Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Dans sa résolution 1408 (2002) du 6 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé de proroger les mesures restrictives imposées au Liberia en raison du soutien accordé par ce dernier au RUF en Sierra Leone et à d'autres groupes rebelles armés de la région, définies dans sa résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001.

(2) Conformément à cette résolution 1343, l'interdiction de fournir une assistance technique ou une formation en rapport avec des activités militaires et l'interdiction d'importer des diamants bruts originaires ou en provenance du Liberia sont définies dans le règlement (CE) n° 1146 du Conseil du 11 juin 2001, arrivé à expiration le 8 mai 2002, si bien qu'il convient d'adopter un nouveau règlement prorogeant ces mesures restrictives.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune du Conseil 2001/357/PESC du 7 mai 2001 [1], modifiée et prorogée par la position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... mai 2002 ... [2],

[1] JO L 126 du 8.5.2001, p.

[2] JO L .... du ...5.2002, p.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa résolution 1408 (2002) du 6 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé de proroger les mesures restrictives imposées au Liberia en raison du soutien accordé par ce dernier au RUF en Sierra Leone et à d'autres groupes rebelles armés de la région, définies dans sa résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001.

(2) Certaines de ces mesures sont couvertes par le Traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, d'adopter un acte législatif communautaire afin de mettre les décisions du Conseil de sécurité en oeuvre sur le territoire de la Communauté européenne. Aux fins du présent règlement, ce territoire est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité s'applique, dans les conditions prévues par ledit traité.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit de fournir au Liberia une formation ou une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343(2001) a préalablement accordé une dérogation. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe I du présent règlement.

Article 2

1. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les diamants bruts définis à l'annexe II provenant du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non.

2. La Commission est autorisée à modifier l'annexe II afin de l'adapter aux modifications pouvant être apportées à la nomenclature combinée.

Article 3

Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires à la bonne mise en oeuvre du présent règlement.

Article 4

La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en oeuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.

Article 5

Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant son entrée en vigueur.

Article 6

1. Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 6 du règlement (CE) n° 1146/2001 [3].

[3] JO L 156 du 13.6.2001, p. 1.

2. Chaque État membre est compétent pour engager des procédures à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme d'une quelconque des interdictions prévues par le présent règlement.

Article 7

Le présent règlement s'applique

- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,

- à tout ressortissant d'un État membre se trouvant en tout autre lieu,

- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement expire le 8 mai 2003

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des autorités compétentes visées à l'article premier, paragraphe 2

(à revoir selon le cas)

BELGIQUE

Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement

Egmont 1,

Rue des Petits Carmes 19

B-1000 Bruxelles

Tel: (32 2)

Télécopieur: (32 2)

Direction des relations économiques et bilatérales extérieures

a) Service Afrique du Sud du Sahara (B.22),

Tél.: (32 2) 501 85 77

b) Coordination de la politique commerciale (B.40)

Tél.: (32 2) 501 83 20

c) Service transports (B.42),

Tél.: (32 2) 501 37 62

Télécopieur: (32 2) 501 88 27

Ministère des affaires économiques

ARE 4 o division, service des licences

Avenue du Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Tél.: (32 2) 206 58 16/27

Télécopieur: (32 2) 230 83 22

DANEMARK

Erhvervs og Bolig Styrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Tlf. (45) 35 46 60 00

Fax (45) 35 46 60 01

Udenrigsministeriet

Asiatisk Plads 2

DK-1448 Copenhagen K

Tlf. (45) 33 92 00 00

Fax (45) 32 54 05 33

ALLEMAGNE

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Strasse 29-35

D-65760 Eschborn

Tel (49-6196) 908-0

Fax:

GRECE

Ministry of National Economy

General Secretariat for International Economic Relations

General Directorate for Policy Planning and Management

1 Kornarou str., 105 63 Athens

Tel. 01/328.64.01-3

Fax 01/328.64.04

Greek text

ESPAGNE

Ministerio de Economía

Dirección General de Comercio Inversiones

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 49 38 60

Fax (34) 914 57 28 63

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo - Bureau E2

Tél.: (33 1) 44 74 48 93

Télécopieur: (33 1) 44 74 48 97

Ministère des affaires étrangères

Direction des Nations unies et des organisations internationales

Tél.: (33 1) 43 17 59 68

Télécopieur: (33 1) 43 17 46 91

IRLANDE

Department of Public Enterprise

Aviation Regulation and International Affairs Division

44 Kildare Street

Dublin 2

Tel. (353 1) 604 10 50

Fax (353 1) 670 74 11

ITALIE

Ministero degli Affari esteri

D.G.A.E.-Uff. X

Roma

Tel. (0039) 06 36 91 37 50

Fax (00 39) 06 36 91 37 52

Ministero del Commercio estero

Gabinetto

Roma

Tel. (0039) 06 59 93 23 10

Fax (0039) 06 59 64 74 94

Ministero dei Trasporti

Gabinetto

Roma

Tel. (0039) 06 44 26 71 16/84 90 40 94

Fax (0039) 06 44 26 71 14

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Direction des relations économiques internationales et de la coopération

BP 1602

L-1016 Luxembourg

Tel

Télécopieur

PAYS-BAS

Ministerie van Buitenlandse Zaken

Directie Verenigde Naties

Afdeling Politieke Zaken

2594 AC Den Haag

Tel.: (0031-70) 348 42 06

Fax: (0031-70) 348 67 49

AUTRICHE

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Abteilung II/A/2

Landstrasser Hauptstraûe 55-57

A-1030 Wien

Tel

Fax

Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr

Oberste Zivilluftfahrtbehörde (OZB)

Radetzkystraûe 2

A-1030 Wien

Tel

Fax

Österreichische Nationalbank

Otto Wagner Platz 3,

A-1090 Wien

Tel. (43 1) 404 20-0

Fax (43 1) 404 20 73 99

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo do Rilvas

P-1350-179 Lisboa

Tel (351 21)394 60 72

Fax (351 21) 394 60 73

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö/ Utrikesministeriet

PB 176

00161 Helsingfors

Tel (358-9) 16 05 59 00

Fax (358-9) 16 05 57 07

SUEDE

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

Fredsgatan 6

S-103 39 Stockholm

Tfn: (0046-8) 405 10 00

Fax: (0046-8) 723 11 76

ROYAUME-UNI

Foreign and Commonwealth Office

Sanctions Unit

United Nations Department

King Charles Street

London

SW1A 2AH

Tel. (44-207) 72 70 36 39

Fax. (44-207) 72 70 14 73

Export Control Organisation

Department of Trade and Industry

Kingsgate House

66-74 Victoria Street

London SW1E 6SW

Tel. (44 171) 215 6740

Fax (44 171) 222 0612

ANNEXE II

Diamants bruts visés à l'article 2

Code NC // Désignation des marchandises

ex 7102 10 00 // Diamants non triés, bruts et non montés ni sertis

7102 21 00 // Diamants industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés

7102 31 00 // Diamants non industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés

7105 10 00 // Égrisés et poudres de diamants