RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Premier rapport sur les incidences de la réforme de 2006 du régime de mesures spécifiques dans l'agriculture pour les îles mineures de la mer Egée

Introduction

Les 61 "îles mineures" de la mer Egée[1] constituent un territoire insulaire très fragmenté dont les contraintes géographiques et naturelles sont importantes. La situation exceptionnelle et permanente de ces îles caractérisées par l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief montagneux et le climat difficile, est à l'origine de problèmes socio-économiques importants que sont les difficultés d'approvisionnement en produits alimentaires et agricoles essentiels à la consommation courante ou à la production agricole et la difficulté de maintenir la compétitivité des produits agricoles locaux.

En raison des caractéristiques exceptionnelles et des contraintes propres les caractérisant par rapport au reste de l'UE, les îles mineures de la mer Egée bénéficient donc de mesures spécifiques en faveur de l'agriculture.

Ces mesures spécifiques s'inscrivent dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et visent en particulier à créer les conditions favorables pour son application.

Au titre de ces mesures spécifiques venant en complément de l'application du premier pilier de la PAC en Grèce, les îles mineures de la mer Egée bénéficient d'un régime particulier d'aide à la production locale et à l'approvisionnement en produits essentiels, le régime PIME (Petites îles de la mer Egée).

HISTORIQUE ET PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU RÉGIME

Lors de sa réunion tenue à Rhodes les 2 et 3 décembre 1988, le Conseil européen a reconnu les problèmes socio-économiques spécifiques que connaissent les îles de la mer Egée et dès lors, la nécessité de mettre en œuvre des mesures de nature à faire face à ces problèmes.

Des mesures spécifiques en faveur des PIME ont ainsi été introduites en 1993, par le biais du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Egée[2], et ce afin de " compenser le handicap que constitue l'insularité des îles mineures de la mer Egée " (article 1 dudit règlement).

Le règlement était initialement limité dans son application aux "îles mineures", dans le sens des îles dont la population permanente n'excédait pas 100 000 habitants. Le champ d'application des mesures spécifiques a toutefois été étendu lors de modifications règlementaires ultérieures, notamment par le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée[3], aux "îles mineures" sans référence démographique, à savoir " toutes les îles de la mer Egée, à l'exception de la Crète et d'Eubée " (article 1, paragraphe 2 dudit règlement).

Les principaux objectifs du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil étaient les suivants:

- faire face aux problèmes socio-économiques des PIME;

- alléger le handicap naturel pesant sur l'approvisionnement (éloignement, insularité, petite taille);

- abaisser les coûts de production et les prix jusqu'à l'utilisateur final;

- soutenir certaines filières locales (élevage, fruits et légumes, oléiculture, viniculture, apiculture).

Afin de remplir ces objectifs, les instruments du régime PIME ont ainsi été établis:

1. un régime spécifique d'approvisionnement (RSA) pour alléger les coûts d'approvisionnement en produits destinés à l'alimentation humaine, à la transformation locale ou comme intrants agricoles, en prévoyant une aide pour la fourniture de produits communautaires, dans la limite des besoins du marché local;

2. des mesures de soutien des produits locaux (SPL) visent le soutien des activités traditionnelles, l'amélioration qualitative, le développement de la production locale aux besoins du marché des PIME ainsi que la revitalisation de certaines activités agricoles pour lesquelles ces îles présentent une vocation traditionnelle et naturelle. Ces mesures sont matérialisées en apportant une aide à la production, à la transformation et/ou à la commercialisation de ces produits;

3. des mesures dérogatoires en matière structurelle (dérogations aux dispositions limitant ou interdisant l'octroi de certaines aides à caractère structurel).

Ces mesures spécifiques, objets par la suite de plusieurs ajustements règlementaires, ont pour base juridique le Droit primaire relatif à la politique agricole commune, à savoir, depuis le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les articles 42 et 43 TFUE.

En 2006, le régime PIME a été réformé. Le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil du 18 décembre 2006.

Les principales raisons de cette réforme sont les suivantes:

4. la réforme de la PAC de 2003 [règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 relatif aux régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs[4]], qui a marqué une réorientation de la PAC et a ouvert la voie à la réforme des organisations communes de marché (OCM) visées par le régime PIME.

5. le constat de la rigidité de la gestion des programmes, qui ne permettait pas une adaptation rapide des bilans d'approvisionnement, ni des mesures d'aide à la production locale aux besoins des territoires concernés et faisait obstacle à une approche participative.

La réforme de 2006 n'a pas modifié les principaux objectifs et instruments sur lequel repose le régime. La principale innovation réside dans l'adoption d'une approche programmatique et dans le transfert à l'Etat membre de la responsabilité de concevoir un programme adapté aux besoins locaux[5] ainsi que de les modifier[6], de les gérer et d'en assurer le suivi. Cette innovation a pour but d'introduire un plus grand niveau de flexibilité dans la gestion du RSA et des mesures de SPL et de procédures simplifiées permettant de les modifier.

Il est important de noter que, bien que les régimes PIME et POSEI ( Programmes d'Options Spécifiques à l'Éloignement et à l'Insularité conçu pour les régions ultrapériphériques) soient similaires dans leur approche ("mesures spécifiques", objectifs, structure) et gérés sous les mêmes rubriques budgétaires, du point de vue règlementaire, le régime PIME est traité separement du POSEI.

En effet, à la différence du régime POSEI, représentant l'équivalent du premier pilier de la PAC pour les régions ultrapériphériques dans un cadre dérogatoire et spécifique, le régime PIME constitue un complément (top-up) au régime de paiement unique dont bénéficient les îles de la mer Egée comme le reste de la Grèce dans le cadre du premier pilier de la PAC et ce, afin de répondre aux problèmes spécifiques des îles (voir annexe 2 pour un aperçu des paiements au titre du RPU et du régime PIME).

Une autre différence importante demeure dans le fait qu'alors que le régime POSEI bénéficie au titre du dispositif RSA d'une exemption de droits d'importation pour les produits provenant de pays tiers[7], le régime PIME ne bénéficie pas de ce mécanisme dérogatoire au régime douanier de l'Union.

Lors de la réforme de la PAC en 2003, la Grèce a fait le choix de ne pas s'exonérer de l'application du RPU dans les PIME, celui-ci s'y étant donc appliqué dès 2006 tous secteurs confondus.

Toutefois, grâce au régime PIME, les îles mineures peuvent conserver des aides couplées visant à maintenir des types particuliers d'agriculture importants pour la protection de l'environnement, l'amélioration de la qualité et la commercialisation.

Sans cette possibilité de couplage, il existerait un risque important d'abandon des cultures locales et de conséquences négatives aux niveaux économique, social et environnemental (préservation du paysage).

A titre d'exemple, pour le secteur de l'huile d'olive, dont l'importance est primordiale pour les îles, cette possibilité de couplage partiel permet d'éviter l'abandon des cultures d'oliveraies.

BASE JURIDIQUE DU RAPPORT

L'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1405/2006 prévoit que, " au plus tard le 31 décembre 2011, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées ".

En particulier, le présent rapport tient compte des données relatives aux marchés concernés jusqu'à l'année 2010, de l'exécution financière des programmes jusqu'à l'exercice financier 2011 et de l'étude réalisée pour la Commission par les consultants Oréade-Brèche sur l'évaluation des mesures mises en œuvre au titre du régime PIME depuis 2001 (ci-après "l'étude d'évaluation"), publiée en février 2010 et disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/posei/index_fr.htm

INCIDENCES DE LA RÉFORME DE 2006

Une approche programmatique et de partenariat

Tant la Grèce que les opérateurs ont accueilli favorablement l'accroissement des responsabilités et des compétences requises des autorités nationales et régionales en matière de définition du programme ainsi que la participation des parties prenantes à la conception des mesures.

En particulier, la flexibilité accrue visant à adapter progressivement le programme aux besoins locaux réels par des modifications annuelles est reçue de manière très positive. De fait, étant donné la fragilité due aux risques du marché et aux conditions climatiques spécifiques à ces régions, cette flexibilité permet d'adapter rapidement les mesures de soutien aux besoins réels des îles. Depuis sa première approbation en 2006, le programme PIME a été modifié deux fois en 2008 et en 2010.

L'étude d'évaluation note une baisse de la charge administrative depuis 2007. Néanmoins, celle-ci est encore jugée trop lourde et complexe par les autorités nationales et locales, du fait du nombre d'îles ainsi que l'absence de personnel administratif sur certaines îles (difficile mise en œuvre des contrôles notamment).

Globalement, la charge administrative du programme PIME reste considérable par rapport à la taille financière qu'il représente (RSA notamment et question des petites expéditions).

L'approche programmatique s'avère donc lourde tant pour les autorités nationales et régionales que pour les services de la Commission.

Régimes spécifiques d'approvisionnement (RSA)

Impact général du RSA

L'étude d'évaluation montre que, dans toutes les îles, le RSA est jugé comme essentiel à l'approvisionnement, tant par les autorités nationales et locales que par les opérateurs, d'où l'importance du maintien de ce dispositif.

Le RSA a globalement un effet positif d'amélioration de la fréquence et de la régularité de l'approvisionnement des îles tout au long de l'année (flux régulier d'aliment du bétail) et ce, malgré l'existence de déficits ponctuels liés aux capacités limitées de transport et de stock.

L'étude d'évaluation montre toutefois une efficacité moins importante du dispositif pour les îles les plus éloignées (îles "satellites" du groupe B), par rapport aux îles proches du continent (îles du groupe A).

Généralement, depuis la réforme de 2006, le RSA est en recul d'utilisation dans les PIME. Il s'agit là d'un choix fait par l'Etat membre de limiter le budget RSA afin de favoriser celui des mesures de SLP.

Le recul d'utilisation du RSA est particulièrement marqué pour les produits destinés à la consommation humaine (céréales et farines). Depuis la réforme de 2006 et l'introduction de l'obligation pour le demandeur de l'aide d'être localisé dans les PIME, beaucoup de petits opérateurs (boulangers) n'obtiennent pas les aides du fait, d'une part, du coût administratif trop important du dispositif RSA en comparaison avec l'avantage financier procuré et, d'autre part, du fait d'un manque d'information aux bénéficiaires.

Parallèlement à ceci, l'étude d'évaluation montre une évolution de la répartition du RSA par destination au profit des produits destinés à l'alimentation animale. Il est donc de la responsabilité de l'Etat membre d'affiner les priorités du dispositif RSA en prenant compte l'importance des élevages dans les îles.

Garantie d'un approvisionnement en produits essentiels

L'étude d'évaluation montre que le RSA couvre les besoins des PIME de manière hétérogène tant au niveau des produits sélectionnées que des îles éligibles.

Il indique également que le RSA couvre mieux les besoins en termes de produits destinés à l'alimentation animale par rapport aux besoins en produits essentiels à la consommation humaine.

Par ailleurs, le RSA couvre de manière plus satisfaisante les besoins des îles les moins éloignées des ports continentaux (îles du groupe A) par rapport aux îles "satellites" les plus éloignées (certaines îles du groupe B).

Compensation des coûts supplémentaires

L'étude d'évaluation constate que, du fait du caractère fragmenté de l'ensemble des îles, certaines sont très distantes des ports d'approvisionnement. Par conséquent, les coûts subis sont très différents d'une île à l'autre, en fonction de leur éloignement.

Le RSA permet donc de compenser ces coûts supplémentaires pour l'approvisionnement de la totalité des produits sélectionnées uniquement pour les îles du groupe A.

Pour les îles "satellites" éloignées du groupe B, le RSA ne permet qu'une couverture à hauteur de 50% des coûts, du fait de coûts d'acheminement beaucoup plus élevés.

Répercussion de l'avantage sur l'utilisateur final

Il ressort de l'étude d'évaluation que cet avantage a été répercuté sur l'utilisateur final de manière inégale entre les groupes d'îles.

Les aides du RSA couvrent de manière très hétérogène les coûts d'acheminement vers les îles, ce qui a des conséquences en termes d'effet sur les prix à l'utilisateur. Ainsi, l'avantage sur l'utilisateur final est mieux répercuté sur les îles du groupe A et les îles les moins éloignées du groupe B, par rapport aux îles "satellites" du groupe B.

En termes d'effets sur les prix, le RSA a permis une baisse significative des prix de l'aliment pour bétail depuis 2007, les prix se rapprochant de ceux de la Grèce. Pour ce qui concerne les prix alimentaires à la consommation, il n'ya pas d'effet global du RSA.

Redistribution des produits transformés et distorsions du marché

Comme l'indique le cinquième considérant du règlement (CE) n°1405/2006, les quantités faisant l'objet du RSA sont limitées aux besoins en approvisionnement des PIME afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du marché intérieur et de ne pas provoquer de distorsions dans les échanges de produits concernés.

La distribution et l'exportation de ces produits à partir des PIME sont par conséquent interdites. Elles sont cependant autorisées lorsque l'avantage résultant du RSA est remboursé ou, dans le cas de produits transformés, pour permettre les flux d'échanges régionaux ou traditionnels conformément à l'article 5 du même règlement.

L'étude d'évaluation montre qu'il n'y a pas de réexpédition de produits bénéficiant du RSA dans les PIME et que par conséquent, le commerce régional n'est pas perturbé.

Il existe toutefois un manque de suivi à ce niveau. Il est de la responsabilité de l'Etat membre d'améliorer le suivi des produits entrant et sortant de l'aire géographique des PIME.

Maintien et développement des activités agricoles

Le RSA joue un rôle essentiel dans la préservation des structures de production locales:

- en soutenant la rentabilité de l'élevage local;

- en contribuant au maintien des activités de boulangerie et de meunerie (consommation humaine).

Le RSA permet ainsi une baisse du prix des aliments du bétail et par conséquent une baisse des coûts de productions des éleveurs.

Soutien à la production locale (SPL)

Maintien et développement de la production agricole locale

En ce qui concerne les mesures de SPL, l'étude d'évaluation s'est concentrée sur trois secteurs: olive, miel et mastic de Chios. Il s'agit de secteurs représentatifs pour les PIME, en ce qu'ils concentrent les deux tiers de l'enveloppe destinée aux mesures de SPL. Par ailleurs, l'étude est limitée en ce que, pour plusieurs secteurs, il n'existe pas de données statistiques. Il est de la responsabilité de l'Etat membre de permettre une collecte fiable des données pour l'ensemble des secteurs concernés par les mesures de SPL.

En termes d'analyse des effets des mesures de SPL sur la compétitivité des trois secteurs étudiés, l'étude d'évaluation montre que les aides ont pour effet d'améliorer le revenu des exploitations. Depuis la réforme de 2006, les mesures de SPL ont ainsi permis le maintien des revenus de producteurs grâce à la couverture d'une partie de leurs coûts de production.

L'agriculture des PIME est très familiale et orientée vers la consommation locale. Il s'agit par ailleurs d'une agriculture centrée autour d'activités traditionnelles et de produits de qualité.

Les mesures de SPL prévues dans le cadre du programme PIME ont pour but de soutenir les productions traditionnelles, en poursuivant des objectifs de qualité, avec comme finalité le maintien de ces activités considérées comme jouant un rôle fondamental aux niveaux économique, social et environnemental.

Dans un contexte où les opportunités économiques sont rares et les exploitations très petites, ces aides contribuent à maintenir ou soutenir des activités qui sans cela pourraient ne plus être attractives pour les producteurs.

Compte-tenu de l'importance des activités de production traditionnelles et des produits de qualité à forte valeur ajoutée tant au niveau économique, social, environnemental (préservation de la topographie et irrigation) que culturel (produits de qualité vecteurs identitaires des îles), la Grèce estime crucial de maintenir des aides couplées à la production.

Sans cette possibilité de couplage partiel, il existerait en effet un risque important d'abandon des cultures par les bénéficiaires du programme et, en particulier, de l'activité du secteur de l'huile d'olive prédominante dans l'agriculture des îles.

EXÉCUTION FINANCIÈRE

Les données relatives à l'exécution financière du programme PIME de 2007 à 2010 (exercices financiers 2008-2011) figurent à l'annexe 1.

Mis à part le financement national complémentaire de 547.000 EUR alloué en application de l'article 11 du règlement 1405/2006, les montants du programme constituent un financement de l'Union à 100% (article 12 du même règlement).

Suite à la réforme de 2006, la Grèce a fait le choix de limiter le budget RSA (réduction des volumes de produits pouvant bénéficier du dispositif) afin de favoriser le budget des mesures de SPL. Malgré ce choix, il apparaît que le budget RSA annuel est bien exécuté dans les PIME au cours de la période (taux d'exécution moyen: 94%).

Certaines mesures SPL ont également épuisé les ressources financières allouées ces dernières années. Toutefois, il existe toujours de la marge de manœuvre financière avec un taux d'exécution moyen de 88%.

La situation peut être améliorée par la redistribution du budget disponible entre les mesures pour lesquelles des marges existent.

De plus, l'article 11 du règlement (CE) n° 1405/2006 permet à la Grèce d'accorder un financement national ultérieur pour les mesures SPL.

En ce qui concerne le RSA, le plafond fixé à l'article 12, paragraphe 3, du règlement 1405/2006 sur la base de l'exécution historique en 2001-2003, entraîne cependant une certaine rigidité.

Il a donc été proposé d'augmenter ce plafond dans un esprit de neutralité budgétarie afin de permettre une redistribution plus flexible des fonds entre les mesures SPL et le RSA dans le cadre du budget alloué (voir point 7.1).

AUDIT DE LA MISE EN œUVRE DU RÉGIME PIME APRÈS 2006

Les services d'audit de la Commission ont entrepris des enquêtes d'apurement des comptes relatives aux PIME en 2007 et 2010.

En général, les situations établies durant ces audits montrent une amélioration par rapport aux années antérieures, bien que l'on constate certaines lacunes, concernant les aides aux oliveraies (audit 2007) et administratives (audit 2010).

Les conséquences de ces enquêtes sont traitées dans le cadre de la procédure d'apurement en cours. Il convient néanmoins de signaler que la multitude des régimes d'aide visant un nombre élevé de bénéficiaires de petite dimension conduisent à un coût administratif et financier peu favorable par rapport aux avantages induits.

PROPOSITIONS D'AMÉLIORATION

Propositions de modification de la législation de l'UE

Au vu de l'évolution du régime ces dernières années et de la récente entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, un projet de refonte du règlement (CE) n° 1405/2006 a déjà été adopté par la Commission européenne en décembre 2010, afin d'actualiser et de simplifier certaines de ses dispositions et de les aligner aux nouvelles exigences établies par le TFUE.

En particulier, il a été proposé de modifier son article 12, paragraphe 3 , pour élever le plafond maximum annuel du RSA - dans le cadre de l'allocation financière existante – de manière à éviter une concentration par destination de l'enveloppe réservée au RSA de permettre une redistribution plus flexible des fonds entre les mesures SPL et le RSA sans accroître le budget global. Ceci donnerait la possibilité d'une redistribution financière qui permettrait entre autre une meilleure couverture des surcoûts des îles "satellites" (voir point 4.2.3).

Dans un souci de meilleure faisabilité de l'évaluation de la mise en œuvre du programme par l'Etat membre, la Commission a proposé de modifier l'article 17, paragraphe 2 dudit règlement. Il s'agit de reporter du 30 juin au 31 juillet l'échéance imposée pour présenter à la Commission le rapport annuel sur la mise en œuvre pendant l'année précédente des mesures prévues par le programme de soutien, afin de donner aux autorités grecques la possibilité de prendre en compte dans le rapport l'état final des dépenses pour les mesures SPL.

Par ailleurs la réforme de la PAC récemment adoptée par la Commission n'a pas de conséquences spécifiques sur le fonctionnement du régime PIME.

Recommandations adressées à l'État membre

La Grèce joue un rôle capital dans la mise en œuvre de ce régime. Elle devrait réfléchir à la façon de remédier au manque d'homogénéité administrative au sein d'un ensemble d'îles très fragmenté afin de couvrir les besoins de l'ensemble des bénéficiaires éligibles au programme et, de permettre un contrôle plus étendu de la mise en œuvre du programme (voir point 4.1).

Il est également essentiel que l'Etat membre mette en place un système qui puisse permettre une collecte fiable des données pour l'ensemble des secteurs concernés par les mesures de SPL afin d'en permettre un suivi régulier tant par l'administration nationale que par la Commission (voir point 4.3.1).

Afin de prévenir toute inégalité de traitement entre les îles concernées par le programme, il est de la responsabilité de l'Etat membre d' affiner la classification des îles en prenant en compte l'ensemble des situations liées à l'éloignement (double voire triple insularité). Dans la continuité de la classification existante (groupe A pour les îles les moins éloignées, groupe B pour les îles les plus éloignées), il serait opportun d'ajouter un ou deux groupes d'îles pour les îles très éloignées (îles satellites du groupe B).

Une telle évolution de la classification permettrait ainsi de mieux prendre en compte les différents coûts d'acheminement ayant un impact tant sur l'approvisionnement que sur le développement des productions locales. Une meilleure couverture des besoins ainsi qu'un impact plus réel sur les prix à la consommation en découleraient par ailleurs (voir points 4.2.2 - 4.2.4).

Etant donnée la tendance observée depuis 2006 de répartition du RSA par destination (choix de la Grèce de privilégier l'approvisionnement en produits destinés à la consommation animale), il est de la responsabilité de l'Etat membre d'affiner les priorités du dispositif en prenant en compte l'importance de l'élevage dans les îles, ainsi que d'améliorer le suivi des produits entrant et sortant de l'aire géographique des PIME (voir point 4.2.1).

En considération de l'observation concernant la repercussion insuffisante du régime sur les prix alimentaires à la consommation (voir point 4.2.4), l'Etat membre est invité à reflechir sur une meilleure répartition des fonds disponibles afin d'en garantir l'efficacité .

L'Etat membre est par ailleurs invité à publier des rapports réguliers sur la base des indicateurs clés que les services de la Commission ont établis pour permettre une évaluation globale de l'évolution du régime PIME au fil des ans.

Enfin, il convient de souligner qu'une approche participative de toutes les parties prenantes est requise tant pour la définition initiale du programme PIME que pour ses modifications annuelles. La modification envisagée de l'article 34 du règlement (CE) n° 1914/2006 de la Commission repoussant le délai imposé pour présenter ces modifications annuelles donnera davantage de temps pour consulter les opérateurs concernés.

CONCLUSIONS

Il est considéré que, depuis la réforme de 2006 et l'évolution vers une approche programmatique décentralisée, le programme PIME est mis en œuvre de façon efficace et répond de manière satisfaisante aux besoins spécifiques des PIME.

Le programme garantit ainsi le maintien de secteurs agricoles traditionnels par une aide aux revenus des agriculteurs ainsi que l'approvisionnement en produits essentiels en limitant les coûts supplémentaires occasionnés.

Sur la base de l'analyse disponible et de la situation actuelle, la Commission considère que l'enveloppe financière allouée au régime PIME a permis d'atteindre les objectifs généraux fixés pour ce régime.

Tant la Commission que l'Etat membre doivent poursuivre leurs efforts pour améliorer autant que possible la mise en œuvre du régime et en particulier pour atteindre les objectifs de pallier les surcoûts d'approvisionnement et de maintenir les activités traditionnelles des îles.

Le régime PIME devrait également avoir pour objectifs essentiels d'assurer la qualité de la production, de maintenir l'identité des îles et de préserver l'environnement.

ANNEXE 1

EXECUTION FINANCIERE PIME 2007-2010 (en €)[8]

2007 (exercice financier 2008) | 2008 (exercice financier 2009) | 2009 (exercice financier 2010) | 2010 (exercice financier 2011) |

Régime de paiement unique (RPU) et autres aides directes* | 57.995.090 | 61.952.513 | 60.502.718 |

Programme PIME (mesures SPL) ** | 16.618.664 | 15.441.855 | 17.835.324 |

Total | 74.613.754 | 77.394.368 | 78.338.042 |

PIME/Total | 22,3 % | 20,0 % | 22,8 % |

* Montant des dépenses au titre des aides prévues dans le cadre du régime de paiement unique (aides découplées)+ autres montants de dépenses au titre d'aides directes diverses (paiements pour types spécifiques de culture et production de qualité, paiements transitoires, aides pour l'orge, aides pour vers à soie…)

** Montant des dépenses au titre des aides directes prévues dans le cadre du programme PIME (mesures SPL)

[1] La liste des îles figure à la table 7 du Programme de soutien en faveur des PIME présenté par la Grèce et approuvé par la Commission en application du règlement (CE) N°1405/2006

[2] JO L 184 du 27.07.1993, p.1

[3] JO L 265 du 26.09.2006, p.1

[4] JO L 270 du 21.10.2003, p.1

[5] Le programme PIME défini par la Grèce a eté approuvé par décision de la Commission C(2006)6889 du 22.12.2006 et mis en œuvre à partir de 2007

[6] Le programme PIME a été modifié deux fois par décisions de la Commission C(2009)2880 du 21.4.2009 et C(2010) 9189 du 20.12.2010

[7] Dérogation à l'article 28 TFUE énonçant que: "L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les Etats membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers".

[8] Les montants d'exécution financière indiqués dans le présent document proviennent des rapports annuels d'exécution soumis par les EM à la Commission en application du paragraphe 2 de l'article 17 du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil en ce qui concerne le RSA et des communications sur les demandes d'aide éligibles et les montants concernés (article 32, paragraphe 2, lettre b du règlement (CE) n° 1914/2006 de la Commission) pour les mesures SPL[pic]?@Òàæç . Ils correspondent aux dépenses effectuées par mesure pour l'année calendrier de référence (année d'exécution) et peuvent ne pas correspondre exactement aux montants des dépenses enregistrées par la Commission européenne par exercice financier.