P6_TA(2007)0040

Stratégie de Lisbonne (Conseil européen des 8 et 9 mars 2007)

Résolution du Parlement européen sur des idées concernant la stratégie de Lisbonne en vue du Conseil de printemps 2007

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0030),

- vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Community Lisbon Programme: Technical and Implementation Report 2006" (Programme communautaire de Lisbonne: rapport technique de mise en œuvre 2006 (SEC(2006)1379)),

- vu les 25 programmes nationaux de réforme pour la croissance et l'emploi présentés par les États membres (PNR),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Examen stratégique du programme""Mieux légiférer" dans l'Union européenne (COM(2006)0689),

- vu les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion économique, sociale et territoriale pour 2007-2013, les orientations de la Commission pour la mise en œuvre des Fonds structurels dans le droit fil de la Stratégie de Lisbonne,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

- vu la communication du président de la Commission, en accord avec le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla sur des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005- 2008) (COM(2005)0141),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,

- vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert [1],

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires sur l'impact macroéconomique de l'augmentation du prix de l'énergie (A6-0001/2007),

- vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

- vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 [2],

- vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [3],

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement.

Observations de nature générale

1. salue les efforts consentis par la Commission et par les États membres afin de mener la Stratégie de Lisbonne au succès et constate que celle-ci est la réponse de l'Europe aux défis de la mondialisation; en outre, souligne une fois encore que la réussite de la stratégie de Lisbonne passe par la croissance et par l'emploi ainsi que par des réformes économiques, sociales et environnementales en vue d'arriver à une économie et à une société dynamiques et innovantes; déconseille de ramener la stratégie à quelques priorités seulement, liées à l'achèvement du marché intérieur et à une meilleure législation; attire l'attention sur les nombreuses complémentarités entre la nouvelle Stratégie pour un développement durable et la Stratégie de Lisbonne, leurs objectifs communs d'accroissement de la compétitivité, de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de renforcement de l'inclusion sociale, de protection de l'environnement et de prévention des risques, par exemple;

2. se félicite de la relance de la Stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps 2005 et de la clarification faite à cette occasion de la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté dans le domaine de la mise en œuvre de mesures spécifiques;

3. estime que dans un monde dont les ressources sont limitées et dont l'écosystème est fragile, l'Union européenne devrait s'efforcer de devenir l'espace économique le plus économe en énergie et en ressources dans le monde; attire l'attention sur le coût de l'inaction ou de l'action différée à cet égard et souligne l'énorme potentiel économique des technologies efficientes sur le plan de l'énergie ainsi que des énergies renouvelables sur le marché mondial, que l'Union européenne est la mieux placée pour exploiter;

4. estime que l'innovation joue un rôle d'une importance cruciale dans la capacité de l'Union européenne à réagir avec efficacité aux défis et aux possibilités de l'économie mondiale ainsi qu'à d'autres défis majeurs, le changement climatique, par exemple;

5. souligne que la réalisation de la Stratégie de Lisbonne nécessite des ressources financières suffisantes et bien ciblées via le budget communautaire; regrette à cet égard l'absence de ressources financières réservées à la concrétisation des objectifs fixés par la Stratégie de Lisbonne;

6. reconnaît que la politique régionale apporte une valeur ajoutée toute particulière dans la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, ce qui transparaît également dans les "orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion: une politique de cohésion pour soutenir la concurrence et l'emploi"; attire l'attention sur le fait que, pour la période de programmation actuelle, il est demandé à l'UE-15 de réserver 60 % des dépenses afférentes à l'objectif "Convergence" des Fonds structurels et 75 % des dépenses relatives à l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" pour la poursuite des objectifs de l'Agenda de Lisbonne; demande à la Commission de suivre les résultats obtenus par les États membres, au travers de leurs interventions au titre des Fonds structurels, en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Améliorer la gouvernance de Lisbonne pour mieux légiférer

Mieux légiférer

7. soutient l'ensemble des efforts déployés par les institutions visant à faire progresser l'initiative "Mieux légiférer"; estime que le Parlement devrait demeurer le fer de lance de la promotion de cette initiative en assurant la base de procédures communes avec d'autres institutions dans la perspective d'évaluations d'impact indépendantes concernant la législation proposée, d'une plus grande transparence du processus de décision du Conseil et d'une amélioration du contrôle démocratique de l'adoption, par la Commission, de la législation subsidiaire; rappelle que mieux légiférer ne veut pas dire déréglementer ou adopter des dispositions minimalistes;

8. insiste sur la pleine reconnaissance du rôle du Parlement dans le domaine de la comitologie, ce qui contribuerait à simplifier la législation par le retrait des véritables mesures d'exécution tout en garantissant le respect intégral des compétences législatives du Parlement; constate que les obstacles à la démocratie et les obligations sources de coûts importants procèdent non seulement de la législation, mais aussi et surtout de décisions relevant de la comitologie; demande dès lors que ces décisions fassent elles aussi l'objet d'évaluations d'impact complètes et indépendantes;

9. se réjouit de l'initiative de la Commission de réduire les charges administratives et financières des entreprises; demande à être davantage associé à la collecte d'analyses solides coût/bénéfice servant de base pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et invite par voie de conséquence la Commission à mettre en œuvre une méthodologie en vue d'une évaluation indépendante ex ante des charges administratives; exhorte le Conseil, la Commission et les États membres à s'engager en faveur d'un objectif commun de réduction des coûts au cours du prochain Conseil européen du printemps 2007; demande à la Commission d'étudier régulièrement tous les instruments politiques, législatifs et non législatifs, en vue de la réalisation des objectifs souhaités; insiste pour que toutes les initiatives de simplification respectent intégralement les principes et conditions définis dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire [4];

10. fait remarquer qu'une réduction de 25 % du fardeau administratif dans les États membres conduirait à une augmentation du PIB réel de 1 à 1,4 %; incite tous les États membres à établir des objectifs, quantitatifs et qualitatifs, dans ce domaine et à contribuer, dans le cadre d'une meilleure transposition, à la simplification de la réglementation existante et à l'introduction de procédures d'évaluation d'impact, notamment, tout en établissant des procédures de consultation et de plainte avec les acteurs concernés; souligne le rôle important des parlements nationaux et la nécessité de structures de coopération dans ce contexte.

Transposer mieux et à temps

11. demande, par souci d'accroître la transparence et de faire mieux comprendre la stratégie de Lisbonne et sa mise en њuvre, qu'une structure commune et cohérente pour les PNR soit mise en place qui permette une meilleure analyse comparative de l'incidence des actions proposées au niveau des États membres et que s'engage un dialogue ouvert et constructif au niveau européen au sujet des progrès réalisés; appuie à cet égard l'idée de faire des recommandations par pays et d'établir un système de notation des bonnes pratiques au sujet des agendas de réforme dans les différents domaines d'action; invite tous les gouvernements des États membres à publier et à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'ils adoptent pour la transposition des directives européennes, c'est-à-dire tables de correspondance;

12. souhaite que la société civile soit largement associée afin que le changement pour plus de croissance et plus d'emplois advienne; rappelle que le succès des réformes dépend de la participation et de l'appropriation de la société dans son entier; propose dès lors de procéder à un échange de vues en matière de bonnes pratiques quant à la participation de représentants de la société civile dans ce processus de réforme.

Améliorer la gouvernance de Lisbonne et l'appropriation nationale

13. souligne que les recommandations par État membre doivent être débattues et adoptées au Conseil afin de mettre en њuvre un réel cadre européen, de renforcer le travail de coordination en matière d'économie et d'emploi et de favoriser une plus grande appropriation nationale;

14. répète que l'Union européenne ne parviendra pas à surmonter ses problèmes en matière d'économie et d'emploi sans l'engagement actif des parlements, tant au niveau national qu'au niveau européen; appuie la Commission qui invite les États membres à promouvoir une plus large discussion de leurs PNR et de leurs rapports d'exécution, y compris des recommandations nationales, avec leurs parlements nationaux et à établir des liens plus étroits entre les débats sur les PNR et les budgets nationaux;

15. encourage la Commission à s'engager dans une forme de surveillance d'évaluation comparative en utilisant des indicateurs de politique structurelle ayant un rapport bien identifié avec la performance en matière d'économie et d'emploi ainsi que des indicateurs sur lesquels la surveillance structurelle prenne appui, tout en tenant compte des politiques qui stimulent l'innovation et la création d'emplois;

16. souligne qu'il faut que les responsables gouvernementaux spécifiquement chargés de la mise en њuvre de la stratégie de Lisbonne jouent un rôle plus efficace dans tous les États membres, au niveau politique le plus élevé, afin de convaincre les décideurs nationaux de renforcer l'approche reposant sur une panoplie de mesures de cet agenda de réforme, tant au niveau national qu'au niveau européen;

17. souligne que le Conseil européen du printemps 2007 a pour rôle moteur de fixer l'agenda de réforme de l'Union européenne en matière de croissance et d'emploi; invite le Conseil européen à assurer une égale implication de toutes les formations concernées du Conseil; souligne le rôle du Parlement européen dans la surveillance de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans son entier.

Croissance, emploi et compétitivité

Créer de l'emploi et multiplier les opportunités d'emploi

18. estime que la réforme du marché du travail doit viser à concilier les exigences, formulées par l'industrie, de plus grande flexibilité et les exigences des travailleurs de plus de sécurité, par exemple en créant de nouvelles perspectives d'emplois et des formues nouvelles de sécurité; est persuadé que cette combinaison de flexibilité et de sécurité sociale facilite l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des PME aux défis d'une économie dynamique et d'une société en évolution; invite par voie de conséquence le Conseil européen et les États membres à définir des principes clairs et objectifs et à introduire une pratique intensifiée de l'étalonnage des performances et les échanges de bonnes pratiques en vue de l'élaboration et de la mise en њuvre de la flexisécurité;

19. exige plus d'investissements et des travailleurs mieux formés et plus qualifiés, afin de renforcer la productivité et les taux d'emploi et de satisfaire aux objectifs de la Stratégie de Lisbonne, ce qui devrait permettre à l'Union européenne de relever le défi de la concurrence mondiale; souligne que moderniser les régimes d'emploi et de sécurité sociale dans tous les États membres, promotion de mesures actives sur le marché du travail (comme c'est le cas dans le modèle danois) incluse, est un impératif politique, d'une part, et que la Stratégie de Lisbonne fait de la prospérité et de la solidarité des objectifs se renforçant réellement l'un l'autre, d'autre part;

20. rappelle que le chômage touche surtout des catégories vulnérables, celle des travailleurs peu qualifiés, notamment, et qu'un effort spécial s'impose dès lors afin de promouvoir des politiques actives de formation professionnelle des travailleurs au chômage moins qualifiés et afin d'améliorer le système d'enseignement, de manière à réduire la proportion élevée d'échecs scolaires;

21. estime qu'il faut éliminer les obstacles à la création d'emplois, y compris ce qui dissuade d'accepter un emploi faiblement rémunéré; reconnaît qu'il est de la responsabilité des chômeurs d'accepter les offres d'emploi; admet qu'il faut que les dispositions relatives à la durée du travail soient suffisamment flexibles pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs et pour permettre aux gens de concilier vie professionnelle et vie familiale;

22. déplore que la proportion de femmes au travail soit encore et toujours éloignée des objectifs de Lisbonne; estime que les travailleurs âgés devraient être en mesure de rester au travail sur une base volontaire, avec l'appui d'une formation appropriée et de soins de santé sur le lieu de travail; estime qu'il faut décourager les préretraites et que les travailleurs devraient avoir la possibilité, sur une base volontaire, de travailler au-delà de l'âge légal de l'admission à la retraite, si leur employeur et eux-mêmes en décident ainsi; affirme que ces mesures sont nécessaires pour stimuler la croissance économique et pour consolider la pérennité des finances publiques;

23. souligne que les travailleurs âgés constituent une proportion de plus en plus importante de la population active de l'Union européenne et de la capacité de production économique; demande aux États membres de consentir des efforts accrus afin de modifier les régimes fiscaux et de sécurité sociale pour encourager une vie professionnelle active plus longue et demande la mise en њuvre effective de législation applicable en matière de discrimination liée à l'âge;

24. note que l'Union européenne manque de travailleurs qualifiés et que l'apprentissage tout au long de la vie joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; exhorte les États membres à en faire plus, en coopération avec les partenaires sociaux, pour créer de l'emploi et accroître la participation des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés au marché du travail:

- en faisant en sorte qu'un emploi, une formation ou d'autres opportunités liées à l'emploi soient offerts dans les six mois à tout jeune sortant de l'école et en offrant aux travailleurs au chômage un accès plus large à la formation, et ce sans considération de genre, de religion ou de croyance, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle,

- en garantissant un taux d'emploi plus élevé des personnes handicapées en tirant pleinement parti de leur créativité,

- en ramenant la période de démarrage des nouvelles entreprises à une semaine au maximum, frais de lancement et coûts administratifs peu élevés à l'appui,

- en investissant davantage dans des réseaux de garde d'enfants et dans d'autres réseaux d'aide, complets et d'un coût raisonnable,

- en réduisant encore la charge fiscale qui pèse sur l'emploi,

- en combattant l'exclusion sociale et la discrimination et en élaborant des politiques d'immigration et d'intégration qui répondent aux besoins de l'économie et de la société européennes,

- en insufflant un nouveau dynamisme en matière de connaissance et d'innovation par le renforcement de l'investissement; en établissant des droits et devoirs plus clairs dans les domaines de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie; en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC); en assurant une meilleure adéquation entre le système d'enseignement et les besoins des nouveaux marchés du travail et en intégrant la formation à l'esprit d'entreprise dans les programmes d'enseignement;

25. soutient la politique autorisant le financement privé des universités et encourage le secteur privé à s'exprimer quant aux besoins du marché en matière de formation et d'enseignement;

26. considère que les aspects "santé" de l'évolution démographique revêtent une importance extrême et souligne que plus longtemps les gens resteront en bonne santé, plus longtemps ils pourront et voudront rester économiquement actifs et éviteront de faire grimper les coûts des soins de santé; est convaincu que l'investissement dans des mesures visant à protéger les citoyens contre des facteurs provoquant des maladies chroniques et de longue durée est particulièrement important; estime que, dans le même temps, des efforts doivent être consentis en sorte que les personnes souffrant de ces maladies ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur le lieu de travail;

27. prie instamment les États membres de revoir les modèles sociaux inefficaces à la lumière de leur viabilité financière à long terme, des dynamiques mondiales en évolution et des tendances démographiques, dans le but de rendre ces modèles sociaux plus durables.

Élimination des déficits persistants du marché intérieur

28. souligne que, si elle veut être compétitive sur le plan mondial, l'économie européenne a aussi besoin d'un marché intérieur dynamique; recommande que l'accès au marché soit facilité et que soient promues des politiques favorables à l'innovation, dans le respect des principes de l'intérêt public et d'un niveau élevé de protection des consommateurs afin de permettre aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur; se félicite de l'initiative de la Commission de réévaluer le fonctionnement du marché intérieur et souscrit pleinement à son ambition de finaliser le projet; invite les États membres à s'approprier le marché intérieur et à établir une culture de coopération mutuelle afin de contrôler et de promouvoir la participation des entreprises à des activités à l'échelle de l'Union européenne; souligne en particulier l'importance d'une mise en њuvre et d'un contrôle de l'application appropriés de la législation communautairee et souligne à cet égard le rôle de juges nationaux formés comme il convient;

29. note que le renforcement durable du marché intérieur est une tâche essentielle pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, et en particulier pour un positionnement durablement compétitif de l'Europe dans le processus de mondialisation; note également que toutes les institutions européennes et les États membres doivent soutenir leurs efforts pour renforcer cet élément d'intégration capital;

30. souligne que la libre circulation des marchandises est une des pierres angulaires du marché intérieur; souligne que, en ce qui concerne les produits qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire, les articles 28 à 30 du traité CE interdisent aux États membres de maintenir ou d'imposer des barrières aux échanges intracommunautaires de marchandises; invite par voie de conséquence les États membres et la Commission à éliminer définitivement toutes les entraves à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne;

31. constate que, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des produits non harmonisés, il subsiste d'importants déficits en matière de libre circulation des marchandises; soutient dès lors les projets de la Commission visant à rendre contraignante par un acte juridique la jurisprudence en la matière de la Cour de justice européenne, et ce, dans tous les États membres;

32. souligne qu'il incombe à la Commission, suite à l'adoption définitive de la directive sur les services, de fournir des orientations aux États membres et de surveiller leurs progrès; invite instamment les autorités compétentes des États membres à coopérer entre elles afin de garantir une mise en њuvre cohérente dans l'ensemble de l'Union européenne; souligne que cela est essentiel pour que l'économie européenne soit conforme aux dispositions du traité et pour parachever le marché intérieur;

33. souligne que la libre circulation des services est l'un des piliers du marché intérieur; souligne d'autre part que l'industrie des services ne représente pas moins de 70 % du PIB et du marché du travail; recommande une amélioration de la collaboration entre les services de santé, en particulier concernant la mobilité des patients;

34. souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et demande du temps en Europe, ce qui entrave la compétitivité liée à l'innovation; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon (des médicaments), dans l'intérêt de la sécurité du patient;

35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;

36. souligne l'importance, pour la création d'un marché intérieur compétitif, d'un régime des marchés publics efficace, innovant et fonctionnant bien; demande à la Commission de poursuivre sa réforme du cadre des marchés publics afin de maximiser la participation et de réduire au minimum la bureaucratie, et d'examiner les meilleurs moyens de garantir un accès équitable aux marchés publics pour les PME;

37. se réjouit des progrès accomplis grâce à la mise en њuvre du premier plan d'action sur les services financiers et fait observer qu'un marché financier qui fonctionne bien est essentiel pour les perspectives de croissance de l'économie européenne; invite vivement les États membres et la Commission à faire en sorte que tous les États membres mettent en њuvre correctement la législation européenne sur les services financiers et que nos partenaires internationaux la respectent intégralement;

38. fait observer que des marchés financiers efficaces sont essentiels au bon fonctionnement d'un marché unique; estime que le développement de produits financiers de qualité, sur une base transfrontalière, concourra à des affaires innovantes en Europe; est d'avis qu'une innovation et une croissance rapides des transactions financières internationales posent des défis nouveaux au secteur des entreprises comme au système financier international; invite la Commission à renforcer la transparence et à définir des politiques réglementaires plus efficaces afin de promouvoir la stabilité financière, la protection adéquate des consommateurs et l'intégrité des marchés; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner la nécessité de règles de contrôle plus efficaces des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé;

39. invite les États membres et la Commission à faire de la libre circulation des capitaux une réalité; déplore que certains gouvernements nationaux se soient efforcés il y a peu de faire obstacle à des fusions transfrontalières dans l'Union européenne; félicite la Commission pour sa défense résolue du traité CE à cet égard; l'invite en conséquence à présenter prochainement de nouvelles propositions, y compris dans le domaine du droit des sociétés, afin de faciliter la mobilité des entreprises et des capitaux dans l'Union européenne; il en va ainsi notamment de la quatorzième directive relative au déplacement du lieu d'enregistrement ainsi que de la société privée européenne;

40. demande qu'une plus grande attention soit accordée à d'autres mesures d'accompagnement qui permettront un meilleur fonctionnement du marché intérieur; estime qu'il conviendrait de donner la priorité, en particulier, aux transports et à la démonstration du potentiel que présentent une meilleure logistique et un déploiement plus rapide des RTE; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en la matière.

Renforcer la compétitivité extérieure de l'Union européenne

41. souligne que des échanges commerciaux libres et équitables renforcent la prospérité en Europe et dans le monde; fait observer que, dans le marché intérieur, les entreprises se meuvent dans un environnement mondial, dans lequel les marchés sont interdépendants et les acteurs planétaires; invite les États membres à s'abstenir de tout protectionnisme; estime que poursuivre l'intégration économique mondiale peut stimuler la compétitivité, l'emploi et la croissance dans l'Union européenne; souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de supervision, de réforme et de simplification réglementaires; note toutefois que le commerce international peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs;

42. estime que l'accès au marché, une approche régionale plus équilibrée et la promotion des normes du travail essentielles de l'Organisation internationale du travail ainsi que d'un travail décent dans le monde entier revêtent un rôle crucial pour le renforcement de la compétitivité extérieure de l'Union européenne et qu'éviter le dumping environnemental est un élément clé d'une concurrence équitable; se déclare prêt à envisager des mesures commerciales appropriées à l'encontre des pays qui font "cavalier seul", c'est-à-dire qu'ils n'assument pas leur part équitable dans la lutte contre le changement climatique, tout en tenant compte des stades divers et différents de développement social et économique de nos partenaires commerciaux;

43. souligne que la responsabilité sociale des entreprises ne doit pas s'interpréter comme étant unilatéralement imposée par l'État, au moyen de nouvelles contraintes juridiques pesant sur les entreprises qui nuiraient à leur compétitivité et à leur capacité de générer de l'emploi, mais que cette responsabilité doit au contraire être mise en њuvre par des initiatives, fiscales ou autres, des entreprises elles-mêmes, de sorte que celles-ci assument volontairement un rôle d'intérêt social;

44. souligne la nécessité d'obtenir pour les PME, auxquelles l'Europe doit d'être compétitive économiquement, de meilleures conditions financières, fiscales et d'emploi, permettant une innovation permanente au niveau de la production; estime qu'il faut impérativement mettre en њuvre des politiques efficaces pour relever les défis de la mondialisation;

45. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres signataires;

46. pense que l'assistance apportée par l'Union européenne aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en њuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constituent un complément nécessaire pour faire progresser la responsabilité sociale des entreprises européennes à l'échelle mondiale; souligne que la responsabilité sociale des entreprises doit faire partie du dialogue d'entreprise avec d'autres marchés.

Renforcer la capacité d'innovation de l'UE

47. souligne qu'il est d'une importance vitale d'intensifier les investissements de l'UE dans la R & D, et ce, tant pour les produits que pour les services;

48. salue l'adoption du septième programme-cadre (7e PC), dont l'objectif principal est de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire et d'assurer ainsi un degré élevé de compétitivité sur la scène internationale; réaffirme l'importance des objectifs consistant à consacrer 3% du PIB à la recherche et invite les États membres à honorer pleinement les engagements pris durant le Conseil européen de printemps 2002 à Barcelone; rappelle que l'objectif ultime du 7e PC est de faire de l'Union européenne le premier espace de recherche au monde et que le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l'importance de la R&D technologique et sur le rôle croissant que joue la connaissance dans la croissance économique et le bien-être social et environnemental;

49. soutient résolument l'action des plateformes technologiques communes dans la promotion d'agendas stratégiques cohérents en matière de recherche dans des domaines clés pour la compétitivité de l'Europe; invite les États membres à encourager les petites entreprises et les organismes de recherche à participer à ces plateformes;

50. loue la Commission d'avoir, par la voie des initiatives technologiques communes, affecté des ressources ciblées pour favoriser la traduction des pistes de recherche en programmes concrets; invite les États membres à promouvoir ces programmes à travers leurs initiatives nationales pour l'innovation;

