Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro (98/C 224/06) COM(1998) 367 final - 98/0214(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité monétaire,

considérant que le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro (1), dispose qu'à compter du 1er janvier 1999 la monnaie des États membres participants à l'Union économique et monétaire est l'euro, que le régime agrimonétaire prévu sur la base:

- du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2),

- du règlement (CE) n° 724/97 du Conseil, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (3),

consiste essentiellement en un système de taux de conversion agricoles spécifiques différents du taux de change réel des monnaies; qu'un tel système est incompatible avec l'introduction de l'euro, qu'il convient, dès lors, d'établir un régime agrimonétaire adapté à cette nouvelle situation;

considérant que l'actuelle situation monétaire, caractérisée par des écarts modérés entre les cours des monnaies et leurs taux de conversion agricoles, permet l'établissement d'un système agrimonétaire plus simple et plus proche de la réalité monétaire; qu'en conséquence la conversion des prix et montants fixés en euros dans les actes de la politique agricole commune en monnaies nationales des États membres non-participants peut s'effectuer au moyen du taux de change de l'euro dans lesdites monnaies; qu'une telle disposition présente en outre l'avantage d'introduire une simplification considérable dans la gestion de la politique agricole commune;

considérant que le taux de change de l'euro en monnaie nationale est susceptible de modifications pendant la durée au cours de laquelle une opération se réalise; qu'il faut déterminer le taux qui est applicable aux montants concernés; que, d'une manière générale, il faut tenir compte du fait par lequel le but économique de l'opération en question est atteint, que le taux de change à utiliser doit donc être celui du jour où ce fait est intervenu; qu'il peut être nécessaire de préciser ce fait générateur ou d'y déroger, en respectant certains critères et notamment la rapidité de la répercussion des mouvements monétaires;

considérant que, en cas d'importante réévaluation monétaire pouvant affecter les prix et montants autres que les aides directes, les revenus agricoles peuvent, dans certaines conditions, subir une diminution; qu'il est, dès lors, justifié de prévoir la possibilité d'octroyer une aide compensatoire des réévaluations, temporaire et dégressive, qui accompagne l'ajustement des prix agricoles de manière compatible avec les règles de l'économie générale;

considérant que l'effet d'importantes réévaluations monétaires sur le niveau en monnaie nationale de certaines aides directes doit pouvoir être compensé selon des règles spécifiques adaptées à la nature desdites aides;

considérant que les modalités de financement des aides compensatrices doivent prévoir le principe d'une participation financière de l'Union européenne et de l'État membre;

considérant qu'à plus long terme le secteur agricole doit s'adapter comme les autres secteurs de l'économie à la réalité monétaire; qu'il convient par conséquent de fixer une date limite pour ce régime de compensation; que la fixation d'une telle limite contribue au respect de la discipline budgétaire;

considérant qu'il est raisonnable d'établir des règles particulières qui permettent de faire face à des situations exceptionnelles pouvant se présenter tant à l'intérieur de l'Union européenne que sur le marché mondial et exigeant une réaction immédiate afin d'assurer le bon fonctionnement des régimes établis dans le cadre de la politique agricole commune;

considérant que la possibilité doit être laissée à l'État membre non participant à l'Union économique et monétaire de payer les dépenses découlant des actes relatifs à la politique agricole commune en euro et non en monnaie nationale; qu'il convient dès lors d'assurer que cette possibilité ne crée pas d'avantage injustifié pour les bénéficiaires ou redevables;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de mesures transitoires pour faciliter la mise en place du nouveau régime agrimonétaire;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) actes relatifs à la politique agricole commune:

- les actes basés directement ou indirectement sur l'article 43 du traité, à l'exclusion du tarif douanier commun et d'autres actes relevant de la législation douanière applicable à la fois aux produits agricoles et aux produits industriels,

- les actes affectant les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et soumises à des régimes spécifiques d'échanges;

b) États membres participants: les États membres qui ont adopté la monnaie unique conformément au traité;

c) États membres non participants: les États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique;

d) monnaies nationales: les monnaies nationales des États membres non participants et des pays tiers;

e) taux de change: le taux de change du marché monétaire entre l'euro et la monnaie nationale publié au Journal officiel des Communautés européennes;

f) réévaluation sensible: la situation dans laquelle la moyenne annuelle du taux de change est inférieure au seuil constitué par la valeur la plus basse des moyennes annuelles du taux de conversion des trois années précédentes et du taux de change au premier janvier 1999;

g) pourcentage de sensibilité d'une réévaluation sensible: le pourcentage de réévaluation de la moyenne annuelle par rapport au seuil visé à la lettre f.

Article 2

1. Les prix et montants fixés dans les actes relatifs à la politique agricole commune sont exprimés en euro.

2. Ils sont octroyés ou perçus en euro dans les États membres participants. Dans les autres États membres, ils sont convertis en leur monnaie nationale au moyen du taux de change et, sans préjudice de l'article 8, octroyés ou perçus en monnaie nationale.

3. Toutefois, en ce qui concerne les montants relatifs aux importations et les taxes à l'exportation, fixés en euro par un acte relatif à la politique agricole commune et applicables par les États membres dans les monnaies nationales, le taux de conversion est spécifiquement égal au taux applicable au titre de l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2913/92 (4).

Article 3

1. Le fait générateur du taux de change est:

- l'accomplissement des formalités douanières d'importations ou d'exportation en ce qui concerne les montants perçus ou octroyés dans les échanges avec les pays tiers,

- le fait par lequel le but économique de l'opération est atteint dans tous les autres cas.

2. Dans le cas où le fait générateur visé au paragraphe 1 doit être précisé, ou ne peut être pris en considération pour des raisons particulières à l'organisation de marché ou au montant en question, un fait générateur spécifique est déterminé selon la procédure prévue à l'article 9 en tenant compte des critères suivants:

a) applicabilité effective et dans les plus brefs délais possibles des variations de taux de change;

b) similitude des faits générateurs relatifs à des opérations analogues, réalisées dans des organisations de marché différentes;

c) cohérence des faits générateurs pour les divers prix et montants relatifs à une même organisation de marché;

d) praticabilité et efficacité des contrôles de l'application des taux de change adéquats.

Article 4

1. En ce qui concerne les prix et montants autres que ceux visés à l'article 5, l'État membre peut octroyer une aide compensatoire aux agriculteurs en cas de réévaluation sensible. L'aide est octroyée en trois tranches successives de douze mois commençant au mois de mars suivant celui de la réévaluation sensible.

L'aide compensatoire ne peut pas être octroyée sous forme d'un montant lié à la production, autre que celle d'une période fixe et antérieure. Elle ne peut pas être orientée vers une production ou être astreinte à l'existence d'une production postérieure à cette période fixe.

2. Le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire est établi selon la procédure visée à l'article 9, pour l'ensemble de l'État membre concerné, en multipliant le pourcentage de sensibilité de la réévaluation en cause par la perte forfaitaire de revenu déterminée conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'annexe.

3. Le cas échéant, ce montant maximal est réduit ou annulé en tenant compte de la situation du marché constatée pendant l'année au terme de laquelle la réévaluation sensible a été constatée.

4. Aucune aide n'est octroyée pour la partie du montant calculé conformément au paragraphe 2 qui ne dépasse par 2,6 % de réévaluation sensible.

5. Le montant de la deuxième tranche de l'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche.

Les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide compensatoire sont réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de change constatée jusqu'au début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée, et en tenant compte de la situation de marché constatée pendant la même période.

6. La prise en compte de la situation de marché, visée au paragraphe 3 et au paragraphe 5 deuxième alinéa est effectuée sur la base des critères suivants.

Un ou plusieurs secteurs peuvent donner lieu à une réduction du montant d'une ou plusieurs tranches s'il est constaté:

a) que le prix moyen de marché pour l'État membre concerné, pendant l'année au titre de laquelle une réévaluation sensible est constatée, ou entre le début de la tranche précédente et le début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée, est supérieur ou égal à la moyenne des prix de marchés des États membres n'ayant pas subi de réévaluation sensible durant la même période. La comparaison des prix de marchés s'effectue sur la base d'un indice 100 du prix en monnaie nationale ou en euro

ou

b) que la situation de la date de réévaluation sensible, par rapport aux faits générateurs du secteur considéré, ne permet pas de conclure que ladite réévaluation a eu une incidence sur la totalité de la période considérée.

En cas d'application du point b, la réduction d'au moins un tiers visée à l'article 4 paragraphe 5 est calculée sur la base du montant de la première tranche qui aurait été octroyé si le point b n'avait pas été appliqué.

Ces critères peuvent être modifiés, sur la base de l'expérience acquise, selon la procédure prévue à l'article 9.

Article 5

1. Dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur, pour:

- une aide forfaitaire déterminée par hectare ou par unité de gros bétail

ou

- une prime compensatoire par brebis ou chèvre

ou

- un montant à caractère structurel ou environnemental,

est inférieur à celui applicable précédemment, l'État membre concerné peut octroyer une aide compensatoire aux agriculteurs, en trois tranches successives de douze mois commerçant le jour du fait générateur.

L'aide compensatoire doit être octroyée sous forme d'un complément aux aides, primes et montants visés au premier alinéa.

2. Le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire est établi selon la procédure visée à l'article 9, pour l'ensemble de l'État membre concerné conformément au paragraphe 4 de l'annexe du présent règlement. Toutefois, aucune aide n'est octroyée lorsque ce montant correspond à moins de 0,5 % de réévaluation.

3. Le montant de la deuxième tranche de l'aide, ainsi que celui de la troisième tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche.

4. Le cas échéant, les montants visés au paragraphe 3 sont réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de change constatés le premier jour des deuxième et troisième tranches.

5. Le présent article ne s'applique pas pour les montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux, au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet de ce dernier.

Article 6

1. La contribution de la Communauté au financement s'élève à:

- 50 % des montants effectivement payés pour l'aide compensatoire visée à l'article 4;

- 50 % des montants qui peuvent être octroyés pour l'aide compensatoire visée à l'article 5. Toutefois, l'État membre peut renoncer à l'octroi de la participation nationale au financement de l'aide.

2. Cette contribution est considérée, en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles.

Article 7

1. Lorsque des pratiques monétaires à caractère exceptionnel sont de nature à mettre en danger l'application des actes relatifs à la politique agricole commune, la Commission décide des mesures de sauvegarde appropriées qui peuvent, le cas échéant, déroger aux actes existants relatifs à la politique agricole commune.

Les mesures visées au premier alinéa sont communiquées sans délai au Conseil et aux États membres.

Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission pendant les trois jours ouvrables suivant celui au cours duquel les mesures de sauvegarde leur ont été communiquées.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois à compter de la communication des mesures en question.

2. Lorsque des pratiques monétaires à caractère exceptionnel sont de nature à mettre en danger l'application des actes relatifs à la politique agricole commune, la Commission peut, dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose en vertu de ces actes pour chaque cas particulier, prendre des mesures dérogatoires au présent règlement, notamment dans les cas où un pays:

- recourt à des techniques de change anormales, telles que taux de change multiples, ou applique des accords de troc,

- dispose d'une monnaie qui ne fait pas l'objet de cotation sur les marchés officiels de change, ou risque d'évoluer en créant des distorsions dans les échanges.

Article 8

1. Au cas où un État membre non participant décide de payer les dépenses découlant des actes relatifs à la politique agricole commune en euro et non en sa monnaie nationale, l'État membre prend les mesures nécessaires pour assurer:

- qu'aucun montant octroyé en euro n'est supérieur, converti en monnaie nationale au taux du jour du paiement, au montant qui aurait été payé en monnaie nationale conformément aux articles 2 et 3;

- qu'aucun montant perçu en euro n'est inférieur, converti en monnaie nationale au taux du jour du paiement, au montant qui aurait été perçu en monnaie nationale conformément aux articles 2 et 3;

2. L'État membre communique avant leur prise d'effet les mesures envisagées à la Commission. Il ne peut les mettre en oeuvre qu'après avoir reçu l'accord de la Commission.

Article 9

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue:

a) à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 (5) du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

ou

b) à l'article correspondant des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles ou des produits de la pêche

ou

c) à l'article correspondant dans d'autres dispositions communautaires instaurant une procédure analogue.

Article 10

1. Au cas où des mesures transitoires s'avéreraient nécessaires pour faciliter la première application des dispositions prévues par le présent règlement, ces mesures sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 9 et demeurent applicables pendant la période strictement nécessaire pour faciliter la mise en place du nouveau régime.

