FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 261/06

Aide no: XA 220/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements en agriculture biologique (Seine-Maritime)

Base juridique: Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relative à la politique agricole départementale de la période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 130 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 40 % maximum

Date de la mise en oeuvre: dès accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012

Objectif de l'aide: Le nombre d’exploitations agricoles certifiées AB en Seine-Maritime est relativement faible. L’objet de cette aide est d’encourager des investissements spécifiques à l’agriculture biologique.

Le montant d’investissements éligibles sera compris entre 2 000 et 15 000 EUR. Le taux d’aide prévu est de 20 ou 40 % en fonction du caractère plus ou moins spécifique du matériel. Une priorité sera donnée aux jeunes agriculteurs, aux exploitations en conversion et aux exploitations spécialisées et maraîchage, horticulture et arboriculture.

A côté, le cas échéant, d’autres aides de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités, mais dans le strict respect du plafond d’aides prescrit par l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 en cas de cumul d’aides, ce dispositif doit favoriser le développement de l’agriculture biologique dans ce département.

Taux d’aide de 40 % sur le matériel de désherbage mécanique et thermique pour le maraîchage: bineuses, buteuses, herses et cultivateurs, billonneuses et cultirateaux, désherbeuses thermiques, humidificateurs.

Taux d’aide de 20 %: herse étrille, bineuse à soc ou étoile, rouleau cambridge adouci, herse régénératrice de prairies, filet réservoir pour équiper les moissonneuses.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-aux-investissements-en-agriculture-biologique-t2.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 221/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements pour le séchage du foin en grange (Seine-Maritime)

Base juridique: Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relative à la politique agricole départementale de la période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 400 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 30 % maximum

Date de la mise en oeuvre: dès accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012

Objectif de l'aide: Dans un contexte de regroupement des élevages, de plus en plus de systèmes sont basés sur une alimentation intégralement distribuée. Cette alimentation est souvent basée sur le maïs ensilage et la part d’herbe tend à diminuer de plus en plus. Or, le maintien, voire le développement des surfaces en herbe est un enjeu environnemental important pour le département afin de limiter l’érosion, la turbidité des eaux, l’atterrissement dans les rivières et la pollution chimique des points d’eau. La technique du séchage du foin en grange permet de maintenir des surfaces en herbe importantes, voire exclusives dans des grands troupeaux et avec une alimentation distribuée. Notons également que le séchage est basé sur l’usage d’une énergie renouvelable (réchauffement solaire de l’air sous toiture le plus souvent ou chaudière biomasse). Pour valoriser au mieux cet investissement sur les exploitations, l’aide sera accordée préférentiellement aux éleveurs certifiés Agriculture Biologique, aux éleveurs producteurs de fromage fermier sous AOC Neufchâtel et aux projets collectifs. Le dispositif faisait déjà l’objet d’une exemption sur la période 2006/2008 sous la référence XA 84/06.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-aux-investissements-pour-le-sechage-du-foin-en-grange-t2.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 222/09

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuti destinati alla lotta contro le epizoozie, le zoozie e le fitopatie. Indennizzi peri i danni agli allevamenti colpiti da tubercolosi, brucellosi e leucosi bovina enzootica

Base juridique: Livello nazionale

Legge 9 luglio 1964 n. 615 «Bonifica sanitaria degli allevamenti dalla tubercolosi e brucellosi».

Livello provinciale

L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell’economia agricola, disciplina dell’agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati». Capo IX «Eventi calamitosi»; articolo 52 «Altri eventi naturali».

Deliberazione n. 2682 di data 16 dicembre 2005 che ha approvato il «Piano provinciale di controllo della tubercolosi, brucellosi, leucosi bovina enzootica negli allevamenti bovini della provincia di Trento».

Deliberazione n. 1541 del 13 giugno 2008 avente per oggetto: «Disciplina relativa alla concessione degli indennizzi per i danni agli allevamenti colpiti da tubercolosi, brucellosi e leucosi bovina enzootica».

