Comptes annuels des Communautés européennes

relatives aux opérations budgétaires de l'exercice 2001

(établis en application des articles 78 et 81 du règlement financier du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 762/2001 du Conseil du 9 avril 2001)

Volume IV

États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés

(2002/C 296/01)

SOMMAIRE

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ÉVOLUTION DE LA COMPTABILITÉ DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES

La comptabilité publique, comme système d'information, a élargi sensiblement ses objectifs; de simple enregistrement de l'exécution du budget vers une gestion plus dynamique et plus globale, présentant les implications économiques, financières et patrimoniales qui en découlent.

Au cours des dernières années, la nécessité s'est fait jour de faire évoluer la comptabilité des Communautés européennes d'un système comptable centré sur la seule description des opérations de dépenses et recettes budgétaires sur base de caisse vers une comptabilité patrimoniale(1) dont l'objectif est de présenter la situation financière des Communautés de manière plus complète, reflétant l'ensemble de ses avoirs, créances et de ses dettes, ainsi que des charges et des produits de l'exercice. Aussi la Commission s'est elle engagée à rejoindre progressivement le mouvement suivi par un grand nombre d'États et encouragé par des instances internationales: IFAC(2), OCDE, sans pouvoir encore, à ce stade, appliquer les normes comptables correspondantes.

Il doit être, cependant, souligné que la Commission a déjà introduit au cours de ces dernières années des éléments de comptabilité d'exercice lors de la présentation des états financiers. Actuellement, ces informations ne sont pas issues en totalité d'un système comptable intégré. En effet, les services du Comptable doivent recourir à des informations générées en dehors du système comptable par les différentes Directions Générales tant pour compléter le bilan financier que pour établir les annexes au bilan. Cette manière de faire ne peut garantir l'exhaustivité des données.

Au cours des années 2000 et 2001, des efforts particuliers ont été consentis pour améliorer la qualité des informations relatives aux immobilisations, aux inventaires, au recensement des intermédiaires financiers à la valorisation des créances et aux droits à pension des fonctionnaires. Au-delà, il convient que la Commission développe un plan d'action pluriannuel visant, d'une part, à garantir la qualité des informations fournies par les états financiers et, d'autre part, à mettre en oeuvre des outils de gestion de comptabilité et de contrôle plus efficaces.

De manière simplifiée, les réformes s'orientent vers les axes suivants:

1. Maintien d'un reporting de l'exécution budgétaire en caisse (sur base des encaissements/ décaissements) et évolution vers une comptabilité générale basée sur le principe d'exercice. Ce système "dual" a aussi été retenu par plusieurs États membres;

2. Comptabilité intégrée: l'enrichissement de la comptabilité budgétaire devra permettre une comptabilisation correcte des transactions; ceci conduira à ne plus recourir à des recensements extra-comptables pour établir les états financiers;

3. Développement de la comptabilité générale pour la faire évoluer d'une comptabilité basée sur des principes de caisse vers une comptabilité d'exercice, qui fournit une image plus fidèle de la réalité;

4. Définition du périmètre de consolidation; adapter le périmètre de consolidation, conformément aux normes internationales;

5. En substance, les états financiers des Communautés européennes doivent évoluer pour s'aligner sur les standards internationaux. Ces états représentent l'aboutissement du système comptable. Leur objectif est de refléter l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière, de l'exécution du budget, des résultats de l'entité et du cash flow de l'année.

La mise en oeuvre de cette nouvelle approche se déclinera en phases successives qui porteront sur les états financiers de plusieurs exercices.

(1) "Accrual accounting" ou comptabilité d'exercice.

(2) Les travaux de l'IFAC "International Federation of Accountants" visent entre autres à produire, pour les États, des normes internationales directement inspirées des pratiques de la comptabilité d'entreprise.

STRUCTURE DES COMPTES

1. Les comptes annuels consolidés des Communautés sont établis en application des articles 78, 80 et 81 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 762/2001 du Conseil du 9 avril 2001.

Ils sont élaborés chaque année par la Commission européenne. Ils reprennent les données budgétaires et comptables de toutes les institutions européennes.

2. Les comptes annuels des Communautés sont présentés en quatre volumes, comme suit:

Volume I - Commission - Analyse de la gestion financière

Volume II - Tome I: Commission - États sur l'exécution budgétaire

- Tome II: Commission et Agence d'approvisionnement Euratom - États financiers

Volume III - Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions et Médiateur

Volume IV - États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés

CHAPITRE I

ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2001

Le résultat de l'exécution du budget, Communautés européennes, apparaît sous la rubrique I.A.1 au passif du bilan consolidé

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SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET GÉNÉRAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 2001

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DÉTAIL TITRE 1: RESSOURCES PROPRES

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DÉTAIL TITRE 3: EXCÉDENTS DISPONIBLES

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SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES DÉPENSES

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SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

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Tableau 1

COMPARAISON DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2001 À L'EXERCICE 2000

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Tableau 2

EXÉCUTION EN CRÉDITS BUDGÉTAIRES D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR INSTITUTION

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Tableau 3

COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

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Tableau 4

EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT DE L'EXERCICE

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Tableau 5

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE L'EXERCICE

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Tableau 6

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS RESTANT À LIQUIDER AU 31 DÉCEMBRE 2001

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Note:

Les tableaux 6 à 9 ne contiennent pas le reste à liquider des engagements imputés sur les comptes d'affectation. Il convient donc d'ajouter un montant de 18,4 millions d'euros pour arriver au total du reste à liquider de 86763,27 millions d'euros.

Tableau 7

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS RESTANT À LIQUIDER AU COURS DE L'EXERCICE 2001

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Tableau 8

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS LIQUIDÉS AU COURS DE L' EXERCICE 2001

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CHAPITRE II

BILAN CONSOLIDÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ACTIF

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PASSIF

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CHAPIITRE III

ANNEXE 1

PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

1. Les états financiers doivent avoir pour objectif de présenter la nature et l'éventail des activités des institutions, d'expliquer leurs modalités de financement et de fournir, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées.

Tels sont assurément les objectifs poursuivis par les comptes annuels consolidés que produit annuellement la Commission européenne. La manière dont les interventions financières ont été réalisées au cours de l'exercice est décrite dans le Volume I - "Analyse de la gestion financière".

Outre cet objectif d'information, pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent satisfaire aux exigences de clarté, de compréhension, de pertinence de l'information et de comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

2. La comptabilité des institutions européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

2.1. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget. Elle est basée sur le principe de comptabilité de caisse modifiée(1).

2.2. La comptabilité générale retrace l'intégralité des dépenses et des recettes de l'exercice et est destinée à établir une situation patrimoniale sous la forme d'un bilan arrêté au 31 décembre de l'exercice écoulé.

La comptabilité générale repose notamment sur:

- le principe de la continuité des activités,

- le principe d'importance relative et agrégation des données,

- le principe de la prééminence du fond sur la forme,

- le principe de non-compensation entre éléments de l'actif et du passif.

Les états financiers tiennent compte de certains éléments du principe de prudence et de comptabilité d'exercice comme par exemple des réductions de valeur sur créances, des amortissements, de certaines provisions et de la comptabilisation des crédits de paiement reportés comme charges et dettes de l'exercice.

RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

1. Dispositions légales

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil du 9 avril 2001 et du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1687/2001 du 21 août 2001.

Les mêmes règles d'évaluation et méthodes comptables sont appliquées dans l'ensemble des institutions européennes comprises actuellement dans le périmètre de consolidation, à savoir la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur, et ce afin de garantir l'harmonisation comptable et la cohérence des données.

2. Bases de conversion

2.1. L'euro est l'unité de mesure des comptes.

2.2. Les actifs et passifs sont convertis en euros sur la base des taux de conversion du 28 décembre 2001, sauf en ce qui concerne les rubriques suivantes:

- les immobilisations incorporelles et corporelles: valorisation au prix d'achat, converti en euros au cours en vigueur à la date de l'achat,

- les crédits à reporter dont une partie correspond à des engagements en monnaies nationales converties en euros aux cours comptables mensuels de décembre; le montant global en euros de ces crédits à reporter ne pouvant donner lieu à une réévaluation postérieure,

- les avances versées dans le cadre de la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont converties aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel elles sont accordées,

- les comptes transitoires: conservent leur valeur en euros calculée aux cours comptables en vigueur lors de la transaction comptable,

-

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2.3. Les postes monétaires, à l'exception de ceux indiqués ci-dessus, font l'objet, à la date de clôture des comptes, d'une réévaluation aux cours de l'euro de clôture. Le montant de la réévaluation est traité comme suit:

- avoirs de trésorerie: la contrepartie des écarts de conversion positifs et négatifs relatifs aux avoirs de trésorerie est portée en comptes de résultats,

- postes monétaires, hors avoirs de trésorerie: lorsque, au total, les écarts de conversion négatifs sur les actifs et passifs libellés en une monnaie déterminée excèdent les écarts positifs actés sur les actifs et passifs libellés en cette même monnaie, l'excédent est porté en comptes de résultats. Dans le cas contraire, l'excédent est enregistré sous la rubrique "comptes transitoires de passif",

- le résultat de la réévaluation des transactions en monnaies faisant partie de la zone euro a été porté en comptes de résultat. Ces transactions ne feront plus l'objet d'une réévaluation lors des prochaines années.

3. Les recettes

3.1. Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l'exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres.

La différence entre le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le PNB des États membres et les contributions financières prévues au budget, d'une part, et le montant effectivement exigible, d'autre part, est calculée au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice.

3.2. Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

4. Les dépenses

4.1. Pour le calcul du résultat budgétaire de l'exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits pour paiements du même exercice reportés à l'exercice suivant.

4.2. Les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice sont ceux dont l'ordonnancement est parvenu au Contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et qui ont été exécutés par le Comptable au plus tard le 15 janvier suivant.

Pour la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 2000 au 15 octobre 2001, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier 2002.

5. Résultat économique de l'exercice

Il est composé du résultat de l'exécution du budget de l'exercice et du résultat des ajustements.

5.1. Le résultat de l'exécution du budget de l'exercice

Le résultat de l'exécution du budget de l'exercice comprend deux composantes: Résultat des Communautés européennes et Résultat de la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE. Il est constitué par la différence entre:

- l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice,

- et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits de paiements du même exercice reportés à l'exercice suivant(2).

Cette différence est augmentée ou diminuée:

- du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent,

- et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice.

Le résultat de l'exécution du budget est reversé, l'année suivante, aux États membres.

5.2. Résultat des ajustements

Au cours de l'année, la comptabilité est basée sur le principe de caisse. Afin de pouvoir établir un bilan qui reflète à la fois une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat, il est nécessaire de procéder à une série d'ajustements.

Ces ajustements permettent de présenter les comptes annuels selon le principe de comptabilité d'exercice modifiée ("modified accrual accounting") à partir d'une comptabilité budgétaire de caisse modifiée.

5.3. Résultat des activités emprunts-prêts

6. Règles de valorisation

Sauf indication spécifique insérée dans les notes explicatives au bilan, les différentes rubriques sont valorisées comme suit:

6.1. Immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation à leur valeur historique convertie en euros au cours en vigueur lors de leur acquisition. Exception faite des terrains, ces immobilisations doivent être amorties suivant la méthode linéaire et par années complètes (titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) n° 2909/2000 du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des institutions européennes).

6.2. Stocks: valorisation au prix d'acquisition le plus récent. Les montants en devise sont convertis en euros.

6.3. Immobilisations financières: valorisation au coût d'acquisition. Si elles sont libellées en devises, elles sont converties aux taux de change de clôture. En application du principe de prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsque apparaît une perte probable.

6.4. Créances: comptabilisation à la valeur nominale, convertie au cours de l'euro de clôture à l'exception des créances libellées à un cours fixe. Les créances sont comptabilisées à leur valeur de recouvrement estimée. Une réduction de valeur est donc appliquée pour les montants estimés irrécouvrables, compte tenu des risques et des développements judiciaires.

Deux types de réductions de valeur existent:

- une réduction de valeur spécifique, qui est appliquée lorsqu'un montant déterminé est jugé irrécouvrable, indépendamment de tout développement judiciaire éventuel (le risque de non-recouvrement est donc analysé par créance),

- une réduction de valeur forfaitaire, qui est appliquée lorsque les créances non recouvrables sont encore indéterminées.

6.5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles: valorisation à la valeur nominale convertie en euros au cours de clôture. Par prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsque apparaît une perte probable.

6.6. Dettes: valorisation à la valeur nominale convertie en euros au taux de clôture si elles sont libellées en devise.

7. Paiements d'avances et paiements d'acomptes

Les acomptes versés dans le cadre des dépenses opérationnelles sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice et ne figurent pas parmi les actifs consolidés.

Les avances octroyées à des intermédiaires publics ou privés qui, au 31 décembre 2001, n'étaient pas parvenues aux bénéficiaires finaux et qui sont comprises dans les dépenses budgétaires de l'exercice, sont incluses comme créances à court terme à l'actif du bilan.

8. Participation de l'AELE au budget général 2001

En ce qui concerne les crédits relatifs à la participation au budget communautaire des pays de l'Association européenne de libre-échange, membres de l'Espace économique européen, les données correspondantes sont incluses dans les différents tableaux du présent volume.

9. Consolidation

Les comptes consolidés regroupent ceux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission (y compris l'Office des publications et le Centre commun de recherche), de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur.

La méthode de consolidation est celle de l'intégration globale.

(1) Quelques éléments, comme les crédits reportés, la distinguent d'une exécution sur base du principe de caisse.

(2) Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l'exercice N à l'exercice N + 1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait, les reports de crédit de l'exercice N - 1 à l'exercice N sont inclus au calcul du solde.

ANNEXE 2

NOTES EXPLICATIVES AUX ÉTATS SUR L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

BUDGET GÉNÉRAL ET TYPES DE CRÉDITS

Le budget général, principal instrument de la politique financière des Communautés, est l'acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses des Communautés.

L'article 272 du traité CE organise le déroulement de la procédure budgétaire, en définissant l'enchaînement automatique des différentes étapes dans des délais fixes que l'Autorité Budgétaire (AB) - constituée du Parlement européen et du Conseil des ministres - doit impérativement respecter.

Chaque année, la Commission estime pour l'exercice à venir les recettes et les dépenses de l'ensemble des institutions européennes, établit un avant-projet de budget qu'elle transmet à l'AB.

Sur base de cet avant-projet de budget, le Conseil élabore un projet de budget qui va faire l'objet de négociations entre les deux branches de l'AB.

L'arrêt du budget est constaté par le Président du Parlement qui rend ainsi le budget exécutoire. L'exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

1. PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Le budget général des Communautés obéit à plusieurs principes fondamentaux:

- l'unité: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d'un seul et unique document budgétaire,

- l'universalité: ce principe regroupe deux règles:

- la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses),

- la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles,

- l'annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d'un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice,

- l'équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement),

- la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique.

2. STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte:

a) un état général des recettes;

b) des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: section I: Parlement; section II: Conseil; section III: Commission; section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; section VI: Comité économique et social; section VII: Comité des régions; section VIII: Médiateur.

Les recettes et les dépenses de chaque institution sont classées en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

3. TYPES DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le budget distingue deux types de crédits: les crédits "non dissociés" (CND) et les crédits "dissociés" (CD).

Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l'annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place, d'une part, pour concilier le principe de l'annualité du budget et, d'autre part, pour la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs années. Ils couvrent, pendant l'exercice en cours, le coût total des obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice.

a) Les crédits non dissociés correspondent:

- à l'ensemble du domaine du fonctionnement administratif (partie A de la section de la Commission et les sections de toutes les autres institutions),

- aux crédits du FEOGA-Garantie ayant un caractère annuel,

- à certains crédits techniques (notamment: remboursements, mobilisation de la garantie en matière d'emprunts/prêts, etc.).

Pour les CND, le montant des crédits d'engagements est le même que celui des crédits de paiements.

b) Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel. Les crédits relevant de la Partie B de la Section de la Commission (hors FEOGA) correspondent à cette catégorie.

Ces CD se décomposent en crédits d'engagement (CEN) et crédits de paiement (CP):

- les crédits d'engagement: couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l'exercice pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs années(1),

- les crédits de paiement: couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements contractés au cours de l'exercice et/ou d'exercices antérieurs(2).

4. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier énonce: "La Commission exécute le budget conformément au présent règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués".

Au paragraphe 2, il est précisé que la Commission reconnaît aux Institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.

4.1. Exécution budgétaire des recettes

Le budget reprend les prévisions des recettes sous réserve de changements éventuels dus à l'adoption de BRS (budgets rectificatifs et supplémentaires) qui ajustent les prévisions du budget initial aux diminutions ou aux augmentations de ressources propres constatées en cours d'exécution. Les recettes budgétaires couvrent les crédits pour paiement.

L'exécution du budget en recettes reprend les droits constatés, les recettes effectivement encaissées sur ces droits constatés et le solde à recouvrer.

Les recettes effectives d'un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l'exercice et les encaissements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents.

4.2. Exécution budgétaire des dépenses

Tout comme les recettes, les dépenses font l'objet de prévisions inscrites au budget initial.

L'exécution budgétaire des dépenses met en évidence l'évolution, l'utilisation, les reports et les annulations des crédits pour engagements(3) et des crédits pour paiements(4) au cours de l'exercice.

4.2.1. Composition des crédits disponibles

- Crédits définitifs du budget: budget initial + budget rectificatif et supplémentaire (BRS) + virements.

- Crédits de l'exercice: crédits définitifs + recettes supplémentaires (participations des tiers).

- Crédits additionnels: recettes supplémentaires (participations des tiers) + crédits reportés de l'exercice précédent + autres crédits (crédits de réemploi + crédits d'engagements reconstitués suite à des dégagements + crédits reconstitués suite à des reversements d'acomptes).

- Total crédits autorisés: crédits définitifs du budget + crédits additionnels.

- Crédits d'engagement et de paiement reportés de l'exercice précédent: en principe, les crédits doivent être utilisés avant la fin de l'exercice et ce, en vertu du principe de la règle de l'annualité. Dès lors, les montants non consommés tombent en annulation sauf s'il est fait recours aux reports, sur base de critères stricts(5).

4.2.2. Utilisation des crédits

- Crédits pour engagement: les crédits définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements.

- Crédits pour paiement: les crédits définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements.

4.2.3. Reports des crédits à l'exercice suivant

- Crédits pour engagements: les crédits de l'exercice non engagés peuvent être reportés, soit de droit (report automatique), soit moyennant l'autorisation de l'AB (report non automatique).

Les reports de CD doivent être autorisés par la Commission, l'AB doit également être avertie.

- Crédits pour paiements: - pour les CND: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer; le report est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire dans les autres cas,

- pour les CD: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission si les crédits de paiement de l'exercice suivant s'avèrent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés.

4.2.4. Annulation des crédits

Le solde des crédits (c'est-à-dire crédits pour engagement et pour paiement non utilisés et non reportés) est annulé à la fin de l'exercice.

5. ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

L'introduction des CD a été à l'origine du développement d'un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués. En effet, cet écart correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.

PERSPECTIVES FINANCIÈRES

L'année 2001 est le second exercice budgétaire couvert par le cadre des perspectives financières 2000-2006, conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur base des conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 qui vise une meilleure discipline budgétaire et une amélioration de la procédure budgétaire.

En concluant un tel accord, ces institutions se sont accordées à l'avance sur les grandes priorités budgétaires de la période à venir qui se traduisent par la mise en place d'un encadrement des dépenses communautaires sous la forme de perspectives financières. Celles-ci indiquent l'ampleur maximale et la composition des dépenses prévisibles de la Communauté.

Les perspectives financières initiales étant établies à prix constant de l'année 1999, le point 15 de l'accord stipule que la Commission procède chaque année à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du PNB de l'Union européenne et des prix.

Toutefois, il a été convenu que le déflateur à utiliser pour l'agriculture et les fonds structurels sera de 2 %.

Le tableau suivant présente dès lors les perspectives financières ajustées à prix 2001.

Le plafond total des crédits pour engagements s'établit pour 2001 à 97189 millions d'euros, ce qui représente 1,19 % du PNB.

Le plafond total correspondant des crédits pour paiements s'élève à 94730 millions d'euros, soit environ 1,11 % du PNB.

Cet ajustement conduit à laisser, sur base des prévisions économiques actuelles, une marge de 13643 millions d'euros entre le plafond des crédits pour paiements et le plafond des ressources propres, soit 0,16 % du PNB. En ce qui concerne l'exercice 2000, le montant de la marge a été actualisé par rapport à l'ajustement technique 2001 en tenant compte des dernières estimations du PNB 2000, afin de rendre les comparaisons possibles sur plusieurs années.

En revanche, les plafonds en engagements et en paiements, tels qu'ils résultaient de l'ajustement alors effectué, restent inchangés.

La deuxième partie du tableau présente à titre indicatif le cadre financier à 21 ajusté à prix 2001.

Il a la particularité d'intégrer dans le PNB total les dernières estimations disponibles du PNB des six pays de la première vague d'adhésion (Pologne, République tchèque, Hongrie, Estonie, Slovénie, Chypre).

Pour 2001, le PNB global de ces pays est estimé à 315 milliards d'euros.

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FONDS STRUCTURELS: NOUVELLE PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2000-2006

Les Fonds Structurels (FS) de la Communauté comprennent le FEDER, le FSE, le FEOGA-section "orientation" et l'IFOP(6). Les FS s'inscrivent sous la rubrique 2 "actions structurelles"" des perspectives financières (PF) qui, en outre, comprend le Fonds de cohésion. Dans le budget, les FS sont regroupés sous le titre B2-1.

Cette période de programmation est basée sur la réglementation des Fonds structurels dont les principaux éléments sont les suivants:

1. OBJECTIFS DES FONDS STRUCTURELS

Les Fonds structurels constituent l'instrument principal du renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté. Avec les crédits des Fonds structurels, les Communautés européennes soutiennent trois objectifs spécifiques:

Objectif 1: développement et ajustement structurel des régions en retard de développement;

Objectif 2: reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle;

Objectif 3: adaptation et modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

Une intervention spécifique est réservée aux structures de la pêche en dehors de l'objectif 1. Les actions de développement rural sont mises en oeuvre sur tout le territoire de l'UE et sont financées soit par les crédits des Fonds structurels, soit par ceux de la Politique agricole commune.

D'ailleurs, les initiatives communautaires concernent les domaines suivants:

a) Interreg: coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire;

b) Urban: revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en crise afin de promouvoir un développement urbain durable;

c) Leader: développement rural;

d) Equal: coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail.

2. PERSPECTIVES FINANCIÈRES ET PROGRAMMATION

Les PF 2000-2006 définissent le montant total et annuel pour l'ensemble des FS. Elles ont été initialement établies à prix constants de 1999 et font ainsi l'objet d'une indexation de 2 % par an (révision technique si nécessaire en 2003 pour les années 2004-2006) pour tenir compte de l'évolution du taux d'inflation communautaire.

La programmation financière initiale a été établie en respectant les enveloppes annuelles définies par les perspectives financières pour l'ensemble des Fonds et correspond aux plans de financement des documents de programmation initialement arrêtés.

3. MÉCANISMES D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES CRÉDITS

3.1. Mécanisme des engagements

Les engagements budgétaires, qui se réalisent par tranches annuelles, se fondent sur les plans de financement initiaux ou révisés des documents de programmation. L'engagement de la première tranche annuelle a lieu lorsque la Commission approuve la décision relative à l'intervention.

Par la suite, la Commission engage les tranches annuelles au plus tard le 30 avril de chaque année et dégage d'office les parties d'engagements non exécutées à l'issue de la 2e année suivant celle de l'engagement.

3.2. Mécanisme des paiements

La Commission verse un acompte de 7 % de la participation totale des FS dès l'adoption du programme. Ce paiement peut être fractionné sur deux exercices. L'acompte devra être remboursé en l'absence de dépenses déclarées dans les 18 mois. Par la suite, la Commission effectue les paiements intermédiaires selon les dépenses effectivement payées et certifiées par l'état membre. Le solde de 5 % est payé à la clôture du programme quand tous les documents requis sont remis et approuvés par la Commission.

Les paiements sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien.

COMMENTAIRES RELATIFS AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2001

1. Avances, acomptes et paiements définitifs

La proposition modifiée du règlement financier distingue quatre différents types de paiement:

- paiement de la totalité des montants dus,

- préfinancement (éventuellement fractionné),

- paiements intermédiaires,

- paiement du solde des montants dus.

La comptabilité devra à l'avenir distinguer ces différents types de paiement au moment de leur exécution, ce qui aura comme avantage de lever toute ambiguïté quant au paiement effectué.

La Commission adaptera son système comptable lorsque cette proposition sera définitivement adoptée.

En attendant, elle a présenté les informations comme dans les comptes annuels de l'exercice précédent.

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2. Crédits relatifs à des participations de tiers

Les crédits reportés de l'exercice précédent relatifs à des participations de tiers, qui par nature ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l'exercice. Ceci explique la différence entre les crédits reportés de l'exercice précédent repris dans les états sur l'exécution budgétaire 2001 et ceux reportés à l'exercice suivant des états sur l'exécution budgétaire.

3. Résultat de l'exécution du budget 2001

Les crédits de réemploi et les crédits reconstitués suite à des reversements d'acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l'exercice.

Le montant brut des recettes budgétaires de l'exercice est de 95681018503,82 euros en tenant compte de frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres (1391761486,91 euros). Celui des dépenses budgétaires s'élève à 82197431606,82 euros, en tenant compte des dépenses négatives imputables au FEOGA-Garantie (2804019125,79 euros).

Les crédits AELE-EEE reportés de 2001 à 2002 n'ont pas pu être inclus dans le solde de l'exercice 2001 dans la mesure où le report des crédits correspondants a été effectué après la clôture des états sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2001.

Le montant des crédits de paiement reportés annulés de la Commission a été augmenté du montant des crédits de participations de tiers reportés de 2001 à 2002 (330125378,03 euros), vu que ces crédits sont compris dans les crédits de l'exercice.

(1) Crédits pour engagement = CEN + CND.

(2) Crédits pour paiement = CP + CND.

(3) CEN + CND.

(4) CP + CND.

(5) Article 7 du règlement financier.

(6) FEDER: Fonds européen de développement régional

FSE: Fonds social européen

FEOGA: Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

IFOP: Instrument financier d'orientation de la pêche.

ANNEXE 3

NOTES EXPLICATIVES AU BILAN

COMMENTAIRES RELATIFS AU BILAN CONSOLIDÉ DE L'EXERCICE 2001

1. Établissement du bilan

Le bilan est établi conformément aux termes du:

- règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des CE, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil du 9 avril 2001 (JO L 111 du 20.4.2001) relatif à la séparation des fonctions d'audit interne et de contrôle financier ex ante,

- règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier (JO L 315 du 16.12.1993), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1687/2001 du 21 août 2001 (JO L 228 du 24.8.2001),

- règlement (CE) n° 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des CE (JO L 336 du 30.12.2000),

- Manuel de comptabilité et de consolidation des CE, rédigé par la Commission européenne, décrivant les règles d'évaluation et méthodes comptables à appliquer par l'ensemble des institutions afin d'assurer un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes visant à harmoniser le processus de préparation des états financiers et de consolidation.

2. Adaptation du bilan d'ouverture

Les soldes au 31 décembre 2000, de certaines rubriques, présentés dans les états financiers de l'exercice 2001 de la Commission ont été modifiés par rapport à ceux des états financiers de l'exercice 2000.

Le total du bilan diminue de 212 millions d'euros, principalement suite aux adaptations des états financiers du programme ECIP(1) et de l'instrument NIC(2).

Le bilan d'ouverture a été adapté comme suit:

- Pour ECIP, les montants des prêts et des participations ont été recalculés et des montants ont été enlevés des rubriques "Débiteurs divers" et "Disponibilités", car ceux-ci étaient déjà enregistrés dans d'autres rubriques.

- En ce qui concerne les divers instruments de l'activité emprunts-prêts, des "provisions" ont été reclassées en "réserves" car les montants concernés sont en fait des réserves pour charges futures qui sont constituées lors de l'affectation du résultat.

En outre, afin de présenter une situation qui reflète la réalité économique, un actif et un passif de la Commission envers la BEI ont été reclassés dans un compte transitoire du passif.

- Pour les prêts capitaux à risque, le solde au 31 décembre 2000 a été adapté.

Des explications plus détaillées sont fournies dans les états financiers individuels de chaque instrument et programme concerné (voir volume II - tome II).

La présentation de la rubrique du passif du bilan "I. Capitaux propres" a été améliorée. Le résultat de l'exercice des activités emprunts-prêts est dorénavant présenté sous la rubrique I.A.3.

RUBRIQUES ACTIF - BILAN CONSOLIDÉ

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RUBRIQUES PASSIF - BILAN CONSOLIDÉ

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3. Adaptation du système des ressources propres des Communautés européennes

Suite au Conseil européen réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999, une décision du Conseil du 29 septembre 2000(3) relative au système des ressources propres des Communautés européennes a été arrêtée.

L'article 2, paragraphe 3, de cette décision prévoit que les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % au lieu de 10 % des ressources propres traditionnelles.

La décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière notification des États membres concernant l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la décision.

Le Secrétaire général a reçu la dernière notification le 5 février 2002 et la décision entre donc en vigueur le 1er mars 2002. La décision prend effet rétroactivement le 1er janvier 2001.

Le budget 2002 doit donc être recalculé et des ajustements doivent être effectués pour l'année 2001.

Aucune correction n'est effectuée dans les états comptables de l'exercice 2001. En effet, vu le principe de l'équilibre budgétaire, le résultat de l'exercice n'est pas influencé.

ACTIF

II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Sont considérés comme immobilisations incorporelles, les actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique. Pour être repris à l'actif du bilan, ils doivent être sous le contrôle de l'institution et générer des avantages économiques futurs au bénéfice des Communautés européennes.

Les logiciels informatiques développés au sein des institutions ne constituent pas des immobilisations incorporelles.

Le Centre commun de recherche a inséré pour la première fois au bilan les logiciels informatiques des sites de Geel, Ispra, Petten et Séville pour une valeur comptable nette de 0,18 million d'euros. Le logiciel scientifique du site de Karlsruhe a toujours été inventorié avec l'ensemble sur lequel il était installé, par contre en ce qui concerne le logiciel administratif, son inscription à l'inventaire et au bilan est prévue pour l'année 2002.

La Direction générale RELEX a déduit les logiciels informatiques détenus dans les délégations qui ne font pas l'objet d'une licence de site ou d'un contrat grand compte. La valeur comptable nette était de 0,1 million d'euros.

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III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

A. Terrains et constructions

Centre commun de recherche

Pour la valorisation des terrains et constructions du CCR à Geel à la fin de l'exercice 2001, la même méthode de valorisation et de calcul des amortissements que celle appliquée par Ispra en 2000 a été suivie.

En l'absence de données historiques sur les coûts d'acquisition et sur les coûts des améliorations annuelles antérieures à 1998, la valorisation effectuée par une firme externe au 31 décembre 1997 a été utilisée comme base pour les valeurs d'acquisition. Les modifications intervenues au cours des années 1998 à 2000 ont pu être calculées.

La méthode d'amortissement est:

1. Pour les immeubles totalement amortis au 1er janvier 1998, un nouveau plan d'amortissement a été fixé;

2. Pour les immeubles qui n'étaient pas complètement amortis au 1er janvier 1998, l'amortissement a été calculé sur la période d'utilisation résiduelle en tenant compte de la valeur réévaluée au 1er janvier 1998.

Délégations

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain de celle de l'immeuble.

Parlement européen

En mai 1998, le Parlement européen a fait valoir son option d'achat d'un complexe immobilier (composé de trois immeubles) à Bruxelles dont le coût définitif d'investissement (y compris le coût du terrain) s'élevait à 1097 millions d'euros.

Par deux Protocoles d'accord du 23 juillet 1998 entre les Communautés européennes et la Belgique, cette dernière est intervenue financièrement dans l'acquisition du terrain et dans le financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du troisième bâtiment. Une clause du Protocole stipule que si le Parlement européen s'installait dans un autre lieu, le terrain serait cédé à la Belgique soit pour un montant fixé à 0,025 euro, soit pour sa valeur vénale. Par conséquent, la valeur du terrain a fait l'objet d'une correction de valeur et figure donc au bilan pour une valeur de 0,025 euro.

Conseil

Pour le bilan au 31 décembre 2001, le Conseil a transféré la valeur du bâtiment Justus Lipsius de la rubrique "Immobilisations en cours et acomptes versés" vers la rubrique "Terrains et constructions".

Le bâtiment est amorti pour la première fois depuis sa mise en service en 1995. Le montant total s'élève à 95 millions d'euros dont 81 millions d'euros correspondent à la période entre 1995 et 2000 et 14 millions d'euros font partie de la dotation à l'amortissement de l'exercice 2001.

B. C. D. Installations, machines et outillage

Mobilier et parc automobile

Matériel informatique

Les cinq sites du CCR et les bureaux de représentation de la Commission dans l'Union ont évolué au cours de l'année 2001 de l'ancienne à la nouvelle nomenclature de biens de la Commission, ce qui a provoqué un certain nombre de transferts d'une rubrique à une autre.

L'inventaire physique a commencé à Geel et à Séville en 2001 mais devra être poursuivi en 2002. À Petten et à Karlsruhe, il sera réalisé au cours de l'année 2002. À Petten, la mise à l'inventaire de tous les biens entrés au cours de l'année 2001 n'a pu être réalisée.

La Direction générale ADMIN a ventilé les biens en fonction de leur typologie plutôt que de leur appartenance à un centre de gestion, comme cela se faisait les années précédentes. Les ajustements nécessaires sont montrés dans la ligne "Ajustements aux chiffres de l'exercice précédent" du tableau III - Immobilisations corporelles.

La Direction Générale PRESS a amorti pour la première fois en 2001 la rubrique "Installations, machines et outillage" pour les biens détenus dans les bureaux de représentation de la Commission. Le montant de cet amortissement s'élève à 1,4 million d'euros, dont 0,1 million d'euros pour l'exercice 2001. Lors des exercices précédents, les biens n'étaient pas amortis l'année de leur mise en service, ceci a été corrigé en 2001.

E. Location financement et droits similaires

Le critère suivi pour la classification des biens objets des contrats de location comme faisant partie de l'immobilisé se fonde sur le degré d'imputation au bailleur ou au preneur des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif loué. Il dépend de la transaction plutôt que de la forme du contrat(4).

Les biens sous contrat de location dont les risques et les avantages inhérents à la propriété du bien ne sont pas substantiellement transférés au preneur et les biens sous location à plus de cinq ans sont repris dans l'annexe aux états financiers "engagements hors bilan".

Le 15 novembre 1994, la Cour de justice a signé avec le gouvernement luxembourgeois un contrat de location/achat des trois bâtiments annexes au Palais. Pendant toute la durée de la Convention, la Cour est locataire des bâtiments; elle pourra exercer l'option d'achat après que le prix de vente aura été entièrement payé et cela au plus tard le 31 décembre 2015. Le prix de vente est déterminé par un expert indépendant.

Ces immeubles ont été comptabilisés à l'actif du bilan et les redevances à payer enregistrées au passif du bilan sont estimées à 47,19 millions d'euros selon valorisation de l'expert indépendant. Cette valeur est provisoire puisque des négociations sont toujours en cours, compte tenu de certains défauts de construction constatés.

La valeur des trois annexes a été ajustée en 2001 pour, d'une part, déduire un montant de 3 millions d'euros relatif aux honoraires et frais divers payés jusqu'en 2000 et, d'autre part, déduire 0,26 millions d'euros relatifs à la valeur d'une route de contournement du bâtiment.

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La valeur du terrain du bâtiment Montoyer n'a pas pu être calculée. L'amortissement réalisé en 2001 de 3 millions d'euros dont 2 millions d'euros pour le CES et 1 million d'euros pour le CdR est, en conséquence, surévalué du montant correspondant à l'amortissement du terrain. Le Belliard ne sera amorti qu'à la réception des travaux en cours.

G. Immobilisations en cours et acomptes versés sur immobilisations corporelles

La Cour des comptes a inclus sous cette rubrique un montant de 10 millions d'euros correspondant aux fonds nécessaires au projet d'extension immobilière de la Cour. Ces fonds ont été mis à disposition du Project Manager par virement sur un compte bancaire ouvert pour la circonstance. Les intérêts produits par ce compte sont enregistrés en recettes budgétaires.

Le Comité économique et social a versé un acompte de 26 millions d'euros pour financer les travaux d'aménagement du bâtiment Belliard. Ce montant est inclus dans les redevances prévues au contrat de location financement mentionné dans la rubrique E "Location financement et droits similaires".

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IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières comprennent les investissements en capital qui visent à établir des liens durables et destinés à soutenir les activités des Communautés européennes, ainsi que les créances liées à ces investissements, sans distinction d'échéance, d'origine ou de forme.

Sont aussi incluses sous cette rubrique, les garanties et avances permanentes octroyées ainsi que l'actif net du Fonds de garantie. Il est à noter qu'une distinction doit être faite entre les garanties octroyées par la Communauté européenne à un tiers et le Fonds de garantie destiné à couvrir les risques liés aux prêts accordés à des pays tiers.

A. Investissements dans des organismes liés

Participation dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La BERD a été dotée d'un capital initial de 10 milliards d'euros, dont 3 % ont été souscrits par la Communauté européenne. La partie libérée de ce capital, 30 % en l'occurrence, a été totalement payée.

Il est à noter que les gouverneurs de la Banque, réunis en assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, la Communauté a souscrit trente mille actions supplémentaires de dix mille euros chacune. Cette opération comprend des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représentent un nombre entier d'actions libérées et le solde représentera les actions sujettes à appel.

Ce poste du bilan représente la totalité du capital appelé et souscrit par la Commission dans la BERD. Les versements restant à effectuer sur la partie libérée du capital, soit 43,9 millions d'euros, sont repris, d'une part, dans les dettes à court terme (8,4 millions d'euros) et, d'autre part, dans les dettes à long terme (35,5 millions d'euros). Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital (442,5 millions d'euros) sont inclus dans les engagements hors bilan.

Participation dans le Fonds européen d'investissements (FEI)

En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, la Communauté européenne représentée par la Commission participe au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d'euros, qui représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 %, elle a été totalement payée par la Commission.

Comme pour les participations dans la BERD, les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, à savoir 80 %, soit 480 millions d'euros, sont inclus dans les engagements hors bilan.

B. Autres immobilisations financières

B.1. Participations

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

Participations au programme ECIP

Ce poste comprend les titres de participation et les prêts participatifs acquis par la Communauté dans le capital de "joint ventures" créés dans le cadre du programme "European Community Investment Partners" (ECIP).

Eurotech capital, Venture consort et JOP

L'instrument "Eurotech capital" a pour objectif la stimulation du financement, par des capitaux privés, des projets de haute technologie entrepris par des petites et moyennes entreprises à travers un réseau d'investisseurs en capital-risque. Il s'agit de contributions versées depuis 1990 et qui représentent des avances remboursables à certaines conditions à l'échéance du contrat.

L'instrument "Venture consort" vise la promotion de la syndication transnationale d'opérateurs de capital-risque dans les petites et moyennes entreprises. Il représente quant à lui des contributions versées depuis 1985 en vue d'effectuer des investissements dans des PME développant des projets innovatifs.

L'instrument "Joint Venture" programme Phare-TACIS (JOP) a comme objectif de faciliter la création et le développement d'entreprises conjointes dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux états indépendants.

S'agissant dans les trois cas d'opérations de capitaux à risque, une évaluation de la valeur réelle actuelle de ces contributions s'avère extrêmement difficile. Dans le respect du principe de prudence, la valeur de ces contributions a fait l'objet d'une correction de valeur de 100 % et figure par conséquent au bilan à zéro.

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B.3. Garanties et avances octroyées

Figurent sous cette rubrique les actifs immobilisés non repris dans les immobilisations corporelles telles que les cautions et garanties versées, les avances permanentes sur charges d'immeubles ainsi que le Fonds de garantie.

Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par les Communautés.

Ce mécanisme couvre des prêts garantis par la Communauté sur décision du Conseil, en particulier des opérations de prêts de la BEI à l'extérieur de l'Union, les prêts d'assistance macro-financière et d'assistance financière Euratom hors Union.

L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

La gestion financière du Fonds a été confiée à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'un mandat au nom de la Communauté.

Le Fonds est alimenté par les versements du budget général, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie.

Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission correspond à l'actif net du Fonds au 31 décembre 2001.

Compte tenu du fait que ce Fonds est destiné à couvrir à tout moment les risques de défaillance des débiteurs et au regard du principe de prudence, une provision pour risques et charges a été créée. Le montant de cette provision (1402 millions d'euros) correspond au montant objectif(5) du fonds de garantie calculé sur la base de l'encours au 31 décembre 2001.

Conformément aux dispositions réglementaires, l'excédent en fin d'année est reversé sur une ligne budgétaire de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.

Le montant (372 millions d'euros) qui correspond à l'excédent du fonds de garantie à reverser au budget communautaire au cours du 1er trimestre 2002 a été repris dans les capitaux propres.

Garanties et avances octroyées et autres immobilisations financières

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V. CRÉANCES À LONG TERME

Sont incluses sous cette rubrique, les créances à plus d'un an des Communautés européennes, d'une part, sur des États membres, des pays tiers et des tiers suite à des prêts octroyés sur fonds empruntés ou sur crédits budgétaires et, d'autre part, sur des tiers dans le cadre du programme MEDIA.

A. Prêts versés sur crédits budgétaires

Ce poste comprend essentiellement les prêts à capitaux à risque et conditions spéciales accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. S'y ajoutent les prêts consentis pour promouvoir la constitution de "joint-ventures" en matière d'investissement, en Asie, en Amérique latine, dans le bassin méditerranéen et en Afrique du Sud, dans le cadre du programme ECIP.

Sont également comptabilisés sous cette rubrique, les fonds octroyés dans le cadre du programme MEDIA II. Étant donné que, conformément aux contrats, le remboursement des prêts reste lié à la réussite, toujours aléatoire, des projets, des moins-values ont été comptabilisées lors de cet exercice pour les prêts qui ont été définitivement convertis en subventions.

D'autres prêts accordés sur crédits budgétaires, pour des montants beaucoup moins importants, figurent sous cette rubrique. Ce sont les prêts accordés au bénéfice des travailleurs migrants et les prêts à la construction accordés aux fonctionnaires des Communautés.

B. Prêts versés sur fonds empruntés

En vertu du traité des Communautés européennes, le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, des programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs des Communautés. Les emprunts des Communautés constituent des obligations directes des Communautés européennes et non de l'un ou l'autre État membre(6).

S'agissant d'actifs financiers couverts par des emprunts et afin de donner une image fidèle et complète du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats dégagés, l'ensemble de ces activités financières est présenté sous forme de bilan et de compte de charges et produits(7).

Les bilans de ces activités financières ont fait l'objet d'une consolidation dans le bilan de la Commission selon la méthode de l'intégration globale.

Pour les opérations d'emprunts-prêts, les produits sur prêts et les charges sur emprunts de l'exercice 2001 s'analysent comme suit:

>TABLE>

Suite à un accord avec la BEI, cette dernière prend à sa charge le risque de l'instrument NIC trésorerie. De ce fait, l'excédent des charges sur produits est imputé à la BEI.

L'évolution de la totalité des prêts octroyés par les Communautés européennes s'analyse comme suit:

>TABLE>

L'encours des prêts au 31 décembre 2001 est présenté sous la rubrique créances à long terme pour la partie des prêts dont l'échéance est supérieure à un an et sous la rubrique créances à court terme pour la partie échéant dans l'année. Pour les prêts MEDIA, vu la durée aléatoire de ces prêts, l'encours au 31 décembre 2001 est inclus dans les créances à long terme.

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C. Autres créances à long terme

1. Pensions communautaires

Conformément à l'article 83 du Statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés (via le chapitre interinstitutionnel A.19 "Pensions et allocations de départ"). Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses (paragraphe 1, premier alinéa).

De ce fait, une créance sur les États membres de 15,3 milliards d'euros a été comptabilisée pour la première fois à l'actif du bilan, ce qui explique la forte augmentation du solde 2001 par rapport à 2000.

Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via la cotisation obligatoire fixée à 8,25 % du traitement de base (paragraphe 2).

2. Intervention financière de l'État belge

Il s'agit de l'intervention relative à l'acquisition et à l'aménagement du bâtiment D3 du Parlement qui s'élevait à 176 millions d'euros et qui est payable pour une période minimale de 10 ans dont la dernière échéance sera en 2008.

VI. STOCKS

Cette rubrique inclut notamment le matériel scientifique et technique du Centre commun de recherche. En vertu du principe de prudence, les stocks de l'eau lourde, de matières fissiles, d'échantillons à usage industriel et à usage scientifique font l'objet d'une évaluation annuelle et sont repris au bilan à la plus faible de 2 valeurs: prix d'acquisition ou coût de revient des derniers biens entrés ou le prix du marché(8).

Elle comprend également le stock de publications détenu par l'OPOCE valorisé selon des règles particulières de valorisation. Des réductions de valeur ont été opérées pour la première fois cette année.

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VII. CRÉANCES À COURT TERME

B. Créances courantes

B.2. Créances sur États membres

1. FEOGA-Garantie

Ce poste comprend, d'une part, les créances sur les États membres liées aux montants dus au FEOGA-Garantie (2263 millions d'euros) qui ont été déclarés par les États membres et inscrits au grand livre des débiteurs à la fin de l'exercice, et, d'autre part, 58 millions d'euros de la décision d'apurement prise en décembre 2001.

En application du principe de prudence, les Communautés européennes doivent provisionner la partie du montant FEOGA-Garantie qu'il est improbable de recouvrer. A partir de l'exercice 2001, suite à l'adoption du règlement (CE) n° 2761/1999, les États membres sont obligés de communiquer semestriellement les montants inscrits au grand livre des débiteurs, ce qui permet de mieux valoriser les créances.

Pour l'exercice 2001, la réduction de valeur a été estimée à 1641 millions d'euros. Aussi, la comptabilisation de cette réduction de valeur n'implique pas une renonciation de la part des CE, au recouvrement futur des montants couverts par la réduction.

2. TVA payée et à récupérer auprès des États membres

Ce poste comprend les créances relatives au montant des taxes fiscales payées par les Institutions et à récupérer auprès des États membres. Une réduction de valeur spécifique de 1,5 million d'euros est incluse.

3. Autres créances sur États membres

Le chiffre de 722,8 millions d'euros représente les créances sur les États membres dont le montant a pu être déterminé et dûment constaté. D'autres créances non encore identifiées comme certaines, liquides et exigibles, ont fait l'objet de l'établissement de prévisions de créances et ont été enregistrées "pour mémoire" dans la comptabilité de la Commission. Elles sont reprises au tableau 3 ci-après.

Les créances sur les ressources propres, en l'occurrence 2119,4 millions d'euros, qui, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 sont constatées par les États membres mais non mises à disposition des Communautés parce qu'elles n'ont pas encore été recouvrées, garanties ou, parce qu'elles font l'objet de contestation. Ce montant représente une surestimation des créances réelles des Communautés européennes du fait que cette comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles comprend pour une grande partie des montants dont le recouvrement effectif est très douteux.

Néanmoins, il est très difficile d'évaluer avec précision l'impact de cette surestimation car les informations détaillées qui existent sur le recouvrement potentiel de ces créances sont très limitées et parcellaires. En application du principe comptable de prudence, une réduction de valeur de 1581 millions d'euros a été estimée, d'une part, sur base de statistiques de recouvrement des années précédentes (1055 millions d'euros) et, d'autre part, sur base d'une analyse individuelle de certains dossiers (526 millions d'euros). Cette réduction de valeur est inscrite à l'actif du bilan en diminution du poste de créances sur États membres.

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Tableau 1

COMPTABILITÉ A: RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET RESTANT À RECOUVRER À LA FIN DE L'EXERCICE 2001

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Tableau 2

COMPTABILITÉ SÉPARÉE: RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET RESTANT À RECOUVRER À LA FIN DE L'EXERCICE 2001

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Tableau 3

PRÉVISIONS DE CRÉANCE À LA FIN DE L'EXERCICE 2001

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B.3. Créances sur organismes communautaires

Cette rubrique comprend les créances diverses des Communautés européennes auprès d'organismes communautaires, ne faisant pas partie du périmètre de consolidation, pour lesquels les Institutions paient certaines dépenses, qui seront par la suite remboursées.

B.4. Débiteurs divers

Sont incluses dans ce poste les créances découlant des activités des Communautés et entre autres:

1. Les ordres de recouvrement inscrits en comptabilité au 31 décembre 2001 en tant que droits constatés restant à recouvrer.

Une correction de valeur pour les créances irrécouvrables encore indéterminées est comptabilisée. Les créances échues depuis plus d'un an appellent une réduction de 20 %. Pour chaque année supplémentaire, une nouvelle tranche de 20 % est appliquée.

2. Le montant des amendes infligées par la Commission pour atteinte à la libre concurrence pour lesquelles le débiteur n'a effectué aucun paiement (2,8 milliards d'euros). En effet, après la décision d'infliger une amende, le débiteur dispose d'un délai de trois mois à dater de la notification pour:

- soit accepter la décision et doit par conséquent payer le montant de l'amende dans le délai imparti et son montant est définitivement encaissé par la Commission,

- soit ne pas accepter la décision et introduit alors un recours devant la juridiction communautaire. Malgré cela, le montant du principal de l'amende doit être payé dans le délai imparti, le recours n'ayant pas d'effet suspensif (article 242 du traité CE). Dans ce cas, le débiteur a deux options: il présente une garantie bancaire ou verse, à titre provisionnel, le montant de l'amende.

En ce qui concerne le montant d'amendes infligées encore pendantes au 31 décembre 2001, 338,5 millions d'euros ont été encaissés à titre provisoire et des garanties bancaires ont été présentées pour un montant de 731,6 millions d'euros(9).

3. L'ensemble des débiteurs relevant des activités financières de prêts versés sur fonds empruntés.

4. Au 31 décembre 2001, le Fonds de garantie ne comporte plus aucune défaillance concernant les prêts garantis et a recouvré l'intégralité de ses créances vis à vis des tiers (intérêts de retard inclus).

5. Le montant versé aux intermédiaires financiers mais non encore transféré aux bénéficiaires finals. En effet, cette rubrique inclut le montant des paiements d'avances budgétaires effectués à des intermédiaires, publics ou privés, chargés par la Commission d'assurer la gestion des fonds et de les faire parvenir aux bénéficiaires finals, soit en raison de dispositions réglementaires, soit en raison de dispositions contractuelles. Ce montant qui s'élève à 980 millions d'euros (intérêts bancaires inclus, 73 millions d'euros) représente donc les fonds qui, au 31 décembre 2001, étaient détenus par les intermédiaires.

Vu, d'une part, le caractère extra-comptable de la procédure suivie et, d'autre part, le nombre d'intermédiaires et leur dispersion géographique, il se peut que le montant repris au bilan ne soit pas totalement complet. Néanmoins, il faut souligner l'amélioration de la qualité des informations relatives aux intermédiaires financiers de l'exercice 2001 par rapport à celui de 2000.

Le total des réductions de valeur sur créances courantes s'analyse comme suit:

>TABLE>

C. Créances diverses

Ce poste regroupe essentiellement les créances que les institutions européennes détiennent envers son personnel. Il s'agit principalement d'avances sur traitements à recouvrer et d'autres sommes à récupérer.

VIII. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

>TABLE>

IX. VALEURS DISPONIBLES

>TABLE>

Cette rubrique comprend l'ensemble des disponibilités financières des institutions détenues dans des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (trésor ou banque centrale), dans des comptes à vue, dans des régies d'avances et petites caisses et les disponibilités relevant des activités de prêts versés sur fonds empruntés et des prêts accordés pour l'amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants.

Il est à noter que suite à la faillite de deux banques situées dans des pays tiers, il est prévisible que les montants qui y sont détenus sur des comptes à vue, pour un total de 1,6 millions d'euros, ne pourront être récupérés. De ce fait, et au regard du principe de prudence, une correction de valeur des comptes financiers a été effectuée et inscrite à l'actif (en diminution de la valeur du poste "Régies d'avances").

>TABLE>

X. COMPTES TRANSITOIRES

>TABLE>

Etant donné que les crédits de paiement reportés figurent déjà dans le résultat de l'exercice, seules les dépenses à imputer sur crédits reportés sont incluses sous cette rubrique. Les autres dépenses diverses à imputer dont l'imputation budgétaire définitive n'a pas pu intervenir avant le 31 décembre 2001 sont reprises dans le résultat d'ajustement et ne figurent donc pas sous cette rubrique.

PASSIF

I. CAPITAUX PROPRES

La rubrique des capitaux propres comprend:

A. Le résultat économique de l'exercice

1. Résultat de l'exécution du budget

2. Résultat des ajustements

3. Résultat des activités emprunts-prêts

B. Le résultat reporté des exercices antérieurs

Ne reprend que les résultats d'ajustements économiques cumulés, étant donné que le résultat de l'exécution du budget est reversé aux États membres et que le résultat des activités des emprunts-prêts est transféré pour partie en réserves et pour partie en recettes budgétaires de la Commission.

C. Les réserves

1. Réserve de réévaluation: comprend les réévaluations durables des immobilisations corporelles et incorporelles

2. Réserve des activités emprunts-prêts: comprend une réserve spéciale constituée au cours des exercices antérieurs afin de couvrir des charges futures liées aux activités d'emprunts-prêts

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

II. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

>TABLE>

Activité des prêts aux pays tiers

Compte tenu des risques de cette activité, une provision pour risques et charges a été créée pour l'actif net du fonds de garantie, en excluant l'excédent du fonds à reverser au budget général au cours du premier trimestre de l'année 2002 (voir note IV.B.3 de l'actif).

Démantèlement des installations nucléaires du CCR

En 2000, une provision pour le démantèlement des installations nucléaires du CCR a été actée pour les installations fermées. Le montant pour les installations encore en fonctionnement a été inclus dans les engagements hors bilan vu que toutes les informations pour le calcul de la provision n'étaient pas connues.

En 2001, une estimation plus fiable du coût de démantèlement a pu être effectuée. La provision est basée sur un calcul détaillé et individuel, effectué au 31 décembre 2001, sur base des connaissances et expériences technologiques disponibles.

Le coût total du démantèlement des installations nucléaires du CCR a été estimé au 31 décembre 2001 à 570 millions d'euros qui se répartissent comme suit: 190 millions d'euros pour les installations encore en fonctionnement et 380 millions d'euros pour les installations fermées (dont 6 millions d'euros ont déjà été payés). Compte tenu de ces montants, la provision s'élève fin 2001 à 564 millions d'euros.

Pensions

Les dispositions du régime des pensions communautaires sont définies par le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment au chapitre 3 "Pensions" du titre V "Régime pécuniaire et avantages sociaux des fonctionnaires" et à l'annexe VIII "Modalités du régime de pension". Elles sont directement applicables dans tout État membre.

Le régime couvre les différents types de pensions (ancienneté, invalidité, survie) et également le paiement des prestations familiales.

Conformément à l'article 83 du Statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés (via le chapitre interinstitutionnel A.19 "Pensions et allocations de départ"). Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses (paragraphe 1, premier alinéa).

Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via la cotisation obligatoire fixée à 8,25 % du traitement de base (paragraphe 2).

Les années précédentes, les droits de pensions étaient mentionnés dans les engagements hors bilan (point 8).

Pour les états financiers de l'exercice 2001, il a été décidé de comptabiliser une provision au passif du bilan pour le calcul estimé des droits de pensions.

Le calcul de l'estimation de la somme des engagements de pensions (conformément au financement prévu à l'article 83 du Statut) répond à la norme IAS 19. Cette dernière norme comptable internationale précise que l'employeur doit déterminer son engagement actuariel en postulant la continuité du régime et prendre en considération les prestations promises sur la durée de vie active estimée des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles.

La méthode d'évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l'unité de crédit (ou méthode des droits accumulés).

L'estimation du montant des engagements en matière de pensions est basée sur une étude actuarielle élaborée avec des données au 31 décembre 1997, adaptées au 31 décembre 2001 en fonction des droits supplémentaires acquis en 1998, 1999, 2000 et 2001.

Les engagements concernent les droits à pension pour la population suivante:

1. Le personnel en activité au 31 décembre 2001 dans toutes les institutions et agences reprises dans le régime de pension communautaire;

2. Les pensionnés d'ancienneté;

3. Les pensionnés de survie;

4. Les orphelins;

5. Les pensionnés d'invalidité;

6. Les membres et anciens membres de la Commission.

Le calcul actuariel est basé sur la norme IAS 19 et, en particulier, sur les paramètres suivants:

1. Des tables de mortalité actualisées;

2. Un intérêt de calcul conforme à la norme IAS 19: 3,35 % composé;

3. Le modèle du groupe fermé (population au 31 décembre 2001);

4. L'application du principe du personnel actif marié sans prise en compte des pensions d'orphelin;

5. La situation réelle de mariage pour les non actifs, compte tenu des pensions d'orphelin;

6. L'abstraction de l'effet du coefficient correcteur, de l'inflation ou de la revalorisation générale des salaires/pensions;

7. Une progression moyenne de la masse salariale en activité de quelque 2 %;

8. La date de mise à la retraite à 60 ans;

9. Les statistiques relatives à la cessation de fonction avant l'âge de la retraite et les départs en invalidité sont établies sur base des données actuelles.

Les calculs de la pension brute et des allocations familiales se réfèrent aux dispositions statutaires.

Conformément à la norme IAS 19, l'engagement actuariel a été calculé sur la base d'un taux d'intérêts réel de 3,35 % (taux au 31 décembre 2001) et s'élève à 15,3 milliards d'euros (dont 0,04 pour les membres). Avec un taux de 2,5 % (utilisé pour 1998), l'engagement serait de 17,7 milliards d'euros (dont 0,04 pour les membres).

Pour l'exercice 2001, le coût du service s'élève à 0,7 milliards d'euros (intérêt réel 2,5 %) et l'intérêt nominal calculé sur l'engagement actuariel s'élève à 0,8 milliard d'euros (intérêt nominal 4,75 %).

Avec un taux lissé sur 20 ans (avec un intérêt réel de 3,9 % constant pour la période antérieure à 1998 - proposition KPMG) de 3,82 %, l'engagement serait 14,2 milliards d'euros.

>TABLE>

III. DETTES À LONG TERME

Sont incluses sous cette rubrique, les dettes dont l'échéance est supérieure à un an.

Les dettes financières comprennent les dettes contractées par les Communautés européennes dans le cadre de l'activité d'emprunts-prêts(10).

Le poste "Autres dettes à long terme" comprend toutes les autres obligations dont le montant est certain et dont l'échéance est supérieure à un an.

>TABLE>

Fonds pour le personnel: Ce poste reprend le fonds de chômage pour les agents temporaires de toutes les Institutions et le fonds de prévoyance des agents locaux de la Commission en service dans un pays tiers.

Cautions et garanties perçues: Il s'agit des retenues effectuées à titre de garantie sur le paiement de travaux de construction et des comptes de garantie des comptables, comptables subordonnés et régisseurs d'avances.

Leasing: Ce poste reprend les dettes pour leasing à plus d'un an.

Participations: dans le capital de la BERD, pour la partie libérée de la souscription (voir note IV.A. Actif).

Autres: Le Parlement européen ayant fait valoir son option d'achat pour un complexe immobilier, l'obligation lui incombe de rembourser le coût d'investissement (voir note III.A Actif).

>TABLE>

L'encours des emprunts au 31 décembre 2001 est présenté sous la rubrique dettes à long terme pour la partie des emprunts dont l'échéance est supérieure à un an, et sous la rubrique à court terme pour la partie des emprunts dont l'échéance est inférieure à un an. La dette des emprunts est garantie par le budget communautaire.

>TABLE>

IV. DETTES À COURT TERME

A. Dettes à long terme échéant dans l'année

Sont incluses dans cette rubrique les échéances d'emprunts à moins d'un an, et les dettes à long terme échéant dans l'année concernant le leasing, les participations au capital de la BERD et l'achat du complexe immobilier du Parlement (voir tableau ci-avant).

B. Autres dettes financières

Ce poste correspond aux paiements qui ont été imputés budgétairement au cours de l'exercice 2001 mais qui n'ont été exécutés par le Comptable qu'après la clôture des comptes et au plus tard le 15 janvier 2002 (article 6 du règlement financier).

C. Dettes courantes

C.1. États membres et pays AELE créditeurs

Ce poste comprend les dettes vis-à-vis des pays AELE membres de l'EEE.

C.2. Organismes communautaires

Ce poste comprend les dettes des institutions envers certains organismes communautaires ne faisant pas partie du périmètre de consolidation.

C.3. Crédits à reporter

>TABLE>

C.4. Créditeurs divers

Sont incluses dans ce poste les dettes découlant des activités des Communautés européennes ainsi que les ordres de recouvrement hors budget à recouvrer.

D. Autres dettes

Il s'agit essentiellement des dettes vis-à-vis du personnel et des recettes à transférer à divers organismes ou autres tiers.

V. COMPTES TRANSITOIRES

>TABLE>

Cette rubrique comprend, d'une part, les recettes à imputer, c'est-à-dire les recettes dont l'imputation budgétaire définitive n'a pu être réalisée avant la date de clôture et les recettes pouvant donner lieu au réemploi. Elle comprend aussi les intérêts courus non échus sur emprunts et swaps.

Les créances de réemploi encore à recouvrer sont reprises sous cette rubrique, ces montants pouvant être réutilisés. Les créances de reversement d'acompte sont désormais incluses dans le résultat d'ajustements, vu le faible taux de réutilisation.

D'autre part, cette rubrique comprend les bénéfices de conversion des postes monétaires, hors avoirs de trésorerie.

(1) ECIP: European Community Investment Partners.

(2) Le NIC est un instrument de l'activité emprunts-prêts.

(3) JO L 253 du 7.10.2000.

(4) Cette rubrique est basée sur la norme IAS 17 du "International Accounting Standards Committee".

(5) Le montant objectif correspond à 9 % de l'encours.

(6) Les tableaux détaillés de ces prêts figurent dans le volume II.

(7) Les bilans, les comptes de charges et produits, et l'évolution des prêts relatifs aux activités financières sous cette rubrique font l'objet de tableaux détaillés insérés dans le volume II.

(8) A l'exception du Centre commun de recherche de Petten où les matériels fissiles ont été valorisés au prix du dernier achat.

(9) Voir point 11 de l'annexe 4: engagements hors bilan.

(10) Les tableaux détaillés des emprunts sont insérés dans le volume II.

ANNEXE 4

ENGAGEMENTS HORS BILAN

DETTES POTENTIELLES AU 31.12.2001

>TABLE>

Toutes ces dettes potentielles à l'exception de celles reprises aux points 4.1 et 6 devront être financées, si elles deviennent exigibles, par le budget communautaire des années à venir. Le budget communautaire est financé par les États membres. Les engagements en matière de pensions et le coût du démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche sont reprises au passif du bilan dans la rubrique "Provisions".

CRÉANCES POTENTIELLES AU 31.12.2001(1)

>TABLE>

NOTES EXPLICATIVES

ENGAGEMENTS HORS BILAN: DETTES ET CRÉANCES POTENTIELLES

Afin d'améliorer l'information financière des Communautés européennes, les engagements hors-bilan sont inclus dans l'annexe aux états financiers. Il s'agit d'engagements pris ou reçus qui, à moyen ou à long terme, peuvent représenter un enjeu budgétaire important.

POINT 1: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

Le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés, restant à liquider au 31 décembre 2001, s'élève à 86,8 milliards d'euros dont 0,9 milliard d'euros sont couverts par des crédits de paiement reportés de 2001 à 2002. Il s'agit d'un engagement potentiel maximal.

Le montant global du RAL présente une tendance croissante au cours de la dernière décennie, la majeure partie de cette augmentation est liée à l'augmentation concomitante des crédits d'engagements et correspond à la réalisation, différée dans le temps, des opérations permises par les engagements budgétaires. Il est important de noter que ce "RAL normal" est la conséquence directe et légitime de l'exécution du budget communautaire.

Dans une déclaration conjointe du 20 novembre 2001, la Commission, le Parlement et le Conseil, tous trois soucieux de maîtriser les montants restant à liquider et de supprimer à moyen terme les "RAL anormaux", ont souligné le fait que les RAL anormaux puissent être réduits non seulement par une augmentation des crédits pour paiements, mais aussi par un recours important aux dégagements. Le montant restant à liquider potentiellement anormal est défini dans cette déclaration, d'un commun accord, comme étant composé d'engagements dormants pour lesquels aucun paiement n'a été effectué au cours des deux derniers exercices, et d'engagements anciens, inscrits au budget pendant au moins cinq exercices.

Suite à la déclaration, la Commission s'est engagée à présenter, au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget pour 2003, un plan d'action qui prévoit l'examen de tous les dossiers potentiellement anormaux inscrits au début de l'exercice budgétaire 2002. Ce plan comprendra, pour chacune des lignes figurant en l'annexe de la déclaration, les éléments suivants:

- le nombre de dossiers potentiellement anormaux au 31 décembre 2001, y compris les montants correspondants;

- le nombre des dossiers qui ont fait l'objet d'un examen au cours des douze derniers mois;

- pour les autres dossiers, un calendrier d'examen, prévu pour les dates suivantes:

- le 30 avril 2002,

- le 31 août 2002,

- le 31 décembre 2002,

- le 30 avril 2003.

À chacune de ces dates, l'Autorité budgétaire sera informée des résultats de l'examen et des décisions qui auront été prises concernant ces dossiers: paiements, clôture, dégagements et suivis spécifiques.

Un document de travail sur l'évolution des montants restant à liquider, normaux et anormaux, par rubrique, sera ensuite transmis chaque année à l'Autorité budgétaire en même temps que l'avant-projet de budget. Ce document décrira également les mesures prises par la Commission pour éviter à l'avenir la réapparition de montants restant à liquider anormaux. Il semble donc possible de s'engager sur la maîtrise, d'ici la fin de 2003, de la composante anormale des Restes à Liquider, et d'informer régulièrement l'autorité budgétaire sur les progrès réalises.

Enfin, la refonte proposée du règlement financier devrait mettre en place un cadre rigoureux du suivi des engagements anciens ou dormants.

Le chiffrage au 31 décembre 2001 du RAL potentiellement anormal pour les principaux domaines concernés était:

>TABLE>

Ce premier chiffrage montre que la composante anormale du RAL s'élevait à près de 11,7 milliards d'euros, mais reste relativement faible par rapport au RAL total et inégalement répartie entre les rubriques des Perspectives Financières. Le RAL total est imputable pour les deux tiers aux Fonds structurels, ainsi que le RAL potentiellement anormal. Les mesures de réduction du RAL anormal se concentrent sur les Fonds structurels et sur les actions extérieures.

POINT 2: ENGAGEMENTS JURIDIQUES NON ENGAGÉS BUDGÉTAIREMENT

Ces dettes potentielles ont leur origine dans les engagements juridiques pris par la Commission et qui n'étaient pas couverts par des crédits d'engagements inscrits au budget.

Sur base des dispositions de l'accord interinstitutionnel, et plus généralement de la réglementation existante en matière budgétaire, les dépenses suivantes doivent être reprises comme engagements hors bilan vu la portée des engagements financiers qui en découlent.

- Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent un objectif de dépenses et la totalité de la dotation reprise dans les perspectives financières est donc normalement destinée à faire l'objet de décisions. Il s'agit donc d'une évaluation maximale des engagements potentiels (points 2.1 et 2.2).

Un deuxième niveau d'engagements plus contraignant existe dès qu'il y a une décision juridique, programme par programme ou projet par projet (voir tableau ci-dessous).

- ISPA: Le règlement ISPA ne donne pas lieu en tant que tel à des engagements hors-bilan. En effet, il ne prévoit pas de dotations annuelles, ni même de dotation totale. Il est prévu que celle-ci sera fixée chaque année par l'Autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières. Les plafonds de la rubrique 7 (préadhésion) ne sont pas des objectifs de dépenses et l'accord interinstitutionnel permet d'ailleurs une certaine flexibilité entre différents instruments de pré-adhésion. En revanche, ISPA génère des dettes potentielles au niveau des projets individuels car ils comportent plusieurs tranches annuelles dont seule la première fait l'objet d'un engagement budgétaire lors de l'adoption de la décision (point 2.3).

- les engagements contractés, au titre de certaines actions extérieures de la rubrique 4, avec des tiers individuellement désignés, pour des montants déterminés, sur une période fixée (points 2.4 à 2.6).

Les autres programmes pluriannuels ne comportent pas d'engagements qui doivent figurer dans les dettes potentielles: les dépenses sur des exercices ultérieurs restent subordonnées aux décisions annuelles de l'autorité budgétaire ou à l'évolution de la réglementation concernée.

>TABLE>

Les engagements juridiques non engagés budgétairement s'élèvent à 144098 millions d'euros et correspondent à la différence entre la valeur des programmes décidés par la Commission au 31 décembre 2001 et le montant des engagements budgétaires correspondants à ces programmes et réalisés au cours des années 2001 et 2001.

>TABLE>

>TABLE>

POINT 3: FEOGA-GARANTIE

3.1. Dépenses du 16 octobre 2001 au 31 décembre 2001

Pour la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les dépenses prises en compte dans le résultat budgétaire sont celles effectuées par les États membres du 16 octobre 2000 au 15 octobre 2001, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier suivant. Les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre au 31 décembre 2001 sont incluses dans les engagements hors-bilan.

3.2. Apurement des comptes

Charges potentielles envers les États membres dans le cadre des procédures d'apurement des comptes. La détermination du montant définitif des charges et leur imputation au budget dépendent de la durée de la procédure devant la Cour de justice.

POINT 4: GARANTIES DE REMBOURSEMENT

4.1. Prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres au profit des pays tiers

La garantie est juridiquement formulée sur la base des prêts signés par la BEI au 31 décembre 2001 (les prêts à trois États membres octroyés avant l'adhésion sont inclus). Toutefois, il est à noter que ces prêts n'ont pas encore été totalement décaissés. Au 31 décembre 2001, l'encours atteint 13770 millions d'euros (13736 millions d'euros en excluant les pays devenus États membres), montant auquel se limite donc, de fait, le risque couru par l'Union. Du montant total décaissé (19363 millions d'euros) jusqu'au 31 décembre 2001, 5593 millions d'euros ont été remboursés.

Les prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres au profit des pays tiers sont garantis par le budget communautaire comme suit:

>TABLE>

Pour les prêts octroyés par la BEI bénéficiant de la garantie du budget communautaire (19363 millions d'euros), des garanties de tiers ont été obtenues.

4.2. Signées par le FEI

Au 31 décembre 2001, les garanties signées par le FEI totalisent 2789,6 millions d'euros, soit, pour les Communautés européennes, un risque maximal potentiel de 836,9 millions d'euros. Étant donné que les Communautés européennes participent au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d'euros, celles-ci pourraient donc être amenées dans le pire des cas à effectuer un remboursement de 236,9 millions d'euros. Il est à noter que la partie du capital souscrite par les Communautés européennes et non libérée, en l'occurrence 80 % (480 millions d'euros), figure aussi dans les engagements hors bilan en tant que dette potentielle (point 9).

4.3. Prêts octroyés dans le cadre des activités emprunts-prêts

Pour les garanties accordées par les Communautés européennes, sur des prêts octroyés dans le cadre des activités d'emprunts-prêts, les Communautés ont reçu des garanties de tiers. Ces garanties reçues peuvent être classées comme suit:

>TABLE>

Il est à noter que les Communautés n'ont pas reçu des garanties de tiers pour les prêts octroyés dans le cadre de l'assistance financière. Cependant, il doit être souligné que ces prêts, 1614 millions d'euros, sont garantis par le Fonds de garantie.

POINT 5: LOCATION À LONG TERME

5.1. Immeubles

Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location à long terme (durée initiale du contrat supérieure à cinq ans) et ne réunissant pas les conditions pour être repris à l'actif du bilan. Les montants repris correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat, à l'exception de l'immeuble Palais Cour de justice, soumis à un bail de durée illimitée, pour lequel le montant repris correspond au loyer d'une année.

Le total des immeubles en location se répartit comme suit:

>TABLE>

Pour la Commission, le montant repris inclut le précompte immobilier qui s'élève à 5,9 millions d'euros.

Conformément au contrat-cadre relatif à la construction d'une ou de plusieurs extensions du bâtiment de la Cour des comptes européenne, signé le 15 décembre 1999, l'État luxembourgeois s'engage à céder à la Cour un droit de superficie sur le terrain destiné à la réalisation de la première extension au prix de 1 (un) euro et pour une durée ne pouvant excéder quarante neuf ans. Toute concession ultérieure de droit de superficie portant sur d'autres terrains nécessaires à la réalisation des autres extensions ne pourra dépasser l'échéance du droit de superficie consenti pour la réalisation de la première extension.

L'État luxembourgeois s'engage en outre à vendre les terrains à tout moment et au prix du marché arrêté par expertise contradictoire.

De son côté, la Cour s'engage à mettre tout en oeuvre pour acquérir auprès de l'État luxembourgeois les terrains. À cet effet, elle demandera les fonds nécessaires à l'Autorité budgétaire.

En raison d'un retard administratif, l'État luxembourgeois n'a pas encore concrétisé ses engagements de principe.

POINT 8: PARTICIPATIONS DANS DES ORGANISMES LIÉS

Dettes potentielles dues à des participations dans des organismes liés.

Ce montant représente les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital souscrit par la Commission dans la BERD et dans le FEI.

>TABLE>

>TABLE>

POINT 9: AUTRES ENGAGEMENTS POTENTIELS

Taxe région Bruxelles-Capitale

La région de Bruxelles-Capitale a créé en 1993 une taxe frappant les occupants de surfaces de bureau. La Commission a interrogé les autorités de la région sur la question de son exemption en vertu du protocole sur les privilèges et immunités. La réponse initialement fournie était positive.

Des procédures judiciaires, initiées par certains propriétaires d'immeubles occupés par la Commission, ont toutefois abouti à une position inverse. La Commission pourrait donc être amenée à s'acquitter de cette taxe.

POINT 10: RÉNOVATION IMMEUBLE BERLAYMONT

Un protocole d'accord entre la Communauté européenne, l'État belge et la SA Berlaymont 2000 a été signé le 8 juillet 1997 qui prévoit les éléments suivants:

- l'État belge finance les coûts d'assainissement du Berlaymont (enlèvement de l'amiante) pour un total de 89 millions d'euros,

- à partir de la mise à disposition du Berlaymont rénové, la Communauté européenne rembourse le coût d'investissement composé de la valeur de l'immeuble avant rénovation (coût forfaitaire de 49 millions d'euros) et du coût de rénovation (coût indicatif estimé à 325 millions d'euros),

- ce coût d'investissement est à rembourser par la Communauté sous forme de redevance emphytéotique annuelle aux conditions du marché pendant 27 ans (coût estimé à 27 millions d'euros par an),

- la date de mise à disposition de l'immeuble est fixée à titre indicatif (sans engagement) au 30 juin 2000.

La Commission cherche à actualiser le protocole de 1997 dans le but d'aboutir à la fixation d'un plafond maximum pour les coûts de rénovation à sa charge et à une date ferme de mise à disposition de l'immeuble.

Un "mémorandum d'accord" a été signé le 17 juillet 2001 entre la Commission et l'État belge. Ce mémorandum spécifie qu'une convention devra être signée et comprendre notamment un prix ferme maximum à payer par la Commission ainsi qu'un délai ferme de mise à disposition de l'immeuble. Le montant de 374 millions d'euros pourra être revu à la hausse pour tenir compte de l'actualisation du programme de besoin défini pour l'immeuble du Berlaymont en 1997.

POINT 11: AMENDES

Étant donné que le montant des amendes infligées par la Commission pour atteinte à la libre concurrence est comptabilisé en résultat de l'exercice, il a été décidé, en application du principe de prudence, d'inclure dans les engagements hors bilan, comme charge potentielle, le montant des amendes infligées pour lesquelles un recours a été introduit(2) et en attente d'une décision de la Cour de justice. Cette dette potentielle sera maintenue jusqu'à la décision judiciaire coulée en force de chose jugée (voir note explicative au bilan - actif VII b.4).

>TABLE>

Créances

Comme par le passé, le tableau ci-après présente - par année de décision de la Commission - toutes les affaires "Amendes" qui sont encore pendantes devant une juridiction compétente au 31 décembre 2001.

Cela implique donc que:

1. les affaires entièrement réglées à cette date n'y figurent plus;

2. les affaires jugées définitivement, mais restant encore à finaliser pour diverses raisons, ont été écartées de ce tableau.

Compte tenu de la complexité des affaires, du nombre de sociétés impliquées et des choix possibles, ce tableau ne peut pas refléter l'évolution historique sur plusieurs années. Il se limite donc à la situation actuelle de chaque affaire pendante par rapport à la décision initiale de la Commission.

La rubrique "Divers" comprend un ensemble de montants qui, pour des raisons diverses, ne peuvent être ou ne sont pas encore recouvrés. Il s'agit entre autres:

- des pourvois introduits par la Commission contre un arrêt du TPI annulant des amendes. Le pourvoi de la Commission n'est pas couvert par une garantie bancaire ou un paiement provisoire,

- de débiteurs en faillite ou en redressement judiciaire pour lesquels une procédure judiciaire est toujours en cours,

- des amendes en instance de recouvrement, l'affaire étant toujours pendante,

- des amendes infligées en 2001 qui ne deviennent exigibles qu'en 2002 et dont le montant est particulièrement élevé du fait que la majorité des décisions d'amendes a été prise au cours du 4e trimestre 2001.

>TABLE>

NB:

Les données en italiques correspondent aux amendes encore pendantes.

POINT 12: FRAUDES ET IRRÉGULARITES

Actions structurelles

Le tableau, ci-après est basé sur les communications formelles des États membres conformément au règlement (CE) n° 1681/94; les montants sont ventilés par État membre. Ce tableau indique le solde entre les montants identifiés par les États membres comme montants restant à recouvrer (calculés soit sur base d'un montant constaté, soit sur base d'un montant estimé) et les montants déclarés comme non recouvrables.

Créances potentielles liées à la constation de fraudes et irrégularités

Cas communiqués conformément aux règlements (CE) n° 1681/94 et (CE) n° 1831/94 (actions structurelles)

>TABLE>

NB:

Dans la mesure où ces montants sont effectivement recouvrés, ils peuvent être reprogrammés et servir à financer d'autres projets dans le cadre d'un programme non encore terminé.

Il faut souligner que les montants indiqués représentent plutôt le maximum théorique, que des sommes qui vont être mises à la disposition du budget communautaire, pour les raisons suivantes:

- Les États membres ne communiquent pas toujours (et surtout pas dans les meilleurs délais) les résultats de leurs actions de recouvrement.

- Bien que les États membres soient tenus d'informer la Commission sur les possibilités de recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants encore à recouvrer seront réellement recouvrés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent hésiter l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, concernant le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente [article 8 du règlement (CE) n° 438/2001] ce qui permettra de mieux vérifier la situation réelle.

- Même si l'État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n'est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l'objet de recours devant les tribunaux.

- Le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Aussi longtemps qu'un programme pluriannuel n'est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants entachés d'irrégularité peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d'autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur base des communications reçues et traitées jusqu'à la fin mars 2002. Il n'est donc pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur base de communications complémentaires qui arrivent tardivement.

Les informations communiquées par les États membres ne permettent donc pas encore d'évaluer avec une précision suffisante les perspectives de recouvrement dans les cas individuels. La Commission sera en mesure de tirer des conclusions, probablement à partir de l'année prochaine, suite à la clôture des programmes de la période 1994-1999.

À la date de l'établissement du compte de gestion, le rapport annuel antifraude 2001 n'a pas encore été adopté.

Domaine agricole - FEOGA-Garantie

Au titre de créances résultant de la constatation de fraudes et irrégularités en matière du FEOGA-Garantie, communiquées par les organismes payeurs suivant le règlement (CEE) n° 595/91, un montant de 1952,6 millions d'euros a été comptabilisé comme créances vis-à-vis des États membres et est repris à l'actif du bilan. La communication de cette information a été rendue obligatoire