Rapport spécial Le FEDER finance‑t‑il 
efficacement les projets 
destinés à promouvoir 
directement la 
biodiversité  dans le cadre  
de la «stratégie de l’UE 
en matière de biodiversité 
à l’horizon 2020»?FR 2014  n° 12
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
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doi:10.2865/41889
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FR 2014  n° 12
Rapport spécial Le FEDER finance‑t‑il 
efficacement les projets 
destinés à promouvoir 
directement la biodiversité  
dans le cadre  
de la «stratégie de l’UE 
en matière de biodiversité 
à l’horizon 2020»?
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, du TFUE)
02
 Table  
des matières
Points
 Glossaire
I – VIII Synthèse
1 – 12 Introduction
1 – 2 Importance générale de la biodiversité
3 – 5 La stratégie de l’UE pour enrayer la perte de biodiversité
6 – 8 Politique et législation de l’UE
9 – 12 Cofinancement du FEDER pour des projets destinés à promouvoir la biodiversité
13 – 17 Étendue et objectifs de l’audit
18 – 40 Observations
18 – 25 Les États membres ont‑ils tiré parti des crédits disponibles au titre du FEDER en vue de promouvoir 
directement la biodiversité?
19 – 25 Les possibilités de financement au titre du FEDER n’ont pas été pleinement exploitées
26 – 40 Les projets cofinancés par le FEDER en vue de promouvoir directement la biodiversité sont‑ils 
efficaces pour enrayer la perte de biodiversité?
27 – 28 Les projets sont conformes aux priorités en matière de biodiversité tant au niveau des États membres 
qu’à celui de l’UE, mais les dépenses du FEDER en faveur de la biodiversité ne sont pas clairement 
déterminées
29 – 31 Un tiers des projets audités sont axés sur la préparation de mesures de protection…
32 – 36 … et les effets favorables des investissements sur la biodiversité n’ont pas été évalués
37 – 40 La durabilité des projets repose sur un engagement local et sur des possibilités futures de financement 
public
03 Table des matières 
41 – 45 Conclusions et recommandations
41 Conclusion générale
42 Affectation et utilisation des crédits du FEDER
43 – 45 Réalisations et résultats des projets FEDER pour ce qui est d’enrayer la perte de biodiversité
 Annexe I —  Objectifs et actions de la «stratégie de l’UE en matière de biodiversité 
à l’horizon 2020»
 Annexe II —  Fonds du FEDER alloués à la promotion de la biodiversité et à la protection 
de la nature (y compris Natura 2000)
 Annexe III — Échantillon de projets audité
 Annexe IV —  Possibilités offertes par différents fonds de l’UE en matière de biodiversité 
au sein du cadre financier 2007 ‑2013, comme indiqué par la Commission
 Réponses de la Commission
04
 Glossaire
Autorité de gestion : Autorité publique ou organisme privé ou public désigné(e) par l’État membre au niveau national, régional 
ou local pour gérer un programme opérationnel.
Bénéficiaire : Personne morale, privée ou publique, bénéficiant d’une aide de l’UE en faveur de projets destinés à promouvoir 
directement la biodiversité.
Fonds européen de développement régional (FEDER) : Instrument financier destiné à promouvoir la cohésion économique 
et sociale entre les régions de l’UE. Les contributions du FEDER sont principalement mises en œuvre au moyen de programmes 
opérationnels comprenant un grand nombre de projets. Le FEDER est l’un des Fonds structurels.
Fonds structurels : Fonds de l’UE constitués du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social 
européen (FSE). Avec le Fonds de cohésion, leurs activités pour la période de programmation 2007-2013, qui visent à soutenir la 
croissance régionale et à favoriser la création d’emplois, correspondent à 308 milliards d’euros (aux prix de 2004).
Gestion partagée : Cadre à l’intérieur duquel le budget pour les Fonds structurels est mis en œuvre conjointement par les États 
membres et la Commission. Alors que les tâches d’exécution budgétaire sont déléguées aux États membres, la Commission 
reste globalement responsable de l’exécution budgétaire.
Natura 2000 : Réseau écologique des zones spéciales de protection le plus important au monde; il compte près de 26 000 sites 
et couvre presque 18 % du milieu terrestre de l’UE ainsi que d’importantes zones marines. Natura 2000 est un élément clé de la 
stratégie de l’UE visant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques d’ici à 2020.
Période de programmation : Cadre pluriannuel dans lequel les dépenses relevant des Fonds structurels sont planifiées et 
exécutées.
Programme opérationnel : Programme d’investissements d’un État membre bénéficiant de Fonds structurels approuvé par la 
Commission, qui se présente comme un ensemble cohérent d’axes prioritaires et de mesures pluriannuels intégrant un grand 
nombre de projets.
Services écosystémiques : Biens et services essentiels que procure une biodiversité intacte, tels que la nourriture, 
l’approvisionnement en eau et la purification de l’air.
05
 Synthèse
I
La biodiversité, c’est -à-dire la variabilité des organismes 
vivants et des complexes écologiques dont ils font partie, 
est considérée comme le capital naturel de la planète. La 
perte de biodiversité a des répercussions importantes sur 
l’économie et la santé, par exemple en termes de pollution 
de l’eau et de l’air, d’inondations, d’érosion ou de propaga -
tion de maladies.
II
La protection de la biodiversité est l’une des principales 
priorités de l’UE en matière d’environnement. L’objectif 
primordial consistant à enrayer la perte de biodiversité dans 
l’UE avant 2010 n’ayant pas été atteint, le Conseil a avalisé 
la «stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’hori -
zon 2020» en juin 2011. Le délai de réalisation de cet objectif 
a été repoussé de 2010 à 2020.
III
Plusieurs instruments de l’UE contribuent à financer la 
conservation de la biodiversité, un financement dont profite 
également le réseau Natura 2000, pierre angulaire de la 
conservation de la biodiversité dans l’UE.
IV
L’audit de la Cour a été centré sur la question de savoir si le 
FEDER a financé efficacement les projets destinés à promou -
voir directement la biodiversité. Dans un premier temps, la 
Cour a examiné dans quelle mesure les États membres ont 
tiré parti des crédits disponibles au titre du FEDER, puis elle 
a évalué les performances de 32 projets sélectionnés.
V
Elle a estimé, en conclusion, que les possibilités de finan -
cement offertes par le FEDER n’avaient pas été pleinement 
exploitées par les États membres. Bien que les projets 
cofinancés par le FEDER dans le domaine de la biodiversité 
soient conformes aux priorités des États membres et de l’UE 
pour enrayer la perte de biodiversité, des efforts doivent 
être consentis pour suivre leur contribution réelle et garantir 
que leurs effets seront durables. De nombreuses activités 
concernaient la préparation des plans de protection et de 
gestion, lesquels doivent à présent être mis en œuvre afin 
d’enregistrer des résultats tangibles.VI
En vue de renforcer l’utilisation du FEDER en faveur de la 
biodiversité, la Cour recommande à la Commission:
a) d’aider les États membres à établir des priorités en 
matière de rétablissement de la biodiversité dans les 
programmes opérationnels;
b) d’évaluer la complémentarité entre les actions visant 
à promouvoir la biodiversité définies par les États 
membres dans les programmes opérationnels et les 
projets financés par d’autres fonds de l’UE;
c) de suivre la mise en œuvre effective des programmes 
opérationnels dans le but de cerner les difficultés de 
manière rapide et dynamique.
Les États membres devraient coopérer avec la Commission 
à cet effet.
VII
La Commission devrait également:
a) aider les États membres à assurer le suivi de projets 
préparatoires dans l’optique d’une politique de protec -
tion active, notamment pour ce qui concerne la mise en 
œuvre effective de plans de protection et de gestion 
spécifiques pour les habitats et les espèces;
b) exiger que les programmes opérationnels prévoient des 
procédures pour évaluer les modifications de l’environ -
nement affectant les habitats et les espèces à la suite 
des interventions;
c) conseiller les États membres au sujet de l’application 
des règles du FEDER en interaction avec d’autres fonds 
de l’UE.
VIII
En outre, la Commission devrait s’assurer qu’un relevé précis 
des dépenses directes et indirectes de l’UE en matière de 
biodiversité (y compris Natura 2000) est tenu, et les États 
membres devraient l’aider dans cette tâche en fournissant 
les informations nécessaires.
06
 Introduction
Importance générale  
de la biodiversité
01 
La Convention sur la diversité biologique 
(CDB)1 définit la biodiversité comme la 
variabilité des organismes vivants de toute 
origine, y compris, entre autres, les écosys -
tèmes terrestres, marins et autres écosys -
tèmes aquatiques et les complexes écolo -
giques dont ils font partie. La CDB reconnaît 
plusieurs menaces importantes pour la 
biodiversité, comme la disparition et la 
fragmentation des habitats2, la surexploita -
tion des forêts, des océans, des cours d’eau, 
des lacs et des sols, la pollution, le change -
ment climatique et les espèces nouvelles 
qui font concurrence à la flore et à la faune 
indigènes.
02 
La biodiversité est considérée comme le 
capital naturel de la planète, dans la mesure 
où elle fournit des biens et des services 
essentiels, tels que la nourriture, l’eau et 
la purification de l’air, qui sous- tendent 
la prospérité économique, le bien -être 
de nos sociétés et la qualité de la vie3. La 
perte de biodiversité engendre des pertes 
considérables en matière d’économie et 
de bien -être, par exemple en termes de 
pollution de l’eau et de l’air, d’inondations, 
d’érosion ou de propagation de maladies4.
La stratégie de l’UE  
pour enrayer la perte  
de biodiversité
03 
La protection de la biodiversité est l’une des 
principales priorités environnementales de 
l’UE, comme en témoignent la stratégie de 
l’UE en matière de biodiversité et un éven -
tail de politiques et de législations de l’UE 
dans ce domaine. Entre 2001 et 2010, l’UE 
s’est efforcée d’atteindre l’objectif consis -
tant à enrayer la perte de biodiversité et 
à réhabiliter les habitats et les écosystèmes 
naturels.En 2010, la Commission est arrivée à la 
conclusion que cet objectif n’avait pas été 
réalisé. Les raisons pour lesquelles l’objectif 
de l’UE à l’horizon 2010 n’a pu être atteint 
sont multiples et complexes5. Des évalua -
tions de la conservation des habitats et des 
espèces montrent que la situation globale 
a continué à se détériorer6.
04 
En juin 2011, le Conseil a avalisé la «stratégie 
de l’UE en matière de biodiversité à l’hori -
zon 2020» présentée par la Commission7. Il 
a également encouragé les États membres 
à l’intégrer dans leurs plans, programmes 
et/ou stratégies au niveau national. Le 
Parlement européen s’est félicité de cette 
nouvelle stratégie et a exprimé son soutien8.
05 
La stratégie de l’UE en matière de biodiver -
sité à l’horizon 2020 définit six objectifs glo -
baux9, comprenant 20 actions (voir figure 1  
et annexe I ).1 Dans le monde entier, près de 
200 parties se sont engagées 
à respecter la CDB, promue 
par le Programme des Nations 
unies pour l’environnement et 
entrée en vigueur en 1993.
2 Le terme «habitat» se réfère 
aux lieux dans lesquels des 
organismes vivent. Les habitats 
sont généralement subdivisés 
en habitats terrestres, marins 
ou d’eau douce. Des études 
indiquent que l’urbanisation, 
la déforestation et l’expansion 
de l’agriculture ont 
considérablement accéléré 
la disparition d’habitats.
3 Voir Commission européenne, 
Assurer le suivi des effets 
de la politique de l’UE en 
matière de biodiversité , 
septembre 2010, p. 2.
4 Voir Commission européenne, 
Biens et services écosystémiques , 
septembre 2009, p. 2.
5 Parmi les raisons les plus 
importantes, la Commission 
mentionne notamment: 
l’intégration insuffisante dans 
d’autres politiques sectorielles; 
la mise en œuvre incomplète de 
la législation existante et des 
lacunes d’ordre politique; des 
déficiences en matière de 
financement; un cadre et une 
structure de gouvernance 
inadaptés, et une sensibilisation 
limitée à la biodiversité 
(voir document SEC(2011) 540 
final du 3 mai 2011).
6 Voir par exemple EU 2010 
Biodiversity Baseline  (Situation 
de référence de la biodiversité 
européenne en 2010), Agence 
européenne pour l’environne -
ment, 2010 ( http://www.eea.
europa.eu/publications/
eu-2010-biodiversity -baseline ).
7 La biodiversité, notre 
assurance -vie et notre capital 
naturel – stratégie de l’UE 
à l’horizon 2020 (COM)2011 
244 final du 3 mai 2011.
8 Résolution du Parlement 
européen du 20 avril 2012 sur 
notre assurance -vie, notre 
capital naturel – stratégie de 
l’UE en matière de biodiversité 
à l’horizon 2020.
9 Les objectifs indicatifs sont 
définis au niveau de l’UE et ne 
sont pas censés être traduits en 
objectifs nationaux explicites et 
différenciés (voir le titre 5.8 du 
document SEC(2011) 540 final 
accompagnant le document 
mentionné à la note 7 de bas 
de page du présent rapport).
07 Introduction Figure 1Objectifs de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020
Source:  Commission européenne.1.
Améliorer l’application de la 
législation sur la protection 
de la natureLa stratégie de l’UE en matière de biodiversité
6 OBJECTIFS
ACTIONS5. 
Lutter contre les espèces 
allogènes envahissantes6.
Contribuer à enrayer la perte 
de biodiversité au niveau 
mondial4.
Assurer la durabilité 
de la pêche2. 
Rétablir les écosystèmes – 
Établir une infrastructure 
verte3.
Assurer la durabilité de 
l’agriculture et de la 
foresterieEnrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l’UE, assurer leur rétablissement dans la mesure du 
possible, et renforcer la contribution de l’UE à la prévention de la perte de biodiversité au niveau mondialObjectif prioritaire à l’horizon 2020La biodiversité de l’Union européenne et les services écosystémiques qui en découlent, 
c'est-à-dire son capital naturel, seront protégés, évalués et adéquatement rétablisVision à l’horizon 2050
08 Introduction
Politique et législation 
de l’UE
06 
La biodiversité est une question horizontale 
et interdisciplinaire, liée à de nombreuses 
politiques qui disposent de leurs propres 
sources de financement européen: le Fonds 
européen agricole de garantie (FEAGA), 
le Fonds européen pour la pêche (FEP), 
le Fonds européen de développement 
régional (FEDER), le Fonds de cohésion 
(FC), l’Instrument financier pour l’environ -
nement (LIFE) et les programmes -cadres 
de recherche. Les termes «financement 
intégré» se réfèrent à la nature parallèle de 
ces diverses sources de financement.
07 
La législation relative à la biodiversité com -
porte de nombreux éléments à différents 
niveaux:
a) plusieurs accords internationaux dans 
le domaine de l’environnement et de 
la biodiversité, auxquels l’UE et/ou ses 
États membres sont parties contrac -
tantes, par exemple la Convention sur 
la diversité biologique qui est entrée 
en vigueur le 29 décembre 1993 et qui 
constitue le premier accord interna -
tional abordant tous les aspects de la 
biodiversité (voir point 1);
b) un certain nombre de directives de l’UE 
(par exemple, les directives «Oiseaux» 
et «Habitats»10, la directive -cadre sur 
l’eau11, la directive -cadre «Stratégie 
pour le milieu marin»12 et des directives 
spécifiques couvrant la question de 
l’évaluation environnementale13), ainsi 
que des règlements spécifiques concer -
nant les différents fonds de l’UE;
c) diverses lois nationales.08 
La figure 2  présente une vue d’ensemble 
des politiques et de la législation en vigueur 
dans l’UE et ayant une incidence sur la 
biodiversité.
Cofinancement du FEDER 
pour des projets destinés 
à promouvoir  
la biodiversité
09 
Selon les données de la Commission, au 
cours de la période de programmation 
2007 -2013, les États membres ont alloué un 
montant de 2,8 milliards d’euros à la promo -
tion directe de la biodiversité et à la protec -
tion de la nature, y compris Natura 200014, 
dans le cadre du FEDER (voir  annexe II ).
10 
Bien qu’ils ne soient pas directement axés 
sur la promotion de la biodiversité, d’autres 
projets relevant du FEDER peuvent égale -
ment contribuer à soutenir la biodiversité, 
par exemple dans le domaine du tourisme15, 
au moyen de mesures complémentaires 
incluses dans des projets d’infrastructures 
pour compenser des dommages causés 
à l’environnement, ou encore dans le 
domaine du traitement des eaux usées16.10 Directive 2009/147/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 30 novembre 2009 
concernant la conservation 
des oiseaux sauvages (version 
codifiée) (JO L 20 du 26.1.2010, 
p. 7) et directive 92/43/CEE 
du Conseil du 21 mai 1992 
concernant la conservation des 
habitats naturels ainsi que de la 
faune et de la flore sauvages 
(JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
11 Directive 2000/60/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 23 octobre 2000 
établissant un cadre pour une 
politique communautaire 
dans le domaine de l’eau 
(JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
12 Directive 2008/56/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 17 juin 2008 
établissant un cadre d’action 
communautaire dans le 
domaine de la politique pour 
le milieu marin (JO L 164 du 
25.6.2008, p. 19).
13 Directive 85/337/CEE du Conseil 
du 27 juin 1985 concernant 
l’évaluation des incidences de 
certains projets publics et 
privés sur l’environnement 
(JO L 175 du 5.7.1985, p. 40) 
et directive 2001/42/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 27 juin 2001 relative 
à l’évaluation des incidences de 
certains plans et programmes 
sur l’environnement 
(JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).
14 Ce chiffre est fondé sur une 
ventilation de l’allocation 
financière des Fonds structurels 
(au 31 décembre 2012) établie 
conformément à une liste de 
86 catégories présentées 
à l’annexe II du règlement (CE) 
n° 1828/2006 de la Commission 
du 8 décembre 2006 
établissant les modalités 
d’exécution du règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil 
(JO L 371 du 27.12.2006, p. 1). 
L’article 11 dispose que les 
États membres présentent 
à la Commission la ventilation 
indicative, par catégorie, 
de l’utilisation programmée 
des Fonds.
15 Les actions dans le domaine 
du tourisme incluent la 
promotion du capital naturel 
ainsi que la protection 
et le développement du 
patrimoine naturel. Voir 
également le rapport spécial 
n° 6/2011 de la Cour – Quelle 
efficacité pour les projets 
touristiques cofinancés par le 
FEDER? ( http://eca.europa.eu ).
09 Introduction Figure 2Politiques et législation en vigueur dans l’UE et ayant une incidence  
sur la biodiversité
Source:  Commission européenne.BiodiversitéPolitique 
agricole 
commune
Convention de 
l’ONU sur la 
BIODIVERSITÉPolitiques en 
matière de 
CHANGEMENT 
CLIMATIQUEDirective 
«HABITATS»
RechercheLIFE +Politique 
régionalePolitique 
commune de 
la pêche
Directive 
«MILIEU 
MARIN»Projet de 
directive 
«SOLS»Directive-
cadre sur 
l’EAUDirective 
«OISEAUX»
11 
La Commission reste globalement respon -
sable de l’exécution budgétaire. Les projets 
cofinancés en faveur de la biodiversité font 
partie de programmes opérationnels, mis en 
œuvre par les États membres dans le cadre 
d’une gestion partagée, c’est -à-dire que:
a) la Commission négocie et approuve les 
programmes opérationnels proposés 
par les États membres et alloue les 
fonds de l’UE;
b) les États membres gèrent les pro -
grammes opérationnels, les mettent 
en œuvre en sélectionnant des projets 
qu’ils supervisent et évaluent;c) la Commission évalue les systèmes 
nationaux de gestion et de contrôle, 
effectue le suivi de la mise en œuvre 
des programmes, engage les montants 
correspondant à la contribution finan -
cière de l’UE et les verse sur la base des 
dépenses approuvées.
12 
Elle est également tenue de fournir des 
orientations stratégiques en recensant les 
facteurs de réussite ou d’échec de la mise en 
œuvre des programmes opérationnels et en 
dégageant les bonnes pratiques17.16 Voir le rapport spécial n° 3/2009 
de la Cour – Efficacité des 
dépenses relevant d’actions 
structurelles concernant des 
projets de traitement des eaux 
résiduaires pour les périodes 
de programmation 
1994 -1999 et 2000 -2006 
(http://eca.europa.eu ).
17 Voir article 49 du 
règlement (CE) n° 1083/2006 
du Conseil du 11 juillet 2006 
portant dispositions générales 
sur le Fonds européen 
de développement régional, 
le Fonds social européen 
et le Fonds de cohésion, et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1260/1999 (JO L 210 du 
31.7.2006, p. 25).
10
 Étendue  
et objectifs de l’audit
13 
L’audit avait pour objectif principal d’évaluer 
l’efficacité du financement par le FEDER de 
projets destinés à promouvoir directement 
la biodiversité dans le cadre de la «stratégie 
de l’UE en matière de biodiversité à l’hori -
zon 2020». La Cour a examiné si:
a) les États membres ont tiré parti des 
crédits disponibles au titre du FEDER 
en vue de promouvoir directement la 
biodiversité;
b) les projets cofinancés par le FEDER en 
vue de promouvoir directement la bio -
diversité ont été efficaces pour enrayer 
la perte de biodiversité;
14 
La phase initiale de l’audit était fondée sur 
un examen de la documentation ainsi que 
sur des entretiens dans les locaux de la 
Commission. Deux directions générales ont 
fait l’objet de visites:
a) la DG Politique régionale et urbaine, qui 
est responsable de la partie du budget 
de l’UE et dont relève le cofinancement 
des projets en faveur de la biodiversité 
dans le cadre de la politique de déve -
loppement régional. Lors de son pro -
cessus d’évaluation des programmes, 
elle consulte d’autres directions géné -
rales, notamment la DG Environnement;
b) la DG Environnement, qui est respon -
sable de la politique environnementale 
de l’UE.
15 
Une enquête relative aux États membres 
ayant peu recouru à l’intervention du FEDER, 
voire pas du tout, pour financer des projets 
destinés à promouvoir directement la 
biodiversité a également été réalisée. À cet 
effet, 20 programmes opérationnels ont 
été sélectionnés dans dix États membres, 
et des questionnaires ont été envoyés aux 
autorités de gestion concernées. La Cour 
a reçu 17 réponses.16 
La seconde phase de l’audit s’est déroulée 
dans cinq États membres sélectionnés:  
l’Espagne, la France, la Pologne, la  
République tchèque et la Roumanie. Ces 
États membres représentaient 68 % du total 
des fonds alloués par le FEDER à la promo -
tion directe de la biodiversité au cours de la 
période de programmation 2007 -2013.
17 
Un total de 32 projets (achevés ou en cours) 
ont été sélectionnés parmi les programmes 
opérationnels les plus importants en termes 
financiers dans les États membres concer -
nés, en tenant compte du degré d’avance -
ment des projets ainsi que du faible taux 
d’exécution des fonds alloués en faveur de 
la biodiversité dans certains programmes 
opérationnels (voir liste des projets 
à l’annexe III ).
11
 Observations
Les États membres ont‑ils 
tiré parti des crédits  
disponibles au titre  
du FEDER en vue  
de promouvoir  
directement  
la biodiversité?
18 
La Cour a examiné l’affectation, par les 
États membres, des crédits du FEDER à des 
projets visant à promouvoir directement la 
biodiversité, ainsi que le niveau d’utilisation 
de ces crédits.
Les possibilités  
de financement au titre  
du FEDER n’ont pas été  
pleinement exploitées
19 
La Commission a analysé les possibilités de 
financement offertes par le FEDER ainsi que 
par d’autres fonds de l’UE sous l’angle de 
leur contribution potentielle à la réalisation 
des objectifs de la stratégie de l’Union en 
matière de biodiversité dans le contexte 
du cadre financier pluriannuel 2007-2013 
(voir annexe IV ). Début 2013, la Commis -
sion a établi de nouveaux critères visant 
à améliorer le suivi des dépenses liées à la 
biodiversité au titre de tous les instruments 
de l’UE pertinents, y compris le FEDER18.20 
Le FEDER offre principalement des possibili -
tés de financement pour l’objectif 1 (mettre 
pleinement en œuvre la législation sur la 
protection de la nature (directives «Oiseaux» 
et «Habitats»)) et l’objectif 2 (préserver et 
rétablir les écosystèmes et leurs services) 
de la stratégie. Pratiquement tous les autres 
fonds de l’UE sont également susceptibles 
de contribuer à ces objectifs. Cela s’explique 
essentiellement par la nature transversale 
de ces deux objectifs, qui concernent les 
politiques de l’Union dans les domaines de 
l’agriculture, de la cohésion, de l’environ -
nement et de la recherche (voir annexe IV ). 
Pour tenter d’introduire davantage de clarté 
à l’intention des bénéficiaires, les orga -
nismes nationaux chargés de la sélection 
des projets établissent parfois des distinc -
tions entre le FEDER et d’autres instruments 
de l’UE19.
21 
Dans le respect des orientations straté -
giques de l’UE en matière de cohésion, il 
revient aux États membres de définir des 
priorités de financement en fonction de 
leurs propres besoins. Nombre d’entre eux 
ont consacré peu ou guère de financements 
directs du FEDER à la biodiversité au cours 
de la période de programmation 2007 -2013: 
12 États membres ont alloué moins de 0,2 % 
de leurs ressources au titre de la cohésion 
à des mesures directement liées à la biodi -
versité (voir tableau 1  et annexe II ).18 Pour 2014, la première année 
du cadre financier pluriannuel 
actuellement en vigueur, la 
Commission a déduit, à partir 
de données historiques, qu’un 
montant de 11 milliards d’euros 
(dont 1,7 million d’euros du 
FEDER) pourrait être engagé 
pour financer la biodiversité 
(voir l’état prévisionnel des 
recettes et des dépenses de la 
Commission européenne pour 
l’exercice 2014 (Préparation de 
l’avant -projet de budget 
pour 2014), Présentation 
politique, document SEC(2013) 
370 de juin 2013). Ce montant 
inclut, en sus des fonds 
directement alloués à la 
biodiversité (voir point  0), 
tous les autres fonds 
susceptibles d’avoir un lien 
indirect avec ce domaine.
19 Par exemple, en introduisant 
un seuil financier comme 
critère pour déterminer quel 
fonds de l’UE devrait financer 
les projets en faveur de la 
biodiversité (par exemple, 
les projets plus importants 
relèvent du FEDER et les projets 
moins importants du Feader), 
ou en limitant l’accès au FEDER 
aux organismes publics.Tableau 1Affectation, par les États membres, de crédits du FEDER en faveur de projets destinés 
à promouvoir directement la biodiversité (période de programmation 2007‑2013)
Pourcentage des ressources totales du FEDER 
consacrées à la promotion directe de la biodiversitéNombre d’États membres Pourcentage d’États membres (%)
Plus de 2 % 2 7
Entre 1 et 2 % 4 15
Entre 0,2 et 1 % 9 33
Moins de 0,2 %  
(dont 0 %)12 
645 
22
Total 27 100
12 Observations
22 
L’objectif d’enrayer la perte de biodiver -
sité avant 2010 n’ayant pas été atteint, 
le Parlement européen a instamment 
prié la Commission et les États membres 
d’accroître leurs efforts dans ce domaine. 
Par conséquent, à la moitié de la période 
de programmation 2007 -2013, la Commis -
sion a encouragé les autorités de gestion 
à réaligner les programmes opérationnels 
en cours pour investir davantage dans la 
biodiversité ainsi que dans d’autres objectifs 
de croissance durable20.
23 
Cependant, les ajustements apportés aux 
programmes opérationnels déjà établis 
se sont avérés très limités. Seul un État 
membre a sensiblement augmenté la dota -
tion du FEDER pour la biodiversité, en raison 
du taux de réponse satisfaisant aux appels 
de propositions de projets visant à promou -
voir spécifiquement la biodiversité. Deux 
autres États membres, sur les 21 qui avaient 
alloué des fonds à la biodiversité, n’ont 
accordé que des augmentations limitées, et 
11 d’entre eux ont maintenu leurs dotations 
FEDER initiales. Dans sept États membres, 
les crédits du FEDER pour la biodiversité ont 
même été réduits (voir annexe II) . Les auto -
rités nationales ont justifié ces réductions 
en invoquant divers problèmes liés à la mise 
en œuvre, par exemple un faible taux de 
réponse aux appels à projets, un manque de 
préparation concernant les tâches Natu -
ra 2000, ou encore des difficultés à établir 
une distinction adéquate par rapport aux 
autres fonds.24 
Non seulement de nombreux États 
membres n’ont alloué que peu, voire pas 
du tout, de fonds du FEDER directement 
à la biodiversité mais, dans le cas de ceux 
qui l’avaient fait, le taux d’absorption était 
inférieur à la moyenne pour l’ensemble 
des financements au titre de la politique 
de cohésion. Depuis le début de la période 
de programmation 2007 -2013, le taux 
d’absorption pour les projets en faveur de la 
biodiversité est resté faible, en dépit du fait 
qu’en 2011, la Commission ait appelé à rec -
tifier la situation (voir tableau 2 ). S’agissant 
de Natura 2000, la Commission a avancé un 
grand nombre de raisons pour expliquer 
cette situation insatisfaisante21; elles sont 
présentées à l’ encadré 1 .
25 
Dans 60 % des réponses à l’enquête de 
la Cour visant à déterminer pourquoi le 
FEDER était peu utilisé comme source de 
financement pour promouvoir directement 
la biodiversité (voir point 15), la raison invo -
quée était que la couverture des besoins par 
d’autres sources de financement nationales 
et/ou de l’UE était suffisante. Dans 30 % 
des réponses, des doutes ont été exprimés 
quant à la question de savoir si le FEDER 
était un instrument approprié pour finan -
cer la biodiversité (en raison d’un manque 
de compatibilité avec les objectifs régio -
naux ou des effets limités au regard de ces 
derniers).20 La contribution de la politique 
régionale à une croissance 
durable dans le contexte de la 
stratégie «Europe 2020» 
COM(2011) 17 final du 
26 janvier 2011.
21 Commission européenne, 
Investir dans les zones Natura 
2000: bénéfices pour la nature 
et les personnes , 2011, p. 21.
13 Observations
Raisons spécifiques à l’utilisation insatisfaisante des fonds de l’UE en rapport  
avec Natura 2000 avancées par la Commission
1. Concurrence entre différents objectifs politiques: souvent, les administrations des États membres n’incluent pas les 
investissements en faveur de Natura 2000 parmi les priorités, probablement parce qu’elles ne comprennent pas com -
ment ce programme peut contribuer aux objectifs globaux de développement régional.
2. Consultation insuffisante: les autorités responsables de Natura 2000 ne sont souvent pas assez consultées ou impli -
quées lors de l’établissement des programmes opérationnels et de l’affectation des ressources dans le cadre de diffé -
rents fonds sectoriels.
3. Lenteur du développement des plans de gestion: la lenteur des progrès enregistrés dans la désignation des sites 
a considérablement retardé l’élaboration et l’adoption de plans de gestion pour Natura 2000, nécessaires pour facili -
ter les investissements dans ce réseau.
4. Manque de capacité et de savoir -faire pour accéder aux fonds de l’UE: bien que leur connaissance des fonds euro -
péens se développe, les organisations et les autorités de conservation de la nature peinent encore à obtenir le soutien 
nécessaire pour développer des projets entièrement dédiés à la conservation.
5. Charge administrative élevée: la capacité administrative requise pour développer des projets et obtenir des fonds 
peut s’avérer importante, en particulier en l’absence de modalités de préfinancement.Encadré 1 Tableau 2Taux d’absorption des crédits pour les projets en faveur de la biodiversité par 
rapport à la moyenne pour l’ensemble des fonds relevant de la politique de cohésion
Taux d’absorption pour les projets en faveur 
de la biodiversité (%)Moyenne pour l’ensemble des fonds relevant 
de la politique de cohésion (%)
Fin 2010 18 27
Fin 2011 56 71
Fin 2012 75 85
NB: Le taux d’absorption correspond au montant réellement engagé dans un État membre pour des projets en faveur de la biodiversité à un 
moment donné, exprimé en pourcentage du budget initialement alloué. La Commission ne dispose pas de données sur les paiements pour les 
différentes catégories de dépenses.
14 Observations
Les projets cofinancés  
par le FEDER en vue de 
promouvoir directement 
la biodiversité sont‑ils 
efficaces pour enrayer  
la perte de biodiversité?
26 
La Cour a apprécié la mesure dans laquelle 
les projets sélectionnés dans l’échantillon 
ont permis d’enrayer efficacement la perte 
de biodiversité, en examinant:
a) s’ils étaient alignés sur les priorités en 
matière de biodiversité tant au niveau 
des États membres qu’à celui de l’UE;
b) s’ils avaient produit des résultats tan -
gibles et atteint leurs objectifs;
c) s’ils étaient susceptibles d’avoir des 
effets durables, c’est -à-dire si les béné -
fices allaient perdurer après la fin des 
aides de l’UE.Les projets sont conformes 
aux priorités en matière de 
biodiversité tant au niveau 
des États membres qu’à celui 
de l’UE, mais les dépenses  
du FEDER en faveur  
de la biodiversité ne sont pas 
clairement déterminées
27 
Les projets audités étaient conformes aux 
priorités nationales et de l’UE en matière de 
biodiversité. Ils ont été sélectionnés par les 
autorités nationales sur la base des priorités 
des programmes opérationnels concernés. 
Hormis les actions de préparation et de 
sensibilisation, les projets concernaient 
principalement la protection de la flore et 
de la faune (voir exemple à l’ encadré 2 ).
Exemples de projets conformes aux priorités nationales et de l’UE en matière 
de biodiversité
En Andalousie (Espagne), trois projets concernaient la 
restauration écologique des berges d’une rivière (FEDER: 
15 millions d’euros). Ces projets étaient conformes à la 
description figurant dans le programme opérationnel de 
l’Andalousie sous la priorité correspondante. Le rétablis -
sement des écosystèmes dégradés est un élément clé de 
la stratégie de l’UE en matière de biodiversité. Les projets 
incluent le rétablissement de la végétation préexistante, 
le reboisement avec des espèces indigènes, la réhabili -
tation des zones aquatiques par le biais d’étangs et de 
barrages ainsi que la construction de sentiers compre -
nant plusieurs sentiers et passerelles.Encadré 2
Source:  Cour des comptes européenne.
Photo 1 — Restauration de la berge d’une rivière, à Séville
15 Observations
28 
Tout comme certains projets du FEDER 
peuvent avoir le soutien à la biodiver -
sité pour objectif secondaire plutôt que 
principal (voir point 10), près de la moitié 
des projets audités avaient des objectifs 
secondaires en relation avec d’autres ques -
tions, comme les mesures de prévention 
des inondations, les activités récréatives et 
la réglementation de l’entrée des visiteurs. 
Cela montre la difficulté, pour les États 
membres, d’imputer les dépenses du FEDER 
aux thèmes prioritaires appropriés et, pour 
la Commission, il est difficile de repérer les 
dépenses du FEDER consacrées à la biodi -
versité. Dans un cas, la biodiversité n’était 
pas la composante essentielle du projet, 
lequel aurait dû être cofinancé au titre d’un 
autre thème prioritaire du programme opé -
rationnel (voir encadré 3 ).
Projet qui aurait dû être cofinancé au titre d’un thème prioritaire autre  
que la biodiversité
En Andalousie (Espagne), un projet concernait la restauration d’un château (FEDER: 3,1 millions d’euros). Seuls des 
éléments mineurs (environ 10 % du coût total) concernaient la promotion de la biodiversité (par exemple, l’élimination 
d’espèces végétales exotiques envahissantes dans les environs). En raison de la composante prépondérante relative au 
patrimoine culturel, le projet correspond davantage au thème prioritaire «Protection et préservation du patrimoine cultu -
rel» du programme.Encadré 3
© Ministère de l’agriculture et de l’environnement, 
Espagne.
Photo 2 — Restauration d’un château
16 Observations
Un tiers des projets audités 
sont axés sur la préparation 
de mesures de protection…
29 
Sur les 32 projets audités, 11 (soit 34,4 % en 
nombre et 39,6 % en valeur) étaient essen -
tiellement consacrés à différentes sortes 
de travaux préparatoires. Par conséquent, 
il faudra un certain temps avant que des 
actions soient lancées dans le cadre de 
ces plans de protection et que des effets 
tangibles soient perceptibles en termes de 
limitation de la perte de biodiversité.En moyenne, environ un tiers de l’enveloppe 
financière totale attribuée à la biodiversité 
dans le cadre des programmes opéra -
tionnels sélectionnés était consacré à des 
mesures préparatoires, telles que:
a) la mise en place de systèmes d’informa -
tion, la réalisation d’enquêtes d’inven -
taire, la cartographie, la définition d’une 
situation de départ pour la biodiversité 
dans les domaines concernés et l’élabo -
ration de plans de protection spéci -
fiques (voir exemple à l’ encadré 4 );
b) des campagnes de sensibilisation, des 
mesures d’information et d’éducation.
Outils cartographiques pour le delta du Danube
Deux projets (Roumanie) mis en œuvre par l’université de Bucarest (FEDER: 5,8 millions d’euros) et l’Institut national de 
recherche et de développement du delta du Danube (FEDER: 0,8 million d’euros) avaient pour objectif de répertorier les 
espèces et les habitats sous -marins ou terrestres et de créer des cartes numériques pour aider l’autorité d’administration 
de la réserve du delta du Danube à prendre les mesures appropriées.
Des équipements ont été achetés, des logiciels ont été conçus, les fonds marins et la surface terrestre ont été scannés 
et des applications de cartographie numérique et de gestion pratique ont été créées (par exemple, des modèles pour la 
reconstruction des habitats ou pour les mesures applicables en cas de crues).
Cependant, le nouveau plan pour une gestion intégrée de la réserve de la biosphère du delta du Danube n’avait pas 
encore été élaboré. L’absence d’un cadastre en bonne et due forme rend difficile la planification globale de mesures 
de protection des terres. Le FEDER soutient cette activité par le biais d’un nouveau projet couvrant la période allant de 
juin 2013 à la fin de 2015.Encadré 4
© Université de Bucarest.
Photos 3 et 4 — Instruments sonar utilisés pour la cartographie marine
17 Observations
30 
Divers plans de protection avaient été éla -
borés, mais leur préparation s’était avérée 
difficile, et plusieurs d’entre eux n’avaient 
toujours pas été adoptés par les autori -
tés nationales au moment de l’audit (voir 
exemples à l’ encadré 5 ).
Exemples de plans de protection affectés par des difficultés de production 
et de mise en œuvre
Le projet «Mise en place des sites Natura 2000» (République tchèque) (FEDER: 4,3 millions d’euros), qui devrait être achevé 
en janvier 2015, revêt une importance stratégique: il implique notamment la réalisation des enquêtes d’inventaire et 
géodésiques nécessaires à l’élaboration des plans de protection pour 303 des 1 075 sites Natura 2000 ainsi qu’à l’établis -
sement d’un cadre de surveillance pour les sites en question. La mise en place et le démarrage du projet ont été difficiles 
et longs en raison d’incertitudes persistantes liées à la portée et aux objectifs détaillés du projet (liste des sites couverts 
et types de travaux nécessaires). Deux ans et demi se sont écoulés entre la soumission du projet, en novembre 2008, et la 
décision d’octroi de la subvention, en avril 2011. La décision d’octroi de la subvention a été amendée à deux reprises, en 
novembre 2011 et en décembre 2012, et une troisième modification était envisagée pour fin 2013.
Le «programme national pour la protection du grand tétras» (Pologne) (FEDER: 0,2 million d’euros) concernait la sur -
veillance, entre juillet 2009 et décembre 2011, de la population nationale de grands tétras22 et de leur habitat, ainsi que 
l’élaboration d’un programme de protection national. Plus d’un an plus tard, en mars 2013, la direction générale de 
protection de l’environnement polonaise (GDOŚ) a refusé le projet de programme, le jugeant inadéquat, et a conclu que 
le programme de protection devait être entièrement revu.
En Pologne, des problèmes ont été relevés en ce qui concerne non seulement le programme de protection du grand 
tétras, mais également des programmes couvrant d’autres espèces. En mai 2013, dix autres programmes de protection 
des espèces bénéficiant d’un soutien de l’UE avaient été soumis pour approbation à la GDOŚ (par exemple, concernant le 
loup, l’ours, la loutre), mais aucun d’entre eux n’a encore été approuvé.Encadré 5
22 Le grand tétras ( Tetrao urogallus ) est mentionné à l’annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil. Celle -ci préconise de mettre en place des 
mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d’assurer la survie de l’espèce. La population totale de grands tétras en Pologne 
se situait, en 2012, entre 500 et 600 individus.
© Société polonaise de protection 
des oiseaux.
Photo 5 — Grand tétras ( tetrao urogallus )
18 Observations Encadré 631 
Trois des 11 projets étaient consacrés à des 
mesures de sensibilisation, d’information 
et d’éducation (voir exemple à l’ encadré 6 ). 
Près de la moitié de l’ensemble des projets 
audités incluaient de telles mesures. Lors 
de l’établissement de la stratégie de l’UE en 
matière de biodiversité à l’horizon 2020, la 
Commission est parvenue à la conclusion 
que la sensibilisation à la diversité était 
faible dans l’UE. Cependant, l’incidence de 
ce type de mesures sur la compréhension 
et la connaissance de la biodiversité au sein 
des populations cibles n’était pas évaluée au 
niveau national.
Exemple de projet de sensibilisation et d’information
Le projet «Amélioration de la biodiversité dans le secteur maritime par la sensibilisation et l’information dans le delta du 
Danube» (Roumanie) (FEDER: 2,8 millions d’euros) inclut la construction d’un centre pour visiteurs, la création de quatre 
itinéraires touristiques équipés de panneaux d’information, l’organisation de séminaires et de sessions d’information, 
l’élaboration de guides des espèces et des oiseaux, de brochures et d’un album, l’organisation de conférences de presse 
et la création d’un site web.
Au moment de l’audit, la construction du centre pour visiteurs avait pris du retard en raison de procédures de marchés 
controversées. L’ensemble des quatre itinéraires touristiques à visée éducative prévus étaient terminés et ouverts au public.
Toutefois, à côté du site du projet, sur la plage de Sulina, des infrastructures touristiques ont été installées sur un site 
Natura 2000 protégé au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats» de l’UE. Un permis a été accordé pour développer ces 
infrastructures touristiques, bien que leurs incidences sur le site n’aient pas préalablement fait l’objet d’une évaluation 
appropriée23. Cette évaluation est une condition essentielle de Natura 2000 pour garantir que ces activités ne porteront 
pas atteinte à l’intégrité du site.
23 Article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil.
Source:  Cour des comptes européenne.
Photos 6 et 7 — Panneaux d’information le long d’un sentier touristique aquatique à visée éducative
19 Observations
… et les effets favorables  
des investissements  
sur la biodiversité  
n’ont pas été évalués
32 
Sur les 32 projets audités, 21 comprenaient 
des investissements visant à promouvoir la 
biodiversité. Les investissements avaient gé -
néralement été réalisés conformément aux 
conditions des marchés de fournitures et de 
travaux et étaient utilisés aux fins prévues. 
Les objectifs des projets d’investissement 
concernaient essentiellement la protection 
et la restauration de l’habitat (lacs, rivières, 
côtes, forêts, corridors écologiques, etc.) 
(voir encadré 7  et encadré 8 ) ou la protec -
tion des animaux.33 
Dans presque tous les cas, seuls les indi -
cateurs de réalisations physiques25 ont été 
utilisés par les autorités responsables pour 
suivre la réussite des projets, par exemple le 
nombre et le type de plantations réali -
sées dans une zone restaurée, le nombre 
d’hectares reboisés, la longueur de la bande 
côtière ayant fait l’objet d’une intervention 
et le nombre d’espèces protégées. L’effi -
cacité des projets n’a pas fait l’objet d’une 
analyse plus approfondie par les autorités 
des États membres: les décisions d’octroi de 
subventions n’établissaient ni indicateurs de 
résultats24 ni dispositions en matière d’éva -
luation du développement des habitats et 
des espèces. L’absence de ce type d’analyse 
compromet toute évaluation de l’efficacité 
de ces projets et, partant, hypothèque la 
possibilité de faire apparaître des résultats 
tangibles en termes de conservation de la 
biodiversité.24 Le terme «réalisation» se réfère 
à ce qui est produit ou 
accompli avec les moyens 
affectés à l’intervention.
25 Le terme «résultats» concerne 
les changements par rapport 
aux objectifs.Encadré 7Exemple de projet en matière de protection et de restauration de l’habitat
Dans la région Nord -Pas-de-Calais (France), l’opéra -
tion «Grand site des Deux Caps» a été cofinancée par 
deux projets FEDER (FEDER: 2,8 millions et 0,6 million 
d’euros) au cours de la période de programmation 
2007 -2013. L’opération a commencé en 2000 par 
une série d’études. L’objectif était d’obtenir un label 
«Grand Site de France»26 en restaurant et en préservant 
la qualité naturelle du site sur le long terme, le long 
d’une bande de 23 km sur les côtes de la Manche, en 
fournissant des solutions et des installations desti -
nées à canaliser le flux des touristes (accès, parkings 
et protection spéciale), en déterminant une politique 
d’entretien et de gestion reposant sur une structure 
et en encourageant le développement des localités 
alentours.
Source:  Cour des comptes européenne.
Photo 8 — Mesures de protection au cap Blanc‑Nez
26 Le label «Grand Site de France» est décerné à des sites de grande notoriété, dotés de caractéristiques naturelles remarquables et fréquentés 
par un grand nombre de visiteurs. Il est octroyé sous réserve de la mise en œuvre d’un projet de préservation et de gestion du site fondé sur les 
principes du développement durable.
20 Observations
Exemple de projet en matière de protection animaleEncadré 8
Source:  Cour des comptes européenne.
Photo 9 — Canal ripicole quasi naturel utilisé 
principalement par les espèces plus lentes
Un projet cofinancé (République tchèque) comprenait la construction de deux passes à poissons sur la rive droite de l’Elbe, 
au barrage de Lovosice (FEDER: 0,9 million d’euros). L’objectif du projet était de supprimer une entrave au passage des pois -
sons occasionnée par l’ancien barrage construit en 1919.
L’une des passes à poissons est un canal ripicole quasi naturel, bordé de galets, et l’autre est une passe artificielle située 
dans le pilier de séparation.
Photo 10 — Passe à poissons artificielle utilisée 
principalement par les espèces plus rapides
Source:  Cour des comptes européenne.
21 Observations
34 
En Espagne, le ministère de l’environne -
ment avait publié une ligne directrice dans 
laquelle le suivi était considéré comme 
un élément clé. Cependant, cette der -
nière n’a pas été appliquée dans le cadre 
du projet cofinancé examiné par la Cour 
(voir  encadré 9 ).35 
L’absence d’indicateurs de résultats et de 
suivi rend également impossible l’évalua -
tion des réalisations et résultats régionaux 
et/ou locaux. De plus, peu d’efforts ont été 
déployés dans le cadre des projets audités 
pour évaluer l’efficacité en tenant compte 
des facteurs externes les plus pertinents. En 
effet, de nombreux facteurs (par exemple, 
l’incidence des infrastructures et des acti -
vités situées à proximité) — qui n’entrent 
probablement pas dans le cadre d’un projet 
spécifique ou sur lesquels celui -ci n’a pas 
de prise — peuvent entraîner une altération 
de la situation globale de la faune et des 
habitats régionaux.Encadré 9Une ligne directrice en matière d’évaluation existait bien, mais elle n’a pas 
été appliquée
En Espagne, une ligne directrice relative à la récupération environnementale des dunes, publiée par le ministère de l’envi -
ronnement, prévoyait que les éléments suivants fassent l’objet d’un suivi dans les années suivant l’achèvement du projet: 
le développement général du système dunaire, le profil de la dune, l’établissement et le développement de la végétation, 
l’apparition de nouvelles espèces, le développement d’espèces envahissantes et l’efficacité des mesures de protection.
Cependant, plus de trois ans après l’achèvement du projet «Récupération du système de dunes et de l’accès à la plage 
d’Isla Canela» (Espagne) (FEDER: 0,9 million d’euros), les incidences des mesures de protection n’ont pas encore été éva -
luées. Rien n’a été fait, par exemple, pour recenser les changements positifs sur la faune et la flore résultant du projet.
Le projet incluait la restauration de la zone dunaire via la mise en place de poteaux en osier destinés à retenir le sable, 
la plantation d’espèces indigènes, la clôture de la zone restaurée ainsi que la construction de passerelles surélevées pour 
traverser les dunes. Le tronçon de plage récupéré s’étend sur 1 300 mètres.
Photos 11 et 12 — Récupération du système dunaire
Source:  Cour des comptes européenne.
22 Observations
36 
Une étude réalisée en Pologne, qui souli -
gnait que les mesures de protection étaient 
contrebalancées par des facteurs externes, 
constituait une exception à cet égard 
(voir  encadré 10 ).Encadré 10Exemple de facteurs externes qui limitent l’efficacité des mesures de protection
Un projet (Pologne) impliquait le rétablissement et la préservation d’un habitat optimal pour le tétras -lyre (FEDER: 0,6 mil -
lion d’euros). Des projets précurseurs similaires avaient également été réalisés. Un large éventail de mesures ont été sou -
tenues par le projet, notamment l’arrachage d’arbustes et d’arbrisseaux, le coupage de joncs, l’enlèvement de clôtures de 
treillis métallique, l’abattage de prédateurs, l’achat de terrains ainsi que la communication et la diffusion d’informations.
Une étude menée dans le cadre du projet a montré que le nombre de tétras -lyres mâles continuait de diminuer sensible -
ment. L’incapacité à enrayer la diminution de la population de tétras -lyres, en dépit de mesures actives de protection de 
leur habitat dans la région, tenait pour l’essentiel aux raisons suivantes:
— effets négatifs du changement climatique: les faibles taux de reproduction étaient liés à des printemps et des étés 
pluvieux, particulièrement en juin lorsque la plupart des œufs éclosent (les poussins de tétras -lyres sont dépourvus 
de système de thermorégulation au cours des trois premières semaines de leur vie);
— pression accrue des prédateurs (par exemple, renards, ratons laveurs et martres), qui s’explique par des vaccinations 
en masse contre la rage et une baisse considérable de la chasse aux renards du fait de la baisse des prix de la fourrure.
Photo 13 — Tétras‑lyres (mâles)
© Société polonaise de protection des oiseaux.
23 Observations
La durabilité des projets 
repose sur un engagement 
local et sur des possibilités  
futures de financement 
public
37 
Les avantages résultant des projets de -
vraient perdurer après l’expiration de la 
période de soutien de l’UE. À cette fin, les 
projets doivent respecter certains critères: 
ils devraient principalement être intégrés 
aux structures locales, permettant ainsi de 
garantir une appropriation élevée par les 
parties prenantes et, dans un climat général 
de crise financière et économique, les 
ressources financières nécessaires devraient 
être disponibles en vue de maintenir leurs 
résultats.
38 
En ce qui concerne les inventaires et les 
plans de protection ou de gestion, qui 
constituaient souvent les réalisations du 
projet (voir point 29), les avantages ne se 
sont pas concrétisés après l’achèvement 
des projets, car ces plans devaient encore 
être acceptés et mis en œuvre. Or des effets 
bénéfiques durables ne sont envisageables 
que si les plans sont effectivement mis en 
œuvre. S’agissant des activités de sensibi -
lisation, d’information et d’éducation, un 
aspect positif est que plusieurs projets dis -
posaient de sites web pérennes comportant 
des informations pertinentes.39 
La Cour a observé que les investissements 
consentis dans le cadre des projets sous la 
forme de bâtiments, de machines, d’équi -
pements ou encore de plantations étaient 
généralement bien entretenus, même 
une fois les projets achevés. Cela suppose 
notamment que la durabilité était généra -
lement prise en considération dès le départ 
de la procédure de sélection du projet. De 
plus, les marchés des projets comportent 
une clause prévoyant que les investisse -
ments doivent être utilisés et entretenus aux 
fins convenues pendant un certain nombre 
d’années après l’achèvement des pro -
jets, faute de quoi la subvention doit être 
remboursée. Dans un cas, deux ans après 
l’achèvement des travaux, la question de la 
responsabilité concernant l’entretien de ces 
investissements n’était toujours pas résolue.
40 
La Cour a observé un degré élevé d’enga -
gement au sein des organisations de 
protection de la nature, des agences envi -
ronnementales ou des autorités des parcs 
responsables de projets, qui étaient soute -
nues par une politique locale visant à pro -
mouvoir une image positive de la région 
en tant que destination pour l’écotourisme. 
Dans la mesure où les projets n’étaient pas 
générateurs de recettes et qu’ils n’attiraient 
pas de fonds privés, un financement public 
continu était généralement nécessaire. Sans 
la poursuite des financements, la durabilité 
de toute l’entreprise censée enrayer la perte 
de biodiversité serait compromise (voir 
exemple à l’ encadré 11 ).
24 Observations Encadré 11Exemple de projet exposé à des risques en termes de durabilité
Le principal objectif du projet «Amélioration de la situation des bisons dans le parc naturel de Vânători Neamţ» (Rou -
manie) (FEDER: 0,2 million d’euros) était de créer une population viable de bisons vivant à l’état sauvage dans le nord 
des Carpates. Avec l’acquisition de dix bisons, le nombre total de bisons dans le parc est passé à 28. Une infrastructure 
d’appui a été construite afin de faciliter l’adaptation des animaux à la vie sauvage. Des affouragements ont été fournis 
pendant la saison d’hiver, ainsi qu’un traitement vétérinaire régulier. Des plateformes d’observation et des points d’infor -
mations ont été aménagés dans le cadre d’un autre projet FEDER (FEDER: 0,2 million d’euros).
La durabilité du projet serait atteinte si les bisons réussissaient à survivre et à se reproduire à l’état sauvage. Il existait un 
risque génétique: tous les bisons étaient issus d’un groupe restreint de survivants, et leurs caractéristiques génétiques 
étaient peu diversifiées. Partant, les bisons étaient sensibles aux maladies, avaient une espérance de vie plus courte, une 
mortalité des juvéniles plus élevée et se reproduisaient moins souvent.
Le plan de gestion du parc prévoit de renforcer les activités de soutien et de suivi en matière de réintroduction des bisons 
à l’état sauvage. Cependant, il ne comporte aucune indication permettant de savoir comment les ressources financières 
seront fournies et affectées. Un financement futur est également incertain, le plan de gestion du parc devant encore être 
approuvé par le ministère de l’environnement.
Le projet «Bisons» a également attiré d’autres donateurs internationaux, comme la Banque mondiale. De nouveaux finan -
cements issus de la communauté internationale devraient être coordonnés avec l’aide de l’UE.
Photos 14 et 15 — Bisons dans un parc d’acclimatation
Source:  Cour des comptes européenne.
25
 Conclusions  
et recommandations
Conclusion générale
41 
Les possibilités de financement disponibles 
au titre du FEDER n’ont pas été pleinement 
exploitées par les États membres. Bien que 
les projets cofinancés par le FEDER en vue 
de promouvoir directement la biodiversité 
soient conformes aux priorités des États 
membres et de l’UE pour enrayer la perte 
de biodiversité, des efforts doivent être 
consentis pour assurer le suivi de leurs 
contributions effectives et garantir que leurs 
effets seront durables. De nombreuses acti -
vités concernaient la préparation des plans 
de protection et de gestion, dont la mise en 
œuvre est nécessaire afin d’enregistrer des 
résultats tangibles.
Affectation et utilisation 
des crédits du FEDER
42 
Les États membres ne considéraient pas 
toujours le FEDER comme un instrument 
adéquat pour promouvoir la biodiversité, 
et son potentiel en tant que source de 
financement pour Natura 2000 n’était pas 
suffisamment reconnu (points 19 à 25).Recommandation n° 1
La Commission devrait:
a) aider les États membres à établir des 
priorités en matière de rétablissement 
de la biodiversité dans les pro -
grammes opérationnels;
b) évaluer la complémentarité entre les 
actions visant à promouvoir la biodi -
versité définies par les États membres 
dans les programmes opérationnels et 
les projets financés par d’autres fonds 
de l’UE;
c) assurer le suivi de la mise en œuvre 
effective des programmes opération -
nels dans le but de cerner les  
difficultés de manière rapide et 
dynamique.
Les États membres devraient coopérer 
avec la Commission à cet effet.
Réalisations et résultats 
des projets FEDER pour 
ce qui est d’enrayer  
la perte de biodiversité
43 
Les projets cofinancés par le FEDER étaient 
généralement conformes aux priorités 
nationales et de l’UE en matière de biodiver -
sité. Cependant, il est parfois difficile d’iden -
tifier clairement les dépenses du FEDER en 
faveur de la biodiversité (points 27 à 28).
26 Conclusions et recommandations 
44 
Un tiers des projets audités concernent la 
préparation d’investissements et d’activités 
futurs visant à promouvoir la biodiversité 
(travaux préparatoires et mesures de sensi -
bilisation du grand public). Cela signifie que 
des résultats tangibles ne seront pas immé -
diats. Des mesures de protection concrètes 
ont été mises en œuvre dans deux tiers des 
projets audités. Pourtant, ni indicateurs de 
résultats ni systèmes de suivi n’ont été mis 
en place par les autorités des États membres 
pour évaluer le développement des habitats 
et des espèces. L’absence de ce type d’ana -
lyse compromet toute évaluation de l’effi -
cacité des projets et, partant, hypothèque 
la possibilité d’enregistrer des résultats 
tangibles en termes de conservation de la 
biodiversité (points 29 à 36).
45 
Les réalisations physiques des projets 
étaient généralement bien entretenues, et 
un degré élevé d’engagement de la part des 
promoteurs a été observé. Néanmoins, la 
durabilité de l’incidence des projets dépend 
de la poursuite du financement public 
(points 37 à 40).Recommandation n° 2
La Commission devrait:
a) aider les États membres à assurer le 
suivi de projets préparatoires en vue 
d’élaborer une politique de protec -
tion active, notamment pour ce qui 
concerne la mise en œuvre effective de 
plans de protection et de gestion spéci -
fiques pour les habitats et les espèces;
b) exiger que les programmes opération -
nels prévoient des procédures pour 
évaluer les modifications de l’environ -
nement affectant les habitats et les 
espèces à la suite des interventions;
c) conseiller les États membres au sujet 
de l’application des règles du FEDER en 
interaction avec d’autres fonds de l’UE;
En outre, la Commission devrait s’assurer 
qu’un relevé précis des dépenses directes et 
indirectes de l’UE en matière de biodiversité 
(y compris Natura 2000) est tenu, et les États 
membres devraient l’aider dans cette tâche 
en fournissant les informations nécessaires.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Henri GRETHEN, 
membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 4 juin 2014.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA  
 Président

27
 Annexes
Objectifs et actions de la «stratégie de l’UE en matière de biodiversité 
à l’horizon 2020»
Objectif 1 — Mettre pleinement en œuvre les directives «Oiseaux» et «Habitats»
Action 1 Achever la mise en place du réseau Natura 2000 et en assurer la bonne gestion
Action 2 Assurer un financement adéquat des sites Natura 2000
Action 3 Renforcer la prise de conscience et la participation des parties prenantes et améliorer l’application de la législation
Action 4 Améliorer et rationaliser le suivi et la notification
Objectif 2 — Préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services
Action 5 Améliorer la connaissance des écosystèmes et de leurs services dans l’UE
Action 6 Fixer des priorités pour rétablir les écosystèmes et étendre l’utilisation de l’infrastructure verte
Action 7 Éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques
Objectif 3 — Renforcer la contribution de l’agriculture et de la foresterie au maintien et à l’amélioration de la biodiversité
Action 8 Intensifier les paiements directs pour les biens publics environnementaux au sein de la politique agricole commune 
de l’UE
Action 9 Orienter davantage le développement rural vers la conservation de la biodiversité
Action 10 Conserver la diversité génétique agricole de l’Europe
Ac tion 11 Encourager les propriétaires forestiers à protéger et à améliorer la biodiversité forestière
Action 12 Intégrer des mesures de biodiversité dans les plans de gestion des forêts
Objectif 4 — Garantir l’utilisation durable des ressources de pêche
Action 13 Améliorer la gestion des stocks soumis à la pêche
Action 14 Supprimer les effets négatifs sur les stocks halieutiques, les espèces, les habitats et les écosystèmes
Objectif 5 — Lutter contre les espèces allogènes envahissantes
Action 15 Renforcer les régimes phytosanitaires et zoosanitaires de l’UE
Action 16 Mettre en place un instrument spécifique pour les espèces allogènes envahissantes
Objectif 6 — Contribuer à enrayer la perte de biodiversité au niveau mondial
Action 17 Réduire les causes indirectes de perte de biodiversité
Action 18 Mobiliser des ressources supplémentaires en faveur de la conservation de la biodiversité mondiale
Action 19 Une coopération au développement de l’UE respectueuse de la biodiversité
Action 20 Réglementer l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisationAnnexe I
28 Annexes
Fonds du FEDER alloués à la promotion de la biodiversité et à la protection  
de la nature (y compris Natura 2000) (en euros)
PaysFonds prévus au titre du FEDER dans le cadre des PO 
au 31 décembre 2010Fonds prévus au titre du FEDER dans le cadre des PO 
au 31 décembre 2012Réaffectation en faveur de la biodiversité entre 
le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2012Fonds du FEDER alloués aux pro -
jets de biodiversité sélectionnésTaux d’exécution
Alloués à la bio -
diversité (milliers 
d’euros) (a)Total des financements 
au titre de la cohésion 
(milliers d’euros) (b)%
(= a/b)Alloués à la bio -
diversité (milliers 
d’euros) (c)Total des financements 
au titre de la cohésion 
(milliers d’euros) (d)%
(= c/d)(milliers d’euros)
(e = (c – a))%
(f = (c/a)(milliers d’euros)
(g)%
(h = g/c)
Belgique 1 054 2 063,501 0,05 1 054 2 063 501 0,05 0 0 1 141 108,3
Bulgarie 80 787 6 673 628 1,21 80 787 6 673 628 1,21 0 0 104 121 128,9
République tchèque 605 921 26 302 604 2,30 605 921 26 539  650 2,28 0 0 248 286 41,0
Danemark 0 509 577 0,00 0 509 577 0,00 0 0 0 0
Allemagne 50 620 25 488  616 0,20 52 614 25 488 230 0,21 (+) 1 994 (+) 3,9 49 886 94,8
Estonie 21 730 3 403 460 0,64 21 730 3 403 460 0,64 0 0 18 159 83,6
Irlande 0 750 725 0,00 0 750 725 0,00 0 0 0 0
Grèce 179 763 20 210 261 0,89 145 702 20 210 261 0,72 (–) 34  061 (–) 18,9 154 907 106,3
Espagne 706 437 34 657 734 2,04 824 574 34 650 749 2,38 (+) 118 137 (+) 16,7 634 901 7 7, 0
France 175 954 13 449 221 1,31 166 084 13 449 221 1,23 (–) 9  870 (–) 5,6 151 359 91,1
Italie 57 133 27 965 315 0,20 43 143 27 955 874 0,15 (–) 13  990 (–) 24,5 15 298 35,5
Chypre 0 514 624 0,00 0 612 435 0,00 0 0 0 0
Lettonie 26 000 4 530 448 0,57 26 000 4 530 448 0,57 0 0 9 296 35,8
Lituanie 71 850 6 775 493 1,06 71 850 6 775 493 1,06 0 0 62 159 86,5
Luxembourg 0 50 487 0,00 0 50 487 0,00 0 0 0 0
Hongrie 125 800 24 921 149 0,50 125 800 24 921 149 0,50 0 0 94 333 75,0
Malte 1 700 840  123 0,20 100 840  123 0,01 (–) 1  600 (–) 94,1 0 0
Pays-Bas 4 195 1 660 003 0,25 4 195 1 660 003 0,25 0 0 630 15,0
Autriche 0 1 204 479 0,00 0 1 204 479 0,00 0 0 0 0
Pologne 135 078 65 221 853 0,21 113 430 67 185 549 0,17 (–) 21  648 (–) 16,0 102 506 90,4
Portugal 46 973 21 411 561 0,22 55 076 21 411 561 0,26 (+) 8 103 (+) 17 ,3 50 739 92,1
Roumanie 171 989 19 213  037 0,90 171 989 19 213  037 0,90 0 0 115 903 67, 4
Slovénie 49 555 4 101 049 1,21 49 555 4 101 049 1,21 0 0 1 250 2,5
Slovaquie 30 454 11 360 620 0,27 30 454 11 498 331 0,26 0 0 32 519 106,8
Finlande 1 933 1 595 966 0,12 552 1 595 966 0,03 (–) 1  381 (–) 71,4 184 33,3
Suède 0 1 626 092 0,00 0 1 626 092 0,00 0 0 0 0
Royaume-Uni 1 570 9 890 937 0,02 70 9 890 937 0,00 (–) 1  500 (–) 95,5 0 0
Régions transfrontalières 168 780 7 829 418 2,16 175 219 7 905 148 2,22 (+) 6 439 (+) 3,8 216 176 123,4
Total 2 715  276 344  221  981 0,79 2 765  899 346  717  163 0,80 (+) 50 623 (+) 1,9 2 063  753 74,6
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base de statistiques fournies par la Commission.Annexe II
29 Annexes
Fonds du FEDER alloués à la promotion de la biodiversité et à la protection  
de la nature (y compris Natura 2000) (en euros)
PaysFonds prévus au titre du FEDER dans le cadre des PO 
au 31 décembre 2010Fonds prévus au titre du FEDER dans le cadre des PO 
au 31 décembre 2012Réaffectation en faveur de la biodiversité entre 
le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2012Fonds du FEDER alloués aux pro -
jets de biodiversité sélectionnésTaux d’exécution
Alloués à la bio -
diversité (milliers 
d’euros) (a)Total des financements 
au titre de la cohésion 
(milliers d’euros) (b)%
(= a/b)Alloués à la bio -
diversité (milliers 
d’euros) (c)Total des financements 
au titre de la cohésion 
(milliers d’euros) (d)%
(= c/d)(milliers d’euros)
(e = (c – a))%
(f = (c/a)(milliers d’euros)
(g)%
(h = g/c)
Belgique 1 054 2 063,501 0,05 1 054 2 063 501 0,05 0 0 1 141 108,3
Bulgarie 80 787 6 673 628 1,21 80 787 6 673 628 1,21 0 0 104 121 128,9
République tchèque 605 921 26 302 604 2,30 605 921 26 539  650 2,28 0 0 248 286 41,0
Danemark 0 509 577 0,00 0 509 577 0,00 0 0 0 0
Allemagne 50 620 25 488  616 0,20 52 614 25 488 230 0,21 (+) 1 994 (+) 3,9 49 886 94,8
Estonie 21 730 3 403 460 0,64 21 730 3 403 460 0,64 0 0 18 159 83,6
Irlande 0 750 725 0,00 0 750 725 0,00 0 0 0 0
Grèce 179 763 20 210 261 0,89 145 702 20 210 261 0,72 (–) 34  061 (–) 18,9 154 907 106,3
Espagne 706 437 34 657 734 2,04 824 574 34 650 749 2,38 (+) 118 137 (+) 16,7 634 901 7 7, 0
France 175 954 13 449 221 1,31 166 084 13 449 221 1,23 (–) 9  870 (–) 5,6 151 359 91,1
Italie 57 133 27 965 315 0,20 43 143 27 955 874 0,15 (–) 13  990 (–) 24,5 15 298 35,5
Chypre 0 514 624 0,00 0 612 435 0,00 0 0 0 0
Lettonie 26 000 4 530 448 0,57 26 000 4 530 448 0,57 0 0 9 296 35,8
Lituanie 71 850 6 775 493 1,06 71 850 6 775 493 1,06 0 0 62 159 86,5
Luxembourg 0 50 487 0,00 0 50 487 0,00 0 0 0 0
Hongrie 125 800 24 921 149 0,50 125 800 24 921 149 0,50 0 0 94 333 75,0
Malte 1 700 840  123 0,20 100 840  123 0,01 (–) 1  600 (–) 94,1 0 0
Pays-Bas 4 195 1 660 003 0,25 4 195 1 660 003 0,25 0 0 630 15,0
Autriche 0 1 204 479 0,00 0 1 204 479 0,00 0 0 0 0
Pologne 135 078 65 221 853 0,21 113 430 67 185 549 0,17 (–) 21  648 (–) 16,0 102 506 90,4
Portugal 46 973 21 411 561 0,22 55 076 21 411 561 0,26 (+) 8 103 (+) 17 ,3 50 739 92,1
Roumanie 171 989 19 213  037 0,90 171 989 19 213  037 0,90 0 0 115 903 67, 4
Slovénie 49 555 4 101 049 1,21 49 555 4 101 049 1,21 0 0 1 250 2,5
Slovaquie 30 454 11 360 620 0,27 30 454 11 498 331 0,26 0 0 32 519 106,8
Finlande 1 933 1 595 966 0,12 552 1 595 966 0,03 (–) 1  381 (–) 71,4 184 33,3
Suède 0 1 626 092 0,00 0 1 626 092 0,00 0 0 0 0
Royaume-Uni 1 570 9 890 937 0,02 70 9 890 937 0,00 (–) 1  500 (–) 95,5 0 0
Régions transfrontalières 168 780 7 829 418 2,16 175 219 7 905 148 2,22 (+) 6 439 (+) 3,8 216 176 123,4
Total 2 715  276 344  221  981 0,79 2 765  899 346  717  163 0,80 (+) 50 623 (+) 1,9 2 063  753 74,6
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base de statistiques fournies par la Commission.
30 Annexes
Échantillon de projets audité
Pays/Région Intitulé du projetContribution 
de l’UE (millions 
d’euros)Principales mesuresType de projet  
A, B ou C1Date 
d’achèvement2Projet achevé 
au moment de la 
visite d’audit
République tchèque  
(PO Environnement)Mise en place des sites Natura 2000 gérée par l'Agence tchèque pour la protection de la nature et la préser -
vation du paysage4,3Définition du statut de protection des sites Natura 2000; mise au point d'un système d'enquêtes 
d'inventaire et d'un cadre de suiviB(Prévue pour 
janvier 2015)Non
Reconstruction du poste de sauvetage pour animaux invalides de Vlasim 1,9 Rénovation du poste de sauvetage pour animaux invalides et construction de locaux supplémentaires C Février  2012 Oui
Système territorial de stabilité écologique de la commune de Chotesov 0,5 Création d'une zone de biodiversité, de deux habitats pour la faune sauvage et de corridors écologiques C Novembre  2011 Oui
Lac Propast 1,4Rénovation d'un réservoir d'eau, élaboraration de mesures anti-inondations et plantation de nouvelle 
végétationC Juin 2011 Oui
Parc communal de Dolni Brezany 1,2Création d'un parc, y compris l'aménagement paysager, l'installation de pelouse et la plantation de nou -
veaux arbres et arbustesC Juin  2010 Oui
Passes à poissons à Lovosice - Pistany 0,9 Construction de deux passes à poissons C Septembre 2010 Oui
Espagne  
(PO Andalousie)Restauration des rives du Guadaira, à Séville 9,2 Rétablissement de la rive droite et renouvellement du paysage C Décembre 2009 Oui
Restauration des rives du Guadalquivir, à Séville 5,0 Rétablissement de la rive gauche et renouvellement du paysage C Octobre 2009 Oui
Récupération du système de dunes et de l'accès à la plage d'Isla Canela 0,9 Restauration de dunes longeant 1 300 mètres de plage C Mai 2009 Oui
Recharge artificielle de sable pour les plages de Mazagon 1,6 Recharge en sable d'une plage de 600 mètres afin de pallier un manque de sédiments C Juin 2009 Oui
Restauration du château de Sancti-Petri 3,1 Réparations pour la conservation du château C Octobre 2010 Oui
Rétablissement d'habitats grâce à la naturalisation de pinèdes 1,9 Taille des branches et des buissons, éclaircissement des pins, suppression des eucalyptus et élagage C Novembre  2011 Oui
Restauration des rives du Guadiana dans la province de Huelva 0,8 Traitement de la végétation existante, plantation d'espèces indigènes, création de zones humides C Juin 2009 Oui
France  
(PO Nord-Pas-de-Calais)Un dragon! Dans mon jardin? (deux phases) 0,3 Restauration d'habitats, mise en œuvre d'une campagne d'informations CJuin 2013  
(fin de la  
deuxième phase)Non
Opération «Grand site des Deux Caps» (phase 1) 2,8 Renaturation écologique, rétablissement d'espaces verts C Décembre 2012 Oui
Opération «Grand site des Deux Caps» (phase 2) 0,6 Rémunération des équipes chargées des travaux de rétablissement C Décembre 2012 Oui
Restauration d'habitats naturels menacés et/ou mise en œuvre de systèmes durables pour leur gestion 0,4 Rétablissement des paysages, renforcement de la prise de conscience et de la communication C Décembre  2011 Oui
Protection des paysages du patrimoine côtier et des zones humides 1,5 Achat de nouvelles terres C Mai 2012 Oui
Protection des paysages du site du Fort Vert 1,5 Achat de nouvelles terres C Novembre 2009 Oui
1 Types de projets:
A = Mesures de sensibilisation et d’éducation;
B = Compilation d’informations et élaboration de plans;
C = Mesures de protection concrètes.
2 Dans le cas de 18 projets, les dates d’achèvement initialement prévues n’ont pas été respectées. Cinq projets ont enregistré un retard  
de plus de six mois:  deux en raison de difficultés liées à l’achat de terrains et trois en raison de problèmes rencontrés dans le cadre de procédures  
de marchés (dans deux cas, le retard était supérieur à un an).Annexe III
31 Annexes
Échantillon de projets audité
Pays/Région Intitulé du projetContribution 
de l’UE (millions 
d’euros)Principales mesuresType de projet  
A, B ou C1Date 
d’achèvement2Projet achevé 
au moment de la 
visite d’audit
République tchèque  
(PO Environnement)Mise en place des sites Natura 2000 gérée par l'Agence tchèque pour la protection de la nature et la préser -
vation du paysage4,3Définition du statut de protection des sites Natura 2000; mise au point d'un système d'enquêtes 
d'inventaire et d'un cadre de suiviB(Prévue pour 
janvier 2015)Non
Reconstruction du poste de sauvetage pour animaux invalides de Vlasim 1,9 Rénovation du poste de sauvetage pour animaux invalides et construction de locaux supplémentaires C Février  2012 Oui
Système territorial de stabilité écologique de la commune de Chotesov 0,5 Création d'une zone de biodiversité, de deux habitats pour la faune sauvage et de corridors écologiques C Novembre  2011 Oui
Lac Propast 1,4Rénovation d'un réservoir d'eau, élaboraration de mesures anti-inondations et plantation de nouvelle 
végétationC Juin 2011 Oui
Parc communal de Dolni Brezany 1,2Création d'un parc, y compris l'aménagement paysager, l'installation de pelouse et la plantation de nou -
veaux arbres et arbustesC Juin  2010 Oui
Passes à poissons à Lovosice - Pistany 0,9 Construction de deux passes à poissons C Septembre 2010 Oui
Espagne  
(PO Andalousie)Restauration des rives du Guadaira, à Séville 9,2 Rétablissement de la rive droite et renouvellement du paysage C Décembre 2009 Oui
Restauration des rives du Guadalquivir, à Séville 5,0 Rétablissement de la rive gauche et renouvellement du paysage C Octobre 2009 Oui
Récupération du système de dunes et de l'accès à la plage d'Isla Canela 0,9 Restauration de dunes longeant 1 300 mètres de plage C Mai 2009 Oui
Recharge artificielle de sable pour les plages de Mazagon 1,6 Recharge en sable d'une plage de 600 mètres afin de pallier un manque de sédiments C Juin 2009 Oui
Restauration du château de Sancti-Petri 3,1 Réparations pour la conservation du château C Octobre 2010 Oui
Rétablissement d'habitats grâce à la naturalisation de pinèdes 1,9 Taille des branches et des buissons, éclaircissement des pins, suppression des eucalyptus et élagage C Novembre  2011 Oui
Restauration des rives du Guadiana dans la province de Huelva 0,8 Traitement de la végétation existante, plantation d'espèces indigènes, création de zones humides C Juin 2009 Oui
France  
(PO Nord-Pas-de-Calais)Un dragon! Dans mon jardin? (deux phases) 0,3 Restauration d'habitats, mise en œuvre d'une campagne d'informations CJuin 2013  
(fin de la  
deuxième phase)Non
Opération «Grand site des Deux Caps» (phase 1) 2,8 Renaturation écologique, rétablissement d'espaces verts C Décembre 2012 Oui
Opération «Grand site des Deux Caps» (phase 2) 0,6 Rémunération des équipes chargées des travaux de rétablissement C Décembre 2012 Oui
Restauration d'habitats naturels menacés et/ou mise en œuvre de systèmes durables pour leur gestion 0,4 Rétablissement des paysages, renforcement de la prise de conscience et de la communication C Décembre  2011 Oui
Protection des paysages du patrimoine côtier et des zones humides 1,5 Achat de nouvelles terres C Mai 2012 Oui
Protection des paysages du site du Fort Vert 1,5 Achat de nouvelles terres C Novembre 2009 Oui
1 Types de projets:
A = Mesures de sensibilisation et d’éducation;
B = Compilation d’informations et élaboration de plans;
C = Mesures de protection concrètes.
2 Dans le cas de 18 projets, les dates d’achèvement initialement prévues n’ont pas été respectées. Cinq projets ont enregistré un retard  
de plus de six mois:  deux en raison de difficultés liées à l’achat de terrains et trois en raison de problèmes rencontrés dans le cadre de procédures  
de marchés (dans deux cas, le retard était supérieur à un an).
32 Annexes
Pays/Région Intitulé du projetContribution 
de l’UE (millions 
d’euros)Principales mesuresType de projet  
A, B ou C1Date 
d’achèvement2Projet achevé 
au moment de la 
visite d’audit
Pologne  
(PO Infrastructure et 
environnement)Conservation de la faune et de la flore sauvages dans les zones protégées d'un point de vue environnemen -
tal en concentrant les flux touristiques0,3Travaux d'aménagement du territoire (par exemple, nivellement du terrain ou démolition de bâtiments 
existants), construction d'infrastructures touristiquesC Mai 2012 Oui
Protection active du tétras-lyre dans la zone de protection spéciale Natura 2000 pour les oiseaux, 
située dans la forêt vierge de Knyszynska0,6 Préservation de l'habitat optimal du tétras-lyre C Décembre  2011 Oui
Programme national pour la protection du grand tétras 0,2Préparation du programme national (évaluer la qualité du biotope dans les habitats du grand tétras 
et effectuer le suivi de sa population naturelle) B Décembre  2011 Oui
Préparation des plans d'action de protection des zones Natura 2000, en Pologne 5,8 Préparation des plans de protection pour 406 sites Natura 2000 B(Prévue pour  
avril 2014)Non
Interventions écologiques — accroître la participation des citoyens à la protection des zones Natura 2000 0,1Élaboration de matériel didactique et mise au point d'un site web, organisation de formations 
et de visites d'étudeA Février 2011 Oui
Plus proche de la nature — recrutement et formation d'agents locaux responsables de l'environnement 0,2 Élaboration de matériel didactique, de matériel d'information et mise au pointd'un site web A Mars  2012 Oui
Roumanie  
(PO Environnement)Support cartographique numérique destiné à l'élaboration d'un plan de gestion et d'une stratégie 0,8 Élaboration d'une carte numérique haute résolution des réserves de biosphère du delta du Danube B Octobre 2012 Oui
Amélioration de la biodiversité dans le secteur maritime par le biais de campagnes de sensibilisation 
et d'informations2,8Construction d'un centre de visiteurs et aménagement de sentiers touristiques et de points 
d'informations A(Prévue pour 
décembre 2015)Non
Système d'informations intégré — soutien pour l'amélioration de la préservation de l'écosystème 3,6Mise en place d'un système d'informations intégré pour l'administration des réserves de biosphère 
du delta du DanubeB Novembre  2011 Oui
Mesures de gestion pour la zone maritime SIC ROSSCI0066 5,8Recensement des espèces et des habitats sous-marins et élaboration d'une cartographie des sites 
marinsB Octobre  2013 Non
Mesures pour la gestion des espèces d'intérêt communautaire au sein du parc naturel de Vânători Neamţ 0,2Recensement des espèces, construction d'un centre de visiteurs, aménagement de points d'informa -
tions et de sentiers didactiquesB Mai 2011 Oui
Amélioration du statut de conservation du bison dans le parc naturel de Vânători Neamţ 0,2 Création d'une infrastructure pour le bison et incitation à la dissémination C Mai 2013 Non
Projet RO-NT3 — Approche commune en matière de biodiversité de la réserve naturelle de Secu et du parc 
naturel de Vânători Neamţ0,2 Recensement des animaux et création d'une base de données B Mai 2013 Non
1 Types de projets:
A = Mesures de sensibilisation et d’éducation;
B = Compilation d’informations et élaboration de plans;
C = Mesures de protection concrètes.
2 Dans le cas de 18 projets, les dates d’achèvement initialement prévues n’ont pas été respectées. Cinq projets ont enregistré un retard  
de plus de six mois:  deux en raison de difficultés liées à l’achat de terrains et trois en raison de problèmes rencontrés dans le cadre de procédures  
de marchés (dans deux cas, le retard était supérieur à un an).Annexe III
33 Annexes
Pays/Région Intitulé du projetContribution 
de l’UE (millions 
d’euros)Principales mesuresType de projet  
A, B ou C1Date 
d’achèvement2Projet achevé 
au moment de la 
visite d’audit
Pologne  
(PO Infrastructure et 
environnement)Conservation de la faune et de la flore sauvages dans les zones protégées d'un point de vue environnemen -
tal en concentrant les flux touristiques0,3Travaux d'aménagement du territoire (par exemple, nivellement du terrain ou démolition de bâtiments 
existants), construction d'infrastructures touristiquesC Mai 2012 Oui
Protection active du tétras-lyre dans la zone de protection spéciale Natura 2000 pour les oiseaux, 
située dans la forêt vierge de Knyszynska0,6 Préservation de l'habitat optimal du tétras-lyre C Décembre  2011 Oui
Programme national pour la protection du grand tétras 0,2Préparation du programme national (évaluer la qualité du biotope dans les habitats du grand tétras 
et effectuer le suivi de sa population naturelle) B Décembre  2011 Oui
Préparation des plans d'action de protection des zones Natura 2000, en Pologne 5,8 Préparation des plans de protection pour 406 sites Natura 2000 B(Prévue pour  
avril 2014)Non
Interventions écologiques — accroître la participation des citoyens à la protection des zones Natura 2000 0,1Élaboration de matériel didactique et mise au point d'un site web, organisation de formations 
et de visites d'étudeA Février 2011 Oui
Plus proche de la nature — recrutement et formation d'agents locaux responsables de l'environnement 0,2 Élaboration de matériel didactique, de matériel d'information et mise au pointd'un site web A Mars  2012 Oui
Roumanie  
(PO Environnement)Support cartographique numérique destiné à l'élaboration d'un plan de gestion et d'une stratégie 0,8 Élaboration d'une carte numérique haute résolution des réserves de biosphère du delta du Danube B Octobre 2012 Oui
Amélioration de la biodiversité dans le secteur maritime par le biais de campagnes de sensibilisation 
et d'informations2,8Construction d'un centre de visiteurs et aménagement de sentiers touristiques et de points 
d'informations A(Prévue pour 
décembre 2015)Non
Système d'informations intégré — soutien pour l'amélioration de la préservation de l'écosystème 3,6Mise en place d'un système d'informations intégré pour l'administration des réserves de biosphère 
du delta du DanubeB Novembre  2011 Oui
Mesures de gestion pour la zone maritime SIC ROSSCI0066 5,8Recensement des espèces et des habitats sous-marins et élaboration d'une cartographie des sites 
marinsB Octobre  2013 Non
Mesures pour la gestion des espèces d'intérêt communautaire au sein du parc naturel de Vânători Neamţ 0,2Recensement des espèces, construction d'un centre de visiteurs, aménagement de points d'informa -
tions et de sentiers didactiquesB Mai 2011 Oui
Amélioration du statut de conservation du bison dans le parc naturel de Vânători Neamţ 0,2 Création d'une infrastructure pour le bison et incitation à la dissémination C Mai 2013 Non
Projet RO-NT3 — Approche commune en matière de biodiversité de la réserve naturelle de Secu et du parc 
naturel de Vânători Neamţ0,2 Recensement des animaux et création d'une base de données B Mai 2013 Non
1 Types de projets:
A = Mesures de sensibilisation et d’éducation;
B = Compilation d’informations et élaboration de plans;
C = Mesures de protection concrètes.
2 Dans le cas de 18 projets, les dates d’achèvement initialement prévues n’ont pas été respectées. Cinq projets ont enregistré un retard  
de plus de six mois:  deux en raison de difficultés liées à l’achat de terrains et trois en raison de problèmes rencontrés dans le cadre de procédures  
de marchés (dans deux cas, le retard était supérieur à un an).
34 Annexes Annexe IVPossibilités offertes par différents fonds de l’UE en matière de biodiversité au sein 
du cadre financier 2007 ‑2013, comme indiqué par la Commission
Politique 
de l’UEPrincipales mesures en faveur 
de la biodiversité  
(directes et indirectes)Budget  
2007-2013
(millions 
d’euros)Principaux objectifs 
pertinents de la 
stratégie en faveur 
de la biodiversitéPrincipaux bénéficiaires
Politique agri -
cole communeProtection de la biodiversité, mesures de ges -
tion et de rétablissement des écosystèmes dans 
les habitats agricoles et forestiers
Paiements Natura 2000, paiements agroenvi -
ronnementaux et sylvoenvironnementaux
Soutien à la formation, aux services de conseil, 
à la conservation et à la mise en valeur du 
patrimoine rural42 700Objectif  3:
Agriculture et foresterie
Objectif 1:
Conservation de la nature
Objectif 2:
Rétablissement des 
écosystèmesPaiements conditionnels réguliers aux 
agriculteurs et propriétaires forestiers
Autres bénéficiaires des objectifs 
spécifiques dans les zones rurales 
(par exemple, la diversification de 
l’économie rurale)
Politique 
commune 
de la pêcheMesures aqua -environnementales
Protection de la faune et de la flore aquatiques
Protection de l’environnement côtierPas de 
donnéesObjectif 4:
PêcheSont éligibles à un financement: les 
communautés côtières, les organi -
sations de producteurs et d’autres 
bénéficiaires dans le domaine marin
Politique de 
cohésionPromotion de la biodiversité et protection de la 
nature
Promotion des ressources naturelles
Protection et développement du patrimoine 
naturel
Aide à la main -d’œuvre et aux entreprises pour 
s’adapter aux nouveaux défis environnemen -
taux et promotion de la conservation de la 
nature dans la gestion du domaine privé5 232Objectif 1:
Conservation de la nature
Objectif 2:
Rétablissement des 
écosystèmesTous types de bénéficiaires
Priorités économiques données aux 
régions en retard de développement 
et à d’autres régions afin d’améliorer 
la compétitivité régionale et l’emploi
Cofinancement d’investissements/
d’infrastructures uniques
Politique de 
l’environne -
ment (Life+)Mesures et projets novateurs, faisant appel aux 
meilleures pratiques ou de démonstration120Objectif 1:
Conservation de la nature
Objectif 2:
Rétablissement des 
écosystèmes
Objectif 5:
Espèces allogènes 
envahissantesSont éligibles à un financement: 
un large éventail d’organismes publics 
ou privés et de particuliers
Gestion du programme par la 
Commission
Pas de dépenses en matière d’environ -
nement sur une base constante
Politique de 
rechercheConservation et gestion durable des ressources 
naturelles et anthropiques et de la biodiversité
Gestion des milieux marins
Méthodes de prévision et outils d’analyse en 
matière de développement durable110Objectif 1:
Conservation de la nature
Objectif 2:
Rétablissement des 
écosystèmesSont éligibles à un financement: 
les organisations publiques et les entre -
prises privées menant des activités 
de recherche
Politique 
extérieureAide au respect des obligations découlant de 
la Convention internationale sur la diversité 
biologique (CDB)114Objectif 6:
Biodiversité mondialeSont éligibles à un financement: 
les pays en développement et les 
organisations partenaires, ainsi que 
les organisations internationales et les 
agences de l’UE
Source:  document de travail des services de la Commission européenne, SEC(2011) 540 final du 3 mai 2011.
35
Bien que, pour la période de programmation 2014-2020, 
la biodiversité ne constitue pas une priorité au titre de la 
concentration thématique définie dans le règlement FEDER 
(article 4), la Commission a publié un document d’orientation 
spécifique à l’attention des autorités de gestion (« The guide to 
multi‑benefit cohesion policy investments in nature and green 
infrastructure » — guide sur les investissements de la politique 
de cohésion en faveur de la nature et des infrastructures 
vertes et sur les multiples bénéfices qu’ils engendrent) afin de 
les soutenir dans cette mission.
Dans le contexte de la stratégie de l’UE en matière de 
biodiversité à l’horizon 2020, l’action 5 prévoit que les États 
membres procèdent, avec l’aide de la Commission, à une 
cartographie et à une évaluation de leurs écosystèmes et 
de leurs services écosystémiques pour 2014. Les services de 
la Commission (direction générale de l’environnement —
DG ENV — et centre commun de recherche — DG JRC) ont 
rédigé, en collaboration avec l’Agence européenne pour 
l’environnement, deux rapports que les États membres 
peuvent consulter dans le cadre de cette mission.
L’action 6a) de cette même stratégie prévoit également que 
les États membres, avec l’aide de la Commission, élaboreront, 
pour 2014, un cadre stratégique visant à établir des priorités 
parmi les activités de rétablissement aux niveaux infrana -
tional, national et européen. La Commission a publié deux 
rapports d’experts en la matière; l’un d’eux présente une 
estimation des coûts engendrés par la réalisation de l’objec -
tif portant sur le rétablissement de 15 % des écosystèmes 
dégradés d’ici à 2020, et adresse des recommandations aux 
États membres.
La Commission a l’intention de publier des lignes directrices 
sur la sauvegarde de la biodiversité en vue d’aider les États 
membres à repérer les possibilités offertes, entre autres, par 
le FEDER.
VI b)
La Commission accepte cette recommandation. Les accords 
de partenariat négociés entre la Commission et chaque État 
membre constituent un instrument important pour garantir 
la complémentarité entre les différents fonds européens. Le 
FEDER et les programmes de développement rural seront pas -
sés en revue lors de consultations internes interservices afin 
d’optimiser la complémentarité entre le FEDER et le Feader. 
Pour tous les aspects relatifs à Natura 2000, cet examen se 
fonde sur les cadres d’action prioritaire (CAP).Synthèse
IV
La Commission remercie la Cour pour son évaluation, qui 
apporte un éclairage qui sera très utile lors de la mise en 
œuvre de la prochaine génération de programmes.
La Commission rappelle que le FEDER a pour objectif de 
réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. 
Bien que le Fonds puisse soutenir des objectifs liés, notam -
ment, à la biodiversité, il n’a pas vocation à être un instrument 
dédié à la promotion de la biodiversité.
V
La Commission espère que l’introduction d’objectifs spéci -
fiques et d’indicateurs de résultats relatifs aux programmes 
opérationnels de la nouvelle période de programmation 
(2014-2020), portant le cas échéant sur la biodiversité, amélio -
rera les capacités de contrôle et de notification.
Les travaux préparatoires, notamment ceux qui sont financés 
par le FEDER, constituent une condition préalable à la bonne 
mise en œuvre des projets. Ils constituent le fondement des 
interventions à venir (et de la concrétisation des bénéfices en 
matière de biodiversité). Ces actions bénéficieront probable -
ment du soutien du FEDER, mais d’autres fonds européens 
(tels que le Feader) et ressources nationales pourraient égale -
ment être utilisés aux fins de la mise en œuvre des projets.
VI a)
La Commission accepte cette recommandation. Par consé -
quent, la Commission a commencé à soutenir les États 
membres dans la définition de leurs priorités en matière de 
rétablissement de la biodiversité dans les programmes opéra -
tionnels concernés. Dans le cadre de la gestion partagée des 
Fonds structurels, les États membres proposent des objectifs 
et sélectionnent des priorités d’investissement en fonction 
de leurs besoins spécifiques, qui font l’objet de négociations 
avec la Commission et sont liés à des indicateurs de résultats 
et de réalisations. À l’adoption du programme, ils sélec -
tionnent les projets et procèdent à leur mise en œuvre.Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 36
Lorsque les objectifs en matière de biodiversité ont été 
clairement fixés, il est nécessaire de définir des indicateurs de 
réalisations et de résultats spécifiques, ainsi que des procé -
dures d’évaluation.
VII c)
La Commission accepte cette recommandation et a déjà 
entrepris les actions demandées. Eu égard à l’article 13 du 
règlement (UE) n° 1303/2013 sur les dispositions communes, 
la Commission publiera, à l’attention des bénéficiaires, un 
document d’orientation incluant des informations sur la 
manière d’exploiter les complémentarités entre les Fonds 
structurels et d’investissement de l’UE et d’autres instruments 
européens. Le guide susmentionné comprend également une 
section dédiée aux complémentarités.
La Commission échange régulièrement des informations 
avec les États membres et les conseille sur l’utilisation des 
différents fonds concernant la biodiversité, par exemple par 
l’intermédiaire du groupe de coordination pour la nature et la 
biodiversité et du groupe de travail du réseau européen des 
autorités environnementales.
VIII
La Commission accepte cette recommandation et entreprend 
les actions demandées. Les règlements d’exécution portant 
sur la période 2014-2020 définissent le nouveau système de 
catégorisation afin de fournir des informations sur les inves -
tissements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion. 
Dans le cadre de ce système d’information, la Commission 
a élaboré un mécanisme interne de «suivi de la biodiversité» 
qui permettra de relever les dépenses directes et indirectes 
liées à la biodiversité au titre du FEDER et du Fonds de 
cohésion. La fiabilité des données dépendra de la qualité des 
données fournies par les États membres.
Conformément aux exigences de l’UE en matière d’intégra -
tion de la biodiversité et aux exigences internationales au 
titre de la Convention sur la diversité biologique, la Commis -
sion œuvre en faveur d’un suivi plus efficace des dépenses 
consacrées à la biodiversité. Une section dédiée au suivi de la 
biodiversité sera intégrée au descriptif des programmes de 
2015, et la Commission travaille actuellement à l’amélioration 
de la méthodologie de suivi de la biodiversité dans le budget 
de l’UE.VI c)
Les États membres sont responsables au premier chef de 
la mise en œuvre des programmes au titre de la gestion 
partagée. Par conséquent, la Commission estime que cette 
recommandation devrait s’adresser aux autorités en charge 
des programmes. En vertu des dispositions juridiques perti -
nentes, le comité de suivi des programmes, auquel la Com -
mission participe en qualité d’observateur, est le principal 
responsable du suivi des progrès réalisés et de la gestion des 
problèmes de mise en œuvre. La Commission suivra l’exécu -
tion des programmes et identifiera les éventuels obstacles à la 
mise en œuvre effective de ceux -ci via l’examen des rapports 
de mise en œuvre annuels et les réunions annuelles d’évalua -
tion. Le cadre d’exécution constitue un outil supplémentaire 
dans cette optique.
Les exigences en matière de suivi et d’évaluation seront plus 
claires pour la période 2014-2020, avec l’établissement d’un 
rapport annuel sur la sélection des projets et les dépenses par 
thème, la définition d’indicateurs spécifiques de résultats, de 
réalisations communes et de réalisations spécifiques, et des 
études d’incidence.
Les programmes opérationnels incluront des indicateurs 
communs et peuvent inclure des indicateurs propres aux pro -
grammes (portant, le cas échéant, sur la biodiversité) utilisés 
par les autorités de gestion et d’exécution pour contrôler la 
bonne mise en œuvre des programmes et informer la Com -
mission, le cas échéant. À partir de 2016, la Commission rece -
vra par conséquent des données annuelles et des rapports 
d’exécution qui lui donneront un meilleur aperçu des progrès 
et des résultats obtenus.
VII a)
La Commission accepte cette recommandation. En réponse 
à cette recommandation, dans le contexte du réseau euro -
péen des autorités environnementales et des autorités de 
gestion (REAA -AG), la Commission soulignera la nécessité 
d’assurer un suivi approprié des mesures préparatoires à l’aide 
de mesures de conservation spécifiques.
VII b)
La Commission approuve cette recommandation. Les 
règlements portant sur la période 2014-2020, adoptés en 
décembre 2013, obligent les États membres à évaluer l’inci -
dence de chaque axe prioritaire au moins une fois au cours de 
la période de programmation. La nature de ces évaluations 
dépendra des objectifs spécifiques fixés dans les programmes 
qui doivent encore être adoptés.
Réponses de la Commission 37
12
Début 2011, la Commission a adopté une communication inti -
tulée «La contribution de la politique régionale à une crois -
sance durable dans le contexte de la stratégie “Europe 2020”», 
incluant des orientations stratégiques, des conseils et des 
bonnes pratiques concernant les services écosystémiques et 
la biodiversité. En guise de suivi, deux documents d’orien -
tation entièrement ou en partie liés à la biodiversité ont été 
publiés, en 2012 et 2013 (« The guide to multi‑benefit cohesion 
policy investments in nature and green infrastructure » — guide 
sur les investissements de la politique de cohésion en faveur 
de la nature et des infrastructures vertes et sur les multiples 
bénéfices qu’ils engendrent — et « Guide on Connecting smart 
and sustainable growth through smart specialisation » — guide 
pour associer croissance intelligente et croissance durable 
grâce à la spécialisation intelligente —, respectivement).
En outre, le règlement (UE) n° 1303/2013 sur les disposi -
tions communes permet à la Commission de proposer une 
assistance aux États membres aux fins de la préparation et 
de l’examen préalable des projets pour la période 2014-2020 
(voir l’article 58 sur l’assistance technique proposée par la 
Commission).
Observations
19
Dans le courant de l’année 2012 et début 2013, la Commission 
a élaboré une première série de lignes directrices afin d’assu -
rer le suivi des dépenses consacrées à la biodiversité au titre 
de tous les instruments pertinents, FEDER inclus.
20
Le FEDER offre également des possibilités de financement 
pour l’objectif 5 (espèces allogènes envahissantes).
Réponse commune  
aux observations 22 à 24
La Commission a encouragé les États membres à envisager 
davantage de soutenir les écosystèmes et la biodiversité, 
y compris dans l’optique des futurs programmes devant être 
élaborés pour la période 2014-2020.
Pour aider les États membres et leurs autorités à recourir au 
financement, la Commission a créé un groupe de travail spéci -
fiquement axé sur la biodiversité au sein du réseau européen 
des autorités environnementales et des autorités de gestion 
(REAA -AG) et a publié le guide susmentionné. L’organisation Introduction
06
Les termes «financement intégré» se réfèrent à l’intégration 
d’investissements consacrés à la nature et à la biodiversité 
dans les principaux instruments de financement de l’UE (par 
opposition à la création d’un fonds dédié). En conséquence, le 
financement consacré à la nature et à la biodiversité doit être 
compatible avec les objectifs généraux de ces instruments 
(par exemple, le développement régional, l’emploi et la crois -
sance, le développement des zones rurales, etc.). Seul LIFE 
prévoit un financement dédié à la nature et à la biodiversité.
09
Pour la période 2007-2013, la Commission estime que le 
supplément de 0,8 milliard d’euros octroyé à la rubrique 
«tourisme» (promotion des ressources naturelles) contribue 
également à des objectifs liés à la biodiversité1.
10
Globalement, la Commission estime que la contribution indi ‑
recte  du FEDER en faveur de la biodiversité s’élève à 13,2 mil -
liards d’euros (montant qu’il a été décidé d’allouer pour la 
période de programmation 2007-2013), compte tenu des 
catégories de dépenses suivantes: 44 (gestion des déchets 
domestiques et industriels), 46 (traitement de l’eau — eaux 
usées), 48 (prévention et réduction intégrées de la pollution), 
49 (stratégies d’atténuation et d’adaptation vis -à-vis du 
changement climatique), 50 (réhabilitation de sites indus -
triels et de zones polluées), 53 (prévention des risques), 54 
(autres actions visant la préservation de l’environnement et la 
prévention des risques), 56 (protection et développement du 
patrimoine naturel), en appliquant un facteur d’actualisation 
de 40 % pour l’ensemble de ces catégories. De plus amples 
détails sur la méthodologie sont disponibles dans le rapport 
de l’UE relatif à la Convention sur la diversité biologique2.
1 http://www.cbd.int/financial/oda/European%20commission-
preliminary -reporting -framework-2014-en.xlsx
2 http://www.cbd.int/financial/oda/European%20commission-
preliminary -reporting -framework-2014-en.xlsx
Réponses de la Commission 38
de plusieurs réunions a permis de fournir un travail spécifique 
dans ce domaine avec les États membres (groupes de travail 
du Conseil).
Encadré 1
1. La Commission cherche à convaincre les États membres 
d’inclure la nature et la biodiversité dans leurs priorités d’in -
vestissement. La Commission a publié un certain nombre 
de guides en la matière [tels que « The economic benefits 
of the Natura 2000 network » (les avantages économiques 
du réseau Natura 2000) et « Handbook on financing Natura 
2000 » (guide sur le financement de Natura 2000)]. La Com -
mission a également encouragé les bonnes pratiques et 
organisé une série de séminaires dans les États membres 
sur le financement de Natura 2000.
2. La Commission a encouragé la préparation intégrée et 
transparente de programmes opérationnels. Les sémi -
naires organisés dans les États membres en vue de financer 
Natura 2000 visaient notamment à renforcer l’engagement 
des parties prenantes dans la préparation des programmes 
opérationnels concernés.
3. Les progrès réalisés au niveau de l’adoption des plans de 
gestion et autres mesures de gestion n’ont pas été aussi 
rapides que prévu initialement, bien que certains États 
membres aient récemment enregistré des progrès consi -
dérables dans ce domaine (par exemple, en France, en  
Hongrie et en Pologne).
4. Les États membres peuvent recourir à l’assistance technique 
pour renforcer les capacités de leurs partenaires socioéco -
nomiques et au sein de la société civile. À cet égard, l’impli -
cation de ces partenaires dans les programmes 2014-2020 
a été renforcée, notamment grâce à l’adoption d’un «code 
de bonne conduite».
5. Dans le contexte du défi législatif que constituent le re -
nouvellement et l’amélioration des performances des pro -
grammes de dépenses de l’UE, compte tenu de l’ensemble 
des politiques européennes et en collaboration avec l’en -
semble des institutions européennes et des États membres, 
la Commission a cherché à faciliter l’accès de ses citoyens 
et de ses entreprises au financement de l’UE. Cependant, 
des mesures administratives s’avèrent nécessaires pour 
s’assurer que les projets sont menés à bien dans le respect 
des priorités et des règles d’admissibilité des programmes 
opérationnels. Une assistance technique peut être deman -
dée pour améliorer les capacités administratives des béné -
ficiaires potentiels.25
La Commission est d’avis que les investissements en faveur 
de la biodiversité et de la nature sont intrinsèquement en 
phase avec des priorités du FEDER telles que la croissance et la 
création d’emplois, la lutte contre le changement climatique 
et la lutte contre l’exclusion sociale. En juin 2013, la Commis -
sion a publié des lignes directrices sur la manière dont les 
investissements consacrés à la biodiversité pouvaient générer 
des avantages socio -économiques multiples et faciliter le 
développement régional intégré, par exemple « The Guide to 
Multi‑Benefit Cohesion Policy Investments in Nature and Green 
Infrastructure » — guide sur les investissements de la politique 
de cohésion en faveur de la nature et des infrastructures 
vertes et sur les multiples bénéfices qu’ils engendrent.
28
La Commission a lancé un appel d’offres en vue d’amélio -
rer la méthodologie initialement utilisée pour le suivi des 
dépenses consacrées à la biodiversité. Un atelier est prévu 
en vue d’informer les États membres et les parties prenantes 
sur la méthodologie de suivi utilisée par la Commission et de 
partager des bonnes pratiques.
Le système de catégorisation est un outil informatique et 
ne détermine pas l’admissibilité. L’article 37, paragraphe 1, 
point d), du règlement (CE) n° 1083/2006 portant disposi -
tions générales sur le Fonds européen de développement 
régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion 
(période 2007-2013) a institué ce système en indiquant claire -
ment que la catégorisation était fournie à titre informatif. Les 
projets intégrés sont particulièrement difficiles à saisir avec 
précision dans un tel système d’information.
29
Les mesures préparatoires constituent souvent une condition 
préalable nécessaire à la mise en place de mesures de conser -
vation sur site, d’infrastructures vertes et de rétablissement. 
Dans le cadre des programmes opérationnels pour la période 
2014-2020, les États membres devraient donner la priorité à la 
conservation sur site, aux infrastructures vertes et aux travaux 
de rétablissement sur la base des études préparatoires 
antérieures.
Encadré 4 — Troisième paragraphe
L’absence de cadastre national en bonne et due forme consti -
tue un obstacle important à l’aménagement du territoire et 
au développement dans de nombreux secteurs, y compris 
dans le domaine de l’environnement. La Commission et les 
autorités roumaines sont convenues de considérer cet aspect 
comme l’une des grandes priorités du programme 2014-2020.
Réponses de la Commission 39
31
La Commission concède qu’il est nécessaire de réaliser des 
études d’incidence portant sur les activités liées aux pro -
grammes. L’évaluation de l’incidence des projets pourrait 
également être considérée comme une bonne pratique, 
même si le coût d’une évaluation au niveau du projet peut 
être disproportionné. C’est pourquoi les règlements portant 
sur la période 2014-2020 obligent les États membres à évaluer 
l’incidence de chaque axe prioritaire au moins une fois au 
cours de la période de programmation.
Encadré 6 — Troisième paragraphe
Troisième paragraphe: la Commission a constaté une infrac -
tion à la législation de l’UE au regard du plan de développe -
ment national sur la plage de Sulina et ouvert une procédure 
d’infraction (affaire 2010/4024, mise en demeure envoyée à la 
Roumanie en date du 7 mai 2010).
33
Afin de garantir un suivi efficace de l’incidence des investis -
sements consacrés à la biodiversité, il est nécessaire d’utiliser 
des indicateurs et statistiques appropriés. Ces indicateurs 
doivent être approuvés au stade de la conception du projet. 
Dans de nombreux projets destinés à promouvoir la biodi -
versité, un décalage est attendu entre la mise en œuvre des 
mesures et l’observation d’effets positifs sur la biodiversité. Il 
est possible d’instaurer des conditions physiques et hydrolo -
giques appropriées, mais l’instauration d’écosystèmes sains 
et d’une biodiversité riche prend du temps. Il conviendrait 
d’élaborer et d’adopter des indicateurs de réussite propres 
à chaque projet au stade de la conception du projet. Dans de 
nombreux cas, une fois le projet officiellement arrivé à son 
terme, il arrive que les effets positifs mesurables en termes de 
biodiversité ne soient pas observés avant plusieurs années.
En conséquence, il est difficile de définir des indicateurs de 
résultats aux fins du suivi et de l’évaluation des incidences en 
termes de biodiversité. Cette démarche exige une collecte 
des données exhaustive et un élargissement de notre base 
de connaissances. Le soutien à des actions telles que la 
cartographie et l’évaluation de l’écosystème et des services 
écosystémiques dans le cadre de la stratégie de l’UE en 
matière de biodiversité à l’horizon 2020 permettra d’améliorer 
la compréhension de l’état actuel de la biodiversité, d’instau -
rer des objectifs constructifs en termes de conservation et 
de rétablissement et de garantir un suivi et une évaluation 
appropriés.Encadré 5 — Premier paragraphe
En vertu de la gestion partagée, tout État membre est respon -
sable de la préparation, de la sélection et de la mise en œuvre 
des projets d’un budget inférieur à 50 millions d’euros.
La Commission tiendra compte des observations de la Cour 
durant les négociations relatives au programme opérationnel 
«environnement» de la République tchèque pour la période 
2014-2020, de manière à promouvoir des mesures permet -
tant de régler cette question (en évitant les retards dans le 
processus d’approbation et les modifications fréquentes de la 
portée des projets).
Encadré 5 — Deuxième paragraphe
La préparation du dossier relatif au «programme national 
pour la protection du grand tétras» ne constituait qu’un 
élément du projet. Les autres éléments étaient le suivi de 
la population de grands tétras en Pologne, le suivi de l’état 
de conservation de leur habitat sur 39 sites et 20 ateliers 
d’experts. Tous les éléments de ce projet ont été délivrés. 
Le projet a ainsi contribué à améliorer la base de connais -
sances sur l’état de conservation du grand tétras en Pologne. 
À l’heure actuelle, le bénéficiaire étudie le dossier préparé aux 
fins de l’adoption du programme national, à la lumière des 
commentaires de la GDOŚ.
Encadré 5 — Troisième paragraphe
Le processus d’élaboration et d’adoption de plans d’action 
nationaux en faveur d’espèces animales est fastidieux (il exige 
de consulter les différentes autorités et parties prenantes 
aux niveaux national, régional et local). La documentation 
préparée dans le cadre des projets du FEDER constitue un élé -
ment fondamental pour les programmes futurs. Elle permet 
également d’élargir la base de connaissances sur les espèces, 
qui peut être utilisée lors de la planification des mesures de 
conservation sur site (même en l’absence de programmes 
nationaux). En collaboration avec l’ensemble des parties 
prenantes, le GDOŚ a récemment instauré une procédure 
d’approbation des programmes de protection de certaines 
espèces, ce qui garantit aux projets consacrés à la biodiversité 
une durabilité appropriée.
Réponses de la Commission 40
40
Les États membres et leurs autorités sélectionnent et mettent 
en œuvre les projets faisant l’objet d’un cofinancement. Dans 
ce contexte, ils sont chargés de garantir la durabilité finan -
cière des projets soutenus et doivent notamment s’assurer 
que des sources de financement locales, régionales et 
nationales prendront le relais à moyen et long terme. Pour la 
période 2014-2020, les possibilités de déployer des instru -
ments financiers au titre de la politique de cohésion sont plus 
nombreuses, et les États membres pourraient également 
utiliser ces nouvelles opportunités dans le domaine de la 
protection de la nature et de la biodiversité.
Encadré 11 — Deuxième paragraphe
Les questions de la diversité génétique et de la durabilité de la 
population ont été étudiées par les promoteurs du projet au 
moment de choisir les bisons à relâcher dans le parc. Depuis 
que ce projet est arrivé à son terme, cinq bisons supplémen -
taires ont été introduits grâce à des fonds propres et trois 
petits sont nés à l’état sauvage.
Encadré 11 — Troisième paragraphe
À l’époque de l’audit, le plan de gestion du parc était soumis 
pour approbation au ministère de l’environnement, confor -
mément à la réglementation nationale.
Encadré 11 — Quatrième paragraphe
La coordination est assurée par l’autorité de gestion du 
programme opérationnel «environnement» pour la période 
2007-2013, qui relève du ministère de l’environnement et du 
changement climatique.
Conclusions et recommandations
41
La Commission espère que l’introduction d’objectifs spé -
cifiques et d’indicateurs de résultats dans les programmes 
opérationnels de la nouvelle période de programmation 
(2014-2020), portant le cas échéant sur la biodiversité, amélio -
rera ses capacités de suivi et de présentation de rapports.Réponse commune au point 34  
et à l’encadré 9
L’examen du suivi des programmes opérationnels relevant 
du FEDER devrait prendre en compte les règles de l’UE. 
À cet égard, le suivi des programmes de l’Espagne (et des 
indicateurs y relatifs) s’est déroulé correctement grâce à des 
rapports annuels de mise en œuvre. Ces derniers fournissent 
un suivi au niveau des programmes (et non des projets), ainsi 
que des données relatives à certains indicateurs portant sur 
les «actions menées dans les zones Natura 2000», les «zones 
réhabilitées», les «actions prévues en faveur du rétablisse -
ment et de la régénération de l’environnement», le «nombre 
de projets environnementaux», la «longueur des côtes affec -
tées», les «actions en faveur de la restauration des habitats et 
des espèces dans le réseau Natura».
35
La Commission rejoint la Cour sur le fait que l’absence de suivi 
rend impossible l’évaluation des réalisations. Cependant, 
pour la période 2014-2020, les États membres sont obligés de 
mettre en place des procédures afin de garantir l’adoption 
d’un système d’indicateurs efficace pour toutes les opérations 
financées au titre du programme.
37
Dans le cadre de la gestion partagée, les États membres 
et leurs autorités mettent en œuvre des projets et doivent 
garantir leur durabilité, y compris les opérations de main -
tenance éventuelles et le soutien financier à l’aide de fonds 
locaux, régionaux ou nationaux.
En outre, pour obtenir des résultats durables, il est égale -
ment primordial de pouvoir compter sur l’engagement de la 
communauté locale ou d’une ONG environnementale afin de 
garantir la maintenance d’un site, une fois les améliorations 
apportées. À cette fin, il convient de préciser le niveau des 
investissements (humains et matériels, et pas seulement 
financiers) avant de débuter le projet, et il est nécessaire que 
la communauté ou l’ONG accepte d’apporter ces investisse -
ments au terme de la mise en œuvre du projet.
Réponses de la Commission 41
membres procéderont, avec l’aide de la Commission, à une 
cartographie de leurs écosystèmes et de leurs services écosys -
témiques pour 2014. Les services de la Commission (direction 
générale de l’environnement — DG ENV — et centre commun 
de recherche — DG JRC) ont rédigé, en collaboration avec 
l’Agence européenne pour l’environnement, deux rapports 
que les États membres peuvent utiliser dans le cadre de la 
réalisation de leurs travaux.
L’action 6a) de cette même stratégie prévoit également que 
les États membres, à l’aide de la Commission, élaboreront, 
pour 2014, un cadre stratégique visant à établir des priorités 
parmi les activités de rétablissement aux niveaux infrana -
tional, national et européen. La Commission a publié deux 
rapports d’experts en la matière; l’un d’eux présente une 
estimation des coûts engendrés par la réalisation de l’objec -
tif portant sur le rétablissement de 15 % des écosystèmes 
dégradés d’ici à 2020 et adresse des recommandations aux 
États membres.
La Commission a l’intention de publier des lignes directrices 
sur la sauvegarde de la biodiversité qui aideront les États 
membres à repérer les possibilités offertes par le FEDER et 
d’autres instruments.
Recommandation 1 b)
La Commission accepte cette recommandation. Les accords 
de partenariat négociés entre la Commission et chaque État 
membre constituent des instruments importants garantissant 
la complémentarité entre les différents fonds européens. Les 
programmes opérationnels et de développement rural seront 
passés en revue lors de consultations internes interservices 
afin d’optimiser la complémentarité entre le FEDER et le 
Feader. Pour tous les aspects liés à Natura 2000, cet examen 
se fonde sur les cadres d’action prioritaire.
Recommandation 1 c)
Les États membres sont principalement responsables de la 
mise en œuvre des programmes au titre de la gestion parta -
gée. Par conséquent, la Commission estime que cette recom -
mandation devrait s’adresser aux autorités en charge des 
programmes. En vertu des dispositions juridiques applicables, 
le comité de suivi des programmes, auquel la Commission 
participe en qualité d’observateur, constitue le principal 
responsable du suivi des progrès réalisés et de la gestion 
des problèmes de mise en œuvre. En procédant à l’examen 
des rapports de mise en œuvre annuels et des réunions 
annuelles d’évaluation, la Commission suivra l’exécution des 
programmes et identifiera les éventuels obstacles à la mise en 
œuvre effective de ceux -ci. Le cadre d’exécution constitue un 
outil supplémentaire à cet effet.Les travaux préparatoires, notamment ceux qui sont financés 
par le FEDER, constituent une condition préalable à la bonne 
mise en œuvre des projets. Ils constituent le fondement des 
interventions à venir (et de la concrétisation des bénéfices en 
termes de biodiversité). Ces actions devraient bénéficier du 
soutien du FEDER, mais d’autres fonds européens (tels que le 
Feader) et ressources nationales pourraient également être 
utilisés aux fins de la mise en œuvre des projets.
42
Dans le cadre du FEDER, les États membres sélectionnent 
leurs priorités en fonction de la spécificité de leurs caractéris -
tiques, de leurs besoins et de leur situation. Dans ce contexte, 
la Commission a en outre apporté une aide aux États 
membres en ce qui concerne le recours éventuel au FEDER 
dans le domaine de la biodiversité pour la période 2014-2020 
(«The Guide to Multi‑Benefit Cohesion Policy Investments in 
Nature and Green Infrastructure » — guide sur les investisse -
ments de la politique de cohésion en faveur de la nature et 
des infrastructures vertes et sur les multiples bénéfices qu’ils 
engendrent —, guide sur le financement de Natura 2000, 
séminaires organisés dans les États membres sur le finance -
ment de Natura 2000) et continuera à le faire, par exemple 
en publiant des lignes directrices sur la sauvegarde de la 
biodiversité.
Recommandation 1 a)
La Commission accepte cette recommandation. Par consé -
quent, la Commission a commencé à soutenir les États 
membres dans l’instauration de priorités en matière de 
rétablissement de la biodiversité dans les programmes opéra -
tionnels concernés. Dans le cadre de la gestion partagée des 
Fonds structurels, les États membres proposent des objectifs 
et sélectionnent des priorités d’investissement en fonction 
de leurs besoins spécifiques, qui font l’objet de négociations 
avec la Commission et qui sont liés à des indicateurs de 
résultats et de réalisations. À l’adoption du programme, ils 
sélectionnent les projets et procèdent à leur mise en œuvre. 
Bien que, pour la période de programmation 2014-2020, 
la biodiversité ne constitue pas une priorité au titre de la 
concentration thématique définie dans le règlement FEDER 
(article 4), la Commission a publié un document d’orientation 
spécifique à l’attention des autorités de gestion (« The guide to 
multi‑benefit cohesion policy investments in nature and green 
infrastructure » — guide sur les investissements de la politique 
de cohésion en faveur de la nature et des infrastructures 
vertes et sur les multiples bénéfices qu’ils engendrent) afin de 
les soutenir dans cette mission.
Dans le contexte de la stratégie de l’UE en matière de 
biodiversité à l’horizon 2020, l’action 5 prévoit que les États 
Réponses de la Commission 42
nécessaires (humaines et matérielles) pour autant que 
l’ampleur de ces contributions soit précisée à l’avance.
Recommandation 2 a)
La Commission accepte cette recommandation. En réponse 
à cette recommandation, dans le contexte du réseau euro -
péen des autorités environnementales et des autorités de 
gestion (REAA -AG), la Commission soulignera la nécessité 
d’assurer un suivi approprié des mesures préparatoires à l’aide 
de mesures de conservation spécifiques.
Recommandation 2 b)
La Commission approuve cette recommandation. Les 
règlements portant sur la période 2014-2020, adoptés en 
décembre 2013, imposent aux États membres d’évaluer l’inci -
dence de chaque axe prioritaire au moins une fois au cours de 
la période de programmation. La nature de ces évaluations 
dépendra des objectifs spécifiques fixés dans les programmes 
qui doivent encore être adoptés. Une fois les objectifs clai -
rement fixés en matière de biodiversité, il est nécessaire de 
définir des indicateurs de réalisations et de résultats, ainsi que 
des procédures d’évaluation.
Recommandation 2 c)
La Commission accepte cette recommandation et a déjà 
entrepris les actions demandées. Eu égard à l’article 13 du 
règlement (UE) n° 1303/2013 sur les dispositions communes, 
la Commission publiera, à l’attention des bénéficiaires, un 
document d’orientation incluant des informations sur la 
manière d’exploiter les complémentarités entre les Fonds 
structurels et d’investissement de l’UE et d’autres instruments 
européens. Le guide susmentionné comprend également une 
section dédiée aux complémentarités.
La Commission échange régulièrement des informations 
avec les États membres et les conseille sur l’utilisation des 
différents fonds concernant la biodiversité, par exemple par 
l’intermédiaire du groupe de coordination pour la nature et la 
biodiversité et du groupe de travail du réseau européen des 
autorités environnementales.
La Commission accepte cette recommandation et entreprend 
les actions demandées. Les règlements d’exécution portant 
sur la période 2014-2020 définissent le nouveau système de 
catégorisation afin de fournir des informations sur les inves -
tissements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion. 
Dans le cadre de ce système d’information, la Commission 
a élaboré un mécanisme interne de «suivi de la biodiversité» 
qui permettra d’enregistrer les dépenses directes et indirectes Les exigences en matière de suivi et d’évaluation seront plus 
claires pendant la période 2014-2020, avec l’établissement 
d’un rapport annuel portant sur la sélection des projets et les 
dépenses liées à ces derniers par thème, la définition d’indica -
teurs spécifiques de résultats, de réalisations communes et de 
réalisations spécifiques, et des études d’incidence.
Les programmes opérationnels incluront des indicateurs 
communs et peuvent inclure des indicateurs spécifiques aux 
programmes (couvrant la biodiversité, le cas échéant) utilisés 
par les autorités de gestion et d’exécution pour contrôler 
la bonne mise en œuvre des programmes et informer la 
Commission, le cas échéant. Par conséquent, la Commission 
recevra, à partir de 2016, des données annuelles et des rap -
ports d’exécution qui lui donneront une vision plus complète 
des progrès et des résultats obtenus.
43
Pour la période 2007-2013, les catégories de dépenses 
incluent une catégorie consacrée à la biodiversité et à Natura 
2000. Pour la période 2014-2020, ces deux éléments seront 
scindés en deux catégories distinctes. Cependant, dans de 
nombreux cas, la biodiversité se positionne en tant qu’objec -
tif secondaire d’une intervention (la priorité étant accordée 
à la prévention des risques, à la lutte contre la pollution, etc.) 
et il est normal que ces interventions soient classées en fonc -
tion de leurs objectifs prioritaires. Très souvent, les projets 
soutenus par le FEDER peuvent contribuer à des objectifs 
multiples.
44
La Commission comprend la nécessité du principe de suivi 
des investissements réalisés au stade préparatoire. Cepen -
dant, les investissements nécessaires à la mise en œuvre 
des actions qui permettront de concrétiser les bénéfices en 
termes de biodiversité ne proviendront pas exclusivement 
du FEDER.
Lors de la préparation des programmes opérationnels pour la 
période 2014-2020, dans certains cas, la Commission a recom -
mandé aux États membres de recourir au FEDER à des fins 
d’investissement plutôt que pour la réalisation d’études; en 
matière de biodiversité, cela pourrait accélérer et améliorer la 
mise en œuvre des plans de sauvegarde et de gestion.
45
Les ressources financières ne sont pas le seul moyen de 
garantir la durabilité à long terme. Les communautés locales 
ou les ONG peuvent être disposées à fournir les ressources 
Réponses de la Commission 43
liées à la biodiversité au titre du FEDER et du Fonds de 
cohésion. La fiabilité des données dépendra de la qualité des 
données fournies par les États membres.
Conformément aux exigences de l’UE en matière d’intégra -
tion de la biodiversité et aux exigences internationales au 
titre de la Convention sur la diversité biologique, la Commis -
sion œuvre en faveur d’un suivi plus efficace des dépenses 
consacrées à la biodiversité. Une section dédiée au suivi de 
la biodiversité sera intégrée au descriptif des programmes 
de 2015, et la Commission travaille actuellement à l’amélio -
ration de la méthodologie de suivi de la biodiversité dans le 
budget de l’UE.

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QJ-AB-14-012-FR-C  ISSN 1831-0850
La protection de la biodiversité est l’une  
des principales priorités environnementales  
de l’UE, comme en témoignent la stratégie de 
l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020 
et un éventail de politiques et de législations de 
l’UE dans ce domaine. Dans le présent rapport, 
la Cour s’est concentrée sur le Fonds européen 
de développement régional et sur son rôle dans 
le financement et le soutien de projets destinés 
à promouvoir directement la biodiversité.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E