CQMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 187 final 
Bruxelles, le 19.05.1994 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des 
pays et territoires d'outre-mer (PTOM), associés à 
la Communauté européenne 
(1994/1995) 
(présentée par la Commission) 
2. 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'annexe V de la décision 91/482/CEE du 25 juillet 1991, prévoit 
que le rhum, le tafia et l'arak relevant des codes NC 2208 40 10, 
2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19, originaires des pays et 
territoires d'Outre-mer associés à la CE, sont admis à 
l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane 
dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire, qui est à 
fixer chaque année par la Communauté. 
En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la 
période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année 
suivante. 
Cette annexe, en outre, établit que, pour les années 1994 et 1995, 
le volume du contingent sera égal à celui de la période 
contingentaire précédente augmenté de 1 740 hectolitres d'alcool 
pur. Le volume de ce contingent, pour la période du 1er juillet 
1994 au 30 Juin 1995, s'élève donc à 16 740 hectolitres d'alcool 
pur. 
2. Il convient, dés lors, de mettre en oeuvre le régime préférentiel 
par l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour le 
rhum, le tafia et l'arak, originaires des pays et territoires 
d'outre-mer associés à la Communauté. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
ANNEXE : 1 proposition de règlement. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) n* DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des 
pays et territoires d'outre-mer (PTOM), associés à la 
Communauté européenne (1994/1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE-
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, 
vu le décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 
juillet 1991, relative à l'association des pays 
et territoires d'outre-mer à la Communauté 
européenne"), et notamment son annexe V, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'annexe V de la décision 
91/482/CEE prévoit que le rhum, le tafia et 
l'arak sont admis a l'importation dans la 
communauté en exemption de droits de douane 
dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire; 
considérant que la Communauté fixe chaque 
année, jusqu' au 31 décembre 1995 les quantités 
qui peuvent être importées en exemption des 
droits de douane; que, aux termes dudit annexe, 
le volume du contingent pour les années 1994 et 
1995 sera égal à celui de l'année précédente 
augmenté de 1 740 hectolitres d'alcool pur; 
considérant que le volume du contingent 
tarifaire annuel pour la période du 1er juillet 
1993 au 30 juin 1994 s'élève à 15 000 
hectolitres d'alcool pur; que ce volume est à 
augmenter de 870 HAP pour le second semestre de 
1994 et de 870 HAP pour le premier semestre 
1995; que le volume du contingent tarifaire 
annuel pour la période du 1er juillet 1994 au 
30 juin 1995 doit être fixé à 16 740 
hectolitres d'alcool pur; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa­
tions des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il 
incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, en 
exécution de ses obligations internationales, de contin­
gents tarifaires ; que rien ne s'oppose cependant à ce que, 
pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces 
contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur 
les volumes contingentâmes les quantités nécessaires 
correspondant aux importations effectives ; que, toutefois, 
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite 
entre les États membres et la Commission, laquelle doit 
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des 
volumes contingentaires et en informer les États 
membres ; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. À partir du 1" juillet 1994 et jusqu'au 30 juin 1995., 
les produits désignés ci-après et originaires des PTOM 
sont admis à l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire indiqué en regard 
Numéro 
d'ordre 
09.1621 Codes NC 
2208 40 10 
2208 40 90 
2208 90 11 
2208 90 19 Désignation des marchandises 
Rhum, tafia et arak Volume du 
contingent 
(hl d'alcool pur) 
16 740 Droit 
contingentaire 
Exemption 
(') JO n" L 263 du 19. 9. 199|, p. I. 
H 
2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au 
paragraphe 1 sont celles définies à l'annexe II de la déci­
sion 91/482/CEE. 
Article 2 
Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informes par la Commission des tirages effectues. 
Article 3 
Si un importateur présente, dans un État membre, une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage, avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration, doivent être transmises à 
la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question l'accès égal et continu au contingent 
tant que le solde du volume contingentaire le permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" juillet 1994.. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles. 
Par le Conseil 
Le président 
5~ 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concerné : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 136 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, relevant 
des codes NC 2008 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19, 
originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à 
la Communauté européenne (1994-1995). 
4. Object if : Exécution d'une mesure autonome (Décision relative à 
l'association des PTOM à la CE). 
5. Mode de calcul : 
Codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11, 2208 90 19 
Volume du contingent : 16 740 hl. 
Droits à appliquer : exemption 
Droits du TDC : 
Récipients contenant moins de 2 I : 1 ECU/% vol/hl 
+ 5 ECU/h I. 
Récipients contenant plus de 2 I : 1 ECU/% vol/hl 
€ 
6. Perte de recettes : 
La perte s'élève à 1 784 775 écus pour la période du 1.7.1994 au 
30.6.1995. 
(moins de 2 I - 1 055 hl; plus de 2 I - 15 685 hl). 
Pour la période 1993/94 une perte de 1 504 725 écus a été inscrite 
Mode de calcul 
16 740 X 400 - 1 055 (< 2 I) 
6 346 
16 740 X 5 946 - 15 685 (> 2 I) 
6 346 
16 740 
1 055 X 105 - 110 775 
16 740 X 100 - 1 674 000 
1 784 775 ECU 
? 
BSN 0254-1491 
COM(94) 187 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO94-200-FR-C 
ISBN 92-77-68530-1 
Office des publicatioos officielles des Communautés européennes 
Lr29S5 Luxembourg