12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/29 
raison d'un pourcentage annuel égal à 25 % de 
l'écart séparant les niveaux actuels de ceux à appli­
quer à partir du 1er janvier 1993, la première réduc­
tion devant s'effectuer d'ici au 31 décembre 1989. » 
3.3. Conformément à ce qui figure au paragra­
phe 2.7, pour une convergence obligatoire, le délai du 
1er janvier 1993 prévu pour l'harmonisation complète 
des impôts indirects pourrait même être reporté à une 
date postérieure (par exemple, 1995), auquel cas il 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 
1. Introduction 
1.1. Dans le cadre de l'élimination des contrôles aux 
frontières en 1992, le rapprochement des impositions 
frappant les produits du tabac est particulièrement 
important en raison des caractéristiques particulières 
de ces produits: il s'agit de denrées ayant une valeur 
élevée, un volume faible, dont la consommation est 
répandue et qui peuvent se transporter facilement d'un 
côté à l'autre des frontières. 
1.2. La Commission a présenté deux propositions 
différentes: l'une concernant les cigarettes, qui repré­
sentent plus de 90% du marché, et l'autre concernant 
les tabacs manufacturés autres que les cigarettes. Ces 
propositions remplacent des propositions antérieures 
relatives à l'harmonisation progressive des droits d'acci­
ses sur le tabac. 
(') JO n° C 251 du 19. 9. 1987, p. .3 et 4. conviendrait de reconsidérer en conséquence le pourcen­
tage de 25 % prévu aux paragraphes 3.1 et 3.2. 
La Commission pourrait suggérer aux États membres 
de prendre des mesures de compensation appropriées 
lorsque, comme conséquence directe de l'harmonisation 
fiscale, les recettes d'un État membre provenant des 
droits d'accise diminuent à tel point que cet État mem­
bre a de graves difficultés financières, ainsi que des 
difficultés économiques et sociales qui pourraient 
accroître les disparités entre les régions de la Commu­
nauté. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
1.3. La proposition de la Commission s'en tient, 
pour ce qui concerne les cigarettes, à un système d'acci­
ses mixte (une partie spécifique et une partie propor­
tionnelle), comme le prévoit la directive 72/464/CEE. 
Le texte de la Commission propose aussi d'une part, un 
droit spécifique commun et, d'autre part, pour l'accise 
proportionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 
une fourchette de taux proportionnels. 
1.4. Dans le cas des tabacs manufacturés autres que 
les cigarettes, pour lesquels il n'existe rien d'autre en 
droit communautaire qu'un système commun de classi­
fication des produits, la Commission propose une struc­
ture proportionnelle commune et définit, pour les divers 
produits, des fourchettes de taux valables à la fois pour 
l'accise et la TVA. 
1.5. La Commission n'a pas encore présenté de pro­
positions fermes sur le mécanisme de fonctionnement de 
ces taxes, c'est-à-dire la méthode de calcul de l'assiette et 
la méthode de perception dans le nouveau cadre d'une 
Communauté européenne sans frontières. Toutefois, il Avis sur l'achèvement du marché intérieur: proposition de directive du Conseil concernant 
le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, et proposition de directive du Conseil 
concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les 
cigarettes (*) 
(88/C 237/10) 
Par décision en date du 11 septembre 1987, le Conseil a saisi, en vertu de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, qui était chargée de préparer 
les travaux du Comité, a élaboré son avis le 22 juin 1988 (rapporteur: Mme Robinson). 
Lors de sa 257e session plénière (séance du 7 juillet 1988), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant avec une grande majorité, 2 voix contre et aucune abstention. 
N° C 237/30 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
semblerait que l'on envisage un système d'entrepôts de 
régie connectés. 
2. Observations générales sur les propositions de la 
Commission 
2.1. Le passage d'une union douanière à un marché 
intérieur 
Le Comité économique et social apprécie le désir de la 
Commission de présenter un ensemble de propositions 
pragmatiques en vue de l'harmonisation des droits d'ac­
cises sur le tabac avec le souci d'imposer aux États 
membres le moins d'adaptations possible lorsque la 
Communauté passera de l'union douanière au marché 
intérieur. À la base des propositions de la Commission, 
l'on trouve l'harmonisation des structures et des taux 
existants de droits d'accises sur le tabac, lesquels ont 
été conçus pour servir de point de départ à une évolution 
progressive, par étapes, en direction d'un système fiscal 
capable de garantir la libre concurrence à l'intérieur 
d'une union douanière où les contrôles aux frontières 
seraient maintenus. En l'occurrence, les progrès réalisés 
dans les étapes menant au stade final de l'harmonisation 
des structures des droits d'accises sur le tabac ont été 
très limités. De même, l'on n'observe que des progrès 
limités dans le domaine de l'harmonisation des taux de 
droits d'accises sur le tabac. Aussi longtemps que les 
contrôles aux frontières s'appliquent aux commerçants 
comme aux non-commerçants, l'on peut tolérer certai­
nes différences de taux des droits d'accises à l'intérieur 
d'une structure harmonisée puisqu'il est possible de 
trouver des moyens permettant de faire en sorte que 
tous les produits du tabac acquittent la taxe au taux 
du pays de consommation. Les structures et les taux 
existants, qui sont à l'image des nécessités et des caracté­
ristiques d'une union douanière, ne constituent pas 
forcément une base appropriée pour asseoir un système 
de droits d'accises sur le tabac dans un marché intérieur 
unique exempt de frontières. Les caractéristiques d'un 
marché unique ne connaissant pas de contrôles aux 
frontières sont tellement différentes et soulèvent des 
problèmes tellement différents au plan de la perception 
des droits d'accises et du contrôle du système qu'il 
aurait peut-être été plus indiqué de procéder selon une 
démarche plus radicale. Le rapprochement des taux 
tel que le propose la Commission ne revêt pas une 
importance primordiale pour les assujettis (quelle que 
soit la méthode de perception et de contrôle adoptée) 
puisque c'est du taux applicable dans le pays de consom­
mation que sont frappés les produits qu'ils vendent. La 
nature et la valeur des produits du tabac, et le fait que 
le droit d'accises représente une proportion importante 
de leur prix signifient que les consommateurs privés se 
trouveront encouragés par l'absence de contrôles aux 
frontières à acheter de l'autre côté des frontières. L'on 
crée ainsi un nouveau problème. La Commission n'a 
proposé ni systèmes de remplacement des droits d'acci­
ses sur les produits du tabac, ni méthodes de remplace­
ment pour la perception de la taxe. 
2.2. Absence de données et d'analyses des effets 
concurrentiels des droits d'accises et des autres 
facteurs ayant une incidence sur la fabrication et 
la demande de tabac 
La Commission a fourni très peu de données ou d'analy­
ses récentes concernant les incidences de ses proposi­tions sur les prix et les effets induits au niveau de la 
culture du tabac, de la fabrication de produits du tabac, 
de l'emploi et des importations en provenance de pays 
tiers. Il ne nous est pas donné non plus d'analyse 
des incidences relatives des droits d'accises et d'autres 
facteurs sur la concurrence dans l'industrie du tabac. 
Le Comité économique et social regrette que la Com­
mission n'ait pas réalisé et rendu publique l'étude socio-
économique approfondie qu'il avait vivement recom­
mandée dans son avis(1) sur la proposition, présentée 
par la Commission, de directive du Conseil portant 
modification de la directive 72/464/CEE concernant les 
impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires 
frappant la consommation des tabacs manufacturés, 
étude qui aurait porté sur les incidences des différentes 
structures fiscales harmonisées envisageables ainsi que 
d'autres facteurs ayant des effets d'ordre concurrentiel 
sur les marchés communautaires; le Comité réitérait, 
ce faisant, une demande déjà formulée dans un avis 
antérieur de 1976 (2). Le Comité économique et social 
renouvelle ses demandes précédentes de données et d'a­
nalyses de ce type. 
