COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 337 final 
Bruxelles, le 3 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du 3 juillet 1989 
modifiant le règlement (CEE) n# 3247/81 
en ce qui concerne le financement des coûts d'écoulement des alcools 
prévus à l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 822/87 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil a fixé dans le règlement (CEE) n* 3877/88 les 
règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au 
titre des différentes distillations communautaires et détenus par 
les organismes d'intervention. 
Ainsi, l'alcool Issu des distillations obligatoires 
(article 39 du règlement (CEE) n* 822/87) relève pour les 
conditions de financement des règles relatives au stockage public 
gui figurent dans le règlement (CEE) n* 3247/81 du Conseil. 
En ce qui concerne les alcools dites "mixtes" issus des 
distillations prévues aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 
822/87, l'article 37 paragraphe 2 du même règlement prévoit la 
prise en charge par le FEOGA des dépenses résultant de 
l'écoulement de ces alcools. 
Par contre la réglementation financière doit être 
complétée de dispositions pour cette mesure. 
Afin de pouvoir prendre en compte les dépenses 
consécutives aux écoulements qui vont avoir lieu dans les 
prochains mois, il est nécessaire de fixer dans le règlement 
(CEE) n° 3247/81 les règles applicables pour le calcul de ces 
dépenses. 
La proposition soumise prévolt les dispositions nécessaire 
ainsi que la faculté pour la Commission d'arrêter les modalités 
d'application après avis du Comité du FEOGA. 
Z 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du 3 juillet 1989 
modifiant le règlement (CEE) n* 3247/81 
en ce qui concerne le financement des coûts d'écoulement des alcools 
prévus â l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 822/87 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu te traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu 1» règlement (CEE) n* 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978 
relatrf aux règles générales sur l# financement des Interventions 
par le Fonds européen d'or I entât Ion et de garantie section 
garantie^1), modifié «n damier lieu par le règlement (CEE) n* 
787/89(2*,e>t notamment son article 4 paragraphe* 3, 
vu la proposition de la Commission, 
(1) J.O. n* L 216 du 5.8.1978, p. 1. 
(2) J.O. n* L 85 du 30.3.1989, p. 1. 
- 2 -
Considérant que l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n- 822/87 du 
Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vi­
nicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1236/89 (4), 
prévoit que les coûts des mesures d'écoulement des produits dés distilla­
tions visées aux articles 35 et 36 dudit règlement sont pris en charge par 
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie; 
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n* 1883/78; il y a lieu de déterminer, pour les mesures autres que'celles 
entraînant l'achat et le stockage des produits concernés, les éléments à 
prendre en considération pour la détermination des coûts d'écoulement de 
ces alcools; 
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) 
n* 3247/81 (5) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 788/89 (6); 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 7 ter est inséré dans le règlement (CEE) n* 3247/81 : 
"Article 7 ter 
Le financement des coûts d'écoulement des alcools prévus à l'article 37 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil (*) est soumis aux 
règles de l'article 2^de l'article 3 paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et 
de l'article 6 du présent règlement. 
Les modalités d'application du présent article sont déterminées suivant la 
procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n* 729/70. 
(*) JO n* L 84 du 27.3.1987, p. 1" 
.../ 
(3) JO n* L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
(4) JO n# L128 du 11. 5.1989, p. 31 
(5) JO n* L327 du 14.11.1981, p. 1 
(6) JO n' L 85 du 30. 3.1989, p. 2 
4 
- 3 -
Art Ida 2 
La présent règlement antre en vigueur la troisième Jour suivant 
celui de »• publication au Journal Officiai daa Communautés 
européennes. 
Il e>»t applicable è partir du 1e>r Juin 1989. 
L# présent règlement est obligatoire dana toua ses 
é>lé»€»Yt* «rt directement app II cab ledan» tout Etat •••bra. 
Fait à •ruia>liae, ia> - PT I# Conee>u 
r 
FICHE FINANCIERE DATE : 7.6.1989 
i. LIGNÉ •UD6ETAIM : Concerne plusieurs lipnes budpétairesff10"5 : 
2. INTITULE OE n «SURE : Rèplement du Conseil modifiant le R. 32*7/81 relatif au finance­
ment par le FEOGA-Garantie de certaines mesures d'intervention et notamment de 
celles consistant en achat, stockaae et vente de produits agricoles. 
3. RASE JU»IPIOUE : R# 1883/78 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Etablir les rèoles de financement relatives aux dépenses d'écoulement de l'alcool 
"mixte" (articles 35 et 36 du P. 822/87). 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
S.C DEFENSES A LA CHARGE 
- OU IUD6ET DES CE 
OESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES RUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 «ECETTES 
- »ESS0UMCES PROPRES DES CE 
CMELEVEHENTS/DROITS DE DOUANE) 
• SUR LE KM NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES OEPENSES 
S.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIOOE DE 12 «OIS 
PM 
1991 EXERCICE IN COURS < 89 
PW 
1992 EXERCICE su:VAUT v'90> 
PM 
1993 1994 
5.2 MODE DE CALCUL : 
é.O F!Xptfp^lW><Ott>lfcX)PXKX*l0XWX*t*W 
6.1 K)tptt*XR#Wtï>«ï»Xè<XOÛK*R>*XfWRtf 
6.2 ***X*XWWMuWKfcXUP)HuJMri»X^XXXXyXXXXXXXXX 
6.3 C*K*X*XX3tt«EX*«I^XJEKXtf**Xs<X^ 
OaSEUVATIOMS 
( 
FICHE D'IMPACT SME 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Ftablir les règles de financement relatives aux dépenses d'écoulement de 
l'alcool "mixte" (articles 35 et 36 du R.822/87) 
II.Caractéristiques des entreprises concernées. 
vi •* En1 particulier : :V- •• • •; - '•:.- • -A ;-;:-rf-vV- •*•'• V~'-'. 
- Y a-t-U un grand nottbre de PRE ? NON 
- Note-on des concentrations dans des régions : 
- éligibles aux aides régionales des E.M. ? MON 
- éligibles au FEDER ? NON 
III.Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
NEANT 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirecte­
ment aux entreprises via les autorités locales ? NEANT 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour le PME ? NEANT 
Lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible ? 
- sur la compétitivité des entreprises ? NUL 
- sur l'emploi ? I^L 
VII.Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? 
- avis des partenaires sociaux NON, ce n'est pas nécessaire. 
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Commission des Communautés européennes 
COM(89) 337 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3247/81 en ce qui concerne le finance­
ment des coûts d'écoulement des alcools prévus à l'article 37, paragra­
phe 2, du règlement (CEE) n° 822/87 
(présentée par la Commission au Conseil) 
3.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 7 p. - Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51827-8 
N° de catalogue : CB-CO-89-291-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 337 final 
DOCUMENTS 
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Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3247/81 en ce 
qui concerne le financement des coûts 
d'écoulement des alcools prévus à l'article 37, 
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 822/87 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-291-FR-C 
ISBN 92-77-51827-8 3.7.1989 
€ 
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