N° C 74/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion 
du contingent tarifaire communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que 
ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif 
douanier commun 
COM(86) 106 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 mars 1986.) 
(86/C 74/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines 
races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif 
douanier commun, la Communauté économique euro­
péenne s'est engagée, dans le cadre du GATT (accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir 
un contingent tarifaire communautaire annuel de 5 000 
têtes au droit de 4 %; que l'admission au bénéfice de ce 
contingent est subordonnée à la présentation des docu­
ments suivants: 
— taureaux: 
certificat d'ascendance, 
— femelles: 
certificat d'ascendance ou certificat d'inscription au 
Herdbook attestant la pureté de la race; 
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire 
susmentionné pour la période allant du 1er juillet 1986 au 
30 juin 1987 au droit de 4 %; qu'il y a lieu de soumettre 
les animaux importés à un contrôle de non-abattage 
pendant un certain délai, conformément à l'article 1er 
paragraphe 3; 
considérant que, aux termes de l'article 75 paragraphe 2 
point a) de l'acte d'adhésion, l'Espagne est tenue d'appli­
quer intégralement, dès le 1er mars 1986, les droits du 
tarif douanier commun pour les animaux en question; 
qu'il n'en est pas de même en ce qui concerne le 
Portugal compte tenu des dispositions de l'article 289 
paragraphe 1 dudit acte; qu'il importe donc de couvrir 
les besoins d'importation qui pourraient se manifester en 
Espagne en provenance des pays tiers; que, dans le cadre 
de ce contingent tarifaire, les droits à appliquer par cet 
État membre se situent également au niveau de 4 °/o ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs au contingent et 
l'application, sans interruption, des droits contingentaires 
à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à épuisement du contingent; qu'un système d'utili­
sation du contingent tarifaire communautaire fondé sur 
une répartition entre les États membres paraît susceptible 
de respecter la nature communautaire dudit contingent 
au regard des principes dégagés ci-avant que les possibi­
lités d'utilisation de ces races alpines sont toutefois 
conditionnées par des facteurs particuliers, tant géogra­
phiques que zootechniques; que les pays du Bénélux et le 
Danemark ne possèdent pas de régions propices à l'éle­
vage de ce type de bétail; que, en tenant compte de ces 
éléments particuliers, il y a lieu cependant de sauve­
garder le caractère communautaire du contingent tari­
faire en question, en prévoyant la couverture des besoins 
éventuels qui pourraient se manifester dans ces États 
membres; que, à cette fin, ces États membres peuvent 
procéder à des tirages adéquats sur la réserve commu­
nautaire constituée; que la répartition initiale devrait, 
afin de représenter le mieux possible l'évolution du 
marché en question, être effectuée au prorata des besoins 
de chacun des États membres concernés, calculés, d'une 
part, d'après les données statistiques relatives aux impor­
tations en provenance des pays tiers durant une période 
de référence représentative et, d'autre part, d'après les 
perspectives économiques pour la période contingentaire 
considérée; 
considérant que, s'agissant d'animaux de certaines races 
bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les 
nomenclatures statistiques des États membres, les 
données relatives aux importations éventuellement four­
nies par ces derniers ne pourraient être considérées 
comme suffisamment précises et représentatives pour 
servir de base à la répartition dont il s'agit; que l'état 
d'épuisement des contingents tarifaires communautaires 
ouverts pour les mêmes animaux dans la Communauté 
ainsi que les prévisions effectuées par certains États 
membres permettent d'évaluer comme suit les besoins 
d'importation de chacun d'eux en provenance de pays 
tiers, pour la période contingentaire envisagée: 
Allemagne 1 000 têtes, 
France 120 têtes, 
Italie 4 630 têtes; 
que les besoins du Royaume-Uni, de l'Irlande et de 
l'Espagne peuvent, en l'absence d'indications précises, 
être évalués à 75, 25 et 100 têtes; 
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
tuelle des importations desdits animaux dans lesdits États 
membres, il convient de diviser en deux tranches le 
volume contingentaire de 5 000 têtes, la première tranche 
étant répartie entre certains États membres, la deuxième 
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tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins de ces États membres, lorsque leur 
quote-part initiale est épuisée, ainsi que les besoins éven­
tuels pouvant se manifester dans les autres États 
membres; que, pour assurer aux importateurs des États 
membres précités une certaine sécurité, il est indiqué de 
fixer la première tranche du contingent communautaire à 
un niveau relativement important qui, en l'occurrence 
pourrait se situer à environ 86 % du volume contingen-
taire; 
considérant que les quotes-parts initiales de ces États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que l'État membre ayant utilisé 
presque totalement sa quote-part initiale procède au 
tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; 
que ce tirage doit être effectué par chacun de ces États 
membres lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de 
fois que le permet la réserve; que les quotes-parts 
initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à 
la fin de la période contingentaire; que ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­
taire et en informer les États membres; 2. L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire 
est subordonnée à la présentation: 
— pour les taureaux: 
d'un certificat d'ascendance, 
— pour les femelles: 
d'un certificat d'ascendance ou d'une certificat d'ins­
cription au Herdbook attestant la pureté de la race. 
3. Pour l'application du présent règlement, sont consi­
dérés comme non destinés à la boucherie les animaux 
précités qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre 
mois à compter du jour de leur importation. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans 
des cas de force majeure, dûment prouvée par une attes­
tation d'une autorité locale mentionnant les raisons qui 
ont motivé l'abattage. 
4. Ledit contingent est géré conformément 
suivants. 
Article 2 aux articles 
Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er paragraphe 
1, le droit du tarif douanier commun pour les animaux 
visés audit paragraphe est suspendu au niveau de 4 %. 
considérant que si, à une date déterminée de la période 
contingentaire, un reliquat important de la quote-part 
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est 
indispensable que cet État en reverse un pourcentage 
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du 
contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un 
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans 
d'autres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Bénélux, toute 
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées 
à ladite union économique peut être effectuée par l'un de 
ses membres, Article 3 
1. Une première tranche de 4 300 têtes est répartie 
entre les États membres énumérés ci-après. Les quotes-
parts sont valables du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987 
sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux quantités 
suivantes : 
Allemagne 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni 850 têtes, 
100 têtes, 
100 têtes, 
25 têtes, 
3 150 têtes, 
75 têtes. 
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 
700 têtes, constitue la réserve. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pendant la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 
1987, un contingent tarifaire communautaire de 5 000 
têtes est ouvert dans la Communauté économique euro­
péenne à l'importation en provenance des pays tiers de 
taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la 
boucherie, des races alpines suivantes: race tachetée du 
Simmental, races du Schwyz et de Fribourg, de la sous-
position ex 01.02 A II du tarif douanier commun. Article 4 
Si un importateur fait état d'importations imminentes 
d'animaux en question dans l'union économique 
Bénélux, au Danemark ou en Grèce, et qu'il y demande 
le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la 
mesure où le solde disponible de la réserve le permet. 
Article 5 
1. Si la quote-part initiale de l'un des États membres 
visés à l'article 3, ou cette même quote-part diminuée de 
la fraction reversée à la réserve, dans le cas où il a été 
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fait application de l'article 7, est utilisée à concurrence 
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, 
par voie de notification à la Commission, au tirage, dans 
la mesure où les disponibilités restant dans la réserve le 
permettent, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de 
sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité 
supérieure. 
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un de ces États membres 
est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au para­
graphe 1, au tirage d'un troisième quote-part égale à 
5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à 
l'unité supérieure. 
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la 
troisième quote-part tirée par un de ces États membres 
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au para­
graphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la 
troisième. 
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve. 
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chacun 
de ces États membres peut procéder au tirage de 
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­
phes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent 
de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des 
motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
graphe. 
Article 6 
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de 
l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1987. 
Article 7 
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 
1er mars 1987, la fraction non utilisée de leur quote-part 
initiale qui, à la date du 15 février 1987, excède 5 % du 
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus 
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci 
risque de ne pas être utilisée. 
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats 
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été utilisés 
ne font pas l'objet d'un tel reversement. 
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 1er mars 1987, le total des importations des 
animaux en question réalisées jusqu'au 15 février 1987 
inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les quantités 
visées au deuxième alinéa ainsi que, éventuellement, la 
fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la 
réserve. Article 8 
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres, conformément aux 
articles 3, 4 et 5, et informe chacun d'eux, dès que les 
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la 
réserve. 
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars 
1987, du volume de la réserve après les reversements 
effectués en application de l'article 7. 
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
volume à l'État membre qui procède à ce dernier tirage. 
Article 9 
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles 
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires 
qu'ils ont tirées en application de l'article 4 ou de l'ar­
ticle 5 rende possibles les imputations, sans discontinuité, 
sur leurs parts cumulées du contingent communautaire. 
Article 10 
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
en vue de réserver le bénéfice du contingent tarifaire en 
question aux animaux qui répondent aux conditions 
prévues à l'article 1er paragraphes 1 et 2. 
2. Les États membres garantissent aux importateurs le 
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées. 
3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations présen­
tées en douane sous couvert des déclarations de mise en 
libre pratique. 
4. Dans le cas où il est fait utilisation de titres d'im­
portation pour la gestion du contingent, ces titres d'im­
portation doivent être renvoyés à l'organisme émetteur le 
plus rapidement possible et, en tout état de cause, à l'ex­
piration de leur durée de validité. 
Article 11 
À la demande de la Commission, les États membres l'in­
forment des importations effectivement imputées sur 
leurs quotes-parts. 
Article 12 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que les dispositions du présent règlement 
soient respectées. 
Article 13 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.