Communication de la Commission — Manuel sur le transfèrement des personnes condamnées et le transfert des peines privatives de liberté

(2019/C 403/02)

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES ABRÉVIATIONS 5

AVANT-PROPOS 6

INTRODUCTION ET CONTEXTE JURIDIQUE GÉNÉRAL 6

1. Aperçu 6

1.1. Caractéristiques principales de la décision-cadre 7

1.1.1. Transmission 8

1.1.2. Certificat 8

1.1.3. Jugement 8

1.1.4. Condamnation 8

1.1.5. État d’émission et État d’exécution 9

1.2. Le principe de reconnaissance mutuelle 9

1.3. Effets juridiques des décisions-cadres de l’Union européenne 9

1.4. Article 267 du TFUE: procédure préjudicielle 10

PARTIE I: TRANSMISSION D’UN JUGEMENT ET D’UN CERTIFICAT 10

2. Exigences en matière de transmission 10

2.1. Champ d’application de la décision-cadre 10

2.1.1. Ratione personae 10

2.1.2. Ratione materiae 10

2.1.3. Ratione temporis 11

2.2. Autorités compétentes 11

2.3. Choix de l’État d’exécution 11

2.3.1. Scénarios découlant de l’article 4, paragraphe 1 11

2.3.2. Transfèrement vers l’État membre de la nationalité de la personne condamnée sur le territoire duquel elle vit [article 4, paragraphe 1, point a)] 12

2.3.3. Transfèrement vers l’État membre vers lequel la personne sera expulsée [article 4, paragraphe 1, point b)] 12

2.3.4. Transfèrement vers tout autre État membre consentant au transfèrement [article 4, paragraphe 1, point c)] 12

2.4. Consentement informé de la personne condamnée 13

2.5. Consentement de l’État d’exécution 13

2.6. Observations de la personne condamnée 14

2.7. Évaluation de la réinsertion sociale 14

2.7.1. L’État d’émission doit avoir acquis une certitude en la matière 14

2.7.2. Consultation avec l’État d’exécution, le cas échéant 14

2.7.3. Définition de la réinsertion sociale 15

2.7.4. Modalités d’exécution de la peine 15

2.8. Liste des 32 infractions donnant lieu à remise sans contrôle de la double incrimination 15

2.9. Groupes vulnérables: mineurs et auteurs d’infraction souffrant de troubles mentaux et transfèrement de mesures de soins psychiatriques ou médicaux 16

2.10. Prise en considération des droits fondamentaux par l’État d’émission 16

3. Procédure de transmission 17

3.1. Sujets autorisés à engager la procédure 17

3.2. Procédure pour obtenir les observations de la personne condamnée 17

3.3. Notification de la personne condamnée (article 6, paragraphe 4, et modèle annexe II) 18

3.4. Documents à envoyer 18

3.4.1. Certificat 18

3.4.2. Jugement 19

3.5. Informations complémentaires utiles fournies par l’État d’émission 22

3.6. Transmission 22

3.7. Demande d’informations sur les dispositions en matière de libération anticipée ou conditionnelle 22

3.8. Demande d’arrestation provisoire 23

3.9. Retrait du certificat 23

PARTIE II: RECONNAISSANCE DU JUGEMENT ET EXÉCUTION DE LA CONDAMNATION 24

4. Procédure de reconnaissance 24

4.1. Délai pour prendre la décision de reconnaissance et recours possibles contre la décision de transfèrement 24

4.2. Demande de traduction du jugement 24

4.3. Report 24

4.4. Arrestation provisoire 25

5. Décision en matière de reconnaissance et l’exécution 25

5.1. Obligation générale de reconnaissance et d’exécution 25

5.2. Consentement de l’État d’exécution 25

5.3. Liste des 32 infractions ne donnant pas lieu au contrôle de la double incrimination 25

5.4. Adaptation de la peine 26

5.5. Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution 27

5.5.1. Certificat incomplet ou incorrect [article 9, paragraphe 1, point a)] 27

5.5.2. Non-respect des critères applicables à la transmission [article 9, paragraphe 1, point b)] 27

5.5.3. Non bis in idem [article 9, paragraphe 1, point c)] 27

5.5.4. Absence de double incrimination [article 9, paragraphe 1, point d)] 27

5.5.5. Exécution de la peine prescrite [article 9, paragraphe 1, point e)] 28

5.5.6. Immunité en vertu du droit de l’État d’exécution [article 9, paragraphe 1, point f)] 28

5.5.7. Âge de la majorité pénale [article 9, paragraphe 1, point g)] 28

5.5.8. La durée de la peine restant à purger est trop courte [article 9, paragraphe 1, point h)] 28

5.5.9. Jugements rendus par défaut [article 9, paragraphe 1, point i)] 28

5.5.10. Poursuite d’infractions avant le transfèrement [article 9, paragraphe 1, point j)] 29

5.5.11. Mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou autre mesure privative de liberté [article 9, paragraphe 1, point k)] 30

5.5.12. Extraterritorialité [article 9, paragraphe 1, point l)] 30

5.6. Reconnaissance et exécution partielles 30

6. Transfèrement de la personne condamnée 30

6.1. Délais pour le transfèrement physique 30

6.2. Transit par un autre État membre 30

6.3. Coût du transfèrement 31

6.4. Documents de voyage 31

7. Exécution de la condamnation 31

7.1. Droit régissant l’exécution 31

7.2. Déduction 31

7.3. Libération anticipée et conditionnelle 31

7.4. Amnistie, grâce 31

7.5. Révision du jugement 32

7.6. Droit d’exécuter le jugement 32

7.7. Obligations de communication et d’information 32

8. Règle de la spécialité 32

PARTIE III: DIVERS 33

9. Communication entre les autorités compétentes aux différentes étapes de la procédure 33

10. Rapport avec d’autres accords 34

11. Liens avec d’autres instruments de coopération judiciaire en matière pénale 34

11.1. Décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen 34

11.2. Autres instruments 35

11.2.1. Directive 2012/29/UE sur les droits des victimes 35

11.2.2. Décision-cadre 2008/947/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et les peines de substitution 35

ANNEXE I —Décision-cadre 2008/909/JAI, version consolidée officieuse 37

ANNEX II — Certificat de transfèrement 52

ANNEX III — notification de la personne condamnée 58

ANNEX IV — Diagramme du fonctionnement de la décision-cadre 2008/909/JAI 59

ANNEX V — Sources d’information 60

ANNEX VI — Liste des arrêts de la Cour de justice concernant la décision-cadre 2008/909/JAI 61

ANNEX VII — Liste des arrêts de la Cour de justice concernant la décision-cadre 2002/584 62

LISTE DES ABRÉVIATIONS

CAAS Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 MAE Mandat d’arrêt européen CEDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Cour EDH Cour européenne des droits de l’homme RJE Réseau judiciaire européen EuroPris Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels Décision-cadre 2002/584 Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres La décision-cadre Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne Décision-cadre 2008/947 Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution Décision-cadre 2009/299 Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès Traité UE Traité sur l’Union européenne TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Directive sur les droits des victimes Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil Convention CdE de 1983 Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées Protocole additionnel CdE de 1997 Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Clause de non-responsabilité: Le présent manuel n’est ni exhaustif ni juridiquement contraignant. Il ne remet pas en cause le droit de l’Union en vigueur ni son évolution ultérieure. Il est également sans préjudice de l’interprétation du droit de l’Union que la Cour de justice de l’Union européenne pourrait donner et qui ferait autorité.

AVANT-PROPOS

Le présent manuel a vocation à fournir aux États membres et à leurs autorités compétentes désignées des orientations pratiques en vue de l’application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 (ci-après la «décision-cadre»), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil sur les jugements rendus par défaut (1) (ci-après la «décision-cadre 2009/299». La date de mise en œuvre de la décision-cadre était fixée au 5 décembre 2011. Pour rédiger le présent manuel, la Commission a tenu compte des avis exprimés par des praticiens lors de nombreuses réunions d’experts organisées en coopération avec l’Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (ci-après «EuroPris») à l’occasion desquelles les participants ont échangé sur les difficultés et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de cet instrument et dans l’exécution des transfèrements de détenus dans la pratique (2). Des experts invités par la Commission ont en outre été consultés sur un projet de document. Un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre a été publié le 5 février 2014 (3).

Le manuel est disponible sur l’internet à l’adresse suivante: https://e-justice.europa.eu et sur le site web du Réseau judiciaire européen (ci-après le «RJE») (4) dans toutes les langues officielles de l’Union.

Les informations sur la mise en œuvre de cette décision-cadre et les déclarations des différents États membres sont disponibles sur le site web du RJE (5).

Le guide EuroPris sur le transfèrement de personnes condamnées (EuroPris Resource Book on the Transfer of Sentenced Prisoners) est un document précieux qui contient des orientations pratiques (6).

Conformément à l’article 3 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, l’un des objectifs d’Eurojust est d’améliorer l’exécution des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, notamment les demandes et les décisions qui se fondent sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle. Eurojust peut par conséquent agir en qualité de facilitateur et de coordinateur dans les affaires de transfèrement de détenus (7).

Les informations contenues dans le présent manuel sont à jour jusqu’au 1er juillet 2019.

INTRODUCTION ET CONTEXTE JURIDIQUE GÉNÉRAL

1. Aperçu

Les relations judiciaires entre les États membres s’appuient sur une confiance réciproque envers leurs systèmes judiciaires respectifs, ce qui permet la reconnaissance, par l’État d’exécution, des décisions rendues par les autorités de l’État d’émission en ne laissant que des possibilités limitées d’opposition à cette reconnaissance.

Au cours des dernières décennies, les États membres ont condamné un nombre croissant de citoyens d’autres États membres de l’Union européenne à des peines ou à des mesures privatives de liberté (8). D’après les chiffres les plus récents (9), le pourcentage de citoyens d’autres États membres de l’Union européenne par rapport à la population carcérale totale par État membre varie de 0,3 % (PL et RO) à 39,4 % (LU). Certains résident habituellement dans l’État membre dans lequel ils sont emprisonnés. Certains de ces résidents pourraient toutefois être expulsés une fois leur peine accomplie.

Pour de nombreux citoyens d’États membres de l’Union européenne condamnés, l’exécution de leur condamnation dans l’État membre de condamnation peut ne pas être idéale du point de vue de leur réinsertion sociale.

La décision-cadre élargit le champ des possibilités en matière de gestion du transfèrement d’une personne étrangère condamnée vers un autre État membre de l’Union européenne en vue d’une meilleure réinsertion.

La décision-cadre s’applique à tous les citoyens de l’Union et ressortissants de pays tiers se trouvant dans un État membre de l’Union. S’agissant toutefois des ressortissants étrangers ne résidant pas dans un État membre de l’Union, d’autres instruments internationaux de coopération judiciaire s’appliquent, tels que la convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (ci-après la «convention CdE de 1983») et le protocole additionnel du 18 décembre 1997 à cette convention (ci-après le «protocole additionnel CdE de 1997) (10).

La convention CdE de 1983 a également apporté une première solution pour faciliter les transfèrements transfrontières au sein de l’Union. Depuis le 5 décembre 2011, la décision-cadre a toutefois remplacé la convention CdE de 1983 et son protocole additionnel de 1997 entre les États membres de l’Union.

Un des changements majeurs introduits par la décision-cadre par rapport à la convention CdE de 1983 est le passage à un système obligatoire de transfèrement des détenus dans certaines situations, tout en offrant des possibilités de transfèrement nettement plus vastes qu’auparavant. L’obligation d’obtenir, pour chaque transfèrement, le consentement tant des deux États que de l’intéressé a effectivement été à l’origine de difficultés dans l’application de la convention CdE de 1983. Pour remédier à cette situation, les membres de l’espace Schengen avaient déjà décidé de compléter la convention CdE de 1983 en y ajoutant la possibilité de procéder à des «transfèrements forcés». Conformément aux articles 67 à 69 de la convention d’application de l’accord de Schengen de 1990 (ci-après la «CAAS»), il n’est pas nécessaire que l’intéressé consente à purger une condamnation dans le pays dont il est ressortissant s’il s’est soustrait à l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté en s’enfuyant vers son pays. Cette innovation dans la CAAS a été reflétée dans le protocole additionnel de 1997 à la convention CdE de 1983.

Tant la convention CdE de 1983 que la décision-cadre visent essentiellement à faciliter la réinsertion sociale des détenus en donnant aux étrangers condamnés à la suite d’une infraction pénale la possibilité de purger leur peine dans un autre État membre.

Enfin, la décision-cadre s’applique au transfèrement de détenus qui continuent de purger leurs peines et ne porte par conséquent pas sur l’expulsion des auteurs d’infraction ayant exécuté la totalité de leur peine et ne faisant donc plus l’objet d’une procédure pénale. Il convient toutefois d’appliquer la décision-cadre dans le respect de la législation applicable de l’Union, notamment de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. L’article 28 de cette directive dispose que les citoyens de l’Union ne peuvent être éloignés du territoire d’un autre État membre que pour des raisons d’ordre public et de sécurité publique.

1.1. Caractéristiques principales de la décision-cadre

La décision-cadre établit dans quelles situations et comment les États membres de l’Union coopèrent en ce qui concerne la reconnaissance des jugements et l’exécution des condamnations prononcés par un autre État membre, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée. En comparaison avec la convention CdE de 1983, cet instrument vise à rendre la coopération plus efficiente en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle en vertu duquel les États membres sont tenus à une reconnaissance réciproque de leurs décisions judiciaires. La décision-cadre adopte par conséquent une approche différente à l’égard de certaines des caractéristiques principales de la convention CdE de 1983:

— la décision-cadre impose l’obligation de principe d’accepter les demandes de transfèrement dans deux situations. Elle ne prévoit toutefois aucune obligation pour l’État d’émission de transmettre un jugement aux fins de sa reconnaissance et de son exécution dans un autre État membre,

— les transfèrements ne peuvent être refusés que sur la base d’un nombre limité de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution,

— la décision-cadre limite les situations dans lesquelles le consentement de la personne condamnée est requis. Ce consentement n’était déjà plus nécessaire au titre du protocole additionnel CdE de 1997 lorsqu’un transfèrement était demandé vers un État vers lequel la personne s’était enfouie (11), ou lorsque la personne était frappée d’un ordre d’expulsion vers l’État requis (12). En sus de ces deux dérogations, la décision-cadre en prévoit une troisième lorsque le transfèrement est demandé vers l’État membre de la nationalité de la personne condamnée sur le territoire duquel elle vit,

— le contrôle traditionnel de l’exigence de la double incrimination (13) est supprimé pour une liste de 32 infractions (les États membres ont toutefois la possibilité de la maintenir) (14),

— l’instrument définit un calendrier clair pour la procédure,

— la décision-cadre prévoit l’exécution continue des condamnations telles que prononcées par l’État d’Émission, en accordant à l’État d’exécution des possibilités limitées de les adapter à des conditions très strictes. L’État d’émission a le dernier mot en ce qui concerne le transfèrement, s’il est satisfait de l’adaptation de la condamnation et de ses modalités d’exécution.

1.1.1. Transmission

La transmission du jugement et du certificat peut avoir lieu lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission, le cas échéant après consultation des autorités compétentes de l’État d’exécution, a acquis la certitude que le transfèrement et l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribueront à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée (article 4, paragraphe 2).

1.1.2. Certificat

L’État d’émission transmet le jugement à l’État membre vers lequel il peut transférer la personne condamnée, à savoir l’État d’exécution (article 4, paragraphe 1). Afin d’accélérer le processus, le jugement s’accompagne d’un certificat type comprenant les informations nécessaires au transfèrement (articles 4 et 5, voir l’annexe I de la décision-cadre).

Ce certificat doit être rempli de manière correcte et correspondre au jugement. Il doit être signé et son contenu doit être certifié exact par l’autorité compétente de l’État d’émission.

Il est traduit dans la langue officielle — ou, lorsque plusieurs langues officielles s’appliquent, une des langues officielles — de l’État d’exécution (article 23, paragraphe 1). Tout État membre peut toutefois déposer auprès du secrétariat général du Conseil une déclaration dans laquelle il indique qu’il acceptera une traduction dans une ou plusieurs des langues officielles de l’Union européenne.

Si certaines parties du certificat ne sont pas remplies ou manquent de détails, l’État d’exécution se trouve dans une situation dans laquelle il ne dispose pas d’informations suffisantes pour se prononcer sur le transfèrement et doit demander des informations complémentaires à l’État d’émission, ce qui retarde le processus [voir l’article 9, paragraphe 1, point a)].

Des certificats types sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Les déclarations relatives aux langues acceptées par les États membres peuvent être consultées sur le site web du RJE (15).

La décision-cadre emploie certaines définitions [à l’article 1er, points a) à d)] pour lesquelles des explications complémentaires pourraient s’avérer nécessaires. Les paragraphes qui suivent présentent la terminologie pertinente de l’instrument.

1.1.3. Jugement

Un «jugement» désigne «une décision définitive rendue par une juridiction de l’État d’émission prononçant une condamnation à l’encontre d’une personne physique». En vertu de la décision-cadre, le jugement ou la décision judiciaire à transmettre est une décision définitive [article 1er, point a)], à savoir que toutes les possibilités nationales d’appel de la décision ont été épuisées ou que le délai pour introduire de tels recours a expiré (16).

1.1.4. Condamnation

Une «condamnation» désigne «toute peine ou mesure privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée en raison d’une infraction pénale à la suite d’une procédure pénale» [article 1er, point b)].

L’article 3, paragraphe 3, précise que la décision-cadre s’applique uniquement à la reconnaissance des jugements et à l’exécution des condamnations au sens de la décision-cadre. Le fait que, outre la condamnation, une amende ou une décision de confiscation ait été prononcée et n’ait pas encore été acquittée, recouvrée ou exécutée n’empêche pas la transmission d’un jugement. La reconnaissance mutuelle des décisions infligeant des amendes et des décisions de confiscation n’est pas couverte par la décision-cadre; elle l’est toutefois par d’autres instruments tels que la décision-cadre 2005/214/JAI (17) concernant l’exécution transfrontalière des sanctions financières et la décision-cadre 2006/783/JAI (18) relative à la confiscation.

1.1.5. État d’émission et État d’exécution

La décision-cadre désigne l’«État d’émission» comme «l’État membre dans lequel un jugement est rendu», tandis que l’«État d’exécution» est «l’État membre auquel un jugement est transmis aux fins de sa reconnaissance et de son exécution» [article 1er, points c) et d)].

1.2. Le principe de reconnaissance mutuelle

Après avoir été approuvé comme pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale, le principe de la reconnaissance mutuelle a également été appliqué comme base pour l’adoption de la décision-cadre en 2008 (19).

En vertu de ce principe, un État membre est tenu de reconnaître et d’exécuter les décisions judiciaires en matière pénale prononcées dans un autre État membre, excepté lorsqu’un des motifs exhaustifs de refus s’applique. Il est fondé sur un niveau élevé de «confiance mutuelle» entre les États membres de l’Union.

La notion de «confiance mutuelle» se fonde sur l’hypothèse selon laquelle tous les États membres de l’Union respectent pleinement les principes de liberté et de démocratie ainsi que de respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit.

1.3. Effets juridiques des décisions-cadres de l’Union européenne

Conformément à leur base juridique [article 34, paragraphe 2, point b) du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»), dans la version applicable avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne], les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens de mise en œuvre; les décisions-cadres n’entraînent aucun effet direct. Le traité de Lisbonne n’a pas abrogé, annulé ni modifié la décision-cadre (comme indiqué à l’article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires adopté lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne). Sa nature n’a par conséquent pas été modifiée et, en particulier, elle est dépourvue d’effet direct (20).

Toutefois, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que le caractère contraignant d’une décision-cadre entraîne dans le chef des autorités nationales, en ce compris les juridictions nationales, une obligation d’interprétation conforme du droit national en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation. En appliquant le droit national, ces juridictions, appelées à interpréter celui-ci, sont donc tenues de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la décision-cadre afin d’atteindre le résultat visé par celle-ci. Cette obligation d’interprétation conforme du droit national est inhérente au système du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») en ce qu’elle permet aux juridictions nationales d’assurer, dans le cadre de leur compétence, la pleine efficacité du droit de l’Union lorsqu’elles tranchent les litiges dont elles sont saisies (21).

Certes, le principe d’interprétation conforme du droit national connaît certaines limites. Ainsi, l’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une décision-cadre lorsqu’il interprète et applique les règles pertinentes de son droit national est limitée par les principes généraux du droit, en particulier ceux de sécurité juridique et de non-rétroactivité. Ces principes s’opposent, notamment, à une interprétation conduisant à déterminer ou à aggraver, sur le fondement d’une décision-cadre et indépendamment d’une loi prise pour la mise en œuvre de celle-ci, la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions. De surcroît, le principe d’interprétation conforme ne peut servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national (22).

Toutefois, l’exigence d’interprétation conforme inclut l’obligation, pour les juridictions nationales, y compris celles statuant en dernier ressort, de modifier, le cas échéant, une jurisprudence établie si celle-ci repose sur une interprétation du droit national incompatible avec les objectifs d’une décision-cadre. Il appartient par conséquent à la juridiction compétente d’assurer le plein effet de la décision-cadre, au besoin en n’appliquant pas, de sa propre autorité, l’interprétation retenue par la Cour suprême, dès lors que cette interprétation n’est pas compatible avec le droit de l’Union (23).

1.4. Article 267 du TFUE: procédure préjudicielle

La Cour de justice peut interpréter les décisions-cadres comme tout autre acte du droit de l’Union. Dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, toutes les juridictions de n’importe quel État membre peuvent, à partir du 1er décembre 2014, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, interroger la Cour de justice sur l’interprétation du droit de l’Union européenne ou la validité d’un acte de l’Union européenne. La Cour de justice ne tranche pas elle-même le litige. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. La procédure préjudicielle est une procédure non contentieuse conçue pour permettre à la Cour de justice d’orienter les juridictions nationales sur la manière d’interpréter le droit de l’Union, de sorte qu’elles puissent l’appliquer correctement.

Les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle sont décrites dans les recommandations de la Cour de justice à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles (24).

En 2017, le délai moyen d’examen d’une procédure préjudicielle était inférieur à 16 mois (25). Pour une personne en détention, ce délai d’attente peut s’avérer long (26). Ainsi, depuis 2008, la Cour de justice a mis en place une procédure préjudicielle d’urgence, appelée «PPU». En 2017, le délai moyen d’examen de ces affaires était en moyenne de 2,9 mois seulement (27).

PARTIE I: TRANSMISSION D’UN JUGEMENT ET D’UN CERTIFICAT

2. Exigences en matière de transmission

2.1. Champ d’application de la décision-cadre

2.1.1. Ratione personae

La reconnaissance d’un jugement et l’exécution d’une condamnation s’appliquent à tous les citoyens de l’Union et aux ressortissants de pays tiers, qu’ils se trouvent dans l’État d’émission ou dans l’État d’exécution (article 3, paragraphe 2).

2.1.2. Ratione materiae

En vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, la décision-cadre couvre toute peine ou mesure privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée en raison d’une infraction pénale à la suite d’une procédure pénale [article 1er, point b)].

Ainsi qu’il ressort de cette définition, tout jugement prononcé à la suite d’une procédure pénale en raison d’une infraction pénale et entraînant une privation de liberté peut être transmis au titre de la décision-cadre. Cela signifie que les décisions infligeant un internement — à la suite de la reconnaissance de l’irresponsabilité pénale totale ou partielle de l’auteur de l’infraction en raison d’un handicap mental (voir le considérant 20) — relèvent de la définition utilisée dans l’instrument.

En outre, la décision-cadre couvre également les peines combinées — lorsqu’une autorité judiciaire a estimé nécessaire d’imposer une peine de prison associée à une autre mesure privative de liberté, telle qu’un traitement psychiatrique.

2.1.3. Ratione temporis

La décision-cadre s’applique à partir du 5 décembre 2011 (article 26).

Les demandes de transfèrement reçues avant le 5 décembre 2011 continuent d’être régies conformément aux instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées. Les demandes reçues après cette date sont régies par les règles adoptées par les États membres en exécution de la décision-cadre (article 28, paragraphe 1).

Toutefois, les États membres avaient la possibilité, à la date d’adoption de la décision-cadre, de faire une déclaration indiquant que, dans le cas de jugements définitifs prononcés avant une date spécifiée (qui ne peut être postérieure au 5 décembre 2011), ils continueront à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées (article 28, paragraphe 2). La décision-cadre a été adoptée le 27 novembre 2008.

Quatre États membres [l’Irlande, Malte, les Pays-Bas (28) et la Pologne] ont fait de telles déclarations. Néanmoins, ces États membres l’ont fait après la date d’adoption de la décision-cadre, à savoir après le 27 novembre 2008. La Commission estime par conséquent que ces déclarations ne sont pas valables et que les États membres devraient retirer immédiatement la date limite en question de leur législation (29).

2.2. Autorités compétentes

Les principaux acteurs assurant la coopération au titre de la décision-cadre sont les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution. Les États membres sont libres de désigner leur(s) autorité(s) compétente(s) conformément à leur droit national, tant lorsqu’ils agissent comme État d’émission que lorsqu’ils agissent comme État d’exécution (article 2).

Il y a lieu de noter que la décision-cadre ne limite pas la définition d’«autorité compétente» aux autorités judiciaires, ce qui laisse aux États membres la possibilité de sélectionner l’autorité compétente qu’ils jugent la plus appropriée pour traiter les procédures visées par cet instrument. Dans certains États membres, ces tâches ont été dévolues au ministère de la justice, alors que dans d’autres, elles ont été confiées à des organismes judiciaires ou quasi judiciaires. Les États membres sont tenus d’informer le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui met ces informations à disposition (article 2) (30).

Certains États membres ont accepté un système de juridictions décentralisées, ce qui signifie que tous les tribunaux ont été désignés en tant qu’autorités compétentes. Cette situation pourrait compliquer l’identification de l’autorité compétente concernée et être à l’origine de divergences d’approche au sein d’un même État membre. Certains États membres y ont remédié en désignant une autorité centrale chargée du traitement des nouvelles demandes (31).

2.3. Choix de l’État d’exécution

2.3.1. Scénarios découlant de l’article 4, paragraphe 1

L’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre prévoit la possibilité de transmettre le jugement et le certificat à:

— l’État membre de la nationalité de la personne condamnée sur le territoire duquel elle vit; OU

— l’État membre de nationalité vers lequel, bien qu’il ne s’agisse pas de l’État membre sur le territoire duquel elle vit, la personne sera expulsée une fois dispensée de l’exécution de la condamnation en vertu d’un ordre d’expulsion; OU

— tout autre État membre dont l’autorité compétente consent à la transmission du jugement et du certificat, sous réserve, le cas échéant, du consentement de la personne condamnée (voir l’article 4, paragraphe 3, en liaison avec l’article 4, paragraphes 6 et 7, et l’article 6).

2.3.2. Transfèrement vers l’État membre de la nationalité de la personne condamnée sur le territoire duquel elle vit [article 4, paragraphe 1, point a)]

Déterminer où une personne vit aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point a), est un aspect important de la bonne application de la décision-cadre, qui est directement associé à la nature obligatoire de cette disposition. Lorsque cette condition n’est pas remplie, la procédure de transfèrement de la condamnation nécessitera souvent le consentement de la personne condamnée (voir ci-dessous les autres situations dans lesquelles le consentement n’est pas requis).

La notion d’«État sur le territoire duquel la personne condamnée vit» est précisée au considérant 17. Conformément à ce considérant, l’État sur le territoire duquel la personne vit désigne le lieu avec lequel cette personne a des attaches en raison du fait qu’elle y a sa résidence habituelle et d’éléments tels que des liens familiaux, sociaux ou professionnels (32).

L’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Kozłowski peut constituer une source d’inspiration à cet égard. Dans le contexte de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (33) (ci-après la «décision-cadre 2002/584»), la Cour a estimé que, pour déterminer s’il existe des liens de rattachement entre une personne et un État d’exécution, il y a lieu de s’appuyer sur une appréciation globale de «plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu’entretient cette personne avec l’État membre d’exécution» (34). La Cour a en outre déclaré que le terme «réside» signifie que la personne a établi sa résidence réelle dans cet État membre et qu’elle y «demeure» lorsque, à la suite d’un séjour stable d’une certaine durée dans ce même État, elle a acquis des liens de rattachement avec ce dernier d’un degré similaire à ceux résultant d’une résidence (35).

2.3.3. Transfèrement vers l’État membre vers lequel la personne sera expulsée [article 4, paragraphe 1, point b)]

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b), le jugement et le certificat peuvent également être transmis à l’État membre de nationalité, bien qu’il ne s’agisse pas de l’État membre sur le territoire duquel la personne condamnée vit, mais de celui vers lequel elle sera expulsée une fois dispensée de l’exécution de la condamnation. Pour que cette disposition s’applique, il convient que l’ordre d’expulsion sous-jacent figure dans le jugement ou dans une décision judiciaire ou administrative ou dans toute autre mesure consécutive au jugement.

2.3.4. Transfèrement vers tout autre État membre consentant au transfèrement [article 4, paragraphe 1, point c)]

La troisième situation relevant du champ d’application de la décision-cadre [article 4, paragraphe 1, point c)] survient lorsque l’État d’émission souhaite transmettre le jugement et le certificat à un État membre autre que l’État membre de nationalité sur le territoire duquel la personne condamnée vit ou vers lequel elle sera expulsée sur la base d’un ordre d’expulsion. Il peut par exemple s’agir de l’État membre sur le territoire duquel la personne condamnée réside ou étudie, ou de l’État membre dont cette personne est ressortissante, mais dans lequel elle ne vit pas ni vers lequel elle sera expulsée.

Dans cette situation, le consentement préalable de l’État d’exécution est nécessaire [article 4, paragraphe 1, point c)] et la consultation entre les autorités compétentes est obligatoire (article 4, paragraphe 3). Les autorités compétentes devraient tenir compte d’éléments tels que, par exemple, la durée de la résidence ou d’autres liens avec l’État d’exécution. Lorsque la personne condamnée peut être transférée vers un État membre et vers un pays tiers en vertu du droit national ou d’instruments internationaux, les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution devraient, lors de consultations, examiner si l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution est susceptible de faciliter davantage la réalisation de l’objectif de réinsertion sociale que l’exécution dans le pays tiers (considérant 8).

Le consentement préalable de la personne condamnée est toujours requis, sauf dans la situation spécifique visée à l’article 6, paragraphe 2, point c).

2.4. Consentement informé de la personne condamnée

Une des nouveautés introduites par la décision-cadre dans le domaine du transfèrement de personnes condamnées — par rapport aux précédents régimes internationaux de transfèrement — est qu’elle prévoit davantage de situations dans lesquelles le consentement de la personne condamnée n’est pas requis.

Le consentement de la personne condamnée n’est pas requis (article 6, paragraphe 2) lorsque:

— la personne est ressortissante de l’État d’exécution et vit également sur son territoire, ou

— la personne sera expulsée vers l’État d’exécution une fois dispensée de l’exécution de la condamnation en vertu d’un ordre d’expulsion figurant dans le jugement ou dans une décision judiciaire ou administrative ou toute autre mesure consécutive au jugement, ou

— la personne s’est réfugiée ou est retournée dans l’État d’exécution en raison de la procédure pénale dont elle fait l’objet dans l’État d’émission ou à la suite de sa condamnation dans cet État d’émission.

Dans tous les autres cas, le consentement informé de la personne condamnée est requis.

L’article 6, paragraphe 4, prévoit l’obligation pour l’État d’émission d’informer la personne condamnée, dans une langue qu’elle comprend, qu’il a décidé de transmettre le jugement et le certificat en utilisant le modèle type de notification qui figure à l’annexe II (voir également les sections 3.2 et 3.3). Si la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution au moment où cette décision est prise, le formulaire en question est transmis à l’État d’exécution, qui informe en conséquence la personne condamnée.

Compte tenu de l’importance de la réinsertion sociale en tant que principe directeur de la décision-cadre, il convient de veiller à ce que la personne concernée soit dûment consultée lors de décisions de transfèrement. Il est par conséquent recommandé que l’État d’émission fournisse des informations de base à la personne condamnée afin de lui permettre de donner un consentement informé ou un avis informé. Ces informations pourraient comprendre les aspects logistiques du transfèrement et les modalités de libération anticipée et conditionnelle prévues par le régime carcéral de l’État d’exécution.

Dans les cas où la personne condamnée ne consent pas au transfèrement, aucun transfèrement n’est possible lorsque ce consentement est requis (article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1). Dans la situation où aucun consentement n’est requis, un avis négatif de la personne condamnée doit être pris en compte, mais ne constitue pas un motif de refus fondé sur la réinsertion sociale (considérant 10).

2.5. Consentement de l’État d’exécution

Le consentement de l’État d’exécution est requis dans toutes les situations autres que celles visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b) (par exemple, dans le cas où la personne est ressortissante de l’État d’exécution, mais ne vit pas sur son territoire et n’y sera pas non plus expulsée ou dans le cas où elle réside sur le territoire de l’État d’exécution sans être ressortissante de cet État) [article 4, paragraphe 1, point c)]. Dans ce cas de figure, la consultation entre les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution est obligatoire, et l’État d’exécution peut refuser de coopérer en ne consentant pas à la transmission du jugement (considérant 8).

Toutefois, l’article 4, paragraphe 7, permet à chaque État membre de faire une déclaration indiquant que son consentement préalable n’est pas requis pour la transmission du jugement et du certificat si la personne condamnée:

a) vit et réside légalement de manière continue depuis au moins cinq ans sur le territoire de l’État d’exécution et conservera un droit de résidence permanent dans cet État (36) ; et/ou

b) est ressortissante de l’État d’exécution dans les cas autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b).

Cette déclaration est valide dans ses relations avec les autres États membres ayant procédé à la même notification, soit au moment de l’adoption de la décision-cadre, soit ultérieurement (article 4, paragraphe 7). Les déclarations au titre de l’article 4, paragraphe 7, peuvent être consultées sur le site web du RJE (37)

Lors de la mise en œuvre de la présente décision-cadre, les États membres adoptent des mesures, prenant notamment en compte l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, ce qui constitue la base sur laquelle leurs autorités compétentes doivent décider de consentir ou non à la transmission du jugement et du certificat dans les cas relevant de l’article 4, paragraphe 1, point c) (article 4, paragraphe 6).

2.6. Observations de la personne condamnée

Même lorsque son consentement n’est pas requis, la personne condamnée, lorsqu’elle se trouve encore dans l’État d’émission, doit avoir la possibilité de présenter ses observations (orales ou écrites) sur le transfèrement, la reconnaissance et l’exécution de la condamnation (article 6, paragraphe 3).

Bien que les observations de la personne condamnée ne puissent constituer un motif de refus fondé sur la réinsertion sociale (considérant 10), elles doivent être prises en compte lors de l’évaluation de la facilitation de la réinsertion sociale et du caractère approprié du transfèrement demandé. En outre, lorsque la personne a fait usage de la possibilité prévue de faire part de ses observations, une trace écrite de ces observations est transmise à l’État d’exécution pour être incorporée au propre avis motivé de ce dernier concernant l’objet de la réinsertion (article 6, paragraphe 3).

2.7. Évaluation de la réinsertion sociale

2.7.1. L’État d’émission doit avoir acquis une certitude en la matière

Conformément à son considérant 15, la décision-cadre devrait être appliquée en conformité avec le droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres conféré par l’article 18 du traité instituant la Communauté européenne et à présent consacré à l’article 21 du TFUE.

Comme indiqué plus haut, la réinsertion sociale est un aspect fondamental de la décision-cadre (38). L’autorité compétente de l’État d’émission doit avoir «acquis la certitude que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée» (voir le considérant 9 et l’article 4, paragraphe 2).

L’évaluation de la facilitation de la réinsertion sociale ne peut pas se limiter au simple établissement d’un lien géographique et doit se fonder sur une évaluation minutieuse au cas par cas. L’instrument prévoit à cette fin une procédure de consultation entre l’État d’émission et l’État d’exécution.

2.7.2. Consultation avec l’État d’exécution, le cas échéant

Lorsque l’État d’émission consulte l’État d’exécution, à titre facultatif ou obligatoire, dans le but d’établir que la réinsertion sociale sera facilitée, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut présenter un avis motivé à l’autorité compétente de l’État d’émission indiquant que l’exécution de la condamnation ne contribuerait pas à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée. En outre, l’État d’exécution conserve cette possibilité même lorsqu’il n’y a pas eu de consultations entre les autorités compétentes. Dans ce cas de figure, l’avis peut être présenté sans délai après la transmission du jugement et du certificat. L’autorité compétente de l’État d’émission examine cet avis et décide de retirer ou non le certificat (article 4, paragraphe 4). Le RJE peut prêter assistance dans les consultations entre les autorités compétentes (39).

Il est important de noter qu’un avis négatif ne constitue pas en soi un motif de refus fondé sur la réinsertion sociale (considérant 10).

Lorsque l’État d’émission reçoit des observations de la personne condamnée ou un avis de l’État d’exécution selon lesquels l’exécution de la condamnation ne faciliterait pas la réinsertion sociale de la personne condamnée, l’autorité compétente de l’État d’émission devra tenir compte de ces observations ou de cet avis et, si elle souhaite poursuivre la procédure, acquérir la certitude qu’en dépit des arguments énoncés dans les observations ou l’avis concernés, la réinsertion sera quand même facilitée ou améliorée (considérant 10).

2.7.3. Définition de la réinsertion sociale

Alors que la décision-cadre ne fournit aucune définition explicite de la réinsertion sociale, elle contient néanmoins une liste non exhaustive d’éléments permettant d’apprécier si la réinsertion sociale de la personne condamnée sera facilitée à la suite du transfèrement de la peine. L’autorité compétente de l’État d’émission devrait tenir compte de ces éléments, tels que, par exemple «l’attachement de la personne à l’État d’exécution, le fait qu’elle le considère ou non comme un lieu où elle a des liens familiaux, linguistiques, culturels, sociaux ou économiques et autres» (considérant 9).

Il ressort de ce qui précède que, dans le contexte de la décision-cadre, la réinsertion sociale devrait être comprise au sens qu’il est plus approprié que les mesures de réinsertion soient prises dans un État dont la personne condamnée comprend la langue et avec lequel elle a des liens étroits. La possibilité d’entretenir des contacts sociaux avec des parents et des amis contribue à préparer la personne condamnée à un retour au sein de la communauté. Cet objectif pourrait ne pas être atteint si une telle personne est détenue dans un État étranger alors qu’il est probable qu’elle ne sera plus autorisée à rester dans cet État après avoir accompli sa peine.

2.7.4. Modalités d’exécution de la peine

Les perspectives de réinsertion sociale peuvent également dépendre des modalités d’exécution de la peine dans l’État d’exécution.

Lorsque l’État d’exécution — au cours des consultations ou lorsqu’il a fait usage de la possibilité de présenter son avis motivé à la suite de la transmission du jugement et du certificat — anticipe la nécessité d’adapter la peine, cette information peut être incluse dans sa motivation concernant les perspectives de facilitation de la réinsertion sociale.

Une observation similaire peut être faite en ce qui concerne les dispositions en matière de libération anticipée ou conditionnelle potentiellement applicables dans l’État d’exécution (voir l’article 17). L’État d’émission a la possibilité de demander des informations sur ces modalités d’exécution, informations que l’État d’exécution est tenu de lui fournir (voir l’article 17, paragraphe 3).

Cela permettrait à l’État d’exécution d’étayer son évaluation du transfèrement demandé, ainsi que de fournir à l’État d’émission des informations complémentaires utiles pour acquérir la certitude que la réinsertion sociale sera facilitée.

2.8. Liste des 32 infractions donnant lieu à remise sans contrôle de la double incrimination

Avant de transférer la peine, l’autorité compétente de l’État d’émission devra déterminer si une ou plusieurs des infractions relèvent d’une des 32 catégories auxquelles le contrôle de la double incrimination ne s’applique pas. La liste des infractions est disponible à l’article 7, paragraphe 1, ainsi que dans le certificat, où les infractions relevant de la liste doivent être «cochées». Pour que l’article 7 s’applique, les infractions figurant dans la liste doivent être punies, dans l’État d’émission, d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans.

La loi déterminante est celle de l’État d’émission. Cela a été confirmé par l’arrêt dans l’affaire C-303/05, Advocaten voor de Wereld, portant sur la décision-cadre 2002/584 (40).

L’autorité d’exécution ne peut contrôler la double incrimination que pour des infractions qui ne figurent pas dans la liste des 32 infractions.

Toutefois, certains États membres ont fait usage de la possibilité de contrôler la double incrimination dans tous les cas (article 7, paragraphe 4, voir la note de bas de page 14). Les déclarations à cet effet peuvent être retirées à tout moment.

2.9. Groupes vulnérables: mineurs et auteurs d’infraction souffrant de troubles mentaux et transfèrement de mesures de soins psychiatriques ou médicaux

Les auteurs d’infraction mineurs et les auteurs d’infraction ayant des problèmes de santé mentale constituent une catégorie spécifique de personnes condamnées vulnérables en ce qui concerne les traitements, les soins et l’hébergement. Il convient d’accorder une attention particulière à l’application de la décision-cadre à ces groupes spécifiques d’auteurs d’infraction.

La décision-cadre contient deux dispositions applicables à des situations susceptibles de concerner des mineurs et des personnes souffrant de troubles mentaux et/ou d’addictions (figurant toutes deux à l’article 9). En substance, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation si:

i) la condamnation a été prononcée à l’encontre d’une personne qui, selon le droit de l’État d’exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits sur lesquels porte le jugement [article 9, paragraphe 1, point g)]; ou si

ii) la peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure privative de liberté qui, nonobstant la possibilité d’adapter la condamnation prévue à l’article 8, paragraphe 3 (41), ne peut être exécutée par l’État d’exécution conformément au système juridique ou de santé de cet État [article 9, paragraphe 1, point k)].

Dans les cas visés à l’article 9, paragraphe 1, point k), l’État d’exécution devrait envisager la possibilité d’adapter la peine en conformité avec la présente décision-cadre, avant de refuser de reconnaître et d’exécuter la condamnation comportant une mesure autre qu’une peine de prison (voir le considérant 19).

En outre, dans ces types de situations, avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas exécuter la peine, l’État d’exécution est tenu de consulter l’État d’émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d’envoyer sans délai toute information complémentaire nécessaire (article 9, paragraphe 3).

Le motif de refus prévu à l’article 9, paragraphe 1, point k), peut également être appliqué dans les cas où la personne n’a pas été reconnue coupable d’une infraction pénale bien que l’autorité compétente ait appliqué une mesure privative de liberté autre qu’une peine de prison à la suite d’une infraction pénale (voir le considérant 20).

Lorsque l’État d’émission le juge nécessaire compte tenu de l’âge de la personne condamnée ou de son état physique ou mental, la possibilité de présenter des observations orales ou écrites sur le transfèrement doit être offerte au représentant légal de ladite personne (article 6, paragraphe 3).

2.10. Prise en considération des droits fondamentaux par l’État d’émission

La décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité UE et figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte des droits fondamentaux de l’Union européenne») (considérant 13).

Conformément à son article 3, paragraphe 4, la décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter ces droits fondamentaux et ces principes juridiques fondamentaux.

Par conséquent, l’État d’émission, particulièrement dans les situations où le transfèrement de la condamnation est demandé sans le consentement de la personne condamnée, doit veiller à ce que le transfèrement, la reconnaissance et l’exécution de la peine ne compromettent pas les droits fondamentaux de la personne condamnée.

Les conditions carcérales posent d’importants problèmes dans plusieurs États membres de l’Union, l’un des plus pressants étant la surpopulation carcérale. Des conditions carcérales inhumaines ou dégradantes pourraient compromettre sérieusement l’application des instruments de l’Union en matière de reconnaissance mutuelle, cette application pouvant entraîner une violation des dispositions tant de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH») que de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Toutefois, pour l’heure, seule la Cour de justice a abordé cette question dans le contexte de la décision-cadre 2002/584 (42). En vertu de la décision-cadre 2002/584, l’État d’exécution est tenu de respecter le principe de la reconnaissance mutuelle et doit, en principe, exécuter le MAE et donc remettre la personne concernée à l’État d’émission, sauf si des motifs de refus s’appliquent. À l’inverse, les situations visées par la décision-cadre concernent le transfèrement de personnes condamnées de l’État d’émission vers l’État d’exécution. À cet égard, l’État d’émission n’a aucune obligation de transférer la peine en cas de doutes quant aux conditions de détention, même lorsque l’autre État membre a explicitement demandé le transfèrement. L’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit la torture ou les traitements inhumains ou dégradants, s’applique également aux transfèrements de détenus, notamment lorsqu’un État souhaite procéder au transfèrement d’une personne sans son consentement.

3. Procédure de transmission

3.1. Sujets autorisés à engager la procédure

La décision-cadre permet à l’État d’émission, à l’État d’exécution, ainsi qu’à la personne condamnée de lancer le mécanisme susceptible de conduire à un transfèrement. Il existe toutefois d’importantes différences en fonction de qui engage la procédure.

L’État d’exécution peut, de sa propre initiative, demander à l’État d’émission de transmettre le jugement. De même, la personne condamnée peut également demander aux autorités compétentes de l’État d’émission ou de l’État d’exécution d’engager une procédure de transmission du jugement (article 4, paragraphe 5).

Néanmoins, dans les deux cas de figure, l’État d’émission n’est nullement tenu d’accéder à la demande de transmission du jugement. Cette absence d’obligation découle en toute logique du fait que l’État d’émission reste le seul acteur qui, à la suite d’une infraction pénale, a rendu un jugement en vertu de sa compétence souveraine. Ainsi, l’État d’émission garde un pouvoir d’appréciation pour évaluer les demandes de l’État d’exécution ou de la personne condamnée, ou des deux.

Par exemple, l’État d’émission pourrait souhaiter ne pas transférer la personne condamnée si une période d’incarcération moins longue est prévue dans l’État d’exécution, en tenant compte des dispositions en matière de libération anticipée et conditionnelle dans cet État. Les intérêts des victimes pourraient également être pris en compte lorsqu’il s’agit de décider de l’endroit le plus approprié pour l’accomplissement de sa peine par l’auteur de l’infraction. Un État membre pourrait également être réticent à l’idée de transférer une personne si un tel transfèrement impliquait une réinsertion dans le milieu criminel de son État d’origine au lieu d’être propice à sa réinsertion sociale.

Le plein pouvoir de décision de l’État d’émission est également illustré par l’article 13 de la décision-cadre, qui indique que, tant que l’exécution de la condamnation n’a pas commencé dans l’État d’exécution, l’État d’émission peut retirer le certificat, en précisant ses raisons d’agir ainsi. Dans ce contexte, voir également l’article 17, paragraphe 3.

Il est donc important de noter que l’État d’émission, pour sa part, n’a aucune obligation de transmettre le jugement et le certificat, même lorsque cela serait dans l’intérêt de la personne condamnée. Il n’existe pas en soi de «droit» à un transfèrement pour la personne condamnée (43).

Il y a une prise de conscience croissante de la part des États membres du fait que l’avis des victimes devrait être pris en compte dans le contexte de l’exécution des peines des auteurs d’infraction condamnés, y compris en ce qui concerne les transfèrements internationaux de détenus. Des victimes peuvent être présentes tant dans l’État d’exécution que dans l’État d’émission. De nombreux États membres ont adopté une procédure par laquelle les victimes ont la possibilité d’être consultées sur les transfèrements et leur avis est pris en compte. Cela ne fonde toutefois pas un droit pour les victimes de s’opposer à un transfèrement.

3.2. Procédure pour obtenir les observations de la personne condamnée

La personne condamnée, lorsqu’elle se trouve encore dans l’État d’émission, a la possibilité de présenter ses observations (orales ou écrites) sur le transfèrement, la reconnaissance et l’exécution de la peine (article 6, paragraphe 3). Lorsque l’État d’émission le juge nécessaire compte tenu de l’âge de la personne condamnée ou de son état physique ou mental, cette possibilité doit être offerte au représentant légal de ladite personne.

La personne condamnée devrait toujours être invitée à faire part de ses observations, même lorsque aucun consentement n’est requis.

Bien que les observations de la personne condamnée ne puissent constituer un motif de refus fondé sur la réinsertion sociale (considérant 10), elles doivent être prises en compte lors de l’évaluation de la facilitation de la réinsertion sociale et du caractère approprié du transfèrement demandé (article 6, paragraphe 3).

Les informations relatives aux observations de la personne condamnée doivent être fournies dans la case k) du certificat:

k) Observations de la personne condamnée: 1. ☐ La personne condamnée n’a pu être entendue parce qu’elle se trouve déjà dans l’État d’exécution. 2. ☐ La personne condamnée se trouve dans l’État d’émission et: a. ☐ a demandé la transmission du jugement et du certificat ☐ a consenti à la transmission du jugement et du certificat ☐ n’a pas consenti à la transmission du jugement et du certificat (indiquez les motifs que la personne condamnée a invoqués): … … b. ☐ les observations de la personne condamnée sont annexées ☐ les observations de la personne condamnée ont été transmises à l’État d’exécution le (indiquez la date: jj-mm-aaaa): …

3.3. Notification de la personne condamnée (article 6, paragraphe 4, et modèle annexe II)

L’autorité compétente de l’État d’émission informe la personne condamnée, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle a décidé de transmettre le jugement et le certificat en utilisant le modèle type de notification qui figure à l’annexe II. Si la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution au moment où cette décision est prise, le formulaire en question est transmis à l’État d’exécution, qui informe en conséquence la personne condamnée (article 6, paragraphe 4).

L’annexe II à la décision-cadre fournit un modèle type de notification de la personne condamnée:

ANNEXE II NOTIFICATION DE LA PERSONNE CONDAMNÉE Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la … (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la … (autorité compétente de l’État d’émission) du … (date du jugement) … (numéro de référence, s’il est disponible) à/au … (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne. L’exécution de la condamnation sera régie par le droit de/du … (État d’exécution). Les autorités dudit État seront seules compétentes pour décider des modalités d’exécution et déterminer les mesures y afférentes, y compris en ce qui concerne les motifs de libération anticipée ou conditionnelle. L’autorité compétente de/du … (État d’exécution) doit déduire intégralement la période de privation de liberté déjà subie dans le cadre de la condamnation de la durée totale de la privation de liberté à exécuter. L’autorité compétente de/du … (État d’exécution) ne peut décider d’adapter la peine que si sa durée ou sa nature est incompatible avec le droit dudit État. La peine adaptée ne doit pas aggraver la peine purgée dans … (État d’émission) par sa nature ou sa durée.

3.4. Documents à envoyer

3.4.1. Certificat

La décision-cadre prévoit un processus différent de celui des instruments multilatéraux antérieurs: plutôt que de soumettre une demande formelle, l’État d’émission transmet le jugement à l’État membre vers lequel il souhaite transférer la personne condamnée. Afin d’accélérer le processus, le jugement s’accompagne d’un certificat type comprenant les informations nécessaires au transfèrement (articles 4 et 5, voir l’annexe I de la décision-cadre). Ce certificat doit être rempli de manière correcte et correspondre au jugement. Il doit être signé et son contenu doit être certifié exact par l’autorité compétente de l’État d’émission (article 5, paragraphe 2). Un outil en ligne est disponible sur le site web du RJE pour remplir le certificat — l’outil Compendium (44).

Le certificat doit être traduit dans la langue officielle — ou, lorsque plusieurs langues officielles s’appliquent, une des langues officielles — de l’État d’exécution (article 23, paragraphe 1). Tout État membre peut toutefois déposer une déclaration auprès du secrétariat général du Conseil dans laquelle il indique qu’il acceptera une traduction dans une ou plusieurs des langues officielles de l’Union européenne. Si certaines parties du certificat ne sont pas remplies ou manquent de détails, l’État d’exécution se trouve dans une situation dans laquelle il ne dispose pas d’informations suffisantes pour se prononcer sur le transfèrement et doit demander des informations complémentaires à l’État d’émission, ce qui retarde le processus.

Le certificat type dans toutes les langues officielles de l’Union européenne ainsi que les déclarations relatives aux langues acceptées par les États membres sont disponibles sur le site web du RJE (45).

3.4.2. Jugement

L’autorité compétente de l’État d’émission doit transmettre, avec le certificat, le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci.

En principe, aucune traduction du jugement ne peut être exigée (article 23, paragraphe 2). Il est toutefois possible que l’État d’exécution demande que le jugement ou ses parties essentielles soient accompagnés d’une traduction. Pour ce faire, les États membres doivent d’abord avoir indiqué dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’ils souhaitent avoir la possibilité de formuler une telle demande (article 23, paragraphe 3). Ensuite, une telle demande ne peut être présentée que lorsque l’État d’exécution juge le contenu du certificat insuffisant pour statuer sur l’exécution de la condamnation et, si nécessaire, après consultation entre les autorités compétentes de l’État d’exécution et de l’État d’émission en vue de préciser quelles sont les parties essentielles du jugement à traduire.

Les informations relatives au jugement doivent être fournies dans les cases h) et i) du certificat:

h) Jugement prononçant la condamnation: 1. Le jugement porte au total sur …. infractions. Résumé des faits et description des circonstances dans lesquelles la ou les infractions ont été commises, y compris l’heure et le lieu; et le degré de participation de la personne condamnée: … … … Nature et qualification légale de l’infraction ou des infractions et dispositions légales applicables en vertu desquelles le jugement a été rendu: … … … 2. Si les faits visés au point h) 1 sont constitutifs d’une ou de plusieurs infractions ci-après en vertu des lois de l’État d’émission, punies dans cet État d’une peine ou d’une mesure privatives de liberté d’un maximum d’au moins trois ans, confirmez-le en cochant les cases correspondantes: ☐ participation à une organisation criminelle; ☐ terrorisme; ☐ traite d’êtres humains; ☐ exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie; ☐ trafic de stupéfiants et de substances psychotropes; ☐ trafic d’armes, de munitions et d’explosifs; ☐ corruption; ☐ fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes; ☐ blanchiment des produits du crime; ☐ faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro; ☐ cybercriminalité; ☐ crimes contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées; ☐ aide à l’entrée et au séjour irréguliers; ☐ homicide volontaire, coups et blessures graves; ☐ trafic d’organes et de tissus humains; ☐ enlèvement, séquestration et prise d’otage; ☐ racisme et xénophobie; ☐ vol organisé ou vol à main armée; ☐ trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art; ☐ escroquerie; ☐ racket et extorsion de fonds; ☐ contrefaçon et piratage de produits; ☐ falsification de documents administratifs et trafic de faux; ☐ falsification de moyens de paiement; ☐ trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance; ☐ trafic de matières nucléaires et radioactives; ☐ trafic de véhicules volés; ☐ viol; ☐ incendie volontaire; ☐ crimes relevant de la Cour pénale internationale; ☐ détournement d’avion/de navire; ☐ sabotage. 3. Dans la mesure où l’infraction ou les infractions visée(s) au point 1 n’est pas/ne sont pas couverte(s) par le point 2, ou si le jugement et le certificat sont transmis à un État membre qui a déclaré qu’il contrôlerait la double incrimination (article 7, paragraphe 4, de la décision-cadre), donnez une description complète de l’infraction ou des infractions en question: … … … i) Précisions sur le jugement prononçant la condamnation: 1. Indiquez si l’intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision: 1. ☐ Oui, l’intéressé a comparu en personne au procès qui a mené à la décision. 2. ☐ Non, l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision. 3. Si vous avez coché la case du point 2, veuillez confirmer si: ☐ 3.1a. l’intéressé a été cité à personne le … (jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, et s’il a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution; OU ☐ 3.1b l’intéressé n’a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu, et a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution; OU ☐ 3.2. ayant eu connaissance du procès prévu, l’intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès; OU ☐ 3.3. l’intéressé s’est vu signifier la décision le … (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et ☐ l’intéressé a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision; OU ☐ l’intéressé n’a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel dans le délai imparti. 4. Si vous avez coché la case du point 3.1 b), 3.2 ou 3.3 ci-dessus, veuillez indiquer comment la condition applicable a été remplie: … … 2. Indications sur la durée de la condamnation: 2.1. Durée totale de la condamnation (en jours): … 2.2. La période entière de privation de liberté déjà subie dans le cadre de la condamnation prononcée lors du jugement (en jours): … au (…) (indiquez la date à laquelle le calcul a été effectué: jj-mm-aaaa): … 2.3. Nombre de jours à déduire de la longueur totale de la condamnation pour d’autres motifs que celui visé au point 2.2 [par exemple amnistie, pardon ou mesure de clémence déjà accordé(e) à propos de la condamnation]: …, au (indiquez la date à laquelle le calcul a été effectué: jj-mm-aaaa): … 2.4. Date d’expiration de la condamnation dans l’État d’émission: ☐ Non applicable car la personne ne se trouve pas actuellement en détention. ☐ La personne se trouve actuellement en détention et la peine, en vertu du droit de l’État d’émission, sera entièrement purgée d’ici le (indiquez la date: jj-mm-aaaa): … 3. Type de condamnation: ☐ peine privative de liberté ☐ toute autre mesure privative de liberté (veuillez préciser): …

3.5. Informations complémentaires utiles fournies par l’État d’émission

Bien que cela ne soit pas requis par la décision-cadre, la pratique montre que certains documents relatifs au détenu sont considérés comme des compléments utiles à la demande de transfèrement ou peuvent être communiqués à l’État d’exécution au moment du transfèrement afin de faciliter la relocalisation du détenu. Ces documents sont: l’historique du détenu, le casier judiciaire du détenu, les rapports d’informations relatives à la sécurité concernant le détenu [voir le guide EuroPris sur le transfèrement des personnes condamnées (EuroPris Resource Book on the Transfer of Sentenced Prisoners) (46)].

3.6. Transmission

L’autorité compétente de l’État d’émission doit transmettre le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, accompagné du certificat, directement à l’autorité compétente de l’État d’exécution. Une trace écrite est nécessaire afin que l’autorité compétente de l’État d’exécution puisse établir l’authenticité de la demande. Si l’État d’exécution le demande, l’original du jugement, ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi que l’original du certificat lui sont envoyés. Toute communication officielle se fait également directement entre lesdites autorités compétentes (article 5, paragraphe 1).

Le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci ainsi qu’un certificat peuvent être transmis à l’autorité compétente de l’État d’exécution par tout moyen laissant une trace écrite, par exemple un courrier électronique ou une télécopie, et dans des conditions permettant à l’État d’exécution d’en établir l’authenticité (considérant 18).

L’État d’émission ne transmet le jugement et le certificat qu’à un seul État d’exécution à la fois (article 5, paragraphe 3).

Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir le renseignement auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du RJE (article 5, paragraphe 4) (47).

Lorsque l’autorité de l’État d’exécution qui reçoit un jugement et un certificat n’est pas compétente pour le reconnaître et prendre les mesures nécessaires aux fins de son exécution, elle transmet d’office le jugement et le certificat à l’autorité compétente de l’État d’exécution et en informe l’autorité compétente de l’État d’émission (article 5, paragraphe 5).

3.7. Demande d’informations sur les dispositions en matière de libération anticipée ou conditionnelle

L’exécution d’une condamnation est régie par le droit de l’État d’exécution. Les autorités de l’État d’exécution sont seules compétentes pour décider des modalités d’exécution et déterminer les mesures y afférentes, y compris en ce qui concerne les motifs de libération anticipée ou conditionnelle (article 17, paragraphe 1).

La durée concrète de la privation de liberté de la personne condamnée dépend largement des dispositions applicables dans l’État d’exécution en matière de libération anticipée et conditionnelle. Sur ce plan, les différences entre États membres sont considérables: par exemple, dans certains, la personne condamnée est libérée après avoir purgé les deux tiers de la peine, dans d’autres, la libération a lieu après l’exécution d’un tiers de la peine (48).

L’État d’exécution informe l’autorité compétente de l’État d’émission, à la demande de cette dernière, des dispositions applicables en matière de libération anticipée ou conditionnelle. L’État d’émission peut accepter l’application de ces dispositions ou retirer le certificat (article 17, paragraphe 3).

Les États membres ont la possibilité de prévoir que toute décision relative à la libération anticipée ou conditionnelle peut tenir compte des dispositions de droit interne, communiquées par l’État d’émission, en vertu desquelles la personne peut prétendre à une libération anticipée ou conditionnelle à partir d’une certaine date (article 17, paragraphe 4).

Il est recommandé que l’État d’exécution communique clairement avec l’État d’émission et la personne condamnée et qu’il leur explique ses dispositions applicables en matière de libération conditionnelle. Cela pourrait signifier qu’il soit nécessaire de fournir, sur les modalités d’exécution, des informations plus détaillées que, simplement, les dispositions juridiques applicables.

Les informations relatives à la libération anticipée et conditionnelle dans l’État d’émission doivent être fournies dans la case j) du certificat. Des informations plus détaillées sur les dispositions applicables en matière de libération anticipée et conditionnelle peuvent être fournies dans la case l) du certificat:

j) Renseignements concernant la libération anticipée ou conditionnelle: 1. La personne condamnée peut prétendre en vertu du droit de l’État d’émission à une mesure de liberté anticipée ou conditionnelle, après avoir purgé: ☐ la moitié de la peine ☐ les deux tiers de la peine ☐ une autre partie de la peine (veuillez préciser): 2. L’autorité compétente de l’État d’émission demande à être informée: ☐ des dispositions applicables de la législation de l’État d’exécution concernant la libération anticipée ou conditionnelle de la personne condamnée; ☐ des dates de début et de fin de la période de liberté anticipée ou conditionnelle. l) Autres circonstances pertinentes en l’espèce (informations facultatives): … …

3.8. Demande d’arrestation provisoire

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire. Cette demande d’arrestation peut être faite avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation. La durée de la peine ne peut être accrue en conséquence d’un éventuel placement en détention au titre de l’arrestation provisoire (article 14).

Cette disposition permet à l’État de condamnation de s’assurer que la personne condamnée ne prend pas la fuite, par exemple dans l’attente des résultats de l’examen réalisé par l’État d’exécution pour déterminer s’il lui est réellement possible de prendre en charge l’exécution de la condamnation.

Les informations relatives à l’arrestation provisoire doivent être fournies dans la case e) du certificat:

e) Demande d’arrestation provisoire émanant de l’État d’émission (au cas où la personne se trouve dans l’État d’exécution): ☐ L’État d’émission demande à l’État d’exécution d’arrêter la personne condamnée, ou de prendre toute autre mesure visant à s’assurer que la personne condamnée reste sur son territoire, dans l’attente d’une décision de reconnaissance et d’exécution de la condamnation. ☐ L’État d’émission a déjà demandé à l’État d’exécution d’arrêter la personne condamnée, ou de prendre toute autre mesure visant à s’assurer que la personne condamnée reste sur son territoire, dans l’attente d’une décision de reconnaissance et d’exécution de la condamnation. Veuillez indiquer le nom de l’autorité de l’État d’exécution qui a pris la décision de demander l’arrestation de la personne condamnée (s’il y a lieu et si l’information est disponible): … … …

3.9. Retrait du certificat

L’État d’émission peut retirer le certificat, en précisant ses raisons d’agir, tant que l’exécution de la condamnation n’a pas commencé dans l’État d’exécution (article 13). L’État d’émission peut en effet, sur la base de l’article 17, paragraphe 3, introduire une demande d’informations sur les modalités d’exécution de la peine de l’État d’exécution, à laquelle ce dernier doit répondre de manière précise. Ensuite, et toujours avant que l’exécution de la condamnation n’ait commencé, l’État d’émission peut choisir de retirer le certificat. En particulier, si l’État d’émission considère que le transfèrement conduirait à une libération prématurée, il peut décider de ne pas transférer la personne condamnée et de retirer le certificat.

Après le retrait du certificat, l’État d’exécution n’exécute plus la condamnation.

PARTIE II: RECONNAISSANCE DU JUGEMENT ET EXÉCUTION DE LA CONDAMNATION

4. Procédure de reconnaissance

4.1. Délai pour prendre la décision de reconnaissance et recours possibles contre la décision de transfèrement

La décision-cadre vise à établir un nouveau système simplifié et plus efficace de transfèrement des condamnations en vue de faciliter et d’accélérer la coopération judiciaire transfrontière. Dans cet esprit, elle prévoit donc des délais pour la réalisation d’un transfèrement. L’autorité compétente de l’État d’exécution décide dès que possible de reconnaître ou non le jugement et d’exécuter ou non la condamnation et en informe l’État d’émission; elle l’informe également de toute décision d’adaptation de la condamnation (article 12, paragraphe 1). La décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation devrait être rendue dans un délai de 90 jours à compter de la réception du jugement et du certificat (article 12, paragraphe 2).

Le délai ne peut être dépassé que dans des cas exceptionnels. Dans ce cas, l’État d’exécution devrait immédiatement informer l’État d’émission, par tout moyen, en indiquant les raisons du retard et le temps qu’elle estime nécessaire pour rendre la décision finale (article 12, paragraphe 3).

Bien qu’il soit communément admis que tous les États membres devraient veiller à ce que les personnes condamnées disposent de droits et de voies de recours conformes à leur droit interne, il importe que les États membres veillent à ce que les voies de recours prévues dans leur système tiennent compte de l’importance du respect des délais fixés dans la décision-cadre (49).

En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du traité UE, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union (s’agissant du droit à un recours effectif, voir également l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

Les personnes condamnées peuvent introduire un recours contre la décision de reconnaître et d’exécuter le jugement selon le droit de l’État d’exécution. Les États membres devraient veiller à ce que ces recours ne nuisent pas à la bonne application de la décision-cadre et à ce que les délais soient respectés. En règle générale, conformément au considérant 22, la décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation, y compris toute procédure de recours, intervient dans un délai de 90 jours à compter de la réception du jugement et du certificat.

Dans le contexte de la décision-cadre 2002/584, la Cour de justice a considéré que la décision-cadre 2002/584 ne s’oppose pas à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire, pour autant que la décision définitive soit adoptée dans les délais prévus dans la décision-cadre 2002/584 (50).

4.2. Demande de traduction du jugement

En principe, aucune traduction du jugement ne peut être exigée (article 23, paragraphe 2). L’État d’exécution a toutefois la possibilité de demander que le jugement ou ses parties essentielles soient accompagnés d’une traduction. Pour ce faire, les États membres doivent d’abord avoir indiqué dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’ils souhaitent avoir la possibilité de formuler une telle demande (article 23, paragraphe 3). Ensuite, une telle demande ne peut être présentée que lorsque l’État d’exécution juge le contenu du certificat insuffisant pour statuer sur l’exécution de la condamnation et, si nécessaire, après consultation entre les autorités compétentes de l’État d’exécution et de l’État d’émission en vue de préciser quelles sont les parties essentielles du jugement à traduire (article 23, paragraphes 2 et 3).

4.3. Report

La décision-cadre prévoit la possibilité de reporter la (non-)reconnaissance lorsque le certificat est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement (article 11). Les autorités compétentes de l’État d’exécution peuvent fixer un délai raisonnable pour compléter ou rectifier le certificat [voir l’article 9, paragraphe 1, point a)].

4.4. Arrestation provisoire

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire. Cette demande d’arrestation peut être faite avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation. La durée de la peine ne peut être accrue en conséquence d’un éventuel placement en détention au titre de l’arrestation provisoire (article 14).

Cette disposition permet à l’État de condamnation de s’assurer que la personne condamnée ne prend pas la fuite, par exemple dans l’attente des résultats de l’examen réalisé par l’État d’exécution pour déterminer s’il lui est réellement possible de prendre en charge l’exécution de la condamnation.

5. Décision en matière de reconnaissance et l’exécution

5.1. Obligation générale de reconnaissance et d’exécution

L’autorité compétente de l’État d’exécution est tenue de reconnaître le jugement qui lui a été transmis, et doit prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la condamnation, sauf si elle décide de se prévaloir d’un des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution (article 8, paragraphe 1).

5.2. Consentement de l’État d’exécution

Le consentement de l’État d’exécution est une exigence préalable dans toutes les situations non couvertes par l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), par exemple dans le cas de ressortissants qui ne vivent pas sur le territoire de l’État d’exécution et qui n’y seront pas non plus expulsés ou de personnes qui résident sur le territoire de l’État d’exécution sans être ressortissantes de cet État [article 4, paragraphe 1, point c)]. Dans ce cas de figure, des consultations doivent avoir lieu entre les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution, et l’État d’exécution a le droit de refuser de coopérer en ne consentant pas au transfèrement (considérant 8).

Chaque État membre peut déroger à cette règle en faisant une déclaration indiquant que son consentement préalable n’est pas requis pour la transmission du jugement et du certificat (article 4, paragraphe 7) si la personne condamnée:

a) vit et réside légalement de manière continue depuis au moins cinq ans sur le territoire de l’État d’exécution et conservera un droit de résidence permanent dans cet État (51), et/ou

b) est ressortissante de l’État d’exécution dans les cas autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b).

Cette déclaration est valide dans ses relations avec les autres États membres ayant procédé à la même notification, soit au moment de l’adoption de la décision-cadre, soit ultérieurement (article 4, paragraphe 7).

Lors de la mise en œuvre de la décision-cadre, les États membres adoptent des mesures, prenant notamment en compte l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, ce qui constitue la base sur laquelle leurs autorités compétentes doivent décider de consentir ou non à la transmission du jugement et du certificat dans les cas relevant de l’article 4, paragraphe 1, point c) (article 4, paragraphe 6).

Les déclarations au titre de l’article 4, paragraphe 7, peuvent être consultées sur le site web du RJE (52)

5.3. Liste des 32 infractions ne donnant pas lieu au contrôle de la double incrimination

L’autorité d’exécution devra vérifier si l’autorité d’émission a établi qu’une ou plusieurs des infractions relèvent d’une des 32 catégories d’infractions énumérées à l’article 7, paragraphe 1. L’autorité d’exécution ne peut contrôler la double incrimination que pour les infractions qui ne figurent pas dans la liste des 32 infractions.

Il convient de souligner que, pour l’appréciation des conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, seules sont pertinentes la définition de l’infraction et la sanction maximale dans le droit de l’État d’émission. L’autorité d’exécution est tenue de reconnaître ce que l’autorité d’émission a indiqué dans le certificat.

En vertu de la décision-cadre, les États membres ont la possibilité de continuer à appliquer un test de double incrimination pour les 32 catégories d’infractions également. Pour que cette exception s’applique, une déclaration doit être notifiée au secrétariat général du Conseil au moment de l’adoption de l’instrument ou à un stade ultérieur jugé approprié par l’État membre. De la même manière, ces déclarations peuvent, à tout moment, être retirées par les États membres (article 7, paragraphe 4). De nombreux États membres ont fait des déclarations permettant un contrôle de la double incrimination pour toutes les infractions (voir la note de bas de page 14).

Dans son arrêt dans l’affaire C-289/15 Grundza (53), la Cour de justice a interprété l’article 7, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre (à savoir, la façon dont il convient d’apprécier la condition de la double incrimination). La Cour de justice a statué que:

«38 […] lors de l’appréciation de la double incrimination, il incombe à l’autorité compétente de l’État d’exécution de vérifier si les éléments factuels à la base de l’infraction, tels que reflétés dans le jugement prononcé par l’autorité compétente de l’État d’émission, seraient également, en tant que tels, dans l’hypothèse où ils se seraient produits sur le territoire de l’État d’exécution, passibles d’une sanction pénale sur ce territoire. […] 49 […] dans le cadre de l’appréciation de la double incrimination, l’autorité compétente de l’État d’exécution doit vérifier non pas si l’intérêt protégé par l’État d’émission a été violé, mais si, dans l’hypothèse où l’infraction en cause s’était produite sur le territoire de l’État membre dont cette autorité relève, un intérêt semblable, protégé par le droit national de cet État, aurait été considéré comme ayant été violé.»

5.4. Adaptation de la peine

La décision-cadre reposant sur une confiance mutuelle à l’égard des systèmes juridiques des autres États membres, la décision rendue par le juge dans l’État d’émission devrait être respectée et, en principe, il ne devrait y avoir ni révision ni adaptation de cette décision (article 8, paragraphe 1) (54). Il existe deux exceptions à ce principe dit de l’«exécution continue» (55), toutes deux dérivées de l’incompatibilité de la peine prononcée dans l’État d’émission, en ce qui concerne soit sa nature soit sa durée, avec le droit de l’État d’exécution:

1) la durée de la condamnation diffère: lorsque la durée de la condamnation de l’État d’émission est incompatible avec le droit de l’État d’exécution, ce dernier ne peut l’adapter que lorsqu’elle est supérieure à la peine maximale prévue par le droit national de l’État d’exécution pour des infractions de même nature (par exemple, transfèrement d’une peine de 14 ans pour des infractions liées à la drogue, alors que ce type d’infraction est passible d’une peine maximale de 12 ans en vertu du droit national de l’État d’exécution). La durée de la condamnation adaptée ne peut toutefois pas être inférieure à celle de la peine maximale prévue par le droit de l’État d’exécution pour des infractions de même nature (article 8, paragraphe 2);

2) la nature de la condamnation diffère: lorsque la nature de la condamnation de l’État d’émission est incompatible avec le droit national de l’État d’exécution, ce dernier peut adapter cette condamnation à la peine ou mesure prévue par son propre droit pour des délits similaires (par exemple, une peine à perpétuité pourrait être adaptée en une peine de 20 ans). L’autorité compétente de l’État d’exécution doit toutefois veiller à ce que la peine ou la mesure adaptée corresponde autant que possible à la condamnation prononcée dans l’État d’émission. De surcroît, il est impossible pour l’autorité compétente de l’État d’exécution de commuer la condamnation initiale en une sanction pécuniaire (article 8, paragraphe 3).

Dans les deux situations, lorsqu’une adaptation est jugée nécessaire, l’autorité compétente de l’État d’exécution informe dès que possible l’autorité compétente de l’État d’émission de sa décision d’adapter la condamnation (article 12, paragraphe 1).

Si l’État d’émission n’est pas d’accord avec l’adaptation de la condamnation, il pourrait décider de retirer le certificat (article 13).

La condamnation adaptée n’aggrave pas la condamnation prononcée dans l’État d’émission en ce qui concerne sa nature ou sa durée (article 8, paragraphe 4).

Tant que l’exécution de la condamnation n’a pas commencé dans l’État d’exécution, l’État d’émission a la possibilité de retirer le certificat, s’il juge que la décision d’adaptation de la condamnation est contraire aux raisons premières qui motivaient le transfèrement de la personne condamnée (lecture combinée de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 13).

L’article 8, paragraphes 2 et 3, porte sur l’adaptation de la condamnation prononcée à l’origine par l’État d’émission. Les dispositions relatives à l’adaptation de la condamnation ne couvrent par conséquent pas les modalités de libération anticipée et conditionnelle, étant donné que ces modalités concernent l’exécution de la peine. Le régime d’exécution de la peine est établi à l’article 17 (voir la section 7.3 ci-dessous).

5.5. Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution

L’obligation générale de reconnaissance et d’exécution d’un jugement ayant été transmis (consacrée à l’article 8, paragraphe 1) est limitée par les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution, soit les motifs de refus (article 9). Il importe de noter que ces motifs sont les seuls que l’autorité d’exécution peut invoquer pour justifier la non-exécution. La Cour de justice a précisé, au sujet de la décision-cadre 2002/584, que la liste de motifs de refus était exhaustive (56).

L’application des motifs de refus devrait être facultative pour l’autorité compétente. L’article 9 indique clairement que l’autorité compétente «peut» refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation, ce qui signifie que l’autorité d’exécution compétente garde une marge d’appréciation pour déterminer au cas par cas s’il est approprié d’opposer un motif de refus (57).

L’autorité compétente de l’État d’exécution peut refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation si un ou plusieurs des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution suivants s’appliquent:

5.5.1. Certificat incomplet ou incorrect [article 9, paragraphe 1, point a)]

Le certificat visé à l’article 4 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement et il n’a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l’autorité compétente de l’État d’exécution.

5.5.2. Non-respect des critères applicables à la transmission [article 9, paragraphe 1, point b)]

Les critères définis à l’article 4, paragraphe 1, ne sont pas remplis. Pour de plus amples explications, voir la section 2.3.1.

5.5.3. Non bis in idem [article 9, paragraphe 1, point c)]

L’exécution de la condamnation serait contraire au principe non bis in idem.

La Cour de justice a rendu plusieurs arrêts dans des affaires portant sur l’interprétation du principe non bis in idem en lien avec l’article 54 de la CAAS. Ces arrêts s’appliquent à la décision-cadre 2002/584 en vertu de l’arrêt dans l’affaire C-261/09 Mantello (58), et apportent des éclaircissements à propos de certaines notions telles que «décision définitive», «pour les mêmes faits» et «la condamnation a été subie». Dans son jugement dans l’affaire C-129/14 PPU Spasic (59), la Cour de justice a dit pour droit que l’article 54 de la CAAS est compatible avec l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit le principe non bis in idem.

Article 54 de la CAAS

«Une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation.»

Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

«Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.»

5.5.4. Absence de double incrimination [article 9, paragraphe 1, point d)]

Dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 3, et, si l’État d’exécution a fait une déclaration en vertu de l’article 7, paragraphe 4, dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut refuser de reconnaître le jugement s’il concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit de l’État d’exécution.

Ce motif de refus concerne donc:

1) les infractions qui ne relèvent pas d’une des 32 catégories d’infractions énumérées à l’article 7, paragraphe 1;

2) les infractions qui relèvent d’une des 32 catégories d’infractions énumérées à l’article 7, paragraphe 1, mais qui ne sont punies dans l’État d’émission que d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale de moins de trois ans, ou

3) toutes les infractions, dans les situations dans lesquelles une déclaration a été faite au titre de l’article 7, paragraphe 4.

En matière de taxes et d’impôts, de douane et de change, la reconnaissance et l’exécution d’un jugement ne peuvent être refusées au motif que le droit de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que le droit de l’État d’émission.

Dans son arrêt dans l’affaire C-289/15 Grundza, la Cour de justice a expliqué clairement comment il convenait d’apprécier la condition de la double incrimination (voir la section 5.3).

5.5.5. Exécution de la peine prescrite [article 9, paragraphe 1, point e)]

L’exécution de la condamnation est prescrite en vertu du droit de l’État d’exécution.

5.5.6. Immunité en vertu du droit de l’État d’exécution [article 9, paragraphe 1, point f)]

Le droit de l’État d’exécution prévoit une immunité qui rend impossible l’exécution de la condamnation.

5.5.7. Âge de la majorité pénale [article 9, paragraphe 1, point g)]

La condamnation a été prononcée à l’encontre d’une personne qui, selon le droit de l’État d’exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits sur lesquels porte le jugement.

L’âge minimum de la majorité pénale est défini de manière différente dans la législation des États membres. Ce motif de refus s’applique si, dans l’État d’exécution, la personne concernée pourrait, en raison de son âge, faire l’objet uniquement d’une procédure civile ou administrative, mais non pénale.

Dans le contexte de la décision-cadre 2002/584 (60), la Cour de justice a précisé que l’autorité judiciaire d’exécution doit (61) uniquement refuser la remise des personnes mineures qui, selon le droit de l’État membre d’exécution, n’ont pas l’âge requis pour être tenues pénalement responsables des faits à l’origine du MAE. Pour le déterminer, l’autorité judiciaire doit seulement vérifier si la personne concernée a atteint l’âge minimal pour être tenue pénalement responsable, dans l’État membre d’exécution, des faits à l’origine du MAE. L’autorité ne doit pas tenir compte d’éventuelles conditions supplémentaires relatives à une évaluation personnalisée, auxquelles le droit de cet État membre subordonne concrètement la poursuite ou la condamnation d’une personne mineure pour de tels faits.

5.5.8. La durée de la peine restant à purger est trop courte [article 9, paragraphe 1, point h)]

À la date de réception du jugement par l’autorité compétente de l’État d’exécution, la durée de la peine restant à purger est inférieure à six mois.

Étant donné le délai maximal de 120 jours (90 jours pour rendre la décision finale concernant la reconnaissance du jugement, voir l’article 12, paragraphe 2, + 30 jours pour le transfèrement de la personne condamnée, voir l’article 15, paragraphe 1), prévu dans la décision-cadre, l’État d’exécution peut considérer qu’un transfèrement n’est pas approprié lorsque la durée de la peine restant à purger est inférieure à six mois. C’est le moment de la réception du jugement par l’État d’exécution qui est pertinent à cet égard.

5.5.9. Jugements rendus par défaut [article 9, paragraphe 1, point i)]

La décision-cadre 2009/299 a modifié la décision-cadre en modifiant l’article 9, paragraphe 1, point i), sur les décisions rendues par défaut. Ces dispositions concernent les situations dans lesquelles l’autorité d’exécution a reçu un jugement en vue de la reconnaissance et de l’exécution d’une condamnation résultant d’une procédure dans l’État d’émission à laquelle l’intéressé n’était pas présent.

L’article 9, paragraphe 1, point i), de la décision-cadre contient un motif de refus si, selon le certificat prévu à l’article 4, l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision.

Cette règle comprend toutefois un certain nombre d’exceptions. Une autorité d’exécution ne peut refuser d’exécuter une demande de reconnaissance et d’exécution de la condamnation au motif que la décision a été rendue par défaut lorsque le certificat indique que l’intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État d’émission:

i) en temps utile: