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COflVMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 495 final 
Bruxelles, le 27 novembre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSE I [• 
relatif à certaines modalités d'application de 
l'accord sur l'espace économique européen 
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(présentée par la Commission) 
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~1 -
Exposé des motifs 
1. La Communauté européenne, ses Etats membres et les Etats membres de 
l'AELE ont signé l'Accord sur l'Espace économique européen le 
2 mai 1992. Les procédures de ratification sont déjà fort avancées et il 
semble qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 1993. Le Parlement 
européen a approuvé l'Accord le 28 octobre. Dès que tous les Etats 
membres auront envoyé leurs instruments de ratification, le Conseil 
conclura l'Accord en bonne et due forme au nom de la Communauté. 
2. La communauté doit maintenant, pour ses besoins internes, fixer 
certaines modalités afin d'asseoir la mise en oeuvre de l'Accord EEE sur 
une base appropriée et, plus particulièrement, de garantir que les 
droits et les obligations créés par l'Accord puissent respectivement 
s'exercer et être remplis. 
3 La présente proposition fixe les modalités qui permettront à la 
communauté de mettre en oeuvre les dispositions suivantes de l'Accord 
EEE 
- articles 112 à 114 relatifs aux mesures de sauvegarde; 
articles 1er paragraphe 2 e), 53 à 60 relatifs aux règles de 
concurrence, 
consultation des Etats membres de l'AELE dans le cadre du comité 
consultatif bancaire et du comité européen des assurances (dont le 
principe avait été confirmé dans un échange de lettres entre la 
Commission et le négociateur principal de l'AELE), 
article 4 paragraphe 1 du Protocole 38 concernant le mécanisme 
financier. 
4. La position commune de la communauté dans les cas soumis au comité 
mixte de l'EEE sera déterminée conformément aux règles communautaires 
internes en vigueur. Il n'a donc pas été inséré d'article spécial à ce 
sujet dans le présent règlement. 
5 L'Accord EEE autorise les parties contractantes à prendre 
unilatéralement des mesures de sauvegarde appropriées, dans certaines 
conditions et selon certaines procédures. Il donne en outre aux autres 
parties contractantes le droit de prendre des mesures de rééquilibrage 
proportionnées si les mesures de sauvegarde initiales créent un 
déséquilibre entre les droits et les obligations prévus par l'Accord. 
Les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de règlement fixent les 
modalités de détermination de la position communautaire dans l'un et 
l'autre cas. 
6. L'Accord EEE assigne les tâches de surveillance précises qui 
incombent à la Commission et à l'autorité de surveillance AELE dans le 
domaine de la concurrence. 
L'article 4 de la proposition de règlement donne à la Commission 
l'assurance qu'elle peut tirer de l'Accord EEE des pouvoirs équivalant à 
ceux que lui confère le traité de Rome. L'article 5 précise comment les 
Etats membres seront associés aux tâches de surveillance de la 
commission et de l'autorité de surveillance AELE, conformément a ce qui 
avait été convenu antérieurement dans une déclaration interne de la 
commission et des Etats membres. 
- I -
7. En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'Accord EEE dans le domaine 
des services financiers, les Etats membres de l'AELE se sont vu accorder 
le droit d'être consultés dans le cadre des réunions du comité 
consultatif bancaire et du comité des assurances. L'article 6 de la 
proposition de règlement dispose que le président de ces deux comités et 
le vice-président du comité consultatif bancaire seront associés à ces 
consultations. 
8. L'Accord EEE comporte un mécanisme financier qui sera financé par les 
Etats membres de l'AELE. Les Etats membres de la communauté qui 
bénéficieront de prêts ou de subventions en application de ce mécanisme 
ont été désignés dans l'Accord. 
L'article 7 de la proposition de règlement fixe les modalités de 
répartition des ressources entre les pays bénéficiaires, étant entendu 
que l'allocation de ces ressources a un caractère spécifique dans le 
cadre EEE qui ne préjuge en rien les critères applicable aux Fonds 
Communautaires. 
9. Enfin, les articles 8 et 9 de la proposition de règlement indiquent 
que les Etats membres sont tenus de prendre toutes les mesures 
nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de l'Accord et de 
synchroniser l'application de ce règlement avec l'Accord EEE proprement 
dit. 
10. Il ressort de ce dernier article et du calendrier d'entrée en 
vigueur de l'Accord EEE que le présent règlement doit être adopté 
d'urgence par le conseil. 
- 3 
Proposition de règlement (CEE) n° du Conseil du ... 
relatif à certaines modalités d'application de 
l'accord sur l'espace économique européen 
Le conseil des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113 et 235, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du parlement européen, 
considérant qu'un accord sur l'espace économique européen, entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne de Charbon et de l'Acier 
et leurs Etats membres d'une part, et les Etats de l'AELE d'autre part, 
ci-après dénommé "accord EEE" a été signé à Porto, le 2 Mai 1992; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir les modalités d'application 
de diverses dispositions de l'accord EEE; 
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles 
seront mises en oeuvre les clauses de sauvegarde prévues aux 
articles 112 et 114 de l'accord EEE; 
considérant qu'il importe également de prévoir des règles de mise en 
oeuvre dans le domaine de la concurrence, afin de permettre notamment 
l'application mutatis mutandis à l'EEE des principes régissant 
l'application du droit de la concurrence sur la base des articles 85 et 
86 du traité CEE; 
- 4 -
Considérant que compte tenu de la nature particulière du Comité 
consultatif bancaire et du Comité des assurances, des règles spécifiques 
pour la consultation de ces derniers doivent être prévues; 
Considérant que conformément à l'accord EEE un mécanisme financier est 
établi par les Etats de l'AELE, et qu'il importe de fixer la manière 
dont sera déterminée 1'allocation par Etat membre bénéficiaire de 
bonifications d'intérêts et de subventions conformément au Protocole 
n° 38 de l'accord EEE; que cette allocation a un caractère spécifique 
dans le cadre EEE et que les critères retenus ne préjugent en rien les 
critères applicables aux Fonds communautaires; 
Considérant que les accords conclus par la Communauté lient ses 
institutions et ses Etats membres; qu'à cet effet ces derniers doivent 
prendre les mesures éventuellement nécessaires afin de permettre à la 
Communauté de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de 
l'accord EEE; 
Considérant que l'adoption de mesures d'application apparaît nécessaire 
pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets 
de la Communauté, et que le traité n'a pas prévu les pouvoirs requis à 
cet effet; 
a arrêté le présent règlement : 
Article 1 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de 
mesures de sauvegarde conformément aux articles 112 et 114 de 
l'accord, il lui fournit, à l'appui de sa demande, les 
justifications nécessaires. 
- 5 -
Si la commission décide de ne pas appliquer de mesures de 
sauvegarde, elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un 
délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de 
la demande de l'Etat membre. 
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la 
commission dans un délai maximal de dix jours ouvrables suivant la 
communication de cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
manifeste son intention de prendre une décision différente, la 
commission en informe les Etats de l'AELE sans délai et lui notifie 
l'ouverture de consultations au sein du Comité mixte telles que 
prévues à l'article 113 de l'accord. 
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans un délai de vingt jours ouvrables après la 
fin des consultations avec les Etats de l'AELE au sein du Comité 
mixte. 
2. La commission est assistée par un comité composé des représentants 
des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission, 
ci-après dénommé "comité". 
Le comité se réunit sur convocation de son président, celui-ci 
communique aux Etats membres, dans les meilleurs délais, tous les 
éléments d'information utiles. 
3. Lorsque la commission constate, de sa propre initiative ou à la 
demande d'un Etat membre, qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 112 ou 114 de l'accord : 
elle en informe les Etats membres immédiatement si elle agit de 
sa propre initiative ou, si elle agit à la demande d'un Etat 
membre, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la 
date de réception de la demande, 
- 6 -
- elle consulte le comité, 
elle informe en même temps les Etats de l'AELE et notifie au 
Comité mixte l'ouverture de consultations telles que prévues à 
l'article 113 de l'accord, 
- elle communique en même temps au Comité mixte les informations 
nécessaires aux fins des consultations. 
4. Les consultations au sein du comité mixte sont en tout cas 
considérées comme terminées à l'expiration d'un délai de trente 
jours à compter de la notification prévue au paragraphe 1 quatrième 
alinéa ou au paragraphe 3. 
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration du 
délai de trente jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être 
conclu, la Commission peut, après consultation du comité, prendre 
des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 112 ou 
114 de l'accord. 
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au 
Conseil, aux Etats membres et aux Etats de l'AELE; elle est 
également notifiée au Comité mixte. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la 
commission visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours 
ouvrables suivant le jour de la communication de cette décision. 
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 
deuxième alinéa à l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables 
suivant la fin des consultations au sein du Comité mixte ou, le cas 
échéant, l'expiration du délai de trente jours visé audit 
paragraphe, tout Etat membre qui a saisi la Commission conformément 
au paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
- 7 -
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à 
la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un 
délai de deux mois. 
Article 2 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 113 
S 3 de l'accord, la Commission peut prendre des mesures de 
sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 112 pu 114 de 
l'accord. 
2. Si la Commission est saisie d'une demande d'un Etat membre, elle 
prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la 
réception de la demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux 
Etats membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 2 paragraphes 7 et 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui a saisi la commission peut 
saisir le Conseil selon les procédures visées aux premier et 
deuxième alinéas du présent paragraphe. 
Article 3 
Par dérogation aux articles 1 et 2, lorsque des circonstances rendent 
nécessaire l'adoption de mesures pour des produits agricoles en vertu de 
l'article 112 de l'accord ou des dispositions des protocoles et annexes 
relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les procédures 
prévues par les réglementations portant organisation commune des marchés 
- 8 -
agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées au 
titre de l'article 235 du Traité CEE et applicables aux marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du 
respect des conditions énoncées à l'article 113 de l'accord. 
Article 4 
1. Afin de permettre la mise en oeuvre des principes contenus aux 
articles 1 S 2 (e) et 53 à 60 de l'accord EEE, les règles 
communautaires donnant effet aux principes figurant dans les 
articles 85 et 86 du Traité CEE ainsi que dans le règlement (CEE) 
no. 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des operations de 
concentration entre entreprises s'appliquent mutatis mutandis. 
Ceci vaut également pour toutes les dispositions pertinentes que la 
communauté pourrait adopter à l'avenir dans le domaine de la 
concurrence. 
2. Afin de permettre la mise en oeuvre du principe contenu à 
l'article 8 S 4 du Protocole n° 23 et du Protocol 24 de l'accord 
EEE, la commission donne une autorisation aux représentants de 
l'organe de surveillance de l'AELE pour permettre leur 
participation aux enquêtes visées par cette disposition. 
Article 5 
1. Lorsque des cas individuels visés aux articles 53 et 54 de l'accord 
EEE sont attribués à l'Organe de Surveillance de l'AELE 
conformément à 1^article 56 de l'accord EEE, la commission exécute 
les tâches qui lui sont imparties par le Protocole n° 23 en étroite 
et permanente liaison avec les autorités compétentes des Etats 
membres. 
- 9 -
2. En particulier elle transmet, sans délai, aux Etats membres les 
notifications, informations et tous autres documents transmis par 
l'Organe de surveillance de l'AELE conformément aux articles 2, 3, 
4, 6, 7 et 8 du Protocole n° 23. 
3. Si les Etats membres désirent présenter formellement des 
observations écrites dans des cas individuels particuliers qui sont 
traités par l'Organe de surveillance de l'AELE, ces observations 
sont transmises à la Commission qui prêtera ses bons offices afin 
de trouver une solution communément acceptable au niveau 
communautaire reflétant l'unanimité des Etats membres qui ont 
transmis des observations. 
La position communautaire une foi définie est présentée par la 
Commission à l'Organe de surveillance de l'AELE. 
Si une telle position n'a pu être établie dans un délai de 30 jours 
à partir de la date à laquelle il est fait référence à l'article 2 
du Protocole n' 23, les observations des Etats membres et celles de 
la commission sont transmises simultanément par la Commission à 
l'Organe de surveillance de l'AELE. 
4. L'application du S 3 ci-dessus est sans préjudice de la possibilité 
qu'ont les Etats membres de participer aux réunions du comité 
consultatif de l'AELE conformément aux dispositions du Protocole 
n° 23. 
Article 6 
Lorsque pour assurer le bon fonctionnement de l'accord, les Etats de 
VAELE sont consultés sur les projets de mesures que la commission se 
propose de prendre dans 1-exercice de ses pouvoirs exécutifs, dans les 
domaines où les comités consultatif bancaire et des assurances sont 
compétents, le président et le vice-président du comité consultatif 
bancaire et le président du comité des assurances sont assocrés a cette 
consultation. 
- 10 -
Article 7 
1. conformément à l'article 4 paragraphe 1 du protocole n° 38 de 
l'accord EEE, la Commission détermine, au nom de la Communauté, la 
part de chaque région bénéficiaire dans le volume global de 
l'assistance financière au titre du mécanisme financier prévu dans 
la 8e partie de l'accord EEE. Ces parts sont déterminées pour une 
période de cinq ans compte tenu du niveau relatif de développement 
économique et de l'importance de la population des régions 
bénéficiaires, ainsi que d'autres facteurs pertinents. 
2. La Commission communique sa décision au Conseil et, ensuite, aux 
Etats de l'AELE et à la BEI, aussitôt que possible après l'adoption 
par le Conseil du présent règlement. 
3. Les engagements annuels pour chaque région tiennent compte du 
rythme de présentation des projets à financer, ainsi que du volume 
annuel total des engagements prévus au Protocole 38 de l'accord 
EEE. La commission prend les mesures nécessaires avec la Banque 
européenne d'investissement et le comité du mécanisme financier de 
l'AELE afin que les engagements annuels en faveur de chaque région 
ne portent pas préjudice aux parts quinquennales visées à l'article 
7 paragraphe 1 ci-dessus. 
Article 8 
Les Etats membres prennent les mesures éventuellement nécessaires afin 
d'assurer la mise en oeuvre des obligations qui découlent pour la 
Communauté de l'accord EEE. 
- 11 -
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de 
l'accord EEE. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tous les Etats membres. 
Fait à Bruxelles, le .. 
Pour le Conseil 
Le Président 
FR ISSN 0254-1491 
COM(92) 495 final 
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ISBN 92-77-49713-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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