COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.11.1995 
COM(95)618 final 
95/0307 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPENNE 
DE L'ACCORD INTERIMAIRE SUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPENNE 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
D'UNE PART, 
ET L'ETAT D'ISRAËL, D'AUTRE PART 
(présentée par la Commission) 
** 

A 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Suite à la signature de l'accord d'Association Euro-méditerranéen entre la 
Communauté et Israël le 20 novembre 1995, l'entrée en vigueur attend l'achèvement 
des procédures de ratification par la Communauté, les Etats membres et Israël. 
Cependant, une déclaration commune à l'accord énonce l'intention d'effectuer une 
mise en oeuvre anticipée des dispositions commerciales et de coopération douanière 
de l'accord, à une date à convenir, si possible le premier janvier 1996. Cette mise en 
oeuvre anticipée assure que les bénéfices mutuels des concessions seront perçues de 
part et d'autre. 
2. Afin de réaliser l'objectif mentionné ci-dessus, la Commission a, sur la base de la 
déclaration commune reportée précédemment, négocié un accord intérimaire 
concernant le commerce et les mesures d'accompagnement renfermant les 
dispositions y afférentes du nouvel accord d'Association signé par la Communauté, 
les Etats membres et Israël le 20 novembre 1995. La Commission demande au 
Conseil d'approuver les résultats de ces négociations et de commencer les procédures 
de signature de l'accord intérimaire. La Commission présente aussi une proposition 
de décision qui permettra au Conseil et à la Commission de lancer la procédure pour 
la conclusion de l'accord intérimaire dès sa signature. 
3. L'accord intérimaire remplace les dispositions commerciales de l'accord d'Associaton 
entre la Communauté européenne et Israël et de l'accord entre la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et Israël, tout les deux signés en 1975. 
>ï <=L 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur 
le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne 
et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et l'Etat 
d'Israël, d'autre part. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et, notamment 
son article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment l'article 113, 
conjointement avec la première phrase de l'article 228 paragraphe 2 et le premier alinéa 
de l'article 228 paragraphe 3, 
vu l'avis du Parlement européen, 
après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil, 
Considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord Euro-méditerranéen signé à 
Bruxelles le 20 novembre 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire sur le 
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une 
part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, signé à , le , 
DECIDENT: 
ARTICLE 1 
L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une 
part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, ainsi que ses annexes, les protocoles, les échanges de 
lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Les 
textes sont joints à la présente décision. 
ARTICLE 2 
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
prévue à l'article 40 de l'accord intérimaire. Le President de la Commission procède à la 
même notification au nom de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. 
Fait à Bruxelles, le 
ACCORD INTERIMAIRE 
CONCERNANT LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, DUNE PART ET L'ETAT 
D'ISRAËL, D'AUTRE PART 
3 
ACCORD INTERIMAIRE 
concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
européenne et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part et 
l'Etat d'Israël, d'autre part, 
la Communauté européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, ci-
après dénommées "la Communauté", 
d'une part, 
et l'Etat d'Israël, ci-après dénommé "Israël", 
d'autre part, 
CONSIDERANT que l'accord Euro-méditerranéenn établissant une association entre la 
Communauté et leurs Etats membres d'une part et Israël d'autre part, ci-après dénommé 
l'accord d'Association, a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995; 
CONSIDERANT que l'accord d'Association est destiné à renforcer et à élargir les 
relations entre la Communauté et ses Etats membres et Israël, établies par l'accord de 
Coopération de 1975 déjà existant; 
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt des parties de mettre en oeuvre le plus 
rapidement possible, au moyen d'un accord intérimaire, les dispositions de l'accord 
d'Association concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, 
CONSIDERANT qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord d'Association et 
l'instauration du Conseil d'Association, il est nécessaire d'assurer que le Conseil de 
Coopération créé par l'accord de Coopération de 1975, peut exercer les compétences 
attribuées par l'accord d'Association au Conseil d'Association, qui sont nécessaires pour 
appliquer l'accord intérimaire. 
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigner à cet effet comme 
plénipotentiaires, 
^ 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE: 
Xavier SOLANA, 
Ministre des affaires étrangères du royaume d'Espagne, 
président en exercice du Conseil de l'Union européenne; 
Manuel MARIN 
Vice-President de la Commission des Communautées européennes 
L'ETAT D'ISRAËL 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
5 
TITREI 
PRINCIPES GENERAUX 
Article 1 (AA 2) 
Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se 
fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent 
leurs politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel de 
l'accord. 
TITRE II 
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
CHAPITRE I 
PRINCIPES DE BASE 
Article 2 (AA 6) 
1. La Communauté et Israël renforcent la zone de libre-échange selon les modalités 
indiquées dans le présent accord et en conformité avec les dispositions de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords 
multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'OMC, 
ci-après dénommés GATT. 
2. La nomenclature combinée et le tarif douanier israélien sont utilisés pour le 
classement des marchandises dans les échanges entre les parties. 
CHAPITRE H 
PRODUITS INDUSTRIELS 
Article 3 (AA 7) 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la 
Communauté et d'Israël, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la 
Communauté européenne et, en ce qui concerne les produits originaires d'Israël, autres 
que ceux visés à l'annexe I du présent accord. 
Article 4 (AA 8) 
£ 
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes d'effet équivalent 
sont interdits entre la Communauté et Israël. Cette interdiction s'applique également aux 
droits de douane à caractère fiscal. 
2r 
Article 5 (AA 9) 
1. (a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la 
Communauté, d'un élément agricole pour les marchandises originaires d'Israël 
énumérées à l'annexe II du présent accord, à l'exception de celles qui sont visées à 
l'annexe Ht. 
(b) Cet élément agricole sera déterminé sur la base de la différence entre les prix 
sur le marché de la Communauté des produits agricoles considérés comme mis en 
oeuvre dans la production de ces marchandises et les prix des importations en 
provenance des pays tiers, lorsque le coût total des produits de base est plus élevé 
dans la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe 
où d'un droit ad valorem. S'il a fait l'objet d'une tarification, cet élément agricole 
est remplacé par le droit spécifique correspondant. 
2. (a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par Israël 
d'un élément agricole pour les marchandises originaires de la Communauté 
énumérées à l'annexe IV, à l'exception de celles qui sont visées à l'annexe V. 
(b) Cet élément agricole est calculé mutatis mutandis sur la base des critères 
énoncés au paragraphe 1 point b). Il peut prendre la forme d'un montant fixe ou 
d'un droit ad valorem. 
(c) Israël peut compléter la liste des marchandises auxquelles s'appliquent 
l'élément agricole pour autant qu'il s'agisse de marchandises autres que celles 
visées à l'annexe V, mais énumérées à l'annexe II du présent accord. Avant son 
adoption, cet élément agricole est notifié pour examen au Conseil de coopération 
qui peut prendre toute décision utile. 
3. En dérogation à l'article 4, la Communauté et- Israël peuvent appliquer aux 
marchandises énumérées respectivement aux annexes HI et V les droits qui leur 
correspondent. 
4. Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent 
être réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et Israël, l'imposition 
applicable à un produit agricole de base est réduite ou lorsque ces réductions 
résultent de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés. 
5. La réduction visée au paragraphe 4, la liste des marchandises concernées et, le cas 
échéant, les contingents tarifaires dans la limite desquels la réduction s'applique 
sont fixés par le Conseil de Coopération. 
6. La liste des marchandises qui font l'objet d'une concession sous la forme d'une 
réduction de l'élément agricole dans les échanges entre la Communauté et Israël 
ainsi que l'étendue de ces concessions figurent à l'annexe VI. 
s 
CHAPITRE 3 
PRODUITS AGRICOLES 
Article 6 (AA 10) 
Les dispositions du .présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la 
Communauté et d'Israël visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté 
européenne. 
Article 7 (AA11) 
La Communauté et Israël mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande 
libéralisation de leurs échanges de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties. A 
partir du 1er janvier 2000, la Communauté et Israël examineront la situation en vue de 
fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et Israël à partir du 1er 
janvier 2001 conformément à cet objectif. 
Article 8 (AA 12) 
Les produits agricoles originaires d'Israël visés dans les protocoles nos 1 et 3 sur les 
importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par lesdits protocoles. 
Article 9 (AA 13) 
Les produits agricoles originaires de la Communauté visés dans les protocoles nos 2 et 3 
sur les importations en Israël sont soumis aux régimes prévus par lesdits protocoles. 
Article 10 (AA14) 
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 et en tenant compte des courants d'échange 
pour les produits agricoles entre les parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces 
produits, la Communauté et Israël examineront au sein du Conseil de Coopération, 
produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres 
concessions. 
Article 11 (AA15) 
La Communauté et Israël conviennent d'examiner, au plus tard dans un délai de trois ans 
à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la possibilité de s'accorder, sur une base 
réciproque et dans leur intérêt mutuel, des concessions dans les échanges de produits de 
la pêche. 
5 
CHAPITRE 4 
DISPOSITIONS COMMUNES 
Article 12 (AA 16) 
Les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent sont 
interdites entre la Communauté et Israël. 
Article 13 (AA 17) 
Les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sont 
interdites entre la Communauté et Israël. 
Article 14 (AA 18) 
1. Les produits originaires d'Israël ne bénéficient pas à l'importation dans la 
Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres 
s'appliquent entre eux. 
2. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues 
par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à 
l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries 
Article 15 (AA 19) 
1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne 
établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de 
l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de 
ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions 
indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
Article 16 (AA 20) 
1. En cas d'établissement de réglementations spécifiques comme conséquence de la 
mise en oeuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la 
réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des 
dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie 
concernée peut modifier les régimes résultant de l'accord pour les produits qui 
font l'objet de ces réglementations ou modifications. 
2. Dans les cas énumérés ci-dessus, la partie concernée prend dûment en 
considération les iiintérêts de l'autre partie. Les parties peuvent se consulter à 
cette fin au sein du Conseil de Coopération. 
Jo 
Article 17 (AA 21) 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, 
de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où 
ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord. 
2. La Communauté et Israël se consultent au sein du Conseil de Coopération en ce 
qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de 
libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs 
politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. Dans l'éventualité de 
l'adhésion d'un pays tiers à l'Union, notamment, de telles consultations ont lieu 
afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et 
d'Israël. 
Article 18 (AA 22) 
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre 
partie au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées contre 
ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du 
GATT et à sa législation interne en la matière et dans les conditions et selon les 
procédures prévues à l'article 21. 
Article 19 (AA 23) 
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans 
des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer: 
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement 
concurrentiels sur le territoire d'une des parties ou 
- des perturbations sérieuses dans un secteur d'activité économique ou 
- des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique 
régionale, 
la Communauté ou Israël peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et 
selon les procédures prévues à l'article 21 
Article 20 (AA 24) 
Si le respect des dispositions de l'article 13 entraîne : 
i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie 
exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de 
mesures ou taxes d'effet équivalent ou 
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie 
exportatrice, 
M 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des 
difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures 
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 21. Ces mesures 
doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne 
justifient plus leur maintien. 
Article 21 (AA 25) 
1. Si la Communauté ou Israël soumet les importations de produits susceptibles de 
provoquer les difficultés visées à l'article 19 à une procédure administrative ayant 
pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des 
courants commerciaux, elle en informe l'autre partie. 
2. Dans les cas visés aux articles 18, 19 et 20, avant de prendre les mesures qui y sont 
prévues ou dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 sous 
d), la partie concernée fournit au Conseil de Coopération toutes les informations 
pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation destiné à rechercher 
une solution acceptable pour les parties. 
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord 
doivent être choisies par priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil de 
Coopération et font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur 
suppression dès que les circonstances le permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables : 
a) en ce qui concerne l'article 18, le Conseil de coopération doit être informé du cas de 
dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a 
pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée 
dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut 
adopter les mesures appropriées; 
b) en ce qui concerne l'article 19 les difficultés provenant de la situation visée audit 
article sont notifiées pour examen au Conseil de Coopération qui peut prendre toute 
décision utile pour y mettre fin. 
Si le Conseil de Coopération ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision 
mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 
trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les 
mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas 
excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont 
manifestées; 
c) en ce qui concerne l'article 20, les difficultés provenant des situations visées audit 
article sont notifiées pour examen au Conseil de Coopération. 
AL 
Le Conseil de Coopération peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux 
difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où 
l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures 
appropriées à l'exportation du produit concerné; 
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent 
l'information ou l'examen préalables impossibles, la Communauté ou Israël, selon le 
cas, peut dans les situations définies aux articles 18, 19 et 20, appliquer 
immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à 
la situation et en informe immédiatement l'autre partie. 
Article 22 (AA 26) 
Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou Israël rencontrent ou risquent de 
rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou 
Israël, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et 
aux articles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une 
durée limitée des mesures restrictives qui ne peuvent excéder la portée indispensable 
pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou Israël, selon 
le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible 
un calendrier en vue de la suppression de ces mesures. 
Article 23 (AA 27) 
Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, 
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant 
une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété 
intellectuelle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de 
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. 
Article 24 (AA 28) 
La notion de "produits originaires" aux fins de l'application des dispositions du présent 
titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole 
n°4. 
Ab 
TTTREin 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
CHAPITRE 1 
CONCURRENCE 
Article 25 (AA 36) 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure 
où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et Israël : 
(i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association 
d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour 
objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la 
concurrence; 
(ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou d'Israël ou 
dans une partie substantielle de ceux-ci; 
(iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Tant que les réglementations réportées au paragraphe 1 n'ont pas été adoptées, les 
dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VT, 
XVI et XXffl de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point 
(iii). 
Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en 
informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la 
répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur 
les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations 
sur certains cas particuliers d'aide publique. 
En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II chapitre 3, le paragraphe 1 
point (iii) ne s'applique pas. 
Si la Communauté ou Israël estime qu'une pratique est incompatible avec le 
paragraphe 1 du présent article et si une telle pratique cause ou menace de causer un 
préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale, y compris à 
son industrie des services, elle peut prendre les mesures appropriées après 
AU 
consultation du Conseil de Coopération ou trente jours ouvrables après avoir saisi 
ledit Conseil de Coopération. 
Aï 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point (iii) du présent 
article, ces mesures appropriées, lorsque le GATT leur est applicable, ne peuvent 
être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par 
ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et 
applicable entre les parties. 
6. Les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par 
le secret professionnel et le secret d'affaires. 
Article 26 (AA 37) * 
1. Les Etats membres et Israël ajustent progressivement tous les monopoles d'Etat à 
caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année 
suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui 
concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des 
marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux d'Israël. 
2. Le Conseil de Coopération sera informé des mesures adoptées pour mettre en 
oeuvre cet objectif. 
Article 27 (AA 38) 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits 
spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, les parties prendront les mesures nécessaires afin 
de s'assurer qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et Israël 
dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette 
disposition ne devrait pas faire échec à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches 
particulières assignées à ces entreprises. 
CHAPITRE 2 
PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE 
Article 28 (AA 39) 
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe VII, les parties 
assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards 
internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits. 
2. La mise en oeuvre du présent article et de l'annexe VII sera régulièrement 
réexaminée par les parties. En cas de problèmes dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges, des consultations 
urgentes auront lieu au sein du Conseil de Coopération, à la demande de l'une ou 
l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes. 
¥ 
CHAPITRE 3 
DOUANE 
Article 29 (AA 49) 
1. Les parties s'engagent à développer la coopération douanière de manière à assurer le 
respect des dispositions commerciales. Elles établissent, à cette fin, un dialogue sur 
les questions douanières. 
2. La coopération porte essentiellement sur la simplification et l'informatisation des 
procédures douanières et se réalise, notamment, par l'échange d'informations entre 
experts et par la formation professionnelle. 
3. > Les autorités administratives des parties se prêtent assistance mutuelle selon les 
dispositions du protocole n° 5. 
A} 
TITRE IV 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES 
Article 30 
Le Conseil de Coopération, institué par l'accord entre la Communauté Européenne et 
Israël signé le 11 mai 1975, tel que modifié par le Protocole additionel signé le 8 Février 
1977, assume les taches qui lui incombent en vertu du présent accord jusqu'au moment 
où le Conseil d'Association visé aux articles 67 et 70 de l'accord d'Association sera mise 
en place. 
Article 31 (AA 68) 
1. Le Conseil de Coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de 
l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés 
européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de l'Etat d'Israël. 
2. Le Conseil de Coopération arrête son règlement intérieur. 
3. Les membres du Conseil de Coopération peuvent se faire représenter dans les 
conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur. 
4. La présidence du Conseil de Coopération est exercée à tour de rôle par un membre 
du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement de l'Etat d'Israël 
selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. 
Article 32 (AA 75) 
1. Chaque partie peut saisir le Conseil de Coopération de tout différend relatif à 
l'application et à l'interprétation du présent accord. 
2. Le Conseil de Coopération peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision visée au paragraphe 2. 
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, 
chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors 
tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de 
l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont 
considérés comme une seule partie au différend. 
Le Conseil de Coopération désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
n 
Chaque partie au différend est tenue. de prendre les mesures requises pour 
l'application de la décision des arbitres. 
45 
Article 33 (AA 76) 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les 
mesures : 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations 
contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de 
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour 
assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de 
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves 
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave 
tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de 
satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la 
paix et de la sécurité internationale. 
Article 34 (AA 77) 
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition 
particulière y figurant : 
le régime appliqué par Israël à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à 
aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs 
sociétés; 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard d'Israël ne peut donner lieu à 
aucune discrimination entre ses ressortissants ou ses sociétés. 
Article 35 (AA 79) 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à 
ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui 
impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant 
elle doit, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil de Coopération toutes les 
informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue 
de rechercher une solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au 
Conseil de Coopération et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la 
demande de l'autre partie. 
lo 
Article 36 (AA 80) 
Les protocoles nos 1 à 5 et les annexes I à VQ font partie intégrante du présent accord. Les 
déclarations et les échanges de lettres sont repris dans 1' Acte final qui fait partie 
intégrante du présent accord. 
Article 37 
Le présent accord est applicable jusqu' à l'entrée en vigueur de l'Accord d'Association 
Euro-Méditerranéen signé le 20 novembre 1995. 
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. 
L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification. 
Article 38 (AA 83) 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont 
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de 
l'Etat d'Israël. 
Article 39 
Le présent est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, 
française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et en hébreux, chacun de 
ces textes faisant également foi. 
Article 40 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur 
sont propres. 
L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties 
contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. 
Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace les articles 2 à 9, 11 à 17, 20 paragraphe 1, 
21 paragraphe 1, 22 et 23 à 28 de l'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et l'Etat d'Israël, ainsi que les articles 1 à 8, 10 à 17, 18 à 20 et 
21 à 26 de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier et l'Etat d'Israël, signés à Bruxelles, le 11 mai 1975. 
I* 
ANNEXES 
Protocoles 1 à 5 
Annexes I à VII 
Déclarations communes relatives aux articles 1, 2, 5, 28, 31, 32 
Déclaration commune relative aux questions vétérinaires et au Protocole 4. 
Déclarations communautaires relatives aux articles 24, 25 
Echange de lettres concernant les problèmes bilatéraux en suspens, la mise en oeuvre des 
accords du cycle de l'Uruguay et les importations de fleurs fraîchement coupées et de 
boutons de fleurs 
? c 
ANNEXE I 
Liste des produits visés à l'article 3 
I " 
Code NC Désignation des marchandises 
ex 3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines: 
ex 3502 10 - Ovalbumins: 
-- autre: 
3502 10 91 — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 
3502 10 99 —autre 
ex 3502 90 - autres: 
-- Albumines, autres que l'ovalbumine: 
— Lactalbumine: 
3502 90 51 — séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 
3502 90 59 — Autre 
23 
ANNEXE II 
Liste des produits visés à l'article 5 
Code NC Désignation des marchandises 
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et 
crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés 
de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés 
de fruits ou de cacao : 
0403 10 51 à - Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
0403 10 99 
0403 90 71 à - Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
0403 90 99 
0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
0711 90 3fJ Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux 
ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres 
substances servant à assurer provisoirement sa conservation, 
par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état 
ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses 
ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes 
graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et 
huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 
15171010 ~ Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur 
en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 
% mais n'excédant pas 15 % 
1517 90 10 - Autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant 
du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % 
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception 
des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de 
saccharose, sans addition d'autres matières, du code NC 1704 
90 10 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, 
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre 
de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations 
alimentaires de produits des n° 0401 à 0404, ne contenant pas 
de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion 
inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises 
ailleurs, à l'exception des préparations relevant du code NC 1901 
90 91 
ex 1902 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des 
codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé 
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous 
forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes 
similaires 
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage 
(corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement préparées 
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, 
même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de 
IH 
| farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
2001 90 30 Maïs doux {Zea Mays var. saccharata), préparé ou conservé au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
2001 90 40 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou 
supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à 
l'acide acétique 
2004 10 91 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, 
préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelées 
______ MQÎS doux {Zea Mays var. saccharata), préparé ou conservé 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé 
2005 20 10 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, 
préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelées 
2005 80 00 Maïs doux {Zea Mays var. saccharata), préparé ou conservé 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé 
2008 92 45 Préparation du type "Mûstf' à base de flocons de céréales non 
grillés 
2008 99 85 Maïs, à l'exclusion du maïs doux {Zea mays var. saccharata), 
autrement préparé ou conservé, sans addition de sucre ni 
d'alcool 
2008 99 91 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou 
supérieure à 5 %, autrement préparées ou conservées, sans 
addition de sucre ni d'alcool 
2101 10 98 Préparations à base de café ~ 
2101 20 98 Préparations à base de thé ou de maté 
2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée 
torréfiée 
2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du 
café, à l'exclusion de ceux de chicorée torréfiée 
2102 10 31 à Levures de panification 
2102 10 39 -
ex 2103 Préparations pour sauces et sauces préparées : 
— Mayonnaise 
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao 
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, 
autres que celles relevant des codes NC 2106 10 20 et 2106 90 
92 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés 
de colorants 
2202 90 91 Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de 
2202 90 95 légumes du code NC 2009, contenant des produits des codes 
2202 90 99 NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits 
des codes NC 0401 à 0404 
2905 43 00 Mannitol 
" 2905 44 D-Glucitol (sorbitol) 
ex 3505 10 ~ Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des 
amidons et fécules estérifiés ou éthérifiès du code NC 3505 10 
50 
3505 20 " Colles à base d'amidons et de fécules, de dextrine ou d'autres 
amidons et fécules modifiés 
15 
3809 10 Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de 
fixation de matières colorantes et autres produits et préparations 
(parements préparés et préparations pour le mordançage, par 
exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du 
papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non 
dénommés ni compris ailleurs 
3823 60 Sorbitol autre que celui du n° 2905 44 
lé 
ANNEXE III 
Liste des produits visés à l'article 5 
Code NC Désignation des marchandises Droit applicablel1 ] 
3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des "" 
caséines; colles de caséine : 
3501 10 - Caséines : 
3501 10 10 - destinées à la fabrication de fibres 0 % 
textiles artificielles(1 ] 
350110 50 - destinées à des usages industriels 3% 
autres que la fabrication de produits 
alimentaires ou fourragers(^ 
3501 10 90 autres 12% 
3501 90 - autres : 
3501 90 90 - autres 8% 
(1 ) Lorsque les droits précisés dans cette colonne sont supérieurs à ceux qui ont été notifiés 
au GATT, ces derniers sont applicables. 
(2 ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les 
CE/IL/Annexe lll/f 1 dispositions communautaires édictées en la matière. 
n-
ANNEXE IV 
Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 2 
Code NC | Désignation des marchandises 
1902 Pâtes alimentaires et couscous : 
Â~~ de froment (blé) dur 
___ autres — — • 
1905 10 Pain croustillant dit Knâckebrot 
1905 20 90 Pain d'épices, même pour non-diabétiques : 
Â - contenant en poids plus de 15 % de farine de céréales autres 
que le froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine 
__ ^ autre 
ex 3000 Â - Gaufres et gaufrettes : 
A1 -- non fourrées, même enrobées : 
A1a — contenant en poids plus de 15 % de farine de céréales autres 
que le froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine 
A1b — autres " ~ 
_____ a(jtres . — 
A2a — d'une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure 
ou égale à 1,5 % et d'une teneur en protéines provenant du 
lait supérieure ou égale à 2,5 % 
A2b — autres 
1905 4010 Biscottes additionnées de sucre, de miel, d'autres édulcorants, 
d'oeufs, de matières grasses, de fromage, de fruits, de cacao ou 
de produits similaires : 
Â - contenant en poids plus de 15 % de farine de céréales autres 
que le froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine 
B - autres 
1905 ~ ~ 
ex 3000 B - autres produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
+ 9019 biscuiterie, additionnés de sucre, de miel, d'autres 
édulcorants, d'oeufs, de matières grasses, de fromage, de 
fruits, de cacao ou de produits similaires : 
BÏ ~ additionnés d'oeufs avec une teneur en poids supérieure ou 
égale à 10% 
B2 ~ additionnés de fruits secs 
B2a — d'une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure 
ou égale à 1,5 % et d'une teneur en protéines provenant du 
lait supérieure ou égale à 2,5 % (voir annexe V) 
B2b — autres 
B3 ~ d'une teneur en sucre ajouté inférieure à 10 % en poids et 
sans addition d'oeufs ou de fruits secs : 
B3a(i) —- contenant en poids plus de 15 % de farine de céréales autres 
que le froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine 
B3a(ii) —- autres 
B3b — autres : 
: B3b(i) -— contenant en poids plus de 15 % de farine de céréales autres 
CE/IL/Annexe IV/f 1 
_i 
Code NC | Désignation des marchandises 
que le froment (blé) par rapport à la teneur totale en farine 
B3b(ii) — autres _.-— a(Jtres. 
B4a ~ d'une teneur en matières grasses provenant du lait 
supérieure ou égale à 1,5 % et d'une teneur en protéines 
provenant du lait supérieure ou égale à 2,5 % (voir annexe V) 
B4b ~ autres 
2105 Glace de consommation, même contenant du cacao : 
Â - ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de 
matières grasses provenant du lait 
B~~ d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait 
égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 % 
C~ - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait 
égale ou supérieure à 7 % 
ex2207 10 50 Alcool de raisin ou de vin de raisin d'un titre alcoométrique 
volumique de 80 % vol ou plus, utilisé pour la fabrication des 
boissons alcooliques 
ex10 99 Alcool de raisin ou de vin de raisin d'un titre alcoométrique 
volumique de 80 % vol ou plus, autre 
ex2208 20 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, dont le prix est égal ou 
inférieur à 0,05 USD par centilitre et dont le titre alcoométrique est 
inférieure 17 % 
3502 10 00 Ovalbumine : 
A séchée 
ET autre 
CE/IL/Annexe IV/f 2 
1? 
ANNEXE V 
Liste des produits visés à l'article 5 
Code douanier I Désignation I Droit 
israélien des marchandises applicable(1Ï 
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat 0,075 USD/kg w 
blanc) : 
1704 10 - Gommes à mâcher (chewing-gum), même 
enrobées de sucre : 
- d'une teneur en poids de saccharose égale 
ou supérieure à 60 % (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) 
1704 90 - autres 
autres 
- autres 
1806 . Chocolat et autres préparations alimentaires 0 % 
contenant du cacao 
t 
ex 1901 Préparations de farines, semoules, amidons, 
ex 2004 fécules ou extraits de malt, destinées à 
ex 2005 l'alimentation des enfants ou à des fins 
ex 2103 diététiques ou culinaires, contenant moins de 50 
ex 2104 % en poids de cacao, à l'exclusion des 
préparations diététiques à base de farine de 
soja, contenant de l'huile de soja et d'autres 
huiles végétales, des hydrates de carbone et du 
sel, et des préparations diététiques à base de 
farine sans gluten : 
190110 20 - de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt 8 % 
1901 20 20 - de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt 8 % 
1901 90 30 - de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt 8 % 
2004 10 10 - produits à base de farines ou de semoules 8 % 
2004 90 10 - produits à base de farines ou de semoules 8 % 
2005 20 10 - produits à base de farines ou de semoules 8 % 
2005 40 10 - produits à base de farirtes ou de semoules , 8 % 
2005 59 10 - produits à base de farines ou de semoules 8 % 
2005 90 10 - produits à base de farines ou de semoules 8 %_ 
2103 90 20 - de farines, semoules, amidons, fécules ou 
2104 10 10 extraits de malt 8 % 
de farines, semoules, amidons, fécules ou 
extraits de malt 8 % 
(1) Lorsque les droits précisés dans cette colonne sont supérieurs à ceux qui ont été 
notifiés au GATT, ces derniers sont applicables. 
(2) Dans les limites d'un contingent annuel de 5 000 tonnes, ce droit sera réduit à 
0,0375 USD/kg. 
CE/IL/Annexe V/f 1 
rgo 
code douanier I Désignation Droit 
israélien des marchandises applicable(1) 
190410 -Produits à base de céréales obtenus par 8 % 
soufflage ou grillage 
3505 Dextrine et autres amidons et fécules 
modifiés (les amidons et fécules pré-
gélatinisés ou estérifiés, par exemple); 
colles à base d'amidons ou de fécules, de 
dextrine ou d'autres amidons ou fécules 
modifiés, à l'exception des amidons ou 
fécules : 
3505 10 - Dextrine et autres amidons et fécules 
modifiés : 8 % 
3505 10 30 - Amidons et fécules estérifiés ou 8 % 
350510 90 ethérifiés 8.% 
- Dextrine et autres amidons et fécules 
3505 20 00 modifiés 
I - Colles . | 
Hn-S5SST5i^^^ cette <~*>"ne sont supérieurs à œux qui °nt été n°tif]éS 
au GATT, ces derniers sont applicables. 
CE/IL/Annexe V/f 2 
M 
ANNEXE VI 
Tableau 1 : Liste des produits faisant l'objet de concessions, 
visées à l'article 7 paragraphe 6 
les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Israël 
font l'objet des concessions précisées ci-dessous. 
Code NC 
ex 0710 10 40 
2004 90 10 
0711 90 30 
2001 90 30 
2005 80 00 
1704 90 30 
1806 
ex 1901 
ex 2106 
1904 
1905 Désignation 
des marchandises 
Maïs doux, congelé 
Maïs doux, non congelé 
Chocolat blanc 
Chocolat et autres 
préparations alimentaires 
contenant du cacao 
Aliments pour enfants 
contenant lait et produits à 
base de lait 
Produits à base de céréales 
obtenus par soufflage ou 
grillage {corn flakes, par 
exemple) ; céréales autres 
que le maïs, en grains, 
précuites ou autrement 
préparées 
Produits de la boulangerie, de 
la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même additionnés 
de cacao ; hosties, cachets 
vides des types utilisés pour 
médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule 
en feuilles et produits 
similaires Contingent 
annuel (t) 
10 600vu 
5 4001" 
100 
2 500 
100 
200 
3 200 Concession dans les 
limites du contingent 
réduction de 30 % de 
l'élément agricole 
réduction de 30 % de 
l'élément agricole 
réduction de 30 % de 
l'élément agricole 
réduction de 15 % de 
l'élément agricole 
réduction de 30 % de 
l'élément agricole 
réduction de 30 % de 
l'élément agricole 
réduction de 30 % de 
l'élément agricole 
(1 ) Ce contingent sera réduit à 9 275 tonnes au cours de la première année de mise en 
oeuvre de cette concession et à 9 940 tonnes au cours de la seconde. 
(2 ) Ce contingent sera réduit à 4 725 tonnes au cours de la première année de mise en 
oeuvre de cette concession et à 5 060 tonnes au cours de la seconde-. 
CE/iL/Annexe Vl/f 1 
32. 
Tableau 2 : 
CodeNC 
1902 
ex 1905 
ex 1905 
2105 
ex2207 10 
ex2208 20 
ex2208 20 Désignation 
des marchandises 
Pâtes alimentaires 
Produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même 
additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des 
types utilisés pour 
médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de 
fécule en feuilles et 
produits similaires : 
- sans lait ni produits de la 
laiterie 
Produits de la boulangerie, 
de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même 
additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des 
types utilisés pour 
médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de 
fécule en feuilles et 
produits similaires : 
- contenant du lait ou des 
produits de la laiterie 
Glaces de consommation 
Alcool éthylique non 
dénaturé de raisin ou de vin 
de raisin d'un titre 
alcoométrique volumique 
de 80 % vol ou plus, même 
utilisé pour la fabrication 
des boissons alcooliques 
Eaux-de-vie de vin ou de 
marc de raisins d'un titre 
alcoométrique volumique 
de 17 % vol ou plus, dont le 
prix est égal ou inférieur à 
0,05 USD par centilitre 
Eaux-de-vie de vin ou de 
marc de raisins d'un titre 
alcoométrique volumique 
de 17 % vol ou plus, dont le 
prix est supérieur à 0,05 
USD par centilitre Contingent 
annuel (t) 
illimité 
illimité 
illimité 
500 
illimité 
illimité 
2000 hapv" Concession dans les 
limites du contingent 
consolidation de 
l'élément agricole à 0,25 
USD/kg 
consolidation à 
0,10 USD/kg 
consolidation à 
0,25 USD/kg 
réduction de 30 % de 
l'élément agricole 
consolidation à 
2,75 USD/litre d'alcool 
consolidation à 
2,75 USD/litre d'alcool 
consolidation à 0 % 
l1 ) Hectolitres d'alcool pur 
CE/IL/Annexe Vl/f 2 
2>3 
3205 10 Ovalbumine 50 
illimité exemption de l'élément 
agricole 
consolidation à 
2USK/kg 
CE/IL/Annexe Vl/f 3 
3^ 
ANNEXE VII 
Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visés à l'article 39 
1. Avant la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord d'Association, Israël 
adhérera aux conventions multilatérales suivantes sur la protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale, auxquelles les États membres sont parties ou qui 
sont appliquées de facto par ces derniers : 
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 
1971); 
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de 
Stockholm, 1967, modifié en 1979) ; 
- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques (Madrid, 1989) ; 
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux 
fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ; 
- traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en 
1984). 
Le Conseil d'association peut décider que ce paragraphe s'applique à d'autres conventions 
multilatérales dans ce domaine. 
CE/IL/Annexe Vll/f 1 
IT 
2. Israël ratifiera, avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la 
convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961). 
3. Les parties confirment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions 
multilatérales suivantes : 
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, 
modifié en 1979) ; 
- arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et-des services 
dans le but de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979) ; 
- convention internationale pour la protection des obtentions végétales 
(acte de Genève, 1991). 
CE/IL/Annexe Vll/f 2 
2*r 
PROTOCOLE N°1 
RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION 
DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS AGRICOLES 
ORIGINAIRES D'ISRAËL 
CE/IL/P1/f 1 
**•* 
PROTOCOLE N° 1 
RELATIF AU RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION 
DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS AGRICOLES 
ORIGINAIRES D'ISRAËL 
Article unique 
1. Les produits énumérés en annexe, originaires d'Israël, sont admis à l'importation 
dans la Communauté, selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe. 
2. a) Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions 
indiquées dans la colonne "a". 
b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit 
l'application d'un droit ad valorem et d'un droit spécifique, les taux de 
réduction indiqués dans les colonnes "a" et "c" ne s'appliquent qu'au droit 
ad valorem. Toutefois, pour les produits correspondant aux codes 0207 
22, 0207 42 et 2204 21, les droits sont réduits dans les proportions 
indiquées dans la colonne "e". 
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des 
contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne "b". 
Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier 
commun sont, selon le produit concerné, intégralement appliqués ou réduits dans 
les proportions indiquées dans la colonne "c". 
4. Pour certains produits exemptés de droits de douane, des quantités de référence, 
indiquées dans la colonne "d", ont été fixées. 
Si les importations d'un produit dépassent la quantité de référence, la 
Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle 
établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire communautaire pour 
un volume égal à cette quantité de référence. Dans ce cas, le droit du tarif 
douanier commun est, selon le produit concerné, intégralement appliqué ou réduit 
dans les proportions indiquées dans la colonne "c" pour les quantités importées 
au-delà du contingent. 
5. Pour certains des produits visés au paragraphe 3 et indiqués dans la colonne "e", 
les montants des contingents tarifaires sont augmentés en quatre tranches égales 
représentant 3 % de ces montants, chaque année, du 1er janvier 1997 au 1er 
janvier 2000. 
i? 
6. Comme indiqué dans la colonne "E", pour certains produits autres que ceux visés aux 
paragraphes 3 et 4, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du 
paragraphe 4 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les 
quantités importées d'un ou de plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le 
marché communautaire. Si, par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire, dans 
les conditions indiquées au paragraphe 4, le droit de douane est, selon le produit eencerné, 
intégralement appliqué ou réduit dans les proportions indiquées dans la colonne "C pour 
les quantités importées au-delà du contingent. 
CE/ll_/P1/f 3 
ANNEXE 
Codes NC(2X" 1 
0207 2210 
0207 22 90 
0207 42 21 
0207 42 31 
0207 42 41 
0207 42 51 
0207 42 59 
0207 31 10 
0601 
0602 
060310 
ex 0603 10 69 
ex0604 10 90 
0604 91 
0604 99 10 
ex 0701 90 51 
0702 00 , 
Designation des marchandises "' 
Dindons et dindes, non découpées en morceaux, congelés 
Morceaux et abats de dindons et de dindes autres que les 
foies congelés 
Foies gras d'oies 
Bulbes, produits similaires et autres plantes vivantes 
Fleurs et boutons de fleurs, frais 
Autres fleurs et boutons de fleurs, frais, du 1er novembre au 
15 avril 
Mousses et lichens, autres que les lichens des rennes, frais 
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, 
frais 
Feuillages et feuilles, simplement séchés 
Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 31 mars 
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré A 
Taux de réduction 
des droits de 
douane NPF '" 
en% 
voir colonne E 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 B 
Contingents 
tarifaires 
Volume 
(en tonnes) 
1 400 
-
-
19500 
5000 
-
-
-
20 000 
1000 C 
Taux de réduction des 
droits de douane 
au-delà des 
contingents tarifaires 
existants ou éventuels 
(en%) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 D 
Quantités 
de 
référence 
(en tonnes) 
-
-
-
-
-
-
-
-I Dispositions spécifiques 1 
Pour 1 400 tonnes, les taux suivants sont appliqués : 
170écus/t 
186écus/t 
134écus/t 
93écusA 
339écusA 
127écusA 
230 écus/l 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 à 6 
Sous réserve du respect des conditions convenues par échange de 
lettres 
Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 à 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 à 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 a 5 
(1 ) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22,0207 42 et 2204 21. 
(2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1359/95 (JO n° L 142 du 26.6.1995). 
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le 
contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés 
conjointement. 
ex 07031011 
ex 070310 19 
ex 0709 90 90 Oignons, du 15 février au 15 mai 
Oignons sauvages (Muscart comosum), du 15 février au 
15 mai 100 13 400 60 
ex 0704 90 90 Choux de Chine, du 1er novembre au 31 mars 100 1 000 Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 5 
ex 0705 11 Laitues pommées, du 1er novembre au 31 mars 100 300 Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 5 
CE/IL/P1/f4 
v^ 
Codes NC mi) 
ex 0706 10 00 
ex 0709 30 00 
ex 0709 40 00 
0709 6010 
0709 90 90 
0810 90 85 
0709 90 71 
ex 0709 90 73 
ex 0709 90 79 Designation des marchandises m 
Carottes, du 1er janvier au 30 avril 
Aubergines, du 1er décembre au 30 avril 
Ceteris en branches, du 1er janvier au 30 avril 
Piments doux ou poivrons 
Autres fruits et légumes 
Courgettes, du 1er décembre à la fin février A 
Taux de réduction 
des droits de 
douane NPF"» 
en% 
100 
100 
100 
100 
100 
100 B 
Contingents 
tarifaires 
Volume 
(en tonnes) 
6 100 
-
13000 
8900 
2000 
-C 
Taux de réduction des 
droits de douane 
au-delà des 
contingents tarifaires 
existants ou éventuels 
(en%) 
40 
60 
50 
40 
0 
60 D 
QuantHés 
de 
référence 
(en tonnes) 
-
1440 
-
-
-
-| 
1 
Dispositions spécifiques 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 à 5 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 5 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6 
(1 ) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22, 0207 42 et 2204 21. 
(2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n" 1359/95 (JO n" L 142 du 26.6.1995). 
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le 
contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés 
conjointement. 
ex 0710 80 59 
0712 90 30 
0712 90 50 
0712 90 90 
0804 10 00 
0804 40 
0804 50 00 
ex 0805 10 
0805 20 
— ex 0805 20 21 
ex 0805 20 23 
ex 0805 20 25 
ex 0805 20 27 
ex 0805 20 29 
ex 0805 30 
ex 0805 30 90 Piments du genre Capsicum, du 15 novembre au 30 avril 
Tomates sèches 
Carottes sèches 
Légumes secs, autres 
Dattes 
Avocats 
Goyaves, mangues et mangoustants 
Oranges, fraîches 
Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ; 
clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais 
Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ; 
clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais 
du 15 mars au 30 septembre 
Citrons, frais 
Limes, fraîches 100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 -
100 
-
-
• 
29 0000 
21 000 
14000 
7 700 
1 000 30 
0 
0 
80 
40 
60 
60 
0 
40 
0 -
-
-
37 200 
-
-
-
-
-Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6 
1 
CE/IL/P1/f 5 
O 
Codes NC ™v 
ex 0805 40 Designation des marchandises '" 
Pamplemousses et pomelos, frais A 
Taux de réduction 
des droits de 
douane NPF m 
en% 
100 B 
Contingents 
tarifaires 
Volume 
(en tonnes) 
-C 
Taux de réduction des 
droits de douane 
au-delà des 
contingents tarifaires 
existants ou éventuels 
(en%) 
80 D 
Quantités 
de 
référence 
(en tonnes) 
• 1 
Dispositions spécifiques 1 
Sous réserve des dispositions du protocote n* 1, paragraphes 1 A 6 
(1) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22,0207 42 et 2204 21. 
(2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1359/95 (JO n° L 142 du 26.6.1995). 
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans te 
contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés 
conjointement. 
ex 0805 90 00 
ex 080610 29 
ex 0807 1010 
ex 0807 10 90 
ex 081010 90 
ex 0810 9010 
ex 0810 90 85 
ex 0810 90 85 
ex 0811 9019 
ex 0811 90 39 
ex 0811 90 85 
ex 081190 95 
ex 0812 90 20 
ex 0812 90 95 Kumquats 
Raisins de table, frais, du 15 mai au 11 juillet 
Pastèques, du 1 er avril au 15 juin 
Melons, du 1er novembre au 31 mai 
Fraises, du 1er novembre au 31 mars 
Kiwis, du 1 er janvier au 30 avril 
Grenades 
Kakis, du 1er novembre au 31 juillet 
Segments de pamplemousses 
Segments de pamplemousses 
Dattes, congelées 
Segments de pamplemousses, congelés 
Oranges, broyées, provisoirement conservées 
Autres agrumes, broyés, provisoirement conservés 100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
80 
80 
100 
100 
100 
100 | 
-
9 400 
11 400 
2 600 
10000 
-0 
0 
50 
50 
60 
0 
0 
0 
-
-
0 
80 
80 
80 I 
2 280 
-
-
-
240 
1 320 Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocote n" 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 8 
(1 ) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22, 0207 42 et 2204 21. 
(2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1359/95 (JO n° L142 du 26.6.1995). 
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le 
contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés 
conjointement. 
0904 1200 
0904 2010 
ex 0904 20 39 Poivre, broyé ou pulvérisé 
Piments doux ou poivrons, non broyés ni pulvérisés 
Piments, non broyés ni pulvérisés, du 15 novembre au 100 
100 
100 -
-
-30 
0 
30 -
-
-Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6 ' 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 8 
Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6 
CE/IL/P1/f 6 
Codes NC mv 
ex 0904 20 90 
1302 20 
1602 31 
ex 2001 20 00 
ex 2001 90 96 
I ex 2001 90 20 
| 2002 10 10 
1 ex 2004 90 99 
2004 90 99 
ex 2005 10 00 
ex 2005 90 80 
ex 2005 90 10 Designation des marchandisesm 
30 avril 
Piments, broyés ou pulvérisés 
Matières pectiques, pectinates et pectates 
Préparations et conserves de viande de dinde 
Petits oignons, d'un diamètre equatorial inférieur à 30 mm, et 
okras, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide 
acétique 
Fruits du genre Capsicum, du 15 novembre au 30 avril 
Tomates pelées 
Céleris, autres qu'en mélanges 
Autres légumes, congelés 
Céleris, choux blancs (à l'exclusion des choux-fleurs), 
gombos et okras, autres qu'en mélanges 
Fruits du genre Capsicum, du 15 novembre au 30 avril A 
Taux de réduction 
des droits de 
douane NPF(U 
en% 
100 
100 
voir colonne E 
100 
100 
100 
100 
100 
100 
100 B 
Contingents 
tarifaires 
Volume 
(en tonnes) 
-
-
300 
-
-
3500 
-
1 000 
. -
-C 
Taux de réduction des 
droits de douane 
au-delà des 
contingents tarifaires 
existants ou éventuels 
(en %) 
30 
25 
0 
0 
30 
30 
30 
0 
30 
30 D 
Quantités 
de 
référence 
(en tonnes) 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-E 
Dispositions spécifiques 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 8 
Taux de droit : 8,5 % pour un contingent tarifaire de 300 tonnes 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n* 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n* 1, paragraphes 1 A 8 
(1 ) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22,0207 42 et 2204 21. 
(2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1359/95 (JO n" L 142 du 26.6.1995). 
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le 
contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés 
conjointement. 
2008 11 91 
2008 30 51 
2008 30 71 
ex 2008 30 55 
ex 2008 30 59 
ex 2008 30 75 Arachides 
Segments de pamplemousses 
Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ; 
clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, 
broyés 
Pamplemousses, autres qu'en segments 
Oranges et citrons, broyés 
Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) ; 
clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, 
broyés 100 
100 
100 
100 
100 -
-
-
.-
• 0 
80 
80 
80 
80 ' -
16 440 
-
• 
-Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 è 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 à 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, paragraphes 1 à 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n* 1, paragraphes 1 A 6 
I 
CE/IL/P1/f7 
Codes NC "m Designation des marchandises ' Taux de réduction 
des droits de 
douane NPF<1) 
en% Contingents 
tarifaires 
Volume 
(en tonnes) Taux de réduction des 
droits de douane 
au-delà des 
contingents tarifaires 
existants ou éventuels 
(en%) Quantités 
de 
référence 
(en tonnes) Dispositions spécifiques 
ex 2008 30 79 Pamplemousses, autres qu'en segments 100 80 2 400 
ex 2008 30 79 Oranges et citrons, broyés 100 80 
(1) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22, 0207 42 et 2204 21. 
(2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1359/95 (JO n° L 142 du 28.6.1995). 
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le 
contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilKé du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés 
conjointement. 
ex 2008 30 91 
ex 2008 30 91 
ex 2008 30 91 
ex 2008 30 91 
ex 2008 30 99 
ex 2008 30 99 
ex 2008 40 71 
ex 2008 50 71 
ex 2008 70 71 
ex 2008 92 74 
ex 2008 92 78 
ex 2008 99 68 
2008 50 61 
2008 50 69 
ex 2008 50 92 
ex 2008 50 94 
ex 2008 50 92 
ex 2008 50 94 
ex 2008 92 51 
ex 2008 92 59 
ex 2008 92 72 
ex 2008 92 74 
ex 2008 92 76 
ex 2008 92 78 Segments de pamplemousses 
Pamplemousses, autres qu'en segments 
Pulpe d'agrumes 
Agrumes, broyés 
Segments de pamplemousses 
Pamplemousses, autres qu'en segments 
Agrumes, broyés 
Tranches de poires, frites à l'huile 
Tranches d'abricots, frites à l'huile 
Tranches de pêche, frites à l'huile 
Mélanges de tranches de fruits, frites à l'huile 
Mélanges de tranches de fruits, frites à l'huile 
Tranches de pommes, frites à l'huile 
Abricots 
Autres 
Demi-abricots 
Pulpe d'abricots 
Mélanges de fruits 100 
100 
100 
100 
100 
80 
100 
100 
100 
100 
100 
100 100 
-
• 
-
180 
250 80 
60 
40 
80 
80 
0 
20 
20 
20 
0 
0 
7 99 l\Om AO al OOCIA 01 3 480 
5000 
-
-
-
• 
-Sous réserve des dispositions du protocole n" 1, peragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocola n" 1, paragraphes 1 A 6 
—4 
I 
(2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n" 1359/95 (JO n° L 142 du 26.6.1995). 
CE/IL/P1/f 8 
Codes NC<M" Designation des marchandises ' Taux de réduction 
des droits de 
douane NPF '" 
en% Contingents 
tarifaires 
Volume 
(en tonnes) Taux de réduction des 
droits de douane 
au-delà des 
contingents tarifaires 
existants ou éventuels 
(en %) Quantités 
de 
référence 
(en tonnes) Dispositions spécifiques 
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, danslë" 
contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés 
conjointement. 
20091111 
2009 11 19 
2009 1191 
2009 11 99 
2009 19 11 
2009 1919 
200919 91 
2009 19 99 
2009 2011 
2009 20 19 
2009 20 99 
2009 20 91 
2009 30 11 
ex 2009 30 31 
ex 2009 30 39 
2009 30 19 
2009 50 
2204 21 Jus d'orange 
Jus de pamplemousse 
Jus de pamplemousse 
Jus de tout autre agrume 
Jus de tout autre agrume, d'une masse volumique excédant 
1,33 g/cm* à 20° C, d'une valeur excédant 30 écus par 
100 kg poids net, à l'exclusion du jus de citron 
Autres jus de tout autre agrume 
Jus de tomate 
Autres vins 100 
100 
70 
100 
100 
60 
100 
100 92 600, dont 
22 400 au 
maximum en 
boites de 
2 litres ou 
moins 
-
-
-
-
-
10 200 70 
70 
-
60 
60 
-
60 
1610M 0 34 440 
-
-
-
-
-Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6 
Sous réserve des dispositions du protocole n° 1, paragraphes 1 A 6 
Pour 1 610 hectolitres : réduction de 100 % du droft spécifique 
(1 ) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes 0207 22,0207 42 et 2204 21. 
(2) Codes NC correspondant au règlement (CE) n" 1359/95 (JO n" L 142 du 26.6.1995). 
(3) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises dort être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le 
contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés 
conjointement. 
CE/IL/P1/f 9 
-fc-
MS 
PROTOCOLE N° 2 
RELATIF AU REGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION 
EN ISRAEL DE PRODUITS AGRICOLES 
ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE 
CE/IL/P2/f 1 
hi 
1. Les produits énumérés à l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à 
l'importation en Israël, selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe. 
2. Les droits à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la 
colonne "A", dans les limites des contingents tarifaires précisés dans la colonne "B" et sous 
réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne "C". 
3. Pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires, les droits en vigueur à 
l'égard des pays tiers sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques 
mentionnées dans la colonne "C". 
4. Pour certains produits non placés sous contingents tarifaires, des quantités de référence 
ont été fixées et sont indiquées dans la colonne "C". 
Si les importations d'un des produits dépassent la quantité de référence, Israël peut, en 
tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'il établit, placer le produit en question 
sous contingent tarifaire pour un volume égal à la quantité de référence. Dans ce cas, le 
taux visé au paragraphe 3 est applicable pour les quantités importées au-delà du 
contingent. 
CE/IL/P2/f 2 
i 
5. Pour les produits ne faisant l'objet ni d'un contingent tarifaire ni d'une quantité de 
référence, Israël peut fixer une quantité de référence au sens du paragraphe 4 si, au vu du 
bilan annuel des échanges qu'il établit, il constate que les quantités importées d'un ou de 
plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le marché israélien. Si, par la suite, le 
produit est placé sous contingent tarifaire dans les conditions prévues au paragraphe 4, les 
dispositions du paragraphe 3 sont applicables. 
6. Pour les fromages et la caillebotte, le montant du contingent tarifaire est augmenté en 
quatre tranches égales représentant 10 % de ce montant, chaque année, du 1er janvier 
1997 au 1 er janvier 2000. 
CE/IL/P2/f 3 
¥s 
ANNEXE 
Code israélien 
ex 0202 30 
0206 29 
0402 10 
0402 21 
0404 
0405 00 
0406 
0601 
0602 
0603 10 
0603 90 
ex 0604 10 
0604 91 
ex 0604 99 
0701 10 
0701 90 
0703 20 00 Désignation des marchandises 
Viandes des animaux de l'espèce 
bovine, désossées, congelées 
Autres abats comestibles des 
animaux de l'espèce bovine 
Lait en poudre (teneur en mat. 
gras. < 1,5 %) 
Lait en poudre (teneur en mat. 
