N° G116/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
Avis  sur une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  les entreprises 
multinationales  dans  le contexte  des règlements  communautaires 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 novembre  1973,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 29 novembre  1973  relative  à la com-
munication  de la Commission  au Conseil  concernant 
les entreprises  multinationales  dans  le contexte  des 
règlements  communautaires, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 novembre  1973, 
chargeant  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  à titre  principal,  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de la réunion 
du 5 juin  1974, 
vu l'avis  complémentaire  de la section  des  affaires 
sociales  rendu  le 16 mai  1974, 
vu le rapport  présenté  par M. Margot, 
vu ses délibérations  lors  de sa 121e  session  plénière 
des 26 et 27 juin  1974,  séance  du 26 juin  1974, 
considérant  que  la communication  de la Commission 
au Conseil  attire  l'attention  sur  les problèmes  que 
pose  le développement  multinational  des  entreprises 
et propose  un ensemble  d'actions  à entreprendre  dans 
le contexte  des règlements  communautaires  ; considérant  que  ces actions  n'ont  pas  pour  but  d'en-
traver  l'évolution  d'un  phénomène  dont  la Commis-
sion reconnaît  les avantages  économiques  et sociaux 
mais  de prémunir  la Communauté  contre  des  effets 
nuisibles  de celui-ci  ; 
considérant  que  la communication  évoque  un certain 
nombre  d'actions  qui  font  déjà  l'objet  de proposi-
tions  formelles  de la Commission,  et au sujet  des-
quelles  le Comité  a déjà  exprimé  son avis,  mais  égale-
ment  d'autres  actions  qui sont  en voie  d'élaboration  ; 
considérant  que  la Commission,  dans  le but de per-
mettre  une  réalisation  cohérente  de ces  actions, 
demande  au Conseil  d'adopter  un projet  de résolu-
tion relatif  aux  mesures  que  doit  prendre  la Commu-
nauté  pour  résoudre  les problèmes  soulevés  par  le 
développement  des entreprises  multinationales, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 61 voix  pour,  28 conseillers  ayant  voté  contre  et 
4 conseillers  s'étant  abstenus  : 
Le Comité  économique  et social,  sous  réserve  des 
observations  générales  et particulières  ci-dessous, 
approuve  la communication  et le projet  de résolution 
y annexé,  mais  ne prend  pas  position  à propos  de 
l'analyse  des problèmes,  jointe  à titre  documentaire, 
ayant  constaté  que  cette  analyse  est incomplète  et 
suscite  de nombreuses  remarques  et objections. 
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1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  a pris  acte  du fait  que  la Commis-
sion ne conteste  pas  les avantages  économiques  et 
sociaux  du développement  des entreprises  multinatio-
nales  et a même  rappelé  le regret,  exprimé  dans  le 
mémorandum  de politique  industrielle,  que  trop  d'en-
treprises  industrielles  européennes  conservent  encore 
une dimension  nationale.  et tardent  à s'adapter,  en 
taille  et en implantation,  au nouvel  espace  européen. 
1.2. Le  Comité  souligne  la constatation  selon 
laquelle  les  entreprises  multinationales  peuvent 
contribuer  à la fois  à l'amélioration  des conditions  de 
vie dans  le monde  entier  et au dépassement  d'un 
mode  de pensée  inspiré  de l'égoïsme  national. 
1.3. D'autre  part,  le Comité  admet  que  le dévelop-
pement  des  entreprises  multinationales,  étant  donné 
notamment  la disparité  existant  entre  États,  tant  en ce 
qui concerne  la situation  économique  et monétaire 
que les législations  et réglementations  économiques, 
sociales  et fiscales,  soulève  un certain  nombre  de pro-
blèmes. 
1.4. En  outre,  au niveau  mondial,  des  règlements 
internationaux  ainsi  qu'une  autorité  internationale 
chargée  de l'exécution  de tels règlements  font  défaut. 
1.5. Le  Comité  rend  hommage  aux  efforts  faits  par 
la Commission  pour  apporter  par  ses suggestions  et 
ses propositions  une  contribution  à la solution  des 
problèmes  soulevés. 
1.6. Le  Comité  approuve,  en principe,  l'effort  de 
synthèse,  qui tend  à insérer  les différentes  actions  en 
cours  d'élaboration,  dans  une  politique  globale  et 
cohérente. 
1.7. Le  Comité  a néanmoins  constaté  que  cet effort 
de synthèse  se heurte  à de nombreuses  difficultés  qui 
découlent,  d'une  part,  de la complexité  du phéno-
mène,  qui s'inscrit  d'ailleurs  dans  un contexte  mon-
dial,  et, d'autre  part,  de la présence  d'opinions  diver-
gentes  et souvent  contradictoires  en ce qui concerne 
le choix  de la politique  à suivre  dans  le domaine  du 
développement  économique.  Déjà  la notion  même 
d'entreprise  multinationale,  qui  n'est  d'ailleurs  pas 
clairement  définie  dans  la communication,  est sujette 
à discussion. 
1.8. Les  entreprises  d'origine  européenne  et qui 
n'exercent  leurs  activités  qu'à  l'intérieur  du territoire 
de la Communauté,  bien  que  sur le territoire  de plu-
sieurs  États  membres,  n'ont  un caractère  multinatio-
nal que  pour  autant  que  l'union  économique,  moné-
taire  et politique  n'est  pas  encore  réalisée  et que  les disparités  susmentionnées  subsistent  entre  les États 
membres. 
1.9. Le  Comité  estime  qu'il  importe  de veiller  à ce 
que les règlements  communautaires  ne tendent  pas, 
en pratique,  à discriminer  les entreprises  européennes 
vis-à-vis  des entreprises  multinationales  dont  le siège 
est situé  en dehors  des États  membres. 
1.10.  En  vue  d'éviter  tout  risque  de discrimination, 
le Comité  estime  que  les actions  menées  par la Com-
munauté  ne doivent  pas viser  explicitement  les seules 
entreprises  multinationales  mais  les comportements 
contestables  ou condamnables  des  entreprises  ou des 
particuliers  qui tendent  à contourner  les réglementa-
tions  ou à se soustraire  aux  obligations  fiscales  ou 
qui, par  l'abus  de leur  puissance  économique,  sacri-
fieraient  l'intérêt  général  ou l'intérêt  des  travailleurs 
ou des consommateurs  à leurs  intérêts  particuliers. 
1.11.  Tout  en approuvant  dès  lors,  et dans  cet 
esprit,  les actions  citées  dans  la communication,  le 
Comité  admet  que,  vu les possibilités  d'action  limi-
tées de la Communauté,  ces actions  sont  insuffisantes 
pour  résoudre  les problèmes  soulevés,  qui ont  en fait 
une dimension  mondiale. 
1.12.  Les  actions  communautaires  n'ont  dès  lors, 
tout comme  les actions  nationales,  qu'une  valeur  rela-
tive et il importe  d'en  élargir  le cadre  par  voie  de 
négociation  avec  des pays  tiers  et par le canal  des ins-
titutions  internationales  appropriées,  notamment 
l'OCDE  et les institutions  spécialisées  de l'ONU. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES  CONCERNANT 
LA COMMUNICATION 
2.1. En  ce qui  concerne  l'orientation  générale  des 
propositions  de la Commission,  le Comité  estime 
qu'il  n'y a pas lieu  de rejeter  a priori,  comme  la com-
munication  semble  le suggérer,  l'idée  d'un  code  de 
bonne  conduite  qui  pourrait,  sans  doute,  avoir  un 
effet  utile,  ne fût-ce  qu'à  titre  expérimental.  L'énumé-
ration  des  actions  envisagées  soulève  les remarques 
suivantes. 
2.2. La protection  de l'intérêt  général 
2.2.1.  Le  Comité  souligne  que  l'harmonisation  des 
régimes  fiscaux  pourrait  certainement  aider  à ré-
soudre  au niveau  de la Communauté  les problèmes 
fiscaux  cités  dans  la communication.  Étant  donné  que 
cette  harmonisation  des  régimes  fiscaux  ne se réalise-
N° C 116/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9.74 
ra pas  à court  ternie,  le Comité  approuve,  sous 
réserve  des  termes  utilisés  et des  mesures  concrètes 
proposées,  les objectifs  de la Commission  à l'égard  de 
ces problèmes. 
2.2.2.  Le  Comité  estime  que  les problèmes  concer-
nant  la sécurité  d'approvisionnement,  qui  ont  été 
accentués  à l'occasion  de la crise  énergétique  et qui 
ne sont  d'ailleurs  pas le seul  fait  de l'action  de socié-
tés multinationales,  doivent  être  situés  dans  un cadre 
plus large  de politique  générale. 
2.2.3.  En  ce qui concerne  les problèmes  monétai-
res, le Comité  admet  la nécessité  d'une  meilleure 
information  et approuve  la mise  à l'étude  de l'infor-
mation  statistique  en vue  de mieux  saisir  les facteurs 
qui influencent  la balance  des  paiements.  Le pro-
blème  des  mouvements  de capitaux  perturbateurs 
devra  être  résolu,  au niveau  de la Communauté,  dans 
le cadre  de la réalisation  de l'union  économique  et 
monétaire. 
2.2.4.  La  surenchère  en matière  d'aides  des  pou-
voirs  publics,  dont  la Commission  fait  étàt  à propos 
du rôle  important  de l'investissement  international 
dans  la politique  de développement  régional,  doit  être 
jugée  à la lumière  des faits.  Le Comité  approuve,  en 
tout cas,  le développement  des efforts  de la Commis-
sion en matière  de coordination  ou d'harmonisation 
dés aides  nationales,  notamment  régionales,  ainsi  que 
le souci  de promouvoir  l'efficacité,  des entreprises 
européennes  dans  les secteurs  à technologie  avancée 
dominés  jusqu'ici  par  certains  groupes  multinatio-
naux. 
2*2.5.  . Â propos  de la protection  des actionnaires  et 
des tiers,  le Comité  émettra,  en temps  utile,  son  avis 
au sujet  de la proposition  de « droit  de groupes  » 
annoncée  par la Commission. 
2.3. La protection  des travailleurs 
2.3.1.  En  ce qui concerne  la garantie  de l'emploi  et 
du revenu,  il convient  : 
— quand  une  filiale  ou un nouvel  établissement  est 
créé dans  un pays  de la Communauté,  de respec-
ter les règles  en vigueur  dans  ce pays  pour  assurer 
la stabilité  de l'emploi,  les modalités  de recrute-
ment  du personnel  et la- détermination  des  condi-
tions  de rémunérations  ainsi  que  des autres  condi-
tions  de travail  ; ces  mêmes  règles  valent  égale-
ment  en cas de transfert,  de licenciement  et de fer-
meture,  en ce qui  concerne  la formation  pro-' 
fessionnelle  et la reconversion  des  travailleurs, — d'encourager  autant  que  possible  sur  le lieu  de 
travail  les moyens  de recherche  ou d'étude  déjà 
existants  plutôt  que  de faire  effectuer  ces études  et 
ces recherches  dans  le pays  du siège  central  de 
l'entreprise  multinationale, 
— dans  les cas de réduction  ou de cessation  tempo-
raire  de l'activité  productrice,  de respecter  les 
règles  en vigueur  en ce qui concerne  la garantie 
du revenu  des travailleurs  touchés  par la réduction 
temporaire  de l'horaire  de travail,  par  la suspen-
sion partielle  et temporaire  de l'activité  produc-
trice  ou par les licenciements. 
2.3.2.  En  ce qui  concerne  la réglementation  des 
relations  de travail  : 
— l'activité  d'une  entreprise  multinationale  dans  un 
pays  autre  que  celui  où se trouve  le siège  central 
ne devrait  pas  être  une  cause  de discrimination 
entre  les travailleurs  des  entreprises  nationales  et 
ceux  de l'entreprise  multinationale  ; l'intégration 
de la filiale  dans  la structure  sociale  du pays  d'ac-
cueil  est indispensable, 
— les entreprises  multinationales  sont  soumises 
comme  les autres  entreprises  à la législation  du 
travail  des pays  où le travail  s'effectue  et aux  obli-
gations  qui  découlent  des  conventions  collectives 
conclues  ou à conclure,  qui réglementent  tout  ce 
qui est laissé  par la loi à la discrétion  des  parte-
naires  (par  exemple,  niveau  des  salaires  et autres 
conditions  de travail), 
— il serait  souhaitable  que  les offices  de travail  et de 
placement  puissent  donner  des  informations  sur 
les conditions  de travail  appliquées  dans  les pays 
d'accueil. 
2.3.3.  En  ce qui concerne  la transparence  des opé-
rations  effectuées  par  l'entreprise  multinationale,  il 
convient  : 
— d'instaurer,  et d'améliorer  quand  il existe  déjà,  un 
système  d'information  vaste  et complet  donnant 
aux travailleurs  la possibilité  de connaître,  avec 
une certaine  périodicité  et une  certaine  régularité, 
non seulement  la structure  des  organes  de déci-
sion de l'entreprise  multinationale  et son  organi-
sation  interne,  mais  aussi  les programmes  d'acti-
vité et les motivations  économiques  et sociales  qui 
déterminent  ces programmes,  avec  une  indication 
de leurs  incidences  sur l'emploi, 
— de créer  et de faire  fonctionner  des organismes  au 
niveau  de l'entreprise  et au niveau  interentreprise, 
de manière  à assurer  et à garantir  le maintien  et le 
développement  de relations  professionnelles  nor-
males  et profitables, 
— de faire  participer  les travailleurs  à la vie de l'en-
treprise  grâce  à un système  de représentation  qui 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  116/17 
leur permettrait  d'émettre  des  avis  et de prendre 
position  pour  les questions  qui  les intéressent  le 
plus,  à savoir  l'emploi,  les conditions  de travail, 
les salaires,  la protection  sanitaire  et la prévention 
contre  les accidents  sur  les lieux  de travail,  la 
politique  du logement  pour  les ouvriers  et les 
cadres,  etc, 
— de mettre  en contact  et de faire  coopérer  les uns 
avec  les autres  les représentants  des  travailleurs 
dans  les  différents  établissements  d'une  même 
entreprise  multinationale  qui  sont  situés  dans  les 
pays  de la Communauté,  ceci  grâce  à un système 
de rapports  et de réunions  périodiques. 
2.3.4.  En  ce qui concerne  le rôle  des organisations 
syndicales,  le Comité  estime  : 
— qu'il  est nécessaire  de reconnaître  les droits  syndi-
caux  et la conclusion  des  conventions  collectives 
et de les concrétiser  en les appliquant  dans  la pra-
tique  aux  entreprises  multinationales, 
— que  la reconnaissance  du rôle  des  associations 
syndicales  des  travailleurs  et des  employeurs  par-
les entreprises  multinationales  et l'établissement 
de bons  rapports  entre  le parties  constituent  une 
base nécessaire  pour  la poursuite  des objectifs  éco-
nomiques  et sociaux  du traité  de Rome. 
2.4. Le maintien  de la concurrence 
2.4.1.  À  propos  de l'incompatibilité  avec  le marché 
commun  de certaines  opérations  de concentrations,  et 
des moyens  d'actions  cités  dans  ce cadre,  le Comité  se 
réfère  à son  avis  du 28 février  1974  concernant  la 
proposition  de règlement  en matière  de concentra-
tions  d'entreprises. 
2.4.2.  D'autre  part,  le Comité  estime  que  si le 
caractère  propre  des  entreprises  multinationales  peut 
justifier  une  attention  particulière  à l'égard  des situa-
tions  d'oligopole,  au titre  des  articles  85 et 86 du 
traité,  il n'y a pas lieu  d'être  moins  attentif  au respect 
des règles  de la concurrence  par les entreprises  natio-
nales  qui peuvent,  elles  aussi,  commettre  des abus  de 
position  dominante. certain  nombre  de règles  de bonne  conduite  en 
matière  d'opérations  boursières. 
2.5.3.  Par  contre,  le Comité  estime  que  la sugges-
tion de la Commission,  concernant  les règles  objecti-
ves à élaborer  et imposer  de commun  accord  par  les 
États  membres  constitue  un objectif  ambitieux  qui ne 
lui semble  pas réalisable  à court  terme. 
2.6. L'égalité  des conditions  d'accueil 
2.6.1.  Le  Comité  approuve,  en principe,  lés objec-
tifs de la Commission  tendant  à obtenir  des pays  tiers 
qu'ils  accordent  aux  entreprises  étrangères  les mêmes 
conditions  d'accueil  que  les pays  de la Communauté. 
2.6.2.  Le  Comité  se montre,  cependant  assez  scep-
tique  devant  la possibilité  de réaliser  ces  objectifs, 
tout en approuvant  la poursuite  des  efforts  entamés, 
dans  ce sens,  notamment  au sein  de l'OCDE  et des 
institutions  spécialisées  de l'ONU. 
2.7. Conditions  d'implantation  des  sociétés  multina-
tionales  dans  les pays  en voie  de développement 
2.7.1.  Le  Comité  rappelle,  à ce propos,  son  avis 
du 28 février  1974  concernant  la proposition  d'un 
règlement  du Conseil  instituant  un système  commu-
nautaire  de garanties  aux  investissements  privés  en 
pays  tiers. 
2.8. L'amélioration  de l'information 
2.8.1.  Tout  en approuvant  le principe  d'une  amélio-
ration  de l'information,  le Comité  estime  que  la Com-
mission  fait  preuve  de beaucoup  d'optimisme  en 
croyant  pouvoir  « apaiser  les craintes  de nombreux 
milieux  » par une  action  « assez  simple  ». 
2.8.2.  Le  Comité  regrette  que  la communication  ne 
précise  par davantage  comment  elle  réalisera  l'amélio-
ration  proposée  de l'information. 
2.5. Les  modes  de rachat  d'entreprises 
2.5.1.  Le  Comité  approuve  l'élaboration  et l'appli-
cation  d'une  certaine  déontologie  en matière  de 
rachats  d'entreprises. 
2.5.2.  Il  admet  l'utilité  d'une  réglementation  d'of-
fres publiques  d'achat  ainsi  que  la mise  au point  d'un 3. PROJET  DE RÉSOLUTION  RELATIVE  AUX  MESU-
RES  QUE  DOIT  PRENDRE  LA  COMMUNAUTE 
POUR  RÉSOUDRE  LES  PROBLÈMES  SOULEVÉS  PAR 
LE DÉVELOPPEMENT  DES  ENTREPRISES 
MULTINATIONALES 
3.1. Le  Comité  constate  que  le projet  de résolution 
annexé  à la communication  constitue  la conclusion 
de celle-ci. 
N° C 116/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
3.2. D'une  part,  ce projet  de résolution  confirme 
l'intention  de statuer,  dans  les délais  prévus  dans  les 
programmes,  sur les propositions  relatives  aux  licen-
ciements  collectifs,  à la protection  des  droits  acquis 
des travailleurs  en cas  de fusion,  concentration  ou 
rationalisation,  à la garantie  des investissements  dans 
les pays  tiers,  aux  fusions  internes  des  sociétés,  au 
statut  de société  anonyme  européenne,  à la structure 
des sociétés  anonymes  et au contrôle  des  concentra-
tions. 
3.3. D'autre  part,  le projet  énumère  un certain 
nombre  de décisions  à prendre  et prend  acte  de l'in-
tention  de la Commission  de soumettre  dès que  pos-
sible  des propositions  relatives  à la protection  des tra-
vailleurs  lors  d'opérations  d'acquisition  d'entreprises, 
l'établissement  de  règles'  communautaires  portant 
notamment  sur les opérations  boursières  et sur l'ori-
gine des fonds  investis,  l'établissement  de la concerta-
tion des organismes  nationaux  de contrôle  des opéra-
tions  de bourses,  des mesures  d'assistance  et de coopé-
ration  internationales  en matière  d'information,  de 
contrôle  et de recouvrement  fiscal,  et notamment  la 
définition  d'un  régime  commun  des  prix  de transfert et de redevances  de licences,  un droit  de groupes  de 
sociétés  et la collecte  d'informations  adéquates  sur 
l'activité  internationale  des entreprises. 
3.4. Sous  réserve  des observations  formulées  à pro-
pos de la communication  qui  précède,  le Comité 
peut,  en principe,  approuver  les grandes  lignes  du 
projet  de résolution. 
3.5. Bien  que  les considérants  de ce projet  de réso-
lution  recueillent  l'approbation  du  Comité,  les 
actions  envisagées  se heurtent  souvent  à des points  de 
vue divergents. 
3.6. Le  Comité  ne désire  pas  revenir  sur  certains 
problèmes  qui  ont  déjà  fait  l'objet  d'avis  de sa part 
sur des  projets  présentés  par  la Commission  et se 
limite  à rappeler  et confirmer  ces avis. 
3.7. Quant  aux  nouvelles  propositions  annoncées, 
le Comité  ne manquera  pas  d'exprimer  son  avis  au 
moment  où il en sera  saisi. 
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à la composition  de l'essence  (problème  de la 
teneur  en plomb) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 8 du 31 janvier  1974,  page  28. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 décembre  1973,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :