[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.9.2006

SEC(2006) 1176 final

LETTRE RECTIFICATIVE N° 2 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2007

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présentée par la Commission)

LETTRE RECTIFICATIVE N° 2À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2007

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTESÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 34,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2007 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) 6

3. Fonds international pour l'Irlande 2007-2010 7

4. Protection des intérêts financiers de la Communauté (Hercule) 8

5. Changements découlant du nouveau cadre financier pluriannuel 8

6. Fonds structurels et de cohésion et Fonds européen pour la pêche 8

7. Centre commun de recherche (CCR) 10

8. Ajustements budgétaires à la suite de la modernisation de la comptabilité 11

8.1. Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie 11

8.2. Création d'un nouveau poste 21 01 04 10 – Contribution du FED aux dépenses d'appui administratif communes 12

9. Fonds européen d’investissement 13

10. Plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social 13

11. Participation de la Confédération suisse à des programmes communautaires 14

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 15

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

LES ADAPTATIONS À L'AVANT-PROJET DE BUDGET POUR L'EXERCICE 2007 (APB 2007) figurant dans la lettre rectificative n° 2 (LR 2) entrent dans deux grandes catégories: celles qui ont un impact financier net et celles qui concernent simplement des ajustements aux commentaires budgétaires et d'autres corrections techniques.

Les changements ayant un effet financier net sont décrits ci-dessous:

- Les aspects budgétaires de la création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) doivent être pris en considération à la suite de l'approbation, le 17 mai 2006, de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Un montant de 500 millions d'euros en crédits d'engagement est ainsi inscrit dans la réserve;

- en attendant l'adoption de la proposition de nouveau règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (FII), il est proposé d'inscrire 15 millions d'euros en crédits d'engagement dans la réserve;

- à la suite de l'adoption par la Commission, le 28 juin 2006, de la proposition de décision modifiant et prolongeant la décision n° 804/2004/CE établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II»), il est proposé d'augmenter le niveau des crédits d'engagement (+ 6 millions d'euros) et de paiement (+ 4,4 millions) inscrits en réserve pour ce programme;

- des changements tenant compte de la variation des composantes de la rubrique 1b dans les bases légales qui ont été adoptées, par rapport aux enveloppes respectives qui étaient connues au moment de la préparation de l'APB 2007. La contribution de la rubrique 1b à l'instrument européen de voisinage et de partenariat a désormais été inscrite au budget. Pour les crédits d'engagement, l'impact financier net est nul, malgré une hausse des crédits de paiement de 8,4 millions d'euros. Il y a d'autres changements d'une nature similaire, tenant compte des variations dans les enveloppes «Convergence» et «Hors convergence» du Fonds européen pour la pêche, même si, dans ce cas, l'impact financier est nul, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement.

Pour résumer, ces modifications concernent principalement les crédits d'engagement à inscrire dans la réserve (500 millions d'euros pour le FEM, 15 millions pour le FII et 6 millions pour Hercule II, le tout sous la rubrique 1a). Quant aux crédits de paiement, 4,4 millions d'euros se rapportent aux crédits de paiement pour Hercule II, à inscrire dans la réserve pour la rubrique 1a. Un montant de 8,4 millions d'euros en crédits de paiement supplémentaires est demandé pour la rubrique 1b.

La seconde catégorie d'ajustements, de nature technique, implique surtout la mise à jour des commentaires budgétaires:

- la modification des commentaires budgétaires pour tenir compte du paquet législatif révisé qui a été adopté par la Commission le 24 mai 2006. Les actes législatifs modifiés ainsi proposés respectent les plafonds de dépenses annuels convenus dans le nouveau cadre financier pluriannuel;

- pour les Fonds structurels et le Fonds européen pour la pêche, les mises à jour tiennent compte de l'adoption des actes juridiques;

- afin de garantir un système de promotion homogène pour l'ensemble du personnel de la Commission, des ajustements sont proposés au tableau des effectifs du Centre commun de recherche (CCR);

