FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 22.10.2004 
COM(2004) 692 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 2000/746/CE du Cons eil autorisant la République française 
à appliquer une mesure dérogatoire à l'artic le 11 de la sixième directive 77/388/CEE 
du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives 
aux taxes sur le chiffre d'affaires 
 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. En vertu de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 
1977 en matière d'harmonisation des législa tions des États membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires - Système commu n de taxe sur la valeur ajoutée: assiette 
uniforme1, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut 
autoriser tout État membre à introduire  ou proroger des me sures particulières 
dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. 
2. En général, ces autorisations sont accordées à titre temporaire, ce qui permet, 
quelques années plus tard, de déterminer si  les mesures particulières accordées sont 
appropriées et efficaces. 
3. La décision 2000/746/CE du Conseil
2 autorise la République française, par 
dérogation à l'article 11, A, paragraphe 1, point a), à inclure, dans la base 
d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services , la valeur de l'or 
utilisé par le fournisseur et f ourni par le destinataire dans le cas où la fourniture d'or 
au destinataire est exonérée conformément aux dispositions de la directive 98/80/CE
3. 
4. Cette mesure dérogatoire a permis à la Fr ance de lutter contre une réduction de la 
base d'imposition concernant certaines trans actions dans le secteur de la bijouterie 
lors desquelles le client fournit au bijoutier l'or qu'il a acquis «à des fins 
d'investissement» et qui est donc exonéré de TVA afin que le bijoutier fournisse un 
bien (par exemple, un diamant sur monture en or) ou assure une prestation de service 
(par exemple, fondre l'or en bague). 
5. Par lettre enregistrée au Secrétariat gé néral de la Commissi on le 6 juillet 2004, le 
gouvernement français a demandé la pror ogation de la décision 2000/746/CE 
autorisant la France à appliquer des mesu res fiscales particulières à la base 
d'imposition de certaines fournitu res de biens et de services  comprenant le travail de 
l'or. 
6. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive, la Commission a 
informé les autres États membres, par lettre datée du 10 août, de la demande 
introduite par la République française et a informé celle-ci qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles. 
                                                
 
1 JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE 
(JO L 27 du 30.1.2004, p. 44). 
2 JO L 302 du 1.12.2000, p. 61. 
3  JO L 281 du 17.10.1998, p. 31. 
 
FR 3   FR 7. La Commission reconnaît que cette mesure dérogatoire permet de lutter efficacement 
contre la violation des règles du système de TVA. Elle constate également que deux 
autres États membres ont bénéficié de mesures dérogatoires similaires. La 
Commission a déjà entrepris ses travaux de  rationalisation des dérogations accordées 
au titre de l'article 27 et ces dérogations pe uvent être incluses da ns cet exercice. La 
présente demande de prorogation de la mesu re dérogatoire doit dès lors être accordée 
jusqu'à la date d'entrée en vigueur d' une directive rationalis ant les dérogations 
prévues par l'article 27, qui couvrent actue llement les types d'évasion fiscale en 
matière de taxe sur la valeur ajoutée liés à l'exonération de l'or d'investissement, sans 
toutefois aller au-delà du 31 décembre 2009. 
 
FR 4   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 2000/746/CE du Cons eil autorisant la République française 
à appliquer une mesure dérogatoire à l'artic le 11 de la sixième directive 77/388/CEE 
du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives 
aux taxes sur le chiffre d'affaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la sixième directive 77/388/CEE du Consei l du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives a ux taxes sur le chiffre d'affaires - système 
commun de taxe sur la valeur  ajoutée: assiette uniforme
4, et notamment son article 27, 
paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission5, 
considérant ce qui suit: (1) La décision 2000/746/CE du Conseil a au torisé la République française, par 
dérogation à l'article 11, A, paragraphe 1, point a), de la dire ctive 77/388/CEE, à 
inclure, dans la base d'imposition de la ta xe due sur la fourn iture de biens ou de 
services, la valeur de l'or uti lisé par le fournisseur et fourni par le de stinataire dans le 
cas où la fourniture d'or au destinataire es t exonérée conformément à l'article 26 ter de 
la directive 77/388/CE. 
(2) Cette mesure dérogatoire a pour but d'évite r toute violation de l'exonération de l'or 
d'investissement et donc d'empêcher certaines fraudes ou évasions fiscales. 
(3) Par lettre enregistrée au Secrétariat gé néral de la Commissi on le 6 juillet 2004, le 
gouvernement français a demandé la prorogation de la décision 2000/746/CE
6, qui 
expire le 31 décembre 2004. 
(4) Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive, la Commission a 
informé les autres États membres, par lettre  datée du 10 août, de la demande introduite 
par la République française et a informé ce lle-ci qu'elle disposait de toutes les données 
d'appréciation qu'elle considérait utiles. 
                                                 
4 JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE 
(JO L 27 du 30.1.2004, p. 44). 
5 JO C […], […], p. […]. 
6 JO L 302 du 1.12.2000, p. 61. 
 
FR 5   FR (5) Selon les autorités françaises, la me sure dérogatoire accordée par la décision 
2000/746/CE a permis d'atteindre le s objectifs mentionnés ci-dessus. 
(6) Les mesures dérogatoires conformes à l' article 27 de la directive 77/388/CEE qui 
couvrent l'évasion fiscale en matière de ta xe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération 
de l'or d'investissement peuvent être incl uses dans une proposition future de directive 
rationalisant certaines dérogations  conformément audit article. 
(7) Il est dès lors nécessaire de proroger la validité de la dérogation accordée au titre de la 
décision 2000/746/CE jusqu'à l'entrée en vi gueur d'une directiv e rationalisant les 
dérogations prévues à l'article 27 de la  directive 77/388/CEE qui couvre l'évasion 
fiscale en matière de taxe sur la va leur ajoutée liée à l'exonération de l'or 
d'investissement ou jusqu'au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure. 
(8) La mesure dérogatoire n'a pas d'incide nce négative sur les ressources propres des 
Communautés européennes provenant de  la taxe sur la valeur ajoutée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
L'article 2 de la décision 2000/746/CE est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 L'autorisation accordée au titre de l'article 1
er expire à la date d'entrée en vigueur d'une 
directive rationalisant les dér ogations prévues à l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui 
couvrent l'évasion fiscale en matière de taxe su r la valeur ajoutée liée à l'exonération de l'or 
d'investissement ou jusqu'au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure.» 
Article 2 
La République française est destin ataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le président