N° C 277/18 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 90 
Proposition de décision du Conseil en matière de sécurité des systèmes d'information 
COM(90) 314 final 
(Présentée par la Commission le 27 juillet 1990) 
(90/C 277/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté a pour mission, par 
l'établissement d'un marché commun et par le rapproche­
ment progressif des politiques économiques des États 
membres, de promouvoir un développement harmonieux 
des activités économiques dans l'ensemble de la Commu­
nauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité 
accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des 
relations plus étroites entre les États membres ; 
considérant que l'information conservée, traitée et transmi­
se à l'aide de moyens électroniques prend une importance 
de plus en plus grande dans l'activité économique et 
sociale ; 
considérant que l'introduction de communications globa­
les efficaces et de l'utilisation diffusante du traitement 
électronique de l'information a mis davantage l'accent sur 
la nécessité de fournir une protection adaptée pour les 
utilisateurs ; 
considérant que le Parlement européen a mis l'accent, à 
plusieurs reprises, sur l'importance de la sécurité des 
systèmes d'information dans ses débats et résolutions; 
considérant que le Comité économique et social a souligné 
le besoin de traiter des questions relatives à la sécurité des 
systèmes d'information dans les actions de la Communau­
té, particulièrement en vue de l'impact de la réalisation du 
marché intérieur; 
considérant qu'il est nécessaire de développer une stratégie 
globale de sécurité des systèmes d'information pour assurer 
la sécurité des utilisateurs au plan communautaire et éviter 
la création de nouvelles entraves aux échanges; 
considérant que la complexité inhérente aux questions de 
sécurité de l'information requiert la mise en œuvre du 
principe de subsidiarité, l'implication de nombreux acteurs 
sectoriels et le recours concerté à plusieurs politiques ; 
considérant que des actions aux niveaux national, 
international et communautaire fournissent une bonne 
base; 
considérant qu'il y a une relation étroite entre les 
télécommunications, la normalisation, le marché de 
l'information et les politiques de recherche et développe­ment technologique (R & DT), ainsi que les travaux déjà 
entrepris dans ces domaines par la Communauté; 
considérant qu'il est opportun d'assurer la concertation des 
efforts en s'appuyant sur les travaux existants aux niveaux 
national et international et en promouvant la coopération 
des principaux acteurs concernés, et qu'il est dès lors 
opportun d'y procéder dans le cadre d'un plan d'action 
cohérent ; 
considérant que les responsabilités des États membres dans 
ce domaine impliquent que l'approche concertée commu­
nautaire puisse s'appuyer sur une étroite collaboration avec 
de hauts fonctionnaires des États membres, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Un plan d'action dans le domaine de la sécurité des 
systèmes d'information est adopté pour une période de 
24 mois commençant le ... 
2. Le plan d'action a pour objectif de développer une 
stratégie globale visant à fournir aux utilisateurs d'infor­
mation conservée, traitée ou transmise sous forme 
électronique une protection des systèmes d'information 
contre les menaces accidentelles ou volontaires. 
3. Le plan d'action prend en compte et soutient les 
activités de normalisation en cours aux niveaux européen et 
mondial dans ce domaine. 
Article 2 
Le plan d'action visé à l'article 1er et dont le détail figure en 
annexe comprend les lignes d'action suivantes : 
I. Développement d'un cadre stratégique pour la sécurité 
des systèmes d'information. 
II. Analyse des besoins en matière de sécurité des systèmes 
d'information. 
III. Élaboration de solutions à certains besoins prioritaires. 
IV. Élaboration de spécifications, normes et tests de 
validation en matière de sécurité des systèmes d'infor­
mation. 
V. Intégration des développements technologiques et 
opérationnels en matière de sécurité des systèmes 
d'information dans un cadre stratégique général. 
VI. Intégration de certaines fonctions de sécurité dans les 
systèmes d'information. 
5. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 277/19 
Article 3 
La mise en œuvre du plan d'action est réalisée par la 
Commission en collaboration avec les organismes et 
entreprises concernés et en association étroite avec les États 
membres. 
Article 4 
Le montant des crédits affectés au plan d'action est fixé 
dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 
Article 5 
La Commission transmet au Parlement européen et au 
Conseil un rapport sur les résultats du plan d'action dans 
les trois mois suivant son achèvement. Article 6 
Pour la mise en œuvre du plan d'action, la Commission 
consulte en tant que de besoin un groupe de hauts 
fonctionnaires sur la sécurité des systèmes d'information 
(Sogis). Ce groupe est constitué de deux représentants de 
chaque État membre et de la Commission. Il est présidé par 
un représentant de la Commission. 
Les membres du groupe peuvent se faire assister par des 
experts ou des conseillers suivant la nature des problèmes à 
résoudre. 
Les délibérations du groupe sont confidentielles. Le groupe 
adopte son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré par 
la Commission. 
ANNEXE 
RÉSUMÉ DES LIGNES D'ACTION 
1. Première ligne d'action: Développement d'un cadre stratégique pour la sécurité des systèmes 
d'information 
1.1. Problème 
1.1.1. Une bonne sécurité des systèmes d'information est reconnue comme une qualité diffusante nécessaire 
dans une société moderne. Les services d'information électronique ont besoin d'infrastructures de 
télécommunications sûres, de terminaux (y compris processeurs et bases de données) fiables, ainsi que 
de conditions d'utilisation sûres. Une stratégie globale, prenant en compte tous les aspects de la sécurité 
des systèmes d'information doit être établie, évitant une approche fragmentée. Toute stratégie pour la 
sécurité de l'information traitée électroniquement doit tenir compte du besoin pour toute société de 
pouvoir agir efficacement, tout en se protégeant, dans un monde en mutation rapide. 
1.2. Objectif 
1.2.2. Un cadre stratégique doit être mis sur pied pour accorder les objectifs sociaux, économiques et 
politiques avec les choix techniques, opérationnels et juridiques. L'équilibre délicat entre les divers 
préoccupations, objectifs et contraintes doit être trouvé par les acteurs du secteur travaillant ensemble 
au développement d'une perception commune et d'une stratégie convenue. Ceci est un préalable pour 
concilier les intérêts et les besoins en matière de conduite d'une politique et de développements 
industriels. 
1.3. Situation et tendances 
1.3.3. La situation est caractérisée par une prise de conscience croissante du besoin d'agir. Cependant, en 
l'absence d'une initiative pour coordonner les efforts, il est probable que des efforts dispersés dans des 
secteurs variés créeraient une situation de facto contradictoire, posant progressivement encore plus de 
problèmes juridiques, sociaux et économiques. 
1.4. Besoins, options et priorités 
1.4.4. Un tel cadre devra traiter et examiner l'analyse et la gestion du risque en matière de vulnérabilité des 
systèmes d'information et services assimilés, l'harmonisation des législations relatives à l'usage abusif 
de l'informatique et des télécommunications, les infrastructures administratives, y compris les 
politiques de sécurité et comment celles-ci peuvent être effectivement mises en œuvre par les différentes 
industries et disciplines, et les préoccupations sociales et de protection de la vie privée (par exemple 
N° C 277/20 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 90 
l'application de l'identification, de l'authentification et des schémas éventuels d'autorisation dans un 
environnement démocratique). 
1.4.5. Une orientation claire doit être fournie pour le développement des architectures physiques et logiques 
pour des services d'information distribués sûrs, normes, lignes directrices et définitions pour des 
produits, services, projets pilotes et prototypes garantis sûrs afin d'établir la viabilité des diverses 
structures administratives, architectures et normes relatives aux besoins d'acteurs spécifiques. 
1.4.6. Une prise de conscience des problèmes de sécurité doit être encouragée de façon à orienter l'attitude des 
utilisateurs vers un souci accru de sécurité des systèmes d'information et télécommunications. 
2. Deuxième ligne d'action : Analyse des besoins en matière de sécurité des systèmes d'information 
2.1. Problème 
2.1.7. La sécurité de l'information est la condition inhérente à la protection de la vie privée, du secret des 
affaires, de la propriété intellectuelle, de la sécurité nationale et du développement d'une économie 
reposant de plus en plus sur les TIT. Ceci pose le problème de l'équilibre délicat — et parfois des choix à 
faire — entre le soutien à la liberté du commerce et d'autre part, la protection de la vie privée et 
d'intérêts commerciaux. Choix et compromis doivent se faire sur la base de l'appréciation globale des 
besoins et de l'impact des options en matière de sécurité de l'information adoptées pour les satisfaire. 
2.1.8. Les besoins des utilisateurs nécessitent des fonctionnalités de sécurité de l'information et sont liés à leurs 
aspects technologiques, opérationnels et réglementaires. Un travail de recherche systématique sur les 
besoins en sécurité des systèmes d'information forme par conséquent une condition fondamentale pour 
le développement de mesures adéquates et efficaces. 
2.2. Objectif 
2.2.9. Il convient d'établir la nature et les caractéristiques des besoins des utilisateurs et leurs relations avec 
des mesures en matière de sécurité des systèmes d'information. 
2.3. Situation et tendances 
2.3.10. Jusqu'à présent, aucun effort concerté n'a été entrepris pour identifier les besoins rapidement 
changeants des acteurs les plus importants en matière de sécurité des systèmes d'information. Certains 
États membres de la Communauté ont identifié les besoins d'harmonisation des activités nationales 
(spécialement des «critères de sécurité des technologies d'information»). Des critères d'évaluation 
uniformes et des règles pour la reconnaissance mutuelle des résultats et certifications d'évaluation sont 
de la plus grande importance. 
2.4. Besoins, options et priorités 
2.4.11. Comme base pour un traitement consistant et transparent des besoins justifiés des acteurs du secteur, il 
apparaît nécessaire de développer une classification agréée des besoins des utilisateurs et leurs relations 
avec des mesures en matière de sécurité des systèmes d'information. 
2.4.12. Il apparaît aussi important d'identifier les besoins en matière de législation, réglementation et codes de 
conduite à la lumière d'une évaluation des tendances des caractéristiques et de la technologie des 
services, pour développer des stratégies alternatives permettant d'atteindre les objectifs au moyen de 
dispositions administratives, de service, opérationnelles et techniques, et pour évaluer l'efficacité, la 
convivialité et les coûts des options alternatives en matière de sécurité des systèmes d'information et 
stratégies pour les utilisateurs, les prestataires de service et les opérateurs. 
3. Troisième ligne d'action: Élaboration de solutions à certains besoins prioritaires 
3.1. Problème 
3.1.13. Il est aujourd'hui possible d'empêcher efficacement l'accès non autorisé aux ordinateurs depuis 
l'extérieur par le biais de mesures d'isolement convenues, aux plans organisationnel et physique. Il en 
est de même pour les communications au sein d'un groupe fermé d'utilisateurs opérant sur un réseau 
5. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 277/21 
dédié. La situation est tout autre lorsque l'information est partagée entre différents groupes 
d'utilisateurs ou échangée via un réseau public ou d'accès général. La technologie, les terminaux, les 
services d'un côté, les normes et procédures associées de l'autre ne sont généralement pas en mesure 
d'assurer une sécurité de l'information d'un niveau comparable dans ces derniers cas. 
3.2. Objectif 
3.2.14. L'objectif doit être de fournir, à brève échéance, des solutions qui peuvent répondre aux besoins les plus 
immédiats des utilisateurs. Elles doivent être conçues de façon ouverte vers les besoins et solutions 
futurs. 
3.3. Situation et tendances 
3.3.15. Certains groupes d'utilisateurs ont développé des techniques et procédures pour leur usage spécifique, 
répondant en particulier aux besoins d'authentification, d'intégrité et de non-répudiation. En général, 
des cartes magnétiques ou à mémoire sont utilisées. Certains emploient des techniques plus ou moins 
sophistiquées de cryptographie. Souvent, ceci implique la définition d'«autorités» spécifiques des 
groupes d'utilisateurs. Cependant, il est difficile de généraliser ces techniques et méthodes en 
environnement ouvert. 
3.3.16. L'ISO travaille sur une sécurité de l'information OSI (ISO DIS 7468-2), ainsi que le CCITT dans le 
contexte du X 400. On peut aussi insérer des segments de sécurité de l'information dans les messages. 
L'authentification, l'intégrité et la non-répudiation sont traitées comme parties des messages EDIFACT 
et de X 400 MWS. 
3.3.17. À l'heure actuelle, le cadre juridique des échanges de données est cependant au stade conceptuel. La 
chambre de commerce internationale a publié des règles de conduite uniformes pour les échanges de 
données commerciales via les réseaux de télécommunications. Ce code de conduite connu sous le nom 
d'UNCID précise les procédures de base à suivre pour les utilisateurs d'EDI. Il peut être considéré 
comme une bonne référence de base. 
3.3.18. Plusieurs pays (par exemple la république fédérale d'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les États-
Unis d'Amérique) ont développé et développent des critères pour évaluer la fiabilité des produits et 
systèmes de TIT et les procédures correspondantes pour conduire des évaluations. Ces critères ont été 
coordonnés avec les fabricants nationaux et conduisent à une gamme élargie de produits et systèmes 
fiables. L'établissement d'organisations nationales chargées de conduire les évaluations et d'octroyer 
des certifications soutiendra cet effort. 
3.3.19. Les dispositions en matière de confidentialité sont considérées d'importance moindre par la plupart des 
utilisateurs. Dans l'avenir toutefois, il est probable que ceci change du fait de la diffusion des services de 
communications avancées et en particulier mobiles. 
3.4. Besoins, options et priorités 
3.4.20. Il est essentiel de développer aussi vite que possible les procédures, les normes, les produits et les outils 
aptes à assurer la sécurité pour les ordinateurs, les terminaux et les réseaux publics de communication. 
Priorité devrait être donnée à des projets pilotes d'authentification, d'intégrité et de non-répudiation 
mis en œuvre pour établir la validité des solutions proposées. Les solutions à certains besoins 
prioritaires tels que ceux existant dans le domaine de l'EDI seront poursuivies dans le cadre du 
programme Tedis et coordonnées dans le cadre plus vaste du présent plan d'actions. 
4. Quatrième ligne d'action : Élaboration de spécifications, normes et tests de validation en matière de 
sécurité des systèmes d'information 
4.1. Problème 
4.1.21. Les besoins en matière de sécurité de l'information sont diffusants et c'est pourquoi l'existence de 
spécifications et de normes communes est cruciale. Leur absence pourrait constituer un handicap 
majeur au progrès des procédures et des services basés sur l'information dans l'économie et la société. 
Des actions devraient accélérer le développement et l'utilisation de technologie et normes dans 
plusieurs domaines de communication et réseaux informatisés d'importance critique pour les 
utilisateurs, l'industrie et les administrations. 
N° C 277/22 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 90 
4.2. Objectif 
4.2.22. Des efforts sont nécessaires pour fournir le moyen de soutenir et réaliser des fonctions spécifiques dans 
les domaines généraux de l'OSI, ONP, RNIS/IBC, gestion et sécurité de réseaux pour l'information 
sensible mais non classifiée. Les techniques et approches en matière de vérification sont liées à la 
normalisation et à la spécification. 
4.3. Situation et tendances 
4.3.23. Les États-Unis d'Amérique, en particulier, ont lancé d'importantes initiatives pour traiter la question de 
la sécurité de l'information dans le domaine civil. En Europe, ce sujet est traité dans le contexte de la 
normalisation des TIT dans le cadre d'ETSI et de CEN/Cenelec, en préparation du travail de la CCITT 
et de PISO. 
4.3.24. En raison des préoccupations croissantes, le travail aux USA s'intensifie rapidement et tant les vendeurs 
que les prestataires de services accroissent leurs efforts dans ce domaine. En Europe, la France, la 
république fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni ont commencé, chacun de leur côté, des activités 
similaires, mais un effort commun correspondant à l'effort américain ne se développe que lentement. 
4.4. Besoins, options et priorités 
4.4.25. Dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, il y a une relation très étroite entre les 
aspects réglementaires, opérationnels, administratifs et techniques. Les réglementations doivent se 
refléter dans les normes, et les dispositions en matière de sécurité des systèmes d'information doivent se 
conformer aux normes et réglementations. Sous plusieurs aspects, les réglementations exigent des 
spécifications dépassant l'objectif conventionnel de la normalisation, c'est-à-dire incluant des codes de 
conduite. Des exigences en matière de normes et codes de conduite se trouvent dans tous les secteurs de 
la sécurité des systèmes d'information, et une distinction doit être faite entre les exigences de protection 
correspondant aux objectifs de sécurité et les exigences techniques qui peuvent être confiées aux 
organismes européens de normalisation compétents (CEN/Cenelec/ETSI). 
4.4.26. Les spécifications et normes devraient couvrir les domaines des services de sécurité des systèmes 
d'information (authentification des personnes et sociétés, protocoles de non-répudiation, preuve 
électronique juridiquement valable, contrôle d'autorisation), les services de communication (respect 
des droits des personnes au regard de la communication de l'image, de la voix et des données, protection 
des données et des banques d'images, sécurité des services intégrés), gestion de la communication et de 
la sécurité (systèmes de clés publiques/privées pour l'opération des réseaux ouverts, protection de la 
gestion des réseaux, protection des prestataires de services) et certification (critères et niveaux 
d'assurance de la sécurité des systèmes d'information, procédures d'assurance de la sécurité). 
5. Cinquième ligne d'action : Intégration des développements technologiques et opérationnels en matière 
de sécurité des systèmes d'information dans un cadre stratégique général 
5.1. Problème 
5.1.27. Un travail de recherche systématique et un développement technologique permettant de trouver des 
réponses économiquement viables et opérationnellement satisfaisantes à une série de besoins présents et 
futurs en matière de sécurité des systèmes d'information sont des conditions nécessaires au 
développement du marché des services et à la compétitivité de l'économie européenne dans son 
ensemble. 
5.1.28. Tout développement technologique en matière de sécurité des systèmes d'information devra 
comprendre à la fois les aspects de la sécurité informatique et de la sécurité des communications dans la 
mesure où la plupart des systèmes actuels sont des systèmes distribués et où l'accès à ces systèmes se fait 
par des services de communication. 
5.2. Objectif 
5.2.29. Un travail de recherche systématique et un développement technologique permettant de trouver des 
réponses économiquement viables et opérationnellement satisfaisantes à une série de besoins présents et 
futurs en matière de sécurité des systèmes d'information. 
5.3. Besoins, options et priorités 
5.3.30. Le travail en matière de sécurité des systèmes d'information devrait traiter de stratégies de 
développement et de réalisation, des technologies, et de leur intégration et vérification. 
5. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 277/23 
5.3.31. Le travail stratégique de recherche et développement (R&D) devrait couvrir des modèles conceptuels de 
systèmes autant que possible sûrs, des modèles d'exigences fonctionnelles, des modèles de risque et des 
architectures pour la sécurité. 
5.3.32. Le travail de R&D technologique devrait inclure l'authentification de l'utilisateur et du message (par 
exemple grâce à l'analyse de la voix ou les signatures électroniques), les interfaces techniques et les 
protocoles pour chiffrement, les mécanismes de contrôle d'accès, et des méthodes de mise en oeuvre 
pour des systèmes garantis sûrs. 
5.3.33. La recherche devrait également porter sur la vérification et la validation de la sécurité technique des 
systèmes et de son applicabilité au moyen de projets d'intégration et vérification. 
5.3.34. En sus de la consolidation et du développement de la technologie de la sécurité, de nombreuses mesures 
d'accompagnement sont nécessaires en matière de création, maintenance et application consistante de 
normes, validation et certification de produits des TIT relativement à leurs propriétés en matière de 
sécurité, y compris la validation et certification des méthodes de conception et réalisation des systèmes. 
5.3.35. Le troisième programme-cadre communautaire pour la R&DT pourra être utilisé pour promouvoir des 
projets de coopération aux niveaux précompétitif et prénormatif. 
6. Sixième ligne d'action: Intégration de certaines fonctions de sécurité dans les systèmes d'information 
6.1. Problème 
6.1.36. Selon la nature exacte des aspects de la sécurité des systèmes d'information, les fonctionnalités 
adéquates devront être mises en place à différents endroits des systèmes depuis les terminaux, les 
services, la gestion de la communication jusqu'aux dispositifs cryptographiques, aux cartes à mémoire, 
à la gestion des clés publiques et privées, etc. On peut s'attendre à ce que certaines de ces fonctionnalités 
soient incorporées dans le matériel ou les logiciels fournis par les vendeurs tandis que d'autres pourront 
soit faire partie de systèmes distribués (par exemple gestion de la communication), soit être en 
possession d'utilisateurs individuels (par exemple cartes à mémoire) soit encore être fournis par un 
organisme spécialisé (par exemple clés publiques et privées). 
6.1.37. La plupart des produits et services en matière de sécurité des systèmes d'information seront 
probablement fournis par des vendeurs, des prestataires de services ou des opérateurs. Pour certaines 
fonctions spécifiques comme par exemple la fourniture de clés publiques et privées, l'audit, le contrôle 
d'accès, il pourra être nécessaire d'identifier et mandater des organismes appropriés. 
6.1.38. Il en est de même pour la certification des produits par rapport aux normes, l'évaluation et la 
vérification de la qualité du service, toutes fonctions qui doivent être confiées à des organismes 
indépendants des intérêts des vendeurs, prestataires de services ou opérateurs. De tels organismes 
pourraient être soit privés soit publics, soit mandatés par l'État pour remplir ces fonctions par 
délégation. 
6.2. Objectif 
6.2.39. De façon à faciliter un développement harmonieux de la mise en œuvre de la sécurité de l'information 
dans la Communauté pour la protection du public et des intérêts commerciaux, il sera nécessaire de 
développer une approche consistante de la mise en œuvre de la sécurité de l'information. Là où des 
organismes indépendants seront mandatés, leurs fonctions et les conditions de fonctionnement devront 
être définies, convenues et, où nécessaire, inclues dans le cadre réglementaire. L'objectif serait de 
parvenir à un partage défini et convenu des responsabilités entre les divers acteurs à niveau 
communautaire comme précondition à la reconnaissance mutuelle. 
6.3. Situation et tendances 
6.3.40. À présent, les dispositions en matière de sécurité des systèmes d'information ne sont bien organisées que 
pour des domaines spécifiques et ne répondent qu'à des besoins spécifiques. L'organisation au niveau 
européen est le plus souvent informelle et la reconnaissance mutuelle de la vérification et certification 
n'a pas lieu en dehors de certains groupes fermés. L'importance croissante de la sécurité des systèmes 
d'information rend urgente la définition d'une approche consistante des dispositions dans ce domaine 
en Europe et internationalement. 
N° C 277/24 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 90 
6.4. Besoins, options et priorités 
6.4.41. En raison du nombre des acteurs impliqués et des relations étroites entre questions réglementaires et 
législatives, il est particulièrement important de former un consensus sur les principes gouvernant les 
dispositions en matière de sécurité des systèmes d'information. 
En développant une approche consistante de cette question, on devra traiter les aspects d'identification 
et de spécification de fonctions impliquant, par leur nature même, qu'un rôle soit donné à un organisme 
indépendant (ou à des organismes travaillant conjointement). Ceci pourrait couvrir des fonctions telles 
que l'administration des systèmes de clés publiques/privées. De plus, il convient d'identifier et de 
spécifier assez tôt les fonctions que l'intérêt public commande de confier à un organisme indépendant. 
Ceci pourrait comprendre l'audit, l'assurance de qualité, la vérification, la certification et des fonctions 
similaires. 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté économique 
européenne d'un accord de commerce et de coopération commerciale et économique entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
et la Roumanie 
SEC(90) 1872 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 octobre 1990) 
(90/C 277/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la conclusion par la Communauté 
économique européenne de l'accord de commerce et de 
coopération commerciale et économique entre la Commu­
nauté économique européenne et la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique, et la Roumanie apparaît 
nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté 
dans le domaine des relations extérieures; 
considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de 
coopération économique envisagées dans cet accord 
dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de 
la politique commerciale commune, DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de commerce et de coopération commerciale et 
économique entre la Communauté économique européen­
ne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et 
la Roumanie est approuvé au nom de la Communauté 
économique européenne. 
Le texte de cet accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède, au nom de la Communau­
té économique européenne, à la notification prévue à 
l'article 25 de l'accord (l). 
Article 3 
La Commission, assistée des représentants des États 
membres, représente la Communauté au sein de la 
commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord. 
(!) Le secrétariat général du Conseil publie la date d'entrée en 
vigueur de l'accord au Journal officiel des Communautés 
européennes.