- à la suite de la modernisation de la comptabilité, il est également nécessaire de présenter une proposition visant à créer, avec une mention «pour mémoire» («p.m.»), deux nouvelles lignes budgétaires: 27 01 12 02 «Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie» et 21 01 04 10 «Contribution du FED aux dépenses d'appui administratif communes», qui ont toutes deux déjà été proposées dans l'APBR n° 5/2006;

- afin de tenir compte de la prochaine proposition législative relative à l'augmentation du capital du Fonds européen d'investissement, les commentaires budgétaires du poste de dépenses 01 04 09 01 «Fonds européen d'investissement - Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit» et de l'article 850 des recettes «Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement» devraient être mis à jour;

- une correction technique est nécessaire pour permettre le financement de l'article 04 04 09 «Contribution aux frais de fonctionnement de la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social» au titre de la rubrique 3b du nouveau cadre financier pluriannuel et non plus sous la rubrique 1a comme dans l'APB. Cela implique la réaffectation de 620 000 euros, à la fois en engagements et en paiements, qui passent de la rubrique 1a à la rubrique 3b;

- les commentaires budgétaires relatifs à un certain nombre de programmes communautaires (programme statistique communautaire, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Jeunesse en action», Media et Agence européenne pour l'environnement) devraient être actualisés pour tenir compte d'un accord sur la participation de la Confédération suisse.

Enfin, au moyen de la présente lettre rectificative, la Commission attire l'attention du Parlement européen et du Conseil sur les conséquences d'un éventuel retard dans l'adoption de certaines bases légales nouvelles dans le domaine des actions extérieures et sur les mesures correctrices proposées qui pourrait être nécessaires avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles bases légales. Dans le cadre des négociations sur l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, un accord politique a été dégagé sur la nécessité des nouveaux programmes et des enveloppes financières correspondantes. Malgré cela, les bases légales de certains programmes pourraient ne pas être adoptées avant la fin de 2006, ce qui créerait un vide juridique, notamment pour les programmes en cours expirant à la fin de 2006 qui vont être consolidés dans de nouveaux instruments. Par conséquent, la Commission compte faire en sorte que les actions en cours soient dûment menées à bien et que les travaux préparatoires pour les nouveaux programmes soient mis à exécution une fois que les bases légales appropriées auront été définitivement adoptées. Dans le cadre de la déconcentration, la Commission se fonde en partie sur l'assistance technique et l'appui administratif imputés aux programmes mis en œuvre (anciennes lignes «BA»). Pour garantir la continuité administrative des programmes en cours (déjà approuvés), et compte tenu de l'accord politique sous-jacent dégagé dans l'AII sur les nouveaux programmes et les enveloppes financières qui s'y rapportent, la Commission entend continuer à imputer aux programmes correspondants les coûts de l'assistance technique et de l'appui administratif nécessaires à une mise en œuvre adéquate, ainsi qu'en cas de phase transitoire avant l'adoption définitive des nouvelles bases légales.

2. FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation fait l'objet du point 28 de l'AII:

«Le Fonds d'ajustement à la mondialisation est destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d'euros (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1 b du cadre financier.

Les crédits seront inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision par le biais de la procédure budgétaire normale, dès que la Commission aura déterminé les marges et/ou engagements annulés suffisants, conformément au deuxième alinéa.

[…]

Les crédits d'engagement correspondants seront inscrits au budget dans les rubriques appropriées, si nécessaire au-delà des plafonds indiqués à l'annexe I».

En conséquence, la Commission propose de créer un nouvel article 40 02 43 dans l'avant-projet de budget, intitulé «Réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation», et de lui affecter le montant maximal admissible de 500 millions d'euros en crédits d'engagement. En fait, les marges disponibles sont supérieures à ce montant, comme il ressort des données suivantes:

- la marge sous le plafond global des dépenses pour l'exercice 2006 s'élève à 2 504 090 676 euros, c'est-à-dire la différence entre le total des crédits pour engagements (121 190 909 324 euros) et le plafond des perspectives financières pour 2006 (123 695 000 000 euros);

- le total des crédits d'engagement annulés constaté dans les comptes annuels provisoires des Communautés européennes pour l'exercice 2005 (à l'exclusion de ceux relatifs à la rubrique 1b) s'élève à 612 430 585,24 euros[2].

Les besoins en crédits de paiement seront déterminés en même temps que la présentation, par la Commission, à l'autorité budgétaire d'une proposition de décision de mobilisation du FEM et de virement vers la ligne budgétaire correspondante (04 05 01). En conséquence, la ligne budgétaire consacrée à la réserve sera dotée de la mention «pour mémoire» («p.m.») pour les crédits de paiement à ce stade. Un budget rectificatif ne sera nécessaire que si les crédits de paiement ne peuvent pas être mis à la disposition du FEM par un virement à partir du titre 04 ou d'autres titres.

3. FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE 2007-2010

Le Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1986 pour contribuer à la mise en œuvre de l'article 10(a) de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, qui prévoit que « les deux gouvernements doivent coopérer pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus souffert des conséquences de l'instabilité de ces dernières années et réfléchir à la possibilité d'obtenir un soutien international pour ce travail ». Le FII a pour objectif «de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande».

Le développement économique et social en faveur de la paix et de la réconciliation est un processus de longue haleine. Instrument conçu pour réaliser cet objectif, le FII complète l'action mise en œuvre par les programmes de l'UE pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande («PEACE I» 1995-1999, «PEACE II» 2000-2006 et «PEACE III» 2007-2013)[3], mis en place conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.

La Communauté contribue financièrement au Fonds depuis 1989. Pour la période 2005-2006, un montant de 15 millions d'euros provenant du budget de l'UE a été engagé pour chacun des exercices, conformément au règlement (CE) n° 177/2000 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande. Ce règlement expirera le 31 décembre 2006.

Étant entendu que le niveau actuel de l'aide internationale ne pourra être maintenu indéfiniment, on a passé en revue les structures et les priorités du Fonds international en 2005, afin de redéfinir sa mission en fonction des nouvelles réalités; à cette occasion, un cadre stratégique a été adopté qui mettra un terme à ce Fonds en 2010. Cette stratégie, dénommée « Sharing this Space », lance la phase finale des activités du Fonds (2006 – 2010). Au cours de cette période de clôture, le Fonds se concentrera sur les secteurs où les besoins sont les plus importants et cherchera à s'assurer du caractère durable de ses travaux à plus long terme.

Lors de sa réunion tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que se poursuive le soutien de l'UE en faveur de ce Fonds, qui entre dans la phase ultime et décisive de ses travaux, laquelle durera jusqu'en 2010[4]. À la lumière de l'évaluation qui précède, des contributions de l'UE d'un montant de 15 millions d'euros sont proposées pour chacun des exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, soit une contribution totale, sur l'ensemble de ces exercices, de 60 millions d'euros.

Le nouveau règlement du Conseil devrait également tenir compte des observations formulées dans le rapport de la Commission sur le Fonds, notamment de celles qui visent à renforcer la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels. Le Fonds devrait donner la priorité aux projets de caractère communautaire transfrontalier, de manière à parachever les activités financées par le programme PEACE pour la période 2006-2010.

4. PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ (HERCULE)

La décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 a établi un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule»). Une proposition de décision modifiant et prolongeant la décision n° 804/2004/CE a été adoptée par la Commission le 28 juin 2006 et transmise à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes (SEC(2006) 826). Il faut à présent mettre à jour l'APB 2007 pour tenir compte de la prolongation du programme, qui devrait désormais couvrir des actions dans le domaine de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes; il devrait en outre s'étendre à certains pays tiers.

L'APB 2007 a prévu des crédits d'engagement d'un montant de 7,7 millions d'euros, inscrit en réserve pour l'article 24 02 01 correspondant. Les crédits de paiement se sont élevés à 4,62 millions d'euros sur cette ligne, avec un montant supplémentaire de 1,98 million d'euros en réserve, en attendant l'adoption de la décision révisée. À présent, compte tenu de l'extension de la portée du programme, il est proposé d'ajouter encore 6 millions d'euros en engagements et 4,4 millions en paiements, à placer dans la réserve jusqu'à ce que la base légale soit adoptée.

5. CHANGEMENTS DÉCOULANT DU NOUVEAU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

À la suite de l'adoption par la Commission, le 24 mai, du paquet législatif révisé, dans le respect des plafonds de dépenses annuels convenus dans le nouveau cadre financier et figurant dans le nouvel accord interinstitutionnel, il est nécessaire de modifier les commentaires d'un certain nombre de lignes budgétaires, voire la nomenclature budgétaire, pour les différentes rubriques. Toutes les données sont exposées en détail dans l'annexe budgétaire de la présente lettre rectificative.

Cependant, en ce qui concerne les dépenses agricoles, il convient de noter que la Commission propose également de modifier la classification des dépenses, en transformant des dépenses non obligatoires en dépenses obligatoires pour les lignes budgétaires suivantes: 05 04 03 02 «Ressources génétiques végétales et animales – Achèvement des actions antérieures»; 05 07 01 05 «Contrôles de l'application de la réglementation agricole»; 05 08 01 «Réseau d'information comptable agricole (RICA)»; 05 08 02 «Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles»; 05 08 03 «Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles»; 05 08 07 «Achèvement de mesures antérieures dans le domaine de l'information» et 05 08 08 «Étude externe sur l'incidence de la directive 2000/36/CE du Conseil». Le nouvel accord interinstitutionnel confirme que les dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) doivent être considérées comme des dépenses obligatoires. Les dépenses éligibles à un financement par le FEAGA sont énumérées aux articles 3 et 5 du règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2007[5]. Par rapport au règlement précédent, des interventions supplémentaires peuvent être financées par le FEAGA. Par conséquent, les lignes relatives à ces interventions, qui étaient financées précédemment sous la rubrique 3 des perspectives financières, doivent être considérées comme des dépenses obligatoires.

6. FONDS STRUCTURELS ET DE COHÉSION ET FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE

Pour les Fonds structurels et de cohésion, la base légale adoptée modifie la répartition de certaines des composantes de l'enveloppe globale de la rubrique 1b, de sorte que l'APB doit être adapté en conséquence. La contribution de la rubrique 1b à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP, Coopération transfrontalière) a désormais été déterminée et le virement correspondant est effectué à partir de la ligne Coopération territoriale du Fonds européen de développement régional (FEDER) vers la ligne IEVP. Il n'y a aucun changement dans l'enveloppe globale de la rubrique 1b pour les crédits d'engagement. Il y a également un certain nombre de corrections techniques.

Quant au Fonds européen pour la pêche, il y a une redistribution des crédits de la ligne «Objectif Convergence» vers la ligne «Hors objectif de convergence» pour tenir compte du dernier accord sur la séparation entre régions de convergence et régions de non-convergence.

Le tableau ci-dessous récapitule les changements. Ces derniers sont expliqués de manière plus détaillée ci-après.

APB 2007 | LR n° 2/2007 | Différence |

CE | CP | CE | CP | CE | CP |

Fonds européen pour la pêche (FEP) - Objectif «Convergence» | 11 06 12 | 425 522 172 | 227 778 312 | 425 295 599 | 227 668 652 | -226 573 | -109 660 |

Fonds européen pour la pêche (FEP) - Hors objectif «Convergence» | 11 06 13 | 141 368 451 | 73 568 120 | 141 595 024 | 73 677 780 | 226 573 | 109 660 |

RUBRIQUE 2 changement net | 0 | 0 |

Fonds de cohésion (FC) | 13 04 02 | 7 116 881 844 | 1 691 967 816 | 7 121 426 147 | 1 693 079 985 | 4 544 303 | 1 112 169 |

Fonds de cohésion changement net | 4 544 303 | 1 112 169 |

FEDER - Convergence | 13 03 16 | 2 0713 696 132 | 3 048 644 731 | 20 676 478 574 | 3 043 946 283 | -37 217 558 | -4 698 448 |

