Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'action de la Communauté dans le domaine de la statistique (94/C 106/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 78 final - 94/0026(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

considérant que pour la conception, la réalisation, le suivi et l'évaluation des politiques prévues par le traité instituant la Communauté européenne, la Communauté doit pouvoir appuyer ses décisions sur des statistiques communautaires à jour, fiables, pertinentes et comparables entre États membres;

considérant que, pour assurer la faisabilité, la cohérence et la comparabilité des statistiques communautaires, il convient de renforcer la collaboration et la coordination des activités des différentes institutions qui, aux niveaux national et communautaire, contribuent à la production de ces informations;

considérant que ces institutions doivent assurer la plus grande impartialité et le plus grand professionnalisme dans la production des statistiques communautaires, en respectant les mêmes principes de comportement et d'éthique professionnelle;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen prévoit qu'il convient de produire et diffuser l'information statistique nécessaire à la connaissance et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et de l'environnement de l'intégration européenne;

considérant que la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adopté le 15 avril 1992 une résolution sur les principes fondamentaux de la statistique officielle;

considérant que pour préparer et réaliser les actions statistiques communautaires prioritaires, il est nécessaire de mettre en oeuvre des programmes statistiques à moyen et court terme, qui tiennent compte des ressources disponibles aussi bien au plan national que communautaire;

considérant que la spécificité de l'organisation statistique communautaire, qui s'appuie sur les systèmes statistiques nationaux qui en sont tout à la fois le support et le prolongement, exige une collaboration particulièrement étroite dans le cadre du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE Euratom (1) en ce qui concerne l'élaboration des instruments juridiques qui guident et encadrent le fonctionnement et le développement de cette organisation;

considérant que, dans la préparation des programmes statistiques à moyen et court terme, les comités institués par le Conseil de l'Union européenne dans les domaines statistiques de leur compétence doivent exercer les fonctions qui leur ont été conférées;

considérant que l'organisation proposée dans ce règlement respecte le principe de subsidiarité, défini à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne, car il met en oeuvre des règles et des principes que tous les États membres doivent observer pour assurer la comparabilité des statistiques communautaires et définit le partage des compétences entre les autorités statistiques nationales et l'autorité communautaire sur le plan de l'efficacité de la réalisation du programme statistique; que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et que seule la Commission peut formuler des propositions et coordonner l'harmonisation de l'information statistique au niveau communautaire;

considérant que les statistiques communautaires doivent être diffusées très largement, afin d'assurer le droit à l'information de tous les citoyens qui est une des bases de la démocratie dans les États membres;

considérant qu'il convient de protéger les données confidentielles que les autorités statistiques nationales et l'autorité communautaire sont amenées à collecter pour la production des statistiques communautaires, afin de s'assurer la confiance des redevables de cette information; que la confidentialité des données statistiques doit répondre à un même ensemble de principes dans tous les États membres;

considérant que les règles spécifiques de traitement des données personnelles dans le cadre de la réalisation du programme statistique doivent être conformes aux mesures législatives prises au niveau de l'Union au sujet du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données;

considérant que le traité instituant la Communauté européenne a conféré à l'Institut monétaire européen certaines responsabilités dans le domaine statistique, responsabilités qu'elle doit exercer sans solliciter ni accepter d'instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme; qu'il est important d'assurer une coordination appropriée entre les activités des institutions nationales et communautaires contribuant à la production de statistiques communautaires d'une part et les activités de la Banque centrale européenne de l'autre;

considérant que les dispositions arrêtées dans le présent règlement constituent une étape en vue de la création d'un système statistique de la Communauté;

considérant que les comités suivants ont été consultés:

- le comité du programme statistique,

- le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CEE (2),

- le comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, institué par la décision 91/116/CCE (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER

ACTION DE LA COMMUNAUTÉ DANS LE DOMAINE DE LA STATISTIQUE

Article premier

Objectifs et acteurs de la mise en oeuvre

1. L'action de la Communauté dans le domaine de la statistique a pour objectif de produire systématiquement des statistiques communautaires en vue de la formulation, de l'application, du suivi et de l'évaluation des politiques communautaires et de fournir régulièrement ces statistiques aux institutions communautaires, aux gouvernements, aux opérateurs sociaux et économiques, aux milieux académiques et au public en général (utilisateurs).

