Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 /* COM/2011/0887 final - 2011/0433 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie[1]. (2) Le Conseil a élargi la portée de ses mesures à l'encontre de la Syrie en adoptant les règlements du Conseil des 2 septembre 2011, 23 septembre 2011, 13 octobre 2011 et 14 novembre 2011, ainsi qu'en apportant des modifications et des ajouts à la liste des personnes et entités visées par l'adoption de règlements d'application successifs du Conseil. D'autres mesures, qui ne relèvent pas du droit de l'UE, sont énoncées dans les décisions PESC correspondantes du Conseil. (3) Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC par laquelle il appelle à de nouvelles mesures, à savoir l’interdiction d’exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime syrien, l'interdiction de participer à certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés dans ces projets et l'application de nouvelles restrictions aux transferts de fonds et à la prestation de services financiers. (4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (5) Compte tenu de l'ampleur des modifications apportées, considérées conjointement avec les diverses mesures déjà adoptées en ce qui concerne la Syrie, il y a lieu de consolider l'ensemble des mesures dans un nouveau règlement abrogeant et remplaçant le règlement (UE) n° 442/2011. 2011/0433 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie[2], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie[3]. (2) Le Conseil a élargi la portée de ses mesures à l'encontre de la Syrie en adoptant les règlements du Conseil des 2 septembre 2011, 23 septembre 2011, 13 octobre 2011 et 14 novembre 2011, ainsi qu'en apportant des modifications et des ajouts à la liste des personnes et entités visées par l'adoption de règlements d'application successifs du Conseil. D'autres mesures, qui ne relèvent pas du droit de l'UE, sont énoncées dans les décisions PESC correspondantes du Conseil. (3) Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie[4] prévoit de nouvelles mesures, à savoir l’interdiction d’exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime syrien, l'interdiction de participer à certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés dans ces projets et l'application de nouvelles restrictions aux transferts de fonds et à la prestation de services financiers. (4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (5) Compte tenu de l'ampleur des modifications apportées, considérées conjointement avec les diverses mesures déjà adoptées en ce qui concerne la Syrie, il y a lieu de consolider l'ensemble des mesures dans un nouveau règlement abrogeant et remplaçant le règlement (UE) n° 442/2011. (6) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I DÉFINITIONS Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «succursale» d'un établissement financier ou de crédit: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement financier ou de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité des établissements financiers ou de crédit; b) «services de courtage»: i) la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou ii) la vente ou l'achat de biens ou de technologies qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers. c) «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée; d) «établissement de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit[5] et son exercice, y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; e) «pétrole brut et produits pétroliers»: les produits énumérés à l'annexe IV; f) «ressources économiques»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; g) «établissement financier»: i) une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et aux points 14 et 15 de l'annexe I de la directive 2006/48/CE, y compris les activités de bureau de change; ii) une compagnie d'assurance agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie[6], dans la mesure où elle effectue des activités couvertes par cette directive; iii) une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers[7]; iv) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions; ou v) un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance[8], à l'exception des intermédiaires visés à l'article 2, point 7), de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements; y compris ses succursales tant à l'intérieur qu’à l'extérieur de l'Union; h) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, y compris, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; i) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles; j) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement: i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; ii) les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d'emprunt, y compris les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; vi) les lettres de crédit, les connaissements et les contrats de vente; vii) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières; k) «biens», notamment les articles, matières et équipements; l) «opération d’assurance»: un engagement par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d’un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d’un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l’engagement; m) «opération de réassurance»: l'activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», l'activité consistant, pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's; n) «établissement financier ou de crédit syrien»: i) tout établissement financier ou de crédit domicilié en Syrie, y compris la Banque centrale de Syrie; ii) toute succursale ou filiale, lorsqu'elle relève du champ d'application de l'article 37, d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Syrie; iii) toute succursale ou filiale, lorsqu'elle ne relève pas du champ d'application de l'article 37, d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Syrie; iv) tout établissement financier ou de crédit qui n'est pas domicilié en Syrie, mais est contrôlé par une ou plusieurs personnes ou entités domiciliées en Syrie. o) «personne, entité ou organisme syrien»: i) l'État syrien ou toute autorité publique de cet État; ii) toute personne physique se trouvant ou résidant en Syrie; iii) toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Syrie; iv) toute personne morale, toute entité ou tout organisme à l'intérieur ou à l'extérieur de la Syrie, appartenant à ou contrôlé directement ou indirectement par un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés; p) «assistance technique»: toute assistance de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre la forme d'instructions, de conseils, de formations, de transmission de connaissances ou de qualifications opérationnelles ou de services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale; q) «territoire de l'Union»: les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien; r) «transfert de fonds»: toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne. Les termes «donneur d'ordre», «bénéficiaire» et «prestataire de services de paiement» s'entendent au sens du règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations, concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds[9]. CHAPITRE II RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION Article 2 1. Il est interdit: a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie; b) de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a). 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques, exportés temporairement vers la Syrie par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et les personnes associées, pour seul usage personnel, exclusivement. 3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe III peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection. Article 3 1. Il est interdit: a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne[10] («liste commune des équipements militaires») ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie; b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie; c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l'annexe I, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie; d) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à c). 2. Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec: · une assistance technique visant uniquement à appuyer la mission de la Force des Nations unies chargée d'observer le désengagement (FNUOD); · des équipements militaires non létaux ou des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union concernant le renforcement des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union ou des Nations unies; ou · des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l'UE et de ses États membres en Syrie, pour autant que cette fourniture ait été, préalablement, approuvée par l'autorité compétente d'un État membre, telle qu'identifiée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III. Article 4 1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des équipements ou des logiciels énumérés à l'annexe V, originaires ou non de l’Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe III. 2. Les autorités compétentes des États membres, indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe III, n’accordent aucune autorisation au titre du paragraphe 1 si elles sont fondées à croire que les équipements ou logiciels en question sont principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime syrien ou pour le compte de celui-ci, d'internet ou des communications téléphoniques en Syrie. 3. L’annexe V ne comprend que des équipements et logiciels susceptibles d’être utilisés pour la surveillance ou l’interception d'internet ou des communications téléphoniques. Article 5 Il est interdit: (a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements et les logiciels énumérés à l’annexe V, ou liés à la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des équipements énumérés à l’annexe V ou à la fourniture, l’installation, l'exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l’annexe V, à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien; (b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements et les logiciels énumérés à l’annexe V à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien; (c) de fournir des services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou d'internet, quels qu’ils soient, à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien ou à son profit direct ou indirect; et (d) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou c) ci-dessus, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe III, sur la base énoncée à l’article 4, paragraphe 2, ci-dessus. Article 6 Les interdictions visées aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas à l’exécution d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que la personne ou l’entité qui souhaite invoquer le présent article en ait préalablement informé l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle est établie, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe III. Article 7 Il est interdit: a) d'importer du pétrole brut ou des produits pétroliers dans l'Union si ceux-ci: i) sont originaires de Syrie; ou ii) ont été exportés de Syrie; b) d'acheter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont situés en Syrie ou originaires de Syrie; c) de transporter du pétrole brut ou des produits pétroliers si ceux-ci sont originaires de Syrie ou exportés de Syrie vers tout autre pays; d) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions visées aux points a), b) et c); et e) de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les interdictions visées aux points a), b), c) ou d). Article 8 Les interdictions visées à l’article 7 ne s’appliquent pas: a) à l’exécution, le 15 novembre 2011 au plus tard, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 2 septembre 2011, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter l’obligation concernée ait notifié, au moins sept jours ouvrables auparavant, l’activité ou l’opération à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi, telle qu’elle est identifiée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III; ni b) à l’achat de pétrole brut ou de produits pétroliers exportés de Syrie avant le 2 septembre 2011 ou, lorsque l’exportation a été effectuée conformément au point a), le 15 novembre 2011 au plus tard. Article 9 1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des équipements ou technologies clés énumérés à l'annexe VI, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien ou aux fins d'une utilisation en Syrie. 2. À l'annexe VI figurent les équipements et technologies clés destinés aux secteurs ci‑après de l'industrie du pétrole et du gaz naturel en Syrie: a) exploration de pétrole brut et de gaz naturel; b) production de pétrole brut et de gaz naturel; c) raffinage; d) liquéfaction du gaz naturel. 3. L’annexe VI n’inclut pas d'articles figurant sur la liste commune des équipements militaires ou à l’annexe I. Article 10 Il est interdit: (a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements et technologies énumérés à l'annexe VI, ou liés à la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de biens énumérés à l'annexe V, à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien; (b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements et technologies énumérés à l’annexe VI à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien; et (c) de participer sciemment et volontairement à toute activité ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) ou b) ci-dessus. Article 11 1. Les interdictions visées aux articles 9 et 10 ne s’appliquent pas à l’exécution d’une obligation découlant d’un contrat attribué ou conclu avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que la personne ou l’entité qui souhaite invoquer le présent article en ait préalablement informé l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle est établie, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe III. 2. Aux fins du présent article, un contrat est «attribué» à une personne ou à une entité si une confirmation écrite expresse de l’attribution du contrat lui a été envoyée par l’autre partie contractante à l’issue d’un processus formel d’appel d’offres. Article 12 Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des pièces et des billets neufs libellés en monnaie syrienne, frappées ou imprimés dans l’Union européenne, à la Banque centrale de Syrie. CHAPITRE III RESTRICTIONS À LA PARTICIPATION À DES PROJETS D'INFRASTRUCTURE Article 13 1. Il est interdit: (a) de participer, directement ou indirectement, à tout projet de construction ou d'installation, en Syrie, de nouvelles centrales pour la production d’électricité; et (b) de fournir, directement ou indirectement, une aide financière ou une assistance technique en rapport avec tout projet visé au point a). 2. Cette interdiction ne s’applique pas à l’exécution d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que la personne ou l’entité qui souhaite invoquer le présent article en ait préalablement informé l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle est établie, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe III. 3. Aux fins du présent article, la «participation» à un projet couvre également la mise à disposition de matériel destiné à être utilisé pour ce projet. CHAPITRE IV RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES Article 14 1. Sont interdits: a) l’octroi d’un prêt ou d’un crédit à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2; b) l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2; c) la création de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2; d) la participation, volontaire et délibérée, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou c). 2. Les interdictions visées au paragraphe 1 s'appliquent à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien qui se livrent aux activités suivantes: a) l'exploration, la production ou le raffinage de pétrole brut; ou b) la construction ou l’installation de nouvelles centrales pour la production d’électricité. 3. Aux fins du paragraphe 2 uniquement, on entend par: «exploration de pétrole brut»: notamment l’exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole brut, ainsi que la fourniture de services géologiques relatifs auxdites réserves; «raffinage de pétrole brut»: la transformation, le conditionnement ou la préparation de pétrole en vue de la vente finale de combustibles et de carburants. 4. Les interdictions visées au paragraphe 1: a) s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords portant sur l'exploration, la production ou le raffinage de pétrole brut qui ont été conclus avant le 23 septembre 2011; b) ne font pas obstacle à l’augmentation d’une participation liée à l'exploration, à la production ou au raffinage de pétrole brut, si cette augmentation constitue une obligation découlant d’un accord conclu avant le 23 septembre 2011. CHAPITRE V GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES Article 15 1. Tous les fonds et ressources économiques aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes II et II bis ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci sont gelés. 2. Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes II et II bis, ni utilisés à leur profit. 3. Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2. Article 16 1. Les annexes II et II bis sont composées des éléments suivants: a) l’annexe II comprend une liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des personnes et entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne, des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, ainsi que des personnes physiques ou morales et des entités qui leur sont associées, auxquels l’article 21 ne s’applique pas; b) l’annexe II bis comprend une liste des entités qui, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnues par le Conseil comme étant des entités associées aux personnes ou entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne, bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, auxquelles l’article 21 s’applique. 2. Les annexes II et II bis incluent les motifs de l'inscription des personnes, entités et organismes concernés sur la liste. 3. Les annexes II et II bis contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle. Article 17 Par dérogation à l'article 15, les autorités compétentes des États membres identifiées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont: (a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure aux annexes II et II bis et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d'assurance et de redevances de services collectifs; (b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; (c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; (d) nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'autorisation; ou l’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans les quatre semaines suivant l’autorisation. Article 18 Par dérogation à l'article 15, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe III peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: (a) les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieure à la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 15 a été inclus dans l’annexe II ou II bis; (b) les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances; (c) la mesure ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe II ou II bis; et (d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article. Article 19 Par dérogation à l'article 15, les autorités compétentes des États membres, énumérées à l'annexe III, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à des personnes, entités ou organismes énumérés aux annexes II et II bis, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de personnes, entités ou organismes énumérés aux annexes II et II bis, aux conditions qu'elles jugent appropriées, lorsqu'elles l'estiment nécessaire pour permettre la fourniture de pétrole, de gaz ou d’électricité à la population civile en Syrie. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l'autorisation. Article 20 1. L'article 15, paragraphe 2, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme: a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou b) de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au présent règlement, sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l'article 15, paragraphe 1. 2. L'article 15, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans délai l'autorité compétente concernée de ces opérations. Article 21 Par dérogation à l'article 15, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe II ou II bis au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que le paiement ne soit pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée à l'article 15. Article 22 Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, une entité énumérée à l’annexe II bis peut, dans les deux mois qui suivent la date de sa désignation, effectuer un paiement au moyen de fonds ou de ressources économiques gelés qu’elle a reçus après la date de sa désignation, pour autant que: (a) ce paiement soit dû en vertu d’un contrat commercial; et (b) l’autorité compétente de l’État membre concerné ait déterminé que le paiement ne sera pas, directement ou indirectement, reçu par une personne ou une entité énumérée à l’annexe II ou II bis. Article 23 Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence. CHAPITRE VI RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS DE FONDS ET AUX SERVICES FINANCIERS Article 24 La Banque européenne d’investissement (BEI): (a) se voit interdire d'effectuer tout décaissement ou paiement dans le cadre de contrats de prêts existants conclus entre l'État syrien ou toute autorité publique de cet État et elle-même ou en liaison avec de tels contrats; et (b) suspend tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets devant être exécutés en Syrie, qui sont financés dans le cadre des contrats de prêt visés au paragraphe a) ci-dessus, et qui sont censés profiter directement ou indirectement à l'État syrien ou à une autorité publique de cet État. Article 25 Il est interdit: a) de vendre ou d'acheter des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après l'entrée en vigueur du présent règlement, directement ou indirectement, à: i) l'État syrien ou son gouvernement, et à ses organismes, entreprises et agences publics; ii) un établissement financier ou de crédit syrien; iii) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visé aux points i) ou ii); iv) une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé aux points i), ii) ou iii); b) de fournir des services de courtage relatifs à des obligations de l'État ou garanties par l'État, émises après l'entrée en vigueur du présent règlement à une personne, à une entité ou à un organisme visé au point a); c) d'assister une personne, une entité ou un organisme visé au point a) en vue d'émettre des obligations de l'État ou garanties par l'État, en fournissant des services de courtage, en faisant de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service relatif à celles-ci. Article 26 1. Il est interdit aux établissements financiers et de crédit relevant du champ d'application de l'article 37: a) d'ouvrir un nouveau compte bancaire auprès d'un établissement financier ou de crédit syrien; b) de nouer une nouvelle relation de correspondant bancaire avec tout établissement financier ou de crédit syrien; c) d'ouvrir un nouveau bureau de représentation en Syrie ou d'établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Syrie; d) de créer une nouvelle coentreprise avec un établissement financier ou de crédit syrien; 2. Il est interdit: a) d'autoriser l'ouverture d'un bureau de représentation ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement financier ou de crédit syrien dans l’Union; b) de conclure des accords au nom ou pour le compte d'un établissement financier ou de crédit syrien portant sur l'ouverture d'un bureau de représentation ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale dans l'Union; c) de délivrer une autorisation d'accès aux activités d'un établissement de crédit et d'exercice de ces activités ou pour toute autre activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation, une succursale ou une filiale d'un établissement financier ou de crédit syrien, si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n'était pas opérationnel avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement; d) d'acquérir ou d'augmenter une participation, ou d'acquérir toute autre part de capital dans un établissement financier ou de crédit relevant du champ d'application de l'article 36 par tout établissement financier ou de crédit syrien. Article 27 1. Il est interdit: a) de fournir des produits d'assurance ou de réassurance à: i) l'État syrien, à son gouvernement et à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou ii) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, lorsqu'ils agissent pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés aux points i); b) de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a). 2. Le paragraphe 1, point a) i), ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance obligatoire ou responsabilité civile à des personnes, entités ou organismes syriens établis dans l'Union. 3. Le paragraphe 1, point a) ii), ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance, notamment d'assurance maladie ou voyage, à des particuliers agissant à titre privé, sauf aux personnes énumérées aux annexes II et II bis, ni aux services de réassurance y afférents. Le paragraphe 1, point a) ii), n'empêche pas la fourniture de services d'assurance ou de réassurance au propriétaire d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule affrété par une personne, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1, point a) i), et non énumérés aux annexes II et II bis. Aux fins du paragraphe 1, point a) ii), une personne, une entité ou un organisme n'est pas considéré comme agissant selon les instructions d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visé au paragraphe 1, point a) i), lorsque ces instructions concernent l'amarrage, le chargement, le déchargement ou le transit en toute sécurité d'un navire ou d'un aéronef se trouvant temporairement dans les eaux syriennes ou l'espace aérien syrien. 4. Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement (sauf en cas d’obligation contractuelle antérieure de prolonger ou de renouveler une police), mais, sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, il n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date. CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Article 28 Il n’est fait droit à aucune demande, y compris à des demandes d’indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement. Article 29 Les interdictions visées dans le présent règlement n'entraînent, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient cette interdiction. Article 30 1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes: a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 15, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres; et b) coopèrent avec l'autorité compétente afin de vérifier, s’il y a lieu, cette information. 