Avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social: Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement (94/C 133/02)

Le 3 juin 1993, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er février 1994, sur la base du rapport introductif de M. Pellarini, rapporteur.

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 23 février 1994), a adopté l'avis suivant par 75 voix contre 38 et 11 abstentions.

Le Comité a organisé un vaste débat sur les thèmes abordés dans la communication de la Commission, en y associant toutes les parties intéressées, notamment par l'intermédiaire d'une audition. Il se propose d'en présenter ici les résultats, afin qu'ils apportent une contribution constructive aux fins de l'élaboration d'instruments communautaires de réglementation visant la prévention, le dédommagement et la réparation en ce qui concerne les dommages causés à l'environnement.

1. Introduction

1.1. La Commission, en publiant le Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement, entend susciter un large débat de manière à pouvoir orienter l'action qu'elle entreprendra dans ce domaine.

1.2. Dans le Livre vert, on évalue en premier lieu l'utilité de la responsabilité civile en tant que moyen d'imputer la responsabilité de la prise en charge de la réparation des dommages causés à l'environnement et en tant qu'instrument préventif visant à décourager la pollution. En deuxième lieu, on examine la possibilité de réparer les dommages, lorsqu'il n'est pas possible de recourir à l'instrument susmentionné par l'intermédiaire de systèmes de compensation communs.

1.3. Par le présent avis, le Comité entend réaffirmer, comme il l'a fait à plusieurs reprises au fil des ans (1), son attention extrême pour les problèmes de protection de l'environnement et sa profonde préoccupation pour les dégradations qu'il est déjà possible de constater, de même qu'il souhaite formuler quelques observations et indications à cet égard.

1.4. Le Comité approuve l'initiative qui a pour objet l'élaboration par la Commission d'instruments réglementaires de dédommagement et de réparation des dommages causés à l'environnement basés sur l'instrument juridique de la responsabilité civile, dans la mesure où il répond de manière adéquate à l'application de deux principes fondamentaux, déjà reconnus par l'Acte unique et consolidés dans le Traité de Maastricht: la prévention et le principe du pollueur-payeur. En outre, cette initiative correspond à la philosophie et aux objectifs fixés dans le programme de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable.

1.5. Une action de la Commission était demandée depuis longtemps: il est utile de rappeler que dans l'avis adopté le 28 février 1990 sur la « Proposition de directive concernant la responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets » (1), le Comité s'étonnait que la Commission n'ait pas encore mené à terme les travaux en la matière et n'ait pas reporté l'élaboration de la directive spécifique jusqu'à ce que les éléments en cause soient totalement clarifiés. La complexité de la question dans son ensemble explique au moins en partie pourquoi cette proposition de directive est encore en suspens au niveau du Conseil des ministres.

1.6. Enfin, le Comité formule l'espoir que le Conseil des ministres de l'Environnement prenne un engagement explicite en la matière et donne mandat à la Commission de procéder rapidement à l'élaboration d'une proposition.

2. Les raisons d'une action communautaire

2.1. La répétition systématique ces dernières décennies d'importants accidents ayant entraîné de graves répercussions sur l'environnement, et en particulier sur le système écologique, a suscité une telle réaction dans l'opinion publique qu'elle a donné lieu à la formulation d'une philosophie de l'environnement avec ses codes éthiques, ses idéologies, et avec les revendications politiques qui en résultent.

2.1.1. D'autre part, les citoyens sont de plus en plus conscients que les accidents ne constituent que la partie la plus visible des dommages environnementaux, dans la mesure où les dommages hérités du passé et liés aux effets cumulatifs des activités industrielles et agricoles, mais aussi humaines en général (pensons par exemple aux effets négatifs dérivant des grandes concentrations urbaines, des installations énergétiques, des gaz d'échappement des véhicules à moteur, etc.), sont sans aucun doute plus répandus et plus sournois et nécessitent des mesures urgentes de remise en état et de restauration.

2.1.2. Par conséquent, des niveaux précis de protection et de défense de l'environnement sont aujourd'hui une nécessité tant économique que sociale, non seulement parce que les consommateurs demandent des produits toujours moins polluants et moins pollués, mais aussi parce que cette préoccupation est partagée par une grande partie des producteurs.

2.1.3. Conjuguer des normes rigoureuses de protection de l'environnement avec le développement économique et la croissance de l'emploi constituera dans un avenir proche le défi auquel devront faire face les sciences, les technologies, le monde productif et les forces politiques; en un mot, la société en général.

2.1.4. Cela fait longtemps que la Communauté a pris acte de ces préoccupations et a placé la protection de l'environnement au centre de ses objectifs stratégiques, des dispositions spécifiques de ses traités constitutifs étant consacrées à ces problèmes.

2.1.5. Le Comité est convaincu, et il l'a répété à plusieurs reprises, que pour parvenir à un degré élevé de protection active et empêcher la détérioration de se poursuivre, il convient non seulement de prévenir de nouvelles atteintes à l'environnement, mais également d'élaborer des politiques et des programmes de remise en état possible et d'indemnisation en cas de dommages.

2.1.6. Afin de s'acquitter de cette tâche, il est nécessaire de prévoir un ensemble de nouveaux instruments juridiques, économiques et sociaux qui permettent d'imputer et de répartir équitablement les responsabilités et les coûts.

2.2. Une politique environnementale orientée vers la prévention à la source des causes de dommages ne peut faire abstraction des coûts financiers élevés que doivent supporter de façon continue les États membres, la Communauté, l'économie et les consommateurs mêmes afin de réparer les dommages causés à l'environnement par les activités humaines, indépendamment des coûts déjà considérables dérivant de phénomènes naturels. Un mécanisme qui garantisse des possibilités de réparation peut contribuer à alléger ces charges.

2.2.1. L'intérêt qu'il y a à mieux préciser les responsabilités éventuelles réside dans le fait que cela permet de renforcer la prévention, dans la mesure où celui qui prend le risque d'exercer des activités potentiellement dangereuses prendra les mesures adéquates pour éviter autant que possible l'éventualité d'un dommage et, partant, d'une responsabilité ce qui permettra une internalisation partielle des coûts lorsque cela est possible. De cette manière, le système de la responsabilité civile peut devenir un important instrument économique pour la protection de l'environnement.

2.3. Une intervention communautaire qui définisse des règles et des procédures précises et homogènes est également nécessaire, non seulement pour régler les problèmes des dommages transfrontaliers, mais aussi pour remédier à l'absence d'harmonisation législative qui est susceptible de favoriser les distorsions de concurrence et d'entraver le fonctionnement du marché intérieur.

2.3.1. En effet, les législations spécifiques varient considérablement d'un État membre à l'autre et, par conséquent, tant les niveaux de protection que l'importance des sanctions diffèrent.

2.3.2. Il s'ensuit que si la responsabilité pour dommages à l'environnement n'est pas homogène dans l'ensemble de la Communauté, certains opérateurs industriels seraient tenus de réparer financièrement, dans une mesure plus ou moins grande, les dommages qu'ils provoquent, tandis que d'autres se soustrairaient à cette charge, ce qui aurait pour résultat négatif que le principe fondamental du pollueur-payeur serait appliqué de manière non uniforme, créant ainsi de fait des différences sensibles de traitement et, partant, une tendance dangereuse aux distorsions de concurrence et au « dumping écologique ».

2.4. Enfin, on peut constater, ce qui plaide en faveur d'une action de la Communauté, l'apparition de nombreuses initiatives législatives concernant la responsabilité pour les dommages environnementaux dans les différents États membres de la Communauté de même qu'au niveau international, notamment à la suite des engagements pris lors de la Conférence de Rio.

2.4.1. Ces initiatives sont énumérées dans le Livre vert de la Commission. La plus récente est l'élaboration d'une « Convention sur la responsabilité civile pour les dommages résultant des activités dangereuses pour l'environnement » du Conseil de l'Europe, convention aux travaux préparatoires de laquelle la Commission a participé activement.

3. Observations générales

3.1. La préoccupation et l'intérêt de l'opinion publique européenne pour le problème de la protection de l'environnement se sont considérablement accrus au cours des dernières années, comme le confirment notamment les enquêtes de l'Office statistique européen.

3.2. Vu que les citoyens se prononcent de façon aussi décidée en faveur d'initiatives concrètes et immédiates pour la protection de l'environnement, la Communauté doit réfléchir attentivement aux formes d'intervention qui sont les plus susceptibles, dans le respect du principe de subsidiarité, de garantir de façon efficace un niveau élevé de protection pour tous les citoyens européens.

3.2.1. Le Comité estime donc extrêmement opportune l'initiative prise par la Commission d'ouvrir un large débat sur l'application de la responsabilité civile en vue de la réparation des dommages; à cet égard, les auditions organisées par le Comité économique et social ont pu donner lieu à d'utiles échanges de vues.

3.2.2. Ce débat, dont il faut saluer la transparence, permet de mieux apprécier, grâce à la participation de tous les intéressés, les avantages et les charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action au niveau communautaire, conformément à l'article 130 R, paragraphe 3 du Traité sur l'Union européenne.

3.2.3. Dans le cadre de ce débat, on enregistre actuellement un large consensus en ce qui concerne la nécessité d'un cadre réglementaire de référence basé sur des principes fondamentaux uniformes pour toute la Communauté, notamment le recours à l'instrument de la responsabilisé civile, avec toutefois certaines mises au point et certaines distinctions que nous aborderons dans les observations particulières.

3.2.4. Toutefois, le débat a également fait apparaître des préoccupations quant à une harmonisation trop rigide et trop détaillée, qui constituerait un handicap pour la compétitivité des industries européennes; certains estiment résolument à contre-courant, que le cadre législatif qui existe dans les différents pays est plus que suffisant et qu'il répond aux exigences actuelles.

3.3. En ce qui concerne les préoccupations concernant la compétitivité, il convient de rappeler que, en général, les pays les plus forts du point de vue économique et les plus stables du point de vue social sont ceux qui ont su prévoir à temps les changements qui se préparaient et qui, de ce fait, ont pris les mesures susceptibles de les contrôler et de les réglementer.

3.3.1. Dans une société de plus en plus complexe qui forme un ensemble où les interactions sont de plus en plus marquées, il est essentiel de jouer un rôle d'entraînement et d'encouragement, ne serait-ce que pour constituer un point de référence pour les pays industrialisés où la protection de l'environnement est insuffisante (par exemple, les pays d'Europe de l'Est), notamment pour éviter des formes de dumping environnemental.

3.3.2. Pour la Communauté, qui est considérée par beaucoup comme un pôle d'agrégation, le fait de conserver et d'améliorer son image exemplaire en tant que source d'idées et de modèles politiques, économiques et sociaux revêt donc un intérêt prioritaire.

3.3.3. Il convient également de tenir compte du fait que, dans les pays où est en vigueur une réglementation de protection environnementale plus sévère et rigoureuse que celle qui s'annonce pour la CE, cela n'a apparemment pas entraîné une pénalisation de l'économie; au contraire, elle a porté dans de nombreux cas à un accroissement tant de la qualité de l'organisation productive que de celle des produits, accroissement qui s'est ensuite traduit en bénéfices économiques.

3.4. La protection de l'environnement peut être considérée comme une opportunité pour une relance de la compétitivité de l'économie et également pour une augmentation de l'emploi; c'est dans ce sens que procède la réflexion du Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, sur la base duquel le Conseil de ministres de l'Union a adopté en décembre un plan d'action.

3.4.1. C'est dans ce contexte qu'il convient de développer la réflexion et de considérer la responsabilité civile comme l'un des instruments possibles de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement. Cette réflexion doit prendre en compte les retombées économiques qu'a eues aux États-Unis la mise en oeuvre d'une responsabilité trop stricte en matière d'environnement.

3.4.2. Selon le Comité, l'instrument de la responsabilité civile peut utilement assurer l'intégration des instruments réglementaires et des contrôles y afférents, des instruments économiques ainsi que des accords volontaires. Le rapport de la responsabilité environnementale à ces autres instruments devra être soigneusement examiné, afin d'éviter une surréglementation inopportune.

3.5. En effet, le Comité est conscient qu'affronter aujourd'hui le problème des dommages environnementaux uniquement du point de vue juridique semble limitatif et partial, surtout en l'absence d'un droit européen homogène et consolidé dans le temps, dans la mesure où il est également nécessaire d'agir dans d'autres domaines, comme le contrôle institutionnel du respect des règles en vigueur, l'information, ponctuelle et objective, l'affirmation de nouveaux principes éthiques, la qualification de la production et l'identification préventive au niveau scientifique des risques possibles et des responsabilités qui en découlent, ou encore le renforcement de la conscience écologique.

3.6. En conclusion, le Comité estime que, malgré la complexité du problème et la perplexité et les résistances qu'il suscite, il est utile de répondre concrètement à certaines demandes fondamentales.

3.6.1. Dans l'immédiat, en tenant compte des critères de gradualité et de compatibilité et en se fixant pour objectif à court terme la préparation d'un régime organique de responsabilité civile, en particulier objective, pour la réparation des dommages environnementaux, il conviendrait d'établir quelques principes de base concernant les notions suivantes:

- environnement et dommages causés à l'environnement;

- remise en état quo ante et indemnisation;

- activités soumises à un régime de responsabilité objective;

- droit d'ester en justice;

- charge de la preuve et lien de causalité, défense du responsable;

- rôle possible des assurances et des banques;

- mécanismes d'indemnisation collective;

- sanctions.

3.6.2. L'instrument juridique susceptible d'être adopté pourrait être une directive cadre basée sur les articles 130 R et S du Traité, en tenant également compte du problème posé par la ratification de la convention du Conseil de l'Europe, sur lequel les États membres ne sont pas tous d'accord.

3.6.2.1. En effet, les limites de cette convention, qui n'aborde pas par exemple les problèmes des dommages provoqués à distance ou des dommages à responsables multiples, plaident en faveur de l'élaboration d'instruments communautaires en la matière, d'autant plus que l'article 25, paragraphe 2 de cette convention prévoit que les États membres de l'Union européenne n'appliqueront pas les règles de la convention s'il existe des règles communautaires en la matière.

4. Observations particulières

4.1. Environnement et dommages causés à l'environnement

4.1.1. D'entrée, il est nécessaire d'affirmer que l'environnement est un « bien fondamental d'intérêt collectif », et que les dommages qui lui sont causés donnent droit à un dédommagement.

4.1.2. La notion d'« environnement » devrait dériver d'une définition étendue, comme c'est le cas dans la Convention du Conseil de l'Europe, comprenant les ressources naturelles biotiques et abiotiques (flore, faune, air, eau, sol) et les biens qui constituent le patrimoine des lieux.

4.1.3. La définition juridique de « dommage causé à l'environnement » devrait découler d'une prémisse générale comprenant toute détérioration physique, chimique ou biologique de l'environnement et qui pourrait être graduée comme suit:

a) en fonction du type de dommages:

- dommages à la santé et dommages biologiques découlant de la pollution de l'environnement;

- dommages matériels plus ou moins graves;

et de leurs effets:

- aigus (dommages directs et immédiats);

- chroniques (conséquences de longue durée);

- latents (dommages qui apparaissent avec le temps);

b) par ordre de valeur des lieux:

- qualité biologique des écosystèmes;

- vulnérabilité (parcs naturels, nappes aquifères potables, etc.);

- vocations prioritaires (tourisme, paysage, traditions culturelles et artistiques, etc.);

- qualité économique et productive élevée.

4.1.4. Il est nécessaire de définir avec plus de précision la liste non exhaustive, donnée à titre d'exemple, des activités soumises à ce régime, liste qui ne doit pas se limiter aux seules activités industrielles à haut risque, mais également comprendre les processus, les actions et les choix qui peuvent être la cause de dommages environnementaux, afin d'éviter des exclusions arbitraires qui risqueraient de faire supporter la charge d'assurances, de fonds ou de taxations éventuels uniquement à certains secteurs de production, traditionnellement mis en cause.

4.1.4.1. Par exemple, il conviendrait d'inclure dans cette liste des activités qui ont des effets directs ou indirects sur l'environnement, en différenciant les responsabilités en fonction de la portée du dommage prévisible:

- générales, dans la mesure où elles sont soumises à une obligation générale d'adopter des mesures de sécurité visant à protéger l'environnement, indépendamment du secteur de production (bruit, eaux usées, rejets dans l'atmosphère, etc.);

- spécifiques, déjà limitées en ce qui concerne le droit de propriété ou d'installation pour des raisons de protection collective ou de fonction sociale et soumises au contrôle des autorités pour la défense de l'intérêt public (par exemple, interdiction de certaines productions dans les lieux habités ou en deçà d'une certaine distance de ceux-ci);

- particulières, déjà régies par des directives ou des lois nationales ad hoc pour des dangers particuliers (nucléaire, transport et traitement des substances dangereuses, etc.) ou pour des dangers usuels (engrais agricoles, production d'énergie, etc.);

- décisionnelles, qui laissent supposer l'existence d'une coresponsabilité; il s'agit d'erreurs de l'administration publique concernant des autorisations, des contrôles, l'évaluation de l'impact environnemental, etc.

4.1.5. Compte tenu du fait qu'il s'agit dans l'immédiat de fixer certains principes de base, il conviendrait de ne pas négliger les considérations suivantes relatives aux dommages futurs et passés, à l'évaluation et à la réparation.

4.1.5.1. Les deux catégories de dommages précitées devraient être distinctes car, si pour les dommages futurs, il convient de tout miser sur la prévention et sur l'identification des responsables, pour les dommages passés ou ceux dont la responsabilité est incertaine, le vrai problème consiste à arrêter les activités et à alléger progressivement leurs conséquences jusqu'à la restauration des conditions optimales existant précédemment, sans pour autant exclure les efforts visant à identifier d'éventuels responsables.

4.1.5.2. Dès lors que les dommages de ce type ont généralement une ampleur considérable et découlent de politiques de développement peu sensibles à l'environnement ou trop rapides, de lacunes législatives, de carences en matière de connaissances scientifiques et de l'effet cumulatif de différentes actions qui, prises séparément, peuvent parfois être inoffensives, la seule voie juridique ne suffit pas pour y faire face, car les orientations politiques des gouvernants et la solidarité collective entrent en jeu.

4.1.5.3. Pour l'évaluation de l'importance des dommages, il existe dans la plupart des cas des données antérieures suffisantes à une comparaison et une définition de l'altération. Dans le domaine des dommages à l'environnement, il est impossible de se placer, à la différence de ce qui se fait pour les dommages corporels ou matériels à la propriété ou au droit de propriété, dans une optique qui est uniquement celle du dédommagement économique. Le problème de la remise en état quo ante est prioritaire, et par conséquent, la quantification du dommage devrait elle aussi tenir compte des coûts de cette remise en état.

4.1.6. À cet égard, il convient de tenir compte du fait que dans aucun État membre le droit en matière de responsabilité n'oblige les responsables à une réparation de tous les dommages causés à l'environnement et, qu'au contraire, dans la plupart des États membres d'autres instruments juridiques sont mis en oeuvre à cet effet. La Commission souligne à juste titre dans son Livre vert qu'une responsabilité pour les dommages causés à l'environnement ne peut être mise en place que si les entreprises ont la possibilité de s'assurer.

4.2. Droit d'ester en justice

4.2.1. Outre l'intervention préventive des autorités publiques compétentes et le droit de recours en réparation de dommages pour les victimes directes, il conviendrait de prévoir un droit d'ester en justice, lorsqu'il n'existe pas de victime identifiable, et pour autant que les législations nationales et la jurisprudence ne s'y opposent pas, pour:

- les autorités publiques de la CE ou des États membres;

- les associations ou organisations de protection de l'environnement ou de défense des consommateurs, d'intérêt national, sans but lucratif et reconnues par la CE ou par un État membre;

- les associations professionnelles ou organisations syndicales des travailleurs, pour ce qui concerne les problèmes liés à la santé et aux dommages biologiques;

- des groupes écologiques ou de consommateurs locaux, pour les problèmes d'intérêt territorial.

4.3. Charge de la preuve et lien de causalité

4.3.1. En cas de dommages causés à l'environnement, il est souvent difficile d'établir un lien de causalité étroit, en raison de la multiplicité des sources de pollution et de la distance, dans le temps et dans l'espace, à laquelle les dommages peuvent survenir. Pensons simplement à la pollution des nappes phréatiques et aux pluies acides.

4.3.2. Pour cette raison, si la charge de la preuve incombe à la victime, sa tâche est extrêmement difficile, surtout en cas de pollution chronique. En outre, l'état des connaissances scientifiques en ce qui concerne le lien de causalité entre pollution et dommage est relativement imprécis.

4.3.3. Il convient donc d'examiner si la charge de la preuve ne devrait pas être allégée par une espèce de présomption de causalité telle celle qui est envisagée par l'article 10 de la Convention du Conseil de l'Europe, qui invite le juge à tenir compte du risque accru de causer un dommage inhérent à des activités dangereuses déterminées. Il faut évidemment prévoir la possibilité pour la défense de produire des preuves à décharge, et également envisager d'éventuelles responsabilités collectives.

4.3.4. Lors de l'évaluation de la responsabilité, des éléments utiles peuvent être fournis par la participation des entreprises au système d'ECOAUDIT (1), qui promeut la bonne gestion de la production du point de vue environnemental, et constitue un important instrument de prévention des dommages.

4.4. Assurances et banques

4.4.1. À travers ces organismes passent des financements et des garanties y afférentes, de sorte à permettre une activité optimale.

4.4.2. L'application de la responsabilité civile est directement liée à la disponibilité de ces instruments, même s'ils sont proportionnels aux risques.

4.4.3. Il est donc nécessaire de protéger ces organismes en évitant de leur attribuer des responsabilités inadéquates, comme par exemple celles de l'évaluation préventive de risques qui traditionnellement, n'entrent pas dans leurs compétences.

4.5. Mécanismes d'indemnisation collective

4.5.1. Le Comité est d'avis qu'aucun fonds collectif ne doit être envisagé en remplacement de la responsabilité civile, laquelle doit être maintenue, dans tous les cas et quelle que soit la forme prévue.

4.5.2. Dans le respect du principe du pollueur-payeur, subsidiairement, le Comité est favorable à la création de fonds basés sur la coresponsabilité à l'égard du risque, dans la mesure où ils permettent de partager les coûts éventuels, d'accumuler préventivement des fonds, et donc de pouvoir en disposer immédiatement en cas d'urgence, de faire face à l'avance à une partie des dépenses dans l'attente de l'identification des responsabilités ou d'assurer l'indemnisation des victimes en cas de dédommagement limité.

4.5.3. Le Comité estime toutefois que l'institution d'un fonds unique européen n'est pas opportune, dans la mesure où cet instrument ne serait pas assez rapide et souple, compte tenu de la spécificité des situations, pouvant dès lors contribuer à encourager l'affaiblissement de la notion de responsabilité individuelle ou être considéré comme un nouveau mode de taxation diffuse.

4.5.4. En règle générale, les fonds collectifs, aux niveaux européen ou national, devraient être séparés en deux catégories: d'une part, les fonds généraux, pour le dédommagement des dommages passés et la remise en état et, d'autre part, les fonds sectoriels, pour les secteurs particulièrement à risque.

4.5.5. Les fonds sectoriels devraient être assimilés aux formes habituelles d'assurance, notamment afin de limiter les coûts, et pourraient concerner des productions particulières ou des secteurs de production comme les PME et l'artisanat.

4.5.6. En outre, le Comité estime qu'il faut donner aux fonds éventuels la possibilité d'ester en justice afin d'être dédommagés pour les avances accordées, à moins qu'il ne s'agisse d'instruments expressément prévus pour l'indemnisation et, par conséquent, assimilables aux assurances.

4.5.7. Le Comité est conscient que les contributions aux fonds généraux seront à charge, non seulement de la CE, des États membres et des secteurs les plus directement intéressés, mais également des citoyens, tant par une répercussion sur les prix à la consommation que par le biais de la fiscalité.

4.5.8. C'est pourquoi il est essentiel de prévoir la possibilité d'associer à la gestion de ces fonds, non seulement les organisations rassemblant les chefs d'entreprise, mais aussi les organisations représentant des intérêts collectifs, telles les organisations de consommateurs, de travailleurs et de protection de l'environnement.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) Cf. en particulier l'avis sur le « Programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable » (JO n° 287 du 4. 11. 1992).

(2) JO n° C 112 du 7. 5. 1990.

(3) JO n° L 168 du 10. 7. 1993.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Amendements rejetés

Les amendements suivants, qui ont obtenu plus de 25 % des voix, ont été rejetés au cours des débats.

Paragraphe 4.3.4.1 (nouveau)

Insérer le nouveau paragraphe suivant:

« Toute responsabilité doit être accompagnée des moyens appropriés de défense. Il y a donc lieu d'envisager:

- d'exclure toute responsabilité lorsque le dommage est à attribuer à une activité ayant été autorisée officiellement et que cette autorisation n'a pas été outrepassée;

- d'exclure toute responsabilité lorsque le dommage a été provoqué par une activité dont la nocivité pour l'environnement n'avait pas été établie scientifiquement à l'époque du dommage;

- de limiter la responsabilité du responsable à la part qu'il a prise à l'ensemble d'un dommage causé par plusieurs responsables connus ou non;

- de réduire la responsabilité en cas de coresponsabilité de la victime. »

Résultat du vote

Voix pour: 53, voix contre: 57, abstentions: 5.

Paragraphes 4.5.2 à 4.5.8

Biffer ces paragraphes et les remplacer par le paragraphe 4.5.2 suivant:

« Les fonds de dédommagements ont pour avantage de permettre de disposer immédiatement d'argent pour assainir l'environnement. Cependant, le Livre vert n'indique pas les montants qui seraient nécessaires pour doter un ou plusieurs fonds. Le « superfund » des États-Unis a reçu des milliards de dollars de l'État et des industries bien qu'il n'ait que des tâches limitées. Au demeurant, le recours à des fonds pour réparer l'ensemble des dommages apportés à l'environnement exigerait aussi en Europe des sommes gigantesques dès lors que ces fonds devraient intervenir pour tout dommage infligé à une forêt, à un bâtiment ou pour assainir un emplacement contaminé dont les responsables ne pourraient être identifiés. En l'absence d'une vision claire de la portée financière de cette opération, le Comité n'est pas en mesure d'approuver ou de rejeter la création de fonds d'indemnisation. »

Résultat du vote

Voix pour: 47, voix contre: 55, abstentions: 6.