POSITION COMMUNE (CE) No 47/94 arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1994 en vue de l'adoption de la décision . . . / . . . /CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., concernant des orientations pour le développement de l'Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen) (94/C 384/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4)

considérant que la création de réseaux transeuropéens de télécommunications vise à permettre la circulation de l'information, en vue de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur pour tous les participants, notamment les petites et moyennes entreprises de la Communauté, et de renforcer sa cohésion économique et sociale;

considérant que le marché intérieur crée une zone sans frontières intérieures, dans laquelle la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être garantie; que, en vue d'assurer chacune de ces libertés, les actes communautaires adoptés ou en cours d'adoption prévoient des mesures entraînant des échanges de données considérables entre les personnes, les agents économiques et les administrations compétentes; que ces échanges peuvent être assurés par des réseaux transeuropéens;

considérant qu'une action de la Communauté dans ce domaine doit tenir compte, en particulier, de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté;

considérant que la recommandation 86/659/CEE du Conseil (5) prévoit la mise à disposition d'un ensemble de services RNIS compatibles au niveau européen, sujet qui a également fait l'objet d'une déclaration commune d'intention entre les exploitants de réseaux de télécommunications publics;

considérant que la résolution du Conseil du 18 juillet 1989 (6) demande que soit renforcée la coordination pour l'introduction du RNIS dans la Communauté européenne d'ici à 1992;

considérant que la recommandation 92/383/CEE du Conseil (7) demande l'application au RNIS des principes de la fourniture d'un réseau ouvert;

considérant que, dans sa résolution du 5 juin 1992 (8), le Conseil a reconnu qu'il importait de développer le RNIS dans le cadre de réseaux transeuropéens;

considérant les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 1994 à Corfou, et notamment celles relatives à la société de l'information;

considérant que, pour l'élaboration ultérieure du cadre réglementaire, il y a lieu de tenir compte des objectifs définis par la présente décision;

considérant qu'il est important, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de faciliter la circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux entre la Communauté et les pays tiers et, plus spécialement, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange; que ces mouvements renforceront les relations commerciales entre les agents économiques des pays en question; qu'il faut, dès lors, établir une coopération avec ces pays de façon à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité du RNIS à l'échelle de l'Europe;

considérant qu'une action communautaire adéquate s'impose pour assurer une bonne coordination entre les États membres et les agents économiques à qui incombe la création de l'infrastructure de base, afin d'assurer une introduction harmonisée des services RNIS; que, si une décision du Conseil sur le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen n'était pas adoptée, il en résulterait probablement un manque d'interconnexion et d'interopérabilité entre les réseaux nationaux, ainsi qu'une offre moindre de services de base compatibles,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision fixe les orientations cernant les objectifs, les priorités, les grandes catégories des mesures ainsi qu'un certain nombre de projets d'intérêt commun concernant le développement de Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

- «Euro-RNIS»: un ensemble d'installations et de services RNIS mis en service sur la base des normes européennes harmonisées et figurant à l'annexe I point 1,

- «services de base»: les services énumérés à l'annexe I point 2,

- «services télématiques»: les services énumérés à l'annexe I point 3.

Article 3

Les objectifs de la mise au point de l'Euro-RNIS sont les suivants:

- accès à des installations Euro-RNIS, y compris à des services de base,

- existence d'une couverture géographique totale par l'Euro-RNIS dans tous les États membres, compte tenu des besoins du marché, notamment en vue de faciliter d'accès des régions insulaires, enclavées et périphériques au moyen de l'Euro-RNIS.

Article 4

Les priorités fixées pour la réalisation des objectifs visés à l'article 3 sont les suivantes:

- promouvoir l'utilisation de l'Euro-RNIS, notamment par les petites et moyennes entreprises ainsi que par les organisations publiques,

- aider à rendre rapidement accessibles des équipements d'essai à des prix abordables,

- promouvoir l'accès à des équipements terminaux et à des logiciels d'application moins coûteux.

