FR Journal officiel de l'Union européenne C 124/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 124/04

Numéro de l’aide: XA 64/09

État membre: Lettonie.

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsts ciltsdarbam.

Base juridique: Annexe 2 du projet de règlement du Conseil des ministres Noteikumi par ikgadējo valsts atbalstu lauksaimniecībai un tā piešķiršanas kārtību.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues au titre du régime s'élèvent à 15 000 000 LVL.

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006:

Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006:

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Pour les aides relatives à l’introduction dans l’exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovantes, à l’exception des coûts d’insémination artificielle, jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: L’aide accordée aux PME a pour objectifs:

d'encourager les éleveurs à prendre part à l’évaluation sur descendance des animaux reproducteurs et à d’autres programmes de sélection;

d’accroître le rendement animal, d’améliorer le potentiel génétique et d’augmenter le nombre de cheptels de valeur génétique élevée;

de collecter des données sur le rendement et les origines et de perfectionner les logiciels spécialisés dans l’élevage et les programmes de sélection des animaux, en recourant à un réseau informatique commun;

de moderniser les techniques d’évaluation du rendement animal et de la qualité de la viande;

d'encourager les éleveurs à élever des races de grande qualité et à en améliorer les caractéristiques;

de préserver et d’améliorer les animaux de race et leur patrimoine génétique en Lettonie;

d’évaluer les animaux de race, d’organiser des expositions ainsi que des contrôles de la capacité de travail des chevaux et des concours.

Les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 sont applicables.

Dépenses admissibles en vertu des critères d’octroi des aides:

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires.

Secteur de l'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Zemkopības ministrija Riga 10.03.2009. Latvijas Republikas Zemkopības ministrija Riga, LV-1981 LATVIJA

Adresse du site web: L'annexe 2 du projet de règlement du cabinet Noteikumi par ikgadējo valsts atbalstu lauksaimniecībai un tā piešķiršanas kārtību est disponible à l'adresse suivante: http://www.zm.gov.lv/index.php?sadala=1546&id=8055

Autres informations: Le présent régime d'aide remplacera le régime XA 150/2008 (publié au Journal officiel de l'Union européenne C 222 du 30.8.2008, p. 8).

Les modifications apportées au programme sont fondées sur le critère selon lequel une aide consistant en des services subventionnés en vue de la détermination de la qualité génétique du bétail ne sera accordée que pour les vaches laitières dont la production de lait au cours de la dernière période de lactation standard s'élevait au moins à 5 000 kg ou au moins 4 000 kg dans le cas d'une production biologique.

Ce régime d'aide garantira la prise en charge des dépenses liées aux frais administratifs d'établissement de livres généalogiques et à la détermination de la qualité génétique du bétail dans les secteurs d'élevage intéressés.

L'aide est octroyée aux petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001: l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n’implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs; elle n’est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

Par la présente, nous confirmons que l'aide n'est pas octroyée à titre rétroactif, étant donné que le régime d'aide correspondant intitulé «aide aux activités d'élevage» (informations relatives au régime d'aide no XA 150/2008 publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 222 du 30.8.2008, p. 8) contient également un chapitre concernant l'aide à la collecte, au transport, à la transformation et à la destruction de carcasses d'animaux. Le régime d'aide no XA 150/2008 reste en vigueur jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du présent régime (régime provisoire no 22786).

Les dépenses liées à l'organisation de foires, d'expositions, de concours et de forums pour le partage de connaissances entre entreprises et à la participation à ces événements seront réalisées conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001. L’aide sera accessible à toute personne de la zone concernée admissible au bénéfice de celle-ci, sur la base de conditions définies avec objectivité.

La ventilation budgétaire en sous-mesures prévue pour le présent régime d'aide est la suivante:

aide au développement de l'élevage bovin – 14 000 000 LVL;

aide à la collecte, au transport, à la transformation et à la destruction de carcasses - 1 000 000 LVL;

L'aide au développement de l'élevage bovin sera accordée à environ dix fournisseurs de services (organisation d'éleveurs de bovins de race pure) et quelque 10 000 agriculteurs bénéficieront de ces services.

L'aide à la collecte, au transport, à la transformation et à la destruction de carcasses sera octroyée à trois fournisseurs de services.

Numéro de l’aide: XA 455/08

État membre: République de Chypre

Région: Kypros

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Προγράμματα εκρίζωσης και επιτήρησης Βρουκέλωσης Βοοειδών και Αιγοπροβάτων

Base juridique:

1) Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2009 – Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης (Article 03525 du budget 2009 – Participation à des programmes de l’Union européenne).

2) Ο περί της Εφαρμογής Κοινοτικών Κανονισμών στον Τομέα της Κτηνιατρικής Νόμος του 2004 (Ν 149(Ι)/2004) (Loi de 2004 portant application des règlements communautaires dans le domaine vétérinaire (no 149(I)/2004)).

3) Νόμος που προνοεί για την Υγεία των Ζώων (Ν.109(Ι)2001) (Loi sur la santé des animaux (no 109(Ι)2001)).

4) Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 305 και ημερομηνία 31 Δεκεμβρίου 2008 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4339 και ημερομηνία 16 Ιανουαρίου 2009 σ. 156) (Décision du contrôleur des aides d’État no 305 du 31 décembre 2008 (Journal officiel de la République de Chypre no 4339 du 16 janvier 2009, p. 156)).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,46 million EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %.

Date de la mise en œuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu’une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: Maladies animales (article 10 du règlement (CE) no 1857/2006). Le régime concerne: i) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l’éradication de maladies animales (article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006); ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales (article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006).

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10401— Élevage de vaches à lait

A10405— Élevage d'ovins et de caprins

A10407— Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες, Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος Τμήμα Κτηνιατρικών Υπηρεσιών Κτηνιατρείο Αθαλάσσας 1417 Λευκωσία CYPRUS

Adresse du site web: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/DMLinfo_gr/DMLinfo_gr?OpenDocument

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/8C33E1F6FE7EC4C0C2257545002A533E/$file/Απόφαση%20Αρ.%20305.pdf

Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre les programmes d’éradication et de surveillance de la brucellose des bovins et des ovins/caprins conformément aux dispositions de la législation communautaire (directive 64/432/CEE pour les bovins, directive 91/68/CEE pour les ovins/caprins). Les maladies figurent sur la liste de l’OIE (Office international des épizooties) et à l’annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil relative aux maladies pouvant bénéficier d’un cofinancement. Les dépenses prévues pour 2009 pour les programmes d’éradication et de surveillance de la brucellose des bovins et des ovins/caprins ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement. Dans le cadre de la mesure, les ayants droit de l’aide sont les éleveurs de vaches et d’ovins/caprins des régions contrôlées par la République de Chypre. Plus précisément, les éleveurs dans les exploitations desquels un soupçon est constaté ou la présence de la maladie est confirmée recevront des aides dans le cadre du programme d’éradication de la brucellose. Dans le cadre du programme de surveillance de la brucellose, des échantillons seront prélevés dans toutes les exploitations de reproduction de vaches et d’ovins/caprins et analysés en laboratoire.