ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1165
Vol.1974/0187

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1165 final
Bruxelles ,le23juillet 1974
Recommandation de
DECISION DU CONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique
européenne etMalte relatif àlafourniture decéréales à
titre d'aide alimentaire »
(présentée parlaCommission auConseil )
CGlu(74)1165 final

LECONSEIL 1)33 COIJÏUÏÏAUÏÏÏS EUROPEENNES ,
VUloTraité instituant .laCommunauté économique européenne ,etnoteiament
sesar-ticles 113,114 et228 ; . ^
VUlarecommandation delaCommission ,
i
CONSIKïïïïANT quelaCommunauté économique ceuropéenne adéposé unedéclaration
d'application provisoire delaconvention relative àl'aide alimentaire de
1971 îquecette convention estd'application àpartir duïerjuillet 1971 »
CONSIDERANT que 'MaTto "' aprésenté une demande
d'aide alimentaire parsalettre du20juillet 1973
CONSIDERANT que,compte tenu delasituation d'approvisionnement encéréales
de Malte _ ilconvient d'octroyer àcepays
àtitre dedon,2.000 tonnes defroment tendre dans leoadre duprogramme
d'aide alimentaire delaComimumuté pour 1973^74 »
« •
•*
DECIDE :
Article 1er
1 ■
Est conclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,un
accord entre leCommunauté économique européenne et •'
Malte relatif àlafourniture de froment tendre àtitre d'aide ali­
mentaire ,dont letexte est annexé àlaprésente décision s
'• i.
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes/ -habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs nécessaires
àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ACCORD
ENTRE LA CCIC.7JNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET MALTE RELATIF ALA FOURNITURE DE CEREALES
ATITRE D'AIDE ALIMENTAIRE .'*•

LECONSEIL DES COKMUMUïÏÏS EUROPEENNES ,
d'une'part ,
HCCOUVEPJŒSŒNT DEMALTE . ,
d'autre part ,
- <*•
/> " .
ONT DECIDE ûeconclure leprésent Accord etontdésigné àceteffet
comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES COI^IUNAUTES EUROPEENNES :
r ■*,
LE GOUVERKEME2ÎT DEMALTE :•
DESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 
0-

/JLTICLS I
Dans lecadre dosonprogramme d'aide alimentaire enceréales pour
l'année 1973/1974 »laCommunauté économique européenne fournit àtitre de
donàjtfalte ci–après dénommé 'pays destinataire "unequantité de2.000
.tonnes defroment tendra .
.ARTICLE II */ "" ... •
Leslivraisons sont effectuées envrac FOB selon
'les modalités prévues àl'annexe quifait partie intégrante duprésent
accord . '' (
' K
ÀRTTCIK III .. ■*\ ■
Lepays destinataire s'engage àprendre -toutes dispositions néces­
saires pour letransport et '1'assurance duproduit livré depuis lepoint
,dûlivraison jusqu' aulieux dedestination . ..
Ils'engage àapporter leplue grand soin àassurer auel'adjudi­
cation dutransport maritime neporte paspréjudice aulibre jeud'une
concurrence équitable .Lesproblèmes quipourraient seposer àcet
égard feront l'objet deconsultations autitre del'article VIII du
présent accord . .
• *
AHTIGLS IV . .
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdesfins deconsommation
leproduit reçu àtitre d'aide et.àappliquer pour lavente deceproduit
sursonmarché lesprix normalement pratiqués sursonmarché pour les
produits dequalité comparable . ;
Leproduit decette vente sera ,versé àuncompte spécial
auprès duTrésor >etaffecté aufinancement d'unoudeplusieurs pro­
jets dedéveloppement selon ;desmodalités quiauront étéaupréalable con­
venues entre lepays destinataire etlaCommunauté économique européenne ;

