 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission des budgets, de la commission du contrôle budgØtaire, de la commission juridique et dumarchØ intØrieur, de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØner-gie ainsi que de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des consom-mateurs (A5-0279/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Poids lourds transitant par lAutriche ***I
A5-0266/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil modifiant le protocole no9
de lacte dadhØsion de lAutriche, Finlande et SuŁde, en ce qui concerne le systŁme dØcopointsapplicable aux poids lourds qui transitent par lAutriche (COM(2000) 862  C5-0769/2000 
2000/0361(COD))
Cette proposition est approuvØe.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-
pØen et du Conseil modifiant le protocole no9 de lacte dadhØsion de lAutriche, Finlande et
SuŁde, en ce qui concerne le systŁme dØcopoints applicable aux poids lourds qui transitent par
lAutriche (COM(2000) 862  C5-0769/2000  2000/0361(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 862 (1)),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 71 du traitØ CE ainsi que les actes relatifs à ladhØsion de
lAutriche, de la Finlande et de la SuŁde (2), notamment larticle 11, paragraphe 4 du protocole no9,
sur la base desquels la proposition de la Commission lui a ØtØ soumise (C5-0769/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et lavis de la
commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des consommateurs(A5-0266/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite la Commission à Øvaluer limpact du systŁme dØcopoints sur la concurrence entre les États
membres;
3. invite la Commission à prØsenter dŁs maintenant, pour la pØriode commençant en 2004, une stratØ-
gie cohØrente en matiŁre de politique des transports pour lensemble de la rØgion alpine qui tienne dßment
compte des exigences de la politique des transports et des exigences environnementales de cette rØgion;
(1) JO C 120 E du 24.04.01, p. 283.
(2) JO C 241 du 29.8.1994, p. 1.21.3.2002 FR C 72 E/159 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
4. invite la Commission à maintenir dici à la date dexpiration du systŁme dØcopoints fin 2003 un
plafond relatif au nombre de traversØes par an, tout en garantissant le calcul correct du nombre de celles-ci et en veillant à mettre en place, en cas de dØpassement de ce plafond, un mØcanisme de sanctions plusefficace que celui existant;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
7. Processus dØlargissement
B5-0538/2001
RØsolution du Parlement europØen sur lØlargissement de lUnion europØenne
Le Parlement europØen,
 vu la question orale adressØe, le 6 juillet 2001, au Conseil par la commission des affaires ØtrangŁres,
des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune et de la politique de dØfense (B5-0331/2001),
A. considØrant que lØlargissement reprØsente pour lUnion europØenne une tâche historique si elle entend
rØaliser son ambition dassurer la paix et la prospØritØ à tout le continent,
B. considØrant que tant les pays candidats que les États membres de lUnion europØenne tireront profit du
processus dØlargissement et que les uns et les autres devraient saisir cette occasion historique dassurerà long terme la stabilitØ, la sØcuritØ et la prospØritØ de lEurope,
C. considØrant que le Conseil europØen rØuni à Göteborg les 15 et 16 juin 2001 a dØclarØ irrØversible le
processus dØlargissement,
D. considØrant que le rØfØrendum irlandais du 7 juin 2001 sur le traitØ de Nice crØe une incertitude au
sujet du programme de lØlargissement,
E. considØrant que, dans le souci de la rØussite de lØlargissement imminent de lUnion europØenne, des
rØformes qui aillent au-delà des points en suspens sont indispensables: plus de transparence et deproximitØ à lØgard du citoyen, politique active de lutte contre le niveau ØlevØ du chômage,
F. considØrant que le rejet du traitØ de Nice qui rØsulte du rØfØrendum irlandais confirme le bien-fondØ de
son plaidoyer de longue date en faveur dune mØthode diffØrente de modification des traitØs delUnion, la procØdure actuelle Øtant de nature à rendre les citoyens europØens Øtrangers à lambition
historique de lUnion consistant à apporter à tout le continent la paix, la sØcuritØ et la prospØritØ,
G. considØrant que les aides communautaires de prØadhØsion doivent pouvoir bØnØficier aux pays candi-
dats dans les meilleures conditions de gestion, de contrôle, de transparence et defficacitØ et que, pource faire, un bon fonctionnement des systŁmes appropriØs de gestion et de contrôle financier est indis-pensable, tout comme le dØveloppement dune culture et dun systŁme antifraude,
H. considØrant que les peuples des pays candidats ont accompli des efforts substantiels dans la confron-
tation avec leur complexe histoire de laprŁs-guerre et avec la guerre froide,
I. considØrant que, eu Øgard aux profondes mutations induites par la prØparation de ladhØsion, lUnion
europØenne doit veiller à ne jamais porter atteinte à la dignitØ des peuples des pays candidats enformulant des exigences inopportunes,
J. considØrant quil convient de saluer les efforts consentis par les pays candidats concernØs afin dappor-
ter aux problŁmes que pose la restitution des biens des solutions ØquilibrØes;C 72 E/160 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001