N° C 37/30 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1.4. 74 
l'emploi  de l'acide  formique  et de ses sels  dans  les jus 
de fruits  destinés  à la fabrication  de sirops,  de l'hexa-
mérhylènetétramine  dans  les semi-conserves  de pro-
duits  de la pêche,  et de l'acide  borique  dans  les pro-
duits  d'oeufs,  conformément  aux  dispositions  des légis-
lations  nationales.  Cependant,  eu égard  aux  nom-
breux  reports  des  délais  proposés  dans  la directive 
de 1963,  il ne faudrait  pas  envisager  de proroger 
encore  l'échéance  du  30  juin  1976.  La  directive 
64/54/CEE  de 1963  a prévu  le maintien  des  disposi-
tions  des  législations  nationales  relatives  à l'emploi 
des additifs  en question  pendant  une  période  de trois 
ans à compter  de la notification  de la directive.  La 
dérogation  proposée  maintenant  dans  la directive  à 
l'examen  signifie  que  les législations  nationales  auront 
pu rester  en vigueur  pendant  treize  années  au total, 
Dans  ces circonstances,  la section  ne saurait  approu-
ver aucune  dérogation  ultérieure. Rapports  de  la Commission  scientifique  des  denrées 
alimentaires 
Le Comité  a été gêné  dans  ses travaux  parce  qu'il  n'a 
pas pu disposer  des rapports  de la commission  scien-
tifique  des denrées  alimentaires,  alors  que  les rapports 
du comité  mixte  FAO/OMS  d'experts  des  additifs 
alimentaires  et de nombreux  comités  nationaux  sont 
accessibles  aux  fins  d'études.  Dans  son  exposé  des 
motifs,  la Commission  se réfère  à des avis  de la com-
mission  scientifique  des  denrées  alimentaires,  sans 
toutefois  faire  connaître  les arguments  de cette  der-
nière,  ni les preuves  sur lesquelles  elle  fonde  ses avis. 
Le Comité  recommande  vivement  que  les rapports  de 
cette  commission  soient  publiés. 
Fait à Strasbourg,  le 29 novembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur un projet  de résolution  du Conseil  concernant  un programme  d'action  sociale 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le 30 octobre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre  facultatif  le Comité 
économique  et social  sur le projet  de résolution  susvisé. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 30 octobre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 115e  session  plénière,  tenue  à Strasbourg  le 29 novembre  1973,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  avec  9 
abstentions. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des Communautés  européennes  du 30 octobre  1973  sur le 
«projet  de programme  d'action  sociale», 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
1.4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  37/31 
vu la décision  de son bureau,  prise  le 25 mai  1973,  sur 
base  de l'article  22 du règlement  intérieur,  de charger 
la section  des  affaires  sociales  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des affaires  sociales  lors 
de sa réunion  du 15 novembre  1973, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Muhr, 
vu les délibérations  intervenues  lors  de sa 115e  session 
plénière  du 29 novembre  1973, 
considérant  que  le traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne  ne place  pas  la politique 
sociale  au rang  des  grands  objectifs  communautaires; 
considérant  que  l'établissement  du marché  commun  a 
contribué  à une  croissance  économique  considérable 
ot accéléré  les mutations  structurelles,  d'une  part,  mais 
qu'il  aggrave  les  déséquilibres  régionaux  et a fait 
apparaître  une  tendance  à la concentration  des  entre-
prises  et du capital,  d'autre  part; 
considérant  que  certains  de  ces  facteurs  sont  de 
nature  à améliorer  le niveau  de  vie  des  citoyens 
européens; 
considérant  que  ces  facteurs  peuvent  augmenter  la 
dépendance  et l'insécurité  d'un  nombre  croissant  de 
personnes  dans  la Communauté; 
considérant  qu'il  est d'une  importance  décisive  pour 
les habitants  de la Communauté  de compléter  l'inté-
gration  économique  par  une  intégration  sociale  et 
politique  de l'Europe  occidentale  afin  de mettre  la 
croissance  économique  au service  du progrès  social, 
de l'amélioration  de la qualité  de la vie et de la démo-
cratisation  de la société; 
considérant  que  la tension  entre  la liberté  individuelle 
et l'égalité  sociale  des  hommes  ne trouvera  pas  sa 
solution  dans  une  simple  égalité  formelle  devant  la loi 
et qu'elle  ne peut  être  éliminée  que  par  la réalisation 
de l'égalité  matérielle  des chances; 
considérant  que  les problèmes  sociaux  se différencient 
selon  le statut  social  des  personnes  considérées  d'une 
part,  leur  appartenance  à l'une  ou l'autre  des  diverses 
branches  économiques  d'autre  part,  et qu'il  y a lieu, 
dans  la définition  de la politique  sociale  communau-
taire,  de tenir  compte  des  besoins  propres  à chacune 
des catégories; considérant  qu'il  n'apparaît  pas  opportun,  étant 
donné  la complexité  du sujet  traité,  d'émettre  sur cer-
tains  points  précis  un avis  majoritaire, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES  CONCER-
NANT  UN  PROGRAMME  D'ACTION 
SOCIALE 
Le Comité  se réjouit  de la déclaration  des  chefs 
d'État  et de gouvernement,  à la conférence  au sommet 
de la Communauté  élargie  en octobre  1972  à Paris, 
selon  laquelle  il faut  accorder  la même  importance  à 
la mise  en œuvre  de mesures  énergiques  dans  le do-
maine  social  et à la réalisation  de l'union  économique 
et monétaire.  Il insiste  en particulier  sur  l'invitation 
qui a été  faite  aux  institutions  de la Communauté 
d'adopter,  avant  le 1er  janvier  1974,  un programme 
d'action  prévoyant  des  mesures  concrètes,  ainsi  que 
les moyens  adéquats  pour  la réalisation  d'une  politi-
que sociale  communautaire. 
Le Comité  compte  sur l'imbrication  étroite  d'une  po-
litique  sociale  communautaire  et des  politiques  prati-
quées  dans  d'autres  domaines,  notamment  la politi-
que régionale  commune  qui  est en projet,  mais  il se 
prononce  aussi  en faveur  d'une  prise  en considération 
des objectifs  du programme  d'action  sociale  en tant 
que ligne  directrice  lors  de toutes  les décisions  de la 
Communauté.  Une  politique  sociale  communautaire 
doit poursuivre  des  objectifs  propres,  visant  à l'épa-
nouissement  des  capacités  et à la satisfaction  des  be-
soins  des  hommes.  Elle  doit  leur  permettre  de dis-
poser  d'emplois  assurés,  d'avoir  des  revenus  adéquats 
— aussi  bien  pendant  qu'après  leur  vie  active  — 
d'être  protégés  contre  les vicissitudes  de la vie,  de 
vivre  dans  un environnement  sain,  de participer  à la 
définition  de leur  vie  familiale  et sociale  et d'en 
améliorer  constamment  la forme. 
Le Comité  est conscient  qu'une  politique  sociale  com-
munautaire  implique  des instruments  efficaces  nécessi-
tant le transfert  à la Communauté  de larges  pouvoirs 
de décision  dans  le domaine  de la politique  sociale.  Ce 
transfert  ne pourra  être  accepté  par  les représentants 
de la vie économique  et sociale  que  si les organes  de 
la Communauté  sont  fondamentalement  démocratisés 
et si les individus  participent  dans  une  plus  large  me-
sure aux  décisions  économiques,  sociales  et politiques 
dans  la Communauté.  Pour  être  crédible,  tant  sur  le 
plan  intérieur  que  sur  le plan  extérieur,  une  Com-
munauté,  constituée  d'États  pour  lesquels  un système 
démocratique  est la seule  garantie  du respect  de la 
dignité  humaine  et du  maintien  des  libertés,  doit 
également  fonder  sa propre  organisation  sur des  prin-
cipes  démocratiques. 
N° C 37/32 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
I. RÉALISATION  DU  PLEIN  EMPLOI  ET  DE 
MEILLEURES  CONDITIONS  DE  TRAVAIL 
Le droit  au travail  est un important  droit  social  de 
base,  au même  titre  que  la libre  circulation  des 
travailleurs.  Les  hommes  ont  droit  non  seulement  à 
un emploi,  mais  également,  dans  toute  la mesure 
du possible,  à la garantie  d'une  occupation  corres-
pondant  à leurs  aptitudes  et à leurs  aspirations,  dans 
les régions  où ils vivent. 
De même,  le droit  d'établissement  des  indépendants 
doit être  considéré  comme  un droit  social  fondamen-
tal dont  les conséquences  sociales  et le développement 
ont été jusqu'à  présent  négligés  par  la Communauté. 
Il convient  donc  de fixer  comme  objectif  prioritaire 
d'une  politique  économique  et sociale  communautaire, 
d'une  part,  la réalisation  du plein  emploi  et le main-
tien de l'emploi,  tant  du point  de vue  quantitatif  que 
du point  de vue  qualitatif,  et d'autre  part,  l'améliora-
tion des  conditions  de travail  pour  toutes  les per-
sonnes  actives.  La réalisation  de ces  objectifs  peut 
être garantie  par  une  politique  économique  concertée 
permettant  d'assurer  une  croissance  constante  et 
équilibrée  par  une  politique  régionale  communau-
taire,  une  politique  communautaire  des  structures  et 
une politique  communautaire  de l'emploi  offrant  aux 
travailleurs  des  emplois  et activités  différenciés  en 
nombre  suffisant,  ainsi  que  par le développement  pro-
gressif  d'une  politique  communautaire  de formation 
et de formation  professionnelle  visant  à accroître  la 
mobilité  professionnelle  des  travailleurs  et des  per-
sonnes  actives,  sans  laquelle  les intéressés  ne peuvent 
tirer  profit  des  possibilités  offertes  par le marché  de 
l'emploi  et par  l'économie. 
Le Comité  permanent  de l'emploi,  chargé  d'étudier 
les modalités  de  mise  en œuvre  de  la politique 
communautaire  de  l'emploi,  doit  être  en  mesure 
d'assurer  la coordination  des  interventions  des 
différents  fonds  et services,  nationaux  et communau-
taires,  ayant  compétence  en la matière.  Il doit  encore 
se préoccuper  des relations  entre  politiques  régionales 
de développement  et politique  de  l'emploi.  Ceci 
implique  que  le Comité  permanent  de l'emploi,  dans 
le cadre  de ses  attributions  spécifiques,  se réunisse 
régulièrement  en vue  de proposer,  en temps  opportun, 
les mesures  concrètes  permettant  de  réaliser  une 
politique  de  plein  et de  meilleur  emploi.  Il est 
souhaitable  qu'il  coopère  étroitement  avec  le Comité 
économique  et social  dont  les compétences  institution-
nelles  en matière  de politique  économique  et sociale 
de la Communauté  définies  par  les  traités  sont 
beaucoup  plus  larges. 
1. Politique  régionale 
Les déséquilibres  régionaux  ne menacent  pas  seule-
ment  le plein  emploi.  Ils diminuent  également  l'égalité des chances  et affectent  la qualité  de la vie  des 
individus.  Il faut  donc  se féliciter  de ce que  les 
chefs  d'État  et de gouvernement  donnent,  dans  une 
très large  mesure,  la priorité  à l'objectif  de l'élimina-
tion des  inégalités  régionales  et structurelles  dans  la 
Communauté. 
Une politique  de développement  régional  est étroite-
ment  liée  à un programme  d'action  sociale  de la 
Communauté.  Le Comité  espère  donc  que  le Fonds 
européen  de développement  régional  sera  mis  en place 
prochainement.  Il faudra  qu'il  soit  doté  de moyens 
financiers  suffisants,  qui  devront  être  répartis  en 
fonction  de critères  objectifs  afin  que  les déséquilibres 
régionaux  actuels  au  sein  du  Marché  commun, 
notamment  dans  les régions  les plus  affectées,  puis-
sent être  supprimés. 
Des comités  tripartites  au niveau  régional,  composés 
de représentants  des  syndicats,  des  associations  d'em-
ployeurs  et d'autres  groupes  socio-économiques  ainsi 
que de représentants  des  administrations  compétentes 
pour  le planning  régional,  pourraient  fournir  une 
aide appréciable  au niveau  de la coordination  des 
politiques  des  États  membres  et de la supervision  de 
la répartition  des  ressources  du Fonds. 
Dans  ce contexte,  on peut  se référer  à l'étude  du 
Comité  économique  et social  sur  «la  mise  en œuvre 
d'une  politique  régionale  commune».  Cette  étude 
attire  l'attention  sur  la nécessité  d'une  conception  à 
long  terme  du développement  régional.  En effet,  les 
mesures  générales  et spécifiques  doivent,  après  la 
fixation  du  cadre  global,  s'insérer  dans  des  projets 
cohérents  et d'envergure. 
L'objectif  prioritaire  de la Communauté  — et il s'agit 
d'un  objectif  ancré  dans  la nature  même  de  la 
démocratie  — consiste  à garantir  le libre  choix  du 
lieu de résidence,  de l'emploi  et de la profession.  En 
termes  concrets,  cela  signifie  qu'au  niveau  régional 
et partout  dans  la Communauté,  de même  que  dans 
tous  les  domaines,  les  conditions  de  vie  doivent 
être aussi  proches  que  possible:  rémunération  du 
travail,  emplois,  qualifications  et promotions,  équipe-
ments  collectifs  et sociaux,  diversification  des  acti-
vités,  environnement,  etc. 
2. Politique  de l'emploi 
Les migrations  qui s'effectuent  sur une  grande  échelle 
dans  la Communauté  poseront,  dans  un  proche 
avenir,  a,ux  pays  d'immigration  des  problèmes 
sociaux  insolubles  dus  à l'insertion  d'un  grand  nom-
bre de travailleurs  migrants  dans  un milieu  social 
étranger.  Une  politique  communautaire  de l'emploi 
doit,  par conséquent,  avoir  pour  objectif  de supprimer 
les déséquilibres  structurels  entre  l'offre  et la demande 
1. 4. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 37/33 
sur les marchés  régionaux  de l'emploi,  afin  d'éliminer 
dans  la mesure  du possible  toute  contrainte  d'émigrer. 
Les migrations  forcées  font  supporter  à l'ensemble 
de la société  des  coûts  économiques  et sociaux 
considérables  et constituent  une  atteinte  très  grave 
aux droits  de la personne  humaine. 
Dans  ce contexte,  une  attention  particulière  doit 
également  être  accordée  aux  possibilités  d'emploi  des 
catégories  défavorisées  de la population.  Une  inser-
tion satisfaisante  de ces  catégories  n'accroîtrait  pas 
seulement  la prospérité  économique;  elle  répondrait 
aussi  à une  exigence  humanitaire  fondamentale  de la 
société. 
a) Harmonisation  des  statistiques  de  la main-d'œuvre 
Une politique  communautaire  de l'emploi  doit  assurer 
une grande  transparence  du marché  de l'emploi.  Des 
prévisions  détaillées  sur l'emploi  à court  et à moyen 
terme  permettrait  de la réaliser.  Les  dispositifs,  les 
méthodes  et les données  statistiques  des  États  mem-
bres présentent  encore  des  divergences  considérables. 
Il convient  de les  harmoniser  pour  permettre  un 
examen  constant  de  tous  les  aspects  du  marché 
commun  de l'emploi.  En vue  de créer  de meilleures 
conditions  pour  la prise  de décisions  communautaires 
en matière  de politique  de l'emploi,  il conviendrait 
d'étudier  la nature,  l'étendue  et les répercussions  du 
sous-emploi  et du chômage  conjoncturel,  régional  et 
sectoriel  en tenant  compte  également  des  capacités 
professionnelles  des travailleurs. 
Pour  exploiter  toutes  ces  informations  et, en parti-
culier,  pour  confronter  l'offre  et la demande  sur  le 
marché  de l'emploi,  il faut  mettre  rapidement  en place 
un système  européen  de traitement  des  informations. 
Comme  le Comité  économique  et social  l'a souligné 
dans  son  avis  sur  la «proposition  de règlement  du 
Conseil  relative  à l'établissement  de statistiques  homo-
gènes  sur  la main-d'œuvre  étrangère»,  il faut,  à cet 
effet,  que  les Etats  membres  fournissent  les données 
nécessaires. 
Il faudrait  également  introduire  dans  ce système  les 
données  fournies  par  les  entreprises.  Ainsi  que  le 
Comité  vient  de demander  dans  sa prise  de position 
sur les «orientations  provisoires  du programme  de 
politique  sociale  communautaire»,  il faut  que  soient 
connus  les  projets  d'investissements  qui  sont  les 
indicateurs  principaux  pour  les prévisions  en matière 
d'emploi. 
b) Collaboration  des  services  de l'emploi 
Une collaboration  étroite  des  services  de l'emploi  des 
États  membres  revêtira  une  importance  particulière 
pour  une  politique  commune  de l'emploi.  Les  services de l'emploi  qui  doivent  intensifier  leurs  consultations 
pourraient  utiliser  le système  d'information  sur la si-
tuation  de- l'emploi  dans  la Communauté. 
La collaboration  des  services  de l'emploi  qui  doit 
prendre  en considération  et soutenir  la politique  de 
la Communauté  dans  les domaines  de l'orientation 
des investissements,  du développement  régional,  de la 
formation  professionnelle  et des  migrations,  devrait 
en particulier  porter  sur le placement  des travailleurs, 
y compris  ceux  provenant  des  autres  États  membres, 
sur l'affectation  d'emplois  dans  les  régions  moins 
développées  et aux  catégories  défavorisées  de la popu-
lation  et sur  l'orientation  professionnelle. 
L'harmonisation  de la législation  sur la location  et le 
prêt de main-d'œuvre  est l'un  des  problèmes  priori-
taires  dont  la solution  est  urgente.  Les  services  de 
l'emploi  des  États  membres  devraient  consacrer  une 
attention  toute  particulière  à cet aspect  du marché 
de l'emploi  en se fondant  sur  une  législation  ayant 
fait l'objet  d'un  rapprochement  au sein  de la Commu-
nauté. 
c) Réorganisation  du  Fonds  social  européen 
Le Fonds  social  européen  doit  devenir  un instrument 
efficace  d'une  politique  communautaire  de l'emploi, 
non seulement  pour  que  l'on  puisse  lutter  contre  le 
sous-emploi  et le chômage  régional  et sectoriel  auquel 
il faut  accorder  une  plus  grande  attention,  mais  aussi 
pour  que  l'on  puisse  parer  à un chômage  prévisible 
et améliorer  les conditions  d'emploi.  À cet effet,  il 
faudrait  mettre  en  place  en  priorité  un  système 
communautaire  de soutien  aux  revenus  durant  la 
réadaptation  et le transfert. 
Certains  conseillers  voudraient  que  l'on  garantisse 
aux travailleurs  touchés  par  les mesures  de réadapta-
tion et de transfert  le maintien  de leur  revenu  an-
térieur  pendant  la période  de réadaptation. 
D'autres  conseillers  estiment  opportun  de se limiter 
à une  compensation  forfaitaire  adéquate  car ils consi-
dèrent  que  l'octroi  d'un  revenu  complet  constituerait 
une discrimination  à l'égard  des  travailleurs  en activité 
mais  ayant  eu précédemment  des  revenus  différents. 
D'autres  conseillers  encore  voudraient  obtenir  la 
certitude  que  ces  mesures  seront  appliquées  aussi  et 
sous  la même  forme  aux  indépendants  dont  le revenu 
ou la situation  sociale  ne permet  pas  la participation 
à des  cours  de réadaptation  ou de perfectionnement 
constituant  une  condition  primordiale  de leur  adap-
tation  économique. 
L'utilisation  des  moyens  du Fonds  social  européen  — 
qui doivent  être  considérablement  augmentés  — doit 
être coordonnée  avec  les mesures  des  autres  Fonds 
européens.  En l'occurrence,  les critères  d'attribution 
N° C 37/34 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
doivent  être  améliorés  sur  la base  de l'expérience 
acquise. 
3. Formation  professionnelle 
Comme  l'expose  le projet  d'étude  sur les systèmes  de 
formation  et de formation  professionnelle  dans  les 
Communautés  européennes,  les différences  structurel-
les grevant  dans  une  large  mesure  l'égalité  des chances 
en matière  de formation  et de profession  trouvent 
leur origine  dans  les conditions  divergentes  de l'évo-
lution  sociale,  économique  et technologique  dans  les 
différents  États  membres. 
Pour  contribuer  réellement  à l'équité  en matière  de 
formation,  c'est-à-dire  pour  réaliser  la garantie  que 
les chances  de formation  seront  égales  dans  la pra-
tique  à tous  les niveaux  du système  de formation,  de 
même  que  pour  répondre  au développement  écono-
mique  et aux  exigences  technologiques  de la société 
industrielle,  il faut  concrétiser  les principes  formulés 
dans  l'étude  et harmoniser  graduellement  la formation 
professionnelle. 
Selon  certaiins  conseillers,  la formation  professionnelle 
doit être  intégrée  dans  l'enseignement  et constituer 
un élément  indissociable  de ce dernier. 
Il ne faut  plus  que  dans  la Communauté  les progrès 
sociaux  soient  simplement  le résultat  plus  ou moins 
fortuit  de la politique  économique.  Ils doivent  revêtir 
une importance  et un impact  qui  soient  à leur  me-
sure,  et cela  par  le biais  d'une  politique  harmonisée 
de la formation  englobant  bien  entendu  aussi  la for-
mation  professionnelle. 
a) Création  d'un  institut  européen  de  formation  et 
d'orientation  professionnelle 
Le Comité  se réfère  à sa proposition  visant  à créer 
un institut  européen  de formation  et d'orientation 
professionnelle  afin  de permettre  aux  instances  de 
délibération  et de décision  de tirer  les  conclusions 
nécessaires  et de prendre  des décisions  en vue  de l'har-
monisation  sur  le plan  pratique  des  objectifs  de 
l'enseignement  et de la formation  des  jeunes  et des 
adultes. 
b) Instauration  d'un  congé  d'étude 
Le développement  économique  et social  dans  la 
société  industrielle  exige  une  intensification  sans 
précédent  de la formation,  ceci  dans  la perspective 
des modifications  du marché  de l'emploi  aussi  bien 
que de la modification  du «contenu»  des  professions. 
L'achèvement  de la formation  ne coïncide  pas  avec 
la fin de la scolarité.  La formation  doit  en effet  se 
poursuivre  — de manière  spécifique,  selon  les âges 
— durant  la vie entière. Pour  soutenir  les efforts  de formation  des  individus, 
il faut  par conséquent  accorder  aux  travailleurs  de la 
Communauté,  dans  des  conditions  restant  à déter-
miner,  un congé  d'étude  payé  qui  doit  être  consacré 
au perfectionnement  professionnel  et ne pas  entraîner 
de pertes  financières  ou  autres  désavantages.  Il 
faudrait  qu'on  puisse  également  faire  usage  de ce 
congé  pour  la formation  générale  et civique. 
Il convient  en outre  d'examiner  comment  on peut 
tenir  compte  de la même  manière  des  besoins  recon-
nus de formation  des  indépendants. 
c) Reconnaissance  des  diplômes 
Une harmonisation  progressive  des  objectifs  et du 
contenu  de l'enseignement  général  et professionnel 
doit permettre,  dès  que  possible,  la comparabilité  des 
certificats  et des  diplômes  et leur  reconnaissance 
réciproque. 
II. AMÉLIORATION  DES  CONDITIONS  DE  VIE  ET 
DE TRAVAIL 
En vue  de l'amélioration  des  conditions  de vie et de 
travail  et de  leur  rapprochement  progressif,  la 
Communauté  doit  définir  une  politique  sociale  repo-
sant sur  des  objectifs  communs  et fournissant  les 
instruments  nécessaires.  On  évitera  ainsi  la continu-
ation  d'une  évolution  divergente  des  institutions  so-
ciales  des  États  membres  et leur  rapprochement  sur 
la voie  du progrès  deviendra  possible. 
Il faut  songer,  en premier  lieu,  à la garantie  de 
l'emploi  et du travail,  à l'amélioration  de la sécurité 
sociale  et à son  extension  à d'autres  catégories  de la 
population.  La Communauté  devrait  exploiter  l'ex-
périence  acquise  par  les  services  sociaux  de divers 
États  membres  pour  améliorer  l'aide  sociale  dans  les 
autres  États  membres.  Il faut  accorder  également  une 
attention  particulière  à la protection  de la famille, 
afin de garantir  aux  individus  ayant  charge  de famille 
un maximum  d'épanouissement  et de liberté  de déci-
sion lorsque  leur  situation  sociale  se trouve  modifiée. 
Il n'est  toutefois  pas  opportun  d'imposer  une  harmo-
nisation  schématique  des  institutions  sociales  des 
États  membres  dans  toute  la Communauté.  Cela~  ne 
correspond  pas,  à la volonté  des  populations  qui  est 
motivée  par  des  traditions  et des  échelles  de valeurs 
différentes.  Aussi  longtemps  que  la Communauté  ne 
possédera  pas  de structures  démocratiques  parfaite-
ment  élaborées,  les États  membres  devront  disposer 
d'une  marge  de manœuvre  suffisante  pour  pouvoir  en 
tenir  compte. 
Une harmonisation  dans  le progrès  s'impose  cepen-
dant  pour  les domaines  dans  lesquels  des  solutions 
différentes  entraîneraient  une  évolution  divergente 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/35 
des systèmes  sociaux.  L'objectif  est de faire  converger 
non seulement  les prestations  sociales  mais  également 
les systèmes  sociaux.  Il s'ensuit  qu'il  convient  de 
tenir  compte,  lors  de cette  harmonisation,  des progrès 
réalisés  dans  les États  membres. 
4. Garantie  de l'emploi 
La sécurité  de l'emploi  est menacée  non  seulement 
par l'évolution  conjoncturelle,  mais  aussi  par  les 
modifications  intervenant  dans  les domaines  de l'éco-
nomie,  de  la technique  et de  l'organisation.  En 
conséquence,  les  travailleurs  doivent  être  protégés 
contre  les inconvénients  sociaux  des  fusions,  rationa-
lisations  et fermetures  d'entreprises. 
Il est  donc  particulièrement  urgent  d'élaborer  des 
règles  communes  pour  garantir  les  revenus  en cas 
de perte  d'emploi  et pour  améliorer  la protection  en 
matière  de licenciement.  Il faut  prévoir  des  disposi-
tions  juridiques  permettant  de vérifier  les motifs  invo-
qués  pour  procéder  à des  licenciements  dans  des 
conditions  juridiquement  contrôlables. 
Certains  conseillers  estiment  que  les personnes  actives 
indépendantes  doivent  bénéficier  elles  aussi  d'une 
protection  efficace  contre  les inconvénients  des  trans-
formations  économiques.  Cela  est  vrai  aussi  bien 
pour  la garantie  des activités  exercées  face  aux  trans-
formations  des  techniques  et de l'économie  que  pour 
la protection  face  aux  décisions  relevant  de la poli-
tique  économique. 
a) Protection  en  cas  de licenciements  collectifs 
Le Comité  invite  le Conseil  à adopter,  dès  que  possi-
ble, la directive  proposée  en vue  du rapprochement 
des dispositions  législatives  des États  membres  sur les 
licenciements  collectifs.  Le Comité  exprime  l'espoir 
que la Commission  tiendra  compte,  dans  sa proposi-
tion modifiée,  des  observations  figurant  dans  son 
avis. 
Selon  cet avis,  il conviendrait  de fixer  des  dispositions 
uniformes  en ce qui  concerne  l'obligation  de noti-
fication  des  employeurs,  afin  que  les  services  de 
l'emploi  soient  en mesure  de prendre  en temps  op-
portun  des  mesures  de placement,  de reconversion 
et de réembauche  des travailleurs. 
b) Garantie  des  droits-  acquis 
Les travailleurs  qui perdent  leur  emploi  doivent  égale-
ment  obtenir  une  compensation  adéquate  pour  la 
perte  des  droits  acquis  en matière  de prestations  so-
ciales  propres  à l'entreprise  et d'avantages  pouvant 
être assimilés  à un salaire  différé. 5. Sécurité  sociale 
L'extension  de la sécurité  sociale  est un des  moyens 
les plus  importants  d'améliorer  la qualité  de la vie 
des travailleurs  et d'autres  catégories  de la popula-
tion.  La Communauté  doit  établir  un catalogue  des 
principes  sociaux  de base  pour  aboutir  à des  critères 
et à des  objectifs  communs  visant  à la poursuite  du 
développement  des  régimes  de sécurité  sociale  dans 
les États  membres. 
Pour  améliorer  la comparabilité  des  champs  d'appli-
cation,  des  prestations  et du financement  des  institu-
tions  sociales  et pour  permettre  la poursuite  d'un 
développement  approprié,  il convient  d'accroître  ra-
pidement  le budget  social  européen.  Il faut  avant 
tout remédier  aux  lacunes  dans  l'information,  uni-
formiser  les  statistiques  et établir  des  indicateurs 
sociaux  uniformes.  L'établissement  d'un  budget  social 
européen  doit  permettre  d'assurer  la transparence 
indispensable  de la sécurité  sociale  dans  la Commu-
nauté,  notamment  en ce qui concerne  l'extension  et le 
financement  de  cette  dernière. 
Pour  exclure  des  discriminations  incompatibles  avec 
le principe  de la justice  sociale,  il faut  étendre  la 
sécurité  sociale  à tous  les travailleurs  et aux  autres 
catégories  de la population.  L'admission  de travail-
leurs  non  salariés  ne peut  toutefois  être  imposée  dans 
un régime  de sécurité  sociale,  se présentant  sous  la 
forme  d'une  société  solidaire  financée  par  des  cotisa-
tions,  que  si l'on  ne procède  pas  à une  sélection 
négative  des  risques  et si les nouveaux  assurés  ont 
les mêmes  droits  et les mêmes  obligations  que  les 
anaiens. 
a) Amélioration  de  l'assurance  invalidité-vieillesse 
Les assurances  invalidité-vieillesse  doivent  garantir  le 
niveau  de vie acquis  au cours  de la vie professionnelle 
et les prestations  doivent  être  indexées  à l'évolution 
moyenne  des  traitements  et des  salaires.  Toutes 
les personnes  âgées  doivent  se voir  garantir  un 
revenu  approprié  leur  permettant  de vivre  pleine-
ment  et dans  la dignité. 
Selon  certains  conseillers,  il faut  éliminer  le préjudice 
subi par  les personnes  dont  les revenus  sont  moins 
élevés  parce  qu'elles  vivent  dans  des  régions  connais-
sant des  difficultés  structurelles  ou  parce  qu'elles 
exercent  des  professions  mal  rémunérées,  en pré-
voyant  une  pension  minimum,  dans  le cadre  des 
systèmes  existants  de cotisation  et compte  tenu,  le 
cas échéant,  des  périodes  de cotisation. 
Ces Conseillers  estiment  que,  pour  supprimer  la 
discrimination  dont  les femmes  font  l'objet,  il faut 
instituer  progressivement  en leur  faveur  une  pension 
qui leur  soit  propre.  Les  désavantages  en matière  de 
revenu  et leurs  incidences  sur  le montant  de  la 
retraite  doivent  faire  l'objet  d'une  compensation 
appropriée.  Le temps  consacré  à élever  des  enfants 
N° C 37/36 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
doit être  pris  en compte  dans  une  mesure  adéquate 
pour  le calcul  de la période  d'assurance. 
b) Uniformisation  des  régimes  d'assurance  chômage 
Le chômage  ne  constitue  pas  un  risque  pouvant 
faire  l'objet  d'une  assurance,  car  il ne dépend  pas 
de facteurs  calculables.  Si le taux  de chômage,  dans 
l'ensemble  de  l'économie  ou  dans  certaines  bran-
ches  de  cette  dernière,  dépasse  un  certain  niveau, 
auquel  la collectivité  assurant  le risque  ne  saurait 
faire  face,  les charges  doivent  alors  être  supportées 
par l'ensemble  de la société. 
Il faut  toujours  veiller  aussi  à ce que  les  régimes 
de prestations  sociales  s'interpénétrent  totalement. 
Il doit  être  garanti  qu'il  n'y  aura  pas  absence  de 
prestations  si d'autres  organismes  de sécurité  sociale 
ne sont  pas  encore  compétents. 
c) Amélioration  de  l'assurance  maladie 
Les assurances  maladie  des  différents  États  membres 
doivent  garantir  des  prestations  équivalentes  en 
matière  de  soins  médicaux.  Il faut  supprimer  les 
différences  dont  l'effet  est  de  réduire  les  soins 
médicaux  bénéficiant  aux  catégories  moins  favorisées. 
Selon  certains  conseillers,  il conviendrait  d'examiner 
si le paiement  du  salaire  intégral  par  l'employeur 
pendant  une  période  déterminée  d'incapacité  de tra-
vail,  tel qu'il  est  pratiqué  avec  succès  dans  l'un  des 
États  membres,  ne  pourrait  pas  être  prévu  égale-
ment  dans  les autres  États  membres. 
6. Protection  de la santé 
Les nuisances  du monde  industriel  moderne  affectent 
de plus  en plus  la santé.  Une  politique  sociale  mo-
derne  doit  donc  viser  à créer  les conditions  permet-
tant à tous  les  habitants  de la Communauté  — et 
surtout  quelle  que  soit  leur  situation  économique  — 
d'avoir  des  chances  égales  de préserver  leur  santé 
et de la recouvrer  dans  toute  la mesure  du possible 
en cas  de maladie. 
Étant  donné  que  la santé  représente  précisément  une 
condition  importante  du libre  épanouissement  de la 
personnalité,  il faut  assurer  à tous  des  chances  égales 
de préserver  leur  santé  et de  la recouvrer.  À cet 
effet,  il faut  mettre  en œuvre  des  programmes  pour 
éduquer  le public  en matière  de santé,  prendre  des 
mesures  de  santé  publique  pour  la prévention  et 
créer  des  institutions  pour  le dépistage  des  maladies. a) Développement  de  la prévoyance  et  du dépistage 
Le développement  de la prévoyance  et du dépistage 
joue  un rôle  important  dans  l'évolution  de la santé 
publique.  À cet  égard,  on  ne  considère  pas  en 
priorité  son  utilité  économique  incontestable,  mais 
sa signification  humaine  et sociale. 
En plus  des  mesures  générales  de prévoyance,  il est 
indispensable  de  prendre  des  mesures  d'assurance 
maladie  de caractère  social,  afin  de dépister  les per-
sonnes  dont  la santé  est menacée  ou qui  sont  expo-
sées à certains  risques. 
Parallèlement,  il convient  de développer  les méthodes 
de dépistage.  Il faut  demander  aux  organismes 
d'assurance  maladie  de  mettre  au point,  en  colla-
boration  avec  des  médecins,  des  plans  de dépistage 
dont  la législation  pourra  tenir  compte  lorsqu'ils 
auront  été  expérimentés. 
b) Réadaptation  fonctionnelle 
Il faut  donner  aux  handicapés  la possibilité  d'être 
insérés  en temps  opportun  d'une  manière  optimale 
et permanente  dans  la société  et dans  la vie  pro-
fessionnelle. 
Un réseau  dense  d'information  et consultation,  visant 
à la réadaptation  fonctionnelle,  doit  permettre  d'in-
former  et de conseiller,  dès  le début,  les handicapés" 
sur les  diverses  possibilités  de  réadaptation  fonc-
tionnelle. 
7. Protection  sociale  du travail  et sécurité  du travail 
La fréquence  des  accidents  et les maladies  profession-
nelles  sont  préoccupantes  dans  tous  les  États  mem-
bres.  Les  sollicitations  corporelles  et psychologiques 
sur les lieux  de travail  déterminent  aujourd'hui  dans 
une large  mesure  l'état  de santé  de beaucoup  de per-
sonnes  actives.  Les  conseils  et les  soins  dont  béné-
ficient  les  travailleurs  dans  le cadre  de la médecine 
du travail  et des  techniques  de sécurité  revêtent  par 
conséquent  une  importance  considérable  pour  la 
préservation  de leur  santé.  Les  méthodes  de travail  et 
les conditions  de travail  doivent  être  adaptées  aux 
besoins  des  hommes.  Pour  répondre  à cette  exigence, 
un nombre  suffisant  de médecins  du  travail  et de 
techniciens  spécialistes  des  problèmes  de  sécurité 
doivent  être  placés  dans  les  entreprises  et les  ad-
ministrations.  Ces  médecins  et techniciens  doivent 
être indépendants  sur  le plan  professionnel. 
Certains  conseillers  voudraient  cependant  souligner 
que l'indépendance  professionnelle  des  médecins  et 
des techniciens  de  la sécurité  n'est  pas  seulement 
garantie  par  les institutions  de l'État;  elle  peut  l'être 
également  par  les entreprises. 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/37 
a) Mise  au  point  d'un  programme  prioritaire 
La Communauté,  en collaboration  avec  les syndicats 
et les organisations  des  employeurs,  de même  qu'avec 
des représentants  des  utilisateurs  des  machines  et des 
installations,  devrait  mettre  au point  un programme 
prioritaire  de  protection  au  travail,  fondé  sur  la 
responsabilité  incontestée  des  employeurs  en matière 
de sécurité,  de salubrité  des  lieux  de travail  et de 
conditions  de travail. 
Dans  ce but,  une  collaboration  entre  les services  des 
États  membres  responsables  de la sécurité  du travail, 
de l'hygiène  du travail  et de la médecine  du travail 
est nécessaire  en vue  de confronter  les données  sta-
tistiques  relatives  aux  maladies  professionnelles,  aux 
accidents  du travail  et aux  décès  ayant  des  causes 
d'origine  professionnelle.  Ils devront  également  fixer 
des chiffres  limites  pour  la sécurité  du  travail  et 
l'hygiène  du travail,  ainsi  que  pour  la pollution  de 
l'environnement.  Ces  statistiques  devront  faire  l'objet 
d'une  publication. 
b) Adoption  de  dispositions  minimales 
Les efforts  des  États  membres  pour  améliorer  la 
protection  au travail  devraient  être  coordonnés.  Les 
différentes  dispositions  des  États  membres  en matière 
de protection  au  travail  devraient  être  progressive-
ment  remplacées  par  des  dispositions  minimales 
communes. 
8. Protection  de l'environnement 
L'expérience  a démontré  qu'il  est parfaitement  possi-
ble de mettre  en œuvre  des  mesures  efficaces  pour 
protéger  l'environnement.  Néanmoins,  les détériora-
tions  de  l'environnement  provoquées  souvent  par 
l'application  incontrôlée  des  technologies  modernes, 
ainsi  que  par  la croissance  et la concentration  des 
industries  dans  certaines  régions,  prennent  des  for-
mes de plus  en plus  menaçantes  pour  la population. 
La destruction  de l'environnement  menace  en prin-
cipe tous  les hommes.  Toutefois,  les travailleurs  ayant 
des revenus  modestes  sont  plus  particulièrement 
touchés.  Ils sont  particulièrement  exposées  à la pol-
lution,  à l'air  vicié  et aux  bruits  dans  leur  loge-
ment,  surtout  dans  les régions  à forte  concentration 
et, souvent  aussi,  sur  leur  lieu  de travail.  Par  consé-
quent,  les  travailleurs  ayant  les  revenus  les  plus 
faibles  sont  particulièrement  intéressés  par  l'adoption 
de mesures  efficaces  pour  la protection  de  l'en-
vironnement. 
Dans  ce contexte,  le Comité  se réfère  à son  avis 
sur la protection  de l'environnement,  dans  lequel  il 
a demandé  l'adoption  rapide  d'un  programme 
d'action,  en vue  de préserver  et d'améliorer  l'environ-
nement  humain.  Il faut  se féliciter  du caractère  social 
des mesures  de  protection  de  l'environnement  et 
d'amélioration  des  conditions  de vie.  L'acceptation du principe  selon  lequel  le pollueur  doit  payer, 
principe  qui affirme  la responsabilité  des  producteurs, 
est sans  aucun  doute  un progrès  sur la situation  dans 
laquelle  les  dépenses  dans  ce domaine  sont  réper-
cutées  sur  toute  la collectivité. 
9. Les  travailleurs  migrants 
L'emploi  de travailleurs  migrants  dans  la Commu-
nauté  est en progression  constante.  Il faut  noter,  à cet 
égard,  que  le nombre  des  travailleurs  provenant  de 
pays  tiers  et ne bénéficiant  pas  toujours  des  mêmes 
droits  sociaux  est  nettement  supérieur  au  nombre 
des travailleurs  provenant  des  États  membres  de la 
Communauté  qui  jouissent,  dans  une  large  mesure, 
des mêmes  droits  sociaux  que  les  travailleurs  na-
tionaux. 
On n'est  cependant  pas  mieux  parvenu  à insérer,  de 
façon  satisfaisante,  les  travailleurs  migrants  dans 
la vie  sociale  et culturelle  du  pays  d'immigration 
qu'à  les  réinsérer  de manière  rationnelle  dans  leur 
pays  d'origine.  La prévoyance  sociale  des  travailleurs 
migrants  soulève  dès  aujourd'hui  des  difficultés  que 
les pays  d'accueil  ne peuvent  plus  guère  surmonter. 
Abstraction  faite  des  injustices  sociales  inévitables  en 
l'occurrence,  les  travailleurs  migrants  sont  souvent 
incapables  de faire  valoir  leurs  droits,  étant  donné 
l'insuffisance  de leurs  connaissances  linguistiques  et 
juridiques. 
Certains  conseillers  renouvellent  la demande  formulée 
pour  la première  fois  par  le Comité  économique  et 
social  dans  son  avis  sur  les orientations  provisoires 
pour  un  programme  de  politique  sociale  commu-
nautaire.  Il s'agit  d'adopter  un  statut  européen  des 
travailleurs  migrants  fixant  d'une  manière  uniforme 
les droits  professionnels,  sociaux,  politiques  et cul-
turels  des  travailleurs  migrants. 
D'autres  conseillers  se prononcent  contre  un  tel 
statut,  qui  pourrait  avantager  juridiquement  les 
travailleurs  migrants  par  rapport  aux  travailleurs 
nationaux. 
a) Réforme  de  la législation  sur  les étrangers 
La législation  de  chaque  État  membre  concernant 
les étrangers,  qui  ne fait  pas  obstacle  aux  déoisions 
injustifiées  des  autorités  responsables  pour  cette 
catégorie  de personnes,  doit  être  révisée  dans  un 
esprit  libéral,  constitutionnel  et démocratique.  Elle 
doit par  ailleurs  être  uniformisée  dans  tous  les 
États  membres  de la Communauté,  afin  de mettre  fin 
à l'insécurité  juridique  dont  sont  victimes  les travail-
leurs  migrants  originaires  de pays  tiers. 
Il faut,  en particulier,  accorder  aux  intéressés  un 
droit  uniforme  et de plus  en plus  étendu  à l'obten-
tion et à la prolongation  du permis  de séjour  à partir 
du moment  où les services  de l'emploi  ont  accordé 
le permis  de travail.  Il convient  de mettre  fin à la 
subordination  du permis  de séjour  à l'emploi  dans 
une entreprise  déterminée  ou à l'exercice  d'un  emploi 
N° C 37/38 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
précis.  Elle  signifie  en effet  que  le droit  de séjour  est 
lié à un rapport  de travail. 
Les formes  illégales  du placement  et de l'emploi  de 
travailleurs  migrants  doivent  faire  l'objet  de sanctions. 
b) Egalité  de  traitement  au  regard  de  la législation 
du travail 
Les travailleurs  migrants  doivent  être  assimilés  en-
tièrement  aux  travailleurs  nationaux  dans  toutes  les 
relations  juridiques  découlant  du contrat  de travail. 
c) Garantie  du  droit  d'établissement 
Les personnes  actives,  allant  dans  un  autre  État 
membre,  doivent  conserver  les  droits  acquis  dans 
l'État  de provenance  quand  ils cessent  d exercer  une 
activité  indépendante  pour  travailleur  comme  salariés 
ou entreprennent  une  activité  indépendante  en 
prenant  comme  point  de  départ  une  activité  sa-
lariée. 
d) Amélioration  des  services  sociaux 
Pour  une  meilleure  insertion  dans  le pays  d'accueil, 
il faut  améliorer  aussi  bien  les  capacités  profession-
nelles  et linguistiques  des  travailleurs  migrants  que 
leur connaissance  des  conditions  et des  structures 
sociales  du pays  d'accueil.  En vue  de leur  réinsertion 
ultérieure  dans  le pays  de provenance,  il faut  ren-
forcer  les mesures  de formation  et de perfectionne-
ment  professionnel  des  travailleurs  migrants  en 
tenant  compte  des  besoins  des  pays  d'origine.  Il 
appartient  aux  services  de l'emploi  des  pays  d'ori-
gine  et des  pays  d'accueil  de se mettre  d'accord  pour 
assurer  cette  formation  professionnelle  et fournir 
l'assistance  sociale  en  faveur  des  travailleurs  mi-
grants. 
Certains  conseillers  estiment  que  les  entreprises 
employant  des  travailleurs  migrants  doivent  contri-
buer  au financement  de  ces  installations. 
Le fonctionnement  des  services  sociaux  pour  les 
travailleurs  migrants  doit  être  amélioré,  notamment 
en ce qui  concerne  l'emploi,  les revenus  et le loge-
ment. 
11 faut,  en particulier,  mettre  à la disposition  des 
travailleurs  migrants  un  nombre  suffisant  de loge-
ments  décents  à des  loyers  raisonnables.  À cet égard, 
les conditions  d'obtention  de  logements  sociaux 
devraient  être  les  mêmes  pour  les  travailleurs  mi-
grants  que  pour  les travailleurs  nationaux. 
Pour  assurer  dans  la Communauté  des  chances  de 
formation  égales,  il convient  de faciliter  l'insertion 
des enfants  étrangers  dans  les établissements  d'enseig-
nement  général  et professionnel  des  pays  d'accueil, 
en tenant  compte  de leurs  attaches  sociales  et cul-
turelles. 10. Protection  de la famille 
Dans  la société  industrielle  moderne,  la famille  est 
de plus  en  plus  restreinte.  Les  générations  vivant 
sous  un  même  toit  étant  moins  nombreuses,  il est 
extrêmement  difficile  d'assumer  certaines  obligations 
familiales  traditionnelles  et les charges  économiques, 
sociales  et éducatives  de  certains  membres  de  la 
famille  s'en  trouvent  accrues.  En  particulier,  les 
travailleurs  et autres  personnes  actives  ayant  à faire 
face  en même  temps  à des  obligations  familiales 
vis-à-vis  d'enfants,  de  malades  et  de  personnes 
âgées,  sont  souvent  exposés  à des  handicaps  et à 
des conflits  particuliers  lorsqu'ils  veulent  ou doivent 
mener  de  pair  leurs  obligations  professionnelles  et 
familiales.  L'un  des  parents  — aujourd'hui  encore, 
ce sera  généralement  la mère  — doit  avoir  la possibi-
lité de se consacrer,  soit  exclusivement  à l'éducation 
des enfants,  soit  à l'exercice  d'une  profession.  Cette 
liberté  de  choix  doit  être  assurée  par  une  aide 
financière  suffisante  et par  l'extension  des  infra-
structures  sociales. 
a) Assistance  aux  personnes  âgées 
La situation  des  personnes  âgées  s'est  elle  aussi 
modifiée  au sein  de la famille.  Elles  dépendent  — 
même  lorsqu'elles  sont  à l'abri  du besoin  — d'une 
assistance  qui  ne  doit  pas  seulement  leur  faciliter 
le passage  de l'activité  professionnelle  à la retraite. 
Elles  doivent  en outre  se voir  offrir  la chance  de 
participer  à la vie  sociale  et obtenir  la garantie 
qu'elles  seront  assistées  matériellement  en  cas  de 
maladie  et si leur  état  réclame  des  soins  et qu'elles 
ne termineront  pas  leurs  jours  dans  la solitude. 
b) Mise  à disposition  de  logements  appropriés 
Pour  assurer  aux  familles  nombreuses  des  possibilités 
d'épanouissement  équivalentes,  il faut  tenir  compte 
surtout  des  besoins  de  ces  familles  lors  de  la 
construction  de  logments  sociaux.  Des  encourage-
ments  financiers  doivent  être  accordés  en priorité  à 
ces familles. 
Certains  conseillers  croient  que  la construction  de 
logements  dans  les  régions  rurales  joue  un  rôle 
important  dans  le développement  régional.  C'est 
pourquoi  elle  devrait  être  favorisée  par  des  aides 
appropriées.  On  agirait  ainsi  en même  temps  contre 
la spéculation  immobilière  dans  les  régions  à forte 
concentration. 
c) Extension  des  équipements  socio-pédagogiques 
Les équipements  socio-pédagogiques  — tels  que  les 
garderies  d'enfants  — n'ont  pas  seulement  un  rôle 
de surveillance.  Ils visent  aussi  à compléter  le rôle 
de la famille  en matière  d'éducation  et d'instruction. 
Il conviendrait  donc  de leur  donner  une  plus  grande 
extension. 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/39 
d) Création  d'écoles  à plein  temps 
Il faut  promouvoir  plus  activement  la création  de 
ces écoles  qui,  en plus  de leur  rôle  de formation, 
assument  aussi  un rôle  social. 
e) Développement  d'équipements  sociaux  et culturels 
À l'avenir,  il faut  que  les  équipements  sociaux  et 
culturels  dont  la nécessité  est évidente  dans  les agglo-
mérations  et dans  les  régions  rurales,  tant  pour 
les jeunes  que  pour  les adultes  de tous  âges,  soient 
prévus  dès  le stade  des  projets  généraux  de construc-
tion de  logements.  En  effet,  l'amélioration  de  la 
qualité  de la vie dans  le domaine  des  loisirs  dépend 
dans  une  large  mesure  du développement  de l'in-
frastructure  sociale. 
f) Octroi  de congés  spéciaux 
Selon  certains  conseillers,  il convient  de prévoir  des 
dispositions  législatives  dispensant  pour  un  temps 
déterminé  les travailleurs  de leurs  obligations  pro-
fessionnelles,  afin  de leur  permettre  de prendre  soin 
des enfants  ou des  membres  de leur  famille  qui 
sont malades  et  ont  particulièrement  besoin  de 
soins.  Les  moyens  de  subsistance  du  travailleur 
concerné  doivent  être  garantis  durant  cette  période. 
g) Service  de remplacement  pour  les  indépendants 
De même,  il convient  de prévoir  des  mesures  inci-
tant à la création  de services  de remplacement  qui 
peuvent  offrir  leur  assistance  aux  indépendants,  entre 
autres,  en cas  de maladie,  de congé  de formation  et 
en période  de vacances. 
h) Allocations  familiales 
Une compensation  de revenu  adéquate  et croissant 
en fonction  du développement  économique  doit  être 
accordée  aux  familles  en raison  des  charges  parti-
culières  qui  leur  incombent. 
III. DÉMOCRATISATION  DE  L'ÉCONOMIE 
La concentration  croissante  dans  la Communauté, 
qui influence  de  façon  déterminante  l'évolution 
économique  et sociale,  ne peut  pas,  selon  certains 
conseillers,  être  dirigée  si la politique  de la Commu-
nauté  en matière  de concurrence  présente  des  lacunes, 
si la politique  conjoncturelle  et monétaire  est 
insuffisamment  coordonnée  et si les États  membres 
pratiquent  des  politiques  fiscales  et sociales  auto-
nomes.  Ce dirigisme  exigerait  que,  au niveau  euro-
péen,  les partenaires  sociaux  soient  en mesure  d'agir, 
leur autonomie  ne devant  en aucun  cas  être  limitée 
et il réclamerait  un contrôle  des  décisions  écono-
miques  et sociales  à tous  les niveaux:  sur  les lieux 
de travail,  au niveau  des  établissements,  au niveau 
des entreprises  et des groupes  d'entreprises,  au niveau 
des régions,  au niveau  de l'économie  générale  et au 
niveau  européen. Certains  de ces  conseillers  estiment  que,  sans  parler 
d'autres  aspects,  la démocratisation  de l'économie 
exige  surtout  une  harmonisation  rapide  du droit  des 
sociétés  dans  la Communauté,  cette  harmonisation 
étant  destinée  non  seulement  à faciliter  la coopération 
économique  entre  les chefs  d'entreprises,  mais  aussi 
à établir  au bénéfice  des  travailleurs  des  droits  uni-
formes  à la participation.  D'autres,  parmi  ces conseil-
lers, estiment  en revanche  qu'une  représentation  des 
travailleurs  dans  les organes  des  entreprises  doit  être 
rejetée  pour  des  raisons  de principe  et ne répond  pas 
à la situation  sociale  actuelle  de certains  États  mem-
bres.  En  dehors  de  ces  considérations,  tous  ces 
conseillers  sont  cependant  d'avis  que  le droit  syndical 
et l'autonomie  des  partenaires  sociaux  doivent  être 
développés  et protégés.  Il en va de même  du droit  que 
doivent  avoir  les  représentants  des  travailleurs  des 
entreprises  multinationales  d'entretenir  des  contacts 
au niveau  international  et de mettre  en place  des 
organes  communs. 
D'autres  conseillers  encore  estiment  que  l'augmen-
tation  des  concentrations,  qui sont  un facteur  de pro-
grès social  et économique,  fait  naître  dans  les entre-
prises  des  structures  multinationales  compliquées 
contre  lesquelles  les travailleurs  devraient  être  proté-
gés par  une  meilleure  information,  afin  de surmonter 
le plus  possible  leur  sentiment  de dépendance.  Le 
problème  essentiel  consiste  donc  à sauvegarder  les 
avantages  de la concentration  tout  en atténuant  ses 
inconvénients  éventuels.  C'est  pourquoi  la Commu-
nauté  doit  poursuivre  ses efforts  en vue  d'harmoniser 
le droit  des  sociétés  et envisager  des  possibilités  nou-
velles  de participation  des  travailleurs  dans  l'entre-
prise. 
Selon  ces  conseillers,  les problèmes  soulevés  pour-
raient  être  résolus  par  l'instauration  dans  les  États 
membres  de la Communauté  d'un  dialogue  entre  les 
directions  des  entreprises  et les  travailleurs.  Ce 
dialogue  nécessite  la création  d'organes  appropriés, 
permettant  à la fois  un échange  régulier  d'informa-
tions  sur  la situation  des  marchés,  sur  les bilans  et 
sur les  perspectives  des  entreprises  et des  consul-
tations  sur  les problèmes  de relations  de travail  qui 
influencent  directement  l'activité  des  travailleurs. 
Par ailleurs,  ces  conseillers  sont'  d'avis  que  la 
démocratie  consiste  en un système  politique  qui  ne 
saurait  toujours  être  transposé  dans  le domaine 
économique  et dans  les  entreprises  sans  mettre  en 
péril  leur  capacité  de fonctionnement  qui  représente 
une nécessité  dans  l'intérêt  de la collectivité. 
11. Le droit  syndical 
Certains  conseillers  sont  d'avis  que  le progrès  social 
est le résultat  de luttes  sociales.  C'est  uniquement 
N° C 37/40 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1.4. 74 
par l'union  syndicale  et les  luttes  sociales  que 
les travailleurs  peuvent  exercer  une  pression  écono-
mique  et sociale  et améliorer  leurs  conditions  de 
vie. C'est  pourquoi,  selon  ces  conseillers,  il faut 
éliminer  les  restrictions  encore  imposées  au droit  à 
la lutte  syndicale. 
D'autres  conseillers  ne peuvent  adhérer  à une  prise 
de position  qu'ils  jugent  excessive,  mais  soulignent 
cependant  que  le progrès  social  a été  aussi  le fruit 
d'une  coopération  entre  les  partenaires  sociaux  et 
que cette  coopération  peut  continuer  k produire  ses 
effets. 
a) Garantie  des  droits  syndicaux 
Les droits  syndicaux,  notamment  les  droits  des 
travailleurs  à s'associer  et à mener  une  activité 
syndicale  y compris,  le droit  à la lutte  sociale,  doit 
être garanti  dans  tous  les  États  membres  conformé-
ment  à la charte  sociale  européenne. 
Ces droits  font  aujourd'hui  partie  des  composantes 
obligatoires  d'une  société  démocratique.  Toute  at-
teinte  qui  leur  serait  portée  remettrait  inévitable-
ment  en question  le caractère  démocratique  d'un  sys-
tème  politique. 
b) Garantie  du  droit  de grève 
Certains  conseillers  demandent  la levée  des  limita-
tions  imposées  au droit  de grève  par  certains  États 
membres.  Ils  demandent  notamment  la levée  des 
mesures  visant  à limiter  les luttes  sociales  à des  ob-
jectifs  relevant  des  conventions  collectives  et la levée 
de l'interdiction  de la grève  dans  la fonction  publique, 
la garantie  du droit  à la lutte  sociale  internationale 
et, notamment,  à la grève  de solidarité  et l'inter-
diction  du «lock  out»  dans  tous  les États  membres, 
car il compromet  l'équilibre  des  forces  entre  patrons 
et ouvriers  dans  les  conflits  sociaux,  puisque  le 
droit  de  grève  a pour  fonction  de compenser  l'in-
fériorité  économique  des  travailleurs. 
D'autres  conseillers  voudraient,  en revanche,  exclure 
les luttes  sociales  dont  les  buts  ne sauraient  trouver 
leur aboutissement  dans  les  conventions  collectives. 
Ils pensent  notamment  aux  grèves  politiques  et de 
solidarité,  surtout  au niveau  international.  À leur  avis, 
les grèves  doivent  poursuivre  uniquement  des  ob-
jectifs  d'amélioration  des  revenus  et des  conditions 
de travail  pouvant  faire  l'objet  de conventions  col-
lectives  signées  entre  des  partenaires  sociaux  auto-
nomes.  En  outre,  le droit  de  grève  doit  pouvoir 
être limité  par  les autorités  nationales  pour  protéger 
le bien  général.  Ces  conseillers  soulignent  que  cer-
tains  États  membres  n'accordent  pas  le droit  de 
grève  aux  fonctionnaires  assujettis  à un  régime 
juridique  relevant  de  la souveraineté  de l'État.  Par 
ailleurs,  ils estiment  que  le droit  de grève  des  tra-
vailleurs  doit,  dans  l'intérêt  de l'équilibre  entre  les 
partenaires  sociaux,  être  compensé  par  un  droit 
équivalent  au lock-out  du côté  patronal. 12. La politique  des  conventions  collectives 
Il est évident  que  l'harmonisation  sociale  au niveau 
de la Communauté  ne peut  être  effectuee  uniquement 
par voie  législative  ou  réglementaire.  Comme  au 
niveau  national,  la voie  conventionnelle  doit  consti-
tuer,  au niveau  de la Communauté,  une  source  de 
droit  qui  doit  être  développée.  L'évolution  de l'inté-
gration  économique,  comportant  notamment  l'inter-
nationalisation  des  investissements,  de la production 
et des  ventes,  fera  bientôt  apparaître  l'utilité  de 
conclure  des  conventions  collectives  internationales 
qui doivent  être  rendues  possibles  par  des  bases 
juridiques  communes. 