2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. Article 31 1. Un État membre peut prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour assurer que les obligations juridiques internationales, de l'Union ou nationales pertinentes concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la protection de l'environnement sont respectées lorsque la coopération avec une personne, une entité ou un organisme syrien peut être affectée par l'application du présent règlement. 2. Aux fins d'une mesure prise conformément au paragraphe 1, l'interdiction visée à l'article 15, paragraphe 2, et à l’article 27 n'est pas applicable. 3. Les États membres s'informent à l'avance de toute mesure prise en vertu du paragraphe 1. Article 32 Les États membres et la Commission s'informent, sans délai, des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toutes les informations utiles dont ils disposent à son sujet, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales. Article 33 La Commission est habilitée à modifier l'annexe III sur la base des informations fournies par les États membres. Article 34 1. Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 15, il modifie l'annexe II ou l'annexe II bis en conséquence. 2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations. 3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence. 4. Les listes figurant aux annexes II et II bis sont examinées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Article 35 1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. 2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure. Article 36 Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe III. Article 37 Le présent règlement est applicable: a) sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien; b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; c) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union; d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre; e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée, intégralement ou en partie, dans l'Union. Article 38 Le règlement (UE) n° 442/2011 est abrogé. Article 39 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE I Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 2 et 3 1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants: 1.1 armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires; 1.2 munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; 1.3 viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires. 2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires. 3. Véhicules suivants: 3.1 véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes; 3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; 3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique; 3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus; 3.5 véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; 3.6 composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes. Note 1: ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie. Note 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques. 4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit: 4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie); 4.2 charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires; 4.3 autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit: a. amatol; b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); c. nitroglycol; d. pentaérythritol tétranitrate (PETN); e. chlorure de picryle; f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). 5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit: 5.1 tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; 5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques; Note: ce point ne couvre pas: – le matériel spécialement conçu pour les activités sportives; – le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail. 6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin. 7. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires. 8. Barbelé rasoir. 9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm. 10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste. 11. Technologies spécifiques pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste. ANNEXE II Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 15 et à l'article 16, paragraphe 1, point a) A. Personnes || Nom || Informations d'identification || Motifs || Date d'inscription 1. || Bashar Al-Assad || Né le 11 septembre 1965 à Damas; passeport diplomatique n° D1903 || Président de la République; ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants. || 23.5.2011 2. || Mahir (ou Maher) Al-Assad || Né le 8 décembre 1967; passeport diplomatique n° 4138 || Commandant de la 4e division blindée de l'armée, membre du commandement central du parti Baath, homme fort de la Garde républicaine; frère du président Bashar Al-Assad; principal maître d'œuvre de la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 3. || Ali Mamluk (ou Mamlouk) || Né le 19 février 1946 à Damas; passeport diplomatique n° 983 || Chef de la direction des renseignements généraux syriens; impliqué dans la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 4. || Muhammad Ibrahim Al-Sha'ar (ou Mohammad Ibrahim Al-Chaar) || || Ministre de l'intérieur; impliqué dans la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 5. || Atej (ou Atef ou Atif) Najib || || Ancien responsable de direction de la sécurité politique à Deraa; cousin du président Bashar Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 6. || Hafiz Makhluf (ou Hafez Makhlouf) || Né le 2 avril 1971 à Damas; passeport diplomatique n° 2246 || Colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux; cousin du président Bashar Al-Assad; proche de Mahir Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 7. || Muhammad Dib Zaytun (ou Mohammed Dib Zeitoun) || Né le 20 mai 1951 à Damas; passeport diplomatique n° D000001300 || Chef de la direction de la sécurité politique; impliqué dans la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 8. || Amjad Al-Abbas || || Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida. || 9.5.2011 9. || Rami Makhlouf || Né le 10 juillet 1969 à Damas, passeport n° 454224 || Homme d'affaires syrien; associé de Mahir Al-Assad; cousin du président Bashar Al-Assad; finance le régime permettant la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 10. || Abd Al-Fatah Qudsiyah || Né en 1953 à Hama; passeport diplomatique n° D0005788 || Chef du service de renseignement militaire syrien; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 9.5.2011 11. || Jamil Hassan || || Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 9.5.2011 12. || Rustum Ghazali || Né le 3 mai 1953 à Deraa; passeport diplomatique n° D 000 000 887 || Chef du service de renseignement militaire pour le gouvernorat de Damas; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 9.5.2011 13. || Fawwaz Al-Assad || Né le 18 juin 1962 à Kerdala; passeport n° 88238 || Impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. || 9.5.2011 14. || Munzir Al-Assad || Né le 1er mars 1961 à Lattaquié; passeports n° 86449 et n° 842781 || Impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. || 9.5.2011 15. || Asif Shawkat || Né le 15 janvier 1950 à Al-Madehleh, dans le gouvernorat de Tartous || Vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 16. || Hisham Ikhtiyar || Né en 1941 || Chef du Bureau de la sécurité nationale; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 17. || Faruq Al Shar’ || Né le 10 décembre 1938 || Vice-président; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 18. || Muhammad Nasif Khayrbik || Né le 10 avril 1937 (ou le 20 mai 1937), à Hama. Passeport diplomatique n° 0002250 || Vice-président adjoint chargé des questions de sécurité nationale; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 19. || Mohamed Hamcho || Né le 20 mai 1966; passeport n° 002954347 || Beau-frère de Mahir Al-Assad; homme d'affaires et agent local de plusieurs sociétés étrangères; finance le régime permettant la répression contre les manifestants. || 23.5.2011 20. || Iyad (ou Eyad) Makhlouf || Né le 21 janvier 1973 à Damas; passeport n° 001820740. || Frère de Rami Makhlouf et officier de la direction des renseignements généraux; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 21. || Bassam Al Hassan || || Conseiller du président pour les affaires stratégiques; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 22. || Dawud Rajiha || || Chef d'état-major des forces armées; responsable de la participation de l'armée à la répression contre des manifestants pacifiques. || 23.5.2011 23. || Ihab (ou Ehab ou Iehab) Makhlouf || Né le 21 janvier 1973 à Damas; passeport n° 002848852 || Vice-président de SyriaTel et gérant de la société américaine de Rami Makhlouf; finance le régime permettant la répression contre les manifestants. || 23.5.2011 24. || Zoulhima Chaliche (Dhu al-Himma Shalish) || Né en 1951 ou en 1946 à Kerdaha. || Chef de la protection présidentielle; impliqué dans la répression contre les manifestants; cousin germain du président Bachar Al-Assad. || 23.6.2011 25. || Riyad Chaliche (Riyad Shalish) || || Directeur du Military Housing Establishment; source de financement pour le régime; cousin germain du président Bachar Al-Assad. || 23.6.2011 26. || Commandant de brigade Mohammad Ali Jafari (alias Ja'fari, Aziz; alias Jafari, Ali; alias Jafari, Mohammad Ali; alias Ja'fari, Mohammad Ali; alias Jafari-Najafabadi, Mohammad Ali) || Né le 1er septembre 1957 à Yazd, Iran || Commandant général du Corps des gardiens de la révolution islamique; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. || 23.6.2011 27. || Général de division Qasem Soleimani (ou Qasim Soleimany) || || Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. || 23.6.2011 28. || Hossein Taeb (alias Taeb, Hassan; alias Taeb, Hosein; alias Taeb, Hossein; alias Taeb, Hussayn; alias Hojjatoleslam Hossein Ta'eb) || Né en 1963 à Téhéran (Iran). || Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. || 23.6.2011 29. || Khalid Qaddur || || Partenaire d'affaires de Maher Al-Assad; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 30. || Ra'if Al-Quwatli (alias Ri'af Al-Quwatli) || || Partenaire d'affaires de Maher Al-Assad; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 31. || Mohammad Mufleh || || Chef de la sécurité militaire syrienne dans la ville de Hama, impliqué dans la répression contre les manifestants. || 1.8.2011 32. || Général de division Tawfiq Younes || || Chef de la division «Sécurité intérieure» des renseignements généraux; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 1.8.2011 33. || Mohammed Makhlouf (alias Abu Rami) || Né à Lattaquié (Syrie), le 19 octobre 1932. || Proche associé et oncle maternel de Bachar et Mahir Al-Assad, associé d'affaires et père de Rami, Ihab et Iyad Makhlouf. || 1.8.2011 34. || Ayman Jabir || Né à Lattaquié. || Associé de Mahir Al-Assad dans le cadre de la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. || 1.8.2011 35. || Général Ali Habib Mahmoud || Né à Tartous en 1939. Nommé ministre de la défense le 3 juin 2009. || Ministre de la défense. Responsable de la conduite et des opérations des forces armées syriennes impliquées dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile. || 1.8.2011 36. || Hayel Al-Assad || || Adjoint de Maher Al-Assad, chef de l'unité de police militaire de la 4e division de l'armée, impliquée dans la répression. || 23.8.2011 37. || Ali Al-Salim || || Directeur du bureau des approvisionnements du ministère syrien de la défense, point d'entrée pour l'ensemble des acquisitions d'armements de l'armée syrienne. || 23.8.2011 38. || Nizar Al-Assad (نزار الأسد) || Cousin du président Bashar Al-Assad; ex- directeur de la société «Nizar Oilfield Supplies». || Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié. || 23.8.2011 39. || Général de brigade Rafiq Shahadah || || Chef de la section 293 (affaires intérieures) des renseignements militaires syriens (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires. || 23.8.2011 40. || Général de brigade Jamea Jamea (Jami Jami) || || Chef de section aux renseignements militaires syriens (SMI) à Deir Ezzor. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Deir Ezzor et Albou Kamal. || 23.8.2011 41. || Hassan Bin-Ali Al-Turkmani || Né en 1935, à Alep || Vice-ministre adjoint, ancien ministre de la défense, envoyé spécial du président Bashar Al-Assad. || 23.8.2011 42. || Muhammad Said Bukhaytan || || Depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti socialiste arabe Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale. Ancien gouverneur de Hama (1998-2000). Proche associé du président Bashar Al-Assad et de Maher Al-Assad. Haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile. || 23.8.2011 43. || Ali Douba || || Responsable du massacre de Hama en 1980, a été rappelé à Damas en qualité de conseiller spécial du président Bashar Al-Assad. || 23.8.2011 44. || Général de brigade Nawful Al-Husayn || || Chef de section d'Idlib des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib. || 23.8.2011 45. || Brigadier Husam Sukkar || || Conseiller présidentiel pour les questions de sécurité. Conseiller présidentiel responsable de la répression exercée par les services de sécurité et des violences commises par ceux-ci à l'encontre de la population civile. || 23.8.2011 46. || Général de brigade Mohammed Zamrini || || Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs. || 23.8.2011 47. || Lieutenant général Munir Adanov (Adnuf) || || Chef d'état major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. || 23.8.2011 48. || Général de brigade Ghassan Khalil || || Chef de la section «Information» de la direction des renseignements généraux (GID). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. || 23.8.2011 49. || Mohammed Jabir || Né à Lattaquié. || Milice Shabiha. Associé de Maher Al Assad pour la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. || 23.8.2011 50. || Samir Hassan || || Proche associé d'affaires de Maher Al Assad. Connu pour le soutien financier qu'il apporte au régime syrien. || 23.8.2011 51. || Fares Chehabi (Fares Shihabi) || || Président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alep. Apporte un soutien financier au régime syrien. || 2.9.2011 52. || Emad Ghraiwati || Né en mars 1959 à Damas, Syrie || Président de la chambre de commerce et d'industrie de Damas (Zuhair Ghraiwati Sons) Apporte un soutien financier au régime syrien. || 2.9.2011 53. || Tarif Akhras || Né en 1949 à Homs, en Syrie || Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique), Homs. Apporte un soutien financier au régime syrien. || 2.9.2011 54. || Issam Anbouba || Né en 1949 à Lattaquié, en Syrie || Président d’Issam Anbouba Est. for agro-industry. Apporte un soutien financier au régime syrien. || 2.9.2011 55. || Tayseer Qala Awwad || Né en 1943 à Damas || Ministre de la justice. Associé au régime syrien, dont il a notamment soutenu les politiques et les pratiques d'arrestation et de détention arbitraires. || 23.9.2011 56. || Dr. Adnan Hassan Mahmoud || Né en 1966 à Tartous || Ministre de l'information. Associé au régime syrien, notamment par le soutien et la contribution qu'il a apportés à la politique de l'information de celui-ci. || 23.9.2011 57. || Général de division Jumah Al-Ahmad || || Commandant des Forces spéciales. Responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 58. || Colonel Lu’ai al-Ali || || Chef du service de renseignement militaire, section de Deraa. Responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Deraa. || 14.11.2011 59. || Général de corps d'armée Ali Abdullah Ayyub || || Chef d'état-major général adjoint (chargé du personnel et des ressources humaines); responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 60. || Général de corps d'armée Jasim Al-Furayj || || Chef d'état-major général; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 61. || Général Aous (Aws) ASLAN || Né en 1958 || Chef de bataillon au sein de la Garde républicaine; proche de Maher Al-ASSAD et du président Al-ASSAD; participation à la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 62. || Général Ghassan Belal || || Général commandant le bureau réservé de la 4e division; conseiller de Maher Al-ASSAD et coordinateur des opérations sécuritaires; responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 63. || Abdullah Berri || || Dirige les milices de la famille Berri; responsable des milices pro-gouvernementales impliquées dans la répression violente exercée contre la population civile à Alep. || 14.11.2011 64. || George Chaoui || || Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 65. || Général de division Zuhair Hamad || || Chef adjoint de la direction des renseignements généraux; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants. || 14.11.2011 66. || Amar Ismael || || Civil - Chef de l'armée électronique syrienne (service de renseignement de l'armée de terre); participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 67. || Mujahed Ismail || || Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 68. || Saqr Khayr Bek || || Ministre adjoint de l'intérieur; responsable du recours à la violence exercée contre la population civile en Syrie. || 14.11.2011 69. || Général de division Nazih || || Directeur adjoint de la direction des renseignements généraux; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants. || 14.11.2011 70. || Kifah Moulhem || || Commandant de bataillon au sein de la 4e division; responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir el-Zor. || 14.11.2011 71. || Général de division Wajih Mahmud || || Commandant de la 18e division blindée; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Homs. || 14.11.2011 72. || Bassam Sabbagh || Né le 24 août 1959 à Damas. Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas. Passeport Syrien n° 004326765 délivré le 2 novembre 2008, valable jusqu'en novembre 2014. Avocat au barreau de Paris. || Dirige le cabinet Sabbagh et Associés (Damas); conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf; associé à Bashar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un soutien au financement du régime. || 14.11.2011 73. || Général de corps d'armée Mustafa Tlass || || Chef d'état-major général adjoint (chargé de la logistique et du ravitaillement); responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 74. || Général de division Fu’ad Tawil || || Chef adjoint du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants. || 14.11.2011 75. || Mohammad Al-Jleilati || Né en 1945 à Damas || Ministre des finances. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne. || 1.12.2011 76. || Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar || Né en 1956, à Alep || Ministre de l’économie et du commerce. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne. || 1.12.2011 77. || Général de corps d'armée Fahid Al-Jassim || || Chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs || 1.12.2011 78. || Général de division Ibrahim Al-Hassan || || Chef d'état-major adjoint. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs || 1.12.2011 79. || Brigadier Khalil Zghraybih || || 14e division. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs || 1.12.2011 80. || Brigadier Ali Barakat || || 103e brigade de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 81. || Brigadier Talal Makhluf || || 103e brigade de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 82. || Brigadier Nazih Hassun || || Service de renseignement de l'armée de l'air syrienne. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 83. || Capitaine Maan Jdiid || || Garde présidentielle. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 84. || Muahmamd Al-Shaar || || Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 85. || Khald Al-Taweel || || Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 86. || Ghiath Fayad || || Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 B. Entités || Nom || Informations d'identification || Motifs || Date d'inscription 1. || Bena Properties || || Sous le contrôle de Rami Makhlouf; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 2. || Al Mashreq Investment Fund (AMIF) (alias Sunduq Al Mashrek Al Istithmari) || P.O. Box 108, Damas Tél.: 963 112110059/963 112110043 Fax: 963 933333149 || Sous le contrôle de Rami Makhlouf; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 3. || Hamcho International (Hamsho International Group) || Baghdad Street, P.O. Box 8254, Damas Tél.: 963 112316675 Fax: 963 112318875 Site internet: www.hamshointl.com Adresses électroniques: info@hamshointl.com et hamshogroup@yahoo.com || Sous le contrôle de Mohamed Hamcho ou Hamsho; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 4. || Military Housing Establishment (alias MILIHOUSE) || || Société de travaux publics sous le contrôle de Riyad Chaliche et du ministère de la défense; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 5. || Direction de la sécurité politique || || Service de l'État syrien participant directement à la répression. || 23.8.2011 6. || Direction des renseignements généraux || || Service de l'État syrien participant directement à la répression. || 23.8.2011 7. || Direction des renseignements militaires || || Service de l'État syrien participant directement à la répression. || 23.8.2011 8. || Service des renseignements de l'Armée de l'air || || Service de l'État syrien participant directement à la répression. || 23.8.2011 9. || Forces Qods du Corps des gardiens de la révolution (IRGC) || Téhéran, Iran || Les forces Qods sont des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran. Elles participent à la fourniture de matériel et de soutien au régime syrien pour aider celui-ci à réprimer la contestation en Syrie. Les forces Qods de l'IRGC ont fourni aux services de sécurité syriens une assistance technique, du matériel et un soutien pour les aider à réprimer les mouvements de contestation civils. || 23.8.2011 10. || Mada Transport || Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, PO Box 9525, tél.: 00 963 11 99 62) || Entité économique finançant le régime. || 2.9.2011 11. || Cham Investment Group || Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, PO Box 9525, tél.: 00 963 11 99 62) || Entité économique finançant le régime. || 2.9.2011 12. || Real Estate Bank || Insurance Bldg- Yousef Al-Azmeh Square, Damascus P.O. Box: 2337 Damascus Syrian Arab Republic Tél: (+963) 11 2456777 et 2218602 Fax: (+963) 11 2237938 et 2211186 Adresse électronique de la banque Publicrelations@reb.sy, Site internet: www.reb.sy || Banque d'État apportant un soutien financier au régime. || 2.9.2011 13. || Addounia TV (alias Dounia TV) || Tél: +963-11-5667274, +963-11-5667271, Fax: +963-11-5667272 Site internet: http://www.addounia.tv || Addounia TV a incité à la violence contre la population civile en Syrie. || 23.9.2011 14. || Cham Holding || Cham Holding Building Daraa Highway - Ashrafiyat Sahnaya Rif Dimashq – Syria P.O Box 9525 Tél +963 (11) 9962 +963 (11) 668 14000 +963 (11) 673 1044 Fax +963 (11) 673 1274 Adresse électronique: info@chamholding.sy Site internet: www.chamholding.sy || Contrôlée par Rami Makhlouf; première société holding de Syrie, profite des politiques du régime et les soutient. || 23.9.2011 15. || El-Tel Co. (El-Tel Middle East Company) || Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O.Box 13052, Damascus – Syria Tél: +963-11-2212345 Fax: +963-11-44694450 Adresse électronique: sales@eltelme.com Site internet: www.eltelme.com || Fabrication et fourniture d'appareils de télécommunication pour le compte de l'armée. || 23.9.2011 16. || Ramak Constructions Co. || Adresse: Dara'a Highway, Damascus, Syria Tél: +963-11-6858111 Mobile: +963-933-240231 || Construction de casernes militaires, de postes‑frontières et d'autres bâtiments pour les besoins de l'armée. || 23.9.2011 17. || Souruh Company (alias SOROH Al Cham Company) || Adresse: Adra Free Zone Area Damascus – Syria Tél: +963-11-5327266 Mobile: +963-933-526812 +963-932-878282 Fax:+963-11-5316396 Adresse internet: sorohco@gmail.com Site internet: http://sites.google.com/site/ sorohco || Investissements dans des projets liés à l'industrie militaire nationale, fabrication de pièces détachées et d'articles connexes destinés à l'armement; société détenue à 100 % par Rami Makhlouf. || 23.9.2011 18. || Syriatel || Thawra Street, Ste Building 6th Floor, BP 2900 Tél: +963 11 61 26 270 Fax: +963 11 23 73 97 19 Adresse électronique: info@syriatel.com.sy; Site internet: http://syriatel.sy/ || Contrôlée par Rami Makhlouf; apporte un soutien financier au régime; verse 50 % de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence. || 23.9.2011 19. || Cham Press TV || Al Qudsi building, 2nd Floor - Baramkeh - Damas Tél: +963 - 11- 2260805 Fax: +963 - 11 - 2260806 Adresse électronique: mail@champress.com Site internet: www.champress.net || Chaîne de télévision participant à des campagnes de désinformation et d’incitation à la violence contre les manifestants. || 1.12.2011 20. || Al Watan || Al Watan Newspaper - Damascus – Duty Free Zone Tél: 00963 11 2137400 Fax: 00963 11 2139928 || Quotidien de presse participant à des campagnes de désinformation et d’incitation à la violence contre les manifestants. || 1.12.2011 21. || Centre d’études et de recherches syrien (CERS) (alias CERS, Centre d'Étude et de Recherche Scientifique; alias SSRC, Scientific Studies and Research Center; alias Centre de Recherche de Kaboun) || Barzeh Street, PO Box 4470, Damas || Fournit un soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériels servant directement à la surveillance et la répression des manifestants || 1.12.2011 22. || Business Lab || Maysat Square, Al Rasafi Street Bldg. 9, PO Box 7155, Damascus Tél: 963112725499 Fax : 963112725399 || Société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. || 1.12.2011 23. || Industrial Solutions || Baghdad Street 5, PO Box 6394, Damascus Tél /fax : 963114471080 || Société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. || 1.12.2011 24. || Mechanical Construction Factory (MCF) || P.O. Box 35202, Industrial Zone, Al-Qadam Road, Damas || Société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. || 1.12.2011 25. || Syronics – Syrian Arab Co. for Electronic Industries || Kaboon Street, P.O.Box 5966, Damascus Tél.:+963-11-5111352 Fax: +963-11-5110117 || Société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. || 1.12.2011 26. || Handasieh – Organization for Engineering Industries || P.O.Box 5966,Abou Bakr Al- Seddeq St., Damascus et PO BOX 2849 Al-Moutanabi Street, Damascus et PO BOX 21120 Baramkeh, Damascus Tél : 963112121816 – 963112121834 – 963112214650 – 963112212743 - 963115110117 || Société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. || 1.12.2011 27. || Syria Trading Oil Company (Sytrol) || Prime Minister Building, 17 Street Nissan, Damascus, Syria. || Société d'État chargée de l'exportation du pétrole de Syrie. Apporte un soutien financier au régime. || 1.12.2011 28. || General Petroleum Corporation (GPC) || New Sham - Building of Syrian Oil Company, PO Box 60694, Damascus, Syria BOX: 60694 Tél: 963113141635 Fax: 963113141634 Adresse électronique: info@gpc-sy.com || Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime. || 1.12.2011 29. || Al Furat Petroleum Company || Dummar - New Sham - Western Dummer 1st. Island -Property 2299- AFPC Building P.O. Box 7660 Damascus – Syria. Tél: 00963-11- (6183333), 00963-11- (31913333) Fax: 00963-11- (6184444), 00963-11- (31914444) afpc@afpc.net.sy || Entreprise commune détenue à 50 % par GPC. Apporte un soutien financier au régime. || 1.12.2011 ANNEXE II bis Liste des entités ou organismes visés à l'article 15 et à l'article 16, paragraphe 1, point b) Entités || Nom || Informations d'identification || Motifs || Date d'inscription 1. || Commercial Bank of Syria || »Agence de Damas: P.O. Box 2231, Moawiya St., Damas, Syrie.- P.O. Box 933, Yousef Azmeh Square, Damas, Syrie — Agence d'Alep: P.O. Box 2, Kastel Hajjarin St., Alep, Syrie; SWIFT/BIC CMSY SY DA; toutes agences dans le monde [NPWMD], site web: http://cbs-bank.sy/En- index.php. Tél.: +963 11 2218890 Fax: +963 11 2216975 Direction générale: dir.cbs@mail.sy« || Banque d'État apportant un soutien financier au régime. || 13.10.2011 ANNEXE III Liste des autorités compétentes dans les États membres et adresse pour les notifications à la Commission européenne (à compléter par les États membres) A. Autorité compétente dans chaque État membre: BELGIQUE BULGARIE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE DANEMARK ALLEMAGNE ESTONIE IRLANDE GRÈCE ESPAGNE FRANCE ITALIE CHYPRE LETTONIE LITUANIE LUXEMBOURG HONGRIE MALTE PAYS-BAS AUTRICHE POLOGNE PORTUGAL ROUMANIE SLOVÉNIE SLOVAQUIE FINLANDE SUÈDE ROYAUME-UNI B. Adresse pour les notifications à la Commission européenne: Commission européenne Service des instruments de politique étrangère CHAR 12/106 B-1049 Bruxelles Belgique E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu Tél.: +32 22955585 ANNEXE IV Liste des «pétrole brut et produits pétroliers» visés à l’article 7 Code SH Désignation 2709 00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d’huiles (étant entendu que l’achat, en Syrie, de carburéacteur du code NC 2710 19 21 n'est pas interdit pour autant que ce dernier soit destiné à la poursuite du vol de l'aéronef dans lequel il est embarqué et utilisé à cette seule fin). 2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés. 2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques. 2715 00 00 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, “cut-backs”, par exemple). ANNEXE V Équipements et logiciels susceptibles d’être utilisés pour la surveillance ou l’interception d'internet ou des communications téléphoniques, visés à l’article 4 i) Systèmes licites de surveillance et d’interception; ii) Systèmes d’inspection approfondie des paquets; iii) Logiciels de criminalistique utilisables à distance; iv) Matériel de surveillance des paramètres IMSI/IMEI/TMSI; v) Équipements de brouillage des réseaux; vi) Systèmes de surveillance audio[11]: vii) Technologies de reconnaissance de l’image, de reconnaissance vidéo, de reconnaissance vocale et de reconnaissance des mots, viii) Technologies d’enregistrement séquentiel des données (logging); ix) Technologies d’interception SMS et RFID; x) Systèmes de pare‑feu et de surveillance pour les protocoles VoIP standard et propriétaires; et xi) Systèmes de surveillance de la téléphonie et des communications par satellite. ANNEXE VI Liste des équipements et technologies clés visés à l'article 9 Notes générales 1. Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins. N.B.: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis. 2. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés. 3. Les définitions des termes entre 'apostrophes' sont données dans une note technique se rapportant au bien en question. 4. Les définitions des termes entre "guillemets anglais" figurent à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009. Note générale relative à la technologie (NGT) 1. La "technologie" "nécessaire" au "développement", à la "production" ou à "l'utilisation" de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits. 2. Les interdictions ne s'appliquent pas à la "technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) n° 423/2007 ou au présent règlement. 3. Les interdictions portant sur les transferts de "technologie" ne s'appliquent, ni aux connaissances "relevant du domaine public", ni à la "recherche scientifique fondamentale", pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet. Exploration et production de pétrole brut et de gaz naturel 1.A Équipements 1. Équipements, véhicules, navires et aéronefs d'étude géophysique spécialement conçus ou adaptés aux fins de l'acquisition de données pour la prospection de pétrole et de gaz, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 2. Capteurs spécialement conçus pour les opérations de fond de puits dans les puits de pétrole et de gaz, notamment les capteurs de mesure en cours de forage et les équipements associés spécialement conçus pour l'acquisition et le stockage de données provenant de ces capteurs. 3. Équipements de forage conçus pour la perforation de formations rocheuses à des fins spécifiques de prospection ou de production de pétrole, de gaz et d'autres hydrocarbures naturels. 4. Trépans, tiges de forage, masses-tiges, centreurs et autres équipements, spécialement conçus pour être utilisés dans et avec les équipements de forage de puits de pétrole et de gaz. 5. Têtes de puits de forage, 'blocs obturateurs de puits (BOP)' et 'arbres de Noël ou arbres de production', ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux 'spécifications API et ISO' et destinés aux puits de pétrole et de gaz. Notes techniques: a. Le 'bloc obturateur de puits' est un dispositif installé en principe en surface (ou, en cas de forage sous-marin, au fond de la mer) destiné à empêcher l'écoulement accidentel de pétrole et/ou de gaz s'échappant du puits lors du forage. b. L' 'arbre de Noël ou arbre de production' est un dispositif normalement utilisé pour réguler l'écoulement des fluides provenant du puits lorsqu'il est terminé et que la production de pétrole et/ou de gaz a commencé. c. Aux fins de la présente rubrique, les 'spécifications API et ISO' concernées sont les spécifications 6A, 16A, 17D et 11IW de l'American Petroleum Institute et/ou les spécifications 10423 et 13533 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les blocs obturateurs de puits, les têtes de puits et les arbres de Noël destinés à équiper les puits de pétrole et/ou de gaz. 6. Plateformes de forage et de production de pétrole brut et de gaz naturel. 7. Navires et barges contenant des équipements de forage et/ou de traitement du pétrole utilisés pour la production de pétrole, de gaz et d'autres matières inflammables naturelles. 8. Séparateurs liquides/gaz répondant à la spécification 12J de l'API, spécialement conçus pour traiter la production de puits de pétrole ou de gaz, afin de séparer le pétrole liquide de l'eau et les gaz des liquides. 9. Compresseurs de gaz d'une pression nominale supérieure ou égale à 40 bars (PN 40 et/ou ANSI 300), ayant une capacité d'aspiration d'au moins 300 000 Nm3/h, destinés au premier traitement et au transport du gaz naturel, à l'exclusion des compresseurs de gaz destinés aux stations-service de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que leurs composants spécialement conçus. 10. Équipements de contrôle de production immergés ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux 'spécifications API et ISO' et destinés aux puits de pétrole et de gaz. Note technique: Aux fins de la présente rubrique, on entend par 'spécifications API et ISO' la spécification 17F de l'American Petroleum Institute et/ou la spécification 13268 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les commandes pour équipements immergés. 11. Pompes, généralement à haute capacité et/ou à haute pression (supérieure à 0,3m3 par minute et/ou 40 bars), spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole et de gaz. 1.B Équipements d'essai et d'inspection 1. Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les boues de forage, les ciments pour la cimentation des puits et autres matériaux spécialement conçus et/ou formulés pour être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz. 2. Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les roches, liquides, gaz et autres matériaux extraits d'un puits de pétrole et/ou de gaz, soit pendant soit après le forage, ou provenant des installations de premier traitement s'y rattachant. 3. Équipements spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation d'informations concernant l'état physique et mécanique d'un puits de pétrole et/ou de gaz et pour la détermination des propriétés «in situ» de la formation rocheuse et de la couche pétrolifère. 1.C Matériaux 1. Boues de forage, additifs de boues de forage et leurs composants, spécialement formulés pour stabiliser les puits de pétrole et de gaz pendant le forage, pour récupérer les déblais de forage à la surface et pour lubrifier et refroidir les équipements de forage dans le puits. 2. Ciments et autres matériaux répondant aux 'spécifications API et ISO' et destinés à être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz. Note technique: Les 'spécifications API et ISO' en question sont la spécification 10A de l'Institut américain du pétrole ou la spécification 10426 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les ciments et autres matériaux spécialement formulés pour la cimentation des puits de pétrole et de gaz. 3. Agents anticorrosion, désémulsifiants, antimousse et autres produits chimiques spécialement formulés pour être utilisés lors du forage de puits de pétrole et/ou de gaz et du premier traitement du pétrole extrait. 1.D Logiciels 1. "Logiciels" spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation de données provenant des études sismiques, électromagnétiques, magnétiques ou gravimétriques destinées à déterminer le potentiel de production de pétrole ou de gaz. 2. "Logiciels" spécialement conçus pour le stockage, l'analyse et l'interprétation d'informations acquises lors du forage et de la production afin d'évaluer les caractéristiques physiques et le comportement des gisements de pétrole ou de gaz. 3. "Logiciels" spécialement conçus pour "l'exploitation" d'installations de production et de traitement du pétrole ou de sous-éléments particuliers de telles installations. 1.E Technologies 1. "Technologies" "nécessaires" au "développement", à la "production" et à "l'exploitation" des équipements visés aux points 1.A.01 à 1.A.11. Raffinage du pétrole brut et liquéfaction du gaz naturel 2.A Équipements 1. Échangeurs de chaleur, comme suit, et leurs composants spécialement conçus: a. échangeurs de chaleur à ailettes-plaques présentant un rapport surface/volume supérieur à 500 m²/m³, spécialement conçus pour le pré-refroidissement du gaz naturel; b. échangeurs de chaleur à serpentin spécialement conçus pour la liquéfaction ou le sous-refroidissement du gaz naturel. 2. Pompes cryogéniques pour le transport de matières à une température inférieure à -120 ºC présentant une capacité de transport supérieure à 500 m³/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 3. 'Boîte froide' et équipements de 'boîte froide' non compris au point 2.A1. Note technique: Les équipements de 'boîte froide' désignent une construction spécialement conçue, qui est propre aux installations GNL et prend en charge la phase de liquéfaction. La 'boîte froide' comprend des échangeurs de chaleur, des tuyauteries, divers instruments et des isolants thermiques. La température à l'intérieur de la 'boîte froide' est inférieure à –120 ºC (conditions de condensation du gaz naturel). Elle a pour fonction d'assurer l'isolation thermique des équipements décrits plus haut. 4. Équipements pour terminaux de transport de gaz liquéfié à une température inférieure à -120 ºC, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 5. Conduite de transfert, souple ou non, d'un diamètre supérieur à 50 mm pour le transport de matières à une température inférieure à –120 ºC. 6. Navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de GNL. 7. Unités de dessalage électrostatique spécialement conçues pour éliminer les contaminants présents dans le pétrole brut, tels que les sels, les substances solides et l'eau, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 8. Tous les craqueurs, y compris les hydrocraqueurs et les unités de cokéfaction, spécialement conçus pour la conversion des gazoles sous vide ou des résidus sous vide, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 9. Appareils d'hydrogénation spécialement conçus pour la désulfuration de l'essence et du kérosène, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 10. Reformeurs catalytiques spécialement conçus pour la conversion d'essence désulfurée en essence à haut indice d'octane, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 11. Unités de raffinage pour l'isomérisation de coupes C5-C6, et unités de raffinage pour l'alkylation d'oléfines légers, destinées à améliorer l'indice d'octane des coupes d'hydrocarbures. 12. Pompes spécialement conçues pour le transport de pétrole brut et de combustibles, d'une capacité égale ou supérieure à 50 m³/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 13. Tubes d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 0,2 m, constitués de l'un des matériaux suivants: a. aciers inoxydables contenant au minimum 23 % en poids de chrome; b. aciers inoxydables et alliages de nickel présentant un indice PRE de résistance à la corrosion par piqûres supérieur à 33. Note technique: L'indice PRE ('Pitting Resistance Equivalent') de résistance à la corrosion par piqûres caractérise la résistance des aciers inoxydables et des alliages du nickel à la corrosion par piqûration ou à la corrosion caverneuse. La résistance à la corrosion des aciers inoxydables et des alliages de nickel est déterminée en premier lieu par leur composition, à savoir: chrome, molybdène et azote. La formule mathématique de l'indice PRE est la suivante: PRE = Cr + 3,3% Mo + 30% N 14. 'Racleurs', ainsi que leurs composants spécialement conçus. Note technique: Le 'racleur' est un appareil normalement utilisé pour nettoyer ou inspecter l'intérieur d'un pipeline (état de corrosion ou formation de fissures) et qui est propulsé par la pression du produit dans le pipeline. 15. Gares de lancement et de réception de racleurs pour l'introduction ou l'extraction des racleurs. 16. Réservoirs de stockage de pétrole brut et de combustibles d'un volume supérieur à 1000 m³ (1 000 000 litres), comme suit, ainsi que leurs composants spécialement conçus: a. réservoirs à toit fixe; b. réservoirs à toit flottant. 17. Conduites sous-marines souples spécialement conçues pour le transport d'hydrocarbures et de fluides d'injection, d'eau ou de gaz, d'un diamètre supérieur à 50 mm. 18. Conduites flexibles à haute pression pour applications sous-marines et de surface. 19. Équipements d'isomérisation spécialement conçus pour la production d'essence à haut indice d'octane à partir d'hydrocarbures légers ainsi que leurs composants spécialement conçus. 2.B Équipements d'essai et d'inspection 1. Équipements spécialement conçus pour les essais et analyses de qualité (propriétés) du pétrole brut et des combustibles. 2. Systèmes de contrôle d'interface spécialement conçus pour le contrôle et l'optimisation du processus de dessalage. 2.C Matériaux 1. Diéthylèneglycol (n° CAS: 111-46-6), triéthylèneglycol (n° CAS: 112-27-6). 2. N-méthyl-pyrrolidone (n° CAS 872-50-4), sulfolane (n° CAS: 126-33-0). 3. Zéolithes, d'origine naturelle ou de synthèse, spécialement conçus pour le craquage catalytique sur lit fluide ou pour la purification et/ou la déshydratation de gaz, y compris de gaz naturels. 4. Catalyseurs de craquage et de conversion d'hydrocarbures, comme suit: a. métal unique (groupe du platine) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçu pour le procédé de reformage catalytique; b. espèce métallique mixte (platine combiné à d'autres métaux nobles) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçue pour le procédé de reformage catalytique; c. catalyseurs au cobalt ou au nickel dopé au molybdène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé de désulfuration catalytique; d. catalyseurs au palladium, au nickel, au chrome et au tungstène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé d'hydrocraquage catalytique. 5. Additifs pour essence spécialement formulés pour accroître l'indice d'octane de l'essence. Note: Cette rubrique comprend l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) (n° CAS: 637-92-3) et le méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) (n° CAS: 1634-04-4). 2.D Logiciels 1. "Logiciels" spécialement conçus pour "l'exploitation" d'installations de GNL ou de sous-éléments particuliers de telles installations. 2. "Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou "l'exploitation" d'installations (ainsi que leurs sous-éléments) de raffinage du pétrole. 2.E Technologies 1. "Technologies" de conditionnement et de purification du gaz naturel brut (déshydratation, adoucissement, élimination des impuretés). 2. "Technologies" de liquéfaction du gaz naturel, y compris les "technologies" nécessaires au "développement", à la "production" ou à "l'exploitation" d'installations de GNL. 3. "Technologies" de transport du gaz naturel liquéfié. 4. "Technologies" "nécessaires" au "développement", à la "production" ou à "l'exploitation" de navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de gaz naturel liquéfié. 5. "Technologie" de stockage du pétrole brut et des combustibles. 6. "Technologies" "nécessaires" au "développement", à la "production" et à "l'exploitation" d'une raffinerie comme par exemple: 6.1. "Technologie" de conversion des oléfines légers en essence; 6.2. Technologies de reformage catalytique et d'isomérisation; 6.3. Technologies de craquage catalytique et thermique. [1] JO L 121 du 10.5.2011, p. 1. [2] JO L 319 du 2.12.2011, p. 56. [3] JO L 121 du 10.5.2011, p. 1. [4] JO L 319 du 2.12.2011, p. 56. [5] JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. [6] JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. [7] JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. [8] JO L 9 du 15.1.2003, p. 3. [9] JO L 345 du 8.12.2006, p. 1. [10] JO C 86 du 18.3.2011, p. 1. [11] Technologie d’enregistrement sur bande magnétique, microphones tubes, etc.