ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)1410
Vol.1971/0223

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION .DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)1410 final
Bruxelles ,le10décembre 1971
Proposition d'un
REGLEMENT (CES )DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion descontingents
tarifaires communautaires detissus desoie oudebourre desoie (schappe )
etdetissus decoton ,tissés surmétiers àmain ,despositions
ex50.09 etex55.09 dutarif douanier commun
(année 1972 )
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL )
portant couverture ,répartition etmode degestion d'uncontingent
tarifaire communautaire concernant certains produits faits à
lamain (année 1972 )
(présentées parlaCommission auConseil )
C0M(7l )141C l'inal

EXPOSE DES MOTIFS
Parunelettre adressée le30juin 1967 auChef doIaKiission del'Inde
parlePrésident deladélégation delaCommission dolaCommunauté éco- >
nomique européenne ,lettre seréférant àunesérie dodiscussions ayant
eulieu enmarge desnégociations duKennedy Round entre lesdélégations
del'Inde etdelaCEE ,celle-ci s'estdéclarée prete àprocéder ,dèsle .•
1erjanvier 1968 àl'ouverture decontingents tarifaires communautaires
enexemption dedroits ,pour des
-tissus C:esoie oudebeurre desoie (schappe )tissés surmétiers à
main (position tarifaire ex50.09 )
-autres tissus decoton tissés sur iÇJétiers àmain (position tarifaire
ex55*09 )•
deux
Envertu decette lettre ,les contingents tarifaires communautaires
enquestion sont àouvrir ,àpartir du1erjanvier 1969 ichacun pour un
montant annuel de1million d'unités decompte .
Jusqu' àprésent ,l'Inde etlePakistan ontétélesseuls pays tiers à
faire reconnaître ,parlesautorités douanières delaCommunauté ,un
modèle decertificat etparvoie deconséquence ,àpouvoir bénéficier
desdispositions prévues dans lesrèglements d'ouverture docescon­
tingents . '
Lecontingent aétéouvert endernier lieu parlerèglement (CEE )n°
2575/70duConseil du17décembre 1Ç7C (1),pour couvrir l'année 1971 »
Parailleurs ,laCommunauté économique européenne s'estengagée ,dans
desaccords conclus avec l'Inde ,lePakistan ,lesPhilippines ,l'Indo­
nésie ,laThaïlande ,Ceylan etl'Iran ,sous laforme d'échanges dolettres ,
àouvrir chaque annép pour certains produits faits àlanain énuméréc
dans uneliste annéxée àcesaccords ,uncontingent tarifaire commu­
nautaire d'unmontant global de5millions d'unités decompte etdans
lalimite de500*000 unités decompte pour chaque position ousous-
position tarifaire considérée .Lecontingent tarifaire communautaire
Gétéouvert endernier lieu parlerèglement (CEE )n°17^/71duCon
«•1/•••
(1)J.O,n°L.2o0du26décembre 1970 ,page 1*f»
GUD/5*t0/7l-F

Scil du26juillet 1971 (1)j r-our couvrir lapériode du1erseptembre
au31décembre 1971 » •
Pour satisfaire auxengagements contractés ,laCommunauté devrait donc
ouvrir le1erjanvier 1972 lescontingents tarifaires communautrires dont
qtiestion auxchiffres 1et2ci-dessus ,pour couvrir l'année 197 ^-e:lce
quiconcerne lestissus desoie ,debourre desoie (schappe )etdocoton ,
tissés surmétiers àmain etlapériode s'étendant soit jusqu' au31août
1972 ,soit jusqu' au31décembre 1972 ,pour cequiest -'desproduits faits
àlamain (liandicrafts )»
L'entrée envigueur ,le1erjuillet 1971 jdusystème dospréférences gé- .
néralisées enfaveur despays envoie dedéveloppement etdont bénéficient
lespays mentionnés ci-dessus ,pose toutefois unproblème quiad'ailleurs
déjà étésoulevé dans ledocument SEC (71)1000 final du13mars 1971 »
Lasolution quiavait étéproposée àl'époque pour éviter lacoexistence
demesures tarifaires quelque peudifférentes ,visait àabsorber lescon­
tingents tarifaires encause dans leschéma communautaire despréférences
généralisées ,enmaintenant desavantages équivalents auxpays bénéficiaires
docescontingents paruneadaptation éventuelle desplafonds etdes
montants maximum fixés pour lesproduits concernés .
C'estlarecherche d'unetelle solution qui ava.it motivé ensontemps la
limitation au31décembre 1971 deladurée davalidité ducontingent
tarifaire communautaire ouvert lo1erseptembre 1971 pour lesproduits
faits àlamain (handicraf ts).
Quoi qu'ilen'soit ,1'examen approfondi auquel lesservices delaCom­
mission ontprocédé récem-nent apermis deconstater que l'adaptation des
plafonds etdesmontants maximum quiavait étéenvisagée pour certains
produits nepouvait être retenue enraison del'importance doscompen­
sations qu'ilaurait fallu accorder pour garantir auxbénéficiaires des
contingents considérés ,desavantages équivalents àceux auxquels ils
pouvaient prétendre .Lasuppression descontingents tarifaires ouverts
pour cesproduits présenterait également l'inconvénient grave depriver
laCommunauté dubénéfice politique appréciable queluiontvalu cesme-
sures»D'autre part ,lerisque existerait toujours devoir lesproduits -
industriels "monopoliser "pratiquement lesplafonds élargis .»»alors qu'il
semble être admis qii'il conviendrait defavoriser plutôt 1'importation en
franchise desproduits del'artisanat parrapport auxproduits industriels ,
(1)J.O.n°L180du10août1971 ,page 1. ' •••/•••
GUD/3W7I-F

Uneautre solution quiavait étéenvisagée pour lasolution deceproblème ,
consistait àimputer lesimportations deproduits artisanaux ,d'unepart
surlescontingents tarifaires ouverts peur cesproduits ,etd'autres part
surlescontingents ,plafonds etmontants maximum dusystème despréférences
généralisées dans lanesure oùceederniers neseraient pasencore épuisés ;
lecertificat defabrication attestant lecaractère artisanal delamar­
chandise resterait suffisant pour obtenir lafranchise dudroit dedouane
sans cu'il soit nécessaire d'yadjoindre uncertificat d'origine .L'épui­
sement d'uncontingent ,d'unplafond oud'unmontant maximum n'entraînerait
pas lerétablissement desdroits àl'égard desproduits artisanaux ,ac­
compagnés ducertificat defabrication requis ,sous réserve bien entendu
quelescontingents correspondants etlemontant maximum de500.000 U.C.
parposition ousous-position tarifaire prévu ,nesoient paseux-mêmes
épuisés .
Lesystème dedouble imputation n'aurp.it desconséquences réelles quepour
lesproduits artisanaux sensibles ouquasi-sensibles ,dont levolume du
commerce enfranchise dedroits ectseul effectivement limité oususcepti­
ble del'être oncours d'exercice .Aussi ,silesystème deladouble im­
putation était adopté ,ilpourrait être limité àcesdeux seules catégories
deproduits .
Après avoir examiné laliste decesprcdr.its ,losservices delaCommission
ontestimé ,étant donné levolume relativement faible d'utilisation ef­
fective descontingents artisanaux encause ,etentenant compte desdif­
ficultés administratives quecomporterait cesystème ,quecelui-ci ne
s'impose pas ,tout aumoins dans les circonstances actuelles .
5»Encequiconcerne larépartition descontingents tarifaires communaux
aires àouvrir pour lestissus desoie oudebourre desoie etcertains tissus
decoton ,tissés surmétiers àmain ,ilestproposé dofixer ,tout comme
en1971 ,leniveau delapremière tranche à80%dechaque montant con­
tingentais ,etderépartir lapremière tranche dechacun descontingents
entenant compte desimputations effectuées dans chacun desEtats membres
GUD/5W71-F
••/••

surlescontingents ouverts pour lesannées 1969,1970 et1971 7ainsi que
desprévisions avancées pour l'année ccntingentaire considérée .
Encequiconcerne l'article premier ,alinéa 3,littera b,duprojet de
règlement relatif auxtissus enquestion ,ilconvient donepasperdre de
vue l'opportunité deretenir lasolution adopte' epour lesannées er-~
térieures , eîlceqU-j_concerne l'admissibilité d'unplomb onlieu et
place J.'un cachet apposé audébut etàlafindechaque pièce (voir àcet
égard lerenvoi enbas depage autexte del'article 1eralinéa 3littera
b)delaproposition derèglement ).Acette finilconviendrait d'inscrire
ànouveau auP.V »duConseil ladéclaration citée ci-dessus »
Laproposition derèglement ci-annexéo relative àcesproduits netient
pascompte delademande formulée par lesautorités indiennes ettendant
àfusionner ,les deux contingents tarifaires communautaires enunseul dont
lemontant serait porté de,2à3millions d'unités decompte ,etàétendre
lebénéfice dudit contingent àcertains produits manufacturés obtenus à
partir detissus tissés surmétiers àmain .. "■I"
Antérieurement ,lecontingent tarifaire pour les -produits faits alamain
n'apuêtre iéparti entre lesEtats membres enfonction desantériorités ,
étant donné qu'ilconcerne desproduits faits àlamain ,lesquels nosont
passpécialisés dans losnomenclatures statistiques nationales .C'est
pourquoi dans unpremier stade ,iln'apasparu possible deprocéder
autrement quepar ladivision dumentant ducontingent tarifaire encause
encinq tranches égales ,etd'enattribuer uneauxquatre anciens ter­
ritoires douaniers constituant laCommunauté ,lacinquième étant main­
tenue enréserve pour couvrir lesbesoins supplémentaires éventuels .
Pour lesmêmes raisons ,etcompte tenu del'état d'épuisement actuel des
contingents tarifaires ouverts jusqu' àprésent ,ilestproposé ,pour la
période ccntingentaire àvenir ,dereconduire purement etsimplement le
schéma delarépartition adoptée antérieurement . t-
Encequiconcerne laprocédure decontrôle desproduits encause ,les
acçordq prévoient quelebénéfice del'exemption estsubordonné àla
présentation ,auxautorités douanières delaCommunauté ,d'uncertificat
GUD/5': -0/71-F

délivréparl'esautoritéscompétentes dupaysd'origine,attestantque
lesmarchandises concernéescorrespondent exactementauxproduitsfaits
àlamaindanscepaysd'origine.
Losmodèlesdecertificatreconnusjusqu'àprésentparlesautoritésde
laCommunautésontreproduitsenannex^àlaproposition derèglement
ci-annexée . - .
Unautreproblèmerésultedelafixationd'unplafondcommunautaire ,dont
lemontantpeurchaquepositionouscus-position tarifaireconcernéepar
lecontingent ,nepeutdépasser500*000unités.Tecompte.Iior3desré­
unionsdeconsultation tenuesendatesdes9avrilet15mai19?0,sous
lesauspicesdolaCommission,ceproblèmeadéjàétéévoqué,etilest
apparuquepourcertainespositionstarifeires ,ceplafondpourrait,
avantlafindelapériodecontingentaire ,êtreatteintetmômedans ■
certainscasdépassé,cequipeurraitcoauser dosdifficultéssurle
marchédesEtatsmembres.
Ilatoutefoisétéconvenuque,dansunpremierstade:
-dosdispositions particulières nedevraientpasêtreincorporées dans
lerèglementproprementdit,pouréviterundépassement quelconquede
ceplafondj
-lesinstancescompétentes detcuslesEtatsmembrescollaboreraient
étroitement aveclesservicesdelaCommission,afindepermettrede
recouriràtoutemesureadéquateeaicasoùunrisqueréeldedépasse­
mentduplafondenquestionviendraitàsemanifester. ••
C'estainsiqu'unaccordunanimeapuêtreobtenuausujetde
cationprovisoired'unsystèmedecontrôleprévoyant,d'unefaçongéné­
rale,lafixationthéoriqued'unplafondnationalparpositiontarifaire,
correspondant à10#delaquote-partinitialedechacundesEtatsmembres
etlatransmission àlaCommission ,pourdespériodesinternesàdéterminer
selonlescas,del'étatd'utilisation desquotes-parts desEtatsinombres
pourchacunedespositionstarifaires.Lebilancommunautaire ,-droscépar
lesservicesdelaCommissionseraitcommuniquésansretardàtousles
Etatsmembres. -
GUDMO/71-F •

«6
Sur leplan pratique ,cesystème s'appliquerait comme suit :
-Lorsque dans unEtat membre ,lesimputations sous uneposition tarifaire 1
1, , fconcernée atteignent 10%delaquote-part initiale attribuée àcet j
Etat membre ,celui-ci ,sans toutefois s'opposer àlacontinuation des
imputations ,lefa.it savoir àlaCommission qui lecommunique r.u::autres
Etats membres ,lesquels transmettent alors àlaCommission ,dans los
plus brefs délais ,leur état d'imputation leplus récent surlaposition
tarifaire encause ;sisur labase dubilan relatif àcette position et
établi parlaCommission ,leplafond de^00,000unités decompte est
atteint ,lesimputations surlaposition tarifaire concernée sont arrêtées
dans tous los Etats membres ;s'iln'estpas encore atteint ,nais susceptible
del'être dans unproche avenir ,lesEtats membres notifient par tele:c à
laCo-iraission,une fois parsemaine ouuprès chaque imputation d'unmontant
important ,letotal desinrautations effectuées durant lasemaine écoulée
oudepuis ladernière communication .
GLD/5W7I-F

AnnexeA
Propositiond'un
BEGLSSJjfflF(CEE)SUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestion
doscontingentstarifairescommunautaires detis­
susdesoieoudebourredesoie(schappe)etde
tissusdecoton,tisséssurmétiersàmc.in,des
positionsex^0.09etex55»09dutarifdouanier
commun(année1972)
LECONSEILQ7JSCCI'HIUNAUÎIIS EUROPEENNES ,
vuleTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotamment
sonarticle113,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que,peurlestissusdesoieoudebeurredesoie(schappe)et.
lestissusdecoton,tisséssurmétiersàmain,despositionstarifaires
ex50.09etex55*C9,laCommunautééconomiqueeuropéennes'estdéclarée
prêteàprocéderàl'ouverturedocontingentstarifairescommunautaires
annuels;^ enexemptiondedroits,danslalimitepour
chacund'euxd'unevaleur(valeurendouane)d'unmilliond'unitésde
compte(U.C.);quel'admissionaubénéficedecescontingentstarifaires
communautaires esttoutefoissubordonnée àlaprésentation d'uncertifi­
catdefabrication reconnuparlesautoritéscompétentes delaCommunauté
économiqueeuropéenne,l'appositiond'uncachetagrééparcesautorités
audébutetàlafindechaquepièceetletransportendroitureentre
lepaysdefabricationetlaCommunauté ;qu'ilconvient,dèslors,d'ou­
vrir,pourl'année1972,lescontingentstarifairescommunautaires en
cause;
considérantqu'ilyalieudegarantir,notamment,l'accèségaletcon­
tinudetouslesimportateurs delaCommunautéauxditscontingentset
l'application ,sansinterruption ,dutauxprévupourlesditscontingents
àtouteslesimportations desproduitsenquestiondanstouslesEtats

membres jusqu' à1'epuisement decesderniers ;qu'unsystème d'utilisa­
tion descontingents tarifaires communautaires ,fondé surunerépartition
entre lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter lanature com­
munautaire desdits contingents auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;
quecotte répartition ,afin dereprésenter lemieux possible l'évolution
réelle desmarchés desproduits enquestion ,deit être effectuée aupro­
rata desbesoins desEtats membres calculés ,d'unepart ,d'après lesdon­
nées statistiaues relatives auximportations enprovenaco despays tiers
une ,durant _période deréférence représentative et,d'autre part ,d'après
lesperspectives ■économiques pour l'année contingentais considérée
considérant ,toutefois ,quelestissus desoie oudebourre desoie
(schappe )etdecoton ,tissés surmétiers àmain ,nesont3..asspécialisés
dans lesnomenclatures statistiques desEtats membres !que ,clans cette
situation ,ilnos'estpasavéré /possible derecueillir dosdonnées sta­
tistiques' suffisamment précises etreprésentatives pour l'ensemble des
Etats membres ;quelesimputations surlesquotes-parts attribuées aux
Etats nombres sur les contingents tarifaires communautaires ouverts pour
lesannées 1969 ,1970 et1971 s'établissent comme suit :
Tissus desoie oudebourre deacie
11■1n■■■– m–i– –i n 4
1969 . 1970 1971 (jusou'au 15.9 )
enU.C. ©n enU.C. ,en en ïï.C. en
%0'
/O /J
Allemagne 762.86^,75 76 611*632 62 557.900 57 -
Bénélux 67*992,7 2 7 102,^92 t6210 66.050 7
France 111 .500 .-•11 163.680 17 220.000 22
Italie 57.681.17 6 113.012,73 11 141.230 14
Tissus decoton
.1969 1970 1971 (jusou'au 15-9 )
enU.C. en enU.C. en enU.C. en
% %
Allemagne 10.202,16 8 31.273 10 60.400 12
Benelux 26.493,1 20 .43.177,36 13 65.000 13
Francè' 40.012 .- 31 238.499 74 307 .850 63
Italie 53.746,8 41 9.229,09 3 59.953,91 12

-3- Annexe A
quecesseuls éléments ,enraison notamment desvariations intervenues ,
nepermettent pasdesefaire uneopinion décisive ausujet desbesoins
réels dechacun desEtats membres aucours delapériode contingéntaire
envisagée ;quedans cesconditions etenvue de
permettre unerépartition équitable entre caux-cidescontingents tari­
faires communautaires considérés ,eteuégard auxestin-tiens faites par
lesEtats membres ,ilestpermis d'évaluer approximativement corne suit
lespourcentages ceparticipation initiale aunentant contingentais de
chacun des Etats nenbres :
Tissus descie Tissus decoton
Allemagne kS 20
Bénélux 17
Jrrance»»r– k8
Italie 13 15
ccnsidcrant que ,peur tenir compte cel'évolution eventuelle desimpor­
tations desdits tissais dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient de
diviser enceux tranches lesnentants ccntingentaires (ouverts àconcur­
rence de1.GC0.000 U.C. »valeur fixée pour chacun descontingents tarifaires
communautaires ),lapremière tranche étant répartie entre lesStats Délabrés ,
ladeuxième tronche constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieure –
tient lesbesoins dosEtats centres ayant épuisé leurs quotes-parts ini­
tiales ;que ,pour assurer aux importateurs dechaque Etat membre une cer­
taine sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière tranche deciiaque con­
tinrent connunautaire àunniveau qui ,enl'cccurence ,pourrait sesituer
à80fidesvolumes contingentair esouverts àconcurrence celavaleur citée
plus haut ;
considérant quelosquotes-parts initiales desEtats membres peuvent être
épuisées plus enseins rapidement ;que ,pour tenir compte decefait et
éviter toute discontinuité ,ilimperte quetcut Etat membre ayant utilisé
presque totalement l'une deses otiotes-parts initiales procède àuntirage
d'unecuote-part complémentaire surlaréserve correspondante ;quece
tirage doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement utilisée etce,autant
delois queleperac tchacune desréserves ;quechacune dosquotes-parts
initiales etcomplémentaires doit être valable jusqu' àlafindelapériode
m••/•••

Annexe A
-if-
contingentais ;que -ceCode degestion requiert unecollaboration étroite
I
entre lesEtats montres etlaCommission ,laquelle doit notamment pouvoir j... lsuivre l'état d'épuisement descontingents tarifaires etoninformer les
Etats membres ; ' !
considérant quesi,àunedate déterminée delapériode ccntingent&ire , '
u-a'.reliquat important del'une clésquetos-parte initiales existe dans l'un
oul'autre Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat enreverse un j
pourcentage appréciable dans laréserve 'correspondante ,afin déviter qu'une
partie del'unoul'autre descontingents communautaires nesoit pas uti­
lisée dans un-Etat membre ,alors qu'elle pourrait être utilise dans d'autres ,;
considérant queleRoyaume deBelgique ,leRoyaume desPays-Bas etleGrand -
I
Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés parl'Union économique Be- j
nêlux dans larépartition ducontingent tarifaire encause ,toute opéra - j
tion rèlative àlagestion desquotes-parts attribuées àladite Union éco­
nomique peut être effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESENT REGELEMENT
Article permier
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1972 .,lesdroits dutarif
douanier commun afférent auxproduits dénommés ci-après sont totalement
suspendus dans lecadre decontingents tarifaires communautaires ,devolumee
correspondant peur chacun d'euxàunevaleur (valeur endouane )de1.000 .00C
unités decompte :
–tissus desoie oudebourre descie (schappe )tissés surmétiers àmain
(position ex50.09 dutarif douanier commun ),
-tissus decoton tissés sur métierô àmain
(position ex55*09 dutarif douanier commun )»
Pour l'application duprésent règlement ,sont considérés comme :
a)métiers àmain ,les .métiers qui ,peur lafabrication destissus ,sont
musexclusivement par desmouvements desmains oudespieds ,
b)valeur endouane ,lavaleur telle qu'elle résulte durèglement (C.E.E. )
n°803/68duConseil ,du27juin 1968 ,relatif àlavaleur ondouane
desmarchandises (1). |
I
(1)J.O. n°Ll':-8du28.6.1962 ,p.1

Annexe A
-5-
•LGbénéfice decescontingents esttoutefois réservé aux tissus i
a)accompagnés d'uncertificat defabrication reconnu parlesautorités
compétences delaCommunauté économique européenne etconformes àl'un
desmodèles figurant enannexes ,visé paruneautorité reconnue du
pays d'origine ,
b)portant audébut etàlafindechaque pièce uncachet agréé parles-
ditc-s autorités (2);
c)transportés endroiture entre lepays defabrication etlaCommunauté
économique européenne . ,
k,Acetégard ,sont considérées comme transportées directement :
a)lesmarchandises dont letransport s'effectue sans emprunt d'unpays
nonmembre desCommunautés européennes .Ilestprécisé quelesescales
faites dans lesports depays nonmembres desCommunautés européennes
nesent pasinterruptives dutransport direct àcondition queles
marchandises nefassent pas l'objet detransbordement lors deces
escales ; i
b)lesmarchandises dont letransport s'effectue avec emprunt duterri­
toire d'unoudeplusieurs pays nonmembres desCommunautés européennes ,
outransbordement dans untelpays ,pour autant quelatraversée de
ces derniers pays ouletransbordement s'accomplissent sous lecouvert
d'untitre detransport unique établi dans lepays d'origine .
Article 2
1.Unepremière tranche ,d'unvolume correspondant àunevp.lour de800.00®
unités decompte pour chacun deces -contingents tarifaires communautaires ,
estrepartie entre lesEtats membres :lesquotes-parts qui ,sous réserve
dosdispositions del'article 5jsont valables du1erjanvier au31
décembre 1972 ,s'élèvent peur lesEtats membres auxvolumes correspondants
auxvaleurs indiquées ci-après ;
(2)Déclaration auprocès-verbal duConseil relative àl'article 1erpara­
graphe 3b)Î"Ilestconvenu quecetalinéa nefait pasobstacle àce
qu'unplomb agréé par lesautorités permette desatisfaire auxconditions
prévues dans cetalinéa ." - -

a)pour' les tissus do
métiers àmain îsoie oudebourre desoie (schappo ).tissés sur
Unités decompte
Allemagne
Bénélux
Franc e
Italie384.000 .-
112.000 .-
200.000 .-
104.000 ,-
b)peur lestissus decotcn ,tissés surmétiers àmain ;
Unités decompte
Allemagne
Bénélux
France
Italie160.000-.'
156 .C00 ,.
384.000 .
120.000.
Ladeuxième tranche portant pour chacun descontingents communautaires
surunvolume correspondant àunevaleur de200.000 unités decompte cons­
titue laréserve .
Sil'une desquotes-parts initiales d'unEtat membre -telle qu'elle est
fraction reversée à.laréserve correspondante -s'ilaétéfait application
desdispositions del'article 5-ostutilisée âconcurrence de90%ou
plus ,cetEtat membre procède sens dalai »parveie denotification àla
Commission ,-autirage d'unedeuxième quote-part égale à13%desaquote -
part initiale dans la .mesure oùlemontant delaréserve lepermet .
Si,après épuisement del'une eul'autre decesquotes-parts initiales Tla
deuxième quote-part tirée par unEtat membre estutilisée àconcurrence de
90%ouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification
àlaCommission ,autirage d'unetroisième quote-part égale à7,3%des^-'
quote-part initiale dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet .
Si,après épuisement del'une oul'autre deuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ou
plus ,cetEtat membre procède ,selon lesdispositions établies aupara­
graphe 2,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroieième »Article -j
fixee al'article 2paragraphe 1-oucette même quote -partdiciinuoe dela

Annexe h
»7-
Ceprccoccus sVa;;_vlique paranalogie jusqu' àépuisement delaréserve .
Pardérogation auxparagraphes 1à3)chaque Etat membre peut procéder
autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées parcesparagraphes
s'ilexiste desraisens d'estimes ,quecelles-ci risqueraient denepasêtre
épuisées »Ilinforme laCommission desmotifs quil'ontdéterminé àap­
pliquer lesdispositions duprésent paragraphe .
Article 4
Chacune desquotes-parts complémentaires tirées enapplication des dis­
positions del'article 3estvalable jusqu' au31décembre 1572 .
Article 5
Si,àladate du13septembre 1972 ,unEtat membre n'apasépuisé l'une
eul'autre desesquotes-parts initiales ,ilreverse àlaréserve ,auplus
tard le10octobre 1972 ,lafraction nf^nutilisée decette quote-part ,au
delà docCfodumontant initial .Ilpeut reverser unequantité plus impor­
tante s'ilexiste desraisens -d'estimer quecelle-ci risquerait denopas
être utilisée .
LosEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le10octobre
1972 ,letotal desimportations destissus encause réalisées jusqu' au15
septembre 1972 inclus et .imputées surchacun descontingents ,ainsi que ,
éventuellement ,lafraction dechacune deleurs quotes-parts initiales
qu'ilsreversent àlaréserve correspondante .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes parles
Etats membres conformément au::dispositions desarticles 2et3etinfor­
mechacun d'eux ,dès quelesnotifications luiparviennent ,del'état
d'épuisement desréserves .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15octobre 1972 ,del'état
dechacune desréserves après lesreversements effectués ènapplication do
l'article 5.

Annexa A
Eile veille acequeletirage quiépuise l'une desréserves soit limité
ausolde disponible et,âceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat nombre
quiprocède àcedernier tirage .
Article 7
Les Etats' membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouver­
ture desquotes-parts complémentaires qu'ilsont tirées enapplication
del'article 3rende possibles lesimputations sans discontinuité ,sur
leur part cumulée descontingents -tarifaires communautaires .
Les Etats membres garantissent auximportateurs desproduits encause
établis surleur territoire lelibre ,accès auxquotes-parts quileur
sont attribuées .
LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations desproduits
encause surleurs quotes-parts aufur etàmesure que cesproduits sont
présentés endouane sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsom­
mation . j ■
L'état d'épuisement desquotes-parts dechaque Etat membre estconstaté
surlabas© desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 3*
Article 8
LesEtats membres iafomest périodiquement laCommission desimportations
enprovenance depays tiers effectivement imputées surleurs quotes-parts .
- Article 9
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que les
dispositions des .articles précédents soient respectées .
Article 10
I
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1972 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil
LePrésident ,

AMEXS I-ANHANG 1-ALLEGATO 1-EIJLAGE 1
Certificate inregard tosilk ercotton handloom fabrics
Certlfièat loonceTJnant .leè tiöBiiiscda::soie -ou .de'Cotoru -tissêBceuE mêtiersia *main
Bescheinigung ftlraufHandweb stUhl enhergestellte Gewebe ausSeide oder Baumwolle
Certificato relativo aitessuti diseta odicotone laverati sutelai amano
Certificaat betreffende ophandweefgetouwen vervaardigde weefsels vanzijde ofkatoen
tinder headings ex ••0,09 orex55.09
despositionfi .-er.:50.Q9'oxi "ex::55 «!09-*
derTarifnummer ex50.09 cder ex55*09
Selle voci tariffarie ex50.09 oex55«09
behorende totdetariefposten ex50«09 ofex55«09
Ν®
N0
Nr
Ν
Nr
The Government ofIndia
Legouvernement de11Inde
DieRegierung Indiens '
IIgovernc dell' India
DeRegering vanIndia
Ilinistry ofCommerce
Ministère ducommerce etdel'industrie
Hini steri umfttr Handel und Industrie
Ministero del commerci® edell' industria
Ministeri evan Handel enIndustrie
Office oftheTextile Commissioner ,Bombay /Madras /Calcuita /NewDelhi
Commissariat auxtextiles ,Bambay /lIadras /Calcutta /lTewDelhi
AmtdesTextilbeauftragten Bombay /jIadras /kalkutta /Neu-Delhi
Commissariats deitessili ,Bembay /Madras /Calcutta /New-Delhi
Commissariaat voor Textiel ,Bembay/Madras/calcu11a/New-Delhi

certifiesthattheconsignaientdescribedbelcwinclud.esonly
certifiequel'envoidécritci-aprèscontientexclusivement
bescheinigt ,dassdienachstehendbezeichnete Sendungausschliesslich
certificachelapartitadescrittaquiappressocontieneesclusivamente
verklaartdatdehiernaomschrevenznndinguitsluitend
handlcoafabricsofthecottageindustry,
destissusfabriquéssurmétiersàma,inpar1'"artisanatrural.
mländlichenHandwerksbetrieben aufEandwebstühlen hergestellte Gewobeenthält,
deitessutifabbricatidall'artigianatoruralesutelaiamano,
weefselsbevatwelkeindehuisindustrie ophandweefgetouwen zijnvervaardigd ,
thatthefabricsareofIndianmanufacture ,
quelestissussontdefabricationindienne,
dassdieseGawebeinIndienerzeugtsind
cheitessutisonodifabbricazione indiana,
datdezeweefselsvanIndiaasfabrikaatzijn,
andexportedfromIndiatotheMemberStatesoftheEuropeanCommunities .
etsontexportésdel'Indeàdestination desEtatsmembresdesCommunautés
.européennes .
undausIndiennachdenMitgliedsta-aten derEuropäischen Gemeinschaften ausgeführt
werden.'
esenoesportatidall'IndiaadestinaiionedegliStatimembridelleCommunita
europee.
envanIndianaardeLid-StatenvandeEuropeseGemeenschappen wordengeéxpor-
teerd.
1.NameandaddressofexporterinIndia
1.Kometadressede1'expertateur enInde
1.NameunainschriftdesAusftihrersinIndien
1.NMneeindirizzodell'esportatoreinIndia
1.Naamenadresva.ndeexporteurinIndia

2.NameandaddressofimporterinaKemberStateoftheEuropeanCommunities
2.Nometadressedel'impcrtateurdansunEtatmembredesCommunautés européenne
2.NameundAnschriftdesEinftfhrersineinemMitgliedstaat derEuropäischen
Gemeinschaften
2.Nomeeindirizzodell'importatoreinunoStatomembrodelleC«nummitàeuropee
2.NaamenadresvandeimporteurineenLid-Staat-vandeEuropeseGemeenschappen
3.Toeachpieceoffabricisattachedasealnp.
3.Chaquepiecedetissusestmunied'unplombn°
3.JedesGewebestUckistmiteinerPlombeNr...... versehen
3.Ognipezzaditessutoemunitadiunsigillodipiombon.
3.Iederstukweefselisvoerzienvaneenloodnr
4.Portorairportofdespatch
4.Portouaéreportd'embarquement
4.Verladehafen oderVerladeflughafen
4.Portoc>aeroportod'iabarco
4.Havenofluchthavenvaninlading
5.Ship
5.Bateau
5.Schiff
5.Nave
5.Schip
6.Bill«flading(date)
6.Connaissement (date)
6.Konnossement (Datum)
6.Polizzadicarico(data)
6.Datumcognossement
7.Portorairportofdestination
7.Portouaérepertdedestination
7.Bestimmungshafen ederBestimmungsflughafen
7.P^rtooaeropertodidestinazione
7.Havenofluchthavenvanbestomming

-4-
8.MemberState«fdestination
8.Etatmernbrodedestination
8.Bestimmungs-Mitgliedstaat
8.StatamembrodeEtinatario
8.Lid-Staatvanbestemming
Placeanddateofissue
Lieuetdated'émission
OrtundDatumderAusstellung
Luogoedatadiemissiene
Plaatsendatumvanafgifte
■Sealofissuingbody.
Cachetdell©rganismeemetteur
Stempelderausteilenden Behörde •
Timbrodell'ufficioemittenta
Stempelvandemetdeafgiftebelasteinstantie
(Signatureofofficerresponsable)
OfficeoftheTextileCommissioner
Bombay/Madras/Calcutta/liewDelhi
(SignaMreduresponsable)
Cominissariatauxtextiles
BombayAladras/Calcutta/NewDelhi
(Unterschrift desZeichnungsberechtigte
AmtdesTextilbeauftragten
(Bombay/lIadras/Kalkutta/Neu–Delhi
(Firmadell'incaricato)
Commissariato deitessili
Bombay/lladras/Caicutta/New–Delhi
(Handtekening vandeverantwoordelijke
ambtenaar)
CommissariaatvoorTextiel
BombayÀiadras/Caicutta/New-Delhi

ANNEXE II-ANKAKG II-ALLEGATO II-BIJLAGE II
Certificate mregard tosilk orcotton handloom fabrics
Certificat concernant les tissus desoie oudecoton tissés sur métiers amain
Bescheinigung fiiraufHandwebstühlen hergestellte Gewebe ausSeide oder' Bauuv /olle
Certificato relativo aitessuti diseta odicotone lavorati sutelai amano
Certificaat betreffende ophandweefgetouwen vervaardigde weefsels van zijde ofkatoen
under headings ex50.09 orex55*0 9
dospositions ex50.09ouex55*0 9
•der Ti.rifnummer ex50.09 oder e:c55*09
delle voci tariffarie e:c50.09 oex55*09
beliorende tôt detariefposten ex50.09 ofex55*09
■No .
N°.
Rr
Ν
Kr.
The Government ofPakistan -
Legouvernement duPakistan
DieRegierung Pakistans ,
IIgo.verno delPakistan
DeRegering vanPakistan
Tiinistery ofCommerça
Ministère ducommerce etdel'industrie
Ministerium für Handel und Industrie
Ministero del commercio etdell' industria i
iiinisterie van Handel enIndustrie
Export Fromotion Bureau
certifies that theconsignment described below includes only
certifie que l'envoi décrit ci-après contient exclusivement
bescheinigt ,dass dienachstehend bezeichnete Sendung ausGchliesslich
certifica che lapartita descritta quiappresso contiene esclusivamente
vcrklaart dat dehierna omschreven zending uitsluitend
■.•/.•.

Description offabrics
Sériai
•No.Pack
i-iarks
and
numbereâge
[cfumber
Iand
pâture
| I■■t–*a– m■■■Mu ,util
Common
Customs
Tariff Wo.
I
IDescription
ofgoods
'Common Customs
Tariff ).
IDerailed
description
©ffabrics
II
I
Number
of
pièces
iSquare
métrés
Weight
inkg
Description destissus
NuméroColisi . ;
ι
Numéro du ii
Désignation J
des Eiarchsn – Description NombreMétrés
carrés
tarif |douanier ip'or–ttiarques Nombre aises (tarif !détaillée de Poids
rlro et et douanier des tissus lpièces
L ,.enkg
!
!numérosjnaturejcommun
1Icommun
i !I
: i
Beschreibung derGewebe
1,1V 1
Laufen -!
de j
iïummerPacks -
Zeichen
und
[Nummer
Itrîlcke
|Anzahl
iund
ArtNummer des
Gemeinsamen
Zolltarifs
Itfarenbezei ch-
nung (Geinein -
samer Zollta­
rif)Genaue
EeSchreibung
der GewebeAnzahl 1
der Ge­
webe –
stückem2
Gev;i cht
inkg
Descrizione dei tessuti
Numéro
d1f-rdi -
neCol
llarche ¡
e I
numeri!
li j
Numercj
e
natura.Numero |
della tariffai
doganale !
comune jI
pesignacione
[ielle merci
(Tariffa do­
ganale comune )
IDescrizione Totale
dettagliata delle
deitessuti pezzeMetri
quadrati
Peso
inkg
Omschrijving van deweefsels ,
iIColli _J II
IAantal
m2
gewi cht
inkgi/olg-
nummermerken
en
numners1iPost vanhetaantal ,gemeenschappe -
.lijk douaneta -
eoor % rief
. .
!
; ι ιOmschrijving j
vandegoede-j
renvolgens j
het gemeon<»r <
-Echappeli-jk j
idouane' tari ef
iNauwkeurige
omschri jving
van de .
iweefsels
.
IAantal
stukken
i

handloom fabrics ofthecottage industry ,
destissus fabriques surmétiers àmain par l'artisanat rural ,
inländlichen Iianduerksbetrieben aufBandwebstühlen hergestellte Gewebe entns
del tessuti fabbricati dall' artigianato rurale sutelai amano ,
weffsels bevat welke indehuisindustrie ophandweefgetouwen zijn vervaardig' ..
that the fabrics are manufactured inPakistan
que les tissus cont defabrication pakistanaise
dass fiiese Gev /ebe inPakistan erzeugt sind
che itessuti sono difabbricazione pachistana
dat deze weefsels van Palcistaans fabrikaat zijn
and ex-Dorted from Pakistan totheMember States oftheEuropean Communities *
etsont exportés duPakistan àdestination desEtats membres desCommunauté ?
européennes .
und ausPakistan nach denMitglieds taate'n derEuropaischen Gemeinschaft aus­
geführt werden .
\
esono esportati dalPakistan adestinazione degli citati membri delle Ccra-
munità europee .
envanPakistan naar de -uid-Staten van deEuropesecGemeenschappen worden
geëxporteerd .
1.Name and address ofexporter inPakistan
1.Nom etadresse del'exportateur auPakistan
1.Name und Anschrift des Aucfuhrers inPakistan
1.Nome eindirizso ccll 'esportatore inPakistan
1.Naam enadres van deexporteur inPakistan
2.Name andaddress ofimporter inaMember State oftheEuropean Com-
munxties .
2.Nom etadresse dol'importateur dans unEtat membre desCommunautés
européennes
2.Name undAnschrift desEinführers ineinem Mitglieds taat derEuropäischen
Gemeinschaften
2.Nome eindirrizo dell' importatore inunoStato membro delle Communita
' europee
2.Naam enadres van deimporteur ineenLid-Staat van deEuropese Gemeen­
schappen

-3-
3»Each piece offabric hears atboth ends astamp
j*Chaque piece detissus porto audébut etàlafinuncachet
3»csdes Gewebestück trägt amAnfang undamEnde einen Stempel
3»Ogni pezza ditessuto porta all'inizio ealla fine untimbro
3<>Ieder stuk weefsel draagt aanhetbegin enaanheteinde eenstempel
k.Port orairport ofdecpatch
4,Port ouaéroport d1embarqviement
Verladehafen oder Vorlade flughafen
Porto oaeroporto d'imbarco
k.Haven ofluchthaven vaninlading
5*ohip
5*Bateau
3.Schiff
5.Nave '
3»Schip
6.Bill oflading (date )
6«Connaissement (date )
6bKonnossement (Datum )
6.Polizza dicarico (data )
6«Datum cognossement
7«Psrt orairport ofdestination
7.Port ouaeroioort dedestination
7*Bestimmungshafen 'oder Bestimmungsflughafen
7-Fcrto oaeroporto didestinazione
7«Haven ofluchthaven va.n bestemming
•8.Member State ofdestination
8„Etat membre dodestination
8»Bestimmungs -i-iitglieds taat
8.Stato mernbro destinatario
8.Lid-Staat vanbestemming
•*/» •

Place and date ofiscue
Lieu etdate d'émission
Crtund Datura derAusstellung
Luogo edata diemissione
Plaats endatura van afgifte
Seal ofissumg body
Cachet del'organisme émetteur
Stempel derausstellenden Behorde
Timbro dell'ufficio omit tente
Stempel van demet deafgifte belaste instantie
(Signature ofoffice *1responsable )
(Signature duresponsable )
(Unterschrift desSeichnungsberechtigten )
(Firma dell' incaricato ) •
(Handtekening van deverantwoordelijke ambtenaar
Export promotion Bureau

Sériai NoPack ;
Marks
andnun-j
bers5=
Number'
and
nature··*''ν ··£·ν-ί ·
Connu on
Customs
Tarif fNo.
I£Z ,
Description of
goods (Common
Customs Tariff )
1ν.-.ΛΤΤ 7^*^
i
I
i
]
i
Detailed
description
offabrics
IIfW. )–
Number
of
pièces iSquare
metros
VIeight s
inKg [
. i
Description des tissus
I
Numéro
d'ordreColis
Marques Nombre
et et
numéros natureNuméro duta­
rif douanier
communi
|
Désignation des
marchandises (ta­
rif douanier
commun )l .
Description
-détaillée
des tissusNombre
de
pièces iΊ
Mètres
I
carre ." i
Poids
enkg
Beschreibung derGewebe
Laufende
NummerPackstucke
Zeichen Anzahl
und und
Nummer ArtNummer des Ge- iWarenbezeichnung Genaue Anzahl
memsanen Zolln (Gemeinsamer Beschreibung jider J
tarifs Zolltarif )per uewebe Gewebe -
Istuckem
Gev /ii"
inkr
Descrizione dei Tessuti
Numero
d!ordineColli
Marche Numero
e e
numeri naturaiiumero délia
tarif fadoga -
nale communeDezignazio ne
delle merci
(Tariffa doga­
nale commune )Descrizione
dettagliata
dei tessutiTotale
delle
pezzeMotri
quaà :
Peso
ink;
Omschrijving vj.n deweefsels
Volg­
nummerColli
jmerken aantai .
> en en
!nummers soort•Post van het ge­-Cn»Ghri3Vj.ng iiNauwkeurige Aantal IAantiij
Ineenschappeli jkkvan .ae^gDege-j omschrijving stukkenjm
douanctarief ron volgens iivan de gev /ic ..
ί
fc/et-gerlioer."' weefsels inkf
schappelijK
I
i|douane tarie f j
< iI
!ti

Annexe B
Proposition d'un
RHILETIEW (CEE)DUCONSEIL
portant ouverture ,repartition etmode degestion
d'uncontingent tarifaire communautaire concernant
certains produits faits àlanain
(année 1972 )
LECONSEIL DES C0K1IUNAUT3S SUH0PE3NNES , ....
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne »etnotam­
ment sonarticle 113j
vulaproposition delaComaission , '
considérant qv.'ilconvient ,pour certains produits faits àlamain ,que
laCommunauté ouvre annuellement uncontingent tarifaire communautaire
enexemption dedroits dedouane ,d'unmentant global de5-000 .0C0 dTunités
decompte etdans lalimite d'unevaleur de^00.000 unités decompte pour
chaque positicn'ou souc-position tarifaire considérée ;que "l'admission au
bénéfice dececontingent tarifaire communautaire esttoutefois subordon­
née àlaprésentation auxautorités douanières delaCommunauté d'uncer­
tificat délivré par lesinstances reconnues dupays d'origine attestant
que lesmarchandises concernées sont faites àlamain ?
•••/»•«

annexe b
2-
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcon­
tinu detous lesimportateurs delaCommunauté audit contingent etl'ap­
plication ,sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes
lesimportations desproduits encause dans tous lesStas membres jusqu' à
l'épuisement ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent
tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition entre lesEtats membres ,
paraît susceptible derespecter lanature communautaire dudit contingent
auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette répartition ,afin de
représenter lemieux possible l'évolution réelle desmarchés desproduits
encause ,devrait être effectuée auprorata desbesoins desEtats membres ,
calculés ,d'unepart ,d'après lesdonnées statistiques relatives caiximpor
tations enprovenance cespays tiers durant unepériode deréférence re­
présentative et,d'autre part ,d'après lesperspectives économiques pour
l'année contingen taire considérée ;
considérant toutefois quelesproduits faits àlamain considérés ne
sont passpécialisés dans lesnomenclatures statistiques desEtats membres
que ,dans cette situation ,ilnes'estpasencore avéré possible dere­
cueillis ?desdonnées statistiques suffisamment précises etreprésenta­
tives pour chacun etpour l'ensemble desEtats membres ;que l'état d'épui­
sement ducontingent tarifaire communautaire ouvert jusqu' àprésent ,ne
permet pas desefaire une opinion décisive ausujet desbesoins réels
dechacun desEtats membres ;qu'enconséquence }ilneparait paspossible
deprocéder autrement qu'endivisant lemontant ducontingent tarifaire
encinq parties . ... égales et d'enattribuer unerespectivement
àl'Allemagne ,laFrance ,l'Italie etauxEtats duBénélux ,lacinquième
partie étant tenue enréserve pour couvrir ultérieurement lesbesoins des
Etats membres ayant énuisé leur quote-part initiale ; •*

Annexe B
-•3- '
considérant quoles quctes-;;arts initiales desEtats membres peuvent être
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,peur tenir cempte decefait et
éviter tcute disccntinuité ,ilimporte que .tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale ,procède àuntirage d'unequote -
part complémentaire surlaréserve communautaire ;que cetirage doit être
effectué parchaque Etat membre lorsque chacune desesquotes-parts complé­
mentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant defois qu^le
permet laréserve ;quelesquotes-parts initiales etcomplémentaires doivent _
être valables jusqu' àlafindelapériode contingentais ;quecemode do
gestion requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres etla
Commission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
continrent tarifaire eteninformer les Etats membres ;quo cette collabo­
ration doit $tre d'autant plus étroite qu'ilneparaît pasindispensable ,
austade actuel ,doprévoir dans leprésent règlement des nesures parti­
culières envue d'assurer lenon-dépassement duplafond d'imputation de
500.000 unités decompte parposition ousous-position tarifaire ;
considérant quesi,àunedate déterminée delapériode contingentais ,
unreliquat important existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilest
indispensable qu'ilenreverse unpourcentage appréciable dans laréserve ,
afin d'éviter qu'unepartie ducontingent communautaire nesoit pasuti­
lisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres
considérant queleRoyaume deBelgique ,leEoyaurae desPays-Bas etleGrand -
Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'Union économique
Bénélux dans larépartition ducontingent tarifaire encause ,tcute opéra­
tion relative àlagestion desquotes-parts attribuées àladite Union éco­
nomique peut être effectuée par l'undesesmembres ,
AAiîEETI' ;LEPESTENT REGLEMENT :
. ) '
Article premier
Apartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 1972 ,lesdreits dutarif
douanier commun afférents auxproduits énumérés ci-après sont totalement
suspendus dans lecadre d'uncontingent tarifaire communautaire de5*000,000
unités docompte ,avec unmontant maximum de500.000 unités decompte pour
chaque position ousous-position tarifaire énuméréej

-4-
N°dutarif
douanier
coranunDésignation desmarchandises
42.02
-1-2.03
ex44.24
ex44.27
48.21
59.02
ex61.06Articles devoyage (malles ,valises ,boîtes àchapeaux ,
sacs devoyage ,sc.cs à('.os ,etc. ),sacs àprovisions ,
sacs àmain ,cartables ,serviettes ,portefeuilles ,porte -
monnaie ,trousses detoilette ,trousses àoutils ,blagues
àtabac ,gaines ,étuis boîtes (pour arnea ,instruments
demusique ,jumelles ,bijoux ,flacons ,cols ,chaussures ,
brosses etc. )etcontenants similaires ,encuir naturel ,
artificiel oureconstitué enfibre vulcanisée ,enfeuilles
dematières plastiques artificielles ,encarton ouentissus ï
exB.enautres matières quematières plastiquas artificielles
VSteîïients etaccessoires duvêtement encuir naturel ,arti­
ficiel oureconstitué î
exC.autres accessoires duvCtenent
Ustensiles deménage enbois
Ouvrages detabletterie etdepetite -éLénistc-rie (boîtes ,
coffrets ,étuis ,ccrins ,plumiers ,porte-manteaux ,lampadaires
etautres appareils d'éclairage ,etc. ),objets d'ornement ,
d'étagère etarticles deparure ,enbois ;parties en -bois de
ces ouvrages ouobjets
Autres ouvrages enpate àpapier ,papier ,carton ououate
decellulose :
, ' '
exE.autres
Feutres etarticles en .feutre ,même imprégnés ouenduits :
exB.autres :
-Tapis ,carpettes
Châles ,écharpes ,foulards ,cache-nez ,cache-col ,mrntilles ,
voiles etveilettos ,etarticles similaires
•••/•••

Annexe B
-5-
N°dutarif
do-aanier Désignation desmarchandises
coir,_.iun
ex6k»05 Parties dechaussures (ycompris lessemelles intérieures
etlestalonnettes )entoutes matières autres quelenotai
ex66.02 Cannes (ycompris lescannes d'alpinistes etlescannes -
sièges ),feuets ,cravaches etsimilaires
68.02 Ouvrages enpierres detaille oudeconstruction ,àl'exclu­
sion deceux dun°68.01 etdeceux duchapitre bÇ;encubes
etduspour mosaïques :
A»Ouvrages enpierres detaille oudeconstruction :
exIV»sculptés
ex7^.18 Articles deménage ,d'hygiène otd'économie domestique et
leurs parties ,encuivre
ex7^«19 Autres ouvrages encuivre
ex£3.06 Statuettes etautres objets d'ornement intérieur ,enmétaux
con.juns
£5*07 Appareils d'éclairage ,articles delnxipisterie etdelustrerie ,
ainsi queleurs parties nonélectriques ,enmétaux communs :
exB.autres
ex83.10 ;Perles métalliques etpaillettes métalliques découpées ,en
ruétaux communs
ex83.11 Cloches ,clochettes ,sonnettes ,timbres ,grelots etsimilaires
(nonélectriques )etleurs parties ,enmétaux communs
ex9^.03 Autres meubles etleurs parties
S5»C1 Ecaille travaillée (ycompris lesouvrages )î
exB.autres

Aiiuexe B
''-.5-
N°dutarif
douanier ' Désignation desmarchandises
commun
95*02 Nacre travaillée (ycompris les .ouvrages )î
exB.autres
95«03 Ivoire travaillé (ycompris lesouvrages ):
exB.autres
95.0^ Ostravaillé (ycompris lesouvrages ):
exB,autres ;
95.05 Corne ,bois d'animaux ,corail naturel oureconstitué et
autres matières animales àtailler ,travaillés (ycompris
lesouvrages ):
C.autres matières animales àtailler ,travaillées :
exII.autres
95.06 Matières végétales àtailler (ccrozo ,noix ,grc.ins durs ,
etc. ),travaillées (ycompris lesouvrages ):
exB,autres ,.
95.07 Ecume demeretambre (succin ),naturels oureconstitués ,
jais etmatières minérales similaires dujais ,travaillés
(ycompris lesouvrages ): ■ ,
exB.autres
97»02 Poupées detous genres s
exA.Poupées (habillées ounon):
–Poupées décoratives habillées d'unemaniéré folklorique
caractéristique dupays d'origine
97.05 "Autres joueJts ;modèles réduits pour 3-edivertissement :
exA.enbois
Lebénéfice dececontingent est ,toutefois ,réserve auxproduits ac­
compagnés d'uncertificat reconnu parlesautorités compétentes dela
Communauté etconforme àl'undesmodèles figurant enannexes ,délivré par

G0,7
Annexe B
-7-
lesinstances reconnues dupays d'origine etattestant que lesmarchandises
concernées sont faites àlamain .Cesmarchandises doivent ,enoutre ,être
acceptées comme faites àlamain parlesautorités compétentes dele.Com­
munauté .
Article 2
1»Unepremiète tranche d'unmontant de4.000.000 unités decompte dececon­
tinrent tarifaire communautaire estrepartie entre les Etats membres ;les
quotes-parts cui ,sous réserve desdispositions del'articles 5»sont
^valables du1erjanvier au3">décembre 1972 ,s'élèvent pour chacun des
Etats membres auxvolumes correspondant auxvaleurs indiquées ci-après :
Unités decompte 1
Allemagne '1.000,000 • ■
Bénélux 1.000.000
Franc a 1.000.000
Italie 1.000.000
2.Ladeuxième -ranche portant surunmontant c.e1.000.000 unités decompte
constitue laréserve . '
Article 5
1.Silaquote-part initiale d'unEtatr.i„mbre -telle qu'elle estfixée à
l'article 2paragraphe 1-oucette même quote-part diminuée delafrac­
tion reversée àlaréserve -s'ilaétéfait application desdispositions
del'article 5-estutilisée àconcurrence de90yoouplus ,cetEtat
membre procède sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,au
tirage d'unedeuxième quote-PeJ ^égale à15 desaquote-part initiale
dans lamesv.re oùlemontant delaréserve lepermet .
2.Sitaprès épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cet
Etat membre procède sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,
autirage d'unetroisième quote-part égale à7»5%>desaquote-part
initiale dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet .
•••/♦••

/' ·*
.Annero 3
-8-
Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote-part
tirée parunEtat membre est .utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cet
Etat membre procède ,selon lesdispositions .jétablies _au.jjarja graphe 2,au
tirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .Cejpropeasus -sAp­
plique paranalogie jusqu' àépuisement delaréserve .
Pardérogation au::paragraphes 1,2et3,chaque Etat membre peut pro­
céder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées par cespara­
graphes ,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent dene
pas être épuisées .Ilinforme laCommission desmotifs qui l'ontdéter­
miné àappliquer lesdispositions duprésent paragraphe .
Article
Les quotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'article 3sont valables jusqu' au>1déeem-bre 19?2 »
Article 5
Si,àladate du15septembre 1972 ,un .Etat membre n'apasépuisé saquote -
part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard le10octobre 197^1
lafraction nonutilisée decette quote-part au-delà de50 dumontant
initial .Ilpeut reverser une quantité plus importante s'ilexiste des
raisons d'estimer quecelle-ci risque denepasêtre utilisée .
Chaque Etat membre comnmnique àlaCommission ,auplus tard le10octobre
1972 ,letotal desimportations desproduits faits àlamain considérés ,
réalisés jusqu' au15septembre 1972 inclus etimputées surlecontingent
communautaire ainsi qu'éventuellement ,,lafraction de -saquote-part ini­
tiale qu'ilreverse à.la .réserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes parles
Etats membres conformément auxdispositions desarticles 2et3etinforme
chacun d'eux ,dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état d!épuise
ment delaréserve .

Annexe B
-9-
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15octobre 1$72 ,do
l'état delaréserve après lesreversements effectués enapplication
del'article 5*
Elle veille àcoqueletirage quiépuise laréserve soit limité ausolde
disponible et,àceteffet ,onprécise lemontant à"l'Etat membre qui
procède àcedernier tirage .
/
Article 7
LesEtats membres prennent toutes lesdispositions utiles pour que l'ou­
verture clésquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées enapplication
del'article 3rende possibles les imputations ,sans discontinuité ,sur
ieur part cumulée ,ducontingent tarifaire communautaire •
Les Etats membres garantissent aux importateurs desproduits encause
établis surleur territoire lelibre accès auxquotes-parts quileur sont
attribuées .
/ ;
LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations desproduits
encause surleur quote-part aufur etàmesure que cesproduits sont
présentés endouane sotts lecouvert dedéclarations demise àlaconsom­
mation .
L'état d'épuisement ,desquotes-parts dechaque Etat membre estconstaté
surlabase dosimportations imputées dans les coroditions définies au
paragraphe 3»
Article 8
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desimportations
enprovenance depays tiers effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin queles
dispositions desarticles précédents soient respectées .

Annexe E
-10-
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1972 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirec­
tement applicable dans tout Etat nembre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
Leprésident

MHEXBI-ANHMGI-ALLAGATOI-BIJLAGEI
Certificateinregardtooertainhandicraftproducts(handicrafts)
Certifioatconoernantcertainsproduitsfaitsalamain(handicrafts)
BescheJ-nigungftirbestjuimtehandgearbeiteie Waren(handicrafts)
Certifioatorelativoataluniprodot-tifattiamano(handicrafts)
Oertificaatbotreffendebepaaldemethandenarbaid "Terkregenprodukten(handicrafts)
N°
N°.....«.c..........
Nr.
Ν
jir.................
TheGovernment ofIndia
Legouvernement de1'Inde
DieRegierungIndiens
IIGovernodell'India
DeRegeringvanIndia
MinistryofFcreignTradeandSupply
Ministère duoomtrierceextérieur
Ministerium ftërAussenhandel
KinisterodelCommercioestero
ïïinistarie vanbuitenlandsa handsl
ThsHandicrafts andHandloomsE:xpo.rtCorporation ofIndiaLtd.
Certifiesthattheconsignmentdeseribedbeïowinoludesonly
Certifieque1|envoidécritoi–aprèscontientexclusivement
Bescheinigt fdassdienachstehendbezsichnete Sendungausschliesslioh
Certifioachelapartitadescrittaquiappressoconticneesolusivamente
Verklaartdatdehiernaomsohrevenzendinguit-sluitend

handicraftproducts(handicrafts)oftheoottageIndusi;ry,
desproduitsfaitsalamainparl'artisanatrural,
inlandlichenHandwerksbetrieben handgearbeitete Waren .,
deiprodottifattiamanodall'artigianatorurale,
produkten "bevatwelketenplattelands methandenarbeid indehuisindustrie
zijnverkregen,
thattheproduotsareofIndianraanufacture
quelesproduitssontdefabrioation indienne
enthalt,dassdieseWareniiid.isch.erHerstellungsind
oheiprodottisonodifabbrioazione indiana
datdezeproduktenvanIndiaasfabrikaatzijn
andexportedfromIndiatotheMemberStatesoftheEuropeanCommunities.
etsontexportésdel'Indeadestination desEtatsmembresdesCommunautés
européennes .
undausIndiennachdenMitgliedstaaten derEuropäischen Gemeinschaften
ausgeführtwerden.
esonoesportatidall'Indiaadestinazione degliStatimembridelleConrun.ita
europee.
envanIndianaardeLid–StatenvandeEuropeseGemeenschappen worden
geëxporteerd .
1.NameandaddressofexperterinIndia
1.Noraetadressedol'exportateur enInde
1.NameundAnschriftdesAusführersinIndien
1.Nomeeindirizzodell'esportatoreinIndia
1»Naamenadresvandaexporta^rinIndia
2.NameandaddressofimporterinaMemberStateoftheEuropeanCommunities
2*Nometadressedel'importateur dansmEtatmembredesCommunautés
européennes
2.NameundAnschriftdesEinführersineinemMitgliedstaat derEuropaischen
Gemeinschaften
2.Nomaeindirizzodell!importatoreinunoStato,membrodelleComunitàeuropee
2.NaamenadresvandeimporteurineenLid-StaatvandeEuroT>eseGemeenschappen

3«rPortorairportofdespatoh
3.Fortouaéroportd'embarcruement
3»Verj-adeliafenoderVerladeflughafen
3®Portooaeroportod'imbarco •
3.Havenofluchthavenvaninlading
4,Ship
4«Bateau
4.Sohiff
4.Kave
4.Sohip
5.Eillofladijri^'(date)
5.Connaissement (date)
5,Konnossement (Datum)
Polizzadicarico(data)
5.Datumoognossement
6.Portorairportofdestination
6.Portouaéroportdedestination
6«Bestimmungshafen oderBestimmungsflughafen
6.Fortooaeroportodidestinazione
6.,Havenofluchthavenvanbestemming
7.MemberStateofdestination
7»Etatmembrededestination
7.Bestimmungs–Mitgliedstaat
7»Statomembrodestinatario
7.Lid-Staatvanbestemming
Placeanddateofissue
Lieuetdated'émission
OrtundDatumderAusstellung
Luogoedatadiemissione
Plaatsendatumvanafgifte

-4-
SealofIssudngbody
Cachetde1'organismee:,ietteur
StempelderaussteilendenBehörde
Timbrodellìufficioemittente
Stempelvandemetdeafgiftebelasteinstantie
(Signatureofofficerresponsible)
(Signatureduresponsable)
(Unterschrift desZeiclmunssberechti^jten )
(Firmadell'incariuato )
(Handtakeningvandeverantwoordelijke
ambtenaar)
TheHsiidiorafts andHandloomsExportCorporation ofIndiaLtd,

-5-
Description orproduots
i
»
Sériai N°
! IPackage! :
JCommon
ICustomsTarif fN°i
. .. iDescription of i
goods (Common J
Customs Tariff )Detailed
description
ofproduotsQuantityWeich' .
kg
(Marks
and
numbersNumber
and
nature
Description desproduits
Numéro
d'ordreI
j Colis I
.Numéro du
tarif
[douanier
; oorarruni ;
jDésignation des
marohandis es
(tarif douanier
commun )Description
détaillée
des
produitsNombrePoi.dc ,|
er- •
"■i
■ I
il
:,^AMarques Nombre
et ~et
numéros nature
Beschreibung derWaren
Laufendc
NummerPaokstlickeNummer
des Gemein -
samen
ZolltarifsWarenbezeich­
nung (Gemein­
samer Zolltarif )Genaue
Beschreibung
der WarenAnzahlGewi.obi |
in i
kg ,Zeichen
..und
NummernAnzahl
und
Art
I
Descrizione dei prodotti
Numero
d'ordineColli Numero del­
latariffaDesignazione
delle meroi|Descrizione
|dettagliataQuantità!
Peso i
in I
kg |
iMarche
eQuantité
ei doganale |
l comune |
\j(Tariffa doga–
!naie oomune )| dei
jprodotti
ι
ι !numeri natura |l
Omschrijvmg van aeProdukten
Volg­
nummerColli
I Post van Omschrijving Nauwkeurigei
GewioM :
in I
kg |
»Merken
en
nunwiersAantal
en
soorthet gemeen –
schappeli jk
douanetariefvan degoe­
deren volgeis
het gemeenschap­
pelijk douane -
tariefomschrijvmg
van depro-
dulctenAantal

AM2XEII-AKHAFGII-ALLAGATOII-BIJLAGEII
Certificateinregardtocertainhandicraftproducts(handicrafts)
Certificatconcernantcertainsproduitsfaitsalamain(handicrafts)
BeBcheinigungftirbestimmtehandgearbeitete Waren(handicrafts)
Certificatorelativoataluniarticoliamano(handicrafts)
Certificaatbetreffende~bepaalde methandenarbeid -VBrkregen_produkrt^rrihandicrafts )
N0
W0
Nr
Ν
Ur
TheGovernment ofPakistan
Legouvernement duPakistan
DieRegierungPakistans
IIGovernodelPakistan
DeRegeringvanPakistan
IlinistryofCommerce
ExportPromotionBureau
Certifiesthattheconsignaientdescribedbolowincludesonly
Certifiequel'èivordécritci–aprèscontientexclusivement
Bescheinigt ,dassdienachstehendbezeichnete Sandungausschliesslich
Certificachelapartitadeccrittaquiappressocontieneesclusivamente
Verklaartdatdehiernaomschrevenzendinguitsluitend
handicraftproducts(handicrafts)ofthecottageindustry,
dosproduitsfaitsalamainparl'artisanatrural,
inl&ndlichenHandwerksbetrieben handgearbeitete Waren
degliarticolifattiamanodall'artigianato rurale,
produktenbevatwelketenplattelande methandenarbeid indehuisindustrie
zijnverkregen,

thattheproductsareofPakistanmanufacture
quelesproduitssontdefabricationpak.istane.ise
enthalt,dassdieseWarenpakistanischerHerstellungsind
oheiprodottisonodifabbricazione pachistana
datdezeprodüktenvanPakistaansfabrikaatzijn
andexportedfroniPakistantotheMemberStatesoftheBuropeanCoomunities .
etsontexportésduPakistanàdestination desEtatsmembresdesCommunautés
eiiropéeimes .
unaausPakistannach,denHitgliedstaaten derEuropäischen Gemeinschaften
ausgeführtwerden.
esonoesportatidalPakistanadestinazione degliStatimembridelleComunità
europee ..
envanPakistannaardeLid–StatenvandeEuropeseGemeenschappen worden
geëxporteerd .
1.NaineandaddressofexporterinPakistan
1.Nometadressedel1exportateur auPakistan
1.NameundAnschriftdesAusfUhrersinPakistan
1.Nomeeindiriszoclell1esportatoreinPakistan
1.NaamenadresvandeexporteurinPakistan
2.NameandaddressofimporterinaMemberStateoftheEuropeanCommunities
2.Nometadressede11importateur dansunEtatmembredesCommunauteseuropeennas
2.NameundAnschriftdesEinführersineinemMitgliedetaat derEuropäischen
Gemeinschaften
2.Nomeeindirizzodell'importatoreinunoStatomembrodelleComunitàeuropee
2«Naam "enadresvandeImporteurineenLid–StaatvandeEuropeseGemeenschappen
3.Portorairportofdespatch
3.Portouaéroportd'embarquement
3.Verladehafen oderVerladeflugaafen
3.Portooaeroportod'imbarco
3.Ravenofluchthavenvaninlading

4.Ship
4.Bateau
4.Schiff
4.ïïava
4.Schip
5.Billoflading(date)
5»Connaissèment(date)
5.Konnossement (Datum)
5.Polizzadicarico(data)
5.Datumcognossement
6.Portorairportofdestination
"6.Portouaéroportdedestination ■
6.Bestimmungshafen oderBestimmungsflughafen
6.Portooaeroportodidestinazione
6.Havenofluchthavenvanbestemming
7-ïlemberStateofdestination
7«Statmembrededestination
7.Beetimmungs-Iïitgliedstaat
7.Statomembrodestinatario
7.Lid-Staatvanbestemming
Placeanddateofissue
Lieuetdated'émission
OrtundDatumderAusstellung
Luogoedatadiemissione
Plaatsendatumvanafgifte

21 *s
*v.*»•
V
Seal ofissuing "body
Cachet del'organisme émetteur
Stempel derausstellenden Behörde
Timbro dell 'organismo emittente
Stempel van clemet deafgifte belaste instantie
(Signature ofofficer responsible )
(Signature duresponsable )
(Unterschrift desZeichnungsberschtigten )
(Firma dell' incaricato )
(Handtekening vandeverantwoordelijke
ambtenaar )
Expert Promotion Bureau

Description ofproducts
SerialN°
îfunero
d'ordrePackage
I-IarksINumber"
andjand
nuiabersnature
Colis
Marques
et
numérosNombro
et
natureComraon
Customs
TariffN°•Description of
goods(Common
.CustomsTariff)
..Description desproctux'vs
Numerodu
tarif
douanier
communDésignation desJ
marchandises
(tarifdouanier
commun)Detailed
description
ofproducts
Description
détaillée
des
produitsQuantity
-V
NombreWeigtit,
inke
Poids
enkg
Laufende
iiummerPackstlicke
Zeichen
uni
NummernBeschreibung 'TsrWar#™
Anzahl
und
ArtRuminer
desGemein-
samen
ZolltarifsWarenbezeichnung
(Gemeinsamer
Zolltarif)Genaue
Beschreibung
derWarenAnzahlGewicht
in>:s
Descrizione degliarticoli
τ·*
I ColliΓ
!Numero
3d'ordine .
1
ΑMarche
e
numeriQuantita
e
naturaNumerodella
tariffadoga­
nalecomuneDesignazione deIo
merci(Tariffado­
ganalecomune)
111 1Descrizione
dettagliata
degliarti­
coliQuantità Peso
ini'/r
Omschrijving vandeproducten
Colli
Merkenvolg-
Iennummer i■■nummersAantal
en
soortPostvanhet
gemeenschap­
pelijkdouane-
tariefOmschrijving van
degoederenvol­
genshetgemeen­
schappelijk douar-
netariefNauwkeurige
omschrijving :JLarrtal
vandepro–
duktenGewich-c
inka*

<ίΓ..ν·
._ANNEXj3III-ARHANGIII-ALLEGATOIII-BT~AGEIII
'...\Certificateinregardtocertainhandicrafts productsLSBEoa.curaft''
Certificatconcernantcertainsproduitsfaitsàlamain(handi'irrai «
Bescheinigungfürbestimmtehandgearbeitete Waren(handicrafts)
Certificatorelativoataluniprodottifattiamano(handicrafts)
Certificaatbetreffende bepaaldemethandenarbeid verkregenprodukten
(handicrafts)
B°
N°
Nr
Ν
Nr
TheGovernmentofThailand
Legouvernement delaThallande
DieRegierungThailands
IIGovernodellaThailandia
DeRegeringvanThailand
MinistryofEconomicAffairs
BoardofExportPromotion
Certifiesthattheconsignmentdescribedbelowincludesonly
Certifiequel'envoidécritci-aprèscontientexclusivement
bescheinigt ,dassdienachstehendbezeichnete Sendungausschliesslich
Certificachelapartitadescrittaquiappressocontiensesclusivamente
Verklaartdatdehierna*mschrevenzendinguitsluitend
l
% ι'
handicraftsproducts(handicrafts)ofthecottageindustry,
desproduitsfaitsalamainparl'artisanatrural,
in.landlichenHandwerfcsbetrieben handgearbeitete Waranenthalt,
deiprodottifattiamanodall'artigianatorurale,
produktenbevatwelketenplattelande methandenarbeid indehuisindustrie
zijnverkregen,
*••/••

-2-
that theproducts axe ofThail manufacture -
que lesproduits sont defabrication thaïlandaise
dass diese Waren thailändischer Herstellung sind . .
che iprodotti sono difabbricazione "thailandese
datdeze produkten vanThailands fabrikaat zijn
andexported from Thailand totheMember States oftheEuropean Communities ,
etsont exportés delaThaïlande àdestination desEtats membres desCommu -
J
nautés Européennes . 11 - '
undausThailand nach denlütgliedstaaten derEuropäischen Gemeinschaften
ausgeführt werden .
esono esportati dalla Thailandia adestinazione degli Stati membri delle
Comunità europee .
envanThailand naar deLid-Staten van deEuropese Gemeenschappen worden
ge'dxporteerd .
1.Name andaddress ofexporter inThailand
1.Nom etadresse de1'exportateur ®nThallande
1.Name und Anschrift desAusfUhrers inThailand
1.Nome eindirizzo dell'esportatore inThailandia
1.Naam enadres vandeexporteur inThailand
2.Name andaddress ofimporter inaMember State oftheEuropean Communities
2.Nometadresse del'importateur dans unEtat membre desCommunautés Européennes
2.Name undAnschrift desEinfUhrere ineinem Kitgiiedstaat dorEuropâischen
Gemeinscbaften
.' /
2.Nome eindirizzo dell' importatore inunoState membro delle Comunità europee
2.Naam enadres vandeimporteur ineenLid-Staat vandeEuropese Gemeenschappen
3.Port orairport ofdespatch
3.Port ouaéroport d'embarquement
3.Verladehafen oder Verladeflughafen
3.Porto oaeroporto d'imbarco
3.Haven ofluchthaven vaninlading
*»•'•9

4.Ship
4.Bateau
4.Schiff
4.Nave
4.Sûbip
5.Bill«flading(date)
5.Connaissement (date)
5.Konnossement (Datum)
5.Polizzadicarico(data)
5.Datumcognossement
6..Portorairportofdestination .
6.Portouaéroportdedestination
6.Bestimmungsliafen oàerBestimmungsflughafen
6.Portooaeroportodidestinazione
6.Havenofluchthavenvan"bestemming
7.MemberStateofdestination
7.Etatmembrede"destination
7.Bestimmunge-Mitgliedstaat
7.Statomembrodestinatario
7.Lid-Staatvanbestamming
Plaoeanddateofissue
Lieuetdated'émission
OrtandDatumderAusstellung
Luogoedatadiémissions
Plaatsendatumvanafgifte

-4-
Seal ofissuing body
Cachet del'organisme emetteur
Stempel derausstellenden Behörde
Tirnbro dell'uffioio eoittenta
\
Stempel van demet deafgifte "belast «,instantie
(signature ofofficer recponsible )
(Signature duresponsable )
(Unterschrift desZeichungsberechtigten )
(iirna dell Tincaricato )
(Handtekening vandeverantwoordelijke
ambtenaar )
Loard ofSxpcrt Promotion

Description orproducts
SériaiN°~Paokage
Marks
undNumber
and I
numbersmatureComraon
Customs
Tariffn°Description of
goods(Common
CustomsTariff)Detailed
description
ofproductsQuantity[Wai^'it
Iin
Description desproduits
NumeroIColis
I-:S i
Numérodu!! |
SDésignâtiondesiι
iDescription
d'ordreMarques jiNombretarifdoua-marchandises détaillée
I
let|etniercommun[(tarifdouanier des
numéros !jnature
i! !commun) iproduitsNombrePoid3
en
kg
Beschreibung derWaren
Laufende
NummerPackstuclce
i■■_________________ |Nummer jWarenbezeich-
ZeichenknzahljdesGemein-jnung(Oemein-undiund'samen :samerZolltarif;
Nummern Artsamen
ZolltarifsGenaue
Beschrei-Anzahl
bungder
Waren .Gewich-i
inj
kgs
Descrizione deiprodotti
Numero
d-ordineColli
Marche .!Quantità .
e* Iae
numerie
naturaNumerodel-'Designazione
latariffa
doganale
comunedellemerci
(Tariffado­
ganale
comune)Desc-riz^one
dettagliata
dei
prodottiQuantitàPeso
in
kg
Omschrijving vandeProdukten
volg­
nummerColli
;Merken
en
nummersAante.1
en
soortPostvan
hetgemeen­
schappelijk
douanetariefOmschrijving jNauwkeuri–
vandegoe– ■,geomschrij-
derenvolgensjvingvande
hetgemeen-jproduktenschappelijk ;douanetarief iAantalGewich
in
kg

AHHSJZE XV AITEAiTG IV ALLSC-A lOIV 3ITLAGE IV
I■III– _ II–I Μ·· . I I«ΚΓ - –»
-Certificate inregard tocertain handicraft products (handicrafts )
-Certificat concernant certains produits faits àlamain (handics^fts )
-Bescheinigung fürbestimmte handgearbeitete Ifaren (handicrafts )
-Certificato relativo ataluni prodotti fatti amano (handicrafts )
-Certificaat betreffende bepaalde net handenarbeid vorkregen produkten
(handicrafts )
2Γο
:το.
!Ir.
H.
Nr
The Government ofIndonesia
LeGouvernement d'Indonesie
Die Regierung Iiidonesiens
IlGoverno dell' Indonesia •
DeSegerinc van Indonesie
Ministry ofTrade
Ministère duCommerce
kinisterium für Handel
Ministero del Commercio
Ministerie van -Handel
TheSuperintending Company ofIndonesia
Certifies that theconsignment described belcw includes only
Certifie que l'envoi décrit ci-après contient exclusivement
bescheinigt ,dass dienachstehend bezeichnete Sendung a-asschliesslich
Certifica chelapartita descritta quiappresso contiene esclusivanente
Verklaart datdehierna omschreven zending uitsluitend
handicraft products (handicrafts )ofthecottage industry ,
desproduits faits klamain par1'artisanat rural ,
inlandlichen Hand-werksbetrieben handgearbeitete Tfaren enthS.lt ,
deiprodotti fatti amano dall' artigianato rurale *
produkten bevat welk© tenplattelande methandenarbeid indehuisindustrie
aijn verkregen ,

2
•that theproducts are ofIndonesian .manu?ao tura
que 133 produits sont defabrication indonGE -ionpé
dass diese waren indonesischer Herstellung sind
che iprodotti sono difaotriopzione Indonesiana'
datdeze produlcten vanIndonesisch ^fabrikaat zijn
\
andexported from Indonesia tothoIlember States of^neEuropaan Communities
etsont exportés del'Indonésie àdestination de3Elfats mer.ibjfes.dea Communau etsont exportés del'Indonésie àdestination de3Efats mer.ibjfes.dea Communautés
européennes
und ausIndonesien nach denMitgliedstaaten derEuropäi sehen Gemeinschaften
ausgeführt werden .
esono esportati dall' Indonesia adestinazione degli Stati membri delle
Comunità europee
envan Indonesia naar deLid-Statan van deEuropese Gemeenschappen worden
1.Home eindirizzo dell' esportatore inIndonesia
1.ï.'aam enadres van deexportateur inIndonesië
2.llama and address ofimporter inaMember State oftheEuropean Communities
2.ITom etadresse del'importateur dans unEtat membre desCommunautés asuropeen.ii
Gemeinschaften
2.Home eindirizzo dell' importatore inunoStato membro delle Comunità europee
2.Haam enadres vandeimportetir ineenLid-Staat vandeEuropese Gemeenschappen
3.Port orairport ofdespatch
3.Port ouaéroport d'embarquement
3.Verladehafèn oder Verladeflughafen
3»Porto oaeroporto d'imbarco
3.Haven ofluchthaven van inlading .geëxporteerd .
1.ITame and address ofexporter inIndonesia
1.ITom etadre.sse de11exportateur enIndonesie
1,?Tame und Anschrift des Ausführers inIndonesien
2.ITame undAnschrift desEinführers ineinem Hitgliedstaat derEuropäischen
4•Ship
4.3ateau
4«Schiff
4.ÏTave
4«Schip

5-lîill cfLading (date )
5.Connaissement (dato )
5.Konnossement (Datum )
5.Polizza dicarico (data )
5.Datum cognossement
6.Port orairport ofdestination
6.Port ouaéroport dedestination
6.3estimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
6.Porto oaeroporto didestinazione
6.Haven ofluchthaven vanbestemming
7.Iiember State ofdestination
7.ütat membre dedestination
7.Bestimmungs-ilitgliedstaat
7•Stato mombro destinatario
J,Lid-Staat vanbestsmming
Placa and date ofissu©
Liou etdato d'émission
OrtundDatum derAusstellung
Luogo edata diemissioAe
Plaats eudatua vanafgifte
Seal ofissuing body
Cachet del'organisme émetteur
Stempel derausstellsnden Bohorde
Timbro dell'ufficio emit+-ente .
Stempel vandemetde -afgifte belaste instantie
(Signature ofoffic® .?responsible )
(Signature duresponsable )
(Unterschrift desZeichungsberechtigten )
(Pirna dell' incaricato )
(Handtelcaaing vandeverantwoordelijke
this coJiPAirr opiedoiiesia

Description ofproducts
©rial 1;°Package' 111 "I i'H ■I )imi , ■ i111| i i
Common 'Description of
Customs jgoods (Common
Tariff ET° jCustoms Tariff )
! ! 'h
Detailed '
description
ofproductsjFoigb
Quant ity <in .
!*3f
!
ikarks
und
inunbers:
ïïumber
and '
nature
Description desproduits
L:ximero
&'ordreColis
Marques
et
numérosFcnfbra
ot
natureNuméro du
tarif
douanier
communDésignation dos
marchandises
(tarif douanier
commun )Description
détaillée
des
produitsContreiPoids
jen
!kg
Beschreibung derWaren
■^a-fende
:i.'ammerPackstiicke
Zeichen
und
EummernAnzaiil
und
Artîrammer
des Gemein -
samon
ZclltarifsIvarenhe Zeich­
nung (Gemein­
samer Zollta­
rif)Ganaue
Beschreitung
der WarenAnzahliGowioh
!in
[kg -
Descrizione deiprodotti
Colli
\iero
:d1ordineMarche
e
numeriEumero della
tariffa do-
Quanti - ganale comune
tàe jnatura !Designazione
delle merci
(Tariffa doga­
nale comune )Doscrizione
dettagliata
dei
prodottiQuantitàPeso
in
kg
Omschrijving van deProdukten
i! Colli IIPost van |Omschrijving <Iι !
! 1
. Η hot gene on-van degoeae - jtNauwkeurige , Gewicn
le- líericen AantalIschappelijk |jrenvolgens omschrijving !IAantal jim
.aer en en douanetanef het gemeen - van depro- i ;kg
nummers soort schappelijk dukten
!douane ta­i
!
)' ! rief jI !
1 ;

A5HZX3V-A5EÅ3TC-V-ALIZ31T0V-3IJL&.GSV
_Cartificateinrejardtocertainhandicraftproducts(handicrafts)
*.Certificatccncemantcartainsproduitsfaitsalanain(handicrafts)
_Besoheinigungfiirrestinntehandgearbaiteta TTaren(handicrafts)
-Certificatorelativoataluniprodottifattiamano(handicrafts)
-Cartificaat "betreffendetepaaldaaethandenarbeidr^varkregen produktan
(hajidicra.its)
F
F
Sr
ThaGoveiruaantofPhilippir.es
LagouvemeacntdesPhilippines
DiaEagiarangderPhilippinen
IIGcvernodelleFilippine
DeSegcrirgvandePilippijnan
DepartnentofCcnaerceandlndustry
FaticnalCottageIndustriesDevelopmentAuthority(KS.CIDA)
Certifiesthattheconsignentdescritedhelowincludesonly
Certifiaquel'envoidécritci-aprèscontientexclusivement
"bescheinigt,dassdienachstehand "bezoichnete Sandungausschliesslich
Certificachelapartitadesorittaquiappressocontieneesclusivamente
"Verklaartdatdehiemacraschrevenzendinguitsluitend
handicraftproducts(handicrafts)ofthacottagaindustry,
desproduitsfaitsalaniainparl'artisanatrural,
inlcj.ndlich.3nHandwarks'betrie'tan handgearbeitete ¥arenenthalt,
deiprodottifattiamanedall'artigianato rurala,
produktenbevatiroikotenplattelande mathandenarbeid indahuisindustrie
zijnverkregen,

2
thattheproductsarecfPhilippines manufacture
quelesproduitssontdofabricationPhilippine
dassdieae¥arenphilippinischer Eerstellung sind
cheiprodottisonodifabbricazione filippina
datdezeproduktenvanfilippijnsfabrikaatzijn
andexportedfromPhilippines totheMemberStatesoftheEuropeanCommunities .
etsontexportésdesPhilippines àdestination des3tatsmembresdesCommunautés ,
européennes . I
undvondenPhilippinen nachdenKitgliedstaaten derEuropäischen Gemeinschaften
ausgeführt werden.
esonoesportatidalleFilippineadestinazione degliStatimembridelleComuni
europee.
envandeFilippijnen naardeLid-StatenvandeEuropeseGemeenschappen -worden
geëxporteerd .
1.NameandaddressofexporterinPhilippinss
1.Nometadressede1'exportateur auxPhilippines
1.UameundAnschriftdesÂusfuhrersindenPhilippinen
1.ITomeeindirizzodell'esportatore nelleFilippine
1.HaamenadresvandeexporteurindeFilippijnen
2.FameandaddressofimporterinaMemberStateoftheEuropeanCommunities
2.Nometadressedel'importateur dansunEtatmembredesCommunautés euro­
péennes
2.NameundAnschriftdesEinführersineinemHitgliedstaat dereuropäischen
• Gemeinschaften
2.Homeeindirizzodell•importatore inunoSiatemembrodelleComunitàeuropee
2.Haamenadresvahdo-importeur-d-n~©en-Lid–Staatvande-3uropesa .Gemeen­
schappen ....
3.Portorairportofdespatch
3.Portouaéroportd'embarquement
3.Verladehafen oderverladeflughafen
3•Portooaeroportod'imbarco
3.Havenofluchthavenvaninlading
•••/••

3
4•Ship
4.Bateau
4.Schiff
4.ITave
4.schip
5.BillofLading(date)
5.Connaissement (date)
5.Konnossement (Datum)
5.Polizzadicarico(data)
5.Datumcognossement
6.Portorairportofdestination
6.Portouaéroportdedestination
6.Bestimniungshafen oderBestimmungsflughafen
6.Portooaeroportodidestinazione
6.Havenofluchthavenvanbesteriming
JlemberStateofdestination
7.Statmembrededestination
7.Bostiinmungs-Mitgliedstaat
7.Statemombrodestinatario
7•Lid–Staatvan"bestemming
Placeanddateofissue
Lieuetdated'émission
OrtundDatumderAusstelluiig
Luogoedatadiémissions
Plaatsendatumvanafgifte
•••/••

4
ooa-Lofissuing "boiy
Cachetdel'organismeémetteur
Stempelderausstellenden Behorde
Timbrodell'uffioio onittente
Stempelvandeiaotdeafgifte "belasteinstantie
(Signatureofofficerresponsible )
(Signatureduresponsable )
(Untersciarift desZeiclinungs'berechtigten)
(?iimadell'incaricato)
(Handtekening vandeveranirwoordeli jkeambtenaar)
NationalCottageIndustryDevelopnentAuthority(ïTACIDA).

crn>/?fe/7i-
Zascr^x >îcncTurcduets
racJ3-rG
~tLai–TTO-
cncsrs »radurennnr*r.Ti
vu.3i»(X-SJeson^tienex
.._ 1>?.
– "\^-__3»^t_o-a?1■–I «vt-Oïïatailsi
description
ofpreductsQuantitySGi-.
Description desTîrrxiviiS
nsro
cidrevJ_.:a
etjet.
stèresIua-ture!Susérodu
"fdOUâ^
nierccxzron.Designaticn aes
ZL5.TGL325Üse3
(tari?dsuar.Ter
cossun)Description
détaillée
des
•Drcd-jitss
Poidsi
josïreen{
kgî
eschrexbung aerssren
ÏlfBTÛ31P3.3k3ir.xok3 j
. i!5^-ar ]ISSïS21C'62cIC^"' Gena^d Me«âoi:i
X333T
iZeichen|Adesl^encin–
s.~sisa
7.nl~ita-r:tsàv-^en :
s^norSollxarif)ieschrei–
der
ïarenΑηββϊϋ 1TL
kg
Tescrizionedei"Brodetti
-3ΓΟ5-~erodélia
meCclliU ______________ jSu^erodo11
vr,tr..,-vitsnns cLD––arci-e|ÇaEnîxta ?
βIθ|.ι 1ηθΓΠ2Τ1βiratura' Inusericonune_/esxgnazxone
dellerserei
(tariffadc-ga-
nalecosane)Sescriaione
dettagliata
dei
predottiQuantità!Pese S
si
CsscöxijringvandeProdukten
<ol»-
srrernr-7Cil
Eerkeniiastal
en
13rsen
sooriPostTEE
hetgemeen­
schappelijk
douanetariefva~degcece–
renvolgens
hetgemeen­
schappelijk
|douanetariefSauwkeuriga
os-schrijyjr-g
vandepro–
duttenAantalje-wicit-
in
kg
I
i
i

<τϋΙ^/
A1THEXE VI AEHAITG 71.ALLHGATO VI FIJLAGS VI
-Certificate inregard tocertain handicraft products (handicrafts )
-Certificat concernant certains produits' faits àlamain (handicrafts )
-Bescheinigung für "bestimmte handgearbeitete Waren (handicrafts )
-Certificato relativo ataluni prodotti fatti amano (handica'sfts )
-Certificaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten
(handicrafts )
Ho
IvO° o ..
Nr
ÎT.
Er
The C-overnment ofIran
LeGouvernement del'Iran
Die Eegierung des Irans .
IlGoverno dell' Iran
DeRegering van Iran
ainistry .ofSconomy
Ministers del'Economie
Ministerium für Wirtschaft
Ministero dell'Econonia
Ministerie van economische zaken
TheInstitute ofStandards andIndustrial Research inIran tISIEl )
Certifies that theconsignment desoribed below includes only
Certifie gue l'envoi décrit ci-après contient exclusivement
bescheinigt ,dass die'nachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
Certifica che lapartita descritta qui appresso contiene esclusivamente
Verklaart datdehierna omschreven zending uitsluitend
handicraft products (handicarfts )oftheccttage industry ,
dosproduits faits alamain par l'artisanat rural ,
inlandlichen Handwerksbetriebenhandgearbeitete Tfaren enthalt ,
deiprodotti fatti amano dall'artigianato rurale ,
produkten bevat welke tenplattelande met handenarbeid indehuisindustrie
zijn verkregen .

that theproducts are ofIranian manufacture
que les produits sont defabrication iranienne
dass diese ¥aren iranischer ITerstellung sind
che iprodotti sono difabbricaziona iraniana
dat deze produkten van iraans iabrikaat zijn
and exported from Iran totheHember States oftheEuropean Communities .
etsont exportés del'Iran adestination desEtats membres desCommunautés
européennes .
und aus dem Iran nach denMitgliedstaaten derEuropäischen Gemeinschaften
ausgeführt werden .
esono esportati dall' xran adestinazione degli Stati membri delle
Comunità europee .
enTan Iran naar deLid-Staten van doEuropese Gemeenschappen worden
geëxporteerd .
1.Hame andaddress ofexporter inIran
1.Nom ètadresse del'exportateur enIran
1.Hame und Anschrif tdes Ausfïihrers imIran
1.Home eindirizso dell'esportatore inIran
1.Haam enadres van deexporteur inIran
2.Hame andaddress ofimporter in'aKemb&r State oftheEuropean Communities
2.ÎTom etadresse del'importateur dans unEtat membre desCommunautés
-auropéennes .
2.Käme undAnschrift desEinführers ineinem Mitgliedstaat derEuropäischen
Gemeinschaften .
2.ETome eindirizzo dell' importatore inuno Stato membro delle Comunità
europee .
2.Kaam enadres van deimporteur ineenLid-Staat van deEuropese Gemeen­
schappen .
JPort orairport ofdespatch
3.Port ■-cra-aé 20510 rtd'embarqueront
■"ν
3.Verladehafen oder Verladeflughafen
3«Porto oaeroporto d'imbarco
3.Haven ofluchthaven van inla^JjSfe
4«Ship
4-Bateau
4.Schiff ■ ,
4.Have . ■ ■
4.Schip

5.Sill oflading (date )
5.Connaissement (date )
5.Konnossement (Datum ) .
5.Polizza dicarico (data )
5.Datum cognossement
6.Port orairport ofdestination
6.Port ou .aéroport dedestination
6.Bestimmungshaf enoder Bestimmungsf lughaf eri
6.Porto oaeroporto didestinazione
6.Haven ofluchthaven vanbestemming
7•Menter State o'fdestination
7.Etat membre dedestination
7«Bestimmungs-Iiitglisdstaat
7.Stato membro destina tario
7.Lid-Staat vanbestemming . ;
Place and date ofissue
Lieu etdate d'émission
OrtundDatum derAusstellung
Luogo edata diemissione
Plaats endatum van afgifte
peal ofissuing body
Cachet del'organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell' ufficio emittente
Stempel van demet afjifte "belaste instantie
(Signature ofofficer responsible )
(Signature duresponsable )
(Unterschrift desZeichnungsberechtigte )
(Firca dell' incaricato )
( -vma els -u® Iijxw -fenbten
TheInstitute ofStandards andIndustrial Research inIran (ISIRI )

Description ofproducts
Package
Boriai 1-1°i-iarks
and
numbers1tomber
and
natureCommon
Customg
Tariff n°Description of
goods (Common
Customs Tariff )"3ôtà.iled
description
ofproductsQuantity
Description des produits
pu-aaroà'-■ordreColis
Marques Nombre
et I et
i j.numéros !natureNuméro du
tarif
douanier
communDésignation
des marchan -
dises(tarif
douanier com­
mun)Description
détaillée
des
produitsNombre
I
S-
Laufen -
de
Mummer
iBeschreibung der waren
Packstücke
Zeichen
und
EummernAnzahl
und
Artj_Hummer
des Gemein­
samen
ZolltarifsWarenbezeich­
nung (Geinein -
samer Zoll­
tarif )Genaue
Beschreibung Anzahl
der Waren
numéro
d'ordreColli
Marche
e
numeriQuan­
tità e
naturaDescrizione dei prodotti
Fumerò della
Itarii fado­
ganale
comuneDesignazione
delle merci
(Tariffa doga­
nale comune )Descrizione |
dettagliata jQuan-
dei tità
prodotti |
volg­
nummerColli
Merken
en
numrae rsAantal
en
soortOmschri jving van deproduicten
Post van
het gemeen­
schappelijk
douanetariefOmschrijving
van degoede­
renvolgens
het gemeen­
schappelijk
douanetariefNauwkeurige
omschrijving
van depro-
duktenAantal

AHSEXEVIIAeTHAÏTGVIIALLEGATOVIIBIJLAGEVII
-Certificateinregardtocertainhandicraftproducts thandicrafts .)
-Certificatconcernantcertainsproduitsfaitsàlamain(handicrafts )
–Bescheinigung für"bestimmtehandgearbeitete ¥aren(handicrafts )
-Certificatorelativoataluniprodottifattiamano(handicrafts)
-Certificaat "betreffende bepaaldemethandenarbeid verkregen ,produkten
(handicrafts )
ΪΓ0
lir.
IT
Sr.
TheGovernmentofCeylon
£egouvernement deCeylan
DieRegierangCeylons
IIGovernodiCeylon
DeBegeringvanCeylon
TheDepartmentofSmallIndustriesofCeylon .
Certifiesthattheconsignmentdesoribedbolowincludesonly
Certifiequel'envoidécritci-aprèscontientexclusivement
beschalnigt^–dass -die–nachstehend bezeichnete "Senduaas–aoiasshliesslich
Certificachelapari?irta~.descj^itta quiappressocontieneescliisiv^m-etrte–
Verklaartdatdehiernaomschreven-s-andijiguitsluitend
handicraftproducts(handicrafts )ofthecottageindustry-,
desproduitsfaitsala,mainpar-l^&rtisanat rural.
inländlichenHandwerkbetrieben handgearbeitete Wctraa-enthalt.
deiprodottifattiamanodall'artigianatorurale, ■-......
produktenbevatwelke-tenplat,t^Xande..mat.handenarbeid indehtuLsln.d -as-ta-'is-ai-.-
*–zji

2
that-theproductsareofCeylonmanufacture
quelesproduitssontdefabrication cingolai^e
dassdieseT'Jarenceylonesischer Herstellung sind
cheiprodottisonodifabbricazione singalese
datdezeproduktenvansingaleesfabrikaatziin
andexportedfromCeylontotheMemberStatesoftheEuropeanCommunities .
etsontexportésdeCeylanàdestination desEtatsmembresdesCommunautés
euronésnnas .
undausCeylonnachdenMitgliedstaaten derEuropäischen Gemeinschaften
ausgeführt werden.
esonoesportatidaCeylonadestinazione degliStatimembridelleComunità
europee.
envanCeylonnaardeLid-StatenvandeEuropeseGemeenschappen worden
gexporteerd .
1.îlameandaddressofexporterinCeylon
1.Hoirsetadressedel'exportateur enCeylan
1.ÏFameundAnschriftdesAusfuhrersinCeylon
1.ïïomeeindirizzodell'esportatore inCeylon
1.imamenadresvandeexporteurinCeylon
2.UameandaddressofimporterinaMemberStateoftheEuropeanCommunities
?..ïTometadressedel'importateur dansunEtatmembredesCommunautés euro­
péennes.
2.Nameund'AnschriftdesEinführersineinemI£itgliedstaat derEuropaischen
Gemeinschaften .
2.Ironieeindirizzodell'importatoreinunoStatomembrodelleComunitàeurope*?
2.!TaamenadresvandeimporteurineenLid-StaatvandeEuropeseGemeen­
schappen.
Portora.irportofdespatch
rortouaéroportdTembarquement
3.Verladehafen oderVerladeflughafen
3»'Portooaeroportod'imbaroo
3.Havenofluchthavenvaninladirg

3
4•Ship
4.3at3au
4*Schiff
4«ITave
4»Schip
5«3illcflading(date)
5»Connaissement (date)
5«Konnossement (Datum)
5»Polizzadicarico(data)
5.Patumcognossement
6.Portorairportofdestination
6.Porteuaéroportdadestination
0.Esstimmungshafen oderEestimimmgsflughafen
6.Portooaeroportodidestinazione
6.Havenoflachthavenvanbestemming
7.ï-lomberStateofdestination
7.Etatmembrededestination
7.Eestimmungs-Mitgiiedstaat
7.Statomembrodestinatario
7•Lid-Staatvanbestemming
Placeanddateofissue
Lieuetdated'émission
OrtundDatumderAus3tellung
Luogoedatadiemissione
Plaatsendatumvanafgifte
*••I•*

» V
4
Seal ofissuinj body
Cachet del'organisme émetteur
Stempel âer ausstellendon 3ehcrde
Timbro dell 'ufficio emittente
Stempel van demet doafgifte belaste instantie
(Signature ofofficer responsible )
(Signature duresponsable )
(Unterschrift desZeichr.ungsterechtigten )
(Firma dell' incaricato )
(Handtekening vandeverantwoordelijke am'Dteiiaar )
TheDepartment ofSmall Industries ofCeylon .

i -c/yj.jp
Description ofproducts
iarial
\ j
iPackage Common
Customs
Tariff n°Description of
goods
(Common Customs
tariff )Detailed
description
ofproducts QuantityWeighi ;-...,
.in
'kg ïlarks jîïumber
and !and
numbers (nature
ι .
Description desproduits
l'urnero
•i1ordrej Colis
iraméro du
tarif dou­
anier J
commun jDésignation des
marchandises
(tarif douanier
commun )Description
détaillée
des
produitsSombreoids
en
kgP
IMarques
jetnumérosl'ombre
et
nature
Beschreibung der¥aren
Lan- j
fende ■!
ftummerPackstücka
■Nummer
des Gemein­
samen
Zolltarifs
ιWarenbezeich­
nung (Gemein­
samer Zollta­
rif)Genaue
2eSchreibung
der WarenAnzahlj
Gewich 1':j
in
kg
ii <
Zeichen
lund
Nummerniinzahl
und
Art
I
DescriEione deiprodotti
Fumerò
1I^ .J^-I
Colli JNumero del­
latariffa
doganale ,
comunejDesignazione
delle merci
j(Tariffa do­
|ganale comu-
I ne)Descrizione
dettagliata
dei
prodottiQuantitàI
Peso
in
kg^uxu.jnjtr
Marcha
9
numeriQuanti­
tàe
natura
Omschrijving van deProdukten
"Ί
ι
f
Gewicht
ir, jvolg-Colli–
Post van
het gemeen­
schappelijk
douanetariefOmschrijving
van degoede­
renvolgens
|hetgemeen­
schappelijk
douanetariefJSauwkeurige
omschri jving
van dePro­
duktenAantal
I
I
!auameri'ierlcen
en
nummersAantal
en
soort