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Bruxelles, le 27.9.2005

COM(2005) 462 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Résultat de l’examen des propositions législatives en instance devant le législateur

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Résultat de l’examen des propositions législatives en instance devant le législateur

Conformément à ce qu’elle a annoncé dans sa communication du 16 mars 2005 «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne»[1], la Commission a décidé d’améliorer sensiblement la façon dont elle entend s’assurer que la qualité de la législation en Europe favorise la réalisation des objectifs du partenariat pour la croissance et l’emploi.

Pour promouvoir la compétitivité de l’Europe, l’environnement réglementaire de l’Union européenne doit avoir le plus haut niveau de qualité possible. Pour atteindre cet objectif, «l’acquis communautaire», c’est-à-dire le stock de législation existant, doit être simplifié, le cas échéant, et mis à jour, ce pour quoi diverses mesures sont prévues, y compris le lancement d’une nouvelle phase du programme de simplification en octobre 2005.

La Commission a décidé en outre que l’amélioration de la réglementation « mieux légiférer» doit être intégrée dans la conception des politiques et que les nouvelles propositions législatives avancées par la Commission doivent promouvoir l’amélioration de la législation et contribuer à la compétitivité. Ceci passe notamment par la mise en œuvre de l’exigence selon laquelle les nouvelles initiatives législatives doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact, ce qui a été annoncé dans le programme législatif et de travail de la Commission pour l’année 2005, conformément aux lignes directrices étendues et détaillées qui ont été adoptées récemment[2].

En ce qui concerne les propositions présentées par la Commission qui sont en cours de traitement législatif, la communication de mars fait état de l’intention de la Commission «d’examiner les propositions en instance au Conseil/Parlement pour ce qui est de leur pertinence générale, de leur impact sur la compétitivité et d’autres effets». Les objectifs, le déroulement et les résultats de ce processus d’examen, le premier du genre, sont décrits dans le cadre de la présente communication.

1. Objectifs de l’examen des propositions en instance

Le processus d’examen doit permettre à la Commission de s’assurer que l’ensemble des propositions législatives en instance sont totalement cohérentes par rapport aux priorités politiques de la Commission et de déterminer si des circonstances nouvelles justifient un examen de l’approche adoptée initialement.

Dans les cas où un examen a été jugé nécessaire, le processus d’analyse a en outre permis d’identifier les mesures à prendre, telles que la modification, le remplacement ou le retrait des propositions en instance, et d’améliorer les évaluations d’impact.

Plus précisément, le processus d’examen visait à tester sur trois plans les propositions en instance:

Premièrement, les propositions en instance ont été examinées du point de vue de leur cohérence par rapport aux objectifs de Lisbonne, en particulier la promotion de la compétitivité. Les critères appliqués pour évaluer les propositions à cet égard ont été indiqués dans le «test de compétitivité» qui fait partie intégrante des lignes directrices récemment révisées en ce qui concerne les évaluations d’impact[3].

Deuxièmement, les propositions en instance ont fait l’objet d’une vérification portant sur l’éventuelle manque de progrès décisif dans le processus législatif. Dans de tels cas les raisons de manque de progrès et les chances de remédier aux blocages existants ont également été analysées.

Troisièmement, les propositions en instance ont été examinées afin de déterminer si elles répondent aux exigences actuelles en matière d’amélioration de la législation, notamment en ce qui concerne les évaluations d’impact appropriées. Ce critère touche en particulier les propositions qui ont été présentées à une période où les évaluations d’impact ne constituaient pas une exigence formelle.

2. Déroulement du processus d’examen

Au moment du lancement du processus d’examen en avril 2005, le nombre total de propositions en instance s’établissait à 489[4]. Le champ d’application du processus défini par la communication de mars a été limité explicitement aux propositions en instance, adoptées par la Commission avant le 1er janvier 2004, soit 183 propositions.

Ces propositions ont été soumises à une évaluation scrupuleuse qui a abouti à l’identification d’environ 100 propositions qui constituent réellement de nouvelles initiatives législatives et qui ont été analysées de manière approfondie afin de déterminer si elles étaient susceptibles d’avoir des effets adverses sur la compétitivité ou des effets économiques plus larges. Le reliquat se compose de propositions qui devraient avoir peu ou pas d’effet sur la compétitivité. Il s’agit essentiellement de propositions résultant d’obligations internationales ou portant adaptation de l’acquis au progrès scientifique et technique. Certaines de ces propositions contribuent elles aussi directement à améliorer la réglementation (« mieux légiférer »), étant donné qu’elles codifient ou simplifient l’acquis.

3. Résultats du processus d’examen

À la suite d’une analyse détaillée des propositions en suspens, la Commission envisage deux grands types d’actions:

(1) Propositions à retirer. La Commission a l’intention de retirer un total de 68 propositions. Ces propositions ne sont pas jugées cohérentes par rapport aux objectifs de Lisbonne ou aux principes relatifs à l’amélioration de la législation, ne sont pas suffisamment avancées sur le plan du processus législatif ou sont des propositions ayant perdu leur caractère d’actualité[5] (par exemple lorsque les objectifs ont déjà été atteints ou seront atteints par d’autres moyens). Certaines de ces propositions sont susceptibles d’être revues à la lumière d’une analyse plus approfondie. Dans certains cas, la Commission entend réexaminer la nécessité d’une intervention législative en se basant sur les résultats d’une évaluation d’impact globale.

(2) Propositions à maintenir dans le processus législatif, moyennant une analyse économique à soumettre à l’avis de l’autorité législative[6]. Sont concernées 5 propositions dont la Commission est convaincue qu’elles demeurent importantes, mais pour lesquelles une présentation additionnelle de l’analyse économique de leurs impacts devrait faciliter la décision de l’autorité législative.

Aussi, à la suite de l’examen réalisé par la Commission, un total de 73 propositions en instance feront-elles l’objet d’une certaine forme d’intervention. Sont concernées des propositions qui ne répondent pas entièrement aux objectifs de compétitivité, des propositions pour lesquelles plus d’analyse économique doit être soumise à l’avis du législateur de même que des propositions qui n’avancent pas suffisamment sur le plan du processus législatif ou qui sont devenues obsolètes.

Les retraits en particulier représentent quelque 31 %[7] de l’ensemble des propositions en instance avant le 1er janvier 2004. L’ensemble des interventions, y compris les propositions devant faire l’objet de plus d’analyse économique, représentent actuellement 33[8] % de ces propositions en instance.

En outre, pour deux propositions au moins, les résultats du processus d’examen ne sont pas inscrits directement dans les deux catégories susmentionnées. Tout d’abord, concernant la proposition de directive du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques – radiations optiques, 1992/0449/COD, le processus d’examen a poussé la Commission à conclure que les aspects traitant de l’exposition des travailleurs aux radiations optiques naturelles devraient être supprimés, comme l’a également proposé le Parlement européen.

Ensuite, s’agissant de la proposition sur les travailleurs temporaires (2002/0072/COD), la Commission se réserve le droit de réexaminer la proposition à la lumière de la future discussion d’autres propositions.

L’annexe à la présente communication résume la situation et fournit des détails sur les propositions concernées.

Conclusion

Le processus d’examen des propositions en instance est le premier processus global de ce type à être réalisé par la Commission, ce qui atteste la volonté de la Commission européenne de mettre rigoureusement en pratique le partenariat pour la croissance et l’emploi ainsi que les principes visant à améliorer la réglementation (« mieux légiférer »).

Les actions résultant de ce processus d’examen, c’est-à-dire les interventions planifiées sur les propositions en instance telles qu’elles figurent en annexe, sont destinées à produire un effet positif sur la réalisation des objectifs de Lisbonne, en renforçant la compétitivité, pour créer un meilleur environnement législatif et pour supprimer les propositions qui n’ont pas des perspectives réelles d’être adoptées ou qui sont devenues obsolètes.

Dans certains cas, le retrait de propositions en instance se fera dans le cadre d’un examen global des politiques ou avec l’intention de revoir des propositions à la lumière de nouveaux éléments politiques et d’une évaluation d’impact approfondie.

Conformément aux engagements pris dans l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (paragraphe 32), la Commission informe par la présente le Parlement européen et le Conseil avant de procéder au retrait de ses propositions.

ANNEXE

1- Propositions à retirer

Agriculture

- COM(88) 431/2: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modalités de l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les produits agricoles

- 1994/0254/CNS: Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n° 352/78

- 2000/0152/CNS: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz

- COM(2003) 89: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Australie susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

Concurrence

- 1997/0137/CNS: Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien

- 1997/0138/CNS: Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers

Développement

- COM(1999) 273: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL autorisant la Commission à engager des négociations avec les États ACP en vue de la modification de la troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984, de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et de la quatrième convention ACP-CE de Lomé telle que révisée par l’accord de Maurice le 4 novembre 1995

Affaires économiques et financières

- SEC(2004) 485/2: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL rendant publique la recommandation visant à donner rapidement l’alerte à l’Italie pour empêcher l’apparition d’un déficit excessif

Élargissement

- 1996/0153/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres dans le domaine de la certification de produits industriels dans le cadre de l’accord européen entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part, et la république de Pologne de l’autre

- COM(1999) 675: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, concernant l’adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale

- COM(1999) 676: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, concernant l’adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale

- COM(1999) 678: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part, concernant l’adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale

- COM(1999) 679: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, concernant l’adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale

- COM(1999) 680: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lettonie, d’autre part, concernant l’adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale

- COM(1999) 681: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part, concernant l’adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale

- COM(1999) 682: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Slovénie, d’autre part, concernant l’adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale

- COM(1999) 684: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Slovaquie, d’autre part, concernant l’adoption de dispositions en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale

- 2002/0213/CNS: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION .../.../CE, CECA sur la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l’article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l’accord européen avec la République tchèque

- 2002/0027/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du comité d’association institué par l’accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Slovaquie, d’autre part, au sujet de l’adoption d’une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides d’État accordées par la Slovaquie

- 2002/0145/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole additionnel d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties

Entreprises et industrie

- 1991/0386/COD: Proposition de règlement du PE et du Conseil portant statut de l’association européenne

- 1991/0390/COD: Proposition de règlement du PE et du Conseil portant statut de la mutualité européenne

- 1991/0387/COD: Proposition de directive du PE et du Conseil complétant le statut de l’association européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs

- 1991/0391/COD: Proposition de directive du PE et du Conseil complétant le statut de la mutualité européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs

- SEC(90)431: Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 428/89 concernant les exportations de certains produits chimiques

- 2000/0235/COD: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 80/232/CEE en ce qui concerne la gamme des poids nominaux des extraits de café et des extraits de chicorée

- 2003/0289/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, concernant les améliorations des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le protocole 3 de l’accord européen entre les Communautés européennes et la République de Hongrie

- 2004/0005/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part, concernant l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le protocole 3 de l’accord européen entre la Communauté européenne et la République slovaque

- 2004/0006/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Slovénie, d’autre part, concernant l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le protocole 3 de l’accord européen entre la Communauté européenne et la Slovénie

- 2004/0015/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Lettonie, d’autre part, concernant l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le protocole n° 2 de l’accord européen entre la Communauté européenne et la Lettonie

- 2004/0021/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Estonie, d’autre part, concernant l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le protocole n° 2 de l’accord européen entre la Communauté européenne et l’Estonie

- 2004/0019/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Lituanie, d’autre part, concernant l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le protocole 2 de l’accord européen entre la Communauté européenne et la Lituanie

- 2004/0034/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d’association institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et Malte, concernant l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés

- COM(2004) 1: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d’association institué par l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, concernant l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés, tels que prévus dans le protocole 3 de l’accord européen entre la Communauté européenne et la République tchèque

Environnement

- 2001/0188/CNS: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l’eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux

- COM(2003) 263: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la responsabilité civile et l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d’accidents industriels sur les eaux transfrontières

Pêche et affaires maritimes

- 2001/0096/CNS: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

- 2001/0299/CNS: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu

- 2002/0275/CNS: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins

- COM(2004) 783: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche de la langoustine en mer du Nord

- COM(2004) 797: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche du hareng en mer Baltique

Marché intérieur et services

- 2001/0227/COD: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux ventes en solde sur le marché intérieur

- 1997/0356/COD: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions juridiques de protection des inventions par le modèle d’utilité

Justice, liberté et sécurité

- 2001/0155/CNS: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers sont libres de se déplacer sur le territoire des États membres pour des périodes n’excédant pas 6 mois

- 2003/0311/COD : Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)

Relations extérieures

- 2000/0027/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL visant à porter devant le Conseil de coopération le différend relatif à la procédure d’enregistrement national (renouvellement de l’enregistrement) des médicaments et aux droits y afférents en Ukraine et à arrêter la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération afin de régler ce différend

- 2000/0166/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d’information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation concernant l’interdiction d’importation prononcée par la Fédération de Russie sur les œufs frais destinés à la consommation humaine originaires de la Communauté européenne

- 2000/0196/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL en vue de fournir au Conseil de coopération tous les éléments d’information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation relative au manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l’accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.

- 2000/0247/ACC: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l’accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques

- 2002/0139/COD : Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil

- 2003/0160/AVC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion d’un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l’Espace économique européen et de quatre accords connexes

- COM(2003) 255/2: Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’un accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l’indemnisation

Recherche

- COM(2003) 149: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du 16 décembre 1980 du Conseil instituant un comité consultatif du programme fusion

Santé et protection des consommateurs

- 1997/0027/COD: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires

- 2000/0180/COD: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant les modalités d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine

Codification

- 2003/0288/CNS: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant règles générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel (Version codifiée)

Fiscalité et union douanière

- 2001/0266/CNS: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants

- 2002/0191/CNS: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d’instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l’essence et du gazole

- 1998/0210/CNS: Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l’application de la directive 98/xxx/CE

- 1998/0209/CNS: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Commerce

- 2004/0101/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

- COM(2004) 697: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune contenues dans les traités d’amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les États Membres avec les pays tiers

Énergie et transport

- 1997/0212/COD: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL sur les exigences de sécurité et les attestations de compétence professionnelle pour le personnel navigant commercial de l’aviation civile.

- 1998/0096/COD: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à un système transparent de règles harmonisées concernant les restrictions de conduite des véhicules lourds dans le cadre du transport international sur certains trajets («interdiction de circuler le week-end»).

- 1996/0301/CNS: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d’une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d’autre part

- 1998/0349/COD: Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile

- 2001/0225/CNS: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL en vue de la conclusion, par la Communauté européenne (CE), de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

2- Propositions à retirer et action communautaire à revoir à la lumière d’ine évaluation d’impact plus approfondie

Justice, liberté et sécurité

- 2001/0154/CNS: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi salarié ou de l’exercice d’une activité indépendante

3- Propositions à maintenir - analyse économique à soumettre à l’avis de l’autorité législative

Environnement

- 2003/0189/COD: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

- 2003/0139/COD: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les transferts de déchets

Justice, liberté et sécurité

- 2002/0312/ACC: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur des questions spécifiques aux matériels d’équipements aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001

Fiscalité et union douanière

- 2002/0041/CNS: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE relative aux agents de voyage: système spécial de TVA

- 2003/0057/COD: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), pour ce qui des mesures complémentaires relatives à la fourniture de services de voyage

[1] COM(2005) 97.

[2] SEC(2005) 791.

[3] Cf. note de bas de page 2.

[4] En effet, la Commission est confrontée chaque année à un "turn-over" d'environ 200/250 propositions découlant des obligations internationales de l'UE, de la nécessité de mettre à jour l'acquis communautaire et/ou de répondre à des engagements souscrits avec le législateur.

[5] La Commission a réalisé des processus réguliers de retraits qui ont permis de réduire le nombre de propositions en instance (34 retraits en 1997, 58 en 1999, 108 en 201 et 102 en 2004).

[6] Gaz fluorés, transfert de déchets, signature de la convention relative aux matériels d’équipement aéronautique mobiles, TVA agents de voyage et TVA coopération administrative.

[7] Sur un total de 68 retraits, 12 concernent des propositions adoptées par la Commission en 2004.

[8] Cf. note de bas de page 7.