N° C 43/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de recommandation du Conseil relative à l'introduction coordonnée d'un 
système paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la Communauté (') 
COM(90) 32 final — SYN 193 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
le 9 février 1990.) 
(90/C 43/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la recommandation 84/549/CEE du 
Conseil (2) préconise l'introduction de services sur la base 
d'une approche commune harmonisée dans le domaine 
des télécommunications; 
considérant que les ressources offertes par les réseaux 
modernes de télécommunications doivent être pleinement 
utilisées au profit du développement économique de la 
Communauté; 
considérant que les services de télé-appel constituent le 
seul moyen peu coûteux permettant d'alerter et/ou 
d'envoyer des messages à des personnes en déplacement; 
considérant que les systèmes de télé-appel publics terres­
tres utilisés actuellement dans la Communauté ne 
permettent généralement pas aux personnes en déplace­
ment dans la Communauté de tirer parti des services de 
télé-appel à l'échelle européenne et des marchés euro­
péens; 
considérant que la Conférence européenne des adminis­
trations des postes et des télécommunications (CEPT) a 
institué un sous-groupe de travail spécial intitulé «Sous-
groupe de travail 4 (RES-4), spécifications des équipe­
ments radio», depuis transféré à l'Institut européen des 
normes de télécommunications (ETSI), pour planifier 
tous les aspects relatifs à un système plus perfectionné de 
télé-appel public, appelé European Radio Messaging 
System (Ermes); 
considérant que le passage à un système de télé-appel 
véritablement perfectionné intitulé Ermes en cours de 
spécifications par la CEPT offrira une occasion unique 
d'établir un véritable service paneuropéen de télé-appel; considérant qu'une politique coordonnée d'introduction 
d'un service de radiomessagerie paneuropéen public 
terrestre permettra l'établissement d'un marché européen 
des terminaux mobiles (récepteurs de télé-appel) capable 
d'offrir, grâce à ses dimensions, aux caractéristiques et 
aux coûts du service, les conditions de développement 
nécessaires pour permettre aux entreprises de maintenir 
et d'améliorer leurs positions sur les marchés mondiaux; 
considérant qu'il est essentiel que tous les appareils soient 
du type à balayage de fréquences; 
considérant qu'il convient de permettre un accès sans 
restrictions aux services de télé-appel et la libre circula­
tion des récepteurs de télé-appel dans l'ensemble de la 
Communauté; 
considérant que, dans ce contexte, le droit communau­
taire et, en particulier, les règles de la concurrence 
doivent être respectés; 
considérant que la mise en œuvre de la directive 
86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant 
une première étape vers la reconnaissance mutuelle des 
agréments d'équipements terminaux de télécommunica­
tions (3), apportera une contribution importante à la 
réalisation de cet objectif; 
considérant qu'il doit être tenu compte de la directive 
83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant 
une procédure d'information dans le domaine des 
normes et réglementations techniques (4) et de la décision 
87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative 
à la normalisation dans le domaine des technologies de 
l'information et des télécommunications (5); 
considérant qu'il convient d'utiliser le potentiel des 
instruments financiers communautaires existants afin de 
promouvoir le développement de l'infrastructure des télé­
communications dans la Communauté; 
(*) JO n° C 193 du 31. 7. 1989, p. 8. 
(2) JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. (3) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. 
(4) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
O JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. 
23. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 43/7 
considérant qu'il faut tenir compte de la recommanda­
tion 87/371/CEE du Conseil (x), qui précise qu'une 
attention particulière doit être accordée aux besoins 
urgents de certains utilisateurs de communications 
paneuropéennes terrestres et que la Commission 
soumettra à l'avenir d'autres propositions dans le 
domaine des communications mobiles, y compris les 
systèmes de télé-appel; 
considérant que la mise en œuvre d'une telle politique 
débouchera sur une coopération plus étroite en Europe 
entre les administrations publiques des télécommunica­
tions et les organismes agréés privés d'exploitation 
offrant des services publics de télécommunications 
mobiles, ci-après dénommés «administrations de télécom­
munications»; 
considérant qu'un avis favorable a été émis par le groupe 
des hauts fonctionnaires pour les télécommunications 
(SOG-T), sur la base des recommandations détaillées 
établies par le groupe d'analyse et de prévision (GAP) 
fournissant une assise stratégique pour le développement 
des communications mobiles publiques dans la Commu­
nauté afin de permettre aux utilisateurs européens en 
déplacement de communiquer efficacement et économi­
quement (2) ; 
considérant que, sur la base des recommandations détail­
lées établies par le SOG-T, la Commission a recom­
mandé que la CEPT parvienne à un accord d'ici à 1990 
pour ce qui concerne un code et une interface radio 
commune plus perfectionnés afin d'introduire ensuite et 
dès que possible un service européen; 
considérant que des avis favorables sur ces recommanda­
tions ont été émis par les administrations des télécommu­
nications et par la CEPT; 
considérant que les mesures envisagées permettront de 
réaliser pleinement dans la Communauté les avantages 
économiques et le potentiel de marché en rapide expan­
sion du télé-appel public; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cette fin, 
RECOMMANDE: 
1. que les administrations des télécommunications 
mettent en œuvre conformément au droit communau­
taire les recommandations détaillées décrites en annexe 
concernant l'introduction coordonnée d'un service 
paneuropéen de télé-appel dans la Communauté. Aux 
fins de la présente recommandation, un service paneuro­
péen de télé-appel public terrestre signifie un service de 
(') JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 81. 
(2) Propositions du groupe d'analyse et de prévision (GAP) 
pour l'introduction coordonnée des communications mobiles 
publiques dans la Communauté — 5. 12. 1985. télé-appel public basé sur une infrastructure terrestre, 
fourni dans chacun des États membres selon une spécifi­
cation commune permettant aux personnes le souhaitant 
d'envoyer et/ou de recevoir des messages d'alarme et/ou 
numériques ou alphanumériques partout dans la 
Communauté, dans le rayon de couverture du service; 
2. que les administrations des télécommunications 
poursuivent la coopération au sein de la CEPT et de 
l'ETSI, en particulier en ce qui concerne les objectifs et 
le calendrier figurant en annexe pour l'achèvement des 
spécifications et la mise en œuvre du service d'un 
système paneurop*éen de télé-appel public terrestre; 
3. que les administrations des télécommunications 
prévoient une évolution progressive, depuis les systèmes 
existants de télé-appel jusqu'aux systèmes paneuropéens 
de télé-appel public terrestre, afin d'assurer une transi­
tion répondant aux besoins des utilisateurs, des adminis­
trations des télécommunications et des fabricants; 
4. que les gouvernements des États membres et les 
administrations des télécommunications mettent au point 
les modalités techniques de la mise en œuvre des moyens 
permettant l'acheminement et le traitement des appels de 
sorte que des messages sonores, numériques et alphanu­
mériques puissent être transmis de tous points dans la 
Communauté à un récepteur de télé-appel situé en tous 
points du rayon de couverture géographique du service 
Ermes pour janvier 1992; 
5. que la Commission prenne les initiatives adéquates, 
dans le cadre de l'application des directives existantes, 
pour encourager l'achèvement des spécifications et la 
mise en œuvre du système paneuropéen de télé-appel 
public terrestre, conformément au calendrier fixé en 
annexe; 
6. que les instruments financiers de la Communauté 
tiennent compte de la présente recommandation dans le 
cadre de leurs interventions, particulièrement en ce qui 
concerne les investissements de capitaux requis pour la 
mise en œuvre de l'infrastructure d'un système paneuro­
péen de télé-appel public terrestre, et que les 
programmes communautaires de recherche et de déve­
loppement technologique fassent de même pour ce qui 
concerne le développement de la base technologique 
requise; 
7. que les administrations des télécommunications 
préparent et signent d'ici à janvier 1990 au plus tard un 
protocole d'accord relatif à la mise en œuvre d'un 
système paneuropéen de télé-appel public terrestre; 
8. que les gouvernements des États membres infor­
ment à la fin de chaque année, à partir de la fin 1989, la 
Commission des mesures prises et des problèmes rencon­
trés dans la mise en œuvre de la présente recommanda­
tion. Les progrès des travaux seront examinés par la 
Commission et le groupe des hauts fonctionnaires pour 
les télécommunications (SOG-T) institué par le Conseil 
le 4 novembre 1983; que le Parlement européen soit 
régulièrement informé. 
N° C 43/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 90 
ANNEXE 
ANALYSE DES BESOINS POUR L'INTRODUCTION COORDONNÉE D'UN SYSTÈME 
PANEUROPÉEN DE TÉLÉ-APPEL PUBLIC TERRESTRE DANS LA COMMUNAUTÉ 
1. Besoins généraux 
Le futur système paneuropéen de télé-appel public devrait répondre aux besoins généraux suivants : 
— fonctionner dans la bande des 169 MHz à 170 MHz, avec des cannaux radio à 25 KHz, 
— permettre une augmentation du nombre des utilisateurs qui peuvent être supportés, par zone de 
télé-appel et par unité de spectre, et pour la même classe de services par rapport aux systèmes basés 
sur le code n° 1 de télé-appel du CCIR (POCSAG), avec la même combinaison de récepteurs à 
tonalité, numériques et alphanumériques, 
— permettre un accès aisé via le PSTN, le PSS, les terminaux vidéotex, le télex et d'autres formes 
d'accès direct du type acheminé via le RNIS, 
— permettre le fonctionnement simultané de deux ou plusieurs systèmes indépendants dans la même 
zone géographique, et la présence de plusieurs systèmes indépendants dans des zones frontalières de 
plusieurs pays. 
Le coût du système doit être envisagé en termes de coût de l'infrastructure fixe qui est couvert par 
l'exploitant du réseau, et de coût du récepteur supporté par les utilisateurs. Ces coûts doivent se situer 
dans des limites raisonnables et ne pas dépasser les coûts actuels. Le coût de l'utilisation du service de 
télé-appel domestique ne doit pas être supérieur à celui des services actuels du même type. 
Les fonctions d'accès doivent être assurées pour permettre à un appelant de lancer un télé-appel à partir 
de zones de service situées n'importe où dans la Communauté de la façon la plus efficace et la plus 
simple. 
2. Choix du sous-système radio 
Il y a déjà en Europe une expérience considérable en matière de conception, de fabrication et d'exploi­
tation des systèmes publics de télé-appel. Cette expérience découle essentiellement de la mise au point et 
de l'exploitation avec succès du code européen de télé-appel POCSAG (actuellement code de télé-appel 
n° 1 du CCIR) par les fabricants et les administrations des télécommunications. Cette expérience et ces 
compétences qui se sont accumulées devraient permettre d'accélérer la sélection d'un sous-système radio 
adéquat pour le système paneuropéen de télé-appel. Sur la base des travaux entrepris au sein de l'Institut 
européen des normes de télécommunications (ETSI), et en particulier du groupe RES-4, les décisions 
finales concernant le sous-système radio devraient être prises d'ici au mois d'août 1989. La spécification 
du système devrait être décidée pour janvier 1990. La spécification du sous-système radio couvre la 
méthode de modulation, le codage du canal, la structure du système radio et la structure du code 
d'identité de l'unité de télé-appel (RIC). 
3. Spécification du récepteur de télé-appel 
La spécification du récepteur de télé-appel couvrira les performances radio, ainsi que les caractéristiques 
physiques, et celles des services et des fonctions. La spécification du récepteur devrait être achevée pour 
mars 1990. Toutefois, l'optimisation et la production des récepteurs prototypes devraient pouvoir 
démarrer au moment de — ou avant — la décision concernant le sous-système radio en août 1989. Ceci 
permettra de disposer d'un long délai de mise en œuvre pour l'essai et la production des équipements 
avant le lancement du service en janvier 1992. Ce démarrage prématuré devrait être possible grâce aux 
relations et à la coopération étroite entre l'industrie et l'ETSI. 
4. Mise en œuvre du système 
Les exploitants et les administrations des télécommunications nationaux doivent être responsables de la 
mise en œuvre du système de télé-appel dans leurs pays respectifs. La proportion la plus importante du 
trafic sur les réseaux nationaux sera constituée par le trafic national, mais la mise en œuvre devrait 
permettre au système d'être itinérant. De plus, la spécification du système devrait être suffisamment 
souple pour permettre une mise en œuvre économique, tant dans les zones à faible densité de trafic que 
dans celles où la densité sera très élevée. Afin que le service puisse démarrer en janvier 1992, la spécifi­
cation du système devrait être achevée pour janvier 1990. La fabrication du système ou de parties du 
système pourrait être entamée avant l'achèvement de la spécification grâce à une étroite relation de 
travail entre l'industrie et l'ETSI. 
La spécification doit inclure l'accès au système, l'acheminement et le traitement des appels, le système de 
numérotation et la spécification du contrôleur de réseau de télé-appel. 
23. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C43/9 
5. Services et fonctions spécifies et supportés par Je système paneuropéen de télé-appel 
La spécification des services et fonctions devrait être achevée pour décembre 1989 et entrer dans deux 
catégories: services et fonctions obligatoires, et services et fonctions optionnels. 
Services et fonctions obligatoires 
Les services et fonctions obligatoires devraient définir les caractéristiques minimales disponibles sur 
chaque système national et donc sur l'ensemble du système paneuropéen. 
Services et fonctions optionnels 
Les services optionnels sont des services à valeur ajoutée et leur prestation doit être laissée à la discrétion 
de chaque exploitant dans les conditions d'une concurrence ouverte. La non-fourniture d'un service ou 
d'une fonction optionnelle ne doit pas affecter le fonctionnement du service paneuropéen de base. La 
prestation d'un service ou d'une fonction optionnelle sur un système national ne doit pas accroître le 
coût du service de base sur ce système ou exiger une fonctionnalité accrue, ou encore entraîner une 
augmentation des coûts pour tout autre système national. 
6. Tarification 
Les administrations des télécommunications doivent établir les principes de tarification pour le service 
européen, en tenant compte des règles de concurrence du traité pour les services européens, et de tarifi­
cation croisée entre les exploitants nationaux pour le trafic itinérant. Ces principes doivent être établis 
de façon à ce que les implications pour le réseau puissent être identifiées et résolues, et des dispositions 
doivent être prises en la matière pour la spécification fonctionnelle du contrôleur de réseau. Cette spéci­
fication fonctionnelle devrait être achevée pour janvier 1990. 
7. Couverture géographique du service 
Le système paneuropéen de télé-appel public devrait être introduit pour janvier 1992 au plus tard. La 
couverture géographique du service dans chaque Etat membre devrait progressivement s'étendre de la 
façon suivante: 
— janvier 1992: démarrage du service, 
— janvier 1993: 30 % au moins de la population, 
— janvier 1994: 60 °/o au moins de la population, 
— janvier 1995: 80 % au moins de la population. 
L'obligation de couverture doit inclure la prestation du service sur les principaux itinéraires entre les 
zones où le service est assuré. 
Les administrations doivent étudier les priorités en matière de couverture du service afin de stipuler une 
demande optimale de trafic paneuropéen, le plus tôt possible et de façon compatible avec les stratégies 
commerciales. 
8. Calendrier de l'achèvement de la spécification du télé-appel paneuropéen et pour la fourniture du service 
La figure 1 de la présente annexe donne les étapes importantes de l'élaboration des spécifications par la 
CEPT, de la mise en œuvre du système et de l'obligation de couverture par les États membres. 
9. Besoins particuliers 
Il faut envisager la possibilité d'intégrer dans le système Ermes la capacité d'afficher sur les récepteurs 
de télé-appel les caractères dans toutes les langues officielles de la Communauté, lorsque cela est 
possible. 
N° C 43/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 2. 90 
FIGURE 1 
Calendrier de l'achèvement de la spécification du système paneuropéen de télé-appel pour la CEPT et de la 
fourniture du service par les administrations des télécommunications 
A. Service et facilités 
B. Sous-système radio 
C. Achèvement de la norme européenne 
D. Début du service 
E. Pourcentage de la population couverte 
Couverture 30 % 
Couverture 60 % 
Couverture 80 % Année/Mois 
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