Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Lituanie

(2002/C 314/02)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil(2) (ci-après dénommé "règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par un exportateur lituanien, JSC Achema (ci-après dénommé "requérant").

Elle ne porte que sur la forme des mesures, plus particulièrement sur l'acceptabilité d'un engagement offert par le requérant.

2. Produits concernés

Les produits faisant l'objet du présent réexamen sont les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, un engrais liquide communément utilisé en agriculture, originaires de Lituanie (ci-après dénommé "produits concernés"), relevant actuellement du code NC 3102 80 00. Ce dernier est mentionné à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1995/2000 du Conseil(3) sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Lituanie.

4. Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir qu'il s'est engagé à respecter une discipline tarifaire en ce qui concerne les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium dans le cadre de la procédure antidumping concernant l'urée(4) et il présente des éléments de preuve montrant qu'il est prêt à offrir, dans le cadre de la présente procédure, un engagement de nature similaire qui éliminerait les effets préjudiciables d'un dumping et pourrait être contrôlé.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre une enquête, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l'acceptabilité de l'engagement offert par le requérant.

Toutes les parties intéressées sont invitées à se faire connaître et à fournir à la Commission des informations utiles accompagnées d'éléments de preuve à l'appui. Celles-ci doivent parvenir à la Commission dans les quarante jours suivant celui de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le même délai de quarante jours.

6. Observations écrites et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Direction B

Bureau J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex 21877 COMEU B.

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

(3) JO L 238 du 22.9.2000, p. 15.

(4) Par la décision 2002/498/CE (JO L 168 du 27.6.2002, p. 51), la Commission a accepté un engagement concernant les importations d'urée originaires, entre autres, de Lituanie, par lequel le requérant s'est engagé à respecter un certain niveau de prix pour, entre autres, les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, afin d'éviter tout risque d'arrangement de compensation par d'autres engrais.