EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 13 décembre 2017, lors de la onzième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), 70 membres de l’OMC ont adopté une déclaration conjointe sur le commerce électronique afin de lancer des travaux exploratoires sur les futures négociations à l’OMC relatives aux aspects commerciaux du commerce électronique.

L’Union européenne (UE) a fermement soutenu les travaux exploratoires qui ont été menés au cours de l’année 2018 au sein de l’OMC. Les travaux exploratoires étaient transparents et ouverts à tous les membres de l’OMC et ont permis d’aborder tout aspect commercial du commerce électronique mis sur la table par les membres participants.

Après la conclusion réussie des travaux exploratoires en décembre 2018, 76 membres de l’OMC, dont l’UE, ont confirmé, le 25 janvier 2019, leur intention d’entamer des négociations dans le cadre de l’OMC sur les aspects commerciaux du commerce électronique. Les membres participants ont confirmé qu’ils chercheraient à obtenir un résultat de niveau élevé qui s’appuierait sur les accords et cadres existants de l’OMC, moyennant la participation du plus grand nombre possible de membres de l’OMC. Ils ont reconnu et se sont engagés à prendre en considération les possibilités et les défis uniques que représente le commerce électronique pour les membres, y compris les pays en développement et les pays les moins avancés, ainsi que pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. Enfin, ils ont confirmé leur intention de continuer à encourager la participation de l’ensemble des membres de l’OMC afin de renforcer les avantages du commerce électronique pour les entreprises, les consommateurs et l’économie mondiale.

En conséquence, les négociations sur le commerce électronique devraient avoir lieu à un niveau multilatéral, dans le cadre de l’OMC, et rester transparentes et ouvertes à tout membre de l’OMC qui décide d'y participer. Les membres participants peuvent soumettre toute proposition de négociation dans le domaine des aspects commerciaux du commerce électronique, au début ou à un stade ultérieur du processus de négociation au sein de l’OMC.

La Commission a obtenu l’autorisation du Conseil, dans le cadre du programme de Doha pour le développement (PDD), de mener des négociations au sein de l’OMC, entre autres sur le commerce des services et la facilitation des échanges ainsi que sur la libéralisation progressive des règles commerciales. Étant donné que le commerce électronique fait partie intégrante de la manière dont les services et les biens sont échangés, les nouvelles négociations au sein de l’OMC sur les aspects commerciaux du commerce électronique sont couvertes par l’autorisation existante, dans la mesure où les négociations sur le commerce électronique relèvent du domaine du commerce des services, de la facilitation des échanges et de la libéralisation progressive des règles commerciales. Par conséquent, une nouvelle décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vertu de l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) n’est pas requise.

Néanmoins, si le commerce électronique n’est pas une question nouvelle à l’ordre du jour de l’OMC, les négociations multilatérales sur les aspects commerciaux du commerce électronique pourraient être vastes et aborder plusieurs sujets sur lesquels l’UE dispose d’une législation interne et affiche des préoccupations spécifiques, notamment en ce qui concerne les flux de données et les services audiovisuels transfrontières, de même que des priorités spécifiques. Par conséquent, afin de cadrer avec plus de précision les négociations, la Commission recommande au Conseil d’adopter des directives de négociation spécifiques aux négociations de l’OMC sur le commerce électronique.

Les directives de négociation proposées visent à faire en sorte que l’UE soit en mesure de participer à la négociation de tout aspect commercial du commerce électronique proposé par les membres participants de l’OMC au cours des négociations, dans le plein respect de l’acquis, y compris le cadre pour la protection des données à caractère personnel, et des choix politiques de l’UE dans les négociations commerciales.

Pour l’UE, les négociations visent à renforcer le commerce électronique mondial, à faciliter le fonctionnement des entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, à renforcer la confiance des consommateurs dans l’environnement en ligne et à créer de nouvelles possibilités de promouvoir une croissance et un développement inclusifs. Afin de parvenir à un résultat de haut niveau avec la participation du plus grand nombre possible de membres de l’OMC, les règles et les engagements devraient prévoir une flexibilité appropriée pour les membres.

Le résultat le plus probable des négociations à l’OMC sur le commerce électronique est un ensemble de règles de l’OMC que les membres pourront ultérieurement et unilatéralement décider de joindre à leurs listes d’engagements existantes au sein de l’OMC.