COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.12.1995 
COM(95) 650final 
95/ 0329 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, 
d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de 
Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits originaires des pays du bassin méditerranéen, 
prévoit à ses annexes II et IV les contingents tarifaires octroyés respectivement à Israël et au Maroc 
en vertu des accords de coopération entre la Communauté et ces pays. 
Suite aux négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, le régime des prix de 
référence prévoyant paiement d'une taxe compensatoire pour l'importation de certains fruits et 
légumes a été remplacé par un régime de droit de douane spécifique en fonction du prix d'entrée. 
Avec le Maroc, des négociations ont eut lieu en vue de la conclusion d'un accord d'association qui 
contient notamment des dispositions prévoyant l'adaptation des concessions. Ces négociations ont 
abouti à un accord sur les quantités de tomates, de courgettes, d'artichauts, de concombres, de 
clémentines et d'oranges pouvant bénéficier d'une réduction du niveau du prix d'entrée ainsi que sur 
une adaptation des contingents tarifaires pour les fleurs. Il a été convenu au Conseil de mettre en 
oeuvre ces concessions le plus tôt possible sans attendre la conclusion de l'accord par la 
Communauté et la ratification par les Etats membres. 
D'autre part, le protocole n° 2 de l'Accord d'association entre la Communauté européenne et le 
Maroc, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits de la pêche 
originaires du Maroc, a été paraphé. Il prévoit notamment l'ouverture d'un contingent tarifaire pour 
les préparations et conserves de sardines, à partir du 1er janvier 1996. 
En ce qui concerne Israël, le nouvel accord entre la Communauté européenne et ce pays ne 
prévoyant pas de dispositions concernant le nouveau régime à l'importation d'oranges dans la 
Communauté, un échange de lettres a été signé autorisant l'importation de 200.000 tonnes d'oranges 
à un prix d'entrée réduit à partir du 1er décembre 1995. 
Il s'avère donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 pour permettre la continuation 
des exportations traditionnelles de produits en question. 
Tel est l'objet de la présente proposition de règlement. 
A 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, 
d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de 
Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, 
d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de 
Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents1, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n° 2612/95 de la Commission2, prévoit à ses annexes II et IV les 
concessions octroyées respectivement à Israël et au Maroc en vertu des accords de coopération entre 
la Communauté et ces pays; 
considérant que, suite aux négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, le régime 
des prix de référence prévoyant paiement d'une taxe compensatoire pour l'importation de certains 
fruits et légumes a été remplacé par un régime de droit de douane spécifique en fonction du prix 
d'entrée; 
considérant que l'article 25 de l'accord de coopération avec le Maroc3 prévoit qu'en cas de 
modification de la réglementation communautaire existante, la Communauté peut modifier, pour les 
produits qui en font l'objet, le régime prévu à cet accord; 
considérant que, conformément aux directives adoptées par le Conseil le 6 décembre 1993, des 
négociations ont eu lieu avec le Maroc en vue de la conclusion d'un accord d'association qui contient 
notamment des dispositions prévoyant l'adaptation des concessions pour les produits concernés; que 
suite à ces négociations, un accord a été paraphé déterminant les quantités de tomates, de courgettes, 
d'artichauts, de concombres, de clémentines et d'oranges pouvant bénéficier d'une réduction du 
niveau du prix d'entrée ainsi que sur une adaptation des contingents tarifaires pour les fleurs; 
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté et le royaume du Maroc prévoit que 
les préparations et conserves de sardines de l'espèce "sardina pilchardus" relevant des codes NC ex 
1604 13 II, ex 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires du Maroc seront admises à l'importation 
dans la Communauté en exemption de droit de douane sous certaines conditions; 
considérant que le protocole n° 2 de l'Accord d'association entre la Communauté européenne et le 
Maroc, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits de la pêche 
originaires du Maroc, a été paraphé; que ce protocole prévoit notamment l'ouverture d'un 
contingent tarifaire pour des préparations et conserves de sardines, à partir du 1er janvier 1996; que 
dès lors, il convient d'ouvrir ce contingent; 
1 JO n° L 199 du 02.08.1994, p. 1. 
2 JOn°L 268 du 10.11.1995, p. 4. 
3 JO n° L 264 du 27.09.1978, p. 2. 
considérant que la Communauté est convenue de garantir à Israël l'importation de 200.000 tonnes 
d'oranges à un prix d'entrée réduit, à partir du 1er décembre 1995; que dès lors, il convient d'ouvrir 
ce contingent; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1981/94 pour permettre la 
continuation des exportations traditionnelles des produits en question du Maroc et d'Israël, et ceci 
pour certains produits à partir du 1er novembre 1995; que, pour permettre l'application du règlement 
(CEE) n° 4088/87 4 à d'autres pays bénéficiaires des contingents tarifaires relatifs aux fleurs et 
boutons de fleurs coupés, il y a lieu de supprimer à l'article 3 du règlement (CE) n° 1981/94 les 
références à des pays spécifiques, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article 1er 
Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit 
1. A l'article 3 les mots "originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc" sont supprimés. 
2. A l'annexe II, concernant Israël, le tableau comportant le numéro d'ordre 09.1323 est remplacé 
par le tableau figurant à l'annexe I du présent règlement. 
3 A l'annexe IV, concernant le Maroc, les tableaux comportant les numéros d'ordre 09.1114, 
09.1117, 09.1121, 09.1129 et 09.1133 sont remplacés et les tableaux comportant les numéros 
d'ordre 09.1135, 09.1136, 09.1137 et 09.1138 sont ajoutés tels qu'ils figurent à l'annexe II du 
présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à ,1e 1995. 
Par le Conseil 
Le président 
4 JO n° L 382 du 31.12.1987, p. 22 
i 
ANNEXE I 
modifiant l'annexe II (Israël) du Règlement (CE) n° 1981/94 
Numéro 
d'ordre 
09.1323 
09.1324 CodeNC 
0805 10 01 
0805 10 05 
0805 10 09 
0805 10 11 
0805 10 15 
0805 10 19 
0805 10 21 
0805 10 25 
0805 10 29 
0805 10 31 
0805 10 33 
0805 10 35 
0805 10 37 
0805 10 38 
0805 10 39 
0805 10 42 
0805 10 44 
0805 10 46 
0805 10 51 
0805 10 55 
0805 10 59 
0805 10 61 
0805 10 65 
0805 10 69 
ex 0805 10 82 
ex 0805 10 84 
ex 0805 10 86 Code 
Tarie 
10 
11 
13 
17 
10 Désignation des marchandises 
Oranges fraîches: 
- du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante 
- du 1er décembre au 31 mai de l'année 
suivante Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
328.100 
200.000 
(1X2) Droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
(1) Dans le cadre de ce contingent le prix d'entrée à partir duquel le droit spécifique additionnel prévu dans la 
liste des concessions de la Communauté à l'OMC est réduit à 0, est égal à 275 Ecus par tonne. 
Ce prix d'entrée est réduit dans les mêmes proportions et au même rythme que les prix d'entrée consolidés 
dans le cadre de l'OMC. 
(2) Si le prix d'entrée d'un lot est de 2, 4, 6 ou 8 % inférieur au prix d'entrée de 275 Ecus par tonne, le droit 
de douane spécifique est égal respectivement à 2, 4, 6 ou 8% de ce prix d'entrée. 
Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92% du prix d'entrée de 275 Ecus par tonne, le droit de douane 
spécifique consolidé à l'OMC s'applique. 
