ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)1510
V ol.1974/0242

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74 )1510 final
Bruxelles ,le19septembre 1974
RECOMMANDATION
DE DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenne
etlaRépublique Démocratique deSomalie relatif àlafourniture de
céréales àtitre d'aide alimentaire
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(74 )1510 final

LECONSEIL EESCCLUIUMUTES EUROPEENNES ,
A.
VUloïraité imitituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
BOSarticles 113 »114ET228 ;
VUlarecommandation delaCommission ,
»
CONSIDERANT quelaCommunauté économique européenne aconclu la2ème
* ."(i) " • •Convention relative àl'aide alimentaire •
»
1
COWSEDEaAKï quelaRépublique Démocratique deSomalie aprésenté unedemande
d'aide alimentaire parsalettre du3décembre 1973 »
CONSIDERANT que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement encéréales
delaRépublique Démocratique deSomalie ilconvient d'octroyer àcepays
àtitre dedon ,5«000tonnes decéréales dont 2.^00 tonnes derizdécortiqué
et2.500 tonnes defroment tendre sous forme de1.655 tonnes defarine de
froment tendre .
DECIDE î
Article 1er .
Estconclu ,aunomdelaCommunauté économique européenne ,un
accord entre leCommunauté économique européémie etlaRépublique Démocratique
deSomalie relatif àlafourniture derizdécortiqué etdefarine defroment
tendre àtitre d'aide alimentaire ,dont letexte estannexé àlaprésente
décision .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs nécessaires
àl'effet d'engager laCommunauté . '
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident
(1)J.O. L219du9.8.1974 ,p.19

LECOUSE ILDES COÏTOÏAUTES EUROPEEIÏÏŒIS ,
d'une part ,
LEGOUVERN2IEIJT DE .LAREPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DESOMALIE /,-
d'autre part ,
ONT DECIDE deconclure leprésent accord etontdésigné àcetef
comme plénipotentiaires S
LE CONSEIL DES COKJ.IUITAUTES EUROPEENNES i
LE GOUVERi®I<I£NT DE LAREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE :
LESQUELS SOKT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î

AMICUS T
Dans Incadre deson programme d'aide alimentaire encéréales pour
l'année 1973/74laCommunauté économique européenne fournit ,àtitre
dedon àlaRépublique démocratique deSomalie ci-après dénommée
"pays destinataire ",unequantité de 5*000 tonnes d.ecéréales ,
dont 2.500 tonnes deriz décortiqué et2.500 tonnes defroment tendre
/
-sous forme de1.655 tonnes defarine defroment tendre .
ARTICI /jII
Les livraisons sont effectuées FOB selon les modalités prévues àl'annexe
quifait partie intégrante duprésent accord ,ensacs dejute neufs d'un
poids net de50kgchacun pour lerizetensacs decoton neufs d'unpoids
net de50 .kgchacun pour lafarine .
ARTICLE III
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance d.es "produits livrés depuis iepoint
livraison jusqu' aux lieux dedestination .
Ils'engage àapporter leplus grand soin àassurer quel'adjudication
dutransport maritime neporte pas préjudice aulibre jeud'une concurren­
ceéquitable .Les problèmes qui pourraient seposer àcet égard feront
l'objet deconsultations autitre d.el'article VIII duprésent accord .
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdesfins deconsommation les
produits reçus àtitre d'aide etàappliquer pour lavente decesproduits
sur son marché lesprix normalement pratiqués sur son marché pour les pro­
duits dequalité comparable .
Leproduit decette vente sera versé àuncompte spécial auprès dela
Banque centrale etaffecté aufinancement d'unoudeplusieurs projets
dedéveloppement selon desmodalités quiauront été aupréalable convenues
entre lepays destinataire etlaCommunauté économique européenne .

ARTIGIB V j
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord de j
manière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction 1
i
nationale etducommerce international *Acette fin ,elles prennent les '
mesures nécessaires pour assurer que lesfournitures àtitre d'aide
<
s'ajoutent etnesesubstituent pas aux opérations commerciales rançonna -
blement prévisibles enl'absence detelles fournitures .Enparticulier
lepays destinataire s'engage àimporter commercialement detoutes pro-
i
venances entre le1juillet 1974 le"30juin 1975 unequantité minimum j
de27^900 tonnes defroment tendre ousonéquivalent enfarine ,defroment {
tendre .
ARTICLE VI
Lepays destinataire prend toutes mesure utiles pour empêcher :
-laréexportation desproduits reçus àtitre d'aidé ainsi quedes
produits etsous-produits enrésultant ;
-l'exportation commerciale etnon commerciale,' dans undélai de i
sixmois àcompter deladernière livraison ? • 1
-dufroment tendre produit localement quiserait demême nature
quecelui ayant étéutilisé pour l'obtention delafarine reçue
àtitre d'aide ,ainsi que des produits detransformation provenait S
deceproduit , j>
|.-durizproduit localement quiserait demême nature quecelui reçu '!
1.àtitre d'aide ,ainsi que des produits etsous produits enrésultant .!
ARTICLE !VII :
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique euro­
péenne des conditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,il
communique àlaCommission des Communautés Européennes les données
suivantes :
'-immédiatement après ledéchargement dochaque cargaison :
ports etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité etobservations
éventuelles' surlaqualité desproduits déchargés ;date àlaquelle le
déchargement aété achevé ;frais detransport maritime etd'assurance
s'yrapportant ;

-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités rajuss
àtitre d'âide :quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix de
vente pratiqués }frais normaux decommercialisation sur lemarché du
pays destinataire ,frais d'assurance (etlecaséchéant detransport )
àpartir duport dedébarquement jusqu' aux lieux dedestination ;
-le15janvier dechaque année etjusqu' àlaliquidation totale ducompte
spécial :
-situation dececompte (entrées etsorties )au31décembre del'année
précédente
-stade deréalisation duoudesprojets avec indication dufinancement
total effectué àcestade .
ARTICLE VIII
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes se
consultent nurtoutes lesquestions concernant ■1'application duprésent
accord .
ARTICIE IX
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun deces
textes faisant également foi.

» Article .1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent delaCom­
munauté économique européenne ,ci-après dénommée CEE ,aupays destinataire
aumoment oùlamarchandise estdéposée aupoint d'exportation désigné par
la*Commission desCommunautés européennes ,àl'emplacement indiqué par le
pays destinataire ousonmandataire visé àl'article 3 dans lesconditions
visées auxarticles ci-après .Sans préjudice desarticles 8et9lesfrai .?,«on
supportés parlaCEEjusqu' àlalivraison etparlepays destinataire au-delà
decette livraison .
" ' Article 2
Alalivraison delaquantité deproduit dont lafourniture estprévue
àl'article Idel'accord ,unetolérance de573enmoins estadmise .
Article 3.
La .CEE désigne pour l'exécution desdispositions delaprésente annexe
-éventuellement pour chaque lot-unmandataire dont elle fait connaître ,
desqu'ilestdésigné ,lenometl'adresse aupays destinataire .Lepays
destinataire désigno dans leoulesports d'embarquement unmandataire dont
ilfait connaître ,dans lesmeilleurs délais etsipossible avant la
désignation dumandataire delaCEE ,lenometl'adresse àlaCES .
Article 4 '
Préalablement àlamise enoeuvre desprocédures envuededésigner
lemandataire delaCEEvisé àl'article 3laCommission desCommunautés
européennes etlepays destinataire fixent encommun' lapériode au.cours de
laquelle doit commencer lalivraison .
Obligations delaCommunauté économique eiironécraie
Article5
Dans lescasoùlaCEEneserait pasenmesure d'effectuer la
livraison àladate et,lecaséchéant ,àlacadence prévues àl'article '/»
tous lesfrais éventuels enrésultant pour lepays destinataire etpar
exemple lessurestaries ,faux fret etfret surlevide sont àlacharge
delaCEE .

(annexe )
-2-
Les taux etmodalités des surestaries fixeîs dans les contrats
entre lepays destinataire etletransporteur doivent avoir étépréalable­
ment convenus entre lepays destinataire etlemandataire delaCES.Les
autres frais visés aupremier alinéa nesont remboursés parlaCES que
s'ils ontété payés parlepays bénéficiaire avec l'accord decelle-ci . 
Article 6
Dans lecas oùlaCEEserait dans l'impossibilité defournir la
totalité ouunepartie delamarchandise àladate etdans lesdélais
prévus àl'article 7etsans préjudice desdispositions contenues dans
l'article 5»un® nouvelle date etunnouveau délai seront convenus entre
les mandataires delaCEE etdupays destinataire pour lalivraison de
latotalité oudelapartie non livrée .
Obligations dupays destinataire
(\ '
.... Article 7
Après avoir pris contact avec laCEE ,lepays destinataire procure
unouplusieurs navires pour letransport delatotalité desquantités
prévues àl'article Idel'accord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales duport d'embarquement etquidoivent être prêts à
charger uaae date sesituant àl'intérieur delapériode visée àl'article 4«
Lemandataire dupays destinataire notifie cette date ainsi quecelle
dudébut dolalivraison àlaCESdèsqu'iienaconnaissance ,sipossible
20jours etentout cas 10jours francs avant ladate dudébut dela
livraison .
Ilfixe avec lômandataire delaCEElacadence àlaquelle doit
s'effectuer lalivraison .
«
Article 8
Bans lecas oùlepays destinataire ,neserait pas enmesure decommencer
lechargement àladate prévue àl'article 7premier alinéa ,lemandataire du
pays destinataire eninforme sans délai lemandataire del'aCEE.

Dans cecas,unenouvelle date pour ledébut de .lalivraison
et,lecaséchéant ,unenouvelle cadence peuvent .6tre convenues entre
lemandataire delaCEEetcelui dupays destinataire .Entout état de
cause ,lesfrais résultant deceretard sont ,sauf cas deforce majeure ,
àlacharge dupays destinataire ..
'' Dans lecas oùlanouvelle date prévue au2ealinéa serait postérieure
deplus de30jours francs àladate dechargement prévue àl'article 7
premier alinéa ,laCommunauté peut disposer delamarchandise .sans préjudice
del'engagement prévu àl'article premier del'accord .
Article 9
Lorsque laquantité prévue pour être chargée sur un .navire nepeut
être totalement mise à "bord ,lepays destinataire informe laCiiH leplus
tôt posnible etauplus tard 15jours francs après lafin duchargement ,
s'ilentend prendre lesolde ouy .renoncer .
Dans lepremier cas ,lesdispositions del'article 8,2eet3ealinéas
sont applicables àcesolde silalivraison decelui-ci n'apas encore eu
lieu .
Dans le2ecas,laCommunauté peut consid.érer avoir rempli àl'égsxd du
pays destinataire l'engagement prévu àl'article Idel'accord etelle s'ap­
porte lesfrais résultant decette renonciation .
Entout état decause ,pa-ssé ledélai de15jours frar.es eten
l'absence denotification delapart dupays destinataire ,larenonciation es-
considérée comme acquise .
Article 10
Alalivraison delamarchandise ,lepays destinataire remet au
mandataire delaCICH uncertificat deprise encharge indiquant leport
.d'embarquement ,ladate deprise encharge ,lanature ,laquantité dela
marchandise prise encharge etcomportant desobservations éventuelles
surlaqualité decette ms-rchandise etadresse copie dececertificat à
laCommission des Communautés européennes .