P6_TA(2006)0418

Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales

Résolution du Parlement européen sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission intitulée "Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales" (COM(2004)0083),

- vu la communication de la Commission intitulée "Services professionnels — Poursuivre la réforme — Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales" (COM(2005)0405),

- vu les articles 6, 43, 45, 49 et 81 du traité CE,

- vu sa résolution du 18 janvier 1994 sur la situation et l'organisation du notariat dans les douze États membres de la Communauté [1],

- vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu'occupent les professions libérales dans la société moderne [2],

- vu sa résolution du 16 décembre 2003 sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales [3],

- vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques [4],

- vu la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats [5],

- vu la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise [6],

- vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires [7],

- vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [8],

- vu la jurisprudence établie par la Cour de justice des Communautés européennes dans les domaines du droit de la concurrence et de la libre prestation des services dans la Communauté, eu égard en particulier aux dispositions nationales fixant des honoraires minimaux,

- vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur [9],

- vu le rapport sur l'"impact économique de la réglementation relative aux professions libérales dans différents États membres", publié en janvier 2003 par l'Institut viennois des hautes études (IHS) à la demande de la Commission,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0272/2006),

A. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a, en mars 2000, adopté un train de réformes visant à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement (stratégie de Lisbonne),

B. considérant que le rapport de novembre 2004 du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok et intitulé "Relever le défi — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" a mis l'accent sur la nécessité d'ouvrir tous les marchés et de supprimer les formalités administratives superflues afin de promouvoir la concurrence,

C. considérant qu'en mars 2005, le Conseil européen a mis l'accent, dans son examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, sur la nécessité de relancer celle-ci et de recentrer l'action sur la croissance et l'emploi et a invité les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme privilégiant la croissance et l'emploi,

D. considérant que les services, qui constituent le principal moteur de la croissance dans l'Union, sont appelés à jouer un rôle important dans l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne,

E. considérant que les services professionnels constituent un secteur clé de l'économie européenne et qu'il convient, dès lors, de les associer aux efforts de réforme,

F. considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, il revient à l'État membre de décider s'il souhaite réglementer les professions directement par voie de règlements nationaux ou s'il permet l'autoréglementation par les organismes professionnels,

G. considérant que la Commission a engagé, depuis plusieurs années, un dialogue avec les États membres et les organisations professionnelles pour éliminer les entraves à la concurrence et que ce dialogue s'est soldé par l'adoption de mesures de déréglementation et par de nouvelles initiatives de réforme,

H. considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres et les organisations nationales professionnelles des prestataires de services ont un rôle majeur à jouer dans la poursuite des efforts de réforme,

I. considérant que les organisations professionnelles, les autres organismes professionnels, les organisations de consommateurs et d'utilisateurs ainsi que l'ensemble des acteurs concernés doivent être associés de manière équilibrée au processus,

J. considérant que des réglementations spécifiques peuvent se justifier, dès lors qu'il existe des différences d'information entre les consommateurs et les prestataires de services, que certains services professionnels sont considérés comme fournissant des biens publics et que la prestation de tels services peut entraîner des effets externes,

K. considérant que l'état des lieux des services professionnels, commandé par la Commission en 2002/2003, ne traduit plus l'état actuel de la réglementation dans les divers États membres et que, dans ces conditions, l'évaluation des efforts de réforme n'en est que plus difficile,

L. considérant que la Commission n'a pas abordé les effets, en termes de création d'emplois et de progression de la croissance, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services professionnels,

M. considérant que des objectifs et des critères clairement définis et scientifiquement étayés permettront de convaincre plus aisément l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme de la nécessité des efforts prévus dans ce contexte,

N. considérant que la priorité fondamentale de la réforme devrait être d'élargir et de faciliter l'accès des consommateurs, tout en garantissant la qualité et la rentabilité des services concernés,

O. considérant que d'importantes différences subsistent en ce qui concerne le niveau d'ouverture du marché atteint par les différentes catégories professionnelles,

P. considérant que la directive 2005/36/CE établit des règles en vertu desquelles les États membres d'accueil subordonnent l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur leur territoire, à la possession de qualifications professionnelles spécifiques;

1. se félicite du dialogue engagé entre la Commission, les États membres et les organisations de prestataires de services professionnels en vue d'éliminer les entraves à la concurrence, injustifiées ou pénalisant la prise en compte de l'intérêt général, et de supprimer les règles défavorables aux consommateurs et, finalement, aux prestataires eux-mêmes;

2. invite l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme à poursuivre leurs travaux dans un esprit constructif;

3. reconnaît le droit d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu d'opter pour des règles qui restreignent au minimum la concurrence et qu'il convient, dans le système existant, de promouvoir des processus de réforme de fond, afin de favoriser la réalisation des objectifs de Lisbonne;

4. encourage les États membres à étudier de manière constructive les enseignements empiriques tirés des processus de réforme engagés par d'autres États membres dans le domaine des services professionnels afin de les exploiter au mieux dans leurs propres efforts de réforme;

5. considère que l'application de tarifs fixes ou minimaux obligatoires et l'interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu sont des éléments de nature à porter atteinte à la qualité du service fourni aux citoyens et à entraver la concurrence; invite les États membres à remplacer ces contraintes par des mesures moins restrictives et plus pertinentes au regard des principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité en mettant en œuvre un mécanisme de consultation associant l'ensemble des parties concernées;

6. invite la Commission à garantir le respect effectif, dans le secteur des professions libérales, des règles du traité en matière de protection de la concurrence et de marché intérieur;

7. est d'avis qu'un modèle efficace et transparent d'autoréglementation ou de réglementation des prestataires de services professionnels, qui évalue en amont l'impact des mesures prises, les contrôle et les corrige si nécessaire, est à même de satisfaire aux exigences de la stratégie de Lisbonne; estime qu'il devrait incomber aux États membres de contrôler la portée de l'autorégulation nationale afin d'éviter qu'elle ne porte atteinte aux intérêts des consommateurs ou à l'exercice de l'intérêt général;

8. invite les États membres à garantir l'accès et la mobilité dans le secteur des services professionnels et à faciliter le passage des études universitaires ou postuniversitaires à la vie professionnelle;

9. estime que, dans le souci de consolider les petites et moyennes entreprises (PME) et de doper la capacité d'innovation et la compétitivité des services professionnels, il est nécessaire de lever les entraves aux possibilités de coopération et de favoriser la mise en place de prestataires de services interprofessionnels;

10. juge important de renforcer les normes éthiques et la protection des consommateurs dans le secteur des services professionnels; est favorable à l'adoption, par les prestataires de services professionnels, de codes de conduite établis conjointement avec l'ensemble des parties prenantes;

11. souligne qu'il est, dans une large mesure, possible de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et qu'il y a lieu de limiter à l'avenir ces régimes à des cas exceptionnels dûment justifiés; fait également observer que le maintien des régimes spéciaux dans le domaine de la publicité doit se circonscrire à des cas exceptionnels dûment justifiés et que l'allègement réglementaire devrait avoir pour objet de permettre aux professionnels d'informer, grâce à la publicité, les utilisateurs des services qu'ils proposent en fournissant aux intéressés de plus amples renseignements sur leurs qualifications professionnelles et leurs spécialisations ainsi que sur la nature et le tarif des services offerts;

12. invite la Commission à indiquer dans quelle mesure une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur peut favoriser les créations d'emplois et la progression de la croissance;

13. invite instamment la Commission à approfondir l'analyse des différences qui subsistent, en termes d'ouverture du marché, entre les différents types de catégories professionnelles dans chacun des États membres et à évaluer l'effet escompté de la suppression totale des entraves inutiles à la concurrence, notamment sur les secteurs professionnels disposant de moyens limités ou circonscrits à certaines régions;

14. encourage la Commission à élargir son analyse de la protection réglementaire différenciée selon la catégorie de consommateurs en étudiant plus attentivement le cas des PME, ainsi qu'à mieux examiner et à traiter le fait que la demande de services professionnels de la part des pouvoirs publics n'est pas homogène, mais provient de nombreuses petites entités qui agissent indépendamment les unes des autres et à des degrés divers;

15. fait observer que l'approche différenciée de la protection réglementaire selon la catégorie de consommateurs omet de tenir compte du fait que la réglementation se justifie par les effets externes que la prestation de services professionnels peut occasionner et par le caractère de biens publics que peuvent présenter certains de ces services;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 44 du 14.2.1994, p. 36.

[2] JO C 21 E du 24.1.2002, p. 364.

[3] JO C 91 E du 15.4.2004, p. 126.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0108.

[5] JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.

[6] JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.

[7] JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.

[8] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

[9] JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

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