«2. La Commission a le pouvoir d’adopter, au moyen d’actes délégués et conformément aux articles 7, 8 et 9, des modifications de la méthodologie du SEC 2010 destinées à en préciser et améliorer le contenu, à condition qu’elles ne modifient pas les concepts de base, qu’elles n’exigent pas de ressources supplémentaires pour leur mise en œuvre et que leur mise en application n’engendre aucune augmentation des ressources propres. La Commission prépare les projets d’actes délégués en étroite coopération avec la Banque centrale européenne.»

«2. La Commission a le pouvoir d’adopter, au moyen d’actes délégués et conformément aux articles 7, 8 et 9, des modifications de la méthodologie du SEC 2010 destinées à en préciser et améliorer le contenu, à condition qu’elles ne modifient pas les concepts de base, qu’elles n’exigent pas de ressources supplémentaires pour leur mise en œuvre et que leur mise en application n’engendre aucune augmentation des ressources propres.»

Le fondement juridique de l’adoption du règlement proposé est l’article 338, paragraphe 1, du traité, qui précise expressément que l’adoption de mesures en vertu de cet article est «[s]ans préjudice de l’article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne» (ci-après, les «statuts du SEBC»). L’article 5.3 des statuts du SEBC dispose à son tour que la BCE «est chargée de promouvoir l’harmonisation, en tant que de besoin, des règles et pratiques régissant la collecte, l’établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence». Dans le contexte de ces dispositions spécifiques du traité, il convient que la Commission, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués en vertu du règlement proposé, prépare les projets d’actes délégués en étroite coopération avec la BCE afin d’assurer, notamment, la cohérence et la qualité des données et de réduire la charge de déclaration.

Une société holding qui possède simplement les actifs de filiales est un exemple d’institution financière captive. Les autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières captives sont les unités qui présentent les caractéristiques des entités à vocation spéciale telles que décrites ci-dessus, y compris les fonds d’investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour posséder et gérer le patrimoine des individus ou des familles, ou émettre des titres de créances pour le compte de sociétés liées (une telle société pouvant alors être appelée un “intermédiaire”), et pour effectuer d’autres opérations financières.»

Une société holding qui possède simplement les actifs de filiales est un exemple d’institution financière captive. Les autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières captives sont les unités qui présentent les caractéristiques des entités à vocation spéciale telles que décrites ci-dessus, y compris les fonds d’investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour posséder et gérer le patrimoine des individus ou des familles, posséder des actifs en vue d’une titrisation ou émettre des titres de créances pour le compte de sociétés liées (une telle société pouvant alors être appelée un “intermédiaire”).»

Définition: le sous-secteur “institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale” (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l’exclusion de celles relevant des sous-secteurs “banque centrale” et “fonds d’investissement monétaires”, exerçant à titre principal des activités d’intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles autres que les IFM ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.»

Définition: le sous-secteur “institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale” (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l’exclusion de celles relevant des sous-secteurs “banque centrale” et “fonds d’investissement monétaires”, exerçant à titre principal des activités d’intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts de la part d’unités institutionnelles ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.»

Il convient de supprimer ce paragraphe car il n’est pas cohérent avec les définitions et critères applicables aux véhicules de titrisation. Sa mise en œuvre pourrait entraîner une consolidation des véhicules résidents avec les unités «mères» résidentes, étant donné que, en règle générale, les véhicules de titrisation ne satisfont pas aux critères proposés consistant à supporter les risques liés au marché et au crédit (voir également la modification 4).

Les obligations sécurisées (covered bonds) sont des titres de créance émis par une société financière, ou totalement garantis par une société financière. En cas de défaut de la société financière, émettrice ou apportant sa garantie, les porteurs des titres détiennent une créance prioritaire sur le portefeuille d’actifs en couverture, en plus de leur créance ordinaire sur la société financière. Les obligations sécurisées diffèrent des titres adossés à des actifs émis dans le cadre d’une titrisation en ce qu’une obligation inconditionnelle de rembourser le principal et les intérêts incombe à l’émetteur ou au propriétaire des actifs quel que soit le rendement de ces derniers. Les actifs servent simplement de garantie assurée aux porteurs de titres en cas de manquement à cette obligation.»