31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/27 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75, concernant 
la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail 
COM(90) 534 final 
(Présentée par la Commission le 17 décembre 1990.) 
(91/C 23/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modifi­
cation de certaines dispositions financières des traités insti­
tuant les Communautés européennes et du traité instituant 
un Conseil unique et une Commission unique des Commu­
nautés européennes a modifié la procédure par laquelle il 
est donné décharge à la Commission sur l'exécution du 
budget et que, en conséquence, il est opportun d'actualiser, 
compte tenu de la procédure modifiée telle qu'elle est 
énoncée à l'article 206 ter du traité CEE, la procédure par 
laquelle il est donnée décharge au conseil d'administration 
de la Fondation; 
considérant que, dans tous les textes faisant référence à la 
Commission de contrôle, ledit traité du 22 juillet 1975 a 
substitué les termes «Cour des comptes» aux termes «com­
mission de contrôle»; 
considérant qu'il est souhaitable de prévoir la transmission 
du rapport général annuel de la Fondation à toutes les 
instances communautaires intéressées; 
considérant qu'il convient donc de modifier le règlement 
(CEE)n° 1365/75 (>); 
considérant que le traité CEE ne prévoit pas, pour l'adop­
tion du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que 
ceux de l'article 235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1365/75 est modifié comme suit: 
1 ) À l'article 13 paragraphe 1, les termes «et le soumet au 
conseil d'administration» sont supprimés. 2) À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Après adoption par le conseil d'administration, le 
directeur communique le rapport général aux institu­
tions communautaires, au Comité économique et social 
et à la Cour des comptes.» 
3) L'article 16 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 16 
1. Les dispositions financières applicables à la Fonda­
tion sont arrêtées en vertu de l'article 209 du traité. 
Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes 
les dépenses et le contrôle de la constatation et du 
recouvrement de toutes les recettes de la Fondation sont 
exercés par le contrôleur financier de la Commission. 
2. Chaque année, le 31 mars au plus tard, le conseil 
d'administration communique à la Commission, au 
Conseil, au Parlement européen et à la Cour des 
comptes les comptes de gestion, l'analyse de la gestion 
financière et le bilan financier de la Fondation pour 
l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examine dans 
les conditions prévues à l'article 206 bis du traité. 
3. La Cour des comptes transmet aux autorités res­
ponsables de la décharge et à la Commission, le 30 no­
vembre au plus tard, son rapport annuel assorti des 
réponses de la Fondation aux observations de la Cour 
des comptes et en assure la publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. Avant le 
30 avril de l'année suivante, le Parlement européen, sur 
recommandation du Conseil qui statue à la majorité 
qualifiée, donne décharge au conseil d'administration 
de la Fondation selon les procédures prévues par l'arti­
cle 206 ter du traité.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
(M JO n° L 139 du 30. 5. 1975, p. 1.