Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (96/C 350/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 313 final - 96/0224(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89 stipule que les seuils déterminant la dimension communautaire d'une concentration seront révisés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre dudit règlement;

considérant que, en accord avec le principe de subsidiarité, les seuils déclenchant le contrôle communautaire des concentrations doivent être fixés à un niveau où les concentrations ont plus probablement des effets transfrontaliers significatifs qu'une incidence pour l'essentiel nationale; que le fait de laisser aux États membres une compétence de contrôle pour les opérations de concentration ayant des effets transfrontaliers significatifs ne garantit pas un système de «guichet unique» et ne permet pas une appréciation des effets des concentrations sur la concurrence, dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que des concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs qui tombent au-dessous des seuils peuvent être soumises à examen dans le cadre d'un certain nombre de systèmes nationaux de contrôle des concentrations; que les systèmes nationaux de contrôle des concentrations ne sont pas, à l'heure actuelle, suffisamment harmonisés à l'intérieur de la Communauté;

considérant que, en règle générale, l'effet d'une concentration soumise à des contrôles nationaux multiples dépasse les frontières d'un seul État membre; que, de plus, la notification multiple d'une même transaction augmente l'insécurité juridique, les efforts et les coûts pour les entreprises et peut conduire à des appréciations contradictoires; que, dans ces affaires, la mise en oeuvre exclusive du contrôle communautaire des concentrations accroît l'efficacité administrative et contribue à la mise en place de règles du jeu équitables pour tous dans la Communauté;

considérant que les seuils établis pour la mise en oeuvre du contrôle communautaire des concentrations doivent être ajustés afin d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus; considérant que les niveaux actuels des seuils mondial et communautaire doivent être réduits en conséquence; que, de plus, entre ces seuils réduits et certains seuils planchers, les règles communautaires de contrôle des concentrations s'appliquent également aux concentrations qui seraient autrement soumises au contrôle national multiple dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (1)

Le règlement (CEE) n° 4064/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le présent règlement s'applique à toutes les opérations de concentration de dimension communautaire telles que définies aux paragraphes 2 à 4, sans préjudice de l'article 22.»

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Aux fins de l'application du présent règlement, une opération de concentration est de dimension communautaire lorsque:

a) le chiffre d'affaires réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 3 milliards d'écus

et

b) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 150 millions d'écus,

à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre.»

c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Aux fins de l'application du présent règlement, une opération de concentration au sens de l'article 3 qui n'atteint pas les seuils fixés au paragraphe 2 est de dimension communautaire lorsque:

a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2 milliards d'écus;

b) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'écus

et

c) l'opération de concentration est réputée remplir les conditions d'examen dans au moins trois États membres de la Communauté européenne, sur la base des seuils et/ou d'autres critères fixés par les dispositions nationales relatives au contrôle des concentrations,

à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre.»

d) Après le paragraphe 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Aux fins de l'application du paragraphe 3 point c):

a) une opération de concentration est réputée remplir les conditions d'examen dans le cadre des législations nationales de contrôle des concentrations, si cet examen peut être engagé sur la base d'une notification des parties, sur l'initiative des États membres ou par d'autres voies;

b) dans les cas où la législation nationale prévoit des seuils différents pour le contrôle qui précède l'opération de concentration et celui qui lui est postérieur, seuls les seuils déclenchant le contrôle à titre préalable sont pris en considération.»

2) Après l'article 6, l'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Procédure relative aux notifications nationales multiples

1. Aux fins de l'application de l'article 1er paragraphe 3 point c), les renseignements requis pour décider de l'application des dispositions nationales en matière de contrôle des concentrations doivent être contenus dans la notification faite conformément à l'article 4. La Commission transmet sans délai ces renseignements aux autorités compétentes des États membres concernés.

2. Lorsqu'un État membre désigné dans la notification ne s'est pas opposé à l'application de ses dispositions nationales en matière de contrôle des concentrations dans les deux semaines qui suivent la date de réception de tous les renseignements nécessaires, l'opération de concentration est réputée remplir les conditions d'un examen dans cet État membre. Toute opposition doit être motivée et faite par écrit.»

3) À l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 2:

«Ce délai peut être porté à cinq semaines lorsque la dimension communautaire d'une opération de concentration est établie conformément à l'article 1er paragraphe 3.»

4) À l'article 10, l'alinéa suivant est inséré à la fin du paragraphe 1:

«Les délais mentionnés dans ce paragraphe doivent être prolongés de deux semaines lorsque la dimension communautaire d'une concentration est définie conformément à l'article 1er paragraphe 3.»

5) À l'article 23, les mots «, la procédure mise en oeuvre lorsque la dimension communautaire d'une concentration est établie sur la base de l'article 1er paragraphe 3» sont insérés après «et les autres modalités de notification présentée en application de l'article 4».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le . . . .

Article 3

Le présent règlement ne s'applique pas à des opérations de concentration qui ont fait l'objet d'un accord ou d'une publication, ou qui ont été réalisées par voie d'acquisition, au sens de l'article 4 paragraphe 1, avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et en tout cas il ne s'applique pas à des opérations qui ont fait l'objet d'un engagement de procédure par une autorité compétente en matière de concurrence d'un État membre avant la date précitée.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Lorsque cette proposition fait référence aux articles du règlement (CEE) n° 4064/89, elle doit être lue non seulement en rapport avec le texte actuel dudit règlement, mais aussi avec la proposition n° . . . de la Commission, du . . .