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Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, le prix de base et la qualité type du porc abattu

(96/C 125/20)

96/0071 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à 1 509,39 écus par tonne.

Article 2

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante:

a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E;b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(4) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne d'élevage 1996/1997, le montant de l'aide pour les vers à soie

(96/C 125/13)

96/0065 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1996/1997, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,32 écus par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

(96/C 125/15)

96/0067 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5,

considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant qu'il convient, dès lors, que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles, et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers;

considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 25 du présent Journal officiel.
Proposition de décision du Conseil annulant la décision 94/939/CE relative à l'attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à la République slovaque

(96/C 84/07)

COM(96) 9 final - 96/0018(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 janvier 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité monétaire,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil a approuvé, dans sa décision 94/939/CE (1), l'attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à la République slovaque sous forme d'un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 130 millions d'écus;

considérant, toutefois, que la Commission et les autorités slovaques n'ont pas suffisamment progressé dans la voie d'un accord sur les conditions de politique économique dont serait assorti ce prêt, parmi lesquelles, notamment, la suppression rapide de la surtaxe de 10 % sur les importations de biens de consommation introduite par la République slovaque en mars 1994;

considérant, en outre, que le gouvernement slovaque a décidé, en juin 1995, d'annuler son plan de privatisation de masse par échange de coupons contre des actions; que cette décision, et d'autres encore, du gouvernement sont à l'origine de la lenteur avec laquelle sont élaborées et mises en oeuvre les mesures de privatisation et plusieurs autres réformes structurelles essentielles;

considérant que la revue de mi-période du programme économique convenu entre le gouvernement slovaque et le Fonds monétaire international et appuyé par un «accord de confirmation» n'a pu être achevée; que les discussions entre les autorités slovaques et la Banque mondiale relatives à un «prêt à l'ajustement du secteur financier et des entreprises» ont été interrompues;

considérant que l'état de la balance des paiements et des réserves de change de la République slovaque s'est nettement amélioré, de même que l'accès de la République slovaque aux marchés internationaux de capitaux privés;

considérant que le renforcement de la position financière extérieure du pays a permis à la République slovaque de ne plus effectuer d'achats dans le cadre de l'«accord de confirmation» approuvé par le Fonds monétaire international le 22 juillet 1994;

considérant que, dans ces conditions, il n'y a plus de raison de mettre en oeuvre l'aide macrofinancière de l'Union européenne à la République slovaque; qu'il y a lieu, par conséquent, d'y mettre fin;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Par la présente, la décision 94/939/CE est annulée.

(1) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 30.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2686/94 du Conseil établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes

(96/C 92/05)

COM(96) 33 final - 96/0028(SYN)

(Présentée par la Commission le 1er février 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité,

considérant que le règlement (CE) n° 2686/94 du Conseil (1) institue une assistance financière sous la forme d'un soutien aux recettes;

considérant que ce soutien aux recettes doit être complémentaire des transferts du système de stabilisation des recettes d'exportation (Stabex) motivés par le même ensemble de circonstances;

considérant que les statistiques nécessaires au calcul des transferts Stabex et du soutien aux recettes à octroyer pour l'année qui précède ne sont disponibles qu'au deuxième trimestre de chaque année, si bien qu'il convient, pour satisfaire à l'ensemble des exigences du règlement, de reporter la date d'expiration de ce dernier;

considérant que le règlement établit aussi une assistance technique et financière, complémentaire de celle définie dans la quatrième convention ACP-CE et accordée aux programmes destinés à aider les producteurs à s'adapter aux nouvelles conditions du marché;

considérant que, pour ménager un délai raisonnable nécessaire à l'élaboration, à la présentation et à l'approbation de ces programmes dans le cadre du budget existant, il y a lieu de reporter la date d'expiration du règlement;

considérant que, pour satisfaire à l'ensemble des exigences du règlement relatives à l'octroi de cette assistance et pour permettre une gestion et une affectation judicieuses du budget déjà défini pour l'année en cours, il est nécessaire de reporter la date d'expiration du règlement, du 28 février 1996 au 31 décembre 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 11 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 2686/94 est modifié comme suit: «Il est applicable avec effet au 1er juillet 1993. Il expire le 31 décembre 1996».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 29 février 1996. Il expire le 31 décembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 286 du 5. 11. 1994, p. 1.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93 et (CEE) n° 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(96/C 92/06)

COM(96) 37 final - 95/0084(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 février 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le 6 avril 1995, la Commission a présenté la proposition de règlement visée ci-dessus (1).

Compte tenu de l'avis du Parlement européen, émis le 12 décembre 1995, la proposition initiale est modifiée comme suit:

1) le titre est remplacé par le titre suivant:

«Proposition de règlement (CE) n° . . . du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane»;

2) le premier considérant est supprimé;

3) à l'article 1er, le paragraphe 1 est supprimé (la numérotation des paragraphes suivants s'en trouve modifiée);

4) les articles 2 et 3 sont supprimés.

(1) COM(95) 114 final (JO n° C 136 du 3. 6. 1995, p. 18).
Proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du comité mixte de l'union douanière institué par la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière

(96/C 84/08)

COM(96) 18 final - 96/0020(CNS)

(Présentée par la Commission le 25 janvier 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase, paragraphe 3 premier alinéa et paragraphe 4,

vu l'avis du Parlement européen,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision n° 1/95, le Conseil d'association CE-Turquie a établi le comité mixte de l'union douanière; que ce dernier peut formuler des recommandations destinées au Conseil d'association et dispose, dans les cas prévus par la décision n° 1/95, d'un pouvoir de décision;

considérant que, en vue des mesures que le comité est appelé à prendre, il apparaît nécessaire de déterminer les modalités d'adoption des positions communes sur la base desquelles la Communauté, représentée par la Commission au sein du comité, s'engagera vis-à-vis de la Turquie;

considérant que le comité mixte de l'union douanière est appelé à intervenir pour assurer le bon fonctionnement de l'union douanière et garantir la liberté des échanges commerciaux entre les parties; qu'il en découle que les positions communes à adopter par la Communauté relèvent du champ d'application de l'article 113 du traité instituant la Communauté européenne et que la procédure prévue par cet article est applicable en principe;

considérant toutefois qu'il y a lieu de prévoir que, lorsque la position commune porte sur l'application d'une législation communautaire, moyennant le cas échéant des adaptations techniques, ou sur l'appréciation d'un comportement anticoncurrentiel, elle est arrêtée par la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente décision.

Article 2

La position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière est arrêtée par la Commission lorsqu'elle porte sur la simple transposition à l'union douanière d'actes de droit communautaire, moyennant le cas échéant des adaptations techniques, ou sur l'appréciation d'un comportement anticoncurrentiel.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine

(96/C 179/05)

COM(95) 728 final - 95/0361(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 décembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil (1) prévoit des actions d'aide économique destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale;

considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide;

considérant que, suite à l'accord de paix paraphé par la Bosnie-Herzégovine le 21 novembre 1995, il y a lieu d'insérer cet État dans la liste des pays bénéficiaires afin de lui permettre la participation dans le régime d'aide du règlement (CEE) n° 3906/89;

considérant que les conditions permettant l'inclusion de la Bosnie-Herzégovine parmi les pays bénéficiaires de cette aide peuvent désormais être considérées comme remplies,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3906/89, le pays suivant est inséré: «Bosnie-Herzégovine».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1366/95 (JO n° L 133 du 17. 6. 1995, p. 1).
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives du contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (96/C 193/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 415 final - 95/0226(SYN)

(Présentée par la Commission le 8 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

>TABLE>

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE Ier Dispositions générales

Article premier

>TABLE>

Article 2

>TABLE>

Article 3

>TABLE>

CHAPITRE II Exceptions et dérogations

Article 4

>TABLE>

Article 5

>TABLE>

Article 6

>TABLE>

CHAPITRE III Dispositions finales

Article 7

>TABLE>

Article 8

>TABLE>

Article 9

>TABLE>

Article 10

>TABLE>

Article 11

>TABLE>

Article 12

>TABLE>

Article 13

>TABLE>

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE III PARTIE A

Directives abrogées (visées à l'article 10)

La directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et ses modifications ultérieures:

- directive 88/449/CEE du Conseil,

- directive 91/225/CEE du Conseil,

- directive 91/328/CEE du Conseil,

- directive 92/54/CEE du Conseil,

- directive 92/55/CEE du Conseil,

- directive 94/23/CE de la Commission.

ANNEXE III PARTIE B

>TABLE>

ANNEXE IV

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (96/C 74/10) COM(95) 499 final - 96/0016(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 janvier 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que l'annexe de la directive 94/80/CE, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (1) précise quelles sont les collectivités locales de base dans chaque État membre;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de modifier l'annexe de la directive 94/80/CE afin d'indiquer quelles sont les collectivités locales de base dans ces trois pays;

considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la directive 94/80/CE est applicable aux îles AAland, où les citoyens finlandais qui n'y disposent pas du droit de domicile ainsi que les autres ressortissants de l'Union sont soumis à une condition de période de résidence pour pouvoir y exercer le droit de vote et d'éligibilité lors des élections municipales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe de la directive 94/80/CE, les rubriques suivantés sont ajoutées:

«pour l'Autriche

Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien,

pour la Finlande

kunta, kommun, kommun paa AAland,

pour la Suède

Kommuner, Landsting.»

Article 2

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 368 du 30. 12. 1994, p. 38.