2.3. Difficulté d'exprimer un avis tranché 
Compte tenu de l'absence de systèmes de remplacement, 
l'absence de données et d'analyses relatives aux inci­
dences des différents régimes d'imposition et d'autres 
facteurs sur l'industrie du tabac, ainsi que le fait que 
rien n'est présenté en matière de méthodes de calcul de 
l'assiette et de perception, il résulte de tout cela que le 
Comité économique et social éprouve des difficultés à 
se faire des opinions tranchées sur les propositions de 
la Commission dont il s'agit ici. Ces propositions 
seront, dans toute la mesure du possible, appréciées en 
fonction de critères applicables à une accise frappant 
les produits du tabac dans un marché intérieur. 
2.4. Critères d'appréciation d'un droit d'accise frap­
pant les produits du tabac dans un marché inté­
rieur 
Il convient d'apprécier les structures et les taux de 
droits d'accises sur le tabac dans un marché intérieur en 
fonction de deux séries de critères, à savoir (1) les 
facteurs liés à la compétition et (2) la perception et le 
contrôle de l'application des droits. Tout système fiscal 
destiné à être appliqué dans le marché intérieur doit 
renforcer la libre concurrence, assurer l'approvisionne­
ment ainsi que la diversité de l'offre et des prix et, en 
même temps, il ne doit imposer de charge injustifiée à 
aucun pays. Dans les avis qu'il a émis précédemment à 
propos des droits d'accises sur le tabac, le Comité 
économique et social a souligné: 
« que l'objectif primordial de l'harmonisation, tel qu'il 
est établi par le traité de Rome, est de créer des condi­
tions de saine concurrence à l'intérieur de la Commu­
nauté, dans des conditions analogues à celles d'un mar­
ché intérieur unique, et que la possibilité d'une plus 
grande interpénétration des marchés nationaux des 
Etats membres doit être assurée en tant que conséquence 
de la réalisation d'une saine concurrence à l'intérieur 
du marché communautaire dans son ensemble. » 
À cet objectif, il faut maintenant ajouter celui de la 
libre circulation des marchandises sans nécessité de 
contrôles aux frontières. 
(') JO n" C 138 du 9. 6. 1981, p. 47 et suiv. 
(2) JO n° C 204 du 30. 8. 1976. 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/31 
3. Cigarettes 
3.1. Le système actuel 
3.1.1. Dans le système actuel et conformément aux 
obligations qui résultent de la directive du Conseil 
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre 
d'affaires, frappant la consommation des tabacs manu­
facturés, tous les États membres connaissent en ce qui 
concerne les cigarettes une structure de taxation mixte 
qui comporte (1) un élément spécifique, c'est-à-dire 
un certain montant applicable à chaque lot de 1 000 
cigarettes, et (2) une composante proportionnelle 
consistant en deux éléments : un droit d'accises ad valo­
rem et une TVA exprimés l'un et l'autre en pourcentage 
du prix de vente au détail. 
3.1.2. Comme le prévoit la directive 77/805/CEE, le 
montant du droit d'accises spécifique doit se situer à 
l'intérieur de la fourchette de 5 à 55% de la charge 
fiscale totale calculée sur la base du prix des cigarettes 
appartenant à la classe de prix la plus demandée. Le 
droit d'accises ad valorem est calculé à partir du prix 
maximum de vente au détail toutes taxes comprises (le 
droit d'accise spécifique, la TVA et le droit d'accise ad 
valorem lui-même). La TVA est calculée d'une manière 
semblable. Les taxes proportionnelles {ad valorem) 
appliquées au prix de vente au consommateur final ont 
un effet multiplicateur qui amplifie les différences des 
prix de vente du fabricant avant imposition en diffé­
rences de prix plus importantes au stade de la vente au 
détail. Les marges commerciales qui sont exprimées en 
pourcentage des prix de détail maximaux renforcent 
encore l'effet multiplicateur. Les écarts entre les prix 
pratiqués par les fabricants pour les différentes marques 
se retrouvent ainsi élargis au stade de la vente au 
consommateur final. 
3.1.3. Les États membres disposent d'une latitude 
considérable pour ce qui est de la fixation du niveau 
d'imposition, mais les cigarettes de production natio­
nale et les cigarettes d'importation doivent recevoir un 
traitement égal de la part de chaque État. 
3.1.4. En raison de l'effet multiplicateur de l'imposi­
tion ad valorem, l'on constate des différences de prix 
considérables entre les marques vendues dans chaque 
État membre. Ces différences, toutefois, ne sont pas 
aussi importantes que les disparités qui existent entre 
les prix des cigarettes d'un État membre à l'autre. 
3.1.5. Aux termes des dispositions actuellement en 
vigueur, les producteurs et les assujettis sont tenus 
d'acquitter le droit d'accise exigible dans le pays de 
consommation (soit immédiatement, soit lorsque la 
marchandise quitte un dépôt de douane). Il existe des 
différences considérables entre les méthodes de percep­
tion et de contrôle utilisées et dans les modalités de 
perception des droits (notamment en ce qui concerne 
les délais de paiement). Les non-assujettis doivent se 
soumettre à des contrôles aux frontières que l'on prati­
que pour faire en sorte que les droits soient acquittés 
au taux applicable dans le pays de consommation. Il 
est permis d'importer une certaine quantité en franchise 
de droits. 3.2. La démarche de la Commission 
3.2.1. C'est pourquoi la Commission cherche à har­
moniser les niveaux d'imposition applicables aux ciga­
rettes à l'intérieur du cadre existant de structure de 
taxation mixte. Il est nécessaire de rapprocher davan­
tage les prix des cigarettes pratiqués dans les différents 
États membres de manière à assurer une libre concur­
rence et à permettre la libre circulation des produits du 
tabac. Étant donné l'effet multiplicateur, le droit d'ac­
cise ad valorem et la TVA doivent être fixés conjointe­
ment et aucune souplesse n'est possible pour ce qui 
concerne le droit d'accise spécifique. 
3.2.2. Pour la détermination de la taxe totale applica­
ble aux cigarettes, la Commission a calculé la moyenne 
arithmétique des éléments spécifique et proportionnel 
actuellement appliqués dans les 12 États membres. Il en 
résulte que, pour l'ensemble de la Communauté, la 
charge de fiscalité indirecte que supportent les cigarettes 
est globalement plus élevée qu'à l'heure actuelle, ce qui 
est conforme à la politique communautaire dans le 
domaine de la santé. 
3.3. Proposition 
3.3.1. Un droit d'accises spécifique de 19,5 Écus par 
lot de 1 000 cigarettes (à adapter périodiquement en 
fonction de l'indice communautaire des prix à la 
consommation). Une taxe ad valorem (accise + TVA) 
se situant entre 52 et 54% du prix de vente au détail, 
toutes taxes comprises. 
3.3.2. Ces taux devront être atteints d'ici au 
31 décembre 1992 par tous moyens que choisira de 
définir chaque État membre, pour autant qu'il ne s'é­
carte pas des taux convenus. 
4. Observations détaillées 
4.1. Le choix de l'instrument fiscal 
4.1.1. La question du choix de l'instrument fiscal a 
suscité des divergences de vues considérables au sein du 
Comité, divergences de vues qui sont à l'image des 
intérêts diamétralement opposés d'un certain nombre 
d'États membres. Les pays qui produisent du tabac 
brun et qui ont l'habitude de cigarettes meilleur marché 
préfèrent voir l'élément spécifique de l'impôt réduit au 
minimum, tandis que ceux qui produisent des cigarettes 
au tabac blond et qui ont l'habitude de cigarettes plus 
chères préféreraient que le droit soit seulement un droit 
spécifique. Les premiers font valoir qu'un système pro­
portionnel est simple et refléterait directement les diffé­
rences de «prix du produit». Les seconds maintiennent 
qu'un droit spécifique ne pénaliserait pas le produit de 
qualité. Ils demandent aussi pourquoi l'accise applicable 
aux produits du tabac serait la seule à ne pas être un 
droit spécifique. En pratique, la proposition de maintien 
d'un système mixte présentée par la Commission paraît 
être la seule base de compromis qui soit de nature à 
préparer le terrain pour une décision relative à un 
N° C 237/32 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
système commun applicable dans le marché intérieur. 
Reste aussi à savoir si la répartition entre les deux types 
d'accises, spécifique et ad valorem, proposée par la 
Commission, est la plus judicieuse. 
4.1.2. Il n'est pas certain que l'approche arithmétique 
de la Commission soit véritablement la plus équitable. 
En additionnant les taux spécifiques et les taux ad 
valorem, on n'échappe pas à une certaine pondération 
dans la mesure où la hauteur de ces taux dépend en 
partie des prix pratiqués dans les États membres. 
4.2. Incidences des propositions sur l'industrie euro­
péenne du tabac et sur l'emploi 
4.2.1. Structure de l'industrie euro­
péenne du tabac. On ne saurait mieux décrire la 
structure actuelle de l'industrie européenne du tabac 
dans les douze États membres qu'en employant le terme 
de «fragmentée». Plusieurs pays cultivent le tabac et 
tous le manufacturent et le distribuent. Le tabac fait 
l'objet d'un monopole d'État dans plusieurs pays et les 
structures des goûts, de la consommation et des produits 
varient considérablement. Les propositions de la Com­
mission n'envisagent pas les obstacles à la libre concur­
rence, mises à part les différences de taux de droits 
d'accises. Par conséquent, il est difficile de déterminer 
l'incidence exacte de droits d'accises différentiels par 
rapport à d'autres facteurs de distorsion de concur­
rence. 
4.2.2. Fixation du prix de vente au détail 
pour les besoins de détermination de la 
taxe. En vertu des propositions de la Commission, le 
fabricant doit fixer le prix maximum de vente au détail 
des cigarettes de telle sorte que l'on puisse calculer le 
montant correct de la taxation. On a pu faire valoir 
qu'un quelconque système en vertu duquel le fabricant 
devrait fixer le prix maximum de vente au détail d'un 
produit (même s'il était permis de pratiquer à la vente 
un prix réel inférieur) risquait d'être incompatible avec 
les principes du marché intérieur et avec les règles de 
concurrence du Traité de Rome, et que cette disposition 
serait peut-être attaquée devant les tribunaux. Le CES 
est dans l'impossibilité de porter un jugement en la 
matière aussi longtemps que les propositions en matière 
de perception et de contrôle ne sont pas connues. 
4.2.3. Monopoles d'État. Aucune mesure spé­
cifique n'est proposée en ce qui concerne les monopoles 
qui contrôlent la production et/ou la distribution. Là 
où existent des monopoles, il ne peut pas y avoir de 
libre concurrence entre cigarettes de production natio­
nale, ou distribuées à partir de l'État membre d'origine, 
et cigarettes produites dans un autre État membre, et 
distribuées dans cet État membre, comme cela doit être 
le cas dans un marché intérieur. 
4.2.4. Incidences sur l'industrie et les 
emplois. Dans les pays où les prix des catégories de 
cigarettes de production nationale qui se vendent bien 
est actuellement peu élevé et donc augmentera lorsque 
seront appliquées les propositions de la Commission, 
le résultat pourrait être une réduction non négligeable 
de la production et un avantage aux cigarettes en prove­
nance des autres États membres. Les réductions non 
négligeables de la production nationale entraîneraient de substantielles pertes d'emplois dans les pays concer­
nés. L'effet global serait une redistribution de l'implan­
tation des sites de fabrication, avec les conséquences que 
cela implique pour l'emploi des régions défavorisées. 
4.3. Incidences sur les prix et les recettes publiques 
4.3.1. Différentiels d'incidences sur les 
prix. Dans les États membres où prédomine actuelle­
ment le droit spécifique et qui doivent se préparer, si 
les propositions sont adoptées, à des réductions d'impo­
sition (Danemark, Irlande, Royaume-Uni) c'est pour les 
catégories les plus chères que la diminution des prix 
sera plus faible. Dans les États membres qui connaîtront 
une augmentation de l'imposition, la hausse de prix sera 
plus importante pour les catégories les plus demandées. 
Ainsi, le système proposé aura pour effet d'élargir 
l'écart actuel des prix entre les cigarettes les moins 
chères et les cigarettes les plus chères au Danemark, en 
Irlande et au Royaume-Uni ainsi qu'en Allemagne et 
aux Pays-Bas, et de réduire l'écart des prix dans les 
autres États membres, notamment en Grèce et au Por­
tugal. 
4.3.2. Conséquences distributives. L'utili­
sation de la moyenne arithmétique choisie par la Com­
mission aura le résultat suivant: l'effet le plus prononcé 
s'exercera sur les populations les plus défavorisées dans 
les pays les plus défavorisés où les cigarettes les moins 
chères coûteront plus cher. Au Portugal et en Grèce, les 
hausses de prix seront vraisemblablement de l'ordre de 
200 à 300%. C'est dans les pays où le revenu par 
habitant est le plus bas que la hausse de prix sera la 
plus importante. 
4.3.3. Contrebande. Des augmentations de prix 
aussi importantes dans les pays qui vont connaître une 
élévation du niveau d'imposition risquent d'entraîner 
un accroissement des activités de contrebande de pro­
duits en provenance de pays tiers. 
4.3.4. Fluctuations des taux de change. 
Comme l'élément spécifique du droit est exprimé en 
écus, l'on peut prévoir que les fluctuations de taux de 
change nécessiteront des modifications des taux d'impo­
sition. 
4.3.5. Conséquences au plan des recettes. 
Au plan des recettes, les conséquences seront particuliè­
rement graves pour le Danemark et l'Irlande pour les­
quels les propositions de la Commission en matière de 
TVA représentent également des pertes de recettes. 
Inversement, le Luxembourg a lieu de s'inquiéter de la 
forte augmentation de taxation que lui imposerait le 
système proposé. 
4.4. Le secteur agricole. La Commission ne dit 
rien des conséquences pour la culture du tabac dans la 
Communauté. Le tabac cultivé en Europe est le tabac 
le moins cher et il est probable que l'effet global sera 
négatif pour les produits bon marché. 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/33 
5. Tabacs manufacturés autres que les cigarettes 
5.1. Le système actuel 
Il n'existe à l'heure actuelle, en matière de droits d'acci­
ses applicables aux tabacs manufacturés autres que les 
cigarettes, aucune assiette d'imposition commune aux 
États membres. Les situations diffèrent d'un pays à 
l'autre en ce que certains utilisent une proportion du 
prix de vente toutes taxes comprises, que d'autres appli­
quent des droits spécifiques et d'autres encore un 
mélange des deux. Aussi longtemps que la Communauté 
reste une union douanière où existent des contrôles aux 
frontières, l'on peut tolérer ces différences puisqu'à tous 
les produits de ce type, l'on applique, lorsqu'il sont 
vendus, la taxe due au lieu de consommation (exception 
faite de quantités limitées de tabac que les voyageurs 
peuvent importer en franchise de droits). La proposition 
de la Commission a pour objet la création d'une struc­
ture commune et le rapprochement des niveaux d'impo­
sition en vue d'éviter l'apparition de distorsions des 
échanges et de la concurrence une fois que les contrôles 
aux frontières auront été éliminés. 
5.2. Proposition 
5.2.1. La Commission propose que l'accise soit une 
taxe proportionnelle calculée à partir du prix maximum 
de vente au détail toutes taxes comprises (accises plus 
TVA). Un régime ad valorem de ce type est actuellement 
en vigueur dans la majorité des pays membres. Neuf 
parmi ces derniers l'appliquent aux cigares et aux ciga­
rillos et sept aux tabac à fumer, à priser et à mâcher. 
La Commission affirme que le système a l'avantage de 
la simplicité et qu'il ne nécessite ni des taux variés ni 
des définitions supplémentaires. 
5.2.2. La Commission propose que l'incidence totale 
de ces taxes soit déterminée par la moyenne arithméti­
que des taux résultant de la somme de l'accise et de la 
TVA comme suit: cigares et cigarillos: 35%; tabacs à 
fumer : 55 % ; tabacs à priser et à mâcher : 42 %. 
5.2.3. Comme la TVA est calculée à partir du prix 
comportant l'accise, celle-ci ne peut faire l'objet d'au­
cune flexibilité supplémentaire. L'élément de souplesse 
prend la forme d'un point de pourcentage de part 
et d'autre de la moyenne de l'accise et de la TVA 
combinées. 
5.3. Conséquences 
5.3.1. L'incidence de la taxation serait beaucoup 
moindre en ce qui concernée le tabac qu'en ce qui 
concerne les cigarettes. Pour ce qui est des cigares et 
des cigarillos, les prix et les taxes augmenteraient en 
Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne, 
en République fédérale d'Allemagne et en Grèce (où ils 
seraient multipliés par plus de deux) et diminueraient 
dans les autres États membres. Concernant le tabac à 
fumer, il n'y aurait guère de changement aux Pays-Bas 
et en Allemagne; on constaterait une augmentation en 
Belgique, au Luxembourg, en Espagne et au Portugal 
et une diminution dans les autres pays. Le tabac à roser 
qui actuellement n'est pas passible de droits d'accises 
au Royaume-Uni serait de nouveau soumis à des droits 
d'accises. Il faudrait, semble-t-il, s'attendre à ce que les recettes totales augmentent à condition que la consom­
mation reste inchangée. 
5.4. Observations 
5.4.1. Base de rapprochement. Il n'est pas 
pertinent lorsque l'on parle du tabac à fumer d'affirmer 
que la majorité des pays membres connaissent une 
régime ad valorem : 80 % de la consommation de tabac 
à fumer est concentrée sur trois pays seulement et sur 
ces trois pays, deux ont un système mixte de droits 
spécifiques et de droits ad valorem et ces deux pays 
représentent 70 % de la consommation totale. Dans ces 
conditions, il serait peut-être préférable d'opter pour 
un système mixte. 
5.4.2. Prix des cigares et des cigarillos. 
Compte tenu de la crise structurelle que traverse l'indus­
trie du cigare et du cigarillo, les taux de taxation propo­
sés paraissent trop élevés et risquent d'entraîner des 
pertes d'emplois venant frapper certaines régions défa­
vorisées. 
5.4.3. Substitution. L'effet combiné des proposi­
tions concernant les cigarettes et des propositions 
concernant le tabac serait de modifier le rapport de prix 
entre les deux produits et peut-être de favoriser la 
substitution du tabac à rouler aux cigarettes, surtout 
dans les pays où le prix des catégories de cigarettes les 
moins chères connaîtrait une augmentation énorme. Il 
serait donc bon de tenir compte des rapports de prix 
dans les États membres où les deux produits occupent 
une place substantielle sur le marché. 
5.4.4. Tabac à priser. Puisqu'il est proposé d'a­
bolir d'autres accises mineures, le Comité recommande 
la suppression des droits applicables au tabac à priser, 
l'incidence de cette suppression étant négligeable. 
6. La santé 
En optant, dans ses propositions, pour des taux qui 
feront supporter aux produits du tabac une charge 
fiscale globale plus lourde, la Commission a intégré 
dans ses propositions des considérations de politique 
de la santé. Toutefois, les États dans lesquels les disposi­
tions proposées feraient diminuer le prix des cigarettes 
trouvent matière à préoccupation dans le fait que cela 
va à l'encontre des politiques des pouvoirs publics dans 
le domaine de la santé et à l'encontre de la démarche 
menée par les groupes dont les activités comportent la 
promotion de la santé. Bien qu'il ne semble exister 
aucun élément concluant qui permette d'affirmer que 
les prix élevés constituent la facteur décisif pour ce qui 
est de décourager les gens de fumer, des études récentes 
font apparaître que des prix élevés peuvent amener les 
fumeurs à réduire leur consommation de tabac. 
7. Conclusion 
Au centre de toute appréciation portée sur les incidences 
au plan de la concurrence et sur les autres effets d'une 
forme quelconque de droits applicables au tabac se 
trouve une appréciation des conséquences de telle ou 
telle modalité de perception et de contrôle. Cet aspect 
N° C 237/34 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
est d'autant plus important que la Communauté va 
maintenant passer de l'union douanière à un marché 
intérieur. La Commission a fait allusion à la possibilité 
de choisir comme mode de perception et de contrôle 
soit un système de banderoles fiscales, soit un système 
d'entrepôts de régie connectés; cette seconde méthode 
semble avoir sa préférence. Mais actuellement, l'on ne 
dispose d'aucune proposition permettant de juger des 
avantages respectifs de l'une ou l'autre série de taux. Par 
ailleurs, la politique communautaire dans le domaine de 
la santé a donné lieu à des propositions relatives à 
l'étiquetage, lequel aurait un caractère de spécificité 
linguistique (et donc, en partie, nationale). Compte 
tenu de l'absence de propositions fermes relatives aux 
méthodes de calcul de l'assiette et de perception, et 
compte tenu aussi du fait que la Commission n'apporte 
aucun élément probant en ce qui concerne les incidences 
de ses propositions sur la structure de l'industrie du 
tabac, sur l'emploi dans cette industrie, sur l'agriculture 
ainsi que sur les budgets publics et sur les dépenses 
individuelles, le Comité n'est pas en mesure de se faire 
une opinion tranchée sur les propositions qui lui sont 
soumises ici. La série de propositions dont il s'agit traite uniquement la question de la structure et des taux de 
base des droits d'accises sur le tabac. Mais sans connaî­
tre la méthode de calcul de l'assiette et de perception, 
il n'est pas possible de formuler des observations défini­
tives sur les propositions relatives aux taux. Pour ce 
qui est des droits d'accises, il semble que l'on ait «placé 
la charrue avant les bœufs». Tant qu'il ne saura pas 
quelles sont les méthodes de perception et de contrôle 
d'application de l'impôt que l'on propose pour le mar­
ché intérieur, le Comité ne pourra pas juger de façon 
certaine si le choix de la structure et du dosage des 
structures est le bon et si les taux sont ceux qui convien­
nent. En particulier, le Comité ne peut se prononcer sur 
les questions de savoir s'il faut procéder à un rapproche­
ment complet des taux ou s'il y a place pour plus de 
souplesse que n'en propose la Commission. Puisque la 
totalité des recettes des droits d'accises sur le tabac 
revient aux États membres, la plus grande souplesse 
est souhaitable, dans la mesure compatible avec les 
exigences et le bon fonctionnement du marché intérieur. 
Ce principe a pour corollaire que le degré d'harmonisa­
tion des droits d'accises ne doit pas outrepasser ce qui 
est nécessaire au fonctionnement du marché intérieur. 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises 
sur les huiles minérales (l) 
(88/C 237/11) 
Le 11 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 21 juin 1988 (rapport de M. Broicher). 
Le 7 juillet 1988, lors de sa 257e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
sans voix contre et 4 abstentions, l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de la Commission concernant le 
rapprochement des taux d'accises sur les huiles minéra­
les s'inscrit dans le projet global d'harmonisation des 
impôts indirects, de suppression des frontières fiscales 
et d'achèvement du marché intérieur. Attendu que la suppression des frontières fiscales implique non seule­
ment le rapprochement des taxes sur le chiffre d'affaires 
mais également celui des droits d'accises spéciaux, la 
proposition de la Commission est approuvée en ce qui 
concerne ses objectifs. Les modalités de mise en œuvre 
envisagées soulèvent cependant des questions auxquel­
les la proposition de directive n'apporte aucune réponse, 
ou qui pourraient être résolues d'une manière différente. 
2. Observations particulières 
JOn"C262du 1. 10. 1987, p. 8. 2.1.1. La Commission propose des taux d'accises 
qui, au cas où ils seraient acceptés, se traduiraient