[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.3.2006

SEC(2006) 371 final

Proposition

D’ACCORD INTERNE

entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 s’inscrivant dans l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 juin 2005 et relatif à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

(présentée par la Commission)

EXPO SÉ DES MOTIFS

Pour la coopération géographique avec les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au titre du cadre financier pluriannuel post 9e FED de coopération conformément à l’accord de partenariat ACP-CE, le Conseil européen du 16 décembre 2005 a arrêté des décisions concernant la période couverte (2008-2013), le montant alloué aux ACP (22 682 millions d’euros aux prix courants, dépenses d’appui exclues), le mécanisme de financement (fonds européen de développement, FED, intergouvernemental) et la clé de contribution (qui se situe environ à mi-chemin entre la clé du 9e FED et la contribution budgétaire estimée). Sur cette base, un cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 a été élaboré ainsi qu’un accord interne complémentaire. Une simulation provisoire de la pondération des voix pour le 10me FED est incluse et repose sur la clé de contribution adoptée lors du Conseil européen de décembre 2005. Pour les dépenses d’appui, un financement additionnel est requis, représentant 4% des crédits gérés par la Commission. Ceci représente une augmentation significative comparée au 9e FED et reflète la volonté de la Commission de prendre plus entièrement en compte les dépenses d’appui réels à attribuer à la mise en œuvre du FED, y compris les frais additionnels liés à la déconcentration de la mise en œuvre de l’aide vers les Délégations et le renforcement du suivi.

L’accord interne doit être ratifié par tous les États membres avant son entrée en vigueur. L’expérience a montré par le passé que ce processus de ratification peut durer 2 ans, voire plus, à compter de la date de signature de l’accord. Lors de la signature, le 25 juin 2005, de l’accord de partenariat ACP-CE révisé, les pays ACP et la CE ont fait la déclaration commune suivante: “chacune des parties s’efforce de mettre en oeuvre la procédure de ratification de l’accord de Cotonou révisé dans un délai de dix-huit mois à compter de la signature dudit accord révisé, dans le respect des compétences et des procédures nationales et communautaires”. Le 9e FED devant être totalement engagé d’ici la fin de 2007, il est extrêmement important que le 10e FED puisse effectivement être lancé dès le début de 2008 et, par conséquent, que le processus de ratification commence le plus rapidement possible, c’est-à-dire dès que le Conseil des ministres ACP-CE aura adopté le cadre financier pluriannuel y afférent pour la période 2008-2013. Cette adoption devrait avoir lieu en début juin 2006.

S’agissant du 9me FED, l’accord interne ne couvre pas seulement le financement de l’aide apportée par la Communauté au titre du protocole financier, mais également sa gestion et ses modalités de mise en oeuvre, y compris la comitologie. L’accord interne prévoit que les articles n’ayant pas de conséquences sur le financement et la clé de contribution pourront être modifiés par le Conseil, statuant à l’unanimité.

En cohérence avec l’engagement pris par la Communauté en faveur de l’harmonisation, les modalités de mise en œuvre du 10me FED devraient être proches de celles qui résulteront des discussions portant sur “l’instrument de coopération au développement et de coopération économique” dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. Étant donné que ces discussions risquent de durer encore un certain temps, l’accord interne proposé pour le 10me FED ne porte que sur les volets soumis à ratification. Ceux-ci concernent essentiellement les aspects financiers et la création d’un comité de gestion, dont la participation au processus de programmation et de décision fera l’objet d’un règlement du Conseil distinct. Cette démarche facilitera une adoption rapide de l’accord interne simplifié. Le règlement financier afférent au 10e FED sera élaboré ultérieurement, au terme de l’exercice visant à simplifier les règlements relatifs au budget général, là aussi pour rationaliser autant que possible les procédures.

L’accord interne portant sur le 10me FED confirme le principe d’une clause de caducité, en vertu de laquelle les ressources des FED antérieurs ne peuvent plus être engagées après l’entrée en vigueur du 10me FED, ni les désengagements faits après cette date à partir de FED antérieurs réengagés. Cette disposition est compatible avec une éventuelle budgétisation ultérieure. Le nouvel accord interne rend également possible une augmentation future de la contribution des États membres en tenant compte des engagements qu’ils ont pris récemment d’accroître leur aide officielle au développement sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel (2008-2013) et de consacrer 50 % au moins de ces ressources supplémentaires à l’Afrique. Par ailleurs, l’accord est suffisamment souple pour que d’autres aménagements y soient apportés après l’examen du budget en 2008-2009.

Puisque le Conseil européen du 16 décembre 2005 a décidé de revenir au FED intergouvernemental existant, un financement additionnel doit également être assuré sous le 10e FED pour les pays et territoires d’outremer (PTOM) en plus du montant réservé pour la coopération géographique avec les ACP. La proposition initiale de la Commission [COM(2004)838] suggérait que le montant réservé aux PTOM devrait rester proportionnel à la part des PTOM dans le 9e FED. Les PTOM représentant 1,30% des crédits opérationnels pour les ACP sous le 9e FED, le montant demandé pour le financement de l’aide communautaire aux PTOM au cours de la période 2008-2013 est égale à 294 millions euros.

Conformément aux conclusions du Conseil du 16 décembre 2005, la Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer à l’UE d’ici au 1er janvier 2008 et contribuer au 10e FED. La future décision concernant l’application de l’accord interne pourrait, le cas échéant, contenir une disposition relative à ces deux pays.

Proposition

D’ACCORD INTERNE

entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 s’inscrivant dans l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 juin 2005 et relatif à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommé les ‘ACP’) et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 juin 2005 (ci-après dénommé "l’accord ACP-CE"), prévoit au 3me paragraphe de son annexe Ia que “toute modification requise au cadre financier pluriannuel ainsi qu’aux éléments de l’accord y relatifs sera décidée par le Conseil des ministres, par dérogation à l’article 95 du présent accord”[1].

(2) Le Conseil des ministres ACP-CE, réuni à Port Moresby (Papoua Nouvelle Guinée) les 1er et 2 juin 2006, a adopté l’annexe Ib de l’accord ACP-CE, qui fixe le montant global de l’aide allouée par la Communauté aux États ACP au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 s’inscrivant dans l’accord ACP-CE à 22 682 millions d’euros à partir du 10me Fonds européen de développement (ci-après dénommé le ‘10e FED’), financé par les contributions des États membres.

(3) La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 sur l’association des pays et territoires d’outremer (ci-après dénommés les ‘PTOM’) avec la CE (ci-après dénommé la ‘décision d’association’) est applicable jusqu’au 31 décembre 2011. Une nouvelle décision devra être adoptée avant cette date sur base de l’article 187 du Traité. Avant le 31 décembre 2007, le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, va fixer à 294 millions d’euros le montant du 10e FED pour l’aide financière aux PTOM pour la période 2008-2013 à laquelle la partie quatre du Traité s’applique.

(4) La décision 2005/446/CE du Conseil du 30 mai 2005 fixe au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission, les bonifications d’intérêts gérées par la Banque européenne d’investissement (ci-après dénommé ‘la Banque’) et les recettes provenant des intérêts sur ces crédits ne seront plus engagés. Cette date pourrait être revue si besoin est.

(5) Il convient, en vue de la mise en œuvre de l’accord ACP-CE et de la décision d’association, d’instituer un 10e FED et de fixer les modalités de sa dotation ainsi que les contributions correspondantes des États membres à celle-ci.

(6) Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sont convenus de réserver une somme supplémentaire de 859 millions d’euros sur le 10e FED au financement des dépenses engagées par la Commission pour la programmation et la mise en œuvre du FED.

(7) Il y a lieu de fixer les règles de gestion de la coopération financière.

(8) Le 12 septembre 2000, le Conseil a adopté un accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion de l’aide apportée par la Communauté au titre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[2].

