RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de la 
sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (  4 ) instituant une Agence 
européenne de la sécurité aérienne, et notamment son article 60,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et en particulier son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du 
tourisme (A7-0075/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l’Agence») relatifs à l’exercice 2011 sont 
fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,  
B. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur 
l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2010 (  6 ) et que, dans sa résolution accompagnant la 
décision de décharge, il a notamment:  
— invité l’Agence à prendre les mesures appropriées pour éviter les insuffisances qui sont préjudicia ­
bles à la transparence des procédures de passation des marchés ainsi qu’au principe de bonne 
gestion financière,FR L 308/190 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 53.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 6 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 175.
— demandé à la Commission de s’assurer de la bonne application des règles de l’Union par l’Agence; 
souligne l’importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de 
recrutement,  
— invité l’Agence à prendre dûment en compte l’expérience professionnelle de ses agents afin d’éviter 
tout conflit d’intérêt; est d’avis que la politique de l’Agence en matière de conflits d’intérêts devrait 
préciser dans quelle mesure et dans quelles conditions un employé de l’Agence peut participer au 
processus de certification d’un aéronef sur lequel il a été amené à travailler avant de rejoindre 
l’Agence,  
— demandé à l’Agence d’adopter des procédures efficaces permettant de régler les situations poten ­
tielles d’allégations de conflits d’intérêts au sein de l’Agence; demande également à l’Agence de 
publier sur son site internet la déclaration d’intérêts et le parcours professionnel de ses experts, de 
son personnel de direction, des membres de son conseil d’administration et de toute autre personne 
dont les activités sont liées à la procédure de certification; indique que l’Agence doit suivre les 
principes directeurs de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) dans 
le domaine des conflits d’intérêt,  
— invité l’Agence à continuer à mettre en place la structure par activités actuelle pour le budget 
opérationnel afin d’établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières 
et d’améliorer encore le suivi de la performance et l’établissement de rapports en la matière,  
— demandé à l’Agence de mieux conserver les données concernant la planification et la programma ­
tion des inspections; rappelle à l’Agence l’importance de consigner par écrit l’évaluation des risques 
et les critères utilisés lors de la planification des inspections afin d’être en mesure de justifier le 
processus interne de prise de décision, si certains cas s’avèrent présenter des irrégularités impor ­
tantes qui se répercuteraient sur la sécurité des citoyens de l’Union,  
— demandé en outre à l’Agence d’être encore plus efficace dans la gestion des principaux enjeux en 
matière de sécurité:  
— en contrôlant les données,  
— en réduisant la longueur des calendriers d’établissement des rapports et de mise en œuvre,  
— en conservant les documents concernant le processus de décision entre l’Agence et la Commis ­
sion,  
— en limitant suffisamment les risques de situation potentielle de conflit d’intérêts,  
C. considérant que l’Agence est financée, à hauteur d’environ 75 %, par des honoraires, des redevances et 
d’autres recettes, et, à hauteur d’environ 25 % par une contribution au titre du budget de l’Union;  
D. considérant que, selon le rapport de la Cour des comptes, le budget global de l’Agence est passé de 
137 200 000 EUR en 2010 à 138 700 000 EUR au titre de l’exercice 2011, ce qui représente une 
augmentation de 1,09 %,  
E. considérant que, selon la Cour des comptes, la contribution de l’Union au budget de l’Agence pour 
2011 se montait à 34 400 000 EUR, contre 34 197 000 EUR en 2010, soit une augmentation de 
0,59 %,  
1. souligne l’importance de la contribution de l’Agence au maintien d’un niveau uniforme et élevé de 
sécurité de l’aviation civile en Europe;  
Gestion budgétaire et financière  
2. prend acte du rapport de la Cour des comptes selon lequel la contribution de l’Union à l’Agence pour 
l’exercice 2011 s’élevait à 34,4 millions EUR, contre 34,2 millions EUR pour l’exercice 2010;  
3. relève, d’après les informations du rapport de la Cour des comptes, que le budget global de 
138 700 000 EUR incluait:FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/191
— 34,4 millions EUR, représentant les subventions de l’Union (24,8 %),  
— 75,2 millions EUR, représentant les recettes propres de l’Agence (54,2 %),  
— 1,7 million EUR, représentant la contribution de pays tiers (1,2 %),  
— 24,7 millions EUR, représentant les recettes affectées d’honoraires et de redevances (17,8 %),  
— 1,4 million EUR, représentant d’autres recettes de l’Agence (1 %),  
— 1,2 million EUR, représentant d’autres subventions (1 %);  
4. note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice ont contribué à assurer un taux d’exécution 
budgétaire élevé, soit 98,80 %;  
Engagements et reports  
5. relève dans le rapport annuel de l’Agence de 2011 que celle-ci a consommé en 2011 exclusivement des 
crédits non différenciés;  
6. relève que, d’après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour 
l’Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de 
personnel) de l’Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été 
viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré 
un faible taux d’exécution s’agissant des paiements; observe, par ailleurs, que cet important virement de 
titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n’a pas été soumis au conseil 
d’administration de l’Agence pour approbation; demande à l’Agence de notifier à l’autorité de décharge 
les actions qu’elle entend prendre étant donné que cette situation est contraire au principe budgétaire de 
spécialité;  
7. prend acte que le virement en question a eu pour effet de porter les crédits du titre III à 13,7 millions 
EUR, que, à la fin de 2011, 7,8 millions EUR ont été reportés à 2012, et que le montant reporté 
représente 56,9 % de l’augmentation; exige que l’Agence notifie à l’autorité de décharge les actions 
qu’elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l’encontre du 
principe budgétaire d’annualité;  
8. observe que, selon le RAA, l’ensemble des crédit d’engagement s’élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 
121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affec ­
tées ont automatiquement été reportés, conformément à l’article 10 du règlement financier de l’Agence; 
observe que ce report représente 17,8 % de l’ensemble des crédits; demande à l’Agence de notifier à 
l’autorité de décharge les actions qu’elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant 
donné que cela va à l’encontre du principe budgétaire d’annualité; demande à la Commission de 
présenter, dans les meilleurs délais, une proposition visant à résoudre la contradiction entre le principe 
d’annualité et la nécessité de financer des projets de certification;  
Systèmes de contrôle et de surveillance  
9. lit dans le rapport de la Cour des comptes que l’Agence doit améliorer la gestion des immobilisations; 
invite l’Agence à informer d’urgence l’autorité de décharge des actions qu’elle a entreprises pour 
améliorer le système d’inventaire et la gestion financière des coûts liés aux projets internes dans le 
domaine informatique;  
10. constate avec préoccupation qu’à la fin de 2011, l’Agence détenait des soldes bancaires s’élevant à 
55 millions EUR (49 millions EUR en 2010) dans une seule banque; relève l’intention de l’Agence 
d’ouvrir des comptes bancaires auprès d’au moins deux banques, ainsi que le recommande la Cour des 
comptes; note, à cet égard, son intention de lancer une procédure d’appel d’offre négociée au début de 
2013; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour réduire ses risques 
financiers;FR L 308/192 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
Conflit d’intérêts et transparence  
11. se félicite de ce que la Cour des comptes a effectué un audit axé sur l’évaluation des politiques et des 
procédures en matière de gestion des situations de conflit d’intérêts pour quatre agences européennes, 
dont l’Agence européenne de la sécurité aérienne, et a présenté les conclusions de cet audit dans le 
rapport spécial n  o 15/2012 de la Cour des comptes;  
12. déplore le fait que, selon les constatations de la Cour des comptes, au moment de l’achèvement des 
travaux sur le terrain (octobre 2011), l’Agence n’était pas à même de gérer correctement des situations 
de conflits d’intérêts; déplore en outre que l’Agence ne disposait d’aucune politique en matière de 
gestion des conflits;  
13. réaffirme que l’Agence devrait s’abstenir de faire travailler du personnel recruté chez un constructeur 
aéronautique sur la certification de l’aéronef sur lequel ce personnel travaillait lorsqu’il était employé par 
le constructeur, dans la mesure où une telle situation pourrait conduire à un conflit d’intérêts; constate 
qu’une telle situation a été constatée dans au moins un cas de certification; souligne que le seul principe 
de collégialité pour les évaluations techniques et le processus décisionnel n’écarte pas, en soi, les risques 
de conflits d’intérêts;  
14. relève que l’Agence a pris un certain nombre de mesures à la suite de l’audit de la Cour des comptes et 
de la publication du rapport spécial 15/2012, notamment:  
— le 1  er août 2012, l’Agence a adopté un «Code de conduite pour le personnel de l’AESA», y compris 
une politique en matière de cadeaux et d’invitations privées ainsi qu’une politique de prévention et 
d’atténuation des conflits d’intérêts, suivant les recommandations de la Cour des comptes et en 
conformité avec les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement écono ­
miques; fait observer que la politique en matière de conflits d’intérêts exige que tout le personnel 
exécutif, les membres du comité exécutif et tous les membres du personnel occupant des postes 
sensibles, ainsi que les experts externes impliqués dans les activités clés de l’Agence, remplissent une 
déclaration d’intérêts; demande qu’en outre, les déclarations d’intérêts du personnel, des directeurs et 
des experts externes soient également publiées sur le site de l’Agence;  
— le 1  er août 2012, l’Agence a créé un comité d’éthique pour assurer une évaluation indépendante, 
impartiale et objective des déclarations d’intérêts du personnel de l’Agence, pour apporter un soutien 
au personnel exécutif dans l’évaluation déclarations d’intérêt complétées et pour faire face à toute 
question y afférente soumise au comité d’éthique; le Comité d’éthique est désormais pleinement 
opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à 
l’évaluation des déclarations d’intérêts du personnel de l’Agence; constate que les membres du 
conseil d’administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d’intérêts; demande que des 
mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d’administration à 
informer l’autorité de décharge de cette situation;  
— à l’heure actuelle (janvier 2013), l’Agence met en œuvre la politique en matière de conflits d’intérêts, 
y compris par l’intermédiaire d’une formation obligatoire assurée par un consultant externe pour 
tous les membres de son personnel ainsi que de formations spécifiques régulières pour les nouveaux 
membres du personnel,  
— le 1  er août 2012, un code de conduite analogue a été publié par la chambre des recours et des 
formations seront dispensées aux membres de la chambre des recours par un consultant extérieur 
avant la fin du mois de février 2013;  
— en juin 2012, l’Agence a publié une proposition de code de conduite pour son conseil d’adminis ­
tration; à la suite de quoi, la Commission a pris l’initiative, avec l’appui de l’Agence, en ce qui 
concerne les démarches nécessaires pour l’adoption de ce code de conduite par le conseil d’adminis ­
tration;  
requiert de l’Agence qu’elle poursuive la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes 
en vue de prévenir les conflits d’intérêts dans ses instances dirigeantes et organes de fonctionnement et 
qu’elle informe l’autorité de décharge de la mise en œuvre des politiques et des procédures précitées, 
ainsi que de toute évolution concernant la gestion des conflits d’intérêts;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/193
15. invite l’Agence à inclure dans son rapport d’activité annuel une section spéciale décrivant les mesures 
prises pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts, recensant notamment:  
— le nombre de cas vérifiés de conflits d’intérêts,  
— le nombre de cas de pantouflage;  
— les mesures prises dans chaque catégorie de cas;  
— le nombre de procédures d’«abus de confiance» et leurs résultats;  
— les sanctions appliquées;  
16. prend bonne note que les curriculum vitæ du directeur exécutif de l’Agence et de quatre autres 
directeurs sont désormais accessibles sur le site internet de l’Agence, ainsi que leurs déclarations 
d’intérêts respectives; prend acte des efforts déployés par l’Agence pour améliorer la transparence 
mais continue à penser que ces dispositions devraient également s’appliquer à tout expert ou 
membre du personnel intervenant dans le processus de certification des aéronefs, comme indiqué à 
l’occasion de la procédure de décharge 2010; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des 
progrès réalisés en la matière dans les meilleurs délais;  
17. déplore que ni les curriculum vitæ (pas même le parcours professionnel) ni la déclaration d’intérêts des 
membres du conseil d’administration et des observateurs ne soient publiés sur le site internet de 
l’Agence comme cela avait été demandé lors de la procédure de décharge précédente; invite instamment 
l’Agence et son conseil d’administration à prendre immédiatement des mesures pour remédier à cette 
situation;  
Contrôle interne  
18. lit dans le rapport d’audit interne annuel pour l’année 2011, qu’en 2011, le service d’audit interne (SAI) 
a effectué une évaluation des progrès réalisés par l’Agence dans la mise en œuvre des recommandations 
découlant de l’audit qu’il a effectué en 2006 sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne 
(SCI) de la Commission, leur suivi en 2007, l’audit des recettes et coûts directs de 2008 et l’audit 
concernant la gestion des ressources humaines de 2009; observe, en outre, que service d’audit interne a 
confirmé que 16 des 18 recommandations ont été mises en œuvre de manière adéquate et efficace; 
invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée des mesures prises pour mettre en œuvre les deux 
recommandations restantes;  
Procédures de recrutement  
19. constate à la lecture du rapport d’activité annuel qu’en 2011, l’Agence a conclu 85 nouveaux contrats 
de travail et qu’à la fin de l’année, elle employait un total de 642 personnes;  
20. prend note que la Cour des comptes a constaté la nécessité d’améliorer la transparence des procédures 
de sélection du personnel; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour 
améliorer les procédures de recrutement;  
21. rappelle à l’Agence qu’il importe de veiller à l’existence de critères adéquats de formation et de 
qualification pour les équipes d’inspection et les chefs d’équipe; invite l’Agence à poursuivre ses 
efforts à cet égard;  
22. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 308/194 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).