EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

·Justification et objectifs de la proposition

Le changement climatique est un problème grave auquel il faut remédier de toute urgence. Aussi l’accord de Paris vise-t-il à contenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C, grâce à des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la part de tous les pays.

Du fait de sa consommation considérable de combustibles fossiles, le secteur du transport maritime international émet des quantités importantes de GES et contribue ainsi au changement climatique. D’après les estimations, les émissions de GES du transport maritime international représenteraient quelque 2 à 3 % du total des émissions mondiales de GES, soit davantage que les émissions de n’importe quel État membre de l’UE. Si le secteur du transport maritime était un pays, il se placerait au sixième rang mondial pour ce qui est des émissions. Ce secteur a également un impact considérable au niveau de l’UE: en 2015, il a contribué à hauteur de 13 % aux émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE dues au secteur des transports. Cependant, le transport maritime est le seul secteur qui ne soit pas expressément visé, au niveau de l’UE, par un objectif de réduction des émissions ou par des mesures d’atténuation spécifiques.

Le volume du commerce maritime est susceptible de croître à l’avenir, ce qui entraînera une augmentation considérable des émissions de GES liées à ce secteur si des mesures d’atténuation ne sont pas mises en place rapidement. Il ressort d’une étude de l’Organisation maritime internationale (OMI) que les émissions du transport maritime mondial pourraient augmenter de 50 % à 250 % d’ici à 2050, en fonction de l’évolution de la situation économique et énergétique. Au niveau de l’UE, les émissions de CO2 du transport maritime ont augmenté de 48 % entre 1990 et 2008 et devraient dépasser de 86 % les niveaux de 1990 d’ici à 2050, en dépit de l'adoption en 2011, par l'OMI, de normes minimales de rendement énergétique applicables aux navires neufs. La réalisation des objectifs de l’accord de Paris et les efforts déployés par d’autres secteurs risquent d'être compromis si rien n'est fait pour lutter contre ces émissions.

Dans le prolongement de son livre blanc de 2011 sur les transports, l’UE a adopté en 2013 une stratégie visant à intégrer progressivement les émissions du secteur maritime dans sa politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en avril 2015, le règlement (UE) 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (ci-après le «règlement MRV de l’UE»), complété en 2016 par deux règlements délégués et deux règlements d’exécution. L’élaboration du règlement MRV de l’UE poursuivait les objectifs suivants:

–collecter des données fiables et vérifiées relatives aux émissions de CO2 pour tous les navires (d'une jauge brute supérieure à 5 000) faisant escale dans des ports de l’Espace économique européen (EEE), y compris les émissions de CO2 produites par ces navires lorsqu’ils se trouvent dans les ports;

–fournir des informations fiables afin d’étayer les décisions futures concernant la politique à mener et la mise en œuvre des instruments d’action, ainsi que de permettre la réalisation des objectifs ou mesures adoptés au niveau international (par exemple en matière d’efficacité énergétique);

–garantir la transparence nécessaire en ce qui concerne les données, de manière à favoriser l’adoption de nouvelles technologies et mesures opérationnelles susceptibles de rendre les navires plus écologiques.

Le règlement MRV de l’UE impose aux compagnies maritimes de communiquer leurs émissions annuelles de CO2 et d’autres informations utiles concernant les navires à destination et au départ de ports de l’EEE ou se trouvant à l’intérieur de ceux-ci. Les compagnies maritimes ont commencé à se voir imposer certaines obligations en 2017, en l’occurrence l'établissement de plans de surveillance à soumettre aux vérificateurs accrédités. La surveillance de la consommation de combustible, des émissions de CO2 et de l’efficacité énergétique a débuté en 2018, et l’échéance fixée pour les premières déclarations d’émissions est avril 2019.

En 2016, à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de Paris et de l’adoption du règlement MRV de l’UE, le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l’OMI a adopté des amendements à la convention MARPOL établissant le cadre juridique d’un système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires de l’OMI (ci-après le «système mondial de collecte de données de l’OMI»). Les détails et les modalités d’application du système mondial de collecte de données de l’OMI ont été convenus ultérieurement au moyen de «lignes directrices» adoptées par les 70e et 71e sessions du MEPC (MEPC 70 et MEPC 71), qui se sont tenues respectivement en octobre 2016 et en juillet 2017. Les obligations en matière de surveillance prévues par le système mondial de collecte de données de l’OMI commenceront à s’appliquer en 2019 et les rapports devront être présentés en 2020.

En conséquence, à partir de janvier 2019, les navires menant des activités de transport maritime liées à l’EEE devront respecter aussi bien les obligations de surveillance et de présentation de rapports prévues par le règlement MRV de l’UE que celles prévues par le système mondial de collecte de données de l’OMI.

La coexistence de ces deux systèmes de surveillance, de déclaration et de vérification au niveau de l’UE et au niveau mondial a été anticipée dans le règlement MRV de l’UE. En effet, l'article 22 de ce règlement dispose ce qui suit: «En cas d'accord international sur la création d'un système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre [...], la Commission réexamine le présent règlement et, le cas échéant, propose des modifications de celui-ci afin de le mettre en adéquation avec ledit accord international.»

La présente proposition a donc pour principal objectif de modifier le règlement MRV de l’UE afin de tenir dûment compte du nouveau système mondial de collecte de données de l’OMI, en vue de permettre de rationaliser et de réduire autant que possible la charge administrative pour les entreprises et les administrations, tout en préservant les objectifs du règlement MRV de l’Union.

·Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les modifications du règlement MRV de l’UE qui sont proposées sont compatibles avec les dispositions en vigueur dans le domaine concerné, étant donné qu’elles ne devraient pas compromettre les principaux objectifs poursuivis par le système mis en place par le règlement MRV de l’UE et que, plus généralement, elles sont compatibles avec la politique de l’Union en matière de climat. En particulier, la proposition vise à préserver les effets positifs escomptés du règlement MRV de l’UE, à savoir collecter des données fiables et vérifiées, orienter les décisions futures en matière d’élaboration des politiques et encourager l’adoption de mesures et de comportements propres à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du transport maritime.

En outre, la présente proposition poursuit l’approche définie dans les autres stratégies de réduction des émissions de l’UE, dans le cadre de laquelle la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre sont essentielles à la mise en œuvre effective des politiques de l’UE en matière de climat, notamment dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. La proposition est compatible avec les dispositions en matière de transparence prévues dans le cadre du SEQE de l’UE, y compris la vérification par des tiers.

·Cohérence avec les autres politiques de l’Union