COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 436 final 
Bruxelles, le 18.11.1994 
94/0242 (COD) 
TRANSFERTS DE FONDS DANS LUE : 
TRANSPARENCE, QUALITE D'EXECUTION ET STABILITE 
Communication au 
Parlement européen, au Conseil de l'Union européenne, 
à llnstitut monétaire européen et au Comité économique et social 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les virements transfrontaliers 
Projet de 
COMMUNICATION 
relative à l'application des règles de concurrence de la CE 
aux systèmes de virement transfrontalier 
(présentés par la Commission) 
TRANSFERTS DE FONDS DANS LUE : 
TRANSPARENCE, QUALITE D'EXECUTION ET STABILITE 
Communication au 
Parlement européen, au Conseil de l'Union européenne, 
à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social 
TABLE DES MATIERES 
Page 
Introduction 3 
L TRANSPARENCE ET QUALITÉ D'EXÉCUTION DES PAIEMENTS 4 
TRANSFRONTALIERS 
IL LA POLITIQUE DE CONCURRENCE ET LES VIREMENTS 6 
TRANSFRONTALIERS 
III. PROGRÈS RÉALISÉES EN MATIÈRE DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 6 
VISANT À L'AMÉLIORATION DES PAIEMENTS TRANSFRONTALIERS 
III. 1. Le rôle des systèmes de paiement dans la préparation du 7 
passage à l'écu 
111.2. Simplification des obligations de déclaration liées à l'établissement 8 
des statistiques de la balance des paiements 
111.3. "Cadre juridique" des paiements transfrontaliers 8 
m.4. Les interconnections entre chambres de compensation 9 
automatisées (CCA) 
111.5. Transparence des paiements réalisés par cartes de paiement 9 
111.6. Cartes prépayées (portefeuilles électroniques) 10 
ANNEXE 1 : 
- Exposé des motifs 
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les virements 
transfrontaliers 
- Fiche d'impact 
ANNEXE 2 : 
Projet de Communication relative à l'application des Règles de Concurrence de la CE aux 
Systèmes de Virement Transfrontalier 
Introduction 
Dans son document de travail de mars 1992(,), la Commission a considéré, sur la base d'une 
estimation prudente, que le nombre des paiements transfrontaliers s'élevait annuellement à 
400 millions et que la moitié d'entre eux, c'est-à-dire 200 millions, étaient d'un montant ne 
dépassant pas 2.500 écus. En se basant sur des chiffres plus récents(2) la Commission a calculé que 
les virements transfrontaliers représenteraient, à eux seuls, bien plus de 350 millions d'opérations 
par an vers la fin du siècle. Or, ces virements transfrontaliers ont représenté en 1991 29,5 % (soit 
117,6 millions) du nombre total de paiements transfrontaliers, sans prendre en compte les 
paiements par chèque ni le nombre croissant de transactions par cartes de paiement. Il semble donc 
tout à fait raisonnable d'estimer que, en l'an 2000, le nombre total annuel des paiements 
transfrontaliers (paiements en espèces exclus) sera supérieur à 1,2 milliards. Il est important de 
noter que, même si les paiements transfrontaliers ne représentent qu'un petit pourcentage du 
nombre total des paiements, leur montant moyen est significativement plus élevé que celui des 
paiements intérieurs comparables. 
La croissance des activités transfrontalières dans le cadre du marché intérieur rend 
particulièrement nécessaire une action précoce permettant d'assurer qu'à moyen terme les critères 
de transparence, de qualité d'exécution^ et de stabilité satisfaits par les systèmes de paiement 
transfrontaliers seront tout à fait comparables à ceux des meilleurs systèmes de paiement 
intérieurs. Cet objectif fondamental est également conforme au calendrier prévu pour le passage 
à la monnaie unique. L'article 109 J paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne 
fixe en effet au 1er janvier 1999 la date à laquelle doit commencer, au plus tard, la phase III de 
l'Union économique et monétaire. 
La Commission - et naturellement toutes les parties intéressées - devront donc s'interroger en 
priorité sur les meilleures façons de garantir que les systèmes de paiement transfrontaliers seront 
en mesure de relever avec succès les défis du marché intérieur et de l'Union économique et 
monétaire. 
La présente communication se situe dans le prolongement du document de travail de la 
Commission du 27 mars 1992, qui définissait un programme de travail détaillé dans le domaine 
des systèmes de paiement, et de la communication de M. Vanni d'Archirafi et Mme Scrivener du 
14 décembre 1993(3). Elle comprend trois chapitres distincts présentant la politique de la 
Commission dans le domaine des paiements transfrontaliers: 
I. le premier chapitre se réfère à la» communication du 14 décembre 1993 et examine le 
programme d'action qui y était défini; 
II. le deuxième chapitre développe des principes de concurrence applicables aux systèmes de 
virements transfrontaliers; 
III. le troisième chapitre traite des progrès réalisés au niveau des mesures d'accompagnement 
destinées à améliorer les systèmes de paiement transfrontaliers. 
(1) SEC(92)621 final du 27 mars 1992: "Faciliter les paiements transfrontaliers: éliminer les barrières". 
<2) Des statistiques pour 1991 (cf. rapport annuel 1992 de la Fédération bancaire de la CE) indiquent que 
le nombre des virement transfrontaliers dans la Communauté s'est élevé à 117,6 millions cette année 
là. Une estimation prudente de l'évolution à moyen/long terme du nombre de ces virements a été 
calculée sur la base de leur taux de croissance moyen sur la période 1989-1991 (supérieur à 15 % par 
an) et en prenant en compte l'augmentation des messages SWIFT dans la Communauté sur la période 
1991-1993 (cat. 1, opérations des clients). En faisant l'hypothèse que le taux d'accroissement de 
référence restera inchangé, on peut en toute modération estimer que, sur le moyen/long terme, c'est-à-
dire au cours des cinq années menant à l'an 2000, le nombre total des virements transfrontaliers 
augmentera d'approximativement 100 % et que l'on atteindra ainsi un minimum annuel de 
356 millions de virements. 
(3) SEC(93)1968: "Transparence et qualité d'exécution des paiements transfrontaliers". 
I. Transparence et qualité d'exécution des paiements transfrontaliers 
(Suivi de la communication du 14 décembre 1993) 
En 1990, la Commission a adopté la recommandation 90/109/CEE(4) ("recommandation de 1990") 
qui définissait un certain nombre de principes en matière de transparence des conditions de banque 
applicables aux transactions financières transfrontalières que devraient respecter les 
établissements. 
La mise en oeuvre de la recommandation de 1990 a fait l'objet de discussions au sein des deux 
groupes consultatifs mis en place par la Commission, le groupe de développement technique des 
systèmes de paiement (le groupe technique) et le groupe de liaison des utilisateurs des systèmes 
de paiement (le groupe des utilisateurs), composés de représentants des banques, des banques 
centrales, des consommateurs, des commerçants et des PME. 
Au sein du groupe des utilisateurs, les Associations Européennes du Secteur du Crédit, les 
consommateurs, les PME et les commerçants se sont mis d'accord sur l'élaboration de "Lignes 
directrices 4u secteur bancaire européen pour une information à la clientèle sur les paiements à 
distance transfrontaliers" (ci-après les "Lignes directrices"). Ces Lignes directrices ont été 
annexées au document de travail de la Commission de mars 1992 et leur mise en oeuvre devait être 
effective au 31.12.1992. Dans son document de travail de 1992, la Commission déclarait 
clairement qu'elle suivrait attentivement la mise en oeuvre des Lignes directrices et que, dans 
l'hypothèse où les efforts d'autorégulation du secteur bancaire ne déboucheraient pas sur une mise 
en oeuvre satisfaisante, elle prendrait les dispositions législatives nécessaires en vue de donner un 
cadre juridique aux droits des clients (paragraphe 64). La Commission avait en outre indiqué 
qu'elle comptait sur le secteur bancaire pour qu'il veille à ce que la pratique du "double 
prélèvement" (déductions non autorisées opérées sur le montant intégral du virement) soit 
définitivement éliminée au 31.12.1992. En cas de persistance du problème, la Commission se 
proposait d'examiner si d'autres mesures étaient nécessaires pour éliminer ce double prélèvement 
de frais (par. 26). En ce qui concerne les délais d'exécution des paiements transfrontaliers, la 
Commission avait annoncé qu'elle veillerait "à ce que ceux qui exploitent les systèmes se fixent 
des objectifs astreignants et les incluent dans l'information qu'ils fournissent aux clients" et qu'elle 
examinerait les progrès réalisés au début de 1993 (par. 28). 
A cette fin, la Commission a réalisé une étude, au début de 1993, qui a permis de constater 
certaines déficiences au niveau de l'information fournie à la clientèle et de la qualité d'exécution 
des virements transfrontaliers (fréquence élevée du double prélèvement, performances inégales 
en matière de délai d'exécution). 
Sur la base de ces résultats et après une large consultation de toutes les parties intéressées (banques 
commerciales, banques centrales, consommateurs, PME et commerçants), la Commission a 
adopté, le 14 décembre 1993, un plan d'action(5) s'articulant comme suit: 
une deuxième et dernière étude serait réalisée au début de 1994 afin de mesurer si des progrès 
suffisants ont été réalisés; 
(4) 
(5) JOn° L67du 15.3.1990, p. 39. 
Cf. note 3. 
pour juger du caractère suffisant des progrès, une série de critères déterminés à l'avance 
seraient appliqués: 
- deux tiers au moins des agences figurant dans l'échantillon devaient fournir des 
informations complètes; 
- pour les besoins de l'étude, 10 % au maximum de cas de double prélèvement seraient 
tolérés; 
- les progrès en matière de délai d'exécution seraient notamment évalués sur la base des 
résultats de l'étude précédente. 
- en cas de progrès insuffisants, la Commission annonçait son intention d'introduire des 
mesures contraignantes. À cette fin, un premier projet de propositiori de directive était annexé 
à la communication pour discussion avec des experts gouvernementaux et toutes les autres 
parties intéressées, de manière à ce qu'il puisse être modifié et adopté rapidement si cela 
devait s'avérer nécessaire. 
Dans le cadre de la mise en oeuvre de son plan d'action, la Commission a donc réalisé une 
nouvelle étude dans le courant du premier semestre 1994. Cette étude a permis de constater, en 
dépit de quelques améliorations notables, que les banques ne satisfaisaient toujours pas aux 
critères définis par la Commission. Les résultats étaient les suivants: 
aucune information écrite n'était disponible dans 50 % des agences couvertes par l'enquête; 
pour la majorité de ces cas, l'information écrite disponible n'était pas conforme aux Lignes 
Directrices; 
dans 36 % des virements, le montant principal du virement a été soumis à des déductions non 
autorisées ("double prélèvement"); 
le délai moyen pour effectuer les virements n'a pas été amélioré par rapport à l'étude de 1993 ; 
le coût total moyen d'une opération de virement transfrontalier d'un montant équivalent à 
100 écus était de 25,4 écus. 
A. Compte tenu de cette situation, la Commission considère que des progrès insuffisants ont 
été réalisés et qu'un instrument juridiquement contraignant s'avère approprié. 
Par conséquent, la Commission propose une directive(6) et en autorise la transmission au 
Parlement Européen et au Conseil. 
B. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la directive proposée, la Commission invitera le 
secteur bancaire et les représentants des consommateurs à prendre des engagements 
solennels volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la directive 
proposée. -
C. Finalement, la Commission déploiera tous ses efforts, en coopération avec les Etats 
membres, pour veiller à ce que des voies de recours efficaces soient mises à la disposition 
des utilisateurs des systèmes de paiement 
(O Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant les virements 
transfrontaliers. 
H. La politique de concurrence et les virements transfrontaliers 
La Commission a précisé, à l'annexe C de son document de travail de mars 1992(7), un certain 
nombre de conditions générales auxquelles doivent satisfaire certaines catégories d'accords 
interbancaires portant sur les systèmes de virement transfrontaliers pour être considérées comme 
acceptables. Ces principes de concurrence avaient pour objectif de fournir des orientations 
générales aux banques et aux autres établissements financiers ayant l'intention de mettre en place 
des systèmes permettant d'effectuer entre eux la compensation, le calcul des positions nettes et/ou 
le règlement de virements transfrontaliers ou d'interconnecter les réseaux de virements existants. 
Ces principes portent sur les critères fixant les conditions d'adhésion à de tels systèmes; sur les 
aspects techniques, juridiques et opérationnels des services fournis aux clients des établissements 
et sur les modalités du partage des coûts des systèmes entre leurs participants. 
Comme il lui a été demandé de mieux préciser la mesure dans laquelle les règles de concurrence 
du Traité s'appliquent à la création et au fonctionnement des systèmes de virements 
transfrontaliers, la Commission a décidé, en prenant en compte les évolutions ayant débouché sur 
la création d'un certain nombre de nouveaux mécanismes de transferts de fonds, de réexaminer ces 
principes et de les actualiser. 
La Commission adopte un projet de "Communication relative à l'application des règles de 
concurrence de la CE aux systèmes de virement transfrontalier" qui définit l'approche que la 
Commission se propose d'adopter pour apprécier la compatibilité des systèmes de virements 
transfrontaliers au regard des règles de concurrence du Traité CE. Ce projet de communication sera 
publié au Journal officiel, ce qui permettra à la Commission de prendre en compte les réactions 
des parties intéressées au moment de son adoption. Cette communication remplacera le document 
sur les "principes de concurrence pour les systèmes de virement transfrontaliers" figurant à 
l'annexe C du document de travail de la Commission du 27 mars 1992. 
ID. Progrès réalisés en matière de mesures d'accompagnement visant à l'amélioration des 
paiements transfrontaliers 
Dans le chapitre de conclusion de son document de travail de mars 1992, la Commission avait 
défini les mesures de suivi qu'elle estimait nécessaires. Les chapitres précédents de la présente 
communication fournissent des exemples de ce suivi dans leurs domaines respectifs. Dans d'autres 
domaines, des travaux sont également en cours ou devraient être engagés sous peu. Les 
développements ci-dessous sont une description succincte des travaux actuellement en cours dans 
les plus importants de ces domaines. 
(7) Doc. SEC(92) 621, annexe C. 
III.1. Le rôle des systèmes de paiement dans la préparation du passage à l'écu 
La Commission est d'avis que la préparation du passage à la monnaie unique est un 
processus qui doit être associé de plus en plus étroitement aux efforts entrepris pour 
améliorer lés systèmes de paiements transfrontaliers au sein du marché intérieur. 
Si, au cours des années à venir, les investissements de modernisation de ces systèmes 
peuvent être entrepris dans une perspective de passage à Vécu, la transition en sera non 
seulement rendue plus facile, mais aussi plus rapide et moins coûteuse. 
Tout en respectant les compétences de l'IME dans ce domaine, la Commission s'emploiera, 
dans ses travaux sur les systèmes de paiement, à accroître la prise en compte de l'écu. En 
guise de premier pas, sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
relative aux virements transfrontaliers place l'écu sur un pied d'égalité avec les autres 
monnaies des États membres de l'Union européenne. 
La Commission est persuadée que l'introduction rapide de l'écu, conformément aux 
dispositions de l'article 109 L du Traité, serait facilitée s'il était fait un usage approprié de 
moyens électroniques comme les virements électroniques, les cartes de paiement et les 
cartes prépayées. Ces instruments de paiement peuvent contribuer de manière significative 
à ce que la transition vers l'écu se fasse en douceur et sous une forme acceptable par tous à 
condition toutefois que leur rôle soit pris en compte de manière appropriée à un stade 
précoce du processus de préparation. 
Sans préjudice de l'initiative qu'elle a lancée dans sa communication intitulée 'Questions 
pratiques relatives à lintroduction de l'écu en tant que monnaie unique de l'Union 
européennet<8), la Commission se propose d'inviter ses deux groupes consultatifs sur les 
systèmes de paiement, le groupe de développement technique des systèmes de paiement et 
lé groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement, à donner leur avis sur les 
meilleures façons de préparer les systèmes de paiement à lintroduction de l'écu. La 
Commission en informera le Conseil Consultatif des Consommateurs. 
(«) JOn°C 153 du 4.6.1994, p. 3. 
& 
T1I.2. Simplification des obligations de déclaration liées à l'établissement des statistiques de la 
balance des paiements 
Dans la plupart des États membres, il existe des obligations spéciales de déclaration liées 
à l'établissement des statistiques de la balance des paiements qui portent sur les opérations 
dont le montant dépasse un certain seuil et qui concernent les paiements à destination (ou 
en provenance) de comptes de non-résidents. Du fait de ces obligations, le coût de ces 
opérations est plus élevé que pour les paiements intérieurs et le délai d'exécution peut être 
plus long. La nature des obligations requises peut en outre différer d'un État membre à 
l'autre. 
Dans son document de travail de mars 1992, la Commission déclarait qu'elle allait s'attacher 
à obtenir un relèvement du seuil minimum de déclaration qui, à son avis, devait être au 
moins de 10.000 écus. La possibilité de normaliser le format utilisé pour déclarer les 
opérations d'un montant supérieur à ce seuil devrait également contribuer à la simplification 
de ces procédures. 
La Commission tient à souligner la nécessité d'obtenir des progrés rapides dans les travaux 
de simplification et d'harmonisation des procédures de déclaration utilisées dans l'ensemble 
de la Communauté qui sont actuellement en cours dans le cadre de la Task force d'experts 
gouvernementaux placée sous l'égide de la Commission. 
III.3. 'Cadre juridique" des paiements transfrontaliers 
Dans son document de travail de mars 1992, la Commission avait relevé que les 
particularités du droit de certains États membres, de même que les divergences entre les 
législations des États membres relatives aux systèmes de paiement, entraînaient un certain 
nombre d'incertitudes et de risques. Cette analyse était partagée par le comité des 
gouverneurs des banques centrales de la Communauté(9). 
Les travaux sur ces questions ont été entamés, au début de 1993, dans le cadre d'un groupe 
présidé par la Commission et comprenant des experts juridiques gouvernementaux et des 
représentants des banques centrales. Dans une première phase, les travaux ont porté sur 
l'établissement d'un inventaire des dispositions juridiques applicables dans chaque État 
membre relatives à la compensation des paiements et au caractère définitif du règlement des 
virements. Ces travaux ont permis de mieux cerner les problèmes qui se posent. 
La phase suivante des travaux portera sur l'examen des solutions potentielles et de leurs 
conséquences. La Commission est consciente du fait que, pour les banques centrales comme 
pour les banques commerciales, la réduction des risques systémiques inhérents aux systèmes 
de .paiement est susceptible de contribuer de manière significative aux efforts qui sont 
entrepris pour améliorer les systèmes de paiement européens. 
La Commission, avec l'appui de son groupe de travail sur le cadre juridique des paiements 
transfrontaliers et en association avec l'IME, n'épargnera aucun effort pour parvenir, dans 
le courant de 1995, à des conclusions opérationnelles, y compris la possibilité de proposer 
une directive, sur la question du caractère définitif du règlement 
(9) "Questions intéressant l'ensemble des banques centrales de la Communauté dans le domaine des 
systèmes de paiement", par le groupe de travail ad hoc sur les systèmes de paiement de la 
Communauté, septembre 1992. 
8 
1IL4. Les interconnections entre chambres de compensation automatisées (CCA) 
Dans la plupart des États membres, les chambres (ou les systèmes équivalents) de 
compensation automatisées traitent chaque jour des millions de paiements de façon rapide, 
efficace et peu coûteuse. Les économies d'échelle sont telles que le coût marginal de chaque 
paiement ne représente qu'une fraction infime du coût actuel d'un paiement transfrontalier 
typique. Dans un document de 1992, la Commission a souligné les bénéfices que l'on 
pouvait attendre de rétablissement ^interconnections entre CCA et a manifesté son soutien 
aux efforts en ce sens actuellement entrepris par un certain nombre de banques et de CCA. 
Depuis 1992, un certain nombre d'études de faisabilité portant sur les interconnections entre 
CCA ont été réalisées et ont démontré la faisabilité technique de ces projets. Nombre d'entre 
eux n'ont pu toutefois être totalement mis en oeuvre, l'obstacle le plus communément 
invoqué étant qu'ils manquaient de justification économique du fait du volume insuffisant 
des paiements transfrontaliers. Le lancement en 1994 d'un projet pilote d'interconnexion 
entre les CCA belges et allemandes, suivi avec intérêt par les autres CCA, constitue 
cependant un signe encourageant. 
La Commission se réjouit de toutes les initiatives visant à établir des interconnections entre 
CCA, car elle estime qu'elles représentent à long terme la réponse aux exigences en matière 
de paiement du marché intérieur et - dans une mesure encore plus grande - de l'Union 
économique et monétaire. La Commission maintiendra les contacts avec toutes les parties 
intéressées de manière à mieux pouvoir apprécier la contribution qu'elle peut apporter aux 
progrès dans ce domaine. 
ID.5. Transparence des paiements réalisés par cartes de paiement 
Dans son document de travail de mars 1992, la Commission reconnaissait que 
l'infrastructure dont disposaient les systèmes de cartes de paiements était déjà tout à fait 
satisfaisante. Toutefois, les utilisateurs ont fait observer que des améliorations pouvaient 
encore être apportées en matière de transparence des informations à la clientèle dans le 
domaine des instruments de paiement par cartes (les Associations européennes du secteur 
du crédit l'ont d'ailleurs reconnu). La Commission avait en corïséquence invité les AESC à 
réexaminer les informations données à la clientèle pour les paiements directs (également 
appelés paiements face à face) à la lumière des Lignes directrices élaborées pour les 
paiements à distance transfrontaliers. 
Cet examen de la situation par les AESC n'ayant pas débouché sur des résultats concrets, la 
Commission, tenant compte de la persistance des demandes d'amélioration de la part des 
utilisateurs, a décidé de réaliser une étude indépendante. Cette étude, qui devrait être 
achevée en juin 1995, a pour objectif: 
de préciser le type d'information que devrait recevoir le client pour pouvoir utiliser au 
mieux sa carte de paiement, évaluer le coût des cartes de paiement et être informé des 
responsabilités respectives; 
de rassembler et d'étudier un échantillon représentatif de contrats types entre émetteurs 
et titulaires de cartes et d'avis d'opération remis à la clientèle après exécution du 
paiement; 
de confronter les résultats de ces deux premières phases afin de déterminer si 
l'information dont doivent disposer les clients leur est effectivement fournie et, dans 
l'affirmative, si elle leur est fournie selon des modalités appropriées; 
de signaler les améliorations qui paraissent objectivement justifiées. 
La Commission discutera des résultats de l'étude avec ses deux groupes consultatifs sur les 
systèmes de paiement Sur la base de cette consultation, la Commission appréciera sll y a 
lieu de prévoir des améliorations et, si c'est le cas, étudiera la meilleure façon de les 
concrétiser. La Commission compte sur les Associations européennes du secteur du crédit 
et sur les émetteurs d'instruments de paiement par carte pour quils veillent à ce que le 
secteur introduise volontairement de telles améliorations dlci au 1er janvier 1996. Sur la 
base des progrès réalisés dans ce domaine, la Commission examinera alors l'opportunité de 
recourir à des mesures législatives. 
I1L6. Cartes prépayées (portefeuilles électroniques) 
Depuis 1992, une innovation a enregistré des progrès considérables au niveau de son 
application concrète: il s'agit de la carte prépayée, un instrument de paiement qui, au lieu 
d'être un simple moyen d'accès à un compte bancaire (ou autre), contient en lui-même un 
certain montant prépayé qui peut être dépensé. 
La Commission s'intéresse à ce type d'innovations pour trois raisons principales. En premier 
lieu, il est probable que, tôt ou tard, ces nouveaux instruments vont poser un certain nombre 
de questions de nature réglementaire. Ces questions ont déjà été étudiées par l'Institut 
Monétaire Européen(10) qui a conclu que seules les banques devaient être autorisées à émettre 
ce type de cartes. 
En second lieu, la Commission suit attentivement, dans ce domaine comme dans d'autres, 
tout ce qui est susceptible de promouvoir la compétitivité de la technologie européenne. 
C'est ainsi que, dans le cadre du programme ESPRIT, un projet connu sous le nom de 
C AFE(11} (Conditional Access For Europe) a été lancé en 1993 et a permis de mettre au point 
un prototype de portefeuille électronique. Cette application pilote sera expérimentée en 1995 
dans des locaux de la Commission. La Commission a récemment invité les parties 
intéressées à participer ou à assister à cette expérience(12). 
(10) 
(11) 
(12) Rapport au Conseil de l'Institut monétaire européen relatif aux cartes prépayées, par le groupe de 
travail sur les systèmes de paiement dans TUE, mai 1994. 
CAFE est le projet technologique ESPRIT n° EP 7023. 
JO-n° C 230 du 19.8.1994, p. 35 (94/C230/08). 
10 
En dernier lieu, la possibilité d'utiliser les instruments à pré-paiement pour les paiements 
transfrontaliers de faible montant est une question potentiellement importante. Cette 
fonction peut être considérée sous deux aspects. D'une part, une carte prépayée peut être 
"chargée" dans n'importe quelle devise, y compris l'écu si elle a été conçue à cette fin: elle 
fournirait donc un instrument commode au cours de la phase actuelle, caractérisée par la 
pluralité des monnaies dans la Communauté. D'autre part, la carte prépayée serait un moyen 
extrêmement pratique et facile à utiliser, favorisant une adaptation à l'usage de l'écu. 
La Commission a décidé de réaliser une étude portant sur les implications d'ordre 
réglementaire dans les domaines relevant de sa compétence, en particulier les questions liées 
à la stabilité du système bancaire, à la protection des consommateurs et à la.promotion de 
l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers. 
La Commission diffusera les conclusions tirées de cette étude après en avoir examiné les 
résultats avec ses deux groupes consultatifs sur les systèmes de paiement et avec l'IME. 
11 
12 
ANNEXE 1 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS 
13 
14 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT LES VIREMENTS TRANSFRONTALIERS 
I. Contexte 
La présente proposition de directive est l'aboutissement d'un processus comportant plusieurs 
étapes, qui peuvent être résumées comme suit: 
A. En 1990, la Commission a adopté la recommandation 90/109/CEE(1) (recommandation de 
1990) concernant la transparence des conditions de banque applicables aux transactions 
financières transfrontalières. Dans ce document, la Commission recommandait aux États 
membres "de surveiller que les établissements qui réalisent des transactions financières 
transfrontalières (...) appliquent les principes qui figurent en annexe". Cette annexe énonçait 
un certain nombre de principes fondamentaux concernant: 
- l'information préalable de la clientèle sur. les conditions attachées aux transactions 
financières transfrontalières (premierprincipe); 
- l'information ex post de la clientèle sur les commissions et les frais facturés et sur le taux 
de change appliqué (deuxième principe); 
- les différentes modalités de répartition des commissions et frais entre clients (donneur 
d'ordre et bénéficiaire), y compris la méthode appliquée parj'établissement du client pour 
garantir que le bénéficiaire est crédité du montant exact indiqué sur l'ordre de virement 
(troisième principe); -
- à moins d'instructions contraires, l'obligation, pour chaque établissement intermédiaire, de 
traiter les ordres de paiement dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception 
des fonds, et de rembourser une partie des coûts de l'opération en cas de retard dans 
1''exécution (quatrième principe); 
- sauf stipulation contraire sur l'ordre de paiement, l'obligation, pour l'établissement du 
bénéficiaire, de traiter l'ordre de paiement au plus tard le jour ouvrable suivant la réception 
des fonds (cinquième principe); 
- l'obligation, pour les établissements intervenant dans une transaction financière 
transfrontalière, d'être en mesure de traiter rapidement les plaintes de la clientèle et, en cas 
de persistance du litige, la possibilité pour la clientèle de solliciter l'intervention d'un 
organisme national créé à cet effet, compétent pour recevoir ce type de réclamations 
(sixième principe). 
(D JO n° L 67 du 15.3.1990, p. 39. 
15 
3^ 
B. Les résultats d'une étude de marché(2) (intitulée "transparence des coûts dans les transactions 
financières transfrontalières") réalisée au cours du premier trimestre 1992 et présentée en 
août 1992 ont permis de déceler nombre d'insuffisances concernant les aspects couverts par 
la recommandation de 1990. 
C. La mise en oeuvre de la recommandation de 1990 a fait l'objet de discussions au sein des deux 
groupes consultatifs mis en place par la Commission, le groupe de développement technique 
des systèmes de paiement (le groupe technique) et le groupe de liaison des utilisateurs des 
systèmes de paiement (le groupe des utilisateurs), composés de représentants des banques, des 
banques centrales, des consommateurs, des commerçants et des PME. 
Au sein du groupe des utilisateurs, les associations européennes du secteur du crédit, les 
consommateurs, les PME et les commerçants se sont mis d'accord sur l'élaboration des 
"Lignes directrices du secteur bancaire européen pour une information à la clientèle sur les 
paiements à distance transfrontaliers" (ci-après les "Lignes directrices"). Ces Lignes 
directrices sont jointes au document de travail de la Commission intitulé "faciliter les 
paiements transfrontaliers: éliminer les barrières"(3). La mise en oeuvre de ces Lignes 
directrices, qui portent sur les premier et deuxième principes définis dans la recommandation 
de 1990 devait être effective au 31.12.1992. 
Dans son document de travail de 1992, la Commission déclarait clairement qu'elle suivrait 
attentivement la mise en oeuvre des Lignes directrices et que, dans l'hypothèse où les efforts 
d'autorégulation du secteur bancaire ne déboucheraient pas sur une mise en oeuvre 
satisfaisante, elle prendrait les dispositions législatives nécessaires en vue de donner un cadre 
juridique aux droits des clients (paragraphe 64). La Commission avait en outre indiqué 
clairement qu'elle comptait sur le secteur bancaire pour qu'il veille à ce que la pratique du 
"double prélèvement" (c'est-à-dire déductions non autorisées opérées sur le montant intégral 
du virement) soit définitivement éliminée le 31.12.1992. En cas de persistance du problème, 
la Commission se proposait d'examiner si d'autres mesures étaient nécessaires pour éliminer 
ce double prélèvement de frais (par. 26). En ce qui concerne les délais d'exécution des 
paiements transfrontaliers, la Commission avait annoncé qu'elle veillerait "à ce que ceux qui 
exploitent les systèmes se fixent des objectifs astreignants et qu'ils les incluent dans 
l'information qu'ils fournissent aux clients", et qu'elle examinerait les progrès réalisés au début 
de 1993 (par. 28). 
D. Après la publication du document de travail de la Commission, le Parlement européen a 
adopté, le 12.02.1993, une résolution(4) dans laquelle il exprimait l'avis que "le principe de la 
transparence devrait être défini par une directive du Conseil stipulant les règles suivantes: 
a) obligation pour la banque d'informer l'utilisateur potentiel' des différents moyens 
d'effectuer le paiement qu'elle est en mesure d'offrir et de leur coût respectif; 
b) droit pour l'utilisateur de prendre en charge tous les frais liés à un paiement 
transfrontalier, d'où l'exclusion automatique de la "double tarification"; 
(2) Rapport élaboré par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) pour la Commission 
(Service politique des consommateurs). 
(3) SEC(92) 621 final du 27 mars 1992. 
(4) Résolution À3-0029/93 relative au système des.paiements dans le cadre de l'Union économique et 
monétaire. 
16 
c) fixation à quatre jours ouvrables du délai d'exécution d'un paiement transfrontalier; 
d) possibilité pour l'utilisateur d'avoir accès à une procédure de recours, un m écanism e de 
recours adéquat devant être prévu par la Commission pour les petites et moyennes 
entreprises." 
E. La Commission, conformément aux engagements pris dans son document de travail et tenant 
compte des suggestions émises dans la résolution du Parlement européen, a fait réaliser une 
étude(5), dans le courant du premier semestre 1993, dont les résultats ont été rendus publics 
le 29 juillet 1993. Ces résultats ont confirmé les insuffisances révélées par l'enquête de 1992. 
Sur la base de ces résultats et après une large consultation de toutes les parties intéressées 
(banques commerciales, banques centrales, consommateurs, PME et commerçants), la 
Commission a adopté, le 14 décembre 1993(6), la ligne d'action suivante, définie dans une 
communication de M. Vanni d'Archirafi et Mme Scrivener: * 
"Un délai de grâce" est accordé au secteur bancaire pour lui permettre d'atteindre, par des 
mesures volontaires, les résultats souhaités en termes de transparence et d'efficacité, mais sous 
la menace d'une éventuelle législation. La Commission fera le point sur les progrès réalisés 
dans ce domaine en procédant à une deuxième éï dernière étude, début 1994, c'est-à-dire un 
-an après la réalisation de la première et l'échéance fixée pour la mise en oeuvre des Lignes 
directrices. 
Si cette deuxième étude montre que les progrès n'ont pas été suffisants, la Commission 
proposera immédiatement des mesures législatives contraignantes (directive). 
Pour juger si les progrès ont été suffisants, la Commission appliquera les critères suivants: 
- l'enquête devrait perm ettre de m ontrer que deux tiers au m oins des agences figurant dans 
l'échantillon (contre 4 % en février 1993) fournissent à leur clientèle des% informations 
écrites complètes, conformes aux différents points énumérés dans les Lignes directrices; 
- le problème du "double prélèvement" devrait être éliminé; 1Ç % au maximum de tels cas 
seraient tolérés (en février 1993, ils ont été constatés dans 43 % des virements); 
- conform ém ent au quatrièm e principe de la recommandation 90/109/GEE, chaque banque 
intervenant dans un virement transfrontalier devrait effectuer le paiement au plus tard le 
jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de virement. La Commission évaluera les 
progrès réalisés en se reportant notamment aux résultats de l'enquête précédente. 
(5) 
(6) "Remote cross-border payment services: transparency in conditions offered and performance of 
transfers executed" : rapport à la Commission des Communautés européennes (DG XV) par Retail 
Banking Research Ltd. 
SEC(93)1968: "Transparence et qualité d'exécution des paiements transfrontaliers". 
17 
Pour permettre à la Commission d'être plus rapidement à même d'instaurer des mesures 
contraignantes, une proposition de directive a été élaborée. Elle est jointe en annexe à la 
[communication de décembre 1993]. La Commission réunira dès que possible un groupe de 
travail d'experts gouvernem entaux pour exam iner ce projet dont le texte pourrait être m odifié, 
sur la base des observations reçues de ce groupe ou d'autres intéressés, afin de permettre une 
adoption rapide, si celadevait s'avérer nécessaire au regard des résultats de ladeuxième étude 
envisagée. " 
Dans sa communication au Conseil du 22 décembre 1993(7), la Commission a confirmé son 
intention de prendre toute mesure appropriée, y compris de nature législative, dans le cas où 
les établissements financiers n'auraient pas pris les dispositions adéquates pour renforcer la 
transparence et l'efficacité des services de paiement transfrontaliers. 
G. Darts le cadre de la mise en oeuvre de son plan d'action, la Commission a donc réalisé, au 
cours du premier semestre 1994, une deuxième étude définitive dont les résultats sont les 
suivants: 
- aucune information écrite n'était disponible dans 50 % des agences couvertes par l'enquête; 
pour la majorité de ces cas, l'information écrite disponible n'était pas conforme aux Lignes 
Directrices; 
- dans 36 % des virements, le montant principal du virement a été soumis à des déductions 
non autorisées ("double prélèvement"); 
- le délai moyen pour effectuer les virements n'a pas été amélioré par rapport à l'étude de 
1993; 
- le coût total moyen d'une opération de virement transfrontalier d'un montant équivalent à 
100 écus était de 25,4 écus. 
H. Dans son avis(8) du 6 juillet 1994, le Comité économique et social a indiqué sa préférence pour 
un code de bonne conduite. Dans l'hypothèse où une directive serait quand même proposée, 
le Comité indiquait en outre qu'il jugeait préférable qu'elle se limite à mettre en place un cadre 
général. La présente directive s'inscrit dans cette perspective puisqu'elle laisse subsister un 
large degré de liberté en matière de relations contractuelles. 
Dans sa résolution(9) du 29 septembre 1994, le Conseil de L'Union Européenne a invité la 
Commission à veiller à ce que les obstacles aux paiements transfrontaliers soient éliminés. 
(9) ^ COM(93) 632 final: "Tirer le meilleur parti du marché intérieur: programme stratégique". 
(8) CES 854/94. 
SI(94) 901, Annexe 4, Section V: Résolution du Conseil sur le libre essor de la dynamique et du 
potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les micro­
entreprises, dans une économie concurrentielle. 
18 
Evaluation globale 
Le programme stratégique de la Commission a clairement identifié la mise en place de systèmes 
de paiement transfrontaliers efficaces, comme l'une des quelques conditions qui restent encore à 
remplir pour garantir le fonctionnement du Marché Intérieur, lequel arrive à maturité. Le besoin 
d'une action dans ce domaine, dont l'objectif est d'assurer l'amélioration des services de paiements 
transfrontaliers au bénéfice des consommateurs, des sociétés individuelles et celles non constituées 
en société, et des petites et moyennes entreprises, s'avère d'autant plus urgent que l'Union 
progresse vers une Union Economique et Monétaire pleine et entière. Un tel besoin est confirmé 
par le nombre croissant de plaintes adressées à la Commission, et par les résultats des études 
successives réalisées par la Commission. 
Les étapes résumées dans les sections LA à l.H ci-dessus, dont l'étude de 1994 constitue un 
élément, démontrent une tendance générale qui ne reflète pas les améliorations espérées. La 
Commission considère que des progrès insuffisants ont été réalisés et qu'un instrument 
juridiquement contraignant s'avère opportun. Par conséquent, la Commission a proposé une 
directive, dont une description détaillée figure dans la Section III ci-dessous, qui énonce ce que 
l'on peut considérer comme étant des conditions essentielles se rapportant à la transparence et la 
qualité d'exécution des virements transfrontaliers. 
Tout en concernant tous les virements transfrontaliers, quelque soient les montants en jeu, le 
champ d'application de la présente proposition est principalement destiné à satisfaire les besoins 
des consommateurs, des sociétés individuelles et celles non constituées en société, ainsi que les 
pentes et moyennes entreprises, lesquelles effectuent traditionnellement, mais pas exclusivement, 
des transactions transfrontalières de faible montant. 
La présente proposition est également vue comme une mesure de soutien, qui doit encourager les 
banques à réviser leurs systèmes afin de s'assurer que la qualité annoncée de leurs services 
corresponde à la qualité réelle desdits services, tout en garantissant une protection appropriée aux 
usagers des services transfrontaliers. Ce faisant, les banques trouveront les moyens appropriés pour 
identifier et éliminer les insuffisances internes, contribuant ainsi de manière, significative à 
l'abaissement du coût de production du service et, par conséquent, à l'abaissement du point 
d'équilibre sur la base duquel elles définissent leur politique de facturation au consommateur. 
Finalement, les institutions devront investir dans la formation du personnel, et dans le 
développement d'une véritable culture en matière de services de paiements transfrontaliers, sur la 
base de laquelle elles pourront osbtenir un avantage concurrentiel, comme c'est le cas pour les 
virements domestiques. 
19 
II. Évaluation au regard du principe de subsidiarité 
1. Quels sont les objectifs de la directive, compte tenu des obligations communautaires ? 
L'objectif principal est d'assurer qu'il jie subsiste plus d'obstacles à l'exécution des virements 
transfrontaliers dans le marché intérieur. La présente directive est conçue comme un 
instrument visant à faciliter l'e^xercice des quatre libertés mentionnées à l'article 7 A du Traité, 
à savoir la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, tout 
en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. 
La présente directive est également conçue, dans la foulée de la libéralisation des mouvements 
de capitaux intervenue au cours de la première phase de l'Union économique et monétaire 
(UEM), comme une nouvelle étape vers la réalisation progressive de l'UEM complète. 
2. L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté ? 
Compétence exclusive: Dispositions conjuguées des articles 100 A et 7 A. 
3. Quelles sont les possibilités d'action dont dispose la Communauté ? 
La prise volontaire de mesures par le secteur concerné est une possibilité. Il s'agit cependant 
d'une approche qui a déjà été suivie depuis 1990 (recommandation de la 
Commission 90/1Q9/CEE») et-tout au long du processus de consultation qui a débouché sur la 
communication du 14 décembre 1993 et qui n'a pas donné les résultats escomptés. 
En conséquence, comme cela'a été expliqué en ttétail au chapitre I ci-dessus, le recours à un 
instrument législatif contraignant est maintenant considéré comme opportun et nécessaire. 
4. Est-il nécessaire de prévoir une uniformisation de la législation ou suffit-il de prévoir une 
directive définissant les objectifs généraux et laissant leur mise en oeuvre à l'initiative des 
États membres ? 
Pour les raisons mentionnées au chapitre I (Contexte), la présente directive porte sur les 
aspects liés à la transparence et la qualité d'exécution des virements transfrontaliers. 
» 
9 
Les dispositions du titre II de la directive définissent des obligations générales de transparence 
que les établissements proposant des virements transfrontaliers seront tenus de respecter. Les 
Etats membres et les établissements peuvent librement déterminer le détail du contenu de ces 
exigences générales de transparence. 
Les dispositions du titre III contiennent des normes de quafrté d'exécution d'une nature pius 
détailjée, conçues pour dofîner plus de poids aux exigences de transparence qui précèdent: 
Compte tenu de la nature transfrontalière des paiements en cause, une réglementation au 
niveau national serait insuffisante, à moins que tous les États membres n'adoptent des règles 
très similaires. La présente directive définit ce qui peut être considéré comme des conditions 
essentielles. Bien que d'une nature détaillée, ces conditions laissent aux établissements 
concernés une liberté presque totale dans l'établissement de leurs clauses contractuelles. Us 
20 
définissent eux-mêmes le détail des conditions dont ils assortissent leurs services. La directive 
fournit une base solide à ces conditions détaillées et définit des règles applicables par défaut, 
dans les cas où l'établissement a omis de préciser des détails essentiels dans les conditions 
qu'il applique. Le chapitre ne comporte qu'une seule règle de nature contraignante - et encore 
peut-on y déroger dans un nombre limité de cas - à savoir, la clause qui stipule l'obligation 
de préserver les fonds des clients (en cas d'erreur d'acheminement ou de perte de ces fonds). 
III. Commentaire détaillé des articles 
A rticle 1er 
La réalisation ou la réception de virements transfrontaliers pour des clients est un service qui 
est généralement fourni par des établissements de crédit (banques). Toutefois, certaines 
formes, de services de paiement peuvent aussi être fournies, au moins dans certains États 
membres, par d'autres types d'établissements (par exemple les services bancaires de la poste). 
On a jugé approprié d'appliquer également à ces autres établissements les critères minimum 
de qualité d'exécution définis dans la directive. 
La directive ne s'applique pas aux établissements qui n'offrent pas normalement leurs services 
au public, par exemple les banques centrales qui offrent leurs services aux établissements de 
crédit (cf. également les définitions de l'article 2 ci-dessous). 
A rticle 2 
(e) La définition du "paiement" est basée sur celle qui a été élaborée par le comité sur les 
systèmes de compensation interbancaires des banques centrales du groupe des Dix. Une 
précision est ajoutée pour qu'il soit clair que la définition s'applique aussi à un mouvement 
de fonds ordonné fc>ar une seule personne entre deux comptes lui appartenant. 
(f) Pour qu'un paiement relève du champ d'application de la directive, il faut qu'il possède une 
dimension transfrontalière. Cette dimension transfrontalière existe d'évidence quand les 
établissements du donneur d'ordre et du bénéficiaire sont situés dans des États membres 
différents. 
(i) La directive est destinée "aux clients", donneurs d'ordre, bénéficiaires ou les deux à la fois, 
selon le contexte. La philosophie générale est la suivante: veiller à ce que chaque 
établissement intervenant dans la "chaîne" du paiement soit responsable de la bonne fin des 
instructions reçues auprès de la partie qui les lui a données. 
(j) Le champ d'application de la directive est limité aux paiements qui ne sont pas effectués dans 
le cadre d'un contact personnel, face à face, du payeur et du bénéficiaire, tous deux présents 
sur les lieux où l'instrument de paiement est utilisé. 
(k) Les "virements" sont des moyens de paiement à distance transfrontaliers, constitués d'une 
série d'opérations, utilisés à l'initiative de la partie donneuse d'ordre et de sa banque. Dans la 
terminologie bancaire, ils se distinguent des "virements débiteurs" (chèques, débits directs, 
etc.) dans lesquels le montant est "prélevé" par la banque de la partie destinataire. Ces 
virements débiteurs ont été exclus du champ d'application de la directive car, dans ce type 
d'opérations, le rôle des parties impliquées est très différent, de même que leurs droits et 
obligations. 
21 
(1) la définition de la "force majeure" est basée sur celle utilisée dans la directive du Conseil 
concernant les voyages à forfait(10). Aux fins de la directive et dans un souci de protection des 
clients, il est précisé que cette notion ne s'applique pas au cas d'insolvabilité d'une banque 
intermédiaire. Ce risque ne peut être apprécié ou contrôlé par le client, qui ne choisit pas la 
banque intermédiaire. 
(m) Certains comptes de clients sont porteurs d'"intérêt" et, dans ce cas, l'établissement concerné 
applique nécessairement une règle lui permettant de déterminer la date à partir de laquelle les 
sommes créditées au compte de son client seront porteuses d'intérêt. Dans les autres cas, le 
critère à appliquer est celui de la disponibilité effective des fonds, c'est-à-dire la date à partir 
de laquelle le client pourra librement retirer les fonds crédités à son compte. La définition 
tient compte des différents taux d'intérêt applicables selon la période considérée (taux au jour 
le jour ou taux applicables à des périodes plus longues). 
(o) La directive n'oblige les établissements à donner effet à un ordre de paiement qu'à partir du 
moment où ils ont "accepté" cet ordre. Une importante condition préalable de cette 
acceptation est l'existence, sur le compte du client, d'un solde créditeur suffisant pour la 
réalisation du paiement à distance transfrontalier qu'il a ordonné, ou bien l'existence d'une 
facilité de crédit. Le terme de "couverture financière" s'applique à ces deux cas de figure. 
(p) Dans les systèmes de paiement nationaux de plusieurs États membres, un virement n'est 
juridiquement considéré comme achevé qu'à partir du moment où les fonds ont été crédités 
sur le compte du bénéficiaire; la définition de l'achèvement ne va pas tout à fait aussi loin que 
cette règle. La responsabilité, en cas de délais supplémentaires dans la mise à la disposition 
du bénéficiaire du montant du virement ou en cas de défaillance de la banque du bénéficiaire 
intervenant postérieurement à l'acceptation (telle qu'elle a été définie), est une question qui 
doit être réglée entre le bénéficiaire et sa banque. De même, la responsabilité de la banque du 
bénéficiaire en ce qui concerne son obligation d'exécuter le virement conformément à l'ordre 
de paiement est une question qui doit être réglée entre le bénéficiaire et sa banque. 
A rticle 3 
Les obligations en matière d'information à la clientèle contenues dans cet article s'inspirent 
dans une très large mesure des Lignes directrices du secteur bancaire00 publiées en 1992, de 
leur propre initiative, par les trois Associations européennes du secteur du crédit (AESC). Ces 
Lignes directrices s'inspiraient elles-mêmes des exigences formulées, lors des consultations 
avec la Commission dans le cadre du groupé de liaison des utilisateurs des systèmes de 
paiement, par les représentants des consommateurs et d'autres catégories d'utilisateurs. 
(10) 
(II) Cette directive du Conseil fournit la définition suivante du cas de force majeure: "imputable (...) à des 
circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences 
n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées" (90/314/CEE - JO n° L 158 du 
13.6.1990). 
"Lignes directrices du secteur bancaire européen pour une information à la clientèle sur les paiements 
à distance transfrontaliers", du 2.3.1992, élaborées par la Fédération bancaire de la CE, le Groupement 
européen des caisses d'épargne et l'Association des banques coopératives de la CE. 
22 
A rticle 4 
Le devoir d'information imposé par cet article ne porte que sur les informations ex post que 
la clientèle est en droit d'attendre, sous la forme par exemple d'un avis d'opération, d'un 
bordereau d'information distinct, etc., après avoir effectué ou reçu (selon le cas) un virement 
transfrontalier. 
A rticle 5 
Il est extrêmement rare que les virements soient totalement pris en charge par un seul 
établissement. En outre^ contrairement aux paiements traités par les systèmes nationaux de 
la majorité des États membres, lesquels appliquent des règles strictes y compris en matière 
de délais, beaucoup de virements sont traités par des banques qui ne sont pas liées par de 
telles règles communes. L'article vise à la fois à rendre plus stricts les délais d'exécution qui 
ont été publiés ou convenus contractuellement et à faciliter leur observation. Pour ce faire, il 
définit le principe suivant: à moins que l'établissement n'ait clairement informé le client d'un 
délai différent (dans ses publications d'information, sur ses formulaires de virement, etc.), le 
délai conventionnel applicable à l'achèvement du paiement (du point de départ au point de 
destination) sera en fait de cinq jours au maximum. L'établissement du bénéficiaire doit mettre 
les fonds à la disposition de celui-ci au plus tard à la fin du jour ouvrable qui suit son 
acceptation de l'ordre de paiement. 
Cet article permet de combler le fossé qui existe entre, d'une part, les systèmes de paiement 
domestiques comparables fonctionnant dans les États membres selon des règles strictes en 
matière de délais et, d'autre part, le nombre limité (en croissance rapide cependant) de 
procédures mises en place par des groupes de banques pour le traitement des virements et qui 
comportent déjà un certain nombre de règles conventionnelles en matière de délais 
d'exécution. Les accords existants ou futurs définissant conventionnellement des délais 
d'exécution ne seront pas affectés par les dispositions de cet article dans la mesure où les 
obligations d'information de la clientèle seront respectées. 
En cas de retard dans la mise à disposition des fonds, l'indemnisation du donneur d'ordre se 
limite au versement d'intérêts commençant à courir à la date limite à laquelle le paiement 
aurait dû être achevé. L'indemnisation de pertes résultant indirectement de ce retard n'est pas 
prévue par la présente directive, sans préjudice toutefois des plaintes qui peuvent être 
formulées conformément aux réglementations nationales. 
23 
u 
A rticle 6 
Cet article traite des cas dans lesquels les instructions du donneur d'ordre concernant 
l'imputation des frais n'ont pas été correctement suivies, ce qui peut donner lieu à un 
phénomène connu sous le nom de "double prélèvement". Ce problème apparaît lorsque le 
donneur d'ordre a demandé à ce que tous les frais liés à l'exécution de son virement soient à 
sa charge - de manière à ce que le bénéficiaire reçoive 100 % du montant - et que, malgré ses 
instructions, des frais supplémentaires sont prélevés sur ce montant avant qu'il ne soit crédité 
sur le compte du bénéficiaire. Les banques, tout en reconnaissant que cette pratique est 
condamnable, font observer qu'elles se heurtent à la difficulté suivante: dans de nombreux cas, 
une banque donnée connaît mal (ou a peu de moyens de contrôle sur) les pratiques de toutes 
les autres banques avec lesquelles elle peut être amenée à traiter dans le cadre de l'exécution 
d'un virement. 
Ces dispositions visent à soutenir les efforts actuellement entrepris par le secteur bancaire 
pour éliminer cette pratique qui perturbe sérieusement les relations commerciales de la 
clientèle professionnelle et s'avère coûteuse et source compréhensible de désagréments pour 
la clientèle des particuliers. 
Conformément aux pratiques bancaires internationales actuelles, les instructions du client 
concernant la prise en charge des frais sont représentées sur l'ordre de virement au moyen du 
sigle "BEN", dans le cas d'un virement où tous les frais liés à l'opération doivent être déduits 
du montant viré au bénéficiaire, ou du sigle "SHA", dans le cas où le donneur d'ordre souhaite 
partager les frais, en payant ceux facturés par sa propre banque, les frais prélevés par les 
autres banques étant déduits du montant viré au bénéficiaire. Dans les cas où tous les frais 
sont pris en charge par le donneur d'ordre, l'ordre de virement porte en général le sigle 
"OUR". La directive prévoit que c'est ce dernier cas qui deviendra la règle que l'établissement 
devra appliquer, à moins que le client ne donne des instructions en sens contraire. C'est 
l'établissement qui sera tenu de veiller à la bonne interprétation des instructions données par 
le client et à leur transposition correcte sur l'ordre de paiement. 
Les frais prélevés sans autorisation doivent être remboursés. La banque du donneur d'ordre 
est responsable de la bonne exécution de l'ordre de paiement tant que les fonds concernés 
n'ont pas été acceptés par la banque du bénéficiaire - c'est-à-dire jusqu'à ce qui a été défini 
comme l'"achèvement" du virement. Lorsque des frais sont prélevés au-delà de ce point - par 
la banque du bénéficiaire, donc - c'est cette dernière qui devient responsable. La directive 
prévoit un mécanisme par lequel le donneur d'ordre peut, s'il le souhaite, faire créditer le 
montant remboursé au bénéficiaire. Le recours du donneur d'ordre à cette option sera fonction 
de divers facteurs, par exemple la nature particulière des relations contractuelles qui le lient 
au bénéficiaire. 
24 
Article 7 
Cet article accorde à chaque partie intervenant dans une opération de virement un droit 
important, dans les cas où les virements subiraient des retards sérieux ou se "perdraient" dans 
le système. Le client présente une réclamation à son établissement, lequel présente à son tour 
une réclamation à l'établissement (ou à l'agent de l'établissement) qu'il a chargé de donner 
suite au virement. Il s'agit d'une obligation stricte pour les montants inférieurs à 10.000 écus 
(à laquelle une banque ne peut déroger que dans certains cas de force majeure) qui apparaît 
justifiée pour trois raisons majeures: 
face aux autres établissements intermédiaires qui sont intervenus dans l'opération de 
virement, le client est dépourvu de tous droits ou de tous moyens d'action efficaces 
. - généralement, il ne connaît même pas leur identité; 
l'établissement du donneur d'ordre a généralement sélectionné les établissements par 
l'intermédiaire desquels le virement sera effectué, ou du moins le premier de ces 
établissements. L'établissement du donneur d'ordre est donc en mesure de faire jouer la 
concurrence sur le marché lorsqu'il choisit des établissements intermédiaires fiables; 
le donneur d'ordre a payé une commission à son établissement pour le virement de ses 
fonds. Dans les cas où, contrairement à ses attentes légitimes, les fonds n'arrivent pas à 
destination, il doit au minimum pouvoir prétendre à leur restitution, conformément au 
principe de la sécurité des dépôts (safe custody). 
Dans un contexte commercial, le donneur d'ordre dont le paiement n'est pas arrivé à 
destination est souvent confronté à une demande de versement d'intérêts moratoires de la part 
du bénéficiaire, dans le cas où le délai de paiement est dépassé. À titre de dédommagement 
raisonnable à taux forfaitaire, l'article prévoit le versement d'un intérêt. Dans la "chaîne" 
d'établissements qui sont intervenus dans le virement, c'est en fin de compte le "maillon" 
responsable des retards ou de la perte des fonds qui prend à sa charge ce paiement d'intérêts, 
à moins qu'il ne soit insolvable (dans ce cas, le dédommagement est à la charge de la banque 
du donneur d'ordre). On ajoutera que rétablissement responsable du retard peut avoir profité 
de l'immobilisation des fonds en transit ("float") pour se rémunérer, la pénalité qu'il acquittera 
sous forme de versement d'intérêts comportera donc un élément de restitution. 
Le droit au remboursement est un principe qui a récemment été repris, suivant des modalités 
assez proches de celles de cet article (mais sans la possibilité, de dérogation), dans les 
recommandations adressées par la commission des Nations unies pour le droit commercial 
international aux gouvernements membres et il a été incorporé dans la réglementation des 
principaux systèmes de paiement des États-Unis, pour les virements intérieurs comme pour 
les virements internationaux. 
25 
26 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les virements transfrontaliers 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis de l'Institut monétaire européen, . 
conformément à la procédure prévue à l'article 189B du traité, 
considérant que le nombre des paiements à distance transfrontaliers ne cesse d'augmenter au fur 
et à mesure que l'achèvement du marché intérieur et les progrès vers une Union économique et 
monétaire complète entraînent une augmentation des échanges et de la circulation des personnes 
au sein de la Communauté ; que par leur nombre et leur valeur, les virements transfrontaliers 
forment une part substantielle de ces paiements à distance transfrontaliers ; 
considérant qu'il est essentiel que les particuliers et les entreprises puissent effectuer des virements 
rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté ; qu'une plus grande 
concurrence sur le marché des virements transfrontaliers devrait amener une amélioration des 
services et une baisse des prix ; 
considérant que la présente directive entend faire suite aux progrès dans la libéralisation des 
mouvements de capitaux réalisés au cours de la première phase de l'Union économique et 
monétaire; que la présente directive tient compte de l'objectif de faciliter l'usage de l'écu établi par 
le traité ; que la présente directive est conçue comme un pas vers l'achèvement progressif de 
l'Union économique et monétaire; que les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer 
à tous les virements quelle que soit la monnaie, y compris l'écU, dans laquelle ils sont effectués ; 
27 
considérant que la présente directive entend mettre en oeuvre un aspect du programme de travail 
élaboré par la Commission à la suite de la publication de son Livre vert intitulé "Les paiements 
dans le marché intérieur européen" ; 
considérant que la Commission a recommandé aux Etats membres de fixera 10.000 écus au moins 
le seuil en-dessous duquel les paiements transfrontaliers ne seraient plus soumis à l'obligation de 
déclaration ; 
considérant que le comité des gouverneurs des banques centrales des Etats membres a estimé que 
les systèmes de paiement de tous les Etats membres devaient être dotés d'une base juridique solide, 
que la Commission a créé un groupe de travail sur le cadre juridique des paiements transfrontaliers 
composé d'experts juridiques des gouvernements et de l'IME, que ce groupe a recommandé à la 
Commission de faire en sorte que les questions couvertes par la présente directive soient traitées 
séparément des problèmes d'ordre systémique encore à l'examen; qu'il pourra s'avérer nécessaire 
de présenter une nouvelle proposition couvrant ces questions systémiques, notamment le problème 
de la finalisation du règlement; 
considérant que l'objectif de la présente directive est d'améliorer les services de virement 
transfrontalier et, par conséquent, d'assister l'IME dans l'accomplissement de sa tâche d'encourager 
l'efficacité des paiements transfrontaliers en vue de la préparation de la troisième phase de l'Union 
économique et monétaire; 
28 
considérant que, conformément à l'article 3B troisième alinéa du traité, la présente directive établit 
les exigences minimales nécessaires pour assurer un niveau adéquat d'information à la clientèle; 
qu'une plus grande transparence implique que les établissements respectent des exigences 
d'exécution minimales; que la présente directive établit les exigences minimales de qualité 
d'exécution auxquellesdevront se conformer les établissements proposant des services de virement 
transfrontaliers; que la présente directive satisfait aux conditions découlant des 1er, 2e, 3e, 4e et 
5e principes énoncés dans la recomfnandation de la Commission 90/109/CEE(l); que la présente 
directive ne préj uge pas des dispositions de la directive 91 /308/CEE du Conseil(2), du 10 juin 1991, 
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; 
considérant que, compte tenu de la nature des virements transfrontaliers, qui sont des séries 
d'opérations impliquant des établissements établis dans des États membres différents, une 
approche coordonnée au niveau de la Communauté s'avère appropriée et nécessaire ; que la 
Commission avait d'abord privilégié, dans sa recommandation 90/109/CEE, une approche basée 
sur l'autoréglementation ; que cette approche n'a pas donné les résultats escomptés et que des 
mesures législatives de nature contraignante s'avèrent donc appropriées; 
considérant que la présente directive s'applique à tout virement, quel que soit son montant ; que 
les établissements doivent avoir une obligation de remboursement en cas de défaillance de 
virement ; que cette obligation de remboursement entraîne éventuellement une responsabilité des 
établissements qui, en l'absence d'une possibilité d'exclure les opérations portant sur de gros 
montants, risquerait d'affecter les exigences de solvabilité ; que cette possibilité (dans le chef des 
Etats membres et, dans l'hypothèse où ils l'utilisent, dans celui des établissements) de déroger à 
cette obligation ne devrait être prévue que dans les cas de paiements de montants importants, 
supérieurs à 10.000 écus ; que ce seuil ne s'applique à aucun des autres articles de la présente 
directive ; 
(1) JO n° L67 du 15.3.1990, p. 39. 
(2) JO n° L 166 du 28.6.1991, p. 77. 
29 
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 février 1993, a demandé 
l'élaboration d'une directive du Conseil définissant des règles en matière de transparence et de 
qualité d'exécution des paiements transfrontaliers; 
considérant que le Comité économique et social, dans son avis du 6 juillet 1994, a manifesté sa 
préférence pour l'adoption d'un code de bonne conduite, une approche qui avait été précédemment 
suivie par la Commission; que le Comité économique et social est d'avis, dans l'hypothèse où une 
directive serait néanmoins proposée, que celle-ci devrait se limiter à définir un cadre général; que 
la présente directive est conforme à ce modèle dans la mesure où elle ménage un large degré de 
liberté contractuelle ; 
ONT ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
30 
SECTION L Champ d'application et définitions 
Article premier- Champ d'application 
1. Les Etats membres appliquent les dispositions de la présente directive aux établissements de crédit 
et autres établissements qui fournissent au public, dans le cadre de leurs activités, des services de 
virement transfrontaliers. 
2. La présente directive s'applique aux virements, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont 
réalisés, y compris l'écu, et quel que soit leur montant, excepté dans les cas où il est fait usage de la 
dérogation prévue à l'article 7 paragraphe 3. 
Article 2 - Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par : 
(a) "établissement de crédit": un établissement tel qu'il est défini à l'article 1er de la directive 
77/780/CEE du Conseil(3); aux fins de la présente directive, les succursales d'établissement de crédit 
situées dans des États membres différents sont considérées comme des établissements distincts; 
(b) "autre établissement": toute personne morale, autre qu'un établissement de crédit qui, dans le cadre 
de ses activités, fournit au public des services de virement; 
(c) "établissement": un établissement de crédit ou un^utre établissement; 
(d) "personne": une personne morale ou physique, selon le contexte; 
(e) "paiement": transfert par un donneur d'ordre d'une créance monétaire à une partie acceptable par le 
bénéficiaire, y compris les cas où le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont une seule et même 
personne; 
(3) JO n-° L 322 du 17.12.1977, p. 30. 
31 
(f) "paiement transfrontalier": un paiement effectué par un donneur d'ordre, par débit sur le compte qu'il 
détient auprès d'un établissement, ou succursale d'établissement, situé dans un État membre, pour être 
mis à la disposition d'un bénéficiaire dans un établissement, ou succursale d'établissement, situé dans 
un autre État membre; 
(g) "donneur d'ordre": une personne qui autorise l'exécution d'un virement en faveur d'un bénéficiaire; 
(h) "bénéficiaire": le destinataire final d'un virement; 
(i) "client": le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, selon le contexte. Il peut s'agir d'une seule et même 
personne; 
(j) "ordre de paiement": une instruction, quelle que soit sa forme, donnée directement à un établissement 
pour qu'il mette à la disposition d'un bénéficiaire une somme d'argent*fixe ou determinable; 
(k) "virement": un paiement à distance transfrontalier, formé d'une série d'opérations débutant par l'ordre 
de paiement du donneur d'ordre. La définition inclut tout ordre de paiement émis par l'établissement 
du donneur d'ordre, ou un autre établissement intermédiaire, et visant à donner bonne fin à l'ordre 
de paiement du donneur d'ordre; 
(1) "force majeure": excepté le cas d'insolvabilité d'un établissement intermédiaire qui est exclu, la 
définition qui en est donnée à l'article 4 paragraphe 6 sous (ii) de la directive 90/314/CEE du 
Conseil(4); 
(m) "intérêt": le taux interbancaire vendeur majoré de 2 % sur le marché de référence pour les dépôts 
libellés dans la monnaie du paiement concerné, calculé pour la période de retard; 
(n) "date de valeur": la date à laquelle le compte du client est débité (pour les donneurs d'ordre) ou 
crédité (pour les bénéficiaires) et sur la base de laquelle l'établissement calcule l'intérêt produit (s'il 
s'agit d'un compte rémunéré) ou, dans le cas où l'intérêt n'est pas un critère approprié, apprécie la 
disponibilité des fonds; 
(4) JO n°-L 158 du 23.6.1990, p. 59. 
32 
(o) "acceptation": acceptation par un établissement d'effectuer l'ordre de paiement, après qu'ont été 
satisfaites toutes les conditions exigées par l'établissement en ce qui concerne l'existence d'une 
couverture financière suffisante et l'identification des parties mentionnées sur l'ordre de paiement, 
ainsi que toutes les autres conditions préalablement convenues entre les parties; 
(p) "achèvement ": acceptation du virement par l'établissement du bénéficiaire; 
(q) "établissement intermédiaire": établissement autre que l'établissement du donneur d'ordre ou du 
bénéficiaire; 
(r) "jour ouvrable": désigne, pour tout établissement, une journée ou partie de journée au cours de 
laquelle il est ouvert et fournit des services de virement. 
SECTON IL Transparence des conditions applicables aux virements 
Article 3 - Informations préalables à un virement (réalisé ou reçu) 
L'établissement fournit à ses clients des informations écrites précises sur les services qu'il fournit pour 
effectuer ou recevoir des virements. Ces informations doivent comporter au moins: 
l'indication du délai nécessaire pour que les fonds soient crédités sur le compte de l'établissement 
du bénéficiaire ou, le cas échéant, du bénéficiaire; 
la base de calcul de toutes les commissions et frais payables par le client à l'établissement; 
la date de valeur, s'il en existe une, appliquée par l'établissement; 
une référence aux procédures de recours offertes aux clients et à l'accès à celles-ci. 
33 
Article 4 - Information postérieure à un virement (réalisé ou reçu) 
L'établissement fournit à ses clients des informations écrites claires postérieurement à la réalisation ou 
à la réception d'un virement transfrontalier. Ces informations contiennent au moins: 
une référence permettant à son client d'identifier le paiement; 
... le montant de tous les frais dus par son client. Dans le cas d'un virement pour lequel le donneur 
d'ordre a autorisé qu'une déduction soit pratiquée sur le montant viré, le bénéficiaire doit être 
informé par sa propre banque de ce fait ainsi que du montant initial du virement; 
la date de valeur, s'il en existe une, appliquée par l'établissement. 
SECTON IIL Obligations minimales des établissements concernant les virements 
Article 5 - Obligation d'effectuer le virement dans un délai raisonnable 
Chaque établissement qui a accepté un ordre de paiement doit effectuer le virement concerné dans 
les délais convenus avec le client (ou l'établissement) qui a ordonné le paiement. En l'absence d'un 
accord spécifique portant sur le délai, l'établissement doit agir avec la diligence nécessaire pour 
respecter les délais qu'il a indiqués clairement dans ses publications. Lorsqu'il n'existe pas d'accord 
spécifique ou de délais publiés, les obligations suivantes sont applicables: 
l'établissement du donneur d'ordre est responsable envers le donneur d'ordre de l'achèvement du 
virement au plus tard à la fin du cinquième jour ouvrable qui suit son acceptation de l'ordre de 
paiement du donneur d'ordre, et 
34 
l'établissement du bénéficiaire est tenu de mettre le montant du virement à la disposition de 
celui-ci au plus tard à la fin du jour ouvrable qui suit l'achèvement du virement. 
2. L'établissement du donneur d'ordre indemnise le donneur d'ordre en lui versant un intérêt sur le 
montant du virement lorsque celui-ci est effectué avec retard, mais il n'est pas responsable en vertu 
de la présente directive des pertes qui pourraient en résulter indirectement. Aucune compensation 
n'est versée lorsque la banque du donneur d'ordre peut établir que le retard était imputable au donneur 
d'ordre. 
3. Outre l'obligation d'effectuer le virement prévu au paragraphe 1, l'établissement du bénéficiaire 
indemnise le bénéficiaire en lui versant un intérêt sur le montant du virement lorsque celui-ci est mis 
à sa disposition avec retard. 
Article 6 - Obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions 
figurant sur l'ordre de paiement 
L'établissement du donneur d'ordre, tout établissement intermédiaire et l'établissement du 
bénéficiaire sont tenus, après leur acceptation de l'ordre de paiement, d'effectuer le virement concerné 
pour son montant intégral, sauf s'ils ont été autorisés à pratiquer une déduction. Sans préjudice de 
l'obligation de non-déduction, l'établissement du bénéficiaire peut facturer à celui-ci, dans les cas 
appropriés, des frais supplémentaires relatifs à la gestion de son compte. Toutefois, ces frais 
supplémentaires relatifs à la gestion de son compte ne doivent pas être supérieurs à ceux qui auraient 
été facturés dans le cas d'un virement interne. 
35 
Lorsqu'un manquement à l'obligation prévue au paragraphe 1 d'effectuer un virement conformément 
à l'ordre de paiement est imputable à un établissement autre que l'établissement du bénéficiaire, et 
sans préjudice de toute autre réclamation susceptible d'être présentée, l'établissement du donneur 
d'ordre est tenu de créditer le donneur d'ordre de tous les frais déduits à tort par cet établissement, à 
ses propres frais, ou bien, si le donneur d'ordre lui en donne l'instruction, de virer ce montant au 
bénéficiaire sans aucune déduction et à ses propres frais. Tout établissement intermédiaire qui 
procède à une déduction en violation des dispositions du paragraphe 1 est tenu de créditer le montant 
ainsi perçu à l'établissement du donneur d'ordre. Si l'établissement du donneur d'ordre lui en donne 
l'instruction, il peut aussi créditer ce montant au bénéficiaire, sans aucune déduction et à ses propres 
frais. 
Lorsque le manquement à l'obligation d'effectuer le virement conformément à l'ordre de paiement 
est imputable à l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout autre réclamation susceptible 
d'être présentée, l'établissement du bénéficiaire est tenu de rembourser à celui-ci, à ses propres frais, 
tout montant déduit à tort. 
Article 7 - Obligation de remboursement faite aux établissements 
en cas de défaillance dans les virements 
1. Si, après acceptation de l'ordre de paiement par l'établissement du donneur d'ordre, le virement 
correspondant n'est pas, pour une raison quelconque, mené à bonne fin et sans préjudice de tout autre 
réclamation susceptible d'être présentée, le donneur d'ordre est en droit de demander à ce que son 
compte soit crédité du montant intégral du virement, majoré d'un intérêt et du montant des frais 
afférents au virement non abouti. Cette demande est présentée au plus tôt vingt jours ouvrables après 
la date à laquelle le virement aurait dû être achevé. Dé même, chaque établissement intermédiaire 
ayant accepté l'ordre de paiement est tenu de rembourser le montant du virement, à ses propres frais, 
à l'établissement qui lui a donné l'instruction de l'effectuer. 
36 
2. . Si le non-achèvement du virement a été causé par des erreurs dans les instructions données par le 
donneur d'ordre à son établissement, cet établissement et les autres établissements qui sont intervenus 
dans l'opération doivent s'efforcer le plus possible d'effectuer le remboursement visé au paragraphe 1. 
3. Les États membres peuvent autoriser les établissements à introduire des clauses contractuelles leur 
permettant de déroger à l'obligation de remboursement prévue au paragraphe 1 dans les cas suivants: 
- si le virement n'a pu être mené à bonne fin pour des raisons de force majeure; ou 
- pour les paiements supérieurs à 10 000 écus. 
SECTION IV. Dispositions finales 
Article 8 - Mise en vigueur 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les États membres. 
37 
Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Dans cette communication, les 
États membres insèrent une table de correspondance indiquant les dispositions nationales déjà en 
vigueur ou en cours d'introduction qui correspondent à chacun des articles de la présente directive. 
Article 9 - Rapport au Parlement européen et au Conseil 
Au plus tard après le 31 décembre 1999, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil 
un rapport sur l'application de la présente directive accompagné, le cas échéant, de propositions de 
revision 
Article 10 - Entrée en vigueur 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Article 11 - Destinataires 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Parlement européen Par le Conseil, 
Le Président Le Président 
38 
FICHE D'IMPACT 
Proposition de: directive du Parlement européen et du Conseil 
concernant les virements transfrontaliers 
La. Compte tenu du principe de subsidiante, pourquoi des mesures législatives communautaires sont-
elles nécessaires et quels sont leurs principaux objectifs? 
Afin de profiter pleinement des effets du marché unique et de l'Union économique et monétaire, il 
est vital que les particuliers et les entreprises soient en mesure d'effectuer des paiements entre deux 
parties de l'Union dans les mêmes conditions de rapidité, de fiabilité et de modicité des coûts que 
celles assurées, pour les paiements intérieurs aux États membres, par les systèmes de paiement 
nationaux les plus efficaces. L'objectif de la présente proposition est en premier lieu de définir un 
certain nombre de normes minimales permettant de garantir un niveau d'information adéquat de la 
clientèle. Pour ce faire, la directive traite d'abord des informations préalables permettant aux 
utilisateurs de connaître les diverses possibilités qui s'offrent à eux pour transférer des fonds à 
l'étranger et de faire ainsi un choix en meilleure connaissance de cause. Cela contribuera, en fin de 
compte, à accroître l'efficacité globale des paiements transfrontaliers et exercera une pression à la 
baisse sur la tarification de ces services. Des informations sur les opérations de paiement 
transfrontaliers devront également être fournies postérieurement à leur exécution. Pour garantir que 
les établissements proposent effectivement des services satisfaisant aux critères de transparence, il 
a aussi été jugé nécessaire, compte tenu du grand nombre d'établissements que compte l'Union, de 
définir un certain nombre de normes minimales portant sur la qualité d'exécution. 
La présente proposition définit donc ces normes minimales, essentielles, dans la mesure jugée 
nécessaire eu égard à l'objectif fondamental susmentionné. 
Compte tenu de la nature transfrontalière des paiements en question, l'adoption de mesures 
législatives au niveau national serait insuffisante, à moins que ces réglementations n'offrent de 
grandes similitudes dans tous les États membres. La façon la plus.efficace d'atteindre les objectifs 
définis ci-dessus est donc d'arrêter une directive définissant les normes minimales nécessaires. 
l.b. La proposition est-elle susceptible de présenter des avantages supplémentaires ou des inconvénients? 
Dans leurs efforts pour satisfaire à ces obligations en matière de transparence et de qualité 
d'exécution, les établissements seront certainement tenus de réexaminer le fonctionnement de leurs 
systèmes de paiements transfrontaliers, ce qui devrait contribuer à renforcer leur efficacité. Par la 
même occasion, les clients seront en mesure de choisir en meilleure connaissance de cause, que ce 
soit entre les différents services proposés ou entre les différents établissements. Ces éléments sont 
susceptibles de contribuer progressivement à une réduction importante du coût d'exécution des 
paiements transfrontaliers qui a été estimée, sur le moyen/long terme, à un minimum de 10 milliards 
d'écus par an(?), un coût qui est actuellement supporté par les entreprises et les utilisateurs finaux. Le 
(1) Les résultats de l'étude réalisée en 1994 par la Commission indiquent que le coût total moyen d'un 
virement transfrontalier de 100 écus est de 25,4 écus. Bien que 100 écus puissent être considérés 
comme un montant relativement faible pour un virement, on a estimé que les frais susceptibles d'être 
facturés pour un tel montant sont probablement les plus bas applicables à ce type d'opérations. Les 
Associations européennes du secteur du crédit ont fait observer que des opérations d'un montant 
moyen d'au moins 1 500 écus sont plus courantes. On peut affirmer que pour des virements 
transfrontaliers de l'ordre de ce dernier montant les frais facturés seraient plus importants, 
probablement d'environ 30 écus (estimation prudente). Ce chiffre doit être comparé avec le montant 
moyen des frais prélevés pour des virements intérieurs comparables, qui dépasse rarement - quand 
prélèvement il y a - deux écus. Les statistiques indiquent qu'en 1991 le nombre total des virements 
transfrontaliers dans la Communauté s'est élevé à 117,6 millions. Une estimation prudente de 
l'évolution à moyen/long terme du nombre de ces virements a été calculée sur la base de son 
augmentation annuelle sur la période 1989-1991 (supérieure à 15 % par an) et en prenant en compte 
39 
coût actuel (25,4 écus en moyenne pour les paiements les plus modestes, à savoir des virements d'un 
montant de 100 écus) est économiquement trop pénalisant, en particulier pour les activités 
économiques dans l'Union portant sur de faibles montants ou à marges réduites. Ce coût représente 
donc un obstacle à la création d'emplois, notamment dans le cas des PME. 
Il est possible que le processus de rationalisation des systèmes de paiement transfrontaliers conduise 
à la suppression d'un certain nombre d'emplois dans les activités liées aux systèmes de paiement, 
notamment dans le secteur bancaire. Ces suppressions devraient cependant être compensées dans une 
très large mesure par la création de nouveaux emplois liés à l'apparition dans ce secteur de services 
innovants à haute valeur ajoutée basés sur des technologies nouvelles. En outre, la plus grande 
transparence et l'efficacité renforcée des systèmes de paiement devraient entraîner une augmentation 
du volume des opérations traitées, ce qui atténue d'autant le risque de suppressions d'emplois dans 
ce secteur (services de paiement plus efficaces => élargissement des possibilités de relations 
commerciales entre États membres => contribution positive à la croissance et à l'emploi => demande 
plus importante de services de paiements plus efficaces et plus spécialisés, etc.). 
I.e. D'autres solutions ont-elles été envisagées et avec quels.résultats (par exemple, codes de conduite, 
autoréglementation du secteur)? 
Oui. En 1990, la Commission a adopté la recommandation 90/109/CEE(2), qui définissait un certain 
nombre de principes relatifs à des normes minimum en matière de transparence et de qualité 
d'exécution des virements transfrontaliers. En 1991, la Commission a*entamé des travaux avec des 
représentants du secteur bancaire européen, du commerce de détail, des PME et des consommateurs 
afin de dégager, dans le cadre d'une approche volontaire, des solutions appropriées aux problèmes 
traités dans la présente directive. Or, les enquêtes postérieures (1992, 1993 et 1994) ont montré que, 
sur tous les aspects importants (c'est-à-dire ceux abordés dans la proposition), les progrès restaient 
manifestement insuffisants. 
2. Qui sera affecté par la proposition? 
Quel secteur d'activité? Quelle est la dimension des entreprises et l'emploi total dans le secteur? 
La proposition s'appliquera aux banques et aux autres établissements qui, dans le cadre de leurs 
activités, fournissent au public des services de virement. Il s'agit, dans leur grande majorité, 
d'établissements bancaires ou parabancaires. Très peu d'entre eux sont de dimension petite ou 
moyenne. 
Ce secteur présente-t-il des caractéristiques spécifiques, par exemple position dominante d'un petit 
nombre de grandes entreprises? 
Le principal trait caractéristique du secteur est l'absence d'intégration des systèmes de paiement au 
niveau européen* une des principales causes des problèmes (coûts élevés, manque d'efficacité et de 
transparence) que la proposition actuelle vise à résoudre. Le nombre relativement faible de virements 
transfrontaliers par rapport au nombre total des virements domestiques(3) est peut-être'un facteur 
(2) 
(3) l'augmentation des messages SWIFT dans la Communauté sur la période 1991-1993 (cat. 1, opérations 
des clients). En faisant l'hypothèse que le taux d'accroissement de référence restera inchangé, on peut 
en toute modération estimer que, sur le moyen/long terme, c'est-à-dire au cours des cinq années 
menant à l'an 2000, le nombre total des virements transfrontaliers augmentera d'approximativement 
100 % et que l'on atteindra ainsi un minimum de 356 millions de virements. Ainsi, l'effet combiné 
de l'augmentation du nombre des virements transfrontaliers et de la réduction des coûts qui leur sont 
associés devrait se traduire par un gain pour la collectivité estimé à 9,998 milliards d'écus. 
Recommandation concernant la transparence des conditions de banque applicables aux transactions 
financières transfrontalières (JO L 67 du 15.3.1990, p. 39). 
Cf. rapport annuel 1992 de la fédération bancaire de la CE: en 1991, le nombre des paiements 
transfrontaliers a représenté 1,27% du nombre total des paiements (autres qu'en espèces). Les 
virements transfrontaliers formaient 29,5% (soit 117,6 millions) du nombre des paiements 
40 
explicatif de la faiblesse des investissements destinés à renforcer cette intégration. Toutefois, on peut 
aussi inverser la proposition et considérer que le coût élevé, le manque d'efficacité et de transparence 
des services de virement constituent à leur tour un obstacle contribuant à expliquer leur nombre 
relativement peu élevé. 
Quel sera son impact pour les très petites entreprises, l'artisanat et les professions indépendantes? 
Il est très peu vraisemblable que des très petites entreprises soient en. mesure de fournir au public des 
services de virement. Toutefois, ces entreprises pourront aussi bénéficier de la proposition en tant 
qu'utilisatrices des services de virement, dans la mesure où leurs activités commerciales s'inscrivent 
dans un cadre transfrontalier. Ces observations valent également pour le secteur de l'artisanat et pour 
les professions indépendantes qui ne sont pas non plus à même dèfournir des services de virement, 
mais qui, en tant qu'utilisateurs, bénéficieront de la proposition. 
Ces établissements sont-ils concentres dans des zones géographiques particulières de la 
Communauté? 
Non. 
3. Quelles sont les obligations que la proposition imposera aux entreprises? 
Quels seront les coûts de mise en conformité? 
Ces coûts seront principalement liés à l'élaboration (ou éventuellement à l'amélioration) et à la 
publication de documents d'information décrivant les conditions qui s'appliquent aux paiements à 
distance transfrontaliers (description des différents procédés utilisables, indication des composantes 
du coût et des délais d'exécution des paiements, mises en garde particulières concernant certains 
moyens de paiement, référence aux procédures de recours offertes aux clients). Les établissements 
devront également réexaminer les performances de leurs systèmes, afin de s'assureaque la qualité du 
service qu'ils offrent est véritablement conforme à celle annoncée dans les publications destinées à 
la clientèle. Ce réexamen leur permettra de repérer et de corriger les sources internes d'inefficacité, 
contribuant ainsi substantiellement à l'abaissement progressif du coût des services fournis et donc du 
point mort sur la base duquel ils déterminent leur politique de tarifs à l'égard des usagers. 
Il est probable que ces coûts seront partiellement - voire intégralement - compensés par les avantages 
commerciaux qui en résulteront: en effet, les établissements, qui feront valoir la qualité des services 
de virement qu'ils fournissent, apprendront à faire jouer la concurrence pour attirer une clientèle 
nouvelle ou spécifique, par exemple les PME. 
Y a-t-il d'autres procédures administratives ou. des documents à remplir? 
Non. 
Des licences ou des autorisations de mise sur le marché sont-elles requises? 
Non. 
Des frais seront-ils prélevés? 
Non. 
transfrontaliers. On signalera toutefois que le montant d'un paiement transfrontalier est en moyenne 
signifîcativement supérieur au montant moyen des paiements domestiques comparables. 
41 
4. Quels sont les effets économiques prévisibles de la proposition (coûts, avantages,* etc.)? 
Sur l'emploi? 
Dans le secteur des systèmes de paiement, l'effet net de la proposition devrait être très limité, voire 
positif. En ce qui concerne le secteur particulier des PME, on s'attend à des effets sur l'emploi 
nettement positifs (services de paiement plus efficaces => élargissement des possibilités de relations 
commerciales entre États membres => contribution positive à la croissance et à l'emploi => demande 
plus importante de services de paiements plus efficaces et plus spécialisés, etc.). 
Cf. paragraphe l.b. ci-dessus. 
Sur l'investissement et la création ou le démarrage de nouvelles entreprises? 
Il ne fait aucun doute que les effets sur l'investissement seront positifs: on peut s'attendre à ce que 
les établissements profitent de l'occasion pour améliorer la qualité des services qu'ils proposent. Les 
gains pour la collectivité mentionnés au paragraphe 1 (au moins 10 milliards d'écus par an sûr le 
moyen/long terme) libéreront des ressources considérables qui seront disponibles pour 
l'investissement et la création de nouvelles entreprises. 
Sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché communautaire que sur ceux des pays tiers? 
Les gains d'efficacité et la réduction des coûts supportés par les entreprises de la Communauté auront 
des effets extrêmement positifs (cf.paragraphes 1 et 4 ci-dessus). Il n'y aura pas d'effet direct sur les 
entreprises des pays tiers, bien que des retombées positives soient prévisibles. 
Sur les autorités chargées de l'application des dispositions? 
Abstraction faite des coûts purement administratifs liés à la transposition dans la réglementation 
nationale, le coût d'application peut fort bien - si l'état de la réglementation de l'Etat membre 
concerné le permet - être négligeable. 
Y a-t-il d'autres effets indirects? 
Non, si ce n'est ceux déjà signalés aux paragraphes 1 et 2. 
Quels sont les coûts et les avantages de la proposition? 
• Coûts: les coûts que devront acquitter les établissements pour se mettre en conformité n'auront 
pas d'impact exorbitant sur le budget affecté à la publication d'informations. En effet, cette mise 
en conformité suppose essentiellement l'élaboration de documents d'information (ou, si ceux-ci 
s'avèrent insuffisants, leur amélioration). Pour ce qui est de la nécessité de réexamen des 
systèmes, l'ampleur attendue des réductions de coût devrait compenser le coût des 
investissements qui, au terme de ce réexamen, pourraient être jugés nécessaires. 
• Avantages: dans son document de travail de 1992(4), la Commission indiquait que, sur un nombre 
de paiements transfrontaliers estimé à 400 millions, environ 50 % étaient d'un montant inférieur 
à 2 500 écus. Sur cette base, elle a souligné combien il était important de prendre sans tarder des 
mesures permettant de rendre les systèmes de paiement transfrontaliers aussi performants que 
les meilleurs systèmes nationaux. 
(4) "Faciliter les paiements transfrontaliers: éliminer les barrières": SEC(92)621 du 27 mars 1992. 
42 
Compte tenu des principaux éléments d'appréciation du contexte actuel et futur (achèvement 
progressif du programme du marché unique, progression vers l'UEM complète), on peut 
considérer que les avantages bruts en termes de réduction des coûts des virements ont fait l'objet 
d'une estimation modérée lorsqu'ils ont été chiffrés à 10 milliards d'écus par an au minimum, sur 
le moyen/long terme. 
• Bilan: les avantages l'emportent très largement. 
5. Impact sur les PME. La proposition contient-elle des mesures tenant compte de son impact particulier 
sur les PME - si ce n'est pas le cas, pourquoi? Des exigences moins strictes ou différentes sont-elles 
appropriées? 
Oui. La proposition prévoit la possibilité pour certains établissements de définir leurs propres 
obligations contractuelles en matière de qualité du service rendu. La seule obligation dont on ne 
pourra s'exonérer, à savoir l'exigence de remboursement des paiements qui ont été mal effectués ou 
ne sont pas arrivés à destination, profitera plus aux PME qu'aux grandes entreprises dans la mesure 
où la limite de couverture des paiements a été fixée à un niveau relativement faible (10 000 écus). 
Comme on pouvait s'y attendre^ les PME ont exprimé une préférence pour la suppression de ce 
plafond. La Commission est toutefois convaincue que le seuil retenu permet d'offrir aux PME une 
couverture raisonnablement satisfaisante sans pour autant avoir un impact significatif sur les normes 
prudentielles du secteur bancaire. 
Des seuils plus élevés, excluant les PME sans compromettre l'efficacité des mesures, sont-ils 
envisageables? 
Non, car le seul seuil prévu dans la présente proposition (10 000 écus) définit les bénéficiaires de la 
directive. Par contre, il n'existe aucun seuil définissant les entreprises concernées par leur taille. Pour 
les raisons déjà indiquées dans la réponse à la question précédente (point 5) cela n'était pas 
souhaitable. 
Consultation 
6. Indiquer à quel stade les consultations ont été entreprises et la date à laquelle la notification du projet 
d'introduire des mesures réglementaires a été publiée? 
Depuis de nombreuses années, la Commission veille à instaurer une consultation la plus large 
possible de toutes les parties intéressées et à faire connaître, le plus tôt possible, les lignes d'action 
qu'elle adopte dans ce domaine. Cette politique a été marquée par les étapes suivantes: 
livre vert (document de consultation) de septembre 1990(5) appelant toutes les parties intéressées 
à communiquer leurs observations. Une décision prévoyant la création de deux groupes 
consultatifs figurait en annexe à cette décision; 
création, en mars 1991, de deux groupes consultatifs permanents sur les systèmes de paiement 
qui, après de nombreuses réunions de travail en 1991 et au début de 1992, ont élaboré deux 
rapports distincts, remis à la Commission (en février 1992) et publiés en mars 1992; 
(5) Document de réflexion (COM(90)447) intitulé "les paiements dans le marché intérieur européen" 
43 
document de travail de la Commission de mars 1992(6): élaboré sur la base des rapports détaillés 
remis par les deux groupes consultatifs, ce document annonçait son programme d'action futur, 
y compris son intention de recourir à des mesures législatives contraignantes si les objectifs visés 
n'étaient pas atteints sur une base volontaire; 
communication de M. Vanni d'Archirafi et de Mme Scrivener à la Commission de décembre 
1993(7), qui constatait l'insuffisance des progrès réalisés et rassemblait les observations de toutes 
les parties intéressées (consommateurs, PME, commerce de détail, banques, banques centrales) 
sur les mesures de suivi nécessaires; 
décision de la Commission, notifiée dans la communication précitée, prévoyant la réalisation 
d'une seconde enquête approfondie (dans le courant du deuxième semestre 1994) et 
l'introduction de mesures contraignantes au cas où les résultats ne seraient pas satisfaisants. En 
annexe à la communication figurait également un premier projet de proposition de directive 
destiné à être examiné avec toutes les parties intéressées ainsi qu'avec les experts 
gouvernementaux en vue de sa modification, afin de permettre une adoption rapide si cela 
s'avérait nécessaire au regard des résultats de la seconde étude. 
Liste des organismes qui, après avoir été consultés sur la proposition, ont fait connaître leur opinion 
générale de manière détaillée, y compris en faisant part d'inquiétudes ou d'objections suscitées par 
la proposition finale. Pour quelle raison n'est-il pas possible - ou pas souhaitable - d'accéder à leurs 
demandes? 
Associations européennes du secteur du crédit vive opposition, manque manifeste d'empressement, 
résignation: tel est l'éventail des réactions recueillies (il a toutefois été fait droit à certaines de leurs 
demandes portant sur des points techniques précis, dont il est tenu compte dans la présente 
proposition). 
Experts nationaux: ils ont émis, lors des réunions ad hoc consacrées au premier projet de directive, 
des avis partagés allant de l'opposition à l'adhésion enthousiaste. Le premier projet de proposition 
de directive a été largement modifié pour tenir cornpte, dans toute la mesure du possible, de leurs 
observations détaillées. 
PME: si elles ont soutenu vigoureusement les principes qui ont été énoncés, elles ont manifesté leur 
préférence pour une autoréglementation du secteur, à condition que ses effets soient perceptibles à 
court terme (ce qui n'a pas été le cas). 
Organisations de consommateurs: elles ont exprimé leur soutien total à une intervention législative 
de la Commission. 
Pour plus de détails, cf. section III de la communication de décembre 1993 de M. Vanni d'Archirafi 
et de Mme Scrivener à la Commission. 
Les organisations professionnelles des PME ont-elle été formellement consultées ? Si ce n'est pas le 
cas, pour quelles raisons? 
Oui, cf. ci-dessus. 
(6) Cf. note 4. 
(7) "Transparence et qualité d'exécution des paiements transfrontaliers"; doc.SEC(93) 1968 du 14.12.1993. 
44 
Suivi et réexamen 
7. Indiquer quelles seront les modalités de suivi et de réexamen de la proposition pour ce qui est de ses 
effets et des coûts induits par sa mise en oeuvre. La proposition, une fois adoptée, pourra-t-elle être 
modifiée facilement? 
À l'article 9 de la proposition, la Commission s'engage à faire rapport sur ces questions au Parlement 
européen et au Conseil. Les travaux préparatoires nécessaires seront menés par la Commission dans 
le cadre des deux groupes consultatifs sur les systèmes de paiement qu'elle a créés. 
En l'absence d'une procédure de comitologie, toute modification de la directive - une fois celle-ci 
adoptée - passera par la voie législative normale. 
Contact 
Direction générale XV 
M. Peter TROBERG 
Av. de Cortenberg, 107 
B-1040 Bruxelles 
Tél.: 295.41.09 
295.32.19 
295.94.62 
296.16.61 
Fax: 295.07.50 
45 
46 
ANNEXE 2 
PROJET 
COMMUNICATION RELATIVE À L'APPUCATION DES RÈGLES DE CONCURRENCE DE LA 
CE AUX SYSTÈMES DE VIREMENT TRANSFRONTALIER 
47 
48 
Projet 
Communication relative à l'application des régies de concurrence 
de la CE aux systèmes de virement transfrontalier 
1. Objet 
1. La présente communication précise la démarche que la Commission se propose d'adopter pour 
apprécier la compatibilité des systèmes de virement transfrontalier avec les règles de 
,. concurrence du traité CE. Elle remplace et actualise les "Principes de concurrence pour les 
systèmes de virement" exposés à l'annexe C du Document de Travail de la Commission du 
27marsl992(1). 
2. Des paiements transfrontaliers peuvent être effectués à l'aide de différents instruments, tels que 
les cartes de paiement (cartes bancaires ou accréditatives, cartes de crédit, cartes de débit, et, 
dans un avenir proche, cartes prépayées), les chèques et les virements (paiements par virement 
ou par autorisation de débit, y compris par autorisation de prélèvement automatique). Les 
paiements peuvent se faire "face-à-face" ou à distance. La politique de concurrence s'applique 
à tous les types de systèmes de paiement transfrontaliers. Toutefois, la présente communication 
se limite aux systèmes de virement. 
3. Bien qu'il y ait aussi des systèmes de paiement internes aux États membres, y compris pour les 
virements, la présente communication ne portera que sur les systèmes effectuant des virements 
transfrontaliers. Les systèmes transfrontaliers affectent, de par leur nature même, le commerce 
entre les États membres. 
2. Concurrence non tarifaire 
(1) Adhésion à un système 
4. La question de l'adhésion aux systèmes de paiement doit tenir compte d'autres aspects de la 
législation de l'Union que les règles de concurrence. En particulier, les principes de liberté 
d'établissement et de libre prestation de services énoncés dans le traité CE et dans la deuxième 
directive bancaire(2) sont applicables aux systèmes créés par yoie législative ou soumis au 
contrôle des pouvoirs publics. Ces questions de réglementation publique ne sont pas traitées 
dans ce document. 
(1) SEC(92) 621 "Faciliter les virements transfrontaliers : éliminer les barrières". 
(2) Deuxième directive du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit 
et son-exercice (89/646/CEE), JO n° L 386 du 30.12.89, p. 1. 
49 
5. Les arrangements privés entre banques créant des systèmes ou interconnectant des systèmes 
existants devront être conformes aux dispositions des articles 85 et 86 du traité CE. 
6. En règle générale, un système assurant un "service essentiel" devra être ouvert aux adhésions 
(pour autant que les candidats remplissent les critères requis) et ne saurait interdire à ses 
membres d'adhérer à d'autres systèmes. Une part de marché élevée ou un nombre important de 
participants sont des facteurs permettant de conclure que le système concerné constitue un 
service essentiel. Un système ne détenant qu'une faible part du marché global peut néanmoins 
être important pour certains types de banques et constituer lui aussi un service essentiel pour 
' ces établissements. 
7. Un système de paiement assurant un service essentiel peut imposer des critères d'adhésion pour 
autant que ceux-ci soient objectivement justifiés. Ces critères doivent être fixés par écrit et 
accessibles. Ils peuvent porter, par exemple, sur la capacité financière, la qualité de la gestion 
et les capacités techniques des participants. 
8. En ce qui concerne les critères fondés sur le volume d'activité, il est légitime d'exiger que 
l'activité que le candidat est susceptible d'engendrer ne soit pas négligeable. Cependant, les 
systèmes de paiement doivent admettre, autant que possible, la participation d'établissements 
de tailles différentes. Ainsi, au lieu de s'en tenir au seul critère du volume prévu des opérations, 
il sera souvent préférable de faire dépendre la prise de position du candidat de considérations 
économiques (par exemple, une contribution forfaitaire élevée, représentant la participation du 
nouveau membre aux investissements réalisés antérieurement par les autres participants; 
toutefois, la contribution ainsi exigée ne devra pas dépasser une part équitable du coût effectif 
de ces investissements). Lorsqu'une banque étrangère demande à adhérer à un système de 
virement domestique, il se peut que le volume attendu de ses opérations soit peu important au 
départ; le type d'activité, l'expérience et le volume des opérations de paiement d'une telle 
banque dans son pays d'origine devraient alors être pris en considération. 
9. Le refus d'adhésion ou l'exclusion fera l'objet d'une procédure indépendante de révision. 
10. Les membres d'un système ne constituant pas un service essentiel (voir paragraphe 6) ne sont 
pas tenus d'ouvrir leur système à de nouveaux adhérents et pourraient obtenir une exemption 
selon l'article 85 (3) s'ils interdisaient, pour maintenir un volume d'opérations adéquat, la 
participation à d'autres systèmes. 
50 
(2) Fonctionnement des systèmes 
11. Les banques membres peuvent adopter des normes communes concernant les modalités de 
fonctionnement du système ainsi que la nature et la qualité des opérations traitées, et définir des 
règles de sécurité et de gestion des risques. Néanmoins, de tels accords: 
( 1 ) ne porteraient que sur les relations interbancaires et ne sauraient conduire à des pratiques 
concertées vis-à-vis de la clientèle; 
(2) ne sauraient aboutir à des accords d'exclusivité: les clients doivent rester libres de changer 
de banque, ou d'effectuer simultanément des opérations bancaires auprès de plusieurs 
établissements différents. 
12. Les accords pris dans le domaine des normes peuvent porter sur les aspects suivants: 
(1) les normes de fonctionnement du système, dont : 
- les formats de message standardisés et codes d'acheminement (les accords concernant 
le choix du matériel informatique sont à éviter); 
- les règles relatives aux délais d'exécution des opérations, précisant par exemple que 
la banque destinataire d'un virement sera créditée dans un délai donné si l'ordre de 
paiement est reçu avant une heure donnée (mais ces règles ne doivent pas, en 
particulier, conduire à des pratiques concertées vis-à-vis de la clientèle en ce qui 
concerne la fixation des dates de valeur); 
- les accords portant sur les règlements, par exemple sur leurs modalités d'exécution, sur 
leur montant total et sur le moment auquel un règlement peut être considéré comme 
achevé. 
(2) les transactions elles-mêmes, lorsque cela est justifié, dont : 
- la fixation des montants minimaux et maximaux traités par le système; 
- la détermination des informations minimales à fournir pour faire un virement dans le 
cadre du système. 
(3) les règles de sécurité et de gestion des risques, dont : 
- les critères d'admission à un système de règlement et de gestion des comptes de 
règlement; 
- les dispositions régissant les normes de liquidité (les participants peuvent, par 
exemple, être tenus de constituer des garanties suffisantes pour couvrir les risques 
encourus); 
- les dispositions régissant le partage des pertes susceptibles d'être encourues par le fait 
de la carence d'un participant. 
51 
3. Concurrence tarifaire 
(1) Tarification auprès de la clientèle 
13. A l'instar des autres domaines où s'exerce la concurrence bancaire, tout accord entre les banques 
participantes sur les tarifs à facturer à la clientèle est exclu. Un accord portant sur les relations 
interbancaires doit laisser aux banques la possibilité de déterminer librement les offres qu'elles 
peuvent faire et les conditions qu'elles entendent appliquer à leur clientèle. 
(2) Coût des systèmes et des organes centraux 
14. Les coûts liés à la création d'un système et au fonctionnement d'un organe central (une CCI(3), 
par exemple), peuvent être répartis entre les membres par l'application, par exemple, d'un 
tarif CCI (qui peut dépendre du volume des opérations ou d'autres critères préétablis), porté à 
la charge des membres. Si les banques des destinataires de virements ont été amenées à 
supporter les frais de mise en place du système, il peut être justifié d'assurer la couverture de 
ces frais par le prélèvement d'une commission interbancaire établie d'un commun accord (voir 
ci-dessous). 
(3) Commissions interbancaires dans les systèmes multilatéraux 
(a) Indispensabilité 
15. Les paragraphes suivants traitent des commissions interbancaires fixées en commun afférentes 
aux transactions (commissions interbancaires multilatérales). Comme l'a précisé laCommission 
dans sa décision concernant l'affaire Banques néerlandaises, c'est seulement dans des cas 
exceptionnels, lorsqu'il est établi que des accords sur des commissions interbancaires 
multilatérales sont effectivement nécessaires pour assurer le succès de certaines formes, en soi 
positives, de coopération entre plusieurs banques, que de tels accords peuvent être susceptibles 
d'obtenir une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3(4) . Il n'appartient pas à la 
Commission d'imposer aux banques tel ou tel type d'accord. Il reste que si des banques 
concluent des accords portant sur des commissions interbancaires, la Commission sera amenée 
(par l'application des critères définis à l'article 85 paragraphe 3 pour l'obtention d'une 
exemption) à apprécier les effets économiques recherchés par ces accords et à examiner si une 
partie équitable de ces effets revient aux consommateurs et si les accords en cause sont 
effectivement nécessaires pour atteindre l'objectif visé. 
(3) Chambre de Compensation Informatisée: il s'agit d'un organisme national de compensation des 
paiements. 
(4) Décision du 19 juillet 1989, Banques néerlandaises, JO n° L 253 du 30.8.1989, paragraphe 26. 
52 
(b) Double prélèvement 
16. II y a double prélèvement lorsque le donneur d'ordre d'un virement transfrontalier demande à 
payer l'intégralité des frais afférents au virement (appelé virement "OUR',(5)), et que, malgré 
cela, soit une banque intermédiaire, soit la banque du destinataire, déduit des frais du montant 
transféré, ou que cette dernière facture au destinataire un montant supérieur à celui qu'aurait 
entraîné un virement domestique. 
17. La Commission considère que la possibilité pour les clients d'effectuer des virements OUR peut 
avoir des effets bénéfiques. Dans certaines circonstances, des accords portant sur des 
commissions interbancaires multilatérales peuvent être nécessaires pour éviter le recours à la 
pratique du double prélèvement et ainsi permettre aux banques d'offrir des virements 
transfrontaliers OUR. Accepter des accords de cette nature pour les virements OUR ne signifie 
pas nécessairement que les banques doivent imposer cette modalité de paiement à leurs 
clients(6). 
(c) Coût des virements transfrontaliers 
18. Réaliser un virement transfrontalier peut entraîner des traitements additionnels à ceux 
occasionnés par un virement domestique : 
(1) concernant le système en général, il peut s'avérer nécessaire de mettre en place un 
nouveau système ou de modifier un système existant pour pouvoir traiter des virements 
transfrontaliers; 
(2) concernant le virement lui-même: 
(i) il peut être nécessaire de déclarer aux autorités responsables de la balance des 
paiements les virements transfrontaliers réalisés dans la mesure où ils constituent des 
entrées de capitaux^; 
(ii) il peut être nécessaire de convertir la somme versée dans la monnaie du destinataire; 
(iii) le destinataire peut exiger davantage de renseignements (sur l'ordre de virement, par 
exemple) qu'il n'en est normalement fourni pour les virements domestiques; 
(iv) il est nécessaire de vérifier les renseignements relatifs au destinataire, ses numéro de 
compte et code bancaire, car ces informations sont souvent incomplètes ou inexactes; 
(v) l'ordre de paiement doit être reformaté s'il doit être traité par le circuit de 
compensation du pays de destination. 
(5) Les virements peuvent être décrits comme "OUR", SHARE" ou "BEN" selon le mode de répartition des 
frais : 
- OUR : les frais sont intégralement pris en charge par le donneur d'ordre ("our charges"); 
- SHARE : les frais sont partagés entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire ("share costs between 
sender and beneficiary"); 
- BEN : les frais sont entièrement assumés par le destinataire ("ail charges to the beneficiary"). 
(6> Cela sans préjudice de l'adoption des mesures dç coordination proposées par la Commission, en vertu 
desquelles les modalités OUR s'appliqueraient automatiquement en l'absence d'instructions de la part 
du donneur d'ordre. 
Ces obligations de déclaration statistique varient selon les États membres. La Commission s'efforce 
d'obtenir que les paiements réalisés à l'intérieur de l'Union et d'un montant inférieur à 10.000 écus 
soient exemptés de toute obligation de déclaration. 
53 (7) 
19. Dans un cas de figure idéal (où les paiements transfrontaliers seraient assimilés à des virements 
domestiques) ces traitements additionnels ne s'imposeraient plus. Dans cette hypothèse, qui ne 
se concrétisera pas avant un certain temps, les frais liés à la réception de virements effectués 
à partir de l'étranger ne devraient pas être supérieurs aux frais de réception de virements 
intérieurs, le problème du double prélèvement ne devrait pas se poser et les commissions 
interbancaires multilatérales ne sembleraient pas nécessaires. 
(d) Éviter le double prélèvem ent lorsque les virem ents transfrontaliers occasionnent des frais 
particuliers 
20. En l'absence de ce cas de figure, l'exécution de virements transfrontaliers entraîne des 
traitements supplémentaires (voir au paragraphe 18 ci-dessus). Chaque fois que la banque 
-émettrice, ou qu'une banque correspondante ou une CCI pourra assurer les traitements 
additionnels en question, le virement pourra être introduit dans le circuit de compensation de 
ce pays, comme s'il s'agissait d'un virement domestique00. Autrement dit, il n'y aurait, pour la 
banque du destinataire, aucune différence entre la réception d'un virement provenant de 
l'étranger et la réception d'un virement domestique. Dans un tel cas, le problème du double 
prélèvement ne devrait pas se poser et les commissions interbancaires multilatérales ne 
sembleraient plus nécessaires. C'est là une manière possible d'assurer l'exécution des traitements 
additionnels requis sans qu'il soit nécessaire de prélever une commission interbancaire 
multilatérale. '* 
> 
21. Néanmoins, la Commission reconnaît qu'il puisse exister des situations où la banque du 
destinataire sera nécessairement amenée à encourir des frais supplémentaires pour les virements 
transfrontaliers. Ce sera notamment le cas dans les États membres qui exigent que la banque du 
destinataire déclare chaque entrée de capitaux aux autorités responsables de la balance des 
paiements, ou qu'elle fournisse au destinataire plus d'informations qu'elle n'en donne 
normalement pour les règlements internes. Ce sera également le cas lorsque la banque du 
destinataire aura supporté, les frais de mise en place de nouveaux systèmes (là encore, la 
situation variera selon les États membres). Dans ces circonstances, les banques situées dans le 
pays de destination peuvent être fondées à convenir d'une commission interbancaire 
multilatérale pour couvrir ces frais supplémentaires et éviter le double prélèvement. La 
commission interbancaire pourrait alors être fixée d'un commun accord par les membres d'une 
CCI, ou, plus généralement, par la totalité ou par la majeure partie des banques d'un pays donné. 
(8) Une fois introduit dans un circuit de compensation national, un paiement (quelle que soit son origine) 
devrait être traité, puisque non distinguable des paiements domestiques, comme un paiement interne 
au pays, y compris au niveau des frais et tarifs pratiqués. 
54 
22. Un accord entre les membres d'une CCI couvrirait les frais supplémentaires nécessairement 
supportés par la banque du destinataire, à l'aide d'une commission interbancaire fixée d'un 
commun accord par la CCI et les banques de destination qui en font partie. Cette commission 
interbancaire multilatérale reposerait sur les frais supplémentaires effectivement encourus par 
les banques de destination, et pourrait être comprise dans la commission (bilatérale) globale 
facturée par la CCI aux banques émettrices (ou aux CCI émettrices). La CCI rembourserait aux 
banques de destination les frais supplémentaires qu'elles ont dû supporter, en leur reversant le 
montant de la commission interbancaire. 
23. Un accord conclu par la totalité ou la majeure partie des banques d'un pays donné couvrirait 
également les frais supplémentaires nécessairement supportés par les banques de destination, 
à l'aide d'une commission interbancaire fixée d'un commun accord par toutes les banques 
-signataires. Pour chaque virement, l'une de ces banques agirait comme correspondant (point 
d'entrée) de la banque émettrice. Là encore, toute commission interbancaire fixée de manière 
multilatérale reposerait sur les frais supplémentaires effectivement encourus par les banques de 
destination et pourrait être comprise dans la commission (bilatérale) globale facturée par les 
banques correspondantes aux banques émettrices (ou aux CCI émettrices). La banque 
correspondante rembourserait aux banques de destination les frais supplémentaires qu'elles 
auraient été amenées à supporter, en leur reversant le montant de la commission interbancaire. 
24. Les commissions interbancaires multilatérales susceptibles d'être justifiées par la nécessité 
d'éviter le double prélèvement doivent remplir les conditions suivantes: 
(1 ) leur montant doit être fixé en fonction des frais supplémentaires effectivement encourus 
par les banques de destination, ce qui requiert une parfaite transparence en ce qui 
concerne ces frais; 
(2) le montant fixé sera considéré comme un maximum. Les membres d'un système 
comportant des commissions interbancaires maximales doivent avoir la possibilité de 
négocier des commissions inférieures à ce maximum, par exemple à l'aide de rabais 
bilatéraux. 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 436'final 
DOCUMENTS 
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