ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)902
Vol.1972/0114

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)902final
Bruxelles,le26juillet1972
PROPOSITI OH"
d'unrèglementduConseil
relatifauxréglésgénéralessurlefinancement
desinterventions parleFEOGA,sectiongarantie
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CGM(72)902final

Proposition dr.
ê
règlement duConseil relatif auxrègles générales
pour lefinancement desinterventions parleF.E.O.G.A. ,
section garantie
EXP0S3 UES MOTIES
1. Lerèglement duConseil n°729/70aintroduit àcompter du1*1,1971
lerégime définitif definancement desdépenses demarchés agricoles .
Toutefois ,ilalaisse subsister temporairement ,soit enprincipe jusqu' au
30.6.1972 ,lesdispositions delapériode detransition ,relatives au
financement desdépenses d'intervention prises enapplication desarticles 5
et6durèglement n°17/64/CEEenraison d'unepart ,desretards dans
l'adoption desmodalités definancement parsecteurs etd'autre part des
problèmes spécifiques que pos'^lefinancement desinterventions pbbliques
oùsubsiste pour lesEtats membres uneliberté degestion ,quientraîne
desconséquences financières différentes .
2. L'obligation pour laCommission desoumettre auConseil en1971 des
règlements relatifs aufinancement desinterventions dans plusieurs secteurs
notamment pour lesnouvelles organisations communes demarchés (tabac ,pêche ,
coton )oucelles quiontsubi deprofondes transformations (fruits etlégumes ,
vin),puis d'adopter lesdifférentes mesures d'exécution (établissement de
limites detolérance pour lespertes dequantités enorganisme d'intervention ,
ainsi quedemontants forfaitaires pour certaines catégories dedépenses )
neluiontpaspermis d'élaborer en1971 laprésente proposition ,ensorte
queleConseil n'apasétéàmême deseprononcer avant le1.1.1972 comme
leppévoit l'article 3paragraphe 3durèglement n°729/70»Aussi laCommission
aproposé enmai1972 dereporter au31.12.1972 ladate jusqu' àlaquelle
lesdispositions prises enapplication desarticles 5et6durèglement
ne17/64/CEErestent applicables .
•••/•••

-2-
3. L'article 3paragraphe 1durèglement n°729/70prévoit lefinancement
des"intervent ions destinées àlarégularisation desmarchés agricoles entre­
prises selon lesrègles communautaires dans lecadre del'organisation commune
demarchés agricoles ".
Cette définition sesubstitue àcelle existant précédemment etquiconcer­
nait exclusivement lesinterventions obligatoires surlemarché intérieur .
Cependant ,enpratique ,etdans lestade actuel delaréglementation agricole ,
lechamps d'application serecouvrent .
Entout état decause etpour éviter toute contestation ultérieure ,il
paraît opportun queleConseil fasse l'inventaire desmesures prises dans
lecadre delalégislation agricole répondant àlanotion d'intervention
destinée àlarégularisation desmarchés .Cetinventaire devra être complété
siune nouvelle mesure d'intervention est décidée .
4. Unedifférence plus importante existe entre lerégime detransition
etlerégime définitif pour cequiconcerne lesmodalités definancement .
Eneffet ,alors quesous lerégime detransition ilyavait des "conditions
d'éligibilité ",sous lerégime définitif ,ilnesubsiste quedes "règles
générales ".
Pour lesinterventions pour lesquelles lesInstitutions delaCommunauté ont
déterminé dans lecadre desorganisations communes demarchés ,desmontants
uniformes destinés àcouvrir lesfrais d'uneintervention ,lesdites conditions
d'éligibilité nevisent qu'àapporter desprécisions deportée mineure .
D'ores etdéjà cesinterventions sont aurégime dufinancement intégral .
5. Iln'envapasdemême pour lesinterventions caractérisées pardes
opérations complexes d'achat ,destoolcage ,d'éventuelles transformations ,
puis d'écoulement .
Eneffet ,lesdispositions desorganisations communes demarché fixent un
certain nombre decritères qui s'imposent auxorganismes d'intervention
.../•»•

dans tous lesEtats membres .Mais ,dans laréalisation delaplupart ;des
opérations degestion desproduits achetés àl'intervention ,lesorganismes
d'intervention exposent desfrais dont l'importance estfonction nonseulement
desconditions objectives del'environnement économique (caractéristiqties
techniques ,descapacités destockage ,niveau dessalaires ,habitudes commer­
ciales ,coûts desassurances etc. ..)mais également desoptions prises au
niveau desresponsables desEtats membre s(intervent ions réalisées directement
parlespouvoirs publics ou.sous forme d'accords oucontrats avec desorganismes
semi-publics ouprivés ,dispositions a.dministratives nationales ,habitudes
administratives etcommerciales etc...).
Ilenrésulte unegrande diversité desituation selon lesEtats membres
etlessecteurs concernés ,-aboutissant àd'importantes différences decoût
pour unemême opération ( dusimple autriple )etparfois unedifficulté
pour déterminer lecoût intégral (parexemple certains frais decontrôle techniqu
sont réalisés parlesadministrations dans certains pays ,sans queles
coûts soient comptabilisés séparément .
C'estpourquoi ilaétéconvenu jusqu' àprésent quelefinancement communautaire
serait réalisé pour certaines decesdépenses aumoyen desmontants forfaitaires
établis parlaCommission etquisont représentatifs .descoût&3 ;
6. Quoique laconnaissance descoûts réels aitprogressé etqu'onconstate
unetendance aurapprochement ,unfinancement intégral nepeut être introduit
sans diverses précautions .Aceteffet ,trois précautions sont proposées .
Lapremière consiste àétablir laliste desphases d'opération d'intervention
telles qu'elles existent dans lecadre desorganisations communes demarché
etàyapporter ,silanécessité s'enfait sentir ,desprécisions concernant
lesmodalités deprise encharge .
Ladeuxième mesure consiste àinviter lesEtats membres àfaire part
deleurs pratiques administratives ,demanière àfaciliter lamise aupoint
desmodalités delaprise encharge etàrechercher dans quelle mesure la
Communauté pourrait contribuer àrapprocher ouàharmoniser lespratiques de
financement des Etats membres .

Enfinjla-troisièmemesureviseadonneralaCommissionlapossibilité ,
avecl'aideduComitéduFEOGAderefuserlefinancement d'unefraction
desdépenseslorsquesonniveauélevéneparaîtpasjustifié.L'existence
d'unetellepossibilitédevraitsurtoutavoiruneffetpréventif,
7«Enoutre,ilconvientd'arrêterlesprincipesselonlesquelslefinan­
cementdesinterventions complexesestréalisé,enreprenantlesdispositions
fondamentales desrèglementsdefinancementactuellement envigueur.
DanslecadredecesprincipesformulésparleConseil,ilestproposéque
laCommissionsoitchargéed'établiraprèsavisduComitéduPonds,les
modalités definancement desdifférentssecteurs.
8.Unautreaspectdufinancementdesinterventions publiquesconcernera
l'immobilisation temporairedesfondspourl'achatdesmarchandises qui
relèveactuellement desEtatsmembres.
Onpourraittoutd'abordenvisagerunebudgétisation communautaire
desfondsnécessaires àl'achatdesmarchandises .Toutefois,cettesolution
présenteactuellement plusd'inconvénients qued'avantages,danslamesure
oùelleconduirait,danslespériodesd'excédentsàunefortecroissance
temporairedesbesoinsfinanciersdelaCommunauté.Comptetenudelastruc­
tureactuelledubudgetdesCommunautés oùlesdépensesdelasectiongarantie
duIEOGAconstituent avec60à~J0descrédits,leposteprépondérant
desdépenses,lebudgetdelaCommunautépourraitsetrouverdansune
situationdélicate(budgetssupplémentaires ,révisionsdescontributions
desEtatsmembres,haussetemporairedelaTVAàpartirde1975)•

Lemême objectif definancement total delapolitique commune desmarches
pourrait être atteint par l'emprunt descapitaux nécessaires soit parla
Communauté ,soit parlesEtats membres eux-mêmes »Desemprunts effectués par
laCommunauté entraîneraient unecentralisation degestion face àunegrande
diversité dosituation compte tenu desstructures administratives desdifférents
Etats raambres etdeleurs pratiques financières .Aussi paraît -ilplus opportun ,
dans l'état actuel delaconstruction européenne ,delaisser auxEtats membres
lesoin demettre àladisposition desorganismes d:intervention lescapitaux
nécessaires oudelesautoriser àpasser desaccords avec desinstitutions
financières ,cequicorrespond généralement àlapratique actuelle ,tout en
informant laCommission .Ilconviendrait toutefois ,deréexaminer cette
situation dans quelques années pour apprécier ,àlTaide del'expérience acquise ,
silasolution actuellement proposée demeure pleinement valable .
. Encontrepartie dufait que lefinancement del1achat desmarchandises
demeure duressort desEtats membres ,ilappartient auFEOGA d'ensupporter
lesfrais definancement .Mais enraison delatrès grande variété d'unepart
descoûts surlemarché descapitaux etd'autre part desaccords financiers
passés entre lesadministrations desEtats membres etlesorganismes chargés
desinterventions ,ilconvient derechercher desdispositions quisoient aussi
proches quepossible descoûts réels dans lesEtats membres .Aceteffet ,il
estproposé deretenir letaux d'escompte quiinfluence fortement lecoût de
l'argent ,augmenté dedeux points cequicorrespond forfaitairement àladiffé­
rence entre cetaux d'escompte etlecoût del'argent àcourt terme .
Cetaux s'appliquera auxmouvements defonds enregistrés paruncompte courant
établi parlesservices payeurs pour chaque produit ,surlequel sera crédité
etdébité lesdifférentes opérations d'entrée etdesortie desmarchandises
des organismes d'intervention .
Cesdispositions auraient également pour conséquence d'introduire
une méthode uniforme definancement des frais decapitaux pour tous les
secteurs del'organisation commune demarchés .

7
Proposition deràyle^pnt ô.uGone ail '•
relatif aux règles générales pour lefinan­
cement des interventions par leF»E«0»G«A »
section garantie
LECONSEIL DESCOMUMUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)ne729/70duConseil ,du21avril 1970 »relatif
aufinancement delapolitique agricole commune (l),modifié endernier
lieu parlerèglement (CEE)n° /"J2duConseil(2 ),etnotamment
sonarticle 3paragraphe 2,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant queconformément àl'article 3paragraphe 2durèglement
(CEE)n°729/70ilyalieu dedéfinir lesrègles générales pour le
financement communautaire desinterventions ;
considérait qu'àcette fin ilimporte d'établir laliste desmesures répon­
dant àlanotion d'intervention destinée àlarégiÈsiDmèation desmarchés ;
considérant que silesmesures d'intervention pour lesquelles unmontait
parunité estfixé parlaCommunauté n'appellent pasenprincipe de
règles particulières pour leur financement ,parcontre ,pour lesautres
mesures d'intervention consistant enopérations d'achat etdestockage ,
unesérie decritères doit être établie ;
•••/•»•
(1)JoO.n 0L94du28.4.1970 ,p.13
(2)proposition delaCommission auConseil déplaçant du31»6.1972 au31*12.72
ladate d'entrée envigueur dunouveau règlement .(R.IOO5 /72du17,5»72)»

considérant quelesréglés générales definancement decesopérations
d'achat etdestockage doivent pouvoir être complétées pardesmodalités
d'application ; '
considérant quecesdépenses d'intervention devant sefonder surunebonne
gestion ,ilimport^à^a n8ommission lapossibilité derefuser danscertains
casunefraction dadépenses j
considérant qu'envuenotamment d'éviter desperturbations dans lefonctionnement
dubudget desCommunautés européennes ,ilconvient deprévoir quelesEtats
mœmbres prennent encharge provisoirement lesdépenses résultant del'achat
demarchandises ,étant entendu queleF.E.O,G,A .ensupporte lesfrais de
financement selon uneméthode quisoit aussi proche quepossible descoûts
réels ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Répondent àlanotion d'interventions destinées àlarégularisation
desmarchés agricoles lesmesures énumérées àl'annexe duprésent règlement ,
/
Article 2
1. Lorsque ,dans lecadre del'organisation commune desmarchés ,un
montant parunité aétéfixé pour unemesure d'intervention ,lesdépenses
quienrésultent relèvent entièrement dufinancement communautaire .
2« Lorsque ,pour unemesure d'intervention ,unmontant parunité n'apas
étéfixé dans lecadre de1'organisation commune desmarchés ,cette inter­
vention estfinancée conformément auxdispositions desarticles 3à1»
3* Lesmodalités definancement parsecteur sont arrêtées entant que
debesoin selon laprocédure del'article 13durèglement (CEE)n°729/70»

-f-
Article3
1.Lorsqueunemesured'intervention entraînel'achatetlestockagede
lamarchandise ,lemontantfinancéestdéterminémoyennant1'établissement
parlesservicesouorganismespayeursdescomptesannuels.
Sontportésaudébitdecescomptes:
a)lavaleurdesmarchandises setrouvantenstockaudébutdel'année,
b)lavaleurdesmarchandisesachetéesaucoursdel'année,
c)lesfraistechniquesdusàdesopérationsnormalesd'intervention ,
d)lesfraistechniquesdusàdesopérationsexceptionnelles d'intervention ,
sousréservequ'ellesaientétépréalablement autoriséesparleComité
degestionconcerné,
e)lesfraisd'assurances,
f)lesfraisdefinancementcalculésselonlesdispositions desarticles6
et7.
Sontportésaucréditdecescomptes:
a)lavaleurdesmarchandises enstockaudernierjourdel'année,
b)lesrecettespourventedesmarchandises ,
c)lavaleurdespertesnoncouvertesparleslimitesdetolérance,
d)lesrecettesperçuesparsuitedenonrespectdesdispositions
réglementaires oucontractuelles .
2.Pourlesautresinterventions viséesa1'article2paragraphe 2le
financementestégalauxdépenses,déductionfaitedesrecetteséventuelles
résultant del'intervention .
Article4
1.Lesmodalitésdepriseenchargedesdépensesparphasesd'opérations
sontarrêtéesselonlaprocédureprévueàl'article13durèglement(CEE)
n°T29/7O.
•••/••9

-B-
2, 'Lesmodalités d'utilisation parlesEtats membres desfonds communau­
taires sont arrêtées ,entant quedebesoin ,selon laprocédure prévue à
l'article 13durèglement (CEE)n°729/70*
3« Pour uneopération donnée ,unefraction deladépense peut être refusée
selon laprocédure prévue àl'article 13durèglement (CEE)n®729/70lorsque
ladépense neparaît passuffisamment fondée auregard delabonne gestion
etnotamment lorsqu' elle estnettement supérieure àcelle paatiquée dans
d'autres Etats membres »
Article 5
1. LesEtats membres communiquent àlaCommission avant le1er janvier 1973
lesconditions selon lesquelles sont financées lesdifférentes phases des
opérations ainsi quelesfrais quienrésultent »
2» LesEtats membres communiqtient semestriellement àlaCommission les
modifications intervenues oususceptibles d'intervenir dans lesconditions
relatives aufinancement desdifférentes phases desopérations »
3» Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées ,entant
quedebesoin ,selon laprocédure prévue àl'article 13durèglement (CEE)
n°729/70»
Article 6
1. Lesdépenses résultant del'achat demarchandises sont prises en
charge provisoirement parlesEtats membres ,lesfrais definancement des
fonds étant supportés parleFEOGA dans lesconditions visées àl'article 7»
2» Aceteffet ,lesEtats membres mettent àladisposition desservices
ouorganismes payeurs lesfonds nécessaires oulesautorisant àseles
procurer auprès d'uneinstitution financière »
/

-10-
3»LesEtatsmembresinformentlaCommissionavantle1ermars1973
desmodalitésretenuespourl'application duprésentarticleainsiqu'ul­
térieurement deséventuelles modifications .
4»LaCommissionfaitrapportauConseilavantlafinde1975desconditions
danslesquellessontréaliséeslesdispositions duprésentarticle,assorti
lecaséchéantdepropositions tenantcomptedel'expérienceacquise.
Article7
1.Lesfraisdefinancement pourlesfondsvisesàl'article6sontdéter­
minéspériodiquement moyennantl'établissement pourchaqueproduitd'uncompte
courantetd'intérêtàtauxréciproque.
2.Letauxd'intérêtretenupourchaqueannéeestégalautauxd'escompte
envigueurdansl'Etatmembreconcerneaudébutdecettemêmeannée,majoré
de2points.
3.Lesmodalitésd'application duprésentarticlesontarrêtéesselon
laprocédureprévueàl'article13durèglement(CEE)n°729/70»
Article8
Lerégimeprévuauxarticles2à7estapplicablepourlesdépenses
financéesàpartirdu1erjanvier1973»
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirecte­
mentapplicabledanstoutEtatmembre.
Faità ,le ParleConseil
LePrésident

-11-
ANNEX E
RELEVE VISE AL'ARTICLE PRETHIER
I.Secteur dan céréales etduriz
1»Lesachats etlesopérations consécutives effectuées parunorganisme
d'intervention enapplication del'article 7paragraphes l,o2 8t3
premier alinéa duT^ÎSmônt n®120/6'f/CÏIE'etàl'article 5"p^-ïagra^he -s1
e%2du-règlement n°359/67/CEE,
2.Lesprimes dedénaturât ionpour leblétendre prévues àl'article ^
paragraphe 3deuxième alinéa durèglement n°120/67/CEE.
3»Lesmesures particulières d'intervention prévues àl'article 8du
règlement n°120/67/CEEetàl'article 6durèglement n°359/67/CEE.
4*Lesindemnités pour lesstocks àlafindelacampagne decommerciali­
sation prévues àl'article 9cLiirèglement n®120/67/CEEetàl'article 8
durèglement n°359/67/CSE.
5.Lesaides àlaproduction dublédurprévues àl'article 10durèglement
n®120/67/CEE.
6.Lesrestitutions .àlaproduction prévues àl'article 11durèglement
n°120/67/CEEetàl'article 9durèglement n°359/67/CEE.
7.Lerssubventions prévues àl'-aï'tiSls 23durèglement n°l'20/66j-5EE»v-
II.Secteur dulait etdesproduits laitiers
1»Lesaehats debeurre etle3opérations consécutives^effectuées parun
organisme d'intervention ,enapplication del'article 6paragraphe 1,
paragraphe 3premier alinéa oudeuxême alinéa première phrase du
règlement (CEE)n®804/68.

-12-
2.Lesaidesaustockageprivédebeurreetdecrèmeprévuesàl'article6
paragraphe2durèglement(CEE)n°804/63,
3»Lesmesuresparticulières x-ie-'asàl'article6paragraphe 3deuxième
alinéadeuxièmephrasedurèglement(CEE)n°804/68.
4»Lesachatsdelaitécrémeenpoudreetlesopérationsconsécutives
effectuéesparunorganismed'intervention enapplication del'article7
paragraphes 1et2durèglement(CEE)n°804/68.
5.Lesaidesaustockageprivédelaitécréméenpoudreprévuesàl'article7
paragraphe3durèglement(CEE)n°804/68.
6.LesachatsdesfromagesGranapadanoetParmigianoReggianoetles
opérationsconsécutives ,effectuéesparunorganismed'intervention ,
enapplicationde1'article8paragraphes 1et2durèglement(CEE)
n°804/68.
7.LesaidesaustockageprivédesfromagesGranapadanoetParmigiano
Reggianoprévuesàl'article8paragraphe3durèglement(CEE)n®804/68.
8.Lesmesuresd'intervention pourlesfromagesdegardeprévuesàl'article9
durèglement(CEE)n°804/63.
9»Lesaidespourlelaitécréméetpourlelaitécréméenpoudreprévues
àl'article10durèglement(CEE)n®804/68.
10.Lesaidespourlelaitécrénéettransforméencaséineprévuesà
l'article11durèglement(CEE)nô804/68.
11.Lesmesuresrelativesàlaréductiondesexcédentsdematièresgrasses
"butyriquesprévuesàl'article12durèglement(CEE)n°804/68.
III.Secteurdesmatièresgrasses
1.Lesaidesprévuesauxarticles10et27paragraphe 1durèglement
n*136/66/CEE.
2.Lesrestitutions àlaproductionsouslaformed'unversementenespèces
prévuesàl'article19durèglementn°136/66/CEE.
.../•..

3»Lesachats etlesopérations consécutives effectuées parunorganisme d'in­
tervention ,^application del'article 11paragraphes 1et3etdel'article 26
paragraphe 1durèglement n°136/66/CEE.
4»Lescontrats destockage prévus àl'article 11paragraphe 2durèglement
n°13,6/66/CES,
5.Lesaides supplémentaires pour lesgraines decolza etdenavette transfor­
mées enItalie ,décidées enapplication del'article 36durèglement
nc136/66/CEE.
6.Lesaides pour lesgraines decoton prévues àl'r-rticle 1erdurèglement
(CEE)n°1516/71.
7.Lesmesures prévues àl'article 12durèglement n°136/66/CEE •
8.Lesmesures prévues àl'article 27paragraphe 2durèglement n°136/66/CEE •
IV.Secteur dusucre
1.Lesfrais destockage prévus àl'article 8paragraphe 1durèglement
n°IOO9/67/CEE.
2.Lesachats etlesopérations consécutives ,effectuées parunorganisme
d'intervention ,enapplication del'article 9paragraphes 1 èt^U ©tde
l'article 10durèglement n*1009/67/CEE.
3.Lesprimes dedénaturation prévues àl'article 9»paragraphes 2et3du
règlement ncIOO9/67/CEE.
4.Lesrestitutions àlaproduction prévues àl'article 9paragraphe 6du
règlement n°IOO9/67/CEE.

mF-
V.Secteurdelaviande'bovine
1.Lesaidesaustockageprivéprévuesàl'article5§1sousa)du
règlement(CEE)n°805/68.
2.Lesachatsetlesopérationsconsécutives ,effectuéesparunorga­
nismed'intervention ,enapplicationdesarticles5»6et7durègle­
ment(CEE)n°805/68
VI.Secteurdelaviandedeporc
1.Lesaidesaustockageprivéprévuesàl'article3premieralinéa
premiertiretdurèglementn°12l/67/CEE.
2.Lesachatsetlesopérationsconsécutives ,effectuéesparunorga­
nismed'intervention ,enaj^plication desarticles3,4»5'»et6du
règlementn°12l/67/CEE.
.VII,Secteurdesfruitsetlégumes
1.Lescompensations financières accordéesauxorganisations deproduc­
teursprévuesàl'article18durèglement(CEE)n®1035/72.
2.Lesachatsprévusàl'article19durèglement(CEE)n°1035/72.
3.Lesmesuresprévuesàl'article21 Règlement(CEE)
v*1035/72.
4»Lesindemnitésaccordéesauxexploitantsagricolesenapplication/)aragraphe2durèglement(CEE)n°1035/72
5.Lescompensations financièresprévues».l'article8durî-glosent(CUE)
n®2511/69.
6.Lescompensations financièresprévuesàl'article3durè^lenent(CSC)
n°2601/69.
Vili.Secteurviti-vinicole
1.Lesaidesaustockageprivédesvinsdetableprévuesauxarticles5
et6durèglement(CEE)n°8I6/7O.
2.Ladistillation desvinsdetableprévueàl'article7durèglement
(CEE)n°816/70.
3.Lesmesuresd'interventionprévuesàl'article33cLurèglement(CEE)
n9816/70./...

IX.Secteurdutabacbrut
1.Lesprimesprévuesauxarticles3et4durèglement(CEE)n°727/70.
2.Lesachatsetlesopérationsconsécutives ,effectuéesparunorganisée
d'intervention ,enapplication desarticles5»6et7durèglement
(CEE)n°727/70.
X.Secteurdesproduitsdelapêche
1.Lescompensations financières accordéesauxorganisations deproduc­
teursprévuesàl'article10durèglement(CES)n°2142/70.
2.Lesachatsdesardinesetanchoisprévusàl'article11durèglement
(CEE)n°2142/70.
3.Lesaidesaustockageprivéprévuesàl'article14durèglement
(CEE)n°2142/70.
4.Lesindemnitéscompensatoires prévuesàl'articles15durèglement
(CEE)n°2142/70.
5.Ladistribution gratuitedesproduitsretirésouachetésenapplica­
tionrespectif ,ementdesarticles10et11durèglement(CEE)n°2142/70
XI.Secteurdulinetduchanvre
1.Lesaidesprévuesàl'article4durèglement(CEE)n°1308/70.
2.Lesaidesaustockageprivéprévuesàl'article5durèglement
(CEE)n°1308/70.
XII.Secteurdessemences
1.Lesaidesàlaproductionprévuesàl'article3durèglement(CEE)
n°2358/71.
XIII.Secteurduhoublon
1.Lesaidesàlaproductionprévuesàl'article12durèglement(CEE)
n°1696/71.
XIV.Versasoie
1.Lesaidesàl'élevageprévuesàl'article2durèglement(CEE)n°845/72

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Note financière relative àlaproposition derèglement du
Conseil relatif auxrègles générales pour lefinancement des
interventions parleF«E.O.C-*A »,section garantie
1»L'aspect financier delaprésente proposition selimite au
-remplacement dusystème desmontants forfaitaires parlefinancement intégral
(art.4)
-système definancement des fonds nécessaires àl'achat demarchandises
(art»6et7)
2.Pour l'évaluation del'incidence financière duremplacement dusystème des
montants forfaitaires par lefinancement intégral desdépenses occasionnées
parlesachats etlesopérations consécutives ,lesservices delaCommission
nedisposent pasd'éléments decalcul »Eneffet ,àcause del'application
desmontants forfaitaires ,lesEtats membres netransmettent pasdesfrais
réels occasionnés parlesdifférentes opérations »Lesseuls éléments ,d'ailleurs
peuappropriés ,disponibles sont ceux rassemblés lors destravaux préparatoires
àladétermination desmontants forfaitaires pour lespériodes antérieure au
1er janvier 1971 »
3*Autableau suivant lesdépenses pour lespériodes 1967/68et1968/69résultant
del'application desmontants forfaitaires sont comparées avec lesdépenses
quirésulteraient de1'applioation desfrais déclarés parlesEtats membres
dans lecadre desexamens ausein desComités degestion .

r.ai-
Secteur ou
produitDépenses calculées sur la
"base dos montants forfaitairesDépensés calculées surla
base des frais déclarés
Céreales 74«240 .600 93.007 «000
Riz 75.600 75.600
Matières grasses 1.192.200 277.400
Viande porcine 224.300 222.000
Sucre 850.000 826.200
Beurre (l) 31.709.000 34.920.400 !;
Poudre delait
écrémé (l) 3.743.000 4.052.600
Beurre concentré (1)! 6.022.100 6.022.100
Viande bovine (l) 2.579.800 2.579.O0
_i2Q.636.609 _i4i.|8^oioo
(l)pour cessecteurs lespériodes prises enconsidération sont 1968/69et
2ème semestre 1969 »lesfrais definancement pour cessecteurs nesont pas
compris dans cetableau .
En .cequiconcerne cette comparaison ilyalieu dementionner que
–lesdépenses figurent autableau concernent grosso-modo deux années
–lesdifférences entres lesfrais déclarés parlesEtats membres s'expliquent
pour unebonne partie parlemanque d'harmonisation pour lesdifférentes
opérations
–lesfrais déclarés parlesEtats membres sont pris tels quels dans lecalcul
sans queces f-rais aient fait 1*objet devérifications approfondies .
–lors deladétermination desmontants forfaitaires unedeslignes directrices
retenues aétéque "lesmontants doivent être représentatifs desinterventions
lesplus importantes .
Entenant compte deséléments mentionnés ci-dessus ,l'incidence financière
duremplacement dusystème desmontants forfaitaires peut être évaluée à
uneaugmentation desdépenses d'auminimum 2mio d'UCetd'aumaxinrum 10mio
d1!^paran.

•Parrapport ausystème actuellement envigueur ,l'incidence financière du
système definancement desfonds nécessaires pour l'achat demarchandises
selimite pratiquement autaux d'intérêt retenu pour lecalcul desfrais
definancement .Acesujet ilyalieu dementionner queselon lesdisposi­
tions actuelles
-dans lessecteurs viande "bovine ,lait etproduits laitiers ,letaux d'intérêt
9retenir depuis lapériode 1968/69était fixé forfaitairemsnt à6^an.
(R.74l/?2delaCommission ).Pour lesecteur dutabac letaux d'intérêt
estencore àfixer , -,
-dans lesautres secteurs lesfrais definancement sont compris dans le
forfait destockage quiest ,dans lecasouexiste desmajorations men­
suelles ,égal àcesdernières .Or,dans cesmajorations mensuelles l'élément
taux d'intérêt estdifficilement appréciable »
Autableau Ifigurent lesmoyennes destaux d'escompte pour lespériodes et
années précédentes »Atitre d'information ,pour lessecteurs céréales ,lait
etproduits laitiers ,quireprésentent plus de9Qffodutotal desfrais résultant
desinterventions complexes ,lavaleur annuelle moyenne desstocks peut être
évaluée à400-500 mio^ruc.
L'incidence financière dépendra donc d'unepart delavaleur moyenne des
stocks quiesttrès variable selon qu'ilyadesexcédents ounon etd'autre
part del'évolution dutaux d'esm ;mpte .

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TABLEAUI
Tauxd'escomptedanslaCEE
TauxmoyenpendantIgspériodesF»EçO.G.A,
Moyennepondèree
(temps)parEtctmembre1967/681968/692èmesemestre19699 11
1970 1971
Allemagne 3,-3,25 5,61 6,89 4,83
■ 1France I3,50 5,75 "M6 I7,73 6,63
Iltalie 3,50 3,50 3,88(5,38)' 5,22(6,72)4,88
Pays-Bas 4,50-4,93 5,91 6,- 5,33
UaIÏ;<&]3'*L• 4,17 4,54 17,13 17?37 I5,79
MoyenneCEE 3,73 4,39 6?–(6,3) 6,64(7jlO)1'M8
l)Avectauxmajoréd'Italie(tauxappliquéaudelàd'uncertainseuil)
Source:DonnéesdelaEGII