18. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés 
des entreprises d'assurance 
COM(86) 764 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 janvier 1987.) 
(87/C 131/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 54, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 54 paragraphe 3 point g) du 
traité prévoit la coordination, dans la mesure nécessaire 
et en vue de les rendre équivalentes, des garanties qui 
sont exigées, dans les États membres, des sociétés au 
sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour 
protéger les intérêts tant des associés que des tiers; 
considérant que la quatrième directive 78/660/CEE du 
Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 para­
graphe 3 point g) du traité et concernant les comptes 
annuels de certaines formes de sociétés (1), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à 
coordination ultérieure, aux sociétés d'assurance, 
dénommées ci-après «entreprises d'assurance»; que, 
étant donné l'importance capitale de ces entreprises 
dans la Communauté, cette coordination ne saurait 
cependant plus être différée après la mise en œuvre de 
ladite directive; considérant que la septième directive 83/349/CEE du 
Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 para­
graphe 3 point g) du traité et concernant les comptes 
consolidés (2) ne prévoit de dérogations à l'égard des 
entreprises d'assurance que jusqu'à l'expiration des 
délais prévus pour l'application de la présente directive; 
qu'il en résulte que la présente directive doit contenir 
également les dispositions spécifiques aux entreprises 
d'assurance concernant les comptes consolidés; 
considérant que l'urgence de cette coordination tient 
aussi au fait que les entreprises d'assurance exercent 
leurs activités au-delà des frontières nationales; qu'une 
meilleure comparabilité des comptes annuels et des 
comptes consolidés de ces entreprises revêt une impor­
tance essentielle pour les créanciers, les débiteurs, les 
associés, les preneurs d'assurance et leurs conseillers 
ainsi que pour l'opinion publique en général; 
considérant que, dans les États membres de la Commu­
nauté, les formes juridiques des entreprises d'assurance 
qui se font concurrence sont multiples; que les entre­
prises pratiquant l'assurance directe pratiquent généra­
lement aussi la réassurance et qu'elles sont donc en 
concurrence avec les entreprises de réassurance spéciali­
sées; qu'il convient donc de ne pas limiter la coordina­
tion aux formes juridiques visées par la directive 78/ 
660/CEE, mais de choisir un champ d'application qui 
corresponde à celui de la première directive 73/239/ 
CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination 
des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie, et son exer­
cice (3), et à celui de la première directive 79/267/CEE 
du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la 
vie, et son exercice (4), toutes deux modifiées en dernier 
(!) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. (2) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. 
(3) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
(4) JO n° L 63 du 13. 3. 1979. 
N° C 131/2 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 87 
lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
mais qui s'étende également à certaines entreprises qui 
sont exclues du champ d'application de ces directives 
et aux sociétés qui sont des entreprises de réassurance 
spécialisées; 
considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu égard 
aux particularités des entreprises d'assurance, de pro­
poser une directive distincte pour les comptes annuels 
et les comptes consolidés de ces entreprises, cela ne 
signifie pas nécessairement qu'il faille établir un ensem­
ble de règles distinct de celui des directives 78/660/CEE 
et 83/39/CEE; qu'une telle dissociation ne serait ni utile 
ni compatible avec les principes fondamentaux de la 
coordination du droit des sociétés, étant donné que, en 
raison de la place centrale qu'elles occupent au sein de 
l'économie communautaire, les entreprises d'assurance 
ne sauraient rester en dehors d'une réglementation 
conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc 
la raison pour laquelle seules les particularités sectoriel­
les des entreprises d'assurance ont été prises en considé­
ration, en ce sens que la présente directive ne traite que 
les dérogations aux règles contenues dans les directives 
78/660/CEE et 83/349/CEE; 
considérant qu'il existe d'importantes différences de 
structure et de contenu entre les bilans des entreprises 
d'assurance des divers États membres; que la présente 
directive doit, par conséquent, prévoir la même struc­
ture et les mêmes intitulés de postes pour le bilan de 
toutes les entreprises d'assurance de la Communauté; 
considérant que la comparabilité des comptes annuels 
et des comptes consolidés exige que certaines questions 
fondamentales tenant à l'inscription au bilan des diver­
ses opérations soient réglées; 
considérant que, pour pouvoir assurer une meilleure 
comparabilité, il faut, en outre, que le contenu des 
divers postes du bilan soit déterminé avec précision; 
considérant qu'il en va de même pour la structure et la 
définition de certains postes du compte des profits et 
pertes; 
considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres 
figurant au bilan et au compte de profits et pertes 
dépend essentiellement de la valeur attribuée aux élé­
ments d'actif et de passif inscrits au bilan; qu'il est 
nécessaire, pour pouvoir apprécier correctement la 
situation financière des entreprises d'assurance, d'indi­
quer la valeur actuelle des placements ainsi que leur 
valeur calculée sur la base du principe du prix d'acquisi­
tion ou du coût de revient; considérant que, pour tenir compte de la nature particu­
lière des entreprises d'assurance, certaines modifica­
tions doivent être apportées à l'annexe des comptes 
annuels et des comptes consolidés; 
considérant que, dans le souci de couvrir toutes les 
entreprises d'assurance rentrant dans le champ d'appli­
cation des directives 73/239/CEE et 79/267/CEE ainsi 
que certaines autres, des dérogations telles que celles 
qui sont prévues dans la directive 78/660/CEE n'ont pas 
été prévues au profit des petites et moyennes entreprises 
d'assurance, mais qu'il convient de ne pas couvrir certai­
nes petites entreprises mutuelles qui sont exclues du 
champ d'application des directives 73/239/CEE et 73/ 
267/CEE; 
considérant que, pour les mêmes raisons, la possibilité 
prévue pour les États membres par la directive 83/ 
349/CEE d'exempter de l'obligation de consolider les 
entreprises mères faisant partie d'ensembles d'entre­
prises à consolider ne dépassant pas une certaine taille 
n'a pas été reprise pour les entreprises d'assurance; 
que des dispositions spéciales sont nécessaires pour 
l'association de souscripteurs connue sous le nom de 
« Lloyd's » en raison de la nature particulière de celle-
ci; 
considérant qu'il convient que les dispositions de la 
présente directive soient applicables également aux 
comptes consolidés établis par une entreprise mère qui 
est une société de participation financière et dont les 
entreprises filiales sont soit exclusivement, soit princi­
palement des entreprises d'assurance; 
considérant que l'examen des problèmes qui se posent 
en ce qui concerne la présente directive, notamment en 
ce qui concerne son application, exige que les représen­
tants des États membres et la Commission coopèrent 
au sein d'un comité de contact; que, pour éviter la 
prolifération de tels comités, il est souhaitable que ladite 
coopération se réalise au sein du comité prévu à l'ar­
ticle 52 de la directive 78/660/CEE; que, toutefois, 
lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes concernant 
les entreprises d'assurance, il faudra que le comité ait 
une composition appropriée; 
considérant que la complexité de la matière exige qu'un 
délai plus long que d'habitude soit accordé aux entre­
prises d'assurance visées par la présente directive pour 
la mise en œuvre de ses dispositions, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
SECTION PREMIÈRE 
Dispositions préliminaires et champ d'application 
Article premier 
1. Les dispositions de la directive 78/660/CEE s'ap­
pliquent aux entreprises d'assurance au sens de l'ar­
ticle 2 de la présente directive, dans la mesure où celle-
ci n'en dispose pas autrement. 2. Lorsque la directive 78/660/CEE se réfère aux 
articles 9 et 10 (bilan) ou aux articles 23 à 26 (compte 
de profits et pertes) de ladite directive, ces références 
sont à considérer comme étant faites à l'article 5 (bilan) 
ou à l'article 29 (compte de profits et pertes) de la 
présente directive. 
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3. Lorsque la directive 78/660/CEE se réfère à des 
postes du bilan pour lesquels la présente directive ne 
prévoit pas de disposition équivalente, ces références 
sont à considérer comme étant faites aux postes de 
l'article 5 de la présente directive qui couvrent les élé­
ments du passif et de l'actif en question. 
