Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission /* COM/2013/0712 final - 2013/0339 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit comme principe fondamental régissant le financement de l'Union que le budget annuel de l'Union doit respecter le cadre financier pluriannuel (CFP). En vue d'assurer la conformité des montants destinés au financement de la politique agricole commune (PAC) aux sous-plafonds annuels pour les dépenses de marché et les paiements directs au titre de la rubrique 2 figurant dans le règlement devant être adopté par le Conseil, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du TFUE, un mécanisme de discipline financière a été prévu dans le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs[1]. Conformément à ce mécanisme, un ajustement du niveau des paiements directs devrait être décidé lorsque les prévisions pour le financement des paiements directs et des dépenses de marché, en tenant compte des transferts financiers entre le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), indiquent que le sous-plafond annuel de la rubrique 2 défini par le cadre financier sera dépassé. Lors de l’élaboration du projet de budget 2014, les estimations budgétaires pour les paiements directs et les dépenses de marché ont montré que le sous-plafond de la rubrique 2 pour l’exercice budgétaire 2014, après transferts financiers entre le FEAGA et le Feader, était susceptible d'être dépassé. En conséquence, les paiements directs devraient être réduits afin de respecter le plafond. Sur cette base, la Commission a présenté une proposition de fixation du taux d'ajustement des paiements directs au titre de l’année civile 2013[2], qui devait être adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 30 juin 2013 au plus tard, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009, tel que modifié par le règlement (UE) n° 671/2012 du Parlement européen et du Conseil[3]. Toutefois, au 30 juin 2013, le Parlement européen et le Conseil n’avaient toujours pas fixé ce taux. En conséquence, la Commission a fixé le taux dans le règlement d’exécution de la Commission (UE) n° 964/2013([4]), conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune[5]. L’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005, donne la possibilité à la Commission de proposer une adaptation de ce taux sur la base des nouveaux éléments en sa possession. Le Conseil peut adapter le taux d'ajustement au plus tard le 1er décembre 2013. Les prévisions actualisées concernant les dépenses de marché et les paiements directs de la lettre rectificative au projet de budget pour 2014 montrent la nécessité d’un montant différent pour la discipline financière. En conséquence, il convient de proposer que le taux d’ajustement soit adapté. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La présente proposition met en œuvre les règles prévues à l’article 11 du règlement (CE) n° 73/2009 et à l’article 18 du règlement (CE) n° 1290/2005. Une consultation préalable des parties intéressées et la préparation d'une analyse d'impact n'ont pas été nécessaires. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La présente proposition modifie le taux d’ajustement au titre de la discipline financière fixé à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) n° 964/2013 pour l’année civile 2013. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le calcul du taux d’ajustement adapté au titre de la discipline financière s’inscrit dans la préparation de la lettre rectificative au projet de budget pour 2014, afin de respecter le plafond net du FEAGA, à savoir le sous-plafond concernant les dépenses de marché et les paiements directs au titre de la rubrique 2 pour l’exercice financier 2014 après transferts financiers entre le FEAGA et le Feader. Le plafond net du FEAGA pour l’exercice financier 2014 est calculé sur la base des mêmes principes que dans le règlement d’exécution (UE) n° 964/2013. La lettre rectificative n° 2 au projet de budget pour 2014 comporte un montant relatif à la réserve pour les crises dans le secteur agricole (424,5 millions d’EUR). Dans la lettre rectificative, l'estimation des crédits budgétaires concernant les aides directes et les dépenses de marché montre la nécessité de réduire de 902,9 millions d’EUR les paiements directs qui peuvent être octroyés aux agriculteurs au cours de l’année civile 2013, contre 1 471,4 millions d'EUR prévus dans le projet de budget. Le taux d'ajustement adapté nécessaire pour respecter le plafond est de 2,453658 %. Il a été calculé selon la même méthode que pour le règlement d’exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission. L’application de ce taux d'ajustement se traduira par une réduction des montants des paiements directs pour les lignes budgétaires couvrant les dépenses relatives aux demandes d'aides introduites par les agriculteurs pour l’année civile 2013 (exercice budgétaire 2014). 2013/0339 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[6], et notamment son article 18, paragraphes 4 et 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 25 mars 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013[7]. Au 30 juin 2013, le Parlement européen et le Conseil n'avaient pas déterminé cet ajustement, comme le prévoient les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009[8]. En conséquence, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission a fixé l’ajustement dans le règlement d’exécution (UE) n° 964/2013 ([9]). (2) Les prévisions pour les paiements directs et les dépenses de marché dans la lettre rectificative de la Commission n° 2 au projet de budget pour 2014 montrent la nécessité d’adapter le montant de la discipline financière pris en compte dans le projet de budget pour 2014. La lettre rectificative de la Commission n° 2 au projet de budget a été élaborée en tenant compte d'un montant de discipline financière de 902,9 millions d'EUR, y compris un montant de réserve pour les crises dans le secteur agricole. Il convient donc d’adapter le taux d’ajustement des paiements directs fixé dans le règlement d’exécution (UE) n° 964/2013, conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. (3) En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N + 1). Toutefois, les États membres ont la possibilité de procéder à des versements tardifs aux agriculteurs, dans certaines limites, au-delà de cette période de versement et sans limite dans le temps. Ces versements tardifs peuvent avoir lieu au cours d'un exercice financier ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne doit pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s'applique. Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir que le taux d'ajustement s'applique exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées au titre de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué. (4) Dans l'accord politique sur la réforme de la PAC du 26 juin 2013, il a été décidé que la discipline financière s'appliquerait aux paiements directs supérieurs à 2 000 EUR. De plus, il est également prévu que les crédits inutilisés (le cas échéant) à la fin de l'exercice seraient versés aux agriculteurs l'année suivante, en application de la discipline financière. Afin de garantir une certaine cohérence, il est approprié de fixer le même seuil d'une année sur l'autre. Il y a lieu d'appliquer la discipline financière d'une manière analogue pour l'année civile 2013 afin d'assurer la cohérence avec ce qu'il a été convenu d'appliquer à l'avenir; par conséquent, il convient de prévoir l'application du taux d'ajustement uniquement pour les montants supérieurs à 2 000 EUR. (5) L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 73/2009 établit que, dans le cadre de l’application des paliers définis dans le calendrier prévu à l’article 121 dudit règlement à tous les paiements directs octroyés dans les nouveaux États membres au sens de l'article 2, point g), dudit règlement, la discipline financière ne s'applique aux nouveaux États membres qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau de ces paiements applicable dans les autres États membres. Étant donné que les paiements directs sont encore soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier de l’année civile 2013 en Bulgarie et en Roumanie, le taux d'ajustement décidé par le présent règlement ne s'applique pas aux paiements en faveur des agriculteurs de ces États membres. (6) Le règlement (CE) n° 73/2009 a été adapté par l’acte d’adhésion de la Croatie. Dans la mesure où la Croatie est soumise à l’application des paliers définis dans le calendrier prévu à l’article 121 du règlement (CE) n° 73/2009 pour l’année civile 2013, le taux d'ajustement décidé par le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux paiements en faveur des agriculteurs en Croatie. (7) Afin de garantir que le nouveau taux soit applicable à partir de la date prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 au moment où les paiements à l’agriculteur devraient commencer, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er décembre 2013. (8) Le nouveau taux d’ajustement devrait être pris en compte dans le calcul de la totalité du paiement à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2013. Par souci de clarté, le règlement d’exécution (UE) n° 964/2013 doit donc être abrogé. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les montants des paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 73/2009, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2013 sont réduits de 2,453658 %. 2. La réduction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie. Article 2 Le règlement d’exécution (UE) n° 964/2013[10] est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le [septième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à compter du 1er décembre 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE || FS/13/ 6.15.2013.1 || DATE: 26.09.2013 1. || LIGNE BUDGÉTAIRE: Voir ci-dessous les prévisions budgétaires par poste après adaptation (ancienne modulation) et discipline financière: 05 03 01 01 (RPU) 05 03 01 02 (RPUS) 05 03 01 03 (paiement séparé pour le sucre) 05 03 01 04 (paiement séparé F&L) 05 03 01 05 (soutien spécifique - article 68 – paiement découplé) 05 03 01 06 (paiement séparé pour les fruits à baies) 05 03 02 06 (prime à la vache allaitante) 05 03 02 07 (prime nationale supplémentaire à la vache allaitante) 05 03 02 13 (prime aux ovins et caprins) 05 03 02 14 (prime supplémentaire aux ovins et caprins) 05 03 02 28 (aide aux vers à soie) 05 03 02 39 (montant supplémentaire pour la betterave et la canne à sucre) 05 03 02 40 (aide à la surface pour le coton) 05 03 02 44 (soutien spécifique - article 68 – paiement découplé) 05 03 02 50 (POSEI – Programmes communautaires de soutien) 05 03 02 52 (POSEI – Îles de la mer Égée) 05 03 10 Réserve pour les crises dans le secteur agricole || CRÉDITS: en millions d'EUR 30 083 7 382 277 12 487 11 902 49 23 7 0,5 21 239 1 089 407 18 424,5 2. || INTITULÉ: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 3. || BASE JURIDIQUE: Article 18, paragraphes 4 et 5 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune. 4. || OBJECTIFS: Le présent projet de règlement adapte le taux d’ajustement au titre de la discipline financière à appliquer aux paiements directs à accorder aux agriculteurs pour les demandes d’aide introduites en ce qui concerne l’année civile 2013 sur la base des nouvelles informations disponibles. 5. || INCIDENCES FINANCIÈRES || PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) || EXERCICE EN COURS 2013 (Mio EUR) || EXERCICE SUIVANT 2014 (Mio EUR) 5.0 || DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DE L'UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - AUTORITÉS NATIONALES - AUTRES || -902,9 +424,5 || n.d. || -902,9 +424,5 5.1 || RECETTES - RESSOURCES PROPRES DE L’UE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - NATIONALES || || || || || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 5.0.1 || PRÉVISIONS DES DÉPENSES || || || || 5.1.1 || PRÉVISIONS DES RECETTES || || || || 5.2 || MODE DE CALCUL: Voir les observations 6.0 || LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION ? || n.d. 6.1 || LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION ? || n.d. 6.2 || NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE? || NON 6.3 || CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS? || NON OBSERVATIONS: Le calcul du taux d’ajustement adapté au titre de la discipline financière s’inscrit dans la préparation de la lettre rectificative au projet de budget pour 2014 afin de respecter le plafond net du FEAGA, à savoir le sous-plafond pour les dépenses de marché et les paiements directs au titre de la rubrique 2 pour l’exercice financier 2014 après transferts financiers entre le FEAGA et le Feader. Le plafond net du FEAGA pour l’exercice financier 2014 est calculé sur la base des mêmes principes que pour le règlement d’exécution (UE) n° 964/2013. Dans la lettre rectificative, l'estimation des crédits budgétaires concernant les aides directes et les dépenses de marché montre la nécessité de réduire de 902,9 millions d’EUR les paiements directs qui peuvent être octroyés aux agriculteurs au cours de l’année civile 2013, contre 1 471,4 millions d'EUR prévus dans le projet de budget. Cela comprend un montant de réserve pour les crises dans le secteur agricole (424,5 millions d’EUR). Le taux d'ajustement adapté nécessaire pour respecter le plafond est de 2,453658 %. Il a été calculé selon la même méthode que celle utilisée pour le règlement d'exécution de la Commission (UE) n° 964/2013, c’est-à-dire en tenant compte du fait que cela ne s'applique qu’aux montants dépassant 2 000 EUR et ne s'applique pas en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie, pays soumis à une phase d’introduction progressive au cours de l’année civile 2013. Les montants estimés de la discipline financière par poste budgétaire sont les suivants (en millions d’EUR): 05 03 01 01 (RPU) || 717,1 05 03 01 02 (RPUS) || 103,2 05 03 01 03 (paiement séparé pour le sucre) || 5,8 05 03 01 04 (paiement séparé F&L) || 0,2 05 03 01 05 (soutien spécifique - article 68 – paiement découplé) || 11,5 05 03 01 06 (paiement séparé pour les fruits à baies) || 0,2 05 03 02 06 (prime à la vache allaitante) || 22,2 05 03 02 07 (prime nationale supplémentaire à la vache allaitante) || 1,3 05 03 02 13 (prime aux ovins et caprins) || 0,3 05 03 02 14 (prime supplémentaire aux ovins et caprins) || 0,1 05 03 02 28 (aide aux vers à soie) || 0,0 05 03 02 39 (montant supplémentaire pour la betterave et la canne à sucre) || 0,6 05 03 02 40 (aide à la surface pour le coton) || 6,2 05 03 02 44 (soutien spécifique - article 68 – paiement découplé) || 25,2 05 03 02 50 (POSEI – Programmes communautaires de soutien) || 8,7 05 03 02 52 (POSEI – Îles de la mer Égée) || 0,3 || Le règlement proposé a des incidences budgétaires puisque les estimations des crédits budgétaires pour les paiements directs (avant d'envisager la discipline financière) ont été réduites à hauteur des montants indiqués ci-dessus, à la suite de l'application du taux d'ajustement adapté présenté dans la présente proposition. En conséquence, les crédits demandés pour le chapitre 05 03 (aides directes), comme indiqué au point 1 de la présente fiche financière pour les postes budgétaires concernés par la discipline financière, respectent le plafond net du FEAGA pour l’exercice 2014 et le montant nécessaire à la constitution de la réserve pour les crises dans le secteur agricole. [1] JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. [2] COM(2013) 159 final. [3] JO L 204 du 31.7.2012, p. 11. [4] Règlement d'exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 (JO L 268 du 10.10.2013, p.5). [5] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. [6] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. [7] COM(2013) 159 final. [8] Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16). [9] Règlement d’exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 en ce qui concerne l’année civile 2013 (JO L 268 du 10.10.2013, p. 5). [10] Règlement d'exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 (JO L 268 du 10.10.2013, p. 5).