FEDER - Compétitivité régionale | 13 03 18 | 5 349 761 046 | 596 004 134 | 5 381 768 585 | 633 338 124 | 32 007 539 | 37 333 990 |

FEDER - Coopération territoriale européenne | 13 03 19 | 1 110 410 848 | 170 883 799 | 1 055 259 758 | 158 130 591 | -55 151 090 | -12 753 208 |

FEDER - Assistance technique opérationnelle | 13 03 20 | 55 056 904 | 22 022 762 | 54 869 515 | 21 947 806 | -187 389 | -74 956 |

Coopération transfrontalière – contribution de la rubrique 1b | 19 08 02 02 | p.m | p.m | 47 579 371 | 20 000 000 | 47 579 371 | 20 000 000 |

FSE - Convergence | 04 02 17 | 7 416 571 011 | 1 092 393 287 | 7 403 245 207 | 1 089 889 685 | -13 325 804 | -2 503 602 |

FSE - Compétitivité régionale | 04 02 19 | 3 648 156 721 | 461 831 532 | 3 669 983 587 | 431 891 576 | 21 826 866 | -29 939 956 |

FSE - Assistance technique opérationnelle 2007-2013 | 04 02 20 | 10 000 000 | 5 000 000 | 9 923 762 | 4 961 881 | -76 238 | -3 8119 |

Fonds structurels changement net | -4 544 303 | 7 325 701 |

RUBRIQUE 1b changement net | 0 | 8 437 870 |

Les crédits d'engagement pour les Fonds structurels et de cohésion ont été ajustés pour tenir compte des chiffres définitifs inscrits dans la base légale convenue. Globalement, le Fonds de cohésion gagne 4,544 millions d'euros tandis que les Fonds structurels perdent un montant équivalent. Au sein des Fonds structurels, les crédits pour la «Convergence» sont en baisse et ceux pour la «Compétitivité régionale» sont en hausse. Les crédits d'engagement pour l'objectif «Coopération territoriale» sont en diminution. En outre, pour cet objectif, la contribution de la rubrique 1b à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (Coopération transfrontalière), soit 47,579 millions d'euros, a fait l'objet d'un virement, le montant correspondant ayant été retranché de la ligne Coopération territoriale européenne du FEDER au profit de la ligne IEVP pour la Coopération transfrontalière. La dotation de l'assistance technique est légèrement moins élevée que dans l'APB. En ce qui concerne la ventilation des crédits entre le FEDER et le FSE, la répartition en pourcentage utilisée pour l'APB a été conservée.

Globalement, les crédits de paiement augmentent même s'il n'y a aucun changement net en crédits d'engagement. Cette situation est principalement due au fait que les avances, calculées en pourcentage des enveloppes de programmation globales, sont légèrement plus élevées pour le Fonds de cohésion et que la base légale récemment adoptée a augmenté la dotation du Fonds de cohésion aux dépens des Fonds structurels. Par ailleurs, les crédits de paiement désormais budgétisés pour la coopération transfrontalière sous la ligne IEVP sont plus élevés que le montant correspondant déduit de la ligne Coopération territoriale du FEDER, ce qui montre que l'estimation des besoins est plus élevée pour l'IEVP. Toutefois, dans tous les autres cas, le montant global des crédits pour chaque objectif a été modifié en fonction des changements intervenus dans les engagements, de manière à refléter les changements attendus dans les avances. En outre, l'APB a fait l'objet d'une correction technique consistant dans un rééquilibrage entre les crédits de paiement du FSE et ceux du FEDER pour l'objectif «Compétitivité régionale», ce qui a pour effet de réduire les paiements pour le FSE et d'augmenter ceux en faveur du FEDER. Cet ajustement fait que le même ratio s'applique désormais aux paiements par rapport aux engagements, à la fois pour le FSE et le FEDER.

7. CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR)

Dans la prolongation de la demande introduite par la Commission pour l’année 2006 via la flexibilité du tableau des effectifs (article 47 du règlement financier), il convient d’ajuster le tableau des effectifs du CCR pour l’année 2007 afin d’assurer une politique de promotion homogène pour l’ensemble du personnel de la Commission.

La modification proposée introduit les changements nécessaires à cette fin dans la structure des grades du tableau des effectifs du CCR, en tenant également compte des promotions attendues pour l’année 2006, sans modifier le nombre total d’emplois, ni sa répartition par groupes de fonctions.

Elle intègre également une transformation d’emplois AD5 en emplois AD6 pour permettre le recrutement des lauréats de concours recherche réalisés à ce niveau. Ceci se justifie par le besoin de personnel hautement qualifié et spécialisé.

Les changements proposés ne nécessitent pas d’adaptation des crédits proposés pour le CCR, l’évolution de carrière étant couverte à l’intérieur du paramètre de progression GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

Modification au tableau des effectifs du CCR - LR APB 2007 |

Recherche et développement technologique - Centre commun de recherche |

Catégorie et grades | Postes APB 2007 | Modification LR APB 2007 | Postes 2007 après LR |

AD 16 | 2 | 0 | 2 |

AD 15 | 10 | 0 | 10 |

AD 14 | 36 | 0 | 36 |

AD 13 | 9 | 0 | 9 |

AD 12 | 204 | 20 | 224 |

AD 11 | 178 | 37 | 215 |

AD 10 | 166 | -29 | 137 |

AD 9 | 30 | 0 | 30 |

AD 8 | 69 | -8 | 61 |

AD 7 | 10 | 0 | 10 |

AD 6 | 94 | 20 | 114 |

AD 5 | 60 | -40 | 20 |

Total AD | 868 | 0 | 868 |

AST 11 | 14 | 0 | 14 |

AST 10 | 69 | 0 | 69 |

AST 9 | 42 | 4 | 46 |

AST 8 | 106 | 2 | 108 |

AST 7 | 124 | 11 | 135 |

AST 6 | 243 | -4 | 239 |

AST 5 | 122 | -2 | 120 |

AST 4 | 135 | -11 | 124 |

AST 3 | 151 | 0 | 151 |

AST 2 | 35 | 0 | 35 |

AST 1 | 48 | 0 | 48 |

Total AST | 1 089 | 0 | 1 089 |

Total général | 1 957 | 0 | 1 957 |

8. AJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES À LA SUITE DE LA MODERNISATION DE LA COMPTABILITÉ

8.1. Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie

À la suite de la modernisation de la comptabilité de la Commission et compte tenu de la nécessité de clôturer plusieurs comptes hors budget présentant des soldes ouverts depuis un certain nombre d'années, la Commission a déjà proposé, dans l'APBR n° 5/2006, la création d'un nouveau poste 27 01 12 02 – «Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie», avec les commentaires suivants:

«Ce crédit est destiné à couvrir les régularisations budgétaires:

- des régies d'avance lorsque toutes les mesures adéquates ont été prises par l'ordonnateur en fonction de la situation et où il n'est pas possible d'imputer la dépenses de régularisation sur une autre ligne budgétaire spécifique;

- des situations où une créance est complètement ou partiellement annulée alors qu'elle a déjà fait l'objet d'une comptabilisation en recette (notamment dans les cas de compensation avec une dette);

- des cas de non-récupérations de la TVA pour autant qu'il ne soit plus possible de faire l'imputation sur la ligne qui a couvert la dépense principale;

- des intérêts éventuellement liés à ces cas dans la mesure où ils ne peuvent pas être imputés sur une autre ligne budgétaire spécifique.»

La Commission a également proposé de déplacer vers ce nouveau poste budgétaire le deuxième alinéa des commentaires du poste 27 01 12 01 «Charges financières», qui est libellé comme suit: «Ce crédit est en outre destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à couvrir des pertes pour cause de liquidation ou d'arrêt d'opérations des banques auprès desquelles la Commission détient des comptes pour des régies d'avance.»

Ces changements devraient à présent être introduits dans l'APB 2007, avec la mention «pour mémoire» («p.m.»).

8.2. Création d'un nouveau poste 21 01 04 10 – Contribution du FED aux dépenses d'appui administratif communes

La Commission propose aussi de créer, comme dans l'APBR n° 5/2006, un nouveau poste budgétaire 21 01 04 10.

Aux termes de l'accord interne pour le 9e FED, une partie de l'enveloppe du Fonds européen de développement sert à couvrir les frais pris en charge par le budget communautaire pour le financement de la mise en œuvre du FED dans les délégations de l'UE, notamment en ce qui concerne le personnel externe, les loyers, l'électricité, les services collectifs, etc. Le budget du FED étant distinct du budget communautaire, la Commission établit un ordre de recouvrement à l'égard du FED au début de chaque exercice sur la base d'une estimation fondée sur les dépenses de l'exercice précédent. Au cours de l'exercice, les dépenses, qui doivent être proportionnellement attribuées à différents postes budgétaires administratifs, ainsi qu'au FED, sont imputées sur un compte hors budget spécialement destiné à cette fin. Cela signifie qu'à l'heure actuelle, l'information budgétaire de la Commission ne fait pas état du montant des dépenses financées par le FED.

Pour permettre un traitement successif et efficace et un compte rendu complet de l'exécution budgétaire, il est proposé de créer une ligne budgétaire sur laquelle sont automatiquement inscrits les crédits d'engagement et de paiement après encaissement des fonds reçus du FED. La mesure proposée est requise, sur le plan technique, par le système de comptabilité d'exercice qui sera mis en place dans les délégations et elle va considérablement améliorer la transparence des opérations et la responsabilisation. Ce changement n'a aucune incidence sur les flux entrants ou sortants ni sur le niveau du financement.

Cette ligne permettra de recourir à des instruments de compte rendu communs pour les recettes et dépenses du FED. La contribution financière du FED est traitée comme des recettes affectées et une mention «p.m.» est proposée pour les crédits de paiement et d'engagement.

9. FONDS EUROPÉEN D’INVESTISSEMENT

Le Fonds européen d'investissement aura épuisé ses ressources propres d'ici au milieu de 2007, de sorte que le Conseil d'administration du FEI propose d'augmenter le capital souscrit à concurrence maximale de 50 % en valeur nominale. L'article 3 de la décision 94/375/CE du Conseil dispose que l'éventuelle augmentation de capital doit être décidée par le Conseil à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Une proposition législative sur l'augmentation du capital du FEI devrait être adoptée par la Commission pour la fin de l'année. Le coût de cette augmentation de capital sera couvert pendant la période 2007-2010 par le poste budgétaire 01 04 09 01, comme il est proposé dans l'APB 2007. Le prix d'achat total des parts à payer au Fonds comprend la valeur nominale du capital libéré et la prime d'émission, ce qui reflète la performance financière du Fonds. Pour parer à toute incertitude concernant le prix, la proposition de la Commission prévoit d'utiliser les dividendes que le Fonds versera à la Communauté sur les quatre années pour couvrir une partie du coût de l'augmentation de capital.

L'article 10 des modalités d'exécution du règlement financier prévoit une structure d'accueil et des commentaires budgétaires appropriés pour les recettes affectées. Par conséquent, la présente lettre rectificative propose des commentaires actualisés pour le poste de dépenses 01 04 09 01 «Fonds européen d'investissement - Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit» et pour l'article 850 des recettes «Dividendes versés par le Fonds européen d'investissement».

10. PLATE-FORME EUROPÉENNE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DU SECTEUR SOCIAL

La proposition de la Commission établissant le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active pour la période 2007-2013 prévoit notamment un soutien structurel aux organisations de la société civile au niveau européen (Action 2: Une société civile active en Europe).

Dans les perspectives financières précédentes, la plate-forme européenne des ONG du secteur social, ainsi que les autres organisations de la société civile, étaient financées au titre de la rubrique 3. Dans le nouveau cadre financier pluriannuel, la base légale de Citoyens pour l'Europe relève de la rubrique 3b. Étant donné que toutes les activités de la DG EMPL sont financées sous la rubrique 1a, l'article 04 04 09 du budget, qui correspond aux frais de fonctionnement de la plate-forme européenne des organisations non gouvernementales du secteur social, a été inscrit dans l'APB 2007 sous la rubrique 1a. Par conséquent, une correction technique est nécessaire pour intégrer cet article dans la rubrique 3b conformément à la base légale. Cela implique la réaffectation de 620 000 euros, à la fois en crédits d'engagement et en crédits de paiement, qui passent de la rubrique 1a à la rubrique 3b.

11. PARTICIPATION DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE À DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Afin de tenir compte de la mise en œuvre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la participation de cette dernière à un certain nombre de programmes communautaires, les commentaires budgétaires correspondants de ces programmes doivent être actualisés. Toutes les données sont exposées en détail dans l'annexe budgétaire; elles concernent le programme statistique communautaire, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Jeunesse en action», Media et l'Agence européenne pour l'environnement.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2007 | APB 2007 (y compris LR n° 1/2007[6]) | LR 2/2007 | APB 2006 + LR n° 1 et 2/2007 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |8 918 000 000 | |8 796 103 511 |6 943 524 511 |+520 380 000 |+3 780 000 |9 316 483 511 |6 947 304 511 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |45 487 000 000 | |45 486 558 504 |37 790 265 808 | |+8 437 870 |45 486 558 504 |37 798 703 678 | | Total |54 405 000 000 | |54 282 662 015 |44 733 790 319 | |12 217 870 |54 803 042 015 |44 746 008 189 | | Marge | | |122 337 985 | | | |101 957 985[7] | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |45 759 000 000 | |43 684 007 000 |43 407 987 756 | | |43 684 007 000 |43 407 987 756 | | Total |58 351 000 000 | |57 217 576 036 |55 683 381 736 | | |57 217 576 036 |55 683 381 736 | | Marge | | |1 133 423 964 | | | |1 133 423 964 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |637 000 000 | |571 339 000 |426 989 000 | | |571 339 000 |426 989 000 | |3b. Citoyenneté |636 000 000 | |603 055 000 |679 632 652 |+620 000 |+620 000 |603 675 000 |680 252 652 | | Total |1 273 000 000 | |1 174 394 000 |1 106 621 652 | | |1 175 014 000 |1 107 241 652 | | Marge | | |98 606 000 | | | |97 986 000 | | | 4. L'UE EN TANT QUE PARTENAIRE MONDIAL[8] |6 578 000 000 | | 6 702 527 000 |7 447 469 578 | | | 6 702 527 000 |7 447 469 578 | | Marge | | | 110 000 000 | | | | 110 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION[9] |7 039 000 000 | |7 002 283 649 |7 002 183 649 | | |7 002 283 649 |7 002 183 649 | | Marge | | | 112 716 351 | | | | 112 716 351 | | | 6. COMPENSATIONS |445 000 000 | |444 646 152 |444 646 152 | | |444 646 152 |444 646 152 | | Marge | | | 353 848 | | | | 353 848 | | | TOTAL |128 091 000 000 |123 790 000 000 |126 824 088 852 |116 418 093 086 |+521 000 000 |+12 837 870 |127 345 088 852 |116 430 930 956 | | Marge | | |1 577 438 148 |7 447 906 914 | | |1 556 438 148 |7 435 069 044 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] Montant provenant de la différence entre le total des crédits d'engagement annulés et les crédits d'engagement des actions structurelles (rubrique 2 des perspectives financières 2000-2006 et future rubrique 1b du nouveau cadre financier pluriannuel 2007-2013).

[3] Ci-après «le programme PEACE».

[4] Conclusions de la présidence - Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005; Conseil de l'UE, document n° 15914/1/05 (Concl 3) du 16.12.2005.

[5] Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005.

[6] La LR n° 1/2007 n'a eu aucun effet sur les dépenses, mais uniquement sur les recettes.

[7] Le FEM n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a.

[8] La marge de 2007 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve pour aides d'urgence (234,5 millions d'euros).

[9] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 76 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.