24. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/3 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/278/CEE relative à 
la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues 
d'épuration en agriculture en ce qui concerne le chrome (^ 
(89/C 102/02) 
Le 8 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130S du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
Le Comité a chargé la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation 
de la préparation des travaux en la matière. La section a élaboré son avis le 31 janvier 1989 
(rapporteur: M. Proumens). 
Le 22 février 1989, lors de sa 263e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 2. Observations particulières 
1.1. Le Comité accueille favorablement cette propo­
sition de directive puisqu'elle est dans l'ordre logique 
des choses et qu'elle complète une lacune provisoire de 
la directive de base 86/278/CEE (2). En effet, le chrome 
n'avait pas été inclus dans les valeurs limites prévues par 
cette directive faute d'études scientifiques suffisantes. 
1.2. Ces études ont été réalisées et ont débouché 
sur des conclusions précises, dont l'exposé des motifs 
présente une synthèse très claire. 
1.3. En ce qui concerne les valeurs limites, il faut 
noter des différences dans les valeurs retenues par cer­
tains États membres qui avaient déjà pris des disposi­
tions réglementaires ou émis des recommandations pré­
alablement à cette proposition de directive. 2.1. Examen des valeurs limites 
2.1.1. Les valeurs limites sont de trois types comme 
dans la directive de base 86/278/CEE à savoir: 
a) concentrations en métaux lourds dans les sols; 
b) concentrations en métaux lourds dans les boues 
destinées à l'utilisation en agriculture; 
c) pour les quantités annuelles en métaux lourds pou­
vant être introduites dans les sols cultivés. 
2.1.2. Les valeurs limites de concentrations dans les 
sols pour le chrome sont de 100 à 200 mg/kg de matière 
sèche. 
1.4. Il importe donc que les États membres en ques­
tion ne viennent pas battre en brèche le rapport scientifi­
que qui a été établi au début de 1988. 
1.5. Le Comité s'est préoccupé du problème d'infil­
tration du chrome vers les nappes phréatiques d'une 
part et, d'autre part, de la présence de chrome dans les 
produits agricoles qu'on pourrait retrouver dans la 
chaîne alimentaire. Le rapport scientifique que la Com­
mission a fait établir, fournit des réponses satisfaisantes 
à cet égard. 
1.6. Par ailleurs, le Comité a posé la question quant à 
l'impact que pourraient présenter les boues d'épuration 
épandues sur les pâtures. 
La directive de base 86/278/CEE prévoit à cet égard un 
délai entre le moment où on épand les boues d'épuration 
contenant notamment du chrome et le moment où le 
bétail peut recommencer à brouter. Cette période est 
de trois semaines au minimum mais elle est fixée par 
les États membres qui, dans un certain nombre de cas, 
compte tenu des circonstances climatiques (régions à 
climat chaud et sec, déficit pluviométrique) peuvent 
l'allonger. 
(') JO n° C 307 du 2. 12. 1988, p. 9. 
(2) JOn°L 181 du 4. 7. 1986. 2.1.3. Les valeurs limites de concentrations dans les 
boues sont de 1 000 à 1 750 mg/kg de matière sèche. 
2.1.4. Les valeurs limites pour les quantités annuelles 
de chrome pouvant être introduites dans les sols cultivés 
sont de 4,5 kg par hectare et par an. 
2.1.5. Il faut noter que les valeurs limites de concen­
trations dans les boues aux taux les plus hauts peuvent 
être considérées comme fort élevées et ne pourraient 
pas être toujours acceptables pour une utilisation systé­
matique de longue durée. Toutefois, il semble que les 
valeurs limites pour les quantités annuelles permettent 
précisément de normaliser cette utilisation. 
2.1.6. Les fourchettes qui sont prévues aux points 
2.1.2 et 2.1.3 ci-dessus en ce qui concerne les valeurs 
limites sont une latitude laissée aux États membres. 
Ceux-ci pourront décider de la valeur limite qu'ils esti­
ment valable soit dans le pays, soit dans la région 
en fonction de la nature des sols, des circonstances 
climatiques habituelles et des pratiques agricoles. 
Compte tenu du risque que présente le chrome hexava-
lent résultant de l'oxydation du chrome trivalent prédo­
minant dans les boues et les sols, un élément important 
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de l'évaluation de la nature des sols devrait être leur 
capacité d'oxyder le chrome. 
2.2. Application de la directive 
2.2.1. Le Comité s'est demandé si l'application pour 
le 1er janvier 1990 était une date réaliste. 
En réalité, la directive de base doit être appliquée dans 
les États membres au plus tard pour juillet 1989. Comme 
dans le cas présent, il ne s'agit que d'ajouter des valeurs 
limites pour le chrome sans que les autres dispositions 
de la directive doivent être modifiées, cette date est 
donc non seulement réaliste mais très souhaitable. 
Cependant, il importe que la Commission veille à ce 
que la directive de base soit effectivement appliquée, et 
les systèmes de contrôle nécessaires à cet égard mis en 
place. 
2.2.2. Les stations d'épuration productrices de boues 
disposant des moyens techniques pour procéder aux 
contrôles des métaux lourds, doivent être mises en 
mesure de vérifier les teneurs notamment en chrome en 
fonction de l'article 10 de la directive 86/278/CEE sui­
vant toute une procédure administrative bien déter­
minée. 
Cependant l'efficacité de cette procédure, qui reste théo­
rique tant que la directive-cadre n'aura pas été appli­
quée, doit encore être vérifiée. 
2.2.3. Si les valeurs limites sont dépassées, il importe 
que ces stations d'épuration procèdent à l'élimination 
de ces boues. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. Cette élimination peut se faire sous trois formes : 
a) incinération; 
b) vers une décharge pour les déchets dangereux (bien 
que celles-ci soient malheureusement de moins en 
moins nombreuses); 
c) par épandage pour des cultures non alimentaires. 
2.2.4. Il est certain que les méthodes citées restent 
empiriques, non satisfaisantes, et susceptibles de causer 
des problèmes à l'environnement (à l'exception peut-
être de l'incinération). 
Il importera donc à la Commission d'inciter les États 
membres à émettre des recommandations à l'intention 
des industries rejetant du chrome en vue d'une réduction 
la plus élevée possible de ces rejets, en fonction des 
techniques existantes. 
2.3. Fiche d'impact 
2.3.1. La fiche d'impact concerne essentiellement les 
exploitations agricoles relevant de la DG VI et non pas 
les petites et moyennes entreprises (PME) en tant que 
telles, sans pour autant ignorer qu'un grand nombre 
d'exploitations agricoles sont elles-mêmes des PME. 
2.3.2. Il faut noter que la DG VI a été consultée sur 
le problème de l'épandage de ces boues d'épuration et 
a d'ailleurs conseillé à la DG XI de prévoir des normes 
un peu plus sévères, ce qui a été fait. 
2.3.3. La consultation a donc non seulement été effi­
cace mais a été faite dans un esprit attentif à la bonne 
exploitation agricole en tenant compte des problèmes 
éventuels d'environnement. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE