FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/3

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

2009/C 168/03

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée appelle les observations suivantes:

INTRODUCTION

Les tuyaux marins sont utilisés pour charger du pétrole et d'autres produits pétroliers à partir d'installations offshore sur des navires et les décharger vers des installations offshore. En décembre 2006, la Commission a reçu une demande d'immunité d'un fabricant de tuyaux marins et a effectué des vérifications-surprises dans les locaux de plusieurs autres fabricants et d'un cabinet-conseil et a procédé à une perquisition à un domicile privé en mai 2007. Les vérifications ont été suivies de demandes de clémence. Sur la base des informations recueillies, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que six groupes d'entreprises avaient participé à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité et à l'article 53 du traité EEE pendant différentes périodes situées entre le 1er avril 1986 et le 2 mai 2007 (i) en se répartissant les appels d'offres et les clients, (ii) en fixant les prix, les quotas et les conditions de vente et (iii) en échangeant des informations sensibles au sujet des tuyaux marins.

Communication des griefs et délai de réponse

Le 29 avril 2008, la Commission a notifié une communication des griefs aux parties suivantes: Bridgestone Industrial Ltd et sa société faîtière Bridgestone Corporation («Bridgestone»), Yokohama Rubber Company Ltd («Yokohama»), Dunlop Oil and Marine Ltd («DOM») et ses sociétés mères ContiTech AG («ContiTech») et Continental AG («Continental»), Trelleborg Industrie SAS et sa société mère Trelleborg AB («Trelleborg»), Parker ITR Sri («Parker ITR») et sa société mère Parker Hannifin Corporation («Parker Hannifin»), et Manuli Rubber Industries SpA («Manuli»).

Les destinataires de la communication des griefs disposaient initialement d'un délai de six semaines pour répondre à la communication des griefs, à compter du jour suivant celui où ils ont été informés que le DVD était disponible. Sur demande motivée des parties, j'ai accordé des prolongations de délai de deux semaines à Bridgestone, Parker et Manuli et de huit jours à DOM.

Accès au dossier

Les parties ont eu accès au dossier sous la forme d'un DVD qui leur est parvenu entre le 30 avril et le 5 mai 2008. Elles ont pu consulter les déclarations orales du demandeur d'immunité et des demandeurs de clémence dans les locaux de la Commission.

Le 18 juin 2008, Bridgestone m'a adressé une lettre concernant certains documents visés dans la communication des griefs. Cette dernière évoquait deux disquettes trouvées dans les locaux d'un cabinet-conseil, contenant «plusieurs dizaines de communications» (fax) entre les membres de l'entente au sujet des répartitions d'appels d'offres. Le dossier lui-même ne contenait toutefois qu'une capture d'écran d'une liste et quelques échantillons des fax qui figuraient dans la liste, ce qui, selon Bridgestone, a porté atteinte à ses droits de la défense. Après avoir examiné le dossier, j'ai estimé que la capture d'écran ne pouvait pas être utilisée comme «preuve générale» contre les parties, étant donné que les différents fax figurant dans la liste (à quelques exceptions près) n'ont pas été rendus accessibles et que les parties n'ont pas eu la possibilité de faire des commentaires sur chacun d'eux. Dans son projet de décision, la Commission ne s'appuie que sur les fax portés au dossier qui ont été mis à la disposition des parties.

Aucun autre point concernant l'accès au dossier n'a été porté à ma connaissance.

Audition

L'audition s'est tenue le 23 juillet 2008 en présence des représentants de Yokohama, Manuli, Bridgestone, Parker et Trelleborg. DOM et ses sociétés mères ont renoncé à leur droit à être entendues au cours d'une audition.

PROJET DE DÉCISION

Dans son projet de décision, la Commission a estimé que, bien que l'entente se soit montrée peu active entre le 13 mai 1997 et le 11 juin 1999 (entre le 13 mai 1997 et le 21 juin 1999 pour Trelleborg et entre le 13 mai 1997 et le 9 mai 2000 pour Manuli), elle a clairement poursuivi ses activités avant et après ces dates, de sorte que l'infraction doit être considérée comme unique et continue. La Commission a tenu les destinataires pour responsables pour la période d'activité limitée, mais cette période n'a pas été prise en compte aux fins de la fixation du montant des amendes.

La Commission a aussi considéré, contrairement aux conclusions de la communication des griefs, que la participation de Manuli à l'entente avant le 3 septembre 1996 pourrait être prescrite. La Commission a décidé, dans la mesure de son pouvoir d'appréciation, de ne pas infliger une amende à Manuli pour la période qui se termine le 1er août 1992. De plus, la Commission a considéré que la théorie de la succession économique ne s'appliquait pas à DOM, de sorte que la société n'a été tenue pour responsable qu'à compter de la date à laquelle elle a acquis les actifs liés aux tuyaux marins.

J'estime que le projet de décision ne se rapporte qu'aux griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

CONCLUSION

Je considère que le droit de l'ensemble des parties à la procédure à être entendues a été respecté.