AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif en Pologne - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par la Pologne en mars 2004, le déficit des administrations publiques polonaises s'est creusé, passant de 3,6 % du PIB en 2002 [2] à 4,1 % du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission figurent sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.

[2] Selon le programme de convergence, présenté par les autorités polonaises le 17 mai, le déficit pour 2002 a été révisé à 4,0 % du PIB.

C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Pologne en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [3]. Le 17 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Pologne, qui confirme l'existence d'un déficit de 4,1 % du PIB pour 2003.

[3] Le texte intégral de ce rapport figure sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [4]. Les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.

[4] JO L 209 du 2.8.1997.

Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement par le déficit public polonais de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités polonaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 3,7 % en 2003. S'agissant de l'évolution en 2004, le rapport conclut que le déficit des administrations publiques va probablement s'aggraver et rester supérieur à 3 % du PIB. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 6,0 % du PIB en 2004, soit un chiffre supérieur au déficit de 5,7 % du PIB prévu par les autorités polonaises dans le programme de convergence.

Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 45,4 % du PIB en 2003, restera en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait grimper à 49,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond aux 49 % du PIB prévus par les autorités polonaises dans le programme de convergence. Les chiffres du déficit et de la dette devront être revus à la hausse si les fonds de pension ouverts sont exclus du secteur des administrations publiques à la suite de la décision d'Eurostat sur le classement des régimes de retraite avec constitution de réserves.

L'article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de la Pologne révèle l'existence d'un déficit excessif au titre du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. L'examen d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé que, selon toute probabilité, le déficit des administrations publiques demeurera supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004, et que la dette publique brute restera en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB cette même année.

Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Pologne. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 est adressé par la présente au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6. Elle soumet en outre une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à la Pologne pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.

AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif en Pologne - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. Ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004. Les décisions relatives à l'existence de déficits excessifs sont régies par la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [5].

[5] JO L 209 du 2.8.1997.

Au titre de l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base de deux critères fondés, d'une part, sur le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) et, d'autre part, sur le rapport entre la dette publique et le PIB. Les statistiques relatives à ces variables sont fournies par la Commission et s'appuient sur les données communiquées par les États membres.

Conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission élabore un rapport si un État membre ne satisfait pas aux exigences des critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, ou de l'un deux, ou si, en dépit du respect des exigences découlant des critères, la Commission estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un État membre. Le rapport de la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Sur la base de ses prévisions du printemps 2004, qui ont pris en considération les informations transmises par la Pologne en mars 2004, la Commission a adopté ce rapport à l'égard de la Pologne le 12 mai 2004.

Conformément à l'article 104, paragraphe 4, le comité économique et financier a ensuite rendu un avis sur ce rapport de la Commission, le 24 mai 2004.

Au titre de l'article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Pour déterminer si un tel déficit existe ou risque de se produire, la Commission estime qu'il y a lieu de tenir compte: (i) des conclusions de son propre rapport et (ii) de l'avis du comité économique et financier sur ce rapport. Ces éléments ont permis à la Commission de formuler un certain nombre de considérations à l'égard de la Pologne.

CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LA POLOGNE

1. Le déficit des administrations publiques polonaises a atteint 4,1 % du PIB en 2003, soit un niveau nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % prévue par le traité et un niveau comparable à celui de 2002 (qui a été revu à la hausse, de 3,6 % du PIB dans la notification budgétaire de mars 2004, à 4,0 % du PIB dans le programme de convergence présenté en mai 2004).

2. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités polonaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. En 2003, la croissance du PIB réel a atteint 3,8 % selon les estimations les plus récentes.

3. Le déficit public pour 2003 a été plus important que ce qui avait été prévu en août 2002 lors de l'adoption du programme économique de préadhésion. L'augmentation des dépenses s'explique par les dépenses supplémentaires liées à certaines prestations sociales (allocations familiales notamment) et au service de la dette extérieure. Malgré l'augmentation de la croissance et les diverses mesures prises pour améliorer l'administration fiscale, les recettes pour 2003 ont été inférieures à ce qui était initialement prévu. Les recettes provenant de l'imposition du revenu des personnes physiques ont été surestimées, reflétant des prévisions optimistes en matière d'emploi et de salaires. Les recettes tirées des impôts indirects ont elles aussi été moindres que prévu.

4. L'investissement public brut s'élevait à 3,5 % du PIB en 2003, alors que le déficit des administrations publiques était de 4,1 % du PIB.

5. Le déficit public restera probablement supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 6,0 % du PIB en 2004, soit un chiffre supérieur au déficit de 5,7 % du PIB prévu par les autorités polonaises dans le programme de convergence.

6. Le ratio de la dette publique brute au PIB, qui avait atteint 45,4 % du PIB en 2003, devrait rester en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, ce ratio devrait grimper à 49,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond aux 49 % du PIB prévus par les autorités polonaises dans le programme de convergence.

CONCLUSION

La surveillance de la situation budgétaire de la Pologne et, en particulier, l'examen du respect des critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, ont conduit la Commission à établir un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans ce rapport et pris en compte l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Pologne.