Recevoir les notifications en matière de classification et d'étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages et traiter les propositions de classification et d'étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP).

Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP).

Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP).

Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l'accès public à certaines informations sur internet (articles 77 et 119 du règlement REACH).

Examiner les dossiers d'enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d'essais qui y figurent, et coordonner le processus d'évaluation des substances (titre VI du règlement REACH).

Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu'ils soient complets (titre II du règlement REACH).

L'Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l'Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l'étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP.

L'objectif des règlements REACH et CLP est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d'assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er, paragraphe 1, du règlement REACH et article 1er du règlement CLP).

[telles que définies dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1907/2006 (règlements REACH), (CE) no 1272/2008 (relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges — règlement CLP), (UE) no 528/2012 (règlement sur les produits biocides) et (UE) no 649/2012 (règlement PIC, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause)]

Article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l'adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination du directeur exécutif, et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, le conseil d'administration nomme les membres des comités et de la chambre de recours.

Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. (Article 79 du règlement REACH).

contribution de l'Union: 4,9 (0,0) millions d'euros pour soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (3,2 millions d'euros), du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1,5 million d'euros) et de l'instrument d'aide de préadhésion IAP (0,2 million d'euros).

Activités et services assurés en 2012 (2011)