Avis du Comité des régions sur le "Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000"

(2002/C 107/25)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000 (COM(2001) 179 final);

vu la décision de la Commission européenne du 2 avril 2001 de le consulter à ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président en date du 2 mai 2001 d'attribuer l'élaboration de l'avis à la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme";

vu l'avis du Comité des régions "L'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne" (CdR 161/96 fin)(1);

vu la "Résolution du Comité des régions à l'adresse des États membres concernant les futures nominations au CdR en termes d'égalité des chances" (CdR 237/97 fin)(2);

vu le document du Comité des régions intitulé "Analyse de la participation des femmes aux travaux du Comité des régions" (CdR 242/97 fin);

vu le document du Comité des régions intitulé "Orientations à l'intention des rapporteurs en vue de l'intégration dans les avis du CdR d'une analyse d'impact en matière d'égalité des chances" (CdR 243/97);

vu la brochure du Comité des régions intitulée "Égalité des chances - Contribution du Comité des régions à la construction de l'Europe", juillet 1998;

vu l'avis du Comité des régions "Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)" (CdR 233/2000 fin)(3);

vu le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil 96/694 du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (COM(2000) 120 final);

vu la Communication de la Commission sur son programme de travail 2001 [COM(2001) 119 final];

vu le document de travail des services de la Commission "Femmes et sciences: la dimension du genre, un levier pour réformer la science" (SEC(2001) 771 final);

vu la décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)(4);

vu la résolution du Parlement européen sur l'égalité des chances (A5-0198/2000 du 5 octobre 2000);

vu la résolution du Parlement européen sur la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (R5-0034/2001 du 18 janvier 2001);

vu la résolution du Parlement européen sur le programme de travail en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (A5-0224/2001 du 3 juillet 2001);

vu les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe R(85)2 relative à la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe, R(96)5 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, R(98)14 relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes; les recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1229 (1994) sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, 1269 (1995) sur les progrès tangible des droits des femmes et 1413 (1999) sur la représentation paritaire dans la vie politique;

vu le projet d'avis (CdR 204/2001 rév. 1) adopté par sa commission 5 le 10 septembre 2001 (rapporteuse: Mme Diane Bunyan (UK/PSE), membre de la collectivité territoriale unique de Bristol,

considérant

- que l'égalité des chances, y compris l'égalité entre les femmes et les hommes, est une priorité politique du Comité des régions;

- que le désintérêt pour la politique locale et régionale est un problème de plus en plus aigu, en particulier chez les femmes et dans d'autres groupes sous-représentés, ce qui fait que les candidats issus de ces groupes ne sont pas assez nombreux à se présenter aux élections;

- que des recherches montrent que les femmes et les personnes issues de groupes sous-représentés, lorsqu'elles se souhaitent se porter candidates à des élections, doivent surmonter davantage d'obstacles pour être choisies comme candidates dans des circonscriptions ou à une place sur les listes où elles sont susceptibles d'être élues; dans le cas du CdR, les membres des groupes sous-représentés sont en majorité des suppléants plutôt que des membres titulaires;

- que les femmes représentent la moitié de la population et la moitié de l'électorat, mais sont sous-représentées dans la prise de décision publique et la prise de décision politique (définie par le Conseil de l'Europe comme les positions de décision auxquelles des personnes sont élues par un processus démocratique et qu'elles occupent dans les sphères locales, régionales, nationales et européennes/supranationales de gouvernement, ainsi que les positions ministérielles et autres dans les différentes sphères de gouvernement et les positions décisionnelles au sein de partis politiques; cette notion englobe également les hauts fonctionnaires et les chefs des exécutifs);

- que les recherches indiquent que la plus grande difficulté à laquelle les femmes sont confrontées lorsqu'elles s'engagent dans la vie politique est le volume de travail de plus en plus lourd que représente une fonction élective à côté des exigences de la vie familiale et professionnelle;

- que la proportion de femmes actives en politique locale et régionale est déplorablement faible et qu'elle n'augmente qu'à une vitesse inacceptable;

- que la proportion de femmes actives en politique dans les pays candidats est un motif sérieux de préoccupation et que cette question doit être abordée dans le cadre des négociations d'adhésion;

- que la proportion de femmes sur le marché du travail, quoiqu'en augmentation, se concentre dans les bas salaires, dans certaines catégories d'activités, ou qu'elles font plus fréquemment l'objet d'arrangements contractuels moins stables (par exemple, travail temporaire), ce dont témoigne à tous les égards le secrétariat du Comité des régions,

a adopté le présent avis lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 15 novembre).

Le Comité des régions

1. réitère son engagement en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et en faveur de la lutte contre toutes les formes de discrimination, comme énoncé dans son avis antérieur sur l'article 13 du Traité(5);

2. réitère son appel précédent pour que la dimension de genre soit intégrée dans les travaux politiques du Comité des régions, en particulier dans la préparation des avis et des résolutions, pour assurer leur cohérence avec le concept d'intégration de la dimension de genre;

3. accueille favorablement la publication de rapports annuels et d'un programme de travail annuel, lesquels constituent un outil essentiel pour mettre en oeuvre et surveiller l'application du programme d'action communautaire, ainsi que pour soulever de manière régulière la question de l'égalité entre les femmes et les hommes;

4. déplore le caractère trop peu détaillé du programme de travail de la Commission européenne pour 2001;

5. estime que la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision publique et la prise de décision politique au niveau des pouvoirs locaux et régionaux est impérative en termes de droits de l'homme, de justice sociale et de meilleur fonctionnement d'une société démocratique;

6. est préoccupé par le manque d'équilibre entre les femmes et les hommes dans la vie politique, dans toutes les sphères de gouvernement, et appelle à une surveillance et une évaluation plus détaillées des stratégies d'action positive et de discrimination positive, afin de permettre aux collectivités locales et régionales ainsi qu'aux partis politiques de développer des politiques adéquates;

7. reconnaît l'intérêt des travaux de la Commission des élues locales et régionales du Conseil des communes et des régions d'Europe dans le domaine de l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision;

8. appelle à de plus grands efforts visant à partager les expériences et identifier les meilleures pratiques sur l'ensemble du territoire européen en matière de promotion de la participation des femmes à la vie politique, en particulier vu la situation dans les pays candidats à l'adhésion; à cet égard, renouvelle la proposition de procéder à une étude comparative du Comité des régions sur ce sujet;

9. demande un rapport d'évaluation sur les progrès accomplis en matière d'intégration de la dimension de genre dans les Fonds structurels;

10. se félicite du débat actuel sur les hommes et l'égalité entre les femmes et les hommes, qu'il appelait de ses voeux dans son précédent avis, reconnaissant que les hommes ont à la fois des droits et des obligations;

11. se félicite et partage le point de vue de la résolution R5-0034/2001 du Parlement européen concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision, qui invite les États membres à inclure, lors de la prochaine CIG, des amendements au traité afin de promouvoir la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des institutions de l'UE, ainsi que dans tous les organes de décision; le Comité estime que cette initiative devrait être étendue à d'autres groupes sous-représentés, tels que les personnes handicapées;

12. déplore la sous-représentation actuelle des femmes parmi les membres du Comité des régions, appelle les organes nationaux de nomination à garantir un plus grand équilibre pour le prochain mandat, et demande aux partis politiques représentés au Comité de garantir un équilibre entre les femmes et les hommes au niveau de la désignation de titulaires de charges pour le début du troisième mandat, en 2002;

13. se félicite du plan d'action du Comité des régions sur l'égalité des chances, demande à ce qu'il soit rapidement et pleinement mis en oeuvre et, à terme, qu'il soit étendu à d'autres groupes sous-représentés afin de garantir que le secrétariat reflète la diversité des communautés qu'il représente.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 34 du 3.12.1997, p. 39.

(2) JO C 379 du 15.12.1997, p. 65.

(3) JO C 144 du 16.5.2000, p. 47.

(4) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(5) CdR 513/199 fin - JO C 226 du 8.8.2000, p. 1.