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I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 374 final 
Bruxelles, le 12.08.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) 
originaires de Hong-kong et de la république de Corée et portant 
perception définitive du droit antidumping provisoire 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CE) n° 534/94 du 9 mars 1994 (1), la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires 
de Hong-kong et de la république de Corée. Par le règlement (CE) n° 
1340/94 du 8 juin 1994 ^2), le Conseil a prorogé ce droit pour une 
période de deux mois. 
2. Après l'institution des mesures provisoires, les parties intéressées 
qui en ont fait la demande ont été entendues par la Commission et ont 
présenté des observations écrites. Sur demande, les parties ont été 
informées des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits 
définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre 
du droit provisoire. Il leur a également été accordé un délai pour 
faire connaître leurs observations à la suite des informations 
communiquées. 
3. Les commentaires oraux et écrits présentés par les parties ont été 
examinés et la Commission a modifié ses conclusions pour en tenir 
compte. 
4. Les faits définitivement établis attestent le dumping pour l'ensemble 
des exportateurs concernés et le préjudice causé à l'industrie de la 
Communauté, qui s'est notamment traduit par une baisse des ventes et 
des prix ainsi que par un manque de rentabilité. 
5. Dans ces circonstances, la Commission considère qu'il est dans 
l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives 
destinées à éliminer les effets préjudiciables du dumping dont font 
l'objet les importations concernées. En conséquence, conformément aux 
dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) n° 2423/88 du 
Conseil (3) f \a Commission propose, après consultations au sein du 
comité consultatif, d'instituer des droits antidumping définitifs 
sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques 
de 3,5 pouces) originaires de Hong-kong et de la république de Corée. 
6. Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies ainsi que 
de la gravité du préjudice causé à l'industrie de la Communauté, il 
est également proposé de percevoir définitivement les montants 
déposés au titre du droit antidumping provisoire jusqu'à concurrence 
du montant du droit définitif. 
(1) JO n° L 68 du 11.3.1994, p. 5. 
(2) JO n° L 146 du 11.6.1994, p. 1. 
(3) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
Règlement (CE) n° /94 du Conseil 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) 
originaires de Hong-kong et de la république de Corée et portant 
perception définitive du droit antidumping provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne ^ , et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du 
comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRE 
(1) Par le règlement (CE) n° 534/94^2', ci-après dénommé "règlement 
provisoire", la Commission a institué un droit antidumping provisoire 
sur les importations dans la Communauté de certains disques magnétiques 
(ci-après dénommés "microdisques de 3,5 pouces") originaires de Hong­
kong et de la république de Corée, relevant du code NC ex 8523 20 90. 
Par le règlement (CE) n° 1340/94(3*, le Conseil a prorogé ce droit pour 
une période de deux mois. 
(1) JOn° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n° L 68 du 11.3.1994, p. 5. 
(3) JO n° L 146 du 11.6.1994» p. 1. 
B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE 
(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les autorités de 
Hong-kong ainsi que les autres parties intéressées qui en avaient fait 
la demande ont obtenu la possibilité d'être entendues par la Commission. 
Certaines d'entre elles ont également présenté des observations écrites 
faisant part de leur point de vue sur les conclusions établies. En 
particulier, les autorités de Hong-kong ont réitéré certains arguments 
avancés à divers stades de la procédure. 
(3) Un importateur, qui n'avait pas coopéré à la procédure, a présenté des 
observations écrites à la Commission après l'institution du droit 
antidumping provisoire. 
(4) Sur demande, les parties ont été informées des faits et des 
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de 
recommander l'institution de droits définitifs et la perception 
définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Il leur a 
également été accordé un délai pour faire connaître leurs observations à 
la suite des informations communiquées. 
(5) Il convient de noter que l'un des producteurs communautaires à l'origine 
de la plainte, à savoir RPS (Rhône-Poulenc Systems), visé au considérant 
(4) sous a) du règlement provisoire doit désormais être désigné sous le 
nom de "RPS Boeder international". 
(6) En raison du volume et de la complexité des données examinées, l'enquête 
n'a pu s'achever dans le délai prévu à l'article 7 paragraphe 9 sous a) 
du règlement (CEE) n° 2423/88 (ci-après dénommé "règlement de base"). 
(7) À la suite d'une procédure antidumping concernant les importations de 
certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du 
Japon, de Taiwan et de la république populaire de Chine, ci-après 
dénommée "procédure antérieure", des droits antidumping définitifs ont 
été institués en octobre 1993 par le règlement (CEE) n° 2861/93 du 
Conseil(4^ . 
(4) JO n° L 262 du 21.10.1993, p. 4. 
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
(8) Comme aucun nouvel argument n'a été présenté concernant le produit 
considéré et le produit similaire, les conclusions exposées aux 
considérants (8) à (12) du règlement provisoire sont confirmées. 
D. DUMPING 
Valeur normale 
(9) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a, d'une manière 
générale, été établie sur la base des méthodes utilisées pour la 
détermination provisoire du dumping, en tenant compte des nouveaux faits 
et arguments présentés par les parties. 
(10) À la suite de la publication du règlement provisoire, deux producteurs 
de Hong-kong et les autorités de Hong-kong ont fait valoir que, même si 
leurs ventes intérieures du produit similaire étaient insuffisantes aux 
fins d'une comparaison appropriée, le montant des frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux utilisé pour 
construire la valeur normale aurait dû correspondre aux frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux des entreprises 
concernées, y compris pour les ventes à l'exportation, plutôt qu'à ceux 
d'un autre producteur de Hong-kong. Les autorités de Hong-kong ont 
également mis en cause le caractère raisonnable de la marge bénéficiaire 
utilisée pour construire la valeur normale. 
Il n'a pas été possible de suivre la solution proposée en ce qui 
concerne les frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux, car l'article 2 paragraphe 3 sous b) point ii) du règlement de 
base dispose que ceux-ci doivent se rapporter aux ventes intérieures et 
non aux ventes à l'exportation. 
L'enquête a montré que les frais de vente, dépenses administratives et 
autres frais généraux du producteur national mentionné dans le règlement 
provisoire concernaient des ventes dans le même secteur d'activité 
économique. C'est la raison pour laquelle ils ont été utilisés pour 
construire la valeur normale pour les autres producteurs de Hong-kong. 
C 
En ce qui concerne la marge bénéficiaire utilisée (10 %), il convient de 
noter que ce chiffre correspond à celui avancé par le plaignant et s'est 
avéré inférieur au bénéfice réalisé par le seul producteur vendant le 
produit considéré sur le marché de Hong-kong, bien qu'il s'agisse de 
quantités non représentatives. 
(11) Le producteur coréen a fait valoir qu'il aurait fallu ajuster la valeur 
normale pour tenir compte des articles promotionnels offerts à certains 
de ses clients, puisque la valeur de ces marchandises équivaut à un 
rabais, qui doit donc être déduit du prix intérieur du produit concerné. 
Comme les articles en question n'étaient pas des microdisques de 3,5 
pouces et comme il n'existe aucun élément tendant à prouver que le prix 
du produit concerné aurait été différent en l'absence de ces articles 
promotionnels, les coûts occasionnés doivent être considérés comme des 
dépenses promotionnelles et non comme un rabais. 
L'ajustement demandé n'est donc pas recevable compte tenu des 
dispositions de l'article 2 paragraphe 3 sous a) du règlement de base. 
(12) À la lumière de ce qui précède, les conclusions exposées aux 
considérants 13 et 14 du règlement provisoire sont confirmées. 
2. Prix à l'exportation 
(13) Un producteur de Hong-kong a effectué ses ventes à destination de la 
Communauté par l'intermédiaire de sa société-mère au Japon. Lors de la 
détermination provisoire, la Commission a, en l'absence d'informations 
suffisantes concernant le prix auquel la société-mère a vendu le produit 
à l'exportation vers la Communauté, considéré que le prix à 
l'exportation doit être fixé sur la base du prix demandé par le 
producteur à sa société-mère. 
À la suite de l'institution du droit provisoire, le producteur en 
question a fourni des éléments de preuve concernant le prix auquel sa 
société-mère a vendu le produit à l'exportation vers la Communauté. 
Le prix à l'exportation a été ajusté en conséquence. 
14) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne 
l'établissement du prix à l'exportation. Les conclusions exposées aux 
considérants (15) et (16) du règlement provisoire sont donc confirmées. 
3. Comparaison 
(15) Un producteur de Hong-kong a fait valoir que, comme ses ventes à 
l'exportation étaient principalement destinées à des clients OEM, elles 
ne sauraient être comparées aux ventes intérieures effectuées sous le 
nom de marque d'un producteur, car les ventes OEM se feraient à des prix 
moins élevés en raison du moindre niveau des frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux. 
Après examen des ventes intérieures des producteurs de Hong-kong ayant 
coopéré, la Commission est arrivée à la conclusion que les prix 
n'étaient pas une fonction du circuit de vente. Il n'a pas été possible 
de mettre en évidence un modèle de prix spécifique aux ventes OEM; en 
conséquence, l'ajustement demandé n'a pas pu être opéré. 
4. Marges de dumping 
(16) Sur la base des modifications apportées au calcul de la valeur normale 
et du prix à l'exportation, les marges définitives de dumping établies 
par la Commission, exprimées en pourcentage de la valeur CAF déterminée, 
conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, 
du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douanes des marchandises^, 
pour chacune des sociétés concernées sont les suivantes: 
Hong Kong: 
- Jackin Magnetic Company Limited 
- Plantron (HK) Ltd. 
- Technosource Industrial Ltd. 7,2 
6,7 
13,3 
Il convient de noter que l'entreprise Swire Magnetic Holdings Limited a 
arrêté la production et la commercialisation des microdisques de 3,5 
pouces dans le courant du premier trimestre de 1994. Il n'a donc pas été 
jugé nécessaire d'établir une marge de dumping pour ce producteur. 
(5) JO n8 L 134 du 31.5.1980, p. 1 
f 
République de Corée: 
- SKC : 8,1 
(17) En ce qui concerne les producteurs n'ayant pas coopéré, les autorités de 
Hong-kong ont affirmé que la marge de dumping à appliquer devrait être, 
dans le cas de Hong-kong, la marge la plus élevée établie pour les 
producteurs de Hong-kong ayant coopéré à l'enquête. 
La Commission a examiné cette affirmation et réaffirme ses conclusions 
exposées au considérant (23) du règlement provisoire selon lesquelles le 
manque manifeste de coopération des producteurs de Hong-kong rend 
l'adoption d'une telle solution déraisonnable, puisque la marge de 
dumping des exportateurs ayant coopéré ne constitue pas une base fiable 
pour évaluer l'importance du dumping pratiqué sur le volume important 
des importations effectuées par les exportateurs n'ayant pas coopéré. 
Toutefois, la Commission a ajusté la marge de dumping à appliquer aux 
producteurs de Hong-kong n'ayant pas coopéré à la marge moyenne pondérée 
obtenue pour les divers types de produit vendus à l'exportation vers la 
Communauté, comme demandé par le plaignant. 
Les conclusions à cet égard ainsi que celles exposées au considérant 
(22) eu règlement provisoire concernant les producteurs n'ayant pas 
coopéré en république de Corée sont confirmées. La marge de dumping 
applicable aux producteurs n'ayant pas coopéré dans les pays couverts 
par la présente procédure est fixée comme suit: 
- Hong-kong : 27,4 % 
- République de Corée : 8,1 % 
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E. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ 
(18) Aucun nouvel argument nra été présenté en ce qui concerne la définition 
de la production de la Communauté. Les conclusions exposées aux 
considérants (24) et (29) du règlement provisoire sont donc confirmées. 
F. PRÉJUDICE 
Effet cumulé des importations faisant l'objet d'un dumping 
19) Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en ce qui concerne les 
conclusions exposées aux considérants (30) à (34) du règlement 
provisoire, celles-ci sont confirmées. 
2. Consommation communautaire, volume et part de marché des_ importations 
faisant l'objet d'un dumping 
(20) Aucun nouvel argument n'ayant été présenté, les conclusions exposées aux 
considérants (35) et (36) du règlement provisoire sont confirmées. 
3. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(21) En l'absence de commentaires, les conclusions exposées au considérant 
(37) du règlement provisoire sont confirmées. 
4. Situation de l'industrie de la Communauté 
(22) Le producteur coréen et les autorités de Hong-kong ont contesté le point 
de vue exprimé par la Commission au considérant (39) du règlement 
provisoire et font valoir qu'une augmentation de 2,5 % de la part de 
marché détenue par l'industrie de la Communauté entre 1989 et la période 
d'enquête signifierait qu'elle aurait, en fait, obtenu des résultats 
supérieurs à la moyenne du marché. 
Il est exact que le volume des ventes effectuées par l'industrie de la 
Communauté a augmenté en termes absolus et que sa part de marché limitée 
est passée de 9,8 % en 1989 à 12,3 % au cours de la période d'enquête. 
Toutefois, cet élément ne change rien au fait qu'il n'est possible 
d'évaluer correctement les performances relatives de l'industrie 
communautaire qu'à la lumière des conditions actuelles du marché. 
Idéalement, il s'agirait d'un marché sans distorsions, ce qui n'était 
manifestement pas le cas au cours de la période examinée. Les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays 
concernés par la présente procédure et la procédure antérieure ont 
empêché une industrie relativement jeune d'obtenir une part de marché 
qu'elle aurait raisonnablement pu atteindre dans une période 
caractérisée par une croissance rapide de la consommation. 
Les conclusions exposées aux considérants (38), (39) et (42) du 
règlement provisoire sont donc confirmées. 
G. CAUSALITÉ 
(23) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la causalité 
du préjudice. Les conclusions exposées aux considérants (44) à (50) du 
règlement provisoire sont donc confirmées. 
H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
(24) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne l'intérêt de 
la Communauté. 
Toutefois, en ce qui concerne l'intérêt des utilisateurs, la Commission 
a, en dépit du fait qu'elle ne s'est jamais vu présenter, au cours de la 
procédure, d'observations à ce sujet par des consommateurs finals de 
microdisques de 3,5 pouces, cherché à déterminer avec une certaine 
précision, sur la base des informations à sa disposition, si 
l'institution de droits antidumping aurait sur les utilisateurs une 
incidence allant au-delà de la simple restauration d'un commerce 
équitable, sans distorsions. 
A£> 
Compte tenu du manque total d'informations concernant l'intérêt des 
utilisateurs dans le cadre de la présente procédure, les remarques 
suivantes sont fondées sur des sources générales d'information 
concernant l'évolution sur les marchés communautaire et mondial des 
microdisques de 3,5 pouces. 
Au niveau mondial, la demande globale continue à augmenter, même si, 
notamment en raison des délais de plus en plus longs entre la 
commercialisation des nouveaux progiciels (dont une version importante 
est commercialisée tous les trois ans environ), le ralentissement de la 
croissance dans le secteur de la duplication des logiciels exerce une 
influence négative sur le taux d'accroissement de la demande. La demande 
pourrait également baisser à mesure que d'autres systèmes de stockage 
des données seront mis au point. 
En ce qui concerne l'offre, le marché mondial est toujours caractérisé 
par une surcapacité de production qui s'est traduite par une baisse 
continue des prix en 1993 et au début de 1994. 
Le marché de la Communauté n'est évidemment pas insensible au 
déséquilibre existant entre la demande et l'offre mondiales. Les prix 
dans la Communauté ont continué à baisser, et, compte tenu de la 
concurrence existant tant sur le marché mondial que communautaire, il 
n'y a aucune raison de croire que l'intérêt des utilisateurs sera 
affecté par l'institution de droits antidumping définitifs dans le cadre 
de la présente procédure. 
Un autre facteur qui pourrait contribuer à atténuer toute pression à la 
hausse injustifiée sur les prix payés par les utilisateurs à la suite de 
l'institution de droits définitifs réside dans le fait que la Communauté 
continuera à dépendre des importations car, en dépit des augmentations 
récentes de la capacité de production de son industrie, la capacité 
totale existant dans la Communauté ne permet d'y satisfaire que 70 % 
environ de la demande. 
Il y a donc lieu de conclure que les utilisateurs communautaires de 
microdisques de 3,5 pouces ne sont guère susceptibles de subir 
d'importantes conséquences négatives liées à l'institution de droits 
antidumping définitifs; ils ne doivent notamment craindre aucune 
majoration de prix injustifiée. 
À la lumière de ce qui précède, les conclusions exposées aux 
considérants (51) à (56) du règlement provisoire sont confirmées. 
AA 
I. DROIT 
(25) Les parties n'ont fait aucun commentaire concernant la méthodologie 
adoptée par la Commission pour établir le montant des droits 
applicables, exposée aux considérants (57) à (60) du règlement 
provisoire. 
Celle-ci est donc confirmée. Par ailleurs, comme les seuils de préjudice 
déterminés dépassent les marges de dumping définitivement établies, il 
convient d'instituer les mesures au niveau de ces marges de dumping. 
J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(26) Compte tenu des marges de dumping établies, du préjudice causé à 
l'industrie de la Communauté et de la situation financière précaire de 
cette dernière, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, pour 
toutes les entreprises, les montants déposés au titre du droit 
antidumping provisoire. Dans les cas où le montant du droit provisoire 
est supérieur au montant du droit définitivement institué, le montant 
perçu n'excède pas le montant du droit antidumping définitif, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des 
données informatiques numériques encodées, relevant du code NC ex 8523 
20 90 (code Tarie 8523 20 90*10) , originaires de Hong-kong et de la 
république de Corée. 
AI 
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, 
avant dédouanement, s'établit de la manière suivante: 
(a) 27,4 % en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1 originaires 
de Hong-kong (code additionnel Tarie: 8772), à l'exception des 
fabrications des entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits 
précisés ci-après: 
Jackin Magnetic Co. Ltd. 
Plantron HK Ltd. 
Technosource Industrial Ltd, 7,2 % (code additionnel Tarie 
6,7 % (code additionnel Tarie 
13,3 % (Code additionnel Tarie 8775) 
8776) 
8778) 
(b) 8,1 % en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1 originaires 
de la république de Corée 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué 
conformément au règlement (CE) n° 534/94 sur les microdisques de 3,5 
pouces sont définitivement perçus. Dans les cas où le montant du droit 
provisoire est supérieur au montant du droit définitivement institué, le 
montant perçu n'excède pas le montant du droit définitif. 
Les montants 
libérés. déposés dépassant le montant du droit définitif sont 
43 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ACj 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 374 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-392-FR-C 
ISBN 92-77-80168-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
A'