TABLE DES MATIÈRES

1........... CONTEXTE GÉNÉRAL............................................................................................... 3

1.1........ L'importance de la société civile...................................................................................... 3

1.2........ Ce que l'UE entend par OSC.......................................................................................... 3

1.3........ Un paysage en évolution................................................................................................. 4

2........... UNE RÉPONSE RENOUVELÉE DE L'UE.................................................................. 4

3........... PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT PROPICE................................................. 6

4........... METTRE L'ACCENT SUR LE NIVEAU NATIONAL................................................ 7

4.1........ Un processus inclusif d'élaboration des politiques pour une meilleure gouvernance............ 7

4.2........ Transparence et responsabilité au niveau national............................................................. 8

4.3........ Des partenariats pour améliorer la qualité des services sociaux......................................... 9

4.4........ Contribution des OSC à une croissance inclusive et durable........................................... 10

4.5........ Feuilles de route de l'UE pour un engagement avec les OSC.......................................... 11

5........... LES OSC DANS LES CADRES RÉGIONAUX ET MONDIAUX............................ 11

6........... FAÇONNER L'AIDE DE L'UE................................................................................... 12

6.1........ Le renforcement des capacités au centre des préoccupations......................................... 12

6.2........ Un financement adapté aux besoins locaux.................................................................... 12

7........... CONCLUSIONS........................................................................................................ 13

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures

1. CONTEXTE GÉNÉRAL

1.1. L'importance de la société civile

Une société civile dotée de moyens d'action constitue un élément essentiel de tout système démocratique et un atout en soi. Elle incarne et favorise le pluralisme et peut contribuer à une efficacité accrue des politiques, à un développement équitable et durable et à une croissance inclusive. Elle est un acteur important de la promotion de la paix et de la résolution des conflits. En exprimant les préoccupations des citoyens, les organisations de la société civile (OSC) ont leur place dans la sphère publique, où elles portent des initiatives qui renforcent la démocratie participative. Elles sont l'expression de la demande croissante d'une gouvernance transparente et responsable.

Bien qu'il incombe avant tout aux États de garantir le développement et une gouvernance démocratique, les synergies qu'ils créent avec les OSC peuvent aider à relever les défis de la pauvreté, du creusement des inégalités, de l'exclusion sociale et d'un développement non durable. La participation des OSC aux processus politiques est essentielle pour élaborer des politiques inclusives et efficaces. Les OSC contribuent ainsi à la construction d'États plus comptables de leurs actes et légitimes, ce qui débouche sur une cohésion sociale accrue et des démocraties plus ouvertes et plus fortes.

1.2. Ce que l'UE entend par OSC

La notion d'«OSC» couvre un vaste éventail d'acteurs ayant des rôles et des mandats différents. Les définitions varient au fil du temps et en fonction des institutions et des pays. L'UE considère que les OSC englobent toutes les structures[1] non étatiques, à but non lucratif, non partisanes et non violentes, dans le cadre desquelles des personnes s'organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu'ils soient politiques, culturels, sociaux ou économiques. Agissant à l'échelon local, national, régional ou international, elles comprennent des organisations urbaines et rurales, formelles et informelles. L'UE accorde de l'importance à la diversité et aux spécificités des OSC; elle collabore avec des organisations comptables de leurs actes et transparentes qui partagent son attachement au progrès social et aux valeurs fondamentales de paix, de liberté, d'égalité des droits et de dignité humaine.

1.3. Un paysage en évolution

Les dix dernières années ont été marquées par des évolutions contrastées. Les OSC sont à présent largement reconnues comme des acteurs à part entière du développement. Elles sont devenues plus nombreuses et s'adaptent à de nouvelles bases sociales, créant des coalitions à tous les niveaux. Les OSC se distinguent par leur capacité à atteindre, à représenter et à défendre des groupes vulnérables et socialement exclus et à leur donner des moyens d'agir, ainsi qu'à induire une innovation sociale. Dans ce contexte, les pouvoirs publics de plusieurs pays ont renforcé leur engagement avec les OSC.

Cependant, la relation entre les États et les OSC est souvent délicate. La tradition du dialogue reste limitée dans de nombreux pays et, bien trop souvent, l'espace dévolu à la société civile demeure étroit ou se réduit, de sérieuses restrictions étant appliquées. Dans bon nombre de contextes, les OSC spécialisées dans les droits de l'homme et la défense d'une cause, notamment les organisations de femmes, font face à diverses restrictions dans leurs activités et l'obtention de financements.

De leur côté, les OSC peuvent rencontrer des difficultés en termes de représentativité, de transparence, de gouvernance et de capacités internes, de dépendance à l'égard des donateurs internationaux, ainsi qu'une concurrence pour les ressources, exacerbée par la crise économique. En outre, de nouvelles formes d'actions plus fluides engagées par des citoyens et des jeunes prennent de l'essor: le printemps arabe et les mouvements «Occupy» mettent en lumière le potentiel des mouvements sociaux et culturels en tant que vecteurs de changement. Les possibilités et l'espace offerts par Internet et les médias sociaux jouent également un rôle important dans ce processus d'évolution.

2. UNE RÉPONSE RENOUVELÉE DE L'UE

Dans ce contexte, la Commission propose une approche renforcée et plus stratégique de son engagement avec les OSC locales, couvrant l'ensemble des régions, y compris les pays en développement, les pays du voisinage et les pays de l'élargissement. Les spécificités nationales, notamment dans des contextes politiques très instables, bénéficieront de toute l'attention voulue.

L'UE est attachée à une société civile dynamique, pluraliste et compétente et reconnaît l'importance de relations constructives entre les États et les OSC. Sa politique se concentrera donc sur l'association des OSC au renforcement des processus démocratiques et des systèmes de justification de l'action menée et à l'obtention de meilleurs résultats en matière de développement[2].

La présente communication expose trois priorités pour l'aide de l'UE:

· renforcer les efforts visant à promouvoir un environnement propice pour les OSC dans les pays partenaires;

· encourager une participation constructive et structurée des OSC aux politiques intérieures des pays partenaires, au cycle de programmation de l'UE et aux processus internationaux;

· accroître la capacité des OSC locales à exercer plus efficacement leur rôle d'acteurs indépendants du développement.

Au niveau opérationnel, si les principes de concentration et de différenciation[3] seront bien pris en compte, un engagement plus stratégique avec les OSC sera intégré dans tous les instruments et programmes et dans tous les secteurs de coopération.

L'UE soutiendra également l'application des dispositions de la présente communication dans le cadre de ses dialogues politiques et stratégiques avec les pays partenaires.

L'élaboration de feuilles de route de l'UE pour un engagement avec les OSC[4] au niveau national devrait induire et garantir un dialogue structuré et une coopération stratégique, accroissant ainsi la cohérence et l'impact des actions de l'Union.

La nouvelle politique se fonde sur les résultats de l'initiative mondiale pour un dialogue structuré sur la participation des OSC et des autorités locales à la coopération au développement de l'UE[5] (2010-2011). Cette initiative a permis une révision en profondeur du partenariat multiforme avec les OSC, allant des aspects politiques et stratégiques aux questions opérationnelles et financières. Elle a abouti à la définition d'une vision commune pour un engagement plus ambitieux et cohérent de l'UE avec les OSC.

En outre, la présente communication développe les dispositions relatives aux OSC figurant dans le nouveau programme pour le changement[6] et prend en compte la politique européenne de voisinage renouvelée[7], les récentes stratégies d'élargissement[8] et les déclarations concernant l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers[9], ainsi que les engagements internationaux relevant du partenariat de Busan de 2011 pour une coopération efficace au service du développement[10]. Elle intègre également les résultats de la consultation en ligne sur les organisations de la société civile dans le domaine de la coopération au développement[11].

3. PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT PROPICE

La capacité des OSC à participer à différents domaines de la vie publique dépend d'un ensemble de conditions préalables communément appelé «environnement propice pour les OSC», à l'égard duquel divers acteurs assument une responsabilité.

Pour mener leurs activités, les OSC ont besoin d'un système juridique et judiciaire démocratique efficace, leur garantissant de jure et de facto le droit de s'associer et d'obtenir des financements, ainsi que la liberté d'expression, l'accès à l'information et la participation à la vie publique. C'est à l'État qu'incombe avant tout de veiller à ce que ces conditions de base soient réunies.

Pourtant, de nombreux pays ne disposent pas de cadres juridiques et réglementaires garantissant aux OSC le droit d'agir de manière autonome et en l'absence de toute ingérence injustifiée. Dans certains pays, les pouvoirs publics ne reconnaissent pas le rôle des OSC. Ces dernières font donc souvent l'objet de restrictions s'appliquant aux cadres juridiques et stratégiques dans lesquels elles opèrent, de mesures visant à les discréditer ou à les criminaliser, de limitations d'accès aux financements, d'intimidations, voire de formes de harcèlement physique, de mesures de détention et d'agressions violentes.

Dans ce contexte, la communauté internationale, y compris l'Union européenne, a le devoir de plaider pour que les OSC et les individus jouissent de l'espace nécessaire à l'exercice de leurs activités. L'UE doit montrer l'exemple, en exerçant une pression des pairs par la voie diplomatique et par le dialogue politique avec les gouvernements et en sensibilisant le public aux questions liées aux droits de l'homme.

L'UE a également joué un rôle de premier plan dans la mise en place, au sein des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, de normes et de mécanismes plus rigoureux pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle renforcera son suivi des législations, réglementations et questions opérationnelles susceptibles de porter atteinte aux OSC, conformément à ses engagements internationaux. Elle défendra par ailleurs les initiatives menées par des OSC et appuiera les mécanismes internationaux visant à promouvoir un environnement propice pour les OSC et à en assurer le suivi[12].

L'UE continuera de prendre des mesures dans les pays où le gouvernement ne reconnaît pas la société civile, avec les violations des droits de l'homme qui en résultent. Lorsque des pays relâchent leur engagement en faveur des droits de l'homme et des valeurs fondamentales, l'UE peut suspendre sa coopération avec les autorités nationales et renforcer son soutien aux populations locales par l'intermédiaire des OSC.

Après la révolution des Jasmins en Tunisie, le gouvernement tunisien a pu bénéficier d'un programme de soutien au redressement économique du pays à condition qu'il adopte une nouvelle loi sur la liberté d'association. Cette loi a modifié les conditions appliquées par le régime précédent pour contrôler cette liberté.

Dans le cadre de sa coopération avec les gouvernements partenaires, l'UE s'efforcera de renforcer la capacité des pouvoirs publics à collaborer de manière constructive avec la société civile, en améliorant la confiance et les compétences permettant de développer le dialogue et les possibilités de partenariat. L'Union continuera d'offrir une aide et des conseils pour renforcer les institutions démocratiques et les réformes, notamment en améliorant la capacité des responsables politiques et des fonctionnaires à coopérer avec les OSC.

L'UE juge essentiel le rôle des médias indépendants, notamment des médias sociaux. Ils contribuent à une société ouverte fondée sur le dialogue, la diversité culturelle et la réflexion critique et renforcent l'obligation de rendre compte incombant aux gouvernements et aux OSC.

De manière indirecte, les OSC ont également un rôle à jouer, notamment pour garantir leur indépendance à l'égard de l'État, leur représentativité et leur gouvernance interne, leur transparence et leur obligation de rendre compte. En tant qu'acteurs du développement, les OSC partagent la responsabilité de démontrer les résultats de leur action, en particulier auprès des groupes qu'elles représentent. Diverses initiatives d'autoréglementation acquièrent une reconnaissance internationale, notamment les principes d'Istanbul pour l'efficacité du développement des OSC et d'autres chartes de responsabilité propres à certains acteurs ou des codes de conduite nationaux. L'UE encourage la poursuite des efforts dans ce domaine.

4. METTRE L'ACCENT SUR LE NIVEAU NATIONAL

La contribution des OSC locales en tant que partenaires de dialogue et de surveillance sera au cœur du futur engagement de l'UE. L'Union a foi dans la valeur de la participation des OSC aux politiques nationales et est déterminée à promouvoir une telle participation.

L'appui fourni aux OSC en leur qualité de prestataires de services, qui était particulièrement soutenu par l'UE auparavant, sera ajusté. Dans la mesure du possible, il devrait s'inscrire dans des partenariats collaboratifs associant divers acteurs, coordonnés avec les autorités nationales et ayant pour objectif à long terme de promouvoir des systèmes plus responsables, efficaces et viables au service des populations concernées. En outre, les initiatives des OSC peuvent bénéficier d'un soutien lorsqu'elles portent sur des questions qui ne sont pas dûment prises en compte dans les politiques nationales, mais sont pourtant essentielles au progrès social et reflètent des préoccupations liées aux droits de l'homme ainsi que des aspects de développement durable.

De surcroît, les initiatives et les innovations émanant d'OSC qui visent à promouvoir une croissance équitable et durable seront également soutenues.

Les pays en situation de fragilité, de crise ou d'après-conflit méritent une approche particulière. L'UE reconnaît aux OSC un rôle essentiel dans le domaine de la paix et de la sécurité, en particulier pour la prévention des conflits, la consolidation de la paix et la construction d'un État.

L'UE a été en première ligne, s'agissant de la participation des OSC aux phases de programmation de l'Union. Cette approche a été mise en œuvre progressivement, notamment dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, conformément aux dispositions de l'accord de Cotonou en la matière. Il convient de renforcer les efforts pour consolider les pratiques dans toutes les régions.

4.1. Un processus inclusif d'élaboration des politiques pour une meilleure gouvernance

Si elle est conjuguée à une allocation adéquate des ressources et à une saine gestion, la participation de la société civile aux processus d'élaboration des politiques publiques et aux dialogues stratégiques aboutit à des politiques inclusives et efficaces. La participation des OSC est un aspect essentiel de la conception de politiques répondant aux besoins des citoyens. Les pouvoirs publics peuvent tirer profit d'une participation constructive des OSC à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies nationales, à tous les niveaux. Il est essentiel qu'ils affichent leur volonté politique de s'engager et l'UE encouragera d'ailleurs les mesures qui vont dans ce sens.

L'UE débloquera des moyens plus importants pour promouvoir, soutenir et suivre des mécanismes efficaces permettant la tenue de dialogues axés sur les résultats, l'accent étant mis sur la multiplicité des parties prenantes à ces dialogues. Les dialogues stratégiques nationaux ou sectoriels devraient inclure tous les acteurs concernés, tels que les OSC et les acteurs du secteur privé, le cas échéant, ainsi que les gouvernements partenaires, les autorités locales, les parlements et d'autres institutions nationales.

Pour être constructif, le dialogue doit être opportun, prévisible et transparent. Et, pour garantir la crédibilité du processus politique, les OSC doivent être indépendantes, représentatives et compétentes.

Soutenues par un mécanisme de financement conjoint alimenté par plusieurs donateurs et cofinancé par l'UE, les OSC au Ghana contribuent activement aux travaux de la commission de l'intérêt public et de la responsabilité, qui contrôle les recettes pétrolières et gazières et fait rapport sur ces recettes, qui acquièrent une importance croissante. Grâce à des consultations, des propositions et des présentations à la commission parlementaire compétente, les OSC sont parvenues à influer sur l'élaboration de textes législatifs importants dans le domaine de l'énergie. Elles surveillent à présent la mise en œuvre de ces textes, en appelant les pouvoirs publics à rendre compte d'éventuelles infractions et en le sensibilisant à une telle nécessité.

Les mécanismes de dialogue sont adaptés au pays, au secteur et aux acteurs intéressés. Par exemple, le travail des organisations syndicales et patronales est intrinsèquement lié à un dialogue social indépendant, y compris avec les autorités nationales sur des politiques touchant au marché du travail.

Au niveau local, il convient de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les OSC et les autorités locales, car ils offrent des points d'entrée utiles aux contributions à l'élaboration des politiques dans des contextes décentralisés. La réactivité des politiques nationales aux réalités locales en est ainsi renforcée. Les OSC peuvent également aider à réunir des ressources et du capital social au niveau local, à échanger des informations et à faire intervenir des groupes marginalisés, ce qui contribue à améliorer la gouvernance locale et la cohésion territoriale.

Les accords de partenariat volontaires relatifs à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) sont des accords commerciaux bilatéraux qui visent à garantir la légalité du bois exporté vers l'UE et à aider les pays en développement à améliorer leur gouvernance forestière. Ces accords favorisent le dialogue entre les parties prenantes dans les pays partenaires, ce qui permet aux OSC de participer activement au recensement des problèmes de gouvernance, de contribuer à la mise au point des mesures réglementaires et techniques requises et de suivre la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires. En Indonésie, les OSC ont jugé que les accords FLEGT leur permettaient d'être étroitement associés au processus et de ne pas avoir le sentiment de subir la volonté des pouvoirs publics et des grandes entreprises.

4.2. Transparence et responsabilité au niveau national

Une mauvaise gouvernance est un frein au développement. La capacité de rendre les gouvernants comptables de leurs actes est essentiel à une meilleure gouvernance. Dans les systèmes démocratiques, cette tâche est assumée principalement par les parlements; les OSC peuvent également contribuer à renforcer cette responsabilisation nationale aux niveaux local et national grâce à un flux d'information libre, clair et accessible. Elles peuvent aider à favoriser le respect de l'État de droit en surveillant la mise en œuvre effective des lois et des politiques et peuvent prendre ou soutenir des initiatives en matière de lutte contre la corruption.

En analysant les propositions de budget et en y contribuant, en assurant le contrôle et le suivi des recettes et dépenses publiques et en soutenant la familiarisation des citoyens avec les questions budgétaires, les OSC jouent un rôle important dans les processus budgétaires, ce qui contribue à une utilisation efficace et efficiente des ressources publiques. En liant le budget aux priorités et aux besoins des populations ainsi qu'aux droits de l'homme, il est possible d'accroître l'impact des ressources en termes de réduction de la pauvreté et de croissance inclusive.

L'UE doit renforcer son soutien aux efforts déployés par les pays pour consolider leurs systèmes de responsabilité nationale, en défendant le rôle de surveillance joué par les OSC aux côtés des parlements, des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, des organismes de contrôle des marchés publics et des médias. Elle appuiera les capacités des OSC à contribuer efficacement à ces systèmes dans une perspective à long terme, notamment au niveau local, où une multiplicité d'approches innovantes et très diverses voit le jour en matière de «responsabilité sociale», notamment grâce à l'usage des nouvelles technologies.

Conformément à la récente communication intitulée «L'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» (2011), l'UE, lorsqu'elle opte pour l'appui budgétaire, doit veiller en particulier à faciliter systématiquement le rôle de surveillance des OSC. Le nouveau critère d'admissibilité concernant la «transparence et le contrôle du budget» portera sur la mise à disposition en temps voulu d'informations budgétaires complètes et correctes qui permettent aux OSC de mieux rendre les décideurs comptables de leurs actes.

Au Maroc, l'UE a fourni une aide à deux OSC (une fondation et un centre de recherche) afin d'améliorer la participation de députés issus de différents groupes politiques aux processus et réformes budgétaires. Grâce à un travail de recherche et à des formations, les OSC sont parvenues à aider des députés à mieux comprendre les questions budgétaires et à renforcer ainsi leur participation à la réforme de la loi de finances.

4.3. Des partenariats pour améliorer la qualité des services sociaux

Il incombe aux pouvoirs publics de garantir une fourniture effective des services sociaux (santé, éducation, protection sociale), que ce soit au niveau central ou local, selon le cadre institutionnel du pays. Outre l'offre de ces services, les États sont chargés d'en assurer le contrôle, la réglementation et la qualité. Ils peuvent décider de travailler selon un vaste éventail de modes d'organisation, du système participatif au partenariat public-privé.

Les OSC jouent un rôle important dans la fourniture des services, en complétant l'action des pouvoirs locaux et nationaux et en pilotant des projets innovants. Leur capacité à recenser les besoins, à s'attaquer aux questions négligées et à celles relatives aux droits de l'homme, ainsi qu'à élargir les services aux populations socialement exclues ou hors d'atteinte est particulièrement importante.

L'objectif fondamental de l'UE dans le domaine des services sociaux est de soutenir la capacité des pouvoirs publics à mettre sur pied des systèmes de qualité durables au bénéfice des populations. L'Union est attachée à la participation des OSC à des partenariats associant plusieurs acteurs, notamment dans les secteurs bénéficiant de la coopération bilatérale de l'UE, en tant que moyen de promouvoir une approche coordonnée de la planification et de la fourniture des services. Le rôle émergent du secteur privé dans ce domaine a aussi son importance dans ce contexte. À long terme, l'UE encourage les mécanismes de financement aidant des OSC locales assurant la prestation de services à s'intégrer progressivement dans les systèmes nationaux, aidées en cela par des cadres réglementaires solides et transparents garantissant l'égalité d'accès. Il convient de mettre en œuvre une coordination à tous les niveaux afin de limiter la fragmentation et la duplication des efforts.

Un soutien direct aux OSC assurant la prestation de services pourrait être apporté pour garantir l'accès de populations privées de leurs droits aux services de base ou pour compléter l'action de pouvoirs publics défaillants ou absents, en particulier dans les pays les moins avancés. La nécessité d'un tel soutien se fait particulièrement ressentir dans des situations de fragilité, de conflit ou de crise.

Dans le Somaliland[13], l'UE et d'autres donateurs ont apporté leur soutien à deux OSC européennes afin de mettre sur pied un centre régional de formation vétérinaire. Faisant appel à une approche ascendante et à une méthode d'enseignement innovante, ce centre a formé une nouvelle génération de vétérinaires professionnels de manière à leur permettre de répondre aux besoins spécifiques du secteur somalien de l'élevage. Malgré un contexte fragile, cet établissement d'enseignement supérieur est désormais bien établi et a noué des liens avec divers établissements européens et africains.

4.4. Contribution des OSC à une croissance inclusive et durable

Les OSC deviennent de plus en plus des acteurs dynamiques de la sphère économique, en prenant des initiatives qui ont un impact sur l'économie locale ou en surveillant les conséquences des politiques économiques nationales et internationales. L'UE a soutenu pendant longtemps l'«économie sociale»[14], qui se concentre sur les résultats obtenus sur le plan social et non sur le seul profit. Les associations de coopératives, les fondations et les ONG soutiennent très activement l'entrepreneuriat et la création d'emplois, en mobilisant les communautés locales, en fournissant des services et en favorisant des activités génératrices de revenus pour des populations pauvres et marginalisées. Dans le même esprit, l'Union européenne a, dans le cadre de Rio+20, soutenu les références aux OSC en tant que participants actifs à une économie verte inclusive, en mettant l'accent sur l'importance de prendre en compte les facteurs tant sociaux qu'environnementaux dans la stimulation de la croissance économique.

L'UE appuiera les initiatives et les partenariats d'OSC qui poursuivent des objectifs à la fois sociaux et économiques, dans des secteurs tels que le développement rural, la sécurité alimentaire, le tourisme et la culture, l'environnement et l'énergie. Il convient d'accorder une attention particulière à la création d'emplois et à un entrepreneuriat soucieux des besoins locaux, stimulant ainsi une croissance économique locale inclusive et durable.

Au Brésil, l'UE a aidé une OSC locale à promouvoir l'inclusion sociale et économique d'agents chargés de la collecte de déchets, par un réseau fournissant des connaissances de base, une formation axée sur l'acquisition de compétences professionnelles et d'aptitudes à la gestion, une éducation environnementale au recyclage et une assistance technique (dans les domaines de l'administration, de la comptabilité, de la commercialisation, etc.) au personnel des coopératives. Ce projet permet d'accroître les revenus individuels, de réduire l'analphabétisme et d'élargir l'accès à la protection sociale. En 2012, il a remporté le prix national brésilien dans la catégorie de l'objectif du millénaire pour le développement n° 1.

L'UE soutiendra également les programmes innovants visant à étendre l'accès aux services financiers à celles et ceux qui sont exclus des systèmes bancaires conventionnels, en particulier les femmes.

L'accent sera aussi mis sur les projets des OSC visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, les modèles d'entreprise éthiques et durables et le programme pour un travail décent, les partenariats public-privé, le commerce équitable et les mesures destinées à garantir un accès équitable aux ressources naturelles et aux terres, et à assurer un suivi en la matière.

4.5. Feuilles de route de l'UE pour un engagement avec les OSC

L'UE et les États membres devraient élaborer des feuilles de route par pays pour un engagement avec les OSC, afin d'améliorer l'impact, la prévisibilité et la visibilité des actions de l'Union, en garantissant la cohérence et les synergies dans l'ensemble des secteurs couverts par les relations extérieures de l'UE. Ces feuilles de route devraient également permettre une coordination et un échange de bonnes pratiques avec les États membres et d'autres acteurs internationaux, notamment pour simplifier et harmoniser les exigences en matière de financement.

Les feuilles de route devraient être fondées sur une bonne compréhension de l'échiquier des OSC et du contexte socio-économique plus large dans lequel leur activité s'inscrit[15]. Il s'agit là d'une condition préalable à un dialogue plus stratégique de l'UE au niveau national, en particulier s'il convient d'identifier les acteurs concernés pour établir ou faciliter des mécanismes de dialogue efficaces et constructifs.

Les feuilles de route devraient définir les objectifs à long terme de la coopération de l'UE avec les OSC et englober à la fois le dialogue et l'appui opérationnel, en déterminant les modalités de travail appropriées. Cette opération devrait être liée à la programmation de l'aide extérieure de l'UE (coopération bilatérale, régionale et thématique). Les stratégies par pays en matière de droits de l'homme qui sont actuellement mises en place par l'UE constitueront une référence importance.

Il conviendrait d'élaborer les feuilles de route en tenant compte des avis formulés par les acteurs de la société civile, de les mettre régulièrement à jour et, le cas échéant, de les rendre publiques et de les communiquer aux autorités nationales.

5. LES OSC DANS LES CADRES RÉGIONAUX ET MONDIAUX

Ces dernières décennies ont vu l'ascension de groupes internationaux de militants prônant et promouvant la mise en œuvre de normes multilatérales et participant à des réseaux internationaux et à des campagnes d'envergure mondiale. Ces réseaux et campagnes ont trait à des questions telles que le commerce, la justice internationale, les droits de l'homme, l'environnement, le changement climatique, la transparence, la santé mondiale et une coopération au développement efficace. L'évolution des technologies de l'information et des communications a joué un rôle essentiel dans la croissance des réseaux transnationaux et la transformation de leur rôle.

Un soutien sera apporté aux organisations, aux réseaux et aux alliances agissant aux niveaux régional et mondial pour relever divers défis transnationaux et mondiaux.

L'UE soutiendra également les OSC opérant aux niveaux européen et mondial qui, en coopération et en partenariat avec des OSC locales, contrôlent la cohérence de l'action pour le développement, en rendant la communauté internationale comptable du respect de ses engagements en matière d'aide et contribuent à promouvoir l'information des citoyens au niveau mondial[16].

Au niveau de l'UE, une attention particulière est accordée au dialogue des OSC avec les institutions européennes. Outre les mécanismes de consultation existants concernant les politiques et les programmes, la Commission mettra sur pied un groupe consultatif multipartite permettant aux OSC et aux acteurs concernés du développement de dialoguer avec les institutions de l'UE sur les politiques de développement de l'Union, ainsi que sur les dispositions proposées dans la présente communication.

6. FAÇONNER L'AIDE DE L'UE

6.1. Le renforcement des capacités au centre des préoccupations

Afin d'accroître l'impact de leur action, les OSC locales devraient remédier aux contraintes de capacité auxquelles elles sont confrontées, qui vont des limitations concernant les aptitudes à la gestion technique et au leadership, la collecte de fonds et la gestion des résultats aux problèmes de gouvernance interne.

L'UE consolidera son soutien au renforcement des capacités des OSC, notamment des acteurs locaux, dans le cadre d'une stratégie à long terme, flexible et axée sur la demande, en accordant une attention particulière à la constitution de groupes d'intérêt et à la représentativité.

L'UE soutiendra également la mise en place de partenariats durables et équitables entre OSC locales et européennes pour le renforcement des capacités. Ces partenariats devraient reposer sur une demande locale et inclure des mesures de parrainage, d'accompagnement, d'apprentissage collégial, de mise en réseau et d'établissement de liens de l'échelon local vers l'échelon mondial.

6.2. Un financement adapté aux besoins locaux

Un financement adapté constitue un élément important de l'engagement de l'UE avec les OSC et doit garantir un meilleur accès des organisations locales. La Commission fera appel à une combinaison appropriée de modalités de financement[17], de manière à répondre au mieux au plus large éventail possible d'acteurs, de besoins et de contextes nationaux dans un cadre flexible, transparent, efficace sur le plan des coûts et axé sur les résultats.

Dans les Balkans occidentaux et en Turquie, l'UE soutient des réseaux régionaux d'OSC dans le contexte d'accords-cadres de partenariat. Elle peut ainsi appliquer une approche programmatique à long terme plus flexible, qui aide les OSC à œuvrer en partenariat à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies pour un secteur particulier, tout en échangeant des connaissances et des expériences tirées de différents contextes nationaux. L'accent étant mis sur le renforcement des capacités d'analyse, de suivi et de sensibilisation requises pour influer sur le processus de réforme des politiques, les OSC partenaires établissent des liens de l'échelon régional vers l'échelon national et ont également la possibilité de piloter des projets locaux à petite échelle en réaffectant des fonds à des associations regroupant des citoyens ordinaires ou à d'autres organisations locales.

7. CONCLUSIONS

Dans un paysage international en pleine évolution et compte tenu des politiques extérieures de l'UE, les propositions formulées dans la présente communication visent à renforcer les relations de l'Union avec les organisations de la société civile et à les adapter aux défis actuels et à venir. Une réponse renouvelée de l'UE est proposée afin de donner plus de moyens d'action aux OSC locales, principalement, dans leur action pour une gouvernance démocratique et un développement équitable. C'est en œuvrant de concert que l'UE et les États membres sont les mieux à même de s'engager de façon plus stratégique pour renforcer la cohérence, l'homogénéité et l'impact des actions de l'Union.

[1] Elles comprennent les OSC fondées sur l'adhésion, la défense d'une cause et l'offre d'un service, parmi lesquelles les associations locales, les organisations non gouvernementales, les organisations confessionnelles, les fondations, les instituts de recherche, les organisations de promotion de l'égalité des sexes et de défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, les coopératives, les associations professionnelles et commerciales, et les médias sans but lucratif. Les syndicats et les organisations patronales (les «partenaires sociaux») constituent une catégorie d'OSC particulière.

[2] Depuis les années 1970, l'UE s'engage de plus en plus avec les OSC dans le contexte de cadres d'action participatifs et de programmes d'aide axés sur la participation de ces organisations à la programmation de l'UE. Cette approche a été définie dans la dernière communication [COM(2002) 598 final] relative à la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement.

[3] Comme proposé dans la nouvelle politique de développement de l'UE (le «programme pour le changement»), la coopération bilatérale au développement de l'UE se concentrera sur trois secteurs au maximum dans chaque pays partenaire et les ressources iront prioritairement aux pays qui en ont le plus besoin, notamment ceux en situation de fragilité, et où elles pourront avoir des incidences maximales sur le développement, du point de vue de la réduction de la pauvreté.

[4] Voir le point 4.5.

[5] Dialogue structuré: http://ec.europa.eu/europeaid/who/partners/civil-society/structured-dialogue_fr.htm.

[6] COM(2011) 637 et conclusions du Conseil 9316/12.

[7] COM(2011) 303.

[8] COM(2010) 660.

[9] COM(2011) 638 et conclusions du Conseil 9323/12.

[10] http://www.aideffectiveness.org/busanhlf4/images/stories/hlf4/OUTCOME_DOCUMENT_-_FINAL_FR.pdf.

[11] «Ayez votre mot à dire» DEVCO (2012): http://ec.europa.eu/europeaid/how/public-consultations/6405_fr.htm

[12] Voir également le document relatif au partenariat de Busan dont l'URL est indiqué dans la note n° 10.

[13] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut.

[14] Voir «Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales» (2012): http://ec.europa.eu/internal_market/social_business/docs/COM2011_682_fr.pdf.

[15] Il est recommandé de procéder à des cartographies régulières et participatives couvrant la diversité des acteurs et comprenant les réseaux et plateformes aux niveaux national/sectoriel.

[16] En Europe, la Commission soutient très largement cet objectif au moyen d'un programme spécifique, fondé sur les acteurs, pour l'éducation et la sensibilisation aux problèmes de développement.

[17] L'UE pourrait envisager toutes les modalités et approches de financement prévues par le règlement financier, parmi lesquelles les projets, le financement de programmes, les subventions directes, le financement commun, les subventions de suivi, le financement des activités de base, le cofinancement, la délimitation, les appels de propositions simplifiés et les subventions en cascade.