Deliberazione n. 1945 del 30 luglio 2009 avente per oggetto: «Disciplina relativa alla concessione degli indennizzi per i danni agli allevamenti colpiti da tubercolosi, brucellosi e leucosi bovina enzootica: modifica della deliberazione n. 1541 del 13 giugno 2008».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'évaluation du dommage et de la contribution publique a été effectuée sur la base des données relatives à l'épidémie établies par les autorités sanitaires; sur la base des données dont on dispose actuellement et considérant que le régime d'aides s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010, on estime que les dépenses annuelles atteindront un total de 450 000 EUR.

Intensité maximale des aides: On prévoit une aide jusqu'à concurrence de 90 % du dommage estimé.

Les indemnisations prévues par le présent régime d'aides seront octroyées directement à l'éleveur ayant subi le dommage; l'éleveur lésé peut aussi habiliter sa coopérative de référence à introduire la demande et à percevoir la contribution pour son compte et en son nom, auquel cas la contribution est accordée à la coopérative avant d'être intégralement reversée à l'éleveur.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aides entrera en vigueur le jour de la publication, dans le Bollettino Ufficiale della regione, de l'avis sur le résultat positif de l'examen de compatibilité réalisé par la Commission européenne au sens des articles 87 et 88 du traité.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être accordées jusqu’au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Le régime d'aides vise à dédommager les éleveurs présents sur le territoire provincial et confrontés à des cas de tuberculose bovine pour la perte de revenus liée:

à la perte des animaux pendant la période de leur remplacement (4 mois),

aux coûts supplémentaires supportés par l'éleveur du fait de la stabulation forcée des animaux non infectés,

aux coûts supplémentaires supportés par l'éleveur consécutivement à la séparation obligatoire du lait trait, tant durant la conservation réfrigérée dans l'étable que durant le transport,

à la baisse de prix du kg/litre de lait livré résultant du changement de destination du lait (U.h.t).

L'aide entre dans le champ d'application des articles 10 et 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Codes NACE A.10.401 (Élevage de bovins laitiers), A.10.402 (Élevage d'autres bovins et petits buffles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Trento Servizio Aziende agricole e territorio rurale Via G.B. Trener 3 38100 Trento TN ITALIA

Adresse du site web:

— http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp (il suffit d'introduire le numéro et l'année de la loi provinciale à consulter),

— http://www.delibere.provincia.tn.it/ricerca_delibere.asp (il suffit d'introduire le numéro et l'année de la décision à consulter)

Autres informations: La prime de dédommagement prévue par le présent régime d'aides est octroyée dans le cadre d'un programme public de prévention et de contrôle des épizooties. À cet égard, il est précisé que, par sa décision no 2682 du 16 décembre 2005, la Giunta provinciale a approuvé le «Plan provincial de contrôle de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique dans les élevages bovins de la province de Trente».

Le régime d'aides se fondant sur l'art.52 de la l.p. 4/2003 et sur la décision de la Giunta provinciale no 1541 du 13 juin 2008 a déjà été approuvé sous le no XA 223/08.

Aide no: XA 223/09

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Parama veislininkystei (Schemos XA 216/08 pakeitimas)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2009 m. rugpjūčio 3 d. įsakymas Nr. 3D-552 „Dėl žemės ūkio ministro 2008 m. birželio 2 d. įsakymo Nr. 3D-302 „Dėl Paramos veislininkystei taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 14 271 000 LTL, soit 4 136 522 EUR selon le cours officiel.

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 % pour les frais administratifs liés à l’établissement et à la tenue des livres généalogiques;

jusqu'à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait;

jusqu'à 40 % des dépenses liées à l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innovatrices à l'exception des coûts liés à l'introduction ou à l'exécution d'opérations d'insémination artificielle (jusqu'au 31 décembre 2011);

jusqu'à 100 % des dépenses liées à l'organisation de concours, d'expositions, de foires et de forums, et à la participation à ces événements, à l’éducation et à la formation, à la diffusion des connaissances scientifiques (conférences, séminaires, activités professionnelles et scientifiques, édition de publications).

Date de la mise en oeuvre: Dès la publication par la Commission d'un résumé de la présente information.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Dépenses liées à l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innovatrices à l'exception des coûts liés à l'introduction ou à l'exécution d'opérations d'insémination artificielle: les frais sont couverts jusqu'au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide:

— Soutien aux PME,

— encourager les éleveurs à participer à l’évaluation sur descendance des animaux reproducteurs et à d’autres programmes de sélection,

— accroître le rendement animal, améliorer le potentiel génétique, et augmenter les cheptels de valeur génétique élevée,

— collecter des données sur le rendement et les origines, perfectionner les logiciels spécialisés dans l’élevage et les programmes de sélection des animaux, en recourant à un réseau informatique commun,

— moderniser les techniques d’évaluation du rendement animal et de la qualité de la viande,

— encourager les éleveurs à élever des races de grande qualité et à en améliorer les caractéristiques,

— préserver et améliorer les animaux de race et leur patrimoine génétique en Lituanie,

— procéder à l'évaluation des animaux de race, organiser des expositions d'animaux, des foires, des forums, des concours et des actions de formation (conférences, séminaires, activités professionnelles et scientifiques, édition de publications).

Les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission sont applicables.

Dépenses éligibles:

1) frais administratifs liés à l’établissement et à la tenue des livres généalogiques;

2) dépenses liées aux tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait;

3) dépenses concernant l’introduction dans l’exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices, à l’exception du coût de l’introduction ou de l’exécution d’opérations d’insémination artificielle;

4) dépenses liées à l'organisation de concours, d'expositions, de foires et de forums et à la participation à ces événements, à l’éducation et à la formation, à la diffusion des connaissances scientifiques (conférences, séminaires, activités professionnelles et scientifiques, édition de publications).

Secteur(s) concerné(s): Élevage (de bovins, de chevaux, de porcins, d'ovins et de caprins).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site web: http://www.zum.lt/lt/teisine-informacija/isakymai/4917/

Autres informations: —

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos kanclerė Dalia MINIATAITĖ

Aide no: XA 225/09

État membre: Allemagne

Région: Berlin

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen für Impfungen gegen Tierkrankheiten

Base juridique: Verwaltungsvorschriften über die Gewährung von Beihilfen für Impfungen gegen Tierkrankheiten in Verbindung mit Gesetz zur Ausführung des Viehseuchengesetzes (AG-ViehSG) vom 23. Januar 1975 (GVBl. S. 394), geändert durch Gesetz vom 30. Oktober 1984 (GVBl. S. 1541).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25 000 EUR

Intensité maximale des aides: Maximum 100 %

Date de la mise en oeuvre: À compter de la publication au sens de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2010

Objectif de l'aide: Article 10 [règlement (CE) no 1857/2006]

Amélioration de la participation à des programmes de vaccination nationaux contre les épizooties par redistribution des contributions obligatoires versées par les éleveurs à la caisse d’assurance contre les épizooties (Tierseuchenkasse) à des PME cotisantes.

Secteur(s) concerné(s): Élevages bovins, porcins et ovins.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Adoption du régime d’aide:

Senatsverwaltung für Gesundheit, Umwelt und Verbraucherschutz

Oranienstr. 106

10969 Berlin

DEUTSCHLAND

Octroi de l’aide:

Landesamt für Gesundheit und Soziales

Sächsische Str. 28

10707 Berlin

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.berlin.de/imperia/md/content/lageso/gesundheit/veterinaerwesen/beihilfen.pdf

Autres informations: Les dépenses annuelles effectivement engagées sont en règle générale très en deçà de celles prévues.