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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 663 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008

{SEC(2007) 1429}

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008

1. Introduction

L'élargissement constitue l'un des outils politiques les plus puissants dont dispose l'Union européenne. Il sert ses intérêts stratégiques en matière de stabilité, de sécurité et de prévention des conflits. Il a contribué à renforcer la prospérité et les perspectives de croissance et à protéger les axes essentiels de transport ainsi que les voies d'approvisionnement en énergie. Le présent programme d'élargissement couvre les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, devant lesquels s'ouvre la perspective d'adhérer à l'Union lorsqu'ils satisferont aux conditions requises.

L'année à venir sera déterminante pour la consolidation du processus de transition dans les Balkans occidentaux. Les pays prendront le relais du pacte de stabilité pour encourager la coopération régionale, qui joue un rôle essentiel dans la réconciliation et l'établissement de relations de bon voisinage. Les négociations d'adhésion avec la Croatie progressent de manière satisfaisante et entrent dans une phase décisive. Cette évolution montre à l'ensemble de la région que la perspective d'adhérer à l'Union européenne est une réalité. La mise en œuvre des accords de stabilisation et d'association, qui établissent des liens plus étroits entre les partenaires de la région et l'Union, en vue de l'adhésion, devrait être pratiquement achevée dans les douze prochains mois.

Parallèlement, la région est confrontée à des problèmes importants, au premier rang desquels figure la nécessité de régler la question du statut du Kosovo. Le parcours européen de la Serbie, le renforcement de l'État en Bosnie-et-Herzégovine repris au niveau local et l'amélioration de la gouvernance dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi qu'en Albanie et au Monténégro constituent des priorités. Un certain nombre de ces pays doivent relever des défis importants en matière de gouvernance et de respect des conditions précises afférentes au processus de stabilisation et d'association. L'Union européenne devra être prête à apporter son aide au cours des douze prochains mois et à utiliser toutes les possibilités offertes par ses instruments politiques pour réagir à l'évolution de la situation.

Après les élections législatives et présidentielles, il est indispensable que la Turquie continue d'engager les réformes nécessaires pour consolider les libertés et les droits fondamentaux. Les négociations d'adhésion avec la Turquie doivent se poursuivre à un rythme qui tienne compte tant des réformes mises en œuvre dans le pays même que du respect des conditions à remplir.

Dans ce contexte, il est plus important que jamais de mettre en œuvre de manière cohérente le consensus renouvelé, arrêté lors du Conseil européen de décembre 2006. Ce consensus repose sur certains principes, à savoir la consolidation des engagements, des conditions équitables et rigoureuses et l'amélioration de la communication avec le public, ainsi que sur la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres. Le rythme du rapprochement d'un pays candidat ou d'un candidat potentiel avec l'Union européenne témoigne du rythme de ses réformes politiques et économiques ainsi que de sa capacité à assumer pleinement les droits et les obligations découlant de l'adhésion. La Commission améliore la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à la réforme de l'administration publique et du système judiciaire ainsi qu'à la lutte contre la corruption à un stade précoce, en appliquant des critères de référence et en rendant le processus plus transparent. La Commission élabore actuellement les premières études d'impact, qui analyseront les conséquences de l'adhésion d'un pays dans des domaines politiques spécifiques.

L'article 49 du traité instituant l'Union européenne [1] constitue la base juridique de l'élargissement. Il dispose que «tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union (…)» [2].

Les conclusions du Conseil européen de décembre 2006 précisent que «l'élargissement a été un succès pour l'Union et l'Europe dans son ensemble. Il a contribué à surmonter la division de l'Europe et à assurer la paix et la stabilité sur tout le continent. Il a suscité des réformes et a consolidé les principes communs de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'État de droit et d'économie de marché. Le marché intérieur plus vaste et la coopération économique plus étendue ont accru la prospérité et la compétitivité, permettant à l'Union élargie de mieux relever les défis de la mondialisation. L'élargissement a également accru le poids de l'UE dans le monde et a fait d'elle un partenaire plus puissant sur la scène internationale.»

Les 12 États membres qui ont adhéré à l'Union européenne lors du cinquième élargissement restent à un bon niveau de conformité avec la législation communautaire. Cela témoigne de l'efficacité de réformes rigoureuses associées à la pression exercée par les autres États membres et à la discipline exigée. Grâce à une bonne préparation, l'UE a continué à fonctionner sans heurts après l'élargissement.

Les États membres de l'ensemble de l'Union ont bénéficié d'une croissance économique soutenue. La Slovénie a adopté l'euro en janvier 2007; Chypre et Malte suivront en 2008. Les nouveaux États membres se rapprochent progressivement du niveau de vie moyen de l'Union grâce aux mesures de préparation minutieuses engagées par eux-mêmes et par la Commission, ainsi qu'à l'essor des échanges commerciaux et des flux d'investissements. Entre 1998 et 2006, le PIB des 12 États membres qui ont adhéré lors du cinquième élargissement a affiché une hausse moyenne de 4,3 % par an contre 2,2 % dans les 15 anciens États membres [3]. Le commerce entre les anciens et les nouveaux États membres s'est sensiblement développé au cours de la dernière décennie. Les exportations et les importations entre les dix États membres qui ont adhéré en 2004 et les 15 anciens ont quadruplé entre 1995 et 2006, tandis que le volume global des échanges entre ces deux groupes a doublé sur la même période. L'intégration, dans le marché intérieur, de douze économies dynamiques rassemblant plus de 100 millions de consommateurs au pouvoir d'achat en progression accroît la compétitivité de l'Union ainsi que son poids dans l'économie mondiale.

Dix mois après leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie continuent d'afficher une croissance économique et d'attirer les investissements. Les prévisions de croissance pour ces deux pays sont nettement plus élevées que le taux de croissance moyen attendu à l'échelle de l'Union européenne. La Commission a pris des mesures de sauvegarde à la fin de 2006 pour combler certaines lacunes constatées dans les deux pays. La Commission a publié, en juin, ses premiers rapports sur le mécanisme de coopération et de vérification dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que sur les mesures de sauvegarde [4]. La Commission fera le point des progrès accomplis dans ce domaine et rendra compte au début de 2008.

S'agissant de la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque doivent intensifier leurs efforts pour relancer les négociations en vue d'aboutir à un règlement global sous l'égide des Nations unies. La Commission utilise l'instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque, ce qui devrait faciliter la réunification ultérieure de l'île. Une application plus étendue du règlement de la ligne verte, qui permet la circulation des biens et des personnes sur l'île, servira les intérêts des deux communautés. Le règlement relatif au commerce direct avec le nord de Chypre, proposé par la Commission pour diminuer l'isolement de la communauté chypriote turque, doit encore être adopté par le Conseil.

Dans les pays concernés par le présent programme d'élargissement, à savoir les Balkans occidentaux et la Turquie, la force d'attraction qu'exerce l'UE contribue à la stabilité et encourage la mise en œuvre d'importantes réformes politiques et économiques. Toutefois, ces pays doivent encore relever un certain nombre de défis majeurs. Il est essentiel de préserver la visibilité et la crédibilité de leurs perspectives d'adhésion et d'obtenir le soutien des États membres pour l'élargissement.

La Commission continuera à améliorer la qualité du processus d'élargissement. La politique d'élargissement accordera une plus grande importance aux questions fondamentales telles que le renforcement de l'État, la bonne gouvernance, la réforme administrative et judiciaire, l'État de droit, la réconciliation, la coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le développement de la société civile. Il convient d'encourager les contacts entre les populations; il est temps, notamment, d'engager un dialogue sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux. Il y a lieu de poursuivre le développement de la coopération régionale dans cette région et de favoriser en particulier l'appropriation locale des initiatives élaborées dans ce domaine.

Dans tous les pays en voie d'adhésion, l'Union continuera d'utiliser toutes les possibilités offertes par ses instruments de préadhésion pour relever les principaux défis. Les résultats obtenus quant au respect des engagements contractés, notamment dans le cadre des accords d'association, sont particulièrement importants pour franchir les différentes étapes de la feuille de route relative à l'intégration européenne et font l'objet d'un suivi rigoureux. La Commission expose, dans le présent document, un certain nombre de mesures qui permettraient aux pays en voie d’adhésion de se familiariser avec la législation et les politiques communautaires et de se préparer aux prochaines étapes du processus d'élargissement.

La Commission adapte ses instruments de préadhésion aux défis posés actuellement par la politique d'élargissement. Un nouvel instrument financier, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), est en vigueur depuis janvier 2007. Dans le cadre de la programmation de l'aide au titre de l'IAP, une définition plus précise des priorités en matière de réformes indiquera à quelle étape du processus de transition se trouve chaque partenaire. La Commission propose actuellement une révision des partenariats pour l'adhésion ou des partenariats européens, qui constitueront une base déterminante pour fixer les priorités. Elle propose également un cadre financier indicatif pluriannuel pour l'IAP, couvrant la période 2009-2011. Elle mettra en place un dispositif destiné à favoriser le développement de la société civile, notamment par l'intermédiaire du renforcement des capacités et de projets d'échange. Elle mettra l'accent sur les programmes qui soutiennent le renforcement de l'État, la bonne gouvernance, les réformes institutionnelles et les capacités administratives.

On cherchera à obtenir un effet de levier maximum pour les subventions accordées en vue du développement du secteur privé et des investissements dans les infrastructures en renforçant la coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et diverses institutions financières internationales (IFI). La Commission veillera à l'instauration d'une coordination avec les autres bailleurs de fonds dans toutes leurs activités et les encouragera à intervenir dans les domaines prioritaires définis dans la présente communication. Par ailleurs, la mise en œuvre sera rationalisée après le transfert des responsabilités de l'Agence européenne pour la reconstruction aux délégations et bureaux de la Commission.

Les États membres sont les mieux placés pour expliquer au public les retombées positives de l'élargissement pour l'Union européenne. La Commission continuera à jouer son rôle, en favorisant une meilleure diffusion d'informations concrètes sur les questions liées à l'élargissement. S'appuyant sur la stratégie existante de l'Union européenne, la présente communication analyse les principaux défis sur la voie de l'intégration dans l'Union. Elle définit dans ses grandes lignes une approche pour adapter les instruments de la politique d'élargissement et veiller à ce qu'une plus grande importance soit accordée aux domaines dans lesquels des progrès doivent être réalisés de toute urgence, tout en tenant compte des enseignements tirés lors des précédents élargissements.

2. Difficultés rencontrées actuellement dans les pays en voie d’adhésion

Les pays des Balkans occidentaux et la Turquie se sont vu offrir la perspective de devenir membres de l'UE lorsqu'ils auront rempli les conditions nécessaires. Au vu de l’avancement des préparatifs dans ces pays, leur adhésion devrait se produire à moyen ou long terme. L’accent est mis à présent sur les préparatifs approfondis afin de veiller à ce que les pays engagés dans le processus d'élargissement abordent les questions fondamentales de gouvernance et d'économie ainsi que les questions liées aux législations et politiques de l’UE.

2.1. Les Balkans occidentaux

Le dialogue entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, conduisant à l’adhésion à terme, a joué un rôle fondamental dans les progrès réalisés ces dernières années par les pays de la région.

La stabilité a été maintenue et les travaux de reconstruction entrepris après les guerres des années 1990 sont presque terminés. Des gouvernements élus démocratiquement sont en place dans toute la région. La croissance économique s’est accélérée, la stabilité macroéconomique s’est améliorée et le niveau de vie a augmenté. Des réformes importantes sont en cours pour consolider l'État de droit et moderniser les structures économiques et sociales. La coopération régionale s’est intensifiée, notamment dans les domaines du commerce, de l’énergie, des transports et de l’environnement. Les pays des Balkans occidentaux sont de plus en plus parties prenantes aux initiatives régionales.

Tous les pays des Balkans occidentaux se sont rapprochés de l'UE, mais à des rythmes différents. La Croatie mène des négociations d’adhésion avec l’UE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine a obtenu le statut de candidat. L’UE conclut actuellement des accords de stabilisation et d’association avec les pays de la région et l’intégration économique avec l’UE est en bonne voie. Les pays des Balkans occidentaux ont à présent signé des accords relatifs à l'assouplissement des formalités d'octroi des visas et à la réadmission avec l’UE.

Ces avancées doivent désormais être consolidées et rendues irréversibles. Il convient de s’attaquer à d’autres défis d’envergure. Plusieurs pays ont enregistré un ralentissement du processus global de réforme. Le renforcement de l'État ainsi que la meilleure gouvernance demeurent des sujets de préoccupation prioritaires dans une grande partie des Balkans occidentaux. La situation au Kosovo [5] rend toujours nécessaire une présence internationale significative. Le statut actuel n’est pas viable; une solution doit être trouvée sans tarder pour permettre le développement politique et économique du Kosovo et garantir la stabilité régionale. En Bosnie-et-Herzégovine, les discours nationalistes de certains dirigeants politiques de premier plan remettent en question les arrangements pris dans le cadre de l’accord de paix de Dayton/Paris et ont ralenti le processus de réforme. Les réformes très attendues de la police et du cadre constitutionnel n’ont pas avancé. La Bosnie-et-Herzégovine doit encore s’approprier pleinement sa gouvernance, ce qui nécessite actuellement une présence internationale substantielle. Dans d’autres pays, le cadre constitutionnel doit être parachevé ou mis en œuvre dans son intégralité.

Un dialogue accru et un plus grand esprit de tolérance sont nécessaires dans les Balkans occidentaux, surtout sur les questions ethniques. Au Kosovo, les relations entre Albanais et Serbes restent tendues. De plus, les Serbes du Kosovo sont, de manière générale, absents des institutions et de l’administration. En Bosnie-et-Herzégovine, les divisions ethniques continuent de mettre en péril le fonctionnement des institutions de l'État. En Serbie, malgré la victoire des mouvements démocratiques lors des élections législatives et la formation d’un gouvernement réformateur, les partis extrémistes et les discours nationalistes sont toujours très présents et perturbent le climat politique général. Les forces démocratiques restent fragiles. Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les tensions fréquentes et la coopération insuffisante entre les acteurs politiques ont nui au fonctionnement normal des institutions et ont ralenti les réformes. Un parti d’opposition a décidé de boycotter le parlement après qu’un différend l’a opposé au gouvernement au sujet d’une question constitutionnelle. Le climat politique très conflictuel que connaît l’Albanie et le processus laborieux d’adoption d’une Constitution au Monténégro mettent en lumière d’autres difficultés liées à l'édification de démocraties modernes. La Croatie doit redoubler d’efforts pour promouvoir la tolérance entre les minorités.

Des progrès importants ont été réalisés en matière de coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui est une condition essentielle du processus de stabilisation et d’association. La coopération de la Croatie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine avec le Tribunal est totale et celle du Monténégro est satisfaisante. Les progrès réalisés par la Serbie dans ce domaine ont débouché sur la reprise et l’achèvement technique des négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association (ASA). La Bosnie-et-Herzégovine a également avancé sur la voie de la coopération avec le TPIY. La Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine doivent toutefois encore faire des efforts pour parvenir à une coopération pleine et entière avec le Tribunal menant à l'arrestation des derniers inculpés encore en fuite. La coopération du Kosovo avec le TPIY s’est améliorée mais les mesures d’intimidation dont sont victimes les témoins au Kosovo restent un sujet de préoccupation.

Dans le domaine du retour des réfugiés, la situation a peu évolué. Beaucoup de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays vivent dans des conditions très difficiles. Des avancées ont aussi été enregistrées dans la représentation des groupes minoritaires dans les services publics. Les Roms restent toutefois la minorité la plus vulnérable dans la région. Tous les pays doivent promouvoir un esprit de tolérance envers les minorités et prendre les mesures appropriées pour protéger les personnes pouvant faire l’objet de discrimination, d’hostilité ou de violence. De tels efforts sont essentiels pour parvenir à la réconciliation et à une stabilité durable.

Le respect de l'État de droit, notamment par la réforme du système judiciaire, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée figurent au premier rang des priorités. La plupart des pays ont pris des mesures pour améliorer l’organisation et l’efficacité de leur système judiciaire. Des efforts sont en cours pour intensifier la lutte contre la criminalité organisée et les premiers résultats ont été obtenus. Des améliorations sont actuellement apportées à la législation et aux institutions afin de lutter contre la corruption; dans plusieurs pays, des enquêtes sont en cours et un certain nombre de poursuites judiciaires ont été engagées. Les systèmes judiciaires doivent toutefois faire encore l'objet d'améliorations considérables dans toute la région. Des réformes de grande envergure doivent être menées de manière soutenue pour assurer leur indépendance, leur efficacité et leur responsabilisation. La corruption demeure répandue et est profondément enracinée dans la société. Dans tous les pays des Balkans, les mesures adoptées ne sont pas proportionnelles à l’ampleur du problème. Une volonté politique affirmée est nécessaire pour éradiquer la corruption et poursuivre les contrevenants, notamment dans les affaires très médiatiques. La criminalité organisée demeure un sujet de vive préoccupation. On trouve des réseaux criminels dans plusieurs secteurs socioéconomiques et dans la politique. Ils profitent souvent du manque de transparence qui caractérise les marchés publics, la planification des investissements et les privatisations. La région est un lieu d’origine et de transit pour la traite des êtres humains ainsi que pour le trafic de stupéfiants. Des efforts considérables et soutenus sont nécessaires dans ce domaine.

La capacité administrative est essentielle pour satisfaire au critère de Copenhague concernant l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, comme énoncé lors du Conseil européen de Madrid de 1995. La réforme de l’administration publique se poursuit dans la région et donne des résultats positifs tels que des stratégies et des législations cadres. La Croatie a montré qu'elle dispose d’une capacité administrative considérable pour mettre en œuvre l'accord de stabilisation et d'association (ASA). La Serbie dispose également d’une capacité administrative considérable pour mettre en œuvre un ASA. Elles doivent à présent renforcer cette capacité et la moderniser pour s’aligner sur les législations et les politiques de l'UE. Ailleurs, la capacité administrative demeure faible et nuit à la mise en œuvre des réformes et de l’alignement sur l’UE; des efforts supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine. Tous les pays doivent redoubler d’efforts pour instaurer une fonction publique efficace, stable et responsable, tant au niveau central qu’au niveau local. Dans plusieurs pays, le recrutement, la promotion et le renvoi de fonctionnaires ne reposent pas sur des critères objectifs et transparents. Les règles d’éthique en vigueur dans la fonction publique doivent être renforcées. Les réformes des services de police et de sécurité doivent encore être mises en œuvre en Bosnie-et-Herzégovine et dans d’autres pays.

La société civile est un élément essentiel de la vie publique européenne. Les pays des Balkans occidentaux ont fait des efforts pour adopter une législation et des stratégies plus favorables à l’évolution de la société civile. Quelques mesures préalables ont été prises sur la voie d'une démocratie participative. Le poids de la société civile reste toutefois faible. Les guerres et les conflits ethniques ont considérablement détérioré le tissu social de la région. Les ONG locales ont besoin de formations pour s’adapter aux conditions actuelles. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour consolider la liberté d’association, mettre en place des cadres réglementaires et des incitations publiques pour le développement des organisations de la société civile.

De manière générale, la croissance économique est restée relativement soutenue dans la région et les salaires moyens ont augmenté. Les chiffres de l’inflation sont modestes et stables. Des politiques budgétaires et monétaires prudentes ont été mises en œuvre dans la plupart des pays de la région. Les systèmes financiers se sont encore développés. Les systèmes de gestion des finances publiques se sont améliorés. Des mesures ont été prises pour parfaire l'environnement économique. Tous les pays des Balkans occidentaux continuent de restructurer et d’ouvrir leur économie. Le degré d'intégration économique avec l'UE est déjà élevé et est en progression. Des accords de stabilisation et d’association et le nouvel accord de libre-échange centre-européen (ALECE) créent un cadre propice aux échanges et aux investissements dans les Balkans, comme ce fut le cas en Europe centrale et orientale dans les années 1990. Plusieurs pays ont mis au point des plans ambitieux pour améliorer les infrastructures matérielles et moderniser les systèmes de sécurité sociale.

L’amélioration de la compétitivité, la réduction des taux élevés de chômage et la promotion du développement humain et des infrastructures constituent des défis majeurs dans la région. Il existe encore des risques budgétaires considérables et les déséquilibres extérieurs sont importants dans plusieurs pays. Les créations d’emplois progressent de manière inégale, alors que certains pays de la région enregistrent des taux de chômage supérieurs à 35 % et que l'écart s’accroît entre les compétences professionnelles disponibles et celles nécessaires. Les marchés du travail n’arrivent toujours pas à conjuguer flexibilité et sécurité pour les travailleurs et les employeurs et les impôts sur les salaires pour les sociétés immatriculées sont relativement élevés. Les économies rurales doivent être davantage diversifiées. La consolidation budgétaire et la restructuration des entreprises doivent être approfondies. Les plans nationaux de privatisation doivent être mis en œuvre. Les investissements et la croissance des PME doivent être encore stimulés, notamment en facilitant l’accès au financement. Les pouvoirs publics doivent améliorer l’environnement économique et dynamiser l’emploi. Ils doivent lutter contre l’excès de bureaucratie, renforcer l'État de droit, assurer un enregistrement foncier fiable et des procédures de privatisation transparentes. Dans certains pays, il convient de parachever et de faire appliquer le cadre juridique garantissant le fonctionnement adéquat des marchés. Les régimes fiscaux doivent être simplifiés. L’activité économique s’en trouvera dynamisée et l’économie informelle, qui est très présente, sera réduite. De plus, des mesures sont nécessaires pour faciliter l’accès au financement ainsi que le recours à la technologie numérique.

Turquie

Depuis que le Conseil européen de décembre 1999 a accordé à la Turquie le statut de candidat, le pays a engagé des réformes considérables. La perspective européenne s’est avérée être l’un des principaux moteurs des réformes apportées au système politique et juridique ainsi qu’à l’économie du pays. La peine de mort a été abolie, les fonctions et la composition du Conseil national de sécurité ont été modifiées pour renforcer le contrôle civil sur l’armée et une série de modifications constitutionnelles ont amélioré les libertés démocratiques. La situation a progressé dans des domaines tels que les droits des femmes et des enfants et la lutte contre la torture, les cas de torture et de mauvais traitements signalés ayant connu une nouvelle baisse globale.

Sur le terrain économique, après la grave crise financière de 2001, des politiques macroéconomiques saines et des réformes structurelles visant à garantir une stabilité à long terme de l’économie ont permis une reprise rapide et une amélioration du climat d’investissement. Dans ce contexte, le PIB a enregistré une croissance élevée, qui a atteint 6,1 % en 2006. L’inflation a diminué depuis 2001 et la livre turque est restée forte. Le développement du pays demeure toutefois largement influencé par les orientations financières internationales. Depuis l’instauration de l’union douanière en 1995, la valeur des échanges avec l’Union européenne a triplé en prix courants. Cette hausse reflète une forte demande de produits et de services originaires de l’UE associée à la bonne santé des exportations turques. En outre, le niveau des investissements directs étrangers, qui provenaient principalement de l'Union européenne, a atteint un nouveau record avec 16 milliards d'euros en 2006, soit 4,9 % du PIB turc.

Ces réformes et l’importance stratégique que revêtent les relations entre l’UE et la Turquie ont conduit à l’ouverture des négociations d’adhésion en octobre 2005. L’un des principes fondamentaux de ce processus est le fait que le rythme des négociations dépend du rythme des réformes en Turquie.

La mise en œuvre des réformes a été irrégulière et a ralenti depuis 2005. Au cours de l’année écoulée, la Turquie a traversé une crise constitutionnelle liée à l’élection du président de la République, qui a conduit à des élections législatives anticipées. L’armée a tenu publiquement des propos dépassant le cadre de ses compétences. Toutefois, lors de la période préélectorale, des débats ouverts se sont tenus sur plusieurs problèmes traditionnellement sensibles et une société civile dynamique a proclamé son attachement à la démocratie et à la laïcité. Les élections à la Grande assemblée nationale turque se sont déroulées dans le respect total des règles démocratiques et de l'État de droit. Le nouveau parlement est le miroir de la diversité politique du pays. Le président de la République a été élu conformément aux règles constitutionnelles et la démocratie s’est imposée dans les relations civilo-militaires. Le gouvernement a entamé les travaux en vue d’une nouvelle Constitution.

La Turquie doit à présent redynamiser le processus de réformes politiques. Des efforts significatifs supplémentaires sont nécessaires, notamment en matière de liberté d'expression et de droits des communautés religieuses non musulmanes. De nouvelles améliorations sont nécessaires pour lutter contre la corruption, réformer le système judiciaire, défendre les droits syndicaux et ceux des femmes et des enfants et renforcer la responsabilisation de l’administration publique. Dans le sud-est du pays, la Turquie doit également instaurer les conditions permettant à la population kurde, qui est majoritaire dans cette région, de jouir pleinement de ses droits et libertés. La Commission continuera de suivre de près le processus de réforme politique, notamment la surveillance par les civils des forces de sécurité.

En réponse à une série d’attaques armées du PKK ayant fait de nombreuses victimes, le parlement a adopté, en octobre 2007, une motion autorisant le gouvernement à intervenir militaire dans le nord de l’Iraq. La présidence de l'UE a réitéré, le 22 octobre, sa condamnation sans réserve de la violence terroriste perpétrée par le PKK en Turquie. Elle est aussi déclaré que «la communauté internationale, notamment les principaux acteurs de la région, doivent appuyer les efforts déployés par la Turquie pour protéger la population turque et combattre le terrorisme, tout en respectant l'état de droit, en sauvegardant la paix et la stabilité internationales et régionales, et en s'abstenant de toute action militaire disproportionnée».

Il est nécessaire de poursuivre les réformes économiques structurelles ainsi que la consolidation budgétaire pour s’attaquer aux risques qui pèsent encore sur la stabilité macroéconomique. Parmi les principaux défis figurent les faiblesses et les rigidités structurelles du marché du travail, le niveau de compétence de la main-d’œuvre, les faibles taux d’emploi, en particulier chez les femmes, le poids du secteur informel et les réformes du système de sécurité sociale et du secteur de l’énergie. La diversification de l’économie rurale reste limitée. Des mesures doivent être prises pour s'attaquer à la vulnérabilité des Roms. La Turquie doit encore élaborer une approche globale du développement économique et social dans le sud-est.

Des relations de bon voisinage demeurent essentielles. Il est attendu de la Turquie qu'elle s'acquitte de son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'Ankara.

3. la stratégie d'élargissement: s'attaquer aux défis actuels

3.1. Le consensus renouvelé sur l'élargissement

Le processus d'élargissement de l'UE contribue à la paix et à la stabilité, aux réformes et à la promotion des valeurs européennes.

La conditionnalité sera d'autant plus efficace pour réaliser des réformes qu'une perspective crédible d'intégration à terme dans l'Union pourra être maintenue. Cet aspect doit apparaître encore plus clairement auprès des populations des pays concernés. Aujourd'hui plus que jamais, la perspective d'adhésion est importante pour surmonter les crises, les défaillances de l'État et les défis posés à la démocratie.

Une conditionnalité rigoureuse à tous les stades du processus d'élargissement contribue à consolider les réformes menées dans tous les pays candidats et candidats potentiels et à préparer les futurs États membres à remplir leurs obligations au moment de l'adhésion. Pour chaque pays, le chemin vers l’Union européenne dépend des efforts déployés pour respecter les critères de Copenhague et, pour les Balkans occidentaux, la conditionnalité du processus de stabilisation et d’association.

Toute l'attention voulue sera accordée à la capacité d'intégration de l'UE aux stades clés du processus d'adhésion. Les améliorations portant sur la qualité du processus d'élargissement arrêtées lors du Conseil européen de décembre 2006 font en sorte que les progrès accomplis par les pays candidats et les pays candidats potentiels sur la voie de l'adhésion à l'UE sont fonction de leur aptitude à répondre aux exigences essentielles. Les critères de référence pour l'ouverture et la clôture des chapitres de négociation, les études d'impact aux stades clés du processus d'élargissement concernant les politiques essentielles de l’UE et les liens avec les réformes politiques jouent un rôle important dans ce processus.

3.2. Se concentrer sur l'essentiel

Les défis relevés plus haut justifient le renforcement de l'accent mis sur les grandes priorités de réforme ayant trait à la consolidation de l'État, à la gouvernance et aux réformes socioéconomiques. La Commission propose aujourd'hui des partenariats pour l'adhésion et des partenariats européens révisés qui reflètent ces priorités. Ces partenariats guident les pays dans leur parcours européen et établissent les priorités liées à l'aide financière de préadhésion. Dès le début, ils accorderont une priorité accrue aux questions de gouvernance fondamentales, notamment au renforcement des institutions, à la réforme judiciaire et administrative et à la prévention de la criminalité organisée et de la corruption. Les partenariats mettront davantage l'accent sur ces questions difficiles, plus particulièrement dans le contexte du dialogue politique et économique. Une coopération accrue est nécessaire entre les pays des Balkans occidentaux, les institutions et agences communautaires et les États membres en matière de lutte contre la criminalité transnationale. Les questions relatives à la mise en œuvre des lois et politiques communautaires doivent être planifiées selon les capacités de chaque pays et les progrès qu'il a accomplis dans la conduite de ses principales réformes.

Également en place depuis 2006 pour les pays candidats potentiels, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion continuera de soutenir les réformes économiques dans tous les pays candidats et les pays candidats potentiels.

La coopération régionale et les relations de bon voisinage restent des éléments essentiels de l'intégration européenne. Les progrès accomplis dans ces domaines renforcent la confiance et apportent des avantages concrets grâce à la stabilité régionale, à de meilleures liaisons transfrontalières et à une amélioration des infrastructures. Ils apportent aussi des avantages économiques à travers l'accélération de la croissance et la hausse des investissements directs étrangers.

Pour parvenir à une connaissance et à une compréhension réciproques, il faut renforcer la société civile et le dialogue entre les citoyens des États membres de l'UE et des pays en voie d’adhésion. Depuis 2005, la Commission soutient financièrement des projets de dialogue avec les pays des Balkans occidentaux ou entre eux, ainsi qu'avec la Turquie. Le soutien à la société civile est essentiel à la compréhension réciproque et au renforcement du tissu démocratique de la société. Aujourd'hui, la Commission entend prendre des mesures supplémentaires pour favoriser le développement de la société civile et le dialogue au moyen de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).

3.3. Encourager les négociations d'adhésion

Suite à une décision unanime des États membres, les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie ont été ouvertes en octobre 2005, à l'issue d'une série de grandes réformes politiques et juridiques. Le processus de négociation rapproche les deux pays de l'UE et sert ses intérêts stratégiques. Les négociations sont menées sur la base des cadres rigoureux convenus par le Conseil. Elles progressent de pair avec les avancées obtenues dans les réformes politiques et économiques et dans la transposition et la mise en œuvre de la législation communautaire.

Le Conseil européen de décembre 2006 a pris des décisions relatives au déroulement et à la qualité du processus d'adhésion. Des mesures significatives ont été prises pour mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen. La Commission a pleinement exploité la possibilité de proposer des critères de référence pour déterminer les conditions d'ouverture et de clôture des chapitres de négociation à la lumière des progrès accomplis sur le terrain. Elle publie ses premières études d'impact à l'heure où les chapitres clés apparaissent au premier plan des négociations. Au cours de l'automne, la Commission publiera une étude d'impact sur la future intégration de la Croatie au secteur communautaire du cabotage routier. Sous réserve d'une progression des négociations, elle présentera, l'an prochain, d'autres études d'impact sur la libre circulation des travailleurs pour la Croatie et sur l'approvisionnement énergétique pour la Turquie. L'Union participe à d'intenses dialogues politiques et économiques, dont les résultats alimenteront le processus de négociation. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée au règlement des problèmes bilatéraux en suspens entre pays candidats et États membres, ainsi qu'à l'établissement de relations de bon voisinage. Les questions liées au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux sont abordées de manière détaillée dans un chapitre de négociation distinct. Il convient de rappeler que les négociations peuvent être suspendues en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit sur lesquels repose l'Union.

