FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/25

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) (1)

(2018/C 100/12)

La publication de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaires intérieures».

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Remplacement de la liste publiée au JO C 77, 15.3.2014 .

LISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

1) Format harmonisé

A) Titre de séjour délivré conformément au modèle uniforme (carte d’identité)

B) Titre de séjour délivré conformément au modèle uniforme (autocollant apposé)

Titre de séjour délivré sous la forme d’un autocollant uniforme apposé sur le document de voyage. Cet autocollant a été délivré jusqu’au 4 juillet 2011 et avait une durée de validité maximale de dix ans, il est en circulation jusqu’au 4 juillet 2021. Cet autocollant est également utilisé comme titre de séjour délivré aux diplomates, agents consulaires et autres membres du personnel des missions diplomatiques.

Type de titre de séjour — Liste des finalités

Numéro inscrit dans la rubrique 6.4 – Type de titre Explication des numéros inscrits Numéro inscrit dans la rubrique 6.4 – Type de titre Explication des numéros inscrits 0 Raisons médicales 49 Octroi de la protection internationale (asile) 2 Raisons culturelles 54 Octroi de la protection internationale (protection complémentaire) 4 Invitation 56 Résident de longue durée d’un autre État membre 5 Raisons politiques/invitation officielle 57 Membre de la famille d’un résident de longue durée d’un autre État membre 6 Raisons professionnelles (indépendant) 58 Membre de la famille d’un chercheur scientifique 7 Activités liées au sport 59 Membre de la famille d’un titulaire d’une carte bleue délivrée par un autre État membre 17-20 Raisons familiales/privées 60 Regroupement de ressortissants de pays tiers 23 À des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (directive 2004/114/CE) 67 Le titre de séjour précédent a été annulé 24 À des fins d’études autres que celles prévues par la directive 2004/114/CE 68 Résident de longue durée (CZ) 25 À des fins de recherche scientifique (directive 2005/71/CE) 69 Résident de longue durée (UE) 27 Raisons professionnelles (emploi) 78 Raisons professionnelles (investissement) 28 Titulaire d’une carte bleue 79 ICT (Détachement intragroupe) 36 Raisons professionnelles (entrepreneuriat) 80 Mobile ICT (mobilité de longue durée) 41 Autorisation de séjour pour raisons humanitaires 88 Autres 42 Séjour accordé pour des raisons méritant une attention particulière 91 Autorisation de séjour (loi no 326/1999 Coll., relative au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque) 43 Intérêt national ou obligation internationale 95-98 Regroupement familial 47 Séjour permanent – ancien demandeur d’une protection internationale 99 Autres 48 Titre de séjour d’un mineur de moins de 18 ans (raisons familiales)

Seuls les numéros susmentionnés figurent sur le modèle uniforme de titre de séjour; ils sont destinés à un usage national, principalement à des fins statistiques. Le numéro figure sur le titre de séjour ainsi que les observations obligatoires prévues par les directives applicables (le numéro précède les observations). Cependant, il ne modifie pas le sens des observations obligatoires.

Directive Observations obligatoires dans la langue nationale Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié Dans la rubrique type de titre: «modrá karta EU» Dans la rubrique observations: «bývalý držitel modré karty EU» Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe Dans la rubrique type de titre: «ICT» ou «mobile ICT» Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée Dans la rubrique type de titre: «povolení k pobytu pro dlouhodobě pobývajícího rezidenta - ES» Dans la rubrique observations: «Mezinárodní ochrana poskytnuta [EM] dne [date]».

2) Tous autres documents délivrés aux ressortissants de pays tiers équivalant à un titre de séjour

A) Průkaz o pobytu rodinného příslušníka občana Evropské unie / Carte de séjour de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union

Livret simple bleu foncé portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Průkaz o pobytu rodinného příslušníka občana Evropské unie» (titre du document en tchèque).

Ce document a été délivré aux membres de la famille d’un ressortissant de l’UE en tant que titre de séjour temporaire entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2012. La durée de validité maximale de ce document est de cinq ans, il est en circulation jusqu’au 31 décembre 2017.

Depuis le 1er juillet 2013, il a été remplacé par le document présenté sous le point B) Pobytová karta rodinného příslušníka občana Evropské unie.

B) Pobytová karta rodinného příslušníka občana Evropské unie / Carte de séjour de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union

Livret simple bleu foncé portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Pobytová karta rodinného příslušníka občana Evropské unie» (titre exact du document en tchèque).

Ce document est délivré aux membres de la famille d’un ressortissant de l’UE en tant que titre de séjour temporaire (au lieu du document A) depuis le 1er janvier 2013.

C) Průkaz o povolení k trvalému pobytu / Carte de séjour permanent

Livret simple vert foncé portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Průkaz o povolení k trvalému pobytu» (titre exact du document en tchèque).

Ce document a été délivré aux membres de la famille d’un ressortissant de l’UE en tant que titre de séjour permanent jusqu’au 14 août 2017. Depuis le 15 août 2017, ce document est également délivré aux ressortissants suisses, norvégiens, islandais et liechtensteinois et aux membres de leur famille en tant que titre de séjour permanent. À partir du 1er janvier 2018, ce document sera également délivré aux ressortissants de l’UE.

D) Potvrzení o přechodném pobytu na území (občané EU) / Certificat de séjour temporaire (ressortissants de l’UE)

Document plié de 4 pages en papier synthétique portant en page de couverture la mention suivante imprimée en caractères noirs «Potvrzení o přechodném pobytu na území». Ce document est délivré en tant que titre de séjour temporaire aux ressortissants de l’UE, de la Suisse, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, à leur demande.

E) Průkaz o povolení k trvalému pobytu občana Evropské unie / Carte de séjour permanent pour les ressortissants de l’UE

Livret simple violet portant en page de couverture l’inscription de couleur argentée «Průkaz o povolení k trvalému pobytu občana Evropské unie» (titre exact du document en tchèque).

Ce document est délivré aux ressortissants de l’UE en tant que titre de séjour permanent jusqu’à la fin de 2017. Sa durée de validité maximale est de dix ans, il est en circulation jusqu’au 31 décembre 2027. À partir du 1er janvier 2018, ce document sera remplacé par «Průkaz o povolení k trvalému pobytu» (voir le document présenté au point C).

F) Průkaz o povolení k pobytu pro cizince / Titre de séjour pour étrangers

Livret simple vert clair portant en page de couverture l’inscription de couleur rouge «Průkaz o povolení k pobytu pro cizince» (titre exact du document en tchèque).

Ce document a été délivré aux ressortissants suisses, norvégiens, islandais et liechtensteinois en tant que titre de séjour permanent et aux membres de leur famille en tant que titre de séjour temporaire jusqu’au 14 août 2017. Depuis le 15 août 2017, ce document est délivré uniquement aux membres de la famille des ressortissants suisses, norvégiens, islandais et liechtensteinois en tant que titre de séjour temporaire.

G) Průkaz povolení k pobytu azylanta / Titre de séjour destiné aux personnes bénéficiant du droit d’asile

Livret simple gris clair portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Průkaz povolení k pobytu azylanta» (titre exact du document en tchèque). Ce document est délivré aux personnes qui se sont vu accorder l’asile. Néanmoins, depuis le 4 juillet 2011, il n’est délivré que dans des situations spécifiques et, dans la plupart des cas, il est remplacé par le modèle uniforme de carte d’identité.

H) Průkaz oprávnění k pobytu osoby požívající doplňkové ochrany / Titre de séjour destiné aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire

Livret simple jaune portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Průkaz oprávnění k pobytu osoby požívající doplňkové ochrany» (titre exact du document en tchèque). Ce document est délivré aux personnes qui se sont vu accorder une protection subsidiaire. Néanmoins, depuis le 4 juillet 2011, il n’est délivré que dans des situations spécifiques et, dans la plupart des cas, il est remplacé par le modèle uniforme de carte d’identité.

I) Diplomatický identifikační průkaz / Carte d’identité diplomatique

La carte d’identité diplomatique est délivrée par le ministère des affaires étrangères avec les observations suivantes:

OBSERVATIONS EXPLICATION D Membres des missions diplomatiques – personnel diplomatique K Membres d’un consulat – agents consulaires MO/D Membres des organisations internationales jouissant des privilèges et immunités diplomatiques ATP Membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques KZ Membres d’un consulat – employés consulaires МО/ATP Membres des organisations internationales jouissant des mêmes privilèges et immunités que le personnel administratif et technique des missions diplomatiques MO Membres des organisations internationales jouissant de privilèges et immunités en vertu d’un accord pertinent SP, resp. SP/K Membres du personnel de service des missions diplomatiques ou des consulats SSO, resp. SSO/K Domestiques privés des membres des missions diplomatiques ou des consulats

i) La carte d’identité diplomatique portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Diplomatický identifikační průkaz/Diplomatic Identity Card» a été délivrée jusqu’au 14 août 2017 avec une durée de validité maximale de quatre ans, elle est en circulation jusqu’en août 2021.

ii) Depuis le 15 août 2017 est délivrée la nouvelle carte d’identité diplomatique portant en page de couverture l’inscription de couleur noire «Identifikační průkaz a povolení k pobytu/Identity Card and long-term residence permit».

Ce document est en papier plastifié (105 x 74 mm). Au recto, il comporte une photo du titulaire et l’indication de son nom, sa nationalité, sa date de naissance, son sexe, sa fonction, son adresse et la date limite de validité de la carte. Au verso, il mentionne que la carte est un document officiel et une pièce d’identité, ainsi qu’une preuve de séjour de longue durée en République tchèque.

Liste des publications précédentes

(1) Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.