Avis sur le Livre blanc Politique sociale européenne - une voie à suivre pour l'Union (94/C 397/14)

Le 3 août 1994, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la Politique sociale européenne - une voie à suivre pour l'Union - Livre blanc .

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 novembre 1994 (rapporteur : M. Vasco Cal).

Lors de sa 320e session plénière (séance du 23 novembre 1994), le Comité économique et social a adopté à la majorité, 6 voix contre et 6 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne, la Commission fixe un cadre pour l'action de l'Union ... consolider et développer les réalisations du passé, notamment en ce qui concerne le droit du travail, la santé et la sécurité, la libre circulation et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes... créer un nouvelle dynamique en présentant de nouvelles propositions dans ces domaines et dans d'autres domaines, tels que la protection sociale, l'égalité des chances pour tous et la santé publique ().

1.1.1. Le Livre blanc est basé sur le principe que l'Europe a besoin d'une politique sociale aux vastes fondements, innovante et tournée vers l'avenir, si l'on veut qu'elle réussisse à relever les défis futurs . Dans cette optique, la Commission entend stimuler un nouveau partenariat entre les États membres, les partenaires sociaux, les organismes bénévoles et publics, les citoyens européens et les organismes internationaux (). Le rôle des partenaires sociaux est néanmoins souligné : Désormais, il est possible que la réglementation sociale européenne repose sur l'initiative des institutions de l'Union ou sur la négociation collective entre partenaires sociaux. 1.1.2. La Commission souligne que les emplois doivent continuer à être placés au premier plan et que l'objectif doit être de préserver et de développer le modèle social européen, alors que nous sommes sur le point d'entrer dans le XXIe siècle, pour donner aux peuples d'Europe ce mélange unique d'aisance économique, de cohésion sociale et de bonne qualité globale de la vie (). Le progrès économique et le progrès social doivent aller de pair. La compétitivité et la solidarité doivent être prises en compte pour construire la réussite future de l'Europe (). 1.2. Le Livre blanc sur la politique sociale européenne à l'examen fait suite à la présentation du Livre vert sur le même thème, publié en novembre 1993, et aux débats qu'il a suscités.

1.2.1. Les contributions recueillies, tant auprès des institutions communautaires et des États membres que des organisations patronales, des syndicats et autres institutions de la société civile, confirment l'existence d'une série de valeurs communes qui constituent le fondement du modèle social européen (cf. la synthèse des contributions - partie B du Livre blanc).

1.2.2. La large consultation à laquelle il a été procédé et le nombre élevé de contributions envoyées ont permis de réaffirmer l'engagement pour le respect de la dimension sociale en tant qu'élément indispensable de la construction européenne.

1.3. Le Comité économique et social a quant à lui, émis un avis étoffé, répondant à toutes les questions soulevées par le Livre vert et un grand nombre de ses membres ont participé aux débats qui ont eu lieu au niveau communautaire et dans les États membres.

1.3.1. En février 1989, le Comité a adopté un avis sur les droits sociaux fondamentaux communautaires (rapporteur : M. F. Staedelin). En décembre de la même année, une déclaration solennelle sur la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs a été adoptée par 11 chefs d'État ou de gouvernement, charte dans laquelle il était fait référence à un programme d'action de la Commission destiné à la mise en oeuvre effective de celle-ci. En novembre 1993, le Livre vert sur la politique sociale européenne - options pour l'Union, sur lequel le Comité a émis un avis étoffé en mars 1994 (), a été publié.

1.4. Le présent avis se penche sur les fondements de la politique sociale européenne, compte tenu de son évolution pour les prochaines années (1995-1996). Aussi, en ce qui concerne la teneur de chacune des propositions présentées dans les différents chapitres du Livre blanc, il renvoie à des avis antérieurs du Comité.

2. Observations générales

2.1. Le Comité souscrit à l'élaboration d'un programme d'action en matière de politique sociale, au niveau de l'Union comme des États membres, qui permette d'assurer à cette politique la stabilité et la prévisibilité nécessaires.

Le programme d'action devra prendre en considération :

2.1.1. Le bilan des mesures déjà approuvées et qui étaient prévues dans le programme d'action de 1989, leur transposition par les États membres dans le droit national, les actions menées à bien pour les appliquer dans la pratique (ce qui doit conduire à la consultation des partenaires sociaux concernés et ne pas se limiter à l'élaboration de rapports formels par les États membres).

2.1.2. La réévaluation et, le cas échéant, l'ajustement de mesures déjà présentées mais non encore approuvées, en vue de leur rapide approbation au niveau communautaire, notamment en ce qui concerne le travail atypique, les congés parentaux pour raisons familiales, la modification de la charge de la preuve, la sous-traitance transfrontalière, les droits des travailleurs dans le cas de délocalisations d'entreprises, la révision du règlement 1612 sur la libre circulation des travailleurs, l'extension du règlement 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux indépendants et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le IVe Programme de lutte contre la pauvreté.

2.1.3. L'élargissement du socle minimal de normes d'emploi contraignantes et applicables pour en faire l'instrument idéal de l'évolution progressive vers la convergence économique et sociale de l'Union, selon la puissance économique et les capacités de chaque État membre pourrait conduire à proposer par exemple l'inclusion de propositions législatives relevant du droit communautaire dans une série de domaines tels que la protection de la vie privée des travailleurs en ce qui concerne la collecte, le traitement et la divulgation de données personnelles, l'égalité de traitement en cas de travail à temps partiel et de contrat de travail à durée déterminée, l'interdiction de toute discrimination vis-à-vis des travailleurs qui font respecter leur droit ou se refusent à exécuter des tâches illicites, le droit à une rémunération pendant les jours fériés et en cas de maladie et le droit du travailleur à être entendu dans les questions internes à l'entreprise qui le concernent directement.

2.1.4. La poursuite des efforts d'adaptation et de mise à jour de la législation dans des domaines tels que la protection de la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la libre circulation des travailleurs, la reconnaissance des qualifications, la convergence des régimes de sécurité sociale, y compris le transfert des retraites, ainsi que la promotion de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, car le rôle de celles-ci dans le processus décisionnel est fondamental pour faire progresser la société.

2.1.5. L'élargissement de la sphère traditionnelle de la politique sociale européenne, de manière à combattre efficacement les phénomènes en voie d'accentuation de marginalisation et d'exclusion sociale, processus qui passe notamment par la mise en oeuvre des initiatives proposées (pauvreté, personnes handicapées, immigrés, groupes sociaux plus vulnérables, tels que les personnes âgées et les jeunes, ainsi qu'en matière de santé publique).

2.1.6. L'inscription des droits de citoyenneté dans le Traité devrait s'accompagner d'une disposition interdisant toute discrimination sur la base du sexe, de la race, des opinions et des croyances (avis sur l'Europe des citoyens (JO n° 313 du 30 novembre 1992; rapporteur : Mme Rangoni Machiavelli).

2.1.7. Le bilan de l'expérience acquise au cours de ces dernières années, y compris les résultats de la dernière conférence intergouvernementale, en vue de préparer soigneusement, en collaboration non seulement avec le Parlement européen, mais également avec le Comité économique et social, la prochaine révision des Traités dans le domaine social, dans l'objectif d'en permettre une application uniforme et non discriminatoire à tous les citoyens de l'Union.

2.2. Le Comité reconnaît que le Livre blanc sur la politique sociale européenne permet d'avoir une vision plus globale des propositions de la Commission pour les prochaines années et ce, dans un domaine aussi important, ainsi qu'une approche plus structurée et coordonnée de celles-ci.

2.2.1. Les propositions sur la politique sociale européenne devraient être cohérentes avec les initiatives en cours dans le cadre de la mise en oeuvre du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, et notamment avec le plan d'action qui sera présenté au sommet européen de Essen qui se tiendra en décembre de cette année.

2.2.2. L'efficacité économique et la capacité d'engagement en matière sociale sont interdépendantes. C'est pourquoi l'approfondissement de la dimension sociale devrait être une condition fondamentale pour pouvoir lier liberté de l'économie de marché et justice sociale. Cette justice sociale peut également stimuler la compétitivité de la Communauté. Le sommet européen de Bruxelles de décembre 1993 avait systématisé les actions à entreprendre au niveau national et il est déjà possible aujourd'hui de constater que bon nombre de mesures ont été prises en matière de politique de l'emploi, de l'éducation et de la formation, etc., et que celles-ci s'inspirent largement des suggestions formulées dans le Livre blanc de la Commission, mais qu'elles continuent néanmoins d'être arrêtées de manière ponctuelle et sans coordination, plutôt qu'à travers un programme global de changements structurels dans lequel elles seraient intégrées, programme auquel devraient être associés les partenaires sociaux.

2.2.3. D'où l'importance d'une amélioration du niveau de coordination entre les différents plans d'action, et d'une cohérence entre les mesures et les objectifs, comme partie intégrante d'un processus de réformes structurelles.

2.3. Le Comité admet que la politique sociale européenne doit contribuer à la création d'emplois stables et de qualité élevée, comme première source de sécurité financière et facteur essentiel d'intégration sociale.

2.3.1. Cependant, les efforts déployés en matière de réformes structurelles du marché du travail pourront s'avérer infructueux si les grandes orientations de la politique économique (article 103 du Traité) ne visent pas clairement la croissance économique, la création d'emplois et le renforcement de la compétitivité comme des priorités de la politique macro-économique au niveau de l'Union.

2.3.2. Dans ce contexte, il serait nécessaire de rechercher une plus grande cohérence de l'objectif et des politiques annoncées au niveau de l'Union, dans la continuité d'ailleurs de l'approche développée dans le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, dans lequel il est estimé que l'économique et le social doivent aller de pair, plutôt que de mettre en relation, comme il est suggéré dans le document à l'examen (), le Conseil Affaires sociales et le Conseil ECOFIN, suggestion intéressante mais insuffisante.

2.3.3. La crédibilité du modèle européen considéré dans sa globalité est liée au succès de l'utilisation du potentiel d'emploi et aux perspectives concrètes offertes aux chômeurs. Il est essentiel de renforcer la confiance des agents économiques, de manière à ce que les premiers signaux de reprise économique se transforment en une revitalisation de la vie économique qui s'inscrive dans la durée et la stabilité.

2.4. Le Comité souscrit au respect du principe de subsidiarité dans la réalisation des actions en matière de politique sociale. Ce principe devrait s'appliquer de manière verticale (UE, États membres, régions, etc.) mais également de manière horizontale (partenaires sociaux).

2.4.1. Ainsi, les instruments communautaires devraient se concentrer autant que faire se peut sur la définition des résultats à atteindre, laissant par conséquent aux instances nationales la compétence pour le choix des modalités et des moyens. Le principe de subsidiarité ne doit pas néanmoins servir de prétexte à l'inaction, voire à un recul en matière sociale.

2.4.2. Le Comité estime également que, en plus de la subsidiarité verticale précédemment évoquée, il conviendrait de créer les conditions pour pouvoir développer de manière efficace une subsidiarité horizontale, en tirant pleinement parti des possibilités offertes aux partenaires sociaux, notamment au travers d'accords conclus au niveau communautaire. Les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer, non seulement en contribuant à la formulation de la politique sociale et de celle de l'emploi, mais également en participant à sa mise en oeuvre au niveau national et sectoriel.

2.5. Le Comité soutient les efforts de la Commission pour rapprocher la politique sociale des États membres au travers de la convergence et non pas par une harmonisation de chacun des systèmes nationaux. La définition de normes sociales minimales, en particulier, permettra de progresser prudemment et graduellement vers la convergence économique et sociale.

2.6. Compte tenu des conditions qui prévalent actuellement sur les marchés internationaux, la coopération avec les institutions internationales compétentes (notamment l'OIT et l'OMC) est essentielle pour assurer des conditions de vie et de travail dignes dans tous les pays. Le Comité s'est déjà prononcé sur la nécessité d'une clause sociale dans les accords conclus dans le domaine du commerce international, et il espère que les institutions communautaires oeuvreront avec fermeté en ce sens.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Cf. préface du Livre blanc.

() Cf. introduction du Livre blanc.

() JO n° C 148 du 30. 5. 1994, p. 35.

() Paragraphe 23 du chapitre 1er du Livre blanc sur la politique sociale européenne.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement ci-dessous, qui a obtenu au moins un quart des voix, a été repoussé au cours des discussions :

2.1. 1996 sera une année décisive pour le développement de l'Union européenne puisqu'il est vraisemblable que l'on prendra des mesures en vue de renforcer la coopération économique, d'améliorer et de développer le marché intérieur.

2.1.1. Il serait déterminant - s'agissant de la légitimité de l'Union européenne aux yeux des citoyens - que les modifications qui seront apportées au Traité à cette occasion garantissent un équilibre entre les domaines social et économique. C'est pourquoi il est important que les idées développées par la Commission dans le Livre blanc sur les normes minimales en matière de politique sociale et de politique de l'emploi ainsi que sur le mandat régulateur confié au législatif et aux conventions collectives, occupent la première place dans les discussions qui seront menées à l'avenir sur la réglementation du marché du travail de l'Union européenne.

2.1.2. Pour le succès des propositions de la Commission relatives au modèle de réglementation mixte législation/conventions collectives, il faut absolument que les bases en soient fixées dans le Traité une fois pour toutes. Cet ancrage des attributions fondamentales présente l'avantage de préciser une fois pour toutes le cadre réglementaire. Il appartiendra ensuite à la Commission et aux partenaires sociaux d'agir à l'aide de mesures législatives et/ou contractuelles. 2.1. Devient 2.2, etc.

Exposé des motifs, évident.

Résultat du vote :

Pour : 30; Contre : 68; Abstentions : 9.