Les progrès accomplis par la Croatie sur la voie de l'adhésion constituent un signal fort à l'adresse des autres pays des Balkans occidentaux sur leurs propres perspectives d'adhésion, dès lors qu'ils ont satisfait aux conditions requises. Le processus d'adhésion de la Croatie aide à affronter les problèmes bilatéraux et régionaux et favorise la réconciliation. Il sert aussi les intérêts stratégiques de l'Union en matière de sécurité et de prévention des conflits dans une région bordée d'États membres.

Le stade actuel des négociations dans chaque chapitre de la politique communautaire exige d'aborder les questions techniques relatives à l'alignement. La Commission a soumis au Conseil tous les rapports de «screening» concernant la Croatie. L'attention se porte désormais sur le respect par la Croatie des critères de référence permettant d'ouvrir les chapitres concernés. Pour autant que ces critères soient respectés, les négociations d'adhésion avec la Croatie pourraient progresser sensiblement l'an prochain. Le pays doit encore accomplir des progrès supplémentaires concernant ses réformes judiciaire et administrative, les droits des minorités, le retour des réfugiés et la restructuration des industries lourdes.

L'engagement constant de la Turquie en faveur des réformes revêt une importance stratégique majeure pour la sécurité et stabilité mêmes de l'UE. La Turquie constitue un pont unique entre l'Occident et le monde musulman. C'est ce qu'a clairement exprimé l'«Alliance des civilisations», cette initiative destinée à promouvoir le dialogue sous l'égide des Nations unies. Fondé sur une profonde mutation démocratique, le processus d'adhésion de la Turquie à l'UE est suivi avec intérêt au Moyen-Orient et dans l'ensemble du monde musulman. Le pays soutient également le processus de paix au Moyen-Orient et est favorable à un dialogue avec l'Iran sur le dossier nucléaire. Il détient aussi des moyens de sécurité importants, qu'il a mis à la disposition de plusieurs missions de l'UE et de l'OTAN, des Balkans occidentaux à la République démocratique du Congo, en passant par le Darfour et l'Afghanistan. La Turquie pourrait devenir une route énergétique majeure entre l'Union et les principales sources mondiales de pétrole et de gaz et, partant, un acteur clé de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Europe. Son alignement sur les politiques communautaires apportera des avantages spécifiques dans des domaines comme le contrôle des migrations et l'environnement. La Turquie connaît encore et toujours une croissance économique élevée et constante et figure parmi les premiers partenaires de l'UE en matière de commerce et d'investissement.

Ces considérations stratégiques ont existé dès l'origine de la relation nouée entre l'UE et la Turquie en 1959. La perspective d'adhésion du pays à l'Union remonte à 1963, date à laquelle il a signé un accord d'association avec la Communauté économique européenne. Cet accord envisage explicitement l'adhésion à la fois dans son préambule et dans son article 28, ce qui témoigne du rôle stratégique majeur de la Turquie depuis les origines de l'Union européenne. La Turquie est aujourd'hui le seul pays avec lequel l'UE a créé une union douanière, établie de commun accord en 1995. Elle a par ailleurs obtenu le statut de pays candidat en 1999. L'objectif commun des négociations est l'adhésion, comme l'ont convenu tous les États membres en octobre 2005. Les négociations avec la Turquie constituent un processus ouvert dont l'issue ne peut être prédite. Les progrès accomplis dans les négociations vont de pair avec les avancées obtenues dans la mise en œuvre des réformes et dans l'alignement sur les lois et politiques communautaires.

Il est primordial que l'Union européenne respecte ses engagements et maintienne le processus de négociation sur les rails et que les chapitres soient ouverts une fois les conditions techniques remplies, conformément au cadre de négociation fixé en octobre 2005 et à la décision du Conseil du 11 décembre 2006. Le processus d'examen analytique concernant la Turquie est parvenu à son terme, et la Commission aura soumis la plupart des rapports au Conseil avant la fin de l'année. Le pays doit consentir les efforts requis pour satisfaire aux critères d'ouverture définis par le Conseil pour la majorité des chapitres. La relance du processus de réforme politique en Turquie aura une incidence directe sur le rythme des négociations d'adhésion. Pour autant que les critères soient remplis, les négociations d'adhésion avec la Turquie pourraient progresser l'an prochain.

Des relations de bon voisinage restent essentielles. Conformément à la déclaration de l’UE du 21 septembre 2005 et aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006, la Turquie doit s'acquitter de son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'Ankara et éliminer toutes les entraves à la libre circulation des marchandises, notamment en ce qui concerne les restrictions imposées aux moyens de transport vis-à-vis de la République de Chypre. Il est attendu de la Turquie qu'elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec cette dernière.

3.4. Renforcer la perspective européenne des Balkans occidentaux et encourager la coopération régionale

Tous les pays des Balkans occidentaux ont en commun la perspective d'adhérer un jour à l'UE. L'avenir de cette région se situe dans l'Union européenne. Le processus de stabilisation et d'association et l'agenda de Thessalonique de 2003 forment toujours le cadre de la politique de l'Union à l'égard de la région. La coopération régionale apporte des avantages concrets aux citoyens des pays des Balkans occidentaux et contribue à promouvoir les réformes et la réconciliation.

L'UE continuera d'appliquer le principe d'une stricte conditionnalité en ce qui concerne les progrès accomplis par les pays des Balkans occidentaux pour se rapprocher de l'Europe. Les résultats satisfaisants obtenus notamment en matière de respect des obligations découlant de l'accord de stabilisation et d’association (ASA), y compris les dispositions ayant trait au commerce, sont un élément essentiel sur la voie d'une adhésion future. Par ailleurs, des institutions robustes sont cruciales pour l'application des dispositions relevant de l'ASA et pour le bon fonctionnement de toutes les institutions conjointes.

La Commission continue de soutenir tous les pays des Balkans occidentaux dans leur parcours européen à mesure qu'ils progressent conformément à la feuille de route présentée en 2005 et elle accordera une priorité absolue à la stabilité et à la perspective européenne du Kosovo.

Le sommet du Processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP) qui a eu lieu à Zagreb en mai 2007 constitue le point de départ d'une évolution dans le sens d'une appropriation régionale du processus de coopération régionale. Le pacte de stabilité a mené à bien sa mission et sera remplacé par un nouveau Conseil de coopération régionale (CCR) lié au SEECP. Un secrétaire général du CCR a été nommé et Sarajevo a été désignée au rang de siège de son secrétariat. Sous la présidence bulgare en exercice, l'accord avec le pays hôte a été signé avec la Bosnie-et-Herzégovine et le secrétariat a été mis sur pied. La dernière réunion de la table régionale du pacte de stabilité et la première réunion du CCR devraient avoir lieu début 2008 à Sofia, lorsque le coordonnateur spécial du pacte de stabilité cédera sa place au secrétaire général du CCR. Il faut que les nouvelles structures deviennent rapidement opérationnelles, en particulier le secrétariat et son bureau de liaison de Bruxelles. Le SEECP et le CCR fourniront un cadre général à la coopération régionale. La Commission prendra part au CCR et encourage toutes les parties intéressées à y jouer un rôle actif. S'appuyant sur l'expérience correspondante du pacte de stabilité, elle entend œuvrer, avec le SEECP et le CCR, à la mise en œuvre de l’initiative CE de réduction des risques de catastrophe ainsi que de l’initiative sur l’état de préparation aux catastrophes et leur prévention (DPPI), lancée dans le cadre du pacte de stabilité. La Commission entend également associer plus étroitement les pays des Balkans occidentaux aux travaux liés au mécanisme communautaire de protection civile dans des situations d'urgence comme des inondations, des feux de forêt ou des tremblements de terre.

L'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) est entré en vigueur en juillet dernier. Il est ratifié par tous les signataires depuis peu et l'espace régional de libre-échange couvre désormais l'ensemble de la région. La Commission européenne prévoit de soutenir l'ALECE en lui fournissant une assistance technique et en accordant à son secrétariat un financement initial de trois ans. Tous les pays coopèrent dans le cadre de la Charte européenne des petites entreprises. L'application du traité instituant la Communauté de l'énergie a progressé. L'Espace aérien commun européen est en voie de ratification. Les derniers signataires doivent à présent procéder à la ratification de ces instruments. Ces accords permettent une intégration précoce au marché intérieur européen de l'énergie et de l'aviation. Des feuilles de route et des plans d'action détaillés dans le domaine du gaz et de l'électricité ont été élaborés.

Afin d'informer sur les législations et politiques de l'UE, le bureau TAIEX [6] de la Commission organisera des séances d'informations techniques dans les pays candidats potentiels à l'intention des parties prenantes des autorités publiques, des entreprises et de la société. L'école régionale d'administration publique contribuera à renforcer les capacités administratives des pays des Balkans occidentaux. Des fonds communautaires ont été mobilisés pour transformer le réseau existant en une école implantée dans la région.

Les citoyens des Balkans occidentaux doivent ressentir des améliorations concrètes découlant de l'intégration européenne de leurs pays respectifs. Il est primordial qu'ils s'approprient la réconciliation et les réformes nécessaires. Il faut optimiser les relations interpersonnelles entre les États membres et les pays de la région et entre ces derniers.

Pour les peuples et les gouvernements des pays des Balkans occidentaux, le fait de pouvoir se rendre plus facilement dans l'Union européenne revêt une importance capitale. À Thessalonique, l'UE a reconnu cet aspect et s'est engagée à prendre des mesures dans ce sens. Les mesures d'assouplissement des conditions d'entrée doivent prendre en considération les intérêts de l'Union en matière de sécurité intérieure et de migration. Un régime sans visa existe depuis de nombreuses années avec la Croatie. Dernièrement, la Commission a négocié des accords visant à faciliter la délivrance de visas et des accords de réadmission avec d'autres pays de la région. Ces accords ont été signés en septembre dernier et devraient être approuvés prochainement par le Conseil, pour permettre leur entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Ils amélioreront sensiblement les conditions d'obtention des visas pour entrer dans l'UE. Il importe par ailleurs que les États membres assurent la bonne exécution de ces accords.

Les accords d'assouplissement constituent une étape importante sur la voie d'une libéralisation complète du régime des visas. La Commission estime qu'il est temps de s'orienter progressivement vers une libéralisation du régime avec les pays des Balkans occidentaux en faisant appel à de nouvelles mesures concrètes. À cette fin, la Commission propose d'ouvrir un dialogue avec chacun des pays concernés en vue d'établir une feuille de route sur les conditions à remplir. Celles-ci couvriraient la mise en œuvre effective des accords de réadmission ainsi que les avancées réalisées dans des domaines tels que la gestion des frontières, la sécurité des documents ou la lutte contre la criminalité organisée. Ces feuilles de route permettront à ces pays de mieux cibler leurs efforts de réforme, tout en renforçant la visibilité de l'engagement de l'Union en faveur des peuples de la région.

Parmi les mesures visant à améliorer les relations interpersonnelles figurent également, dans le domaine de l'enseignement, l'élargissement des possibilités de coopération et de mobilité destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et universitaire et relevant des programmes Erasmus-Mundus et Tempus. Cent étudiants supplémentaires de la région pourraient entamer des études postuniversitaires dans l'UE en 2007-2008. À partir de 2008, 500 étudiants de l'enseignement supérieur au maximum bénéficieront chaque année de programmes d'échange entre les États membres de l'UE et les pays de la région. La Commission étudiera, conjointement avec les États membres et d'autres bailleurs de fonds bilatéraux, les possibilités d'accorder de nouvelles bourses. Une aide financière de préadhésion est également prévue pour permettre aux jeunes, aux associations de jeunes, aux acteurs culturels, aux organisations de la société civile et aux chercheurs des pays des Balkans occidentaux de participer aux programmes communautaires. La Commission encouragera les initiatives et les projets associés à l'Année européenne du dialogue interculturel, prévue en 2008. Des mesures seront prises dans le nouveau cadre de la Commission concernant la société civile pour encourager les mises en réseau et les échanges entre divers groupes de la société civile et leurs homologues dans la région ou au niveau européen.

La participation active des parlements est un facteur essentiel du processus d’adhésion des pays à l'UE. La coopération parlementaire s'est encore renforcée, tant à l'intérieur des Balkans occidentaux qu'avec l'UE. En collaboration avec le Parlement européen, la Commission encouragera les activités axées sur l’intégration européenne.

3.5. Intensifier le soutien aux réformes

L'instrument d'aide de préadhésion (IAP) a été mis en place le 1er janvier. L'objectif est de fournir un cadre cohérent pour l'assistance aux pays candidats et candidats potentiels. La Communauté continuera de soutenir ces pays dans leurs efforts visant à renforcer leurs institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer leur administration publique et à établir des économies de marché viables. Cette aide prendra la forme de projets de renforcement des institutions et de coopération transfrontalière et, en fonction du niveau de préparation atteint par ces pays, un soutien sera apporté aux mesures régionales, ainsi qu'aux actions dans le domaine des ressources humaines et du développement rural.

Des progrès ont été accomplis dans la préparation d'un transfert sans heurts de la mise en œuvre de l'aide, depuis l'agence européenne pour la reconstruction (AER) vers les délégations de la Commission à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje. Ce processus s'achèvera d'ici la fin de 2008. L'agence a joué un rôle déterminant en contribuant à la reconstruction des pays au lendemain du conflit. La mise en place de l'IAP permet aux autorités bénéficiaires de s'approprier davantage le processus de programmation de l'aide de préadhésion. Celles-ci doivent se préparer à assumer la responsabilité de la gestion des fonds de l'UE.

Une attention particulière doit être accordée au Kosovo. Les bailleurs de fonds devront largement subvenir aux besoins considérables de financement extérieur de ce territoire. À cet égard, il conviendra que l'UE et ses États membres donnent l'exemple dans la communauté internationale conformément au rôle essentiel que jouera l'UE au Kosovo dans le cadre du futur statut de la région.

L'IAP aidera les pays bénéficiaires à consolider leurs capacités par le renforcement des structures administratives, une bonne gouvernance et le développement des PME. Une attention particulière sera accordée à la réforme administrative et judiciaire ainsi qu'à l'État de droit. Des efforts seront également déployés pour améliorer la gestion des finances publiques des partenaires et leur capacité à exploiter pleinement l'aide de préadhésion. Le TAIEX propose une aide rapide prodiguée par des fonctionnaires du secteur public aux institutions publiques des pays en voie d’adhésion. Sur la base des résultats obtenus dans le cadre de SIGMA [7] et du TAIEX, les actions de jumelage entre administrations publiques offriront un soutien à moyen terme en matière de gouvernance et viendront s'ajouter aux projets traditionnels de jumelage en rapport avec des législations ou des politiques de l'UE.

La Commission établira un nouveau mécanisme de financement au titre de l'IAP afin de promouvoir le développement de la société civile et le dialogue avec celle-ci. Des projets nationaux et multi-bénéficiaires seront programmés de manière coordonnée pour encourager le développement de la société civile dans chaque pays. Ces projets auront pour objectif de renforcer les organes de la société civile ainsi que leur rôle dans le processus politique, d'améliorer la capacité des organisations de la société civile à mettre en place des projets et des réseaux transfrontaliers, et de familiariser les représentants de la société civile et les faiseurs d'opinion aux affaires communautaires. Ce mécanisme permettra d'accroître les capacités des organisations locales de la société civile en matière de mobilisation civique, de sensibilisation, de création et de gestion de projets de manière à encourager le travail en réseau, et contribuera au dialogue avec les organismes correspondants au sein de l'UE. Les secteurs concernés seront notamment les droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'inclusion sociale, la santé, l'environnement, la défense et la représentation des entreprises, ainsi que la protection des consommateurs. Ce mécanisme encouragera la coopération et le transfert de savoir-faire entre les entreprises, les syndicats et les organisations professionnelles des pays partenaires, d’une part, et les organisations correspondantes à l'échelle de l'UE, d’autre part. Un programme de visiteurs sera organisé afin de permettre aux principaux faiseurs d'opinion dans les domaines de la politique nationale et locale, de la religion, du journalisme, du syndicalisme et des associations d'entreprises de se familiariser avec les affaires européennes et de rencontrer leurs homologues européens.

Une coordination renforcée entre les bailleurs de fonds est un élément important du nouveau règlement IAP, compte tenu notamment des contraintes budgétaires. La Commission assurera une étroite coordination entre le soutien au titre de l'IAP et l'aide fournie par les institutions financières internationales et d'autres bailleurs de fonds de manière à pouvoir répondre à des besoins fondamentaux en matière de développement économique et social. La Commission met actuellement en place un mécanisme de soutien aux infrastructures, qui sera financé par l'IAP à compter de 2008 et qui vise à soutenir l'élaboration de projets d'infrastructure. Les secteurs couverts seront notamment les infrastructures de transport, d'énergie et de protection de l'environnement mais aussi les investissements dans le domaine social, notamment en matière de santé, d'éducation, de logement et de réfugiés. Parmi les autres initiatives figurent le Fonds européen en faveur de l'Europe du Sud-Est (FEESE), axé sur le développement du secteur privé, et le mécanisme de financement en matière d'efficacité énergétique. Le soutien au titre de l'IAP s'efforcera de la sorte d'assurer le financement mixte le plus performant possible sous forme de subventions et de prêts. Ces efforts concertés feront notamment intervenir la BEI ainsi que la BERD et d'autres institutions financières internationales telles que la Banque mondiale et la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

3.6. Assurer le soutien de l'opinion publique en faveur de l'élargissement

La communication est l'un des éléments fondamentaux de la stratégie de l'UE en faveur de l'élargissement. Les effets bénéfiques et les défis liés à l'élargissement doivent être communiqués plus efficacement au grand public.

L'opinion publique de l'UE sur l'élargissement futur est influencée par sa perception des élargissements antérieurs. Il est essentiel que l'UE soit à l'écoute des citoyens, réponde à leurs préoccupations et leur fournisse des informations complémentaires. L'UE doit présenter des informations factuelles complémentaires sur l'élargissement afin que le public puisse clairement percevoir ses effets bénéfiques mais aussi les défis à relever.

L'UE a pour tâche de communiquer sur l'élargissement à la fois dans les États membres et dans les pays candidats et candidats potentiels.

Dans les États membres, les grands défis à relever consistent à fournir des données factuelles relatives au cinquième élargissement, notamment son incidence du point de vue du succès économique et du renforcement du rôle global de l'UE, ainsi qu'à mettre en évidence les effets bénéfiques et les enjeux du processus actuel d'élargissement. Les institutions de l'UE et les États membres doivent apporter aux citoyens européens des informations sur les pays candidats et candidats potentiels et leur expliquer que l'élargissement est un processus graduel et géré avec discernement. Il faut encourager le débat sur les sujets liés à l'élargissement à tous les niveaux de la société.

Dans les pays candidats et candidats potentiels, les enjeux majeurs consistent à mettre en avant le soutien de l'Union à leur perspective européenne et à expliquer les conditions liées au processus d’adhésion de chaque pays, chacun d'entre eux étant jugé en fonction de ses seuls mérites. Il est indispensable que la population comprenne que les progrès sur cette voie dépendent du rythme auquel les réformes sont accomplies dans chaque pays. Ces pays adhéreront à l'UE et profiteront de tous les avantages d’autant plus vite que leur processus de réforme sera rapide et efficace. Il est important que l'UE seconde les autorités de ces pays dans les efforts qu'elles déploient pour expliquer la nature de l'UE et pour démontrer de quelle manière leurs citoyens tirent profit d'un renforcement des relations avec l'UE pendant la préparation à l'adhésion. Les citoyens doivent être mieux informés des avantages que présentent, notamment, l'aide financière de préadhésion et les conseils techniques, la facilitation des visas et les bourses d'étude.

Pour contribuer à améliorer l'efficacité de la communication en matière d'élargissement, la Commission invite les autorités des États membres et des pays candidats et candidats potentiels à élaborer des programmes de communication. Ces programmes devraient s'adresser aux faiseurs d'opinion dans les milieux politiques, scientifiques et d'affaires, parmi les médias, les partenaires sociaux et la jeunesse. Le nouveau mécanisme de la Commission visant à encourager le développement de la société civile et le dialogue jouera également un rôle.

Les États membres doivent montrer la voie en expliquant et en défendant les stratégies qu'ils ont adoptées, en encourageant le dialogue et en expliquant les avantages de l'élargissement. Les membres du Parlement européen et des parlements nationaux, ainsi que les autorités régionales et locales et la société civile, ont eux aussi un rôle essentiel à jouer. La mission de ces intervenants, les plus proches du public, est essentielle pour susciter un débat éclairé sur l'élargissement.

La Commission viendra compléter ces efforts en communiquant des informations sur la politique d'élargissement de l'UE, y compris sur l'aide de préadhésion. Elle dénoncera les mythes en présentant des données factuelles. Elle mettra pleinement à profit ses représentations dans les États membres et ses délégations dans les pays en voie d’adhésion. Elle s'efforcera d'engager un dialogue sur l'élargissement avec les principaux faiseurs d'opinion et elle se fondera sur l'expérience acquise en 2007 dans le cadre de plusieurs projets de communication positifs, notamment ceux qui ont été conclus avec des chambres de commerce et des organisations d'étudiants.

4. Conclusions et recommandations

Compte tenu de l’analyse qui précède, la Commission formule les conclusions suivantes:

1) L’élargissement a contribué à consolider la paix, la démocratie et la stabilité sur l’ensemble du continent européen et s’est traduit par des avantages concrets sous forme d’un accroissement des échanges et des investissements et d’une plus forte croissance économique. L’Union a vu sa compétitivité se renforcer et est désormais mieux à même de relever les défis de la mondialisation. Sa place dans le monde s’en est trouvée confortée.

2) Le processus d’élargissement est soigneusement géré, conformément au consensus renouvelé défini par le Conseil européen de décembre 2006. Celui-ci se fonde sur les principes suivants: consolidation des engagements, conditions équitables et rigoureuses et meilleure communication avec le public, auxquelles s’ajoute la capacité de l’Union européenne à intégrer de nouveaux membres. Le programme d’élargissement actuel porte sur les Balkans occidentaux et la Turquie, auxquels s’offre la perspective d'adhérer à l'Union lorsqu'ils auront rempli les conditions requises.

3) La Commission a pris des mesures pour améliorer la qualité du processus d’élargissement. La question des réformes difficiles est désormais abordée dès le début du processus, lequel tient compte des résultats des dialogues politique et économique. Dans le cadre des négociations d’adhésion, il est désormais fait pleinement usage des critères de référence pour ouvrir et fermer les chapitres. La Commission œuvre en faveur d’une plus grande transparence, notamment en rendant les rapports d’analyse accessibles au public, et élabore actuellement les premières études d'impact. Chaque pays passe d’une étape à une autre sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne, à mesure qu’il satisfait aux conditions requises, conformément à la feuille de route pour les Balkans occidentaux établie en 2005.

4) Les pays en voie d'adhésion doivent encore relever des défis importants. Il est indispensable de maintenir la visibilité et la crédibilité de leurs perspectives d’adhésion. Chaque pays sera évalué selon ses propres mérites. Des efforts importants doivent encore être déployés pour traiter certaines questions essentielles, comme le renforcement de l’État, l’État de droit, la réconciliation et la réforme de l'administration et du pouvoir judiciaire, et lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.

5) Les négociations d’adhésion avec la Croatie ont bien avancé et entrent dans une phase décisive, ce qui montre à la région dans son ensemble que la perspective européenne est réelle. La Croatie doit encore effectuer des progrès, notamment en ce qui concerne les réformes judiciaire et administrative, les droits des minorités, le retour des réfugiés et la restructuration des secteurs de la sidérurgie et de la construction navale.

6) La Turquie a entrepris des réformes importantes depuis qu’elle a acquis le statut de pays candidat en 1999. L’année dernière, le pays a traversé une crise constitutionnelle qui a abouti à des élections législatives anticipées. Celles-ci se sont déroulées de manière libre et équitable et le nouveau parlement est représentatif de la diversité politique du pays. Le président de la République a été élu conformément aux règles constitutionnelles et la démocratie s’est imposée dans les relations entre les civils et les militaires. La Turquie doit à présent donner une nouvelle impulsion aux réformes politiques. Il convient de déployer sans tarder des efforts supplémentaires importants, notamment en matière de liberté d'expression (article 301 du code pénal et autres législations applicables) et des droits des communautés religieuses non musulmanes. De nouvelles améliorations sont également nécessaires, notamment en ce qui concerne la réforme judiciaire, la lutte contre la corruption, la consolidation des droits des femmes, des enfants et des syndicats, les droits culturels, et le contrôle civil des forces de sécurité.

La Turquie a manqué à son obligation de mise en œuvre complète et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association et n’a pas non plus progressé sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. La Commission continuera de faire rapport dans ses rapports annuels à venir, conformément aux Conclusions du Conseil du 11 décembre 2006 qui ont été entérinées par le Conseil européen.

7) La situation relative au statut du Kosovo doit être éclaircie au plus vite. L’unité de l’UE est essentielle à cet égard. La Commission soutient pleinement les travaux de la troïka. Il y a lieu de trouver une solution durable qui garantira le caractère démocratique et multiethnique du Kosovo et contribuera à la stabilité régionale.

8) Bien que l’ancienne République yougoslave de Macédoine ait enregistré des avancées, le rythme des réformes doit encore s’accélérer dans des domaines stratégiques. Malgré les progrès réalisés dans divers domaines, l’Albanie et le Monténégro restent confrontés à des défis considérables. La Bosnie-et-Herzégovine doit encore s’approprier pleinement sa gouvernance et avancer sur la voie des réformes, notamment celle de la police. La Serbie a démontré qu’elle détenait la capacité administrative pour progresser de manière substantielle dans la réalisation de sa perspective européenne. La preuve en a été donnée par la manière efficace dont elle a mené les négociations techniques sur l'accord de stabilisation et d'association. Pour pouvoir signer l’ASA, la Serbie doit toutefois encore arriver à une coopération pleine et entière avec le TPIY. L’ensemble de la région doit avancer sur la voie de l’édification de démocraties modernes et du développement d’une culture politique du dialogue et de la tolérance.

En conséquence:

a) la Commission s'attend à ce que les négociations d’adhésion avec la Croatie progresseront sensiblement au cours de l’année à venir et qu’elles permettront l’ouverture d’un nombre important de chapitres et la clôture provisoire de plusieurs autres chapitres, à condition que le pays maintienne la dynamique de réforme nécessaire et remplisse les critères;

b) la Commission s'attend à ce que les négociations d’adhésion avec la Turquie progresseront dans le courant de l’année. Les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques sont terminés devraient être ouverts conformément aux procédures établies.

Le rythme des négociations dépend du résultat des réformes entreprises en Turquie. Les progrès pourraient s'accélérer si le pays parvient à répondre aux critères de référence.

La Commission a proposé au Conseil que la révision des dispositions du code pénal turc concernant la liberté d'expression (article 301 et autre articles pertinents) constituent un critère de référence pour l'ouverture du chapitre sur la justice et les droits fondamentaux;

La Turquie devrait remplir les engagements liés à la mise en œuvre complète et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association, conformément aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006; jusqu'à ce qu'elle l'ait fait, huit chapitres ne seront pas ouverts;

c) l'Union européenne est disposée à apporter un nouveau soutien en faveur de la stabilité au Kosovo et dans la région et à répondre à l'évolution de la situation en utilisant pleinement ses instruments d'intervention;

d) sous réserve du respect des conditions fixées, la signature ou l'entrée en vigueur de tous les accords de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux pourra intervenir en 2008;

e) les pays des Balkans occidentaux assumeront la responsabilité de la coopération régionale à la faveur du passage du pacte de stabilité au nouveau conseil de coopération régionale dans le cadre du processus de coopération en Europe du Sud-Est. L'Union européenne continuera de soutenir l'appropriation au niveau local des initiatives en matière de coopération régionale;

f) les efforts porteront de façon prioritaire sur le développement des contacts entre les populations des Balkans occidentaux et celles de l'Union européenne. La Commission engagera un dialogue portant sur la libéralisation du régime des visas en faveur des citoyens des pays des Balkans occidentaux, dans comme suite directe aux accords concernant l'assouplissement des formalités de délivrance des visas et des accords de réadmission;

g) au début de 2008, la Commission adoptera une communication qui dressera le bilan des évolutions observées et présentera des orientations concernant la suite à donner à l'agenda de Thessalonique et à la communication de Salzbourg sur la promotion du parcours européen des Balkans occidentaux;

h) la Commission propose actuellement des partenariats pour l'adhésion et des partenariats européens révisés qui énoncent des priorités actualisées en matière de réforme. Il y a lieu d'aborder à un stade précoce des questions essentielles telles que le développement des institutions, le fonctionnement de l'État, ainsi que les réformes administratives et judiciaires;

i) ces priorités seront prises en compte dans la programmation de l'aide financière accordée au titre du nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP). La Commission mettra également en place, dans le cadre de l'IAP, une facilité de financement en vue de promouvoir l'établissement d'un dialogue et le développement de la société civile, notamment au moyen de projets d'échanges et de renforcement des capacités. Elle garantira une coordination plus étroite avec les autres bailleurs de fonds et intensifiera la coopération avec la BEI, ainsi qu'avec la BERD et d'autres institutions financières internationales;

j) faire en sorte que le processus d'élargissement recueille l'adhésion de l'opinion publique reste essentiel. Il est important d'être à l'écoute des citoyens et de répondre à leurs préoccupations en leur fournissant des informations claires et concrètes. La communication dans le domaine de l'élargissement est une responsabilité commune: les États membres doivent s'impliquer activement. La Commission continuera de jouer son rôle, de concert avec le Parlement européen, les autorités nationales, régionales et locales et la société civile.

ANNEXE

Conclusions concernant l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo [8], la Turquie

Albanie

En ce qui concerne les critères politiques, l’Albanie a accompli des progrès sur la voie de la démocratie et de l'État de droit. Le pays a continué à jouer un rôle positif dans le maintien de la stabilité régionale. Il est cependant nécessaire de consolider la culture démocratique, notamment le dialogue constructif entre les parties, afin de permettre le fonctionnement effectif et transparent du système politique. Le Parlement doit encore progresser considérablement dans la mise en œuvre des réformes. La lutte contre la corruption et la criminalité organisée constitue un enjeu majeur.

Quelques avancées ont été réalisées en ce qui concerne la démocratie et l'État de droit. Le Parlement albanais a rempli son rôle constitutionnel dans l'élection d'un nouveau président. Cependant, l'absence de volonté de coopérer des partis politiques a continué à ralentir les réformes, notamment dans les domaines électoral et judiciaire. L'Albanie est parvenue dans une certaine mesure à consolider ses structures gouvernementales, afin de respecter ses engagements vis-à-vis de l'UE et de répondre à ses besoins de développement. La coordination et les capacités demeurent insuffisantes et la planification stratégique demande à être améliorée. L'administration publique albanaise a bénéficié d'une plus grande stabilité. Cependant, des efforts importants restent à accomplir afin de garantir son efficacité et son impartialité, notamment en mettant pleinement en œuvre la législation relative à la fonction publique. Le département de l’administration publique doit disposer de plus de pouvoir. Des faiblesses généralisées subsistent dans la gestion des ressources humaines dans l'administration publique.

La réforme du système judiciaire a peu progressé. Les procédures d'évaluation des juges ont été améliorées, le système judiciaire rationalisé et l'exécution des jugements quelque peu accélérée. Cependant, ce système a continué à fonctionner de façon médiocre en raison de la corruption et d'un manque d'indépendance, de transparence et d'efficacité. La législation qui doit remédier à ces problèmes tarde à être adoptée.

Le gouvernement adopte une approche plus stratégique dans la lutte contre la corruption, une des priorités centrales du partenariat européen. La législation a été améliorée dans le domaine des marchés publics. Les enquêtes en matière de corruption ont permis l'arrestation de plusieurs fonctionnaires de haut rang. Cependant, la corruption est généralisée et représente une difficulté majeure. Il faut travailler davantage sur tous les aspects de cette question, notamment sur la responsabilité juridique et la transparence du financement des partis politiques.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. L'Albanie a aboli la peine de mort pour tous les crimes. Une nouvelle loi vise les instigateurs de vendettas. Des instructions officielles adressées aux procureurs et à la police judiciaire ont insisté sur la nécessité de respecter les droits de l'homme au cours des procédures pénales. Les normes de détention laissent toujours à désirer. Les conditions ont été améliorées dans les centres de détention et la plupart des personnes en détention provisoire ont été transférées vers de nouvelles sections destinées à cet effet dans les prisons. Celles-ci n'en demeurent pas moins surpeuplées. Il faut faire respecter les droits de l'homme de manière beaucoup plus déterminée et poursuivre systématiquement les responsables d'abus. La législation relative à l'assistance juridictionnelle gratuite reste inadaptée.

L'Albanie a davantage veillé au respect de la liberté d'expression, autre priorité fondamentale du partenariat européen. Un plan d'action a été approuvé dans le but d'établir une nouvelle législation en matière de radiodiffusion sonore et télévisuelle. Le comité directeur de la radio et de la télévision publiques compte désormais des représentants de la société civile. Le cadre régissant la concurrence dans ce secteur a été renforcé. Cependant, les décisions du gouvernement relatives à l'octroi de licences aux médias et au recouvrement de l'impôt ont donné lieu à des accusations de partialité. Il convient de mettre en œuvre des réformes plus consensuelles et mieux coordonnées, en particulier en matière de radiodiffusion sonore et télévisuelle et de transparence de la propriété des médias. Une application plus efficace de la législation existante s'impose.

Les organisations de la société civile bénéficient d'un cadre légal favorable, mais elles n'ont encore que peu de pouvoir. Elles ne participent pas suffisamment au processus de décision et manquent de moyens, de capacités organisationnelles, d'outils de promotion et de liens au niveau régional.

Des progrès ont été constatés dans le renforcement des droits de la femme. Une nouvelle législation sur la violence domestique a permis la création d'un département ministériel consacré expressément aux questions d'égalité hommes-femmes. Cependant, la protection des femmes contre toute forme de violence reste insuffisante. La législation doit être renforcée et pleinement appliquée. Les droits des enfants sont mieux respectés. La justice des mineurs, la surveillance des droits des enfants et l'enseignement primaire ont été renforcés. Les progrès sont freinés par des retards dans la mise en place de législations essentielles, notamment sur l'enregistrement des naissances, et par un manque de moyens. Les services sociaux se sont quelque peu améliorés, avec davantage de ressources à la disposition des personnes. Cependant, les mesures destinées à aider les personnes socialement vulnérables et celles souffrant de handicap restent limitées. Les résultats pourraient être améliorés grâce à une meilleure coordination des agences gouvernementales.

Les droits de propriété, autre priorité fondamentale du partenariat européen, ont été consolidés. Le gouvernement a adopté une stratégie établissant un lien entre les procédures de premier enregistrement des biens immobiliers, de restitution, d'indemnisation et de légalisation des bâtiments construits sans permis. Une meilleure gestion des restitutions et des indemnisations a permis d'accélérer dans une certaine mesure le traitement des réclamations, qui demeure lent néanmoins. Une bonne coordination des procédures d'enregistrement, de restitution, d'indemnisation et de légalisation ainsi qu'une accélération accrue du traitement des réclamations y afférentes sont nécessaires.

L'Albanie a pris certaines mesures afin de respecter ses engagements en matière de protection des minorités, notamment en faveur de l'utilisation des langues minoritaires et des toponymes traditionnels, mais le manque de données fiables sur la taille et la situation des groupes minoritaires constitue un frein. Des mesures ont été prises pour améliorer la situation des Roms, mais leurs effets ont été limités. La minorité rom souffre toujours de conditions de vie très difficiles et de discrimination, notamment dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, du logement et de l'emploi.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, l'Albanie a continué à entretenir de bonnes relations avec les autres pays des Balkans occidentaux et les pays voisins membres de l'UE, à l'échelle multilatérale et bilatérale. Le pays participe toujours activement à la coopération régionale, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est et du Conseil de coopération régionale, et par l'accord de libre-échange centre européen modifié. L'Albanie a maintenu sa position constructive quant au processus de détermination du statut futur du Kosovo. La stabilité de la région s'en est trouvée renforcée. En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d’immunité avec les États-Unis n'est pas conforme à la position commune ni aux principes directeurs de l’UE.

L'économie albanaise a poursuivi sa forte croissance. La stabilité macroéconomique générale a été préservée, mais les déficits extérieurs se sont creusés davantage, en grande partie en raison de la crise du secteur énergétique. Une mise en œuvre inadéquate de l'État de droit continue d'empêcher le bon fonctionnement de l'économie de marché et dessert le climat des affaires. Le développement économique est freiné par l'insuffisance des infrastructures et le manque de fiabilité de l'approvisionnement énergétique.

S'agissant des critères économiques, l'Albanie a progressé dans la mise en place d'une économie de marché viable. D'importantes réformes doivent encore être menées afin que le pays puisse faire face à long terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l’Union.

Le consensus politique sur les objectifs fondamentaux de la politique économique a été préservé dans les grandes lignes. La stabilité macroéconomique a été en grande partie maintenue. La croissance économique est demeurée forte en dépit de pénuries d'énergie. La politique monétaire a gardé sa crédibilité, assurant une inflation très faible. Le taux de chômage déclaré, bien qu'encore élevé, a continué de baisser. Le taux de recouvrement de l'impôt a globalement été fidèle aux objectifs et l'exécution du budget a été améliorée. Les réformes des finances publiques ont avancé, mais des risques budgétaires subsistent. En général, le dosage des politiques macroéconomiques a été relativement satisfaisant. Après des retards importants en 2006, la privatisation a connu un nouvel élan en 2007. Le secteur bancaire privé, globalement sain, se développe. La forte expansion du crédit s'est poursuivie. Le cadre réglementaire relatif au contrôle bancaire est bien développé. L'intégration commerciale avec l'UE est restée assez forte.

Cependant, les déficits extérieurs ont continué à se creuser, en grande partie en raison de difficultés dans le secteur énergétique. Des progrès sont à noter concernant l'exécution des décisions de justice et l'établissement des droits de propriété. Les défaillances du système judiciaire et celles relatives à l'application du droit pèsent néanmoins sur le climat des affaires. Si les procédures d'enregistrement des sociétés ont commencé à s'améliorer, le manque d'efficacité du système administratif entrave l'entrée et la sortie du marché. Des progrès ont été réalisés dans le domaine du contrôle des acteurs financiers autres que les banques, qui pourrait, toutefois, encore être renforcé, en particulier en ce qui concerne le secteur des retraites. Le chômage structurel persiste. Les pénuries de main-d'œuvre qualifiée et l'insuffisance des infrastructures freinent l'essor d'un secteur privé capable de contribuer durablement au développement du pays. L'importance du secteur informel, entretenue par des carences persistantes dans l'application de la loi et dans le cadre réglementaire, réduit l'assiette fiscale, limite la capacité du gouvernement à mettre en œuvre des politiques économiques et pèse sur l'environnement des entreprises.

L'Albanie a obtenu des résultats dans l'alignement de sa législation, de ses politiques et de sa capacité sur les normes européennes et elle met en œuvre ses engagements commerciaux issus de l'accord intérimaire. Dans certains domaines, tels que les douanes, la concurrence et la lutte contre la criminalité organisée, les progrès enregistrés ces dernières années se sont poursuivis. Dans d'autres, tels que l'énergie, les transports et les droits de propriété intellectuelle, les progrès sont restés limités. La mise en place de réformes dans des secteurs comme le contrôle vétérinaire et phytosanitaire est capitale pour tirer pleinement parti de l'accord de stabilisation et d'association (ASA). La capacité administrative relative aux dispositions non commerciales de l'ASA et l'application concrète de la législation sont deux éléments cruciaux sur le plan d'une mise en œuvre durablement réussie de l'ASA.

Des progrès ont été accomplis dans certains domaines du marché intérieur, mais l'Albanie doit poursuivre ses efforts afin de respecter ses obligations au titre de l'ASA. Des avancées encourageantes ont été réalisées en ce qui concerne l'adoption de normes et l'accréditation. Les capacités en matière de métrologie et de surveillance du marché sont renforcées, mais des améliorations législatives s'imposent. Pour ce qui est de la protection des consommateurs, des progrès sont nécessaires pour le traitement des plaintes et le règlement des litiges. Les incertitudes liées aux droits de propriété constituent un frein à l'établissement des entreprises. Certaines restrictions aux mouvements de capitaux demeurent.

L'informatisation des douanes a progressé, permettant ainsi à l'Albanie de mettre en œuvre les dispositions commerciales de l'ASA de manière plus effective. Les recettes douanières ont continué à augmenter. Le pays a appliqué les réductions tarifaires prévues dans l'accord intérimaire. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires en matière d'infrastructures et de mise en conformité avec les pratiques de l'UE. L'administration fiscale a été rationalisée et des progrès sont à noter dans l'informatisation ainsi que dans le traitement des recours présentés par les contribuables. Cependant, le taux de recouvrement de l'impôt demeure faible. Une stratégie globale de recouvrement et de contrôle de l'impôt ainsi que la poursuite de l'alignement sur la législation et les pratiques de l'UE sont nécessaires.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la concurrence. L'autorité de concurrence a été renforcée. Elle a évalué plusieurs notifications de concentration et infligé des amendes pour non-respect des règles de la concurrence. Cependant, des efforts supplémentaires doivent être fournis pour former le personnel de l'autorité de concurrence. Le bilan est positif pour ce qui est du respect par l'Albanie des obligations prévues par l'ASA en matière d'aides d'État. Le service des aides d’État est devenu indépendant du ministère de l'économie en ce qui concerne les rapports; il a continué à analyser et à mettre à jour l'inventaire des régimes d'aides.

Une nouvelle législation sur la passation des marchés publics, plus proche des normes européennes, a été adoptée. L’Agence des marchés publics est peu à peu renforcée. Cependant, afin de lui permettre de mettre correctement en œuvre la nouvelle législation, sa capacité administrative doit encore être modernisée. L'impartialité des voies de recours doit être garantie. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle (DPI), l’Office des droits d’auteur est désormais opérationnel et l'Albanie a ratifié des instruments internationaux pour l'enregistrement des dessins et modèles industriels. Cependant, le respect des DPI reste insatisfaisant. Ni la direction générale des brevets et des marques ni l'Office des droits d'auteur ne disposent des ressources et des compétences suffisantes. Une nouvelle législation conforme aux normes européennes doit être mise en place dans le domaine de la propriété industrielle. Des efforts importants doivent encore être fournis afin de satisfaire aux obligations de l'accord intérimaire en matière de DPI.

Le rapprochement avec les normes européennes s'est poursuivi concernant les politiques sociales et de l'emploi. Des programmes ont été mis en place en faveur de l'emploi des groupes vulnérables et le cadre institutionnel et réglementaire a été amélioré, avec l'adoption d'une loi sur l'inspection du travail. Cependant, les capacités de l'Inspection du travail demeurent limitées. La protection de la santé et la sécurité sur le lieu de travail restent déficientes. Les défaillances des systèmes d'information et des structures administratives empêchent de dresser l'état des lieux du développement social et de l'emploi et la mise au point de stratégies adaptées en matière d'emploi et d'intégration sociale. L'alignement sur les normes européennes dans le domaine de l'enseignement a progressé. Le budget destiné à l'enseignement est en nette augmentation. La mise en œuvre des stratégies nationales pour l'enseignement préuniversitaire et la formation professionnelle a démarré et une nouvelle loi sur l'enseignement supérieur a été adoptée.

Des progrès sont à noter pour certaines politiques sectorielles. Concernant l'industrie et les PME, un centre national d'enregistrement a été créé afin de faciliter l'enregistrement des entreprises. Une stratégie visant à promouvoir la compétitivité des PME a été adoptée. Un plan d'action actualisé est en place pour remédier au problème de l'économie informelle et supprimer les obstacles administratifs à l'investissement. Des fonds de garantie à l'exportation ont été constitués. Un plan d'action actualisé vise à faire tomber les obstacles administratifs à l'investissement. Cependant, des progrès supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre l'économie souterraine et améliorer l'environnement des entreprises. Les progrès en matière d'agriculture ont été limités. Quelques mesures d'incitation ont été introduites pour accroître la production, mais la compétitivité du secteur agricole demeure faible. Le respect des normes vétérinaires et phytosanitaires de l'UE, indispensable pour pouvoir bénéficier des concessions commerciales offertes par l'ASA et par l'accord intérimaire, est toujours insuffisant. En matière de contrôle et d'inspection de la pêche, une certaine amélioration est à signaler, bien que la surexploitation et les prises illégales n'aient pas disparu.

En matière d'environnement, des progrès ont été réalisés dans la législation horizontale, mais la mise en œuvre reste partielle. Davantage d'efforts doivent être faits dans les domaines de la gestion des déchets et de la qualité de l'eau. Les capacités administratives doivent être renforcées de façon à pouvoir appliquer la législation déjà transposée. Les progrès ont été limités dans le domaine des transports. L'Albanie a ratifié l'accord établissant l'espace aérien européen commun et travaille à la mise en œuvre de sa première phase transitoire. Le pays participe activement au développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est ainsi qu'à l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est, comme le montre notamment son adoption du second plan pluriannuel quinquennal glissant 2007-2011. Des améliorations importantes sont requises en matière de sécurité du transport maritime.

En ce qui concerne le secteur de l'énergie, l'Albanie n'a pas été en mesure d'assurer la sécurité de la distribution d'électricité. Des efforts considérables s'imposent afin de répondre aux exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie. En tant que partie audit traité, l'Albanie est tenue de mettre en application la législation communautaire pertinente, notamment en matière d'énergie, depuis juillet 2007. En dépit de certains progrès, en particulier la nouvelle législation sur les concessions hydroélectriques et une légère hausse des taux de recouvrement, le secteur énergétique reste dans une situation critique. Cela constitue une entrave au développement social et économique du pays.

L'Albanie tarde à prendre les mesures lui permettant d'honorer ses engagements en vertu de l'ASA concernant la société de l'information et les médias. La libéralisation du marché dans les domaines des communications électroniques et des technologies de l'information en est toujours à un stade embryonnaire. Le cadre réglementaire n'est pas encore conforme à l'acquis communautaire et l'instance de régulation des télécommunications doit renforcer ses capacités. En ce qui concerne le contrôle financier, une nouvelle loi sur l'audit interne a été adoptée. Il reste à mettre en place un service de contrôle adapté. Les progrès ont été satisfaisants dans le domaine des statistiques. La plupart des grandes classifications statistiques sont en place et répondent aux normes de l'UE.

Concernant la justice, la liberté et la sécurité, si l'on constate des progrès dans certains domaines, des améliorations sont encore nécessaires dans l'ensemble. La technologie de délivrance des visas et de sécurité des passeports diplomatiques et de service s'est améliorée. Un accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas a été signé entre l'Albanie et l’Union européenne. La délivrance de passeports biométriques répondant aux normes de l'UE doit être instaurée. Il convient de poursuivre l'adaptation de la loi sur les étrangers afin de la rendre conforme aux exigences européennes.

De nouvelles infrastructures, un développement des liaisons informatiques, ainsi que le renforcement de la coordination entre les agences et une meilleure coopération policière transfrontalière ont permis d'améliorer les contrôles frontaliers. Une stratégie de gestion intégrée des frontières a été adoptée par le gouvernement. Les infrastructures des points de passage frontaliers ne correspondent cependant pas aux normes européennes. La législation en matière d'asile est conforme aux normes internationales, mais aucune stratégie cohérente en la matière n'a pour l'heure été mise sur pied et l'application demeure insuffisante. Une unité chargée de surveiller la mise en œuvre de la stratégie nationale sur la migration a été créée. Le contrôle des mouvements migratoires aux frontières est désormais un peu plus efficace, mais il reste une marge de progression incontestable. L'Albanie a signé un protocole de réadmission avec l'Autriche au titre de l'accord de réadmission UE-Albanie de 2006. Cependant, une gestion plus efficace des données et une meilleure coopération avec les pays voisins sont nécessaires. Les effectifs de la police des frontières doivent être plus stables, notamment pour garantir l'application correcte de l'accord de réadmission UE-Albanie.

Le système bancaire est mieux utilisé dans la lutte contre le blanchiment de capitaux; la plupart des salaires de l'administration publique sont désormais versés par l'intermédiaire des banques. Le recel constitue maintenant une infraction pénale. Une cellule d'enquête associe les ministères de l'intérieur et des finances, le bureau du procureur général et le service national du renseignement. Cependant, peu de résultats concrets ont été obtenus dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. La législation, les moyens d'enquête et les compétences en la matière, l'appui technologique et la coopération interinstitutionnelle doivent être renforcés.

Les groupes interservices de lutte contre les stupéfiants sont davantage mis à contribution. La coopération avec les partenaires étrangers s'améliore. Des infrastructures adaptées à l'entreposage des drogues saisies sont en cours de construction. Cependant, le trafic de stupéfiants reste une préoccupation grave. Des quantités importantes de drogues ont été saisies, mais les volumes étaient encore faibles comparés à ceux qui, selon les estimations, transitent par l'Albanie. Davantage de détermination et une meilleure coordination entre les forces de police et l'appareil judiciaire sont nécessaires afin de poursuivre sous des motifs d'inculpation appropriés les trafiquants de drogues présumés et les fonctionnaires soupçonnés de corruption. Les mesures et le matériel de détection aux frontières doivent être améliorés.

Une nouvelle législation sur la police nationale a été adoptée. Elle devrait contribuer à dépolitiser la police. La ratification de la convention de coopération policière pour l’Europe du Sud-Est ainsi qu'un accord stratégique avec Europol sont les signes d'une coopération internationale plus étroite. Cependant, les effectifs de police ont été réduits sans veiller suffisamment au maintien des capacités et de la continuité des unités les plus importantes. L'aboutissement des enquêtes et des poursuites reste entravé par une mauvaise communication entre la police et les procureurs. La gestion de la police et les structures de contrôle interne doivent être renforcées.

La criminalité organisée constitue toujours un problème très préoccupant. Plusieurs arrestations importantes ont été réalisées. La police apporte de meilleures réponses aux infractions graves. Elle a été dotée de nouveau matériel tactique et d'investigation. La coopération avec Interpol a été améliorée, ce qui a permis d'exécuter un certain nombre de mandats d'arrêts internationaux. Cependant, nombre de demandes internationales d'arrestation n'ont pas encore été satisfaites. La lutte contre la criminalité organisée est rendue difficile par la corruption et par la protection insuffisante des témoins. Les difficultés relatives aux technologies de l'information font obstacle à l'usage du renseignement criminel. Bien que la coopération avec les pays voisins concernant les vols de véhicules se soit améliorée, son efficacité est réduite faute de coordination entre les agences au niveau national.

L'Albanie a poursuivi résolument les enquêtes et les poursuites en matière de traite des êtres humains. Les contrôles frontaliers sont devenus dans une certaine mesure plus efficaces et la coopération internationale s'est intensifiée. Cependant, l'Albanie reste un pays de transit important et le trafic sexuel dans le pays s'est développé. Peu de victimes acceptent de témoigner contre les trafiquants, car la protection des témoins est insuffisante. Le manque de coordination entrave la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains.

Les structures de lutte contre le terrorisme de la police et le service du renseignement coopèrent désormais de manière plus satisfaisante. La coopération avec les acteurs internationaux a été bonne. L'Albanie a adopté une loi sur le contrôle des exportations de matériel militaire conforme à l'acquis. Le matériel et la formation dont disposent les analystes et les enquêteurs chargés de la lutte contre le terrorisme demeurent toutefois insuffisants.

La loi sur la protection des données à caractère personnel est en cours de révision afin de la rendre conforme aux normes européennes. Cependant, il n'existe pas encore d'autorité indépendante chargée du contrôle de la protection des données dotée de compétences et de ressources adéquates.

Bosnie-et-Herzégovine

En ce qui concerne les critères politiques, les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine se sont ralentis. Le pays a vu son programme de réforme compromis par la complexité de ses mécanismes institutionnels, le non-respect des accords de paix de Dayton/Paris et le discou