EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

La Commission européenne poursuit un ambitieux programme de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en vue de parvenir à une fiscalité plus équitable et plus efficace au sein de l'Union. Une plus grande transparence fiscale est un élément central de ce programme. Ces dernières années, des progrès considérables ont été réalisés pour accroître la transparence fiscale et renforcer la coopération entre les autorités fiscales dans l'ensemble de l'Union. Les États membres ont approuvé une nouvelle législation pour l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales et sur les déclarations pays par pays des multinationales dans le domaine fiscal. En avril 2016, la Commission a également proposé d'imposer aux grandes multinationales de publier un ensemble spécifique de données fiscales pays par pays. Pour ce qui est des comptes des particuliers, la nouvelle législation de l'Union est entrée en vigueur en janvier 2016; celle-ci prévoit que les autorités fiscales des États membres échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers détenus à l'étranger. Cette législation permettra d'empêcher la dissimulation de capitaux à l'étranger pour échapper à l'impôt.

De récentes fuites dans les médias, qui ont révélé la dissimulation à grande échelle de capitaux à l'étranger, confirment l'importance du programme de l'Union en matière de transparence fiscale. Elles ont également mis en lumière les domaines pour lesquels des mesures supplémentaires doivent encore être prises pour renforcer le cadre de transparence au niveau de l'Union et à l'échelle internationale. Plus particulièrement, il est apparu que les autorités fiscales avaient besoin d'un accès plus large aux informations sur les bénéficiaires effectifs des entités intermédiaires et à d'autres informations utiles en matière de vigilance à l'égard de la clientèle pour pouvoir détecter et enrayer efficacement la fraude fiscale.

La déclaration du G20 du 18 avril demande au groupe d’action financière (GAFI) et au forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de présenter des propositions initiales pour améliorer la mise en œuvre des normes internationales sur la transparence, et notamment en ce qui concerne la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs, et l'échange de celles-ci au niveau international.

Dans leur déclaration du 14 avril 2016, les cinq ministres des finances de l'Union qui ont assisté au G20 ont insisté sur la lutte contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et le blanchiment de capitaux. En particulier, la déclaration a souligné l'importance capitale d'une mise en œuvre efficace et rapide de la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (ci-après la «norme mondiale»). En outre, elle a exposé les problèmes rencontrés en ce qui concerne la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs et mis en avant les caractéristiques communes du blanchiment de capitaux, de la fraude fiscale et des activités financières illicites.

La directive 2014/107/UE (ci-après la «directive») modifiant la directive 2011/16/UE (ci-après la «directive sur la coopération administrative») a été adoptée en 2014 et s'applique aux 27 États membres et à l'Autriche respectivement à compter du 1er janvier 2016 et du 1er janvier 2017. Cette directive met en œuvre la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale au sein de l'Union. À ce titre, elle garantit que les informations sur les titulaires de comptes financiers sont communiquées à l'État membre dans lequel réside le titulaire du compte.

De plus, la directive prévoit que, lorsque le titulaire du compte est une structure intermédiaire (à savoir une entité non financière passive), les institutions financières examinent cette entité et identifient et signalent les personnes détenant le contrôle de celle-ci (les bénéficiaires effectifs selon la terminologie sur la lutte contre le blanchiment de capitaux). Cet élément important dans l'application de la directive comprend une étape reposant intégralement sur les informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux aux fins de l'identification des personnes détenant le contrôle.

Si les autorités fiscales n'ont pas accès à ces informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'efficacité du suivi de l'application de la directive sur la coopération administrative par les institutions financières serait fortement réduite. En l'absence de ces informations, les autorités concernées ne seraient pas en mesure de surveiller, de contrôler, ni de confirmer que les institutions financières appliquent de manière appropriée la directive et identifient correctement et signalent les personnes détenant le contrôle des structures intermédiaires.

Par conséquent, l'objectif de la présente initiative est de permettre aux autorités fiscales de bénéficier d'un accès systématique aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux pour accomplir leurs tâches de suivi de la bonne application de la directive sur la coopération administrative par les institutions financières.

L'accès des administrations fiscales aux informations relatives au blanchiment de capitaux varie considérablement d'un État membre à l'autre. Même lorsque cet accès est accordé, les autorités se heurtent encore parfois à des obstacles majeurs qui entravent l'efficacité de leur travail de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Les modifications apportées à la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, visées dans la section suivante, sont essentielles pour améliorer la détection du blanchiment de capitaux, de la corruption, du financement du terrorisme et d'autres activités criminelles. Les autorités fiscales devraient également avoir accès à ces informations afin d'utiliser de manière optimale leurs capacités pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. La Commission propose donc d'accorder cet accès par l'intermédiaire de la directive sur la coopération administrative, qui est le cadre de bon nombre des autres mesures de l'Union en matière de transparence fiscale.

L'octroi de cet accès relève des questions organisationnelles internes des États membres et n'est pas assorti d'obligations de communication ou d'autres obligations administratives de la part des parties concernées extérieures. Toute charge supplémentaire éventuelle supportée par les institutions financières tenues de présenter des informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux aux autorités fiscales au cours de contrôles, d'examens et d'audits sera:

i) strictement liée à la surveillance des obligations qui existent déjà, dont les répercussions sur la charge administrative ont déjà été prises en considération lors de l'élaboration initiale de ces obligations;

ii) déterminée au cas par cas en fonction des constatations durant les contrôles, examens et audits, et

iii) toujours inscrite dans le cadre de contrôles, d'examens, et d'audits exhaustifs de l'accomplissement de toutes les obligations existantes qui visent à l'identification des personnes devant faire l'objet d'une déclaration au titre de la directive sur la coopération administrative et pas uniquement de l'obligation d'identifier les personnes détenant le contrôle/les bénéficiaires effectifs.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Modifications de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux [COM(2016) 450]

Dans son plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme adopté le 2 février 2016, la Commission s'est engagée à proposer des modifications de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au cours du premier semestre de 2016 afin de consolider davantage les règles en matière de lutte contre le financement du terrorisme. La nécessité de consolider davantage les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d'accroître la transparence et la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs a également amené la Commission à proposer des modifications de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux après examen des possibilités d'action dans un deuxième volet de l'analyse d'impact de ces modifications de ladite directive.