DOC/97/13
Bruxelles, 15 Juillet 1997
Agenda 2000 - Avis de la Commission sur la demande
d’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne
IITable des matières
A. INTRODUCTION
a) Préface
Demande d’adhésion
Contexte dans lequel s’inscrit l’avisContenu de l’avis
b) Relations entre l’Union européenne et la Hongrie
 Contexte historique et géopolitique
 Positions adoptées par la Hongrie concernant l’Union européenne Relations contractuelles Stratégie de préadhésion
Relations commerciales avec l’Union européenneÉvaluation générale
B. CRITERES D’ADHESION
1. Critères politiques
1. 1. Démocratie et Primauté du droit
L’organisation du Parlement et du pouvoir législatif
Le fonctionnement du ParlementL’organisation du pouvoir exécutifLe fonctionnement du pouvoir exécutifL’organisation du pouvoir judiciaireLe fonctionnement du pouvoir judiciaire
1.2. Droits de l’homme et protection des minorités
Droits civils et politiques
Droits économiques, sociaux et culturelsDroits et protection des minorités
1.3. Évaluation générale
2. Critères économiques
2.1. Situation économique
Cadre d’ensemble
LibéralisationStabilisation de l’économieChangements structurelsSecteur financierÉvolution socio-économique
III2.2. L’économie dans la perspective de l’adhésion
Introduction
L’existence d’une économie de marché viableCapacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché
 Perspectives et priorités
2.3. Évaluation générale
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion
3.1.Marché Intérieur sans frontières
  Les quatre libertés
- Le cadre général- Libre circulation des marchandises- Libre circulation des capitaux- Libre circulation des services- Libre circulation des personnes- Évaluation générale
 Concurrence
3.2. Innovation
Société de l’information
Éducation, formation professionnelle et jeunesseRecherche et développement technologiqueTélécommunicationsAudiovisuel
3.3.Affaires économiques
Union économique et monétaire
FiscalitéStatistiques
3.4.Politiques sectorielles
Industrie
AgriculturePêcheÉnergieTransportsPetites et moyennes entreprises
3.5. Cohésion économique et sociale
Emploi et affaires sociales
Politique régionale et cohésion
3.6. Qualité de la vie et environnement
Environnement
Protection des consommateurs
3.7. Dispositions actuelles
IV3.8 Politiques extérieures
Commerce et relations économiques internationales
DéveloppementDouanePolitique étrangère et de sécurité commune
3.9 Questions financières
Contrôle financier
Incidences budgétaires
4. Capacité de l’administration à appliquer l’acquis
4.1. Structures administratives4.2. Capacité administrative et judiciaire4.3. Évaluation générale
C. RESUME ET CONCLUSION
Annexes:
Composition du Parlement
Marché unique : les mesures du Livre BlancDonnées statistiques
1A. INTRODUCTION
a) Préface
Demande d’adhésion
La Hongrie a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 31 mars 1994; le
Conseil des ministres a décidé, le 18 avril 1995, d’appliquer la procédure visée à l’article 0
du Traité, qui prévoit la consultation de la Commission.
C’est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la
demande exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir
présenter l’avis dès que possible après la conclusion de la Conférence
intergouvernementale, qui a commencé en mars 1996 et s’est achevée en juin 1997.
Contexte dans lequel s’inscrit l’avis
La demande d’adhésion de la Hongrie est examinée en même temps que les demandes de
neuf autres pays associés.  L’adhésion de la Hongrie doit être considérée comme faisant
partie d’un processus historique, par lequel les pays d’Europe centrale et orientale mettent
fin à la division du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent l’espace de
paix, de stabilité et de prospérité créé par l’Union.
Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses conclusions  que:“Les pays associés d’Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir
membres de l’Union européenne.  L’adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en
mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions
économiques et politiques requises.  L’adhésion requiert:
- de la part du pays candidat qu’il ait des institutions stables garantissant la démocratie,
la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection;
- l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la
pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union;
- la capacité d’assumer les obligations résultant de l’adhésion, et notamment de
souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire.
La capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l’élan de
l’intégration européenne constitue également un élément important répondant à l’intérêt
général, aussi bien de l’Union que des pays candidats”.
Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d’examiner
les demandes d’adhésion des pays associés d’Europe centrale et orientale.
2Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le
contexte de la stratégie de préadhésion, “de créer les conditions d’une intégration
progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment:
- au développement de l’économie de marché,- à l’adaptation de leurs structures administratives,- à la création d’un environnement économique et monétaire stable”.
Dans son avis, la Commission analyse la demande de la Hongrie en fonction de ses mérites
propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu’elle applique aux autres
demandes sur lesquelles elle émet en même temps un avis.  Cette manière de procéder
respecte le souhait, exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir l’égalité de
traitement des pays candidats.
Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de
sa communication intitulée “Agenda 2000”, une évaluation générale des demandes
d’adhésion ainsi que ses recommandations concernant la stratégie à adopter pour assurer
le succès de l’élargissement de l’Union.  Elle présente en même temps une évaluation de
l’incidence de l’élargissement sur les politiques de l’Union.
Contenu de l’avis
La structure de l’avis tient compte des conclusions du Conseil européen de Copenhague.
L’avis:
- décrit les relations qui ont existé jusqu’à présent entre la Hongrie et l’Union, en 
particulier dans le cadre de l’accord d’association;
- analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par 
le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l’homme, protection des minorités);
- évalue la situation et les perpectives de la Hongrie en ce qui concerne les
conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de
marché, capacité de faire face à la pression concurrentielle);
- examine la question de la capacité de la Hongrie à assumer les obligations 
résultant de l’adhésion, c’est-à-dire l’acquis de l’Union tel qu’il est exprimé dans le
Traité, le droit dérivé et les politiques de l’Union;
- procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de 
la Hongrie en ce qui concerne des conditions d’adhésion à l’Union et fait une recommandation concernant les négociations d’adhésion.
3La Commission a inclus une analyse prospective dans l’évaluation qu’elle fait des critères
économiques et de la capacité de la Hongrie à assumer l’acquis; elle s’est efforcée
d’évaluer les progrès que l’on peut raisonnablement attendre de la part de la Hongrie au
cours des prochaines années, avant l’adhésion, en tenant compte du fait que l’acquis lui-
même continuera de se développer.  A cette fin et sans préjuger la date réelle de
l’adhésion, l’avis se base sur une perspective à moyen terme d’environ cinq ans.
Au cours de la préparation de l’avis, la Commission a obtenu des autorités hongroises un
grand nombre d’informations concernant la situation de la Hongrie et a utilisé beaucoup
d’autres sources d’information, notamment des États membres et de nombreuses
organisations internationales.
b) Relations entre l’Union européenne et la Hongrie
Contexte historique et géopolitique
La Hongrie est un pays enclavé situé au centre de l’Europe, qui possède des frontières
communes avec l’Autriche, la Slovénie, la Croatie, la République Fédérale de
Yougoslavie, la Roumanie, la Slovaquie et l’Ukraine. Le pays a une superficie de 93 033km² et compte 10,2 millions d’habitants.
Les Magyars se sont établis dans le bassin des Carpates au 9e siècle et, en l’an 1000, ont
créé le Royaume de Hongrie. Au cours des siècles qui ont précédé l’occupation par les
Turcs ottomans en 1526, la Hongrie  a développé ses relations économiques et culturelles
avec l’Europe occidentale. Après une période de domination turque, puis la division du
pays en trois parties, les Habsbourg ont conquis et réunifié la Hongrie à la fin du 17e
siècle. En 1867, la création de la double monarchie a donné à la Hongrie un st atut égal au
sein de l’Empire austro-hongrois. Après la défaite de l’Empire pendant la première guerre
mondiale et le Traité de Trianon de 1920, la Hongrie est devenue entièrement
indépendante mais a perdu une grande partie de son territoire et de sa population au profitde ses Etats voisins nouvellement créés. Entre les deux guerres, la Hongrie a continué de
récupérer ses territoires ethniques et, à cette fin, s’est alliée à l’Allemagne et à l’Italie au
cours de la deuxième guerre mondiale.
Après la guerre, le pays a été occupé par les troupes soviétiques et les communistes ont
établi une “démocratie populaire” sous influence soviétique. Le soulèvement d’octobre
1956 avait pour but le retour à un État démocratique et indépendant. L’intervention
soviétique a mis fin brutalement à cette révolution, qui a été suivie d’une période de forte
répression menée par le Secrétaire général du Parti communiste, J <nos K<d<r.
Sous le régime communiste, une économie dirigée a été progressivement mise en place et
la propriété privée a été nationalisée. A partir de 1968, le gouvernement a cependant
introduit des réformes économiques modestes basées sur les lois du marché. En 1982, la
Hongrie est devenue le premier pays d’Europe centrale et orientale à adhérer au FMI et à
la BIRD. Les réformes économiques n’ont cependant pas été suffisantes pour empêcher
une crise économique grave au début des années 1980.
4Cette crise, combinée avec les pressions en faveur de réformes politiques, a conduit à des
changements progressifs et pacifiques qui ont abouti à la démission de J <nos K<d<r en
mai 1989 et à l’adoption d’une constitution démocratique en octobre de la même année.
Le mois précédent, en ouvrant sa frontière avec l’Autriche aux réfugiés en provenance
d’Allemagne de l’Est, la Hongrie avait apporté une contribution importante à la
disparition du rideau de fer. Des élections parlementaires libres ont eu lieu en 1990 et
1994 et la passation de pouvoir s’est faite pacifiquement entre le Forum démocratique
hongrois conservateur et une coalition socialiste et libérale après les deuxièmes élections.
Depuis le rétablissement de la démocratie, la Hongrie a consolidé et renforcé ses relations
avec ses voisins. Elle participe pleinement à l’initiative de l’Union européenne pour un
Pacte de stabilité en Europe et a conclu des Traités de base avec l’Ukraine, la Slovénie, la
Croatie, la Slovaquie et la Roumanie. Ces Traités reconnaissent l’inviolabilité des
frontières, ainsi que les principes du Conseil de l’Europe, de l’OSCE, des Nations unies et
d’autres organisations internationales concernant le traitement des minorités nationales. LaHongrie participe également activement aux travaux de l’OSCE; e lle en a exercé la
présidence en 1995 et a accueilli le sommet de l’OSCE à Budapest à la fin de 1994.
 Positions adoptées par la Hongrie concernant l’Union européenne
Depuis 1989, un large consensus se dégage parmi les forces politiques hongroises en
faveur de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne. Comme cela était indiqué dans
le mémorandum d’avril 1994 qui accompagnait la demande d’adhésion de la Hongrie àl’Union européenne, “Depuis la création d’un État hongrois indépendant il y a mille ans,
ce pays est étroitement attaché aux cultures et aux valeurs occidentales ... Dans le cadre
institutionnel démocratique nouvellement institué, les conditions politiques de la
réintégration dans le courant principal du développement européen sont maintenant
remplies. C’est pour la Hongrie une nécessité historique que de se joindre à ce processus
et d’utiliser les réalisations de l’intégration européenne pour mener à bien pleinement sa
modernisation sociale et économique. C’est aussi une possibilité unique, pour laquelle il
n’existe pas d’alternative réelle”.
Les gouvernements qui se sont succédés depuis 1990 ont maintenu cette position comme
étant l’objectif essentiel de la politique étrangère et intérieure de la Hongrie. Comme l’a
déclaré le Premier ministre Horn en juin 1996, au cours du Conseil européen de Florence,
“Les décisions du Conseil européen de Madrid ont rendu le processus d’adhésion
calculable pour la Hongrie. L’intégration euro-atlantique est non seulement la condition
essentielle mais aussi la substance même de la transformation et de la modernisation
sociales et économiques de la Hongrie. C’est une perspective claire et attrayante pour la
société hongroise qui supporte la lourde charge de la transformation”.
5L’engagement de la Hongrie envers une Union politique de plus en plus étroite a été
exprimé par le président Árpád Göncz le jour de la fête nationale en 1996:
“... L’Europe de l’avenir aura dans son sein la Hongrie, d’une manière irrévocable et
protectrice, nous l’espérons tous, dans une Union européenne parvenue au terme de sa
croissance. Ce sera l’espace où cohabiteront des pays européens ayant tous des droits
identiques. L’Europe offrira une vie mais pas tout à fait insouciante aux pays européens
qui sont en mesure d’assumer librement l’adhésion et qui s’y sont préparés. Elle nous offrela possibilité de relever ensemble tous les défis économiques et politiques, certains connus
et d’autres encore inconnus, auxquels nous serons confrontés à l’avenir. Elle nous promet
la paix après les souffrances causées par deux guerres qui ont provoqué des destructions
sans pareil et par deux dictatures d’une férocité inégalée. Elle offre un avenir prévisible
aux pays qui ont connu une immense misère, ont été déchirés, divisés et contraints à une
union forcée. Elle promet la force de l’unité à ces pays pour défendre leur sécurité, leur
système juridique, le respect total des droits de l’homme, leur environnement naturel et
celui qu’ils ont créé, ainsi que la culture et l’économie diversifiées et cependant unifiées de
l’Europe ...”.
Relations contractuelles
La Communauté européenne et la Hongrie ont établi des relations diplomatiques en 1988.
Un accord de coopération commerciale et économique a été conclu la même année; il
prévoyait l’octroi réciproque du régime de la nation la plus favorisée et la suppressionprogressive d’ici 1994 des restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux
importations originaires de Hongrie.
Un accord d’association, connu sous le nom d’Accord européen, a été signé le 16
décembre 1991 entre la Communauté européenne et  la Hongrie et est entré en vigueur le
1er février 1994. Les dispositions relatives au commerce sont entrées en vigueur plus tôt,
sous la forme d’un accord intérimaire, le 1er mars 1992.
L’Accord européen constitue désormais le fondement juridique des relations entre la
Hongrie et l’Union. Il a pour objectif de fournir un cadre au dialogue politique,
d’encourager le développement des relations commerciales et économiques entre les
parties, de constituer la base sur laquelle la Communauté octroie son assistance technique
et financière et d’établir un cadre approprié pour soutenir l’intégration progressive de la
Hongrie dans l’Union. Le cadre institutionnel de l’Accord prévoit les mécanismes
nécessaires de mise en oeuvre, de gestion et de contrôle de tous les domaines de relations
entre les parties. Des sous-comités examinent les questions au niveau technique. Le
comité d’association, au niveau des hauts fonctionnaires, examine les questions de
manière approfondie et trouve souvent des solutions aux problèmes qui se posent dans le
cadre de l’accord. Le Conseil d’association, quant à lui, examine l’état général des
relations et permet d’évaluer les progrès accomplis par la Hongrie dans la préparation de
l’adhésion.
6Le gouvernement hongrois a mis en place un cadre institutionnel coordonné pour traiter
des questions concernant l’intégration européenne. Les orientations politiques sont
définies par un cabinet pour l’intégration européenne présidé par le Premier ministre et
assisté par une Task Force stratégique sur l’intégration. Il existe un comité interministériel
pour l’intégration européenne présidé par le ministre des Affaires étrangères et assisté par
le département de l’intégration européenne du ministère des Affaires étrangères. Le
secrétariat d’État à l’intégration coordonne la mise en oeuvre de la politique d’intégration
européenne. Chaque ministère hongrois possède un département chargé des questions
européennes. Une commission parlementaire sur l’intégration européenne est étroitement
liée à l’élaboration et au contrôle de la politique d’intégration de la Hongrie dans l’Union
européenne.
Stratégie de préadhésion
Mise en oeuvre de l’Accord européen et du Livre Blanc
L’Accord européen entre l’Union européenne et la Hongrie fonctionne pleinement, selon
le calendrier prévu. La suppression progressive des droits de douane sur les quelques
produits industriels restants a été entièrement réalisée en janvier 1995 sauf pour les
produits sidérurgiques et textiles, pour lesquels l’exonération de droits sur les
importations est entrée en vigueur les 1er janvier 1996 et 1997 respectivement.
Le Conseil d’association s’est réuni au niveau ministériel une fois par an et a bénéficié du
soutien du Comité d’association et d’une structure constituée de dix sous-comités
pluridisciplinaires. Une Commission parlementaire mixte d’association comprenant des
représentants du Parlement hongrois et du Parlement européen a été instituée. Un Comité
consultatif mixte comprenant des représentants des milieux économiques et sociaux du
Comité économique et social de l’Union européenne et des organismes hongrois
appropriés a été créé en 1997.
Tous les domaines de coopération sur lesquels porte l’accord sont couverts. Les
principaux succès obtenus dans la mise en oeuvre de l’ Accord ont été une libéralisation
appréciable des échanges de produits industriels et agricoles, la résolution de plusieurs
problèmes commerciaux (concernant, par exemple, les exportations de vin, le foie d’oie,
les agrumes, la TVA), la conclusion d’un protocole spécifique (portant sur les produits
agricoles et les pro duits agricoles transformés) afin de tenir compte des résultats des
négociations du cycle de l’Uruguay Round ainsi que de l’adhésion de l’Autriche, de la
Finlande et de la Suède à l’Union européenne, l’adoption de dispositions d’application en
matière de concurrence, l’amélioration de la pr otection des droits de propriété
intellectuelle, commerciale et industrielle en Hongrie, l’adoption du protocole additionnel
en vue de l’ouverture des programmes communautaires à la Hongrie et l’adoption d’unnouveau régime de règles d’origine intégrant la Hongrie dans le nouveau système decumul paneuropéen.
7Les discussions en cours ont pour but d’accélérer le processus de rapprochement et de
progresser dans des domaines tels que la concurrence, les questions ayant trait aux aides
d’État, l’adoption d’un protocole sur l’équivalence en ce qui concerne les questions
phytosanitaires et vétérinaires, la reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles et des diplômes ainsi que les normes industrielles et l’évaluation de la
conformité.
Certains problèmes commerciaux se sont posés dans l’application de l’Accord européen
mais ils ont pu être résolus.
Le Livre Blanc de la Commission de 1995 sur le marché intérieur énumère les dispositions
que les pays candidats devront transposer dans leur droit national et mettre en oeuvre
pour appliquer l’acquis communautaire et définit les éléments nécessaires à la réalisation
du marché unique (mesures de la phase I) qu’il faudra traiter par priorité. La Hongrie a
accordé une très grande importance à cette tâche. Vingt-trois groupes de travail ont été
créés au sein des ministères concernés. Il y a eu également une collaboration avec les
syndicats, les associations commerciales et industrielles et les syndicats professionnelsainsi qu’avec la commission parlementaire sur l’intégration européenne. Le gouvernement
hongrois a publié une stratégie pour la mise en oeuvre du Livre Blanc en décembre 1995
et une version révisée en 1997.
Les progrès concernant l’harmonisation dans le domaine législatif sont importants en
Hongrie, notamment en ce qui concerne les mesures pour lesquelles de nouvelles lois sont
nécessaires. L’essentiel du travail restant d’harmonisation dans le domaine législatif
concerne les décrets gouvernementaux. Le gouvernement hongrois escompte que la quasi-totalité des mesures de la phase 1  seront réalisées avant la fin de 1997.
Les relations avec la Hongrie dans le cadre de l’Accord européen sont bonnes. Il y a peu
de problèmes dans le domaine commercial et la Hongrie a accompli des progrès
importants en ce qui concerne la mise en application de l’accord. La Hongrie s’est
engagée à maintenir un large dialogue et à progresser rapidement dans le domaine de lacoopération.
Dialogue structuré
La Hongrie a participé au dialogue structuré, le considérant comme un élément important
dans la préparation de l’adhésion. Le gouvernement a préparé des documents
d’orientation pour les Conseils européens d’Essen et de Cannes, dans lesquels il
demandait que soit définie une stratégie plus efficace de préadhésion et que l’Accord
européen soit étendu à la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) ainsi qu’à
la justice et aux affaires intérieures. Les autorités hongroises ont également formé le voeu
que la discussion des problèmes dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion
porte davantage sur le fond.
8Phare
Entre 1990 et 1996, 672,8 millions d’écus ont été accordés à la Hongrie. En 1996, ce
montant s’est élevé à 90 millions d’écus. Les principaux secteurs concernés ont été la
restructuration économique, l’agriculture, l’environnement et la sûreté nuc léaire,  les
infrastructures, le développement des ressources humaines, la réforme de l’administration
publique, le développement social, l’emploi et la santé.
La Hongrie a également bénéficié de programmes de coopération transfrontalière avec
l’Autriche (18 millions d’écus) et la Roumanie (5 millions d’écus) qui étaient axés, en
particulier, sur la coopération dans le domaine économique, de l’environnement et des
infrastructures.
La mise en oeuvre s’est révélée lente et l’impact limité dans certains domaines en raison
d’une trop grande dispersion des programmes, de la capacité limitée d’absorption et de
gestion et de la lourdeur des procédures administratives.
Participation aux programmes communautaires
Le protocole additionnel annexé à l’Accord européen permet à la  Hongrie de participer
aux programmes communautaires. Elle participera d’ici peu aux programmes Leonardo,
Socrates et Jeunesse pour l’Europe. Elle pourra se joindre à MEDIA II, Ariane,
Kaleidoscope, LIFE, SAVE, aux programmes pour les PME et à des programmes
sanitaires dès 1998.
Relations commerciales avec l’Union européenne
Entre 1989 et 1996, les échanges entre l’Union européenne et la Hongrie ont augmenté de
manière substantielle. Les importations de l’Union européenne en provenance de Hongrie
sont passées de 2,6 à 8,7 milliards d’écus (+ 335 %) alors que les exportations de l’Union
européenne vers la Hongrie sont passées de 3 à 9,9 milliards d’écus (+ 330 %). La balance
commerciale a été régulièrement déficitaire pour la Hongrie, sauf en 1990 et 1991, années
pendant lesquelles elle a enregistré un excédent de 100 millions d’écus. Malgré les efforts
des autorités hongroises, le déficit s’est creusé en 1995 et en 1996 en raison
principalement de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union
européenne et de la nécessité de rééquiper l’économie hongroise.
Depuis la réunification allemande, l’Allemagne est devenue le principal partenaire
commercial de la Hongrie. En 1996, l’Allemagne a représenté 24 % du commerce
extérieur hongrois, suivie, parmi les États membres de l’Union européenne, de l’Autriche
et de l’Italie.
La Hongrie a été l’un des signataires et des membres actifs de l’Accord de libre-échange
centreuropéen.
9Évaluation générale
La mise en oeuvre de l’Accord européen Union européenne/Hongrie a été dans l’ensemble
un succès. Les relations bilatérales entre la Hongrie et l’Union européenne sont
considérées par les deux parties comme étant satisfaisantes. Les obligations résultant de
l’Accord européen ont été, dans l’ensemble, satisfaites dans les délais requis. Il y a un
large dialogue global renforcé par le désir de progresser rapidement sur les questions
commerciales et de coopération. La Hongrie a adopté une position réaliste de négociation
au cours des discussions bilatérales, qui a grandement facilité la résolution des d ifficultés
potentielles.
B. CRITERES D’ADHESION
1. Critères politiques
Le Conseil Européen de Copenhague a arrêté un certain nom bre de critères “politiques”
pour l’adhésion des États candidats d’Europe centrale et orientale : disposer
“d’institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de
l’homme, le respect des minorités et leur protection”.
Pour effectuer l’évaluation qui lui était demandée à ce titre, la Commission Européenne
s’est appuyée sur de nombreuses sources d’information : réponses des autorités
hongroises au questionnaire envoyé en avril 1996 par les services de la Commission, suivi
de réunions bilatérales, analyses des ambassades des États membres et de la délégation de
la Commission, évaluations d’organisations internationales (en particulier le Conseil del’Europe et l’OSCE), rapports d’organisations non gouvernementales...
L’analyse menée ici procède à un examen systématique pour chacun des pays-candidats
des principaux éléments d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des
mécanismes de p rotection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une description
formelle mais cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de l’état de
droit.
Cette évaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procède pas à un
examen détaillé des changements qui ont pu intervenir dans le passé ou qui seraient
annoncés pour l’avenir, même si l’intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus
souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l’administration n’est
ici que mentionnée rapidement et fera l’objet de développements plus exhaustifs au
chapitre 4.
101.1 Démocratie et primauté du droit
La profonde réforme, effectuée à partir d’octobre 1989, de la Constitution hongroise de
1949 qui a abouti à la nouvelle constitution de décembre 1990 a permis une transition sansheurt vers l’institution d’une démocratie parlementaire. Le Parlement continue
actuellement de travailler à la révision de la Constitution. Les institutions hongroisesfonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant soucieux des limites de
leurs compétences et de coopérer entre eux.
Organisation du Parlement et du pouvoir législatif
Le Parlement est constitué d’une seule Chambre - l’Assemblée Nationale. Elle est
composée de 386 membres élus pour 4 ans selon un système combinant scrutin majoritaireuninominal et scrutin proportionnel de liste (avec un seuil minimal de 4 % des suffrages
pour obtenir un siège dans ce dernier cas). La Constitution, ainsi que la loi de 1993 sur les
minorités, prévoient le principe de la représentation de ces dernières au Parlement, mais
ces dispositions n’ont toujours pas reçu d’application concrète. Un projet est actuellement
en préparation qui permettrait la désignation de représentants des minorités dès que la listesur laquelle ils figurent obtient plus de 10 000 voix.
Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale si celle-ci renverse le
Gouvernement au moins 4 fois sur une période 12 mois, ou si elle ne parvient pas en 40
jours à désigner le Premier ministre. Les élections doivent se dérouler dans les 3 mois à
compter de la dissolution. Cette dernière ne peut intervenir si l’état d’urgence est
proclamé.
Les parlementaires jouissent d’un régime traditionnel d’immunités. Le rôle et la
participation de l’opposition aux fonctionnement des institutions sont reconnus en
Hongrie. Ils s’expriment notamment par la création de comités d’enquêtes parlementaires
(créés par 1/5ème des membres de l’Assemblée Nationale) qui sont traditionnellement
présidés par un membre de l’opposition.
La création de partis politiques est facile en Hongrie (120 formations ont participé aux
élections de 1994) et ils bénéficient d’un financement par le budget de l’État sur la base deleurs résultats électoraux.
Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il partage son droit d’initiative avec le Président
de la République et le Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement peut être habilité par
le Parlement en cas de péril à prendre des actes réglementaires qui dérogeraient aux lois.
La loi réglementant le régime d’état de crise” (qui, selon la Constitution, d oit être adoptée
par le Parlement à la majorité des 2/3) n’a toujours pas été adoptée.
La Constitution hongroise prévoit également la procédure du référendum, soit sur
décision du Parlement qui peut être initiée par le Président, le Gouvernement ou 50
députés et doit être adoptée à la majorité des 2/3, soit à l’initiative d’au moins 100.000
citoyens. La Cour constitutionnelle a jugé que la Constitution ne pouvait être modifiée par
référendum.
11Fonctionnement du Parlement
Les élections sont libres et sincères. Celles de 1994 ( cf. en annexe les résultats de ces
élections) ont enregistré la victoire d’une coalition de centre gauche après qu’une
coalition conservatrice l’ait emporté lors des précédentes élections législatives de 1990.
La Hongrie présente ainsi les caractéristiques d’une démocratie dont le fonctionnement
régulier permet l’alternance politique dans des conditions paisibles.
Le Parlement fonctionne dans des conditions satisfaisantes : ses compétences sont
respectées et l’opposition participe normalement à ses activités.
Organisation du pouvoir exécutif
Le Président de la République, élu par le Parlement pour un mandat de 4 ans renouvelable
une fois, exerce des fonctions essentiellement représentatives sauf en cas de circonstances
exceptionnelles.
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale. Il est composé d’un
Premier ministre désigné par le Parlement sur proposition du Président de la République etde ministres nommés par le Président sur proposition du Premier ministre et responsables
individuellement à la fois devant le Parlement et le Gouvernement.
Suite à l’annulation par la Cour Constitutionnelle en octobre 1996 du statut des ministres,
un nouveau projet est à l’étude visant à renforcer leurs immunités, à donner le pouvoir au
Premier ministre d’initier sans motif particulier la procédure de démission des ministres et
à mieux distinguer les fonctions de direction politique de celles de direction administrative
des ministères.
L’organisation administrative du pays repose sur les échelons déconcentrés de
l’administration centrale de l’État (30 au niveau régional) et sur des collectivités locales
dont les dirigeants sont élus pour 4 ans (élections de 1990 et 1994) soit au niveau du
comté (19 plus Budapest), soit au niveau des villes et des villages. Les 3168 collectivités
locales disposent de pouvoirs étendus, protégés par la Cour Constitutionnelle. Toutefois,
il est à noter que l’essentiel de leurs ressour ces provient du budget de l’État. Ils peuvent
dans certains cas être assistés de gouvernements locaux pour les minorités. De plus, la loi
de 1996 a prévu la création de collectivités locales de niveau régional (6 + Budapest).
L’Administration est régie par un Statut adopté en 1992 et dont la refonte a été annoncée
en février 1997 par le Gouvernement. Par ailleurs, le gouvernement hongrois a engagé un
programme de lutte contre la corruption dans le cadre du plan d’action pour la réforme de
l’administration publique lancé en février 1997.
L’armée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du pouvoir civil. Certaines
dispositions de la loi sur la police sont d’une constitutionnalité douteuse et contraires à
certains standards du Conseil de l’Europe (procédures d’arrestation, utilisation des
données personnelles, procédures de “transactions pénales”). Les services secrets sont
sous le contrôle d’une Commission parlementaire aux larges pouvoirs d’investigation.
12Fonctionnement de l’Exécutif
Les institutions centrales de l’État connaissent un fonctionnement régulier.
L’administration publique reste confrontée à certaines difficultés : les salaires restent bas
en termes relatifs par rapport à ceux proposés dans le secteur privé et le système de
formation présente certaines défici ences. Il est à noter que le gouvernement a cherché à
améliorer la situation en augmentant les rémunérations des agents publics grâce aux
moyens dégagés par les programmes de réduction d’effectifs dans les administrations.
La police hongroise a connu dans les dernières années plusieurs cas de corruption et son
efficacité dans la lutte contre le crime organisé a également été mise en cause (cf
révocation en novembre 1996 des principaux responsables de la police au plan national et
local après plusieurs règlements de comptes sanglants à Budapest).
Organisation du pouvoir judiciaire
La Constitution hongroise assure l’indépendance de la justice. Les magistrats sont
nommés, après une période probatoire de deux ans, pour une durée indéterminée. Le
Président de la République procède à leur nomination sur proposition du Ministre de la
Justice, elle-même soumise au Premier président et au Conseil des juges de la Cour
d’appel. Les juges ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour des raisons graves et
selon une procédure prévues par la loi. Le Président de la Cour Suprême est élu par le
Parlement sur proposition du Président de la République. Les juges à la Cour Suprême
sont nommés par le Président de la République sur proposition conjointe du Président de
la Cour Suprême et du ministre de la justice. Les Magistrats n’ont pas le droit d’avoir une
activité politique ni d’adhérer à un parti.
Le Procureur Général est élu par l’Assemblée Nationale sur proposition du Président de la
République et est responsable devant elle. Il détermine l’organisation des différents
bureaux du Parquet dans le pays. Les procureurs sont subordonnés exclusivement aux lois
et aux instructions données par le Procureur général.
Il existe également un contrôle juridictionnel sur les actes administratifs as suré par les
tribunaux ordinaires. Les tribunaux militaires, com pétents pour connaître notamment des
actions concernant les services secrets, suivent la procédure civile et leurs décisions sont
susceptibles d’appel devant la Cour Suprême.
En application du chapitre 5 de la Constitution hongroise, le Parlement a procédé à la
désignation de plusieurs Ombudsmen chargés d’instruire les plaintes individuelles dans
différents secteurs : droits individuels (deux commissaires parlementaires), protection des
données et droits des minorités (ce dernier a été élu en juillet 1995).
La Cour Constitutionnelle assure depuis 1989 le contrôle de la constitutionnalité des lois
et des Traités internationaux. Elle doit normalement être composée de 11 membres élus
par l’Assemblée Nationale à la majorité des 2/3 pour un mandat de 9 ans renouvelable une
seule fois (avec une limite d’âge de 70 ans).
13Elle peut être saisie soit a priori - elle n’exerce toutefois dans ce cas qu’un rôle consultatif
- soit a posteriori elle peut alors annuler la ou les dispositions inconstitutionnelles. Le droitde saisine est étendu puisque tout intéressé peut recourir à la procédure de saisine a
posteriori et que la Cour elle-même peut s’auto-saisir dans certaines hypothèses. La Cour
peut également donner des interprétations du texte constitutionnel et régler des conflits de
compétences entre les pouvoirs publics.
Fonctionnement du pouvoir judiciaire
Le fonctionnement de la justice n’apparaît pas encore satisfaisant sur tous les plans en
Hongrie. Les tribunaux sont surchargés, le nombre d’affaires qui leur sont soumises ont
augmenté fortement dans les dernières années et les délais de jugement se sont allongés.
La complexité des règles de procédure, les qualifications professionnelles encore
insuffisantes des juges et l’augmentation très importante des compétences données aux
tribunaux dans les dernières années expliquent largement cette situation. Le gouvernement
hongrois a engagé un programme visant à accélérer les délais de jugement (r éforme des
règles de procédure, amélioration de l’équipement des cours) et à accroître le niveau de
formation des magistrats.
La Cour Constitutionnelle a connu au cours des dernières années une situation transitoire
avec uniquement neuf membres, les partis représentés au Parlement ne parvenant pas à
s’entendre sur les nominations aux deux postes vacants. Même si cette situation a pu
récemment être résolue, il n’en demeure pas moins que la majorité qualifiée des deux tiers
nécessaire pour procéder à la désignation des juges s’avère difficile à réunir. En l’absence
d’une solution alternative, cette situation pourrait se représenter dès 1998 lorsque deux
des mandats viendront à expiration.
141.2 Droits de l’homme et protection des minorités
La Hongrie a mis en place un certain nombre de normes internes pour assurer le respect
des Droits de l’homme et de ceux des minorités. Des garanties supplémentaires sont
apportées par l’application de certaines conventions internationales au premier rang
desquelles figure la Convention Européenne des Droits de l’homme et ses protocoles
additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l’article F du Traité, un élément de
l’acquis : tout État souhaitant adhérer à l’Union européenne doit avoir au préalable ratifié
ces textes.
La Hongrie, membre du Conseil de l’Europe depuis novembre 1990 a ratifié la
Convention Européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles additionnels en
novembre 1992. Elle accorde également aux particuliers la possibilité de saisir la Cour
Européenne s’ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette convention
sont violés.
Parmi les autres conventions internationales protectrices des droits de l’homme et des
minorités, la Hongrie a ratifié la Convention sur la prévention de la torture et la
Convention-cadre sur les minorités. En revanche, elle n’a pas signé la Charte Sociale
européenne. Elle a également ratifié les principales conventions conclues dans le cadre des
Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme.
La Hongrie n’applique les Traités que s’ils ont fait l’objet au préalable d’une mesure de
transposition en droit interne par le Parlement.
Droits civils et politiques
L’accès à la Justice est garanti en Hongrie, notamment à travers une grande ouverture des
procédures de recours et un dispositif d’aide judiciaire relativement développé. Les droits
de la défense semblent également correctement assurés, sauf en ce qui concerne certaines
catégories d’étrangers et les Tsiganes qui rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs
droits devant la justice.
La peine de mort a été abolie en 1990 en toutes circonstances.Le droit de ne pas être arrêté arbitrairement est assuré puisqu’aucune personne ne peut
demeurer en détention plus de 72 heures sans avoir fait l’objet d’une inculpation.
Tous les citoyens âgés de plus de 18 ans ont le droit de vote.Les libertés d’association et de réunion pacifique sont également garanties, ce dont
témoigne notamment le dynamisme du secteur associatif (8 396 organisations non-
gouvernementales existantes en 1989, 44 167 en 1995).
La liberté d’expression est assurée par la Constitution qui interdit toute censure et garantit
les droits des journalistes.
15S’agissant des média audiovisuels, il convient de noter l’importance encore très grande du
secteur public qui est en situation de monopole pour la Télévision et de position
dominante pour la Radio (seulement une chaîne nationale privée). Le Premier ministre
contrôle en particulier les dotations budgétaires accordées aux chaînes. La question de
l’accès de l’opposition aux média audiovisuels s’était notamment posée lors de la
campagne précédant les élections de 1994. De plus, l’absence de législation sur ce sujet
applicable à tous les média ne donne pas toutes les garanties souhaitables à l’opposition
d’avoir un accès équitable aux nouvelles chaînes issues de la privatisation à venir. Parailleurs, l’ouverture aux opérateurs étrangers n’est toujours pas assurée dans ce secteur.
Toutefois, en application de la loi de décembre 1995, le Gouvernement a lancé en
décembre 1996 un appel d’offre pour la création d’une chaîne privée qui doit commencer
à émettre à compter du 1er septembre 1997. De même, l’organe de régulation du secteur
(ORTT), chargé notamment par la loi de décembre 1995 de délivrer les licences
d’exploitation des chaînes privées, assure en son sein une représentation de toutes les
formations politiques représentées au Parlement.
Le droit de propriété est garanti et l’expropriation ne peut intervenir que pour cause
d’utilité publique, moyennant une indemnisation juste et préalable. S’agissant de lasituation des personnes expropriées antérieurement, le Gouvernement a mis en place un
système de compensation partielle au moyen de coupons permettant l’acquisition de biens
ruraux et immobiliers. Une loi de 1990 a prévu la restitution à l’église des biens qui lui
avaient été enlevés par le régime communiste. Un décret d’octobre 1996 a prévu la
restitution de leurs biens aux familles des victimes de l’Holocauste par l’intermédiaire
d’une Fondation créée à cet effet.
S’agissant des terres agricoles, la législation hongroise en vigueur limite le droit de
propriété à un maximum de 300 ha pour les étrangers. Un projet de loi en cours d’examen
au Parlement prévoit la possibilité de prise de participation par des capitaux étrangers
dans les personnes publiques détentrices de terres agricoles. Le cadastre est informatisé et
couvre actuellement la quasi totalité des terres, près de 99 % des 7,5 millions de titres de
propriété ayant été enregistrés.
Le respect de la vie privée est assuré par l’obligation pour toute perquisition de
l’obtention préalable d’un mandat du Parquet et par le fait que toute écoute téléphonique
doit être autorisée préalablement par un juge.
La situation des réfugiés politiques a pu apparaître préoccupante dans la mesure où la
Hongrie n’a adhéré à la Convention de Genève sur les réfugiés que pour ceux provenant
de pays d’Europe et n’a pas toujours assuré des conditions satisfaisantes d’accès à la
justice et d’hébergement pour ces personnes. Le Gouvernement a toutefois déposé devant
le Parlement un projet supprimant la restriction géographique pour l’application de la
Convention de Genève et a accepté de fermer le camp de réfugiés de Kirstarcsa qui avait
fait l’objet de critiques très vives de la part du Haut Commissaire aux réfugiés des Nations
Unies.
16Plusieurs organisations ont fait état de cas de traitements inhumains et dégradants de la
part des forces de police sans que des sanctions aient été systématiquement prises à
l’encontre des agents qui les avaient pe rpétrés. De tels traitements seraient également
parfois constatés dans les prisons, malgré les mesures prises récemment par les autorités
hongroises.
Droits économiques, sociaux et culturels
Le droit à la sécurité sociale sans discrimination est assuré en application de l’article 70E
de la Constitution hongroise.
La liberté syndicale est reconnue en Hongrie. Les représentants syndicaux bénéficient de
protections légales contre les mesures que les employeurs pourraient prendre à leur
encontre. Le taux de syndicalisation est de près de 40 %, trois syndicats regroupant la
majeure partie des personnes syndiquées.
Une loi de 1989 garantit le droit de grève à l’exception des forces armées, de la police, de
la justice et des agents chargés de la protec tion civile. La loi prévoit que dans
l’administration publique, l’exercice du droit de grève dépend d’un accord entre le
Gouvernement et les syndicats et qu’il est interdit lorsque son usage pourrait causer des
torts à la population ou à l’environnement. Un système de service minimum est également
prévu dans les services publics essentiels (transports, télécommunications, eau, gaz....).
La liberté d’éducation et la liberté de religion sont également garanties. L’Eglise est
séparée de l’État, mais ce dernier aide les confessions reconnues (en 1995, octroi de près
de 110 millions d’écus pour 36 groupes religieux).
Droits et protection des minorités
Les minorités représentent environ 6 % de la population (4 à 5 % de Tsiganes (Romas) et
le reste est composé essentiellement d’Allemands, de Slovaques, de Croates et de
Roumains).
La protection des minorités est tout d’abord assurée par plusieurs normes internationales.
La Hongrie a ratifié la convention-cadre sur les minorités en septembre 1995 et souscrit
aux principes de la recommandation 1201 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe prévoyant la reconnaissance de droits collectifs aux minorités, bien que ce texte
ne soit pas juridiquement contraignant.
17La loi de juillet 1993 reconnaît comme minorité tout groupe ethnique ou national vivant
en Hongrie depuis plus de 100 ans et dont les membres ont la citoyenneté hongroise. La
loi reconnaît l’exercice des droits collectifs des minorités qui se manifestent notamment
par l’institution des gouvernements locaux de minorités. Ceux-ci ont été constitués à ce
jour dans 817 municipalités. En application des dispositions de la loi de 1993, ils disposent
d’un droit de veto sur les questions concernant l’éducation, la culture, les média locaux, le
développement des traditions et l’usage des langues des minorités. Pour le reste, ils ont
une fonction consultative. Le gouvernement hongrois s’est engagé dans un rapport
approuvé par le Parlement en mars 1997 à préciser les compétences de ces gouvernementslocaux ainsi que les domaines dans lesquels ils bénéficieraient à l’avenir de pouvoirs de
décision. Le régime financier de ces institutions doit également être précisé.
Les minorités bénéficient également d’un Ombudsman (cf supra) et d’un Conseil National
(KET) qui détient des compétences consultatives. De plus, chaque minorité dispose d’un
“gouvernement autonome national” dont les membres sont élus par les communautés
minoritaires elles-mêmes. De 1994 à 1996, le montant des aides d’État aux minorités se
sont accrus de 68 %, passant de 2,6 à 4,6 milliards de forints. Par ailleurs, la création de
plusieurs fondations publiques pour l’adminstration des action en faveur des minorités a
permis d’associer les représentants de ces dernières au processus de décision en matière
financière.
Contrairement aux dispositions de la Constitution et de la loi de 1993, les minorités ne
bénéficient toujours pas d’un mode de représentation spécifique au Parlement. La Cour
Constitutionnelle a estimé en 1991 que cette lacune constituait une violation par défaut de
la loi fondamentale hongroise.
La loi de juillet 1993, selon l’évaluation du Haut Commissaire aux minorités nationales de
l’OSCE, permet l’éducation dans les langues minoritaires dans des conditions
satisfaisantes. Ainsi, les minorités allemandes et slovaques disposent d’établissements
d’enseignement dans leur langue pour tous les cycles scolaires, y compris le supérieur. Le
gouvernement hongrois étudie actuellement différentes mesures susceptibles d’encouragerle maintien des langues minoritaires dans un contexte où leur connaissance parmi les
minorités est en recul de manière constante. La loi de 1996 sur les média audiovisuels
impose aux chaînes publiques de diffuser des informations dans les langues des différentes
minorités et de programmer des émissions sur la vie et la culture de ces minorités. Des
publications et émissions de radio et de télévision dans les langues des minorités existent
pour l’ensemble de celles-ci.
Les Tsiganes (Romas) occupent une place particulière au sein des minorités. Le rapport
du gouvernement hongrois sur la situation des minorités nationales et ethniques approuvé
par le Parlement en mars 1997 reconnaît que les Tsiganes (Romas) subissent encore
fréquemment des agressions et des mesures discriminatoires et considère que la situation
risque encore de s’aggraver dans les années à venir. Le même document admet que la
législation actuelle ne permet pas de prévenir efficacement la survenance de “conflits
ethniques” dont les Tsiganes (Romas) sont les victimes.
18Leur situation sociale est souvent très difficile. Ainsi, le rapport que le gouvernement a
consacré à cette question considère que l’inégalité des chances entre les Tsiganes (Romas)
et le reste de la population hongroise a augmenté dans les dernières années, alors même
que le niveau d’éducation des Tsiganes (Romas) s’est accru. De même, le taux de
chômage parmi cette population est de 4 à 5 fois supérieur à celui de la moyenne nationale
et l’espérance de vie est inférieure de 10 ans à celle du reste de la population. Les raisons
d’ordre sociologique expliquent largement une telle situation.  Les Tsiganes (Romas) sont
également victimes de discriminations en matière d’emploi.
Le gouvernement hongrois s’est engagé à mettre en oeuvre un programme pour réduire
l’inégalité des chances entre les Tsiganes (Romas) et le reste de la population. Ainsi, le
Conseil de coordination des affaires tsiganes supervise depuis fin 1995 l’ensemble des
actions conduites par les différentes institutions d’État en ce domaine. Le comité pour le
programme tsigane établi en mars 1996 examine, sous l’autorité directe du Premier
ministre, les problèmes politiques et sociaux renco ntrés par la communauté tsigane. Par
ailleurs, cette dernière bénéficie des dispositions protectrices de la loi de 1993 et dispose
de 477 gouvernements locaux pour les minorités.
191.3 Évaluation générale
Les institutions hongroises fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant
soucieux des limites de leurs compétences et de la nécessité de co opérer entre eux.  Les
élections sont libres et sincères et ont permis l’alternance en 1990 et 1994.  L’opposition
participe normalement au fonctionnement des institutions.
Il n’y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux dans le
pays.  Les droits des minorités sont garantis et protégés.  Si certaines améliorations
méritent encore d’être apportées en matière de fonctionnement de la justice et de
protection des Romas (Tsiganes), les mesures récemment prises par le gouvernement
constituent un progrès.  L’efficacité de la lutte contre la corruption doit encore être
renforcée.
La Hongrie présente ainsi les caractéristiques d’une démocratie disposant d’institutions
stables garantissant la primauté du droit, les droits de l’homme et le respect des minorités
et leur protection.
202. Critères économiques
Pour l’examen de la situation et des perspectives économiques de la Hongrie, la
Commission se réfère en particulier aux conclusions du Conseil européen de Copenhague
de juin 1993 selon lesquelles l’adhésion à l’Union requiert “l’existence d’une économie de
marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces
du marché à l’intérieur de l’Union”.
La présente partie de l’avis brosse par conséquent un tableau de la situation économique
et de ses antécédents, complété par une analyse des progrès accomplis par la Hongrie dansles domaines essentiels de la transformation économique (libéralisation du système desprix et du commerce, stabilisation de l’économie, changements structurels, réforme du
secteur financier), de même que de son développement économique et social. Cette partie
s’achève par une évaluation générale de la Hongrie au regard des critères énumérés par le
Conseil européen et par un examen des perspectives et des priorités pour les réformes
futures.
2.1 Situation économique
Cadre général
La Hongrie, dont la population atteint 10,2 millions d’habitants, a un produit intérieur brut(PIB) de 65 milliards d’écus (exprimés en parités de pouvoir d’achat). Sa population
représente donc 3 % environ de celle de l’Union, alors que son économie ne représente
qu’environ 1 % et son PIB par tête environ 40% de ceux de l’Union.  Les salaires sont bassi on les compare aux salaires occidentaux: le salaire moyen non agricole oscille entre 230
et 275 écus par mois.
La Hongrie a adhéré au GATT en 1973 et est membre fondateur de l’Organisation
Mondiale du Commerce (OMC) et de l’Association de libre échange centre européen
(ALECE). En 1996, elle a adhéré à l’OCDE.
Progrès de la transformation économique
La Hongrie pratique depuis longtemps une approche progressive des réformes
économiques. La planification centrale rigoureuse a été abolie dès 1968 lorsque le
“nouveau mécanisme économique” a été instauré alors que les réformes économiques plus
systématiques ont commencé en 1985. Certains éléments des infrastructures juridiques et
institutionnelles propres à une économie de marché sont donc en place depuis près de dix
ans: un système bancaire à deux niveaux a été institué en 1987, la libéralisation des
importations, l’impôt sur le revenu des personnes et la taxe sur la valeur ajoutée ont été
introduits en 1988.
Prenant appui sur les réformes graduelles qu’elle a mises en oeuvre à partir du milieu des
années 1980, la Hongrie n’a pas eu recours à une “thérapie de choc” pour ses réformes
économiques comme cela a été le cas dans certains pays d’Europe centrale. L’approche
progressive adoptée par la Hongrie a débouché sur une libéralisation substantielle du
commerce et des prix et sur la création des principaux fondements juridiques et
institutionnels nécessaires à une économie de marché.
21Certains événements économiques et politiques ont toutefois amené les autorités
hongroises à ralentir le rythme des réformes, d’où certains blocages dans des domaines-
clés comme l’agriculture, le secteur financier, les finances publiques et la privatisation. Lesréformes ont toutefois été relancées avec succès en 1995 et ont eu un impact
spectaculaire. Les échecs essuyés dans la privatisation du secteur bancaire ont été
surmontés et le secteur de l’énergie et des services publics a été cédé en grande partie à
des investisseurs privés. La participation du secteur privé dans des secteurs comme la
fourniture de gaz et d’électricité est désormais supérieure à ce qu’elle est dans de
nombreux États membres de l’Union européenne.
Bien que la Hongrie ait procédé très tôt à des réformes visant à promouvoir l’économie de
marché, l’entreprise d’État est restée, dans un premier temps,  la forme dominante de
l’activité économique: en 1989, le secteur privé a généré 16 % environ du PIB. Les
progrès rapides de la privatisation et la forte augmentation du nombre des nouvelles
entreprises privées ont fait passer la part du secteur privé dans le PIB à 60-70 % à la fin
de 1995.
Investissements étrangers directs
En raison de la nette accélération du ryt hme des privatisations et de l’amélioration de
l’image de marque de la Hongrie auprès des investisseurs internationaux, les
investissements étrangers directs  ont été très importants, atteignant au total quelque
10 milliards d’écus (soit ≅1000 écus par habitant) à la fin de 1996 (source BERD).
Structure économique
L’agriculture  représente 7,2% environ de la valeur ajoutée brute et occupe 8 % de la
main-d’oeuvre. Ces chiffres sont supérieurs à la moyenne de l’Union européenne, mais
assez comparables à ceux de certains États membres.
Les secteurs agricole et alimentaire représentent 21 % des exportations de la Hongrie
(près de 15 % des exportations à destination de l’Union européenne). C’est le seul secteur
important dans lequel la Hongrie soit exportateur net. Bien que plus des trois cinquièmes
des exportations totales de la Hongrie aient l’Union européenne pour destination, ce qui
représente une part qui n’est guère différente de celle de plusieurs États membres, deux
cinquièmes seulement des produits agricoles et denrées alimentaires exportés sont vendus
sur le marché de l’Union.
L’industrie  contribue à hauteur de 23 % à la valeur ajoutée brute et assure une
proportion similaire de l’emploi. Ces dernières années, ce secteur a subi une profonde
restructuration. Une croissance supérieure à la moyenne a été enregistrée dans les secteurs
de la production de machines et de la métallurgie moderne, alors qu’un recul a été observé
dans les branches grosses consommatrices d’énergie. L’industrie a attiré des flux
substantiels de capitaux étrangers qui devraient contribuer, dans les années à venir, à
moderniser le secteur et à améliorer sa compétitivité. La productivité s’est accrue
rapidement, de plus de 10 % par an, depuis 1993 et les biens manufacturés ont représenté
plus de 50 % des exportations en 1996. Il y a eu une forte progression du nombre des
entreprises et à la fin de 1996, on comptait sensiblement plus de 100 000 sociétés à
responsabilité limitée. Il s’agit presque toujours de PME.
22Tout cela témoigne du dynamisme d’un secteur industriel en mesure de vendre une grande
part de sa production sur les marchés de l’Union européenne.
En ce qui concerne les services, on peut distinguer en gros un secteur privé en expansion
et un secteur public qui cherche encore sa place dans une économie de marché.
Tableau : Principaux indicateurs de la structure économique
(toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire)
Population                                                           Millions 10,2
PIB par habitant                                                   PPA-habitant (1995)
         en % de la moyenne UE 15                         pour cent (1995)
Part de l’agriculture dans:
          la valeur ajoutée brute                              pour cent (1995)          l’emploi                                                    pour cent (1995)
Ratio dette extérieure brute/PIB                          pour cent
Ratio exportation de biens et de services/PIB      pour cent
Stock d’investissement étranger direct                en milliards d’écus
                                                                          en écus par habitant6 300
 37
7,2
8
623410,6
1040
Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD
Investissement étranger direct converti au taux de change de 1
écu=1,25299 $ (fin 1996)
La privatisation d’une part majoritaire du capital de la société de télécommunications et
les progrès accomplis depuis la fin de 1995 en matière de privatisation des banques d’État
contribueront à la mise en place de services efficaces aux entreprises dans ces secteurs.
L’évolution dans ces derniers devrait poser quelques problèmes aux institutions publiques
chargées de préserver la concurrence et/ou de prévenir les abus de position dominante de
la part des monopoles privés. Les États membres sont eux aussi confrontés à ce genre de
difficultés.
Les taux d’imposition élevés conjugués à la difficulté pour l’administration fiscale de
suivre l’expansion rapide des entreprises privées ont contribué à l’émergence d’un secteur
informel non négligeable. Selon des estimations hongroises, la taille de l’économie
“immergée” est d’environ 20 à 30 % du PIB. On pense toutefois que la croissance du
secteur informel a été stoppée ces dernières années grâce à l’adoption d’une nouvelle
législation et au renforcement des contrôles fiscaux.
23Libéralisation
Régime des prix
Pour l’essentiel, la libéralisation des prix a été achevée en 1992. La suppression
progressive des subventions a facilité le passage aux prix de marché: en pourcentage du
PIB, les subventions sont passées de 13 % en 1989 à 4 % dès 1992. Les mesures de
contrôle des prix qui subsistent concernent principalement des services fournis par les
“monopoles naturels”, à savoir les services postaux, le chemin de fer, le téléphone, le gaz
et l’électricité domestique. On craint un peu que la priorité actuellement accordée par le
gouvernement à la lutte contre l’inflation interfère avec les besoins des sociétés du secteur
de l’énergie qui ont été privatisées à la fin de 1995.
Régime des échanges commerciaux
La libéralisation du commerce extérieur a commencé en 1987, mais un certain nombre de
mesures restrictives subsistent. Il y a tout d’abord un contingent global en ce qui concerne
la valeur des importations de biens de consommation. La portée de ce contingent a été
réduite et sa valeur accrue ces dernières années. En deuxième lieu, dans le souci de
protéger l’industrie nationale, les textiles, l’habillement, les chaussures, les voitures, les
médicaments, les équipements de télécommunications et les détergents sont soumis à des
licences d’importation.  Troisièmement, une surtaxe de 8 % frappant les importations a
été instaurée en mars 1995, mais elle a été complètement éliminée en juillet 1997. En
quatrième lieu, des licences sont également exigées pour certains biens d’exportation. La
possession de licences d’importation ne semble être, dans la pratique, qu’une formalité
administrative, sauf dans les secteurs concernés par le contingent global des biens de
consommation. En application de l’Accord européen, les restrictions quantitatives sont
supprimées par étapes.
Régime de change
Depuis janvier 1996, le forint hongrois est tout à fait convertible pour les opérations
courantes. Certains types d’opérations en capital ont aussi été libéralisés. La Banque
centrale pratique une politique de “dévaluation rampante” en vertu de laq uelle le forint est
dévalué chaque mois d’un pourcentage fixe et annoncé à l’avance par rapport à un panier
de monnaies.
Stabilisation de l’économie
Économie interne
La perturbation du commerce extérieur résultant de l’effondrement du Conseil
d’Assistance Economique Mutuelle (CAEM) a fortement contribué à la profonderécession qui a frappé la Hongrie de 1989 à 1993, période au cours de laquelle le PIB
s’est réduit de près d’un cinquième. A partir de 1994, l’économie a commencé à se
redresser progressivement et cette tendance s’est maintenue en 1995 (PIB: +1,5 %) et
1996 (PIB + 1 %). La cr oissance est quelque peu à la traîne et devrait le rester à court et
moyen terme, dès lors que la Hongrie doit encore faire des efforts pour maîtriser ses
déficits publics et extérieurs et réduire sa dette extérieure.
24Au cours de la période de récession, l’emploi a fortement diminué, de plus d’1 million sur
une population active d’environ 5 millions. Les pertes d’emploi dans le secteur public
n’ont été que partiellement compensées par la croissance des emplois dans le secteur
privé. Les départs, facilités par des régimes assez généreux d’invalidité et de préretraite,
ont également joué un rôle important dans la réduction du niveau de l’emploi. Le
chômage, caché dans un premier temps, s’est rapidement aggravé pour atteindre 12 % de
la population active au début de 1993. Depuis lors il est retombé sous la barre des 10 %,
en raison d’un reflux du taux de participation de la main-d’oeuvre. La Hongrie
connaissant un taux de croissance modéré, aucune augmentation de l’emploi n’a été
enregistrée jusqu’à présent.
La chute de l’emploi et l’augmentation du nombre de chômeurs et de pensionnés, en
provoquant une réduction de l’assiette fiscale et l’augmentation du nombre de
bénéficiaires de prestations publiques, ont constitué un des facteurs de la détérioration des
finances publiques. Cette tendance a compromis le redressement économique de la
Hongrie. Le déficit budgétaire de l’administration centrale a atteint 8 % du PIB en 1994 etla dette publique, dont 70 % environ est une dette extérieure, a grimpé à 90 % du PIB.
Cette dégradation des finances publiques a subi un coup d’arrêt en 1995. L’ajustement
budgétaire a été consolidé en 1996 et, selon les projections, la progression favorable
devrait continuer. Tout cela dépend cependant de la mise en o euvre d’une vaste réforme
des finances publiques, notamment dans le secteur des pensions, dont la préparation est en
cours. Cette réforme est importante non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi dans
l’optique d’une réduction générale de la pression fiscale qui confortera la compétitivité
des entreprises.
L’inflation avait déjà atteint des niveaux à deux chiffres à la fin des années 80 et s’était
accélérée pour culminer à 35 % en 1991, année la plus noire de la récession. Par après, il ya eu une décélération progressive et le taux annuel d’augmentation des prix est repassé à
moins de 20 % en 1994. Cette tendance à la baisse s’est provisoirement interrompue
en 1995 sous l’influence des mesures adoptées afin de mettre un terme à la détérioration
des finances publiques. La baisse de l’inflation a cependant repris en 1996. Au début
de 1997, l’inflation sur 12 mois était tombée à moins de 20 %. Cette tendance à la baisse
devrait se poursuivre et le taux d’inflation pourrait à nouveau être à un seul chiffre dans
les années qui viennent. Une réduction plus rapide de l’inflation apparaît cependant
difficile. Une politique monétaire plus restrictive et la hausse des taux d’intérêt qui
s’ensuivrait pourraient ralentir le redressement économique et donner lieu à un afflux de
capitaux spéculatifs ayant un effet inverse tandis qu’un recours plus intensif à la politique
de change pour réduire l’inflation pourrait compromettre la compétitivité des entreprises
hongroises.
25Tableau : Principales tendances économiques 1994 1995 1996
Taux de croissance réel du PIB                       pour cent
Hausse des prix à la consommation
          moyenne annuelle                                  pour cent
          de décembre à décembre                       pour cent
Taux de chômage, fin de l’année                     pour cent
                                                                      définition OIT
Solde budgétaire public                              pour cent du PIB
Balance courante                                       pour cent du PIB
Ratio dette/exportation                              pour cent
Investissements étrangers directs  pour cent du PIB2,9
18,8
21,2
10,2
- 8,4
- 9,4
267
2,81,5
28,2
28,3
9,3
- 6,0
- 5,718610,51,0
23,6
19,8
9,2
- 3,3
- 3,91444,4
Source: Services de la Commission, sources nationales,
BERD
Économie externe
Au début du processus de transition, la Hongrie s’est retrouvée avec une dette extérieure
très lourde et il en est encore ainsi à présent. Malgré cela et contrairement à certains
autres pays de la région, elle a toujours été en mesure d’honorer pleinement le service de
sa dette. Sa balance courante s’est fortement détériorée au début de 1995 alors que des
déficits importants avaient été enregistrés déjà en 1993 et 1994. Une action énergique des
autorités a permis d’améliorer sensiblement cette situation. Afin de rassurer les bailleurs
de fonds internationaux, la Banque centrale conserve des réserves importantes de devises.A la fin de 1996, celles-ci atteignaient près de 7 milliards d’écus, ce qui représente plus de
7 mois d’importations.
Au sortir de la récession en 1993, la Hongrie a enregistré d’importants déficits
commerciaux et de la balance courante, ce dernier atteignant plus de 9 % du PIB en 1994.
Les mesures de correction arrêtées en 1995 ont permis de réduire ce déficit qui est
redescendu à moins de 4 % du PIB en 1996. Grâce au flux d’investissements étrangers lié
à l’accélération de la privatisation à la fin de 1995, la Hongrie a réussi à réduire le niveau
de l’encours de la dette extérieure de 24,6 milliards d’écus à la mi-1995 à près de 20,7
milliards d’écus à la fin de 1996. En conséquence, la Hongrie a pu emprunter sur le
marché international des capitaux à des taux d’intérêt de plus en plus favorables.
Cependant, la réduction du déficit de la balance courante à un niveau où il peut être
financé par les flux d’investissements étrangers directs, de manière à ce que la dette
extérieure se stabilise à un niveau raisonnable, reste une des priorités politiques de la
Hongrie.
26Changements structurels
Commerce extérieur
Ces dernières années, la croissance du commerce de la Hongrie avec l’Union européenne
a été vraiment remarquable. La valeur en écus des échanges avec l’Union européenne a
grosso modo triplé depuis 1989. Conjuguée avec le déclin du commerce avec les pays de
l’ancien CAEM, cette évolution a, en 1996, fait monter à plus de 60 % la part
“communautaire” du commerce extérieur de la Hongrie.
Cette réorientation des échanges est allée de pair avec une modification de la composition
des produits échangés entre la Hongrie et l’Union européenne. Les exportations de
machines, de pièces détachées et de produits semi-finis se sont accrues en termes relatifs,
alors que la part des produits agricoles dans les exportations en direction de l’Union
européenne s’est réduite. Les importations hongroises de machines et de biens
d’investissement en provenance de l’Union européenne ont enregistré une croissance
supérieure à la moyenne. Les importations de biens de consommation représentent
désormais une part plus restreinte des importations totales en provenance de l’Union
européenne au cours des premières années de la transition. Comme le reflux s’est surtout
produit en 1995, il pourrait s’expliquer par l’impact de la surtaxe à l’importation et des
mesures d’accompagnement arrêtées au printemps 1995, mais l’incidence du contingent
global d’importation de biens de consommation imposé par la Hongrie n’y est
certainement pas étranger.
Marché du travail
Bien que la population active totale ait légèrement diminué depuis 1979, c’est surtout
depuis 1990 que cette tendance s’est accentuée. L’emploi s’est réduit de quelque
1,3 million d’unités. Les secteurs agricole et industriel ont été particulièrement affectés.
L’emploi public a chuté et il y a eu une restructuration considérable dans l’industrie du
charbon et de l’acier. Ces réductions n’ont été que partiellement compensées par une
augmentation de l’emploi dans le secteur privé.
La contraction de la demande de main-d’oeuvre a pu, dans une large mesure, être
absorbée par la diminution de la population active, facilitée par des dispositions
généreuses en matière de préretraite et de pension d’invalidité.
Finances publiques
La Hongrie a un système complexe de finances publiques qui rend difficile la
détermination précise du niveau des dépenses publiques générales. On estime que les
dépenses publiques “consolidées” (hors dépenses des autorités locales) ont représenté plus
de 55 % du PIB en 1995.
27Plus d’un tiers des dépenses hors intérêt sert à financer un système assez généreux de
sécurité sociale. L’âge légal précoce de la retraite, les pensions d’invalidité et les régimes
de préretraite font que l’âge moyen réel de la retraite se situe à moins de 55 ans pour les
hommes et les femmes. Par conséquent et malgré une certaine réduction des taux en 1997,les charges de sécurité sociale sont très élevées par rapport aux revenus bruts. Cependant,
les taux d’imposition élevés et les procédures fastidieuses favorisent l’évasion alors que,
dans le même temps, l’administration fiscale doit s’efforcer de suivre l’expansion rapide
des entreprises privées. Ce concours de circonstances a deux conséquences majeures pour
les finances publiques hongroises, à savoir l’émergence d’une économie informelle
considérable et l’accumulation préoccupante d’arriérés de cotisations soci ales à l’intérieur
de l’économie formelle. Le niveau élevé des dépenses publiques conjugué aux d ifficultés
de la perception des impôts a donné naissance à des déficits budgétaires considérables ces
dernières années représentant en moyenne quelque 7 % du PIB de 1992 à 1995.
Néanmoins, les progrès sont sensibles en matière de réforme des finances publiques. Une
administration fiscale centralisée est en place depuis le début de 1996 et les ressources
extrabudgétaires ont été progressivement intégrées au budget central. Dans le cadre de la
réévaluation générale des fonctions des institutions publiques dans une économie demarché, une réforme générale des finances publiques est en cours. L’amélioration du
fonctionnement du régime de sécurité sociale en est un élément essentiel. Les plans de
réforme du système des pensions se trouvent déjà à un stade avancé; parallèlement, l’âge
légal de la retraite devra être relevé progressivement pour les hommes et les femmes.
En conséquence, le déficit budgétaire est déjà beaucoup moins important et devrait se
situer, selon les estimations, à 3,3 % du PIB en 1996. Cette amélioration générale cache
toutefois une nouvelle expansion du déficit du système de sécurité sociale. La mise en
oeuvre des réformes programmées des systèmes de santé et de pension reste donc une
condition nécessaire de la stabilisation à long terme des finances publiques de la Hongrie.
Secteur des entreprises: privatisation et restructuration
La Hongrie est allée plus loin que la plupart des autres pays engagés dans un processus de
transition dans le domaine de la privatisation et de la restructuration; de fait, dans des
secteurs comme les télécommunications et la fourniture d’énergie, la part du privé est plus
importante que dans bon nombre d’États membres de l’Union européenne. Les possibilités
d’investissements publics dans ces secteurs sont fortement restreintes du fait de l’état des
finances publiques. L’implication de plus en plus grande du secteur privé dans ces
secteurs-clés devrait contribuer à accélérer leur modernisation et à améliorer la qualité desservices offerts au reste de l’économie.
28La privatisation a été un vecteur important de l’Investissement étranger direct dans
l’économie hongroise. Des investissements étrangers directs ont aussi été réalisés sur des
sites vierges. L’Investissement étranger direct présente de multiples avantages pour la
Hongrie. Il a permis au pays de financer des déficits importants de la balance courante
sans creuser davantage encore la dette extérieure. Il fournit les capitaux nécessaires au
financement des investissements pour la modernisation des structures industrielles. Il inciteles industries locales à investir dans des améliorations de la qualité, soit pour concurrencer
le “nouveau venu”, soit pour fournir des intrants. Enfin, l’Investissement étranger direct
peut aussi générer pas mal d’emplois, directement et indirectement.
Le développement spectaculaire du secteur privé en Hongrie est dû non seulement à la
privatisation, mais aussi à la création de nouvelles entreprises. Par rapport à une économie
de marché “type”, il est probable que le secteur hongrois des entreprises sera caractérisé,
dans les années à venir, par une proportion assez importante de très petites entreprises.
Secteur financier
Les réformes initiales du secteur bancaire en 1987 et 1991 n’ont pas porté sur les
problèmes découlant de la nationalisation des entreprises et des banques. Le secteurbancaire public a soutenu des sociétés publiques déficitaires et accumulé les créances
douteuses au point d’empêcher le développement du secteur productif. Les banques ontété partiellement recapitalisées à l’aide de fonds publics et la politique vise à présent à les
recapitaliser par la privatisation. Le premier succès dans ce domaine a été enregistré
en 1995. La poursuite de la privatisation et la multiplication des banques à capitaux
partiellement étrangers (“joint ventures”) ont fait que le secteur bancaire est désormais
essentiellement aux mains du secteur privé.
Le déclin progressif de la rentabilité du secteur bancaire a été stoppé à la fin de 1993. En
1995, les banques ont recommencé à enregistrer des bénéfices, modestes toutefois au
regard des normes internationales. Cette amélioration peut être attribuée à une meilleure
évaluation des crédits et à de meilleures pratiques de prêt. Toutes les banques satisfont
aux normes internationales en matière de capitalisation. Malgré l’existence de près de 40
banques en Hongrie, le secteur bancaire y présente un degré assez élevé de concentration.
C’est ce qui explique l’importance des marges entre les taux débiteurs et les taux
créditeurs et la faiblesse de la concurrence dans ce secteur.
Les taux d’intérêt élevés et les marges importantes entre les taux débiteurs et créditeurs
découlent également de la politique de la Banque centrale indépendante, la Banquenationale de Hongrie (NBH). La NBH a pratiqué une politique monétaire rigoureuse afin
de compenser l’impact d’une politique budgétaire qui est restée assez laxiste jusqu’à 1995.Le niveau élevé des réserves obligatoires acquittant de faibles taux d’intérêt résulte en
partie du fait que les actifs de la Banque nationale de Hongrie incluaient un prêt important
et peu rentable au budget. Le transfert à partir du début de 1997 de cette dette au budget
de l’État devrait améliorer la situation financière de la Banque centrale et rendre possible
une réduction des charges qu’elle impose aux banques commerciales. En fin de compte,
cela devrait se traduire par une baisse des taux d’intérêt et du coût de l’investissement des
sociétés.
Une des faiblesses du système financier  hongrois réside dans le niveau assez faible des
ressources à long terme disponibles pour le crédit aux entreprises. En 1995, les prêts à
court terme (moins d’un an) ont représenté trois cinquièmes de l’ensemble des prêts
29accordés aux entreprises. Inévitablement, cela tend à réduire l’horizon d’investissements
des entreprises, bien que la relative pénurie des crédits à long terme ait été partiellement
compensée par l’emprunt à l’étranger et un autofinancement accru. Certains des facteurs
responsables de la contraction du volume des crédits à long terme accordés par les
banques nationales, à savoir l’incertitude en ce qui concerne l’inflation et les taux
d’intérêt, par exemple, ont progressivement disparu au fur et à mesure de la stabilisation
de l’économie. Néanmoins, la disponibilité de prêts à long terme dépend dans une certaine
mesure du montant de l’épargne à long terme. La réforme prévue du système despensions, qui devrait aboutir à la mise en place d’un régime de pension fondé sur la
capitalisation, devrait contribuer à réduire ce déséquilibre du système financier hongrois.
La bourse de Budapest a ouvert ses portes en 1990 avec la cotation d’une action unique.
Au début de 1996, 41 sociétés étaient admises à la cote. La cote des actions boursières a
triplé depuis la fin de 1994 et la moyenne mensuelle des opérations boursières s’est accrue
de 300 % au cours des premiers mois de 1995. Le marché des titres a, de plus en plus,
représenté pour les sociétés une source alternative de financement par rapport aux prêts
bancaires. Sur le marché des obligations, les émissions d’obligations d’État prédominent,
alors que le marché des obligations de sociétés est peu développé.
Évolution socio-économique
Indicateurs sociaux
La Hongrie a environ 10,2 millions d’habitants. La population régresse légèrement depuis
quelques années, sous l’effet conjugué d’un taux de natalité en baisse (11 pour mille, soit
l’équivalent de celui de l’Union européenne) et d’une espérance de vie réduite.
L’espérance de vie moyenne déjà faible - 65 ans en 1991 - a encore reculé au cours des
dernières années. La mortalité infantile est élevée par rapport à la moyenne dansd l’Union
européenne. La pyramide des âges, avec un cinquième de la population âgé de moins de
cinq ans et un cinquième âgé de 60 ans ou plus, est plus ou moins identique à celle de
l’Union.
Sur le long terme, le développement de l’économie hongroise passera par l’amélioration
du capital humain et physique disponible. Bien que la Hongrie ait longtemps bénéficié de
normes d’éducation élevées, le système éducatif se trouve aujourd’hui dans une phase de
restrictions budgétaires qui ralentit les réformes requises. Les taux de participation à
l’enseignement primaire et préprimaire sont très élevés, ils sont suffisants au niveau
secondaire, mais inférieurs à la moyenne communautaire pour l’enseignement supérieur.
Distribution régionale des revenus et de l’emploi
Les données régionales concernant le PIB par habitant révèlent des disparités
considérables. Les niveaux de revenus varient de 206 % de la moyenne nationale à
Budapest à 67 % dans le comté de Nograd, au nord-est du pays. La plupart des comtés
affichant des niveaux de PIB par habitant supérieurs à la moyenne se situent dans les
parties occidentale et centrale du pays.
Le secteur des services représente 77 % du PIB à Budapest; la part de l’industrie dans le
PIB est la plus élevée dans le centre (40 %), alors que la contribution de l’agriculture est
dans l’ensemble la plus élevée dans la partie orientale du pays (16 %).
30Le taux de chômage présente des différences considérables d’un comté à l’autre. Le
chômage est le plus faible dans la partie occidentale du pays et à Budapest et le plus élevé
dans la partie orientale du pays. Le rapport entre demandeurs d’emploi et vacances
publiées n’étant que de cinq, certains secteurs éprouvent même des difficultés à recruter
du personnel qualifié. Dans d’autres districts, le taux de chômage atteint près du double
de la moyenne nationale. Le taux de chômage des Tsiganes (“Roma”) est sensiblement
plus élevé que la moyenne nationale.
L’existence de fortes disparités entre les taux de chômage dans un pays relativement petit
donne à penser qu’il existe des entraves à la mobilité du capital et de la main-d’oeuvre. Enl’absence de politiques appropriées, les disparités régionales dans le développement
économique risquent de se renforcer,  les travailleurs les plus qualifiés et les plus mobiles
migrant vers la capitale.
2.2 L’économie dans la perspective de l’adhésion
Introduction
En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays
associés de l’Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à
l’Union européenne. Les critères économiques sont:
• l’existence d’une économie de marché viable;
• la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à
l’intérieur de l’Union.
Ces critères sont liés. D’abord parce qu’une économie de marché viable sera mieux à
même de faire face à la pression concurrentielle. Ensuite, parce que dans le contexte de
l’adhésion à l’Union, le marché viable est le marché intérieur. Sans intégration dans le
marché intérieur, l’adhésion à l’Union européenne perdrait son sens économique, tant
pour la Hongrie que pour ses partenaires.
L’adoption de l’acquis, et en particulier de l’acquis dans le domaine du marché intérieur,
est dès lors essentielle pour un pays candidat, qui doit s’engager à respecter en
permanence les obligations économiques inhérentes à l’adhésion. Cet engagement
irréversible est nécessaire pour assurer que chaque partie du marché élargi de l’Union
européenne continue à fonctionner selon des règles communes.
31La capacité d’intégrer l’acquis est un processus à plusieurs dimensions. D’une part, la
Hongrie doit être en mesure d’assumer les obligations économiques de l’adhésion, de telle
sorte que le marché unique fonctionne harmonieusement et équitablement. D’autre part, la
capacité de la Hongrie à bénéficier pleinement des pressions concurrentielles du marché
intérieur que l’environnement économique sous-jacent soit favorable et que implique
l’économie hongroise dispose d’une flexibilité suffisante et d’un capital humain  et
physique, notamment en ce qui concerne les infrastructures, suffisants. En l’absence de ceséléments, les pressions concurrentielles seront probablement trop fortes pour certains
secteurs de la société, qui appelleraient à l’adoption de mesures protectrices qui, dès lors
qu’elles seraient mises en oeuvre, saperaient le marché unique.
La capacité et la détermination d’un pays candidat à adopter et à mettre en oeuvre l’acquis
sont des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront
inégalement répartis dans l’espace, entre secteurs économiques et groupes sociaux.
L’existence d’un large consensus concernant la nature des changements de politique
économique qu’impose l’adhésion à l’Union et la constance affichée dans la mise en
oeuvre des réformes économiques face aux pressions exercées par les groupements
d’intérêt réduisent le risque de voir un pays incapable de respecter ses engagements en ce
qui concerne les obligations économiques inhérentes à l’adhésion.
Au niveau des pouvoirs publics, l’adhésion à l’Union suppose la capacité administrative et
juridique à transposer et à mettre en oeuvre le vaste éventail de législations techniques
nécessaires à l’élimination des obstacles à la libre circulation au sein de l’Union et, partant,
au bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés ultérieurement. Au
niveau des entreprises, l’incidence de l’adoption de l’acquis sur leur compétitivité sera
fonction de leur capacité à s’adapter à la nouvelle donne économique.
L’existence d’une économie de marché viable
L’existence d’une économie de marché exige qu’un équilibre entre l’offre et la demande
s’établisse par le libre jeu des forces du marché. Une économie de marché fonctionne
lorsque le système juridique, notamment en ce qui concerne la réglementation des droitsde propriété, est en place et en mesure d’être appliqué. Le fonctionnement d’une
économie de marché est facilité et amélioré par la stabilité macro-économique et un degré
de consensus concernant les objectifs fondamentaux de la politique économique. Un
secteur financier bien développé et l’absence de barrières significatives à l’accès au marchéet à la sortie de ce marché contribuent à améliorer l’efficacité d’une économie. Les
progrès réalisés dans la mise en o euvre de l’Accord européen devraient contribuer à ce
que la transition vers l’adhésion à l’Union se passe sans trop de heurts.
La Hongrie peut être considérée comme ayant une économie de marché viable. L’abandon
rapide de la planification centrale signifie que les agents économiques possèdent une
expérience relativement longue de l’économie de marché et de son cadre institutionnel.
Dans la plupart, sinon dans tous les domaines, les mécanismes de marché sont en place.
Pratiquement toutes les transactions s’opèrent aux prix du marché. Les contrôles des prix
qui subsistent concernent des services tels que les postes, le transport ferroviaire, les
téléphones, le réseau de distribution de gaz et d’électricité aux particuliers, tous ces
services étant généralement assurés par des “monopoles naturels”. Cette situation ne
s’écarte guère de celle qui prévaut dans la plupart des États membres.
32Le droit de propriété semble clairement défini et en mesure d’être appliqué. Le système
juridique assure un cadre réglementaire stable à l’intérieur duquel les acteurs économiques
peuvent opérer. La quantité énorme de petites et moyennes entreprises qui ont été créées
dans les années 1990 atteste de l’absence d’entraves administratives importantes au
démarrage de nouvelles activités.
Le système financier, qui est l’un des piliers d’une économie de marché moderne, présente
quelques faiblesses, telles que l’écart relativement important entre les taux prêteurs et les
taux de rémunération des dépôts ainsi qu’un niveau de concentration qui restreint la
concurrence dans le secteur. Les entreprises éprouvent certaines difficultés à obtenir des
prêts à long terme. Toutefois, ces problèmes soulignent plus l’importance qu’il y a à
renforcer le cadre institutionnel qu’ils ne résultent de l’absence d’un volet essentiel de
l’infrastructure de l’économie de marché: s’ils réduisent l’efficacité avec laquelle
l’économie est en mesure de fonctionner, ils ne l’empêchent cependant pas de fonctionner.
Des progrès ont également été réalisés dans la stabilisation macro-économique, qui est
une condition essentielle pour permettre aux agents économiques de planifier leurs
activités et, partant, faciliter les investissements. Si les taux d’inflation et d’intérêt sont
certes plus élevés en Hongrie qu’il ne serait souhaitable, leur évolution suit néanmoins unetrajectoire relativement stable, prévisible et descendante. Par ailleurs, la mise en oeuvre
effective d’une “dévaluation rampante” a retiré une source potentielle d’incertitudes pour
les opérateurs économiques.
Le soutien public et politique considérable dont bénéficient les réformes du marché réduit
le risque d’inflexion majeure de la politique et contribue à réduire l’incertitude. Ce résultatdécoule en partie de l’approche consensuelle adoptée par le gouvernement en ce qui
concerne la formulation de ses actions, même si les autorités se sont montrées capables de
se départir de cette approche lorsque cela s’avérait nécessaire, comme ce fut le cas pour le
train de mesures de stabilisation introduites en 1995. Leur engagement sans faille à
l’ajustement macro-économique malgré les coûts sociaux considérables et les
protestations de l’opinion publique n’ont fait que renforcer la crédibilité du processus de
réforme.
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché
Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la Hongrie ait
adopté et mis en oeuvre l’essentiel de la législation communautaire, d’exprimer un
jugement définitif quant à la capacité du pays de satisfaire à ce critère. Cela étant, il est
néanmoins possible de mettre en évidence un certain nombre de faits saillants dudéveloppement hongrois qui tendraient à attester de sa capacité probable à faire face à la
pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union.
33Cette capacité passe par la mise en place d’un cadre macro-économique stable à l’intérieur
duquel les opérateurs économiques peuvent prendre des décisions dans un environnement
raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s’adapter aux pressions concurrentielles accrues
à l’intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir s’appuyer sur un capital
humain et physique suffisant, notamment en termes d’infrastructures. Les entreprises
devront investir pour améliorer leur efficacité de manière à pouvoir se mesurer à leurs
concurrents sur leur propre marché et à pouvoir tirer parti des économies d’échelle qui
découlent d’un accès au marché unique. Cette capacité à s’adapter dépendra de la mesure
dans laquelle les entreprises pourront accéder aux crédits d’investissement, de la qualité
de leur main-d’oeuvre et de leurs performances dans le domaine de l’innovation.
De plus, il est évident que les économies les mieux armées pour faire face aux obligations
inhérentes à l’adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d’intégration économique
avec l’Union le plus élevé dès avant l’adhésion. Plus l’intégration d’un pays dans l’Union
est avancée, moins la restructuration inhérente à l’adhésion sera importante. Le niveau
d’intégration économique est lié à la fois à l’éventail et au volume de marchandises
échangées avec les États membres. Les avantages directs découlant de l’accès au marché
unique peuvent également être plus importants dans les secteurs où les petites entreprises
sont fortement représentées, étant donné que celles-ci sont relativement plus sensibles aux
entraves aux échanges.
Les autorités consentent des efforts importants pour renforcer la compétitivité de
l’économie hongroise. Le gouvernement hongrois actuel a consacré des ressourcesconsidérables au développement d’un cadre global micro et macro-économique à moyen
terme, à l’intérieur duquel les mesures indispensables à l’adhésion à l’Union européenne
peuvent être identifiées plus facilement et mises en oeuvre plus souplement.
La réduction des charges sociales et de la pression fiscale globale, parallèlement à la
réduction des dépenses publiques, vise à améliorer la compétitivité de l’économie. De
même, la réduction des taux appliqués par la Banque centrale aux banques commerciales
devrait à son tour améliorer la compétitivité du secteur financier.  L’abaissement des taux
d’imposition marginaux devrait également réduire l’incitation à se livrer à des activités
dans la sphère de l’économie informelle. La croissance de l’économie parallèle au cours
des dernières années pourrait signifier que l’administration publique doit être renforcée
dans certains domaines.
La plus grande partie du réseau de transport souffre d’un retard considérable sur le plan
des investissements, en raison de la situation précaire des finances publiques. Toutefois, la
situation s’est fortement améliorée dans le secteur des télécommunications, la privatisationet la libéralisation du marché étant parvenues à attirer des investissements étrangers
importants.
34Dans l’industrie, le maintien depuis de nombreuses années de taux de croissance de la
productivité à deux chiffres allié à une politique de modération salariale traduisent une
amélioration constante de la compétitivité. De plus, la capacité à faire face à une pression
concurrentielle dépend clairement de l’ampleur du processus de restructuration actuel. A
cet égard, la création d’un grand nombre de petites et moyennes entreprises constitue un
élément positif. Certes, de nombreuses d’entre elles, sinon la plupart, se trouvent toujours
en phase de développement et nombreuses sont celles qui paraissent vouées à l’échec.
Toutefois, le foisonnement de ces nouvelles entreprises témoigne de la vigueur du
processus de restructuration dans le secteur industriel. L’accès au marché unique devrait
dès lors être particulièrement avantageux pour ces petites entreprises.
La place prise par les échanges avec l’Union européenne dans le commerce total de la
Hongrie, ainsi que son taux de croissance au cours de ces dernières années sont d’autres
indicateurs du processus d’intégration de la Hongrie dans l’Union. Cette évolution semble
indiquer qu’un certain nombre d’industries hongroises sont déjà assez compétitives sur les
marchés de l’Union européenne et sont en mesure de produire des marchandises
compatibles avec les exigences du marché unique.
Par ailleurs, l’investissement direct étranger a joué un rôle déterminant dans le processus
de restructuration, et a même contribué au développement de nouvelles industries, telles
que la construction automobile. L’importance du phénomène ne saurait être ignorée étant
donné que l’investissement direct étranger constitue généralement un moyen efficace pour
transférer la technologie vers l’entreprise concernée ainsi que vers le reste de l’économie,
par des effets de démonstration et de contagion. L’investissement direct étranger devrait
également aider l’industrie hongroise à s’adapter aux exigences de l’acquis. La cession
précoce à des investisseurs étrangers de prestataires de services-clés tels que les
communications pourrait être l’un des moteurs du renforcement de la compétitivité des
entreprises hongroises.
Ce rapide survol de l’économie hongroise atteste de la capacité croissante du pays à faire
face aux obligations inhérentes à l’adhésion et à faire face à la pression concurrentielle àl’intérieur du marché unique. Certes, un certain nombre de secteurs restent à l’abri de la
concurrence étrangère par un ensemble de mesures qui ne sauraient être maintenues au
sein du marché unique. Toutefois, les progrès réalisés à ce jour donnent à penser que
l’adhésion à l’Union dans un avenir relativement rapproché, loin de lancer de nouveaux
défis à l’économie, se traduirait par une accélération des rythmes de restructuration
existants.
Dans la perspective d’une future adhésion à l’Union, la capacité des entreprises
hongroises à s’adapter à la nouvelle donne paraît de fait aussi importante que le niveau de
compétitivité qu’elles sont parvenues à atteindre à ce jour.  À cet égard, nombre des
politiques visant à mettre en place une économie de marché viable contribuent également
au renforcement de la capacité des entreprises à s’ajuster à la pression concurrentielle àl’intérieur du marché unique.
35Les progrès réalisés, en particulier dans la lutte contre l’inflation et la maîtrise du déficit
budgétaire, se sont traduits par une baisse considérable des taux d’intérêt, réduisant à son
tour les coûts financiers des investissements et de la restructuration. La conduite de
politiques structurelles renforçant la compétitivité du secteur financier intérieur permettra
également d’encore réduire le coût du capital, alors que la libéralisation progressive des
mouvements de capitaux et le renforcement de la stabilité macro-économiqueamélioreront les conditions d’accès aux marchés internationaux des capitaux. Une stabilité
macro-économique  et politique durable ne fera que renforcer l’attrait que présente d’oreset déjà la Hongrie pour les investissements directs étrangers.
La capacité des entreprises à faire face aux pressions concurrentielles à l’intérieur du
marché unique dépendra également de leur niveau de développement technologique. A cetégard, la Hongrie a la chance de pouvoir s’appuyer, depuis longtemps, sur un système
éducatif de qualité. De même, elle dispose d’une solide réputa tion dans la domaine de la
recherche et du développement, même si les dépenses dans ce domaine ont diminué de
plus de 50 % depuis 1989. Les activités dans le domaine de la recherche et du
développement devraient toutefois reprendre: la part déjà considérable du secteur privé
dans les dépenses consacrées à la recherche devrait encore s’accroître grâce à
l’amélioration de la rentabilité consécutive au redressement économique et à l’afflux
massif d’investissements directs étrangers. Par ailleurs, la participation de la Hongrie au
programme de Recherche et Développement de l’Union européenne ne fera que renforcer
cette tendance, et, partant, accroître la compétitivité de l’économie hongroise.
Perspectives et priorités
La stabilisation macro-économique de la Hongrie reste un processus assez fragile. Bien
que l’inflation ralentisse et que les déficits budgétaires et de la balance courante se
réduisent, ces tendances ne sont pas irréversibles. L’amélioration des finances publiques,
qui a commencé à se dessiner en 1995, était étroitement liée à la confiance témoignée par
la communauté internationale, notamment dans l’engagement pris par le gouvernement de
respecter les politiques de stabilisation annoncées. Le maintien de ce climat de confiance
est primordial pour que se confirment les tendances économiques positives observées en
1995 et 1996. Le service de la dette extérieure entraînera une sortie considérable de
capitaux pendant encore de nombreuses années. Les investissements étrangers aident la
Hongrie à financer ces paiements. L’investissement direct étranger contribue également  à
une amélioration durable de la productivité et de la compétitivité.
La stabilité macro-économique - moins d’inflation et de chômage et plus de croissance
économique - doit, pour être durable, s’appuyer sur des réformes structurelles. Un certain
nombre de ces réformes ont été identifiées dans les paragraphes précédents. La réforme dusecteur public est à juste titre considérée comme une priorité par les autorités hongroises.
Il s’agira notamment de restructurer les activités publiques de manière à ce qu’elles soient
mieux adaptées aux besoins d’une économie de marché. Le développement et le
renforcement de l’arsenal juridique et réglementaire nécessaire à un fonctionnementefficace des entreprises sera l’un des volets de cette restructuration.
36L’assainissement des finances publiques en est un autre. Les emprunts contractés par
l’État hongrois pour faire face aux dépenses détournent des capitaux qui, sans cela,
pourraient être affectés au renforcement de la compétitivité de l’économie hongroise. Les
prêts contractés par l’État restreignent les fonds disponibles pour les investissements des
entreprises privées en développement. La réforme des finances publiques implique
également une répartition plus équitable des charges fiscales, notamment par un
élargissement de l’assiette de l’impôt. Ceci devrait améliorer la compétitivité desentreprises par la réduction du coût du travail hors salaires.
L’amélioration des infrastructures de transport et de communication favorisera
l’intégration de la Hongrie dans l’Union européenne et aidera les entreprises à fonctionner
plus efficacement à l’intérieur du pays. Le principal problème auquel les autorités sont
confrontées dans ce domaines semble être le coût des investissements requis.
Certaines caractéristiques des économies de marché ayant atteint une plus grande
maturité sont, de manière compréhensible, quelque peu sous développées en Hongrie.  La
mise en place d’un environnement à l’intérieur duquel les nombreuses petites entreprises
créées ces dernières années, et d’une manière générale les entreprises privées, peuvent
s’épanouir, passe notamment par le renforcement du cadre institutionnel et juridique
nécessaire au fonctionnement d’une économie de marché. C’est notamment le cas desmécanismes régulateurs, qui permettent à une économie de marché de fonctionner
efficacement. Ces mécanismes devront être renforcés.
Il conviendra par ailleurs de mener une politique de concurrence efficace, impliquant
notamment l’adoption de réglementations appropriées en ce qui concerne les producteurs
en situation de monopole. Maintenant que la privatisation de ces entreprises a été réalisée,
la Hongrie doit faire en sorte qu’elles puissent évoluer dans un environnement
réglementaire/concurrentiel approprié.
Les nombreuses petites et moyennes entreprises créées en Hongrie auront sans doute
besoin, plus que toutes autres, de services d’appui commercial. Le financement de leur
expansion pourrait soulever des problèmes particuliers étant donné que les banques
risquent elles-mêmes de manquer d’expérience dans ce domaine de prêts. Il conviendrait
peut-être de développer l’ infrastructure institutionnelle et juridique nécessaire à la
promotion des prêts garantis.
Enfin, pour pouvoir engager efficacement la lutte avec la concurrence, les entreprises ont
besoin d’une main-d’oeuvre qualifiée. Les vastes opérations de restructuration de
l’économie hongroise se traduisent par d’importants changements au niveau de la nature
de l’emploi et du type des compétences qui seront demandées par les employeurs. Le défi
que le système éducatif devra relever prioritairement consistera à mieux rencontrer ces
besoins, notamment dans des domaines tels que les nouvelles technologies. La conduite depolitiques actives dans le domaine de l’emploi et du travail peut également apporter une
large contribution à ce processus.
37L’amélioration de la mobilité géographique des travailleurs passera par une amélioration
du fonctionnement du marché du logement, ce qui nécessitera éventuellement ledéveloppement de nouvelles institutions financières. Des politiques de développementrégional doivent être menées pour s’attaquer aux poches de chômage qui apparaissent ça
et là dans le pays. D’une manière plus générale, un large éventail de politiques pourrait
être nécessaire pour assurer que les dysfonctionnements du marché du travail ne mettent
pas à mal la capacité de la Hongrie à faire face à la concurrence à l’intérieur du marché
unique.
2.3 Évaluation générale
La Hongrie peut être considérée comme dotée d’une économie de marché viable.  La
libéralisation et la privatisation ont enregistré des progrès considérables et on constate une
forte croissance des nouvelles entreprises privées.  Néanmoins, la réforme de l’assurance
vieillesse et de la sécurité sociale devrait être menée rapidement pour garantir la stabilité à
long terme.  La méthode de réforme envisagée pour l’assurance vieillesse aurait l’avantagecomplémentaire d’accroître l’importance des marchés financiers.
La Hongrie serait parfaitement en mesure d’affronter les pressions concurrentielles et les
forces du marché à l’intérieur de l’Union à moyen terme si les conditions macro-
économiques d’une forte progression de l’investissement sont maintenues.  Les entrepriseshongroises sont déjà très compétitives sur les marchés de l’Union Européenne.  La
restructuration de son industrie et de ses banques est bien engagée.  La réalisation par la
Hongrie de réformes continues de marché et sa capacité à prendre des décisions difficiles
lorsqu’elles s’imposent sont des facteurs positifs importants.  Le pays n’a cessé de
bénéficier d’un haut niveau d’investissements étrangers directs.  La tâche essentielle
désormais consistera à éviter les déficits budgétaires ou extérieurs difficilement
supportables, qui entraveraient l’investissement et la restructuration, et donneraient un
coup d’arrêt à l’accélération récente de la croissance.
383. Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion
Adoption de l’acquis
Le Conseil européen de Copenhague a considéré que pour devenir membre de l’Union
Européenne, les pays candidats devaient être en mesure de remplir les obligations qui en
découlent, en remplissant les conditions économiques, politiques et monétaires requises.
En demandant à adhérer à l’Union sur la base du Traité, la Hongrie a accepté sans réserve
les objectifs fondamentaux de l’Union, ainsi que ses politiques et instruments. Le présent
chapitre évalue la capacité de la Hongrie à remplir les obligations qui découlent de
l’adhésion ou, en d’autres termes, à adopter le cadre législatif et institutionnel, c’est-à-dire
l’acquis, au moyen duquel l’Union traduit ses objectifs dans les faits.
L’acquis est devenu, avec le développement de l’Union, de plus en plus complexe et
constitue pour les futures adhésions un défi plus grand que par le passé. La capacité de la
Hongrie à mettre  en oeuvre l’acquis sera un facteur déterminant de sa capacité à
s’intégrer de manière satisfaisante dans l’Union.
Les chapitres qui suivent passent en revue la situation actuelle de la Hongrie et les
perspectives qui s’ouvrent à elle dans les principaux domaines d’activité de l’Union.
Chacune de ces sections commence par un bref résumé de l’acquis qui fait aussi référence
aux dispositions de l’Accord européen et du Livre Blanc qui s’appliquent en la matière.
Ce résumé est suivi d’une brève évaluation de la capacité de la Hongrie à remplir à moyen
terme les obligations qui découlent de l’adhésion dans chacun de ces domaines d’activité.
393.1 Marché intérieur sans frontières
Le marché unique de l’Union est défini par l’article 7A du Traité comme un espace sans
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des
services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus
d’intégration communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la
concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement.
La mise en oeuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le
respect de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou
celui de la reconnaissance mutuelle des règles nationales - tels que ces principes ont été
explicités par la jurisprudence de la Cour de justice - mais aussi l’application concomitante
et efficace d’un ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces dispositions
spécifiques sont notamment destinées à garantir la sécurité et la santé publiques, la
protection de l’environnement et du consommateur, la préservation de la confiance dupublic dans le secteur des services, la garantie d’une qualification appropriée des
personnes exerçant certaines professions spécialisées, et le cas échéant, de mécanismes de
régulation et de surveillance; tous les contrôles et vérifications systématiques nécessaires
pour garantir la bonne application des règles ayant lieu à l’intérieur du marché et non pas
au passage des frontières.
Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national
mais plus encore qu’elle soit correctement mise en oeuvre sur le terrain par les structures
administratives et judiciaires appropriées des États membres et respectées par les
entreprises. Ce préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au
bon fonctionnement du marché intérieur puisse s’instaurer.
Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la politique
sociale, à l’environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques
sectorielles.
Les quatre libertés
La reprise de l’acquis communautaire pour les pays candidats repose sur une approche
graduelle:
-  l’Accord d’association entre la Communauté Européenne et ses États membres et la
Hongrie est entré en vigueur le 1er février 1994. Au titre des quatre libertés et du
rapprochement des législations, l’accord prévoit en particulier l’application, immédiate ou
progressive, d’un certain nombre d’obligations, réciproques ou non, au regard notammentdu droit d’établissement, du traitement national, du libre-échange, des domaines de la
propriété intellectuelle et des marchés publics;
- le Livre Blanc COM (95) 163 final, présenté par la Commission en 1995 pour aider les
pays candidats à se préparer à l’intégration dans le marché unique, opère une délimitation
plus étroite des législations concernées; il retient les sujets et “mesures clés” qui exercent
une influence directe sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux etdes personnes et présente les conditions nécessaires à leur application, y compris les
structures juridiques et organisationnelles.  Il étudie vingt-trois domaines de l’activité
communautaire, en répartissant les mesures concernées en deux étapes, en fonction de
leur degré de priorité et fixe donc un programme de travail pour la période de pré-
40adhésion. Le bureau d’échange d’information et d’assistance technique (TAIEX) a été
créé en vue de fournir une assistance technique complémentaire et ciblée dans les
domaines législatifs couverts par le Livre Blanc. Il vient de mettre en place une base de
données législatives;
- l’adhésion à l’Union Européenne implique pour les pays candidats la transposition et la
mise en oeuvre de la totalité de l’acquis. Il convient de souligner à cet égard que le plan
d’action pour le marché intérieur soumis au Conseil européen d’Amsterdam prévoit les
actions prioritaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché unique de
l’Europe à quinze compte tenu de l’introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira
nécessairement par une évolution de l’acquis.
Cadre général
Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel
que soit leur domaine d’activité.  Ces règles communes sont importantes parce qu’elles
déterminent le cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions
générales de concurrence.  Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence
(entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscales Traitées dans d’autres sections
du présent avis, l’ouverture des marchés publics pour les travaux, les fournitures et les
services, l’harmonisation des règles de propriété intellectuelle (y compris le brevet
européen), l’harmonisation des règles en matière de droit des sociétés et de droit
comptable, la protection des données personnelles ainsi que la transmission des poursuites
et la reconnaissance des jugements (conventions art. 220 du Traité).
Situation actuelle
Les marchés publics sont régis par une loi de 1995 et ses règlements d’application, alors
que les concessions font l’objet d’une loi de 1991. Une agence indépendante, le conseil
des marchés publics, placé sous le contrôle du Parlement, est chargé de gérer divers
aspects de la politique dans ce domaine.
La Hongrie a déjà adapté sa législation en matière de droits de propriété intellectuelle et
industrielle. La protection des brevets repose sur la convention de Munich. La protection
des droits d’auteur semble satisfaire à la plupart des exigences communautaires. Enfin, la
Hongrie est partie à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (TRIPS = Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights).
Le droit des sociétés est, pour l’essentiel, régi par la loi sur les sociétés de 1988. Cette
dernière reconnaît divers types de sociétés, dont les sociétés à responsabilité limitée et les
sociétés anonymes. Au 30 avril 1996, il y avait en Hongrie plus de 94 000 sociétés
enregistrées. Elles peuvent émettre des actions, auquel cas certaines dispositions prévoientla protection des actionnaires. La loi fixe des minima en matière de fonds propres et
contient des dispositions équivalentes à celles relatives à la protection du capital social.
Les créanciers bénéficient également d’un certain niveau de protection. Le tribunal de
commerce tient un registre des sociétés qui contient les principales informations à leur
sujet. En outre, une base de données électronique assure une large diffusion des données
concernant les entreprises publiques.
En matière de droit comptable, la loi sur la comptabilité de 1991 fixe le cadre général de
présentation des comptes annuels des sociétés. Un comité national de la comptabilité a été
41créé pour oeuvrer au développement des principes comptables et proposer des
modifications aux décrets existants ainsi que des projets de décrets. Les règles applicables
aux comptes consolidés figurent dans la loi sur la comptabilité. L’agrément des
vérificateurs aux comptes est régi par la loi sur la comptabilité, un d écret gouvernemental
et un décret du ministère des finances. Actuellement, aucune autorité ne supervise
directement les vérificateurs. Les conditions de fonctionnement sont contrôlées par un
groupe d’experts nommés par le ministère des finances.
L’article 59 de la Constitution hongroise prévoit la pr otection de la vie privée de tous les
citoyens. La loi du 27 octobre 1992, qui fixe le cadre institutionnel en matière de
protection des données et prévoit notamment une autorité de surv eillance indépendante,
s’inspire de ce principe. Elle est complétée par certaines dispositions sectorielles, comme,
par exemple, la loi sur le secteur des soins de santé adoptée en mai 1997. Le Parlement
hongrois a autorisé en mai 1997 la ratification de la convention n° 108 du Conseil de
l’Europe concernant la protection des données personnelles. Le dépôt des instruments de
ratification est prévu dans le courant de 1997.
Évaluation et perspectives
La législation hongroise sur les marchés publics est largement compatible avec les
directives communautaires en la matière. En effet, elle intègre tous les grands principes
des règles communautaires. Les six directives visées dans le Livre Blanc ont été
transposées en droit hongrois, mais uniquement en partie. Plus particulièrement, la
législation hongroise ne remplit pas toutes les dispositions des directives communautaires
relatives aux services d’utilité publique (à savoir, l’énergie, les télécommunications, l’eau
et les transports).
Bien qu’il soit prématuré d’évaluer l’efficacité pratique des procédures en matière de
marchés publics, la voie juridique fonctionne rapidement, les dispositions étant appliquées
par les cours et tribunaux et s’avérant conformes, pour l’essentiel, aux directives
communautaires. Le conseil des marchés publics, une agence indépendante, semble
disposer des infrastructures nécessaires pour garantir la bonne application de la législation
dans ce domaine. En mars 1997, il a présenté au Parlement son premier rapport d’activité
pour la période allant de novembre 1995 à la fin de décembre 1996. Pour l’instant, les
sociétés hongroises (ou les filiales de sociétés communautaires établies en Hongrie)
bénéficient d’un traitement préférentiel dans la passation des marchés.
Les sociétés établies dans l’Union ne recevront l’égalité de traitement qu’au terme de la
période de transition prévue par l’Accord européen. D’autres modifications devraient être
apportées à la loi de 1991 sur les marchés publics dans le courant de 1997.
L’harmonisation totale dans ce domaine devrait intervenir au plus tard à la date
d’adhésion.
42Des progrès importants ont déjà été enregistrés en matière de protection des droits de
propriété intellectuelle et industrielle. Selon les autorités hongroises, la protection des
brevets est tout à fait conforme aux dispositions de la convention relative au brevet
européen, dont la Hongrie a demandé à devenir partie. Des efforts complémentaires sont
néanmoins nécessaires dans le domaine pharmaceutique. Un document sur la politique à
suivre en matière de droits d’auteur et de droits voisins, qui p araîtra sous peu, préconise
l’adoption d’autres mesures qui rendront la législation hongroise pleinement conforme à
celle de la Communauté. Une loi sur les marques, compatible avec la législation
communautaire, a été adoptée en mars 1997. En ce qui concerne les droits d’auteur à la
radio et à la télévision, la loi en vigueur doit être sensiblement modifiée pour la rendre
compatible avec la législation communautaire, et les structures administratives nécessaires
doivent être renforcées pour garantir sa bonne application. Le piratage reste un problème
en Hongrie.
Une refonte de la loi sur les sociétés est prévue pour 1997. Elle intégrera toutes les
mesures qui restent nécessaires pour la rendre pleinement compatible avec les première,
deuxième, troisième et douzième directives. Il apparaît que les travaux préparatoires sur la
législation correspondant à la onzième directive ont été entamés (actuellement, les sociétésétrangères n’ont pas le droit d’ouvrir des succursales en Hongrie); la nouvelle loi devrait
entrer en vigueur au cours du premier semestre de 1998.
La Hongrie admet qu’il reste certaines différences entre la loi hongroise et les directives
communautaires en matière de comptabilité. Pour y remédier, elle a l’intention de modifier
sa législation, mais n’a fourni aucun calendrier à cet effet. Une loi sur la vérification des
comptes, qui transposera la substance de la huitième directive, est en cours d’élaboration.
La création d’une chambre des vérificateurs est en cours. Certains problèmes transitoires
sont manifestement liés à la mise en œuvre, dans la pratique, des nouvelles règles,
notamment en raison du manque de comptables et de vérificateurs qualifiés, mais il devrait
être possible de les régler à moyen terme. Bien qu’un comité national de la comptabilité
ait été créé, et semble donner une assurance suffisante, aucun organisme indépendant de
normalisation n’a été mis en place.
L’adhésion imminente de la Hongrie à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe
indique que la législation hongroise sur la protection des données est conforme aux
normes européennes fixées dans ladite convention. De plus, une autorité indépendante
chargée de surveiller sa mise en œuvre a déjà été créée. Même si la législation de la
Hongrie ressemble étroitement à la directive-cadre de la Communauté, elle n’est pas
encore totalement conforme. Jusqu'à présent, aucune nouvelle législation n’a été annoncée
dans ce domaine.
La Hongrie vient d’être invitée par les États qui sont parties à la convention de Lugano
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions de droit civil et des
décisions commerciales à y adhérer. Ces éléments indiquent clairement la confiance
suscitée par le système judiciaire hongrois.
43Conclusion
La Hongrie a déjà intégré les principales directives adoptées dans les secteurs précités. La
mise en œuvre des dispositions de l’Accord européen et des recommandations du Livre
Blanc couvrant les secteurs énumérés ci-dessus est généralement déjà bien avancée.
D’autres mesures sont nécessaires, notamment dans le domaine des droits de propriété
intellectuelle et des marchés publics. En ce qui concerne les droits de propriété
intellectuelle et industrielle, il faut que la législation adoptée soit effectivement appliquée.
Des efforts moins importants sont requis dans le domaine du droit des sociétés, de la
comptabilité et de la protection des données, pour rendre la législation hongroise tout à
fait conforme à celle de la Communauté. Dans ces trois domaines, pour autant que l’actuelprogramme d’harmonisation soit poursuivi - et complété dans le cas de la comptabilité etde la protection des données -, il ne devrait pas y avoir de difficultés majeures.
Libre circulation des marchandises
La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant
restriction aux échanges, c’est-à-dire non seulement les droits de douane et les restrictions
quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d’effet équivalent, à savoir les
mesures qui, distinctement ou indistinctement applicables aux produits nationaux ouimportés, ont des effets protectionnistes.  Dans la mesure où les exigences techniques ne
sont pas harmonisées , l’application du principe de la reconnaissance mutuelle des
réglementations nationales et l’acceptation du principe selon lequel les exigencesnationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnées aux objectifs
poursuivis sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en
application des principes de la jurisprudence “Cassis de Dijon”.
Aux fins de l’harmonisation, la Communauté européenne a élaboré une «nouvelle
approche» qui vise à instaurer  un équilibre soigneusement défini entre organismes
autonomes publics et privés et dans laquelle la législation communautaire et les normes
européennes jouent un rôle complémentaire, mais distinct. Ainsi, au lieu d’imposer des
solutions techniques, la législation communautaire se contente de préciser les exigences
essentielles que les produits doivent re mplir. Les produits fabriqués dans le respect des
normes européennes sont présumés remplir ces exigences essentielles. Toutefois, le
respect des normes européennes ne constitue pas la seule manière de prouver cette
conformité. En effet, la «nouvelle approche» se complète d’une «approche globale» en
matière de conformité des produits qui régit l’apposition de la «marque CE». Pour
d’autres produits tels que les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les
véhicules à moteur et les denrées alimentaires, les directives communautaires suivent la
voie réglementaire traditionnelle en prévoyant des règles très détaillées.
La libre circulation des marchandises repose donc également sur la transposition d'un
certain nombre de mesures communautaires d’harmonisation. À cet égard, une grande
attention doit être accordée à l’application des règles d’harmonisation prises en matière deprotection de la sécurité et de la santé, qui suppose la mise en place des mécanismes et
d’organisations appropriés concernant tant les entreprises que les administrations.
Parmi les directives “horizontales” indispensables au bon fonctionnement du marché sans
frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la
directive sur la responsabilité du fait des p roduits défectueux. Les dispositions relatives à
44la sécurité générale des produits sont couvertes dans la section relative à la pro tection des
consommateurs.
Les dispositions spécifiques aux produits agricoles (respect des normes vétérinaires et
phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la partie consacrée à l’agriculture.
Situation actuelle
Conformément aux dispositions de l’Accord européen, le niveau de protection tarifaire en
Hongrie est faible. Un cadre juridique a déjà été mis en place en vue de l’élimination des
quelques mesures discriminatoires toujours en vigueur, essentiellement dans le cadre de la
mise en œuvre de l’Accord européen. Tous les prix ont été libérés, sauf dans les services
d’utilité publique (services postaux, chemins de fer et télécommunications), du gaz et de
l’électricité à usage domestique.
En ce qui concerne les obstacles techniques aux échanges, le processus d’alignement
avance rapidement dans le secteur des denrées alimentaires. En revanche, il semble y avoir
un certain retard pour les directives «nouvelle approche». Dans le secteur
pharmaceutique, seule la législation concernant les médicaments vétérinaires a été, jusqu'à
présent, pleinement rapprochée de celle de la Communauté.
Dans le domaine de la certification et de la normalisation, des efforts sont actuellement
déployés pour améliorer la métrologie et les infrastructures d’évaluation de la conformité.
Les activités de l’organisme hongrois de normalisation (loi de 1995) comprennent la
certification des produits et des systèmes d’assurance de la qualité. Même si l’application
des normes nationales est facultative, la loi prévoit l’adoption de mesures visant à la
rendre obligatoire.
Évaluation et perspectives
Au cours des deux dernières années, la Hongrie a accéléré l’élimination de plusieurs
obstacles aux échanges toujours en place; elle a généralement bien respecté les délais fixés
à cet égard par l’Acc ord européen. Elle a enregistré des progrès considérables sur la voie
de la libre circulation des marchandises. Elle a déjà libéré les prix, libéralisé les échanges etles régimes de change et adopté des règles juridiques et commerciales garantissant la
sécurité et la transparence aux opérateurs économiques privés. De nouveaux efforts sontnéanmoins nécessaires pour assurer l’adoption et la mise en œuvre intégrales de l’ acquis.
45Certaines mesures restrictives demeurent dans le domaine du commerce extérieur,
notamment le contingent global concernant la valeur des importations de biens de
consommation, la délivrance des licences d’exportation et d’importation dans plusieurs
secteurs sensibles (par exemple, l’habillement, la chaussure, l’automobile, les médicaments
et les équipements de télécommunication). De nouvelles règles d’origine paneuropéennesfavorisant le commerce et la libre circulation sont entrées en vigueur le 1er juillet 1997. La
liste des produits communautaires soumis à une obligation de certification à l’importation
en Hongrie a été réduite et devrait être alignée sur les normes de l’Union.
En ce concerne la libre circulation et la sécurité des produits industriels, le respect intégral
des recommandations du Livre Blanc est prévu pour 1998. Plusieurs directives techniques
ont déjà été transposées en droit hongrois. Le processus d’alignement avance rapidement
dans le cas des directives «nouvelle approche» et est pratiquement achevé dans le domainedes denrées alimentaires. Dans le secteur automobile, la Hongrie a annoncé son intention
de transposer en droit national la directive-cadre ainsi que les diverses directives
techniques en matière de réception européenne par type pour la fin de 1997. Dans le
secteur des produits pharmaceutiques et chimiques, le processus de rapprochement
législatif progresse moins vite que ce qui n’avait été antérieurement annoncé.
En ce qui concerne les structures nécessaires pour appliquer l’acquis, la Hongrie a attiré
des investissements étrangers considérables dans certains secteurs, ce qui l’a encouragé à
adapter le cadre réglementaire et les structures nécessaires. Un cadre juridique approprié a
été mis en place; il a permis le développement d’une activité de normalisation axée sur des
normes facultatives et des normes internationales, la création d’un système national
d’agrément, l’utilisation très large des normes EN 45000 et des orientations
internationales ainsi que la mise en œuvre d’activités de certification et de contrôle
conformément aux principes définis par l’Union. L’organisme hongrois de normalisation
est une institution d’intérêt public qui travaille également dans le domaine de la
certification. Il est affilié au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité
européen de normalisation électronique (CENELEC).
Une loi sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux est entrée en vigueur le
1
er janvier 1994; son contenu est tout à fait conforme à la législation communautaire sur
pratiquement tous les points importants.
Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une
harmonisation communautaire, l’information manque cependant sur la réalité de
l’application des principes de droit communautaire propres à la libre circulation des
marchandises en Hongrie.
46Cette situation s'explique notamment par l'absence de mécanismes de transparence qui
sont liés au fonctionnement même du marché intérieur et ne peuvent donc être utilisés en
tant que tels dans un contexte de préadhésion: il s'agit notamment de la directive 83/189
qui prévoit la notification des projets de normes et règles techniques nationales, de ladécision 3052/95 qui concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des
marchandises, des procédures de plainte auprès de la Commission ou même de l'existence
du recours préjudiciel devant la Cour de justice, prévu à l'article 177 du Traité. De même,
l’appréciation de l’application du principe de la reconnaissance mutuelle par la Hongrie
supposerait des informations plus approfondies sur les réglementations nationales, ainsi
que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles d’avoir un impact sur la
commercialisation des produits.
Conclusion
Des progrès importants ont été enregistrés. La Hongrie adopte progressivement l’acquis
communautaire en matière de libre circulation des marchandises et a déjà transposé les
directives les plus importantes. La mise en œuvre des dispositions de l’Accord européen etdes recommandations du Livre Blanc est généralement bonne.
Des actions complémentaires sont nécessaires dans le domaine de la normalisation et de la
certification. Pour autant que les efforts actuels soient poursuivis, la libre circulation des
marchandises devrait être possible à moyen terme.
Dans cette période, une attention particulière devra être apportée à la réception des
automobiles, tracteurs et motocycles, aux procédures d’autorisation de mise sur le marché
et aux réglementations relatives à l’étiquetage. Les autorités hongroises devront
également s’assurer que, dans les domaines non couverts par une harmonisation
communautaire, leurs législations nationales ne sont pas susceptibles d’entraver les
échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs
qu’elles poursuivent.
Libre circulation des capitaux
L’Accord européen définit le principe de la libre circulation des capitaux entre la Hongrie
et l’Union. En ce qui concerne les obligations de la Hongrie, il s’applique dès l’entrée en
vigueur de l’Accord pour les investissements directs réalisés par des sociétés déjà établies
en Hongrie et d’une manière progressive, c’est-à-dire tout au long de la période
transitoire, pour les agences et succursales de sociétés communautaires (ainsi que pour les
indépendants). Selon l’accord, les parties doivent se consulter en vue de faciliter la
circulation des capitaux entre la Communauté et la Hongrie de manière à promouvoir les
objectifs poursuivis.
Le Livre Blanc souligne le lien existant entre la libre circulation des capitaux et la libre
circulation des services financiers. Il suggère de commencer par libérer les mouvements decapitaux à long terme ainsi que ceux liés à des transactions commerciales, puis de passer
aux mouvements à court terme.
47Situation actuelle
Le pouvoir d’attraction de la Hongrie en matière d’investissements étrangers directs est
impressionnant: elle a attiré l’essentiel des investissements étrangers directs dans la région
soit 40 % de tous ceux réalisés en Europe centrale et orientale. Le montant total des
investissements étrangers directs réalisés en Hongrie de 1990 à 1996 s’élève à 13,3
milliards d’écus. Ce facteur l’a aidé à réduire sa dette extérieure tout en contribuant
positivement à la restructuration, la privatisation et la modernisation de son industrie. Les
entrées de capitaux, en plus de l’investissement étranger direct, ont été importantes parce
que le marché des titres publics à long terme est accessible aux investisseurs étrangers et
que les rendements en monnaie nationale sont suffisamment intéressants pour attirer les
investissements de portefeuille. Le volume des emprunts du secteur privé a également
contribué à l’afflux net de capitaux. Ces éléments s’expliquent en partie par la
libéralisation des politiques hongroises en matière de libre circulation des capitaux. La
Hongrie a adhéré à l’OCDE en mai 1996.
Évaluation et perspectives
La Hongrie a accepté les obligations découlant de l’article VIII des statuts du FMI,
prévoyant la convertibilité de sa monnaie pour les transactions courantes à compter du  1er
janvier 1996.
Des progrès importants ont été enregistrés en matière de libéralisation des mouvements de
capitaux avec l’entrée en vigueur, au 1er janvier 1996, d’une nouvelle loi sur le régime des
changes. Cette nouvelle loi a libéré en partie les mouvements de capitaux à long terme,
mais a maintenu l’obligation d’obtenir une autorisation pour les transactions à court
terme. Les principaux changements concernaient la suppression des restrictions aux
investissements directs à l’étranger, les mouvements de capitaux à caractère personnel et
l’octroi de crédits commerciaux.
Les restrictions aux investissements de portefeuille réalisés à l’étranger par les résidents
ont à nouveau été assouplies le 1er juillet 1996. L’acquisition, par les résidents, d’actions
et d’obligations de sociétés établies dans l’OCDE et ayant fait l’objet d’une évaluation parune agence de notation a également été libéralisée au 1
er janvier 1997.
Le principe sous-tendant la poursuite de la libéralisation des capitaux est identique à celui
qui a prévalu jusqu'à présent: d’abord les transactions à long terme, puis les transactions à
court terme. Sur cette base, l’ouverture sur le front des capitaux devrait se poursuivre
selon le calendrier suivant:
- dès le 1er janvier 1998,  l’établissement de succursales de sociétés étrangères sera
autorisé dans tous les secteurs;
- dans un délai de 1 à 2 ans, les transactions à moyen et à long terme seront libérées.La pleine libéralisation des mouvements de capitaux (deuxième étape du Livre Blanc) est
attendue pour la fin de la décennie.
48Conclusion
Les efforts déployés par les autorités hongroises en matière de libéralisation des marchés
de capitaux ont été couronnés de succès dans plusieurs domaines. Les dispositions de
l’Accord européen et les recommandations du Livre Blanc ont été largement mises en
œuvre.
Des efforts complémentaires sont toutefois nécessaires, notamment sur le plan de la
libéralisation des mouvements de capitaux vers l’extérieur et de la suppression des
restrictions à l’investissement imposées aux investisseurs institutionnels (par exemple aux
entreprises d’assurance).
Libre circulation des services
La libre circulation des services repose sur le principe de la non-discrimination,
notamment pour des raisons de nationalité, et sur l’alignement des réglementations
nationales divergentes.  Ces réglementations portent souvent tant sur le droit
d’établissement, qui relève du domaine de la libre circulation des personnes, que sur la
libre prestation des services.  Leur mise en o euvre suppose la mise en place de structures
administratives (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de l’audiovisuel,
autorités de réglementations) et un renforcement de la coopération entre les Etats
membres au niveau des contrôles (régimes de reconnaissance mutuelle).
Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des services
est relative aux services financiers. Sont également concernés les problèmes relatifs à
l’ouverture des marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés par des
monopoles comme les télécommunications et, en partie, l’énergie et les transports.  Ces
derniers sujets seront Traités dans les sections spécifiques de l’avis qui leur sont
consacrées.
Situation actuelle
Le marché est caractérisé par une certaine concentration, puisque les cinq principales
banques absorbaient, à la fin de 1996, un peu moins de 60 % des actifs totaux.
Une nouvelle loi sur les banques et les marchés financiers, qui est entrée en vigueur au
début de 1997, prévoit pour les établissements de crédit une structure s’inspirant des
exigences communautaires.
Le cadre juridique actuel pour le secteur bancaire fixe des minima pour les fonds propres,
des ratios de solvabilité, des règles de garantie des dépôts, des dispositions en matière de
lutte contre le blanchiment des capitaux ainsi que d’autres dispositions, toutes compatibles
avec l'acquis. La première directive bancaire, la directive sur les fonds propres, la directive
sur le blanchiment des capitaux, la directive sur les grands risques et la plupart des
principaux autres éléments de l'acquis ont été largement alignés. Pour l’instant, seuls les
établissements de crédit établis en Hongrie et enregistrés conformément à la législation
nationale peuvent opérer dans ce pays, même s’ils sont détenus ou contrôlés par des
intérêts étrangers.
49La bourse de Budapest a rouvert en 1990. Un marché des co ntrats à terme a ouvert en
avril 1995. Les établissements de crédit et les entreprises d'assurance sont uniquement
autorisés à effectuer des opérations de caisse.
La surveillance des banques et des institutions actives sur le marché des capitaux est
similaire à celle qui est prévue dans l’Union; elle relève de la compétence d’un organisme,
l’autorité de contrôle du secteur bancaire et du marché des capitaux. Cette autorité doit
coopérer avec ses homologues étrangères aux fins de l’accomplissement de ses missions.
Elle est tenue au secret, sur une base réciproque, en ce qui concerne les informations
reçues des autorités de surveillance étrangères. Même si le marché financier hongrois n’estpas encore aussi développé que ceux de l'Union, les progrès enregistrés sont
impressionnants.
Des dix-neuf entreprises d'assurance opérant actuellement en Hongrie (y compris les deux
sociétés qui détenaient auparavant le monopole d'État), quinze font l’objet de
participations étrangères, dont la principale d’entre elles. Le marché hongrois de
l'assurance est ouvert aux prises de participation et de contrôle étrangères. Selon les
règlements actuellement en vigueur, les sociétés communautaires et non communautaires
dont le siège social n’est pas en Hongrie n’ont pas le droit d’y ouvrir une succursale.
Les entreprises d'assurance ne peuvent exercer, comme dans l'Union, d’autres types
d’activités économiques et doivent présenter un rapport interne confidentiel à l'autorité
nationale de surveillance qui évalue sur cette base les activités de l’entreprise concernée.
Le fonds de garantie minimum est fixé à un tiers de la marge de solvabilité, comme dans
l'Union. Toutefois, les exigences en la matière sont encore plus strictes que celles prévues
par l’Union.
Évaluation et perspectives
Depuis que le programme de consolidation du secteur bancaire a été réalisé, les banques
publiques ne bénéficient plus d'un traitement préférentiel. Le programme de privatisationdes banques devrait arriver à son terme à la fin de 1997, lorsque la participation de l’État
au capital des banques sera limitée à 15 %.
Des progrès considérables ont été accomplis sur la voie de l'adoption de l'acquis dans le
domaine des services financiers (banques), notamment du fait de la nouvelle loi bancaire
de 1996. La seule grande directive qui n’a pas encore été suffisamment transposée est
celle sur l’adéquation des fonds propres; en effet, les règlements hongrois en la matière se
limitent toujours aux seuls risques de crédit (il est prévu d’étendre leur champ
d’application aux risques de marché dans un délai d'un ou deux ans). La nouvelle loi
bancaire est largement compatible avec l'acquis, mais sa mise en oeuvre et son
fonctionnement dans la pratique doivent être surveillés.
La liberté d'établissement de succursales de banques étrangères est prévue pour le 1er
janvier 1998, sur la base de l'accord de l'OCDE.
50En ce qui concerne le marché financier, le cadre législatif est désormais largement
conforme aux critères fixés par l'Union en matière d’admission à la cote, d’offres
publiques de valeurs mobilières, de délits d'initiés, de cession des participations
importantes et de services d'investissement dans le domaine des titres. La directive
concernant les fonds d'investissement (OPCVM) n'a été que partiellement mise en oeuvre
par une loi de 1991. Leur gestion ne peut être assurée que par des sociétés agréées par
l'autorité de surveillance, comme dans l'Union. La directive sur l’adéquation des fonds
propres s’applique également aux sociétés d'investissement.
Les autorités hongroises ont, pour l’essentiel, réussi à aligner leur législation  concernant
les branches vie et non-vie sur les directives communautaires de la première et deuxième
génération. A certains égards, la loi sur les assurances de 1995 va au-delà des objectifs despremières directives communautaires (par exemple, en ce qui concerne l'approbation des
conditions des polices et des primes d'assurance), sans pourtant atteindre les objectifs des
troisièmes directives, comme la suppression totale de l'approbation préalable des primes.
Les autorités hongroises ont indiqué leur volonté d’opérer graduellement des changementsà leur législation pour la rapprocher pleinement des règlements et des directives de
l'Union, essentiellement dans l'intérêt des clients.
Conclusion
Des progrès importants ont été réalisés. L'acquis dans ce secteur (23 mesures clés du
Livre Blanc) a déjà été largement transposé. La liberté totale d'établissement dans les
secteurs de la banque et de l’assurance doit encore être introduite dans le cadre législatif
et être effectivement mise en oeuvre. Selon les règlements actuellement en vigueur, les
sociétés communautaires et non communautaires dont le siège social n’est pas en Hongrie
n’ont pas le droit d’y ouvrir une succursale. Toutefois, la Hongrie entend, dans le courant
de 1997, fixer le cadre juridique nécessaire pour remédier à cette situation. L'établissementde succursales par des sociétés étrangères devrait être autorisé à compter de 1998.
Si l'harmonisation se poursuit comme prévu, aucune difficulté majeure n'est attendue dans
l’alignement intégral de la législation hongroise dans le domaine de la libre circulation des
services. Compte tenu de l’achèvement du processus de privatisation dans le secteur de la
banque et de l'assurance prévu pour 1997/1998 ainsi que du rôle relativement important
qu’y jouent les investisseurs étrangers (surtout européens), il est probable que le secteur
hongrois des services financiers sera en mesure d’être compétitif sur un marché unique
élargi après l’adhésion.
51Libre circulation des personnes
La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s’inscrivent pas dans la
même logique du Traité. D’une part, l’article 7A, inséré dans la première partie du Traité
consacrée aux “Principes”, s’inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte
le passage sans contrôle aux frontières intérieures des États membres. D’autre part,
l’article 8A, inséré dans la deuxième partie du Traité consacrée à la citoyenneté de
l’Union, confère un droit personnel à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des États membres, sous certaines conditions. La suppression
des contrôles aux frontières vaut pour toute personne quelle que soit sa nationalité sous
peine de priver l’article 7A de son effet utile. Alors que les droits découlant de l’article 8A
sont applicables dans tous les États membres, la mise en oeuvre des droits découlant de
l’article 7A n’a pas encore été pleinement réalisée au niveau de l’Union.
a) Libre circulation des citoyens de l’Union, liberté d’établissement et reconnaissance
mutuelle des diplômes et des qualifications
L’Accord européen prévoit la non-discrimination des travailleurs légalement employés
(ainsi que de leur famille). Il ouvre la possibilité de cumul ou de transfert des droits de
sécurité sociale et encourage les États membres à conclure des accords bilatéraux avec la
Hongrie concernant l’accès aux marchés du travail. Au cours de la seconde phase de la
période de transition, le Conseil d’association examinera les moyens supplémentaires à
mettre en oeuvre pour améliorer la circulation des travailleurs.
Le Livre Blanc analyse les dispositions législatives nécessaires pour parvenir à un
développement harmonieux du marché du travail, tout en empêchant les distorsions deconcurrence.
La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconnues par le
Traité; l’accès à certaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé)
peut cependant être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces
dernières faisant, selon le cas, l’objet d’une coordination ou de l’application du principe dereconnaissance mutuelle.  La liberté d’établissement est également garantie par le Traité et
porte sur les activités économiques des personnes physiques non salariées et des sociétés.
Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de
ressources et de couverture par une assurance-maladie lorsqu’il n’y a pas exercice d’une
activité professionnelle dans le pays concerné.
Situation actuelle
Aux termes de la loi hongroise, l’accès à l’emploi ne peut être ref usé à un ressortissant
étranger disposant des permis requis pour des raisons exclusivement liées à sa nationalité.
Dans certaines circonstances, toutefois, des critères de préférence peuvent être imposés aubénéfice des ressortissants nationaux par des actes réglementaires ou des conventions
collectives. Depuis le début des années 1990, la législation hongroise limite le nombre des
permis d’immigration délivrés chaque année de manière à favoriser l’emploi des
ressortissants nationaux.
Les ressortissants étrangers ne peuvent avoir accès au marché de l’emploi que s’ils
disposent d’un permis de travail, qui est délivré sous certaines conditions. La
52réglementation actuelle exige également un visa pour les familles des travailleurs
étrangers.
Pour autant qu’un travailleur migrant dispose d’un permis de séjour valable, il a droit à la
sécurité sociale. Les membres de sa famille ont accès à l’enseignement, même si, dans le
cas du supérieur, le droit d’inscription est plus élevé pour les ressortissants étrangers. Les
membres de la famille d’un travailleur n’acquièrent pas le droit de travailler.
Une proportion importante de l’acquis en matière de reconnaissance mutuelle des
diplômes et des qualifications (55 directives)  a déjà été transposé; le rapprochement des
législations devrait être achevé à moyen terme. Les négociations sur la reconnaissance
mutuelle des diplômes sont sur le point de commencer; la Hongrie a notamment exprimé
son souhait de voir incluses dans les discussions les qualifications professionnelles de
niveau moyen accordées par les centres de formation professionnelle.
Évaluation et perspectives
La législation hongroise reconnaît déjà le principe de non-discrimination entre les
ressortissants nationaux et étrangers résidant légalement dans le pays. En conséquence,
l’application du principe de l’égalité de traitement aux travailleurs de l’Union résidantdéjà légalement en Hongrie ne devrait pas poser de problèmes.
La formation, pour laquelle il y a une coordination par voie de directive pour sept
professions, est largement conforme à l’acquis, même si certaines adaptations restent
nécessaires. Les structures professionnelles (chambres ou associations) sont en place dans
de nombreux cas, mais devront probablement être renforcées à l’avenir. L’intégration
avec les associations professionnelles de l’Union avance bien (ainsi, les diplômes des
ingénieurs satisfont déjà aux normes européennes minimales).
Conclusion
Les structures nécessaires dans ce domaine ont été créées, mais il est difficile d’évaluer
leur effet réel et leur degré d’application. La Hongrie est consciente des problèmes en
suspens qui doivent être réglés en matière de libre circulation des personnes. D’un point
de vue technique, il sera nécessaire d’adapter les réglementations à moyen terme.
53b) Suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures
La libre circulation au sens de l’article 7A du Traité CE, à savoir la suppression des
contrôles sur toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n’a
pas encore été complètement réalisée au niveau de l’Union européenne. En effet, la
suppression des contrôles sur les personnes est conditionnée par la mise en oeuvre d’un
grand nombre de mesures d’accompagnement dont certaines n’ont pas encore été
approuvées et mises en o euvre par les États membres (voir section relative à la justice et
aux affaires intérieures). Par contre, cet objectif a été réalisé par un nombre limité d’États
membres sur la base de la convention de Schengen (sept États membres l’appliquent
d’ores et déjà, six autres préparent sa mise en oeuvre).
Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de l’Union par
l’introduction d’un nouveau chapitre “Un espace de liberté, de sécurité et de justice” etpar l’intégration de l’acquis de Schengen dans le Traité de l’Union européenne.
La Hongrie a déclaré son intention d’adhérer à la convention de Schengen. Elle a appelé à
une coopération institutionne lle et technique, notamment dans le domaine des contrôles
aux frontières, dont l’amélioration et la modernisation absorbent des ressources
financières considérables.
Évaluation générale
1. L’avancement de la Hongrie dans la mise en œuvre de la législation concernant le Livre
Blanc est résumé en annexe. Ce tableau fait apparaître que la Hongrie estime, à la date du
30 Juin 1997, avoir transposé dans sa législation nationale 579 des 899 directives ou
règlements repris dans le Livre Blanc. Ces données concernent la législation dont la
Hongrie estime avoir déjà effectué la transposition ou vérifié la compatibilité avec les
règles communautaires. Cette information ne préjuge pas de la compatibilité des textes,
sur laquelle la Commission n’est pas, à ce stade, à même de se prononcer.
2. Pour l’ensemble des domaines liés au marché intérieur et, en particulier, les marchés
publics, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et comptable, la responsabilité du
fait du produit et les services financiers, le socle législatif communautaire est pratiquement
en place. La plupart des mesures ont été partiellement ou totalement transposées, selon
l’évaluation effectuée par les autorités hongroises, sans qu’à ce stade la Commission
puisse se prononcer sur leur pleine compatibilité avec le droit communautaire. Des efforts
législatifs devront encore être fournis par la Hongrie en vue de la reprise complète de
l’acquis communautaire.
3. Malgré les efforts entrepris, les réels progrès constatés dans la transposition des textes
adoptés très récemment doivent encore être accompagnés de mesures concrètes de mise
en oeuvre ainsi que par la mise en place d’une infrastructure administrative efficace.
54La Hongrie dispose de certaines infrastructures qui fonctionnent convenablement (à titre
d’exemple, dans les domaines des marchés publics, les procédures de recours prévues par
les directives sont applicables et des recours sont exercés devant les tribunaux) mais des
efforts importants sont encore à faire dans plusieurs domaines, notamment en matière de
normalisation y compris pour les structures techniques nécessaires à la mise en oeuvre de
la “nouvelle approche”.
Il faut être conscient qu’à l’heure actuelle, la Commission ne peut encore se prononcer sur
la capacité des entreprises, notamment les PME, à mettre l’acquis en oeuvre.
4. Indépendamment des aspects spécifiques liés à l’agriculture, la suppression des
contrôles aux frontières internes de l’U nion n’est possible que lorsqu’un degré suffisant
d’harmonisation des législations est réalisé. Cela suppose une confiance mutuelle reposant
notamment sur des administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles de
sécurité sur certains produits réalisés à leur lieu de départ).  En effet, dans le domaine des
marchandises, la réalisation de l’espace sans frontières au 1er janvier 1993 n’a été possible
que par la suppression de l’ensemble des formalités exigées et contrôles pratiqués par les
États membres lors du passage des frontières territoriales entre les États membres de
l’Union. Il s’agissait notamment de contrôles techniques (portant notamment sur la
sécurité des produits), vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, économiques etcommerciaux (par exemple, lutte contre la contrefaçon), de sécurité (armes, etc.),
environnementaux (déchets, etc.). Dans la plupart des cas, la suppression des contrôles
n’a été possible que par l’adoption et la mise en oeuvre de mesures communautaires ayant
permis une harmonisation des règles de circulation ou de mise sur le marché (surtout en
matière de sécurité des produits) et, le cas échéant, un report des contrôles ou formalités àl’intérieur du territoire ou sur le marché des États membres (notamment en matière de
TVA et d’accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires ou de collecte destatistiques). Une partie des frontières actuelles de la Hongrie deviendra frontièreextérieure de L’union. Cela impliquera un renforcement des contrôles aux frontières (voir
section relative aux douanes).
Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme
des travaux dans les différents domaines concernés, rien ne permet aujourd'hui de croire
que la Hongrie ne sera pas en mesure, à moyen terme, de prendre et mettre en oeuvre
l'ensemble des actes nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières internes et aureport de ces contrôles à la frontière extérieure de l’Union.
5. La Hongrie a déjà adopté des éléments significatifs de l’acquis concernant le marché
intérieur. Toutefois, la Commission n’est pas encore en mesure de se prononcer sur toutes
les mesures dont la transposition a été annoncée. Dans de nombreux domaines,
l’application doit être renforcée. Pour autant que les efforts actuels soient poursuivis, la
Hongrie devrait, à moyen terme, avoir adopté et mis en œuvre la législation et réalisé les
progrès nécessaires sur le plan des mécanismes d’application afin de pouvoir participer
pleinement au marché unique.
55Concurrence
La politique de concurrence  de la Communauté européenne découle de l’article 3 (g) du
Traité qui dispose que la Communauté comporte un régime assurant que la concurrence
n’est pas faussée dans le marché intérieur.  Les principaux domaines d’application sont
les ententes et les aides d’état.
L’accord européen prévoit l’application aux relations commerciales entre la Communauté
et la Hongrie d’un régime de concurrence reposant sur les critères fixés aux articles 85 et
86 du Traité CE (entente entre entreprises/abus de position dominante) et à l’article 92
(aides d’Etat) ainsi que la mise en oeuvre des dispositions adoptées dans ce domaines dansles trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’accord. En outre, il précise que la Hongrierendra sa législation dans le domaine de la concurrence compatible avec celle de la
Communauté
Le Livre Blanc mentionne l’application progressive des dispositions susmentionnées et de
celles prévues par le règlement sur les fusions (4064/89) et des articles 37 et 90
(monopoles et droits spéciaux).
Situation actuelle
La nouvelle loi sur la concurrence portant interdiction de pratiques commerciales
déloyales et restrictives a été adoptée en juin 1996 par le Parlement et est entrée en
vigueur le 1er janvier  1997. Elle constitue une avancée considérable vers le nécessaire
rapprochement des législations dans le domaine des ententes.
Des exemptions par catégories portant sur les restrictions verticales similaires à celles qui
s’appliquent dans la Communauté sont en préparation et devraient être adoptées en 1997.
L’Office de la concurrence
 économique (OCE)  a été mis en place en 1991 en vue de
l’application des lois sur la concurrence. Les règles de procédure, en particulier les voies
de recours et les droits des tiers, satisfont dans une large mesure aux exigences en matière
de rapprochement des législations.
Afin d’être conforme à la situation actuelle et prévisible dans l’Union européenne en ce
qui concerne les secteurs faisant l’objet de monopoles  tels que les télécommunications,
les transports, les services postaux et l’énergie, des mesures nécessaires ont déjà été prises
; d’autres sont en préparation.
Dans le domaine des aides d’État , l’autorité de surveillance des aides d’État a été mise en
place par le ministère des finances. Les règles de son fonctionnement n’ont pas encore été
clairement établies, notamment en ce qui concerne les pouvoirs dont dispose l’autorité de
surveillance pour collecter les informations nécessaires en vue d’évaluer la compatibilité
de l’ensemble des aides d’État octroyées par toutes les instances délivrant des aides.
Un premier inventaire des aides a été élaboré. Il constitue un pas en avant dans le sens de
la transparence requise en matière d’octroi des aides d’État. Toutefois il n’est pas complet
car il ne comprend que les aides financées sur le budget de l’État et non les aides financées
par d’autres autorités publiques et qu’il ne fournit pas suffisamment  d’informations sur les
objectifs de l’aide octroyée.
56Des aides à l’exportation sont accordées en Hongrie, ce qui est incompatible avec
l’Accord européen.
Évaluation et perspectives
Avec la nouvelle loi sur la concurrence   qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997 et
l’adoption prévue d’exemptions par catégories équivalentes à celles qui s’appliquent dans
la Communauté, la Hongrie a enregistré de grands progrès au regard du respect desexigences requises en matière de rapprochement des législations dans le domaine des
ententes. Il sera peut-être nécessaire de perfectionner encore certains aspects liés aux
procédures et au contrôle des fusions et en matière de droits exclusifs ou spéciaux . Le
personnel de l’Office de la concurrence
  semble suffisamment qualifié pour assurer une
application crédible du droit de la concurrence  .
Les règles de procédure applicables au contrôle des aides d’État  doivent être améliorées
pour répondre aux exigences requises et l’inventaire des aides doit être développé afin
d’assurer la transparence nécessaire.
Il faut ajouter en outre que certaines mesures d’aides paraissent dépendre des
performances à l’exportation, ce qui est manifestement incompatible avec l’Accord
européen. De plus, il semble que des aides d’État soient accordées sous la forme d’aides
publiques indirectes, tels que des allègements fiscaux, des annulations de créances ou des
arriérés fiscaux. Ces mesures constituent des aides de fonctionnement qui ne sont
permises que dans des conditions très strictes. Du fait du manque de transparence, il n’est
pas encore certain pour l’instant que les conditions soient remplies pour l’octroi d’aides defonctionnement.
Outre l’adoption d’une législation suffisamment proche de celle de l’Union européenne,
une application crédible  de la législation sur la concurrence nécessite la mise en place
d’autorités de surveillance des aides d’État et des ententes dont le fonctionnement soit
satisfaisant. Celle-ci implique en outre que le système judiciaire, l’administration publique
et les opérateurs économiques concernés aient une maîtrise suffisante de la législation et
de la politique en matière de concurrence.
Conclusion
Avec l’adoption de la nouvelle loi sur la concurrence, un progrès significatif a été
accompli en matière de rapprochement des législations dans le domaine des ententes et les
compétences et les efforts déployés jusqu’ici par l’autorité hongroise chargée de la
surveillance des ententes ont permis de progresser notablement vers une application
crédible du droit de la concurrence.
Cependant, dans le domaine des aides d’État , il reste fort à faire pour parvenir au niveau
de transparence requis. Le rôle et les pouvoirs de l’autorité de surv eillance doivent être
clairement définis afin d’assurer la compatibilité des aides octroyées avec les règles
communautaires. Un effort considérable sera nécessaire pour répondre à moyen terme aux
exigences dans le domaine des aides d’État. Une étroite coopération avec la Commission
sera nécessaire dans ce domaine.
573.2 Innovation
Société de l’information
Situation actuelle
Les conséquences économiques et sociales rendues possibles par l’association des
technologies de l’information et des télécommunications sont importantes.  Cependant,
ces possibilités ont été négligées en Hongrie avant 1989, sauf pour ce qui concerne
l’éducation en général qui était une priorité.  Il en résulte que la taille du marché des
technologies de l’information a récemment dépassé celle qu’on aurait normalement
escompté compte tenu du PIB par habitant.  Le nombre de sites sur Internet (2,9 par 1
000 habitants) en tant que mesure relative du développement de la société de l’informationdonne à penser que la Hongrie a dépassé la moyenne atteinte par l’Union européenne il y adeux ans.  Si les liaisons Internet suivent la même évolution, les infrastructures de
télécommunications, qui ont actuellement 6 années de retard sur la moyenne de l’Union
européenne, pourraient continuer à freiner le développement de la société de
l’information.
Conclusion
Compte tenu de son approche positive à l’égard de la libéralisation des
télécommunications et du niveau élevé de son système d’enseignement, la Hongrie doit
pouvoir réaliser les potentialités de la société de l’information plus tôt que la moyenne des
pays d’Europe centrale et orientale.
Éducation, formation professionnelle et jeunesse
Les articles 126 et 127 du Traité disposent que la Communauté contribue au
développement d’une éducation de qualité et met en oeuvre une politique de formationprofessionnelle qui visent à développer la dimension européenne dans l’éducation ainsi
qu’à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles et à améliorer la capacité
d’adaptation au marché de l’emploi.
L’Accord européen impose la coopération pour relever le niveau de l’éducation et des
qualifications professionnelles.  Le Livre Blanc ne prévoit rien dans ce domaine.
Situation actuelle
La Hongrie affecte 8,9 % de son budget, soit 6 % du PIB, à l’éducation.
La structure du système éducatif hongrois est comparable à celle qui existe dans la plupart
des pays d’Europe occidentale. La Hongrie compte à l’heure actuelle 9 500 écoles et 89
établissements d’enseignement supérieur, dont 30 sont des universités. Il y a 2 millions
d’élèves, 186 000 enseignants et 180 000 étudiants en Hongrie. Le pays a toujours eu des
infrastructures éducatives excellentes.
58Il ressort de chiffres relatifs à l’année 1993 que 2,3 % seulement de la population active
n’avaient pas suivi un enseignement primaire complet et que 25,8 % avaient le certificat
d’école primaire, 27,2 % une qualification professionnelle, 29,9 % le baccalauréat et 14,8
% un diplôme d’enseignement supérieur. La Hongrie développe depuis peu son système
de formation professionnelle en vue d’accroître la mobilité de la main-d’oeuvre, de
faciliter ainsi la transition économique et de lutter contre le chômage.
Le fléchissement de la conjoncture après 1990 et la contraction des recettes de l’État qui
s’en est suivie (contraction dans laquelle il faut rechercher la cause de l’écart considérable
observé entre les salaires des secteurs public et privé et de la fuite des meilleurs
enseignants vers le secteur privé) sont porteurs de menaces pour la qualité du système.
Le programme Tempus a contribué à la réalisation des objectifs de la réforme de
l’éducation supérieure et jeté les bases de la coopération avec les établissements
d’enseignement supérieur de l’Union européenne.
Quelque 15 % de la population hongroise appartiennent à la classe d’âge des 15 à 25 ans.
Les organisations de jeunesse hongroises participent depuis 1990 aux activités organiséespour les jeunes en Europe. Le programme Jeunesse pour l’Europe a été étendu à la
Hongrie à partir de 1995
Évaluation et perspectives
L’éducation et la formation professionnelle reposent en Hongrie sur des assises solides.
La réforme des institutions et l’élaboration de nouveaux programmes de cours ou la
refonte des programmes existants, devraient renforcer l’enseignement des branches qui
contribuent directement à l’adhésion. La création d’études européennes, l’introduction denouveaux cours et programmes d’études pour les professions réglementées, la définition
de profils professionnels multi ou interdisciplinaires, l’application des technologies
modernes et la mise en place de systèmes d’assurance-qualité constituent les défis que le
système hongrois d’éducation supérieure doit maintenant relever.
L’élaboration des nouveaux programmes de cours et la création de nouvelles sections au
niveau de la maîtrise et du doctorat, dans le domaine notamment des technologies, du
commerce, de la gestion, du développement des PME et de l’agriculture, ont progressé au
cours de ces dernières années. Ceci aidera à consolider et développer l’économie de
marché qui se met en place. Le manque de ressources et la modicité des rémunérationsdes enseignants, si on les compare à celles du secteur privé, continuent néanmoins à poser
problème.
La Hongrie participera aux programmes communautaires à partir du second semestre de
1997. Cette participation contribuera à la préparation de l’adhésion.
59Conclusion
Dans la perspective de l’adhésion, il ne devrait pas y avoir de problèmes majeurs dans ce
domaine.
Recherche et développement technologique
Les activités de recherche et développement technologique au niveau communautaire,
telles que prévues par le Traité et dans le programme cadre, visent à améliorer la
compétitivité de l’industrie européenne, la qualité de la vie, ainsi qu’à soutenir le
développement durable, la protection de l’environnement et d’autres politiques
communautaires.
L’Accord européen et son protocole additionnel prévoient une coopération dans ces
domaines, en particulier via la participation au programme cadre. Le Livre Blanc ne
comprend pas de mesures concernant directement ce secteur.
Situation actuelle
Le Comité national pour le développement technologique est la principale institution
hongroise pour la science et la technologie. Elle est chargée de la mise en oeuvre de la
politique en la matière, de la gestion de la programmation et de la planification
stratégiques du gouvernement, de la coordination et du financement de toutes les activités
financées par l’État dans ce domaine.
Des mécanismes de mise en concurrence pour le financement de la recherche ont été mis
en place. Les dépenses de la Hongrie dans ce domaine représentent environ 0,78% du
PIB; contre 1,07% en 1991.
Les domaines actuellement prioritaires sont les suivants : technologies de l’information,
technologies des matériaux et agro-alimentaire .
Une coopération régulière avec l’Union européenne a commencé en 1992 avec le 3ème
programme cadre de recherche et de développement technologique.. La coopération s’estessentiellement concentrée jusqu’ici autour de COPERNICUS (programme scientifique decoopération avec les pays d’Europe centrale et orientale et avec les nouveaux Etats
indépendants) et reste relativement faible en ce qui concerne la participation au 4ème
programme cadre.  La Hongrie est mem bre de COST (coopération européenne dans le
domaine de la recherche scientifique et technique) et d’EUREKA (Agence européennepour la coordination et la recherche).
Les statistiques relatives à la recherche et au développement technologique sont
compatibles avec les normes de l’OCDE. La Hongrie est désormais membre de cette
organisation.
60Évaluation et perspectives
Des modifications et des améliorations importantes ont déjà été opérées. Un effort
considérable a été fait au niveau de l’amélioration de la structure interne, de la
libéralisation et du soutien financier. Les ressources humaines et le potentiel restent élevés
malgré la réduction des effectifs.
Malgré la chute des investissements dans les services techniques ces dernières années, la
Hongrie reste l’un des acteurs les plus performants des pays d’Europe centrale et
orientale. La production scientifique hongroise place le pays parmi les 20 premiers pays
mondiaux
Néanmoins, il est nécessaire d’améliorer la capacité d’innovation de l’économie en général
et de l’industrie en particulier et de renforcer les liens des instituts de recherche avec
l’industrie et les petites et moyennes entreprises.
La Hongrie est prête à jouer un rôle actif dans la recherche et le développement
technologique et à allouer les ressources nécessaires à cette activité. Elle a fait part de son
souhait d’être pleinement associée au 5ème programme cadre.
Conclusion
Dans la perspective de l’adhésion on ne prévoit pas de problèmes majeurs dans ce
domaine.  L’adhésion serait mutuellement avantageuse.
 Télécommunications
La politique des télécommunications de la Communauté a pour objectif d’éliminer les
obstacles au bon fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseauxde télécommunications, d’ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et
de mettre des services modernes accessibles à la disposition des ressortissants et des
entreprises de l’Union. La voie suivie pour atteindre ces objectifs passe par
l’harmonisation des normes et des conditions de prestation des services, la libéralisation
des marchés des terminaux, services et réseaux et l’adoption des mesures réglementairesrequises. Les directives et politiques nécessaires ont été adoptées, mais la libéralisation de
la téléphonie vocale et de l’exploitation des infrastructures correspondantes sera retardée
d’un an ou deux après 1998 dans certains États membres.
L’Accord européen dispose que l’élévation des normes et pratiques suivies dans le
domaine des télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la
réglementation et de la modernisation des infrastructures jusqu’au niveau atteint dans la
Communauté doit se faire par la voie de la coopération. Le Livre Blanc met l’accent sur le
rapprochement des réglementations, des réseaux et des services ainsi que sur les mesures àprendre pour libéraliser progressivement le secteur.
61Situation actuelle
Au début des années 1990, la Hongrie disposait d’un réseau de télécommunications peu
développé, même si la libéralisation économique avait déjà commencé. Le taux de
pénétration de 11% en 1991 était très faible, mais des progrès ont été accomplis depuis
lors, notamment grâce à une libéralisation rapide du marché des télécommunications.
Les actes législatifs et réglementaires dans ce domaine sont la loi sur les
télécommunications de 1992, la loi sur la gestion des fréquences de 1993, le décret de
1993 sur les licences et les conditions générales applicables aux services fournis par les
opérateurs de réseaux de télécommunications, la loi de 1995 sur la réception par type des
équipements de télécommunication, le décret de 1997 sur la délivrance des licences pour
l’exploitation des services dont le marché a été déjà libéralisé (par exemple, les services de
transmission de données et les services multimédias). Bien qu'une forte disparité régionale
subsiste, la hausse du taux de pénétration enregistrée pour les réseaux fixes et mobiles a
été particulièrement impressionnante (28 % pour la téléphonie fixe en mai 1997). La
téléphonie mobile est assurée par trois opérateurs, qui sont tous des entreprises conjointes
entre des investisseurs hongrois et occidentaux. La Hongrie attire actuellement des
investissements considérables dans ce s ecteur, notamment en raison du fait qu'elle a cédé
au privé la majorité du capital de l'opérateur public (MATAV). Ce dernier est le seul
parmi les pays d’Europe centrale et orientale qui soit majoritairement détenu par le secteurprivé. L'État ne conserve que 23 % du capital.
Évaluation et perspectives
Degré de libéralisation
Selon les engagements pris lors des négociations de l'OMC en 1997, les autorités
libéraliseront le réseau fixe et la téléphonie vocale d'ici au 1er janvier 2004. Le marché des
communications mobiles a été ouvert à la concurrence par la délivrance de licences à deux
opérateurs GSM en plus des services analogiques. D’autres services de téléphonie mobile
devraient être instaurés en 1998 et en 2000. Des infrastructures alternatives devraient être
ouvertes en juin 1997 grâce à l’octroi d’une licence pour la fourniture de services de
transmission de données et de services à valeur ajoutée utilisant le réseau des chemins de
fer hongrois.
Rapprochement des législations
La législation récente en matière de réseaux et de services couvre l’essentiel de l'acquis.
Les actes législatifs et réglementaires dans ce domaine sont la loi sur les
télécommunications de 1992, la loi sur la gestion des fréquences de 1993, le décret de
1993 sur les licences et les conditions générales applicables aux services fournis par les
opérateurs de réseaux de télécommunications, la loi de 1995 sur la réception par type des
équipements de télécommunication, le décret de 1997 sur la délivrance des licences pour
l’exploitation des services dont le marché a été déjà libéralisé (par exemple, les services de
transmission de données et les services multimédias). Les mesures réglementaires relativesà l'interconnexion et à l'égalité de traitement des nouveaux venus ont favorisé l’émergence
rapide de nombreux opérateurs offrant divers types de services.
La capacité administrative nécessaire à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire
semble être suffisante. Toutefois, l'autorité nationale des communications est placée sous
62le contrôle direct du ministère des transports. Par conséquent, la fonction réglementaire
n'est pas indépendante du contrôle exercé par l'État sur MATAV.
Un réforme tarifaire en cours d’élaboration prévoit d'introduire des tarifs axés sur les
coûts en 1998. Afin de financer les obligations découlant du service universel, un fonds
des communications sera créé en 1997. Des mesures politiques seront nécessaires pour
garantir la disponibilité d’un service vraiment universel dans le nouvel environnement
concurrentiel et pour réduire les fortes disparités constatées en matière de taux de
pénétration.
Infrastructures
Le taux de pénétration des services téléphoniques est passé de 11 à 26 lignes par 100
habitants entre 1991 et 1996 (contre 43,9 lignes par 100 habitants en moyenne pour l’Irlande,
le Portugal et la Grèce). Le n ombre d’abonnés à la téléphonie mobile était de 465 000 en
1996. La numérisation a atteint, en 1996, les 60 % pour le réseau fixe et les 85 % pour les
réseaux mobiles (contre 62,4 % en moyenne pour l’Irlande, le Portugal et la Grèce). Toutes
les régions du pays sont reliées par un réseau câblé par fibres optiques de 2 500 kilomètres
de long. Sur la base de cette modernisation du réseau, des services avancés du type RNIS
ont fait leur apparition en 1995; quelque 2 000 lignes RNIS sont désormais disponibles.
Depuis 1996, des technologies du style HNS et MTA ont été progressivement introduites
à Budapest et sur le réseau de base. Enfin, en ce qui concerne la télédistribution, plus de
40 % des ménages y sont abonnés.
Les investissements étrangers ont été très importants dans le secteur. En effet, 67 % du
capital de MATAV, opérateur du réseau national, ont été ac quis par un consortium
constitué de Deutsche Telekom et d’Ameritech. Le fournisseur de services deradiomessagerie, Operator Hungaria, est une entreprise conjointe détenue à 49 % par
TDF Radio-Services (France) et à 51 % par TeleHungaria. Les deux autres opéra teurs de
ce secteur, Easy Call Hungary et Eurohivo Kft Magyar Paging, sont des entreprises
conjointes entre Matrix Telecommunications et Telecom Finland, d’une part, et
Microsystem Telecom Corporation et Gerard AC Sales and Leasing (États-Unis), de
l’autre. Le premier opérateur de téléphonie mobile, Pannon GSM, est une entreprise
conjointe détenue par plusieurs sociétés d'Europe occidentale (74 %) et par un consortiumhongrois (26 %); le deuxième opérateur GSM, WesTel 900 GSM, et l'opérateur de
téléphonie mobile analogique sont des entreprises conjointes entre MATAV (détenant
respectivement 51 % et 43,6 %) et des sociétés américaines ou autres (détenant
respectivement 49 % et 56,4 %).
63Compétitivité du secteur
La Hongrie a bien réussi à mettre en oeuvre sa stratégie de développement rapide de son
réseau de télécommunications. En 1995, le nombre de personnes occupées par 1000 lignesétait de 10,2 (contre une moyenne de 6,2 environ pour l’Irlande, le Portugal et la Grèce).
La liste d'attente de lignes téléphoniques devrait être résorbée vers la mi-1997. Le prix
d'une ligne normale pour communications professionnelles (416 écus) est le plus élevé de
la région, tout comme les recettes par ligne (270 écus environ en 1 995). De ce fait,
MATAV devrait être suffisamment rentable pour pouvoir réaliser d'autres investissements.
Conclusion
La Hongrie ne devrait guère avoir de difficultés à adopter à moyen terme le modèle
communautaire de libéralisation des télécommunications, puisqu’elle a déjà mis en oeuvre
l’essentiel de l'acquis dans ce domaine. Pour autant que les investissements étrangers se
poursuivent à leur rythme actuel et que les tarifs soient rééquilibrés en 1998, le secteur
devrait être en mesure de faire face à une concurrence intégrale.
Audiovisuel
L’acquis audiovisuel vise, dans le contexte du marché intérieur, à la fourniture et à la libre
circulation des services audiovisuels dans l’Union européenne ainsi qu’à la promotion de
l’industrie européenne des programmes.  La directive “Télévision sans frontières”, qui
s’applique à tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle, quel que soit le mode de
transmission (terrestre, satellite, câble) et qu’ils soient privés ou publics, contient cet
acquis et fixe les règles de base de la radiodiffusion télévisuelle transfrontière.  Elle vise
principalement à assurer la libre circulation des services de télévision entre les États
membres, à promouvoir la production et la distribution d’oeuvres audiovisuelles
européennes (en fixant une proportion minimale de temps de diffusion pour les oeuvres
européennes et pour des oeuvres réalisées par des producteurs indépendants), à fixer les
règles de base dans le domaine de la publicité télévisée, à assurer la protection des mineurs
et à garantir le droit de réponse.
L’Accord européen prévoit une coopération pour la promotion et la modernisation de
l’industrie audiovisuelle et l’harmonisation des aspects réglementaires de la politique
audiovisuelle.
La directive “Télévision sans frontières” est une des mesures de la phase I du Livre Blanc.
Situation actuelle
Le cadre juridique du secteur audiovisuel est établi par la loi de 1996 sur les services de
radio et de télévision. Cette loi a démantelé le monopole de l’État en matière
d’information et a institué le Conseil national de la radio et de la télévision qui est chargé
d’évaluer les taux d’écoute, de superviser les médias, d’assurer une supervision des
programmes et de contrôler les services.
Le principal organisme public de télédiffusion est la Télévision hongroise, qui fonctionne
selon les principes d’une entreprise privée mais qui appartient à 100% à l’État.  Elle
64détient environ 72% du marché, le reste étant réparti entre chaînes nationales et
étrangères.  Le processus d’octroi des licences à deux chaînes privées est en bonne voie.
Le monopole d’État sur la production cinématographique a été aboli à la fin des années
80.  Le gouvernement subventionne indirectement la production cinématographique pour
un montant de l’ordre d’un milliard de HUF (5 millions d’écus) par an.  Le secteur de la
distribution est contrôlé en grande partie par deux entreprises américaines.
Évaluation et perspectives
Le secteur audiovisuel en Hongrie s’efforce de se rétablir après les grands
bouleversements des dernières années et se caractérise par une croissance rapide et une
évolution constante.  Sa capacité à s’aligner véritablement sur l’acquis, dépendra de
l’amélioration de l’aptitude de son industrie des programmes à répondre aux importants
défis d’un cadre réglementaire adapté.
La législation hongroise sur l’audiovisuel est largement compatible avec les exigences de
l’Union européenne.  Le gouvernement hongrois a indiqué qu’il sera en mesure d’adopter
l’acquis audiovisuel au moment où l’adhésion aura lieu et oeuvre entre-temps à une
transposition plus complète.
Vu les progrès accomplis, la Hongrie sera invitée sous peu à participer à la politique
audiovisuelle de la Communauté (et en particulier au programme MEDIA II).
Conclusion
Compte tenu des progrès constants dans l’alignement de la législation et pourvu que celui-
ci s’accompagne des adaptations structurelles nécessaires, la Hongrie devrait pouvoirrépondre aux exigences de la Communauté dans le secteur de l’audiovisuel au cours des
prochaines années.
3.3 Affaires économiques
Union économique et monétaire
Au moment de l’adhésion de la Hongrie, la troisième étape de l’Union Economique et
Monétaire (UEM) aura commencé. Elle s’accompagnera de changements importants pour
tous les États membres, y compris pour ceux qui ne participent pas à la zone euro. Tous
les États membres, y compris les nouveaux, participeront pleinement à l’Union
européenneM. Leurs politiques économiques seront l’affaire de tous et tous seront
associés à leur coordination  (programmes nationaux de convergence, orientationséconomiques générales, surveillance multilatérale, procédure du déficit excessif). Ils
seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance et de renoncer au
financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l’accès
privilégié des autorités publiques aux institutions financières et devront avoir achevé la
libéralisation des mouvements de capitaux.
65L’adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec l’Union européenne en matière
monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles
dans le domaine des politiques monétaires et de change. Les États membres qui ne
participent pas à la zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire
autonome et de participer au système européen des banques centrales sous certaines
restrictions. Leurs banques centrales devront être indépendantes et se fixer pour objectif
premier la stabilité des prix. La politique monétaire devra recourir aux instruments du
marché et s’avérer “efficace” dans la transmission d’impulsions à l’économie réelle. Lesréformes doivent donc être poursuivies afin d’éliminer les facteurs qui font obstacle à
l’efficacité de la politique monétaire, notamment l’absence de concurrence dans le secteur
bancaire, l’absence de développement des marchés financiers et le problème des “créances
douteuses” dans le secteur bancaire. Enfin, tous les États membres considéreront leur
politique de change comme une affaire d’intérêt commun et devront être en mesure de
stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider.
L’adhésion à l’Union européenne impliquant l’acceptation de l’objectif de l’Union
européenneM, les critères de convergence devront être remplis par la Hongrie, mais pas
nécessairement dès son adhésion. Si le respect des critères de convergence n’est pas une
condition préalable de l’adhésion à l’Union européenne, ces critères n’en restent pas
moins les révélateurs de politiques macro-économiques axées sur la stabilité et ils doivent
être respectés en temps utile par les nouveaux États membres d’une manière permanente.
Il est donc essentiel que la transformation systématique et les réformes structurelles dans
le sens de l’ouverture au marché soient couronnées de succès. La situation économique dela Hongrie et les progrès qu’elle a accomplis ont déjà été analysés dans les chapitres
précédents du présent avis.
Évaluation et perspectives
La Banque centrale de Hongrie est formellement indépendante du gouvernement. En
pratique toutefois, les désignations de nouveaux gouverneurs ont coïncidé avec les
changements de gouvernement. L’objectif de la stabilité des prix n’est pas clairement
énoncé dans la loi relative à la Banque centrale, mais on peut affirmer que depuis le
lancement des mesures de stabilisation (mars 1995), la Banque centrale a pour objectif de
maîtriser l’inflation. Enfin, un amendement récent de la loi a également éliminé les
disparités entre cette loi et les dispositions du Traité concernant l’interdiction du
financement du déficit budgétaire par la Banque centrale.
La politique monétaire mise en oeuvre depuis mars 1995 dans le cadre d’un programme
cohérent de stabilisation a sans aucun doute réussi à réduire l’inflation. En outre, le
processus de passage à une politique monétaire s’appuyant sur les instruments du marché
apparaît en bonne voie. La Banque centrale de Hongrie a recours exclusivement aux
instruments indirects pour contrôler la masse monétaire. La privatisation des banques s’esteffectuée à un rythme rapide avec une participation considérable d’investisseurs étrangers;les “créances douteuses” ont été ramenées à des niveaux supportables; la loi sur les
faillites est appliquée d’une manière tout à fait efficace et les banques ne sont certainement
pas confrontées à une contrainte budgétaire légère.
66Enfin, le marché des titres publics est un des plus développés de la région. Cependant, il
importe que la privatisation des banques commerciales se poursuive et que la concurrence
dans le secteur bancaire s’accroisse afin de renforcer l’efficacité du mécanisme de
transmission et d’accroître l’aptitude de la Banque centrale à contrôler les agrégats
monétaires.
Depuis le mois de mars 1995, le taux de change a joué le rôle fondamental de point
d’ancrage nominal dans le programme de stabilisation. Le régime du taux de change choisi
à cette époque (“dévaluation rampante”) a permis de réduire l’inflation et de freiner les
entrées de capitaux spéculatifs. Les autorités envisageront de réduire avec le temps
l’amplitude actuelle des ajustements afin de fixer les anticipations d’inflation à un niveau
plus faible. En outre, la combinaison saine et stabilisatrice des politiques budgétaire et
monétaire mise en oeuvre depuis mars 1995 a contribué à ce que le taux de change ait
suivi la courbe annoncée sans subir de tensions particulières.
Conclusion
Il est trop tôt pour dire si la Hongrie sera en mesure, au moment de son adhésion, de
participer à la zone euro; cela dépendra du succès de son processus de transformation
structurelle qui lui permettra d’atteindre durablement les objectifs en matière de critères deconvergence, ce qui n’est cependant pas une condition d’adhésion.
La participation de la Hongrie à la troisième étape de l’UEM en qualité de non-participant
à la zone euro ne devrait pas poser de problèmes à moyen terme, à condition que la
législation de la Banque centrale soit rendue pleinement compatible avec les règles
communautaires et que le cap de la stabilité fixé actuellement aux politiques monétaires et
de change soit maintenu.
Fiscalité
Dans le domaine de la fiscalité directe, l’acquis porte principalement sur certains aspects
de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le capital .  Les quatre libertés du Traité ont
un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l’acquis comprend essentiellement
l’harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits
d’accise. Cette harmonisation comporte l’application d’un impôt général non cumulatif surla consommation (TVA), prélevé à tous les stades de la production et de la distribution
des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les
transactions (transactions intérieures et importations). L’acquis en matière de TVAprévoit également des dispositions transitoires applicables à l’imposition des transactions
effectuées dans l’Union entre assujettis. Dans le domaine des droits d’accises, l’acquis
comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles
communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier,
l’utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marché unique, tous les
contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté ont été supprimés en
janvier 1993.
67L’assistance mutuelle entre les administrations fiscales des Etats membres est un élément
important de la coopération en matière de marché intérieur; la directive correspondante
couvre à la fois les fiscalités directe et indirecte.
L’Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans le
domaine de la fiscalité indirecte.
Selon le Livre Blanc, les mesures de la première phase constituent l’essentiel des
exigences de l’acquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures appliquées dans la
Communauté jusqu’en 1993); les mesures de la deuxième phase sont nécessaires pour
mettre en oeuvre l’ensemble de l’acquis en matière de fiscalité indirecte.
Situation actuelle
Fiscalité directe
Les deux directives sur l’impôt sur les sociétés et la Convention d’arbitrage prévoient un
mécanisme qui s’applique sur la base de la réciprocité.  Les dispositions en cause ne
peuvent en conséquence par définition être en vigueur avant l’adhésion.
Fiscalité indirecte
La contribution globale de la TVA et des droits d’accises au budget de l’État hongrois
était de l’ordre de 21 % et de 10 % respectivement en 1995. Cette tendance devrait se
confirmer à la hausse.
Taxe sur la valeur ajoutée
Le régime TVA en vigueur en Hongrie a été mis en place le 1er janvier 1988 en
remplacement de l’ancienne taxe perçue uniquement au stade de la consommation. Une
nouvelle loi en la matière est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. La Hongrie applique
désormais un régime à double taux: un taux normal de 25 % et un taux réduit de 12 %. Cedernier s’applique à certains produits et services spécifiques. Tous les autres sont imposés
au taux normal. Enfin, la Hongrie applique un taux nul aux produits pharmaceutiques.
Certaines activités bénéficient d’une exonération de la TVA sans déduction de la taxe
perçue en amont. Cette exonération concerne essentiellement les activités d’intérêt
général, les services financiers, les assurances, les transactions immobilières, les loteries et
jeux similaires.
Le remboursement d’un trop-perçu est, en principe, uniquement possible dans des cas
spécifiques, comme lorsque l’intéressé a réalisé des investissements importants oulorsqu’il a déclaré ne plus être assujetti. Dans les autres cas, le trop-perçu est déduit du
montant à payer au titre de la déclaration suivante. Le remboursement de la TVA auxassujettis non établis en Hongrie est accordé sur une base de réciprocité.
La loi hongroise relative à la TVA prévoit plusieurs régimes particuliers pour les locaux
commerciaux, le secteur agricole, les biens d’occasion et le commerce de détail.
68L’administration fiscale n’a pas encore développé sa capacité en matière d’assistance
mutuelle avec les autorités fiscales des Etats membres puisque cet élément ne sera
applicable qu’à compter de l’adhésion.
Droits d’accises
La législation hongroise en matière de droits d’accises est entrée en vigueur le 6 jan vier
1992. Ces droits sont perçus sur un large éventail de produits, dont certains n’y sont pas
soumis dans la Communauté (huiles minérales, alcools, boissons alcooliques et tabacsmanufacturés). Il s’agit généralement de droits ad valorem , auxquels s’ajoutent des droits
additionnels spécifiques dans le cas des spiritueux, des bières et des cigarettes. Seules les
huiles minérales sont soumises à des droits spécifiques.
Évaluation et perspectives
Taxe sur la valeur ajoutée
Le régime TVA en vigueur en Hongrie intègre les grands principes de la législation
communautaire. Il s’agit d’un bon point de départ en vue de son alignement ultérieur sur
l’acquis dans ce domaine.
Les définitions des biens et des services ne sont pas identiques à celles contenues dans la
législation communautaire. Par ailleurs, le taux réduit est appliqué à des produits autres
que ceux autorisés par la législation communautaire.
L’adhésion de la Hongrie à l’Union supposerait que sa législation en matière de TVA
fasse l’objet de certaines adaptations pour la rendre conforme à l’acquis communautaire
et, plus particulièrement, aux exigences d’une Communauté sans contrôles aux frontières
intérieures.
Le programme d’action hongrois pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre
Blanc prévoit, à court terme (soit pour 1997), d’adopter prioritairement des dispositions
permettant d’imposer certains services sur la base du mécanisme de paiement de la taxe
par le destinataire, avec pour effet que ces services seront imposés au niveau du
destinataire ou que ce dernier et un tiers pourront être tenus pour solidairement
responsables du paiement de la taxe. Un régime à taux forfaitaire est prévu pour le secteur
agricole. Un nouveau régime pour les biens d’occasion devrait être instauré sur la base du
principe de la marge. Enfin, il est envisagé d’étendre le régime particulier actuellement
applicable aux petites entreprises. L’objectif est de rendre, dès 1998, le régime TVA de la
Hongrie conforme à celui de la Communauté.
69Droits d’accises
Il existe de fortes divergences entre le régime des droits d’accises en Hongrie et les
exigences communautaires.
Premièrement, il n’y pas de possibilité de transfert entre entrepôts douaniers en suspension
de droits.
Deuxièmement, l’imposition ad valorem  des spiritueux tend à exagérer les écarts de prix
entre les produits et est contestable dans la mesure où elle établit une discrimination au
détriment des produits importés plus chers et au bénéfice des produits locaux. Par ailleurs,
les régimes applicables, d’une part, aux vins et aux produits du tabac (imposition ad
valorem) et, d’autre part, aux bières (deux éléments) ne sont pas compatibles avec la
législation communautaire.
Lors de l’adhésion, les droits d’accises perçus sur les produ its ne faisant pas partie des
catégories précitées pourraient être maintenus, pour autant qu’ils ne donnent pas lieu à
des formalités frontalières dans les échanges entre les États membres et qu’ils respectent leprincipe de non-discrimination entre les produits nationaux et les produits originaires des
autres États membres.
Pour garantir une bonne application de la législation communautaire en la matière, il est
important que la Hongrie adopte rapidement des structures de droits compatibles avec le
niveau minimum applicable dans la Communauté, des dispositions destinées à garantir le
bon fonctionnement du régime des droits d’ accises (entrepôts fiscaux, opérateurs
enregistrés, etc.) et des mesures visant à renforcer les procédures de contrôle (utilisation
de timbres fiscaux ou d’autres marques) de manière à mieux lutter contre la fraude.
Le programme d’action hongrois pour la mise en oeuvre des recommandations du Livre
Blanc ne fixe pas de calendrier précis pour les ajustements à apporter à la législation
hongroise en matière de droits d’ accises. À court terme, il prévoit de créer des entrepôts
fiscaux au stade de la production, d’instaurer une garantie financière, d’introduire un
document d’accompagnement, de définir l’exigibilité de la taxe, de remplacer les droits
applicables aux produits autres que les alcools, les tabacs et les huiles minérales par une
taxe nationale à la consommation, d’appliquer non plus des droits ad valorem  mais des
droits spécifiques aux trois catégories de produits concernées par les droits d’accises, à
l’exception des cigarettes, et d’utiliser des timbres fiscaux. Toutefois, l’adaptation des
taux aux minima communautaires ainsi que l’adoption des règlements nécessaires pour
garantir la libre circulation des marchandises ont été différées.
Assistance mutuelle
Il serait également nécessaire lors de l’adhésion d’appliquer les arrangements appropriés
en matière de coopération administrative et d’assistance mutuelle entre les Etats membres.
Ces dispositions sont essentielles au fonctionnement du marché intérieur.
70Conclusion
L’acquis dans le domaine de la fiscalité directe ne devrait pas entraîner de d ifficultés
particulières.
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, la Hongrie devrait, pour autant qu’elle poursuive
sur la voie des progrès importants enregistrés dans ce domaine, être en mesure de
respecter l’acquis en matière de TVA et de droits d’accises au cours des prochaines
années.
Il devrait être possible de commencer à participer à l’assistance mutuelle à mesure que
l’administration fiscale développe son expertise dans ce domaine.
Statistiques
Les principes fondamentaux de l’acquis communautaire portent sur l’impartialité, la
fiabilité,  la transparence, la confidentialité (des données personnelles) et la diffusion des
statistiques officielles. Il existe en outre un corps important de principes et de pratiques
concernant l’utilisation des classifications européennes et internationales, des systèmes de
comptes nationaux, des répertoires d’entreprises et différentes catégories de statistiques.
L’Accord européen établit une coopération visant à élaborer des statistiques valables et
fiables, en conformité avec les normes et classifications internationales.
Le Livre Blanc ne comporte pas de dispositions à cet égard.
Situation actuelle
L’Office central des statistiques (KSH), l’organisme central chargé de produire et de
diffuser les statistiques officielles en Hongrie, travaille en collaboration étroite avec le
Conseil national de la statistique (NSC), plus particulièrement dans l’élaboration du
programme annuel d’enquêtes.
La base juridique de l’établissement des statistiques officielles de la Hongrie est définie
dans la loi de 1993 sur les statistiques.
Évaluation et perspectives
La législation hongroise est conforme, à quelques exceptions près, aux normes appliquées
actuellement dans l’Union européenne.
Un certain nombre de problèmes d’impartialité et de confidentialité appellent des
précisions. Quelques insuffisances subsistent dans des domaines tels que les statistiques du
commerce extérieur ou d’activité et un lien systématique n’a pas encore été établi entre les
enquêtes de conjoncture et les comptes nationaux.
71Conclusion
Sous réserve que les progrès se poursuivent, la Hongrie devrait être en mesure de
satisfaire aux critères communautaires applicables aux statistiques officielles dans les
toutes prochaines années.
3.4 Politiques sectorielles
Industrie
La politique industrielle communautaire a pour objectif d’accroître la compétitivité dans le
but de relever les niveaux de vie et les taux d’emploi. Elle vise à accélérer l’ajustement
aux mutations structurelles, à favoriser la mise en place d’un environnement propice à
l’initiative, au développement des entreprises dans la Communauté et à la coopération
industrielle et à améliorer l’exploitation du potentiel industriel des politiques d’innovation,
de recherche et de développement technologique. La politique industrielle communautaireest par nature horizontale. Les communications sectorielles visent à transposer des
concepts horizontaux dans certains secteurs spécifiques. La politique industrielle de la
Communauté articule des instruments tirés de plusieurs politiques communautairesdifférentes: certains d’entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications
des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d’État et politique de la
concurrence) tandis que d’autres concernent l’aptitude des entreprises à s’adapter auchangement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc.).
L’industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au
moment de l’adhésion pour acquérir cette capacité de faire face à la pression de la
concurrence et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Les pays candidats devront
apporter la preuve qu’ils mènent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et
concurrentiels conformément aux dispositions de l’article 130 (industrie) du Traité. La
coopération entre la Communauté européenne et les pays candidats en matière d’industrie,d’investissement, de normalisation et d’évaluation de la conformité prévue par l’Accord
européen est un autre indicateur important d’une progression dans la bonne direction.
Situation actuelle
En 1995, la production indu strielle de la Hongrie se situait aux environs de 9,2 milliards
d’écus, ce qui correspond à environ les trois-quarts de la production industrielle de
l’Irlande.  Sa part dans le PIB est de 28% (contre 34% en 1990) et elle représente 830
000 emplois, soit 23% de l’emploi total.  Le nombre total d’entreprises industrielles est
estimé à environ 130 000, presque toutes des PME.
Le processus de transition s’est traduit par un déclin sensible de la production industrielle
pendant les cinq premières années; celle-ci a atteint son point le plus bas en 1992,  où elle
ne représentait plus que 77% de la production de 1980.  Depuis lors, la production a
augmenté régulièrement à un taux annuel moyen de 4%.
Industrie hongroise, principaux secteurs de production en 1995 (1)
Part en % du PIB
totalPart en % de
l’emploi total
Industrie chimique et pharmaceutique 5 2
Industrie mécanique et électrique 4 3
Produits alimentaires et tabac 4 4
Textiles et vêtements 2 3
Bois, papier, industrie graphique et
industrie du meuble2 2
Exploitation minière, excavation,
métallurgie et produits minérauxnon métalliques2
2
Véhicules 1 1
Appareils à pression, appareils ou
équipements médicaux, équipementmétrologique1
0,5
Télécommunication et électronique 1 0,5
Total 23 18
(1) Basé sur les réponses de la Hongrie au questionnaire
L’industrie chimique est l’un des secteurs les plus importants de la Hongrie.  Dans les
sous-secteurs des détergents, des savons et des couleurs, l’investissement étranger est
considérable.  Dans les secteurs dans lesquels l’industrie chimique a réussi à conserver la
puissance qu’elle avait avant l a transition (en particulier dans les produits
pharmaceutiques intermédiaires, les plastiques et la chimie agricole), l’adhésion ne devrait
pas poser de problèmes.  Cependant, la Hongrie pourrait devoir faire face à des efforts
d’ajustement supplémentaires dans certains autres sous-secteurs, en raison des besoins
considérables en matières brutes de l’industrie chimique en général et du fait que le pays
ne dispose pas de beaucoup de richesses naturelles.
L’industrie pharmaceutique est la plus florissante et la plus évoluée sur le plan
technologique en Europe centrale et orientale.  Dans beaucoup d’entreprises, les niveaux
de qualité de la production s’approchent de ceux de l’Union européenne.  Toutefois, il
faudra des années d’investissements et de restructuration pour que les sociétés soient à
même de lancer des produits compétitifs sur le plan international.  Après une période de
restructuration intense et de privatisation réussie, le marché de l’exportation a commencé
à se redresser.  Presque tous les producteurs de produits pharmaceutiques se sont dotés
d’un investisseur occidental stratégique.
73Bien que la plupart des exportations soient destinées à d’autres pays d’Europe centrale et
orientale, la production (de médicaments génériques) a récemment été réorientée vers
l’Union européenne.
Constructions mécaniques et électriques: certains produits de ce secteur sont à même
de concurrencer les produits de certains États membres de l’Union européenne.  Un
niveau élevé d’investissements étrangers directs (IED) provenant de l’Union européenne
et des États-Unis est le signe d’une nouvelle amélioration de la compétitivité.  Toute
l’industrie mécanique et électrotechnique est déjà étroitement liée à l’industrie allemande
et, dans une certaine mesure, autrichienne, processus qui a toutes les chances de
s’accélérer.  Malgré l’effondrement des marchés du CAEM, la Russie reste le principal
partenaire commercial de la Hongrie dans ce sec teur.  Le secteur de l’électrotechnique et
plus spécialement celui des équipements électriques et médicaux a réussi à augmenter ses
exportations et devrait être en mesure de s’intégrer avec succès dans le tissu industriel
européen, tandis que l’avenir de l’industrie mécanique (notamment les machines-outils et
les équipements de levage) est plus incertain.  La position concurrentielle plutôt bonne de
l’industrie mécanique et électrotechnique a contribué à stimuler le développement desinfrastructures techniques et a poussé à une harmonisation législative rapide pour se
conformer aux exigences de l’Union européenne.
L’industrie de l’automobile est l’un des secteurs où la croissance est la plus rapide.  Des
usines de montage de voitures particulières ont été installées en 1993.  Ceci a été dû
presque exclusivement aux investissements étrangers directs attirés par des coûts du
travail relativement bas, une législation du travail souple et des prévisions de demande
favorables.  La plupart des producteurs automobiles occidentaux ont installé des usines de
production, y compris un producteur japonais qui se propose d’exporter des quantités
considérables de voitures vers l’Union européenne.  En Hongrie, la production de
véhicules automobiles est encore relativement faible comparée à celle de certains autres
pays candidats.  La Hongrie a développé un centre de production de moteurs pour un
grand nombre de fabricants occidentaux.  Du point de vue structurel, l’intégration du
secteur hongrois de l’automobile et des pièces détachées dans l’économie européenne et
mondiale est déjà avancée et technologiquement sophistiquée.  Mais la constru ction de
véhicules commerciaux, qui est le secteur traditionnel et reste le principal employeur dans
l’industrie automobile hongroise, se trouve dans une grave situation de crise.  Ce secteur,
qui souffre de fortes baisses de production, attend toujours d’être privatisé et de faire
l’objet d’une grande restructuration avant qu’on puisse le considérer apte à affronter
l’adhésion.
Produits alimentaires: dans ce secteur, la moitié environ du commerce extérieur de la
Hongrie s’effectue avec l’Union européenne, tandis que les investissements étrangers
directs ont été à l’origine d’une avancée considérable de la technologie moderne de
production.  Des changements structurels devront encore avoir lieu étant donné que la
concentration dans la production demeure plus élevée dans certains sous-secteurs et
l’utilisation des capacités très basse.
74L’industrie textile souffre de l’effondrement d’anciens marchés du CAEM, d’une
productivité peu élevée et d’installations de production désuètes.  Malgré un déclin
considérable de l’industrie textile, il existe simultanément un excédent important devêtements, dû principalement au volume important des opérations de perfectionnement
passif (PP) entre l’Union européenne et la Hongrie.  En 1992, plus de 75% de toutes les
importations de textile de l’Europe centrale et orientale à destination de l’Union
européenne étaient dues aux opérations de PP, faisant de cet élément le plus important du
commerce de textile entre l’Union européenne et les pays d’Europe centrale et orientale.
La relocalisation de la production en Hongrie s’est poursuivie à un rythme rapide pour
profiter des niveaux peu élevés des coûts du travail, mais les activités à valeur ajoutée plus
importante (innovation, conception, marketing) sont restées dans l’Union européenne.  A
la fin de 1993, la Hongrie avait le nombre le plus élevé d’entreprises conjointes parmi les
pays de l’Europe centrale et orientale dans ce sec teur, les États membres les plus actifs
étant l’Italie, l’Allemagne, la France et la Grèce.  On peut s’attendre à ce que la
productivité, qui est baisse actuellement,  s’améliore pendant la période de préadhésion,
grâce à l’augmentation de la compétitivité et de la restructuration industrielle, au
développement des investissements étrangers directs et à un meilleur accès aux marchés.
L’industrie sidérurgique , qui a une taille assez modeste et bénéficie encore des
restrictions à l’importation, attend de nouvelles mesures de modernisation.  Bien qu’une
première entreprise conjointe internationale ait été constituée, l’industrie a besoin de
projets de coopération supplémentaires.  La lenteur avec laquelle ont lieu les privatisations
et la restructuration, est préoccupante puisque cela touche la région structurellement
déprimée du nord-est.  La demande de la Hongrie de proroger certaines aides d’État
montre qu’elle a l’intention de soutenir activement la modernisation dans ce secteur.
L’industrie du bois et du papier offre de bonnes perspectives de croissance et ne devrait
pas rencontrer de difficultés.
Depuis le début de la période de transition, l’industrie hongroise du ciment, qui est assez
moderne, a fait preuve d’agressivité pour essayer de pénétrer les marchés de l’Union.
Dans ce secteur, la Hongrie se rapproche rapidement des normes de l’Union et il existe
une coopération importante avec des sociétés de l’Union.  Dès que la demande va
reprendre dans le domaine de la construction, la demande nationale de ciment fera de
même, ce qui allègera la pression concurrentielle sur les sociétés de l’Union.
Une grande gamme de produits en verre et en céramique  (vaisselle, carrelage) peut
concurrencer les produits de l’Union à la fois en prix et en qualité.  Les perspectives sont
bonnes pour ces sous-secteurs et ceux dans lesquels il existe une participation étrangère.
La Hongrie est parfaitement en mesure de fournir une gamme complète de matériel de
chemins de fer.  Le fait qu’elle ait accès à des intrants à bas coûts et sa détermination à
compenser les pertes d’autres marchés du CAEM en font un concurrent très sérieux pour
les fournisseurs de l’Union, surtout dans les segments à faible valeur ajoutée.
75Après une période pendant l aquelle les résultats de la privatisation ont été plus lents que
prévu, la Hongrie a pris un nouveau départ pendant l’été 1995 et e lle espère que, pour la
fin de 1997, elle aura vendu plus de 70% des actifs appartenant à l’État.  Elle deviendrait
ainsi l’un des pays candidats ayant la proportion la moins élevée d’actifs détenus par
l’État.  Dans certains secteurs comme la construction, la privatisation est déjà très avancée
(82%).
Près de la moitié des investissements étrangers directs se situent dans l’industrie
manufacturière, dont la ventilation par secteur donne: aliments et tabac (28%),
construction mécanique et électrotechnique (26%), produits chimiques et raffinage du
pétrole (20%), produits minéraux non métalliques (2%) et produits du bois et du papier
(7%).  Les excellents résultats des investissements étrangers directs ont créé tout un
réseau de liens avec des sociétés étrangères au bénéfice de la compétitivité hongroise; de
plus, l’effet a également été considérable sur les résultats de l’industrie hongroise dans son
ensemble, du fait que les filiales étrangères enregistrent une croissance sensiblement plus
élevée en matière de productivité, de ventes et d’exportation que les sociétés purement
nationales et stimulent ainsi d’autres industries en amont et en aval.
Évaluation et perspectives
La Hongrie s’est engagée dans la voie des réformes et elle a maintenant mis en place la
plupart des éléments d’une économie de marché (y compris un marché des capitaux).  Ceséléments fonctionnent maintenant de manière satisfaisante.  Cette situation et la manière
dont la privatisation a été organisée expliquent, dans une large mesure, pourquoi la
Hongrie a le niveau d’investissements étrangers directs le plus élevé de tous les pays
candidats à l’adhésion.  La structure industrielle est relativement diversifiée et elle repose
moins sur de grandes entreprises dans les secteurs à haute intensité énergétique.
La perspective d’un développement économique rapide est entravée par un niveau
d’investissement qui n’est que modéré (correspondant à 19% du PIB, à peu près la
moyenne de l’Union) et par la nécessité de maintenir les taux d’intérêt à un niveau élevé
pour encourager l’épargne, étant donné que l’importante dette étrangère déjà accumulée
ne permet pas au pays de faire davantage appel aux capitaux é trangers.  Une série de
mesures d’ajustement sont toujours nécessaires, dans les secteurs autres que ceux qui sont
déjà fortement engagés dans le commerce (généralement ceux qui sont dominés par le
capital étranger).
La stagnation que l’on observe actuellement dans la production i ndustrielle et qui est due
principalement au programme d’austérité gouvernementale devrait prendre fin en 1997.
En fait, la croissance de la production industrielle a déjà commencé à redémarrer grâce à
la reprise de la demande intérieure et au redressement de l’économie de l’Union.  La forte
croissance de productivité enregistrée au cours des dernières années devrait se poursuivre
bien que peut-être à un niveau moins élevé et en fonction (du moins en partie) du
développement des investissements etrangers directs.  La corrélation étroite observée dans
le passé entre les investissements etrangers directs et la privatisation justifierait
l’hypothèse qu’après la fin de la privatisation, les flux annuels d’investissements etrangers
directs se stabilisent à un niveau nettement inférieur au niveau actuel.
76Actuellement, la politique industrielle hongroise tente d’adapter la structure dont elle a
hérité en s’éloignant des secteurs industriels les plus traditionnels pour aller vers ceux qui
offrent de meilleures perspectives de croissance et d’ouverture vers l’Union et d’autres
marchés occidentaux.  La plupart des problèmes d’ajustement structurel qu’elle a connus
dans le passé (distorsions de type taxe/subvention dans la structure des prix nationaux,
positions de monopole, faiblesse et inefficacité des marchés financiers) ont déjà été
surmontés dans une large mesure.  En général, les secteurs plus traditionnels de l’industrie
hongroise qui ont connu dans le passé une croissance excessive (exploitation minière et
métallurgie) et ceux ayant des coûts élevés en matière d’énergie, d’environnement et de
matériel devront poursuivre leur restructuration.   Parmi les secteurs qui, selon toute
probabilité, seront compétitifs au tournant du siècle, on peut citer l’industrie alimentaire et
les machines pour l’industrie agro-alimentaire, la con struction des véhicules à moteur, la
construction et les matériaux de construction ainsi que les produits pharmaceutiques et les
spécialités chimiques.  Le besoin de nouvelles mesures de restructuration et de
modernisation se fait surtout sentir dans l’industrie des véhicules commerciaux, certains
sous-secteurs de l’industrie agro-alimentaire et, dans une certaine mesure, dans l’industrie
du textile et du vêtement et dans l’industrie sidérurgique.
Conclusion sur la compétitivité industrielle
Compte tenu de l’importance des efforts de restructuration et de modernisation entrepris
jusqu’à présent, il y a de bonnes raisons d’espérer qu’à moyen terme la plupart des
secteurs de l’industrie hongroise pourront être des opérateurs compétitifs sur le marché
unique.  Ceci vaut en particulier pour les secteurs qui bénéficient d’investissements
etrangers directs.
Une évaluation de l’acquis spécifique à la libre circulation des produits industriels se
trouve dans la partie consacrée au marché unique.
Agriculture
La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un
système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et
un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurstout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la
Communauté. Le développement rural et l’environnement bénéficient d’une attention
particulière. Il existe des organisations communes de marché chargées d’administrer laPAC. Elles sont complétées par des règlements concernant les contrôles vétérinaires, les
contrôles phytosanitaires et l’alimentation animale ainsi que l’hygiène alimentaire. Il existe
également une législation régissant la politique structurelle, dont l’objectif initial était de
moderniser et de développer l’agriculture, mais qui depuis peu met de plus en plus
l’accent sur l’environnement et la différenciation régionale de cette politique. Depuis les
réformes de 1992, l’ aide à l’agriculture a pris de plus en plus la forme d’aides directes
destinées à compenser la réduction du soutien des prix agricoles.
77L’Accord européen constitue la base juridique des échanges de produits agricoles entre la
Hongrie et la Communauté et a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine
de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole
hongrois ainsi que de l’industrie agro-alimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre
Blanc couvre donc les contrôles vétérinaires, phytosanitaires et de l’alimentation  animale
ainsi que les conditions de commercialisation des produits. Le but de cette législation est
de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des
plantes.
Situation actuelle
Situation de l’agriculture hongroise
La valeur de la production agricole en 1995 représentait 1,97 % environ de celle de
l’Union.
En Hongrie, l’agriculture et la sylviculture représentent 7,2 % (1995) du PIB et 8,6 % des
emplois. L’agriculture et la sylviculture occupent, selon les régions, de 2,3 % à 17,1 % de
la population active de la région.
La récession dans l’agriculture depuis 1990 a été encore plus prononcée que dans d’autres
secteurs de l’économie (- 34 % de 1990 à 1993), entraînant une brusque réduction de
l’emploi agricole et l’apparition de problèmes sociaux dans les zones rurales. Cette
récession s’explique principalement par la restructuration du régime foncier et
l’effondrement des marchés d’exportation traditionnels. Après cette brusque diminution, laproduction végétale a repris depuis 1993.
La surface agricole de la Hongrie s’étend sur 6,1 millions d’hectares (équivalant à 4,3 %
de la surface agricole de l’Union européenne) auxquels il faut ajouter 1,7 million
d’hectares couverts de forêts. Les terres arables occupent 4,7 millions d’hectares, les
pâturages et les prairies permanents 1,15 million d’hectares et les cultures permanentes
260 000 hectares. Après l’instabilité de la période transitoire, l’utilisation des terres
semble désormais s’être stabilisée.
Autrefois, la structure agricole hongroise se caractérisait par une prédominance des
grandes exploitations qui coexistaient avec un très grand nombre de petites exploitations
et parcelles individuelles. La situation est en train d’évoluer vers un plus grand équilibre
entre, d’une part, les grandes coopératives et fermes collectives et, d’autre part, les
exploitations individuelles. 7 000 fermes collectives et coopératives environ et quelque 50
à 60 000 unités de cultures à plein temps réalisent 70 % environ de la production agricole
totale. La Hongrie compte en outre 1,1 million de petites exploitations agricoles
auxiliaires.
Les terres agricoles appartiennent aujourd’hui dans leur majorité à des propriétaires privés
bien qu’une petite partie reste encore du domaine de l’État (exploitations agricoles d’État
qui s’occupent de la production de semences, de reproduction, et c.). La productivité de la
main-d’oeuvre agricole est généralement meilleure que dans d’autres pays d’Europe
centrale et orientale mais elle reste bien inférieure à la productivité dans l’ensemble de
l’Union.
78Les céréales sont la principale culture en Hongrie (15 millions de tonnes en 1995), dont
15 % sont exportés. La deuxième culture, celle des plantes oléagineuses, surtout du
tournesol (780 000 tonnes en 1995), occupe 10 % des terres arables. La Hongrie est
généralement autosuffisante en sucre (4,6 millions de tonnes en 1995), les excédents, dans
les années de bonne récolte, partant à l’exportation. Elle produit, en outre, tout un
éventail de fruits et de légumes et exporte des quantités relativement significatives de
produits frais et transformés. La production de vin hongrois est relativement significative,
et généralement 25 % destinés à l’exportation.
La Hongrie a toujours été exportatrice de produits laitiers, notamment de fromages.
Cependant, l’offre ayant diminué, importations et exportations s’équilibrent (production
en 1995 de 1,9 million de tonnes). La production a également baissé dans le secteur de la
viande (en 1995, 39 000 tonnes de viande bovine, 580 000 tonnes de viande porcine, 364
000 tonnes de volaille) mais la baisse de la consommation, notamment en viande porcine,
et l’augmentation des importations ont permis de ne pas suspendre les exportations bien
qu’elles se soient ralenties, surtout dans les secteurs de la volaille et de la viande de porc.
L’industrie agro-alimentaire a subi des changements radicaux avec l’apparition d’un grand
nombre d’entreprises privées récemment créées. Avant la transition, les entreprises
publiques de transformation des produits alimentaires réalisaient 75 % de la production de
l’industrie alimentaire. La privatisation de cette industrie est quasi terminée. Les
investissements étrangers ont joué un rôle capital dans le processus de privatisation
puisque fin 1995, les investisseurs étrangers possédaient 53 % environ de l’ancienne
industrie publique, la part de l’État atteignant encore 12 % et celle des autres investisseurs
nationaux 35 %.
La Hongrie est un exportateur net de produits agricoles et forestiers. Les exportations de
ces produits représentaient, en 1995, 21 % de l’ensemble des exportations et 6,7 % des
importations et l’excédent commercial s’élevait pour ce secteur à 1,6 milliard d’écus.
L’essentiel des exportations agricoles est constituée par la viande, les céréales, les fruits et
les légumes frais et transformés et les boissons. Les importations les plus importantesconcernent les aliments pour le bétail, les autres importations étant plutôt dispersées avec
cependant une certaine concentration dans les produits tropicaux.
Le solde positif des échanges n’est pas uniquement dû aux exportations de produits
agricoles de base mais également à celles des produits transformés.
La Communauté est son principal partenaire commercial en ce qui concerne les produits
agricoles, contribuant pour plus de la moitié des importations et des exportations. Le
solde positif de la balance des échanges agricoles de la Hongrie avec l’Union atteignait
500 millions d’écus en 1995. 40 % de ses exportations étaient destinés à d’autres pays
d’Europe centrale et orientale et aux Nouveaux États indépendants.
79Politique agricole
L’équivalent subvention à la production (ESP), calculé par l’OCDE, était de 16 % en
1995 contre 49 % pour l’Union.
La politique agricole hongroise est traditionnellement orientée vers l’exportation. Pendant
la période qui a suivi la transition, l’agriculture hongroise a été peu subventionnée (ESP
de 8 %) et les droits de douane à l’importation étaient re lativement peu élevés (protection
moyenne de 22 %). Les importations ont été principalement régulées par des restrictions
quantitatives.
Depuis 1993, la politique agricole a progressivement évolué vers une plus grande
protection des marchés intérieurs et l’assainissement du marché dans les secteurs
essentiels. Le niveau général des subventions a sensiblement augmenté avec l’introduction
des nouvelles mesures agricoles, bien qu’il reste toujours largement en deçà du niveau de
la Communauté européenne.
La Hongrie a adopté deux sortes de mesures en faveur du marché agricole: (i) les marchés
du blé, du maïs, des porcins et bovins de boucherie et du lait de vache sont désormais
réglementés. La réglementation des marchés englobe un système de garantie des prix
assorti de quantités maximales garanties. Ce système a pour particularité d’être une
subvention directe des prix à la production plutôt que des prix de gros comme dans le cas
de l’Union. (ii) Une autre partie de la production (betteraves à sucre, poulets, tournesols,
sucre et isoglucose) est soutenue par une réglementation indirecte des marchés. Pour
stabiliser ces marchés, la Hongrie recourt à des mesures de réglementation du commerce
extérieur, essentiellement par la réglementation des importations et des subventions à
l’exportation.
Le niveau des prix de soutien hongrois est généralement largement inférieur au niveau des
prix de soutien communautaires (30 à 50 % en 1995-96). Bien qu’ils restent inférieurs, les
prix de gros hongrois se rapprochent du niveau des prix de l’Union pour plusieurs
catégories de produits. Ceci est notamment le cas de la viande de porc, des graines
oléagineuses et de la viande de volaille.
Les plus grands écarts de prix concernent les céréales, le lait et le boeuf qui atteignent en
Hongrie des prix nettement inférieurs aux prix correspondants de l’Union.
Les dépenses budgétaires dans le secteur agricole avoisinent les 500 millions d’écus
(1995). La moitié de ce budget est consacrée aux subventions à l’exportation tandis que laréorganisation et le développement de l’agriculture absorbent 20 autres pour cent de ce
budget. Les mesures de soutien du marché intérieur n’ont pas atteint 10 % de ce budget
en raison surtout du fait que les prix du marché ont généralement été plus élevés que les
prix d’intervention et que de ce fait les achats d’intervention ont été très limités.
80La Hongrie applique un système général de subvention des investissements dans le but
d’améliorer les rendements de la production agricole et de favoriser les ajustements
structurels. Parmi ces mesures, on retrouve la subvention directe des achats de semences
certifiées, des bonifications d’intérêts sur les crédits pour l’acquisition d’intrants destinés à
la production agricole et le soutien des investissements destinés à l’amélioration des
équipements.
Le développement rural occupe une place de plus en plus importante dans la politique
hongroise et un certain nombre de mesures ont déjà été mises en oeuvre. Le financement
de ces mesures a toutefois jusqu’à présent été limité, faute de moyens suffisants.
Les engagements pris par la Hongrie dans le cadre de l’accord de l’Uruguay Round sont
libellés en devise nationale. Le soutien interne est principalement constitué par la mesure
globale de soutien qui ne devra pas dépasser les 33 808 millions de HUF (272 millions
d’écus1) en l’an 2000. Cet instrument représente 10 % environ de la valeur de la
production hongroise contre 39 % pour l’Union. Des contingents minimum ont été
ouverts pour toute une série de produits avec un taux de droits de douane moyen de 22
%. La Hongrie s’est en outre engagée à plafonner ses subventions à l’exportation à
14.318 millions de HUF (115 millions d’écus2) en l’an 2000, les exportations les plus
subventionnées étant la volaille (3. 514 millions de HUF), le porc (3.031 millions de HUF)
et le blé (1.315 million HUF).
En vertu de l’Accord européen, l’adaptation en 1997 des concessions agricoles actuelles
de l’Union aux résultats de l’Uruguay Round et aux conséquences de son élargissement setraduira notamment par une augmentation annuelle de 5 % de ses contingents tarifaires et
un début d’abaissement de 80 % de ses droits contingentaires. Ces améliorations devraientavoir pour effet d’augmenter les possibilités d’accès des produits hongrois au marché de
l’Union. Sur le plan vétérinaire et phytosanitaire, la Hongrie a négocié avec la
Commission européenne un accord d’équivalence qui est pratiquement au point.
La Hongrie est également signataire du l’Accord de libre échange centre-européen . Le
marché agricole à l’intérieur de l’Accord de libre échange centre-européen est en voie de
libéralisation dans le but de parvenir en 1999 à une intégration complète de tous les
marchés des parties contractantes.
La Hongrie a entamé l’harmonisation de sa législation conformément au Livre Blanc.
                                               
1 sur la base des taux de change 1994.
2 sur la base des taux de change 1994.
81L’organisme public chargé d’administrer l’agriculture est le ministère de l’agriculture qui
regroupe à la fois l’agriculture, l’industrie alimentaire, la sylviculture, la chasse et la
pêche. Les échanges de produits agricoles sont toutefois placés sous la responsabilité du
ministère du commerce. Au sein du ministère de l’agriculture, c’est l’Office pour
l’organisation des marchés agricoles qui coordonne et supervise tous les travaux relatifs à
l’organisation des marchés. 19 bureaux chargés des a ffaires agricoles sont implantés dans
les comtés pour fournir au ministère des informations de base et les données statistiques
sur la région qu’ils couvrent et ils ont en outre une mission de contrôle (utilisation des
sols, subventions) et de liaison avec les organisations agricoles de la région.
Évaluation et perspectives
L’agriculture hongroise devient de plus en plus compétitive grâce à ses conditions
climatiques, à la structure de ses exploitations, à la restructuration relativement avancée
de son industrie alimentaire et à sa capacité à attirer les investissements étrangers.
Cependant, à moyen terme, la taille du cheptel devrait rester inférieure à ce qu’elle é tait
avant la transition.  Alors qu’une restructuration très dynamique a eu lieu dans le secteur
de l’agro-industrie, d’autres efforts sont encore nécessaires au premier stade de la
transformation et au niveau de la commercialisation des produits fermiers.
La Hongrie fait actuellement des progrès en ce qui concerne l’adaptation de sa politique à
la PAC et elle envisage d’adopter une législation afin d’ harmoniser sa politique des
marchés dans certains secteurs (par exemple le sucre) avec la PAC. Il reste toutefois
d’énormes écarts entre la politique hongroise et la politique communautaire.
Le soutien des prix intervient au niveau des prix à la production. Les mesures de soutien
du marché dans le secteur de la viande porcine, notamment les mesures d’intervention
publique, ont besoin d’une adaptation aux politiques communautaires. Il faudrait
également introduire, pour les besoins de la gestion des marchés, des systèmes de cotation
des prix. Les normes de commercialisation des fruits et des légumes sont dans une large
mesure conformes aux normes communautaires sauf pour les produ its destinés à
l’industrie de transformation. Il existe dans le secteur agricole des organisations de
producteurs mais leur structure et leur fonction devraient être alignées sur les critères de
la Communauté européenne.
Il reste toutefois quelques instruments de gestion importants employés par l’Union pour la
gestion de la production, la commercialisation et certaines mesures d’intervention qui ne
sont pas encore utilisés en Hongrie. Il s’agit notamment d’instruments aussi essentiels que
les quotas laitiers, le schéma directeur des cultures arables (superficie de base, gel des
terres, mesures compensatoires et primes au secteur de l’élevage) ainsi que certains
programmes de développement rural et structurel.
La gestion et le contrôle de ces mesures requièrent des systèmes administratifs
relativement sophistiqués et notamment un cadastre approprié et des systèmes
d’identification et d’immatriculation du bétail. Sur un plan plus général, il est manifeste
qu’il faudrait développer la capacité administrative dans ces domaines si ces mesures
devaient être appliquées en Hongrie.
82A ce stade, il est encore difficile de prévoir quelle sera l’évolution des prix de soutien
agricoles en Hongrie au cours de la période précédant l’adhésion; elle dépendra d’un
certain nombre de facteurs et notamment de la situation économique du pays, de laconjoncture sur les marchés d’exportation et de l’évolution des niveaux de soutien des
prix dans l’Union.
Bien que des progrès aient été réalisés au niveau de l’adaptation des politiques rurales et
structurelles, un certain nombre de mesures semblent encore incompatibles avec les
politiques communautaires.
Des problèmes importants demeurent en ce qui concerne les subventions des exportations:
la Hongrie a en effet dépassé en 1995 son engagement pris dans le cadre de l’accord duGATT, qui les limitait à 21 milliards HUF (169 millions d’écus). Le gouvernement aurait
intérêt à revoir son régime de subvention et à analyser le rôle que des mesures rurales et
structurelles pourraient jouer.
La Hongrie applique correctement les dispositions de l’Accord européen relatives aux
échanges de produits agricoles avec l’Union.
Elle progresse actuellement dans l’adoption de la législation figurant dans le Livre Blanc.
L’harmonisation de la législation hongroise avec celle de l’Union devrait d’après les
prévisions être totale d’ici quelques années.
Sur le plan vétérinaire, la Hongrie a adopté de nouvelles dispositions qui serviront de base
à la mise en oeuvre des règlements et des dispositions d’application qui sont en cours de
préparation. L’achèvement de cette phase d’adaptation de la législation est prévu pour
1997.
Des adaptations supplémentaires seront sans doute encore nécessaires pour que la
législation hongroise soit conforme aux mesures de contrôle du marché intérieur
(mécanisme de sauvegarde, système d’agrément, contrôle vétérinaire, garanties
additionnelles, régionalisation). Il faudra également introduire le système HACCP (analyse
des risques et maîtrise des points critiques), des mécanismes d’autocontrôle, les
médicaments vétérinaires et la législation sur la protection animale.
La Hongrie dispose d’une infrastructure bien établie de contrôle et d’inspection
vétérinaire, tant aux frontières qu’à l’intérieur du pays. La dispersion accrue des unités
d’élevage risque toutefois de rendre plus difficiles les inspections et les opérations
générales de prévention des maladies. En outre, la restructuration possible des services
risque de diminuer les moyens d’intervention directe. Les installations des postes
d’inspection aux frontières sont encore insuffisantes pour permettre des contrôles
vétérinaires du niveau communautaire. Les équipements pour le contrôle des animaux
vivants et des produits animaux dans ces postes d’inspection frontaliers sont encore
incomplets et la plupart des contrôles aux frontières se limitent à une vérification des
certificats et des autres documents, la majorité des contrôles physiques se faisant lors de
l’arrivée à destination. Le système hongrois n’est pas encore totalement conforme aux
règles régissant les importations de pays tiers dans l’Union.
83Sur le plan national, les autorités hongroises doivent garantir un statut sanitaire des
animaux hongrois équivalent aux exigences de l’Union. Le système d’enregistrement des
exploitations et l’identification des animaux devront être adaptés aux systèmes de l’Union.
Il sera nécessaire de remettre à niveau certains établissements de production agro-
alimentaires pour le marché national, de même que les installations d’essai et de
diagnostic, de mettre en place des procédures de certification et d’audit vétérinaires
acceptables et de conserver un secteur vétérinaire correctement structuré, doté en
ressources et en personnel et bien formé.
L’harmonisation de la législation dans le domaine de l’alimentation animale, de la
protection phytosanitaire, des résidus de pesticides, de l’agriculture biologique, dessemences et de la reproduction, et des produits phytopharmaceutiques est en cours (la loi
sur l’alimentation animale est déjà entrée en vigueur) et tous les textes devraient être mis
en oeuvre à la fin de 1998. Il faudra alors vérifier que les institutions en place possèdent
les moyens pour mettre la nouvelle législation en oeuvre.
Conclusion
Des mesures d’alignement sur l’acquis communautaire sont encore nécessaires, bien que
des progrès importants aient été faits en matière d’adoption des mesures mentionnées dansle Livre Blanc.
Des efforts particuliers sont requis en ce qui concerne:– la mise en oeuvre et l’application des dispositions vétérinaires et phytosanitaires et la
mise à niveau des établissements en vue de la conformité avec les normes
communautaires. C’est particulièrement important en ce qui concerne les mécanismes
d’inspection et de contrôle destinés à protéger les frontières extérieures de l’Union
européenne;
– le renforcement des structures administratives pour assurer la capacité nécessaire à la
mise en oeuvre et à l’application des instruments de la PAC;
– de nouvelles mesures de restructuration du secteur agro-alimentaire  pour améliorer sa
capacité concurrentielle.
Si ces progrès sont accomplis, l’adhésion à moyen terme ne devrait pas entraîner de
grandes difficultés pour une application satisfaisante de la politique agricole commune.
Pêche
La politique commune de la pêche r ecouvre les organisations communes de marché, la
politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation
des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.
L’Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la
pêche avec la Communauté.
Le Livre Blanc ne définit pas de mesures dans ce domaine.
84Situation actuelle
La Hongrie n’exploite que des pêches intérieures. Le secteur de la pêche ne joue pas un
rôle important dans l’économie nationale. Les captures totales en 1995 se sont élevées à
22 866 tonnes et concernaient essentiellement la carpe. Le volume et l’éventail des
activités de transformation du poisson sont réduits par manque de capitaux. L’emploi dans
ce secteur ne représente que 250 personnes.
Dans ses échanges avec la Communauté, la Hongrie ne représente que 0,1 % du total des
importations communautaires (toutes origines confondues) de produits de la pêche et 4 %
des importations communautaires de produits de la pêche des seuls pays candidats (en
valeur). En ce qui concerne les exportations de la Communauté, la Hongrie absorbe 1,5 %
de nos ventes totales de produits de la pêche et 12,6 % de nos exportations des produitsconsidérés dans les pays candidats (en valeur).
Évaluation et perspectives
Comparées aux chiffres correspondants de l’Union, les statistiques de production et de
commerce extérieur de la Hongrie sont très faibles et ne devraient donc guère avoir une
incidence significative sur la Communauté dans son ensemble.
La Hongrie sera amenée à veiller à satisfaire aux normes communautaires de santé,
d’hygiène et de respect de l’environnement.
Conclusion
Ce secteur ne devrait pas présenter de problèmes pour l’adhésion.
Énergie
Les principaux objectifs de la politique énergétique de l’Union, tels qu’ils ressortent du
Livre Blanc de la Commission intitulé “une politique de l’énergie pour l’Union
européenne” concernent l’amélioration de la compétitivité, la sécurité desapprovisionnements et la protection de l’environnement. Les éléments fondamentaux de
l’acquis dans le domaine de l’énergie sont constitués des dispositions du Traité et du droit
dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d’État, au marché
intérieur de l’énergie -notamment les directives concernant l’électricité, la transparence
des prix, le transit du gaz et de l’électricité, les hydrocarbures, l’octroi de licences, les
mesures d’intervention d’urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks
de sécurité, etc. - à l’énergie nucléaire ainsi qu’à l’efficacité énergétique et aux règles de
respect de l’environnement. La création de réseaux énergétiques transeuropéens et le
soutien à la Recherche et Développement sont d’autres éléments importants de la
politique de l’énergie. Les évolutions concernent la libéralisation du secteur du gaz,
l’acquis communautaire en matière d’efficacité énergétique et le programme auto-oil.
85Dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’acquis communautaire a évolué
considérablement depuis le Traité CEEA initial et représente aujourd’hui un cadre
d’instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Ilcouvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection),de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d’investissement
(notamment, les instruments financiers d’Euratom), de promotion de la recherche, de
création d’un marché commun nucléaire, d’approvisionnement, de contrôle de sécurité et
de relations internationales.
L’Accord européen prévoit une coopération devant promouvoir une intégration
progressive des marchés européens de l’énergie et comporte des dispositions relatives à
l’assistance à assurer dans les domaines de politique s’y rattachant. Le Livre Blanc
préparant les pays de l’Europe centrale et orientale au marché de l’énergie souligne la
nécessité d’appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieuret les dispositions conjointes du droit de la concurrence de l’Union. En ce qui concerne le
secteur nucléaire, le Livre Blanc évoque les problèmes d’approvisionnement et de contrôlede sécurité.
Situation actuelle
La Hongrie importe plus de 50 % de ses ressources énergétiques et est fortement
dépendante de la Russie pour le pétrole, le gaz et l’uranium. Ses ressources intérieures
s’appauvrissent (pétrole et gaz) ou sont de qualité médiocre ou encore sont extraites dans
des conditions non rentables (combustibles solides). Au cours de la période 1983-1994, la
production des combustibles solides a été ramenée de 25 à 14 millions de tonnes par an et
l’emploi a régressé de 50 000 à 21 000 postes.
La production d’uranium cessera en 1997, mais ses effets socio-régionaux seront
accompagnés grâce à des interventions publiques jusqu’en 2005.
En raison d’un héritage caractérisé par des bas prix ou une optique axée sur l’offre, le
secteur énergétique en Hongrie est de deux à trois fois moins efficace que la moyenne
communautaire.
Les réseaux du pays sont progressivement reliés à ceux de l’Union européenne et il
convient de souligner à cet égard la connexion synchrone réalisée à titre expérimental,
depuis 1995, avec le système électrique UCPTE d’Europe occidentale, de même que le
branchement sur le réseau autrichien de distribution du gaz.
La centrale nucléaire de Paks, de conception russe, produit 40 % de l’électricité hongroise
et les quatre réacteurs de type VVER 440-213 seront proches objectifs généralement
acceptés dans l’Union dès que les programmes prévus de mise à niveau (300 millions
d’écus), consacrés pour les deux tiers aux problèmes de sûreté, auront été exécutés. Deux
réacteurs de recherche utilisant du combustible de fabrication russe sont eux aussi en
service.
86Évaluation et perspectives
Les objectifs de la politique énergétique hongroise sont conformes à ceux de l’Union et se
rapportent aux approvisionnements et notamment à leur diversification, à l’introduction deprincipes s’inspirant davantage de l’économie de marché, à la pr otection de
l’environnement et à l’amélioration de l’efficacité.
Le régime concurrentiel de son secteur de l’énergie est aligné progressivement sur les
directives du marché intérieur, conjuguées à l’application du droit de la concurrence de la
Communauté européenne. La législation sur la concurrence, la loi de 1993 sur l’activité
minière et les lois de 1994 régissant les secteurs de l’électricité et du gaz sont à souligner
à cet égard. Ces dernières lois comportent la mise en place d’une autorité de régulation
dans le secteur considéré.
Les prix de l’énergie ont été relevés et les tarifs acquittés par les ménages couvrent
désormais pratiquement les coûts.
La privatisation, source essentielle de recettes, s’effectue à grande échelle et touche à la
fois la production et la distribution. L’État maintient toutefois une participation privilégiée
dans les secteurs stratégiques des hydrocarbures et de l’électricité.
La Hongrie a pris des mesures importantes pour se conformer rapidement à l’acquis
communautaire relatif à la préparation aux situations d’urgence et, notamment à
l’obligation de constituer des stocks de pétrole équivalant à 90 jours.  La loi de 1993 sur
le stockage de sécurité du pétrole brut et des produits pétroliers importés prévoitd’atteindre le niveau de 90 jours de stocks d’urgence d’ici à 1999 (chiffre calculé par
rapport aux importations et non en fonction de la consommation, comme dans la
réglementation communautaire). Les réserves actuellement détenues par l’organisme de
stockage s’élèvent, selon les estimations, à 50-60 jours, alors que le stock total dans le
pays dépasse “l’objectif” de 90 jours.
La restructuration dans le secteur de l’extraction des combustibles solides et de l’uranium
se poursuit et de nouvelles mesures d’accompagnement de ses conséquences sociales et
régionales s’imposent, les interventions publiques devant être évaluées au regard des
règles CE et CECA applicables aux aides d’État.
La Hongrie a engagé la mise en place d’une réglementation conforme aux règles
communautaires relatives à l’efficacité énergétique (étiquetage des appareils, normes
minimales de rendement, par exemple) ainsi qu’aux mesures de pr otection de
l’environnement (normes de qualité des combustibles, par exemple) mais il reste beaucoup
à faire dans ce domaine.
La Hongrie utilise de l’uranium d’origine nationale dans ses installations nucléaires mais
les approvisionnements supplémentaires, les activités d’enrichissement et la fabrication ducombustible font l’objet de marchés attribués à la Russie. L’adhésion de la Hongrie
accroîtrait la dépendance de l’Union vis-à-vis des fournitures d’uranium et des activités
d’enrichissement de Russie. La politique commune de diversification des sources
d’approvisionnement en matières nucléaires s’appliquerait toutefois aux marchés passés
après l’adhésion.
87Conformément aux accords conclus entre la Hongrie et la Russie, le combustible irradié
est renvoyé en Russie. Néanmoins, une installation provisoire de stockage à sec (durée de
vie de 50 ans) est en construction à Paks. Le choix d’un site de stockage définitive pour
déchets de haute activité  et pour combustible irradié est en cours, l’objectif étant
d’assurer sa mise en service d’ici à 2040. La construction d’une installation de stockage
de déchets de faible et de moyenne activité, dont la mise en exploitation est attendue pour
2002, se poursuit. L’inclusion des coûts de stockage définitif et de déclasse ment dans le
prix de l’électricité est envisagée prochainement.
Lors de l’adhésion, la Hongrie devra se conformer aux dispositions du Traité Euratom et,
en particulier, à celles se rapportant à la fourniture de matières nucléaires, au marché
commun nucléaire, au contrôle de sécurité, à la santé et à la sécurité ainsi qu’aux accords
internationaux. La Hongrie participe déjà aux régimes internationaux applicables dans cesdomaines. Elle a édicté ou élabore actuellement des réglementations transposant ces
régimes dans son dispositif réglementaire national et a conclu un accord de garanties
intégrales dans le cadre de l’Agence Internationale pour l’Energie Atomique (AIEA). La
mise en oeuvre de la législation communautaire applicable dans les domaines précités ne
devrait donc pas causer de difficultés fondamentales. Une attention particulière doit être
accordée à une mise en oeuvre, dans les délais souhaités, des programmes de sûreté
nucléaire. L’autonomie de l’Autorité de sûreté devrait être soutenue.
Conclusion
Sous réserve que l’effort engagé soit maintenu, la Hongrie devrait être en mesure de se
conformer à la plupart des éléments de la réglementation énergétique de l’Union au cours
des prochaines années. Toutefois, des domaines tels que l’aménagement des monopoles,
notamment au niveau des importations et des exportations, l’accès aux réseaux, la fixation
des prix de l’énergie, les interventions publiques dans les secteurs des combustibles solides
et de l’uranium ainsi que l’amélioration de l’efficacité énergique et des normes de qualité
des combustibles doivent faire l’objet d’un suivi attentif.
Aucune difficulté essentielle n’est prévue en ce qui concerne la conformité aux
dispositions d’Euratom. Les normes de sûreté nucléaires doivent recevoir l’attention
voulue, de façon à amener la centrale nucléaire au niveau souhaité. Les solutions à
apporter à longue échéance aux déchets nucléaires doivent elles aussi être surveillées.
88Transports
La politique commune des transports s’articule autour des trois grands axes suivants:
– amélioration de la qualité par mise au point de systèmes de transport intégrés exploitant
des technologies avancées, qui contribuent également aux objectifs de protection del’environnement et de sécurité;
– amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir des services de
transport efficaces et conviviaux, garantissant le choix des utilisateurs, dans le respect
des normes sociales;
– développement de la dimension extérieure en amélioration la qualité des liaisons de
transport entre l’Union européenne et les pays tiers et en favorisant l’accès des
entreprises de la Communauté aux marchés des transports dans d’autres parties du
monde (La politique commune des transports: programme d’action 1995-2000).
L’Accord européen impose l’harmonisation de la législation avec les règles
communautaires et la coopération en vue de la restructuration et de la modernisation destransports, l’amélioration de l’accès au marché des transports, la facilitation du transit et
l’élévation des normes d’exploitation à des niveaux comparables à ceux de la
Communauté. Le Livre Blanc énumère les mesures à prendre pour réaliser le marché
intérieur dans le domaine des transports, notamment celles qui concernent la concurrence,
l’harmonisation des législations et les normes.
Situation actuelle
Le réseau hongrois des transports est un réseau relativement dense centré sur la capitale,
Budapest. Il occupe une position stratégique en Europe centrale, entre l’Europe du Nord,
d’une part, et les Balkans et le Proche-Orient, d’autre part. Trois corridors transeuropéensapprouvés par la conférence paneuropéenne des transports qui s’est tenue en Crète
traversent le territoire hongrois. La réorientation du commerce international hongrois versl’Occident et l’embargo décrété contre la Serbie (qui a dérouté un très fort volume de
trafic vers les voies de communication hongroises) ont obligé le pays à investir pour
améliorer rapidement et en profondeur ses réseaux routier et ferroviaire dont la plus
grande partie souffre d’un déficit considérable d’entretien. La Hongrie devra également
renforcer ses infrastructures, jusqu’ici peu développées, de franchissement des frontières.
L’amélioration générale et la restructuration de l’économie hongroise ont entraîné une
modification de la répartition modale, avec augmentation de la part de la route au
détriment de celle des autres modes tant pour les transports de voyageurs que pour les
transports de marchandises. Le transport public de voyageurs par route est resté
relativement stable, même si le nombre de voitures particulières a augmenté rapidement.Les chemins de fer en particulier ont perdu des parts de marché, en trafic voyageurs
notamment, tandis que le transport aérien se développe progressivement, à mesure que se
renforcent les relations Est-Ouest.
89La Hongrie est également traversée par le Danube, qui représentait un axe majeur de
communication avant 1989, mais a perdu une grande part de ses trafics au profit de la
route. Toutefois, l’ouverture du raccordement Rhin-Danube et, à terme, la réalisation de
la jonction de ce dernier avec la mer Noire pourraient offrir à la navigation fluviale une
opportunité de reprendre une place plus grande qu’actuellement.
Évaluation et perspectives
En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la Hongrie est relativement bien
avancée en matière de reprise de l’acquis. Le secteur hongrois des transports
internationaux applique déjà en grande partie des règles similaires à celles de l’Union, en
particulier pour l’aérien, le maritime, la navigation intérieure, le transport combiné et le
transport routier de voyageurs. Les modifications nécessaires à la mise en conformité de laloi hongroise sur l’aviation civile devront être apportées avant la fin de 1998. Pour les
chemins de fer, il faudra encore veiller à ce que la portée réelle des droits d’accès au
réseau ferroviaire corresponde bien à l’acquis communautaire, et l’application effective de
l’acquis communautaire en matière de service public et de normalisation des comptabilités
devra être surveillée pendant les prochaines années. Le transport routier de marchandises
respecte la plupart des dispositions de l’acquis en trafic international, mais le
fonctionnement du secteur domestique apparaît plus sujet à caution; cet aspect sera à
surveiller et revêt une importance particulière dans le contexte d’une future Union sans
frontières internes, alors que le cabotage en transport routier de marchandises sera
totalement libre. La Hongrie, pour pouvoir participer au marché intérieur des transports
de l’Union, devra renforcer ses efforts afin d’aligner les conditions régissant son transport
national routier de marchandises sur celles de l’Union, en particulier en termes de respect
des normes techniques, sociales et de sécurité. Le parc de voitures particulières devraégalement faire l’objet de contrôles techniques conformes aux normes communautaires.
Le développement d’un système de transport intégré et compétitif est un objectif pris en
compte par les autorités hongroises; les deux principales contraintes en ce domaine seront
probablement d’amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct et à
une utilisation du système de transport qui soit optimale. Pour la sécurité, les progrès
effectués par la Hongrie sont relativement satisfaisants. En revanche, l’objectif de
cohérence du système de transport semble plus difficile à atteindre. Il est probable que la
Hongrie sera confrontée à une tendance permanente à l’accroissement de la part de la
route et devra porter ses efforts sur l’utilisation du rail et de la voie navigable, ce qui
pourrait inciter les autorités hongroises à réorienter leur politique, pour l’instant
prioritairement axée sur la route.
Quant à l’amélioration des liaisons avec les États membres de l’Union et avec ses voisins,
la Hongrie prévoit d’investir environ 3,7 milliards d’écus de son propre budget entre 1995
et 1999, sur les infrastructures de transport utilisées par le trafic international,
principalement les corridors paneuropéens. Ce montant correspond à peu près à 2,2 % du
PNB, ce qui est honorable.
90Conclusion
La Hongrie a fait des progrès notables dans la reprise de l’acquis communautaire en
matière de transport. Sous réserve d’efforts sur le fonctionnement du marché domestique
du transport routier de marchandises (accès au marché et règles sociales et de sécurité en
particulier) et sur les contrôles techniques des véhicules particuliers, ainsi que d’une
clarification en matière de transparence financière et de droits d’accès dans le secteur
ferroviaire, toutes mesures qui ne devraient pas être hors de portée, le secteur des
transports n’est pas susceptible de poser de grosses difficultés quant à la reprise de
l’acquis concernant le marché intérieur.
En revanche, il conviendra de surveiller que les moyens nécessaires à la réalisation de la
base du futur réseau transeuropéen de transport élargi aux pays adhérents seront bien mis
en place. De plus, il serait judicieux que les structures administratives hongroises, y
compris les organismes de contrôle comme par exemple pour la sécurité, soient renforcéesrapidement.
91Petites et moyennes entreprises
La politique de l’Union s’adressant aux entreprises vise à encourager la création d’un
environnement favorable au développement des PME à l’échelle de la Communauté, à
améliorer leur compétitivité ainsi qu’à encourager leur européanisation et leur
internationalisation. Elle est caractérisée par un niveau élevé de subsidiarité. Le rôle
complémentaire assuré par la Communauté est précisé et mis en oeuvre dans le cadre d’un
programme pluriannuel en faveur des PME de l’Union. Ce programme définit la base
juridique et budgétaire des actions de politique de la Communauté conçues spécifiquementpour les PME. L’acquis se limite jusqu’ici à des recommandations formulées dans des
domaines spécifiques, bien que les réglementations édictées dans d’autres secteurs
touchent aussi les PME (concurrence, environnement, droit des sociétés, etc.).
L’Accord européen prévoit une coopération visant à développer et à renforcer les PME,
plus spécialement dans le secteur privé, grâce entre autres à la fourniture d’informations etd’une assistance dans les domaines juridique, administratif et fiscal. Le Livre Blanc necomporte pas de mesures spécifiques.
Situation actuelle
Depuis le lancement du processus de restructuration économique, la part des PME dans la
production, l’emploi, les exportations et l’investissement a connu une progression
spectaculaire, qui résulte non seulement de la création de nombreuses micro-unitésnouvelles mais aussi de la disparition de bon nombre de grandes sociétés industrielles et
minières détenues par l’État. La répartition de la valeur ajoutée brute entre entreprises de
différentes catégories de taille, établie sur la base des chiffres de 1994, donne, pour les
grandes entreprises: 64,3 %, pour les entreprises de moyenne dimension: 20 % et pour les
petites entreprises: 15,7 %. (Selon la définition hongroise, les entreprises occupant jusqu’à300 personnes sont des PME). En 1994, les entreprises de moins de 300 personnes ont
fourni 33 % des emplois industriels. En 1995, les PME du secteur industriel occupant
moins de 50 personnes détenaient environ 26 % du marché intérieur et ce lles occupant de
51 à 300 personnes environ 18 %. La part des PME dans les exportations de produits
industriels s’est élevée, pour la même année, à environ 10 % pour les petites entreprises et
à 20 % pour les entreprises de dimension moyenne.
Les pouvoirs publics hongrois appliquent, depuis 1989, une politique de développement
des PME. Des programmes existent visant à modifier le régime fiscal afin d’alléger le
poids de l’impôt supporté par les petites entreprises et à introduire de nouveaux
mécanismes de crédit préférentiel (grâce à un fonds géré par le ministère de l’industrie et
du commerce), au service du développement des PME.
Évaluation et perspectives
La stabilisation de la part des PME dans la production et l’emploi est en cours. Compte
tenu de sa structure et de ses avantages comparatifs, l’économie hongroise restera
caractérisée par une forte proportion de PME.
92Une résolution prise par les pouvoirs publics en 1994 au sujet du développement des PME
à moyenne échéance reconnaît la nécessité d’adopter une définition uniforme de cette
catégorie d’entreprises, d’étoffer les mécanismes de crédit et de garantie, de mettre en
place les institutions d’un marché des capitaux, de veiller à ce que les PME ne subissent
pas de disparités de concurrence du point de vue de leur développement et de revoir lesdispositions réglementaires régissant les marchés publics et le commerce extérieur(contingents). Elle souligne aussi l’intérêt de promouvoir le développement d’une
infrastructure PME grâce à la création de services d’information et de vulgarisation
professionnelles ainsi qu’au renforcement des chambres d’industrie et des associations
corporatives. Un certain succès a été enregistré dans ces efforts visant à déployer une
politique active en faveur des PME.
L’effort actuellement consenti pour renforcer les PME au cours de la période de pré-
adhésion devra par conséquent être poursuivi.
Conclusion
Aucun problème spécifique ne devrait s’opposer à l’intégration de la Hongrie dans ce
secteur.
933.5 Cohésion économique et sociale
Emploi et affaires sociales
La politique sociale de la Communauté a été élaborée par toute une série d’instruments
tels que des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions centrées sur des
questions spécifiques, notamment la santé publique, la pauvreté et les handicapés.
L’acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les
conditions de travail, l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, la coordination
de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants ainsi que les produits du tabac.  La
législation sociale de l’Union est caractérisée par l’adoption de prescriptions minimales.
En outre, le dialogue social au niveau européen est inscrit dans le Traité (article 118B) et
le protocole sur la politique sociale mentionne la consultation des partenaires sociaux ainsi
que des mesures visant à faciliter ce dialogue social.  La politique sociale est un secteur
dans lequel l’acquis communautaire devrait évoluer particulièrement rapidement à l’avenir.
L’Accord européen prévoit l’harmonisation de la législation avec les règles
communautaires et la coopération pour l’amélioration des normes de santé et de sécurité
sur les lieux du travail, des politiques du marché de l’emploi et la modernisation du régimede sécurité sociale.  Le Livre Blanc c ontient des mesures visant le rapprochement dans
tous les domaines de l’acquis communautaire.
Situation actuelle
Depuis que le Conseil de conciliation des intérêts (Interest Conciliation Council) a été créé
par le gouvernement hongrois en 1992, le dialogue social tripartite a fonctionné
relativement bien.  Cela pourrait changer en raison de la marge de manoeuvre réduite du
gouvernement due à sa politique d’austérité économique.  Du côté des employeurs, il y a
plusieurs organisations d’importance identique.  Une d’entre elles est membre de
l’Organisation internationale des employeurs et l’autre a rejoint le Centre européen des
entreprises à participation publique.  Aucune n’a adhéré à l’Union des Confédérations de
l’Industrie et des Employeurs d’Europe (UNICE).  Du côté des travailleurs, il y a
plusieurs organisations et trois ont rejoint la Confédération européenne des syndicats
(CES).  Pour assurer l’efficacité du dialogue social à l’avenir, nombre des organisations
existantes devront fusionner pour accroître leur représentativité.
Le marché du travail hongrois se caractérise par un taux de chômage relativement élevé
qui se situe à environ 11%.  Le niveau élevé de chômeurs de longue durée devrait rester
un problème majeur.  Les disparités régionales sont considérables.
Un réseau d’agences régionales et locales de l’emploi a été créé pour mettre en oeuvre des
politiques du marché du travail.  La Hongrie a mis au point une politique visant à assurer
la flexibilité du marché du travail.   Si le processus se poursuit, la Hongrie devrait pouvoir
s’adapter aux demandes d’intégration dans le marché du travail et les systèmes d’emploi
européens.
94La Hongrie dépense environ 22% de son PIB pour la sécurité sociale et le bien-être.  Les
dépenses sociales constituent la moitié des dépenses publiques en ce compris le régime des
pensions et des soins de santé qui sont les deux postes les plus importants.  En termes de
financement, les cotisations sont plus importantes que les taxes et la part de l’employeur
est relativement élevée. Il importe de persévérer afin que des mesures de protection
sociale soient adoptées.
Le système de santé hongrois doit être amélioré pour qu’il y ait un meilleur équilibre entre
les cotisations au fonds national de santé et le choix et la qualité des services assurés.
Évaluation et perspectives
En 1993, la Hongrie a adopté une nouvelle loi sur la sécurité et la santé fixant les principes
et les aspects organisationnels de la protection de la santé et de la sécurité au travail.  La
loi tient compte des dispositions de la directive cadre de la Communauté européenne et de
certaines directives particulières.  La Hongrie dispose de services d’inspection qui sont
conformes à la Convention n°81 de l’OIT.  Pour toute une série de domaines spécifiques,
il y a encore à faire pour se rapprocher des normes de l’acquis.
La Hongrie a déjà atteint un niveau significatif de protec tion dans le domaine du droit du
travail.  Mais divers ajustements sont nécessaires, particulièrement pour la sauvegarde des
droits des travailleurs dans le cas de transferts d’entreprises et dans les cas de
licenciements collectifs.  Une nouvelle législation pour garantir la conformité totale dans
ces domaines est en préparation.  Bien qu’il existe un système de conseils d’entreprise en
vigueur, le dialogue social au niveau de l’entreprise doit être développé.
Dans le domaine de l’égalité de traitement des hommes et des femmes, les principales
dispositions de la législation de l’Union sont couvertes par la législation hongroise.
L’introduction du droit à la libre circulation des travailleurs ne devrait pas rencontrer
d’obstacles en ce qui concerne la capacité de la Hongrie à mettre en oeuvre les
dispositions de l’acquis dans ce domaine.  L’introduction du droit à la libre circulation des
travailleurs nécessitera toutefois des modifications dans la loi nationale, particulièrment
pour l’accès à l’emploi et le traitement non discriminatoire sur la base de la nationalité.
Dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants, l’adhésion ne doit
pas, en principe, poser de gros problèmes même si certaines adaptations techniques seront
nécessaires.  Ce qui importe davantage c’est la capacité administrative à appliquer les
règles détaillées de coordination pour la coopération avec d’autres pays.  Quoique nombredes structures administratives nécessaires pour mener à bien ces tâches existent déjà en
Hongrie, une préparation et une formation complémentaires seront nécessaires avant
l’adhésion.
95Les directives CE relatives respectivement à l’avertissement général inscrit sur les paquets
de cigarettes et la teneur maximale en goudron n’ont pas encore été transposées dans la
législation hongroise (bien qu’il soit affirmé que la réglementation nationale sur les
produits du tabac est conforme aux directives susmentionnées).
Conclusion
A condition que la Hongrie poursuive ses efforts au niveau de l’adoption et de
l’application de l’acquis, elle devrait pouvoir à moyen terme intégrer l’acquis dans le
domaine social.
Politique régionale et cohésion
Conformément au titre XIV du Traité, la Communauté soutient le renforcement de la
cohésion, essentiellement par l’intermédiaire des fonds structurels. La Hongrie devra
mettre efficacement en oe uvre ces instruments tout en respectant les principes, les
objectifs et les procédures en place au moment de son adhésion.
L’Accord européen prévoit une coopération en matière de développement régional et
d’aménagement du territoire, notamment sous la forme d’échanges d’informations entre
les autorités locales, régionales et nationales ainsi que d’échanges de fonctionnaires et
d’experts. Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions spécifiques à ce sujet.
Situation actuelle
En 1995, le PIB/habitant de la Hongrie représentait 37 % environ de la moyenne de
l’Union européenne. Le développement économique est assez inégal quoi que,  comparé
aux autres pays d’Europe centrale et orientale, la Hongrie présente une distribution du
chômage relativement homogène. Selon des sources nationales, le PIB/habitant varie selonles régions: de deux fois la moyenne nationale à Budapest, qui avec les régions
occidentales est l’une des parties les plus prospères du pays, à un tiers de cette même
moyenne, dans l’est.
Le taux moyen de chômage est légèrement supérieur à 10 %. C’est dans les régions
occidentales et à Budapest qu’il est le plus faible (7,2 %), tandis que l’est du pays
enregistre le taux le plus élevé (nord-est: 16,4 %).
La loi sur le développement régional et l’aménagement du territoire adoptée en 1996
constitue la base juridique d’une politique spécifique de développement régional. Les
principes, les objectifs et le cadre institutionnel prévus par cette loi présentent de fortes
similitudes avec la politique structurelle de la Communauté.
Le ministère de l’environnement et du développement régional est responsable à la fois de
la politique régionale et de l’aménagement du territoire. La coordination interministérielle
est assurée par le conseil national de développement régional. De plus, l’agence pour le
développement national participe à la mise en o euvre de la politique régionale hongroise.
Un décret du gouvernement envisage la création d’un fonds de développement régional.
96Il est clair que les instruments financiers que la Hongrie peut mettre au service des
initiatives de développement régional sont limités. Néanmoins, il est encore trop tôt pour
déterminer la part des dépenses totales liées au développement pouvant éventuellement
constituer des fonds de contrepartie pour la politique structurelle de la Communauté
européenne. C’est pourquoi, il est pour l’instant impossible de procéder à une évaluation
suffisamment fiable de la capacité de cofinancement de la Hongrie.
Le système administratif régional comprend 20 comtés à l’échelon le plus élevé. Ces
comtés sont responsables de la mise en oeuvre de la politique régionale, mais la nouvelle
loi prévoit la création d’unités administratives de planification plus vastes au niveau des
régions et des conseils de développement régional institués à l’initiative des comtés.
Une centaine d’associations d’autorités locales, responsables de la planification et du
développement des implantations, ont vu le jour. Leurs organes représentatifs adoptent lesprogrammes de développement. Il est actuellement envisagé de délimiter sept régions
Nuts II qui couvriront l’ensemble du territoire.
Évaluation et perspectives
Le gouvernement hongrois est tout à fait conscient de la nécessité d’instaurer une
politique régionale active appliquée à tous les niveaux de l’administration. De plus, la
Hongrie est le premier des pays d’Europe centrale et orientale à avoir adopté un cadre
juridique très proche de la politique structurelle de la Communauté européenne. De
nombreuses parties de la nouvelle loi ont été rédigées dans la perspective d’une reprise de
l’acquis.
Des problèmes subsistent dans la mise en oeuvre de la politique de développement
régional adoptée récemment. Il faut créer de nouvelles institutions et celles qui existent
déjà ont besoin d’aide et d’expérience. Il est absolument indispensable de renforcer la
coordination interministérielle au-delà du conseil national pour le développement régional,
ce qui nécessite un cadre administratif approprié et des procédures efficaces, notamment,
dans le domaine budgétaire.
Il faut combler le manque de coordination entre les ministères, qui ont déconcentré les
services, et les conseils de développement des comtés (élus), qui sont les principaux
acteurs du développement régional. Il faudrait également renforcer la coopération
régionale entre les comtés.
Conclusion
En adoptant la loi sur le développement régional, la Hongrie se donne une base juridique
pour une politique régionale globale. Bien que certaines dispositions de cette loi ne soient
pas encore appliquées, la capacité administrative de la Hongrie à gérer des programmes
intégrés de développement régional semble satisfaisante, si bien que, sous réserve des
réformes encore à introduire, la Hongrie devrait être en mesure d’appliquer les règles
communautaires et de gérer efficacement les fonds des politiques structurelles de la
Communauté européenne.
973.6. Qualité de vie et environnement
Environnement
La politique communautaire de l'environnement, telle qu'elle résulte du Traité, vise à une
durabilité se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques
sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur,
la lutte contre les atteintes portées à l'environnement à l'origine, et le partage des
responsabilités.  L'acquis comporte quelque 200 actes juridiques couvrant un large
éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des
produits chimiques, la biotechnologie, la pr otection contre les rayonnements et la
protection de la nature.  Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une évaluation
d'incidence sur l'environnement est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en
oeuvre pour certains projets publics ou privés.
L'Accord européen précise que les politiques de développement de la Hongrie
s'inspireront du principe du développement durable et qu'elles devront intégrer pleinement
les considérations relatives à l'environnement.  Dans ce cadre, l'environnement estconsidéré comme un domaine pouvant faire l'objet d'une coopération bilatérale ainsi que
d'un rapprochement de législation en direction de la législation communautaire.
Le Livre Blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à
savoir la législation applicable aux produits qui est en relation directe avec la libre
circulation des marchandises.
Situation actuelle
Bien que les problèmes écologiques soient moins graves en Hongrie que dans beaucoup
d'autres pays de la région et que les différences y soient moins prononcées qu’ailleurs, la
Hongrie est néanmoins confrontée à un important défi pour rapprocher ses normes de
celles de l'Union dans les secteurs de la qualité de l'eau et de l'air, ainsi que dans le secteur
des déchets.
La qualité de l'eau, qui est étroitement liée aux activités agricoles et qui souffre du
manque d'installations de traitement des déchets dans de nombreuses zones habitées, est le
problème majeur et exige d’importants investissements.  La gestion des déchets a étéconsidérablement négligée dans le passé et les déchets dangereux et municipaux posent
des problèmes.  Une tendance générale à la baisse des émissions des principaux polluants
atmosphériques se manifeste depuis la fin des années 1980 en raison de la reconversion à
d’autres combustibles et de la restructuration industrielle.  Toutefois, le trafic urbain est
désormais la source de pollution atmosphérique qui connaît la croissance la plus rapide.
Enfin, certains des sites naturels les plus réputés du pays, tels que le lac Balaton et la
vallée Sajo, ont souffert des méfaits d’une activité agricole intensive ou sont mis en péril
par une surexploitation due aux loisirs et au tourisme.
98Les niveaux d'investissement de la Hongrie dans l'environnement se situent juste au-
dessous de la moyenne des pays de l'Union en pourcentage du PIB.  Ces dernières années,
plus de la moitié de l'investissement consacré à l’environnement a porté sur le secteur de
l’eau.
Le pays a engagé une réforme à grande échelle de sa politique environnementale, visant
principalement à se rapprocher des normes de l'Union.  Une nouvelle loi-cadre sur
l'environnement est entrée en vigueur en 1995, tandis qu'un nouveau programme national
à moyen terme prévoyant des actions sectorielles et régionales doit être approuvé sous
peu par le Parlement.  Des règlements-cadres d’accompagnement dans certains secteursclés (déchets, eau, nature) ont été récemment adoptés ou élaborés.  Par ailleurs, les
règlements d’application, particulièrement en ce qui concerne les politiques des eaux et
des déchets, sont en grande partie dépassés.  Le système de contrôle est suffisant pour la
plupart des secteurs.  L'utilisation des instruments économiques a été limitée jusqu'ici. En
raison de la rareté des ressources publiques disponibles pour les améliorations dans le
domaine de l’environnement, l’attention doit se porter davantage sur le potentiel des
instruments de marché en tant que source de financement.
Évaluation et perspectives
Grâce à la récente adoption de nouvelles dispositions législatives, la mise en conformité
formelle avec l'acquis environnemental de l'Union est bien avancée et, selon les plans
actuels, de nouveaux progrès peuvent être escomptés au cours des trois à cinq années à
venir, particulièrement dans la gestion des déchets, de l'eau et des p roduits chimiques.  En
outre, un certain nombre de décisions politiques générales telles que les études d'impact
sur l'environnement, l'accès à l'information et la prévention et la réduction intégrées de la
pollution sont déjà en place ou seront adoptées sous peu.  La majeure partie des travaux
législatifs restants porte sur des lois secondaires - par exemple sur les eaux et les déchets -
qui sont encore basées sur l’ancien système plutôt que sur la législation-cadre.  Une
attention particulière devrait être accordée à la transposition rapide des directives-cadres
traitant de l'air, des déchets et de l'eau ainsi qu'à la directive sur la prévention et la
réduction intégrées de la pollution (IPPC), de même qu'à l'établissement de stratégies de
financement des mesures dans les secteurs de l'air, des déchets et de l'eau, qui exigent des
investissements importants.
En ce qui concerne les directives du Livre Blanc, la législation est en vigueur ou en cours
d'adoption pour la quasi-totalité des secteurs environnementaux, mais la législation
concernant les déchets et les émissions sonores est toujours en préparation.
La conformité dans les faits continue cependant à poser d’importants problèmes.  De
nouveaux efforts sont à consentir pour l'application des politiques environnementales,
particulièrement en ce qui concerne les structures de surveillance et de répression et pour
le relèvement des coûts des autorisations et des amendes.  Dans le secteur de l'eau par
exemple, d’importants investissements sont nécessaires pour relier au réseau de
distribution la grande partie de la population qui n’y a pas encore accès.
99Les directives du Livre Blanc relatives aux produits et les mesures relatives à la gestion
des déchets ne sont guère respectées en raison surtout d’une application insuffisante dans
l'industrie. Les progrès en cette matière dans les secteurs actuellement peu conformes (par
exemple, usines de petites dimensions et agriculture) seront déterminants pour la mise en
oeuvre de la législation.
La stratégie d'adhésion du pays dans le domaine de l’environnement devrait comprendre
des calendriers de mise en oeuvre pour s’aligner sur l'acquis environnemental de l'Union
en commençant notamment par les directives-cadres et la directive sur la prévention et la
réduction intégrées de la pollution (IPPC) mentionnées ci-dessus.
Conclusion
Compte tenu des prévisions actuelles, la transposition complète de l'acquis
environnemental peut être réalisée en Hongrie à moyen terme. Toutefois, comme un
certain nombre de textes de loi exigent un niveau constamment élevé d'investissement et
un effort administratif considérable (traitement des eaux usées urbaines, eau potable,
gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc.),
l’harmonisation effective ne pourra être assurée qu’à long terme, voire, à très long terme.
L’harmonisation réelle sera largement tributaire des changements qui seront apportés à la
structure et aux instruments du système répressif, et de la mise en oeuvre simultanée de la
stratégie d'adhésion environnementale nationale envisagée. Elle dépendra également d'un
accroissement des investissements publics et privés.
Protection des consommateurs
L’acquis communautaire couvre la pr otection des intérêts économiques des
consommateurs (notamment le contrôle de la publicité trompeuse, l’indication des prix, le
crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les
voyages à forfait, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la
propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé) ainsi que la sécurité
générale des produits et les secteurs spécifiques des cosmétiques, des dénominations des
produits textiles et des jouets.
L’Accord européen prévoit l’harmonisation de la législation avec les règles
communautaires et la coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de
protection des consommateurs de la Hongrie et de la Communauté.  Les mesures de laphase I du Livre Blanc sont axées sur l’amélioration de la sécurité des produits,
notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêtséconomiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité, le
crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l’indication des prix.
Les mesures de la phase II portent sur les voyages à forfait, la vente négociée en dehors
des établissements commerciaux et la propriété immobilière en régime de jouissance à
temps partagé.  La nouvelle législation qui a été adoptée récemment par l’Union (vente à
distance) ou qui le sera prochainement (publicité comparative, indication des prix) devra
également être prise en considération.
100Situation actuelle
Il n’existe pas en Hongrie de loi générale sur la protection des consommateurs.  En
revanche, des dispositions en la matière existent dans différents secteurs.  Les
compétences sont partagées entre différentes instances et ministères, ce qui rend la
coordination difficile.
En 1996, le Parlement hongrois a demandé au gouvernement d’élaborer une loi sur la
protection des consommateurs et de la lui soumettre dans un délai d’un an.  Le
gouvernement a ainsi adopté en juin 1996 une résolution sur les concepts de
modernisation de la législation relative aux consommateurs.  Le ministère de l’industrie etdu commerce, en coopération avec les autres ministères, a alors été chargé de préparer un
projet de loi qui devrait être soumis au Parlement durant le deuxième semestre de 1997 et
qui devrait être conforme aux normes de la Communauté européenne.  Une fois que la loi
aura été votée, il est probable qu’elle aidera à unifier la législation sur la protection de
consommateurs en Hongrie.
La Hongrie a été l’un des premiers pays d’Europe centrale à organiser un mouvement des
consommateurs.  L’association nationale pour la protection des consommateurs fait office
à la fois de fédération des unions locales de consommateurs et de groupe de pressionnational.  Il n’existe toutefois pas de forme institutionnalisée de représentation des
organisations de consommateurs.
Evaluation et perspectives
Un travail législatif substantiel est nécessaire pour “moderniser” la législation relative aux
consommateurs sur le modèle des directives de la Communauté européenne en la matière,
notamment pour clarifier les nombreux principes et définitions de la politique à l’égard desconsommateurs.  De nombreux domaines de cette politique sont régis par un certain
nombre de lois mais celles-ci n’offrent pas le niveau de protection exigé par la
Communauté européenne.  Lorsque la loi sur la protection des consommateurs sera
adoptée, elle fournira le cadre qui permettra un alignement progressif de la législation
hongroise sur la directive européenne en la matière.
Pour de nombreuses mesures fondamentales visées dans le Livre Blanc, des projets de lois
ou des amendements sont en cours de préparation.  Mais à l’heure actuelle, le niveau de
mise en oeuvre de la législation communautaire est faible.  En particulier, des ajustements
à la législation actuelle sont nécessaires dans des domaines tels que l’indication des prix, la
publicité trompeuse, la vente négociée en dehors des établissements commerciaux, la
vente à distance, les conditions contractuelles déloyales, le crédit à la consommation, la
sécurité générale des produits, les cosmétiques et la sécurité des jouets.  Il n’existe pas de
lois régissant la propriété immobilière en régime de jouissance à temps partagé et les
dénominations des produits textiles.
101L’introduction de l’acquis devra s’accompagner du développement d’un mouvement des
consommateurs fort et indépendant, soutenu par les pouvoirs publics.
Conclusion
Le gouvernement hongrois s’efforce d’introduire dans la législation nationale les
exigences des directives communautaires applicables au secteur des consommateurs.  Bien
qu’il aura à poursuivre ces efforts, il pourrait être en mesure d’adopter, à moyen terme,
l’ensemble de l’acquis en la matière.  Il lui faudra centrer ses travaux sur l’achèvement, la
mise à jour et l’unification de la législation ainsi que sur la mise en place des structures
nécessaires pour assurer la mise en oeuvre effective de l’acquis.
3.7 Justice et Affaires Intérieures
Dispositions actuelles
L’acquis dans le domaine de la justice et des a ffaires intérieures (JAI) découle
essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI (article K) du Traité sur
l’Union européenne (TUE), “le troisième pilier”, bien que certaines dispositions (du Traité
CE) et mesures réglementaires relevant du “premier pilier” s’y rapportent étroitement
aussi.
Le dispositif JAI de la Communauté porte essentiellement sur le droit d’asile, le contrôle
des frontières extérieures et de l’immigration, la coopération douanière et policière dans la
lutte contre les délits graves et, notamment, le trafic des stupéfiants, ainsi que la
coopération judiciaire en matière civile et pénale. Le TUE arrête les principes
fondamentaux sur lesquels cette coopération est fondée, notamment la Convention
Européenne des Droits de l’Homme et la Convention de Genève de 1951 concernant le
statut des réfugiés. Elle s’inspire aussi, implicitement, d’une série de conventions
internationales applicables aux domaines qui en relèvent, à savoir, entre autres, c elles du
Conseil de l’Europe, des Nations unies et de la conférence de La Haye. Le contenu
réglementaire de l’acquis relevant du troisième pilier est différent de celui du premier pilier
et se compose de conventions, d’actions communes, de positions communes et derésolutions (y compris des éléments déjà adoptés de projets d’instruments en cours de
négociation). Un certain nombre de conventions communautaires (notamment laconvention de Dublin de 1990 et les conventions se rapportant à l’extradition, à la fraude
et à EUROPOL) ont été adoptées par le Conseil et sont actuellement en voie de
ratification par les parlements nationaux. Plusieurs autres conventions, dont une
concernant les frontières extérieures, se trouvent à des stades divers de négociation au
niveau du Conseil. L’acquis JAI postule un haut degré de coopération concrète ainsi que
l’élaboration de réglementations et leur application efficace.
102Le Nouveau Traité
Pour bon nombre des domaines précités, l’entrée en vigueur du Traité découlant de la
conférence intergouvernementale d’Amsterdam marquera la fin du cadre de coopération
actuel.
Le nouveau Traité, qui réitère l’objectif visant à faire de l’Union un “espace de liberté, de
sécurité et de justice”, intègre ces domaines, dont ceux de la libre circulation des
personnes, du droit d’asile et de l’immigration, dans la sphère de compétence de la
Communauté.
En ce qui concerne plus particulièrement la libre circulation des personnes, le nouveau
Traité prévoit l’incorporation de l’acquis Schengen dans le cadre de l’Union européenne
et subordonne toute nouvelle adhésion à l’acceptation de l’ensemble de l’acquis.
En ce qui concerne les domaines qui continuent à relever du cadre de coopération, tels
que la politique en matière de police et de lutte contre la criminalité, le nouveau Traité
prévoit le renforcement du système de coopération.
L’Accord européen et le Livre Blanc
L’Accord européen comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine
de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d’argent.
Le Livre Blanc ne traite pas directement des problèmes du troisième pilier mais se
rapporte à des questions relevant du premier pilier, telles que le blanchiment d’argent et la
liberté de circulation des personnes, qui sont étroitement liées à des préoccupations
ressortissant à la justice et aux affaires intérieures. Il évoque aussi les conventions de
Bruxelles et de Rome
Situation actuelle
Conditions générales préalables à une coopération JAI
La Hongrie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1990 et a ratifié les principaux instruments
se rapportant aux droits de l’homme. Sa Constitution consacre l’indépendance d’un
appareil judiciaire respectueux de l’État de droit.
La réforme des institutions JAI est bien engagée, la priorité actuelle étant d’étoffer les
mesures d’ancrage de la société civile et de démocratisation qui ont déjà été prises pour
améliorer l’efficacité des collectivités publiques dans l’accomplissement de leurs tâches
spécifiques . La constitution garantit la protection des données : une nouvelle
réglementation alignée sur les normes communautaires est désormais en place et la
Hongrie a signé la convention de 1990 sur la protection des données (voir aussi la section
consacrée au marché unique).
103Droit d’asile
La Hongrie a signé la Convention et le protocole de Genève en 1989 mais a formulé une
réserve géographique excluant effectivement les réfugiés non européens. Une nouvelle
réglementation du droit d’asile, en cours d’élaboration, éliminera cette restri ction
géographique et permettra à la Hongrie de lever sa réserve et de moderniser son système
administratif. Le pays compte aujourd’hui 6 000 réfugiés, le nombre d’arrivées étant
toutefois en régression. Il abrite aussi environ 6 000 réfugiés temporaires de l’ancienne
Yougoslavie. La Hongrie envisage d’organiser leur retour en coopération avec des
organisations internationales mais (comme dans d’autres pays) aucun mouvement n’a été
amorcé jusqu’ici.
Immigration/contrôles frontaliers
Près de 40 millions de passages de frontière ont été effectués en 1995, dont environ 103
000 dans des conditions illégales. Les immigrants, émanant de Roumanie, de l’ancienne
Yougoslavie et des Nouveaux Etats Indépendants (NEI), tentent de gagner l’Ouest en
transitant par la Hongrie (bien que cette dernière devienne elle aussi un pays de
destination). La Hongrie a conclu des accords de suppression du visa avec les États
membres de l’Union et les NEI (des “lettres d’invitation” sont exigées pour ces derniers).
Un examen de sa position à l’égard des accords de suppression du visa conclus avec les
NEI est actuellement opéré à la lumière de l’obligation d’assurer une harmonisation avec
la liste communautaire des pays tiers pour lesquels un visa est exigé. La Hongrie
modernise aussi ses procédures de déli vrance des visas consulaires, celles-ci disposant
déjà que ces visas doivent être délivrés à l’étranger. Une révision globale de sa législation
applicable aux étrangers, s’inspirant des exigences communautaires, est en cours.
Actuellement, environ 2 000 permis d’immigration sont délivrés chaque année à des
Hongrois de souche. Les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier de leur présence
dans le pays peuvent faire l’objet de mesures allant des restrictions de déplacement à la
détention et à l’extradition, ces mesures pouvant toutefois être contestées devant les
tribunaux. Des accords de réadmission ont été conclus avec l’Autriche et d’autres pays
voisins. Des accords identiques sont en cours d’élaboration avec la France, l’Allemagne, laBelgique, les Pays-Bas et la Grèce ainsi qu’avec la Russie, la Turquie, l’Inde, le Pakistan,
la Chine et le Vietnam. La gestion frontalière est actuellement en phase de modernisation
à la frontière autrichienne et les pouvoirs publics envisagent (grâce en partie à l’assistance
PHARE éventuellement disponible) de mettre à niveau les systèmes d’information
existants, d’introduire un système de lecture optique des passeports et d’aménager les
différents points frontaliers subsistants. Ils ont présenté au parlement un projet de loi sur
la gestion frontalière et l’organisation de la surveillance des frontières.
104Coopération policière
Le crime organisé op ère, en Hongrie, dans les domaines du trafic des stupéfiants, de la
traite des êtres humains et de la prostitution, du blanchiment de l’argent, de la contrefaçon
des billets de banque et des documents, de la fraude des marchandises et des voitures
volées ainsi que du chantage.  Des actes de violence et des pratiques d’extorsion sont
observés.  Ces actes délictueux sont le fait de criminels locaux ou de syndicats du crime
émanant d’un certain nombre de pays à l’Est. Les services de police ont subi une
restructuration fondamentale pour s’opposer plus efficacement au crime organisé et ont
été dotés d’unités spécialisées (dans le domaine du crime organisé en général ou dans celui
des stupéfiants).  La Hongrie n’a pas encore signé la convention sur le blanchiment de
l’argent mais elle a mis en place une nouvelle réglementation et des procédures
administratives répondant, d’une façon générale, aux critères de cette convention. Un
groupe de travail sur le blanchiment de l’argent a été créé lui aussi (voir aussi la section
consacrée au marché unique). La contrebande des matières nucléaires a posé un problème
au cours de la période 1993-94 mais elle est aujourd’hui mieux maîtrisée.
La Hongrie n’est sous le coup d’aucune menace intérieure de terrorisme mais reste
vigilante à l’égard des menaces internationales. Elle a ratifié les principales conventions
internationales de lutte contre le terrorisme et a adopté des mesures réglementaires et
administratives intérieures de répression.
Stupéfiants
La Hongrie est un pays de passage du trafic des stupéfiants dans le circuit du nord des
Balkans (et a saisi des quantités considérables d’héroïne ces dernières années). La
demande intérieure est en augmentation. La Hongrie a ratifié les principales conventions
internationales de lutte contre le trafic des stupéfiants (abstraction faite de celle
concernant le blanchiment de l’argent - voir ci-dessus) et collabore au programme
multinational PHARE en matière de drogue ainsi qu’à d’autres programmes, de façon à
étoffer ses capacités de répression. Des mesures réglementaires internes régissant lesenquêtes relatives aux stupéfiants ont été édictées et une unité spéciale “stupéfiants” a été
créée dans le cadre de la police.
Coopération judiciaire
Le ministère de la justice a commencé à adapter l’appareil judiciaire en fonction de
l’adhésion à l’Union. Les pouvoirs publics accélèrent actuellement la réforme du système,
notamment la mise en place d’un échelon intermédiaire de juridictions d’appel au niveau
régional, et étoffent le dispositif de formation des juges. La Hongrie a ratifié lesprincipales conventions de coopération en matière pénale (abstraction faite de celle
concernant le blanchiment de l’argent - voir ci-dessus). Elle est partie contractante d’un
certain nombre des conventions de La Haye et développe aussi ses capacités en matière dedroit civil.
105Évaluation et perspectives
Il reste à combler un certain nombre de lacunes importantes dans la législation hongroise
mais, pour la majeure partie de ses volets, celle-ci est en cours d’élaboration ou a été mise
en place et est appliquée. Une priorité importante dans l’avenir immédiat portera sur la
création de systèmes plus efficaces de gestion frontalière, plus spécialement aux futures
frontières extérieures. Le régime applicable aux visas délivrés aux NEI et à d’autres
voisins non associés reste insatisfaisant et la Hongrie devra veiller à garantir que les
facilités de passage accordées aux Hongrois de souche émanant de pays limitrophes ne
portent aucune atteinte significative à la nécessité d’opérer un contrôle efficace aux
frontières extérieures à l’avenir.
Les principaux problèmes institutionnels se situent au niveau des restrictions des
ressources, de l’inexpérience et de l’emprise du crime organisé sur l’appareil de l’État, de
même qu’à celui d’une certaine corruption. Les pouvoirs publics prennent toutefois des
mesures énergiques pour préparer les institutions, notamment la magistrature, au
fonctionnement de la JAI. La Hongrie dispose déjà d’un petit nombre d’experts ayant la
connaissance et l’expérience des nécessités de la coopération exercée avec les États
membres de l’Union et il est permis de penser que ce noyau de savoir-faire pourra
s’étoffer et s’amplifier à mesure que les travaux consacrés à l’adhésion progressent.
Une lacune essentielle de la préparation de la Hongrie à ce jour concerne le maintien d’une
réserve géographique à l’égard de la convention de Genève. Dans l’hypothèse où le projetde loi actuellement élaboré par les pouvoirs publics serait adopté par le parlement, des
mesures continueront néanmoins de s’imposer pour définir un système efficace de mise en
oeuvre de la nouvelle réglementation du droit d’asile. La nécessité existe en outre  de
veiller à accorder une attention suffisante à l’assistance aux réfugiés d’origine non
hongroise.
Conclusion
La Hongrie est bien placée pour se conformer à l’acquis relevant de la justice et des
affaires intérieures (présent et futur) au cours des quelques années à venir, sous réserve
que les progrès se poursuivent à leur ryt hme actuel et que des programmes efficaces de
formation et de développement institutionnel soient mis en oeuvre dans les principales
institutions JAI.
3.8 Politiques extérieures
Commerce et relations économiques internationales
L’acquis dans ce domaine est constitué principalement par les accords multilatéraux et
bilatéraux de la Communauté en matière de politique commerciale et par ses instruments
autonomes de défense commerciale.
L’Accord européen contient des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux
parties d’agir conformément  aux principes de l’OMC/GATT ou d’autres obligations
internationales pertinentes.
106Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine.
Situation actuelle
La Hongrie a développé une économie d’échange ouverte et elle est membre de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Lors de d’adhésion, elle devra respecter
les obligations découlant des accords multilatéraux de l’OMC auxquels la Communauté
est partie.
A l’heure actuelle, la Hongrie impose des contingents liés à la balance des paiements sur
des produits de consommation, notamment les produits textiles ou d’habillement. Cette
restriction devra être levée avant l’adhésion. La surtaxe à l’importation a été supprimée le
1er juillet 1997. Lors de l’adhésion, la politique de la Communauté en matière de produits
textiles sera étendue à la Hongrie ; toute restriction communautaire encore en vigueur à la
date de l’adhésion devrait voir son montant modifié pour tenir compte de l’adhésion de la
Hongrie.
107Évaluation et perspectives
Dès l’adhésion, la Hongrie devrait appliquer le tarif douanier commun de la Communauté
et les dispositions de la politique agricole commune qui s’appliquent au commerceextérieur. Les niveaux moyens pondérés des droits de la nation la plus favorisée pour les
produits industriels, en vigueur à la suite de l’Uruguay Round, seront de 6,9% pour la
Hongrie et de 3,6% pour la Communauté. L’instauration progressive du libre échange
entre la Hongrie et la Communauté au moment de l’adhésion réduira cependant les effets
sur l’économie nationale de l’application du taux inférieur du tarif douanier commun de la
Communauté.
Dans ses relations avec les organisations internationales, la Hongrie devrait veiller à ce
que ses actions et ses accords respectent l’Accord européen et assurent une conformitésans heurt avec ses futures obligations en tant que membre de la Communauté.
Lors de l’adhésion, la Hongrie deviendra partie aux divers accords préférentiels de la
Communauté. Les accords préférentiels entre la Hongrie et les pays tiers devraient
généralement avoir pris fin au moment de l’adhésion.
Dans le domaine du commerce des services et des conditions d’établissement, il existe des
contradictions entre les accords multilatéraux de la Hongrie et ceux de la Communauté. Il
devrait être possible de les résoudre chaque fois que cela s’avérera nécessaire.
Dès l’adhésion, la Hongrie devra abroger sa législation nationale dans le domaine des
instruments de défense commerciale et la législation communautaire sera alors
d’application.
L’expérience des précédentes adhésions a montré que l’extension automatique des
mesures antidumping existantes aux nouveaux États membres incite souvent les pays tiers
à soulever des difficultés au niveau de la compatibilité de cette approche avec les
dispositions de l’OMC concernées. Elle a aussi montré que l’adhésion crée une possibilité
de contournement des mesures adoptées par la Communauté dans le cadre des
instruments de défense commerciale. C’est le cas lorsque, avant l’adhésion, des quantitésimportantes  des produits visés par les mesures sont exportées vers le territoire du futur
État membre et qu’au moment de l’adhésion ils sont automatiquement mis en libre
pratique dans le territoire douanier ainsi élargi. Il conviendra de traiter ces deux problèmeslors de la phase de pré-adhésion de la Hongrie.
La Hongrie est membre des quatre régimes existants de non prolifération des armes de
destruction massive. Elle est, dans la pratique, en train d’établir la liste des biens et des
technologies à double usage. L’exportation d’armes est aussi contrôlée. La législation
régissant le contrôle des exportations en Hongrie est comparable à celle des Etats
membres et les obligations imposées aux sociétés exportatrices sont sévères. La Hongrie
ne devrait pas avoir de problèmes pour appliquer la législation communautaire dans ce
domaine.
108Conclusion
La Hongrie est en bonne position pour satisfaire dans les années qui viennent aux
exigences de la Communauté dans ce domaine.
Développement
L’acquis communautaire dans le domaine du développement est constitué principalement
de la convention de Lomé, en vigueur jusqu’au début de l’an 2000.
Ni l’Accord européen ni le Livre Blanc ne contiennent de dispositions en la matière.
Situation actuelle
La Hongrie n’a pas d’accords commerciaux préférentiels avec les pays ACP. Toutefois,
dans le cadre de son système de préférences généralisées, la Hongrie accorde un certain
traitement préférentiel sous forme de réduction de droits à plusieurs pays ACP et accorde
un accès exempt de droits aux pays ACP considérés comme les pays les moins
développés.
La Hongrie n’a pas de budget pour l’aide au développement bien qu’il existe un “Fonds
d’aide extérieur” géré par le ministre des Affaires étrangères (20 millions de HUF en
1996) soit 200.000 écus. Dans le cadre de ce fonds, la Hongrie fournit une aide au
développement selon les règles de l’OCDE, ainsi qu’une aide humanitaire.
Evaluation et perspectives
Lors de son adhésion, la Hongrie devra appliquer son régime commercial préférentiel aux
Etats ACP et participer, avec les autres Etats membres, au financement du Fonds
européen de développement (FED) qui apporte une aide financière au titre de la
convention de Lomé.
L’application du régime commercial de Lomé ne devrait pas, de manière générale,
présenter de difficultés pour la Hongrie.
Normalement, les nouveaux Etats membres adhèrent à la convention de Lomé par un
protocole annexé à la convention et qui entre en vigueur à la date de leur adhésion à
l’Union.
Conclusion
La Hongrie est en mesure de répondre aux exigences de l’Union en ce domaine les
prochaines années.
109Douane
L’acquis, dans ce secteur, est constitué du code des douanes communautaire et de ses
dispositions d’application, de la nomenclature combinée de l’Union, du tarif douaniercommun (préférences commerciales, contingents et suspensions tarifaires inclus) etd’autres réglementations à caractère douanier ne relevant pas du code des douanes.
L’Accord européen concerne la création d’une zone de libre-échange avec la
Communauté et l’élimination progressive des droits de douane pour un vaste éventail de
produits, en fonction de calendriers précis débutant à la date de l’ entrée en vigueur de
l’accord considéré.
Le Livre Blanc définit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le
régime de libre-échange institué dans le cadre de l’Accord européen et, notamment, une
réglementation compatible avec le code des douanes, avec la nomenclature combinée, etc.
La phase II concerne l’adoption de la totalité de la législation communautaire, dans laperspective d’une insertion dans l’Union douanière au moment de l’adhésion.
Situation actuelle
Lors de l’adhésion, les autorités douanières hongroises seront tenues d’assumer toutes les
responsabilités nécessaires à la protection et à la surveillance de leur section de la frontièreextérieure de la Communauté.  Elles seront chargées de mettre en oeuvre et de faire
respecter, à la frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la fiscalité
indirecte mais aussi celles de la politique commerciale commune, de la politique agricole
commune, de la politique commune de la pêche, etc.
La capacité de la Hongrie d’appliquer intégralement l’acquis implique la possibilité
d’adopter et de mettre en oeuvre la législation communautaire, l’existence d’un niveau
suffisant d’infrastructures et d’équipements, plus spécialement du point de vue des outils
informatiques et des moyens d’enquête ainsi que la mise en place d’un dispositif douanier
efficace, doté d’un nombre suffisant d’agents qualifiés et motivés, présentant un haut
degré d’intégrité.
Grâce à l’assistance technique fournie par les programmes douaniers, la Hongrie a adapté
sa législation douanière, depuis 1996, afin de la rendre compatible avec le code des
douanes communautaire.  Les travaux progressent, en outre, pour ce qui concerne
l’adaptation de ses dispositions d’application et de sa réglementation à caractère douanierne relevant du code des douanes, bien que des divergences subsistent dans certains
domaines.
La Hongrie a aligné sa nomenclature des marchandises sur la nomenclature combinée de la
Communauté au 1er janvier 1996.  L’administration hongroise ne dispose cependant pas
encore d’un tarif intégré, ce qui créera des difficultés de comparaison entre les taux de
droits hongrois et ceux du tarif douanier commun.  L’introduction d’un système de
renseignements tarifaires contraignants est prévues dans un nouveau code.
110La Hongrie a adopté, au 1er juillet 1997, le nouveau système de cumul des règles
d’origine entre pays européens.
La Hongrie est partie contractante de la convention relative à un transit commun CE-
AELE et de la Convention sur la simplification des formalités depuis le 1er juillet 1996.
Évaluation et perspectives
Il conviendrait que la Hongrie adapte ses procédures na tionales à la législation
communautaire applicable aux régimes suspensifs et aux régimes douaniers économiques.Au moment de l’adhésion, un certain nombre d’aménagements techniques transitoiresseront nécessaires, notamment pour les opérations débutant avant la date de cette
adhésion mais apurées après cette date.
A l’heure actuelle, 106 zones franches “industrielles” et 105 zones franches
“d’entreposage” sont en vigueur sur le territoire hongrois.  L’importance exacte des
activités opérées dans ces nombreuses zones franches exigera un examen attentif au
regard de la législation communautaire.
Il importera d’assurer une participation suffisante des autorités douanières hongroises aux
différents systèmes informatisés nécessaires à la gestion, dans l’union douanière/le marché
intérieur, des régimes douaniers et des dispositions applicables à la fiscalité indirecte, de
même qu’aux systèmes informatisés desservant l’assistance administrative mutuelle dansles domaines douanier, agricole et fiscal.
Lors de son adhésion, la Hongrie devra supprimer les contrôles douaniers pratiqués aux
frontières avec les États membres de l’Union et les autres pays adhérents, ce qui ne devraitpas poser de problèmes dans la pratique.  Un souci attentif devra être accordé toutefois au
contrôle de la frontière extérieure de l’Union et la Hongrie devra prendre en considération
dans son programme stratégique, les ressources nécessaires au renforcement des postes
situés sur la frontière entre la Hongrie et les pays non membres de la Communauté.
Conclusion
La Hongrie déploie un effort considérable pour adapter son organisa tion et ses ressources
en personnel aux tâches à accomplir par une administration des douanes moderne.
Si elle renforce cet effort, plus spécialement dans le domaine de la gestion des projets se
rapportant à l’informatisation, la Hongrie devrait être en mesure de s’acquitter des
missions qui incombent à une administration douanière communautaire dans les toutes
prochaines années.
111Politique étrangère et de sécurité commune
Depuis 1989, la Hongrie a réorienté sa politique étrangère et de sécurité en vue  de son
intégration européenne et atlantique.  Les gouvernements hongrois successifs ontégalement accordé, dans le cadre des priorités de leur politique étrangère, une égale
importance à l’amélioration des relations avec les pays voisins et de la situation des
minorités hongroises à l’étranger.  La Hongrie a activement participé au dialogue prévudans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et a soutenu les
actions de l’Union lorsqu’elle y a été invitée.  Elle est membre des Nations unies, de
l’OSCE, du Conseil de l’Europe; elle a un statut d’associé-partenaire de l’Union de
l’Europe Occidentale (U EO), elle participe au Conseil de Coopération nord-Atlantique
(COCONA) et au partenariat pour la paix, elle a fourni des installations pour des bases et
envoyé des troupes participer aux opérations IFOR/SFOR.  Elle fait également partie de
plusieurs organisations régionales, notamment l’Accord de libre échange centre-européen
(ALECE) et l’Initiative centreuropéenne .
La Hongrie s’efforce de contribuer à la sécurité régionale en entretenant et en renforçant
de bonnes relations avec les sept pays voisins avec lesquels elle n’a pas de différends
territoriaux.  Des Traités de base reconnaissant les frontières existantes et visant à
protéger les droits des minorités hongroises (au total trois millions de personnes) ont été
conclus avec l’Autriche, la Slovénie, la Croatie, la Roumanie, la Slovaquie et l’Ukraine.  Ilsubsiste des divergences d’interprétations entre la Hongrie et la Slovaquie concernant lamise en oeuvre de leur accord bilatéral.  La Hongrie n’a pas reconnu la Slovaquie comme
Etat successeur de la Tchécoslovaquie, en raison notamment d’un différend au sujet de la
construction du barrage de Gabcikovo; ce différend a été porté devant la Cour de justice
internationale et la Hongrie et la Slovaquie ont accepté l’une comme l’autre de s’en
remettre à l’arrêt de la Cour.  Aucun Traité n’a encore été signé avec la république
fédérale de Yougoslavie, en raison notamment de la situation des Hongrois qui vivent
dans la Voïvodine.
La Hongrie dispose d’un service diplomatique appréciable qui pourrait lui permettre de
jouer pleinement son rôle dans l’Union.  Elle dispose de 100 représentations à l’étranger
et son personnel diplomatique compte 639 membres.
La Hongrie est favorable à la non-prolifération des armes nucléaires, biologiques et
chimiques et elle est signataire de tous les grands accords internationaux de contrôle des
armements. Elle exerce un contrôle sévère sur l’utilisation duale des technologies en étant
membre de tous les principaux régimes de contrôle à l’exportation existants.  Les forces
armées hongroises sont soumises au contrôle démocratique.  L’industrie de l’armement a
considérablement décliné au cours des dernières années et est en pleine restructuration.
Dans le mémorandum accompagnant sa candidature d’adhésion à l’Union, la Hongrie
confirme qu’elle est disposée à participer pleinement et activement à la politique étrangère
et de sécurité commune.
L’évaluation de la politique étrangère et de sécurité de la Hongrie à ce jour permet de
penser qu’elle pourrait, après son adhésion, remplir ses obligations en la matière.
1123.9 Questions financières
Contrôle financier
La mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de
l’agriculture et des Fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de
contrôle des dépenses publiques comprenant des dispositions anti-fraude.  Il est en outre
nécessaire de procéder au rapprochement des législations afin de pouvoir instituer un
système de “ressources propres” comportant des dispositions appropriées en matière de
comptabilité.
En ce qui concerne la vérification des comptes et le contrôle financier, l’Accord européen
prévoit une forme de coopération ainsi que, si besoin est, une assistance technique de la
part de la Communauté.  Le Livre Blanc ne contient aucune mesure à cet égard.
Situation actuelle
Le système de contrôle financier actuellement appliqué en Hongrie a été fortement
influencé par les pratiques en vigueur dans les Etats membres de l’Union: ses deux volets
ont en définitive été mis en place sur le modèle communautaire.  Un service de contrôle
interne créé au niveau de l’administration centrale (l’Office de contrôle d’État - OCE),
directement responsable devant le Premier ministre, a pour mandat de suivre l’exécution
du budget national et de veiller à ce que les principes de la saine gestion soient
correctement appliqués.  Un Office central de vérification des comptes (OCVC) est
l’institution traditionnelle de contrôle externe et suit l’activité des ministères et des
administrations à compétences nationales du point de vue de son efficacité et sous l’angle
de la rationalité, de la régularité et de la légalité.  L’OCVC fait rapport, à titre
discrétionnaire, au Parlement.  Ses rapports sont publics et peuvent être examinés par les
commissions compétentes de l’Assemblée nationale.
En outre, toute collectivité gérant ou utilisant des crédits publics (aide étrangère incluse)
doit être dotée de son propre service de contrôle interne (indépendant de l’OCVC et de
l’OCE), directement responsable devant le ministre ou directeur chargé de l’institution
considérée.  Il a pour tâche d’inspecter la gestion financière du ministère et des institutionsqui en relèvent, et ses activités de vérification et de contrôle portent sur les aspects de la
régularité et de la saine gestion financière.
L’OCVC effectue généralement des vérifications a posteriori.  Les vérifications a priori
sont le fait du Trésor.  Il est prévu que les activités de contrôle de l’efficacité revêtiront
une plus grande importance à l’avenir.
Des activités spécifiques de contrôle sont exercées par l’Office de contrôle fiscal et
financier (loi sur la fiscalité) et par la brigade de contrôle douanier et financier (loi
douanière), qui opèrent sous la tutelle du ministère des finances.
113En ce qui concerne la fraude, le dispositif du droit financier, civil et pénal de la Hongrie
définit une protection des intérêts financiers non seulement de la république de Hongrie
mais aussi de l’Union.  Un comité de coordination pour la protection économique, qui
relève des services du premier ministre, coordonne, à l’échellon national, les opérations de
lutte contre la fraude menées notamment par l’Office de contrôle fiscal et financier ou par
la brigade de contrôle douanier et financier.
Dans le domaine des droits d’importation, la brigade de contrôle douanier et financier est
chargée de la fixation et de la gestion de ces droits mais est associée aussi, à titre
consultatif, à l’élaboration de la réglementation.
La politique de développement régional s’insère dans la politique économique nationale et
relève, à ce titre, du budget national.  Il existe cinq fonds spéciaux d’État.  La plupart de
leurs services de contrôle ont été créés récemment et sur le modèle des systèmes d’Europeoccidentale.  Dans le cas où une vérification des comptes est opérée (vérification externe
assurée par l’OCVC), les contrôles portent sur le respect des dispositions réglementaires,
la discipline comptable, l’efficacité et les résultats atteints par rapport aux objectifs.
En ce qui concerne les subventions à l’exportation et le soutien aux marchés agricoles,
l’Office de contrôle fiscal et financier agit en qualité d’organisme payeur depuis le 1er
janvier 1996.  Ses attributions concernent le contrôle de l’éligibilité, l’allocation des
crédits et la vérification des dépenses.  Dans ses activités de vérification des dépenses et
des contributions à l’agriculture, l’Office est assisté des services du Trésor public
hongrois, des 19 offices régionaux du ministère de l’agriculture, de l’institut national du
contrôle de la qualité agricole et des services de l’inspection des forêts.
Évaluation et perspectives
La structure de la brigade de contrôle douanier et financier (un service central, dix
bureaux régionaux et 112 bureaux de douane locaux) semble comparable à celle des
administrations des douanes de certains États membres de l’Union.  Les services de
contrôle chargés des cinq fonds spéciaux qui financent les principales interventions de
l’État disposent des qualifications et de l’expérience nécessaires, et sont en mesure de
satisfaire aux critères de contrôle financier de l’Union.
Les pouvoirs publics hongrois envisagent de créer un système de gestion financière
apparenté aux fonds structurels de l’Union.
Les procédures comptables s’appliquant aux droits de douane et aux droits frappant le
sucre devront être adaptées à celles des “ressources propres” de l’Union.
Le contrôle des paiements agricoles actuellement opéré devra être aligné sur les exigences
communautaires.
La lutte contre le marché noir se trouverait fortement accélérée et serait rendue plus
efficace grâce à une informatisation intégrale et à la mise en place d’un système de
télématique.
114Conclusion
A moyen terme, la Hongrie devrait être en mesure de satisfaire sans problèmes
fondamentaux aux obligations se rapportant aux structures du contrôle financier, sous
réserve que les mesures actuellement envisagées soient réalisées.
Incidences budgétaires
La communication “Agenda 2000” indique le cadre financier d’ensemble dans lequel
devrait s’inscrire selon elle l’incidence budgétaire de futurs élargissements au cours de la
période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence avec les orientations
proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires raisonnables.
Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une
estimation précise de l’impact budgétaire de l’adhésion de chaque pays candidat prisindividuellement. L’incidence budgétaire dépendra en effet très largement d’un ensemble
de facteurs:
- de la date à laquelle l’adhésion de chaque pays candidat interviendra;- de l’évolution d’ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui
seront prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux
orientations nouvelles en matière d’actions structurelles;
- des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de
renforcement de leur compétitivité et de leur productivité, de capacité à reprendrel’acquis;
- des mesures de transition qui pourront résulter des négociations;Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une
estimation globale  peuvent être indiqués à titre purement illustratif.
Dépenses
Dans l’hypothèse d’une réforme de la politique agricole commune selon les orientations
tracées par ailleurs par la Commission, l’adhésion de la Hongrie entraînerait, en année de
pleine application de cette réforme et pour les seules mesures d’interventions sur les
marchés, un supplément de dépenses de l’ordre de 2 à 3% de la dépense correspondanteprévisible pour les quinze États membres actuels.
S’agissant des actions structurelles, les dotations actuelles au bénéfice des Etats membres
les moins prospères de l’Union représentent environ 3 à 4 % de leur PNB.
115L’application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement
adhérents devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur
poids relatif dans le PNB de l’Union, puisque pour certaines de ces politiques le coût
supplémentaire de mise en oe uvre est aussi en partie fonction de la population visée, de
l’étendue géographique ou du nombre d’États membres avec lesquels des actions de
coordination et de d’harmonisation sont conduites. A titre d’illustration, le PNB de la
Hongrie représente à l’heure actuelle 0,6% de celui de l’Union.
En revanche, l’adhésion de la Hongrie ne devrait pas entraîner de dépenses
supplémentaires significatives au titre des actions extérieures de l’Union.
Il faut enfin tenir compte du fait que l’adhésion de chaque pays candidat se traduira par la
suppression des dépenses dont il aura pu bénéficier du budget communautaire au titre des
programmes de pré-adhésion, par exemple à travers le programme PHARE.
Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites par l’adhésion de la Hongrie, dans
les trois domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette
comprise entre 2,5 et 3,1 milliards d’Ecu, par an, à l’horizon 2005-2006 (à prix constants
de 1997).
Recettes
La part des contributions au budget communautaire à attendre des pays nouvellement
adhérents, dans l’hypothèse d’une pleine application du système des ressources propres,
devrait être proche, pour ce qui concerne l’ensemble des ressources PNB et TVA -comptetenu pour cette dernière des règles d’écrêtement- de leur part dans le PNB de l’Union.
Soit dans le cas de la Hongrie de l’ordre de 0,6%. La quote-part de la Hongrie dans les
ressources propres traditionnelles dépendra de la structure de ses flux commerciaux au
moment de l’adhésion.
Afin d’assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres
traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations dusystème douanier actuel de la Hongrie seront nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct de
la ressource PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, de
l’homogénéité et de l’exhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations statistiques
seront également indispensables afin de permettre l’établissement de l’assiette de la
ressource propre TVA qui, de plus, nécessitera l’adéquation complète du système de TVAen Hongrie aux directives communautaires.
1164. Capacité administrative à appliquer l’acquis
Le Conseil européen, qui s’est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que
l’intégration harmonieuse des pays candidats d’Europe centrale et orientale exigerait,
notamment, l’adaptation de leurs structures administratives. Le présent chapitre examine
la situation actuelle de l’administration publique en Hongrie, ainsi que les aspects
pertinents du système judiciaire, et évalue sa capacité actuelle et future à exécuter les
tâches nécessaires au fonctionnement d’un État moderne et démocratique, en tenant
compte en particulier de la nécessité de gérer tous les domaines liés à l’ acquis.
4.1. Structures administratives
Le chapitre 1 décrit les structures constitutionnelles de la Hongrie, leurs pouvoirs et leurs
responsabilités ainsi que ceux des autorités régionales et des collectivités locales.
Outre le Bureau du premier Ministre, la Hongrie compte, au niveau central, 12 ministères
(de statut égal) ainsi que deux ministres sans portefeuille (privatisation et sécurité
nationale) et six agences nationales. Le secrétariat d’État à l’intégration européenne, qui
relève du ministère des affaires étrangères, est l’organe central de coordination de toutes
les questions liées à l’adhésion.
Le régime juridique de la fonction publique est constituée par la loi de 1992 sur le statut
juridique des fonctionnaires et, en partie, par la loi de 1973 sur les responsabilités et le
statut juridique des membres du gouvernement et des secrétaires d’État ainsi que celle de
1990 définissant temporairement le statut juridique des secrétaires d’État (ces deux
dernières lois devraient être profondément modifiées dans un avenir proche).
En règle générale, l’administration publique est politiquement indépendante. Il existe des
règles en matière d’indépendance politique des recrutements et des promotions.Néanmoins, l’usage veut que les ministères procèdent à des nominations politiques pour
les postes élevés de l’administration, tels que les postes de secrétaire d’État, et même,
souvent, pour des fonctions subalternes.
Sur les 98 200 fonctionnaires de l’administration publique hongroise, 60 000 environ sont
directement employés dans l’administration nationale centrale et territoriale, tandis que
quelque 40 000 dépendent directement des autorités locales autonomes. La fonction
publique a été marquée par des restrictions générales de personnel destinées à réduire le
déficit budgétaire et, notamment, par une diminution de 16 % du personnel de
l’administration publique centrale. (Malgré cela, le nombre total de fonctionnaires est restérelativement stable au cours des dernières années). A l’heure actuelle,  à emplois
équivalents, les salaires sont trois fois plus élevés dans le secteur privé que dans le secteur
public.
117Le poste de Commissaire du gouvernement pour la modernisation de l’administration
publique a été créé en 1994 pour coordonner la réforme de l’administration publique. Le
commissaire a un rang équivalent à celui d’un secrétaire d’État adjoint et est attaché au
bureau du Premier ministre. Un décret gouvernemental de septembre 1996 a chargé lecommissaire, et les ministères concernés, de préparer un plan d’action pour la réforme de
l’administration publique. Le plan d’action pour 1997/98 énumère 57 actions différentes etse concentre sur la déréglementation, sur la formation des fonctionnaires et sur le
développement de l’autonomie locale.
A la fin 1995, le gouvernement hongrois a adopté le programme de modernisation intitulé
“La Hongrie dans une nouvelle Europe” qui définit la stratégie à moyen terme du pays. Le
document décrit la préparation de la Hongrie à l’adhésion à l’Union européenne. Il met en
évidence la régionalisation, le développement régional et la politique régionale commeautant d’éléments clés pour la mise en place d’une structure administrative décentralisée etplus efficace ainsi que du futur cadre de développement industriel. (Voir le chapitre de
l’introduction relatif aux relations entre l’Union européenne et la Hongrie).
4.2. Capacité administrative et judiciaire
Durant la période communiste, la Hongrie était soumise un système de planification
centrale. Le système communiste rejetait la primauté de l’État de droit et subordonnait le
droit et la gestion à la mise en oeuvre de la politique du Parti. Dans ce contexte,
l’administration et l’État de droit ont de plus en plus été perçus par le citoyen comme des
instruments du contrôle politique.
La situation de la Hongrie s’est fortement améliorée depuis 1989. Le cadre administratif
actuel est comparable à ceux des pays de l’Union européenne. Les tâches des unités
administratives et des organismes de contrôle sont relativement bien définies. Sur les cinq
ou six dernières années, la Hongrie a créé des organismes répondant aux exigences d’une
économie de marché et leur a attribué les responsabilités et les compétences nécessaires.
Il reste néanmoins plusieurs domaines dans lesquels le contrôle, la portée, les tâches et les
compétences n’ont pas encore été clairement définis. Par exemple, dans le cas de
l’agriculture et de la protection des consommateurs, les organismes centraux de contrôle
n’ont pas encore été créés. La gestion et la surveilla nce des autorités locales autonomes
doivent être sensiblement améliorées, tandis que leur mandat et leur structure
institutionnelles demandent à être mieux définis.
En règle générale, la fonction publique ne manque pas d’effectifs, mais les restrictions
généralisées de personnel et les salaires peu élevés en comparaison avec le secteur privé
nuisent au moral et à la motivation du personnel, notamment au sein de l’administrationcentrale. L’administration a récemment été confrontée à un problème de “fuite des
cerveaux”, le personnel expérimenté quittant la fonction publique pour le secteur privé,
auquel est venue s’ajouter une diminution des recrutements. Il sera important de résoudre
ces problèmes pour assurer l’efficacité future de l’administration publique.
118Après avoir beaucoup attendu de l’administration dans son ensemble au début des années
90, l’opinion publique lui a  progressivement retiré sa confiance. Elle la considère parfois
comme excessivement légaliste et peu transparente. La corruption a gagné du terrain ces
dernières années, bien que l’on manque de preuves concrètes à l’appui des allégations.
Il est généralement admis qu’il faut réformer l’administration et les réformes prévues sont
pour la plupart bien conçues. Le plan d’action pour la réforme de l’administration
publique met fin aux restrictions généralisées de personnel et reconnaît l’importance des
hauts fonctionnaires ainsi que leurs besoins spécifiques de formation. Toutefois, la mise en
oeuvre de cette réforme se heurte aux problèmes qu’elle entend justement résoudre: une
aptitude insuffisante à la gestion, une pénurie de personnel qualifié ou expérimenté dans
certains domaines ainsi que l’absence ou l’insuffisance de coopération et de coordination
entre les divers services. La mise en oeuvre est lente. Il sera nécessaire d’offrir une
formation d’insertion aux nouveaux fonctionnaires et d’améliorer la formationprofessionnelle (notamment en matière d’ap titude à la gestion) pour améliorer la qualité
générale de la fonction publique. L’administration prend des mesures pour sensibiliser
davantage son personnel aux questions liées à l’Union européenne.
En ce qui concerne la coordination des questions relatives à l’Union européenne, le
secrétariat d’État à l’intégration européenne fonctionne bien. Toute nouvelle réforme
devrait se fonder sur les progrès utiles déjà réalisés.
Domaines clés pour la mise en oeuvre de l’acquis
Application uniforme du droit communautaire : l’application effective de l’ acquis suppose
que les instances judiciaires des États membres soient à même d’appliquer les dispositions
du Traité qui doivent assurer l’unité et l’application de l’acquis et, d’une manière plus
générale, d’assurer le bon fonctionnement du marché unique et des politiques communes.Un pouvoir judiciaire d’un niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources
financières suffisantes est nécessaire pour assurer l’application, par les tribunaux, du droit
communautaire, y compris des arrêts directement exécutoires et des arrêts rendus dans les
affaires portées devant la Cour européenne de justice en vertu de l’article 177 du Traité.
Pour autant que les réformes récemment adoptées par la Hongrie progressent comme
prévu, notamment en ce qui concerne la formation des juges, le système judiciaire devrait
être en mesure d’appliquer efficacement l’ acquis.  Les juges hongrois ont déjà appliqué les
principes du droit communautaire dans certains domaines tels que les marchés publics.
Marché unique : La capacité de la Hongrie à assurer l’application correcte des exigences
communautaires dans le domaine du marché unique, et en particulier celles liées à la libre
circulation des biens et des services, suppose l’existence d’instances fortement structurées
et hautement efficaces dans le domaine de la réglementation, de la normalisation, de lacertification et du contrôle et la capacité de ces instances à agir pleinement en accord avec
les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre 3.1 (“Les quatre
libertés”).
119Pour ce qui est de la capacité administrative dans le domaine de la libre circulation des
marchandises, la situation est globalement satisfaisante. Les divers organismes compétents
en matière de réglementation semblent être dotés d’effectifs suffisants. Les problèmes
rencontrés sont plutôt dus à un manque de communication occasionnel entre les diverses
institutions. La situation est globalement satisfaisante dans le domaine de la libre
circulation des services. Un nouveau cadre administratif conforme aux exigences de
l’Union européenne a été mis en place à la suite de l’adoption de la nouvelle législation
bancaire de 1996. Bien que les effectifs soient largement suffisants (l’Office hongrois de
surveillance des banques et des marchés des capitaux compte 235 personnes), il est
nécessaire de les déployer correctement de manière à leur permettre d’effectuer
suffisamment de contrôles sur place auprès des banques. Il faudrait améliorer la qualité de
ces contrôles en offrant une meilleure formation au personnel.  L’Office national de
contrôle des assurances fonctionne avec 36 personnes.
Afin de satisfaire aux exigences de l’Union européenne, la Hongrie doit consolider les
améliorations qu’elle a déjà apportées à ses structures administratives.
Concurrence : Comme l’explique le chapitre 3.1 (“Concurrence”) l’application effective
des règles de concurrence passe par la création d’organismes antitrust et de contrôle des
aides publiques ainsi que par la maît rise suffisante, par le système judiciaire,
l’administration publique et les opérateurs économiques concernés, des règles et de la
politique de concurrence.
En Hongrie, l’autorité centrale est l’Office de la concurrence économique. Les effectifs
sont suffisants (106 personnes) et le niveau d’expertise est bon. Néanmoins, l’application
efficace des exigences communautaires dans ce domaine exigera un apprentissage
supplémentaire de l’acquis en matière de règles de concurrence.
Télécommunications : pour élaborer et mettre en oeuvre les nombreux règlements de
libéralisation contenus dans l’acquis, il faut qu’un organe de contrôle et de décision soit
effectivement séparé de tout opérateur éventuel.
Les autorités compétentes en matière de réglementation sont le ministère des transports,
des télécommunications et de la gestion des eaux et l’Autorité nationale descommunications qui applique les réglementations et exerce les fonctions de contrôle
(réception, fréquence et surveillance). L’Autorité nationale des communications occupe
398 personnes au niveau central et 276 dans sept bureaux régionaux. Il demeure
néanmoins nécessaire d’améliorer et de renforcer les capacités de réglementation et
d’application dans ce domaine. L’Autorité nationale des communications ne peut pas
exercer ses fonctions en toute indépendance compte tenu du fait que l’État est propriétairede la principale société de télécommunications.
120Fiscalité indirecte : La gestion efficace de l’acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte
suppose l’existence de structures capables de mettre en oeuvre la législation
communautaire relative à l’harmonisation de la TVA et des droits d’accises.  Cette mise
en oeuvre doit s’effectuer dans un environnement exempt de contrôles fiscaux aux
frontières intérieures de l’Union européenne et où le régime d’accises repose sur les
entrepôts fiscaux, le droit étant dû au taux local dans l’État membre au moment où les
marchandises sont consommées. Cela exige un service fortement structuré,
convenablement formé, doté de ressou rces suffisantes et présentant un degré élevé
d’intégrité.
En Hongrie, l’autorité compétente est le Ministère des finances qui occupe 8 000
personnes au total. En raison de la forte rotation de personnel due, en partie, au
recrutement du personnel formé par le secteur privé, il est difficile d’évaluer la capacité
des effectifs actuels. Afin d’assurer la gestion effective de l’acquis dans ce domaine, il
conviendra de renforcer et d’améliorer la compétence du personnel, notamment parl’adoption de mesures de formation et le relèvement des salaires.
Agriculture : les exigences administratives dans le domaine agricole concernent
principalement le contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique
et la libre circulation des biens agricoles ainsi que la capacité à gérer les mécanismes et les
contraintes liées à la politique agricole commune, et en particulier à satisfaire à des normesde qualité élevées dans le domaine du contrôle financier et des statistiques officielles. Ces
points sont évoqués au chapitre 3.4 (“Agriculture”); les normes générales dans le domaine
statistique sont examinées au chapitre 3.3 (“Statistiques”).
La Hongrie dispose d’une infrastructure bien développée en ce qui concerne la capacité
administrative à effectuer des contrôles vétérinaires et phytosanitaires. En ce qui concerne
les effectifs, il existe vingt Centres de contrôle des denrées alimentaires et de la santé
animale qui occupent 2 880 personnes et un Institut national de contrôle de la qualité des
produits agricoles qui emploie 710 personnes. Il demeure nécessaire d’améliorer les
installations des postes de contrôle frontaliers pour satisfaire aux normes de l’Union
européenne. En ce qui concerne la gestion des contraintes générales de la PAC, certainesadaptations de la structure administrative actuelle seront nécessaires.
Bien que des progrès aient déjà été réalisés, des ajustements importants demeurent
nécessaires pour satisfaire aux exigences de la Communauté dans ce domaine.
Transport : l’application des exigences du marché intérieur et des règles de concurrence au
secteur des transports, le développement de produits adéquats dans le domaine des
infrastructures, ainsi que d’autres aspects de l’acquis “transport” constitueront les défis
administratifs à relever.
L’autorité gouvernementale responsable est le ministère des transports, des
télécommunications et de la gestion des eaux qui occupe au total 342 personnes. Il y a unepénurie de personnel qualifié et, parfois, un manque de communication entre les unités
administratives, ce qui suscite des inquiétudes particulières au sujet de l’application descontrôles de sécurité.
121Politique de l’emploi et politique sociale : une des dispositions administratives-clé dans ce
domaine de l’acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notamment en ce qui
concerne l’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail.
L’Inspection hongroise du travail dispose d’effectifs suffisants: 61 personnes au niveau
central et 5 170 dans les bureaux régionaux (même si une partie seulement du personnel seconsacre directement à des tâches relevant de cette inspection). L’on peut s’attendre à ce
que  l’Inspection du travail puisse, avec une formation adéquate et de l’expérience, gérer
efficacement l’ acquis dans ce domaine.
Politique régionale et cohésion : les principales exigences administratives dans ce domaine
concernent l’existence d’organismes administratifs adaptés et efficaces à l’échelon régional
et, en particulier, un haut degré de compétence et d’intégrité dans la gestion des
ressources en provenance des Fonds communautaires.
En Hongrie, la politique régionale est gérée par le Ministère de l’environnement et du
développement régional (381 personnes) ainsi que par des organ ismes locaux et
régionaux. Ce dispositif n’est pas encore parfaitement adapté. La situation en matière de
contrôle financier est généralement satisfaisante (voir ci-dessous le point “Contrôle
financier”). La gestion efficace de l’ acquis  dans ce domaine exigera une amélioration de
la coordination, de la définition du rôle respectif des divers organismes et de l’expertise del’administration.
Environnement : étant donné que la politique communautaire de l’environnement exige
une insertion des activités de p rotection dans les politiques sectorielles de l’Union
européenne, les besoins administratifs pourraient se révéler très vastes et affecter de
nombreux services qui ne sont pas normalement associés à la défense de l’environnement.
La responsabilité principale en incombe toutefois au ministère de l’environnement et aux
différents services qui lui sont subordonnés.
Comme précisé plus haut (sous le point “Politique régionale et cohésion”), le ministère
compétent compte 381 personnes. Les activités de surveil lance sont confiées aux autorités
sectorielles et la mise en oe uvre à l’Inspection nationale de la protection de
l’environnement ainsi qu’à 12 inspections régionales. Ce dispositif n’est pas encore
parfaitement adapté en ce sens qu’il convient d’améliorer la coordination avec les autres
institutions concernées tant au niveau national que régional. La gestion effective de
l’acquis dans ce domaine exigera un accroissement des ressources financières et humaines
soutenu par un engagement renforcé du gouvernement. La rationalisation du système
prévue est en suspens depuis un certain temps.
Protection des consommateurs : une gestion efficace de l’acquis dans ce domaine exige
l’attribution des compétences générales à exercer à un organisme public spécifique qui
pourrait se charger de la formulation, de la mise en oeuvre et du contrôle de la politique
des consommateurs ainsi que de la réglementation de défense de ces derniers.
122Le Département pour le développement technique et la protection de l’environnement et
le bureau semi-indépendant pour la protection des consommateurs se partagent la
responsabilité en matière de protection des consommateurs. En ce qui concerne les
organismes non gouvernementaux de défense des consommateurs, un mouvementindépendant déjà très puissant s’est créé. La confusion subsiste néanmoins quant à la
portée et aux objectifs précis de la politique des consommateurs. Elle explique en partie
les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre efficace des réglementations de défense.
Toutefois, d’autres facteurs doivent être examinés, tels que l’absence de personnel
qualifié, les déficiences administratives et une sensibilisation insuffisante aux problèmes
des consommateurs dans la magistrature.
