N°C 44/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 85 
Avis sur la communication de la Commission au Conseil concernant le mécanisme statistique 
permettant de définir les régions prioritaires à l'octroi du concours du Fonds social 
européen 
(85/C 44/08) 
Le 16 octobre 1984, la Commission des Communautés européennes a saisi le Comité 
économique et social, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, d'une demande d'avis sur le document susvisé. 
La section des affaires sociales, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son 
avis le 6 décembre. Le rapporteur était M. Beretta, les corapporteurs étaient MM. Roseingrave 
et Lôw. 
Le Comité a adopté l'avis suivant, lors de sa 222e session plénière (séance du 12 décembre 
1984), à l'unanimité et deux abstentions. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité porte un jugement positif sur l'adop­
tion d'un mécanisme statistique aux fins de l'orientation 
de la gestion du Fonds, mais estime que les informations 
disponibles actuellement demeurent trop imprécises, 
notamment au niveau III, et sont toujours susceptibles 
d'être recueillies selon des critères hétérogènes qui ne 
permettent pas la comparabilité des indicateurs. 
1.2. En particulier, la Commission élimine des calculs 
les indicateurs du chômage de longue durée, qu'elle juge 
vagues. Le Comité estime en revanche que ces données 
doivent être prises en considération; afin d'établir la 
distinction entre chômeurs de courte et de longue durée, 
on peut se référer aux statistiques des bureaux de 
placement et à celles relatives aux chômeurs bénéficiant à 
titres divers d'indemnités accordées conformément aux 
différentes normes nationales. Le Comité réaffirme ses 
préoccupations en ce qui concerne la faisabilité des 
mesures qui devraient être adoptées en faveur des chô­
meurs et des inactifs de longue durée ( ' ) si l'on ne parvient 
pas à identifier cette catégorie. 
1.3. La Commission tend à juste titre à définir le profil 
du chômeur comme étant la personne «à la recherche 
active d'un emploi et immédiatement disponible pour un 
tel emploi», mais estime qu'il n'est pas possible d'inclure 
dans le calcul des indicateurs les éléments permettant de 
tenir compte des divers aspects qui contribuent à définir 
un besoin effectif de travail. 
1.4. Le Comité fait observer que le mécanisme propo­
sé, outre qu'il élimine de l'indicateur le chômage de longue 
durée et qu'il est impossible de constater l'offre de travail 
effective, ne pourra pas tenir compte au niveau III des 
(') JOn° C 25 du 28. 1. 1985. quatre secteurs en restructuration. Il constate par ailleurs 
que la Commission introduit des éléments de sou­
plesse. 
Le Comité, en considération du fait que l'innovation 
majeure du Fonds social européen est constituée par les 
interventions dans les zones les plus touchées par le déclin 
des secteurs mûrs qui y sont implantés et surtout du fait de 
la dynamique des processus de transformation technolo­
gique en cours, d'une part, estime nécessaire que le 
mécanisme statistique soit fondé sur des informations 
plus fiables et recueillies sur base de critères homogènes 
permettant leur comparabilité, et, d'autre part, souligne 
l'opportunité de faire participer les partenaires sociaux à 
l'evalution de la souplesse nécessaire à une meilleure 
utilisation des disponibilités du Fonds social européen. 
1.5. Le Comité estime opportun que, pour la collecte 
des données, la Commission suive la ligne définie dans le 
deuxième rapport périodique sur la situation et l'évolu­
tion socio-économique des régions de la Communauté. 
2. Observations particulières 
2.1. En ce qui concerne la pondération du chômage et 
du produit intérieur brut par habitant, la Commission 
propose respectivement 70 % et 30 % dans l'expression 
de l'indicateur de zone; le Comité se demande si une 
pondération plus équilibrée entre les deux éléments ne 
répond pas mieux aux finalités des interventions au 
niveau de la région et de la zone. 
2.2. Le Comité reconnaît qu'il est difficile pour la 
Commission de recueillir les informations relatives au 
sous-emploi et à d'autres situations précaires en matière 
d'emploi, mais il n'est pas d'accord avec le motif de 
l'incomparabilité invoqué afin de justifier l'élimination de 
15. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 44/11 
cet indicateur, d'une part, parce que la comparabilité n'est 
pas non plus assurée en ce qui concerne d'autres variables, 
mais aussi, et surtout, parce que le sous-emploi, le 
chômage occulte et la précarité de l'emploi exercent une 
influence déterminante sur les situations locales dans 
certaines régions de la Communauté et, partant, 
devraient être pris en considération de façon appropriée 
dans le cadre de l'orientation des interventions du Fonds 
social européen. une première phase, au cours de laquelle les critères de 
relevé des informations seraient mieux définis; elle 
pourrait s'achever à l'expiration des délais dans 
lesquels les États membres seront tenus d'observer ces 
critères; 
une seconde phase au cours de laquelle les indicateurs 
seraient adoptés en fonction de l'orientation objective 
de la gestion du Fonds social européen en ce qui 
concerne les interventions par région et par zone. 
3. Conclusions 
3.1. Le Comité, après avoir noté que le mécanisme 
statistique en question ne revêt pas un caractère exclusi­
vement technique en tant qu'instrument pour l'utilisation 
de la moitié environ des concours du Fonds, confirme les 
appréciations unanimes exprimées dans son avis sur la 
révision du Fonds social européen (*), appréciations qui 
soulignaient non seulement l'exigence de critères homo­
gènes pour la collecte des données et leurs agrégations, 
mais également l'opportunité de considérer les indicateurs 
statistiques dans leur fonction d'orientation et de les 
évaluer dans un cadre général, en associant les partenaires 
sociaux à l'appréciation, et il souligne, à cet égard, le rôle 
joué par le comité du fonds. 
3.2. C'est pourquoi le Comité estime nécessaire de 
passer par deux phases: 3.3. Le Comité réitère ses appréciations (2) concer­
nant l'absence d'une clause de révision du règlement, 
clause qui - dans l'hypothèse où elle serait insérée -
permettrait au Fonds social européen de sauvegarder la 
souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution - très 
. dynamique, selon les prévisions - du marché du tra­
vail. 
3.4. Enfin, le Comité préconise une coordination plus 
étroite entre les directions du développement régional et 
des affaires sociales de la Commission dans la préparation 
et la publication des statistiques en la matière. Une telle 
coordination pourrait s'amorcer à travers la recherche et 
l'adoption de critères homogènes relatifs à la collecte des 
informations concernant les différents contextes, afin 
d'assurer une plus grande conformité entre les mécanis­
mes statistiques et de réaliser une meilleure convergence 
des objectifs respectifs. 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les textes suivants de l'avis de la section des affaires sociales - qui a servi de base aux délibérations du 
Comité - ont été remplacés par des amendements lors de l'examen de l'avis page par page: 
Page 3 
«2.1. La section, parfaitement consciente des difficultés auxquelles la Commission est confrontée 
par suite des réticences des divers États membres à adapter leurs systèmes d'information, formule ses 
observations afin d'apporter une première contribution destinée à perfectionner et à harmoniser les 
critères de collecte des informations. En effet, la section estime tout à fait improbable que le mécanisme 
statistique proposé puisse fonctionner, en garantissant un niveau d'objectivité acceptable, à partir du 
1er janvier 1986. 
(») JO n° C 124 du 9. 5. 1983, paragraphe 2.5. (2) JO n° C 124 du 9. S. 1983, paragraphe 4.3. 
N°C 44/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 85 
2.2. La Commission propose d'utiliser les indicateurs de la répartition régionale de la valeur ajoutée 
brute aux prix du marché relatifs à l'année 1981 en se fondant sur l'hypothèse d'une «relative stabilité 
des structures régionales dans le court terme»; la section doute que cette hypothèse soit fiable et 
s'interroge sur les raisons qui ont amené la Commission à utiliser cet indicateur, vu que toutes les autres 
parties de la proposition prennent pour référence le produit intérieur brut par habitant.» 
Page 6 paragraphe 3.4 
«Enfin, la section juge nécessaire l'établissement d'une coordination plus organisée entre la gestion du 
Fonds social européen et celle du Fonds européen de développement régional.» 
Avis sur les propositions modifiées des règlements (CEE) du Conseil 
— portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains 
produits industriels originaires de pays en voie de développement, 
— portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 aux produits 
textiles originaires de pays en voie de développement, 
— portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains 
produits agricoles originaires de pays en voie de développement 
et la 
proposition modifiée de la décision des représentants des gouvernements des États membres de 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, portant 
application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits 
sidérurgiques originaires de pays en voie de développement (!) 
(GROENLAND) 
(85/C 44/09) 
Le Conseil a décidé, le 20 novembre 1984, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions modifiées susmentionnées (présentées par la 
Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité instituant la 
Communauté économique européenne). 
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis le 4 décembre 1984, au rapport de M. Cremer, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 222e session plénière, séance du 12 décembre 
1984, a adopté à l'unanimité moins 6 abstentions l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social approuve la pro­
position de la Commission modifiant la proposition 
relative à la fixation du schéma des préférences tarifaires 
généralisées de la Communauté pour l'année 1985, afin 
d'admettre au bénéfice du système le Groenland, deve­
nant «territoire d'outre-mer» à partir du 1er janvier 
1985. 
(^ JO n° C 316 du 27. 11. 1984, p. 6. 2. Le Comité regrette que l'inclusion du Groenland, 
comme bénéficiaire du système communautaire des pré­
férences généralisées, ne s'applique pas encore aux pro­
duits de la pêche qui sont les principaux produits exportés 
par le Groenland. Il comprend cependant les raisons qui 
ont conduit la Commission à subordonner l'application 
de cette disposition à un accès satisfaisant des bataux de 
pêche de la Communauté aux eaux territoriales groenlan-
daises.