Tandis  que  certains  conseillers  sont  favorables  à 
la création  de  commissions  paritaires  pour  les 
différentes  branches  de l'économie,  dans  le but  d'en-
gager  au niveau  europeen  des  négociations  visant  à 
la conclusion  de  conventions  collectives,  d'autres 
conseillers  estiment  que  le telles  négociations  au 
niveau  des  différentes  branches  révèlent  le danger 
d'une  réalisation  seulement  fragmentaire  des  objectifs 
de la politique  sociale  communautaire.  Des  contracts 
entre  les  partenaires  sociaux  devraient  d'abord  être 
établis  au niveau  interprofessionnel.  Un comité  pari-
taire  au  niveau  communautaire  sur  le modèle  de 
celui  qui  existe  déjà  dans  un État  membre  pourrait  à 
cet égard  fournir  une  aide  appréciable. 
Cependant,  tous  les  conseillers  sont  d'accord  pour 
affirmer  que,  même  au niveau  européen,  les  condi-
tions  salariales  et les  conditions  de  travail  qui  ne 
relèvent  pas  de la législation  doivent  être  régies  par 
des accords  conclus  librement  entre  les  partenaires 
des négociations  collectives.  C'est  pourquoi  l'autono-
mie des  syndicats  et des  organisations  patronales 
en matière  de  conventions  collectives  doit  être  ga-
rantie  et protégée  à tous  les niveaux. 
a) Création  d'un  service  européen  d'archives  des 
conventions  collectives 
Préalablement  à une  étude  comparative  des  résultats 
produits  dans  la Communauté  par  la politique  des 
conventions  collectives,  il faut  sans  tarder  créer  un 
service  d'archives  européen  pour  les  conventions 
collectives  qui  rassemble  et met  à profit  les conven-
tions  collectives,  conclues  dans  les États  membres. 
b) Harmonisation  de  la législation  en  matière  de 
conventions  collectives 
Il est  exclu  de conclure  des  conventions  collectives 
internationales  tant  que  les  conditions  de  droit 
divergentes  entraîneront  des  conséquences  juridiques 
différentes.  Il est  donc  nécessaire  d'examiner,  avec 
le concours  des  parties  concernées,  les  possibilités 
d'harmoniser  les  législations  en matière  de conven-
tions  collectives. 
Certains  conseillers  sont  d'avis  qu'il  faut  supprimer 
toute  restriction  portant  sur  l'objet  des  négociations. 
Les conventions  collectives  devraient  être  en mesure 
de régler  non  seulement  les  conditions  salariales  et 
de travail,  mais  également  les  relations  entre  em-
ployeurs  et travailleurs  au sein  des  entreprises. 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/41 
D'autres  conseillers,  en  revanche,  soulignent  qu'il 
est essentiel  de distinguer  nettement  les matières  qui 
peuvent  être  réglées  par  la loi et celles  qui  peuvent 
faire  l'objet  de conventions  collectives.  Ils estiment 
que les conventions  collectives  doivent  se limiter  à 
l'amélioration  des  conditions  de rémunération  et de 
travail,  les  autres  matières  étant  réglées  par  voie 
législative  ou réglementaire. 
c) Conventions  collectives  avec  les  sociétés  multi-
nationales 
Certains  conseillers  estiment  que,  conformément  au 
projet  de règlement  relatif  à la société  anonyme  euro-
péenne,  l'habilité  des  sociétés  multinationales  à 
conclure  des  conventions  collectives  doit  faire  l'objet 
d'une  reconnaissance  générale.  Les  règles  en résultant 
devraient  figurer  dans  l'accord  gouvernemental  sur les 
fusions  internationales. 
D'autres  conseillers  déclarent  ne pas  pouvoir  ap-
puyer  ces revendications.  Ils rappellent  que  les sociétés 
multinationales  sont,  dans  les États  membres  où elles 
ont établi  un siège,  soumises  aux  lois  de ces  États 
et aux  conventions  collectives  qui sont  négociées  par 
les partenaires  sociaux  d'un  pays  donné.  De plus,  ces 
filiales  de  sociétés  multinationales  trouvent  leur 
expression  au niveau  <des  États  membres  dans  les 
organisations  professionnelles  qui  les  représentent 
du point  de vue  patronal  face  aux  syndicats.  C'est 
donc  sur cette  base  que  les relations  entre  les entre-
prises  et les travailleurs  doivent  se développer. 
13. Participation  dans  l'entreprise 
La représentation  des  intérêts  des  travailleurs  dans 
les établissements  et les entreprises  de la Communauté 
fait l'objet  de réglementations  qui,  sur certains  points, 
divergent  grandement.  Or,  une  représentation  efficace 
de ces  intérêts  nécessite,  au préalable,  la reconnais-
sance  par  chaque  État  membre  du droit  des  travail-
leurs  à l'activité  et à la représentation  dans  l'entre-
prise.  Ce droit  ne doit  pas  seulement  être  garanti, 
il doit  aussi  être  amplifié,  afin  que,  dans  la redistri-
bution  des  forces  actuellement  en cours,  les travail-
leurs  ne perdent  pas  au niveau  européen  le poten-
tiel d'influence  qu'ils  possèdent  dans  le cadre  des 
États  membres. 
Cependant,  certains  conseillers  font  observer  que 
l'extension  de ce droit  soulèvera  des  difficultés  dans 
certains  États  membres. 
a) Protection  des  représentants  des  travailleurs 
Conformément  à la recommandation  de la conférence 
internationale  du  travail  sur  la protection  et les 
facilités  à accorder  aux  représentants  des  travailleurs 
dans  l'entreprise,  les représentants  des  travailleurs  — 
représentants  syndicaux  et représentants  prévus  par 
la loi — doivent  être  protégés  efficacement  contre 
tout préjudice,  y compris  les licenciements  effectués 
en raison  de leur  activité  syndicale. b) La participation  dans  les entreprises 
Certains  conseillers  estiment  que  dans  les  grandes 
sociétés  nationales  et multinationales,  il existe  de 
nombreuses  raisons  de partager  la gestion  entre  un 
conseil  d'administration  et un conseil  de surveillance, 
conformément  au projet  de directive  visant  à l'har-
monisation  du droit  des  sociétés. 
Mais  une  telle  répartition  constitue  également  une 
condition  préalable  pour  réglementer  de  façon 
homogène  les droits  de participation  dans  les entre-
prises.  Ces  mêmes  conseillers  demandent  que,  dans 
les grandes  sociétés  nationales  et multinationales,  la 
composition  des conseils  de surveillance  soit  paritaire: 
un tiers  des  membres  devant  être  proposé  par  les 
syndicats  et élu par  les représentants  des  travailleurs, 
un deuxième  tiers  devant  être  désigné  par  les action-
naires  et,  le dernier  tiers,  chargé  de  représenter 
l'intérêt  public  devant  être  recruté  par  cooptation. 
Afin  de ne pas  compliquer  la collaboration  entre 
les représentants  des  travailleurs  siégeant  au conseil 
de surveillance  et les syndicats,  le conseil  de surveil-
lance  doit  également  comprendre  parmi  les représen-
tants  étrangers  à l'entreprise  des  représentants  des 
travailleurs  qui  soient  délégués  par  les syndicats. 
D'autres  conseillers  rappellent  à cet égard  l'opinion 
qu'ils  ont  exprimée  dans  l'avis  du Comité  économi-
que et social  sur  la «proposition  de règlement  pour 
une société  anonyme  européenne».  Selon  cette  opi-
nion,  il n'existe  pas  d'argument  impératif  en faveur 
d'une  représentation  des  travailleurs  au  sein  des 
conseils  de surveillance  des  entreprises.  Le fait  que 
dans  un  des  États  membres  les  travailleurs  sont 
représentés  au sein  des  conseils  de surveillance  où 
ils ont  voix  délibérative  n'est  pas  de nature  à rendre 
une semblable  solution  acceptable  pour  l'ensemble 
de la Communauté.  Pour  parvenir  à une  solution 
acceptable  dans  tous  les  États  membres,  il ne 
faut pas  opter  pour  un  modèle  national  isolé  ne 
répondant  pas  à l'état  des  relations  sociales  dans  les 
autres  États  membres. 
Les mêmes  conseillers  font  observer  toutefois  unani-
mement  qu'une  réglementation  déterminée  de la par-
ticipation  dans  les  entreprises  serait  insuffisante  à 
assurer  un contrôle  efficace  de ces  dernières.  À leur 
avis,  il faut  en outre  étendre  et unifier  les droits  à 
l'information  des  représentants  des  travailleurs.  Il est 
non moins  important  de renforcer  les dispositions  en 
matière  de  publicité  des  comptes  des  entreprises, 
d'exercer  un contrôle  préventif  sur  les concentrations 
et de contrôler  les  mouvements  internationaux  de 
capitaux. 
D'autres  conseillers  encore  font  remarquer,  en premier 
lieu,  que  la répartition  des  pouvoirs  dans  les «grandes 
sociétés  nationales  ou multinationales»  dépend  uni-
N° C 37/42 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1.4.74 
quement  de  la forme  juridique  adoptée  par  une 
société  donnée.  Ils rappellent  ensuite  les  positions 
qui ont  été prises  dans  l'avis  du Comité  économique 
et social  sur  le projet  de statut  de société  anonyme 
européenne  et celles  qui  sont  en cours  d'élaboration 
dans  le projet  d'avis  sur  la cinquième  directive 
visant  l'harmonisation  du droit  des  sociétés,  en ce 
qui concerne  d'opportunité  du  système  dualiste 
(conseil  d'administration/conseil  de surveillance)  au 
sujet  duquel  les opinions  sont  très  partagées. 
Ces mêmes  conseillers  estiment  que  l'entreprise  doit 
associer  de manière  efficace  tous  les  facteurs  qui 
concourent  à son  existence.  Le besoin  de participa-
tion ressenti  par  les  travailleurs  doit  être  rencontré 
par l'instauration  d'un  dialogue  permanent  entre  la 
direction  et les  travailleurs.  Ceci  permettra  une 
meilleure  connaissance  du  fonctionnement  et des 
destinées  de l'entreprise,  étant  donné  que  l'on  ne 
constate  pas  dans  tous  les pays  un désir  des  syndicats 
de prendre  des  responsabilités  dans  les décisions  de 
gestion. 
14. La participation  au-delà  des limites  de l'entreprise 
Il est indispensable  de bien  distinguer,  d'une  part,  la 
participation  des  représentants  des  travailleurs  au 
niveau  de l'entreprise  qui  est controversée  et, d'autre 
part,  la participation  des  représentants  de toutes  les 
catégories  de la vie sociale  et économique  aux  déci-
sions  de polique  économique  et sociale  prises  dans 
la Communauté. 
Certains  conseillers  estiment  toutefois  indispensable 
de lier  les deux  choses.  Tout  contrôle  limité  à l'entre-
prise  doit  être  considéré  comme  incomplet  si les 
personnes  concernées  par  les  décisions  de politique 
économique  et sociale  ne  peuvent  exercer  une 
influence  efficace  sur l'élaboration  de ces  décisions. 
Il faut  donc  compléter  la participation  dans  l'entre-
prise  par  une  structure  démocratique  des  institutions 
de la Communauté. 
a) Constitution  des  conseils  économiques  et  sociaux 
Certains  conseillers  demandent  que  des  conseils 
économiques  et sociaux  soient  constitués  dans  tous 
les Etats  membres  ne possédant  pas  encore  d'insti-
tution  analogue.  Les  compétences  de ces  conseils 
devraient  être  progressivement  uniformisées. 
D'autres  conseillers,  tout  en se déclarant  favorables  à 
cette  idée,  estiment  que  ceci  doit  être  décidé  au 
niveau  national  et qu'il  n'y a pas  lieu  de se prononcer 
à ce sujet  à l'échelon  du  Comité  économique  et 
social  de la Communauté  économique  européenne. b) Renforcement  du  Comité  économique  et  social 
Afin  de faire  participer  les  différentes  catégories 
sociales  de façon  complète  et efficace  aux  décisions 
communautaires,  il est  nécessaire  d'étendre  les 
compétences  du Comité  économique  et social.  Il y a 
donc  lieu  de se féliciter  de la décision  de la conférence 
au sommet,  tenue  en octobre  1972,  à Paris,  d'accorder 
au Comité  économique  et social  le droit  d'initiative. 
Ce droit  d'initiative  pourrait  cependant  être  rendu 
encore  plus  efficace  si la Commission  s'engageait  à 
fournir  au Comité  économique  et social  toute  infor-
mation  qu'il  demanderait  et à indiquer  les  motifs 
pour  lesquels  on se serait  éventuellement  écarté  des 
suggestions  et des  avis  qu'il  aurait  émis. 
B. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES  CONCER-
NANT  LE  PROJET  DE  RÉSOLUTION  DU 
CONSEIL  CONCERNANT  LE  PROGRAMME 
D'ACTION  SOCIALE 
Au cours  de ses  travaux  de préparation  d'un  avis 
sur le «programme  d'action  sociale  de la Commu-
nauté»,  le Comité  a pris  connaissance  ou procédé  à 
l'examen  des  documents  suivants: 
— les «orientations  pour  un programme  d'action  de 
politique  sociale»,  présentées  le 18 avril  1973  par 
la Commission  sous  la forme  d'une  communi-
cation  au Conseil.  Ce document  décrit  la situation 
actuelle  et expose  les objectifs  fondamentaux  d'un 
programme  d'action  sociale  en même  temps  qu'il 
envisage  des  mesures  appropriées  en vue  de sa 
réalisation, 
— le «projet  de résolution  du Conseil  concernant 
un programme  d'action  sociale»,  présenté  le 
24 octobre  1973  par  la Commission.  Ce  projet 
indique  les priorités  pour  la réalisation  du plein 
emploi  et du meilleur  emploi  dans  la Commu-
nauté,  pour  l'amélioration  des  conditions  de vie 
et de travail  en vue  de permettre  leur  rapproche-
ment  progressif,  pour  la participation  croissante 
des partenaires  sociaux  aux  décisions  de politique 
économique  et sociale  de la Communauté.  Il 
contient  aussi  une  série  de propositions  qui  ont 
déjà été présentées  au Conseil, 
— le «projet  de  programme  d'action  sociale», 
présenté  le 24 octobre  1973  par  la Commission 
et qui  accompagne  lui aussi,  en tant  qu'annexe, 
le projet  de résolution  du Conseil.  Il expose  en 
détail  les objectifs  et propose  une  série  d'actions 
concrètes. 
1. 4. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 37/43 
Le Comité  économique  et social  sera  consulté  sur 
chacune  des  propositions  que  la Commission  présen-
tera au Conseil  au cours  des  prochaines  années  en 
vue de la réalisation  du programme  d'action  sociale. 
En raison  des  conditions  extrêmement  difficiles  qui 
ont présidé  à l'élaboration  de l'avis,  le Comité  n'a 
pas été en mesure  de se prononcer  sur  chacune  des 
mesures  envisagées  par  la Commission. 
Certains  conseillers  regrettent  que  l'imprécision  du 
contenu  des  différentes  actions  ne l'autorise  pas  à 
juger  la cohérence  de l'ensemble  du programme. 
Ils ont  néanmoins  le sentiment  que  le programme 
d'action  sociale  ne s'insère  pas  dans  une  conception 
fondamentale  et axée  sur  l'avenir  de la politique 
sociale  communautaire.  C'est  pourquoi  les  espoirs 
qu'ils  ont  exprimés  dans  les observations  générales 
sont déçus.  Ils  s'attendaient,  en effet,  à voir  la 
politique  sociale  communautaire  s'imbriquer  étroi-
tement  dans  d'autres  domaines  et pensaient  que 
toutes  les  décisions  de la Communauté  tiendraient 
compte  des  objectifs  du programme  d'action  sociale, 
qui leur  serviraient  de ligne  directrice. 
D'autres  conseillers  considèrent  que  l'approche  faite 
par la Commission,  compte  tenu  des  délais  qui  lui 
ont été impartis,  est acceptable. 
Le Comité  se limite  à émettre  un  avis  sur  les 
priorités  et sur les propositions  déjà  présentées  par  la 
Commission  et auxquelles  le «projet  de résolution  du 
Conseil  concernant  le programme  d'action  sociale» 
se réfère.  Son  but  est d'exposer  sa position  quant  à 
l'instauration  d'une  politique  sociale  communautaire. 
Ce faisant,  il doit  se référer  aux  indications  figurant 
dans  le «projet  de  programme  d'action  sociale» 
élaboré  par  la Commission. 
Le Comité  n'en  estime  pas  moins  que  en adoptant 
une «résolution  du Conseil  concernant  le programme 
d'action  sociale»,  les institutions  de la Communauté 
ne répondent  que  dans  une  mesure  insuffisante  à la 
mission  qui  leur  a été confiée  par  la conférence  au 
sommet  d'octobre  1972,  à Paris,  à savoir,  arrêter  un 
programme  d'action  sociale  prévoyant  des  mesures 
concrètes  et des  moyens  appropriés,  surtout  dans  le 
cadre  du Fonds  social  européen. 
Le Comité  souligne  que,  en adoptant  le texte  de 
l'actuel  projet  de résolution,  le Conseil  non  seulement 
ne prendrait  aucun  engagement  juridique  (puisqu'il 
s'agit  d'une  résolution  et non  d'une  mesure  légis-
lative),  mais  encore  ne  prendrait  même  pas  de 
véritables  engagements  de  caractère  politique  et 
moral. 
En effet,  en se bornant  à déclarer  qu'il  «importe  ... 
d'adopter  les  premières  mesures  nécessaires  pour réaliser  les objectifs»  (quatrième  alinéa  du projet  de 
résolution),  on  se contente  d'une  simple  considé-
ration  tandis  qu'il  serait  nécessaire  pour  accomplir 
la mission  indiquée  par  le sommet  de Paris  que  le 
Conseil  s'engage  à adopter  une  série  de mesures  sur 
la base  des  propositions,  éventuellement  modifiées, 
que la Commission  préparera  pour  les  différentes 
mesures. 
Par conséquent,  le Comité  propose  que  le texte  du 
projet  de résolution  soit  amendé  comme  suit: 
1. Au  troisième  considérant  remplacer  les mots 
« il  importe  d'adopter  les 
premières  mesures  nécessaires  pour  réaliser  les 
objectifs» 
par 
« il  importe,  dans  une  première  étape 
couvrant  la période  de 1974  à 1976,  d'adopter  les 
premières  mesures  pour  réaliser  les  objectifs 
suivants  et il s'y engage». 
2. Après  les conisdérants,  remplacer  les mots: 
«s'engage  à statuer  sur ces propositions» 
par 
«s'engage,  à cette  fin,  à adopter  des  mesures 
fondées  sur lesdites  propositions  dans  un délai  de 
neuf mois  . . .». 
Le Comité  regrette  à ce propos  que  dans  les 
considérants  du projet  de résolution  on  n'ait  pas 
cru devoir  faire  appel  à un recours  accru  à l'article 
235 du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne.  La  portée  de  cette  décision  souligne 
une nouvelle  fois  la nécessité  d'une  légitimation 
démocratique  plus  marquée  des  décisions  des  insti-
tutions  de la Communauté. 
Pour  réaliser  le plein  emploi  et le meilleur  emploi, 
une convergence  étroite  entre  la politique  économique, 
d'une  part,  et la politique  régionale,  la politique  des 
structures,  la politique  de l'emploi  et la politique  de 
l'enseignement  et de  la formation  professionnelle, 
d'autre  part,  doit  s'accompagner  d'une  large  trans-
parence  des  marchés  de l'emploi  au moyen  de prévi-
sions  détaillées  sur  l'emploi  à court  et à moyen 
terme.  Il faut  aussi  — comme  il est dit  dans  les 
observations  générales  — tenir  compte  des  données 
dont  disposent  les entreprises  car les projets  d'inves-
tissements  sont  les  principaux  indicateurs  lors  de 
l'établissement  d'estimations  en matière  d'emploi.  Le 
Comité  rappelle  en outre  que  des  comités  régionaux 
dont  devraient  faire  partie  des  représentants  de 
toutes  les catégories  de la vie sociale  et économique 
pourraient  aider  de façon  appréciable  à la réalisation 
du plein  emploi. 
N° C 37/44 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1.4.74 
Considérant  les difficultés  rencontrées  dans  certains 
pays  membres  pour  assurer,  dans  le marché  commun 
du travail,  l'égalité  de salaires  et des autres  conditions 
de travail  pour  tous  les  travailleurs  de différents 
États  membres  lorsqu'ils  travaillent  dans  un  État 
membre,  le Comité  est d'avis  qu'à  la page  2 de la 
résolution,  sous  le titre  «réalisation  du plein  et du 
meilleur  emploi  dans  la Communauté»,  il convien-
drait  d'insérer  le texte  suivant  après  le premier  tiret: 
«Pour  entreprendre  des  actions  compensatrices 
visant  à assurer  l'égalité  complète  pour  tous  les 
travailleurs  d'un  État  membre  en ce qui concerne 
les salaires  et les autres  conditions  de travail  dans 
le pays  membre  où ils entreprennent  leur  travail, 
quel que  soit  le pays  où le contrat  de travail  a 
été négocié». 
En ce qui  concerne  l'amélioration  des  conditions  de 
vie et de travail,  le Comité  estime  également  qu'il 
est nécessaire  et urgent  d'apporter  une  contribution 
sélective  à la solution  du problème  du logement  des 
familles  nombreuses,  des  personnes  à faible  revenu 
et des  parties  de  la population  particulièrement 
défavorisées  du point  de vue  économique.  En consé-
quence,  le Comité  ne  saurait  faire  preuve  de 
compréhension  envers  la Commission  quand  celle-ci 
renonce  à faire  figurer  sur  la liste  des  priorités  le 
programme  d'action  qu'elle  avait  envisagé  en vue 
d'une  politique  communautaire  des logements  sociaux. 
Il est  inutile  de  souligner  davantage  que  l'inter-
vention  accrue  du Comité  permanent  de l'emploi, 
qui est chargé  des  problèmes  ayant  des  répercussions 
sur l'emploi  dans  la Communauté,  ne suffira  pas pour 
faire  davantage  participer  les partenaires  sociaux  aux 
décisions  communautaires  en matière  de politique 
écconomique  et de politique  sociale.  Pour  que  la 
démocratisation  de  l'économie  ne  reste  pas  une 
formule  vide  de toute  signification,  les représentants 
de la vie économique  et sociale  doivent  être  associés 
efficacement  aux  décisions  prises  dans  tous  les 
domaines  et à tous  les niveaux. 
C'est  pourquoi  la contribution  de ces  représentants 
ne devrait  pas  être  limitée  à l'intervention  du 
Comité  permanent  de  l'emploi,  mais  concentrée 
plutôt  sur  la coopération  plus  efficace  du Comité 
économique  et social  appelé  à se prononcer  sur  la 
politique  sociale  et des  mesures  particulières  à 
prendre  en  tenant  compte  des  autres  politiques 
communautaires. 
Ces observations  mises  à part,  le Comité  prend  acte 
du fait  que  la Commission  déclare  avoir  déjà  soumis 
au Conseil  des  propositions.  Le Comité  se réserve  de 
prendre  position  sur  ces  propositions  lorsqu'elles  lui 
seront  soumises  officiellement,  mais  il formule  dès 
à présent  les  observations  suivantes  en la matière. Aide  aux  travailleurs  migrants  et aux  travailleurs 
handicapés  par  le biais  du Fonds  social  européen 
(article  4) 
a) Travailleurs  migrants 
La libre  circulation  des  travailleurs  dans  la Commu-
nauté,  garantie  par  le traité,  d'une  part,  et le surcroît 
de travail  qui  en résulte  pour  les  infrastructures 
sociales  des  États  membres,  notamment  dans  les 
régions  à forte  concentration,  d'autre  part,  exigent 
au premier  chef  une  politique  régionale  de l'emploi 
dans  la Communauté  et une  coordination  de  la 
politique  d'immigration  des  États  membres  à l'égard 
des pays  tiers. 
Indépendamment  de  la question  de  savoir  si les 
déplacements  de main-d'œuvre  peuvent  être  limités 
dans  un  avenir  prévisible,  la Communauté  et les 
États  membres  doivent  s'efforcer  d'améliorer  les 
conditions  sociales  et humaines  des  migrations  et de 
parvenir  à l'égalité  de traitement  entre  les travailleurs 
migrants  et les travailleurs  nationaux. 
Certains  conseillers  ne formulent  pas  d'objections  à 
l'encontre  de propositions  visant  à accorder,  confor-
mément  à l'article  4 du règlement  du Fonds  social 
européen,  une  aide  aux  travailleurs  migrants  dans 
les domaines  de  la formation  professionnelle,  du 
déménagement  et de l'accueil,  ainsi  que  pour  la 
formation  de conseillers  sociaux,  pour  l'enseignement 
aux enfants  des  travailleurs  migrants,  pour  la 
formation  de personnel  enseignant  spécialisé  et sous 
forme  d'allocations  logement. 
D'autres  conseillers  font  observer  que  ces  mesures 
peuvent  avoir  pour  résultat  de favoriser  les migrations 
que d'autres  mesures  tendent  à limiter.  Ces  mêmes 
conseillers  soulignent  qu'il  est  certes  nécessaire  de 
prendre  une  série  d'initiatives  nouvelles  dans  les 
domaines  de la sécurité  sociale,  des  services  sociaux 
et de la construction  de logements,  mais  ils n'en 
proposent  pas  moins  que  les entreprises  employant 
des travailleurs  migrants  soient  mises  à contribution 
pour  le financement  des  mesures  précitées,  le but 
étant  de rendre  plus  onéreux  l'emploi  de travailleurs 
migrants  et de  créer  de  la sorte  des  incitations 
supplémentaires  à prendre  des  mesures  de rationali-
sation  et à investir  dans  des  régions  moins  dévelop-
pées  de la Communauté. 
S'agissant  d'examiner  le problème  de  l'insertion 
complète  des  travailleurs  migrants  dans  la vie 
quotidienne  et dans  le monde  du travail  des  pays 
d'accueil,  le Comité  n'estime  pas  nécessaire  de créer 
un groupe  ad hoc  composé  de hauts  fonctionnaires 
des États  membres.  Précisément,  quand  il s'agit  de 
programmer  une  politique  globale,  une  participation 
des divers  groupes  économiques  et sociaux  de la 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/45 
Communauté  est  nécessaire,  puisque  les  réglemen-
tations  définitives  les  concerneront  tout  parti-
culièrement.  C'est  pourquoi  le Comité  rappelle  que 
dans  son  avis  émis  en 1972  sur  «la  situation  sociale 
de la Communauté»,  on demandait  à la Commission 
d'instituer  à brève  échéance  un comité  itinérant  qui 
aiderait  la Commission  dans  son  enquête  sur  la 
situation  socio-économique  des  travailleurs  migrants 
— de jure  et de facto  — originaires  de la Commu-
nauté  ou de pays  tiers,  ainsi  que  de leurs  familles. 
b) Travailleurs  handicapés 
Le Comité  donne  son  appui  à la proposition  d'accor-
der aux  travailleurs  handicapés  un droit  à l'aide  du 
Fonds  social,  conformément  à l'article  4 du règlement 
concernant  ledit  Fonds.  Il rappelle  néanmoins  — 
comme  il l'a déjà  indiqué  dans  ses  observations 
générales  — que  ces  missions  supplémentaires  du 
Fonds  social  pourraient  rendre  nécessaire  un 
accroissement  substantiel  des  moyens  financiers  du 
Fonds,  si l'on  ne veut  pas  qu'elles  soient  accomplies 
au détriment  d'autres  missions. 
Le Comité  attire  en outre  l'attention  sur  le fait  que 
les problèmes  des  travailleurs  handicapés  étant 
différents  selon  leur  âge,  des  mesures  différenciées 
sont  nécessaires.  C'est  pourquoi  la Communauté 
devrait  examiner  également  de quelle  manière  on 
pourrait  garantir  aux  travailleurs  d'un  certain  âge, 
dont  le handicap  résulte  de  l'exercice  de  leur 
profession,  le maintien  de  leur  revenu  pendant 
la période  de rééducation,  comme  on le fait  pour 
les chômeurs  en  cours  de  réadaptation  profes-
sionnelle. 
Programme  d'action  pour  les travailleurs  handicapés 
du secteur  privé 
Le Comité  accueille  favorablement  la proposition 
de la Commission  de terminer  ses  travaux  d'élabo-
ration  d'un  vaste  programme  d'action  visant  à la 
rééducation  professionnelle  des  travailleurs  handi-
capés,  travaux  qui  durent  depuis  des  années,  et de 
présenter  rapidement  au  Conseil  un  programme 
d'action  visant  à l'emploi  de travailleurs  handicapés 
dans  le secteur  privé.  Il serait  souhaitable  que  la 
Commission  tienne  également  compte,  dans  ce pro-
gramme,  de la mise  en œuvre  des  programmes  et des 
mesures  adoptés  par  les entreprises.  Il recommande 
toutefois  de faire  porter  surtout  les mesures  envisa-
gées sur  une  intensification  de la coopération  entre 
les centres  pilotes  de rééducation,  ceci  en raison  des 
charges  financières  à prévoir. 
Mise  en place  d'un  comité  général  européen  de la 
sécurité  du travail  et extension  des  compétences  du 
comité  permanent  de la sécurité  et de l'hygiène  du 
travail  dans  les mines  de "houille 
Le Comité  soutient  la proposition  de la Commission 
visant  à mettre  en place  un comité  général  de la 
sécurité  du travail  et à étendre  les prérogatives  du comité  permanent  de la sécurité  et de l'hygiène  du 
travail  dans  les mines  de houille  à tout  le domaine 
des mines,  aussi  bien  pour  le travail  en surface  que 
pour  le travail  de fond. 
Le Comité  espère  cependant  que  les  partenaires 
sociaux  seront  associés  dans  une  mesure  appropriée 
à l'élaboration  et à la mise  en œuvre  d'une  politique 
communautaire  de la sécurité  du travail;  ce seront 
là des  tâches  spécifiques  des  comités  de sécurité  du 
travail. 
Le Comité  souhaite  qu'une  étude  approfondie  soit 
entreprise  sans  tarder  en ce qui  concerne  l'ensemble 
des problèmes  qui  se posent  dans  le domaine  de la 
sécurité  du travail,  pour  permettre  de dégager  les 
lignes  essentielles  d'une  politique  commune  et d'un 
programme  prioritaire  dans  ce domaine. 
Directive  visant  au rapprochement  des législations  des 
États  membres  relatives  à l'application  du principe  de 
l'égalité  des rémunérations  masculines  et féminines 
Le Comité  estime  indispensable  que  la Communauté 
poursuive  ses efforts  visant  à assurer  une  application 
intégrale,  dans  l'ensemble  de la Communauté,  du 
principe  «à travail  égal  salaire  égal»,  ceci  confor-
mément  à l'article  119  du  traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne.  Ces  efforts 
doivent  être  concrétisés  sous  la forme  d'une  directive. 
Le Comité  tient  cependant  à faire  remarquer  que 
des progrès  substantiels  ont  déjà  été accomplis  dans 
ce domaine.  Il convient  de remarquer  que  le problème 
du travail  et des  rémunérations  est inséparable  d'un 
problème  plus  vaste:  celui  de la place  de la femme 
dans  notre  société. 
Institution  de la semaine  de 40 heures  d'ici  à 1975 
et des  quatre  semaines  de congés  payés  par  an d'ici 
à 1976 
Le Comité  fait  remarquer  que,  dans  de nombreux 
secteurs  économiques  de la Communauté,  les objectifs 
de la semaine  de 40 heures  et des  quatre  semaines 
de congés  payés  par  an ont  déjà  été réalisés  — ou 
sont en voie  de l'être  — et seront  donc  bientôt 
atteints. 
Création  d'une  fondation  européenne  pour  l'améliora-
tion de l'environnement  et des  conditions  de vie et 
de travail 
Malgré  plusieurs  réserves  émises  par  un  certain 
nombre  de  ses  membres,  le Comité  soutient  la 
proposition  de la Commission  visant  à créer  une 
fondation  européenne  pour  l'amélioration  de 
l'environnement  et des  conditions  de  vie  et de 
travail,  une  telle  création  devant  promouvoir  des 
travaux  de recherche  à long  terme,  conformes  aux 
buts de la politique  sociale  et de l'environnement 
de la Communauté. 
Quelques  conseillers  tiennent  cependant  à exprimer 
leur scepticisme  au sujet  de l'efficacité  de cette  fon-
N° C 37/46 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
dation  dont  l'objectif  ne tiendrait  pas  suffisamment 
compte  des  réalités  quotidiennes.  Toutefois,  dans  le 
cas où cette  fondation  serait  créée,  ils estiment  qu'il 
est absolument  nécessaire  que  l'on  consulte,  pour  le 
choix  des  travaux  de  recherche,  les  représentants 
des groupes  économiques  et sociaux  qui  sont  en 
contact  direct  avec  les réalités  du monde  de l'industrie. 
D'autres  conseillers  signalent  certaines  initiatives 
prises  dans  un État  membre  et prévoyant  la possi-
bilité  d'arrêter  le processus  de production  dès  que 
des conditions  de travail  inacceptables  sont  constatées 
dans  une  entreprise.  Ces  conseillers  pensent  qu'un 
tel système  serait  plus  efficace  et qu'il  pourrait 
parfaitement  remplacer  une  fondation  pour  l'amélio-
ration  de l'environnement  et des  conditions  de vie 
et de travail. 
Directive  visant  au rapprochement  des  dispositions 
légales  des États  membres  en matière  de licenciements 
collectifs 
À ce propos,  le Comité  renvoie  à son  avis  sur  la 
«proposition  de directive  concernant  le rapproche-
ment  des  législations  des  États  membres  relatives  aux 
licenciements  collectifs»;  il s'est  référé  à cet avis  dans 
ses observations  générales.  Le  Comité  espère  que 
la Commission  a tenu  compte,  dans  sa proposition 
modifiée,  des  remarques  faites  dans  son  avis. 
Égalité  de traitement  en matière  de salaires  et autres 
conditions  de travail 
Considérant  les observations  qu'il  a précédemment 
formulées  à propos  des  difficultés  rencontrées  pour 
Fait à Strasbourg,  le 29 novembre  1973. assurer  l'égalité  des  salaires  et des  autres  conditions 
de travail,  le Comité  est d'avis  qu'il  convient  d'insérer 
le texte  suivant  à la page  4 du texte  de la résolution 
relative  aux  propositions  que  la Commission  soumet-
tra au Conseil  avant  le 1er  avril  1974: 
«proposition  visant  à assurer  l'égalité  complète 
pour  tous  les travailleurs  d'un  pays  membre  en 
ce qui concerne  les salaires  et les autres  conditions 
de travail  dans  le pays  membre  où  ils entre-
prennent  leur  travail,  quel  que  soit  le pays  où 
le contrat  de travail  a été négocié». 
Le Comité  rappelle,  dans  ce contexte,  son  avis  sur 
les conflits  de loi  en  matière  de  législation  du 
travail. 
Enfin,  et nonobstant  les attributions  spécifiques  du 
comité  permanent  de l'emploi,  telles  que  proposées 
souhaitable  que,  en vertu  des  obligations  qui résultent 
du plein  emploi,  le Comité  économique  et social 
rappelle  sa compétence  institutionnelle  pour  donner 
des avis  dans  tous  les  domaines  des  politiques 
économiques  et sociales  de la Communauté. 
En conformité  avec  la volonté  exprimée  par  la 
conférence  du sommet  de Paris,  il est éminemment 
souhaitable  que,  en vertu  des  obligations  qui résultent 
des traités,  le Comité  économique  et social  soit  appelé 
à participer  à la mise  en œuvre  du  programme 
d'action  sociale  et, d'une  manière  plus  générale,  à 
la mise  en œuvre  des  autres  politiques  commu-
nautaires. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS