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ur.t COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.12.1996 
COM(96) 637 final 
94/0189 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture "Ariane" 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 
W* 

1. HISTORIQUE 
a) Le 25.X. 1994, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil sa 
proposition de décision (COM(94)356 final COD 94/0189). 
b) Le 6.IV.1995, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution 
favorable comprenant 35 amendements à la proposition de la Commission. 
c) Le 20.IV. 1995, le Comité des Régions a émis un avis favorable. 
d) Le 28.VII.1995, la Commission a adopté au titre de l'art. 149, paragraphe 3 du 
Traité, une proposition modifiée qui a intégré totalement ou partiellement 32 de 
ces amendements (COM(95)373). 
e) Le 27.VI.1996, le Conseil a adopté une proposition commune. 
f) Le 22.VII.1996, la Commission a accepté cette position commune -et a 
communiqué son avis au Parlement européen (SEC(95)1648). 
g) Le 22.X. 1996, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture, une résolution 
favorable qui inclut 11 amendements à la position commune. 
2. OBJET DE LA PROPOSITION 
Il s'agit d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture visant à 
promouvoir la connaissance, la diffusion et l'accès du citoyen au patrimoine écrit et à la 
création littéraire européenne notamment par l'aide à la traduction d'oeuvres littéraires, 
théâtrales et de référence, le soutien à des projets de coopération sur le livre et la lecture 
réalisés en partenariat, ainsi que le perfectionnement des professionnels oeuvrant dans ce 
domaine. 
Une priorité est donnée aux langues de moindre diffusion dans le cadre de ce programme. 
i-3 
AVIS DE LA COMMISSION 
SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Après examen des amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture, 
la Commission peut soutenir certains d'entre eux qui revêtent un caractère technique ou 
qui s'accordent avec sa proposition initiale. 
1. Amendements acceptés par la Commission 
La Commission peut accepter les amendements 4, 5, 6, 7 et 8 et les a incorporés à sa 
proposition modifiée afin qu'ils puissent être réexaminés par le Conseil. 
* L'amendement 4 qui demande d'insérer une référence, dans le rapport d'évaluation, 
à l'impact du programme sur la diffusion de la littérature dans les langues de 
moindre diffusion. _ 
Observations: ce point n'étant pas fondamental, il peut être aisément accepté, bien 
que la réduction de la durée et du budget du programme puisse rendre cet exercice 
particulièrement limité. 
* L'amendement 5 qui demande l'éligibilité des oeuvres rédigées dans des langues 
de moindre diffusion sans traduction préalable dans une des langues de la 
Communauté. 
Observations : la Commission considère que cet amendement qui reprend sa 
proposition initiale, ne peut que contribuer à accroître la participation et la 
présence de ces ouvrages dans le programme. 
* L'amendement 6 vise à donner une priorité aux petites maisons d'édition 
indépendantes. 
Observations : la Commission accepte cet amendement puisque l'expérience du 
projet pilote d'aide à la traduction a démontré que ce sont majoritairement des 
maisons d'édition pouvant être considérées comme des PME qui bénéficient du 
soutien communautaire. 
* L'amendement 7 supprime la référence, pour la répartition des ressources, à la 
double procédure (comité consultatif et de gestion). 
Obseivations : compte tenu des limites du budget du programme, la Commission 
considère que procéder à la ventilation entre les six actions n'est pas opportun. 
* L'amendement 8 précise que des projets ayant pour objectif la création de banques 
et de bases de données sont éligibles au présent programme. 
Observations : la Commission considère que cet amendement illustre un type de 
projet pouvant répondre aux objectifs du programme. 
2. Amendement partiellement accepté par la Commission 
* L'amendement 2 qui vise à remplacer la double procédure (comité consultatif et 
de gestion) par un comité consultatif ne peut être accepté que partiellement, 
compte tenu de la position que la Commission a adoptée comme suite à l'adoption 
de la position commune du Conseil sur la proposition de décision 94/0189 
(SEC(96) 1320 du 12.7.1996 pt 3.4). 
Observations : ainsi qu'elle l'a indiqué dans la communication susmentionnée, elle 
ne s'est pas opposée au recours à une procédure de comité mixte, mais seulement 
à l'utilisation du comité de gestion pour l'adoption de certains actes bien 
déterminés, à savoir en l'espèce, les décisions d'octroi de concours financier à des 
projets de plus de 10.000 ECU et au recours à toute procédure de comité pour 
l'adoption des rapports d'évaluation (qui ne constituent pas des projets de mesure 
au sens de la décision du Conseil du 13 juillet 1987 (87/373/CEE) fixant les 
modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission1). 
En outre, l'amendement du Parlement européen supprimant toute indication des 
projets d'actes auxquels s'appliquerait une procédure de comité ne peut être 
acceptée sur ce point, le texte en résultant créant une situation d'insécurité 
juridique. 
3. Amendements rejetés par la Commission 
Les amendements 1 et 3 sont rejetés par la Commission 
* L'amendement 1 qui demande la modification du titre afin de faire référence 
explicitement à la traduction. 
Observations : la Commission considère que, compte tenu de la répartition des 
ressources du programme (50% pour la traduction et 50% pour la promotion du 
livre et de la lecture), il n'est pas exact de dire que le soutien se fait 
essentiellement par le biais de la traduction. 
* L'amendement 3 qui demande une augmentation significative du budget (de 
7 MECU à 10.5 MECU). 
Observations : pour le Parlement, si le Conseil a fait siennes les propositions de 
la Commission pour 1997 et 1998, le budget alloué au programme reste trop faible 
par rapport à ses ambitions. Toutefois, la Commission doit s'en tenir à la 
programmation budgétaire qui a été approuvée (23,5 MECU sur 5 ans) et qui, 
pour la durée du programme (1997-1998), est respectée. 
JOn° L 197 du 18.7.1987, p. 33. 
CONCLUSION 
En conclusion, la Commission estime que les propositions d'amendement n° 4, 5, 6, 7 et 
8 peuvent être acceptées telles qu'en l'état et l'amendement n° 2 en partie seulement. La 
proposition modifiée incorpore ces amendements. 
Les amendements 1 et 3, tels qu'en l'état, sont rejetés. 
Proposition modifiée de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture "Ariane" 
(Présentée par la Commission conformément à l'article 189 B, paragraphe 2 du Traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Du fait de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, le 1er novembre 1993, 
cette proposition de décision est soumise à la procédure de codécision (article 189 B du 
Traité CE). 
L'article 189 B, paragraphe 2, point d) prévoit que la Commission émette un avis sur les 
amendements que propose le Parlement européen en seconde lecture. La Commission a 
accepté 6 amendements du Parlement européen pour les motifs exposés au point 1 de 
l'avis ci-joint. 
La Commission présente ici, en vertu de l'article 189 B, paragraphe 2 au Traité CE, une 
prosposition modifiée qui incorpore les 6 amendements du Parlement européen qu'elle a 
acceptés. 
Proposition modifiée de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture "Ariane" 
(Présentée par la Commission conformément à l'article 189 B, paragraphe 2 du Traité CE) 
y A 
Position commune du Conseil Texte modifié 
(Amendement 2) 
Article 5 
1. La Commission met en oeuvre le 
présent programme conformément à la 
présente décision. 
2. La Commission est assistée par un 
comité composé de deux représentants 
par Etat membre et présidé par le 
représentant de la Commission. Les 
membres du comité peuvent se faire 
assister par des experts ou des 
conseillers. 
3. Le représentant de la Commission 
soumet au comité des projets de mesures 
concernant : 
- le plan de travail annuel; 
- l'équilibre général entre toutes les 
actions; 
- les modalités et les critères de sélection 
pour les différents types de projets 
décrits à l'annexe (actions 1, 2, 3, 4 et 
«); 
- les projets comportant une aide de plus 
de dix mille ECU; 
les modalités de contrôle et 
d'évaluation du programme, ainsi que les 
conclusions des rapports d'évaluation 
prévus à l'article 8 et toute mesure de 
réajustement du présent programme 
découlant de ceux-ci. 
Le comité émet son avis sur les projets 
de mesures visés au premier alinéa dans 
un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en 
cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que 
le Conseil est appelé à prendre sur 1. La Commission met en oeuvre le 
présent programme conformément à la 
présente décision. 
2. La Commission est assistée par le 
comité créé à l'article 5 paragraphe 2 de 
la décision n° 719/96/CE du Parlement 
européen et du Conseil établissant le 
programme Kaléidoscope. 
3. Sont arrêtées selon la procédure 
définie au paragraphe 4 les mesures 
suivantes : 
- le plan de travail annuel; 
- l'équilibre général entre toutes les 
actions; 
- les modalités et les critères de sélection 
pour les différents types de projets 
décrits à l'annexe (actions 1, 2, 3, 4 et 
6); 
les modalités de contrôle et 
d'évaluation du programme. 
4. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet de mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 
2 du traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des 
proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont 
affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui 
sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. représentants des Etats membres sont 
affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le. président ne prend 
pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui 
sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. 
Dans ce cas: 
a) la Commission peut différer d'une 
période de deux mois, à compter de la 
date de cette communication, 
l'application des mesures décidées par 
elle; Dans ce cas: 
a) la Commission peut différer jd!une 
période de un mois, à compter de la date 
de cette communication, l'application des 
mesures décidées par elle; 
b) le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu au point a). 
4^ La Commission peut consulter le 
comité sur toutes les questions 
concernant la mise en oeuvre du présent 
programme non prévues au paragraphe 3. 
Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet de mesures 
à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet 
dans un délai que le président peut fixer 
en fonction de l'urgence de la question 
en cause, le cas échéant en procédant à 
un vote. b) le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu au point a). 
5^ Les décisions portant octroi de 
concours financier communautaire aux 
projets pour lesquels le concours dépasse 
10.000 ECU sont arrêtées selon la 
procédure définie au paragraphe 6 : 
(L Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet de mesures 
à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet 
dans un délai que le président peut fixer 
en fonction de l'urgence de la question 
en cause, le cas échéant en procédant à 
un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
10W L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
7. A la demande la Commission, le 
comité peut examiner toute question liée 
à l'application de la présente décision. 
Position commune du Conseil Texte modifié 
(Amendement 4) 
Article 8, premier alinéa 
Un an après la mise en oeuvre du présent 
programme, et dans les six mois qui 
suivent cette période, la Commission, après 
avoir consulté le comité, présente au 
Parlement européen et au Conseil un 
rapport d'évaluation détaillé sur les 
résultats obtenus, accompagné, le cas 
échéant, de propositions appropriées, y 
compris quant à la poursuite du programme 
et à ses modalités, afin de mettre en 
mesure le Parlement européen et le Conseil 
de statuer avant le terme de la période 
couverte par le présent programme. Ce 
rapport met en particulier en évidence la 
création de valeur ajoutée, notamment de 
caractère culturel, et les conséquences 
socio-économiques induites par le soutien 
financier accordé par la Communauté. Ce 
rapport est destiné à évaluer, en termes 
qualitatifs et quantitatifs, dans quelle 
mesure ce programme a permis de réaliser 
les objectifs visés à l'article 2. Un an après la mise en oeuvre du présent 
programme, et ce dans les six mois qui 
suivent cette période, la Commission, après 
avoir consulté le comité, présente au 
Parlement européen et au Conseil un 
rapport d'évaluation détaillé sur les 
résultats obtenus, accompagné, le cas 
échéant, de propositions appropriées, y 
compris quant à la poursuite du programme 
et à ses modalités, afin de mettre en 
mesure le Parlement européen et lej^onseil 
de statuer avant le terme de la période 
couverte par le présent programme. Ce 
rapport met en particulier en évidence la 
création de valeur ajoutée, notamment de 
caractère culturel, en faisant référence à 
l'impact sur la diffusion de la littérature 
dans les langues moins répandues et les 
conséquences socio-économiques induites 
par le soutien financier accordé par la 
Communauté. Ce rapport est destiné à 
évaluer, en termes qualitatifs et quantitatifs, 
dans quelle mesure ce programme a permis 
de réaliser les objectifs visés à l'article 2. 
12 
Position commune du Conseil Texte modifié 
(Amendement 5) 
Annexe, Action 1, point 1. b) ii), partie introductive 
ii) Les ouvrages rédigés dans une des 
langues moins répandues de l'Union 
européenne peuvent néanmoins être pris en 
compte pour l'aide à la traduction lorsqu'ils 
ont déjà été traduits et publiés dans une 
langue de l'Union européenne (autre que la 
langue d'originel ou quand, bien qu'ils 
n'aient pas encore été traduits et publiés 
dans une langue de l'Union européenne, ils 
sont proposés simultanément pour la 
traduction dans au moins deux langues de 
l'Union européenne. L'aide est destinée à 
soutenir la traduction dans une autre langue 
de l'Union européenne. Ces dispositions 
s'appliquent, en outre, aux ouvrages : ii) En vue de donner la priorité aux 
langues moins répandues de l'Union 
européenne, les ouvrages rédigés dans ces 
langues peuvent néanmoins être pris en 
compte pour l'aide à la traduction sans 
qu'ils aient été préalablement traduits dans 
d'autres langues de la Communauté. L'aide 
est destinée à soutenir la traduction dans 
une autre langue de l'Union européenne. 
Ces dispositions s'appliquent, en outre, aux 
ouvrages : 
13 
Position commune du Conseil Texte modifié 
(Amendement 6) 
Annexe, Action 1, point 1. b bis) (nouveau) 
b bis) La priorité devrait être donnée 
aux applications émanant de petites 
sociétés d'édition indépendantes. 
14 
Position commune du Conseil Texte modifié 
(Amendement 7) 
Annexe, Action 1, dernier alinéa 
Les ressources à engager dans le cadre de Les ressources à engager dans le cadre de 
la présente action constitueront 50 % de la présente action constitueront 50 % de 
l'enveloppe globale attribuée au présent l'enveloppe globale attribuée au présent 
programme. La ventilation exacte entre les programme. 
six actions du présent programme 
s'effectuera suivant les procédures prévues 
à l'article 5 paragraphe 3. 
15 
Position commune du Conseil Texte modifié 
(Amendement 8) 
Annexe, Action 2, troisième alinéa, tirets 
- la connaissance mutuelle et l'accès à la 
littérature ou à l'histoire des peuples 
européens; 
le développement d'initiatives de 
partenariat visant à faciliter l'accès aux 
données* relatives à la diffusion du livre, à 
sa promotion; à sa traduction et à l'accès 
du citoyen à la lecture. a) la connaissance mutuelle et l'accès à la 
littérature ou à l'histoire des peuples 
européens; 
b} le développement d'initiatives de 
partenariat visant à faciliter ; 
- l'accès aux données relatives à la 
diffusion du livre avec par exemple la 
création d'une banque de données 
contenant des informations relatives aux 
livres disponibles sur le marché, ainsi 
qu'aux maisons d'édition et à leur domaines 
de spécialisation, en vue de favoriser la 
coproduction et la copublication d'ouvrages 
européens: 
- la promotion du livre: 
- la traduction du livre comprenant la 
possibilité de constituer une base de 
données sémantiques (de difficultés et 
particularités sémantiques) pour les 
traducteurs techniques et littéraires: 
- l'accès du citoyen à la lecture. 
- l'échange d'expérience et de savoir-faire 
entre professionnels au niveau européen sur 
des thèmes d'intérêt commun; ç} l'échange d'expériences et de savoir-faire 
entre professionnels au niveau européen sur 
des thèmes d'intérêt commun; 
16 



ISSN 0254-1491 
COM(96) 637 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-96-634-FR-C 
ISBN 92-78-12933-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
AT