Proposition de dØcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de
stabilisation et d’association entre les CommunautØs europØennes et leurs États membres, d’une
part, et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, d’autre part
(2001/C 213 E/06)
COM(2001) 90 final  2001/0049(AVC)
(PrØsentØe par la Commission le 19 fØvrier 2001)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 310, en liaison avec son article 300, para-graphe 2, premier alinØa, derniŁre phrase, et paragraphe 3,deuxiŁme alinØa,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne du charbon
et de l’acier, et notamment son article 95,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergie
atomique, et notamment son article 101, deuxiŁme alinØa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement europØen,aprŁs consultation du comitØ consultatif et avec l’avis conforme
du Conseil, au titre de l’article 95 du traitØ instituant laCommunautØ europØenne du charbon et de l’acier,
vu l’approbation du Conseil accordØe au titre de l’article 101 du
traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergieatomique,
considØrant ce qui suit:
(1) L’accord de stabilisation et d’association entre les Commu-
nautØs europØennes et leurs États membres, d’une part, etl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, d’autrepart, a ØtØ signØ au nom de la CommunautØ europØenne,à [Bruxelles/Luxembourg] le . . . 2001, sous rØserve d’uneØventuelle conclusion à une date ultØrieure, conformØmentà la dØcision . . ./. . ./CE du Conseil du . . ..
(2) Les dispositions commerciales contenues dans l’accord
susmentionnØ ont un caractŁre exceptionnel, liØ à la poli-
tique mise en uvre dans le cadre du processus de stabi-
lisation et d’association, et ne feront pas, pour l’UnioneuropØenne, figure de prØcØdent à l’Øgard de pays tiersautres que les pays des Balkans occidentaux.
(3) Ledit accord doit Œtre approuvØ,DÉCIDENT:
Article premier
L’accord de stabilisation et d’association entre les CommunautØs
europØennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine, d’autre part, les annexes
et protocoles joints, ainsi que les dØclarations jointes à l’acte
final sont approuvØs au nom de la CommunautØ europØenne,de la CommunautØ europØenne du charbon et de l’acier et de laCommunautØ europØenne de l’Ønergie atomique. Les textesvisØs au premier alinØa sont joints à la prØsente dØcision.
Article 2
1. La position à adopter par la CommunautØ au sein du
conseil d’association et de stabilisation et du comitØ d’associa-tion et de stabilisation, lorsqu’il agit sur habilitation du Conseild’association et de stabilisation, est dØfinie par le Conseil, surproposition de la Commission, ou, le cas ØchØant, par laCommission, en conformitØ avec les dispositions pertinentesdes traitØs.
2. ConformØment à l’article 109 de l’accord de stabilisation
et d’association, le prØsident du Conseil prØside le conseil destabilisation et d’association. Un reprØsentant de la CommissionprØside le comitØ de stabilisation et d’association, conformØ-ment aux rŁgles de procØdures de celui-ci.
3. La dØcision de publier les dØcisions du conseil de stabili-
sation et d’association et du comitØ de stabilisation et d’asso-ciation au Journal officiel des CommunautØs europØennes est prise
au cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.
Article 3
Le prØsident du Conseil est autorisØ à dØsigner la ou les
personne(s) habilitØe(s) à procØder, au nom de la CommunautØeuropØenne, au dØpôt de l’acte de notification prØvu à l’article127 de l’accord. Le prØsident de la Commission dØpose lesditsactes de notification au nom de la CommunautØ europØenne ducharbon et de l’acier et de la CommunautØ europØenne del’Ønergie atomique.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/23
ACTE FINAL
Les plØnipotentiaires:
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DU DANEMARK,
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,DU ROYAUME D’ESPAGNE,DE LA RÉPUBLIQUE FRAN˙AISE,
DE L’IRLANDE,
DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,DU ROYAUME DES PAYS-BAS,DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SU¨DE,DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traitØ instituant la CommunautØ europØenne, au traitØ instituant la CommunautØ
europØenne du charbon et de l’acier, au traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergie atomiqueet au traitØ sur l’Union europØenne,
ci-aprŁs dØnommØs «États membres», et
la
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ,l a COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER et la COMMU-
NAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE ,
ci-aprŁs dØnommØes «la CommunautØ»,
d’une part, etles plØnipotentiaires de
l’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ,
d’autre part,rØunis à Bruxelles le . . . [2001] pour la signature de l’accord de stabilisation et d’association europØen entre
les CommunautØs europØennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine, d’autre part, ci-aprŁs dØnommØ «l’accord», ont adoptØ les textes suivants:
l’accord et ses annexes I à VII, à savoir:
Annexe I  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits industriels
moins sensibles originaires de la CommunautØFR C 213 E/24 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Annexe II  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits industriels
sensibles originaires de la CommunautØ
Annexe III  DØfinition communautaire de la catØgorie «Baby beef»
Annexe IVa  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits agricoles
originaires de la CommunautØ (droits nuls)
Annexe IVb  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits agricoles
originaires de la CommunautØ (droits nuls dans le cadre de contingents tarifaires)
Annexe IVc  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits agricoles
originaires de la CommunautØ (concessions à l’intØrieur des contingents tarifaires)
Annexe Va  Importations dans la CommunautØ de poissons et produits de la pŒche originaires de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
Annexe Vb  Importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de poissons et produits
de la pŒche originaires de la CommunautØ
Annexe VI  Établissement: «Services financiers»Annexe VII  Droits de propriØtØ intellectuelle, industrielle et commerciale
et les protocoles suivants:
Protocole n
o1  relatif aux produits textiles et d’habillement
Protocole no2  relatif aux produits sidØrurgiques
Protocole no3  relatif aux Øchanges de produits agricoles transformØs entre l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine et la CommunautØ
Protocole no4  relatif à la dØfinition de la notion de «produits originaires» et aux mØthodes de
coopØration administrative
Protocole no5  relatif à l’assistance mutuelle en matiŁre douaniŁre entre autoritØs administratives
Les plØnipotentiaires des États membres et de la CommunautØ et les plØnipotentiaires de l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine ont adoptØ les dØclarations communes suivantes, jointes auprØsent acte final:
DØclaration commune concernant l’article 34 de l’accord,
DØclaration commune concernant l’article 40 de l’accord,
DØclaration commune concernant l’article 44 de l’accord,
DØclaration commune concernant l’article 46 de l’accord,
DØclaration commune concernant l’article 57 de l’accord,
DØclaration commune concernant l’article 71 de l’accord,
DØclaration commune concernant l’article 118 de l’accord,
Les plØnipotentiaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ont pris acte des dØclarations
ØnumØrØes ci-aprŁs et annexØes au prØsent acte final:
DØclaration unilatØrale de la CommunautØ et de ses États membres concernant les articles 27 et 29
DØclaration unilatØrale de la CommunautØ concernant l’article 76FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/25
ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION
entre les CommunautØs europØennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine, d’autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRAN˙AISE,
L’IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SU¨DE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traitØ instituant la CommunautØ europØenne, au traitØ instituant la CommunautØ
europØenne du charbon et de l’acier, au traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergie atomiqueet au traitØ sur l’Union europØenne,
ci-aprŁs dØnommØs «États membres», et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER ET LA COMMU-
NAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE ,
ci-aprŁs dØnommØes «la CommunautØ»,
d’une part, et
L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE , ci-aprŁs dØnommØe «l’ancienne RØpublique yougo-
slave de MacØdoine»,
d’autre part,
CONSIDÉRANT les liens Øtroits qui existent entre les parties et les valeurs qu’elles partagent, leur dØsir de
renforcer ces liens et d’instaurer une relation Øtroite et durable fondØe sur la rØciprocitØ et l’intØrŒt mutueldevant permettre à l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de renforcer et d’Ølargir les relationsdØjà Øtablies, en particulier, par l’accord de coopØration signØ le 29 avril 1997 sous forme d’Øchange delettres et entrØ en vigueur le 1
erjanvier 1998;FR C 213 E/26 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
CONSIDÉRANT que les relations entre les parties dans le domaine des transports terrestres doivent continuer
d’Œtre rØgies par l’accord entre la CommunautØ Øconomique europØenne et l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine dans le domaine des transports, signØ le 29 juin 1997 et entrØ en vigueur le28 novembre 1997;
CONSIDÉRANT l’importance de cet accord dans le contexte du processus de stabilisation et d’association
engagØ avec les pays de l’Europe du sud-est, qui doit Œtre complØtØ par une stratØgie commune de l’UnioneuropØenne pour cette rØgion, dans le cadre de l’Øtablissement et de la consolidation d’un ordre europØenstable basØ sur la coopØration, dont l’Union europØenne est un pilier, ainsi que dans le contexte du Pacte destabilitØ;
CONSIDÉRANT l’engagement des parties à contribuer, par tous les moyens, à la stabilisation politique,
Øconomique et institutionnelle dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, ainsi que dans larØgion, par le dØveloppement de la sociØtØ civile et la dØmocratisation, le renforcement des institutions et larØforme de l’administration publique, le renforcement de la coopØration commerciale et Øconomique, lerenforcement de la sØcuritØ nationale et rØgionale, ainsi que le dØveloppement de la coopØration dans ledomaine de la justice et des affaires intØrieures;
CONSIDÉRANT le ferme engagement des parties à Øtendre les libertØs politiques et Øconomiques, engage-
ment qui constitue le fondement mŒme du prØsent accord, ainsi que leur engagement à respecter les droitsde l’homme et l’État de droit, y compris les droits des personnes appartenant aux minoritØs nationales,ainsi que les principes dØmocratiques, par le biais d’Ølections libres et rØguliŁres et du multipartisme;
CONSIDÉRANT l’engagement des parties en faveur des principes de l’Øconomie de marchØ et la volontØ de la
CommunautØ de contribuer aux rØformes Øconomiques dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine;
CONSIDÉRANT l’engagement des parties en faveur de la mise en uvre de tous les principes et de toutes les
dispositions de la Charte des Nations unies, de l’OSCE, notamment ceux de l’Acte final d’Helsinki, desconclusions des confØrences de Madrid et de Vienne, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et duPacte de stabilitØ pour l’Europe du sud-est dØfini à Cologne, de maniŁre à contribuer à la stabilitØ rØgionaleet à la coopØration entre les pays de la rØgion;
DÉSIREUX d’Øtablir un dialogue politique rØgulier sur les questions bilatØrales et internationales d’intØrŒt
commun, notamment les aspects rØgionaux;
CONSIDÉRANT l’engagement des parties en faveur de la libertØ des Øchanges, conformØment aux droits et
obligations dØcoulant de l’accord de l’OMC;
CONVAINCUES que l’accord de stabilisation et d’association permettra de crØer un nouveau climat favorable
à leurs relations Øconomiques et en particulier au dØveloppement des Øchanges et des investissements, quisont des facteurs essentiels à la restructuration Øconomique et à la modernisation;
COMPTE TENU de l’engagement de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de rapprocher sa
lØgislation de celle de la CommunautØ;
COMPTE TENU du dØsir de la CommunautØ de fournir un soutien dØcisif à la mise en uvre des rØformes et
d’utiliser à cet effet tous les instruments disponibles en matiŁre de coopØration et d’assistance technique,financiŁre et Øconomique sur une base pluriannuelle indicative de vaste portØe;
CONFIRMANT que les dispositions du prØsent accord qui relŁvent de la troisiŁme partie, titre IV, du traitØ
instituant la CommunautØ europØenne lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantesdistinctes et non en qualitØ d’États membres de la CommunautØ europØenne jusqu’à ce que le Royaume-Uniou l’Irlande (selon le cas) notifie à l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine qu’il est dØsormais liØ entant que membre de la CommunautØ europØenne, conformØment au protocole sur la position duRoyaume-Uni et de l’Irlande annexØe au traitØ sur l’Union europØenne et au traitØ instituant la Commu-nautØ europØenne. Les mŒmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformØment au protocole sur laposition du Danemark;FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/27
RAPPELANT la volontØ de l’Union europØenne d’intØgrer dans la plus large mesure possible l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine dans le courant politique et Øconomique gØnØral de l’Europe et lestatut de candidat potentiel à l’adhØsion à l’Union europØenne de ce pays, sur la base du traitØ sur l’UnioneuropØenne et du respect des critŁres dØfinis par le Conseil europØen de juin 1993, sous rØserve de labonne mise en uvre du prØsent accord, notamment en ce qui concerne la coopØration rØgionale,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
1. Il est Øtabli une association entre la CommunautØ et ses
États membres, d’une part, et l’ancienne RØpublique yougoslave
de MacØdoine, d’autre part.
2. Les objectifs de cette association sont les suivants: fournir un cadre appropriØ au dialogue politique, afin de
permettre le dØveloppement de relations politiques Øtroitesentre les parties;
 soutenir les efforts de l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine en vue de dØvelopper sa coopØration Øcono-mique et internationale, notamment grâce au rapproche-ment de sa lØgislation avec celle de la CommunautØ;
 promouvoir des relations Øconomiques harmonieuses et
Ølaborer pas à pas une zone de libre-Øchange entre la
CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine;
 encourager la coopØration rØgionale dans tous les domaines
couverts par le prØsent accord.
TITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 2
Le respect des principes dØmocratiques et des droits de
l’homme tels qu’ils sont proclamØs dans la DØclaration univer-selle des droits de l’homme et tels qu’ils sont dØfinis dans l’Actefinal d’Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,le respect des principes du droit international et de l’État dedroit, ainsi que les principes de l’Øconomie de marchØ tels qu’ilssont exprimØs dans le document de la confØrence CSCE deBonn sur la coopØration Øconomique, inspirent les politiques
intØrieures et extØrieures des parties et constituent les ØlØments
essentiels du prØsent accord.
Article 3
La paix et la stabilitØ aux niveaux international et rØgional,
ainsi que le dØveloppement de relations de bon voisinagejouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation etd’association. La conclusion et la mise en uvre du prØsentaccord s’inscrivent dans le cadre de l’approche rØgionale de laCommunautØ, telle que dØfinie dans les conclusions du Conseildu 29 avril 1997 , sur la base des mØrites des diffØrents pays de
la rØgion.
Article 4
L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine s’engage à
mettre en place une coopØration et des relations de bon voisi-
nage avec les autres pays de la rØgion, y compris un niveau
appropriØ de concessions rØciproques en ce qui concerne lacirculation des personnes, des marchandises, des capitaux etdes services, ainsi que l’Ølaboration de projets d’intØrŒtcommun. Cette volontØ constitue un facteur essentiel dans ledØveloppement des relations et de la coopØration entre laCommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine et contribue, par consØquent, à la stabilitØ rØgionale.
Article 5
1. L’association sera entiŁrement rØalisØe à l’issue d’une
pØriode de transition d’une durØe maximale de 10 ans,divisØe en deux phases successives. Cette division vise àpermettre la mise en uvre progressive des dispositions de
l’accord de stabilisation et d’association et à se concentrer
lors de la premiŁre phase sur les domaines dØcrits aux titresIII, V, VI et VII.
2. Le conseil de stabilisation et d’association, instituØ en
vertu de l’article 108, examinera rØguliŁrement l’applicationde l’accord et la mise en uvre par l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine des rØformes juridique, administra-tive, institutionnelle et Øconomique, à la lumiŁre des principesØnoncØs dans le prØambule et des principes gØnØraux figurantdans le prØsent accord.
3. Quatre ans aprŁs l’entrØe en vigueur de l’accord, le conseil
de stabilisation et d’association Øvalue les progrŁs accomplis etdØcide du passage à la seconde phase et la durØe de celle-ci,ainsi que de tous les Øventuels changements à apporter aucontenu des dispositions qui la rØgissent. Il tient compte, cefaisant, des conclusions de l’examen visØ ci-dessus.
4. Les deux phases prØvues aux paragraphes 1 et 3 ne
s’appliquent pas au titre IV.
Article 6
L’accord est totalement compatible avec les dispositions perti-
nentes de l’OMC, notamment l’article XXIV du GATT de 1994et l’article V de l’AGCS.FR C 213 E/28 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
TITRE II
DIALOGUE POLITIQUE
Article 7
Le dialogue politique entre les parties est dØveloppØ et inten-
sifiØ. Il accompagne et consolide le rapprochement entrel’Union europØenne et l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine et contribue à crØer des liens de solidaritØ Øtroitset de nouvelles formes de coopØration entre les parties.
Le dialogue politique est destinØ à promouvoir notamment: une convergence croissante des positions des parties sur les
questions internationales et, en particulier, sur les questionssusceptibles d’avoir des rØpercussions importantes sur l’uneou l’autre partie;
 une coopØration rØgionale et le dØveloppement de relations
de bon voisinage;
 une similitude de vues concernant la sØcuritØ et la stabilitØ
en Europe, y compris dans les domaines couverts par la
politique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune de l’Union
europØenne.
Article 8
Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatØral
et en tant que dialogue rØgional, avec d’autres pays de larØgion.
Article 9
1. Au niveau ministØriel, le dialogue politique se dØroule au
sein du conseil de stabilisation et d’association. Celui-ci a lacompØtence gØnØrale voulue pour toutes les questions que lesparties souhaiteraient lui soumettre.
2. À la demande des parties, le dialogue politique peut
notamment prendre les formes suivantes:
 des rØunions, si nØcessaire, de hauts fonctionnaires reprØ-
sentant l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,d’une part, et la prØsidence du Conseil de l’Union euro-pØenne et de la Commission, d’autre part;
 la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques exis-
tant entre les parties, y compris les contacts appropriØs
dans des pays tiers et au sein des Nations unies, del’OSCE et d’autres enceintes internationales;
 tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à
consolider, à dØvelopper et à intensifier ce dialogue.
Article 10
Le dialogue politique au niveau parlementaire se dØroule dans
le cadre de la commission parlementaire de stabilisation etd’association instituØe à l’article 114.TITRE III
COOPÉRATION RÉGIONALE
Article 11
ConformØment à son engagement en faveur de la paix et de la
stabilitØ, ainsi que du dØveloppement de relations de bon voisi-nage, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoinesoutiendra activement la coopØration rØgionale. La Commu-nautØ financera Øgalement des projets ayant une dimensionrØgionale ou transfrontiŁre.
À chaque fois que l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine envisagera de renforcer sa coopØration avec l’un des paysmentionnØs aux articles 12 à 14 ci-dessous, elle en informera laCommunautØ et ses États membres et les consultera, conformØ-ment aux dispositions arrŒtØes au titre X.
Article 12
CoopØration avec d’autres pays ayant signØ un accord de
stabilisation et d’association
DŁs qu’un accord de stabilisation et d’association aura ØtØ signØ
avec au moins un autre pays concernØ par le processus destabilisation et d’association, l’ancienne RØpublique yougoslavede MacØdoine entamera des nØgociations avec le ou les paysconcernØs en vue de conclure une convention sur la coopØra-tion rØgionale, dont l’objectif sera de renforcer concrŁtement laportØe de la coopØration entre les pays concernØs.
Les principaux ØlØments de cette convention seront:
 le dialogue politique;
 l’Øtablissement d’une zone de libre-Øchange entre les parties,
conformØment aux dispositions pertinentes de l’OMC;
 des concessions mutuelles concernant la circulation des
travailleurs, le droit d’Øtablissement, les prestations deservices, les paiements courants et la circulation des capi-taux, à un niveau Øquivalent à celui du prØsent accord;
 des dispositions relatives à la coopØration dans d’autres
domaines couverts ou non par le prØsent accord, et notam-ment dans le domaine de la justice et des affaires intØ-rieures.
La prØsente convention contiendra des dispositions pour la
crØation des mØcanismes institutionnels nØcessaires, le casØchØant.
Cette convention sur la coopØration rØgionale sera conclue
dans les deux ans suivant l’entrØe en vigueur d’un deuxiŁmeaccord de stabilisation et d’association au moins. La volontØ del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de conclureune telle convention constituera l’un des facteurs dØterminantsdu dØveloppement des relations entre l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine et l’Union europØenne.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/29
Article 13
CoopØration avec d’autres pays concernØs par le processus
de stabilisation et d’association
L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine doit s’engager
dans une coopØration rØgionale avec les autres pays concernØspar le processus de stabilisation et d’association dans une partieou dans l’ensemble des domaines de coopØration couverts parle prØsent accord, et notamment ceux qui prØsentent un intØrŒtcommun. Une telle coopØration doit Œtre compatible avec les
principes et objectifs du prØsent accord.
Article 14
CoopØration avec des pays candidats à l’adhØsion à l’Union
europØenne
L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine pourra inten-
sifier sa coopØration et conclure une convention sur la coopØ-ration rØgionale avec tout pays candidat à l’adhØsion à l’UnioneuropØenne dans tous les domaines de coopØration couvertspar le prØsent accord. Cette convention devrait permettred’aligner progressivement les relations bilatØrales entrel’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et ce payssur la partie correspondante des relations entre la CommunautØeuropØenne et ses États membres et ledit pays.
TITRE IV
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 15
1. La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine Øtablissent progressivement une zone de libre-Øchange pendant une pØriode transitoire de dix ans aumaximum à compter de la date d’entrØe en vigueur duprØsent accord, conformØment aux dispositions du prØsentaccord et dans le respect des dispositions qui rØgissent leGATT de 1994 et l’OMC. Ce faisant, elles prendront en
compte les exigences spØcifiques prØvues ci-aprŁs.
2. La nomenclature combinØe des marchandises est utilisØe
pour le classement des marchandises dans les Øchanges entreles deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les rØduc-
tions successives prØvues dans le prØsent accord doivent ŒtreopØrØes est constituØ par le droit effectivement appliquØ erga
omnes par l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine le
jour prØcØdant la signature du prØsent accord.
4. Si, aprŁs la signature de l’accord, une rØduction tarifaire
est appliquØe erga omnes , en particulier une rØduction rØsultant
des nØgociations tarifaires de l’OMC, ce droit rØduit remplace ledroit de base visØ au paragraphe 3, à compter de la date àlaquelle cette rØduction est appliquØe.
5. La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine se communiquent leurs droits de base respectifs.CHAPITRE PREMIER
PRODUITS INDUSTRIELS
Article 16
1. Les dispositions du prØsent chapitre s’appliquent aux
produits originaires de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine, qui sont ØnumØrØs aux chapi-tres 25 à 97 de la nomenclature combinØe, à l’exception desproduits ØnumØrØs à l’annexe I, alinØa I, point ii) de l’accord surl’agriculture (GATT de 1994).
2. Les dispositions des articles 17 et 18 ne s’appliquent ni
aux produits textiles ni aux produits sidØrurgiques, ainsi qu’ilest prØcisØ dans les articles 22 et 23.
3. Les Øchanges entre les parties des produits couverts par le
traitØ instituant la CommunautØ europØenne de l’Ønergieatomique sont effectuØs conformØment aux dispositions de cetraitØ.
Article 17
1. Les droits de douane à l’importation dans la CommunautØ
de produits originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine sont supprimØs dŁs l’entrØe en vigueur du prØsentaccord.
2. Les restrictions quantitatives à l’importation dans la
CommunautØ de produits originaires de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine et les mesures d’effet Øquivalent sontsupprimØes dŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord.
Article 18
1. Les droits de douane à l’importation dans l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits originairesde la CommunautØ, autres que ceux dont la liste figure auxannexes I et II, sont supprimØs dŁs l’entrØe en vigueur duprØsent accord.
2. Les droits de douane à l’importation dans l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits originairesde la CommunautØ, dont la liste figure à l’annexe I, sontprogressivement rØduits, selon le calendrier suivant:
a u1
erjanvier de la premiŁre annØe suivant l’entrØe en
vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à90 % du droit de base;
a u1
erjanvier de la deuxiŁme annØe suivant l’entrØe en
vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à80 % du droit de base;
a u1
erjanvier de la troisiŁme annØe suivant l’entrØe en
vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à70 % du droit de base;
a u1
erjanvier de la quatriŁme annØe suivant l’entrØe en
vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à60 % du droit de base;
a u1
erjanvier de la cinquiŁme annØe suivant l’entrØe en
vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à50 % du droit de base;FR C 213 E/30 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
a u 1erjanvier de la sixiŁme annØe suivant l’entrØe en
vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à40 % du droit de base;
a u1
erjanvier de la septiŁme annØe suivant l’entrØe en
vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à30 % du droit de base;
a u1
erjanvier de la huitiŁme annØe suivant l’entrØe en
vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à20 % du droit de base;
a u1
erjanvier de la neuviŁme annØe suivant l’entrØe en
vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à10 % du droit de base;
a u 1
erjanvier de la dixiŁme annØe suivant l’entrØe en
vigueur du prØsent accord, les droits restants sont ØliminØs.
3. Les droits de douane à l’importation dans l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits originairesde la CommunautØ, dont la liste figure à l’annexe II, sontprogressivement rØduits et supprimØs, selon le calendrierspØcifiØ à l’annexe.
4. Les restrictions quantitatives à l’importation dans
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produitsoriginaires de la CommunautØ et mesures d’effet Øquivalentsont supprimØes dŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord.
Article 19
La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine suppriment dans leurs Øchanges toute taxe d’effet Øqui-valant à des droits de douane à l’importation, dŁs l’entrØe envigueur du prØsent accord.
Article 20
1. La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine suppriment entre elles, dŁs l’entrØe en vigueur duprØsent accord, les droits de douane à l’exportation et les taxesd’effet Øquivalent.
2. La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine suppriment entre elles, dŁs l’entrØe en vigueur duprØsent accord, toute restriction quantitative à l’exportation ettoute mesure d’effet Øquivalent.
Article 21
L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine se dØclare
disposØe à rØduire ses droits de douane à l’Øgard de la Commu-nautØ selon un rythme plus rapide que celui qui est prØvu àl’article 18, si la situation Øconomique gØnØrale et la situation
du secteur Øconomique intØressØ le permettent.
Le conseil de stabilisation et d’association formule des recom-
mandations à cet effet.
Article 22
Le protocole n
o1 dØtermine le rØgime applicable aux produits
textiles qui y sont mentionnØs.Article 23
Le protocole no2 dØtermine le rØgime applicable aux produits
sidØrurgiques qui y sont mentionnØs.
CHAPITRE II
AGRICULTURE ET P˚CHE
Article 24
DØfinition
1. Les dispositions du prØsent chapitre s’appliqueront au
commerce des produits agricoles et des produits de la pŒcheoriginaires de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine.
2. Par «produits agricoles», on entend les produits ØnumØrØs
aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinØe et lesproduits ØnumØrØs à l’annexe I, paragraphe I, point ii), del’accord sur l’agriculture (GATT de 1994).
3. Cette dØfinition inclut les poissons et produits de la pŒche
visØs au chapitre 3, positions 1604 et 1605 et sous-positions0511 91, 2301 20 00 et ex 1902 20 (
1).
Article 25
Le protocole no3 dØtermine le rØgime des Øchanges applicable
aux produits agricoles transformØs qui y sont ØnumØrØs.
Article 26
1. DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, la Commu-
nautØ supprimera toutes les restrictions quantitatives etmesures d’effet Øquivalent auxquelles sont soumises les impor-tations de produits agricoles et de produits de la pŒche origi-naires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
2. DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine supprimera toutes lesrestrictions quantitatives et mesures d’effet Øquivalentauxquelles sont soumises les importations de produits agricoles
et de produits de la pŒche originaires de la CommunautØ.
Article 27
Produits agricoles
1. DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, la Commu-
nautØ supprimera tous les droits de douane et taxes d’effetØquivalent auxquelles sont soumises les importations deproduits agricoles originaires de l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine, autres que ceux des n
os0102, 0201, 0202
et 2204 de la nomenclature combinØe.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/31
(1) Ex 1902 20 correspond aux «pâtes alimentaires farcies contenant en
poids plus de 20 % de poissons et crustacØs, mollusques et autresinvertØbrØs aquatiques».
Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomen-
clature combinØe, pour lesquels le tarif douanier communprØvoit l’application de droits de douane ad valorem et undroit de douane spØcifique, la suppression ne s’applique qu’àla partie ad valorem du droit.
2. DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, la Commu-
nautØ fixera les droits de douane applicables aux importationsdans la CommunautØ de produits de la catØgorie «baby beef»dØfinis à l’annexe III et originaires de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine à 20 % du droit ad valorem et à20 % du droit spØcifique prØvus par le tarif douaniercommun des CommunautØs europØennes, dans la limite d’uncontingent tarifaire annuel de 1 650 tonnes exprimØ en poidscarcasse.
3. DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine:
a) supprimera les droits de douane applicables aux importa-
tions de certains produits agricoles originaires de laCommunautØ, ØnumØrØs à l’annexe IV, point a);
b) supprimera les droits de douane applicables aux importa-
tions de certains produits agricoles originaires de laCommunautØ, ØnumØrØs à l’annexe IV, point b), dans lalimite des contingents tarifaires indiquØs pour chaque
produit dans cette annexe. Pour les quantitØs excØdentaires
par rapport aux contingents tarifaires, l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine rØduira progressivement les droitsde douane, selon le calendrier indiquØ pour chaque produitdans cette annexe;
c) rØduira progressivement les droits de douane applicables
aux importations de certains produits agricoles originairesde la CommunautØ, ØnumØrØs à l’annexe IV, point c), dans lalimite des contingents tarifaires et selon le calendrierindiquØ pour chaque produit dans cette annexe.
4. Le rØgime commercial applicable aux vins et spiritueux
est dØfini dans un accord distinct sur les vins et spiritueux.
Article 28
Produits de la pŒche
1. DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, la Commu-
nautØ supprimera la totalitØ des droits de douane sur les pois-sons et produits de la pŒche originaires de l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine. Les produits ØnumØrØs àl’annexe V, point a), seront soumis aux dispositions prØvuespar cet accord.
2. DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine supprimera toutes lestaxes d’effet Øquivalent à des droits de douane et rØduira lesdroits de douane sur les poissons et produits de la pŒcheoriginaires de la CommunautØ europØenne de 50 % du droitNPF. Les droits rØsiduels seront rØduits sur une pØriode de six
ans, avant d’Œtre supprimØs à la fin de cette pØriode.
Les rŁgles contenues dans le prØsent paragraphe ne s’appliquent
pas aux produits ØnumØrØs à l’annexe V, point b), qui sontsoumis aux rØductions tarifaires prØvues dans ladite annexe.Article 29
1. Compte tenu du volume des Øchanges de produits agri-
coles et de produits de la pŒche entre les parties, de leurssensibilitØs particuliŁres, des rŁgles de la politique communede la CommunautØ en matiŁre d’agriculture et de pŒche, desrŁgles des politiques agricoles de l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine, du rôle de l’agriculture dans l’Øconomie del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, du potentielde production et d’exportation des secteurs et marchØs tradi-tionnels de ce pays et des consØquences des nØgociationscommerciales multilatØrales dans le cadre de l’OMC, laCommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine examineront au sein du conseil de stabilisation et d’asso-ciation, d’ici le 1
erjanvier 2003, au plus tard, la possibilitØ de
s’accorder de nouvelles concessions, produit par produit et surune base harmonieuse et rØciproque, afin de libØraliser davan-tage le commerce des produits agricoles et des produits de la
pŒche.
2. Les dispositions du prØsent chapitre ne doivent en aucun
cas nuire à l’application, sur une base unilatØrale, de mesuresplus favorables par l’une ou l’autre des parties.
Article 30
Sans prØjudice des autres dispositions du prØsent accord, et
notamment de son article 37 , si, vu la sensibilitØ particuliŁredes marchØs de produits agricoles et de produits la pŒche, lesimportations de produits originaires de l’une des deux parties,qui font l’objet de concessions accordØes en vertu des articles25, 27 et 28, entraînent une perturbation grave des marchØsou des mØcanismes de rØgulation de l’autre partie, les deuxparties entament immØdiatement des consultations, afin detrouver une solution appropriØe. Dans l’attente d’une solution,la partie concernØe est autorisØe à prendre les mesures qu’ellejuge nØcessaires.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 31
Les dispositions du prØsent chapitre s’appliquent aux Øchanges
entre les parties de tous les produits, sauf dispositionscontraires prØvues dans ce chapitre ou dans les protocolesn
o1, no2e tno3.
Article 32
Statu quo
1. À compter de l’entrØe en vigueur du prØsent accord,
aucun nouveau droit de douane à l’importation ou à l’expor-tation ni taxe d’effet Øquivalent ne sont introduits dans les
relations commerciales entre la CommunautØ et l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine et ceux qui sont dØjàappliquØs ne seront pas augmentØs.
2. À compter de l’entrØe en vigueur du prØsent accord,
aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou àl’exportation, ni mesure d’effet Øquivalent ne sont introduitesdans les relations commerciales entre la CommunautØ etl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et celles quiexistent dØjà ne seront pas rendues plus restrictives.FR C 213 E/32 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
3. Sans prØjudice des concessions accordØes en vertu de
l’article 26, les dispositions des paragraphes 1 et 2 duprØsent article ne restreignent en aucun cas la poursuite despolitiques agricoles de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine et de la CommunautØ ni l’adoption de mesuresdans le cadre de ces politiques, pour autant que le rØgime àl’importation prØvu dans les annexes III, IV, points a), b) et c),et V, points a) et b), n’en soit pas affectØ.
Article 33
Interdiction de discrimination fiscale
1. Les parties s’abstiennent de toute mesure ou pratique de
nature fiscale interne Øtablissant directement ou indirectementune discrimination entre les produits de l’une des parties et lesproduits similaires originaires de l’autre partie et suppriment detelles mesures ou pratiques si elles existent.
2. Les produits exportØs vers le territoire de l’une des parties
ne peuvent bØnØficier de ristournes d’imposition intØrieures
indirectes supØrieures au montant des impositions indirectesdont ils ont ØtØ frappØs.
Article 34
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane
à l’importation s’appliquent Øgalement aux droits de douane àcaractŁre fiscal.
Article 35
Unions douaniŁres, zones de libre-Øchange, arrangements
transfrontaliers
1. Le prØsent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à
l’Øtablissement d’unions douaniŁres, de zones de libre-Øchange
ou de rØgimes de trafic frontalier, dans la mesure oø ils n’ontpas pour effet de modifier le rØgime des Øchanges prØvu parl’accord.
2. Au cours des pØriodes transitoires spØcifiØes aux articles
17 et 18, le prØsent accord ne peut pas affecter la mise enuvre des rØgimes spØcifiques rØgissant la circulation des
marchandises, qui ont ØtØ prØvus par des accords frontaliers
conclus antØrieurement entre un ou plusieurs États membreset la RØpublique fØdØrative socialiste de Yougoslavie etaujourd’hui repris par l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine ou qui rØsultent des accords bilatØraux concluspar l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine en vuede promouvoir le commerce rØgional et qui sont spØcifiØs autitre III.
3. Les parties se consultent au sein du conseil de stabilisa-
tion et d’association en ce qui concerne les accords dØcrits auxparagraphes 1 et 2 du prØsent article et, le cas ØchØant, surd’autres problŁmes importants liØs à leurs politiques commer-ciales respectives à l’Øgard des pays tiers. En particulier, dansl’ØventualitØ de l’adhØsion d’un pays tiers à la CommunautØ, detelles consultations ont lieu afin de s’assurer qu’il est tenucompte des intØrŒts mutuels de la CommunautØ et del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine mentionnØs
dans le prØsent accord.
Article 36
Dumping
1. Si l’une des parties constate des pratiques de dumping
dans ses Øchanges avec l’autre partie au sens de l’article VI
du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriØes
à l’encontre de ces pratiques, conformØment à l’accord sur lamise en uvre de l’article VI du GATT de 1994 et à sa lØgis-lation propre y affØrente.
2. En ce qui concerne le premier paragraphe du prØsent
article, le conseil de stabilisation et d’association doit ŒtreinformØ du cas de dumping dŁs que les autoritØs de la partieimportatrice ont entamØ l’enquŒte. S’il n’a pas ØtØ mis fin audumping, au sens de l’article VI du GATT, ou si aucune autresolution satisfaisante n’a ØtØ trouvØe dans les trente jourssuivant la notification de l’affaire au conseil de stabilisation etd’association, la partie importatrice peut adopter les mesuresappropriØes.
Article 37
Clause de sauvegarde gØnØrale
1. Lorsque tout produit d’une partie est importØ sur le terri-
toire de l’autre partie en quantitØs tellement accrues et à desconditions telles qu’il cause ou menace de causer:
 un dommage grave à la branche de production nationale de
produits similaires ou directement concurrents sur le terri-toire de la partie importatrice; ou
 des perturbations sØrieuses dans un secteur de l’Øconomie
ou des difficultØs pouvant se traduire par l’altØration gravede la situation Øconomique d’une rØgion de la partie impor-tatrice,
cette derniŁre peut prendre les mesures appropriØes dans les
conditions et selon les procØdures prØvues au prØsent article.
2. La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine n’appliquent des mesures de sauvegarde qu’entreelles, conformØment aux dispositions du prØsent accord. Detelles mesures n’excŁdent pas la mesure nØcessaire pour remØ-dier aux difficultØs engendrØes et devraient normalement
consister en une suspension de toute nouvelle rØduction d’un
taux de droit applicable prØvu dans le prØsent accord pour leproduit concernØ ou en une augmentation du taux de droitapplicable à ce produit.
Ces mesures contiennent des dispositions prØvoyant leur
suppression progressive à la fin de la pØriode fixØe, au plustard. La durØe de ces mesures n’excŁde pas un an. Dans descirconstances trŁs exceptionnelles, la durØe de ces mesures peutŒtre au maximum de trois ans au total. Aucune mesure desauvegarde n’est appliquØe à l’importation d’un produit quiaura prØcØdemment fait l’objet d’une telle mesure pour unepØriode d’au moins trois ans à compter de la date d’expirationde la mesure.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/33
3. Dans les cas prØcisØs au prØsent article, avant de prendre
les mesures qui y sont prØvues ou, dans les cas auxquelss’applique le paragraphe 4, point b), du prØsent article, laCommunautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine, selon le cas, fournit au comitØ de stabilisation et d’asso-ciation toutes les informations pertinentes, en vue de recher-cher une solution acceptable pour les deux parties.
4. Pour la mise en uvre des paragraphes ci-dessus, les
dispositions suivantes s’appliquent:
a) Les difficultØs provenant de la situation visØe au prØsent
article sont notifiØes pour examen au comitØ de stabilisationet d’association, qui peut prendre toute dØcision requisepour y mettre fin. Si le comitØ de stabilisation et d’associa-tion ou la partie exportatrice n’a pas pris de dØcisionmettant fin aux difficultØs ou s’il n’a pas ØtØ trouvØ desolution satisfaisante dans les trente jours suivant la notifi-cation à ce comitØ, la partie importatrice peut adopter lesmesures appropriØes pour rØsoudre le problŁme, conformØ-
ment au prØsent article. Dans la sØlection des mesures de
sauvegarde, la prioritØ doit aller à celles qui perturbent lemoins le fonctionnement des modalitØs dØfinies dans leprØsent accord.
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves impo-
sant de prendre des mesures immØdiates rendent impossible,selon le cas, l’information ou l’examen prØalable, la partieconcernØe peut, dans les situations prØcisØes au prØsentarticle, appliquer les mesures de prØcaution nØcessairespour faire face à la situation et en informe immØdiatementl’autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde sont immØdiatement notifiØes
au comitØ de stabilisation et d’association et font l’objet, au seinde celui-ci, de consultations pØriodiques, notamment en vue deleur suppression, dŁs que les circonstances le permettent.
6. Si la CommunautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave
de MacØdoine soumet les importations de produits susceptiblesde provoquer des difficultØs visØes au prØsent article à uneprocØdure administrative ayant pour objet de fournir rapide-ment des informations au sujet de l’Øvolution des courantscommerciaux, elle en informe l’autre partie.
Article 38
Clause de pØnurie
1. Si le respect des dispositions du prØsent titre conduit:
a) à une situation ou un risque de pØnurie grave de produits
alimentaires ou d’autres produits essentiels pour la partieexportatrice; ou
b) à la rØexportation vers un pays tiers d’un produit qui fait
l’objet dans la partie exportatrice de restrictions quantita-tives ou de droits de douane à l’exportation ou de mesuresou taxes d’effet Øquivalent et lorsque les situations dØcritesci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des diffi-cultØs majeures pour la partie exportatrice, cette derniŁrepeut prendre les mesures appropriØes, dans les conditions
et selon les procØdures prØvues dans le prØsent article.
2. Dans la sØlection des mesures, la prioritØ doit aller à
celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalitØsprØvues dans le prØsent accord. Ces mesures ne sont pas appli-quØes de façon à constituer, soit un moyen de discrimination
arbitraire ou injustifiable lorsque les mŒmes conditions existent,
soit une restriction dØguisØe au commerce et sont supprimØesdŁs lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
3. Avant de prendre les mesures prØvues au paragraphe 1 du
prØsent article ou, le plus tôt possible pour les cas auxquelss’applique le paragraphe 4 du prØsent article, la CommunautØou l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, selon lecas, communique au comitØ de stabilisation et d’associationtoutes les informations utiles, en vue de rechercher une solu-tion acceptable pour les parties. Les parties au sein du comitØde stabilisation et d’association peuvent s’accorder sur lesmoyens nØcessaires pour mettre un terme aux difficultØs. Siaucun accord n’a ØtØ trouvØ dans les 30 jours suivant la noti-fication de l’affaire au comitØ de stabilisation et d’association, lapartie exportatrice est autorisØe à prendre des mesures en vertu
du prØsent article relativement à l’exportation du produit
concernØ.
4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves impo-
sant de prendre des mesures immØdiates rendent impossible,selon le cas, l’information ou l’examen prØalable, la Commu-nautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,suivant la partie concernØe, peut, dans les situations prØcisØesau prØsent article, appliquer les mesures de prØcaution nØces-saires pour faire face à la situation et en informe immØdiate-ment l’autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du prØsent
article sont immØdiatement notifiØes au comitØ de stabilisationet d’association et font l’objet de consultations rØguliŁres au
sein de cette instance, notamment en vue d’arrŒter un calen-
drier pour leur suppression, dŁs que les circonstances lepermettent.
Article 39
Monopoles d’État
L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ajuste
progressivement tous les monopoles d’État à caractŁre commer-cial de maniŁre à garantir que, d’ici la fin de la cinquiŁmeannØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, il ne
subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les condi-
tions d’approvisionnement et de commercialisation desmarchandises entre les ressortissants des États membres etceux de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Leconseil de stabilisation et d’association sera informØ desmesures adoptØes pour la mise en uvre de cet objectif.
Article 40
Le protocole n
o4 fixe les rŁgles d’origine pour l’application des
prØfØrences tarifaires prØvues par le prØsent accord.FR C 213 E/34 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Article 41
Restrictions autorisØes
Le prØsent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou
restrictions d’importation, d’exportation ou de transit desmarchandises, justifiØes par des raisons de moralitØ publique,d’ordre public, de sØcuritØ publique; de protection de la santØ etde la vie des personnes et des animaux ou de prØservation desvØgØtaux; de protection des trØsors nationaux ayant une valeurartistique, historique ou archØologique ou de protection de la
propriØtØ intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles
imposØes par les rØglementations relatives à l’or et à l’argent.Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituerni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restrictiondØguisØe au commerce entre les parties.
Article 42
Les parties conviennent de coopØrer en vue de rØduire les
risques de fraude dans l’application des dispositions commer-ciales du prØsent accord.
Sans prØjudice des autres dispositions du prØsent accord, et
notamment des articles 30, 37 et 88 et du protocole n
o4,
lorsqu’une partie estime qu’il y a suffisamment d’ØlØments depreuve de fraude, tels qu’une augmentation significative desØchanges de produits d’une partie avec l’autre partie, au-delàdu niveau correspondant aux conditions Øconomiques, commeles capacitØs normales de production et d’exportation, oud’absence de la coopØration administrative prØvue pour lecontrôle des preuves de l’origine par l’autre partie, les deuxparties entament immØdiatement des consultations afin de
trouver une solution appropriØe. Dans l’attente d’une solution,
la partie concernØe est autorisØe à prendre les mesures qu’ellejuge nØcessaires. Dans la sØlection de ces mesures, la prioritØdoit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement durØgime prØvu dans le prØsent accord.
Article 43
L’application du prØsent accord ne porte pas atteinte à l’appli-
cation des dispositions du droit communautaire aux îles Cana-ries.
TITRE V
CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D’ÉTABLIS-
SEMENT, PRESTATION DE SERVICES, CIRCULATION
DES CAPITAUX
CHAPITRE PREMIER
CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
Article 44
1. Sous rØserve des conditions et modalitØs applicables dans
chaque État membre:
 le traitement des travailleurs ressortissants de l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine lØgalement employØssur le territoire d’un État membre ne doit faire l’objet
d’aucune discrimination fondØe sur la nationalitØ, en cequi concerne les conditions de travail, de rØmunØrationou de licenciement, par rapport aux ressortissants du ditÉtat membre;
 le conjoint et les enfants d’un travailleur lØgalement
employØ sur le territoire d’un État membre, qui y rØsidentlØgalement, à l’exception des travailleurs saisonniers ou destravailleurs arrivØs sous le couvert d’accords bilatØraux ausens de l’article 45, sauf dispositions contraires des ditsaccords, ont accŁs au marchØ de l’emploi de cet Étatmembre pendant la durØe du sØjour professionnel autorisØdu travailleur.
2. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, sous
rØserve des conditions et modalitØs applicables dans ce pays,accorde le traitement visØ au paragraphe 1 aux travailleursressortissants d’un État membre lØgalement employØs sur sonterritoire ainsi qu’à leurs conjoint et enfants rØsidant lØgalementdans ledit pays.
Article 45
1. Compte tenu de la situation du marchØ de l’emploi dans
les États membres, sous rØserve de l’application de leur lØgisla-tion et du respect des rŁgles en vigueur dans lesdits États
membres en matiŁre de mobilitØ des travailleurs:
 les possibilitØs d’accŁs à l’emploi accordØes par les États
membres aux travailleurs de l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine en vertu d’accords bilatØraux doiventŒtre prØservØes et, si possible, amØliorØes;
 les autres États membres examinent la possibilitØ de
conclure des accords similaires.
2. Le conseil de stabilisation et d’association examine l’octroi
d’autres amØliorations, y compris les possibilitØs d’accŁs à laformation professionnelle, conformØment aux rŁgles et procØ-dures en vigueur dans les États membres et compte tenu de lasituation du marchØ de l’emploi dans les États membres et dansla CommunautØ.
Article 46
Des rŁgles seront Øtablies pour la coordination des rØgimes de
sØcuritØ sociale des travailleurs possØdant la nationalitØ del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, lØgalementemployØs sur le territoire d’un État membre, et des membresde leur famille y rØsidant lØgalement. À cet effet, les disposi-tions ci-aprŁs seront mises en place sur dØcision du conseil destabilisation et d’association, cette dØcision ne devant pasaffecter les droits et obligations rØsultant d’accords bilatØrauxlorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable:
 toutes les pØriodes d’assurance, d’emploi ou de rØsidence
accomplies par lesdits travailleurs dans les diffØrents Étatsmembres seront totalisØes aux fins des pensions et rentes deretraite, d’invaliditØ et de survie, ainsi qu’aux fins de l’assu-rance maladie pour lesdits travailleurs et leur famille;FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/35
 toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d’accident
de travail ou de maladie professionnelle ou d’invaliditØ enrØsultant, à l’exception des prestations non contributives,bØnØficieront du libre transfert au taux applicable envertu de la lØgislation du ou des États membres dØbiteurs;
 les travailleurs en question recevront des allocations fami-
liales pour les membres de leur famille, ainsi que prØcisØci-dessus;
L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine accorde aux
travailleurs ressortissants d’un État membre et lØgalementemployØs sur son territoire et aux membres de leur famille ysØjournant lØgalement un traitement similaire à celui exposØaux deuxiŁme et troisiŁme alinØas du paragraphe 1.
CHAPITRE II
DROIT D’ÉTABLISSEMENT
Article 47
Aux fins du prØsent accord, on entend par:
a) «sociØtØ de la CommunautØ» ou «sociØtØ de l’ancienne RØpu-
blique yougoslave de MacØdoine», respectivement unesociØtØ constituØe en conformitØ avec la lØgislation d’unÉtat membre ou de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine et ayant son siŁge statutaire, son administrationcentrale ou son principal Øtablissement dans la Commu-
nautØ ou sur le territoire de l’ancienne RØpublique yougo-
slave de MacØdoine respectivement.
Toutefois, si la sociØtØ, constituØe en conformitØ avec la
lØgislation d’un État membre ou de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine, n’a que son siŁge statutaire dansla CommunautØ ou sur le territoire de l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine, elle est considØrØecomme une sociØtØ de la CommunautØ ou une sociØtØ del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine si son acti-
vitØ a un lien effectif et continu avec l’Øconomie de l’un des
États membres ou de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine;
b) «filiale» d’une sociØtØ, une sociØtØ effectivement contrôlØe
par la premiŁre sociØtØ;
c) «succursale» d’une sociØtØ, un Øtablissement qui n’a pas de
personnalitØ juridique ayant l’apparence de la permanence,tel que l’extension d’une sociØtØ mŁre, qui dispose d’unegestion propre et est ØquipØe matØriellement pour nØgocierdes affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bienque sachant qu’il y aura, si nØcessaire, un lien juridique avecla sociØtØ mŁre dont le siŁge est à l’Øtranger, ne sont pastenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuventeffectuer des transactions commerciales au lieu de l’Øtablis-sement constituant l’extension;
d) «Øtablissement»,i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit de crØer des
entreprises, en particulier des sociØtØs, qu’ils contrôlenteffectivement. La qualitØ de chef d’entreprise commer-ciale ne leur confŁre ni le droit de rechercher oud’accepter un emploi sur le marchØ du travail ni ledroit d’accØder au marchØ du travail d’une autre partie;
ii) en ce qui concerne les sociØtØs de la CommunautØ ou les
sociØtØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine, le droit d’exercer des activitØs Øconomiques par lacrØation de filiales et de succursales dans l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine ou dans la
CommunautØ respectivement;
e) «activitØ», le fait d’exercer des activitØs Øconomiques;
f) «activitØs Øconomiques», les activitØs à caractŁre industriel,
commercial et artisanal ainsi que les professions libØrales;
g) «ressortissant de la CommunautØ» et «ressortissant de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine», unepersonne physique ressortissant respectivement d’un desÉtats membres ou de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine;
h) en ce qui concerne le transport maritime international, y
compris les opØrations intermodales comportant un tronçonmaritime, bØnØficient Øgalement des dispositions du prØsentchapitre et du chapitre III, les ressortissants des Étatsmembres ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine, Øtablis hors de la CommunautØ ou de l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine respectivement, et
les compagnies de navigation Øtablies hors de la Commu-nautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoineet contrôlØes par des ressortissants d’un État membre ou del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, si leursnavires sont immatriculØs dans cet État membre ou dansl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine conformØ-ment à leurs lØgislations respectives.
i) «services financiers», les activitØs dØcrites à l’annexe VI. Le
conseil de stabilisation et d’association peut Øtendre oumodifier la portØe de ladite annexe.
Article 48
1. DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine accorde:
i) en ce qui concerne l’Øtablissement de sociØtØs de la Commu-
nautØ, un traitement non moins favorable que celui accordØà ses propres sociØtØs ou aux sociØtØs de pays tiers, si cedernier est plus avantageux;
ii) en ce qui concerne l’activitØ de filiales et de succursales de
sociØtØs de la CommunautØ dans l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine, une fois Øtablies sur son terri-toire, un traitement non moins favorable que celui rØservØà ses propres sociØtØs ou succursales ou aux filiales etsuccursales de sociØtØs des pays tiers, si ce dernier estplus avantageux.FR C 213 E/36 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
2. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine n’adopte
aucune nouvelle rØglementation ni mesure qui introduise unediscrimination en ce qui concerne l’Øtablissement ou l’activitØde sociØtØs de la CommunautØ sur son territoire, par compa-raison à ses propres sociØtØs.
3. DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, la Commu-
nautØ et ses États membres accordent:
i) en ce qui concerne l’Øtablissement de sociØtØs de l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine, un traitement nonmoins favorable que celui accordØ par les États membres àleurs propres sociØtØs ou aux sociØtØs des pays tiers, si cedernier est plus avantageux;
ii) en ce qui concerne l’activitØ de filiales et de succursales de
sociØtØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
Øtablies sur leur territoire, un traitement non moins favo-rable que celui accordØ par les États membres aux filiales etsuccursales de leurs propres sociØtØs ou aux filiales etsuccursales des sociØtØs des pays tiers Øtablies sur leur terri-toire, si ce dernier est plus avantageux.
4. Cinq ans aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord et à
la lumiŁre de la jurisprudence de la Cour de justice des
CommunautØs europØennes en la matiŁre et de la situationdu marchØ de l’emploi, le conseil de stabilisation et d’associa-tion examinera s’il convient d’Øtendre les dispositions ci-dessusà l’Øtablissement de ressortissants des deux parties à l’accord,leur confØrant le droit d’exercer des activitØs Øconomiques entant qu’indØpendants.
5. Par dØrogation au prØsent article:
a) les filiales et les succursales de sociØtØs de la CommunautØ
ont le droit, dŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord,d’utiliser et de louer des biens immobiliers dans l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine;
b) les filiales de sociØtØs de la CommunautØ ont Øgalement le
droit d’acquØrir et de possØder des biens immobiliers et, ence qui concerne les biens publics et d’intØrŒt commun,comme les ressources naturelles, les terres agricoles et leszones forestiŁres, les mŒmes droits que les sociØtØs del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, lorsqueces droits sont nØcessaires à l’exercice des activitØs Øcono-miques pour lesquelles elles sont Øtablies dans l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine;
c) avant la fin de la premiŁre phase de la pØriode transitoire, le
conseil de stabilisation et d’association examine la possibilitØd’Øtendre les droits ØnumØrØs au point b) aux succursales desociØtØs de la CommunautØ.
Article 49
1. Sous rØserve des dispositions de l’article 48, à l’exception
des services financiers dØcrits à l’annexe VI, chacune des partiescontractantes peut rØglementer l’Øtablissement et l’activitØ dessociØtØs et ressortissants sur son territoire, à condition que ces
rØglementations n’entraînent aucune discrimination des sociØtØset ressortissants de l’autre partie par rapport à ses propressociØtØs et ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant
toute autre disposition du prØsent accord, il n’est pas faitobstacle à l’adoption, par une partie, de mesures prudentielles,
notamment pour garantir la protection des investisseurs, des
dØposants, des preneurs d’assurance ou des fiduciants, ou pourassurer l’intØgritØ et la stabilitØ du systŁme financier. Cesmesures ne peuvent Œtre utilisØes pour Øchapper aux obliga-tions qui incombent à l’une des parties en vertu du prØsentaccord.
3. Aucune disposition du prØsent accord n’est interprØtØe de
maniŁre à exiger d’une partie qu’elle divulgue des informationsrelatives aux affaires et aux comptes des clients individuels outoute information confidentielle ou protØgØe en possession desorganismes publics.
Article 50
1. Les dispositions du prØsent chapitre ne s’appliquent pas
aux services de transport aØrien, de navigation intØrieure et decabotage maritime.
2. Le conseil de stabilisation et d’association peut faire des
recommandations en vue d’amØliorer l’Øtablissement et l’exer-cice des activitØs dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
Article 51
1. Les articles 48 et 49 ne font pas obstacle à l’application,
par une partie, de rŁgles spØcifiques concernant l’Øtablissementet l’activitØ sur son territoire de succursales de sociØtØs d’uneautre partie, non constituØes sur le territoire de la premiŁre, quisont justifiØes par des diffØrences juridiques ou techniques entreces succursales et celles des sociØtØs constituØes sur son terri-toire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour desraisons prudentielles.
2. La diffØrence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est
strictement nØcessaire par suite de ces diffØrences juridiques outechniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pourdes raisons prudentielles.
Article 52
Afin de faciliter aux ressortissants de la CommunautØ et aux
ressortissants de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine l’accŁs aux activitØs professionnelles rØglementØes etleur exercice dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine et dans la CommunautØ, le conseil de stabilisation etd’association examine les dispositions qu’il est nØcessaire deprendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications.Il peut prendre toutes les mesures nØcessaires à cette fin.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/37
Article 53
1. Une sociØtØ de la CommunautØ ou une sociØtØ de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine Øtablie respec-tivement sur le territoire de l’ancienne RØpublique yougoslavede MacØdoine ou de la CommunautØ a le droit d’employer oude faire employer par l’une de ses filiales ou succursales,conformØment à la lØgislation en vigueur dans le pays d’Øtablis-sement hôte, sur le territoire de l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine et de la CommunautØ respectivement, desressortissants des États membres de la CommunautØ et del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, à conditionque ces personnes fassent partie du personnel de base dØfiniau paragraphe 2 et qu’elles soient exclusivement employØes parces sociØtØs, par leurs filiales ou par leurs succursales. Lespermis de sØjour et de travail de ces personnes ne couvrentque la pØriode d’emploi.
2. Le personnel de base des sociØtØs mentionnØes ci-dessus,
ci-aprŁs dØnommØes «firmes», est composØ de «personnes trans-fØrØes entre entreprises» telles qu’elles sont dØfinies au point c)et appartenant aux catØgories suivantes, pour autant que lafirme ait la personnalitØ juridique et que les personnes concer-nØes aient ØtØ employØes par cette firme ou aient ØtØ despartenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires)pendant au moins un an avant ce transfert:
a) des cadres supØrieurs d’une firme, dont la fonction princi-
pale consiste à gØrer cette derniŁre, sous le contrôle ou ladirection gØnØrale du conseil d’administration ou des action-naires ou leur Øquivalent, leur fonction consistant notam-ment à:
 diriger l’Øtablissement, un service ou une section de
l’Øtablissement;
 surveiller et contrôler le travail des autres membres du
personnel exerçant des fonctions techniques ou adminis-tratives;
 engager ou licencier ou recommander d’engager ou de
licencier du personnel ou prendre d’autres mesuresconcernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leursont confØrØs;
b) des personnes employØes par une firme, qui possŁdent des
compØtences exceptionnelles essentielles au service, auxØquipements de recherche, aux technologies ou à lagestion de l’Øtablissement. L’Øvaluation de ces connaissancespeut reflØter, outre les connaissances spØcifiques à la firme,un niveau ØlevØ de compØtences pour un type de travail oud’activitØ nØcessitant des connaissances techniques spØcifi-ques, ainsi que l’appartenance à des professions autorisØes.
c) Une «personne transfØrØe entre entreprises» est dØfinie
comme une personne physique travaillant pour une firmesur le territoire d’une partie, et transfØrØe temporairementdans le contexte de l’exercice d’activitØs Øconomiques sur leterritoire de l’autre partie; la firme concernØe doit avoir sonprincipal Øtablissement sur le territoire d’une partie et letransfert doit s’effectuer vers un Øtablissement de cettefirme (filiale, succursale), exerçant rØellement des activitØs
Øconomiques similaires sur le territoire de l’autre partie.
3. L’entrØe et la prØsence temporaire de ressortissants de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et de ressortis-
sants communautaires sur le territoire respectivement de laCommunautØ et de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine sont autorisØes lorsque ces reprØsentants de sociØtØs sontdes cadres, tels qu’ils sont dØfinis au paragraphe 2, point a), etqu’ils sont chargØs de crØer, dans un État membre de laCommunautØ, une filiale ou une succursale d’une sociØtØ del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ou une filialeou une succursale d’une sociØtØ de la CommunautØ dansl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, lorsque:
 ces reprØsentants ne se livrent pas à des ventes directes ou
ne fournissent pas eux-mŒmes des services et
 la sociØtØ a son Øtablissement principal en dehors de la
CommunautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine respectivement, et n’a pas d’autre reprØsentant,bureau, filiale ou succursale dans cet État membre ou dansl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
Article 54
Au cours des quatre premiŁres annØes suivant la date d’entrØe
en vigueur du prØsent accord, l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine peut instaurer des mesures qui dØrogent
aux dispositions du prØsent chapitre pour ce qui est de l’Øtablis-
sement des sociØtØs et des ressortissants de la CommunautØ, sicertaines industries:
 sont en cours de restructuration ou confrontØes à de
sØrieuses difficultØs, en particulier lorsque ces difficultØsentraînent de graves problŁmes sociaux dans l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine ou
 sont exposØes à la suppression ou à une rØduction draco-
nienne de la part de marchØ totale dØtenue par des sociØtØsou des ressortissants de l’ancienne RØpublique yougoslavede MacØdoine dans une industrie ou un secteur donnØ del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ou
 sont des industries nouvellement apparues dans l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine.
Ces mesures:
i) cessent d’Œtre applicables deux ans au plus tard aprŁs la fin
de la premiŁre phase de la pØriode transitoire;
ii) sont raisonnables et nØcessaires afin de remØdier à la situa-
tion, et
iii) n’introduisent pas de discrimination à l’encontre des acti-
vitØs des sociØtØs ou des ressortissants de la CommunautØdØjà Øtablis dans l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine au moment de l’adoption d’une mesuredonnØe, par rapport aux sociØtØs ou aux ressortissants del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.FR C 213 E/38 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
En Ølaborant et en appliquant ces mesures, l’ancienne RØpu-
blique yougoslave de MacØdoine accorde, chaque fois que celaest possible, un traitement prØfØrentiel aux sociØtØs et auxressortissants de la CommunautØ et ce traitement ne peut, enaucun cas, Œtre moins favorable que celui accordØ aux sociØtØsou aux ressortissants d’un pays tiers. L’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine consulte le Conseil de stabilisationet d’association avant l’adoption de ces mesures et ne les
applique pas avant un dØlai d’un mois suivant la notification
au dit conseil des mesures concrŁtes qu’elle adoptera, sauf si lamenace de dommages irrØparables nØcessite de prendre desmesures d’urgence; dans ce cas, l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine consulte le conseil de stabilisation et d’asso-ciation immØdiatement aprŁs leur adoption.
À l’expiration de la quatriŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur
du prØsent accord, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine ne peut adopter ni maintenir ces mesures qu’avec l’auto-risation du conseil de stabilisation et d’association et selon lesconditions dØterminØes par ce dernier.
CHAPITRE III
PRESTATION DE SERVICES
Article 55
1. Les parties s’engagent, conformØment aux dispositions
suivantes, à prendre les mesures nØcessaires pour permettreprogressivement la prestation de services par les sociØtØs oules ressortissants de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine qui sont Øtablis dans unepartie autre que celle du destinataire des services.
2. ParallŁlement au processus de libØralisation visØ au para-
graphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire despersonnes physiques fournissant un service ou employØes par
un prestataire de services comme personnel de base au sens de
l’article 53, y compris les personnes physiques qui reprØsententune sociØtØ ou un ressortissant de la CommunautØ ou del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et quiveulent entrer temporairement sur le territoire afin de nØgocierla vente de services ou de conclure des accords de vente deservices pour un prestataire, sous rØserve que ces reprØsentantsne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou nefournissent pas eux-mŒmes de services.
3. DŁs la deuxiŁme phase de la pØriode de transition, le
conseil de stabilisation et d’association prend les mesures nØces-saires à la mise en uvre progressive des dispositions du para-graphe 1. Il est tenu compte des progrŁs rØalisØs par les parties
dans le rapprochement de leurs lØgislations.
Article 56
1. Les parties n’adoptent aucune mesure ni n’engagent
aucune action susceptible de rendre les conditions de prestationde services par des ressortissants ou des sociØtØs de la Commu-nautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoineØtablis sur le territoire d’une partie autre que celle du destina-taire des services, nettement plus restrictives qu’elles ne l’Øtaient
le jour prØcØdant celui de l’entrØe en vigueur du prØsent accord.
2. Si une partie estime que des mesures introduites par
l’autre partie depuis l’entrØe en vigueur du prØsent accordaboutissent à une situation nettement plus restrictive en cequi concerne la prestation de services que celle prØvalant à ladate d’entrØe en vigueur du prØsent accord, cette premiŁrepartie peut demander à l’autre partie d’entamer des consulta-tions.
Article 57
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre
la CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine, les dispositions suivantes s’appliquent:
1) En ce qui concerne les transports terrestres, les relations
entre les parties sont rØgies par l’accord entre la Commu-nautØ Øconomique europØenne et l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine dans le domaine des transports,signØ le 28 novembre 1997. Les parties confirment l’impor-tance qu’elles attachent à l’application correcte du dit
accord.
2) En ce qui concerne le transport maritime international, les
parties s’engagent à appliquer de maniŁre effective le prin-cipe du libre accŁs au marchØ et au trafic sur une base
commerciale.
a) La disposition qui prØcŁde ne prØjuge pas des droits et
obligations relevant du code de conduite des confØrences
maritimes des Nations unies appliquØ par l’une ou l’autre
des parties au prØsent accord. Les compagnies horsconfØrence sont libres d’agir en concurrence avec uneconfØrence, pour autant qu’elles adhŁrent au principede la concurrence loyale sur une base commerciale;
b) Les parties affirment leur adhØsion au principe de la libre
concurrence comme ØlØment essentiel du commerce desvracs secs et liquides.
3) En appliquant les principes visØs au paragraphe 2, les
parties:
a) s’abstiennent d’introduire, dans les futurs accords bilatØ-
raux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargai-sons, sauf dans les circonstances exceptionnelles oø descompagnies maritimes de ligne de l’une ou l’autre partieau prØsent accord n’auraient pas autrement la possibilitØde participer au trafic à destination et en provenance dupays tiers concernØ;
b) interdisent, dans les futurs accords bilatØraux, les clauses
de partage des cargaisons concernant les vracs secs etliquides;
c) abolissent, dŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord,
toutes les mesures unilatØrales, les entraves administra-tives, techniques et autres qui pourraient avoir des effetsrestrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation deservices dans le transport maritime international.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/39
4) Afin d’assurer un dØveloppement coordonnØ et une libØra-
tion progressive des transports entre les parties, adaptØs àleurs besoins commerciaux rØciproques, les conditionsd’accŁs rØciproque au marchØ des transports aØriens fontl’objet d’un accord spØcial qui sera nØgociØ entre lesparties aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord.
5) Avant la conclusion de l’accord visØ au point 4, les parties
ne prennent aucune mesure ni n’engagent aucune action quisoit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prØva-lant avant l’entrØe en vigueur du prØsent accord.
6) Pendant la pØriode de transition, l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine adapte sa lØgislation, y comprisles rŁgles administratives, techniques et autres, à la lØgisla-tion communautaire applicable aux domaines des transportsaØriens et terrestres, dans la mesure oø cela contribue à lalibØralisation et à l’accŁs rØciproque aux marchØs des parties
et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.
Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la
rØalisation des objectifs du prØsent chapitre, le conseil destabilisation et d’association examinera les moyens de crØerles conditions nØcessaires pour amØliorer la libre prestationdes services de transports aØriens et terrestres.
CHAPITRE IV
PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX
Article 58
Les parties s’engagent à autoriser, dans une monnaie librement
convertible, au sens de l’article VIII des statuts du Fonds monØ-taire international, tous paiements et transferts relevant de labalance des opØrations courantes entre la CommunautØ etl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
Article 59
1. En ce qui concerne les transactions relevant du compte
des opØrations en capital et des opØrations financiŁres de labalance des paiements, les États membres et l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine assurent, à partir de l’entrØe envigueur du prØsent accord, la libre circulation des capitauxconcernant les investissements directs effectuØs dans des
sociØtØs constituØes conformØment à la lØgislation du pays
hôte et les investissements effectuØs conformØment aux dispo-sitions du chapitre II du titre V, ainsi que la liquidation ou lerapatriement de ces investissements et de tout bØnØfice endØcoulant.
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte
des opØrations en capital et des opØrations financiŁres de labalance des paiements, les parties assurent, à partir de l’entrØeen vigueur du prØsent accord, la libre circulation des capitauxconcernant les crØdits liØs à des transactions commerciales oula prestation de services à laquelle participe un rØsident de l’unedes parties, ainsi que les prŒts et crØdits financiers d’uneØchØance supØrieure à un an.
Elles assurent aussi, dŁs le dØbut de la deuxiŁme phase, la libre
circulation des capitaux liØs à des investissements de porte-feuille, à des emprunts financiers et à des crØdits d’uneØchØance infØrieure à un an.3. Sans prØjudice du paragraphe 1, les parties s’abstiennent
d’introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation descapitaux et les paiements courants entre les rØsidents de laCommunautØ et de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Sans prØjudice des dispositions de l’article 58 et du
prØsent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles,des mouvements de capitaux entre la CommunautØ etl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine causent, oumenacent de causer, de graves difficultØs au niveau du fonc-
tionnement de la politique des changes ou de la politique
monØtaire de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine, la CommunautØ et l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine, respectivement, peuventadopter des mesures de sauvegarde à l’encontre des mouve-ments de capitaux entre la CommunautØ et l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine pendant une pØriode ne dØpas-sant pas six mois, à condition que ces mesures soient stricte-ment nØcessaires.
5. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation
des capitaux entre la CommunautØ et l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine et de promouvoir ainsi les objectifsdu prØsent accord.
Article 60
1. Au cours de la premiŁre phase, les parties contractantes
prennent les mesures permettant de crØer les conditions nØces-saires à l’application progressive ultØrieure de la rØglementationcommunautaire relative à la libre circulation des capitaux.
2. À la fin de la premiŁre phase, le conseil de stabilisation et
d’association examine les moyens permettant l’application intØ-grale de la rØglementation communautaire relative à la circula-tion des capitaux.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 61
1. Le prØsent titre s’applique sous rØserve des limitations
justifiØes par des raisons d’ordre public, de sØcuritØ publique
ou de santØ publique.
2. Il ne s’applique pas aux activitØs qui, sur le territoire de
l’une ou de l’autre partie, sont liØes, mŒme à titre occasionnel, à
l’exercice de l’autoritØ publique.
Article 62
Aux fins de l’application du prØsent titre, aucune disposition du
prØsent accord ne fait obstacle à l’application par les parties de
leurs lois et rØglementations concernant l’admission et le sØjour,l’emploi, les conditions de travail, l’Øtablissement des personnesphysiques et la prestation de services, à condition que n’ensoient pas rØduits à nØant ou compromis les avantages queretire l’une des parties d’une disposition spØcifique du prØsentaccord. La prØsente disposition ne porte pas prØjudice à l’appli-cation de l’article 61.FR C 213 E/40 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Article 63
Les sociØtØs conjointement contrôlØes ou dØtenues par des
sociØtØs ou des ressortissants de l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine et des sociØtØs ou des ressortissants de laCommunautØ sont Øgalement couvertes par le prØsent titre.
Article 64
1. Le traitement de la nation la plus favorisØe accordØ
conformØment au prØsent titre ne s’applique pas aux avantagesfiscaux que les parties accordent ou accorderont à l’avenir surla base d’accords visant à Øviter la double imposition oud’autres arrangements fiscaux.
2. Aucune disposition du prØsent titre n’est interprØtØe de
maniŁre à empŒcher l’adoption ou l’application par les partiesd’une mesure visant à Øviter l’Øvasion fiscale conformØment auxdispositions fiscales des accords visant à Øviter une doubleimposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la lØgislationfiscale nationale.
3. Aucune disposition du prØsent titre n’est interprØtØe de
maniŁre à empŒcher les États membres ou l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine d’Øtablir une distinction,dans l’application des dispositions pertinentes de leur lØgisla-tion fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dansdes situations identiques, en particulier en ce qui concerne leurlieu de rØsidence.
Article 65
1. Les parties Øvitent, dans la mesure du possible, d’adopter
des mesures restrictives, et notamment des mesures relativesaux importations, pour rØsoudre les problŁmes de balancedes paiements. En cas d’adoption de telles mesures, la partiequi les a prises prØsente à l’autre partie, dans les meilleursdØlais, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu’un ou plusieurs États membres ou l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine rencontrent ou risquentde façon imminente de rencontrer de graves difficultØs enmatiŁre de balance des paiements, la CommunautØ ou
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, selon le cas,
peut, conformØment aux conditions fixØes dans l’accord OMC,adopter, pour une durØe limitØe, des mesures restrictives, ycompris des mesures relatives aux importations, qui nepeuvent excØder la portØe strictement indispensable pour remØ-dier à la situation de la balance des paiements. La CommunautØou l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, selon lecas, informe immØdiatement l’autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s’applique aux transferts
relatifs aux investissements et notamment au rapatriementdes montants investis ou rØinvestis ni à aucune sorte derevenus en provenant.Article 66
Les dispositions du prØsent titre seront progressivement adap-
tØes, notamment à la lumiŁre des exigences posØes par l’articleV de l’Accord gØnØral sur le commerce des services (AGCS).
Article 67
Le prØsent accord ne fait pas obstacle à l’application, par
chacune des parties, des mesures nØcessaires pour Øviter queles mesures qu’elle a prises concernant l’accŁs des pays tiers àson marchØ ne soient tournØes par le biais des dispositions duprØsent accord.
TITRE VI
RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
ET APPLICATION DE LA LÉGISLATION
Article 68
1. Les parties reconnaissent l’importance du rapprochement
de la lØgislation existante et future de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine avec celle de la CommunautØ.L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine veille à ceque sa lØgislation soit rendue progressivement compatibleavec la lØgislation de la CommunautØ.
2. Ce rapprochement progressif des lØgislations s’effectuera
en deux phases.
3. À compter de la date de signature de l’accord et pendant
la durØe visØe à l’article 5, le rapprochement des lØgislations
s’Øtendra à certains ØlØments fondamentaux de l’acquis dans le
domaine du marchØ intØrieur et dans d’autres domaines liØs aucommerce, conformØment à un programme qui devra ŒtredØfini en coordination avec la Commission des CommunautØseuropØennes. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoinedØfinira Øgalement, en coopØration avec la Commission desCommunautØs europØennes, les modalitØs relatives au contrôlede la mise en uvre du rapprochement de la lØgislation et àl’adoption de mesures d’application de la loi, y compris larØforme du systŁme judiciaire.
Des dates limites seront fixØes pour la lØgislation sur la concur-
rence, la propriØtØ intellectuelle, les normes et la certification,les marchØs publics, ainsi que la protection des donnØes. Pourles autres secteurs du marchØ intØrieur, le rapprochement de la
lØgislation devra Œtre terminØ à la fin de la pØriode de transi-
tion.
4. Au cours de la deuxiŁme phase de la pØriode de transi-
tion visØe à l’article 5, le rapprochement des lØgislationss’Øtendra aux ØlØments de l’acquis non couverts par le para-graphe prØcØdent.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/41
Article 69
Concurrence et autres dispositions Øconomiques
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de
l’accord, dans la mesure oø ils sont susceptibles d’affecter lesØchanges entre la CommunautØ et l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine:
i) tous les accords entre entreprises, toutes les dØcisions
d’association d’entreprises et toutes les pratiques concertØesentre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empŒ-cher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une
position dominante sur l’ensemble du territoire de laCommunautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la
concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines
productions.
2. Toute pratique contraire au prØsent article est ØvaluØe sur
la base des critŁres dØcoulant de l’application des rŁgles desarticles 81, 82 et 87 du traitØ instituant la CommunautØ euro-pØenne.
3. a) Aux fins de l’application du paragraphe 1, point iii), les
parties conviennent que, pendant les quatre premiŁresannØes suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord,
toute aide publique accordØe par l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine est ØvaluØe en tenant comptedu fait que ce pays est considØrØ comme une zone iden-tique aux zones de la CommunautØ dØcrites à l’article 87 ,paragraphe 3, point a), du traitØ instituant la Commu-nautØ europØenne.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de
l’aide publique, entre autres en informant annuellementl’autre partie du montant total et de la rØpartition desaides accordØes et en fournissant, sur demande, des infor-mations sur les rØgimes d’aide. À la demande d’unepartie, l’autre partie fournit des informations sur certainscas particuliers d’aide publique.
Chaque partie veillera à ce que ces dispositions soient appli-
quØes dans un dØlai de cinq ans à compter de l’entrØe envigueur de l’accord
4. En ce qui concerne les produits visØs au titre IV, chapitre
II:
 le paragraphe 1, point iii), ne s’applique pas.
 toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit Œtre
ØvaluØe conformØment aux critŁres fixØs par la Commu-nautØ sur la base des articles 36 et 37 du traitØ instituantla CommunautØ europØenne et des instruments communau-taires spØcifiques adoptØs sur cette base.5. Si la CommunautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave
de MacØdoine estime qu’une pratique est incompatible avec leparagraphe 1, et:
 si cette pratique porte ou menace de porter un prØjudice
grave aux intØrŒts de l’autre partie ou de causer undommage important à son industrie nationale, notammentà son industrie des services, elle peut prendre des mesuresappropriØes aprŁs consultation du conseil de stabilisation etd’association ou trente jours ouvrables aprŁs que ce conseila ØtØ saisi de la demande de consultation.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1,
point iii), ces mesures appropriØes ne peuvent Œtre adoptØes,lorsque l’accord de l’OMC leur est applicable, qu’en conformitØavec les procØdures et dans les conditions fixØes par ce dernierou par la lØgislation communautaire interne pertinente.
6. Les parties procŁdent à des Øchanges d’informations en
tenant compte des limites imposØes par les exigences du secretprofessionnel et du secret d’affaires.
Article 70
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises
auxquelles des droits spØciaux ou exclusifs ont ØtØ accordØs,chaque partie s’assure du respect, à partir de la troisiŁmeannØe suivant la date d’entrØe en vigueur du prØsent accord,des principes du traitØ instituant la CommunautØ europØenne,et notamment de son article 86.
Article 71
PropriØtØ intellectuelle, industrielle et commerciale
1. ConformØment au prØsent article et à l’annexe VII, les
parties confirment l’importance qu’elles attachent au respectdes droits de la propriØtØ intellectuelle, industrielle et commer-ciale, ainsi qu’à leur protection suffisante et effective.
2. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine prend
les mesures nØcessaires pour garantir, dans les cinq anssuivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, une protectiondes droits de la propriØtØ intellectuelle, industrielle et commer-ciale d’un niveau comparable au niveau atteint dans la Commu-nautØ, en l’assortissant de moyens rØels pour les faire appliquer.
3. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine s’engage
à adhØrer, dans la pØriode susmentionnØe, aux conventionsmultilatØrales en matiŁre de propriØtØ intellectuelle, industrielleet commerciale visØes à l’annexe VII.
Au cas oø se posent, dans le domaine de la propriØtØ intellec-
tuelle, industrielle ou commerciale, des problŁmes qui affectentles conditions dans lesquelles s’opŁrent les Øchanges, ceux-cisont notifiØs au conseil de stabilisation et d’association dansles plus brefs dØlais, à la demande de l’une ou l’autre partie,afin qu’il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.FR C 213 E/42 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Article 72
MarchØs publics
1. Les parties estiment souhaitable d’ouvrir l’accŁs aux
marchØs publics sur une base de non-discrimination et de rØci-procitØ, notamment dans le cadre de l’OMC.
2. Les sociØtØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine Øtablies ou non dans la CommunautØ ont accŁsaux procØdures de passation des marchØs publics, conformØ-ment à la rØglementation communautaire en la matiŁre, enbØnØficiant d’un traitement qui ne doit Œtre moins favorableque celui qui est accordØ aux sociØtØs de la CommunautØ, àpartir de l’entrØe en vigueur du prØsent accord.
Les dispositions ci-dessus s’appliqueront aux contrats dans le
secteur des services publics dŁs que le gouvernement del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine aura adoptØla lØgislation y introduisant les rŁgles communautaires. LaCommunautØ vØrifiera pØriodiquement si l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine a effectivement introduit cette lØgis-lation.
Les sociØtØs de la CommunautØ non Øtablies dans l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine ont accŁs aux procØdures
de passation des marchØs publics dans l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine, conformØment à la lØgislation sur lesmarchØs publics, en bØnØficiant d’un traitement qui ne doit Œtremoins favorable que celui qui est accordØ aux sociØtØs del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, cinq ans, auplus tard, aprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord. LessociØtØs de la CommunautØ Øtablies dans l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine conformØment au titre V, chapitre II,ont accŁs, à partir de l’entrØe en vigueur du prØsent accord, auxprocØdures d’attribution des marchØs publics, en bØnØficiantd’un traitement non moins favorable que celui qui estaccordØ aux sociØtØs de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine.
Le conseil de stabilisation et d’association examine pØriodique-
ment si l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine peutdonner, à toutes les sociØtØs de la CommunautØ, accŁs auxprocØdures de passation des marchØs publics dans ce pays.
3. Les articles 44 à 67 sont applicables à l’Øtablissement, aux
opØrations, aux prestations de services entre la CommunautØ et
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, ainsi qu’àl’emploi et à la circulation des travailleurs, liØs à l’exØcutiondes marchØs publics.
Article 73
Normalisation, mØtrologie, accrØditation et Øvaluation de
la conformitØ
1. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine prend
les mesures nØcessaires pour s’aligner progressivement sur larØglementation technique communautaire et sur les procØdureseuropØennes de normalisation, de mØtrologie, d’accrØditation etd’Øvaluation de la conformitØ.2. À cet effet, les parties veillent:
 à promouvoir l’utilisation des rŁglements techniques de la
CommunautØ, ainsi que des normes, des tests et des procØ-dures europØens d’Øvaluation de la conformitØ;
 à conclure des protocoles europØens d’Øvaluation de la
conformitØ, le cas ØchØant;
 à encourager le dØveloppement d’infrastructures de qualitØ
en matiŁre de normalisation, de mØtrologie, d’accrØditationet d’Øvaluation de la conformitØ;
 à encourager la participation aux travaux d’organisations
europØennes spØcialisØes (CEN, CENELEC, ETSI, EA,WELMEC, EUROMED, etc.)
TITRE VII
JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES
Article 74
Renforcement des institutions et de l’État de droit
Dans leur coopØration dans le domaine de la justice et des
affaires intØrieures, les parties accorderont une importanceparticuliŁre au renforcement des institutions à tous lesniveaux dans les domaines de l’administration, en gØnØral, et
de la mise en application de la loi et de l’appareil judiciaire, en
particulier. Cela passe notamment par la consolidation de l’Étatde droit. La coopØration en matiŁre de justice portera en parti-culier sur l’indØpendance de l’institution judiciaire, l’amØliora-tion de son efficacitØ et la formation des professions judiciaires.
Article 75
Visas, contrôle des frontiŁres, droit d’asile et migration
1. Les parties coopŁrent en matiŁre de visas, de contrôle des
frontiŁres, de droit d’asile et de migration et Øtablissent uncadre de coopØration dans ces domaines, y compris auniveau rØgional.
2. La coopØration dans les domaines visØs au paragraphe 1
est fondØe sur une consultation mutuelle et sur une coordina-tion Øtroite entre les parties et comporte la fourniture d’uneassistance technique et administrative pour:
 l’Øchange d’informations sur la lØgislation et les pratiques;
 l’Ølaboration de la lØgislation; le renforcement de l’efficacitØ des institutions;
 la formation du personnel;
 la sØcuritØ des documents de voyage et la dØtection des
documents falsifiØs.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/43
3. Cette coopØration sera axØe en particulier sur les points
suivants:
 en matiŁre d’asile, sur le dØveloppement et la mise en
uvre de la lØgislation nationale, afin de rØpondre auxnormes de la convention de GenŁve de 1951 et de veillerainsi au respect du principe de non-refoulement.
 en matiŁre de migration lØgale, sur les rŁgles d’admission,
ainsi que les droits et le statut des personnes admises. En cequi concerne la migration, les parties conviennent dedonner un traitement Øquitable aux ressortissants d’autrespays qui rØsident lØgalement sur leurs territoires et depromouvoir une politique de l’intØgration visant à leurgarantir des droits et obligations comparables à ceux deleurs propres citoyens.
Le conseil de stabilisation et d’association peut recommander
l’ajout de domaines de coopØration au prØsent article.
Article 76
PrØvention et contrôle de l’immigration clandestine; rØad-
mission
1. Les parties conviennent de coopØrer en vue de prØvenir et
de contrôler l’immigration clandestine. À cette fin:
 l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine accepte de
rØadmettre tous ses ressortissants illØgalement prØsents surle territoire d’un État membre, à la demande de ce dernier
et sans autre formalitØ, dŁs lors que la clandestinitØ de ces
personnes a ØtØ clairement Øtablie;
 et chaque État membre de l’Union europØenne accepte de
rØadmettre tous ses ressortissants illØgalement prØsents surle territoire de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine, à la demande de ce pays et sans autre formalitØ, dŁslors que la clandestinitØ de ces personnes a ØtØ clairement
Øtablie;
Les États membres de l’Union europØenne et l’ancienne RØpu-
blique yougoslave de MacØdoine fournissent Øgalement à leursressortissants les documents d’identitØ appropriØs et leur accor-dent les facilitØs administratives nØcessaires à cet effet.
2. Les parties conviennent de conclure, sur demande, un
accord entre l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoineet la CommunautØ europØenne rØglementant les obligationsspØcifiques pour l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine et les États membres de l’Union europØenne concernantla rØadmission et comprenant une obligation de rØadmission deressortissants d’autres pays et d’apatrides.
3. Dans l’attente de la conclusion de l’accord avec la
CommunautØ visØ au paragraphe 2, l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine convient de conclure, à la demanded’un État membre, des accords avec les États membres de
l’Union europØenne rØglementant les obligations spØcifiquesen matiŁre de rØadmission entre l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine et l’État membre concernØ et comprenantune obligation de rØadmission de ressortissants d’autres pays etd’apatrides.
4. Le conseil de stabilisation et d’association examine les
autres efforts conjoints pouvant Œtre entrepris pour prØveniret contrôler l’immigration clandestine, y compris la traited’Œtres humains.
Article 77
Lutte contre le blanchiment de capitaux
1. Les parties conviennent de la nØcessitØ d’uvrer et de
coopØrer afin d’empŒcher que leurs systŁmes financiersservent au blanchiment de capitaux provenant d’activitØs crimi-nelles en gØnØral et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopØration dans ce domaine peut notamment
comporter une assistance administrative et technique visant à
faire progresser la mise en uvre des rŁglements et le fonc-
tionnement des normes et des mØcanismes pertinents de luttecontre le blanchiment de l’argent, comparables à ceux adoptØsen la matiŁre par la CommunautØ et les instances internatio-nales actives dans ce domaine.
Article 78
PrØvention et lutte contre la criminalitØ et autres activitØs
illØgales
1. Les parties conviennent de coopØrer en matiŁre de
prØvention et de lutte contre les activitØs illØgales, organisØesou non, telles que:
 la traite d’Œtres humains;
 les activitØs illØgales dans le domaine Øconomique, en parti-
culier la corruption et les transactions illØgales concernantdes produits comme les dØchets industriels et les matiŁresradioactives et les transactions de produits illicites ou decontrefaçons;
 le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes;
 la contrebande;
 le trafic illicite d’armes; le terrorisme.
La coopØration dans les domaines susmentionnØs fera l’objet de
consultations et d’une coordination Øtroite entre les parties.FR C 213 E/44 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
2. L’assistance technique et administrative dans ce domaine
peut comprendre:
 l’Ølaboration de la lØgislation nationale en matiŁre de droit
pØnal;
 l’amØlioration de l’efficacitØ des institutions chargØes de la
lutte contre la criminalitØ et de sa prØvention;
 la formation de personnel et le dØveloppement de moyens
d’investigation;
 l’Ølaboration de mesures de prØvention de la criminalitØ.
Article 79
CoopØration en matiŁre de drogues illicites
1. Dans les limites de leurs compØtences et de leurs pouvoirs
respectifs, les parties coopŁrent en vue d’Ølaborer une approche
ØquilibrØe et intØgrØe de la drogue. Les politiques et les actionsmenØes en matiŁre de lutte contre la toxicomanie visent àrØduire l’offre, le trafic et la demande de drogues illicites et àcontrôler plus efficacement les prØcurseurs.
2. Les parties conviennent des mØthodes de coopØration
nØcessaires à la rØalisation de ces objectifs. Les actions sontbasØes sur des principes communs relevant de la stratØgie euro-pØenne de lutte contre la drogue.
3. La coopØration entre les parties comprend une assistance
technique et administrative, notamment dans les domainessuivants: Ølaboration des lØgislations et des politiques natio-nales; crØation d’institutions et de centres d’information; forma-
tion du personnel; recherche en matiŁre de drogue; prØvention
du dØtournement de prØcurseurs utilisØs pour la fabricationillicite de stupØfiants. Les parties peuvent convenir d’inclured’autres domaines.
TITRE VIII
POLITIQUES DE COOPÉRATION
Article 80
1. La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine instaurent une coopØration Øtroite visant à promou-voir le dØveloppement et la croissance de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine. Cette coopØration a pour objet derenforcer les liens Øconomiques existants sur les bases les pluslarges possible, et ce dans l’intØrŒt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de maniŁre
à favoriser le dØveloppement Øconomique et social de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Ces politiquesdoivent inclure, dŁs l’origine, des considØrations relatives àl’environnement et Œtre adaptØes aux besoins d’un dØveloppe-ment social harmonieux.
3. Les politiques de coopØration s’inscriront dans un cadre
rØgional de coopØration. Il importe d’accorder une attentionparticuliŁre aux mesures susceptibles d’encourager la coopØra-
tion entre l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine etles pays limitrophes, dont certains sont membres de l’UnioneuropØenne, afin de contribuer à la stabilitØ dans cette rØgion.Le conseil de stabilisation et d’association peut dØfinir des prio-ritØs entre les politiques de coopØration dØcrites ci-dessous etau sein de celles-ci.
Article 81
Politique Øconomique
1. La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine facilitent le processus de rØforme et d’intØgrationØconomiques par la voie d’une coopØration visant à amØliorerla comprØhension des mØcanismes de leurs Øconomies respec-tives et de la mise en uvre de la politique Øconomique dansles Øconomies de marchØ.
2. Dans cette optique, la CommunautØ et l’ancienne RØpu-
blique yougoslave de MacØdoine coopŁrent en:
 Øchangeant les informations sur des rØsultats et des pers-
pectives macro-Øconomiques et sur des stratØgies de dØve-loppement;
 analysant conjointement les questions Øconomiques
d’intØrŒt mutuel, y compris l’articulation de la politiqueØconomique et les instruments nØcessaires à sa mise enuvre.
3. À la demande des autoritØs de l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine, la CommunautØ peut fournir uneassistance technique afin d’aider ce pays à introduire la conver-tibilitØ intØgrale du denar et à rapprocher progressivement sespolitiques de celles du systŁme monØtaire europØen. La coopØ-ration inclut l’Øchange informel d’informations concernant les
principes et le fonctionnement du systŁme monØtaire europØen
et du systŁme europØen des banques centrales.
Article 82
CoopØration dans le domaine des statistiques
1. La coopØration dans le domaine des statistiques vise à
mettre en place un systŁme statistique efficace et fiable dansl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, afin defournir, dans les dØlais prØvus, les donnØes fiables, objectiveset prØcises, indispensables pour la planification et le suivi duprocessus de transition et des rØformes structurelles dans
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Elle permettra
au systŁme statistique national coordonnØ par l’Institut nationaldes statistiques de mieux rØpondre aux besoins des consomma-teurs, tant dans l’administration publique que dans les entre-prises privØes. Le systŁme statistique devra respecter les prin-cipes fondamentaux de statistique ØdictØs par les Nations unieset les dispositions du droit europØen en matiŁre de statistique,tout en se rapprochant de l’acquis communautaire en matiŁrede statistiques.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/45
2. À cette fin, les parties coopŁrent notamment pour:
 promouvoir la mise en place d’un service statistique efficace
dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, sur labase d’un cadre institutionnel appropriØ;
 dØvelopper et maintenir une capacitØ nationale de collecte,
de traitement et de diffusion d’une information statistiquede haute qualitØ recourant aux technologies modernes de lamaniŁre la plus efficace qui soit;
 fournir aux acteurs Øconomiques des secteurs privØs et
publics et à la communautØ de recherche les donnØes socio-Øconomiques nØcessaires au suivi des rØformes nationales;
 permettre au systŁme statistique national d’adopter les prin-
cipes et les normes du systŁme statistique europØen;
 assurer la confidentialitØ des donnØes.
3. La coopØration dans ce domaine comprend notamment la
fourniture d’informations sur les mØthodes et la participation à
certains groupes de travail EUROSTAT, ainsi que l’Øchange de
donnØes statistiques.
Article 83
Services bancaires, assurances et autres services financiers
1. Les parties coopŁrent afin de crØer et de dØvelopper un
cadre appropriØ aux secteurs de la banque, de l’assurance et desautres services financiers dans l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine.
La coopØration porte essentiellement sur: l’adoption d’un systŁme comptable commun compatible
avec les normes europØennes;
 le renforcement et la restructuration des secteurs de la
banque, des assurances et des autres services financiers;
 l’amØlioration de la surveillance et de la rØglementation des
services bancaires et financiers;
 l’Øchange d’informations, notamment en ce qui concerne les
projets de loi;
 la prØparation de traductions et de glossaires terminologi-
ques.
2. Les parties coopŁrent en vue de dØvelopper des systŁmes
efficaces de vØrification comptable dans l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine, en s’inspirant des mØthodes et desprocØdures harmonisØes de la CommunautØ.
La coopØration porte essentiellement sur: une assistance technique à la cour des comptes de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine;
 la crØation d’unitØs internes de vØrification comptable dans
les administrations publiques;
 l’Øchange d’informations en ce qui concerne les systŁmes de
vØrification comptable;
 l’uniformisation des documents de vØrification comptable; des actions de formation et des conseils.
Article 84
Promotion et protection des investissements
1. La coopØration entre les parties vise à crØer un environ-
nement favorable aux investissements privØs, tant nationauxqu’Øtrangers.
2. La coopØration vise en particulier à promouvoir: pour l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
l’amØlioration d’un cadre institutionnel favorisant et protØ-geant les investissements;
 la conclusion, s’il y a lieu, d’accords bilatØraux de promo-
tion et de protection des investissements par les Étatsmembres et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine;
 la mise en uvre de dispositions adØquates concernant le
transfert de capitaux;
 un renforcement de la protection des investissements.
Article 85
CoopØration industrielle
1. La coopØration vise à promouvoir la modernisation et la
restructuration de l’industrie et de ses diffØrents secteurs dansl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, de mŒme quela coopØration industrielle entre les acteurs Øconomiques desdeux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privØ, et ce,
dans des conditions qui garantissent le respect de l’environne-
ment.
2. Les initiatives de coopØration industrielle reflŁtent les
prioritØs fixØes par les deux parties. Elles prendront en consi-dØration les aspects rØgionaux du dØveloppement industriel, enfavorisant les partenariats transnationaux, s’il y a lieu. Cesinitiatives devraient en particulier tenter de crØer un cadreappropriØ pour les entreprises, mais aussi d’amØliorer le savoir-faire en matiŁre de gestion et de promouvoir les marchØs, latransparence des marchØs et l’environnement des entreprises.FR C 213 E/46 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Article 86
Petites et moyennes entreprises
Les parties s’efforcent de dØvelopper et de renforcer les petites
et moyennes entreprises (PME) du secteur privØ, de crØer denouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilitØsde croissance, ainsi que d’Øtendre la coopØration entre PME dela CommunautØ et PME de l’ancienne RØpublique yougoslavede MacØdoine.
Article 87
Tourisme
La coopØration entre les parties dans le domaine du tourisme
vise à favoriser et à encourager le commerce du tourisme grâceau transfert de savoir-faire, à la participation de l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine à d’importantes organi-
sations de tourisme europØennes et à l’Øtude des possibilitØsd’actions conjointes, notamment au niveau de projets detourisme rØgional.
Article 88
Douanes
1. La coopØration dans le domaine douanier vise à garantir
le respect de toutes les dispositions à arrŒter dans le domainecommercial et à rapprocher le rØgime douanier de l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine de celui de la Commu-nautØ, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libØ-ralisation prØvues par le prØsent accord.
2. La coopØration porte notamment sur les aspects suivants:
 l’Øchange d’informations, notamment sur les mØthodes
d’enquŒte;
 le dØveloppement des infrastructures transfrontaliŁres entre
les parties;
 l’Øtablissement, dans la mesure du possible, d’une
connexion entre le systŁme de transit de la CommunautØet celui de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoineet l’emploi du document administratif unique (DAU);
 la simplification des contrôles et des formalitØs en ce qui
concerne le transport de marchandises;
 le soutien à l’introduction de systŁmes modernes d’informa-
tions douaniŁres.
3. Sans prØjudice d’autres formes de coopØration prØvues
par le prØsent accord, et notamment par les articles 76, 77 et78, l’assistance mutuelle en matiŁre douaniŁre entre les auto-ritØs administratives des parties est rØgie par le protocole n
o5.
Article 89
FiscalitØ
Les parties coopØreront dans le domaine fiscal, au moyen,
notamment, de mesures visant à poursuivre la rØforme dusystŁme fiscal, à moderniser les services fiscaux, afin de garantir
une perception efficace des impôts, et à lutter contre la fraudefiscale.
Article 90
CoopØration en matiŁre sociale
1. Dans le domaine de l’emploi, la coopØration entre les
parties vise notamment la modernisation des services de place-ment et d’orientation professionnelle, ainsi que la mise enuvre de mesures d’accompagnement et la promotion du dØve-loppement local en vue de contribuer à la restructuration del’industrie et du marchØ du travail. La coopØration s’exerce pardes actions telles que la rØalisation d’Øtudes, l’envoi d’experts et
la rØalisation d’actions d’information et de formation.
2. Dans le domaine de la sØcuritØ sociale, la coopØration
entre les parties vise à adapter le rØgime de sØcuritØ socialede l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine à lanouvelle situation Øconomique et sociale, notamment parl’envoi d’experts et l’organisation d’actions d’information et deformation.
3. La coopØration entre les parties portera sur l’ajustement
de la lØgislation de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine en matiŁre de conditions de travail et d’ØgalitØ deschances entre les femmes et les hommes.
4. Les parties dØveloppent leur coopØration, dans le but
d’amØliorer le niveau de protection de la santØ et de la sØcuritØdes travailleurs, en prenant pour rØfØrence le niveau de protec-
tion existant dans la CommunautØ.
Article 91
Éducation et formation
1. Les parties coopŁrent en vue de relever le niveau de
l’enseignement gØnØral et des qualifications professionnelles
dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, comptetenu des prioritØs de cette derniŁre.
2. Le programme Tempus contribue à renforcer la coopØra-
tion entre les deux parties dans le domaine de l’Øducation, de laformation, de la promotion de la dØmocratie, de l’État de droitet des rØformes Øconomiques.
3. La Fondation europØenne pour la formation contribue
Øgalement à la modernisation des structures et des activitØsde formation dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine.
Article 92
CoopØration culturelle
Les parties s’engagent à promouvoir la coopØration culturelle.
Cette coopØration vise notamment à renforcer la comprØhen-sion mutuelle des particuliers, des communautØs et des peuples,ainsi que l’estime qu’ils ont les uns pour les autres.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/47
Article 93
Information et communication
La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine prennent les mesures nØcessaires pour favoriser l’Øchangemutuel d’informations. La prioritØ ira aux programmes quivisent à fournir au grand public des informations de base surla CommunautØ et aux milieux professionnels de l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine des informations plusspØcialisØes.
Article 94
CoopØration dans le domaine audiovisuel
Les parties coopŁrent afin de promouvoir l’industrie audiovi-
suelle en Europe et d’encourager la coproduction dans lesdomaines du cinØma et de la tØlØvision.
Les parties coordonnent et, s’il y a lieu, harmonisent leurs
politiques en matiŁre de rØglementation du contenu des Ømis-sions transfrontaliŁres, en accordant une attention particuliŁreaux questions liØes à l’acquisition de droits de propriØtØ intel-lectuelle pour des programmes diffusØs par satellite ou parcâble.
Article 95
Infrastructures de communication Ølectronique et services
connexes
Les parties renforcent leur coopØration en matiŁre d’infrastruc-
tures de communication Ølectronique, notamment de rØseauxde tØlØcommunications classiques et de rØseaux audiovisuels, etde services connexes, en vue de faciliter l’alignement del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine sur l’acquiscommunautaire dans l’annØe suivant l’entrØe en vigueur du
prØsent accord.
La coopØration susmentionnØe portera en prioritØ sur:
 le dØveloppement des politiques; les aspects lØgislatifs et rØglementaires; le renforcement des institutions nØcessaire à une Øconomie
de marchØ;
 la modernisation de l’infrastructure Ølectronique de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et son intØ-
gration aux rØseaux europØens et mondiaux, l’accent Øtant
mis sur l’amØlioration au niveau rØgional;
 la coopØration internationale;
 la coopØration au sein des structures europØennes, en parti-
culier celles chargØes de la normalisation;
 la coordination des positions dans les organisations et
enceintes internationales.Article 96
SociØtØ de l’information
Les parties conviennent de renforcer leur coopØration en vue
de dØvelopper la sociØtØ de l’information dans l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine. Les objectifs gØnØraux serontde prØparer l’ensemble de la sociØtØ à l’âge du numØrique,d’attirer les investissements et de garantir l’interopØrabilitØ desrØseaux et des services.
Les autoritØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine, avec l’aide de la CommunautØ, examinent avec soin lesengagements politiques pris dans l’Union europØenne dans lebut d’aligner les politiques propres à leur pays sur celles del’Union.
Les autoritØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine dressent un plan en vue de l’adoption de la lØgislationcommunautaire dans le domaine de la sociØtØ de l’information.
Article 97
Protection des consommateurs
Les parties coopŁrent en vue d’aligner le niveau de protection
des consommateurs dans l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine sur celui de la CommunautØ. Une protection desconsommateurs efficace est nØcessaire afin d’assurer le bonfonctionnement de l’Øconomie de marchØ. Cette protectiondØpendra de la mise en place d’une infrastructure administra-tive chargØe d’assurer la surveillance du marchØ et l’applicationde la loi dans ce domaine.
À cette fin et eu Øgard à leurs intØrŒts communs, les parties
encouragent et assurent:
 l’harmonisation des lØgislations et l’alignement du niveau de
protection des consommateurs dans l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine sur celui de la CommunautØ;
 une politique de protection active des consommateurs,
grâce à l’accroissement des informations et au dØveloppe-ment d’organisations indØpendantes;
 une protection juridique efficace des consommateurs, afin
d’amØliorer la qualitØ des biens de consommation etd’assurer des normes de sØcuritØ appropriØes.
Article 98
Transports
1. IndØpendamment de l’accord conclu entre la Commu-
nautØ europØenne et l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine dans le domaine des transports, les parties dØvelop-peront et renforceront la coopØration dans ce domaine afin depermettre à l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine:
 de restructurer et moderniser ses transports et les infra-
structures connexes;
 d’amØliorer la circulation des voyageurs et des marchan-
dises, ainsi que l’accŁs au marchØ des transports, en suppri-mant les obstacles administratifs, techniques et autres;FR C 213 E/48 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
 de parvenir à des normes d’exploitation comparables à
celles de la CommunautØ;
 de dØvelopper un systŁme de transport compatible avec le
systŁme communautaire et alignØ sur ce dernier;
 d’amØliorer la protection de l’environnement au niveau du
transport et la rØduction des effets nocifs et de la pollution.
2. La coopØration porte notamment sur les domaines prio-
ritaires suivants:
 le dØveloppement des infrastructures routiŁres, ferroviaires,
portuaires et aØroportuaires, des autres grands axes d’intØrŒtcommun et des liaisons transeuropØennes et paneuro-pØennes;
 la gestion des chemins de fer et des aØroports, avec une
coopØration appropriØe entre les autoritØs nationalescompØtentes;
 le transport routier, notamment sa taxation et ses aspects
sociaux et environnementaux;
 le transport combinØ rail-route;
 l’harmonisation des statistiques concernant le transport
international;
 la modernisation des Øquipements techniques, conformØ-
ment aux normes communautaires, et l’aide à l’obtentionde financements à cette fin, notamment en ce qui concerneles transports rail-route, le transport multimodal et le trans-bordement;
 la promotion de programmes communs de recherche et de
technologie;
 l’adoption de politiques coordonnØes des transports,
compatibles avec les politiques des transports appliquØesdans la CommunautØ.
Article 99
Énergie
1. La coopØration s’inscrit dans le droit fil des principes de
l’Øconomie de marchØ et du traitØ sur la Charte europØenne del’Ønergie et se dØveloppe dans une perspective d’intØgrationprogressive des marchØs europØens de l’Ønergie.
2. La coopØration porte notamment sur les aspects suivants:
 la formulation et la programmation de politiques ØnergØti-
ques, y compris la modernisation des infrastructures,l’amØlioration et la diversification de l’offre et l’amØliorationde l’accŁs au marchØ de l’Ønergie, notamment par la facili-tation du transit;
 la gestion et la formation pour le secteur de l’Ønergie et le
transfert de technologie et de savoir-faire;
 la promotion des Øconomies d’Ønergie, du rendement Øner-
gØtique, des Ønergies renouvelables et de l’Øtude de l’impactsur l’environnement de la production et de la consomma-
tion d’Ønergie;
 la formulation de conditions-cadres pour la restructuration
des services publics de l’Ønergie et pour la coopØrationentre entreprises de ce secteur.
Article 100
Agriculture et secteur agro-industriel
La coopØration dans ce domaine a pour but la modernisation
de l’agriculture et du secteur agro-industriel, la gestion de l’eau,le dØveloppement rural, l’alignement progressif de la lØgislationvØtØrinaire et phytosanitaire sur les normes communautaires etle dØveloppement des secteurs de la pŒche et de la sylviculturedans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
Article 101
DØveloppement rØgional et local
Les parties renforcent leur coopØration en matiŁre dØveloppe-
ment rØgional, en vue de contribuer au dØveloppement Øcono-
mique et de rØduire les dØsØquilibres rØgionaux.
Une attention particuliŁre sera accordØe aux coopØrations
transfrontaliŁres, transnationales et interrØgionales. Dans cebut, il peut Œtre procØdØ à l’Øchange d’informations et d’experts.
Article 102
CoopØration pour la recherche et le dØveloppement tech-
nologique
1. Les parties favorisent la coopØration bilatØrale en matiŁre
de recherche scientifique civile et de dØveloppement technolo-gique, sur la base de l’intØrŒt mutuel et en tenant compte de ladisponibilitØ des ressources, d’un accŁs adØquat à leursprogrammes respectifs, sous rØserve d’atteindre des niveaux
appropriØs de protection effective des droits de propriØtØ intel-
lectuelle, industrielle et commerciale.
2. La coopØration scientifique et technologique portera sur: l’Øchange d’informations scientifiques et techniques; l’organisation de rØunions scientifiques conjointes; l’organisation d’activitØs conjointes de recherche et de dØve-
loppement technologique;
 la rØalisation d’activitØs de formation et de programmes de
mobilitØ pour les scientifiques, les chercheurs et les spØcia-listes de recherche et de dØveloppement technologique desdeux parties.
3. La coopØration au titre du prØsent article est mise en
uvre conformØment à des arrangements spØcifiques nØgociØset conclus selon les procØdures adoptØes par chaque partie, quifixent, entre autres, les dispositions appropriØes en matiŁre dedroits intellectuels, industriels et commerciaux.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/49
Article 103
Environnement et sßretØ nuclØaire
1. Les parties dØveloppent et renforcent leur coopØration
dans la lutte capitale contre la dØgradation de l’environnement,afin de garantir la viabilitØ Øcologique.
2. La coopØration pourrait se concentrer sur les prioritØs
suivantes:
 la lutte contre la pollution locale, rØgionale et transfronta-
liŁre (pour la qualitØ de l’air et de l’eau, y compris le trai-
tement des eaux usØes et la lutte contre la pollution de l’eau
potable) et la mise en place d’une vØritable surveillance;
 le dØveloppement de stratØgies en ce qui concerne les
problŁmes d’environnement au niveau mondial et les chan-gements climatiques;
 la production et la consommation efficaces, durables et non
polluantes d’Ønergie, la sØcuritØ des installations indus-trielles;
 la classification et la manipulation en toute sØcuritØ des
produits chimiques;
 la rØduction, le recyclage et l’Ølimination propre des dØchets
et la mise en uvre de la convention de Bâle sur le contrôledes mouvements transfrontiŁres de dØchets dangereux et deleur Ølimination (Bâle 1989);
 l’impact de l’agriculture sur l’environnement; l’Ørosion des
sols et la pollution par les produits chimiques utilisØs enagriculture;
 la protection des forŒts, de la flore et de la faune; la prØser-
vation de la biodiversitØ;
 l’amØnagement du territoire, y compris la construction et
l’urbanisme;
 Øvaluation de l’impact environnemental et Øvaluation envi-
ronnementale stratØgique;
 le rapprochement permanent des lois et rØglementations des
normes communautaires;
 des conventions internationales dans le domaine de l’envi-
ronnement auxquelles la CommunautØ est partie;
 une coopØration au niveau rØgional, ainsi qu’une coopØra-
tion dans le cadre de l’agence europØenne pour l’environ-nement;
 l’Øducation et l’information en matiŁre d’environnement et
la sensibilisation aux problŁmes environnementaux.
3. En ce qui concerne la protection contre les catastrophes
naturelles, la coopØration tend à assurer la protection despersonnes, des animaux, des biens et de l’environnementcontre les catastrophes naturelles et celles qui sont dues àl’homme. Dans cette perspective, la coopØration pourraits’Øtendre aux domaines suivants:
 l’Øchange des conclusions des projets scientifiques et des
projets de recherche et dØveloppement; la surveillance mutuelle, la notification rapide des calamitØs
et de leurs consØquences et la mise en place de systŁmesd’alerte prØalable;
 les exercices de sauvetage et de secours et les systŁmes
d’assistance en cas de catastrophes;
 l’Øchange de connaissances en ce qui concerne la rØhabili-
tation et la reconstruction aprŁs une catastrophe.
4. La coopØration dans le domaine de la sßretØ nuclØaire
couvrira les points suivants:
 l’amØlioration des lois et rØglementations de l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine en matiŁre de sßretØnuclØaire et le renforcement des autoritØs de contrôle et desressources dont elles disposent;
 la protection contre les rayonnements, y compris la surveil-
lance des rayonnements dans l’environnement;
 la gestion des dØchets radioactifs: l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine s’engage à fournir au conseil destabilisation et d’association toute information concernantson Øventuelle intention d’importer ou de stocker desdØchets radioactifs;
 la promotion des accords passØs entre les États membres de
l’Union europØenne ou d’EURATOM et l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine concernant la communica-tion rapide d’informations en cas d’accidents nuclØaires etles questions de sßretØ nuclØaire en gØnØral;
 le renforcement de la surveillance et du contrôle des trans-
ports de substances sensibles à la pollution radioactive.
TITRE IX
COOPÉRATION FINANCI¨RE
Article 104
Afin de rØaliser les objectifs du prØsent accord et conformØ-
ment aux articles 3, 108 et 109, l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine peut recevoir une aide financiŁre de laCommunautØ sous la forme d’aides non remboursables et deprŒts, notamment de prŒts de la Banque europØenne d’investis-sement.
Article 105
L’assistance financiŁre, sous forme d’aides non remboursables,
sera couverte par les mesures de coopØration prØvues dans lerŁglement du Conseil correspondant sur la base pluriannuelleindicative Øtablie par la CommunautØ à l’issue de consultationsavec l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
Les objectifs gØnØraux de l’assistance, sous forme de renforce-
ment des capacitØs et d’investissements, contribueront à mettreen uvre les rØformes dØmocratiques, Øconomiques et institu-tionnelles de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,conformØment au processus de stabilisation et d’association.L’assistance financiŁre peut s’Øtendre à l’ensemble des secteursde l’harmonisation de la lØgislation et des politiques de coopØ-ration du prØsent accord, y compris celui de la justice et desaffaires intØrieures.FR C 213 E/50 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Il convient de veiller à la pleine mise en uvre des projets
d’infrastructure d’intØrŒt commun identifiØs dans l’accord surles transports.
Article 106
À la demande de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine et en cas de besoin particulier, la CommunautØ pourraitexaminer, en coordination avec les institutions financiŁres inter-nationales, la possibilitØ d’accorder, à titre exceptionnel, uneaide financiŁre macro-Øconomique soumise à certaines condi-tions, en tenant compte de toutes les ressources financiŁresdisponibles.
Article 107
Afin d’assurer une utilisation optimale des ressources disponi-
bles, les parties veillent à ce qu’il y ait une coordination Øtroiteentre les contributions de la CommunautØ et celles d’autresintervenants, tels que les États membres, les pays tiers et lesinstitutions financiŁres internationales.
À cet effet, des informations sur toutes les sources d’assistance
seront rØguliŁrement ØchangØes entre les parties.
TITRE X
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET
FINALES
Article 108
Il est instituØ un conseil de stabilisation et d’association qui
supervise l’application et la mise en uvre du prØsentaccord. Il se rØunit rØguliŁrement au niveau appropriØ, demŒme que lorsque les circonstances l’exigent. Il examinetoutes les questions importantes s’inscrivant dans le cadre duprØsent accord, ainsi que tout autre problŁme bilatØral ou inter-national d’intØrŒt commun.
Article 109
1. Le conseil de stabilisation et d’association est composØ,
d’une part, de membres du Conseil de l’Union europØenne et demembres de la Commission des CommunautØs europØennes et,d’autre part, de membres du gouvernement de l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine.
2. Le conseil de stabilisation et d’association arrŒte son rŁgle-
ment intØrieur.
3. Les membres du conseil de stabilisation et d’association
peuvent se faire reprØsenter selon les conditions à prØvoir dansson rŁglement intØrieur.
4. La prØsidence du conseil de stabilisation et d’association
est exercØe à tour de rôle par un reprØsentant de la Commu-nautØ europØenne et un reprØsentant de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine, selon les modalitØs à prØvoir dans
son rŁglement intØrieur.
5. Pour les questions relevant de sa compØtence, la Banque
europØenne d’investissement participe, à titre d’observateur, auxtravaux du Conseil d’association.
Article 110
Pour la rØalisation des objectifs fixØs par le prØsent accord, et
dans les cas prØvus par celui-ci, le conseil de stabilisation etd’association dispose d’un pouvoir de dØcision dans le cadre duprØsent accord. Les dØcisions prises sont obligatoires pour lesparties, qui sont tenues de prendre les mesures que nØcessiteleur exØcution. Au moment de dØcider de passer à la deuxiŁmephase, conformØment à l’article 5 ci-dessus, le conseil de stabi-lisation et d’association peut aussi dØcider des Øventuels chan-
gements à apporter au contenu des dispositions qui la rØgis-
sent.
Le conseil de stabilisation et d’association dØtermine dans son
rŁglement intØrieur les tâches du comitØ de stabilisation et
d’association, qui consistent notamment à prØparer les rØunionsdu conseil de stabilisation et d’association, et il fixe le mode defonctionnement de ce comitØ.
Le conseil de stabilisation et d’association peut dØlØguer tout
pouvoir au comitØ de stabilisation et d’association. En pareilcas, le comitØ de stabilisation et d’association arrŒte ses dØci-sions selon les conditions fixØes au prØsent article.
Le conseil de stabilisation et d’association peut Øgalement
formuler des recommandations appropriØes.
Il arrŒte ses dØcisions et formule ses recommandations d’un
commun accord entre les parties.
Article 111
Chaque partie peut saisir le conseil de stabilisation et d’asso-
ciation de tout diffØrend relatif à l’application et à l’interprØta-tion du prØsent accord. Le conseil de stabilisation et d’associa-tion peut rØgler le diffØrend par voie de dØcision contraignante.
Article 112
Le conseil de stabilisation et d’association sera assistØ dans
l’accomplissement de sa mission par un comitØ de stabilisationet d’association composØ de reprØsentants du Conseil del’Union europØenne et de reprØsentants de la Commission desCommunautØs europØennes, d’une part, et de reprØsentants del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, d’autre part.
Article 113
Le comitØ de stabilisation et d’association peut crØer des sous-
comitØs. Le comitØ des transports instituØ par l’accord sur lestransports assistera le comitØ de stabilisation et d’association.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/51
Article 114
Il est instituØ une commission parlementaire de stabilisation et
d’association. Elle constitue une enceinte de rencontre et dedialogue entre les membres du Parlement de l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine et ceux du Parlement euro-pØen. Cette commission se rØunit selon une pØriodicitØ qu’elledØtermine.
La commission parlementaire de stabilisation et d’association
est composØe, d’une part, de membres du Parlement europØenet, d’autre part, de membres du Parlement de l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine.
La commission parlementaire de stabilisation et d’association
arrŒte son rŁglement intØrieur.
La prØsidence de la commission parlementaire de stabilisation
et d’association est exercØe à tour de rôle par le ParlementeuropØen et le Parlement de l’ancienne RØpublique yougoslavede MacØdoine, selon les modalitØs à prØvoir dans son rŁglementintØrieur.
Article 115
Dans le cadre du prØsent accord, chaque partie s’engage à
assurer que les personnes physiques et morales de l’autrepartie ont accŁs, sans discrimination aucune par rapport àses propres ressortissants, aux tribunaux et instances adminis-tratives compØtents des deux parties, afin d’y faire valoir leursdroits individuels et rØels.
Article 116
Aucune disposition du prØsent accord n’empŒche une partie
contractante de prendre toutes les mesures:
a) qu’elle estime nØcessaires en vue de prØvenir la divulgation
d’informations contraires aux intØrŒts essentiels de la sØcu-ritØ;
b) qui sont relatives à la production ou au commerce d’armes,
de munitions ou de matØriel de guerre ou à la recherche, audØveloppement ou à la production indispensables pourassurer sa dØfense, à condition que ces mesures n’altŁrentpas les conditions de concurrence pour les produits nondestinØs à des fins spØcifiquement militaires;
c) qu’elle estime essentielles pour assurer sa propre sØcuritØ en
cas de troubles internes graves portant atteinte au maintiende la loi et de l’ordre public, en cas de guerre ou de gravetension internationale menaçant de dØboucher sur unconflit armØ, ou afin de satisfaire à des obligations qu’ellea acceptØes en vue d’assurer le maintien de la paix et de lasØcuritØ internationale.
Article 117
1. Dans les domaines couverts par le prØsent accord et sans
prØjudice de toute disposition particuliŁre y figurant: le rØgime appliquØ par l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine à l’Øgard de la CommunautØ ne peut donner lieuà aucune discrimination entre les États membres, leursressortissants ou leurs sociØtØs;
 le rØgime appliquØ par la CommunautØ à l’Øgard de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ne peutdonner lieu à aucune discrimination entre les ressortissantsde l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ou leurssociØtØs.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties
d’appliquer les dispositions pertinentes de leur lØgislation fiscaleaux contribuables ne se trouvant pas dans une situation iden-tique en ce qui concerne leur lieu de rØsidence.
Article 118
1. Les parties prennent toute mesure gØnØrale ou particuliŁre
nØcessaire pour s’acquitter de leurs obligations au titre duprØsent accord. Elles veillent à ce que les objectifs dØfinis parl’accord soient atteints.
2. Si l’une des parties considŁre que l’autre partie n’a pas
satisfait à l’une des obligations que lui impose le prØsentaccord, elle peut prendre les mesures appropriØes. Auparavant,elle doit, sauf en cas d’urgence spØciale, fournir au conseil de
stabilisation et d’association toutes les informations pertinentes
nØcessaires à un examen approfondi de la situation en vue derechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter en prioritØ sur les mesures qui perturbent
le moins le fonctionnement du prØsent accord. Ces mesuressont notifiØes immØdiatement au conseil de stabilisation etd’association et font l’objet de consultations au sein de celui-ci,à la demande de l’autre partie.
Article 119
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les
voies appropriØes à la demande de l’une des parties pourexaminer toute question concernant l’interprØtation ou lamise en uvre du prØsent accord et d’autres aspects pertinentsdes relations entre les parties.
Les dispositions du prØsent article n’affectent en aucun cas les
articles 30, 37 , 38 et 42 et ne prØjugent en rien de ces mŒmesarticles.
Article 120
Le prØsent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits
Øquivalents n’aient ØtØ accordØs aux personnes et aux agentsØconomiques en vertu de l’accord, aux droits qui leur sontgarantis par les accords existants liant un ou plusieurs Étatsmembres, d’une part, et l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine, d’autre part.FR C 213 E/52 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Article 121
Les protocoles nos1 à 5, ainsi que les annexes I à VII, font
partie intØgrante du prØsent accord.
Article 122
Le prØsent accord est conclu pour une durØe illimitØe.
Chacune des parties peut dØnoncer le prØsent accord en noti-
fiant son intention à l’autre partie. Le prØsent accord cessed’Œtre applicable six mois aprŁs cette notification.
Article 123
Aux fins du prØsent accord, le terme «parties» dØsigne, d’une
part, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et, d’autre
part, la CommunautØ ou ses États membres, ou la Commu-nautØ et ses États membres, conformØment à leurs pouvoirsrespectifs.
Article 124
Le prØsent accord s’applique, d’une part, aux territoires oø les
traitØs instituant la CommunautØ europØenne, la CommunautØeuropØenne du charbon et de l’acier et la CommunautØ euro-pØenne de l’Ønergie atomique sont appliquØs et dans les condi-tions prØvues par lesdits traitØs et, d’autre part, au territoire de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
Article 125
Le SecrØtaire gØnØral du Conseil de l’Union europØenne est le
dØpositaire du prØsent accord.Article 126
Le prØsent accord est rØdigØ en double exemplaire dans
chacune des langues officielles des parties, chacun de cestextes faisant Øgalement foi.
Article 127
Les parties approuvent le prØsent accord selon les procØdures
qui leur sont propres.
Le prØsent accord entre en vigueur le premier jour du
deuxiŁme mois suivant la date à laquelle les parties contrac-tantes se notifient l’accomplissement des procØdures visØes aupremier paragraphe.
DŁs son entrØe en vigueur, le prØsent accord remplace l’accord
de coopØration entre la CommunautØ europØenne et l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine signØ le 29 avril 1997
sous forme d’Øchange de lettres.
Article 128
Accord intØrimaire
Si, en attendant l’accomplissement des procØdures nØcessaires à
l’entrØe en vigueur du prØsent accord, les dispositions decertaines parties de l’accord, notamment celles relatives à lalibre circulation des marchandises, sont mises en applicationpar un accord intØrimaire entre la CommunautØ et l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine, les parties conviennentque, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 69,70 et 71, du prØsent accord, et des protocoles n
os1 à 5, on
entend par «date d’entrØe en vigueur du prØsent accord» la dated’entrØe en vigueur de l’accord intØrimaire pour ce qui est desobligations contenues dans lesdits articles et protocoles.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/53
DØclaration commune ad article 34
Les CommunautØs europØennes et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, conscientes de l’impact
que pourrait avoir la brusque suppression du 1 % de frais de dØdouanement appliquØ aux marchandisesimportØes sur le budget de ce pays, conviennent, à titre exceptionnel, de maintenir ces frais jusqu’au1
erjanvier 2002 ou jusqu’à l’entrØe en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association, suivant la
situation qui se prØsente en premier lieu.
Si ces frais venaient, dans l’intervalle, à Œtre rØduits ou supprimØs à l’Øgard d’un pays tiers, l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine s’engage à appliquer immØdiatement le mŒme traitement auxmarchandises originaires de la CommunautØ europØenne.
Le contenu de la prØsente dØclaration commune ne prØjuge pas de la position des CommunautØs euro-
pØennes dans les nØgociations relatives à l’adhØsion de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine à
l’Organisation mondiale du commerce.
DØclaration commune concernant l’article 40
DØclaration d’intention des parties contractantes relative au rØgime commercial entre les États issus de
l’ancienne RØpublique fØdØrative socialiste de Yougoslavie:
1. La CommunautØ europØenne et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine considŁrent qu’il est
essentiel de rØtablir les relations de coopØration Øconomique et commerciale entre les États issus del’ancienne RØpublique fØdØrative socialiste de Yougoslavie dŁs que possible et aussitôt que les conditionsØconomiques et politiques le permettront.
2. La CommunautØ se dØclare prŒte à considØrer l’octroi du cumul de l’origine à ceux des États issus de
l’ancienne RØpublique fØdØrative socialiste de Yougoslavie, qui auront rØtabli des relations normales de
coopØration Øconomique et commerciale et dŁs que la coopØration administrative indispensable au bonfonctionnement d’un tel cumul aura ØtØ instituØe.
3. Dans cet esprit, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine se dØclare disposØe à engager, aussitôt
que possible, des nØgociations en vue de l’Øtablissement d’une telle coopØration avec les autres Étatsissus de l’ancienne RØpublique fØdØrative socialiste de Yougoslavie.
DØclaration commune concernant l’article 44
Il est entendu que le terme «enfants» est dØfini selon la lØgislation nationale du pays d’accueil concernØ.
DØclaration commune concernant l’article 46
Il est entendu que les termes «membres de leur famille» sont dØfinis selon la lØgislation nationale du pays
d’accueil concernØ.FR C 213 E/54 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
DØclaration commune concernant l’article 57 (questions de transport)
Les parties conviennent de veiller à l’application la plus rapide possible de l’article 12, paragraphe 3, point
b) de l’accord sur les transports conclu entre la CommunautØ europØenne et l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine, portant sur un systŁme d’Øcopoints, lors de la conclusion de l’accord enquestion, sous forme d’Øchange de lettres, dans les meilleurs dØlais et au plus tard lors de la conclusionde l’accord intØrimaire.
DØclaration commune concernant l’article 71
Les parties conviennent que, aux fins du prØsent accord, les termes «propriØtØ intellectuelle, industrielle et
commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d’auteur, y compris de logiciels, et desdroits voisins, des droits relatifs aux bases de donnØes, brevets, dessins et modŁles, marques de commerceet de service, topographies de circuits intØgrØs, indications gØographiques, y compris des appellationsd’origine, ainsi que la protection contre la concurrence dØloyale visØe à l’article 10 a de la conventionde Paris pour la protection de la propriØtØ industrielle et la protection des informations non divulguØes enmatiŁre de savoir-faire.
DØclaration de la CommunautØ et de ses États membres concernant les articles 27 et 29
Étant donnØ que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordØes par la CommunautØ europØenne
aux pays participant ou liØs au processus communautaire de stabilisation et d’association, et notammentl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, sur la base du rŁglement (CE) n
o2007/2000, modifiØ par
le rŁglement (CE) no. . ./2000 du Conseil, la CommunautØ europØenne et ses États membres dØclarent:
 qu’en application de l’article 29, paragraphe 2, du prØsent accord, les mesures commerciales autonomes
unilatØrales les plus favorables s’appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertespar la CommunautØ dans le prØsent accord, dŁs lors que le rŁglement (CE) n
o2007/2000 du Conseil
s’applique;
 que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinØe, pour
lesquels le tarif douanier commun prØvoit l’application de droits de douane ad valorem et un droit dedouane spØcifique, la suppression s’applique Øgalement au droit de douane spØcifique, par dØrogation àla disposition correspondante de l’article 27. (1).FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/55
DØclaration de la CommunautØ europØenne concernant l’article 76
En ce qui concerne la rØadmission de ressortissants d’autres pays et d’apatrides par l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine, la politique de la CommunautØ europØenne en matiŁre de rapatriement reposesur les grands principes suivants:
 la prioritØ est donnØe au retour volontaire; le rapatriement dans le pays d’origine est un principe auquel il ne saurait Œtre dØrogØ.
DØclaration commune concernant l’article 118
a) Les parties conviennent que, en vue de l’interprØtation correcte et de l’application pratique de l’accord,
par les termes «cas d’urgence spØciale» figurant à l’article 118 de l’accord, on entend un cas de violationsubstantielle de l’accord par l’une des parties. Une violation substantielle de l’accord consiste:
 en une dØnonciation de l’accord non sanctionnØe par les rŁgles gØnØrales du droit international en une violation des ØlØments essentiels de l’accord, notamment de son article 2.
b) Les parties conviennent que les «mesures appropriØes» visØes à l’article 118 sont prises dans le respect
des dispositions du droit international. Si, en vertu de l’article 118, une partie adopte une mesure dansun cas d’urgence spØciale, l’autre partie peut faire usage de la procØdure de rŁglement des diffØrends.FR C 213 E/56 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
ANNEXE I
IMPORTATIONS DANS L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS MOINS
SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
visØs à l’article 18, paragraphe 2
Code NC DØsignation
2517 Cailloux, graviers, pierres concassØes, des types gØnØralement utilisØs pour le bØtonnage
ou pour l’empierrement des routes, des voies ferrØes ou autres ballasts, galets et silex,mŒme traitØs thermiquement; macadam de laitier, de scories ou de dØchets industrielssimilaires, mŒme comprenant des matiŁres citØes dans la premiŁre partie de la position;Tarmacadam; granulØs, Øclats et poudres de pierres des n
os2515 ou 2516, mŒme traitØs
thermiquement:
 GranulØs, Øclats et poudres de pierres des nos2515 ou 2516, mŒme traitØs thermi-
quement:
41 00 00   de marbres
49 00 00   autres
2518 Dolomie, mŒme calcinØe; dolomie, dØgrossie ou simplement dØbitØe, par sciage ou
autrement, en blocs ou en plaques de forme carrØe ou rectangulaire; PisØ de dolomie.
2520 Gypse; anhydrite; plâtres, mŒme colorØs ou additionnØs de faibles quantitØs d’accØlØra-
teurs ou de retardateurs.
2523 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvØrisØs dits «clinkers»), mŒme
colorØs:
10 00 00  Ciments non pulvØrisØs dits «clinkers»
29 00 00   autres
3105 Engrais minØraux ou chimiques contenant deux ou trois des ØlØments fertilisants: azote,
phosphore et potassium; autres engrais; produits du prØsent chapitre prØsentØs soit entablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excØdant pas 10 kg.
3214 Mastic de vitrier, ciments de rØsine et autres mastics enduits utilisØs en peinture; enduits
non rØfractaires des types utilisØs en maçonnerie.
3303 Parfums et eaux de toilette.
3304 Produits de beautØ ou de maquillage prØparØs et prØparations pour l’entretien ou les
soins de la peau, autres que les mØdicaments, y compris les prØparations antisolaires etles prØparations pour bronzer; prØparations pour manucures ou pØdicures.
3305 PrØparations capillaires.3306 PrØparations pour l’hygiŁne buccale ou dentaire, y compris les poudres et crŁmes pour
faciliter l’adhØrence des dentiers; fils utilisØs pour nettoyer les espaces interdentaires (filsdentaires), emballØs pour la vente aux particuliers.
3307 PrØparations pour le prØrasage, le rasage ou l’aprŁs-rasage, dØsodorisants corporels,
prØparations pour bains, dØpilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette
prØparØs et autres prØparations cosmØtiques, non dØnommØs ni compris ailleurs; dØso-dorisants de locaux, prØparØs, mŒme non parfumØs, ayant ou non des propriØtØsdØsinfectantes.
3405 Cirages et crŁmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou
mØtaux, pâtes et poudres à rØcurer et prØparations similaires (mŒme sous forme depapier, ouates, feutres, nontissØs, matiŁre plastique ou caoutchouc alvØolaires, imprØ-
gnØs, enduits ou recouverts de ces prØparations), à l’exclusion des cires du n
o3404.
3506 Colles et autres adhØsifs prØparØs, non dØnommØs ni compris ailleurs; produits de toute
espŁce à usage de colles ou d’adhØsifs, conditionnØs pour la vente au dØtail commecolles ou adhØsifs, d’un poids net n’excØdant pas 1 kg.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/57
Code NC DØsignation
3701 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisØs, non impressionnØs, en autres
matiŁres que le papier, le carton ou les textiles; filsm photographiques plans à dØve-loppement et tirage instantanØs, sensibilisØs, non impressionØs, mŒme en chargeurs.
3702 Pellicules photographiques sensibilisØes, non impressionnØes, en rouleaux, en autres
matiŁres que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à dØvelop-pement et tirage instantanØs, en rouleaux, sensibilisØes, non impressionnØes.
3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et rØgula-
teurs de croissance pour plantes, dØsinfectants et produits similaires, prØsentØs dans desformes ou emballages de vente au dØtail ou à l’Øtat de prØparations ou sous formed’articles tels que rubans, mŁches et bougies soufrØs et papier tue-mouches.
3918 RevŒtements de sols en matiŁres plastiques, mŒme auto-adhØsifs, en rouleaux ou sous
formes de carreaux ou de dalles; revŒtements de murs ou de plafonds en matiŁres
plastiques dØfinis dans la note 9 du prØsent chapitre.
3919 Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhØsifs, en
matiŁres plastiques, mŒme en rouleaux.
3921 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matiŁres plastiques.3923 Articles de transport ou d’emballage, en matiŁres plastiques; bouchons, couvercles,
capsules et autres dispositifs de fermeture, en matiŁres plastiques.
3924 Vaisselle, autres articles de mØnage ou d’Øconomie domestique et articles d’hygiŁne ou
de toilette, en matiŁres plastiques.
3925 Articles d’Øquipement pour la construction, en matiŁres plastiques, non dØnommØs ni
compris ailleurs.
3926 Autres ouvrages en matiŁres plastiques et ouvrages en autres matiŁres des n
os3901
à3 9 1 4 :
4008 Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilØs, en caoutchouc vulcanisØ non durci:
 en caoutchouc alvØolaire:
11 00 00   Plaques, feuilles et bandes
19 00 00   autres
 en caoutchouc non alvØolaire:  Plaques, feuilles et bandes:
21 10 00    revŒtements de sols et tapis de pied
21 90 00    autres.
  autres:
29 90 00    autres
4015 VŒtements et accessoires du vŒtement (y compris les gants) en caoutchouc vulcanisØ
non durci, pour tous usages:
 Gants:
  autres:
19 10 00    de mØnage
19 90 00    autres
90 00 00  autres
4016 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisØ non durci:
 autres:
91 00 00   RevŒtements de sols et tapis de piedFR C 213 E/58 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC DØsignation
4302 Pelleteries tannØes ou apprŒtØes (y compris les tŒtes, queues, pattes et autres morceaux,
dØchets et chutes), non assemblØes ou assemblØes (sans adjonction d’autres matiŁres),autres que celles du no4303.
4303 VŒtements, accessoires du vŒtement et autres articles en pelleteries.4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblØes) profilØs (languetØs, rainØs,
bouvetØs, feuillurØs, chanfreinØs, joints en V, moulurØs, arrondis ou similaires) tout aulong d’une ou de plusieurs rives ou faces, mŒme rabotØs, poncØs ou collØs par jointure
digitale.
4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets)
pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement,en bois; rehausses de palettes en bois.
4802 Papiers et cartons, non couchØs ni enduits, des types utilisØs pour l’Øcriture, l’impression
ou d’autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, enrouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des n
os4801 ou 4803; papiers et cartons
formØs feuille à feuille (papiers à la main):
 autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par un procØdØ mØcanique ou dont
10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constituØs par de tellesfibres:
  d’un poids au mŁtre carrØ infØrieur à 40 g:
51 10 00    Papiers d’un poids au mŁtre carrØ n’excØdant pas 15 g et destinØs à la fabrication
du papier stencil
51 90 00    autres
52 20 00    en rouleaux52 80 00    en feuilles
  d’un poids au mŁtre carrØ excØdant 150 g:
53 20 00    en rouleaux53 80 00    en feuilles
4805 Autres papiers et cartons, non couchØs ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n’ayant
pas subi d’ouvraison complØmentaire ou de traitements autres que ceux stipulØs dans lanote 2 du prØsent chapitre:
 Autres papiers et cartons d’un poids au mŁtre carrØ Øgal ou supØrieur à 225 g:  à base de vieux papiers:
80 11 00    Testliner
80 19 00    autres
80 90 00   autres
4811 Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchØs, enduits,
imprØgnØs, recouverts, coloriØs en surface, dØcorØs en surface ou imprimØs, en rouleauxou en feuilles, autres que les produits des types dØcrits dans les libellØs des n
os4803,
4809 ou 4810:
 papiers et cartons enduits, imprØgnØs ou recouverts de matiŁre plastique (à l’exclu-
sion des adhØsifs):
31 00 00   blanchis, d’un poids au mŁtre carrØ excØdant 150 g
39 00 00   autres40 00 00  Papiers et cartons enduits, imprØgnØs ou recouverts de cire, de paraffine, de stØarine,
d’huile ou de glycØrolFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/59
Code NC DØsignation
4814 Papiers peints et revŒtements muraux similaires; vitrauphanies.
4815 Couvre-parquets à supports de papier ou de carton, mŒme dØcoupØs.4816 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou
reports (autres que ceux du n
o4809), stencils complets et plaques offset, en papier,
mŒme conditionnØs en boîte.
4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrØes et cartes pour correspondance,
en papier ou carton; boîtes, pochettes et prØsentations similaires, en papier ou carton,
renfermant un assortiment d’articles de correspondance.
4820 Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas,
blocs-mØmorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main,classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers etautres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnetsmanifold, mŒme comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton;albums pour Øchantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en
papier ou carton.
4821 Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimØes ou non.
4909 Cartes postales imprimØes ou illustrØes; cartes imprimØes comportant des vux ou des
messages personnels, mŒme illustrØes, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applica-
tions.
4910 Calendriers de tous genres, imprimØs, y compris les blocs de calendriers à effeuiller.6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin
et articles similaires).
6802 Pierres de taille ou de construction (autres que l’ardoise) travaillØes et ouvrages en ces
pierres, à l’exclusion de ceux du n
o6801; cubes, dØs et articles similaires pour mosaï-
ques, en pierres naturelles (y compris l’ardoise), mŒme sur support; granulØs, Øclats etpoudres de pierres naturelles (y compris l’ardoise), colorØs artificiellement.
6805 Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliquØs produits textiles,
papier, carton ou autres matiŁres, mŒme dØcoupØs, cousus ou autrement assemblØs.
6807 Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pØtrole, brais, par exemple).6809 Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre.6810 Ouvrages en ciment, en bØton ou en pierre artificielle, mŒme armØs.6811 Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires.6813 Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles,
plaquettes, par exemple), non montØes, pour freins, pour embrayages ou pour tousorganes de frottement, à base d’amiante (asbeste), d’autres substances minØrales ou decellulose, mŒme combinØs avec des textiles ou d’autres matiŁres.
6815 Ouvrages en pierre ou en autres matiŁres minØrales (y compris les fibres de carbone, les
ouvrages en ces matiŁres et en tourbe), non dØnommØs ni compris ailleurs.
6902 Briques, dalles, carreaux et piŁces cØramiques analogues de construction, rØfractaires,
autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues.
6904 Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en cØramique.
6905 Tuiles, ØlØments de cheminØe, conduits de fumØe, ornements architectoniques, en cØra-
mique, et autres poteries de bâtiment.
6907 Carreaux et dalles de pavement ou de revŒtement, non vernissØs ni ØmaillØs, en cØra-
mique; cubes, dØs et articles similaires pour mosaïques, non vernissØs ni ØmaillØs, mŒme
sur support.
6908 Carreaux et dalles de pavement ou de revŒtement, vernissØs ou ØmaillØs, en cØramique;
cubes, dØs et articles similaires pour mosaïques, vernissØs ou ØmaillØs, mŒme sursupport.FR C 213 E/60 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC DØsignation
6910 Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, rØservoirs de
chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en cØramique.
6911 Vaisselle, autres articles de mØnage ou d’Øconomie domestique et articles d’hygiŁne ou
de toilette, en porcelaine.
6912 Vaisselle, autres articles de mØnage ou d’Øconomie domestique et articles d’hygiŁne ou
de toilette, en cØramique, autres qu’en porcelaine.
6914 Autres ouvrages en cØramique.7007 Verre de sØcuritØ, consistant en verres trempØs ou formØs de feuilles contrecollØes:
 Verres trempØs:  de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, vØhicules
aØriens, bateaux ou autres vØhicules:
11 10 00    de dimensions et formats permettant leur emploi dans les vØhicules automobiles
et les tracteurs
11 90 00    autres
  autres:
19 10 00    ØmaillØs
19 20 00    colorØs dans la masse, opacifiØs, plaquØs (doublØs) ou à couche absorbante ou
rØflØchissante
19 80 00    autres
 Verres formØs de feuilles contrecollØes:  de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, vØhicules
aØriens, bateaux ou autres vØhicules:
   autres:
21 91 00     de dimensions et formats permettant leur emploi dans les vØhicules automo-
biles et les tracteurs
21 99 00     autres
29 00 00   autres
7009 Miroirs en verre, mŒme encadrØs, y compris les miroirs rØtroviseurs.7013 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau,
l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n
os7010
ou 7018.
7019 Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matiŁres (fils, tissus, par
exemple):
 mŁches, stratifils (rovings) et fils, coupØs ou non:
11 00 00   Fils coupØs, d’une longueur n’excØdant pas 50 mm
12 00 00   Stratifils (rovings)
19 00 00   autres
7106 Argent (y compris l’argent dorØ ou vermeil et l’argent platinØ), sous formes brutes ou
mi-ouvrØes, ou en poudre.
7108 Or (y compris l’or platinØ), sous formes brutes ou mi-ouvrØes, ou en poudre.7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en mØtaux prØcieux ou en plaquØs
ou doublØs de mØtaux prØcieux.
7114 Articles d’orfŁvrerie et leurs parties, en mØtaux prØcieux ou en plaquØs ou doublØs de
mØtaux prØcieux.
7115 Autres ouvrages en mØtaux prØcieux ou en plaquØs ou doublØs de mØtaux prØcieux.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/61
Code NC DØsignation
7116 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthØtiques
ou reconstituØes.
7117 Bijouterie de fantaisie.7217 Fils en fer ou en aciers non alliØs:
 revŒtus d’autres mØtaux communs:  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone:   dont la plus grande dimension de la coupe transversale est infØrieure à 0,8 mm
30 11 00     CuivrØe
30 19 00     autres
   d’une dimension transversale maximale Øgale ou supØrieure à 0,8 mm:
30 31 00     cuivrØe
30 39 00     autres
30 50 00   contenant en poids entre 0,25 % et 0,6 % de carbone30 90 00   contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone.
 autres:  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone:
90 10 00    d’une dimension transversale maximale infØrieure à 0,8 mm
90 30 00    d’une dimension transversale maximale Øgale ou supØrieure à 0,8 mm90 50 00   contenant en poids entre 0,25 % et 0,6 % de carbone90 90 00   contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone
7307 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou
acier:
 moulØs:  en fonte non mallØable:
11 10 00    pour tubes et tuyaux des types utilisØs pour canalisations sous pression
11 90 00    autres
  autres:
19 10 00    en fonte mallØable
19 90 00    autres
 autres:
91 00 00   Brides
  Coudes, courbes et manchons, filetØs:
92 10 00    Manchons
92 90 00    Coudes et courbes
  accessoires à souder bout à bout:   dont le plus grand diamŁtre extØrieur n’excŁde pas 609,6 mm:
93 11 00     Coudes et courbes
93 19 00     autres
   dont le plus grand diamŁtre extØrieur excŁde 609,6 mm:FR C 213 E/62 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC DØsignation
93 91 00     Coudes et courbes
93 99 00     autres
  autres:
99 10 00    filetØs
99 30 00    à souder99 90 00    autres
7311 RØcipients pour gaz comprimØs ou liquØfiØs, en fonte, fer ou acier.
7313 Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelØes ou non, en fils ou en feuillard
de fer ou d’acier, des types utilisØs pour les clôtures.
7 403 Cuivre affinØ et alliages de cuivre sous forme brute:
 Cuivre affinØ:
11 00 00   Cathodes et sections de cathodes
7 418 Articles de mØnage ou d’Øconomie domestique, d’hygiŁne ou de toilette, et leurs parties,
en cuivre; Øponges, torchons, gants et articles similaires pour le rØcurage, le polissage
ou usages analogues, en cuivre.
7614 Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolØs pour l’ØlectricitØ:
7616 Autres ouvrages en aluminium.7801 Plomb sous forme brute
7802 DØchets et dØbris de plomb.
7803 Barres, profilØs et fils, en plomb.7804 Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb.7805 Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple),
en plomb.
7806 Autres ouvrages en plomb.
7901 Zinc sous forme brute:
 Zinc non alliØ:
11 00 00   contenant en poids 99,99 % ou plus de zinc
  contenant en poids moins de 99,99 % de zinc:
12 10 00    contenant en poids 99,95 % ou plus mais moins de 99,99 % de zinc
12 30 00    contenant en poids 98,5 % ou plus mais moins de 99,95 % de zinc12 90 00    contenant en poids 97 ,5 % ou plus mais moins de 98,5 % de zinc
7902 DØchets et dØbris de zinc
7903 PoussiŁres, poudres et paillettes, de zinc.7904 Barres, profilØs et fils, en zinc.
7905 Tôles, feuilles et bandes, en zinc
7906 Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple),
en zinc.
7907 Autres ouvrages en zinc.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/63
Code NC DØsignation
8211 Couteaux (autres que ceux du no8208) à lame tranchante ou dentelØe, y compris les
serpettes fermantes, et leurs lames:
 autres:  Couteaux de table à lame fixe:
91 30 00    Couteaux de table avec manche et lame, en aciers inoxydables
91 80 00    autres
92 00 00   Autres couteaux à lame fixe93 00 00   Couteaux autres qu’à lame fixe, y compris les serpettes fermantes
94 00 00   Lames
8215 Cuillers, fourchettes, louches, Øcumoires, pelles à tartes, couteaux spØciaux à poisson ou
à beurre, pinces à sucre et articles similaires:
  autres:
10 30 00    en aciers inoxydables
 autres assortiments:
20 10 00   en aciers inoxydables
20 90 00   autres
  autres:
99 10 00    en aciers inoxydables
99 90 00    autres
8301 Cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou Ølectriques), en mØtaux communs;
fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en mØtaux communs; clefs
pour ces articles, en mØtaux communs:
20 00 00  Serrures des types utilisØs pour vØhicules automobiles
8302 Garnitures, ferrures et articles similaires en mØtaux communs pour meubles, portes,
escaliers, fenŒtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ouautres ouvrages de l’espŁce; patŁres, porte-chapeaux, supports et articles similaires, enmØtaux communs; roulettes avec monture en mØtaux communs; ferme-portes automa-tiques en mØtaux communs.
8304 Classeurs, fichiers, boîtes de classement, porte-copies, plumiers, porte-cachets et matØ-
riel et fournitures similaires de bureau, en mØtaux communs, à l’exclusion des meubles
de bureau du n
o9403
8309 Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les
bouchons-verseurs), capsules pour bouteilles, bondes filetØes, plaques de bondes,scellØs et autres accessoires pour l’emballage, en mØtaux communs:
10 00 00  Bouchons-couronnes
8419 Appareils et dispositifs, mŒme chauffØs Ølectriquement, pour le traitement de matiŁres
par des opØrations impliquant un changement de tempØrature telles que le chauffage, lacuisson, la torrØfaction, la distillation, la rectification, la stØrilisation, la pasteurisation,
l’Øtuvage, le sØchage, l’Øvaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidis-
sement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non Ølectriques, à chauffageinstantanØ ou à accumulation:
 SØchoirs:
31 00 00   pour produits agricoles
32 00 00   pour le bois, les pâtes à papier, papiers ou cartons.FR C 213 E/64 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC DØsignation
39 00 00   autres
  autres:
89 10 00    Appareils et dispositifs de refroidissement par retour d’eau, dans lesquels
l’Øchange thermique ne s’effectue pas à travers une paroi
8423 Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vØrifier les
piŁces usinØes, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins;poids pour toutes balances:
  d’une portØe excØdant 30 kg mais n’excØdant pas 5 000 kg:
82 10 00    Instruments de contrôle par rØfØrence à un poids prØdØterminØ, à fonctionnement
automatique, y compris les trieuses pondØrales
82 90 00    autres
  autres:
89 10 00    Ponts-bascules
89 90 00    autres
8460 Machines à Øbarber, affßter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d’autres opØrations
de finissage, travaillant des mØtaux ou des cermets à l’aide de meules, d’abrasifs ou de
produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages dun
o8461.
8461 Machines à raboter, Øtaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages,
finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlŁve-ment de mØtal ou de cermets, non dØnommØes ni comprises ailleurs.
8462 Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et
martinets pour le travail des mØtaux; machines (y compris les presses) à rouler, cintrer,
plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les mØtaux; presses pour le travaildes mØtaux ou des carbures mØtalliques autres que celles visØes ci-dessus.
8463 Autres machines-outils pour le travail des mØtaux ou des cermets, travaillant sans
enlŁvement de matiŁre.
8464 Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits cØramiques, du bØton, de
l’amiante-ciment ou de matiŁres minØrales similaires, ou pour le travail à froid du verre:
 Machines à meuler ou à polir:
  pour le travail du verre:
20 19 00    autres
20 80 00   autres90 00 00  autres
8474 Machines et appareils à trier, cribler, sØparer, laver concasser, broyer, mØlanger ou
malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matiŁres minØrales solides (y compris
les poudres et les pâtes); machines à agglomØrer, former ou mouler les combustibles
minØraux solides, les pâtes cØramiques, le ciment, le plâtre ou autres matiŁres minØralesen poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable:
8477 Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matiŁres plastiques ou pour
la fabrication de produits en ces matiŁres, non dØnommØs ni compris ailleurs dans leprØsent chapitre.
8478 Machines et appareils pour la prØparation ou la transformation du tabac, non
dØnommØs ni compris ailleurs dans le prØsent chapitre.
8480 Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modŁles pour moules; moules pour
les mØtaux (autres que les lingotiŁres), les carbures mØtalliques, le verre, les matiŁresminØrales, le caoutchouc ou les matiŁres plastiques.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/65
Code NC DØsignation
8483 Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles;
paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetØes à billes ou àrouleaux; rØducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertis-
seurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et
organes d’accouplement, y compris les joints d’articulation:
 Engrenages et roues de friction, autres que les simples roues et autres organes
ØlØmentaires de transmission; broches filetØes à billes ou à rouleaux; rØducteurs,
multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple:
  autres:
40 91 00    Engrenages:
40 92 00    Broches filetØes à billes ou à rouleaux
40 93 00    RØducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse:
40 98 00    autres
8501 Moteurs et machines gØnØratrices, Ølectriques, à l’exclusion des groupes ØlectrogŁnes:
 Moteurs d’une puissance n’excØdant pas 37 ,5 W:
10 10 00   Moteurs synchrones d’une puissance n’excØdant pas 18 W
  autres:
10 91 00    Moteurs universels
10 93 00    Moteurs à courant alternatif
10 99 00    Moteurs à courant continu
 autres moteurs à courant alternatif, monophasØs:
  autres:
40 91 00    d’une puissance n’excØdant pas 750 W
8508 Outils ØlectromØcaniques à moteur Ølectrique incorporØ, pour emploi à la main.
8509 Appareils ØlectromØcaniques à moteur Ølectrique incorporØ, à usage domestique.
8512 Appareils Ølectriques d’Øclairage ou de signalisation (à l’exclusion des articles du
n
o8539), essuie-glaces, dØgivreurs et dispositifs antibuØe Ølectriques, des types utilisØs
pour cycles ou automobiles:
10 00 00  Appareils d’Øclairage ou de signalisation visuelle des types utilisØs pour les bicyclettes
8515 Machines et appareils pour le brasage et le soudage (pouvant mŒme couper), Ølectriques
(y compris ceux au gaz chauffØs Ølectriquement) ou opØrant par laser ou autres fais-ceaux de lumiŁre ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d’Ølectrons, par impulsionmagnØtique ou jet de plasma; machines et appareils Ølectriques pour la projection àchaud de mØtaux ou de cermets:
 Machines et appareils pour le brasage fort ou tendre:
11 00 00   Fers et pistolets à braser
19 00 00   autres
 Machines et appareils pour le soudage des mØtaux par rØsistance:
21 00 00   entiŁrement ou partiellement automatiques
29 00 00   autres
 Machines et appareils pour le soudage des mØtaux à l’arc ou au jet de plasma:FR C 213 E/66 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC DØsignation
31 00 00   entiŁrement ou partiellement automatiques
  autres:
39 10 00    manuels, à Ølectrodes enrobØes, se composant de leurs dispositifs de soudage
39 90 00    autres
 autres machines et appareils:  pour le traitement des mØtaux:
80 11 00    pour le soudage
80 19 00    autres
  autres:
80 91 00    pour le soudage des matiŁres plastiques par rØsistance
80 99 00    autres
8517 Appareils Ølectriques pour la tØlØphonie ou la tØlØgraphie par fil, y compris les postes
tØlØphoniques d’usagers par fil à combinØs sans fil et les appareils pour la tØlØcommu-
nication par courant porteur ou pour la tØlØcommunication numØrique; visiophones.
8518 Microphones et leurs supports; haut-parleurs, mŒme montØs dans leurs enceintes;
Øcouteurs, mŒme combinØs avec un microphone; amplificateurs Ølectriques d’audiofrØ-quence; appareils Ølectriques d’amplification du son.
8519 Tourne-disques, Ølectrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction
du son, n’incorporant pas de dispositif d’enregistrement du son.
8520 MagnØtophones et autres appareils d’enregistrement du son, mŒme incorporant un
dispositif de reproduction du son.
8521 Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidØophoniques, mŒme incorporant un
rØcepteur de signaux vidØophoniques.
8524 Disques, bandes et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistre-
ments analogues, enregistrØs, y compris les matrices et moules galvaniques pour lafabrication des disques, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37.
8527 Appareils rØcepteurs pour la radiotØlØphonie, la radiotØlØgraphie ou la radiodiffusion,
mŒme combinØs, sous une mŒme enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou dereproduction du son ou à un appareil d’horlogerie.
8528 Appareils rØcepteurs de tØlØvision, mŒme incorporant un appareil rØcepteur de radio-
diffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images;moniteurs vidØo et projecteurs vidØo.
8716 Remorques et semi-remorques pour tous vØhicules; autres vØhicules non automobiles;
leurs parties:
 Remorques et semi-remorques pour l’habitation ou le camping, du type caravane:
10 10 00   pliantes
10 90 00   autres
 Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodØchargeuses, pour usages
agricoles:
20 10 00   Épandeurs de fumier
20 90 00   autres.
   autres:    neuves:FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/67
Code NC DØsignation
39 30 00      Semi-remorques.
     autres:
39 51 00       à un essieu
39 59 00       autres.
39 80 00     usagØes.40 00 00  autres remorques et semi-remorques
80 00 00  autres vØhicules
 Parties:
90 10 00   Châssis
90 30 00   Carrosseries
90 90 00   autres parties
9402 Mobilier pour la mØdecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vØtØrinaire (tables d’opØra-
tion, tables d’examen, lits à mØcanisme pour usages cliniques, fauteuils de dentistes, parexemple); fauteuils pour salons de coiffure et fauteuils similaires, avec dispositif à la foisd’orientation et d’ØlØvation; parties de ces articles:
90 00 00 Autres
9404 Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, Ødredons, cous-
sins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrØs ougarnis intØrieurement de toutes matiŁres, y compris ceux en caoutchouc alvØolaire ouen matiŁres plastiques alvØolaires, recouverts ou non:
10 00 00  Sommiers
  en autres matiŁres:
29 10 00    à ressorts mØtalliques
29 90 00    autres
 Sacs de couchage:
30 10 00   rembourrØs de plumes ou de duvet
30 90 00   autres
 autres:
90 10 00   rembourrØs de plumes ou de duvet
90 90 00   autresFR C 213 E/68 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
ANNEXE II
IMPORTATIONS DANS L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS INDUS-
TRIELS SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
(visØes à l’article 18, paragraphe 3)
Les droits de douane à l’importation dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produits originaires de la
CommunautØ, dont la liste figure dans la prØsente annexe, sont progressivement rØduits, selon le calendrier suivant:
a u 1erjanvier de la troisiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 80 %
du droit de base;
a u 1erjanvier de la cinquiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 70 %
du droit de base;
a u 1erjanvier de la sixiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 60 % du
droit de base;
a u 1erjanvier de la septiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 50 % du
droit de base;
a u 1erjanvier de la huitiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 40 % du
droit de base;
a u 1erjanvier de la neuviŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 20 %
du droit de base;
a u 1erjanvier de la dixiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, les droits restants sont ØliminØs.
Code NC DØsignation
2515 Marbres, travertins, Øcaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction
d’une densitØ apparente Øgale ou supØrieure à 2,5, et albâtre, mŒme dØgrossis ousimplement dØbitØs, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de formecarrØe ou rectangulaire.
2516 Granite, porphyre, basalte, grŁs et autres pierre de taille ou de construction, mŒme
dØgrossis ou simplement dØbitØs, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques deforme carrØe ou rectangulaire.
2710 Huiles de pØtrole ou de minØraux bitumineux, autres que les huiles brutes; prØparations
non dØnommØes ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles depØtrole ou de minØraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’ØlØment de base.
2711 Gaz de pØtrole et autres hydrocarbures gazeux.
3004 MØdicaments (à l’exclusion des produits des n
os3002, 3005 ou 3006) constituØs par
des produits mØlangØs ou non mØlangØs, prØparØs à des fins thØrapeutiques ou prophy-
lactiques, prØsentØs sous forme de doses ou conditionnØs pour la vente au dØtail:
 contenant d’autres antibiotiques:
20 10 00   conditionnØs pour la vente au dØtail
 contenant des hormones ou d’autres produits du no2937 , mais ne contenant pas
d’antibiotiques:
  contenant de l’insuline:
31 10 00    conditionnØs pour la vente au dØtail
  contenant des hormones cortico-surrØnales:
32 10 00    conditionnØs pour la vente au dØtail
  autres:
39 10 00    conditionnØs pour la vente au dØtail
 contenant des alcaloïdes ou leurs dØrivØs, mais ne contenant ni hormones, ni autres
produits du no2937 , ni antibiotiques:FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/69
Code NC DØsignation
40 10 00   conditionnØs pour la vente au dØtail
 autres mØdicaments contenant des vitamines ou d’autres produits du no2936:
50 10 00   conditionnØs pour la vente au dØtail
 autres:
  conditionnØs pour la vente au dØtail:
90 11 00    contenant de l’iode ou des composØs de l’iode
90 19 00    autres
  autres:
90 91 00    contenant de l’iode ou des composØs de l’iode
90 99 00    autres
3005 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par
exemple), imprØgnØs ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnØspour la vente au dØtail à des fins mØdicales, chirurgicales, dentaires ou vØtØrinaires:
3205 Laques colorantes; prØparations visØes à la note 3 du prØsent chapitre, à base de laques
colorantes.
3208 Peintures et vernis à base de polymŁres synthØtiques ou de polymŁres naturels modifiØs,
dispersØs ou dissous dans un milieu non aqueux: solutions dØfinies à la note 4 duprØsent chapitre.
3209 Peintures et vernis à base de polymŁres synthØtiques ou de polymŁres naturels modifiØs,
dispersØs ou dissous dans un milieu aqueux.
3210 Autres peintures et vernis; pigments à l’eau prØparØs des types utilisØs pour le finissage
des cuirs.
3401 Savons, produits et prØparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en
pains, en morceaux ou en sujets frappØs, mŒme contenant du savon; papier, ouates,feutres et nontissØs, imprØgnØs, enduits ou recouverts de savon ou de dØtergents.
3402 Agents de surfaces organiques (autres que les savons); prØparations tensioactives, prØpa-
rations pour lessives (y compris les prØparations auxiliaires de lavage) et prØparations denettoyage, mŒme contenant du savon, autres que celles du n
o3401:
 PrØparations conditionnØes pour la vente au dØtail:
20 10 00   PrØparations tensioactives
20 90 00   PrØparations pour lessives et prØparations de nettoyage
 autres:
90 10 00   PrØparations tensioactives
90 90 00   PrØparations pour lessives et prØparations de nettoyage
3904 PolymŁres du chlorure de vinyle ou d’autres olØfines halogØnØes, sous formes primaires:
10 00 00  Polychlorure de vinyle, non mØlangØ à d’autres substances
 autre polychlorure de vinyle:
21 00 00   non plastifiØ
22 00 00   plastifiØFR C 213 E/70 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC DØsignation
40 00 00  autres copolymŁres du chlorure de vinyle
50 00 00  PolymŁres du chlorure de vinylidŁne
 PolymŁres fluorØs:
61 00 00   PolytØtrafluoroØthylŁne
69 00 00   autres
90 00 00  autres
3917 Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matiŁres
plastiques.
3920 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matiŁres plastiques non alvØo-
laires, non renforcØes ni stratifiØes, ni pareillement associØes à d’autres matiŁres, sanssupport.
3922 Baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes d’aisance et leurs siŁges et couvercles,
rØservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiØniques, enmatiŁres plastiques.
4012 Pneumatiques rechapØs ou usagØs en caoutchouc; bandages, bandes de roulement
amovibles pour pneumatiques et flaps, en caoutchouc:
 Pneumatiques rechapØs:
10 90 00   autres
 Pneumatiques usagØs:
20 90 00   autres
90 00 00  autres
4202 Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-
documents, serviettes, cartables, Øtuis à lunettes, Øtuis pour jumelles, appareils photo-graphiques, camØras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs devoyage, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles,
porte-monnaie, porte-cartes, Øtuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs
pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, Øcrins pourorfŁvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstituØ, en feuilles de matiŁresplastiques, en matiŁres textiles, en fibre vulcanisØe ou en carton, ou recouverts, entotalitØ ou en majeure partie, de ces mŒmes matiŁres ou de papier.
4203 VŒtements et accessoires du vŒtement en cuir naturel ou reconstituØ.
4205 Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstituØ.
4304 Pelleteries factices et articles en pelleteries factices.
4418 Ouvrages de menuiserie et piŁces de charpente pour construction, y compris les
panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes),
en bois.
4808 Papiers et cartons ondulØs (mŒme avec recouvrement par collage), crŒpØs, plissØs,
gaufrØs, estampØs ou perforØs, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers destypes dØcrits dans le libellØ du n
o4803:
10 00 00  Papiers et cartons ondulØs, mŒme perforØs
30 00 00  autres papiers kraft, crŒpØs ou plissØs, mŒme gaufrØs, estampØs ou perforØs
90 00 00  autres
4810 Papiers et cartons couchØs au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou
sur les deux faces, avec ou sans liants, à l’exclusion de tout autre couchage ou enduc-tion, mŒme coloriØs en surface, dØcorØs en surface ou imprimØs, en rouleaux ou enfeuilles:FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/71
Code NC DØsignation
 Papiers et cartons des types utilisØs pour l’Øcriture, l’impression ou d’autres fins
graphiques, sans fibres obtenues par un procØdØ mØcanique ou dont 10 % au plusen poids de la composition fibreuse totale sont constituØs par de telles fibres:
 autres papiers et cartons:
  multicouches:
91 10 00    dont chaque couche est blanchie
91 30 00    dont une seule couche extØrieure est blanchie
91 90 00    autres
4818 Papier des types utilisØs pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de
cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisØs à des fins domestiques ou
sanitaires, en rouleaux d’une largeur n’excØdant pas 36 cm, ou coupØs à format;mouchoirs, serviettes à dØmaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couchespour bØbØs, serviettes et tampons hygiØniques, draps de lit et articles similaires à usagesdomestiques, de toilette, hygiØniques ou hospitaliers, vŒtements et accessoires du vŒte-ment, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose.
4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose
ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaire:
10 00 00  Boîtes et caisses en papier ou en carton ondulØ
30 00 00  Sacs d’une largeur à la base de 40 cm ou plus
40 00 00  autres sacs, sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets50 00 00  autres emballages, y compris les pochettes pour disques
60 00 00  cartonnages de bureau, de magasin ou similaire
4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose dØcoupØs à
format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes
de fibres de cellulose:
 Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en papier ou carton:
60 10 00   Plateaux, plats et assiettes
60 90 00   autres
 Articles moulØs ou pressØs en pâte à papier:
70 10 00   Emballages alvØolaires pour ufs
70 90 00   autres
6402 Autres chaussures à semelles extØrieures et dessus en caoutchouc ou en matiŁre plas-
tique.
6403 Chaussures à semelles extØrieures en caoutchouc, matiŁre plastique, cuir naturel ou
reconstituØ et dessus en cuir naturel.
6404 Chaussures à semelles extØrieures en caoutchouc, matiŁre plastique, cuir naturel ou
reconstituØ et dessus en matiŁres textiles.
6405 Autres chaussures.6406 Parties de chaussures (y compris les dessus mŒme fixØs à des semelles autres que les
semelles extØrieures); semelles intØrieures amovibles, talonnettes et articles similaires
amovibles; guŒtres, jambiŁres et articles similaires, et leurs parties.
7303 Tubes, tuyaux et profilØs creux, en fonte.FR C 213 E/72 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC DØsignation
7304 Tubes, tuyaux et profilØs creux, sans soudure, en fer ou en acier.
7305 Autres tubes et tuyaux (soudØs ou rivØs, par exemple), de section circulaire, d’un
diamŁtre extØrieur excØdant 406,4 mm, en fer ou en acier.
7306 Autres tubes, tuyaux et profilØs creux (soudØs, rivØs, agrafØs ou à bords simplement
rapprochØs, par exemple), en fer ou en acier.
7308 Constructions et parties de constructions (ponts et ØlØments de ponts, portes d’Øcluses,
tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenŒtres et leurs cadres,
chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ouacier, à l’exception des constructions prØfabriquØes du n
o9406; tôles, barres, profilØs,
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, prØparØs en vue de leur utilisation dans laconstruction.
7309 RØservoirs, foudres, cuves et rØcipients similaires pour toutes matiŁres (à l’exception des
gaz comprimØs ou liquØfiØs), en fonte, fer ou acier, d’une contenance excØdant 300 l,sans dispositifs mØcaniques ou thermiques, mŒme avec revŒtement intØrieur ou calori-
fuge.
7310 RØservoirs, fßts, tambours, bidons, boîtes et rØcipients similaires, pour toutes matiŁres
(à l’exception des gaz comprimØs ou liquØfiØs), en fonte, fer ou acier, d’une contenance
n’excØdant pas 300 l, sans dispositifs mØcaniques ou thermiques, mŒme avec revŒte-ment intØrieur ou calorifuge:
10 00 00  d’une contenance de 50 l ou plus
 d’une contenance de moins de 50 l:   autres, d’une Øpaisseur de paroi:
21 91 00     infØrieure à 0,5 mm
21 99 00     Øgale ou supØrieure à 0,5 mm
  autres:
29 10 00    d’une Øpaisseur de paroi infØrieure à 0,5 mm
29 90 00    d’une Øpaisseur de paroi Øgale ou supØrieure à 0,5 mm
7317 Pointes, clous, punaises, crampons appointØs, agrafes ondulØes ou biseautØes (autres que
ceux du point n
o8305) et articles similaires, en fonte, fer ou acier, mŒme avec tŒte en
autre matiŁre, à l’exclusion de ceux avec tŒte en cuivre.
7318 Vis, boulons, Øcrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles,
clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinØes à faire ressort) et articles simi-laires, en fonte, fer ou acier.
7320 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier.7321 PoŒles, chaudiŁres à foyer, cuisiniŁres (y compris ceux pouvant Œtre utilisØs accessoire-
ment pour le chauffage central), barbecues, braseros, rØchauds à gaz, chauffe-plats etappareils non Ølectriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, enfonte, fer ou acier.
7323 Articles de mØnage ou d’Øconomie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier;
paille de fer ou d’acier; Øponges, torchons, gants et articles similaires pour le rØcurage,le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier:
  en aciers inoxydables:
93 10 00    Articles pour le service de la table
93 90 00    autres
  en fer ou en acier, ØmaillØs:
94 10 00    Articles pour le service de la table
94 90 00    autresFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/73
Code NC DØsignation
  autres:
99 10 00    Articles pour le service de la table
   autres:
99 91 00     peints ou vernis.
99 99 00     autres
7325 Autres ouvrages moulØs en fonte, fer ou acier:
10 00 00  en fonte mallØable
  autres:   autres:
99 10 00    en fonte non mallØable
99 99 00     autres
7604 Barres et profilØs en aluminium
7608 Tubes et tuyaux en aluminium.
7610 Constructions et parties de constructions (ponts et ØlØments de ponts, tours, pylônes,
piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenŒtres et leurs cadres, chambranles etseuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l’exception des constructions prØfa-
briquØes du n
o9406; tôles, barres, profilØs, tubes et similaires, en aluminium, prØparØs
en vue de leur utilisation dans la construction.
7611 RØservoirs, foudres, cuves et rØcipients similaires pour toutes matiŁres (à l’exception des
gaz comprimØs ou liquØfiØs), en aluminium, d’une contenance excØdant 300 l, sans
dispositifs mØcaniques ou thermiques, mŒme avec revŒtement intØrieur ou calorifuge.
7612 RØservoirs, fßts, tambours, bidons, boîtes et rØcipients similaires en aluminium (y
compris les Øtuis tubulaires rigides ou souples), pour toutes matiŁres (à l’exception
des gaz comprimØs ou liquØfiØs), d’une contenance n’excØdant pas 300 l, sans dispositifs
mØcaniques ou thermiques, mŒme avec revŒtement intØrieur ou calorifuge.
8303 Coffres-forts, portes blindØes et compartiments pour chambres fortes, coffres et
cassettes de sßretØ et articles similaires, en mØtaux communs.
8402 ChaudiŁres à vapeur (gØnØrateurs de vapeur), autres que les chaudiŁres pour le chauf-
fage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse
pression; chaudiŁres dites «à eau surchauffØe».
8403 ChaudiŁres pour le chauffage central autres que celles du no8402.
8404 Appareils auxiliaires pour chaudiŁres des nos8402 ou 8403 (Øconomiseurs, surchauf-
feurs, appareils de ramonage ou de rØcupØration des gaz, par exemple); condenseurspour machines à vapeur.
8413 Pompes pour liquides, mŒme comportant un dispositif mesureur; ØlØvateurs à liquides.8414 Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs; hottes
aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporØ, mŒme filtrantes.
8418 RØfrigØrateurs, congØlateurs-conservateurs et autres matØriels, machines et appareils
pour la production du froid, à Øquipement Ølectrique ou autre; pompes à chaleur
autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du n
o8415:
 Combinaisons de rØfrigØrateurs et de congØlateurs-conservateurs munis de portes
extØrieures sØparØes:
  autres:
   d’une capacitØ excØdant 340 l:FR C 213 E/74 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC DØsignation
10 91 10     neuves:
10 91 90     usagØes
   autres:
10 99 10     neuves:
10 99 90     usagØes
 RØfrigØrateurs de type mØnager:
  à compression:   d’une capacitØ excØdant 340 l:
21 10 10     neufs:
21 10 90     usagØs
   autres:
    ModŁle table:
21 51 10      neufs
21 51 90      usagØs
    à encastrer:
21 59 10      neufs
21 59 90      usagØs
    autres, d’une capacitØ:     n’excØdant pas 250 l:
21 91 10       neufs
21 91 90       usagØs
     excØdant 250 l mais n’excØdant pas 340 l:
21 99 10       neufs
21 99 90       usagØs
  à absorption, Ølectriques:
22 00 10    neufs
22 00 90    usagØs
  autres:
29 00 10    neufs
29 00 90    usagØs
 Meubles congØlateurs-conservateurs du type coffre, d’une capacitØ n’excØdant pas
800 l:
  autres:
   d’une capacitØ n’excØdant pas 400 l:
30 91 10     neufs
30 91 90     usagØsFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/75
Code NC DØsignation
   d’une capacitØ excØdant 400 l mais n’excØdant pas 800 l:
30 99 10     neufs
30 99 90     usagØs
 Meubles congØlateurs-conservateurs du type armoire, d’une capacitØ n’excØdant pas
900 l:
  autres:   d’une capacitØ n’excØdant pas 250 l:
40 91 10     neufs
40 91 90     usagØs
   d’une capacitØ excØdant 250 l mais n’excØdant pas 900 l:
40 99 10     neufs
40 99 90     usagØs
 autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la production
du froid:
  Meubles-vitrines et meubles-comptoirs frigorifiques (avec groupe frigorifique ou
Øvaporateur incorporØ):
   pour produits congelØs:
50 11 10     neufs
50 11 90     usagØs
   autres:
50 19 10     neufs
50 19 90     usagØs
  autres meubles frigorifiques:
50 90 10     neufs
50 90 90     usagØs
 Parties:
91 00 00   Meubles conçus pour recevoir un Øquipement pour la production du froid
8457 Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail
des mØtaux.
8458 Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlŁvement de mØtal.8459 Machines (y compris les unitØs d’usinage à glissiŁres) à percer, alØser, fraiser, fileter ou
tarauder les mØtaux par enlŁvement de matiŁre, autres que les tours (y compris lescentres de tournage) du n
o8458.
8504 Transformateurs Ølectriques, convertisseurs Ølectriques statiques (redresseurs, par
exemple), bobines de rØactance et selfs.
8507 Accumulateurs Ølectriques, y compris leurs sØparateurs, mŒme de forme carrØe ou
rectangulaire:
 au plomb, des types utilisØs pour le dØmarrage des moteurs à piston:  autres:FR C 213 E/76 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC DØsignation
   d’un poids excØdant 5 kg:
10 81 00     fonctionnant avec Ølectrolyte liquide
10 89 00     autres
8516 Chauffe-eau et thermoplongeurs Ølectriques; appareils Ølectriques pour le chauffage des
locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils Ølectrothermiques pour la coiffure(sŁche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sØcher les
mains; fers à repasser Ølectriques; autres appareils Ølectrothermiques pour usages
domestiques; rØsistances chauffantes, autres que celles du n
o8545.
8529 Parties reconnaissables comme Øtant exclusivement ou principalement destinØes aux
appareils des nos8525 à 8528.
8534 Circuits imprimØs.8535 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le
raccordement ou la connexion des circuits Ølectriques (interrupteurs, commutateurs,
coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, Øtaleurs d’ondes, prises de courant,boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excØdant 1 000 V.
8536 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le
raccordement ou la connexion des circuits Ølectriques (interrupteurs, commutateurs,coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, Øtaleurs d’ondes, prises de courant,boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excØdant pas 1 000 volts:
 Fusibles et coupe-circuit à fusibles:
10 10 00   pour une intensitØ n’excØdant pas 10 A
10 50 00   pour une intensitØ excØdant 10 A mais n’excØdant pas 63 A10 90 00   pour une intensitØ excØdant 63 A
 Disjoncteurs:
20 10 00   pour une intensitØ n’excØdant pas 63 A
20 90 00   pour une intensitØ excØdant 63 A
 autres appareils pour la protection des circuits Ølectriques:
30 10 00   pour une intensitØ n’excØdant pas 16 A
30 30 00   pour une intensitØ excØdant 16 A mais n’excØdant pas 125 A30 90 00   pour une intensitØ excØdant 125 A
 Relais:
  pour une tension n’excØdent pas 60 V
41 10 00    pour une tension n’excØdant pas 2 A
41 90 00    pour une intensitØ excØdant 2 A
49 00 00   autres
 autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs:
  pour une tension n’excØdant pas 60 V:
50 11 00    à touche ou à bouton
50 15 00    rotatifs
50 19 00    autresFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/77
Code NC DØsignation
  autres:
50 90 10    Interrupteurs d’amorçage pour lampes à fluorescence (starters)
50 90 90    autres
 Douilles pour lampes, fiches et prises de courant:  autres:
69 10 00    pour câbles coaxiaux
69 30 00    pour circuits imprimØs69 90 00    autres
 autres appareils:
90 01 00   ÉlØments prØfabriquØs pour canalisations Ølectriques90 10 00   Connexions et ØlØments de contact pour fils et câbles
90 85 00   autres
8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant
plusieurs appareils des n
os8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution
Ølectrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90,ainsi que les appareils de commande numØrique autres que les appareils de commuta-tion du n
o8517.
8538 Parties reconnaissables comme Øtant exclusivement ou principalement destinØes aux
appareils des nos8535, 8536 ou 8537.
8539 Lampes et tubes Ølectriques à incandescence ou à dØcharge, y compris les articles dits
«phares et projecteurs scellØs» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges;lampes à arc:
 autres lampes et tubes à incandescence, à l’exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou
infrarouges:
  halogŁnes, au tungstŁne:
21 30 00    des types utilisØs pour motocycles ou autres vØhicules automobiles
   autres, d’une tension:
21 92 00     excØdant 100 V21 98 00     n’excØdant pas 100 V
  autres, d’une puissance n’excØdant pas 200 W et d’une tension excØdant 100 V:
22 10 00    à rØflecteurs
22 90 00    autres29 30 00   autres
   des types utilisØs pour motocycles ou autres vØhicules automobiles
   autres, d’une tension:
29 92 00     excØdant 100 V29 98 00     n’excØdant pas 100 V
 Lampes et tubes à dØcharge, autres qu’à rayons ultraviolets:  Lampes à vapeur de mercure ou de sodium; lampes à halogØnure mØtallique:FR C 213 E/78 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC DØsignation
32 10 00    à vapeur de mercure
8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolØs pour l’ØlectricitØ
(mŒme laquØs ou oxydØs anodiquement), munis ou non de piŁces de connexion; câbles
de fibres optiques, constituØs de fibres gainØes individuellement, mŒme comportant des
conducteurs Ølectriques ou munis de piŁces de connexion.
8607 Parties de vØhicules pour voies ferrØes ou similaires:
 Freins et leurs parties:  Freins à air comprimØ et leurs parties:
21 10 00    coulØs ou moulØs en fonte, fer ou acier
21 90 00    autres
  autres:
29 10 00    coulØs ou moulØs en fonte, fer ou acier
29 90 00    autres
8702 VØhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus.8703 Voitures de tourisme et autres vØhicules automobiles principalement conçus pour le
transport de personnes (autres que ceux du n
o8702), y compris les voitures du type
«break» et les voitures de course
8704 VØhicules automobiles pour le transport de marchandises8706 Châssis des vØhicules automobiles des n
os8701 à 8705, ØquipØs de leur moteur.
8707 Carrosseries des vØhicules automobiles des nos8701 à 8705, y compris les cabines.
8708 Parties et accessoires des vØhicules automobiles des nos8701 à 8705:
 Pare-chocs et leurs parties:
10 00 90   autres
 autres parties et accessoires carrosseries (y compris les cabines)  Ceintures de sØcuritØ:
21 00 90    autres
  autres
29 00 90    autres
 Freins et servo-freins, et leurs parties:  Garnitures de freins montØes:
31 00 90    autres
  autres:
39 00 90    autres
 Amortisseurs de suspension:
80 00 90   autres
  Embrayages et leurs parties:
93 00 90    autresFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/79
Code NC DØsignation
  autres
99 00 90    autres
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles ØquipØs d’un moteur auxiliaire, avec
ou sans side-cars; side-cars
8712 Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur9401 SiŁges (à l’exclusion de ceux du n
o9402), mŒme transformables en lits, et leurs parties:
 SiŁges des types utilisØs pour vØhicules aØriens:
10 90 00   autres
20 00 00  SiŁges des types utilisØs pour vØhicules automobiles
 SiŁges pivotants, ajustables en hauteur:
30 10 00   rembourrØs, avec dossier et ØquipØs de roulettes ou de patins
30 90 00   autres
40 00 00  SiŁges autres que le matØriel de camping ou de jardin, transformables en lits
50 00 00  SiŁges en rotin, en osier, en bambou ou en matiŁres similaires
 autres siŁges, avec bâti en bois:
61 00 00   rembourrØs
69 00 00   autres
 autres siŁges, avec bâti en mØtal:
71 00 00   rembourrØs
79 00 00   autres
80 00 00  autres siŁges
 Parties:  autres:
90 30 00    en bois
90 80 00    autres
9403 Autres meubles et leurs parties:
 Meubles en mØtal des types utilisØs dans les bureaux:
10 10 00   Tables à dessin (à l’exclusion de celles du n
o9017)
  autres, d’une hauteur:
   n’excØdant pas 80 cm:
10 51 00     Bureaux
10 59 00     autres
   excØdant 80 cm:
10 91 00     Armoires à portes, à volets ou à clapetsFR C 213 E/80 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC DØsignation
10 93 00     Armoires à tiroirs, classeurs et fichiers.
10 99 00     autres
 autres meubles en mØtal:
  autres:
20 91 00    Lits
20 99 00    autres
 Meubles en bois des types utilisØs dans les bureaux:
  d’une hauteur n’excØdant pas 80 cm:
30 11 00    Bureaux
30 19 00    autres
  d’une hauteur excØdant 80 cm:
30 91 00    Armoires, classeurs et fichiers
30 99 00    autres
 Meubles en bois des types utilisØs dans les cuisines:
40 10 00   ÉlØments de cuisines
40 90 00   autres
50 00 00  Meubles en bois des types utilisØs dans les chambres à coucher
 autres meubles en bois:
60 10 00   Meubles en bois des types utilisØs dans les salles à manger et de sØjour
60 30 00   Meubles en bois des types utilisØs dans les magasins
60 90 00   autres meubles en bois
 Meubles en matiŁres plastiques:
70 90 00   autres
80 00 00  Meubles en autres matiŁres, y compris le rotin, l’osier, le bambou ou les matiŁres
similaires
 Parties:
90 10 00   en mØtal
90 30 00   en bois
90 90 00   en autres matiŁres
9405 Appareils d’Øclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dØnommØs ni
compris ailleurs; lampes-rØclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumi-neuses et articles similaires, possØdant une source d’Øclairage fixØe à demeure, etleurs parties non dØnommØes ni comprises ailleurs.
9406 Constructions prØfabriquØesFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/81
ANNEXE III
DÉFINITION DES PRODUITS «BABY BEEF» VISÉS À L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2
Sans prØjudice des rŁgles pour l’interprØtation de la nomenclature combinØe, le libellØ de la dØsignation des marchandises
est considØrØ comme n’ayant qu’une valeur indicative, le rØgime prØfØrentiel Øtant dØterminØ, dans le cadre de cetteannexe, par la portØe des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, le rØgime prØfØrentiel est dØterminØ à lafois par la portØe du code NC et par celle de la description correspondante.
Code NC Sub-divisionTaric DØsignation des marchandises
Animaux vivants de l’espŁce bovine:
 autres:
  des espŁces domestiques   d’un poids excØdant 300 kg:
    GØnisses (bovins femelles qui n’ont jamais vŒlØ):
ex 0102 90 51      destinØes à la boucherie:
10  n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est
Øgal ou supØrieur à 320 kg et infØrieur ou Øgal à 470 kg (
1)
ex 0102 90 59      autres:
11  n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est
Øgal ou supØrieur à 320 kg et infØrieur ou Øgal à 470 kg (1)
21
3191
    autres:
ex 0102 90 71      destinØs à la boucherie:
10  n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est
Øgal ou supØrieur à 350 kg et infØrieur ou Øgal à 500 kg (
1)
ex 0102 90 79      autres:
21  n’ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est
Øgal ou supØrieur à 350 kg et infØrieur ou Øgal à 500 kg (1)
91
Viandes des animaux de l’espŁce bovine, fraîches ou rØfrigØrØes:
ex 0201 10 00  en carcasses ou demi-carcasses:
91  Carcasses ayant un poids Øgal ou supØrieur à 180 kg et infØrieur ou Øgal à
300 kg et demi-carcasses ayant un poids Øgal ou supØrieur à 90 kg etinfØrieur ou Øgal à 150 kg, prØsentant un faible degrØ d’ossification descartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophysesvertØbrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, destructure extrŒmement fine, de couleur blanche à jaune clair (
1)
 autres morceaux non dØsossØs:
ex 0201 20 20   Quartiers dits «compensØs»:
91  Quartiers dits «compensØs» ayant un poids Øgal ou supØrieur à 90 kg et
infØrieur ou Øgal à 150 kg, prØsentant un faible degrØ d’ossification descartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophysesvertØbrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, destructure extrŒmement fine, de couleur blanche à jaune clair (
1)
ex 0201 20 30   Quartiers avant attenants ou sØparØs:
91  Quartiers avant sØparØs ayant un poids Øgal ou supØrieur à 45 kg et
infØrieur ou Øgal à 75 kg, prØsentant un faible degrØ d’ossification descartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophysesvertØbrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, destructure extrŒmement fine, de couleur blanche à jaune clair (
1)
ex 0201 20 50   Quartiers arriŁre attenants ou sØparØs:
91  Quartiers arriŁre sØparØs ayant un poids Øgal ou supØrieur à 45 kg et
infØrieur ou Øgal à 75 kg, ce poids Øtant Øgal ou supØrieur à 38 kg etinfØrieur ou Øgal à 68 kg lorsqu’il s’agit de la coupe dite «pistola», prØsen-tant un faible degrØ d’ossification des cartilages (notamment ceux de lasymphyse pubienne et des apophyses vertØbrales), dont la viande est decouleur rose clair et la graisse, de structure extrŒmement fine, de couleurblanche à jaune clair (
1)
(1) L’admission dans cette sous-position est subordonnØe aux conditions prØvues par les dispositions communautaires ØdictØes en la
matiŁre.FR C 213 E/82 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
ANNEXE IVa
Produits visØs à l’article 27, paragraphe 3, point a)
Les produits suivants, originaires de la CommunautØ et importØs dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
bØnØficient de droits nuls:
Code NC (1) DØsignation des marchandises
0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants:
 Chevaux:
0101 11 00 00   reproducteurs de race pure0101 19   autres:0101 19 90 00    autres0101 20  ´nes, mulets et bardots:0101 20 10 00   ´nes0101 20 90 00   Mulets et bardots0102 Animaux vivants de l’espŁce bovine:0102 10  reproducteurs de race pure:
0102 10 10 00   GØnisses (bovins femelles qui n’ont jamais vŒlØ)
0102 10 30 00   Vaches0102 10 90 00   autres0102 90  autres:
  des espŁces domestiques:
0102 90 05 00    d’un poids n’excØdant pas 80 kg:
   d’un poids excØdant 80 kg mais n’excØdant pas 160 kg:
0103 Animaux vivants de l’espŁce porcine:0103 10 00 00  reproducteurs de race pure
 autres:
0103 91   d’un poids infØrieur à 50 kg:
0103 91 10 00    des espŁces domestiques0103 91 90 00    autres
0104 Animaux vivants des espŁces ovine ou caprine:
0104 10  de l’espŁce ovine:0104 10 10 00   reproducteurs de race pure
  autres:
0104 20  de l’espŁce caprine:
0104 20 10 00   reproducteurs de race pureFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/83
Code NC (1) DØsignation des marchandises
0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espŁces domestiques:
 d’un poids n’excØdant pas 185 g:
0105 11   Coqs et poules:
   Poussins femelles de sØlection et de multiplication:
0105 11 11 00     de race de ponte
0105 19   autres:
   Oies:
0105 19 00 10     de race de ponte
 autres:
0105 92   Coqs et poules d’un poids n’excØdant pas 2 000 g:0105 92 00 10    de race de ponte, d’un poids excØdant 2 000 g0105 99   autres:
   Canards:
0105 99 10 10     de race de ponte0106 00 Autres animaux vivants:0106 00 00 10  Lapins domestiques0106 00 00 20  Pigeons
0106 00 00 30  Grenouilles
0106 00 00 40  Chiens et chats0106 00 00 50  Abeilles0106 00 00 60  Animaux sauvages
0106 00 90 00  autres
0205 00 00 00 Viandes des animaux des espŁces chevaline, asine ou mulassiŁre, fraîches, rØfrigØrØes ou conge-
lØes
0206 Abats comestibles des animaux des espŁces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou
mulassiŁre, frais, rØfrigØrØs ou congelØs:
0206 10 00 00  de l’espŁce bovine, frais ou rØfrigØrØs
 de l’espŁce bovine, congelØs:
0206 21 00 00   Langues
0206 22 00 00   Foies
0206 30 00 00  de l’espŁce porcine, frais ou rØfrigØrØs
 de l’espŁce porcine, congelØs:
0206 41 00 00   Foies0206 49 00 00   autres
0206 80 00 00  autres, frais ou rØfrigØrØs
0206 90 00 00  autres, congelØsFR C 213 E/84 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC (1) DØsignation des marchandises
0208 Autres viandes et abats comestibles, frais, rØfrigØrØs ou congelØs:
0208 10 00 00  de lapins ou de liŁvres0208 20 00 00  Cuisses de grenouilles0208 90 00 00  autres0210 90 00 00  autres, y compris les farines et poudres comestibles de viandes ou d’abats
0404 LactosØrum, mŒme concentrØ ou additionnØ de sucre ou d’autres Ødulcorants; produits consis-
tant en composants naturels du lait, mŒme additionnØs de sucre ou d’autres Ødulcorants, nondØnommØs ni compris ailleurs:
0404 10 00 00  LactosØrum, modifiØ ou non, mŒme concentrØ ou additionnØ de sucre ou d’autres Ødulco-
rants
0404 90 00 00  autres0408 ufs d’oiseaux, dØpourvus de leurs coquilles et jaunes d’ufs, frais, sØchØs, cuits à l’eau ou à la
vapeur, moulØs, congelØs ou autrement conservØs, mŒme additionnØs de sucre ou d’autres
Ødulcorants:
 Jaunes d’ufs:
0408 11   sØchØs:0408 11 20 00    impropres à des usages alimentaires0408 11 80 00    autres
0408 19   autres:
0408 19 20 00    impropres à des usages alimentaires
   autres:
0408 19 81 00     liquides0408 19 89 00     autres, y compris congelØs
 autres:
0408 91   sØchØs:0408 91 20 00    impropres à des usages alimentaires0408 91 80 00    autres0408 99   autres:0408 99 20 00    impropres à des usages alimentaires
0408 99 80 00    autres
0410 00 00 00 produits comestibles d’origine animale, non dØnommØs ni compris ailleurs0504 00 00 00 Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à
l’Øtat frais, rØfrigØrØ, congelØ, salØ ou en saumure, sØchØ ou fumØ
0601 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubØreuses, griffes et rhizomes, en repos vØgØtatif, en
vØgØtation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorØe autres que les racines du n
o1212:
0601 10 00 00  Bulbes, oignons, tubercules, racines tubØreuses, griffes et rhizomes, en repos vØgØtatif
0601 20 00 00  Bulbes, oignons, tubercules, racines tubØreuses, griffes et rhizomes, en vØgØtation ou en
fleur; plants, plantes et racines de chicorØeFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/85
Code NC (1) DØsignation des marchandises
0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons:
0602 10  Boutures non racinØes et greffons:
0602 10 10 00   de vigne
0602 10 90 00   autres0602 20  Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffØs ou non:
0602 20 10 00   Plants de vigne, greffØs ou racinØs
0602 20 90 00   autres0602 30 00 00  Rhododendrons et azalØes, greffØs ou non
0602 40 00 00  Rosiers, greffØs ou non
0602 90  autres:0602 90 10 00   Blanc de champignons
0701 Pommes de terre, à l’Øtat frais ou rØfrigØrØ:
0701 10 00 00  de semence
0703 Oignons, Øchalotes, aulx, poireaux et autres lØgumes alliacØs, à l’Øtat frais ou rØfrigØrØ:
0703 10  Oignons et Øchalotes:0703 10 00 10   de semence
0713 LØgumes à cosse secs, ØcossØs, mŒme dØcortiquØs ou cassØs:
0713 10  Pois ( Pisum sativum ):
0713 10 10 00   destinØs à l’ensemencement.
0713 20
0713 20 10 00   destinØs à l’ensemencement
0713 31   Haricots des espŁces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek:
0713 31 10 00    destinØs à l’ensemencement0713 32   Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) ( Phaseolus ouVigna angularis ):
0713 32 10 00    destinØs à l’ensemencement
0713 33   Haricots communs ( Phaseolus vulgaris ):
0713 33 10 00    destinØs à l’ensemencement
0713 39   autres:
0713 39 10 00    destinØs à l’ensemencement
0713 40  Lentilles:
0713 40 10 00    destinØes à l’ensemencement0713 50  FŁves ( Vicia faba var. major ) et fØveroles ( Vicia faba var. equina etVicia faba var. minor ):
0713 50 10 00    destinØes à l’ensemencement
0713 90  autres:FR C 213 E/86 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC (1) DØsignation des marchandises
0713 90 10 00   destinØs à l’ensemencement
0714 Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et
tubercules similaires à haute teneur en fØcule ou en inuline, frais, rØfrigØrØs, congelØs ou
sØchØs, mŒme dØbitØs en morceaux ou agglomØrØs sous forme de pellets; mlle de sagoutier:
0714 10 00 00  Racines de manioc
0714 20 00 00  Patates douces
0714 90 00 00  autres0801 Noix de coco, noix du BrØsil et noix de cajou, fraîches ou sŁches, mŒme sans leurs coques ou
dØcortiquØes:
 Noix de coco:
0801 11 00 00   dessØchØes0801 19 00 00   autres
 Noix du BrØsil:
0801 21 00 00   en coques0801 22 00 00   sans coques
 Noix de cajou:
0801 31 00 00   en coques0801 32 00 00   sans coques0814 00 00 Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastŁques), fraîches, congelØes, prØsentØes dans
l’eau salØe, soufrØe ou additionnØe d’autres substances servant à assurer provisoirement leurconservation ou bien sØchØes
0904 Poivre (du genre Piper ); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta , sØchØs ou broyØs ou
pulvØrisØs:
 Poivre:
0904 11 00 00  non broyØ ni pulvØrisØ0904 12 00 00  broyØ ou pulvØrisØ0905 00 00 00 Vanille0906 Cannelle et fleurs de cannelier:0906 10 00 00  non broyØes ni pulvØrisØes0906 20 00 00  broyØes ou pulvØrisØes0907 00 00 00 Girofles (antofles, clous et griffes)
0908 Noix muscades, macis, amomes et cardamomes:
0908 10 00 00  Noix muscades0908 20 00 00  Macis0908 30 00 00  Amomes et cardamomes0909 Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de geniŁvre:0909 10 00 00  Graines d’anis ou de badiane0909 20 00 00  Graines de coriandreFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/87
Code NC (1) DØsignation des marchandises
0909 30 00 00  Graines de cumin
0909 40 00 00  Graines de carvi0909 50 00 00  Graines de fenouil; baies de geniŁvre0910 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres Øpices:0910 10 00 00  Gingembre0910 20 00 00  Safran0910 30 00 00  Curcuma0910 40 00 00  Thym; feuilles de laurier0910 50 00 00  Curry
 autres Øpices:
0910 91 00 00   MØlanges visØs à la note 1 point b) du prØsent chapitre0910 99 00 00   autres1002 00 Seigle:1002 00 00 10  de semence1002 00 00 90  autres1003 00 Orge:1003 00 00 10  de semence1004 00 Avoine:1004 00 00 10  de semence1005 Maïs:
1005 10  de semence:
1005 10 10 00   hybride1005 10 90 00   autre1006 Riz:1006 10  Riz en paille (riz paddy):1006 10 00 10   destinØ à l’ensemencement1007 00 00 00 Sorgho à grains1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres cØrØales:1008 10 00 00  Sarrasin1008 20 00 00  Millet1008 30 00 00  Alpiste1008 90 00 00  autres cØrØalesFR C 213 E/88 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC (1) DØsignation des marchandises
1103 13   de maïs:
1103 13 00 10    impropres à des usages alimentaires1105 Farine, semoule, poudre, flocons, granulØs et agglomØrØs sous forme de pellets, de pommes de
terre:
1105 10 00 00  Farine, semoule et poudre
1105 20 00 00  Flocons, granulØs et agglomØrØs sous forme de pellets
1106 Farines, semoules et poudres de lØgumes à cosse secs du n
o0713, de sagou ou des racines ou
tubercules du no0714 et des produits du chapitre 8:
1106 20 00 00  de sagou ou des racines ou tubercules du no0714
1106 30  des produits du chapitre 8:1106 30 00 10   de noix de coco
1108 Amidons et fØcules; inuline:
 Amidons et fØcules:
1108 11 00 00   Amidon de froment (blØ)1108 12   Amidon de maïs:1108 12 00 10    impropre à la vente au dØtail
1108 12 00 90    autres
1108 13 00 00   FØcule de pommes de terre1108 14 00 00   FØcule de manioc (cassave)1108 19 00 00   autres amidons et fØcules
1108 20 00 00  Inuline
1201 00 FŁves de soja, mŒme concassØes:1201 00 10 00  destinØes à l’ensemencement1201 00 90 00  autres1202 Arachides non grillØes ni autrement cuites, mŒme dØcortiquØes ou concassØes:
1202 10  en coques:
1202 10 10 00   destinØes à l’ensemencement1202 10 90 00   autres1202 20 00 00  dØcortiquØes, mŒme concassØes
1203 00 00 00 Coprah
1204 00 00 00 Graines de lin, mŒme concassØes1207 Autres graines et fruits olØagineux, mŒme concassØs:1207 10 00 00  Noix et amandes de palmistes1207 20 00 00  Graines de coton
1207 30 00 00  Graines de ricin
1207 40 00 00  Graines de sØsameFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/89
Code NC (1) DØsignation des marchandises
1207 50 00 00  Graines de moutarde
1207 60 00 00  Graines de carthame
 autres:
1207 92 00 00   Graines de karitØ
1207 99 00 00   autres
1208 Farines de graines ou de fruits olØagineux, autres que la farine de moutarde:
1208 10 00 00  de fŁves de soja
1208 90 00 00  autres1209 Graines, fruits et spores à ensemencer:
 Graines de betterave:
1209 11 00 00   Graines de betterave à sucre
1209 19 00 00   autres
1209 22 00 00   de trŁfle ( Trifolium spp. )
1209 23 00 00   de fØtuque
1209 24 00 00   de pâturin des prØs du Kentucky ( Poa pratensis L. )
1209 25 00 00   de ray-grass ( Lolium multiflorum Lam. ,Lolium perenne L. )
1209 26 00 00   de flØole des prØs
1209 29 00 00   autres
1209 30 00 00  Graines de plantes herbacØes utilisØes principalement pour leurs fleurs
 autres:
1209 91 00 00   Graines de lØgumes
1209 99 00 00   autres
1211 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espŁces utilisØes principalement en parfumerie,
en mØdecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, mŒme coupØs,concassØs ou pulvØrisØs:
1211 10 00 00  Racines de rØglisse
1211 20 00 00  Racines de ginseng1212 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, rØfrigØrØes, congelØes ou
sØchØes, mŒme pulvØrisØes; noyaux et amandes de fruits et autres produits vØgØtaux (y
compris les racines de chicorØe non torrØfiØes de la variØtØ Cichorium intybus sativum ),
servant principalement à l’alimentation humaine, non dØnommØs ni compris ailleurs:
1212 10 00 00  caroubes, y compris les graines de caroubes
1212 30 00 00  Noyaux et amandes d’abricots, de pŒches ou de prunes
 autres:
1212 92 00 00   Cannes à sucre
1212 99 00 00   autresFR C 213 E/90 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC (1) DØsignation des marchandises
1213 00 00 00 Pailles et balles de cØrØales brutes, mŒme hachØes, moulues, pressØes ou agglomØrØes sous
forme de pellets
1214 Rutabagas, betteraves fourragŁres, racines fourragŁres, foin, luzerne, trŁfle, sainfoin, choux
fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, mŒme agglomØrØs sous forme de
pellets:
1214 10 00 00  Farine et agglomØrØs sous forme de pellets, de luzerne1214 90 00 00  autres
1301 Gomme laque; gommes, rØsines, gommes-rØsines et olØorØsines (baumes, par exemple), natu-
relles:
1301 10 00 00  Gomme laque
1301 20 00 00  Gomme arabique
1301 90  autres:1301 90 00 10   rØsine de canabis1301 90 00 90   autres1302 Sucs et extraits vØgØtaux; matiŁres pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres muci-
lages et Øpaississants dØrivØs de vØgØtaux, mŒme modifiØs:
 Sucs et extraits vØgØtaux:
1302 11 00 00   Opium1502 00 Graisses des animaux des espŁces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n
o1503:
1502 00 10 00  destinØes à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation
humaine
1502 00 90 00  autres1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifŁres marins, mŒme raffinØes,
mais non chimiquement modifiØes:
1504 10 00 00  Huiles de foies de poissons et leurs fractions1504 20  Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies:1504 20 00 10   Huiles de poissons1504 20 00 90   autres1504 30  Graisses et huiles de mammifŁres marins et leurs fractions:
  Fractions solides:
1504 30 11 00    de baleine ou de cachalot1504 30 19 00    autres
1504 30 90 00   autres
1508 Huile d’arachide et ses fractions, mŒme raffinØes, mais non chimiquement modifiØes:1508 10 00 00  Huile brute1508 90 00 00  autres1511 Huile de palme et ses fractions, mŒme raffinØes, mais non chimiquement modifiØes:1511 10 00 00  Huile brute1511 90 00 00  autresFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/91
Code NC (1) DØsignation des marchandises
1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, mŒme raffinØes, mais non
chimiquement modifiØes:
 Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions Huile de coton et ses fractions:
1512 21 00 00   Huile brute, mŒme dØpourvue de gossipol1512 29 00 00   autres1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, mŒme raffinØes,
mais non chimiquement modifiØes:
 Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions:
1513 11 00 00   Huile brute1513 19 00 00   autres
 Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions:
1513 21 00 00   Huiles brutes
1513 29 00 00   autres1515 Autres graisses et huiles vØgØtales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, mŒme
raffinØes, mais non chimiquement modifiØes:
 Huile de lin et ses fractions:
1515 11 00 00   Huile brute1515 19 00 00   autres
 Huile de maïs et ses fractions:
1515 30 00 00  Huile de ricin et ses fractions1515 40 00 00  Huile de tung (d’abrasin) et ses fractions1515 50 00 00  Huile de sØsame et ses fractions1515 90 00 00  autres
1516 Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydro-
gØnØes, interestØrifiØes, rØestØrifiØes ou ØlaïdinisØes, mŒme raffinØes, mais non autrement prØpa-rØes:
1516 10  Graisses et huiles animales et leurs fractions:1516 10 00 10   de poissons et de baleine1516 10 00 90   autres1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lØvulose) chimiquement
purs, à l’Øtat solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succØdanØsdu miel, mŒme mØlangØs de miel naturel; sucres et mØlasses caramØlisØs:
 Lactose et sirop de lactose:
1702 11 00 00   contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimØ en lactose anhydre calculØ sur
matiŁre sŁche
1702 19 00 00   autres1702 20 00 00  Sucre et sirop d’Ørable1702 30  Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’Øtat sec
moins de 20 % de fructose:FR C 213 E/92 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Code NC (1) DØsignation des marchandises
1702 30 10 00   Isoglucose
  autres:   contenant en poids à l’Øtat sec 99 % ou plus de glucose:
1702 30 51 00     en poudre cristalline blanche, mŒme agglomØrØe1702 30 59 00     autres
   autres:
1702 30 91 00     en poudre cristalline blanche, mŒme agglomØrØe1702 30 99 00     autres1702 40 00 00  Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’Øtat sec de 20 % inclus à 50 % exclus de
fructose:
1702 60 00 00  autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l’Øtat sec plus de 50 % de fructose1703 MØlasses rØsultant de l’extraction ou du raffinage du sucre:
1703 10 00 00  MØlasses de canne
1703 90 00 00  autres1805 00 00 00 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres Ødulcorants2005 Autres lØgumes prØparØs ou conservØs autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acØtique, non
congelØs, autres que les produits du n
o2006:
2005 10  LØgumes homogØnØisØs:2005 10 00 10   Aliments pour enfants en rØcipients d’un contenu infØrieur ou Øgal à 250 g2104 PrØparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons prØparØs; prØpa-
rations alimentaires composites homogØnØisØes:
2104 20  PrØparations alimentaires composites homogØnØisØes:2104 20 00 10   Aliments pour enfants en rØcipients d’un contenu infØrieur ou Øgal à 250 g2301 Farines, poudres et agglomØrØs sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de poissons ou de
crustacØs, de mollusques ou d’autres invertØbrØs aquatiques, impropres à l’alimentationhumaine; cretons:
2301 10 00 00  Farines, poudres et agglomØrØs sous forme de pellets, de viandes ou d’abats; cretons2303 RØsidus d’amidonnerie et rØsidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et
autres dØchets de sucrerie, drŒches et dØchets de brasserie ou de distillerie, mŒme agglomØrØssous forme de pellets:
2303 10 00 00  RØsidus d’amidonnerie et rØsidus similaires:2303 20 00 00  Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres dØchets de sucrerie2303 30 00 00  DrŒches et dØchets de brasserie ou de distillerie2304 00 00 00 Tourteaux et autres rØsidus solides, mŒme broyØs ou agglomØrØs sous forme de pellets, de
l’extraction de l’huile de soja
2305 00 00 00 Tourteaux et autres rØsidus solides, mŒme broyØs ou agglomØrØs sous forme de pellets, de
l’extraction de l’huile d’arachideFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/93
Code NC (1) DØsignation des marchandises
2306 Tourteaux et autres rØsidus solides, mŒme broyØs ou agglomØrØs sous forme de pellets, de
l’extraction de graisses ou huiles vØgØtales, autres que ceux des nos2304 ou 2305:
2306 10 00 00  de coton2306 20 00 00  de lin
2306 30 00 00  de tournesol
2306 40 00 00  navette ou de colza2306 50 00 00  de noix de coco ou de coprah
2306 60 00 00  de noix ou d’amandes de palmiste
2306 70 00 00  de germes de maïs2306 90 00 00  autres2307 00 00 00 Lies de vin; tartre brut
2308 MatiŁres vØgØtales et dØchets vØgØtaux, rØsidus et sous-produits vØgØtaux, mŒme agglomØrØs
sous forme de pellets, des types utilisØs pour l’alimentation des animaux, non dØnommØs ni
compris ailleurs:
2308 10 00 00  Glands de chŒne et marrons d’Inde
2308 90 00 00  autres2309 PrØparations des types utilisØs pour l’alimentation des animaux:
  Aliments complets et superconcentrØs pour animaux, aliments destinØs aux poissons ou au
bØtail:
2309 90  autres:2309 90 00 11    Produits dits ««solubles» de poissons ou de mammifŁres marins2309 90 00 30   PrØmØlanges
2401 Tabacs bruts ou non fabriquØs; dØchets de tabac
(1) Tel que dØfini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (Journal officiel
38/96).FR C 213 E/94 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
ANNEXE IVb
Produits visØs à l’article 27, paragraphe 3, point b)
Les produits suivants, originaires de la CommunautØ et importØs dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
bØnØficient de droits nuls, dans le cadre des contingents tarifaires exposØs ci-dessous:
Code NC (1) DØsignation des marchandisesAnnØe 2001 AnnØe 2002 AnnØe 2003 et au-delà
Contingent
tarifaire
(tonnes)Droit applicable
pour quantitØs
excØdentaires
(% du NPF)Contingent
tarifaire
(tonnes)Droit applicable
pour quantitØs
excØdentaires
(% du NPF)Contingent
tarifaire
(tonnes)Droit applicable
aux quantitØs
excØdentaires
(% du NPF)
0206 29 00   autres 200 90 300 80 400 70
0207 Viandes et abats comestibles, frais,
rØfrigØrØs ou congelØs, des volaillesdu n
o01051 500 90 2 000 80 3 000 70
0402 Lait et crŁme de lait, concentrØs ou
additionnØs de sucre ou d’autres
Ødulcorants200 90 300 80 400 70
0405 10  Beurre 100 90 200 80 300 70
0406 20  Fromages râpØs ou en poudre, de
tous types50 90 70 80 100 70
0406 30  Fromages fondus, autres que râpØs
ou en poudre
0805 10  Oranges 5 000 90 7 000 80 8 000 70
0805 20   Mandarines
0805 30  Citrons0805 40  Pamplemousses et pomØlos
1005 90  autre: 20 000 90 20 000 80 20 000 701601 Saucisses, saucissons et produits simi-
laires, de viande, d’abats ou de sang;prØparations alimentaires à base deces produits300 90 600 80 1 200 70
1602 Autres prØparations et conserves de
viandes, d’abats ou de sang200 90 500 80 800 70
2005 70 00  Olives 600 90 1 000 80 1 600 70
1507 10 00  Huile brute, mŒme dØgommØe 5 000 90 10 000 80 15 000 70
1512 11 00   Huiles brutes1514 10 00  Huiles brutes
1701 Sucres de canne ou de betterave et
saccharose chimiquement pur àl’Øtat solide:5 000 90 10 000 80 15 000 70
 Sucres bruts sans addition
d’aromatisants ou de colorants:
1701 11 00   Sucres de canne1701 12 00   Sucres de betteraveFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/95
Code NC (1) DØsignation des marchandisesAnnØe 2001 AnnØe 2002 AnnØe 2003 et au-delà
Contingent
tarifaire
(tonnes)Droit applicable
pour quantitØs
excØdentaires
(% du NPF)Contingent
tarifaire
(tonnes)Droit applicable
pour quantitØs
excØdentaires
(% du NPF)Contingent
tarifaire
(tonnes)Droit applicable
aux quantitØs
excØdentaires
(% du NPF)
2309 PrØparations des types utilisØs pour
l’alimentation des animaux:7 000 90 10 000 80 12 000 70
  Aliments complets et supercon-
centrØs pour animaux, aliments
destinØs aux poissons ou aubØtail:
2309 90  autres:
2309 90 0019   autres
2309 90 0020   Aliments du bØtail enrichis de
molasses, hydrates de carbone,vitamines et minØraux
2309 90 0090  autres
(1) Tel que dØfini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (Journal officiel 38/96).
ANNEXE IVc
Produits visØs à l’article 27, paragraphe 3, point c)
Les produits suivants, originaires de la CommunautØ et importØs dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,
bØnØficient, dans le cadre des contingents tarifaires, des concessions exposØes ci-dessous:
Code NC (1) DØsignation des marchandisesQuantitØ
annuelle
(tonnes)Droit applicable
(% du NPF)
À compter du
1erjanvier 2001À compter du
1erjanvier 2002À compter du
1erjanvier 2003
0203 Viandes des animaux de l’espŁce porcine,
fraîches, rØfrigØrØes ou congelØes2 000 90 % 80 % 70 %
0406 Fromages et caillebotte 600 90 % 80 % 70 %
(1) Tel que dØfini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (Journal officiel
38/96).FR C 213 E/96 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
ANNEXE Va
Produits visØs à l’article 28, paragraphe 1
Les importations dans la CommunautØ europØenne des produits suivants originaires de l’ancienne RØpublique yougo-
slave de MacØdoine bØnØficient des concessions exposØes ci-dessous:
Code DØsignation des marchandisesAnnØe 1 AnnØe 2 AnnØe 3
Droit
%Droit
%Droit
%
0301 91 10
0301 91 900302 11 100302 11 90
0303 21 10
0303 21 900304 10 11
ex 0304 10 19
ex 0304 10 91
0304 20 11
ex 0304 20 19
ex 0304 90 10
ex 0305 10 00ex 0305 30 90
0305 49 45
ex 0305 59 90
ex 0305 69 90Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss,
Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita,
Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache etOncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîchesou rØfrigØrØes; congelØes; sØchØes, salØes ou ensaumure, fumØes; filets et autre chair de pois-sons; farines, poudres et agglomØrØs sousforme de pellets, propres à l’alimentation
humaine90 %
du NPF80 %
du NPF70 %
du NPF
0301 93 00
0302 69 11
0303 79 11
ex 0304 10 19ex 0304 10 91ex 0304 20 19
ex 0304 90 10
ex 0305 10 00ex 0305 30 90
ex 0305 49 80
ex 0305 59 90ex 0305 69 90Carpes: vivantes; fraîches ou rØfrigØrØes; conge-
lØes; sØchØes, salØes ou en saumure, fumØes; filetset autre chair de poisson; farines, poudres etagglomØrØs sous forme de pellets, propres à
l’alimentation humaine90 %
du NPF80 %
du NPF70 %
du NPFFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/97
ANNEXE Vb
Produits visØs à l’article 28, paragraphe 2
Les importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine des produits suivants originaires de la Commu-
nautØ bØnØficient des concessions exposØes ci-dessous:
Code (1) DØsignation des marchandisesAnnØe 1 AnnØe 2 AnnØe 3
Droit
%Droit
%Droit
%
0301 Poissons vivants: 90 %
du NPF80 %
du NPF70 %
du NPF
0301 10 0000  Poissons d’ornement
 Autres poissons vivants:
0301 91 0000   Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss,
Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus agua-
bonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus
apache et Oncorhynchus chrysogaster):
0301 92 0000   Anguilles (Anguilla spp.)0301 93 0000    Carpe
0301 99   autres:
0301 99 0010    Poissons d’eau douce0302 11 0000   Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss,
Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus agua-
bonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus
apache et Oncorhynchus chrysogaster)
0302 66 0000   Anguilles (Anguilla spp.)0302 69 0010    Poissons d’eau douce0303 21 0000   Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss,
Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus agua-bonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchusapache et Oncorhynchus chrysogaster)
0303 29 0010    Poissons d’eau douce0303 79 0010    Poissons d’eau douce0304 10 0010    de poissons d’eau douce0304 20 0010    de poissons d’eau douce0304 90 0010    de poissons d’eau douce
0305 49 0000   autres
 Poissons sØchØs, mŒme salØs, mais non fumØs:
0305 59 0000   autres
 Poissons salØs, mais non sØchØs ni fumØs et
poissons en saumure
0305 69 0000   autres
(1) Tel que dØfini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (Journal officiel
38/96).FR C 213 E/98 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
ANNEXE VI
DROITS D’ÉTABLISSEMENT: SERVICES FINANCIERS
visØs au titre V, chapitre II
Services financiers: dØfinition
La notion de «services financiers» vise tout service à caractŁre financier proposØ par les prestataires d’une des parties
assurant de tels services.
Elle recouvre les activitØs suivantes:A.Tous les services d’assurance et activitØs assimilØes
1. Assurance directe (y compris coassurance):
i) vie;
ii) non vie;
2. rØassurance et rØtrocession;3. activitØs des intermØdiaires de l’assurance tels que courtiers et agents;4. services auxiliaires de l’assurance, tels que services de conseil, d’actuariat, d’Øvaluation de risque et de rŁglement de
sinistres.
B.Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)
1. Acceptation de dØpôts et d’autres fonds remboursables du public;
2. prŒts de toute nature, à savoir, entre autres, le crØdit à la consommation, le crØdit hypothØcaire, l’affacturage et le
financement d’opØrations commerciales;
3. crØdit-bail;4. services de paiement et de transferts monØtaires, tels que cartes de crØdit ou de dØbit, chŁques de voyage et
chŁques bancaires;
5. garanties et engagements;
6. interventions pour le compte de clients, soit sur le marchØ boursier, le marchØ hors cote ou autres, à savoir:
a) instruments du marchØ monØtaire (chŁques, traites, certificats de dØpôts, etc.);b) devises;c) produits dØrivØs, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;d) taux de change et taux d’intØrŒt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;e) valeurs mobiliŁres transmissibles;f) autres instruments et actifs financiers nØgociables, y compris mØtal;
7 . participation à des Ømissions de tout type de valeurs mobiliŁres, y compris garantie et placement en qualitØ
d’agent (dans le public ou à titre privØ) et prestation de services relatifs à ces Ømissions;
8. courtage monØtaire;9. gestion de patrimoine, notamment la gestion de trØsorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de
placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dØpôt ou de consignation;
10. services de rŁglement et de compensation affØrents à des actifs financiers, y compris valeurs mobiliŁres, produits
dØrivØs et autres instruments nØgociables;
11. services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux diffØrentes activitØs ØnumØrØes aux
points 1 à 10, notamment les informations et Øvaluations sur dossiers de crØdit, les investigations et rensei-
gnements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les
restructurations et stratØgies de sociØtØs;FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/99
12. communication et transfert d’informations financiŁres, activitØs de traitement de donnØes financiŁres et fourni-
ture de logiciels spØcialisØs par les prestataires d’autres services financiers.
Sont exclues de la dØfinition des services financiers, les activitØs suivantes:
a) les activitØs exercØes par les banques centrales ou d’autres institutions publiques dans le cadre de politiques s’appli-
quant à la monnaie et aux taux de change;
b) les activitØs assurØes par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte
ou sous la caution de l’État, sauf dans les cas oø ces activitØs peuvent Œtre exercØes par des prestataires de servicesfinanciers concurrents de ces collectivitØs publiques;
c) les activitØs s’inscrivant dans un systŁme officiel de sØcuritØ sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas oø
ces activitØs peuvent Œtre exercØes par des prestataires de services financiers concurrents de collectivitØs publiques ou
d’institutions privØes.
ANNEXE VII
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
VisØs à l’article 71
1. L’article 71, paragraphe 3, vise les conventions multilatØrales suivantes:
 le traitØ de Budapest sur la reconnaissance internationale du dØpôt des micro-organismes aux fins de la procØdure
en matiŁre de brevets (1977 , modifiØ en 1980);
 le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Madrid,
1989);
 la convention internationale pour la protection des obtentions vØgØtales (GenŁve, 1991).
Le conseil de stabilisation et d’association peut dØcider que l’article 71, paragraphe 3, s’applique à d’autres conven-
tions multilatØrales.
2. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations dØcoulant des conventions multilatØrales suivantes:
 la convention internationale pour la protection des artistes interprŁtes ou exØcutants, des producteurs de phono-
grammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
 la convention de Paris pour la protection de la propriØtØ industrielle (acte de Stockholm 1967 , amendØ en 1979);
 l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967 , amendØ
en 1979);
 le traitØ de coopØration en matiŁre de brevets (Washington 1970, amendØ en 1979 et modifiØ en 1984);
 la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisØes de
leurs phonogrammes (GenŁve, 1971);
 la convention de Berne pour la protection des uvres littØraires et artistiques (acte de Paris, 1971);
 l’arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l’enregistrement des
marques (GenŁve, 1977 , amendØ en 1979).
3. DŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine accorde, sur le plan de la
reconnaissance et de la protection de la propriØtØ intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociØtØs et aux
ressortissants de la CommunautØ un traitement non moins favorable que celui qu’elle rØserve à un quelconque pays
tiers dans le cadre d’un accord bilatØral.FR C 213 E/100 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
PROTOCOLE No1
relatif à l’article 22
sur les produits textiles et d’habillement
Article premier
Le prØsent protocole s’applique aux produits textiles et d’habil-
lement (ci-aprŁs dØnommØs «produits textiles») ØnumØrØs à lasection XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinØe.
Article 2
1. Les produits textiles originaires de l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine et relevant de la section XI (chapitres50 à 63) de la nomenclature combinØe, conformØment auprotocole n
o4 du prØsent accord, sont importØs dans la
CommunautØ en franchise de droits à l’importation, à la dated’entrØe en vigueur du prØsent accord.
2. Les droits appliquØs aux importations directes dans
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine de produitstextiles originaires de la CommunautØ et relevant de lasection XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinØe,conformØment au protocole n
o4 du prØsent accord, sont
supprimØs à la date d’entrØe en vigueur du prØsent accord,sauf pour les produits ØnumØrØs à l’annexe I du prØsent proto-cole, pour lesquels les droits sont progressivement rØduits,conformØment aux dispositions de ladite annexe.3. Sous rØserve du prØsent protocole, les dispositions du
prØsent accord, et notamment ses articles 19 et 34, sont appli-quØes au commerce de produits textiles entre les parties.
Article 3
Les mesures de double contrôle et autres questions connexes
relatives aux exportations vers la CommunautØ de produitstextiles originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine et vers l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine de produits textiles originaires de la CommunautØ sontstipulØes dans l’accord entre la CommunautØ europØenne etl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine sur lecommerce des produits textiles, renouvelØ et appliquØ depuisle 1
erjanvier 2000.
Article 4
À partir de la date d’entrØe en vigueur du prØsent accord,
aucune nouvelle restriction quantitative ni mesure d’effet Øqui-valent ne pourra Œtre imposØe, à l’exception des mesuresprØvues dans le prØsent accord et ses protocoles.
ANNEXE I
DROITS DE DOUANE VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
Les droits de douane appliquØs aux importations dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine des produits
textiles originaires de la CommunautØ ØnumØrØs dans la prØsente annexe sont progressivement rØduits selon le calendrier
suivant:
a u 1erjanvier de la premiŁre annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 70 % du
droit de base;
a u 1erjanvier de la deuxiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 63 %
du droit de base;
a u 1erjanvier de la troisiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 56 %
du droit de base;
a u 1erjanvier de la quatriŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 49 %
du droit de base;
a u 1erjanvier de la cinquiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 42 %
du droit de base;
a u 1erjanvier de la sixiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 35 % du
droit de base;
a u 1erjanvier de la septiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 28 % du
droit de base;
a u 1erjanvier de la huitiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 21 % du
droit de base;
a u 1erjanvier de la neuviŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, chaque droit est ramenØ à 14 %
du droit de base;
a u 1erjanvier de la dixiŁme annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, les droits restants sont ØliminØs.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/101
Liste des produits pour lesquels les droits sont rØduits:
5007 10
5007 20
5007 90
5106 10
5106 20
5107 10
5107 20
5108 10
5108 20
5109 10
5109 90
5110 00
5111 11
5111 12
5111 13
5111 90
5112 11
5112 19
5112 20
5112 305112 90
5113 00
5204 20
5205 11
5205 12
5205 13
5205 14
5205 15
5205 21
5205 22
5205 23
5205 24
5205 26
5205 27
5205 28
5205 31
5205 325205 335205 345205 35
5205 41
5205 42
5205 43
5205 44
5205 46
5205 47
5205 48
5206 11
5206 125206 13
5206 14
5206 15
5206 21
5206 225206 23
5206 24
5206 25
5206 31
5206 325206 335206 345206 35
5206 41
5206 425206 435206 445206 45
5207 10
5207 90
5208 11
5208 12
5208 13
5208 19
5208 21
5208 225208 235208 29
5208 31
5208 325208 33
5208 39
5208 41
5208 425208 435208 49
5208 51
5208 525208 535208 59
5209 11
5209 12
5209 19
5209 21
5209 22
5209 29
5209 31
5209 325209 39
5209 41
5209 425209 43
5209 49
5209 51
5209 525209 59
5210 11
5210 12
5210 19
5210 21
5210 225210 29
5210 31
5210 325210 39
5210 41
5210 425210 49
5210 51
5210 52
5210 59
5211 11
5211 12
5211 19
5211 21
5211 225211 29
5211 31
5211 325211 39
5211 41
5211 42
5211 43
5211 49
5211 51
5211 525211 59
5212 11
5212 12
5212 13
5212 14
5212 15
5212 21
5212 225212 23
5212 24
5212 25
5309 11
5309 19
5309 21
5309 295310 10
5310 90
5311 00
5401 10
5401 20
5402 10
5402 20
5402 31
5402 325402 335402 39
5402 41
5402 425402 435402 49
5402 51
5402 525402 59
5402 61
5402 625402 69
5403 10
5403 205403 335403 39
5403 41
5403 425403 495404 905405 00
5406 10
5406 20
5407 10
5407 205407 30
5407 41
5407 425407 43
5407 44
5407 51
5407 525407 53
5407 54
5407 61
5407 69
5407 71
5407 725407 73
5407 74
5407 815407 82
5407 83
5407 91
5407 925407 93
5407 94
5408 10
5408 21
5408 225408 23
5408 245408 31
5408 325408 335408 34
5501 10
5501 20
5501 30
5501 90
5503 10
5503 205503 305503 405503 90
5505 10
5505 20
5506 10
5506 205506 305506 90
5508 10
5508 20
5509 11
5509 12
5509 21
5509 22
5509 31
5509 32
5509 41
5509 42
5509 51
5509 525509 53
5509 59
5509 61
5509 625509 69
5509 91
5509 925509 99FR C 213 E/102 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
5510 11
5510 12
5510 205510 305510 90
5511 10
5511 20
5511 30
5512 11
5512 19
5512 21
5512 29
5512 97
5512 99
5513 11
5513 12
5513 13
5513 19
5513 21
5513 225513 23
5513 29
5513 31
5513 325513 335513 39
5513 41
5513 425513 435513 49
5514 11
5514 12
5514 13
5514 19
5514 21
5514 225514 235514 29
5514 31
5514 325514 335514 39
5514 41
5514 425514 435514 49
5515 11
5515 12
5515 13
5515 19
5515 21
5515 225515 295515 91
5515 925515 99
5516 11
5516 12
5516 13
5516 14
5516 21
5516 22
5516 23
5516 245516 31
5516 325516 335516 34
5516 41
5516 425516 43
5516 44
5516 91
5516 92
5516 93
5516 94
5601 10
5601 21
5601 225601 29
5601 305602 10
5602 21
5602 295602 90
5603 11
5603 12
5603 13
5603 14
5603 91
5603 925603 93
5603 94
5606 00
5608 19
5608 905609 00
5701 10
5701 90
5702 10
5702 20
5702 31
5702 325702 395702 41
5702 425702 495702 51
5702 525702 59
5702 91
5702 92
5702 99
5703 10
5703 205703 305703 90
5704 10
5704 905705 00
5801 10
5801 21
5801 225801 23
5801 24
5801 255801 26
5801 31
5801 325801 335801 345801 355801 36
5801 90
5802 11
5802 19
5802 20
5802 30
5803 10
5803 90
5804 10
5804 21
5804 295804 305805 00
5806 10
5806 20
5806 31
5806 32
5806 39
5806 40
5807 10
5807 90
5808 10
5808 905809 005810 10
5810 91
5810 925810 99
5811 00
5901 10
5901 90
5902 10
5902 205902 90
5904 10
5904 91
5904 925905 00
5906 10
5906 91
5906 99
5907 00
5908 00
5910 00
6001 10
6001 21
6001 226001 29
6001 91
6001 926001 99
6002 10
6002 206002 30
6002 41
6002 42
6002 436002 496002 91
6002 926002 936002 99
6101 10
6101 20
6101 306101 906102 10
6102 20
6102 306102 90
6103 11
6103 12
6103 19
6103 216103 22
6103 236103 29
6103 31
6103 326103 336103 39
6103 41
6103 42
6103 436103 49
6104 11
6104 12
6104 13
6104 19
6104 21
6104 226104 236104 29
6104 31
6104 32
6104 33
6104 39
6104 41
6104 426104 43
6104 44
6104 49
6104 51
6104 526104 536104 59
6104 61
6104 62
6104 636104 69
6105 10
6105 206105 90
6106 10
6106 206106 90
6107 11
6107 12
6107 196107 21
6107 22
6107 296107 91
6107 926107 99
6108 11
6108 19
FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/103
6108 21
6108 226108 296108 316108 326108 396108 916108 92
6108 99
6109 106109 906110 106110 206110 306110 906111 106111 206111 306111 906112 116112 12
6112 19
6112 206112 316112 396112 416112 496113 006114 106114 206114 306114 906115 11
6115 12
6115 196115 206115 916115 926115 936115 996116 106116 916116 926116 936116 996117 106117 20
6117 806117 90
6201 11
6201 126201 136201 19
6201 91
6201 926201 936201 996202 116202 126202 136202 196202 916202 926202 936202 996203 11
6203 12
6203 196203 216203 226203 236203 296203 316203 326203 336203 396203 416203 42
6203 43
6203 496204 116204 126204 136204 196204 216204 226204 236204 296204 316204 326204 336204 39
6204 416204 426204 436204 446204 496204 516204 52
6204 53
6204 596204 616204 626204 636204 696205 106205 206205 306205 906206 106206 206206 30
6206 40
6206 906207 116207 196207 216207 226207 296207 916207 926207 996208 116208 19
6208 21
6208 226208 296208 916208 926208 996209 106209 206209 306209 906210 106210 206210 306210 40
6210 506211 116211 126211 206211 316211 326211 33
6211 39
6211 416211 426211 436211 496212 106212 206212 306212 906213 106213 206213 906214 10
6214 20
6214 306214 406214 906215 106215 206215 906216 006217 106217 90
6301 10
6301 20
6301 306301 406301 906302 106302 216302 226302 296302 316302 326302 396302 406302 516302 52
6302 536302 596302 60
6302 91
6302 926302 936302 99
6303 11
6303 12
6303 19
6303 91
6303 926303 99
6304 11
6304 19
6304 91
6304 926304 936304 99
6305 10
6305 206305 326305 336305 396305 90
6306 11
6306 12
6306 19
6306 21
6306 226306 29
6306 31
6306 39
6306 41
6306 49
6306 91
6306 99
6307 10
6307 20
6307 90
6308 00
FR C 213 E/104 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
PROTOCOLE No2
relatif aux produits sidØrurgiques
Article premier
Le prØsent protocole s’applique aux produits ØnumØrØs au
chapitre 72 du tarif douanier commun. Il s’applique Øgalementà d’autres produits sidØrurgiques qui pourraient, à l’avenir, Œtreoriginaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine,dans le cadre de ce chapitre.
Article 2
Les droits de douane applicables à l’importation, dans la
CommunautØ, de produits sidØrurgiques originaires del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine sontsupprimØs dŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord.
Article 3
Les droits de douane applicables à l’importation, dans
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, de produitssidØrurgiques originaires de la CommunautØ sont progressive-ment supprimØs selon le calendrier suivant:
1. chaque droit est ramenØ à 80 % du droit de base au dØbut
de la premiŁre annØe suivant l’entrØe en vigueur du prØsentaccord;
2. les rØductions ultØrieures à 60, 40, 20, et 0 % du droit de
base sont effectuØes respectivement au dØbut des deuxiŁme,troisiŁme, quatriŁme et cinquiŁme annØes aprŁs l’entrØe envigueur de l’accord.
Article 4
1. Les restrictions quantitatives appliquØes à l’importation
dans la CommunautØ de produits sidØrurgiques originaires del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et mesuresd’effet Øquivalent sont supprimØes dŁs l’entrØe en vigueur duprØsent accord.
2. Les restrictions quantitatives appliquØes à l’importation
dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine deproduits sidØrurgiques originaires de la CommunautØ etmesures d’effet Øquivalent sont supprimØes dŁs l’entrØe envigueur du prØsent accord.
Article 5
1. Compte tenu des rŁgles prescrites par l’article 69 du
prØsent accord, les parties reconnaissent qu’il est nØcessaire eturgent que chacune d’elles s’attache à remØdier au plus tôt auxfaiblesses structurelles de son secteur sidØrurgique, de maniŁreà assurer la compØtitivitØ de son industrie au niveau mondial.
À cette fin, l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
doit mettre en place d’ici deux ans un programme de restruc-turation et de reconversion de son industrie sidØrurgiquepermettant à ce secteur d’atteindre le seuil de rentabilitØ dansdes conditions normales de marchØ. La CommunautØ fournira àl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, à la demandede celle-ci, tout conseil technique pouvant l’aider à rØaliser cetobjectif.2. Outre les rŁgles prescrites par l’article 69 du prØsent
accord, toute pratique contraire au prØsent article doit ŒtreØvaluØe sur la base des critŁres spØcifiques rØsultant de l’appli-cation des rŁgles relatives aux aides d’État de la CommunautØ, y
compris le droit dØrivØ, et de toute rŁgle spØcifique relative au
contrôle des aides d’État applicable au secteur sidØrurgiqueaprŁs l’expiration du traitØ CECA.
3. Aux fins de l’application du paragraphe 1, point iii), de
l’article 69 du prØsent accord en matiŁre de produits sidØrur-giques, la CommunautØ convient que, pendant les cinq annØessuivant l’entrØe en vigueur du prØsent accord, l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine est autorisØe à octroyer, à titreexceptionnel, une aide publique à la restructuration, à condi-tion que:
 cette aide contribue à la viabilitØ des entreprises bØnØfi-
ciaires dans des conditions normales de marchØ à la finde la pØriode de restructuration,
 le montant et l’importance de cette aide soient strictement
limitØs à ce qui est absolument nØcessaire pour rØtablircette viabilitØ et qu’ils soient progressivement diminuØs,
 le programme de restructuration soit liØ à un plan global de
rationalisation et de rØduction des capacitØs dans l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine.
4. Chaque partie garantit une complŁte transparence en ce
qui concerne la mise en uvre du programme de restructura-tion et de reconversion nØcessaire par un Øchange complet etcontinu, avec l’autre partie, d’informations portant sur lesdØtails de ce plan, mais aussi sur le montant, l’importance etl’objectif des aides publiques accordØes, conformØment aux
paragraphes 2 et 3 du prØsent article.
5. Le conseil de stabilisation et d’association s’assure du
respect des conditions ØnoncØes aux paragraphes 1 à 4ci-dessus.
6. Si l’une des parties estime qu’une pratique de l’autre
partie est incompatible avec les dispositions du prØsent article
et si cette pratique cause ou risque de causer un prØjudice à ses
intØrŒts ou un prØjudice important à son industrie nationale,elle peut prendre les mesures appropriØes aprŁs consultation ausein du groupe de contact visØ à l’article 8 ou trente joursouvrables aprŁs avoir sollicitØ cette consultation.
Article 6
Les dispositions prØvues aux articles 19, 20 et 34 de l’accord
s’appliquent aux Øchanges de produits sidØrurgiques entre lesparties.
Article 7
1. Les parties contractantes reconnaissent la nØcessitØ d’une
procØdure administrative ayant pour objet de transmettre rapi-dement des informations concernant l’Øvolution des fluxcommerciaux de produits sidØrurgiques originaires del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine afin d’accroîtrela transparence et d’Øviter d’Øventuelles distorsions de concur-rence.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/105
2. Les parties contractantes conviennent donc de mettre en
place un systŁme de double contrôle, sans limites quantitatives,pour les importations dans la CommunautØ de produits sidØ-rurgiques originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine, d’Øchanger des informations statistiques sur lesexportations et les documents de surveillance et d’engagerimmØdiatement des consultations concernant tout problŁmerØsultant de l’application dudit systŁme.
3. Le systŁme de double contrôle est dØcrit en dØtail à
l’annexe I du prØsent protocole. Il sera pØriodiquementprocØdØ à un examen pour vØrifier s’il est nØcessaire de main-
tenir ce systŁme. L’annexe pourra donc Œtre modifiØe en consØ-quence ou le systŁme de double contrôle Œtre aboli par dØcisiondu conseil de stabilisation et d’association.
Article 8
Les parties conviennent que, parmi les organes spØciaux crØØs
par le conseil de stabilisation et d’association, un groupe decontact sera chargØ de discuter de la mise en uvre du prØsentprotocole.
ANNEXE I
relative à l’introduction d’un systŁme de double contrôle sur les exportations de certains produits sidØrurgi-
ques originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine vers les CommunautØs europØennes
Article premier
1. DŁs l’entrØe en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association conclu entre la CommunautØ europØenne et ses
États membres et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (ci-aprŁs respectivement dØnommØs «l’accord» et «la
CommunautØ»), les importations dans la CommunautØ des produits ØnumØrØs dans l’annexe I et originaires de l’ancienne
RØpublique yougoslave de MacØdoine sont soumises à la prØsentation d’un document de surveillance, conforme aumodŁle figurant à l’annexe II, dØlivrØ par les autoritØs de la CommunautØ.
2. Le classement des produits visØs par le prØsent protocole se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la
CommunautØ, ci-aprŁs dØnommØe «nomenclature combinØe» ou, dans sa forme abrØgØe, «NC». L’origine des produits
couverts par le prØsent protocole est dØterminØe conformØment aux rŁgles en vigueur dans la CommunautØ.
3. Les autoritØs compØtentes de la CommunautØ s’engagent à informer l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine de toute modification de la nomenclature combinØe (NC) concernant les produits couverts par le systŁme dedouble contrôle avant la date de son entrØe en vigueur dans la CommunautØ.
4. Les importations dans la CommunautØ des produits sidØrurgiques ØnumØrØs dans l’annexe I et originaires de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine donnent, en outre, lieu à la dØlivrance d’un document d’exportation
par les autoritØs compØtentes de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Afin d’Øviter tout problŁme à la fin del’annØe, l’original du document d’exportation en question doit Œtre prØsentØ par l’importateur au plus tard le 31 mars del’annØe suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par le document ont ØtØ expØdiØes.
5. Un document d’exportation ne sera pas requis pour les marchandises dØjà expØdiØes avant la date d’entrØe en
vigueur de l’accord, à condition que la destination de ces marchandises reste non communautaire et que les produits qui,
sous le rØgime de surveillance prØalable applicable en 1996, ne peuvent Œtre importØs que sur prØsentation d’undocument de surveillance soient effectivement accompagnØs de ce document.
6. L’expØdition est considØrØe comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisØ pour
l’exportation.
7. Le document d’exportation doit Œtre conforme au modŁle reproduit à l’annexe III. Il est valable pour les expor-
tations sur tout le territoire de la CommunautØ.
8. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine notifie à la Commission des CommunautØs europØennes les noms
et adresses de ses autoritØs gouvernementales habilitØes à dØlivrer et à contrôler les documents d’exportation et lui fait
parvenir en mŒme temps un modŁle des cachets et des signatures qu’elles utilisent. Elle notifie Øgalement à la Commis-
sion tout changement intervenu dans ces ØlØments.
9. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en uvre du systŁme de double contrôle figurent à l’annexe IV.
Article 2
1. L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine s’engage à fournir à la CommunautØ des statistiques prØcises sur
les documents d’exportation dØlivrØs par ses autoritØs, conformØment à l’article 1
er.
Ces donnØes sont transmises à la CommunautØ à la fin du mois qui suit le mois auquel elles se rapportent.FR C 213 E/106 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
2. La CommunautØ s’engage à fournir aux autoritØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine des statisti-
ques prØcises sur les documents de surveillance dØlivrØs par les États membres pour les produits ØnumØrØs dans
l’annexe I. Ces donnØes sont transmises aux autoritØs de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine à la fin dumois suivant celui auquel elles se rapportent.
Article 3
Si nØcessaire, les parties se consultent, à la demande de l’une d’entre elles, sur tout problŁme dØcoulant du fonction-
nement du systŁme de double contrôle. Ces consultations se tiennent sans dØlai. Les deux parties les abordent dans unesprit de coopØration et avec la volontØ de rØgler le diffØrend qui les oppose.
Article 4
Les notifications prØvues par la prØsente dØcision doivent Œtre adressØes:
 en ce qui concerne la CommunautØ, à la Commission des CommunautØs europØennes (DG Commerce E/2 et DG
Entreprise C/2),
 en ce qui concerne l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, à sa mission auprŁs des CommunautØs
europØennes, au ministŁre des Affaires ØtrangŁres et au ministŁre de l’Øconomie.
Appendice I à l’annexe I
LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLE
Code NC 7208 complet
Code NC 7209 complet
Code NC 7210 completCode NC 7211 completCode NC 7212 completLes annexes techniques restantes seront rajoutØes ultØrieurement et tiendront compte des annexes techniques actuelle-
ment en vigueur.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/107
PROTOCOLE No3
relatif aux Øchanges de produits agricoles transformØs entre l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine et la CommunautØ
Article premier
1. La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine appliquent aux produits agricoles transformØs lesdroits ØnumØrØs respectivement à l’annexe I et à l’annexe II,conformØment aux conditions qui y sont mentionnØes, que lesimportations soient ou non limitØes par des contingents.
2. Le conseil de stabilisation et d’association se prononce
sur:
 l’extension de la liste des produits agricoles transformØs
visØs par le prØsent protocole;
 la modification des droits visØs aux annexes I et II;
 l’augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.3. Le conseil de stabilisation et d’association peut remplacer
les droits instaurØs par le prØsent protocole par un rØgimeØtabli sur la base des prix relevØs sur les marchØs respectifsde la CommunautØ et de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine pour les produits agricoles effectivement mis enuvre dans la fabrication des produits agricoles transformØscouverts par le prØsent protocole. Il dresse la liste des marchan-dises soumises à ces montants, ainsi que la liste des produits debase; il arrŒte à cette fin les modalitØs gØnØrales d’application.Article 2
Les droits appliquØs conformØment à l’article 1
erpeuvent Œtre
rØduits par dØcision du conseil de stabilisation et d’association:
 lorsque, dans les Øchanges entre la CommunautØ et
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, les droitsappliquØs aux produits de base sont rØduits ou
 en rØponse à des rØductions rØsultant de concessions
mutuelles relatives aux produits agricoles transformØs.
Les rØductions prØvues au premier alinØa, premier tiret, seront
Øtablies en fonction de la part du droit dØsignØe commeØlØment agricole qui correspond aux produits agricoles effecti-vement mis en uvre dans la fabrication des produits agricolestransformØs en question et dØduites des droits appliquØs à cesproduits agricoles de base.
Article 3
La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-
doine s’informent mutuellement sur les rØgimes administratifsapplicables aux produits couverts par le prØsent protocole. CesrØgimes doivent garantir un traitement Øquitable de toutes lesparties intØressØes et Œtre aussi simples et souples que possible.FR C 213 E/108 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
ANNEXE I
DROITS APPLICABLES AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ IMPORTÉES DANS
L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Les droits sont nuls pour les importations dans la CommunautØ des produits agricoles transformØs originaires de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ØnumØrØs ci-aprŁs.
Code NC DØsignation des marchandises
(1) (2)
0403 Babeurre, lait et crŁme caillØs, yoghourt, kØphir et autres laits et crŁmes fermentØs ou acidifiØs,
mŒme concentrØs ou additionnØs de sucre ou d’autres Ødulcorants ou aromatisØs ou additionnØsde fruits ou de cacao:
0403 10  Yoghourts:
  aromatisØs ou additionnØs de fruits ou de cacao:
   en poudre, en granulØs ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matiŁres
grasses provenant du lait:
0403 10 51     1,5 n’excØdant pas 1,5 %
0403 10 53     mais n’excØdant pas 27 %
0403 10 59 excØdant 27 %
   autres, d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait:
0403 10 91     n’excØdant pas 3 %
0403 10 93     excØdant 3 % mais n’excØdant pas 6 %0403 10 99     excØdant 6 %0403 90  autres:
  aromatisØs ou additionnØs de fruits ou de cacao:
   en poudre, en granulØs ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matiŁres
grasses provenant du lait:
0403 90 71     n’excØdant pas 1,5 %
0403 90 73     excØdant 1,5 % mais n’excØdant pas 27 %0403 90 79     excØdant 27 %
   autres, d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait:
0403 90 91     n’excØdant pas 3 %
0403 90 93     excØdant 3 % mais n’excØdant pas 6 %0403 90 99     excØdant 6 %
0405 Beurre et autres matiŁres grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitiŁres:
0405 20  Pâtes à tartiner laitiŁres:
0405 20 10   d’une teneur en poids de matiŁres grasses Øgale ou supØrieure à 39 % mais infØrieure à
60 %:
0405 20 30   d’une teneur en poids de matiŁres grasses Øgale ou supØrieure à 60 % mais n’excØdant pas
75 %
0509 00 Éponges naturelles d’origine animale:
0509 00 90  autres
0710 LØgumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelØs:
0710 40 00  Maïs doux
0711 LØgumes conservØs provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salØe, soufrØe
ou additionnØe d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par
exemple), mais impropres à l’alimentation en l’Øtat:FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/109
(1) (2)
0711 90  autres lØgumes; mØlanges de lØgumes:
  LØgumes:
0711 90 30    Maïs doux
1302 Sucs et extraits vØgØtaux; matiŁres pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages
et Øpaississants dØrivØs de vØgØtaux, mŒme modifiØs:
 Sucs et extraits vØgØtaux:
1302 12 00   de rØglisse1302 13 00   de houblon1302 20  MatiŁres pectiques, pectinates et pectates:1302 20 10   à l’Øtat sec
1302 20 90   autres
1505 Graisse de suint et substances grasses dØrivØes, y compris la lanoline:
1505 10 00  Graisse de suint brute (suintine)
1516 Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydro-
gØnØes, interestØrifiØes, rØestØrifiØes ou ØlaïdinisØes, mŒme raffinØes mais non autrement prØpa-rØes:
1516 20  Graisses et huiles vØgØtales et leurs fractions:
1516 20 10   Huiles de ricin hydrogØnØes, dites «opalwax»
1517 Margarine; mØlanges ou prØparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou vØgØtales
ou de fractions de diffØrentes graisses ou huiles du prØsent chapitre, autres que les graisses ethuiles alimentaires et leurs fractions du n
o1516:
1517 10  Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide:
1517 10 10   d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait, excØdant 10 % mais n’excØdant
pas 15 %
1517 90  autres:1517 90 10   d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait, excØdant 10 % mais n’excØdant
pas 15 %
  autres
1517 90 93    MØlanges ou prØparations culinaires utilisØs pour le dØmoulage
1518 00 Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs fractions, cuites, oxydØes, dØshydratØes, sulfu-
rØes, soufflØes, standolisØes ou autrement modifiØes chimiquement, à l’exclusion de celles du
n
o1516; mØlanges ou prØparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou vØgØ-
tales ou de fractions de diffØrentes graisses ou huiles du prØsent chapitre, non dØnommØs nicompris ailleurs:
1518 00 10  Linoxyne
 Huiles vØgØtales fixes, fluides, simplement mØlangØes, destinØes à des usages techniques ou
industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine
 autres:
1518 00 91   Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs fractions, cuites, oxydØes, dØshydratØes,
sulfurØes, soufflØes, standolisØes ou autrement modifiØes chimiquement, à l’exclusion decelles du n
o1516
  autres:
1518 00 95    MØlanges et prØparations non alimentaires de graisses et d’huiles animales ou de graisses
et d’huiles animales et vØgØtales et leurs fractions
1518 00 99    autresFR C 213 E/110 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2)
1521 Cires vØgØtales (autres que les triglycØrides), cires d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti,
mŒme raffinØs ou colorØs:
1521 90  autres
  Cires d’abeilles ou d’autres insectes, mŒme raffinØes ou colorØes
1521 90 99    autres
1522 00 DØgras; rØsidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou vØgØtales:
1522 00 10  DØgras
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lØvulose) chimiquement
purs, à l’Øtat solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succØdanØs dumiel, mŒme mØlangØs de miel naturel; sucres et mØlasses caramØlisØs:
1702 50 00  Fructose chimiquement pur1702 90  autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):1702 90 10   Maltose chimiquement pur
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):
1704 10  Gommes à mâcher (chewing-gum), mŒme enrobØes de sucre:
  d’une teneur en poids de saccharose infØrieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculØ
en saccharose):
1704 10 11    en forme de bandes1704 10 19    autres
  d’une teneur en poids de saccharose Øgale ou supØrieure à 60 % (y compris le sucre
interverti calculØ en saccharose):
1704 10 91    en forme de bande1704 10 99    autres
1704 90  autres:
1704 90 10   Extraits de rØglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres
matiŁres
1704 90 30   PrØparation dite «chocolat blanc»
  autres:
1704 90 51    Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immØdiats d’un contenu net Øgal
ou supØrieur à 1 kg
1704 90 55    Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux1704 90 61    DragØes et sucreries similaires dragØifiØes
   autres:
1704 90 65     Gommes et autres confiseries à base de gØlifiants, y.c. les pâtes de fruits sous forme de
sucreries
1704 90 71     Bonbons de sucre cuit, mŒme fourrØs
1704 90 75     Caramels
    autres
1704 90 81      obtenues par compression1704 90 99      autresFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/111
(1) (2)
1803 Pâte de cacao, mŒme dØgraissØe:
1803 10 00  non dØgraissØe1803 20 00  complŁtement ou partiellement dØgraissØe
1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao1805 00 00 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres Ødulcorants1806 Chocolat et autres prØparations alimentaires contenant du cacao:
1806 10  Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres Ødulcorants:1806 10 15   ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre
interverti calculØ en saccharose) ou d’isoglucose Øgalement calculØ en saccharose
1806 10 20   d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose) ou
d’isoglucose calculØ Øgalement en saccharose, Øgale ou supØrieure à 5 % et infØrieure à 65 %
1806 10 30   d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose) ou
d’isoglucose calculØ Øgalement en saccharose, Øgale ou supØrieure à 65 % et infØrieure à80 %
1806 10 90   d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose) ou
d’isoglucose calculØ Øgalement en saccharose, Øgale ou supØrieure à 80 %
1806 20  autres prØparations prØsentØes soit en blocs ou en barres d’un poids excØdant 2 kg, soit à
l’Øtat liquide ou pâteux ou en poudres, granulØs ou formes similaires, en rØcipients ou en
emballages immØdiats, d’un contenu excØdant 2 kg:
1806 20 10   d’une teneur en poids de beurre de cacao Øgale ou supØrieure à 31 % ou d’une teneur totale
en poids de beurre de cacao et de matiŁres grasses provenant du lait Øgale ou supØrieure à31 %
1806 20 30   d’une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matiŁres grasses provenant du lait
Øgale ou supØrieure à 25 % et infØrieure à 31 %
  autres:
1806 20 50    d’une teneur en poids de beurre de cacao Øgale ou supØrieure à 18 %1806 20 70    PrØparations dites «chocolate milk crumb»1806 20 80    Glaçage au cacao
1806 20 95    autres
 autres, prØsentØs en tablettes, barres ou bâtons:
1806 31 00   fourrØs1806 32   non fourrØs1806 32 10    additionnØs de cØrØales, de noix ou d’autres fruits1806 32 90    autres1806 90  autres:
  Chocolat et articles en chocolat:   Bonbons au chocolat (pralines), fourrØs ou non:
1806 90 11     contenant de l’alcool1806 90 19     autres
   autres:
1806 90 31     fourrØs1806 90 39     non fourrØsFR C 213 E/112 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2)
1806 90 50   Sucreries et leurs succØdanØs fabriquØs à partir de produits de substitution du sucre,
contenant du cacao
1806 90 60   Pâtes à tartiner contenant du cacao1806 90 70   PrØparations pour boissons contenant du cacao1806 90 90   autres
1901 Extraits de malt; prØparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fØcules ou extraits de
malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculØs surune base entiŁrement dØgraissØe, non dØnommØes ni comprises ailleurs; prØparations alimen-
taires de produits des n
os0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 %
en poids de cacao calculØs sur une base entiŁrement dØgraissØe, non dØnommØes ni comprisesailleurs:
1901 10 00  PrØparations pour l’alimentation des enfants, conditionnØes pour la vente au dØtail1901 20 00  MØlanges et pâtes pour la prØparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie du n
o1905
1901 90  autres:
  Extraits de malt:
1901 90 11    d’une teneur en extrait sec Øgale ou supØrieure à 90 % en poids1901 90 19    autres
  autres:
1901 90 91    ne contenant pas de matiŁres grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
glucose, d’amidon ou de fØcule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matiŁres grassesprovenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d’isoglu-cose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fØcule, à l’exclusion des prØparations
alimentaires en poudre de produits des n
os0401 à 0404
1901 90 99    autres
1902 Pâtes alimentaires, mŒme cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement
prØparØes, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; cous-cous, mŒme prØparØ:
 Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement prØparØes:
1902 11 00   contenant des ufs1902 19   autres1902 19 10    ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blØ) tendre1902 19 90    autres1902 20  Pâtes alimentaires farcies (mŒme cuites ou autrement prØparØes):
  autres
1902 20 91    cuites1902 20 99    autres1902 30  autres pâtes alimentaires1902 30 10   sØchØes1902 30 90   autres1902 40  Couscous1902 40 10   non prØparØ1902 40 90   autreFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/113
(1) (2)
1903 00 00 Tapioca et ses succØdanØs prØparØs à partir de fØcules, sous forme de flocons, grumeaux, grains
perlØs, criblures ou formes similaires
1904 Produits à base de cØrØales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); cØrØales
autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillØs (à l’exception
de la farine et de la semoule), prØcuites ou autrement prØparØes, non dØnommØes ni comprises
ailleurs:
1904 10  Produits à base de cØrØales obtenus par soufflage ou grillage:1904 10 10   à base de maïs1904 10 30   à base de riz1904 10 90   autres:
1904 20  PrØparations alimentaires obtenues à partir de flocons de cØrØales non grillØs ou de mØlanges
de flocons de cØrØales non grillØs et de flocons de cØrØales grillØs ou de cØrØales soufflØes:
1904 20 10   PrØparations du type «Müsli» à base de flocons de cØrØales non grillØs
  autres:
1904 20 91    à base de maïs
1904 20 95    à base de riz
1904 20 99    autres1904 90  autres:1904 90 10   Riz1904 90 90   autres
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, mŒme additionnØs de cacao;
hosties, cachets vides des types utilisØs pour mØdicaments, pains à cacheter, pâtes sØchØes defarine, d’amidon ou de fØcule en feuilles et produits similaires:
1905 10 00  Pain croustillant dit Knäckebrot1905 20  Pain d’Øpices
1905 20 10   d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose)
infØrieure à 30 %
1905 20 30   d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose)
Øgale ou supØrieure à 30 % et infØrieure à 50 %
1905 20 90   d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculØ en saccharose)
Øgale ou supØrieure à 50 %
1905 30  Biscuits additionnØs d’Ødulcorants; gaufres et gaufrettes:
  entiŁrement ou partiellement enrobØs ou recouverts de chocolat ou d’autres prØparations
contenant du cacao:
1905 30 11    en emballages immØdiats d’un contenu net n’excØdant pas 85 g1905 30 19    autres
  autres:
  Biscuits additionnØs d’Ødulcorants:
1905 30 30     d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait Øgale ou supØrieure à 8 %
    autres:
1905 30 51      doubles biscuits fourrØsFR C 213 E/114 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2)
1905 30 59      autres
   Gaufres et gaufrettes:
1905 30 91     salØes, fourrØes ou non
1905 30 99     autres
1905 40  Biscottes, pain grillØ et produits similaires grillØs:1905 40 10   Biscottes1905 40 90   autres1905 90  autres:1905 90 10   Pain azyme (mazoth)1905 90 20   Hosties, cachets vides des types utilisØs pour mØdicaments, pains à cacheter, pâtes sØchØes
de farine, d’amidon ou de fØcule en feuilles et produits similaires
  autres:
1905 90 30    Pain sans addition de miel, d’ufs, de fromage ou de fruits et d’une teneur en sucres et
matiŁres grasses n’excØdant pas, chacune, 5 % en poids sur matiŁre sŁche
1905 90 40    Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excØdant 10 %1905 90 45    Biscuits
1905 90 55    Produits extrudØs ou expansØs, salØs ou aromatisØs
   autres:
1905 90 60     additionnØs d’Ødulcorants1905 90 90     autres
2001 LØgumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, prØparØs ou conservØs au vinaigre ou à
l’acide acØtique:
2001 90  autres:
2001 90 30   Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2001 90 40   Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids
d’amidon ou de fØcule Øgale ou supØrieure à 5 %
2001 90 60   Curs de palmier
2004 Autres lØgumes prØparØs ou conservØs autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acØtique, congelØs,
autres que les produits du n
o2006 2006:
2004 10  Pommes de terre:
  autres
2004 10 91    sous forme de farines, semoules ou flocons2004 90  autres lØgumes et mØlanges de lØgumes:2004 90 10   Maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2005 Autres lØgumes prØparØs ou conservØs autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acØtique, non
congelØs, autres que les produits du n
o2006
2005 20  Pommes de terre:
2005 20 10   sous forme de farines, semoules ou flocons2005 80 00  Maïs doux (Zea mays var. saccharata)FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/115
(1) (2)
2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement prØparØs ou conservØs, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres Ødulcorants ou d’alcool, non dØnommØs ni compris ailleurs:
 Fruits à coques, arachides et autres graines, mŒme mØlangØs entre eux:
2008 11   Arachides2008 11 10    Beurre d’arachide
 autres, y compris les mØlanges, à l’exception de ceux du n
o2008 19:
2008 91 00   Curs de palmier2008 99   autres
   sans addition d’alcool:    sans addition de sucre:
2008 99 85      Maïs, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)
2008 99 91      Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en
poids d’amidon ou de fØcule Øgale ou supØrieure à 5 %
2101 Extraits, essences et concentrØs de cafØ, de thØ ou de matØ et prØparations à base de ces produits
ou à base de cafØ, thØ ou matØ; chicorØe torrØfiØe et autres succØdanØs torrØfiØs du cafØ et leursextraits, essences et concentrØs:
 Extraits, essences et concentrØs de cafØ et prØparations à base de ces extraits, essences ou
concentrØs ou à base de cafØ:
2101 11   Extraits; essences ou concentrØs2101 11 11    d’une teneur en matiŁre sŁche provenant du cafØ Øgale ou supØrieure à 95 % en poids2101 11 19    autres2101 12   PrØparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrØs ou à base de cafØ:2101 12 92    PrØparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrØs de cafØ
2101 12 98    autres
2101 20  Extraits, essences et concentrØs de thØ ou de matØ et prØparations à base de ces extraits,
essences ou concentrØs ou à base de thØ ou de matØ:
2101 20 20   Extraits, essences ou concentrØs:
  PrØparations
2101 20 92    à base d’extraits, d’essences ou de concentrØs de thØ ou de matØ2101 20 98    autres
2101 30  ChicorØe torrØfiØe et autres succØdanØs torrØfiØs du cafØ et leurs extraits, essences et concen-
trØs:
  ChicorØe torrØfiØe et autres succØdanØs torrØfiØs du cafØ:
2101 30 11    ChicorØe torrØfiØe2101 30 19    autres
  Extraits, essences et concentrØs de chicorØe torrØfiØe et d’autres succØdanØs torrØfiØs du cafØ:
2101 30 91    de chicorØe torrØfiØe
2101 30 99    autresFR C 213 E/116 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2)
2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des
vaccins du no3002); poudres à lever prØparØes:
2102 10  Levures vivantes:2102 10 10   Levures mŁres sØlectionnØes (levures de culture)
  Levures de panification:
2102 10 31    sØchØes2102 10 39    autres2102 10 90   autres2102 20  Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts:
  Levures mortes:
2102 20 11    en tablettes, cubes ou prØsentations similaires, ou bien en emballages immØdiats d’un
contenu net n’excØdant pas 1 kg
2102 20 19    autres2102 30 00  Poudres à lever prØparØes
2103 PrØparations pour sauces et sauces prØparØes; condiments et assaisonnements, composØs; farine
de moutarde et moutarde prØparØe:
2103 10 00  Sauce de soja2103 20 00  Tomato ketchup et autres sauces tomates2103 30  Farine de moutarde et moutarde prØparØe:2103 30 90   Moutarde prØparØe2103 90   autres:2103 90 90   autres
2104 PrØparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons prØparØs; prØpa-
rations alimentaires composites homogØnØisØes:
2104 10  PrØparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons prØparØs:2104 10 10   sØchØs2104 10 90   autres2104 20 00  PrØparations alimentaires composites homogØnØisØes
2105 00 Glaces de consommation, mŒme contenant du cacao:
2105 00 10  ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matiŁres grasses provenant du lait
 d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant du lait:
2105 00 91   Øgale ou supØrieure à 3 % mais infØrieure à 7 %2105 00 99   Øgale ou supØrieure à 7 %
2106 PrØparations alimentaires non dØnommØes ni comprises ailleurs:
2106 10  Concentrats de protØines et substances protØiques texturØes:2106 10 20   ne contenant pas de matiŁres grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
glucose, d’amidon ou de fØcule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matiŁres grassesprovenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou
d’amidon ou de fØcule
2106 10 80   autresFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/117
(1) (2)
2106 90  autres:
2106 90 10   PrØparations dites «fondues»
2106 90 20   PrØparations alcooliques composØes, autres que celles à base de substances odorifØrantes,
des types utilisØs pour la fabrication de boissons
  autres:
2106 90 92    ne contenant pas de matiŁres grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
glucose, d’amidon ou de fØcule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matiŁres grassesprovenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucoseou d’amidon ou de fØcule:
2106 90 98    autres
2202 Eaux, y compris les eaux minØrales et les eaux gazØifiØes, additionnØes de sucre ou d’autres
Ødulcorants ou aromatisØes, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits oude lØgumes du n
o2009:
2202 10 00  Eaux, y compris les eaux minØrales et les eaux gazØifiØes, additionnØes de sucre ou d’autres
Ødulcorants ou aromatisØes
2202 90  autres:2202 90 10   ne contenant pas de produits des n
os0401 à 0404 ou de matiŁres grasses provenant des
produits des nos0401 à 0404:
  autres, d’une teneur en poids de matiŁres grasses provenant des produits des nos0401 à
0404:
2202 90 91    infØrieure à 0,2 %
2202 90 95    Øgale ou supØrieure à 0,2 %, mais infØrieure à 2 %2202 90 99    Øgale ou supØrieure à 2 %
2203 00 BiŁres de malt:
 en rØcipients d’une contenance n’excØdant pas 10 l:
2203 00 01   prØsentØes dans des bouteilles
2203 00 09   autres2203 00 10  en rØcipients d’une contenance excØdant 10 l
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais prØparØs à l’aide de plantes ou de substances aroma-
tiques:
2205 10  en rØcipients d’une contenance n’excØdant pas 2 l:
2205 10 10   ayant un titre alcoomØtrique acquis n’excØdant pas 18 % vol
2205 10 90   ayant un titre alcoomØtrique acquis excØdant 18 % vol2205 90  autres:2205 90 10   ayant un titre alcoomØtrique volumique acquis n’excØdant pas 18 % vol
2205 90 90   ayant un titre alcoomØtrique acquis excØdant 18 % vol
2207 Alcool Øthylique non dØnaturØ d’un titre alcoomØtrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool
Øthylique et eaux-de-vie dØnaturØs de tous titres:
2207 10 00  Alcool Øthylique non dØnaturØ, d’un titre alcoomØtrique volumique de 80 % vol ou plus2207 20 00  Alcool Øthylique et eaux-de-vie dØnaturØs de tous titresFR C 213 E/118 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2)
2208 Alcool Øthylique non dØnaturØ d’un titre alcoomØtrique volumique de moins de 80 % vol;
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:
2208 40  Rhum et tafia:
  prØsentØs en rØcipients d’une contenance n’excØdant pas 2 l
2208 40 11    Rhum d’une teneur en substances volatiles autres que l’alcool Øthylique et mØthylique
Øgale ou supØrieure à 225 g par hectolitre d’alcool pur (avec une tolØrance de 10 %)
   autres:
2208 40 31    d’une valeur excØdant 7 ,9 euros par litre d’alcool pur2208 40 39    autres
  prØsentØs en rØcipients d’une contenance excØdant 2 l
2208 40 51    Rhum d’une teneur en substances volatiles autres que l’alcool Øthylique et mØthylique
Øgale ou supØrieure à 225 g par hectolitre d’alcool pur (avec une tolØrance de 10 %)
   autres:
2208 40 91    d’une valeur excØdant 2 euros par litre d’alcool pur
2208 40 99    autres
2208 90  autres:
  Alcool Øthylique non dØnaturØ, d’un titre alcoomØtrique volumique de moins de 80 % vol,
prØsentØ en rØcipients d’une contenance:
2208 90 91    n’excØdant pas 2 l
2208 90 99    excØdant 2 l
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupØs), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succØdanØs de
tabac:
2402 10 00  Cigares (y.c. ceux à bouts coupØs) et cigarillos, contenant du tabac2402 20  Cigarettes contenant du tabac:
2402 20 10   contenant des girofles
2402 20 90   autres2402 90 00  autres
2403 Autres tabacs et succØdanØs de tabac, fabriquØs; tabacs «homogØnØisØs» ou «reconstituØs»;
extraits et sauces de tabac:
2403 10  Tabac à fumer, mŒme contenant des succØdanØs de tabac en toute proportion:
2403 10 10   en emballages immØdiats d’un contenu net n’excØdant pas 500 g2403 10 90   autre
 autres
2403 91 00   tabacs «homogØnØisØs» ou «reconstituØs»
2403 99   autres:
2403 99 10    Tabac à mâcher et tabac à priser2403 99 90    autres
2905 Alcools acycliques et leurs dØrivØs halogØnØs, sulfonØs, nitrØs ou nitrosØs:
 autres polyalcools:FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/119
(1) (2)
2905 43 00   Mannitol
2905 44   D-Glucitol (sorbitol)
   en solution aqueuse:
2905 44 11     contenant du D-mannitol dans une proportion infØrieure ou Øgale à 2 % en poids,
calculØe sur sa teneur en D-glucitol
2905 44 19     autre
   autre
2905 44 91     contenant du D-mannitol dans une proportion infØrieure ou Øgale à 2 % en poids,
calculØe sur sa teneur en D-glucitol
2905 44 99     autre2905 45 00   GlycØrol
3301 Huiles essentielles (dØterpØnØes ou non), y compris celles dites «concrŁtes» ou «absolues»; rØsi-
noïdes; olØorØsines d’extraction; solutions concentrØes d’huiles essentielles dans les graisses, leshuiles fixes, les cires ou matiŁres analogues, obtenues par enfleurage ou macØration; sous-produits terpØniques rØsiduaires de la dØterpØnation des huiles essentielles; eaux distillØes
aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles:
3301 90  autres3301 90 21    OlØorØsines d’extraction, de rØglisse et de houblon
3302 MØlanges de substances odorifØrantes et mØlanges (y.c. les solutions alcooliques) à base d’une ou
de plusieurs de ces substances, des types utilisØs comme matiŁres de base pour l’industrie; autresprØparations à base de substances odorifØrantes, des types utilisØs pour la fabrication de bois-
sons:
3302 10  des types utilisØs pour les industries alimentaires ou des boissons
  des types utilisØs pour les industries des boissons:   PrØparations contenant tous les agents aromatisants qui caractØrisent une boisson:
3302 10 10     ayant un titre alcoomØtrique acquis excØdant 0,5 % vol
    autres:
3302 10 21      ne contenant pas de matiŁres grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de
glucose, d’amidon ou de fØcule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matiŁresgrasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 %de glucose ou d’amidon ou de fØcule
3302 10 29      autres
3501 CasØines, casØinates et autres dØrivØs des casØines; colles de casØine:
3501 10  CasØines:
3501 10 50   destinØes à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou
fourragers
3501 10 90   autres3501 90   autres3501 90 90   autres
3505 Dextrine et autres amidons et fØcules modifiØs (les amidons et fØcules prØgØlatinisØs ou estØri-
fiØs, par exemple); colles à base d’amidons ou de fØcules, de dextrine ou d’autres amidons oufØcules modifiØs:
3505 10  Dextrine et autres amidons et fØcules modifiØs:3505 10 10   Dextrine
  autres amidons et fØcules modifiØs:FR C 213 E/120 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2)
3505 10 90    autres
3505 20  Colles:
3505 20 10   d’une teneur en poids d’amidons ou de fØcules, de dextrine ou d’autres amidons ou fØcules
modifiØs, infØrieure à 25 %
3505 20 30   d’une teneur en poids d’amidons ou de fØcules, de dextrine ou d’autres amidons ou fØcules
modifiØs, Øgale ou supØrieure à 25 % et infØrieure à 55 %
3505 20 50   d’une teneur en poids d’amidons ou de fØcules, de dextrine ou d’autres amidons ou fØcules
modifiØs, Øgale ou supØrieure à 55 % et infØrieure à 80 %
3505 20 90   d’une teneur en poids d’amidons ou de fØcules, de dextrine ou d’autres amidons ou fØcules
modifiØs, infØrieure à 80 %
3809 Agents d’apprŒt ou de finissage, accØlØrateurs de teinture ou de fixation de matiŁres colorantes
et autres produits et prØparations (parements prØparØs et prØparations pour le mordançage, parexemple), des types utilisØs dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les
industries similaires, non dØnommØs ni compris ailleurs:
3809 10  à base de matiŁres amylacØes:
3809 10 10   d’une teneur en poids de ces matiŁres infØrieure à 55 %
3809 10 30   d’une teneur en poids de ces matiŁres infØrieure à 70 %
3809 10 50   d’une teneur en poids de ces matiŁres Øgale ou supØrieure à 70 % et infØrieure à 83 %
3809 10 90   d’une teneur en poids de ces matiŁres Øgale ou supØrieure à 83 %
3823 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:
 Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage
3823 11 00   Acide stØarique
3823 12 00   Acide olØique
3823 13 00   Tall acides gras
3823 19   autres:
3823 19 10    Acides gras distillØs
3823 19 30    Distillat d’acide gras
3823 19 90    autres:
3823 70 00  Alcools gras industriels
3824 Liants prØparØs pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et prØparations des
industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mØlanges deproduits naturels), non dØnommØs ni compris ailleurs; produits rØsiduaires des industries chimi-ques ou des industries connexes, non dØnommØs ni compris ailleurs:
3824 60  Sorbitol autre que celui du n
o2905 44:
  en solution aqueuse:
3824 60 11    contenant du D-mannitol dans une proportion infØrieure ou Øgale à 2 % en poids,
calculØe sur sa teneur en D-glucitol
3824 60 19    autre
  autre
3824 60 91    contenant du D-mannitol dans une proportion infØrieure ou Øgale à 2 % en poids,
calculØe sur sa teneur en D-glucitol
3824 60 99    autreFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/121
ANNEXE II
DROITS APPLICABLES AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ IMPORTÉES DANS
L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Code NC (1) DØsignation des marchandisesTaux du droit (en %)
2001 20022003
et au-delà
(1) (2) (3) (4) (5)
0501 00 00 Cheveux bruts, mŒme lavØs ou dØgraissØs;
dØchets de cheveux000
0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et
autres poils pour la brosserie; dØchets de cessoies ou poils000
0503 00 00 Crins et dØchets de crins, mŒme en nappes, avec
ou sans support000
0505 Peaux et autres parties d’oiseaux revŒtues de
leurs plumes ou de leur duvet, plumes etparties de plumes (mŒme rognØes), duvet, brutsou simplement nettoyØs, dØsinfectØs ou traitØs envue de leur conservation; poudres et dØchets deplumes ou de parties de plumes:000
0506 Os et cornillons, bruts, dØgraissØs, simplement
prØparØs (mais non dØcoupØs en forme), acidulØsou dØgØlatinØs; poudres et dØchets de cesmatiŁres000
0507 Ivoire, Øcaille de tortue, fanons  y.c. les barbes
 de baleine ou d’autres mammifŁres marins,cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs,bruts ou simplement prØparØs mais nondØcoupØs en forme; poudres et dØchets de ces
matiŁres000
0508 00 00 Corail et matiŁres similaires, bruts ou simple-
ment prØparØs, mais non autrement travaillØs;coquilles et carapaces de mollusques, de crus-tacØs ou d’Øchinodermes et os de seiches, bruts
ou simplement prØparØs, mais non dØcoupØs en
forme, leurs poudres et leurs dØchets000
0509 00 Éponges naturelles d’origine animale 0 0 0
0510 00 00 Ambre gris, castorØum, civette et musc; cantha-
rides; bile, mŒme sØchØe; glandes et autres subs-
tances d’origine animale utilisØes pour la prØpa-
ration de produits pharmaceutiques, fraîches,rØfrigØrØes, congelØes ou autrement conservØesde façon provisoire:000
1212 Caroubes, algues, betteraves sucriŁres et cannes à
sucre, fraîches, rØfrigØrØes, congelØes ou sØchØes,mŒme pulvØrisØes; noyaux et amandes de fruitset autres produits vØgØtaux (y.c. les racines nontorrØfiØes de chicorØe de la variØtØ «Cichoriumintybus sativum»), servant principalement à
l’alimentation humaine, non dØnommØs ni
compris ailleurs:
1212 20 00  Algues 0 0 0FR C 213 E/122 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) (4) (5)
1302 Sucs et extraits vØgØtaux; matiŁres pectiques,
pectinates et pectates; agar-agar et autres muci-lages et Øpaississants dØrivØs des vØgØtaux, mŒme
modifiØs:
 Sucs et extraits vØgØtaux:
1302 12 00   de rØglisse 0 0 01302 13 00   de houblon 0 0 01302 14 00   de pyrŁthre ou de racines de plantes à rotØ-
none000
1302 19   autres
1302 19 30    Extraits vØgØtaux mØlangØs entre eux, pour
la prØparation de boissons ou de prØpara-tions alimentaires000
   autres
1302 19 91     mØdicinaux 0 0 01302 20  MatiŁres pectiques, pectinates et pectates 0 0 0
 Mucilages et Øpaississants dØrivØs des vØgØ-
taux, mŒme modifiØs:
1302 31 00   Agar-agar 0 0 0
1302 32   Mucilages et Øpaississants de caroubes, de
graines de caroubes ou de graines de
guarØe, mŒme modifiØs:
1302 32 10    de caroubes ou de graines de caroubes 0 0 0
1401 MatiŁres vØgØtales des espŁces principalement
utilisØes en vannerie ou en sparterie (bambous,rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles decØrØales nettoyØes, blanchies ou teintes, Øcorces
de tilleul, par exemple)000
1402 MatiŁres vØgØtales des espŁces principalement
utilisØes pour le rembourrage (kapok, crinvØgØtal, crin marin, par exemple), mŒme ennappes avec ou sans support en autres matiŁres000
1403 MatiŁres vØgØtales des espŁces principalement
utilisØes pour la fabrication des balais ou desbrosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, parexemple), mŒme en torsades ou en faisceaux000
1404 Produits vØgØtaux non dØnommØs ni compris
ailleurs:000
1404 10 00  MatiŁres premiŁres vØgØtales des espŁces prin-
cipalement utilisØes pour la teinture ou letannage
1404 90 00  autres
1505 Graisse de suint et substances grasses dØrivØes, y
compris la lanoline000FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/123
(1) (2) (3) (4) (5)
1506 00 00 Autres graisses et huiles animales et leurs frac-
tions, mŒme raffinØes, mais non chimiquementmodifiØes000
1515 Autres graisses et huiles vØgØtales (y compris
l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, mŒme
raffinØes, mais non chimiquement modifiØes:
1515 60  Huile de soja et ses fractions 0 0 0
1516 Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs
fractions, partiellement ou totalement hydrogØ-nØes, interestØrifiØes, rØestØrifiØes ou ØlaïdinisØes,mŒme raffinØes mais non autrement prØparØes:
1516 20  Graisses et huiles vØgØtales et leurs fractions:1516 20 10   Huiles de ricin hydrogØnØes, dites «opalwax» 0 0 0
1518 00 Graisses et huiles animales ou vØgØtales et leurs
fractions, cuites, oxydØes, dØshydratØes, sulfurØes,soufflØes, standolisØes ou autrement modifiØeschimiquement, à l’exclusion de celles dun
o1516; mØlanges ou prØparations non alimen-
taires de graisses ou d’huiles animales ou vØgØ-
tales ou de fractions de diffØrentes graisses ou
huiles du prØsent chapitre, non dØnommØs nicompris ailleurs000
1520 00 00 GlycØrol brut; eaux et lessives glycØrineuses 0 0 0
1521 Cires vØgØtales (autres que les triglycØrides), cires
d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti,mŒme raffinØs ou colorØs000
1522 00 DØgras; rØsidus provenant du traitement des
corps gras ou des cires animales ou vØgØtales:
1522 00 10  DØgras 0 0 0
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
glucose et le fructose (lØvulose) chimiquementpurs, à l’Øtat solide; sirops de sucres sans addi-tion d’aromatisants ou de colorants; succØdanØs
du miel, mŒme mØlangØs de miel naturel; sucres
et mØlasses caramØlisØs:
1702 50 00  Fructose chimiquement pur 0 0 0
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat
blanc):
1704 10  Gommes à mâcher (chewing-gum), mŒme
enrobØes de sucre80 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPF
1704 90  autres 80 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPF
1803 Pâte de cacao, mŒme dØgraissØe 0 0 0
1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao 0 0 0FR C 213 E/124 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) (4) (5)
1806 Chocolat et autres prØparations alimentaires
contenant du cacao80 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPF
1901 Extraits de malt; prØparations alimentaires de
farines, semoules, amidons, fØcules ou extraitsde malt, ne contenant pas de cacao ou conte-nant moins de 40 % en poids de cacao calculØs
sur une base entiŁrement dØgraissØe, non
dØnommØes ni comprises ailleurs; prØparationsalimentaires de produits des n
os0401 à 0404,
ne contenant pas de cacao ou contenant moinsde 5 % en poids de cacao calculØs sur une baseentiŁrement dØgraissØe, non dØnommØes nicomprises ailleurs:
1901 10 00  PrØparations pour l’alimentation des enfants,
conditionnØes pour la vente au dØtail000
1902 Pâtes alimentaires, mŒme cuites ou farcies (de
viande ou d’autres substances) ou bien autre-
ment prØparØes, telles que spaghetti, macaroni,
nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni;couscous, mŒme prØparØ80 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPF
1903 00 00 Tapioca et ses succØdanØs prØparØs à partir de
fØcules, sous forme de flocons, grumeaux, grainsperlØs, criblures ou formes similaires000
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de
la biscuiterie, mŒme additionnØs de cacao;
hosties, cachets vides des types utilisØs pour
mØdicaments, pains à cacheter, pâtes sØchØesde farine, d’amidon ou de fØcule en feuilles etproduits similaires80 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPF
2105 00 Glaces de consommation, mŒme contenant du
cacao80 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPF
2106 PrØparations alimentaires non dØnommØes ni
comprises ailleurs:
2106 10  Concentrats de protØines et substances protØi-
ques texturØes:000
2106 90  autres:
2106 90 10   PrØparations dites «fondues» 80 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPF
2106 90 20   PrØparations alcooliques composØes, autres
que celles à base de substances odorifØ-rantes, des types utilisØs pour la fabricationde boissons80 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPF
  autres:
2106 90 92    ne contenant pas de matiŁres grasses
provenant du lait, de saccharose, d’isoglu-cose, de glucose, d’amidon ou de fØcule oucontenant en poids moins de 1,5 % dematiŁres grasses provenant du lait, moinsde 5 % de saccharose ou d’isoglucose,moins de 5 % de glucose ou d’amidon
ou de fØcule:80 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPF
2106 90 98    autres 80 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPFFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/125
(1) (2) (3) (4) (5)
2201 Eaux, y.c. les eaux minØrales naturelles ou arti-
ficielles et les eaux gazØifiØes, non additionnØesde sucre ou d’autres Ødulcorants ni aromatisØes;glace et neige80 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPF
2202 Eaux, y compris les eaux minØrales et les eaux
gazØifiØes, additionnØes de sucre ou d’autres
Ødulcorants ou aromatisØes, et autres boissons
non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruitsou de lØgumes du n
o200980 %
du NPF65 %
du NPF50 %
du NPF
2203 00 BiŁres de malt 90 %
du NPF80 %
du NPF70 %
du NPF
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupØs), ciga-
rillos et cigarettes, en tabac ou en succØdanØs de
tabac90 %
du NPF80 %
du NPF70 %
du NPF
2905 Alcools acycliques et leurs dØrivØs halogØnØs,
sulfonØs, nitrØs ou nitrosØs:
 autres polyalcools:
2905 43 00   Mannitol 0 0 0
2905 44   D-Glucitol (sorbitol) 0 0 02905 45 00   GlycØrol 0 0 0
3301 Huiles essentielles (dØterpØnØes ou non), y
compris celles dites «concrŁtes» ou «absolues»;rØsinoïdes; olØorØsines d’extraction; solutionsconcentrØes d’huiles essentielles dans les graisses,
les huiles fixes, les cires ou matiŁres analogues,
obtenues par enfleurage ou macØration; sous-produits terpØniques rØsiduaires de la dØterpØna-tion des huiles essentielles; eaux distillØes aroma-tiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles:
3301 90  autres3301 90 21    OlØorØsines d’extraction, de rØglisse et de
houblon000
3301 90 29    OlØorØsines d’extraction, de pyrŁthre ou de
racines de plantes à rotØnone; extraits
vØgØtaux mØlangØs entre eux, pour lafabrication de boissons ou de prØparationsalimentaires000
   autres:
3301 90 31     mØdicinales 0 0 0
3302 MØlanges de substances odorifØrantes et
mØlanges (y compris les solutions alcooliques)à base d’une ou de plusieurs de ces substances,des types utilisØs comme matiŁres de base pourl’industrie; autres prØparations à base de subs-tances odorifØrantes, des types utilisØs pour la
fabrication de boissons:
3302 10  des types utilisØs pour les industries alimen-
taires ou des boissons
  des types utilisØs pour les industries des
boissons:
   PrØparations contenant tous les agents
aromatisants qui caractØrisent uneboisson:FR C 213 E/126 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) (4) (5)
3302 10 10     ayant un titre alcoomØtrique acquis
excØdant 0,5 % vol000
    autres:
3302 10 21      ne contenant pas de matiŁres grasses
provenant du lait, de saccharose,
d’isoglucose, de glucose, d’amidon oude fØcule ou contenant en poids moinsde 1,5 % de matiŁres grasses provenantdu lait, moins de 5 % de saccharose oud’isoglucose, moins de 5 % de glucoseou d’amidon ou de fØcule000
3302 10 29      autres 0 0 0
3501 CasØines, casØinates et autres dØrivØs des
casØines; colles de casØine:
3501 10  CasØines 0 0 03501 90   autres:3501 90 90   autres 0 0 0
3505 Dextrine et autres amidons et fØcules modifiØs
(les amidons et fØcules prØgØlatinisØs ou estØri-fiØs, par exemple); colles à base d’amidons ou defØcules, de dextrine ou d’autres amidons oufØcules modifiØs:
3505 10  Dextrine et autres amidons et fØcules modi-
fiØs:
3505 10 10   Dextrine 0 0 0
  autres amidons et fØcules modifiØs:
3505 10 90    autres 0 0 03505 20  Colles 0 0 0
3809 Agents d’apprŒt ou de finissage, accØlØrateurs de
teinture ou de fixation de matiŁres colorantes et
autres produits et prØparations (parementsprØparØs et prØparations pour le mordançage,par exemple), des types utilisØs dans l’industrietextile, l’industrie du papier, l’industrie du cuirou les industries similaires, non dØnommØs nicompris ailleurs:
3809 10  à base de matiŁres amylacØes 0 0 0
3823 Acides gras monocarboxyliques industriels;
huiles acides de raffinage; alcools gras industriels000
3824 Liants prØparØs pour moules ou noyaux de
fonderie; produits chimiques et prØparations
des industries chimiques ou des industries
connexes (y compris celles consistant enmØlanges de produits naturels), non dØnommØsni compris ailleurs; produits rØsiduaires desindustries chimiques ou des industries connexes,non dØnommØs ni compris ailleurs:
3824 60  Sorbitol autre que celui du n
o2905 44 0 0 0
(1) Tel que dØfini dans la loi du 31 juillet 1996 sur le tarif douanier de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine (Journal officiel
38/96).FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/127
PROTOCOLE No4
DØfinition de la notion de produits originaires et mØthodes de coopØration administrative
(visØ à l’article 42)
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
DØfinitions
Aux fins du prØsent protocole, on entend par:
a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris
l’assemblage ou les opØrations spØcifiques;
b) «matiŁre», tout ingrØdient, toute matiŁre premiŁre, tout
composant ou toute partie, etc., utilisØ dans la fabricationdu produit;
c) «produit», le produit obtenu, mŒme s’il est destinØ à Œtre
utilisØ ultØrieurement au cours d’une autre opØration defabrication;
d) «marchandises», les matiŁres et les produits;
e) «valeur en douane», la valeur dØterminØe conformØment à
l’accord de 1994 relatif à la mise en uvre de l’article VIIde l’accord gØnØral sur les tarifs douaniers et le commerce(accord sur la valeur en douane de l’Organisation mondiale
du commerce);
f) «prix dØpart usine», le prix payØ pour le produit au fabri-
cant de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine dans l’entreprise duquel s’esteffectuØe la derniŁre ouvraison ou transformation, ycompris la valeur de toutes les matiŁres mises en uvre
et dØduction faite de toutes les taxes intØrieures qui sont ou
peuvent Œtre restituØes lorsque le produit obtenu estexportØ;
g) «valeur des matiŁres», la valeur en douane au moment de
l’importation des matiŁres non originaires mises en uvreou, si elle n’est pas connue ou ne peut Œtre Øtablie, lepremier prix vØrifiable payØ pour les matiŁres dans la
CommunautØ ou dans l’ancienne RØpublique yougoslave
de MacØdoine;
h) «valeur des matiŁres originaires», la valeur de ces matiŁres
telle que dØfinie au point g) appliquØ mutatis mutandis;
i) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à
quatre chiffres) utilisØs dans la nomenclature qui constituele systŁme harmonisØ de dØsignation et de codification desmarchandises, dØnommØ dans le prØsent protocole «systŁmeharmonisØ» ou «SH»;
k) «classØ», le terme faisant rØfØrence au classement d’un
produit ou d’une matiŁre dans une position dØterminØe;l) «envoi», les produits envoyØs simultanØment par un mŒme
exportateur à un mŒme destinataire ou transportØs sous lecouvert d’un document de transport unique de l’exporta-teur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document,couverts par une facture unique;
m) «territoires» les territoires, y compris les eaux territoriales.
TITRE II
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
Article 2
Conditions gØnØrales
1. Pour l’application de l’accord, sont considØrØs comme
produits originaires de la CommunautØ:
a) les produits entiŁrement obtenus dans la CommunautØ au
sens de l’article 5 du prØsent protocole;
b) les produits obtenus dans la CommunautØ et contenant des
matiŁres qui n’y ont pas ØtØ entiŁrement obtenues à condi-tion que ces matiŁres aient fait l’objet dans la CommunautØd’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens del’article 6 du prØsent protocole;
2. Pour l’application de l’accord, sont considØrØs comme
produits originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine:
a) les produits entiŁrement obtenus dans l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine au sens de l’article 5 du prØsentprotocole;
b) les produits obtenus dans l’ancienne RØpublique yougoslave
de MacØdoine et contenant des matiŁres qui n’y ont pas ØtØentiŁrement obtenues à condition que ces matiŁres aient fait
l’objet dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine
d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens del’article 6 du prØsent protocole.
Article 3
Cumul bilatØral dans la CommunautØ
Les matiŁres qui sont originaires de l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine sont considØrØes comme des matiŁresoriginaires de la CommunautØ lorsqu’elles sont incorporØesdans un produit y obtenu. Il n’est pas exigØ que ces matiŁresy aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffi-santes à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons oude transformations allant au-delà de celles visØes à l’article 6,paragraphe 1.FR C 213 E/128 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Article 4
Cumul bilatØral dans l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine
Les matiŁres qui sont originaires de la CommunautØ sont consi-
dØrØes comme des matiŁres originaires de l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine lorsqu’elles sont incorporØesdans un produit y obtenu. Il n’est pas exigØ que ces matiŁres yaient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantesà condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de trans-
formations allant au-delà de celles visØes à l’article 6, para-
graphe 1.
Article 5
Produits entiŁrement obtenus
1. Sont considØrØs comme entiŁrement obtenus dans la
CommunautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine:
a) les produits minØraux extraits de leur sol ou de leur fond de
mers ou d’ocØans;
b) les produits du rŁgne vØgØtal qui y sont rØcoltØs;c) les animaux vivants qui y sont nØs et ØlevØs;
d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet
d’un Ølevage;
e) les produits de la chasse et de la pŒche qui y sont prati-
quØes;
f) les produits de la pŒche maritime et autres produits tirØs de
la mer en dehors des eaux territoriales de la CommunautØou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine parleurs navires;
g) les produits fabriquØs à bord de leurs navires-usines, exclu-
sivement à partir de produits visØs au point f);
h) les articles usagØs ne pouvant servir qu’à la rØcupØration des
matiŁres premiŁres, y compris les pneumatiques usagØs nepouvant servir qu’au rechapage ou ne pouvant Œtre utilisØsque comme dØchets;
i) les dØchets provenant d’opØrations manufacturiŁres qui y
sont effectuØes;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situØ hors
de leurs eaux territoriales, pour autant qu’elles aient desdroits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquØes exclusivement à
partir de produits visØs aux points a) à j).
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines»
utilisØes au paragraphe 1 points f) et g) ne s’appliquentqu’aux navires et navires-usines:
a) qui sont immatriculØs ou enregistrØs dans un État membre
de la CommunautØ ou dans l’ancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine;b) qui battent pavillon d’un État membre de la CommunautØ
ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine;
c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des
États membres de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine ou à une sociØtØ dont le
siŁge principal est situØ dans l’un de ces États, dont le ou les
gØrants, le prØsident du conseil d’administration ou desurveillance et la majoritØ des membres de ces conseilssont des ressortissants d’États membres de la CommunautØou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine etdont, en outre, en ce qui concerne les sociØtØs de personnesou les sociØtØs à responsabilitØ limitØe, la moitiØ du capitalau moins appartient à ces États, à des collectivitØs publiquesou à des ressortissants desdits États;
d) dont l’Øtat-major est entiŁrement composØ de ressortissants
des États membres de la CommunautØ ou de l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine, et
e) dont l’Øquipage est composØ, dans une proportion de 75 %
au moins, de ressortissants des États membres de laCommunautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine.
Article 6
Produits suffisamment ouvrØs ou transformØs
1. Pour l’application de l’article 2, les produits non entiŁre-
ment obtenus sont considØrØs comme suffisamment ouvrØs ou
transformØs lorsque les conditions indiquØes sur la liste del’annexe II sont remplies.
Les conditions visØes ci-dessus indiquent, pour tous les produits
couverts par le prØsent accord, l’ouvraison ou la transformationqui doit Œtre effectuØe sur les matiŁres non originaires mises enuvre dans la fabrication de ces produits et s’appliquent exclu-sivement à ces matiŁres. Il s’ensuit que, si un produit qui aacquis le caractŁre originaire en remplissant les conditionsfixØes dans la liste pour ce mŒme produit est mis en uvredans la fabrication d’un autre produit, les conditions applica-bles au produit dans lequel il est incorporØ ne lui sont pasapplicables, et il n’est pas tenu compte des matiŁres non origi-naires qui peuvent avoir ØtØ mises en uvre dans sa fabrica-
tion.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les matiŁres non originaires
qui, conformØment aux conditions fixØes dans la liste pour unproduit dØterminØ, ne doivent pas Œtre mises en uvre dans lafabrication de ce produit peuvent nØanmoins l’Œtre, à conditionque:
a) leur valeur totale n’excŁde pas 10 % du prix dØpart usine du
produit;
b) l’application du prØsent paragraphe n’entraîne pas un dØpas-
sement du ou des pourcentages indiquØs sur la liste en cequi concerne la valeur maximale des matiŁres non origi-naires.
Le prØsent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant
des chapitres 50 à 63 du systŁme harmonisØ.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/129
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sous rØserve de
l’article 7.
Article 7
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1. Sans prØjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou trans-
formations suivantes sont considØrØes comme insuffisantespour confØrer le caractŁre originaire, que les conditions del’article 6 soient ou non remplies:
a) les manipulations destinØes à assurer la conservation en
l’Øtat des produits pendant leur transport et leur stockage;
b) les divisions et rØunions de colis;
c) le lavage, le nettoyage, le dØpoussiØrage, l’enlŁvement
d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revŒtements;
d) le repassage ou le pressage des textiles;e) les opØrations simples de peinture et de polissage;
f) le dØpanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le
lissage et le glaçage des cØrØales ou du riz;
g) les opØrations consistant dans l’addition de colorants au
sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;
h) le dØcorticage, le dØnoyautage ou l’Øcorçage des fruits et des
lØgumes;
i) l’aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le range-
ment par classe, l’assortiment (y compris la composition dejeux de marchandises);
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en
sacs, en Øtuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes outoutes autres opØrations simples de conditionnement;
l) l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs
emballages de marques, d’Øtiquettes, de logos et d’autressignes distinctifs similaires;
m) le simple mØlange de produits, mŒme d’espŁces diffØrentes;n) la simple rØunion de parties en vue de constituer un
produit complet ou le dØmontage de produits en parties;
o) le cumul de deux ou plusieurs opØrations visØes aux
points a) à n);
p) l’abattage des animaux.2. Toutes les opØrations effectuØes soit dans la CommunautØ,
soit dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, surun produit dØterminØ sont considØrØes conjointement pourdØterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ceproduit doit Œtre jugØe insuffisante au sens du paragraphe 1.Article 8
UnitØ à prendre en considØration
1. L’unitØ à prendre en considØration pour l’application des
dispositions du prØsent protocole est le produit retenu commeunitØ de base pour la dØtermination du classement fondØe surla nomenclature du systŁme harmonisØ.
Il s’ensuit que:
a) lorsqu’un produit composØ d’un groupe ou assemblage
d’articles est classØ aux termes du systŁme harmonisØ dansune seule position, l’ensemble constitue l’unitØ à prendre enconsidØration;
b) lorsqu’un envoi est composØ d’un certain nombre de
produits identiques classØs sous la mŒme position du
systŁme harmonisØ, les dispositions du prØsent protocoles’appliquent à chacun de ces produits considØrØs individuel-lement.
2. Lorsque, par application de la rŁgle gØnØrale n
o5d u
systŁme harmonisØ, les emballages sont classØs avec leproduit qu’ils contiennent, ils doivent Œtre considØrØs commeformant un tout avec le produit aux fins de la dØtermination del’origine.
Article 9
Accessoires, piŁces de rechange et outillages
Les accessoires, piŁces de rechange et outillages livrØs avec un
matØriel, une machine, un appareil ou un vØhicule, qui fontpartie de l’Øquipement normal et sont compris dans le prix oune sont pas facturØs à part, sont considØrØs comme formant untout avec le matØriel, la machine, l’appareil ou le vØhiculeconsidØrØ.
Article 10
Assortiments
Les assortiments au sens de la rŁgle gØnØrale n
o3 du systŁme
harmonisØ sont considØrØs comme originaires, à condition quetous les articles entrant dans leur composition soient origi-naires. Toutefois, un assortiment composØ d’articles originaireset non originaires est considØrØ comme originaire dans son
ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires
n’excŁde pas 15 % du prix dØpart usine de l’assortiment.
Article 11
ÉlØments neutres
Pour dØterminer si un produit est originaire, il n’est pas nØces-
saire de dØterminer l’origine des ØlØments suivants qui pour-
raient Œtre utilisØs dans sa fabrication:
a) Ønergie et combustibles;b) installations et Øquipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinØes à
entrer dans la composition finale du produit.FR C 213 E/130 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
TITRE III
CONDITIONS TERRITORIALES
Article 12
Principe de territorialitØ
1. Les conditions ØnoncØes au titre II en ce qui concerne
l’acquisition du caractŁre originaire doivent Œtre remplies à toutmoment et sans interruption dans la CommunautØ ou dansl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.
2. Si des marchandises originaires exportØes de la Commu-
nautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoinevers un autre pays y sont retournØes, elles doivent Œtre consi-dØrØes comme Øtant non originaires, à moins qu’il puisse ŒtredØmontrØ à la satisfaction des autoritØs douaniŁres:
a) que les marchandises retournØes sont les mŒmes que celles
qui ont ØtØ exportØes et
b) qu’elles n’ont pas subi d’opØrations au-delà de ce qui est
nØcessaire pour assurer leur conservation en l’Øtat pendantqu’elles Øtaient dans ce pays ou qu’elles Øtaient exportØes.
Article 13
Transport direct
1. Le rØgime prØfØrentiel prØvu par l’accord est applicable
uniquement aux produits remplissant les conditions du prØsentprotocole qui sont transportØs directement entre la Commu-nautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoipeut s’effectuer en empruntant d’autres territoires, le casØchØant, avec transbordement ou entreposage temporaire dansces territoires, pour autant que les produits restent sous lasurveillance des autoritØs douaniŁres du pays de transit oud’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres opØrationsque le dØchargement ou le rechargement ou toute autre opØra-tion destinØe à assurer leur conservation en l’Øtat.
Le transport par canalisation des produits originaires peut
s’effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de laCommunautØ ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine.
2. La preuve que les conditions visØes au paragraphe 1 ont
ØtØ rØunies est fournie par la production aux autoritØs doua-niŁres du pays d’importation:
a) soit d’un document de transport unique sous le couvert
duquel s’est effectuØe la traversØe du pays de transit;
b) soit d’une attestation dØlivrØe par les autoritØs douaniŁres du
pays de transit contenant:
i) une description exacte des produits;
ii) la date du dØchargement et du rechargement des
produits, avec, le cas ØchØant, indication des naviresou autres moyens de transport utilisØs et
iii) la certification des conditions dans lesquelles les
produits ont sØjournØ dans le pays de transit;c) soit, à dØfaut, de tous documents probants.
Article 14
Expositions
1. Les produits originaires envoyØs pour Œtre exposØs dans
un pays autre que ceux de la CommunautØ ou l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine bØnØficient à l’importation desdispositions de l’accord pour autant qu’il soit dØmontrØ à lasatisfaction des autoritØs douaniŁres:
a) qu’un exportateur a expØdiØ ces produits de la CommunautØ
ou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine dansle pays de l’exposition et les y a exposØs;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cØdØs à un
destinataire dans la CommunautØ ou dans l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine;
c) que les produits ont ØtØ expØdiØs durant l’exposition ou
immØdiatement aprŁs dans l’Øtat oø ils ont ØtØ expØdiØs envue de l’exposition et
d) que, depuis le moment oø ils ont ØtØ expØdiØs en vue de
l’exposition, les produits n’ont pas ØtØ utilisØs à des finsautres que la prØsentation à cette exposition.
2. Une preuve de l’origine doit Œtre dØlivrØe ou Øtablie
conformØment aux dispositions du titre V et produite dansles conditions normales aux autoritØs douaniŁres du paysd’importation. La dØsignation et l’adresse de l’expositiondoivent y Œtre indiquØes. Au besoin, il peut Œtre demandØune preuve documentaire supplØmentaire de la nature desproduits et des conditions dans lesquelles ils ont ØtØ exposØs.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions,
foires ou manifestations publiques analogues à caractŁrecommercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que cellesqui sont organisØes à des fins privØes dans des locaux oumagasins commerciaux et qui ont pour objet la vente deproduits Øtrangers, pendant lesquelles les produits restentsous contrôle de la douane.
TITRE IV
RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
Article 15
Interdiction des ristournes ou exonØrations des droits de
douane
1. Les matiŁres non originaires mises en uvre dans la
fabrication de produits originaires de la CommunautØ ou del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine pour lesquellesune preuve de l’origine est dØlivrØe ou Øtablie conformØmentaux dispositions du titre V ne bØnØficient ni dans la Commu-nautØ ni dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoined’une ristourne ou d’une exonØration des droits de douane sousquelque forme que ce soit.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/131
2. L’interdiction visØe au paragraphe 1 s’applique à tout
arrangement en vue du remboursement, de la remise ou dunon-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxesd’effet Øquivalent applicables dans la CommunautØ ou dansl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine aux matiŁresmises en uvre dans la fabrication ainsi qu’aux produitscouverts par le paragraphe 1 point b) si ce remboursement,cette remise ou ce non-paiement s’applique expressØment ou en
fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matiŁres sont
exportØs et non destinØs à la consommation nationale.
3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de
l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demandedes autoritØs douaniŁres, tous documents appropriØs Øtablissantqu’aucune ristourne n’a ØtØ obtenue pour les matiŁres nonoriginaires mises en uvre dans la fabrication des produitsconcernØs, et que tous les droits de douane ou taxes d’effetØquivalent applicables à ces matiŁres ont ØtØ effectivementacquittØs.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s’appliquent Øgale-
ment aux emballages au sens de l’article 8, paragraphe 2, auxaccessoires, piŁces de rechange et outillages au sens de l’article9 et aux produits d’assortiments au sens de l’article 10, qui nesont pas originaires.
5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent uniquement aux
matiŁres couvertes par l’accord. En outre, elles ne font pasobstacle à l’application d’un systŁme de restitutions à l’expor-tation pour les produits agricoles, applicable à l’exportationconformØment aux dispositions de l’accord.
6. Nonobstant le paragraphe 1, l’ancienne RØpublique
yougoslave de MacØdoine peut appliquer des arrangementsconcernant le non-rembours ou l’exemption des droits dedouane ou des perceptions d’effet Øquivalent, applicables auxmatiŁres utilisØes dans la fabrication de produits originaires,
sous rØserve des dispositions suivantes:
a) un taux de 5 % de taxation douaniŁre sera retenu en ce qui
concerne les produits visØs aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97
du systŁme harmonisØ, ou un taux plus bas s’il est en
vigueur dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine;
b) un taux de 10 % de taxation douaniŁre sera retenu en ce qui
concerne les produits visØs aux chapitres 50 à 63 dusystŁme harmonisØ, ou un taux plus bas s’il est envigueur dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine.
Le prØsent article s’applique jusqu’au 1
erjanvier 2003 et peut
Œtre rØexaminØ d’un commun accord.
TITRE V
PREUVE DE L’ORIGINE
Article 16
Conditions gØnØrales
1. Les produits originaires de la CommunautØ bØnØficient
des dispositions de l’accord à l’importation dans l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine, de mŒme que les
produits originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine à l’importation dans la CommunautØ, sur prØsenta-tion:
a) d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont
le modŁle figure à l’annexe III ou
b) dans les cas visØs à l’article 21, paragraphe 1, d’une dØcla-
ration, dont le texte figure à l’annexe IV, Øtablie par l’expor-tateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autredocument commercial dØcrivant les produits concernØsd’une maniŁre suffisamment dØtaillØe pour pouvoir les iden-tifier (ci-aprŁs dØnommØe «dØclaration sur facture»).
(2) Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au
sens du prØsent protocole sont admis, dans les cas visØs àl’article 26, au bØnØfice de l’accord sans qu’il soit nØcessairede produire aucun des documents visØs ci-dessus.
Article 17
ProcØdure de dØlivrance d’un certificat de circulation des
marchandises EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est
dØlivrØ par les autoritØs douaniŁres du pays d’exportation surdemande Øcrite Øtablie par l’exportateur ou, sous la responsa-bilitØ de celui-ci, par son reprØsentant habilitØ.
2. À cet effet, l’exportateur ou son reprØsentant habilitØ
remplissent le certificat de circulation des marchandisesEUR.1 et le formulaire de demande dont les modŁles figurentà l’annexe III. Ces formulaires sont complØtØs dans l’une deslangues dans lesquelles l’accord est rØdigØ, conformØment auxdispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formu-laires remplis à la main doivent Œtre complØtØs à l’encre et encaractŁres d’imprimerie. Les produits doivent Œtre dØsignØs dansla case rØservØe à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’estpas complŁtement remplie, un trait horizontal doit Œtre tirØ endessous de la derniŁre ligne de la dØsignation, l’espace non
utilisØ devant Œtre bâtonnØ.
3. L’exportateur sollicitant la dØlivrance d’un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir prØsenter à
tout moment, à la demande des autoritØs douaniŁres du pays
d’exportation oø le certificat de circulation des marchandisesEUR.1 est dØlivrØ, tous les documents appropriØs prouvant lecaractŁre originaire des produits concernØs ainsi que l’exØcutionde toutes les autres conditions prØvues par le prØsent protocole.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est
dØlivrØ par les autoritØs douaniŁres d’un État membre de laCommunautØ ou de la l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine si les produits concernØs peuvent Œtre considØrØscomme des produits originaires de la CommunautØ ou del’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et remplissentles autres conditions prØvues par le prØsent protocole.FR C 213 E/132 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
5. Les autoritØs douaniŁres dØlivrant des certificats EUR.1
prennent toutes les mesures nØcessaires afin de contrôler lecaractŁre originaire des produits et de vØrifier si toutes lesautres conditions prØvues par le prØsent protocole sontremplies. À cet effet, elles sont habilitØes à exiger toutespreuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exporta-teur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. Les autoritØsdouaniŁres chargØes de la dØlivrance des certificats EUR.1
doivent aussi veiller à ce que les formulaires visØs au para-
graphe 2 soient dßment complØtØs. Elles vØrifient notammentsi le cadre rØservØ à la dØsignation des produits a ØtØ rempli defaçon à exclure toute possibilitØ d’adjonctions frauduleuses.
6. La date de dØlivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 doit Œtre indiquØe dans la case 11 du
certificat.
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est
dØlivrØ par les autoritØs douaniŁres et tenu à la disposition del’exportateur dŁs que l’exportation rØelle est effectuØe ouassurØe.
Article 18
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 dØlivrØs
a posteriori
1. Nonobstant l’article 17 , paragraphe 7 , un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel,Œtre dØlivrØ aprŁs l’exportation des produits auxquels il serapporte:
a) s’il n’a pas ØtØ dØlivrØ au moment de l’exportation par suite
d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstancesparticuliŁres; ou
b) s’il est dØmontrØ à la satisfaction des autoritØs douaniŁres
qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a ØtØdØlivrØ, mais n’a pas ØtØ acceptØ à l’importation pour des
raisons techniques.
2. Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur doit
indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportationdes produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi queles raisons de sa demande.
3. Les autoritØs douaniŁres ne peuvent dØlivrer un certificat
de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu’aprŁsavoir vØrifiØ si les indications contenues dans la demande del’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 dØlivrØs a posteriori doivent Œtre
revŒtus d’une des mentions suivantes:
«NACHTR˜GLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»,
«RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI»,«ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»,«¯˚˜ˇ¨¯˝ ¯˚ ÔÙ˝ ÕÓÔ¯ÑÙ˝ », «EXPEDIDO A POSTERIORI»,«EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU J˜LKIK˜TEEN»,
«UTF˜RDAT I EFTERHAND», «DOPOLNITELNO IZDADENO».
5. La mention visØe au paragraphe 4 est apposØe dans la
case «Observations» du certificat de circulation des marchan-dises EUR.1.
Article 19
DØlivrance d’un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de
circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut rØclamerun duplicata aux autoritØs douaniŁres qui l’ont dØlivrØ sur la
base des documents d’exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi dØlivrØ doit Œtre revŒtu d’une des
mentions suivantes:
«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT»,
«DUPLICATE», « `˝ÔÉˆÑ`Öˇ », «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA»,
«KAKSOISKAPPALE», «DUPLIKAT».
3. La mention visØe au paragraphe 2 est apposØe dans la
case «Observations» du duplicata du certificat de circulation desmarchandises EUR.1.
4. Le duplicata, sur lequel doit Œtre reproduite la date du
certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.
Article 20
DØlivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de
l’origine dØlivrØe ou Øtablie antØrieurement
Lorsque des produits originaires sont placØs sous le contrôle
d’un bureau de douane dans la CommunautØ ou dans
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, il est possiblede remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurscertificats EUR.1 aux fins de l’envoi de ces produits ou decertains d’entre eux ailleurs dans la CommunautØ ou dansl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine. Les certificatsde remplacement EUR.1 sont dØlivrØs par le bureau de douanesous le contrôle duquel sont placØs les produits.
Article 21
Conditions d’Øtablissement d’une dØclaration sur facture
1. La dØclaration sur facture visØe à l’article 16, paragraphe 1,
point b), peut Œtre Øtablie:
a) par un exportateur agrØØ au sens de l’article 22 oub) par tout exportateur pour tout envoi constituØ d’un ou
plusieurs colis contenant des produits originaires dont lavaleur totale n’excŁde pas 6 000 euros.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/133
2. Une dØclaration sur facture peut Œtre Øtablie si les
produits concernØs peuvent Œtre considØrØs comme desproduits originaires de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine et remplissent les autres condi-tions prØvues par le prØsent protocole.
3. L’exportateur Øtablissant une dØclaration sur facture doit
pouvoir prØsenter à tout moment, à la demande des autoritØsdouaniŁres du pays d’exportation, tous les documents appro-priØs Øtablissant le caractŁre originaire des produits concernØset apportant la preuve que les autres conditions prØvues par leprØsent protocole sont remplies.
4. L’exportateur Øtablit la dØclaration sur facture en dactylo-
graphiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou
tout autre document commercial la dØclaration dont le textefigure à l’annexe IV, en utilisant l’une des versions linguistiquesde cette annexe, conformØment aux dispositions du droitinterne du pays d’exportation. La dØclaration peut aussi ŒtreØtablie à la main; dans ce cas, elle doit l’Œtre à l’encre et encaractŁres d’imprimerie.
5. Les dØclarations sur facture portent la signature manus-
crite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agrØØau sens de l’article 22 n’est pas tenu de signer ces dØclarations
à condition de prØsenter aux autoritØs douaniŁres du pays
d’exportation un engagement Øcrit par lequel il accepte laresponsabilitØ entiŁre de toute dØclaration sur facture l’identi-fiant comme si elle avait ØtØ signØe de sa propre main.
6. Une dØclaration sur facture peut Œtre Øtablie par l’expor-
tateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sontexportØs ou aprŁs exportation, pour autant que sa prØsentationdans l’État d’importation n’intervienne pas plus de deux ansaprŁs l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
Article 22
Exportateur agrØØ
1. Les autoritØs douaniŁres de l’État d’exportation peuvent
autoriser tout exportateur, ci-aprŁs dØnommØ «exportateuragrØØ», effectuant frØquemment des exportations de produitscouverts par l’accord et offrant, à la satisfaction des autoritØs
douaniŁres, toutes garanties pour contrôler le caractŁre origi-
naire des produits ainsi que le respect de toutes les autresconditions du prØsent protocole, à Øtablir des dØclarations surfacture, quelle que soit la valeur des produits concernØs.
2. Les autoritØs douaniŁres peuvent subordonner l’octroi du
statut d’exportateur agrØØ à toutes conditions qu’elles estimentappropriØes.
3. Les autoritØs douaniŁres attribuent à l’exportateur agrØØ
un numØro d’autorisation douaniŁre, qui doit figurer sur ladØclaration sur facture.
4. Les autoritØs douaniŁres contrôlent l’usage qui est fait de
l’autorisation par l’exportateur agrØØ.
5. Les autoritØs douaniŁres peuvent rØvoquer l’autorisation à
tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agrØØn’offre plus les garanties visØes au paragraphe 1, ne remplitplus les conditions visØes au paragraphe 2 ou abuse d’unemaniŁre quelconque de l’autorisation.Article 23
ValiditØ de la preuve de l’origine
1. Une preuve de l’origine est valable pendant quatre mois à
compter de la date de dØlivrance dans le pays d’exportation etdoit Œtre produite dans ce mŒme dØlai aux autoritØs douaniŁresdu pays d’importation.
2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autoritØs
douaniŁres du pays d’importation aprŁs expiration du dØlai deprØsentation prØvu au paragraphe 1 peuvent Œtre acceptØes auxfins de l’application du rØgime prØfØrentiel lorsque lenon-respect du dØlai est dß à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de prØsentation tardive, les autoritØs
douaniŁres du pays d’importation peuvent accepter les preuvesde l’origine lorsque les produits leur ont ØtØ prØsentØs avantl’expiration dudit dØlai.
Article 24
Production de la preuve de l’origine
Les preuves de l’origine sont produites aux autoritØs douaniŁres
du pays d’importation conformØment aux procØdures applica-bles dans ce pays. Ces autoritØs peuvent exiger la traductiond’une preuve de l’origine. Elles peuvent, en outre, exiger que ladØclaration d’importation soit accompagnØe d’une dØclarationpar laquelle l’importateur atteste que les produits remplissentles conditions requises pour l’application de l’accord.
Article 25
Importation par envois ØchelonnØs
Lorsqu’à la demande de l’importateur et aux conditions fixØes
par les autoritØs douaniŁres du pays d’importation, les produitsdØmontØs ou non montØs, au sens de la rŁgle gØnØrale n
o2a )
du systŁme harmonisØ, relevant des sections XVI et XVII ou desn
os7308 et 9406 du systŁme harmonisØ sont importØs par
envois ØchelonnØs, une seule preuve de l’origine est produite
aux autoritØs douaniŁres lors de l’importation du premierenvoi.
Article 26
Exemptions de preuve de l’origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait
lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font
l’objet de petits envois adressØs à des particuliers par des parti-
culiers ou qui sont contenus dans les bagages personnels desvoyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dØpourvuesde tout caractŁre commercial, dŁs lors qu’elles sont dØclarØescomme rØpondant aux conditions du prØsent protocole et qu’iln’existe aucun doute quant à la sincØritØ d’une telle dØclaration.En cas d’envoi par la poste, cette dØclaration peut Œtre faite surla dØclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuilleannexØe à ce document.FR C 213 E/134 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
2. Sont considØrØes comme dØpourvues de tout caractŁre
commercial, les importations qui prØsentent un caractŁre occa-sionnel et qui portent uniquement sur des produits rØservØs àl’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs,ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantitØ,aucune prØoccupation d’ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas
excØder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages person-nels des voyageurs.
Article 27
Documents probants
Les documents visØs à l’article 17 , paragraphe 3, et à l’article 21,
paragraphe 3, destinØs à Øtablir que les produits couverts par
un certificat EUR.1 ou une dØclaration sur facture peuvent ŒtreconsidØrØs comme des produits originaires de la CommunautØou de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et satis-font aux autres conditions du prØsent protocole, peuventnotamment se prØsenter sous les formes suivantes:
a) preuve directe des opØrations effectuØes par l’exportateur ou
le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernØes,contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilitØinterne;
b) documents Øtablissant le caractŁre originaire des matiŁres
mises en uvre, dØlivrØs ou Øtablis dans la CommunautØ
ou dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine oøces documents sont utilisØs conformØment au droit interne;
c) documents Øtablissant l’ouvraison ou la transformation des
matiŁres subie dans la CommunautØ ou dans l’ancienneRØpublique yougoslave de MacØdoine, Øtablis ou dØlivrØs
dans la CommunautØ ou dans l’ancienne RØpublique yougo-
slave de MacØdoine oø ces documents sont utilisØs confor-mØment au droit interne;
d) certificats de circulation EUR.1 ou dØclarations sur facture
Øtablissant le caractŁre originaire des matiŁres mises en
uvre, dØlivrØs ou Øtablis dans la CommunautØ ou dans
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine conformØ-ment au prØsent protocole.
Article 28
Conservation des preuves de l’origine et des documents
probants
1. L’exportateur sollicitant la dØlivrance d’un certificat EUR.1
doit conserver pendant trois ans au moins les documents visØsà l’article 17 , paragraphe 3.2. L’exportateur Øtablissant une dØclaration sur facture doit
conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite dØcla-ration sur facture, de mŒme que les documents visØs à l’ar-ticle 21, paragraphe 3.
3. Les autoritØs douaniŁres du pays d’exportation qui dØli-
vrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ansau moins le formulaire de demande visØ à l’article 17 , para-graphe 2.
4. Les autoritØs douaniŁres du pays d’importation conser-
vent pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et lesdØclarations sur facture qui leur sont prØsentØs.
Article 29
Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de lØgŁres discordances entre les mentions
portØes sur une preuve de l’origine et celles portØes sur lesdocuments produits au bureau de douane en vue de l’accom-plissement des formalitØs d’importation des produits n’entraînepas ipso facto la non-validitØ de la preuve de l’origine, s’il estdßment Øtabli que ce document correspond au produitprØsentØ.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de
frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus dudocument si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre endoute l’exactitude des dØclarations contenues dans ledit docu-ment.
Article 30
Montants exprimØs en euros
1. Pour l’application des dispositions des articles 21, para-
graphe 1, point b) et 26, paragraphe 3, lorsque les produits
sont facturØs dans une monnaie autre que l’euro, les montants
exprimØs dans la monnaie nationale de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine, Øquivalents aux montants en euros,sont fixØs annuellement.
2. Un envoi bØnØficie des dispositions de l’article 21, para-
graphe 1, point b) ou de l’article 26, paragraphe 3 sur la basede la monnaie dans laquelle la facture est libellØe, selon lemontant fixØ par la CommunautØ ou l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine.
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quel-
conque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montantsexprimØs en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre.Ces montants sont communiquØs à la Commission europØenneavant le 15 octobre et sont appliquØs au 1
erjanvier de l’annØe
suivante. La Commission europØenne notifie les montantsconsidØrØs à l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/135
4. La CommunautØ ou l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine peut arrondir au niveau supØrieur ou infØrieur lemontant rØsultant de la conversion dans sa monnaie nationaled’un montant exprimØ en euros. Le montant arrondi ne peutdiffØrer de plus de 5 % du montant rØsultant de la conversion.L’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine peut main-tenir inchangØe la contre-valeur dans sa monnaie nationaled’un montant exprimØ en euros si, au moment de l’adaptation
annuelle prØvue au paragraphe 3, la conversion de ce montant
se traduit, avant toute opØration d’arrondi, par une augmenta-tion de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie natio-nale. La contre-valeur en monnaie nationale peut Œtre main-tenue inchangØe si la conversion se traduit par une diminutionde cette contre-valeur.
5. Les montants exprimØs en euros font l’objet d’un
rØexamen par le comitØ de stabilisation et d’association surdemande de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine. Lors de ce rØexamen, le comitØ destabilisation et d’association examine l’opportunitØ de prØserverles effets des limites concernØes en termes rØels. À cette fin, ilest habilitØ à dØcider de modifier les montants exprimØs eneuros.
TITRE VI
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 31
Assistance mutuelle
1. Les autoritØs douaniŁres des États membres de la Commu-
nautØ europØenne et de l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine se communiquent mutuellement, par l’intermØdiaire
de la Commission europØenne, les spØcimens des empreintesdes cachets utilisØs dans leurs bureaux pour la dØlivrance descertificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que lesadresses des autoritØs douaniŁres compØtentes pour la vØrifica-tion de ces certificats et des dØclarations sur facture.
2. Afin de garantir une application correcte du prØsent
protocole, la CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslavede MacØdoine se prŒtent mutuellement assistance, par l’entre-mise de leurs administrations douaniŁres respectives, pour lecontrôle de l’authenticitØ des certificats EUR.1 ou des dØclara-tions sur facture et de l’exactitude des renseignements fournisdans lesdits documents.
Article 32
Contrôle de la preuve de l’origine
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est
effectuØ par sondage ou chaque fois que les autoritØs doua-niŁres de l’État d’importation ont des doutes fondØs en ce quiconcerne l’authenticitØ de ces documents, le caractŁre originairedes produits concernØs ou le respect des autres conditionsprØvues par le prØsent protocole.2. Pour l’application du paragraphe 1, les autoritØs doua-
niŁres du pays d’importation renvoient le certificat EUR.1 etla facture, si elle a ØtØ prØsentØe, la dØclaration sur facture ouune copie de ces documents aux autoritØs douaniŁres de l’Étatd’exportation en indiquant, le cas ØchØant, les motifs de fondou de forme qui justifient une enquŒte. À l’appui de leurdemande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous lesdocuments et tous les renseignements obtenus qui font
penser que les mentions portØes sur la preuve de l’origine
sont inexactes.
3. Le contrôle est effectuØ par les autoritØs douaniŁres du
pays d’exportation. À cet effet, elles sont habilitØes à exigertoutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes del’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.
4. Si les autoritØs douaniŁres du pays d’importation dØcident
de surseoir à l’octroi du traitement prØfØrentiel au produitconcernØ dans l’attente des rØsultats du contrôle, elles offrentà l’importateur la mainlevØe des produits, sous rØserve desmesures conservatoires jugØes nØcessaires.
5. Les autoritØs douaniŁres sollicitant le contrôle sont infor-
mØes dans les meilleurs dØlais de ses rØsultats. Ceux-ci doiventindiquer clairement si les documents sont authentiques et si lesproduits concernØs peuvent Œtre considØrØs comme desproduits originaires de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine et remplissent les autres condi-tions prØvues par le prØsent protocole.
6. En cas de doutes fondØs et en l’absence de rØponse à
l’expiration d’un dØlai de dix mois aprŁs la date de lademande de contrôle ou si la rØponse ne comporte pas derenseignements suffisants pour dØterminer l’authenticitØ dudocument en cause ou l’origine rØelle des produits, les autoritØsdouaniŁres qui sollicitent le contrôle refusent le bØnØfice desprØfØrences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 33
RŁglement des litiges
Lorsque des litiges survenus à l’occasion des contrôles visØs à
l’article 32 ne peuvent pas Œtre rØglØs entre les autoritØs doua-niŁres ayant sollicitØ le contrôle et les autoritØs douaniŁresresponsables de sa rØalisation ou soulŁvent une questiond’interprØtation du prØsent protocole, ils sont soumis aucomitØ de stabilisation et d’association.
Dans tous les cas, le rŁglement des litiges entre l’importateur et
les autoritØs douaniŁres du pays d’importation s’effectue confor-mØment à la lØgislation dudit pays.
Article 34
Sanctions
Des sanctions sont appliquØes à toute personne qui Øtablit ou
fait Øtablir un document contenant des donnØes inexactes envue de faire admettre un produit au bØnØfice du rØgime prØfØ-rentiel.FR C 213 E/136 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Article 35
Zones franches
1. La CommunautØ et l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine prennent toutes les mesures nØcessaires pour Øviterque les produits qui sont ØchangØs sous le couvert d’une preuvede l’origine et qui sØjournent, au cours de leur transport, dansune zone franche situØe sur leur territoire n’y fassent l’objet desubstitutions ou de manipulations autres que les manipulationsusuelles destinØes à assurer leur conservation en l’Øtat.
2. Par dØrogation au paragraphe 1, lorsque des produits
originaires de la CommunautØ ou de l’ancienne RØpubliqueyougoslave de MacØdoine importØs dans une zone franche
sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement
ou une transformation, les autoritØs douaniŁres compØtentesdØlivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l’expor-tateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a ØtØprocØdØ sont conformes aux dispositions du prØsent protocole.
TITRE VII
CEUTA ET MELILLA
Article 36
Application du protocole
1. L’expression «CommunautØ» utilisØe à l’article 2 ne couvre
pas Ceuta et Melilla.
2. Les produits originaires de l’ancienne RØpublique yougo-
slave de MacØdoine bØnØficient à tous Øgards, lors de leurimportation à Ceuta et Melilla, du mŒme rØgime douanierque celui qui est appliquØ aux produits originaires du territoiredouanier de la CommunautØ en vertu du protocole n
o2d e
l’acte d’adhØsion du Royaume d’Espagne et de la RØpubliqueportugaise aux CommunautØs europØennes. L’ancienne RØpu-blique yougoslave de MacØdoine accorde aux importations deproduits couverts par l’accord et originaires de Ceuta et Melillale mŒme rØgime douanier que celui qu’elles accordent auxproduits importØs de la CommunautØ et originaires de celle-ci.
3. Pour l’application du paragraphe 2 en ce qui concerne les
produits originaires de Ceuta et Melilla, le prØsent protocoles’applique mutatis mutandis, sous rØserve des conditions parti-culiŁres dØfinies à l’article 37.
Article 37
Conditions particuliŁres
1. Sous rØserve qu’ils aient ØtØ transportØs directement
conformØment aux dispositions de l’article 13, sont considØrØscomme:
1) produits originaires de Ceuta et Melilla:
a) les produits entiŁrement obtenus à Ceuta et Melilla;b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabri-
cation desquels sont entrØs des produits autres que ceuxvisØs au point a), à condition que:
i) ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de trans-
formations suffisantes au sens de l’article 6 du prØsent
protocole; ou que
ii) ces produits soient originaires, au sens du prØsent
protocole, de l’ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine ou de la CommunautØ, à condition qu’ilsaient ØtØ soumis à des ouvraisons ou transformationsallant au-delà des ouvraisons ou transformationsinsuffisantes visØes à l’article 7 paragraphe 1.
2) produits originaires de l’ancienne RØpublique yougoslave de
MacØdoine:
a) les produits obtenus dans l’ancienne RØpublique yougo-
slave de MacØdoine;
b) les produits obtenus dans l’ancienne RØpublique yougo-
slave de MacØdoine dans la fabrication desquels sontentrØs des produits autres que ceux visØs au point a) àcondition que:
i) ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de trans-
formations suffisantes au sens de l’article 6 du prØsent
protocole; ou que
ii) ces produits soient originaires, au sens du prØsent
protocole, de Ceuta et Melilla ou de la CommunautØ,à condition qu’ils aient ØtØ soumis à des ouvraisonsou transformations allant au-delà des ouvraisons outransformations insuffisantes visØes à l’article 7 , para-graphe 1.
2. Ceuta et Melilla sont considØrØs comme un seul territoire.
3. L’exportateur ou son reprØsentant habilitØ est tenu
d’apposer les mentions «ancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificatde circulation des marchandises EUR.1 ou dans la dØclarationsur facture. De plus, dans le cas de produits originaires deCeuta et Melilla, le caractŁre originaire doit Œtre indiquØ dansla case 4 du certificat EUR.1 ou dans la dØclaration sur facture.
4. Les autoritØs douaniŁres espagnoles sont chargØes
d’assurer à Ceuta et Melilla l’application du prØsent protocole.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 38
Modifications du protocole
Le Conseil d’association peut dØcider de modifier les disposi-
tions du prØsent protocole.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/137
ANNEXE I
NOTES INTRODUCTIVES RELATIVES À LA LISTE FIGURANT À L’ANNEXE II
Note 1:
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent Œtre considØrØs
comme suffisamment ouvrØs ou transformØs au sens de l’article 6.
Note 2:
2.1. Les deux premiŁres colonnes de la liste dØcrivent le produit obtenu. La premiŁre colonne prØcise le numØro de la
position ou du chapitre du systŁme harmonisØ et la seconde la dØsignation des marchandises figurant pour cetteposition ou ce chapitre dans le systŁme. En face des mentions figurant dans les deux premiŁres colonnes, une rŁgleest ØnoncØe dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numØro de la premiŁre colonne est prØcØdØ
d’un «ex», cela indique que la rŁgle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de la position
dØcrite dans la colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numØros de position sont regroupØs dans la colonne 1 ou qu’un numØro de chapitre y est
mentionnØ, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en consØquence, dØsignØs en termes gØnØraux, larŁgle correspondante ØnoncØe dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du systŁme
harmonisØ, sont classØs dans les diffØrentes positions du chapitre concernØ ou dans les positions qui y sont
regroupØes.
2.3. Lorsque la liste comporte diffØrentes rŁgles applicables à diffØrents produits relevant d’une mŒme position, chaque
tiret comporte la dØsignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la rŁgle correspondante dans lescolonnes 3 ou 4.
2.4. Lorsqu’en face des mentions figurant dans les deux premiŁres colonnes une rŁgle est prØvue dans les colonnes 3 et
4, l’exportateur a le choix d’appliquer la rŁgle ØnoncØe dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu’aucune rŁgle
n’est prØvue dans la colonne 4, la rŁgle ØnoncØe dans la colonne 3 doit Œtre appliquØe.
Note 3:
3.1. Les dispositions de l’article 6 concernant les produits qui ont acquis le caractŁre originaire et qui sont mis en uvre
dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractŁre ait ØtØ acquis dans l’usine oø ces produits sont
mis en uvre ou dans une autre usine de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ou de la CommunautØ.
Exemple:
Un moteur du n
o8407 , pour lequel la rŁgle prØvoit que la valeur des matiŁres non originaires susceptibles d’Œtre
mises en uvre ne doit pas excØder 40 % du prix dØpart usine, est fabriquØ à partir d’Øbauches de forge en aciers
alliØs du noex 7224.
Si cette Øbauche a ØtØ obtenue dans l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine par forgeage d’un lingot non
originaire, elle a dØjà acquis le caractŁre de produit originaire en application de la rŁgle prØvue dans la liste pour lesproduits du n
oex 7224. Cette Øbauche peut, dŁs lors, Œtre prise en considØration comme produit originaire dans le
calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait ØtØ fabriquØe dans la mŒme usine que le moteur ou dans une autre usine
de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine.La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas Œtre prise encompte lorsqu’il est procØdØ à la dØtermination de la valeur des matiŁres non originaires utilisØes.
3.2. La rŁgle figurant dans la liste fixe le degrØ minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en rØsulte que
les ouvraisons ou transformations allant au-delà confŁrent, elles aussi, le caractŁre originaire et que, à l’inverse, les
ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confŁrent pas le caractŁre originaire. En d’autres
termes, si une rŁgle prØvoit que des matiŁres non originaires se trouvant à un stade d’Ølaboration dØterminØpeuvent Œtre utilisØes, l’utilisation de telles matiŁres se trouvant à un stade moins avancØ est, elle aussi, autorisØe,alors que l’utilisation de telles matiŁres se trouvant à un stade plus avancØ ne l’est pas.
3.3. Sans prØjudice de la note 3.2, lorsqu’une rŁgle indique que des matiŁres de toute position peuvent Œtre utilisØes, les
matiŁres de la mŒme position que le produit peuvent aussi Œtre utilisØes, sous rØserve, toutefois, des restrictions
particuliŁres susceptibles d’Œtre aussi ØnoncØes dans la rŁgle. Toutefois, l’expression «fabrication à partir de matiŁresde toute position, y compris à partir des autres matiŁres du n
o. . .» implique que seules peuvent Œtre utilisØes des
matiŁres classØes dans la mŒme position que le produit dont la dØsignation est diffØrente de celle du produit telle
qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
3.4. Lorsqu’une rŁgle de la liste prØvoit qu’un produit peut Œtre fabriquØ à partir de plusieurs matiŁres, cela signifie
qu’une ou plusieurs de ces matiŁres peuvent Œtre utilisØes. Elle n’implique Øvidemment pas que toutes ces matiŁres
doivent Œtre utilisØes simultanØment.FR C 213 E/138 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Exemple:
La rŁgle applicable aux tissus des nos5208 à 5212 prØvoit que des fibres naturelles peuvent Œtre utilisØes et que des
matiŁres chimiques, entre autres, peuvent l’Œtre Øgalement. Cette rŁgle n’implique pas que les fibres naturelles et lesmatiŁres chimiques doivent Œtre utilisØes simultanØment; il est possible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matiŁres ou
mŒme les deux ensemble.
3.5. Lorsqu’une rŁgle de la liste prØvoit qu’un produit doit Œtre fabriquØ à partir d’une matiŁre dØterminØe, cette
condition n’empŒche Øvidemment pas l’utilisation d’autres matiŁres qui, en raison de leur nature mŒme, nepeuvent pas satisfaire à la rŁgle. (Voir Øgalement la note 6.2 en ce qui concerne les textiles).
Exemple:
La rŁgle relative aux produits alimentaires prØparØs du n
o1904 qui exclut expressØment l’utilisation des cØrØales et
de leurs dØrivØs n’interdit Øvidemment pas l’emploi de sels minØraux, de matiŁres chimiques ou d’autres additifsdans la mesure oø ils ne sont pas obtenus à partir de cØrØales.
Toutefois, cette rŁgle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas Œtre fabriquØs à partir de
matiŁres spØcifiØes dans la liste, peuvent l’Œtre à partir d’une matiŁre de mŒme nature à un stade antØrieur defabrication.
Exemple:
Dans le cas d’un vŒtement de l’ex chapitre 62 fabriquØ à partir de non-tissØs, s’il est prØvu que ce type d’article peut
uniquement Œtre obtenu à partir de fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tissus non tissØs, mŒmes’il est Øtabli que les non-tissØs ne peuvent normalement Œtre obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matiŁre
qu’il convient d’utiliser est celle situØe à l’Øtat d’ouvraison qui est immØdiatement antØrieur au fil, c’est-à-dire à l’Øtat
de fibres.
3.6. S’il est prØvu, dans une rŁgle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matiŁres non
originaires pouvant Œtre utilisØes, ces pourcentages ne peuvent pas Œtre additionnØs. Il s’ensuit que la valeurmaximale de toutes les matiŁres non originaires utilisØes ne peut jamais excØder le plus ØlevØ des pourcentages
considØrØs. Il va de soi que les pourcentages spØcifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas
Œtre dØpassØs par suite de ces dispositions.
Note 4:
4.1. L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisØe dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres
artificielles ou synthØtiques et doit Œtre limitØe aux fibres dans tous les Øtats oø elles peuvent se trouver avant la
filature, y compris les dØchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont ØtØ cardØes, peignØes ouautrement travaillØes pour la filature mais non filØes.
4.2. L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du n
o0503, la soie des nos5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils
fins et les poils grossiers des nos5101 à 5105, les fibres de coton des nos5201 à 5203 et les autres fibres d’origine
vØgØtale des nos5301 à 5305.
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matiŁres chimiques» et «matiŁres destinØes à la fabrication du papier», utilisØes dans
la liste, dØsignent les matiŁres non classØes dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent Œtre utilisØes en vue de fabriquer
des fibres ou des fils synthØtiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
4.4. L’expression «fibres synthØtiques ou artificielles discontinues» utilisØe dans la liste couvre les câbles de filaments, les
fibres discontinues et les dØchets de fibres synthØtiques ou artificielles discontinues des nos5501 à 5507.
Note 5:
5.1. Lorsqu’il est fait rØfØrence à la prØsente note introductive pour un produit dØterminØ de la liste, les conditions
exposØes dans la colonne 3 ne doivent pas Œtre appliquØes aux diffØrentes matiŁres textiles de base qui sont utilisØesdans la fabrication de ce produit lorsque, considØrØes ensemble, elles reprØsentent 10 % ou moins du poids total detoutes les matiŁres textiles de base utilisØes (voir Øgalement les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
5.2. Toutefois, la tolØrance mentionnØe dans la note 5.1 s’applique uniquement aux produits mØlangØs qui ont ØtØ
obtenus à partir de deux ou plusieurs matiŁres textiles de base.
Les matiŁres textiles de base sont les suivantes:
 la soie, la laine, les poils grossiers, les poils fins,FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/139
 le crin,
 le coton,
 les matiŁres servant à la fabrication du papier et le papier,
 le lin, le chanvre, le jute et les autres fibres libØriennes, le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
 le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles vØgØtales,
 les filaments synthØtiques, les filaments artificiels, les filaments conducteurs Ølectriques, les fibres synthØtiques discontinues de polypropylŁne, les fibres synthØtiques discontinues de polyester,
 les fibres synthØtiques discontinues de polyamide,
 les fibres synthØtiques discontinues de polyacrylonitrile, les fibres synthØtiques discontinues de polyimide, les fibres synthØtiques discontinues de polytØtrafluoroØthylŁne, les fibres synthØtiques discontinues de polysulfure de phØnylŁne,
 les fibres synthØtiques discontinues de polychlorure de vinyle,
 les autres fibres synthØtiques discontinues, les fibres artificielles discontinues de viscose, les autres fibres artificielles discontinues, les fils de polyurØthanes segmentØs avec des segments souples de polyØthers mŒme guipØs,
 les fils de polyurØthanes segmentØs avec des segments souples de polyesters mŒme guipØs,
 les produits du n
o5605 (filØs mØtalliques et fils mØtallisØs) formØs d’une âme consistant, soit en une bande
mince d’aluminium, soit en une pellicule de matiŁre plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’unelargeur n’excØdant pas 5 mm, cette âme Øtant insØrØe par collage entre deux pellicules de matiŁre plastique àl’aide d’une colle transparente ou colorØe,
 les autres produits du n
o5605.
Exemple:
Un fil du no5205 obtenu à partir de fibres de coton du no5203 et de fibres synthØtiques discontinues du no5506
est un fil mØlangØ. C’est pourquoi des fibres synthØtiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas auxrŁgles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matiŁres chimiques ou de pâtes textiles) peuvent Œtre utilisØes
jusqu’à une valeur de 10 % en poids du fil.
Exemple:
Un tissu de laine du n
o5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et de fils de fibres synthØtiques discontinues
du no5509 est un tissu mØlangØ. C’est pourquoi des fils synthØtiques qui ne satisfont pas aux rŁgles d’origine (qui
exigent la fabrication à partir de matiŁres chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pasaux rŁgles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardØes ni peignØes ou autrement
travaillØes pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent Œtre utilisØs à condition que leur
poids total n’excŁde pas 10 % du poids du tissu.FR C 213 E/140 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Exemple:
Une surface textile touffetØe du no5802 obtenue à partir de fils de coton du no5205 et d’un tissu de coton du
no5210 est considØrØe comme Øtant un produit mØlangØ uniquement si le tissu de coton est lui-mŒme un tissu
mØlangØ ayant ØtØ fabriquØ à partir de fils classØs dans deux positions diffØrentes ou si les fils de coton utilisØs sonteux-mŒmes mØlangØs.
Exemple:
Si la mŒme surface touffetØe est fabriquØe à partir de fils de coton du n
o5205 et d’un tissu synthØtique du no5407 ,
il est alors Øvident que les deux fils utilisØs sont deux matiŁres textiles diffØrentes et que la surface textile touffetØe
est par consØquent un produit mØlangØ.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurØthane segmentØ avec des segments souples de polyØther,
mŒme guipØs», cette tolØrance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formØs d’«une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule
de matiŁre plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excØdant pas 5 mm, cette âme Øtant
insØrØe par collage entre deux pellicules de matiŁre plastique», cette tolØrance est de 30 % en ce qui concerne cette
âme.
Note 6:
6.1. Pour les produits textiles confectionnØs qui font l’objet, sur la liste, d’une note en bas de page renvoyant à la
prØsente note introductive, les matiŁres textiles, à l’exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne rØpondent
pas à la rŁgle fixØe dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionnØ concernØ, peuvent Œtre utilisØes à
condition qu’elles soient classØes dans une position diffØrente de celle du produit et que leur valeur n’excŁde pas8 % du prix dØpart usine du produit.
6.2. Sans prØjudice de la note 6.3, les matiŁres qui ne sont pas classØes dans les chapitres 50 à 63 peuvent Œtre utilisØes
librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matiŁres textiles.
Exemple:
Si une rŁgle de la liste prØvoit pour un article particulier en matiŁre textile, tel que des pantalons, que des fils
doivent Œtre utilisØs, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en mØtal, tels que des boutons, puisque ces derniers nesont pas classØs dans les chapitres 50 à 63. De mŒme, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissiŁre, mŒmesi ces derniŁres contiennent normalement des matiŁres textiles.
6.3. Lorsqu’une rŁgle de pourcentage s’applique, la valeur des matiŁres qui ne sont pas classØes dans les chapitres 50 à
63 doit Œtre prise en considØration dans le calcul de la valeur des matiŁres non originaires incorporØes.
Note 7:
7.1. Les «traitements dØfinis», au sens des n
osex 2707 , 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procØdØ de fractionnement trŁs poussØ (1);
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l’extraction par solvants sØlectifs;
f) le traitement comportant l’ensemble des opØrations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentrØ ou à
l’olØum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, dØcoloration et Øpuration par la terreactive par sa nature, la terre activØe, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymØrisation;
h) l’alkylation;
i) l’isomØrisation.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/141
(1) Voir note explicative complØmentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinØe.
7.2 Les «traitements dØfinis», au sens des nos2710 à 2712, sont les suivants:
a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procØdØ de fractionnement trŁs poussØ (
1);
c) le craquage;
d) le reformage;e) l’extraction par solvants sØlectifs;
f) le traitement comportant l’ensemble des opØrations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentrØ ou à
l’olØum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, dØcoloration et Øpuration par la terre
active par sa nature, la terre activØe, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymØrisation;
h) l’alkylation;
ij) l’isomØrisation;k) la dØsulfuration, avec emploi d’hydrogŁne, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la
position ex 2710 conduisant à une rØduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traitØs(mØthode ASTM D 1266-59 T);
l) le dØparaffinage par un procØdØ autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits
relevant du n
o2710;
m) le traitement à l’hydrogŁne, autre que la dØsulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes
relevant du noex 2710, dans lequel l’hydrogŁne participe activement à une rØaction chimique rØalisØe à une
pression supØrieure à 20 bars et à une tempØrature supØrieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements
de finition à l’hydrogŁne d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme butd’amØliorer la couleur ou la stabilitØ (par exemple hydrofinishing ou dØcoloration) ne sont, en revanche, pasconsidØrØs comme des traitements dØfinis;
n) la distillation atmosphØrique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n
oex 2710, à condition
que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’aprŁs la mØthode ASTMD 86;
o) le traitement par l’effluve Ølectrique à haute frØquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres
que le gazole et les fuel oils du n
oex 2710.
7.3. Au sens des nosex 2707 , 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opØrations simples telles que le nettoyage,
la dØcantation, le dessalage, la sØparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en
soufre donnØe par mØlange de produits ayant des teneurs en soufre diffØrentes, toutes combinaisons de ces
opØrations ou des opØrations similaires ne confŁrent pas l’origine.FR C 213 E/142 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) Voir note explicative complØmentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinØe.
ANNEXE II
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATI¨RES NON ORIGINAIRES
POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACT¨RE ORIGINAIRE
Position SH noDØsignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquØe à des matiŁres non originaires
confØrant le caractŁre de produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1
utilisØs doivent Œtre entiŁrementobtenus
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres des chapitres 1 et 2 utilisØes
doivent Œtre entiŁrement obtenues
Chapitre 3 Poissons et crustacØs, mollusques et
autres invertØbrØs aquatiquesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres du chapitre 3 utilisØesdoivent Œtre entiŁrement obtenues
ex Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; ufs
d’oiseaux; miel naturel; produits comesti-bles d’origine animale, non dØnommØs nicompris ailleurs; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres du chapitre 4 utilisØesdoivent Œtre entiŁrement obtenues
0403 Babeurre, lait et crŁme caillØs, yoghourt,
kØphir et autres laits et crŁmes fermentØsou acidifiØs, mŒme concentrØs ou addi-tionnØs de sucre ou d’autres Ødulcorants
ou aromatisØs ou additionnØs de fruits
ou de cacaoFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres du chapitre 4
utilisØes doivent Œtre entiŁrementobtenues;
 les jus de fruits (à l’exclusion des
jus d’ananas, de limes, de limettesou de pamplemousse) du n
o
2009 utilisØs doivent Œtre dØjàoriginaires, et
 la valeur des matiŁres du chapitre
17 utilisØes ne doit pas excØder30 % du prix dØpart usine duproduit
ex Chapitre 5 Autres produits d’origine animale, non
dØnommØs ni compris ailleurs; à l’exclu-sion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres du chapitre 5 utilisØesdoivent Œtre entiŁrement obtenues
ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, prØparØes Nettoyage, dØsinfection, triage et
redressage de soies de porc ou desanglier
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la flori-
cultureFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres du chapitre 6
utilisØes doivent Œtre entiŁrementobtenues;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
50 % du prix dØpart usine duproduitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/143
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 7 LØgumes, plantes racines et tubercules
alimentairesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres du chapitre 7 utilisØesdoivent Œtre entiŁrement obtenues
Chapitre 8 Fruits comestibles; Øcorces d’agrumes ou
de melonsFabrication dans laquelle:
 tous les fruits utilisØs doivent Œtre
entiŁrement obtenus, et
 la valeur des matiŁres du chapitre
17 utilisØes ne doit pas excØder
30 % du prix dØpart usine du
produit
ex Chapitre 9 CafØ, thØ, matØ et Øpices; à l’exclusion de: Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres du chapitre 9 utilisØes
doivent Œtre entiŁrement obtenues
0901 CafØ, mŒme torrØfiØ ou dØcafØinØ; coques
et pellicules de cafØ; succØdanØs du cafØcontenant du cafØ, quelles que soient lesproportions du mØlangeFabrication à partir de matiŁres de
toute position
0902 ThØ, mŒme aromatisØ Fabrication à partir de matiŁres de
toute position
ex 0910 MØlanges d’Øpices Fabrication à partir de matiŁres de
toute position
Chapitre 10 CØrØales Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres du chapitre 10 utilisØes
doivent Œtre entiŁrement obtenues
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons
et fØcules; inuline; gluten de froment; àl’exclusion de:Fabrication dans laquelle les lØgumes,
les cØrØales, les tubercules et lesracines du n
o0714 ou les fruits
utilisØs doivent Œtre entiŁrementobtenus
ex 1106 Farines, semoules et poudres des lØgumes
à cosse secs du n
o0713, ØcossØsSØchage et mouture de lØgumes à
cosse du no0708
Chapitre 12 Graines et fruits olØagineux; graines,
semences et fruits divers; plantes indus-trielles ou mØdicinales; pailles et four-ragesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres du chapitre 12 utilisØesdoivent Œtre entiŁrement obtenues
1301 Gomme laque; gommes, rØsines,
gommes-rØsines et olØorØsines (baumes,
par exemple), naturellesFabrication dans laquelle la valeur
des matiŁres du n
o1301 utilisØes ne
doit pas excØder 50 % du prix dØpart
usine du produit
1302 Sucs et extraits vØgØtaux; matiŁres pecti-
ques, pectinates et pectates; agar-agar etautres mucilages et Øpaississants dØrivØsde vØgØtaux, mŒme modifiØs:FR C 213 E/144 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
 Mucilages et Øpaississants dØrivØs de
vØgØtaux, modifiØsFabrication à partir de mucilages et
d’Øpaississants non modifiØs
 Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
Chapitre 14 MatiŁres à tresser et autres produits
d’origine vØgØtale, non dØnommØs nicompris ailleursFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres du chapitre 14 utilisØesdoivent Œtre entiŁrement obtenues
ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou vØgØtales;
produits de leur dissociation; graissesalimentaires ØlaborØes; cires d’origineanimale ou vØgØtale; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
1501 Graisses de porc (y compris le saindoux)
et graisses de volailles, autres que celles
du n
o0209 ou du no1503:
 Graisses d’os ou de dØchets Fabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion desmatiŁres des nos0203, 0206 ou
0207 ou des os du no0506
 Autres Fabrication à partir des viandes ou
des abats comestibles des animaux
de l’espŁce porcine des nos0203 ou
0206, ou des viandes ou des abatscomestibles de volailles du no0207
1502 Graisses des animaux des espŁces bovine,
ovine ou caprine, autres que celles du no
1503:
 Graisses d’os ou de dØchets Fabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion des
matiŁres des nos0201, 0202, 0204
ou 0206 ou des os du no0506
 Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres du chapitre 2 utilisØesdoivent Œtre entiŁrement obtenues
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de
poissons ou de mammifŁres marins,mŒme raffinØes, mais non chimiquement
modifiØes:
 Fractions solides Fabrication à partir de matiŁres de
toute position y compris à partirdes autres matiŁres du n
o1504
 Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres des chapitres 2 et 3 utilisØesdoivent Œtre entiŁrement obtenuesFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/145
(1) (2) (3) ou (4)
ex 1505 Lanoline raffinØe Fabrication à partir de graisse de
suint du no1505
1506 Autres graisses et huiles animales et leurs
fractions, mŒme raffinØes, mais nonchimiquement modifiØes:
 Fractions solides Fabrication à partir de matiŁres de
toute position y compris à partirdes autres matiŁres du n
o1506
 Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres du chapitre 2 utilisØes
doivent Œtre entiŁrement obtenues
1507
à
1515Huiles vØgØtales et leurs fractions:
 Huiles de soja, d’arachide, de palme,
de coco (de coprah), de palmiste oude babassu, de tung (d’abrasin), d’olØo-cocca et d’oïticica, cire de myrica, ciredu Japon, fractions de l’huile de jojobaet huiles destinØes à des usages techni-
ques ou industriels autres que la fabri-
cation de produits pour l’alimentationhumaineFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
 Fractions solides, à l’exclusion de celles
de l’huile de jojobaFabrication à partir des autres
matiŁres des n
os1507 à 1515
 Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres vØgØtales utilisØes doiventŒtre entiŁrement obtenues
1516 Graisses et huiles animales ou vØgØtales
et leurs fractions, partiellement ou tota-lement hydrogØnØes, interestØrifiØes, rØes-tØrifiØes ou ØlaïdinisØes, mŒme raffinØes,mais non autrement prØparØesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres du chapitre 2
utilisØes doivent Œtre entiŁrementobtenues;
 toutes les matiŁres vØgØtales utili-
sØes doivent Œtre entiŁrementobtenues. Toutefois, des matiŁresdes n
os1507 , 1508, 1511 et 1513
peuvent Œtre utilisØes
1517 Margarine; mØlanges ou prØparations
alimentaires de graisses ou d’huilesanimales ou vØgØtales ou de fractionsde diffØrentes graisses ou huiles du
prØsent chapitre, autres que les graisses
et huiles alimentaires et leurs fractionsdu n
o1516Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres des chapitres 2
et 4 utilisØes doivent Œtre entiŁre-ment obtenues;
 toutes les matiŁres vØgØtales utili-
sØes doivent Œtre entiŁrementobtenues. Toutefois, des matiŁresdes n
os1507 , 1508, 1511 et 1513
peuvent Œtre utilisØesFR C 213 E/146 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 16 PrØparations de viandes, de poissons ou
de crustacØs, de mollusques ou d’autresinvertØbrØs aquatiquesFabrication à partir des animaux du
chapitre 1.
Toutes les matiŁres du chapitre 3
utilisØes doivent Œtre entiŁrementobtenues
ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l’exclusion de: Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
ex 1701 Sucre de canne ou de betterave et
saccharose chimiquement pur, à l’Øtatsolide, additionnØs d’aromatisants ou decolorantsFabrication dans laquelle la valeur
des matiŁres du chapitre 17 utilisØesne doit pas excØder 30 % du prixdØpart usine du produit
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le
maltose, le glucose et le fructose (lØvu-lose) chimiquement purs, à l’Øtat solide;
sirops de sucres sans addition d’aromati-
sants ou de colorants; succØdanØs dumiel, mŒme mØlangØs de miel naturel;sucres et mØlasses caramØlisØs:
 Maltose ou fructose chimiquement
pursFabrication à partir de matiŁres de
toute position y compris à partirdes autres matiŁres du n
o1702
 Autres sucres, à l’Øtat solide, addi-
tionnØs d’aromatisants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur
des matiŁres du chapitre 17 utilisØes
ne doit pas excØder 30 % du prixdØpart usine du produit
 Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre dØjàoriginaires
ex 1703 MØlasses rØsultant de l’extraction ou du
raffinage du sucre, additionnØes d’aroma-
tisants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur
des matiŁres du chapitre 17 utilisØes
ne doit pas excØder 30 % du prixdØpart usine du produit
1704 Sucreries sans cacao (y compris le
chocolat blanc)Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur des matiŁres du chapitre
17 utilisØes ne doit pas excØder30 % du prix dØpart usine duproduit
Chapitre 18 Cacao et ses prØparations Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle duproduit;
 la valeur des matiŁres du chapitre
17 utilisØes ne doit pas excØder30 % du prix dØpart usine duproduitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/147
(1) (2) (3) ou (4)
1901 Extraits de malt; prØparations alimen-
taires de farines, semoules, amidons,fØcules ou extraits de malt, ne contenantpas de cacao ou contenant moins de
40 % en poids de cacao calculØs sur
une base entiŁrement dØgraissØe, nondØnommØes ni comprises ailleurs; prØpa-rations alimentaires de produits des n
os
0401 à 0404, ne contenant pas decacao ou contenant moins de 5 % enpoids de cacao calculØs sur une base
entiŁrement dØgraissØe, non dØnommØes
ni comprises ailleurs:
 Extraits de malt Fabrication à partir des cØrØales du
chapitre 10
 Autres Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle duproduit;
 la valeur des matiŁres des chapi-
tres 4 et 17 utilisØes ne doit pasexcØder 30 % du prix dØpartusine du produit
1902 Pâtes alimentaires, mŒme cuites ou
farcies (de viande ou d’autres substances)
ou bien autrement prØparØes, telles que
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,mŒme prØparØ:
 contenant en poids 20 % ou moins de
viandes, d’abats, de poissons, de crus-
tacØs ou de mollusquesFabrication dans laquelle les cØrØales
et leurs dØrivØs utilisØs (à l’exclusion
du blØ dur et de ses dØrivØs) doiventŒtre entiŁrement obtenus
 contenant en poids plus de 20 % de
viandes, d’abats, de poissons, de crus-tacØs ou de mollusquesFabrication dans laquelle:
 les cØrØales et leurs dØrivØs
utilisØs (à l’exclusion du blØ duret de ses dØrivØs) doivent ŒtreentiŁrement obtenus, et
 toutes les matiŁres des chapitres 2
et 3 utilisØes doivent Œtre entiŁre-ment obtenues
1903 Tapioca et ses succØdanØs prØparØs à
partir de fØcules, sous forme de flocons,grumeaux, grains perlØs, criblures ouformes similairesFabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion de lafØcule de pommes de terre du n
o
1108FR C 213 E/148 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
1904 Produits à base de cØrØales obtenus par
soufflage ou grillage (corn flakes, parexemple), cØrØales autres que le maïs,
en grains ou sous forme de flocons ou
d’autres grains travaillØs (à l’exception dela farine et de la semoule), prØcuites ouautrement prØparØes, non dØnommØes nicomprises ailleursFabrication:
 à partir de matiŁres non classØes
dans la position n
o1806;
 dans laquelle toutes les cØrØales et
la farine utilisØes (à l’exception dublØ dur et de ses dØrivØs ainsi quedu maïs de la variØtØ Zea indu-rata) doivent Œtre entiŁrementobtenues (
1);
 dans laquelle la valeur des
matiŁres du chapitre 17 utilisØesne doit pas excØder 30 % du prixdØpart usine du produit
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtis-
serie ou de la biscuiterie, mŒme addi-tionnØs de cacao; hosties, cachets videsdes types utilisØs pour mØdicaments,pains à cacheter, pâtes sØchØes de
farine, d’amidon ou de fØcule en feuilles
et produits similairesFabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion desmatiŁres du chapitre 11
ex Chapitre 20 PrØparations de lØgumes, de fruits ou
d’autres parties de plantes; à l’exclusionde:Fabrication dans laquelle les fruits et
les lØgumes utilisØs doivent ŒtreentiŁrement obtenus
ex 2001 Ignames, patates douces et parties
comestibles similaires de plantes, d’uneteneur en poids d’amidon ou de fØculeØgale ou supØrieure à 5 %, prØparØs ouconservØs au vinaigre ou à l’acide
acØtiqueFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 2004
et
ex 2005Pommes de terre sous forme de farines,
semoules ou flocons, prØparØes ouconservØes autrement qu’au vinaigre ou
à l’acide acØtiqueFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
2006 LØgumes, fruits, Øcorces de fruits et
autres parties de plantes, confits ausucre (ØgouttØs, glacØs ou cristallisØs)Fabrication dans laquelle la valeur
des matiŁres du chapitre 17 utilisØesne doit pas excØder 30 % du prixdØpart usine du produit
2007 Confitures, gelØes, marmelades, purØes et
pâtes de fruits, obtenues par cuisson,avec ou sans addition de sucre oud’autres ØdulcorantsFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur des matiŁres du chapitre
17 utilisØes ne doit pas excØder30 % du prix dØpart usine duproduit
ex 2008  Fruits à coques, sans addition de sucre
ou d’alcoolFabrication dans laquelle la valeur
des fruits à coques et des grainesolØagineuses originaires des n
os
0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisØsdoit excØder 60 % du prix dØpartusine du produit
(1) L’exception concernant le maïs de la variØtØ Zea indurata est applicable jusqu’au 31.12.2002.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/149
(1) (2) (3) ou (4)
 Beurre d’arachide; mØlanges à base de
cØrØales; curs de palmier; maïsFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
 Autres à l’exclusion des fruits (y
compris les fruits à coques), cuitsautrement qu’à l’eau ou à la vapeur,
sans addition de sucre, congelØsFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle du
produit;
 la valeur des matiŁres du chapitre
17 utilisØes ne doit pas excØder30 % du prix dØpart usine duproduit
2009 Jus de fruits (y compris les moßts de
raisins) ou de lØgumes, non fermentØs,sans addition d’alcool, avec ou sans addi-tion de sucre ou d’autres ØdulcorantsFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur des matiŁres du chapitre
17 utilisØes ne doit pas excØder
30 % du prix dØpart usine duproduit
ex Chapitre 21 PrØparations alimentaires diverses; à
l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
2101 Extraits, essences et concentrØs de cafØ,
de thØ ou de matØ et prØparations à base
de ces produits ou à base de cafØ, thØ ou
matØ; chicorØe torrØfiØe et autres succØ-danØs torrØfiØs du cafØ et leurs extraits,essences et concentrØsFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle du
produit;
 la chicorØe utilisØe doit Œtre entiŁ-
rement obtenue
2103 PrØparations pour sauces et sauces
prØparØes; condiments et assaisonne-ments composØs; farine de moutarde etmoutarde prØparØe:
 PrØparations pour sauces et sauces
prØparØes; condiments et assaisonne-
ment composØsFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente de
celle du produit. Toutefois, la farinede moutarde ou la moutardeprØparØe peuvent Œtre utilisØes
 Farine de moutarde et moutarde
prØparØeFabrication à partir de matiŁres de
toute positionFR C 213 E/150 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2104  PrØparations pour soupes, potages ou
bouillons; soupes, potages ou bouil-
lons prØparØsFabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion des
lØgumes prØparØs ou conservØs desnos2002 à 2005
2106 PrØparations alimentaires non dØnom-
mØes ni comprises ailleursFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur des matiŁres des chapi-
tres 4 et 17 utilisØes ne doit pasexcØder 30 % du prix dØpart
usine du produit
ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinai-
gres; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle du
produit;
 le raisin ou les matiŁres dØrivØes
du raisin utilisØs doivent ŒtreentiŁrement obtenus
2202 Eaux, y compris les eaux minØrales et les
eaux gazØifiØes, additionnØes de sucre oud’autres Ødulcorants ou aromatisØes, etautres boissons non alcooliques, àl’exclusion des jus de fruits ou de
lØgumes du n
o2009Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur des matiŁres du chapitre
17 utilisØes ne doit pas excØder
30 % du prix dØpart usine du
produit;
 les jus de fruits utilisØs (à l’exclu-
sion des jus d’ananas, de limes oude limettes et de pamplemousse)doivent Œtre dØjà originaires
2207 Alcool Øthylique non dØnaturØ d’un titre
alcoomØtrique volumique de 80 % vol ouplus; alcool Øthylique et eaux de viesdØnaturØs de tous titresFabrication:
 à partir de matiŁres non classØes
dans le n
o2207 ou 2208, et
 dans laquelle le raisin ou les
matiŁres dØrivØes du raisin utilisØsdoivent Œtre entiŁrement obtenus
ou dans laquelle, si toutes les
autres matiŁres utilisØes sontdØjà originaires, de l’arak peutŒtre utilisØ dans une proportionn’excØdant pas 5 % en volumeFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/151
(1) (2) (3) ou (4)
2208 Alcool Øthylique non dØnaturØ d’un titre
alcoomØtrique volumique de moins de80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres
boissons spiritueusesFabrication:
 à partir de matiŁres non classØes
dans le n
o2207 ou 2208, et
 dans laquelle le raisin ou les
matiŁres dØrivØes du raisin utilisØs
doivent Œtre entiŁrement obtenus
ou dans laquelle, si toutes lesautres matiŁres utilisØes sontdØjà originaires, de l’arak peutŒtre utilisØ dans une proportionn’excØdant pas 5 % en volume
ex Chapitre 23 RØsidus et dØchets des industries alimen-
taires; aliments prØparØs pour animaux; àl’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 2301 Farines de baleine; farines, poudres et
agglomØrØs sous forme de pellets, depoissons ou de crustacØs, de mollusquesou d’autres invertØbrØs aquatiques,impropres à l’alimentation humaineFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres des chapitres 2 et 3 utilisØesdoivent Œtre entiŁrement obtenues
ex 2303 RØsidus de l’amidonnerie du maïs (à
l’exclusion des eaux de trempe concen-trØes), d’une teneur en protØines, calculØesur la matiŁre sŁche, supØrieure à 40 %en poidsFabrication dans laquelle le maïs
utilisØ doit Œtre entiŁrement obtenu
ex 2306 Tourteaux et autres rØsidus solides de
l’extraction de l’huile d’olive, contenantplus de 3 % d’huile d’oliveFabrication dans laquelle les olives
utilisØes doivent Œtre entiŁrementobtenues
2309 PrØparations des types utilisØs pour
l’alimentation des animauxFabrication dans laquelle:
 les cØrØales, le sucre, les mØlasses,
la viande ou le lait utilisØsdoivent Œtre dØjà originaires, et
 toutes les matiŁres du chapitre 3
utilisØes doivent Œtre entiŁrementobtenues
ex Chapitre 24 Tabacs et succØdanØs de tabac fabriquØs;
à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres du chapitre 24 utilisØesdoivent Œtre entiŁrement obtenues
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupØs),
cigarillos et cigarettes, en tabac ou ensuccØdanØs de tabacFabrication dans laquelle 70 % au
moins en poids des tabacs non fabri-quØs ou des dØchets de tabac du n
o
2401 utilisØs doivent Œtre dØjà origi-naires
ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au
moins en poids des tabacs non fabri-quØs ou des dØchets de tabac du n
o
2401 utilisØs doivent Œtre dØjà origi-nairesFR C 213 E/152 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres,
chaux et ciments; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 2504 Graphite naturel cristallin, enrichi de
carbone, purifiØ et broyØEnrichissement de la teneur en
carbone, purification et broyage dugraphite brut cristallin
ex 2515 Marbres, simplement dØbitØs, par sciage
ou autrement, en blocs ou en plaques deforme carrØe ou rectangulaire, d’uneØpaisseur n’excØdant pas 25 cmDØbitage, par sciage ou autrement, de
marbres (mŒme si dØjà sciØs) d’uneØpaisseur excØdant 25 cm
ex 2516 Granite, porphyre, basalte, grŁs et autres
pierres de taille ou de constructionsimplement dØbitØs, par sciage ou autre-ment, en blocs ou en plaques de formecarrØe ou rectangulaire, d’une Øpaisseur
n’excØdant pas 25 cmDØbitage, par sciage ou autrement, de
pierres (mŒme si dØjà sciØes) d’uneØpaisseur excØdant 25 cm
ex 2518 Dolomie calcinØe Calcination de dolomie non calcinØe
ex 2519 Carbonate de magnØsium naturel
(magnØsite) broyØ et mis en rØcipientshermØtiques et oxyde de magnØsium,mŒme pur, à l’exclusion de la magnØsieØlectrofondue et de la magnØsie calcinØeà mort (frittØe)Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, le carbo-nate de magnØsium naturel (magnØ-site) peut Œtre utilisØ
ex 2520 Plâtres spØcialement prØparØs pour l’art
dentaireFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
ex 2524 Fibres d’amiante Fabrication à partir de minerai
d’amiante (concentrØ d’asbeste)
ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de dØchets de
mica
ex 2530 Terres colorantes, calcinØes ou pulvØri-
sØesCalcination ou moulage de terres
colorantes
Chapitre 26 Minerais, scories et cendres Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex Chapitre 27 Combustibles minØraux, huiles minØrales
et produits de leur distillation; matiŁresbitumineuses; cires minØrales; à l’exclu-sion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/153
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants
aromatiques prØdominent en poids parrapport aux constituants non aromati-ques, similaires aux huiles minØralesobtenues par distillation de goudrons de
houille de haute tempØrature, distillant
plus de 65 % de leur volume jusqu’à250 °C (y compris les mØlanges d’essencede pØtrole et de benzol), destinØes à ŒtreutilisØes comme carburants ou commecombustiblesOpØrations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (
1)
ouAutres opØrations, dans lesquelles
toutes les matiŁres utilisØes doiventŒtre classØes dans une position diffØ-rente de celle du produit. Toutefois,
des matiŁres de la mŒme position
que le produit peuvent Œtre utilisØes,à condition que leur valeur n’excŁdepas 50 % du prix dØpart usine deproduit
ex 2709 Huiles brutes de minØraux bitumineux Distillation pyrogØnØe des minØraux
bitumineux
2710 Huiles de pØtrole ou de minØraux bitu-
mineux, autres que les huiles brutes;
prØparations non dØnommØes nicomprises ailleurs, contenant en poids70 % ou plus d’huiles de pØtrole ou deminØraux bitumineux et dont ces huilesconstituent l’ØlØment de baseOpØrations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (
2)
ouAutres opØrations, dans lesquelles
toutes les matiŁres utilisØes doiventŒtre classØes dans une position diffØ-rente de celle du produit. Toutefois,des matiŁres de la mŒme positionque le produit peuvent Œtre utilisØes,à condition que leur valeur n’excŁde
pas 50 % du prix dØpart usine de
produit
2711 Gaz de pØtrole et autres hydrocarbures
gazeuxOpØrations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (
2)
ouAutres opØrations, dans lesquelles
toutes les matiŁres utilisØes doivent
Œtre classØes dans une position diffØ-rente de celle du produit. Toutefois,des matiŁres de la mŒme positionque le produit peuvent Œtre utilisØes,à condition que leur valeur n’excŁdepas 50 % du prix dØpart usine de
produit
2712 Vaseline; paraffine, cire de pØtrole micro-
cristalline, slack wax, ozokØrite, cire delignite, cire de tourbe, autres cires minØ-
rales et produits similaires obtenus par
synthŁse ou par d’autres procØdØs,mŒme colorØsOpØrations de raffinage et/ou un
ou plusieurs traitement(s) spØci-fique(s) (
2)
ouAutres opØrations, dans lesquelles
toutes les matiŁres utilisØes doivent
Œtre classØes dans une position diffØ-rente de celle du produit. Toutefois,des matiŁres de la mŒme positionque le produit peuvent Œtre utilisØes,à condition que leur valeur n’excŁde
pas 50 % du prix dØpart usine de
produit
(1) Les traitements spØcifiques sont exposØs dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
(2) Les traitements spØcifiques sont exposØs dans la note introductive 7.2.FR C 213 E/154 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
2713 Coke de pØtrole, bitume de pØtrole et
autres rØsidus des huiles de pØtrole ou
de minØraux bitumineuxOpØrations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (1)
ouAutres opØrations, dans lesquelles
toutes les matiŁres utilisØes doiventŒtre classØes dans une position diffØ-
rente de celle du produit. Toutefois,
des matiŁres de la mŒme positionque le produit peuvent Œtre utilisØes,à condition que leur valeur n’excŁdepas 50 % du prix dØpart usine deproduit
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et
sables bitumineux; asphaltites et roches
asphaltiquesOpØrations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (
1)
ouAutres opØrations, dans lesquelles
toutes les matiŁres utilisØes doiventŒtre classØes dans une position diffØ-
rente de celle du produit. Toutefois,
des matiŁres de la mŒme positionque le produit peuvent Œtre utilisØes,à condition que leur valeur n’excŁdepas 50 % du prix dØpart usine deproduit
2715 MØlanges bitumineux à base d’asphalte
ou de bitume naturels, de bitume de
pØtrole, de goudron minØral ou de braide goudron minØral (mastics bitumineux,cut-backs, par exemple)OpØrations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (
1)
ouAutres opØrations, dans lesquelles
toutes les matiŁres utilisØes doivent
Œtre classØes dans une position diffØ-
rente de celle du produit. Toutefois,des matiŁres de la mŒme positionque le produit peuvent Œtre utilisØes,à condition que leur valeur n’excŁdepas 50 % du prix dØpart usine deproduit
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques;
composØs inorganiques ou organiquesde mØtaux prØcieux, d’ØlØments radioac-
tifs, de mØtaux de terres rares ou
d’isotopes; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit. Toutefois, des
matiŁres de la mŒme position quele produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine deproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
ex 2805 «Mischmetall» Fabrication par traitement Ølectroly-
tique ou thermique dans laquelle la
valeur de toutes les matiŁres utilisØesne doit pas excØder 50 % du prixdØpart usine du produit
ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde de
soufreFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
ex 2833 Sulfate d’aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
ex 2840 Perborate de sodium Fabrication à partir de tØtraborate de
disodium pentahydrateFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
(1) Les traitements spØcifiques sont exposØs dans les notes introductives 7.1. et 7.3.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/155
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l’exclu-
sion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente de
celle du produit. Toutefois, desmatiŁres de la mŒme position quele produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine deproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisØs comme
carburants ou comme combustiblesOpØrations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (
1)
ou
Autres opØrations, dans lesquelles
toutes les matiŁres utilisØes doiventŒtre classØes dans une position diffØ-rente de celle du produit. Toutefois,
des matiŁres de la mŒme position
que le produit peuvent Œtre utilisØes,à condition que leur valeur n’excŁdepas 50 % du prix dØpart usine deproduit
ex 2902 Cyclanes et cyclŁnes (à l’exclusion des
azulŁnes), benzŁne, toluŁne et xylŁne,utilisØs comme carburants ou comme
combustiblesOpØrations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (
1)
ouAutres opØrations, dans lesquelles
toutes les matiŁres utilisØes doiventŒtre classØes dans une position diffØ-rente de celle du produit. Toutefois,des matiŁres de la mŒme positionque le produit peuvent Œtre utilisØes,à condition que leur valeur n’excŁde
pas 50 % du prix dØpart usine du
produit
ex 2905 Alcoolates mØtalliques des alcools de la
prØsente position et de l’ØthanolFabrication à partir de matiŁres de
toute position, y compris à partirdes autres matiŁres du n
o2905.
Toutefois, les alcoolates mØtalliquesde la prØsente position peuvent Œtre
utilisØs, à condition que leur valeur
n’excŁde pas 20 % du prix dØpartusine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
2915 Acides monocarboxyliques acycliques
saturØs et leurs anhydrides, halogØnures,pØroxydes et pØroxyacides; leurs dØrivØshalogØnØs, sulfonØs, nitrØs ou nitrosØsFabrication à partir de matiŁres de
toute position. Toutefois, la valeurdes matiŁres des n
os2915 et 2916
utilisØes ne doit pas excØder 20 %du prix dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex 2932  Éthers internes et leurs dØrivØs halo-
gØnØs, sulfonØs, nitrØs ou nitrosØsFabrication à partir de matiŁres de
toute position. Toutefois, la valeurdes matiŁres du n
o2909 utilisØes
ne doit pas excØder 20 % du prixdØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
 AcØtals cycliques et hØmi-acØtals
internes et leurs dØrivØs halogØnØs,sulfonØs, nitrØs ou nitrosØsFabrication à partir de matiŁres de
toute positionFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
(1) Les traitements spØcifiques sont exposØs dans les notes introductives 7.1. et 7.3.FR C 213 E/156 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
2933 ComposØs hØtØrocycliques à hØtØroa-
tome(s) d’azote exclusivementFabrication à partir de matiŁres de
toute position. Toutefois, la valeurdes matiŁres des nos2932 et 2933
utilisØes ne doit pas excØder 20 %du prix dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
2934 Acides nuclØiques et leurs sels; autres
composØs hØtØrocycliquesFabrication à partir de matiŁres de
toute position. Toutefois, la valeurdes matiŁres des n
os2932, 2933 et
2934 utilisØes ne doit pas excØder20 % du prix dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l’exclusion
de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, des
matiŁres de la mŒme position que
le produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine duproduit
3002 Sang humain; sang animal prØparØ en
vue d’usages thØrapeutiques, prophylacti-ques ou de diagnostic; antisØrums, autresfractions du sang, produits immunologi-ques modifiØs, mŒme obtenus par voiebiotechnologique; vaccins, toxines,cultures de micro-organismes (à l’exclu-
sion des levures) et produits similaires:
 Produits composØs de deux ou
plusieurs constituants qui ont ØtØmØlangØs en vue d’usages thØrapeuti-ques ou prophylactiques, ou non
mØlangØs pour ces usages, prØsentØs
sous forme de doses ou conditionnØspour la vente au dØtailFabrication à partir de matiŁres de
toute position, y compris à partirdes autres matiŁres du n
o3002.
Toutefois, les matiŁres visØes
ci-contre peuvent Œtre utilisØes, à
condition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine duproduit
 Autres
  Sang humain Fabrication à partir de matiŁres de
toute position, y compris à partirdes autres matiŁres du n
o3002.
Toutefois, les matiŁres visØesci-contre peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁde
pas 20 % du prix dØpart usine du
produit
  Sang animal prØparØ en vue d’usages
thØrapeutiques ou prophylactiquesFabrication à partir de matiŁres de
toute position, y compris à partirdes autres matiŁres du n
o3002.
Toutefois, les matiŁres visØes
ci-contre peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine duproduit
  Constituants du sang à l’exclusion
des antisØrums, de l’hØmoglobine,des globulines du sang et des sØrum-globulinesFabrication à partir de matiŁres de
toute position, y compris à partirdes autres matiŁres du n
o3002.
Toutefois, les matiŁres visØesci-contre peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine du
produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/157
(1) (2) (3) ou (4)
  HØmoglobine, globulines du sang et
du sØrum-globulinesFabrication à partir de matiŁres de
toute position, y compris à partirdes autres matiŁres du no3002.
Toutefois, les matiŁres visØesci-contre peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁde
pas 20 % du prix dØpart usine du
produit
  Autres Fabrication à partir de matiŁres de
toute position, y compris à partir
des autres matiŁres du n
o3002.
Toutefois, les matiŁres visØesci-contre peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine duproduit
3003
et3004MØdicaments (à l’exclusion des produits
des n
os3002, 3005 ou 3006):
 obtenus à partir d’amicacin du no
2941Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, desmatiŁres des n
os3003 ou 3004
peuvent Œtre utilisØes, à conditionque leur valeur, au total, n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine du
produit
 Autres Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle du
produit. Toutefois, des matiŁres
des n
os3003 ou 3004 peuvent
Œtre utilisØes, à condition queleur valeur, au total, n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usinedu produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
50 % du prix dØpart usine duproduit
ex Chapitre 31 Engrais; à l’exclusion de: Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, desmatiŁres de la mŒme position quele produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex 3105 Engrais minØraux ou chimiques conte-
nant deux ou trois ØlØments fertilisants:azote, phosphore et potassium; autresengrais; produits du prØsent chapitre
prØsentØs soit en tablettes ou formes
similaires, soit en emballages d’un poidsbrut n’excØdant pas 10 kg, à l’exclusionde:
 nitrate de sodium cyanamide calcique sulfate de potassium sulfate de magnØsium et de potas-
siumFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle du
produit. Toutefois, des matiŁres
de la mŒme position que leproduit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeurn’excŁde pas 20 % du prixdØpart usine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
50 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produitFR C 213 E/158 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et
leurs dØrivØs; pigments et autres matiŁrescolorantes; peintures et vernis; mastics;
encres; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit. Toutefois, des
matiŁres de la mŒme position quele produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
ex 3201 Tanins et leurs sels, Øthers, esters et
autres dØrivØsFabrication à partir d’extraits
tannants d’origine vØgØtaleFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
3205 Laques colorantes; prØparations visØes à
la note 3 du prØsent chapitre, à base delaques colorantes (
1)Fabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion desmatiŁres des nos3203, 3204 et
3205. Toutefois, des matiŁres du no
3205 peuvent Œtre utilisØes, à condi-tion que leur valeur n’excŁde pas20 % du prix dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 33 Huiles essentielles et rØsinoïdes; produits
de parfumerie ou de toilette prØparØs etprØparations cosmØtiques; à l’exclusionde:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, des
matiŁres de la mŒme position que
le produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
3301 Huiles essentielles (dØterpØnØes ou non),
y compris celles dites «concrŁtes» ou«absolues»; rØsinoïdes; olØorØsines
d’extraction; solutions concentrØes
d’huiles essentielles dans les graisses, leshuiles fixes, les cires ou matiŁres analo-gues, obtenues par enfleurage ou macØ-ration; sous-produits terpØniques rØsi-duaires de la dØterpØnation des huilesessentielles; eaux distillØes aromatiques
et solutions aqueuses d’huiles essentiellesFabrication à partir des matiŁres de
toute position, y compris à partir desmatiŁres reprises dans un autre
«groupe» (
2) de la prØsente position.
Toutefois, les matiŁres du mŒmegroupe peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques,
prØparations pour lessives, prØparationslubrifiantes, cires artificielles, cires prØpa-rØes, produits d’entretien, bougies et arti-cles similaires, pâtes à modeler, «cirespour l’art dentaire» et compositionspour l’art dentaire à base de plâtre; à
l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, desmatiŁres de la mŒme position quele produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁde
pas 20 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
(1) La note 3 du chapitre 32 prØcise qu’il s’agit des prØparations à base de matiŁres colorantes des types utilisØs pour colorer toute matiŁre ou bien dest inØes à entrer
comme ingrØdients dans la fabrication de prØparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classØes dans une autre position du chapitre 32 .
(2) On entend par groupe, toute partie du libellØ de la prØsente position reprise entre deux points-virgules.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/159
(1) (2) (3) ou (4)
ex 3403 PrØparations lubrifiantes contenant
moins de 70 % en poids d’huiles depØtrole ou de minØraux bitumineuxOpØrations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitement(s) spØcifique(s) (
1)
ou
Autres opØrations, dans lesquelles
toutes les matiŁres utilisØes doiventŒtre classØes dans une position diffØ-rente de celle du produit. Toutefois,des matiŁres de la mŒme positionque le produit peuvent Œtre utilisØes,à condition que leur valeur n’excŁde
pas 50 % du prix dØpart usine du
produit
3404 Cires artificielles et cires prØparØes:
 à base de paraffines, de cires de
pØtrole ou de minØraux bitumineux,de rØsidus paraffineuxFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, desmatiŁres de la mŒme position quele produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁde
pas 50 % du prix dØpart usine du
produit
 Autres Fabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion des:
 huiles hydrogØnØes ayant le
caractŁre des cires du n
o1516,
 acides gras de constitution
chimique non dØfinie et desalcools gras industriels ayant le
caractŁre des cires du n
o3823;
 matiŁres du no3404
Ces matiŁres peuvent toutefois Œtre
utilisØes, à condition que leur valeurn’excŁde pas 20 % du prix dØpartusine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 35 MatiŁres albuminoïdes; produits à base
d’amidons ou de fØcules modifiØs;
colles; enzymes; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, desmatiŁres de la mŒme position quele produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
3505 Dextrine et autres amidons et fØcules
modifiØs (les amidons et fØcules prØ-gØla-tinisØs ou estØrifiØs, par exemple); collesà base d’amidons ou de fØcules, dedextrine ou d’autres amidons ou fØculesmodifiØs:
 Amidons et fØcules ØthØrifiØs ou estØ-
rifiØsFabrication à partir de matiŁres de
toute position, y compris à partirdes autres matiŁres du n
o3505Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
(1) Les traitements spØcifiques sont exposØs dans les notes introductives 7.1. et 7.3.FR C 213 E/160 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion desmatiŁres du no1108Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex 3507 Enzymes prØparØes, non dØnommØes ni
comprises ailleursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyro-
technie; allumettes; alliages pyrophori-
ques; matiŁres inflammablesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, desmatiŁres de la mŒme position quele produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinØmato-
graphiques; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, desmatiŁres de la mŒme position quele produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁde
pas 20 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
3701 Plaques et films plans, photographiques,
sensibilisØs, non impressionnØs, en autres
matiŁres que le papier, le carton ou lestextiles; films photographiques plans àdØveloppement et tirage instantanØs,sensibilisØs, non impressionnØs, mŒmeen chargeurs:
 Films couleur pour appareils photo-
graphiques à dØveloppement instan-tanØ, en chargeursFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente desn
os3701 ou 3702. Toutefois, des
matiŁres du no3702 peuvent Œtre
utilisØes, à condition que leur valeur
n’excŁde pas 30 % du prix dØpartusine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
 Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente desn
os3701 ou 3702. Toutefois, des
matiŁres des nos3701 ou 3702
peuvent Œtre utilisØes, à conditionque leur valeur, au total, n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
3702 Pellicules photographiques sensibilisØes,
non impressionnØes, en rouleaux, en
autres matiŁres que le papier, le carton
ou les textiles; pellicules photographiquesà dØveloppement et tirage instantanØs, enrouleaux, sensibilisØes, non impression-nØesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente des
n
os3701 et 3702Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
3704 Plaques, pellicules, films, papiers, cartons
et textiles, photographiques, impres-sionnØs, mais non dØveloppØsFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente desn
os3701 à 3704Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/161
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques;
à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit. Toutefois, des
matiŁres de la mŒme position quele produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
ex 3801  Graphite colloïdal en suspension dans
l’huile et graphite semi-colloïdal; pâtescarbonØes pour ØlectrodesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
 Graphite en pâte consistant en un
mØlange de graphite dans une propor-tion de plus de 30 % en poids, etd’huiles minØralesFabrication dans laquelle la valeur
des matiŁres de la position 3403utilisØes ne doit pas excØder 20 %du prix dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex 3803 Tall oïl raffinØ Raffinage du tall oïl brut Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, ØpurØe Épuration comportant la distillation
ou le raffinage d’essence de papeterie
au sulfate, bruteFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d’acides rØsini-
quesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron
vØgØtal)Distillation de goudron de bois Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides,
herbicides, inhibiteurs de germination etrØgulateurs de croissance pour plantes,dØsinfectants et produits similaires,prØsentØs dans des formes ou emballagesde vente au dØtail ou à l’Øtat de prØpara-tions ou sous forme d’articles tels que
rubans, mŁches et bougies soufrØs et
papier tue-mouchesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine des produits
3809 Agents d’apprŒt ou de finissage, accØlØra-
teurs de teinture ou de fixation dematiŁres colorantes et autres produits et
prØparations (parements prØparØs et
prØparations pour le mordançage, parexemple) des types utilisØs dans l’indus-trie textile, l’industrie du papier, l’indus-trie du cuir ou les industries similaires,non dØnommØs ni compris ailleursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpart
usine des produits
3810 PrØparations pour le dØcapage des
mØtaux; flux à souder ou à braser etautres prØparations auxiliaires pour lesoudage ou le brasage des mØtaux;pâtes et poudres à souder ou à brasercomposØes de mØtal et d’autres produits;
prØparations des types utilisØs pour
l’enrobage ou le fourrage des Ølectrodesou des baguettes de soudageFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine des produitsFR C 213 E/162 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
3811 PrØparations antidØtonantes, inhibiteurs
d’oxydation, additifs peptisants, amØlio-
rants de viscositØ, additifs anticorrosifset autres additifs prØparØs, pour huilesminØrales (y compris l’essence) ou pourautres liquides utilisØs aux mŒmes finsque les huiles minØrales:
 Additifs prØparØs pour lubrifiants
contenant des huiles de pØtrole ou de
minØraux bitumineuxFabrication dans laquelle la valeur
des matiŁres de la position 3811
utilisØes ne doit pas excØder 50 %du prix dØpart usine du produit
 Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
3812 PrØparations dites «accØlØrateurs de
vulcanisation»; plastifiants composites
pour caoutchouc ou matiŁres plastiques,non dØnommØs ni compris ailleurs;prØparations antioxydantes et autresstabilisateurs composites pour caout-chouc ou matiŁres plastiquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
3813 Compositions et charges pour appareils
extincteurs; grenades et bombes extinc-tricesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
3814 Solvants et diluants organiques compo-
sites, non dØnommØs ni compris ailleurs;prØparations conçues pour enlever lespeintures ou les vernisFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
3818 ÉlØments chimiques dopØs en vue de leur
utilisation en Ølectronique, sous forme dedisques, plaquettes ou formes analogues;composØs chimiques dopØs en vue deleur utilisation en ØlectroniqueFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
3819 Liquides pour freins hydrauliques et
autres liquides prØparØs pour transmis-sions hydrauliques, ne contenant pasd’huiles de pØtrole ni de minØraux bitu-
mineux ou en contenant moins de 70 %
en poidsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
3820 PrØparations antigel et liquides prØparØs
pour dØgivrageFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 50 % du prix dØpart
usine du produit
3822 RØactifs de diagnostic ou de laboratoire
sur tout support et rØactifs de diagnostic
ou de laboratoire prØparØs, mŒme
prØsentØs sur un support, autres queceux des n
os3002 ou 3006Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 50 % du prix dØpart
usine du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/163
(1) (2) (3) ou (4)
3823 Acides gras monocarboxyliques indus-
triels; huiles acides de raffinage; alcools
gras industriels:
 Acides gras monocarboxyliques indus-
triels; huiles acides de raffinageFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
 Alcools gras industriels Fabrication à partir de matiŁres de
toute position y compris à partirdes autres matiŁres du n
o3823
3824 Liants prØparØs pour moules ou noyaux
de fonderie; produits chimiques et prØpa-rations des industries chimiques ou desindustries connexes (y compris celles
consistant en mØlanges de produits natu-
rels), non dØnommØs ni compris ailleurs;produits rØsiduaires des industries chimi-ques ou des industries connexes, nondØnommØs ni compris ailleurs:
 Les produits suivants de la prØsente
position:
  Liants prØparØs pour moules ou
noyaux de fonderie, à base de
produits rØsineux naturels
  Acides naphtØniques, leurs sels inso-
lubles dans l’eau et leurs esters
  Sorbitol autre que celui du n
o2905
  Sulfonates de pØtrole, à l’exclusion
des sulfonates de pØtrole de mØtauxalcalins, d’ammonium ou d’Øthanola-mines; acides sulfoniques d’huiles deminØraux bitumineux, thiophØnØs, etleurs sels
  Échangeurs d’ions
  Compositions absorbantes pour
parfaire le vide dans les tubes ouvalves Ølectriques
  Oxydes de fer alcalinisØs pour
l’Øpuration du gaz
  Eaux ammoniacales et crude ammo-
niac provenant de l’Øpuration du gazd’Øclairage
  Acides sulfonaphtØniques et leurs
sels insolubles dans l’eau et leursesters
  Huiles de fusel et huile de Dippel
  MØlanges de sels ayant diffØrents
anions
  Pâtes à base de gØlatine pour repro-
ductions graphiques, mŒme sur unsupport en papier ou en matiŁres
textilesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, des
matiŁres de la mŒme position que
le produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁdepas 20 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
 Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 50 % du prix dØpart
usine du produitFR C 213 E/164 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
3901
à3915MatiŁres plastiques sous formes
primaires; dØchets, rognures et dØbrisde matiŁres plastiques; à l’exclusion desproduits des n
osex 3907 et 3912 pour
lesquels les rŁgles applicables sont expo-
sØes ci-aprŁs:
 Produits d’homopolymØrisation d’addi-
tion dans lesquels la part d’unmonomŁre reprØsente plus de 99 %en poids de la teneur totale du
polymŁreFabrication dans laquelle:
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres du
chapitre 39 utilisØes ne doit pas
excØder 20 % du prix dØpartusine du produit (
1)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
 Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres du chapitre 39utilisØes ne doit pas excØder 20 %
du prix dØpart usine du produit (
1)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpart
usine du produit
ex 3907  CopolymŁres obtenus à partir de
copolymŁres polycarbonates et copo-
lymŁres acrylonitrilebutadiŁne-styrŁne(ABS)Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, desmatiŁres de la mŒme position quele produit peuvent Œtre utilisØes, àcondition que leur valeur n’excŁde
pas 50 % du prix dØpart usine de
produit (
1).
 Polyester Fabrication dans laquelle la valeur
des matiŁres du chapitre 39 utilisØesne doit pas excØder 20 % du prixdØpart usine du produit et/ou fabri-
cation à partir de polycarbonate de
tØtrabromo (bisphØnol A)
3912 Cellulose et ses dØrivØs chimiques, non
dØnommØs ni compris ailleurs, sousformes primairesFabrication dans laquelle la valeur
des matiŁres de la mŒme positionque le produit ne doit pas excØder20 % du prix dØpart usine du produit
ex 3916
à3921Demi-produits et ouvrages en matiŁres
plastiques, à l’exclusion des produits desn
osex 3916, ex 3917 , ex 3920 et
ex 3921 pour lesquels les rŁgles applica-bles sont exposØes ci-aprŁs:
 Produits plats travaillØs autrement
qu’en surface ou dØcoupØs sous uneforme autre que carrØe ou rectangu-laire; autres produits travaillØs autre-ment qu’en surfaceFabrication dans laquelle la valeur
des matiŁres du chapitre 39 utilisØesne doit pas excØder 50 % du prixdØpart usine du produit.Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
(1) Pour les produits qui sont constituØs de matiŁres classØes, d’une part, dans les positions nos3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions nos3907 à 3911, la prØsente
disposition s’applique uniquement à la catØgorie des produits qui prØdomine en poids.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/165
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres:
  Produits d’homopolymØrisation
d’addition dans lesquels la part d’unmonomŁre reprØsente plus de 99 %en poids de la teneur totale dupolymŁreFabrication dans laquelle:
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder 50% du prix dØpart usine duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres du
chapitre 39 utilisØes ne doit pas
excØder 20 % du prix dØpart
usine du produit (
1)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
  Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres du chapitre 39utilisØes ne doit pas excØder 20 %du prix dØpart usine du produit (
1)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
ex 3916
et
ex 3917ProfilØs et tubes Fabrication dans laquelle:
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine du
produit;
 la valeur des matiŁres de la mŒme
position que le produit ne doitpas excØder 20 % du prix dØpartusine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpart
usine du produit
ex 3920  Feuilles ou pellicules d’ionomŁres Fabrication à partir d’un sel partiel de
thermoplastique qui est un copo-lymŁre d’ØthylŁne et de l’acide mØta-
crylique partiellement neutralisØ avec
des ions mØtalliques, principalementde zinc et de sodiumFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpart
usine du produit
 Feuilles en cellulose rØgØnØrØe, en
polyamides ou en polyØthylŁneFabrication dans laquelle la valeur
des matiŁres de la mŒme positionque le produit ne doit pas excØder20 % du prix dØpart usine du produit
ex 3921 Bandes mØtallisØes en matiŁres plastiques Fabrication à partir de bandes haute-
ment transparentes en polyester
d’une Øpaisseur infØrieure à 23
microns (
2)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 25 % du prix dØpart
usine du produit
3922
à3926Ouvrages en matiŁres plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc;
à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 4001 Plaques de crŒpe de caoutchouc pour
semellesLaminage de feuilles de crŒpe de
caoutchouc naturel
(1) Pour les produits qui sont constituØs de matiŁres classØes, d’une part, dans les positions nos3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions nos3907 à 3911, la prØsente
disposition s’applique uniquement à la catØgorie des produits qui prØdomine en poids.
(2) Les bandes suivantes sont considØrØes comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique-mesurØ selon ASTM-D 1003-16 par le nØphØlomŁ tre de Gardner
(facteur de trouble)  est infØrieur à 2 %.FR C 213 E/166 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
4005 Caoutchouc mØlangØ, non vulcanisØ,
sous formes primaires ou en plaques,feuilles ou bandesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes, à l’exclu-sion du caoutchouc naturel, ne doit
pas excØder 50 % du prix dØpart
usine du produit
4012 Pneumatiques rechapØs ou usagØs en
caoutchouc; bandages, bandes de roule-
ment amovibles pour pneumatiques et
«flaps» en caoutchouc
 Pneumatiques et bandages (pleins ou
creux), rechapØs en caoutchoucRechapage de pneumatiques ou de
bandages (pleins ou creux) usagØs
 Autres Fabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion desmatiŁres des n
os4011 ou 4012
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc
durci
ex Chapitre 41 Peaux brutes (autres que fourrures) et
cuirs; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 4102 Peaux brutes d’ovins, dØlainØes DØlainage des peaux d’ovins
4104
à
4107Peaux ou cuirs ØpilØs, prØparØs, autres
que les peaux ou cuirs des n
os4108 ou
4109Retannage de peaux ou de cuirs
prØtannØs
ou
Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
4109 Cuirs et peaux vernis ou plaquØs; cuirs et
peaux mØtallisØsFabrication à partir des cuirs ou des
peaux des n
os4104 à 4107 , à condi-
tion que leur valeur n’excŁde pas50 % du prix dØpart usine du produit
Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie
ou de sellerie; articles de voyage, sacs àmains et contenants similaires; ouvrages
en boyauxFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries
factices; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 4302 Pelleteries tannØes ou apprŒtØes, assem-
blØes:
 Nappes, sacs, croix, carrØs et prØsenta-
tions similairesBlanchiment ou teinture, avec coupe
et assemblage de peaux tannØes ou
apprŒtØes, non assemblØes
 Autres Fabrication à partir de peaux tannØes
ou apprŒtØes, non assemblØesFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/167
(1) (2) (3) ou (4)
4303 VŒtements, accessoires du vŒtement et
autres articles en pelleteriesFabrication à partir de peaux tannØes
ou apprŒtØes, non assemblØes du no
4302
ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en
bois; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 4403 Bois simplement Øquarris Fabrication à partir de bois bruts,
mŒme ØcorcØs ou simplement
dØgrossis
ex 4407 Bois sciØs ou dØdossØs longitudinalement,
tranchØs ou dØroulØs, d’une ØpaisseurexcØdant 6 mm, rabotØs, poncØs ou
collØs par jointure digitaleRabotage, ponçage ou collage par
jointure digitale
ex 4408 Feuilles de placage et feuilles pour
contreplaquØs d’une Øpaisseur n’excØdantpas 6 mm, jointØes, et autres bois sciØslongitudinalement, tranchØs ou dØroulØs,
d’une Øpaisseur n’excØdant pas 6 mm,
rabotØs, poncØs ou collØs par jointuredigitaleJointage, rabotage, ponçage ou
collage par jointure digitale
ex 4409 Bois, profilØs, tout au long d’une ou
plusieurs rives ou faces, mŒme rabotØs,
poncØs ou collØs par jointure digitale:
 poncØs ou collØs par jointure digitale Ponçage ou collage par jointure digi-
tale
 Baguettes et moulures Transformation sous formes de
baguettes ou de moulures
ex 4410
à
ex 4413Baguettes et moulures en bois pour
meubles, cadres, dØcors intØrieurs,
conduites Ølectriques et similairesTransformation sous formes de
baguettes ou de moulures
ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et
emballages similaires, en boisFabrication à partir de planches non
coupØes à dimension
ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres
ouvrages de tonnellerie et leurs parties,en boisFabrication à partir de merrains,
mŒme sciØs sur les deux faces princi-pales, mais non autrement travaillØs
ex 4418  Ouvrages de menuiserie et piŁces de
charpente pour construction, en boisFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, despanneaux cellulaires en bois ou desbardeaux («shingles» et «shakes»)peuvent Œtre utilisØs
 Baguettes et moulures Transformation sous formes de
baguettes ou de moulures
ex 4421 Bois prØparØs pour allumettes; chevilles
en bois pour chaussuresFabrication à partir de bois de toute
position, à l’exclusion des bois filØs
du n
o4409FR C 213 E/168 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 45 LiŁge et ouvrages en liŁge; à l’exclusion
de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
4503 Ouvrages en liŁge naturel Fabrication à partir du liŁge du n
o
4501
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit
Chapitre 47 Pâtes de bois ou d’autres matiŁres
fibreuses cellulosiques; papier ou cartonà recycler (dØchets et rebuts)Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de
cellulose, en papier ou en carton; àl’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 4811 Papiers et cartons simplement rØglØs,
lignØs ou quadrillØsFabrication à partir de produits
servant à la fabrication du papierdu chapitre 47
4816 Papiers carbone, papiers dits «autoco-
piants» et autres papiers pour duplicationou reports (autres que ceux du n
o4809,
stencils complets et plaques offset, en
papier, mŒme conditionnØs en boîtesFabrication à partir de produits
servant à la fabrication du papierdu chapitre 47
4817 Enveloppes, cartes lettres, cartes postales
non illustrØes et cartes pour correspon-dance, en papier ou carton; boîtes,pochettes et prØsentations similaires, enpapier ou carton, renfermant un assorti-
ment d’articles de correspondanceFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
50 % du prix dØpart usine duproduit
ex 4818 Papier hygiØnique Fabrication à partir de produits
servant à la fabrication du papierdu chapitre 47
ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres
emballages en papier, carton, ouate de
cellulose ou nappes de fibres de celluloseFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine du
produit
ex 4820 Blocs de papier à lettre Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellu-
lose et nappes de fibres de cellulose
dØcoupØs à formatFabrication à partir de produits
servant à la fabrication du papier
du chapitre 47FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/169
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 49 Produits de l’Ødition, de la presse ou des
autres industries graphiques; textesmanuscrits ou dactylographiØs et plans;à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
4909 Cartes postales imprimØes ou illustrØes;
cartes imprimØes comportant des vues
ou des messages personnels, mŒme illus-
trØes, avec ou sans enveloppes, garnituresou applicationsFabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion des n
o
4909 ou 4911
4910 Calendriers de tous genres, imprimØs, y
compris les blocs de calendrier àeffeuiller:
 Calendriers dits «perpØtuels» ou calen-
driers dont le bloc interchangeable est
montØ sur un support qui n’est pas en
papier ou en cartonFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine duproduit
 Autres Fabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion des n
o
4909 ou 4911
ex Chapitre 50 Soie; à l’exclusion de: Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 5003 DØchets de soie (y compris les cocons
non dØvidables, les dØchets de fils et les
effilochØs), cardØs ou peignØsCardage ou peignage de dØchets de
soie
5004
à
ex 5006Fils de soie et fils de dØchets de soie Fabrication à partir (
1):
 de soie grŁge ou de dØchets de
soie cardØe ou peignØe ou autre-ment travaillØe pour la filature,
 d’autres fibres naturelles non
cardØes ni peignØes ou autrement
travaillØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de matiŁres servant à la fabrica-
tion du papier
5007 Tissus de soie ou de dØchets de soie:
 incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR C 213 E/170 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication à partir (1):
 de fils de coco,
 de fibres naturelles,
 de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de papier
ou
Impression accompagnØe d’au moins
deux opØrations de prØparation ou definissage (telles que lavage, blanchi-ment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opØration de
rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
tissage, imprØgnation, stoppage etØpincetage), à condition que lavaleur des tissus non imprimØsutilisØs n’excŁde pas 47 ,5 % du prixdØpart usine du produit
ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus
de crin; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
5106
à
5110Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou
de crinFabrication à partir (
1):
 de soie grŁge ou de dØchets de
soie cardØe ou peignØe ou autre-ment travaillØe pour la filature,
 de fibres naturelles, non cardØes
ni peignØes ni autrement transfor-mØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de matiŁres servant à la fabrica-
tion du papier
5111
à5113Tissus de laine, de poils fins ou grossiers
ou de crin:
 incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/171
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication à partir (1):
 de fils de coco, de fibres naturelles,
 de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de papier
ouImpression accompagnØe d’au moins
deux opØrations de prØparation ou definissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opØration derØtrØcissement, fini permanent, dØca-tissage, imprØgnation, stoppage etØpincetage), à condition que lavaleur des tissus non imprimØsutilisØs n’excŁde pas 47 ,5 % du prix
dØpart usine du produit
ex Chapitre 52 Coton; à l’exclusion de: Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
5204
à
5207Fils de coton Fabrication à partir (
1):
 de soie grŁge ou de dØchets de
soie cardØe ou peignØe ou autre-ment travaillØe pour la filature,
 de fibres naturelles, non cardØes
ni peignØes ni autrement transfor-
mØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de matiŁres servant à la fabrica-
tion du papier
5208
à
5212Tissus de coton:
 incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR C 213 E/172 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication à partir (1):
 de fils de coco,
 de fibres naturelles,
 de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de papier
ou
Impression accompagnØe d’au moins
deux opØrations de prØparation ou definissage (telles que lavage, blanchi-ment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opØration de
rØtrØcissement, fini permanent, dØca-
tissage, imprØgnation, stoppage etØpincetage), à condition que lavaleur des tissus non imprimØsutilisØs n’excŁde pas 47 ,5 % du prixdØpart usine du produit
ex Chapitre 53 Autres fibres textiles vØgØtales; fils de
papier et tissus de fils de papier; àl’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
5306
à
5308Fils d’autres fibres textiles vØgØtales; fils
de papierFabrication à partir (
1):
 de soie grŁge ou de dØchets de
soie cardØe ou peignØe ou autre-ment travaillØe pour la filature,
 de fibres naturelles, non cardØes
ni peignØes ni autrement transfor-mØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de matiŁres servant à la fabrica-
tion du papier
5309
à5311Tissus d’autres fibres textiles vØgØtales;
tissus de fils de papier:
 incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/173
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication à partir (1):
 de fils de coco,
 de fibres naturelles,
 de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de papier
ou
Impression accompagnØe d’au moins
deux opØrations de prØparation ou definissage (telles que lavage, blanchi-ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opØration de
rØtrØcissement, fini permanent, dØca-tissage, imprØgnation, stoppage etØpincetage), à condition que lavaleur des tissus non imprimØsutilisØs n’excŁde pas 47 ,5 % du prixdØpart usine du produit
5401
à5406Fils, monofilaments et fils de filaments
synthØtiques ou artificielsFabrication à partir (
1):
 de soie grŁge ou de dØchets de
soie cardØe ou peignØe ou autre-ment travaillØe pour la filature,
 de fibres naturelles, non cardØes
ni peignØes ni autrement transfor-
mØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de matiŁres servant à la fabrica-
tion du papier
5407
et5408Tissus de fils de filaments synthØtiques
ou artificiels:
 incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR C 213 E/174 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication à partir (1):
 de fils de coco,
 de fibres naturelles,
 de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de papier
ou
Impression accompagnØe d’au moins
deux opØrations de prØparation ou definissage (telles que lavage, blanchi-ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opØration de
rØtrØcissement, fini permanent, dØca-tissage, imprØgnation, stoppage etØpincetage), à condition que lavaleur des tissus non imprimØsutilisØs n’excŁde pas 47 ,5 % du prixdØpart usine du produit
5501
à5507Fibres synthØtiques ou artificielles discon-
tinuesFabrication à partir de matiŁres
chimiques ou de pâtes textiles
5508
à5511Fils à coudre de fibres synthØtiques ou
artificielles discontinuesFabrication à partir (
1):
 de soie grŁge ou de dØchets de
soie cardØe ou peignØe ou autre-ment travaillØe pour la filature,
 de fibres naturelles, non cardØes
ni peignØes ni autrement transfor-mØes pour la filature
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de matiŁres servant à la fabrica-
tion du papier
5512
à5516Tissus de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues:
 incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/175
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication à partir (1):
 de fils de coco, de fibres naturelles, de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØes
ni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de papier
ouImpression accompagnØe d’au moins
deux opØrations de prØparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opØration derØtrØcissement, fini permanent, dØca-tissage, imprØgnation, stoppage etØpincetage), à condition que lavaleur des tissus non imprimØs
utilisØs n’excŁde pas 47 ,5 % du prix
dØpart usine du produit
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissØs; fils
spØciaux; ficelles, cordes et cordages; arti-cles de corderie; à l’exclusion de:Fabrication à partir (
1):
 de fils de coco,
 de fibres naturelles,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de matiŁres servant à la fabrica-
tion du papier
5602 Feutres, mŒme imprØgnØs, enduits, recou-
verts ou stratifiØs:
 Feutres aiguilletØs Fabrication à partir (1):
 de fibres naturelles,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
Toutefois:
 des fils de filaments de polypro-
pylŁne du no5402,
 des fibres discontinues de poly-
propylŁne des nos5503 ou 5506
ou
 des câbles de filaments de poly-
propylŁne du no5501, dont le
titre de chaque fibre ou filamentconstitutif est, dans tous les cas,
infØrieur à 9 dØcitex;
peuvent Œtre utilisØs pour autant que
leur valeur n’excŁde pas 40 % du prixdØpart usine du produit
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR C 213 E/176 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication à partir (1):
 de fibres naturelles,
 de fibres artificielles discontinues
obtenues à partir de casØine, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts
de textiles; fils textiles, lames et formessimilaires des n
os5404 oø 5405, imprØ-
gnØs, enduits, recouverts ou gainØs decaoutchouc ou de matiŁre plastique:
 Fils et cordes de caoutchouc, recou-
verts de textilesFabrication à partir de fils ou de
cordes de caoutchouc, non recou-verts de matiŁres textiles
 Autres Fabrication à partir (
1):
 de fibres naturelles non cardØes
ni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de matiŁres servant à la fabrica-
tion du papier
5605 FilØs mØtalliques et fils mØtallisØs, mŒme
guipØs, constituØs par des fils textiles, deslames ou formes similaires des n
os5404
ou 5405, combinØs avec du mØtal sousforme de fils, de lames ou de poudres, ourecouverts de mØtalFabrication à partir (
1):
 de fibres naturelles,
 de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de matiŁres servant à la fabrica-
tion du papier
5606 Fils guipØs, lames et formes similaires des
n
os5404 ou 5405 guipØes, autres que
ceux du no5605 et autres que les fils
de crins guipØs; fils de chenille; fils dits«de chaînette»Fabrication à partir (
1):
 de fibres naturelles, de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature,
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles, ou
 de matiŁres servant à la fabrica-
tion du papier
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/177
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 57 Tapis et autres revŒtements de sol en
matiŁres textiles:
 en feutre aiguilletØ Fabrication à partir (1):
 de fibres naturelles, ou de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
Toutefois: des fils de filaments de polypro-
pylŁne du n
o5402,
 des fibres discontinues de poly-
propylŁne des nos5503 ou 5506
ou des câbles de filaments de poly-
propylŁne du n
o5501, dont le
titre de chaque fibre ou filamentconstitutif est, dans tous les cas,
infØrieur à 9 dØcitex;
peuvent Œtre utilisØs pour autant que
leur valeur n’excŁde pas 40 % du prixdØpart usine du produit
De la toile de jute peut Œtre utilisØe
en tant que support
 en autres feutres Fabrication à partir (
1):
 de fibres naturelles, non cardØes
ni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
 Autres Fabrication à partir (
1):
 de fils de coco ou de jute, de fils de filaments synthØtiques
ou artificiels,
 de fibres naturelles, ou de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØes
ni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature
De la toile de jute peut Œtre utilisØe
en tant que support
ex Chapitre 58 Tissus spØciaux; surfaces textiles touffe-
tØes; dentelles; tapisseries; passemente-
ries; broderies; à l’exclusion de:
 incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
1)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR C 213 E/178 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication à partir (1):
 de fibres naturelles,
 de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles,
ouImpression accompagnØe d’au moins
deux opØrations de prØparation ou definissage (telles que lavage, blanchi-
ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opØration derØtrØcissement, fini permanent, dØca-tissage, imprØgnation, stoppage etØpincetage), à condition que lavaleur des tissus non imprimØsutilisØs n’excŁde pas 47 ,5 % du prix
dØpart usine du produit
5805 Tapisseries tissØes à la main (genre Gobe-
lins, Flandres, Aubusson, Beauvais et
similaires) et tapisseries à l’aiguille (au
petit point, au point de croix, parexemple), mŒme confectionnØesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
5810 Broderies en piŁces, en bandes ou en
motifsFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
50 % du prix dØpart usine duproduit
5901 Tissus enduits de colle ou de matiŁres
amylacØes, des types utilisØs pour lareliure, le cartonnage, la gainerie ouusages similaires; toiles à calquer outransparentes pour le dessin; toilesprØparØes pour la peinture; bougran ettissus similaires raides des types utilisØs
pour la chapellerieFabrication à partir de fils
5902 Nappes tramØes pour pneumatiques
obtenues à partir de fils à haute tØnacitØde nylon ou d’autres polyamides, de
polyesters ou de rayonne viscose:
 contenant 90 % ou moins en poids de
matiŁres textilesFabrication à partir de fils
 Autres Fabrication à partir de matiŁres
chimiques ou de pâtes textiles
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/179
(1) (2) (3) ou (4)
5903 Tissus imprØgnØs, enduits ou recouverts
de matiŁre plastique ou stratifiØs avec de
la matiŁre plastique, autres que ceux du
no5902Fabrication à partir de fils
ouImpression accompagnØe d’au moins
deux opØrations de prØparation ou definissage (telles que lavage, blanchi-ment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opØration de
rØtrØcissement, fini permanent, dØca-tissage, imprØgnation, stoppage etØpincetage), à condition que lavaleur des tissus non imprimØsutilisØs n’excŁde pas 47 ,5 % du prixdØpart usine du produit
5904 LinolØums, mŒme dØcoupØs; revŒtements
de sol consistant en un enduit ou unrecouvrement appliquØ sur un support
de matiŁres textiles, mŒme dØcoupØsFabrication à partir de fils (
1):
5905 RevŒtements muraux en matiŁres textiles:
 imprØgnØs, enduits ou recouverts de
caoutchouc, de matiŁre plastique ou
d’autres matiŁres, ou stratifiØs avecdu caoutchouc, de la matiŁre plastiqueou d’autres matiŁresFabrication à partir de fils
 Autres Fabrication à partir (
1):
 de fils de coco, de fibres naturelles,
 de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØes
ni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles,
ouImpression accompagnØe d’au moins
deux opØrations de prØparation ou definissage (telles que lavage, blanchi-ment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opØration derØtrØcissement, fini permanent, dØca-tissage, imprØgnation, stoppage et
Øpincetage), à condition que la
valeur des tissus non imprimØsutilisØs n’excŁde pas 47 ,5 % du prixdØpart usine du produit
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR C 213 E/180 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
5906 Tissus caoutchoutØs, autres que ceux du
no5902:
 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir (1):
 de fibres naturelles, de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-
lØes pour la filature, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
 en tissus obtenus à partir de fils de
filaments synthØtiques, contenant plusde 90 % en poids de matiŁres textilesFabrication à partir de matiŁres
chimiques
 Autres Fabrication à partir de fils
5907 Autres tissus imprØgnØs, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour dØcors dethØâtres, fonds d’atelier ou usages analo-guesFabrication à partir de fils
ouImpression accompagnØe d’au moins
deux opØrations de prØparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchi-ment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opØration derØtrØcissement, fini permanent, dØca-tissage, imprØgnation, stoppage etØpincetage), à condition que la
valeur des tissus non imprimØs
utilisØs n’excŁde pas 47 ,5 % du prixdØpart usine du produit
5908 MŁches tissØes, tressØes ou tricotØes, en
matiŁres textiles, pour lampes, rØchauds,briquets, bougies ou similaires;manchons à incandescence et Øtoffestubulaires tricotØes servant à leur fabri-
cation, mŒme imprØgnØs:
 Manchons à incandescence, imprØgnØs Fabrication à partir d’Øtoffes tubu-
laires tricotØes
 Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
5909
à5911Produits et articles textiles pour usages
techniques:
 Disques et couronnes à polir, autres
qu’en feutre, du n
o5911Fabrication à partir de fils ou de
dØchets de tissus ou de chiffons duno6310
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/181
(1) (2) (3) ou (4)
 Tissus feutrØs ou non, des types
communØment utilisØs sur les
machines à papier ou pour d’autres
usages techniques, mŒme imprØgnØsou enduits, tubulaires ou sans fin, àchaînes et/ou à trames simples oumultiples, ou tissØs à plat, à chaîneset/ou à trames multiples du n
o5911Fabrication à partir (1):
 de fils de coco, des matiŁres suivantes:
 fils de polytØtrafluoroØ-
thylŁne (
2),
 fils de polyamide, retors et
enduits, imprØgnØs oucouverts de rØsine phØno-lique,
 fils de polyamide aromatique
obtenu par polycondensationde mØta-phØnylŁnediamine et
d’acide isophtalique,
 monofils en polytØtrafluoroØ-
thylŁne (
2),
 fils de fibres textiles synthØti-
ques en poly-p-phØnylŁnetØ-
rØphtalamide,
 fils de fibres de verre, enduits
de rØsine phØnoplaste etguipØs de fils acryliques (
2),
 monofilaments de copolyester
d’un polyester, d’une rØsined’acide tØrephtalique, de1,4-cyclohexanediØthanol etd’acide isophtalique,
 de fibres naturelles, de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-
lØes pour la filature, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
 Autres Fabrication à partir (
1):
 de fils de coco,
 de fibres naturelles,
 de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØes
ni peignØes ou autrement travail-
lØes pour la filature, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
(2) L’utilisation de ce produit est limitØe à la fabrication de tissus du type utilisØ sur les machines à papier.FR C 213 E/182 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir (1):
 de fibres naturelles, de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-
lØes pour la filature, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
Chapitre 61 VŒtements et accessoires du vŒtement, en
bonneterie:
 obtenus par assemblage, par couture,
ou autrement, de deux ou plusieurspiŁces de bonneterie qui ont ØtØ
dØcoupØes en forme ou obtenues
directement en formeFabrication à partir de fils (
1)(2)
 Autres Fabrication à partir (1):
 de fibres naturelles, de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-
lØes pour la filature, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
ex Chapitre 62 VŒtements et accessoires du vŒtement,
autres qu’en bonneterie; à l’exclusion de:Fabrication à partir de fils (
1)(2)
ex 6202,
ex 6204,
ex 6206,
ex 6209
et
ex 6211VŒtements pour femmes, fillettes et
bØbØs, et autres accessoires confectionnØs
du vŒtement pour bØbØs, brodØsFabrication à partir de fils (2)
ouFabrication à partir de tissus non
brodØs dont la valeur n’excŁde pas40 % du prix dØpart usine duproduit (
2)
ex 6210
et
ex 6216Équipements antifeu en tissus recouverts
d’une feuille de polyester aluminisØeFabrication à partir de fils (2)
ouFabrication à partir de tissus non
recouverts dont la valeur n’excŁdepas 40 % du prix dØpart usine duproduit (
2)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
(2) Voir note introductive 6.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/183
(1) (2) (3) ou (4)
6213
et6214Mouchoirs, pochettes, châles, Øcharpes,
foulards, cache-nez, cache-col, mantilles,voiles et voilettes et articles similaires:
 brodØs Fabrication à partir de fils simples
Øcrus (
1)(2)
ouFabrication à partir de tissus non
brodØs dont la valeur n’excŁde pas40 % du prix dØpart usine duproduit (
2)
 Autres Fabrication à partir de fils simples
Øcrus (1)(2)
ou
Confection suivie par une impression
accompagnØe d’au moins deux
opØrations de prØparation ou definissage (telles que lavage, blanchi-ment, mercerisage, thermofixage,lainage, calandrage, opØration derØtrØcissement, fini permanent, dØca-tissage, imprØgnation, stoppage et
Øpincetage), à condition que la
valeur des marchandises non impri-mØes des positions nos 6213 et 6214utilisØes n’excŁde pas 47 ,5 % du prixdØpart usine du produit
6217 Autres accessoires confectionnØs du vŒte-
ment; parties de vŒtements ou d’acces-soires du vŒtement, autres que celles dun
o6212:
 brodØs Fabrication à partir de fils (2)
ou
Fabrication à partir de tissus non
brodØs dont la valeur n’excŁde pas
40 % du prix dØpart usine du
produit (2)
 Équipements antifeu en tissus recou-
verts d’une feuille de polyester alumi-nisØeFabrication à partir de fils (
2)
ouFabrication à partir de tissus non
recouverts dont la valeur n’excŁdepas 40 % du prix dØpart usine duproduit (
2)
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
(2) Voir note introductive 6.FR C 213 E/184 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
 Triplures pour cols et manchettes
dØcoupØesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
40 % du prix dØpart usine du
produit
 Autres Fabrication à partir de fils (
1)
ex Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnØs;
assortiments; friperie et chiffons; àl’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
6301
à6304Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages,
rideaux, etc.; autres articles d’ameuble-ment:
 en feutre, en nontissØs Fabrication à partir (
2):
 de fibres naturelles, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
 Autres:
  brodØs Fabrication à partir de fils simples
Øcrus (1)(3)
ouFabrication à partir de tissus (autres
qu’en bonneterie) non brodØs dont lavaleur n’excŁde pas 40 % du prixdØpart usine du produit
  Autres Fabrication à partir de fils simples
Øcrus (
1)(3)
6305 Sacs et sachets d’emballage Fabrication à partir (2)
 de fibres naturelles, de fibres synthØtiques ou artifi-
cielles discontinues non cardØesni peignØes ou autrement travail-lØes pour la filature, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
(1) Voir note introductive 6.
(2) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
(3) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non Ølastique ni caoutchoutØe obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’Øtoffes de bo nneterie
(dØcoupØs ou tricotØs directement en forme).FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/185
(1) (2) (3) ou (4)
6306 Bâches et stores d’extØrieur; tentes; voiles
pour embarcations, planches à voile ou
chars à voile; articles de campement:
 en non-tissØs Fabrication à partir (1)(2):
 de fibres naturelles, ou
 de matiŁres chimiques ou de
pâtes textiles
 Autres Fabrication à partir de fils simples
Øcrus (1)(2)
6307 Autres articles confectionnØs, y compris
les patrons de vŒtementsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
6308 Assortiments composØs de piŁces de
tissus et de fils, mŒme avec accessoires,pour la confection de tapis, de tapisse-ries, de nappes de table ou de serviettesbrodØes, ou d’articles textiles similaires,en emballages pour la vente au dØtailChaque article qui constitue l’assorti-
ment doit respecter la rŁgle qui s’yappliquerait s’il n’Øtait pas ainsiprØsentØ en assortiment. Toutefois,des articles non originaires peuventŒtre incorporØs, à condition queleur valeur cumulØe n’excŁde pas
15 % du prix dØpart usine de l’assor-
timent
ex Chapitre 64 Chaussures, guŒtres et articles analogues;
à l’exclusion de:Fabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion desassemblages formØs de dessus dechaussures fixØs aux semellespremiŁres ou à d’autres parties infØ-rieures du n
o6406
6406 Parties de chaussures (y compris les
dessus mŒme fixØs à des semelles autresque les semelles extØrieures); semelles
intØrieures amovibles, talonnettes et arti-
cles similaires amovibles; guŒtres,jambiŁres et articles similaires, et leurspartiesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
ex Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures; à l’exclu-
sion des:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
6503 Chapeaux et autres coiffures en feutre,
fabriquØs à l’aide des cloches ou desplateaux du n
o6501, mŒme garnisFabrication à partir de fils ou de
fibres textiles (2)
6505 Chapeaux et autres coiffures en bonne-
terie ou confectionnØs à l’aide de
dentelles, de feutre ou d’autres produits
textiles, en piŁces (mais non en bandes),mŒme garnis; rØsilles et filets à cheveuxen toutes matiŁres, mŒme garnisFabrication à partir de fils ou de
fibres textiles (
2)
ex Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes,
cannes-siŁges, fouets, cravaches et leursparties; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
(1) Les conditions particuliŁres applicables aux produits constituØs d’un mØlange de matiŁres textiles sont exposØes dans la note introductive 5.
(2) Voir note introductive 6.FR C 213 E/186 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y
compris les parapluies-cannes, les para-
sols de jardin et articles similaires)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
Chapitre 67 Plumes et duvet apprŒtØs et articles en
plumes ou en duvet; fleurs artificielles;ouvrages en cheveuxFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
ex Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment,
amiante, mica ou matiŁres analogues; àl’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglo-
mØrØe (ardoisine)Fabrication à partir d’ardoise
travaillØe
ex 6812 Ouvrages en amiante ou en mØlanges à
base d’amiante ou en mØlanges à based’amiante et de carbonate de magnØsiumFabrication à partir de matiŁres de
toute position
ex 6814 Ouvrages en mica, y compris le mica
agglomØrØ ou reconstituØ, sur unsupport en papier, en carton ou enautres matiŁresFabrication à partir de mica travaillØ
(y compris le mica agglomØrØ oureconstituØ)
Chapitre 69 Produits cØramiques Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion
de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 7003,
ex 7004
et
ex 7005Verre à couches non rØflØchissantes Fabrication à partir des matiŁres du
n
o7001
7006 Verre des nos7003, 7004 ou 7005,
courbØ, biseautØ, gravØ, percØ, ØmaillØou autrement travaillØ, mais nonencadrØ ni associØ à d’autres matiŁres:
 Plaques de verre (substrats), recou-
vertes d’une couche de mØtal diØlec-trique, semi-conductrices selon lesstandards du SEMII (
1)Fabrication à partir de plaques de
verre non recouvertes (substrats) duno7006
 Autres Fabrication à partir des matiŁres du
no7001
7007 Verre de sØcuritØ, consistant en verres
trempØs ou formØs de feuilles contrecol-lØesFabrication à partir des matiŁres du
n
o7001
7008 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matiŁres du
no7001
(1) SEMII  Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/187
(1) (2) (3) ou (4)
7009 Miroirs en verre, mŒme encadrØs, y
compris les miroirs rØtroviseursFabrication à partir des matiŁres du
no7001
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux,
pots, emballages tubulaires, ampoules et
autres rØcipients de transport oud’emballage, en verre; bocaux àconserves en verre; bouchons, couvercleset autres dispositifs de fermeture, enverreFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ou
Taille d’objets en verre, à condition
que la valeur de l’objet en verrenon taillØ n’excŁde pas 50 % du
prix dØpart usine du produit
7013 Objets en verre pour le service de la
table, pour la cuisine, la toilette, lebureau, l’ornementation des apparte-ments ou usages similaires, autres queceux des n
os7010 ou 7018)Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ouTaille d’objets en verre, à condition
que la valeur de l’objet en verrenon taillØ n’excŁde pas 50 % duprix dØpart usine du produit
ou
DØcoration à la main (à l’exclusion de
l’impression sØrigraphique) d’objets
en verre soufflØs à la bouche, à
condition que la valeur de l’objet enverre soufflØ n’excŁde pas 50 % duprix dØpart usine du produit
ex 7019 Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres
de verreFabrication à partir de:
 mŁches, stratifils (rovings) ou fils,
non colorØs, coupØs ou non et
 laine de verre
ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres
gemmes ou similaires, mØtaux prØcieux,plaquØs ou doublØs de mØtaux prØcieux
et ouvrages en ces matiŁres; bijouterie de
fantaisie; monnaies; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
ex 7101 Perles fines ou de culture assorties et
enfilØes temporairement pour la facilitØdu transportFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
ex 7102,
ex 7103
et
ex 7104Pierres gemmes (prØcieuses ou fines) et
pierres synthØtiques ou reconstituØes,travaillØesFabrication à partir de pierres
gemmes (prØcieuses ou fines), oupierres synthØtiques ou reconstituØes,brutesFR C 213 E/188 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
7106,
7108et7110MØtaux prØcieux:
 sous formes brutes Fabrication à partir de matiŁres qui
ne sont pas classØes dans les n
os
7106, 7108 ou 7110
ouSØparation Ølectrolytique, thermique
ou chimique de mØtaux prØcieuxdes n
os7106, 7108 ou 7110
ou
Alliage des mØtaux prØcieux des nos
7106, 7108 ou 7110 entre eux ou
avec des mØtaux communs
 sous formes mi-ouvrØes ou en poudre Fabrication à partir de mØtaux
prØcieux, sous formes brutes
ex 7107 ,
ex 7109
et
ex 7111MØtaux plaquØs ou doublØs de mØtaux
prØcieux, sous formes mi-ouvrØesFabrication à partir de mØtaux
plaquØs ou doublØs de mØtaux
prØcieux, sous formes brutes
7116 Ouvrages en perles fines de culture, en
pierres gemmes ou en pierres synthØti-ques ou reconstituØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ou
Fabrication à partir de parties en
mØtaux communs, non dorØs, ni
argentØs, ni platinØs, à conditionque la valeur de toutes les matiŁresutilisØes n’excŁde pas 50 % du prixdØpart usine du produit
ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier; à l’exclusion de: Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
7207 Demi-produits en fer ou en aciers non
alliØsFabrication à partir des matiŁres des
n
os7201, 7202, 7203, 7204 ou
7205
7208
à
7216Produits laminØs plats, fil machine,
barres, profilØs, en fer ou en aciers non
alliØsFabrication à partir de fer et d’aciers
inoxydables en lingots ou autres
formes primaires du no7206
7217 Fils en fer ou en aciers non alliØs Fabrication à partir des demi-
produits en fer ou en aciers nonalliØs du n
o7207FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/189
(1) (2) (3) ou (4)
ex 7218,
7219
à7222Demi-produits, produits laminØs plats, fil
machine, barres et profilØs en aciers
inoxydablesFabrication à partir des aciers inoxy-
dables en lingots ou autres formes
primaires du no7218
7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des demi-
produits en aciers inoxydables du no
7218
ex 7224,
7225à7228Demi-produits, produits laminØs plats et
fil machine, barres et profilØs, en autresaciers alliØs; barres creuses pour le forageen aciers alliØs ou non alliØsFabrication à partir des aciers en
lingots ou autres formes primairesdes n
os7206, 7218 ou 7224
7229 Fils en autres aciers alliØs Fabrication à partir des demi-
produits en autres aciers alliØs dun
o7224
ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclu-
sion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matiŁres du
n
o7206
7302 ÉlØments de voies ferrØes, en fonte, fer
ou acier: rails, contre-rails et crØmaillŁres,aiguilles, pointes de cur, tringlesd’aiguillage et autres ØlØments de croise-
ment ou changement de voies, traverses,
Øclisses, coussinets, coins, selles d’assise,plaques de serrage, plaques et barresd’Øcartement et autres piŁces spØciale-ment conçues pour la pose, le jointementou la fixation des railsFabrication à partir des matiŁres du
n
o7206
7304,
7305et
7306Tubes, tuyaux et profilØs creux, en fer (à
l’exclusion de la fonte) ou en acierFabrication à partir des matiŁres des
n
os7206, 7207 , 7218 ou 7224
ex 7307 Accessoires de tuyauterie en aciers
inoxydables (ISO noX5 Cr NiMo 1712)
consistant en plusieurs piŁcesTournage, perçage, alØsage, filetage,
Øbavurage et sablage d’Øbauches
forgØes dont la valeur ne doit pas
excØder 35 % du prix dØpart usinedu produit
7308 Constructions et parties de constructions
(ponts et ØlØments de ponts, portesd’Øcluses, tours, pylônes, piliers,colonnes, charpentes, toitures, portes etfenŒtres et leurs cadres, chambranles etseuils, rideaux de fermeture, balustrades,
par exemple), en fonte, fer ou acier, à
l’exception des constructions prØfabri-quØes du n
o9406; tôles, barres, profilØs,
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier,prØparØs en vue de leur utilisation dansla constructionFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, lesprofilØs obtenus par soudage du n
o
7301 ne peuvent pas Œtre utilisØs
ex 7315 Chaînes antidØrapantes Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres du no7315 utili-
sØes ne doit pas excØder 50 % du
prix dØpart usine du produitFR C 213 E/190 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclu-
sion de:Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine du
produit
7401 Mattes de cuivre; cuivre de cØment
(prØcipitØ de cuivre)Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
7402 Cuivre non affinØ; anodes en cuivre pour
affinage ØlectrolytiqueFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
7403 Cuivre affinØ et alliages de cuivre sous
forme brute:
 Cuivre affinØ Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
 Alliages de cuivre et cuivre affinØ
contenant d’autres ØlØments, sousforme bruteFabrication à partir de cuivre affinØ,
sous forme brute, ou de dØchets etdØbris de cuivre
7404 DØchets et dØbris de cuivre Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
7405 Alliages mŁres de cuivre Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel; à l’exclusion
de:Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine duproduit
7501
à
7503Mattes de nickel, sinters d’oxydes de
nickel et autres produits intermØdiairesde la mØtallurgie du nickel; nickel sous
forme brute; dØchets et dØbris de nickelFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium; à
l’exclusion de:Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine duproduitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/191
(1) (2) (3) ou (4)
7601 Aluminium sous forme brute Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit; et
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine du
produit
ou
Fabrication par traitement thermique
ou Ølectrolytique à partir d’alumi-
nium non alliØ ou de dØchets et
dØbris d’aluminium
7602 DØchets et dØbris d’aluminium Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que toiles
mØtalliques (y compris les toiles conti-nues ou sans fin), grillages et treillis, enfils mØtalliques, de tôles ou bandes
dØployØes, en aluminiumFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit. Toutefois, peuvent ŒtreutilisØs des toiles mØtalliques (y
compris les toiles continues ou
sans fin), des grillages et treillis,en fils mØtalliques, des tôles oubandes dØployØes, en aluminium,et
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine duproduit
Chapitre 77 RØservØ pour une utilisation future Øven-
tuelle dans le systŁme harmonisØ
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclu-
sion de:Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine duproduit
7801 Plomb sous forme brute:
 Plomb affinØ Fabrication à partir de plomb
d’uvre
 Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, lesdØchets et dØbris du n
o7802 ne
peuvent pas Œtre utilisØsFR C 213 E/192 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
7802 DØchets et dØbris de plomb Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; à l’exclusion
de:Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine duproduit
7901 Zinc sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, lesdØchets et dØbris du n
o7902 ne
peuvent pas Œtre utilisØs
7902 DØchets et dØbris de zinc Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en Øtain; à l’exclusion
de:Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
50 % du prix dØpart usine du
produit
8001 Étain sous forme brute Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, lesdØchets et dØbris du n
o8002 ne
peuvent pas Œtre utilisØs
8002
et
8007DØchets et dØbris d’Øtain; autres articles
en ØtainFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produit
Chapitre 81 Autres mØtaux communs; cermets;
ouvrages en ces matiŁres:
 Autres mØtaux communs, ouvrØs;
ouvrages en autres mØtaux communsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes classØesdans la mŒme position que leproduit ne doit pas excØder 50 %du prix dØpart usine du produit
 Autres Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/193
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie
et couverts de table, en mØtauxcommuns; parties de ces articles, enmØtaux communs; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
8206 Outils d’au moins deux des n
os8202 à
8205, conditionnØs en assortiments pourla vente au dØtailFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente desn
os8202 à 8205. Toutefois, des
outils des nos8202 à 8205 peuvent
Œtre utilisØs dans la composition de
l’assortiment, à condition que leurvaleur n’excŁde pas 15 % du prixdØpart usine de cet assortiment
8207 Outils interchangeables pour outillage à
main, mØcaniques ou non, ou pour
machines-outils (à emboutir, à estamper,à poinçonner, à tarauder, à fileter, àpercer, à alØser, à brocher, à fraiser, àtourner, à visser, par exemple), ycompris les filiŁres pour l’Øtirage ou lefilage (extrusion) des mØtaux ainsi que
les outils de forage ou de sondageFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduit
8208 Couteaux et lames tranchantes, pour
machines ou pour appareils mØcaniquesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
40 % du prix dØpart usine duproduit
ex 8211 Couteaux (autres que ceux du n
o8208) à
lame tranchante ou dentelØe, y compris
les serpettes fermantesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente de
celle du produit. Toutefois, des lamesde couteau et des manches enmØtaux communs peuvent ŒtreutilisØs
8214 Autres articles de coutellerie (tondeuses,
fendoirs, couperets, hachoirs de boucherou de cuisine et coupe-papier, parexemple); outils et assortiments d’outilsde manucures ou de pØdicures (ycompris les limes à ongles)Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, desmanches en mØtaux communspeuvent Œtre utilisØs
8215 Cuillers, fourchettes, louches, Øcumoires,
pelles à tarte, couteaux spØciaux àpoisson ou à beurre, pinces à sucre etarticles similairesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, desmanches en mØtaux communspeuvent Œtre utilisØs
ex Chapitre 83 Ouvrages divers en mØtaux communs; à
l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produitFR C 213 E/194 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
ex 8302 Autres garnitures, ferrures et articles
similaires pour bâtiments, et ferme-
portes automatiquesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente de
celle du produit. Toutefois, les autresmatiŁres du n
o8302 peuvent Œtre
utilisØes, à condition que leur valeurn’excŁde pas 20 % du prix dØpartusine du produit
ex 8306 Statuettes et autres objets d’ornement, en
mØtaux communsFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, les autresmatiŁres du n
o8306 peuvent Œtre
utilisØes, à condition que leur valeur
n’excŁde pas 30 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 84 RØacteurs nuclØaires, chaudiŁres,
machines, appareils et engins mØcani-
ques; parties de ces machines ou appa-reils; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
ex 8401 ÉlØments de combustible nuclØaire Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit (
1)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
8402 ChaudiŁres à vapeur (gØnØrateurs de
vapeur), autres que les chaudiŁres pourle chauffage central conçues pourproduire à la fois de l’eau chaude et dela vapeur à basse pression; chaudiŁresdites «à eau surchauffØe»Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
8403
et
ex 8404ChaudiŁres pour le chauffage central,
autres que celles du n
o8402 et appareils
auxiliaires pour chaudiŁres pour le chauf-fage centralFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente desn
os8403 et 8404Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à
allumage par Øtincelles (moteurs à explo-sion)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
(1) RŁgle applicable jusqu’au 31 dØcembre 2005.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/195
(1) (2) (3) ou (4)
8408 Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ou semi-
diesel)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8409 Parties reconnaissables comme Øtant
exclusivement ou principalement desti-
nØes aux moteurs des n
os8407 ou 8408Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8411 TurborØacteurs, turbopropulseurs et
autres turbines à gazFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 25 % du prix dØpart
usine du produit
8412 Autres moteurs et machines motrices Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex 8413 Pompes volumØtriques rotatives Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
40 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
ex 8414 Ventilateurs industriels et similaires Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpart
usine du produit
8415 Machines et appareils pour le condition-
nement de l’air comprenant un ventila-teur à moteur et des dispositifs propres àmodifier la tempØrature et l’humiditØ, ycompris ceux dans lesquels le degrØhygromØtrique n’est pas rØglable sØparØ-mentFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produitFR C 213 E/196 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
8418 RØfrigØrateurs, congØlateurs-conserva-
teurs et autres matØriels, machines et
appareils pour la production du froid, à
Øquipement Ølectrique ou autre; pompesà chaleur autres que les machines etappareils pour le conditionnement del’air du n
o8415Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁres
originaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 25 % du prix dØpart
usine du produit
ex 8419 Machines pour les industries du bois, de
la pâte à papier, du papier et du cartonFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres classØes dans lamŒme position que le produitne doivent Œtre utilisØes quejusqu’à concurrence de 25 % duprix dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
8420 Calandres et laminoirs, autres que pour
les mØtaux ou le verre, et cylindres pources machinesFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pas
excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres classØes dans la
mŒme position que le produit
ne doivent Œtre utilisØes quejusqu’à concurrence de 25 % duprix dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
8423 Appareils et instruments de pesage, y
compris les bascules et balances à vØrifier
les piŁces usinØes, mais à l’exclusion des
balances sensibles à un poids de 5 cg oumoins; poids pour toutes balancesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 25 % du prix dØpart
usine du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/197
(1) (2) (3) ou (4)
8425
à8428Machines et appareils de levage, de char-
gement, de dØchargement ou de manu-tentionFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pas
excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres du n
o8431 ne
doivent Œtre utilisØes que jusqu’àconcurrence de 10 % du prixdØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
(angledozers), niveleuses, dØcapeuses(scrapers), pelles mØcaniques, excava-teurs, chargeuses et chargeuses-pelle-teuses, compacteuses et rouleaux
compresseurs, autopropulsØs:
 Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
 Autres Fabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres du n
o8431 ne
doivent Œtre utilisØes que jusqu’àconcurrence de 10 % du prixdØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpart
usine du produit
8430 Autres machines et appareils de terrasse-
ment, nivellement, dØcapage, excavation,compactage, extraction ou forage de la
terre, des minØraux ou des minerais;
sonnettes de battage et machines pourl’arrachage des pieux; chasse-neigeFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres du n
o8431 ne
doivent Œtre utilisØes que jusqu’àconcurrence de 10 % du prixdØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpart
usine du produit
ex 8431 Parties reconnaissables comme Øtant
exclusivement ou principalement desti-nØes aux rouleaux compresseursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produitFR C 213 E/198 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
8439 Machines et appareils pour la fabrication
de la pâte de matiŁres fibreuses cellulosi-ques ou pour la fabrication ou le finis-
sage du papier ou du cartonFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpart
usine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres classØes dans lamŒme position que le produitne doivent Œtre utilisØes quejusqu’à concurrence de 25 % duprix dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpart
usine du produit
8441 Autres machines et appareils pour le
travail de la pâte à papier, du papier oudu carton, y compris les coupeuses detous typesFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres classØes dans la
mŒme position que le produit
ne doivent Œtre utilisØes quejusqu’à concurrence de 25 % duprix dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
8444
à8447Machines de ces positions, utilisØes dans
l’industrie textileFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex 8448 Machines et appareils auxiliaires pour les
machines des n
os8444 et 8445Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8452 Machines à coudre, autres que les
machines à coudre les feuillets du n
o
8440; meubles, embases et couverclesspØcialement conçus pour machines àcoudre; aiguilles pour machines à
coudre:
 Machines à coudre, piquant unique-
ment le point de navette, dont la tŒtepŁse au plus 16 kg sans moteur ou17 kg avec moteurFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes dansl’assemblage de la tŒte (moteur
exclu) ne doit pas excØder la
valeur des matiŁres originairesutilisØes, et
 les mØcanismes de tension du fil,
le mØcanisme du crochet et lemØcanisme zigzag doivent ŒtreoriginairesFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/199
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8456
à8466Machines, machines-outils et leurs parties
et accessoires, des n
os8456 à 8466Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8469
à
8472Machines et appareils de bureau
(machines à Øcrire, machines à calculer,
machines automatiques de traitement de
l’information, duplicateurs, appareils àagrafer, par exemple)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
8480 Châssis de fonderie; plaques de fond
pour moules; modŁles pour moules;
moules pour les mØtaux (autres que les
lingotiŁres), les carbures mØtalliques, leverre, les matiŁres minØrales, le caout-chouc ou les matiŁres plastiquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 50 % du prix dØpart
usine du produit
8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux
ou à aiguillesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
8484 Joints mØtalloplastiques; jeux ou assorti-
ments de joints de composition diffØ-rente prØsentØs en pochettes, enveloppesou emballages analogues; joints d’Øtan-chØitØ mØcaniquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8485 Parties de machines ou d’appareils, non
dØnommØes ni comprises ailleurs dans leprØsent chapitre, ne comportant pas deconnexions Ølectriques, de parties isolØesØlectriquement, de bobinages, de contacts
ni d’autres caractØristiques ØlectriquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matØriels Ølectri-
ques et leurs parties; appareils d’enregis-
trement ou de reproduction du son;appareils d’enregistrement ou de repro-duction des images et du son en tØlØvi-sion, et parties et accessoires de cesappareils; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpartusine du produitFR C 213 E/200 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
8501 Moteurs et machines gØnØratrices, Ølectri-
ques, à l’exclusion des groupes Ølectro-
gŁnesFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpart
usine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres du n
o8503 ne
doivent Œtre utilisØes que jusqu’à
concurrence de 10 % du prix
dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
8502 Groupes ØlectrogŁnes et convertisseurs
rotatifs ØlectriquesFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pas
excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
des matiŁres des n
os8501 ou
8503 peuvent Œtre utilisØes à
condition que leur valeurcumulØe n’excŁde pas 10 % duprix dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
ex 8504 UnitØs d’alimentation Ølectrique du type
utilisØ avec les machines automatiques detraitement de l’informationFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex 8518 Microphones et leurs supports; haut-
parleurs, mŒme montØs dans leursenceintes; amplificateurs Ølectriques
d’audiofrØquence; appareils Ølectriques
d’amplification du sonFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpart
usine du produit
8519 Tourne-disques, Ølectrophones, lecteurs
de cassettes et autres appareils de repro-duction du son, n’incorporant pas dedispositif d’enregistrement du sonFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/201
(1) (2) (3) ou (4)
8520 MagnØtophones et autres appareils
d’enregistrement du son, mŒme incorpo-rant un dispositif de reproduction du sonFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
8521 Appareils d’enregistrement ou de repro-
duction vidØophoniquesFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doit
pas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpart
usine du produit
8522 Parties et accessoires reconnaissables
comme Øtant exclusivement ou principa-
lement destinØs aux appareils des n
os
8519 à 8521Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8523 Supports prØparØs pour l’enregistrement
du son ou pour enregistrements analo-
gues, mais non enregistrØs, autres que
les produits du chapitre 37Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
8524 Disques, bandes et autres supports pour
l’enregistrement du son ou pour enregis-
trements analogues, enregistrØs, y
compris les matrices et moules galvani-ques pour la fabrication des disques,mais à l’exclusion des produits duchapitre 37:
 Matrices et moules galvaniques pour la
fabrication des disquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
 Autres Fabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres du n
o8523 ne
doivent Œtre utilisØes que jusqu’àconcurrence de 10 % du prixdØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpartusine du produitFR C 213 E/202 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
8525 Appareils d’Ømission pour la radiotØlØ-
phonie, la radiotØlØgraphie, la radiodiffu-sion ou la tØlØvision, mŒme incorporantun appareil de rØception ou un appareild’enregistrement ou de reproduction duson; camØras de tØlØvision; appareils de
prise de vues fixes vidØo et autres camØs-
copesFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
8526 Appareils de radiodØtection et de radio-
sondage (radar), appareils de radionaviga-tion et appareils de radiotØlØcommandeFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pas
excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
8527 Appareils rØcepteurs pour la radiotØlØ-
phonie, la radiotØlØgraphie ou la radio-diffusion, mŒme combinØs, sous unemŒme enveloppe, à un appareil d’enre-
gistrement ou de reproduction du son
ou à un appareil d’horlogerieFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pas
excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
8528 Appareils rØcepteurs de tØlØvision, mŒme
incorporant un appareil rØcepteur deradiodiffusion ou un appareil d’enregis-trement ou de reproduction du son ou
des images; moniteurs vidØo et projec-
teurs vidØoFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pas
excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
8529 Parties reconnaissables comme Øtant
exclusivement ou principalement desti-nØes aux appareils des n
os8525 à8528:
 reconnaissables comme Øtant exclusi-
vement ou principalement destinØesaux appareils d’enregistrement ou dereproduction vidØophoniquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/203
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doit
pas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
8535
et
8536Appareillage pour la coupure, le section-
nement, la protection, le branchement, le
raccordement ou la connexion des
circuits ØlectriquesFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres du n
o8538 ne
doivent Œtre utilisØes que jusqu’àconcurrence de 10 % du prixdØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpart
usine du produit
8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres,
armoires et autres supports comportantplusieurs appareils des n
os8535 ou
8536, pour la commande ou la distribu-tion Ølectrique, y compris ceux incorpo-rant des instruments ou appareils duchapitre 90, ainsi que les appareils de
commande numØrique autres que les
appareils de commutation du n
o8517Fabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres du n
o8538 ne
doivent Œtre utilisØes que jusqu’àconcurrence de 10 % du prix
dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
ex 8541 Diodes, transistors et dispositifs similaires
à semi-conducteurs, à l’exclusion desdisques (wafers) non encore dØcoupØsen microplaquettesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
40 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
8542 Circuits intØgrØs et micro-assemblages
ØlectroniquesFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
des matiŁres des n
os8541 ou
8542 peuvent Œtre utilisØes àcondition que leur valeurcumulØe n’excŁde pas 10 % duprix dØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpart
usine du produitFR C 213 E/204 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
8544 Fils, câbles (y compris les câbles
coaxiaux) et autres conducteurs isolØs
pour l’ØlectricitØ (mŒme laquØs ou
oxydØs anodiquement), munis ou nonde piŁces de connexion; câbles de fibresoptiques, constituØs de fibres gainØesindividuellement, mŒme comportant desconducteurs Ølectriques ou munis de
piŁces de connexionFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
8545 Électrodes en charbon, balais en charbon,
charbons pour lampes ou pour piles et
autres articles en graphite ou en autre
carbone, avec ou sans mØtal, pourusages ØlectriquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
8546 Isolateurs en toutes matiŁres pour l’Ølec-
tricitØFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8547 PiŁces isolantes, entiŁrement en matiŁres
isolantes ou comportant de simplespiŁces mØtalliques d’assemblage (douillesà pas de vis, par exemple) noyØes dans lamasse, pour machines, appareils ouinstallations Ølectriques, autres que les
isolateurs du n
o8546; tubes isolateurs
et leurs piŁces de raccordement, enmØtaux communs, isolØs intØrieurementFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8548 DØchets et dØbris de piles de batteries de
piles et d’accumulateurs Ølectriques; pileset batteries de piles Ølectriques horsd’usage et accumulateurs Ølectriqueshors d’usage; parties Ølectriques demachines ou d’appareils, non dØnom-mØes ni comprises ailleurs dans le
prØsent chapitreFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 86 VØhicules et matØriel pour voies ferrØes
ou similaires et leurs parties; matØrielfixe de voies ferrØes ou similaires; appa-reils mØcaniques (y compris ØlectromØca-
niques) de signalisation pour voies de
communications; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8608 MatØriel fixe de voies ferrØes ou simi-
laires; appareils mØcaniques (y compris
ØlectromØcaniques) de signalisation, desØcuritØ, de contrôle ou de commandepour voies ferrØes ou similaires, routiŁresou fluviales, aires ou parcs de stationne-ment, installations portuaires ou aØro-dromes; leurs partiesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et
autres vØhicules terrestres, leurs parties etaccessoires; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/205
(1) (2) (3) ou (4)
8709 Chariots automobiles non munis d’un
dispositif de levage, des types utilisØsdans les usines, les entrepôts, les portsou les aØroports pour le transport desmarchandises sur de courtes distances;chariots-tracteurs des types utilisØs dans
les gares; leurs partiesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
40 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
8710 Chars et automobiles blindØes de
combat, armØs ou non; leurs partiesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs)
et cycles ØquipØs d’un moteur auxiliaire,avec ou sans side-cars; side-cars:
 à moteur à piston alternatif, d’une
cylindrØe:
  n’excØdant pas 50 cm
3Fabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doit
pas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 20 % du prix dØpartusine du produit
  excØdant 50 cm
3Fabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produitFR C 213 E/206 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pas
excØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doit
pas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent pas de
roulements à billesFabrication à partir de matiŁres de
toute position, à l’exclusion desmatiŁres du n
o8714Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
8715 Landaus, poussettes et voitures similaires
pour le transport des enfants, et leurspartiesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
8716 Remorques et semi-remorques pour tous
vØhicules; autres vØhicules non automo-biles; leurs partiesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 88 VØhicules aØriens, vØhicules spatiaux et
leurs parties; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente decelle du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex 8804 Rotochutes Fabrication à partir de matiŁres de
toute position y compris à partirdes autres matiŁres du n
o8804Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
8805 Appareils et dispositifs pour le lancement
de vØhicules aØriens; appareils et disposi-tifs pour l’appontage de vØhicules aØrienset appareils et dispositifs similaires; appa-reils au sol d’entraînement au vol; leurspartiesFabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/207
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, les coquesdu n
o8906 ne peuvent pas Œtre utili-
sØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d’optique, de
photographie ou de cinØmatographie,de mesure, de contrôle ou de prØcision;instruments et appareils mØdico-chirurgi-caux; parties et accessoires de ces instru-ments et appareils; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans une
position diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
40 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres
optiques; câbles de fibres optiques
autres que ceux du n
o8544; matiŁres
polarisantes en feuilles ou en plaques;lentilles (y compris les verres de contact),prismes, miroirs et autres ØlØmentsd’optique en toutes matiŁres, nonmontØs, autres que ceux en verre non
travaillØ optiquementFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
9002 Lentilles, prismes, miroirs et autres
ØlØments d’optique en toutes matiŁres,montØs, pour instruments ou appareils,
autres que ceux en verre non travaillØ
optiquementFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
9004 Lunettes (correctrices, protectrices ou
autres), et articles similairesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
ex 9005 Jumelles, longues-vues, tØlescopes opti-
ques et leurs bâtisFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpart
usine du produitFR C 213 E/208 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
ex 9006 Appareils photographiques; appareils et
dispositifs, y compris les lampes ettubes, pour la production de la lumiŁre-
Øclair en photographie, à l’exclusion des
lampes et tubes à allumage ØlectriqueFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpart
usine du produit
9007 CamØras et projecteurs cinØmatographi-
ques, mŒme incorporant des appareils
d’enregistrement ou de reproduction dusonFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doit
pas excØder la valeur des matiŁres
originaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
9011 Microscopes optiques, y compris les
microscopes pour la photomicrographie,
la cinØphotomicrographie ou la micro-
projectionFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁres
originaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpart
usine du produit
ex 9014 Autres instruments et appareils de navi-
gationFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/209
(1) (2) (3) ou (4)
9015 Instruments et appareils de gØodØsie, de
topographie, d’arpentage, de nivellement,
de photogrammØtrie, d’hydrographie,d’ocØanographie, d’hydrologie, de mØtØo-rologie ou de gØophysique, à l’exclusiondes boussoles; tØlØmŁtresFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
9016 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou
moins, avec ou sans poidsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
9017 Instruments de dessin, de traçage ou de
calcul (machines à dessiner, pantogra-phes, rapporteurs, Øtuis de mathØmati-ques, rŁgles et cercles à calcul, parexemple); instruments de mesures delongueurs, pour emploi à la main(mŁtres, micromŁtres, pieds à coulisse
et calibres, par exemple), non dØnommØs
ni compris ailleurs dans le prØsentchapitreFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
9018 Instruments et appareils pour la mØde-
cine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’artvØtØrinaire, y compris les appareils descintigraphie et autres appareils Ølectro-mØdicaux ainsi que les appareils pourtests visuels:
 Fauteuils de dentiste incorporant des
appareils pour l’art dentaire ou
crachoirs fontainesFabrication à partir de matiŁres de
toute position, y compris à partir
des autres matiŁres du n
o9018Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
 Autres Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
40 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
9019 Appareils de mØcanothØrapie; appareils
de massage; appareils de psychotechnie;appareils d’ozonothØrapie, d’oxygØnothØ-rapie, d’aØrosolthØrapie, appareils respira-toires de rØanimation et autres appareilsde thØrapie respiratoireFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produitFR C 213 E/210 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
9020 Autres appareils respiratoires et masques
à gaz, à l’exclusion des masques deprotection dØpourvus de mØcanisme etd’ØlØment filtrant amovibleFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder40 % du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 25 % du prix dØpartusine du produit
9024 Machines et appareils d’essais de duretØ,
de traction, de compression, d’ØlasticitØou d’autres propriØtØs mØcaniques desmatØriaux (mØtaux, bois, textiles, papier,
matiŁres plastiques, par exemple)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
9025 DensimŁtres, arØomŁtres, pŁse-liquides et
instruments flottants similaires, ther-momŁtres, pyromŁtres, baromŁtres,hygromŁtres et psychromŁtres, enregis-
treurs ou non, mŒme combinØs entre euxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
9026 Instruments et appareils pour la mesure
ou le contrôle du dØbit, du niveau, de lapression ou d’autres caractØristiquesvariables des liquides ou des gaz
(dØbitmŁtres, indicateurs de niveau,
manomŁtres, compteurs de chaleur, parexemple), à l’exclusion des instruments etappareils des n
os9014, 9015, 9028 ou
9032Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
9027 Instruments et appareils pour analyses
physiques ou chimiques (polarimŁtres,rØfractomŁtres, spectromŁtres, analyseursde gaz ou de fumØes, par exemple);instruments et appareils pour essais deviscositØ, de porositØ, de dilatation, detension superficielle ou similaires ou
pour mesures calorimØtriques, acousti-
ques ou photomØtriques (y compris lesindicateurs de temps de pose); micro-tomesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
9028 Compteurs de gaz, de liquides ou d’Ølec-
tricitØ, y compris les compteurs pour
leur Øtalonnage:
 Parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/211
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
9029 Autres compteurs (compteurs de tours,
compteurs de production, taximŁtres,
totalisateurs de chemin parcouru,podomŁtres, par exemple); indicateursde vitesse et tachymŁtres, autres queceux des n
os9014 ou 9015; stroboscopesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et
autres instruments et appareils pour lamesure ou le contrôle de grandeurs Ølec-triques; instruments et appareils pour lamesure ou la dØtection des radiations
alpha, bŒta, gamma, X, cosmiques ou
autres radiations ionisantesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
9031 Instruments, appareils et machines de
mesure ou de contrôle, non dØnommØs
ni compris ailleurs dans le prØsent
chapitre; projecteurs de profilsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
9032 Instruments et appareils pour la rØgula-
tion ou le contrôle automatiquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
9033 Parties et accessoires non dØnommØs ni
compris ailleurs dans le prØsent chapitre,
pour machines, appareils, instruments ou
articles du chapitre 90Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l’exclusion de: Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
9105 RØveils, pendules, horloges et appareils
d’horlogerie similaires, à mouvementautre que de montreFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pas
excØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doit
pas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produitFR C 213 E/212 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
9109 Mouvements d’horlogerie, complets et
assemblØs, autres que de montreFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pasexcØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 la valeur de toutes les matiŁres
non originaires utilisØes ne doitpas excØder la valeur des matiŁresoriginaires utilisØesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpart
usine du produit
9110 Mouvements d’horlogerie complets, non
assemblØs ou partiellement assemblØs(chablons); mouvements d’horlogerieincomplets, assemblØs; Øbauches demouvements d’horlogerieFabrication:
 dans laquelle la valeur de toutes
les matiŁres utilisØes ne doit pas
excØder 40 % du prix dØpartusine du produit, et
 dans la limite indiquØe ci-dessus,
les matiŁres du n
o9114 ne
doivent Œtre utilisØes que jusqu’àconcurrence de 10 % du prixdØpart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
9111 Boîtes de montres et leurs parties Fabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder 40% du prix dØpart usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 30 % du prix dØpart
usine du produit
9112 Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie
et leurs partiesFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder
40 % du prix dØpart usine du
produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 30 % du prix dØpartusine du produit
9113 Bracelets de montres et leurs parties:
 en mØtaux communs, mŒme dorØs ou
argentØs, ou en plaquØs ou doublØs demØtaux prØcieuxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/213
(1) (2) (3) ou (4)
 Autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et acces-
soires de ces instrumentsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et
accessoiresFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 94 Meubles; mobilier mØdico-chirurgical;
articles de literie et similaires; appareilsd’Øclairage non dØnommØs ni comprisailleurs; lampes-rØclames, enseignes lumi-neuses, plaques indicatrices lumineuseset articles similaires; constructions prØfa-briquØes; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 40 % du prix dØpartusine du produit
ex 9401
et
ex 9403Meubles en mØtaux communs, contenant
des tissus non rembourrØs de coton d’un
poids maximal de 300 g/m
2Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-
sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
ou
Fabrication à partir de tissus de
coton prØsentØs sous des formesdØjà prŒtes à l’usage des n
os9401
ou 9403
 leur valeur n’excŁde pas 25 % du
prix dØpart usine du produit, etque
 toutes les autres matiŁres utilisØes
soient dØjà originaires et classØes
dans une position autre que les
9401 ou 9403Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 40 % du prix dØpart
usine du produit
9405 Appareils d’Øclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, nondØnommØs ni compris ailleurs; lampes-rØclames, enseignes lumineuses, plaquesindicatrices lumineuses et articles simi-laires, possØdant une source d’ØclairagefixØe à demeure, et leurs parties non
dØnommØes ni comprises ailleursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
9406 Constructions prØfabriquØes Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doit
pas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements
ou pour sports, leurs parties et acces-soires; à l’exclusion de:Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produitFR C 213 E/214 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
(1) (2) (3) ou (4)
9503 Autres jouets; modŁles rØduits et modŁles
similaires pour le divertissement, animØs
ou non; puzzles de tout genreFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine duproduit
ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, des Øbau-ches pour la fabrication de tŒtes declub de golf peuvent Œtre utilisØes
ex Chapitre 96 Ouvrages divers; à l’exclusion de: Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit
ex 9601
et
ex 9602Ouvrages en matiŁres animales, vØgØtales
ou minØrales à taillerFabrication à partir de matiŁres à
tailler travaillØes de ces positions
ex 9603 Articles de brosserie (à l’exclusion des
balais et balayettes en bottes liØes,emmanchØs ou non, et des pinceauxobtenus à partir de poils de martres oud’Øcureuils), balais mØcaniques pour
emploi à la main, autres qu’à moteur;
tampons et rouleaux à peindre; raclettesen caoutchouc ou en matiŁres souplesanaloguesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres utilisØes ne doitpas excØder 50 % du prix dØpartusine du produit
9605 Assortiments de voyage pour la toilette
des personnes, la couture ou le nettoyage
des chaussures ou des vŒtementsChaque article qui constitue l’assorti-
ment doit respecter la rŁgle qui s’y
appliquerait s’il n’Øtait pas ainsi
prØsentØ en assortiment. Toutefois,des articles non originaires peuventŒtre incorporØs, à condition queleur valeur cumulØe n’excŁde pas15 % du prix dØpart usine de l’assor-timent
9606 Boutons et boutons-pression; formes
pour boutons et autres parties deboutons ou de boutons-pression; Øbau-ches de boutonsFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle du
produit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine duproduitFR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/215
(1) (2) (3) ou (4)
9608 Stylos et crayons à bille; stylos et
marqueurs à mŁche feutre ou à autrespointes poreuses; stylos à plume etautres stylos; stylets pour duplicateurs;portemines; porte-plumes, porte-crayons
et articles similaires; parties (y compris
les capuchons et les agrafes) de ces arti-cles, à l’exclusion de celles du n
o9609Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente decelle du produit. Toutefois, desplumes à Øcrire ou des pointes pour
plumes classØes dans la mŒme posi-
tion peuvent Œtre utilisØes
9612 Rubans encreurs pour machines à Øcrire
et rubans encreurs similaires, encrØs ou
autrement prØparØs en vue de laisser desempreintes, mŒme montØs sur bobinesou en cartouches; tampons encreursmŒme imprØgnØs, avec ou sans boîteFabrication dans laquelle:
 toutes les matiŁres utilisØes
doivent Œtre classØes dans uneposition diffØrente de celle duproduit;
 la valeur de toutes les matiŁres
utilisØes ne doit pas excØder50 % du prix dØpart usine duproduit
ex 9613 Briquets à systŁme d’allumage piØzo-Ølec-
triqueFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matiŁres du n
o9613 utili-
sØes ne doit pas excØder 30 % duprix dØpart usine du produit
ex 9614 Pipes et tŒtes de pipes Fabrication à partir d’Øbauchons
Chapitre 97 Objets d’art, de collection ou d’antiquitØ Fabrication dans laquelle toutes les
matiŁres utilisØes doivent Œtre clas-sØes dans une position diffØrente de
celle du produit
ANNEXE III
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE
CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimŁtres, une tolØrance maximale de 5 millimŁtres en moins et de
8 millimŁtres en plus Øtant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur
blanche sans pâtes mØcaniques, collØ pour Øcriture et pesant au minimum 25 grammes au mŁtre carrØ. Il est revŒtud’une impression de fond guillochØe de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mØcaniques ouchimiques.
2. Les autoritØs compØtentes des parties peuvent se rØserver l’impression des formulaires ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrØment. Dans ce dernier cas, rØfØrence à cet agrØment est faite sur chaque formulaire.
Chaque formulaire doit Œtre revŒtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signepermettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numØro de sØrie, imprimØ ou non, destinØ à l’individualiser.FR C 213 E/216 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/217
FR C 213 E/218 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/219
FR C 213 E/220 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
ANNEXE IV
DÉCLARATION SUR FACTURE
FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/221
FR C 213 E/222 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
PROTOCOLE No5
relatif à l’assistance administrative mutuelle en matiŁre douaniŁre
Article premier
DØfinitions
Aux fins du prØsent protocole, on entend par:
a) «lØgislation douaniŁre», toute disposition lØgale ou rØglemen-
taire applicable sur les territoires de la CommunautØ euro-pØenne et de l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØ-doine rØgissant l’importation, l’exportation, le transit desmarchandises et leur placement sous tout autre rØgime ouprocØdure douaniers, y compris les mesures d’interdiction,de restriction et de contrôle;
b) «autoritØ requØrante», une autoritØ administrative compØ-
tente qui a ØtØ dØsignØe à cette fin par une partie contrac-tante et qui formule une demande d’assistance sur la base duprØsent protocole;
c) «autoritØ requise», une autoritØ administrative compØtente
qui a ØtØ dØsignØe à cette fin par une partie contractanteet qui reçoit une demande d’assistance sur la base du prØsentprotocole;
d) «donnØes à caractŁre personnel», toutes les informations se
rapportant à une personne physique identifiØe ou identi-fiable;
e) «opØration contraire à la lØgislation douaniŁre», toute viola-
tion ou tentative de violation de la lØgislation douaniŁre.
Article 2
Champ d’application
1. Les parties contractantes se prŒtent mutuellement assis-
tance, dans les domaines relevant de leur compØtence, selon lesmodalitØs et dans les conditions prØvues par le prØsent proto-cole, pour garantir que la lØgislation douaniŁre est correcte-
ment appliquØe, notamment en prØvenant les opØrations
contraires à la lØgislation douaniŁre, en enquŒtant sur elles eten les combattant.
2. L’assistance en matiŁre douaniŁre prØvue par le prØsent
protocole s’applique à toute autoritØ administrative des partiescontractantes, compØtente pour l’application du prØsent proto-cole. Elle ne prØjuge pas des dispositions rØgissant l’assistancemutuelle en matiŁre pØnale. De mŒme, elle ne s’applique pasaux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercØs à lademande d’une autoritØ judiciaire, sauf accord de celle-ci.
3. L’assistance en matiŁre de recouvrement de droits, taxes
ou contraventions n’est pas couverte par le prØsent protocole.
Article 3
Assistance sur demande
1. À la demande de l’autoritØ requØrante, l’autoritØ requise
communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettantde veiller à ce que la lØgislation douaniŁre soit correctementappliquØe, notamment les informations concernant des agisse-
ments constatØs ou projetØs qui constituent ou sont suscepti-bles de constituer des opØrations contraires à la lØgislationdouaniŁre.
2. À la demande de l’autoritØ requØrante, l’autoritØ requise
informe celle-ci sur le point de savoir:
a) si des marchandises exportØes du territoire d’une des parties
contractantes ont ØtØ rØguliŁrement importØes dans le terri-
toire de l’autre partie, en prØcisant, le cas ØchØant, le rØgimedouanier sous lequel les marchandises ont ØtØ placØes;
b) si des marchandises importØes dans le territoire d’une des
parties contractantes ont ØtØ rØguliŁrement exportØes duterritoire de l’autre partie, en prØcisant, le cas ØchØant, lerØgime douanier appliquØ aux marchandises.
3. À la demande de l’autoritØ requØrante, l’autoritØ requise
prend les mesures nØcessaires, dans le cadre de ses dispositionslØgales ou rØglementaires, pour assurer qu’une surveillancespØcifique est exercØe sur:
a) les personnes physiques ou morales dont il y a raisonna-
blement lieu de croire qu’elles sont ou ont ØtØ impliquØes
dans des opØrations contraires à la lØgislation douaniŁre;
b) les lieux oø des dØpôts de marchandises sont constituØs ou
sont susceptibles de l’Œtre dans des conditions telles qu’il y araisonnablement lieu de croire que ces marchandises ontpour but d’Œtre utilisØes dans des opØrations contraires àla lØgislation douaniŁre;
c) les marchandises transportØes ou susceptibles de l’Œtre dans
des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de croirequ’elles ont pour but d’Œtre utilisØes dans des opØrationscontraires à la lØgislation douaniŁre;
d) les moyens de transport qui sont ou peuvent Œtre utilisØs
dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de
croire qu’ils ont pour but d’Œtre utilisØs pour effectuer des
opØrations contraires à la lØgislation douaniŁre.
Article 4
Assistance spontanØe
Les parties contractantes se prŒtent mutuellement assistance, de
leur propre initiative, conformØment à leurs dispositions lØgalesou rØglementaires, si elles considŁrent que cela est nØcessaire àl’application correcte de la lØgislation douaniŁre, en particulieren fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rappor-tant:
 à des agissements qui sont ou qui leur paraissent Œtre des
opØrations contraires à la lØgislation douaniŁre et quipeuvent intØresser l’autre partie contractante;
 aux nouveaux moyens ou mØthodes utilisØs pour effectuer
des opØrations contraires à la lØgislation douaniŁre;FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/223
 aux marchandises dont on sait qu’elles font l’objet d’opØra-
tions contraires à la lØgislation douaniŁre;
 aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonna-
blement lieu de croire qu’elles sont ou ont ØtØ impliquØesdans des opØrations contraires à la lØgislation douaniŁre;
 aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu
de croire qu’ils ont ØtØ, sont ou peuvent Œtre utilisØs pour
effectuer des opØrations contraires à la lØgislation doua-niŁre.
Article 5
Communication de documents et notifications
À la demande de l’autoritØ requØrante, l’autoritØ requise prend,
conformØment aux dispositions lØgales ou rØglementaires appli-cables à celle-ci, toutes les mesures nØcessaires pour:
 communiquer tout document ou
 notifier toute dØcision,
Ømanant de l’autoritØ requØrante et relevant du champ d’appli-
cation du prØsent protocole à un destinataire rØsidant ou Øtablisur le territoire de l’autoritØ requise.
Les demandes de communication de documents ou de notifi-
cation de dØcisions doivent Œtre Øtablies par Øcrit dans unelangue officielle de l’autoritØ requise ou dans une langue accep-table par cette autoritØ.
Article 6
Forme et substance des demandes d’assistance
1. Les demandes formulØes en vertu du prØsent protocole
sont prØsentØes par Øcrit. Elles sont accompagnØes des docu-ments jugØs utiles pour permettre d’y rØpondre. Lorsquel’urgence de la situation l’exige, les demandes verbalespeuvent Œtre acceptØes, mais elles doivent immØdiatementŒtre confirmØes par Øcrit.
2. Les demandes prØsentØes conformØment au paragraphe 1
contiennent les renseignements suivants:
a) l’autoritØ requØrante;b) la mesure demandØe;c) l’objet et le motif de la demande;
d) les dispositions lØgales ou rØglementaires et les autres
ØlØments juridiques concernØs;
e) des indications aussi prØcises et complŁtes que possible sur
les personnes physiques ou morales qui font l’objet desenquŒtes;
f) un rØsumØ des faits pertinents et des enquŒtes dØjà effec-
tuØes.3. Les demandes sont Øtablies dans une langue officielle de
l’autoritØ requise ou dans une langue acceptable par cette auto-ritØ. Cette exigence ne s’applique pas aux documents quiaccompagnent la demande visØe au paragraphe 1.
4. Si une demande ne rØpond pas aux conditions formelles
exposØes ci-avant, il est possible de demander qu’elle soitcorrigØe ou complØtØe; entre-temps, des mesures conservatoirespeuvent Œtre ordonnØes.
Article 7
ExØcution des demandes
1. Pour rØpondre à une demande d’assistance, l’autoritØ
requise procŁde, dans les limites de sa compØtence et de sesressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou àla demande d’autres autoritØs de la mŒme partie contractante,en fournissant les renseignements dont elle dispose dØjà et enprocØdant ou faisant procØder aux enquŒtes appropriØes. Cettedisposition s’applique Øgalement à toute autre autoritØ àlaquelle la demande a ØtØ adressØe par l’autoritØ requiselorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
2. Les demandes d’assistance sont satisfaites conformØment
aux dispositions lØgales ou rØglementaires de la partie contrac-tante requise.
3. Des fonctionnaires d’une partie contractante dßment
habilitØs à cette fin peuvent, avec l’accord de l’autre partiecontractante et dans les conditions fixØes par cette derniŁre,recueillir dans les bureaux de l’autoritØ requise ou de touteautre autoritØ concernØe au sens du paragraphe 1, les rensei-gnements relatifs à des agissements qui constituent ou sontsusceptibles de constituer des opØrations contraires à la lØgis-lation douaniŁre dont l’autoritØ requØrante a besoin aux fins duprØsent protocole.
4. Des fonctionnaires d’une partie contractante dßment
habilitØs à cette fin peuvent, avec l’accord de l’autre partiecontractante et dans les conditions fixØes par cette derniŁre,
participer aux enquŒtes menØes sur le territoire de l’autre
partie contractante.
Article 8
Forme sous laquelle les renseignements doivent Œtre
communiquØs
1. L’autoritØ requise communique les rØsultats des enquŒtes
à l’autoritØ requØrante par Øcrit et en joignant tout document,toute copie certifiØe ou tout autre objet pertinent.
2. Ces informations peuvent Œtre fournies sous forme infor-
matique.
3. Les originaux de documents ne sont transmis que sur
demande et lorsque des copies certifiØes s’avŁrent insuffisantes.Ils sont restituØs dŁs que possible.FR C 213 E/224 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Article 9
DØrogations à l’obligation de prŒter assistance
1. L’assistance peut Œtre refusØe ou peut Œtre soumise à la
satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas oøune partie estime que l’assistance dans le cadre du prØsentprotocole:
a) est susceptible de porter atteinte à la souverainetØ de
l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine ou d’un
État membre dont l’assistance a ØtØ requise conformØment
au prØsent protocole ou
b) est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sØcu-
ritØ, ou à d’autres intØrŒts essentiels, notamment dans les casvisØs à l’article 10, paragraphe 2, ou
c) implique la violation d’un secret industriel, commercial ou
professionnel.
2. L’assistance peut Œtre reportØe par l’autoritØ requise au
motif qu’elle interfØrerait dans une enquŒte, une poursuite judi-ciaire ou une procØdure en cours. En pareil cas, l’autoritØrequise consulte l’autoritØ requØrante pour dØterminer si l’assis-
tance peut Œtre prŒtØe sous rØserve des modalitØs ou conditions
que l’autoritØ requise peut exiger.
3. Si l’autoritØ requØrante sollicite une assistance qu’elle ne
pourrait elle-mŒme fournir si elle lui Øtait demandØe, elle attirel’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors àl’autoritØ requise de dØcider de la maniŁre dont elle doitrØpondre à cette demande.
4. Dans les cas visØs aux paragraphes 1 et 2, la dØcision de
l’autoritØ requise et ses motifs doivent Œtre communiquØs sansdØlai à l’autoritØ requØrante.
Article 10
Échange d’informations et confidentialitØ
1. Toute information communiquØe, sous quelque forme que
ce soit, en application du prØsent protocole revŒt un caractŁreconfidentiel ou est rØservØe à une diffusion restreinte, selon lesrŁgles applicables dans chaque partie contractante. Elle estcouverte par l’obligation du secret professionnel et bØnØficiede la protection accordØe par les lois applicables en lamatiŁre sur le territoire de la partie contractante qui l’areçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s’appli-quant aux instances communautaires.
2. Des donnØes à caractŁre personnel ne peuvent Œtre Øchan-
gØes que si la partie contractante qui pourrait les recevoirs’engage à les protØger d’une façon au moins Øquivalente àcelle applicable en l’espŁce dans la partie contractante suscep-tible de les fournir. À cette fin, les parties contractantes s’infor-ment mutuellement des rŁgles applicables sur leur territoire, ycompris, le cas ØchØant, des rŁgles de droit en vigueur dans lesÉtats membres de la CommunautØ.3. L’utilisation, dans le cadre d’actions judiciaires ou admi-
nistratives engagØes suite à la constatation d’opØrationscontraires à la lØgislation douaniŁre, d’informations obtenuesen vertu du prØsent protocole, est considØrØe comme Øtantaux fins du prØsent protocole. DŁs lors, les parties contractantespeuvent faire Øtat, à titre de preuve, dans leurs procŁs-verbaux,rapports et tØmoignages ainsi qu’au cours des procØdures etpoursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis
et des documents consultØs conformØment aux dispositions du
prØsent protocole. L’autoritØ compØtente qui a fourni ces infor-mations ou a donnØ accŁs aux documents est avisØe d’une telleutilisation.
4. Les informations recueillies sont utilisØes uniquement aux
fins du prØsent protocole. Lorsqu’une partie contractantesouhaite utiliser ces informations à d’autres fins, elle doitobtenir l’accord Øcrit prØalable de l’autoritØ qui les a fournies.Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposØes parcette autoritØ.
Article 11
Experts et tØmoins
Un agent d’une autoritØ requise peut Œtre autorisØ à compa-
raître, dans les limites fixØes par l’autorisation qui lui a ØtØaccordØe, comme expert ou tØmoin dans le cadre d’actionsjudiciaires ou administratives engagØes dans les domaines rele-vant du prØsent protocole, et à produire les objets, documentsou copies certifiØes de ceux-ci qui peuvent Œtre nØcessaires à laprocØdure. La demande de comparution doit indiquer avec
prØcision l’autoritØ judiciaire ou administrative devant laquelle
l’agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et enquelle qualitØ il sera entendu.
Article 12
Frais d’assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute
rØclamation portant sur le remboursement des frais rØsultant del’application du prØsent protocole, sauf en ce qui concerne, lecas ØchØant, les indemnitØs versØes aux experts et tØmoins ainsiqu’aux interprŁtes et traducteurs qui ne dØpendent pas desservices publics.
Article 13
Mise en uvre
1. La mise en uvre du prØsent protocole est confiØe d’une
part aux autoritØs douaniŁres de l’ancienne RØpublique yougo-
slave de MacØdoine et d’autre part aux services compØtents dela Commission des CommunautØs europØennes et, s’il y a lieu,aux autoritØs douaniŁres des États membres. Ils dØcident detoutes les mesures et dispositions pratiques nØcessaires à sonapplication, en tenant compte des rŁgles en vigueur notammentdans le domaine de la protection des donnØes. Ils peuventproposer aux instances compØtentes les modifications quidevraient, selon eux, Œtre apportØes au prØsent protocole.FR 31.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 213 E/225
2. Les parties contractantes se consultent et s’informent
mutuellement des modalitØs d’application qui sont adoptØesconformØment aux dispositions du prØsent protocole.
Article 14
Autres accords
1. Afin de garantir le respect des compØtences respectives de
la CommunautØ europØenne et de ses États membres, les dispo-sitions du prØsent protocole:
 n’affectent pas les obligations des parties contractantes en
vertu de tout autre accord ou convention international(e);
 sont considØrØes comme complØmentaires à celles d’accords
relatifs à l’assistance mutuelle qui ont ØtØ ou qui pourrontŒtre conclus entre des États membres individuels etl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et n’affectent pas les dispositions communautaires relatives à
la communication, entre les services compØtents de laCommission des CommunautØs europØennes et les autoritØsdouaniŁres des États membres, de toute informationobtenue en vertu du prØsent protocole qui pourraitprØsenter un intØrŒt communautaire.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les disposi-
tions du prØsent protocole priment sur celles de tout accordbilatØral en matiŁre d’assistance mutuelle qui a ØtØ ou quipourrait Œtre conclu entre des États membres individuels etl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine dans lamesure oø les dispositions de ce dernier sont ou seraientincompatibles avec celles du prØsent protocole.
3. Pour rØsoudre les questions se rapportant à l’application
du prØsent protocole, les parties contractantes se consultentdans le cadre du comitØ de stabilisation et d’association Øtablipar l’article 114 de l’accord de stabilisation et de coopØration.FR C 213 E/226 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001