Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant
une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résul-tant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays d’Europe centraleet orientale et de la partie occidentale des Balkans, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et
d’Asie, République d’Afrique du Sud) (COM(1999) 142 0dash C5-0039/1999 0dash 1999/0080(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 142(
1)),
.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 235 du traité CE (C5-0039/1999),
.dash vu l’article 67 de son règlement,.dash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0051/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 145 du 26.5.1999, p. 10.
4. Garantie sur les prêts en faveur de projets réalisés en Turquie *
A5-0054/1999
Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque
européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour lareconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (COM(1999) 498 0dash C5-0247/1999
0dash 1999/0212(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant
une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résul-tant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le
séisme (COM(1999) 498 0dash C5-0247/1999 0dash 1999/0212(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 498),.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0247/1999),7.7.2000 FR C 189/271 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
.dash vu l’article 67 de son règlement,
.dash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0054/1999);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
5. Application du droit communautaire aux îles Canaries *
A5-0053/1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1911/91 relatif à l’application
des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (COM(1999) 226 0dash C5-0127/1999 0dash
1999/0111(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Premier visa
Vu le traité instituant la Communauté européennes, Vu le traité instituant la Communauté européennes et en par-
ticulier, son article 299, paragraphe 2,
(Amendement 2)
Considérant (1 bis) (nouveau)
(1 bis) rappelant l’avis du Parlement européen du 17 mai
1991(1) sur un règlement relatif à l’application des dispo-
sitions du droit communautaire aux îles Canaries, ses avisdu 7 avril 1995(
2) et du 24 avril 1997(3) et sa résolution
du 15 janvier 1998(4) sur le statut des régions ultrapéri-
phériques;
(1) JO C 158 du 17.6.1991, p. 297.
(2) JO C 109 du 1.5.1995, p. 316.
(3) JO C 34 du 2.2.1998, p. 128.
(4) JO C 150 du 19.5.1997, p. 62.
(Amendement 3)
Considérant (1 ter) (nouveau)
(1 ter) rappelant les termes de la résolution du Parlement
européen du 11 février 1999(1) sur les relations entre les
pays et les territoires d’outre mer (PTOM), les États ACPet les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union euro-péenne;
(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 439.
(1) JO C 274 E du 28.9.1999, p. 8.C 189/272 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999