25. 4. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 104/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (deuxième directive PCB/PCT) 
(85/C 104/01) 
Le Conseil a décidé le 16 octobre 1984 de consulter, conformément à l'article 100 du traité instituant 
la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la proposition de 
directive susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 5 février 1985 au rapport de M. Vassilaras. 
Le Comité économique et social a cours de sa 224e session plénière, séance du 27 février 1985, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité appuie l'initiative de la Commission visant à 
interdire la mise sur le marché des polychlorobiphényles 
(PCB) et des polychloroterphényles (PCT) à partir du 30 juin 
1986 car il s'agit de substances hautement toxiques aussi bien 
pour l'homme que pour l'environnement. 
2. Le Comité regrette que l'utilisation des PCB/PCT soit 
autorisée par directive spéciale émanant du Conseil dans les 
installations prévues aux points 1 à 5 (colonne de droite) de 
l'annexe 1 de la directive 76/769/CEE jusqu'à la fin de la 
durée de fonctionnement de ces installations. 
2.1. Le Comité invite la Commission à réfléchir sur la 
possibilité de fixer un dernier délai pour l'utilisation des 
installations et des appareils contenant des PCB/PCT et 
prévues aux points 1 à 5 de l'annexe 1 de la directive 
76/769/CEE et de proposer un délai de trois ans pour leur 
remplacement. 
2.2. Le Comité estime en effet que permettre l'utilisation 
de substances très dangereuses jusqu'à la fin du fonctionne­
ment des appareils les contenant ne répond pas aux exigences 
de sécurité et de sauvegarde, qui, dans ce domaine, sont de 
rigueur. 
3. Par ailleurs, le Comité est conscient des problèmes 
techniques que pourrait soulever une élimination totale et 
immédiate des PCB/PCT et cela dans les conditions prévues 
par la directive 76/403/CEE suivant lesquelles l'élimination 
de ces substances doit s'effectuer auprès d'entreprises agréées par l'État et sans mettre en danger la santé de l'homme et 
l'environnement. 
4. En effet, selon la Commission il n'existe à l'heure 
actuelle que peu d'entreprises dans la Communauté en 
mesure d'assurer l'élimination de ces substances dans les 
conditions précitées et que de toute évidence elles ne seront 
pas capables de faire face à toutes les demandes d'élimination 
des PCB/PCT. 
5. Le Comité suggère, en outre, qu'il soit clairement 
indiqué à l'article 2 de la proposition de directive qu'il ne peut 
y avoir ni de commerce ni de transfert des PCB/PCT des 
installations et appareils qui ne sont plus en fonction vers 
d'autres installations qui en ont besoin pour leur fonction­
nement. 
6. Par ailleurs, le Comité attire l'attention de la Commis­
sion sur la nécessité d'un contrôle des produits en provenance 
des pays tiers et qui contiennent des PCB/PCT, de même que 
sur la nécessité d'interdire l'utilisation de ces substances dans 
la confection de produits destinés aux pays tiers. 
7. Le Comité suggère en outre qu'à l'instar de ce qui existe 
dans certains États membres, la Commission propose la 
création d'organismes publics de contrôle dans tous les États 
membres, chargés de la vérification systématique et ponc­
tuelle des installations contenant des PCB/PCT. 
8. Enfin, le Comité espère que dans le cadre de la directive 
spécifique annoncée au paragraphe 2 de l'article 1er la 
^C10^2 journal officiel des Communautés européennes 2^.4.8^ 
Commission prendra en compte également les risques d'acD 
cidents qui peuvent surgiràtout moment et dont les effets 
sontsouventdévastateurs^eveso^Bophal^etqu'elleprendra toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l'introducD 
tion de procédures sommaires en vue de l'indemnisation 
immédiate des victimes. 
^aità8ruxelles,le2B février 198^, 
Avis sur le projet de résolution du Conseil concernant un programme d'action des Communautés 
européennes dans le domaine de la toxicologie aux fins de la protection sanitaire 
^Bcio^o^ 
Le Conseiladécidé de 28 juin 1984 de consulter,conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,leComitééconomiqueetsocial sur leprojet 
susmentionnée 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière,aadopté son avis le^févrierl98^i au rapport de ^1.berner Low^ 
Lorsdesa224^sessionpléniére^séancedu2^févrierl98^,leComitééconomiqueetsocialaadoptéà 
^^^^^^ l'avis suivante 
1. Conservations générales 
1.1. Le Comité accueille très favorablement et soutient la 
proposition de la Commission relative à un programme 
d'action dans le domaine de la technologie. Le programme 
d'action répond au vceu et aux revendications des travaiP 
leurs, des consommateurs et, dansunsensplus large, de 
l'ensemble de la population concernant une amélioration de 
la protection contre les risques d'intoxication 
1.2. Le programme d'action devrait contribuer à une 
meilleure utilisation des movens dont dispose la recherche, 
par le biais d'un échange d'expériences et d'acquis scientP 
fiques,etcontribueràéviterlesdoublesemploisactuellement 
encore très répandus. 11 pourrait également améliorer plus 
rapidement que jusqu'à présent la protection des êtres 
humains, lldevraitenoutreaboutir àunelimitationdes 
expériences effectuées sur des animaux, en améliorant la 
collaboration au niveau communautaire. 
im5 Le Comité attire également l'attention sur le fait que 
le programme proposé devrait comporter non seulement des 
mesures concernant l'action organisée au jour le jour en 
matière de problèmes toxicologiques, mais aussi des mesures 
ee cas de catastrophes toxicologiques de grande envers 
gure 
1,4, 11 faudrait aussi que le programme d'action prit en 
considération que les êtres humains sont menacés d'intoxiD 
cations indirectes par des substances toxiques s'introduisant 
danslecvclealimentaireparlebiaisdusigneanimaletvégétal 
^pesticidesP 11 conviendrait, en même temps, qu'il tint 
compte des nécessités de la protection de la nature. 2, Conservations particulières 
2.1. C^^rr^^r^^^^o^^o^^^ 
2.1.1, 11 conviendrait de préciser davantage la proposi 
tionconcernant^l'évaluationetlacomparabilitédesdon^ 
nées^^en indiquant, par exemple,quelles devraient être les 
méthodes utilisées dans le domaine de l'immunologie^, 
2.1.2, La protection des secrets industriels revêt une 
importance particulière lors de la collecte des informations 
relevant du domaine de la toxicologie. Cette protection ne 
doit cependant pas pouvoir être invoquée comme prétexte 
pour ne pas mettre en circulation des informations 
essentielles. 
2,2, C^^rr^^o^oA^^^^^^ 
2.2.1, IL convient d'indiquer expressément que cette 
matière inclut la toxicologie épidémiologique, car il se 
pourrait que la définition delà toxicologiecliniquevaried'un 
^tatmembreàl'autre, 
2.2.2. Il serait souhaitable de mettre en place un svstème 
de surveillance toxicologique au service des centres antipoiD 
son, qui permettrait de connaitre plus rapidement l'existence 
d'un problèmeetdoncderaccourcirledélai qui s'écouleentre 
le moment où un nouveau syndrome fait son apparition et 
celui où le caractère toxique est établi, 
2.2,^3, ^our que les centres antipoison puissent fonctions 
ner efficacement, il faudrait quel'onpuisse disposer du