[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.5.2008

COM(2008) 240 final

2008/0091 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et aux pêcheries qui exploitent ce stock

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition a pour finalité d'établir un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et pour les pêcheries qui exploitent ce stock afin de garantir que l'exploitation du stock soit conforme à l'objectif visant à obtenir un rendement élevé dans des conditions de durabilité tant sur le plan économique et environnemental que social. L'avis scientifique du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), fondé sur l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), précise qu'il serait possible de gérer le stock d'une manière compatible avec un rendement élevé et durable en fixant le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an lorsque la taille du stock est supérieure à 75 000 tonnes et à 0,2 par an lorsque la taille du stock est inférieure à 75 000 tonnes mais supérieure à 50 000 tonnes. |

120 | Contexte général Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche de 2002, la Commission et le Conseil se sont mis d'accord pour mettre en œuvre progressivement des plans pluriannuels et des plans de reconstitution concernant les ressources halieutiques présentant un intérêt pour la Communauté. Des plans ont été établis pour la plupart des stocks de cabillaud présents dans les eaux communautaires, pour deux stocks de merlu, deux stocks de langoustine et deux stocks de sole. Un plan concernant les stocks de plie et de sole de la mer du Nord a également été adopté. En 2002 également, les États membres ont signé le plan de mise en œuvre du Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg). Ce plan comprend l'engagement d'exploiter les pêcheries selon le principe de la prise maximale équilibrée. Le stock de hareng qui présente le plus d'intérêt pour la Communauté est celui de la mer du Nord. Ce stock fait l'objet depuis 1997 d'un plan de gestion pluriannuel établi conjointement avec la Norvège. Les résultats ont été généralement satisfaisants et il convient d'établir un plan pluriannuel similaire en ce qui concerne l'exploitation du stock de hareng situé à l'ouest de l'Écosse. Dans sa déclaration de décembre 2005, le Conseil a marqué son accord sur ce projet et a invité la Commission à présenter une proposition de plan de gestion pluriannuel pour le stock de hareng présent dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales des zones V b et VI b, ainsi que dans la partie nord de la zone VI a, soit la zone située à l'ouest de l'Écosse. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, établit le cadre général d’une exploitation durable des ressources halieutiques et définit les situations dans lesquelles le Conseil adopte des plans de gestion et des plans de reconstitution. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La présente proposition poursuit un objectif de développement durable qui s’inscrit dans le droit fil de la politique environnementale de la Communauté et particulièrement des composantes de cette politique relatives à la protection des habitats naturels et à la préservation des ressources naturelles. |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

211 | Consultation des parties intéressées Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La présente proposition s’appuie sur plusieurs consultations menées auprès des États membres et auprès des représentants des parties prenantes au sein du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques. La Commission a diffusé un document informel énonçant les principaux éléments relatifs à la gestion de la pêcherie de hareng située à l'ouest de l'Écosse qu'il convient d'inclure dans un plan pluriannuel. Ce document a été présenté au conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques le 20 juin 2006. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte |

221 | Obtention et utilisation d'expertise Domaines scientifiques/d’expertise concernés Le CIEM et le CSTEP ont été invités à produire un avis scientifique sur la gestion des pêcheries à long terme, dans la mesure du possible. Cet avis, communiqué par le CIEM en octobre 2005, a été approuvé par le CSTEP en novembre de la même année; il concerne la gestion à long terme et les règles de capture relatives au hareng présent à l'ouest de l'Écosse. La proposition se fonde sur l’avis reçu. |

2249 | Résumé de l'avis reçu et pris en considération L'avis relatif à l'état du stock en 2007 précise que le stock est légèrement surexploité par rapport à l'objectif d'une prise maximale équilibrée. Les agences scientifiques ont recommandé une règle de capture établissant pour ce stock une méthode de fixation des TAC assurant la compatibilité entre des rendements élevés et une exploitation durable. Selon l'avis formel de l'organisation représentative des parties prenantes – le conseil consultatif régional des stocks pélagiques – le plan pluriannuel devrait être adopté, sous réserve de quelques adaptations d'ordre technique. |

225 |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public L’avis du CIEM et du CSTEP est librement accessible sur leurs sites web respectifs. (www.ices.dk et fishnet.jrc.it/web/stecf). |

230 | Analyse d'impact Si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées se traduiront par des TAC plus stables pour ce stock et permettront une meilleure planification par les secteurs de la capture concernés. La mise en œuvre du plan pluriannuel n'implique pas de modifications radicales du taux de mortalité par pêche ni des captures annuelles par rapport aux niveaux récents. |

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

310 | Base juridique Le plan pluriannuel contient des dispositions relatives aux mesures qu'il faudrait adopter si le stock devait tomber sous le seuil de 75 000 tonnes. Il convient de fonder le plan pluriannuel directement sur l'article 37 du traité plutôt que sur l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. Les objectifs plus vastes de la politique commune de la pêche sont définis à l’article 2 du règlement relatif à la politique commune de la pêche et consistent notamment à garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental que social. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | Le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse est exploité par plusieurs États membres qui détiennent des droits de pêche historiques. Les mesures prises isolément par ces États membres ne seront pas suffisantes pour assurer une exploitation du stock de hareng qui soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche. Il est par conséquent nécessaire de prendre des mesures au niveau de la Communauté. Jusqu’ici, les pêcheries exploitant le hareng de l'ouest de l'Écosse ont été gérées par un régime de totaux admissibles des captures renforcé par des mesures techniques. L'avis des agences scientifiques, soutenu par celui des parties prenantes, montre qu'il serait possible d'améliorer la gestion en fixant des totaux admissibles de captures dans le cadre d'un plan pluriannuel. |

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a pas aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

531 | Clause de réexamen/de révision/d’extinction La proposition contient un article qui prévoit à la fois un réexamen et une révision. |

532 |

570 | Explication détaillée de la proposition Les coefficients cibles qui sont proposés pour la mortalité par pêche sont fondés sur les avis scientifiques du CSTEP et du CIEM et reflètent la situation biologique actuelle des stocks qui se trouvent dans la zone située à l'ouest de l'Écosse. La proposition comporte une clause de révision permettant d’adapter, le cas échéant, les taux cibles de mortalité par pêche à la lumière de nouvelles données ou de nouveaux avis scientifiques. Le plan pluriannuel prévoit qu’un réexamen est effectué tous les quatre ans afin de vérifier l’adéquation et le bon fonctionnement des dispositions de gestion. |

E-10198 |

2008/0091 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et aux pêcheries qui exploitent ce stock

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[3] prévoit que, pour atteindre cet objectif, la Communauté doit appliquer le principe de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources halieutiques, à en permettre une exploitation durable et à réduire au minimum les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins.

(2) Un avis scientifique récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) indique que le stock de hareng (C lupea harengus ) présent dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse est légèrement surexploité par rapport à l'objectif d'une prise maximale équilibrée.

(3) Il y a lieu d'établir un plan pluriannuel en vue d'assurer une exploitation de ce stock conforme au principe de la prise maximale équilibrée, dans des conditions de durabilité tant sur le plan économique et environnemental que social.

(4) À cet effet, il convient que le plan se concentre sur la mise en œuvre progressive d’une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et contribue à l’efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif, tout en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche du hareng présent à l'ouest de l'Écosse et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

(5) Selon l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche et du Conseil international pour l'exploration de la mer, la durabilité du stock de hareng dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse sera assurée et ce stock donnera un rendement raisonnablement élevé s'il est exploité sur la base d'un coefficient de mortalité par pêche de 0,25 lorsque la taille du stock est supérieure à 75 000 tonnes et de 0,2 lorsque la taille est inférieure à 75 000 tonnes mais supérieure à 50 000 tonnes.

(6) Il y a lieu de suivre cet avis en établissant une méthode appropriée pour fixer les totaux admissibles des captures (TAC) relatifs au stock de hareng de l'ouest de l'Écosse à un niveau compatible avec une mortalité par pêche appropriée à long terme, en tenant compte de la taille de ce stock de poisson.

(7) Pour assurer la stabilité des possibilités de pêche, il est opportun de limiter les variations des TAC d’une année sur l’autre lorsque la taille du stock est supérieure à 75 000 tonnes.

(8) Afin d’assurer le respect des dispositions prévues au présent règlement, il y a lieu d'arrêter des mesures de contrôle s’ajoutant à celles qui sont prévues au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux[4], au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[5] et au règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres[6].

(9) Il convient que le plan pluriannuel soit réputé être un plan de gestion au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant le stock de hareng de la zone située à l'ouest de l'Écosse ( Clupea harengus ) dans les eaux internationales et communautaires des zones CIEM V b et VI b et dans la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'ouest du méridien de 7° O et au nord du parallèle de 55° N, ou à l'est du méridien de 7° O et au nord du parallèle de 56° N, à l'exclusion du Clyde (ci-après dénommée «zone située à l'ouest de l'Écosse»).

Article 2

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2371/2002 s'appliquent.

2. Les définitions suivantes s'appliquent également:

a) «zones CIEM», zones définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du nord-est[7];

b) «totaux admissibles des captures (TAC)», quantité qui peut être prélevée et débarquée chaque année pour chaque stock;

c) «VMS», système de surveillance des navires par satellite, au sens du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite[8].

CHAPITRE IIOBJECTIF ET NIVEAUX CIBLES

Article 3

Objectif et niveaux cibles

1. Le plan pluriannuel garantit que le stock de hareng de la zone située à l'ouest de l'Écosse est exploité selon le principe de la prise maximale équilibrée.

2. L'objectif visé au paragraphe 1 est atteint:

a) en maintenant le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an pour les groupes d'âge appropriés lorsque le stock reproducteur est supérieur à 75 000 tonnes;

b) en maintenant le coefficient de mortalité par pêche à 0,2 par an au maximum pour les groupes d'âge appropriés lorsque le stock reproducteur est inférieur à 75 000 tonnes mais supérieur à 50 000 tonnes;

c) en prévoyant la fermeture de la pêche dans les cas où le stock reproducteur tombe sous le seuil de 50 000 tonnes.

3. L'objectif établi au paragraphe 1 est atteint dans le cadre d'une variation maximale des TAC de 15 % par an avec un stock reproducteur supérieur à 75 000 tonnes.

CHAPITRE IIITOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES

Article 4

Établissement des TAC

1. Chaque année, le Conseil détermine à la majorité qualifiée pour l'année suivante, sur la base d'une proposition de la Commission, le TAC pour le stock de hareng de la zone située à l'ouest de l'Écosse.

2. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera supérieure à 75 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,25 par an. Le cas échéant, ce niveau est adapté conformément à l'article 5.

3. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera inférieure à 75 000 tonnes mais supérieure à 50 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,2 par an.

4. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera inférieure à 50 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à 0 tonne.

5. Aux fins du calcul à effectuer conformément aux paragraphes 2 et 3, le CSTEP part du principe que le stock enregistre une mortalité par pêche de 0,25 au cours de l'année qui précède celle pour laquelle le TAC doit être fixé.

Article 5

Stabilité dans les possibilités de pêche

1. Dans les cas où l’application de l'article 4, paragraphe 2, première phrase, se traduit par un TAC supérieur de plus de 15 % au TAC de l’année précédente, le Conseil adopte un TAC supérieur de 15 % à celui de ladite année.

2. Dans les cas où l’application de l'article 4, paragraphe 2, première phrase, se traduit par un TAC inférieur de plus de 15 % au TAC de l’année précédente, le Conseil adopte un TAC inférieur de 15 % à celui de ladite année.

Article 6

Permis de pêche spécial

1. Pour pouvoir pêcher le hareng dans la zone située à l'ouest de l'Écosse, les navires doivent détenir un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94.

2. Il est interdit à tout navire de pêche qui ne détient pas le permis de pêche visé au paragraphe 1 de pêcher ou de conserver à bord une quantité de hareng lors d'une sortie de pêche au cours de laquelle il est présent dans la zone située à l'ouest de l'Écosse.

3. Le navire auquel le permis de pêche spécial visé au paragraphe 1 a été délivré n'est pas autorisé à pêcher en dehors de la zone située à l'ouest de l'Écosse au cours de la même sortie de pêche.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux navires qui transmettent quotidiennement leurs rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, prévu à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 2847/93, en vue de leur inclusion dans sa base de données informatique.

5. Chaque État membre établit et tient à jour une liste des navires détenteurs du permis de pêche spécial visé au paragraphe 1 et la met à la disposition de la Commission et des autres États membres en la publiant sur son site web officiel. Les navires auxquels les dispositions de l'article 4 s'appliquent sont clairement identifiés sur cette liste. Les navires auxquels les dispositions de l'article 4 s'appliquent sont clairement identifiés sur cette liste.

Article 7

Vérifications croisées

Outre les obligations établies à l'article 19 du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres effectuent des vérifications croisées administratives en comparant les déclarations de débarquement, les zones de capture et les captures enregistrées dans le journal de bord, les rapports de captures présentés conformément à l'article 6, paragraphe 4, et les données VMS. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés et mis à la disposition de la Commission sur demande.

CHAPITRE IV SUIVI

Article 8

Révision des coefficients minimaux de mortalité par pêche

Lorsque, en se fondant sur l'avis du CSTEP, la Commission estime que les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants, visés à l'article 3, paragraphe 2, ne sont pas appropriés pour atteindre l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée de procéder à une révision de ces quantités.

Article 9

Évaluation et réexamen du plan

1. La Commission demande chaque année un avis scientifique du CSTEP et du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques sur la réalisation des objectifs mentionnés dans le plan pluriannuel. Si cet avis indique que les objectifs ne sont pas atteints, le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s’imposent pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.

2. La Commission procède à un réexamen afin de vérifier l'adéquation et le bon fonctionnement du plan pluriannuel tous les quatre ans au moins à compter de la date d'adoption du présent règlement. La Commission demande l'avis du CSTEP et du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques en ce qui concerne le réexamen. Le cas échéant, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission, de procéder aux adaptations appropriées du plan pluriannuel.

CHAPITRE VDISPOSITIONS FINALES

Article 10

Fonds européen pour la pêche

Le plan pluriannuel est réputé être un plan de gestion au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002 et aux fins de l'article 21, point a) iv), du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[9].

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[4] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

[5] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

[6] JO L 276 du 10.10.1983, p. 1.

[7] JO L 365 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 448/2005 de la Commission.

[8] JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

[9] JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.