Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 97/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 36/03

État membre: Italie

Région: Ombrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Action 1: "Développement de services intégrés"

- Dépenses d'assistance technique et de conseil;

- Dépenses d'équipements et autres actifs corporels et incorporels amortissables.

Base juridique: Por. ob. 3 2000-2006 della Regione dell'Umbria, approvato con decreto della Giunta Regionale 18 ottobre 2000, n. 1207

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Action 1 (Développement de services intégrés): 371848,97 euros.

Le montant total doit être réparti sur trois ans, étant donné que l'avis précise que le régime est en vigueur sur la période 2002-2004

Intensité maximale des aides: L'organisme peut financer des projets d'un montant total compris dans une fourchette de 10000 à 50000 euros.

>TABLE>

Remarques relatives à l'intensité maximale des aides:

- Petites entreprises: 15 % ESB du coût total des investissements admissibles. Dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur les territoires relevant de l'objectif n° 3 pour la région Ombrie: 20 % ESB du coût total des investissements admissibles (l'intensité sera certainement inférieure à ce qu'autorise la carte, soit 10 % ESB + 8 % ESN);

- Entreprises moyennes: 7,5 % ESB du coût total des investissements admissibles. Dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur les territoires relevant de l'objectif n° 3 pour la région Ombrie: 15 % ESB du coût total des investissements admissibles (l'intensité sera certainement inférieure à ce qu'autorise la carte, soit 6 % ESB + 8 % ESN)

Date de mise en oeuvre: 28 janvier 2003 (date de publication de l'avis)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Période 2002-2004. Cette période peut être prolongée par l'administration responsable du programme opérationnel jusqu'au 31 décembre 2006, en fonction des résultats fournis par le suivi et l'évaluation des activités réalisées durant la période triennale 2002-2004

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de favoriser l'accès au marché du travail de travailleurs défavorisés, au moyen de la création d'entreprises et de formes de travail indépendant

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Économie sociale (insertion et réinsertion dans la vie active de catégories défavorisées)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Consorzio "Coimpreso" Consorzio per l'imprenditorialità sociale Siège: via Don Bosco, 11 I - 06121 Pérouge

La composition du consortium est la suivante:

- Sviluppumbria

- Consorzio BIM

- ARCI - Nuova associazione - Comitato regionale umbro

- Systèmes éducatifs européens

- Gepafin

Divers: Pour la mise en oeuvre de la mesure b.1, la région Ombrie a prévu le recours à l'instrument de la subvention globale, ce qui permet d'en confier la gestion à un organisme intermédiaire privé désigné à la suite d'un appel d'offres public.

L'administration régionale d'Ombrie se réserve le contrôle de la gestion générale de l'organisme intermédiaire (Consorzio Co.Impre.So)