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Bruxelles, le 26.10.2006

COM(2006) 637 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Azerbaïdjan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Copenhague de 2002, qui a clôturé les négociations d'adhésion avec dix nouveaux États, a reconnu que l'élargissement offrait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Il a par ailleurs affirmé que l'Union demeurait résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité tant à l'intérieur qu'au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

La communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud», de mars 2003[1], a proposé l'élaboration de plans d'action en concertation avec les pays partenaires. Le 16 juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a invité la Commission, le cas échéant avec la contribution du Haut Représentant, à présenter des propositions de plans d'action pour tous les pays concernés, à commencer par l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée avec lesquels des accords d'association ont déjà été conclus.

Le 14 juin 2004, le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage – Document d'orientation»[2]. Le Conseil a accueilli tout aussi positivement la proposition de la Commission de poursuivre la politique européenne de voisinage (PEV) à l'aide de plans d'action à arrêter en accord avec les pays voisins concernés. Il a invité la Commission à proposer de tels plans. Le Conseil a, en outre, défini les moyens de faire avancer et de suivre la mise en œuvre de ces plans d'action.

La communication de la Commission de décembre 2004[3]a soumis à l'approbation du Conseil un premier ensemble de projets de plans d'action, tandis que la communication de la Commission de mars 2005[4] présentait les rapports nationaux de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de l'Égypte, de la Géorgie et du Liban, recommandant l'ouverture de négociations en vue d'élaborer des plans d'action avec ces pays. Les 16 et 17 juin 2005, le Conseil a accueilli favorablement la décision d'arrêter des plans d'action avec les pays précités.

La Commission, en étroite collaboration avec la présidence et le Haut Représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, a eu des entretiens exploratoires avec l'Azerbaïdjan, qui ont abouti à un accord sur un projet de plan d'action. Il porte sur une période de cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord de partenariat et de coopération et contribuera à créer une relation de plus en plus étroite avec l'Azerbaïdjan, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. La mise en œuvre du plan d’action rapprochera sensiblement la législation et les normes azerbaïdjanaises de celles de l'Union européenne.

Le plan d'action constitue un vaste instrument de coopération économique et politique qui permet de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération.

Conformément aux conclusions du Conseil du 14 juin 2004, selon lesquelles les plans d'action seront adoptés par le Conseil, puis approuvés par les conseils d'association ou de coopération respectifs, la Commission joint le texte d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération UE-Azerbaïdjan en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action annexé.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Azerbaïdjan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission 1999/614/CE, CECA, Euratom de 31.05.1999[5] relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

(2) Les parties ont l'intention d'approuver un plan d'action UE-Azerbaïdjan, qui aidera à mettre en œuvre l'accord de partenariat et de coopération grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par les Communautés européennes et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-Azerbaïdjan repose sur le projet de recommandation du conseil de coopération annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

RECOMMANDATION

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Azerbaïdjan

Le conseil de coopération UE-Azerbaïdjan,

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, ci-après dénommé «accord de partenariat et de coopération», et notamment son article 81,

considérant ce qui suit:

1. L'article 81 de l'accord de partenariat et de coopération habilite le conseil de coopération à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

2. Conformément à l'article 98 de l'accord de partenariat et de coopération, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

3. Les parties à l'accord de partenariat et de coopération ont approuvé le texte du plan d'action UE-Azerbaïdjan.

4. Le plan d'action UE-Azerbaïdjan aidera à la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération grâce à l'élaboration et à l'adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

5. Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord de partenariat et de coopération et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et l'Azerbaïdjan, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord de partenariat et de coopération,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le conseil de coopération recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE-Azerbaïdjan en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération.

Fait à [...]

Par le conseil de coopération

Le président

ANNEXE PLAN D'ACTION PEV UE-AZERBAÏDJAN

1. INTRODUCTION

L'élargissement historique du 1er mai 2004 a bouleversé le paysage politique, géographique et économique de l'Union européenne, resserrant davantage encore les liens politiques et économiques entre l'UE et l’Azerbaïdjan. L'élargissement leur offre l'occasion de développer une relation mutuellement bénéfique toujours plus étroite, qui s'étendra au-delà de la coopération pour y associer une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. L'Union européenne et l'Azerbaïdjan sont déterminés à saisir cette occasion pour consolider leurs liens et pour promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être. Cette approche est fondée sur le partenariat, sur une appropriation commune et sur la différenciation.

La politique européenne de voisinage de l'Union européenne fixe des objectifs ambitieux basés sur les engagements mutuels de l'UE, de ses États membres et de l'Azerbaïdjan vis-à-vis de valeurs communes, dont le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues des uns et des autres, ainsi que la conformité aux normes et principes internationaux et européens et le soutien à la mise en œuvre efficace de réformes politiques, économiques et institutionnelles. Toute infraction à ces normes et principes par l'une ou l'autre partie au plan d'action aboutira à la suspension immédiate de sa mise en œuvre.

Cette politique invite l’Azerbaïdjan à intensifier ses relations politiques, sécuritaires, économiques et culturelles avec l'UE, à pratiquer une coopération régionale et transfrontalière plus soutenue et à assumer une responsabilité commune en matière de prévention et de règlement des conflits.

Le degré d'ambition de ces relations dépendra du niveau d'engagement de l’Azerbaïdjan en faveur des valeurs communes, ainsi que de sa capacité à mettre en œuvre les priorités arrêtées d'un commun accord. Leur évolution reflètera pleinement les efforts déployés par l’Azerbaïdjan et les avancées concrètes réalisées dans le respect de ces engagements.

Le présent plan d'action constitue une première étape dans ce processus. Le plan d'action UE-Azerbaïdjan est un document politique arrêtant les objectifs stratégiques de la coopération entre l’Azerbaïdjan et l'UE. Il porte sur une période de cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et favorisera la poursuite de l'intégration de l’Azerbaïdjan dans les structures économiques et sociales européennes. L'UE prend note des aspirations européennes exprimées par l'Azerbaïdjan.

La mise en œuvre du plan d’action rapprochera sensiblement la législation et les normes azerbaïdjanaises de celles de l'Union européenne. Dans ce contexte, elle contribuera à poser des jalons stables en vue d'une intégration économique plus poussée, fondée sur l'adoption et la mise en œuvre de règles et réglementations économiques et commerciales susceptibles de stimuler les échanges, les investissements et la croissance. Elle favorisera par ailleurs la conception et la mise en œuvre de politiques et de mesures visant à promouvoir la croissance économique et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté et à protéger l'environnement, contribuant ainsi à l'objectif à long terme de développement durable. L’Azerbaïdjan et l'UE coopéreront étroitement à la mise en œuvre du présent plan d'action.

Le représentant spécial de l'UE pour le Caucase du Sud aidera les organismes compétents dans la mise en œuvre de ce plan d'action, conformément à son mandat.

2. NOUVELLES PERSPECTIVES DE PARTENARIAT

La politique européenne de voisinage offre de nouvelles perspectives de partenariat:

- la perspective de s'acheminer, au-delà de la coopération, vers un degré important d'intégration, notamment par une participation au marché intérieur de l'UE, et la possibilité pour l'Azerbaïdjan de prendre progressivement part à certains aspects fondamentaux des politiques et programmes de l'UE;

- un renforcement de la portée et de l'intensité de la coopération politique, par le développement renforcé de mécanismes pour le dialogue politique et des consultations sur les questions de sécurité qui portent atteinte aux intérêts des deux parties;

- la poursuite de l'engagement ferme de l'UE de trouver une solution au conflit du Haut-Karabagh, en s'appuyant sur les instruments dont dispose l'UE, dont son représentant spécial, et en consultation étroite avec l'OSCE. L'UE est disposée à étudier les moyens de renforcer encore son engagement dans la résolution du conflit et dans la reconstruction d'après-conflit;

- l'approfondissement des relations commerciales et économiques; offrir la possibilité d'une convergence de la législation économique, d'une ouverture réciproque des deux économies et de la poursuite de la réduction des obstacles non tarifaires au commerce pour stimuler la croissance et l'investissement;

- un soutien financier accru: l'aide financière accordée par l'UE à l'Azerbaïdjan servira à soutenir les actions recensées dans le présent document. À cet effet, la Commission propose, en outre, un nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), qui couvrira la partie principale de l'assistance financière de l'UE et comprendra des aspects de coopération transfrontalière et transnationale. La Commission entend également proposer une extension du mandat de la BEI en Azerbaïdjan à compter de 2007;

- la possibilité d'une ouverture progressive de certains programmes communautaires, ou d'un renforcement de la participation azerbaïdjanaise à ces programmes, ce qui resserrera les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques;

- un soutien englobant une assistance technique et des actions de jumelage pour permettre le respect des normes de l'UE, ainsi que des conseils et un appui ciblés en faveur d'un rapprochement législatif, au moyen d'un mécanisme tel que TAIEX;

- l’instauration d’un dialogue conforme à l'acquis sur les sujets relatifs à la circulation des personnes entre l'UE et l'Azerbaïdjan;

- l’ouverture, dès que possible, d'une délégation de la Commission en Azerbaïdjan.

En fonction de la réalisation des objectifs du présent plan d'action et de l'évolution globale des relations entre l'UE et l'Azerbaïdjan, la possibilité d'établir une nouvelle relation contractuelle sera examinée le moment venu.

3. ACTIONS PRIORITAIRES

Le présent plan d'action définit une série de priorités dans les domaines relevant de l'accord de partenariat et de coopération, ainsi qu'au-delà. Parmi ces priorités, qui sont toutes importantes, il conviendrait de mettre l'accent sur les domaines et actions spécifiques suivants:

Domaine prioritaire n° 1:

Contribuer au règlement pacifique du conflit du Haut-Karabagh

Actions spécifiques:

- Intensifier les efforts diplomatiques, notamment par le représentant spécial de l’UE, et continuer à œuvrer en faveur d’un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabagh;

- augmenter le soutien politique aux efforts déployés par le groupe de Minsk de l’OSCE en vue du règlement du conflit sur la base des résolutions appropriées du Conseil de sécurité des Nations unies et des documents et décisions de l’OSCE;

- encourager les contacts interpersonnels;

- intensifier le dialogue de l'UE avec les États concernés, en vue d'accélérer les négociations dans le sens d’un règlement politique.

Domaine prioritaire n° 2:

Renforcer la démocratie dans le pays, au moyen, notamment, d’un processus électoral équitable et transparent, en conformité avec les exigences internationales

- Poursuivre la mise en œuvre de la réforme électorale, en fonction des recommandations de la commission de Venise du Conseil de l’Europe et du BIDDH de l'OSCE;

- veiller à ce que les élections se déroulent en parfaite conformité avec les engagements de l’OSCE et les autres normes internationales relatives aux élections démocratiques;

- poursuivre les réformes institutionnelles, afin de garantir un système approprié d'équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, conformément aux engagements pris devant le Conseil de l'Europe;

- poursuivre les réformes législatives et administratives visant à renforcer les collectivités territoriales.

Domaine prioritaire n° 3:

Renforcer la protection des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit, conformément aux engagements internationaux de l'Azerbaïdjan (APC, Conseil de l’Europe, OSCE, Nations unies)

Actions spécifiques:

- Améliorer l'organisation du pouvoir judiciaire, en vue d'assurer son indépendance, son impartialité et son efficacité en ce qui concerne la procédure de nomination et de promotion et les droits et obligations statutaires des juges et des procureurs;

- veiller à la ratification (d'ici 2006) et à la mise en œuvre du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

- développer un service de radiodiffusion public indépendant (services de télévision et de radio);

- veiller à la bonne mise en œuvre de la loi sur la liberté d'information;

- promouvoir le développement de la société civile et de ses formes organisées (ONG spécialisées dans les droits de l'homme, associations, etc.); alléger les lourdes procédures actuellement exigées pour l'enregistrement des ONG;

- promouvoir le respect de la diversité religieuse et culturelle, notamment par l’intermédiaire de programmes d'enseignement, de formation et de sensibilisation à caractère communautaire.

Domaine prioritaire n° 4:

Améliorer le climat des affaires et des investissements, notamment en renforçant la lutte contre la corruption

Actions spécifiques:

- Renforcer l'application et évaluer l'incidence et les progrès de la loi anti-corruption en vigueur depuis janvier 2005, ainsi que du programme d'État relatif à la lutte contre la corruption (2004-2006); concevoir et mettre en œuvre un suivi approprié dès son échéance;

- faire en sorte que le code pénal, et notamment sa définition de la corruption et des délits liés à la corruption, soit en conformité avec les normes internationales telles que la convention des Nations unies contre la corruption, la convention pénale et la convention civile du Conseil de l´Europe sur la corruption et la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, afin de garantir des poursuites et des condamnations appropriées;

- améliorer le cadre normatif-législatif pour la lutte contre la corruption, conformément à la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi qu'à la convention pénale et à la convention civile du Conseil de l´Europe sur la corruption;

- poursuivre un processus transparent de privatisation. Améliorer l'accès aux financements par la mise en œuvre de droits légaux facilitant le prêt et la concurrence dans le secteur bancaire, par la privatisation des banques publiques (IBA et Capital Bank) et l’élaboration d’un registre des crédits;

- élaborer et mettre en œuvre un programme complet visant à restaurer le climat des affaires, notamment en améliorant les conditions applicables en matière de création d’entreprise, de recrutement et de licenciement d’employés, d’enregistrement de propriété, d’obtention de crédit, de protection de l'investissement, de mise en application de contrats et de fermeture d'entreprises;

- poursuivre la modernisation, la simplification et l'utilisation de technologies de l'information et des communications par l'administration fiscale; veiller à l'application transparente et harmonieuse du code des impôts, en définissant également toutes les structures administratives, procédures et politiques nécessaires, y compris la coopération avec les contribuables, le respect des obligations fiscales, la politique en matière d'éthique, les méthodes politiques, la stratégie de contrôle fiscal et les méthodes de contrôle et d’enquête.

Domaine prioritaire n° 5:

Améliorer le fonctionnement des douanes

- Poursuivre l'amélioration de la législation douanière et la simplification des procédures en conformité avec l'UE et les normes internationales, en examinant, notamment, le nouveau code des douanes, mais aussi en adoptant et en appliquant de nouvelles normes dans ce domaine;

- continuer à mettre en œuvre les prescriptions du code de l'honneur et de la dignité fondées sur la déclaration d’Arusha et à analyser l’expérience de l'UE en matière de codes d'éthique à l’intention des fonctionnaires des douanes;

- fournir des informations sur les règlements et procédures nouvellement adoptés en matière d’importation et d’exportation et réaliser des consultations régulières avec les groupements d'entreprises du domaine; fournir au grand public des informations complètes et régulières sur les droits de douane;

- renforcer les capacités administratives globales de l'administration des douanes et mettre en œuvre des règles d'évaluation en douane, conformément aux normes internationales et de l'UE; mettre pleinement en pratique les principes de contrôles douaniers fondés sur le risque et de contrôle après dédouanement actuellement applicables; procurer à l'administration des douanes le savoir-faire approprié en matière de laboratoires, ainsi que suffisamment de capacités opérationnelles en matière informatique et autre; renforcer la formation des agents des douanes;

- échanger des expériences sur la mise en œuvre des normes de l'UE en matière de modernisation des procédures douanières et de maintien de la sécurité dans la chaîne commerciale internationale. Mettre en œuvre la formation et fournir des informations visant à renforcer les compétences des agents des douanes, en se basant sur les meilleures pratiques et l'expérience de l'UE.

Domaine prioritaire n° 6:

Soutenir un développement économique équilibré et constant, en mettant particulièrement l’accent sur la diversification des activités économiques, le développement des zones rurales, la réduction de la pauvreté et la cohésion sociale et territoriale; promouvoir le développement durable, et notamment la protection de l'environnement

Actions spécifiques:

- Maintenir une croissance économique stable grâce à des politiques fiscales et monétaires prudentes, tout en veillant particulièrement à maintenir un déficit budgétaire non pétrolier stable et une faible inflation;

- poursuivre le processus de réforme des finances publiques, en vue d’améliorer l'efficacité, la responsabilisation, la transparence et la prévisibilité;

- continuer de respecter l'engagement envers les priorités du programme national de réduction de la pauvreté et de développement économique (SPPRED) et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement;

- accélérer la mise en œuvre du «deuxième programme d'État de privatisation des biens publics en République azerbaïdjanaise», y compris la privatisation d’entreprises stratégiques;

- réformer le régime de sécurité sociale, afin d’améliorer notamment le ciblage et l'efficacité des mesures de protection sociale et de l'aide sociale;

- poursuivre la réforme du secteur de la santé; améliorer sa qualité, sa portée et son efficacité et mettre en place des systèmes de gestion efficaces;

- poursuivre la mise en œuvre du programme d'État pour le développement régional;

- poursuivre la participation à l'initiative pour la transparence des industries extractives, afin de garantir la transparence des rapports sur les recettes de l'extraction d'hydrocarbures;

- poursuivre la restructuration de la SOCAR (compagnie pétrolière d'État de la République azerbaïdjanaise) et d'autres entreprises publiques importantes, en conformité avec les bonnes pratiques internationales;

- poursuivre la mise en œuvre du programme d'État sur le développement des petites et moyennes entreprises;

- continuer à réformer l'enseignement, dans l’optique de favoriser le développement des ressources humaines;

- renforcer les structures et les procédures administratives, en vue d’assurer la planification stratégique des questions liées à l'environnement et la coordination entre les acteurs compétents.

Domaine prioritaire n° 7:

Renforcer la convergence de la législation économique et des pratiques administratives

Actions spécifiques:

- Renforcer les institutions responsables de la normalisation, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance du marché;

- assurer l’entière conformité de la législation sur les droits de propriété intellectuelle avec les exigences de l'APC et son application efficace;

- poursuivre les réformes dans le domaine de la politique d'investissements publics.

Domaine prioritaire n° 8:

Renforcer la coopération bilatérale, en matière d'énergie, et régionale, en matière d’énergie et de transport, entre l'UE et l'Azerbaïdjan, afin de réaliser les objectifs des conférences ministérielles de Bakou de novembre 2004

Actions spécifiques:

- Mettre en œuvre et contrôler régulièrement le niveau de mise en œuvre du protocole d'accord sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République azerbaïdjanaise dans le domaine de l'énergie;

- mettre en œuvre et actualiser en permanence le programme d'État relatif au développement complexe de l’énergie combustible pour la période 2005-2015; assurer une convergence croissante avec les objectifs de politique énergétique de l'UE;

- poursuivre la coopération sur les questions énergétiques régionales dans le bassin de la mer Noire et de la mer Caspienne, notamment dans le cadre d'INOGATE et de la suite à donner à la conférence ministérielle UE-mer Noire-mer Caspienne qui s'est tenue à Bakou en novembre 2004;

- soutenir le développement de la coopération, conformément aux documents adoptés à la conférence ministérielle des transports UE-mer Noire-mer Caspienne qui s'est tenue à Bakou en novembre 2004.

Domaine prioritaire n° 9:

Renforcer la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, notamment en matière de gestion des frontières

Actions spécifiques:

- Mettre sur pied, d'ici 2006, une stratégie intégrée de gestion des frontières et intensifier la coopération entre agences des pouvoirs publics s’occupant de la gestion des frontières, ainsi que la coopération avec les pays voisins, qui passe par une délimitation correcte des frontières et la mise en œuvre intégrale des accords et protocoles de coopération frontalière bilatéraux existants (notamment avec la Géorgie, l'Iran, la Fédération de Russie et la Turquie);

- mettre en œuvre la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et signer la nouvelle convention de 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, qui en est le prolongement naturel;

- établir un dialogue sur les sujets liés à la circulation des personnes en abordant, notamment, les questions de réadmission et de visas;

- réexaminer la mise en œuvre du plan national d'action de lutte contre la traite des personnes, adopté en 2003; évaluer les progrès accomplis et envisager des mesures de suivi;

- veiller à la mise en œuvre appropriée de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles, dont le premier vise à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le deuxième condamne le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le troisième condamne la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Domaine prioritaire n° 10:

Renforcer la coopération régionale

Actions spécifiques:

- Renforcer la participation aux initiatives de coopération à l’échelle régionale, notamment en matière d’environnement, d’enseignement, de gestion des frontières, de transports, ainsi que dans la sphère parlementaire;

- renforcer la participation de l'Azerbaïdjan aux initiatives régionales de coopération en matière d'application de la loi dans le Caucase du Sud, dont les initiatives régionales d’assistance financées par l'UE, telles que le SCAD (projet de lutte anti-drogue en Transcaucasie);

- aider le centre écologique régional du Caucase du Sud à réaliser son objectif de promotion de la coopération entre acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans la région, ainsi que d’amélioration de la participation à son action;

- améliorer la coopération bilatérale et multilatérale dans la région de la mer Noire – notamment en renforçant la coopération économique régionale au moyen d’un engagement permanent aux côtés de l'organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN) - et entre la mer Noire et les régions de la mer Baltique;

- renforcer les échanges de jeunes et la coopération entre jeunes au niveau régional.

Les organes institués par l'accord de partenariat et de coopération suivront les progrès accomplis dans la réalisation de ces priorités, qui donneront lieu à la publication d'un rapport à mi-parcours de la Commission européenne. Sur la base de cette évaluation, l'UE et l'Azerbaïdjan réexamineront le contenu du plan d'action et pourront décider d’y apporter des ajustements, le cas échéant. La Commission européenne publiera un autre rapport vers la fin de la période de cinq ans, en fonction duquel des décisions pourront être prises concernant l'étape suivante du développement de relations bilatérales, notamment la possibilité de nouer de nouveaux liens contractuels.

4. OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET ACTIONS

Ces actions ultérieures complètent, dans de nombreux cas, les priorités d'action spécifiques énumérées ci-dessus.

4.1. Dialogue politique et réforme

4.1.1. Démocratie, État de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales

Renforcer la stabilité et l'efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l'État de droit

Renforcer les institutions démocratiques

- Poursuivre l’alignement de la législation nationale sur les normes européennes, notamment en améliorant le processus électoral et en garantissant sa transparence générale, conformément aux recommandations du BIDDH de l'OSCE et de la commission de Venise du Conseil de l’Europe;

- accroître les efforts visant à renforcer la démocratie locale, notamment en soutenant la création d'une union nationale des municipalités et en assurant l’efficacité de son action.

Garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- Continuer à réformer le système pénitentiaire et améliorer les conditions de détention, conformément aux recommandations du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);

- coopérer étroitement avec l’OSCE et le Conseil de l’Europe à la réforme de la police, afin d'assurer la protection et le respect des droits de l'homme, de prévenir et d’éliminer la torture et autres mauvais traitements, ainsi que la corruption;

- renforcer les capacités des institutions spécialisées dans la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment le bureau du médiateur et le représentant du gouvernement de l'Azerbaïdjan auprès de la Cour européenne des droits de l’homme;

- poursuivre les efforts visant à garantir les droits syndicaux et les normes fondamentales du travail conformément aux normes européennes et aux conventions y afférentes de l'OIT;

- veiller au respect de la liberté de réunion;

- veiller au respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales;

- poursuivre les efforts déployés pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la société et la vie économique;

- promouvoir l’éducation en matière de droits de l’homme.

Réformer le système juridique

Continuer d’arrêter des dispositions législatives et de mettre en œuvre la réforme du système judiciaire, en conformité avec les normes européennes, et notamment:

- améliorer la formation des juges, des procureurs et des fonctionnaires de l’appareil judiciaire, des administrations du ministère de la justice, du conseil juridico-judiciaire (Judicial-Legal Council), ainsi que du personnel pénitentiaire, notamment en ce qui concerne les questions des droits de l'homme et de la coopération judiciaire internationale;

- modifier le code pénal, de manière à supprimer ou alléger les dispositions ayant trait aux cas de diffamation ou d’outrages;

- améliorer l’accès à la justice;

- renforcer les capacités du comité de sélection des juges et de l'ordre des avocats.

Réformer la fonction publique et renforcer les capacités administratives

- Réformer l’administration et la fonction publique, de manière à les moderniser, à les responsabiliser et à accroître leur transparence;

- promouvoir des mesures générales et spécifiques de sensibilisation et une formation aux normes, institutions et pratiques européennes auprès des fonctionnaires azerbaïdjanais.

Garantir l’efficacité de la lutte contre la corruption

- Coopérer étroitement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe et veiller à ce que la mise en œuvre de ses recommandations s’améliore.

4.1.2. Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, de prévention des conflits et de gestion de crise

Renforcer le dialogue et la coopération politiques en matière de relations extérieures et de sécurité

- Continuer à développer le dialogue politique entre l'UE et l'Azerbaïdjan sur les questions régionales et internationales, notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l’OSCE, de l'OTAN et des Nations unies, ainsi que sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité;

- l'UE pourrait inviter l'Azerbaïdjan à s'aligner, au cas par cas, sur ses positions concernant les questions régionales et internationales;

- réaliser des consultations sur les sanctions prononcées par l'UE, y compris les embargos sur les armes;

- mettre en place un dialogue politique renforcé et un échange régulier d'informations sur la politique étrangère et de sécurité commune, et notamment sur la politique européenne de sécurité et de défense;

- échanger des informations et apporter une aide éventuelle dans le cadre des réformes du secteur de la sécurité;

- entreprendre les démarches d'adhésion au statut de Rome pour la création d'une Cour pénale internationale et apporter les modifications législatives et constitutionnelles nécessaires à sa mise en œuvre; lutter contre la criminalité internationale conformément au droit international, en tenant dûment compte du respect de l'intégrité du statut de Rome.

Poursuivre le développement de la coopération face aux menaces communes pour la sécurité, en luttant notamment contre la prolifération des armes de destruction massive et contre les exportations illégales d'armements

- Coopérer en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des missiles balistiques, notamment par la mise en œuvre de la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations unies, en veillant au plein respect et à la mise en œuvre au niveau national des obligations internationales en vigueur, et en promouvant l'adhésion à d'autres instruments internationaux et régimes de contrôle des exportations pertinents et leur mise en œuvre;

- dans ce contexte, poursuivre le dialogue en cours sur notre politique commune de non-prolifération en améliorant la coopération actuelle entre nos chercheurs impliqués dans des activités visant à aider les scientifiques et ingénieurs anciennement spécialistes des armes de destruction massive à réorienter leur savoir-faire vers des activités civiles et durables dans le cadre du Centre ukrainien pour la science et la technologie (CUST);

- poursuivre le développement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite de matériaux utilisés dans la fabrication d’ADM;

- coopérer à l’élaboration de systèmes efficaces de contrôles nationaux à l'exportation permettant de surveiller les exportations et le transit de marchandises susceptibles d'intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, en contrôlant notamment la destination finale des biens et technologies à double usage, et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation;

- améliorer la coordination générale dans le domaine de la non-prolifération et examiner les menaces spécifiques liées aux armes de destruction massive, qui compromettent la sécurité régionale, ainsi que les possibilités de coopération pour faire face à ces menaces;

- coopérer à la mise en œuvre des dispositions du document de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), du document de l’OSCE sur les stocks de munitions traditionnelles et des meilleures pratiques du guide de l’OSCE sur les ALPC;

- améliorer la législation interne, conformément au code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements;

- dès que les conditions le permettront, adhérer à la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction.

Renforcer les efforts et la coopération en matière de lutte contre le terrorisme

- Renforcer la coopération entre l'UE et l'Azerbaïdjan dans la lutte contre le terrorisme et dans les mesures de prévention;

- coopérer au renforcement du rôle des Nations unies dans la lutte menée par les instances multilatérales contre le terrorisme, notamment par la mise en œuvre intégrale des résolutions 1267/99, 1373/01, 1566/04 et 1624/05 du Conseil de sécurité, ainsi que par la mise en œuvre et le contrôle de l'application de toutes les conventions des Nations unies, notamment celle pour la répression du financement du terrorisme;

- œuvrer à la mise en place d'un système d'échange d'informations entre les organes judiciaires compétents et les services chargés de faire appliquer la loi des États membres de l'UE et de l’Azerbaïdjan;

- mettre en œuvre les principes fixés par les recommandations du GAFI sur le financement du terrorisme;

- veiller au respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

4.1.3. Coopération régionale

Participer aux initiatives de coopération régionales

- Renforcer et développer, selon le cas, de nouveaux domaines de coopération régionale, notamment par des initiatives d’assistance régionales financées par l’UE et reprises dans les parties correspondantes du présent plan d’action, dans les domaines de l’environnement, de l'enseignement, de la gestion des frontières et de la dimension parlementaire, par exemple;

- continuer à participer à l'initiative parlementaire du Caucase du Sud, en vue de mener à bien un processus parlementaire complet dans la région.

4.2. Contribuer à un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabagh

Promouvoir des efforts soutenus en vue de la résolution pacifique du conflit du Haut-Karabagh

- augmenter le soutien politique aux efforts déployés par le groupe de Minsk de l’OSCE en vue du règlement du conflit sur la base des résolutions appropriées du Conseil de sécurité des Nations unies et des documents et décisions de l’OSCE;

- mettre en œuvre des opérations de déminage;

- promouvoir les mesures visant à aider les personnes déplacées à l'intérieur du pays et les réfugiés;

- promouvoir la participation active de la société civile;

- renforcer la coopération sur ces points et d’autres encore, destinés à la résolution du conflit, avec le représentant spécial de l'UE pour le Caucase du Sud.

4.3. Coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité

4.3.1. Coopération sur la gestion des frontières

Mettre au point un système de gestion des frontières à la fois efficace et complet

- Élaborer une stratégie globale d'enseignement et de formation à la gestion des frontières, prévoyant notamment d'améliorer la compréhension des règles et normes de Schengen;

- renforcer l’efficacité des autorités azerbaïdjanaises chargées de faire appliquer la loi (police, service national des frontières, autorités douanières) en mettant à leur disposition des équipements et des installations modernes, ainsi que des infrastructures adéquates et en dispensant des actions de formation, afin d'améliorer en particulier l'efficacité des points de passage des frontières.

Intensifier la coopération transfrontalière entre l'Azerbaïdjan et les pays voisins

- Poursuivre le développement de la coopération régionale entre les organes chargés de faire appliquer la loi (service national des frontières, police, services d'immigration et autorités douanières).

4.3.2. Questions liées aux migrations (migrations légales et clandestines, réadmissions, visas, droit d'asile)

Intensifier la coopération sur les questions de migration

- Assurer l'adoption et la bonne mise en œuvre du programme d'État relatif aux migrations, fondé sur le concept de politique migratoire nationale dans le cadre du programme national de réduction de la pauvreté et de développement économique (SPPRED);

- échanger des informations et coopérer dans le domaine des migrations de transit;

- tirer le meilleur parti possible des programmes communautaires existants, notamment du programme AENEAS et de son successeur, afin de soutenir des actions dans le domaine du droit d'asile et des migrations.

Renforcer le dialogue sur les questions de migration, et notamment la prévention et le contrôle des migrations clandestines et de la réadmission illégale des ressortissants nationaux, des apatrides et des ressortissants de pays tiers

- Échanger informations et meilleures pratiques sur les questions de migrations et de droit d'asile (entrée et séjour, intégration, système Eurodac, protection temporaire, conditions d’accueil pour les demandeurs d'asile, détention d’immigrants clandestins) et prévention et contrôle des migrations clandestines;

- entamer un dialogue sur la réadmission, susceptible de déboucher à l'avenir sur un accord CE-Azerbaïdjan dans ce domaine; échanger expériences et compétences sur les implications pratiques d’un tel accord;

- intensifier la coopération en matière de réintégration des demandeurs d'asile et des immigrants clandestins de retour au pays;

- renforcer la coopération avec les organisations internationales et les agences compétentes des principaux pays d'origine, de transit et de destination, afin de gérer les processus de migration.

Œuvrer pour une meilleure circulation des personnes

- procéder à un échange de vues sur les questions de visa;

- instaurer, au travers des mécanismes existants de l'APC, un dialogue sur les questions de migration portant sur: i) la prévention et la lutte contre l'immigration clandestine; ii) la réadmission des ressortissants nationaux, des apatrides et des ressortissants de pays tiers; iii) les questions de visa;

- coopérer en vue d’améliorer la sécurité des documents de voyage et des visas, conformément aux normes internationales.

Mettre sur pied un régime national de protection du droit d'asile qui soit à la fois moderne, efficace et conforme aux normes internationales, tout en étant autonome et en offrant des possibilités d'intégration à ceux qui remplissent les conditions requises pour en bénéficier

- Mettre en application les principes de la convention de Genève de 1951 et du protocole de 1967; améliorer la législation nationale sur le droit d'asile, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, de manière à l'aligner sur les normes de l'UE et d'autres normes internationales;

- mettre en œuvre les procédures de normalisation concernant le traitement des demandes d'asile, conformément aux normes de l'UE et à d'autres normes internationales;

- renforcer les capacités du comité d'État aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays;

- fournir une aide aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux réfugiés.

4.3.3. Lutte contre la criminalité organisée, la traite d’êtres humains, le trafic de stupéfiants et le blanchiment de capitaux

Renforcer les efforts et la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée

- Coopérer avec les agences de l'UE chargées de faire respecter la loi et les organisations internationales dans les nouveaux domaines de la criminalité, dont celle liée aux technologies de l'information et des communications, et notamment la pédopornographie.

Renforcer la lutte contre la traite d’êtres humains, notamment de femmes et d’enfants (ainsi que les activités visant à réinsérer les victimes de tels trafics,) et le trafic illicite de migrants

- Mettre en œuvre les actions recommandées par le plan d'action de l'OSCE visant à lutter contre le trafic des êtres humains (approuvé à Maastricht en décembre 2003 - chapitres III, IV et V) et renforcer la coopération dans le cadre des organisations internationales concernées (OSCE, ONU);

- promouvoir la coopération régionale entre les organes compétents chargés de faire appliquer la loi (police, garde-frontières, autorités douanières et appareil judiciaire);

- mettre en place des mécanismes de protection, d'aide et de réadaptation en faveur des victimes.

Continuer de renforcer la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, notamment le détournement des précurseurs, et contre la toxicomanie, en particulier par des mesures de prévention et de réhabilitation des toxicomanes

- Poursuivre la mise en œuvre de la convention des Nations unies de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

- renforcer la législation nationale de lutte contre la drogue, qui prévoit la réduction de l'offre et de la demande de stupéfiants, et notamment des programmes de prévention et des programmes de traitement des toxicomanes;

- renforcer les capacités des autorités compétentes chargées de faire appliquer la loi;

- améliorer la coopération stratégique et opérationnelle avec les pays jouxtant la mer Noire et la mer Caspienne, afin d’accroître les chances d’intercepter les expéditions de stupéfiants en provenance d'Afghanistan.

Renforcer les efforts et la coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux

- Mettre en place le cadre législatif nécessaire, en créant notamment une cellule de renseignement financier (CRF), en conformité avec les normes du GAFI de l'OCDE;

- renforcer la coopération entre la banque centrale, les institutions financières nationales et internationales, telles que la Banque mondiale, la SFI et la BERD, et les agences chargées de faire respecter la loi;

- échanger des informations sur les structures européennes existantes et sur le système en vigueur en Azerbaïdjan en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;

- promouvoir l'application de sanctions efficaces contre le blanchiment de capitaux et élaborer un mécanisme approprié pour geler et confisquer les produits du crime;

- élaborer un programme de formation pour le personnel de la CRF, les juges, les procureurs et tout le personnel concerné;

- intensifier la coopération et promouvoir les échanges d'informations entre les organes chargés de faire appliquer la loi, de même que la coopération, entre l'Azerbaïdjan, les organisations internationales, telles que le comité Moneyval, et les instances régionales de type GAFI (éventuellement le groupe Eurasie), ainsi que les services homologues des États membres de l'UE et les organes spécialisés au niveau européen;

- envisager l'adhésion à la future cellule de renseignement financier au sein du groupe Egmont, afin de procéder à un échange efficace d’informations avec les cellules de renseignement financier étrangères.

4.3.4. Coopération policière et judiciaire

Intensifier la coopération internationale et régionale en matière d’application de la loi

- Signer, ratifier et mettre en œuvre le deuxième protocole additionnel à la convention européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale;

- signer, ratifier et mettre en œuvre la convention de La Haye de 1980 pour la protection des droits de l'enfant;

- améliorer la coopération entre agences et la coopération internationale, en renforçant, notamment, la coopération en matière d’application de la loi avec les États voisins des régions de la mer Noire et de la mer Caspienne.

Poursuivre le développement de la coopération entre l'Azerbaïdjan et les autorités judiciaires et répressives des États membres de l'UE

- Établir un réseau de points de contact avec les autorités judiciaires et répressives des États membres de l'UE, en vue d’intensifier la coopération et l'échange d’informations;

- explorer les possibilités de coopération entre les autorités répressives d'Azerbaïdjan et EUROPOL, conformément à la convention d'Europol et aux décisions y afférentes du Conseil;

- signer, ratifier et mettre en œuvre la convention de 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

4.4. Réforme économique et sociale, lutte contre la pauvreté et développement durable

Poursuivre les politiques macroéconomiques prudentes engagées en coopération avec les IFI

- Renforcer le cadre de dépenses à moyen terme pour lier les priorités du programme SPPRED au processus budgétaire;

- renforcer les capacités des autorités monétaires en matière de politique monétaire et dans les domaines de recherche.

Prendre des mesures importantes pour faire régresser la pauvreté

- Introduire des mesures efficaces de réduction de la pauvreté visant à diminuer sensiblement le nombre de personnes dont le revenu se situe au-dessous du seuil de pauvreté; adopter le «programme d'État sur la réduction de la pauvreté et le développement durable pour 2006-2015», afin de garantir un développement durable, et coopérer avec l'UE à cet égard;

- continuer à mettre en œuvre le programme d'État sur le développement socio-économique des régions et prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les infrastructures des régions, afin d'améliorer les conditions de vie de la population et le climat des affaires;

- mettre en œuvre les mesures appropriées de création d'emplois visant à augmenter l'efficacité de l'emploi et à développer le marché du travail; réformer le système de protection sociale, notamment en vue d'améliorer son efficacité et de l’axer davantage sur les groupes les plus vulnérables de la population (grands ménages, enfants placés dans des institutions, handicapés);

- poursuivre la réforme du secteur des soins de santé; améliorer sa qualité, sa portée et son efficacité; mettre en place des systèmes de gestion efficaces;

- continuer à améliorer la qualité du système éducatif et à l'adapter aux besoins de l'économie, en veillant en particulier au développement d'un esprit d'entreprise;

- veiller à aligner davantage le pays sur les normes de l'UE en matière de politique sociale (égalité entre les sexes, droit du travail et santé et sécurité au travail).

Sécurité sociale - régime de retraites

- Promouvoir les échanges d'expériences, le dialogue et la coopération en matière de sécurité sociale, notamment sur les questions des réformes du régime de retraites et de la sécurité sociale.

Améliorer la production agricole et le développement rural

- Adopter et mettre en œuvre une stratégie de réforme du secteur agricole prévoyant le soutien structurel, institutionnel, juridique et administratif nécessaire à l'achèvement du processus de privatisation des terres et de libéralisation du marché foncier et à la promotion des activités de développement rural;

- encourager le développement, la promotion et la protection d'une production de qualité (produits locaux traditionnels, produits bio, indications géographiques, etc.);

- mettre en commun les expériences sur les meilleures pratiques et l'utilisation des normes internationales et de l'UE;

- définir et mettre en œuvre des mesures destinées à améliorer i) l'accès aux facilités de crédit, afin d'encourager les investissements privés dans le secteur agricole, ii) l'accès aux marchés locaux et d'exportation et iii) le transfert des connaissances et les services de vulgarisation agricole.

Améliorer le fonctionnement de l'économie de marché et renforcer la croissance économique grâce aux réformes structurelles

- Continuer à distinguer propriété et rôle réglementaire dans les secteurs appropriés, afin d'accélérer le fonctionnement de l'économie de marché;

- rendre opérationnel le comité de tarification, afin de garantir une réglementation efficace et fondée sur le marché des prix, droits de douane, droits de péage, autres droits et autres paiements régis par l'État; garantir et accélérer le processus de transition vers les principes et politiques orientés vers le marché dans le domaine de la formation des prix;

- réformer la base juridique du secteur de l'assurance, en veillant notamment à autoriser les compagnies d'assurance étrangères et à accroître la concurrence dans le secteur de l'assurance;

- examiner la base juridique potentielle pour la création de sociétés de crédit-bail et d'organismes de prêts hypothécaires;

- appliquer le code du travail et envisager un possible assouplissement des règles strictes concernant le licenciement.

Promouvoir le développement durable

- Arrêter des mesures pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable;

- poursuivre la mise en place des structures et des procédures administratives permettant d'assurer une planification stratégique du développement durable et la coordination des acteurs concernés;

- prendre des mesures pour améliorer la prise en compte des considérations environnementales dans les autres domaines politiques.

4.5. Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

4.5.1. Circulation des marchandises

Relations commerciales

- Améliorer le commerce bilatéral entre l'UE et l'Azerbaïdjan par la mise en œuvre intégrale des obligations y afférentes contractées par l'Azerbaïdjan dans le cadre de l'APC;

- œuvrer pour l'adhésion à l'OMC à des conditions commercialement viables;

- renforcer la formation du personnel et les capacités en matière de relations commerciales internationales;

- améliorer la conformité aux normes industrielles, mesures sanitaires et phytosanitaires et normes vétérinaires pertinentes, afin de pouvoir tirer un plus grand profit des avantages du système des préférences généralisées et d'améliorer de ce fait les résultats de l'Azerbaïdjan à l'exportation;

- l'UE et l'Azerbaïdjan devraient étudier ensemble les éventuelles possibilités d'amélioration de leurs relations commerciales bilatérales une fois que l'Azerbaïdjan aura adhéré à l'Organisation mondiale du commerce, au moyen, éventuellement, de la signature d'un accord de libre-échange entre l'UE et l'Azerbaïdjan. Dans ce contexte, la Commission entreprendra une étude de faisabilité qui prendra également en considération le commerce régional et les aspects économiques de l'intégration;

- former les juges, de manière à ce qu'ils soient en mesure d'assurer le fonctionnement impartial et équitable des tribunaux de commerce en matière de commerce et d'investissement, tout en améliorant le système de contrôle des tribunaux.

Douanes

- Prendre des mesures préventives et renforcer la lutte contre la contrebande, ainsi que l'importation et l'exportation de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates;

- renforcer la coopération entre les douanes et d'autres agences travaillant aux frontières;

- intensifier la coopération UE-Azerbaïdjan au niveau des contrôles douaniers fondés sur l'analyse des risques, afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit, et définir des règles pour la certification des opérateurs (exportateurs et transporteurs) intervenant dans les échanges commerciaux.

Normes, réglementation technique et procédures d'évaluation de la conformité (secteurs harmonisés de l'UE)

S'orienter vers les pratiques législatives et administratives internationales et de l'UE dans le domaine des normes, de la réglementation technique et de l'évaluation de la conformité

- Inventorier conjointement les secteurs industriels prioritaires pour un rapprochement législatif éventuel, notamment par des consultations avec les producteurs et les exportateurs. Poursuivre les efforts déployés en vue de l'achèvement du processus de traduction des normes pertinentes de l'UE en Azerbaïdjan; examiner la participation éventuelle de l'Azerbaïdjan aux organismes européens de normalisation; aligner la législation concernée sur la législation technique de l'UE dans les secteurs prioritaires;

- renforcer les institutions responsables de la normalisation, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance du marché; dans la mesure du possible, les intégrer dans les structures européennes et internationales;

- renforcer le potentiel et les capacités de l'organe central de coordination chargé de réglementer et de certifier les denrées alimentaires et d'autres produits fabriqués localement, en vue de permettre l'alignement de la certification de conformité et des normes de qualité locales sur les normes européennes;

- simplifier les procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels, dans le but d'éviter la certification obligatoire de produits à faible risque, et répéter les essais;

- développer les capacités de surveillance du marché en s'inspirant des meilleures pratiques mises en œuvre dans les États membres de l'UE.

Éliminer les restrictions et rationaliser l'administration (secteurs non harmonisés de l'UE)

- Examiner la législation et les procédures administratives en vue de recenser et de supprimer progressivement les discriminations et restrictions frappant les produits importés, selon les règlements et procédures de l'OMC;

- désigner un point de contact central (point d'information) sur les procédures d'autorisation et de normalisation pour faciliter les flux d'information et la coopération avec les opérateurs économiques.

Questions sanitaires et phytosanitaires: améliorer la sécurité des aliments pour les consommateurs et favoriser les échanges par des réformes et par la modernisation des secteurs sanitaire et phytosanitaire

- Assurer la mise en œuvre de l'accord de l'OMC relatif à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires lors de l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC, notamment en désignant un point d'information central et en créant un système d'information rapide;

- échanger des informations et explorer les domaines de convergence possibles avec la pratique de l'UE dans le domaine des questions sanitaires et phytosanitaires (la politique, la législation, le renforcement des institutions, les pratiques de mise en œuvre, par exemple);

- adhérer au Codex alimentarius;

- à moyen terme, dresser une première liste de mesures permettant un alignement progressif sur les principes et exigences de l'UE liés à la sécurité générale des denrées alimentaires (règlement nº 178/2002/CE, systèmes de traçabilité et d'identification des animaux, des plantes ou des produits végétaux; hygiène dans la transformation des aliments). Commencer à aligner la législation azerbaïdjanaise dans ce domaine;

- respecter les exigences de l'UE en matière de santé animale et en ce qui concerne la transformation des produits d'origine animale (voir les «Orientations générales à l'intention des autorités des pays tiers sur les procédures à suivre lors de l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale dans l'Union européenne», DG SANCO/FVO, octobre 2003);

- préparer l'installation de l'interconnexion avec le système d'alerte rapide de l'UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

4.5.2. Droit d'établissement, droit des sociétés et services

Droits d'établissement et droit des sociétés

Mettre intégralement en œuvre les engagements souscrits au titre IV, chapitre II, de l'APC (conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés) et au titre VI, art. 49 (promotion et protection des investissements)

- Achever l'examen analytique de la législation nationale par l'Azerbaïdjan, afin d'identifier les obstacles à l'établissement des sociétés, notamment dans l'optique des investissements étrangers, dans le but d'aligner progressivement la législation sur les normes européennes;

- veiller à la pleine application de la clause de statu quo prévoyant que les parties s'efforcent autant que faire se peut de garantir que les conditions d'établissement des sociétés ne soient pas plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'APC. Il importe que les mesures prises conformément aux obligations internationales de l'Azerbaïdjan dans le domaine du blanchiment de capitaux, de la lutte contre le terrorisme et autres questions similaires n'apparaissent pas comme des facteurs aggravants au niveau des conditions d'établissement ou d'enregistrement;

- veiller au fonctionnement efficace de structures administratives adéquates, et notamment d'un organe central coordinateur chargé de faciliter l'établissement;

- intégrer dans la législation azerbaïdjanaise les grands principes régissant le droit des sociétés, la comptabilité et l'audit figurant dans la réglementation et les normes, tant internationales que de l'UE, et veiller à leur mise en œuvre effective;

- améliorer la cohérence et la prévisibilité de l'action des autorités administratives et judiciaires chargées de superviser le droit des sociétés et les conditions d'investissement qui y sont associées;

- veiller au fonctionnement correct du registre public des entreprises et à la publication de certaines informations sur les sociétés, telles que leur organigramme et leurs données financières, au Journal officiel national;

- consolider et veiller au bon fonctionnement d'une autorité administrative ou judiciaire chargée de contrôler la constitution d'une société ou la légalité de certains actes;

- adopter et assurer la mise en œuvre efficace du gouvernement d'entreprise;

- garantir l'efficacité de la législation sur les faillites.

Services

Supprimer graduellement les restrictions, afin de permettre progressivement la prestation de services entre l’UE et l'Azerbaïdjan dans certains secteurs, conformément aux engagements souscrits au titre IV, chapitre III (prestations transfrontalières de services), de l’APC

- Achever la réalisation d'un réexamen de la législation nationale par l'Azerbaïdjan, afin d'inventorier les obstacles à la prestation de services dans le but d'aligner la législation sur les normes européennes;

- veiller à la bonne mise en œuvre de structures administratives appropriées au sein d'un organe central de coordination, dans le but de faciliter les prestations de services.

Services financiers

- Veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le programme d'évaluation du secteur financier du FMI et y participer;

- améliorer le cadre de la réglementation et de la surveillance prudentielles applicable aux services financiers pour le rendre équivalent à celui qui existe dans l'UE;

- garantir un fonctionnement efficace des autorités de surveillance indépendantes, répondant aux normes agréées au niveau international;

- élaborer une base juridique pour un système de crédit hypothécaire;

- fournir un accès aux services bancaires dans les régions par l'utilisation de technologies de l'information modernes;

- élaborer une stratégie appropriée pour développer les marchés financiers et l'intermédiation financière conformément aux normes internationales modernes;

- créer un système d'assurance-dépôts en Azerbaïdjan pour augmenter la confiance de la population dans le secteur bancaire.

4.5.3. Circulation des capitaux et paiements courants

Veiller à l'application intégrale des engagements souscrits au chapitre V de l'APC (paiements courants et capitaux)

- Garantir la libre circulation des capitaux liés à des investissements directs dans des sociétés et les autres investissements effectués conformément aux dispositions relatives à l'établissement des sociétés (chapitre II du titre IV de l'APC);

- garantir la protection de ces investissements étrangers, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant;

- fournir des informations sur le régime juridique et réglementaire actuel en ce qui concerne les mouvements de capitaux;

- envisager la facilitation progressive des mouvements de capitaux autres que ceux liés à des investissements directs.

4.5.4. Circulation des personnes, notamment des travailleurs

Mettre pleinement en œuvre les engagements souscrits à l'article 20 de l'APC (conditions relatives à l'emploi)

- Garantir la pleine application de la clause prévoyant que les parties s'efforcent de supprimer toute mesure discriminatoire fondée sur la nationalité susceptible d'affecter les travailleurs migrants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement.

4.5.5. Autres domaines importants

Fiscalité

- Poursuivre les efforts visant à achever le réseau d'accords bilatéraux conclus entre l'Azerbaïdjan et les États membres de l'UE, afin d'éviter les doubles impositions, notamment en améliorant la transparence et les échanges d'informations conformément aux normes internationales;

- entamer un dialogue sur les principes du code de conduite de l'Union européenne sur la fiscalité des entreprises en vue d'assurer à l'Azerbaïdjan des conditions équitables tout au long de son processus futur d'intégration dans le marché intérieur de l'UE;

- élaborer et mettre en œuvre un plan de stratégie détaillé en matière de gestion d'impôts et élargir les possibilités d'utilisation des technologies de l'information et des communications;

- développer le régime fiscal de la République azerbaïdjanaise, conformément aux principes généraux internationaux et de l'UE.

Gestion et privatisation des biens publics

- Examiner l'expérience internationale dans le domaine de la gestion, ainsi que de l'utilisation et de l'évaluation efficaces de biens publics;

- coopérer avec l'UE sur la mise en œuvre de mesures institutionnelles, afin de restructurer, récupérer et soutenir les activités d'entreprises privatisées, tout en augmentant les capacités des organismes d'État compétents;

- mener des recherches appropriées, tout en mettant en œuvre des mesures de privatisation dans les domaines stratégiques du pays.

Politique de concurrence

S'aligner sur les principes de l'UE en matière de concurrence, conformément au titre V, articles 43 de l'accord de partenariat et de coopération

- Examiner la possibilité de rendre encore plus transparente la procédure d'octroi d'aides d'État en Azerbaïdjan, en particulier (i) en dressant la liste complète des donateurs et (ii) en instaurant un mécanisme national permettant de centraliser toutes les informations relatives aux aides d'État octroyées en Azerbaïdjan, en vue d'établir des rapports annuels sur les montants, les types et les bénéficiaires de ces aides;

- adopter le projet de code antimonopole et effectuer les mesures nécessaires pour aligner la législation en matière d’ententes sur les normes modernes de l'UE.

Législation en matière d’ententes et contrôle des aides d'État

- Renforcer les capacités administratives et l'indépendance de l'autorité compétente en matière de concurrence en Azerbaïdjan;

- veiller à doter l'agence pour la concurrence de pouvoirs juridiques appropriés, notamment le droit d'effectuer des contrôles sur place.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Améliorer la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et la rendre conforme à la législation de l'UE

- Modifier la législation de l'Azerbaïdjan sur les «droits d'auteur et droits connexes», élaborer un projet de loi sur la «réserve de droit des organismes de radiodiffusion» utilisant les réseaux numériques, élaborer des actes juridiques normatifs concernant l'utilisation de produits multimédias sur ces réseaux et les examiner avec des experts en propriété intellectuelle de l'UE;

- préparer une analyse des rapports entre informatique et propriété intellectuelle au niveau des technologies de l'information et de la communication; élaborer des actes juridiques concernant le commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle connexes, améliorer les actes juridiques garantissant la protection des objets d'information et les examiner en collaboration étroite avec des experts en propriété intellectuelle de l'UE;

- accélérer l'adhésion aux traités de l'OMPI et leur mise en œuvre.

Mettre en œuvre les droits de propriété intellectuelle et améliorer leur gestion

- Renforcer les structures institutionnelles compétentes et les associations de titulaires de droits (sociétés de gestion collective en droit d'auteur et associations professionnelles spécialisées dans les droits de propriété industrielle); élargir la coopération dans ce domaine avec les structures concernées d'autres pays, ainsi qu'avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'UNESCO et l'Organisation mondiale du commerce;

- adopter un programme de développement sectoriel à long terme sur les droits de propriété intellectuelle, coopérer au renouvellement du programme d'assurance de la politique d'État dans le domaine des droits d'auteur et des droits connexes et examiner ces questions avec des experts en propriété intellectuelle de l'UE;

- enregistrer les organismes de gestion intégrée spécialisés dans les droits de propriété intellectuelle, élaborer des actes juridiques ayant trait aux règlements relatifs à l'autorisation (copies à des fins privés, droits de poursuite, etc.), préparer des projets d'actes juridiques normatifs déclarés comme patrimoine d'État et les examiner avec des experts en droits d'auteur de l'UE. Améliorer le système d'enregistrement officiel des objets de propriété intellectuelle, y compris les recueils d'informations à caractère non créatif et les objets de propriété intellectuelle non traditionnels. élaborer des actes juridiques relatifs aux normes d'enregistrement et au contrôle des activités des organismes régissant les droits de propriété intellectuelle sur une base collective et examiner les questions qui en résultent avec des experts en propriété intellectuelle de l'UE;

- adopter et mettre en œuvre des actes juridiques relatifs, d'une part, au calcul du poids économique - dans le PIB - de l'industrie axée sur les droits de propriété intellectuelle et, d'autre part, à l'enregistrement des actifs incorporels.

Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et des mesures de prévention des infractions aux droits

- Améliorer le fonctionnement du système juridique et les ressources qui lui sont consacrées, de manière à ce qu'il puisse prendre des sanctions appropriées et efficaces en faveur des détenteurs de droits; renforcer les mesures contre les produits piratés et de contrefaçon dans certains secteurs bien ciblés, de même que les mesures visant à augmenter les capacités et les ressources des autorités douanières et répressives, afin qu'elles puissent garantir les droits de propriété intellectuelle; effectuer une étude de marché sur le piratage et la contrefaçon et analyser le marché en tirant parti de l'expérience des pays de l'UE; élaborer des règlements sur la création d'une base de données spéciale consacrée aux statistiques et aux résultats liés aux violations des droits de propriété intellectuelle constatées à l'occasion de contrôles, ainsi qu'aux résultats des actions en justice pour infraction à ces droits; adopter et mettre en œuvre des instructions méthodologiques et des mesures visant à étudier l'opinion publique et à créer une culture des droits de propriété intellectuelle; établir un dialogue efficace avec les détenteurs de droits;

- élaborer une loi sur l'«application des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre le piratage» et réactiver le programme axé sur les objectifs consacré aux «moyens de protection des droits de propriété intellectuelle: lutte contre le piratage», tout en débattant de ces questions avec des experts en propriété intellectuelle de l'UE;

- élaborer des propositions sur les ajouts et modifications apportés aux codes des délits administratifs et de procédure pénale; élaborer une législation en vue de l'évaluation de la quantité totale de réclamations pour violation du droit d'auteur;

- préparer des propositions de création d'instances judiciaires compétentes et d'unités spécialisées dans l'application de la loi et former des juges capables de prévenir les infractions aux droits de propriété intellectuelle de manière plus professionnelle et plus rapide, en analysant pour ce faire l'expérience de l'UE en matière de mise en pratique de telles propositions.

Marchés publics

Créer les conditions d'une attribution ouverte et concurrentielle des marchés publics entre les parties, en particulier par le biais d'appels d'offres, conformément à l'article 49 de l'APC

- Améliorer le fonctionnement du système actuel en augmentant sa transparence, en diffusant davantage d'informations, en prévoyant la possibilité d'un recours juridique, en organisant des campagnes de sensibilisation et une formation des autorités contractantes et des milieux d'affaires, ainsi qu'un recours limité aux exceptions;

- renforcer les capacités administratives de l'agence des marchés publics, notamment en introduisant des technologies modernes destinées à améliorer les systèmes de contrôle existants; préparer la passation de marchés publics par voie électronique et rassembler les supports d'informations nécessaires à la bibliothèque constituée au sein de l'agence;

- intégrer dans la législation azerbaïdjanaise les grands principes figurant dans la législation communautaire en ce qui concerne l'attribution des marchés publics, et veiller à leur mise en œuvre effective (transparence, non-discrimination, concurrence et possibilité de recours juridique, par exemple).

Statistiques

Adopter des méthodes statistiques entièrement compatibles avec les normes européennes et accélérer la modernisation du comité national des statistiques de la République azerbaïdjanaise

- Améliorer la législation, conformément aux recommandations de l'Office statistique des Communautés européennes;

- élaborer une stratégie de développement à court et à moyen terme en vue de l'harmonisation avec les normes européennes dans les domaines statistiques concernés;

- prendre des mesures pour restructurer les services statistiques, de manière à garantir un équilibre optimal entre ressources disponibles et qualité des données;

- améliorer la conformité aux normes de l'UE en matière de méthodologie statistique et de systèmes de classement nationaux;

- accélérer les travaux en vue de l'application intégrale du SEC 95 (Système européen de comptes);

- moderniser les technologies de l'information et des communications dans le système statistique national;

- améliorer la qualité et la portée du répertoire des entreprises.

Contrôle financier des finances publiques et questions connexes

Bonne gestion et contrôle des finances publiques

- Promouvoir le développement de capacités administratives suffisantes pour prévenir et combattre efficacement la fraude et les autres irrégularités touchant aux financements nationaux et internationaux, notamment la mise en place de structures de coopération performantes associant toutes les entités nationales compétentes;

- assurer une coopération efficace avec les institutions et organes communautaires compétents dans le cadre de contrôles et d'inspections sur place portant sur la gestion et le contrôle des fonds communautaires;

- poursuivre le processus de réforme des finances publiques, dont une coopération efficace avec les institutions compétentes de l'UE, afin d'appliquer les normes comptables internationales en Azerbaïdjan et d'améliorer ainsi l'efficacité, la responsabilisation, la transparence et la prévisibilité;

- poursuivre la planification budgétaire en se basant sur des programmes et des objectifs de performance;

- améliorer la gestion et la transparence des finances publiques, par la mise à niveau des systèmes de comptabilité nationale existants, en créant un mécanisme d'application en plusieurs étapes des normes comptables dans le secteur public, et un audit approprié des recettes et des dépenses budgétaires; créer et mettre en œuvre un système d'information intégré pour la gestion des finances publiques; publier des rapports trimestriels sur l'exécution financière et budgétaire;

- réaliser un contrôle annuel des recettes et des dépenses du fonds Hydrocarbures, en vue de se conformer à la loi sur le système budgétaire et aux règles SOFAR.

Contrôle interne des finances publiques

- Élaborer un document de stratégie et d'orientation relatif au système de contrôle interne des finances publiques (responsabilité des gestionnaires et audit interne); mettre en œuvre le programme d'audit interne par des organismes spécialisés dans les questions budgétaires;

- mettre en place le cadre législatif pour le contrôle interne des finances publiques; créer un mécanisme pour l'application en plusieurs étapes des normes comptables dans le secteur public; élaborer des mécanismes de mise en œuvre des normes d'audit du secteur public en renforçant les capacités des institutions responsables du contrôle des finances publiques et mettre sur pied une unité centrale d'harmonisation pour harmoniser et coordonner la gestion et le contrôle financiers, ainsi que les systèmes d'audit interne. Constituer également un conseil consultatif des commissaires aux comptes composé d'experts des secteurs public et privé;

- poursuivre l'harmonisation progressive avec les méthodologies et les normes adoptées au niveau international (IFAC, IIA, INTOSAI), ainsi qu'avec les meilleures pratiques de l'Union européenne en matière de contrôle et d'audit des recettes, dépenses, dettes et actifs publics.

Audit externe

- Renforcer les capacités administratives de la chambre des comptes, conformément aux normes d'audit externe adoptées au niveau international et correspondant aux meilleures pratiques de l'UE (normes INTOSAI - Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques).

Politique des entreprises

Développer et renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations, ainsi que la coopération entre les PME de la Communauté et de l'Azerbaïdjan, conformément à l'article 62 de l'APC

- Mettre en place un cadre législatif et une infrastructure appropriés aux PME, conformément à l'article 64 de l'APC;

- promouvoir les échanges d'information et de meilleures pratiques sur la politique industrielle et la politique en faveur des entreprises et associer l'Azerbaïdjan aux initiatives communautaires visant à stimuler la compétitivité (participation à des réseaux, études, formation, etc.);

- promouvoir l'efficacité d'un registre des entreprises en s'appuyant sur les principes de la transparence, de la création rapide d'entreprise et de la simplification des procédures (mise en place d'un système de guichet unique et d'accès en ligne au registre des entreprises);

- étudier la nécessité et les possibilités d'entamer un dialogue sur la politique en faveur des entreprises et la politique industrielle;

- poursuivre la mise en œuvre du programme d'État pour le développement des PME;

- mettre en œuvre un système de répertoire national des entreprises fondé sur les meilleures pratiques adoptées par les États membres de l'UE et pouvant mener à l'adhésion de l'Azerbaïdjan au répertoire européen des entreprises; mener un dialogue sur la coopération dans le cadre de la charte européenne pour les petites entreprises.

4.6. Coopération dans des secteurs particuliers, dont les transports, l'énergie et l'environnement

4.6.1. Transports

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale en matière de transports, comprenant le développement d’une infrastructure de transports

- Élaborer et mettre en œuvre une politique de transports nationale durable, visant essentiellement, s'il y a lieu, à l'alignement des cadres législatif et réglementaire sur les normes européennes et internationales, en particulier en matière de sûreté et de sécurité (pour tous les modes de transports);

- renforcer et mettre en place, au besoin, les autorités de tutelle indépendantes nécessaires et continuer de favoriser les réformes institutionnelles, ainsi que les structures administratives, en vue de préparer des plans spécifiques pour chaque secteur prioritaire;

- créer un système transparent et viable à long terme de financement des routes, permettant de garantir l'entretien continu du réseau routier public existant;

- développer la coopération en matière de navigation par satellite (notamment les actions de recherches et les applications communes);

- mettre en œuvre les recommandations du groupe à haut niveau sur l’extension des principaux axes de transport transeuropéens aux pays voisins concernant les axes de transport et les mesures horizontales connexes.

Mettre en œuvre les réformes et actions retenues dans le secteur du transport routier

- Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action en matière de sécurité routière (comprenant le transport des marchandises dangereuses et le contrôle technique des véhicules) pour améliorer la sécurité routière, en accordant une attention particulière au transport de passagers;

- veiller à ce que l’accès à la profession soit réglementé dans le secteur des transports internationaux; mettre en place et faire respecter des temps de conduite et de repos obligatoires dans le secteur des transports internationaux, conformément aux normes internationales;

- renforcer la mise en œuvre des conventions internationales pertinentes.

Mettre en œuvre les réformes et actions retenues dans le secteur du transport ferroviaire

- Renforcer l’efficacité des services de transports de marchandises (notamment en matière de formalités de passage aux frontières). Promouvoir les services multimodaux et aborder les questions d’interopérabilité;

- approfondir la coopération OSJD/OTIF.

Mettre en œuvre les réformes et actions retenues dans le secteur du transport aérien

- Mettre en œuvre les accords (horizontaux) sur certains aspects des services aériens avec la Communauté européenne;

- introduire de nouveaux mécanismes réglementaires, notamment en ce qui concerne les questions de sûreté et de sécurité.

Mettre en œuvre les réformes et actions retenues dans le secteur du transport maritime

- Encourager la restructuration du secteur de la flotte de transport et du secteur portuaire publics (séparation des fonctions commerciales et réglementaires/opérationnelles); renforcer encore l'autorité de tutelle;

- mettre en œuvre les conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI); veiller à l’application efficace de la réglementation en matière de contrôle des navires par l'État du port et de la mise en œuvre par l'État du pavillon, de même que des résolutions du comité de la protection du milieu marin sur la sécurité des navires pétroliers; mettre au rancart les pétroliers à simple coque au cours d'une période déterminée par la convention OMI MARPOL.

Coopération dans le domaine du transport régional

- Soutenir davantage le processus TRACECA;

- poursuivre la coopération sur les questions de transport régional dans le bassin de la mer Noire et de la mer Caspienne, dans le cadre de la suite à donner à la conférence ministérielle des transports UE-mer Noire-mer Caspienne, qui s'est tenue à Bakou en novembre 2004.

4.6.2. Énergie

Convergence en matière de politique énergétique

- Mettre en œuvre les dispositions du protocole d'accord sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République azerbaïdjanaise dans le domaine de l'énergie, et notamment:

- veiller à la convergence des marchés et à la mise en œuvre de réformes structurelles sur le marché de l'énergie azerbaïdjanais;

- améliorer la sécurité des systèmes de transit et des approvisionnements énergétiques pour l'Azerbaïdjan et l'Union européenne;

- mettre en œuvre une politique globale de maîtrise de la demande énergétique;

- promouvoir la coopération technique et l'échange de compétences.

Mettre en place des réformes structurelles dans le secteur de l'énergie et adopter progressivement les principes des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz de l'UE

- Dresser une liste, assortie d'échéanciers, des mesures visant à se conformer, sur les plans juridique et réglementaire, de façon progressive, aux principes du marché intérieur du gaz et de l’électricité dans l'UE, notamment en ce qui concerne l'autorité de tutelle;

- œuvrer à l'élimination progressive des distorsions de prix de l'énergie nationale, en se fondant sur les principes de l'économie de marché, et améliorer les taux de recouvrement des factures;

- mettre en place des mécanismes appropriés, afin d'améliorer la viabilité financière des secteurs de l'électricité et du gaz;

- poursuivre les efforts déployés en vue de la création d'une autorité de tutelle pour le secteur de l'énergie, conformément aux principes des directives nos 2003/54 et 2003/55 relatives à l'électricité et au gaz;

- poursuivre la réorganisation des compagnies d'énergie et promouvoir le gouvernement d'entreprise.

Progrès à réaliser dans le domaine des réseaux énergétiques

- Prendre des mesures en vue d'une remise en état des réseaux énergétiques et favoriser les investissements en vue d'améliorer leur fiabilité et de réduire des pertes de réseau dans le cadre général du renforcement de la sécurité des approvisionnements énergétiques en Azerbaïdjan;

- coopérer au développement des capacités de transit de l'Azerbaïdjan en ce qui concerne l'exportation des ressources énergétiques de l'Asie centrale et du bassin de la mer Caspienne vers les marchés de l'UE et de ses voisins;

- améliorer la sûreté et la sécurité des infrastructures, notamment la sécurité des infrastructures énergétiques internes, dont l'oléoduc d'exportation BTC et le gazoduc BTE, et accroître les échanges d'informations avec l'UE à cet égard.

Améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables

- Mettre en œuvre le programme national relatif aux énergies de substitution 2004-2013 et prendre des mesures pour élaborer un plan d'action en vue de sa mise en œuvre;

- renforcer les institutions concernées par l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables.

Promouvoir la coopération technique et l'échange de compétences

- Étudier la possibilité, pour l'Azerbaïdjan, de participer au programme «Énergie intelligente en Europe»;

- coopérer dans le cadre des programmes d'assistance technique de l'UE, et notamment aux projets de jumelage, afin de soutenir la réforme du secteur de l'énergie en Azerbaïdjan et son intégration progressive dans le marché de l'énergie de l'UE.

Coopérer en matière de sûreté et de sécurité des sources radioactives

- Prendre des mesures, afin de renforcer le contrôle de tous les types de sources radioactives, notamment dans le but d'éviter leur trafic illicite, ainsi que de toute autre matière radioactive.

Coopération énergétique régionale

- Dans l'optique d'une intégration régionale progressive au sein des marchés de l'énergie de l'UE, encourager la mise en place d'infrastructures diverses liées au développement des ressources énergétiques de la mer Caspienne et favoriser le transit, grâce notamment au renforcement des infrastructures nécessaires à l'exportation du gaz du gisement de Shah Deniz vers les marchés de l'UE;

- poursuivre la coopération sur les questions d'énergie régionale dans le bassin de la mer Noire et de la mer Caspienne, dans le cadre de la suite à donner à la conférence ministérielle de l'énergie UE-mer Noire-mer Caspienne, qui s'est tenue à Bakou en novembre 2004.

4.6.3. Environnement

Prendre des mesures visant à garantir que les conditions propices à une bonne gestion de l'environnement sont établies et entamer leur mise en œuvre

- Renforcer les structures et les procédures administratives en vue d’assurer la planification stratégique des questions d'environnement et la coordination entre les acteurs compétents;

- améliorer les procédures relatives à l'accès à l'information sur l'environnement et la participation publique et veiller notamment à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus;

- élaborer des rapports réguliers sur l'état de l'environnement;

- renforcer les structures et les procédures permettant d'évaluer les incidences sur l'environnement, ainsi que d'adopter et de mettre en œuvre la législation appropriée;

- établir des stratégies de communication sur les effets bénéfiques de la politique environnementale et soutenir les acteurs de la société civile et les autorités locales;

- élaborer et adopter un nouveau plan d'action pour la protection de l'environnement (APEP).

Prendre des mesures visant à prévenir la dégradation de l'environnement, la protection de la santé humaine et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, conformément aux engagements souscrits lors du Sommet de Johannesburg

- Élaborer la législation-cadre et les procédures de base et veiller à la planification dans les secteurs essentiels en matière d'environnement – en particulier, comme spécifié dans le plan d'action national pour l'environnement, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, la gestion des déchets et la protection de la nature - et poursuivre le processus de convergence avec les exigences européennes;

- prendre des mesures visant à améliorer les plans et les pratiques dans le domaine de la gestion des déchets, en particulier pour les déchets municipaux, au moyen notamment d'échanges d'informations et d'expériences;

- renforcer la formation et les compétences dans le domaine de l'environnement;

- améliorer les capacités administratives, notamment pour la délivrance de permis intégrés et pour les tâches de contrôle, d'exécution et d'inspection;

- prendre des mesures visant à appliquer des méthodes de gestion intégrée des ressource en eau et à renforcer la prévention de la pollution des ressources en eau transfrontalières, notamment en améliorant le contrôle et en élaborant un plan d'action;

- mettre en œuvre les plans et les programmes nationaux existants et adopter les plans et les programmes nationaux déjà rédigés.

Renforcement de la coopération sur les questions environnementales

- Mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Kyoto et de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, notamment en élaborant une stratégie nationale et un plan d'action tenant compte des ajustements;

- assurer une participation active à la composante «Europe de l'Est, Caucase et Asie centrale» de l'initiative de l'UE en faveur de l'eau;

- recenser les possibilités de coopération régionale accrue avec les pays voisins, en particulier pour les questions relatives à l'eau;

- participer, le cas échéant, à certaines activités de l'Agence européenne pour l'environnement.

4.6.4. Technologies des communications, société de l'information et médias

Poursuivre les progrès réalisés dans la définition des orientations et de la réglementation en matière de communications électroniques et dans le développement et l'utilisation des applications de la société de l'information

- Mettre en œuvre une stratégie nationale 2003-2012 de développement du secteur de la communication et de l'information et œuvrer à l'adoption d'un cadre réglementaire global portant sur l'octroi de licences, l'utilisation et l'interconnexion des ressources, la numérotation, une tarification fondée sur les coûts, le service universel, la protection des droits des utilisateurs et de la vie privée et la sécurité des données;

- promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies et des moyens de communication électroniques par les entreprises, les pouvoirs publics et les citoyens, ainsi que les échanges de vues sur ces questions, dans des domaines tels que le commerce électronique (y compris la définition de normes pour les signatures électroniques), et ce par exemple en offrant un accès, par les technologies de l'information modernes, aux services bancaires, à l'administration en ligne (e-Government), à la télésanté (e-Health), à l'apprentissage par voie électronique (e-Learning) et à la culture numérisée (e-Culture);

- mettre en place une autorité de régulation d'ici 2008, à la suite de la loi azerbaïdjanaise sur les télécommunications et du programme d'État sur le développement des technologies de l'information et des télécommunications en Azerbaïdjan (e-Azerbaïdjan) pour 2005-2008, déjà adoptés;

- favoriser les initiatives de sensibilisation à la participation d'entités azerbaïdjanaises au volet «Technologies de la société de l'information» (TSI) du programme-cadre de recherche de l'UE;

- œuvrer à l'adoption d'une législation audiovisuelle entièrement conforme aux normes européennes, en vue d'une future participation aux instruments internationaux du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias; favoriser les échanges de vues sur la politique audiovisuelle, traitant notamment de la coopération dans la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Coopération régionale

- Élaborer des programmes d'enseignement à distance dans les pays du Caucase du sud et de la mer Noire;

- faciliter l'interconnexion des réseaux caucasiens de recherche et d'enseignement avec leurs homologues européens via GEANT, afin de favoriser la collaboration scientifique.

4.6.5. Science et technologie, recherche et développement

Développer les capacités de l'Azerbaïdjan en matière de R&D technologique en vue de soutenir l'économie et la société

- Développer une politique de recherche et d'innovation répondant directement aux objectifs politiques en faveur d'un développement économique durable et équitable de l'Azerbaïdjan et de sa région, notamment en mettant en place un programme adapté de réformes du système scientifique, s'inscrivant dans le cadre réglementaire approprié (parmi les différents éléments de la réforme, des mesures seront prises pour créer un mécanisme transparent et impartial de financement concurrentiel et de gestion de la recherche scientifique et technologique, au moyen notamment d'appels de propositions ouverts et d'un processus d'évaluation de haut niveau par les membres de la profession);

- renforcer les ressources humaines, matérielles et institutionnelles afin d'améliorer les capacités en matière de R&D technologique, notamment par une hausse de l'investissement dans la recherche par l'intermédiaire du secteur public, ainsi que du secteur privé, grâce à la mise en œuvre de conditions-cadres favorables.

Préparer et favoriser l'intégration de l'Azerbaïdjan dans l'espace européen de la recherche et dans les programmes-cadres de R&D de la Communauté, en s'appuyant sur l'excellence scientifique

- Mettre en œuvre une stratégie d'information appropriée pour faciliter et encourager la participation adéquate des entités de recherche azerbaïdjanaises dans les programmes-cadres de R&D de la Communauté et les projets communs, tout en déterminant les priorités et besoins spécifiques de l'Azerbaïdjan, au moyen d'un dialogue fondé sur les orientations politiques;

- soutenir l'intégration de l'Azerbaïdjan aux échanges scientifiques de haut niveau, en renforçant la participation du pays aux bourses internationales Marie Curie, tout en apportant un soutien à des mécanismes de retour appropriés.

4.7. Contacts entre les peuples

4.7.1. Éducation, formation professionnelle et jeunesse

Réformer et moderniser les systèmes d'éducation et de formation dans le cadre du programme de réforme mis en œuvre par l'Azerbaïdjan

- Garantir l'accès continu de tous à un enseignement de haute qualité, en conformité avec les objectifs du millénaire pour le développement définis pour ce secteur, notamment par les moyens suivants: assurer un financement suffisant, élaborer un socle législatif pour l'enseignement, intégrer les questions de genre, instaurer la transparence et l'obligation de rendre des comptes pour ce secteur, réformer les systèmes d'enseignement et de formation, y compris l'enseignement et la formation professionnels, et favoriser la formation continue, en particulier par la mise en œuvre d'une stratégie de réforme de l'éducation nationale pour la période 2003-2013;

- améliorer le système d'accréditation, à l'aide des instruments offerts par le programme TEMPUS, ainsi que la gestion des institutions d'enseignement supérieur;

- réformer le secteur de l'enseignement supérieur, conformément aux principes du «processus de Bologne», et renforcer la capacité locale d'élaboration et de mise en œuvre des politiques;

- promouvoir la réforme de l'enseignement supérieur par le programme TEMPUS;

- renforcer la qualité et les capacités des institutions et des organisations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'assurance de la qualité dans les domaines de l'éducation et de la formation, en utilisant par exemple les instruments offerts par le programme TEMPUS;

- renforcer l'adaptation de l'enseignement supérieur et professionnel aux exigences du marché du travail et de l'économie, notamment en amplifiant la participation des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile concernés;

- encourager la mobilité des étudiants en favorisant la participation aux programmes Erasmus Mundus et TEMPUS et au nouveau système de bourse;

- créer des chaires Jean Monnet consacrées aux études européennes et au droit européen par le biais de l'Action Jean Monnet et soutenir les possibilités d’études offertes aux jeunes chercheurs;

- poursuivre et développer un dialogue politique entre l'UE et les autorités azerbaïdjanaises dans le domaine l'enseignement, de la formation et de la jeunesse;

- améliorer les échanges et la coopération entre les jeunes, en particulier au niveau régional, dans les domaines de l'enseignement extrascolaire destiné aux jeunes et de la promotion du dialogue interculturel.

4.7.2. Santé publique

Poursuivre la réforme de secteur de la santé

- Poursuivre la réforme de secteur de la santé, notamment: en améliorant l'accès aux soins et en veillant à pratiquer des prix abordables pour toute la population; en améliorant l'organisation, la qualité et l'efficacité du secteur et de ses institutions; en augmentant la part des services de soins de santé primaires et des activités de prévention et de promotion de la santé dans le budget total des soins de santé; en mettant en œuvre une stratégie durable de financement des soins de santé; en améliorant la qualité des informations relatives à l'état de santé de la population, aux risques et aux déterminants en la matière, ainsi que l'accès à ces informations; en renforçant le centre national de contrôle de la santé publique et en établissant un registre pour des maladies spécifiques (thalassémie, diabète, tuberculose, cancer); en améliorant le système d'enregistrement des naissances et des décès, ainsi qu'en assurant le contrôle des maladies trans