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iitT-T fif COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.12.1997 
COM(97) 649 final 
97/0347 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à l'application provisoire de certains 
protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords 
européens conclus avec la république de Lettonie et la république de Lituanie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par une décision du 10 novembre 1997, le Conseil a autorisé la Commission à 
ouvrir des négociations avec la république de Lettonie et la république de Lituanie en vue 
de modifier les dispositions relatives au commerce des produits textiles contenues dans les 
accords sur la libéralisation des échanges et les accords européens entre la CE et ces deux 
pays, en l'occurrence de proroger leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits 
textiles, qui expirent le 31 décembre 1997, et d'éliminer les droits de douane appliqués aux 
produits textiles dans les deux parties. 
À l'issue de ces négociations, des protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation 
des échanges et aux accords européens ont été paraphés avec la Lettonie et la Lituanie, 
respectivement les 13 et 19 novembre 1997. 
Dans l'attente de leur conclusion formelle, les protocoles additionnels sous forme 
d'échange de lettres devraient être appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998. 
2. La Commission invite donc le Conseil à adopter le projet de décision ci-joint relatif 
à l'application provisoire, à compter du 1er janvier 1998, des protocoles additionnels aux 
accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la 
république de Lettonie et la république de Lituanie. 
cf 
Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de certains 
protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords 
européens conclus avec la république de Lettonie et la république de Lituanie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison 
avec l'article 228, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté des protocoles 
additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords sur la 
libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la république de Lettonie 
et la république de Lituanie, en vue de proroger et de modifier certaines dispositions 
desdits accords relatives au commerce des produits textiles; 
considérant que ces protocoles additionnels devraient être appliqués à titre provisoire à 
partir du 1er janvier 1998, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur 
conclusion, sous réserve de leur application provisoire réciproque par la république de 
Lettonie et la république de Lituanie, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les protocoles additionnels sous forme d'échange de lettres visant à modifier les accords 
sur la libéralisation des échanges et les accords européens conclus avec la république de 
Lettonie et la république de Lituanie en vue de proroger et de modifier certaines 
dispositions desdits accords relatives au commerce des produits textiles devraient être 
appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant leur conclusion 
officielle, sous réserve de leur application provisoire réciproque par la république de 
Lettonie et la république de Lituanie. 
Article 2 
Les textes des protocoles additionnels paraphés sont joints à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le décembre 1997. 
Par le Conseil 
Le président 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république 
de Lituanie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les 
Communautés européennes et la république de Lituanie et à l'accord européen 
conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république 
de Lituanie. 
Q 
Lettre du Conseil de l'Union européenne 
Monsieur, 
1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu le 6 novembre 1997 entre 
nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994 
et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31 
décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de 
modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits 
accords. 
2. À l'issue de ces consultations, il a été convenu de modifier l'accord sur la libéralisation 
des échanges et l'accord européen comme suit : 
2.1.1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'article 16, paragraphe 1, de l'accord européen sont remplacés par le texte 
suivant : 
"Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de 
produits textiles originaires de Lituanie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de 
la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998." 
2.1.2. L'annexe VI de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen 
est supprimée. 
2.2. L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'article 16, paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte 
suivant : 
"Les droits de douane applicables en Lituanie aux importations de produits 
textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la 
nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998." 
2.3. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des 
échanges et à l'article 16 de l'accord européen : 
"3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y 
sont mentionnés." 
2.4.1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1 du protocole n° 1 de l'accord 
sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la 
phrase suivante : 
" Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000." 
2.4.2. L'application du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et 
de l'accord européen sera réexaminée avant l'adhésion de la Lituanie à l'OMC. 
ç-
2.4.3. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de 
l'accord européen est remplacée par le texte suivant : 
"Produits sans limites quantitatives soumis au système du double 
contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord 
. (La description complète des marchandises des catégories visées dans la 
présente annexe figure à l'annexe I de l'accord) 
Catégories : 
2 
4 
5 
6 
7 
8 
12 
13 
• ." 20 
28 
39 
117 
118." 
2.4.3. L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le 
texte suivant : 
"Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les 
importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR 
1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des 
échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lituanie 
est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non 
préférentielles en vigueur dans la Communauté." 
2.5. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des 
échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, 
néerlandaise, portugaise, suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui 
précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme 
d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen 
entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont 
notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, 
il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à 
spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1). 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
*tf Pour le Conseil 
de l'Union européenne 
Appendice 1 
Échange de notes 
La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés 
européennes présente ses compliments à la mission de la république de Lituanie auprès de 
l'Union européenne et a l'honneur de se référer à l'accord sur la libéralisation des échanges 
et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er 
janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995 
et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 19 
novembre 1997. 
La direction générale souhaite informer la mission de la république de Lituanie que, dans 
l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en 
vigueur du protocole additionnel, la Communauté européenne est disposée à autoriser 
l'application de facto des dispositions du protocole additionnel à compter du 1er janvier 
1998. Il va de soi que chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de 
facto sous réserve d'un préavis de cent vingt jours. 
La direction générale des Relations extérieures serait reconnaissante à la mission de la 
république de Lituanie de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement lituanien sur 
ce qui précède. 
La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés 
européennes profite de cette occasion pour renouveler à la mission de la république de 
Lituanie auprès de l'Union européenne l'assurance de sa plus haute considération. 
La mission de la république de Lituanie auprès de l'Union européenne présente ses 
compliments à la direction générale des Relations extérieures de la Commission dés 
Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale 
du (date de la note verbale) concernant l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er 
janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995 
et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 19 
novembre 1997. 
La mission de la république de Lituanie auprès de l'Union européenne confirme à la 
direction générale que, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la 
conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole additionnel sous forme d'échange de 
lettres, le gouvernement de la république de Lituanie est disposé à appliquer de facto les 
dispositions du protocole additionnel à compter du 1er janvier 1998. Il va de soi que 
chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de facto sous réserve d'un 
préavis de cent vingt jours. 
$ 
La mission de la république de Lituanie auprès de l'Union européenne profite de cette 
occasion pour renouveler à la direction générale des Relations extérieures de la 
Commission des Communautés européennes l'assurance de sa plus haute considération. 
«s 
Lettre du gouvernement de la république de Lituanie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ..., libellée comme suit: 
"Monsieur, 
1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu le 6 novembre 1997 entre 
nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la république de Lituanie, signé le 18 juillet 1994 
et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Lituanie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31 
décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de 
modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits 
accords. 
2. À l'issue de ces consultations, il a été convenu de modifier l'accord Sur la libéralisation 
des échanges et l'accord européen comme suit : 
2.1.1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'article 16, paragraphe 1, de l'accord européen sont remplacés par le texte 
suivant : 
"Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de 
produits textiles originaires de Lituanie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de 
la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998." 
2.1.2. L'annexe VI de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen 
est supprimée. 
2.2. L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'article 16/ paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte 
suivant : 
"Les droits de douane applicables en Lituanie aux importations de produits 
textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la 
nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998." 
2.3. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des 
échanges et à l'article 16 de l'accord européen : 
"3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y 
sont mentionnés." 
2.4.1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1 du protocole n° 1 de l'accord 
sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la 
phrase suivante : 
cAo 
" Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000." 
2.4.2. L'application du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et 
de l'accord européen sera réexaminée avant l'adhésion de la Lituanie à l'OMC. 
2.4.3. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de 
l'accord européen est remplacée par le texte suivant : 
"Produits sans limites quantitatives soumis au système du double 
contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord 
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la 
présente annexe figure à l'annexe I de l'accord) 
Catégories : 
2 
4 
5 
6 
7 
8 
12 
13 
20 
28 
39 
117 
118." 
2.4.4. L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le 
texte suivant : 
"Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les 
importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR 
1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des 
échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lituanie 
est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non 
préférentielles en vigueur dans la Communauté." 
2.5. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des 
échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise,: espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, 
néerlandaise, portugaise, suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui 
précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme 
d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen 
entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont 
notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, 
l/\A. 
il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à 
spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1). 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement 
de la république de Lituanie 
AfL 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république 
de Lettonie à l'accord sur la libéralisation des échanges conclu entre les 
Communautés européennes et la république de Lettonie et à l'accord européen 
conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres et la république 
de Lettonie. 
4î 
Lettre du Conseil de l'Union européenne 
Monsieur, 
1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu le 12 novembre 1997 entre 
nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994 
et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31 
décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de 
modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits 
accords. 
2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier l'accord sur la libéralisation 
des échanges et l'accord européen comme suit : 
2.1.1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'article 16, paragraphe 1, de l'accord européen sont remplacés par le texte 
suivant : 
"Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de 
produits textiles originaires de Lettonie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de 
la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998." 
2.1.2. L'annexe V de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen 
est supprimée. 
2.2. L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'article 16, paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte 
suivant : 
"Les droits de douane applicables en Lettonie aux importations de produits 
textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la 
nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998." 
2.3. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des 
échanges et à l'article 16 de l'accord européen : 
"3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y 
sont mentionnés." 
2.4.1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1, du protocole n° 1 de l'accord 
sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la 
phrase suivante : 
"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000 ou jusqu'à l'.adhésion de la 
Lettonie à l'OMC, si celle-ci survient entre temps. Dans ce cas, des 
consultations seront menées avant l'adhésion de la Lettonie à l'OMC en vue de 
AU 
convenir du maintien du système de double contrôle visé à l'article 2, 
paragraphe 3, du protocole n° 1." 
2.4.2. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de 
l'accord européen est remplacée par le texte suivant : 
"Produits soumis au système du double contrôle mentionné à l'article 
2, paragraphe 3, de l'accord 
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la 
présente annexe figure à l'annexe I de l'accord) 
Catégories : 
1 
2 
4 
5 
6 
7 
9 
12 
15 
26 
27 
31." 
2.4.3. L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le 
texte suivant : 
"Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les 
importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR 
1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des 
échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lettonie 
est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non 
préférentielles en vigueur dans la Communauté." 
2.5. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des 
échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, 
néerlandaise, portugaise, suédoise et lettonne, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui 
précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme 
d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen 
entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont 
notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, 
il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à 
spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1). 
AS 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le Conseil 
de l'Union européenne 
/te 
Appendice 1 
Échange de notes 
La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés 
européennes présente ses compliments à la mission de la république de Lettonie auprès de 
l'Union européenne et a l'honneur de se référer à l'accord sur la libéralisation des échanges 
et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er 
janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995 
et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 13 
novembre 1997. 
La direction générale souhaite informer la mission de la république de Lettonie que dans 
• l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en 
vigueur du protocole additionnel, la Communauté européenne est disposée à autoriser 
l'application de facto des dispositions du protocole additionnel à compter du 1er janvier 
1998. Il va de soi que chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de 
facto sous réserve d'un préavis de cent vingt jours. 
La direction générale des Relations extérieures serait reconnaissante à la mission de la 
république de Lettonie de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement letton sur ce 
qui précède. 
La direction générale des Relations extérieures de la Commission des Communautés 
européennes profite de cette occasion pour renouveler à la mission de la république de 
Lettonie auprès de l'Union européenne l'assurance de sa plus haute considération. 
La mission de la république de Lettonre auprès de l'Union européenne présente ses 
compliments à la direction générale des Relations extérieures de la Commission des 
Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale 
du (date de la note verbale) concernant l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 1er 
janvier 1995, à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995 
et au protocole additionnel à ces accords, sous forme d'échange de lettres, paraphé le 13 
novembre 1997. 
La mission de la république de Lettonie auprès de l'Union européenne confirme à la 
direction générale que dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la 
conclusion et à l'entrée en vigueur du protocole additionnel, le gouvernement de la 
république de Lettonie est disposé à appliquer de facto les dispositions du protocole 
additionnel à compter du 1er janvier 1998. Il va de soi que chaque partie peut à tout 
moment dénoncer cette application de facto sous réserve d'un préavis de cent vingt jours. 
/t/f 
La mission de la république de Lettonie auprès de l'Union européenne profite de cette 
occasion pour renouveler à la direction générale des Relations extérieures de la 
Commission des Communautés européennes l'assurance de sa plus haute considération. 
AJL 
Lettre du gouvernement de la république de Lettonie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ..., libellée comme suit: 
"Monsieur, 
1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu le 12 novembre 1997 entre 
nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la république de Lettonie, signé le 18 juillet 1994 
et entré en vigueur le 1er janvier 1995, et l'accord européen conclu entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Lettonie, d'autre part, signé le 12 juin 1995, afin, entre autres, de proroger jusqu'au 31 
décembre 2000 leurs protocoles n° 1 relatifs au commerce des produits textiles et de 
modifier le régime tarifaire applicable aux produits textiles contenu dans lesdits 
accords. 
2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier l'accord sur la libéralisation 
des échanges et l'accord européen comme suit : 
2.1.1. L'article 10, paragraphe 1, de l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'article 16, paragraphe 1, de l'acsord européen sont remplacés par le texte 
suivant : 
"Les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de 
produits textiles originaires de Lettonie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de 
la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998." 
2.1.2. L'annexe V de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'accord européen 
est supprimée. 
2.2. L'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'article 16, paragraphe 2, de l'accord européen sont remplacés par le texte 
suivant : 
"Les droits de douane applicables en Lettonie aux importations de produits 
textiles originaires de la Communauté énumérés dans les chapitres .50 à 63 de la 
nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998." 
2.3. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 10 de l'accord sur la libéralisation des 
échanges et à l'article 16 de l'accord européen : 
"3. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y 
sont mentionnés." 
2.4.1. La dernière phrase de l'article 19, paragraphe 1, du protocole'n° 1 de l'accord 
sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen est remplacée par la 
phrase suivante : 
A3 
"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000 ou jusqu'à l'adhésion de la 
Lettonie à l'OMC, si celle-ci survient entre temps. Dans ce cas, des 
consultations seront menées avant l'adhésion de la Lettonie à l'OMC en vue de 
convenir du maintien du système de double contrôle visé à l'article 2, 
paragraphe 3, du protocole n° 1." 
2.4.2. L'annexe II du protocole n° 1 de l'accord sur la libéralisation des échanges et de 
l'accord européen est remplacée par le texte suivant : 
"Produits soumis au système du double contrôle mentionné à l'article 
2, paragraphe 3, de l'accord 
(La description . complète des marchandises des catégories visées dans la 
présente annexe figure à l'annexe I de l'accord) 
Catégories : 
1 
2 
4 
5 
6 
7 
9 
12 
15 
26 
27 
31." 
"I.4.3. L'article 2, paragraphe 4, du protocole A du protocole n° 1 est remplacé par le 
texte suivant : 
"Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas exigé pour les 
importations de marchandises accompagnées d'un certificat de circulation EUR 
1 délivré conformément au protocole n° 3 de l'accord sur la libéralisation des 
échanges lorsque ce document établit clairement que la république de Lettonie 
est considérée comme le pays d'origine sur la base des règles d'origine non 
préférentielles en vigueur dans la Communauté." 
2.5. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de libéralisation des 
échanges et de l'accord européen. Il est établi en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, 
néerlandaise, portugaise, suédoise et lettonne, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui 
précède. En cas de réponse affirmative, le présent protocole additionnel, sous forme 
d'échange de lettres, à l'accord sur la libéralisation des échanges et à l'accord européen 
entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont 
notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, 
%D 
il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 1998, dans des conditions à 
spécifier dans un échange de notes (voir appendice 1). 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement 
de la république de Lettonie 
ZA 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 649 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-664-FR-C 
ISBN 92-78-28402-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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