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A4-0414/97

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (C4-0643/97 - 95/0148(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0643/97 - 95/0148(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 141 du 13.5.1996, p. 191.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0276 (( JO C 260 du 5.10.1995, p. 5.)),

- vu sa décision concernant la position commune (( JO C 85 du 17.3.1997, p. 26.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0136 - C4-0164/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0414/97),

1. approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission,

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0413/97

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (C4-0627/97 - 95/0209(COD)

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0627/97 - 95/0209(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 308 du 20.11.1995, p. 29.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0350 (( JO C 328 du 7.12.1995, p. 1.)),

- vu sa décision concernant la position commune (( JO C 167 du 2.6.1997, p. 22.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0354 - C4-0367/97),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0413/97),

1. approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0273/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (COM(96)0533 - 8204/97 - C4-0305/97 - 96/0259(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (COM(96)0533 - 96/0259(AVC)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (8204/97 - C4- 0305/97 - 96/0259(AVC)),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission des budgets (A4-0273/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
A4-0267/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel - programme Raphaël (C4-0391/97 - 95/0078(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission et du Parlement européen s'y rapportant (C4-0391/97 - 95/0078(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 149.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0110 - C4-0141/95,

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 19)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0627 - C4-0659/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0267/97),

1. approuve le projet commun ainsi que la déclaration afférente du Parlement;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0303/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(97) 0263 - C4-0421/97 - 97/0158(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(97) 0263 - 97/0158(CNS)) ((JO C 203 du 3.7.1997, p.12.)),

- vu l'article 228, paragraphe 2, du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0421/97),

- rappelant sa décision du 28 novembre 1996 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application ((JO C 380 du 16.12.1996, p.19.)), selon laquelle il convient de se référer à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE comme base juridique,

- estimant néanmoins que les modifications envisagées de l'accord à l'examen ne sont pas de nature à rendre indispensable l'avis conforme du Parlement européen dans la mesure où l'on ne saurait considérer qu'elles ont des «implications budgétaires notables», au sens de la disposition susmentionnée du traité CE,

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission du développement et de la coopération et de la commission des budgets (A4-0303/97);

1. approuve la modification de l'accord;

2. relève que l'approbation de la proposition n'empêche que le Parlement maintienne la position qu'il a exprimée dans sa décision du 28 novembre 1996(2) où il estimait que la base juridique pertinente pour la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, paraphé le 20 juin 1996, exigeant l'avis conforme du Parlement européen, en vertu des dispositions de l'article 43, en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne,

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.
A4-0336/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (C4-0360/97 - 96/0168(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0360/97 - 96/0168(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 150 du 19.5.1997, p. 30.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0255 (( JO C 292 du 04.10.1996, p. 29.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0336/97),

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0305/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base (COM(97)0368 - C4-0420/97 - 97/0204(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(97)0368 - 97/0204(CNS),

- vu le projet d'accord relatif aux négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base paraphé par la Commission (COM(97)0368) ((JO C 267 du 3.9.1997, p.80.)),

- vu les articles 57, 66, 90, 99, 100, 100 A et 113 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0420/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0305/97),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
A4-0377/97

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale (COM(97)0469 - C4-0526/97 - 97/0248(CNS)

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale(COM(97)0469 - C4-0526/97 - 97/0248(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0469 - 97/0248(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 94 du traité CE (C4-0526/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0377/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (COM(96)0058 - C4-0235/96 - 96/0045(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 11)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement;

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à une refonte des dispositions en question;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (COM(96)0058 - C4-0235/96 - 96/0045(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0058 - 96/0045(CNS) ((JO C 115 du 19.4.1996, p.53.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0235/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4- 0132/97),

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0283/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (COM(97)0037 - COM(97)0037/2 - 9032/97 - C4-0477/97 - 97/0038(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(97)0037 - COM(97)0037/2 - 97/0038(AVC) ((JOC155 du 23.5.1997.)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (9032/97 - C4- 0477/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission de la pêche, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0283/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de la convention et de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Etats parties à la convention et à l'accord susmentionnés.
A4-0216/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao (COM(97)0079 - 6829/97 - C4-0251/97 - 97/0062(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(97)0079 - 97/0062(CNS) ((JO C 109 du 8.4.1997, p. 8.)),

- vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao paraphé par la Commission (COM(97)0079),

- vu les articles 113 et 130 Y du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE (6829/97 - C4-0251/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des budgets, et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0216/97);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique populaire lao.
A4-0195/97

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Brunei-Darussalam, l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Viêt-nam (COM(97)0002 - C4- 0152/97 - 97/0017(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(97)0002 - 97/0017(CNS) ((JO C 95 du 24.3.1997, p. 41.)),

- vu le protocole paraphé par la Commission sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Brunei-Darussalam, l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Viêt-nam (COM(97)0002),

- vu les articles 113 et 130 Y du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0152/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0195/97),

1. approuve la conclusion de ce protocole;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres, du Viêt-nam ainsi que des autres États membres de l'ANASE.
A4-0272/97

Décision du Parlement européen et du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative (C4-0346/97 - 00/0343(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le Comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0346/97 - 00/0343(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 337 du 21.12.1992, p.137.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(91)0147 ((JO C 180 du 11.7.1991, p. 14.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 69. )),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0700 - C4-0671/96) ((JO C 32 du 1.2.1997, p.7.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0272/97),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0256/97

Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil concernant la détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l'article 18, paragraphe 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 (COM(96)0717 - C4-0067/97 - 97/0016(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 7

>Texte originel>

Les dispositions prévues à l'article 2, paragraphes 2 et 3, à l'article 3 paragraphe 1 sous a) et b) et paragraphes 3, à l'article 4 paragraphes 1 et aux articles 5 et 6 s'appliquent également aux contrôles exercés par la Commission, en la personne de ses fonctionnaires ou de ses agents, en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 et de l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions prévues à l'article premier, paragraphe 2, à l'article 2, à l'article 3 paragraphe 1 sous a) et b) et paragraphes 3, à l'article 4 paragraphe 1 et aux articles 5 et 6 s'appliquent également aux contrôles exercés par la Commission, en la personne de ses fonctionnaires ou de ses agents qu'elle a spécifiquement mandatés à cet effet, en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 et de l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89.

Peuvent assister à ces contrôles les personnes mises à la disposition de la Commission par les Etats membres en qualité d'experts nationaux détachés.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil concernant la détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l'article 18 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 (COM(96)0717 - C4-0067/97 - 97/0016(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0717 - 97/0016(CNS) ((JO C 95 du 24.3.1997, p.33.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 209 du traité CE (C4-0067/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0256/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission.

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0268/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud (COM(97)0119 - C4-0264/97 - 97/0112(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(97)0119 - 97/0112(CNS) ((JO C 134 du 29.4.1997, p.7.)),

- vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud (COM(97)0119),

- vu l'article 130 M du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0264/97),

- vu l'article 90 paragraphe 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0268/97),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la république d'Afrique du Sud.