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Bruxelles, le 25.05.2007

SEC(2007) 740

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

"Rapport d'activité sur la préparation d'une stratégie antifraude au niveau de l'UE"

Contexte

1. Dans ses conclusions, le Conseil ECOFIN du 28 novembre 2006 a souligné l'importance de prendre toutes les mesures nécessaires visant à combattre la fraude fiscale, notamment dans le domaine de la fiscalité indirecte, et a reconnu la nécessité urgente d'établir une stratégie antifraude au niveau communautaire qui complète les efforts nationaux pour lutter contre la fraude fiscale.

2. En conséquence, le Conseil a invité la Commission à préparer les éléments de cette stratégie en étroite collaboration avec les États membres et a défini un certain nombre d'aspects auxquels la Commission devrait accorder une priorité particulière.

3. Le Conseil a également demandé que la Commission fasse rapport au Conseil des progrès accomplis sur ces aspects et présente les grandes lignes d'une stratégie antifraude au niveau de l'UE lors de sa réunion de juin 2007.

Situation actuelle

4. La Commission a créé un nouveau groupe d'experts avec les États membres (groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale) afin d'approfondir les éléments identifiés par le Conseil comme domaines prioritaires. Ce groupe d'experts a eu 3 réunions jusqu'ici.

5. D’après les discussions au sein du groupe, il est évident qu’un travail substantiel doit encore être entrepris en ce qui concerne un certain nombre de mesures potentielles, dont certaines proviennent des contributions constructives soumises par plusieurs États membres. La liste des sujets abordés jusqu'ici par le groupe d'experts est jointe en annexe.

6. C'est pourquoi la Commission considère qu’il est trop tôt, à ce stade, pour présenter les grandes lignes de la stratégie antifraude.

7. Jusqu'ici, un certain nombre de sujets semblent avoir été soutenus par une grande majorité des États membres. Tous ces sujets sont liés aux livraisons intracommunautaires. En effet, des améliorations sont nécessaires dans ce secteur bien que les changements ne puissent pas désavantager les échanges intracommunautaires par rapport au commerce intérieur. Les sujets sont :

8. Réduction des délais pour la déclaration des approvisionnements intracommunautaires ;

9. Une disponibilité plus rapide de ces informations pour les administrations fiscales ;

10. Explorer les possibilités d'accroitre les informations sur les livraisons intracommunautaires afin d’inclure des informations sur une base « transaction par transaction » ;

11. Si cela mène à une perte de TVA à une étape ultérieure, envisager la responsabilité conjointe et solidaire quand les informations sur les livraisons intracommunautaires n’ont pas été fournies correctement ou pas du tout ;

12. Améliorer les messages de confirmation et les informations sur les entreprises identifiées par la TVA pour les opérateurs actifs dans les échanges intracommunautaires.

13. Le groupe d'experts poursuivra également l'évaluation des autres mesures énumérées à l'annexe, des mesures soulevées dans la communication de la Commission de mai 2006 – telles que le rôle de l'OLAF dans le soutien aux activités opérationnelles de renseignement - et qui n'ont pas encore été examinées ainsi que de toute mesure potentielle qui pourrait être soulevée pendant ces discussions.

14. Toutes les propositions examinées au sein du groupe d'experts doivent être soigneusement évaluées quant à leur efficience, leur neutralité, leur proportionnalité, la charge sur les entreprises et leur impact sur le marché intérieur. L'impact potentiel sur les entreprises est, en effet, une question constamment prise en considération lors des discussions au sein du groupe. Si nécessaire, une évaluation des incidences sera envisagée.

La future stratégie antifraude

15. Jusqu'ici, un certain nombre de mesures étendues ont été introduites dans les discussions. La cohérence de ces mesures devra être assurée à mesure que les discussions avancent.

16. Lors du développement de la stratégie antifraude, la Commission prendra également en considération l’apport des entreprises dans ce débat, notamment pendant la conférence sur la fraude à la TVA organisée par la Commission en mars. Il y a eu, lors de cette conférence, une déclaration claire sur les coûts disproportionnés pour les entreprises (émergeant des exigences nationales divergentes en matière de déclaration) ainsi qu’un appel pour une utilisation plus efficace des informations déjà à la disposition de l'administration fiscale.

17. Bien qu'il soit prématuré de présenter les grandes lignes de la stratégie aujourd'hui, certains facteurs ont déjà émergé du débat en cours et pourraient constituer les principes directeurs de la future stratégie. Ces facteurs sont :

18. Le besoin d’informations exactes pour les administrations fiscales;

19. Optimiser l'utilisation de ces informations par les administrations fiscales ;

20. Améliorer les possibilités d’action à l’encontre des fraudeurs ;

21. Respecter les attentes des entreprises légitimes.

22. Enfin, afin de convertir les discussions en cours en résultats concrets, un certain degré de flexibilité et de volonté de changer les pratiques en vigueur sera exigé des États membres. Ils devront notamment chercher des manières de surmonter les obstacles auxquels ils pourraient devoir faire face au niveau national pour la mise en œuvre des mesures dont la valeur ajoutée au niveau de l'UE est reconnue.

ANNEXE

La liste de sujets examinés par le groupe d'experts jusqu'ici :

- Echange plus rapide des données entre les États membres sur les transactions intracommunautaires ;

- Échange plus détaillé entre les États membres sur les transactions intracommunautaires ;

- Accès automatisé aux données détenues par d'autres États membres ;

- Responsabilité conjointe des États membres pour la protection des recettes - Sanctions à l’encontre des personnes impliquées dans la fraude aboutissant aux pertes de recettes fiscales dans d'autres États membres ;

- Amélioration du fonctionnement de la validation des numéros de TVA ;

- Permettre à un État membre de demander, de manière automatisée, des informations sur le chiffre d'affaires concernant un troisième État membre ;

- Améliorer la possibilité pour les administrations fiscales d'agir contre les opérateurs ne soumettant pas leur état récapitulatif sur les approvisionnements intracommunautaires (responsabilité conjointe et solidaire) ;

- Réduction de la base d'imposition en cas de non-paiement partiel/total par le client ;

- Traitement des crédits de TVA ;

- Possibilités de retenir ou de refuser des remboursements aux opérateurs suspects ;

- Imposition des obligations de notification complémentaires au niveau intérieur ;

- Conséquences de la non-conformité aux obligations de notification complémentaires au niveau intérieur (conséquences sur le droit à déduction ou responsabilité conjointe et solidaire).