COMMISSION DES COMVttJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 430 final 
Bruxelles, le 4 novembre 1991 
m ~* 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) PU CQNSEIl 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, 
pour l'année 1991, pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de pour l'année 1991, pour 
carbone 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par ses règlements (CEE) n*s 3402/90*1> 
et 2027/91*2), le Conseil a ouvert, au 
titre de l'année 1991 et pour le ferrochrome contenant en poids plus 
de 6 X de carbone, un contingent tarifaire communautaire, en 
exemption de droit, dont le volume a été fixé au niveau provisoire de 
425 000 tonnes. 
2. L'opportunité de procéder à une nouvelle augmentation du volume de ce 
contingent a été examinée notamment lors de réunions organisées avec 
les producteurs et consommateurs, et au sein du groupe "Economie 
tarifaire". 
Des discussions qui ont eu Iieu à cette occasion, il résulte : 
que le contingent tarifaire de 425 000 tonnes ouvert ne suffira pas 
pour couvrir les besoins d'importations des pays tiers non 
préférentiels, Jusqu'à la fin de l'année en cours. 
3. La Commission propose une augmentation de 120 000 tonnes. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
(1) J.O. n* L 328 du 28.11.1990, p. 1. 
(2) J.O. n* L 186 du 12.07.1991, p. 3 
ïs 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N» /91 DU CONSEIL 
du 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, 
pour l'année 1991, pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de 
carbone 
2027/91 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
'*• considérant que, par ses règlemen%(ÇEE) n° 34Q2>£0 ('), 
le Conseil a ouvert, pour l'année 1991 et pour le ferro­
chrome contenant en poids plus de 6 % de carbone, un 
contingent tarifaire communautaire à droit nul dont le 
volume a été fixé provisoirement à 425000 tonnes ; 
considérant que les données économiques actuellement 
disponibles 
'. '?> 
• permettent d'estimer que, pour ledit produit, 
les besoins d'importations immédiats de la Communauté 
en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant 
l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par 
par" Lès règlements précités ; que, afin de ne pas 
mettre en cause l'équilibre du marché dudit produit et 
d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la 
production communautaire et la sécurité satisfaisante de et l'approvisionnement des industries utilisatrices, il 
convient de prévoir l'augmentation dudit volume d'une 
quantité correspondant aux besoins des industries utilisa­
trices jusqu à La fin de l'émée, soit 120 000 tomes. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert 
par lesrèglements(CEE) n° 3402/90Vpour le ferrochrome ^et 2027/Ç,4 
contenant en poids plus de 6 % de carbone est porté de 
425 000 à 545 ÛÛ0 tomes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n" L 328 du 28. 11. 1990, p. 1. 
(2) JO ne L 186 du 12.07.1991. p. 3 
3 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Consel 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire 
ouvert pour certaines qualités de ferrochrome. 
4. Objectif : Assurer un approvisionnement satisfaisant des industries 
utilisatrices communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Code NC : 7202 41 90 
Volume de l'augmentation : 120 000 tonnes 
Droits à appliquer : 0 % 
Droit applI cab le : 8 % 
6. Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne : 1 218 écus 
Valeur des 120 000 tonnes : 146.160.000 écus 
Perte de recettes : 11.692.800 écus 
Par rapport au contingent ouvert en 1990 : 
Contingent 1ère 2ème Total 
initial augmentation augmentation 
1990 27 792 000 écus 9 264 000 écus 11 580 000 écus 48 636 000 écus 
1991 29 232 000 écus 12 180 000 écus 11 692 800 écus 53 104 800 écus 
Augmentation des pertes de 4 468 800 écus. 
KSN 0254-1491 
COM(91) 430 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-472-FR-C 
ISBN 92-77-76834-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg