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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 10.3.2015  
COM(2015) 125 final  
2012/0084 (COD)  
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN  
 
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne  
 
concernant la  
position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil 
modifiant le règlement (CE) n°  223/2009 relatif aux statistiques européennes  
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)   
 
FR 2   FR 2012/0084 (COD)  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN  
 
conformément à l’article 294,  paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne  
 
concernant la  
position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil 
modifiant le règlement (CE) n°  223/2009 relatif aux statistiques européennes  
(Texte pr ésentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)  
1. HISTORIQUE  
Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au 
Conseil  
[document COM(2012) 167 final – 2012/0084 COD]:  17 avril 2012  
Date de l’avis du Comité économique et social européen:  N/D 
Date de la position du Parlement européen en première lecture:  21 novembre 2013  
Date de transmission de la proposition modifiée:  N/D 
Date d’adoption de la position du Conseil:  5 mars 2015  
2. OBJECTIF DE LA PROPOS ITION DE LA COMMISSION  
La proposition préconise une révision du cadre juridique de base en vigueur pour les 
statistiques européennes, afin de répondre aux besoins et défis pratiques auxquels celles -ci 
doivent faire face en raison de l’évolution récente de l’économie mondiale. L’obj ectif 
principal est de renforcer la gouvernance du système statistique européen afin de préserver sa 
grande crédibilité et de répondre de manière adéquate aux besoins en données qui résultent de 
l’amélioration de la coordination des politiques économiques dans l’Union européenne. 
Quatre objectifs plus spécifiques doivent permettre d’y parvenir: renforcer l’indépendance 
professionnelle des autorités statistiques nationales; préciser le rôle de coordination des 
instituts nationaux de statistique (INS) dans le s systèmes statistiques nationaux; définir des 
«engagements en matière de confiance dans les statistiques»; améliorer l’accès aux données 
administratives et leur utilisation à des fins statistiques.  
En particulier, assurer une totale indépendance professio nnelle aux autorités statistiques 
nationales est une condition indispensable si l’on veut préserver la grande crédibilité dont 
jouissent les statistiques européennes dans leur rôle essentiel d’appui à la gouvernance 
économique et, d’une manière générale, à  l’élaboration de politiques fondée sur des données 
probantes. La proposition fait explicitement référence à l’indépendance des responsables des 
INS dans l’exercice de leurs tâches en tant que condition préalable à l’indépendance de leur 
institut respectif . À cet effet, il convient que les responsables des INS aient la liberté de 
décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du 
 
FR 3   FR contenu et du calendrier des communiqués de presse et des publications statistiques pou r 
l’ensemble des statistiques européennes. Il doit également leur être interdit de solliciter des 
instructions de leur gouvernement ou d’autres institutions nationales, de même qu’il doit être 
interdit à ces derniers de leur en donner. En outre, les respon sables des INS devraient 
bénéficier d’une autonomie considérable leur permettant de décider de la gestion interne de 
leur institut, au même titre qu’ils devraient être habilités à formuler publiquement des 
observations sur le budget alloué à leur INS dans le cadre des tâches statistiques à accomplir. 
De plus, les questions relatives à la nomination, à la mutation et au licenciement des 
responsables des INS devraient faire l’objet de règles transparentes, uniquement fondées sur 
des critères professionnels.  
Comme l’a annoncé la Commission dans sa communication «Vers une gestion solide de la 
qualité pour les statistiques européennes» [COM(2011) 211 final], la proposition prévoit 
également la définition d’«engagements en matière de confiance dans les statistique s», à 
savoir des déclarations de respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, 
notamment en ce qui concerne le principe d’indépendance des INS. Conformément à la 
proposition, ces engagements devraient être signés par les gouvernements d e l’ensemble des 
États membres et contresignés par la Commission. Il est prévu que chaque engagement soit 
spécifique à un pays et comprenne des mesures d’amélioration. La mise en œuvre effective de 
ces mesures fera l’objet d’un suivi par Eurostat, dans le cadre des mesures déjà établies afin 
de déterminer régulièrement si les États membres respectent le code de bonnes pratiques de la 
statistique européenne.  
En outre, la proposition s’efforce de préciser le rôle de coordination des INS dans les 
systèmes sta tistiques nationaux en faisant explicitement référence aux institutions et aux 
fonctions qui doivent être coordonnées.  
Un autre objectif majeur de la proposition est de renforcer l’utilisation des sources de données 
administratives dans le cadre de la prod uction de statistiques européennes sans alourdir la 
charge pesant sur les répondants, les INS et les autres autorités nationales. Pour ce faire, il 
convient que les INS soient associés, autant que nécessaire, aux décisions portant sur la 
conception, l’élab oration et la suspension de l’utilisation de fichiers administratifs qui 
pourraient servir à la production de données statistiques. Un accès libre et en temps utile aux 
fichiers administratifs devrait être accordé aux INS, aux autres autorités nationales e t à 
Eurostat, mais seulement dans les limites de leur système d’administration publique respectif 
et dans la mesure où cet accès s’avère nécessaire à l’élaboration, à la production et à la 
diffusion de statistiques européennes.  
Par ailleurs, en vue de simp lifier et de stabiliser la planification budgétaire des activités 
statistiques, la proposition aligne la période de programmation du programme statistique 
européen sur le cadre financier pluriannuel de l’Union.  
Enfin, la proposition de modification du règl ement  (CE) n°  223/2009 tient compte des 
adaptations qu’il convient d’apporter en vertu du traité de Lisbonne en ce qui concerne 
l’octroi à la Commission de compétences déléguées et de compétences d’exécution.  
3. OBSERVATIONS SUR LA P OSITION DU CONSEIL  
La position du Conseil reflète l’accord politique intervenu avec le Parlement européen le 
3 décembre 2014 et comporte des éléments proposés par les deux institutions. La Commission 
souscrit à cet accord.  
Les principales modifications figurant dans cette posit ion, par rapport à la proposition de la 
Commission, sont détaillées ci -après.  
 
FR 4   FR En ce qui concerne la situation spécifique des INS, des modifications sont apportées au 
pouvoir de décision des responsables des INS en matière statistique – tel que proposé par la 
Commission – pour le limiter notamment aux questions relevant de leur propre institution. En 
revanche, la disposition relative à l’indépendance professionnelle est étendue de manière à 
s’appliquer non seulement aux responsables des INS, mais aussi aux « responsables des 
statistiques des autres autorités nationales».  
En ce qui concerne la situation spécifique d’Eurostat, un article supplémentaire est introduit. 
Reprenant des éléments déjà contenus dans la décision de la Commission concernant Eurostat 
(2012/504/UE), il met l’accent sur l’indépendance professionnelle du directeur général 
d’Eurostat afin d’assurer le parallélisme avec les dispositions correspondantes applicables aux 
responsables des INS. Le compromis officialise, en particulier, le fait qu’un  dialogue 
statistique permettra chaque année un échange de vues direct entre le directeur général 
d’Eurostat et la commission du Parlement européen compétente en matière statistique.  
La disposition relative à la mise en place, par les États membres, des « engagements en 
matière de confiance dans les statistiques» est affaiblie, mais elle est combinée à une 
description plus détaillée du processus de suivi et d’établissement de rapports incombant à la 
Commission.  
En réponse au souhait du Parlement européen de  renforcer le suivi de la qualité et le respect 
des règles en la matière, des dispositions ont été introduites qui prévoient la publication des 
préoccupations de la Commission au sujet de la qualité des contributions nationales aux 
statistiques européennes . Il est en outre rappelé que la Commission peut mener des enquêtes 
lorsqu’elle soupçonne que des données statistiques erronées ont été déclarées, à condition que 
des amendes soient applicables dans de tels cas en vertu de la législation sectorielle.  
Enfin , il est fait référence à la coopération entre le système statistique européen et le Système 
européen de banques centrales en vue de l’établissement de statistiques européennes.  
4. CONCLUSION  
La Commission approuve l’issue des négociations interinstitution nelles et peut donc accepter 
la position adoptée par le Conseil en première lecture.