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P6_TA(2006)0411

Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0039) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0041/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0247/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2006)0401

Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0261) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0314/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2006)0404

Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0219) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, ainsi que les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0160/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2],

- vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0323/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p.2.

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P6_TA(2006)0402

Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 — C6-0152/2006 — 2006/0067(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0205) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0152/2006),

- vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2],

- vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0313/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

[2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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P6_TA(2006)0409

Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu l'initiative de la République d'Autriche (5417/2006) [1],

- vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après dénommé le "statut"),

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0072/2006),

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol" (COM(2002)0095),

- vu sa recommandation au Conseil, du 30 mai 2002, sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne [2],

- vu sa recommandation au Conseil, du 10 avril 2003, sur le développement futur d'Europol [3],

- vu sa position du 7 juillet 2005 sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol [4],

- vu les articles 93 et 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0278/2006),

A. considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'Union européenne et des États membres; que ce manque d'information ne lui permet pas de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate; que la transformation d'Europol en une agence de l'Union européenne est une nécessité urgente pour améliorer la transparence et les contrôles et qu'en faisant obstacle à un progrès en ce sens, le Conseil n'assume pas ses responsabilités;

1. rejette l'initiative de la République d'Autriche;

2. invite la République d'Autriche à retirer son initiative;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.

[3] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.

[4] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 450.

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P6_TA(2006)0265

Activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013, FP7) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 — C6-0099/2005 — 2005/0043(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0119) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 166, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0099/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de commission des budgets, de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0202/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0232

Médicaments à usage pédiatrique ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (15763/3/2005 — C6-0087/2006 — 2004/0217 (COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (15763/3/2005 — C6-0087/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0599) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0577) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0171/2006),

- vu la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution législative et qui sera publiée dans le Journal officiel, conjointement à l'acte législatif;

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 7.9.2005, P6_TA(2005)0331.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0327

Élevage des vers à soie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (version codifiée) (COM(2006)0004 — C6-0042/2006 — 2006/0003(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0004) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0042/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0259/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend rejeter le texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0326

Mesures agricoles spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (COM(2006)0264 — C6-0232/2006 — 2006/0093(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0264) [1],

- vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0232/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0244/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0330

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (COM(2006)0250 — C6-0186/2006 — 2006/0080(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0250) [1],

- vu la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international,

- vu l'article 133 et l'article 175, paragraphe 1, en liaison avec la première phrase de l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0186/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du commerce international (A6-0239/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0328

Franchises fiscales à l'importation de petits envois sans caractère commercial *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) (COM(2006)0012 — C6-0059/2006 — 2006/0007(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0012) [1],

- vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0059/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0258/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend rejeter le texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0329

Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2006)0330 — C6-0234/2006 — 2006/0108(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0330) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0234/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0245/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0333

Combattre la violence (Daphné) (2007/2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Combattre la violence (Daphné)" dans le cadre du Programme général "Droits fondamentaux et justice" (COM(2005)0122 et COM(2006)0230 — C6-0388/2005 — 2005/0037A(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122) [1] et la proposition modifiée (COM(2006)0230),

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0388/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0193/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0339

Accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (8161/2006 — C6-0197/2006 — 2006/0044(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (8161/2006),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0197/2006),

- vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0246/2006);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.

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P6_TA(2006)0338

Accord de pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2006)0097 — C6-0102/2006 — 2006/0029(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0097) [1],

- vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0102/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A6-0241/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0337

Accord de pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (COM(2006)0096 — C6-0103/2006 — 2006/0032(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0096) [1],

- vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0103/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A6-0242/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0345

Adhésion de la CE à la Conférence de La Haye ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (COM(2005)0639 — 7591/2006 — C6-0138/2006 — 2005/0251(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0639 — 7591/2006) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 61, point c), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, second alinéa, du traité CE (C6-0138/2006),

- vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0250/2006);

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0362

Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447 — C6-0356/2005 — 2005/0183(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0447) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a présentée par la Commission (C6-0356/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0234/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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