31. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 24/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à un élément de preuve de la relation de travail 
COM(90) 563 final 
(Présentée par la Commission le 5 décembre 1990.) 
(91/C 24/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le développement, dans les États 
membres, des formes nouvelles de travail a fait apparaître 
une multiplication des types de relations de travail; 
considérant que, confrontés à ce développement, certains 
États membres ont jugé nécessaire de prévoir des disposi­
tions visant à soumettre les relations de travail à des 
exigences de forme; que ces dispositions visent à mieux 
protéger les travailleurs salariés contre une éventuelle 
méconnaissance de leurs droits et à offrir une plus 
grande transparence sur le marché du travail; 
considérant que les législations des États membres dans 
ce domaine diffèrent de manière importante sur des 
éléments fondamentaux comme la nécessité de soumettre 
à la forme écrite la conclusion du contrat de travail ou 
l'obligation d'établir un élément de preuve écrite de 
l'existence de cette relation de travail; 
considérant qu'il convient d'établir au niveau commu­
nautaire l'obligation générale selon laquelle tout travail­
leur salarié doit disposer d'un document constituant un 
élément de preuve des conditions essentielles de la rela­
tion de travail qui le lie à son employeur; 
considérant cependant qu'il est nécessaire de maintenir 
une certaine flexibilité dans la relation de travail et que, 
par conséquent, l'obligation ainsi faite de remettre une 
déclaration écrite ne doit pas s'appliquer aux relations de travail dont la durée n'excède pas huit heures de travail 
en moyenne par semaine; 
considérant que, dans la mesure où il existe un contrat 
de travail conclu par écrit, une lettre d'engagement ou 
tout autre document renvoyant aux dispositions collec­
tives ou réglementaires applicables, la constitution d'une 
déclaration écrite ne s'avère pas nécessaire; 
considérant que, afin de protéger l'intérêt des travailleurs 
salariés à l'obtention d'une déclaration écrite, toute 
modification substantielle des éléments figurant dans 
cette déclaration doit être portée par écrit à la connais­
sance des travailleurs salariés bénéficiaires de cette décla­
ration, notamment à l'occasion de leur déplacement dans 
un autre pays; 
considérant que les différences dans les législations des 
États membres peuvent avoir une incidence directe sur le 
fonctionnement du marché commun; 
considérant que, aux termes du point 9 du titre I de la 
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs, les conditions de travail de tout salarié 
de la Communauté européenne doivent être précisées 
soit dans la loi, soit dans une convention collective, soit 
dans un contrat de travail selon des modalités propres à 
chaque pays; 
considérant que l'article 117 du traité prévoit que les 
États membres conviennent de la nécessité de promou­
voir l'amélioration des conditions de vie et de travail de 
la main-d'œuvre permettant leur égalisation dans le 
progrès; 
considérant que les États membres ont la faculté de 
laisser, en premier lieu, aux partenaires sociaux le soin de 
réaliser les objectifs visés par la présente directive et qu'il 
leur appartient, dans ce cas, de mettre en vigueur les 
dispositions nécessaires pour assurer son application 
générale; 
considérant qu'il est opportun de garantir l'application 
effective par les États membres des obligations découlant 
de la présente directive, 
N° C 24/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1.91 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique à toute relation de 
travail soumise au droit en vigueur dans un Etat membre. 
2. Les dispositions de la présente directive ne s'appli­
quent pas aux relations de travail dont la durée n'excède 
pas huit heures de travail en moyenne par semaine. 
Article 2 
1. Un mois au plus tard après l'engagement du travail­
leur salarié l'employeur doit lui remettre une déclaration 
écrite conforme aus dispositions de la présente directive. 
L'employeur doit signer la déclaration et en conserver 
une copie. 
2. La déclaration visée au paragraphe 1 doit contenir 
les éléments essentiels suivants: 
— identité des parties, 
— lieu du travail, 
— caractérisation du travail et de la catégorie d'emploi, 
— durée de la relation de travail et, le cas échéant, 
durée de la période d'essai ainsi que délais de préavis, 
— durée du temps de travail et congés payés, 
— rémunération et modalités de paiement, 
— régime de sécurité sociale applicable et, le cas 
échéant, régime complémentaire, 
— référence aux conventions collectives applicables. 
3. Toute modification substantielle des éléments 
énumérés au paragraphe 2 doit faire l'objet d'une 
communication écrite, en particulier lorsque les travail­
leurs salariés sont amenés à exercer leur emploi dans un 
autre pays; dans ce cas ces derniers doivent être assurés, 
avant leur départ, d'avoir obtenu la déclaration visée au 
paragraphe 2 qui, dès lors, sera complétée par des préci­
sions concernant: 
— la durée de ce déplacement, 
— la nature des devises servant au paiement des salaires, 
— les avantages éventuels liés à l'expatriation, 
— le cas échéant, les conditions de leur rapatriement. Article 3 
La déclaration écrite établie conformément à l'article 2 
n'est pas obligatoire lorsqu'il existe: 
— un contrat de travail constaté par écrit 
ou 
— une lettre d'engagement ou autre document 
renvoyant soit à une convention collective soit à 
toute autre réglementation régissant les relations de 
travail, facilement accessibles. 
Article 4 
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des 
États membres d'appliquer ou d'introduire des disposi­
tions législatives, réglementaires ou administratives plus 
favorables aux travailleurs salariés. 
Article 5 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
garantir de manière efficace le respect par toute personne 
physique ou morale des obligations découlant de la 
présente directive et réprimer toute infraction aux dispo­
sitions prises en application de celle-ci. 
Article 6 
1. Les États membres adoptent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 31 
décembre 1992, ou en s'assurant que les partenaires 
sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par 
voie d'accord, sans décharger les États membres de 
l'obligation d'atteindre les résultats recherchés par cette 
directive. 
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
afin d'assurer que, pour les relations existant à l'entrée 
en vigueur de ces dispositions, la déclaration pour les 
travailleurs salariés visés par la présente directive leur est 
remise dans un délai de six mois à compter de la date 
indiquée au paragraphe 1. 
3. Lorsque les États membres adoptent ces disposi­
tions, celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive, ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de la publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les États membres. 
4. Les États membres informent immédiatement la 
Commission des mesures prises en application de la 
présente directive. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.