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Bruxelles, le 20.7.2006

SEC(2006) 987 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques requises, le comité mixte de l’EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l’accord EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter le projet de décision ci-joint en vue de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en ajoutant un nouveau paragraphe à l’adaptation b) relative au point 26a) (Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres, modifié par JO L 213 du 29.7.1992, p.36), de l’annexe XIII concernant les transports.

3. Le projet de décision contient des adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique des États de l’AELE membres de l’EEE et des États membres de la CE en ce qui concerne leur transport respectif de marchandises à destination et en provenance de la Suisse. Les adaptations proposées prennent en compte les éléments suivants:

i) les parties contractantes de l’EEE ont pour objectif de garantir que des transporteurs établis dans un pays de l’AELE soient libres de transporter des marchandises par route à partir d’un État membre de la CE à destination de la Suisse et inversement;

ii) les parties contractantes de l’EEE ont également pour objectif de garantir que des transporteurs établis dans un État membre de la CE soient libres de transporter des marchandises par route à partir d’un État membre de l’AELE à destination de la Suisse et inversement.

À cet effet, il est proposé d’accorder, sous réserve de réciprocité, aux transporteurs établis en Suisse le droit de transporter des marchandises par route à partir d’un État membre de la CE à destination d’un État de l’AELE et inversement.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n°.../…[1] .

(2) Le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, modifié par JO L 213 du 29.7.1992, p.36, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres[2], est intégré dans l’accord.

(3) Les parties contractantes ont pour objectif de garantir que des transporteurs établis dans un État de l’AELE soient libres de transporter des marchandises par route à partir d’un État membre de la CE à destination de la Suisse et inversement.

(4) Les parties contractantes ont également pour objectif de garantir que des transporteurs établis dans un État membre de la CE soient libres de transporter des marchandises par route à partir d’un État de l’AELE à destination de la Suisse et inversement.

(5) À cet effet, il incombe au Comité mixte de l’EEE d’accorder, sous réserve de réciprocité, aux transporteurs établis en Suisse le droit de transporter des marchandises par route à partir d’un État membre de la CE à destination d’un État de l’AELE et inversement.

(6) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XIII de l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’adaptation b) relative au point 26a (Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil) de l'annexe XIII de l’accord est complétée par les paragraphes suivants:

«La Communauté et les États de l’AELE accordent aux transporteurs établis en Suisse le droit de transporter des marchandises par route à partir d’un État membre de la CE à destination d’un État de l’AELE et inversement, à la condition que, d’une part, la Suisse et la Communauté accordent aux transporteurs établis dans un État de l’AELE le droit de transporter des marchandises par route à partir d’un État membre de la CE à destination de la Suisse et inversement et que, d’autre part, la Suisse et les États de l’AELE accordent aux transporteurs établis dans un État membre de la CE le droit de transporter des marchandises par route à partir d’un État de l’AELE à destination de la Suisse et inversement.

L’application des dispositions de l’arrangement visé au paragraphe précédent prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants liant la Communauté d’une part et les États de l’AELE d’autre part, dans la mesure où la même matière est régie par la présente décision.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*, ou, si elle est postérieure, à la date de la dernière notification de l’adoption des accords respectifs entre la Communauté et la Suisse accordant aux transporteurs établis dans un État de l’AELE le droit de transporter par route des marchandises à partir d’un État membre de la CE à destination de la Suisse et inversement, d’une part, et entre les États de l’AELE et la Suisse accordant aux transporteurs établis dans un État membre de la CE le droit de transporter des marchandises par route à partir d’un État de l’AELE à destination de la Suisse et inversement, d’autre part.

Article 3

Le président du Comité mixte de l’EEE informe la Suisse de l’adoption de la présente décision et, le cas échéant, de la dernière notification effectuée au Comité mixte de l’EEE conformément à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le Président Les Secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

[1] JO L …

[2] JO L 95 du 9.4.1992, p. 1.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]