Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole n° 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Cumul entre l’Union européenne, les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer, prévu par l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole n° 1 de l’accord UE–APE CDAA

(2022/C 131/02)

L’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole no 1 de l’accord de partenariat économique (l’«APE») entre l’Union européenne (l’«Union») et les États de la Communauté de développement de l’Afrique australe (la «CDAA») parties à l’APE (1) prévoit le cumul au sein de l’Union.

Ce cumul permet aux exportateurs dans l’Union d’incorporer dans les produits à destination des États de l’APE CDAA des matières originaires soit des autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «ACP») signataires d’un APE, soit des pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»), ou d’effectuer l’ouvraison et la transformation desdites matières dans ces pays et territoires, comme si elles étaient originaires de l’Union ou y étaient ouvrées lorsqu’elles sont incorporées dans un produit fabriqué dans l’Union et exporté vers un État APE CDAA dans le cadre d’un APE, sous réserve d’autres conditions établies à l’article 4, paragraphes 4, 5, 8, 16 et 18.

L’Union applique déjà le cumul diagonal depuis le 1er octobre 2018 avec certains États ACP signataires d’un APE et certains PTOM (voir la communication 2018/C 407/07 (2)).

De plus, l’Union a conclu un arrangement de coopération administrative avec le Ghana. La Commission européenne a fourni les détails de cet arrangement aux États ACP signataires d’un APE. En conséquence, l’Union a rempli les conditions administratives indiquées à l’article 4, paragraphe 10, du protocole no 1 et peut commencer à appliquer le cumul diagonal prévu à l’article 4, paragraphe 3 et 7, du protocole no 1 de l’APE UE-CDAA avec le Ghana à compter du 1er avril 2022.

En outre, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, le cumul diagonal avec les PTOM du Royaume-Uni n’est plus possible depuis le 31 janvier 2020.

Compte tenu de ce qui précède, le cumul diagonal prévu à l’article 4, paragraphe 3 et 7, du protocole no 1 peut être appliqué dans l’Union avec les pays et territoires ci-après:

— Caraïbes: Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinité-et-Tobago;

— Région d’Afrique centrale: la République du Cameroun;

— Région d’Afrique australe et orientale: la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe;

— Région du Pacifique: l’État indépendant de Papouasie–Nouvelle-Guinée et la République des Fidji;

— Région d’Afrique occidentale: la République de Côte d’Ivoire, le Ghana (3);

— PTOM: le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Sint-Maarten.

La présente communication est publiée conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole no 1 à l’accord EU–APE CDAA.

Elle remplace la communication 2018/C 407/07 du 12 novembre 2018.

(1) JO L 250 du 16.9.2016, p. 1924.

(2) JO L 407 du 12.11.2018, p. 8.

(3) À partir du 1er avril 2022