COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Informations financières sur les Fonds européens de développement

Préface

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l'accord interne[1], et à l'article 57, paragraphes 3 et 4, du règlement financier applicable au 10e FED[2], la Commission présente dans le présent document les prévisions d’engagements, de paiements et de contributions pour les exercices 2011 et 2012, en tenant compte des prévisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour la Facilité d’investissement.

Le présent document expose l'exécution financière des FED (8e à 10e) pour 2010 et les prévisions d'exécution pour 2011 à 2013.

En ce qui concerne le financement des FED, les contributions sont directement versées par les États membres à la Banque européenne d'investissement pour les instruments des 9e et 10e FED dont elle assure la gestion (la Facilité d'investissement et les bonifications d'intérêts). Pour tous les autres instruments, y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI (capitaux à risque et bonifications d'intérêts), les contributions sont versées à la Commission.

Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP[3] et des PTOM[4], les prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2011 et 2012. Une attention particulière a été accordée à l'estimation des paiements dans un double objectif: d'une part, aider les États membres à réserver des montants les plus exacts possible sur leurs budgets nationaux; d'autre part, s'assurer qu'un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d'éviter des problèmes d'insuffisance de trésorerie.

Conformément à l’article 7 de l'accord interne sur le 10e FED[5], et à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier[6], les estimations seront revues dans la communication d’octobre 2011.

Le graphique suivant donne un aperçu général de l’évolution des engagements et des paiements, réalisés dans le passé et attendus pour 2011-2013 (Commission et BEI). Il indique clairement la tendance structurelle à la hausse des engagements et des paiements à partir de 1997, due à une accélération de la mise en oeuvre de l'aide. Comme prévu depuis 2008, l'écart entre les engagements et les paiements s'est réduit en 2009 et 2010, reflétant une tendance au rapprochement entre le niveau des paiements et celui des engagements.

Engagements et paiements bruts de la CE et de la BEI: tendance 1997-2013[7]

[pic]

1. ÉTAT D'EXÉCUTION DES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2010 (ENGAGEMENTS, PAIEMENTS ET SITUATION FINANCIÈRE)

Les annexes 1, 2 et 3 indiquent respectivement les engagements, les paiements et la situation financière observés en 2010 par comparaison avec les prévisions d'octobre 2010[8], ainsi que les prévisions pour 2011 et 2012.

À la fin de l'année 2010, 50 % du 10e FED avait été engagé. La réalisation de l'objectif visant à engager l'ensemble des ressources du 10e FED d'ici à la fin 2013 semble en bonne voie.

Les paiements pour 2010 ont atteint des niveaux qui sont les plus élevés à ce jour pour le FED et confirment une tendance générale positive pour les paiements.

2. Prévisions financières pour les exercices 2011 à 2013 [9]

LES TABLEAUX SUIVANTS PRÉSENTENT DES CHIFFRES ACTUALISÉS SUR LA BASE DES DERNIÈRES PRÉVISIONS.

[pic]

3. PRÉVISIONS D’EXÉCUTION FINANCIÈRE POUR LES EXERCICES 2011 ET 2012

Le résultat des nouvelles estimations est présenté dans les annexes 1 à 3.

Les contributions des États membres au FED pour l'exercice 2011 ont été fixées par le Conseil en octobre 2010[10], à 3 690 millions d'EUR pour la Commission et à 210 millions d'EUR pour la BEI. Les nouvelles prévisions pour 2011 confirment à nouveau que les besoins de trésorerie de la BEI s'élèvent à 210 millions d'EUR, tout en indiquant que les besoins en liquidités de la Commission, inférieures aux prévisions d'octobre 2010, s'élèvent à 3 100 millions d'EUR.

Le plafond pour les contributions des États membres en 2012 est fixé à 3 800 millions d'EUR pour la Commission et 280 millions d'EUR pour la BEI[11].

Il convient de souligner que ces chiffres ne sont qu'une estimation préliminaire qui doit être interprétée avec prudence. La Commission et la BEI procèderont à de nouvelles estimations plus fiables après l'été. Celles-ci seront présentées dans la communication d'octobre.

[pic]

[pic]

[pic]

Annexe 4: contributions par État membre au FED pour l'exercice 2011 (en euros)

[pic]

[1] Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE; JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[2] Règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

[3] États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

[4] Pays et territoires d’outre-mer.

[5] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[6] Règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

[7] Pour 2011-2013, montants prévisionnels.

[8] COM(2010) 512 final du 11.10.2010.

[9] Étant donné que le cadre financier pour la période au-delà de 2013 n'a pas été approuvé et qu'il devrait avoir une incidence réelle sur les chiffres de l'exécution du budget, il est préférable, tant dans le cas de la Commission que dans celui de la BEI, de ne pas présenter de prévisions d'engagements, de paiements et de contributions pour les années 2014 et 2015.

[10] Décision du Conseil du 5 novembre 2010, JO C 15831/10.

[11] Décision du Conseil du 29 novembre 2010 concernant le plafond du montant annuel des contributions à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012 – document du Conseil n° 16971/10.