Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI de l’accord EEE /* COM/2013/091 final - 2013/0054 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer comme il se doit la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) n° 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions. Dans ce projet, il est prévu, d’une part, de permettre à la Norvège et à l’Islande de déroger à l’obligation de communication mensuelle à Eurostat des données relatives à la balance des paiements, prévue à l’annexe I, tableau 1, de l'annexe du règlement (UE) n° 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, parce que ces données ne sont pas produites à une telle fréquence ou parce qu’une telle communication nécessiterait une réorganisation complète du système de collecte des données, et, d’autre part, de dispenser le Liechtenstein de l’application de ce règlement, sur la base du point 19s de l’annexe XXI de l’accord EEE. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2013/0054 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI de l’accord EEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[2] (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XXI dudit accord. (3) L’annexe XXI de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de statistiques. (4) Le règlement (UE) n° 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions[3], doit être intégré dans l’accord EEE, accompagné de certaines adaptations applicables à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein. (5) Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence. (6) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision en annexe, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XXI de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° du modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions[4], doit être intégré dans l’accord EEE. (2) Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le point 19s [règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE est modifié comme suit: 1. Le tiret suivant est ajouté: «- 32012 R 0555: règlement (UE) n° 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22).» 2. Le texte de l’adaptation est remplacé par le texte suivant: «a) Les points 1 et 2 du tableau 1 de l’annexe I ne s’appliquent pas à la Norvège. b) Le tableau 1 de l’annexe I ne s’applique pas à l’Islande avant mai 2017. c) Ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.» Article 2 Les textes du règlement (UE) n° 555/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites[5]. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. [3] JO L 166 du 27.6.2012, p. 22. [4] JO L 166 du 27.6.2012, p. 22. [5] [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]