2. Les règlements (CEE) n° 3813/92 et (CE) n° 724/97 sont abrogés.

3. Lorsqu'un acte relatif à la politique agricole commune fait référence au taux de conversion agricole, le taux à prendre en considération à partir du 1er janvier 1999 est le taux de conversion irrévocablement fixé arrêté par le Conseil conformément à l'article 109 L paragraphe 4 du traité, pour les unités monétaires nationales, et le taux visé à l'article 2 paragraphe 2 et le cas échéant au paragraphe 3 du présent règlement pour les monnaies nationales.

Lorsqu'un acte relatif à la politique agricole commune fait référence au taux représentatif du marché de l'écu, le taux à prendre en considération à partir du 1er janvier 1999 est le taux de change de l'euro.

Les références faites aux aides compensatoires prévues dans les règlements (CEE) n° 3813/92 et (CE) n° 724/97 sont considérées comme faites aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement.

Les références faites aux faits générateurs prévus à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3813/92 sont considérées comme faites à l'article 3 du présent règlement.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du premier janvier 1999.

Les articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent qu'aux réévaluations intervenues avant le 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

(2) JO L 387 du 31.12.1992, p. 1. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (JO L 22 du 31.1.1995, p. 1).

(3) JO L 108 du 25.4.1997, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 942/98 (JO L 132 du 6.5.1998, p. 1).

(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(5) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

ANNEXE

1. La perte forfaitaire de revenu visée à l'article 4 paragraphe 2 est égale à:

a) la somme de 1 %:

- de la production finale de l'agriculture provenant des secteurs des céréales y compris le riz, des betteraves sucrières, du lait et des produits laitiers, et de la viande bovine

et

- de la valeur des quantités de produits livrés dans le cadre d'un contrat comportant au titre de la réglementation communautaire le respect d'un prix minimal au producteur, dans les secteurs non visés au premier tiret

et

- des aides ou primes perçues par les agriculteurs, à l'exception de celles visées à l'article 5;

b) diminuée de:

- 0,5 % de la valeur des consommations intermédiaires au titre des aliments pour animaux

et

- de l'incidence sur les taxes de la diminution de la valeur ajoutée brute au prix de marché qui résulte des opérations concernant les lettres a et b premier tiret

et

- d'un abattement correspondant à 1 % des prévisions de dépenses au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour:

- la totalité des aides forfaitaires par hectare,

- la moitié des aides à caractère structurel ou environnemental

et

- 130 % des primes ovines et caprines.

2. Il n'est pas tenu compte des montants visés au paragraphe 1 lettre a deuxième et troisième tirets, lorsque, pour le secteur des produits concernés, leur somme est inférieure à 0,01 % de la production finale de l'agriculture de l'État membre en question.

Aux fins du présent règlement, les secteurs de produit correspondent aux agrégats statistiques identifiés dans le cadre des comptes économiques de l'agriculture, établis par Eurostat, ou à leurs regroupements, ci-après désignés:

1. Céréales et riz

2. Betteraves sucrières

3. Lait et produits laitiers

4. Viande bovine

5. Graines oléagineuses et huile d'olive

6. Fruits et légumes frais

7. Pommes de terre

8. Vins et moûts

9. Fleurs et plants de pépinières

10. Viande porcine

11. Viandes ovine et caprine

12. Oeufs et volailles

13. Autres

3. La perte forfaitaire de revenu est déterminée en fonction des données afférentes:

a) aux comptes économiques de l'agriculture, disponibles auprès de Eurostat pour la dernière année de calendrier qui se termine avant la date de la réévaluation sensible, en ce qui concerne le paragraphe 1 lettre a premier tiret et lettre b premier et second tirets;

b) à l'exécution du budget ou, par défaut, aux budgets, ou projets ou avant-projets de budgets relatifs:

- aux revenus de l'année visée à la lettre a du présent paragraphe, en ce qui concerne le paragraphe 1 lettre a deuxième et troisième tirets,

- à l'exercice budgétaire qui commence au cours de la campagne de commercialisation des céréales pendant laquelle la réévaluation sensible intervient, en ce qui concerne le paragraphe 1 lettre b troisième tiret.

Pour l'application du paragraphe 2, les données visées à la lettre a du présent paragraphe sont, dans les cas limites, considérées en tenant compte des données de même nature constatées au cours des deux années précédentes.

4. L'aide visée à l'article 5 paragraphe 1 est calculée en fonction des données visées au paragraphe 3 lettre b premier tiret de la présente annexe.