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!"-----:'!if COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 586 final - SYN 479 
Bruxelles, le 16 décembre 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de 
voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et 
autres titres visant à favoriser T'exercise effectif de la liberté d'établissement de ces 
transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux 
(version codifiée) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189A 
paragraphe 2 du traité CE) 
- 2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 16 octobre 1990, la Commission a présenté une proposition de directive 
du Conseil visant à codifier les directives 74/561/CEE du Conseil et 
74/562/CEE du Conseil concernant respectivement l'accès à la profession 
de transporteur de marchandises par route et de transporteur de voyageurs 
par route dans le domaine des transports nationaux et internationauxC). 
2. À la suite des observations présentées le 29 Janvier 1992 par le 
Luxembourg, les instances du Conseil ont suggéré à la Commission 
d'englober dans le texte codifié la directive 77/796/CEE du Conseil 
concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres 
titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes 
par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice 
effectif de la liberté d'établissement des transporteurs. 
3. En considérant qu'il est justifié d'accueillir cette suggestion, la 
Commission modifie, en vertu de l'article 189A paragraphe 2, du Traité 
CE , sa proposition de directive susmentionnée, conformément au texte 
f igurant ci-joint. 
4. La présente proposition modifiée de codification vise, comme la 
proposition initiale, à réaliser une codification conformément aux 
principes fondamentaux sur lesquels Conseil, Parlement et Commission se 
sont mis d'accord en 1974: il s'agit d'une codification constitutive en 
ce sens que la nouvelle directive se substituera aux diverses directives 
qui font l'objet de l'opération de codification; elle respecte totalement 
la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y 
apportant les seules modifications formelles requises par l'opération 
même de codification. 
5. La Commission a jugé approprié de procéder à la présentation de cette 
proposition modifiée, englobant la directive 77/796/CEE, sur base du seul 
article 75 du Traité CEE. 
En effet, bien que la directive 77/796/CEE ait été fondée sur les 
articles 49, 57 et 235 du Traité CE , il y a lieu de considérer d'une 
part que la référence à ce dernier article n'est pas justifiée et 
d'autre part qu'il n'y a pas lieu d'avoir recours aux articles 49 et 57 
lorsque la reconnaissance mutuelle des diplômes concerne un domaine 
couvert par une politique commune (cfr., mutatis mutandis, le 
raisonnement de la Cour à propos des rapports entre les articles 43 et 
100 du Traité dans les arrêts du 23 février 1988, dans les afaires 68/86 
et 131/86). 
On peut par ailleurs constater que la base Juridique "transports" 
(article 75 ou 84 paragraphe 2, selon le cas) a également été utilisée 
lors de l'adoption des directives 87/540/CEE (accès à la profession de 
transporteur de marchandises par voie navigable et reconnaissance 
mutuelle des diplômes), 91/670/CEE (acceptation mutuelle des licences du 
personnel de l'aviation civile) et 91/672/CEE (reconnaissance réciproque 
des certificats de conduite nationaux de bateaux-navigation intérieure). 
De même, la directive 77/796/CEE a déjà été modifiée par la directive 
89/438/CEE, elle aussi fondée sur le seul article 75. 
(1) SEC(90) 1864 final du 9 octobre 1990 
- 2 bis -
DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL 
du 12 novembre 1974 
concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par 
route dans le domaine des transports nationaux et internationaux 
(JO n* L 308 du 19.11.1974, p. 18) 
modifiée par les directives 
80/1178/CEE (J0 n* L 350 du 23.12.80, p. 41) 
85/578/CEE (J0 n* L 372 du 31.12.85, p. 34) 
89/438/CEE (J0 n* L 212 du 22.07.89, p. 101) 
et par le règlement 
(CEE) n' 3572/90 (JO n' L 353 du 17.12.90, p. 12) 
DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL 
du 12 novembre 1974 
concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs 
par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux 
(J0 n' L 308 du 19.11.1974, p. 23) 
modifiée par les directives 
80/1179/CEE (J0 n* L 350 du 23.12.80, p. 42) 
85/579/CEE (J0 n' L 372 du 31.12.85, p. 35) 
89/438/CEE (J0 n" L 212 du 22.07.89, p. 101) 
modifiée par le règlement 
(CEE) n' 3572/90 (J0 n* L 353 du 17.12.90, p. 12) 
DIRECTIVE 77/796/CEE DU CONSEIL 
du 12 décembre 1977 
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et 
autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de 
personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser 
'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs 
(J0 n' L 334 du 24.12.77, p. 37) 
modifiée par les directives 
80/1180/CEE (J0 n" L 350 du 23.12.80, p. 43) 
89/438/CEE (J0 n* L 212 du 22.07.89, p. 101) 
- 3 -
TABLE DES MATIERES 
Page 
Titre I: Accès à la profession de transporteur 6 
(Art. 1-7) 
Titre II: Reconnaissance mutueI le des dipIômes 15 
certificats et autres titres 
(Art. 8 - 10) 
Titre III: D i spos i t i ons f i na I es 18 
(Art. 11 - 15) 
Annexe I : Liste des mat i ères visé à 20 
l'article 3 paragraphe 4 
Annexe I I : Part ie A. Liste des direct ives abrogées 24 
Partie B. Délais de transposition ou d'application 25 
Annexe IN: Tab I eau de correspondance 26 
- 3 bis 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de 
voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et 
autres titres visant à favoriser T'exercise effectif de la liberté d'établissement de ces 
transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux 
LECONSEILDE L'UNION EUROPEENNE 
vu ic traité instituant la Communauté 
pécnnc, et notamment son article 75, euro-
vu la proposition de la Commission 
en coopération avec le Parlement européen (X) 
vu l'avis du Comité économique ce social (x), 
considérant qua la directive 74/561/CEE du Cons II. du 
12 novembre 1974, concernant l'accès â la profession 
de transporteur de marchandises par route dans le 
domaine des transports nationaux et Internationaux 
(3). la directive 74/S62/CEE du Conseil, du 12 
novembre 1974. concernant l'accès a la profession de 
transporteur de voyageur par route (4) et ta directive 
77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977 visant i la 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et 
autres titres de transporteurs par route et comportant 
des mesures destinées i favoriser l'exercice effectif 
de la liberté d'établissement de ces transporteurs (S) 
ont été modifiées de manière substantiel le; qua ' i.1. 
gonvient, pour des raisons de rationalité et de 
clarté, de procéder à la cadifeation de^dites di­
rectives en les rassemblant en un seul texte; 
considérant que l'organisation du marche des trans­
ports esc un des cléments nécessaires à la mise en 
oeuvre de la politique commune des transports, dont 
l'instauration est prévue par le traité ; 
considérant que l'adoption de mesures visant à coor­
donner les conditions d'accès aux professions de 
transporteur de aarchandises ou de voyageurs 
par route ci-après dénommés "transporteur par 
route" est de nature à favoriser l'exercice 
effectif du droit d'établissement desdits 
transporteurs; 7A/561/CCC 
74/S61/CEC 
(adapté) 
<i> JO n' c 
(2) jon- c 
(3) JOn* L 308 du 19.11.1974. p. 18. Olrectlve modifiée en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n' 3572/90 
(JO n' L 3S3 du 17.12.1990.p.12) 
(4) JO n* L 308 du 19.11.1974. p. 23. Oirectlve modifiée en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n' 3572/90 
(JO n" L 353 du 17.12.1990. p. 12) 
(5) JO n* L 334 du 24.12.1977. p. 37. Olrectlve modifiée en 
dernier lieu par la directive 89/438/CEE 
(JO n- L 212du 22.07.1989. p.101). 
- 4 -
considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de 
règles <ommuncs pour l'accès i la profession de trans­
porteur par route dans le domaine 
des transports nationaux et internationaux en vue 
d'assurer une .mu-lioraiion de I cur qualification 
et que cette dernière est susceptible de contri­
buer à l'assainissement du marché, à l'amélioration de 
la qualité du service rendu, dans l'intérêt des usagers, 
des transporteurs et de l'économie dans son ensemble, 
ainsi qu'à une plus grande sécurité routière; 
considérant, en conséquence, qu'il convient que les 
règles en matière d'accès à la profession de transpor­
teur : par route portent sur l'honorabi­
lité, la capacité financière et la capacité profession­
nelle du transporteur; 
considérant qu'il n'est cependant pas nécessaire 
d'inclure dans ces règles communes certains trans­
ports ayant une faible incidence économique ; 
considérant. 
\ de marchandises par route 
que, à partir du Ier janvier 1993, l'accès au 
marché des transports transfrontières*esr régi par un système 
d'autorisations communautaires accordées sur la base de 
critères qualitatifs; 74/561/CEE 
4. 74/561/CEE 
74/561/CEE 
89/438/CEE 
considérant que, en ce qui concerne la condition d'honora­
bilité, il s'avère nécessaire, pour assainir efficacement le 
marché, de subordonner uniformément l'accès à la profes­
sion de transporteur -par route et son exercice a l'absence de condam­
nations pén^sss graves, y compris dans le domaine commer­
cial, a. l'absence de déclaration d'inaptitude à l'exercice de la 
profession, ainsi qu'au respect des réglementations applica­
bles a l'activité de transporteur par route; 
considérant que, en ce qui concerne la condition de capacité 
financière, il importe de fixer certains critère* auxquels 
doivent satisfaire les transporteurs afin, notamment, d'assu­
rer l'égalité de traitement des entreprises des différents États 
membres; 
considérant que, en matière d'honorabilité et de capa­
cité financière,, il y a lieu d'admettre comme preuve suf­
fisante pour l'accès aux activités en question dans un 
État membre d'accueil, la production de documents 
appropriés délivrés par une autorité compétente du pays 
d'origine ou de provenance du transporteur par route; 4. 89/438/CEE 
5. 89/438/Cet 
77/796/CEE 
considérant que, en ce qui concerne la condition de capacité 
professionnelle, il apparaît indiqué de prévoir que le candidat 
transporteur par route acquiert cette capacité par la réussite a un 
examen écrit, mais que les États membres peuvent dispenser 
le candidat transporteur de cet examen s'il justifie d'une 
expérience pratique suffisante; 89/438/CEE 
- 5 -
considérant que, en matière de capacité professionnelle, 
1 attestanon délivrée en vertu des disposions commu­
nautaires relatives à l'accès à la profession de transpor teur 
par route doit être reconnue comme preuve suffisante par 
I ttat membre d'accueil ; 
considérant qu'il convient de prévoir un système d'assistance 
mutuelle entre États membres pour l'application de la 
présente directive; 
considérant que l'harmonisation des conditions de 
mise en oeuvre des règles communes rend nécessaire 
l'instauration d'une procédure de consultation commu­
nautaire pour les mesures à prendre à cet effet sur le 
plan national,' 
considérant que la présente directive ne doit pas 
porter atteinte aux obligations des Etats membres 
concernant les délais de transposition ou d'applica 
Hon des directives figurant à l'anm iexe II partie d, 
A ARRETE LA PRESENTE OIRECTIVE 77/796/CEE 
89/438/CEE 
74/561/CEE 
- 6 -
TITRE I 
Accès à la profession de transporteur par route 
ArticLe premier 
1. L'accu aux professions de transporteur de 
marchandises ou — * 
voyageurs par route est régi par Les disposi­
tions cpe Les Etats rentres adopte** conformé­
ment aux règLes countries de La présente 
directive ] 74/561/CEE 
74/562/CEE 
-2. Aux fins de la présente directive, on entend 
par: 
— ''profession de transporteur de marchandises par 
route" l'activité de toute entreprise effectuant, nu 
moyen soie d'un véhicule automobile isqlc. soie d'un 
ensemble de véhicules- couplés, le transport de 
nurchjiulitct pour le compte J'aiitrtii, 
•-- "prolcssiun de transporteur de voyageurs par 
route": l'activité de toute entreprise effectuant, 
au moyen de véhicules automobiles aptes, 
d'après leur type de construction et leur équipe­
ment, à transporter plus de neuf personnes, y 
compris le conducteur, et affectés a cène utili­
sation, des transports de voyageurs, offerts au 
public ou i certaines catégories d'usagers contre 
rémunération payée par la personne transportée 
ou par l'organisateur de transport, 
— "entreprise": toute personne physique, toute 
personne morale avec ou sans but lucratif, toute 
association ou tout groupement de personnes 
sans personnalité juridique et avec ou uns but 
lucratif, ainsi que tout organisme relevant de' 
l'autorité publique, qu'il soit doté d'une person­
nalité juridique propre ou qu'il dépende d'une 
autorité ayant cène personnalité. 89/43B/CCE 
- 7 -
Article 2 
La picscnte directive ne s'applique pas aux 
yentrcprisesicxcrçant la profcs-
siou de transporteur de inaichandiscs par route au 
moyen de véhicules dont la charge utile autorisée ne 
dépasse pas J,5 tonnes ou dont le poids total en 
charge autorisé ne dépasse pas 6 tonnes. Toutefois, les 
États membres peuvent abaisser les seuils visés ci-
dessus pour la totalité ou pour une partie des catégo­
ries de transports. 
2. Les États membres peuvent, après consulution 
de la Commission, dispenser de l'application de la 
totalité ou d'une partie des dispositions de la présepte 
directive Les yentreprisesfexerçant La profession 
de transporteur de marchandises par route oui 
effectuent exclusivement des transports nationaux 
n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des 
transports en raison : 
— de la nature de la marchandise transportée , ou 
— de la faible distance parcourue. 
En cas de circonstances imprévues, les États 
membres peuvent accorder une dérogation tempo­
raire en attendent l'achèvement des consultations 
avec la Commission. 
.î. Les États membres peuvent, après consultation 
de la Commission, dispenser de l'application de la 
totalité ou d'une partie des dispositions de la présente 
directive les entreprises qui 
effectuent exclusivement certains transports de vova-/4/Mil/Cil 
}B9/43b7m 
89/438/CEE 
89/438/CEE 
/ 
\ 
geurs par route à des fins non commerciales ou qui 
ont une activité principale autre que cvllc de transpor­
teur de voyageurs par route, pour autant que leur acti­
vité de transport n'ait qu'une faible incidence sur le 
marché des transports. 74/562/CEE 
^89/438/CEE 
- 8-
Lcs -— Article J 
___ entreprises qui dcsi-
rent exercer la profession de transporteur 
par route doivent : 
a) être honorables, 
b) posséder la capacité financière appropriée. 
c) satisfaire à la condition de capacité professionnelle. 
Si le ctft iidtt jest une personne physique qui ne satis­
fait, pas à la disposition du point c), les autorités 
compétentes peuvent néanmoins l'autoriser à exercer 
la profession de transporteur, à condition qu'il désigne 
à ces autorités une autre personne satisfaisant aux 
dispositions des points a) et c) qui dirige effective­
ment et en permanence l'activité de transport de 
l'entreprise. 7<./S61/CCC 
-1_* 89/43B/CEC 
Si le candidat n'est pas une personne physique: 
— la condition prévue au point a) doit être remplie 
par la ou les personnes qui dirigent effective­
ment et en permanence l'activité de transport de 
l'entreprise. Les États membres peuvent deman­
der que d'autres personnes de l'entreprise satis­
fassent également à cette condition, 
— la condition prévue au point c) doit être remplie 
par la personne ou par l'une des personnes 
rnentionnée(s) au premier tiret. 89/43B/Ce£ 
2. Les États membres déterminent les conditions 
qui doivent être remplies par les entreprises établies sur 
leur territoire afin de satisfaire i la condition 
d'honorabilité. 
lis prévoient que cette condition n'est pas ou n'est plus 
remplie si b ou les personnes physiques qui sont censées 
b remplir en vertu du - paragraphe 1 : 
a) ont fait l'objet d'une condamnation pénale grave, y 
compris pour des infractions commises dans le 
domaine commercial, 
b) ont été déclarées inaptes à l'exercice de la profession de 
transporteur par route «" vertu des réglementations en 
vigueur, 
c ) ont été condamnées pour des infractions graves et 
répétées aux réglementations en vigueur concer-
— les conditions de rémunération et de travail de b 
profession, ou 
— l'activité de transport dé personnes ou, 
selon le cas,de marchandises par 
route, et notamment les règles 
relatives au temps de conduite et de repos des 
conducteurs, aux poids et dimensions des véhi­
cules utilitaires, à la sécurité routière et à la 
sécurité des véhicules. 
Dans les cas visés aux points a), b) et c) t b 
condition d'honorabilité continue de ne pas être remplie 
tant qu'une réhabilitation ou une autre mesure ayant un 
effet équivalent n'est pas intervenue en application des 
dispositions nationales existantes en la matière. 
- 9 -
•3. a). La capacité financière consiste à disposer des 
ressources financières nécessaires pour assurer 
b mise en marche correcte, et la bonne gestion 
de l'entreprise. 
b} Pour évaluer la capacité financière, l'autorité 
compétente prend en considération: les comp­
tes annuels de l'entreprise, le cas échéant; les 
fonds disponibles, y compris les liquidités en 
banque, les possibilités de découvert et d'em­
prunt, les avoirs, y compris les biens, qui 
peuvent servir de garantie pour l'entreprise; les 
frais, y compris le prix d'achat ou le premier 
versement pour l'achat des véhicules, des 
locaux, des installations et du matériel, ainsi 
qur le fonds de roulement. 
c) L'entreprise doit disposer d'un capital et de 
réserves d'une valeur au moins égale à 3 000 
écus par véhicule ou 150 écus par tonne du 
poids maximal autorisé^ ou, selon le cas, 
150 écus par place assise des véhicules utilisés 
par l'entreprise, le montant exigible étant celui 
qui résulte du calcul donnant le chiffre le plus 
bas. 89/438/CEE 
Les f-.tats membres peuvent déroger au premier 
alinéa dans le cas d'entreprises de transport qui 
exercent leurs activités exclusivement dans le 
cadre du marché national. 
d) Aux fins des points a), b) et c), l'autorité 
compétente peut accepter a titre de preuve la 
confirmation ou l'assurance donnée par une 
banque ou un autre établissement dûment 
qualifié. Cette confirmation ou cette assu­
rance peut être fournie sous la forme d'une 
garantie bancaire ou de tout autre moyen 
similiaire. 
e) Les points b), c) et d) ne s'appliquent qu'aux 
entreprises autorisées, à partir du lw janvier 
1990, dans un Eut membre, en vertu d'une 
réglementation nationale, à exercer la profes­
sion de transporteur .' 
4. La condition de capacité professionnelle con­
siste à posséder les compétences constatées, dans le 
cadre d'un examen écrit pouvant prendre la forme-de 
questions a choix multiple, par l'autorité ou l'instance 
désignée à cet effet par chaque État membre dans les matières 
énurnérées dans la liste figurant à l'annexe î« 
Les htats membres peuvent dispenser de l'examen les 
candidats transporteurs qui justifient d'une expérience 
pratique d'au moins cinq ans dans une entreprise de 
•transport a un niveau de direction. 
- 10 -
Les États membres peuvent dispenser les titulaires de 
certains diplômes de renseignement supérieur ou de 
renseignement technique qui impliquent une bonne 
renaissance des matières énumérées dans la liste figurant à 
Fannexe I ,ct qu'ils désignent spécialement à cet effet, de 
l'examen dans les matières couvertes par ces diplô­
mes. 89/438/CEE 
Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance visée 
au premier alinéa doit être produite à titre de preuve de 
la capacité professionnelle. 
- 11 -
Article 4 
Les États membres fixent les conditions dans 
lesquelles l'exploitation d'une entreprise de transport 
— peut, par dérogation à 
l'article 3 paragraphe 1, être poursuivie à titre provi­
soire pendant une période maximale d'un an, proro-
geable de six mois au maximum dans des cas particu­
liers .dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité 
physique ou légale de la personne physique exerçant 
l'activité de transporteur ou de la personne physique 
qui satisfait aux dispositions de l'article 3 paragraphe 
I points a) et c). 
Les autorités compétentes des États 
membres peuvent exceptionnellement, dans certains 
cas particuliers, autoriser à titre définitif la poursuite de 
l'exploitation de l'entreprise de transport par une 
personne ne remplissant pas la condition de capacité 
professionnelle visée à l'article 3 paragraphe 1 point c) 
mais possédant une expérience .pratique d'au moins trois 
ans dans la gestion journalière de cette entreprise. 74/561/CEE 
-12-
Arliclc i 
1. Les entreprises qui 
justifient avoir etc. avant le l" janvier 1978, autorisées 
dans un État membre, en vertu d'une réglementation 
nationale, à exercer.la profession de transporteur de 
marchandises t ou selon le cas,de voyageurs 
par route 
_ dans le domaine des trans­
ports nationaux et/ou internationaux sont dispensées 
de fournir la preuve qu'elles satisfont, • aux 
dispositions prévues à l'article 3. 
2. Toutefois, les personnes physiques qui, aotes le 
31 décembre 1974 et avant le I" janvier 1978, auront 
été 
— soit autorisées à exercer la profession de transpor­
teur de marchandises ou, selon le cas, de 
voyageurs par route . , 
_ . _ , sans avoir, en velto 
d'une réglementation nationale, fourni la preuve 
de leur capacité professionnelle, 
— soit désignées pour diriger effectivement et en 
permanence l'activité de transport d'une entre­
prise, 
doivent remplir avant le 1" janvier 19801a condition 
de capacité professionnelle visée à l'article 3 para­
graphe 4. 
La même exigence -est requise dans le cas visé à 
l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa. 7<-/S51/CEE 
89A38/CEE 
(adapté) 
(1) 1er janvier 1984 pour la Grèce (directives 80/1178/CEE .et 80/1179/CEE) 
1er janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal (directives 85/578/CEE et 85/579/CEE) 
3 octobre 1989 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande 
(Règlement'(CEE) n° 3572/90) 
(2) 31 décembre 1980/ler janvier 1984 pour la Grèce (directives 80/1178/CEE et 80/1179/CEE) 
31 décembre 1982/ler janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal directives 85/578/CEEet 85/579/CEE 
2 octobre 1989/lerjanvier 1992 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande 
(Règlement (CEE)n° 3572/90) 
(3) 1er janvier 1986 pour la Grèce (directives 80/1178/CEE et 80/1179/CEE) 
1er janvier 1988 pour l'Espagne et le Portugal(directives 8S7578/CEE et 85/579/CEE) 
1er juillet 1992 pour le territoire de l'ancienne République jémorratique allemande 
(Règlement (CEE) n° 3572/90) 
-13-
Article 6 
1. Les décisions prises par les autorités compétentes 
des États membres, en vertu des mesures arrêtées sur la 
base de la présente directive et qui comportent le rejet 
d'une demande d'accès à la profession de ttaniportcur 
. • ' doivent être motivées. 
2. Les Êuu membres veillent \ ce qye les autorités 
compétentes retirent l'autorisation d'exercer la profes­
sion de transporteur • • si elle» 
constatent qu'il n'est plus satisfait aux dispositions de 
l'article 3 paragraphe 1 points •). b) ou c). sous réserve 
de prévoir, le cas échéant, un délai adéquat pour le 
recrutement d'un remplaçant 74/561/CEE 
3. Les Éuu membres veillent àce que les 
-. entreprises visées dans la présente directive aient la 
possibilité de faire valoir leurs intérêtt par des moyens 
appropriés à l'égard des décisions visées aux paragra 
phes 1 et 2. 89/438/CEE 
- 14 -
Article 7 
1. Lorsque des infractions graves ou des infractions 
mineures et répétées contre les réglementations relatives • 
au transport • de'marchand!ses ou , selon le cas, 
de voyageurs par route_t . : 
— ont été commises par des transporteurs 
non résidents et qu'elles pourraient conduire au retrait 
de l'autorisation d'exercer la profession de transponeur par route 
. les États membres communiquent a 
l'État membre dans lequel le transporteur par route est établi tous 
les renseignements en leur posscssion'sur ces infractions 
ainsi que sur les sanctions qu'As ont imposées. 
2. Dans ta mesure où un État membre procède au 
retrait de l'autorisation d'exercer la profession de trans-Article 5 bis 
89/438/ŒE 
(adapté) 
porteur par rtXfte dans le domaine des trans­
ports internationaux, il en informe la Commission, qui 
communique les renseignemenu nécessaires aux États 
membres concernés. 
3. Les États-membres s'accordent une assistance 
mutuelle pour l'application de la présente directive. 
- 15 
TITRE II 
Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats 
et autres titres 
Article 8 
1. Les États membres prennent les mesures définies 
dans la présente directive en ce qui concerne l'établisse­
ment sur leur territoire des personnes physiques et des 
sociétés mentionnées au titre I du programme général 
pour la suppression des restrictions à la liberté d'établis­
sement l)pour les activités couvertes par la présente 
directive. ' 
2 . Sans préjudice des paragraphes 3 et 4 , un État 
membre d'accueil accepte, pour l'accès à la profession 
de transporteur par route , comme preuve suffisante de 
l'honorabilité ou de l'absence de faillite, la production 
d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un 
document équivalent, délivré par une autorité judiciaire 
ou administrative compétente du pays d'originge ou de 
provenance du transporteur, dont il résulte que ces 
exigences sont satisfaites. 
3 . Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants 
certaines conditions d'honorabilité, dont la preuve ne 
peut être apportée par le document visé au paragraphe 
X, cet État accepte comme preuve suffisante pour les 
ressortissants des autres États membres une attestation 
délivrée par une autorité judiciaire ou administrative 
compétente du pays d'origine ou de provenance, certi­
fiant que ces conditions sont satisfaites. Ces attestations 
portent sur les faits précis qui sont pris en considération 
dans 1 e paysd'accueil. 
4 . Si le document exigé conformément aux paragra­
phes 2et 3 n'est pas délivré par le pays d'origine ou de 
provenance, il peut être remplacé par une déclaration 
sous serment ou par une déclaration solennelle faite par 
l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administra­
tive compétente ou, le cas échéant un notaire du pays 
d'origine ou de provenance, qui délivrera une attesta­
tion faisant foi de ce serment ou de cette déclaration 
solennelle. La déclaration d'absence de faillite peut se 
faire également devant un organisme professionnel qua­
lifié de ce même pays. 
5 . Les documents délivrés conformément aux paragra­
phes 2 et 3 ne doivent pas, lors de leur production, 
avoir été délivrés depuis plus de trois mois. Cette condi­
tion vaut également pour les déclarations faites confor­
mément au paragraphe 4.. Article 1, (l) 
Dir. 77/796/CEE 
Article 3 
77/796/CEE 
(1) JO n° 2 du 15.1.1962,p. 36/62 
- 16 -
Article 9 
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, la capacité 
financière doit être prouvée par une attestation, cet État 
considère les attestations correspondantes, délivrées par 
les banques du pays d'origine ou de provenance ou par 
d'autres organismes désignés par ce pays, comme équi­
valentes aux attestations délivrées sur son propre terri­
toire. Article 4 
77/796/CEE 
2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants 
certaines conditions de capacité financière les concer­
nant, dont la preuve ne peut être apportée par le docu­
ment visé au paragraphe 1, cet État accepte comme 
preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États 
membres, une attestation délivrée par une autorité 
administrative compétente du pays d'origine ou de 
provenance, certifiant que ces conditions sont satisfai­
tes. Ces attestations portent sur les faits précis qui sont 
pris en considération dans le pays d'accueil. 
- 17 -
Article 10 
1. À partir du 1er janvier 1990, les États membres 
reconnaissent comme preuve suffisante de la capacité 
professionnelle les attestations visées à l'article 3 para­
graphe 4 qua t riame alinéa 
membre. délivrées par un autre État Article 5 (l) 
Oir. 77/796/CEE 
89/438/CEE 
2. En ce qui concerne les 
entreprises qui ont été, avant le 1er janvier l975}auton-
sées dans un État membre, en vertu d'une réglementa­
tion nationale, à exercer la profession de transporteur 
de marchandises ou de transporteur de voyageurs par 
route dans le domaine des transports nationaux et/ou 
internationaux et pour autant que les entreprises visées 
constituent dés sociétés au sens de l'article 58 du traité, 
les États membres reconnaissent comme preuve suffi­
sante de la capacité professionnelle l'attestation de 
l'exercice effectif de l'activité en question dans un État 
membre pendant une période de trois ans. Cette activité 
ne doit pas avoir pris fin depuis plus de cinq ans à la 
date du dépôt de l'attestation. 
personne morale 
Lorsqu'il s'agit d'une 4 , l'exercice effectif de 
l'activité est attesté pour une des personnes physiques 
qui dirigent effectivement l'activité de transport de l'en­
treprise. Article 5 (2) 
Dir. 77/796/CEE 
3. Les attcstadons délivrées aux transporteurs par fou te 
avant le 1er janvier 1990 i titre de preuve de la capacité orofession-
ncllc en vertu des dispositions en vigueur 
jusqu'à cette date sont assimilées 
aux attestations délivrées en vertu des dispositions 
de la présente directive. Article 4 
89/438/CEE 
(1) 1er janvier 1981 pour la Grèce 
(Dir. 80/1180/CEE) 
- 18 -
TITRE III 
Dispositions finales 
Article 11 
Les États membres désignent, avant le 1er janvier 
1979 , les autorités ou organismes compétents pour la 
délivrance des documents visés à 1 • article 8 paragraphe 
2 et à l'article 9 ainsi 
que de l'attestation visée à l'article 10paragraphe 2. Ils 
en informent immédiatement les autres Etats membres 
et la Commission. Article 6 
77/796/CEE 
(adapté) 
- 19 -
Article 12 
Les articles 8 à 11 sont également applicables aux 
ressortissants des États membres qui, en vertu du règle-' 
ment (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 
1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'in­
térieur de la Communauté (1), sontappelés à exercer à 
titre de salariés les activités de transporteur de 
marchandises ou de voyageurs par route. Article 1er {'?.) 
77/796/CEE 
(1) JO n° L 257 du 19.10.1968, p. 2 
•- 20-
Article 13 
1. Les Etats aeabres prennent, après consultation de la 
Coaaission, les aesures nécessaires pour se conforaer 
aux dispositions de la présente directive, au plus tard 
pour les dates figurant à l'annexe j\ partie B. Article 5 
89/438/CEE 
(adapté) 
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
2/t -
Article 14 
Les directives figurant a l'annexe II parti* A sont 
abrogées, sans préjudice des obligations des Etats 
membres en ce qui concerne les délais de transposition 
ou d'application figurant d l'annexe II partie B. 
Les références faites aux directives abrogées 
s'entendent comme faites a la présente directive et 
sont a lire selon le tableau de correspondance figurant 
à l'annexe III. 
Article 15" 
Les Etats marbres sont destinataires de la présente 
directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
- 22 -
ANNEXE I 
LISTE DES MATIÈRES VISÉE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE < 
Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la compétence professionnelle 
doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Celles-ci doivent être spécifiées 
de façon détaillée et être définies ou approuvées par les autorités nationales compétentes. Elles 
doivent être assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin 
d'études de scolarité obligatoire. 
A. MATIÈRES DONT LA CONNAISSANCE EST REQUISE POUR LES TRANSPORTEURS QUI 
ONT L'INTENTION D'EFFECTUER UNIQUEMENT DES TRANSPORTS NATIONAUX 
1. Droit 
Éléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour 
l'exercice de la profession et portant notamment sur : 
— les contrats en général ; 
— les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transponeur (nature et limites) ; 
— les sociétés commerciales; 
— les livres de commerce ; 
— la réglementation du travail, la sécurité sociale ; 
— le régime fiscal. 
2. Transporteur de marchandises parYoute 
CQV Gestion commerciale et financière de l'entreprise 
— les modalités de paiement et de financement ; 
— le calcul du prix de revient ; 
— le régime des prix et les conditions de transport ; 
— la comptabilité commerciale; 
— les assurances ; 
— les factures ; 
— les auxiliaires de transport. 
— les techniques de la gestion. 
— la technique commerciale, 
/i ) Accès au marché 
. — les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice ; 
— les documents de transport. 
(c) Normes et exploitation techniques 
— les poids et dimensions des véhicules ; 
— le choix du véhicule ; 
— la réception et l'immatriculation ; 
— les normes pour l'entretien des véhicules ; 
— le chargement et déchargement des véhicules. 
— les transports de marchandises dangereuses; 
— les transports de denrées alimentaires; 
— les principes applicables en matière de protec­
tion de l'environnement et concernant l'utilisa­
tion et l'entretien des véhicules. H/S61/CU 
1 
1 89/43S/CE 
7C/S61/CE 
89/438/CEE 
<0 Sécurité routière 
— les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de 
circulation ; 
— la sécurité de circulation ; 
— la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident. 74/561/CEf 
- 23-
Transport de voyageurs par route 
a) Gestion commerciale ce .financière de l'entreprise 
— les modalités de paiement et de financement; 
— le calcul du prix de revient ; 
— le régime des tarifs, des prix ce des conditions de transport; 
— la comptabilité commerciale ; 
— les assurances ; 
— tes factures ; 
— les agences de voyage. 
— les techniques de la gestion 
— la technique commerciale. 
b) Réglementation des services routiers de voyageurs 
— la création de services de transport et plans de transport; 
— les conditions d'exécution de services de voyageurs ; 
— tes dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice; 
— les documents de transport 
c ) Normes et exploitation techniques 
— le choix du véhicule ; 
— la réception et l'immatriculation ; 
— les nonnes pour l'entretien des véhicules. 
— les principes applicables en matière de protec­
tion de renviroanement et concernant l'utilisa­
tion et l'entretien des véhicules. 
d )Sécurité .routière 
— les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en madère de 
circulation ; 
— la sécurité de circulation ; 
— U géographie routière ; 
— U prévention des accidents et les mesure» à prendre en cas d'accident. H/562/CCE 
] 89/438/CEE 
H/S62/ CEI 
3 89C38/CCE 
TA&2/CU 
D. MATIÈRES DONT LA CONNAISSANCE EST REQUISE POUR LES TRANSPORTEURS QUI 
ONT L'INTENTION D'EPPECTUER DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX : 
— matières énumerfes sous A1#2 OU 3# selon le cas; 
— dispositions applicables aux transport de marchandises ou, selon le 
cas, de voyageurs par route : — H/Sf.l/CEC 
(«H.',!* ) 
" ~ "~ - ' '— "* ' '• ' ' entre les Étau membres et 
cnirc U Communauté et les pays lien, aecoulsnt de It législation nationale, de normes 
communautaires, conventions et accords internationaux ; 
pratiques douanières __ 
et autres formalités afférentes aux contrôles des transports ; 
principales réglementations de circulation dans les États membres. 
- 24 -
ANNEXE I I 
PARTIE A 
LISTE DES DIRECTIVES ABROGEES 
(visées à l'article 14) 
- Directive 74/561/CEE 
- Directive 74/562/CEE 
- Directive 77/796/CEE 
et leurs modifications successives: 
- Directive 80/1178/CEE 
- Directive 80/1179/CEE 
- Directive 80/1180/CEE 
- Directive 85/578/CEE 
- Directive 85/579/CEE 
- Directive 89/438/CEE 
- Règlement (CEE) 3572/90 : uniquement les article 1 et 2 
- 25 -
PARTIE B 
Directive 
74/561/CEE (JO N* L 308 du 19.11.1974. p. 18) 
80/1178/CEE (JO N* L 350 du 23.12.1980, p. 41) 
85/578/CEE (JO N* L 372 du 31.12.1985. p. 34) 
89/438/CEE (JO N' L 212 du 22.07.1989. p.101) 
74/562/CEE (JO N* L 308 du 19.11.1974. p. 23) 
80/1179/CEE (JO N* L 350 du 23.12.1980. p. 42) 
85/579/CEE (JO N* L 372 du 31.12.1985, p. 35) 
89/438/CEE (JO N' L 212 du 22.07.1989. p.101) 
77/796/CEE (JO N' L 334 du 24.12.1977. p. 37) 
80/1180/CEE (JO N' L 350 du 23.12.1980. p. 43) 
89/438/CEE (JO N* L 212 du 22.07.1989. p.101) Date limite de transposition 
QM d'application 
1er janvier 1977 
1er janvier 1978 
%er janvier 1981 
1er janvier 1986 
1er janvier 1990 
1er janvier 1977 
1er janvier 1978 
1er janvier 1981 
1er janvier 1986 
.,1er janvier 1990 
1er janvier 1979 
1er janvier 1981 
1er janvier 1990 
-26-
ANNEXE III 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Directive 
74/561/CEE Direct ive 
74/562/CEE Direct ive 
89/438/CEE Direct ive 
77/796/CEE Présente D i rect i ve 
Article 1 par. 1 
Article 1 par. 2 1er tiret 
Article 1 par. 2 2ème tiret 
Article 2 par. 1 et par.2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 6 bis 
Article 7 
Article 8 
Annexe point A.1 
Annexe point A.2. 3. 4. 5 
Annexe point B Article 1 par. 1 
Article 1 par. 2 1er tiret 
Article 1 par. 2 2ème tiret 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article par. 3 
bis 
Article 6 
Art icle 4 
Article 5 art. 1 par. 1 
art. 3 
art. 4 
art. 5 par. 1 
art. 5 par. 2 
art icle 6 
art. 1 par. 2 
Article 7 
Annexe point A.1 
Annexe point A.2. 3, 4. 5 
Annexe point B Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Ar 
Annexe 
Annexe 
Annexe 
Annexe 
Annexe 
Annexe 
Annexe e 1 
e 1 
e 1 
e 1 par. 1 
par. 2 1er tiret 
par. 2 2ème tiret 
par. 2 3ème tiret 
par. 1 et par. 2 
par. 3 
e 6 
e 7 
e 8 par. 1 
e 8 par. 2 
e 9 
e 10 par. 1 
e 10 par. 2 
e 10 par. 3 
e 11 
e 12 
e 13 
e 14 
e 15 
I point A.1 
I point A.2 a) 
I point A.3 a) 
I point B 
II Part ie A 
11 Partie B b), c), d) 
b), c), d) 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 586 final 
DOCUMENTS 
FR 16 07 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-623-FR-C 
ISBN 92-77-61639-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg