ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Les obligations de service public sont modifiées comme suit: — Fréquences minimales: — à destination de Papa Westray — 3 aller-retour pendant l'horaire d'été et 2 aller-retour pendant l'horaire d'hiver, le lundi, le mercredi et le jeudi; 2 aller-retour le mardi, le vendredi et le samedi pendant toute l'année; un aller-retour le dimanche pendant toute l'année; — à destination de North Ronaldsay — 3 aller-retour pendant l'horaire d'été et 2 aller-retour pendant l'horaire d'hiver, le lundi, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi; 2 aller-retour le mardi pendant toute l'année. — Capacité: La capacité des appareils utilisés ne doit pas être inférieure à 8 sièges sur chaque liaison. — Tarifs: Le prix d'un aller simple au tarif adulte ne doit pas dépasser 15 livres sterling sur chacune des liaisons. Le tarif le plus élevé pour chaque liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable du Orkney Islands Council et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur. Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Orkney Islands Council. Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et à la Commission européenne, qui peut ensuite le publier au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément au régime de réductions sur les transports publics prévu par la loi de 1985, 12 voyages aller-retour gratuits sont prévus par an pour les personnes satisfaisant aux conditions requises, entre Papa Westray/North Ronaldsay et Kirkwall. Ces voyages seront facturés tous les mois au Orkney Islands Council et ne feront pas partie de l'aide prévue au titre de l'appel d'offres.
1.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre l'île principale des Orcades (Kirkwall) et les îles de Westray, Sanday, Stronsay et Eday, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 363 du 19 décembre 2001, p. 5 et, dans une version modifiée, au Journal officiel de l'Union européenne C 295 du 5 décembre 2003, p. 8.
Projet d'arrêté de l'Autorité de la réglementation nucléaire de la République slovaque précisant les limites maximales des quantité des matières nucléaires et de déchets radioactifs non susceptibles de provoquer des dommages nucléaires

Projet d'arrêté de l'Autorité de la réglementation nucléaire de la République slovaque relatif à la procédure de signalement des accidents d'exploitation et des accidents lors du transport et à l'établissement de leurs causes

Projet d'arrêté de l'Autorité de la réglementation nucléaire de la République slovaque précisant les exigences relatives à la sûreté nucléaire des équipements nucléaires au regard de leur mise en oeuvre, conception, construction, mise en service, exploitation et mise à l'arrêt et de la fermeture des centres de stockage ainsi qu'aux critères de classement en catégories de sûreté des équipements retenus

Projet d'arrêté de l'Autorité de la réglementation nucléaire de la République slovaque portant sur la comptabilisation et le contrôle des matières nucléaires et sur le signalement des activités retenues

Projet de prescriptions techniques des Régies municipales d'Aire sur l'Adour applicables aux canalisations de distribution de gaz et portant application du décret no 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz

2005/0471/F

Projet de prescriptions techniques du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis Hégenheim et Village-Neuf applicables aux canalisations de distribution de gaz et portant application du décret no 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/27

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 252/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 479/2004

Titre: Aide à Nestlé Portugal S.A./subvention

Objectif: formation

Base juridique: Portaria No 1285/2003, DR I-Série B, No 266, of 17 November 2003

Budget: 1 178 519,91 EUR

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 565/2003

Titre: Aide en faveur de la protection de l'environnement et des économies d'énergie

Objectif: Promouvoir les investissements des PME en faveur des économies d'énergie et de la production combinée d'électricité et de chaleur

Base juridique: Legge regionale 3 maggio 2001 n. 6 — articolo 1, comma 4, lettera a), e relativo progetto di bando che stabilisce le modalità d'applicazione

Budget: 34 397 029,48 EUR au total

Intensité ou montant de l'aide: 35 % ESN + 15 % ESB (majoration régionale pour PME) + 10 % (au titre de l'encadrement pour la protection de l'environnement)

Durée: 2005-2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 583/04

Titre: Programme national d'extension du haut débit dans des zones rurales et isolées

Objectif: Promouvoir la fourniture de services à large bande, à des conditions semblables à celles dont bénéficient les zones urbaines, dans certaines zones rurales ou reculées d'Espagne qui ne sont pas desservies ou qu'il n'est pas prévu de couvrir dans un proche avenir.

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se regulan las bases, el régimen de ayudas y la gestión y se realiza la convocatoria del programa de extensión de la banda ancha en zonas rurales y aisladas

Budget: Montant total des subventions directes: 26,4 millions EUR;

montant total des prêts: 111,9 millions EUR.

Intensité ou montant de l'aide: Non connue — sera fonction des offres et de la finalisation du contrat avec le prestataire retenu, maximum 30 % des coûts admissibles

Durée: 2005-2008

Autres informations: Le prestataire de services retenu doit assurer un accès ouvert non discriminatoire aux prestataires tiers.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement (CE) no 1470/2001 du Conseil (JO L 195 du 19.7.2001, p. 8), étendu aux importations expédiées du Pakistan, des Philippines et du Viêt Nam par le règlement (CE) no 866/2005 du Conseil (JO L 145 du 9.6.2005, p. 1)
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs

2005/0485/A

Décret du ministre fédéral de l'Agriculture et de la Sylviculture, de l'Environnement et de la Gestion de l'eau portant modification du décret relatif aux interdictions et aux limitations des hydrocarbures fluorés en partie et en totalité et de l'hexafluorure de soufre (HFC-CFC-SF6-V)
(et document de référence)

Référence et titre de la norme

Matériel de gymnastique — Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai

Matériel de gymnastique — Plints — Exigences et méthodes d'essai y compris la sécurité

Ameublement — Lits rabattables — Exigences de sécurité et essais — Partie 1: Exigences de sécurité

Ameublement — Lits rabattables — Exigences de sécurité et essais — Partie 2: Méthodes d'essai

Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 1: Exigences générales et informations relatives au produit

Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 2: Exigences mécaniques et essais

Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 3: Exigences chimiques et essais

Articles de puériculture — Couffins et supports — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

Equipement pour le parapente — Harnais pour parapente — Exigences de sécurité et essais de résistance

Appareils, combustibles solides et allume-barbecue pour la cuisson au barbecue — Partie 1: Barbecue utilisant les combustibles solides — Exigences et méthodes d'essai

Matériel de gymnastique — Chevaux et moutons — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

Matériel de gymnastique — Barres fixes — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

Matériel de gymnastique — Espaliers, échelles et cadres à grimper — Prescriptions de sécurité et méthodes d'essai

Matériel de gymnastique — Poutres — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

Equipement pour le parapente — Parachute de secours — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

Articles de puériculture — Attache sucette — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

Matériel de gymnastique — Anneaux — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 2: Exigences et méthodes d'essai relatives aux dispositifs à tenir

CEN
FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/41

Annonce (1) d'une période de suivi et d'évaluation de l'état des droits du travail au Belarus en vue du retrait temporaire du bénéfice du système de préférences tarifaires généralisées (SPG)

(2005/C 240/09)

L'article 26, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (2) prévoit la possibilité de retirer les régimes préférentiels à un pays bénéficiaire pour «violation grave et systématique de la liberté syndicale, du droit à la négociation collective ou du principe de non-discrimination en matière d'emploi et de travail, ou recours au travail des enfants, tel que défini dans les conventions de l'OIT.»

S'appuyant sur les informations reçues de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de la Confédération mondiale du travail (CMT), la Commission a mené une enquête sur les allégations de violations graves et systématiques de la liberté syndicale au Belarus telle que définie dans les conventions nos 87 et 98 de l'OIT.

La Commission considère que les conclusions de l'enquête justifient le retrait temporaire pour la raison mentionnée à l'article 26, paragraphe 1, point b), et décide, conformément à la procédure visée à l'article 39 du règlement (CE) no 2501/2001, de suivre et d'évaluer la situation au Belarus pendant une période de six mois. Elle entend saisir le Conseil d'une proposition de retrait temporaire des préférences commerciales accordées par le règlement (CE) no 2501/2001, à moins qu'avant la fin de cette période, le Belarus s'engage à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans les huit mois, aux principes énoncés dans la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi qu'il est indiqué dans les douze recommandations du rapport de la commission d'enquête de l'OIT de juillet 2004.

(1) Décision de la Commission du 17 août 2005 sur le suivi et l'évaluation de l'état des droits du travail au Belarus en vue du retrait temporaire des préférences commerciales.

(2) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.
Avertissement:

La présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A (ancres structurelles), C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux) et D (dispositifs d'ancrage équipés de rails d'assurage rigides horizontaux), dont il est fait mention dans les paragraphes suivants: 3.13.1, 3.13.3, 3.13.4, 4.3.1, 4.3.3, 4.3.4, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.2.5, 5.3.2 (en ce qui concerne la classe A1), 5.3.3, 5.3.4, 5.3.5, 6 (en ce qui concerne les classes A, C et D), annexe A (paragraphes A.2, A.3, A.5 et A.6), annexe B, annexe ZA (en ce qui concerne les classes A, C et D) pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/4

Communication relative à la plainte multiple 2002/4383

Projet de classement

(2005/C 248/03)

Dans le cadre de la correspondance maintenue avec les autorités espagnoles, la Commission a été informée du fait qu'une partie des prospections objet de cette plainte ont été déjà réalisées en 2003 et la deuxième phase est toujours en attente d'autorisation. Les autorités espagnoles ont confirmé que, avant l'octroi de cette autorisation, les travaux ont été et seront soumis à une étude d'évaluation d'impact. Également, un Plan de Gestion Environnementale et un Plan d'Incidences Environnementales seront préparés en vue de minimiser leurs effets sur l'environnement. Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a pas d'éléments suffisants qui permettent d'établir sans aucun type de doute une relation de cause à effet entre les prospections en projet et la vie des cétacés. En plus, les évaluations et plans de gestion prévus par les autorités espagnoles devraient permettre d'identifier et minimiser tout effet négatif de ces projets sur les espèces de mammifères marins présents dans la zone. Pour ces raisons, la Commission décidera le classement de cette plainte dans l'une de ses prochaines réunions. Nonobstant, toute information complémentaire contenant de nouveaux éléments visant à identifier l'existence d'une infraction sera prise en compte par la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/15

Notification de la Finlande concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/24)

Par la présente et conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 5 mars 2001, la Finlande communique au Conseil et à la Commission européenne que Brunei continue à soumettre unilatéralement les ressortissants finlandais à une obligation de visa.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/14

Notification de l'Italie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/23)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001, je vous signale que, à compter de ce jour, les ressortissants de la République italienne sont soumis à l'obligation de visa pour les pays tiers suivants, visés à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001. Il s'agit de:

— l'Australie,

— Brunei Darussalam (pour les séjours supérieurs à 14 jours).

La présente communication a été également transmise au vice-président de la Commission.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/14

Notification de la République de Hongrie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2005/C 251/22)

Se référant à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, le ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie notifie par la présente au Conseil de l'Union européenne et à la Commission que depuis le 24 juin 2005, les pays mentionnés ci-après figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 continuent de soumettre les ressortissants de la République de Hongrie à l'obligation de visa:

— l'Australie,

— le Brunei Darussalam,

— le Canada,

— les États-Unis d'Amérique.

Le ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie demande à la Commission qu'elle prenne sans retard les mesures nécessaires, en rapport avec ces pays, en vue d'obtenir rapidement l'exemption de visa, et qu'elle propose en outre — le cas échéant — des mesures provisoires respectant le nouvel article 1er, paragraphe 4, point c), du règlement et la déclaration adoptée en même temps que la modification.

À la demande de la Commission, le ministère des Affaires étrangères de la République de Hongrie fournit des informations détaillées sur les mesures prises jusqu'à présent en vue d'obtenir l'exemption de visa dans les relations susmentionnées.

(1) La présente notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).
Exigences relatives à la conception, à l'installation des réservoirs pour le stockage des substances chimiques et des préparations (produits) chimiques dangereuses, à la procédure de l'évaluation de leur conformité et à la surveillance du marché

Modifications de la liste des règles de construction A, parties 1 à 3, de la liste des règles de construction B, parties 1 et 2, et de la liste C pour l'édition 2005/2

2005/0426/CZ

Arrêté no … du … 2005 définissant les exigences relatives aux boissons non alcoolisées et aux concentrés destinés à la préparation des boissons non alcoolisées
Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE concernant les statuts, le règlement intérieur et le règlement financier du Centre Technique de Coopération Agricole et Rurale

Proposition de Décision du Parlement Européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»

Proposition de Décision du Parlement Européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»

Proposition de Décision du Parlement Européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»

Proposition de Décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», pour la période 2007-2013 — Programme général «Sécurité et protection des libertés»

Proposition de Décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» pour la période 2007-2013 — Programme général «Sécurité et protection des libertés»

COM(2005) 148

18.4.2005
6.

Dans le cas de procédures simplifiées, la Commission fera tout son possible pour procéder à une évaluation préliminaire de l'affaire dans un délai d'un mois. Dans tous les autres cas, le délai sera fixé à deux mois. L'État membre et la DG responsable correspondront au sujet de la notification spécifique par l'intermédiaire d'un système sécurisé par PKI (infrastructure à clé publique). Les États membres communiqueront à la Commission le nom de leur représentant habilité à recevoir la clé et à gérer le système de sécurité. Deux clés par État membre sont prévues. Les États membres sont responsables de la sécurité de leur propre système de courrier électronique entre le point d'envoi et le Authorized Disclosure Officer (ADO — Fonctionnaire habilité chargé de la communication).
ALLEMAGNE

Autorité douanière désignée pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant Oberfinanzdirektion Cottbus Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt Berlin Grellstraße 18-24 DE-10409 Berlin pour les marchandises des chapitres 10, 11, 20, 22, les positions 2301, 2302 et 2307 à 2309 ainsi que pour les chapitres 86 à 92 et 94 à 97 de la nomenclature douanière Oberfinanzdirektion Hamburg Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt Baumacker 3 DE-22523 Hamburg pour les marchandises des chapitres 2, 3, 5, 9, 12 à 16, 18, 23 (sauf positions 2301, 2302 et 2307 à 2309), 24 et 27, les positions 3505 et 3506 ainsi que pour les chapitres 38 à 40, 45 et 46 de la nomenclature douanière Oberfinanzdirektion Koblenz Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt Frankfurt am Main Gutleutstraße 185 DE-60327 Frankfurt am Main pour les marchandises des chapitres 25, 32, 34 à 37 (sauf positions 3505 et 3506), 41 à 43 et 50 à 70 de la nomenclature douanière Oberfinanzdirektion Köln Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt Merianstraße 110 DE-50765 Köln pour les marchandises des chapitres 17, 26, 28 à 31, 33, 47 à 49, 71 à 83 et 93 de la nomenclature douanière Oberfinanzdirektion Nürnberg Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt München Landsberger Straße 122 DE-80339 München pour les marchandises des chapitres 1, 4, 6 à 8, 19, 21, 44, 84 et 85 de la nomenclature douanière Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant Tous les bureaux de douane
2005/0411/F

Décret no … du ../../2005 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation
2.

Les obligations de service public concernent les aspects suivants: 2.1. Régularité, temps de vol et créneaux horaires Une liaison aérienne régulière comportant deux aller-retour vers Munich et un aller-retour vers Cologne/Bonn doit être maintenue du lundi au vendredi. Les atterrissages à Munich doivent avoir lieu avant 8 heures et vers 17 heures 30. Les vols de retour vers Rostock-Laage doivent avoir lieu avant 9 heures et vers 18 heures 30. La liaison aller-retour vers Cologne/Bonn doit avoir lieu entre 11 heures et 15 heures. Ces exigences sont applicables toute l'année. Entre Noël et le nouvel an, le service peut être limité. Les dimanches et jours fériés, un aller-retour dans chaque cas suffit. Les créneaux horaires nécessaires au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 existent ou ont été demandés aux autorités compétentes. 2.2. Capacité en sièges Pour ces liaisons, il importe d'utiliser des avions comportant au moins trente sièges de passagers. 2.3. Équipements Le type d'avion utilisé doit être équipé de turbopropulseurs ou de réacteurs, et d'une cabine pressurisée. Les vols doivent être exécutés conformément aux règles régissant le vol aux instruments. 2.4. Tarifs Le tarif de base le plus élevé pour un aller simple Rostock-Laage — Munich ne doit pas dépasser 250 euros (prix final à la consommation) et 200 euros (prix final à la consommation) pour la liaison vers Cologne/Bonn. 2.5 Réservations Les vols doivent pouvoir être réservés par au moins un système de réservation international (CRS) et par l'internet. 2.6. Continuité des vols Le nombre de vols annulés pour des raisons imputables directement à la compagnie aérienne ne doit pas dépasser 2 % du nombre de vols annuels prévus.