ANNEXE II 
modifiant l'annexe IV (Maroc) du Règlement (CE) 1981/94 
Numéro 
d'ordre 
09.1114 
09.1135 
09.1136 
09.1117 
09.1190 
09.1137 
09.1138 
09.1133 Code NC 
0603 10 51 
0603 10 53 
0603 10 55 
0603 10 61 
0603 10 65 
0603 10 69 
0603 10 11 
0603 10 13 
0603 10 15 
0603 10 21 
0603 10 25 
0603 10 29 
0603 10 11 
0603 10 51 
0603 10 13 
0603 10 53 
0603 10 21 
0603 10 61 
0603 10 25 
0603 10 65 
0603 10 15 
0603 10 55 
0603 10 29 
0603 10 69 
0702 00 15 
0702 00 20 
0702 00 45 
0702 00 50 
0707 00 10 
0707 00 15 
0707 00 20 
0707 00 25 
0707 00 35 
0707 00 40 
0709 10 40 
0709 90 71 
0709 90 73 
ex 0709 90 75 
ex 0709 90 79 Code 
Tarie 
10 à 60 
31 à 36 
51 à 56 Désignation des marchandises 
Fleurs et boutons de fleurs coupés, pour 
bouquets ou pour ornements, frais: 
- du 1er novembre au 31 mai de l'année 
suivante 
- du 1er juin au 31 octobre de chaque année 
Fleurs coupées et boutons de fleurs, frais 
Roses, glaïeuls et chrysanthèmes, du 15 
octobre au 14 mai de l'année suivante 
Oeillets, du 15 octobre au 31 mai de l'année 
suivante 
Orchidées et autres fleurs du 15 octobre au 
14 mai de l'année suivante 
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: 
- du 15 novembre au 30 avril de l'année 
suivante 
- du 1er novembre au 31 mars de l'année 
suivante 
Concombres: 
- du 1er novembre au 31 mai de l'année 
suivante 
Artichauts: 
- du 1er novembre au 31 décembre de chaque 
année 
Courgettes: 
- du 1er octobre au 20 avril de l'année 
suivante Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
336,5 
) 1.663,5 
) (1)(2) 
) 1.600 
) 0)(3) 
96.208 
145.676 
(4X5) 
5000 
(4X5) 
500 
(4X5) 
5.000 
(4X5) Droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
0 
0 
0 
(1 ) Les tirages sur ce volume ne seront accordés qu'après épuisement du contingent 09.1114. 
(2) Ce volume sera augmenté à 2063,5 t pendant la période 1996/97, à 2263,5 t pendant la période 1997/98 et à 2663,5 t 
pendant la période 1998/99 et les périodes suivantes. 
(3) Ce volume sera augmenté à 1700 t pendant la période 1996/97, à 1900 t pendant la période 1997/98 et à 2000 t 
pendant la période 1998/99 et les périodes suivantes. 
r 
Numéro 
d'ordre 
09.1121 
09.1122 
09.1129 
09.1130 Code NC 
0805 10 01 
0805 10 05. 
0805 10 09 
0805 10 11 
0805 10 15 
0805 10 19 
0805 10 21 
0805 10 25 
0805 10 29 
0805 10 31 
0805 10 33 
0805 10 35 
0805 10 37 
0805 10 38 
0805 10 39 
0805 10 42 
0805 10 44 
0805 10 46 
0805 10 51 
0805 10 55 
0805 10 59 
0805 10 61 
0805 10 65 
0805 10 69 
ex 0805 10 82 
ex 0805 10 84 
ex 0805 10 86 
ex 0805 20 11 
ex 0805 20 13 
ex 0805 20 15 Code 
Tarie 
10 
11 
13 
17 
10 
11 
21 
31 
41 
51 
61 
11 
21 
31 
41 
51 
61 
11 
21 
31 
41 
51 
61 Désignation des marchandises 
Oranges fraîches: 
- du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante 
- du 1er décembre au 31 mai de l'année 
suivante 
Mandarines (y compris les tangerines et 
satsumas); clémentines, wilkings et hybrides 
similaires d'agrumes, frais 
Minneolas frais: 
- du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante 
Clémentines fraîches, du 1er novembre à la 
fin de février de l'année suivante Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
296.800 
300.000 
(4X5) 
123.200 
110.000 
(4X5) Droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
0 
(4) Dans la cadre de ces contingents, le prix d'entrée à partir duquel le droit spécifique additionnel prévu dans la liste 
des concessions de la Communauté à l'OMC est réduit à 0, est égal à: 
- 500 écus/tonne pour les tomates, 
- 500 écus/tonne pour les concombres, 
- 600 écus/tonne pour les artichauts, 
- 451 écus/tonne pour les courgettes, ce montant étant réduit à 439 écus/tonne du 1er février au 31 mars 1996 
- 275 écus/tonne pour les oranges, 
- 500 écus/tonne pour les clémentines. 
Ces prix d'entrée sont réduits dans les mêmes proportions et au même rythme que les prix d'entrée consolidés 
dans le cadre de l'OMC. 
(5) Si le prix d'entrée d'un lot est de 2, 4, 6 ou 8% inférieur aux prix d'entrée respectifs, le droit de douane spécifique 
est égal respectivement à 2, 4, 6 ou 8% de ce prix d'entrée. Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92% des 
prix d'entrée respectifs, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique. 
Numéro 
d'ordre CodéNC Code 
Tarie Désignation des marchandises Volume du 
contingent 
(en tonnes) Droit 
contingentaire 
suite ex 0805 20 17 
ex 0805 20 19 
ex 0805 20 21 
ex 0805 20 23 
ex 0805 20 25 
ex 0805 20 27 
ex 0805 20 29 
ex 0805 20 31 
ex 0805 20 33 
ex 0805 20 35 11 
21 
31 
41 
51 
61 
13 
15 
23 
25 
33 
35 
43 
45 
53 
55 
63 
65 
11 
31 
51 
71 
11 
31 
51 
71 
11 
31 
51 
71 
11 
31 
51 
71 
11 
13 
31 
51 
71 
91 
11 
21 
31 
41 
51 
61 
11 
21 
31 
41 
51 
61 
11 
21 
31 
41 
51 
61 
11 
21 
31 
41 
51 
61 
f 
Numéro 
d'ordre 
suite 
09.1101 CodeNC 
ex 0805 20 37 
ex 0805 20 39 
ex 1604 13 11 
ex 1604 13 19 
ex 1604 20 50 Code 
Tarie 
11 
21 
31 
41 
51 
61 
11 
21 
31 
41 
51 
61 
11 
19 
11 
19 
13 
15 Désignation des marchandises 
Préparations et conserves de sardines de 
l'espèce Sardina pilchardus 
- du 1er janvier au 31 décembre 1996 
- du 1er janvier au 31 décembre 1997 
- du 1er janvier au 31 décembre 1998 Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
19.500(1) 
21.000(2) 
22.500(3) Droit 
contingentaire 
(en%) 
0 
(1) Pour les quantités importées au-delà du contingent, un droit de douane de 6 % est appliqué. 
(2) Pour les quantités importées au-delà du contingent, un droit de douane de 5 % est appliqué. 
(3) Pour les quantités importées au-delà du contingent, un droit de douane de 4 % est appliqué. 
s 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12 art. 120 
2 Base juridique: art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 
n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de 
Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que 
modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents 
4. Objectif: Maintenir les exportations traditionnelles des produits concernés du Maroc et d'Israël. 
5. Mode de calcul (exercice 1996): 
1. Nouveaux contingents tarifaires en exemption des droits: 
Désignation des 
produits 
Fleurs 
Sardines Quantités 
3.263,5 T 
19.500 T Prix en 
écus/unités 
4.492 /T 
2.277 /T Droit normal 
(en %) 
15,6 
22,5 Droit 
contingentaire 
exemption 
exemption Perte de 
recettes 
(en écus) 
2 286 904 
9.990.337 
Total des pertes de recettes: 12 277 241 Ecus 
2. Prix d'entrée réduit: 
Ces mesures ne conduisent pas à des pertes de recettes supplémentaires par rapport à celles 
découlant de l'application de l'accord avec les pays concernés. 
J 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 650 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-690-FR-C 
ISBN 92-77-97513-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg