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Résumé de l'analyse d'impact

Analyse d’impact relative à la facilitation de l’utilisation d’informations financières et d’autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière.

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Les groupes criminels et les terroristes exercent souvent leurs activités dans différents États membres, et leurs avoirs, notamment les comptes bancaires, sont généralement situés dans de multiples pays de l’Union ou en dehors de celle-ci. Il peut arriver que leurs activités financières laissent des traces dans d’autres États membres, qui peuvent être cruciales pour les enquêteurs. Le défaut d’accès ou l’accès tardif aux informations financières et aux informations relatives aux comptes bancaires entrave la détection des flux de capitaux résultant de l’activité criminelle. Les produits du crime peuvent passer inaperçus ou ne pourront pas être gelés. De plus, les cellules de renseignement financier (CRF) rencontrent des obstacles dans leur coopération, ainsi que dans l’accès aux informations en matière répressive qui sont pertinentes pour l’accomplissement de missions prévues par la 4e directive (UE) 2015/849 anti-blanchiment (4e directive anti-blanchiment).

Quels objectifs la présente initiative devrait-elle atteindre?

La présente initiative vise à accroître la sécurité dans les États membres et dans toute l’Union en améliorant l’accès aux informations financières, notamment aux informations relatives aux comptes bancaires, par les autorités compétentes et les services chargés de la prévention des formes graves de criminalité, et des enquêtes et poursuites en la matière, en augmentant leur capacité de mener des enquêtes et des analyses financières, et en intensifiant leur coopération. L’initiative vise en outre à développer la capacité des CRF à accomplir leurs missions prévues par la 4e directive anti-blanchiment.

Quelle est la valeur ajoutée d'une action à l'échelle de l'Union?

L’action de l’UE offrirait une approche harmonisée pour faciliter l’accès des autorités et organismes compétents aux informations financières en vue de lutter contre la grande criminalité, et pour accroître la capacité des CRF de lutter contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme. Compte tenu de la dimension transnationale de ces infractions, et donc de la nécessité pour les autorités compétentes de disposer d’un accès plus rapide aux informations utiles à leurs analyses et enquêtes, et de coopérer de manière plus efficace et efficiente au niveau tant national que transfrontière, une action à l’échelle de l’Union est nécessaire pour favoriser une coopération harmonieuse entre les autorités et de leur permettre d’avoir accès aux informations pertinentes et de les échanger.

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?
Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 14 lignes maximum

Les options politiques suivantes ont été envisagées: • Option politique 0 (base de référence) - La Commission, en consultation avec le comité permanent des précurseurs (SCP), continuera de surveiller et de faciliter l’application du règlement; • Option politique 1 (non législative) - Renforcer l’application du règlement au moyen de mesures non législatives; • Option politique 2 (législative - révision du cadre existant) - Accroître l’efficacité et l’efficience des restrictions, l’application par les autorités publiques et le respect des dispositions par la chaîne d’approvisionnement; • Option politique 3 (législative - révision du cadre actuel) - Introduire d’autres contrôles tout au long de la chaîne d’approvisionnement. À la suite d’une analyse et d’une comparaison des différentes options, l’option politique 2 a été identifiée comme étant l’option politique privilégiée. Cette option permettrait de résoudre les problèmes identifiés et de contribuer aux objectifs généraux et spécifiques identifiés. De plus, les mesures proposées renforceraient et clarifieraient le cadre juridique existant sans modifier ses caractéristiques essentielles. Étant donné que le règlement existant a au moins partiellement atteint ses principaux objectifs, une refonte complète semble inutile.
Les options privilégiées auront des avantages directs, bien que difficilement quantifiables, dans de nombreux domaines. Les données disponibles montrent qu’une meilleure acceptation des documents et une plus grande sécurité des documents permettront de réaliser des économies directes et récurrentes et de réduire la charge administrative pour les citoyens et les membres de leur famille, les administrations publiques (par exemple les gardes-frontières qui contrôlent les documents) et les opérateurs de services publics et privés (compagnies aériennes, prestataires de soins de santé, banques et organismes d’assurance et de sécurité sociale, par exemple).

Parmi les avantages indirects des options privilégiées figurent la réduction de la fraude documentaire et de l’usurpation d’identité et un niveau de sécurité globalement amélioré (réduction de la criminalité, de la fraude et du terrorisme) à l’intérieur de l’UE et à ses frontières. La libre circulation des personnes sera également facilitée car l’amélioration des documents permettra de les utiliser de façon plus rapide, plus facile et plus sûre.
Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Trois options ont été envisagées. Option 1 (scénario de référence): utiliser les instruments existants de la PCP tels que la fixation de quotas et la réglementation des mesures techniques (les règles sur les méthodes et les lieux de pêche) et les plans de gestion monospécifiques en vigueur Option 2: remplacer les plans existants par un plan pluriannuel unique pour les pêcheries mixtes dans les eaux occidentales Option 3: remplacer les plans existants par deux plans pluriannuels pour les pêcheries mixtes couvrant les eaux occidentales septentrionales et les eaux occidentales australes Des choix politiques doivent être faits en ce qui concerne les éléments obligatoires et facultatifs des plans pluriannuels. Par exemple, en ce qui concerne les fourchettes de FRMD qui peuvent avoir des effets positifs ou négatifs en fonction de leur utilisation. Aux fins de l’analyse, les options 2 et 3 ont été comparées au scénario de référence, l’option 1. Les incidences environnementales, socio-économiques et administratives ainsi que leur efficacité, leur efficience, leur cohérence et leur acceptabilité ont été examinées dans le cadre de l’analyse. L’option privilégiée est un plan pluriannuel couvrant toutes les eaux occidentales (option 2) car cette option a été la plus adéquate pour fournir un cadre cohérent de gestion des pêcheries mixtes. Cette option permet également la simplification et la transparence étant donné que les parties intéressées ne devraient appliquer qu’un plan de gestion unique et pourraient adopter des mesures dans le cadre de la régionalisation.
Les prestataires de services de paiement seraient favorables au statu quo, mais considèreraient l’option 3 comme la plus acceptable, s’il doit y avoir une initiative législative. Pour les utilisateurs de services de paiement, les options 2 et 4 pourraient être plus avantageuses, sous réserve que les prestataires de services de paiement n’augmentent pas d’autres frais (de gestion de compte, de conversion monétaire) pour subventionner des opérations transfrontières coûteuses dans des monnaies autres que l’euro. Le Parlement européen pourrait préférer étendre le champ d’application à davantage d’opérations, tandis qu’il est probable que les États membres privilégieront l’option 3, puisqu’ils n’ont pas mis en œuvre les options 1 et 2 de leur propre initiative, comme le prévoyait le règlement (CE) n° 924/2009 dans sa version actuelle.

Le prix moyen des opérations transfrontières en euros effectuées à partir d’un pays hors zone euro est actuellement estimé à 8 euros pour un virement, 0,40 euro pour un paiement par carte et 2,30 euros pour un retrait d’espèces. L’option privilégiée abaisserait ce prix au niveau du prix des opérations nationales en monnaie nationale, qui est en moyenne de 1 euro, 0 euro et 0,63 euro respectivement. Dans l’hypothèse où la part des opérations en euros dans le total des opérations transfrontières ne diminuerait pas, les utilisateurs de services de paiement devraient économiser 900 millions d’euros par an. Ils bénéficieraient également de structures tarifaires plus transparentes et moins complexes, ce qui pourrait se traduire par une intensification de la concurrence. L’abaissement du coût des opérations transfrontières devrait aussi favoriser une plus grande intégration économique de l’UE, avec une augmentation de la productivité et de la compétitivité de son économie. L’initiative pourrait en outre avoir des retombées politiques positives, puisqu’elle profiterait aux citoyens de la même manière que la réglementation des frais d’itinérance dans le secteur des télécommunications, quoiqu’avec un moindre impact sur leur quotidien.
Cette initiative s’attaque au problème que constitue le manque de sécurité juridique quant à savoir quelle loi nationale détermine les effets patrimoniaux des cessions de créances et des transactions sur titres transfrontières. Étant donné que, dans une situation transfrontière, plusieurs lois nationales peuvent potentiellement s’appliquer, les intervenants du marché ont besoin de clarté quant à la loi à laquelle ils doivent se conformer pour acquérir la propriété légale de la créance ou du titre en question.

Actuellement, il n’existe aucune règle de l’UE en matière de conflit de lois en ce qui concerne les effets patrimoniaux des cessions de créances et les règles de conflit de lois des États membres sont incohérentes et peu claires. Pour ce qui concerne les titres, les règles de conflit de lois concernant les effets patrimoniaux des transactions sur titres sont définies dans la directive concernant les contrats de garantie financière, la directive concernant le caractère définitif du règlement et la directive concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance. Ces dispositions sont similaires dans la mesure où toutes désignent la loi applicable selon le lieu du registre ou du compte de dépôt pertinent. Toutefois, elles diffèrent dans leurs détails et les règles ne sont pas formulées de manière identique et sont mises en œuvre différemment selon les pays de l’UE.

Le manque actuel de sécurité juridique induit un risque juridique pour les transactions transfrontières. S’ils n’ont pas conscience de ce risque ou l’ignorent sciemment, les intervenants du marché s’exposent à des pertes imprévues; s’ils décident d’atténuer le risque en sollicitant un avis juridique spécifique, ils devront assumer des coûts de transaction plus importants; s’ils sont dissuadés par le risque juridique et choisissent de l’éviter, ils pourraient laisser passer des débouchés commerciaux et réduire l’intégration des marchés.

La cession de créances et un dispositif juridique auquel les sociétés ont recours pour accéder à un financement. Des créances sont cédées dans le cadre de l’affacturage et de la titrisation, ainsi qu’à titre de sûreté pour l’obtention d’un crédit. Le marché de l’affacturage était estimé à 1 557 milliards d’euros en 2015; environ 25 % de l’ensemble des opérations du marché financier financées par l’Eurosystème sont garanties par des créances privées constituées en sûreté, dont le montant s’élève à quelque 520 milliards d’euros; et le marché des émissions de titrisations au sein de l’UE représentait un volume de 237,6 milliards d’euros en 2016. On estime à 440 000 milliards le nombre d’opérations transfrontières sur titres effectuées en 2015.

Les parties intéressées directement touchées par le risque juridique inhérent aux transactions transfrontières sur titres et créances sont les établissements financiers (tels que les banques exerçant des activités de prêt, d’affacturage, de collatéralisation et de titrisation), les intermédiaires financiers en transactions sur titres et créances, les investisseurs finaux (fonds, investisseurs de détail) et les emprunteurs (clients de détail et entreprises, y compris les PME).
L'option privilégiée a pour avantages de renforcer la protection de plus d'un million de travailleurs dans l'Union et de prévenir plus de 22 000 cas de problèmes de santé liés au travail.

Elle améliorera par conséquent la qualité de vie des travailleurs et de leur famille et réduira les dépenses de santé individuelles directes et indirectes. Les systèmes de sécurité sociale bénéficieront d'une réduction des coûts de traitement et des dépenses liées à l'inactivité ou aux départs en retraite anticipée des malades ainsi qu'à l'indemnisation des maladies professionnelles. Les employeurs devraient connaître moins d'absences au travail et donc moins de pertes de productivité. Enfin, la définition des VLEP au sein de l'Union les rendra plus claires pour les employeurs et les responsables de l'application de la réglementation.

Une étude réalisée à la demande de la Commission indique que les avantages les plus importants pour les différentes parties prenantes seraient les suivants: une économie de 1 à 5 milliards d'euros pour les travailleurs et de 181 millions d'euros pour les administrations, après l'introduction d'une VLEP pour le formaldéhyde; et une économie de 15 millions d'euros pour les entreprises après l'introduction d'une VLEP pour le béryllium.
Le financement participatif est un service financier axé sur les technologies qui peut aider les projets d’entreprises à trouver les financements dont elles ont besoin et les investisseurs à diversifier leur portefeuille. Le financement participatif s’impose de plus en plus comme un élément essentiel de la chaîne de financement des jeunes pousses et des jeunes entreprises. Il s'agit souvent du principal outil de financement des entreprises en phase de démarrage, qui à ce stade ne suscitent qu'un intérêt limité de la part des fonds de capital-risque ou des fonds de capital-investissement. Le financement participatif offre une alternative aux prêts bancaires non garantis, tels que les découverts bancaires ou les prêts sur cartes de crédit, qui sont aujourd’hui la principale source de financement externe des PME. En complétant le financement par les banques, le financement participatif diversifie les sources de financement dans l’économie. Il offre de nouvelles opportunités en particulier aux jeunes entreprises innovantes qui ne peuvent se prévaloir que de garanties, d’immobilisations ou d’antécédents financiers limités. Malgré ce rôle important, dans l'UE, les marchés du financement participatif pour les entreprises sont largement sous-développés par rapport aux autres grandes économies, et sont surtout dans l'incapacité de fonctionner correctement à l’échelle transfrontière. Des études récentes et des données collectées via des consultations ciblées ont confirmé qu’en raison de régimes réglementaires fragmentés et contradictoires, les plates-formes de financement participatif étaient dans l'incapacité de se développer et de fournir librement leurs services au niveau paneuropéen. De même, les investisseurs sont réticents à s’engager dans des activités transfrontières, par manque de confiance dans ces plates-formes et dans les cadres réglementaires fragmentés dont elles relèvent pour la prestation de leurs services.
Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

La Commission a envisagé un certain nombre d’options stratégiques, qui atteignent les objectifs susmentionnés à des degrés divers. Le scénario de référence consiste à maintenir le statu quo (soit aucune action). Il y a par ailleurs un éventail d’options qui se distinguent par le degré d’harmonisation, allant d’une action sans réglementation à l’harmonisation complète. Plus précisément: ·scénario de référence: maintien du statu quo; ·option n° 1: option non réglementaire; ·option n° 2: harmonisation minimale fondée sur les régimes nationaux; ·option n° 3: harmonisation complète remplaçant les régimes nationaux; ou ·option nº 4: «29e régime» fonctionnant parallèlement aux régimes nationaux. L’option retenue est l’harmonisation minimale fondée sur les régimes nationaux. L’option n° 2 permet d’atteindre la plupart des objectifs de l’initiative pour un coût raisonnable. Elle concilie en outre adéquatement la souplesse nécessaire pour tenir compte des caractéristiques des États membres et l’uniformité qui s’impose pour assurer la cohérence au niveau de l’UE. Il est probable qu’elle soit l’option la plus efficace pour atteindre les objectifs, tout en étant efficiente et en réduisant au minimum les perturbations et les coûts de transition. Parmi les options envisagées, elle est également l’une des solutions les plus ambitieuses sur le plan réglementaire, tout en proposant une manière de procéder qui recueille le plus large soutien des parties prenantes.
Les options envisagées visent à éliminer l'insécurité juridique et l’inutile complexité des règles existantes régissant la distribution transfrontière des fonds, à rendre ces règles plus transparentes et à garantir la protection des investisseurs. Compte tenu de la nature technique et détaillée du cadre réglementaire en cause, des options spécifiques ont été élaborées pour chaque source de problème. Certaines sont d’ordre législatif, d’autres non. Dans un certain nombre de cas, l’option privilégiée a consisté à renforcer la transparence au niveau national et/ou européen, tandis que, dans d’autres, un renforcement de l’harmonisation est apparu comme la meilleure voie à suivre. Les options retenues sont les suivantes: ·En ce qui concerne le manque de transparence des exigences nationales, cette transparence est améliorée, au niveau national comme au niveau de l’UE, pour ce qui est tant des exigences en matière de commercialisation que des frais réglementaires. ·Quant à la divergence des exigences nationales en matière de commercialisation, une définition harmonisée de la pré-commercialisation est introduite et le processus de contrôle du matériel publicitaire est encadré plus clairement. ·En ce qui concerne les différences de montant des frais réglementaires, de grands principes ont été adoptés pour garantir davantage de cohérence dans le mode de calcul de ces frais. ·S’agissant des exigences administratives, le choix du mode de fourniture (présence locale ou voie électronique) des facilités destinées à soutenir les investisseurs locaux est laissé à la discrétion du gestionnaire d’actifs, mais avec des garde-fous pour protéger les investisseurs. ·Quant aux exigences de notification, une harmonisation accrue des procédures et des exigences relatives à l’actualisation et au retrait des notifications liées à l’utilisation du passeport de commercialisation est prévue.
La libre circulation des travailleurs et des services est un atout majeur pour l’UE. Elle dépend toutefois de règles claires, équitables et efficaces en matière de mobilité transfrontière des travailleurs et de coordination des systèmes de sécurité sociale. L’UE a élaboré un vaste corpus de législation régissant la libre circulation des travailleurs, le détachement des travailleurs dans le contexte de la prestation de services et les règles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission Juncker a présenté plusieurs propositions visant à améliorer ce cadre réglementaire, y compris la révision de la directive concernant le détachement des travailleurs et du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que la lex specialis sur le détachement dans le secteur du transport routier international. Toutefois, des inquiétudes demeurent quant au respect et à l’efficacité d’application des règles de l’UE, ce qui fait peser un risque sur la confiance à l'égard du marché intérieur ainsi que sur son équité. En particulier, deux problèmes se posent: premièrement, les lacunes concernant la fourniture d’informations, d’orientations et de lignes directrices aux travailleurs et aux employeurs dans les situations transfrontières; deuxièmement, le manque de coopération entre autorités nationales pour faire respecter les dispositions applicables. La proposition vise à remédier aux problèmes spécifiques suivants: -manque de soutien ou de conseils destinés aux personnes et aux entreprises en situation transfrontière, y compris informations incomplètes ou rares concernant les droits et obligations; -accès insuffisant aux informations et partage déficient de celles-ci entre autorités nationales responsables de différents domaines relevant de la mobilité des travailleurs et de la coordination des systèmes de sécurité sociale; -capacité insuffisante des autorités nationales d’organiser la coopération avec les autorités au-delà des frontières; -peu ou pas de mécanismes pour les mesures d’application conjointe transfrontière; -absence de mécanisme de médiation transfrontière entre les États membres pour l’ensemble des domaines relevant de la mobilité des travailleurs et de la coordination des systèmes de sécurité sociale; -coopération insuffisante au niveau de l’UE dans ce domaine. La mobilité des travailleurs dans l’UE a affiché une tendance à la hausse tout au long de la crise. En 2017, 17 millions de citoyens vivaient et travaillaient dans un État membre autre que celui de leur nationalité. Les chiffres s’établissent à près du double du niveau d’il y a dix ans. Le détachement a augmenté de 68 % depuis 2010, passant à 2,3 millions de travailleurs détachés en 2016. Le nombre de citoyens de l’UE qui font la navette pour se rendre à leur lieu de travail dans un autre État membre s’établit à 1,4 million. Compte tenu de cette situation, il est nécessaire d’assurer une coopération efficace entre les autorités nationales ainsi qu’une action administrative concertée pour gérer un marché du travail de plus en plus européen.