale des travailleurs migrants: en 1996, la Commission lancera - en 
collaboration étroite avec les autorités nationales - une vaste étude des 
réglementations existantes, en vue d'une révision et d'une restructuration globales 
des dispositions actuelles afin de tenir compte des changements significatifs 
intervenus dans les systèmes nationaux de sécurité sociale et de simplifier les 
règles (à partir de 1997). 
3.3.5 - ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un Etat membre: en dépit 
de la création d'un marché intérieur sans frontières, les ressortissants de pays tiers 
qui résident légalement et de manière permanente dans un État membre n'ont pas 
le droit, actuellement, de se déplacer dans un autre État membre pour y 
entreprendre une activité économique. Dans un premier temps, la Commission 
présentera une recommandation (premier semestre 1996) invitant les Etats 
membres à employer en priorité les ressortissants de pays tiers résidant de manière 
permanente et légalement dans un autre Etat membre lorsque des emplois ne 
peuvent être pourvus par des ressortissants de l'UE ou des ressortissants de pays 
tiers résidant légalement dans l'Etat membre concerné. 
(iv) Mise en oeuvre de politiques 
14 
3.4.1 - EURES (European employment services) a été lancé en novembre 1994. Au 
cours des trois prochaines années, en coopération avec les services nationaux de 
l'emploi, la Commission renforcera et développera le réseau pour pouvoir disposer 
d'un mécanisme efficace d'échange d'informations au niveau européen sur les 
offres et les demandes d'emploi, l'évolution du marché du travail, des conditions 
de vie et de travail et pour développer des activités dans les zones 
transfrontalières. Le réseau EURES a pour objectif d'augmenter substantiellement 
le nombre des offres d'emploi proposées et pourvues par le réseau et de 
développer une coopération transnationale entre les services publics de l'emploi. 
3.4.2 - TËSS (modernisation des échanges de données entre les organismes nationaux 
de sécurité sociale) est un réseau télématique transnational conçu pour relier les 
organismes de sécurité sociale de tous les États membres. Une série de projets sont 
prévus en vue de sa mise en oeuvre progressive d'ici 1998, qui incluent: 
la mise en liaison de sept organismes nationaux couvrant les pensions de 
retraite (en cours), 
la création d'un glossaire terminologique et de messages électroniques 
normalisés (1997), 
l'élaboration d'un modèle de référence pour coordonner les régimes de 
retraite et les prestations de maladie (1996-98), 
- la modernisation des formulaires El 11 (droit aux soins de santé) et autres 
formulaires semblables, 
l'étude des aspects juridiques, y compris la protection des données 
personnelles, liés au transfert électronique de données en matière de 
sécurité sociale. 
4. PROMOUVOIR DE MEILLEURES NORMES D'EMPLOI POUR UNE EUROPE COMPÉTITIVE 
4.0.1 La promotion de meilleures conditions de travail a toujours été un objectif majeur 
de l'Union. A mesure que s'est développée la politique sociale européenne, un 
certain nombre de dispositions importantes ont été prises pour atteindre cet 
objectif, et l'adoption de la charte sociale en 1989 a relancé ce processus. Les 
réactions au Livre blanc ont réaffirmé la nécessité de poursuivre dans la voie de 
la promotion de meilleures conditions de travail, qui constitue à la fois un objectif 
commun de l'Union, prévu dans le Traité, et un élément clé de la recherche d'une 
compétitivité accrue. 
4.0.2 Au cours du premier semestre 1995, le Parlement européen organisera, en 
collaboration avec la Commission, un débat public sur la charte sociale de 1989. 
Le débat examinera à la fois s'il convient de revoir la charte pour étendre son 
champ d'application et si certaines ou l'ensemble de ses dispositions doivent être 
introduites dans le futur traité. 
4.0.3 En attendant, la priorité pour la période qui commence sera la poursuite de 
l'élaboration d'un socle commun de normes sociales minimales, complétant au 
besoin le programme d'action de 1989, tout en tenant compte des changements de 
plus en plus rapides qui interviennent dans le milieu de travail et de la diversité 
entre les États membres. 
15 
(i) Principales initiatives et nouvelles propositions de législation 
4.1.1 - travail à temps partiel, travail à durée déterminée, travail temporaire: vu le 
blocage, au niveau du Conseil, des actuelles propositions de la Commission dans 
ce domaine (Annexe I), la Commission entamera des consultations avec les 
partenaires sociaux au titre de l'Accord sur la politique sociale pour voir quelles 
autres actions pourraient être entreprises, y compris, dans un premier temps, la 
possibilité d'une directive sur le travail à temps partiel (deuxième semestre 1995). 
Une fois ce processus consultatif en cours, les actuelles propositions de la 
Commission seront dépassées, et seront donc retirées au moment opportun. 
4.1.2 - licenciements individuels: en 1995, la Commission portera à terme une étude 
détaillée sur les règles et pratiques nationales en matière de licenciements 
individuels. A la lumière de cette étude, la Commission entamera des consultations 
avec les partenaires sociaux sur l'opportunité et la direction possible d'une action 
communautaire dans ce domaine (premier semestre 1996). 
4.1.3 - temps de travail: en 1995, des discussions avec les partenaires sociaux et/ou des 
études se poursuivront sur la meilleure manière de couvrir adéquatement les 
activités et secteurs exclus de la directive sur l'aménagement du temps de travail 
(transports, pêche en mer, voies fluviales, aviation civile, transports maritimes, 
médecins en formation et autres activités en mer). Le cas échéant, la Commission 
envisagera de présenter des propositions visant à compléter la directive sur le 
temps de travail en 1996-1997. 
4.1.4 - travail à domicile: le travail à domicile est un phénomène de plus en plus 
répandu dans nos sociétés. Les consultations entreprises en liaison avec les livres 
vert et blanc ont montré que la situation des personnes qui travaillent chez elles 
suscite beaucoup d'inquiétude. La Commission adoptera donc une recommandation 
sur le travail à domicile afin d'encourager les États membres et les partenaires 
sociaux à élaborer et à mettre en oeuvre des mesures visant à améliorer les 
conditions de travail des travailleurs à domicile, couvrant, par exemple, la durée 
du travail ainsi que les questions de santé et de sécurité (deuxième semestre 1995) 
et elle continuera à suivre les développements dans ce domaine en évolution 
rapide. 
4.1.5 - santé et sécurité sur le lieu de travail: la Commission présentera une 
communication, incluant un projet de décision, relative au quatrième programme 
concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (1995-2000), 
exposant les mesures nécessaires dans ce domaine, et comportant également une 
proposition de programme spécifique SAFE en vue de promouvoir une meilleure 
sensibilisation à la législation communautaire dans les petites et moyennes 
entreprises (voir section lO.iii). Une fois adoptées, les propositions du quatrième 
programme d'action seront intégrées dans le programme d'action sociale. 
(ii) Propositions pendantes 
4.2.1 - transferts d'entreprises: la proposition de la Commission visant à modifier et à 
mettre à jour la directive de 1977 sur le transfert d'entreprises est actuellement 
examinée par le Conseil et le Parlement européen (Annexe I). La Commission fera 
pression pour qu'elle soit adoptée dans le courant de 1995. 
16 
4.2.2 - détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services: au vu des 
progrès réalisés dans les discussions du Conseil sur cette proposition, la 
Commission continuera à faire pression pour qu'elle soit adoptée en 1995 (Annexe 
I). Dans le cas contraire, la Commission entamera des consultations avec les 
partenaires sociaux pour déterminer la meilleure manière de résoudre les 
problèmes qui se posent dans ce domaine. 
4.2.3 - information et consultation des travailleurs: la Commission étudie actuellement 
si, et dans quelle mesure, le système de participation des travailleurs mis en place 
par la directive sur l'information et la consultation des travailleurs peut contribuer 
à l'adoption des quatre propositions de modification de règlements concernant le 
statut de la société européenne, le statut de l'association européenne, le statut de 
la société coopérative européenne et le statut de la mutualité européenne. 
4.2.4 Peu de progrès ayant été réalisés en ce qui concerne les procédures d'information 
et de consultation de la proposition de "cinquième" directive (Annexe 1), la 
Commission envisagera de supprimer ces dispositions de la proposition en 1995. 
Dans ce cas, compte tenu de l'avis du Parlement européen sur le Livre blanc, elle 
entamera des consultations avec les partenaires sociaux sur l'opportunité et la 
direction possible d'une action communautaire en matière d'information et de 
consultation des salariés dans les entreprises nationales. 
4.2.5 Etant donné que la directive sur l'information et la consultation des travailleurs 
est maintenant mise en oeuvre, il est proposé de retirer la proposition de directive 
sur le comité d'entreprise européen ainsi que la directive "Vredeling" (voir Annexe 
I), qui sont maintenant dépassées. 
4.2.6 - santé et sécurité sur le lieu de travail: la Commission continuera à faire pression 
pour que le Conseil adopte les propositions concernant les agents physiques, les 
agents chimiques, les conditions de transport et les équipements de travail (Annexe 
I). Ces propositions visent à développer et à consolider les normes 
communautaires en matière de santé et de sécurité. En outre, une nouvelle 
proposition de directive du Conseil sur les risques liés aux atmosphères explosibles 
sera prochainement présentée au Conseil. Dans le courant de 1995, la Commission 
demandera formellement au Conseil d'examiner ces propositions en vue de leur 
adoption. 
(iii) Organisation de débats 
4.3.1 - droits des travailleurs à être consultés sur des questions internes aux entreprises: 
courant 1995, la Commission réalisera une étude sur la législation et les pratiques 
nationales concernant les droits individuels des travailleurs à être consultés sur des 
questions internes à l'entreprise qui les concernent. Sur la base de cette étude, la 
Commission consultera à nouveau les partenaires sociaux avant de décider de 
l'action à entreprendre (1996). 
4.3.2 - flexibilité et organisation du travail: la Commission poursuivra ses travaux et 
lancera d'autres études sur l'organisation du travail et la productivité, y compris 
les systèmes de rémunération, le temps de travail, la réduction et l'aménagement 
du temps de travail, la mobilité professionnelle et géographique et la stabilité de 
l'emploi. Les partenaires sociaux et les experts nationaux seront étroitement 
17 
associés à ces travaux. Au besoin, la Commission présentera des communications 
spécifiques, incluant des orientations en matière de bonne pratique, sur divers 
aspects de la flexibilité et de l'organisation du travail et elle étudiera la possibilité 
d'un Livre vert sur la réduction et l'aménagement du temps de travail (1996-
1997). 
4.3.3 - travail illicite: afin d'éliminer des pratiques qui faussent une concurrence loyale 
entre les États membres et qui portent atteinte au bien-être des travailleurs et au 
bon fonctionnement du marché de l'emploi européen, la Commission achèvera ses 
recherches sur le problème du travail illicite. Un Livre vert sera publié, qui 
constituera la base de consultations avec les partenaires sociaux et des experts 
nationaux sur la possibilité d'une action de l'Union dans ce domaine (1996). 
4.3.4 - télétravail: la Commission présentera une communication sur les conséquences 
du télétravail au niveau social et au niveau de la santé, proposant des exemples de 
bonne pratique, ainsi qu'un soutien en vue d'une formation adéquate, et stimulera 
le débat avec toutes les parties concernées (premier semestre 1996). Cette action 
sera liée à l'ensemble des activités de la Commission sur les implications de la 
société de l'information. 
4.3.5 - protection de la vie privée des travailleurs: la Commission achèvera en 1995 son 
étude sur les règles en vigueur dans différents États membres concernant la 
protection des droits des travailleurs en matière de traitement des données 
personnelles, y compris en cas de télétravail. A la lumière de cette étude et des 
progrès réalisés par suite grâce à la position commune du Conseil sur la directive-
cadre générale sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des 
données personnelles, la nécessité et la possibilité d'une action communautaire 
dans ce domaine seront réexaminées (premier semestre 1996). 
4.3.6 - droit d'être rémunéré les jours fériés et en cas de maladie: cette question sera 
abordée par le premier rapport relatif à l'avis de la Commission sur une 
rémunération équitable, qui sera adopté au cours du deuxième semestre 1996. La 
Commission décidera alors si, et dans quelle mesure, une nouvelle action 
communautaire en la matière est appropriée. 
(iv) Mise en oeuvre de politiques 
4.4.1 - insolvabilité des entreprises: un rapport sur l'application de la directive de 1980 
sur l'insolvabilité sera prochainement présenté par la Commission et sera complété 
en 1995 pour tenir compte des nouveaux États membres. Sur la base de ce rapport 
et des études réalisées concernant la directive, la Commission décidera alors s'il 
convient, et dans quelle mesure, de revoir la directive sur l'insolvabilité (premier 
semestre 1996). 
4.4.2 - rapport sur la charte sociale et sur le protocole social: la Commission continuera 
à élaborer un rapport annuel d'évaluation concernant la réalisation des objectifs 
visés à l'article 1er de l'accord sur la politique sociale, ainsi qu'un rapport sur la 
mise en oeuvre de la charte sociale (deuxième semestre de chaque année). 
4.4.3 - santé et sécurité: la Commission présentera un certain nombre de rapports 
spécifiques sur des mesures relatives à la santé et la sécurité (par exemple rapport 
18 
sur la directive concernant l'amiante), ainsi que des documents d'orientation sur 
des sujets tels que l'évaluation des risques pour les travailleuses enceintes, la 
violence et le stress sur le lieu de travail (1996). La Commission espère que 
l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (Bilbao) pourra être 
lancée vers la fin de 1995. 
4.4.4 - suivi de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs: la 
Commission a créé, avec les Etats membres, un groupe de travail chargé de 
trouver des réponses concrètes et coordonnées à toute une série de problèmes 
techniques qui doivent être résolus lors de la transposition et de la mise en oeuvre 
de la directive par les Etats membres. Dans ce contexte, la Commission présentera 
un rapport qui rendra compte des progrès accomplis et analysera l'expérience 
acquise à ce jour (1997). 
5. EGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
5.0.1 Au vu des progrès significatifs déjà réalisés dans ce domaine au niveau 
communautaire, il convient maintenant de lancer une nouvelle phase reposant sur 
une stratégie d'action à moyen terme sur plusieurs fronts: conciliation de la vie 
professionnelle et de la vie familiale, suppression de la ségrégation existant sur le 
marché de l'emploi et meilleur accès aux possibilités de formation, extension du 
principe de l'égalité de traitement et promotion du concept de citoyenneté pour les 
femmes (représentation équilibrée des femmes dans le processus de prise de 
décision, renforcement d'une citoyenneté active). 
5.0.2 Offrir aux femmes la possibilité de réaliser leur potentiel dans tous les secteurs de 
la société en encourageant leur pleine participation à tous les niveaux et dans tous 
les secteurs de la vie publique et économique est un problème central que la 
Commission abordera d'ici à la fin du siècle. 
(i) Principales initiatives et nouvelles propositions de législation: 
5.1.1 - quatrième programme d'action: la Commission présentera une communication 
ainsi qu'une proposition de décision du Conseil portant sur un quatrième 
programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui 
entrera en vigueur en janvier 1996 (deuxième semestre 1995). Cette proposition 
inclura la production d'un rapport annuel sur la situation des Etats membres dans 
ce domaine, qui pourrait également servir d'instrument de suivi pour le quatrième 
programme d'action. Les nouvelles mesures proposées dans ce programme seront 
ensuite incorporées dans le programme d'action sociale. 
5.1.2 - proposition cadre sur la conciliation de la vie familiale et de la vie 
professionnelle: en février 1995, la Commission a organisé des consultations avec 
les partenaires sociaux au titre de l'Accord sur la politique sociale pour étudier la 
possibilité de négocier un accord en matière de conciliation des vies 
professionnelle et familiale. L'objectif d'une telle proposition est de promouvoir 
l'égalité des chances et d'encourager l'introduction de modèles nouveaux, souples 
et mieux adaptés à l'évolution des besoins de la société européenne. L'action 
future dépendra du résultat de ces consultations. Maintenant que ce processus de 
19 
consultation est engagé, la proposition actuelle de la Commission sur le congé 
parental (Annexe I) est dépassée et sera donc retirée au moment opportun. 
5.1.3 - suivi de l'arrêt Barber: la Commission proposera de modifier la directive 
86/378/CEE sur l'égalité de traitement entre nommes et femmes dans les régimes 
professionnels de sécurité sociale pour l'aligner sur la jurisprudence de la Cour 
européenne de justice à la lumière de l'arrêt Barber et d'arrêts ultérieurs sur 
l'interprétation de l'article 119 du Traité (premier semestre 1995). 
5.1.4 - charge de la preuve: il a été démontré dans la pratique combien il est difficile, 
et parfois impossible, pour les plaignants d'apporter la preuve que des différences 
de rémunération ou de traitement équivalent à une discrimination. La Commission 
engagera des consultations avec les partenaires sociaux, au titre de l'accord sur la 
politique sociale, sur les actions possibles dans ce domaine (premier semestre 
1995). Une fois ce processus de consultation engagé, la proposition pendante 
depuis 1988 (Annexe I) sera dépassée et sera donc retirée au moment opportun. 
5.1.5 - code de bonne pratique concernant l'égalité de rémunération: la Commission 
adoptera un code de bonne pratique en matière de mise en oeuvre de l'égalité de 
rémunération pour un travail de valeur égale entre les femmes et les hommes sur 
le lieu de travail. Ce code devrait fournir des orientations pratiques afin d'éliminer 
toute discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe lorsque des systèmes 
de classification et d'évaluation des tâches constituent la base des structures des 
salaires (premier semestre 1995). 
5.1.6 - les femmes dans la prise de décision: la Commission présentera une proposition 
de recommandation au Conseil définissant des mesures et des actions visant à 
promouvoir la participation des femmes au processus décisionnel dans les secteurs 
tant public que privé (deuxième semestre 1995). 
5.1.7 - dignité des femmes et des hommes au travail: La Commission élaborera 
(deuxième semestre 1995) un rapport d'évaluation de l'impact de sa 
recommandation de 1991 concernant la protection de la dignité des femmes et des 
hommes au travail. Ce rapport servira de base pour toute action future dans ce 
domaine. 
(ii) Propositions pendantes 
5.2.1 - égalité de traitement dans les régimes de sécurité sociale: cette proposition vise 
à compléter le cadre communautaire sur l'égalité de traitement en matière de 
sécurité sociale (Annexe I). En dépit d'avis favorables du Parlement européen et 
du Comité économique et social, elle n'a pas été examinée par le Conseil depuis 
1989. La Commission s'efforcera de relancer le débat sur cette proposition courant 
1995. 
(iii) Organisation de débats 
5.3.1 - individualisation des droits: étant donné que les systèmes de protection sociale 
dans les États membres engendrent souvent des inégalités entre les hommes et les 
femmes en matière de droits et de cotisations et qu'il existe également des 
difficultés de coordination lorsque des prestations sont dues au titre de droits 
20 
dérivés, il convient d'étudier la question de l'individualisation des droits de 
sécurité sociale. Cela vaut également pour les questions fiscales. La Commission 
organisera des études et des débats d'experts sur ces points en 1995-96, en vue de 
présenter une communication de la Commission sur ce sujet (deuxième semestre 
1996). 
5.3.2 - quatrième conférence des Nations Unies pour la femme: la Commission 
présentera une communication synthétisant les actions entreprises au niveau de 
l'Union depuis la dernière conférence (1985) ainsi que les perspectives d'avenir 
(premier semestre 1995). A la lumière des conclusions de Pékin, la Commission 
examinera la possibilité d'autres initiatives en 1996. 
(iv) Mise en oeuvre des politiques 
5.4.1 La Commission étudiera en 1995 les possibilités d'améliorer le fonctionnement du 
comité consultatif sur l'égalité des chances. Par ailleurs, le groupe de 
commissaires mis en place sous la présidence Santer réexaminera la question de 
l'égalité des chances et des droits des femmes et définira, sur cette base, sa 
stratégie future dans ce domaine (1995-1996). 
6. POLITIQUE SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE - UNE SOCIÉTÉ ACTIVE POUR TOUS 
6.0.1 Le Libre blanc visait délibérément à exposer une politique sociale au sens large, 
axée sur les besoins des travailleurs, mais allant aussi au-delà de cet aspect 
traditionnel. Si l'Union veut réussir à améliorer le niveau de vie et la qualité de 
la vie en Europe, l'accent doit être mis davantage sur les problèmes que rencontre 
la société dans son ensemble. 
6.0.2 A ce jour, les actions de la Commission dans ce domaine ont généralement pris 
la forme de mesures ciblées, s'adressant à des groupes particuliers ayant des 
besoins spécifiques, tels que les exclus du marché du travail, les personnes 
handicapées et les personnes âgées. A l'avenir, il faut une approche reposant sur 
une base plus large, toujours sensible aux problèmes spécifiques de certains 
groupes, mais qui cherche à aider les Etats membres dans leurs efforts pour traiter 
des problèmes plus vastes, tels que le fonctionnement et le financement des 
systèmes de sécurité sociale et la qualité globale de la vie. 
6.0.3 La Commission sait pertinemment que la responsabilité politique principale dans 
ces domaines relève des niveaux national, régional ou même local. Toutefois, elle 
est persuadée que l'Union peut jouer un rôle précieux dans la promotion de la 
coopération et même d'une action commune. De nombreux problèmes rencontrés 
sont communs à tous les États membres. S'il n'est pas question d'imposer des 
solutions uniformes, les avantages des échanges et d'un dialogue approfondis au 
niveau européen sont déjà manifestes dans un certain nombre de domaines. Les 
propositions spécifiques pour chacun de ces domaines sont exposées dans les 
paragraphes ci-après 
6.0.4 Outre ces propositions, la Commission lancera un débat sur la question des droits 
sociaux fondamentaux au sein de l'Union européenne. Les Livres vert et blanc ont 
21 
montré l'existence, au niveau européen, d'un débat grandissant sur l'établissement 
des droits sociaux fondamentaux des citoyens en tant qu'élément constitutionnel 
de l'Union européenne. Il est clair que ce sera l'un des points à examiner lors de 
la CIG de 1996. Dans le cadre de sa contribution à ce débat, la Commission a déjà 
annoncé son intention d'organiser un débat public, avec le Parlement européen, 
sur la charte sociale de 1989 (section 4). A la lumière de ce débat, la 
Commission consultera le Forum européen sur la politique sociale, en février 
1996, sur la possibilité d'étendre la charte sociale pour couvrir une gamme plus 
large de droits et de responsabilités individuels. 
(i) Protection sociale 
6.1.1 - Initiative cadre sur l'avenir de la protection sociale: la Commission propose de 
lancer, en partenariat avec les Etats membres et compte tenu des sensibilités 
concernant la subsidiarité dans ce domaine, un processus de réflexion conjointe 
à moyen terme sur l'avenir de la protection sociale. Dans un premier temps, sur 
la base des deux recommandations adoptées au mois de juillet 1992 (92/441/CEE 
et 92/442/CEE) et des conclusions de la réunion informelle des ministres de la 
Sécurité sociale du 2 février 1995, un cadre commun d'analyse des problèmes et 
des solutions pourrait être établi (1995-1996). Ce cadre aurait pour objectif de 
maximiser les échanges d'informations, d'expériences et de meilleures pratiques 
en la matière, afin que les Etats membres puissent, sur la base d'une excellente 
connaissance de ce qui se passe dans d'autres Etats membres, développer et 
adapter leurs systèmes nationaux. Un exemple précis d'un domaine dans lequel des 
échanges fréquents seraient fructueux est l'ensemble des implications du 
vieillissement de la population pour nos sociétés. Les directeurs généraux de la 
sécurité sociale seront étroitement associés à cette initiative. 
6.1.2 La Commission continuera à produire un rapport bisannuel sur la protection 
sociale (second semestre 1995 et 1997) de manière à disposer d'une analyse à jour 
des systèmes et des politiques de protection sociale des États membres. Elle 
continuera également à développer le MISSOC (système d'information mutuelle 
sur la protection sociale dans la Communauté), qui constitue un outil analytique 
et qui consiste en une publication de tableaux comparatifs et de communiqués 
périodiques, ainsi que le SESPROS (système européen de statistiques intégrées de 
la protection sociale). Les modalités de renforcement du MISSOC seront 
réexaminées en 1996. 
6.1.3 En outre, sur la base des conclusions de la réunion informelle des ministres de la 
Sécurité sociale (2 février 1995), la Commission présentera une communication 
sur le financement de la sécurité sociale. La communication étudiera différentes 
manières d'améliorer la coordination entre les systèmes nationaux en ce qui 
concerne le recouvrement des cotisations sociales, préparera un inventaire des 
avantages d'une coopération accrue et examinera la question de la conciliation des 
réformes en cours avec le fonctionnement harmonieux du marché intérieur (second 
semestre 1995). 
6.1.4 - assurance santé complémentaire: ce type d'assurance, qui complète le régime 
public, joue un rôle important dans de nombreux États membres. La Commission 
présentera une communication évaluant la situation actuelle et identifiera les 
22 
problèmes et les obstacles que ces régimes d'assurances pourraient impliquer pour 
la mobilité dans l'Union européenne (second semestre 1995). 
6.1.5 - assurance-soins pour les personnes devenues dépendantes: à mesure que la 
population de l'Union vieillit, de plus en plus de personnes deviennent 
dépendantes dans notre société: elles ont besoin d'une aide à long terme et de 
soins permanents. Une discussion entre experts est prévue pour 1995 afin de 
préparer la base d'un rapport comparatif. La Commission pourrait alors présenter 
une recommandation en la matière (1997). 
6.1.6 - la Commission présentera également un deuxième rapport sur la recommandation 
85/308/CEE sur la protection sociale pour les travailleurs bénévoles (premier 
semestre 1996). 
(ii) Pauvreté et exclusion sociale 
6.2.1 - La Commission continuera de faire pression pour que le Conseil adopte sans 
délai la phase finale de son programme d'action en matière de lutte contre 
l'exclusion sociale et de promotion de la solidarité (Annexe I). La question de 
l'établissement d'une nouvelle relation entre travail et bien-être sera examinée 
dans le contexte de l'initiative cadre sur l'avenir de la protection sociale. L'année 
1996 sera consacrée à l'ouverture d'un débat européen sur la pauvreté et 
l'exclusion sociale, constituant la base permettant de définir la possibilité d'une 
action concertée. Un rapport sur toutes les actions communautaires dans ce 
domaine sera présenté en 1996, englobant la contribution des fonds structurels, le 
nouveau programme communautaire spécifique sur la recherche socio-économique 
ciblée, etc. Il sera tenu compte des dix engagements pris au sommet social de 
Copenhague. 
6.2.2 - La Commission s'efforcera de donner suite à la Déclaration des entreprises 
européennes contre l'exclusion, adoptée par un certain nombre de grandes 
entreprises en janvier 1995. La Commission souhaite vivement jouer son rôle dans 
le suivi des conclusions de la conférence que les entreprises intéressées 
organiseront à Londres en mai 1995. Elle est notamment prête à financer une 
banque de données sur les pratiques novatrices des entreprises en matière 
d'exclusion, si un tel service est jugé nécessaire ou utile. La Commission étudiera, 
entre autres, la possibilité d'étendre le champ d'application de la Déclaration des 
entreprises européennes de manière à inclure les partenaires sociaux, les 
organismes associatifs et bénévoles, les fondations et les trusts. 
6.2.3 - La Commission continuera de promouvoir la coopération sur les questions de 
logement, les équipements sociaux dans les zones urbaines, les sans-abris, sur la 
base d'échanges d'informations, de réunions informelles périodiques des ministres 
du Logement et d'une aide aux actions et projets pilotes. En 1996, la Commission 
rassemblera tout ce qu'elle a fait en matière de développement urbain et 
d'exclusion sociale et présentera un compte rendu qui pourrait servir de base à 
d'autres consultations sur les possibilités d'action au niveau de l'Union. 
(iii) Personnes handicapées 
23 
6.3.1 Le programme HELIOS II arrive à son terme en 1996. À la lumière de 
l'évaluation intermédiaire du programme (1995), la Commission organisera de 
larges consultations sur les possibilités d'action future dans ce domaine au niveau 
de l'Union. 
6.3.2 - en 1996, la Commission se concentrera en 1996 sur la question de l'emploi des 
personnes handicapées, dans le contexte global de son suivi du Conseil européen 
d'Essen. Le Forum européen des personnes handicapées sera invité à donner son 
avis sur ce sujet, ainsi que sur le potentiel que présentent les nouvelles 
technologies et les systèmes de communication (voir également section 10). A la 
lumière de ces conclusions et d'autres analyses menées par les Etats membres, la 
Commission présentera ses propositions (premier semestre 1997). La Commission 
préparera également un code de bonne pratique sur l'emploi des personnes 
handicapées à la Commission et dans les autres institutions de l'Union européenne 
(second semestre 1995) et entamera des discussions en 1996, dans le cadre du 
dialogue social, en vue d'encourager de bonnes pratiques parmi les employeurs sur 
l'ensemble du territoire de l'Union. 
6.3.3 - La Commission présentera une communication sur les mesures à prendre pour 
éliminer les entraves discriminatoires auxquelles se heurtent encore les personnes 
handicapées en Europe (second semestre 1995). Pour faciliter la libre circulation 
des personnes handicapées, la Commission présentera une recommandation sur la 
reconnaissance réciproque des cartes de parking pour personnes handicapés 
(second semestre 1995). En outre, elle continuera à faire pression pour que soit 
adoptée la proposition de directive concernant les conditions de transport des 
travailleurs à mobilité réduite. 
6.3.4 - Enfin, la Commission présentera une recommandation concernant la mise en 
oeuvre pratique des règles générales adoptées en 1993 par l'Assemblée générale 
des Nations Unies sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées (1996). 
(iv) Personnes âgées 
6.4.1 - La Commission a récemment présenté une proposition de décision concernant 
une série d'actions en faveur des personnes âgées (Annexe I), qu'elle espère voir 
adoptée avant la fin de 1995 pour être mise en oeuvre au cours de la période 
1996-1999. Ces actions s'inscrivent dans le suivi de l'Année européenne des 
personnes âgées. 
6.4.2 - La Commission continuera d'étudier l'évolution démographique dans les États 
membres et de publier des rapports périodiques. 
(v) Racisme, xénophobie et antisémitisme 
6.5.1 - Afin de donner un nouvel élan à la stratégie globale au niveau de l'Union, la 
Commission élaborera une communication présentant un plan d'action contre le 
racisme. Cette communication inclura la décision du Conseil de désigner 1997 
"Année européenne contre le racisme" (deuxième semestre 1995). Il sera 
également tenu compte des conclusions que le Conseil européen de Cannes tirera 
des différentes contributions qu'il avait demandées à sa réunion de Corfou, ainsi 
24 
que des recommandations de la commission consultative sur le racisme et la 
xénophobie. 
6.5.2 - La Commission continuera d'encourager les débats dans le cadre du dialogue 
social sur la production, par les partenaires sociaux, d'un code de conduite pour 
lutter contre la discrimination raciale sur le lieu de travail (1995). 
6.5.3 - La Commission publiera une version actualisée de son analyse comparative des 
dispositions légales dans les États membres contre le racisme et la xénophobie 
(premier semestre 1995). 
(iv) Intégration des immigrés et des minorités ethniques 
6.6.1 La Commission continuera à promouvoir les actions visant à renforcer les 
politiques d'intégration en faveur des migrants résidant légalement sur le territoire 
de l'Union, exposées dans sa communication de 1994 sur les politiques en matière 
d'immigration et de droit d'asile, en particulier: 
6.6.2 - la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille: 
la Commission adoptera une recommandation encourageant les Etats membres à 
respecter la convention internationale des Nations Unies de 1990 en la matière afin 
d'améliorer la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille 
résidant au sein de l'Union et de s'assurer que les droits qui leur sont accordés 
sont conformes aux normes internationales (premier semestre 1995). 
6.6.3 - la Commission continuera de promouvoir l'échange d'informations et 
d'expériences avec les gouvernements, les ONG et - en ce qui concerne les 
autorités locales - avec le réseau ELAINE. La Commission publiera un premier 
rapport sur l'évaluation des subventions aux ONG (second semestre 1995). 
6.6.4 - Forum des migrants: à la demande du Parlement européen, la Commission 
continuera à subventionner le forum des migrants. 
7. SANTÉ PUBLIQUE 
7.0.1 Les articles 3(o) et 129 du Traité sur l'Union européenne ont donné un élan 
considérable à l'action communautaire dans le domaine de la santé publique. La 
Commission a expliqué comment elle entend mettre en oeuvre ces dispositions, 
dans sa communication de 1993 sur le cadre d'action dans le domaine de la santé 
publique. 
7.0.2 Le rôle de la Communauté consiste à soutenir les efforts des États membres en 
matière de santé publique, à les aider à formuler et à mettre en oeuvre des 
objectifs et des stratégies et à contribuer à assurer une protection de la santé dans 
toute la Communauté, en prenant pour objectif - lorsque cela est possible - les 
meilleurs résultats déjà obtenus dans un domaine donné, n'importe où dans la 
Communauté. 
(i) Nouvelles initiatives principales et propositions de législation 
25 
7.1.1 - ilndicateurs de données sur la santé: une proposition de décision du Conseil et 
du Parlement européen visant à fournir à la Communauté et aux États membres 
des données exhaustives, comparables et fiables dans des domaines tels que l'état 
de la santé, les déterminants de la santé, les éléments du système de santé, 
l'impact des politiques, les besoins et les priorités (deuxième semestre 1995). 
7.1.2 - maladies liées à la pollution: une communication et un projet de décision du 
Conseil et du Parlement européen sur un programme d'action concernant les 
maladies liées a la pollution, en vue de lutter contre les problèmes de santé liés 
à la pollution et de contribuer à leur prévention, notamment en soutenant et 
complétant les efforts des Etats membres par un échange d'informations, 
d'expériences, de bonnes pratiques et par la coordination des activités au niveau 
communautaire (second semestre 1996). 
7.1.3 - accidents et blessures: la Commission examine actuellement la possibilité d'un 
programme sur les accidents et blessures volontaires et involontaires pour lutter 
contre la mortalité et la maladie résultant de blessures et d'accidents, notamment 
en soutenant et en complétant les efforts des Etats membres par des échanges 
d'informations, d'expériences, de bonnes pratiques et par la coordination des 
activités au niveau communautaire. Sur la base de cette analyse, un programme 
d'action pourrait être présenté (1996). 
7.1.4 - maladies rares: la Commission examine actuellement la possibilité d'un 
programme sur les maladies rares pour lutter contre certaines maladies rares, 
notamment en soutenant et en complétant les efforts des États membres par des 
échanges d'informations, d'expériences, de bonnes pratiques et par la coordination 
des activités au niveau communautaire. Sur la base de cette analyse, un 
programme d'action pourrait être présenté (second semestre 1996). 
(ii) Propositions pendantes 
7.2.1 La Commission espère que les quatre propositions en suspens de décisions du 
Conseil et du Parlement européen établissant des programmes d'action 
communautaire sur le cancer, la promotion de la santé, la prévention des 
toxicomanies, le sida et certaines autres maladies transmissibles, ainsi que la 
proposition pendante de directive sur la publicité des produits du tabac (voir 
Annexe I) seront adoptées en 1995. 
(iii) Organisation de débats 
7.3.1 - intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les autres 
politiques communautaires: la Commission présentera un rapport sur les activités 
relatives à la protection de la santé dans les autres politiques communautaires 
(premier semestre 1995). 
7.3.2 - état de la santé dans l'Union européenne: la Commission présentera un rapport 
sur la situation de la santé dans l'Union européenne afin de fournir des 
informations sur les déterminants de la santé et sur la situation de la santé dans 
les États membres (premier semestre 1995). 
26 
7.3.3 - un système communautaire de surveillance des maladies transmissibles: la 
surveillance des maladies, qui implique la collecte régulière d'informations 
validées, notamment en vue de l'introduction de contre-mesures et d'actions, est 
la clé de la maîtrise des maladies transmissibles. La Commission soumettra un 
document de réflexion sur cette question (second semestre 1995). 
(iv) Mise en oeuvre des politiques 
7.4.1 La Commission présentera des rapports sur les actions antérieures en matière de 
cancer et de sida, ainsi qu'une communication sur l'évaluation de la semaine 
européenne de prévention des toxicomanies (1995). 
7.4.2 La Commission encouragera la coopération entre les États membres dans de 
nombreux domaines, y compris les choix de santé fondamentaux, l'accès aux 
services de santé, l'évolution de la technologie, les aspects médicaux des produits 
pharmaceutiques, la mobilité et les dispositions en matière de santé, en organisant 
des réunions régulières des directeurs généraux de la santé, afin de contribuer le 
mieux possible à un niveau élevé de protection de la santé humaine. 
8. DÉVELOPPER LA DIMENSION INTERNATIONALE 
8.0.1 La politique sociale joue un rôle de plus en plus important dans les relations 
extérieures de l'Union. Le défi pour les prochaines années consistera à s'assurer 
que la Communauté définisse une position claire et globale des aspects extérieurs 
de la politique sociale européenne. 
(i) Principales initiatives 
8.1.1 - communication-cadre : à la lumière notamment des conclusions du sommet social 
de Copenhague, la Commission présentera une communication-cadre visant à 
regrouper les différentes activités en cours, à définir le rôle de l'Union et les 
procédures de coopération avec les organisations internationales et à proposer des 
orientations pour les actions à moyen terme (premier semestre 1996). 
Cinq domaines d'intérêt particuliers peuvent déjà être définis: 
8.1.2 - pays d'Europe centrale et orientale: afin de soutenir les mesures déjà prises dans 
le cadre du programme PHARE et des accords européens, la Commission 
présentera, parallèlement aux mesures mises en oeuvre dans le cadre de PHARE 
et du Livre blanc sur le marché intérieur, un programme de coopération à des fins 
d'échange d'informations et de pratiques, facilitant le transfert de savoir-faire et 
mettant pleinement en oeuvre les dispositions sociales contenues dans les accords 
européens. Dans le domaine de l'éducation (TEMPUS) et de la formation 
professionnelle, des activités existent déjà, gérées par la Fondation européenne 
pour la formation, implantée à Turin. 
8.1.3 - pays tiers et territoires de la région méditerranéenne: dans le cadre du nouveau 
partenariat euro-méditerranéen, la Commission soutiendra des mesures visant à 
renforcer et développer la création d'emplois, les systèmes de sécurité et de 
27 
protection sociales, les relations industrielles et le dialogue entre les partenaires 
sociaux, l'éducation et la formation professionnelle, la promotion de la 
participation des femmes dans la société, la santé et la sécurité sur le lieu de 
travail, ainsi que la mise en place de systèmes de santé publique et d'institutions. 
8.1.4 - questions sociales liées au commerce mondial: plusieurs initiatives ont été prises 
récemment dans le contexte du système des préférences généralisées et au sein de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En ce qui concerne le premier, la 
Commission établira un rapport sur les résultats des analyses effectuées dans des 
organisations internationales telles que l'OIT, l'OMC, l'OCDE sur les relations 
entre le commerce et les droits des travailleurs (second trimestre 1996). Pour ce 
qui est de la "clause sociale", la Commission fera rapport régulièrement sur 
l'évolution de la question au sein des différentes organisations concernées, 
compte tenu des conclusions de la Présidence au récent conseil "Affaires sociales" 
(27 mars 1995). 
8.1.5 - coopération bilatérale: le programme de coopération avec le Japon sur les sujets 
d'intérêt commun dans les domaines sociaux et de l'emploi (échanges d'experts, 
séminaires et études conjointes) sera poursuivi et élargi. En outre, la Commission 
a l'intention de préparer un programme similaire avec les États-Unis et explorera, 
en fonction de ses ressources, les possibilités d'organiser des actions conjointes 
avec d'autres pays industrialisés. La Commission négocie actuellement un accord 
avec les Etats-Unis en matière d'enseignement supérieur et de formation 
professionnelle et étudie la possibilité d'un accord semblable avec le Japon. 
8.1.6 - coopération multilatérale: La globalisation du commerce et des échanges et la 
transnationalisation consécutive des relations sociales, industrielles et en matière 
d'emploi ont accru l'importance du rôle joué par des organisations internationales 
telles que l'ONU, l'OIT, l'OMS, l'OMC, l'OCDE, le Conseil de l'Europe et le 
G7. Dans ce contexte, la Commission renforcera les liens avec ces organisations, 
encouragera, le cas échéant, la désignation de points de contact en matière de 
politique sociale, identifiera des domaines de réflexion commune et de coopération 
et arrêtera, avec les organisations internationales concernées, des procédures de 
coopération agréées. La Commission publiera tous les deux ans un rapport sur la 
coopération multilatérale dans le domaine social, à partir de 1996. Il conviendra 
de résoudre les problèmes liés à l'exercice de la compétence externe de la 
Communauté à l'OIT. La Commission s'efforcera d'établir une étroite 
collaboration avec les Etats membres en la matière (1995). 
9. POUR UNE SOCIÉTÉ PLUS ACTIVE 
9.0.1 Les réformes sociales nécessaires pour relever les défis et répondre aux 
changements structurels massifs auxquels l'Union se trouve confrontée requièrent 
un nouvel équilibre entre la législation et la négociation collective et une 
participation accrue des partenaires sociaux à l'élaboration et à la mise en oeuvre 
de la politique sociale communautaire. De nombreuses organisations bénévoles et 
autres organismes représentatifs doivent également participer beaucoup plus 
activement aux efforts visant à concilier la performance économique et une très 
large solidarité sociale. 
28 
(i) Principales initiatives et nouvelles propositions de législation 
9.1.1 - développement du dialogue social: la Commission présentera une communication 
concernant le développement du dialogue social afin de revoir son fonctionnement, 
et notamment l'application des articles 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale, 
et des actions de diffusion et de sensibilisation (second semestre 1995). 
9.1.2 - dialogue social sectoriel: la Commission achèvera de revoir le nombre, le 
mandat, la portée et la composition des comités de dialogue social sectoriel et 
présentera une communication et des décisions de modification appropriées visant 
à renforcer de manière cohérente le lien avec les comités consultatifs 
interprofessionnels existants (second semestre 1995). 
9.1.3 - Centre européen de formation des relations industrielles: la Commission 
présentera une communication pour soutenir le fonctionnement du centre européen 
de formation des relations industrielles, récemment créé à l'initiative des 
partenaires sociaux au niveau européen, et invitera le Conseil à adopter une 
résolution entérinant cette communication (premier semestre 1995). 
(ii) Organisation de débats 
9.2.1 - Forum européen sur la politique sociale: conformément à la déclaration relative 
à la coopération avec les associations de solidarité annexée au traité sur l'Union 
européenne, sans préjudice du rôle joué par les partenaires sociaux, la Commission 
considère que les organisations bénévoles et autres organisations représentatives 
devraient être consultées sur toute une série de questions sociales, telles que 
l'exclusion sociale, le racisme, les problèmes de handicap, l'évolution 
démographique et le vieillissement. La Commission organisera dès lors 
périodiquement un forum européen sur les questions de politique sociale avec la 
participation du plus grand nombre possible de parties intéressées. Au cours de la 
première réunion, la Commission consultera également le forum européen, ainsi 
que le Comité économique et social, sur la révision de la charte communautaire 
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (premier semestre 1996). 
9.2.2 Dans le cadre des travaux préparatoires et sur la base des conclusions du débat 
commun avec le Parlement européen (secion 4), la Commission propose la 
constitution d'un "comité des sages" chargé d'élaborer un rapport. 
9.2.3 - organisme consultatif pour les personnes handicapées: la Commission présentera 
une proposition de décision du Conseil établissant un forum consultatif permanent 
des organisations pour handicapés s'inspirant du Forum européen des personnes 
handicapées, établi au titre du programme HELIOS II, chargé de donner des 
conseils sur les questions concernant les handicapés dans tous les domaines 
d'activité communautaire (1996). 
(iii) Mise en oeuvre des politiques 
9.3.1 - Observatoire européen des relations industrielles: en 1995, la Commission 
renforcera les dispositions prises en vue du bon fonctionnement de l'Observatoire 
européen des relations industrielles, en collaboration étroite avec la Fondation 
29 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Un premier 
rapport sur l'activité de cet observatoire sera élaboré avant la fin de 1996. 
» 9.3.2 - soutien aux partenaires sociaux: la Commission présentera un rapport annuel sur 
le soutien accordé aux partenaires sociaux (second semestre de chaque année). 
10. ANALYSE ET RECHERCHE EN MATIÈRE DE POLITIQUE SOCIALE À MOYEN TERME 
10.0.1 L'importance et la rapidité des défis et des mutations auxquels les sociétés 
européennes sont confrontées exigent un surcroît d'effort d'analyse et de réflexion 
communes de la part des institutions communautaires travaillant en partenariat. 
Ainsi, la Commission prend des mesures pour renforcer sa capacité à aborder les 
questions de politique sociale dans la perspective du moyen et long terme. Elle est 
particulièrement bien placée pour jouer un rôle en favorisant, en collaboration 
avec les États membres, la collecte de données comparables et actualisées, en 
analysant des sujets d'intérêt commun et en mettant en réseau les activités menées 
par des organismes spécialisés sur des thèmes sélectionnés. 
10.0.2 En 1995, la Commission réexamine le rôle des différents observatoires institués 
ces dernières années, afin de définir leurs tâches de manière plus précise et de leur 
permettre d'améliorer leur efficacité. Le cas échéant, ils feront l'objet d'une 
rationalisation. 
10.0.3 La Commission mobilisera toutes les ressources disponibles dans cette opération, 
au niveau de la recherche et de la promotion active de politiques. Elle aura 
largement recours au programme de recherche socio-économique ciblée, établi 
dans le contexte du quatrième programme cadre de recherche et de 
développement, ainsi qu'à Eurostat. En outre, elle encouragera une coopération 
plus étroite avec des organismes européens tels que la Fondation européenne pour 
l'amélioration des conditions de vie et de travail, le Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle, l'Agence européenne pour la santé 
et la sécurité au travail et d'autres organismes implantés dans les États membres. 
L'accent sera placé sur la mise en réseaux des différents organismes et sur la 
promotion des échanges. Dans ce contexte, la Commission examinera la possibilité 
d'instaurer un système permettant de rassembler et de comparer les résultats des 
études réalisées par les États membres et par la Commission sur un ou plusieurs 
des thèmes définis. 
10.0.4 La Commission donnera la priorité à la poursuite de ses propres réflexions sur 
des thèmes incluant: les problèmes causés par les inégalités au niveau des 
conditions d'emploi et des conditions sociales tant au sein de l'Union qu'entre 
l'Union et les pays tiers, y compris la tendance à la délocalisation dans, à partir, 
et vers l'UE, la question de l'aménagement du temps de travail/loisirs considérée 
dans le contexte social le plus large et les relations entre la compétitivité, la 
productivité, la politique macro-économique (y compris l'union économique et 
monétaire) et la politique sociale. 
10.0.5 Une attention particulière sera accordée à la gestion des conséquences sociales et 
sociétales de la société de l'information. En 1995, la Commission organisera, avec 
30 
l'aide d'un groupe d'experts de haut niveau et de la Fondation européenne pour 
l'amélioration des conditions de vie et de travail, un vaste débat sur les 
implications sociales et sociétales de la société de l'information. Ce débat abordera 
les questions d'emploi, d'éducation et de formation et la façon d'aider ceux qui 
ont des difficultés à relever les nouveaux défis. 
10.0.6 Le groupe d'experts de haut niveau publiera son premier rapport en novembre 
1995, suivi d'un autre rapport mi-1996. Cela aidera la Commission à se faire une 
idée précise des grands problèmes sociaux et sociétaux dans la société de 
l'information, à partir des six priorités mentionnées dans le rapport de la 
Commission pour le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 (à savoir, 
l'incidence de l'introduction de nouvelles technologies de l'information et de la 
communication sur l'emploi, sur l'organisation du travail, y compris l'entreprise 
flexible et le télétravail, sur la législation sociale, les conséquences sur la cohésion 
des régions et des villes d'Europe, les possibilités d'adaptation des systèmes 
éducatifs, d'amélioration de la gestion des systèmes de soins de santé, 
d'amélioration de la situation sur le marché du travail et du développement des 
ressources humaines) et à analyser en détail les conditions d'une exploitation 
optimale des nouvelles possibilités d'emploi et de croissance liées aux 
changements technologiques. 
10.0.7 Parallèlement, d'autres sujets particulièrement intéressants incluront les effets sur 
l'emploi de la libéralisation dans le secteur des télécommunications, compte tenu 
de son impact sur le développement de nouvelles applications et de nouveaux 
services et de sa contribution à de nouvelles opportunités d'emploi, la promotion 
de modes de production et de technologies viables, ainsi que l'achèvement du 
marché intérieur de l'énergie. A la lumière de ces rapports, la Commission 
présentera un Livre vert sur les implications sociales et sociétales de la société de 
l'information ( deuxième semestre 1996). 
11. VERS UNE APPLICATION PLUS EFFICACE DU DROIT EUROPÉEN 
11.0.1 L'accent mis par le Livre blanc sur la nécessité d'améliorer le niveau actuel 
d'application de la législation communautaire dans le domaine social a été 
particulièrement bien accueilli. Lors de sa réunion du 27 mars 1995, le Conseil a 
affirmé son engagement à améliorer la situation dans ce domaine. La Commission 
mettra donc tout en oeuvre pour faire en sorte que la législation communautaire 
soit transposée de manière correcte et équitable. Elle prendra aussi des mesures 
pour réexaminer régulièrement la législation communautaire dans ce domaine afin 
d'améliorer son efficacité et d'assurer sa transparence. Dans ce contexte, les 
conclusions du groupe Molitor seront prises en considération. En outre, la 
Commission prendra les mesures nécessaires pour accroître la sensibilisation à la 
législation sociale dans l'ensemble de l'Union européenne. 
(i) Contrôle 
11.1.1 - transposition des directives: en plus de son activité de contrôle, la Commission 
produira un rapport annuel sur le niveau de transposition, dans la législation 
nationale, de chaque directive dans le domaine social. 
31 
11.1.2. - mise en oeuvre des directives: les rapports de mise en oeuvre jouent un rôle 
important dans l'analyse, menée par la Commission, de la conformité des mesures 
nationales d'application, car ils donnent une image claire de la situation dans 
chaque État membre et révèlent, éventuellement, la nécessité d'entamer des 
procédures en manquement. Une obligation spécifique d'élaborer un rapport de 
mise en oeuvre sera donc introduite dans toutes les futures directives. 
11.1.3 En ce qui concerne les directives existantes, la Commission adoptera le rapport 
de mise en oeuvre pour la directive sur l'insolvabilité au cours du premier 
semestre de l'année 1995 et mettra à jour, d'ici la fin de 1995, les rapports de 
mise en oeuvre existants en tenant compte de la situation dans les nouveaux États 
membres (voir point 4.4.1 ci-dessus). De même, la Commission réexaminera l'état 
d'application des directives lorsqu'aucun rapport de mise en oeuvre n'est prévu. 
11.1.4 - application de la législation: la Commission prendra un certain nombre 
d'initiatives pour faire en sorte que la législation sociale communautaire soit 
pleinement appliquée et encouragera une coopération plus étroite avec les États 
membres et les partenaires sociaux. 
11.1.5 - points de contact: afin d'assurer un flux d'informations entre les États membres 
et la Commission, une liste de points de contact sera dressée (premier semestre 
1995). Toutes les directives futures contiendront l'obligation spécifique, pour les 
États membres, de notifier les mesures de mise en oeuvre à la Commission ainsi 
qu'un point de contact dans les administrations nationales concernées. 
11.1.6 - Comité des inspecteurs du travail de haut niveau: la Commission adoptera une 
décision établissant un comité des inspecteurs du travail de haut niveau, 
formalisant ainsi le travail de ce comité qui fonctionne de manière informelle 
depuis 12 ans, et qui permettra de contribuer à l'application efficace de la 
législation communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu 
de travail (premier semestre 1995). 
11.1.7- échange d'inspecteurs et de bonnes pratiques: la Commission étudiera comment 
étendre les réseaux d'inspecteurs du travail à d'autres domaines que la santé, la 
sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail. Elle lancera une étude d'évaluation du 
cadre général des systèmes nationaux d'inspection dans le domaine de la 
législation du travail et de la sécurité sociale, et des liens possibles entre ces 
domaines. La Commission encouragera également l'échange d'inspecteurs, 
d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres (1996). 
11.1.8 - sanctions: les autorités des États membres doivent veiller à ce que la législation 
communautaire soit pleinement appliquée grâce notamment à des systèmes 
appropriés de contrôle ou à des sanctions, qui soient efficaces et qui aient un effet 
dissuasif. À l'avenir, la Commission insérera dans toute sa législation une clause 
type établissant une obligation pour les États membres d'imposer des sanctions qui 
soient efficaces, équitables et dissuasives. 
11.1.9 - mise en oeuvre des directives par des conventions collectives: à la lumière de 
la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de l'accord sur la politique 
sociale, et compte tenu des pratiques nationales différentes, la Commission 
présentera une communication qui abordera l'ensemble de la mise en oeuvre des 
32 
directives communautaires au moyen de conventions collectives. La 
communication étudiera également les moyens et les procédures à utiliser pour 
associer les partenaires sociaux au processus de contrôle de la transposition et de 
l'application du droit communautaire (1996). 
11.1.10 Une clause concernant la mise en oeuvre par les conventions collectives figurera 
dorénavant dans toutes les directives, lorsque les sujets traités sont susceptibles de 
relever du pouvoir de négociation des partenaires sociaux. 
(ii) Efficacité et transparence 
11.2.1 Si la législation communautaire doit être pleinement appliquée dans toute l'Union, 
elle doit être simplifiée, mise à jour et, le cas échéant, explicitée. 
11.2.2 - la Commission a déjà avancé des propositions à cet effet dans les domaines de 
la libre circulation des travailleurs, de la sécurité sociale et de la santé et la 
sécurité au travail (voir sections 2 et 3 ci-dessus). 
11.2.3 - En 1995, la Commission prendra d'autres mesures dans les domaines du droit 
du travail et de la santé et de la sécurité au travail en adoptant des propositions 
concernant les licenciements collectifs (consolidation des directives 75/129 et 
92/56), les agents cancérigènes (mise à jour de la directive 90/394) et biologiques 
(reclassification des agents figurant à l'annexe II de la Directive 90/679 à la 
lumière du progrès technique). La Commission insérera également des clauses de 
révision dans toutes les futures directives. 
(iii) Information et orientation 
11.3.1 Une vaste campagne d'information est prévue en vue d'accroître la sensibilisation 
à la législation et à l'action sociales européennes. Les activités d'information 
s'adresseront aux citoyens européens en général, ainsi qu'à des publics spécialisés 
(entreprises, partenaires sociaux, administrations publiques et ONG). Les autorités 
nationales et régionales ont elles aussi un rôle important à jouer dans la fourniture 
d'informations sur les programmes et les politiques dans ce domaine. 
11.3.2 - publications: outre les publications existantes (telles que "Europe sociale", le 
rapport sur l'emploi et le rapport sur la protection sociale), la Commission 
publiera une série de documents et adoptera un certain nombre de textes destinés 
à fournir aux citoyens européens des informations claires et faciles à comprendre 
et incluant: 
un recueil de toute la législation sociale communautaire (second semestre 1995), 
un guide pour les mesures nationales de mise en oeuvre, 
une série de guides sur la sécurité sociale pour les personnes se déplaçant dans 
l'Union européenne (premier semestre 1995), 
un mémorandum sur les droits acquis des travailleurs en cas de transferts 
d'entreprises (second semestre 1995), 
un rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 
(1996), 
une mise à jour de l'étude comparative sur le droit du travail et les relations 
industrielles, 
33 
une brochure générale sur le Fonds social européen "Développement des 
ressources humaines au sein de l'Union" 1994-1999, 
un manuel d'audit à l'intention des PME sur la santé et la sécurité sur le lieu de 
travail. 
11.3.3 - formation et orientation: la Commission entreprendra une série d'activités 
d'information et de formation en 1995 et 1996 afin de fournir une assistance et 
des conseils dans l'application de la législation sociale européenne aux entréprises 
et aux individus par le biais des réseaux Euroguichets et EURES. La Commission 
réalisera également un programme d'information destiné aux chefs du personnel 
de grandes entreprises. Les principales actions dans ce domaine comprennent: 
11.3.4 - l'adoption d'une proposition de programme spécifique SAFE visant à sensibiliser 
davantage à la législation communautaire en matière de santé et de sécurité dans 
les petites et moyennes entreprises, 
11.3.5 - l'adoption de guides concernant l'application pratique de la législation 
communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité, 
11.3.6 - l'organisation d'un certain nombre de réunions avec les partenaires sociaux pour 
améliorer et accroître leur formation, en vue de faciliter la conclusion d'accords 
en matière d'information et de consultation dans les entreprises et les groupes de 
dimension communautaire, 
11.3.7 - l'adoption d'une communication sur les procédures et les voies de recours en 
vue de l'application de l'article 119 et des directives sur l'égalité, afin d'améliorer 
les connaissances qu'ont les juristes, magistrats et autres parties intéressées des 
problèmes de procédure rencontrés par les plaignants dans les affaires de 
discrimination fondée sur le sexe. 
34 
Annexe I 
Propositions pendantes dans le domaine social 
Libre circulation et sécurité sociale 
Modifications du règlement n° 1408/71 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants: 
concernant le chômage et la préretraite (JO n° C 169 du 09.07.80, p. 22) 
PE 19.12.80 (JO n° C 346 du 31.12.80, p. 103) 
CES 10.12.80 (JO n° C 353 du 13.12.80, p. 13) 
- à retirer 
concernant l'extension du champ d'application personnel et matériel (JO n° C 46 
du 20.02.92, p. 1) 
PE 13.03.92 (JO n° C 94 du 13.04.92, p..32) 
CES 26.02.92 (JO n° C 98 du 21.04.92, p. 4) 
modifications diverses (JO n° C 143 du 26.05.94) 
PE en cours 
CES 14.09.94 (JO n° C 393 du 31.12.94, p. 75) 
Règlement visant à appliquer la décision n° 3/80 du Conseil d'association CEE/Turquie 
(JOn° C 110 du 25.04.83, p. 1) 
PE 11.10.85 (JO n° C 288 du 11.11.85, p. 148) 
Modification du règlement n° 1612/68 et de la directive n° 68/360 relative à la libre 
circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO n°C 100 du 21.04.89, p. 6) 
PE 14.02.90 (JO n° C 68 du 19.03.90, p. 93) 
CES 27.04.89 (JO n° C 159 du 26.06.89, p. 65) 
proposition modifiée (JO n° C 119 du 15.05.90, p. 10) 
Droit du travail 
Proposition de directive sur l'information et la consultation des travailleurs des entreprises 
à structures complexes, en particulier transnationales (la directive "Vredeling") (JO n° C 
297 du 15.11.80, p. 3) 
PE 14.12.82 (JO n° C 13 du 17.01.83, p. 25) 
CES 27.01.82 (JO n° C 77 du 29.03.82, p. 6) 
proposition modifiée (JO n° C 217 du 12.08.83, p. 3) 
- à retirer 
Proposition de directive concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen dans 
les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire (JO n° C 39 du 
15.02.91, p. 10) 
PE 10.07.91 (JO n° C 240 du 16.09.91, p. 132) 
CES 20.03.91 (JO n° C 120 du 06.05.91, p. 35) 
proposition modifiée (JO n° C 336 du 31.12.91, p. 11) 
35 
- à retirer 
Proposition modifiée d'une cinquième directive concernant la structure des sociétés 
anonymes et les pouvoirs et obligations de leurs organes (JO n° C 240 du 19.08.83, p. 2) 
Proposition de directive relative aux contrats et aux relations de travail autres que les 
contrats à temps plein et à durée déterminée: 
les conditions de travail (JO n° C 224 du 08.09.90, p. 4) 
PE 20.11.90 (JO n° C 324 du 24.12.90, p. 96) 
CES 19.09.90 (JO n° C 332 du 31.12.90, p. 167) 
- à retirer 
les distorsions de concurrence (JO n° C 224 du 08.09.90, p. 6) 
PE 24.10.90 (JO n° C 295 du 26.11.90, p. 97) 
CES 19.09.90 (JO n° C 332 du 31.12.90, p. 167) 
proposition modifiée (JO n° C 305 du 05.12.90, p. 8) 
- à retirer 
Proposition de directive du Conseil relative au détachement de travailleurs (JO n° C 225 
du 30.08.91, p. 6) 
PE 10.02.93 (JO n° C 72 du 15.03.93, p. 85) 
CES 18.12.91 (JO n° C 49 du 24.02.92, p. 41) 
proposition modifiée (JO n° C 187 du 09.07.93, p. 5) 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, 
d'établissements ou de parties d'établissement (JO n°C 274 du 01.10.94, p. 10) 
PE en cours 
CES 30.03.95 
Santé et sécurité 
Proposition de décision du Conseil relative à la ratification de la Convention 
internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (JO n° C 183 du 
10.07.84, p. 17) 
PE 14.02.85 (JO n°C 72 du 18.03.85, p. 110) 
CES 27.09.84 (JO n° C 307 du 19.11.84, p. 2) 
- à retirer 
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 74/325/CEE en ce qui concerne 
l'extension de la compétence du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail, à la protection sanitaire contre les dangers 
résultant des radiations ionisantes (JO n° C 111 du 25.04.87, p. 6) 
PE 15.04.88 (JO n° C 122 du 09.05.88, p. 374) 
CES 24.09.87 (JO n° C 319 du 30.11.87, p. 29) 
Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et 
de santé pour les activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de 
transport (JO n° C 25 du 28.01.93, p. 17) 
36 
PE 14.07.93 (JO n° C 225 du 20.09.93, p. 80) 
CES 28.04.93 (JO n° C 161 du 14.06.93, p. 1) 
proposition modifiée (JO n° C 294 du 30.10.93, p. 4) 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité 
des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques sur le lieu 
de travail (JO n° C 165 du 16.06.93, p. 4) 
PE 20.04.94 (JO n° C 128 du 09.05.94, P. 176) 
CES 24.11.93 (JO n° C 34 du 02.02.94, p. 42) 
proposition modifiée (COM/94/230 transmise au Conseil le 09.06.1994) 
Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et 
de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques 
(JO n° C 77 du 18.03.93, p. 12) 
PE 20.04.94 (JO n° C 128 du 09.05.94, p. 154) 
CES 30.06.93 (JO n° C 249 du 13.09.93, p. 28) 
proposition modifiée (JO n° C 230 du 19.08.94, p. 3) 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/655/CEE concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au 
travail d'équipements de travail (modification) (JO n° C 104 du 12.04.94, p. 4) 
PE en cours 
CES 23.11.94 (JO ) 
Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement n° 2062/94 du 
Conseil du 18.07.1994 instituant une agence européenne pour la sécurité et la santé au 
travail (COM(94)651 du 15.12.94) 
Égalité des chances 
Proposition de directive du Conseil relative aux congés parentaux et aux congés pour 
raisons familiales (JO n° C 333 du 09.12.83, p. 6) 
PE 30.03.84 (JO n° C 117 du 30.04.84, p. 180) 
CES 24.05.84 (JO n° C 206 du 06.08.84, p. 47) 
proposition modifiée (JO n° C 316 du 27.11.84, p. 7) 
- à retirer 
Proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans le domaine de 
l'égalité des rémunérations et de l'égalité des traitements entre femmes et hommes (JO 
n° C 176 du 05.07.88, p. 5) 
PE 15.12.88 (JO n° C 12 du 16.01.89, p. 188) 
CES 27.10.88 (JO n° C 337 du 31.12.88, p. 58) 
- à retirer 
Proposition de directive du Conseil complétant la mise en oeuvre du principe de l'égalité 
de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de 
sécurité sociale (JO n° C 309 du 19.11.87, p. 10) 
PE 16.09.88 (JO n° C 262 du 10.10.88, p. 179) 
CES 25.02.88 (JO n° C 95 du 11.04.88, p. 4) 
37 
Conciliation du travail et de la vie familiale - consultation des partenaires sociaux 
SEC(95) 276 du 22.02.95 
Exclusion 
Communication de la Commission au Conseil relative à un programme d'action à moyen 
terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité: un nouveau programme 
de soutien et de stimulation de la solidarité 1994-1999 (COM(93) 435 du 22.09.93) 
PE 24.02.94 (JO n° C 77 du 14.03.94, p. 43) 
CES 21.12.93 (JO n° C 52 du 19.02.94, p. 4) 
Personnes handicapées 
Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à 
améliorer la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin du travail des travailleurs 
à mobilité réduite (JO n° C 68 du 16.03.91, p. 7) 
PE 20.11.91 (JO ) 
CES 29.05.91 (JO n° C 191 du 22.07.91, p. 2) 
proposition modifiée (JO n° C 15 du 21.01.92, p. 18) 
Personnes âgées 
Proposition de décision du Conseil relative au soutien communautaire à des actions en 
faveur des personnes âgées (COM(95) 53 du 01.03.95) 
Santé publique 
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme 
d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies 
transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (JO n° 
C333 du 29.11.94, p. 34) 
CES 30.03.95 
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action 
pour 1995-1999 de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la 
santé publique (JO n° C 139 du 21.05.94, p. 12) 
CES 14.09.94 (JO n° 393 du 31.12.94, p. 8) 
CR 27.09.94 (JO ) 
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme 
d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en 
matière de santé, conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 
(JO n° C 252 du 09.09 94, p. 3) 
CES 25.01.95 
CR 16.11.94 
38 
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un 
programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément 
au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1995-2000) (JO n° C 257 du 
14.09.94, p. 4) 
CES 22.02.95 
CR 16.11.94 
Proposition modifiée de directive du Conseil en matière de publicité en faveur des 
produits du tabac (JO n° C 167 du 27.06.91, p. 3) 
PE 11.02.92 (JO n° C 67 du 16.03.92, p. 37) 
CES 23.09.92 (JO n° C 313 du 30.11.92, p. 27) 
proposition modifiée (JO n° C 129 du 21.05.92, p. 5) 
Niveau international 
Proposition de décision du Conseil relative à l'exercice de la compétence externe de la 
Communauté aux conférences internationales du travail en cas de compétence appartenant 
ensemble à la Communauté et à ses États membres (COM(94)002 du 12.01.94) 
39 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 134 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-95-162-FR-C 
ISBN 92-77-87940-8 
OtBce des publications officielles des Communautés européennes 
L~2985 Luxembourg 
^C