(9) Il y a lieu d’instituer un comité des représentants des gouvernements des États membres auprès de la Commission (ci-après dénommé le ‘comité FED’) et un comité de même nature auprès de la Banque. Il est nécessaire d’assurer une harmonisation des travaux accomplis par la Commission et la Banque pour l’application de l’accord ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision d’association.

après consultation de la Commission et de la Banque,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1

RESSOURCES FINANCIÈRES

Article premier

Res sources du 10e FED

1. Les États membres instituent un dixième Fonds européen de développement, ci-après dénommé "le 10e FED".

2. Le 10me FED est doté comme suit:

(a) Un montant maximum de 23 835 millions d’euros, financé par les États membres selon les contributions suivantes:

État membre | Contribution en millions EUR |

Belgique | 841,3755 |

Bulgarie | 33,369 |

République tchèque | 121,5585 |

Danemark | 476,700 |

Allemagne | 4 886,175 |

Estonie | 11,9175 |

Grèce | 350,3745 |

Espagne | 1 871,0475 |

France | 4 659,7425 |

Irlande | 216,8985 |

Italie | 3 065,181 |

Chypre | 21,4515 |

Lettonie | 16,6845 |

Lituanie | 28,602 |

Luxembourg | 64,3545 |

Hongrie | 131,0925 |

Malte | 7,1505 |

Pays-Bas | 1 155,9975 |

Autriche | 574,4235 |

Pologne | 309,855 |

Portugal | 274,1025 |

Roumanie | 88,1895 |

Slovénie | 42,903 |

Slovaquie | 50,0535 |

Finlande | 350,3745 |

Suède | 653,079 |

Royaume-Uni | 3 532,347 |

23 835,000 |

Le montant de 23 835 millions d’euros est mis à disposition à compter de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Sur cette somme:

(i) 22 682 millions d’euros sont alloués aux États ACP;

(ii) 294 millions d’euros sont alloués aux PTOM ;

(iii) 859 millions d’euros sont affectés à la Commission pour financer les dépenses visées à l’article 6 liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED par la Commission.

(b) Les fonds mentionnés dans l’annexe I de l’accord ACP-CE et dans l’annexe II A de la décision d’association et alloués dans le cadre du 9e FED pour financer les ressources de la facilité d’investissement, qui ne sont pas concernées par la décision 2005/446/CE du Conseil du 30 mai 2005 qui fixe la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne peuvent plus être engagés, et qui seront gérés selon les modalités d’exécution du 10e FED à compter de la date d’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 de l’accord ACP-CE et de la date d’entrée en vigueur des décisions du Conseil relatifs à l’aide financière aux PTOM pour la période 2008-2013.

3. Les reliquats du 9e FED ou des FED précédents en faveur des ACP ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou de la date d’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 si cette date est ultérieure, ainsi que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats issues du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des fonds visés au paragraphe 2, point (b).

4. Le montant total des ressources du 10e FED couvre la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. Les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013 à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission.

5. Les recettes provenant des intérêts produits par les opérations financées en vertu des engagements pris dans le cadre des FED précédents et par les crédits visés au paragraphe 2 du présent article, déposées auprès des payeurs délégués en Europe visés à l’article 37, paragraphe 1 de l’annexe IV de l’accord ACP-CE, seront créditées sur un ou plusieurs comptes en banque ouverts au nom de la Commission et seront utilisées conformément aux dispositions de l’article 6.

6. Si un nouvel État adhère à la Communauté, l’affectation des contributions visées au paragraphe 2 est modifiée par décision du Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission.

7. Un ajustement des ressources financières peut s’opérer par décision du Conseil, statuant à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article 62, paragraphe 2 de l’accord ACP-CE.

8. Eu égard à l’engagement pris d’augmenter sensiblement l’aide officielle au développement pendant la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2008-2013, tout État membre peut mettre à disposition de la Commission des fonds supplémentaires venant s’ajouter à ceux prévus au paragraphe 2 pour contribuer aux fonds fiduciaires ou financer et cofinancer les projets et programmes en faveur des ACP gérés par la Commission ou la Banque dans le cadre de l’accord ACP-CE. Les modalités régissant la mise en œuvre de ces fonds, notamment la couverture des dépenses supplémentaires visées à l’article 6 et supportées par la Commission ou la Banque, sont arrêtées par les règlements visés à l’article 9. Les fonds, mis à disposition par les États membres statuant à l’unanimité selon la clé de contribution mentionnée au paragraphe 2, sont gérés conformément aux procédures visés à l’article 8.

9. Avant l’expiration du 10e FED, les États membres évaluent, conformément au paragraphe 7 de l’annexe 1b de l’accord relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013, le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et les conséquences de l’aide apportée en se fondant sur une estimation des résultats, effectuée par le Conseil sur la base d’une proposition élaborée par la Commission en 2010. Les nouvelles ressources nécessaires au financement de la coopération financière au-delà de 2013 seront déterminées en partie à la lumière de cette évaluation.

10. Les États membres peuvent décider à l’unanimité, avant la fin de 2013, de budgétiser tout ou partie des reliquats du 10e FED non engagés. Conformément au paragraphe 3 de l’annexe Ia de l’accord relatif au cadre financier pluriannuel, le Conseil des ministres ACP-CE décide des modifications à apporter à ce cadre financier pluriannuel et aux éléments de l’accord ACP-CE y afférents.

Article 2

Ressources allouées aux ACP

1. L’enveloppe de 22 682 millions d’euros, visée à l’article 1er, paragraphe 2, point a), (i) est répartie comme suit entre les différents instruments de coopération:

(a) 18 940 millions d’euros sous forme d’aide en faveur du développement à long terme, à programmer aux niveaux national et régional. Cette enveloppe doit permettre de:

(i) financer des programmes indicatifs nationaux, conformément aux articles 1er à 5 de l’annexe IV de l’accord ACP-CE;

(ii) financer des programmes indicatifs régionaux, réservés à l’appui à la coopération et à l’intégration régionales et interrégionales, conformément aux articles 6 à 11, 13, paragraphe 1, et 14 de l’annexe IV de l’accord ACP-CE.

(b) 2 242 millions d’euros sous forme d’aide en faveur de la coopération intra-ACP et interrégionale, conformément aux articles 12, 13, paragraphe 2, et 14 de l’annexe IV de l’accord ACP-CE. Cette enveloppe couvre une partie des dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visé au protocole 1 annexé à l’accord ACP-CE, de l’assemblée parlementaire paritaire instituée par l’article 17 de l’accord ACP-CE, du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) et du Centre technique pour le développement de l’agriculture (CTA), conformément aux dispositions de l’annexe III de l’accord ACP-CE;

(c) Une partie des ressources sous (a) et (b) peuvent servir à réagir aux chocs extérieurs et à couvrir des besoins imprévus, notamment pour une aide humanitaire et d’urgence à court terme complémentaire à l’échelon national ou régional, conformément aux articles 72 et 73 de l’accord ACP-CE lorsque l’aide ne peut pas être prise en charge par le budget communautaire, pour un soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportations, conformément à l’article 68 de l’accord ACP-CE, ou dans les domaines de la consolidation de la paix, de la prévention et de la résolution des conflits, selon l’article 11 de l’accord ACP-CE.

(d) 1 500 millions d’euros sous la forme d’une dotation à la Banque en vue de financer la facilité d’investissement, conformément aux modes et conditions énoncés dans l’annexe II ("modes et conditions de financement") de l’accord ACP-CE. Cette somme comprend une contribution supplémentaire aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement et les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 e 4 de l’annexe II de l’accord ACP-CE pour la période du 10e FED.

2. Toutes les nouvelles ressources visées à l’article 1er, paragraphe 8, sont gérées par la Commission ou par la BEI dès qu’elles sont disponibles. Les ressources supplémentaires visées à l’article 1er, paragraphe 8, dernière phrase, sont allouées, en fonction des besoins, aux enveloppes visées au paragraphe 1, points a) et b) sur décision du Conseil des ministres ACP-CE conformément au paragraphe 3 de l’annexe Ia de l’accord ACP-CE.

Article 3

Ressources allouées aux PTOM

1. Le montant de 294 millions d’euros mentionné à l’article 1, paragraphe 2, point a) (ii) sera alloué sur base de la décision du Conseil qui sera adoptée avant le 31 décembre 2007 pour amender la décision d’association en vertu de l’article 187 du Traité.

2. Si un PTOM devient indépendant et adhère à l’accord ACP-CE, le montant visé au paragraphe 1 sera diminué et ceux indiqués à l’article 2 augmentés corrélativement, par décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.

Article 4

Prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres

1. Au montant alloué à la facilité d’investissement sous le 9e FED mentionné à l’article 1, paragraphe 2, point b) et au montant fixé à l’article 2, paragraphe 1, point d) s’ajoute une somme indicative maximale de 1 700 millions d’euros sous forme de prêts octroyés par la Banque sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins exposées dans l’annexe II de l’accord ACP-CE conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux dispositions applicables des modalités et conditions de financement de l’investissement établies à l’annexe susmentionnée et à la décision d’association.

2. Au prorata de leur souscription au capital de la Banque, les États membres s’engagent à se porter caution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêts conclus par la Banque sur ses ressources propres en application des dispositions de l’article 1er de l’annexe II de l’accord ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision d’association.

3. Le cautionnement visé au paragraphe 2 est limité à 75 % du montant total des crédits ouverts par la Banque au titre de l’ensemble des contrats de prêts; il s’applique à la couverture de tout risque.

4. Les engagements résultant du paragraphe 2 font l’objet de contrats de cautionnement entre chacun des États membres et la Banque.

Article 5

Op érations gérées par la Banque

1. Les paiements effectués à la Banque au titre des prêts spéciaux accordés aux États ACP, aux PTOM et aux départements français d’outre-mer, ainsi que les produits et recettes des opérations de capitaux à risque effectuées au titre des FED antérieurs au 9e FED, reviennent aux États membres au prorata de leur contribution au FED dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l’unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d’autres opérations.

2. Les commissions de gestion par la banque des prêts et opérations visés au paragraphe 1 sont préalablement déduites de ces sommes.

3. Les produits et recettes perçus par la Banque sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d’investissement des 9e et 10e FED sont affectés à d’autres opérations exécutées au titre de cette facilité, conformément à l’article 3 de l’annexe II de l’accord et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles supportées en rapport avec la facilité.

4. La Banque est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d’investissement visées au paragraphe 3, conformément à l’article 3, paragraphe 2 de l’annexe II de l’accord ACP-CE.

Article 6

Res sources réservées aux dépenses liées au FED

1. Les ressources affectées aux mesures d’aide énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point b, (ii) ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 5 concernent les coûts liés à la programmation et à la mise en œuvre du FED, qui ne sont pas toujours couverts par les documents stratégiques et les programmes indicatifs pluriannuels mentionnés dans le règlement du Conseil visé à l’article 9, paragraphe 1.

2. Ces mesures d’aide complémentaires sont estimées à 4 % des ressources gérées par la Commission au titre de l’accord ACP-CE et de la décision d’association. Elles peuvent couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, de tenue des comptes, d’audit et d’évaluation, directement nécessaires à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du FED gérées par la Commission et à la réalisation de ces objectifs, notamment la recherche en matière de politique de développement, des études, des réunions, des actions d’information, de sensibilisation, de formation et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l’échange d’informations, ainsi que toute autre dépense d’assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du FED. Elles comprennent également les dépenses d’appui administratif au siège de la Commission et dans les délégations engendrées par la gestion des actions financées dans le cadre de l’accord ACP-CE et la décision d’association.

CHAPITRE II

MISE EN ŒUVRE ET DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Contributions au 10me FED

1. Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, avant le 15 octobre, l’état des engagements, des paiements ainsi que l’échéancier des appels de contributions pour l’exercice en cours et le suivant, en tenant compte des prévisions de la Banque pour la facilité d’investissement dont elle assure la gestion et le fonctionnement. Les montants dépendent de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée prévue à l’article 8 sur le montant annuel des appels de contributions relatifs à l’exercice suivant, tout en spécifiant la part pour la Commission et celle pour la Banque.

2. La Commission et le Conseil veillent à ce que les contributions correspondent aux paiements prévus. S’il apparaissait que les contributions décidées conformément au paragraphe 1 s’écartent des véritables besoins du FED pour l’exercice en question, la Commission propose une modification des contributions au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l’article 8.

3. S’agissant du versement des fonds engagés au titre des FED précédents, les contributions de chaque État membre sont calculées au prorata de la contribution de chaque Etat membre au 9e FED.

4. Les modalités de versement des contributions des États membres sont déterminées par le règlement financier visé à l’article 9, paragraphe 2.

A rticle 8

Le comité du Fonds européen de développement

1. Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du 10e FED qu’elle gère, un comité (ci-après dénommé ‘le comité du FED’) composé de représentants des gouvernements des États membres. Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission; son secrétariat est assuré par la Commission. Un représentant de la Banque participe à ses travaux.

2. Les voix des États membres au sein du comité FED sont pondérées de la façon suivante:

État membre | Voix |

Belgique | [35] |

Bulgarie | [1] |

République tchèque | [5] |

Danemark | [20] |

Allemagne | [205] |

Estonie | [1] |

Grèce | [15] |

Espagne | [79] |

France | [196] |

Irlande | [9] |

Italie | [129] |

Chypre | [1] |

Lettonie | [1] |

Lituanie | [1] |

Luxembourg | [3] |

Hongrie | [6] |

Malte | [1] |

Pays-Bas | [49] |

Autriche | [24] |

Pologne | [13] |

Portugal | [12] |

Roumanie | [4] |

Slovénie | [2] |

Slovaquie | [2] |

Finlande | [15] |

Suède | [27] |

Royaume-Uni | [148] |

Total | [1001] |

3. Le comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de [601] voix, exprimant le vote favorable d’au moins [13] États membres.

4. La pondération prévue au paragraphe 2 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 3 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l’unanimité, dans le cas visé à l’article 1er, paragraphe 6.

5. Le comité du FED adopte ses règles de gestion.

Article 9

Dispositions d’application

Les dispositions d’application du présent accord font l’objet:

(1) d’un règlement relatif aux procédures de programmation et de décision, à adopter par le Conseil avant l’entrée en vigueur de l’accord ACP-CE, statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article 8, sur proposition de la Commission, et après avis de la Banque sur les dispositions qui la concernent;

(2) d’un règlement financier arrêté, dès l’entrée en vigueur de l’accord ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article 8, sur proposition de la Commission, et après avis de la Banque sur les dispositions qui la concernent, et de la Cour des comptes instituée par l’article 247 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommée la "Cour des comptes").

Article 10

Exécution financière, comptes, audit et décharge

1. La Commission se charge de l’exécution financière des enveloppes qu’elle gère conformément à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), à l’article 2, paragraphe 2 et à l’article 6 et de celle des projets et programmes conformément au règlement financier visé à l’article 9, paragraphe 2. Aux fins du recouvrement des montants indûment versés, les décisions de la Commission sont applicables dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 256 du traité instituant la Communauté européenne.

2. La Banque, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d’investissement et dirige les opérations y afférentes, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l’article 9, paragraphe 2. Dans ce cadre, la Banque agit au nom et aux risques de la Communauté. Les droits découlant de ces opérations, notamment à titre de créancier ou propriétaire, sont exercés par les États membres.

3. La Banque assure l’exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres visées à l’article 4, assortis le cas échéant de bonifications d’intérêts accordées sur les ressources du Fonds.

4. Pour chaque exercice, la Commission établit et valide les comptes du FED et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

5. La Commission met les informations visées au règlement adopté conformément à l’article 9, paragraphe 1, à la disposition de la Cour des comptes afin que celle-ci puisse contrôler sur pièces l’aide apportée sur les ressources du FED.

6. La Banque adresse chaque année à la Commission et au Conseil son rapport annuel sur l’exécution des opérations financées sur les ressources du FED dont elle assure la gestion.

7. Sous réserve des dispositions du paragraphe 9, la Cour des comptes exerce également les pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne à l’égard des opérations du FED. Les conditions dans lesquelles la Cour exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l’article 9, paragraphe 2.

8. La décharge de la gestion financière du FED, à l’exclusion des opérations gérées par la Banque, est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l’article 8.

9. Les opérations financées sur les ressources du FED dont la Banque assure la gestion font l’objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la Banque pour l’ensemble de ses opérations.

Article 11

Clause de révision

Les articles contenus dans le chapitre II peuvent être modifiés par le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission. La Banque est associée à la proposition de la Commission pour les questions relatives à ses activités et aux opérations de la facilité d’investissement.

Article 12

Ratification, entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord est approuvé par chaque État membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État membre notifie au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de son approbation par le dernier État membre.

3. Le présent accord est conclu pour la même durée que le cadre financier pluriannuel en annexe Ib de l’accord ACP-CE. Toutefois, sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 4, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord ACP-CE et de la décision d’association et de ce cadre financier pluriannuel.

Article 13

Langues faisant foi

Le présent accord, rédigé en un exemplaire original unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grec, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée au gouvernement de chaque État signataire.

Fait à Bruxelles, le

Signatures

[1] JO L 287 du 28.10.2005.

[2] JO L 317 du 15.12.2000.