Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 16 mai 2001 la Commission a adopté la Communication « Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union Européenne en faveur du développement durable » (COM(2001) 264 final).

Ce document, parmi les mesures au niveau de la Communauté visant à limiter les risques pour la santé publique, envisage de: « Réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité; à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, adapter ce régime de manière à permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs et la main-d'oeuvre, et arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché ».

L'article 26 du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut [1] prévoit la présentation d'un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement de l'OCM avant le 1er avril 2002. Pour cette date, il sera possible de présenter un rapport uniquement sur base des données communiquées par les Etats membres relatives à la récolte 1999 et partiellement à la récolte 2000.

[1] JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1336/2000 (JO L 154 du 27.6.2000, p. 2).

Cependant, la Commission a lancé, dans le cadre de l'évaluation systématique des mesures agricoles, une étude d'évaluation de l'OCM du tabac brut qui doit permettre de dresser un bilan des effets de la réglementation communautaire pour le secteur du tabac brut. Les conclusions sont attendues pour la fin 2002.

Sur cette base, une proposition qui suit l'orientation de la Communication de la Commission sera présentée au courant du premier trimestre de l'année 2003.

Dans ce contexte la présente proposition de règlement du Conseil a pour objet de fixer les primes et les seuils de garantie pour la prochaine période de trois ans ainsi que de modifier certaines dispositions de l'organisation commune de marché du tabac.

A. La fixation des montants des primes et des seuils pour les récoltes 2002, 2003 et 2004

Pour les raisons exposées la proposition couvre la période de trois ans nécessaire à achever l'étude d'évaluation en cours, à adopter les nouvelles lignes d'orientation en vue de la réforme du secteur et à mettre en oeuvre le dispositif de reconversion du secteur.

Le groupe de variétés V présente de graves difficultés d'écoulement sur le marché et une action renforcée d'accompagnement à l'abandon de la culture a été entreprise. Il est approprié d'agir d'une façon cohérente également au niveau du montant de la prime afin d'inciter les producteurs soit à se reconvertir vers d'autres variétés avec des débouchés commerciaux plus favorables, soit à quitter la production de tabac en faisant recours au programme de rachat de quotas. Pour les autres groupes de variétés il est proposé d'établir les montants des primes au même niveau de la récolte 2001.

Toutefois, compte tenu de la proposition de renforcement de la retenue pour le Fonds du tabac (voir point B ), toutes les primes perçues par les producteurs seront affectées à partir de 2003 d'une réduction supplémentaire de 1 % en 2003 et de 3 % en 2004.

S'agissant des seuils de garantie, la proposition est le résultat d'une double action :

- actualiser le profil de production en fonction des transferts demandés à l'intérieur du seuil de garantie pendant les trois dernières campagnes qui ont permis de réorienter la production vers des variétés plus recherchées par le marché,

- adapter les quantités de manière sélective par rapport à l'utilisation constatée au cours des dernières années et à la demande du marché, et, notamment pour les groupes de variétés I, II, III et V, pour tenir compte des tendances de production et consommation enregistrées pendant les dernières années dans le but de consolider un équilibre entre la demande et l'offre de ces tabacs.

La réduction des seuils de garantie permettra de réaliser une économie budgétaire de 31,4 millions d'euros.

B. Les modifications du règlement (CEE) n° 2075/92

La modification du paragraphe 5 de l'article 6 vise à offrir aux Etats membres la possibilité d'appliquer le système d'enchères uniquement à un groupe de variétés. En effet ce système, qui pourrait permettre de poursuivre, notamment pour certains groupes de variétés, l'objectif d'une amélioration sensible des prix commerciaux n'a pas été utilisé par les Etats membres producteurs à cause, notamment, de la complexité d'une généralisation du mécanisme à tous les groupes de variétés. La modification proposée permet de limiter l'application des enchères à un seul groupe de variétés.

La réserve nationale a été créée pour favoriser la restructuration de la production en encourageant l'agrégation et la formation de structures d'exploitation plus performantes. La réserve nationale, alimentée par un prélèvement des quotas entre 0,5 % et 2 %, n'a pas mobilisé la masse critique minimale nécessaire à donner une accélération effective à la restructuration des exploitations dans un secteur déjà dans une situation de déclin économique et social. Par contre, le mécanisme du prélèvement et de la distribution a créé au niveau national une complication administrative et opérationnelle qui a porté préjudice aux producteurs. Il est de lors indiqué de simplifier le régime en supprimant le dispositif de la réserve nationale.

Le Fonds communautaire du tabac avait été créé pour développer la recherche agronomique vers une production moins nocive et plus compatible avec l'environnement, ainsi que pour mettre en oeuvre des actions d'information sur les effets nocifs des produits du tabac. D'une part, l'expérience acquise a montré que dans le domaine de la recherche agronomique la dimension communautaire n'apporte pas une valeur ajoutée suffisante qui puisse justifier et compenser la complexité d'une gestion de telles actions au niveau communautaire. D'autre part, la communication de la Commission «Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable » (COM(2001) 264 final), envisage les mesures suivantes: « Réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité; à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, adapter ce régime de manière à permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs et la main-d'oeuvre, et arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché ».

Il est proposé donc de modifier le champ d'activité du Fonds communautaire du tabac et de remplacer le domaine de la recherche agronomique par une action de soutien au développement d'initiatives spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures et activités économiques créatrices d'emplois. Il convient également d'augmenter la retenue prévue pour le Fonds à 3% en 2003 et à 5% à partir de l'année 2004 afin de renforcer les disponibilités budgétaires destinées au financement des actions d'information sur les effets nocifs de la consommation de tabac et des initiatives de reconversion de la production. Cette dernière action, qui représente une nouvelle priorité, pourra être mise en oeuvre au niveau national dans le cadre d'actions spécifiques de reconversion et sera destinée à accompagner et à développer des synergies avec le programme de rachat des quotas.

2001/0276 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut [5] prévoit la fixation du montant des primes et des montants supplémentaires en tenant compte des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs, dans des conditions normales de concurrence. Il convient de fixer le niveau des primes et les lier aux seuils de garantie fixés pour les années 2002, 2003 et 2004.

[5] JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1336/2000 (JO L 154 du 27.6.2000, p. 2).

(2) Sur base de l'article 8, deuxième alinéa et l'article 9, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92, il y a lieu de fixer le niveau des seuils de garantie par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 en tenant compte, notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économiques et agronomiques des zones de production concernées. Cette fixation doit être réalisée en temps opportun pour permettre aux producteurs de planifier leur production pour les récoltes précitées.

(3) L'article 6, paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit que les Etats membres peuvent appliquer un système d'enchères aux contrats de culture. En vertu des dispositions actuellement en vigueur, si ce système est appliqué, il doit couvrir tous les groupes de variétés de tabac produits dans un Etat membre. Le système n'a pas été appliqué jusqu'à présent car les Etats membres estiment que l'application des enchères serait justifiée seulement pour certains groupes de variétés. Afin d'encourager le recours aux enchères comme moyen de faire augmenter le prix commercial du tabac brut, il convient d'adapter les dispositions réglementaires en assurant une plus grande souplesse pour permettre que l'application de ce mécanisme puisse être limitée par les Etats membres uniquement à certains groupes de variétés.

(4) La réserve nationale de quotas créée en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2075/92, n'a pas permis d'atteindre les objectifs de reconversion des producteurs et de restructuration des exploitations pour lesquels elle avait été créée. L'application au niveau national, notamment les critères de redistribution de cette réserve établis par les Etats membres et le faible pourcentage des quantités impliquées dans la constitution de la réserve, s'est révélée inadéquate pour produire les effets recherchés. En outre, il y a lieu de constater que le dispositif administratif de gestion de la réserve nationale a créé une surcharge de travail administratif et une complication excessive dans la gestion des quotas qui est à l'origine de retards importants dans la distribution des quotas. Il convient donc de simplifier le système en supprimant ce mécanisme.

(5) La communication de la Commission « Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [6] », envisage les mesures suivantes: « Réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité; à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, adapter ce régime de manière à permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs et la main-d'oeuvre, et arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché ».

[6] COM(2001) 264 final.

(6) En fonction de cette nouvelle priorité, il est donc proposé de modifier le champ d'activité du Fonds communautaire du tabac et de remplacer le domaine de la recherche agronomique par une action de soutien au développement d'initiatives spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures et activités économiques créatrices d'emplois. Il est indiqué également d'augmenter la retenue prévue pour le Fonds à 3% en 2003 et à 5% à partir de l'année 2004 afin de renforcer les disponibilités budgétaires destinées au financement des actions d'information sur les effets nocifs de la consommation de tabac et des initiatives de reconversion de la production. Cette dernière action, qui représente une nouvelle priorité, pourra être mise en oeuvre au niveau national dans le cadre d'actions spécifiques de reconversion et sera destinée à accompagner et à développer des synergies avec le programme de rachat des quotas.

(7) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92 en conséquence.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 les montants des primes pour chacun des groupes de tabac brut et les montants supplémentaires visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2075/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 les seuils de garantie visés aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2075/92 par groupe de variétés et par Etat membre sont fixés à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le règlement (CEE) n° 2075/92 est modifié comme suit :

1) A l'article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :

« 5. Si ses structures le justifient, l'Etat membre peut appliquer un système d'enchères aux contrats de culture, qui couvre l'ensemble des contrats d'un groupe de variétés visés au paragraphe 1 et conclus avant la date de début de la livraison du tabac. »

2) A l'article 9, le paragraphe 5 est supprimé.

3) L'article 13 est remplacé par le texte suivant :

« Article 13

1. Il est établi un Fonds communautaire du tabac financé par une retenue égale à :

- 2 % de la prime pour la récolte 2002,

- 3% de la prime pour la récolte 2003,

- 5% de la prime à partir de la récolte 2004.

2. Le Fonds finance des actions dans les domaines suivants:

a) l'amélioration des connaissances du public sur les effets nocifs de la consommation de tabac sous quelque forme que ce soit, notamment par l'information et l'éducation, soutien à la collecte de données en vue de déterminer les tendances de la consommation de tabac et d'élaborer des études épidémiologiques concernant le tabagisme à l'échelle de la Communauté, étude sur la prévention du tabagisme;

b) dans le cadre du programme visé à l'article 14, paragraphe 1, des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emplois ainsi que des études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou activités.»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est appliqué à partir de la récolte 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DES RECOLTES 2002, 2003 et 2004

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MONTANTS SUPPLEMENTAIRES

Variétés // EUR/kg

Badischer Geudertheimer, Pereg, Korso // 0,5509

Badischer Burley E et ses hybrides // 0,8822

Virgin D et ses hybrides, Virginia et ses hybrides // 0,5039

Paraguay et ses hybrides, Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit Grammont (Flobecq), Semois, Appelterre // 0,4112

ANNEXE II SEUILS DE GARANTIE POUR LA RECOLTE 2002 (tonnes)

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SEUILS DE GARANTIE POUR LES RECOLTES 2003 et 2004 (tonnes)

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