N°C  317/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 18. 12. 79 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  modifiée  de huitième  directive  fondée  sur l'article  54 paragraphe  3 sous  g) du 
traité  CEE  concernant  l'agrément  des  personnes  chargées  du  contrôle  légal  des 
documents  comptables  annuels  de certaines  formes  de sociétés  (') 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  en vertu  de l'article  149  deuxième  alinéa  du traité 
CEE,  le 5 décembre  1979.) 
PROPOSITION  INITIALE 
Proposition  de huitième  directive  du Conseil  sur  la 
base  de l'article  54 paragraphe  3 sous  g) du traité 
CEE  concernant  l'agrément  des personnes  chargées  du 
contrôle  légal  des  documents  comptables  annuels  des 
sociétés  de capitaux 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  54  para-
graphe  3 sous  g), 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  en vertu  de la directive  ... du ... (2) 
tendant  à coordonner  les législations  nationales  sur 
les comptes  annuels  des  sociétés  de capitaux,  les 
(') JO  n°C  112  du 13. 5. 1978,  p. 6. 
(2) Proposition  modifiée  de  quatrième  directive  sur  les 
comptes  annuels  des  sociétés  de capitaux;  supplément 
6/74  — du Bulletin  des  Communautés  européennes. PROPOSITION  MODIFIÉE 
Proposition  modifiée  de huitième  directive  du Conseil 
fondée  sur l'article  54 paragraphe  3 sous  g) du traité 
CEE  concernant  l'agrément  des personnes  chargées  du 
contrôle  légal  des  documents  comptables  annuels  de 
certaines  formes  de sociétés 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
inchangé 
vu la proposition  de la Commission  ('), 
vu l'avis  du Parlement  européen  (2), 
vu l'avis  du Comité  économique  et social  (3), 
considérant  que,  en vertu  de la directive  78/660/CEE 
du Conseil  (4) tendant  à coordonner  les législations 
nationales  sur les comptes  annuels  de certaines  formes 
(') JO  n° C 112  du 13. 5. 1978,  p. 6. 
(2) JO  n° C 140  du 5. 6. 1979,  p. 154. 
(3) JO  n° C 171  du 9. 7. 1979,  p. 30. 
(4) JO  n° L 222  du 14. 8. 1978,  p. 11. 
18. 12. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  317/7 
PROPOSITION  INITIALE 
sociétés  visées  à son  article  1er  paragraphe  1 sous  b) 
doivent  faire  contrôler  leurs  comptes  annuels  par  une 
ou plusieurs  personnes  habilitées  au contrôle  des 
comptes  en vertu  de la loi nationale; 
considérant  que  cette  dernière  directive  a été 
complétée  par la directive  . . . du . . . (') concernant  les 
comptes  du groupe; 
considérant  que,  en vertu  de la directive  ... du ... (2) 
tendant  à coordonner  les législations  nationales  sur la 
structure  des  sociétés  anonymes  ainsi  que  les pouvoirs 
et obligations  de leurs  organes,  seules  des  personnes 
indépendantes  et désignées  ou agréées  par  une  auto-
rité judiciaire  ou administrative  peuvent  être  chargées 
du contrôle  des comptes  des sociétés  anonymes; PROPOSITION  MODIFIÉE 
de sociétés,  les sociétés  visées  à son  article  1er  para-
graphe  1 doivent  faire  contrôler  leurs  comptes 
annuels  par  une  ou plusieurs  personnes  habilitées  au 
contrôle  des  comptes  en vertu  de la loi nationale; 
inchangé 
considérant  que,  si certains  États  membres  confient  le 
contrôle  légal  des  comptes  des  sociétés  de capitaux  à 
des professionnels  hautement  qualifiés,  telle  n'est  pas 
la règle  dans  tous  les pays  de la Communauté; considérant  que  la présente  directive  constitue,  en 
conséquence,  le complément  indispensable  de la direc-
tive 78/660/CEE  et des  propositions  de cinquième  et 
de septième  directive; 
considérant  que  la présente  directive  constitue,  en 
conséquence,  le complément  indispensable  des  propo-
sitions  de quatrième,  de cinquième  et de septième 
directive; considérant  que,  si certains  États  membres  confient  le 
contrôle  légal  des  comptes  des  sociétés  à des  profes-
sionnels  hautement  qualifiés,  telle  n'est  pas  la règle 
dans  tous  les pays  de la Communauté; 
considérant  qu'un  niveau  élevé  de connaissances  théo-  inchangé 
riques  et pratiques  doit  être  exigé  pour  l'exercice  du 
contrôle  légal  des  comptes  des  sociétés  de capitaux  et 
que les États  membres  ne pourront  accorder  leur  agré-
ment  qu'aux  personnes  qui  auront  passé  avec  succès 
un examen  d'aptitude  professionnelle  du niveau  dé fin 
d'études  universitaires; 
considérant  qu'il  y a lieu  d'autoriser  les  États  inchangé 
membres  à ménager  une  possibilité  de promotion 
sociale  pour  les personnes  qui,  sans  justifier  de leur 
formation  théorique,  feront  valoir  une  expérience 
pratique  longue  et de qualité  dans  les domaines  juri-
dique,  financier  et comptable; 
considérant  qu'il  y a lieu  d'autoriser  également  les inchangé 
États  membres  à prévoir  des  dispositions  transitoires 
en faveur  des professionnels; 
(*) Proposition  de septième  directive  (JO  n° C 121  du 2. 6. 
1976). 
(2) Proposition  de cinquième  directive  (JO  n° C 131  du 
13. 12. 1972). C) Proposition  modifiée  de septième  directive  (JO  n° C 14 
du 17. 1. 1979). 
(2) Inchangé. 
N°C  317/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 18. 12. 79 
PROPOSITION  INITIALE PROPOSITION  MODIFIEE 
considérant  que  les États  membres  pourront  agréer 
aussi  bien  des  personnes  physiques  que  des  associa-
tions  ou sociétés  professionnelles  si elles  assurent  en 
particulier  qu'une  personne  ne pouvant  être  agréée 
pour  exercer  son  activité  à titre  individuel  ne pourra 
pas davantage  être  chargée  de missions  de contrôle 
légal  dans  le cadre  d'une  telle  association  ou société 
professionnelle; 
considérant  que  l'indépendance  des  professionnels 
agréés  doit  être  organisée  d'une  manière  globale, 
complétant  ainsi  les dispositions  plus  spécifiques  conte-
nues  dans  la proposition  de cinquième  directive; 
considérant  que  les membres  des  diverses  professions, 
qui répondent  aux  conditions  de la directive,  pour-
ront solliciter  leur  agrément  auprès  de l'État  membre 
dans  lequel  ils désireront  exercer  l'activité  de contrôle 
des comptes  des sociétés  de capitaux, considérant  que  la reconnaissance  des agréments  pour 
le contrôle  légal  des  comptes  donnés  aux  ressortis-
sants  des  autres  États  membres  sera  spécifiquement 
réglée  dans  le cadre  d'une  directive  visant  à la recon-
naissance  mutuelle  des  diplômes  pour  les  activités 
exercées  dans  les domaines  financier,  économique  et 
comptable; 
considérant  qu'un  État  membre  pourra  agréer  des 
professionnels  qui ont obtenu  hors  de la Communauté 
des qualifications  jugées  objectivement  équivalentes  à 
celles  de la présente  directive  et qui ont  fait  la preuve 
des connaissances  juridiques  nécessaires; 
inchangé 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier Article  premier 
Les mesures  de coordination  prescrites  par la présente 
directive  s'appliquent  aux  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  des  États  membres 
relatives  à l'agrément  des  personnes  chargées  d'effec-
tuer le contrôle  légal  des  documents  comptables 
annuels  des sociétés  suivantes: 
— pour  la Belgique 
la société  anonyme,  de naamloze  vennootschap,  la 
société  en commandite  par actions,  de commandi-
taire  vennootschap  op  aandelen,  la société  de 
personnes  à responsabilité  limitée,  de personenven-
nootschap  met  beperkte  aansprakelijkheid, 
— pour  le Danemark 
aktieselskaber,  kommanditaktieselskaber,  anparts-
selskaber, 
— pour  la république  fédérale  d'Allemagne 
die Aktiengesellschaft,  die Kommanditgesellschaft 
auf Aktien,  die  Gesellschaft  mit  beschrânkter 
Haftung, inchangé 
18. 12. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N^C  317/9 
PROPOSITION  INITIALE PROPOSITION  MODIFIÉE 
pour  la France 
la société  anonyme,  la société  en commandite  par 
actions,  la société  à responsabilité  limitée, 
pour  l'Irlande 
companies  incorporated  with  limited  liability, 
— pour  l'Italie 
la società  per azioni,  la società  in accomandità  per 
azioni,  la società  a responsabilità  limitata, 
— pour  le Luxembourg 
la société  anonyme,  la société  en commandite  par 
actions,  la société  à responsabilité  limitée, 
— pour  les Pays-Bas 
de naamloze  vennootschap,  de besloten  vennoots-
chap  met  beperkte  aansprakelijkheid,  de comman-
ditaire  vennootschap  op aandelen, 
— pour  le Royaume-Uni 
companies  incorporated  with  limited  liability. pour  l'Irlande 
public  companies  limited  by  shares  or  by 
guarantee,  private  companies  limited  by shares  or 
by guarantee, 
inchangé 
pour  les Pays-Bas 
de naamloze  vennootschap,  de besloten  vennoot-
schap  met  beperkte  aansprakelijkheid, 
pour  le Royaume-Uni 
public  companies  limited  by  shares  or  by 
guarantee,  private  companies  limited  by shares  or 
by guarantee. 
Article  2 
Les États  membres  n'agréent  pour  l'exercice  du 
contrôle  légal  des  documents  comptables  annuels  des 
sociétés  visées  à l'article  1er  que: 
1. les personnes  physiques  qui satisfont  au moins  aux 
conditions  fixées  aux  articles  suivants; 
2. les personnes  morales  ou autres  types  de sociétés 
ou d'associations  professionnelles  qui satisfont  aux 
conditions  suivantes: 
a) les associés,  sociétaires,  personnes  chargées  de 
la gestion,  de l'administration,  de la direction, 
de la surveillance  de ces sociétés  ou associations 
professionnelles  qui ne répondent  pas personnel-
lement  aux  conditions  de la présente  directive 
ne peuvent  exercer  aucune  influence  sur  les 
contrôles  légaux  effectués  au nom  de  ces 
sociétés  ou  associations  professionnelles 
agréées. 
La législation  doit  assurer,  en particulier: 
— que  les personnes  susvisées  ne puissent  pas 
participer  à la nomination  ni à la révocation 
des contrôleurs  des  comptes,  et qu'elles  ne 
puissent  donner  à ces  derniers  aucune 
instruction  pour  la réalisation  de missions 
de contrôle, Article  2 
inchangé 
que les personnes  susvisées  ne puissent  inter-
venir  dans  le choix  des  personnes  physiques 
qui agissent  pour  la société  ou association 
comme  contrôleur  des  comptes  et qu'elles 
ne puissent  donner  à ces  dernières  aucune 
instruction  pour  la réalisation  des  missions 
de contrôle, 
N°C  317/10  Journal  officiel  des 
PROPOSITION  INITIALE 
— que  ces personnes  ne détiennent  pas  la majo-
rité du capital  social  des  sociétés  ou associa-
tions  professionnelles  constituées  après  la 
mise  en vigueur  des  mesures  d'application 
de la présente  directive  et qu'elles  ne puis-
sent plus,  après  cette  date,  accroître  leur 
participation  pour  détenir  la majorité  du 
capital  social  des  sociétés  ou  associations 
professionnelles  existantes, 
— que  les rapports  de contrôle  réalisés  par  les 
contrôleurs  des  comptes  et tous  les  docu-
ments  y afférents  soient  protégés  par  le 
secret  professionnel  et soient  soustraits  à la 
connaissance  des  personnes  susvisées; 
b) les personnes  physiques  responsables  des 
contrôles  et des  certifications  des  documents 
comptables  annuels  effectués  au nom  de  la 
société  ou de l'association  professionnelle,  dans 
l'État  membre  où  l'agrément  est  demandé, 
doivent  satisfaire  au  moins  aux  conditions 
fixées  aux  articles  suivants. 
Article  3 
Les États  membres  n'accordent  leur  agrément  qu'à 
des personnes  honorables  et indépendantes. 
Article  4 
1. Une  personne  physique  ne peut  être  agréée  pour 
l'exercice  des  activités  visées  à l'article  1er  qu'après 
avoir  atteint  le niveau  d'entrée  à l'université,  suivi  une 
formation  supérieure  et subi  avec  succès  un examen 
d'aptitude  professionnelle  du niveau  de fin  d'études 
universitaires  ou d'un  niveau  de formation  équivalent, 
organisé  ou reconnu  par  l'État. 
2. , Cet  examen,  dont  les modalités  générales  sont 
précisées  à l'article  5, doit  garantir,  de la manière  la 
plus appropriée,  un bon  niveau  de connaissances  théo-
riques  dans  les matières  utiles  pour  exercer  le contrôle 
des documents  comptables  et la capacité  d'appliquer 
ces connaissances  à la pratique  de ces contrôles. 
Article  5 
1. Le  contrôle  des  connaissances  théoriques  devra 
porter  en particulier  sur les matières  suivantes: Communautés  européennes  18.12.79 
PROPOSITION  MODIFIÉE 
— que  ces personnes  ne détiennent  pas  la majo-
rité du capital  social  ou des  droits  de vote 
dans  des  sociétés  ou associations  profession-
nelles, 
— que  les rapports  de contrôle  et tous  les docu-
ments  y afférents  soient  protégés  par  le 
secret  professionnel; 
inchangé 
Article  3 
Les États  membres  n'accordent  leur  agrément  qu'à 
des personnes  honorables  n'exerçant  aucune  activité 
de nature  à porter  atteinte  à leur  indépendance. 
Article  4 
1. Une  personne  physique  ne peut  être  agréée  pour 
l'exercice  des  activités  visées  à l'article  1er  qu'après 
avoir  atteint  le niveau  d'entrée  à l'université,  suivi  un 
programme  d'enseignement  et de formation  profes-
sionnelle  et subi  avec  succès  un examen  d'aptitude 
professionnelle  du niveau  de fin  d'études  universi-
taires,  organisé  ou reconnu  par  l'État. 
inchangé 
Article  5 
1. Le  contrôle  des  connaissances  théoriques,  indu 
dans  l'examen,  devra  porter  en  particulier  sur  les 
matières  suivantes: 
18. 12.79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  317/11 
PROPOSITION  INITIALE PROPOSITION  MODIFIÉE 
— révision  comptable,  inchangé 
— analyse  et critique  des  bilans  et des  comptes  de 
profits  et pertes, 
— comptabilité  générale, 
— problème  liés  à la comptabilité  des  groupes, 
— comptabilité  analytique  d'exploitation  et comptabi-
lité de gestion, 
— contrôle  interne, 
— principes  d'évaluation  des  bilans  et de détermina-
tion des  résultats, 
— droit  fiscal  des sociétés,  inchangé 
— droit  pénal  des  sociétés, 
— droit  des  sociétés; 
dans  la mesure  où cela  intéresse  la fonction  de révi-
sion: 
— notions  de droit  (civil,  commercial,  social), 
— systèmes  d'information  et informatique, 
— économie  d'entreprise,  économie  générale  et 
économie  financière, 
— mathématique  et statistiques, 
— principes  fondamentaux  de gestion  financière  des 
entreprises. 
2. Par  dérogation  au paragraphe  1, les titulaires  de inchangé 
diplômes  universitaires  ou  équivalents,  portant  sur 
une ou plusieurs  matières  visées  à ce paragraphe  1, 
pourront  être  dispensés  du contrôle  des  connaissances 
théoriques  sur les matières  ayant  déjà  été sanctionnées 
par ces diplômes. 
3. Le  contrôle  des  connaissances  pratiques  visé  à 
l'article  4 devra  intervenir  après  une  formation 
pratique  d'au  moins  trois  années  chez  un  profes-
sionnel  agréé  en application  de la présente  directive  et 
portant  principalement  sur le contrôle  légal  des  docu-
ments  comptables  annuels  des  sociétés. 
4. Par  dérogation  au paragraphe  3, cette  formation 
pratique  pourra  être  acquise  en partie  après  la réussite 
à l'examen  d'aptitude  professionnelle  mais,  dans  ce 
cas, les autorités  compétentes  devront  certifier,  avant 
l'octroi  de l'agrément,  que  le candidat  a toutes  les 
capacités  pratiques  requises  pour  exercer  ses  fonc-
tions. 
Article  6 
1. Les  États  membres  peuvent  autoriser  les  inchangé 
personnes  qui  n'ont  pas  atteint  le niveau  d'études normes  comptables  et mode  d'évaluation  des 
postes  du bilan  et de détermination  des  résultats, 
3. Le  contrôle  de  la  capacité  d'appliquer  les 
connaissances  théoriques  à la pratique,  indu  dans 
l'examen,  devra  intervenir  après  une  formation 
pratique  d'au  moins  trois  années  chez  un  profes-
sionnel  agréé  en application  de la présente  directive  et 
portant  principalement  sur le contrôle  légal  des  docu-
ments  comptables  annuels  des  sociétés. 
4. Par  dérogation  au paragraphe  3, cette  formation 
pratique  pourra  être  acquise  après  le contrôle  des 
connaissances  théoriques  visé  au paragraphe  1. 
Article  6 
N°C  317/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 18. 12. 79 
PROPOSITION  INITIALE PROPOSITION  MODIFIÉE 
requis  à l'article  4 à se présenter  néanmoins  à 
l'examen  d'aptitude  professionnelle  prévu  par  cet 
article  4 en justifiant: 
a) soit  avoir  exercé  pendant  quinze  ans  des  activités 
ayant  permis  d'acquérir  une  expérience  suffisante 
dans  les  domaines  financier,  juridique  et comp-
table; 
b) soit  avoir  exercé  pendant  sept  ans  des  activités 
dans  ce même  domaine,  avoir  également  suivi  la 
formation  pratique  contrôlée  visée  à l'article  5 
paragraphe  3 ou 4, et être  âgé  au moins  de vingt-
cinq  ans. b) soit  avoir  exercé  pendant  sept  ans  des  activités 
dans  ce même  domaine,  avoir  également  suivi  la 
formation  pratique  visée  à l'article  5 paragraphe  3 
ou 4, et être  âgé  au moins  de vingt-cinq  ans. 
2. Les  États  membres  peuvent  déduire  les périodes 
de formation  professionnelle  dans  les domaines  visés 
à l'article  5 paragraphe  1 des  années  d'activité  visées 
sous  a) et b) ci-dessus. inchangé 
Article  7 
Sous  réserve  de l'application  des  dispositions  des  arti-
cles 3, 9 et 11 : 
1. les États  membres  peuvent  agréer,  s'ils  ne l'avaient 
pas fait  antérieurement,  des  professionnels  qui  ne 
remplissent  pas  toutes  les conditions  fixées  par  la 
présente  directive,  mais  avaient,  jusqu'à  la date  de 
l'entrée  en vigueur  des  dispositions  visées  à l'article 
13 paragraphe  1, qualité  pour  effectuer  le contrôle 
légal  des  sociétés,  même  s'ils  n'exerçaient  pas,  en 
fait, une  telle  activité  ; 
2. les États  membres  peuvent  prendre  des  mesures 
transitoires  pour  régler  la situation  des  profession-
nels qui,  après  la date  indiquée  au point  1, conser-
veront  le droit  d'effectuer  le contrôle  des  docu-
ments  comptables  annuels  de  certains  types  de 
sociétés  non  soumises  à un contrôle  légal,  mais  qui 
seront  privés  de  ce droit  par  l'instauration  de 
nouveaux  contrôles  légaux  si l'on  n'édicte  pas  de 
mesures  particulières  en leur  faveur. Article  7 
Sous  réserve  de l'application  des  dispositions  des  arti-
cles 3 et 9: 
1. les États  membres  peuvent  agréer,  s'ils  ne l'avaient 
pas fait  antérieurement,  des  professionnels  qui  ne 
remplissent  pas  toutes  les conditions  fixées  par  la 
présente  directive,  mais  avaient,  jusqu'à  la date  de 
l'entrée  en vigueur  des  dispositions  visées  à l'article 
13 paragraphe  1, qualité  pour  effectuer  le contrôle 
légal  des  documents  comptables  annuels  des 
sociétés  et avaient  exercé  en fait  une  telle  activité; 
2. les États  membres  peuvent  prendre  des  mesures 
transitoires  pour  régler  la situation  des  profession-
nels qui,  après  la date  indiquée  au point  1, effectue-
ront  le contrôle  des  documents  comptables  annuels 
de certains  types  de sociétés  non  soumises  à un 
contrôle  légal,  mais  qui  ne pourraient  plus  l'effec-
tuer par  l'instauration  de  nouveaux  contrôles 
légaux  si l'on  n'édicte  pas  de mesures  particulières 
en leur  faveur. 
Article  8 
1. Les  États  membres  peuvent  prendre  des  mesures 
transitoires  pour  régler  la situation  des  étudiants  en 
cours  de formation  professionnelle  lors  de l'entrée  en 
vigueur  de la présente  directive,  qui  ne rempliraient 
pas, à l'issue  de leurs  études,  les conditions  fixées  par 
cette  directive  et ne pourraient  pas,  de ce fait,  exercer 
les activités  de contrôle  légal  des  documents  compta-
bles annuels  des  sociétés  pour  lesquelles  ils ont  été 
formés. 
2. Les  dispositions  des  articles  3, 9 et 11 sont  appli-
cables,  en cas  d'octroi  de l'agrément,  aux  personnes 
visées  au paragraphe  1. Article  8 
inchangé 
2. Les  dispositions  des  articles  3 et 9 sont  applica-
bles,  en cas  d'octroi  de l'agrément,  aux  personnes 
visées  au paragraphe  1. 
18. 12. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  317/13 
PROPOSITION  INITIALE PROPOSITION  MODIFIEE 
Article  9 Article  9 
Aucun  professionnel  ne peut  être  agréé  par  déroga-
tion aux  dispositions  de l'article  4, en application  des 
articles  7 ou 8, que  s'il est jugé  apte  par  les autorités 
compétentes  à exercer  ses  fonctions  en donnant  les 
mêmes  garanties  que  les  professionnels  agréés  en 
application  de l'article  4. inchangé 
Article  10 Article  10 
1. Un  État  membre  peut,  le cas échéant,  par  déroga-
tion aux  dispositions  de l'article  4, agréer,  pour  effec-
tuer le contrôle  légal  visé  à l'article  1er,  des profession-
nels qui remplissent  les deux  conditions  suivantes: 
a) avoir  obtenu  hors  de cet État  membre  des  qualifica-
tions  jugées,  par  les autorités  compétentes,  objecti-
vement  équivalentes  à celles  requises  par  la 
présente  directive.  Les  qualifications  acquises  dans 
un autre  État  membre  sont  toutefois  réputées  équi-
valentes  si un agrément  a déjà  été accordé  dans  ce 
dernier  État  en application  de la présente  direc-
tive; 
b) avoir  fait  la preuve  des  connaissances  juridiques 
requises  pour  l'exercice  des  missions  de contrôle 
légal  dans  l'État  membre  dont  ils sollicitent  l'agré-
ment. inchangé 
a) avoir  obtenu  hors  d'un  État  membre  des  qualifica-
tions  jugées,  par  les autorités  compétentes,  objecti-
vement  équivalentes  à celles  requises  par  la 
présente  directive; 
inchangé 
2. Les  articles  3 et 11 sont  applicables. 2. L'article  3 est applicable. 
Article  11 Article  11 
1. Ne  peut  être  contrôleur  des  comptes  d'une 
société  un professionnel  agréé  dont  l'indépendance  ne 
paraîtrait  pas  suffisamment  garantie  à l'égard  des 
membres  des  organes  chargés  de la représentation  vis-
à-vis  des  tiers,  de l'administration,  de la direction,  de 
la surveillance  ainsi  que  des  associés  ou actionnaires 
majoritaires  de cette  société. 
2. Un  contrôleur  des  comptes  d'une  société  ne peut 
ni directement,  ni par  personne  interposée,  recevoir 
des crédits  de  la part  de  cette  société  ou  des 
personnes  visées  au paragraphe  1, ni détenir  une  parti-
cipation  au capital  de cette  société. inchangé 
2. Un  contrôleur  des  comptes  d'une  société  ou la 
société  ou l'association  professionnelle  à laquelle  il 
appartient  ne peuvent  ni directement,  ni par  personne 
interposée,  recevoir  des  prêts  de  la part  de  cette 
société  ou des  personnes  visées  au paragraphe  1, ni 
détenir  une  participation  au capital  de cette  société. 
3. Un  professionnel  ne peut  contrôler  les  docu-
ments  comptables  annuels  d'une  société  ou  d'un 
groupe  de sociétés  qui  devrait  lui procurer  plus  de 
10 % de son  chiffre  d'affaires  que  si les autorités  disci-
plinaires  ont  estimé  que,  compte  tenu  des  circons-
tances,  cette  situation  n'est  pas  de nature  à porter 
atteinte  à son  indépendance. inchangé 
N°C  317/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 18. 12. 79 
PROPOSITION  INITIALE 
4. Les  États  membres  assurent  le respect  des obliga-
tions  des  professionnels  agréés,  par des  mesures  admi-
nistratives  appropriées  ou par  la soumission  à une 
discipline  professionnelle.  En particulier,  les profes-
sionnels  agréés  doivent  être  au moins  passibles  de 
sanctions  disciplinaires  s'ils  en viennent  à ne pas 
accomplir  leurs  missions  de contrôle  avec  toute  la 
conscience  professionnelle  requise  et en toute  indépen-
dance  morale  aussi  bien  que  financière. PROPOSITION  MODIFIÉE 
inchangé 
Article  12 
1. Les  États  membres  publient  une  liste  de toutes 
les personnes  physiques  et de toutes  les sociétés  ou 
associations  professionnelles  agréées  par  eux  pour 
l'exercice  du contrôle  légal  des documents  comptables 
annuels  des sociétés  visées  à l'article  1er. 
2. Cette  liste  doit  contenir,  en regard  du nom  des 
personnes  morales,  sociétés  ou associations  profession-
nelles  agréées,  le nom  des  personnes  physiques  visées 
à l'article  2 paragraphe  2 sous  b). 
3. Cette  liste,  régulièrement  mise  à jour,  est publiée 
chaque  année,  mais  chaque  intéressé  peut  à tout 
moment  consulter  l'autorité  compétente  pour 
connaître  la liste  exacte  des professionnels  agréés. Article  12 
1. Les  États  membres  assurent  la publication  des 
listes  de toutes  les personnes  physiques  et de toutes 
les sociétés  ou associations  professionnelles  agréées 
par eux  pour  l'exercice  du contrôle  légal  des  docu-
ments  comptables  annuels  des  sociétés  visées  à l'ar-
ticle  1er. 
2. Ces  listes  doivent  contenir,  en regard  du nom 
des personnes  morales,  sociétés  ou associations  profes-
sionnelles  agréées,  le nom  des  personnes  physiques 
visées  à l'article  2 paragraphe  2 sous  b). 
3. Ces  listes,  régulièrement  mises  à jour,  sont 
publiées  chaque  année,  mais  chaque  intéressé  peut  à 
tout moment  consulter  les autorités  compétentes  pour 
connaître  les listes  exactes  des professionnels  agréés. 
Article  13 
1. Les  États  membres  mettent  en vigueur  les disposi-
tions  législatives,  réglementaires  ou  administratives 
nécessaires  pour  se conformer  à la présente  directive 
dans  un délai  de dix-huit  mois  à compter  de sa notifi-
cation.  Ils en informent  immédiatement  la Commis-
sion. 
2. Les  États  membres  peuvent  prévoir  que  l'applica-
tion aux  intéressés  des  dispositions  indiquées  au para-
graphe  1 soit  différée  de deux  ans  au plus  à compter 
de leur  mise  en vigueur. 
3. Les  États  membres  veillent  à communiquer  à la 
Commission  le texte  des  dispositions  essentielles  de 
droit  interne  qu'ils  adoptent  dans  le domaine  régi  par 
la présente  directive. 
4. Les  États  membres  veillent  également  à commu-
niquer  à la Commission  la liste  des  examens  qu'ils 
reconnaissent  conformément  à l'article  4 paragraphe  1 
in fine  donner  des  garanties  au moins  égales  à celles 
de l'examen  organisé  par l'État. Article  13 
1. Les  États  membres  mettent  en vigueur  les disposi-
tions  législatives,  réglementaires  ou  administratives 
nécessaires  pour  se conformer  à la présente  directive 
dans  un délai  de deux  ans  à compter  de sa notifica-
tion.  Ils en informent  immédiatement  la Commission. 
2. Les  États  membres  peuvent  prévoir  que  les dispo-
sitions  visées  au paragraphe  1 ne s'appliquent  que 
trois  ans  après  l'expiration  du délai  prévu  audit  para-
graphe. 
inchangé 
4. Les  États  membres  veillent  également  à commu-
niquer  à la Commission  la liste  des examens  reconnus 
conformément  à l'article  4 paragraphe  1. 
18. 12. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  317/15 
PROPOSITION  INITIALE PROPOSITION  MODIFIÉE 
Article  13 bis 
Le comité  de contact  institué  sur la base  de l'article 
52 de la directive  78/660/CEE  a également  pour 
mission: 
a) de faciliter,  sans  préjudice  des articles  169  et 170 
du traité,  une  application  harmonisée  de  la 
présente  directive  par  une  concertation  régulière 
portant  notamment  sur les problèmes  concrets  de 
son application; 
b) de conseiller,  si nécessaire,  la Commission  au sujet 
des compléments  ou amendements  à apporter  à la 
présente  directive. 
Article  14 Article  14 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente  inchangé, 
directive.