Justice et affaires intérieures : le contrôle de la justice et des affa ires intérieures incombe
aux Ministères de la justice et de l’intérieur. Il conviendrait que les structures
administratives soient en mesure d’appréhender efficacement les problèmes de droit
d’asile et d’immigration, de gestion frontalière, de coopération policière et de coopération
judiciaire. Il est absolument nécessaire que le personnel soit suffisamment nombreux,
qualifié et présente un degré élevé d’intégrité.
Les Ministères hongrois de la justice et de l’intérieur sont dotés d’un personnel suffisant
(549 personnes pour le ministère de l’intérieur et 335 pour le ministère de la justice). Leur
capacité à gérer les problèmes de droit d’asile et d’immigration n’est pas encore garantie,
mais une nouvelle législation en matière de droit d’asile, qui alignera le système
administratif sur les normes européennes en la matière, est en cours de préparation. La
gestion frontalière est en cours de modernisation, mais certaines frontières sont faibles et
ne disposent pas de ressources suffisantes pour fonctionner efficacement. La police a mis
sur pinvestissements étrangers directs des unités spécialisées dans la lutte contre le crime
organisé et renforce la coopération avec les États voisins. La gestion efficace de l’ acquis
dans ce domaine exigera un investissement accru en ressources humaines (formations
spécialisées et cours de langue) et des mesures de lutte contre la corruption.
Douane: l’application de l’acquis dans ce domaine exige la création d’un niveau adapté
d’infrastructures et d’équipements en ce qui concerne, notamment, l’informatisation et les
services d’enquête, ainsi que la mise en place d’une administration douanière efficace
dotée d’un nombre suffisant d’agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré
d’intégrité.
Le service hongrois des douanes occupe 6 000 personnes. En raison de la forte rotation
du personnel, il est difficile d’en estimer la capacité et, par conséquent, d’évaluer
l’adéquation des niveaux de dotation en effectifs. La gestion efficace de l’acquis dans ce
domaine exigera le maintien d’effectifs expérimentés et qualifiés et l’amélioration dusystème de contrôle existant. Il faut également aborder le problème de l’attitude de
l’opinion publique à l’égard de la corruption.
123Contrôle financier  : la protection des intérêts financiers de la Communauté implique le
développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé
(inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération.  La mise en
oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les domaines de l’agriculture et
des Fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces d’une part, de gestion et de
contrôle des dépenses et, d’autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la
fraude.  Il est essentiel sur le plan administratif qu’une nette séparation soit établie entre
les contrôles financiers internes et les contrôles externes.  Les autorités judiciaires et les
autorités de police doivent être capables de s’attaquer aux complexes ramifications
internationales de la délinquance financière (fraude, corruption, blanchiment de l’argent).
L’Office national de vérification des comptes est le principal organisme de contrôle
externe en Hongrie. La Commission ne dispose pas actuellement des chiffres relatifs aux
effectifs. La structure et le fonctionnement des systèmes hongrois de contrôle financier
sont en règle générale conformes aux exigences communautaires.
4.3. Évaluation générale
Si la Hongrie maintient l’effort global de réforme entrepris dans ce domaine, il est permis
de penser que les structures administratives nécessaires pour gérer efficacement l’acquis
seront en place à moyen terme.
Pour autant que les réformes progressent comme prévu, le système judiciaire hongrois
devrait être en mesure d’assurer l’application effective de l’acquis à moyen terme.
124C. RESUME ET CONCLUSION
La Hongrie a déposé sa demande d’adhésion à l’Union Européenne le 31 mars 1994.
Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de l’Europe et
démontre l’ancrage de la démocratie dans ce pays.
En application de l’article O du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil,
un avis sur la demande d’adhésion de la Hongrie.
La préparation de la Hongrie à l’adhésion s’est faite notamment sur la base de l’Accord
Européen  entré en vigueur le 1er février 1994. La mise en oeuvre du Livre Blanc  de mai
1995 sur le marché intérieur, autre élément essentiel de la stratégie pré-adhésion, a suivi
son cours sur la base d’un programme défini par le gouvernement en décembre 1995
(révisée en 1997). Le gouvernement a également mis en place les structures de
coordination nationale nécessaires pour mettre en oeuvre la politique d’intégration
européenne.
La demande d’adhésion a été évaluée selon les critères définis par le Conseil Européen
de Copenhague  lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays
candidats d’Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de
l’Union Européenne s’ils répondent aux conditions suivantes:
- des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits
de l’homme, le respect des minorités et leur protection;
- l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à
la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union;
- la capacité à assumer les obligations de l’adhésion, notamment de souscrire aux
objectifs de l’union politique, économique et monétaire.
L’appréciation de ces trois groupes de critères - politiques, économiques et capacité à
reprendre l’acquis - repose également sur celle de la capacité de l’administration et de la
justice à mettre en oeuvre les principes de la démocratie et de l’économie de marché ainsi
qu’à appliquer et faire respecter l’acquis communautaire dans la pratique.
La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospective à moyen terme de la
situation de chaque pays candidat, compte tenu des progrès accomplis et des réformes
déjà engagées. S’agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation
actuelle en dépassant une description formelle des institutions pour évaluer le
fonctionnement réel de la démocratie.
1251) Critères politiques
Les institutions hongroises fonctionnent de manière régulière, les différents pouvoirs étant
soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections sont
libres et sincères et ont permis l’alternance en 1990 et 1994. L’opposition participe
normalement au fonctionnement des institutions.
En outre, il n’y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux
dans le pays. Les droits des minorités sont garantis et protégés. Si certaines améliorations
méritent encore d’être accomplies en matière de fonctionnement de la justice et de
protection des Romas (Tsiganes), les mesures récemment prises par le gouvernement
constituent un progrès. L’efficacité de la lutte contre la corruption doit encore être
renforcée.
La Hongrie présente ainsi les caractéristiques d’une démocratie disposant d’institutions
stables garantissant la primauté du droit, les droits de l’Homme et le respect des minorités
et leur protection.
2) Critères économiques
La Hongrie, après une baisse de près de 20 % de son PNB entre 1989 et 1993, a connu
une reprise de sa croissance à partir de 1994 (+1,5 % en 1995, +1 % en 1996). Elle s’est
accompagnée d’un mouvement de stabilisation des finances publiques, des comptes
extérieurs et de l’inflation (19,8 % en 1996). La Hongrie compte 10,2 millions d’habitants
et le PNB par personne équivaut à 37 % de la moyenne de l’Union Européenne. Le
secteur agricole occupe 8 % de la population active (7 % de la valeur ajoutée). Les
échanges commerciaux avec l’Union se sont considérablement développés depuis 1989
pour représenter aujourd’hui 60 % du commerce extérieur de la Hongrie.
La situation de  la Hongrie au regard des critères économiques  posés par le Conseil
Européen de Copenhague est la suivante.
La Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable .  La
libéralisation et la privatisation ont progressé considérablement et le nombre de nouvelles
entreprises privées a crû fortement.  Afin de garan tir la stabilité à plus long terme, la
réforme des retraites et de la sécurité sociale doit progresser rapidement.  La réforme
envisagée des régimes de retraite aurait l’avantage supplémentaire d’élargir le marché des
capitaux.
La Hongrie devrait être à même de faire face à la pression concurrentielle et aux forces
du marché à l’intérieur de l’Union à moyen terme, si les conditions macro-économiques
favorisant une forte croissance de l’investissement restent en place.  Les entreprises
hongroises sont déjà concurrentielles sur les marchés de l’Union.   La restructuration de
l’industrie et des banques suit son cours normalement.  L’engagement constant de la
Hongrie à promouvoir des réformes en faveur de l’économie de marché et sa capacité àprendre des décisions difficiles quand elles sont nécessaires constitue un point positif
important.
126 La Hongrie a connu un haut niveau d’investissements directs étrangers.  Toutefois, la
question clé est aujourd’hui d’éviter l’apparition de déficits budgétaires ou extérieurs
insupportables qui fassent obstacle à l’investissement et aux restructurations et qui
stoppent l’accélération récente de la croissance.
3) Capacité à assumer les obligations de l’adhésion
La reprise de l’acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs :
- l’Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit
d’établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de
marchés publics;
- la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l’établissement du marché unique
énumérées par le Livre Blanc;
- la transposition progressive des autres parties de l’acquis.
La Hongrie a appliqué l’essentiel de ses obligations au titre de l’Accord Européen. Elle
s’est conformée à ses obligations et le calendrier d’application de l’Accord a été respecté.
Son fonctionnement a été très satisfaisant et a permis de résoudre les difficultés qui ont pu
apparaître au plan bilatéral, notamment en matière commerciale. Elle connaît un bon taux
de transposition des réglements et directives prévus par le Livre Blanc.
Pour l’ensemble des domaines liés au marché unique et en particulier la concurrence, les
marchés publics, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et les comptes des
entreprises, la fiscalité, la responsabilité du fait des produits, les services financiers, le
socle législatif est pratiquement en place.
Malgré les efforts entrepris, les réels progrès constatés dans la transposition des textes
adoptés récemment doivent encore être accompagnés de mesures concrètes de mise en
oeuvre ainsi que par la mise en place d’une infrastructure administrative efficace. La
Hongrie dispose de certains instruments qui fonctionnent convenablement (à titre
d’exemple, dans les domaines des marchés publics, les procédures de recours prévues par
les directives s’appliquent et des actions sont engagées devant les tribunaux) mais des
efforts importants sont encore à faire dans plusieurs domaines, notamment en matière de
normalisation.
En ce qui concerne les autres parties de l’acquis , la Hongrie si elle poursuit activement
ses préparatifs en vue de l’adhésion ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières à
l’appliquer à moyen terme en particulier dans les domaines suivants: éducation, jeunesse etformation professionnelle, recherche et développement technologique,télécommunications, audio-visuel, petites et moyennes entreprises, commerce extérieur  et
développement.
127En revanche, la Hongrie devra accomplir des progrès substantiels en matière de protection
des consommateurs et de contrôles douaniers.
Compte tenu des efforts de restructuration et de modernisation entrepris jusqu’à ce jour, il
y a de bonnes raisons de croire que la plupart des secteurs de l’ industrie  hongroise
peuvent être des opérateurs compétitifs au sein du marché unique.
Pour l’environnement , des efforts très importants seront né cessaires, y compris des
investissements massifs et le renforcement de la capacité de l’administration à appliquer
effectivement la législation.  La reprise complète de l’acquis ne pourrait être entrevue qu’à
long, voire à très long terme et nécessiterait des niveaux accrus de dépenses publiques.
La Hongrie a d’ores et déjà fait des progrès notables dans la reprise de l’acquis dans la
domaine du transports  si elle poursuit ses efforts en matière de transport routier et de
contrôle technique, le secteur n’est pas susceptible de poser de réelles difficultés.  Elle
devra effectuer les investissements nécessaires pour la réalisation des TEN afin d’assurer
un bon fonctionnement du marché unique.
Elle devrait également être à même de reprendre à moyen terme l’acquis en matière
d’emploi et d’affaires sociales. Toutefois, des efforts doivent encore être accomplis en
matière d’amélioration du système de santé et d’application des standards de l’Union
Européenne pour la sécurité et de la santé des travailleurs où elle dispose déjà de
véritables services d’inspection du travail.
En ce qui concerne la politique régionale et de cohésion , la Hongrie a adopté une
politique de développement régional dont l’application devrait lui permettre à moyen
terme de mettre en oeuvre les règles communautaires et d’utiliser les fonds structurels.
Elle devrait également disposer des instruments de contrôle financier nécessaires.
Dans le secteur agricole , si des progrès sont accomplis en matière vétérinaire et
phytosanitaire, de renforcement des structures susceptibles d’appliquer la PAC et de
restructuration du secteur agro-alimentaire, l’adhésion à moyen terme ne devrait pas
s’accompagner de problèmes significatifs pour la Hongrie dans la mise en oeuvre de la
PAC d’une manière appropriée.
En matière énergétique , des efforts doivent encore être accomplis sur le fonctionnement
des monopoles, la fixation des prix, l’accès aux réseaux et l’intervention de l’Etat dans les
secteurs des carburants solides et de l’uranium. La Hongrie qui possède à Paks une
centrale nucléaire produisant près de 40 % de l’électricité du pays doit moderniser celle-ci
à moyen terme pour qu’elle soit mise aux normes de sûreté internationalement acceptées.
Une solution pour ses déchets nucléaires doit également être trouvée.
Compte tenu de l’évaluation de l’ensemble des domaines concernés, il apparaît que la
Hongrie pourrait être en mesure à moyen terme de reprendre et mettre en oeuvre les
mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières  intérieures et au report
de ces contrôles à la frontière extérieure de l’Union.
128En outre, la Hongrie devrait également être en mesure, le moment venu, de participer à la
troisième étape de l’Union économique et monétaire qui implique la coordination des
politiques économiques et la libération complète des mouvements de capitaux. Enrevanche, il est prématuré d’évaluer si elle sera en mesure à la date de l’adhésion de faire
partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussitedes transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une conditiond’adhésion.
Elle devrait également pouvoir souscrire à l’acquis en matière d’affaires intérieures et de
justice dans les prochaines années même si une attention particulière mérite d’être portée
à la question des contrôles aux frontières, du traitement des demandeurs d’asile, de
politique des visas et en matière de lutte contre le crime organisé. La Hongrie a également
indiqué son souhait de devenir partie aux accords de Schengen.
La Hongrie devrait être en mesure de se conformer sans difficultés aux obligations de la
politique étrangère et de sécurité commune.
En outre, la Hongrie depuis 1989 a renforcé ses relations avec ses voisins et signé avec
ces derniers des traités d’amitié et de bon voisinage reconnaissant les frontières existantes
et apurant la quasi totalité des litiges qui pouvaient l’opposer à ceux-ci. Elle a joué un rôle
important en matière de stabilité régionale.
4) Capacité administrative et juridictionnelle
Si la Hongrie poursuit les réformes engagées dans son administration, il est possible que
les structures nécessaires soient en place à moyen terme pour appliquer effectivement
l’acquis.
La capacité de la justice d’assurer une application uniforme du droit communautaire
constitue un élement majeur, notamment pour la réalisation du marché unique. Si la
Hongrie poursuit ses efforts, le système judiciaire devrait être en mesure d’appliquer
l’acquis à moyen terme.
Conclusion
Au terme de l’analyse qu’elle a menée, la Commission conclut que :
- la Hongrie présente les caractéristiques d’une démocratie disposant d’institutions
stables garantissant la primauté du droit, les droits de l’Homme et le respect des minorités
et leur protection;
- la Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait
être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à
l’intérieur de l’Union à moyen terme;
129- si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière
d’application concrète, la Hongrie est capable, en particulier pour le marché unique, de
reprendre l’acquis à moyen terme; en outre, des efforts particuliers notamment en termes
d’investissements seront nécessaires pour appliquer complètement l’acquis dans des
secteurs tels que l’environnement, les contrôles douaniers et l’énergie; de façon générale,
la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays se dote des
structures qui soient capables d’appliquer et de faire respecter pleinement l’acquis.
A la lumière des ces éléments, la Commission recommande que les négociations
d’adhésion soient ouvertes avec la Hongrie.
La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la Hongrie à se préparer plus rapidement
aux obligations de l’adhésion en s’attachant à traiter les points faibles identifiés par l’avis.
La Commission présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès accomplis par
la Hongrie.
ANNEX
COMPOSITION DU PARLEMENT
ANNEXE : RESULTATS DES DERNIERES ELECTIONS LEGISLATIVES (1994)
Partis politiques Abréviation Sièges
Parti Socialiste Hongrois MSZP 208
Alliance des Démocrates libres SZDSZ 67Parti des petits propriétaires FKGP 25
indépendantsParti démocrate-chrétien du KDNP 23PeupleFédération des Jeunes Démocrates FIDESZ-MPP 21Parti civique hongroisForum Démocratique Hongrois MDF 19Parti Démocratique Hongrois MDNP 15du peupleIndépendants - - 8
131DONNEES   STATISTIQUES
À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été
recueillies par le « Bureau central de statistique de Hongrie (KÖZPONTI
STATISZTIKAI HIVATAL)», avec lequel Eurostat et les instituts nationaux de
statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le cadre du
programme Phare. La collecte et la diffusion régulières de données constituent un aspect
de ce processus de coopération dont le but est de permettre l'application des règles et
pratiques de l’Union européenne en matière de statistique. Dans toute la mesure du
possible, les données p résentées ci-après ont été établies sur la base des définitions et
normes de l’Union européenne qui s’écartent parfois des pratiques nationales.  C’est ce
qui explique dans certains cas les différences entre les données présentées en l’espèce et
celles qui figurent ailleurs dans l’avis et qui sont généralement basées sur les réponses
mises à jour données par les divers pays candidats au questionnaire qui leur a été adressé
en avril 1996. La compatibilité parfaite avec les normes de l’Union européenne en matière
de statistique et, par conséquent, la comparabilité avec les chiffres de l’Union européenne
ne peuvent encore être garanties, en particulier pour ce qui est des statistiques qui n’ont
pas été communiquées par l’intermédiaire d’Eurostat, mais qui proviennent directement
des pays concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu et les particularités
des données statistiques figurant dans la présente annexe ont été incluses chaque fois
qu'elles étaient disponibles.  Les données correspondent aux informations disponibles en
mai 1997.
132DONNÉES DE BASE
1990 1992 1993 1994 1995
en milliers d'hectares
Superficie totale 9303 9303 9303
Population (fin de la période) en milliers
 - Total 10310 10277 10246 10212
 - Femmes 5354,3 5338,2 5330,7
 - Hommes 4922,7 4907,8 4881,3
par km2
Densité de la population 111 111 110 110
en % de la population totale
Population urbaine 43,1 63,2 63,8 62,6
pour 1000 habitants
Taux de mortalité 14,2 14,4 14,4 14,2
Taux de natalité 11,7 11,3 11,3 11
Revenu et PIB par habitant écus
 - Salaire mensuel moyen 167 239
 - PIB par habitant 1688 3343
Structure de la production: VAB par secteur en % de la valeur ajoutée brute totale
 -agriculture 12,5 6,2
 -industrie 27,6 23,3
 -construction 6,0 4,4
 -services 39,9 54,0
133Part de la VAB par secteur en 1995
autres
0,0agriculture
6,2
industrie
23,3
construction
4,4services
54,4agriculture
industrie
construction
services
autres
Part de la VAB par sec teur en 1990
autres
14,0agriculture
12,5
industrie
27,6
construction
6services
39,9agriculture
industrie
construction
services
autres
PIB (variation en % par rapport à l'année précédente)
-4,0-3,0-2,0-1,00,01,02,03,0
1991 1992 1993 1994 1995
134COMPTES NATIONAUX
1991 1992 1993 1994 1995
en millions d'unités monétaires nationales
Produit intérieur brut (prix courants) 2498319 2942668 3548262 4364811 5493800
en milliards d'écus
Produit intérieur brut (prix courants) 26,98 28,7 32,96 34,89 33,42
en standard de pouvoir d'achat par habitant
Produit intérieur brut 5543,6 5953,9 6311,4
variation en % par rapport à l'année précédente
Produit intérieur brut -3,1 -0,6 2,9 1,5
Consommation finale 0,6 5,4 -2,3 -6,6
 des ménages et ISBLSM 1,4 3,4 0,2 -7,1
 des administrations publiques -1,1 9,8 -7,4 -5,7
Formation brute de capital fixe -2,6 2,0 12,5 -4,3
Exportations de biens et services 2,1 -10,1 13,7 13,4
Importations de biens et services 0,2 20,2 8,8 -0,7
en % du produit intérieur brut
Consommation finale 80,5 84,2 88,2 84,3 78,1
 des ménages et ISBLSM 54,8 57,7 59,7 58,0 54,0
 des administrations publiques 25,7 26,5 28,6 26,2 24,0
Formation brute de capital fixe 20,9 19,9 18,9 20,1 19,1
Exportations de biens et services 32,8 31,4 26,4 28,9 34,4
Importations de biens et services 33,7 31,7 34,6 35,4 36,6
135PRINCIPAUX INDICATEURS
ÉCONOMIQUES
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
variation en % par rapport à l'année précédente
Taux d'inflation 28,9 35 23 22,5 18,8 28,2 23,6
année précédente = 100
Indices de volume de la production industrielle 104 109,6 104,6 102,3
Indices de volume de la production agricole brute 90,3 103,2 102,6
Taux de chômage (méthodologie du BIT) en % de la population active
 - Total 11,3 10,2 9,3 9,2
 - moins de 25 ans 17,6 16,6 15,7
 - 25 ans et plus 8,7 8,2 8,0
en milliards de dollars US
Dette extérieure brute 21,37 23,31 20,51 22,88 27,20
Balance des paiements en millions de dollars US
 - Exportations de marchandises 9151 9688 10097 8119 7648 12864 14184
 - Importations de marchandises -8617 -9330 -10108 -12140 -11364 -15297 -16836
 - Balance commerciale 534 358 -11 -4021 -3716 -2433 -2652
 - Services, nets 484 534 765 216 159 642 1498
 - Revenus, nets -1427 -1356 -1260 -1190 -1406 -1804 -1456
 - Balance des opérations courantes 379 403 352 -4262 -4054 -2535 -1689
 - Compte de capital et d'opérations financières (à
 l'exclusion des réserves)-946 2379 409 6112 3205 5851 -1610
 - Avoirs de réserve 558 -2700 -763 -2574 640 -4614 1437
136Taux d'inflation: Variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente - indice général (les données sont
fondées sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables).
Indices de volume de la production industrielle: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi
que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). L'index dela production et des ventes industrielles totales comprend les données de toutes les entreprises industrielles. Les indices par branche fontréférence aux entreprises occupant plus de 20 salariés jusqu'à la fin de 1994 et plus de 10 salariés depuis 1995.
Indices de volume de la production agricole brute:  indices fondés sur l'évaluation de tous les produits individuels de la production agricole
brute. Les prix constants font référence à 1991.
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Ce taux est dérivé de l'EFT (Enquête
sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT:
Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous.
Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour
un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux.Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus.
Chômeurs toutes les personnes âgées de 15 ans et plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas
avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines.
En Hongrie, les EFT ne portent que sur les personnes âgées de 15 à 74 ans.
Dette extérieure brute:  La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE.
Balance des paiements:  Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques correspondantes
de l’Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux normes du FMI. Solde
des échanges de marchandises selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées
en valeurs f.o.b. Les revenus nets  comprennent les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des
autres investissements ainsi que les rémunérations des salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du
FMI (cinquième édition); les transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve : c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve
durant l'année: (+) signifie une augmentation et (-) une diminution des avoirs de réserve.
137COMMERCE EXTÉRIEUR
1992 1993 1994 1995 1996
Importations et exportations (prix courants) en millions de dollars US
 - Importations 12645 14554 15466 16209
 - Exportations 8918 10701 12867 13145
 - Balance commerciale -3727 -3853 -2599 -3064
Indices de volume du commerce extérieur année précédente = 100
 - Importations 120,9 114,5 96,1 105,5
 - Exportations 86,9 116,6 108,4 104,6
Structure des importations selon la CTCI (prix courants) en % du total des importations
 - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 5,5 5,6 6,3 5,3 5
 - 2 matières brutes non comestibles 4 3,1 3,7 4,1 3,7
 - 3 combustibles minéraux et lubrifiants 15 13,3 11,8 11,7 13,6
 - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. 0,1 0,2 0,3 0,3 0,3
 - 5 produits chimiques et produits connexes 12,9 11,9 12,7 14,2 13,9
 - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière 20,4 18,2 19,8 23 22,2
 - 7 machines et matériel de transport 29,9 36,6 34,1 30,8 30,5
 - 8 articles manufacturés divers 12,2 11,1 11,3 10,6 10,8
 - 9 articles non classés ailleurs 0 0
Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) en % du total des exportations
 - (0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 21,8 19,1 18,5 20,3 18,4
 - 2 matières brutes non comestibles 5,5 5,7 5,2 4,8 4,5
 - 3 combustibles minéraux et lubrifiants 3,4 4,1 4 3,2 4,1
 - 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. 1,2 1 0,9 0,7 0,8
 - 5 produits chimiques et produits connexes 10,8 12,1 11,2 11,8 11,1
 - 6 articles manufacturés classés principalement d'après la matière 16 16,1 16,6 17,4 17,7
 - 7 machines et matériel de transport 20,8 24,1 25,6 25,6 25,5
 - 8 articles manufacturés divers 20,4 17,8 17,9 16,2 17,8
 - 9 articles non classés ailleurs 0,1 0,1
Indices de prix du commerce extérieur année précédente = 100
 - Importations 109,9 109,4 115,5 132,2 120,8
 - Exportations 111,9 118,1 133,9 118
138Importations et exportations (prix courants), Indices de volume du commerce extérieur et Structure du commerce extérieur selon la CTCI (prix
courants):  Les données du commerce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des services et le commerce avec les zones franches ainsi que les
licences, savoir-faire et brevets. Les données sont fondées sur le système du commerce spécial et sont régulièrement mises à jour.
Nomenclatures utilisées:  L'enregistrement du commerce des marchandises se fait parallèlement selon deux types de nomenclature: la classification hongroise du
commerce extérieur (KTJ) et la nomenclature du Système harmonisé de désignation et codification des marchandises (SH). Les importations sont enregistrées
sur la base CIF et saisies de la même manière que les exportations. Les exportations sont enregistrées sur la base FOB et saisies avec la date à laquelle les
marchandises franchissent la douane. Les statistiques douanières sont u tilisées pour suivre les données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies
nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international.
Indices de prix du commerce extérieur:  Indice de valeur unitaire - les variations des prix du commerce extérieur sont calculées, sauf pour les groupes de marchanises
hétérogènes, dont les prix sont relevés par sondage.
COMMERCE
EXTÉRIEUR
1992 1993 1994 1995 1996
Structure des importations par principaux pays partenaires (prix courants) en % du total des importations
1er partenaire DE23,6DE22,2DE23,4DE23,4DE23,6
2ème partenaire RU16,9RU21,6AT12RU11,8RU12,5
3ème partenaire AT14,4AT11,6RU12AT10,7AT9,5
4ème partenaire IT6,3IT6IT7IT7,9IT8,1
5ème partenaire CZ4,3US3,9GB4FR3,9FR4,2
autres 34,5 34,7 41,6 42,3 42,1
Structure des exportations par principaux pays partenaires (prix courants) en % du total des exportations
1er partenaire DE27,7DE26,6DE28,2DE28,6DE29
2ème partenaire RU13,1RU15,3AT10,9AT10,1AT10,6
3ème partenaire AT10,7AT10,1IT8,5IT8,5IT8
4ème partenaire IT9,5IT8RU7,5RU6,4RU5,9
5ème partenaire YU3,5US4,2GB4,3FR4FR3,7
autres 35,5 35,8 40,6 42,4 42,8
139Structure des exportations par principaux pa rtenaires
en 1996
DE
29%
AT
10,6%IT
8%RU
5,9%FR
3,7%42,8%
Structure des importations par principaux par tenaires
en 1996
DE
23,6%
RU
12,5%
IT
8,1%FR
4,2%42,1%
AT
9,5%
AT Autriche IT Italie
CZ République tchèque RU Fédération de RussieDE Allemagne US États-UnisFR France YU YougoslavieGB Royaume-Uni
140INDICATEURS SOCIAUX
1991 1992 1993 1994 1995
Population au 1er janvier en milliers
10354,8 10337,2 10310,2 10277,0 10246
Proportion de la population par tranche d'âge au 1er janvier 1995 en % de la population totale
0 à 14 ans 18,3
15 à 24 ans 15,8
25 à 44 ans 28,1
45 à 64 ans 23,8
65 ans et plus 14,0
nombre total
Naissances vivantes 127207 121724 117033 115598
Décès 144813 148781 150244 146889
Mortalité infantile
 - Moins d'un an 1989 1714 1458 1335
 - Morts-nés 575 509 425 408
Mariages 61198 57005 54099 54114
Divorces 24433 21607 22350 23417
pour 1000 habitants
Taux brut de nuptialité 5,92 5,52 5,26 5,26 5,2
Taux brut de divorces 2,36 2,09 2,17 2,3 2,4
Accroissement naturel -1,7 -2,62 -3,23 -3,05
Solde migratoire 0000
Accroissement total de la population -1,7 -2,62 -3,23 -3,05
Indice conjugal de fécondité 1,86 1,77 1,69 1,64
Taux de mortalité infantile 15,64 14,08 12,46 11,55 10,7
Taux de mortalité périnatale (foetus) 4,5 4,16 3,62 3,52
Espérance de vie à la naissance
 - Hommes 65 64,6 64,8 64,8
 - Femmes 73,8 73,7 74,2 74,2
Espérance de vie à 65 ans
 - Hommes 12 12,1
 - Femmes 15,6 15,8
Solde migratoire: Aucune enquête complète sur les migrations n'a été effectuée: chiffres estimés.
141MARCHÉ DU TRAVAIL
1993 1994 1995 1996
Taux d'activité économique (méthologie du BIT) en % de la population de plus de 15 ans
59,2 57,1 56,1 55,6
Emploi moyen en milliers
2836 2899 2744 2552
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT) en % de la population active
 - total 11,3 10,2 9,3 9,2
 - moins de 25 ans 17,6 16,6 15,7
 - 25 ans et plus 8,7 8,2 8
Chômage enregistré (fin de période) en % de la population économiquement active
12,6 10,9 10,9 10,7
1421993 1994 1995 1996
Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE année précédente = 100
 - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 73,7 82,7 90,7 95,3
 - Industries extractives 65,7 63,8 82,4 92
 - Industrie manufacturière 93,1 94,7 94,8
 - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 104,9 96,8 94,4
 - Construction 90,6 82,7 76,6
 - Transports et communications 96,6 97,4 94,5
Indices des salaires et traitements nominaux mensuels par classe de la NACE
 - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 125,5 127,8 121,2 117,4
 - Industries extractives 130 118,6 118,5 118,4
 - Industrie manufacturière 124,7 123 121,3 121,6
 - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 124,7 123,5 120,8 123,1
 - Construction 120,6 121,9 116,7 118
 - Transports et communications 120 125,8 117,4 124,3
Indices des salaires et traitements mensuels
 - nominaux 121,9 124,7 116,8 120,4
 - réels 96,1 107,0 87,8 94,6
Taux d'activité économique (méthodologie du BIT): pourcentage de la population active par rapport à la population totale âgée de 15
ans ou plus. Ce taux est dérivé des EFT (enquêtes sur les forces de travail) en observant les définitions et recommandations
suivantes du BIT:
Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous.
Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour
un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux.Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus.
Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne
pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un délai de deuxsemaines.
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Ce taux est dérivé de l'EFT
(Enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations du BIT (voir définitions du BIT, ci-dessus).
Chômage enregistré (fin de période):  exprimé en pourcentage de la population économiquement active, sur la base de l'Enquête par sondage sur
les forces de travail (EFT). Les données du chômage enregistré sont fondées sur le registre administratif mensuel du chômage. Depuis mai1995, la couverture des chômeurs enregistrés a changé à la suite de l'exclusion des demandeurs d'emploi qui sont temporairement incapablesde commencer à travailler.
143Emploi moyen: Depuis 1994, les chiffres absolus concernant les entreprises couvrent déjà les unités éc onomiques occupants 10 salariés ou plus. Les
données couvrent également toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxièmeemploi. Les membres des forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus.
Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE:  Les données relatives aux entreprises couvrent, pour l'année 1994, les entreprises
occupant 20 salariés ou plus et, à partir de l'année 1995, les entreprises occupant 10 salariés ou plus. Elles couvrent également toutes lesorganisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membres des forces armées, lesapprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus.
Indices des salaires et traitements mensuels: Les indices des salaires et traitements réels mensuels sont dérivés des indices des salaires et
traitements nominaux nets divisés par les indices des prix à la consommation.Les données relatives aux entreprises couvrent, pour l'année
1994, les entreprises occupant 20 salariés ou plus et, à partir de l'année 1995, les entreprises occupant 10 salariés ou plus. Elles couvrentégalement toutes les organisations bénéficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxième emploi. Les membresdes forces armées, les apprentis, les salariés en congé parental ou en congé parental prolongé sont exclus.
144FINANCES PUBLIQUES
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Budget des administrations publiques en milliards d'unités monétaires nationales
 - Recettes consolidées de l'administration centrale
 - Dons
 - Dépenses consolidées de l'administration centrale 1088,8
 - Dépenses consolidées des administrations publiques
 - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale 16,7 -203,7 -253,3 -284,8 -275,8 -166
 - Déficit/excédent des administrations publiques -205,2 -265,4 -367,4 -336,1 -250,7
Budget des administrations publiques en % du produit intérieur brut
 - Dépenses consolidées de l'administration centrale 52,1
 - Dépenses consolidées des administrations publiques
 - Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale 0,8 -6,9 -7,1 -6,5 -5,0 -2,5
 - Déficit/excédent des administrations publiques -7,0 -7,5 -8,4 -6,1 -3,8
Budget des administrations publiques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles qu'elles
sont définies dans l'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par le FMI; la présentation du pays
dans l'ASFP est également incluse.
Étant donné que l'ASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les différents
niveaux séparément, les séries consolidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration centrale et des
administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été identifiés.
 Même si les statistiques couvrent les administrations centrale et locales telles qu'elles sont définies dans l'ASFP, la couverture
peut ne pas être exhaustive si certaines unités de l'administration centrale ou des administrations locales ne sont pas incluses. Une
mesure de l'exhaustivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans l'ASFP, la note sur la couverture des données pour
les différents pays avec la liste fournie des unités des administrations centrale et locales.
Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient pas
compte des prêts moins les remboursements (voir plus loin).
145La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et en
capital comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveaux des administrations publiques.
Les autres types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les paiements de taxes et decotisations patronales de sécurité sociale, et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont normalement pas considérés
comme des transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de consolidation. Enfin, il est malaisé d'établirsi l'absence de données pour les transferts courants et en capital s'explique par l'absence de transfert ou par l'absence de données;
dans tous les cas, l'absence d'informations sur les transferts a été interprétée comme représentant des transferts nuls.
a. Les dépenses des administrations publiques  comprennent les dépenses en espèces pour des biens de
consommation ou d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les
transactions autres qu'en espèces.
b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces et aux dons en espèces moins les dépenses en espèces.
Cette mesure du déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), qui
utilise les recettes en espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. Cette
exclusion de la capacité de financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en opérations portant sur des actifs et passifs
financiers réalisées pour les besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) rapproche la mesure du
déficit ou de l'excédent présentée ici de la notion de besoin de financement/capacité de financement des comptes nationaux. Une
autre conséquence de cette exclusion est que les recettes des privatisations (classées comme des remboursements dans la
méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la détermination du déficit ou de l'excédent présenté dans les tableaux joints (et,
par conséquent, ne réduisent pas le déficit).
Les données consolidées du déficit ou de l'excédent de l'administration centrale et du déficit ou de l'excédent des administrations publiques
pour les années 1992-1996 ont été établies par le ministère des Finances sur une base proche de celle des comptes nationaux.
146SECTEUR FINANCIER
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Agrégats monétaires en milliards (10^9) de dollars US
 - Agrégat monétaire M1 8,06 8,80 7,39 7,37
 - Quasi-monnaie 9,40 9,16 9,49 9,90
Réserves totales (or exclu, fin de période) en millions (10^6) de dollars US
6771 6810 12052 9795
Moyenne des taux d'intérêt à court terme % par an
 - taux des prêts 25,4 27,4 32,6
 - taux des dépôts 15,7 20,3 26,1
Taux d'escompte officiel (fin de période) 28 23
Taux de change du dollar US 1 USD = ...HUF
Moyenne de la période 63,206 74,735 78,988 91,933 105,16 125,68 152,65
Fin de période 61,449 75,62 83,97 100,7 110,69 139,47 164,93
Taux de change de l'écu 1 ECU = ...HUF
Moyenne de la période 80,488 92,608 102,535 107,653 125,090 164,392 207,909
Fin de période 83,773 101,401 101,679 112,348 136,153 183,297 206,656
Agrégats monétaires: Monnaie (M1):  comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Le montant de certains dépôts à vue en forint du secteur des
ménages (qui ne peuvent être distingués que depuis le début de 1993) a été reclassé sous M1 au lieu de Quasi-monnaie.
Quasi-monnaie (QM) : comprend les dépots à terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. En 1995, stocks de m onnaie au sens large (M2): masse monétaire à
l'extérieur des banques, dépôts à vue, livrets d'épargne et dépôts à terme appartenant à des nationaux autres que l'administration centrale, des fonds extra-budgétaires ou des institutionsfinancières, en monnaies nationale et étrangères.
Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels en fin de période du Fonds monétaire international.
Réserves totales (or exclu, fin de période): Les statistiques sur les réserves de devises sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les réserves totales (or exclu) sont
définies comme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non-résidents; cette définition exclut les créances sur des résidents libelléesen monnaies étrangères. Selon la définition, les réserves officielles de change sont calculées aux taux de change du marché et aux prix en vigueur à la fin de la période examinée. Lesréserves totales (or exclu) publiées dans les SFI peuvent différer des chiffres publiés par les autorités nationales. Les facteurs expliquant d'éventuelles différences sont notamment
l'évaluation de la position de réserve auprès du FMI et un traitement différent des créances en monnaies non convertibles.
Taux de change du dollar US : Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée “Statistiques financières internationales”.
Moyenne des taux d'intérêt à court terme:  Les données sont extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les taux moyens pour les prêts et dépôts à court terme font
référence aux moyennes des périodes examinées.  Les taux des prêts correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux
des dépôts font référence aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme ou aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à terme. Ces taux peuvent ne pas être strictement
comparables entre les pays dans la mesure où la valeur représentative des banques déclarantes et les structures de pondération sont variables.
147INFLATION (variations sur 12
mois)
Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente (t/t-12).
Jan. Fév. Mar. Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
1993 25,9 24,7 23,4 22,8 21,3 20,9 21,3 22,3 23,0 22,0 21,0 21,1
1994 17,0 16,6 16,8 17,3 18,3 19,2 20,0 19,5 18,9 19,5 21,0 21,2
1995 22,1 23,8 27,5 29,2 30,8 31,0 30,5 29,2 28,8 29,0 28,7 28,3
1996 28,9 28,3 25,6 24,4 23,9 23,6 23,0 22,9 22,2 21,0 20,1 19,8
Inflation (variation en % de l'IPC)
0,05,010,015,020,025,030,035,0
Jan.-93Mar.MaiJuil.Sept.Nov.
Jan.-94Mar.MaiJuil.Sept.Nov.
Jan.-95Mar.MaiJuil.Sept.Nov.
Jan.-96Mar.MaiJuil.Sept.Nov.
INFLATION (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours
du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux qui ne
sont pas strictement comparables avec ceux des autres pays candidats ni avec ceux fondés sur les IPCH de l’Union européenne
(méthodes, notions et pratiques différentes dans le calcul des IPC).
148INDUSTRIE
1993 1994 1995 1996
Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) en % du produit intérieur brut
 - Industries extractives 0,6 0,5 0,5
 - Industrie manufacturière 21,9 21,6 23
 - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 3,7 3,2 3,4
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE année précédente = 100
 - Total 104 109,6 104,6 102,3
 - Industries extractives 99 82,7 86,7 102,4
 - Industrie manufacturière 103,3 109,3 105 102
 - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 97,8 101,7 101,8 104,8
1993T1 1993T2 1993T3 1993T4 1994T1 1994T2 1994T3 1994T4
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE période correspondante de l'année précédente = 100
 - Total 105 108 103 109 106,2 111 110,4
 - Industries extractives 93 106 108 102 80,6 85,5 73,5
 - Industrie manufacturière 103 106 103 108 105,4 110,3 110,9
 - Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 98 99 99 100 97,8 100,4 102,1
1995T1 1995T2 1995T3 1995T4 1996T1 1996T2 1996T3 1996T4
période correspondante de l'année précédente = 100
109,2 106,9 103,7 100,1 101,7 100,5 102,3 104,3
70,7 96,1 87,1 94,1 99,1 108,7 105,3 96,4
110,6 107,7 103,6 100,1 98,7 102 103,1 103,7
102,2 100,1 105,9 100,3 113 98,5 104,4 102,6
Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants):  calculées aux prix de base.
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE La production industrielle couvre les industries extractives,
l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D, E de lanomenclature NACE). L'indice de la production et des ventes industrielles totales comprend les données de toutes les entreprisesindustrielles. Les indices par branche font référence aux entreprises occupant plus de 20 salariés jusqu'à la fin de 1994 et plus de 10 salariésdepuis 1995.
149INFRASTRUCTURE
1991 1992 1993 1994 1995
 en km pour 1000 km2
Réseau ferroviaire 86,8 86 83,4 83 83
Transport ferroviaire  en millions de tonnes ou de passagers par km
 - transport de marchandises 7708 7707 8409
 - transport de passagers 8432 8508 8441
 pour 1000 habitants
Nombre d'abonnés au téléphone 194,5 199 145,6 173 208
 habitants
Nombre d'habitants par voiture 5,1 5 4,7 4,7 4,5
150AGRICULTURE
1992 1993 1994 1995 1996
Superficie par catégorie d'occupation du sol en milliers d'hectares
 - total 9303 9303 9303 9303 9303
 - terres agricoles 6136 6129 6122 6179
 - forêts 1712 1764 1767 1763
 - terres arables 4742 4747 4749 4806
 - prairies et pâturages permanents 1164 1157 1148 1148
Terres agricoles par statut juridique en % des terres agricoles
 - entreprises d'État 20,2 19 17,6
 - coopératives 53,3 37,7 30,5
 - autres 26,5 43,3 51,9
1992 1993 1994 1995 1996
Part du PIB en % du produit intérieur brut
 - Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) 6,6 6,7 7,2
année précédente = 100
Indices de volume de la production agricole brute 90,3 103,2 102,6 104,9
Principales cultures par superficie en milliers d'hectares
 - Céréales 2604 2657 2830 2664
 - dont: blé 846 986 1059 1108
 - Pommes de terre 52 56 57 57
 - Betteraves sucrières 108 95 105 124
 - Betteraves fourragères
151Principales cultures par rendement en centaines de kg par hectare
 - Céréales 37,9 31,7 40,7 41,3
 - dont: blé 40,8 30,6 46,0 41,6
 - Pommes de terre 233,0 188,8 166,0 192,8
 - Betteraves sucrières 271,1 229,7 321,0 338,6
 - Betteraves fourragères
1992 1993 1994 1995 1996
Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie en milliers de tonnes de poids vif
 - porcins 490,2 420,3 348,6 375,4 521,5
 - bovins 186,6 116,7 90,3 87,2 83,1
 - volaille 243,3 223,3 218 293,1 292,2
Intensité d'élevage (fin de période) nombre de têtes pour 1000 ha de terres agricoles
 - bovins 163 149 150 147
 - dont: vaches 73 68 68 67
 - ovins 204 155 158 1410
nombre de têtes pour 1000 ha de terres arables
 - porcins 816 920 1070 1120
 - dont: truies 65 55 71
Part du PIB:  calculée aux prix de base.
Indices de volume de la production agricole brute: indices f ondés sur l'évaluation de tous les produits individuels de la production agricole brute.
Les prix constants font référence à 1991.
Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie:  Les données font référence aux approvisionnements en principaux produits
agricoles.