A4-0141/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transport aérien (COM(97)0218 - C4-0258/97 - 97/0137(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, considérant nouveau

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le secteur du transport aérien est très sensible aux questions de sécurité et que par conséquent un haut niveau de sécurité doit être considéré comme prioritaire dans l'application des règles communautaires de concurrence à ce secteur;

(Amendement 2)

Avant le premier considérant, considérant nouveau bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le traité d'Amsterdam prévoit l'insertion dans le traité CE du nouvel article 7 D relatif «à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union» comme principe de droit communautaire; que les services de transport aérien doivent être considérés comme services d'intérêt général, en particulier dans les régions ultra périphériques, où ils sont essentiels pour assurer les relations avec le reste de la Communauté; que toute évolution dans ce secteur doit donc être minutieusement contrôlée par les autorités régionales, nationales et communautaires compétentes;

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les transformations en cours et la libéralisation du marché communautaire de l'aviation comporteront d'importantes restructurations et d'éventuelles répercussions négatives sur le plan de l'emploi et des coûts des voyages pour les compagnies aériennes de petite et moyenne dimension et qu'il est donc nécessaire de ne pas sousévaluer l'importance des activités et des services commerciaux offerts à bord des appareils et dans les aéroports;

(Amendement 4)

ARTICLE 1, POINT 1)

Article 1, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 3975/87)

>Texte originel>

1) A l'article 1er, le paragraphe 2 est supprimé.

>Texte après vote du PE>

1) A l'article 1er, le paragraphe 2

est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

"2. Le présent règlement vise les transports aériens au départ ou à destination d'un ou de plusieurs aéroports de la Communauté.»

(Amendement 5 )

ARTICLE 1, POINT 1 bis) (nouveau)

Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 3975/87)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis) A l'article 1er est ajouté un paragraphe 2 bis libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"2 bis. Le Parlement européen est consulté sur tout accord entre l'Union européenne et un pays tiers avant qu'il ne soit soumis pour approbation au Conseil.»

(Amendement 6)

ARTICLE 1, POINT 2)

Article 18 bis (règlement (CEE) n° 3975/87)

>Texte originel>

Si, dans un cas particulier, l'application du présent règlement est susceptible d¨entrer en conflit avec des dispositions découlant de mesures législatives, réglementaires ou administratives d¨un pays tiers, ou des dispositions contenues dans des accords entre un Etat membre et un pays tiers en matière de services aériens, la Commission organise dans les meilleurs délais des consultations avec les autorités compétentes du pays concerné.»

>Texte après vote du PE>

1. Si, dans un cas particulier, l'application du présent règlement est susceptible d¨entrer en conflit avec des dispositions découlant de mesures législatives, réglementaires ou administratives d¨un pays tiers, ou des dispositions contenues dans des accords entre un Etat membre et un pays tiers en matière de services aériens, la Commission organise dans les meilleurs délais des consultations avec les autorités compétentes du pays concerné en vue de concilier, dans la mesure du possible, les intérêts susmentionnés et le respect du droit communautaire.

(Amendement 7)

ARTICLE 1, POINT 2

Article 18 bis, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 3975/87)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Si des accords avec des pays tiers doivent être négociés, la Commission présente des recommandations au Conseil qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Ces négociations sont conduites par la Commission dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transport aérien (COM(97)0218 - C4-0258/97 - 97/0137(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0218 - 97/0137(CNS) ((JO C 165 du 31.5.1997, p. 13.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 87 du traité CE (C4-0258/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0141/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE.

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.