14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/7 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les prix applicables dans le secteur du riz 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune du marché du riz (*), 
modifié en dernieur lieu par le règlement (CEE) n° , et 
notamment son article 3 paragraphe 3, 
vu-la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur 
des exploitations modernes, est l'instrument principal de la 
politique des revenus en agriculture; qu'une telle politique ne 
prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble 
de la politique agricole commune, qui comprend une poli­
tique sociostructurelle dynamique et l'application des règles 
de concurrence du traité; 
considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être 
fixé à un niveau qui tient compte à la fois de l'orientation à 
donner à la production du riz, de son utilisation et de 
l'amélioration des revenus agricoles; considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être 
dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères 
visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1418/76; 
considérant que, pour les produits visés au présent règle­
ment, l'application des critères de fixation des différents prix 
ainsi que l'application des mesures prévues pour le taux de 
change à appliquer dans le secteur agricole conduisent à fixer 
ces prix aux niveaux indiqués ci-après; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un 
niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en 
vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il 
convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs, 
chaque année au début de la campagne de commercialisa­
tion; que les critères prévus pour ce rapprochement condui­
sent à la fixation des prix espagnols au niveau repris 
ci-aprés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les prix 
applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit. 
I. Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985 
0) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. a) prix d'intervention riz paddy: 314,19 Écus par 
tonne; 
N° C 85/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
b) prix indicatif riz décortiqué: 548,37 Écus par 
tonne. 
H. Espagne 
a) prix d'intervention riz paddy: 258,00 Écus par 
tonne; 
b) prix indicatif riz décortiqué: 548,37 Écus par 
tonne. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article premier 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune du marché du riz (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et 
notamment son article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant de chacune des majorations mensuelles prévues à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est 
égal à: 
— 3,30 Écus par tonne le prix d'intervention, 
— 4,12 Écus par tonne pour le prix indicatif. 
2. Ces maj orations mensuelles s'appliquent du 1er octobre 
1986 au 1er juillet 1987, les prix ainsi obtenus pour le mois de 
juillet 1987 restant valables jusqu'au 31 août 1987. 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant 
des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du 
premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a 
lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de 
financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, 
d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz 
conforme aux besoins du marché, Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
(>) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.