A4-0268/98

Résolution sur les intérêts produits par les moyens financiers du budget communautaire

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 10 avril 1997 concernant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ((JO C 132 du 10.4.1997, p. 137.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0268/98),

A. soulignant que le budget de l'Union transfère à des zones économiques, à des administrations publiques et à des groupes économico-sociaux des moyens financiers souvent énormes,

B. constatant que ces transferts mettent souvent à la disposition de tiers des montants qui ne sont pas utilisées pour le financement de l'action concernée, et ce parce que

- les organismes intermédiaires tardent à mettre les moyens financiers à la disposition des bénéficiaires finals;

- l'exécution de l'action financée est entâchée d'irrégularités, ce qui entraîne l'obligation de restituer le montant indûment payé,

C. considérant que l'affectation de montants à des objectifs qui ne relèvent pas de l'action financée constitue un enrichissement indû du tiers détenteur et porte préjudice au budget communautaire qui est privé des intérêts perçus,

D. faisant observer que cette injustice résulte du caractère lacunaire et fragmentaire de la législation actuelle et que, en conséquence, il est nécessaire d'arrêter, pour les principaux secteurs budgétaires, des dispositions exhaustives concernant:

a) la propriété des intérêts produits par la somme transférée, à dater du versement jusqu'au moment de son utilisation ou de sa restitution au budget communautaire;

b) la destination des intérêts,

Politique agricole commune

1. fait observer que, dans l'hypothèse où l'apurement des comptes conduit au recouvrement de l'indû, des sommes considérables demeurent à la disposition des bénéficiaires jusqu'à l'échéance de l'ordre de recouvrement, ce qui entraîne une perte d'intérêts pouvant s'élever à des centaines de millions d'écus;

2. demande en conséquence à la Commission de présenter des propositions de modification du règlement financier, des modalités d'exécution et de la législation sectorielle, en vue du remboursement des intérêts perçus par les bénéficiaires à partir de la date à laquelle les fonds ont été indûment versés;

Politiques structurelles

3. fait observer qu'un problème de recouvrement des intérêts perçus à dater du versement se pose également lorsque les Fonds structurels ont fait l'objet de corrections financières nettes;

4. note par ailleurs que ce secteur est confronté au problème complémentaire des retards, en ce sens que les autorités désignées tardent à mettre les moyens financiers à la disposition des bénéficiaires réels, ce qui leur permet de bénéficier d'intérêts qui peuvent être utilisés à des fins non structurelles (gestion courante de l'autorité elle-même etc.);

5. demande en conséquence que les nouveaux règlements concernant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion régissent:

a) la restitution au budget de l'Union des intérêts produits par les montants faisant l'objet de corrections financières nettes, à dater du versement de l'avance;

b) l'affectation obligatoire aux objectifs de l'intervention des intérêts découlant des retards dans les paiements aux bénéficiaires finals, ainsi que l'obligation de rendre des comptes à la Commission;

Politiques internes

6. constate qu'en cas de paiement de l'indû, l'ordre de recouvrement devrait englober, outre le capital, les intérêts indûment perçus jusqu'à l'échéance fixée dans l'ordre et demande à la Commission de prendre une initiative dans ce sens;

7. réaffirme son soutien total à la disposition contenue dans la proposition de modification du règlement financier que la Commission a reformulé à sa demande, selon laquelle les intermédiaires doivent ouvrir des comptes productifs d'intérêts, intérêts qui sont la propriété de la Commission et sont affectés par celle-ci aux objectifs pour lesquels les moyens financiers ont été octroyés; demande que cette disposition soit ancrée, en cas de besoin, dans les règlements sectoriels concernant les différentes politiques internes;

Politiques externes

8. rappelle que l'article 111 du règlement financier dispose que les dépôts sur les comptes portent intérêts au bénéfice exclusif des projets;

9. fait néanmoins observer que les conventions de financement devraient systématiquement contenir les principes des comptes rémunérateurs, de l'obligation de rendre compte à la Commission et de l'accord préalable de l'exécutif pour l'utilisation des intérêts, afin de préserver l'utilisation correcte des intérêts produits;

Prêts

10. invite la Commission à inclure dans toute convention avec les établissements de crédit publics ou privés, tant dans le cadre du budget opérationnel que du budget de fonctionnement, des clauses explicites ayant trait à la création de comptes porteurs d'intérêts ad hoc et à l'appartenance des intérêts à la Commission;

11. souligne que la propriété et l'utilisation correcte des intérêts produits par les moyens financiers communautaires ne sont pas des problèmes purement techniques, mais qu'elles se rattachent, au plus haut niveau, au principe de bonne gestion et de protection des intérêts financiers de l'Union;

12. demande en conséquence aux responsables du programme SEM 2000 d'entreprendre une réflexion sur les modalités d'un suivi optimal des initiatives législatives et administratives qu'il a demandées;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au groupe des représentants personnels des ministres des finances chargé de superviser les travaux du programme SEM 2000.