COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SYSTÈME DE NOMS DE DOMAINES INTERNET - CRÉATION DU NOM DE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU .EU -

1. Introduction

Depuis un certain temps, la Commission est saisie de demandes et d'initiatives en faveur de la création d'un domaine de premier niveau européen pour l'internet. Un tel signe d'identité européenne pour les fournisseurs de services et d'informations sur l'internet est perçu comme un stimulant utile pour développer le commerce électronique et pour faciliter l'entrée dans la société de l'information à l'échelle européenne.

Le Conseil européen réuni à Lisbonne a souligné la nécessité, pour les entreprises et la population, d'avoir accès, moyennant un prix abordable, à une infrastructure de communications de niveau mondial, ainsi qu'à un large éventail de services. La création du nom de domaine de premier niveau .EU, destiné à couvrir les besoins du commerce électronique, de l'éducation, des services publics, des bibliothèques, des institutions scientifiques et culturelles, et à servir les intérêts des utilisateurs finals, compléterait d'autres actions européennes dans ce domaine.

Le nom de domaine .EU est un élément de la récente initiative eEurope lancée par la Commission.

En février 2000, la Commission a ouvert une consultation publique sur la base d'un document décrivant les différentes possibilités, dans lequel elle posait plusieurs questions sur l'opportunité de mettre en place le domaine de premier niveau .EU et sur les modalités de cette création.

La présente communication a donc pour objet d'informer le Parlement européen et le Conseil sur:

* les principaux résultats de la consultation publique,

* les conclusions tirées par la Commission et

* les prochaines étapes de la mise en oeuvre de la proposition.

Elle invite également le Conseil et le Parlement européen à approuver ces mesures et à appuyer les démarches effectuées pour obtenir l'intégration opérationnelle du nom de domaine .EU dans le système mondial de noms de domaines.

2. Résultats de la consultation publique sur la création du domaine .EU

La Commission a reçu plus de 90 réponses à la consultation publique, dont une très grande majorité sont fortement favorables à la création du domaine de premier niveau .EU. Par ailleurs, de nombreuses questions précises ont été posées, des problèmes de politique ont été soulevés et des propositions de solutions très variées ont été soumises. La Commission s'est penchée avec attention sur ces réponses détaillées et continuera à examiner, avec les représentants de l'industrie et des utilisateurs, les moyens de mettre en oeuvre un système exemplaire qui permettra d'atteindre les objectifs du registre proposé et répondra à toutes les préoccupations exprimées. La Commission remarque que certaines de ces questions se posent en tout état de cause dans le cadre de la société de l'information et du commerce électronique et qu'elles font déjà l'objet d'un traitement approprié.

Les principaux aspects politiques abordés par les réponses à la consultation sont les suivants :

(1) valeur ajoutée de la proposition pour le domaine .EU

(2) création de l'organisation du registre

(3) rôle de l'Union européenne

(4) principaux principes de la politique du registre

(5) pouvoir juridictionnel

(6) relations avec les registres ccTLD nationaux des États membres

(7) couverture territoriale et relations avec les pays tiers

En résumé, les réponses reçues montrent un soutien massif à l'idée proposée et contiennent des questions et des observations très diverses sur les modalités de sa mise en oeuvre. L'annexe à la communication présente les points saillants des réponses reçues. Le site web contient une présentation plus détaillée des réponses [1].

[1] Voir: http://www.ispo.cec.be/eif/InternetPoliciesSite/DotEU/responses.html.

2.1 Valeur ajoutée du nom de domaine .EU par rapport aux politiques d'enregistrement actuelles

La Commission est d'avis que la création du domaine .EU serait un facteur décisif pour accélérer le développement de l'économie et du commerce électroniques en Europe, alors que la monnaie unique va bientôt devenir une réalité concrète. Le domaine générique de premier niveau .COM est déjà saturé. Ainsi, tout en élargissant l'espace de nommage de l'internet, le domaine .eu améliorerait l'interconnexion et l'interopérabilité des entreprises, des organisations et des particuliers en Europe. Ce serait un moyen de donner une identification spécifiquement européenne, reconnue à l'échelle mondiale, aux utilisateurs souhaitant exercer leurs activités dans le marché intérieur. Indirectement, il renforcerait aussi la confiance des consommateurs européens dans l'utilisation de l'internet, étant donné que le droit européen et la réglementation européenne en matière de protection des données et des consommateurs s'appliqueraient.

De plus, un certain nombre des commentaires reçus indiquent que le nom de domaine .EU devrait présenter des caractéristiques qui justifient cette initiative en la rendant clairement distincte des domaines génériques de premier niveau (gTLD) d'une part et des domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) d'autre part. La proposition la plus fréquente est de certifier qu'un opérateur de nom de domaine .EU existe en tant qu'entité légitime (par ex. par une référence à l'enregistrement auprès de l'administration de la TVA ou à une autre source officielle) et de conserver des informations «Whois» accessibles sur cet opérateur. La communauté de la propriété intellectuelle et des marques insiste également sur la nécessité d'une telle mesure pour assurer la protection de ses droits. D'autres répondants proposent des domaines qui seraient restreints à un secteur d'activité ou aux professionnels agréés exerçant une profession donnée.

Il faut cependant rappeler que l'enregistrement d'un nom de domaine est une procédure informatisée automatique qui, pour un registre qui connaît un certain succès, peut impliquer le traitement de milliers de demandes chaque jour. Il faudrait donc mettre en oeuvre des politiques favorisant une structure distincte, voire même réglementée, pour le futur domaine de premier niveau, moyennant un coût raisonnable.

2.2 La constitution de l'organisation du registre

Une grande majorité des répondants approuvent la proposition de la Commission visant à confier le fonctionnement de l'organisation du registre à une association sans but lucratif, travaillant dans l'intérêt public. Les fonctions potentielles d'élaboration de la politique du registre ont été traitées séparément de la fonction d'exploitation de la base de données du registre. Plusieurs répondants ont évoqué la possibilité que le registre ait un rôle purement fonctionnel et technique, tandis qu'une entité séparée prendrait les décisions sur les différents aspects de la politique à mener.

La fonction des bureaux d'enregistrement (agences chargées d'effectuer des recherches et de procéder à l'enregistrement de noms de domaines pour le compte d'opérateurs et d'autres parties intéressées) devrait être exercée par un certain nombre d'organisations qui offriraient leurs services dans toutes les parties de l'Union européenne sur une base commerciale et dans un cadre de concurrence. Le nombre de ces agences, ainsi que les principes d'accréditation et de fonctionnement, restent à déterminer.

Un large éventail de parties intéressées représentant les secteurs privé et public collaborent déjà en vue de la création d'une organisation du registre appropriée. Il s'agit de représentants des fournisseurs de service internet, de registres et de bureaux d'enregistrement existants, d'opérateurs de télécommunications, d'organismes de normalisation, d'associations de secteurs d'activité et d'utilisateurs, y compris celles représentant les intérêts de la propriété intellectuelle. La Commission facilite ce processus et y participe activement afin de contribuer à déterminer les structures les plus appropriées et partant, les mesures d'encadrement que les institutions européennes devraient prendre.

2.3 Le rôle de l'Union européenne

La Commission prévoit que le domaine .EU sera mis en place dans le système de noms de domaines selon le modèle des domaines nationaux de premier niveau existants. En mai 1999, la Commission a demandé à l'agence de maintenance ISO l'autorisation d'étendre l'élément de code réservé EU aux applications de l'internet. Elle a reçu une réponse favorable, ce qui permet d'utiliser l'élément de code EU comme un identifiant de type ccTLD, conformément à la pratique normale de mise en oeuvre de la liste ISO d'éléments de code réservés.

Dans l'intervalle, le Comité gouvernemental consultatif de l'ICANN a adopté des principes directeurs sur les relations entre les gouvernements et les pouvoirs publics, les registres ccTLD et l'ICANN, en vertu desquels le droit public sur un registre national ccTLD est assuré en dernier ressort par le gouvernement ou l'autorité concernés. Ainsi, c'est à l'Union européenne qu'incombe la responsabilité du droit public sur le domaine .EU. Les principes de fonctionnement du Comité gouvernemental consultatif prévoient également que «les codes pays des domaines de haut niveau sont administrés selon le principe de bonne foi par le registre dans l'intérêt de la communauté Internet, au nom des autorités publiques concernées, y compris les gouvernements, lesquels en fin de compte assurent le droit public sur leurs ccTLD. Tout cela doit être compatible avec la connectivité universelle d'Internet».

Un nombre élevé de répondants soutiennent la participation de l'Union européenne selon ces modalités, qui garantirait la compatibilité du fonctionnement du registre avec la législation et la politique de l'Union. D'autres répondants ne partagent pas ce point de vue sur le rôle éventuel de l'Union européenne: ils verraient plutôt le domaine .EU comme un domaine générique de premier niveau semblable à .COM, etc. La Commission est toutefois favorable à la possibilité de conférer une valeur ajoutée au nouveau domaine grâce au contrôle qui serait exercé à l'échelon européen.

La Commission envisage donc de participer au nom de l'Union européenne au processus général d'élaboration de la politique relative au domaine .EU. Elle facilitera la création d'une structure appropriée avec les représentants des intérêts concernés des fournisseurs et des utilisateurs de l'internet, afin de tracer les grandes orientations politiques.

Le registre, c'est-à-dire l'organisation chargée, sur le plan opérationnel, de l'enregistrement des noms de domaines sous .EU, serait indépendant de la structure responsable de l'élaboration de la politique. La Commission envisage de désigner le registre en donnant suite à une proposition consensuelle de la communauté européenne de l'internet ou, si nécessaire, après avoir évalué les résultats d'un appel public à manifestation d'intérêt. Il est envisagé de donner à l'organisation du registre la forme d'une entité à but non lucratif.

Comme indiqué dans le document de consultation, le code .EU serait attribué au registre par contrat, pour une période limitée, renouvelable. L'Union européenne conserverait tous les droits sur le code "EU", et d'autres mesures de sauvegarde, y compris les droits sur la base de données du registre, seraient prévues, dans le respect des politiques en vigueur de l'ICANN et du GAC [2] concernant les relations entre les pouvoirs publics et les registres nationaux existants (ccTLD) [3]. Le contrat avec le registre dégagerait l'Union européenne de toute responsabilité juridique ou commerciale en ce qui concerne l'exploitation du registre.

[2] Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Comité consultatif gouvernemental (GAC).

[3] Principes applicables à la délégation et à l'administration des domaines nationaux de premier niveau. Voir: http://www.noie.gov.au/projects/international/DNS/gac/index.htm.

L'expérience récente a démontré que l'exploitation du système de noms de domaines internet, et notamment le fonctionnement des registres de noms de domaines, peuvent soulever des problèmes qui relèvent du droit communautaire. Il s'agit notamment de la concurrence, de la propriété intellectuelle et de la protection des données, entre autres secteurs couverts par la législation et la politique communautaires.

2.4 Principaux aspects de la politique du registre

Les réponses à la consultation publique reflètent un vaste éventail d'opinions sur la forme que devraient prendre les noms de domaines sous .EU (domaines de deuxième niveau ou SLD). La plupart des répondants supposent qu'un système de sous-domaines est indispensables, mais les avis divergent entre ceux qui préconisent un petit nombre de sous-domaines et ceux qui préféreraient un nombre élevé de domaines pour permettre de différencier des noms semblables appartenant à des branches d'activité différentes.

Il faudra également définir une politique à l'égard des noms dont l'utilisation serait réservée à ceux qui pourraient apporter la preuve de leur droit à les utiliser. Cette liste pourrait comprendre certaines marques et des noms connus identifiés dans le cadre d'un système envisagé par l'OMPI et par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur de l'Union européenne. D'autres répondants suggèrent de réserver l'utilisation d'indicateurs géographiques et de noms de lieux (régions, villes, villages) aux collectivités locales et régionales correspondantes.

La Commission continuera à examiner ces aspects ainsi que des questions connexes lors des réunions préparatoires ultérieures qu'elle aura avec le secteur d'activité.

En outre, la communication [4] sur l'organisation et la gestion de l'internet conclut notamment que la Commission entend proposer un code de conduite ou un autre instrument équivalent pour lutter contre l'enregistrement abusif et spéculatif de noms de domaines.

[4] COM(2000) 202 du 11 avril 2000.

La Commission a entamé et compte poursuivre les consultations nécessaires avec toutes les parties intéressées en vue d'adopter le code de conduite en question pour qu'il puisse être appliqué par la nouvelle organisation du registre, ainsi que par d'autres registres de domaines de premier niveau opérant dans l'Union européenne.

2.5 Pouvoir juridictionnel

Certains répondants demandent ce qui se passerait en cas de litige entre le registre, des bureaux d'enregistrement, des entités enregistrées et d'autres tiers si toutes ces parties relevaient de la compétence judiciaire d'États membres différents.

La Commission fait remarquer que ces aspects sont en général régis par les dispositions de la convention de Bruxelles, et qu'elle suivra tout problème éventuel de ce type qui surviendra et fera les propositions nécessaires le cas échéant.

Il faut également souligner que tous les enregistrements effectués actuellement dans les domaines génériques de premier niveau existants, qui sont de plus en plus nombreux dans tous les États membres, exposent les titulaires d'enregistrements à un pouvoir juridictionnel extracommunautaire. En conséquence, la Commission considère que la création du nouveau registre pourrait à cet égard améliorer la situation globale des titulaires de nouveaux enregistrements sous .EU.

2.6 Registres ccTLD nationaux

Les résultats de la consultation confirment la nécessité de conclure un accord sur les rôles respectifs du registre .EU et des registres ccTLD dans les États membres. Un tel accord est évidemment possible. L'association des registres ccTLD, dénommée CENTR [5], a décidé de participer pleinement à la création du registre dans cette perspective.

[5] Council of European TLD Registries (CENTR).

Un accord existe également sur le fait que les registres nationaux pourraient jouer le rôle de bureaux d'enregistrement pour le registre .EU s'ils le souhaitent, mais qu'il ne serait pas judicieux de les placer dans une situation d'exclusivité ou privilégiée à cet égard.

2.7 Champ d'application territorial

La consultation tend à confirmer le point de vue de la Commission selon lequel le champ d'application territorial du registre .EU et l'éligibilité à un enregistrement sous .EU devraient être ouverts aux organisations et aux personnes au sein de l'Union européenne, d'une manière cohérente avec les règles du traité CE.

On observe toutefois une demande non négligeable d'accès au nouveau registre émanant de représentants et d'entités d'autres pays européens. Il s'agit notamment d'États membres de l'EEE et de l'AELE, de pays candidats à l'adhésion et d'autres pays européens participant à la CEPT [6].

[6] Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT).

La Commission estime que l'extension éventuelle des critères d'éligibilité devrait être étudiée après la création du registre.

3. La marche à suivre

3.1 L'ICANN et le ministère américain du commerce

Sur la base du livre blanc américain publié en juin 1998, l'ICANN a vu le jour sous la forme d'une société de droit privé sans but lucratif et a été chargée de reprendre progressivement au gouvernement américain, et d'exercer, les fonctions administratives liées au système de nommage et d'adressage de l'internet. Depuis lors, dans le cadre des accords passés en octobre/novembre 1999, le ministère américain du commerce (DoC) a conservé une autorité directe importante sur l'ICANN. La Commission a attiré l'attention du Conseil et du Parlement européen sur ces aspects dans la communication sur l'organisation et la gestion de l'internet adoptée le 11 avril 2000 [7].

[7] COM(2000) 202.

Auparavant, l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) administrait la racine du DNS et le serveur racine des noms de domaines. La mise en place de l'ICANN a impliqué le transfert d'une partie de ces fonctions par le biais d'un contrat passé entre l'ICANN et le gouvernement des États-Unis signé le 9 février 2000. Toutefois, ce contrat ne donne pas encore de compétences à l'ICANN pour autoriser des modifications, des ajouts ou des suppressions au fichier de la zone racine ou aux informations associées qui constitueraient une délégation ou un changement de délégation pour les domaines de premier niveau. Le DoC assume toujours ces fonctions au cours de la phase de transition dénommée "DNS Project", en vertu d'un protocole d'accord (MoU) signé entre le DoC et l'ICANN le 25 novembre 1998.

3.2 Mesures à prendre

Le gouvernement des États-Unis et l'organisation ICANN ont été informés que l'Union européenne entend utiliser le code à deux lettres "EU" en tant que domaine internet de premier niveau et que la Commission est l'autorité compétente qui sera responsable au plus haut niveau de la définition des principes de gestion et d'administration de ce domaine. La Commission a donc demandé la délégation officielle du nom de domaine et son insertion dans le système de noms de domaines.

Les services de la Commission sont en contact avec le gouvernement américain et avec le conseil d'administration et le personnel de l'ICANN et les ont informés des résultats de la consultation publique et des suites à lui donner qui sont envisagées dans la présente communication.

Entre-temps, la Commission poursuivra les consultations entreprises avec les participants concernés du secteur public et du secteur privé et les associations d'utilisateurs en Europe afin de faciliter la préparation de lignes directrices pour la politique d'enregistrement du domaine .EU, y compris au niveau d'un code de bonne conduite ou d'autres instruments appropriés, de nature à restreindre la portée des abus relatifs à l'enregistrement des noms de domaine. La Commission traitera aussi la question du cadre juridique qui régira le fonctionnement de l'entité assurant l'exploitation du registre .EU.

La Commission suivra attentivement la politique d'enregistrement dans le domaine .EU et la gestion du registre au nom de l'Union européenne et fera rapport périodiquement au Conseil et au Parlement européen sur l'exercice de ces fonctions.

4. Conclusions et ligne de conduite recommandée

4.1 Conclusions

À la lumière des résultats de la consultation, la Commission considère que le nom de domaine .EU serait un nouvel atout précieux pour développer le commerce électronique et faire progresser la société de l'information en Europe.

4.2 Ligne de conduite

Le Conseil et le Parlement européen sont invités à prendre note des orientations exposées par la Commission dans la présente communication et que la Commission va poursuivre son action en demandant aux autorités compétentes des Etats-Unis et à ICANN de prendre les mesures nécessaires pour la délégation du nom de domaine .EU.

Par ailleurs, la Commission:

(1) poursuivra les consultations avec les participants intéressés des secteurs privé et public et les associations d'utilisateurs en Europe afin de définir une structure appropriée pour l'exploitation du registre et la politique d'enregistrement du nom de domaine .EU;

la Commission dressera les conclusions de ces consultations afin d'établir le cadre juridique du fonctionnement du système, comprenant la désignation de l'entité qui aura la responsabilité d'exploiter le registre .EU et les lignes directrices pour sa politique d'enregistrement, y compris au niveau des mesures à prendre pour lutter contre l'enregistrement abusif et de nature spéculative des noms. Ces conclusions feront l'objet d'une Communication ultérieure au Parlement européen et au Conseil;

(2) veillera à ce que les responsabilités des pouvoirs publics de l'Union européenne sur l'économie en général, et par rapport au déploiement de la société de l'information en Europe et au caractère de ressource publique du nom de domaine .EU, soient réellement liées à la politique de l'organisation à but non lucratif qui aura la charge de l'exploitation du nom de domaine;

(3) fera rapport au Conseil et au Parlement européen et poursuivra le dialogue avec eux sur le résultats de ces actions et sur ses contacts avec le gouvernement américain et l'ICANN.

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Annexe 1: résumé et évaluation des réponses à la consultation publique.

