Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne"

(COM(2002) 514 final - 2002/0228 (CNS))

(2003/C 61/30)

Le Conseil de l'Union européenne a décidé le 25 septembre 2002, conformément à l'article 159, paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

Lors de sa 394e session plénière du 24 octobre 2002, le Comité économique et social européen a désigné M. Kienle comme rapporteur général et a adopté l'avis suivant par 80 voix pour et 2 abstentions.

1. Présentation des propositions de la Commission européenne

1.1. Les récentes inondations qui ont dévasté l'Europe centrale, entraînant des dégâts et des coûts d'une étendue énorme ont incité la Commission européenne à présenter une proposition de règlement du Conseil visant à la mise en place d'un nouveau Fonds de solidarité. Ce Fonds est destiné à apporter une aide aux régions des États membres et des pays menant des négociations d'adhésion frappées par une catastrophe naturelle, technologique ou environnementale majeure.

1.2. Le Fonds de solidarité devrait être fondamentalement différent des Fonds structurels et des autres instruments communautaires existants et devrait être axé sur l'octroi d'une assistante financière immédiate pour aider les habitants, les régions et les pays frappés par la catastrophe à retrouver des conditions de vie aussi normales que possible.

1.3. Il est prévu de doter ce Fonds annuellement, pour la période 2002-2006, d'un montant allant jusqu'à 1 milliard d'EUR. Les ressources du Fonds de solidarité seront octroyées à la demande du pays affecté sous forme d'aide unique.

2. Observations du Comité économique et social européen

2.1. Le Comité économique et social européen approuve sans réserves la proposition de la Commission.

2.2. Le Comité souscrit à l'urgence du projet, de façon à ce que le Fonds de solidarité soit opérationnel avant la fin de l'année.

2.3. L'étendue des inondations qui ont dévasté cette année l'Europe centrale a mis en évidence une situation intolérable, à savoir que l'UE dispose d'instruments communautaires pour apporter une aide lorsque des catastrophes se produisent ailleurs dans le monde, alors que rien de comparable n'a été prévu pour intervenir à l'intérieur des États membres eux-mêmes.

2.4. Le Comité juge acceptable de limiter l'aide immédiate que peut apporter l'UE aux actions suivantes: remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement; mise en oeuvre de mesures provisoires d'hébergement; protection immédiate du patrimoine culturel et nettoyage des zones naturelles sinistrées. En cas de catastrophes également, le Comité considère l'application du principe de subsidiarité comme fondée et opportune.

2.5. Une solidarité organisée à l'échelle européenne ne peut être durable que si l'utilisation des aides est transparente et vérifiable. En ce sens, le Comité préconise également la définition de seuils précis pour l'intervention du Fonds de solidarité. Il se pourrait toutefois qu'en cas de catastrophes transfrontalières de nouvelles réflexions s'avèrent nécessaires.

2.6. Le Comité reconnaît que l'UE a aidé les États membres et les pays candidats concernés en utilisant rapidement et sans lourdeurs administratives les instruments communautaires existants et que le Parlement européen a donné son soutien à l'adoption d'aides d'urgence. Cela vaut notamment pour les aides directes aux agriculteurs, pour le recours aux Fonds structurels, pour les offres de prêts de la Banque européenne d'investissement ou la mise en oeuvre des programmes Phare et Sapard dans les pays candidats.

2.7. Le Comité reconnaît avec un respect particulier que la population et la société civile organisée dans les régions et les États membres frappés ont fait preuve d'une disponibilité et d'une solidarité exemplaires, ainsi que d'un sens remarquable de civisme: que ce soit en aidant directement leurs voisins, en offrant l'hospitalité aux sinistrés, en procédant à l'évacuation d'animaux, à la consolidation de digues, en mettant à l'abri les récoltes et par des actions de nettoyage, ou encore par les collectes impressionnantes de dons matériels et financiers.

2.8. Le Comité juge absolument urgent d'examiner dès à présent - pour pouvoir agir en conséquence - dans quelle mesure l'action de l'homme a contribué à de tels excès climatiques et aux catastrophes qui en ont résulté. Il convient d'accorder une nouvelle priorité à la prévention, tant des risques d'inondations que de changements climatiques. Dans ce contexte, le Comité partage cette déclaration devant le Parlement européen: "Il est toujours plus efficace et moins coûteux de prévoir que de réparer"(1).

Bruxelles, le 24 octobre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Speech/02/362, Commissaire Barnier, Parlement européen, 3 septembre 2002.