■fiRTICIH V
Losparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord
domanière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction
nationale etducommerce international .Acette fin ,elles prennent les
mesures nécessaires pour ascurer quelesfournitures àtitre ^d'aide s'a­
joutent etnesesubstituent pasauxopérations commerciales raisonnablement
■prévisibles enl'absence detelles fournitures .Enparticulier lepays
destinataire s'engage àimporter commercialement detoutes provenances entre
le1juillet 1974 etle30juin 1975 uwequantité Minimum de43*130
tonnes defroment ousonéquivalent enfarine defroment .
article VI
+~ 1
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
–laréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi qxxedesproduits
etsous-produits eninsultant ;
–l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans vuidélai desixmois
t~ï
àcompter deladernière livraison ,tant duproduit obtenu localement
„quiserait demême nature quecelui reçu àtitre d'aide ,quedesproduits
.etsous-produits enrésultant . ."
J.
■ARTICI ,?,VII ' • .
Lepays destinataire ,s'engage àinformer laCommunauté économique
européenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,il
communique àlaCommission descommunautés européennes lesdonnées
:..suivantes : , •
–immédiatement après ledéchargement dechaque cargaison :
ports etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité etobservations
éventuelles surlaqualité desproduits déchargés ;date àlaquelle ,
ledéchargement aétéachevé ;frais detransport maritime etd'as­
surance s'yrapportant ; •
–tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues
àtitre d'aide :quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix de
vente pratiqués ;frais normaux decommercialisation surlemaeché du
1pays destinataire ,frais d'assurance (etlecaséchéant detransport )à
,partir duport dedébarquement jusqu' aux ,lieux dedestination *

-3-
-le15janvier dechaque année etjusqu' àlaliquidation totale ducompte
spécial :
-situation dececompte (entrées etsorties )au51décembre de1*armée
précédente • '
–stade deréalisation du.oudesprojets avec indication dufinancement
total effectué àcestade .
ARTICLES VIII
^Alademande del'uned'entre elles ,lesparties contractantes se
consultent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent accord .
ARTICLE PI
• »
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues aile- .
mande ,anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun de
cestextes faisant également foi. r.~ '

■ . Article 1
Lalivraison cetrouve effectuée et1er,risques passent delaCom­
munauté économique européenne ,ci-aprcs dénommée Ci^,aupaysdOoi /incfciru .
aumoment oùlamarchandise estdéposée aupoint d'exportation ué..igné p
laCommission desCommunautés européennes ,àl'emplacement indiqué parle
paysdestinataire ousonmandataire viséàl'article 3 ^ano -1?
visées auxarticles ci-après .Sanspréjudice desarticleo 8et91®Sfrt»'
supportés parlaCEEjusqu' àlalivraison etpai*lepo.ysdestina oai*
decette livraison .
.. ' 'Article 2
Alalivraison delaquantité deproduit dont lafourniture es*prevue
àl'article Idel'accord ,unetolér&ncc de5$enmoins estadmise .
" .. r
- Article 3.
LaCESdésigne pour l'exécution desdispositions delaprésente annexe
-éventuellement pourchaque lot-unmandataire dontellefaitcorm-î ^•-1
dèsqu'ilestdésigné ,lenometl'adresse aupaysdestinataire .Lep
destinataire désigne dansleoulesports d'e;nbarquo.ment unmandacaii edo~i »
ilfaitconnaître ,danslesmeilleurs d.élais etsipossible avant le
désignation dumandataire delaCES ,lenometl'o-dress.c àlaCLui».
Article 4
Préalablement àlamise enoeuvre desprocédures envuededésigner
lemando.taire delaCESvisé àl'article 3laCommission desCfom.nuiwcuéo
européennes etlepaysdestinatairefixent encommun lapériode aucouis de
laquelle doit commencer lalivraison .■
- . Obligations do'laCommunauté économi queeuropéenne .
.Article 5 . , .
:• • i ■' *
Dans lescasoùlaCESneserait pasenmesure d'effectuer la
livraison àladate et,lecas .échéant ,.àlacadence prévues àl'article 7i
tous lesfrais éventuels enrésultant pour lepays destinataire etpar
i
exemple lessurestaries ,faux fret etfret surlevide sontàlachaige

Los -taux cimodalités des surcstaries fixes dans les contrats
entre lopays destinataire etletransporteur doivent avoir étépréalable­
ment convenus entre lepays destinataire etlemandataire' dolaCEE.Les
autres frais visés aupremier alinéa nesont remboursés parlaCES que
s'ilsontétépayés parlepays bénéficiaire avecl'accord decelle-ci .
Article 6
Dans lecas oùlaCEEserait dans l'impossibilité dofournir la
totalité ouunepartie delamarchandise àladate etdans lesdélais
prévus àl'article 7ètsans préjvidice desdispositions contenues dans
l'article 5;unenouvelle date etunnouveau délai seront convenus entre
lesmandataires delaCEEetdupays destinataire pour lalivraison de
latotalité oudelapartie nonlivrée .
;» • ♦
Obligations dupays destinataire '
- i- ■...... ;;
. ' Article 7
Après avoir pris contact avec laCEE,lepays destinataire procure
unouplusieurs navires pour letransport delatotalité desquantités
prévues àl'article Idel^aiccord dont lesdimensions correspondent aux
l.
possibilités normales duport d'embarquement etquidoivent être prêts à
charger aune'date sesituant àl'intérieur delapériode vrsée àl'article
■ Lemandataire dupays destinataire notifie cette date ainsi quecelle
dudébut delalivraison àlaCEE defsqu'iienaconnaissance f^si possible
20jours etentout cas 10jours francs avant ladate dudébut dela
^livraison . *
Ilfixe avec lemandataire delaCEElacadence àlaquelle doit
s'effectuer lalivraison . ' .
–■. Article 8 "' „
f. Dans leco,s oùlepays destinataire neserait pasenmesure docommence
lechargement àladate prévue àl'article 7premier alinéa ,lemandataire du
pays destinataire eninforme sans délai lemandataire delaCEE.

'Dans cocas ,unenouvelle datepour ledébut -delalivraison
et,lecaséchéant ,une .nouvelle cadence peuvent être'convenues entre
lemandataire delaCESetcelui dupayedestinataire .Entout étatdo
cause ,lesfrais résultant decoretard sont ,sairfcasdoforce majeure ,
àlacharge dupaye destinataire .
Dans lecasoùlanouvelle dateprévue au2ealinéa serait postérieure
delAxinde30jours francs àladatedechargement prévue àl'article ]■
premier alinéa ,laCommunauté peutdisposer delamarchandise sanspréjudic
del'engagement prévu àl'article premier del'accord .
Article 9 . .
Lorsque la-quantité prévue ,pourêtrechargée surunnavire nepeut
etretotalement miseà"bord ,le-paysdestinataire informe laCESleplus
tôtpossible etauplustard 15'jours francs après "la .finduchargement ,
s"ilentend prendre lesolde ouyrenoncer .
* I'
Dans lepremier cas ,lesdispositions del'article 8,2eet3ea-.meas
sont applicables àcesolde silalivraison decelui-ci n'apasencore eu
lieu .
Dans le2ecas,laCoîaJvâiautê peutconsidérer avoir rempli -al'égara a
paysdestinataire l'engagement prévu àl'article Idel'accord etelleoU?
porte lesfrais résultant decotte renonciation . „
■Entout état decause,' passé ledélai de15jours francs eton-
1'absence denotificatif de !lapait dupays destinataire ,1?-renonciation
cûinsidérée comme acquise . .i •'
• . Article 10
5 Alalivraison delamarchandise ,lepays destinataire remet au
mandataire delaCESuncertificat deprise encharge indiquant leport
.d'embarquement ,ladate deprise encharge ,la'nature ,laquantité dela
marchandise prise encharge etcomportant desobservations éventuelles
surlaqualité decette marchandise .