Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/330
Mercredi, 3 juillet 2002
P5_TA(2002)0356
Programme-cadre CE (Recherche 2002-2006) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Parlement
européen et du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres derecherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise
enœuvre du programme-cadre de la Communauté européenne 2002-2006 (COM (2001) 822 —
C5‑0017/2002 —2001/0202(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil
(COM(2001) 500 (
1) et COM(2001) 822 (2)),
— vu l'article 167 et l'article 172, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition
lui a été présentée par la Commission (C5 ‑0017/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports(A5‑0203/2002),
1. approuve la proposition modifiée de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 275.
(2) JO L 103 E du 30.4.2002, p. 266.
P5_TC1-COD(2001)0202
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2002 en vue de l'adoption
durèglement (CE) no…/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de
participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusiondes résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Commu-
nauté européenne 2002-2006
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167 et son article 172,
second alinéa,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
(1) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 275 et JO L 103 E du 30.4.2002, p. 266.
(2) JO C 94 du 18.3.2002, p. 1.
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statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
(1) Le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de
développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen
de la recherche (2002-2006) et à l'innovation (ci-après dénommé « sixième programme ‑cadre ») a été
adopté par la décision no…/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Les modalités de la
participation financière de la Communauté figurant à l'annexe III de ladite décision doivent être
complétées par d'autres dispositions.
(2) Il convient que ces dispositions s'inscrivent dans un cadre cohérent et transparent, prenant pleinement
en compte les objectifs et les spécificités des instruments définis à l'annexe III du sixième
programme-cadre en vue d'en garantir la mise en œuvre optimale , compte étant tenu de la
nécessité de permettre un accès aisé des participants, par le biais de procédures simplifiées. Ce
sera tout particulièrement le cas pour les PME, grâce à la participation de groupements
d'entreprises.
(3) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités doivent tenir
compte de la nature des activités de recherche et de développement technologique, y compris celles
de démonstration. Elles peuvent en outre varier selon que le participant relève d'un État membre,
d'un État associé candidat ou non ou d'un pays tiers, ou selon sa structure juridique à savoir uneorganisation nationale, une organisation internationale d'intérêt européen ou non, une petite etmoyenne entreprise, un groupement européen d'intérêt économique ou une association regroupantdes participants.
(4) Conformément au sixième programme-cadre, la participation d'entités juridiques de pays tiers
doit être envisagée eu égard aux objectifs de coopération internationale inscrits notamment aux
articles 164 et 170 du traité.
(5) Les organisations internationales qui ont pour mission de développer la coopération en matière de
recherche en Europe et sont majoritairement composées d'États membres ou d'États associés,
contribuent à la réalisation de l'Espace européen de la Recherche. Leur participation au sixième
programme-cadre doit donc être encouragée.
(6) Le Centre Commun de Recherche (ci-après dénommé «le CCR») participe aux actions indirectes de
recherche et de développement technologique sur la même base que les entités juridiques établies
dans un État membre.
(7) La mise en œuvre des activités du sixième programme-cadre doit être conforme aux intérêts
financiers de la Communauté et en garantir la protection. La responsabilité de la Commission
quant à l'exécution du programme ‑cadre et de ses programmes spécifiques s'étend également aux
aspects financiers en découlant.
(8) Les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche doivent promouvoir la protection de
la propriété intellectuelle ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats. Elles doivent
assurer aux participants un accès mutuel au savoir-faire préexistant et aux connaissances résultant
des travaux de recherche dans la mesure nécessaire à leur réalisation ou à la valorisation des
connaissances qui en résultent. En même temps elles doivent garantir la protection du capital
intellectuel des participants. Elles doivent également tenir compte des caractéristiques des projetsintégrés et des réseaux d'excellence, en particulier en offrant un grand degré de flexibilité aux
participants, et en leur permettant de convenir entre eux des accords les plus appropriés pour
collaborer et exploiter les connaissances résultant de leurs travaux. Ces accords peuvent faire partie
intégrante d'un accord de consortium.
(9) Les activités du sixième programme-cadre doivent être menées dans le respect des principes
éthiques y compris ceux qui ressortent de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne, et en cherchant à accroître le rôle des femmes dans la recherche et à améliorer
l'information et le dialogue avec le public ainsi qu'à promouvoir la participation des régions
ultrapériphériques de la Communauté ,
(1) Position du Parlement européen du 3 juillet 2002.
(2)J O L …
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ONT ADOPTÉ LE RÈGLEMENT SUIVANT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des
universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième
programme-cadre, à l'exception des activités de RDT mises en œuvre par une entreprise commune ou
toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement , on entend par:
1) Activité de RDT: les activités de recherche et de développement technologique, y compris celles de
démonstration, décrites aux annexes I et III du sixième programme-cadre .
2) Action directe: une activité de RDT entreprise par le CCR en exécution des tâches qui lui ont été
dévolues par le sixième programme-cadre .
3) Action indirecte: une activité de RDT entreprise par un ou plusieurs participants par un instrument du
sixième programme-cadre .
4) Instruments: les modalités d'intervention indirectes de la Communauté prévues par l'annexe III du
sixième programme-cadre , à l'exception de la participation financière de la Communauté au titre de
l'article 169 du traité.
5) Contrat: une convention de subvention entre la Communauté et les participants, dont l'objet est la
réalisation d'une action indirecte et qui crée des droits et obligations entre la Communauté et lesparticipants, d'une part, et entre les participants à l'action indirecte , d'autre part .
6)Accord de consortium: un accord que les participants à une action indirecte concluent entre eux
pour la réalisation de celle ‑ci. Cet accord n'affecte pas les obligations des participants à l'égard de
la Communauté et entre eux, qui découlent du présent règlement et du contrat.
7) Participant: une entité juridique contribuant à une action indirecte et titulaire de droits et d'obligations
vis-à-vis de la Communauté aux termes du présent règlement ou du contrat.
8) Entité juridique: toute personne physique, ou toute personne morale constituée en conformité avec le
droit national applicable à son lieu d'établissement, le droit communautaire ou le droit international,
dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d'être titulaire de droits et
d'obligations de toute nature.
9) Consortium: l'ensemble des participants à une même action indirecte.
10)Coordinateur: le participant désigné par les participants à une même action indirecte, et agréé par
la Commission, assujetti à des obligations supplémentaires spécifiques découlant du présent
règlement et du contrat.
11) Organisation internationale: toute entité juridique résultant d'une association d'États, autre que la
Communauté, créée sur la base d'un traité ou d'un acte similaire, dotée d'organes communs, et dotée
d'une personnalité juridique internationale distincte de celle de ses parties.
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12) Organisation internationale d'intérêt européen: une organisation internationale dont la majorité des
membres sont des États membres de la Communauté ou des États associés, et dont l'objectif principalest de contribuer au renforcement de la coopération scientifique et technologique européenne.
13) État candidat associé: tout État associé qui est reconnu par la Communauté comme un État candidat à
l'adhésion à l'Union européenne.
14) État associé: un État partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur
la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du sixième programme-cadre .
15) Pays tiers: un État qui n'est ni un État membre, ni un État associé.
16) Groupement européen d'intérêt économique (GEIE): toute entité juridique constituée en conformité
avec le règlement (CEE) n
o2137/85 du Conseil (1).
17) Petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées «PME»): les entreprises qui répondent aux critères
énoncés dans la recommandation 96/280/CE de la Commission (2).
18) Groupement d'entreprises: toute entité juridique composée majoritairement de PME et représentant
leurs intérêts.
19) Budget: un plan prévisionnel de l'ensemble des ressources et des charges nécessaires pour réaliser
l'action indirecte.
20) Irrégularité: toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une
obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait
pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.
21) Savoir-faire préexistant: les informations détenues par les participants préalablement à la conclusion
du contrat ou acquises parallèlement à celui-ci, ainsi que les droits d'auteurs ou les droits attachés auxdites informations par suite de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins et modèles,
d'obtentions végétales, de certificats complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.
22) Connaissances: les résultats, y compris les informations, protégeables ou non, résultant des actions
directes et des actions indirectes, ainsi que le droit d'auteur ou les droits attachés auxdits résultats par
suite de la demande ou de la délivrance éventuelle de brevets, de dessins et modèles, d'obtentionsvégétales, de certificats complémentaires ou d'autres formes de protection similaires.
23) Diffusion: la divulgation des connaissances par tout moyen approprié autre que la publication
résultant des formalités relatives à la protection des connaissances.
24) Valorisation: l'utilisation directe ou indirecte des connaissances dans des activités de recherche ou dans
le but de développer , de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de
fournir un service.
25)Programme de travail: le plan établi par la Commission pour la mise en œuvre d'un programme
spécifique.
26)Programme commun d'activités: le programme qui couvre les actions entreprises par les partici-
pants, qui sont nécessaires pour réaliser un réseau d'excellence.
27)Droits d'accès: les licences et droits d'utilisation concernant les connaissances ou le savoir ‑faire
préexistant.
28)Intérêt légitime: tout intérêt quel qu'il soit, notamment commercial, qu'un participant peut faire
valoir dans les cas spécifiés dans le présent règlement; à cet effet, le participant démontre que, dans
une circonstance donnée, la non-prise en compte de son intérêt lui ferait subir un préjudice
excessivement lourd.
(1) JO L 199 du 31.7.1985, p. 1.
(2) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.
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29)Plan d'exécution: le plan qui couvre toutes les actions des participants à un projet intégré.
30)États industriels: les pays tiers qui sont membres du G7.
31)Organisme public: un organisme du secteur public ou une entité juridique régie par le droit privé,
assumant une mission de service public, qui offre des garanties financières adéquates.
Article 3
Indépendance
1. Deux entités juridiques sont indépendantes l'une de l'autre au sens du présent règlement, dès lors
qu'il n'existe pas de lien de contrôle entre elles. Un lien de contrôle existe lorsqu'une entité juridiquecontrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le mêmecontrôle direct ou indirect que l'autre. Le contrôle peut résulter en particulier:
a) de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans
une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette
entité;
b) de la détention, directe ou indirecte, de fait ou de droit, des pouvoirs de décision au sein d'une entité
juridique.
2. La détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans
une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entitépar des sociétés publiques de participation, des investisseurs institutionnels ou des sociétés et des fonds de
capital-risque ne crée pas en soi un lien de contrôle.
3. La propriété ou la tutelle de plusieurs entités juridiques par le même organisme public n'entraîne pas
de ce fait même l'existence d'une relation de contrôle entre ces entités.
CHAPITRE II
PARTICIPATION AUX ACTIONS INDIRECTES ET FINANCEMENT
Article 4
Principes généraux
1. Toute entité juridique qui participe à une action indirecte peut bénéficier d'une contribution
financière de la Communauté sous réserve des dispositions visées aux articles 6 et 7.
2. Toute entité juridique établie dans un État associé peut participer aux actions indirectes au même
titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre
sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.
3. Le CCR peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et
obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre.
4. Toute organisation internationale d'intérêt européen peut participer aux actions indirectes au même
titre qu'une entité juridique établie dans un État membre et exerce les mêmes droits et exécute les mêmes
obligations qu'elle conformément à son acte constitutif.
5. Les programmes de travail peuvent préciser et limiter la participation d'entités juridiques à une
action indirecte en fonction de leur activité et de leur type, selon l'instrument mis en œuvre et pour
tenir compte d'objectifs spécifiques du sixième programme-cadre.
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Article 5
Nombre minimal et lieu d'établissement des participants
1. Les programmes de travail spécifient le nombre minimal de participants requis par l'action indirecte
ainsi que leur lieu d'établissement, selon la nature de l'instrument et les objectifs de l'activité de RDT.
2. Sous réserve du paragraphe 3, le nombre minimal de participants fixé par les programmes de
travail ne peut être inférieur à trois entités juridiques indépendantes établies dans trois États membres ou
États associés différents, dont au moins deux sont établies dans un État membre ou un État candidat
associé .
3. Les actions de promotion et de développement des ressources humaines et dela mobilité, à l'exception
des réseaux de formation par la recherche, peuvent être mises en œuvre par une entité juridique .
4. UnGEIE, ou toute entité juridique établie dans un État membre ou État associé conformément à la
législation nationale de celui-ci et regroupant en son sein des entités juridiques indépendantes qui
répondent aux conditions du présent règlement , peut participer seul à une action indirecte dès lors que
sa composition répond aux conditions fixées conformément aux paragraphes 1 et 2.
Article 6
Participation d'entités juridiques de pays tiers
1. En sus du nombre minimal de participants fixé conformément aux dispositions de l'article 5, toute
entité juridique, établie dans un pays tiers, peut participer aux activités de RDT prévues au titre de l'axe
«Concentrer et intégrer la recherche communautaire» du sixième programme-cadre. Les modalités de
cette participation peuvent être précisées dans le programme de travail correspondant. La participationd'entités d'États industriels peut être subordonnée à des accords de réciprocité, qui peuvent revêtir laforme d'un accord scientifique et technologique .
Toute entité juridique, établie dans un pays tiers visé par les activités spécifiques de coopération
internationale prévues au titre de l'axe «Concentrer et intégrer la recherche communautaire» du sixième
programme-cadre , peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté dans les limites du
budget affecté en annexe II du sixième programme-cadre à l'action visée à l'article 164, point b) du traité.
Toute entité juridique, établie dans un pays tiers autre que ceux visés au deuxième alinéa, qui participe aux
activités de RDT visées au premier alinéa, peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté
si la possibilité en est prévue au titre d'une activité de RDT ou si elle est essentielle à la réalisation del'action indirecte.
2. Toute entité juridique, établie dans un pays tiers ayant conclu un accord de coopération scientifique
et technique avec la Communauté, peut participer aux activités de RDT autres que celles visées au
paragraphe 1, en sus du nombre minimal de participants fixé conformément aux dispositions de l'article
5, et dans les conditions prévues audit accord.
Elle peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté si la possibilité en est prévue au titre
d'une activité de RDT ou si elle est essentielle à la réalisation de l'action indirecte.
3. Toute entité juridique, établie dans un pays tiers autre que ceux visés au paragraphe 2, peut
participer aux activités de RDT autres que celles visées au paragraphe 1, en sus du nombre minimal de
participants fixé conformément aux dispositions de l'article 5, si cette participation est prévue au titre
d'une activité de RDT ou si elle est essentielle à la réalisation de l'action indirecte.
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Elle peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté si la possibilité en est prévue au titre
d'une activité de RDT ou si elle est essentielle à la réalisation de l'action indirecte.
Article 7
Participation d'organisations internationales
Toute organisation internationale, autre que les organisations internationales d'intérêt européen peut
participer aux activités de RDT mentionnées à l'article 6, paragraphe 1 , dans les conditions visées aux
premier et troisième alinéas dudit paragraphe , et aux autres activités de RDT dans les conditions visées
auxparagraphes 2 et 3dudit article .
Article 8
Conditions de compétences techniques et ressources
1. Les participants disposent des connaissances et des compétences techniques nécessaires à la réalisa-
tion de l'action indirecte.
2. Lors du dépôt de la proposition, les participants doivent disposer au moins potentiellement des
ressources nécessaires à la réalisation de l'action indirecte et être à même de préciser l'origine des fonds
mis à disposition par des tiers, y compris les pouvoirs publics .
Au fur et à mesure du déroulement des travaux, les participants doivent disposer, sous la forme et en
temps voulus, des ressources nécessaires à la réalisation de l'action indirecte.
Les ressources nécessaires pour réaliser l'action indirecte s'entendent comme étant des ressources humaines,
de l'infrastructure, des ressources financières et, le cas échéant, des biens incorporels ainsi que d'autres
ressources mises à leur disposition par un tiers sur la base d'un engagement préalable.
Article 9
Soumission des propositions d'action indirecte
1. Les propositions d'action indirecte sont soumises dans le cadre d'appels à propositions. Les modalités
de ces appels à propositions sont définies dans les programmes de travail.
Un appel à propositions peut prévoir une procédure d'évaluation en deux phases. En pareil cas, si une
proposition présentée sous forme succincte fait l'objet d'une évaluation positive lors de la premièrephase, les soumissionnaires concernés sont invités à présenter une proposition complète pour la seconde
phase de l'évaluation.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
a) à certaines actions de soutien spécifique aux activités d'entités juridiques désignées dans les programmes
de travail;
b) à certaines actions de soutien spécifique consistant en un achat ou en un service selon les dispositions
applicables en matière de marchés publics;
c) aux actions de soutien spécifique qui, eu égard à leur caractère approprié et à leur utilité par rapport
aux objectifs et au contenu scientifique et technologique des programmes spécifiques, peuvent fairel'objet de demandes de subvention adressées à la Commission dès lors que le programme de travail du
programme spécifique concerné le prévoit et qu'une telle demande n'entre pas dans le champ
d'application d'un appel à propositions ouvert;
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d) aux actions de soutien spécifiques visées à l'Annexe III, point 1.7, paragraphe 1 de la décision
no…/2002/CE [relative au sixième programme-cadre].
3. La Commission peut publier des appels à manifestations d'intérêt pour l'aider à identifier avec
précision des objectifs et des besoins susceptibles d'être inclus dans les programmes de travail et dans
les appels à propositions. Cela n'a aucune incidence sur les décisions que la Commission prendra par la
suite en ce qui concerne l'évaluation et la sélection des propositions d'actions indirectes .
4. Les appels à manifestations d'intérêt et les appels à propositions sont publiés au Journal officiel
des Communautés européennes et se voient également donner la plus grande publicité possible,
notamment via les pages Internet du sixième programme ‑cadre et par le biais de canaux d'information
spécifiques comme les points de contact nationaux mis en place par les États membres et par les Étatsassociés.
Article 10
Évaluation et sélection des propositions d'action indirecte
1. Les propositions d'action indirecte visées à l'article 9, paragraphe 1 et à l'article 9, paragraphe 2,
point c) sont évaluées sur la base des critères suivants , le cas échéant
a)leur excellence scientifique et technologique ainsi que le degré d'innovation;
b)la capacité à réaliser avec succès, en la gérant efficacement, l'action indirecte, appréciée en termes de
ressources et de compétences, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation définies parles participants;
c) leur pertinence par rapport aux objectifs du programme spécifique;
d)leur valeur ajoutée européenne, la masse critique de ressources mobilisées et leur contribution aux
politiques communautaires;
e) la qualité du plan de valorisation et de diffusion des connaissances, le potentiel de promotion de
l'innovation et des projets clairs en matière de gestion de la propriété intellectuelle.
2. En application du paragraphe 1, point d), les critères suivants seront aussi pris en compte:
a) Pour les réseaux d'excellence, l'ampleur et l'intensité des efforts d'intégration qui seront entrepris et la
capacité du réseau à promouvoir l'excellence au-delà des seuls membres du réseau, ainsi que les
perspectives d'intégration durable de leurs capacités de recherche et de leurs ressources au-delà de la
durée de la contribution financière de la Communauté;
b) Pour les projets intégrés, l'ambition des objectifs et l'ampleur des moyens mis en œuvre permettant de
contribuer de manière significative au renforcement de la compétitivité ou à la solution de problèmes
sociétaux;
c) Pour les initiatives intégrées relatives aux infrastructures, les perspectives de pérennité de l'initiative au-
delà de la durée de la contribution financière de la Communauté.
3. Lors de l'application des paragraphes 1 et 2, les critères suivants peuvent également être pris en
considération:
a)synergies avec le monde de l'éducation à tous les niveaux;
b)volonté et capacité de travailler avec des acteurs extérieurs à la communauté scientifique et
l'ensemble du public, de contribuer à la sensibilisation et à la diffusion des connaissances et
d'étudier les conséquences sociales plus larges des travaux proposés;
c)promotion du rôle de la femme dans la recherche .
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4. Les appels à proposition déterminent, selon la nature des instruments mis en œuvre ou les objectifs
de l'activité de RDT, comment les critères visés au paragraphe 1 sont appliqués par la Commission. Ces
critères, ainsi que ceux visés aux paragraphes 2 et 3 peuvent être précisés ou complétés dans le
programme de travail , en vue notamment de prendre en considération la contribution des propositions
d'action indirecte à l'amélioration de l'information et du dialogue avec le public et à la promotion de la
compétitivité des PME .
5. Une proposition d'action indirecte allant à l'encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne
remplissant pas les conditions fixées dans le programme de travail ou dans l'appel à propositions ne peut
être sélectionnée. Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation et de
sélection.
Tout participant ayant commis une irrégularité à l'occasion de la mise en œuvre d'une action
indirecte peut être exclu à tout moment de la procédure d'évaluation et de sélection, compte étant
dûment tenu du principe de proportionnalité .
6. LaCommission évalue les propositions avec l'assistance d'experts indépendants qu'elle désigne
conformément aux dispositions de l'article 11. Dans le cas de certaines actions de soutien spécifique,notamment celles visées à l'article 9, paragraphe 2, elle n'y a recours que si elle l'estime approprié. La
Commission publie la liste des experts sélectionnés.
Toutes les propositions d'actions indirectes soumises sont traitées de manière confidentielle par la
Commission, laquelle veille à ce que le principe de confidentialité soit respecté dans toutes lesprocédures et à ce que les experts indépendants soient tenus à cette obligation de confidentialité.
Sauf indication contraire dans l'appel à propositions, les propositions ne sont pas évaluées de manière
anonyme.
7. Les propositions d'actions indirectes sont sélectionnées sur la base des résultats de l'évaluation et
compte tenu des fonds communautaires disponibles. La Commission adopte et publie des lignes
directrices exposant les modalités des procédures d'évaluation et de sélection.
Article 11
Nomination d'experts indépendants
1. La Commission nommera des experts indépendants aux fins des évaluations prévues par le sixième
programme-cadre et les programmes spécifiques, ainsi que pour les missions d'assistance visées à l'article
10, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 1, alinéa 2.
Elle peut de plus constituer des groupes d'experts indépendants qui la conseillent dans la mise en œuvre
delapolitique de recherche de la Communauté .
2. La Commission nommera les experts indépendants selon l'une des procédures suivantes:
a) Pour les évaluations prévues à l'article 6 de la décision n
o…/2002/CE [relative au sixième
programme-cadre] et dans des programmes spécifiques du sixième programme-cadre, la Commission
nomme en tant qu'experts indépendants des personnalités scientifiques, industrielles ou politiques detrès haut niveau, possédant une importante expérience en matière de recherche, de politique de
recherche ou de gestion de programmes de recherche au niveau national ou international.
b) Pour l'assister dans l'évaluation des propositions de réseaux d'excellence et de projets intégrés et le suivi
de celles qui seront sélectionnées et mises en œuvre, la Commission nomme en tant qu'experts
indépendants des personnalités scientifiques ou industrielles et/ou disposant d'une expérience dans le
domaine de l'innovation, et possédant également des connaissances du niveau le plus élevé et une
autorité reconnue au plan international dans le domaine spécialisé concerné.
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c) Pour la constitution des groupes visés au paragraphe 1, alinéa 2, la Commission nomme en tant
qu'experts indépendants des professionnels possédant des connaissances, une compétence et uneexpérience de premier plan et avérées dans le domaine ou sur les questions faisant l'objet des travaux.
d) Dans les cas autres que ceux visés aux points (a), (b) et (c), et en vue de prendre en compte de manière
équilibrée les différents acteurs de la recherche, la Commission nomme des experts indépendants
possédant les compétences et les connaissances appropriées eu égard aux tâches qui leur sont confiées.A cette fin, elle s'appuie sur des appels à candidatures individuelles ou adressés à des institutions derecherche en vue de constituer des listes d'aptitude, ou peut, lorsqu'elle l'estime approprié, choisir en
dehors de ces listes toute personne présentant les compétences requises.
3. En nommant un expert indépendant, la Commission s'assurera qu'il n'est pas confronté à un conflit
d'intérêt eu égard au sujet sur lequel il est invité à se prononcer. A cet effet, elle l'invite à signer une
déclaration dans laquelle il en certifie l'absence lors de sa nomination et s'engage à prévenir laCommission pour le cas où il surviendrait au cours de sa mission.
Article 12
Contrats et accords de consortium
1. La Commission conclut un contrat pour chaque proposition d'action indirecte sélectionnée. Ce
contrat est établi conformément aux dispositions du sixième programme-cadre et du présent règlement ,e t
compte tenu des spécificités des différents instruments concernés.
Après s'être entretenue avec les parties intéressées des États membres et des États associés, la
Commission élaborera un contrat-type pour faciliter l'établissement des contrats.
2. Le contrat fixe les droits et obligations de tous les participants conformément au présent règlement ,
en particulier les dispositions de suivi scientifique , technologique et financier de l'action indirecte, de mise
à jour de ses objectifs, d'évolution du consortium etde versement de la contribution financière de la
Communauté, ainsi que les conditions d'éligibilité des dépenses nécessaires le cas échéant etles règles de
diffusion et de valorisation.
Le contrat, qui est conclu entre la Commission et tous les participants à une action indirecte, prend
effet à sa signature par la Commission et le coordinateur. Les autres participants désignés dans lecontrat adhèrent audit contrat selon les modalités qu'il prévoit, et ils bénéficient des droits appartenant
aux participants et sont tenus des obligations incombant à ces derniers.
Tout participant s'associant à une action indirecte en cours adhère au contrat et, dès lors, il bénéficie
des droits appartenant aux participants et est tenu des obligations incombant à ces derniers à l'égard
de la Communauté.
3. Aux fins d'assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté, des sanctions appropriées
sont prévues dans les contrats , conformément aux dispositions énoncées, entre autres, dans le règlement
(CE, Euratom) n
o2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 (1).
4. La conclusion d'un contrat est sans préjudice du droit pour la Commission d'adopter une décision de
recouvrement, formant titre exécutoire conformément à l'article 256 du traité, afin d'obtenir d'un
participant le remboursement d'une somme due. Avant d'adopter une telle décision, la Commission
demande au participant de lui présenter ses observations dans un délai déterminé.
5. Les participants à une action indirecte concluent un accord de consortium, sauf disposition
contraire dans l'appel à propositions. La Commission publie des lignes directrices non contraignantes
concernant les points qui peuvent être traités par l'accord de consortium, tels que:
—l'organisation interne du consortium,
—les dispositions en matière de propriété intellectuelle,
(1)JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/340
Mercredi, 3 juillet 2002
—le règlement des litiges internes en rapport avec l'accord de consortium.
À cette fin, la Commission s'entretient avec les parties intéressées des États membres et des États
associés.
Article 13
Mise en œuvre de l'action indirecte
1. Leconsortium met enœuvre l'action indirecte et prend toutes les mesures nécessaires et justifiées à
cette fin .
La contribution financière de la Communauté est versée au coordinateur. Le coordinateur gère la
contribution financière de la Communauté quant à son allocation entre participants et activitésconformément au contrat et aux décisions prises par le consortium selon les procédures internes définiesdans l'accord de consortium .
Les participants informent la Commission de toute circonstance, y compris la modification de l'accord
de consortium, susceptible d'affecter la mise en œuvre de l'action indirecte et les droits de la
Communauté .
2. La mise en œuvre technique de l'action indirecte incombe aux participants considérés collective-
ment. En outre, chaque participant est responsable de l'utilisation de la contribution financière de laCommunauté au prorata de sa participation au projet et à concurrence des sommes perçues par lui .
En cas de rupture du contrat par un participant et si le consortium ne peut compenser cette défaillance,
la Commission peut, en dernier recours et si toutes les autres options ont été envisagées, tenir les
participants responsables aux conditions suivantes:
a)exiger des autres participants qu'ils mettent en œuvre l'action indirecte, indépendamment de toute
mesure appropriée prise à l'encontre du participant défaillant;
b)s'il n'est pas possible d'exécuter l'action indirecte ou si les participants restants refusent de se
conformer aux dispositions du point a), la Commission peut mettre fin au contrat et récupérer la
contribution financière de la Communauté. Pour déterminer le préjudice financier subi, la Commis-sion tient compte des travaux déjà accomplis et des résultats obtenus et fixe ainsi le montant de la
dette .
c)La part de la dette établie conformément aux dispositions du point b), imputable au participant
défaillant, est répartie par la Commission entre les autres participants au prorata des dépenses
avalisées de chaque participant et à concurrence de la part de la contribution financière de la
Communauté que chaque participant est en droit de recevoir.
Si le participant est une organisation internationale, un organisme public ou une entité juridique dont
la participation à l'action indirecte est garantie par un État membre ou un État associé, ledit
participant n'est responsable que de sa seule dette et non de celle d'aucun autre participant.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux actions indirectes mises en œuvre au
moyen d'instruments comme les projets spécifiques de recherche pour les PME, les actions de promotion
et de développement des ressources humaines et de la mobilité et, dans les cas dûment justifiés, les
actions de soutien spécifique.
4. Le coordinateur tient une comptabilité permettant d'établir à tout moment quelle est la part des
fonds communautaires allouée à chaque participant dans le cadre du projet. Il communique annuelle-
ment ces informations à la Commission.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/341
Mercredi, 3 juillet 2002
5. Lorsque plusieurs entités juridiques sont regroupées au sein d'une entité juridique commune qui agit
en tant que participant unique conformément à l'article 5, paragraphe 4 , celle-ci assume les tâches visées
aux paragraphes 1 et 2 , points a) et b). La responsabilité des membres de l'entité juridique est régie par
le droit en vertu duquel ladite entité juridique a été constituée.
Article 14
Contribution financière de la Communauté
1. Conformément à l'annexe III du sixième programme cadre, et dans les limites de l'encadrement
communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (1), la contribution financière de la
Communauté peut prendre lesformes suivantes , à savoir:
a) pour les réseaux d'excellence, elle prend la forme d'une subvention fixe à l'intégration, sur la base du
programme commun d'activités .Lemontant de cette subvention est calculé en tenant également
compte du degré d'intégration, du nombre de chercheurs que l'ensemble des participants envisage
d'intégrer, ainsi que des spécificités du domaine de recherche concerné et du programme commun
d'activités. Elle est utilisée pour compléter les ressources déployées par les participants en vue de
mettre en œuvre leur programme commun d'activités.
Elle est versée sur la base des résultats obtenus dans le cadre de l'exécution en cours du programme
commun d'activités et à la condition que les dépenses y relatives, qui doivent être certifiées par
auditeur externe ou, dans le cas d'entités publiques, par un agent public compétent , soient supérieures
à la subvention elle-même ;
b) pour certaines actions pour les ressources humaines et la mobilité et de soutien spécifique, à l'exception
des actions indirectes visées à l'article 9, paragraphe 2, point b), elle peut prendre la forme d'un forfait;
c) pour les projets intégrés et les autres instruments, à l'exception de ceux visés aux points a) et b) et à
l'exception des actions indirectes visées à l'article 9, paragraphe 2, point b), elle prend la forme d'unesubvention au budget, calculée comme un pourcentage du budget fixé par les participants pour la
réalisation de l'action indirecte, modulé suivant le type d'activité et compte tenu du modèle de coût
utilisé par le participant concerné .
Lesdépenses nécessaires à la mise en œuvre de l'action indirecte devront être certifiées par un auditeur
externe ou, dans le cas d'entités juridiques publiques, par un agent public compétent .
2. Les dépenses éligibles sont définies selon les modalités prévues à l'article 12, paragraphe 2,
premier alinéa et remplissent les conditions suivantes:
a)elles doivent être réelles, économiques et nécessaires à la mise en œuvre de l'action indirecte;
b)elles doivent être déterminées conformément aux principes comptables usuels des participants;
c)elles doivent être inscrites dans la comptabilité des participants ou, dans le cas des ressources mises
à disposition par des tiers comme prévu à l'article 8, paragraphe 2, dernier alinéa, dans lesdocuments financiers correspondants desdits tiers;
d)elles doivent être nettes d'impôts indirects, de taxes et d'intérêts et ne peuvent donner lieu à un
bénéfice financier.
Par dérogation au principe du coût réel et avec l'accord des participants, le contrat peut arrêter des taux
moyens de participation financière de la Communauté par type de dépenses ou des montants forfaitaires
prédéfinis, ainsi qu'une valeur par activité ne s'éloignant pas des dépenses envisagées .
3. Les frais de gestion du consortium sont remboursés à concurrence de 100 % des frais encourus. Ils
couvrent également le coût des certificats d'audit. Les entités juridiques participant à une action
indirecte sur la base de coûts additionnels peuvent, dans ce contexte, demander le remboursement de
tous leurs frais de gestion, pour autant qu'elles soient en mesure de les justifier de manière détaillée.Les contrats stipulent un pourcentage maximal de frais de gestion par rapport à la contributioncommunautaire. Un maximum de 7 % est réservé aux frais de gestion du consortium.
(1) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/342
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Article 15
Modification du consortium
1. Leconsortium peut, à son initiative, évoluer dans sa composition et notamment s'élargir à toute
entité juridique contribuant à la mise en œuvre de l'action indirecte.
Le retrait d'un participant n'affecte pas les droits d'accès visés à l'article 26, paragraphe 2, et à
l'article 27, paragraphe 2.
Le consortium notifie toute modification de sa composition à la Commission, laquelle peut s'y opposer
dans un délai de six semaines à compter de la notification. Les nouveaux participants adhèrent aucontrat conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2.
2. Le programme commun d'activités d'un réseau d'excellence ou le plan d'exécution d'un projet intégré
identifie les modifications de la composition du consortium qui impliquent au préalable la publicationd'un appel de mise en concurrence.
Le consortium publie l'appel et en assure largement la diffusion par le biais de supports d'information
spécifiques, en particulier des sites Internet relatifs au sixième programme-cadre, la presse spécialisée ou
des brochures, et via les points de contact nationaux créés, à des fins d'information et d'assistance, par
les États membres et les États associés .
Il évalue les offres au regard des critères qui ont présidé à l'évaluation et à la sélection de l'action indirecte,
fixés conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphes 4 et 5, avec l'assistance d'experts ne
relevant pas de son autorité et qu'il désigne sur la base des critères visés à l'article 11, paragraphe 2,
point b).
La modification subséquente du consortium s'effectue selon la procédure établie au paragraphe 1,
alinéa 3.
Article 16
Contribution financière complémentaire
La Commission peut accroître la contribution financière de la Communauté à une action indirecte en
cours d'exécution afin de l'élargir à de nouvelles activités pouvant impliquer de nouveaux participants.
Pour les actions indirectes visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 2, point c), elle
le fait par le biais d'un appel à propositions supplémentaires qu'elle publie et diffuse, conformément à
l'article 9, paragraphe 4, et qui peuvent être limitées le cas échéant aux actions indirectes qui sont déjà
en cours d'exécution . Les propositions sont évaluées et sélectionnées par la Commission conformément
aux dispositions de l'article 10.
Article 17
Activités du consortium en faveur de tiers
Lorsque le contrat prévoit que le consortium mène tout ou partie de ses activités en faveur de tiers, il en
assure la publicité adéquate, le cas échéant conformément au contrat.
Le consortium évalue et sélectionne toute demande émanant de tiers conformément aux principes de
transparence, d'équité et d'impartialité et selon les modalités prévues au contrat.
Article 18
Suivi et audits scientifiques, technologiques et financiers
1. La Commission évalue périodiquement les actions indirectes auxquelles la Communauté contribue,
sur la base des rapports d'activités portant aussi sur la mise en œuvre du plan de valorisation ou de
diffusion des connaissances qui lui sont transmis par les participants conformément aux stipulations du
contrat.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/343
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Pour le suivi des réseaux d'excellence et des projets intégrés, et pour autant que de besoin pour d'autres
actions indirectes, la Commission est assistée par des experts indépendants qu'elle désigne conformémentaux dispositions de l'article 11, paragraphe 2.
La Commission veille à ce que toutes les informations qui lui sont communiquées concernant le savoir-
faire préexistant et les connaissances escomptées ou acquises au cours d'une action indirecte soient
traitées de manière confidentielle.
2. Conformément au contrat, la Commission prend toutes les mesures utiles en vue d'assurer la
réalisation des objectifs de l'action indirecte dans le respect des intérêts financiers de la Communauté, au
nom desquels elle peut, si nécessaire, ajuster la contribution financière de la Communauté ou interrompre
l'action indirecte en cas de violation des dispositions du présent règlement ou des stipulations du contrat.
3. La Commission, ou tout représentant autorisé par elle, est en droit de procéder à des audits
scientifiques , technologiques et financiers auprès des participants, en vue de s'assurer que l'action indirecte
est réalisée ou a été réalisée dans les conditions déclarées par eux et conformément aux stipulations ducontrat.
Le contrat fixe les conditions dans lesquelles les participants peuvent s'opposer à un audit technologique
de la valorisation et de la diffusion des connaissances par certains représentants autorisés de la
Commission.
4. Conformément à l'article 248, paragraphe 2 du traité, la Cour des comptes peut procéder à la
vérification de l'utilisation de la contribution financière de la Communauté.
Article 19
Informations mises à la disposition des États membres et des États associés
La Commission communique, sur demande, à tout État membre ou à tout État associé les informations
utiles dont elle dispose sur les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'une action
indirecte, pour autant que ces informations soient pertinentes en termes d'intérêt général, à moins queles participants ne présentent des arguments valables s'y opposant.
Cette mise à disposition d'informations ne peut en aucune circonstance avoir pour effet de conférer des
droits et d'imposer des obligations de la Commission et des participants, définis aux articles 21 à 28,
aux États membres ou États associés qui reçoivent ces informations.
À moins que de telles informations générales ne soient diffusées dans le domaine public, mises à
disposition par les participants ou n'aient été communiquées sans restrictions de confidentialité, lesÉtats membres et les États associés se conforment aux obligations de confidentialité visant la
Commission qui sont définies dans le présent règlement.
Article 20
Protection des intérêts financiers de la Communauté
La Commission veille à ce que, lors de la réalisation d'actions indirectes, les intérêts financiers des
Communautés européennes soient protégés par la réalisation de contrôles effectifs et par l'application demesures dissuasives, ainsi que par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, applicables
lorsque des irrégularités sont constatées, conformément aux règlements (CE, Euratom) n
o2988/95 du
Conseil, (CE , Euratom) no2185/96 du Conseil (1), et (CE) no1073/ 1999 du Parlement européen et du
Conseil (2).
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/344
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CHAPITRE III
RÈGLES DE DIFFUSION ET DE VALORISATION
Article 21
Propriété des connaissances
1. Les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre d'actions directes sont la propriété de
la Communauté.
2. LaCommunauté est propriétaire des connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre des
actions indirectes prévues à l'article 9, paragraphe 2, points b) et d) . Les connaissances résultant des
travaux entrepris dans le cadre d'autres actions indirectes sont la propriété des participants ayant exécuté
les travaux dont ces connaissances résultent.
3. Les connaissances visées au paragraphe 2 résultant de travaux entrepris en commun par plusieurs
participants , et pour autant que leur participation respective aux travaux ne puisse être déterminée, sont
la propriété commune desdits participants, qui conviennent entre eux de la répartition des connaissances
et des conditions d'exercice de la propriété des connaissances conformément aux dispositions du présent
règlement et du contrat.
4. Les connaissances résultant de travaux entrepris dans le cadre de projets de recherche coopérative ou
collective sont la propriété commune des PME ou des groupements d'entreprises, qui conviennent entre
eux, en particulier dans le cadre de l'accord de consortium, de la répartition des connaissances et des
conditions d'exercice de la propriété des connaissances conformément aux dispositions du présent
règlement et du contrat.
5. Si des personnes employées par un participant peuvent faire valoir des droits sur les connaissances,
le participant prend les mesures ou conclut les accords appropriés en vue d'assurer que ces droits peuventêtre exercés d'une manière compatible avec les obligations qui lui sont imposées par le présent règlement
et le contrat.
6. Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances à des tiers, il prend les mesures ou conclut
les accords propres à étendre au cessionnaire les obligations qui lui sont imposées par le présent
règlement et le contrat , notamment en ce qui concerne l'octroi de droits d'accès ainsi que la diffusion
et la valorisation des connaissances . Aussi longtemps que le participant cède des droits d'accès, il doit
informer préalablement la Commission et les autres participants à la même action indirecte de la cession
envisagée et de l'identité du cessionnaire.
La Commission ou tout autre participant à l'action indirecte considérée peut s'opposer à un tel transfert
de propriété dans un délai de trente jours à compter de sa notification. La Commission peut s'opposer à
tout transfert de propriété à des tiers, en particulier à des tiers qui ne sont pas établis dans un Étatmembre ou un État associé, lorsque ledit transfert n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la
compétitivité d'une économie européenne dynamique basée sur la connaissance ou à des principes
éthiques . Les autres participants peuvent s'opposer à tout transfert de propriété si cela porte atteinte à
leurs droits d'accès.
Article 22
Protection des connaissances
1. Lorsque des connaissances peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales,
leur propriétaire assure une protection adéquate et efficace desdites connaissances, conformément aux
dispositions applicables en la matière, au contrat et à l'accord de consortium, et en tenant dûment
compte des intérêts légitimes des participants concernés.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/345
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2. Lorsque la Commission estime nécessaire la protection de connaissances dans un pays déterminé et
que celle-ci n'a pas été demandée ou qu'il y a été renoncé, la Commission peut, avec l'accord duparticipant concerné, prendre des mesures de protection. Dans ce cas, et dans la mesure où cela concernece pays particulier, la Commission assume les obligations concernant la concession des droits d'accès en
lieu et place du participant. Le participant ne peut s'y opposer que s'il peut démontrer que cela porterait
gravement atteinte à ses intérêts légitimes.
3. Un participant peut publier des données concernant les connaissances dont il est propriétaire ou qui
résultent de travaux, effectués dans le cadre de projets de recherche coopérative ou collective, ou en
permettre la publication, par n'importe quel moyen de communication, à condition que cela n'ait pas
d'incidence sur la protection de ces connaissances. La Commission et les autres participants à la mêmeaction indirecte sont préalablement informés par écrit de tout projet de publication. Une copie de ces
données leur est fournie, sur demande, dans un délai de trente jours à compter de cette demande. LaCommission et les autres participants peuvent s'opposer à la publication de ces données dans un
nouveau délai de trente jours, calculé à compter de l'obtention de ces données, s'ils estiment que cela
pourrait nuire à la protection de leurs connaissances.
Article 23
Valorisation et diffusion des connaissances
1. Les participants et la Communauté valorisent ou font valoriser les connaissances dont ils sont
propriétaires résultant des actions directes ou des actions indirectes, conformément aux intérêts légitimes
des participants concernés. Les participants établissent les conditions de valorisation d'une manière
détaillée et contrôlable , conformément au présent règlement et au contrat .
2. Si la diffusion des connaissances ne nuit pas à leur protection ou à leur valorisation, les
participants veillent à ce que cesconnaissances soient diffusées dans un délai fixé par la Communauté.
En cas de défaillance des participants, la Commission assure elle-même la diffusion des connaissances. Une
attention particulière doit être accordée aux aspects suivants:
—la nécessité de préserver les droits de propriété intellectuelle;
—les avantages d'une diffusion rapide, par exemple afin d'éviter une duplication des efforts de
recherche et pour créer des synergies entre des actions indirectes;
—la confidentialité;
—les intérêts légitimes des participants.
Article 24
Mise à disposition des connaissances résultant des actions directes
Les connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre des actions directes peuvent être mises à la
disposition d'une seule entité juridique ou de plusieurs entités juridiques intéressées, en particulier de celles
établies dans un État membre ou dans un État associé, à condition que l'entité juridique ou les entités
juridiques en cause s'engagent à valoriser les connaissances ou à les faire valoriser. Cette mise à disposition
des connaissances est subordonnée à des conditions appropriées, fixées et publiées par la Commission,
notamment en matière de rémunération.
Article 25
Principes régissant les droits d'accès dans les actions indirectes
1. Les droits d'accès visés aux articles 26 et 27 sont concédés sur demande écrite . La concession de
droits d'accès peut être subordonnée à la conclusion d'accords spécifiques en vue de garantir qu'ils sont
uniquement utilisés conformément à la destination prévue et d'engagements appropriés portant sur la
confidentialité. Les participants peuvent également conclure des arrangements en vue, notamment, degarantir des droits d'accès supplémentaires ou plus favorables, y compris des droits d'accès aux tiers, et
notamment aux entreprises associées à des participants, ou de préciser les conditions applicables aux
droits d'accès, mais sans restreindre ces derniers. Ces arrangements doivent satisfaire aux règles applicables
en matière de concurrence.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/346
Mercredi, 3 juillet 2002
La Commission peut s'opposer à la concession de droits d'accès à des tiers, en particulier à des tiers qui ne
sont pas établis dans un État membre ou un État associé, lorsque cette concession n'est pas conforme àl'intérêt du développement de la compétitivité d'une économie européenne dynamique basée sur la
connaissance oun'est pas compatible avec des principes éthiques.
2. Les droits d'accès sur le savoir-faire préexistant sont concédés à condition que le participant concerné
soit libre de concéder de tels droits.
3. Un participant peut explicitement exclure un savoir-faire préexistant particulier de cette obligation de
concéder des droits d'accès, par accord écrit conclu entre les participants avant que le participant concernéne signe le contrat, ou avant qu'un nouveau participant ne se joigne à l'action indirecte. Les autresparticipants ne peuvent refuser leur accord que s'ils démontrent que cela porterait gravement atteinte àl a
mise en œuvre de l'action indirecte ou à leurs intérêts légitimes.
4. Sauf accord du participant qui concède les droits d'accès, ceux-ci ne confèrent aucun droit de
concéder des sous-licences.
Article 26
Droits d'accès aux fins de la réalisation d'actions indirectes
1. Les participants à une même action indirecte bénéficient des droits d'accès sur les connaissances
résultant des travaux entrepris dans le cadre de cette action indirecte et sur le savoir-faire préexistant ,
lorsque ces connaissances ou ce savoir-faire préexistant sont nécessaires à la réalisation de leur part de
travail dans cette action indirecte. Les droits d'accès sur les connaissances sont concédés en exemption deredevances. Les droits d'accès sur le savoir-faire préexistant sont également concédés en exemption de
redevances à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avant la signature du contrat.
2. Sous réserve de ses intérêts légitimes, la cessation de la participation d'un participant ne change rien
à l'obligation qu'il a de concéder des droits d'accès, conformément au paragraphe 1, aux autres
participants à la même action indirecte jusqu'à la fin de celle-ci.
Article 27
Droit d'accès aux fins de valorisation
1. Les participants à une même action indirecte bénéficient des droits d'accès sur les connaissances
résultant des travaux entrepris dans le cadre de cette action indirecte et sur le savoir-faire préexistant
lorsque ces connaissances ou ce savoir-faire préexistant sont nécessaires à la valorisation de leurs propres
connaissances. Les droits d'accès sur les connaissances sont concédés en exemption de redevances à moins
qu'il n'en ait été convenu autrement avant la signature du contrat. Les droits d'accès sur le savoir-fairepréexistant sont concédés à des conditions équitables et non discriminatoires.
2. Sous réserve des intérêts légitimes des participants ,les droits d'accès peuvent être requis, dans les
conditions prévues au paragraphe 1, jusqu'à deux ans après la fin de l'action indirecte ou de la cessation
anticipée ou non de la participation d'un participant, sauf si une période plus longue est prévue .
Article 28
Engagements incompatibles ou limitatifs
1. Les participants neprennent aucun engagement qui soit incompatible avec les obligations prévues
parle présent règlement .
2. Les participants à une même action indirecte sont informés au plus tôt par le participant tenu de
concéder des droits d'accès, selon le cas, des limitations à la concession de droits d'accès sur le savoir-faire
préexistant, des obligations de concéder des droits sur les connaissances ou de toute restriction pouvant
affecter de manière substantielle la concession de droits d'accès.
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2002)0357
Programme-cadre CEEA (Recherche 2002-2006) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Conseil
relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à lamise en œuvre du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique
(Euratom) pour la période 2002-2006 (COM(2001) 823 —C5‑0236/2002 —2001/0327(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition et la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2001) 725 (
1)e t
COM(2001) 823 (2)),
— consulté par le Conseil conformément à l'article 7 du traité Euratom (C5 ‑0236/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0205/2002);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 333.
(2) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 331.