COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 612 final 
Bruxelles, le 26 novembre 1993 
WriÉï 
m Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre 
les Etats membres pour les navires péchant 
dans les eaux de la Lettonie 
fl Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1994, certaines mesures techniques 
de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux bateaux battant pavillon de la Lettonie 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations qui ont eu lieu à Riga les 13 et 14 octobre 1993 
entre la Communauté et la Lettonie ont abouti à un accord définissant 
les droits de pêche réciproques pour 1994. Cet accord porte notamment 
sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la 
Communauté dans la zone de pêche de la Lettonie. 
L'objectif de la présente proposition de règlement est de répartir, 
pour l'année 1994, les quotas de captures entre les Etats membres pour 
les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Lettonie. 
La proposition de répartition parmi les Etats membres des quotas de 
hareng, de sprat et de saumon est basée sur la clé de répartition 
utilisée pour les attributions de quotas en dehors des eaux 
communautaires dans la mer Baltique. Les attributions de cabillaud ont 
été basées sur la clé de répartition de 1983 à l'intérieur des eaux 
communautaires - en donnant une part légèrement plus élevée à 
l'Allemagne - afin de tenir compte des captures précédemment réalisées 
par l'ancienne République démocratique allemande dans la zone de pêche 
de 1'ex-URSS dans la mer Baltique. 
La proposition prévoit également le paiement d'une contribution 
financière d'un montant de 151.871 écus au titre de la formation 
conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord-cadre ainsi 
que le paiement d'une contribution financière d'un montant de 15 000 
écus au titre de la promotion de la création de "joint ventures" 
conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord-cadre. 
X 
REGLEMENT (CEE) N° /.. du Conseil 
répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre 
les Etats membres pour les navires péchant 
dans les eaux de la Lettonie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, 
instituant un régime communautaire de la pêche et de 
1'aquaculture(1), et notamment son article 8 (4), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de pêche entre 
la Communauté économique européenne et le gouvernement de la 
Lettonie^), et notamment à ses articles 3 et 6, la Communauté et la 
Lettonie se sont consultés au sujet des droits de pêche réciproques en 
1994 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques 
communes; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont 
convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer 
certains quotas de captures pour 1994 pour les navires de l'autre 
partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour 
donner suite aux résultats des consultations intervenues pour l'année 
1994 entre les délégations de la Communauté et de la Lettonie. 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités 
de captures disponibles dans les eaux de la Lettonie, il convient de 
les répartir entre les Etats membres au moyen de quotas, conformément à 
l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement 
sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le 
règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant 
un régime dde contrôle applicable à la politique commune de la 
pêche(3)• 
i1) JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
<2) JO n° L 56 du 09.03.1993, p. 1. 
(3) JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT; 
Article premier 
Les captures que les navires battant pavillon d'un Etat membre sont 
autorisés à faire jusqu'au 31 décembre 1994 dans des eaux relevant de 
la juridiction de la Lettonie en matière de pêche sont limitées aux 
quotas fixés à l'annexe. 
Article 2 
1. La contribution financière prévue à l'article 7 de l'accord est 
fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 151 871 
écus à verser sur un compte à désigner par la Lettonie. 
2. La contribution financière prévue à l'article 8 de l'accord est 
fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 15 000 
écus à verser sur un compte désigné par la Lettonie. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans 
directement applicable dans tout Etat membre. tous ses éléments et 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux de la Lettonie pour 1994 
(en tonnes métriques poids vif; 
pour le saumon: en nombre d'Individus) 
Espèces 
CablI laud 
Hareng 
Saumon 
Sprat Division CIEM 
Il l d 
II I d 
III d 
Il I d Quotas de 
captures de 
la Communauté 
100 
3000 
1000(1> 
4000 Quotas attr ibués 
aux Etats membres 
Danemark 70 
AIIemagne 30 
Danemark 1710 
AI Iemagne 1290 
Danemark 900^1^ 
Al lemagnelOoC) 
Danemark 3160 
Al Iemagne 840 
(D En nombre d'Individus 
L^ <*. 
Propos 11Ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1994, certaines mesures techniques 
de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux bateaux battant pavillon de la Lettonie 
EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément aux dispositions de l'accord-cadre conclu en matière de 
pêche, la Communauté et la Lettonie se sont consultées les 13 et 14 
octobre 1993 à Riga et sont parvenues à un accord sur des arrangements 
réciproques couvrant les droits de pêche de chaque partie dans la zone 
de l'autre. 
La présente proposition de règlement vise à autoriser les bateaux 
lettons à exploiter les quotas qui leur ont été attribués dans les eaux 
communautaires pour 1994, conformément aux arrangements réciproques 
susmentionnés. 
REGLEMENT (CEE) N° /.. DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1994, certaines mesures techniques 
de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux bateaux battant pavillon de la Lettonie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, 
instituant un régime communautaire de la pêche et de 
l'aquaculture(l), et notamment son article 8 (4), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de pêche entre 
la Communauté économique européenne et le gouvernement de la 
Lettonie^2), et notamment à ses articles 3 et 6, la Communauté et la 
Lettonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 
1994 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques 
communes; 
considérant qu'au cours de ces consultations les délégations sont 
convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer 
certains quotas de captures pour 1994 pour les bateaux de l'autre 
partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour 
donner suite aux résultats des consultations intervenues pour l'année 
1994 entre les délégations de la Communauté et de la Lettonie; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir notamment les conditions 
specificques dans lesquelles doivent être effectuées les caputres par 
les navires battant pavillon de la Lettonie; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement 
sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le 
règlement (CEE) n° 2847/93 du Consei, du 12 octobre 1993, instituant un 
régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3); 
considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 
de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités 
particulières relatives au marquage et à la documentation des bateaux 
de pêche^4), prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs 
d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par 
une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en 
mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; 
(!) JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JO n° L 56 du 09.03.1993, p. 1. 
(3) JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
(4) JO n° L 132 du 21.05.1987, p. 2. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Les activités de pêche des bateaux battant pavillon de la Lettonie 
sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1994, pour les espèces mentionnées 
à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives 
fixées par ladite annexe et conformément au présent règlement, dans la 
zones de pêche de 200 milles des Etats membres située au large des 
côtes bordant la mer Baltique. 
2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont 
limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large 
de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux 
territoriales des Etats membres sont délimitées. 
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les prises 
accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est 
fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les 
mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. 
4. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans 
la zone où elles ont été capturées sont imputées sur ce dernier. 
Article 2 
1. Les bateaux péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er 
respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute 
autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones 
visées audit article. 
2. Les bateaux visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur 
lequel sont portées les informations mentionnées à l'annexe III. 
3. Les bateaux visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les 
informations mentionnées à l'annexe III, selon les modalités établies 
par cette dernière. 
4. Les bateaux visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs 
d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par 
une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en 
mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des bateaux visés au 
paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de 
1'avant du bateau. 
Article 3 
1. La pêche dans la division III d, dans le cadre des quotas fixés à 
l'article 1er, est subordonnée à la délivrance d'une licence par la 
Commission pour le compte de la Communauté a la demande des autorités 
letons et au respect des conditions figurant aux annexes II et III. Une 
copie de ces annexes est conservée à bord de chaque bateau. 
r 
Les bateaux attributaires de licences de pêche dans la zone 
communautaire pour un mois donné sont notifiés au plus tard le dixième 
jour du mois précédent. La Communauté traite, dans les meilleurs 
délais, toute demande d'adaptation d'une liste mensuelle pendant sa 
période de validité. 
2. La délivrance des licences visées au paragraphe 1 est subordonnée à 
la condition que le nombre de celles valables à tout moment d'un mois 
désigné ne soit pas supérieur à: 
8 pour la pêche au cabillaud; 
15 pour la pêche au hareng et au sprat. 
Seuls les navires de pêche de moins de 40 métrés seront admis. 
3. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, 
les informations suivantes sont fournies: 
(a 
(b 
(c 
(d 
(e 
(f 
(g 
(h 
(i 
(j 
<K 
(1 nom du navire; 
numéro d'immatriculation; 
lettres et chiffres d'identification extérieurs; 
port d'immatriculation; 
nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
tonnage brut et longueur hors tout; 
puissance du moteur; 
indicatif d'appel et fréquence radio; 
méthode de pêche prévue; 
zone de pêche prévue; 
espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
période pour laquelle une licence est demandée. 
4. Chaque licence est valable pour un seul bateau. Si plusieurs 
bateaux participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux 
doit être muni d'une licence. 
5. Les licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de 
nouvelles licences. Les annulations prennent effet le jour précédant la 
date & laquelle les nouvelles licences sont délivrées par la 
Commission. Les nouvelles licences prennent effet à la date à laquelle 
elles sont délivrées. 
6. Les licences sont retirées en tout ou en partie avant la date 
d'échéance, en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à 
l'article 1er. 
7. Les licences sont retirées en cas de non-respect des obligations 
fixées par le présent règlement. 
8. Aucune licence n'est délivrée pour une période maximale de douze 
mois aux bateaux pour lesquels les obligations prévues par le présent 
règlement n'ont pas été respectées. 
9. Les bateaux autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à 
pêcher au début de l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des 
bateaux autorisés pour 1'année en question aient été soumises à la 
Commission et approuvées par cette dernière au nom de la Communauté. 
Article 4 
En cas d'infraction dûment constatée, les Etats membres informent sans 
délai la Commission du nom du bateau concerné et des mesures 
éventuellement prises. 
La Communauté soumet à la Lettonie, de la part de la Communauté, le nom 
et les caractéristiques des bateaux qui ne sont pas autorisés à pêcher 
dans la zone de pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du 
fait d'une infraction aux règles communautaires. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
10 
ANNEXE I 
Quotas de captures de la Lettonie pour l'année 1994 
Espèces 
Cabillaud 
Hareng 
Sprat Zones dans lesquelles 
la pêche est autorisée 
CIEM III d 
CIEM III d 
CIEM III d Quantités 
(en tonnes) 
200 
2000 
6000 
11 
ANNEXE II 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 
200 milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté 
et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de 
pêche, les éléments suivants doivent être consignés par écrit dans le 
journal de bord immédiatement après les activités suivantes : 
1. après chaque opération de pêche: 
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce 
capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche; 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été 
effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée. 
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 
2.1. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce 
transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes 
du bateau sur lequel ou à partir duquel le transbordement a 
été effectué. 
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce 
débarquée. 
4. après chaque transmission d'informations à la Commission des 
Communautés européennes: 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station 
radio. 
la 
ANNEXE III 
1. Les informations à transmettre à la Commission des Communautés 
européennes et l'échéancier de leur transmission sont les 
suivants: 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui 
s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des 
Etats membres de la Communauté et qui sont couvertes par 
les règles communautaires en matière de pêche: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les 
cales (en kilogrammes poids vif); 
(c) la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la 
pêche, ainsi que la division CIEM visée. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée 
dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule 
communication suffit lors de la première entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1: 
(a) les éléments indiqués au point 1.5; 
(b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les 
cales (en kilogrammes poids vif); 
(c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la 
transmission précédente (en kilogrammes poids vif); 
(d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été 
effectuées; 
(e) les quantités des captures transbordées sur/à partir 
d'autres bateaux par espèce (en kilogrammes poids vif) 
depuis que le bateau est entré dans la zone, ainsi que 
l'identification du bateau sur lequel le transbordement a 
été effectué; 
(f) les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce 
débarquées dans un port de la Communauté depuis que le 
bateau est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée 
dans les zones visées au point 1.1 un jour donné, une seule 
communication suffit lors de la dernière sortie. 
1.3. Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant 
la première entrée du bateau dans les zones visées au point 
1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes 
les semaines à compter du septième jour suivant la première 
entrée du bateau dans les zones visées au point 1.1, en cas 
de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le 
maquereau: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la 
transmission précédente (en kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été 
effectuées. 
13 
1.4. Lors de chaque passage du bateau d'une division CIEM à une 
autre: 
(a) les éléments visés au point 1.5; 
(b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la 
transmission précédente (en kilogrammes poids vif); 
(c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été 
effectuées. 
