relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Un accord entre le Danemark, la Norvège et la Suède concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat a été signé le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 7 août 1967. Cet accord, qui coexistait avec l'accord de pêche bilatéral de 1980 entre l'Union européenne et la Norvège, garantissait à ces trois pays un accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat (c'est-à-dire dans les eaux situées entre la mer du Nord et la mer Baltique) jusqu'à 4 milles marins de leurs lignes de base respectives. Il disposait en outre que, aux fins desdites activités de pêche, la zone en question était considérée comme la haute mer. Cet accord régissait donc les rapports entre les États du pavillon, d'une part, et les États côtiers respectifs, d'autre part.

L'accord de 1966 était un accord simple qui tenait compte de la géographie particulière de la zone du Skagerrak et du Kattegat sur le plan de la pêche et reconnaissait que, pour des raisons pratiques, il était opportun de mettre en place un régime d'accès simple pour une zone marine de taille somme toute très limitée. C'est pourquoi l'accord de 1966 ne comportait que trois articles, dont le premier délimitait la zone concernée et le deuxième définissait les droits d'accès et exprimait la volonté des parties d'harmoniser les réglementations techniques.

Avec l'adhésion du Danemark et de la Suède à l'Union européenne (UE) respectivement en 1973 et en 1995, la gestion de cet accord au nom de ces deux États membres est revenue à la Commission. Des consultations concernant les arrangements résultant de l'accord se sont tenues parallèlement à celles organisées dans le cadre de l'accord bilatéral de pêche de 1980.

L'accord de 1966 est resté en vigueur pour une période initiale de 35 ans, jusqu'en 2002, puis a été prolongé pour deux périodes de cinq ans jusqu'en 2012. L'accord pouvait être dénoncé par l'une des parties moyennant un préavis de trois ans avant la date d'expiration d'une des deux périodes de cinq ans.

Compte tenu des évolutions plus récentes du droit international de la pêche, et notamment de l'adoption de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer et de l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons, la Norvège a estimé que l'accord existant n'était plus conforme aux dispositions du droit de la mer. La Norvège était particulièrement préoccupée par la question des dispositions en matière de contrôle. Elle estimait en outre que l'accord ne respectait pas les principes de juridiction normale de l'État côtier en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et qu'il n'était pas conforme aux principes de conservation et de gestion modernes.

Le 29 juillet 2009, le ministère des affaires étrangères norvégien a informé officiellement les autorités danoises (le gouvernement danois étant le dépositaire de l'accord) qu'il souhaitait mettre fin à l'accord par une dénonciation formelle, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord. L'accord de 1966 a donc expiré le 7 août 2012.



Le gouvernement norvégien a ensuite entamé des négociations formelles avec la Commission, au nom de l'Union européenne, en vue d'établir un accord de remplacement concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans la zone du Skagerrak et du Kattegat. Ce nouvel accord a été paraphé le 24 octobre 2013 et signé le 15 janvier 2015. Il est conforme à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi qu'aux dispositions connexes des autres accords conclus ultérieurement.

Le nouvel accord maintient l'accès exclusif dont jouissent les navires du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux eaux respectives de ces États au-delà de 4 milles marins des lignes de base. Il garantit le maintien de l'accès réciproque des deux États membres concernés et de la Norvège aux eaux respectives des autres parties dans la zone du Skagerrak, tout en assurant la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion judicieuses de la pêche dans cette zone. Il permet en outre l'adoption de mesures de contrôle conformes aux principes de juridiction normale de l'État côtier, comme c'est déjà le cas pour les pêcheries de la mer du Nord.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Afin que les navires de l'Union puissent continuer à accéder aux activités de pêche, l'accord, dans l'attente de son entrée en vigueur, a été appliqué à titre provisoire pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de sa signature.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)