FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/35

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020»

COM(2011) 311 final

2012/C 68/06

Rapporteur: M. IOZIA

Le 1er juin 2011, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020»

COM(2011) 311 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 décembre 2011.

Lors de sa 477e session plénière des 18 et 19 janvier 2012 (séance du 19 janvier 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 158 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) est un fervent partisan de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et se félicite de l'initiative de la Commission. L'adoption de normes européennes communes, en particulier, contribue au développement d'un marché unique concurrentiel offrant des produits et des services interopérables et innovants normalisés.

1.2 L'on peut considérer les normes comme l'héritage de notre civilisation: elles représentent la connaissance d'aujourd'hui et d'hier et doivent être évolutives, de manière à se modifier en fonction des besoins. Le temps nécessaire à l'élaboration des normes devrait être réduit, afin de toujours refléter les besoins de la société sans que toutefois cela se fasse de manière uniforme et sans remettre en cause les nécessaires et parfois longues consultations des parties prenantes. Ces consultations s’effectuent de manière plus efficace au niveau national et sont utilement complétées par l'action directe des organisations européennes spécialisées.

1.3 La participation à la normalisation devrait être aussi importante que la participation au processus législatif. Une participation accrue des consommateurs, des PME et des autres parties prenantes est nécessaire et peut être obtenue par le biais d'une aide financière. Une évaluation des normes nationales par les pairs, effectuée par les parties prenantes intéressées, pourrait garantir la représentation des intérêts de la société à tous les niveaux.

1.4 Dans le domaine des marchés publics, les normes sont essentielles à la bonne mise en œuvre du marché unique.

1.5 Le CESE réitère son point de vue selon lequel «les spécifications adoptées par des forums ou des consortiums industriels internationaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) ne devraient être acceptées qu'à l'issue d'un processus de certification par les organismes européens de normalisation (OEN), avec la participation de représentants des PME, des consommateurs, des acteurs environnementaux, des travailleurs et des organismes représentant des intérêts sociaux majeurs (1)».

1.6 La Commission propose plusieurs mesures dans différents domaines. La normalisation étant un outil extrêmement important de soutien à la politique industrielle, à l'innovation et à la compétitivité, le CESE soutient les actions proposées, spécialement celles qui concernent le rôle du Centre commun de recherche de la Commission européenne, qui a pour objectif de vérifier que les normes scientifiques correspondent bien aux exigences des économies européennes et nationales en termes de compétitivité, de besoins sociaux, de préoccupations relatives à la sûreté et à la sécurité et d'impact environnemental (actions 1 à 5 de la communication).

1.7 En ce qui concerne la responsabilité sociétale, la Commission prévoit d'accorder une attention particulière à la sûreté, la sécurité et la protection et demande aux États membres de veiller à garantir une véritable participation des consommateurs, des associations environnementales, des personnes âgées et des personnes handicapées. Le CESE considère ces propositions comme particulièrement précieuses (actions 6 à 9).

1.8 Le CESE a toujours été partisan de faire participer les organisations de la société civile et de leur donner un rôle de premier plan; il marque son accord total avec la Commission, ainsi qu'avec l'initiative de cette dernière visant à élargir la méthode de travail et à la rendre plus inclusive, tant au niveau national qu'au niveau européen, sur la base de critères reconnus tels que les principes de la Convention de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. Un soutien financier pourrait être accordé aux organisations représentatives des PME, aux consommateurs, aux syndicats et aux autres acteurs concernés (actions 10 à 15).

1.9 Le chapitre 5 de la communication de la Commission est consacré à l'élaboration de normes dans le domaine des services: le CESE est favorable au point de vue exprimé dans ce chapitre et juge extrêmement utile pour tous les secteurs de l'économie, y compris pour ceux autres que les services, l'idée consistant à en confier la responsabilité au groupe de haut niveau sur les services aux entreprises, comme proposé dans la communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique» (actions 16 à 18).

1.10 Le CESE reconnaît la spécificité du marché des TIC, ainsi que la nécessité d'une rapide définition des normes qui seraient en réalité élaborées par des forums et des consortiums spécialisés. Comme il l'a déjà fait observer, ces normes devraient être validées par un processus véritablement inclusif. Il y a lieu de se féliciter de la création d'un forum regroupant plusieurs parties prenantes. Le CESE recommande que ce forum se réunisse sur une base régulière et non pour une initiative unique. Il souhaiterait en faire partie.

Les normes en matière de TIC sont essentielles pour les marchés publics électroniques et, plus généralement, pour l'administration en ligne. De même, il est capital de garantir l'interopérabilité des TIC (actions 19 à 23).

1.11 Les propositions finales soulignent le rôle de l'Europe dans la normalisation au niveau international et l'initiative dynamique annoncée par la Commission. Le CESE est favorable aux actions proposées; il estime qu'il est crucial pour l'UE de jouer un rôle très actif dans les activités internationales et il approuve les décisions de la Commission visant à soutenir les organisations européennes de normalisation dans leurs travaux sur une base bilatérale et multilatérale (actions 24 à 28).

1.12 Le réexamen indépendant qui doit être lancé d'ici 2013 au plus tard est basé sur l'intérêt qu'a la Commission à évaluer la progression et le respect des objectifs (politique industrielle, innovation et développement technologique), du point de vue des besoins du marché en matière d'inclusivité et de représentativité. Le CESE marque son plein accord avec cette proposition (action 29).

2. Observations générales

2.1 En substance, un système européen de normalisation efficace permettra de créer des produits et des services interopérables, susceptibles d'être proposés plus facilement dans toute l'Union européenne, pas uniquement dans un contexte transfrontalier mais également au niveau local, régional ou national.

2.2 Le CESE reconnaît que les normes constituent des instruments politiques efficaces et qu'elles sont en mesure de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, particulièrement dans le domaine des TIC et des services, deux secteurs dans lesquels l'élaboration de normes applicables aux processus et à la production est en cours.

2.3 Le CESE soutient sans réserve l'utilisation des normes dans les marchés publics, car elle stimulera la fourniture de produits et de services normalisés. Les acheteurs publics de l'UE devraient utiliser, lorsqu'elles existent, des normes mondiales ou européennes pour toute demande de produits ou de services; en revanche, l'utilisation de normes exclusives et de produits ou de services non interopérables devrait être vivement découragée.

2.4 Le CESE souligne qu'il importe d'éliminer de manière permanente les entraves aux échanges et apprécie les engagements pris par tous les organes nationaux de normalisation des États membres d'appliquer les normes européennes en tant que normes nationales identiques, de supprimer les normes nationales existantes susceptibles d'entrer en conflit avec ces dernières et de n'entreprendre à l'avenir aucune action pouvant porter préjudice à cette harmonisation.

2.5 Le CESE reconnaît que le processus de normalisation européenne doit être accéléré, simplifié et modernisé et qu'il doit être plus inclusif. Dans les demandes d'élaboration de normes et de financement européens, la Commission européenne devrait inclure le recours à des délais spécifiques stricts, à des ressources d'expertise et à une représentation effective de tous les acteurs intéressés (notamment des PME, des consommateurs et des autres acteurs sociétaux, lesquels sont souvent faiblement représentés, voir absents, au niveau national).

2.5.1 De même, la participation au niveau national est très importante. Les propositions émanant des organismes nationaux de normalisation constituent la base d'une norme européenne. Il est plus facile pour les consommateurs et pour les PME d'apporter leur contribution au niveau national.

2.6 La normalisation étant un processus volontaire répondant aux exigences du marché, dont le succès dépend en premier lieu de l'acceptation par ce dernier, le CESE souligne l'importance de mieux associer les PME, y compris par le biais de leurs associations, à tous les stades de la normalisation, à savoir les consultations sur les nouveaux projets (mandats compris), l'élaboration des normes et le vote final, tant au niveau national qu'au niveau européen.

3. Observations particulières

3.1 Considérations liées aux OEN (2)

3.2 Le CESE prend acte de la réduction considérable du délai moyen nécessaire à l'élaboration des normes européennes ces dernières années. Il estime toutefois qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles réductions, mais considère que cette démarche ne doit se faire au détriment ni de l'inclusivité, ni de la qualité, Il demande également à la Commission d'améliorer et d'accélérer ses procédures en ce qui concerne l'élaboration des mandats de normalisation et la référence aux normes harmonisées au Journal officiel de l'UE. Le CESE se félicite de l'intention du Commissaire, qui a déclaré vouloir réduire la durée du processus de 50 % d'ici 2020.

3.2.1 La composition des groupes de travail et des comités techniques des OEN doit être plus équilibrée et représenter tous les acteurs du marché intéressés par le domaine à normaliser. Des financements permettant de garantir la participation des micro-entreprises, des consommateurs et de tous les autres acteurs de la société civile et de leurs associations aux ateliers sont nécessaires. Le CESE soutient la décision de réviser et de rationaliser le système actuel d'incitations et d'aides financières afin d'accroître les possibilités pour toutes les parties prenantes. L'unification de la réglementation relative à tous les instruments existants serait la bienvenue.

3.2.2 Une surveillance efficace s'impose si l'on veut éviter des chevauchements dans les travaux ou dans les résultats des groupes de travail au niveau européen (lesquels sont financés par la Commission européenne).

3.2.3 Les organismes nationaux de normalisation exigent la participation pleine et entière des États membres, plus particulièrement en ce qui concerne le soutien politique et les ressources techniques et financières, afin de permettre à tous les acteurs concernés de participer.

3.2.4 Si l'un des principaux avantages de la normalisation est la possibilité d'offrir des produits et des services interopérables, garantir des cycles de développement de produits plus rapides suppose de créer un mécanisme clair et des instruments permettant de tester et de valider les normes européennes.

3.2.5 Face à une «Europe vieillissante», la normalisation européenne a également un rôle clef à jouer afin de garantir la livraison de produits sûrs et accessibles aux consommateurs, quels que soient leur âge et leurs capacités. Ce point revêt une importance d'autant plus grande lorsque l'on considère le rôle des normes européennes dans le soutien aux contrats de marchés publics.

3.3 Lignes directrices pour l'application. Certains organes internationaux de normalisation ne fournissent aucune ligne directrice pour l'application des normes élaborées. Les OEN devront satisfaire à cette exigence et produire des lignes directrices claires et concises afin de faciliter l'application des normes.

Les PME pourront avoir accès au marché appliquant des normes communes, cette évolution réduira la complexité et les coûts auxquels elles doivent faire face et améliorera la concurrence.

En l'absence de normes nationales, il y a lieu d'encourager l'utilisation de normes européennes, ou d'assurer la convergence entre les normes nationales et les normes européennes en fournissant des feuilles de route claires.

3.4 Sensibilisation et représentation des PME: des ateliers ciblés, ainsi que des actions de formation et de sensibilisation devraient être organisés au niveau régional et national; en effet, il est plus facile d'atteindre les PME par le biais des fédérations industrielles locales ou des associations de PME et des administrations publiques.

3.4.1 Les PME sont rarement conscientes du mécanisme d'élaboration des normes et se contentent d'accepter des produits avec des normes prédéfinies. Les associations représentant les PME, que ce soit au niveau national ou au niveau européen, ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour contribuer à la normalisation, de sorte que leur influence s'en trouve encore amoindrie.

3.4.2 De l'avis du CESE, il y a lieu de renforcer la position des associations européennes représentant les PME et les acteurs de la société civile. Il conviendrait d'envisager sérieusement la possibilité d'accorder le droit de vote dans les OEN aux associations de PME et aux acteurs sociétaux de l'UE. Le CESE est intéressé à participer à ce débat, très controversé pour l'instant, du fait que les organisations européennes de normalisation sont des organismes privés.

3.4.3 Le CESE apprécie le travail effectué avec le soutien financier de la Commission européenne par le NORMAPME (Bureau européen de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises pour la normalisation) et l'ANEC (organisme de représentation des consommateurs).

3.4.4 Le CESE, soucieux de sensibiliser davantage l'opinion publique et d'accroître l'utilisation des normes, suggère aux organisations de normalisation du niveau de l'UE et du niveau national de fournir aux utilisateurs potentiels un accès simplifié aux normes, avec notamment un résumé de leur contenu. Si un instrument juridique prévoit l'obligation d'utiliser une norme, l'entité qui en est l'auteur doit veiller à garantir l'accès tant à la norme qu'à l'instrument lui-même.

3.5 Éducation: une initiation aux concepts de base de la normalisation devrait faire partie des programmes des établissements d'enseignement secondaire et supérieur européens. Il serait souhaitable de créer des incitations spécifiques à l'intention des étudiants et des chercheurs afin de les encourager à élaborer des solutions et des applications interopérables conformes aux normes. À titre d'exemple, les financements accordés par l'UE aux étudiants et aux chercheurs, que ce soit en tant qu'individus ou que groupes transfrontaliers, devraient être plus accessibles.

3.5.1 La Commission devrait contrôler les tendances en matière d'innovation en travaillant étroitement avec l'industrie des TIC, les centres de recherche et les universités, afin de veiller à ce que l'élaboration des normes tienne compte de l'innovation dans le secteur des produits et des services. Le programme de travail pour la normalisation devrait s'occuper de ces questions et définir des actions prioritaires en se basant sur le comportement d'adoption et les besoins du marché.

3.6 Les normes constituent un processus volontaire d'évaluation des besoins, des exigences et des règles à respecter afin de faciliter l'acceptation des produits et des services. Cependant, ces règles ne deviennent des normes que si elles sont acceptées par le marché et si elles sont largement adoptées par les utilisateurs. La recherche d'un équilibre entre les exigences des différents acteurs et le consensus doivent dès lors constituer la base de tout travail de normalisation. Toutefois, ce sont principalement les grandes entreprises, publiques et privées, qui participent à l'élaboration des normes, ce qui se traduit par une représentation déséquilibrée des intéressés.

3.7 La normalisation est un outil important pour la compétitivité. Le CESE invite les États membres à élaborer au niveau national un cadre efficace de normalisation, capable de contribuer à l'élaboration de normes européennes et internationales et d'apporter des solutions répondant aux besoins exclusivement nationaux en matière de normalisation.

3.8 Les ONN (organes nationaux de normalisation) doivent être renforcés. Ce renforcement dépend néanmoins en bonne partie des politiques industrielles nationales; en conséquence, le degré d'engagement varie d'un pays à l'autre. Il serait possible d'élaborer des incitations spécifiques, assorties d'une campagne de communication sur les bonnes pratiques des États membres de l'UE qui considèrent les normes comme un atout stratégique pour leur compétitivité.

3.9 Le CESE reconnaît le rôle capital de l'élaboration de normes pour les services. Il estime toutefois crucial de veiller à ce que les normes pour les services soient orientées vers le marché et qu'elles reposent sur un consensus.

3.9.1 Il arrive que les normes nationales fassent obstacle à l'achèvement du marché unique. Il est capital d'élaborer des normes au niveau de l'UE avant que les États membres n'entreprennent d'élaborer des normes nationales qui, souvent, ne permettent pas l'interopérabilité

3.10 Le CESE soutient sans réserve les actions de la Commission européenne en matière de normes TIC et d'interopérabilité. S'agissant des TIC, il soutient plus particulièrement la possibilité d'employer des normes bénéficiant d'une large reconnaissance dans les marchés publics afin de créer une demande de services interopérables, principalement dans le secteur public, par une démarche qui constituera un élément moteur de la normalisation.

3.10.1 Comme il l'a déjà proposé, «le Comité estime indispensable que les OEN et la Commission assurent un contrôle préventif afin de garantir que les spécifications qui sont adoptées par des forums ou des consortiums industriels internationaux et doivent être utilisées comme références dans les marchés publics aient elles aussi été élaborées de manière neutre, équitable et transparente, avec une participation appropriée des représentants des petites et moyennes entreprises, des consommateurs, des défenseurs de l'environnement, des travailleurs et des organismes représentant d'importants intérêts sociaux.»

3.11 De même, le CESE est sceptique quant à la proposition visant à améliorer la compétitivité sur la scène mondiale; c'est la législation qui doit soutenir les politiques et les normes, et non l'inverse. La normalisation ne doit pas être un obstacle à l'innovation et au développement.

3.12 Les produits ou les services normalisés résultant d'initiatives réussies financées par l'UE doivent être incorporés dans toutes les initiatives futures de l'UE en rapport avec la matière, en vue d'éliminer les chevauchements et de promouvoir à l'avenir l'expansion ou l'adoption de ces normes.

Bruxelles, le 19 janvier 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 376 du 22.12.2011, p. 58.

(2) OEN: Organisme européen de normalisation. Les trois organismes européens officiels de normalisation sont le CEN, le CENELEC et l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunication).