Projet de DÉCISION DU CONSEIL établissant le Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte et finalité

1.1. La politique communautaire en matière de formation professionnelle

Le traité a prévu une politique de formation professionnelle à l'échelon communautaire [1]. Dès 1963, le Conseil a adopté une décision établissant des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle [2], qui a servi de référence principale à toutes les initiatives prises pendant les quatre décennies qui ont suivi. Parmi ces initiatives figurent les programmes Comett, Petra, Eurotecnet, Force et Leonardo da Vinci, ainsi qu'Europass-Formation. La création, en 1975 [3], d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) s'est également inscrite dans ce cadre.

[1] Dans le traité de 1957, la référence principale à cette politique était l'article 128 ; dans la version consolidée, il s'agit de l'article 150.

[2] Décision du Conseil du 2 avril 1963 portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1963/266/CEE), JO n° 63 du 20.4.1963, p. 1338.

[3] Règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle, JO L 39 du 13.02.1975, p. 1.

Les buts, la portée, la structure et la dotation des initiatives communautaires en matière de formation professionnelle ont varié au fil des ans, en fonction de l'évolution du contexte social et économique et des différentes phases du projet européen. Un certain nombre de résolutions du Conseil et de documents politiques témoignent de cette évolution, comme la résolution du Conseil de 1983 concernant les politiques de formation professionnelle [4], les documents sur la société cognitive et l'Europe de la connaissance publiés par la Commission dans les années 90 [5], la communication de la Commission de 2001 relative à la réalisation d'un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie [6] et, très récemment, la résolution du Conseil [7] et la déclaration de Copenhague [8] sur le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels.

[4] Résolution du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant les politiques de formation professionnelle dans la Communauté européenne pour les années 1980, JO C 193 du 20.7.83, p. 2.

[5] Livre blanc de la Commission européenne « Enseigner et apprendre - vers la société cognitive », COM(1995)590 final.

[6] Communication de la Commission « Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie », COM(2001)678 final.

[7] Résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels, JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

[8] Déclaration des ministres européens de l'enseignement et de la formation professionnels et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, concernant le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels.

La nécessité d'une coopération renforcée est le reflet de la reconnaissance explicite de l'éducation et de la formation comme des facteurs essentiels à une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et à la réalisation de l'objectif, fixé pour l'Union européenne par le Conseil européen de Lisbonne en 2000, consistant à devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique. En conséquence, des travaux consacrés aux objectifs des systèmes d'éducation et de formation ont été entamés [9].

[9] Conclusions du Conseil du 14 février 2002 concernant le suivi du rapport sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation en vue de l'élaboration d'un rapport conjoint du Conseil et de la Commission à présenter au Conseil européen du printemps 2002, JO C 58 du 5.3.2002, p. 1.

Un renforcement de la coopération est également nécessaire dans le cadre de la préparation de l'élargissement. Les pays candidats et les pays de l'Espace économique européen participent déjà à la plupart des programmes communautaires : ils ont co-signé la déclaration de Copenhague et s'associent activement à son suivi, ainsi qu'aux travaux portant sur les objectifs des systèmes d'enseignement et de formation.

1.2. Le Comité consultatif pour la formation professionnelle

Le quatrième principe de la décision de 1963 relative à une politique commune de formation professionnelle prévoyait que la Commission, dans l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées dans le domaine de la formation professionnelle, serait assistée d'un comité consultatif tripartite dont la composition et le statut devaient être arrêtés par le Conseil après avis de la Commission. La même année, le Conseil a adopté le statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP) [10].

[10] Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (63/688/CEE), JO P 190 du 30.12.1963, p. 3090.

Le CCFP était composé « de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations professionnelles des employeurs, pour chacun des États membres » (article 1). L'assistance fournie à la Commission prenait la forme d'« avis motivés sur des questions d'importance générale ou de principe, concernant la formation professionnelle » (article 10).

Le CCFP a joué un rôle actif tout au long de l'histoire de la politique communautaire de formation professionnelle, émettant des avis sur les documents de politique, sur des projets particuliers tels que la création du Cedefop, ainsi que sur la préparation, l'évaluation et la valorisation des programmes d'action communautaires dans le domaine de la formation professionnelle.

En outre, le CCFP - seul organe consultatif tripartite s'occupant spécifiquement de formation professionnelle - est en fait devenu un espace de discussion et d'échange d'idées entre la Commission et les trois groupes qui le composent, ainsi qu'entre ces groupes eux-mêmes. Le CCFP fait partie intégrante du cadre plus large de consultation des partenaires sociaux qui englobe le dialogue social européen, élément clé du modèle européen de développement économique et social.

Le besoin d'une coopération renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels étant reconnu comme plus grand que jamais, la nécessité d'un organe tripartite permettant une consultation générale à l'échelon de l'Union européenne reste incontestée. Toutefois, une réforme importante est nécessaire, notamment en ce qui concerne sa composition et son cadre de fonctionnement.

Le statut adopté en 1963 a été légèrement modifié en 1968 afin de permettre aux membres de rester en fonction après l'expiration de leur mandat, jusqu'à la nomination de nouveaux membres [11]. Étant donné que le premier paragraphe de l'article premier de la décision 63/688/CEE précise le nombre de membres, une modification a également été nécessaire chaque fois qu'un ou plusieurs nouveaux États membres ont adhéré à la Communauté européenne (Union européenne) [12].

[11] Décision 68/189/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, JO L 91 du 12.4.1968, p. 26.

[12] Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ; Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique, JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ; Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ; ACTE relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, JO C 241 du 29.8.1994, p. 9; Rectificatif à 63/688/CEE : Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle, JO L 135 du 6.6.1996, p. 36.

En vertu de son statut actuel, le CCFP devrait, dans une Union européenne de 25 États membres, compter 150 membres. Dans une telle situation, il deviendrait excessivement lourd et aurait peu de chances d'exercer sa fonction consultative avec efficacité. En outre, quelle que soit la taille du CCFP, ses méthodes de travail et son cadre organisationnel doivent être modernisés pour tenir compte des changements radicaux intervenus depuis sa création, et il est souhaitable que cette modernisation soit formellement reconnue dans son acte de base.

La Commission estime que le statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle, adopté en 1963 [13], devrait être remplacé par un nouveau statut afin de pouvoir faire face aux conséquences de l'élargissement et de permettre la modernisation des méthodes de travail du comité.

[13] Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (63/688/CEE), JO P 190 du 30.12.1963, p. 3090.

Aux termes du projet de statut ci-joint, le comité consultatif sera investi de la même mission et inspiré par le même principe de représentation tripartite et paritaire, mais il sera composé, organisé et géré de manière à pouvoir être efficace dans une Union élargie et à une époque de changement social rapide.

Les représentants des partenaires sociaux et des administrations au sein du comité consultatif ont été consultés sur la teneur du projet de nouveau statut.

1.3. Forme juridique de l'acte

La Commission estime que, bien que la mission essentielle du comité consultatif reste inchangée, il vaut mieux adopter un nouveau statut que d'apporter un certain nombre de modifications au statut actuel.

Le quatrième principe, dernier paragraphe, de la décision 63/266/CEE susmentionnée prévoit que « Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées dans le domaine de la formation professionnelle, la Commission est assistée d'un comité consultatif tripartite dont la composition et le statut seront arrêtés par le Conseil, après avis de la Commission. »

En conséquence, l'acte juridique approprié est une décision du Conseil fixant la composition et le statut du comité, prise après avoir reçu de la Commission l'avis formulé dans le présent exposé des motifs.

2. Contenu du nouveau statut

2.1. Champ d'action et compétences du nouveau comité

L'article 2, paragraphe 1 dispose que le comité a pour mission d'assister la Commission dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire de formation professionnelle.

L'article 2, paragraphe 2 précise que le comité remplit sa mission en présentant des avis tant sur des questions générales que sur des actions spécifiques, ainsi que par un échange de vues et d'expériences.

La fonction essentielle du nouveau comité reste fondamentalement identique à celle qui avait été confiée au comité institué en 1963. La mission générale du comité institué en 1963 (assister la Commission) était énoncée dans le quatrième principe de la décision 63/266/CEE, et sa mission spécifique (présenter des avis) à l'article 10 de son statut (63/688/CEE). Il paraît opportun de définir clairement la fonction du comité dans un article unique et explicite.

En outre, l'article 2, paragraphe 2, point a) indique que le champ de la consultation comprend des questions générales et des actions spécifiques, tandis que l'article 2, paragraphe 2, point b) reconnaît que le rôle de forum de discussion et d'échange à jouer par le comité contribue également à l'accomplissement de sa mission.

L'article 2, paragraphe 3 confirme que la Commission a pour responsabilité de fournir au comité les informations qui lui sont nécessaires.

2.2. Composition du comité

Conformément à sa base juridique de 1963, le comité actuel compte 90 membres titulaires (deux par groupe d'intérêt et par État membre) et 45 membres suppléants (un par groupe d'intérêt et par État membre). Comme indiqué plus haut, si l'on appliquait ce schéma de composition lors de l'élargissement de l'Union en 2004, le comité serait constitué de 150 membres titulaires et 75 membres suppléants, ce qui lui donnerait une taille excessive et réduirait son efficacité.

Le nouveau comité doit donc être composé selon un schéma qui, tout en préservant la représentation paritaire des trois parties et de tous les États membres, lui assure la souplesse dont il a besoin pour travailler efficacement.

C'est pourquoi l'article 3, paragraphe 1 du présent projet prévoit que le comité comprendra un seul représentant par groupe d'intérêt et par État membre, au lieu des deux représentants actuels.

Dans une Union européenne de 25 États membres, il en résultera un comité composé de 75 membres titulaires (et du même nombre de membres suppléants) : trois par État membre, constituant trois groupes d'intérêt de taille égale (25 membres).

2.3. Structure et fonctionnement du comité

Le fonctionnement du comité consultatif actuel est régi par deux instruments juridiquement contraignants : le statut adopté par le Conseil le 18 décembre 1963 (63/688/CEE) et le règlement intérieur approuvé par le Conseil le 14 juin 1965.

Au fil des ans, il s'est établi un cadre de fonctionnement qui, sans aller à l'encontre du statut ou du règlement intérieur, ne repose sur aucune base formelle.

En particulier, ni le statut ni le règlement intérieur ne prévoient que le travail du comité soit organisé par groupes d'intérêt ou que ses réunions soient préparées par une petite cellule de pilotage. Toutefois, ces aspects ont pris une place essentielle dans la manière dont le comité consultatif fonctionne réellement aujourd'hui.

Dans la pratique, le comité compte trois groupes d'intérêt distincts représentant respectivement les administrations nationales, les organisations syndicales de travailleurs et les organisations syndicales d'employeurs. Avant les réunions plénières, ces trois groupes d'intérêt tiennent des discussions internes dont les résultats sont présentés en séance plénière par des porte-parole, sans préjudice du droit individuel de chaque membre à s'exprimer. Les réunions sont préparées par un groupe de pilotage comprenant des représentants de la Commission et de chaque groupe d'intérêt.

Dans ce contexte, il convient de mentionner que les représentants des organisations européennes de partenaires sociaux jouent, depuis de nombreuses années, un rôle actif dans les travaux du comité, notamment en coordonnant la consultation au sein des différents groupes. Ils assistent également aux réunions du comité en qualité d'observateurs.

Étant donné que cette structure organisationnelle, fondée sur des groupes d'intérêt représentant les travailleurs, les employeurs et les administrations nationales, a fait ses preuves et n'est pas remise en question par les parties intéressées, il paraît opportun d'en formaliser le principe, en prévoyant que les modalités de fonctionnement seront définies dans un nouveau règlement intérieur. Tel est l'objet de l'article 5 du présent projet.

L'article 5 prévoit également la désignation d'un porte-parole et d'un coordinateur chargés de représenter chaque groupe d'intérêt, notamment au sein du bureau, qui est défini par le même article. Le bureau sera un organe permanent de coordination des activités du comité, qui reprendra le rôle actuellement joué par un groupe de pilotage informel.

Les groupes d'intérêt jouissent d'une autonomie totale dans le choix de leurs coordinateurs, qui ne doivent pas nécessairement être membres du comité. Les groupes d'intérêt ont ainsi la possibilité de faire coordonner leur activité par des représentants d'organisations de niveau européen.

2.4. Réunions du comité

L'article 6 définit le cadre de l'organisation des réunions, sans modifier les règles et pratiques actuelles et en prévoyant que les modalités de fonctionnement seront définies dans un nouveau règlement intérieur. La possibilité de créer des groupes de travail est également prévue.

En particulier, l'article 6, paragraphe 1 de la présente proposition dispose que les réunions sont présidées par le directeur général chargé de la formation professionnelle à la Commission, ou par un directeur délégué par lui. En tout état de cause, le représentant de la Commission qui préside les réunions doit posséder au moins le rang de directeur, afin de présenter un profil politique adapté aux réunions du comité.

2.5. Procédures décisionnelles

La présente proposition conserve la substance des règles de vote établies à l'article 11 du statut (63/688/CEE). En outre, l'article 7, paragraphe 3 introduit la possibilité de procédures de décision accélérée (à fixer ultérieurement dans le règlement intérieur) afin de rendre le comité plus efficace et mieux à même de répondre rapidement aux demandes de la Commission.

2.6. Procédure de nomination des membres et durée de leur mandat

La Commission estime que la procédure actuelle de nomination des membres du comité (article 4 du statut, 63/688/CEE) est satisfaisante et ne nécessite aucune modification. D'un autre côté, l'article 3, paragraphe 3 dispose que le mandat des membres est d'une durée de trois ans, au lieu des deux années actuellement prévues par l'article 5 du statut. Un tel mandat est cohérent avec les règles et pratiques d'autres organes tripartites et est généralement considéré comme approprié.

L'article 3, paragraphe 3 intègre également une dimension de genre, en soulignant le besoin d'une représentation équilibrée entre hommes et femmes, et relève la nécessité pour le comité de posséder l'éventail complet des compétences nécessaires à l'accomplissement de ses différentes tâches.

3. Avis de la Commission

La Commission émet un avis favorable en ce qui concerne la proposition ci-jointe établissant le statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle.

Projet de DÉCISION DU CONSEIL établissant le Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision du Conseil du 2 avril 1963 portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle [14], et notamment le quatrième principe, dernier alinéa,

[14] JO 63 du 20.4.1963, p. 1338.

vu l'avis de la Commission [15],

[15] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base de sa décision 63/266/CEE, le Conseil a adopté, le 18 décembre 1963, le statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (63/688/CEE) [16].

[16] JO P 190 du 30.12.1963, p. 3090.

(2) Au fil des quarante années qui se sont écoulées depuis sa création, le Comité consultatif pour la formation professionnelle a présenté à la Commission des avis sur des questions de formation professionnelle, et notamment des avis portant sur des communications et d'autres documents stratégiques, sur des projets spécifiques tels que la création du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ainsi que sur la préparation, l'évaluation et la valorisation des programmes d'action communautaires dans le domaine de la formation professionnelle.

(3) Les changements sociaux, politiques et institutionnels qui se sont produits depuis la création du Comité consultatif pour la formation professionnelle, ainsi que les nouvelles perspectives ouvertes par les prochaines adhésions, nécessitent un réexamen constructif de la composition du Comité consultatif pour la formation professionnelle et de son cadre organisationnel.

(4) La structure tripartite du Comité consultatif pour la formation professionnelle et ses tâches doivent être conservées en substance, mais en s'accompagnant de l'introduction d'un certain nombre de changements visant à rationaliser son fonctionnement,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le Comité consultatif pour la formation professionnelle (dénommé ci-après le « comité ») se compose de trois membres titulaires par État membre, à raison d'un représentant de l'administration nationale, d'un représentant des organisations syndicales de travailleurs et d'un représentant des organisations syndicales d'employeurs.

2. Pour chacun des membres titulaires, il est nommé un membre suppléant.

Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, le membre suppléant n'assiste aux réunions du comité qu'en cas d'empêchement du membre titulaire qu'il supplée.

3. Les membres titulaires et les membres suppléants du comité sont nommés par le Conseil.

Le Conseil s'efforce d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans la composition du comité et veille à ce que celui-ci dispose de l'éventail de compétences nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

4. La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée par le Conseil au Journal officiel de l'Union européenne, pour information.

Article 2

1. Le comité a pour mission d'assister la Commission dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire de formation professionnelle.

2. En particulier, le comité présente à la Commission des avis sur les questions suivantes :

a) des questions d'importance générale ou de principe concernant la formation professionnelle ;

b) des questions concernant la préparation, la mise en oeuvre, l'évaluation et la valorisation d'activités réalisées ou prévues par la Commission dans le domaine de la formation professionnelle.

Il procède également à des échanges de vues et d'expériences en rapport avec la formation professionnelle.

3. La Commission fournit au comité les informations nécessaires.

Article 3

1. La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de trois ans. Le mandat est renouvelable.

2. À l'expiration de leur mandat, les membres titulaires et les membres suppléants restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

3. Le mandat d'un membre peut prendre fin, avant l'expiration de la période de trois ans, par démission ou par une notification de l'État membre concerné selon laquelle il est mis fin au mandat.

Le membre est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l'article 1.

Article 4

1. À l'intérieur du comité sont constitués trois groupes d'intérêt réunissant respectivement des représentants des administrations nationales, des organisations syndicales des travailleurs et des organisations syndicales des employeurs.

2. Chaque groupe d'intérêt choisit l'un de ses membres comme porte-parole.

3. Chaque groupe d'intérêt désigne un coordinateur qui participe aux réunions du comité, du bureau créé en vertu de l'article 5 et du groupe d'intérêt.

Article 5

1. Il est créé un bureau chargé d'organiser les activités du comité.

2. Le bureau se compose de deux représentants de la Commission et des porte-parole et coordinateurs nommés par les groupes d'intérêt, ou de leurs délégués, conformément au règlement intérieur visé à l'article 8.

Article 6

1. Le comité est présidé par le directeur général chargé de la formation professionnelle à la Commission, ou, en cas d'empêchement, par l'un des directeurs de cette direction générale à désigner par lui. Le président ne prend pas part au vote.

2. Le comité se réunit au moins deux fois par an.

Il est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

3. Le président peut, de sa propre initiative, inviter des experts à participer aux réunions du comité.

4. Le comité peut créer des groupes de travail conformément aux dispositions énoncées dans le règlement intérieur visé à l'article 8.

5. Des représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité, du bureau et des groupes de travail.

6. La Commission assure le secrétariat du comité, du bureau et des groupes de travail.

7. Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions du comité en qualité d'observateurs :

a) le directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ou un représentant délégué par lui ;

(b) le directeur de la Fondation européenne pour la formation ou un représentant délégué par lui ;

c) un représentant de chaque groupe d'intérêt des États membres de l'Espace économique européen.

Le président peut autoriser d'autres personnes à assister aux réunions du comité en qualité d'observateurs.

Article 7

1. Le comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Seuls les membres titulaires, ou les suppléants représentant des membres titulaires, peuvent participer au vote.

2. Les avis du comité doivent être motivés ; ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Ils sont accompagnés d'une note indiquant les opinions émises par la minorité lorsque celle-ci le demande.

3. Le règlement intérieur visé à l'article 8 définit des procédures de décision accélérée.

Article 8

Le comité, après avis de la Commission, adopte son règlement intérieur fixant les modalités pratiques de ses travaux.

Article 9

Conformément à l'article 287 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux du comité, du bureau ou des groupes de travail, lorsque la Commission les informe que l'avis demandé ou la question posée présente un caractère confidentiel.

En pareils cas, seuls les membres du comité et les représentants de la Commission assistent aux réunions.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s) : Éducation et culture

Activité(s): Formation professionnelle

Dénomination de l'action : Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

A-7030

A-7031

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

(Sans objet.)

2.2. Période d'application:

2004-[..] (Période d'une durée indéterminée.)

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

(Sans objet.)

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

(Sans objet.)

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes [17]

[17] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Décision du Conseil du 2 avril 1963 portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1963/266/CEE).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [18]

[18] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

5.1.1. Objectifs poursuivis

Le besoin d'une coopération renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels étant reconnu comme plus grand que jamais, la nécessité d'un organe tripartite permettant une consultation générale à l'échelon de l'Union européenne reste incontestée. Toutefois, une réforme radicale est nécessaire aujourd'hui, notamment en ce qui concerne sa composition et son cadre de fonctionnement.

En fait, en vertu de son statut actuel, le CCFP devrait, dans une Union européenne de 25 États membres, compter 150 membres. Il deviendrait alors excessivement lourd et aurait peu de chances d'exercer sa fonction consultative avec efficacité. En outre, quelle que soit la taille du CCFP, ses méthodes de travail doivent être modernisées pour tenir compte des changements radicaux intervenus depuis sa création, et il est souhaitable que cette modernisation soit formellement reconnue dans son acte de base.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

(Sans objet.)

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

(Sans objet.)

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

(Sans objet.)

5.3. Modalités de mise en oeuvre

(Sans objet.)

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Sans objet. Aucune incidence sur la partie B du budget.)

6.1.1. Intervention financière

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [19]

[19] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

(Sans objet. Aucune incidence sur la partie B du budget.)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

Il convient de noter que les coûts sont calculés en tenant compte de 15 États membres.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l'allocation accordée à la direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

(Sans objet.)

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

(Sans objet.)

9. MESURES ANTI-FRAUDE

(Sans objet.)