N° C 151/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil concernant les missions des Fonds à 
finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et 
celles de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers 
existants (') 
COM(88) 144 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 
23 mars 1988.) 
(88/C 151/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 D, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 A du traité CEE prévoit que 
la Communauté développe et poursuit son action tendant 
au renforcement de sa cohésion économique et sociale, 
et qu'elle vise en particulier à réduire l'écart entre ses 
diverses régions et le retard de celles qui sont les moins 
favorisées; 
considérant que l'article 130 C prévoit que le Fonds 
européen de développement régional (Feder) est destiné 
à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans la 
Communauté par une participation au développement et 
C) JO n° C 245 du 12. 9. 1987, p. 3. à l'ajustement structurel des régions en retard de déve­
loppement et à la reconversion des régions industrielles 
en déclin; 
considérant que, à cet effet, l'article 130 D du traité CEE 
prévoit une proposition d'ensemble destinée à apporter à 
la structure et aux règles de fonctionnement du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«orientation» (FEOGA section «orientation»), du Fonds 
social européen (FSE) et du Feder les modifications 
nécessaires pour préciser et rationaliser leurs missions 
afin de contribuer aux objectifs énoncés aux articles 
130 A et 130 C du traité, ainsi qu'à renforcer leur effica­
cité et à coordonner leurs interventions entre elles et 
avec celles des instruments financiers existants; 
considérant que l'action menée par la Communauté à 
travers les Fonds à finalité structurelle, la Banque euro­
péenne d'investissement (BEI) et les autres instruments 
financiers existants doit soutenir la réalisation des objec­
tifs énoncés aux articles 130 A et 130 C; 
considérant que l'action menée à travers les Fonds à 
finalité structurelle, la BEI et les autres instruments 
financiers existants, la coordination des politiques écono­
miques et sociales des États membres, la coordination 
des politiques régionales nationales et des politiques 
9. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 151/5 
d'aménagement du territoire, la coordination des régimes 
d'aides nationaux ainsi que d'autres mesures, liées à la 
mise en œuvre des politiques communes et du marché 
intérieur s'insèrent dans un ensemble d'actions visant le 
renforcement de la cohésion économique et sociale, et 
qu'il incombe à la Commission de faire des propositions 
appropriées à ce sujet; 
considérant qu'il y a lieu, en vue d'atteindre le but fixé 
par l'article 130 D, d'orienter l'ensemble de l'action 
communautaire dans ce domaine vers des objectifs prio­
ritaires et clairement définis en fonction de ce but; 
considérant que le conseil européen en vue de renforcer 
l'impact de l'action structurelle de la Communauté envi­
sage que les crédits d'engagement de l'ensemble des 
fonds à finalité structurelle soient augmentés par rapport 
à l'exercice 1988 (7 700 millions d'Écus) de 1 300 
millions d'Ecus par an (prix 1988) sur la période 
1989-1992 pour atteindre 12 900 millions d'Écus (prix 
1988) en 1992; 
considérant qu'il y a lieu de préciser quels Fonds doivent 
contribuer, dans quelle mesure et dans quelles condi­
tions, à la réalisation de chacun des objectifs prioritaires, 
ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles la 
BEI et les autres instruments financiers communautaires 
existants peuvent aussi apporter leur contribution, 
notamment en combinaison avec les interventions des 
Fonds; 
considérant que le Feder est l'instrument majeur de réali­
sation de l'objectif du développement et de l'ajustement 
structurel des régions en retard de développement et qu'il 
assure un rôle central dans la reconversion des régions, 
régions frontalières ou parties des régions (y compris des 
bassins d'emploi et des communautés urbaines) grave­
ment affectées par le déclin industriel; 
considérant que le FSE, dans le cadre de son soutien de 
la cohésion économique et sociale, constitue un instru­
ment d'une importance décisive pour la promotion de 
politiques cohérentes de l'emploi dans les États membres 
et dans la Communauté; 
considérant que le FEOGA section «orientation» 
constitue l'instrument principal pour financer, dans la 
perspective de la réforme de la politique agricole 
commune (PAC), l'adaptation des structures agricoles et 
le développement des zones rurales; 
considérant que l'action des Fonds, de la BEI et des 
autres instruments financiers existants doit soutenir la 
mise en œuvre d'une politique de développement rural; 
considérant qu'il importe de définir les principales 
missions des Fonds afin de préciser les grandes catégories 
de tâches qui leur sont assignées respectivement dans la 
réalisation des objectifs prioritaires; qu'il convient en 
particulier de définir les nouvelles missions du FSE; considérant que la réalisation de l'objectif prioritaire 
d'assurer l'ajustement structurel des régions en retard de 
développement implique une concentration significative 
des ressources des Fonds à finalité structurelle de la 
Communauté en faveur de cet objectif; 
considérant qu'il convient de déterminer les régions et les 
personnes dans la Communauté pouvant bénéficier des 
interventions structurelles de celle-ci au titre des diffé­
rents objectifs prioritaires; 
considérant qu'il y a lieu d'établir une première liste des 
régions en retard de développement; qu'il y a lieu d'iden­
tifier à cette fin les régions, définies au niveau adminis­
tratif NUIS II dont le produit intérieur brut (PIB) 
mesuré en termes de parités de pouvoir d'achat par habi­
tant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, 
ainsi que d'autres régions dont la situation particulière 
justifie leur inclusion dans la liste; 
considérant qu'il y a lieu d'établir des critères de défini­
tion des zones industrielles en déclin; considérant en 
outre que, en vue d'assurer une concentration effective 
des interventions, l'action communautaire pourrait 
couvrir une population entre 12 et 15 % de la population 
de la Communauté en dehors des régions en retard de 
développement; 
considérant que l'action communautaire vise à être 
complémentaire de l'action menée par les États membres 
et que, pour apporter une valeur ajoutée à leurs initia­
tives propres, au niveau territorial jugé pertinent, il 
convient d'instaurer une concertation étroite entre la 
Commission, les autorités nationales et les autorités 
compétentes désignées par l'État membre concerné au 
niveau régional, local ou autre, chaque partie agissant en 
qualité de partenaires dans la poursuite d'un but 
commun; 
considérant qu'il y a lieu de préciser les formes princi­
pales des interventions structurelles de la Communauté 
en faveur des objectifs énoncés aux articles 130 A et 
130 C du traité; que ces formes d'intervention doivent 
renforcer l'efficacité de son action et, en même temps, 
permettre de répondre aux différentes circonstances 
pouvant se présenter; 
considérant qu'il importe d'attacher une importance 
prépondérante aux interventions sous forme de 
programmes opérationnels pluriannuels; 
considérant que, en vue d'assurer l'action conjointe d'un 
ou de plusieurs Fonds, de la BEI et d'un ou de plusieurs 
autres instruments financiers existants, ces programmes 
peuvent être élaborés et réalisés suivant une approche 
intégrée des actions qu'ils comportent; 
considérant qu'il convient d'établir des mécanismes 
permettant de moduler les interventions de la Commu­
nauté en fonction des caractéristiques des actions à 
soutenir, du contexte dans lequel elles sont appelées à se 
dérouler et de la capacité financière de l'État membre 
concerné; 
N° C 151/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 88 
considérant que, lors de la mise en œuvre du présent 
règlement, il y a lieu d'établir les modalités destinées à 
assurer l'association étroite de la Commission et des 
autorités nationales, régionales et locales dans les États 
membres; 
considérant qu'il y a lieu d'établir, en faisant appel à des 
critères objectifs, des méthodes efficaces de suivi, d'éva­
luation et de contrôle des interventions structurelles de la 
Communauté, adaptées notamment aux missions des 
différents Fonds telles qu'elles sont précisées par le 
présent règlement; 
considérant qu'il y a lieu d'établir dans des textes ulté­
rieurs d'application les règles détaillées qui régiront les 
Fonds individuels, de même que les modalités de la coor­
dination et l'utilisation conjointe des différents Fonds et 
instruments à finalité structurelle de la Communauté, ces 
textes devant également préciser les dispositions transi­
toires nécessaires; 
considérant que la BEI, tout en poursuivant les missions 
qui lui sont confiées par les articles 129 et 130 du traité, 
coopère à la réalisation des objectifs du présent règle­
ment en conformité avec les modalités établies par ses 
statuts, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
I. Objectifs et missions des fonds à finalité structurelle 
Article premier 
Objectifs 
L'action que mène la Communauté à travers des Fonds à 
finalité structurelle, de la Banque européenne d'investis­
sement, ci-après «BEI», et des autres instruments finan­
ciers existants, soutient la réalisation des objectifs géné­
raux énoncés aux articles 130 A et 130 C du traité en 
contribuant à la réalisation de cinq objectifs prioritaires: 
1) promouvoir le développement et l'ajustement struc­
turel des régions en retard de développement (ci-
après «objectif n° 1»); 
2) reconvertir les régions, régions frontalières ou parties 
de régions (y compris les bassins d'emploi et les 
communautés urbaine*) gravement affectées par le 
déclin industriel (ci-après «objectif n° 2»); 
3) combattre le chômage de longue durée (ci-après 
«objectif n° 3»); 
4) faciliter l'insertion professionnelle des jeunes (ci-après 
«objectif n° 4»); 
5) dans la perspective de la réforme de la politique agri­
cole commune: 
a) accélérer l'adaptation des structures agricoles; 
b) promouvoir le développement des zones rurales 
[ci-après «objectifs n° 5 a) et n° 5 b)»]. Article 2 
Moyens 
1. Les Fonds à finalité structurelle (Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section «orienta­
tion», ci-après «FEOGA section "orientation"»; Fonds 
social européen, ci-après «FSE», et Fonds européen de 
développement régional, ci-après «Feder») contribuent, 
chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent, 
à la réalisation des objectifs 1 à 5, selon la répartition 
suivante : 
objectif n° 
tion», 
objectif n° 
objectif n° 
objectif n° 
objectif n° 1 : Feder, FSE, FEOGA section «orii 
2: Feder, FSE, 
3: FSE, 
4: FSE, 
5 a) : FEOGA section «orientation», 
5 b) : FEOGA section «orientation», 
FSE, Feder. 
2. La BEI, tout en poursuivant les missions qui lui 
sont confiées par les articles 129 et 130 du traité, 
coopère à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er 
en conformité avec les modalités établies par ses statuts. 
3. Les autres instruments financiers existants peuvent 
intervenir, chacun selon les dispositions spécifiques qui le 
régissent, en faveur de toute action soutenue par un ou 
plusieurs des Fonds à finalité structurelle au titre d'un 
des objectifs 1 à 5. La Commission prend, le cas échéant, 
des dispositions afin que ces instruments puissent mieux 
contribuer aux objectifs visés à l'article 1er. 
Article 3 
Missions des Fonds 
1. Le Feder accomplit les missions qui lui sont 
confiées par l'article 130 C du traité en contribuant 
notamment au soutien: 
a) d'investissements productifs; 
b) de la création ou de la modernisation d'infrastruc­
tures essentielles au développement ou à la reconver­
sion des régions, régions frontalières ou parties des 
régions (y compris les bassins d'emploi et commu­
nautés urbaines); 
c) d'actions visant à développer le potentiel endogène 
des régions, régions frontalières ou parties des régions 
(y compris les bassins d'emploi et communautés 
urbaines) ; 
d) d'études ou d'expériences pilotes concernant l'aména­
gement du territoire au niveau communautaire, en 
particulier lorsqu'il s'agit des zones frontalières des 
États membres. 
9. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 151/7 
2. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par 
l'article 123 du traité, le FSE soutient les actions, notam­
ment par la formation professionnelle et l'aide à l'emploi, 
qui visent: 
a) à insérer les jeunes dans la vie professionnelle et à 
lutter contre le chômage de longue durée; 
b) à donner à la main-d'œuvre les qualifications profes­
sionnelles favorisant la stabilité de l'emploi; 
c) à développer les possibilités d'emploi. 
Ce soutien tient compte des besoins qui s'expriment sur 
les marchés du travail et d'une sélection cohérente des 
priorités contenues dans les politiques communautaires et 
nationales de l'emploi. 
3. Les interventions du FEOGA, section «orientation», 
visent, notamment dans le respect des principes énoncés 
à l'article 39 du traité, les missions suivantes: 
a) renforcer et réorganiser les structures agricoles, y 
compris celles de la commercialisation et de la trans­
formation des produits agricoles et de la pêche, en 
particulier dans la perspective de la réforme de la 
politique agricole commune de la Communauté; 
b) assurer la reconversion des productions agricoles et 
promouvoir le développement des activités complé­
mentaires pour les agriculteurs dans les zones rurales; 
c) assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs; 
d) contribuer au développement du tissu social des zones 
rurales, à la sauvegarde de l'environnement et au 
maintien de l'espace rural (y compris la conservation 
des ressources naturelles de l'agriculture), ainsi qu'à 
la compensation des effets des handicaps naturels sur 
l'agriculture. 
4. Les dispositions spécifiques concernant l'action de 
chaque Fonds à finalité structurelle sont définies par les 
décisions d'application arrêtées en vertu de l'article 43, 
127 ou 130 E du traité. Elles précisent notamment les 
modalités de son intervention sous une des formes défi­
nies à l'article 5 paragraphe 2, les conditions d'éligibilité, 
les taux de concours. Sans préjudice du paragraphe 5 
elles précisent également les modalités de suivi, d'évalua­
tion, de gestion financière et de contrôle des actions, 
ainsi que les dispositions transitoires nécessaires par 
rapport à la réglementation existante. 
5. Le Conseil, statuant sur la base des articles 43, 127 
ou 130 E du traité, arrête les dispositions nécessaires 
pour assurer la coordination entre les interventions des 
différents Fonds d'une part et entre celles-ci et celles de 
la BEI et des autres instruments financiers existants 
d'autre part. La Commission et la BEI établissent d'un 
commun accord les modalités pratiques pour la coordi­
nation de leurs interventions. Les décisions d'application visées par cet article définis­
sent également les dispositions transitoires concernant les 
approches intégrées décidées dans le cadre de la régle­
mentation existante. 
6. Les décisions d'application visées aux paragraphes 4 
et 5 peuvent prévoir le financement par la Communauté 
d'actions permettant la diffusion d'expériences entre 
États membres sur la base de l'évaluation de programmes 
opérationnels ainsi que d'actions innovatrices impliquant 
plusieurs États membres. 
IL Méthode des interventions structurelles 
Article 4 
Complémentarité, partenariat, assistance technique 
1. L'action communautaire est conçue comme complé­
mentaire des actions nationales correspondantes. Elle 
s'établit par une concertation étroite entre la Commis­
sion, l'État membre concerné et les autorités compétentes 
désignées par celui-ci au niveau régional, local ou autre, 
chaque partie agissant en qualité de partenaire poursui­
vant un but commun. Cette concertation sera ci-après 
dénommée partenariat. Le partenariat porte sur la prépa­
ration, le financement, le suivi et l'évaluation des actions. 
2. Sur la base des dispositions du présent règlement 
ainsi que des dispositions visées à l'article 3 paragraphes 
4 et 5, la Commission prend les initiatives et mesures 
d'exécution pour assurer que l'action communautaire 
soutienne la réalisation des objectifs visés à l'article 1er et 
apporte la valeur ajoutée nécessaire aux initiatives natio­
nales. 
3. Dans le cadre du partenariat, la Commission peut, 
selon des modalités prévues par les dispositions visées à 
l'article 3 paragraphe 4, contribuer à la préparation, à 
l'exécution et à l'ajustement des interventions au moyen 
d'un financement d'études préparatoires et d'actions 
d'assistance technique sur le terrain, en accord avec 
l'État membre concerné et les autorités visées au para­
graphe 1. 
4. Le partage des tâches entre la Commission et les 
États membres durant la phase de préparation des 
actions est défini pour chaque objectif aux articles 8 
à 11. 
Article 5 
Formes d'intervention 
1. L'intervention financière des Fonds à finalité struc­
turelle, de la BEI et des autres instruments financiers 
communautaires existants fait appel à des formes de 
financement diversifiées adaptées à la nature des opéra­
tions. 
N° C 151/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 88 
2. En ce qui concerne les Fonds à finalité structurelle, 
l'intervention financière est acquise sous Tune des formes 
suivantes : 
a) cofinancement de programmes opérationnels; 
b) cofinancement d'un régime d'aides; 
c) octroi de subventions globales, en règle générale 
gérées par un intermédiaire (société de développement 
régional ou autre) et réparties par lui en subventions 
individuelles octroyées aux bénéficiaires finaux; 
d) cofinancement de grands projets; 
e) soutien à l'assistance technique et aux études prépara­
toires à l'élaboration des actions. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission et en coopération avec le Parle­
ment européen, peut instaurer d'autres formes d'inter­
vention. 
3. L'intervention financière de la BEI et des autres 
instruments financiers existants, chacun selon les disposi­
tions spécifiques qui le régissent, est acquise, notamment 
sous l'une des formes suivantes: 
— prêts ou autres formes de cofinancement d'investisse­
ments déterminés, 
— prêts globaux, 
— cofinancement de l'assistance technique ou d'études 
préparatoires à l'élaboration des actions, 
— garanties. 
4. Les concours communautaires combinent, de façon 
appropriée, les interventions en forme de subventions et 
de prêts indiqués aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus en vue 
de maximiser l'effet d'entraînement des ressources 
budgétaires utilisées en faisant appel aux techniques 
d'ingénierie financière. 
5. Un programme opérationnel, au sens du para­
graphe 2 point a), est un ensemble cohérent de mesures 
pluriannuelles, pour la réalisation duquel il peut être fait 
appel à un ou à plusieurs Fonds et à un ou à plusieurs 
autres instruments financiers existants et à la BEI. 
Lorsqu'un programme opérationnel implique l'interven­
tion de plusieurs Fonds et/ou celle de plusieurs autres 
instruments financiers, il peut être mis en oeuvre sous la 
forme d'une approche intégrée dont les modalités sont 
définies par les dispositions visées à l'article 3 para­
graphe 5. 
Les programmes opérationnels sont entrepris à l'initiative 
des États membres ou à celle de la Commission en 
accord avec l'État membre concerné. Article 6 
Suivi et évaluation 
1. L'action communautaire fait l'objet d'un suivi pour 
assurer la réalisation effective des engagements pris, dans 
le cadre des objectifs définis aux articles 130 A et 130 C 
du traité. Ce suivi permet, si nécessaire, de réorienter 
l'action à partir des nécessités apparues en cours d'exécu­
tion. 
2. En vue d'apprécier l'efficacité des interventions 
structurelles, l'action communautaire fait l'objet d'une 
évaluation ex-ante et ex-post destinée à apprécier son 
impact économique et à analyser ses incidences sur des 
problèmes structurels spécifiques. 
3. Les modalités du suivi et de l'évaluation de l'action 
communautaire sont établies par les dispositions visées à 
l'article 3 paragraphes 4 et 5, et, pour ce qui est de la 
BEI, selon les dispositions statutaires qui la régissent. 
Article 7 
Compatibilité et contrôle 
1. Les actions faisant l'objet d'un financement par les 
Fonds à finalité structurelle ou d'un financement de la 
BEI ou d'un autre instrument financier existant doivent 
être conformes aux dispositions des traités et des actes 
arrêtés en vertu de ceux-ci, ainsi qu'aux objectifs des 
politiques communautaires, notamment en ce qui 
concerne les règles de concurrence, la passation des 
marchés publics et la protection de l'environnement. 
2. Sans préjudice des dispositions du règlement finan­
cier, les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 
précisent les règles harmonisées visant à renforcer les 
contrôles des interventions structurelles. Ces dispositions 
sont adaptées à la nature particulière des opérations 
financières concernées. Les procédures de contrôle rela­
tives aux opérations de la BEI sont précisées par ses 
statuts. 
III. Dispositions concernant les objectifs spécifiques 
Article 8 
Objectif n° 1 
1. Les régions concernées par l'objectif n° 1 sont des 
régions NUTS (') de niveau II, dont le PIB par habitant 
est, sur la base des données des trois dernières années, 
inférieur à 75 °/o de la moyenne communautaire. Sont 
également concernées par cet objectif l'Irlande du Nord, 
les départements français d'outre-mer et d'autres régions 
dont le PIB par habitant est proche de celui des régions 
visées au premier alinéa et pour lesquelles il existe des 
raisons particulières de les prendre en compte au titre de 
l'objectif n° 1. 
(') Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). 
Voir «Statistiques rapides des régions» de l'Eurostat du 
25 août 1988). 
9. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 151/9 
2. Une première liste des régions concernées par 
l'objectif n° 1 est reprise en annexe. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission et en consultation avec le 
Parlement européen, réexamine la liste dans un délai de 
cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de ce règlement. 
4. Les États membres concernés par la liste 
mentionnée au paragraphe 1 présentent à la Commission 
leurs plans de développement régional. Ils comportent 
notamment: 
— la description des axes principaux choisis pour le 
développement régional, et des actions y relatives, 
— des indications sur l'utilisation des concours des 
Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers 
envisagée dans la réalisation des plans. 
Le cas échéant, les plans de développement régional sont 
complétés, à la demande de la Commission ou à l'initia­
tive des États membres, par d'autres éléments pertinents 
relatifs notamment à des actions à mener au plan 
national, sectoriel ou interrégional. 
Les États membres soumettent également les plans visés à 
l'article 10 paragraphe 2 et les actions visées à l'article 11 
paragraphe 1 pour les régions concernées, y compris les 
données relatives aux actions au titre de l'article 11 para­
graphe 1, qui constituent aux termes de la réglementa­
tion communautaire des droits pour les bénéficiaires. 
5. La Commission apprécie les plans et les actions 
proposés ainsi que les autres éléments visés au para­
graphe 4 en fonction de leur cohérence avec les objectifs 
du présent règlement et les dispositions et politiques 
mentionnées aux articles 6 et 7. Elle établit sur la base de 
tous les plans et les actions visés au paragraphe 4, dans le 
cadre du partenariat visé à l'article 4 paragraphe 1 du 
présent règlement et en accord avec l'État membre 
concerné, le cadre communautaire d'appui pour les inter­
ventions structurelles communautaires, en suivant les 
procédures visées à l'article 17. 
Celui-ci comprend notamment: 
— les axes prioritaires retenus pour l'intervention 
communautaire, 
— les formes d'intervention, 
— le plan de financement avec l'indication du montant 
des interventions et de leurs sources, 
— la durée de ces interventions. 
Le cadre communautaire d'appui assure la coordination 
de l'ensemble des interventions structurelles communau­
taires en faveur des différents objectifs visés à l'article 1er 
pouvant être poursuivis dans une région déterminée. 
Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant, 
être révisé et adapté à l'initiative de l'État membre ou de 
la Commission en fonction de nouvelles informations 
pertinentes et des résultats observés au cours de la réali­
sation des actions concernées. 6. Les modalités relatives à la préparation et à la 
présentation des plans de développement régional, ainsi 
qu'aux cadres communautaires d'appui, sont précisées 
par les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5. 
7. Les interventions au titre de l'objectif n° 1 se font, 
de façon prépondérante, sous forme de programmes 
opérationnels. 
8. En vue de faciliter la programmation des interven­
tions dans les régions concernées, la Commission établit 
pour une période de cinq ans et à titre indicatif, la répar­
tition par État membre de 75 % des crédits d'engage­
ment du Feder alloués à l'objectif n° 1. 
Cette répartition est basée sur des critères socio-écono­
miques caractérisant le retard structurel des régions. 
Les ressources ne faisant pas partie de la répartition indi­
cative sont utilisées par la Commission en faveur de la 
réalisation de l'objectif n° 1 pour promouvoir des inter­
ventions présentant un intérêt communautaire marqué. 
L'État membre concerné et la Commission s'assurent, 
dans le cadre de leur concertation, de la qualité et du 
rythme de réalisation des actions proposées. 
9. Les actions éligibles au concours des différents 
Fonds devant contribuer à l'objectif n° 1, sont précisées 
dans les dispositions mentionnées à l'article 3 para­
graphe 4. 
Article 9 
Objectif n° 2 
1. Les zones industrielles en déclin concernées par 
l'objectif n° 2 recouvrent des régions, régions fronta­
lières ou parties de régions (y compris des bassins 
d'emploi et des communautés urbaines). 
2. Les zones visées au paragraphe 1 doivent corres­
pondre ou appartenir à une unité territoriale de niveau 
NUTS III répondant à chacun des critères suivants: 
a) un taux moyen de chômage dépassant d'au moins 
15 % la moyenne communautaire enregistré au cours 
des trois dernières années; 
b) un pourcentage d'emploi industriel par rapport à 
l'emploi total supérieur à la moyenne communautaire 
pour toute année de référence de la dernière 
décennie; 
c) un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à 
l'année de référence retenue au point b). 
N° C 151/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 88 
L'intervention communautaire peut s'étendre à des zones 
contiguës répondant aux critères visés aux points a) à c) 
ci-dessus. 
3. Sont susceptibles en outre de bénéficier de l'inter­
vention communautaire: 
a) les zones ayant connu au cours des dernières trois 
années des pertes substantielles d'emplois dans des 
secteurs industriels spécifiques; 
b) les zones étant menacées par des pertes substantielles 
d'emplois faisant partie d'un plan de restructuration 
dans les secteurs industriels spécifiques, 
ces pertes entraînant une aggravation sérieuse du 
chômage. 
Les secteurs industriels spécifiques visés ci-dessus sont 
l'industrie houillère, la sidérurgie, l'industrie des textiles 
et de l'habillement ainsi que la construction navale. 
D'autres secteurs industriels peuvent être pris en considé­
ration par décision de la Commission en fonction de 
l'évolution générale de ces secteurs dans la Communauté. 
4. Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la 
Commission arrête une première liste des zones visées 
sous le paragraphe 1, suivant la procédure visée à l'article 
17 et sur la base des dispositions des paragraphes 2 et 3 
ci-dessus. 
Dans l'établissement de la liste et dans la définition du 
cadre communautaire d'appui visé au paragraphe 8 ci-
dessous, la Commission veille à assurer une concentra­
tion effective des interventions sur les zones les plus 
gravement affectées et au niveau géographique le mieux 
adapté. 
Dès l'adoption du présent règlement, les États membres 
communiquent à la Commission les informations suscep­
tibles de l'aider dans l'établissement de la liste. 
5. La liste de zones éligibles est revue chaque année 
par la Commission. Les concours octroyés par la 
Communauté au titre de l'objectif n° 2 dans les diffé­
rentes zones mentionnées dans la liste sont toutefois 
planifiés et mis en œuvre sur une base triennale. 
6. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du 
présent règlement, les critères définis dans les para­
graphes 2 et 3 seront réexaminés par le Conseil en 
coopération avec le Parlement européen, statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 
7. Les États membres concernés par la liste visée au 
paragraphe 4 et les actions visées au paragraphe 3 
présentent à la Commission leurs plans de reconversion 
régionale et sociale. Ils comportent notamment: 
— la description des axes principaux choisis pour la 
reconversion des zones concernées et des actions y 
relatives, — des indications sur l'utilisation des concours des 
Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers 
envisagée dans la réalisation des plans. 
Le cas échéant, les plans de reconversion sont complétés, 
à la demande de la Commission ou à l'initiative des États 
membres, par d'autres éléments pertinents relatifs notam­
ment à des actions à mener au plan national, sectoriel ou 
interrégional. 
8. La Commission apprécie les plans proposés en 
fonction de leur cohérence avec les objectifs du présent 
règlement ainsi que les dispositions et politiques 
mentionnées aux articles 6 et 7. Elle établit, dans le cadre 
du partenariat visé à l'article 4 paragraphe 1 et en accord 
avec l'État membre concerné, le cadre communautaire 
d'appui à la reconversion pour les interventions structu­
relles communautaires en suivant les procédures établies 
à l'article 17. 
Le cadre communautaire d'appui comporte notamment: 
— les axes prioritaires retenus pour l'intervention 
communautaire, 
— les formes d'intervention, 
— le plan de financement avec l'indication du montant 
des interventions et de leur source, 
— la durée de ces interventions. 
Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant, 
être révisé et adapté à l'initiative de l'État membre 
concerné ou de la Commission en fonction de nouvelles 
informations pertinentes et des résultats observés au 
cours de la réalisation des actions concernées. 
9. Les modalités relatives à la préparation et à la 
présentation des plans de reconversion régionale et 
sociale, ainsi qu'aux cadres communautaires d'appui, 
sont précisées par les dispositions visées à l'article 3 para­
graphes 4 et 5. 
10. Les interventions au titre de l'objectif n° 2 se font, 
de façon prépondérante, sous forme de programmes 
opérationnels. 
11. Les actions des Fonds au titre de l'objectif n° 2 
sont précisées dans les dispositions mentionnées à 
l'article 3 paragraphe 4. 
12. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4 
ci-dessus et pour faciliter les restructurations reconnues 
par la Communauté des secteurs industriels en déclin, le 
FSE peut intervenir, dans d'autres zones que celles visées 
par les critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, 
en faveur des travailleurs directement affectés par ces 
restructurations. 
9. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 151/11 
Article 10 
Objectifs n° 3 et n° 4 
1. La Commission établit, dans le cadre des disposi­
tions d'application du présent règlement, des orientations 
d'ensemble pour une période pluriannuelle qui contien­
nent et précisent les choix et les critères communautaires 
concernant la lutte contre le chômage de longue durée 
(objectif n° 3) et l'insertion professionnelle des jeunes 
(objectif n° 4). 
2. Les États membres soumettent à la Commission 
leurs plans pour combattre le chômage de longue durée 
(objectif n° 3) et pour l'insertion professionnelle de 
jeunes (objectif n° 4). 
Ces plans comportent notamment: 
— des informations sur la politique de l'emploi et du 
marché du travail mise en oeuvre au plan national, 
— une indication des actions prioritaires menées pour 
une période pluriannuelle déterminée en faveur de la 
population visée par les objectifs n° 3 et n° 4, celles-
ci découlant des orientations d'ensemble définies par 
la Commission, 
— des indications sur l'utilisation des concours du FSE, 
en combinaison, le cas échéant, avec des interven­
tions de la BEI ou d'autres instruments financiers 
communautaires, envisagée dans la réalisation des 
plans. 
3. La Commission apprécie les plans proposés en 
fonction de leur cohérence avec les objectifs du présent 
règlement, les orientations d'ensemble qu'elle a définies 
ainsi que les dispositions et politiques mentionnées aux 
articles 6 et 7. Elle établit, pour chaque État membre, 
dans le cadre du partenariat visé à l'article 4 paragraphe 
1 et en accord avec l'État membre concerné, le cadre 
communautaire d'appui à la réalisation des objectifs n° 3 
et n° 4, en suivant les procédures visées à l'article 17. 
Le cadre communautaire d'appui indique notamment: 
— les axes prioritaires spécifiques retenus pour l'inter­
vention communautaire en faveur des personnes 
visées par les objectifs n° 3 et n° 4, 
— les formes d'intervention, 
— le plan de financement avec l'indication du montant 
des interventions et de leur source, 
— la durée de ces interventions. 
Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant, 
être révisé et adapté à l'initiative de l'État membre ou de 
la Commission en fonction de nouvelles informations 
pertinentes et des résultats observés au cours de la réali­
sation des actions concernées. 4. Les modalités relatives à la préparation et à la 
présentation des plans pour combattre le chômage de 
longue durée et pour l'insertion professionnelle des 
jeunes, ainsi qu'aux cadres communautaires d'appui, sont 
précisées par les dispositions visées à l'article 3 para­
graphes 4 et 5. 
5. Les interventions au titre des objectifs n° 3 et n° 4 
se font, de façon prépondérante, sous forme de 
programmes opérationnels. 
6. Les actions éligibles au concours du FSE au titre de 
la réalisation des objectifs n° 3 et n° 4 sont précisées 
dans les dispositions mentionnées à l'article 3 para­
graphe 4. 
Article 11 
Objectif n° 5 
1. Les modalités de la mise en œuvre des actions liées 
à l'accélération de l'adaptation des structures agricoles 
[objectif n° 5 a)] sont décidées dans le cadre des disposi­
tions arrêtées en vertu de l'article 3 paragraphes 4 et 5. 
2. Les critères régissant le choix des zones rurales 
visées par l'objectif n° 5 b) sont décidés dans le cadre des 
dispositions arrêtées en vertu de l'article 3 paragraphes 4 
et 5. 
3. Les États membres concernés par la réalisation de 
l'objectif n° 5 b) présentent à la Commission leurs plans 
de développement des zones rurales. Ils comportent 
notamment: 
— la description des principaux axes visant le dévelop­
pement des zones rurales et des actions y relatives, 
— des indications sur l'utilisation des concours des 
différents Fonds, de la BEI et des autres instruments 
financiers, envisagée dans la réalisation des plans. 
La Commission apprécie les plans proposés en fonction 
de leur cohérence avec les objectifs du présent règlement 
ainsi qu'avec les dispositions et politiques mentionnées 
aux articles 6 et 7. Elle établit dans le cadre du partena­
riat visé à l'article 4 paragraphe 1 et en accord avec 
l'État membre concerné, le cadre communautaire d'appui 
au développement rural en suivant les procédures établies 
à l'article 17 du présent règlement. 
Le cadre communautaire d'appui comprend notamment: 
— les axes prioritaires de développement retenus pour 
l'intervention communautaire, 
— les formes d'intervention, 
— le plan de financement avec l'indication du montant 
des interventions et de leur source, 
— la durée de ces interventions. 
N° C 151/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 88 
Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant, 
être révisé et adapté à l'initiative de l'État membre ou de 
la Commission en fonction de nouvelles informations 
pertinentes et des résultats observés au cours de la réali­
sation des actions concernées. 
Les modalités relatives à la préparation et à la présenta­
tion des plans de développement rural, ainsi qu'aux 
cadres communautaires d'appui, sont précisées par des 
dispositions mentionnées à l'article 3 paragraphes 4 et 5. 
4. Le cofinancement des aides nationales et des 
programmes opérationnels sont des formes d'intervention 
privilégiées. 
5. Les actions éligibles au concours des différents 
Fonds devant contribuer à l'objectif n° 5 sont précisées 
dans les dispositions mentionnées à l'article 3 paragraphe 
4. Pour ce qui concerne le FEOGA section «orientation», 
ces dispositions distinguent les mesures à financer au titre 
de l'adaptation des structures agricoles [objectif n° 5 a)], 
d'une part, et au titre du développement des zones 
rurales [objectif n° 5b)], d'autre part. 
IV. Dispositions financières 
Article 12 
Ressources des Fonds et concentration 
1. Dans le cadre des prévisions budgétaires plurian-
nuelles, la Commission présente, chaque année, une 
projection à cinq ans des crédits nécessaires pour 
l'ensemble des trois Fonds structurels. Cette projection 
est accompagnée d'une ventilation indicative des crédits 
d'engagement par objectif. Lors de l'élaboration de 
chaque avant-projet de budget, la Commission tient 
compte, pour la dotation des Fonds structurels, de la 
ventilation indicative par objectif. 
2. Les crédits d'engagement de l'ensemble des Fonds à 
finalité structurelle feront l'objet d'un doublement en 
termes réels entre 1987 et 1993. 
3. Un effort significatif de concentration des 
ressources budgétaires sera consenti en faveur des 
régions en retard de développement couvertes par 
l'objectif n° 1. Les contributions des Fonds structurels à 
ces régions seront doublées en termes réels jusqu'à 1992. 
4. La Commission veillera à ce qu'un effort particulier 
soit entrepris, dans le cadre des crédits complémentaires 
attribués pour les régions relevant de l'objectif n° 1, en 
faveur des régions les moins prospères. 
5. Le Feder pourra consacrer à l'objectif n° 1 jusqu'à 
concurrence de 88 % de ses crédits. Article 13 
Modulation des taux d'intervention 
1. Les taux du concours communautaire au finance­
ment des actions sont modulés en fonction des considé­
rations ci-après: 
— la gravité des problèmes spécifiques, notamment 
régionaux, visés par les actions, 
— la capacité financière de l'État membre concerné, 
— l'intérêt particulier que les actions revêtent du point 
de vue communautaire, 
— l'intérêt particulier que les actions revêtent du point 
de vue régional et sectoriel, 
— les caractéristiques propres aux types d'actions visées. 
2. Cette modulation tient compte de l'articulation 
prévue entre les subventions et les prêts mobilisés visée à 
l'article 5 paragraphe 4. 
3. Les taux du concours communautaire accordés au 
titre des fonds pour les différents objectifs énoncés à 
l'article 1er du présent règlement seront soumis aux 
limites suivantes: 
— 75 % au plus du coût total et, en règle générale, 
50 % au moins des dépenses publiques, pour les 
mesures appliquées dans les régions pouvant bénéfi­
cier d'une intervention au titre de l'objectif n° 1, 
— 50 % au plus du coût total et, en règle générale, 
25 % au moins des dépenses publiques, pour les 
mesures appliquées dans les autres régions. 
Les taux d'intervention minimaux fixés ci-dessus ne 
s'appliquent pas aux investissements générateurs de 
recettes. 
4. Les études préparatoires et les mesures d'assistance 
technique entreprises à l'initiative de la Commission 
peuvent être financées par la Communauté à hauteur de 
100 % du coût total. 
5. Les modalités de mise en oeuvre des dispositions 
prévues à cet article sont précisées dans les décisions 
d'application visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5. 
V. Autres dispositions 
Article 14 
Cumul et chevauchement 
1. Une mesure ou une action individuelle ne peut 
bénéficier, pour une période déterminée, que du 
concours d'un Fonds à la fois. 
9. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 151/13 
2. Une mesure ou une action individuelle ne peut 
bénéficier du concours d'un Fonds ou d'un autre instru­
ment financier qu'au titre d'un seul des objectifs de 
l'article 1er à la fois. 
3. Lorsqu'elles sont mises en œuvre à l'intérieur des 
régions en retard de développement, les actions en faveur 
de l'ensemble des objectifs visés par l'article 1er de ce 
règlement sont comptabilisées au titre de l'objectif n° 1. 
4. Les modalités relatives au cumul et au chevauche­
ment sont précisées dans les dispositions visées à l'article 
3 paragraphes 4 et 5. 
Article 15 
Dispositions transitoires 
1. L'adoption du présent règlement n'affecte pas la 
poursuite des actions pluriannuelles approuvées par le 
Conseil ou par la Commission avant son adoption sur la 
base de la réglementation existante des Fonds. 
2. Les demandes visant l'obtention d'un concours des 
Fonds pour une action pluriannuelle, présentées après 
l'adoption du présent règlement et avant l'entrée en 
vigueur des dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 
et 5, sont examinées à la lumière des dispositions de ce 
règlement. L'approbation éventuelle du concours 
communautaire intervient selon les formes et les procé­
dures prévues par la réglementation en vigueur au 
moment de l'approbation de la demande. 
3. Les dispositions du présent règlement concernant 
l'établissement par les États membres de plans et de 
programmes opérationnels font l'objet d'une mise en 
oeuvre progressive définie par les dispositions transitoires 
visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5. La Commission 
appuie cette mise en œuvre notamment par les mesures 
d'assistance technique visées à l'article 4 paragraphe 3. 
4. Les décisions d'application visées à l'article 3 para­
graphes 4 et 5 précisent les dispositions transitoires 
nécessaires par rapport à la réglementation existante. 
Article 16 
Rapports 
Avant le 1er novembre de chaque année, la Commission 
présente au Conseil, au Parlement européen et au 
Comité économique et social, un rapport sur l'applica­tion faite du présent règlement au cours de l'année 
précédente. 
Dans ce rapport la Commission indique en particulier les 
progrès accomplis dans la réalisation des objectifs cités à 
l'article 1er et dans la concentration des interventions au 
sens de l'article 12. 
Article 17 
Comités 
1. Dans la mise en œuvre du présent règlement, la 
Commission est assistée par trois comités de caractère 
consultatif se rapportant respectivement aux objectifs: 
— n° 1 et n° 2, 
— n° 3 et n° 4, 
— n° 5 a) et n° 5 b). 
2. Les dispositions précisant les modalités relatives au 
fonctionnement des comités visés au paragraphe 1, ainsi 
que les mesures transitoires concernant les comités exis­
tants dans le cadre de la gestion des Fonds, sont arrêtées 
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphes 
4 et 5. 
VI. Dispositions finales 
Article 18 
Mise en œuvre 
La Commission est chargée de la mise en œuvre du 
présent règlement. 
Article 19 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à 
l'article 15 paragraphes 2 et 3, il est applicable à partir de 
la même date. 
La date d'entrée en vigueur peut être reportée par le 
Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission afin de tenir compte de l'entrée en 
vigueur des dispositions prévues à l'article 3 paragraphes 
4 et 5. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 151/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 88 
ANNEXE 
Régions visées par l'objectif n° 1 
ESPAGNE 
FRANCE 
GRÈCE 
IRLANDE Andalucia 
Asturias 
Castilla-Leôn 
Castilla-la-Mancha 
Ceuta y Melilla 
Comunidad Valenciana 
Extremadura 
Galicia 
Canarias 
Murcia 
départements français d'outre-mer (DOM), Corse 
la totalité du pays 
la totalité du pays 
L 
:-UNI Abruzzi 
Basilicata 
Calabria 
Campania 
Molise 
Puglia 
Sardegna 
Sicilia 
la totalité du pays 
Northern Ireland