A4-0068/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (C4-0620/97 - 96/0281(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0620/97 ((JO C 23 du 23.1.1998, p. 17.)) - 96/0281(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 182 du 16.6.1997, p. 34.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0574 ((JO C 31 du 31.1.1997, p. 5.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0068/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (2)

>Texte originel>

(2) considérant que la Communauté est gravement préoccupée par les accidents maritimes dans lesquels ont été impliqués des navires à passagers et qui se sont soldés par de lourdes pertes en vies humaines, notamment les accidents du «Herald of Free Enterprise» et de l'«Estonia»; que les personnes qui utilisent des navires à passagers et des engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté sont en droit d'attendre et doivent pouvoir compter sur un niveau approprié de sécurité ainsi que sur un système adéquat d'information facilitant les opérations de recherche et de sauvetage et le traitement efficace des conséquences d'un accident;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant que la Communauté est gravement préoccupée par les

faibles progrès enregistrés par la sécurité du transport maritime de passagers au cours des onze années écoulées depuis le naufrage du «Herald of Free Enterprise», transbordeur à passagers qui a coulé le 6 mars 1987, en faisant 191 victimes et de l'«Estonia» le 28 septembre 1994; que les personnes qui utilisent des navires à passagers et des engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté sont en droit d'attendre et doivent pouvoir compter sur un niveau approprié de sécurité ainsi que sur un système adéquat d'information facilitant les opérations de recherche et de sauvetage et le traitement efficace des conséquences d'un accident;

(Amendement 2)

Considérant (2 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(2 bis) considérant que l'absence d'une détermination politique à améliorer les transports maritimes sous l'angle de la sécurité et la non-observation des recommandations contenues dans le rapport Sheen, élaboré sous le coup de la catastrophe du «Herald of Free Enterprise», ont permis à cette situation regrettable de se perpétuer;

(Amendement 3)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant qu'il importe d'adopter d'urgence des normes de sécurité en matière de conception et de construction des transbordeurs rouliers de passagers, qui prévoient notamment des cloisons étanches et des stabilisateurs, et de les inclure parmi les mesures destinées à renforcer à l'avenir la sécurité en mer;

(Amendement 4)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La présente directive s'applique également à tous les tunnels ferroviaires «sous-marins» y compris pour le transport de véhicules par chemin de fer impliquant un trajet supérieur à 20 milles

(Amendement 5)

Article 3, premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

La présente directive s'applique aux navires à passagers, à l'exception:

>Texte après vote du PE>

La présente directive s'applique

à tous les tunnels ferroviaires «sous-marins» y compris pour le transport de véhicules par chemin de fer impliquant des trajets d'une longueur supérieure à 20 milles et aux navires à passagers, à l'exception:

(Amendement 6)

Article 5

>Texte originel>

1. Les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port situé dans un État membre et qui effectuent des voyages d'une longueur supérieure à 20 milles à compter du point de départ:

>Texte après vote du PE>

1. Les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port situé dans un État membre

lorsque la durée normale du voyage est estimée à au moins deux heures ou lorsque la distance entre les deux ports est d'au moins 20 milles:

>Texte originel>

- les noms de famille des personnes à bord,

- les prénoms ou leurs initiales,

- le sexe,

- une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient, ou bien l'âge ou encore l'année de naissance,

- à la demande du passager, des renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.

>Texte après vote du PE>

- les noms de famille des personnes à bord,

- les prénoms ou leurs initiales,

- le sexe,

- une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient, ou bien l'âge ou encore l'année de naissance,

- lorsqu'ils sont fournis spontanément par le passager, des renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.

>Texte originel>

2. Ces informations sont recueillies avant le départ et communiquées au plus tard trente minutes après le départ du navire à passagers à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction.

>Texte après vote du PE>

2. Ces informations sont communiquées avant le départ du navire à passagers à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction.

(Amendement 8)

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Un État membre dont un navire à passagers quitte le port peut abaisser le seuil de 20 milles stipulé à l'article 5.

>Texte après vote du PE>

1. Un État membre dont un navire à passagers quitte le port peut abaisser le seuil de

deux heures ou 20 milles stipulé à l'article 5.