FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/17

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et d'Ukraine, et d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de carbure de silicium originaire de la Fédération de Russie

(2005/C 129/04)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement de base») à la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (2) des mesures antidumping applicables aux importations de carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et d'Ukraine (ci-après dénommés «pays concernés»). La Commission a également été saisie, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, d'une demande de réexamen intermédiaire des mesures applicables aux importations de carbure de silicium originaire de la Fédération de Russie.

1. Demandes de réexamen

Les demandes ont été déposées le 24 février 2005 par le Conseil européen de l'industrie chimique-CEFIC (le «requérant») au nom de producteurs représentant la totalité de la production communautaire de carbure de silicium.

2. Produits

Le produit faisant l'objet du réexamen est le carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et d'Ukraine (ci-après dénommé le «produit concerné»), relevant actuellement du code NC 2849 20 00. Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1100/2000 du Conseil (3).

4. Motifs du réexamen

4.1. Motifs du réexamen au titre de l'expiration des mesures

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

(a) Fédération de Russie et Ukraine

L'allégation de continuation du dumping de la part de la Fédération de Russie repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour l'Ukraine sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au paragraphe 5.1, point d), du présent avis. L'allégation de continuation du dumping de la part de l'Ukraine repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour la Fédération de Russie et l'Ukraine.

Le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de la Fédération de Russie se sont poursuivies dans des quantités importantes.

Il soutient également que les volumes et les prix du produit importé ont continué à avoir, entre autres, une incidence négative sur les prix pratiqués par l'industrie communautaire, ce qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de cette industrie, de même que sa situation sur le plan de l'emploi.

Le requérant souligne par ailleurs la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison de l'existence de capacités inutilisées dans la Fédération de Russie et l'Ukraine.

En outre, il allègue que l'élimination partielle du préjudice est due principalement à l'existence des mesures et que toute reprise des importations en volumes importants et à des prix de dumping en provenance de la Fédération de Russie et d'Ukraine conduira certainement à une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire en cas d'expiration des mesures.

(b) République populaire de Chine

Le requérant fait valoir qu'il est probable que les pratiques de dumping à l'égard des importations du produit concerné de la République populaire de Chine fassent leur réapparition. Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, il a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au point 5. 1 d) du présent avis. L'allégation de réapparition du dumping de la part de la République populaire de Chine repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation du produit concerné vers d'autres pays tiers, tels que le Japon et les Etats-Unis.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante pour la République populaire de Chine.

Le requérant souligne également la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter, en raison de l'existence de capacités inutilisées et des récents investissements affectés aux capacités de production en République populaire de Chine.

Par ailleurs, le requérant estime que l'élimination du préjudice découlant des importations de carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine est due principalement à l'existence des mesures et que toute reprise des importations en volumes importants et à des prix de dumping en provenance de ce pays conduira certainement à une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire en cas d'expiration des mesures.

4.2. Motifs du réexamen intermédiaire

Le requérant souligne que le type de mesure appliquée, à savoir un engagement quantitatif portant sur les importations de carbure de silicium originaire de la Fédération de Russie, n'est pas approprié étant donné qu'il n'élimine pas les effets préjudiciables du dumping.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire, la Commission ouvre des réexamens, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

5.1. Procédure visant à déterminer la probabilité de dumping et de préjudice ainsi que l'opportunité du type de mesure appliquée aux importations de la Fédération de Russie

L'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures déterminera si celle-ci est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. L'enquête de réexamen intermédiaire évaluera si le type de mesures actuelles appliquées aux importations du produit concerné de la Fédération de Russie est approprié et s'il y a lieu d'en changer.

(a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente enquête, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

(i) Échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, exprimé en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005,

— le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à d'autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005,

— les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume, en tonnes, de production du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005,

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné;

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

— une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

(ii) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

— le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005,

— le nombre total de personnes employées,

— les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

— le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et d'Ukraine effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005,

— les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

— toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

— une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8 du présent avis.

(b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs de l'échantillon en République populaire de Chine, aux producteurs-exportateurs dans la Fédération de Russie et en Ukraine, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et négociants inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs et de négociants qui sont cités dans la demande ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises au présent réexamen, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

(d) Choix du pays à économie de marché

Au cours de l'enquête précédente, le Brésil avait été utilisé comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine et l'Ukraine. La Commission envisage d'utiliser aussi le Brésil à cette fin. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs et négociants, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

(a) Délai général

(i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(ii) Pour se faire connaître et fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans les délais fixés au point 6 b) iii) du présent avis.

(iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

(b) Délais spécifiques concernant l'échantillon

(i) Les informations visées aux points 5.1. a) i) et ii) doivent être communiquées à la Commission dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans un échantillon dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date de publication du présent avis.

(ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(iii) Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

(c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix du Brésil, qui, comme mentionné au point 5.1 d) du présent avis, est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine et l'Ukraine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (et non sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint (5)», et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES CONCERNÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale Commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles. Télécopieur: (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier du réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping et du réexamen intermédiaire.

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 duConseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO C 254 du 14.10.2004, p. 3.

(3) JO L 125 du 26.5.2000, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 991/2004 (JO L 182 du 19.5.2004, p. 18).

(4) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).