gras. > 1,5 %), sans addition de 
sucre 
Lactosérum 
Beurre et autres matières grasses 
du lait 
Fromages et caillebotte 
Bulbes,..., plantes et racines de 
chicorée 
Autres plantes vivantes 
Fleurs, coupées, fraîches 
Fleurs séchées 
Mousses et lichens, frais 
Feuillages, feuilles, rameaux et 
autres parties de plantes, frais 
Feuillages et feuilles, simplement 
séchés 
Pommes de terre de semence 
Pommes de terre, autres 
Aulx A 
Droit 
(%) 
0% 
0% 
1,5 USD/kg 
0% 
1,6 USD/kg 
4 USD/kg 
0% 
0% 
réduction 
de 25 % 
du taux 
du tarif 
général B 
Contingen 
t 
tarifaire 
(t) 
6000 
500 
3000 
3 500 
500 
350 
200 
50 
8 000 
2 500 C 
Dispositions 
spécifiques 
Paragraphe 6 
Paragraphe 5 
Paragraphe 5 
Quantité de réf. : 
1 000 t 
Paragraphe 5 
Paragraphe 5 
Paragraphe 5 
CE/IL/P2/f 4 
HV 
Code israélien 
0710 21 
0710 22 
0710 29 
0710 30 
0710 80 
0712 90 
0713 33 
0713 39 
0713 50 
0713 90 
0802 90 
0804 20 90 
0806 20 
0808 10 
0808 20 90 
1001 10 
1001 90 Désignation des marchandises 
Pois, congelés 
Haricots, congelés 
Autres légumineuses, congelées 
Epinards, congelés 
Autres légumes, congelés 
Autres légumes secs et mélanges 
Haricots communs, secs 
Autres haricots, secs 
Fèves et féveroles, sèches 
Autres légumineuses, congelées 
Autres fruits à coques 
Figues, sèches 
Raisins, secs 
Pommes 
Coings 
Froment (blé) dur 
Autre froment (blé) et méteil A 
Droit 
14% 
16% 
0% 
0% 
0% 
réduction 
de 25 % du 
taux du 
tarif 
général 
0% 
0% B 
Contingent 
t-arifpirp m 
700 
250 
350 
300 
500 
200 
100 
150 
2 500 
100 
500 
500 
750 
500 
9 500 
150 000 • C 
Dispositions spécifiques 
Au-delà du contingent : 
réduction de 15 % du 
taux du tarif général 
Au-delà du contingent : 
réduction de 15 % du 
taux du tarif général 
Au-delà du contingent : 
réduction de 20 % du 
taux du tarif général 
CE/IL/P2/f 5 
^ 
Code israélien 
1002 00 
1003 00 
1005 90 
1006 30 
1103 13 
1103 29 
1104 12 10 
1107 10 
1108 
1208 10 
1209 91 
1209 99 
1214 10 
1404 20 Désignation des marchandises 
Seigle 
orge 
Maïs, autre que de semonce 
Riz semi-blanchi ou blanchi 
Gruaux de maïs 
Agglomérés, sous forme de pellets, 
d'autres céréales 
Flocons d'avoine 
Malt, non torréfié 
Amidons et fécules, inuline 
Farine de fèves de soja 
Graines de légumes 
Autres graines 
Farine et agglomérés, sous forme de 
pellets, de luzerne 
Linters de coton A 
Droit 
0% 
0% 
0% 
3,75 % 
0% 
10% 
0% 
réduction 
de 25 % du 
taux du 
tarif 
général 
0% 
0% 
0% 
0% B 
Contingent 
farifairp (fl 
10 000 
210 000 
11 000 
25 000 
235 000 
7 500 
7 500 
400 
500 
500 
1 500 
1000 c 
Dispositions spécifiques 
Paragraphe 5 
CE/IL/P2/f 6 
JV, 
Code israélien 
1507 10 
1507 90 
1512 11 
1512 19 
1512 21 
1514 10 
1514 90 
1515 19 
1515 29 
1604 13 00 
1604 14 00 
1701 
1701 91 
1701 99 
1702 30 
1702 60 
2002 90 20/3 
2003 10 00 
2004 90 10 
2004 90 90 Désignation des marchandises 
Huile de soja, brute 
Huile de soja, autre 
Huiles de tournesol ou de carthame, 
brutes 
Huiles de tournesol ou de carthame, 
autres 
Huile de coton, autre 
Huile de navette, brute 
Huile de navette, autre 
Huile de lin, autre 
Huile de maïs, autre 
Sardines en récipients 
hermétiquement clos 
Thons en récipients hermétiquement 
clos 
Sucres de canne ou de betterave et 
saccharose 
Autres que les sucres bruts, 
additionnés d'aromatisants 
Autres que les sucres bruts, autres 
Glucose (< 20 % en poids de fructose) 
Autre fructose (> 50 % en poids de 
fructose) 
Tomates en poudre 
Champignons 
Autres légumes préparés, congelés 
Autres légumes préparés, congelés A 
Droit 
13 % 
9% 
13% 
0% 
9% 
0% 
0% 
0,1 USD/kg 
0% 
6% 
10% 
7,5 % 
10,5 % B 
Contingent 
f-nrifairo m 
7000 
4000 
1 500 
1 500 
500 
3000 
150 
600 
300 
265 000 
1 200 
200 
100 
5000 
300 c 
Dispositions spécifiques 
Réduction de 15 % du 
taux du tarif général 
CE/IL/P2/f 7 
vS 
* 
Code israélien 
2007 99 
2008 50 10 
2008 50 20/90 
2008 70 10 
2008 70 30/90 
2008 92 20 
2008 92 30/90 
2009 70 
2207 10 
2301 10 
2303 10 Désignation des marchandises 
Confitures et gelées 
Abricots 
Abricots 
Pêches 
Pêches 
Mélanges (sans fraises, fruits à coques 
et agrumes) 
Mélanges (sans fraises, fruits à coques 
et agrumes) 
Jus de pommes concentré (en 
conditionnement > 100 litres) 
Alcool éthylique non dénaturé 
(> 80% d'alcool) 
Farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets de viandes ou 
d'abats 
Résidus d'amidonnerie A 
Droit 
ion 
10% 
12 % 
13,5 % 
12,0 % 
13,5% 
12,0 % 
13,5 % 
0% 
2,75 USD/I 
d'alcool 
0% 
0% B 
contingent 
tarifaire» (t\ 
500 
150 
1 600 
500 
750 
3000 
14 000 
2 200 c 
Dispositions spécifiques 
CE/IL/P2/f 8 
^<? Ou 
code israélien 
2304 10 
2306 40 
2309 10 10 
2309 10 20 
2309 10 90 
2309 90 10 
2309 90 20 
2309 90 30 
2309 90 90 
2401 10 
2401 20 Désignation des marchandises 
Tourteaux de l'extraction de l'huile de 
soja 
Farine de navette 
Biscuits pour chiens 
contenant de 15 % à 35 % de 
protéines et au moins 4 % de 
matières grasses 
Autres aliments pour chiens ou chats 
Biscuits pour chiens 
Contenant de 15 % à 35 % de 
protéines et au moins 4 % de 
matières grasses 
Aliments pour poissons et oiseaux 
ornementaux 
Autres aliments pour animaux 
Tabacs non écotés 
Tabacs partiellement ou totalement 
écotés A 
Droit 
fo/„) 
10% 
10% 
25% 
8% 
2% 
25% 
8% 
40% 
2% 
0,07 nis/kg B 
contingent 
t-arifajrp m 
1800 
3 500 
1 700 
7000 
1 700 C 
Dispositions spécifiques 
_— 
CE/IL/P2/f 9 
Sz&-
PROTOCOLE N° 3 
RELATIF AUX QUESTIONS PHYTOSANITAIRES 
CE/IL7P3/f 1 
53 
Sans préjudice des dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires annexé à l'accord instituant l'OMC, et notamment ses articles 2 et 6, les 
parties conviennent que, dès l'entrée en vigueur de l'accord : 
a) dans le cadre de leurs échanges réciproques, l'obligation d'établir un certificat 
phytosanitaire s'applique : 
- en ce qui concerne les fleurs coupées : 
-uniquement aux genres Dendranthema, Dianthus et Pelargonium destinés à-être 
importés dans la Communauté, 
-et uniquement aux genres Rosa, Dendranthema, Dianthus, Pelargonium, 
Gypsophilia et Anemone destinés à être importés en Israël, et 
- en ce qui concerne les fruits : 
-uniquementaux agrumes Fortunella, Poncirus et à leurs hybrides, ainsi qu'aux 
genres Annona, Cydonia, Diospyros, Malus, Mangifera, Passiflore, Prunus, 
Psidium, Pyrus, Ribes, Syzygium et Vaccinium destinés à être importés dans la 
Communauté, 
-et à tous les genres destinés à être importés en Israël ; 
CE/IL/P3/f 2 
?1 
b) dans le cadre de leurs échanges réciproques, l'obligation d'obtenir une autorisation 
phytosanitaire pour importer des plantes ou des produits végétaux ne s'applique que 
pour permettre l'introduction de plantes ou de produits végétaux qui, autrement, auraient 
été interdits sur la base d'une analyse des risques parasitaires; 
c) toute partie qui envisage l'introduction de nouvelles mesures phytosanitaires 
susceptibles d'affecter spécifiquement les échanges bilatéraux existants tiendra des 
consultations avec l'autre partie dans le but d'examiner les mesures envisagées et leurs 
effets éventuels. 
CE/IL7P3/f 3 
55 
PROTOCOLE N° 4 
RELATIF A LA DEFINITION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" 
ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE 
CE/IL/P4/f 1 
X 
TITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE 1 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par : 
a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les 
opérations spécifiques ; 
b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., 
utilisé dans la fabrication du produit ; 
c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours 
d'une autre opération de fabrication ; 
d) "marchandises", les matières et les produits ; 
e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en 
oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (Accord sur la valeur en douane de l'OMC) ; 
CE/IL/P4/f 2 
/ •<r 
f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est 
effectuée la dernière ouvraison ou transformation ou à la personne qui a organisé la 
dernière ouvraison ou transformation en dehors des territoires des parties, pour autant 
que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de 
toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu 
est exporté ; 
g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non 
originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le 
premier prix verifiable payé pour les matières dans les territoires concernés ; 
h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) 
appliqué mutatis mutandis ; 
i) "chapitres" et "positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la 
nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH" ; 
j) "classé", le terme fait référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une 
position déterminée ; 
k) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même 
destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de 
l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par gne facture 
unique. 
CE/IL7P4/f 3 
•5S 
TITRE II 
DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" 
ARTICLE 2 
Critères d'origine 
Pour l'application de l'accord et sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent 
protocole, sont considérés comme: 
1) produits originaires de la Communauté : 
a)les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du 
présent protocole ; 
b)les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas 
été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet 
dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de 
l'article 5 du présent protocole ; 
2) produits originaires d'Israël: 
a)les produits entièrement obtenus en Israël au sens de l'article 4 du présent protocole ; 
b)les produits obtenus en Israël et contenant des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en 
Israël d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent 
protocole. 
CE/IL/P4/f 4 
fî 
ARTICLE 3 
Cumul bilatéral 
1. Nonobstant l'article 2 point 1) b), les matières qui sont originaires d'Israël au sens du 
présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il 
n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes. 
2. Nonobstant l'article 2 point 2) b), les matières qui sont originaires de la Communauté au 
sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires d'Israël et il 
n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes. 
ARTICLE 4 
Produits entièrement obtenus 
1. Sont considérés comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Israël 
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan ; 
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ; 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ; 
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées ; 
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires ; 
CE/IL/P4/f 5 
fo 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits 
visés sous f) ; 
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y 
compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés 
que comme déchets ; 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées ; 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marins situés hors de leurs eaux territoriales, 
pour autant qu'ils exercent, à des fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou 
sous-sol ; 
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous a) 
àj). 
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et g) 
ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines: 
- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou en 
Israël, 
- qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou d'Israël, 
- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres de la 
Communauté ou d'Israël ou à une société dont le siège principal est situé dans un Etat 
membre ou en Israël, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou 
du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des 
ressortissants des Etats membres ou d'Israël et dont, en outre, en ce qui concerne les 
sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au 
moins appartient à ces Etats, à Israël, à leurs collectivités publiques ou à leurs 
ressortissants, 
CE/IL/P4/f 6 
a 
- dontTétat-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres de la 
Communauté ou d'Israël, 
- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de ressortissants 
des Etats membres de la Communauté ou d'Israël, 
3. Les termes "Communauté" et "Israël" couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent les 
Etats membres de la Communauté et Israël. 
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines à bord desquels ^st 
effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire 
partie du territoire de la Communauté ou d'Israël, sous réserve qu'ils remplissent les 
conditions énoncées au paragraphe 2. 
ARTICLE 5 
Produits suffisamment ouvrés ou transformés 
1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus dans la 
Communauté ou en Israël sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés 
lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II et dans les notes de l'annexe I sont 
remplies. 
CE/IL/P4/f 7 
I 
Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la 
transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans 
la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si 
un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la 
liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre 
produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas 
applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été 
mises en oeuvre dans sa fabrication. 
2. Nonobstant le paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 12 paragraphe 4, lesTtiatières 
non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit 
déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent 
néanmoins l'être à condition que: 
a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit ; 
b) lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui concerne la 
valeur maximum des matières non originaires, l'application du présent paragraphe 
n'entraîne pas un dépassement de ces pourcentages. 
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du 
système harmonisé. 
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de l'article 6. 
CE/IL/P4/f 8 
ô 
ARTICLE 6 
Ouvraisons ou transformations insuffisantes 
Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour 
conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies : 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur 
transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau 
salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et 
opérations similaires) ; 
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, 
d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de 
peinture, de découpage ; 
c) i)les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis ; 
ii)la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, 
etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement ; 
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, 
d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires ; 
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs 
composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent 
protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit 
d'Israël ; 
CE/IL7P4/f 9 
M 
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ; 
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations figurant aux points a) à f) ; 
h) l'abattage des animaux. 
ARTICLE 7 
Unité à prendre en considération 
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent 
protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du 
classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. 
Il s'ensuit que : 
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes 
du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en 
considération ; 
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la 
même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent 
à chacun de ces produits considérés individuellement. 
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages 
sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant 
un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. 
CE/IL/P4/f 10 
é'-5 
ARTICLE 8 
Accessoires, pièces de rechange et outillages 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un 
appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix 
ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la 
machine, l'appareil ou le véhicule considéré. 
ARTICLE 9 
Assortiments 
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés 
comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient 
originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est 
considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non 
originaires n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment. 
ARTICLE 10 
Eléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou d'Israël, il n'est pas 
nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements 
et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises 
utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la 
composition finale du produit sont originaires ou non. 
CE/ll_/P4/f 11 
c< 
TITRE III 
CONDITIONS TERRITORIALES 
ARTICLE 11 
Principe de la territorialité 
Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire 
doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Israël. A cet effet, 
l'acquisition du caractère communautaire est considérée comme interrompue lorsque des 
marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans la partie concernée ont 
quitté le territoire de ladite partie, sauf disposition contraire des articles 12 et 13. 
ARTICLE 12 
Ouvraison ou transformation effectuée en dehors de l'une des parties 
1. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas 
affectée par une ouvraison ou une transformation effectuée en dehors de la partie 
concernée sur les matières exportées de ladite partie et ultérieurement réimportées, à 
condition que: 
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la partie concernée ou y aient subi 
une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations insuffisantes 
énumérées à l'article 6 avant d'être exportées ; et 
CE/IL/P4/f 12 
£} 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
i)que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des 
matières exportées ; et 
ii)que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie concernée par l'application 
du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel 
le caractère originaire est allégué. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne 
l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations 
effectuées en dehors de la partie concernée. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe 
II, une règle fixant la valeur maximum de toutes les matières non originaires mises en 
oeuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, 
la valeur totale des matières non originaires mises en oeuvre dans la partie concernée et la 
valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie par l'application du présent article ne 
doivent pas excéder le pourcentage indiqué. 
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, on entend par "valeur ajoutée totale", 
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la partie concernée, y compris la valeur totale 
des matières qui y ont été ajoutées. 
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les 
conditions énoncées dans la liste appropriée et qui ne peuvent être considérés comme 
suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 5 
paragraphe 2. 
5. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 
du système harmonisé. 
CE/IL/P4/f 13 
a 
ARTICLE 13 
Réimportation des marchandises 
Les marchandises exportées de la Communauté ou d'Israël vers un pays tiers et 
ultérieurement retournées sont considérées comme n'ayant jamais quitté la partie 
concernée, s'il peut être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer 
leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient 
exportées. 
ARTICLE 14 
Transport direct 
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux 
matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui d'Israël sans 
emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires d'Israël ou 
de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires 
autres que ceux de la Communauté ou d'Israël, le cas échéant avec transbordement ou 
entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient 
restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et 
qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou 
toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état. 
CE/IL7P4/f 14 
ft 
Le transport par canalisation des produits originaires d'Israël ou de la Communauté peut 
s'effectuer avec emprunt de territoires autres ceux de la Communauté ou d'Israël. 
2. Là preuve que les conditions énoncées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par 
la production aux autorités douanières du pays d'importation: 
a) soit d'un document de transport établi dans le pays d'exportation sous le couvert duquel 
s'est effectuée la traversée du pays de transit ; 
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et 
contenant: 
i) une description exacte des marchandises ; 
ii)la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas échéant, 
indication des navires utilisés, et 
iii)la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des produits dans 
le pays de transit ; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
ARTICLE 15 
Expositions 
1. Les produits envoyés d'une partie pour être exposés dans un pays tiers et qui sont 
vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie bénéficient à l'importation 
des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent aux exigences du présent 
protocole permettant de les reconnaître comme originaires de la Communauté ou d'Israël et 
qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières : 
CE/IUP4/f 15 
}ù 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties dans le pays de l'exposition 
et les y a exposés ; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre 
partie ; 
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans 
l'autre partie dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont 
pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. 
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du 
titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays 
d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, 
il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et 
des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 
3. Le paragraphe 1 s'applique à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques 
analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui 
sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont 
pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous 
contrôle de la douane. 
CE/IL/P4/f 16 
u 
TITRE IV 
RISTOURNES ET EXONERATIONS 
ARTICLE 16 
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane 
1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires 
de la Communauté ou d'Israël au sens du présent protocole pour lesquels une preuve de 
l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient dans 
aucune des parties d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque 
forme que ce soit. 
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition en vue de la 
rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes 
d'effet équivalent applicables dans les parties aux matières mises en oeuvre dans le 
processus de fabrication, lorsque cette rétrocession ou non-perception s'applique, 
expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont 
exportés et non destinés à la consommation nationale dans la partie concernée. 
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout 
moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant 
qu'aucune rétrocession n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre 
dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet 
équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés. 
CE/IL/P4/f 17 
V-
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens 
de l'article 7 paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de 
l'article 8 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 9 qui ne sont pas originaires. 
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes 
par l'accord. 
TITRE V 
PREUVE DE L'ORIGINE 
ARTICLE 17 
Conditions générales 
1. A l'importation dans une des parties, les produits originaires au sens du présent 
protocole bénéficient des dispositions de l'accord sur présentation : 
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR 1, dont le modèle figure à 
l'annexe III ; 
b) soit, dans les cas visés à l'article 22 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure 
à l'annexe IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout 
autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière 
suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur 
facture"). 
2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont 
admis, dans les cas visés à l'article 27, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de 
produire aucun des documents visés ci-dessus. 
CE/IL/P4/f 18 
Àl 
ARTICLE 18 
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités 
douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la 
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité. 
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent 
à l'annexe III. 
Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, 
conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires 
remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les 
produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque 
la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la 
dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné. 
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du 
pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous 
les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi 
que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent protocole. 
CE/llVP4/f 19 
Ik 
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les 
autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté, si les marchandises à exporter 
peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de 
l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des 
marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'Israël, si les 
marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires d'Israël au 
sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole. 
5. Lorsque les dispositions de l'article 3 sont appliquées, les autorités douanières des Etats 
membres de la Communauté ou d'Israël sont en outre habilitées à délivrer des certificats de 
circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si 
les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires au sens 
du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation 
des marchandises EUR.1 se rapportent se trouvent dans la Communauté ou en Israël. 
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est 
subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. 
Cette preuve de l'origine doit être conservée pendant au moins trois ans par les autorités 
douanières de l'Etat d'exportation. 
6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures 
nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les 
autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles sont 
autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la 
comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile. 
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi 
veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient 
notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure 
toute possibilité d'adjonctions frauduleuses. 
CE/IL/P4/f 20 
7rS 
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être 
indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières. 
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, lors de l'exportation des 
produits auxquels il se rapporte, par les autorités douanières de l'Etat d'exportation. Il est 
tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. 
ARTICLE 19 
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori 
1. Nonobstant l'article 18 paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises 
EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se 
rapporte : 
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions 
involontaires ou de circonstances particulières, ou 
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des 
raisons techniques. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et 
la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les 
raisons de sa demande. 
CE/IL7P4/f 21 
•^ 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des 
marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la 
demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant. 
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions 
suivantes : 
"NACHTRÂGLICH AUSGESTELLT", 
"DELIVRE A POSTERIORI", 
"RILASCIATO A POSTERIORI", 
"AFGEGEVEN A POSTERIORI", 
"ISSUED RETROSPECTIVELY", 
"UDSTEDT EFTERF0LGENDE", 
"EKOENEKTNYTEPN", 
"EXPEDIDO A POSTERIORI", 
"EMITADO A POSTERIORI" 
"ANNETTU JÀLKIKÀTEEN" 
"UTFÀRDATIEFTERHAND" 
"texte en hébreu" 
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du certificat 
de circulation des marchandises EUR.1. 
CE/IL/P4/f 22 
M-
ARTICLE 20 
Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur peut 
réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents 
d'exportation qui sont en leur possession. 
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes : 
"DUPLIKAT","DUPLICATA","DUPLICATO", 
"DUPLICAAT","DUPLICATE","ANTIPAO", 
"DUPLICADOVSEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", 
"texte hébreu". 
3. La mention visée au paragraphe 2, la date de délivrance et le numéro de série du 
certificat original sont apposés dans la case "observations" du duplicata du certificat de 
circulation des marchandises EUR.1. 
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original prend effet 
à cette date. 
ARTICLE 21 
Remplacement des certificats 
1. Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 
par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau 
de douane responsable du contrôle des marchandises. 
CE/ll_/P4/f 23 
# 
2. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de 
circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des 
dispositions du présent article. 
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du 
réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit 
comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.1 
original. 
ARTICLE 22 
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture 
1. La déclaration sur facture visée à l'article 17 paragraphe 1 point b) peut être établie 
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 23, 
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des 
produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 écus. 
CE/IL/P4/f 24 
H 
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être 
considérés comme des produits originaires de l'une des parties et remplissent les conditions 
prévues par le présent protocole. 
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout 
moment, à la demande des autorités douanières de l'Etat d'exportation, tous les documents 
appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve 
que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. 
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la 
facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte 
figure à l'annexe IV en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, 
conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut 
aussi être établie à la main ; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères 
d'imprimerie. 
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. 
Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de signer ces 
déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un 
engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur 
facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 
CE/IL7P4/f 25 
& 
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits 
auxquels elle se rapporte sont exportés (ou ultérieurement, à titre exceptionnel). Si la 
déclaration sur facture est établie après que les produits auxquels elle se rapporte ont été 
déclarés aux autorités douanières du pays d'importation, elle doit mentionner les documents 
qui ont déjà été produits à ces autorités. 
ARTICLE 23 
Exportateur agréé 
1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, 
ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de 
produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les 
garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits, ainsi que le 
respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur 
facture quelle que soit la valeur des produits concernés. 
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à 
toutes conditions qu'elles estiment appropriées. 
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation 
douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture. 
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur 
agréé. 
CE/IL7P4/f 26 
ÔJ 
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le 
faire lorsque l'exportateur n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus 
les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation. 
ARTICLE 24 
Validité de la preuve de l'origine 
1. Le certificat EUR.1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance 
dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autorités douanières 
du pays d'importation. 
La déclaration sur facture est valable pendant quatre mois à compter de la date de son 
établissement par l'exportateur et doit être produite dans ce même délai aux autorités 
douanières du pays d'importation. 
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui 
sont produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de 
présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du 
régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou 
à des circonstances exceptionnelles. 
CE/IL7P4/f 27 
ç 
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat 
d'importation peuvent accepter les certificats EUR.1 ou les déclarations sur facture lorsque 
les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai. 
ARTICLE 25 
Production de la preuve de l'origine 
Les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture sont produits aux autorités douanières 
du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces 
autorités peuvent exiger la traduction du certificat EUR.1 ou de la déclaration sur facture. 
Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une 
mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises 
pour l'application de l'accord. 
ARTICLE 26 
Importation par envois échelonnés 
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières 
du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 
point a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVll ou des positions n°s 7308 
et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de 
l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi. 
CE/IL/P4/f 28 
fc 
ARTICLE 27 
Exemption de la preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve 
formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers 
ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse 
d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées 
comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à 
la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite 
sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document. 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui 
présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à 
l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant 
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. 
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en ce 
qui concerne les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages 
personnels des voyageurs. 
ARTICLE 28 
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants 
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois 
ans au moins les documents visés à l'article 18 paragraphe 3. 
CE/IL/P4/f 29 
#T 
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au 
moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à 
l'article 22 paragraphe 3 
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent 
conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande* visé à l'article 18 
paragraphe 2. 
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au 
moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés. 
ARTICLE 29 
Discordances et erreurs formelles 
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un certificat 
EUR.1 ou une déclaration sur facture et celles portées sur les documents produits au 
bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits 
n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.1 ou de la déclaration sur facture, 
s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté. 
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat EUR.1 
ou une déclaration sur facture n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont 
pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit 
document. 
CE/IL/P4/f 30 
h 
ARTICLE 30 
Montants exprimés en écus 
1. Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants 
exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux autres parties. 
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'Etat 
d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays 
d'exportation. 
Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre Etat membre de la 
Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné. 
2. Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la 
contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à la date du 1er 
octobre 1994. 
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur 
contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par le 
Conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour ouvrable 
du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de cinq ans. 
Lors de ce réexamen, le Conseil de Coopération veille à ce que les montants à utiliser dans 
une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les 
effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité à décider une 
modification des montants exprimés en écus. 
CE/IL/P4/f 31 
& / 
TITRE VI 
METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE 
ARTICLE 31 
Communication des cachets et des adresses 
Les autorités douanières des Etats membres et d'Israël se communiquent mutuellement, 
par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des 
empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de 
circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les adresses des autorités douanières 
compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et pour la vérification de 
ces certificats et des déclarations sur factures. 
ARTICLE 32 
Contrôle de la preuve de l'origine 
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des déclarations sur factures est 
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont 
des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de tels documents, le caractère 
originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent 
protocole. 
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays 
d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été produite, ou la 
déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'Etat 
d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une 
enquête. 
CE/IL/P4/f 32 
u 
A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et 
tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur le certificat 
EUR. 1 ou la déclaration sur facture sont inexactes. 
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet effet, 
elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de 
l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. 
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du 
traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles 
offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires 
jugées nécessaires. 
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées de ses résultats au plus 
tard dans les dix mois. Ceux ci doivent indiquer clairement si les documents sont 
authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits 
originaires et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. 
Lorsque les dispositions cumulées de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 18 paragraphe 4 
ont été appliquées, sont incluses dans la réponse une ou plusieurs copies du ou des 
certificats de circulation des marchandises ou de la ou des déclarations sur facture 
concernés. 
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix mois 
ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer 
l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières 
de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de force majeure ou 
de circonstances exceptionnelles. 
CE/IL/P4/f 33 
ARTICLE 33 
Règlement des litiges 
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 qui ne peuvent 
être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités 
douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du 
présent protocole, ces litiges sont soumis au Comité de coopération douanière. 
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de 
l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci. 
ARTICLE 34 
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document 
contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du 
régime préférentiel. 
ARTICLE 35 
Zones franches 
1. Les Etats membres de la Communauté et Israël prennent toutes les mesures 
nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une 
zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations 
autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état. 
CE/ll_/P4/f 34 
$3 
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la 
Communauté ou d'Israël importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.1 
subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes 
doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement 
ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent 
protocole. 
TITRE VII 
CEUTA ET MELILLA 
ARTICLE 36 
Application du protocole 
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et 
Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les produits 
originaires de ces zones. 
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et 
Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37. 
ARTICLE37 
< 
Conditions particulières 
1. Les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place de celles de l'article 2 et de 
l'article 3 paragraphes 1 et 2 et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis 
mutandis au présent article. 
CE/IL7P4/f 35 
3c n 
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de 
l'article 14, sont considérés comme : 
1) produits originaires de Ceuta et Melilla : 
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ; 
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des 
produits autres que ceux visés au point a) à condition que : 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au 
sens de l'article 5 du présent protocole, ou 
ii)que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de la 
Communauté ou d'Iraël, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou 
des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations 
insuffisantes visées à l'article 6 ; 
2) produits originaires d'Israël : 
a) les produits entièrement obtenus en Israël ; 
b) les produits obtenus en Israël dans la fabrication desquels sont entrés des produits 
autres que ceux visés au point a) à condition que : 
CE/IL/P4/f 36 
t\ CM 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au 
sens de l'article 5 du présent protocole, ou 
ii)que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et 
Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons 
ou des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des transformations 
insuffisantes visées à l'article 6. 
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Israël" et 
"Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1. De 
plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être 
indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1. 
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla 
l'application du présent protocole. 
CE/l_yP4/f 37 
3?-
TITRE VIII 
DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 38 
.' Modification du protocole 
Le Conseil de Coopération peut décider de modifier les dispositions du présent protocole. 
ARTICLE 39 
Comité de coopération douanière 
1. Il est institué un Comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération 
administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter 
toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée. 
2. Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de 
fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les 
questions douanières cjans leurs attributions et, d'autre part, d'experts désignés par Israël. 
ARTICLE 40 
Annexes 
Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci. 
CE/IL/P4/f 38 
5?> 
ARTICLE 41 
Mise en oeuvre du protocole 
La Communauté et Israël prennent/chacun pour ce qui le concerne, les mesures 
nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. 
ARTICLE 42 
Marchandises en transit ou en entrepôt 
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date 
d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la 
Communauté ou en Israël sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou. 
des zones franches peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous 
réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter de cette 
date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori 
par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du 
transport direct. 
CE/IL7P4/f 39 
5* 
ANNEXE 
NOTES INTRODUCTIVES 
Remarques préliminaires 
Les règles énoncées dans la présente liste s'appliquent uniquement aux produits couverts 
par l'accord. 
Notel 
1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première 
colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la 
seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre 
dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, 
une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le 
numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle 
figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du 
chapitre décrite dans la colonne 2. 
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un 
numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 
sont, par conséquent, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée 
dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système 
harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans 
les positions qui y sont regroupées. 
CE/IL/P4/f 40 
\s 
1.3. Lorsqu'il y a, dans la liste, différentes règles applicables à différents produits relevant 
d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la 
position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. 
1.4. Lorsqu'en face des mentions dans les deux premières colonnes une règle est prévue 
dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la 
colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, 
la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée. 
Note 2 
2.1. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit 
se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, 
les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux 
matières non originaires utilisées. 
2.2. Lorsqu'une règle indique que des "matières de toute position" peuvent être utilisées, 
les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous 
réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées 
• dans la règle. Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, 
y compris à partir des autres matières du n° ..." implique que seules des matières 
classées dans la même position que lé produit dont la désignation est différente de 
celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être 
utilisées. 
CE/IL/P4/f 41 
\6 
2.3. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère 
originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du 
changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste est mis en 
oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans 
ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il 
est incorporé. 
Par exemple : 
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non 
originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, 
est fabriqué à partir d'"ébauches de forge en aciers alliés" du n° 7224. 
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non 
originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par 
application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette 
ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le 
calcul de la valeur du moteur sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non 
fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit 
.donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des 
matières non originaires utilisées. 
2.4. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à 
effectuer. Il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent 
elles aussi le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations 
restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle 
prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration 
déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade 
moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se 
trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. 
CE/ll_/P4/f 42 
2.5. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de 
plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être 
utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être 
utilisées simultanément. 
Par exemple : 
La règle applicable aux tissus du ex chapitre 50 au chapitre 55 prévoit que des fibres 
naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent 
l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et lesmatières 
chimiques doivent être utilisées simultanément ; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre 
de ces matières ou même les deux ensemble. 
2.6. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une 
matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres 
matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir 
également la note 5.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles). 
Par exemple: 
La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position n° 1904 qui exclut 
expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas 
l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure 
où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. 
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas 
être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une 
matière de même nature à un stade antérieur de fabrication. 
CE/IL/P4/f 43 
Par exemple: 
Dans le cas d'un vêtement du ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est 
prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, 
il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-
tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la 
matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est 
immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. 
2.7. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur 
maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne 
peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières 
non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages 
considérés. En outre, les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits 
particuliers ne doivent pas être dépassés. 
CE/IL/P4/f 44 
a<i 
Note 3 
3.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux 
fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres 
dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets 
et, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, elle couvre les fibres qui ont été cardées, 
peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées. 
3.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n°s 0503, la soie des n°s 5002 et 
5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n°s 5101 à 5105, les 
fibres de coton des n°s 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°s 
5301 à 5305. 
3.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la 
fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans 
les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des 
fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. 
3.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste 
couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres 
synthétiques ou artificielles discontinues des n°s 5501 à 5507. 
Note 4 
4.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de 
la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux 
différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit 
lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de 
toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 4.3 et 4.4 ci-
dessous). 
CE/IL/P4/f 45 
Act 
4.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été 
faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. 
Les matières textiles de base sont les suivantes : 
- la soie, 
- la laine, 
- les poils grossiers, 
- les poils fins, 
- le crin, 
- le coton, 
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier, 
- le lin, 
- le chanvre, 
- le jute et les autres fibres libériennes, 
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, 
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales, 
CE/IL/P4/f 46 
AH 
- les filaments synthétiques, 
- les filaments artificiels, 
- les fibres synthétiques discontinues, 
- les fibres artificielles discontinues. 
Par exemple : 
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres 
synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres 
synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la 
fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées 
jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil. 
Par exemple : 
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de 
fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des 
fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à 
partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont 
pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de 
ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du 
tissu. 
CE/IL/P4/f47 
Par exemple : 
Une surface textile touffetee du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et 
d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé 
uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à 
partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont 
eux-mêmes mélangés. 
Par exemple : 
Si la même surface touffetee est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un 
tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux 
matières textiles différentes et que la surface textile touffetee est par conséquent un 
^ produit mélangé. 
Par exemple: 
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support 
en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les 
matières non originaires qui sont utilisées à un stade de fabrication plus avancé que 
celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède 
pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute et/ou les fils 
artificiels peuvent être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les 
conditions de poids sont réunies. 
4.3. Dans le cas de produits incorporant des "fils de polyurethanes segmentés avec des 
segments souples de polyethers, même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui 
concerne les fils. 
4.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince 
d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre 
d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage 
entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui 
concerne cette âme. 
CE/ILVP4/f48 
Aoi 
Note 5 
5.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas 
de page renvoyant à la présente note, les matières textiles, à l'exception des 
doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 
3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition 
qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur 
valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit. 
5.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être 
utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. 
Par exemple: 
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que 
des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles 
en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les 
chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à 
glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières 
textiles. 
5.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas 
classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de 
la valeur des matières non originaires incorporées. 
CE/IL/P4/f 49 
4#f 
Note 6 
6.1. Les "traitements définis" au sens des n°s ex 2707,2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et 
ex 3403 sont les suivants : 
a)la distillation sous vide ; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1} ; 
c)le craquage ; 
d) le reformage ; 
e) l'extraction par solvants sélectifs ; 
f)le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide 
sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des 
agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre 
activée, le charbon actif ou la bauxite ; 
g) la polymérisation ; 
h) l'alkylation ; 
i) l'isomérisation. 
(1 ) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée. 
CE/IL/P4/f 50 
AôS 
6.2. Les "traitements définis" au sens des n°s 2710 à 2712 sont les suivants : 
a) la distillation sous vide ; 
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ; 
c) le craquage ; 
d) le reformage ; 
e) l'extraction par solvants sélectifs ; 
f)le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide 
sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des 
agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre 
activée, le charbon actif ou la bauxite ; 
g) la polymérisation ; 
h) l'alkylation ; 
ij) l'isomérisation ; 
k)la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles 
lourdes relevant de la position ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 
% de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T) ; 
CE/lL/P4/f 51 
À06 
I) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui 
concerne les produits relevant du n° 2710 ; 
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel 
l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression 
supérieure à 20 bars et à Une température supérieure à 250 C à l'aide d'un 
catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant 
de la position ex 2710 ayant notamment pour but d'améliorer la couleur ou la 
stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas 
considérés comme des traitements définis ; 
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant 
de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris 
les pertes, moins de 30 % à 300 C, d'après la méthode ASTM D 86 ; 
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la 
position ex 2710. 
6.3. Au sens des n°s ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations 
simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le 
filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par 
mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de 
ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine. 
CE/l_yP4/f 52 
Acy 
ANNEXE II 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER 
AUX MATIERES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORME 
PUISSE OBTENIR LE CARACTERE ORIGINAIRE 
CE/ll_/P4/f 53 
Ai 
Position SH 
(1) 
Ch. 01 
ex Ch. 02 
0201 
0202 
0206 
0210 
ex Ch. 03 
0302 à 0305 
ex 0306 
ex 0307 
ex Ch. 04 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Animaux vivants 
Viandes et abats comestibles, à 
l'exclusion des n°* 0201, 0202, 
0206, 0210, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après: 
Viandes des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées 
Viandes des animaux de l'espèce 
bovine, congelées 
Abats comestibles des animaux 
des espèces bovine, porcine, 
ovine, caprine, chevaline, asine ou 
mulassière, frais, réfrigérés ou 
congelés 
Viandes et abats comestibles, 
salés ou en saumure, séchés ou 
fumés ; farines et poudres, 
comestibles, de viandes ou 
d'abats 
Poissons et crustacés, mollusques 
et autres invertébrés aquatiques 
Poissons, à l'exclusion des 
poissons vivants 
Crustacés, à l'exclusion des 
crustacés vivants 
Mollusques ; invertébrés 
aquatiques autres que les 
crustacés et mollusques, à 
l'exception des mollusques vivants 
Lait et produits de la laiterie, à 
l'exception des produits des 
n05 0402, 0403, 0404 et 0406 ; 
produits comestibles d'origine 
animale, non dénommés ni 
compris ailleurs Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
O) 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
viandes des animaux de l'espèce 
bovine, congelées du n° 0202 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
viandes des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées du 
n° 0201 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
carcasses des nœ 0201 à 0205 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
viandes et des abats des n051 0201 à 
0206 et 0208 ou des foies de 
volailles du n° 0207 
(1) 
Fabrication dans laquelle les 
matières du chapitre 3 utilisées 
doivent être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
matières du chapitre 3 utilisées 
doivent être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
matières du chapitre 3 utilisées 
doivent être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
(1) Le critère "entièrement obtenu" défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits 
Lait et produits de la laiterie 0402, 0404 à 
0406 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, 
yoghourt, képhir et autres laits et 
crèmes fermentes ou acidifiés, 
même concentrés ou additionnés 
de sucre ou d'autres édulcorants 
ou aromatisés bu additionnés de 
fruits ou de cacao Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion du lait 
ou de la crème de lait des nM 0401 
ou 0402 
Fabrication dans laquelle: 
- les matières du chapitre 4 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues, 
les jus de fruits (à l'exclusion des 
jus d'ananas, de limes, de 
limettes ou de pamplemousse) 
CE/IL7P4/f 54 
W 
Position SH 
(1) 
0407 
0408 
0409 
ex Ch. 05 
ex 0502 
ex 0506 
Ch. 06 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Oeufs d'oiseaux, en coquille, frais, 
conservés ou cuits 
Oeufs d'oiseaux, dépourvus de 
leurs coquilles, et jaunes d'oeufs, 
frais, séchés, cuits à l'eau ou a la 
vapeur, moulés, congelés ou 
autrement conservés, même 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Miel naturel 
Autres produits d'origine animale, 
non dénommés ni compris 
ailleurs, à l'exception des produits 
des n05 ex 0502, ex 0506, pour 
lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après: 
Soies de porc ou de sanglier, 
préparées 
Os et cornillons, bruts 
Produits du règne végétal Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
du n° 2009 utilisés doivent être 
entièrement obtenus, et 
- la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
(1) 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
oeufs d'oiseaux du n° 0407 
(1) 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Nettoyage, désinfection, triage et 
redressage de soies de porc ou de 
sanglier 
Fabrication dans laquelle les 
matières du chapitre 2 utilisées 
doivent être entièrement obtenues 
(1) Le critère "entièrement obtenu" défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits. 
ex Ch. 07 
ex 0710 à 
ex 0713 
ex 0710 
ex 0711 
ex Ch. 08 
0811 Légumes, plantes, racines et 
tubercules alimentaires, à 
l'exception des produits des 
n05 0710 à 0713, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après: 
Légumes, congelés, conservés 
provisoirement ou séchés, à 
l'exclusion des produits des 
nM ex 0710 et ex 0711, pour 
lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après: 
Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau 
ou à la vapeur), congelé 
Maïs doux, conservé 
provisoirement 
Fruits comestibles ; écorces 
d'agrumes ou de melons, à 
l'exception des produits des 
n05 0811, 0812, 0813, 0814, pour 
lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après: 
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou 
à la vapeur, congelés, même 
additionnés de sucre ou d'autres (1) 
Fabrication dans laquelle les 
légumes utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication à partir de maïs doux 
frais ou réfrigéré 
Fabrication à partir de maïs doux 
frais ou réfrigéré 
(1) 
CE/IL/P4/f 55 
Mo 
Position SH 
(D 
0812 Désignation des 
marchandises 
(2) 
édulcorants: 
- additionnés de sucre 
autres 
Fruits conservés provisoirement 
(au moyen de gaz sulfureux ou 
dans l'eau salée, soufrée ou 
additionnée d'autres substances 
servant à assurer provisoirement 
leur conservation, par exemple), 
mais impropres à l'alimentation en 
l'état Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruits 
utilisés doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication dans laquelle les fruits 
utilisés doivent être entièrement 
obtenus 
(1) Le critère "entièrement obtenu" défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits. 
0813 
0814 
Ch. 09 
ex 0910 
Ch. 10 
ex Ch. 11 
ex 1106 
Ch. 12 Fruits séchés autres que ceux des 
n°* 0801 à 0806 ; mélanges de 
fruits séchés ou de fruits à coques 
du présent chapitre 
Ecorces d'agrumes ou de melons 
(y compris de pastèques), 
fraîches, congelées, présentées 
dans l'eau salée, soufrée ou 
additionnée d'autres substances 
servant à assurer provisoirement 
leur conservation ou bien séchées 
Café, thé, maté et épices, à 
l'exception des mélanges d'épices 
du n 0910, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après: 
mélanges visés à la note 1 
point b) du présent chapitre 
Céréales 
Produits de la minoterie ; malt ; 
amidons et fécules ; inuline ; 
gluten de froment, à l'exclusiondes 
produits du n° ex 1106, pour 
lesquels la règle applicable est 
exposée ci-après: 
Farines et semoules des légumes 
à cosse secs du n° 0713, écossés 
Graines et fruits oléagineux ; 
graines, semences et fruits 
divers ; plantes industrielles ou 
médicinales ; pailles et fourrages, 
à l'exception des farines de 
graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de moutarde, 
pour lesquelles la règle applicable 
est exposée ci-après Fabrication dans laquelle les fruits 
utilisés doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication dans laquelle les fruits 
utilisés doivent être entièrement 
obtenus 
(1) 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
(1) 
Fabrication dans laquelle ies 
légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du 
n° 0714, ou les fruits utilisés 
doivent être entièrement obtenus 
Séchage et mouture de légumes à 
cosse du n° 0708 
(D 
CE/l_yP4/f56 
AU 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
(1) Le critère "entièrement obtenu* défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits. 
1208 
exCh. 13 
1301 
Ch. 14 
exCh. 15 
1501 Farines de graines ou de fruits 
oléagineux, autres que la farine de 
moutarde 
Gommes, résines et autres sucs 
et extraits végétaux, à l'exception 
des produits du n° 1301, pour 
lesquels la règle applicable est 
exposée ci-après 
Gomme laque ; gommes, résines, 
gommes-résines et baumes, 
naturels 
Matières à tresser et autres 
produits d'origine végétale, non 
dénommés ni compris ailleurs 
Graisses et huiles animales ou 
végétales ; produits de leur 
dissociation ; grosses 
alimentaires élaborées ; cires 
d'origine animale ou végétale a 
l'exception des produits des 
n°* 1501,1502,1504, ex 1505, 
1506, ex 1507 à 1515, ex 1516, 
ex 1517 et ex 1519, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après: 
Saindoux ; autres graisses de porc 
et graisses de volailles, fondues, 
même pressées ou extraiîec à 
l'aide de solvants: 
- Graisses d'os ou de déchets 
autres Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
des matières du n° 1301 utilisées 
ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
(1) 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n08 0203, 0206 ou 
0207 ou des os du n° 0506 
Fabrication à partir des viandes ou 
des abats comestibles dés animaux 
de l'espèce porcine des n°* 0203 
ou 0206, ou des viandes ou des 
abats comestibles de volailles du n° 
0207 
(1) Le critère 'entièrement obtenu' défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits. 
1502 Graisses des animaux des 
espèces bovine, ovine ou caprine, 
brutes ou fondues, même 
pressées ou extraites à l'aide de 
solvants: 
- Graisses d'os ou de déchets 
autres Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n05 0201, 0202, 0204 
ou 0206 ou des os du n° 0506 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales du chapitre 2 
utilisées doivent être entièrement 
CE/l_yP4/f 57 
At 
1504 
ex 1505 
1506 
ex 1507 à 1515 
ex1516 
ex 1517 
ex 1519 
1601 
1602 Graisses et huiles et leurs fraction, 
de poissons ou de mammifères 
marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées: 
- Fractions solides d'huiles de 
poissons et de graisses et 
d'huiles de mammifères marins 
- autres 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles animales 
et leurs fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement 
modifiées: 
- Fractions solides 
autres 
Huiles végétales fixes et leurs 
fractions, même raffinées.mais 
non chimiquement modifiées: 
- Fractions solides, à l'exclusion 
de l'huile de jojoba 
• autres, à l'exclusion des : 
- huile de tung (d'abrasin), 
d'oléococca et d'oiticica, cire 
de myrica et cire du Japon 
huiles destinées à des 
usages techniques ou 
industriels autres que la 
fabrication de produits pour 
l'alimentation humaine 
Graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs fractions, 
réestérifiées, même raffinées, 
mais non autrement préparées 
Mélanges liquides alimentaires 
d'huiles végétales des nw 1507 à 
1515 
Alcools gras industriels ayant le 
caractère des cires artificielles 
Saucisses, saucissons et produits 
similaires, de viande, d'abats ou 
de sang ; préparations 
alimentaires à base de ces 
produits 
Autres préparations et conserves 
de viande, d'abats ou de sang Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
obtenues 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 1504 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales des chapitres 2 
et 3 utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication à partir de graisse de 
suint du n° 1505 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 1506 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales du chapitre 2 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication à partir des autres 
matières des n°* 1507 à 1515 
Fabrication dans laquelle les 
matières végétales utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
matières animales ou végétales 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
matières végétales utilisées doivent 
être entièrement obtenues 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des acides gras industriels du n° 
15Î9 
Fabrication à partir des animaux du 
chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du 
chapitre 1 
CE/IL/P4/f 58 
Ati. 
1603 
1604 
1605 
6X1701 
ex1701 
1702 
ex 1703 
ex 1703 
1704 Désignation des 
marchandises 
(2) 
exCh. 18 extraits et jus de viande, de 
poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 
Préparations et conserves de 
poissons ; caviar et ses 
succédanés préparés à partir 
d'oeufs de poisson 
Crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, préparés 
ou conservés 
Sucres de canne ou de betterave 
et saccharose chimiquement pur, 
à l'état solide, sans addition 
d'aromatisants ou de colorants 
Sucres de canne ou de betterave 
et saccharose chimiquement pur, 
à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants 
Autres sucres, y compris le 
lactose, le maltose, le glucose et 
le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solide ; 
sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants ; 
succédanés du miel, même 
mélangés de miel naturel ; sucres 
et mélasses caramélisés: 
- Maltose ou fructose 
chimiquement purs 
• Autres sucres, à l'état solide, 
additionnés d'aromatisants ou 
de colorants 
autres 
Mélasses résultant de l'extraction 
ou du raffinage du sucre, 
additionnées d'aromatisants ou de 
colorants 
Mélasses résultant de l'extraction 
ou du raffinage du sucre, sans 
addition d'aromatisants ou de 
colorants 
Sucreries sans cacao (y compris 
le chocolat blanc) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication à partir des animaux du 
chapitre 1. Toutefois, les poissons, 
les crustacés, les mollusques ou 
les autres invertébrés aquatiques 
utilisés doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
poissons ou les oeufs de poissons 
utilisés doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
crustacés, les mollusques ou les 
autres invertébrés aquatiques 
utilisés doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit 
Cacao et ses préparations, à 
l'exception des produits des Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 1702 
Fabrication dans laquelle la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières doivent déjà être 
originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position , 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit et la 
valeur des autres matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
CE/IL/P4/f 59 
4*U 
Position SH 
(1) 
1801 
1806 
1901 Désignation des 
marchandises 
(2) 
n 1801 et 1806, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après: 
Cacao en fèves et brisures de 
fèves, bruts ou torréfiés 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao 
extraits de malt ; préparations 
alimentaires de farines, semoules, 
amidons, fécules ou extraits de 
malt, ne contenant pas de poudre 
de cacao ou en contenant dans 
une proportion inférieure à 50 % 
en poids, non dénommées ni 
comprises ailleurs ; préparations 
alimentaires de produits des nM 
0401 à 0404, ne contenant pas de 
poudre de cacao ou en contenant 
dans une proportion inférieure à 
10 % en poids, non dénommées ni 
comprises ailleurs: 
- extraits de malt 
autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
(1) 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit et la 
valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir des céréales du 
chapitre 10 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit et la 
valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit (4) 
(1 ) Le critère "entièrement obtenu" défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits. 
1902 
1903 
1904 Pâtes alimentaires, même cuites 
ou farcies (de viande ou d'autres 
substances) ou bien autrement 
préparées, telles que spaghetti, 
macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni ; 
couscous, même préparé 
Tapioca et ses succédanés 
préparés à partir de fécules, sous 
forme de flocons, grumeaux, 
grains perlés, criblures ou formes 
similaires 
Produits à base de céréales 
obtenus par soufflage ou grillage 
(com flakes, par exemple) ; 
céréales autres que le maïs, en 
grains, précuites ou autrement 
préparées: 
- ne contenant pas de cacao Fabrication dans laquelle les 
céréales (à l'exclusion du blé dur), 
la viande, les abats, les poissons, 
les crustacés ou les mollusques 
utilisés doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion de la 
fécule de pommes de terre du 
n°1108 
Fabrication dans laquelle: 
- les céréales et leurs dérivés (à 
l'exclusion du maïs de l'espèce 
Zea Indurata et du blé dur et de 
leurs dérivés) utilisés doivent être 
CE/IL/P4/f 60 
M*. 
1905 
2001 
2002 
2003 
2004 et 2005 
2006 
2007 
2008 Désignation des 
marchandises 
(2) 
additionnées de cacao 
Produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de fa biscuiterie, 
même additionnés de cacao ; 
hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles 
et produits similaires 
Légumes, fruits et autres parties 
comestibles de plantes, préparés 
ou conservés au vinaigre ou à 
l'acide acétique 
Tomates préparées ou 
conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Champignons et truffes, préparés 
ou conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Autres légumes préparés ou 
conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique, 
congelés ou non congelés 
Fruits, écorces de fruits et autres 
parties de plantes, confits au 
sucre (égouttés, glacés ou 
cristallisés) 
Confitures, gelées, marmelades, 
purées et pâtes de fruits, obtenues 
par cuisson, avec ou sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorants 
Fruits et autres parties 
comestibles de plantes, autrement 
préparés ou conservés, avec ou 
sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants ou d'alcool, non 
dénommés ni compris ailleurs: 
- Fruits (y compris les fruits à 
coques), cuits autrement qu'à 
l'eau ou à la vapeur, sans 
addition de sucre, congelés 
- Fruits à coques, sans addition 
de sucre ou d'alcool 
autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) 
et entièrement obtenus 
t 
la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières du n° 1806, et dans 
laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières du chapitre 1T 
Fabrication dans laquelle les fruits 
et les légumes utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
tomates utilisées doivent être 
entièrement obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
champignons ou les truffes utilisés 
doivent être entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle les 
légumes utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruits 
utilisés doivent être entièrement 
obtenus 
Fabrication dans laquelle la valeur 
des fruits à coques et des graines 
oléagineuses originaires des nM 
0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés 
doit excéder 60 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les (4) 
CE/IL/P4/f 61 
Mi 
ex 2009 
ex 2009 
ex Ch. 21 
ex 2101 
6X2103 
6X2104 
ex2106 
ex Ch. 22 
2201 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Jus de légume, non fermentes, 
sans addition d'alcool, avec ou 
sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Jus de fruits (y compris les moûts 
de raisins), non fermentes, sans 
addition d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres 
édulcorants 
Préparations alimentaires 
diverses, à l'exception des 
produits des n08 ex 2101, ex 2103, 
2104 et ex 2106, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après: 
Chicorée torréfiée et ses extraits, 
essences et concentrés 
Préparations pour sauces et 
sauces préparées ; condiments et 
assaisonnements composés: 
Moutarde préparée 
Préparations pour soupes, 
potages ou bouillons ; 
soupes, potages ou 
bouillons préparés: 
Préparations alimentaires 
composites homogénéisées 
Sirops de sucre, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants 
Boissons, liquides alcooliques et 
vinaigres, à l'exception des 
produits des n08 2201, 2202, 
ex 2204, 2205, ex 2207, ex 2208, 
ex 2209, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
Eaux, y compris les eaux 
minérales naturelles ou artificielles 
et les eaux gazéifiées, non 
additionnées de sucre ou d'autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, la valeur des sucres du 
chapitre 17 utilisés ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle la 
chicorée utilisée doit être 
entièrement obtenue 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, la farine de moutarde ou 
la moutarde préparée peuvent être 
utilisées 
Fabrication à partir de farine de 
moutarde 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
légumes préparés ou conservés 
des nM 2002 à 2005 
La règle afférente à la position dans 
laquelle ces préparations sont 
classées lorsqu'elles sont 
présentées en vrac est applicable 
Fabrication dans laquelle la valeur 
des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle l'eau 
utilisée doit être entièrement 
obtenue 
CE/IL7P4/f 62 
AQ 
Position SH 
(1) 
2202 
6X2204 
2205, ex 2207, 
ex 2208 et 
ex 2209 
ex 2208 
ex Ch. 23 
ex 2303 
ex 2306 
2309 
2401 Désignation des 
marchandises 
(2) 
édulcorants ni aromatisées ; glace 
et neige 
Eaux, y compris les eaux 
minérales et les eaux gazéifiées, 
additionnées de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisées, et 
autres boissons non alcooliques, à 
l'exclusion des jus de fruits ou de 
légumes du n° 2009 
Vins de raisins frais, y compris les 
vins enrichis en alcools et moûts 
de raisins additionnés d'alcool 
Les produits suivants contenant 
des matières de la vigne: 
Vermouths et autres vins de 
raisins frais préparés à l'aide de 
plantes ou de substances 
aromatiques ; alcool éthylique et 
eaux-de vie, même dénaturés ; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses ; 
préparations alcooliques 
composées des types utilisés pour 
la fabrication des boissons ; 
vinaigres 
Whiskies d'un titre alcoométrique 
volumique de moins de 50 % vol 
Résidus et déchets des industries 
alimentaires ; aliments préparés 
pour animaux, à l'exception des 
produits des n08 ex 2303, ex 2306, 
2309, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
Résidus de l'amidonnerie du maïs 
(à l'exclusion des eaux de trempe 
concentrées), d'une teneur en 
protéines, calculée sur la matière 
sèche, supérieure à 40 % en poids 
Tourteaux et autres résidus 
solides de l'extraction de l'huile 
d'olive, contenant plus de 3 % 
d'huile d'olive 
Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des animaux 
Tabacs bruts ou non fabriqués ; 
déchets de tabac: Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans un position différente 
de celle du produit. Toutefois, la 
valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit et 
les jus de fruits utilisés (à 
l'exclusion des jus d'ananas, de 
limes ou de limettes et de 
pamplemousse) doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication à partir d'autres moûts 
de raisins 
Fabrication à partir de matières do 
toute position, à l'exclusion du 
raisin et des matières dérivées du 
raisin 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de l'alcool provenant de la 
distillation des céréales utilisées ne 
doit pas excéder 15 % du prix 
départ usine ou produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle le maïs 
utilisé doit être entièrement obtenu 
Fabrication dans laquelle les olives 
utilisées doivent être entièrement 
obtenues 
Fabrication dans laquelle les 
céréales, le sucre, les mélasses, la 
viande ou le lait utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
(1) 
(1) Le critère "entièrement obtenu" défini à l'article 4 s'applique toujours à ces produits. 
CE/IL/P4/f 63 
4*1 
Position SH 
(D 
2402 
ex 2403 
ex 2403 
ex Ch. 25 
ex 2504 
ex 2515 
6X2516 
6x2518 
6X2519 
ex 2520 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 
Ch. 26 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Cigares (y compris ceux à bouts 
coupés), cigarillos et cigarettes, en 
tabac ou en succédanés de tabac 
Tabac à fumer 
Autres tabacs et succédanés de 
tabac, fabriqué ; tabacs 
"homogénéisés" ou 
"reconstitués" ; extraits et sauces 
de tabac 
Sel ; soufre ; terres et pierres ; 
plâtres, chaux et ciments ; à 
l'exclusion des n08 ex 2504, 
ex2515,ex2516,ex2518, 
6X2519, ex 2520, ex 2524, 
ex 2525 et ex 2530, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après: 
Graphite naturel cristallin, enrichi 
de carbone, purifié et broyé 
Marbres, simplement débités, par 
sciage ou autrement, en blocs ou 
en plaques de forme carrée ou 
rectangulaire, d'une épaisseur 
n'excédant pas 25 cm 
Granite, porphyre, basalte, grès et 
autres pierre de taille ou de 
construction simplement débités, 
par sciage ou autrement, en blocs 
ou en plaques de forme carrée ou 
rectangulaire, d'une épaisseur 
n'excédant pas 25 cm 
Dolomie calcinée 
Carbonate de magnésium naturel 
(magnésite) broyé et mis en 
récipients hermétiques et oxyde 
de magnésium, même pur, à 
l'exclusion de la magnésie 
électrofondue et de la magnésie 
calcinée à mort (frittée) 
Plâtres spécialement préparés 
pour l'art dentaire 
Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, calcinées ou 
pulvérisées 
Minerais, scories et cendres Ouvraison ou transformation appnquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
Fabrication dans laquelle 70 % au 
moins en poids des tabacs non 
fabriqués ou des déchets de tabac 
du n° 2401 utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle 70 % au 
moins en poids des tabacs non 
fabriqués ou des déchets de tabac 
du n° 2401 utilisés doivent être 
entièrement obtenus 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position autre 
que celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Enrichissement de la teneur en 
carbone, purification et broyage du 
graphite brut cristallin 
Débitage, par sciage ou autrement, 
de marbres (même si déjà sciés) 
d'une épaisseur excédant 25 cm 
Débitage, par sciage ou autrement 
de pierres (même si déjà sciées) 
d'une épaisseur excédant 25 cm 
Calcination de dolomie non 
calcinée 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, le carbonate de 
magnésium naturel (magnésite) 
peut être utilisé 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de minerai 
d'amiante (concentré d'asbeste) 
Moulage de mica ou de déchets de 
mica 
Calcination ou moulage de terres 
colorantes 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
CE/ILVP4/f 64 
Position SH 
(1) 
ex Ch. 27 
ex 2707 
ex 2709 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Combustibles minéraux, huiles 
minérales et produits de leur 
distillation ; matières 
bitumineuses ; cires minérales ; à 
l'exclusion des produits des nos 
ex 2707 et 2709 à 2715, pour 
lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après: 
Huiles dans lesquelles les 
constituants aromatiques 
prédominent en poids par rapport 
aux constituants non aromatiques, 
similaires aux huiles minérales 
obtenues par distillation de 
goudrons de houille de haute 
température, distillant plus de 
65 % de leur volume jusqu'à 250C 
(y compris les mélanges 
d'essences et de pétrole et de 
benzol), destinées à être utilisées 
comme carburants ou comme 
combustibles 
Huiles boites de minéraux 
bitumineux Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini(s) (1) 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit 
Distillation pyrogénée des minéraux 
bitumineux (4) 
(1 ) Voir note introductive 6 - Annexe 
2710 à 2712 
2713 à 2715 Huiles dd pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles 
brutes ; préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, 
contenant en poids 70 % ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base 
Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux 
Vaseline ; paraffine, cire de 
pétrole microcristalline, slack wax, 
ozokerite, cire de lignite, cire de 
tourbe, autres cires minérales et 
produits similaires obtenus par 
synthèse ou par d'autres 
procédés, mémo colorés 
Coke de pétrole, bitume de pétrole 
et autres résidus des huiles de 
pétrole ou de minéraux bitumineux 
Bitumes et asphaltes, naturels ; 
schistes et sables bitumineux ; 
asphaltites et roches asphaltiques 
Mélanges bitumineux à base 
d'asphalte ou de bitume naturels, 
de bitume de pétrole, de goudron 
minéral ou de brai de goudron 
minéral Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini(s) (1 ) 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de c'elle du produit ; 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées a condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine de produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini(s) (1) 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit 
CE/IL/P4/f 65 
MS> 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
(1 ) Voir note Introductive 6 - Annexe I. 
ex Ch. 28 
ex 2805 
ex 2811 
ex 2833 
ex 2840 
ex Ch. 29 
ex 2901 
ex 2902 Produits chimiques inorganiques, 
composés inorganiques et 
organiques de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de métaux 
de terres rares ou d'isotopes ; à 
l'exclusion des produits des n°* 
ex 2805, ex 2811, ex 2833 et 
ex 2840, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
"Mischmetall" 
Trioxyde de soufre 
Sulfate d'aluminium 
Perborate de sodium 
Produits chimiques organiques ; à 
l'exclusion des produits des 
n°* ex 2901, ex 2902, ex 2905, 
2915, 2932, 2933 et 2934, pour 
lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après: 
Hydrocarbures acycliques utilisés 
comme carburant ou comme 
combustible 
Cyclanes et cyclènes (autres que 
l'azulène), benzène, toluène, et 
xylene, utilisés comme carburants 
ou comme combustibles Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique dans 
laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne dort pas 
dépasser 50 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de dioxyde de 
soufre 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de tetraborate 
de disodium pentahydrate 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées a condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini(s) (1) 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine de produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s).défïni(s) (1) 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
CE/lL7P4/f 66 
AlA 
Position SH 
(1) 
ex 2905 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Alcoolates métalliques des alcools 
de la présente position et de 
l'éthanol ou de la glycérine Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine de produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 2905. 
Toutefois, les alcoolates 
métalliques de la présente position 
peuvent être utilisés à condition que 
leur valeur n'excède pas 20 % du 
prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
(1 ) Voir note introductive 6 - Annexe 
2915 
2932 
2933 
2934 
ex Ch. 30 Acides monocarboxyliques 
acycliques saturés et leurs 
anhydrides, halogénures, 
peroxydes et péroxyacides ; leurs 
dérivés halogènes, sulfonés, nitrés 
ou nitrosés 
Composés hétérocycliques à 
hétératome(s) d'oxygène 
exclusivement 
- Ethers internes et leurs dérivés 
halogènes, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
• Acétals cycliques et 
hémi-acétals internes et leurs 
dérivés halogènes, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés 
- autres 
Composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement ; acides nucléiques 
et leurs sels 
Autres composés hétérocycliques 
Produits pharmaceutiques ; à 
l'exclusion des n08 3002, 3003 et 
3004, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: Fabrication à partir de matières de 
toute position Toutefois, la valeur 
des matières des n08 2915 et 2916 
utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
de toutes les matières du n° 2909 
utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées a condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
des matières des n08 2932 et 2933 
utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position. Toutefois, la valeur 
des matières des n08 2932, 2933 et 
2934 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées a condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 67 
Mx 
3002 
3003 et 3004 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Sang humain ; sang animal 
préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques 
ou de diagnostic ; serums 
spécifiques d'animaux ou de 
personnes immunisés et autres 
constituants du sang ; vaccins, 
toxines, cultures de micro-
organismes (à l'exclusion des 
levures) et produits similaires: 
- Produits composés de deux ou 
plusieurs constituants qui ont 
été mélangés en vue d'usage 
thérapeutique ou 
prophylactique, ou non 
mélangés pour ces usages, 
présentés sous forme de dose 
ou conditionnés pour la vente au 
détail 
- autres: 
- Sang humain 
Sang animal préparé en vue 
d'usages thérapeutiques ou 
prophylactiques 
Constituants du sang à 
l'exclusion des serums, de 
l'hémoglobine et des sérum-
globulines 
Hémoglobine, globulines du 
sang et du sérum-globulines 
autres 
Médicaments (à l'exclusion des 
produits des n08 3002,3005 ou Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du nc 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur" n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 3002. 
Toutefois, les matières visées ci-
contre peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une (4) 
CE/IL7P4/f 68 
At2 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
ex Ch. 31 
ex 3105 
ex Ch. 32 
ex 3201 
3205 
ex Ch. 33 3006) 
Engrais, à l'exclusion des produits 
du n° ex 3105, pour lesquels la 
règle applicable est exposée ci-
après: 
Engrais minéraux ou chimiques 
contenant deux ou trois éléments 
fertilisants: azote, phosphore et 
potassium ; autres engrais ; 
produits du présent chapitre 
présentés soit en tablettes ou 
formes similaires, soit en 
emballages d'un poids brut 
n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion 
de: 
- nitrate de sodium 
- cyanamide calcique 
- sulfate de potassium 
- sulfate de magnésium et de 
potassium 
extraits tannants ou tinctoriaux ; 
tanins et leurs dérivés ; pigments 
et autres matières colorantes ; 
peintures et vernis ; mastics ; 
encres, à l'exclusion des produits 
des n08 ex 3201 et 3205, pour 
lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après: 
Tanins et leurs sels, ethers, esters 
et autres dérivés 
Laques colorantes ; préparations 
visées à la note 3 du présent 
chapitre, à base de laques 
colorantes (1) 
Huiles essentielles et résinoïdes ; 
produits de parfumerie ou de 
toilette préparés et préparations 
cosmétiques, à l'exclusion des 
produits du nc 3301, pour lesquels 
la règle applicable est exposée ci-
après: position différente de celle du 
produit Toutefois, des matières 
des n08 3003 ou 3004 peuvent 
être utilisées à condition que leur 
valeur, au total, n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit et 
• la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées a condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit Toutefois, des matières 
de la même position que le 
produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées a condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir d'extraits 
tannants d'origine végétale 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n08 3203, 3204 et 
3205. Toutefois, des matières du 
n° 3205 peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle *outes les 
matières utilisées doivent rMre 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, des rnatières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 69 
silq 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
(1) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer 
toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles 
ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32. 
3301 
ex Ch. 34 
ex 3403 Huiles essentielles (déterpénées 
ou non), y compris celles dites 
"concrètes" ou "absolues' ; 
résinoïdes ; solutions concentrées 
d'huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires 
ou matières analogues, obtenues 
par enfleurage ou macération ; 
sous-produits terpéniques 
résiduaires de la déterpénation 
des huiles essentielles ; eaux 
distillées aromatiques et solutions 
aqueuses d'huiles essentielles 
Savons, agents de surface 
organiques, préparations pour 
lessives, préparations lubrifiantes, 
cires artificielles, cires préparées, 
produits d'entretien, bougies et 
articles similaires, pâtes à 
modeler, "cires pour l'art dentaire" 
et compositions pour l'art dentaire 
à base de plâtre, à l'exclusion des 
produits des n08 ex 3403 et 3404, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
Préparations lubrifiantes 
contenant moins de 70 % en poids 
d'huiles de pétrole ou d'huiles 
obtenues à partir de minéraux 
bitumineux Fabrication à partir des matières de 
toute position, y compris à partir 
des matières reprises dans un autre 
"groupe" (1) de la présente position. 
Toutefois, les matières du même 
groupe peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou 
plusieurs traitement(s) défini (s) (2) 
Autres opérations, dans lesquelles 
toutes les matières utilisées doivent 
être classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit de la présente position. Toutefois, 
les matières du même groupe 
peuvent être utilisées à condition 
que leur valeur n'excède pas 
20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
(1) On entend par "groupe", toute partie du libellé de la présente position entre deux points-virgules. 
(2) Voir note introductive 6 - Annexe I. 
3404 Cires artificielles et cires 
préparées: 
- Cires artificielles et cires 
préparées à base de paraffines, 
de cires de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, de résidus 
paraffineux Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que le valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
CE/IL/P4/f 70 
Aîs\ 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison VJ transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant la caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
ex Ch. 35 
3505 
ex 3507 
Ch. 36 
ex Ch. 37 
3701 - autres 
Matières albuminoïdes ; produits à 
base d'amidons ou de fécules 
modifiés ; colles, enzymes, à 
l'exclusion des produits des 
n08 3505 et ex 3507, pour lesquels 
les règles sont exposées ci-après: 
Dextrine et autres amidons et 
fécules modifiés, (les amidons et 
fécules prégélatinisés ou estérifiés 
par exemple) ; colles à base 
d'amidons ou de fécules, de 
dextrine ou d'autres amidons ou 
fécules modifiés: 
- Amidons et fécules éthérifiés ou 
estérifiés 
- autres 
Enzymes préparées, non 
dénommées ni comprises ailleurs 
Poudres et explosifs ; articles de 
pyrotechnie ; allumettes ; alliages 
pyrophoriques ; matières 
inflammables 
Produits photographiques ou 
cinématographiques, à l'exclusion 
des produits des nos 3701, 3702 et 
3704, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
Plaques et films plans, 
photographiques, sensibilisés, non 
impressionnés, en autres matières 
que le papier, le carton ou les usine du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion de: 
- huiles hydrogénées ayant le 
caractère des cires du n° 1516, 
- acides gras de constitution 
chimique non définie et des 
alcools gras industriels ayant le 
caractère des cires du n° 1519, 
- matières du n° 3404. 
Ces matières peuvent, toutefois, 
être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées a condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières du n° 3505 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières du n° 1108 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix -
départ usine du produit . 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du proouït 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées a condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées a condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 71 
*H 
Position SH 
(D 
3702 
3704 
ex Ch. 38 
3801 Désignation des 
marchandises 
(2) 
textiles ; films photographiques 
plans à développement et tirage 
instantanés, sensibilisés, non 
impressionnés, même en 
chargeurs: 
- films couleur pour appareils 
photographiques à 
développement instantané, en 
chargeurs 
- autres 
Pellicules photographiques 
sensibilisées, non 
impressionnées, en rouleaux, en 
autres matières que le papier, le 
carton ou les textiles ; pellicules 
photographiques à développement 
et tirage instantanés, en rouleaux, 
sensibilisées, non impressionnées 
Plaques, pellicules, films, papiers, 
cartons et textiles, 
photographiques, impressionnés, 
mais non développés 
Produits divers des industries 
chimiques ; à l'exclusion des 
produits des n08 3801, ex 3803, 
ex 3805, ex 3806, ex 3807,3808 à 
3814, 3818 à 3820, 3822 et 3823, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
Graphite artificiel ; graphite 
colloïdal ou semi-colloïdal ; 
préparations à base de graphite 
ou d'autre carbone, sous forme de 
pâte, blocs, plaquettes ou d'autres 
demi-produits 
- graphite colloïdal en suspension 
dans l'huile et graphite semi-
colloïdal ; pâtes carbonées pour 
électrodes 
- graphite en pâte consistant en 
un mélange de graphite dans 
une proportion de plus de 30 % 
en poids, et d'huiles minérales 
- autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des n08 3701 ou 3702 ; 
toutefois, des matières du n° 3702 
peuvent être utilisées à condition 
que leur valeur n'excède pas 30 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des n08 3701 et 3702. 
Toutefois, des matières des 
n08 3701 et 3702 peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des n08 3701 ou 3702 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des n08 3701 à 3704 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n° 3403 
utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur I 
de toutes les matières utilisées ne \ 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine eu produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL7P4/f 72 
4W 
Position SH 
0) 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 
ex 3807 
3808 
3809 
I 3810 
3811 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Tall oil raffiné 
Essence de papeterie au sulfate, 
épurée 
Gommes esters 
Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal) 
Insecticides, antirongeurs, 
fongicides, herbicides, inhibiteurs 
de germination et régulateurs de 
croissance pour plantes, 
désinfectants et produits 
similaires, présentés dans des 
formes ou emballages de vente au 
détail ou à l'état de préparations 
ou sous forme d'articles tels que 
rubans, mèches et bougies 
soufrés et papier tue-mouches 
Agents d'apprêt ou de finissage, 
accélérateurs de teinture ou de 
fixation de matières colorantes et 
autres produits et préparations 
(parements préparés et 
préparations pour le mordançage, 
par exemple) des types utilisés 
dans l'industrie textile, l'industrie 
du papier, l'industrie du cuir ou les 
industries similaires, non 
dénommés ni compris ailleurs 
Préparations pour le décapage 
des métaux ; flux à souder ou à 
braser et autres préparations 
auxiliaires pour le soudage ou le 
brasage des métaux ; pâtes et 
poudres à souder ou à braser 
composées de métal et d'autres 
produits ; préparations des types 
utilisés pour l'enrobage ou le 
fourrage des électrodes ou des 
baguettes de soudage 
Préparations antidétonantes, 
inhibiteurs d'oxydation, additifs 
peptisants, améliorants de 
viscosité, additifs anticonosifs et 
autres additifs préparés, pour 
huiles minérales (y compris 
l'essence) ou pour autres liquides 
utilisés aux mêmes fins que les 
huiles minérales: 
- additifs préparés pour huiles 
lubrifiantes contenant des huiles Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
utilisées à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Raffinage du tall oil brut 
Epuration comportant la distillation 
ou le raffinage d'essence de 
papeterie au sulfate, brute 
Fabrication à partir d'acides 
résiniques 
Distillation de goudron de bois 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine des produits 
Fabrication dans laquelle la valeur 
des matières du n° 3811 utilisées 
CE/IL7P4/f 73 
Ad 
Position SH 
(1) 
3812 
3813 
3814 
3818 
3819 
3820 
3822 
3823 Désignation des 
marchandises 
(2) 
de pétrole ou des huiles 
obtenues à partir de minéraux 
bitumineux 
- autres 
Préparations dites 'accélérateurs 
de vulcanisation' ; plastifiants 
composites pour caoutchouc ou 
matières plastiques, non 
dénommés ni compris ailleurs ; 
préparations antioxydantes et 
autres stabilisateurs composites 
pour caoutchouc ou matières 
plastiques 
Compositions et charges pour 
appareils extincteurs ; grenades et 
bombes extinctrices 
Solvants et diluants organiques 
composites, non dénommés ni 
compris ailleurs ; préparations 
conçues pour enlever les 
peintures ou les vernis 
Eléments chimiques dopés en vue 
de leur utilisation en électronique, 
sous forme de disques, plaquettes 
ou formes analogues ; composés 
chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique 
Liquides pour freins hydrauliques 
et autres liquides préparés pour 
transmissions hydrauliques, ne 
contenant pas d'huiles de pétrole 
ni de minéraux bitumineux ou en 
contenant moins de 70 % en poids 
Préparations antigel et liquides 
préparés pour dégivrage 
Réactifs composés de diagnostic 
ou de laboratoire, autres que ceux 
des n08 3002 ou 3006 
Liants préparés pour moules ou 
noyaux de fonderie ; produits 
chimiques et préparations des 
industries chimiques ou des 
industries connexes (y compris 
celles consistant en mélanges de 
produits naturels), non dénommés 
ni compris ailleurs ; produits 
résiduaires des industries 
chimiques ou des industries 
connexes, non dénommés ni 
compris ailleurs: 
- les produits suivants de la 
présente position: 
- Liants préparés pour moules 
ou noyaux de fonderie, à Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit -
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières classées Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 74 
At$ 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) 
ex 3901 à 3915 base de produits résineux 
naturels 
- Acides naphténiques, leurs 
sels insolubles dans l'eau et 
leurs esters 
- Sorbitol autre que celui du 
n° 2905 
- Sulfonates de pétrole, à 
l'exclusion des sulfonates de 
pétrole de métaux alcalins, 
d'ammonium ou 
d'éthanolamines ; acides 
sulfoniques d'huiles de 
minéraux bitumineux, 
thiophénés, et leurs sels 
- Echangeurs d'ions 
- Compositions absorbantes 
pour parfaire le vide dans 
les tubes ou valves 
électriques 
- Oxydes de fer alcanisés 
pour l'épuration du gaz 
- Eaux ammoniacales et 
crude ammoniac provenant 
de l'épuration du gaz 
d'éclairage 
- Acides sulfonaphténiques et 
leurs sels insolubles dans 
l'eau et leurs esters 
- Huiles de fusel et huile de 
Dippel 
- Mélanges de sels ayant 
différents anions 
- Pâtes à base de gélatine 
pour reproductions 
graphiques, même sur un 
support en papier ou en 
matières textiles 
- autres 
Matières plastiques sous formes 
primaires ; déchets, rognures et 
débris de matières plastiques, à 
l'exclusion des produits du 
n° ex 3907, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après: 
- Produits d'homopolymérisation 
d'addition Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
dans la même position que le 
produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
du chapitre 39 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL7P4/f 75 
A5o 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
ex 3907 
fi ex 3916 à 3921 - autres 
Copolymères obtenus à partir do 
copolymères polycarbonates et 
copolymères acrylonitrilebuta-
diènestyrène (ABS) 
Demi-produits et ouvrages en 
matières plastiques, à l'exclusion 
des produits des nos ex 3916, 
ex 3917, ex 3920 et ex 3921, pour 
lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après: 
- Produits plats travaillés 
autrement qu'en surface ou 
découpés sous une forme autre 
que carrée ou rectangulaire ; 
autres produits travaillés 
autrement qu'en surface 
- autres: Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 
39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit (1) 
F abdication dans iaque/ie toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être 
utilisées a condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit (1) 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 
39 utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
(1) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les n™ 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nc 
3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en poids. 
I ex 3916 et 
ex 3917 
ex 3920 Produits 
d'homopolymérisation 
d'addition 
- autres 
Profilés et tubes 
Feuilles ou pellicules d'ionomères Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
du chapitre 39 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit (1) 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du chapitre 
39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du 
produit (1) 
Fabrication dans laquelle: 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur des matières de la 
même position que le produit ne 
doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir d'un sel partiel 
de thermoplastique qui est un 
copolymère d'éthylène et de l'acide 
métacrylique partiellement 
neutralisé avec des ions 
métalliques, principalement de zinc 
et de sodium Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 76 
W 
Position SH 
(D 
ex 3921 
3922 à 3926 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Bandes métallisées en matières 
plastiques 
Ouvrages en matières plastiques Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication à partir de bandes 
hautement transparentes en 
polyester d'une épaisseur inférieure 
à 23 microns 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
dort pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
(1) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les n08 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nc 
3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédominent en poids. 
(2) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique - mesuré selon 
ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2 %. 
ex Ch. 40 
ex 4001 
4005 
4012 
ex 4017 
exCh. 41 
ex 4102 
4104 à 4107 
4109 Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc, à l'exclusion des 
n08 4001,4005, 4012 et ex 4017, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
Plaques de crêpe de caoutchouc 
pour semelles 
Caoutchouc mélangé, non 
vulcanisé, sous formes primaires 
ou en plaques, feuilles ou bandes 
Pneumatiques rechapés ou 
usagés en caoutchouc ; 
bandages, bandes de roulement 
amovibles pour pneumatiques et 
"flaps" en caoutchouc 
- pneumatiques et bandages 
(pleins ou creux), rechapés en 
caoutchouc 
- autres 
Ouvrages en caoutchouc durci 
Peaux brutes (autres que les 
pelleteries) et cuirs, à l'exclusion 
des produits des n05 ex 4102, 
4104 à 4107 et 4109, pour 
lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après: 
Peaux brutes d'ovins, délainées 
Peaux ou cuirs épilés, préparés, 
autres que les peaux ou cuirs des 
n05 4108 ou 4109 
Cuirs et peaux vernis ou plaqués 
cuirs et peaux métallisés Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées sont classées 
dans une position autre que celle 
du produit 
Laminage de feuilles de crêpe de 
caoutchouc naturel 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées, à 
l'exclusion du caoutchouc naturel, 
ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Rechapage de pneumatiques ou de 
bandages (pleins ou creux) usagés 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n08 4011 ou 4012 
Fabrication à partir de caoutchouc 
durci 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées sont classées 
dans une position différente de 
celle du produit 
Délainage des peaux d'ovins 
Retannage de peaux ou de cuirs 
prétannés 
ou 
fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir des cuirs ou des 
peaux des n08 4104 à 4107 à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 50 % du prix départ usine du 
CE/IL/P4/f 77 
A^L 
Position SH 
(D 
Ch.42 
ex Ch. 43 
ex 4302 
ex Ch. 44 
ex4403 
6X4407 
6x4408 
6x4409 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à pes matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
Ouvrages en cuir ; articles de 
bourrellerie ou de sellerie ; articles 
de voyage, sacs à mains et 
contenants similaires ; ouvrages 
en boyaux 
Pelleteries et fourrures ; 
pelleteries factices, à l'exclusion 
des produits des n08 ex 4302 et 
4303, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
Pelleteries tannées ou apprêtées, 
assemblées: 
- Nappes, sacs, croix, carrés et 
présentations similaires 
autres 
Vêtements, accessoires du 
vêtement et autres articles en 
pelleteries 
Bois, charbon de bois et ouvrages 
en bois, à l'exclusion des produits 
des n05 ex 4403, ex 4407, 
ex 4408, 4409, ex 4410 à ex 4413, 
ex4415, 6x4416, 4418 et 
ex 4421, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
Bois simplement équarris 
Bois sciés ou dédossés 
longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, d'une épaisseur 
excédant 6 mm, rabotés, poncés 
ou collés par jointure digitale 
Feuilles de placage et feuilles pour 
contreplaqués d'une épaisseur 
n'excédant pas 6 mm, jointées, et 
autres bois sciés 
longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, d'une épaisseur 
n'excédant pas 6 mm, rabotés, 
poncés ou collés par jointure 
digitale 
Bois (y compris les lames et frises 
à parquet.non assemblés), 
profilés (languetés, rainés, 
bouvetés, feuillures, chanfreinés, 
joints en V, moulurés, arrondis ou 
similaires) tout au long d'une ou 
plusieurs rives ou faces, même 
rabotés, poncés ou collés par 
jointure digitale: 
- Poncés ou collés par jointure 
digitale produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées sont classées 
dans une position différente de 
celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées sont classées 
dans une position différente de 
celle du produit 
Blanchiment ou teinture, avec 
coupe et assemblage de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées 
Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées 
Fabrication à partir de peaux 
tannées ou apprêtées, non 
assemblées du n° 4302 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de bois bruts, 
même écorcés ou simplement 
dégrossis 
Rabotage, ponçage ou collage par 
jointure digitale 
Jointage, rabotage, ponçage ou 
collage par jointure digitale 
Ponçage ou collage par jointure 
digitale 
CE/IL/P4/f 78 
ill 
ex 4410 à 
ex 4413 
ex 4415 
ex 4416 
4418 
6x4421 
ex Ch. 45 
4503 
Ch. 46 
Ch. 47 
ex Ch. 48 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Baguettes et moulures 
autres 
Baguettes et moulures en bois 
pour meubles, cadres, décors 
intérieurs, conduites électriques et 
similaires 
Caisses, caissettes, cageots, 
cylindres et emballages similaires, 
en bois 
Futailles, cuves, baquets et autres 
ouvrages de tonnellerie et leurs 
parties, en bois 
Ouvrages de menuiserie et pièces 
de charpente pour construction, y 
compris les panneaux cellulaires, 
les panneaux pour parquet et les 
bardeaux (shingles et shakes), en 
bois 
- Ouvrages de menuiserie et 
pièces de charpente pour 
construction , en bois 
- Baguettes et moulures 
- Autres 
Bois préparés pour allumettes ; 
chevilles en bois pour chaussures 
Liège et ouvrages en liège, à 
l'exclusion des produits du n° 
4503, pour lesquels les règles 
applicables sont exposée ci-après: 
Ouvrages en liège naturel 
Ouvrages de sparterie ou de 
vannerie 
Pâtes de bois ou d'autres matières 
fibreuses cellulosiques ; déchets 
et rebuts de papier ou de carton 
Papiers et cartons ; ouvrages en 
pâte de cellulose, en papier ou en 
carton, à l'exclusion des produits 
des n08 ex 4811, 4816, 4817, 
ex 4818, ex 4819, ex 4820 et Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Transformation sous formes de 
baguettes ou de moulures 
Fabrication à partir de planches non 
coupées à dimension 
Fabrication à partir de merrains, 
même sciés sur les deux faces 
principales, mais non autrement 
travaillés 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, des panneaux cellulaires 
en bois ou des bardeaux ("shingles" 
et "shakes") peuvent être utilisés 
Transformation sous forme de 
baguettes ou de moulures 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de bois de toute 
position, à l'exclusion des bois filés 
du n° 4409 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir du liège du n° 
4501 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
CE/IL7P4/f 79 
Aï 
ex 4811 
4816 
4817 
ex 4818 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 
ex Ch. 49 
4909 
4910 Désignation des 
marchandises 
(2) 
ex 4823, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
Papiers et cartons simplement 
réglés, lignés ou quadrillés 
Papiers carbone, papiers dits 
'autocopiants* et autres papiers 
pour duplication ou reports (autres 
que ceux du n°4809), stencils 
complets et plaques offset, en 
papier, même conditionnés en 
boîte 
Enveloppes, cartes-lettres, cartes 
postales non illustrées et cartes 
pour correspondance, en papier 
ou carton ; boîtes, pochettes et 
présentations similaires, en papier 
ou carton, renfermant un 
assortiment d'articles de 
correspondance 
Papier hygiénique 
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et 
autres emballages en papier, 
carton, ouate de cellulose ou 
nappes de fibres de cellulose 
Blocs de papier à lettre 
Autres papiers, cartons, ouate de 
cellulose et nappes de fibres de 
cellulose découpés à format 
Produits de l'édition, de la presse 
ou des autres industries 
graphiques ; textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans, à 
l'exclusion des produits des n°* 
4909 et 4910, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après: 
Cartes postales imprimées ou 
illustrées ; cartes imprimées 
comportant des voeux ou des 
messages personnels, même 
illustrées, avec ou sans 
enveloppes, garnitures ou 
applications 
Calendriers de tous genres, 
imprimés, y compris les blocs de 
calendrier à effeuiller: 
- calendriers dits "perpétuels" ou 
calendriers dont le bloc Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de produits 
servant à la fabrication du papier du 
chapitre 47 
Fabrication dans laquelle toute les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières des n08 4909 ou 4911 
Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
CE/ll_/P4/f 80 
A2Z 
Position SH 
(D 
ex Ch. 50 
ex 5003 
5004 à ex 5006 Désignation des 
marchandises 
(2) 
5007 interchangeable est monté sur 
un support qui n'est pas en 
papier ou en carton 
autres 
Soie, à l'exclusion des produits 
des n°* ex 5003, 5004 à ex 5006 
et 5007, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
Déchets de soie (y compris les 
cocons non dévidables, les 
déchets de fils et les effilochés), 
cardés ou peignés 
Fils de soie et fils de déchets de 
soie 
Tissus de soie ou de déchets de 
soie: 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
n08 4909 ou 4911 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Cardage ou peignage de déchets 
de soie 
Fabrication à partir : (1) 
- de soie grège ou de déchets de 
soie, cardée ou peignée ou 
autrement travaillée pour la 
filature, 
- d'autres fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
• de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
• de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples (1) 
Fabrication à partir (1) 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles, ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage) à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit 
CE/IL/P4/f 81 
AH 
Position SH Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(1) j (2) | (3__ ou (4) 
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. (1) 
ex Ch. 51 
5106à5110 
5111 à5113 Laine, poils fins ou grossiers ; fils 
et tissus de crin, à l'exclusion des 
produits des n°" 5106 à 5110 et 
5111 à 5113, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après: 
Ris de laine, de poils fins ou 
grossiers ou de crin 
Tissus de laine, de poils fins ou 
grossiers ou de crin: 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- divers Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir : (1) 
- de soie grège ou de déchets de 
soie, cardée ou peignée ou 
autrement travaillée pour la 
filature, 
- de fibres naturelles non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
• de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples (1) : 
Fabrication à partir (1) : 
• de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de papier 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment 
mercerisage, themwfixàtion, 
lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
stoppage et épincetage) à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit 
ex Ch. 52 
5204 à 5207 Coton, à l'exclusion des produits 
des n08 5204 à 5207 et 5208 à 
5212, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
His de coton Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir : (1 ) 
- de soie grège ou déchets de soie 
CE/IL/P4/f 82 
4* ss 
Position SH 
0) 
5208 à 5212 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Tissus de coton: 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
cardée, ou peignée ou autrement 
travaillée pour la filature, 
- de fibres naturelles non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples (1) 
Fabrication à partir (1 ) : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
• de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou de papier 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, , 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération d6 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage e'. épincetage) à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit 
ex Ch. 53 
5306 à 5308 
5309 à 5311 Autres fibres textiles végétales ; 
fils de papier et tissus de fils de 
papier, à l'exclusion des produits 
des n08 5306 à 5308 et 5309 à 
5311, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-
après: 
Ris d'autres fibres textiles 
végétales ; fils de papier 
Tissus d'autres fibres textiles Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir (1) : 
- de soie grège ou de déchets de 
soie cardée ou peignée ou 
autrement travaillée pour la 
filature, 
• de fibres naturelles non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
• de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
CE/IL/P4/f 83 
AX 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) 
végétales ; tissus de fils de papier 
• incorporant des fils de 
caoutchouc Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication à partir de fils 
simples (1) 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
5401 -à 5406 
5407 et 5408 - autres 
Ris, monofilaments et fils de 
filaments synthétiques ou 
artificiels 
Tissus de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels: 
- incorporant des fils de 
caoutchouc Fabrication à partir (1) : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou de papier 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage) à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir (1): 
- de soie grège ou de déchets de 
soie cardée ou peignée ou 
autrement travaillée pour la 
filature, 
- de fibres naturelles non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils 
simples (1) 
(1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
autres Fabrication à partir (1 ) : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
CE/l_yP4/f 84 
AXQ 
Position SH 
(1) 
-
5501 à 5507 
5508 à 5511 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Rbres synthétiques ou artificielles 
discontinues 
Ris à coudre Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
pâtes textiles ou de papier 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment 
mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage) à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir(1): 
- de soie grège ou de déchets de 
soie cardée ou peignée ou 
autrement travaillée pour la 
filature, 
- de fibres naturelles non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres Fabrication à partir de fils 
simples (1) 
Fabrication à partir (1 ) :. 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de papier 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparations ou de finissage (telle 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage) à condition 
que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 
CE/IL/P4/f 85 
A** 
Position SH 
(1) 
ex Ch. 56 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Ouates, feutres et non tissés ; fils 
spéciaux ; ficelles, cordes et 
cordages ; articles de corderie, à 
l'exclusion des n°* 5602, 5604, 
5605 et 5606, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après: Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
47,5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir (1) : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
5602 
5604 
5605 Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou stratifiés: 
- Feutres aiguilletés 
autres 
Ris et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles, fils textiles, 
lames et formes similaires des 
n08 5404 ou 5405, imprégnés, 
enduits, recouverts ou gainés de 
caoutchouc ou de matière 
plastique: 
- Ris et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles 
autres 
Filés métalliques et fils métallisés, 
même guipés, constitués par des Fabrication à partir (1) : 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n°5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n** 5503 ou 
5506 ou 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans tous 
les cas, inférieur à 9 décitex, 
peuvent être utilisés à condition que 
leur valeur n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (1) : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres artificielles discontinues 
obtenues à partir de caséine ou 
• de matières chimiques, ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils ou de 
cordes de caoutchouc, non 
recouverts de matières textiles 
Fabrication à partir (1) : 
- de fibres naturelles non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir(1) 
- de fibres naturelles, 
CE/IL/P4/f 86 
A<i4 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
5606 fils textiles, des lames ou formes 
similaires des n09 5404 ou 5405, 
combinés avec du métal sous 
forme de fils, de lames ou de 
poudres, ou recouverts de métal 
Ris guipés, lames et formes 
similaires des n08 5404 ou 5405 
guipées, autres que ceux du 
n° 5605 et autres que les fils de 
crin guipés ; fils de chenille ; fils 
dits "de chaînette' - de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles ou 
- de matières servant à la 
fabrication du papier 
(1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
Ch. 57 Tapis et autres revêtements de sol 
en matières textiles: 
- en feutre aiguilleté 
- en autres feutres 
en autres matières textiles Fabrication à partir<1): 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402, 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n08 5503 ou 
5506,ou 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou 
filament constitutif est, dans tous 
les cas, infériaur à 9 décitex, 
peuvent être utilisés à condition que 
leur valeur n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (1) : 
- de fibres naturelles, non cardées 
ni peignées ou autrement 
travaillées pour la filature ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir (1) : 
- de fils de coco, 
- de fils de filaments synthétiques 
ou artificiels, 
- de fibres naturelles ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
CE/IL7P4/f 87 
Am 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(4) (3) ou 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
exCh. 58 
5805 Tissus spéciaux: surfaces textiles 
touffetées ; dentelles ; 
tapisseries ; passementeries ; 
broderies, à l'exclusion des 
produits des n08 5805 et 5810, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après: 
- incorporant des fils de 
caoutchouc 
- autres 
Tapisseries tissées à la main 
(genre Gobelins, Flandres, 
Aubusson, Beauvais et similaires) 
et tapisseries à l'aiguille (au petit 
point, au point de croix, par 
exemple), même confectionnées Fabrication à partir de fils 
simples °' 
Fabrication à partir (1) : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation), à 
condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
5810 
5901 Broderies en pièces, en bandes 
ou en motifs 
Tissus enduits de colle ou de 
matières amylacées, des types 
utilisés pour la reliure, le 
cartonnage, la gainerie ou usages 
similaires ; toiles à calquer ou 
transparentes pour le dessin ; Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de fils 
CE/ll_/P4/f 88 
Am 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
5902 
5903 
5904 toiles préparées pour la peinture ; 
bougran et tissus similaires raidis 
des types utilisés pour la 
chapellerie 
Nappes tramées pour 
pneumatiques obtenues à partir 
de fils à haute ténacité de Nylon 
ou d'autres polyamides, de 
polyesters ou de rayonne viscose: 
- contenant 90 % au moins en 
poids de matières textiles 
- autres 
Tissus imprégnés, enduits ou 
recouverts de matière plastique ou 
stratifiés avec de la matière 
plastique, autres que ceux du n° 
5902 . 
Linoléums, même découpés ; 
revêtements de sol consistant en 
un enduit ou un recouvrement 
appliqué sur un support textile, 
même découpés Fabrications à partir de fils 
Fabrication à partir de matières 
chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils (1) 
(1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
5905 Revêtements muraux en matières 
textiles : 
- imprégnés, enduits ou 
recouverts de caoutchouc, de 
matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec du 
caoutchouc, de la matière 
plastique ou d'autres matières 
- autres Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir (1) : 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
ou 
Impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, 
décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 % du prix départ usine du 
produit 
CE/IL7P4/f 89 
w<f<1 
Position SH 
(1) 
5906 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Tissus caoutchoutés, autres que 
ceux du n° 5902 : 
- en bonneterie 
en tissus obtenus à partir de fils 
de filaments synthétiques, 
contenant plus de 90 % en 
poids de matières textiles 
autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(31 ou (4) 
Fabrication à partir (1 ) : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées 
pour la filature ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de matières 
chimiques 
Fabrication à partir de fils 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
5907 
5908 
5909 à 5911 Autres tissus imprégnés, enduits 
ou recouverts ; toiles peintes pour 
décors de théâtres, fonds d'atelier 
ou usages analogues 
Mèches tissées, tressées ou 
tricotées, en matières textiles, 
pour lampes, réchauds, briquets, 
bougies ou similaires ; manchons 
à incandescence et étoffes 
tubulaires tricotées servant à leur 
fabrication, même imprégnés : 
- Manchons à incandescence, 
imprégnés 
- autres 
Produits et articles textiles pour 
usages techniques : 
- Disques et couronnes à polir, 
autres qu'en feutre, du n° 5911 
- autres Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir d'étoffes 
tubulaires tricotées 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de fils ou de 
déchets de tissus ou de chiffons du 
n°6310 
Fabrication à partir(1) 
- de fils de coco, 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
Ch. 60 Etoffes de bonneterie Fabrication à partir (1) : 
- de fibres naturelles, 
CE/IL/P4/f 90 
Akl 
Ch.61 
ex Ch. 62 
ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, et 
ex 6209 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Vêtements et accessoires du 
vêtement, en bonneterie : 
obtenus par assemblage par 
couture ou autrement de deux ou 
plusieurs pièces de bonneterie qui 
ont été découpées en forme ou 
obtenues directement en forme 
autres 
Vêtements et accessoires du 
vêtement, autres qu'en bonneterie, 
à l'exclusion des produits des 
nos ex 6202, ex 6204, ex 6206, 
ex 6209, ex 6210, 6213, 6214, 
ex 6216 et 6217, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après 
Vêtements pour femmes, fillettes 
et bébés, et autres accessoires 
confectionnés du vêtement, 
brodés Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou 
de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature ou 
de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils (1) (2) 
Fabrication à partir (1) : 
- de fibres naturelles, 
• de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils (1) (2) 
Fabrication à partir de fils (2) ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit (2) (4) 
(1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
(2) Voir note introductive 5. 
ex 6210 et 
ex 6216 
6213 et 6214 Equipements antifeu en tissus 
recouverts d'une feuille de 
polyester aluminisée 
Mouchoirs, pochettes, châles, 
écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes et articles similaires : 
- brodés 
autres Fabrication à partir de fils (2) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
recouverts dont la valeur n'excède 
pas 40 % du prix départ usine du 
produit (2) 
Fabrication à partir de fils simples 
écrus (1) (2) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit (2) 
Fabrication à partir de fils simples 
écrus w 
CE/ll_/P4/f 91 
Ait 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
6217 Autres accessoires confectionnés 
du vêtement ; parties de 
vêtements ou d'accessoires du 
vêtement, autres que celles du 
n°6212: 
- brodés Fabrication à partir de fils (1 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit (1) 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
(2) Voir note introductive 5. 
ex Ch. 63 
6301 à 6304 Equipements antifeu en tissus 
recouverts d'une feuille de 
polyester aluminisée 
Triplures pour cols et poignets, 
découpées 
- autres 
Autres articles textiles 
confectionnés ; assortiments ; 
friperie et chiffons, à l'exclusion 
des n08 6301 à 6304, 6305, 6306, 
ex 6307 et 6308, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après : 
Couvertures, linge de lit, etc. ; 
vitrages, etc. ; autres articles 
d'ameublement : 
- en feutre, en non-tissés Fabrication à partir de fils (1 ) 
ou 
Fabrication à partir de tissus non 
brodés dont la valeur n'excède pas 
40 % du prix départ usine du 
produit (1) 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
• la valeur de toutes les matières 
utilisées n'excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils (1) 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir (2) : 
- de fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
(2) Voir note introductive 5. 
autres : 
- brodés Fabrication à partir de fils simples 
écrus (1) (2) 
ou 
Fabrication à partir de tissus (autres 
qu'en bonneterie) non brodés dont 
la valeur n'excède pas 40 % du prix 
CE/IL/P4/f 92 
AH> 
Position SH 
0) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
6305 
6306 
6307 - autres 
Sacs et sachets d'emballage 
Bâches et stores d'extérieur ; 
tentes ; voiles pour embarcations, 
planches à voile ou chars à voile ; 
articles de campement : 
- en non-tissés 
autres 
Autres articles confectionnés, 
y compris les patrons de 
vêtements départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils simples 
écrus (1) (2) 
Fabrication à partir (1) : 
- de fibres naturelles, 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature, ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de (1) : 
- fibres naturelles ou 
- de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils simples 
écrus (1) 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
(1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 
introductive 4. 
(2) Voir note introductive 5 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de 
morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme). 
6308 
6401 à 6405 
6406 
ex Ch. 65 
6503 Assortiments composés de pièces 
de tissus et de fils, même avec 
accessoires, pour la confection de 
tapis, de tapisseries, de nappes 
de table ou de serviettes brodées, 
ou d'articles textiles similaires, en 
emballages pour la vente au détail 
Chaussures 
Parties de chaussures ; semelles 
intérieures amovibles, talonnettes 
et articles similaires amovibles ; 
guêtres, jambières et articles 
similaires, et leurs parties 
Coiffures et parties de coiffures, 
à l'exclusion des n08 6503 et 6505, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Chapeaux et autres coiffures en 
feutre, fabriqués à l'aide des Chaque article qui constitue 
l'assortiment doit respecter la règle 
qui s'y appliquerait s'il n'était pas 
ainsi présenté en assortiment. 
Toutefois, des articles non 
originaires peuvent être incorporés 
à condition que leur valeur cumulée 
n'excède pas 15 % du prix départ 
usine de l'assortiment 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
assemblages formés de dessus de 
chaussures fixés aux semelles 
premières ou à d'autres parties 
inférieures du n° 6406 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de fils ou de 
fibres textiles (1) 
CE/IL/P4/f 93 
Akî 
Position SH 
(1) 
6505 Désignation des 
marchandises 
(2) 
cloches ou des plateaux du 
n° 6501, même garnis 
Chapeaux et autres coiffures en 
bonneterie ou confectionnés à 
l'aide de dentelles, de feutre ou 
d'autres produits textiles, en 
pièces (mais non en bandes), . 
même garnis ; résilles et filets à 
cheveux en toutes matières, 
même garnis Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou ' (4) 
Fabrication à partir de fils ou de 
fibres textiles *ll) 
(1) Voir note introductive 5. 
ex Ch. 66 
6601 
Ch. 67 
ex Ch. 68 
ex 6803 
ex 6812 
ex 6814 
Ch. 69 
ex Ch. 70 
7006 Parapluies, ombrelles, parasols, 
cannes, cannes-sièges, fouets, 
cravaches et leurs parties, à 
l'exclusion du n° 6601, pour lequel 
la règle applicable est exposée 
ci-après : 
Parapluies, ombrelles et parasols 
(y compris les parapluies-cannes, 
les parasols de jardin et articles 
similaires) 
Plumes et duvet apprêtés et 
articles en plumes ou en duvet ; 
fleurs artificielles ; ouvrages en 
cheveux 
Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment, amiante, mica ou matières 
analogues, à l'exclusion des 
n08 ex 6803, ex 6812 et ex 6814, 
pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Ouvrages en ardoise naturelle ou 
agglomérée (ardoisine) 
Ouvrages en amiante ou en 
mélanges à base d'amiante ou en 
mélanges à base d'amiante et de 
carbonate de magnésium 
Ouvrages en mica, y compris le 
mica aggloméré ou reconstitué, 
sur un support en papier, en 
carton ou en autres matières 
Produits céramiques 
Verre et ouvrages en verre, 
à l'exclusion des n08 7006, 7007, 
7008, 7009, 7010, 7013, et 
ex 7019, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Verre des n08 7003, 7004 ou 7005, 
courbé, biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement travaillé, 
mais non encadré ni associé à 
d'autres matières Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir d'ardoise 
travaillée 
Fabrication à partir de matières de 
toute position 
Fabrication à partir de mica travaillé 
(y compris le mica aggloméré ou 
reconstitué) 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir des matières du 
n°7001 
CE/ILyP4/f 94 
An 3 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
7007 
7008 
7009 
7010 
7013 
ex 7019 
ex Ch. 71 
ex7102,ex7103 
et ex 7104 
7106, 7108, et 
7110 Verre de sécurité, consistant en 
verres trempés ou formés de 
feuilles contrecollées 
Vitrages isolants à parois 
multiples 
Miroirs en verre, même encadrés, 
y compris les miroirs rétroviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, flacons, 
bocaux, pots, emballages 
tubulaires, ampoules et autres 
récipients de transport ou 
d'emballage, en verre ; bocaux à 
conserves en verre ; bouchons, 
couvercles et autres dispositifs de 
fermeture, en verre 
Objets en verre pour le service de 
la table, pour la cuisine, la toilette, 
le bureau, l'ornementation des 
appartements ou usages 
similaires, autres que ceux des n08 
7010 ou 7018 
Ouvrages (à l'exclusion des fils) 
en fibres de verre 
Perles fines ou de culture, pierres 
gemmes ou similaires, métaux 
précieux, plaqués ou doublés de 
métaux précieux et ouvrages en 
ces matières ; bijouterie de 
fantaisie ; monnaies, à l'exclusion 
des n08 ex 7102, ex 7103. 
ex 7104, 7106, ex 7107, 7108, 
6x7109,7110, ex 7111, 7116 et 
7117, pour lesquels les règles 
sont indiquées ci-après : 
Pierres gemmes (précieuses ou 
fines) et pierres synthétiques ou 
reconstituées, travaillées 
Métaux précieux : 
sous formes brutes Fabrication à partir des matières du 
n°7001 
Fabrication à partir des matières du 
n°7001 
Fabrication à partir des matières du 
n°7001 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
ou 
Taille d'objets en verre à condition 
que leur valeur n'excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
ou 
Taille d'objets en verre à condition 
que la valeur de l'objet en verre non 
taillé n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
Décoration à la main (à l'exclusion 
de l'impression sérigraphique) 
d'objets en verre soufflés à la 
bouche, à condition que la valeur 
de l'objet en verre soufflé n'excède 
pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de : 
- mèches, stratifils (rovings) ou fils, 
non colorés, coupés ou non et 
- laine de verre 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de pierres 
gemmes (précieuses ou fines), ou 
pierres synthétiques ou 
reconstituées, brutes 
Fabrication à partir de matières qui 
ne sont pas classées dans les n08 
7106, 7108 ou 7110 
ou 
Séparation électrolytique, 
CE/ll_/P4/f 95 
A$o 
Position SH 
(D PJsignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
ex 7107. ex 7109 
et ex 7111 
7116 
7117 
ex Ch. 72 
7207 
7208 à 7216 
7217 
ex 7218, 7219 à 
7222 
7223 
ex 7224, 7225 à 
7227 
7228 
7229 sous formes mi-ouvrées ou en 
poudre 
Métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes 
mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines de 
culture, en pierres gemmes ou en 
pierres synthétiques ou 
reconstituées 
Bijouterie de fantaisie 
Fonte, fer et acier, à l'exclusion 
des n08 7207, 7208 à 7216, 7217, 
ex 7218, 7219 à 7222, 7223. 
ex 7224, 7225 à 7227, 7228 et 
7229, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Demi-produits en fer ou en aciers 
non alliés 
Produits laminés plats, fil 
machine, barres, profilés, en fer 
ou en aciers non alliés 
Ris en fer ou en aciers non alliés 
Demi-produits, produits laminés 
plats, fil machine, barres et 
profilés en aciers inoxydables 
Ris en aciers inoxydables 
Demi-produits, produits laminés 
plats et fil machine, barres et 
profilés, ou autres aciers alliés 
Barres et profilés en autres aciers 
alliés ; barres creuses pour le 
forage en aciers alliés ou non 
alliés 
Ris en autres aciers alliés thermique ou chimique de métaux 
précieux des n°* 7106. 7108 ou 
7110 
ou 
Alliage des métaux précieux des 
n°* 7106, 7108 ou 7110 entre eux 
ou avec des métaux communs 
Fabrication à partir de métaux 
précieux, sous formes brutes 
Fabrication à partir de métaux 
plaqués ou doublés de métaux 
précieux, sous formes brutes 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
ou 
Fabrication à partir de parties en 
métaux communs, non dorés, ni 
argentés, ni platinés, à condition 
que la valeur de toutes les matières 
utilisées n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir des matières 
des n08 7201, 7202, 7203. 7204 ou 
7205 
Fabrication à partir de fer et 
d'aciers non alliés en lingots ou 
autres formes primaires du n° 206 
Fabrication à partir des 
demi-produits en fer ou en aciers 
non alliés du n° 7207 
Fabrication à partir des aciers 
inoxydables en lingots ou autres 
formes primaires du n° 7218 
Fabrication à partir des 
demi-produits en acier inoxydables 
du n°7218 
Fabrication à partir des autres 
aciers alliés en lingots ou autres 
formes primaires du n° 7224 
Fabrication à partir des aciers en 
lingots ou autres formes primaires 
des n08 7206. 7218 ou 7224 
Fabrication à partir des 
demi-produits en autres aciers 
alliés du n° 7224 
CE/IL;P4/f 96 
ASA 
Position SH 
(1) 
exCh. 73 
ex 7301 
7302 
7304, 7305 et 
7306 
ex 7307 
7308 
ex 7315 
ex Ch. 74 
7401 
7402 Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
Ouvrages en fonte, fer ou acier, 
à rexcJusion des n°* ex 7301, 
7302, 7304, 7305,7306, ex 7307, 
7308 et ex 7315, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après : 
Palplanches 
Eléments de voies ferrées, en 
fonte, fer ou acier : rails, contre-
rails et crémaillères, aiguilles, 
pointes de coeur, tringles 
d'aiguillage et autres éléments de 
croisement ou changement de 
voies, traverses, éclisses, 
coussinets, coins, selles d'assise, 
plaques de serrage, plaques et 
barres d'écartement et autres 
pièces spécialement conçues pour 
la pose, le jointement ou la fixation 
des rails 
Tubes, tuyaux et profilés creux, en 
fer ou en acier 
Accessoires de tuyauterie en 
aciers inoxydables (ISO 
n° X 5 Cr NiMo 1712) consistant 
en plusieurs pièces 
Constructions et parties de 
constructions (ponts et éléments 
de ponts, portes d'écluses, tours, 
pylônes, piliers, colonnes, 
charpentes, toitures, portes et 
fenêtres et leurs cadres, 
chambranles et seuils, rideaux de 
fermeture, balustrades, par 
exemple), en fonte, fer ou acier, à 
l'exception des constructions 
préfabriquées du n° 9406 ; tôles, 
barres, profilés, tubes et 
similaires, en fonte, fer ou acier, 
préparés en vue de leur utilisation 
dans la construction 
Chaînes antidérapantes 
Cuivre et ouvrages en cuivre, à 
l'exclusion des produits des 
nM 7401, 7402, 7403, 7404 et 
7405, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Mattes de cuivre ; cuivre de 
cément (précipité de cuivre) 
Cuivre non affiné ; anodes en 
cuivre pour affinage électrolytique Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir des matières du 
n° 7206 
Fabrication à partir des matières du 
n° 7206 
Fabrication à partir des matières 
des n08 7206, 7207, 7218 ou 7224 
Tournage, perçage, alésage, 
filetage, ébavurage et sablage 
d'ébauches forgées dont la valeur 
ne doit pas excéder 35 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, les profilés obtenus par 
soudage du n° 7301 ne peuvent 
pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n° 7315 
utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
CE/IL7P4/f 97 
A5L 
7403 
7404 
7405 
ex Ch. 75 
7501 à 7503 
ex Ch. 76 
7601 
7602 
ex7616 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Cuivre affiné et alliages de cuivre 
sous forme brute : 
- Cuivre affiné 
- Alliages de cuivre 
Déchets et débris de cuivre 
Alliages mères de cuivre 
Nickel et ouvrages en nickel, 
à l'exclusion des produits des 
n08 7501 à 7503, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après : 
Mattes de nickel, sinters d'oxydes 
de nickel et autres produits 
intermédiaires de la métallurgie du 
nickel ; nickel sous forme brute ; 
déchets et débris de nickel 
Aluminium et ouvrages en 
aluminium, à l'exclusion des 
produits des n08 7601, 7602 et 
ex 7616, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Aluminium sous forme brute 
Déchets et débris d'aluminium 
Ouvrages en aluminium autres 
que toiles métalliques (y compris 
les toiles continues ou sans fin), " 
grillages et treillis, en fils 
métalliques, de tôles ou bandes 
déployées, en aluminium Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de cuivre affiné, 
sous forme brute, ou de déchets et 
débris 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique à partir 
d'aluminium non allié ou de déchets 
et débris d'aluminium 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit. Toutefois, peuvent être 
utilisés des toiles métalliques 
(y compris les toiles continues ou 
sans fin), des grillages et treillis, 
en fils métalliques, des tôles ou 
bandes déployées, en aluminium 
et 
CE/IL7P4/f 98 
Aft 
Position SH 
(1) 
ex Ch. 78 
7801 
7802 
ex Ch. 79 
7901 
7902 
ex Ch. 80 
8001 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Plomb et ouvrages en plomb, 
à l'exclusion des produits des 
n08 7801 et 7802, pour lesquels 
les règles applicables sont 
exposées ci-après : 
Plomb sous forme brute 
- Plomb affiné 
- autres 
Déchets et débris de plomb 
Zinc et ouvrages en zinc, 
à l'exclusion des produits des n08 
7901 et 7902, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après : 
Zinc sous forme brute 
Déchets et débris de zinc 
Etain et ouvrages en étain, à 
l'exclusion des produits des 
n08 8001, 8002 et 8007, pour 
lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après : 
Etain sous forme brute Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou 
- ta valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ 
usine au produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
et 
• la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de plomb 
d'oeuvre 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7802 ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
• toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
• la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7902 ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, les déchets et débris du 
n° 8002 ne peuvent pas être utilisés (4) 
CE/ll_/P4/f 99 
Aftf 
8002 et 8007 
Ch. 81 
I ex Ch. 82 
8206 
8207 
8208 
ex 8211 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Déchets et débris d'étain ; autres 
articles en étain 
Autres métaux communs ; 
cermets ; ouvrages en ces 
matières : 
- autres métaux communs, 
ouvrés ; ouvrages en autres 
métaux communs 
autres 
Outils et outillage, articles de 
coutellerie et couverts de table, en 
métaux communs ; parties de ces 
articles, en métaux communs, à 
l'exclusion des produits des 
nos 8206, 8207, 8208, ex 8211, 
8214 et 8215, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après : 
Outils d'au moins deux des n08 
8202 à 8205, conditionnés en 
assortiments pour la vente au 
détail 
Outils interchangeables pour 
outillage à main, mécaniques ou 
non, ou pour machines-outils 
(à emboutir, à estamper, à 
poinçonner, à tarauder, à fileter, 
à percer, à aléser, à brocher, à 
fraiser, à tourner, à visser, par 
exemple), y compris les filières 
pour l'étirage ou le filage 
(extrusion) des métaux ainsi que 
les outils de forage ou de sondage 
Couteaux et lames tranchantes, 
pour machines ou pour appareils 
mécaniques 
Couteaux (autres que ceux du 
n° 8208) à lame tranchante ou 
dentelée, y compris les serpettes 
fermantes Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées 
classées dans la même position 
que le produit ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente des n08 8202 à 8205. 
Toutefois, des outils des n08 8202 à 
8205 peuvent être utilisés dans la 
composition de l'assortiment à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 15 % du prix départ usine de 
cet assortiment 
Fabrication dans laquelle : 
• toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des lames de couteau et 
des manches en métaux communs 
peuvent être utilisés 
CE/IL/P4/f 100 
AZ 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
8214 
8215 
ex Ch. 83 
6X8306 
ex Ch. 84 
ex 8401 Autres articles de coutellerie 
(tondeuses, fendoirs, couperets, 
hachoirs de boucher ou de cuisine 
et coupe-papier, par exomple) ; 
outils et assortiments d'outils de 
manucures ou de pédicures 
(y compris les limes à ongles) 
Cuillers, fourchettes, louches, 
écumoires, pelles à tarte, 
couteaux spéciaux à poisson ou à 
beurre, pinces à sucre et articles 
similaires 
Ouvrages divers en métaux 
communs, à l'exclusion des 
produits du n ex 8306, pour 
lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après : 
Statuettes et autres objets 
d'ornement, en métaux communs 
Réacteurs nucléaires, chaudières, 
machines, appareils et engins 
mécaniques ; parties de ces 
machines ou appareils, à 
l'exclusion des produits des 
n08 ex 8401, 8402, 8403, ex 8404, 
8406 à 8409, 8411,8412, 
ex 8413, ex 8414, 8415, 8418, 
ex 8419, 8420, 8423, 8425 à 
8430, ex 8431, 8439, 8441, 8444 
à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 
8466, 8469 à 8472, 8480, 8482, 
8484 et 8485, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées 
ci-après : 
Eléments de combustible 
nucléaire (1) Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Toutefois, des lames de couteau et 
des manches en métaux communs 
peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, les autres matières du 
n° 8306 peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède 
pas 30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit (1) Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
(1 ) ' Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998. 
8402 
8403 et ex 8404 Chaudières à vapeur (générateurs 
de vapeur), autres que les 
chaudières pour le chauffage 
central conçues pour produire à la 
fois de l'eau chaude et de la 
vapeur à basse pression ; 
chaudières dites "à eau 
surchauffée' 
Chaudières pour le chauffage 
central, autres que celles du 
n° 8402 et appareils auxiliaires 
pour chaudières pour le chauffage Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit-
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position autre 
que les n08 8403 ou 8404 Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/M01 
A7é 
Position SH 
(1) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) (4) 
8406 
-8407 
8408 
8409 
8411 
8412 
ex 8413 
ex8414 
8415 
8418 central 
Turbines à vapeur 
Moteurs à piston alternatif ou 
rotatif, à allumage par étincelles 
(moteurs à explosion) 
Moteurs à piston, à allumage par 
compression (moteur diesel ou 
semi-diesel) 
Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées aux 
moteurs des n08 8407 ou 8408 
Turboréacteurs, turbopropulseurs 
et autres turbines à gaz 
Autres moteurs et machines 
motrices 
Pompes volumétriques rotatives 
Ventilateurs industriels et 
similaires 
Machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air 
comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs propres à 
modifier la température et 
l'humidité, y compris ceux dans 
lesquels le degré hygrométrique 
n'est pas réglable séparément 
Réfrigérateurs, congélateurs-
conservateurs et autres matériels, 
machines et appareils pour la 
production du froid, à équipement 
électrique ou autre ; pompes à 
chaleur autres que les machines Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
* toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
• la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit 
- la valeur de toutes les matières Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 102 
Apr 
Position SH 
(1) 
ex 8419 
8420 
8423 
8425 à 8428 
8429 Désignation des 
marchandises 
(2) 
et appareils pour le 
conditionnement de l'air du 
n°8415 
Machines pour les industries du 
bois, de la pâte à papier, du papier 
et du carton 
Calandres et laminoirs, autres que 
pour les métaux ou le verre, et 
cylindres pour ces machines 
Appareils et instruments de 
pesage, y compris les bascules et 
balances à vérifier les pièces 
usinées, mais à l'exclusion des 
balances sensibles à un poids de 
moins de 5 cg ou moins ; poids, 
pour toutes balances 
Machines et appareils de levage, 
de chargement, de déchargement 
ou de manutention 
Bouteurs (bulldozers), bouteurs 
biais (angledozers), niveleuses, 
décapeuses (scrapers), pelles 
mécaniques, excavateurs, 
chargeuses et chargeuses-
pelleteuses, compacteuses et 
rouleaux compresseurs, 
autopropulsés : 
- Rouleaux compresseurs 
autres Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur des matières non 
originaires utilisées ne doit pas 
excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières classées dans la 
même position que le produit ne 
doivent être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et, 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières classées dans la 
même position que le produit ne 
doivent être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et, 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières du n° 8431 ne 
doivent être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 103 
#: 
Position SH 
0) 
8430 
6x8431 
0 8439 
8441 
8444 à 8447 
ex8448 
8452 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Autres machines et appareils de 
terrassement, nivellement, 
décapage, excavation, 
compactage, extraction ou forage 
de la terre, des minéraux ou des 
minerais ; sonnettes de battage et 
machines pour l'arrachage des 
pieux ; chasse-neige 
Parties de rouleaux compresseurs 
Machines et appareils pour la 
fabrication de la pâte de matières 
fibreuses cellulosiques ou pour la 
fabrication ou le finissage du 
papier ou du carton 
Autres machines et appareils pour 
le travail de la pâte à papier, du 
papier ou du carton, y compris les 
coupeuses de tous types 
Machines de ces positions, 
utilisées dans l'industrie textile 
Machines et appareils auxiliaires 
pour les machines des n08 8444 et 
8445 
Machines à coudre, autres que les 
machines à coudre les feuillets du 
n° 8440 ; meubles, embases et 
couvercles spécialement conçus 
pour machines à coudre ; aiguilles 
pour machines à coudre : 
- Machines à coudre, piquant 
uniquement le point de navette, 
dont la tête pèse au plus 16 kg 
sans moteur ou 17 kg avec 
moteur Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
produit et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières du n° 8431 ne 
doivent être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et, 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières du n° 8431 ne 
doivent être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
• la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et, 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières classées dans la 
même position que le produit ne 
doivent être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
• fa valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et, 
• dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières classées dans la 
même position que le produit ne 
doivent être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées dans Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 104 
•1f9 
Position SH 
(D 
8456 à 8466 
8469 à 8472 
8480 
8482 
8484 
8485 
ex Ch. 85 Désignation des 
marchandises 
(2) 
- autres 
Machines, machines-outils et leurs 
parties et accessoires, des 
n08 8456 à 8466 
Machines et appareils de bureau 
(machines à écrire, machines à 
calculer, machines automatiques 
de traitement de l'information, 
duplicateurs, appareils à agrafer, 
par exemple) 
Châssis de fonderie ; plaques de 
fond pour moules ; modèles pour 
moules ; moules pour les métaux 
(autres que les lingotières), les 
carbures métalliques, le verre, les 
matières minérales, le caoutchouc 
ou les matières plastiques 
Roulements à billes, à galets, 
à rouleaux ou à aiguilles 
Joints métalloplastiques ; jeux ou 
assortiments de joints de 
composition différente présentés 
en pochettes, enveloppes ou 
emballages analogues 
Parties de machines ou 
d'appareils, non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le présent 
chapitre, ne comportant pas de 
connexions électriques, de parties 
isolées électriquement, de 
bobinages, de contacts ni d'autres 
caractéristiques électriques. 
Machines, appareils et matériels 
électriques et leurs parties ; 
appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son ; appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son 
en télévision, et parties et 
accessoires de ces appareils, à 
l'exclusion des produits des 
n08 8501, 8502 ex 8518, 8519 à 
8529, 8535 à 8537, ex 8541, 
8542, 8544 à 8548, pour lesquels 
les règles applicables sont Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
l'assemblage de la tête (moteur 
exclu) ne doit pas excéder la 
valeur des matières originaires 
utilisées et 
- les mécanismes de tension du fil, 
le mécanisme du crochet et le 
mécanisme zigzag doivent être 
originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit " 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 105 
Aie // 
Position SH 
(1) 
8501 
8502 
ex 8518 
8519 
8520 Désignation des 
marchandises 
(2) 
exposées ci-après : 
Moteurs et machines génératrices, 
électriques, à l'exclusion des 
groupes électrogènes 
Groupes électrogènes et 
convertisseurs rotatifs électriques 
Microphones et leurs supports ; 
haut-parieurs, même montés dans 
leurs enceintes ; amplificateurs 
électriques d'audiofréquence ; 
appareils électriques 
d'amplification du son 
Tourne-disques, electrophones, 
lecteurs de cassettes et autres 
appareils de reproduction du son, 
n'incorporant pas de dispositif 
d'enregistrement du son : 
- Phonographes électriques 
autres 
Magnétophones et autres 
appareils d'enregistrement du son, 
même incorporant un dispositif de 
reproduction du son Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières du n° 8503 ne 
doivent être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et, 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières des n08 8501 ou 
8503 peuvent être utilisés à 
condition que leur valeur cumulée 
n'excède pas 10 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dansjaquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 106 
AC 
Position SH 
(D 
8521 
8522 
8523 
8524 
8525 
8526 
8527 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Appareils d'enregistrement ou de 
reproduction vidéophoniques 
Parties et accessoires des 
appareils des n08 8519 à 8521 
Supports préparés pour 
l'enregistrement du son ou pour 
enregistrements analogues, mais 
non enregistrés, autres que les 
produits du chapitre 37 
Disques, bandes et autres 
supports pour l'enregistrement du 
son ou pour enregistrements 
analogues, enregistrés, y compris 
les matrices et moules 
galvaniques pour la fabrication des 
disques, mais à l'exclusion des 
produits du chapitre 37 : 
- Matrices et moules galvaniques 
pour la fabrication des disques 
- autres 
Appareils d'émission pour la 
radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la radiodiffusion 
ou la télévision, même incorporant 
un appareil de réception ou un 
appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ; caméras de 
télévision 
Appareils de radio détection et de 
radiosondage (radars), appareils 
de radionavigation et appareils de 
radiotélécommande 
Appareils récepteurs pour la 
radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la 
radiodiffusion, même combinés, 
sous une même enveloppe, à un Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle : 
• la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et, 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières du n° 8523 ne 
doivent être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 107 
AtL 
Position SH 
(D 
8528 
8529 
8535 et 8536 
8537 Désignation des 
marchandises 
(2) 
appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou à un 
appareil d'horlogerie 
Appareils récepteurs de télévision 
(y compris les moniteurs vidéo et 
les projecteurs vidéo), même 
combinés, sous une même 
enveloppe, à un appareil récepteur 
de radiodiffusion ou à un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des 
images : 
- Appareils d'enregistrement ou 
de reproduction vidéo phoniques 
comportant un récepteur de 
signaux vidéophoniques 
autres 
Parties reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées aux 
appareils des n08 8525 à 8528 : 
- reconnaissables comme étant 
exclusivement ou 
principalement destinées aux 
appareils d'enregistrement ou 
de reproduction vidéo phoniques 
- autres 
Appareillage pour la coupure, le 
sectionnement, la protection, le 
branchement, le raccordement ou 
la connexion des circuits 
électriques 
Tableaux, panneaux, consoles, 
pupitres, armoires (y compris les 
armoires de commande 
numérique) et autres supports 
comportant plusieurs appareils Ouvraison ou bansformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et, 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières du n° 8538 ne 
doivent être utilisées que jusqu'à 
concurrence de 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 108 
Aùl 
Position SH 
(1) 
ex 8541 
8542 
8544 
8545 
8546 
8547 
8548 Désignation des 
marchandises 
(2) 
des n 8535 ou 8536, pour la 
commande ou la distribution 
électrique, y compris ceux 
incorporant des instruments ou 
appareils du chapitre 90, autres 
que les appareils de commutation 
du n° 8517 
Diodes, transistors et dispositifs 
similaires à semi-conducteurs, à 
l'exclusion des disques (wafers) 
non encore découpés en 
microplaquettes 
Circuits intégrés et micro­
assemblages électroniques 
Ris, câbles (y compris les câbles 
coaxiaux) et autres conducteurs 
isolés pour l'électricité (même 
laqués ou oxydés anodiquement), 
munis ou non de pièces de 
connexion ; câbles de fibres 
optiques, constitués de fibres 
gainées individuellement, même 
comportant des conducteurs 
électriques ou munis de pièces de 
connexion 
Electrodes en charbon, balais en 
charbon, charbons pour lampes 
ou pour piles et autres articles en 
graphite ou en autre carbone, 
avec ou sans métal, pour usages 
électriques 
Isolateurs en toutes matières pour 
l'électricité 
Pièces isolantes, entièrement en 
matières isolantes ou comportant 
de simples pièces métalliques 
d'assemblage (douilles à pas de 
vis, par exemple) noyées dans la 
masse, pour machines, appareils 
ou installations électriques, autres 
que les isolateurs du n° 8546 ; 
tubes isolateurs et leurs pièces de 
raccordement, en métaux 
communs, isolés intérieurement 
Parties électriques de machines 
ou d'appareils, non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le présent 
chapitre Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières du n° 8538 ne 
peuvent être utilisées qu'à 
concurrence de 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
• toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières des n08 8541 ou 
8542 ne peuvent être utilisées 
que si leur valeur cumulée 
n'excède pas 10 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IUP4/f 109 
4% 
Position SH 
(1) 
8601 à 8607 
8608 
8609 
ex Ch. 87 
8709 
8710 
8711 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Véhicules et matériel pour voies 
ferrées ou similaires et leurs 
parties 
Matériel fixe de voies ferrées ou 
similaires ; appareils mécaniques 
(y compris électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, de 
contrôle ou de commande pour 
voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou 
parcs de stationnement, 
installations portuaires ou 
aérodromes ; leurs parties 
Cadres et conteneurs (y compris 
les conteneurs-citernes et les 
conteneurs-réservoirs) 
spécialement conçus et équipés 
pour un ou plusieurs modes de 
transport 
Voitures automobiles, tracteurs, 
cycles et autres véhicules 
terrestres, leurs parties et 
accessoires, à l'exclusion des 
n08 8709 à 8711, ex 8712, 8715 et 
8716, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Chariots automobiles non munis 
d'un dispositif de levage, des 
types utilisés dans les usines, les 
entrepôts, les ports ou les 
aéroports pour le transport des 
marchandises sur de courtes 
distances ; chariots-tracteurs des 
types utilisés dans les gares ; 
leurs parties 
Chars et automobiles blindées de 
combat armés ou non ; leurs 
parties 
Motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles équipés 
d'un moteur auxiliaire, avec ou 
sans side-cars , side-cars : 
- à moteur à piston alternatif, 
d'une cylindrée : 
- n'excédant pas 50 cm3 
excédant 50 cm Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et, 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
CE/IL/P4/f 110 
42 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
ex 8712 
8715 
8716 
ex Ch. 88 
ex 8804 
8805 
Ch. 89 - autres 
Bicyclettes qui ne comportent pas 
de roulement à billes 
Landaus, poussettes et voitures 
similaires pour le transport des 
enfants, et leurs parties 
Remorques et semi-remorques 
pour tous véhicules ; autres 
véhicules non automobiles ; leurs 
parties 
Véhicules aériens, véhicules 
spatiaux et leurs parties,.à 
l'exclusion des n08 ex 8804 et 
8805, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Rotochutes 
Appareils et dispositifs pour le 
lancement de véhicules aériens ; 
appareils et dispositifs pour 
l'appontage de véhicules aériens 
et appareils et dispositifs 
similaires ; appareils au sol 
d'entraînement au vol ; leurs 
parties 
Bateaux et autres engins flottants - la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur de toutes 
les matières originaires utilisées 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, à l'exclusion des 
matières du n° 8714 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et, 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et, 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication à partir de toute 
position, y compris de toutes les 
matières du n° 8804 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, les coques du n° 8906 
ne peuvent pas être utilisées de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL7P4/f 111 
JM 
ex Ch. 90 
9001 
9002 
9004 
ex 9005 
ex 9006 
9007 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Instruments et appareils d'optique, 
de photographie ou de 
cinematographie, de mesure, de 
contrôle ou de précision ; 
instruments et appareils médico-
chirurgicaux ; parties et 
accessoires de ces instruments et 
appareils, à l'exclusion des 
produits des n08 9001, 9002, 9004. 
ex 9005, ex 9006, 9007, 9011, 
ex 9014, 9015 à 9020 et 9024 à 
9033, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Rbres optiques et faisceaux de 
fibres optiques ; câbles de fibres 
optiques autres que ceux du 
n° 8544 ; matières polarisantes en 
feuilles ou en plaques ; lentilles 
(y compris les verres de contact), 
prismes, miroirs et autres 
éléments d'optique en toutes 
matières, non montés, autres que 
ceux en verre non travaillé 
optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs et 
autres éléments d'optiques en 
toutes matières, montés, pour 
instruments ou appareils, autres 
que ceux en verre non travaillé 
optiquement 
Lunettes (correctrices, protectrices 
ou autres), et articles similaires 
Jumelles, longues-vues, 
télescopes optiques et leurs bâtis Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou 
Appareils photographiques ; 
appareils et dispositifs, y compris 
les lampes et tubes, pour la 
production de la lumière-éclair en 
photographie, à l'exclusion des 
lampes et tubes à allumage 
électrique 
Caméras et projecteurs 
cinématographiques, même 
incorporant des appareils 
d'enregistrement ou de Fabrication dans laquelle : 
-toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit et 
-la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 40 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
• toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
• la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du (4) 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
CE/IL/P4/f 112 
16 •? 
Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
9011 
ex 9014 
9015 
9016 
9017 
9018 reproduction du son 
Microscopes optiques, y compris 
les microscopes pour la 
photomicrographie, la 
cinéphotomicrographie ou la micro 
projection 
Autres instruments et appareils de 
navigation 
Instruments et appareils de 
géodésie, de topographie, 
d'arpentage, de nivellement, de 
photogrammétrie, d'hydrographie, 
d'océanographie, d'hydrologie, de 
météorologie ou de géophysique, 
à l'exclusion des boussoles ; 
télémètres 
Balances sensibles à un poids de 
5 cg ou moins, avec ou sans poids 
Instruments de dessin, de traçage 
ou de calcul (machines à dessiner, 
pantographes, rapporteurs, étuis 
de mathématiques, règles et 
cercles à calcul, par exemple) ; 
instruments de mesures de 
longueurs, pour emploi à la main 
(mètres, micromètres, pieds à 
coulisse et calibres, par exemple), 
non dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre 
Instruments et appareils pour la 
médecine, la chirurgie, l'art 
dentaire ou l'art vétérinaire, 
y compris les appareils de 
scintigraphic et autres appareils 
électromédicaux ainsi que les 
appareils pour tests visuels : 
• Fauteuils de dentiste 
incorporant des appareils pour 
l'art dentaire 
- autres produit, et 
• la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de 
toute position, y compris à partir 
des autres matières du n° 9018 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix de 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
CE/ll_/P4/f 113 
'off 
Position SH 
(1) 
9019 
9020 
9024 
9025 
9026 
9027 
9028 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Appareils de mécanothérapie ; 
appareils de massage ; appareils 
de psychotechnie ; appareils 
d'ozonothérapie, 
d'oxygénothérapie, 
d'aérosolthérapie, appareils 
respiratoires de réanimation et 
autres appareils de thérapie 
respiratoire 
Autres appareils respiratoires et 
masques à gaz, à l'exclusion des 
masques de protection dépourvus 
de mécanisme et d'élément filtrant 
amovible 
Machines et appareils d'essais de 
dureté, de traction, de 
compression, d'élasticité ou 
d'autres propriétés mécaniques 
des matériaux (métaux, bois, 
textiles, papier, matières 
plastiques, par exemple) 
Densimètres, aréomètres, pèse-
liquides et instruments flottants 
similaires, thermomètres, 
pyromètres, baromètres, 
hygromètres et psychromètres, 
enregistreurs ou non, même 
combinés entre eux 
Instruments et appareils pour la 
mesure ou le contrôle du débit, du 
niveau, de la pression ou d'autres 
caractéristiques variables des 
liquides ou des gaz (débitmètres, 
indicateurs de niveau, 
manomètres, compteurs de 
chaleur, par exemple), à 
l'exclusion des instruments et 
appareils des n08 9014, 9015, 
9028 ou 9032 
Instruments et appareils pour 
analyses physiques ou chimiques 
(polarimètres, refractomètres, 
spectromètres, analyseurs de gaz 
ou de fumées, par exemple) ; 
instruments et appareils pour 
essais de viscosité, de porosité, 
de dilatation, de tension 
superficielle ou similaires ou pour 
mesures calorimétriques, 
acoustiques ou photométriques 
(y compris les indicateurs de 
temps de pose) ; microtomes 
Compteurs de gaz, de liquides ou 
d'électricité, y compris les 
compteurs pour leur étalonnage : Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
• toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 25 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL/P4/f 114 
si6$ 
Position SH 
(D 
9029 
9030 
9031 
9032 
9033 
exCh. 91 
9105 
9109 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Parties et accessoires 
• autres 
Autres compteurs (compteurs de 
tours, compteurs de production, 
taximètres, totalisateurs de 
chemin parcouru, podomètres, par 
exemple) ; indicateurs de vitesse 
et tachymetres, autres que ceux 
des n08 9104 ou 9015; 
stroboscopes 
Oscilloscopes, analyseurs de 
spectre et autres instruments et 
appareils pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs électriques, 
à l'exclusion des compteurs du n 
9028 ; instruments et appareils 
pour la mesure ou la détection des 
radiations alpha, bêta, gamma, X, 
cosmiques ou autres radiations 
ionisantes 
Instruments, appareils et 
machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent 
chapitre ; projecteurs de profils 
Instruments et appareils pour la 
régulation ou le contrôle 
automatiques 
Parties et accessoires non 
dénommés ni compris ailleurs 
dans le présent chapitre, pour 
machines, appareils, instruments 
ou articles du chapitre 90 
Horlogerie, à l'exclusion des 
produits des n08 9105, 9109 à 
9113, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Réveils, pendules, horloges et 
appareils d'horlogerie similaires, à 
mouvement autre que de montre 
Mouvements d'horlogerie, 
complets et assemblés, autres 
que de montre Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder (4) 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du,prix 
CE/IL/P4/f 115 
^SQ. 
Position SH 
(Î) Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
9110 
9111 
9112 
9113 
Ch. 92 
Ch. 93 
ex Ch. 94 Mouvements d'horlogerie 
complets, non assemblés ou 
partiellement assemblés 
(chablone) ; mouvements 
d'horlogerie incomplets, 
assemblés ; ébauches de 
mouvements d'horlogerie 
Boîtes de montres et leurs parties 
Cages et cabinets d'appareils 
d'horlogerie et leurs parties 
Bracelets de montres et leurs 
parties : 
- en métaux communs, même 
dorés ou argentés, ou en 
plaqués ou doublés de métaux 
précieux 
- autres 
Instruments de musique ; parties 
et accessoires de ces instalments 
Armes, munitions et leurs parties 
et accessoires 
Meubles ; mobilier médico-
chirurgical ; articles de literie et 
similaires ; appareils d'éclairage 
non dénommés ni compris 
ailleurs ; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles 
similaires ; constructions 
préfabriquées, à l'exclusion des 
n08 ex 9401, ex 9403, 9405 et 
9406, pour lesquels les règles 40 % du prix départ usine du 
produit et 
- la valeur de toutes les matières 
non originaires utilisées ne doit 
pas excéder la valeur des 
matières originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit, et 
• dans la limite indiquée ci-dessus, 
les matières du n° 9114 ne 
peuvent être utilisées qu'à 
concunence de 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
40 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
CE/IL7P4/f 116 
Aie 
Position SH 
(D Désignation des 
marchandises 
(2) Ouvraison ou bansformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) ou (4) 
ex 9401 et 
ex 9403 
9405 
9406 
ex Ch. 95 
9503 
ex 9506 
ex Ch. 96 applicables sont exposées 
ci-après : 
Meubles en métaux communs, 
contenant des tissus non 
rembourrés de coton d'un poids 
maximal de 300 g/m* 
Appareils d'éclairage (y compris 
les projecteurs) et leurs parties, 
non dénommés ni compris 
ailleurs ; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles 
similaires, possédant une source 
d'éclairage fixée à demeure, et 
leurs parties non dénommées ni 
comprises ailleurs 
Constructions préfabriquées 
Jouets, jeux, articles pour 
divertissements ou pour sports ; 
leurs parties et accessoires, à 
l'exclusion des n08 9503 et 
ex 9506, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : 
Autres jouets ; modèles réduits et 
modèles similaires pour le 
divertissement, animés ou non, 
puzzles de tout genre 
Articles et matériel pour la 
gymnastique, l'athlétisme, les 
autres sports (à l'exclusion du 
tennis de table) ou les jeux de 
plein air, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent 
chapitre ; piscines et pataugeoires 
Ouvrages divers, à l'exclusion des 
n08 ex 9601, ex 9602, ex 9603, 
9605, 9606, 9612 ex 9613 et 
ex 9614, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées 
ci-après : Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
ou 
Fabrication à partir de tissus de 
coton présentés sous des formes 
déjà prêtes à l'usage des n08 9401 
ou 9403 à condition que : 
- leur valeur n'excède pas 25 % du 
prix départ usine du produit, et 
que 
- toutes les autres matières 
utilisées soient déjà originaires et 
classées dans une position autre 
que les n08 9401 ou 9403 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit. 
Toutefois, des ébauches pour la 
fabrication de têtes de club de golf 
peuvent être utilisées 
Fabrication dans laquelle toutes les 
matières utilisées doivent être 
classées dans une position 
différente de celle du produit 
CE/IL/P4/f 117 
Ai 
Position SH 
(1) 
ex 9601 et 
ex 9602 
ex 9603 
9605 
9606 
9612 
ex 9613 
ex 9614 
Ch. 97 Désignation des 
marchandises 
(2) 
Ouvrages en matières animales, 
végétales ou minérales à tailler 
Articles de brosserie (à l'exclusion 
des balais et balayettes en bottes 
liées, emmanchés ou non, et des 
pinceaux obtenus à partir de poils 
de martres ou d'écureuils), balais 
mécaniques pour emploi à la 
main, autres qu'à moteur ; 
tampons et rouleaux à peindre ; 
raclettes en caoutchouc ou en 
matières souples analogues 
Assortiments de voyage pour la 
toilette des personnes, la couturé 
ou le nettoyage des chaussures 
ou des vêtements 
Boutons et boutons-pression ; 
formes pour boutons et autres 
parties de boutons ou de boutons-
pression ; ébauches de boutons 
Rubans encreurs pour machines à 
écrire et rubans encreurs 
similaires, encrés ou autrement 
préparés en vue de laisser des 
empreintes, même montés sur 
bobines ou en cartouches ; 
tampons encreurs même 
imprégnés, avec ou sans boîte 
Briquets à système d'allumage 
piézo-électrique 
Pipes, y compris les têtes 
Objets d'art, de collection ou 
d'antiquité Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère ce produit originaire 
(3) 
Fabrication à partir de matières à 
tailler travaillées de ces positions 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chaque article qui constitue 
rassortiment doit respecter la règle 
qui s'y appliquerait dans le cas où 
cet article ne serait pas ainsi 
présenté en assortiment Toutefois, 
des articles non originaires peuvent 
être incorporés à condition que leur 
valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de 
l'assortiment 
Fabrication dans laquelle : 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle : 
• toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit, et 
- la valeur de toutes les matières 
utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur 
de toutes les matières du n° 9613 
utilisées ne doit pas excéder 30 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'ébauchons 
Toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une 
position différente de celle du 
produit (4) 
CE/IL/P4/f 118 
ANNEXE III 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le 
modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou 
plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans 
une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du 
territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractère 
d'imprimerie. -
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 
5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la 
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, 
collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une 
impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les 
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et d'Israël peuvent se 
réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu 
leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque 
certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de 
l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un 
numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
CE/IL/P4/f 119 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A?: 
1. exportateur (nom. adresse complète, pays) 
3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative) EUR.1 N° A 000 000 
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire 
2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels 
entre 
et 
(Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés) 
4. Pays, groupe de pays 
ou territoire dont les 
produits sont 
considérés comme 
originaires 5. Pays, groupe de pays 
ou territoire de 
destination 
Informations relatives au transport (mention facultative) Observations 
8. Numéro d'ordre ; marques ; numéros, nombre et nature des colis(1>, désingation 
des marchandises 9. Masse 
brute (kg) ou 
autre mesure 
(I, m3, etc.) 10. Factures 
(mention 
facultative) 
11. VISA DE LA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Document d'exportation (2) 
Modèle n°. 
Bureau de douane 
Pays ou territoire de délivrance 
le 
(Signature) Cachet 12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises 
désignées ci-dessus remplissent les conditions 
requises pour l'obtention du présent certificat. 
.Je 
(Signature) 
(1 ) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner 'en vrac*. 
(2) A remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d'exportation l'exigent. 
CE/IL/P4/f 120 
*W 
13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à : 14. RESULTAT DU CONTROLE 
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent 
certification n : 
n 
a bien été délivre par le bureau de douane indiqué et que les 
mentions qu'il contient sont exactes. n 
ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité 
requises (voir les remarcues ci-annexées). 
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat 
est sollicité A le 
A le __ Cachet 
Cachet 
(Signature) 
(*) Marquer d'un X la mention applicable. 
(Signature) 
NOTES 
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être 
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification 
ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire 
de délivrance. 
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro 
d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracé une ligne horizontale. Les espaces non utilisés 
doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre 
l'identification. 
CE/IL7P4/f 121 
A 
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 'Ve 
1. exportateur (nom, adresse complète, pays) 
3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative) EUR.1 N° A 000 000 
Consulter les notes au verso avant de remplir te formulaire 
2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges 
préférentiels entre 
et 
(Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés) 
Pays, groupe de pays 
ou territoire dont les 
produits sont 
considérés comme 
originaires 5. Pays, groupe de pays 
ou territoire de 
destination 
6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations 
8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis(1), désignation des 
marchandises 9. Masse 
brute (kg) ou 
autre mesure 
(I, m3,etc.) 10. Facutres 
(Mention 
facultative) 
( 1 ) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner "en vrac* 
CE/IL/P4/f 122 
^G 
DECLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, 
DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du 
certificat ci-annexé ; 
PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces 
conditions : 
PRESENTE les pièces justificatives suivantes (i) 
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications 
supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la 
délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout 
contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de 
la fabrication des marchandises susvisées ; 
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. 
•Je 
(Signature) 
(1 ) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, déclarations du 
fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées 
en l'état. 
CE/ll_/P4/f 123 
ANNEXE IV 
Déclaration prévue à l'article 22 paragraphe 4 
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare 
que, sauf indication contraire, ces marchandises répondent aux conditions fixées pour 
obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels avec 
la Communauté européenne/Israël (1 ] . 
et sont originaires : 
de la Communauté européenne/d'Israël (i) 
..le. 
(Signature) 
(La signature doit être suivie 
de l'indication, en toutes lettres, 
du nom de la personne qui signe 
la déclaration) 
(1 ) Biifer la mention inutile. 
CE/l_yP4/f 125 
•Ir^ f 
PROTOCOLE N° 5 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE 
ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES 
CE/IUP5/f 1 
w 
ARTICLE 1 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par : 
a) "législation douanière", toutes dispositions adoptées par les parties régissant 
l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout 
régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle ; 
b) "droits de douane", l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui 
sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation 
douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût 
approximatif des services rendus ; 
c) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette 
fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ; 
d) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin 
par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ; 
e) "données à caractère personnel", toutes les informations se rapportant à une personne 
physique identifiée ou identifiable. 
CE/IL/P5/f 2 
Ai 
ARTICLE 2 
Champ d'application 
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur 
compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, en 
vue de garantir la bonne application de la législation douanière, notamment en prévenant, 
recherchant et constatant les opérations qui lui sont contraires. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique-à toute 
autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. Elle 
ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De 
même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à 
la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. 
ARTICLE 3 
Assistance sur demande 
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout 
renseignement utile pouvant lui permettre de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations 
constatées ou projetées qui violent ou sont susceptibles de violer cette législation. 
CE/IL/P5/f 3 
44 
2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de 
savoir si des marchandises exportées du territoire d'une des parties ont été régulièrement 
importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier 
sous lequel les marchandises ont été placées. 
3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires 
pour qu'une surveillance spéciale soit exercée sur : 
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles 
violent ou ont violé la législation douanière ; 
b) les lieux où les marchandises sont stockées dans des conditions telles qu'elles laissent 
supposer qu'ils ont pour but d'alimenter des opérations contraires à la législation 
douanière ; 
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des violations 
de la législation douanière ; 
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou 
peuvent être utilisés pour effectuer des opérations violant la législation douanière. 
ARTICLE 4 
Assistance spontanée 
Les parties se prêtent mutuellement assistance, conformément à leurs législations, règles et 
autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application 
correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des 
renseignements se rapportant : 
CE/IL/P5/f 4 
- à des opérations qui violent ou qui leur paraissent violer cette législation et qui peuvent 
intéresser d'autres parties ; 
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations ; 
- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet de violations de la législation 
douanière. 
ARTICLE 5 
Communication/notification 
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour : 
- communiquer tous documents, 
- notifier toutes décisions, 
entrant dans le champ d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou 
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 s'applique. 
CE/ll_/P5/f 5 
<fo 
ARTICLE 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles 
sont accompagnées des documents jugés nécessaires à leur exécution. Lorsque l'urgence 
de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais doivent être 
confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les ~ 
renseignements suivants : 
a) l'autorité requérante qui présente la demande ; 
b) les mesures à prendre ; 
c) l'objet et le motif de la demande ; 
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés ; 
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques 
ou morales qui font l'objet des enquêtes ; 
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas 
prévus à l'article 5. 
CE/IL/P5/f 6 
Aî'-i 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une 
langue acceptable par cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander 
qu'elle soit corrigée ou complétée ; des mesures conservatoires peuvent cependant être 
ordonnées. 
ARTICLE 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut 
agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité 
procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour 
son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les 
renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes 
appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et 
autres instruments juridiques de la partie requise. 
CE/IL/P5/f 7 
4%s 
3. Les fonctionnaires de la partie requérante autorisés à enquêter sur les violations de la 
législation douanière peuvent, dans des circonstances particulières et avec l'accord de la 
partie requise, être présents respectivement dans la Communauté ou en Israël lorsque ses 
fonctionnaires enquêtent sur des violations concernant la partie requérante et peuvent 
demander que la partie requise vérifie les livres, registres et autres documents ou données 
et en fournissent une copie ou communique des informations concernant la violation. 
ARTICLE 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la 
forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de 
textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen 
de l'informatique. 
ARTICLE 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une 
telle assistance : 
CE/II_/P5/f 8 
A%€ 
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté d'un Etat membre de la 
Communauté ou d'Israël appelé à prêter assistance au titre du présent protocole ; ou 
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts 
essentiels ; ou 
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation 
concernant les cjroits de douane ; ou 
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle 
lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à 
l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées 
sans délai à l'autorité requérante. 
ARTICLE 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et 
bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a 
reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances 
communautaires. 
CE/IL/P5/f 9 
1 8^ 
2. La communication de données à caractère personnel ne peut être effectuée que si le 
niveau de protection des personnes prévu par les législations des parties est équivalent. 
Les parties doivent au moins assurer un niveau de protection s'inspirant des principes de la 
convention n 108 du Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des 
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. 
ARTICLE 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et 
ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de 
l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions 
imposées par cette autorité. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la 
législation douanière. 
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et 
témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des 
renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du 
présent protocole. 
CE/IL/P5/f 10 
^2Q 
ARTICLE 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par 
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions 
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, 
dans la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées 
conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de 
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité 
l'agent sera interrogé. 
ARTICLE 13 
* Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement 
des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas 
échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne 
relèvent pas des services publics. 
CE/IL/P5/f 11 
n ^3 
ARTICLE 14 
Application 
1. L'application du présent protocole est confiée aux services compétents de la Commission 
des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats 
membres de la Communauté, d'une-part, et aux autorités douanières nationales d'Israël, 
d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son 
application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des 
données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, 
selon eux, être apportées au présent protocole. 
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application 
qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. 
ARTICLE 15 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou 
qui peuvent être conclus par un ou plusieurs Etats membres de la Communauté et Israël et 
ne fait pas obstacle à leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle 
plus importante soit fournie en vertu de ces accords. 
CE/ll_/P5/f 12 
A o> O 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions 
communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la 
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement recueilli 
en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté. 
CE/l_yP5/f 13 
491 
interim Âgi_»m%ot ferael 
RBY3 
Printed Z2fW9S 
DECLARATIONS COMMUNES 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 1 
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de l'homme 
définis dans la charte des Nations unies, y compris la lutte contre la xénophobie, 
l'antisémitisme et le racisme. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 2 (2) -
En cas de changements, dans la nomenclature utilisées pour le classement des produits 
agricoles ou des produits agricoles transformés qui ne sont pas visés à l'annexe H, les 
parties acceptent d'engager des consultations afin de convenir des adaptations qui 
s'avéreraient nécessaires pour maintenir les concessions existantes. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 5 (2) 
En vue d'assurer la bonne application de la notification préalable prévue à l'article 5 (2) 
de l'accord, Israël transmet à la Commission, dans un délai approprié avant son adoption 
et d'une manière informelle et confidentielle, les éléments du calcul de l'élément agricole 
à appliquer. La Commission informe Israël de son appréciation dans un délai de dix jours 
ouvrables. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, 
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (ART.28 ET ANNEXE VU) 
Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les-
programmes d'ordinateur, et droits voisins, les brevets, les dessins industriels, les 
indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de fabrique 
et de service, les topographies des circuits intégrés, ainsi que la protection contre la 
concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de 
la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des renseignements 
non divulgués concernant le "savoir-faire". 
H est entendu que, dans la traduction de l'accord en hébreu, l'expression "propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale" sera traduite par les termes hébreux 
correspondant aux termes "propriété intellectuelle". 
•<5 
totybn/fjji awiHèirt ttcééV 
Printed 34rt1/W 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 31 
Le règlement intérieur du Conseil de Coopération prévoit la possibilité d'adopter des 
décisions selon la procédure écrite. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 32 
En cas d'application de la procédure d'arbitrage, les parties veillent à ce que le Conseil de 
Coopération nomme le troisième arbitre dans un délai de deux mois à compter de la 
nommination du deuxième. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX QUESTIONS VETERINAIRES 
Les parties veillent à appliquer leurs règles vétérinaires d'une manière non discriminatoire 
et à n'introduire aucune nouvelle mesure susceptible d'affecter indûment les échanges. 
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU PROTOCOLE N° 4 
La Communauté et Israël conviennent que les ouvraisons ou transformations effectuées 
en dehors des parties le seront sous le régime du perfectionnement passif ou d'un régime 
similaire. 
.{f. 
rntertmA^ia^iHenttereél 
RBV3 
Printed aSbTtt/W 
DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE CONCERNANT LE 
CUMUL DE L'ORIGINE (ARTICLE 24) 
En conformité avec l'évolution politique, dans l'hypothèse où Israël conclurait avec un ou 
plusieurs autres pays méditerranéens un accord de libre-échange, la Communauté 
européenne est prête à appliquer le cumul de l'origine dans ses dispositions commerciales 
à l'égard de ces pays. 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE CONCERNANT 
L'ADAPTATION DES REGLES D'ORIGINE (ARTICLE 24) 
Dans le cadre de l'actuel processus d'harmonisation des règles d'origine applicables entre 
la Communauté et les pays tiers, cette dernière pourra, à l'avenir, soumettre au Conseil de 
Coopération les modifications au protocole n°4 qui pourraient s'avérer nécesaires. 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT L'ARTICLE 25 
La Communauté déclare que, dans le contexte de l'interprétation de l'article 25 
paragraphe 1, elle évaluera toute pratique contraire audit article sur la base des critères 
résultant des rèbles contenues dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la 
Communauté européenne et, pour les produits couverts par le traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, des règles contenues dans les articles 
65 et 66 dudit traité et des règles communautaires en matière d'aides dEtat, y compris le 
droit dérivé. 
En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II chapitre 3, la Communauté 
évaluera toute pratique contraire à l'article 25 paragraphe 1 sous (i) selon les critères 
établis par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la 
Communauté européenne et, notamment, selon ceux définis dans le règlement n° 26/62 
du Conseil. 
•ty 
Échange de lettres entre la Communauté européenne ("la Communauté") 
et Israël concernant les problèmes bilatéraux en suspens 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
La Communauté et Israël notent raccord conclu sur la mise en oeuvre d'une solution 
acceptable à tous les problèmes bilatéraux en suspens concernant l'application de raccord 
de coopération de 1975. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me.confirmer l'accord de yotre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération, 
au nom du Conseil de la Communauté européenne 
B. Lettre d'Israël 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
"La Communauté et Israël notent l'accord conclu sur la mise en oeuvre d'une solution 
acceptable à tous les problèmes bilatéraux en suspens concernant l'application de l'accord 
de coopération de 1975. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette 
lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération, 
pour le gouvernement d'Israël 
.'<î 
Échange de lettres entre la Communauté européenne ("la Communauté") 
et Israël relatif à l'article premier du protocole n° 1 concernant 
les importations dans la Communauté de fleurs et de 
de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la 
sous-position 0603 10 du tarif douanier commun 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
La Communauté et Israël sont convenus de ce qui suit: 
l'article premier du protocole n° 1 prévoit l'élimination des droits de douane sur les 
importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, 
relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun et originaires dTsraël, 
sous réserve d'une limite de 19 500 tonnes. 
Israël s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la 
Communauté de roses et d'oeillets qui remplissent les conditions pour l'élimination de ces 
droits: 
le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins 
• représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au 
cours des mêmes périodes; 
le niveau des prix israéliens est déterminé en relevant les prix des produits 
importés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté; 
le niveau des prix communautaires est déterminé sur la base des prix à la 
production enregistrés sur les marchés représentatifs des États membres figurant 
parmi les principaux producteurs; 
les niveaux des prix sont enregistrés tous les quinze jours et pondérés en fonction 
des quantités respectives. Ces dispositions s'appliquent aux prix tant 
communautaires qu'israéliens; 
tant pour les prix communautaires à la production que pour lès prix à 
l'importation des produits israéliens, il est fait une distinction entre les roses à 
grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs; 
si le niveau des prix israéliens pour tout type de produits est inférieur à 85 % du 
niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La 
Communauté rétablit la préférence tarifaire dès l'enregistrement d'un niveau des 
prix israéliens représentant au moins 85 % du niveau des prix communautaires. 
Israël s'engage en outre à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses et 
d'oeillets. . 
is' / 
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un changement de cette 
ventilation, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives 
en tenant compte des courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas. un échange de vues 
a lieu à ce sujet. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération, 
au nom du Conseil de la Communauté européenne 
B. Lettre d'Israël 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
"La Communauté et Israël sont convenus de ce qui suit: 
l'article premier du protocole n° 1 prévoit l'élimination des droits de douane sur les 
importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, 
relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, 
sous réserve d'une limite de 19 500 tonnes. 
Israël s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la 
Communauté de roses et d'oeillets qui remplissent les conditions pour l'élimination de ces 
droits: 
le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins 
représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au 
cours des mêmes périodes; 
le niveau des prix israéliens est déterminé en relevant les prix des produits 
importés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté; 
le niveau des prix communautaires est déterminé sur la base des prix à la 
production enregistrés sur les marchés représentatifs des États membres figurant 
parmi les principaux producteurs; 
les niveaux des prix sont enregistrés tous les quinze jours et pondérés en fonction 
des quantités respectives. Ces dispositions s'appliquent aux prix tant 
communautaires qu'israéliens; 
tant pour les prix communautaires à la production que pour les prix à 
l'importation des produits israéliens, il est fait une distinction entre les roses à 
grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs; 
A^ J* 
si le niveau des prix israéliens pour tout type de produits est inférieur à 85 % du 
niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La 
Communauté rétablit la préférence tarifaire dès l'enregistrement d'un niveau des 
prix israéliens représentant au moins 85 % du niveau des prix communautaires. 
Israël s'engage en outre à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses et 
d'oeillets. 
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un «changement de cette 
ventilation, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives 
en tenant compte des courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas, un échange de vues 
a lieu à ce sujet" 
Tai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette 
lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération, 
pour le gouvernement d'Israël 
49ff 
Échange de lettres entre la Communauté européenne ("la Communauté") et 
Israël concernant la mise en oeuvre des accords du cycle de l'Uruguay 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
L'accord conclu entre la Communauté européenne et Israël ne contient aucune disposition 
concernant le nouveau régime applicable aux importations d'oranges dans la 
Communauté. Les parties poursuivront les négociations à ce sujet dans le but de parvenir 
à une solution avant le début de la campagne de commercialisation 1995-1996, à savoir le 
1er décembre. Dans ce contexte, la Communauté a accepté de ne pas réserver à Israël un 
traitement moins favorable que celui accordé aux autres pays méditerranéens. 
Le 1er décembre 1995, si aucun accord n'est intervenu concernant le prix d'entrée des 
oranges, la Communauté prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir à Israël un 
prix approprié et acceptable par les deux parties et autorisera l'importation de 200 000-
tonnes d'oranges israéliennes, ce qui implique une réduction de 30 % du contingent 
tarifaire actuellement applicable aux oranges en provenance d'Israël. 
En outre, la Communauté prendra des mesures appropriées pour permettre l'importation 
des produits agricoles transformés israéliens traditionnels ne relevant pas de l'annexe II et 
couverts par les concessions prévues par le nouvel accord. 
De même, Israël prendra, si nécessaire, des mesures similaires pour permettre 
l'importation des produits agricoles communautaires traditionnels au cours de la 
campagne 1995-1996. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement 
d'Israël sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération, 
au nom du Conseil de la Communauté européenne 
^ï.* v.. •• 
AU 
B. Lettre d'Israël 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
HL'accord conclu entre la Communauté européenne et Israël ne contient aucune 
disposition concernant le nouveau régime applicable aux importations d'oranges dans la 
Communauté. Les parties poursuivront les négociations à ce sujet dans le but de parvenir 
à une solution avant le début de la campagne de commercialisation 1995-1996, à savoir le 
1er décembre. Dans ce contexte, la Communauté a accepté de ne pas réserver à Israël un 
traitement moins favorable que celui accordé aux autres pays méditerranéens. 
Le 1er décembre 1995, si aucun accord n'est intervenu concernant le prix d'entrée des 
oranges, la Communauté prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir à Israël un 
prix approprié et acceptable par les deux parties et autorisera l'importation de 200 000 
tonnes d'oranges israéliennes, ce qui implique une réduction de 30 % du contingent 
tarifaire actuellement applicable aux oranges en provenance d'Israël. 
En outre, la Communauté prendra des mesures appropriées pour permettre l'importation 
des produits agricoles transformés israéliens traditionnels ne relevant pas de l'annexe II et 
couverts par les concessions prévues par le nouvel accord. 
De même, Israël prendra, si nécessaire, des mesures similaires pour permettre 
l'importation des produits agricoles communautaires traditionnels au cours de la 
campagne 1995-1996." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette 
lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération, 
pour le gouvernement d'Israël 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne Budgétaire: 
Chapitre 10: Prélèvement et primes. Crédits: 946.2 MioECU 
2. Intitulé de la mesure: 
Nouvel accord d'association avec Israël (Protocole N° 1 concernant les arrangements 
applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires Israël). 
3. Objectif de la mesure: 
Prise en compte des nouvelles concessions agricoles de l'UE 
4. Incidences financières: 
Dépenses à charge 
du budget des CE 
Recettes (Droits de 
Douane) Période de 12 Mois 
-
-8 Mio ECU Exercice en cours 
(95) 
-
p.m. Exercice suivant 
(96) 
-
-8 Mio ECU 
5. Prévision des recettes: 
1997 
-8 MioECU 1998 
-8 MioECU 1999 
-8 MioECU 2000 
-8 MioECU 
6. Mode de calcul: Voir Annexe 
Observation: 
Les concessions anciennes opérationnelles depuis 1976 n'ont pas été évaluées, 
puisqu'il ne s'agit pas d'un impact nouveau. 
Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et I 
Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles(l) ël 
Produits 
0602 40 90 
0602 9100 
0602 99 10 
0602 99 30 
0602 99 41 
0602 99 45 
0602 99 49 
0602 99 51 
0602 99 59 
0602 99 70 
0602 99 91 
0602 99 99 
0602 
0601.0602 
0603 10 69 
0603 90 00 
0604 99 10 
0701 90 51 
0702 00 10 
0702 00 15 
0702 00 20 
0702 00 25 
0702 00 30 
0702 00 35 
0702 00 40 
0702 00 45 
0702 00 50 
0702 00 90 
0702 00 
0704 90 90 importations 
UEàl2(1994) 
t 
25 
0 
0 
2 
0 
37 
3 
31 
81 
278 
5 
491 
1.247 
1.917 
14.037 
73 
108 
24.578 
3.506 
0 
• 0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
567 
4.073 
915 quota quota quantité 
ancien nouveau dé référence 
t » . t 
5.000 
100 
19.040 20.000 
1.000 taux taux taux 
hors quota ancien appliqué 
ECU/t;ECU/hl;% 
12,20% 0,00% 
" 12,20% 0,00% 
0,00% 
12,20% 0,00% 
12,20% 0,00% 
11,90% 0,00% 
12,20% 0,00% 
12,20% 0,00% 
12,20% 0,00% 
11,90% 0,00% 
11,90% 0,00% 
11,90% 0,00% 
15.60% 0,00% 
18,30% 0,00% 
3.30% 0.00% 
14.10% 0.00% 0,00% 
! 
540 1.000 J 14,50% 0,00% 0,00% valeur 
unitaire 
ECU/t 
11.720 
7.500 
6.568 
6.667 
6.903 
7.148 
6.518 
3.200 
3.817 
4.221 
10.014 
8.343 
366 
699 
674 
356 droit ancien droit nouveau 
appliqué appliqué 
ECU/t ECU/t 
1.429,84 
915,00 
781,54 
813,33 
842,19 
872,07 
775,64 
380,80 
454,19 
658,45 
1.832,51 
275,31 
434,10 
431,41 
432,76 0,00 perte gain potentiel total 
ress.propres ress.propres 
ECU ECU ECU 
-35.746 
-1.830 
-28.917 
-2.440 
-26.108 
-70.638 
-215.628 
-1.904 
-223.007 
-1.125.702 -1.125.702 
-1.267.550 -1.267.550 
-3.292.250 -3.292.250 
-133.773 -133.773 
-29.733 -29.733 
-49.555 -49.555 
-432.755 -432.755 remarques 
modification du droit appliqué au commerce actuel 
nouveau quota à droit nul 
nouveau quota à droit nul 
modification du droit appliqué au commerce actuel 
augmentation du quota 
nouveau quota à droit nul 
-23.764 -23.764|augmentation du quota 
0 
Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et J lël 
Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles(l) 
Produits 
0705 11 10 
0705 11 90 
0705 11 
070610 00 
0709 30 00 
0709 60 10 
0709 90 90 
0805 1011 
0805 10 15 
0805 10 19 
0805 10 21 
0805 10 25 
0805 10 29 
0805 10 31 
0805 10 35 
0805 10 39 
0805 10 41 
0805 10 49 
0805 10 70 
0805 10 90 
0805 10 
0805 20 10 
0805 20 30 
0805 20 50 
0805 20 70 
0805 20 90 
0805 20 
0805 30 90 
0806 10 29 
0810 90 80 importations 
UE à 12(1994) 
t 
0 
275 
275 
5.544 
556 
3.211 
858 
0 
9.136 
4 
37 
3.152 
0 
842 
8.481 
84 
0 
50 
65 
96 
21.947 
683 
68 
1.953 
534 
5.354 
8.592 
113 
1.796 
2.450 quota quota quantité 
ancien nouveau de référence 
t t t 
300 
3.720 6.100 
1.440 
8.900 
2.000 
328.100 290.000 
15.904 35.000 
1.000 
2.280 taux. taux taux 
hors quota ancien appliqué 
ECU/t;ECU/hl;% 
9,84% 0,00% 0,00% 
8,70% 0,00% 
15,50% 0.00% 
l 
15,50% 0,00% 
0,00% 0,00% 
10,60% 0,00% valeur 
unitaire 
ECU/t 
975 
217 
1.049 
1.144 
5.423 
1.248 
1.175 droit ancien droit nouveau 
appliqué appliqué 
ECU/l > ECU/t 
99,52 0,00 
840,58 0,00 
0,00 0,00 
0,00 0,00 
193,41 0,00 
0,00 0.00 
124,52 0,00 perte gain potentiel total 
ress.propres ress.propres 
ECU ECU ECU 
-50.902 -50.902 
-319.559 -319.559 
-721.218 -721.218 
t 
-21.855 -21.855 
-305.074 -305.074 remarques 
extension du calendrier sans effet budgétaire 
augmentation du quota 
extension du calendrier sans effet budgétaire 
nouveau quota à droit nul 
nouveau quota à droit nul 
diminution du quota 
quota pas rempli -> pas d'effet budgétaire 
augmentation du quota 
quota pas rempli -> pas d'effet budgétaire 
nouveau quota à droit nul 
extension du calendrier sans effet budgétaire 
modification du droit appliqué au commerce actuel 
O 
Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et I 
Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles(l) tel 
Produits 
0812 90 20 
1602 31 11 
1602 31 19 
1602 3130 
1602 31 90 
1602 31 
2002 10 10 
2004 90 99 
2008 30 99 
2008 40 71 
2008 50 71 
2008 70 71 
2008 99 61 
2008 92 50 
2008 92 71 
2204 21 10 
2204 21 21 
2204 21 23 
2204 21 25 
2204 21 29 
2204 2131 
2204 21 33 
2204 21 35 
2204 21 39 
2204 21 41 
2204 21 49 
2204 2151 
2204 21 59 importations 
UE à 12 (1994) 
t 
8.930 
1.928 
358. 
14 
26 
2.326 
4.582 
27 
2.788 
0 
27 
0 
4 
31 
11 
8 
19 
o 
1 
'3 
300 
367 
' 1 
10 
95 
0 
68 
0 
15 quota quota quantité 
ancien nouveau de référence 
t t t 
6.608 10.000 
300 
3.136 3.500 
1.000 
5.000 
100 
250 taux taux taux 
hors quota ancien appliqué 
ECU/t;ECU/hl;% 
15,50% 0,00% 0,00% 
15,60% 8,50% 
17,40% 0.00% 0.00% 
21.30% 0,00% 
22,20% 0,00% 
23,20% 0,00% 
25,10% 0,00% 
23.20% 0,00% 
23,80% 0,00% 
20,20% 0,00% 
15,60% 0,00% 
38,70 0,00 
15,90 0,00 
15,90 0,00 
15,90 0,00 
15,90 0,00 
15,90 0,00 
15,90 0,00 
15,90 0,00 
15,90 0,00 
15,90 0,00 
15,90 0,00 
15,90 0,00 
15,90 0,00 valeur 
unitaire 
ECU/t 
561 
2.436 
5.581 
5.071 
5.077 
2.966 
509 
2.333 
992 
556 
1.000 
1.545 
1.125 droit ancien droit nouveau 
appliqué appliqué 
ECU/t ECU/t 
86,98 0,00 
462.63 252.08 
497.00 0.00 
44.05 0,00 
139,44 
238,00 
152,16 0,00 
312,18 
175,50 
254,63 0,00 
38,70 
15.90 . 
15.90 
15.90 
15.90 
15.90 
15.90 
15,90 
15,90 
15,90 
15,90 
15.90 
15.90 perte gain potentiel total 
ress.propres ress.proprcs 
ECU ECU ECU 
-40.394 . -40.394 
-63.165 -63.165 
-22.574 -22.574 
-13.419 -13.419 
-122.811 -122.811 
-4.717 -4.717 
-4.838 -4.838 remarques 
augmentation du quota 
nouveau quota à droit réduit 
augmentation du quota 
nouveau quota à droit nul 
modification du droit appliqué au commerce actuel 
i 
nouveau quota à droit nul 
nouveau quota à droit nul 
w 
Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et Israël 
Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles(l) 
Produits . 
2204 21 90 
2204 21 
total importations 
UE à 12 (1994) 
t 
0 
862 quota quota quantité 
ancien nouveau de référence 
t t t 
1.610 taux taux taux 
hors quota ancien appliqué 
ECUA;ECU/hl;% 
17,90 0,00 valeur 
unitaire 
ECU/t droit ancien droit nouveau 
appliqué appliqué 
ECU/t ECU/t 
17,90 
15,90 0,00 perte gain potentiel total 
ress.propres ress.propres 
ECU ECU ECU 
-13.706 -13.706 
-8.418.703 276.150 -8.142.553 remarques 
nouveau quota à droit nul 
rsi 
0 
-Ci 

<^<oX 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 618 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-667-FR-C 
ISBN 92-77-97260-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg