B4-0685, 0686, 0690, 0694, 0695 et 0696/96

Résolution sur les conséquences des décisions du Conseil agricole des 3 et 4 juin 1996 au sujet des mesures à mettre en place pour l'éradication de l'ESB

Le Parlement européen,

- vu la déclaration du Conseil ainsi que les conclusions du Conseil des ministres de l'Agriculture des 3 et 4 juin 1996 à Luxembourg,

- vu ses résolutions du 22 janvier 1993 sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ((JO C 42 du 15.2.1993, p. 273.)) et du 28 mars 1996 sur les mesures de la Commission sur l'ESB ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 55.)),

- dans l'attente des décisions de la Commission telles qu'elles ont été annoncées par son Président, M. Santer,

A. considérant que l'Union européenne et les États membres ont l'obligation d'accorder une priorité absolue à la protection de la santé des consommateurs et ce, quelles qu'en soient les contraines économiques, politiques et sociales à court terme,

B. considérant que seule l'introduction dans l'Union européenne de mesures strictes et contrôlables visant l'éradication de l'ESB est susceptible de rétablir la confiance du consommateur dans la viande de boeuf, ce qui contribuera à la normalisation du marché de la viande bovine dans l'Union, et au retour à l'équilibre financier de l'ensemble de la filière viande bovine (production, transformation, commerce et distribution),

C. considérant qu'une levée progressive de l'interdiction des exportations de viande bovine ne se justifie que sur la base de mesures strictes et contrôlables visant à éradiquer l'ESB incluant un suivi strict du produit permettant de garantir la protection du consommateur,

D. considérant que la décision du gouvernement du Royaume-Uni de ne plus coopérer dans le cadre du processus de décision du Conseil de l'Union tant que l'embargo sur le boeuf britannique n'aura pas été levé n'est pas acceptable étant donné que cette décision intervient alors que l'Union se trouve dans une période cruciale, en raison notamment de la Conférence intergouvernementale,

E. considérant que les mesures extraordinaires de soutien au secteur de la viande bovine annoncées par la Commission devraient être mises en place dans les plus brefs délais pour faire face aux pertes énormes subies par les éleveurs de l'Union et éviter un effondrement du secteur;

1. déplore que le Conseil des ministres de l'Agriculture des 3 et 4 juin 1996 n'ait pas été en mesure de faire progresser sa décision concernant l'ESB;

2. estime toutefois, à ce stade, qu'une levée de l'embargo frappant les importations de viande bovine en provenance du Royaume-Uni n'est pas souhaitable tant que les mesures d'abattage et d'éradication annoncées par le gouvernement britannique ne sont pas complètement appliquées;

3. invite la Commission à ne ménager aucun effort pour débloquer la situation actuelle, qui pourrait compromettre l'évolution du processus d'intégration européenne, et à garantir l'indépendance et l'autonomie du comité scientifique vétérinaire dont les délibérations doivent être admises et pleinement respectées, sans qu'il soit possible de s'écarter de ses conclusions;

4. souligne que la crise provoquée par l'ESB a entraîné une perte de confiance du consommateur, que la levée de l'embargo frappant les produits issus de la viande de bovins britanniques ne saurait avoir de résultats positifs que si des mesures appropriées sont prises pour rétablir la confiance des consommateurs et que, faute de telles mesures, tout assouplissement de cette interdiction ne peut qu'entraîner une nouvelle baisse de la consommation des produits bovins dans l'ensemble de l'Union et une nouvelle perte de revenus pour l'ensemble des opérateurs de la filière viande bovine (production, transformation, commerce et distribution);

5. demande à la Commission et aux gouvernements des États membres, notamment au gouvernement britannique, de mettre en place un programme d'information compréhensible à l'usage des consommateurs et considère qu'une coopération plus étroite entre les gouvernements des États membres et les institutions de l'Union demeure la voie principale pour arriver à terme à reconquérir la confiance des consommateurs;

6. demande instamment à la Commission de lui transmettre les preuves scientifiques en sa possession sur lesquelles repose sa proposition de levée partielle de l'embargo pour la gélatine, le suif et le sperme, ainsi que la description des nouvelles expériences scientifiques réalisées, leurs résultats, l'identité des personnes qui les ont menées et l'analyse qu'en font les instances scientifiques compétentes et, en particulier, le comité scientifique vétérinaire;

7. rejette la politique de non-coopération adoptée par le gouvernement britannique; invite celui-ci à revoir son attitude et à participer à la mise au point d'un plan d'action visant à restaurer la confiance dans le secteur bovin et souligne que le nombre de procédures communautaires pouvant être bloquées par l'action d'un seul État membre démontre qu'il est nécessaire que la Conférence intergouvernementale s'emploie à étendre la procédure du vote à la majorité qualifiée avant tout nouvel élargissement de l'Union;

8. se félicite de la décision de la Commission de répondre à la revendication émise par lui dans son avis du 23 mai 1996 sur les prix pour la campagne agricole 1996-1997 ((PV de cette date, partie II, point 1, sous-point 16.)), tendant à ce que soient engagées un certain nombre d'actions extraordinaires et que soient prévus les crédits correspondants pour atténuer les répercussions économiques négatives sur les producteurs de viande bovine dans l'ensemble des États membres de l'Union et demande à la Commission de prendre en compte la volonté du Parlement, exprimée dans son avis précité du 23 mai 1996, d'affecter au Fonds de promotion un montant exceptionnel de 30 millions d'écus;

9. invite la Commission à trouver les moyens de mieux harmoniser les différents systèmes de santé vétérinaire, en appliquant les normes européennes concernant le personnel vétérinaire à tous les États membres de l'Union;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.