1.Introduction

Les instruments de défense commerciale (ci-après les «IDC») consistent en trois outils importants spécialement conçus à cet effet dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»): les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde.

Les mesures antidumping et antisubventions visent à lutter contre le préjudice important (ou la menace d’un tel préjudice) causé à une industrie nationale par des importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions, alors que les mesures de sauvegarde visent à protéger de façon temporaire les producteurs nationaux d’une augmentation significative et imprévue des importations. Les mesures de sauvegarde s’appliquent indifféremment aux importations de toutes origines (erga omnes), alors que les mesures antidumping et antisubventions sont spécifiques à un pays (et même à une entreprise).

Tout membre de l’OMC a le droit de recourir aux IDC pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Il est toutefois nécessaire qu’un tel recours respecte strictement les règles de l’OMC, car un recours abusif aux IDC conduit à des mesures protectionnistes illégales et injustifiées qui ont un effet négatif sur le commerce mondial et le développement économique. L’Union européenne elle-même utilise régulièrement les IDC (à l’exception des mesures de sauvegarde) mais elle a adopté une approche équilibrée et modérée. Les règles de l’Union sont en fait encore plus strictes que celles de l’OMC et prévoient des conditions supplémentaires pour que des mesures puissent être imposées. Ces éléments dits «OMC plus» incluent, par exemple, l’évaluation obligatoire de l’intérêt de l’Union, qui doit être réalisée avant qu’une quelconque mesure puisse être instituée afin d’apprécier l’effet de l’institution ou non de mesures sur l’économie européenne.

Depuis 2010, on observe une augmentation significative du recours aux IDC par des pays tiers contre les exportations de l’Union. En cette période de ralentissement économique et de stagnation de la demande, en particulier dans certains secteurs, les entreprises de l’Union cherchent naturellement d’autres débouchés pour leur production, y compris les marchés d’exportation. Il est par conséquent capital que ces possibilités d’exportation ne soient pas remises en cause par des mesures de défense commerciale injustifiées qui restreignent indûment l’accès aux marchés.

L’Union attend de ses partenaires commerciaux qu’ils respectent également les règles de l’OMC applicables lorsqu’ils utilisent ces instruments, et elle a poursuivi ses efforts visant à promouvoir les bonnes pratiques: chaque année, la Commission organise un séminaire complet d’une semaine consacré aux IDC à l’intention des fonctionnaires des autorités chargées des enquêtes dans les pays tiers. 20 fonctionnaires originaires de 6 pays (Égypte, Japon, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Viêt Nam) et le secrétariat de l’OMC ont participé à la formation organisée en novembre 2016. En outre, des réunions bilatérales de partage des bonnes pratiques de l’Union avec des responsables des IDC originaires, respectivement, d’Indonésie, de Thaïlande, de Chine et de Corée ont eu lieu l’année dernière, ainsi que des contacts plus informels avec d’autres partenaires commerciaux.

Lorsqu’un pays tiers ouvre une enquête en matière de défense commerciale contre les exportations de l’Union, le rôle de la Commission consiste à intervenir activement, chaque fois que cela est nécessaire, pour remédier aux problèmes systémiques constatés dans la procédure et pour en garantir la compatibilité avec les règles de l’OMC. Pour ce faire, elle peut par exemple adresser des observations écrites à l’autorité chargée de l’enquête dans le pays tiers, mais également participer régulièrement à des auditions, pour veiller à ce que les droits et intérêts des exportateurs de l’Union soient respectés. La Commission intervient également dans le cadre de ses accords bilatéraux et dans le contexte multilatéral.

Le présent rapport décrit les tendances générales en matière d’activités de défense commerciale menées par les pays tiers qui ont une incidence négative sur les exportations de l’Union ou sont susceptibles d’en avoir, les principaux problèmes identifiés et les résultats obtenus en 2016. Il livre également une vue d’ensemble des actions concrètes de la Commission en matière de suivi des pays tiers, avec des analyses approfondies par pays et des chiffres détaillés présentés en annexe.

2.Tendances générales

2.1.Mesures en vigueur à la fin de l’année 2016

Comme en 2015, l’activité de défense commerciale menée par les pays tiers contre les entreprises de l’Union est restée intense en 2016.

Fin 2016, le nombre de mesures IDC en vigueur affectant les exportations de l’Union était de 156, ce qui représente une augmentation par rapport aux 151 mesures en vigueur fin 2015. Comme le montre le graphique ci-dessous, le nombre de mesures en vigueur affectant les exportations de l’Union est clairement à la hausse depuis 2010, et le recours aux IDC est resté assez important.

Nombre total de mesures en vigueur à la fin de l’année 2016

Source: statistiques de l’UE et de l’OMC

Le graphique ci-dessous indique que l’Inde reste le pays ayant le plus fréquent recours aux IDC contre l’Union: elle compte 24 mesures en vigueur à la fin de 2016 (19 mesures antidumping et 5 mesures de sauvegarde), soit 5 mesures de plus qu’en 2015 (19). Les États-Unis suivent avec 21 mesures en vigueur, dont 19 mesures antidumping (3 de plus qu’en 2015) et 2 mesures antisubventions. La Chine est restée stable avec 19 mesures (17 mesures antidumping et 2 mesures antisubventions) ainsi que le Brésil, avec 15 mesures, toutes antidumping.

Mesures en vigueur à la fin de l’année 2016 par pays Source: statistiques de l’UE et de l’OMC

Par type d’instrument, sur les 156 mesures en vigueur , 116 sont des mesures antidumping, 5 des mesures antisubventions et 35 des mesures de sauvegarde (il est rappelé que les mesures de sauvegarde ne sont pas spécifiques à un pays et n’affectent donc pas toutes nécessairement les exportations de l’Union).

En ce qui concerne plus précisément les mesures de sauvegarde, les pays qui y ont eu le plus recours en 2016 sont l’Indonésie (7), qui compte le plus grand nombre de mesures en vigueur, suivie par l’Inde (5) et quatre autres pays d’Asie: la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande et le Viêt Nam (3 chacun).

2.2.Nouvelles enquêtes ouvertes en 2016