ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 3/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 3/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Rectificatif à l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine

( «Journal official de l'Union européenne» C 29 du 4 février 2006 )

(2006/C 52/12)

Page 2, paragraphe 2:

au lieu de:

«…normalement déclarés sous les codes NC ex 3924 90 90, ex 4421 90 98, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00.»,

lire:

«…normalement déclarés sous les codes NC ex 3924 90 90, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00.».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/17

Rectificatif au groupe d'experts sur les effets patrimoniaux du mariage et des autres formes d'union et les successions et testaments dans l'Union européenne («PRM-III/IV»)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 51 du 1er mars 2006 )

(2006/C 161/07)

Page 3, dans le tableau, sixième ligne:

au lieu de:

«Barbara REINHARTZ DE»

lire:

«Barbara REINHARTZ NL»

Page 3, dans le tableau, vingt-deuxième ligne:

au lieu de:

«Guilherme FREIRE FALCAO DE OLIVEIRA PT»

lire:
Base juridique

Council Regulation (EC) No 1260/1999 The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No/906/2000) The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000
FR Journal officiel de l’Union européenne C 312/112

RECTIFICATIFS

Rectificatif à l'Agence européenne de la sécurité aérienne — Publication des comptes définitifs de l'exercice 2005

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 266 du 31 octobre 2006 )

(2006/C 312/19)

Les tableaux suivants remplacent les tableaux financiers 1 et 2 relatifs à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, publiés aux pages 11 et 12 du Journal officiel de l'Union européenne C 266 du 31 octobre 2006:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/16

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur P4 du plateau continental néerlandais

(2005/C 331/11)

Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P4 indiqué sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P4.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres» (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.
(20)

Wat de afwijkingen genoemd in artikel 87, lid 3, betreft, dient in de eerste plaats te worden aangestipt dat Haaksbergen niet is gelegen in een bijstandsregio en bijgevolg niet in aanmerking komt voor regionale steun op grond van artikel 87, lid 3, onder a) en c). De afwijking van artikel 87, lid 3, onder b), is duidelijk niet van toepassing. De Commissie heeft diverse richtsnoeren en kaderregelingen uitgevaardigd waarbij de regels worden vastgesteld voor steunmaatregelen die onder de afwijking van artikel 87, lid 3, onder c), kunnen vallen. Geen van die richtsnoeren is in het onderhavige geval van toepassing. Ook is onderzocht of de uitzondering ten behoeve van achtergestelde stadswijken (5) kon gelden. Het betrokken gebied kan evenwel niet als achtergesteld worden beschouwd. Bovendien telt Haaksbergen slechts 24 000 inwoners, zodat het gebied evenmin onder het Europees programma Urban II valt. Tot slot geldt de “culturele” afwijking waarin artikel 87, lid 3, onder d), voorziet niet omdat dit project uitsluitend nieuwbouw omvat, en geen renovatie van bestaande gebouwen, of geen ander cultureel doel dient.
—

article 4: conformément au règlement (CE) no 2204/2002 soit: lorsque les emplois sont créés dans des régions et des secteurs ne pouvant pas bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), à la date d'octroi de l'aide, l'intensité brute de l'aide n'excède pas 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les entreprises de taille moyenne. Dans le cas contraire, l'intensité est celle prévue par la carte des aides à finalité régionale, majorée de 10 points de pourcentage brut dans les régions couverte par l'article 87, paragraphe 3, point c), pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 30 % et de 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a), pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 75 %.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 336/11

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2006

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)]

(2005/C 336/04)
C 334/38

Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 20 novembre 2005 au 30 novembre 2005

(Décisions prises en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE (1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE (2))

(2005/C 334/08)

Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

Pfizer Ltd.

Pfizer Ltd.

Pfizer Ltd.

Pfizer Ltd.

R. Manuel Ribeiro de Pavia, n.o 1 — Venda Nova

R. Manuel Ribeiro de Pavia, n.o 1 — Venda Nova

Lagoas Park, Edifício n.o 10

Lagoas Park, Edifício n.o 10

Pharmacia Ltd.

Pharmacia Ltd.

Pfizer AS

Pfizer AS

Representation Office in Lithuania

Representation Office in Lithuania

Pfizer Ltd.

Pfizer Ltd.

Via Robert Koch, 1-2

Via Robert Koch, 1-2

Via Robert Koch, 1-2

Via Robert Koch, 1-2

Via Robert Koch, 1-2

Via Robert Koch, 1-2

Know Hill

Pharmacia Ltd.

Know Hill

Pharmacia Ltd.

Markides & Vouros Ltd.

Markides & Vouros Ltd.

LISTE REPRENANT LES NOMS, LES FORMES PHARMACEUTIQUES, LES DOSAGES, LES VOIES D'ADMINISTRATION ET LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DU MÉDICAMENT DANS LES ÉTATS MEMBRES, EN NORVÈGE ET EN ISLANDE

ANNEXE II

LISTE DES NOMS, FORMES PHARMACEUTIQUES, DOSAGES DES MÉDICAMENTS, MODE D'ADMINISTRATION, ET TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DES PAYS MEMBRES ET DE LA NORVÈGE ET DE L'ISLANDE
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/21

Invitation à présenter une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures dans le secteur F 14 du plateau continental néerlandais

(2005/C 331/16)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce qu'une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures a été reçue pour le secteur F 14 figurant sur la carte qui constitue l'annexe 3 à la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb 2002, 542)].

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et de la publication visée à l'article 15 de la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb 2002, 542)], le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à introduire une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures dans le secteur F 14.

Les demandes peuvent être introduites dans les treize semaines qui suivent la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne. Elles doivent être envoyées à l'adresse suivante: «Minister van Economische Zaken, ter attentie van de directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag». Les demandes reçues après l'expiration de ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision relative aux demandes introduites sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

Le ministre des affaires économiques est habilité à accorder l'autorisation. Les critères, conditions et exigences définis à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive, sont détaillés dans la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb. 2002, 542)].

Pour de plus amples informations, téléphoner au (31-70) 379 66 94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/15

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur P5 du plateau continental néerlandais

(2005/C 331/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P5 indiqué sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P5.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres» (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/18

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur M10 du plateau continental néerlandais

(2005/C 331/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur M10 indiqué sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur M10.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en oeuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres» (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/11

Invitation à présenter une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures dans le secteur L3 du plateau continental néerlandais

(2005/C 331/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce qu'une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures a été reçue pour le secteur L3 figurant sur la carte qui constitue l'annexe 3 à la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb 2002, 542)].

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et de la publication visée à l'article 15 de la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb 2002, 542)], le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à introduire une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures dans le secteur L3.

Les demandes peuvent être introduites dans les treize semaines qui suivent la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne. Elles doivent être envoyées à l'adresse suivante: «Minister van Economische Zaken, ter attentie van de directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag». Les demandes reçues après l'expiration de ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision relative aux demandes introduites sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

Le ministre des affaires économiques est habilité à accorder l'autorisation. Les critères, conditions et exigences définis à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive, sont détaillés dans la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb. 2002, 542)].

Pour de plus amples informations, téléphoner au (31-70) 379 66 94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/14

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur P8 du plateau continental néerlandais

(2005/C 331/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P8 indiqué sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P8.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres» (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/22

Invitation à présenter une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures dans le secteur F18 du plateau continental néerlandais

(2005/C 331/17)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce qu'une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures a été reçue pour le secteur F18 figurant sur la carte qui constitue l'annexe 3 à la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb 2002, 542)].

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et de la publication visée à l'article 15 de la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb 2002, 542], le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à introduire une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures dans le secteur F18.

Les demandes peuvent être introduites dans les treize semaines qui suivent la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne. Elles doivent être envoyées à l'adresse suivante: «Minister van Economische Zaken, ter attentie van de directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag». Les demandes reçues après l'expiration de ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision relative aux demandes introduites sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

Le ministre des affaires économiques est habilité à accorder l'autorisation. Les critères, conditions et exigences définis à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive, sont détaillés dans la loi sur les mines (Mijnbouwwet (Stb. 2002, 542).

Pour de plus amples informations, téléphoner au (31-70) 379 66 94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/12

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur Q14 du plateau continental néerlandais

(2005/C 331/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur Q14 indiqué sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur Q14.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres» (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.