N° C 140/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 84 
Avis sur : 
— une communication de la Commission au Conseil concernant le rôle de la 
Communauté en matière de sécurité des installations nucléaires et de la protection 
sanitaire des populations 
— un projet de résolution du Conseil relative aux problèmes radiologiques 
transfrontaliers 
(84/C 140/05) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 338 du 15 décembre 1983, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 29 septembre 1984, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 170 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique, le Comité économique et social sur les textes susvisés. 
Procédure 
La section de l'énergie, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis le 10 février 1984, au rapport de M. Bordes-Pages. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 216e plénière, séance du 28 mars 1984, 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de ce que la Commission 
réaffirme dans une communication au Conseil le 
rôle de la Communauté en matière de sécurité des 
installations nucléaires et de la protection sanitaire 
des populations. Le Comité approuve le projet de 
résolution relative aux problèmes radiologiques 
transfrontaliers. 
1.2. Tout en soulignant que le choix des sites, la 
délivrance des autorisations de construction et la 
définition des règles d'exploitation des installations 
nucléaires constituent des domaines relevant de la 
responsabilité exclusive des gouvernements des 
États membres, le Comité estime que ces derniers 
doivent s'inquiéter des conséquences radiologiques 
qu'un accident survenant dans une installation 
nucléaire implantée sur leur territoire pourrait éven­
tuellement avoir sur la sécurité des populations des 
États riverains. 
1.3. Le Comité est d'avis que la Commission doit 
se préoccuper de ce problème transfrontalier impor­
tant, qui n'avait pu être prévu lors de la signature en 
1958 du traité Euratom. En effet, si celui-ci couvre 
largement dans son chapitre III les problèmes de radioprotection, il n'en est pas de même de la sûreté 
nucléaire en cas d'accident transfrontalier. Cet 
aspect doit donc être pris en compte d'urgence. 
1.4. Le Comité souhaite donc que les États mem­
bres et la Commission entreprennent une réflexion 
commune sur leurs rôles respectifs pour prendre en 
compte cette évolution et, notamment, qu'ils déter­
minent les moyens les plus efficaces pour pallier les 
conséquences radiologiques de tels accidents trans­
frontaliers. 
1.5. Le Comité fait remarquer que l'objectif ultime 
des travaux en la matière est la protection sanitaire 
des populations. Le Comité attire l'attention sur la 
tradition d'un souci de sécurité exemplaire de 
l'industrie nucléaire dans la Communauté. Le 
Comité estime souhaitable que le haut niveau 
atteint dans la sécurité nucléaire soit considéré 
comme un modèle pour les activités industrielles. 
2. Observations sur la communication 
2.1. R ech erch e et développem en t 
Le Comité tient à rappeler ses précédents avis sur le 
programme de radioprotection de la Communauté, 
28.^.^ journal officiel des Communautés européennes r^C1^0B13 
sur un programme de sécurité nucléaire, sur les norD 
mes de base pour la protection des travailleurs con^ 
tre les ravonnements ionisants et sur le programme 
pluriannuel pour le Centre commun derecnercne. 
L^ans chacun de ses avis, le Comitéaapprouvé les 
initiatives de la Commission. 
2.2. B^^c^^c^c^^A^^^^ 
LeComité est en accord avec laCommission quand 
elle réaffirme la compétence exclusive des États 
membres en matière d'agrément et de contrôle de 
l'exploitationdesinstallationsnucléaires. LaCom 
mission examine actuellement au niveau des experts 
dansquellemesureellepeutprétersonconcoursà 
l'élaborationd'une méthodologie européenne comD 
mune d'appréciation et de définition d'objectifs glo^ 
baux de sécurité. 
Par ailleurs, l'intention de laCommission d'effec 
tuer une évaluation globale de la sûreté des modèles 
de réacteurs les plus représentatifs dans les États 
membres parait une entreprise qui nécessite un 
degré de coopération élevée, compte tenu du carac 
tèreparticulierdeceproblèmetantau plan politi 
que qu'au plan économique et tecnnique Une 
approcbe de cette nature a déjà été entreprise au 
plan bilatéral entre certainsÉtats membres,et il est 
clairement apparu que le but principal était de faire 
en sorte que la sûreté soit assurée de fa^on satisfais 
santé, et non qu'elle le soit de manière uniforme. 
2.3 ^r^c^^^^^r^ 
lôans ce chapitre, laCommission rappelle un certain 
nombre de dispositions etde directives sur lesqueP 
les leComitéaeu l'occasion deseprononcer. Le 
comité estime qu'il est bonàcette occasion de réaf 
firmer le rôle éminent qui doit être joué par la Corn 
mission dans l'établissement des énormes de base^. 
EaitàBruxelles,le28marsl^. 3. ^^^e^v^tto^^urt^^ro^et^ré^olutio^ 
3d. Le comité soutient la proposition de la Com 
mission derecueillirdes informationssurles con 
tacts bilatéraux. En outre, le Comité désire, dans le 
cadre des responsabilités spécifiques des États mem 
bres et de laCommission,encourager la Commis 
sionàveilleràcequelesÉtatsmembres,dansun 
cadre bilatéral ou, éventuellement trilatéral, pren 
nent toutes les dispositions nécessaires pour conclure 
entre euxdesaccordsencequiconcernelesplans 
d'interventiontransfrontaliersencasd'urgence. Le 
Comité souligne de surcroît la nécessité pour ces 
accords de garantir la communication aux États 
membres de toutes les informationsrelatives à un 
accident radioactifsusceptible d'entraîner une con 
tamination des eaux, du sol ou de l'espace aérien 
afin de pouvoir mettre en place la surveillance 
médicale nécessaire. 
En outre, le Comité recommande, pour que ces 
accords se traduisent daus les faits, que la Commis 
sion fournisse, le cas écnéant, aux États membres 
qui en feraient la demande, des informations sur la 
nature et l'ampleur de l'assistance quipourrait être 
nécessaire en cas d'urgence radiologique. 
3.2. En ce qui concerne le point21ettrea^ du pro 
jet de résolution concernant l'impact radiologique 
global des effluents radioactifs, le Comité estime 
qu'il n'est pas opportun de nommer un groupe 
d'experts supplémentaire, alors que le comité 
d'experts prévu à l'article 37, selon sa nouvelle 
recommandation du3février!982, pourrait, dans le 
cadre de ses activités courantes, examiner le pro 
blême posé. 
3.3. Le Comité approuve la résolution en ce qui 
concerne la pollution marine des eaux d'intérêt 
communautaire,etrappellequela nouvelle recom 
mandation,du3févrierl982, concernant l'applica 
tion de l'article 37 devrait permettre la résolution de 
ces problèmes. Le Comitédemande qu'un rapport 
général soit établi.