ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79)565
V ol.1979/0196

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)565 final
Bruxelles -le30octobre 1979
AIDE-MEMOIRE
SURLAFIXATION DUTAUXDESPRELEVEMENTS CECA
ETL'ETABLISSEMENT DUBUDGET OPERATIONNEL
DELACECAPOUR1980
A/p>v--aB\'v.fe
<ΪΓ >- ί~V\ Φ./^7%A*7
COM(79)565final

PRESENTATION GENERALE
A..CONTEXTE CONJONCTUREL
1.Lesperspectives économiques pour1979et1980
2.l.esperspectives' d'évolution dusecteurcharbonnier
•3.Lespérspectives d'évolution dusecteursidérurgique
•.~ ^ * *■
B.CONTEXTE POLITIQUE i.■
1.'-Lesorientations depolitique charbonnière
2.Lesorientations depolitique sidérurgique '
3.Ltorientations depolitique sociale
A.Eolu±ion del'activité financière
" » •'*
C.CONTEXTE FINANCIER ... -,."
ANALYSE DESBESOINS EXPRIMES ETDESRESSOURCES POSSIBLES'
POURL'EXERCICE .1980 -•. *•-
A.BESOINS EXPRIMES POUR19U0 ',, .--
.*•'»f..♦''4 '
1.Besoinsordinaires ' ■
,2.Besoinsnon-budgéti sés-prêtspourlefinancement
deslogements sociaux
• . . ';• ••../
3.Bilandesbesoinsexprimés • '••

B.RESSOURCÉS ORDINAIRES POSSIBLES
Ressources ,del'exercice
■ ' •
2.Couverture des besoins nonbudgétisés
3.Bilan deressources ordinaires pour possibles pour 1980
PROJET DEBUDGET OPERATIONNEL POUR 1980 .
■A.BESOINS INCQHPEESSIBLES , *
B.EQUILIBRE DUBUDGET , " ,•
C.PROJET DEBUDGET
. \
ANNEXES .
A.Exécution dubudget opérationnel CECA pour 1978
B.Prévisions d'exécution dubudget opérationnel CECA pour 1979 "
C.Ventilation desprêts versés pendant lepremier semestre de
l'année 1979
D.Situation provisoire delaCECA au30juin 1979
E.Projet debudget opérationnel CECA pour ^exercice
1980 . \ -*- "

AIDE -MEMOIRE
surlafixation dutauxdesprélèvements CECA /
etl'établissement dubudgetopérationnel de
laCECApour1980
Selonlacoutume/leParlement européen estconsulté avantquelaCommis­
sion.neprennesadécision surletauxdesprélèvements etsurlebudgetopé­
rationnel "delaCECApourl'exercice 1980.
Leprésentaide-mémoire doitservir debaseàlaconsultation duParle­
ment.Ilserépartit commesuitî .
I.résentation générale .
II.Analyse desbesoins exprimés etdesressources possibles pourl'exercice
1980
III.Projetdebudgetopérationnel ..
Lescirconstances particulières danslesquelles seposepour1980lepro­
blèmedelacouverture desbesoinsbudgétaires sontexposées auchapitreIII.
Danssarésolution du13décembre 1978(J.O.N0C6du8.1.79^p.43 et44)
surlafixation dutauxdesprélèvements CECAetsurlebudgetopérationnel de
laCECApour1979/leParlement (point14)"invitelaCommission àluipré-
senteF,aucoursdudeuxième semestre del'annéeprochaine /,unrapportintérimaire
surlasituation dans'lesecteursidérurgique etcharbonnier ainsiquesurles
mesuressociales indispensables poursurmonter lesdifficultés danscesecteur
etsurleursconséquences financières ".
Lesinformations ainsidemandées parleParlement sontcontenues dansle
présentaide-mémoire /notamment danslapartie A,"contexte conjoncturel et
danslapartieB,"contextepolitique"/point3,"lesorientations depoliti­
quesociale". * '
o
O O '
L'aide-mémoire estadresséégalement/pourinformation ,auComitéconsul­
tatifdelaCECA.

-5-
I.PRESENTATION GENERALE , • '
Leprésent chapitre résume leséléments nécessaires envuedesituer
leprojet dubudget opérationnel delaCECApour1980danssoncontexte conjoncturel ,
politique etfinancier .
A.CONTEXTE CONJONCTUREL
1.Lespersp ectives économiques pour 1979 et1980
. ; ;
L'amélioration del'activité économique delaCommunauté s'estpoursuivie
en1979àunrythme modéré .Laperspective d'uncertain renforcement destendances J
d'évolution delademande etdelaproduction ,telle qu'elleapparaissait ilyaun
an,nes'estpasconfirmée .Eneffet ,l'enchérissement considérable dupétrole et
sesrépercussions àl'intérieur comme àl'extérieur delaCommuanuté n'auront .
vraisemblablement permis ,auniveau delaCommunauté ,qu'uneprogression del'activité
comparable aurésultat plutôt médiocre obtenu en1978.Deplus,lasituation de j
l'emploi restepeufavorable etlesconditions del'équilibre devraient accuser une j
détérioration sensible . I
.. I
■ ' t
Lesfacteurs internes d'expansion ontperdu deleurdynamisme dans lecourant j
del'année .L'amélioration desrevenus disponibles desménages ,entermes reels ,a j
étéfreinée parl'accélération de-lahausse desprix;labaisse dutaux d'épargne ,qui j
arésulté encertains casd'achats deprécaution ,n'apastoujours compensé leseffets'
deceralentissement surlaconsommation privée ;D'autre part,sil'expansion des
investissements fixes dans l'industrie serévèle unpeuplusrapide qu'en1978,la
situation desinvestissements nes'estpasaméliorée ous'estmêmedégradée dans les -
autres secteurs .

parailleurs ,,l'impulsion nette exercée parl'étranger surlaconjonc­
ture communautaire aura étélégèrement négative en1979 .Certes ,l'évolution
envolume desexportations aétéappréciable ,malgré lesrépercussions de
lacrise iranienne etdel'affaiblissement delaconjoncture nord-américaine.'
Mais l'expansion en -volume desimportations s'est,elle aussi ,renforcée sen­
siblement dans plusieurs Etats membres ,tant sousl'effet del'amélioration
delademande finale que-tout aumoins encertains cas-delareconstitu­
tion desstocks dematières premières oudel'appréciation dutaux dechange .
Autotal,compte tenu deladétérioration destermes del'échange ,labalance
commerciale delaCommunauté amontré ,dans lecourant del'année ,unenette
tendance àladégradation .
'Leclimat dos prix s'est sensiblement détérioré en1979 »AUstade des
prix tlàconsommation , ,1etaux dela.hausse devrait atteindre 9X, .
contre 7,1 .Xen1978 .Lié àl'enchérissement dupétrole etd'autres ma- "*•
tières premières importées ,cette accélération reflète aussi l'incidence
des facteurs conjoncturels et,dans certains pays,unajustement des loyers
etunalourdissement del'imposition indirecte .
Latendance delaproduction industrielle ,en1979 ,est demeurée
•orientée àl'expansion ,moins nettement cependant que dans laseconde
(noitié'de 1978 .Laprogression delademande finale étant plus rapide que
celle delaproduction ,lesstocks deproduits finis ont pûêtre constam­
ment réduits .L'amélioration modérée delaconjoncture n'aguère modifié
lestendances d'évolution dumarché del'emploi .Depuis ledébut del'année ,
lenombre désaisonnalisé dechômeurs complets ,dans l'ensemble delaCommu­
nauté ,acontinué dedépasser lessixmillions .Letaux dechômage afluctué
auxalentours de5,5% .Cetaux global recouvre toutefois une légère tendance
àlarésorption duchômage masculin etune tendance inverse pour lechômage
féminin . ■
Les indicateurs lesplus récents donnent àpenser que lacroissance
économique delaCommunauté ,pour l'ensemble del'année ,n'atteindra que
3,1% /rsoit untaux comparable àcelui quiavait été observé en1978 (évalué
à2,6% ilyaunan,mais porté progressivement à3,1%).Pour l'année 1980,
ilyalieu des'attendre ,sous l'effet delahausse duprix dupétrole mais
aussi dujeudesfacteurs cycliques,' àunralentissement appréciable dela
demande etdelaproduction ausein delaCommunauté .

Le'tableau ci-après présente leschiffres relatifs ôl'évolution du
produit intérieur brut envolume dans laCommunauté aucours delapériode -.:-
1977-1979 . . ■ .
.PRODUIT INTERIEUR BRUT ENVOLUME
(Variation en Xparrapport àl'année précédente )
1977
*1978 1979
Danemark ■I
! 1/8 0.9 1,8
IR.F.d'Allemagne >2,8 3,2 4,3
France 2/8• •3,3 2,9 .
Irlande 5,5 6,1 2,8 .
Italie • Italie - .. 2,0 2,6 4,3
Pays-Bas 2/2 .2,4 2,6
Belgique 1/2 2,5 . 3,0
Luxembourg 3,2 v 2,5
Royaume-Uni j
' i1/2 3,7 0,3
• • 1
Communauté 2,3 3,1 •
♦
• •3,1
Source îServices delaCommission .

2.Les perspectives d'évolution dusecteur charbonnier
Lévolution sur lemarche dupétrole aucours aupermier semestre
de1979 .aété très favorable àl'industrie charbonnière delaCommunauté .
Les inquiétudes résultant del'augmentation des stocks etdelapression
sur lesprix ont cédé lepas aux préoccupations ausujet des»approvision -
nements ,notamment auRoyaume-Uni .EnAllemagne /l'industrie charbonnière
aaugmenté saproduction après deux années dedéclin /tout encontinuant
sapolitique deréduction des stocks dans des conditions commerciales
généralement plus favorables quel'année dernière .
S'ajoutant aux avantages concurrentiels dont ont bénéficié tous les
charbons enraison delahausse rapide des prix dupétrole /lespressions
exercées sur lesprix ducharbon communautaire par les importations de
charbon enprovenance depays ;tiers ont été allégées par lahausse des
frets pour lescargaisons pondéreuses sëches .Leur effet aétéparticulière -
1
ment marqué sur lesprix ducharbon vapeur ,étant donné que lefret repré­
sente une proportion plus importante des coûts .dedébarquement que pour le
charbon àcoke ,etque ladistance detransport est enmoyenne beaucoup
plus longue .
' ' '
D'autre part /lahausse des prix ducharbon communautaire a,dans
une certaine mesure /absorbé ces avantages .
Onestime que laproduction decharbon atteindra quelque 240 millions
detonnes en1979 /soit une progression marginale par rapport à1978 .Ce
chiffre correspond àquelque 212 mtéquivalent charbon à7.00Û ,kcal/kg.
Leprogramme visant àfermer lespuits non rentables sepoursuit .Il
concernera vraisemblablement quelque 2/5mtdecapacité deproduction /dont
60 %environ enFrance . ,

Après ctre demeuré stable pendant deux ans,ilestvraisemblable
que laconsommation decharbon augmentera dans laCommunauté en1979 de
10mtpour atteindre 297 mt.Sur cetotal ,167-163 mtenviron seront
consacrés àlaproduction d'électricité etquelque 86mtàlaproduction
de .coke l'une et .l'autre deces productions enregistrant des augmentations
substantielles par rapport à1978,alors que les A4mtdecharbon consonnes ....
àd'autres fins accusent une légère baisse par rapport èl'année antérieure ;
* ■ • . .
Endépit dedifficultés constantes dans le7
• • •• ! •' ' >
del'acier ,laconsommation decoke par cesecteur accuse une tendance
àlahausse etatteindra probablement 55-56 "mten1979 .D'autre part ,eu
égard auxprix peusatisfaisants obtenus pour .lesventes substantielles de
coke allemand aux Etats-Unis en1978,i.lest probable que celles-ci se
situeront àunniveau inférieur en1979 . .
*" ■ * ■ - ,, • - '^• "
Levolume decharbon etdecoke négociés dans laCommunauté en1979
atteindra vraisemblablement 24mtenviron ,soit unvolume très proche de .
celui del'année dernière .D'autre part,ons'attend que lesimportations
decharbon enprovenance depays tiers progresseront de5mtpour atteindre
50hit.en1979 ..0 v•,•
• • •
Denouveau en1980,laproduction totale decharbon dans laConmunsutc
sesituera vraisemblablement aux environs de240 mt,s'accompagnant de
légers réajustements entre lesEtats membres .Ons'attend que lesbaisses
deproduction qui,enFrance etenBelgique ,seront del'ordre de3,5 Y .et
de4,5% ,seront compensées par denouvelles augmentations de0,8 %environ
delaproduction .auRoyaume-Uni etenAllemagne .Cependant ,sides débouchés
satisfaisants sont disponibles ,l'industrie charbonnière allemande pourrait
accroître encore saproduction etpar conséquent laproduction communautaire

-10-
Laconsommation decharbon pour laproduction d'électricité en1980
atteindra vraisemblablement 177à178 mt.Cette nouvelle augmentation sera le
résultat àlafois des quelque 7GWdecapacité supplémentaire alimentée au
charbon -principalement des conversions -entrant enservice en1979 et
1980 etd'uneutilisation plus intensive des capacités existantes alimentées
aucharbon .
Enconséquence ,compte tenu des 85mtnécessaires pour laproduction
decoke dans l'hypothèse oùlaconsommation decoke s'établirait auniveau
de1979,etdes 45mtprobablement consommés pour d'autres fins,laconsom -.
mation totale decharbon dans laCommunauté en1980 .pourrait sesituer aux
environs de300-310 mt,son niveau leplus élevé depuis 1973 oùelle a
atteint 310 mt.
laproduction probable sesituant à240 mt,ilfaudra couvrir la
différence de60-70 mtaumoyen des importât' isetenprélevant sur
lesstocks.' Etant donné que,par cette dernière possibilité ,onn'obteindra
vraisemblablement pas plus de10mtdecharbon susceptible d'être utilisé
dans lescentrales ,ons'attend que les importations enprovenance depays
tiers continueront àprogresser .
■ ■: 1- '
Néanmoins ,euégard àl'incertitude qui règne encequi concerne
lesperspectives économiques mondiales ,lesprévisions pour 1980 doivent
être considérées comme aléatoires .

11
Perspectives dedéveloppement del'industrie sidérurgique
L'augmentation delaproduction ,quis'était amorcee ,encore
que modestement /dès 1978,s'est accélérée en1979 .Cette progression
est due notamment àune augmentation delademande debiens d'inves­
tissement etàune bonne conjoncture dela -construction .dans certains
pays delaCommunauté .
Laprogression delademande sur lemarché mondial aaussi contribué
largement àl'amélioration delasituation .Les exportations nettes
atteindront probablement 21millions detonnes d'équivalent acier brut
aumoins .Aucours des huit premiers mois de1979 ,laproduction d'acier
brut aété de4%supérieure àcelle dela--même période del'année der­
nière .Silaproduction est conforme auprogramme au..cours duquatrième
.trimestre ,laproduction totale en1979 s'élèvera à140millions detonnes
environ .Peur une capacité de •production évaluée à203,5 millions detonnes
cela représente uneutilisation de68,8 %contre 65,5 %en1978 .
En1979,\lesprix àl'exportation ainsi que lesprix intérieurs
ont connu une nouvelle amélioration qui aététoutefois très différente
d'unproduit àl'autre .Comme précédemment ,par exemple ,leniveau
desprix resté extrêmement .peusatisfaisant pour lesproduits plats .
Grâce àl'augmentation delaproduction ,aurelèvement duniveau des prix
ainsi qu'àlapoursuite delarestructuration ,une série d'entreprises
sidérurgiques travaillent denouveau avec un léger ,bénéfice ,bien que,
dans l'ensemble ,lesrésultats financiers del'industrie sidérurgique com­
munautaire demeurent encore insatisfaisants .
Ilest pour lemoment difficile dediscerner lesperspectives pour
l'année 1980,étant donné quel'évolution dans lesdivers pays delaCom­
munauté esttrès variable etquel'onneipeut pas encore évaluer les
incidences d'une éventuelle récession aux Etats-Unis d'Amérique surles
marchés d'exportation .Néanmoins ,leniveau ,deproduction de1979 devrait
pouvoir être atteint .

-12
B.CONTEXTE POLITIQUE * -
* .• %
% •
Lesobjectifs généraux delaCECAsontfixés,àtitrepermanent,
parle9dispositions duTraitéde'Paris,danssesarticles 1à5.-r
-Pourchacundesdeuxsecteurs charbonetacier,laCommission
présente périodiquement desobjectifs ouorientations généraux ayanttrait
àl'évolution futuredesindustries .CECA.Pourcequiconcerne lesecteur
charbonnier ,ils'agitégalement d'unélémentparticulier couvertdansles
documents d'ensemble émisparlaCommission ausujetdelapolitique éner­
gétique communautaire .Lèsorientations àmoyentermepourlesdeuxsecteurs
comportent d'ailleurs unvoletrelatif auxproblèmes delamain-d'oeuvre
desindustries ,indiquant ainsilecontexte danslequels'insèrent les.
différents éléments depolitique sociale menéspar.laHauteAutorité/Com­
mission,envertudesdispositions duTraité.cequiconcernel'évolution
passéeetprévisible desinvestissements ains>quel'activité financière de
laCommunauté èl'égarddeleurfinancement ,desindications précises sent
publiées parlaCECAparsesdeuxrapports annuels,àsavoir,d'uncôté,
,lerapportsurlesrésultats del'enquêtesurlesinvestissements dansles
industries ducharbonetdel'acierdelaCommunauté ,del'autrecôté,le
rapportfinancier ayanttraitàl'activitéfinancière delaCECA.x
_-... * .
: ' .\ -, ■.
Lesremarques ci-aprèsn'ontpaspourbutderemplacer lesindications
depolitiques propresauxdocuments citésci-dessus .Ilfautnoter,"d'ailleurs,
qu'aprèsconsultation despartiesintéressées ,laCommission a,en1978,défini
denouveauxobjectifs générauxacierpourlapériode1980-90 (SEC(78)3205.final
du20juillet1978).Cesremarques nevisentdèslorsquecertainspointsclefs
ouévénements récentsquelaCommission tientàmettreenexergue endressant son
projetdebudgetopérationnel CECApour1980.Ellestraitent doncd'abordles
industries,ensuitede lapolitique socialemenéeparlaCECA,etenfin,,del'activité
financière del'exercice .■" '

1*Lesorientations dépolitique charbonnière '
Les .événements qui ontaffecté lemarché mondial del'énergie aucours
dupremier semestre 1979 ont confirmé lajustesse delapolitique suivie par
laCommission depuis 1974 encequi concerne lecharbon .Leconseil énergie
du27mars 1979 asouligné pour sapart l'importance stratégique ducharbon ,
; •
etle-Conseil européen des 21et22juin 1979 s'est prononcé clairement en
faveur d'uneutilisation accrue ducharbon dans laproduction d'électricité
etlésautres branches del'industrie ainsi que d'une intensification du
programme technologique pour latransformation ducharbon enhydrocarbures .
Dans ledocument debase qu'elle aélaboré /concernant les "Objectifs
énergétiques dela'Communauté pour 1990 etlaconvergence despolitiques des
Etats membres "(C0M(79)316 final ,du1A.6.1979),laCommission areprécisé
ses conceptions enmatière depolitique charbonnière face àl'insécurité des
futurs approvisionnements énergétiques .Elle /considère comme indispensable
d'accroître l'utilisation des combustibles solides etdel'énergie nucléaire ,
ces deux sources devant couvrir aumoins 70à75 V,des approvisionnements en
énergie .Pour aboutir àcerésultat ,chaque Etat membre devra apporter sa
contribution dans les domaines suivant ^:.' . - ' ,
■s-retrouver leniveau de1973 encequi concerne lesquantités decharbon
éxjtraites (270millions detonnes )dans desconditions économiques satis­
■.faisantes ; • •, • -.
• • S • * • ■ " . »
- - .•T\*-doubler lesimportations decharbon ;
J' - .«
-créer des capacités decombustion Buppléinentai respour les combustibles
solides dans lesecteur électrique etlesautres branches del'industrie ;..... 1- » - ■
intensifier lestravaux de R&Ddans ledomaine delagazéification et
• " ••
-delaliquéfaction ducharbon . ..
' •- •• • •'•••: -•••.- V" • '
Cesorientations ettoutes lesautres dispositions concernant l'énergie
adoptées par laCommission découlent del'objectif primordial pour tous qui
consiste àréduire V50Y*ladépendance vis-à-visdesimportations d'énergie

etnotamment àmaintenir tesimportations nettes depétrole auniveau atteint
en1978 (470millions detonnes ).
Parmi lesobjectifs mentionnés ci-dessus ,lacréation decapacités
d'utilisation supplémentaires decharbon doit etre considérée comme prioritaire
étant donné quec'est àcette seule condition quel'onparviendra àatteindre
les -objectifs d'augmentation del'offre .
Cestrois dernières années ,laCommission aprésenté unesérie depro­
positions essentiellement orientées vers laréalisation desobjectifs de1974,
quiconsistaient àmaintenir l'industrie extractive delaCommunauté auniveau
de1973 .Ces propositions concernaient :
a)des mesures financières d'encouragement del'utilisation decharbon pour la
production d'électricité (1976);
b)unfinancement partiel des Stocks conjoncturels des producteurs decharbon
(1977); ' • '
c)une aide financière aux échanges intracommunautaires decharbon destinée à
laproduction d'électricité (1978); •, ^
d)l'amélioration dusystème envigueur depuis 1967 concernant lecharbon àcoke
etlecoke destinés àl'industrie sidérurgique (1978 ).
Lesefforts delaCommission pour obtenir l'accord duConseil sur ces
propositions sont restés jusqu' ici infructueux .L'intérêt manifesté aucours des
délibérations pour l'avenir ducharbon européen aététrès inégal desorte que
jusqu' àprésent lestentatives pour aboutir àun.compromis etàl'émergence d'une
solidarité communautaire ont échoué .LaCommission ,forte des conclusions du
Conseil européen ,sepropose néanmoins demaintenir ses propositions enles .
reformulant lecas échéant .

-15-
LaCommission propose enoutre d'accorder auxentreprises d'extraction
•ducharbon deLaCommunauté desprêts àdesconditions favorables pour Leur
permettre deréaliser certains investissements prioritaires <article 54,
premier paragraphe dutraité CECA ).
Elle envisage enfin ,compte tenu del'importance croissante dela
technologie dans latransformation descombustibles solides enhydrocarbures ,
derenforcer lesmesures d'encouragement adoptées par laCommunauté ,sur
proposition delaCommission ,pour lesprojets dedémonstration dans ce
domaine àfinancer sur lebudget général dans lecontexte delapolitique
énergétique communautaire :unmontant de50MUCE estprévu àcette fin
pour unprogramme quinquennal (cf.règlement 729/79duConseil endate
du9.4.1979 ).
2.Lesorientations depolitique sidérurgique
Mesures delaCommission sur Lemarché de l'acier
*' * .
Lesmesures arrêtées par laCommission en1978 envue d'atténuer
leseffets delacrise del'acier sur larentabilité desentreprises et
envue delimiter lapression des importations ontétémaintenues et
améliorées en1979 .

-16-
ZIs'ensuit que lesrecettes desentreprises ont continué às'améliorer .
L'amélioration desprévisions deproduction pour lesdiverses entreprises ou
groupes d'entreprises aconduit aussi àuneutilisation plus équilibrée des
installations dans lesdiverses entreprises etrégions delaCommunauté (burden -
sharing )etaentraîné unéquilibrage del'emploi .Alafindecette année ,la
Commission réexaminer ^cesmesures pour 1980 entenant compte desenseignements
de1979 etdelamodification delasituation dumarché .
Volet externe dans ledomaine sidérurgique
Comme en1978 ,lesmesures touchant aumarché communautaire del'acier
ontétécomplétées pardesarrangements conclus avec les17principaux pays
fournisseurs delaCommuanuté .Cesarrangements ontpour but d'obtenir dela
part dècespays "uncomportement enmatière deprix compatible avec lesefforts
intérieurs delaCommunauté tout envisant aumaintien des courants d'échange
. ιtraditionnels .
Les résultats obtenus aumoyen decette potitique ont continué de
contribuer àl'amélioration duniveau deprix intérieurs et,par la,àun
rétablissement progressif delarentabilité desentréprises .
Lacontinuation decette politique externe en1980 sera conditionnée
par lesmesures internes retenues ainsi quepar ledegré decqopération avec
«
lespays tiers qui s'avérera utile etnécessaire pour accompagner cesmesures
internes .

-17 ••
Solution communautaire pour les problèmes structurels
Lecode deconduite pour lacoordination ,des aides d-'Etat en .faveur
del'industrie sidérurgique devrait être adopté par leConseil avant lafin
de1979 .
Denouveaux progrès ont été réalisés dans ledomaine delarestructura-'
lion .L'enquête de1979 sur lesinvestissements fait apparaître pour la/
première fois qu'iln'yapas eudenouvelle augmentation des capacités ;
néanmoins /,lasuppression des surcapacités n'est toujours pas suiffisante .
Ilest dommage quelasituation financière difficile desentreprises
ait entrainé une nouvelle diminution des dépenses enfaveur des investisse­
ment demodernisation quifait craindre quel'écart technologique del'industrie
:dérurgique delaCommunauté par rapport àsés concurrents lesplus importants
n?s,'accroisse encore .Ils'ensuit pour laCommission lanécessité derenforcer
car tous les moyens sesefforts visant àencourager lamodernisation etla
restructuration del'industrie /qu'ils'agisse des interventions ayant pour
but debonifier les investissements considérés comme utiles dans lecadre des
objectifs généraux acier ,oubien decelles destinées àfaciliter lereclasse­
ment destravailleurs qui netouveront pas une place dans l'industrie modernisée
parl'octroi deprêts bonifiés pour les investissements susceptibles decréer
deemplois nouveaux pour lestravailleurs ressortissant del'industrie
sidérurgique .
Ils'ensuit que sur leplan budgétaire lesinterventions communautaires
lesplus efficaces envue depromouvoir lapolitique sidérurgique commune
sont celles ayant pour but labonification desprêts pour les investissements
derestructuration etdereconversion dusecteur sidérurgique .

I
3.Lesorientations delapolitique sociale ._
,f ■ .■
Lapolitique socialeactuellement menéeparlaCommission dansle
cadredutTraitéCECAcomporte lesélémentsuivants : _x
-financement deprojets derecherche enmatière desécurité du
^travaildanslecadredel'article 55/CECA; .- ■
-octroideprêtssurfondspropres àtauxréduits autitrede-
l'article 54/CECA-envuedefaciliter lelogement destravailleurs
desecteur;
-aidesoctroyées danslecontexte del'article 56/CECAenfaveur . .
^delaréadaptation destravailleurs dusecteur.Cesdernières
aidesfontactuellement l'objetd'unprojetdedécision dela
Commission ,formulée aprèsconsultation duComitéConsultatif
ain$iqueduParlement européen,etsoumisauConseilpouravis
conforme,ayantpourbut.uneextension temporaire durégime
d'aidesdécoulant del'article 56etdesfcinéeàl'adapter aux
conditions actuellles demarché dutravail.
'' '•• _
Lesactions prévuespour1980enmatière derecherche socialeet
d'aideauxlogements sociaux sepoursuivront surlabasedesprincipes et
-politiques déjàretenusparlaCommission etexplicités auchapitreIIdu'
présentaide-memoire .Parconséquent lesdéveloppements ci-après neconcernent
quelesorientations retenues parlaCommission pourcequiconcerne la ,
politique deréadaptation CECAetl'évolution envisagée decettepolitique
faceauxproblèmes résultant delacrisequetraverse actuellement lesecteur
sidérurgique . / •
Onpeutremarquer quelesinterventions développées parlaCECA
dansledomainesocialenvuedefaciliter lereclassement detravailleurs'
dusecteurappelés àchangerleuremploi,revêtent uncaractère similaixe
àcellesmisesenoeuvreparlasuiteparlaCommunauté économique européenne
autitreduFondssocial.Aladifférence desaidesàlareconversion ,destinées à

-19-
l'encouragements desinvestissements tendant àcréerdesemplois deremplace­
mentdanslesrégions CECA,lesinterventions autitredelaréadaptation CECA
garantissent auxtravailleurs mêmesdusecteur,danslecadredesaccords
bilatéraux entrela'Communauté etlesgouvernements ,unrégimecofinancé par
celle-cid'aidesindividualisées ayantpourbutdefaciliter leurréemploi
productif (indemnités d'attente,fraisderéinstallation ,financement dela
rééducation professionnelle )etconvenuentrelesdeuxparties entenantcompte
decertains critères communautaires .
..Toutefois ,Lesdifférences juridiques entrelestraités CECAetCEE
etnotamment lefaitquelesinterventions delaCECAfontl'objetd'un
financement sectoriel setraduisant par'unrenforcement desaides.Lerégime
deréadaptation CECAaévoluésouslapression desdifficultés qucesecteur
aconnues danslepasséetilaprisuneformeplusdéveloppée etsystématique
quelesinterventions comparables menéesautitredufondssocial.Eneffet,
en1960laHauteAutorité etleConseilspécial deMinistres ontconvenu,dans
Ir>cadredel'article 95duTraitédeParis,decompléterl'article 56du
TraitédeParisparlenouveaudispositif quisertdebaseaurégimeactuelde
réadaptation .C'estainsiquelaCommunauté apupallier àl'époqueles
problèmes sociauxlespluspressants survenus dansl'industrie charbonnière .
Ôr,en1980uneffortsimilaire s'imposeenvued'assainirl'industrie
sidérurgique ,effortqu:porterasurlesactionstendant àcompenser leseffets
plusamplesdelacriseactuelle,surl'effectif destravailleurs decette '
industrie,soitenfacilitant laconservation d'emploisquirisquentd'être
supprimés,soitencherchant danstoutelamesuredupossible àrendretolérables
Lesmodalités descompressions d'effectifs quis'avéreront obligatoires .

-20-
Les développements delacrise ontincité certains pays delaCommunauté
àmettre enplace dès 1978 devastes programmes derestructuration qui
comportent etcomporteront ,même au-delà de1980 /delourdes conséquences pour
lestravailleurs employés par lasidérurgie .Ilincombe dès lors àlaCECA
d'étendre sesinterventions àunnombre detravailleurs très supérieur àce
quel'onaconnu dans lepassé récent *
Les opérations tendant àpermettre leréemploi destravailleurs licenciés
seheurtent enoutre auxdifficultés delaconjoncture actuelle dumarché du
travail .Affectant ,pour lamajorité d'entre elles ,des régions àmonoindustrie ,
lesrestructurations encours ouprojetées poseront des problèmes ardus pour
lereclassement dans lamême zone géographique destravailleurs touchés .
Sur base des informations qui avaient puêtre rassemblées etdes
programmes de ,resit.nupturation annoncés ,etenseréférant aux grandes lignes
delapolitique définie dans "lesObjectifs généraux Acier ",lespertes d'emplois
t ■, . - -
àenregistrer en1979 devraient sesituer autour de50.000 ,etcelles prévues
pour 1980 pourraient atteindre lechiffre de30.000 .
Toutefois ,ilest récemment apparu que lesannées 1979 etprobablement
1980 neseront sans doute pas marquées par une compression deseffectifs de
lasidérurgie revêtant l'ampleur attendue ,grâce notamment àuneamélioration
durythme delaproduction d'acier .Unautre facteur semble également être
intervenu •l'étalement dans letemps decertains programmes derestructuration .

Sans affecter àmoyen terme L'étiage sijr Lequel devraient sestabiliser
leseffectifs delasidérurgie ,ces deux faits nouveaux pourraient setraduire ,
por une réduction duvolume des suppressions d'emplois dans lasidérurgie en
1979 et1980,lenombre desdéparts restant toutefois au-dessus delamoyenne
des années précédentes .Iln'enreste pas moins vrai que,d'après lesdernières
prévisions ,lescrédits deréadaptation inscrits aubudget del'exercice 1979
seront intégralement engagés .
AUx interventions autitre des dispositions actuelles del'article 56
viendront s'ajouter en1980 lesnouvelles mesures évoquées ci-dessus .Endépit
des plans établis par certains Etats etmalgré lesdispositions qui favorisent
lesdéparts enretraite anticipée d'unnombre appréciable detravailleurs touchés
par les mesures decompression dupersonnel ,unlarge écart subsistera entre les
départs totaux etles reclassements temporaires oudéfinitifs possibles .
Dans ces conditions ,laCommission ,soutenir par leParlement européen et
appuyée par leComité consultatif delaCECA,aprésenté auConseil dans le
cadre del'article 95/CECA -pour avis conforme -unprojet dedécision
<C0M(79 )436final )relatif àlaparticipation financière délaCECA àdes
mesures temporaires decaractère exceptionnel ,auprofit delasidérurgie .
Celles-ci viendront s'ajouter àdes interventions detype classique etauront
lecaractère demesures individuelles prises encharge autitre del'article
56,2duTraité .

-22 -
Laproposition delaCommission précise que l'attribution denouvelles
aides serait soumise àlacondition que l'autonomie despartenaires sociaux ne
soit pasaffectée etque lesmesures exercent uneffet positif sur l'emploi sans
porter ,atteinte àlacompétitivité desentreprises .
Cesnouvelles mesures àarrêter après avis conforme unanime duConseil
(Art.95 /CECA )dont les -modalités seront arrêtée s-d'uncommun -accord Bntre les
Etats membres etlaCommunauté ,seront strictement limitées dans l'espace etdans
letemps . - _
j
Sous réserve que lesopérations devant bénéficier desnouvelles aides
s'inscrivent dans lecadre delamise enoeuvre deplans d'ensemble dont les
buts concordent avec ceux proposés par les "Objectifs généraux Acier ",la
participation financière delaCECA s'appliquerait àdesmesures ayant les
caractéristiques suivantes :
-mise àlaretraite anticipée detravailleurs âgés de55ansau
minimum etdont lesdroits normaux àlaretraite nesont pas encore
ouverts aumoment oùilsperdent leur emploi ,àcondition que le
départ enretraite anticipée permette lemaintien enactivité d'un
travai lleur dont l'emploi était menacé ousoit denature àfaciliter
lesprogrés delaproductivité requis par larestructuration ;
-mise àlaretraite anticipée decertains travailleurs n'ayant pas
atteint l'âgede55ansmais ayant occupé desemplois decaractère
pénible ,ouvictimes d'uneinfirmité ;
-prise encharge partielle despertes desalaire subies par les
travailleurs etrésultant demesures visant àl'étalement des
suppressions d'emplois dans lecadre delafermeture partielle
outotale d'uneentreprise ;

-prise encharge partielle despertes desalaire subies par les
travailleurs deséchelons inférieurs enraison delasuppression
desheures supplémentaires ;
'-versement d'allocations spéciales destinées àassurer laprise en
charge partielle descoûts salariaux additionnels supportés par les
entreprises quiprocèdent àunaménagement ducycle detravail ;
étant entendu que lesaménagements encause ontuneffet positif
sur l'emploi .
Enraison deleur caractère exceptionnel etdl'importance économique
générale desproblèmes dont ils'agit ,laCommission aproposé auConseil d'en
/
assurer lefinancement par letransfert d'unecontribution dubudget général
àlaCECA (cfChapitre 54del'avant-projet dubudget général .desCommunautés
pour 1980 ). . -
Evolution del'activité financière -"___ -:
Lerapport financier n°24delaCECA résume l'activité emprunts /prêts
* •
delaCommunauté aucours del'exercice 1978 etprésente desstatistiques .
analytiques etcumulatives sur l'ensemble decette activité depuis 1954 .Le
bilan delaCommunauté au31décembre 1978 figure enannexe Dauprésent
document .
Lemontant global des $1emprunts contractés en1978 s'élève à1069
MUCE contre 729MUCE en1977 ,956MUCE en1976 et731MUCE en1975 .Celui
0" * -
desprêts versés pendant lesmêmes périodes s'élève à798MUCE contre 742MUCE ,
1064 MUCE et805MUCE .Certains emprunts ,notamment enfrancs suisses ,ontété
réalisés nonpour effectuer desprêts nouveaux mais pour rembourser desemprunts
antérieurs àtaux plus élevés ,l'avantage ainsi obtenu étant transmis aux
entreprises quiavaient bénéficié desprêts effectués aumoyen desdits fonds
d'emprunt .

Lesprêts industriels ontatteint 6o7 KUCE contre 713 MJCE en "î977 •les
prêts dereconversion 113 MJCS contre 1olîUCE ,lèsprêts' pour logements sociaux
18iiUCE contre 12KUCE . '*
Les montants totaux des emprunts etprêts depuis ledébut del'activité ,
financière delàCECA sont ainsi portés respectivement à5«069 MIC2 et557^Î-ÎUC3
(ycompris 210 1-3JCE deprêts surfonds propres ).L'encours desemprunts restant
dûs au31décembre 1978 s'élevait à44.16 -1-îUCE dont 2846KUCE amortissables de
1979 à1984 .
Pendant l'exercice 1979 ■l'activité financière delaCECA acontinué à
répondre àune importante derande des entreprises soucieuses demoderniser bu
restructurer leurs équipements ,non seulement dans 1'industrie sidérurgique
nais aussi defaçon importante dans l'industrie charbonnière qui areçu 263 Î3JCE
deprêts en 197Scontre 217 en1977 et1Ô0 en197^.Aucours dupremier semestre
lemontant total d<»s euprunts réalisés aatteint 441 ,MJCS etlemontant des
prêts versés 297 îfUCE .L'encours des emprunts aainsi dépassé 4.600 MUCE
au30juin 1979 . v
La CECA acontinué àobtenir des conditions favorables sur lemarché des
capitaux ,etadéveloppe avec succès unepolitique d'emprunts privés (665 KUCE )
lorsque les conditions dumarché public étaient moins favorables .
Letableau ,objet del'annexe Cauprésent aide-mémoire ,donne l'analyse
des prêts versés pendant lopremier semestre del'exercice 1979 *
Lasituation provisoire delaCoavnunaute européenne duCharbon etdel'Acie
au30juin 1979 estreprise enannexe D.ci-jointe . ,
«
Onpeut s'attendre ,vules.deuandes àsatisfaire notamment enmatière de
reconversion etrestructuration ,àlapoursuite d'uneactivité financière
delaCàCA importante aucour3 desprochains mois . ,

Pour1980,ilestdifficile dedonnerdesmaintenant uneestimation
exactevuquelesemprunts nesonteffectués quedanslebutdesatisfaire
desdemandes deprêtsetquecelles-ci nesontpastoujours présentées long­
tempsàl'avance.Parailleurs,certaines demandes restentquelquefois long­
tempsenattente desatisfaction parsuited'exigences particulières des
entreprises enmatière dedevises oudetaux.
Au15.1Û.1979 letotaldesprêtsagréésparlaCommission maisnon
encoreverséss'élevait à1239MUCE,dont231MUCEpourlareconversion .
Lesdemandes en'coursd'instruction ;portent .sur
unmontant de2385MUCE,dont5061MUCEpourlareconversion .Letotal
desdemandes enregistrées s'élèvedoncà3624v*MUCEdont761MUCEdemandés
pouraprès1980.Desdemandes relativement importantes sontenoutreannon­
céespourlesprochains moissurtout enmatière derestructuration etde
reconversion .
Atitred'indication générale,enpeutégalement mentionner queles
investissements danslesindustries delaCECApourlesseulsprojetsdécidés
parlesentreprises avantlé1.1.1979sontprévusà2298>iMUCE.en1980(chiffre
évidemment partiel)contre3.167MUCEen"1979et3.287MUCEen1978.
Ainsiest-ilpossible ,-d'envisager quelaCECAopèreen
lescondition demarchépermettent delefaire"àl'avantage "desentreprises ,
desemprunts pouvantatteindre unmontantglobalcomprisentre1et1,5
milliardd'UCE,saufnouvelle augmentation desdemandes."

CONTEXTE FINANCIER .., ..•. /
.Tous leschiffres budgétai res "figurant auprésent document sont
exprimés enunités decompte européennes .Eneffet ,depuis 1976,le
budget opérationnel delaCECA estétabli etexécuté enUCEet,àpartir
decette année ,les créances etengagements budgétaires etlescontrats
yafférents sont libellés etliquidés encette unité decompte .
Toutefois laCommission estime que,suite àl'entrée envigueur
cette année -dusystème monétaire européen fondé surl'ECU,lequel estdéfini
par unpanier dedevises communautaires identique àcelui servant de ,base
àl'UCE,ilconvient detransformer d'UCE enECUl'unité decompte àuti­
liser dans ledomaine delaCECA .Unprojet dedécision àcesujet sera
présenté prochainement aux instances intéressées etdans l'hypothèse oùla
décision serait prise avant lafin decette année ,le"budget opérationnel
delaCECA etle'barême !des prélèvements seraient déslors errotés enSOU.
Dufait que les deux unités decompte sont définies par lemême panier
dedevises communautaires ,il''faut souligner que,dans cette hypothèse ,
aucun deschiffres figurant auprésent document nedevrait être modifié .
Pour cequiconcerne l'appréciation duprojet debudget pour 1950 ,la
hausse desprix reste unélément essentiel pour lamise aupoint delare­
lation entre lesexercices 1979 et1980 .Acetégard ,l'hypothèse peut
être retenue d'une augmentation decoût entre lesdeux années d'environ .9X.
'Leproblème principal d'ordre financier qui seprésente dans lecon­
texte duProjet deBudget CECA pour 1980 est ànouveau celui dej'éguilibre
dubudget face aux difficultés sérieuses que traversent actuellement les
industries etnotamment lasidérurgie communautaire . ■...
Déjà les deux années précédentes laCommission ajugé inopportun d'avoir
recours aumécanisme prévu auTraité deParis pour équilibrer lebudget ^à
savoir unajustement -approprie dutaux deprélèvement ,.enraison do3diffi –'
cultés financières qufe subissent lesentreprises .C'est pourquoi ,en1978
etencore en1979,l'équi libre dubudget aété assuré ,d'une part,
par une réduction desprévisions *dedépenses jugées -nécessai res enprincipe
et,d'autre part,par^un apport extraordinaire sous forme decontribution
spcéciale des Etats membres ./ a

LaCommission rappelle que,dans lespropositions qu'elle aformulées
ausujet del'équilibre futur dubudget CECA,elle a,jusqu' àprésent ,proposé
l'attribution àlaCommunauté deressources propres supplémentaires sous la
forme dutransfert àcelle-ci des revenus desdroits de.douane sur lesproduits
CECA,proposition qui arencontré l'appui duParlement . '
Ladélibération des Etats membres ausein duConseil sur cesproposv -
tions acependant abouti en1978 eten1979 àune contribution spéciale de
28MUCE,cela malgré une demande justifiée s'élevant pour l'année 1979 à60
MUCE .LaCommission doit constater que lasolution duproblème del'équilibre
budgétaire auBudget CECA par lavoie dutransfert desdroits dedouane soulève
delapart deplusieurs Etats membres desobjections majeures tant d'ordre
juridique que budgétaire .
LaCommission enconclut que,sauf changement deposition des Etats
membres concernés ,lasolution pratique qui permettra decontinuer àren­
forcer lesinterventions traditionnelles delaCECA,sans procéder àune
hausse dutaux deprélèvement ,devra être cherchée ailleurs .
Pour enrevenir auproblème qu'aposé,pour lefinancement desinter-
entions budgétaires del'exercice 1979,ladécision des "Etats d'accorder
28MUCE àtitre decontribution spéciale contre les 60 MUCE demandés ,la
Commission a"été obligée par cette décision deréduire de55à27 MUCE la
dotation pour bonifications d'intérêts enfaveur notamment des investissements
ayant trait àlarestructuration ainsi qu'àlareconversion dusecteur sidérur­
gique ,conscient del'importance primordiale deces aides dans lecontexte de
lapolitique sidérurgique communautaire ,laCommission s'est efforcée ,par le
biais deplusiers mesures exceptionnelles dont ledétail est exposé àl'annexe
Bduprésent document ,deporter à47MUCE (aulieu des 55MUCE initialement
prévus )ladotation pour aides sous forme debonifications d'intérêts .Il
n'enreste pas moins vrai qu'enfaisant delasorte ,le ~émission est obligée
detenir ensuspens des demandes valables etprioritaires dide pour un
montant de18MUCE,demandes quirestent donc àsatisfaire .tur lescrédit.s de
l'exercice 1980 .

Il,s'agitLàd'unélémentimportant ducontexte danslequels'insère ;
leprojetdebudgetpour1980. t .
Enoutre,ilconvient derappelerl'initiative quelaCommission a
prisequantàuntransfert dubudgetgénéralverslebudgetCECAdestiné è
financer lesnouvellesmesuressociales exposées ci-dessus (voir§B3du
présentchapitre et.chapitre 54del'avant-projet dubudgetgénéralpour
198°>. •... . ;
Eneffet,laCommission aproposé récemment àl'autorité budgétaire
(document COM(79)345)deconvenir d'uneautremesurevisant àrenforcer
lesmoyensdubudget CECA,àsavoir,untransfert àpartirdubudgetgénéral
desCommunautés .Ils'agitlàdufinancement dedépenses nouvelles àautoriser
parunedécision autitredel'article 95/CECAetdestinées aufinancement de
mesuressocialés temporaires enliaison^veclarestructuration sidérurgique .
Enl'occirï7ence lerecours aubudgetgénéralparaissait justifié comptetenu
del'intérêt économique général queprésentent cesmesures.
Cenouveau régimed'aidestemporaires CECA,actuellement encours
d'examenparlesinstances duConseilentraînera dèssonapprobation défi­
nitive,unerectification desdispositionsdu budgetCECArelativesaux aides
àlaréadaptation ainsiqu'auxrecettes dontquestion ci-dessus .
Restedoncàrésoudre pourl'exercice 1980leproblème de-l'équilibre du
budgetCECApourcequiconcernelefinancement desautresinterventions .,
Ceproblème esttraité'auchapitreIIIci-dessus . '.

■ï.ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ETOES RESSOURCES POSSIBLES POUR L'EXERCICE
1930 "• ■" '
vDans cechapitre sont exposés tout d'abord defaçon détaillée lesdeux
cléments pris traditionnellement enligne decompte parlaCommission ^en
vue dedéterminer letaux -deprélèvement -sur lequel ilconvient debaser
leprojet debudget pour leprochain exercice ,àsavoir lesbesoins 'attendus
• • * . ' tntlerendement escompte des ressources . . .
Lesdispositions del'article 49duTraité instituant laCommunauté euro­
péenne ducharbon etdel'acier habilitent laCommission àseprocurer les
■^onds nécessaires àlapoursuite des activités fixées par ceTraité ,enétablis
sant desprélèvements sur laproduction decharbon etd'acier .Cesprélève­
ments sont 'assis annuellement sur les différents *produits enNfonc.tion deleur
"valeurs moyennes "sans que letaux enpuisse excéder .1Y.,sauf autorisation ;
préalable duConseil ,selon l'article 50. *:j '
Pour fixer cetaux ,ilyad'abord lieu d'évaluer lesbesoins ,puis
d'envisager leur couverture ,,entenant compte desressources budgétaires
autres que lesprélèvements ,àsavoir lesintérêts desplacements etdes
prêts surfonds propres etannulations deprovisions .Onpeut ainsi déterminer
lémontant devant être couvert aumoyen desprélèvements .
Parailleurs ,surbase d'uneévaluation préliminaire et'parfois alors
nécessairement inexacte desvaleurs moyennes desdifférents produits ,et,en
fonction desestimations également incertaines desquantités susceptibles
d'être produites aucours del'année ,estcalculé leproduit probable des
prélèvements -etcela tout d'abord sous forme durendement escompté d'un
'* v . -*
taux de0,01 . ; : • .
Cesont lesdeux éléments principaux exposés auprésent chapitre ..

-30
Ensuite,ilimportera d'apprécier dansquellemesurelaCommunauté
doitrenoncer àsatisfaire lesbesoinsexprimésquidépassent largement les
moyensdisponibles surlabasedutauxactuel,oudansquellemesureletaux
doitêtremodifiédansunsensoul'autre.Cettequestion estabordéeau
chapitreIIIci-après .
'Laprésentation desbesoinsexprimés etdesressources prévisibles qui
suits'inspiredumodèlefourniparl'analysesystématique desdonnées con­
cernant ,lesdifférentes lignesbudgétaires dubudgetgénéral,reprise àla
partieIIdel'introduction générale àl'avant-projet decebudget;Comme
pourlebudgetgénéral,elledistingue leséléments essentiels quicaractéri­
sentchaqueligne(basejuridique etdescription del'action,natureet
décomposition desbesoins,justification ).Troiscatégories debesoinsont
uncaractère inéluctable enraisondesdécisions déjàprises(dépenses
administratives ,aideauxcharbons àcokeetcokesidérurgique ),oudes
accords cadreaveclesEtatsmembres (pourlesaidesàlaréadaptation ).Pour
enfaciliterl'appréciation ,la"justification "desbesoinsnon-inéluctables
(recherche etbonifications d'intérêts )estplusdéveloppée quecelledes
autreschapitres .
A.BESOINS EXPRIMES POUR1980
1.BESOINS ORDINAIRES
CHAPITRE B1-DEPENSES DEFONCTIONNEMENT
1.Basejuridique etdescription del'action ..
Basejuridique :
-Article 50duTraité CECA
.-Article 20.duTraitédeFusion .
-Décision duConseil du21.11.77 (J.O.306/28du30.11.77 )
-Contribution delaCECAauxdépenses defonctionnement delaCommission
2.Natureetdécomposition deladépense ,
Forfaitannuelverséen4tranches égalestrimestrielles .
3.Justification
LeConseil afi«élemontantannuelduforfait à5MUCE.

CHAPITRE B2-AIDES ALAREADAPTATION ■ .
* ' "
1.Base juridique etdescription del'action ..•._
Base juridique :
-Articles 50et56 .duTraité CECA . ',y
-Accords bilatéraux conclus entre laHaute Autorité /Commission et
lesgouvernements desEtats membres .
LaHaute Autorité /Commission consent une aide non remboursable pour con­
tribuer : .
-auxVersements d'indemnités permettant àlamain-d'oeuvre d'attendre
"d'être replacée ; " . ;
-àl'attribution auxtravailleurs d'allocations pour frais de
réinstallation ;
-aufinancement deCarééducation professionnelle destravailleurs
amenés àchanger "d'emploi . • • ' ■
* •
* • ' ' •
Dans certains cas^l1indemnité d'attente estremplacée parunecontri -
-bution correspondant aux coûts d'unrégime depré-pension .
L'octroi desaides estsubordonné auversement par l'Etat intéressé
d'unecontribution spéciale au .moins équivalente aumontant decette aide ,
sauf dérogation autorisée par leConseil statuant .àlamajorité desdeux
tiers . ,-• * . .." •' ' '•
2.Nature etdécomposition desbesoins . > •
Mise enprovision demontants destinés àsubventionner sous forme de
remboursement àraison de50%lesfrais exposés -par lesgouvernements dans
lecadre desaccords signés ; ' . '''

Laventilation parsecteuretparpaysdesestimations debesoins
fondéessurlesrenseignement fournisparlesgouvernements estlasuivante :
enMUCE
Pays .CharbonAcieret
minesdeferTotal
-parpays
Allemagne 6 1,5 7,5
Belgique 5 5 10
Danemark
France I .4I23,27.
IIrlande
Italie p.m. p.m.
Luxembourg 1-1
Pays-Bas p.m. p.m.
Royaume-Uni 7,5 14 '-21,5
Totalparsecteur 22,5 44,5 . 67
Ilestévident queleseffetssociauxfutursdelasituation actuelle
restenttoujoursdifficiles àprévoiretilfautnoterenconséquence que
leschiffres prévisionnels qui,enprincipe,sontaxéssurlapolitique
actuellement envigueurrevêtent unegrandemarged'incertitude .
3.Justification
Lesbesoins dusecteur ,charbonnier restentstablesparrapport à
ceuxprévuspour1979notamment enraisonduprogrèsquisepoursuit en
/ . . .matièred'assainissement del'industrie .
Parcontre,ceuxdusecteursidérurgique continuent àunniveau
élevé,enraisondelarationalisation etdelarestructuration progressives
decesindustries .Laréduction del'emploi,prévuedanslesecteursidérur­
gique,estestiméeàplusieursdizaines demilliers detravailleurs .

■ -33_ .
-Ν
CHAPITRE D3-AIDES ALARECHERCHE
1.Dasejuridique etdescription del'action • .
Basejuridique :Articles 50et55duTraité CECA
LaHauteAutorité/Commission doitencourager larecherche technique
etéconomique intéressant taproduction etledéveloppement delaconsomma-
.tion-ducharbonettdel'acier,ainsiquedelasécurité dutravail dansce-s
industries .A.ceteffet,aprèsavisconforme duConseil,elleaccorde desaides
financières pourlaréalisation destravaux derecherche .
2.Natureetdécomposition desbesoins .
Miseenprovision desmontants destinés àlasubvention partielle sous
formederemboursement d'uneproportion desfraisréellement exposés des.
projets derecherche approuvés parlaHauteAutorité/Commission selonles•
procédures prévues auTraité,visantnotamment laconsultation cJuComité
Consultatif delaCECAetl'obtention del'avisconforme duConseil.Pour
laplupartdescas,l'aideoctroyées'élèveà.60%des"fraisprévuset"'justi­
fiés.'
Laventilation desdemandes exprimées estlasuivante : »
• '-•. MUCE
Titre SecteurAides
demandées
B3.1 Acier 48,5.
Β3.2 Charbon - .' ..25..
Β3.3 Sociale etmédicale10
TOTAL
**83,5
■ <

; •« .. ■ . 1
3.Justif ication ' . • ' .
ν - ·
Recherches acier . . ■.
"L'évaluation descrédits nécessaires aufinancement duprogramme de
r;cherciie Acier 1980 de LaCECA doit tenir compte de'Lasituation decrise
quipersiste dans L'industrie sidérurgique deLaCommunauté ,deLastraté­
gie quelaCommission définit actueLLement envued'aider àson redresse­
ment etd'assurer saviabilité future ainsi que deLacontribution que L'ef­
fort coLLectif enmatière de'recherche etdéveloppement peut apporter àcette
stratégie .
Leclimat économique défavorabLe etLarestructuration quis'opère à ,
l'échelle mondiale dans lasidérurgie sont desfacteurs qui continuent à
avoir deprofondes répercusssions sur laCECA .Ils sont lacause fondamenta­
led'unecrise quisévit dans cette industrie depuis lafindel'année 1975
etqui arévélé degraves faiblesses structurelles liées àl'existence de
capacités excédentai resetaudéclin de Lacompétitivité internationale .
Dans certains secteurs par exemple ,ilexiste dessignes quitendetji àprou­ver que lesprogrès technologiques n'ont pas été aussi rapides que chez nos
principaux concurrents ,notamment LeJapon ;cette situation sereflète dans
legrand nombre denouvelles technologies actuellement importées sous licen­
cedans laCommuantué avec Les .conséquences évidentre que cela implique pour
cesecteur etson développement futur .
Ilestclair que Leredressement etlafuture prospérité économique
dela,sidérurgie dépendront desacapacité àatteindre lesplus hauts niveaux
decompétitivité internationale grâce àunprogramme derestructuration et
deréorganisation .Latechnologie jouera unrôle décisif dans cette action
visant àaccroître l'efficience et Lasouplesse delaproduction des entre­
prises sidérurgiques etdeleur équipement ,àélaborer des mesures visant à
rationaliser Lés investissements deproduction etàcontinuer deréaliser
d'importantes économies d'énergie .AuJapon par exemple ,Lessidérurgistes
sesont fixé comme objectif ,après avoir "réduit leur consommation d'énergie
de 7%aucours des cinq dernièes années ,une nouvelle réduction de.5à7%
aucours des .toutes prochaines années ,etpartant ,une réduction substantielle
deLeurs coûts deproduction (lecoût del'énergie représente près de30%
deL'ensemble des coûts dans laproduction sidérurgique ).Dans lesecteur
également important desproduits ,ledéfi tancé par Laconcurrence defournis­
seurs étrangers sur Les marchés intérieurs doit être relevé pour toute la
gamme desproduits sidérurgiques alors qu'àL'exportation ,ilfaudra mettre
l'accent sur lesproduits spécialisés etsophistiqués répondant àune techno­
logie depointe .: •
-Pour atteindre cesobjectifs ,leprogramme Acier delaCECA doit appor --
terunecontribution importante auxobjectifs communs derecherche enaccor -^
dant davantage d'attention auxbesoins àcourt etàmoyen terme .Ainsi ,cette
action ^concertée continuera àfournir des informations technologiques età
crée.r unknow-how dans l'intérêt général detous lesproducteurs etutilisateurs
d'acier dans l'ensemble delaCommunauté ;enmême temps ,ceteffort decoopé­
ration fournira desbases -àparti r-desquel les Lesentreprises pourront organi­
serLeur propre programme derecherche etdéveloppement ,libérant âinsi des
ressources pour s'attaquer àdesproblèmes plus spécifiques etdecaractère
plus commercial . . -

-35-
L'évolution de Lasituation dans l'industrie exige ladéfinition de
nouvelles orientations pour cette activité delaCECA,orientations qui sont
actuellement encours d'élaboration àlasuite dediscussions qui ont lieu
entre lesproducteurs etlesutilisateurs ;ilressort decette analyse des
besoins que lesprincipaux objectifs duprogramme seront :
<-réduire les coûts deproduction :améliorer laproductivité auniveau de
laproduction etdelatransformation ,assurer uneutilisation plus efficace
desmatières pnm'içres ,enparticulier del'énergie ;
-améliorer laqualité des produits ,:cette Amélioration concerne presque tous
lesaspects delafabrication del'acier ,àsavoir lecontrôle des processus ,
l'évaluation delaqualité etlarepraductibi lité ;.
-accroître lesperformances des produits sidérurgiques etélargir lespossi­
bilités d'utilisation :assurer une meilleure connaissance despropriétés
desorte que lesaciers etles composants fabriqués soient utilisés demanière
plus efficace compte tenu dufait que denouveaux produits plus sophistiqués
.peuvent être mis aupoint pour répondre aux besoins actuels etàdenouvelles
applications .
Lesprojets soumis pour l'exercice budgétaire 1980 peuvent être classés
endeux secteurs :ceux concernant lesprocédés (productivité ,réduction des
coûts ,problèmes énergétiques )constituant 73% des demandes d'aides ,ceux con­
cernant tesproduits (qualité etsophistication des produits ,utilisation de
l'acier )représentant 24% des demandes d'aides .Parmi lesprojets classés dans
lepremier secteur ,près delamoitié deceux-ci concernent des recherches
ayant pour objectif les économies etlessubstitutions d'énergie .
Lemaintien àunniveau élevé des crédits nécessaires pour 1980 tient
compte non seulement delanécessité d'uneffort accru pour relever ledéfi
technologique croissant des paytiers ,mais aussi del'engagement del'indus
tire sidérurgique ,consciente del'importance d'une coopération enmatière de
recherche etdedéveloppement ;silebudget CECA représente 10% des dépenses
totales delarecherche Acier dans laCommunauté ,ilconvient derappeler que
l'aide globale àlarecherche etaudéveloppement dans l'industrie japonaisereste trois fois plus importante (1,5% desonchiffre d'affaires ).
Dans cecontexte général ,ilestclair qu'ilconvient d'attacher une
plus grande importance audéveloppement etàl'exploitation des nouvelles .
technologies dans lesecteur del'acier etdedégager des ressources accrues
àceteffet .Silescrédits CECA enfaveur delarecherche représentent déjà
une contribution importante àl'effort communautaire ,cesecteur aura besoin
d'une aide encore plus substantielle enlamatière sil'onveut profiter
pleinement desavantages d'unerestructuration ../

. ■■ -36- -
Recherches charbon ■
Laposition ducharbon dans Lenouveau cadre énergétique des années 1980
serenforcera certainement ,compte tenu desperspectives d'augmentation constante
desprix desproduits pétroliers etdeleur pénurie .
LeConseil Européen deStrasbourg ,les 21et22juin 1979,qui atraité
ledossier énergie ,aconsidéré comme indispensable quesoit définie une
stratégie énergétique visant notamment lapoursuite d'une crossance éconômique
nedépendant plus del'augmentation delacohsommation depétrole mais quiest
fondée sur ledéveloppement desautres sources d'énergie .„
Dans cecontexte leConseil Européen s'est également exprimé clairement
encequi concerne lecharbon .Dans lesperspectives del'infléchissement
nécessaire des importations pétrolières ,.l'utilisation ducharbon dans les
centrales thermiques doit être accentuée immédiatement ;son usage dans l'industrie
doit être encouragé .Les nouveaux programmes technologiques visant lamise au .
point denouveaux procédés deproduction ,detransport etdetransformation
ducharbon seront accentués .
LaCommission ,àplusieurs reprises s'est également exprimée ,notamment
dans sesorientation àmoyen terme 1975-1985 qu'elle efpubliées auJ0N°.C22
du30.1.1975 ,enfixant desobjectifs deproduction etdeproductivité .
L'intensification des travaux derecherche reste undes moyens d'essayer
d'atteindre cesobjectifs .Les aides àlarecherche charbon ,envisagées pour un
montant de15-20 MUCE par an/servent àencourager desprojets derecherche qui
font l'objet duprogramme àmoyen terme 1975-1980 (J0no. C60du25.5.1975 ).
L'industrie charbonnière delaCommunauté rencontre encore d'énormes
difficultés pour plusierus raisons majeures ;diversité des gisements ,profondeur
deplus enplus grande desexploitations ,problèmes demain-d' oeuvre etde
saqualification ,dangers propres àlamine,etc...
Lesdomaines del'abattage ducharbon ,lecreusement desgaleries ,les
transports ,lesservices hors chantiers ainsi qielescontingences minières :grisou ^
climat ,pressions deterrains ,sont lesgrands axes derecherche surlesquels
tous lesefforts sont àconcentrer .Uneplace particulière estréservée aux
problèmes decontrôle desopérations etdetransmission parondes radio .

37
Lecoke reste undébouché important pour l'industrie charbonnière car
ilreprésente l'élément debase delafabrication des produits sidérurgiques .
Tant pour l'industrie charbonnière que sidérurgique ,ilest nécessaire de
continuer etderenforcer les travaux derecherche visant l'amélioration dela
qualité des cokes communautaires ,l'augmentation des rendements etlacapacité
des cokeries etl'élargissement delagamme des charbons cokéfiables .L'amélioratior
delapréparation ducharbon ainsi que duconditionnement des produits ,la
modernisation etl'automatisation desateliers depréparation contribueront à
l'augmentation delaproductivité etladiminution des coûts .
Lavalorisation des produits del'industrie charbonnière etlarecherche
fondamentale sur laconversion ducharbon enhydrocarbures envued'améliorer ,
dans lesens d'une meilleur rentabilité ,lesprocèdes existants oud'entrouver
denouveaux moins coûteux /correspondent bien àlasituation énergétique actuelle .
Leprogramme derecherche charbon CECA pour 1980 portera sur les thèmes
suivants :
Technique minière
-Travaux préparatoires .
.~-Grisou ,aérage ,climat ,pressions deterrains
-Exploitation etabattage ducharbon
-Services généraux dufond
Valorisation ducharbon
-préparation ducharbon
-cokéfaction
-procédés devalorisation

38 . ..•
Recherche sociale ~
Onregroupe souslevocable"recherche sociale"desrecherches qui
visentàaméliorer lesconditions detravail,lasécuritéetl'hygiènedes
travailleurs etlaprotection deleursantédanslesindustries relevant du'
Traité CECA.
Lesactivités delarecherche sociale en1979peuvent serésumer dela
manièresuivante .
Danslesecteurdesmines,lesprogrammes relatifs àl'hygièneetàla
sécurité dutravail sepoursuivront : ' •'
Pourlasidérurgie ,unAèmeprogramme aétédécidéparlaCommission
concernant ta•"luttetechnique contrelesnuisances surleslieuxdetravail
etdansl'environnement desinstallations sidérurgiques "(22mai1979).
Ilestdotéd'unmontantglobalde15MUCE,pourunepériode de5années •
Ceprogramme poursuitl'actiondesprécédents consacrés àlaluttecontre
les"pollutions ensidérurgie .Lespriorités retenues dansceprogramme sont:
-laluttecontrelapollution del'air, .
-laluttecontrelapollution deseaux,
-letraitement desdéchets,
-lebruitetlesvibrations .
Uneparticulière importance aétéaccordée auxproblèmes denuisances sur
lespostesdetravail. ' "
Larecherche médicale CECAportesurleseffetsbiologiques des-poussières
etparticules ensuspension dansl'airauniveaudel'appareil respiratoire
etnotamment surlesméthodes dedétection précoce desaltérations duparenchyme
bronchopulmonaire .Cestravauxpermettront demettreaupointdesmesures
médicales préventives etd'améliorer lesmoyensd'investigation tielafonction
respiratoire etdesesliensavecsystèmecardib-vasculaire .En1980,la
majorité desrecherches encoursserontenvoied'achèvement etlesrésultats
obtenusserontpubliésetexaminés parlescommissions etgroupesscientifiques
etparlesservices delaCommission .Unnouveau programme estenvoiede
préparation .Lesthèmesessentiels epserontdéfinisenfonction desrésultats
destravaux encours.

-39-
PourL'amélioration desconditions detravail/unnouveau programme
derecherche fondamentalë etappliquée seramisenoeuvredanslesinstituts
derecherche etdanslesindustries CECA.Lesprincipaux thèmesenseront -
l'ambiance sonoreetsesrépercussions surl'organisme,lachargephysique
etlachargementale despostesàcontraintes multiples ainsiqueleur
ambiance globale detravail.
Lecoûtdeceprogramme estévaluéà4millions d'UCEpour1980.
Lestravaux sepousuivront pendant uneduréedequatreannéesetcontribueront
àladéfinition denormesdelimitation descontraintes ,unepriorité étant
donnéeaubruitetàlachârgementale aupostedetravail.
Enrésumé,lesprojets àfinancer en1980relèveront dessecteurs
suivants :
\ '
-Hygièneetsécurité danslesmines .
-Luttecontrelesnuisances ensidérurgie <
■"Affections respiratoires chroniques
-Amélioration desconditions detravail.

40
··
CHAPITRE B4-AIDESOUSFORMEDEBONIFICATIONS D'INTERETS
1.Basejuridique etdescription del'action
Basejuridique :articles 54(investissements )et56(reconversion )
duTraité CECAetdécisions delaHauteAutorité/Commission . -
LaCECApeututiliser sesressouces surfondsproprespourbonifier
certaines catégories deprêts.Lemontant delabonification estcalculé
enUCEselonuntauxetpouru-eduréçfixésparlaCommission .
Actuellement ,elleestde3%pendantcinqans.
2.Natureetdécomposition desbesoins
Miseenprovision demontants destinés àcompenser unepartiejdesintérêts
dûssurprêtsversésparlaCECA,conformément auxcontrats debonification
établisentrelaCommission etlesbénéficiaires .
Laventilation desdemandes actuellement enregistrées estlasuivante :
enMUCE
Titre Secteur . Aides
demandées
B.4.1 ..Investissements 64
B.4.2 Reconversion 52
TOTAL . 116-
Justification
LesprêtsCECA,assortis debonifications d'intérêtsserventd'instrument
financierprincipal pourpromouvoir lesinvestissements prioritaires etnotam­
mentceuxliésauvoletcharbonnier delapolitique énergétique ainsiqu'aux
politiques communautaires derestructuratiog etdereconversion exposéesau
chapitreI,§B,duprésentdocument.Lajustificatiorv politique decesbesoins,
donnéedanscechapitre,estcomplétéeci-aprèsparlesprécisions techniques
nécessaires . /'• »

-41
Investissements
^ Dans ledomaine des investissements /lesprêts bonifiés ont pour but
essentiel l'amélioration structurelle etl'assainissement des industries relevant
delaCECA .Lescritères d'attribution debonifications concernent notamment .les
domaines suivants :
-environnement :labonification est limitée /pour lesinstallations
.existantes /aux investissements exceptionnellement coûteux et/pour
lésinstallations nouvelles ,aux investissements ayant uncaractère
pilote (J.O. N°.146 du25.11.1974 );,
-centres derecherche etdeformation ainsi que résorption degoulots .
d'étranglements :lesbonifications dans cedernier domaine ont été
réservées aux investissements ayant àremédier àune pénurie de
cokéfaction (JO N°.C73du18.6.70 );
-■stabi lisation delaproduction charbonnière :ils'agit d'une nouvelle
•catégorie d'aides dont lescritères d'octroi seront publiés prochainement .
Labonification est limitée aux investissements concernant lespuits ,
les travaux defond etlesinstallations deroulage etd'extraction .
Pour apprécier lemérite d'uninvestissement àcet égard /laCommission
tient compte enparticulier déson importance (durée deréalisation )/
desalocalisation (intérêt dubassin oùilsesitue )/desonobjectif /
enfin deses incidences surl'emploi ;
' i ^
'-restructuration :une bonification d'intérêts peut être accordée en
faveur des investissements qui présentent unintérêt particulier pour
larestructuration etlerétablissement delacompétitivité àlong terme
delasidérurgie communautaire (JON°.C174 du22.7.77 ).LaCommission
attache une importance particulière àcette catégorie d'interventions
dans lecadre desapolitique sidérurgique .

-42-
Reconversi on
Lesprêts dereconversion sont accordées àdesentreprises ouàdes
organismes publics quiencouragent desinvestissements générateurs de
nouveaux emplois dans leszones touchées par ledéclin del'emploi dans
lesindustries ducharbon etdel'acier .Lesorientations définies par la
Commission pour l'octroi decesprêts figurent auJON°178du27.7.77 .
Elles ontétélégèrement modifiées depuis lors <cf.JON°C82/8du
29.3.79 ),notamment pour améliorer laprécision del'instrument desprêts
globaux ,qui s'avère très efficace dans lacréation denouveaux emplois .
Leprêt maximal éligible àlabonification estactuellement de20.000
UCEparposte d'emploi créé .Lesbénéficiaires donnent priorité dans leur
recrutement aux travailleurs ex-CECA .
Pour des raisons évidentes l'accent devra toujours être mis en1980 sur
lesbesoins enreconversion dusecteur sidérurgique .Lesdemandes enfaveur
deprojets dans lesrégions minières continueront -néanmoins d'être examinées
enfonction del'intérêt qu'elles présenter .*aumoment deleur introduction .
Lienombre desdisparitions d'emplois dans lasidérurgie communautaire
continue àêtre élevé .Cette tendance devrait sepoursuivre encore pendant
1 .. 1
plusieurs années .Enconséquence ,sans méconnaitre leslimites del'efficacité
àcourt terme des interventions dereconversion ,ilestpossible ,encequi
concerne lacréation d'emplois ,dedéfinir desordres degrandeur en
fonction del'ampleur duproblème ïsilaCECA devait encourager en1980 ,
parsapolitique dereconversion ,leremplacement del'ensemble des25.0ÔÔ
emplois susceptibles de -disparaître dans laseule industrie sidérurgique ,!I
luifaudrait octroyer desprêts bonifiés pour unmontant global de500MUCE
assortis debonifications àfonds perdus s'élevant à75MUCE .

-43-
r Toutefois /compte tenu delapénurie persistante deprojets éligibles
aufinancement CECA malgré l'augmentation importante enregistrée en1979/
lesbesoins budgétaires pour lareconversion pourraient correspondre en1980
àquelque 17.000 emplois /soit des bonifications d'intérêt dei>A MUCE .Anoter
que/dans lemeilleur des cas/ces emplois seront crées aucours destrois
ouquatre années àvenir etneseront pas immédiatement enmesUre derempla­
cer ceux qui sont destinés àdisparaître en1980 .
CHAPITRE B5-AIDES FONDEES SUR L'ARTICLE 95 DUTRAITE CECA (CHARBON ACOKE
ET COKE SIDERURGIQUE )
1.Base juridique etdescription del'action
Base juridique : N
-article 95duTraité CECA ;
--décision 73/287/CECA delaHaute Autorité /Commission endate du15juillet
1973 (J.0.N° L259 du15.9.73 );telle qu'elle aété modifiée endernier
lieu par ladécision 1613 /77/CECA du15.7.77 (J.0.N0 L180 du20.7.77 )
LaCECA verse une contribution forfaitaire aufonds spécial géré par
laCommission etconsacré àsubventionner l'écoulement àl'intérieur dela
Communauté des charbons àcoke d'origine communautaire etdestinés àl'indus­
trie sidérurgique .D'aprèes lacécision 73/187.CECA du15.7.73 /lefinance­
ment dufonds est réparti entre laCommunauté /.lesEtats membres etla
sidérurgie .
2.Nature etdécompost ion des besoins .
Mise enprovision -d'unapport forfaitaire aufonds estimé à6MUCE .
Les subventions àpayer sont déterminées par rapport aux tonnages livrés
etdonnent droit àl'aide jusqu' aumaximum de15millions detonnes par an..
Letexte actuel deladécision rappelée ci-dessus neprévoit lefinancement
del'aide que jusqu' en1979 .Toutefois /laproposition delaCommission
relative aurenouvellement dufonds (avec une augmentation des ressources
globales )actuellement encours d'examen par leConseil (C0M(78)516 final
du19.10.78 )etsur laquelle leParlement dans sarésolution du25.4.79 a
déjà marqué son accord /prévoit demaintenir en1980 une contribution de
laCECA de6MUCE par an.Ilconvient dés lors deretenir cechiffre aux
fins duprojet debudget .

3.'Justification '''■
Lerégir.espécifique d'ardesauxcharbons âcokeetcokes,objetdeIc'ciéci
sion73/237/CECAdu15.7.73 ,,apourbutdefa-ciliterlemaintien delaproduction ,
descharbonsdestinés àl'approvisionnement deshauts-fourneaux delasidérurgie
communautaire etdefaciliterégalementl'écoulement decescharbons etdescokes
quiensonttirésàdesconditions deprixreflétant cellesdumarchémondial.
*- \
LaCommission aestiméqu'ilfautdanscedomainemaintenir certaines ca,
citésdeproduction ainsiquelamain-d'oeuvre nécessaire pourleurexploitation
danslesconditions lesmeilleures etqu'ilconvient pourceladedisposer d'un
systèmed'aidetefiantcomptedufait .queleproblèmed'uneproduction communautai •"
decharbon àcokeintéressel'ensemble desEtats.Lesystèmed'aideprévoitquel
aidesàlaproduction etàl'écoulement danslepaysdeproduction soient âla
•chargedesi/sproducteurs ;lesaidesàl'écoulement afférentes auxéchanges -ir.-
communautai?sfontl'objetd'unfinancement communautaire ,dontlecoûtestrép.i
entrelas-''isrurgie,lesEtatsmembresetlaCECA. .
2'.BESOINS N.ONBUDGETISES PRETSPOURLEFINANCEMENT' DELOGEMENTS SOCIAUX '
S'ajoutent auxbesoins â''financer -àfondsperdus'surlesressources ,de
•l'exercice lesinterventions en-dessous delaligne .menéesparLaCECAdepuis
^ \
1955 .e-nmatière definancement delogements sociaux .Desprévisions ausujetde
ceprogramme sontincluses dansleprésentaide-mémoire envuedecompléterl'in­
formation duParlement etduComitéConsultatif surl'ensemble desinterventions
delaCECA.Pourplusdecommodité,ellessontprésentées -souslamêmeforme
d'analyse quelesbesoinsdéjàcités. "" v-
1.Dasejuridique etdescription del'action •
Basejuridique :Article 54etdécisions delaHauteAutorité/Commission con­
sacrantauxprogrammes delogementlèsmoyensdela"réservespéciale"constituée
àpartirdesintérêts surplacements etdesprêtssurfondsnonempruntés .
L'intervention delaCECAsefait;sousformedeprêtsaccordés àtaux
réduitetsertàallégerlescoûtsdefinancement deslogements enajoutant -à
d'autresressources d'originenationalelesfondsprêtésparla^Communauté .

e*-45-
2.Natureetdécompostion debesoins
Versement deprêtsdelongueduréeautauxde1%auxorganismes nationaux
compétents .
Ladécision delaCommission du29juin1979relative au9émeprogramme
■deconstruction delogements sociaux (1979-1983)affecte àlapremière tranche
deceprogramme (1979-1980)uncréditde30MUCE,soitunemoyenne de10MUCE
parexercice,contreles15MUCEparanaffectés précédemment .Eneffet/en
raisondesexigencès financières impérieuses résultant notamment desintervention
directement liéesàl'assainissement delacrisesidérurgique ,laCommission
aétéobligée àramener àunniveaumoinsélevésesinterventions àcetitre.
3.Justification -
Cetteactionestdestinée àsubventionner :
-logements autitredelarestructuration danslescentresclassiques deLa
sidérurgie etdanslesbassinsminiersappelés àaugmenter leurproduction ;
-logements pourlepersonnel transféré auxnouveaux centres delasidérurgie
maritime;
-solutions spécifiques pourlestravailleurs migrants,lepersonnel spécia­
liséetlepersonnel exerçant untravailpénible;'
.-logements àmoderniser danslecadredelarénovation urbaine descités
minières etsidérurgiques .
Ils'agitd'uneactionàlafoisfavorable auxtravailleurs ,puisqu'elle
allègeleseffetsdel'augmentation desprixetduniveauélevédesintérêts,:<
etfructueuse pourl'industrie puisqu'elleenfacilite larestructuration .
Lenombredelogements subventionnés parlebiaisdeprêtsCECA
s'élevait au1.1.79 à160,177.

-46-
3.BILANDESBESOINS EXPRIMES
L'ensembledesbesoinsexpriméss'élèvedoncà277,5MUCEàfinancer
autitredubudgetopérationnel ,plus10MUCEàtitredeprêtsen-dessous de
laligneàconsentir àtauxréduitpourlaconstruction delogements sociaux.
Leschiffrespourlesbesoinsexpriméssontrésumés àl'annexe E,colonne
"demandes".
B.RESSOURCES ORDINAIRES POSSIBLES
1.RESSOURCES DEL'EXERCICE
* -
CHAPITRE R1-RESSOURCES GENERALES
TITRÉ"»1.1:Prélèvement
1.Baejuridique etdescription
Basei'uri/dique:
-articles 49et50dutraité CECA ,
-décisions 2/52et3/52du23décembre 1952
Lesprélèvements sontNbaséssurlebarèmeàlatonnedécidépourchaque
exercice parlaHauteAutorité/Commission etpubliéauJournalOfficiel .
2.Natureetdécompostion
Ils'agitdescréances constatées "auxtitredesprélèvements àpayer
surlaproduction del'exercice 1980,etcalculées surlabasedesdéclarations
deproduction fournies parlesentreprises .
3.Justification
Lesdernières estimations desvaleursmoyennes servant debaseau
calculdesprélèvements laissentprévoirqueleschiffres àretenirpour
l'exercice 1980etquiserapportent àlapè/riodederéférence du1erjuillet
1978au30juin1979accuseront parrapportàcellesrenter.ues pour1979une
augmentation del'ordrede9%pourlahouilleetd'environ10%pourlacier.
Ilestànoterqueceschiffrescomptenttoutefois unecertaine marge
d'incertitude ,étantdonnéquelesservicesnedisposent pasencoredetoutes
lesindications nécessaires etquelesprévisions deproduction danslescon­
ditionsconjoncturelles actuelless'avèrentfortaléatoires .

-47 -
Tonnages imposable ?etproduit .d'untaux deprélèvement de0,01%
I
j
{
I
I •
I Produitsi ''"V" ■ ■■11■ i■■i- i '• - ■'
Production servant de
*base aucalcul du
.prélèvement
enmio/tonne sPoint deprélèvement
enMUCE
Briquettes etlignite et
setni coke delignite : 3,7
«- ,0,01 \
Houille c'etoutes caté­
gories.197,4 0.89
.
Total charbon1 - • •
90
Fonte ,autre que celle
destinée àlafabrica­
tion delingots-
! .4.4.0,05
Acier enlingots 140 •'; •2,19
Produits finis 107 0,76
Total acier.. '3,0 I
- - -- : _ i
TOTAL GENERAL
.■■ i..,m –-n■- -- ■■3,9
TITRE R.1.2 .Intérêts :autres titres
*1.Base juridique etdescription • '••• . " .,
Les ressources provenant desrevenus desplacements etdesprêts surfonds
non empruntés seront fixées définitivement lorsque laCommission arrête le
bilan au ,31décembre 1979 .Eneffet ,envertu deladécision qu'elle aprise
le30avril 1975 ,elle retient pour inscription aubudget l'esintérêts dis­
ponibles produits par l'exercice précédent . .- .* •
- . •
2.Nature etdécomposition '
vSelon ,lesdernières estimations /taventilation desressources prévisibles v
est .lasuivante : '* ••• . . •

48-
Titres Libellé1 i
MUCE I
R1.2N ^ >-Intérêts deplacement s'etdes 23
l
I .prêts sur fonds non empruntés
R1.3 Amendes etmajorations pour retard p.m.
:Rl.'i Diversp.m.
3.Justlfi cation
Lemontant des ressources d'intérêts prévus sobase sur uneesti­
mation des ressources que laCommi ssion -sera enmesure dedégager àce
titre lorsqu' elle arrêtera lebilan au31.12.1979 .
CHAPITRE R2-ANNULATIONS D'ENGAGEMENTS QUI NE DONNERONT VRAISEMBLABLEMENT .
PAS LIEU AREALISATION • •.–_•.•••• .'' ' ■
1.Base -juridique etdescription
Lamise enprovision enregistrée sur base dedécisions d'affectation
d'aides prises par laCommission doit seconcrétiser dans undélai raison­
nable par laconclusion d'engagements juridiques . .
'• ' * * N ~ •- •
Lesrègles internes delaCommission surl'établissement etl'exécution
dubudget opérationnel de.laCECA prévoient donc que les caséventuels -et,
d'ailleurs ,exceptionnels -qui accusent unretard àcetégard font l'objet
d'annulations ^deprovisions ._• -- . .
Elles prévoient également qu'après exécution partoutes lesparties des
.obligations oSjet del'engagement juridique /lesmontants yafférents et
restant enprovision sont annulés . . V ••. ■

-49-
*
Los montants ainsi Libérés redeviennent disponibles àtitre deressources
del'exercice encours . -' .
2.Nature etdécompositio n
Sauf les casexceptionnels dedécisions demise enprovision qui
neseréalisent pas dans undélai raisonnable par laconclusion d'engage­
ment *juridiques ,chaque annulation deprovision découle normalement de
l'apurement du .contrat concerné ,constaté enaccord avec leco-contrac­
tant . ' ■
Laprévision de5RUCE figurant àcechapitre vise essentiellement
les annulations enmatière deréadaptation .Les autres éléments pouvant s'y
ajouter (annulations desoldes restant ouverts sur lescontrats derecherche
clôturés ,engagements :juridiques retardés ,...) nesauraient être cités que
! . . \ •
pour mémoire . •- v
3.Justif icatio n
Lerythme d'annulations eftmatière deréadaptation estdifficile
àprévoir ,carildépend' desnégociations àmener avec lesgouverne­
ments concernés .Lechiffre prévisionnel de5MUCE préconise pour 19^0
♦ *
rythme moyen àcetégard . . "
** . • " *
CHAPITRE R3-REEV ALUATION ACTIF /PASSIF
Ce -«chapitre ,doté d'un"p.m.",estdestiné àenrêgi strer l'effet net
des mouvements detaux deconversion encours del'exercice .
* »
CHf\PITRE RA-RESSOURCES DEL'EXERCICE 1979 NON UTILISEES ...
Cechapitre ,doté d'un"p.m."permettra d'inscrire àtitre.de res­
sources del'exercice lesolde éventuel des crédits deJJ exerçiçQ accèdent

50-
2.COUVERTURE DEBESOINS NONBUDGETISES
i >
Pourcouvrir .Lesbesoinsenmatièredeconstruction delogements
sociaux.Les.ressources suivantes sontprévues :
-lesamortissements desprêtsdéjàeffectués (7MUCE);
•- ,* χ
-unepartiedeLareservespécialeetdel'ex-fonds depension CECA
(3MUCE) :
Lamiseàdisposition desressources deLaréservespécialeresteà
ι
confirmer aumomentdel'arrêtparlaCommission dubilanau31.12.79.
3.BILAN DERESSOURCES ORDINAIRES POSSIBLES POUR1980
Lesprévisions deressources traditionnelles ,autresqueles
prélèvements ,s'élèvent à28MUCE(intérêts disponibles :23MUCE,annulations
5MUCE).Leproduitd'untauxdesprélèvements de0,01%étantévaluéà3,9
MUCE,ilenrésulte que,surlabasedutauxactuelde0,29%,lesressources
deprélèvement prévisibles seraient de113MUCE.Lemontantglobaldes
ressources ordinaires possibles pour1980estparconséquence évaluédans
l'hypothèse dumaintien dutauxdeprélèvement à141MUCE.Leschiffres
relatifs auxressources prévisibles sontrésuméàl'annexe E,parité
"ressources ".

PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL POUR 1980
Anouveau pour l'exercice 1980,leprojet debudget opération­
nel delaCECA secaractérise ,pour des raisons déjà expliquées ,par un
déséquilibre persistant entre les besoins etles ressources ordinaires .
Λ
Cette situation étant notamment due auniveau exceptionnel des
engagements nécessités par lesinterventions delaCommunauté enfaveur
del'assainissement del'industrie sidérurgique ,laCommission tient à
souligner qu'ilnes'agit,enprincipe ,que d'undéséquilibre transi­
toire .
Cependant ,comme ilaété expliqué par leprésent aide-mémoire ,
depuis que lacrise structurelle survenue en1975 afrappé l'industrie
sidérurgique communautaire ,laCommission ajugé nécessaire ,etcela
avec l'appui detoutes lesparties intéressées ,dedévelopper denouvel­
lesinterventions face aux problèmes exceptionnels derestructuration ,
dereconversion etdepolitique sociale qui seprésentent dans ce
secteur .
Deplus,dans lecontexte delapolitique énergétique ,elle
envisage delancer enI980 une nouvelle politique d'aide aux investisse­
ments charbonniers . '
■t .
C'est lefinancement deces nouvelles politiques quiest àla
base dudéséquilibre dubudget . '
Ilfaut distinguer dans cecontexte entre lesbesoins definan­
cement ayant trait aux aides decaractère social etceux qui,d'autre
part,concernent les investissements (aides sous forme debonifications
d'intérêts ).
Pour cequi concerne lesinterventions decaractère social (aides
laréadaptation )ils'agit debesoins qui enraison des accords bilatéraux
conclus entre laCommunauté etles Etats membres ont uncaractère
11automatique "et,par U,doivent être imputés enpriorité sur les
•ν
ressources disponibles .

ILenrésulte quec'estnotamment lesaides sous forme debonifi–
cations dintérêts quifeonttributaires desressources extraordinaires ,
fournies lesdeux années passées parlesEtats membres .
 . ■
Ilexiste donc unlien direct entre cesbesoins delaCommunauté
enmatière d'aides sous forme debonification d'intérêts etderecettes
extraordinaires pour 4.«exercice 1980.-Cependant ,envue -deconserver '
unevued'ensemble surlebudget CECA,ilconvient d'apprécier globale­
ment lesmontants qu'ilf«,«t considérer comme unminimum incompressible
pour l'ensemble deschapitres dubudget .\ -
^ i
A. BESOINS INCOMPRESSIBLES
LaCommission rappelle que pour l'exercice 1979 elle afixé leniveau
des dotations qu'elle considérait comme leminimum nécessaire aumaintien
desdifférentes politiques financées par leBudget CECA à180 MUCE .
Pour l'exercice 1980,elle considère que lechiffre correspondant auxbesoins
incompressibles doit être fixé à211 MUCE .
Cechiffre est ventilé àl'annexe Eetsebase sur les éléments
suivants :
-les engagements auxtitres des dépenses administratives <5MUCE ),des '
aides àlaréadaptation (67 MUCE )etdes aides aux charbons àcoke
(6MUCE )–dans l'hypothèse ,déjà retenue ,d'une nouvelle décision dans .
cedernier domaine –doivent être considérés comme étant decaractère
inéluctable ets'élèvent à78 MUCE ;
-pour cequi concerne lesaides àlarecherche ,celles-ci sont étroite­
ment liées ,enmatière derecherche acier ,àl'effort communautaire
demodernisation del'industrie sidérurgique ainsi qu'àlapolitique
énergétique pour cequi concerne larecherche charbonnière ,alors queles
interventions-limitées d'ailleurs -autitre delarecherche sociale
représentent uneaction communautaire hautement appréciée parlespar­
tenaires sociaux etappuyée parlesexperts ,concernés dans lesdomaines -de
l'hygiène industrielle ainsi quedelasécurité detravail ■

LaCommission estime Cependant devoir proposer unecertaine compression
descrédits dans cedomaine etpropose dès lors ,malgré l'inflation des
prix àprévoir entre lesdeux exercices ,deconserver lesdotations pour ■
cechapitre auniveau fixé en1979 ,àsavoir 47MUCE .Cechiffre n'arri­
verait àsatisfaire que 56Xdes'demandes valables introduites .
pour lechapitre ayant trait auxaides sous forme debonifications d'intérêts
lesdemandes déjà connues s'élèvent ,pour lareconversion à52MUCE ,cequi
setraduirait selon lescritères envigueur par lacréation d'erviron 17.000
emplois^et ©elles relatives auxinvestissements à64MUCE ,soit untotal
de116MUCE .Enapplicant descritères desélection très rigoureux ,la
Commission propose deramener lemontant àinscrire auprojet debudget
àunchiffre minimum de86MUCE <43'MUCE pour les .investis.9e»ents carbo-'
sidérurgiques et43MUCE pour lesinvestissements dereconversion *
L'EQUILIBRE DUBUDGET
Ilrésulte decequiprécède qu'unedifférence de70MUCE subsiste
entre letotal desbesoins considérés par laCommission comme étant un
minimum absolu <211MUCE )etleproduit escompté desressources ordinaires
del'exercice 1980 <141 MUCE )* N
LaCommission constate lanécessité derecouvir ades cettes
extraordinaires àconcurrence de70MUCE .Onpeut noter dans cecontexte' que
si,parcontre ,laCommission devait recourir aumécanisme traditionnel
d'équilibre dubudget ,il'serait dèslors nécessaire ,pour unbudget
de211MUCE en1980 ,deporter letaux dèsprélèvements de0,29 Xà0,47 Z.

-54-
LaCommission fera part très prochainement aux instances intéressées
desespropositions enmatières demodalités demise àdisposition desrecettes
extraordinaires qui s'avèrent nécessaires .
Ensupposant que cesrecettes pourront être mobilisées àtemps ,la
Commission propose dereconduire letaux desprélèvements de0,29 X.
C.PROJET DE BUDGET '
V
Leprojet debudget établi par laCommission pour l'exercice 1980
ets'élevant à211 MUCE,est présenté àl'annexe E.
s

EXECUTION DUBUDGETOPERATIONNEL CECAPOUR1978 enMUCI
BESOINS PREVISION EXECUTION RESSOURCES PREVISION EXECUTION
OPERATIONS AFINANCER SURLES RESSOURCES DEL'EXERCICE 1 1
RESSOURCES DEL'EXERCICE (AFONDS
PEROU)
1»dépenses administratives I5 5 11.Ressources courantes
1*1Produitprélèvement à0/29% 100 100,78
1.2Intérêts desplacements et
desprêtssurfondsnon 18 18
1 • Iempruntés
1,3Amendesetmajorations pour p■m• 0,14
retard
1*4Divers p«fn«'
IZ.Aidesàlaréadaptation - |2.Annulation d'engagements quine
I(article 56) 60 60 donneront paslieuàréalisation 2 2,88
3*Aidesàlarecherche - 3.Réévaluation actif/passif P«nl«
(article 55) 41 40,34 .
I3.1acier <16 (16
I3.2charbon.(16 (16
3.3social (9 (8,34
4.Aidessousformedebonification 4.Ressources del'exercice 1977non
d'intérêts 40 36 utilisées P>ra*
4.1investissements (article 54) (15 (15(2) !
I4.2reconversion (article 56) (25(1)(21(3)
5.Aidesauxcharbons àcokeet 5»Recours àlaprovision pouraléas p.ffl.
cokesidérurgique (article 95) 6 6
6.-Contribution spéciale
(décisions desEtatsMembres 32 28
6.Incidence enUCEdesmodifi-Ides21.12.1977 et30.10.1978 )
Ications destauxdeconversion p.tn^ 1,09
I■monétaires surengagements iu-
Iridiques aexécuter endevises
I7.Excédent0,85
152 149,8 152 149,8
OPERATIONS AFINANCER PARDESPRETS ORIGINE DESFONDSNONEMPRUNTES
SURFONDSNONEMPRUNTES
I8.Logements sociaux 15 15 6.Amortissements surprêtslogements
sociaux ' 7,5 7,5
7.Réservespéciale etex-fonds depen­
sionCECA 7,5 7,5
(1)ramenéà21MUCEsuiteàladécision desEtatsmembresderamenerde32à28MUCElacontribution spéciale
<2)dont2,82MUCErestant àdécider en1979(créditreporté)
(3)dont2,94MUCErestant àdécider en1979(créditreproté)

Annexe B
' · · ι
PREVISIONS DEXECUTION DUBUDGETOPERATIONNEL CECAPOURL'EXERCICE 1979
BESOINS BudgetExecution
PrevueRESSOURCES BudgetExecution
Prevue
OPERATIONS AFINANCER SURLESRES­
SOURCES DEL'EXERCICE (AFONDS
PERDUS) . ■.
1.Dépenses administratives
2.Aidesàlaréadaptation
(art.56)
3.AidesàLarecherche
(art.55)
3.1acier
3.2charbon
3.3social
4.Aidessousformedebonifica­
tiond'intérêts
4.1investissements (art.54)
4.2reconversion (art.56)
5.Aidesauxcharbons àcokeet
cokesidérurgique
(art.95)
n­
{'
'\
♦y
OPERATIONS FINANCEES PARDES
PRETSSURFONDSNONEMPRUNTES
6.Logements sociauxV.
5
67
.47
(20
-,(17
(10
27
(12
(15
65
67
46,5
(20
(17
(9'5
47
(20
(27
6RESSOURCES DEL'EXERCICE
1.Ressources courantes
1.1Produitprélèvement à
0,29%(0,01%=3/38MUCE
1.2Intérêts desplacements
etdesprêtssurfonds
nonempruntés
1.3.Amendesetmajorations
pourretard
1.4Divers
2.Annulation d'engagements
quinedonneront vraisem­
blablement paslieuàréa­
lisation
3.Réévaluation actif/passif
4.Ressources del'exercice
1978nonutilisées
5.Contribution spéciale (décision
desEtatsmembres du9.4.79)
6.Recoursprovision pouraléas
[7.Déficit98
18
p.m.
p.m.
4
p.m.
p.m.
32ι
103
18
p.m.
p.m.
8/7
Ρ·ίπ·
5/8
28
152 171/5 152 171/5
17/510ORIGINE DESFONDSNONEMPRUNTES
8.Amortissements surprêts
logements sociaux
9.Réservespéciale etex-
fondsdepension CECA
••7/5
107
3vn
O
I

-57-
Données enmatière deprélèvements
Lesdernières informations disponibles ausujetdelaproduction etdu
produit"desprélèvement del'exercice encourssontdonnées ci-dessous :
Produit desprélèvements pourlapériode dejanvier àjuin1979
produi tsProduction servant
debaseaucalcul
duprélèvement
enmio/tonnesproduit despré­
lèvements
enMUCE
Briquettes deligniteetsemi-
cokedelignite2,2 0,2
Houille detoutescatégories 97,7 11/8
Totalcharbon 12,0
Fonteautrequecelledestinée
àlafabrication delingots/
0,7
Acierenlingots 68,9 28/7
ι
Produits finis -53,1 10,1
Totalacier \■•
i.=
39,5.
., TOTALGENERAL' ■» w
•-!
i51,5

ANNEXE C
VENTILATION DESPRETS VERSES PENDANT LEPRELIER SEMESTRE DEL'ANNEE 1979 enUE
SecteurR.F
d'Alle -Belgique Danemark France Italie Pays-Luxem -Royame Irlande (communauté I
magneBas bourg Uni
I. Industrie charbonnière54,23 54,23
Mines defer
II.Industrie sidérurgique 39;25 41,69 41,63 15,16 10,99 148,72
III .Reconversion industrielle 4,89 18,82 1,98 3,04 .16,30 45,03
IV.Maisons ouvrières 2,28 0,19 .0,11 ^1/22 3,39 0,05 0,96 8,20
V.Centrales thermiques ■ 12,21 28,45 40,66
58,63 0,19 0,11 90,18 47,0 18,25 82,48 296,84

ANNEXE D
SITUATION PROVISOIRE DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE DUCHARBON ETDEL'ACIERAU30.6.79
(Touslesmontants sontexprimés enmiLionsd'unitésdecompteeuropéennes )
ACTIF PASSIF
I.Prêtsencours
II.CaisseetBanques
III.Placement àcourtetmoyenterme
IV.Portefeuille
V.Immeubles
VI.Fraisd'émission récupérables
l -.VII.Divers
VIII.ComptedeRégularisation actif
Compted'ordre:
Droitsderecourssurcautions
etgaranties4.é89,9
438,0
77,1
•120,4
0,3
76,9
98,6
113,7
5.614,9
5,5I.A.Emprunts
B.Primesderemboursement àpayerII.Crédits àcourtterme
III.Réserves
A.Fondsdegarantie
B.Réservespéciale
C.Ex-Fonds depension
IV.Provisions
A.Aidesfinancières
B.Autresprovisions
V.Divers
VI.Comptes deRégularisation passif
VII.Soldenon-affecté
Compted'ordre
Engagements parcautions et
garanties4.600,8
1,0
8,4
200,0
138,5
41.1
264,3
81,4
84,4
147,8
47.2
5.614,9
5,5

ANNEXE E
PROJETDUBUDGETOPERATIONNEL CECAPOURL'EXERCICE 1980 enMUCE
: » – .
BESOINSDEMANDES PROPOSITIONS -RESSOURCES PROPOSITIONS
OPERATIONS AFINANCER SURLESRES­
SOURCES DEL'EXERCICE (AFONDSRESSOURCES DEL'EXERCICE
PERDUS)
1.Dépenses administratives
2.Aidesàlaréadaptation
(art.56)
3.AidesàLarecherche
(art.55)
3.1acier
3.2charbon
3.3social
4.Aidessousformedebonifica­
tiond'intérêts -,■
4.1investissements (art.54)
4.2reconversion (art.56)
1 m-.-5
ι5 1.Ressources courantes
1.1Produitprélèvement à
67
1
83,5
(48,5
(25
(10
116
(64
(5267
47
(20
(17
(10
86
(43
(430/29%(0,01%=3,9MUCE)
1.2Intérêts desplacements
etdesprêtssurfonds
nonempruntés
,1.3Amendesetmajorations
pourretard
1.4Divers
2.Annulation d'engagements
quinedonneront vraisem­
blablement paslieuàréa-113
23
p.m.
p.m.
5.Aidesauxcharbons àcokeet
,cokesidérurgique
(art.95)6 6
\lisation
3.Réévaluation actif/passif
4.Recettes extraordinaires[- 5 .!
p.m.
70 I
277J5 211 211
OPERATIONS FINANCEES PARDES
PRETSSURFONDSNONEMPRUNTESORIGINE DESFONDSNONEMPRUNTES
'
6.Logements sociaux 10 '10 5-ômorti ssements surprêts.
logements sociaux
6J*éserve spéciale etex-
fondsdepension CECA.7
3