19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/9 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 219e session plénière, séance du 26 septembre 
1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social se félicite des 
efforts de prévoyance déployés par la Commission en vue 
d'une harmonisation de l'heure d'été. C'est pourquoi il 
approuve sa proposition d'une troisième directive grâce à 
laquelle des dates uniformes seront fixées dans la Com­
munauté dès 1986 s'agissant de la fin de la période d'été. 
Le début et la fin de la période d'heure d'été seraient ainsi 
réglementés pour tous les Etats membres, ce qui élimine­
rait une bonne partie des coûteuses difficultés rencontrées 
dans les domaines du transport, de l'approvisionnement 
d'énergie et de l'information à cause de la diversité des 
changements d'heure et des différences d'heure. 
2. Bien que la situation particulière des États membres 
insulaires n'ait pas été prise en compte de façon optimale 
dans la proposition de la Commission et que la fin de la période d'heure d'été n'ait pas été fixée au mois de 
novembre (*), le nouveau régime allonge néanmoins la 
durée de la période d'heure d'été sur le continent. Sous cet 
aspect, le Comité est d'avis que les avantages résultant du 
rapprochement entre l'heure d'été des États insulaires et 
celle du continent l'emportent largement sur les quelques 
rares inconvénients que pourraient éventuellement con­
naître les États insulaires à cause du raccourcissement de 
la période d'heure d'été. Il recommande au Conseil, dans 
l'intérêt de la Communauté, de vaincre les réticences 
manifestées encore par certains États membres et d'adop­
ter la proposition de directive de la Commission. 
(M JO n° C 131 du 12. 6. 1976, p. 12; voir également l'avis du 
Comité sur la proposition de la Commission relative à une 
première directive du Conseil concernant les dispositions en 
matière d'heure d'été. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 754/76 du Conseil relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour 
dans le territoire douanier de la Communauté 
(84/C 307/05) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 87 du 29 mars 1984, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 3 avril 1984, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique' européenne, de saisir le Comité économique et social sur la 
proposition de règlement susvisée. 
Procédure 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, compétente en la matière, a 
adopté son avis élaboré sur la base du rapport de M. Broicher, le 5 septembre 1984. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 219e session plénière des 26 et 27 septembre 
1984, séance du 26 septembre 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
N° C 307/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
1. Le Comité économique et social approuve la modi­
fication tarifaire du règlement de base. Il constitue un 
début, dont on ne peut que se réjouir, d'uniformisation 
législative, réglementaire et administrative d'une matière 
jusqu'à présent traitée dans des dispositions séparées et 
d'orientation s'tnspirant de la pratique en fonction de cas 
traités de la même façon. 
2. Toutefois, le Comité est d'avis que la législation se 
rapprocherait davantage de la pratique si l'article 13 
admettait sous des conditions moins strictes la réimpor­
tation des marchandises dans un État membre différent de 
celui d'où elles ont été exportées. 
2.1. Les montants compensatoires monétaires actuel­
lement encore en vigueur pour certains Etats membres 
sont destinés à empêcher que le marché commun agricole 
ne soit perturbé. Ils sont appliqués tant aux échanges avec 
les pays tiers qu'aux échanges intracommunautaires. Par 
conséquent, ils valent également pour les marchandises en 
retour qui sont réimportées dans un autre État membre. 
Cependant, des difficultés surgissent, à cet égard, du fait 
des modifications fréquentes apportées aux montants 
compensatoires monétaires. Admettre sans aucune res­
triction la réimportation dans un État membre différent 
de celui de l'exportation pourrait ainsi donner lieu à des 
enrichissements par le biais de la spéculation. D'autre part, l'interdiction de réimporter dans un autre État 
membre ne doit pas conduire à un traitement tarifaire des 
marchandises variant selon qu'un État membre applique 
ou n'applique pas une compensation monétaire. 
2.2. Le Comité est d'avis que l'on devrait prendre en 
considération de la même manière l'opportunité d'empê­
cher la possibilité de bénéficier d'avantages injustifiés et 
l'obligation de soumettre les marchandises au même 
traitement tarifaire. Pour autant que les montants com­
pensatoires monétaires ne subissent pas de modification 
entre les moments déterminants de l'exportation et de 
l'importation, il ne peut y avoir d'avantages. Ce cas ne 
doit donc pas faire l'objet d'une réglementation d'exclu­
sion. En revanche, lorsqu'il y a modification des mon­
tants compensatoires monétaires, il convient de s'assurer 
qu'aucun avantage ne puisse en résulter. Cela implique 
qu'en présence d'avantages résultant d'une modification 
des montants compensatoires du côté de l'exportation, 
une preuve appropriée soit délivrée par les autorites 
compétentes du pays en question. 
2.3. Dans la mesure où il est ainsi garanti qu'aucun 
enrichissement injustifié ne se produira, rien ne s'oppose à 
une réimportation dans un État membre différent de celui 
de l'exportation. Le Comité recommande dès lors que 
l'article 13 soit modifié en conséquence. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté en 1983 
(84/C 307/06) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Conformément à l'article 122 du traité instituant la Communauté économique européenne, la 
Commission a décidé le 7 juin 1984 de consulter le Comité économique et social sur l'évolution 
de la situation sociale dans la Communauté en 1983. 
Procédure 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 
21 juin 1984 sur la base du rapport de M. Beretta. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Au cours de sa 219e session plénière, le 26 septembre 1984, le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant par 85 voix pour, 34 voix contre et 10 abstentions.