Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

(présentées par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

2. Considérations politiques

3. Objectifs et éléments principaux de la proposition

4. Problèmes environnementaux abordés dans les propositions

4.1. Gestion actuelle des DEEE

4.1.1. Incinération des DEEE

4.1.2. Mise en décharge des DEEE

4.1.3. Le recyclage des DEEE

4.2. Ressources

4.3. Le principe de la responsabilité du producteur

5. Législation relative aux substances dangereuses

5.1. Considérations politiques

5.2. Risques associés aux substances visées

6. Marché intérieur - Situation au sein des États membres

6.1. Situation au sein des États membres

6.2. Le marché interne

7. Aspects internationaux

7.1. Évolution internationale

7.2. Aspects commerciaux

8. Base légale

9. Subsidiarité et proportionnalité

9.1. Subsidiarité

9.2. Proportionnalité

10. Cohérence avec les autres politiques communautaires

11. Analyse économique

11.1. Coûts de la mise en application

11.1.1. Collecte sélective et réutilisation/recyclage

Coûts pour la collecte d'équipements ménagers

Coûts du recyclage des équipements ménagers

11.1.2. Réduction des substances dangereuses dans les équipements neufs

11.2. Bénéfices résultant des directives proposées

11.2.1. Bénéfices financiers

11.2.2. Bénéfices externes

Bénéfices externes d'une collecte sélective et du recyclage

Bénéfices externes d'une meilleure conception et de la réduction de substances dangereuses

11.2.3. Étude et analyse financière du cycle de vie

11.3. Impacts macroéconomiques

12. Consultation des parties intéressées

13. Données / Base scientifique

Contenu de la proposition de Directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

Contenu de la proposition de Directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

ANNEXE I Réduction de l'impact environnemental de certains flux de matériaux grâce au retraitement

ANNEXE II L'impact de la proposition sur les entreprises - avec une attention spéciale pour les petites et moyennes entreprises (PME)

ANNEXE III Bibliographie

ANNEXE IV Memorandum sur l'évaluation scientifique

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

ANNEXES I A à IV

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

ANNEXE

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

De tous les secteurs industriels du monde occidental, la production d'équipements électriques et électroniques est l'un de ceux qui connaissent la croissance la plus rapide. Les innovations technologiques et l'expansion du marché accélèrent sans cesse le processus de remplacement [1]. Les nouvelles applications des équipements électriques et électroniques se multiplient sans cesse. Il n'y a guère de domaines de notre vie où ce genre d'équipements ne soient utilisés. Cette évolution a pour conséquence une importante augmentation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

[1] Au cours des années 1960, la première utilisation des ordinateurs durait 10 ans en moyenne. Actuellement la première utilisation dure en moyenne 4,3 ans, et dans le cas des produits les plus innovants, cette période est déjà inférieure à 2 ans. (Umweltverträgliche Produktgestaltung (München 1998), Ferdinand Quella/Siemens (editor) Publicis MCD Verlag).

Le flux de DEEE constitue un mélange complexe de matières et de composants. Cette caractéristique, conjuguée à l'apparition de nouveaux matériaux ou de nouveaux produits chimiques ayant un impact sur l'environnement, contribue à aggraver les problèmes au niveau des déchets. Les DEEE se distinguent des déchets municipaux à plusieurs égards :

* la croissance rapide des DEEE est préoccupante. En 1998, six millions de tonnes de DEEE ont été générés (4% du volume des déchets municipaux). On s'attend que ce volume augmente d'au moins 3 à 5 % par an. Cela signifie qu'en 5 ans, on aura 16 à 28% de DEEE de plus, et que dans 12 ans, leur volume aura doublé. La croissance des DEEE est environ trois fois supérieure à l'augmentation moyenne des déchets municipaux [2].

[2] AEA Technology, Recovery of WEEE : Economic and Environmental Impacts, juin 1997.

* Du fait de leur contenu dangereux, les DEEE occasionnent des problèmes importants sur le plan environnemental au cours de la phase de la gestion des déchets s'ils n'ont pas fait l'objet d'un traitement préalable adéquat. Comme plus de 90% des DEEE sont mis en décharge, incinérés ou valorisés sans traitement préalable, une part importante des polluants présents dans les déchets municipaux proviennent des DEEE [3].

[3] Environmental Consequence of Incineration and Landfilling of Waste from Electr(on)ic Equipment (Copenhague 1995), Nordic Council of Ministers. Selon l'étude « Pilotsammlung von Elektroaltgeräten in Bregrenz », 95% des déchets d'équipements électriques et électroniques produits en Autriche sont simplement éliminés en même temps que les déchets municipaux ou introduits dans la chaîne de recyclage des métaux sans traitement préalable.

* La charge environnementale liée à la fabrication des produits électriques et électroniques («charge écologique») dépasse de loin celle qui découle de la production des matières constituant les autres catégories de déchets municipaux [4]. De ce fait, une amélioration du recyclage des DEEE contribuerait à d'importantes économies en ressources, notamment énergétiques.

[4] En guise d'exemple, comparer avec Malley "Schwergewicht" c't 1997, Heft 5, p. 170.

Eu égard aux problèmes environnementaux liés à la gestion des DEEE, les États membres ont commencé à élaborer des projets de législation dans ce domaine. Les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, l'Autriche, la Belgique et l'Italie ont déjà présenté une législation à ce sujet et l'on s'attend que la Finlande et l'Allemagne le fassent également à bref délai. Les États membres qui n'ont pas encore pris des mesures législatives ont exprimé au cours de différentes réunions de consultation précédant la présente initiative leur préoccupation du fait de l'absence d'une législation européenne harmonisée visant ce type de déchets.

Sur le plan du marché intérieur, l'existence d'approches nationales différentes en ce qui concerne les DEEE pose toutes sortes de problèmes:

* l'existence de politiques nationales différentes en matière de gestion des DEEE compromet l'efficacité des politiques de recyclage nationales, car on peut s'attendre à des mouvements transfrontaliers de DEEE vers des systèmes de gestion des déchets moins coûteux;

* les différences dans l'application du principe de la responsabilité des producteurs selon les États membres entraînent des disparités notables en ce qui concerne la charge financière supportée par les opérateurs économiques;

* l'existence de normes nationales divergentes en matière de la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses pourraient avoir des implications sur le commerce d'équipements électriques et électroniques;

On considère que, pour traiter de façon adéquate les problèmes environnementaux liés au mode de traitement et d'élimination actuel des DEEE, il y a lieu de définir des mesures visant d'abord la prévention en ce qui concerne les DEEE, ensuite leur recyclage et les autres formes de valorisation, et enfin la réduction des risques et de l'impact sur l'environnement résultant du traitement et de l'élimination des DEEE au niveau communautaire. La présente initiative vise également à contribuer à l'harmonisation des mesures nationales en matière de gestion des DEEE de façon à assurer le fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures sont proposées dans deux directives séparées. La première - le projet de directive relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques - concerne la gestion des déchets et est basée sur l'article 175 du traité de la CE. La deuxième, qui vise à harmoniser les mesures nationales relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, est basée sur l'article 95 du traité de la CE. Ces deux directives vont être suivies au cours de cette année par une autre proposition sur la conception et la production des équipements électriques et électroniques.

2. Considérations politiques

L'article 174 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) déclare que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.

Le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable («cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement») [5] déclare que l'instauration d'un développement durable exige de profondes modifications des types actuels de croissance, de production, de consommation et de comportement. En outre, il préconise, afin, notamment, de réduire le gaspillage des ressources naturelles et de prévenir la pollution, l'élaboration du concept de gestion du cycle de vie des produits et des procédés, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets.

[5] JO C138 du 17.5.1993.

Plus spécifiquement, le «cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement» contient un chapitre entier consacré aux problèmes que pose la gestion des déchets, et qui considère les DEEE comme un domaine normatif prioritaire, au regard de l'application des principes de prévention, de valorisation et d'élimination sans danger des déchets.

Dans sa résolution du 7 mai 1990 [6] sur la politique en matière de déchets, le Conseil invitait la Commission à établir des programmes d'action pour certains types de déchets. À cet égard, les États membres ont identifié, entre autres, les équipements électriques et électroniques en fin de vie comme un flux de déchets devant faire l'objet de mesures spécifiques.

[6] JO C 122 du 18.5.1990.

Dans sa résolution du 24 février 1997 [7] sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets, le Conseil invitait la Commission «à mettre au point, dès que possible, les suites qu'il convient de donner» à l'initiative concernant les DEEE.

[7] JO C 76 du 11.3.1997.

Dans sa résolution du 14 novembre 1996 (A4-0364/96), le Parlement européen invitait la Commission à présenter des propositions de directives relatives à certains flux de déchets prioritaires, notamment les déchets électriques et électroniques, et de faire reposer ces propositions sur le principe de la responsabilité des producteurs. Dans la même résolution, le Parlement européen invitait la Commission à présenter des propositions sur la réduction des quantités de déchets et visant à réduire la présence de substances dangereuses dans les déchets, comme le chlore, le mercure, le PVC, le cadmium ainsi que d'autres métaux lourds.

3. Objectifs et éléments principaux de la proposition

La directive proposée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques contribuera à la protection de la santé des personnes et de l'environnement ainsi que l'exige l'article 174 du traité. Les principaux objectifs de la présente proposition sont de protéger le sol, l'eau et l'air contre la pollution causée par les DEEE tels qu'ils sont actuellement gérés, d'éviter que ne soient produits des déchets qui doivent être éliminés, et de réduire la nocivité des DEEE. Elle vise à préserver des ressources précieuses, en particulier l'énergie. Un autre objectif de la directive proposée est l'harmonisation des mesures nationales relatives à la gestion des DEEE.

Ces objectifs doivent être réalisés par la mise en oeuvre d'un large éventail de mesures, visant notamment la conception des produits, la récolte sélective des DEEE, leur traitement et leur valorisation.

* Les producteurs devraient assumer la responsabilité de certains stades de la gestion des déchets de leurs produits. Cette responsabilité financière ou physique constituerait pour les producteurs un incitant économique à adapter la conception de leurs produits aux exigences d'une saine gestion des déchets. Cette responsabilité financière des acteurs économiques permettrait également aux ménages de retourner leurs équipements gratuitement.

* Une collecte sélective des DEEE devrait être assurée par le biais de systèmes appropriés de telle façon que les utilisateurs puissent retourner leurs équipements électriques et électroniques. Afin de créer une marge de manoeuvre commune entre les États membres, les objectifs ont été définis de façon à être aisément réalisables.

* En vue d'un traitement et d'une réutilisation/d'un recyclage améliorés des DEEE, les producteurs devront établir des systèmes appropriés. Certaines exigences seront imposées en tant que normes minimales pour le traitement des DEEE. Les entreprises effectuant les opérations de traitement devront obtenir une certification de la part de l'État membre. Certains objectifs seront imposés en matière de réutilisation, de recyclage et de la valorisation énergétique des DEEE.

* Afin de réaliser des taux de collecte élevés et de faciliter la valorisation des DEEE, les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques doivent être informés de leur rôle dans ce système. La directive proposée comporte des prescriptions relatives à l'étiquetage des équipements qui pourraient facilement se retrouver dans une poubelle. En outre, les producteurs devront informer les recycleurs quant à certains aspects du contenu de ces équipements.

Le projet de directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques contribuera aux mêmes objectifs en assurant que les substances causant des problèmes majeurs pendant la gestion des déchets, incluant le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les PBB et les PBDE sont substituées.

4. Problèmes environnementaux abordés dans les propositions

De manière générale, tous les équipements qui nécessitent de l'électricité pour fonctionner correctement sont soit électriques soit électroniques. Tout produit électrique ou électronique consiste en une combinaison de plusieurs éléments de base. Les éléments de base communs aux éléments électriques et électroniques sont les cartes ou assemblages de circuits imprimés, les câbles, les cordons d'alimentation et fils, les plastiques contenant des retardants de flamme, des commutateurs et des interrupteurs à mercure, les écrans, notamment les tubes à rayons cathodiques et les écrans à cristaux liquides, les accumulateurs et les piles, les supports de stockage de données, les dispositifs de production de lumière, les condensateurs, les résistances et les relais, les capteurs et les connecteurs. Les substances les plus critiques sur le plan environnemental contenus dans ces composants sont les métaux lourds tels que le mercure, le plomb, le cadmium et le chrome, les substances halogénées telles que les chlorofluorocarbones (CFC), les PCB, le PVC et les retardants de flamme à base de brome ainsi que l'amiante et l'arsenic [8].

[8] Pour plus de détails à ce propos voir «Waste from electrical and electronic products - a survey of the contents of materials and hazardous substances in electric and electronic products» (Copenhague 1995), Conseil des ministres nordiques.

4.1. Gestion actuelle des DEEE

Les pratiques de gestion des déchets actuelles ne constituent pas une approche appropriée des risques environnementaux liés aux flux de déchets. Actuellement, plus de 90% des DEEE sont mis en décharge, incinérés ou récupéré sans aucune forme de traitement préalable [9]. De ce fait, une quantité considérable de matériaux dangereux se trouve dans les processus d'élimination ou de valorisation.

[9] Environmental Consequences of Incineration and Landfilling of Waste from Electr(on)ic Equipment (Copenhague 1995), Nordic Council of Ministers. Selon l'étude pilote relative aux appareils électroniques usagés à Bregrenz, 95% des déchets DEEE produits en Autriche sont simplement éliminés avec les déchets municipaux ou introduits dans la chaîne de recyclage des métaux sans aucune forme de traitement préalable.

4.1.1. Incinération des DEEE

Il est estimé que les émissions provenant de l'incinération des déchets sur le territoire de la Communauté entraîneraient chaque année le rejet de 36 tonnes de mercure et 16 tonnes de cadmium [10]. En outre, l'incinération de déchets non dangereux a été identifiée comme l'une des sources les plus importantes d'émissions de dioxines et de furanes dans l'atmosphères en Europe [11]. Le flux de DEEE contribue de façon significative à la quantité de métaux lourds et substances halogénées contenues dans le flux de déchets municipaux. En outre, la diversité des différentes substances qui se trouvent rassemblées dans les DEEE peut avoir des effets négatifs spécifiques au cours du processus d'incinération. Au cours de celui-ci, le cuivre agit comme un catalyseur augmentant le risque de formation de dioxines lorsque des produits retardants de flamme sont incinérés. Ceci est particulièrement inquiétant, étant donné que l'incinération de retardeurs de flamme bromés à basse température (600 à 800°C) peut entraîner la formation de polybromodibenzodioxines (PBDB) ou de polybromodibenzofuranes (PBDF) extrêmement toxiques [12].

[10] The European Atmospheric Emission Inventory of Heavy Metals and Persistent Organic Polluants for 1990, Umweltbundesamt, Germany, 1997

[11] Identification of Relevant industrial Sources of Dioxins and Furans in Europe, Landesumweltamt Nordrhein-Westfalen, 1997.

[12] "Bestimmung von polybromierten und polychlorierten Dibenzofioxinen und -furanen in verschiedenen umweltrelevanten Materialien" U. Schacht, B. Gras und S.Sievers in Dioxin-Informationsveranstaltung EPA Dioxin-Reassessment, édité par Otto Hutzinger et Heidelore Fiedler, qui contient d'autres références à ce sujet.

Le 7 octobre 1998, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil sur l'incinération des déchets [13]. Cette proposition prévoit des valeurs limites d'émissions très strictes qui devraient avoir pour effet une réduction significative des émissions de divers polluants dans l'atmosphère. Elle remplace la directive 89/369/CEE du 8 juin 1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux [14] et la directive 89/429/CEE concernant la réduction de la pollution atmosphérique des installations existantes d'incinération des déchets municipaux [15]. Cependant, pour un certain nombre de raisons, la technologie d'élimination en fin de course ne pouvait pas être considérée comme la seule méthode pour éviter les émissions provenant de la gestion des déchets. La collecte et le traitement sélectifs des flux de déchets tels que les DEEE contribuent à améliorer la propreté du flux de déchets municipaux et par conséquent à réduire les émissions provoquées par l'incinération ou la fusion de DEEE contenant des métaux lourds et des substances halogénées. Ceci est particulièrement important dans les cas où les standards d'émissions contraignants respectifs ne sont pas appliqués ou pas applicables comme c'est le cas pour les fours à métaux.

[13] COM (1998) 558 final

[14] JO L 192 du 7.7.1989.

[15] JO L 203 du 15.7.1989.

Les DEEE contiennent des quantités significatives de PVC [16]. On a de fortes raisons de croire que le PVC ne se prête pas à l'incinération, particulièrement du fait de la quantité et de la nature toxique des résidus gazeux résultant de l'incinération [17]. En outre, il est généralement admis que les plastifiants, spécialement les phthalates contenus dans le PVC, ont tendance à migrer lorsque celui-ci est en décharge et peuvent avoir des effets potentiellement dangereux sur la santé humaine et sur l'environnement [18]. Il y a lieu également de noter qu'actuellement, les quantités de PVC qui sont recyclées et spécialement celui contenu dans les DEEE, sont infimes [19].

[16] Selon M. Rohr, Umwelt Wirschaftsforum, No 1, 1992, plus de 20% du plastique contenu dans les équipements électriques et électroniques est du PVC.

[17] Environmental aspects of PVC (Copenhagen 1996), Danish Environmental Protection Agency Position Paper of the Netherlands on PVC (The Hague 1997), Ministry of Housing, Spatial Planning and the Environment. The influence of PVC on quantity and hazardousness of flue gas residues from incineration, étude pour DG ENV, Bertin Technologies, 2000.

[18] The Behaviour of PVC in Landfill, Study for DG ENV, Argus in association with University Rostock, 1999.

[19] Prognos, Study for DG XI, Mechanical recycling of PVC wastes, January 2000.

À côté des émissions, deux autres aspects de l'incinération des DEEE revêtent une importance particulière. Ceci concerne tant les installations qui satisfont aux dispositions de la proposition de directive sur l'incinération que les autres.

(1) Des études pilotes [20] ont montré que des appareils courants tels que les téléviseurs fournissent un bilan énergétique négatif au cours du processus d'incinération. Par exemple, la perte d'énergie due à l'introduction de verre tel que les tubes à rayons cathodiques dans un incinérateur, a été évaluée à -400 kj/kg.

[20] Report of C. Voûte, Recycling and Waste Control Officer, Corporation of London, on "Electrical/Electronic products recycling in Germany" to Industry Council for Electronic Equipment Recycling (ICER).

(2) L'introduction de (petits) DEEE dans les incinérateurs pourrait avoir comme effet de hautes concentrations en métaux, et notamment de métaux lourds, dans les scories, dans les gaz de combustion ou dans le tourteau de filtrage [21]. Selon l'étude «Modelmatige analyse van integraal verbranden van klein chemisch afval en klein wit- en bruingoed" [22], presque toutes les scories d'incinérateurs produites aux Pays-Bas (environ 600.000 tonnes en 1995) sont recyclées dans le secteur de la construction routière, où elles sont utilisées comme matériau de remplissage. Pour être utilisées d'une façon écologiquement sûre, ces scories doivent satisfaire à certaines exigences physiques et techniques et en particulier en ce qui concerne les caractéristiques de lixiviation. Même dans les cas où ces scories contenant certaines concentrations de métaux lourds sont soumises à un nettoyage spécial, elles ne peuvent être utilisées comme matériau de construction que si certaines exigences environnementales supplémentaires sont satisfaites. Il a été calculé que si les petits appareils "blancs" et "bruns" n'étaient plus incinérés avec le reste des déchets, le contenu en cuivre, plomb, nickel et autres métaux pourrait être réduit dans une telle mesure que les scories d'incinérateurs rempliraient les exigences néerlandaises en matière de lixiviation.

[21] Par exemple, les petits équipements électriques et électroniques sont à l'origine de 40% de la teneur en cuivre contenue dans les scories des incinérateurs à ordures municipaux, cf. Modelmatige analyse van integraal verbranden van klein chemisch afval en klein wit-en bruingoed (Netherlands 1996). TNO rapport voor VROM/DGM (Directie Afvalstoffen). L'un des principaux problèmes associés à l'augmentation de la teneur en cuivre dans les scories des incinérateurs est la difficulté de récupérer ces scories comme matériaux de construction secondaires d'une façon acceptable sur le plan écologique.

[22] Netherlands 1996, TNO rapport voor VROM/DGM (Directie Afvalstoffen).

4.1.2. Mise en décharge des DEEE

Du fait de la variété des différentes substances contenues dans les DEEE, ceux-ci sont à l'origine d'influences environnementales négatives au cours de leur mise en décharge. Des impacts significatifs pourraient être évités dans les cas où les DEEE seraient mis dans des décharges contrôlées respectant des normes techniques écologiquement sûres. Néanmoins, comme aucune décharge n'est totalement étanche tout au long de sa durée de vie, une certaine lixiviation des métaux et des substances chimiques n'est jamais totalement exclue. Il va de soi que les impacts environnementaux sont considérablement plus graves lorsque les DEEE sont mis en décharge non contrôlée, ce qui est encore le cas dans une vaste mesure dans certains États membres [23], et dans la plupart des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne [24].

[23] Par exemple, le nombre total de décharges en Grèce est d'approximativement 5.000. On estime que 70% de celles-ci ne sont pas contrôlées (Conference for the planning of waste management, Greece 16-17 January 1997). Au Portugal, le nombre de décharges non contrôlée est d'environ 300 (Conference for the planning of waste management, Portugal 23-24 January 1997).

[24] L'examen de la législation des différents pays a fait apparaître que presque toutes les décharges ne sont pas contrôlées, et qu'aucune disposition n'empêche la lixiviation de substances dangereuses dans la nappe phréatique ou les émissions dans l'atmosphère.

Les risques relatifs à la mise en décharge des DEEE sont dus à la variété des différentes substances qu'ils contiennent. Dans ce contexte, les principaux problèmes sont la lixiviation et l'évaporation de substances dangereuses. La lixiviation du mercure se produit lorsque certains dispositifs électroniques tels que les disjoncteurs sont détruits. La même chose vaut pour les PCB provenant des condensateurs. Lorsque les plastiques contenant des retardants de flamme à base de brome ou les plastiques contenant du cadmium sont mis en décharge, les polybromodiphényléthers et le cadmium peuvent percoler dans le sol et la nappe phréatique. Il a été constaté que des quantités significatives d'ions de plomb provenant de fragments de verre contenant du plomb tel que le verre conique des tubes cathodiques, sont dissous par l'eau souterraine acide qui se trouve souvent dans les décharges. C'est pourquoi il est probable que les verres coniques soient un facteur de pollution [25].

[25] Environmental Consequences of Incineration and Landfilling of Waste from Electr(on)ic Equipment (Copenhagen 1995), Nordic Council of Ministers

Il n'y a pas que la lixiviation du mercure qui pose des problèmes spécifiques. La vaporisation du mercure métallique et du diméthylène de mercure, deux éléments qui se retrouvent dans les DEEE, sont également préoccupants.

En outre, les décharges sont parfois le théâtre de combustions anarchiques, ce qui peut entraîner des émissions de métaux et d'autres substances chimiques, telles que les dioxines et les furanes, qui sont extrêmement toxiques, et notamment les tétrachlorodibenzodioxines (TCDD), les polychlorodioxines, les polybromodioxines et les polychlorofuranes provenant des retardants de flamme halogénés et des condensateurs contenant du PCB.

4.1.3. Le recyclage des DEEE

L'un des principaux objectifs de la présente initiative est d'augmenter le recyclage des DEEE. En général, un accroissement des activités de recyclage implique une économie au niveau des ressources et des capacités d'élimination, en particulier en ce qui concerne les mises en décharge. Malgré ces effets positifs, les opérations de valorisation peuvent occasionner une augmentation de la pollution environnementale si les déchets ne font pas l'objet d'un traitement préalable.

Le recyclage des métaux contenus dans le DEEE [26], qui contiennent aussi des matières plastiques halogénées, entraîne la formation de dioxines et de furanes. Les substances halogénées contenues dans les DEEE et particulièrement les retardants de flamme à base de brome présentent également des problèmes au cours de l'extrusion des plastiques, qui fait partie du processus de recyclage. [27] Du fait du risque de formation de dioxines et de furanes, les recycleurs renoncent en général à recycler les plastiques des DEEE contenant des retardants de flamme [28]. Vu l'absence d'une identification correcte des plastiques contenant des retardants de flamme et des difficultés à distinguer les plastiques ignifugés des plastiques ordinaires, la plupart des recycleurs ne traitent pas le plastique provenant des DEEE [29].

[26] Témoin le cas de l'installation de recyclage de métaux Brixlegg/Autriche ("Comparison of PCDD/PCDF levels in soil, grass, cow's milk, human blood and spruce needles in an area of PCDD/PCDF contamination through emissions from a metal reclamation plant" Riss, Hagenmaier, Chemosphere, Vol. 21, no 12, pp. 1451-1456, 1990) " Riss, Hagenmaier, Chemosphere, Vol. 21, no 12, pp. 1451-1456, 1990).

[27] Cf. "Formation of Polybrominated Dibenzofurans (PBDF's) and -Dioxins (PBDD's) during extrusion production of a Polybutyleneterephtalate (PBTP)/ Glassfibre resin blended with Decabromodiphenylether (DBDPE)/Sb2O3; product and workplace analysis" Brenner, Knies, BASF 1986.

[28] Selon le rapport «Brominated flame retardants - Substance Flow Analysis and Assessment of Alternatives » de l'organisme danois EPA (1999), les matériaux contenant des retardants de flamme bromés ne font l'objet d'aucune mesure de recyclage.

[29] Voir l'exemple donné en page 18 du rapport de C Voûte, Recycling and Waste Control Officer, Corporation of London, on "Electrical/Electronic products recycling in Germany" to ICER (Industry Council for Electronic Equipment Recycling).

Les problèmes environnementaux qui se produisent au cours du recyclage des DEEE ne sont pas seulement liés aux substances halogénées. Le recyclage de DEEE contenant des métaux lourds tels que le plomb et le cadmium [30] est également à l'origine d'émissions toxiques dans l'atmosphère. Ces émissions pourraient être réduites de façon significative par la substitution de ces métaux par des substances moins polluantes dans les équipements électriques et électroniques neufs et par un traitement préalable adéquat de ces déchets. Un autre problème associé aux métaux lourds et aux substances halogénées dans les DEEE non traités se présente au cours du processus de broyage. Comme, dans la plupart des cas, les DEEE sont broyés sans démontage correct, des substances toxiques telles que les PCB contenus dans les condensateurs peuvent être dispersées dans les métaux récupérés et dans les déchets provenant du broyage [31].

[30] Le cas du recycleur autrichien à Brixlegg est bien documenté et confirme cette situation (voir "Montanwerke Brixlegg - Wirkungen auf die Umwelt"; Umweltbundesamt, Monographien Bd. 25, Wien, Juni 1990).

[31] Du fait de l'absence d'un démontage correct des DEEE, les déchets d'électroménagers provenant du broyeur comportent une haute concentration en plomb allant de 940 à 9.400 mg/kg. Environ 95% du PCB contenu dans des condensateurs (615 .500 mg/kg) se retrouvent dans la poussière des broyeurs. Par conséquent, le broyeur contaminé doit être traité comme un déchet dangereux. Comparés à l'incinération des déchets ordinaires, l'incinération de déchets dangereux constitue un processus coûteux. La contamination des broyeurs par le PCB est à l'origine d'une augmentation de coût considérable.

4.2. Ressources

La gestion actuelle des DEEE implique l'élimination de matériaux précieux qui sont perdus pour les générations futures. Outre le gaspillage de ressources, les activités d'extraction entraînent une pollution non négligeable de l'environnement, qui est préoccupante. Il n'est pas possible de donner des chiffres exacts sur l'impact environnemental de l'extraction de tous les matériaux contenus dans les équipements électriques et électroniques. Ce facteur est largement fonction du site concret et de la région où cette extraction à lieu. Néanmoins, les procédés de l'extraction de ces métaux et leur impact général sur l'environnement sont bien connus et documentés [32].

[32] Malley "Schwergewicht" c't 1997, Heft 5, p. 170.

4.3. Le principe de la responsabilité du producteur

Le principe du pollueur/payeur est formulé dans l'article 174 du traité de la CE. Ce principe repose sur l'idée de faire supporter la responsabilité de la pollution environnementale par les personnes qui ont la possibilité d'améliorer la situation. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques conçoivent le produit, déterminent ses caractéristiques et sélectionnent ses matériaux constitutifs. Seuls les producteurs peuvent élaborer des approches en matière de conception et de fabrication de leurs produits de façon à leur assurer une durée de vie la plus longue possible et, dans le cas où ils sont hors d'usage, la valorisation ou l'élimination la plus adéquate.

Actuellement, il n'existe guère pour le producteur de motivation économique qui l'inciterait à prendre en considération la gestion des déchets, et en particulier leur recyclage, au stade de la conception. Dans ce contexte, les producteurs qui ont investi dans une conception orientée vers le recyclage se plaignent de l'absence d'incitants financiers à maintenir cette politique de production. De ce fait, ces démarches risquent d'être sans lendemain. Dans cette optique, la proposition relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques vise à étendre prolonger le rôle traditionnel des producteurs en leur faisant assumer la responsabilité de la gestion des produits électriques et électroniques au stade de leur fin de vie. La création d'un lien entre les producteurs et la gestion des déchets contribue à une conception du produit améliorée en vue de faciliter le recyclage et le dépôt des produits lorsqu'ils ont atteint leur fin de vie. Les recycleurs spécialisés confirment l'utilité pratique d'une amélioration au niveau de la conception pour le recyclage des équipements électriques et électroniques.

Afin de réduire les coûts que les producteurs devront exposer pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente législation (déchets historiques), il est prévu une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. Bien que cette période de transition devrait être suffisante pour la plupart des secteurs de l'industrie électronique, les opérateurs dont les produits présentent une plus grande longévité pourraient avoir besoin d'une latitude supplémentaire pour aborder le problème des déchets historiques. Dans ce contexte, les États membres conserveront la faculté, sans préjudice du droit de la concurrence communautaire, d'autoriser ces producteurs à couvrir ces coûts par une redevance fixe et identifiable grevant les produits neufs.

Pour les équipements électriques et électroniques qui ne sont pas utilisés par les ménages, le financement de la gestion des déchets devra faire l'objet d'un accord entre le producteur et l'utilisateur de l'équipement au moment de l'achat. Ceci correspond à la pratique commerciale courante.

5. Législation relative aux substances dangereuses

5.1. Considérations politiques

Conformément à la communication concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets de 1996, la proposition relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques prévoit une réduction de la teneur des DEEE en certaines substances dangereuses, à savoir le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromodiphényles (PBB) et les polybromodiphényléthers (PBDE). À cet égard, cette proposition suit les principes de la législation communautaire en matière de déchets, qui a déjà introduit certaines restrictions au niveau de la commercialisation des substances dangereuses, par exemple dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux emballages et aux déchets d'emballages [33] et la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE [34].

[33] JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

[34] JO L 1 du 5.1.1999, p. 1.

Les différents problèmes sanitaires et environnementaux liés à la gestion actuelle des DEEE pourraient être réduits par une élimination de ces déchets par d'autres moyens que la mise en décharge et l'incinération. On pourrait y arriver par la mise sur pied de systèmes de ramassage, de traitement et de valorisation sélectifs des DEEE. Cependant, à l'heure actuelle, on ignore quand on pourra en arriver à des taux de ramassage représentant une partie importante des équipements électriques et électroniques mis sur le marché. Dans l'intervalle, les petits DEEE, notamment, resteront dans les flux de déchets actuels. En outre, même en cas de ramassage sélectif et de recyclage des DEEE, les substances dangereuses qu'ils contiennent posent des risques sanitaires et environnementaux. Le remplacement de ces substances, qui sont celles qui posent le plus de problèmes au cours de la phase de gestion des déchets, est le meilleur moyen d'assurer une réduction importante des risques sanitaires et environnementaux liés à ces substances. Néanmoins, dans les cas où une telle substitution n'est pas réalisable du fait de l'absence de produits de remplacement appropriés, il faudra prévoir des exemptions à cette exigence. Ces exemptions doivent être mentionnées dans une liste annexée à la directive, qui sera régulièrement mise à jour à la lumière du progrès technique et des nouvelles constatations scientifiques.

La stratégie consistant à remplacer des substances par d'autres repose sur les connaissances scientifiques les plus courantes, compte tenu particulièrement des problèmes spécifiques que causent ces substances dans le flux de déchets. Ces substances sont bien connues, et elles ont déjà fait l'objet de toutes sortes de mesures de contrôle tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Cependant, les travaux scientifiques sur ces substances continuent, et il y a notamment des évaluations de risques globales en vertu du règlement (CE) n° 793/93, en ce qui concerne le cadmium et trois types de PBDE. Bien que les informations obtenues jusqu'à présent grâce à ces évaluations de risque ne donnent aucune raison de penser que les mesures prévues dans la présente proposition soient disproportionnées, les travaux scientifiques et les autres travaux seront suivis, et, le cas échéant, la présente proposition sera adaptée à la lumière des conclusions de ces travaux.

5.2. Risques associés aux substances visées

Plomb

Le plomb peut provoquer des dommages au système nerveux central et périphérique chez l'homme. Des effets sur le système endocrinien ont également été observés. En outre, le plomb peut avoir des effets négatifs sur le système circulatoire et les reins. Le plomb s'accumule dans l'environnement et a des effets toxiques aigus et chroniques élevés sur les plantes, les animaux et les micro-organismes [35].

[35] Voir « Risk Reduction Monograph No 1 Lead - Background and national experience with reducing risk, OECD Paris 1993. »

Conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [36] et ses modifications, les composés du plomb sont classifiés de la façon suivante:

[36] JO L 196 du 16.8.1967, p. 1.

- R20/22 substance nocive en cas d'inhalation ou d'ingestion.

- R33 danger d'effets cumulatifs.

L'importance relative de chacune des sources individuelles d'exposition est difficilement prédictible et varie avec la situation géographique, le climat et la géochimie locale. En tout cas, l'électronique de consommation est responsable de 40% du plomb trouvé dans les décharges. En ce qui concerne la présence de plomb dans les décharges, la principale préoccupation est la possibilité que ce plomb se disperse par lixiviation et contamine les points d'approvisionnement en eau potable.

Cadmium

Les composés du cadmium sont classifiés comme toxiques, et présentant un risque potentiel d'effets irréversibles sur la santé de l'homme. Le cadmium et ses composés s'accumulent dans le corps humain, en particulier dans les reins, ce qui, à terme, peut endommager ceux-ci. Le cadmium est adsorbé par la respiration, mais peut également être ingéré avec les aliments. Du fait de la longueur de sa demi-vie (30 ans) le cadmium peut aisément être accumulé en quantités pouvant provoquer des symptômes d'empoisonnement. Une exposition prolongée au chlorure de cadmium peut provoquer le cancer. Le cadmium présente un danger d'effets cumulatifs dans l'environnement du fait de sa toxicité aiguë et chronique [37].

[37] Cette information est basée sur la «risk reduction monograph no 5, CADMIUM, Background and national experience with reducing risk (OCDE/GD894) 97; Health effects of cadmium exposure-a review of the literature and a risk estimate (Lars Järup and others) Scand J. Work Environ Health 98; Environmental impacts of cadmium, Gerrit H. Vonkeman 1995; Cadmium in Sweden-environmental risks, Helena Parkman and others 1997« et d'autres recherches à ce sujet.

Selon la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementées et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, les composés du cadmium sont classés comme suit:

- R23/25 toxique par inhalation et par ingestion

- R33 danger d'effets cumulatifs

- R40 risques possibles d'effets irréversibles

Mercure

Le mercure inorganique répandu dans l'eau se transforme en mercure méthylé dans les sédiments. Le mercure méthylé peut facilement être accumulé par les organismes vivants et se concentre dans la chaîne alimentaire par le poisson. Le mercure méthylé a des effets chroniques et provoque des lésions au cerveau.

Selon la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementées et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, le mercure est classé comme suit:

- R23/24/25 toxique par inhalation, par contact avec la peau et en cas d'ingestion

- R33 danger d'effets cumulatifs

Selon la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementées et administratives relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Les alkyles de mercure et ses composés inorganiques sont classés de la façon suivante:

- R26/27/28 très toxique par inhalation, par contact avec la peau et en cas d'ingestion

- R33 danger d'effets cumulatifs.

On estime que 22% de la consommation mondiale de mercure est utilisée dans les équipements électriques et électroniques.

Chrome hexavalent (chrome VI)

Le chrome VI peut aisément traverser les parois cellulaires, et, de ce fait, il est facilement absorbé et est responsable de différents effets toxiques à l'intérieur des cellules. Par conséquent, le chrome VI est considéré comme un risque important pour l'environnement dans les pays industrialisés. Le chrome VI provoque de fortes réactions allergiques. De faibles concentrations en chrome VI dans l'environnement peuvent entraîner une augmentation des allergies. La bronchite asthmatique constitue un exemple de réaction allergique liée au chrome VI. Lechrome VI est génotoxique, il peut endommager l'ADN.

En outre, les composés du chrome hexavalent sont suspectés d'être toxiques pour l'environnement.

En ce qui concerne les possibilités d'exposition, le chrome VI contenu dans les déchets peut facilement se répandre par lixiviation au départ des décharges incorrectement étanchées. Au cours du processus d'incinération de déchets contaminés au chrome VI, le métal s'évapore avec la cendre volante. Le chrome VI contenu dans la cendre volante est aisément soluble. Les chercheurs s'accordent pour déclarer que les déchets contenant du chrome ne devraient pas être incinérés.

Retardateurs de flamme bromés

Actuellement, les retardateurs de flamme bromés sont régulièrement intégrés à certains produits électroniques pour assurer la protection contre l'inflammation. Cette utilisation se retrouve principalement dans quatre applications: les cartes de circuits intégrés, certains composants tels que les connecteurs, les couvercles en plastique et les câbles. Les 5-8-10- bromodiphényles sont principalement utilisés dans les circuits intégrés, les couvercles en plastique des appareils de TV et les appareils électroménagers.

L'un des principaux objectifs de la présente proposition est d'éviter que les DEEE soient mis en décharge et d'augmenter le taux de recyclage de ces déchets. Ceci est particulièrement vrai pour les plastiques qui constituent 20% des DEEE. L'un des principaux obstacles au recyclage de cette fraction est le risque de formation de dioxines et de furanes dû à certains retardants de flamme bromés au cours du recyclage du plastique concerné. En particulier, il est apparu que les polybromodiphényléthers (PBDE) se transforment en polybromodibenzofuranes (PBDF) et en polybromodibenzodioxines (PBDD) toxiques au cours de la phase d'extrusion, qui constitue l'un des stades du processus du recyclage du plastique. Par conséquent, l'industrie chimique allemande a arrêté la production de ces produits en 1986 [38].

[38] Voir «Formation of polybrominated Dibenzofurans (PBDF's) and -Dioxins (PBDD's) during extrusion production of a Polybutyleneterephtalate (PBTP)/Glassfibre resin blended with Decabromodiphenylether (DBDPE)/sb203; product and workplace analysis» Brenner, Knies, BASF 1986. Pour plus d'informations, voir "Polybrominated Diphenyl Ethers in the Swedish Environment", Ulla Sellström, Stockholm 1996.

En outre, des concentrations de PBDE élevées ont été décelées dans le sang des ouvriers des installations de recyclage [39]. De différentes observations scientifiques indiquent que les PBDE pourraient agir comme perturbateur d'endocrines.

[39] Flame retardant exposure - Polybrominate diphenyl ethers (PBDEs) in blood from Swedish workers, Sjödin et al. Stockhom 1999.

La présence de polybromodiphényles (PBB) dans les échantillons scellés provenant de l'Arctique témoigne d'une large distribution géographique. Les principaux trajets de diffusion des PBB depuis leur source jusqu'à l'environnement aquatique sont les zones de production de PBB et les décharges. Les PBB sont presque insolubles dans l'eau et se retrouvent principalement dans les sédiments de lacs et de rivières pollués. On a constaté que les PBB sont deux fois plus solubles dans les lixiviats des décharges que dans l'eau distillée, ce qui semblerait favoriser sa dissémination dans l'environnement. Une fois qu'ils ont été rejetés dans l'environnement, ils peuvent atteindre la chaîne alimentaire, où ils se concentrent. Les PBB ont été détectés dans des poissons provenant de différentes régions. L'ingestion de poissons est l'une des sources de transfert du PBB aux mammifères et aux oiseaux. Il n'a pas été noté d'absorption ni de dégradation des PBB par les plantes. Par contre, les PBB sont aisément absorbés par les animaux et, bien que l'on ait constaté qu'ils sont très persistants chez les animaux, de petites quantités de métabolites de PBB ont été décelées [40].

[40] Information and recommendation from the risk reduction monograph no 3, selected brominated flame retardants - Background and national experience with reducing risk, OECD Paris 1994.

6. Marché intérieur - Situation au sein des États membres

6.1. Situation au sein des États membres

Considérant les problèmes environnementaux liés à la gestion des DEEE, les États membres se sont mis à élaborer des législations nationales. Les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, l'Autriche, la Belgique et l'Italie ont déjà présenté une législation à ce sujet et l'on s'attend à ce que la Finlande et l'Allemagne le fassent également dans un bref délai. Les États membres qui, jusqu'à présent, n'ont pas élaboré de projet de législation nationale, ont exprimé au cours de différentes réunions de consultation précédant la présente initiative, leur préoccupation du fait de l'absence d'une législation européenne harmonisée visant ce type de déchets.

Depuis le milieu des années 1990, l'Autriche dispose d'une législation relative à la reprise et à la valorisation des lampes et des appareils électroménagers. Initialement, les systèmes de valorisation de ces deux types de produits étaient financés par une redevance sur le prix des produits neufs. Du fait des désavantages concurrentiels pour les revendeurs autrichiens en électroménagers par rapport à leurs concurrents italiens et allemands, une redevance sur les équipements hors d'usage a été introduite, et la redevance grevant le prix du produit a été réduite dans une mesure égale. Un projet d'ordonnance relative au flux des DEEE en général a été publié en mars 1994, mais les discussions à ce sujet ont qui ont été suspendues en attendant l'entrée en vigueur d'une législation communautaire.

Dans la région flamande de la Belgique, un règlement visant à la fois les produits «blanc» et «bruns» a été adopté en 1998. Les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants sont tenus de reprendre gratuitement ces types d'appareils ainsi que les équipements de technologie de l'information. Des objectifs concernant le recyclage des métaux ferreux et non ferreux et des plastiques sont inclus dans ce règlement.

Selon un règlement datant de janvier 1999, les autorités locales danoises sont responsables de la collecte et de la valorisation des électroménagers, des produits «bruns», de l'équipement de technologie de l'information et de télécommunication, des instruments de contrôles, des équipements à usage médical et destinés aux laboratoire ainsi que tout autre équipement électrique et électronique. Pour financer ces mesures, les utilisateurs finaux seraient tenus d'acquitter des taxes aux autorités locales ou des redevances sur les collectes.

En Allemagne, une ordonnance relative à la collecte et au recyclage des DEEE se trouve au stade final de la procédure législative. Le projet prévoit la responsabilité des autorités locales dans la collecte des DEEE et la responsabilité des producteurs dans le traitement, la valorisation et l'élimination de ces déchets.

Un décret italien relatif à la gestion des déchets datant de décembre 1997 prévoit l'obligation de reprise et de récupération pour plusieurs appareils à usage domestique tels que les électroménagers, les appareils de TV et certains équipements de technologie de l'information. Sur base d'accords avec le secteur industriel, un réseau national de centres de collecte et d'installations de valorisation sera établi. Les utilisateurs finaux doivent remettre ces équipements à un revendeur autorisé ou à des organisations publiques ou privées de gestion de déchets.

Le 1er juin 1998, un règlement prévoyant des dispositions pour la reprise et le traitement des produits «blancs» et «bruns» hors d'usage est entré en vigueur aux Pays-Bas. Selon cette législation, les consommateurs peuvent déposer gratuitement les DEEE chez les fournisseurs ou auprès de l'autorité locale. Ensuite, les fabricants et importateurs doivent traiter les objets concernés. La mise en décharge et l'incinération de DEEE provenant de collectes sélectives seront interdites.

En avril 2000 la Suède a adopté une ordonnance relative aux DEEE permettant aux consommateurs de rapporter leurs déchets aux détaillants ou à des points de collecte dans la municipalité. Le coût du recyclage sera supporté soit par les municipalités, soit par les fabricants. Les DEEE ne peuvent pas être mis en décharge, incinérés ou broyés sans traitement effectué par un opérateur autorisé. On s'attend à ce que cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Il existe de nombreux exemples de réglementations concernant les produits contenant du plomb [41] et les applications spécifiques du plomb telles que:

[41] Cf. Lead risk management activities in OECD Member Countries (1993-1998), OECD, Paris 2000.

- En Autriche, il existe des restrictions concernant la teneur en plomb des fertilisants ainsi que concernant l'utilisation de boues d'épuration si la teneur en métaux lourds, que ce soit dans le sol ou dans la boue, excède certaines limites. Une ordonnance similaire a été adoptée en Finlande et une autre est en cours d'élaboration au sein du gouvernement allemand.

- Au Danemark, un règlement relatif aux produits contenant du plomb est en cours d'élaboration. Ce projet de règlement contient une interdiction générale (avec certaines exemptions) de la vente des produits contenant des substances à base de plomb. La vente d'un certain nombre de produits spécifiques contenant du plomb est également interdite.

- En Suède, certaines initiatives visent à supprimer progressivement l'utilisation du plomb dans de nombreux produits, notamment les câbles, la soudure, les ampoules électriques, les ampoules à rayons cathodiques et les coques de navires.

Comme exemple de législation relative à d'autres métaux lourds, on peut citer le décret néerlandais sur le cadmium de 1999, interdisant l'utilisation du cadmium dans les pigments, teintures, stabilisants et plaquages. Une ordonnance similaire a été adoptée par le gouvernement autrichien en 1993. En Autriche, le contenu en mercure des lampes est limité à 15 mg par lampe. En 1998, les Pays-Bas ont également adopté une mesure de suppression progressive générale du mercure.

L'inspection nationale suédoise des produits chimiques a proposé une interdiction du PBDE et du PBB, qui est actuellement examinée par le gouvernement suédois. L'Autriche, de son côté a interdit l'utilisation du PBB dès 1993. L'utilisation des PBBE est interdite de fait en Allemagne, étant donné que, selon une ordonnance d'interdiction nationale sur les produits chimiques, les furanes et dioxines bromées ne peuvent dépasser certaines limites. Cette mesure correspond à un engagement volontaire pris en 1989 par l'industrie allemande des produits chimiques, visant à supprimer l'utilisation de PBDE.

6.2. Le marché interne

Sur le plan du marché intérieur, le fait que les approches nationales de la question des DEEE différent pose trois problèmes:

* les différences dans l'application du principe de la responsabilité du producteur au niveau national entraînent des disparités notables en ce qui concerne la charge financière supportée par les opérateurs économiques;

* l'existence de politiques nationales différentes en matière de gestion de déchets électriques et électroniques compromet l'efficacité des politiques de recyclage nationales, du fait qu'on peut s'attendre à des mouvements transfrontaliers de DEEE, en effet, on peut s'attendre à des transferts vers des systèmes de gestion de déchets moins onéreux;

* l'existence de normes nationales divergentes en matière la suppression progressive de certaines substances spécifiques, pourrait avoir des effets sur les échanges d'équipements électriques et électroniques;

Vu l'évolution de la situation dans les États membres, il importe de clarifier les objectifs environnementaux et les responsabilités des différents acteurs en matière de gestion des DEEE au niveau communautaire.

7. Aspects internationaux

7.1. Évolution internationale

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) considère le concept de la responsabilité prolongée du produit comme un outil politique adéquat pour réduire le volume de déchets. L'OCDE envisage de publier en 2000 un document d'orientation pouvant servir de base pour les gouvernements qui souhaitent appliquer la RPP. Dans ce contexte, les DEEE ont été identifiés comme l'un des domaines d'action prioritaire.

Aux États-Unis, abstraction faite d'un système de "responsabilité prolongée du produit" établi sur une base volontaire, aucune action législative n'est envisagée au niveau fédéral dans le domaine des déchets d'équipements électriques et électroniques. Par contre, plusieurs états ont introduit une interdiction de mise en décharge sur les produits "blancs" et les équipements contenant un tube à rayons cathodiques, qui prévoit un droit payable anticipativement pour l'élimination des équipements neufs.

Une proposition de loi relative aux appareils électrodomestiques a été adoptée par le parlement japonais (Diète) en mai 1998. Selon celle-ci, les revendeurs doivent collecter les appareils de télévision, les réfrigérateurs, les lave-linge et les dispositifs d'air conditionné dont les consommateurs se défont. Ces appareils sont renvoyés aux fabricants qui sont responsables du traitement ultérieur et en particulier de leur recyclage. Les revendeurs et les fabricants doivent collecter les redevances nécessaires pour couvrir le coût du recyclage des déchets. Une ordonnance similaire a été adoptée à Taiwan. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1998.

En Suisse, une ordonnance visant à la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques est entrée en vigueur le 1er juillet 1998. En Norvège, une ordonnance relative à la reprise, la collecte, le recyclage et l'élimination d'équipements électriques et électroniques usagés a été adoptée en mars 1998.

7.2. Aspects commerciaux

La directive proposée s'appliquera uniformément à tous déchets électriques et électroniques présents sur le marché européen, sans tenir compte de l'origine des produits. Les mesures proposées sont nécessaires pour remplir les objectifs de la directive.

Même si les différents problèmes sanitaires et environnementaux liés à la gestion actuelle des DEEE pourraient être réduits par une élimination de ces déchets par d'autres moyens que la mise en décharge et l'incinération, on ignore quand on pourra en arriver à des taux de ramassage représentant une partie importante des équipements électriques et électroniques mis sur le marché. Dans l'intervalle, les petits DEEE, notamment, resteront dans les flux de déchets actuels. En outre, même en cas de ramassage sélectif et de recyclage des DEEE, les substances dangereuses qu'ils contiennent posent des risques sanitaires et environnementaux. Le remplacement de ces substances, qui sont celles qui posent le plus de problèmes au cours de la phase de gestion des déchets, est dès lors le meilleur moyen d'assurer une réduction importante des risques sanitaires et environnementaux liés à ces substances. Cela étant, l'exigence de substitution visée à l'article 4, paragraphe 4, peut être considérée comme le meilleur moyen de faire face aux effets sanitaires/environnementaux des substances scientifiquement reconnues comme dangereuses.

En outre, toutes les mesures de la directive proposée ont été conçues de façon à satisfaire aux obligations internationales et à réduire au maximum les effets potentiels sur les échanges. La nécessité d'éviter toute entrave inutile aux échanges a été prise dûment en considération. Il en a été tenu compte particulièrement lorsqu'il s'est agit de mettre en oeuvre les modalités de l'interdiction des substances, et notamment de fixer le calendrier (2008) moyennant une liste d'exemption et la possibilité de dérogation dans certaines circonstances (clause de réexamen). Il est en outre assuré que ces dérogations seront suivies à la lumière du progrès technique et des nouveaux éléments scientifiques.

8. Base légale

Le contenu de la plupart des mesures prévues dans la proposition de Directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques visent principalement l'amélioration de la gestion des DEEE. Par conséquent, cette directive est basée sur l'article 175 du traité de la CE. L'objectif de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est à rapprocher des dispositions législatives des Etats membres relatives à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Par conséquent, la base juridique pour ces mesures est l'article 95 du traité de la CE.

9. Subsidiarité et proportionnalité

9.1. Subsidiarité

Les mesures de protection environnementale ainsi que celles qui ont un impact sur le marché interne ressortent à la fois de la compétence de la Communauté et des États membres. Les mesures relatives aux DEEE constituent incontestablement un exemple de ce partage de compétences. Conformément au principe de la subsidiarité (article 5 du traité), la Communauté ne doit intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

* La pollution causée par la gestion des DEEE a un caractère transfrontalier. Ceci est particulièrement vrai pour la pollution de l'air et de l'eau résultant de l'incinération, de la mise en décharge ou d'un recyclage inadéquat des DEEE.

* Pour certains DEEE, le recyclage n'est économiquement viable que si de grandes quantités de déchets sont traitées. Selon le principe des économies d'échelle, le traitement de ces déchets ne pourra être assuré que par quelques installations centralisées en Europe. Les tubes à rayons cathodiques sont un exemple de cette situation. Des quantités suffisantes de ces équipements ne pourraient être traitées que si les DEEE sont collectés dans plusieurs États européens.

* Les approches nationales individuelles relatives aux DEEE impliquent des problèmes divers pour le marché interne comme ceci a été exposé dans le chapitre «Marché interne». Ces problèmes ne peuvent être résolus que par des mesures communautaires.

Lorsqu'il s'agit de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de financement de la gestion des DEEE, les situations nationales et régionales doivent être prises en compte. La présente initiative accorde suffisamment de marge aux États membres pour prendre ces aspects en considération. La législation communautaire proposée se limite à définir les principes généraux de la gestion et du financement des DEEE. Seuls sont arrêtés les principes nécessaires pour éviter la distorsion de concurrence au sein du marché interne. Dans cette perspective, les limitations de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques font part d'une Proposition pour une directive basée sur l'article 95 du traité CE.

9.2. Proportionnalité

Les deux propositions sont principalement axées sur les éléments clés des actions à engager dans le domaine des déchets d'équipements électriques et électroniques, tels que la prévention, la collecte, le traitement et la valorisation ainsi que le financement. En outre, en vertu du principe de la proportionnalité, elle n'introduit que les obligations qui sont nécessaires pour réaliser les objectifs environnementaux.

Il a été avancé que le remplacement de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques neufs serait superflu étant donné que les DEEE feraient l'objet d'une collecte sélective et seraient donc exclus du flux de déchets général et traités séparément. Néanmoins, plusieurs estimations de la quantité de DEEE permettent de penser que l'objectif de 4 kg par habitant, tel que défini à l'article 5 de la proposition, particulièrement peu contraignant, ne couvre que 25 % des DEEE qui sont générés chaque année. Bien que la pertinence de cet objectif a été confirmée par l'expérience de la législation néerlandaise en matière de DEEE, il reste à voir si les autres États membres parviendront à réaliser cet objectif de collecte à moyen terme. En conséquence, le remplacement des substances dangereuses tel que prévu par l'article 4 de la proposition est la seule mesure réalisable pour réduire la présence de ces substances dans le flux de déchets.

Il a été démontré que l'attribution de la responsabilité économique pour le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE aux producteurs constitue une motivation puissante à améliorer la conception des équipements électriques et électroniques, de façon que celle-ci prenne en compte l'aspect de la gestion des déchets. Par contre, rien de permet de penser qu'en faisant assumer par les producteurs la responsabilité de la collecte des DEEE provenant des ménages, on obtiendrait un impact sur la conception de ces équipements. Par conséquent, la responsabilité des producteurs est limitée aux simples opérations de traitement, de valorisation et d'élimination de ces déchets. Pour des raisons pratiques, les producteurs devront procéder au ramassage de ces déchets aux points de collecte prévus.

10. Cohérence avec les autres politiques communautaires

Les objectifs des propositions s'inscrivent pleinement dans la ligne des exigences du traité relatives à la protection de l'environnement et aux droits des consommateurs et contribuent aussi à la suppression des entraves à la libre circulation des biens et des services, ainsi qu'à l'élimination et la prévention des distorsions de la concurrence. En ce qui concerne la politique de gestion des déchets au niveau communautaire, la présente initiative représente un complément à la législation relative à l'élimination des déchets (par exemple, mise en décharge et incinération) ainsi qu'à la législation relative à certains flux de déchets tels que les piles.

Mise en décharge de déchets

La directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets prévoit que seuls les déchets qui ont été préalablement traités peuvent être mis en décharge. L'un des objectifs de la présente initiative est de compléter cette directive en définissant des exigences concrètes en matière de traitement des DEEE.

Incinération des déchets

Les déchets destinés aux incinérateurs doivent être préalablement traités pour de diverses raisons. Tous les résidus du processus d'incinération, y compris les scories, les cendres volantes et le tourteau de filtre sont utilisés dans d'autres processus, par exemple comme matériaux de construction. L'un des facteurs qui détermine les possibilités de valorisation de ces résidus est leur teneur en métaux (lourds), qui est liée à la qualité des matériaux participant au processus d'incinération. En conséquence, un traitement tel que prévu dans la présente initiative contribue à réduire les différents métaux dans les résidus respectifs. En outre, les investissements et les coûts de fonctionnement associés à l'épuration des gaz d'évacuation pourraient être réduits si les déchets incinérés contenaient moins de métaux lourds ou de substances halogénées.

Piles

Une part importante des métaux lourds tels que le plomb et le cadmium contenus dans le flux des déchets municipaux provient des piles. En conséquence, la directive 91/157/CEE relative aux piles et aux accumulateurs contenant certaines substances dangereuses [42] impose la collecte de ces piles. Cependant, jusqu'à 90 % des piles utilisées par les consommateurs sont intégrées dans des équipements électriques et électroniques et ne sont pas enlevées par le consommateur avant l'élimination de l'équipement. La collecte séparée de cet équipement telle que prévue dans le cadre de la présente proposition constitue donc une part indispensable d'un programme de collecte efficace des piles.

[42] JO L 78 du 26.3.1991

Modifications climatiques et législation relative aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone

La présente initiative a été explicitement reconnue comme étant un outil adéquat pour réduire les émissions de fluorocarbures halogénés (HFC) dans la stratégie communautaire après Kyoto. En outre, la présente proposition concrétise les stipulations générales relatives à la valorisation de substances contrôlées usagées mentionnées dans le règlement (CE) n° 3093/94 [43] (CE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

[43] JO L 333 du 22.12.1994.

La production primaire de métaux est responsable de 10% des émissions de CO2 dans le monde. Selon la nature da nature du métal, entre 70 et 95% de l'énergie utilisée pour l'extraction primaire des métaux pourrait être économisée par une amélioration des mesures de recyclage. Si l'on considère que plus de 3,5 millions de tonnes de métaux sont contenues dans les DEEE actuellement produits, la présente proposition contribue de façon significative à la réduction du CO2 nécessaire pour réaliser les objectifs de Kyoto.

Politique de recherche

Pour plusieurs années, le Programme Communautaire de Recherche Cadre a soutenu des activités visant les changements industriels nécessaires pour concevoir, fabriquer et utiliser une nouvelle génération d'équipements électriques et électroniques plus respectueux de l'environnement est conforme à la présente initiative. En particulier, le programme GROWTH, en coordination avec l'initiative EUREKA «CARE», invite l'industrie à prendre en considération les impacts environnementaux de manière plus précise et à intégrer les aspects de recyclage et de réduction des déchets dès la phase de conception. Des actions européennes font également la promotion de la substitution des matériaux dangereux par des substances moins dangereuses. Ces activités ne se limitent pas aux projets de recherche mais incluent également des réseaux de coordination, des actions coordonnées et des activités de formation.

11. Analyse économique

11.1. Coûts de la mise en application

11.1.1. Collecte sélective et réutilisation/recyclage

Sur la base des informations disponibles [44], le coût net total [45] pour réaliser les exigences en matière de collecte et de réutilisation/recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques domestiques visées par ce projet de proposition de directive se situera probablement dans une fourchette de 500 à 900 millions d'EUR par année pour l'Europe des 15. Selon une estimation grossière, les besoins en équipements commerciaux pourraient augmenter ce nombre d'environ 20%. Une extrapolation des chiffres fournis par les Pays-Bas sur base de l'expérience pratique de la législation nationale relative aux DEEE en 1999 permet d'évaluer les coûts pour les relations publiques, la consultance, les coûts généraux pour les systèmes de collecte et de valorisation, etc. à environ 100 millions d'EUR pendant la première année, avec une tendance descendante dans la suite. Si ces frais étaient répercutés directement sur le consommateur en agissant sur le prix des produits, ceci entraînerait une augmentation moyenne de prix de 1% pour la plupart des produits électriques ou électroniques, mais elle pourrait atteindre 2 à 3% pour certaines catégories de produits tels que les réfrigérateurs, les téléviseurs et autres moniteurs.

[44] Les principales sources d'information pour l'évaluation des coûts d'une collecte sélective et du recyclage sont les projets pilotes suivants, visant la collecte et le recyclage des DEEE: Bregrenz, Weiz, Flachgau, Apparetour, LEEP, Basse Saxe, RDE, DSD Commission suédoise Ecocycle, Rhône-Alpes; les informations fournies par les parties intéressées (producteurs, recycleurs, etc.), les études «Recovery of WEEE: Economic and Environnemental Impacts» (Commission européenne 1997) et Life Cycle Assessment and Life Cycle Financial Analysis of the Proposal for a Directive on Waste from Electrical and electronic Equipment (UK DTI 1999), et le rapport sur les flux de déchets prioritaires «Waste from Electrical and Electronic Equipment» (ENEA 1995), pour références détaillées, voir annexe VII.

[45] Coûts de la collecte et du recyclage moins les revenus provenant de la vente de matériaux secondaires; ce calcul est basé sur des chiffres comprenant les coûts d'investissements nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes pilotes.

Néanmoins, il est probable que ce calcul surestime les coûts, si l'on tient compte des économies d'échelle, des coûts de mise en décharge évités, etc. [46] En outre, ces coûts sont basés sur l'hypothèse que les États membres n'entreprendraient pas d'initiative propre. Or, 10 des 15 États membres actuels ont déjà mis en oeuvre ou ont l'intention de mettre en oeuvre des programmes de collectes sélectives et de recyclage de DEEE. Par conséquent, les coûts additionnels de mise en oeuvre de la proposition de l'Union européenne seront inférieurs aux chiffres mentionnés ci-dessus.

[46] Ceci est confirmé par les résultats provisoires concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance néerlandaise sur les DEEE. Les contrats initiaux entre les producteurs et les recycleurs ont été conclus à la moitié des coûts prévus par le projet pilote Apparetour.

Coûts pour la collecte d'équipements ménagers

Si l'on part de l'hypothèse d'une collecte de 4 kg par habitant, la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques totale collectée conformément à la directive sera de 1,5 million de tonnes. Selon les informations recueillies, le coût moyen de la collecte se situe dans une fourchette allant de 200 à 400 EUR par tonne. Sur cette base, le coût total de la collecte pour les 15 États de l'Union se situerait entre 300 et 600 millions d'EUR par an. Il est cependant probable que ces coûts se réduiront avec le temps dès que les investissements de base pour l'infrastructure de collecte auront été effectués, que la logistique aura été optimalisée et que la conscience des consommateurs aura permis des taux de collecte supérieurs.

Coûts du recyclage des équipements ménagers

Les coûts de recyclage diffèrent selon le type d'équipement. Les coûts pour les grands équipements ménagers se situent généralement entre plus ou moins 10 et 80 EUR par tonne. Les coûts pour les réfrigérateurs sont de l'ordre de 200 à 300 EUR par tonne, pour les équipements contenant des moniteurs, 100 à 800 EUR par tonne et pour les petits équipements ménagers 200 à 500 EUR par tonne. Sur base des informations fournies par les différents projets pilotes, et partant d'une distribution de déchets de 70% de grands équipements ménagers, de 15% d'équipements contenant des moniteurs et de 15% de petits équipements ménagers, les coûts du recyclage prévu par cette directive se situent, d'après les calculs, entre 200 et 300 millions d'EUR par an.

Cette estimation est confirmée par les premiers résultats dégagés du système néerlandais de valorisation de déchets d'équipements électriques et électroniques. En 1999, les coûts de recyclage étaient de 695.000 EUR par million d'habitants [47]. Extrapolé à la population totale de l'Union, ceci impliquerait un coût de 258 millions d'EUR par année [48].

[47] Transport, sorting, logistics and treatment; communication by the Dutch Environment Ministry.

[48] Ces chiffres devraient cependant n'être considérés que comme purement indicatifs et doivent être ajustés en tenant compte des quantités supérieures attendues (les chiffres néerlandais pour 2,1 kg par habitant, collectés et traités dans le cadre du système. Cependant ces 2,1 kg ne couvrent pas les DEEE à l'extérieur du système NVMP, par exemples les équipements revendus directement par les municipalités à des prix de marché positifs) des conditions optimisées du système et des coûts spécifiques aux différents États.

11.1.2. Réduction des substances dangereuses dans les équipements neufs

Un certain nombre de fabricants ont déjà supprimé le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent et les retardants de flamme halogénés dans de différents appareils. Ceci laisse penser que les coûts de ces mesures sont tout à fait limités.

Le seul point pour lequel le secteur industriel a évoqué des coûts plus substantiels est le plomb des soudures. Selon les calculs de la Commission, le coût opérationnel supplémentaire qui résultait d'une substitution du plomb par l'étain pour la réalisation des soudures est estimé à environ 150 millions d'EUR par an. On suppose que les coûts d'investissements envisagés sur base annuelle seront relativement bas. Ceci permet de penser que l'augmentation du prix total resterait très limitée pour la plupart des produits (par exemple: 0,0006 à 0,003 EUR par téléphone, 0,0003 à 0,017 EUR par calculette et 0,03 à 0,17 EUR par téléviseur). En conclusion, on s'attend à ce que le remplacement du plomb dans les soudures soit plutôt une question de technologie de mise au point alternative qu'une question de coût.

11.2. Bénéfices résultant des directives proposées

11.2.1. Bénéfices financiers

Sur un point purement financier, on peut distinguer trois types de bénéfices:

* Possibilités d'éviter les coûts de production du matériau vierge qui est remplacé par un matériau secondaire. Ceci explique que les mesures de réutilisation et de recyclage soient déjà appliquées. Comme les matériaux secondaires sont en concurrence avec les matériaux vierges, c'est la différence de prix qui déterminera la source que les producteur utiliseront. Néanmoins, ceci a déjà été pris en compte dans les chiffres de coûts calculés, qui sont des coûts nets;

* Les coûts pour l'élimination peuvent être économisés par une amélioration du niveau de réutilisation et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Si l'on suppose que la majorité des DEEE serait envoyée dans des décharges soumises à des normes plus strictes qu'actuellement (à un coût de 50 EUR la tonne), l'économie découlant de la réduction de la place occupée dans les décharges serait environ de 50 millions d'EUR pour l'Europe des 15. [49] D'autres réductions des coûts financiers pourraient résulter de la réduction de composants dangereux traités par broyeur.

[49] Néanmoins, ce montant ne tient pas compte des déchets miniers résultant de l'utilisation de matériaux vierges qui peuvent être remplacés par des substances recyclées. Il est probable que la capacité des décharges nécessaire pour ce type de déchets est au moins plusieurs fois aussi élevée que les capacités de décharge décrites pour les déchets municipaux, qui seront évités grâce à cette proposition.

* Enfin, les coûts pour la réutilisation et le recyclage seront réduits dans le futur grâce à l'amélioration de la conception des équipements résultant de la responsabilité des producteurs et par l'effet des instruments additionnels tels que les normes de conception et les obligations générales pour les États membres d'encourager la conception écologique.

11.2.2. Bénéfices externes

La principale raison justifiant une législation dans ce domaine est l'existence de coûts indirects, c'est-à-dire les impacts environnementaux qui ne sont pas intégrés dans le prix du produit et qui sont généralement payés par la société par le biais des coûts de nettoyage ou des dégradations environnementales. Malgré une prise de conscience générale des problèmes associés aux déchets d'équipements électriques et électroniques, il existe très peu de recherches qui pourraient permettre une évaluation pécuniaire des coûts indirects liés aux pratiques de gestion actuelles de ce type de déchets [50]. Néanmoins, l'absence d'une telle analyse sur ce sujet qui constitue un problème urgent sur le plan politique, ne peut cependant pas être invoquée pour justifier la passivité.

[50] L'absence d'analyse systématique quantifiée dans ce document réfléchit la situation actuelle de la gestion des déchets en Europe. On ne dispose pas de données scientifiques et statistiques relatives, par exemple, au cheminement de la pollution, à la relation entre les doses et leur effet, à la valeur que la société attribue à l'absence de ce type de pollution. Dans la plupart des États membres, on ne dispose même pas de données exactes relatives à la quantité de déchets ventilée par procédé d'élimination, ni d'information sur l'état de perfectionnement des processus de gestion des déchets. L'évaluation des effets externes, bien que ne constituant pas un problème conceptuel, est donc rendue impossible vu l'absence d'information scientifique de base.

Bénéfices externes d'une collecte sélective et du recyclage

Les principaux bénéfices d'une collecte sélective et du recyclage sont:

* les coûts externes évités grâce à la possibilité d'utilisation des ressources contenues dans les équipements électriques et électroniques qui, dans d'autres circonstances, seraient mis en décharge (environ 6 millions de tonnes chaque année). Si l'on part d'un taux de collecte de 4 kg par habitant, plus d'un million de tonnes de matériaux pourraient être récupérés et réintroduits dans le cycle économique. Il est difficile d'évaluer jusqu'à quel point les coûts réels de l'option consistant à utiliser les ressources actuelles au lieu de les préserver pour les générations futures et/ou les distribuer d'une façon plus équitable parmi la population mondiale se réfléchissent dans le prix du matériau vierge. Néanmoins, une utilisation durable des ressources constitue l'un des aspects clés du principe d'un développement durable;

* les coûts externes entraînés par les impacts négatifs sur l'environnement de l'incinération et /ou de la mise en décharge d'équipements électriques et électroniques seront évités. Après traitement de l'équipement collecté, 10 à 30% seulement du poids original seront orientés vers une élimination finale. Si nécessaire, la fraction restante après traitement (environ 100.000 tonnes) peut être envoyée à des installations spécialisées pour les déchets dangereux. Au niveau des redevances pour déchets, il n'existe pas de distinction en fonction de l'impact environnemental des différents matériaux, étant donné que celles-ci sont généralement basées sur le poids ou sur des forfaits. Les coûts externes occasionnés par la gestion actuelle des déchets d'équipements électriques et électroniques sont sans aucun doute supérieurs à ceux qui sont occasionnés par les déchets courants, du fait de leur teneur en substances dangereuses. Les coûts externes seront par conséquent particulièrement élevés pour les réfrigérateurs contenant des CFC ou les équipements contenant des tubes à rayons cathodiques;

* les coûts externes entraînés par les impacts négatifs sur l'environnement résultant de la production de matériaux vierges seront évités. On estime entre autres que le recyclage des DEEE contribue à des économies d'énergie de l'ordre de 120 millions de giga Joules (équivalant à environ 2,8 millions de tonnes de pétrole) par an. On estime à 60 à 80% les économies d'énergie qui peuvent être réalisées en utilisant des matériaux recyclés au lieu de matériaux vierges, comme prévu par la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques [51] (voir annexe I).

[51] Calculé sur la base de: P.R. White, M. Franke, P. Hindle, Integrated Solid Waste Management: A lifecycle inventory, 1995, in: European Commission, Recovery of WEEE: Economic and Environmental Impacts, 1997.

Bénéfices externes d'une meilleure conception et de la réduction de substances dangereuses

* Il est probable que les effets de la responsabilité du producteur et les autres mesures visant une meilleure conception des équipements neufs permettront de réduire non seulement les coûts financiers de la réutilisation et du recyclage mais également les impacts sur l'environnement occasionnés par la gestion des déchets de ces équipements. Néanmoins, il est difficile de donner une évaluation quantitative de ces impacts, ceux-ci dépendront de la façon dont ces mesures seront appliquées sur le plan national et dont le marché y réagira.

* Les risques des substances visées par la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ont été décrits au point 5.2 et dans l'annexe IV. L'absence d'une connaissance bien établie du cheminement concret de la pollution et de données quantitatives quant aux effets sur les organismes vivants, des risques d'incidents potentiels et de la valeur que la société accorde à l'absence de ces risques rend cependant une évaluation pécuniaire concrète de ces coûts indirects impossible. Néanmoins, les risques associés sont en tout cas considérables du fait de la toxicité inhérente à ces substances et de leur aptitude à se répandre dans l'environnement sous une forme biologiquement disponible. Il est probable que la prévention à la source soit préférable à des solutions de fin de course, dans la mesure où il existe des substituts plus acceptables sur le plan écologique à un prix raisonnable.

11.2.3. Étude et analyse financière du cycle de vie

Une enquête effectuée en 1999 pour le ministère du commerce et de l'industrie au Royaume-Uni a porté sur le bilan environnemental et financier des activités de réutilisation et de recyclage selon les objectifs proposés, y compris les coûts alternatifs pour la mise en décharge et la production des matériaux vierges [52]. Cette étude montre qu'aujourd'hui déjà, des taux relativement élevés de réutilisation et de recyclage ont été atteints pour de nombreux types d'équipements [53]. Ces activités semblent être rentables, même dans une perspective purement financière. Une augmentation des niveaux de récupération déboucherait sur un accroissement des coûts. Il serait nécessaire d'ouvrir des marchés pour les équipements réutilisés ou recyclés. Néanmoins, cette étude conclut que le scénario conforme aux objectifs de la présente proposition peut être considéré comme rentable d'un point de vue financier.

[52] Life Cycle Assessment and Life Cycle Financial Analysis of the Proposal for a Directive on Waste from Electrical and Electronic Equipment (UK 1999), Ecobalance UK and DMG Consulting Ltd for UK Department of Trade and Industry.

[53] Pour les machines à laver, le taux est de 62%, de 60% pour les ordinateurs, 62% pour les téléphones, 58% pour les bouilloires, 60% pour les réfrigérateurs, 42,2% pour les téléviseurs.

Une augmentation de la réutilisation et du recyclage qui tendrait vers les objectifs de la proposition relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques aurait pour conséquence une diminution des impacts environnementaux, excepté pour les réfrigérateurs et les téléviseurs. Néanmoins, cette étude ne cherche pas à évaluer certains impacts particulièrement graves tels que le rejet des CFC provenant des réfrigérateurs et des métaux lourds provenant des moniteurs.

11.3. Impacts macroéconomiques

Un facteur décisif lorsque l'on envisage les effets éventuels d'une modification du prix d'un produit est la question de savoir si la demande pour les produits en question est compressible ou non. Une étude néerlandaise [54] laisse penser que la demande pour un certain nombre de produits électroniques, spécialement les grands appareils électroménagers et plusieurs appareils "bruns" peut être considérée comme incompressible (réfrigérateurs, lave-linge, chauffe-eau, téléviseurs et ordinateurs) étant donné le type de modification de prix [55] que ceci impliquerait probablement (1 à 3%). En d'autres termes, le niveau des ventes à long terme ne sera probablement pas affecté par ce type de modification de prix.

[54] Economische effecten verwijderingsbijdrage wit- en bruingoed (Den Haag 1995), KPMG.

[55] Les pourcentages indiqués font référence à la somme des coûts de collecte et de valorisation.

Pour certains autres produits, et particulièrement pour les appareils électroniques de consommation tels que les chaînes haute fidélité et les rasoirs, la demande peut être qualifiée de partiellement compressible. Selon les évaluations, la perte maximale sur les ventes se situerait entre 1 et 2% dans l'hypothèse d'une augmentation moyenne de prix de 1%. Cet impact et les coûts indirects collatéraux diminueront probablement lorsque des économies d'échelle et d'innovation permettront de réduire les coûts de la collecte sélective et des traitements des déchets électriques et électroniques.

Par conséquent, cette mesure aura certains effets sur les prix, l'inflation, la demande générale, etc. Cependant, ceux-ci seront probablement relativement limités.

12. Consultation des parties intéressées

En 1994 et en 1995, des représentants des États membres, tous les opérateurs économiques concernés et les NGO environnementaux ont participé à un groupe de projet qui a élaboré un document d'information et de recommandation relatif au traitement des DEEE. Dans la suite, toutes les parties intéressées ont été consultées sur les documents de travail qui ont servi de base à la présente proposition.

En général, tous les États membres accueillent favorablement l'initiative de la Commission européenne. À de différentes occasions, ils ont attiré l'attention sur la nécessité de créer au moins un cadre légal obligatoire au niveau communautaire. En ce qui concerne la collecte des DEEE, la majorité des États membres était favorable à un système dans lequel les municipalités locales, les détaillants et les producteurs partageraient la responsabilité financière et technique. La responsabilité du traitement, de la valorisation et de la mise en décharge des DEEE devrait être attribuée aux producteurs. En ce qui concerne les programmes de financement relatifs aux DEEE, une certaine flexibilité en faveur des solutions nationales a été demandée.

* Lors des réunions de consultation avec le secteur industriel, le souhait d'une approche européenne harmonisée dans le domaine des DEEE a été exprimé, afin d'éviter une distorsion de concurrence du marché interne. Pour le reste, les objectifs de la proposition ont été accueillis favorablement par l'industrie. Il n'a pas été considéré comme opportun d'imposer, dans le cadre de la directive relative à la gestion des déchets, basé sur l'article 175 du traité de la CE, la suppression progressive de certains produits, bien qu'en principe la nécessité de réduire l'utilisation de ces substances a été largement acceptée. Le secteur industriel acceptait une certaine implication dans la phase de recyclage de ses produits. Dans ce contexte, certains représentants du secteur industriel étaient favorables à un système de payement transparent qui n'influencerait pas la relation entre les producteurs et les distributeurs. D'autres acteurs de ce secteur ont exprimé leur intérêt pour un système de financement compétitif sans redevances identifiables grevant le prix du produit.

* En juin 1999, un projet de proposition de directive sur les DEEE a été soumis au panel d'entreprise sous forme de projet pilote. [56] Sur les 611 entreprises consultées, 188 étaient touchées par la proposition. Plusieurs entreprises qui participaient au processus de consultation ont suggéré que la responsabilité des déchets d'équipements électriques et électroniques soit partagée. En particulier, les municipalités, les détaillants, les distributeurs, les fabricants et les recycleurs devraient collaborer à la reprise et au recyclage des équipements électriques et électroniques provenant des ménages. En outre, certaines entreprises plaidaient pour la suppression ou le report des mesures d'interdiction de certains matériaux.

[56] Ce panel fait partie d'un processus de consultation visant spécialement les petites et moyennes entreprises prévu par la communication COM(1998) 197 final.

* L'initiative de la Commission relative aux DEEE a été accueillie favorablement par les ONG du domaine environnemental, qui étaient favorables au principe de la responsabilité du producteur. Selon les ONG, il y avait lieu d'insister sur la prévention de la production de DEEE. Ceci implique qu'il faut encourager les fabricants à réaliser des produits dont la durée de vie soit plus longue. Les dispositions relatives au remplacement de certaines substances ont été saluées très favorablement par les ONG, qui demandaient que ces exigences soient étendues à d'autres substances halogénées et particulièrement au PVC.

13. Données/Base scientifique

Les directives proposées sont basées sur des évaluations scientifiques des impacts de la gestion actuelle des DEEE effectuées dans les différents États membres. Plus d'une dizaine d'organismes qui ont mis en oeuvre des projets pilotes de valorisation au sein de l'Union européenne ont fourni des informations à ce sujet. Les études mentionnées à l'annexe III sont des exemples des fondements scientifiques de la directive proposée.

Contenu de la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

L'article premier établit l'objectif de la directive.

L'article 2 définit le champ d'application de la directive proposée. Celle-ci s'appliquera à toutes les catégories d'équipements électriques et électroniques repris à l'annexe I A. Cette liste est exhaustive. Des exemples d'équipements appartenant à chacune de ces catégories sont donnés à l'annexe I B. Étant donné les changements rapides que connaît le marché des équipements électriques et électroniques, il a été jugé utile d'éviter une liste exhaustive d'équipements. Les expériences nationales ont montré qu'une liste exhaustive de produits devrait constamment être mise à jour.

En raison de la distribution spécifique des produits, tels que des équipements médicaux, des équipements de surveillance et de contrôle, et des distributeurs automatiques, il n'a pas été jugé indispensable de soumettre ces produits aux mêmes dispositions concernant la collecte, le financement et l'information aux utilisateurs que les équipements principalement ou exclusivement utilisés par les consommateurs.

En ce qui concerne les équipements médicaux, les implants ne sont pas couverts par la directive proposée.

L'article 3 contient les définitions aux fins de cette directive.

La définition des équipements électriques et électroniques (article 3, point a) couvre tous les appareils fonctionnant à l'électricité et appartenant aux catégories reprises à l'annexe I A de la proposition. L'objectif des limites de voltage indiquées est d'assurer que les équipements industriels lourds, qui pourraient être considérés comme appartenant aux catégories reprises à l'annexe I A, ne soient pas couverts par la proposition. Les limites de voltage correspondent aux limites supérieures mentionnées à l'article 1 de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension [57]. La valeur des voltages fait référence au voltage d'entrée et de sortie, et non aux voltages qui se présentent éventuellement à l'intérieur des équipements.

[57] JO L 77 du 26.3.1973, p. 29.

Les composants tels que châssis, écrans, claviers, moteurs électriques, cartes de circuits imprimés, condensateurs, redresseurs, transistors, tubes, etc., font partie des équipements électriques et électroniques. Il en va de même pour les sous-ensembles - qui ne font pas nécessairement partie du système électrique - sans lesquels l'équipement d'origine ne pourrait fonctionner comme prévu par le fabricant. Les sous-ensembles sont, par exemple, les rayons d'un réfrigérateur. Les consommables sont les pièces de l'équipement qui doivent être jetées ou remplacées à court terme, comme les cartouches d'encre ou les piles. Les dispositions concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques ne s'appliquent que lorsque les composants, sous-ensembles et produits de consommation font partie du produit au moment où celui-ci est mis au rebut.

Afin d'éviter toute discrimination parmi les fabricants établis en Europe, le terme producteur (article 3, point j) couvre également les professionnels qui importent des équipements électriques et électroniques dans un État membre. La présente directive doit s'appliquer aux produits et aux producteurs quelle que soit la technique de vente, notamment la vente par correspondance et la vente électronique. Dans la présente directive, les producteurs ne sont pas des fournisseurs ou des fabricants de composants, de sous-ensembles ou de produits de consommation. Dans le cas de firmes qui commercialisent sous leur propre marque, des produits qui ont été fabriqués par d'autres firmes, la définition du producteur s'applique aux sociétés commercialisant les produits plutôt qu'aux fabricants de ceux-ci.

Conformément à la définition des déchets d'équipements électriques et électroniques en provenance des ménages (article 3, point l), les équipements spéciaux tels que des équipements de radiothérapie ne seraient pas soumis - en raison de leur nature - aux conditions fixées par la proposition visant les équipements ménagers. Cependant, les équipements informatiques qui, en raison de leur nature, pourraient être utilisés par des ménages, et sont utilisés dans un cas précis par une petite société, telle un bureau d'avocats, répondraient à la définition des DEEE en provenance des ménages. Au cas où ce bureau d'avocats utiliserait un nombre d'ordinateurs dépassant clairement le nombre d'ordinateurs habituellement utilisés dans un ménage, la définition des DEEE en provenance des ménages ne s'appliquerait pas aux ordinateurs mis au rebut, en raison du nombre de ceux-ci.

L'article 4 prévoit la collecte sélective des DEEE. L'un des principaux problèmes qui se posent actuellement au niveau de la gestion des DEEE est que la collecte ne permet pas aux entreprises de recyclage de rassembler suffisamment de matériaux pour réaliser une production à grande échelle [58]. Ceci est notamment vrai pour les équipements électriques et électroniques utilisés par les ménages. En conséquence, les États membres doivent veiller à ce que des systèmes de collecte soient mis sur pied.

[58] AEA Technology, Recovery of WEEE : Economic and Environmental Impacts (Récupération des DEEE: Impacts économiques et environnementaux), juin 1997, p. 84.

Le principal défi lors de la création de systèmes de collecte efficaces consiste à motiver les consommateurs à participer. Toutefois, compte tenu du principe de la subsidiarité, la directive proposée ne peut définir que des exigences générales pour les systèmes de collecte. Les mesures visant à garantir un système de collecte efficace peuvent varier en fonction des différents groupes de produits de ce flux de déchets et des caractéristiques spécifiques des différentes régions de l'Union, raison pour laquelle elles devraient être prises au niveau national ou régional [59]. Parmi les grands principes définis dans la présente proposition, on trouve la nécessité de créer des points de collecte aisément accessibles au public, la possibilité pour les consommateurs d'y déposer gratuitement leurs équipements, ainsi que l'introduction des distributeurs dans le système de ramassage.

[59] Parmi ces mesures, on trouve des incitants financiers destinés à encourager la collecte des équipements, telles que les cautions, l'information des consommateurs, les campagnes de sensibilisation du public, et les infrastructures de collecte organisées de manière conviviale pour les consommateurs (heures d'ouverture pratiques, accessibilité des infrastructures et services efficaces sur les sites de collecte).

Afin d'éviter de trop grandes disparités au niveau de la charge financière que représente la gestion des DEEE, il est nécessaire de définir une norme harmonisée si l'on veut garantir le succès de la collecte. Il n'est toutefois pas possible à ce stade de déterminer un objectif de collecte obligatoire sans disposer de données précises sur les volumes de DEEE générés par les ménages. C'est pourquoi