7. 11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 255/3 
1. Le  Comité  constate  que  la proposition  de direc-
tive tient  compte  des  prescriptions  internationales 
existantes  et notamment  de celles  de la Commission 
économique  pour  l'Europe  des nations  unies  ; il s'en 
réjouit  et souligne  que  cela  facilitera  les échanges 
commerciaux  au-delà  des frontières  communautaires. 
2. Quant  aux  dispositions  de l'article  5 de la pro-
position  de directive,  le Comité  demande  que  soit 
précisé  le nombre  de feux  à partir  duquel  l'État  mem-
bre qui a procédé  à l'homologation  prend  les mesures 
nécessaires  s'il  constate  que  les  feux  mis  sur  le 
marché  ne sont  pas conformes  au type  qu'il  a homo-
logué. 3. Le  Comité  rappelle  en outre  la position  qu'il  a 
déjà prise  sur  d'autres  propositions  de directives 
quant  à l'information  de la Commission  de tout  pro-
jet de disposition  que  les États  membres  envisagent 
d'adopter  dans  le domaine  régi  par la directive  (arti-
cle 11 de la proposition  de directive)  ; il souhaite  que 
les États  membres  soient  tenus  de fournir  de telles 
informations. 
4. Le  Comité  se demande  enfin  si les dispositions 
de l'article  9 (champ  d'application)  ne devraient  pas 
logiquement  être  placées  au début  de la proposition 
de directive. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des  États  membres  relatives  aux  feux  de position  avant,  aux  feux  de position 
arrière  et aux  feux  « stop  » des véhicules  à moteur  et de leurs  remorques 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° 82 du 14 avril  1975,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de, 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 20 janvier  1975,  sur la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives  aux  feux 
de position  avant,  aux  feux  de position  arrière  et aux feux  stop  des  véhicules  à moteur  et de leurs  remor-
ques, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 janvier  1975,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
N° C 255/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 7.11.75 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 2 avril  1975  par  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 129e  session  plénière, 
tenue  les 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive. 
1.1. Toutefois,  il souhaite  que  la Commission  exa-
mine  le problème  de la perception  latérale  des extré-
mités  avant  et arrière  des véhicules  à moteur  et pré-
sente,  le cas échéant,  des propositions  de directives  à 
ce sujet  dans  les meilleurs  délais. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  communication  de la Commission  au Conseil  relative  à une  politique  com-
munautaire  de l'informatique 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 122e  session  plénière,  tenue  le 18 juillet  1974,  le Comité  a décidé  sur proposi-
tion de son bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  de son  règlement  in-
térieur, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière,  du 18 juillet 
1974,  d'élaborer,  sur proposition  du bureau,  un avis 
sur la communication  de la Commission  au Conseil 
concernant  une  politique  communautaire  de l'infor-
matique, vu la décision  prise  par  son  bureau,  du 16 juillet 
1974,  de charger  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  d'élaborer  un avis 
et un rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 2 avril  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  présenté  par M. de Ferranti,  rapporteur,