Article 2 
Les mesures de coordination prévues par la présente 
directive s'appliquent aux sociétés ou aux entreprises 
au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité qui 
sont : 
a) des entreprises au sens de l'article 1er de la directive 
73/239/CEE, à l'exclusion des mutuelles qui sont 
exclues du champ d'application de cette directive en 
vertu de son article 3, mais y compris les organismes 
visés dans son article 4, sauf lorsque leur activité ne 
consiste pas intégralement ou principalement dans 
l'exercice de l'activité d'assurance, 
ou b) des entreprises au sens de l'article 1er de la directive 
73/267/CEE, à l'exclusion des organismes et des 
mutuelles visés à l'article 2 paragraphes 2 et 3 et à 
l'article 3 de ladite directive, 
ou 
c) des entreprises dont l'activité consiste intégralement 
ou principalement en opérations de réassurance. 
Ces entreprises sont désignées dans la présente directive 
par entreprises d'assurance. 
Article 3 
1. La présente directive s'applique à l'association 
des souscripteurs dénommée « Lloyd's » moyennant les 
adaptations nécessaires pour tenir compte de la nature 
et de la structure particulières de Lloyd's. 
2. La Commission présentera au Conseil, le au 
plus tard, un rapport sur les adaptations effectuées 
conformément au paragraphe 1. 
SECTION 2 
Dispositions générales concernant le bilan et le compte de profits et pertes 
Article 4 
L'article 4 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE ne s'applique pas aux entreprises 
d'assurance. 
SECTION 3 
Structure du bilan 
Article 5 
Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient le schéma suivant. 
Actif 
A. Capital souscrit non versé 
Dont appelé (à moins que la législation nationale ne prévoie 
l'inscription du capital appelé au passif. Dans ce cas, la partie 
du capital appelé mais non encore versé doit figurer à l'actif 
soit au poste A soit au poste D 4) 
B. Immobilisations corporelles 
Telles qu'elles sont décrites sous les titres B et C I de l'article 9 
de la directive 78/660/CEE dont : 
— frais d'établissement, tels qu'ils sont définis par la législation 
nationale et pour autant que celle-ci autorise leur inscription 
N° C 131/4 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 87 
à l'actif (à moins que la législation nationale ne prévoie leur 
indication en annexe) 
— fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre 
onéreux (à moins que la législation nationale ne prévoie son 
indication en annexe) 
C. Placements 
I. Terrains et constructions : 
— dont terrains et constructions utilisés par l'entreprise 
d'assurance dans le cadre de son activité propre 
II. Placements dans des entreprises liées et participations : 
1. parts dans des entreprises liées 
2. bons et obligations émis par des entreprises liées et 
créances sur ces entreprises 
3. participations 
4. bons et obligations émis par des entreprises avec lesquel­
les l'entreprise d'assurance a un lien de participation et 
créances sur ces entreprises 
III. Autres placements financiers : 
1. actions et autres titres à revenu variable 
2. bons et obligations en portefeuille (article 9) 
3. prêts hypothécaires (article 10) 
4. autres prêts (article 10) 
5. dépôts auprès des établissements de crédit (article 11) 
IV. Placements pour le compte des souscripteurs d'une police 
d'assurance-vie et dont le risque est supporté par eux (article 12) 
V. Actions propres ou parts propres (avec indication de leur 
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur 
pair comptable) dans la mesure où la législation nationale 
autorise leur inscription au bilan 
VI. Dépôts auprès des entreprises cédantes (article 13) 
D. Créances 
1. Créances nées d'opérations d'assurance directe, avec men­
tion séparée de celles sur : 
a) entreprises liées 
b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un 
lien de participation 
2. Créances nées d'opérations de réassurance, avec mention 
séparée de celles sur : 
a) entreprises liées 
b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un 
lien de participation 
3. Autres créances, avec mention séparée de celles sur: 
a) entreprises liées 
b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un 
lien de participation 
18. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/5 
4. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins que la 
législation nationale ne prévoie l'inscription du capital 
appelé au poste A à l'actif) 
E. Actifs corporels et matières consommables 
1. Actifs corporels visés à l'article 9 de la directive 78/660/CEE 
sous le poste C II, autres que les terrains et constructions 
2. Matières consommables 
F. Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques postaux, 
chèques et encaisse (article 11) 
G. Comptes de régularisation 
1. Intérêts et loyers acquis non échus 
2. Frais d'acquisition reportés (avec distinction entre les opéra­
tions d'assurance «non-vie» et les opérations d'assurance-
vie) 
3. Autres comptes de régularisation (article 14) 
(article 15) 
H. Perte de l'exercice 
(À moins que la législation nationale ne prévoie son inscription 
au poste A VI du passif) 
Passif 
A. Capitaux propres 
I. Capital souscrit 
(À moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription 
du capital appelé sous ce poste. Dans ce cas, les montants du 
capital souscrit et du capital versé doivent être mentionnés 
séparément) 
II. Primes d'émission 
III. Réserve de réévaluation 
IV. Réserves 
V. Résultats reportés 
VI. Résultat de l'exercice 
(À moins que la législation nationale n'en prévoie l'inscrip­
tion au poste H à l'actif ou H au passif) (article 16) 
(article 17) 
B. Passifs subordonnés (article 18) 
C. Provisions techniques 
1. Primes non acquises (et risques en cours) : 
a) montant brut 
b) montant réassurance ( — ) (articles 19 et 20) 
(articles 21 et 22) 
N° C 131/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 87 
2. Provisions assurance-vie : 
a) montant brut 
b) montant réassurance ( —) 
— dont la provision afférente à des contrats dans lesquels 
l'assuré supporte le risque du placement 
3. Provisions sinistres : 
a) montant brut 
b) montant réassurance ( —) 
4. Provision pour participation aux bénéfices et ristournes : 
a) montant brut 
b) montant réassurance ( —) 
5. Provisions pour égalisation requises par la législation 
nationale 
6. Autres provisions techniques : 
a) montant brut 
b) montant réassurance ( —) 
D. Provisions pour autres risques et charges 
1. Provisions pour pensions et obligations similaires 
2. Provisions pour impôts 
3. Autres provisions 
E. Dépôts des réassureurs 
F. Dettes 
Avec mention séparée, pour chacun des postes suivants, de 
celles envers : 
a) des entreprises liées 
b) des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un 
lien de participation 
1. Emprunts obligatoires, avec mention séparée des emprunts 
convertibles 
2. Dettes envers des établissements de crédit 
3. Dettes nées d'opérations d'assurance directe 
4. Dettes nées d'opérations de réassurance 
5. Autres dettes dont dettes fiscales et dettes au titre de la 
sécurité sociale 
G. Comptes de régularisation 
H. Bénéfice de l'exercice 
(À moins que la législation nationale n'en prévoie l'inscription 
au poste A VI du passif) (article 23) 
(article 24) 
(article 25) 
(article 26) 
(article 27) 
18. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/7 
Article 6 
Les articles 11, 12, 27, 44, 47 paragraphes 2 et 3 et 51 paragraphe 2 de la directive 
78/660/CEE ne s'appliquent pas aux entreprises d'assurance. 
Article 7 
Les dispositions de l'article 14 de la directive 78/660/CEE ne s'appliquent pas aux engagements 
qui sont pris en considération dans le calcul du montant des provisions techniques. 
SECTION 4 
Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan 
Article 8 
1. L'article 15 paragraphes 1 et 2 de la directive 78/ 
660/CEE ne s'applique pas aux entreprises d'assurance. 
2. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article men­
tionné au paragraphe 1 s'appliquent à chacun des postes 
des points B, C et E 1 de l'actif du bilan prévu à l'arti­
cle 5. 
Actif: poste C III 2 
Bons et obligations en portefeuille 
1. Ce poste comprend les bons et obligations à 
revenu fixe et négociables émis par des établissements 
de crédit, par d'autres entreprises ou par des organismes 
publics, pour autant qu'ils ne relèvent pas des postes 
C II 2 et C II 4 de l'actif. 
2. Sont assimilés à des bons et obligations à revenu 
fixe les valeurs à taux d'intérêt variable en fonction 
d'un paramètre déterminé, par exemple le taux d'intérêt 
du marché interbancaire ou de l'euromarché. 
Article 10 
Actif: postes C III 3 et 4 
Prêts hypothécaires et autres prêts 
Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels 
la police est la garantie principale doivent être inscrits 
sous la rubrique «autres prêts» et leur montant doit 
être indiqué dans l'annexe au bilan. Les prêts garantis 
par des hypothèses doivent figurer comme prêts hypo­
thécaires même lorsqu'ils sont aussi garantis par un 
contrat d'assurance. Lorsque le montant des « autres 
prêts » non garantis par une police est important, il y a 
lieu d'en donner le détail dans l'annexe. 
Article 11 
Actif: postes C III 5 et F 
Dépôts auprès des établissements de crédit 
Avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques pos­
taux, chèques et encaisse Le poste « dépôts auprès des établissements de crédit » 
comprend les sommes qui ne peuvent être retirées 
qu'après une certaine période de temps tandis que les 
sommes déposées sans restriction quant au retrait doi­
vent figurer à la ligne F, même si elles portent intérêt. 
Actif: poste C IV 
Placements pour le compte des assurés en assurance-vie 
qui supportent le risque de placement 
Les placements pour le compte des assurés en assurance-
vie qui supportent le risque de placement comprennent 
tous les placements détenus par l'entreprise d'assurance 
en vertu de ses engagements au titre de contrats 
d'assurance-vie dont les prestations sont fixées par réfé­
rence à la valeur de ces placements. En attendant une 
harmonisation ultérieure, les États membres peuvent 
toutefois admettre ou exiger des entreprises d'assurance 
qu'elles fassent figurer ces placements sous les rubriques 
dans lesquelles ils figureraient en l'absence des disposi­
tions du présent article. Lorsque cette solution est adop­
tée, le montant de ces placements sous chacune des 
rubriques correspondantes doit être mentionné séparé­
ment. 
Article 13 
Actif: poste C VI 
Dépôts auprès des entreprises cédantes 
Dans le bilan d'une entreprise qui accepte la réassu­
rance, ce poste comprend les montants déposés auprès 
d'autres entreprises d'assurance ou retenus par ces der­
nières en vertu de contrats de réassurance. Ces montants 
ne peuvent être compensés avec des dettes ou des 
créances vis-à-vis de ces mêmes entreprises d'assurance. 
Les titres déposés auprès d'une entreprise cédante qui 
restent la propriété de l'entreprise qui accepte la réassu­
rance ne doivent pas figurer sous ce poste mais sous la 
rubrique correspondant au type d'actif en question. Article 12 Article 9 
N° C 131/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 87 
Article 14 Article 18 
Actif: poste G 1 
Intérêts et loyers acquis et non échus 
Ce poste comprend les sommes représentant les intérêts 
et les loyers acquis à la date du bilan mais pas encore 
exigibles. 
Article 15 Passif: poste B 
Passifs subordonnés 
Lorsque, par contrat, les droits attachés à des dettes 
représentées ou non par un titre ne doivent, en cas de 
liquidation ou de faillite, s'exercer qu'après ceux des 
autres créanciers, ces dettes sont à inscrire au poste B 
du passif. 
Actif: poste G 2 
Frais d'acquisition reportés 
Les frais d'acquisition reportés comprennent le montant 
des frais relatifs à l'acquisition du produit des primes 
d'assurance concernant un ou plusieurs exercices posté­
rieurs, tenant compte de la période pour laquelle le 
contrat a été souscrit. Les États membres peuvent inter­
dire le report de tels montants dans les opérations 
d'assurance-vie; cette interdiction doit figurer dans l'an­
nexe. 
Lorsque la zillmérisation des contrats d'assurance-vie 
se solde par un montant négatif pour certains contrats, 
le total de ces montants négatifs doit être inclus dans 
les frais d'acquisition reportés et figurer dans l'annexe. 
Article 16 
Passif: poste A I 
Capital souscrit 
Ce poste comporte, quelle que soit leur dénomination 
précise dans le cas d'espèce, tous les montants qui 
doivent être considérés, compte tenu de la forme juridi­
que d'une entreprise d'assurance, comme des parts sous­
crites par les associés ou d'autres apporteurs dans son 
capital propre conformément à la législation nationale 
de l'État membre intéressé. 
Article 17 
Passif: poste A IV 
Réserves 
Ce poste comporte tous les types de réserves énumérés 
à l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous le poste A 
IV du passif, tels qu'ils y sont définis. Les États membres 
peuvent, en outre, prescrire d'autres types de réserves, 
si ceux-ci se révèlent nécessaires pour les entreprises 
d'assurance ayant une forme juridique qui n'est pas 
visée par la directive 78/660/CEE. 
Ces réserves figurent séparément, en tant que sous-
postes du poste A IV du passif, au bilan des entreprises 
d'assurance considérées, sauf en ce qui concerne la 
réserve de réévaluation qui figure au poste A III du 
passif. Article 19 
Passif: poste C 
Provisions techniques 
L'article 20 de la directive 78/660/CEE ne s'applique 
pas aux provisions techniques figurant au poste C du 
passif. 
Article 20 
Passif: poste C 
Montants de réassurance (déduction) 
Les montants de réassurance sont fixés conformément 
aux clauses des contrats de réassurance. 
Article 21 
Passif: poste C 1 
Primes non acquises 
La provision pour primes non acquises comprend le 
montant représentant la fraction des primes brutes qui 
doit être allouée à l'exercice suivant ou aux exercices 
ultérieurs. Dans le cas de l'assurance-vie, les États mem­
bres peuvent, en attendant une harmonisation ulté­
rieure, admettre ou exiger que les provisions pour pri­
mes non acquises figurent au poste «provisions 
assurance-vie » du passif. 
Article 22 
Passif: poste C 6 (ou C 1) 
Risques en cours 
La provision pour risques en cours comprend le mon­
tant provisionné en sus des primes non acquises pour 
couvrir les risques à assumer par l'entreprise d'assu­
rance après la fin de l'exercice, pour faire face à toutes 
les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux 
contrats d'assurance en cours excédant le montant des 
primes non acquises et des primes exigibles relatives 
18. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/9 
auxdits contrats. Le montant de la provision pour ris­
ques en cours est compris dans le montant des « autres 
provisions techniques » du poste C 6 du passif, à moins 
que la législation nationale ne prévoie qu'il sera ajouté 
aux primes non acquises, telles qu'elles sont définies à 
l'article 21 et inclus dans le montant figurant au poste 
C 1 du passif, auquel cas ce poste sera intitulé « primes 
non acquises et risques en cours». Dans les deux cas, 
lorsque le montant des risques en cours est important, 
il y a lieu de le mentionner séparément soit dans le 
bilan, soit dans l'annexe. 
Article 23 
Passif: poste C 2 
Provisions d'assurance-vie 
Les provisions d'assurance-vie comprennent la valeur 
actuarielle estimée des engagements déduction faite des 
primes futures concernant les contrats d'assurance 
directe et de réassurance sur la vie. Les montants néga­
tifs résultant de la zillmérisation des provisions 
d'assurance-vie sont indiqués conformément aux dispo­
sitions de l'article 15. 
Article 24 
Passif: poste C 3 
Sinistres 
1. La provision pour sinistres à régler correspond 
au coût total estimé que représentera finalement pour 
l'entreprise d'assurance le règlement de tous les sinistres 
survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, 
déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces 
sinistres. 
2. La provision constituée par l'application de la 
première ou de la deuxième méthode décrite à l'ar­
ticle 40 paragraphe 1 est incluse dans la provision pour 
sinistres à régler. Le montant ainsi inclus est indiqué 
dans l'annexe. Article 25 
Passif: poste C 4 
Provisions pour participation aux bénéfices et 
ristournes 
La provision pour participation aux bénéfices et ristour­
nes comprend les montants destinés aux assurés sous 
la forme de participation aux bénéfices et de ristournes, 
telles qu'elles sont définies à l'article 34, dans la mesure 
où ces montants n'ont pas été attribués individuellement 
à des assurés, soit par inclusion dans les provisions 
d'assurance-vie figurant au poste C 2 du passif, soit dé 
toute autre manière. 
Article 26 
Passif: poste C 5 
Provisions pour égalisation requises par la législation 
nationale 
Le montant figurant au poste C 5 du passif comprend 
tous les montants provisionnés conformément aux dis­
positions légales pour égaliser les fluctuations des taux 
de sinistres pour les années à venir. Les montants provi­
sionnés dans un but similaire, mais non en vertu d'une 
disposition de loi, doivent figurer séparément au poste 
A IV du passif; les États membres peuvent toutefois 
admettre ou exiger qu'ils figurent dans les «autres 
provisions techniques» du poste C 6 du passif, auquel 
cas leur montant doit figurer dans l'annexe, s'il est 
d'une certaine importance. 
Article 27 
Passif: poste E 
Dépôts des réassureurs 
Dans le bilan d'une entreprise qui cède de la réassurance 
ce poste comprend les montants déposés par, ou retenus 
sur, d'autres entreprises d'assurances en vertu de 
contrats de réassurance. Ces montants ne peuvent être 
compensés avec des dettes ou des créances vis-à-vis des 
autres entreprises en question. 
Lorsque l'entreprise qui cède la réassurance a reçu en 
dépôt des titres qui lui ont été transférés en propriété, 
ce poste comprend le montant dû par l'entreprise 
cédante en vertu du dépôt. 
N° C 131/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 87 
SECTION 5 
Schéma du compte de profits et pertes 
Article 28 
1. Les États membres prescrivent le schéma figurant à l'article 29 pour le compte de profits 
et pertes. 
2. Le compte technique de l'assurance « non vie » est utilisé pour les branches d'assurance 
directe rentrant dans le champ d'application de la directive 73/239/CEE et pour les branches 
correspondantes de réassurance. 
3. Le compte technique de l'assurance-vie est utilisé pour les branches d'assurance directe 
qui rentrent dans le champ d'application de la directive 79/267/CEE et pour les branches 
correspondantes de réassurance. 
Article 29 
Compte de profits et pertes 
I. Compte technique — assurance « non-vie » 
1. Primes: 
a) primes brutes émises 
b) primes cédées aux réassureurs ( — ) 
c) variation de la provision pour primes non acquises, 
nette de réassurance [( + ) ou ( — )] 
d) primes acquises [somme de a), b) et c)] 
2. Autres produits techniques 
3. Sinistres : (article 33) 
a) montants bruts payés 
b) part des réassureurs ( — ) 
c) variation de la provision pour sinistres, nette de réassu­
rance [( + ) ou ( — )] 
d) charge nette des sinistres [somme de a), b) et c)] 
4. Variation des autres provisions techniques, nettes de réas­
surance : 
a) variation de la provision pour risques en cours [( + ) 
ou(-)] 
b) variation des autres provisions techniques (ne figurant 
pas à d'autres postes) [( + ) ou ( — )] 
c) somme de a) et de b) [( + ) ou ( — )] 
5. Participation aux bénéfices et ristournes : (article 34) 
a) montant brut des participations aux bénéfices et des 
ristournes 
b) part des réassureurs ( — ) 
c) montant net des participations aux bénéfices et des 
ristournes [a) — b)] (article 30) 
(article 31) 
(article 32) 
18. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/11 
6. Commissions et autres charges techniques : 
a) commissions 
b) charges administratives 
c) commissions et participations bénéficiaires provenant 
d'autres entreprises d'assurance ( — ) 
d) variation du montant des frais d'acquisition reportés 
K + )ou(-)] 
e) montant net des commissions et des autres charges 
techniques [somme de a), b), c) et d)] 
7. Autres charges techniques nettes de réassurance 
8. Sous-total (premier résultat technique) 
9. Variation des provisions et des réserves pour égalisation : 
a) variation des provisions légales pour égalisation [( + ) 
ou(-)] 
b) variation des autres provisions et réserves pour égalisa­
tion [( + ) ou (-)] 
c) somme de a) et de b) 
10. Produit des placements alloué ( + ) (III 10) 
11. Sous-total (second résultat technique) (III 1) (article 35) 
(article 36) 
(article 37) 
II. Compte technique — assurance-vie 
1. Primes: 
a) primes brutes émises 
b) primes cédées aux réassureurs ( — ) 
c) variation de la provision pour primes non acquises, 
nette de réassurance [( + ) ou ( — )] 
d) primes acquises [somme de a), b) et c)] 
2. Produits des participations, avec mention séparée de ceux 
provenant des entreprises liées 
3. Produits des autres placements avec mention séparée de 
ceux provenant des entreprises liées : 
a) produits provenant des terrains et constructions 
b) produits provenant d'autres placements 
c) somme de a) et b) 
4. Profits provenant de la réalisation de placements 
5. Corrections de valeur des placements 
6. Plus-values non réalisées 
7. Autres produits techniques 
8. Sous-total: total des produits techniques (article 30) 
(article 31) 
(article 32) 
(article 38) 
(article 39) 
N° C 131/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 87 
9. Sinistres : 
a) charge brute des sinistres 
b) part des réassureurs ( — ) 
c) charge nette des sinistres [somme de a) et b)] 
10. Variation des provisions techniques, dans la mesure où 
elles ne figurent pas au poste 1 c) : 
a) provision d'assurance-vie, nette de réassurance [( + ) 
ou(-)] 
b) autres provisions techniques, nettes de réassurance 
ï( + )ou(-)] 
11. Participations aux bénéfices et ristournes: 
a) montant brut des participations aux bénéfices et des 
ristournes 
b) part des réassureurs ( — ) 
c) montant net des participations aux bénéfices et des 
ristournes 
12. Commissions et autres charges techniques : 
a) commissions 
b) charges administratives 
c) commissions et participations aux bénéfices provenant 
d'autres entreprises d'assurance ( — ) 
d) variation du montant des frais d'acquisition reportés 
[( + )ou(-)] 
e) montant net des commissions et des autres charges 
techniques [somme de a), b), c) et d)] 
13. Charges des placements : 
a) charges, y compris les charges d'intérêt, relatives aux 
terrains et constructions 
b) autres charges de gestion des placements y compris les 
charges d'intérêt 
14. Pertes provenant de la réalisation de placements 
15. Corrections de valeur des placements 
16. Moins-values non réalisées 
17. Autres charges techniques 
18. Sous-total: total des charges techniques 
19. Sous-total (premier résultat technique) 
20. Produit des placements alloué ( — ) (III 9) 
21. Sous-total (second résultat technique) (III 2) (article 33) 
(article 32) 
(article 34) 
(article 35) 
(article 36) 
(article 38) 
(article 39) 
(article 38) 
III. Compte non technique 
1. Résultat du compte technique de l'assurance «non-vie» 
(111) 
18. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/13 
2. Résultat du compte technique de l'assurance-vie (II 21) 
3. Produits des participations autres que ceux figurant dans 
le compte technique, avec mention séparée des produits 
provenant d'entreprises liées 
4. Produits des autres placements avec mention séparée de 
ceux provenant des entreprises liées : 
a) produits provenant des terrains et constructions 
b) produits provenant d'autres placements 
5. Corrections de valeur des placements [( + ) ou ( — )] 
6. Charges des placements : 
a) charges, y compris les charges d'intérêt, relatives aux 
terrains et constructions 
b) autres charges de gestion des placements y compris les 
charges d'intérêt 
7. Profits provenant de la réalisation de placements 
8. Pertes provenant de la réalisation de placements 
9. Produits des placements alloués, transférés du compte tech­
nique de l'assurance-vie (II 20) ( + ) 
10. Produit des placements alloués, transférés au compte tech­
nique de l'assurance « non-vie » (I 10) ( — ) 
11. Produits autres que les produits des placements 
12. Charges autres que les charges des placements, y compris 
les corrections de valeur 
13. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires 
14. Résultat provenant des activités ordinaires après impôts 
15. Produits exceptionnels 
16. Charges exceptionnelles 
17. Résultat exceptionnel 
18. Impôts sur le résultat exceptionnel 
19. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus 
20. Résultat de l'exercice 
SECTION 6 
Dispositions particulières à certains postes du compte « profits et pertes » 
Article 30 1- L'article 28 de la directive 78/660/CEE n'est pas 
applicable aux entreprises d'assurance. 
Compte technique «non-vie»: poste lia) 2- Les primes brutes émises comprennent tous les 
montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assu­
rance établis par ou pour le compte de l'entreprise 
Compte technique « vie » : poste II 1 a) d'assurance, y compris : 
a) les primes uniques, et les versements pour acquérir 
Primes brutes émises une rente annuelle; 
N° C 131/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5, 87 
b) les suppléments de prime dans les cas d'échéances 
semestrielles, trimestrielles ou mensuelles et dans les 
cas de recouvrement, auprès des assurés, des frais 
supportés par l'entreprise; 
c) dans les cas de coassurance, la quote-part de la 
totalité des primes revenant à l'entreprise (à l'exclu­
sion des primes revenant aux autres coassureurs); 
d) les primes en réassurance provenant des entreprises 
cédantes, 
après déduction des annulations et des impôts ou taxes 
parafiscales perçus sur la base du montant des primes 
ou du volume total de celles-ci. 
Article 31 
Compte technique « non-vie » : poste I 1 b) 
Compte technique « vie » : poste II 1 b) 
Primes cédées aux réassureurs 
Les primes cédées aux réassureurs comprennent tous 
les montants payés ou à payer au titre de contrats de 
réassurance passive passés par l'entreprise d'assurance. 
Article 32 
Compte technique « non-vie » : poste I 1 c) 
Compte technique « vie » : poste II 1 c) 
Variation de la provision pour primes non acquises, 
nette de réassurance 
La variation de la provision pour primes non acquises, 
nette de réassurance, correspond à la différence entre 
la provision pour primes non acquises au début et à la 
fin de l'exercice, à l'exclusion de la variation de la 
provision pour risques en cours. Jusqu'à coordination 
ultérieure, les États membres peuvent, dans le cas de 
l'assurance-vie, exiger ou autoriser que la variation des 
primes non acquises soit incluse dans la variation de la 
provision d'assurance-vie. 
Article 33 
Compte technique « non-vie » : poste I 3 
Compte technique « vie » : poste II 9 1. Les sinistres comprennent tous les montants payés 
ou à payer, compte tenu des provisions constituées au 
cours des exercices précédents, au titre des obligations 
résultant d'événements survenus jusqu'à la date de clô­
ture du bilan. Ces montants comprennent les annuités, 
les rachats, les ajustements de provisions pour sinistres 
survenus au cours des exercices antérieurs et restant à 
régler à la date de clôture du bilan, les pertes subies 
mais non déclarées, les frais directs et indirects de 
règlement des sinistres, qu'ils soient externes ou inter­
nes, et les entrées et sorties de la provision pour pertes 
en faveur et en provenance d'entreprises d'assurance 
cédantes et de réassureurs. 
Les montants reçus et à recevoir en raison du fait que 
l'entreprise est devenue propriétaire d'actifs assurés ou 
a acquis des droits du preneur envers des tiers en 
relation avec le règlement d'un sinistre (sauvetage et 
subrogation) sont à déduire. Lorsque ces montants sont 
d'une certaine importance, ils doivent être indiqués dans 
l'annexe. 
2. Lorsque le montant des ajustements de provisions 
pour sinistres survenus au cours des exercices antérieurs 
et restant à régler à la date de clôture du bilan est d'une 
certaine importance, il est indiqué dans l'annexe. 
Article 34 
Compte technique « non-vie » : poste I 5 
Compte technique « vie » : poste II 11 
Participations aux bénéfices et ristournes 
Les participations aux bénéfices comprennent tous les 
montants imputables à l'exercice qui sont payés ou à 
payer aux souscripteurs et autres assurés ou qui sont 
provisionnés en leur faveur, y compris les montants 
utilisés pour accroître les provisions techniques ou pour 
réduire les primes futures, dans la mesure où ces mon­
tants constituent l'allocation d'un excédent ou d'un 
profit résultant de l'ensemble des opérations ou d'une 
partie de celle-ci, après déduction des montants qui ont 
été provisionnés au cours des exercices antérieurs et qui 
ne sont plus nécessaires. 
Les ristournes comprennent de tels montants dans la 
mesure où ils constituent un remboursement partiel 
de primes effectué sur la base de la performance des 
contrats. 
Lorsqu'ils sont d'une certaine importance, les montants 
imputés pour les participations aux bénéfices et ceux 
imputés pour les ristournes seront mentionnés séparé­
ment dans l'annexe. 
Article 35 
Compte technique « non-vie » : poste I 6 a) 
Compte technique « vie » : poste II 12 a) 
Sinistres Commissions 
18. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/15 
Les commissions comprennent tous les montants payés 
ou à payer pour des contrats d'assurance et constituant 
la rétribution de services rendus en procurant des af­
faires à l'entreprise d'assurance autrement que dans le 
cadre d'un contrat d'emploi. Elles englobent les mon­
tants payés aux agents et courtiers, mais ne compren­
nent pas les montants payés aux employés (par exemple 
aux membres du personnel du service de vente directe) 
agissant dans le cadre normal de leur fonctions. 
Article 36 
Compte technique « non-vie » : poste I 6 b) 
Compte technique «vie» : poste II 12 b) 
Charges administratives 
Les charges administratives comprennent en particulier 
les corrections de valeur relatives aux immobilisations 
corporelles autres que les terrains et constructions ainsi 
que tous les frais de personnel, y compris les commis­
sions payées aux employés agissant dans le cadre nor­
mal de leurs fonctions, à l'exception des frais de person­
nel relatifs au règlement des sinistres et de ceux qui sont 
dûment comptabilisés dans les charges des placements. 
Article 37 
Compte technique « non-vie » : poste I 10 
Compte non technique : poste III 10 
Transfert d'une fraction du produit des placements au 
compte technique « non-vie » 
Lorsqu'une fraction du produit des placements est 
transférée au compte technique de l'assurance «non-
vie», le transfert du compte non technique est indiqué 
au poste III 10 et ajouté au poste I 10. Le motif du 
transfert et la base sur laquelle il est effectué sont 
précisés dans l'annexe. 
Article 40 
1. Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres 
peuvent exiger ou autoriser l'application des méthodes 
suivantes lorsque, en raison de la nature de la branche Article 38 
Compte technique « vie » : poste II 
Produit des placements, etc. 
1. Dans le cas d'une entreprise pratiquant unique­
ment l'assurance-vie, l'ensemble des produits et des 
charges des placements ainsi que des profits et des 
pertes provenant de la réalisation de placements sont 
indiqués dans le compte technique de l'assurance-vie. 
2. Dans le cas d'une entreprise pratiquant à la fois 
l'assurance-vie et l'assurance «non-vie», les produits et 
les charges des placements ainsi que des profits et pertes 
provenant de la réalisation de placements sont indiqués 
dans le compte technique de l'assurance-vie, dans la 
mesure où ils sont directement liés à la pratique de 
l'assurance-vie. 
3. La fraction des produits et charges des placements 
ainsi que des profits et pertes provenant de la réalisation 
de placements indiquée dans le compte technique de 
l'assurance-vie qui n'est pas utilisée ou réservée en 
faveur des assurés peut être transférée en tout ou en 
partie au compte non technique, le montant transféré 
étant déduit du poste II 20 et ajouté au poste III 9. Le 
motif du transfert et la base sur laquelle il est effectué 
sont précisés dans l'annexe. 
Article 39 
Compte technique « vie » : postes II 6 et 16 
Plus-values et moins-values des placements non réalisées 
La variation du montant de la différence entre l'évalua­
tion des placements sur la base de leur valeur actuelle 
et leur évaluation sur la base du principe du prix d'ac­
quisition ou du coût de revient est indiquée aux postes 
II 6 et 16 uniquement dans la mesure où l'article 43 
paragraphe 2 est applicable. 
ou du type d'assurance en question, les informations 
relatives aux primes à encaisser, aux sinistres à payer 
ou aux deux pour l'exercice de souscription sont insuffi­
santes au moment de l'établissement des comptes 
annuels pour permettre une estimation précise. SECTION 7 
Règles d'évaluation 
N° C 131/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 87 
Première méthode 
L'excédent de primes encaissées par rapport aux sinis­
tres et aux charges payés au titre de contrats commen­
çant dans le courant de l'exercice de souscription consti­
tue une provision technique qui, conformément à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2, est incluse dans la provision 
technique pour sinistres figurant au poste C 3 du passif 
du bilan. Au besoin, le montant de cette provision 
technique est majoré pour qu'il soit suffisant pour faire 
face aux obligations présentes et futures. Aucun mon­
tant encaissé au titre des contrats en question n'est 
inclus dans les provisions techniques pour primes non 
acquises et risques en cours visées respectivement aux 
articles 21 et 22. La provision technique constituée 
conformément à cette méthode est remplacée par une 
provision pour sinistres à régler estimée de la manière 
habituelle à la fin de l'exercice suivant l'exercice de 
souscription ou à la fin d'un exercice ultérieur. 
Deuxième méthode 
Les règles de la première méthode s'appliquent, à la 
différence que la provision technique visée dans la pre­
mière phrase de la description de celle-ci est égale à un 
pourcentage donné des primes émises. 
Troisième méthode 
Les chiffres indiqués dans l'ensemble du compte techni­
que ou à certains postes de celui-ci se rapportent à 
une année qui précède en tout ou en partie l'exercice 
financier. Au besoin, le montant des provisions techni­
ques figurant dans les comptes annuels est majoré pour 
qu'il soit suffisant pour faire face aux obligations pré­
sentes et futures. 
2. Lorsqu'une des méthodes visées au paragraphe 1 
est adoptée, elle est appliquée systématiquement au 
cours des exercices suivants, sauf si les circonstances 
justifient une modification. L'adoption d'une de ces 
méthodes est signalée et dûment motivée dans l'annexe, 
avec indication de son influence sur le patrimoine, la 
situation financière et le résultat, et en particulier sur 
les provisions pour primes non acquises et pour sinistres 
à régler. Lorsque la première ou la deuxième méthode 
est utilisée, la durée qui s'écoule avant qu'une provision 
pour sinistres à régler soit constituée sur la base habi­
tuelle est précisée dans l'annexe. Lorsque la troisième 
méthode est utilisée, la durée qui sépare l'exercice finan­
cier et l'année antérieure à laquelle les chiffres se rappor­
tent est indiquée dans l'annexe. 
3. Lorsque la première ou la deuxième méthode est 
utilisée, une provision pour sinistres à régler est consti­
tuée sur la base habituelle au plus tard à la fin du 
troisième exercice suivant l'exercice de souscription. 
Lorsque la troisième méthode est utilisée, l'année à 
laquelle les chiffres se rapportent ne doit pas précéder 
l'exercice financier de plus de douze mois. 
4. Aux fins du présent article, il faut entendre par 
« exercice de souscription » l'exercice financier au cours duquel les contrats d'assurance de la branche ou du 
type d'assurance en question prennent effet. 
Article 41 
L'article 32 de la directive 78/660/CEE, qui dispose 
que l'évaluation des postes figurant dans les comptes 
annuels est fondée sur le principe du prix d'acquisition 
ou du coût de revient, est applicable aux placements 
sous réserve des articles 42 à 45 de la présente directive. 
Article 42 
1. Les États membres peuvent exiger ou autoriser 
que les placements visés à l'article 5 sous le poste C de 
l'actif soient évalués sur la base de leur valeur actuelle 
calculée conformément aux articles 44 et 45. 
2. Lorsque, dans l'assurance-vie, les prestations 
accordées aux assurés se rapportent à la valeur actuelle 
de placements particuliers ou de l'ensemble des investis­
sements, ces placements sont évalués dans le bilan à 
leur valeur actuelle. 
3. Lorsque le principe du prix d'acquisition ou du 
coût de revient visé à l'article 32 de la directive 78/660/ 
CEE est appliqué aux placements, la valeur actuelle de 
ceux-ci est indiquée dans l'annexe. 
4. Lorsque les placements sont évalués à leur valeur 
actuelle, la valeur résultant de l'application du principe 
du prix d'acquisition ou du coût de revient est indiquée 
dans l'annexe. 
5. La même base est appliquée à tous les placements 
inscrits dans un poste précédé d'un chiffre arabe. 
6. La méthode appliquée à chaque poste des place­
ments est précisée dans l'annexe. 
Article 43 
1. Lorsque la valeur actuelle est appliquée aux place­
ments, l'article 33 paragraphes 2 et 3 de la directive 78/ 
660/CEE est applicable, sous réserve du paragraphe 2. 
2. Dans le cas visé à l'article 42 paragraphe 2, le 
montant de la différence entre l'évaluation faite sur la 
base de la valeur actuelle et l'évaluation faite selon le 
principe du prix d'acquisition ou du coût de revient est 
inscrit au passif du bilan au poste C 2 «provisions 
d'assurance-vie». La variation de cette différence est 
inscrite au compte de profits et pertes dans le compte 
technique de l'assurance-vie aux postes C II 6 et 16. 
Article 44 
1. Dans le cas des placements autres que les terrains 
et constructions, il faut entendre par valeur actuelle la 
valeur du marché, sous réserve du paragraphe 6. 
2. Lorsque les placements sont admis à la cote d'une 
bourse des valeurs mobilières officielle, il faut entendre 
par valeur du marché la valeur moyenne du marché à 
la date de clôture du bilan ou du dernier jour de 
négociation précédant cette date. 
18. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/17 
3. Lorsqu'il existe un marché actif pour des place­
ments autres que ceux visés au paragraphe 2, il faut 
entendre par valeur du marché le prix moyen auquel 
ces placements étaient négociés à la date de clôture du 
bilan ou le dernier jour de négociation précédant cette 
date. 
4. Lorsque l'application d'une méthode visée aux 
paragraphes 2 ou 3 donne pour certains placements 
particuliers un chiffre qui, en raison de circonstances 
exceptionnelles prévalant à la date en question, est 
nettement supérieur au chiffre qui aurait été obtenu en 
l'absence de ces circonstances, ce dernier chiffre est 
retenu en tant que valeur du marché. 
5. Lorsque, à la date de l'établissement des comptes, 
les placements visés aux paragraphes 2 ou 3 ont été 
vendus ou doivent être vendus à court terme, la valeur 
du marché est diminuée des frais de réalisation effectifs 
ou estimés. 
6. Sauf dans le cas où la méthode de la mise en 
équivalence est appliquée conformément à l'article 59 
de la directive 78/660/CEE, tous les autres placements 
sont évalués sur la base d'une appréciation prudente de 
leur valeur probable de réalisation. 
7. Dans tous les cas, la méthode d'évaluation est 
décrite de manière précise dans l'annexe et son choix 
est dûment motivé. 
Article 45 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, il 
faut entendre par valeur actuelle dans le cas de terrains 
et constructions la valeur du marché déterminée à la 
date de l'évaluation, diminuée conformément aux para­
graphes 4 et 5. 
2. Par valeur du marché, il faut entendre le prix 
auxquels les terrains et constructions pourraient être 
vendus, à la date de l'évaluation, sous contrat privé 
entre un vendeur consentant et un acheteur non lié, 
étant entendu que le bien fait l'objet d'une offre publi­
que sur le marché, que les conditions de celui-ci permet­
tent une vente régulière et que le délai disponible pour 
négocier la vente est normal compte tenu de la nature 
du bien. 
3. La valeur du marché est déterminée en faisant 
évaluer séparément chaque terrain et chaque construc­
tion au moins tous les cinq ans par des personnes 
agréées à cet effet par l'État membre dans lequel le siège 
social de l'entreprise d'assurance est situé. 
4. Lorsque la valeur d'un terrain ou d'une construc­
tion a diminué à la date de clôture du bilan, la correction 
de valeur appropriée est opérée. La valeur inférieure 
ainsi déterminée n'est pas majorée dans les bilans ulté­
rieurs, sauf si cette majoration résulte d'une nouvelle 
détermination de la valeur du marché effectuée confor­
mément aux paragraphes 2 et 3. 5. Lorsque, à la date d'établissement des comptes, 
les terrains et constructions ont été vendus ou doivent 
être vendus à court terme, la valeur déterminée confor­
mément aux paragraphes 2 et 4 est diminuée des frais 
de réalisation effectifs ou estimés. 
6. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur 
du marché d'un terrain ou d'une construction, la valeur 
déterminée sur la base du principe du prix d'acquisition 
ou du coût de revient est réputée être la valeur actuelle. 
7. Dans tous les cas, la méthode utilisée pour déter­
miner la valeur actuelle et l'année ou les années au 
cours desquelles les évaluations ont été effectuées pour 
la dernière fois conformément au paragraphe 3 sont 
précisées dans l'annexe. 
Article 46 
1. L'article 33 de la directive 78/660/CEE est applica­
ble aux entreprises d'assurances selon les modalités 
suivantes : 
a) par «immobilisations corporelles», il faut entendre 
les éléments d'actif figurant aux postes C II 2, 3 
et 4 de l'article 9 de la directive 78/660/CEE; 
b) par «stocks», il faut entendre les éléments d'actif 
figurant au poste E 2 de l'article 5 de la présente 
directive. 
2. Sous réserve de l'article 43 de la présente directive, 
l'article 33 de la directive 78/660/CEE n'est pas ap­
plicable aux placements qui constituent des immobilisa­
tions financières au sens du poste d'actif C III de l'arti­
cle 9 de la directive 78/660/CEE. 
Article 47 
L'article 35 de la directive 78/660/CEE est applicable 
aux entreprises d'assurance sous réserve des modifica­
tions suivantes : 
a) par «éléments de l'actif immobilisé», il faut enten­
dre les éléments d'actif figurant aux postes B, C et 
E 1 de l'article 5 de la présente directive; 
b) par «immobilisations financières», il faut entendre 
les éléments d'actif figurant aux postes C II, III, IV, 
V et VI de l'article 5 de la présente directive. 
Article 48 
Lorsqu'il est question, à l'article 38 de la directive 78/ 
660/CEE, d'immobilisations corporelles et de matières 
premières et consommables, il faut entendre, en ce qui 
concerne les entreprises d'assurance, les éléments d'actif 
figurant au poste E de l'article 5 de la présente directive. 
Article 49 
Pour l'application de l'article 39 de la directive 78/660/ 
CEE aux entreprises d'assurance, il faut entendre par 
«éléments de l'actif» les éléments d'actif figurant aux 
postes Dl, 2 et 3 et F de l'article 5 de la présente 
directive. 
N° C 131/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 87 
Article 50 Article 54 
Dans l'assurance «non-vie», le montant des frais d'ac­
quisition reportés est calculé sur une base qui est en 
conformité avec celle utilisée pour les primes non 
acquises. 
Dans l'assurance-vie, le calcul du montant des frais 
d'acquisition à reporter peut faire partie du calcul 
actuariel visé à l'article 55. La provision pour risques en cours est calculée sur la 
base des sinistres qui se produiront probablement après 
la fin de l'exercice et qui sont couverts par des contrats 
conclus avant cette date, dans la mesure où ils excèdent 
la provision pour primes non acquises. 
Article 55 
Article 51 
Sous réserve de l'article 42, les bons et obligations 
figurant sous les postes C II et III de l'actif sont inscrits 
au bilan à leur prix d'acquisition. Les États membres 
peuvent toutefois autoriser ou exiger que lesdits bons 
et obligations soient inscrits au bilan pour le montant 
remboursable à l'échéance. La provision d'assurance-vie est calculée séparément 
pour chaque contrat d'assurance. Des méthodes forfai­
taires peuvent toutefois être utilisées lorsqu'il y a lieu 
de supposer qu'elles donneront approximativement les 
mêmes résultats que des calculs individuels. Le calcul est 
fait annuellement sous la responsabilité d'un actuaire et 
sur la base de méthodes actuarielles reconnues. Un 
résumé des principales hypothèses retenues est donné 
dans l'annexe. 
Lorsque le prix d'acquisition de ces bons et obligations 
est supérieur au montant remboursable à l'échéance, le 
montant de la différence est porté au compte de profits 
et pertes. Il peut toutefois être amorti par tranches de 
manière à être entièrement amorti au plus tard à la 
date de remboursement desdits bons et obligations. La 
différence est mentionnée séparément dans le bilan ou 
dans l'annexe. 
Lorsque le prix d'acquisition de ces bons et obligations 
est inférieur au montant remboursable à l'échéance, 
les États membres peuvent autoriser ou exiger que le 
montant de la différence soit comptabilisé par tranches 
en tant que produit pendant la période restant à courir 
jusqu'au remboursement. La différence est mentionnée 
séparément dans le bilan ou dans l'annexe. Article 56 
1. La provision pour sinistres est en principe calculée 
cas par cas, mais des méthodes statistiques peuvent être 
utilisées pour autant que la provision constituée soit 
suffisante compte tenu de la nature des risques. Pour le 
calcul des sinistres survenus mais non déclarés, il est 
tenu compte de l'expérience dans le passé et de tous les 
autres facteurs pertinents. 
2. Dans le calcul de la provision, il est tenu compte 
des frais directs et indirects de règlement des sinistres, 
que ces frais soient externes ou internes. 
Article 52 
Le montant des provisions techniques doit permettre à 
l'entreprise d'assurance d'honorer tous ses engagements 
résultant de contrats d'assurance. 3. Lorsqu'il est tenu compte dans le calcul de la 
provision du montant estimé des sommes recouvrables 
à la suite de l'obtention de la propriété légale des biens 
assurés ou de l'acquisition des droits de l'assuré à 
l'égard de tiers dans le cadre du règlement d'un sinistre 
(sauvetage ou subrogation), la prudence est de rigueur. 
Lorsque ce montant est d'une certaine importance, il 
est mentionné dans l'annexe. 
Article 53 
La provision pour primes non acquises est calculée 
contrat par contrat et proportionnellement à la fraction 
de la période couverte par le contrat qui s'étend au-
delà de la fin de l'exercice financier. Les États membres 
peuvent autoriser l'utilisation de méthodes forfaitaires 
lorsqu'il y a lieu de supposer qu'elles donneront 
approximativement les mêmes résultats que des calculs 
individuels. S'il résulte de la nature des risques que la 
méthode pro rata temporis ne correspond pas au cycle 
du risque, il y a lieu d'apporter les corrections néces­
saires. 4. Lorsque, dans l'assurance «non-vie», des indem­
nités au titre d'un sinistre doivent être payées sous 
forme d'annuité, les montants à provisionner à cette fin 
doivent être calculés sur une base actuarielle et inclus 
dans la provision pour sinistres à régler. 
5. Lorsque, dans les cas autres que ceux où les indem­
nités doivent être calculées sur une base actuarielle, une 
déduction est effectuée à titre exceptionnel pour tenir 
compte des produits de placement qui peuvent être 
attribués aux provisions de certains sinistres en raison 
du retard prévisible dans le règlement, cette déduction 
est calculée sur une base actuarielle. Lorsqu'une telle 
déduction est effectuée, elle doit être signalée et dûment 
18. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/19 
motivée dans l'annexe, avec indication de ses effets sur 
le patrimoine, la situation financière et le résultat. 
Toute déduction implicite, qu'elle résulte de l'évalua­
tion de la provision pour un sinistre à régler à une 
valeur actuelle inférieure au montant prévisible du 
règlement qui sera effectué ultérieurement ou qu'elle 
soit effectuée autrement, est interdite. Article 57 
Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres qui 
exigent la constitution de provisions pour égalisation 
prescrivent les règles d'évaluation applicables à ces pro­
visions. 
SECTION 8 
Contenu de l'annexe 
Article 58 
1. Au lieu des indications réclamées à l'article 43 
paragraphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, les 
entreprises d'assurance doivent ventiler, dans les 
annexes, leurs primes brutes au sens de l'article 30 par 
catégorie d'activité et par marché géographique et cela : 
— en ce qui concerne l'assurance «non-vie», tout 
d'abord entre assurance directe et acceptations en 
réassurance, et ensuite à l'intérieur de chacune de 
ces catégories, entre les branches suivantes : 
— accident et maladie, 
— automobile, 
— marine, aviation et transport, 
— incendie et autres dommages aux biens, 
— responsabilité civile, 
— crédit et caution, 
— protection juridique, 
— assistance, 
— divers, 
étant entendu que l'indication du montant corres­
pondant à chacune de ces branches n'est pas néces­
saire si au cours de l'exercice, les primes brutes dans 
la branche d'assurance concernée ou dans le groupe 
de branches d'assurance ne dépassent pas 10 % des 
primes acquises en assurance directe ou en réassu­
rance, — en ce qui concerne l'assurance-vie, tout d'abord 
entre assurance directe et acceptations en réassu­
rance, si ces acceptations représentent au moins 
10% des primes brutes en matière d'assurance-vie, 
et ensuite à l'intérieur de chacune de ces catégories, 
entre les rubriques suivantes : 
— primes périodiques, 
— primes uniques, y compris les versements pour 
acquérir une rente annuelle, 
— primes au titre de contrats de groupe, 
— primes de contrats prévoyant que l'assuré sup­
porte le risque d'investissement, 
étant entendu que l'indication du montant corres­
pondant à chacune de ces rubriques n'est pas néces­
saire s'il est inférieur à 10 % des primes brutes en 
matière d'assurance-vie, respectivement en assu­
rance directe et en réassurance, 
— en ce qui concerne à la fois l'assurance «non-vie» 
et l'assurance-vie, le montant total des primes brutes 
provenant de contrats conclus par l'entreprise d'as­
surance dans chaque État membre ou dans chaque 
pays tiers dans lequel elle a un établissement (siège, 
succursale ou agence), étant entendu que l'indica­
tion du montant correspondant à chaque État mem­
bre ou pays tiers n'est pas nécessaire lorsqu'il est 
inférieur à 5 % du montant total des primes brutes. 
2. La référence aux articles 31 et 34 à 42 faite à 
l'article 3 paragraphe 1 point 10 de la directive 78/660/ 
CEE doit s'entendre comme référence à ces dispositions 
telles que modifiées par la présente directive aux fins 
de leur application aux entreprises d'assurance. 
3. Les entreprises d'assurance doivent, dans les 
annexes, ventiler les actifs indiqués à l'article 5 sous les 
postes C III 1 (actions et autres titres à revenu variable) 
et C III 2 (bons et obligations en portefeuille) en titres 
cotés et non cotés. 
SECTION 9 
Dispositions relatives aux comptes consolidés 
Article 59 
1. Les entreprises d'assurance établissent des comp­
tes consolidés et un rapport consolidé de gestion confor­
mément à la directive 83/349/CEE, dans la mesure où 
la présente section n'en dispose pas autrement. 2. Dans la mesure où un État membre ne fait pas 
usage de l'article 5 de la directive 83/349/CEE, le para­
graphe 1 est applicable également aux entreprises mères 
dont l'objet unique est la prise de participation dans 
des entreprises filiales ainsi que la gestion et la mise en 
valeur de ces participations, lorsque ces entreprises 
N° C 131/20 „ Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 87 
filiales sont exclusivement ou principalement des 
entreprises d'assurance. 
Article 60 
La directive 83/349/CEE est applicable sous réserve des 
dispositions suivantes : 
1) Les articles 4, 6, 15 et 40 ne sont pas applicables. 
2) Les informations visées aux deux premiers tirets de 
l'article 9 paragraphe 2 : 
— montant de l'actif immobilisé 
et 
— montant net du chiffre d'affaires 
sont remplacées par « primes brutes émises » au sens 
de l'article 30 de la présente directive. 
Article 61 
1. Les comptes annuels des entreprises d'assurance 
régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi 
que le rapport établi par la personne chargée du contrôle 
des comptes font l'objet d'une publicité selon les moda­
lités prévues par la législation de chaque État membre 
conformément à l'article 3 de la première directive 
68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à 
coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties 
qui sont vérifiées, dans les États membres, des sociétés 
au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour 
protéger les intérêts tant des associés que des tiers (1). 
Toutefois, la législation d'un État membre peut permet­
tre que le rapport de gestion ne fasse pas l'objet de la 
publicité visée ci-dessus. Dans ce cas, le rapport de 
gestion est tenu à la disposition du public au siège de 
l'entreprise dans l'État membre concerné. Une copie 
intégrale ou partielle de ce rapport doit pouvoir être 
obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette 
copie ne doit pas excéder son coût administratif. 
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux comp­
tes consolidés régulièrement approuvés et au rapport 
Article 62 
Le comité de contact institué conformément à l'ar­
ticle 52 de la directive 78/660/CEE dans une composi­
tion appropriée, a également pour mission : 
(!) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. 3) Pour la structure des comptes consolidés, la réfé­
rence faite par l'article 17 aux articles 9 et 10 (bilan) 
et 23 à 26 (compte de profits et pertes) de la directive 
78/660/CEE est à considérer comme se rapportant 
aux articles 5 (bilan) et 29 (compte de profits et 
pertes) de la présente directive. Les articles 4, 7 à 
27, 28 et 30 à 39 de la présente directive sont 
également applicables. 
4) Pour l'évaluation des éléments d'actif et de passif 
compris dans la consolidation, la référence faite par 
les articles 29 et 33 aux articles 31 à 42 et 60 de la 
directive 78/660/CEE est à considérer comme se 
rapportant à ces derniers articles, tels que modifiés 
dans leur application par les articles 40 à 57 de la 
présente directive. 
5) L'article 34 est applicable au contenu de l'annexe 
des comptes consolidés, sous réserve de l'article 58 
de la présente directive. 
consolidé de gestion ainsi qu'au rapport établi par la 
personne chargée du contrôle des comptes. 
3. Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance qui a 
établi les comptes annuels ou les comptes consolidés est 
organisée sous une forme autre que celles énumérées à 
l'article 1er paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE et 
qu'elle n'est pas soumise par sa législation nationale, 
pour les documents visés aux paragraphes 1 et 2, à une 
obligation de publicité analogue à celle prévue à l'arti­
cle 3 de la directive 68/151/CEE, elle doit au moins les 
tenir à la disposition du public à son siège social. Copie 
de ces documents doit pouvoir être obtenue sur simple 
demande. Le prix réclamé pour cette copie ne doit pas 
excéder son coût administratif. 
4. Les États membres prévoient des sanctions 
appropriées pour défaut de conformité aux règles de 
publicité visées au présent article. 
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du 
traité, une application harmonisée de la présente 
directive par une concertation régulière portant 
notamment sur les problèmes concrets de son appli­
cation; 
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission, au sujet 
des compléments ou amendements à apporter à la 
présente directive. SECTION 10 
Publicité 
SECTION 11 
Dispositions finales 
18. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/21 
Article 63 
1. Les États membres adoptent les dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive avant le 
1er janvier ... Ils en informent immédiatement la 
Commission. 3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
2. Les États membres peuvent prévoir que les disposi­
tions visées au paragraphe 1 s'appliquent pour la pre­
mière fois aux comptes annuels et aux comptes consoli­
dés des exercices financiers commençant le 1er janvier 
... ou au cours de l'année civile ... Article 64 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.