ANNEXE À LA COMMUNICATION

Analyse des réponses au document de travail de la Commission - (COM(2000)153) - 2 février 2000

1. Introduction

Le document de travail sur la création du domaine internet de premier niveau .EU a été publié le 2.2.2000 sur les sites internet de la Commission, http://www.ispo.cec.be et http://europa.eu.int. Le but de la Commission était de lancer une consultation publique sur l'intérêt que présenterait un domaine de premier niveau .EU et sur les moyens et les modalités de sa mise en oeuvre.

Six questions étaient proposées pour susciter des réactions:

(1) sur la forme que devrait avoir l'organisation chargée de l'enregistrement (le registre);

(2) sur le processus à suivre pour déterminer la politique d'enregistrement du registre .EU et ses principaux critères d'application;

(3) sur les politiques à mener à l'égard des marques et en matière de règlement des litiges;

(4) sur la protection des noms et des marques dans le système de noms de domaines;

(5) sur la contribution au développement du commerce électronique en Europe;

(6) sur les relations entre le registre .EU dont la création est proposée et les registres ccTLD nationaux des États membres.

À la date de clôture de la consultation (17 mars 2000), 92 réponses avaient été reçues. Parmi les répondants figurent 6 administrations nationales, 28 organisations représentant les intérêts des différents secteurs d'activité (dont 8 spécifiquement concernés par les questions de marques et de propriété intellectuelle), 28 entreprises, dont 8 sociétés de télécommunications. Des utilisateurs, des ingénieurs, des consultants et d'autres personnes concernées de près par les applications internet, et notamment l'enregistrement de noms de domaines, ont également répondu à la consultation. 76 réponses ont une origine européenne; les autres proviennent d'organisations internationales, ou d'autres pays identifiés (Suisse, Norvège, Japon) ou non.

2. Points de convergence et de divergence

Les répondants sont très largement favorables à la création d'un domaine .EU; toutefois, un certain nombre de doutes, de questions, ont été exprimés, ainsi que des conditions préalables et des divergences d'avis, qui sont passés en revue ci-dessous. La Commission prend acte du soutien exprimé notamment par les administrations de plusieurs États membres et par le groupe CENTR représentant les registres des domaines nationaux de premier niveau, ainsi que par EuroISPA et d'autres représentants compétents du secteur de l'internet.

Le deuxième point de consensus est l'idée de confier à une organisation sans but lucratif la charge d'exploiter le domaine; des divergences apparaissent toutefois dans les recommandations sur le choix des acteurs à privilégier pour participer à cette organisation.

Troisièmement, la plupart des répondants sont très favorables aux politiques recommandées par l'OMPI concernant les marques et le règlement des litiges.

La question qui a suscité le plus de divergences d'avis est celle de la politique à appliquer par le registre, où les principes proposés vont de la solution «premier arrivé, premier servi» appliquée par le domaine .COM et d'autres, à des souhaits de solutions plus équitables et présentant une valeur ajoutée. Les inquiétudes le plus souvent exprimées portent sur l'enregistrement spéculatif de noms dans un nouveau système de domaine. Un nombre considérable de répondants aimeraient voir .EU acquérir une valeur ajoutée par la validation des détenteurs de noms ou d'autres mécanismes propres à susciter la confiance.

3. La nécessité de créer le domaine .EU

Quelque 90% des répondants sont favorables à la création du domaine .EU et beaucoup pressent la Commission d'agir rapidement et d'éviter les contraintes procédurales qui ont accompagné la privatisation du domaine .COM. Près de la moitié des réponses incluaient des conseils détaillés sur l'établissement d'un registre et les politiques associées. Beaucoup de parties concernées reconnaissent la nécessité de disposer d'un registre de domaine de premier niveau en Europe qui témoignerait d'une identité européenne et privilégierait des activités transfrontalières, à la fois commerciales et non commerciales. Beaucoup estiment que le domaine .EU serait une meilleure solution pour répondre aux besoins actuels que le domaine .COM, qui est déjà saturé, ou d'autres domaines génériques de premier niveau existants, ou que l'enregistrement dans plusieurs domaines nationaux.

Parmi ceux qui émettent des réserves figurent une minorité d'organismes représentant le milieu des marques et d'entreprises de téléphonie. Les arguments avancés concernent la difficulté d'éviter le «cybersquattage» et le risque de confusion sur les marchés, par rapport aux domaines génériques de premier niveau existants et futurs et par rapport aux domaines nationaux (ccTLD). D'autres maintiennent que .EU sera nécessairement considéré comme un domaine de niveau mondial en concurrence directe avec .COM et d'autres, et que le document de travail de la Commission n'explicite pas suffisamment la valeur ajoutée de .EU par rapport à d'autres domaines de premier niveau actuels et futurs. Une autre remarque est le fait que les progrès réalisés dans les logiciels et les répertoires de recherche pourraient faire disparaître le système de noms de domaines et donc rendre le domaine .EU inutile. Certains craignent que la création de .EU n'encourage d'autres régions du monde à revendiquer leur propre domaine régional de premier niveau, offrant ainsi un nouveau champ d'activité aux cybersquatteurs.

L'idée d'augmenter la valeur ajoutée de .EU a également intéressé de nombreux répondants qui sont très favorables à la création du domaine, comme cela est expliqué ci-dessous. Cependant, d'autres conseillent à la Commission d'agir pour que .EU devienne un domaine de premier niveau concurrentiel à l'échelle mondiale, à l'instar des domaines génériques de premier niveau (gTLD).

4. La forme de l'organisation du registre

La quasi-totalité des répondants préfèrent que le domaine .EU soit exploité par une entité du secteur privé ayant la forme d'une organisation sans but lucratif, qui agirait dans l'intérêt public. La principale autre solution proposée est que l'Union européenne administre elle-même le centre d'information et le registre, mais d'autres répondants font remarquer que l'administration directe par un organisme gouvernemental risque de ne pas permettre une adaptation suffisamment rapide face à l'évolution des besoins. D'autres suggèrent de faire exploiter le registre par les ccTLD (du moins dans un premier temps), mais certains font valoir que les ccTLD se sont montrés trop restrictifs jusqu'à présent. Un petit nombre de répondants suggèrent une privatisation commerciale complète, par vente aux enchères ou par un autre mécanisme, y compris la mise en place d'un système commun exploité en coopération par un réseau de bureaux d'enregistrement distribués. En ce qui concerne l'opportunité d'un contrôle des enregistrements, certains sont favorables à un contrôle central vigoureux, alors que d'autres estiment qu'aucune administration centrale ne serait nécessaire.

4.1 L'organisme chargé de l'élaboration de la politique et du contrôle

En ce qui concerne les particularités du contrôle politique global, les solutions proposées comprennent la création d'une nouvelle société internet européenne, le recours à des organismes existants tels que le RIPE [8] ou à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur [9]. La plupart des répondants font toutefois l'hypothèse que la politique générale sera élaborée en coopération entre la Commission (les institutions de l'Union européenne gardant la responsabilité en dernier ressort), les ccTLD des États membres et d'autres intérêts concernés dans l'Union européenne. Certains précisent que l'organisme chargé de l'élaboration de la politique et du contrôle devrait être distinct de l'entité chargée de l'exploitation du registre, et qu'il devrait pouvoir être saisi de plaintes relatives à la mise en oeuvre des principes généraux par le registre, et y apporter des solutions. Certains affirment que le contrôle de la politique menée ne doit pas avoir de forme juridique particulière, alors que d'autres estiment nécessaire de créer une structure officielle à cet effet.

[8] Réseaux IP européens (RIPE), Amsterdam..

[9] Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), Alicante.

4.2 Le registre

En dehors des rares avis favorables à la décentralisation ou à l'absence de contrôle, il est généralement admis qu'un registre central sera nécessaire pour mettre sur pied et faire fonctionner le système, le matériel, les logiciels et la base de données centrale ou le système de registre partagé. Une variante proposée impliquerait la répartition géographique de certaines fonctions sous le contrôle de bureaux d'enregistrement. L'OHMI est également proposé comme organisation possible pour gérer le registre. Certains répondants voudraient charger les registres des ccTLD de l'ensemble des tâches incombant au registre et aux bureaux d'enregistrement, alors que d'autres préféreraient octroyer des autorisations à d'autres organismes, tels que les bureaux d'enregistrement déjà accrédités par l'ICANN. Le groupe CENTR, qui représente les registres nationaux, a déclaré qu'il ne jugeait pas opportun d'assumer cette responsabilité à l'heure actuelle.

4.3 Bureaux d'enregistrement

La question de savoir qui devrait être accrédité pour procéder à l'enregistrement des noms a suscité des réponses très variées, allant de l'enregistrement direct auprès d'un registre central à l'accréditation d'un très grand nombre d'agents selon le modèle du ccTLD du Royaume-Uni (Nominet). Certains répondants préconisent de confier la responsabilité de l'enregistrement dans des sous-domaines à des bureaux d'enregistrement spécialisés; d'autres insistent pour que tous les bureaux d'enregistrement puissent effectuer des enregistrements dans tous les sous-domaines, à l'exception de certaines catégories gouvernementales ou institutionnelles.

On considère généralement que l'enregistrement des noms par des bureaux d'enregistrement est optimal s'il s'effectue sur une base commerciale et dans un cadre de libre concurrence, autrement dit, lorsque les tarifs imposés aux utilisateurs finals varient puisqu'ils sont fixés individuellement par chaque bureau d'enregistrement. Une suggestion est de permettre aux bureaux d'enregistrement d'offrir une procédure de «guichet unique» pour l'enregistrement des noms sous un ccTLD et sous .EU.

4.4 Couverture géographique

La grande majorité des répondants qui mentionnent cet aspect proposent que l'enregistrement sous .EU soit limité au territoire de l'Union européenne et que les organisations qui sollicitent un enregistrement soient obligées de prouver leur établissement dans un des États membres. Certains, toutefois, parmi lesquels des gouvernements et des institutions des pays concernés, ainsi que d'autres, soulignent la nécessité de ne pas pénaliser nos partenaires commerciaux proches et plaident pour l'extension du domaine à l'EEE, aux pays candidats à l'adhésion ou aux pays de la CEPT. D'autres font remarquer qu'en pratique, .EU serait un domaine mondial de premier niveau et devrait être traité comme tel, en autorisant tous ceux qui le souhaitent à y enregistrer un nom.

5. Politique d'enregistrement

5.1 Généralités

Plusieurs répondants ont fait remarquer qu'il serait judicieux d'arrêter les grands principes de la politique d'enregistrement avant de prendre une décision sur la forme du registre et sa constitution. Certains pensent qu'il ne faut définir que la politique générale, en laissant aux différents bureaux d'enregistrement le soin de régler les détails de la mise en oeuvre dans un environnement concurrentiel. D'une manière générale, des procédures simples, rapides et souples sont souhaitées.

5.2 Plusieurs domaines de deuxième niveau ou un «simple» domaine .EU

Une grande majorité de réponses à la question relative au type de noms qui seraient disponibles sous .EU sont favorables à la création d'un système de sous-domaines, qui correspondraient pour la plupart des répondants à des secteurs économiques ou professionnels différents. Certains soulignent toutefois qu'il faudrait réfléchir sérieusement aux catégories à proposer, pour éviter qu'une entreprise utilisatrice donnée ne doive s'enregistrer dans plusieurs catégories et pour assurer une différenciation claire entre elles, dans l'intérêt des titulaires d'enregistrements et des utilisateurs de l'internet. Quelques exemples comme name.hotel.eu ou name.aero.eu sont cités et certains demandent que les domaines de deuxième niveau (SLD) soient porteurs de sens sur le plan linguistique pour le plus grand nombre possible d'utilisateurs européens. Certains plaident pour la création d'outils de référence tels que des répertoires multilingues de noms de domaines. Certains estiment qu'il serait possible de mettre en place des domaines de deuxième niveau tels que .FR.EU, bien que cette catégorie ait été spécifiquement écartée des possibilités envisageables dans le document de travail de la Commission. D'autres font observer que cette subdivision géographique créerait une confusion avec les registres existants.

Une minorité suggère qu'on ne crée aucune subdivision au sein du domaine .EU dans un souci de simplicité, de visibilité, de facilité pour la protection des marques, et parce que les registres .EU ne seraient pas en mesure de concurrencer les gTLD si des restrictions étaient imposées. Quelques-uns proposent uniquement des domaines de second niveau généraux, tels que name.com.eu (ou name.gmbh.eu). Certains répondants aimeraient que chaque citoyen ait un droit automatique à un nom de domaine personnel sous .EU (name.pp.eu). Des techniques comme l'ajout d'un élément géographique, d'un numéro de série ou même de nombres aléatoires pourraient permettre de différencier les noms de personnes ou les raisons sociales identiques.

5.3 Prévention du cybersquattage et de l'accaparement de noms de domaines

De nombreux répondants sont préoccupés par la pratique qui consiste à acheter des noms de domaines et à exclure ainsi leur utilisation par d'autres (pratiques de cybersquattage et d'accaparement), qui peut résulter d'une politique du type «premier arrivé, premier servi» appliquée sans restriction. Certains soutiennent l'adoption d'une législation spécifique contre le cybersquattage, par exemple sous la forme d'une directive européenne, afin d'éviter l'adoption de lois nationales peu systématiques. D'autres suggestions pour éviter ce problème incluent l'utilisation d'un grand nombre de domaines de deuxième niveau correspondant aux différents secteurs économiques, comme dans le cas évoqué ci-dessus, tout en limitant les noms de domaines à un seul nom par adresse de société enregistrée et en retirant les noms qui ont été enregistrés mais ne sont pas utilisés. Il est également souligné que l'imposition de redevances relativement élevées, dont le paiement par anticipation serait obligatoire, pourrait décourager les enregistrements spéculatifs à grande échelle.

Plusieurs répondants souhaiteraient autoriser uniquement l'enregistrement des noms sur lesquels les demandeurs possèdent un droit légal, par exemple une marque, la dénomination officielle d'une société ou un nom de personne. On remarque toutefois que certaines de ces restrictions sont assez faciles à contourner, par exemple en créant des sociétés fictives.

5.4 Valeur ajoutée du domaine .EU

Un nombre élevé de répondants conseillent d'apporter une valeur ajoutée aux noms .EU, par exemple au moyen d'une garantie de qualité qui assurerait la confiance des utilisateurs et la visibilité du système. Ce serait au minimum l'assurance que le titulaire d'un nom commercial est une entité légitime (possédant par exemple un numéro de TVA). Ainsi, des informations vérifiables sur les propriétaires de noms de domaines commerciaux (mais les associations de défense des marques font remarquer la difficulté de distinguer les utilisations commerciales et non commerciales d'un site web) pourraient s'ajouter aux données de référence de base existantes concernant les noms de domaines, le bureau d'enregistrement, le titulaire et les personnes de contact. Certains répondants vont plus loin et proposent d'élaborer un code de conduite pour les titulaires de noms enregistrés sous .EU, ou de réserver des domaines spécifiques aux membres agréés d'une profession.

D'autres répondants voudraient que certaines utilisations spécifiques soient limitées à des domaines de deuxième niveau déterminés (par exemple pour identifier clairement des sites à caractère sexuel ou d'autres sites et pour que les utilisateurs puissent se fier à la correspondance entre l'enregistrement dans un domaine de deuxième niveau et la signification du nom de ce domaine. Les associations représentant les intérêts des marques lancent toutefois une mise en garde contre la création d'un nouveau type de promotion et de protection de marques commerciales par le biais des noms .EU.

5.5 Données d'enregistrement

De nombreux répondants, et notamment la communauté des marques et des droits de propriété intellectuelle, insistent sur le fait que le système d'enregistrement doit être totalement transparent, avec un accès en ligne permanent et gratuit au registre et à des informations complètes et actualisées sur les titulaires de noms de domaines, par l'intermédiaire d'un système «Whois». Certaines réponses détaillent la manière de répondre à cette exigence tout en respectant les dispositions de la législation sur la protection des données.

6. Règlement des litiges et politique en matière de marques

Plusieurs réponses du milieu des marques détaillent de manière approfondie les mesures à prendre pour éviter les litiges et les procédures visant à les résoudre. Les procédures de l'OMPI sont recommandées de manière générale. Certains utilisateurs soutiennent toutefois qu'elles sont trop favorables aux détenteurs de marques. Les répondants sont très favorables aux procédures alternatives de règlement uniforme des litiges dont l'ICANN a pris l'initiative, et notamment au rôle d'arbitrage joué par l'administration de l'OMPI, et préconisent l'adhésion à la politique globale. Certains proposent la création d'un forum européen spécifique, mais il est également précisé que les systèmes devraient être compatibles au niveau mondial puisque les noms de domaines sont intrinsèquement mondiaux.

Compte tenu des caractéristiques du droit des marques européen, une majorité de répondants estiment que l'OHMI à Alicante serait l'organisme indiqué pour élaborer la politique en la matière et jouer un rôle d'instance d'appel, dans la mesure où des ressources appropriées seraient mises à sa disposition. D'autres ne sont pas d'accord car, selon eux, l'OHMI a d'autres priorités ou devrait d'abord acquérir plus d'expérience. Certains font remarquer que les procédures alternatives de règlement des litiges ne devraient pas empêcher les actions judiciaires. Il est également proposé d'obliger les ordres juridiques nationaux à accepter les recours formulés sous forme électronique et dans d'autres langues que les langues nationales, compte tenu de l'urgence des affaires en question.

Il est proposé de créer une catégorie spéciale de domaines de deuxième niveau pour les détenteurs de marques et d'autres droits, sous réserve d'un examen plus approfondi.

7. Protection des noms et des marques

La plupart des répondants reconnaissent la nécessité d'établir des listes d'exclusion en vue d'éliminer lors d'un tri préliminaire les demandes de noms non disponibles à l'enregistrement en tant que noms de domaines, et affirment que les noms célèbres et bien connus (ainsi que tout nom similaire pouvant prêter à confusion) devraient être écartés. D'autres ajouteraient à cette liste les institutions publiques, les secteurs d'activité et tous les noms de lieux. Certains recommandent d'exclure l'utilisation de tous les mots génériques, afin d'éviter qu'ils soient monopolisés par des intérêts particuliers, et réclament que si ces mots génériques étaient employés, ils deviennent des domaines de deuxième niveau sous .EU. Une suggestion allant dans le sens contraire a été faite: il s'agirait de permettre l'enregistrement de noms connus moyennant le paiement d'une redevance élevée et la publication d'un avis.

8. Contribution au développement du commerce électronique en Europe

L'opinion dominante est qu'un nom .EU aurait une valeur ajoutée s'il était associé à un «label» ou à un certificat de qualité. Il faudrait pour cela que des données vérifiables soient accessibles sur les détenteurs de noms, et éventuellement conclure une association avec des organisations ayant pour mission de délivrer des certificats de qualification professionnelle ou de qualité des produits. Un système de domaines de deuxième niveau par secteur économique a également été proposé: il présenterait l'avantage de la différenciation et de l'échelle par rapport aux domaines existants. Un thésaurus multilingue de domaines de deuxième niveau a également été proposé sous ce chapitre.

Certains estiment que des représentants des entreprises et des utilisateurs devraient être associés à la gestion du domaine .EU.

9. Relations entre le registre .EU dont la création est proposée et les registres ccTLD nationaux des États membres.

Bien que certains répondants préféreraient que les registres ccTLD nationaux n'aient pas de rôle privilégié, la plupart reconnaissent la nature complémentaire du domaine .EU et le fait que les registres nationaux devraient être pleinement impliqués dans le processus de création du domaine .EU et de la définition de politiques cohérentes. Le groupe CENTR, qui représente ces registres, soutient activement l'initiative de création du domaine .EU et confirme que la nouvelle entité devra être intégrée harmonieusement avec les domaines existants.

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