51. constate un écart entre les États-Unis et l'UE en ce qui concerne l'investissement dans les TIC par salarié, ainsi qu'une corrélation entre l'investissement dans les TIC et l'augmentation de la productivité; fait sienne la nécessité de soutenir et de développer un secteur des TIC hautement compétitif dans l'Union européenne, notamment en appliquant dans tous ses éléments le cadre réglementaire de l'Union européenne en matière de communications, et ce, dans tous les États membres;

52. souligne le fort potentiel des fonds de marchés publics dans la promotion de l'innovation; note que la fourniture au stade pré concurrentiel de biens et de services innovants peut se faire dans le cadre des marchés publics existants; invite les États membres à encourager cette activité au niveau de leurs pouvoirs publics respectifs; note qu'une utilisation efficace des TIC dans la fourniture de services publics améliorera l'expérience de la clientèle et aidera les entreprises de l'UE à produire dans des conditions concurrentielles sur le marché mondial.

Garantir des politiques énergétiques durables

53. est convaincu que la stratégie de Lisbonne ne pourra réussir que si des efforts accrus sont faits pour parvenir à une politique communautaire de l'énergie; estime cependant que ceci ne signifie pas qu'il faille uniformiser et "communautariser" les différentes politiques nationales de l'énergie, mais qu'il s'agit de permettre davantage de concurrence et de mieux servir les consommateurs; rappelle que la diversité n'est pas seulement la force de l'Europe, mais qu'elle conditionne également sa sécurité en matière d'approvisionnements énergétiques;

54. rappelle l'importance, pour la stabilité et la croissance dans l'Union européenne, des trois objectifs principaux de la politique énergétique: sécurité des approvisionnements, durabilité et compétitivité; insiste sur la nécessité d'adapter en permanence ces trois objectifs à l'évolution de la situation et de trouver un nouvel équilibre entre eux;

55. rappelle l'importance fondamentale, pour la compétitivité et la croissance de l'industrie européenne, d'un approvisionnement énergétique suffisant et à prix avantageux;

56. se réjouit du livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable (COM(2006)0105), mais souligne qu'il faut prendre conscience des conditions en évolution perpétuelle sur le marché énergétique mondial lato sensu et souligne qu'il importe d'étendre la perspective du producteur à une approche systématique, qui englobe la production, la distribution et la consommation, afin de développer une politique énergétique européenne qui garantisse une énergie à prix abordable aux entreprises et aux ménages européens;

57. convient avec la Commission qu'une solidarité renforcée entre États membres devrait être un élément essentiel d'une politique énergétique commune, dans le but de faire face aux difficultés liées à la sécurité physique des infrastructures et à la sécurité de l'approvisionnement; estime de surcroît qu'une solidarité renforcée de ce type mettrait l'Union européenne beaucoup mieux à même de faire valoir son intérêt commun dans les dossiers énergétiques au niveau international;

58. fait observer que la politique énergétique, et en particulier la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, de la politique commerciale, de la politique de développement et de la politique de sécurité de l'Union européenne et appelle de ses vœux une stratégie commune afin de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies de transit en faisant ainsi preuve de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne; demande avec insistance à la Commission et aux États membres de prendre très au sérieux, dans ce contexte, le danger réel d'une pénurie d'approvisionnements gaziers en provenance de Russie après 2010, en raison, notamment, du manque d'investissements; demande avec force que les États membres et l'Union européenne insistent, lors des discussions sur le dossier énergétique menées avec la Russie, pour la signature et la ratification du protocole sur le transit et la ratification du traité relatif à la charte de l'énergie; est d'avis que des accords de partenariat et de coopération devraient être utilisés pour mettre sur pied un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs et que le membre de la Commission chargé de l'énergie devrait s'acquitter d'un mandat bien défini, qui établisse une vision européenne à long terme pour la planification dans le domaine de l'énergie;

59. souligne que les expériences de l'hiver 2005-2006 et l'augmentation considérable de la demande énergétique des économies en plein essor (Chine et Inde) ont montré clairement qu'aucune source d'énergie durable et sûre ne pouvait être négligée afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

60. se félicite des efforts déployés pour concrétiser les objectifs de réduction du CO2 convenus à Kyoto reconnaît que l'énergie nucléaire est un élément important de la palette énergétique dans plusieurs États membres; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement dans certains États membres dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement électrique en tant qu'élément de la palette énergétique et pour éviter les émissions de CO2; souligne toutefois qu'il existe des risques liés à la production de cette énergie et qu'il n'existe pas, dans l'état actuel des choses, de solution définitive à la question du recyclage des déchets nucléaires; soutient la recherche dans les domaines de la sécurité des réacteurs et des nouvelles technologies; est d'avis que c'est seulement au niveau des États membres que peut être prise, dans le cadre du principe de subsidiarité, la décision de continuer, ou non, à laisser un rôle à la production d'énergie nucléaire dans certains États membres;

61. rappelle que la dépendance de l'Union européenne augmente en matière d'importations de pétrole et de gaz naturel et que cette dépendance pourrait atteindre respectivement jusqu'à 94 % et 85 % en 2030 alors que la dépendance à l'égard des importations de combustibles solides n'atteindra que 59 %; signale que les importations de pétrole et de gaz naturel se feront de plus en plus à partir de régions du globe politiquement instables, bénéficiant, du fait de ces importations, de grandes quantités de liquidités financières dont l'utilisation échappera au contrôle de l'Union européenne;

62. souligne que la pression inflationniste, consécutive au renchérissement du pétrole, accroît l'incertitude quant à l'ampleur du resserrement de la politique monétaire qui y est lié, conduisant à une perception plus aiguë du risque, à des liquidités mondiales plus tendues et à une volatilité accrue, notamment sur les marchés des matières premières et sur les marchés des actions; met en garde contre les effets néfastes, sur les marchés financiers, de la spéculation sur les prix du pétrole, ce qui aggrave la crise des prix du pétrole; invite la Commission et le Conseil à mettre au point un plan détaillé afin de rendre l'Union européenne moins dépendante des importations de pétrole et de réaliser le passage à une énergie propre; souhaite que soit élaboré un mécanisme d'urgence intégré au niveau de l'Union européenne afin d'assurer la sécurité des approvisionnements;

63. souligne qu'une forme nouvelle de dialogue et de coopération politiques entre pays consommateurs est devenue indispensable, avec les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Japon, notamment; fait observer qu'un dialogue similaire entre les principaux pays consommateurs et producteurs est aussi devenu nécessaire pour développer une approche mondiale de la question énergétique; estime que ces formes nouvelles de dialogue mondial dans le domaine de l'énergie devraient viser à rendre les marchés mondiaux de l'énergie stables, sûrs et transparents et fournir constamment, dans le même temps, un aiguillon en faveur de sources d'énergie propres et de l'efficacité énergétique;

64. invite la Commission et le Conseil à encourager l'émergence d'un système de médiation internationalement reconnu pour régler les différends et litiges relatifs à la fourniture et à la distribution de l'énergie; pense que l'Union européenne pourrait lancer un pareil processus en mettant au point un système de médiation dans le cadre de sa politique de voisinage ainsi qu'avec d'autres pays fournisseurs essentiels et promouvoir aussi, activement, ce système de médiation à l'échelle planétaire; est d'avis que l'Union européenne devrait dès lors développer une approche modèle de gestion internationale de la distribution de l'énergie;

65. se félicite du projet de traité instituant la Communauté de l'énergie, qu'il considère comme une contribution essentielle à la stabilisation de l'Europe du Sud-Est, à l'ouverture des marchés de l'énergie et à la sécurité des voies de transit en Europe; demande que la Communauté de l'énergie soit progressivement étendue à la Norvège et à la Turquie ainsi qu'à tous les pays participant à la politique européenne de voisinage.

Rendre la politique énergétique adéquate pour l'environnement

66. souligne que la nécessité de changer la production actuelle d'énergie est non pas un fardeau, mais une chance et que le recours à l'énergie solaire, à l'énergie éolienne, à la biomasse et à l'énergie hydrothermique ou géothermique et des technologies à plus grande efficacité énergétique contribueront à assurer le respect des engagements pris à Kyoto et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ainsi qu'à renforcer l'innovation, la création d'emplois et la compétitivité en Europe;

67. appuie dès lors les efforts accomplis pour développer les énergies renouvelables afin de favoriser un approvisionnement énergétique durable; se réjouit de la croissance persistante enregistrée dans ce secteur et de ses effets bénéfiques sur l'emploi; aperçoit de grandes perspectives d'exportation d'installations de production d'énergies renouvelables vers les pays tiers;

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30 % d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80 % d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25 % d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R & D ambitieuse en matière de technologies énergétiques propres, comportant un accroissement de 50 % au moins des dépenses annuelles en matière de recherche énergétique au cours des sept années à venir; mettre au point un mécanisme efficace de solidarité afin de faire face à toute crise d'approvisionnement énergétique; élaborer une stratégie étrangère commune en matière de politique énergétique dans le but de parler de plus en plus d'une seule voix aux pays tiers; redoubler d'efforts afin que l'action de lutte contre le changement climatique devienne planétaire, car l'Union européenne ne peut remédier seule à ce problème; mettre en œuvre intégralement toute la législation communautaire existante dans le domaine de l'énergie; invite enfin la Commission à proposer un cadre pour des plans harmonisés de soutien aux énergies renouvelables en tant qu'élément de la feuille de route sur l'énergie renouvelable;

69. admet que le changement climatique suscite de graves problèmes environnementaux, qui imposent une action immédiate de l'Union européenne et de la communauté internationale; est d'avis que, d'ici à 2050, les besoins énergétiques de l'Union européenne doivent, dans leur très grande majorité, être couverts par des sources sans carbone ou au moyen de technologies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, en axant les efforts sur les économies d'énergie, sur l'efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables, et considère par voie de conséquence que besoin est de dresser une feuille de route claire en vue de réaliser cet objectif; exhorte les gouvernements des États membres à convenir, d'ici à la fin de 2008, en matière de CO2, d'un objectif contraignant à l'horizon 2020 et d'un objectif indicatif à l'horizon 2050; appelle la Commission à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les technologies énergétiques n'émettant que très peu ou pas de CO2, ou neutres en ce qui concerne le CO2, lesquelles devraient couvrir 60 % des besoins en électricité de l'UE d'ici à 2020, dans l'intérêt du climat européen et des objectifs de sécurité d'approvisionnement;

70. reconnaît le rôle important que jouent les énergies renouvelables pour les petites et moyennes entreprises sur le plan de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique des petites et moyennes entreprises; fait observer qu'au nombre de ces mesures, il faut ranger en particulier les mesures de sensibilisation à ces questions et celles qui facilitent l'accès au financement, notamment par les Fonds structurels, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque europénne d'investissement, pour que ces entreprises puissent réaliser des investissements visant à réduire la consommation d'énergie;

71. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (COM(2000)0247) et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs premiers plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici au 30 juin 2007 conformément à la directive 2006/32/CE; souligne que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique;

72. demande que le Conseil européen du printemps 2007 fasse en sorte que la future politique énergétique européenne soit épaulée par une stratégie de R & D ambitieuse dans le domaine de l'énergie, y compris un financement public plus approprié et de solides incitants à un financement accru de la R & D par le secteur privé; encourage les États membres à arrêter une stratégie d'accroissement du budget de la recherche dans le domaine de l'énergie, notamment lors de l'examen à mi-parcours du budget communautaire affecté au septième programmecadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au programme spécifique "Énergie intelligente" et se félicite dès lors de la proposition de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait augmenter d'au moins 50% ses dépenses annuelles dans le domaine de la recherche énergétique au cours des sept prochaines années; appelle de ses vœux un plan stratégique européen en matière de technologies énergétiques et espère qu'il couvrira des domaines de recherche axés sur les nouvelles technologies énergétiques, par exemple toutes les sources d'énergie renouvelables, en ce compris l'énergie houlomotrice et l'énergie marémotrice, la gazéification du charbon et le stockage de l'énergie, en particulier, pour ce qui concerne les perspectives à moyen terme et à long terme.

Créer le marché intérieur de l'énergie

73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne — des niveaux minimums d'interconnexion de 10 % — en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;

74. pense que les échanges commerciaux transfrontaliers entraîneront l'élimination des goulets d'étranglement existants entre marchés nationaux; exhorte la Commission et les États membres à favoriser une coopération renforcée des gestionnaires des réseaux de transport (GRT), notamment dans des domaines tels que la répartition transfrontalière des capacités, la transparence, les marchés intrajournaliers, la planification des réseaux et les investissements importants pour le développement des marchés régionaux; demande à la Commission de mettre au point avec les GRT un code de réseaux européen qui garantisse l'interopérabilité des réseaux énergétiques nationaux;

75. félicite la Commission pour l'enquête sur le secteur de l'énergie; demande à la Commission de mener une action visant à assurer le respect des règles, notamment par l'application d'amendes contre les entreprises qui violent les règles de concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment les champions nationaux de l'énergie;

76. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est et peuvent donc modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie dans leurs foyers, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

77. rappelle que la politique de l'énergie exige des décisions d'investissement impliquant des dépenses importantes et à long terme, qui requièrent un degré élevé de transparence et de prévisibilité; invite les États membres et la Commission à offrir aux entreprises une telle sécurité juridique et à ne pas présenter, à intervalles rapprochés, de nouvelles propositions de réglementation, qui créent l'incertitude et retardent des investissements absolument nécessaires dans l'infrastructure énergétique;

78. réaffirme son ferme soutien aux sources d'énergie renouvelables; propose, pour stimuler la diversification des sources énergétiques, que la Commission établisse un cadre politique stable et à longue échéance afin de favoriser le nécessaire climat d'investissement; considère que, dans ce cadre, devrait être établi un objectif de l'Union européenne de 20 % au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020; invite la Commission à proposer un cadre pour des plans harmonisés de soutien aux énergies renouvelables en tant qu'élément de la feuille de route sur l'énergie renouvelable;

79. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; demande, partant, un contrôle réglementaire indépendant plus strict, tenant compte du marché européen ainsi que des mesures nationales pour réaliser l'objectif de l'Union européenne de niveaux minimums d'interconnexion de 10 %, en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs;

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80. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

[2] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

[3] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

[4] JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.

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