N° C 344/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
plusieurs exercices fiscaux. Il estime que sept ans constituent 
une période appropriée d'étalement des revenus. 
2.2. Fondations culturelles 
Le Comité estime qu'il faut définir de façon plus précise le 
terme «exemption fiscale» dans le contexte des fondations 
culturelles. 
2.3. Mécénat 
2.3.1. Lors de l'adoption de la résolution, il faut stipuler 
que les États membres de la Communauté européenne 
prévoient des déductions fiscales appropriées dans le do­
maine du mécénat pour les dons et legs effectués au bénéfice 
de la culture, même lorsque le bénéficiaire réside dans un 
autre État membre que le mécène. 
2.3.2. Le Comité propose qu'une déduction fiscale 
appropriée soit accordée aux entreprises et /ou aux particu­
liers pour des œuvres d'art achetées à des artistes créateurs 
individuels. Afin de réduire les abus au minimum, le Comité 
recommande néanmoins que de telles œuvres d'art ne soient 
pas revendues dans un délai de dix ans, sous peine de devoir 
acquitter les taxes appropriées. 
2.3.3. Le Comité approuve le point de vue de la Com­
mission qui juge qu'une utilisation souple et équilibrée de 
mesures fiscales peut contribuer à soutenir le secteur culturel 
mais estime qu'il faut veiller à ne pas favoriser les abus de 
«spéculation culturelle», notamment en termes de droits de 
succession, de propriété privée ayant une valeur culturelle, 
etc. 
2.4. Patrimoine architectural de statut privé 
En ce qui concerne cette proposition, le Comité juge qu'il sera 
nécessaire d'indiquer l'impact économique de l'application 
d'un tel abattement sur la valeur des immeubles concernés, 
afin de ne pas provoquer des distorsions sur les marchés du 
logement et des propriétés. 2.5. Investissements culturels 
Le Comité approuve cette proposition. 
2.6. Élargissement du public 
Le Comité adhère à cette proposition. 
2.7. Directives «TVA» 
Le Comité se déclare préoccupé par le retard accumulé dans 
la mise en œuvre des propositions de la Commission relatives 
aux septième, dix-septième et dix-neuvième directives 
«TVA» en ce qui concerne le régime de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) dans le secteur culturel. 
2.8. Autres points 
2.8.1. Le Comité recommande d'autoriser un dégrève­
ment fiscal sur l'achat d'instruments de musique dont le 
remplacement est de plus en plus onéreux. 
2.8.2. Le Comité insiste sur l'insertion dans la résolution^ 
de la proposition figurant dans son avis adopté en 1977, 
savoir, encourager, par le biais d'allégements fiscaux, les 
dépenses consacrées à la création d'oeuvres d'art destinées à 
l'embellissement d'édifices. Le texte de la proposition est le 
suivant: 
«Les États membres: 
a) réservent une partie des dépenses publiques à des 
travaux d'art appliqué; 
b) stipulent que, dans les édifices publics ou les édifices 
bénéficiant d'une aide publique, un certain pourcen­
tage de l'ensemble de la dépense doit être réservé à la 
création d'œuvres d'art destinées à améliorer le milieu 
de travail dans lesdits édifices 
et 
c) encouragent ces dépenses par le biais d'une aide 
financière ou d'allégements fiscaux.» 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté (l) 
(85/C 344/02) 
Procédure 
Le Conseil a décidé, le 27 août 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
0) JO n° C 240 du 21. 9. 1985, p. 6. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/3 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
14 novembre 1985 au rapport de M. Pearson. 
Le Comité économique et social au cours de sa 231e session plénière (séance du 27 novembre 1985) a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1.1. Le Comité approuve l'intention de la Commission 
d'actualiser le règlement (CEE) n° 1408/71 par le biais des 
modifications proposées dans la proposition de règlement 
(CEE) du Conseil [doc. COM(85) 396 final] qu'il considère 
comme un pas important vers une plus grande cohésion de la 
Communauté. 
1.2. Les dispositions du règlement initial et les nouvelles 
modifications doivent dès lors être lues en corrélation les unes 
avec les autres. 
1.3. Les mesures apporteront une assistance concrète aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté; elles sont dès lors fermement soutenues. 
2.1. La question pourrait être compliquée par la disparité 
des gammes de prestations octroyées dans les États membres; 
le Comité se réjouit de constater que la dernière phrase du 
paragraphe 1 de l'article 10 bis nouveau (proposé) est claire et 
sans équivoque: 
«Elles (les prestations) sont servies par l'institution du lieu 
de résidence et à sa charge.» 
2.2. Le Comité remarque que les modifications proposées 
d'application spécifique et détaillée ont des implications plus 
vastes étant donné qu'elles sont le reflet de l'importance 
croissante de prestations non fondées sur des cotisations dans le contexte des conditions sociales et économiques actuelles 
des États membres. Il s'agit d'une nécessité qui ira en 
s'accroissant pour tenir compte de ce que: 
a) certaines cotisations sont limitées (dans le cas des 
handicapés) 
et 
b) certains droits fondés sur des cotisations sont amoindris 
(chômage des jeunes et chômage à long terme). 
2.3. Le Comité se félicite, en outre, de ce que l'activité 
professionnelle exercée dans un ou plusieurs autres États 
membres ouvre droit à l'ancienneté et au service de presta­
tions, même avant l'entrée en vigueur de la présente pro­
position. 
3. Le Comité note que les mesures s'appliquent aux 
citoyens des États membres de la Communauté européenne 
et reflètent la pertinence des arrêts de la Cour de justice 
concernant les prestations de sécurité sociale et l'assistance 
sociale. 
4. Le Comité note, en donnant son approbation, que la 
Commission a écarté l'usage du terme «migrant» dans sa 
description du citoyen d'un État membre travaillant et 
résidant dans un autre État membre. Il s'agit là d'une 
orientation correcte, conforme à l'idée d'une «Europe des 
citoyens». 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 2950/83 portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions 
du Fonds social européen (x) 
(85/C 344/03) 
Procédure 
Le Conseil a décidé, le 9 septembre 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 127 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
14 novembre 1985, au rapport de M. Beretta. 
Le Comité économique et social au cours de sa 231e session plénière, séance du 27 novembre 1985, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
H JO n° C 237 du 18. 9. 1985, p. 6.