COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.12.1996 
COM(96) 687 final 
Proposition de 
DFrJSTON DU CONSEIL 
autorisant la république fédérale d'Allemagne et la République française 
à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du 
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 13 août 1996 et 11 
septembre 1996 respectivement, les gouvernements allemand et français ont demandé 
l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en 
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme0' d'appliquer une 
mesure dérogatoire à l'article 3 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, la Commission a informé les 
autres Etats membres, par lettre du 10 octobre 1996, des demandes présentées par l'Allemagne 
et la France. 
La mesure particulière demandée par la république fédérale d'Allemagne et la République 
française concerne le régime de taxation des travaux de construction et d'entretien d'un pont 
frontalier sur le Rhin entre Altenheim, situé sur le territoire français, et Eschau, situé sur le 
territoire allemand. 
A cet égard, les autorités allemandes et françaises ont convenu, en ce qui concerne les impôts 
indirects, pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que les acquisitions 
intracommunautaires et les importations de biens destinés à la construction ou à l'entretien du 
pont sur le Rhin (y compris le service hivernal et le nettoyage courant du pont) de considérer : 
- le chantier comme territoire français jusqu'à la réception du pont; 
- le pont frontalier comme territoire français à partir de la date de la réception et pendant dix 
ans à compter de cette date. 
Par cet accord, les Etats contractants modifient le champ territorial de la TVA de sorte que 
des opérations imposables à la TVA, destinées à la construction ou à l'entretien du pont en 
question, dont en vertu des règles normales, le lieu est situé sur le territoire allemand, sont, 
pendant une période qui démarre au début des travaux de construction et qui se termine dix 
ans après la date de réception du pont, considérées comme exécutées sur le territoire français 
et, dès lors, soumises à la TVA en France. 
Conformément au système commun de TVA, et plus particulièrement au principe de 
territorialité prévu à l'article 3 de la sixième directive., les opérations imposables liées à la 
construction ou à l'entretien du pont, exécutées sur le territoire allemand, sont soumises à la 
TVA en Allemagne. En revanche, celles exécutées sur le territoire français sont soumises à la 
TVA en France. L'application de cette disposition imposerait de vérifier pour chaque 
opération liée à la construction ou à l'entretien du pont si celle-ci a été effectuée sur les 
territoires nationaux français ou allemand. Pour les opérations concernant à la fois les deux 
territoires nationaux, il faudrait procéder à une ventilation. 
Les Etats contractants sont d'avis que l'application de ces règles entraînerait de lourdes 
complications d'ordre fiscal pour les entrepreneurs chargés des travaux visés. 
(li JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu 
par la directive 96/42/CE (JO n° L 170 du 9.7.1996, p. 34). 
L'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive prévoit que des mesures particulières 
dérogatoires aux dispositions de ladite directive peuvent être autorisées afin de simplifier la 
perception de la taxe. Ces mesures ne peuvent toutefois influer, sauf de façon négligeable, sur 
le montant de la taxe due au stade de la consommation finale. 
La Commission partage l'avis que l'imposition uniforme des travaux constitue une 
simplification pour les opérateurs par rapport à l'application des règles normales de taxation. 
Compte tenu du champ d'application limité de la mesure particulière, qui porte uniquement sur 
la construction et l'entretien du pont frontalier sur le Rhin décrit ci-dessus, la Commission 
estime que l'introduction de ces dispositions dérogatoires sur la base de l'article 27 de la 
sixième directive est justifiée. 
Etant donné qu'en vertu des mesures prévues, l'ensemble des travaux de construction et 
d'entretien du pont seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en France, le montant de la 
taxe due au stade de la consommation finale n'est pas affecté. Ces mesures sont donc sans effet 
sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA. 
On notera que le Conseil a déjà autorisé, à plusieurs reprises, une dérogation similaire à 
l'article 3, sur la base de l'article 27, afin de simplifier le régime de taxation de travaux de 
construction effectués sur le territoire frontalier de deux Etats membres<2># 
La Commission considère en conséquence qu'il convient d'autoriser la république fédérale 
d'Allemagne et la République française à appliquer la mesure particulière prévue. 
(2) Décision 83/333/CEE du 18 mars 1983 (JO n° L 181 du 6.7.83,p.25) 
Décision 84/468/CEE du 10 septembre 1984 (JO n° L 264 du 5.10.84, 
p.26) 
Décision 95/114/CE du 30 mars 1995 (JO n° L 180 du 8.4.95, p.46) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la république fédérale d'Allemagne et la République française 
à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du 
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniformed, et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive, le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à 
introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la 
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que par lettres enregistrées à la Commission les 13 août et 11 septembre 1996 
respectivement, la république fédérale d'Allemagne et la République française ont demandé 
l'autorisation d'introduire une mesure particulière concernant la construction et l'entretien d'un 
pont routier transfrontalier sur le Rhin entre Altenheim, situé sur le territoire français, et 
Eschau, situé sur le territoire allemand; 
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres 
Etats membres ont été informés le 10 octobre 1996 des demandes d'autorisation présentées 
par la république fédérale d'Allemagne et la République française; 
considérant que la mesure particulière vise à considérer l'ensemble du chantier jusqu'à la 
réception du pont, ainsi que le pont frontalier à partir de la date de la réception et pendant dix 
ans à partir de cette date, comme territoire français pour ce qui concerne les livraisons de 
biens et les prestations de services ainsi que les acquisitions intracommunautaires et les 
importations de biens destinés à la construction ou à l'entretien du pont; 
JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu 
par la directive 96/42/CE (JO n° L 170 du 9.7.1996, p. 34). 
considérant qu'en l'absence de mesure particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens 
ou prestation de services effectuée dans le cadre de la construction et de l'entretien dudit pont, 
déterminer si le lieu de taxation est la république fédérale d'Allemagne ou la République 
française; et que, par conséquent, un tel régime de taxation serait en pratique très compliqué 
pour les opérateurs chargés des travaux visés; 
considérant que la présente dérogation est destinée à simplifier la perception de la taxe portant 
sur la construction et l'entretien dudit pont; 
considérant que la présente dérogation n'influera pas sur le montant de la taxe due au stade de 
la consommation finale et qu'elle sera donc sans effet sur les ressources propres de la 
Communauté européenne provenant de la TVA, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, la république fédérale d'Allemagne et la 
République française sont autorisées, pour ce qui concerne les livraisons de biens, les 
prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens 
destinés à la construction où à l'entretien du pont routier sur le Rhin, entre Altenheim, situé sur 
le territoire français, et Eschau, situé sur le territoire allemand, à considérer: 
- l'ensemble du chantier comme faisant partie du territoire français jusqu'à la réception du 
pont; 
- le pont frontalier comme faisant partie du territoire français à partir de la date de la 
réception et pendant dix ans à compter de cette date. 
Article 2 
La république fédérale d'Allemagne et la République française sont destinataires de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, ... 1996 
Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 687 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 13 
N' de catalogue : CB-CO-96-698-FR-C 
ISBN 92-78-13684-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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