21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/35 
2. Avant tout, le Comité accueille favorablement la 
procédure de décision prévue à l'article 3 de la propo­
sition de la Commission. Cette procédure de décision 
facilite la% reprise dans le droit communautaire : 
— des perfectionnements aux procédures de contrôle 
qui seront apportés ultérieurement dans le cadre des 
résolutions précitées de l'organisation intergouver­
nementale consultative de la navigation maritime, 
— de l'insertion de nouvelles procédures de contrôle en 
vertu de conventions qui ne sont pas encore entrées 
en vigueur dans le droit international comme la 
convention n° 147 de l'IAA de 1976, sur les normes 
minimales à bord des navires de commerce et la 
convention internationale de 1978 sur la formation, 
les capacités et le service de veille des marins. 3. Le Comité appuie aussi la réglementation prévue à 
l'article 3 en ce qui concerne la fréquence et les modali­
tés des contrôles. En effet, c'est seulement de cette 
manière que sera pleinement assurée l'exécution uni­
forme des contrôles sur les navires, dans tous les États 
membres de la Communauté. 
4. Le Comité invite avec la plus vive insistance, la 
Commission à présenter sans retard et en tout cas en 
1979, après l'adoption de la décision, les propositions 
qui s'imposent pour la poursuite du développement de 
l'harmonisation des prescriptions de contrôle, étant 
donné notamment les accidents survenus ces dernières 
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1108/70 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures des 
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 204 du 26 août 1978, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
165e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 janvier 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 14 août 1978, vu le règlement (CEE) n° 1108/70 précité du 4 juin 
1970 H, 
vu la décision prise le 1er septembre 1978 par son prési­
dent de charger la section des transports et communica­
tions de l'élaboration d'un avis en la matière, 
(!) JO n° L 130 du 15. 6. 1970, p. 4. 
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vu l'article 29 du règlement intérieur, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 123e réu­
nion tenue le 10 janvier 1979, 
vu le rapport oral de M. Fredersdorf, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 165e session plénière 
tenue les 24 et 25 janvier 1979 (séance du 24 janvier 
1979), 
considérant qu'une comptabilité permanente est le 
moyen le plus approprié de connaître les dépenses effec­
tuées au titre des infrastructures ; 
'< Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de 
recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique en matière de codes et 
normes pour réacteurs surrégénérateurs à neutrons rapides (intégrité structurale des 
composants) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 17 du 19 janvier 1979, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
165e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 janvier 1979. considérant que la comptabilité permanente instaurée à 
cet effet par le règlement (CEE) n° 1108/70 doit être 
adaptée en tenant compte de l'expérience acquise, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité approuve la proposition de la Commission, 
qui élimine les malentendus dans la comptabilité et la 
transmission des données, et rend ces opérations plus 
faciles. 
Le texte de cet avis est le suivant :