Article 5

Les grandes catégories de mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l'article 3 et respecter les priorités fixées à l'article 4 sont les suivantes:

- analyse des obstacles à la mise en place de l'Euro-RNIS et des moyens à mettre en oeuvre pour les surmonter,

- promotion de l'interopérabilité, de bout en bout, des services télématiques,

- analyse et promotion de la migration des applications vers l'Euro-RNIS.

Article 6

Le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen est réalisé au titre de la présente décision sous forme de projets d'intérêt commun. De tels projets sont énumérés à l'annexe II.

Article 7

La présente décision ne préjuge pas l'éventuel engagement financier d'un État membre ou de la Communauté.

Article 8

Les États membres encouragent les exploitants de réseaux publics à mettre en place l'infrastructure qu'exige la mise au point de l'Euro-RNIS en fonction de la demande du marché et dans le respect des règles communautaires.

Article 9

La participation de pays tiers parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant conclu un accord d'association avec la Communauté peut être autorisée cas par cas par le Conseil, suivant la procédure de l'article 228 du traité, afin de leur permettre de concourir à la réalisation de projets d'intérêt commun et pour promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité de leur RNIS.

Article 10

En 1997, la Commission effectue une évaluation globale des orientations définies dans la présente décision, à la lumière de toute modification dans la règlementation applicable à l'Euro-RNIS.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 259 du 23. 9. 1993, p.4.

(2) JO n° C 52 du 19. 2. 1994, p. 40.

(3) JO n° C 217 du 6. 8. 1994, p. 16.

(4) Avis du Parlement européen du 19 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 42), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 36.

(6) JO n° C 196 du 1. 8. 1989, p. 4.

(7) JO n° L 200 du 18. 7. 1992, p. 10.

(8) JO n° C 158 du 25. 6. 1992, p.1.

ANNEXE I

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES TERMES VISÉS À L'ARTICLE 2

1. «Euro-RNIS», dans le cadre de la présente décision, a trait:

- aux services de base énumérés au point 2,

- à l'accès de base,

- à l'accès primaire,

- aux interfaces internationales,

- aux facilités de support pour les services énumérés au point 3.

2. Les «services de base», dans le cadre de la présente décision, sont les services suivants:

Services supports:

- service support sans restriction en mode de circuit à 64 Kbits/s,

- service support vocal en mode circuit à 3,1 kHz.

Services complémentaires:

- identification de la ligne appelante,

- restriction d'identification de la ligne appelante,

- numéros d'abonné multiples,

- transférabilité du terminal

et

- sélection directe à l'arrivée.

Facilités du support:

- facilités venant en soutien des services télématiques énumérés au point 3.

3. Les «services télématiques», dans le cadre de la présente décision, sont les services suivants:

- euro-transfert de fichiers,

- courrier électronique,

- accès généralisé aux bases de données (y compris le vidéotex),

- visiophonie

et

- télécopie groupe 4.

Les services et facilités visés dans la présente annexe sont fondés sur des normes harmonisées.

ANNEXE II

PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DE L'EURO-RNIS EN TANT QUE RÉSEAU TRANSEUROPÉEN

1. Analyse des obstacles à la mise en place de l'Euro-RNIS et des moyens à mettre en oeuvre pour les surmonter

1.1. Identification et élimination des obstacles

Objectif: Sur la base des résultats des études en cours et de nouvelles études de faisabilité, recommander des mesures pour améliorer la situation.

1.2. Interopérabilité transeuropéenne entre l'Euro-RNIS et les réseaux et services de transmission de données avec commutation par paquets

Objectif: Analyser les différences entre les plans et les modes d'utilisation existants en vue de l'introduction de services supports en mode paquet intégrés à l'accès RNIS. Le produit final devrait constituer une série de recommandations visant à offrir des services supports en mode paquet interopérables transeuropéens, condition indispensable de la migration de beaucoup d'applications vers l'Euro-RNIS.

1.3. Interopérabilité transeuropéenne entre les systèmes numériques cellulaires mobiles et l'Euro-RNIS

Objectif: Recenser les mesures requises pour assurer l'interopérabilité des services non vocaux offerts sur les réseaux numériques cellulaires mobiles et sur l'Euro-RNIS.

2. Promotion de l'interopérabilité, de bout en bout, des services télématiques

2.1. Encourager l'accès à des équipements et à des services pour des essais d'interopérabilité, aboutissant à la mise au point d'un concept d'Euro-label

Objectif: Améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux services avancés (par des terminaux appropriés au moyen du concept d'Euro-label volontaire visant à assurer la compatibilité des services non vocaux télématiques dans un contexte multi-vendeurs et s'appliquant donc par excellence à la commercialisation de produits définis par logiciel). Mise en oeuvre de l'Euro-label sur la base d'essais d'interopérabilité (les séquences d'essais font défaut) des terminaux (matériel et logiciels) offerts par différents vendeurs.

2.2. Accès des petites et moyennes entreprises aux services télématiques européens actuels et prévus et utilisation de ces services

Objectif: Identifier les besoins des petites et moyennes entreprises en matière de courrier électronique, de transfert de fichiers et d'accès universel aux bases de données et promotion des «communautés de communication». Cette action complète les activités dans les autres domaines ne concernant pas directement le RNIS et qui visent à encourager le secteur privé à investir dans la mise en place de ces services télématiques transeuropéens.

3. Analyse et promotion de la migration des applications existantes vers l'Euro-RNIS et promotion de nouvelles applications

3.1. Euro-RNIS destiné à des groupes d'usagers particuliers

Objectif: Améliorer les moyens de communication d'un certain nombre de groupes d'usagers au moyen du RNIS, qui permet en particulier la création, à faible coût et au niveau international, de «groupes d'usagers en circuit fermé».

3.2. Images de haute qualité dans les secteurs industriel et commercial

Objectif: Améliorer la compétitivité d'au moins trois secteurs industriels et commerciaux, ce qui pourrait déboucher sur des créations d'emplois, par le recours à des services d'images fixes de haute qualité; accès généralisé aux bases de données-images pour les médias (publication électronique), le tourisme et l'immobilier.

3.3. Accès transeuropéen aux catalogues et manuels

Objectif: Fournir des recommandations sur les moyens d'offrir un accès à distance à de grands fichiers aux entreprises qui ont un besoin fréquent d'accès transfrontière à des catalogues et manuels (représentants de commerce, inspecteurs d'assurance, personnel de maintenance, etc.)

3.4. Euro-RNIS pour la promotion du télétravail

Objectif: Démontrer les avantages du télétravail.

3.5. Euro-RNIS pour l'éducation, la formation et la recherche

Objectif: Concrétiser les avantages de l'enseignement à distance, notamment remédier au manque de qualifications des chômeurs, soutenir l'éducation permanente, couvrir les besoins de populations géographiquement dispersées.

3.6. Euro-RNIS pour les soins de santé et les services sociaux

Objectif: Améliorer la qualité et la rentabilité du système de soins de santé et des services sociaux, notamment les services qui s'adressent aux handicapés.

3.7. Euro-RNIS dans le secteur culturel

Objectif: Faciliter l'accès généralisé, dans toute l'Europe, à la culture sous toutes ses formes, et contribuer ainsi à la préservation de l'identité et de la diversité culturelles de l'Europe.

4. Promotion de l'accès aux terminaux Euro-RNIS

4.1. Expériences de validation avec des petites et moyennes entreprises en matière de services télématiques

Objectif: Rendre les utilisateurs qui pourraient potentiellement bénéficier des télécommunications basées sur Euro-RNIS conscients des avantages que ces systèmes pourraient apporter à l'amélioration des modes de travail dans leur entreprise et contribuer à la constitution d'une masse critique de terminaux Euro-RNIS de manière à rendre ceux-ci moins coûteux en développant leur utilisation.

4.2. Promotion d'une interface commune de programmes d'application

Objectif: Promouvoir l'harmonisation des interfaces de programmes d'application dans toute la Communauté, ce qui permettra de rendre les logiciels d'application indépendants du matériel avec lequel ils sont utilisés.

5. Guichet unique

Objectif: Promouvoir la définition des principes du guichet unique et l'application de ces principes à l'Euro-RNIS dans toute la Communauté.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. La proposition a été présentée par la Commission le 1er septembre 1993 dans le cadre d'une communication au Conseil et au Parlement européen sur le développement du réseau numérique à intégration de services en tant que réseau transeuropéen.

Cette proposition est fondée sur l'article 129 D premier alinéa du traité.

2. Le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture, le 19 avril 1994. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu leur avis respectivement le 21 décembre 1993 et le 18 mai 1994.

À la lumière de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 17 novembre 1994.

3. Le 22 décembre 1994, le Conseil a arrêté sa position conformément à l'article 189 B paragraphe 2 du traité.

II. Objectif

Cette proposition vise à fixer les orientations concernant les objectifs, les priorités, les grandes catégories de mesures ainsi qu'un certain nombre de projets d'intérêt commun, en vue de développer le RNIS en tant que réseau transeuropéen.

III. Analyse de la position commune

1. Observations générales

Dans les changements qu'il a été amené à introduire dans la proposition de la Commission ainsi que dans son attitude vis-à-vis des amendements du Parlement européen, le Conseil a été essentiellement animé par le désir de bien prendre en compte le rapport du groupe «Bangemann» et les conclusions du Conseil européen de Corfou. En aucun cas, ces changements ne portent atteinte aux objectifs poursuivis par la proposition initiale de la Commission. Cela est le cas, en particulier, pour la définition des projets d'intérêt commun qui sont repris à l'annexe II de la position commune.

Les autres changements sont de caractère technique ou purement rédactionnel et visent essentiellement à renforcer et à clarifier le texte de la décision, par exemple l'insertion d'un nouvel article 2 et d'une annexe I, qui définissent un certain nombre de termes techniques utilisés dans le texte de la décision.

Par ailleurs, il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que le Conseil n'a pas encore statué sur la proposition de décision relative à une action communautaire pluriannuelle qui, dans la communication de la Commission, accompagnait la présente décision. En effet, le Conseil a jugé opportun de surseoir à l'examen de cette deuxième décision en attendant qu'aboutissent les travaux qui sont actuellement en cours sur la proposition de règlement déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

2. Observations spécifiques

i) Le Conseil a partagé la position de la Commission, telle qu'exprimée dans l'exposé des motifs de la proposition modifiée, en ce qui concerne les amendements n° 3, n° 4, n° 5 première partie et n° 8 du Parlement européen, qu'il n'a par conséquent pas repris dans sa position commune.

ii) Le Conseil a repris, avec des modifications rédactionnelles mineures, les amendements n° 6, n° 7 et n° 9 du Parlement européen et a accepté dans son principe l'amendement n° 5 troisième partie (respectivement l'article 3, l'article 5 dernier tiret, l'article 8 ainsi que l'annexe I de la position commune).

iii) Par contre, la position commune ne reprend pas les amendements n° 1, n° 2, n° 5 deuxième partie et n° 10 qui avaient été acceptés par la Commission.

En ce qui concerne plus particulièrement les amendements n° 1, n° 2 et n° 5 deuxième partie, le Conseil a estimé que les changements proposés préjugent de la place du RNIS dans le contexte global des réseaux transeuropéens de télécommunications, laquelle n'a pas encore été définie et doit encore faire l'objet de discussions.

En ce qui concerne l'amendement n° 10, il n'était pas nécessaire de le reprendre compte tenu du fait que les préoccupations du Parlement sont couvertes par la nouvelle formulation des projets d'intérêt commun qui donne à ces derniers une portée plus large.