A4-0328/95

Résolution relative à la communication de la Commission sur la répartition des fonds et sur la mise en oeuvre des initiatives communautaires en Autriche, en Finlande et en Suède (COM(95)0123 - C4-0282/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la répartition des fonds et sur la mise en oeuvre des initiatives communautaires en Autriche, en Finlande et en Suède (COM(95)0123),

- vu le règlement (CEE) 2081/93 du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2052/88 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants ((JOL193 du 31.7.1993, p. 5.)),

- vu le code de conduite relatif à l'application par la Commission des politiques structurelles ((JOC 255 du 20.9.1993.)),

- vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur l'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels ((JOC315 du 22.11.1993, p. 245.)),

- vu sa résolution du 29 juin 1995 sur le document de la Commission intitulé «Europe 2000+, coopération en vue de l'aménagement du territoire européen» ((JO C183 du 17.7.1995, p. 39.)),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des budgets et de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4- 0328/95),

A. considérant les spécificités de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède touchant plus particulièrement à la configuration géographique de ces pays, et conscient que les défis que ces trois nouveaux États membres lancent à l'Union européenne, en termes de politique régionale, exigent une adaptation de la mise en oeuvre - laquelle fut définie avant l'élargissement de l'Union - des Fonds structurels et, surtout, des initiatives communautaires,

B. considérant la longueur exceptionnelle des frontières séparant les trois nouveaux États membres de pays tiers et la tradition de coopération solidement ancrée dans les zones d'Europe centrale et orientale, de la mer Baltique et de l'océan Arctique,

C. considérant qu'aussi bien lui-même que le Conseil informel des ministres chargés de l'aménagement du territoire ont demandé à la Commission d'étendre l'initiative INTERREG II par la création d'un nouveau volet consacré à l'aménagement du territoire et à la coopération interrégionale,

D. considérant les responsabilités de l'autorité budgétaire et la nécessité de prendre position sur l'utilisation future de la réserve des initiatives communautaires,

E. considérant les résultats de la visite de la délégation de la commission de la politique régionale, qui s'est rendue en Finlande du 30 mai au 1er juin 1995,

F. considérant que le présent rapport n'a qu'un caractère intérimaire et que les véritables problèmes ne se révéleront qu'à un stade ultérieur;

1. mesure parfaitement les difficultés de la répartition des fonds des initiatives communautaires entre seulement trois États membres dont les spécificités dictent nécessairement une affectation par programmes selon un pourcentage différent de celui de l'ensemble des autres États membres de l'Union, et plaide donc en faveur d'une application souple des orientations des initiatives communautaires, lesquelles furent arrêtées préalablement à l'adhésion des trois États en cause, de sorte à adapter les modalités de mise en oeuvre de ces initiatives aux contraintes spécifiques de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

2. est en accord avec la Commission quant à la nécessité d'appliquer avec souplesse les critères pertinents de répartition, de telle manière que les spécificités nationales soient suffisamment prises en considération;

3. rappelle, à cet effet, que l'article 12 du règlement-cadre des fonds structurels prévoit la possibilité de répartition par État membre, à titre indicatif et selon des procédures transparentes, seulement pour les objectifs 1 à 4 et 5 b) (et 6), toute répartition de ce genre des initiatives communautaires étant considérée comme illégale;

4. estime qu'il appartiendra à l'autorité budgétaire de procéder à la répartition des crédits sur les différentes initiatives communautaires en fonction des besoins, des capacités d'absorption ainsi que de l'élargissement de l'Union européenne aux trois nouveaux États, après que les commissions compétentes auront réalisé leur examen au fond;

5. rappelle que l'utilisation de la réserve de 12 % créée maintenant doit être soumise aux mêmes règles et procédures que celles qui sont en vigueur pour la réserve générale, encore disponible pour les 12 autres États membres;

6. approuve l'importance exceptionnelle que la Commission accorde à l'initiative INTERREG II dans la répartition des fonds entre initiatives, eu égard notamment à la longueur remarquable des frontières extérieures des trois nouveaux États membres;

7. invite la Commission à tenir compte de la tradition de coopération, très vivace en Europe centrale et orientale et dans les régions de la mer de Barents et de l'océan Arctique, lorsqu'elle dressera la liste des zones bénéficiaires de l'initiative INTERREG II;

8. estime que les actions financées par l'initiative INTERREG II dans les zones en Europe centrale et orientale et dans les régions de la mer Baltique et de l'océan Arctique doivent prolonger en priorité les efforts de coopération dans le domaine de l'environnement, de promotion de l'activité économique, notamment dans le domaine de la coopération transfrontalière, d'amélioration des infrastructures et, en particulier, des liaisons de transport, et de renforcement du potentiel économique régional;

9. juge indispensable la coordination des procédures relatives aux programmes TACIS et PHARE avec celles de l'initiative INTERREG II, afin de garantir le financement des actions de coopération transfrontalière, y compris de projets communs, et, dans cet ordre d'idées, se prononce résolument pour la création d'une ligne budgétaire spécifique dans le programme TACIS, de sorte à prévoir les moyens nécessaires pour financer, dans les États membres bénéficiaires de ce programme, des mesures complémentaires des interventions de l'initiative INTERREG II dans les régions limitrophes de l'Union, à l'exemple du mécanisme du programme PHARE, ainsi que pour la décentralisation dans les Eurorégions des activités de conseil, d'encouragement et de développement concernant de tels projets associés TACIS-INTERREG II ou PHARE-INTERREG II;

10. relève que les problèmes auxquels sont confrontées les zones frontalières de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède avec les États d'Europe de l'Est et la CEI sont particulièrement exacerbés par les formidables disparités de niveaux de vie de part et d'autre de la frontière, et que la réduction de ces disparités doit constituer une priorité absolue de l'initiative INTERREG II; met notamment l'accent sur la formation professionnelle, qui doit aller de pair avec le renforcement du développement économique et de l'évolution démocratique dans les pays d'Europe centrale, en Russie et dans les États baltes;

11. considère que les spécificités géographiques des trois nouveaux États membres, lesquelles expliquent le poids de l'initiative INTERREG II entre toutes les initiatives communautaires, justifient une mise en oeuvre souple des orientations de cette initiative autorisant le financement d'actions hors des régions relevant des objectifs 1 et 6, pour un pourcentage supérieur à 25% de la dotation de ladite initiative;

12. rappelle son souhait de voir élargi le domaine d'intervention de l'initiative INTERREG II, afin de permettre à celle-ci de couvrir le financement d'actions d'aménagement du territoire et de coopération interrégionale, cette dernière devant s'intéresser également aux réseaux de collectivités locales ainsi qu'aux initiatives des organisations non gouvernementales et des entreprises privées et d'économie sociale;

13. relève que les modifications apportées à la physionomie géographique de l'Union par l'adhésion des trois nouveaux États membres rendent encore plus urgents l'élaboration d'une politique commune d'aménagement du territoire, dans le respect du principe de subsidiarité, et le renforcement de la coopération interrégionale; signale à la Commission que l'extension de l'initiative INTERREG II doit être arrêtée en priorité, compte tenu de la répartition future de la réserve des initiatives communautaires;

14. estime qu'il importe que davantage de crédits présents dans la réserve des initiatives communautaires soient orientés vers l'initiative INTERREG II, dans la région baltique;

15. est d'avis que la coordination des fonds réservés à l'aménagement du territoire au titre de l'article 10 du FEDER et de l'initiative INTERREG II permettrait la mise en oeuvre de programmes d'action transfrontaliers et interrégionaux concrets;

16. rappelle l'acuité des problèmes de chômage qui touchent notamment la Finlande et recommande une mise en oeuvre rapide et décentralisée des initiatives EMPLOI et ADAPT, de nature à en souligner le caractère transnational;

17. estime que les initiatives LEADER et PME ne sauraient donner toute leur mesure sans une mise en oeuvre coordonnée, susceptible d'encourager des synergies; souligne que l'initiative LEADER est particulièrement adaptée à l'aménagement du territoire; estime que la dotation financière de l'initiative LEADER, conjuguée aux crédits issus des initiatives INTERREG et PME, devrait permettre de prendre en compte les spécificités de l'Autriche en vue de son adaptation à la situation nouvelle créée par l'introduction de la politique agricole commune et pour l'intensification de ses relations actuelles avec les pays d'Europe centrale et orientale;

18. réaffirme l'importance des villes dans la structuration de l'espace et trouve insuffisant le rôle accordé par la Commission à l'initiative URBAN dans la répartition des fonds entre les initiatives communautaires, s'agissant de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

19. est d'avis que l'initiative URBAN, si elle avait été davantage mise en exergue, aurait contribué à soulager les problèmes sociaux urbains des nouveaux États membres;

20. demande à la Commission que les orientations de l'initiative URBAN, à l'instar des modalités préconisées pour l'initiative INTERREG II, soient mises en oeuvre de manière flexible pour leur permettre de répondre à la problématique des villes des nouveaux États membres et milite notamment pour une révision des critères d'éligibilité concernant la taille des villes, de sorte à pouvoir financer des actions dans des agglomérations urbaines de moindre importance par rapport aux critères actuels, l'accent étant en outre mis sur la question de l'interaction entre ville et campagne, des activités culturelles et de l'insertion sociale;

21. redit sa confiance dans les principes qui régissent les politiques structurelles, juge prioritaires la coordination des divers instruments financiers et le respect scrupuleux du principe de coopération avec les collectivités régionales et locales et les partenaires sociaux, et souscrit à une gestion des initiatives communautaires la plus décentralisée possible, pour permettre également l'accès des petits projets à un concours approprié;

22. juge fondamentalement positif le fait que les initiatives communautaires soient présentées par la Commission comme autant de domaines thématiques gouvernant la répartition des aides structurelles; estime néanmoins que, dans certains cas, les dépenses bureaucratiques entraînées par la mise en oeuvre des initiatives sont totalement disproportionnées par rapport aux montants à allouer;

23. estime que le pouvoir de décision des régions elles-mêmes devrait être mis en exergue lors des phases d'élaboration et de mise en oeuvre des initiatives communautaires;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au Comité économique et social, ainsi qu'au Comité des régions.