COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 551 final 
Bruxelles, le 5 février 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à une compensation nationale transitoire 
en faveur des agriculteurs d'Allemagne 
(présentée par la Commission) 
?$R (le texte en langue allemande est le seul faisant foi) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Lorsqu'en 1984, le Conseil a décidé de démanteler les MCM positifs 
existants, il a également décidé que les pertes de revenus qu'il en 
résulte pour les agriculteurs concernés seraient compensées par des 
mesures d'aide spéciales(1). 
En ce qui concerne les agriculteurs d'Allemagne, l'aide appliquée 
désormais dans le cadre de la décision du Conseil de 1984 comprend deux 
éléments(2): 
l'un, qui est basé sur la TVA, limité à 3 % du prix hors TVA, payé 
par l'acheteur du produit agricole. Cette aide est valable jusqu'au 
31 décembre 1991 (20ème directive sur la TVA<3), 
- l'autre, qui est fondé sur un système à l'hectare, dont le volume 
global est limité à un montant annuel ne dépassant pas celui qui est 
accordé dans le cadre d'une réduction de deux points de TVA. Cette 
aide est valable jusqu'au 31 décembre 1992 (décision du Conseil 
n° 88/402/CEE(4>. 
Le montant de l'aide accordée annuellement en application de ces 
mesures se monte à quelque 2300 MDM dans le cadre du système de la TVA 
(pour l'ensemble de l'Allemagne) alors que quelque 1000 MDM sont 
accordés dans le cadre du système à l'hectare (appliqué uniquement dans 
les anciens "Bundeslander). 
(1) JO n° L 90 du 1.4.1984, p. 1 
(2) A titre d'information : l'aide accordée sur la base de la TVA était fixée à 
5 % entre le 1/7/1984 et le 31/12/1988. Depuis le 1/1/1989, elle est fixée 
à 3 %. L'aide à l'hectare, d'un taux de 2 %, a été introduite le 1/1/1989 
après un changement du taux vert du DM applicable depuis le début de la 
campagne 1988/1989 
(3) JO n° L 192 du 24.7.1985, p. 18 
(4) JO n° L 195 du 23.7.1988, p. 70 
- 3 -
Quoique la décision du Conseil de 1984 concernant le démantèlement des 
MCM positifs prévoie une compensation aux revenus qui n'est pas de 
durée limitée, le Conseil, en adoptant la 20ème directive sur la TVA, a 
noté que les conséquences sur les revenus du démantèlement des montants 
compensatoires monétaires ont un caractère temporaire et dégressif. Il 
est donc logique que l'aide accordée dans le cadre de ce démantèlement 
reflète ces réalités économiques. 
La cessation de 1'aide fondée sur la TVA à partir de la fin de 1'année 
1991, comme le prévoient actuellement les règles communautaires, ne 
sera pas sans effet sur les revenuB agricoles en Allemagne qui ont 
récemment connu une diminution importante. L'aide accordée dans le 
cadre du système de la TVA équivaut à quelque 7% de la valeur ajoutée 
nette de l'agriculture allemande. 
Compte tenu en particulier de cette situation de revenus, la Commission 
estime qu'une certaine compensation au revenu, nationale et 
transitoire, peut être envisagée en 1992. 
La Commission estime cependant que le système de la TVA en ce qui 
concerne l'octroi de l'aide doit être abandonné étant donné que ce 
mécanisme lie trop étroitement l'aide au niveau de production de chaque 
agriculteur individuel. Dès 1987, le Conseil, en adaptant les taux de 
conversion agricoles en Allemagne, impliquant une chute des prix en 
DM(5), a décidé que l'aide compensatoire ne devait pas être liée à la 
production. Selon la Commission, la meilleure manière du point de vue 
technique d'accorder l'aide prévue pour 1992 serait de le faire par le 
biais de mesures socio-culturelles du type de celles qui sont 
énumérées dans sa proposition de 1989(6). Cependant, le Conseil n'a 
encore pris aucune décision à propos de cette proposition. Dans ces 
conditions et compte tenu du fait qu'il est indispensable qu'une 
décision soit prise rapidement pour atteindre cet objectif, 
(5) Règlement n° 1890/87 du 2.7.1987 (JO n° L 182 du 3.7.1987, p. 1) 
(6) COM(89) 382 final 
- 4 -
la Commission estime que l'aide proposée devrait être accordée par le 
biais d'un mécanisme semblable à l'actuel système à l'hectare, 
fonctionnant en parallèle, en tenant compte, comme il convient, des 
structures agricoles particulières des Lander de l'ancienne république 
démoctratique Allemande. Tel est l'objectif de la proposition jointe en 
annexe . 
La Commission analysera les effets de cette proposition avant la fin de 
1992 compte tenu des décisions relatives à la réforme de la politique 
agricole commune et de la cohérence nécessaire avec ces décisions. 
- 5 -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à une compensation nationale transitoire 
en faveur des agriculteurs d'Allemagne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement Européen^2), 
vu 1'avis du Comité Economique et Social(^), 
considérant que, pour compenser les pertes de revenus résultant des 
réductions de prix exprimées en monnaie nationale, provoquées en 
Allemagne par l'adaptation des taux de conversion agricole, le 
règlement (CEE) n° 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, concerne le 
calcul et le démantèlement des montants compensatoires monétaires 
applicables à certains produits agricoles^4), prévoit que, dans 
certaines conditions bien définies, une aide spéciale accordée dans le 
cadre du système de la TVA est compatible avec le marché commun; que 
les dispositions en matière d'aide prévues dans ce règlement n'ont pas 
(1) ... 
(2) 
(3) ... 
(4) JO n° L 90 du 1.4.1984, p. 1 
c-te ».i.atttt t.&ns ie temps*; qu*>, Ift directive 8S/361/CEE du Conseil, d*j 
16 jviiijfet i9ii£», concernant i harmonisation des législations dee Et*.ts 
meinurea concernant les ut pots sur les chiffres d'affaires - pynt^vn© 
commun de taxe sur la valeur ajoutée s dérogations en liaison ?wc Xr^ 
aidfee spéciales accordées à certains agriculteurs pour compenser le 
démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables ë 
certains produits agricoles(5î, définit les conditions dans lesquelles» 
;. & «système de TVA pourrait être utilisé pour accorder c -tte si dp 
considérant qu'en adoptant la directive 85/361/CEE, le Conseil a noté 
que les conséquences du cU osntelement des montants compensatoires 
monétaires ont un caractère temporaire et dégressif; que les revenus 
agricoles en Allemagne ont récemment connu une évolution défavorable; 
que les dispositions de la directive 85/361/CEE expirent le 
31 décembre 1991; qu'il est donc approprié de prévoir des dispositions 
concernant une aide aux revenus du secteur agricole en Rlxemagjie 
pendant l'année 1992; 
considérant que le mécanisme d'octroi de l'aide prévue dans la 
directive 85/361/CEE est lié à la production; que les objectifs de 
soutien des revenus pourraient être réalisés de manière plus appropriée 
en 1992 par un régime lié à la superficie; qu'il y a lieu de :. uii 
dûment compte, des structures agricoles des Lander de l'ancienne 
république démocratique Allemande; que l'aide prévue dans la décision 
B8/402/CEE de la Commission du 30 juin 1988 sur les aides aux 
agriculteurs dans la République fédérale d'Allemagne^) devrait être 
accordée nonobstant la présente décision, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
(5) JO n* L 192 du 24.7.1985, p. 18 
(6) JO a* L 195 du 23.7.1988, p. 70 
- 7 -
Article premier 
Sans préjudice des dispositions de la décision 88/402/CEE, l'Allemagne 
est autorisée à accorder, à partir du 1er janvier 1992 et jusqu'au 
31 décembre 1992, une aide nationale spéciale non liée aux prix ou à la 
production, selon les modalités suivantes : 
1. L'exploitant agricole individuel bénéficie d'une aide par ha de 
surface agricole utilisée de son exploitation; toutefois, le montant 
minimal de l'aide par exploitation s'élève à 1 500 DM et le montant 
maximal à 16 000 DM par an. Cette aide fait l'objet d'un paiement 
unique. 
2. Ne peuvent bénéficier en principe de cette aide que les exploitants 
agricoles assujettis au régime national agricole de pension de 
vieillesse (GAL). 
3. Des dérogations aux dispositions du point 1, sauf en ce qui concerne 
la limitation unique, et aux dispositions du point 2 sont autorisées 
dans la mesure nécessaire pour tenir compte de la structure agricole 
des Lander de l'ancienne République démocratique allemande. 
4. L'Allemagne fixe le montant unitaire visé au point 1, les conditions 
du point 3, ainsi que les autres modalités d'application de façon 
que le volume global de l'aide spéciale ne dépasse pas 
2 200 millions DM. 
Article 2 
1. L'Allemagne communique à la Commission le projet de dispositions 
détaillées et d'éventuelles modifications ultérieures relatives à la 
mise en oeuvre du régime d'aide visé à l'article 1er. 
A la demande de la Commission, elle fournit des éléments 
complémentaires d'appréciation. 
- 8 -
2. L'Allemagne ne peut mettre en application les dispositions avant la 
constatation, par la Commission, de leur conformité aux conditions 
énoncées à l'article 1er. 
La Commission décide de l'approbation du projet de dispositions 
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception. 
Article 3 
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 
W^^Ê^Ê': 
DOCUMENTS 
FR Jt^f 
l W^^^^^êl 
Office des publications offidefles dc« Cbmaii«Miïtés européennes 
L-2W Luxembourg ^-.-.v ..••••:- "."• ;:•;-:• ^ •^t:Wv< •-' . ••jv';v"