FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 156/03

Aide no: XA 40/10

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Paramos teikimas už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą (schemos Nr. XA 249/09 pakeitimas)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2009 m. spalio 29 d. įsakymo Nr. 3D-815 pripažinimo netekusiais galios „pakeitimo“ projektas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 100 000 LTL (soit 898 550 EUR selon le cours officiel).

Intensité maximale des aides:

1) Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux;

2) Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 % des coûts de destruction pour: — lorsque l’enlèvement concerne des bovins, des ovins ou des caprins trouvés morts, sauf dans le cas d’animaux concernés par une obligation d’effectuer des tests EST, — lorsque l’enlèvement concerne des chevaux trouvés morts, — lorsque l’enlèvement concerne des porcs trouvés morts, si l’éleveur en détient moins de 1 000 unités;

3) Jusqu'à 18 % des coûts d’enlèvement et de destruction: — lorsque l’enlèvement concerne des porcs trouvés morts, si l’éleveur en détient plus de 1 000 unités, — lorsque l’enlèvement concerne des oiseaux trouvés morts.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur dès que la Commission aura envoyé un accusé de réception, qu'elle aura octroyé un numéro d'identification du régime d'aide et publié un résumé des informations sur Internet.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide en faveur des PME:

Apporter un soutien aux entreprises et aux agriculteurs actifs dans le secteur de l'élevage, afin de garantir une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans le cadre d'un programme cohérent de contrôle.

L’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission est applicable.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site Internet: http://www.lrs.lt/pls/proj/dokpaieska.showdoc_l?p_id=22363&p_query=&p_tr2=&p_org=13&p_fix=y

Autres informations: Dès l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 249/09 ne sera plus applicable.

Aide no: XA 41/10

État membre: République de Slovénie

Région: Région statistique de Goriška

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v Mestni občini Nova Gorica

Base juridique: Odlok o dodeljevanju pomoči za programe in investicije v kmetijstvu in podeželju v Mestni občini Nova Gorica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Approximativement 56 000 EUR par an

Intensité maximale des aides:

— pour les investissements dans les exploitations agricoles, jusqu'à 40 % des dépenses éligibles, hors TVA,

— le montant du cofinancement des primes d'assurance ne doit pas dépasser 50 % des dépenses éligibles,

— pour le remembrement, jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, hors TVA,

— pour la production de produits agricoles de qualité, jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, hors TVA, sous la forme de services subventionnés,

— pour l'assistance technique, jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, hors TVA, sous la forme de services subventionnés.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de l'exemption sur le site Internet de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

1) Investissements dans les exploitations agricoles (article 4): — objectifs: cofinancement des investissements dans la production agricole de base dans les exploitations agricoles en vue de la réduction des coûts de production, de l'amélioration et de la reconversion de la production, de l'amélioration de la qualité et de la préservation et de l'amélioration de l'environnement naturel, ou de l'amélioration des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux, — coûts éligibles: construction, acquisition ou amélioration de biens immeubles, achat de matériels et d'équipements, y compris de logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, frais généraux liés aux dépenses déclarées (comme par exemple, honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences, …), achat de terres (autres que des terrains à bâtir).

2) Primes d'assurance (article 12): — objectifs: limiter les risques liés aux calamités naturelles et leurs conséquences sur les cultures, et limiter les pertes causées par des maladies animales, — coûts éligibles: coûts des primes d'assurance destinées à couvrir les pertes de cultures et produits provoquées par des phénomènes météorologiques, pour une période de végétation; coûts des primes d'assurance destinées à couvrir les pertes causées par des maladies animales, pour une année d'assurance.

3) Remembrement (article 13): — objectifs: réduction des coûts de production dus à la petite taille et à la dispersion des parcelles, — coûts éligibles: frais de justice et frais administratifs, y compris les frais de contrôle.

4) Aides à la production de produits agricoles de qualité (article 14): — objectifs: encourager la production de produits agricoles de qualité, — coûts éligibles: coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d’indications géographiques et d’appellations d’origine ou d’attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants; coût de l’introduction de programmes d’assurance de la qualité, tels que ISO 9000 ou 14000, de systèmes fondés sur l’analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect de normes d’authenticité et de commercialisation ou de systèmes d’audit environnemental; coût de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces programmes et ces systèmes; coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, et coût de systèmes similaires.

5) Assistance technique (article 15): — objectifs: améliorer l'efficacité et les compétences grâce au cofinancement des coûts liés à l'enseignement et la formation, aux services de conseil, à l'organisation d'événements pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, des coûts liés à la participation à des concours, à la vulgarisation des connaissances scientifiques, à des publications et à des sites Internet, — coûts éligibles: en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles: coûts liés à l'organisation du programme de formation, frais de déplacement et de séjour des participants; en ce qui concerne l'organisation d'événements pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements: droits de participation, frais de déplacement, coûts de publication, location de locaux d'exposition, prix symboliquement octroyés dans le cadre de concours (jusqu'à concurrence de 250 EUR par prix et par gagnant), coûts des publications telles que des catalogues ou sites Internet présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mestna občina Nova Gorica Trg E. Kardelja 1 SI-5000 Nova Gorica SLOVENIJA

Adresse du site Internet: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=201014&stevilka=603

Autres informations: —

Aide no: XA 42/10

État membre: République de Chypre

Région: Kipros

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ο περί Γεωργικής Ασφάλισης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2010 και οι περί Οργανισμού Γεωργικής Ασφάλισης (Τροποποιητικοί) (Αρ. 2) Κανονισμοί του 2010

Base juridique:

α) Ο περί Γεωργικής Ασφάλισης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2010 και οι περί Οργανισμού Γεωργικής Ασφάλισης (Τροποποιητικοί) (Αρ. 2) Κανονισμοί του 2010 οι οποίοι εγκρίθηκαν με την Απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου ημερομηνίας 5 Αυγούστου 2009

β) Η Απόφαση του Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθ. 312 ημερομηνίας 8 Σεπτεμβρίου 2009 όπως δημοσιεύθηκε στην Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας της 18ης Σεπτεμβρίου 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Primes d’assurance [article 12 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): A10201 — Culture de la vigne

A10204 — Culture de fruits à pépins et à noyau

A10205 — Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Οργανισμός Γεωργικής Ασφάλισης Ζήνωνος Χρ. Σώζου 29-31 Λευκωσία/Nicosia ΚΎΠΡΟΣ/CYPRUS

(Agricultural Insurance Organisation Zinonos Chr. Sozou 29-31 Nicosia CYPRUS)

Adresse du site Internet: http://www.oga.org.cy/images/users/1/23.03.046.110.2009.pdf

http://www.oga.org.cy/images/users/1/23.01.050.163-2009.pdf

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/9D62E9F65B0DBB94C22576390025F89F/$file/Απόφαση%20Αρ.%20312.pdf

Autres informations: Avec l’adoption de la loi (modificatrice) de 2010 sur l’assurance agricole et des règlements (modificateurs) (art.2) de 2010 sur l’organisme d’assurance agricole, le régime existant d’assurance agricole sera modifié de manière à: a) couvrir également les dommages causés aux arbres à feuillage caduc par la canicule; b) couvrir les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables aux fruits à pépins et à noyau au stade de la floraison; c) englober les noyers dans la définition des arbres à feuillage caduc; et d) étendre la période de couverture des dommages causés aux arbres et aux souches afin qu’elle débute avant la floraison. Afin de maintenir la viabilité du régime d’assurance des feuillus et du régime d’assurance agricole en général et que l’organisme d’assurance agricole soit en mesure d’assumer ses obligations à l’égard des agriculteurs affiliés, il a été jugé nécessaire d’augmenter le taux de la prime pour les fruits à pépins et à noyau de 6 à 10 %, ce qui se traduit par une augmentation de la contribution annuelle des agriculteurs comme de l’État, sachant que les primes sont financées à 50 % par l’État, à hauteur de 250 000 EUR environ. La présente aide modifie la mesure existante XA 77/08 intitulée «aide au paiement de primes d’assurance».

Aide no: XA 43/10

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para fomentar la producción de productos de calidad

Base juridique: Proyecto de Real Decreto …/2010, de … de …, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas a las agrupaciones de productores de plantas vivas y productos de la floricultura para mejorar la producción, la comercialización y la formación del sector.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel: 2 083 333 EUR.

Le montant global des aides prévues aux sections 1 à 3 du décret royal est fixé à 250 000 EUR par association de producteurs (AP) en faveur d'actions mises en œuvre sur une période maximale de trois ans.

Intensité maximale des aides: 50 % du montant des dépenses effectuées par des AP qui sont de petites ou moyennes entreprises.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site Internet de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Améliorer la qualité et la variété des plantes vivantes et des produits de la floriculture afin d'accroître leur valeur commerciale. Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006.

Activités admissibles au bénéfice de l'aide:

Secteur(s) concerné(s): Plantes vivantes et produits de la floriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino Paseo de Infanta Isabel, 1 28014 Madrid ESPAÑA

Adresse du site Internet: http://www.mapa.es/ministerio/pags/normas/ayudas_floricultura.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 47/10

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Intercitrus

Base juridique: Ayuda individual nominativa: Presupuestos de la Generalitat 2010

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site Internet de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2010.

Objectif de l'aide: Participation à des foires; organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises et coordination des entreprises exportatrices à destination de pays d'outre-mer.

Campagne d'information et de promotion des oranges et clémentines visant à accroître leur consommation en soulignant leur valeur nutritionnelle et leurs bienfaits pour la santé sans jamais faire mention de l'entreprise productrice, de la marque ou de l'origine des fruits; collecte et analyse d'informations scientifiques aux fins de la présentation de propositions à inclure dans les listes établies dans le cadre du règlement (CE) no 1924/2006 de l'Union européenne concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires; amélioration des connaissances relatives à l'évolution des marchés, centre d'information sectoriel et relations avec les administrations centrales et autonomes de l'Union européenne; promotion des relations contractuelles dans le secteur et homologation de contrats; actions techniques en matière de qualité: suivi de parasites et de maladies, programmes de recherche. Les activités prévues sont conformes à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): PME du secteur de l'agroalimentation de la communauté de Valence.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site Internet: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/intercitrus2010.pdf

Autres informations: —