FR Journal officiel de l'Union européenne C 308/8

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 308/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 437/05

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies alluviales dans la province de Cagliari le 3, le 4 et le 5 avril 2005)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (pluies alluviales dans la province de Cagliari le 3, le 4 et le 5 avril 2005)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 170/2005

Titre: Sviluppo Italia S.p.A/Conserve Italia S.c.a.r.l.

Objectif: L'entreprise publique Sviluppo Italia prendra une participation dans l'entreprise agricole Conserve Italia dans des conditions d'une économie de marché acceptables pour un investisseur privé

Budget: Augmentation de capital: 30 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: Sept ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Ombrie)

Numéro de l'aide: N 308/2004

Titre: Modification de la loi no 20 du 27 novembre 2003 intitulée «Interventions en faveur des éleveurs participant au programme de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (bluetongue)»

Objectif: Les mesures sont destinées à indemniser les éleveurs pour les coûts supplémentaires et les pertes découlant de la mise en œuvre du programme de vaccination dans la région Ombrie

Base juridique: Modificazioni ed integrazioni alla legge 27 novembre 2003 n. 20 — Interventi a favore degli allevatori partecipanti al piano vaccinale per la febbre catarrale degli ovini (blue-tongue)

Budget: 150 000 EUR/an

Intensité ou montant de l'aide: Coûts liés à l'interdiction de mouvement des animaux: 100 %

Pertes liées à une moindre natalité: 90 % (–10 % de franchise)

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

Numéro de l'aide: N 326/05

Titre: Interventions pour la valorisation des produits laitiers

Objectif: Soutenir la qualité des productions laitières — promotion et publicité en faveur des produits laitiers

Base juridique: Legge regionale 25 febbraio 2005, n. 9, art. 4: «Interventi per la promozione e la valorizzazione delle produzioni lattiero-casearie»

Budget: 1 570 000 EUR la première année puis un budget déterminé dans les lois de finances annuelles

Intensité ou montant de l'aide: Promotion et soutien de la qualité: 75 % avec un plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans (ou 50 % pour les PME, le montant équivalent le plus élevé s'appliquant à ces dernières).

Publicité: 50 %

Durée: 6 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 375/2005

Titre: Compensation des dégâts causés par la sécheresse- Ligne de crédit pour les producteurs de pomme de terre et d'agrumes

Objectif: Compenser les pertes subies par des producteurs de pommes de terre et agrumes des régions de Algarve, Ribatejo et Oeste à cause de la sécheresse qui assole le Portugal depuis novembre 2004

Base juridique: Decreto-lei n.o 96/2005 de 9 de Junho de 2005 e projecto de portaria de aplicação do auxílio relativos à criação de uma linha de crédito destinada aos produtores do sector horto-frutícola que tenham sofrido perdas de produção

Budget: 1 350 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'aide par hectare pourra atteindre, dans les zones défavorisées, 12,52 % du préjudice pour la culture des agrumes et 6,58 % pour les pommes de terre et dans les zones non défavorisées, 5,47 % pour les agrumes et 5,27 % pour les pommes de terre

Durée: Mesure d'aide ad-hoc. La durée annoncée de la mesure en question est jusqu'au fin 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Liguria)

Numéro de l'aide: N 382/05

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (gelées du 16 février et 3 mars 2005 dans la province de Imperia)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/ 04

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 000 000 EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Basilicate)

Numéro de l'aide: N 387/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies diluviennes et vents de tempête du 24 mai 2005 dans certaines communes de la région de Basilicate, province de Matera)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Ligurie)

Numéro de l'aide: N 402/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (vents violents dans la province de Gêne du 10 et 11 avril 2005)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (vents violents dans la province de Gêne du 10 et 11 avril 2005)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application d'un régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscana)

Numéro de l'aide: N 403/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (forts vents du 10 et 11 avril 2005).

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables.

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France (Région Champagne-Ardenne)

Numéro de l'aide: N 415/2005

Titre: Aide régionale à l'aménagement des bâtiments d'élevage des bovins, ovins et caprins

Objectif: Améliorer et redéployer la production agricole par le biais d'investissements de modernisation ou d'extension des bâtiments existants, ainsi que des constructions neuves, en lien direct avec l'activité d'élevage

Base juridique: Articles L 1511-1 à L 1511-3 du code général des collectivités territoriales

Budget: Le budget total est de 900 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 40 % et de 45 % des coûts éligibles pour les investissements effectués par des jeunes agriculteurs et 50 % et 55 % en zone défavorisée

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/