COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS (Objectif 4 de la communication de la Commission du 11 février 2003 concernant la mise à jour et la simplification de l'acquis de l'Union [COM(2003) 71 final]) reconnaissant officiellement le caractère désormais obsolète de certains actes du droit de l’Union en matière d’agriculture /* COM/2013/0874 final */





Un cadre d’action L’amélioration de la transparence de la législation de l’Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions de l’Union sont en train de mettre en œuvre à la suite des demandes formulées lors des Conseils de Lisbonne, de Stockholm, de Göteborg et de Laeken. Depuis les débuts de la législation de l’Union, dans les années cinquante, l’activité législative de l’Union a produit un nombre croissant d’actes juridiques, dont beaucoup ont été adoptés sans qu’une date limite ait été fixée pour leur validité. Ces actes restent donc officiellement en vigueur bien que leurs effets juridiques aient expiré, souvent depuis longtemps. Objectif quatre: réexaminer l’organisation et la présentation de l’acquis L’objectif quatre du cadre d’action sur la mise à jour et la simplification de l’acquis de l’Union lancé par la communication de la Commission du 11 février 2003 [COM(2003) 71 final] reconnaît que l’acquis actuel de l’Union contient beaucoup de textes obsolètes et dénués d’intérêt d’ordre pratique ou général, mais qui restent en vigueur faute d’abrogation formelle. Plusieurs raisons expliquent cette situation. Certains actes juridiques ont une application limitée dans le temps ou sont appliqués uniquement lors de leur adoption. D’autres actes juridiques continuent (officiellement) d’exister même si leur base juridique a été modifiée ou abrogée. De nombreux actes sont adressés exclusivement à certains États membres ou opérateurs et n’ont donc pas d’intérêt général ou de pertinence générale. Quelle que soit la raison de leur manque actuel de pertinence directe pour les citoyens de l’Union, ces actes ne doivent plus, parce qu’ils sont classés comme «actes en vigueur», compliquer et alourdir l’acquis actif. Leur suppression permettrait d'avoir accès à un acquis «essentiel», c'est-à-dire aux actes composant l'acquis actif et de portée générale, offrant ainsi une présentation plus conviviale et la possibilité d'exploiter avec plus d'efficacité et de rapidité les outils facilitant l'accès à la législation de l'Union que sont CELEX, EUR-Lex et le répertoire de la législation en vigueur. Dans certains cas, l’abrogation formelle de ces actes serait appropriée. En particulier, les actes dont le contenu a été repris par des actes ultérieurs dans le but de clarifier la situation juridique seront officiellement retirés du corpus de l’acquis de l’Union. Pour les autres actes – la plupart –, il serait justifié de les supprimer de l’acquis actif de quelque autre manière. La communication précitée propose que les institutions recherchent activement la meilleure façon de supprimer des informations obsolètes et potentiellement trompeuses de l’acquis, de manière à ce que la présentation en soit claire, logique et pertinente. Les actes énumérés à l’annexe II ont épuisé leurs effets. Le but de la présente communication est donc de reconnaître officiellement que ces actes sont obsolètes. Ils ont été répertoriés selon des critères objectifs garantissant qu’ils ont épuisé leurs effets et que, par exemple, les obligations qui s’y rattachent ont été remplies. Cela concerne essentiellement, mais pas exclusivement, les actes relevant des catégories suivantes: – les actes relatifs à l’octroi d’une participation financière de l’Union, – les actes accordant un statut ou une exemption spécifique pour une durée limitée ayant expiré (dérogations), – les actes de nature temporaire (par exemple, les règlements concernant les campagnes de commercialisation, la fixation du montant des aides, les aides financières spécifiques, l’intervention, les dates, les règles annuelles liées à la gestion des contingents tarifaires, l’établissement du bilan d’approvisionnement prévisionnel pour les régions ultrapériphériques, etc.), – les actes relatifs à la mise en œuvre d’un acte de base abrogé, – les mesures temporaires ou transitoires liées à l’adhésion de nouveaux États membres ou les actes devenus obsolètes à la suite de leur adhésion. La justification de l’obsolescence de chaque acte est indiquée à l’annexe I de la présente communication. La présente communication traite des actes concernant les secteurs suivants de la politique agricole commune, à savoir le réseau d’information comptable, la viande bovine, les céréales, les œufs et volailles, le lait, les matières grasses, les régions ultrapériphériques, la viande porcine, la fécule de pomme de terre, le riz, le développement rural et les structures agricoles, les semences, les viandes ovine et caprine, le sucre et le vin. Il convient cependant de noter que d’autres actes concernant les secteurs visés ou d’autres secteurs et qui ne sont pas couverts par la présente communication peuvent se révéler obsolètes. Dans ce cas, leur caractère obsolète sera pris en compte dans le cadre de la prochaine communication de ce type. Conclusion En conséquence et selon les orientations sur la réduction de l’acquis actif de l’Union, dans le cadre de la simplification des actes de la Commission, – les actes énumérés à l'annexe II sont retirés de l'acquis actif; – l’Office des publications est invité à retirer ces actes du répertoire de la législation de l’Union en vigueur; – l'annexe II est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. ANNEXE I (Réseau d'informations comptables et statistiques agricoles) 1251/2002: règlement (CE) n° 1251/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 dérogeant au règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 183 du 12.7.2002, p. 9) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant les exercices comptables 2000 et 2001 803/2006: règlement (CE) n° 803/2006 de la Commission du 30 mai 2006 dérogeant au règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 144 du 31.5.2006, p. 18) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'exercice comptable 2005 635/2007: règlement (CE) n° 635/2007 de la Commission du 7 juin 2007 portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) n° 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation (JO L 146 du 8.6.2007, p. 17) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant l'exercice comptable 2006 1264/2008: règlement (CE) n° 1264/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2009 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole (JO L 338 du 17.12.2008, p. 31) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant les exercices comptables 2009 et 2010 224/2011: règlement (UE) n° 224/2011 de la Commission du 7 mars 2011 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2011 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole (JO L 61 du 8.3.2011, p. 1) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant l'exercice comptable 2011 (Viande bovine) 1865/1988: règlement (CEE) n° 1865/88 de la Commission du 30 juin 1988 portant suspension des droits de douane dans les échanges entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 dans le secteur de la viande bovine (JO L 166 du 1.7.1988, p. 26) Obsolète car les droits sont supprimés 716/1996: règlement (CE) n° 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (JO L 99 du 20.4.1996, p. 14) Obsolète car cet acte concerne les paiements en faveur des animaux achetés jusqu'au 31 décembre 2008 2673/2000: règlement (CE) n° 2673/2000 de la Commission du 6 décembre 2000 établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par le règlement (CE) n° 2475/2000 du Conseil pour la République de Slovénie (JO L 306 du 7.12.2000, p. 19) Obsolète car la Slovénie est un État membre depuis mai 2004 1642/2001: règlement (CE) n° 1642/2001 de la Commission du 10 août 2001 établissant des mesures exceptionnelles relatives aux marchés de la viande bovine sous la forme d'aides au stockage privé de la viande de veau (JO L 217 du 11.8.2001, p. 5) Obsolète car le stockage privé visé dans l'acte a été appliqué jusqu'en septembre 2001 492/2002: règlement (CE) n° 492/2002 de la Commission du 19 mars 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (JO L 77 du 20.3.2002, p. 4) Obsolète car les effets de cet acte sont épuisés 140/2003: règlement (CE) n° 140/2003 de la Commission du 27 janvier 2003 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2003 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie (JO L 23 du 28.1.2003, p. 6) Obsolète car les effets de cet acte sont épuisés 2341/2003: règlement (CE) n° 2341/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant dérogation au règlement (CE) n° 780/2003 en ce qui concerne un sous-contingent tarifaire ouvert pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (JO L 346 du 31.12.2003, p. 33) Obsolète car la dérogation s'appliquait jusqu'en mai 2004 711/2004: règlement (CE) n° 711/2004 de la Commission du 16 avril 2004 établissant des mesures transitoires applicables aux demandes de certificats d'importation régies par le règlement (CE) n° 780/2003 portant ouverture et mode de gestion d'un sous-contingent tarifaire ouvert pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 111 du 17.4.2004, p. 24) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire, qui constitue une mesure de transition en vue de l'adhésion de nouveaux États membres 1214/2004: règlement (CE) n° 1214/2004 de la Commission du 30 juin 2004 portant dérogation au règlement (CE) n° 2424/1999 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil (JO L 232 du 1.7.2004, p. 19) Obsolète en raison de l'effet temporaire de la dérogation 2008/2006: règlement (CE) n° 2008/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 établissant pour l'année 2007 les modalités d'application pour les contingents tarifaires pour les produits de la catégorie baby beef originaires de Croatie, de Bosnie-et-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de Serbie, du Monténégro et du Kosovo (JO L 379 du 28.12.2006, p. 105) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire applicable à l'année 2007 869/2007: règlement (CE) n° 869/2007 de la Commission du 23 juillet 2007 concernant la libération des garanties liées aux droits d’importation au titre de certains contingents tarifaires d’importation dans le secteur de la viande bovine en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (JO L 192 du 24.7.2007, p. 19) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire, qui constitue une mesure de transition en vue de l'adhésion de nouveaux États membres 313/2008: règlement (CE) n° 313/2008 de la Commission du 3 avril 2008 dérogeant au règlement (CE) n° 1445/95 en ce qui concerne les conditions d'importation de viandes bovines en provenance du Brésil (JO L 93 du 4.4.2008, p. 11) Obsolète car les effets de cet acte sont épuisés 835/2008: règlement (CE) n° 835/2008 de la Commission du 22 août 2008 relatif à la libération de la garantie en ce qui concerne certains contingents tarifaires d'importation dans le secteur de la viande bovine (JO L 225 du 23.8.2008, p. 6) Obsolète car les effets de cet acte sont épuisés 94/2009: règlement (CE) n° 94/2009 de la Commission du 30 janvier 2009 portant adoption d'une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande de porc et de bœuf sous la forme d'un programme d'élimination en Irlande (JO L 29 du 31.1.2009, p. 41) Obsolète parce que les effets de cet acte sont épuisés et que l'application de celui-ci était limitée à l'année 2009 314/2009: règlement (CE) n° 314/2009 de la Commission du 16 avril 2009 portant adoption d’une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande porcine et de la viande bovine sous la forme d’un programme d’élimination dans une partie du Royaume-Uni (JO L 98 du 17.4.2009, p. 26) Obsolète parce que les effets de cet acte sont épuisés et que l'application de celui-ci était limitée à l'année 2009 2010/323/UE: décision de la Commission du 10 juin 2010 accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques du cheptel et de la viande en ce qui concerne la Bulgarie et l’Allemagne [notifiée sous le numéro C(2010) 3617] (JO L 145 du 11.6.2010, p. 15) Obsolète en raison de l'application temporaire des dérogations (Céréales) 245/2008: règlement (CE) n° 245/2008 de la Commission du 17 mars 2008 dérogeant au règlement (CE) n° 1249/96 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 75 du 18.3.2008, p. 62) Obsolète car la dérogation était liée au règlement (CE) n° 1/2008 qui s'appliquait à la campagne de commercialisation 2007/2008 731/2008: règlement (CE) n° 731/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 dérogeant au règlement (CE) n° 1249/96 en ce qui concerne la garantie additionnelle exigible à l'importation de blé tendre de haute qualité (JO L 200 du 29.7.2008, p. 10) Obsolète car la dérogation était liée au règlement (CE) n° 608/2008 qui s'appliquait à la campagne de commercialisation 2008/2009 560/2011: règlement d’exécution (UE) n° 560/2011 de la Commission du 10 juin 2011 clôturant les ventes prévues par le règlement (UE) n° 1017/2010 portant ouverture de la vente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres (JO L 152 du 11.6.2011, p. 22) Obsolète car cet acte met fin aux mesures prévues au règlement (UE) n° 1017/2010 (Paiements directs) 118/2005: règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15) Obsolète parce que le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 a été abrogé par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et qu'il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant l'année 2005 1418/2005: règlement (CE) n° 1418/2005 de la Commission du 29 août 2005 dérogeant au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne le début de la période pour certains paiements (JO L 224 du 30.8.2005, p. 3) Obsolète car cet acte ne porte que sur l'année 2005 1954/2005: règlement (CE) n° 1954/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et dérogeant au règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le paiement de l’aide (JO L 314 du 30.11.2005, p. 10) Obsolète parce que le règlement (CE) n° 796/2004 a été abrogé par le règlement (CE) n° 1122/2009 et que les dispositions autonomes prévues à l'article 2 ne concernent que l'année 2005 1117/2006: règlement (CE) n° 1117/2006 de la Commission du 20 juillet 2006 relatif au paiement de la prime à l’abattage et des paiements supplémentaires dans le cadre de mesures vétérinaires prescrivant l’abattage des animaux aux Pays-Bas (JO L 199 du 21.7.2006, p. 9) Obsolète car cet acte porte sur une période se terminant en octobre 2006 1187/2006: règlement (CE) n° 1187/2006 de la Commission du 3 août 2006 portant dérogation au règlement (CE) n° 796/2004 en ce qui concerne l'application de son article 21 dans certains États membres (JO L 214 du 4.8.2006, p. 14) Obsolète parce que le règlement (CE) n° 796/2004 a été abrogé par le règlement (CE) n° 1122/2009 et qu'il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant l'année 2006 691/2009: règlement (CE) n° 691/2009 de la Commission du 30 juillet 2009 prévoyant des avances à verser à partir du 16 octobre 2009 sur la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires, les paiements à la surface pour les grandes cultures, les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes POSEI et en faveur des îles de la mer Égée, le régime de paiement unique, l’aide spécifique au riz, la prime aux protéagineux, les primes à la viande ovine et à la viande caprine, les paiements pour la viande bovine et le régime de paiement unique à la surface (JO L 199 du 31.7.2009, p. 7) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'année 2009 780/2011: règlement d'exécution (UE) n° 780/2011 de la Commission du 4 août 2011 portant dérogation aux règlements (CE) n° 1122/2009 et (UE) n° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d’aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental, en 2011 (JO L 202 du 5.8.2011, p. 34) Obsolète car cet acte introduit des dérogations qui étaient destinées à l'année d'application 2011 uniquement 645/2012: règlement d'exécution (UE) n° 645/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 portant dérogation aux règlements (CE) n° 1122/2009 et (UE) n° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d'aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental et à Madère en 2012 (JO L 187 du 17.7.2012, p. 26) Obsolète car cet acte introduit des dérogations qui étaient destinées à l'année d'application 2012 uniquement (Fourrages séchés) 707/2011: règlement d’exécution (UE) n° 707/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (JO L 190 du 21.7.2011, p. 54) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant les années 2010 et 2011 (FEAGA/Feader) 1011/2009: règlement (CE) n° 1011/2009 de la Commission du 26 octobre 2009 fixant, pour l’exercice comptable 2010, les coefficients de dépréciation à appliquer à l’achat des produits agricoles à l'intervention (JO L 280 du 27.10.2009, p. 42) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'exercice comptable 2010 1012/2009: règlement (CE) n° 1012/2009 de la Commission du 26 octobre 2009 fixant, pour l’exercice comptable 2010 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks (JO L 280 du 27.10.2009, p. 44) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'exercice comptable 2010 du FEAGA 974/2010: règlement (CE) n° 974/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 fixant, pour l’exercice comptable 2011 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks (JO L 285 du 30.10.2010, p. 9) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'exercice comptable 2011 du FEAGA C(2005) 3752: décision de la Commission du 12 octobre 2005 fixant, pour l’exercice comptable 2006, les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles (non publiée au JO) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'exercice 2006 C(2006) 4095: décision de la Commission du 13 octobre 2006 fixant, pour l’exercice comptable 2007, les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles (non publiée au JO) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'exercice 2007 C(2007) 3823: décision de la Commission du 13 août 2007 fixant, pour l’exercice comptable 2008, les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles (non publiée au JO) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'exercice 2008 C(2008) 5042: décision de la Commission du 18 septembre 2008 fixant, pour l’exercice comptable 2009, les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles (non publiée au JO) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'exercice 2009 2010/176/UE: décision de la Commission du 19 mars 2010 avançant la date de paiement de la deuxième tranche de l’aide à la restructuration accordée pour la campagne de commercialisation 2009/2010 au titre du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 1710] (JO L 77 du 24.3.2010, p. 54) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant la campagne de commercialisation 2009/2010 2011/379/UE: décision d’exécution de la Commission du 27 juin 2011 relative aux paiements mensuels par le FEAGA des dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres en mai 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 4497] (JO L 168 du 28.6.2011, p. 17) Obsolète car il s'agit d'un acte applicable uniquement en mai 2011 (Œufs, volailles et miel) 2059/1996: règlement (CE) n° 2059/96 de la Commission du 28 octobre 1996 différant l'application, en Suède, du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 276 du 29.10.1996, p. 11) Obsolète parce qu'il s'agit d'un acte de nature transitoire concernant l'adhésion de la Suède à l'Union européenne et que le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs a été abrogé. 337/2012: règlement d'exécution (UE) n° 337/2012 de la Commission du 19 avril 2012 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2012 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 616/2007 pour la viande de volaille (JO L 108 du 20.4.2012, p. 13) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire (concernant les demandes de certificats portant sur certaines dates échues – avril 2012) (Lin et chanvre) 1140/2010: règlement (UE) n° 1140/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 répartissant, pour la campagne de commercialisation 2010/11, une quantité de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre entre le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg au titre des quantités nationales garanties (JO L 322 du 8.12.2010, p. 9) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant uniquement la campagne de commercialisation 2010/2011 1266/2011: règlement d’exécution (UE) n° 1266/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 répartissant, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, une quantité de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre entre le Danemark, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Luxembourg au titre des quantités nationales garanties (JO L 324 du 7.12.2011, p. 8) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant uniquement la campagne de commercialisation 2011/2012 (Fruits et légumes) 2111/2003: règlement (CE) n° 2111/2003 de la Commission du 1er décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 317 du 2.12.2003, p. 5) Obsolète car il s'agit d'un acte portant sur un régime d'aides qui a pris fin en 2012 211/2006: règlement (CE) n° 211/2006 de la Commission du 7 février 2006 dérogeant au règlement (CE) n° 1433/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière (JO L 36 du 8.2.2006, p. 36) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant l'année 2006 585/2011: règlement d’exécution (UE) n° 585/2011 de la Commission du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 71) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire (crise de la bactérie e-coli) 688/2011: règlement d’exécution (UE) n° 688/2011 de la Commission du 18 juillet 2011 dérogeant, pour l’année 2011, au règlement (CE) n° 501/2008 en établissant un calendrier supplémentaire pour présenter et sélectionner les programmes d’information et de promotion des fruits et légumes frais sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 188 du 19.7.2011, p. 6) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant uniquement l'année 2011 769/2011: règlement d'exécution (UE) n° 769/2011 de la Commission du 2 août 2011 prévoyant un coefficient d'attribution relatif à l'aide exceptionnelle temporaire de l'Union en faveur du secteur des fruits et légumes (JO L 200 du 3.8.2011, p. 18) Obsolète car il s'agit d'un acte concernant une aide de nature temporaire (crise de la bactérie e-coli) 1764/86: règlement (CEE) n° 1764/86 de la Commission du 27 mai 1986 fixant des exigences minimales de qualité pour les produits à base de tomate pouvant bénéficier d'une aide à la production (JO L 153 du 7.6.1986, p. 1) Obsolète car il s'agit d'un acte dont les effets sont épuisés étant donné que le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil a supprimé l'aide en faveur des tomates destinées à la transformation 2320/89: règlement (CE) n° 2320/89 de la Commission du 28 juillet 1989 prévoyant des exigences de qualité minimale pour les pêches au sirop ainsi que les pêches au jus naturel de fruit pour l'application du régime d'aide à la production (Intitulé remplacé par le règlement (CE) n° 996/2001) (JO L 220 du 29.7.1989, p. 54) Obsolète car il s'agit d'un acte dont les effets sont épuisés étant donné que les règles de transition ont expiré en décembre 2012 1573/1999: règlement (CE) n° 1573/1999 de la Commission, du 19 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production (JO L 187 du 20.7.1999, p. 27) Obsolète car les effets de cet acte sont épuisés 1621/1999: règlement (CE) n° 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (JO L 192 du 24.7.1999, p. 21) Obsolète car le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil a supprimé l'aide en faveur des raisins secs 1666/1999: règlement (CE) n° 1666/1999 de la Commission du 28 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques minimales de commercialisation de certaines variétés de raisins secs. (JO L 197 du 29.7.1999, p. 32) Obsolète car le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil a supprimé l'aide en faveur des raisins secs 1535/2003: règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 218 du 30.8.2003, p. 14) Obsolète car il s'agit d'un acte portant sur une aide applicable jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 1559/2006: règlement (CE) n° 1559/2006 de la Commission du 18 octobre 2006 fixant des exigences minimales de qualité pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d’aide à la production (JO L 288 du 19.10.2006, p. 22) Obsolète parce que le règlement (CE) n° 2201/96 (base juridique de l'ensemble des aides en faveur des produits transformés) a été abrogé par le règlement (CE) n° 361/2008 et que le règlement (CE) n° 1234/2007 ne prévoit plus d'aides de ce type. 1213/2007: règlement (CE) n° 1213/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 diminuant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres (JO L 274 du 18.10.2007, p. 9) Obsolète car il s'agit d'un acte portant sur la campagne de commercialisation 2007/2008 124/2008: règlement (CE) n° 124/2008 de la Commission du 12 février 2008 dérogeant au règlement (CE) n° 1535/2003 en ce qui concerne les périodes de livraison des poires pour la campagne 2007/2008 (JO L 38 du 13.2.2008, p. 8) Obsolète car il s'agit d'un acte portant sur la campagne de commercialisation 2007/2008 518/2008: règlement (CE) n° 518/2008 de la Commission du 10 juin 2008 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés (JO L 151 du 11.6.2008, p. 26) Obsolète car il s'agit d'un acte portant sur la campagne de commercialisation 2007/2008 832/97: règlement (CE) n° 832/97 de la Commission du 7 mai 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (JO L 119 du 8.5.1997, p. 17) Obsolète car le régime relève désormais du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil et du règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission (Information et promotion) 688/2011: règlement d’exécution (UE) n° 688/2011 de la Commission du 18 juillet 2011 dérogeant, pour l’année 2011, au règlement (CE) n° 501/2008 en établissant un calendrier supplémentaire pour présenter et sélectionner les programmes d’information et de promotion des fruits et légumes frais sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 188 du 19.7.2011, p. 6) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire valable pour l'année 2011 (Lait) 1068/2000: règlement (CE) n° 1068/2000 de la Commission du 19 mai 2000 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde (JO L 119 du 20.5.2000, p. 11) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire (applicable en 2000-2001) 550/2002: règlement (CE) n° 550/2002 de la Commission du 27 mars 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2002 pour les fromages originaires de l'Afrique du Sud dans le cadre d'un contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées (JO L 84 du 28.3.2002, p. 15) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire (applicable en 2002) 733/2009: règlement (CE) n° 733/2009 de la Commission du 11 août 2009 portant adoption de mesures d’urgence en faveur du marché du lait et des produits laitiers en ouvrant les achats de beurre et de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période comprise entre le 1er septembre 2009 et le 30 novembre 2009 (JO L 208 du 12.8.2009, p. 5) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire (applicable en 2009) 446/2010: règlement (UE) n° 446/2010 de la Commission du 21 mai 2010 portant ouverture de la vente de beurre par voie d'adjudication (JO L 126 du 22.5.2010, p. 17) Obsolète car il s'agit d'un acte portant ouverture des ventes qui ont été fermées par le règlement (UE) n° 967/2010 de la Commission du 27 octobre 2010 portant fermeture de la vente prévue au règlement (UE) n° 446/2010 portant ouverture de la vente de beurre par voie d’adjudication 967/2010: règlement (UE) n° 967/2010 de la Commission du 27 octobre 2010 portant fermeture de la vente prévue au règlement (UE) n° 446/2010 portant ouverture de la vente de beurre par voie d’adjudication (JO L 282 du 28.10.2010, p. 33) Obsolète car il s'agit d'un acte portant fermeture de la vente ouverte par le règlement (UE) n° 446/2010 de la Commission du 21 mai 2010 portant ouverture de la vente de beurre par voie d'adjudication 561/2011: règlement d'exécution (UE) n° 561/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant fermeture de la vente prévue au règlement (UE) n° 447/2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication (JO L 152 du 11.6.2011, p. 23) Obsolète car il s'agit d'un acte portant fermeture de la vente ouverte par le règlement (UE) n° 447/2010 de la Commission du 21 mai 2010 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (Huile d’olive) 111/2012: règlement d'exécution (UE) n° 111/2012 de la Commission du 9 février 2012 portant ouverture d’une adjudication relative à l’aide au stockage privé d’huile d’olive (JO L 37 du 10.2.2012, p. 55) Obsolète car il s'agit d'un acte portant sur une adjudication qui s'est terminée en 2012 430/2012: règlement d'exécution (UE) n° 430/2012 de la Commission du 22 mai 2012 portant ouverture d’une adjudication relative à l’aide au stockage privé d’huile d’olive (JO L 132 du 23.5.2012, p. 13) Obsolète car il s'agit d'un acte portant sur une adjudication qui s'est terminée en 2012 (Viande de porc) 1329/2008: règlement (CE) n° 1329/2008 de la Commission du 22 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d'aides au stockage privé dans une partie du Royaume-Uni (JO L 345 du 23.12.2008, p. 56) Obsolète car l'aide a été déclarée superflue par le règlement (CE) n° 1077/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) n° 1329/2008 94/2009: règlement (CE) n° 94/2009 de la Commission du 30 janvier 2009 portant adoption d'une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande de porc et de bœuf sous la forme d'un programme d'élimination en Irlande (JO L 29 du 31.1.2009, p. 41) Obsolète car il s'agit d'un acte concernant des mesures temporaires de soutien qui ont pris fin 314/2009: règlement (CE) n° 314/2009 de la Commission du 16 avril 2009 portant adoption d’une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande porcine et de la viande bovine sous la forme d’un programme d’élimination dans une partie du Royaume-Uni (JO L 98 du 17.4.2009, p. 26) Obsolète car il s'agit d'un acte concernant des mesures temporaires de soutien qui ont pris fin 1077/2009: règlement (CE) n° 1077/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) n° 1329/2008 (JO L 294 du 11.11.2009, p. 3) Obsolète car il s'agit d'un acte dont les effets sont épuisés et qui a été adopté en raison des circonstances exceptionnelles observées en décembre 2008 dans le secteur de la viande de porc en Irlande 1079/2009: règlement (CE) n° 1079/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) n° 1278/2008 (JO L 294 du 11.11.2009, p. 6) Obsolète car il s'agit d'un acte dont les effets sont épuisés et qui est lié aux circonstances exceptionnelles observées en décembre 2008 dans le secteur de la viande de porc en Irlande 197/2011: règlement (UE) n° 197/2011 de la Commission du 28 février 2011 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) n° 68/2011 (JO L 56 du 1.3.2011, p. 9) Obsolète parce qu'il s'agit d'un acte dont les effets sont épuisés et que l'aide au stockage dans le secteur de la viande de porc a pris fin (Riz) 1938/2001: règlement (CE) n° 1938/2001 de la Commission du 2 octobre 2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté d'environ 7 850 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention espagnol pour utilisation dans les aliments pour animaux (JO L 263 du 3.10.2001, p. 11) Obsolète car cet acte s'applique à la vente de stocks, qui a été clôturée en 2003 1939/2001: règlement (CE) n° 1939/2001 de la Commission du 2 octobre 2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté d'environ 3 200 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention grec pour utilisation dans les aliments pour animaux (JO L 263 du 3.10.2001, p. 15) Obsolète car cet acte s'applique à la vente de stocks, qui a été clôturée en 2003 1940/2001: règlement (CE) n° 1940/2001 de la Commission du 2 octobre 2001 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de la Communauté d'environ 39 000 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention italien pour utilisation dans les aliments pour animaux (JO L 263 du 3.10.2001, p. 19) Obsolète car cet acte s'applique à la vente de stocks, qui a été clôturée en 2003 2010/130/UE: décision de la Commission du 1er mars 2010 accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 543/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux en ce qui concerne la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Pologne, le Portugal et la Suède [notifiée sous le numéro C(2010) 1057] (JO L 51 du 2.3.2010, p. 24) Obsolète car la dérogation a pris fin le 31 décembre 2011 (Restitutions, certificats et garanties) 111/1999: règlement (CE) n° 111/1999 de la Commission du 18 janvier 1999 portant modalités générales d'application du règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14 du 19.1.1999, p. 3) Obsolète car son acte de base, à savoir le règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie, a été abrogé par le règlement (UE) n° 1229/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune 940/2003: règlement (CE) n° 940/2003 de la Commission du 28 mai 2003 concernant les demandes de certificat d'importation de riz originaire et en provenance d'Égypte dans le cadre du contingent tarifaire prévu dans le règlement (CE) n° 196/97 (JO L 133 du 29.5.2003, p. 61) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant des certificats d'importation dans le cadre d'un contingent tarifaire qui a expiré en 2003 529/2007: règlement (CE) n° 529/2007 de la Commission du 11 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991 (1er juillet 2007 au 30 juin 2008) (JO L 123 du 12.5.2007, p. 26) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant des certificats d'importation dans le cadre d'un contingent tarifaire qui a expiré en 2008 605/2007: règlement (CE) n° 605/2007 de la Commission du 1er juin 2007 établissant des mesures transitoires relatives à certains certificats d'importation et d'exportation pour les échanges de produits agricoles entre, d'une part, la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006 et, d'autre part, la Bulgarie et la Roumanie (JO L 141 du 2.9.2007, p. 3) Obsolète car cet acte a introduit des mesures de transition liées à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 869/2007: règlement (CE) n° 869/2007 de la Commission du 23 juillet 2007 concernant la libération des garanties liées aux droits d’importation au titre de certains contingents tarifaires d’importation dans le secteur de la viande bovine en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (JO L 192 du 24.7.2007, p. 19) Obsolète car cet acte a introduit des mesures de transition liées à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 835/2008: règlement (CE) n° 835/2008 de la Commission du 22 août 2008 relatif à la libération de la garantie en ce qui concerne certains contingents tarifaires d'importation dans le secteur de la viande bovine (JO L 225 du 23.8.2008, p. 6) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant des certificats d'importation dans le cadre d'un contingent tarifaire qui a expiré en 2008 945/2010: règlement (UE) n° 945/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n° 807/2010 (JO L 278 du 22.10.2010, p. 1) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'exercice budgétaire 2011 562/2011: règlement d'exécution (UE) n° 562/2011 de la Commission du 10 juin 2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n° 807/2010 (JO L 152 du 11.6.2011, p. 24) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'exercice budgétaire 2012 (Développement rural) 2759/1999: règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (JO L 331 du 23.12.1999, p. 51) Obsolète car cet acte repose sur des dates et sur la règle n+2 et porte sur des procédures de préadhésion 141/2004: règlement (CE) n° 141/2004 de la Commission du 28 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures transitoires de développement rural applicables à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie (JO L 24 du 29.1.2004, p. 25) Obsolète car cet acte porte sur des procédures de préadhésion 1999/595/CE: décision de la Commission du 20 juillet 1999 relative à la répartition indicative de l'allocation financière communautaire annuelle au titre des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural [notifiée sous le numéro C(1999) 2431] (JO L 226 du 27.8.1999, p. 23) Obsolète car cet acte porte sur des mesures de préadhésion au cours de la période 2000-2006 (Viandes ovine et caprine) 1672/1985: règlement (CEE) n° 1672/85 de la Commission du 19 juin 1985 fixant les modalités d'application de l'aide pour la transhumance d'ovins, de caprins et de bovins en Grèce (JO L 160 du 20.6.1985, p. 37) Obsolète car, conformément à l'acte de base, à savoir le règlement (CEE) n° 764/85 du 12 mars 1985 instituant une aide pour la transhumance d'ovins, de caprins et de bovins en Grèce, l'aide n'est accordée que pour une période de cinq ans 1641/2001: règlement (CE) n° 1641/2001 de la Commission du 10 août 2001 portant ouverture des adjudications relatives à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'ovins en Grande-Bretagne et dérogeant au règlement (CEE) n° 3446/90 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 217 du 11.8.2001, p. 3) Obsolète car cet acte s'applique pour une période limitée, à savoir l'année 2001 2001/717/CE: décision de la Commission du 4 octobre 2001 fixant l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'ovins en Grande-Bretagne au regard des procédures d'adjudication ouvertes au titre du règlement (CE) n° 1641/2001 [notifiée sous le numéro C(2001) 2780] (JO L 266 du 6.10.2001, p. 13) Obsolète car cet acte concerne le règlement (CE) n° 1641/2001 de la Commission du 10 août 2001 portant ouverture des adjudications relatives à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'ovins en Grande-Bretagne et dérogeant au règlement (CEE) n° 3446/90 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine, qui était d'application en 2001 2010/323/UE: décision de la Commission du 10 juin 2010 accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques du cheptel et de la viande en ce qui concerne la Bulgarie et l’Allemagne [notifiée sous le numéro C(2010) 3617] (JO L 145 du 11.6.2010, p. 15) Obsolète car les dérogations ont cessé d'être appliquées au 1er janvier 2011 (Sucre) 1043/1967: règlement n° 1043/67/CEE de la Commission, du 22 décembre 1967, relatif aux modalités d'application pour la fixation des quotas de base dans le secteur du sucre (JO L 314 du 23.12.1967, p. 17) Obsolète car les règles actuelles applicables aux quotas dans le secteur du sucre sont établies dans le règlement (CE) n° 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas 1516/1974: règlement (CEE) n° 1516/74 de la Commission du 18 juin 1974 relatif au contrôle à effectuer par les États membres, notamment en matière de contrats conclus entre fabricants de sucre et producteurs de betteraves (JO L 163 du 19.6.1974, p. 21) Obsolète car les règles actuelles applicables aux quotas dans le secteur du sucre sont établies dans le règlement (CE) n° 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas 60/2004: règlement (CE) n° 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8) Obsolète car cet acte porte sur des mesures de transition liées à l'adhésion de 2004 966/2004: règlement (CE) n° 966/2004 de la Commission du 13 mai 2004 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 14 mai 2004 (JO L 179 du 14.5.2004, p. 4) Obsolète car, après le 14 mai 2004, des règlements plus récents, fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre, ont été adoptés 832/2005: règlement (CE) n° 832/2005 de la Commission du 31 mai 2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138 du 1.6.2005, p. 3) Obsolète car cet acte porte sur des mesures de transition liées à l'adhésion de 2004 968/2006: règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 176 du 30.6.2006, p. 32) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant les années 2006 à 2012 1832/2006: règlement (CE) n° 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 354 du 14.12.2006, p. 8) Obsolète car cet acte porte sur des mesures de transition liées à l'adhésion de 2007 519/2009: règlement (CE) n° 519/2009 de la Commission du 17 juin 2009 établissant que certaines limites concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels ne sont plus atteintes (JO L 155 du 18.6.2009, p. 14) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire lié à un règlement concernant les campagnes de commercialisation 2006 à 2009 575/2009: règlement (CE) n° 575/2009 de la Commission du 1er juillet 2009 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota (JO L 172 du 2.7.2009, p. 9) Obsolète car cet acte porte sur une période limitée (campagne de commercialisation 2008/2009) 1193/2009: règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, (CE) n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321 du 8.12.2009, p. 1) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006 292/2011: règlement d'exécution (UE) n° 292/2011 de la Commission du 23 mars 2011 fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles d'isoglucose hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents (JO L 79 du 25.3.2011, p. 7) Obsolète car cet acte porte sur une période limitée (campagne de commercialisation 2010/2011) 293/2011: règlement d'exécution (UE) n° 293/2011 de la Commission du 23 mars 2011 fixant le coefficient d'attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents (JO L 79 du 25.3.2011, p. 8) Obsolète car cet acte porte sur une période limitée (campagne de commercialisation 2010/2011) 839/2011: règlement d’exécution (UE) n° 839/2011 de la Commission du 22 août 2011 modifiant le règlement (UE) n° 222/2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (JO L 216 du 23.8.2011, p. 5) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant la campagne de commercialisation 2010/2011 57/2012: règlement d’exécution (UE) n° 57/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 suspendant la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) n° 1239/2011 (JO L 19 du 24.1.2012, p. 12) Obsolète car cet acte n'était valable que pour une adjudication au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (Vin) 1092/2009: règlement (CE) n° 1092/2009 de la Commission du 13 novembre 2009 portant fixation d’un pourcentage unique d’acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l’arrachage au cours de la campagne viticole 2009/2010 (JO L 299 du 14.11.2009, p. 8) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire dont la validité a expiré le 31 juillet 2010 (Divers) 2057/2001: règlement (CE) n° 2057/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie (JO L 277 du 20.10.2001, p. 17) Obsolète car cet acte porte sur des procédures douanières applicables avant l'adhésion de la Slovénie 552/2007: règlement (CE) n° 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement (JO L 131 du 23.5.2007, p. 10) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'année 2007 1111/2009: règlement (CE) n° 1111/2009 de la Commission du 19 novembre 2009 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2010 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté et dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3149/92 (JO L 306 du 20.11.2009, p. 5) Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'exercice budgétaire 2010 ANNEXE II COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Liste des actes à retirer de l'acquis actif [pour les références au JO, voir http://publications.europa.eu/code/fr/fr-130100.htm] (Réseau d'information comptable et statistiques agricoles) Règlement (CE) n° 1251/2002 de la Commission (JO L 183 du 12.7.2002, p. 9) Règlement (CE) n° 803/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 18) Règlement (CE) n° 635/2007 de la Commission (JO L 146 du 8.6.2007, p. 17) Règlement (CE) n° 1264/2008 de la Commission (JO L 338 du 17.12.2008, p. 31) Règlement (UE) n° 224/2011 de la Commission (JO L 61 du 8.3.2011, p. 1) (Viande bovine) Règlement (CEE) n° 1865/88 de la Commission (JO L 166 du 1.7.1988, p. 26) Règlement (CE) n° 716/96 de la Commission (JO L 99 du 20.4.1996, p. 14) Règlement (CE) n° 2673/2000 de la Commission (JO L 306 du 7.12.2000, p. 19) Règlement (CE) n° 1642/2001 de la Commission (JO L 217 du 11.8.2001, p. 5) Règlement (CE) n° 492/2002 de la Commission (JO L 77 du 20.3.2002, p. 4) Règlement (CE) n° 140/2003 de la Commission (JO L 23 du 28.1.2003, p. 6) Règlement (CE) n° 2341/2003 de la Commission (JO L 346 du 31.12.2003, p. 33) Règlement (CE) n° 711/2004 de la Commission (JO L 111 du 17.4.2004, p. 24) Règlement (CE) n° 1214/2004 de la Commission (JO L 232 du 1.7.2004, p. 19) Règlement (CE) n° 2008/2006 de la Commission (JO L 379 du 28.12.2006, p. 105) Règlement (CE) n° 869/2007 de la Commission (JO L 192 du 24.7.2007, p. 19) Règlement (CE) n° 313/2008 de la Commission (JO L 93 du 4.4.2008, p. 11) Règlement (CE) n° 835/2008 de la Commission (JO L 225 du 23.8.2008, p. 6) Règlement (CE) n° 94/2009 de la Commission (JO L 29 du 31.1.2009, p. 41) Règlement (CE) n° 314/2009 de la Commission (JO L 98 du 17.4.2009, p. 26) Décision 2010/323/UE de la Commission (JO L 145 du 11.6.2010, p. 15) (Céréales) Règlement (CE) n° 245/2008 de la Commission (JO L 75 du 18.3.2008, p. 62) Règlement (CE) n° 731/2008 de la Commission (JO L 200 du 29.7.2008, p. 10) Règlement d'exécution (UE) n° 560/2011 de la Commission (JO L 152 du 11.6.2011, p. 22) (Paiements directs) Règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15) Règlement (CE) n° 1418/2005 de la Commission (JO L 224 du 30.8.2005, p. 3) Règlement (CE) n° 1954/2005 de la Commission (JO L 314 du 30.11.2005, p. 10) Règlement (CE) n° 1117/2006 de la Commission (JO L 199 du 21.7.2006, p. 9) Règlement (CE) n° 1187/2006 de la Commission (JO L 214 du 4.8.2006, p. 14) Règlement (CE) n° 691/2009 de la Commission (JO L 199 du 31.7.2009, p. 7) Règlement d'exécution (UE) n° 780/2011 de la Commission (JO L 202 du 5.8.2011, p. 34) Règlement d'exécution (UE) n° 645/2012 de la Commission (JO L 187 du 17.7.2012, p. 26) (Fourrages séchés) Règlement d'exécution (UE) n° 707/2011 de la Commission (JO L 190 du 21.7.2011, p. 54) (FEAGA/Feader) Règlement (CE) n° 1011/2009 de la Commission (JO L 280 du 27.10.2009, p. 42) Règlement (CE) n° 1012/2009 de la Commission (JO L 280 du 27.10.2009, p. 44) Règlement (UE) n° 974/2010 de la Commission (JO L 285 du 30.10.2010, p. 9) Décision C(2005) 3752 de la Commission (non publiée au JO) Décision C(2006) 4095 de la Commission (non publiée au JO) Décision C(2007) 3823 de la Commission (non publiée au JO) Décision C(2008) 5042 de la Commission (non publiée au JO) Décision 2010/176/UE de la Commission (JO L 77 du 24.3.2010, p. 54) Décision d'exécution 2011/379/UE de la Commission (JO L 168 du 28.6.2011, p. 17) (Œufs, volailles et miel) Règlement (CE) n° 2059/96 de la Commission (JO L 276 du 29.10.1996, p. 11) Règlement d'exécution (UE) n° 337/2012 de la Commission (JO L 108 du 20.4.2012, p. 13) (Lin et chanvre) Règlement (UE) n° 1140/2010 de la Commission (JO L 322 du 8.12.2010, p. 9) Règlement d'exécution (UE) n° 1266/2011 de la Commission (JO L 324 du 7.12.2010, p. 8) (Fruits et légumes) Règlement (CE) n° 2111/2003 de la Commission (JO L 317 du 2.12.2003, p. 5) Règlement (CE) n° 211/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 36) Règlement d'exécution (UE) n° 585/2011 de la Commission (JO L 160 du 18.6.2011, p. 71) Règlement d'exécution (UE) n° 688/2011 de la Commission (JO L 188 du 19.7.2011, p. 6) Règlement d'exécution (UE) n° 769/2011 de la Commission (JO L 200 du 3.8.2011, p. 18) Règlement (CEE) n° 1764/86 de la Commission (JO L 153 du 7.6.1986, p. 1) Règlement (CEE) n° 2320/89 de la Commission (JO L 220 du 29.7.1989, p. 54) Règlement (CE) n° 1573/1999 de la Commission (JO L 187 du 20.7.1999, p. 27) Règlement (CE) n° 1621/1999 de la Commission (JO L 192 du 24.7.1999, p. 21) Règlement (CE) n° 1666/1999 de la Commission (JO L 197 du 29.7.1999, p. 32) Règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission (JO L 218 du 30.8.2003, p. 14) Règlement (CE) n° 1559/2006 de la Commission (JO L 288 du 19.10.2006, p. 22) Règlement (CE) n° 1213/2007 de la Commission (JO L 274 du 18.10.2007, p. 9) Règlement (CE) n° 124/2008 de la Commission (JO L 38 du 13.2.2008, p. 8) Règlement (CE) n° 518/2008 de la Commission (JO L 151 du 11.6.2008, p. 26) Règlement (CE) n° 832/97 de la Commission (JO L 119 du 8.5.1997, p. 17) (Information et promotion) Règlement d'exécution (UE) n° 688/2011 de la Commission (JO L 188 du 19.7.2011, p. 6) (Lait) Règlement (CE) n° 1068/2000 de la Commission (JO L 119 du 20.5.2000, p. 11) Règlement (CE) n° 550/2002 de la Commission (JO L 84 du 28.3.2002, p. 15) Règlement (CE) n° 733/2009 de la Commission (JO L 208 du 12.8.2009, p. 5) Règlement (UE) n° 446/2010 de la Commission (JO L 126 du 22.5.2010, p. 17) Règlement (UE) n° 967/2010 de la Commission (JO L 282 du 28.10.2010, p. 33) Règlement d'exécution (UE) n° 561/2011 de la Commission (JO L 152 du 11.6.2011, p. 23) (Huile d’olive) Règlement d'exécution (UE) n° 111/2012 de la Commission (JO L 37 du 10.2.2012, p. 55) Règlement d'exécution (UE) n° 430/2012 de la Commission (JO L 132 du 23.5.2012, p. 13) Décision 2000/274/CE de la Commission (JO L 86 du 7.4.2000, p. 20) Décision 2000/406/CE de la Commission (JO L 154 du 27.6.2000, p. 33) Décision 2001/788/CE de la Commission (JO L 295 du 13.11.2001, p. 24) (Viande de porc) Règlement (CE) n° 1329/2008 de la Commission (JO L 345 du 23.12.2008, p. 56) Règlement (CE) n° 94/2009 de la Commission (JO L 29 du 31.1.2009, p. 41) Règlement (CE) n° 314/2009 de la Commission (JO L 98 du 17.4.2009, p. 26) Règlement (CE) n° 1077/2009 de la Commission (JO L 294 du 11.11.2009, p. 3) Règlement (CE) n° 1079/2009 de la Commission (JO L 294 du 11.11.2009, p. 6) Règlement (UE) n° 197/2011 de la Commission (JO L 56 du 1.3.2011, p. 9) (Riz) Règlement (CE) n° 1938/2001 de la Commission (JO L 263 du 3.10.2001, p. 11) Règlement (CE) n° 1939/2001 de la Commission (JO L 263 du 3.10.2001, p. 15) Règlement (CE) n° 1940/2001 de la Commission (JO L 263 du 3.10.2001, p. 19) Décision 2010/130/UE de la Commission (JO L 51 du 2.3.2010, p. 24) (Restitutions, certificats et garanties) Règlement (CE) n° 111/1999 de la Commission (JO L 14 du 19.1.1999, p. 3) Règlement (CE) n° 940/2003 de la Commission (JO L 133 du 29.5.2003, p. 61) Règlement (CE) n° 529/2007 de la Commission (JO L 123 du 12.5.2007, p. 26) Règlement (CE) n° 605/2007 de la Commission (JO L 141 du 2.9.2007, p. 3) Règlement (CE) n° 869/2007 de la Commission (JO L 192 du 24.7.2007, p. 19) Règlement (CE) n° 835/2008 de la Commission (JO L 225 du 23.8.2008, p. 6) Règlement (UE) n° 945/2010 de la Commission (JO L 278 du 22.10.2010, p. 1) Règlement d'exécution (UE) n° 562/2011 de la Commission (JO L 152 du 11.6.2011, p. 24) (Développement rural) Règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission (JO L 331 du 23.12.1999, p. 51) Règlement (CE) n° 141/2004 de la Commission (JO L 24 du 29.1.2004, p. 25) Décision 1999/595/CE de la Commission (JO L 226 du 27.8.1999, p. 23) (Viandes ovine et caprine) Règlement (CEE) n° 1672/85 de la Commission (JO L 160 du 20.6.1985, p. 37) Règlement (CE) n° 1641/2001 de la Commission (JO L 217 du 11.8.2001, p. 3) Décision 2001/717/CE de la Commission (JO L 266 du 6.10.2001, p. 13) Décision 2010/323/UE de la Commission (JO L 145 du 11.6.2010, p. 15) (Sucre) Règlement (CEE) n° 1043/67 de la Commission (JO L 314 du 23.12.1967, p. 17) Règlement (CEE) n° 1516/74 de la Commission (JO L 163 du 19.6.1974, p. 21) Règlement (CE) n° 60/2004 de la Commission (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8) Règlement (CE) n° 966/2004 de la Commission (JO L 179 du 14.5.2004, p. 4) Règlement (CE) n° 832/2005 de la Commission (JO L 138 du 1.6.2005, p. 3) Règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission (JO L 176 du 30.6.2006, p. 32) Règlement (CE) n° 1832/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 8) Règlement (CE) n° 519/2009 de la Commission (JO L 155 du 18.6.2009, p. 14) Règlement (CE) n° 575/2009 de la Commission (JO L 172 du 2.7.2009, p. 9) Règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission (JO L 321 du 8.12.2009, p. 1) Règlement d'exécution (UE) n° 292/2011 de la Commission (JO L 79 du 25.3.2011, p. 7) Règlement d'exécution (UE) n° 293/2011 de la Commission (JO L 79 du 25.3.2011, p. 8) Règlement d'exécution (UE) n° 839/2011 de la Commission (JO L 216 du 23.8.2011, p. 5) Règlement d'exécution (UE) n° 57/2012 de la Commission (JO L 19 du 24.1.2012, p. 12) (Vin) Règlement (CE) n° 1092/2009 de la Commission (JO L 299 du 14.11.2009, p. 8) (Divers) Règlement (CE) n° 2057/2001 de la Commission (JO L 277 du 20.10.2001, p. 17) Règlement (CE) n° 552/2007 de la Commission (JO L 131 du 23.5.2007, p. 10) Règlement (CE) n° 1111/2009 de la Commission (JO L 306 du 20.11.2009, p. 5)