P6_TA(2007)0021

Discrimination des jeunes femmes et des filles en matière d'éducation

Résolution du Parlement européen sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation (2006/2135(INI))

Le Parlement européen,

- réaffirmant les principes ancrés dans les articles 2, 3, paragraphe 2, 13, 137, paragraphe 1, point i) et 141 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en 2000, et notamment son article 23,

- vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, de 1950,

- vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, du 10 décembre 1948,

- vu les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies, notamment le troisième objectif qui vise à promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes pour parvenir notamment à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et dans tous les domaines de travail,

- vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui s'est déroulée en septembre 1995 à Pékin, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions extraordinaires ultérieures des Nations unies (Pékin + 5 et Pékin + 10) sur de nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la déclaration de Pékin, adoptée le 9 juin 2000, et le programme d'action, adopté le 11 mars 2005,

- vu le protocole facultatif de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1999, qui dispose que des communications peuvent être présentées au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes par des particuliers ou des groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie d'un des droits énoncés dans la convention,

- vu les rapports mondiaux de suivi sur l'éducation pour tous de l'Unesco, de 2003/2004, 2005 et 2006,

- vu les recommandations du Conseil de l'Europe, et notamment sa résolution et son plan d'action adoptés lors de la 6e conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes, qui s'est déroulée les 8 et 9 juin 2006 à Stockholm,

- vu la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur [1],

- vu la recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur [2],

- vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne [3] et du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne [4],

- vu la communication de la Commission, du 4 juillet 2006, intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" (COM(2006)0367),

- vu la communication de la Commission du 1er mars 2006, intitulée "Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010)" (COM(2006)0092),

- vu la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée "Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous" (COM(2005)0224),

- vu les communications de la Commission du 19 février 2004 (COM(2004)0115) et du 14 février 2005 (COM(2005)0044) sur l'égalité entre les hommes et les femmes,

- vu la communication de la Commission du 5 février 2003 intitulée "Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance" (COM(2003)0058),

- vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 intitulée "Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)" (COM(2000)0335),

- vu la déclaration faite par les ministres de l'Union européenne chargés de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, à l'occasion de la conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est déroulée le 4 février 2005 à Luxembourg,

- vu la déclaration pour la décennie 2005-2015 de l'intégration des Roms, signée à Sofia le 2 février 2005 par les Premiers ministres des pays participants de l'Europe centrale et du Sud-Est,

- vu la déclaration d'Athènes faite en 1992 à l'occasion du sommet européen sur les femmes au pouvoir, dans laquelle il est affirmé que "les femmes représentent la moitié des talents et qualifications potentielles de l'humanité",

- vu les rapports et déclarations de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0416/2006),

A. considérant que les statistiques compilées par les États membres montrent que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à obtenir des diplômes de troisième cycle et considérant que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à suivre une formation tout au long de la vie, en raison de diverses restrictions liées au genre,

B. considérant que les tâches ménagères et familiales continuent d'être accomplies, en grande partie, par les femmes, ce qui limite le temps qu'elles peuvent consacrer à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie,

C. considérant que l'accès à l'éducation et, en particulier, à l'éducation supérieure est particulièrement difficile pour les jeunes issus de familles à bas revenus, ce qui renforce la préférence traditionnellement donnée à l'éducation des garçons,

D. considérant que les progrès importants accomplis en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'éducation portent surtout sur des aspects quantitatifs positifs, à savoir l'augmentation du taux d'accès des femmes à tous les degrés de l'enseignement, sans que cela corresponde à une évolution qualitative du choix des filières d'études et des spécialisations, qui reposent sur les conceptions sociales et les rôles traditionnels assignés à chacun des deux sexes,

E. considérant que l'éducation est une valeur européenne essentielle, un droit fondamental et un facteur déterminant d'intégration sociale; considérant que certains obstacles et préjugés à l'encontre des femmes ayant fait des études perdurent dans la société et que les femmes ayant fait des études ne trouvent souvent pas les débouchés correspondant à leur potentiel dans la vie professionnelle et la vie publique,

F. considérant que, dans certaines cultures, subsistent des préjugés traditionnels et religieux qui restreignent l'accès des jeunes filles et des jeunes femmes à l'éducation,

G. considérant que les médias renforcent régulièrement les stéréotypes liés aux genres et que l'image traditionnelle de la femme s'en trouve renforcée, et non les exemples dignes d'être pris pour modèle, comme Marie Skłodowska-Curie,

H. considérant que l'accès à l'éducation pour les jeunes filles et les jeunes femmes des minorités nationales, en particulier de la minorité rom, ou pour les jeunes filles et les jeunes femmes issues de l'immigration est particulièrement limité et souvent marqué par la discrimination et la ségrégation dans les écoles, y compris les programmes de rattrapage, qui ont peu de ressources, du personnel non motivé et peu formé, des infrastructures médiocres et des enseignements et méthodes de test inadaptés,

I. considérant que, dans de nombreux États membres, les budgets pour l'éducation ne sont pas suffisants et que, dans le même temps, les femmes sont surreprésentées dans l'enseignement;

1. souligne que l'éducation et la formation des jeunes filles et des femmes est un droit de l'homme et un élément essentiel permettant de jouir pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques;

2. se félicite que, en moyenne, huit filles sur dix qui étudient dans des établissements d'enseignement supérieur dans les États membres terminent leurs études et que les statistiques témoignent que les deux sexes disposent de chances égales dans l'accès à l'éducation supérieure et qu'il existe une motivation supérieure chez les femmes dès lors qu'elles ne rencontrent pas de restriction liée au genre;

3. souligne que, dans l'éducation et la recherche, les femmes diplômées sont plus nombreuses que les hommes (59 %), mais que leur nombre diminue régulièrement au fur et à mesure que l'on progresse sur l'échelle des carrières, passant de 43 % des docteurs à seulement 15 % des professeurs titulaires;

4. se félicite du fait que, dans le cadre des projets du millénaire des Nations unies, diverses mesures pratiques aient été prises pour réduire l'inégalité entre les sexes en termes d'accès à l'éducation et que la question de l'égalité d'accès des deux sexes à l'éducation ait été ouvertement débattue dans les États membres;

5. se félicite de la réforme du système d'enseignement universitaire résultant de la stratégie de Lisbonne et qui concerne, notamment, l'apprentissage tout au long de la vie, ce qui offre aux jeunes femmes la possibilité de poursuivre leur éducation;

6. se félicite du rapport de la Commission sur la qualité de l'enseignement scolaire, publié en 2000, qui analyse 16 indicateurs parmi lesquels l'accès à l'éducation sous l'angle de l'égalité entre les hommes et les femmes;

7. se félicite de la création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dont les tâches devraient comporter le suivi de la situation relative à l'accès à l'éducation pour les deux sexes dans chacun des États membres comme dans le monde entier;

8. recommande l'évaluation des politiques en matière d'égalité d'accès à l'éducation sur la base de l'analyse de statistiques ventilées par genre, afin de mieux mettre en exergue et résoudre les inégalités qui persistent dans l'accès à certaines qualifications supérieures et l'acquisition de celles-ci, y compris dans le troisième cycle et la recherche scientifique, ainsi que dans le domaine de l'éducation tout au long de la vie;

9. invite les États membres à faciliter l'accès à l'éducation pour femmes et les hommes qui s'occupent de leurs enfants ainsi que les parents qui, pour avoir des enfants, ont interrompu leur formation;

10. recommande le dialogue avec les partenaires sociaux afin de les encourager à créer des conditions favorables pour améliorer l'accès des femmes ayant interrompu leur formation et de celles qui disposent de faibles qualifications à l'éducation et à la formation tout au long de la vie;

11. fait observer que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent à des niveaux inacceptablement hauts et qu'aucune amélioration n'est en vue sur ce point; souligne que les femmes gagnent en moyenne 15 % de moins que les hommes, conséquence à la fois d'un non-respect de la loi en matière d'égalité de salaire et d'un certain nombre d'inégalités structurelles, comme la ségrégation du marché du travail, les différences dans les modes de travail, l'accès à l'éducation et à la formation, des systèmes d'évaluation et de rémunération déséquilibrés et des stéréotypes;

12. demande à la Commission et aux États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour éliminer les stéréotypes les plus courants qui contribuent à la discrimination des femmes au travail, phénomène particulièrement criant dans le domaine des sciences et des technologies, où les femmes sont très faiblement représentées, pour placer au centre de l'attention les problèmes liés au genre et pour assurer l surveillance et l'évaluation régulières des données;

13. demande aux États membres de favoriser l'accès des femmes aux postes impliquant des responsabilités et des prises de décisions, dans les entreprises publiques et privées, en accordant une attention particulière au monde universitaire;

14. encourage la Commission à promouvoir les principes de l'égalité et de l'accès égal des jeunes filles à l'éducation dans ses relations avec les pays tiers et en particulier dans ses politiques de bon voisinage et d'aide au développement;

15. exhorte les États membres à renforcer la position des femmes enseignantes aux niveaux les plus élevés du système éducatif et dans les centres de prise de décisions en matière d'enseignement, étant donné que l'on constate encore une supériorité numérique de leurs collègues masculins à ces postes;

16. souligne la nécessité de remodeler le programme à tous les degrés de l'enseignement et le contenu des manuels scolaires; recommande que la formation des enseignants et des autres personnes travaillant dans le domaine de l'éducation soit axée sur le respect des exigences d'une politique équilibrée en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et que les problématiques relevant de cette politique fassent partie de la formation des enseignants dans les établissements en assurant la formation et les autres facultés;

17. recommande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre une politique destinée aux minorités nationales, ethniques et culturelles, sans oublier la minorité rom, permettant aux jeunes filles et aux garçons d'accéder à une éducation de qualité et d'y bénéficier de conditions égales, y compris en ce qui concerne les programmes préscolaires et de niveau zéro, en veillant plus particulièrement à une approche pluriculturelle facilitant l'intégration des jeunes femmes et des jeunes filles issues de minorités ou de communautés immigrées dans le système éducatif normal, en vue de lutter contre une double discrimination;

18. invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles immigrées et pour lutter contre la discrimination à laquelle elles sont confrontées dans leur communauté d'origine en rejetant toutes les formes de relativisme culturel et religieux susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes;

19. recommande aux États membres d'encourager la sensibilisation à l'égalité d'accès à l'éducation à tous les niveaux, en particulier auprès des populations vulnérables, en vue d'éliminer tous les types de préjugés qui entravent l'accès des jeunes filles et des jeunes femmes à l'éducation;

20. recommande aux États membres d'adapter leurs programmes d'enseignement aux besoins des jeunes qui ont un emploi, et à ceux des personnes, notamment des jeunes filles et des femmes, qui s'occupent de petits enfants ou se trouvent en congé de maternité; estime que les possibilités techniques qui s'offrent actuellement permettent de trouver des solutions appropriées;

21. demande une accentuation des efforts visant à détecter les personnes jeunes, en particulier les jeunes filles ou les jeunes femmes surdouées et celles qui souffrent de difficultés d'apprentissage telles que dyslexie, dyspraxie, dyscalculie et TDAH (troubles de déficit d'attention et hyperactivité) et à leur offrir un meilleur accompagnement;

22. invite les États membres à réévaluer les tests utilisés pour placer des enfants, surtout des enfants roms, dans des classes de rattrapage;

23. se félicite de la mise en œuvre et de l'utilisation de programmes éducatifs financés par des crédits de l'Union européenne, ainsi que par d'autres sources, y compris par le secteur non marchand, pour favoriser l'éducation des jeunes filles et des jeunes femmes venant de familles socialement défavorisées; se félicite notamment de l'utilisation des programmes et des fonds de soutien existants ainsi que de la recherche de nouvelles formes de financement; dans le même temps, met l'accent sur la nécessité, dans tous les États membres, d'investir bien davantage dans l'éducation des jeunes, pour l'avenir;

24. recommande aux États membres d'intégrer la dimension du genre dans les budgets nationaux pour rééquilibrer ainsi les inégalités liées au genre, ce qui apportera surtout des améliorations dans le secteur de l'éducation;

25. recommande aux États membres de mettre en place et de piloter des politiques d'éducation nationales qui permettent à toutes les jeunes filles, à égalité avec les garçons, d'accéder aux cycles d'enseignement obligatoires, d'y rester et de les mener à bonne fin, en garantissant qu'elles restent à l'école jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge minimal requis légalement pour accéder au marché de l'emploi;

26. attire l'attention sur la nécessité vitale de procéder à une évaluation précise des statistiques concernant les questions de genre, ainsi que d'autres aspects des discriminations multiples comme l'ethnicité, compte tenu du fait, en particulier, que les statistiques relatives aux enfants et aux jeunes ne font pas toujours la différence entre les genres; rappelle qu'il s'agit d'une des tâches dévolues au nouvel Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

27. invite les États membres à encourager la présentation positive des hommes et des femmes dans les médias en donnant une image digne des femmes et des hommes, exempte de tout préjugé et toute distorsion afin de mettre un terme aux critiques ou au dénigrement de l'un ou des deux sexes;

28. attire l'attention sur la nécessité d'adapter les nouvelles technologies dans le domaine de la formation aux besoins des femmes en la matière, comme par exemple la possibilité de l'apprentissage à distance en utilisant l'informatique;

29. demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour en finir avec la "fracture numérique" entre les hommes et les femmes dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, afin de développer la société de l'information par des mesures favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes et des actions facilitant les conditions d'accès pour les femmes, en stimulant l'acquisition des capacités de maniement de l'informatique et en réalisant des programmes qui prévoient des actions d'intégration spécifiques pour les femmes appartenant à des groupes vulnérables et qui compensent les déséquilibres entre milieux urbains et ruraux;

30. invite les États membres à développer des programmes de formation pour adultes et d'apprentissage tout au long de la vie plus flexibles de sorte que les femmes qui travaillent et les mères de famille puissent poursuivre leur formation dans le cadre de programmes qui prennent en compte leurs horaires, ce qui permettrait aux femmes d'avoir davantage accès à l'éducation et de prendre part à des programmes de formation autres pour qu'elles puissent devenir plus indépendantes et participer pleinement à la société, favorisant ainsi l'égalité entre les genres;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.

[2] JO L 270 du 7.10.1998, p. 56.

[3] JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

[4] JO C 298 E du 8.12.2006, p. 283.

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