2. L'action de la Communauté dans le domaine statistique est mise en oeuvre par les instituts de statistique et les autres instances responsables de la production de statistiques communautaires telles que définies à l'article 2 au niveau national (autorités nationales) et au niveau communautaire (autorité communautaire).

3. On entend par «autorité communautaire» le service arrêté par décision de la Commission pour exécuter les tâches qui sont réservées à celle-ci par le traité ou la législation secondaire, dans le domaine statistique.

4. L'Institut monétaire européen et les banques centrales nationales ne participent pas à l'action de la Communauté dans le domaine des statistiques. L'article 8 définit la coopération entre la Commission et l'Institut monétaire européen.

Article 2

Production de statistiques communautaires

1. Les statistiques communautaires sont des informations quantitatives, agrégées et représentatives tirées de la collecte et du traitement systématique des données dont la production est envisagée dans le programme statistique communautaire pluriannuel et qui sont mises en oeuvre conformément aux procédures de décision définies dans le présent règlement.

2. En vue de garantir la comparabilité des résultats, les statistiques communautaires sont produites sur la base de normes uniformes et, le cas échéant, de méthodes harmonisées.

3. Le processus de production des statistiques communautaires englobe l'ensemble des activités nécessaires à la préparation, à la collecte, au stockage, au traitement, à la compilation, à l'analyse et à la diffusion de l'information statistique.

CHAPITRE II

PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE

Article 3

Procédure de décision concernant le programme statistique communautaire pluriannuel

1. Le programme statistique communautaire définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des activités envisagées pour une période n'excédant pas cinq ans et constitue le cadre de la production de toutes les statistiques communautaires; il est susceptible d'actualisations périodiques.

2. Conformément à l'article 105 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne, l'Institut monétaire européen est consulté sur la proposition de programme statistique communautaire et sur les mises à jour de ce dernier. La Commission prend en considération, dans toute la mesure du possible, les besoins de l'Institut monétaire européen.

3. La Commission soumet les orientations relatives à l'établissement du programme statistique communautaire à l'examen du comité du programme statistique (CPS) et, pour ce qui les concerne, du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.

Article 4

Programmes de travail annuels de la Communauté

1. Pour la réalisation du programme statistique communautaire pluriannuel, des programmes de travail annuels sont établis chaque année.

2. La Commission soumet lors du premier semestre de chaque année à l'examen du CPS les orientations en vue de la mise en oeuvre du programme statistique communautaire et notamment les priorités envisagées dans les actions à entreprendre, en tenant compte des contraintes financières tant au plan national que communautaire, et de l'utilité de dispositions communautaires les régissant.

La Commission tient le plus grand compte des commentaires du CPS et donne les suites qu'elle considère les plus appropriées.

CHAPITRE III

MISE EN OEUVRE

Article 5

Bases des statistiques communautaires

1. Les statistiques produites dans le cadre du programme statistique communautaire sont mises en oeuvre comme des actions statistiques spécifiques régies par des dispositions communautaires ou par une libre coopération entre les États membres et la Commission.

2. Les actions statistiques spécifiques:

- dont la durée ne dépasse pas un an

et

- pour lesquelles la collecte des données doit porter, soit sur des données administratives et statistiques déjà disponibles ou pouvant être fournies par les autorités nationales compétentes, soit sur des données qui peuvent être recueillies directement et dont les coûts additionnels au niveau national sont pris en charge par la Communauté,

sont arrêtées par la Commission selon la procédure définie à l'article 20 paragraphe 3.

3. La Commission définit les modalités d'application pour les autres actions statistiques spécifiques selon la procédure définie à l'article 20 paragraphe 2.

Article 6

Contenu des actions spécifiques

1. Lorsque des statistiques communautaires sont régies par des dispositions communautaires, ces dernières doivent définir les paramètres nécessaires pour obtenir le niveau de qualité requis, c'est-à-dire les unités statistiques et le groupe des répondants concernés, les thèmes sur lesquels portent les caractéristiques d'enquête et l'ampleur et la périodicité des enquêtes.

2. Lorsque les statistiques communautaires sont le produit d'une libre coopération des États membres avec la Commission, il n'en résulte aucune obligation pour les individus ou autres unités statistiques de fournir des informations si cette obligation n'est pas prévue par la législation nationale.

Article 7

Partage des compétences

La mise en oeuvre des actions statistiques spécifiques est de la compétence des autorités nationales sauf stipulation contraire des dispositions juridiques régissant un ensemble particulier de statistiques. En cas de défaillance des autorités nationales, les statistiques communautaires peuvent être produites par l'autorité communautaire avec l'accord de l'autorité nationale concernée.

Article 8

Coopération entre la Commission et l'Institut monétaire européen

En vue de garantir la cohérence nécessaire dans la production de statistiques en fonction de leurs besoins respectifs d'information, la Commission et l'Institut monétaire européen coopèrent étroitement en tenant dûment compte des principes définis à l'article 9. Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements participe, dans les limites de ses compétences, à ce processus de coopération.

CHAPITRE IV

PRINCIPES

Article 9

Principes

1. Afin d'assurer le meilleur niveau qualitatif possible sur un plan déontologique et professionnel, les statistiques communautaires se fondent sur les principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, du raport coût-efficacité, de confidentialité statistique et de transparence.

2. Pour les besoins du présent règlement, ces principes sont ainsi définis:

Impartialité: les statistiques communautaires sont produites de manière objective, scientifique et sur des bases non biaisées, à l'abri de toute pression émanant de groupes politiques ou autres groupes d'intérêt, notamment pour le choix des techniques scientifiques, des définitions et des méthodologies les mieux adaptées à la poursuite des objectifs définis dans le présent règlement. Une fois la compilation effectuée, les résultats sont mis à la disposition de tous les utilisateurs, dans les meilleurs délais et de manière à respecter ce principe d'impartialité dans la diffusion.

Fiabilité: les statistiques communautaires doivent refléter, le plus fidèlement possible, la réalité qu'elles se proposent d'analyser. Les utilisateurs sont informés des sources, des méthodes et des procédures utilisées.

Pertinence: les statistiques communautaires couvrent des domaines et sont produites à une échelle en rapport avec des besoins clairement définis résultant des objectifs de la Communauté et la collecte des données est limitée à ce qui est nécessaire à l'obtention des résultats recherchés. Les autorités nationales et communautaire doivent en permanence suivre les nouveaux développements démographiques, économiques, sociaux et de l'environnement et proposer les mesures nécessaires pour analyser les domaines importants et abandonner la production d'informations devenues sans intérêt pour les objectifs de la Communauté.

Rapport coût/efficacité: les statistiques communautaires sont produites en utilisant de manière optimale toutes les ressources disponibles et en minimisant la charge des répondants. La charge de travail et les coûts que la production des statistiques communautaires imposent tant aux autorités nationales et communautaire qu'aux enquêtes doivent être proportionnels à l'importance des résultats/avantages recherchés.

Secret statistique: les données individuelles concernant des personnes physiques et opérateurs socio-professionnels obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement de sources administratives ou autres sont protégées contre toute utilisation non statistique et divulgation non autorisée.

Transparence: les redevables de données statistiques sont en droit d'obtenir des informations concernant le fondement juridique, les fins pour lesquelles ces données sont demandées et les mesures de protection appliquées. Les autorités responsables de la collecte des statistiques communautaires prennent toutes mesures pour fournir l'information requise.

3. Les autorités statistiques nationales et communautaire sont tenues de respecter ces principes dans la mise en oeuvre de l'action de la Communauté dans le domaine statistique.

CHAPITRE V

DIFFUSION

Article 10

Fonction

1. Par diffusion, on entend tous les moyens de rendre les statistiques communautaires non couvertes par le secret statistique accessibles aux utilisateurs.

2. Grâce à la coopération entre les autorités définies à l'article 1er, la diffusion doit être organisée de manière à assurer un accès impartial et aisé à l'information statistique communautaire dans toute la Communauté européenne.

Article 11

Coopération entre les autorités statistiques nationales et communautaire

1. Les instituts statistiques nationaux et communautaire ont accès à toutes les statistiques communautaires disponibles auprès des autorités nationales et de l'autorité communautaire et non couvertes par le secret statistique et sont habilités à utiliser ces données aux fins de diffusion.

2. Toutes les autres autorités statistiques sont responsables de la diffusion des résultats établis à partir des données collectées et stockées par elles dans leurs domaines de compétence.

3. Le partage des responsabilités entre les autorités nationales au sein de chaque État membre peut se faire différemment en fonction de la législation ou des pratiques nationales.

4. Les conditions d'accès pour les utilisateurs sont régies par la politique tarifaire de chaque autorité sur la base d'une information et d'une coopération mutuelles entre les autorités statistiques nationales et l'autorité communautaire.

Article 12

Organisation de la diffusion

Toutes les mesures d'application nécessaires, notamment en ce qui concerne l'organisation de la diffusion, l'information et la coopération mutuelle entre les autorités statistiques nationales et l'autorité communautaire, sont fixées par la Commission, après consultation du CPS conformément à la procédure définie à l'article 20 paragraphe 2.

CHAPITRE VI

SECRET STATISTIQUE

Article 13

Définitions

Les données statistiques communautaires utilisées par les autorités nationales et l'autorité communautaire doivent être considérées comme confidentielles lorsqu'elles permettent l'identification, directe ou indirecte, d'unités statistiques divulguant ainsi des informations individuelles, sauf si ces données statistiques ont été tirées de sources publiquement disponibles.

Article 14

Flux de données entre les autorités statistiques nationales et communautaire (coopération)

1. La transmission, par l'autorité nationale compétente à d'autres autorités nationales ou à l'autorité communautaire définie à l'article 1er paragraphe 3, de données confidentielles ne permettant pas une identification directe est admissible, sauf disposition contraire prévue dans l'acte de droit communautaire régissant la statistique communautaire pour laquelle les données en cause ont été collectées où une telle transmission est nécessaire à la production de statistiques communautaires spécifiques.

2. Les données statistiques confidentielles dont la transmission est couverte par un acte de droit communautaire régissant une statistique communautaire sont transmises par les l'autorités nationales conformément au règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (4).

Article 15

Utilisation de données confidentielles

Les données confidentielles collectées exclusivement à des fins statistiques sont utilisées par les autorités nationales et communautaire à des fins statistiques exclusivement.

Article 16

Accès aux données administratives et utilisation de ces données

Les autorités statistiques nationales et communautaire ont, dans leurs domaines de compétence, accès aux extraits des registres administratifs intéressant les différentes sphères d'activités de leurs administrations publiques, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la production de statistiques communautaires, ce qui évite de faire peser la charge de la déclaration sur les unités recensées.

Article 17

Accès à des fins scientifiques et autres fins statistiques

L'accès aux données confidentielles qui ne permettent pas une identification directe peut être accordé aux instituts de recherche scientifique, chercheurs et autorités responsables de la production de statistiques non communautaires, si la législation nationale assure le même niveau de protection contre toute utilisation non statistique et toute divulgation que celui prévu par les mesures visées à l'article 18.

Article 18

Mesures de protection

1. Toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles sont prises au niveau national et au niveau communautaire pour la protection physique et logique des donnés confidentielles et pour éviter tout risque de divulgation illicite lors de la diffusion des statistiques communautaires.

2. Les membres des autorités statistiques nationales et communautaire ayant accès à des données soumises à la législation communautaire imposant l'obligation du secret statistique, sont soumises à cette législation, même après la cessation de leurs fonctions.

Article 19

Comité du secret statistique

Toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ce chapitre, notamment celles visant à s'assurer que toutes les autorités nationales et l'autorité communautaire appliquent les mêmes normes pour éviter la divulgation de données statistiques communautaires confidentielles, sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 21 paragraphe 2.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Fonctionnement du comité du programme statistique

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique prévu à l'article 1er de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil de l'Union européenne est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil de l'Union européenne.

Dans ce cas:

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil de l'Union européenne,

- le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil de l'Union européenne est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil de l'Union européenne une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil de l'Union européenne statue à la majorité qualifiée.

Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil de l'Union européenne, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 21

Fonctionnement du comité du secret statistique

1. La Commission est assistée par le comité du secret statistique créé à l'article 7 du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil de l'Union européenne est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil de l'Union européenne.

Dans ce cas:

- la Commission diffère l'application des mesures décidées d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil de l'Union européenne,

- le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 22

Disposition d'abrogation

Le présent règlement abroge l'article 2 paragraphe 1 du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90, du 11 juin 1990, du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret.

Article 23

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

(2) JO n° L 59 du 6. 3. 1991, p. 19.

(3) JO n° L 59 du 6. 3. 1991, p. 21.

(4) JO n° L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.