1.5. (a) Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres 
d'identification externes du bateau et le nom de son 
capitaine; 
(b) le numéro de licence, si le bateau est sous licence; 
(c) le numéro chronologique du message pour le voyage 
considéré; 
(d) l'identification du type de message; 
(e) la date, l'heure et la position géographique du bateau. 
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être 
transmises à la Commission des Communautés européennes à 
Bruxelles (adresse télex : 24 189 FISEU-B) par 
l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au 
point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la 
communication ne peut pas être transmise par le bateau, le 
message peut être transmis par un autre bateau pour le 
compte du premier. 
3. Nom de la station radio Indicatif radio 
de la station radio 
Skagen OXP 
Blâvand OXB 
Norddeich DAF DAK 
DAH DAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
Scheveningen PCH 
Oostende OST 
North Foreland GNF 
Humber GKZ 
Cullercoats GCC 
Wick GKR 
Portpatrick GPK 
Anglesey GLV 
Ilfracombe GIL 
Niton GNI 
Stonehaven GND 
Portishead GKA 
GKB 
GKC 
Land's End GLD 
Valentia EJK 
Malin Head EJM 
Boulogne FFB 
Brest FFU 
Saint-Nazaire FFO 
Bordeaux-Arcachon FFC 
Stockholm SOJ 
Gôteborg SOG 
Ronne OYE 
14-
4. Forme des communications 
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les 
éléments suivants et être données dans l'ordre suivant: 
- le nom du navire; 
- l'indicatif radio; 
- les lettres et numéros d'identification externes; 
- le numéro chronologique de la transmission pour la marée en 
cause; 
- l'indication du type de message conformément au code 
suivant: 
- message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 
1.1: "IN"; 
- message lors de la sortie d'une des zones visées au point 
1.1: "OUT"; 
message lors du mouvement d'une division CIEM vers une 
autre: "CIEM"; 
message hebdomadaire: "WKL"; 
message tous les trois jours: "2 WKL"; 
- la date, l'heure et la position géographique; 
la division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la 
pêche; 
- la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; 
les quantités des captures par espèce se trouvant dans les 
cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code 
mentionné au point 5; 
- les quantités de chaque espèce capturées depuis la 
transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en 
utilisant le code visé au point 5; 
la division CIEM dans laquelle les captures ont été 
effectuées; 
les quantités de captures transbordées sur/à partir 
d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif), 
depuis la transmission précédente; 
- le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir 
duquel le transbordement a été effectué; 
- les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce 
débarquées dans un port de la Communauté depuis la 
transmission précédente; 
- le nom du capitaine. 
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la 
forme prévue au point 4 est le suivant: 
COD - Cabillaud (Gadus morhua), 
SAL - Saumon (Salmo salar), 
HER - Hareng (Clupea harengus), 
SPR - Sprat (Sprattus sprattus). 
fs 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7 - 800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Accord de Pêche CCE-Lettonie pour 1994 
BASE JURIDIQUE : Accord de Pêche CCE- Lettonie " J0 no- L56' 9/3/1993, p. 5 
PENDANT LA 
CAMPAGNE EXERCICE EN 
COURS (94) EXERCICE 
SUIVANT (95j 4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Obtenir des quotas de pêche pour les bateaux de la 
CCE dans la zone de pêche de l<* Lettonie et contribuer a l'établissement de 
TcnrHHjeVTirnclre^ 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(restitutions/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national 166.871 ECU 
5.2. MODE DE CALCUL 
Compensation pour les quotas de poisson (Article 7) 
Contribution selon Article 8 151.871 ECU 
15.000 ECU 
166.871 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/t*W 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION OUI/MM 
6,2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE HWNON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/MM 
OBSERVATIONS : 
La compensation financière a été négociée sur la base des prix moyens 
du débarquement constatés en 1992 dans les ports de la Communauté 
Balte. Une déduction a été effectuée pour chacune des espèces pour 
tenir compte des coûts d'exploitation estimés. 
La contribution financière prévue à l'article 8 de 1'Accord-cadre a été 
calculée sur la base de 10% du montant de la compensation financière 
prévue à l'article 7. 
ISSN 0254-1491 
COM(93)612final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-93-651-FR-C 
ISBN 92-77-61861-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg