Proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (98/C 125/11) COM(1998) 110 final

(Présentée par la Commission le 25 mars 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 C, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

vu l'avis du comité monétaire,

(1) considérant que le traité prévoit la création d'un comité économique et financier au début de la troisième phase de l'union économique et monétaire;

(2) considérant que le traité fait obligation au Conseil d'arrêter les modalités relatives à la composition du comité économique et financier; que les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne doivent nommer chacun au maximum deux membres du comité;

(3) considérant que la mission du comité économique et financier est exposée à l'article 109 C paragraphe 2; que parmi ses missions, le comité économique et financier doit suivre la situation économique et financière des États membres et de la Communauté et faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec des pays tiers et des institutions internationales; que le comité économique et financier contribue également à la préparation des travaux du Conseil, notamment pour les recommandations à adresser dans le cadre de la surveillance multilatérale et pour les grandes orientations des politiques économiques visées à l'article 103, ainsi que pour les décisions requises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 C; que compte tenu de la nature et de l'importance de cette mission, il est essentiel que les membres du comité et leurs suppléants soient choisis parmi des experts ayant des compétences notoires dans le domaine économique et financier;

(4) considérant que dans sa résolution sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM (1), le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a conclu que le comité économique et financier devrait former le cadre dans lequel le dialogue entre le Conseil et la Banque centrale européenne pourra être préparé et poursuivi au niveau des hauts fonctionnaires; que ces fonctionnaires appartiennent aux banques centrales nationales et à la BCE ainsi qu'aux administrations nationales;

(5) considérant que la participation au comité économique et financier de fonctionnaires de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales ne porte pas atteinte à l'article 107,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne nomment chacun deux membres du comité économique et financier. Ils peuvent aussi désigner des suppléants.

Article 2

Les membres du comité et les suppléants sont choisis parmi des experts possédant des compétences notoires dans le domaine économique et financier.

Article 3

Les membres désignés par les États membres sont choisis parmi des hauts fonctionnaires de leur administration et de leur banque centrale nationale.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1999.

(1) JO C 35 du 2.2.1998, p. 1.