Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 206/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: NN 145/01

Titre: Assurance des compagnies aériennes

Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services de la Grèce pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis

Base juridique: - Article 16 de la loi n° 2892/2001

- Article 48 de la loi n° 2956/2001

- Décision conjointe n° 71009/7579 du 8.11.2001

- Décision conjointe n° 79137/B462 du 19.12.2001

- Décision conjointe n° 40172/4085 du 28.6.2002

- Article 13 du projet de loi établissant une société bancaire à responsabilité limitée dénommée "Postal Savings Bank of Greece Limited" et autres dispositions

Budget: Garantie d'État

Durée: Du 25 septembre 2001 au 31 octobre 2002

Autres informations: Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Suède

Numéro de l'aide: NN 168/01

Titre: Extension du régime de garantie pour l'industrie aéronautique

Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services de la Suède pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis

Base juridique: Svenskt regeringsbeslut av den 27 september 2001 (beslut I 20)

Budget: Plafond: 10 milliards d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Garantie

Durée: Du 25 octobre 2001 au 30 juin 2002

Autres informations: Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 169/01

Titre: Régime de garantie pour l'industrie aéronautique

Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services de l'Espagne pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis

Base juridique: Real Decreto Ley 14/2001 de 28 de septiembre, por el que se establece el régimen del reaseguro por cuenta del Estado de los riesgos de guerra y terrorismo que puedan afectar a la navegación aérea.

Acuerdos de Consejo de Ministros de 5 y 19 de noviembre por el que se amplia el régimen del reaseguro por cuenta del Estado de los riesgos de guerra y terrorismo que puedan afectar a la navegación aérea, regulado en el Real Decreto Ley 14/2001 de 28 de septiembre

Intensité ou montant de l'aide: Garantie

Durée: Du 23 novembre 2001 au 31 octobre 2002

Autres informations: Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: NN 171/01

Titre: Extension du régime de garantie pour l'industrie aéronautique

Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services du Danemark pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis

Base juridique: Aktstykke nr. 285 af 24. september 2001

Budget: Plafond: 1 milliard de dollars USD

Intensité ou montant de l'aide: Garantie

Durée: Du 25 novembre 2001 au 31 juillet 2002

Autres informations: Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids