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parvenu  à la conclusion  qu'il  serait  souhaitable,  dans  cet  avis,  d'émettre  des  observations  au 
sujet  de l'arrangement  « multifibres  » et des  futures  négociations  bilatérales  qui  en découleront 
entre  la CEE  et plusieurs  pays  en  voie  de  développement  d'Extrême-Orient.  Si le Comité 
économique  et social  ne fait  maintenant  aucun  commentaire  à ce sujet,  il sera  ensuite  trop  tard 
pour  le faire,  étant  donné  que  le Conseil  est  justement  en train,  ces  mois-ci,  de  négocier  le 
contingentement  mutuel  entre  les États  membres  ainsi  que  le mandat  global  qui  sera  donné  à la 
Commission  pour  le lancement  des  négociations  citées  plus  haut. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 19,  voix  contre  : 35,  abstentions  : 16. 
Avis  sur une  proposition  de directive  complétant  les dispositions  du titre  V de la direc-
tive sur  l'agriculture  de montagne  et de certaines  zones  défavorisées,  adoptée  par  !e 
Conseil,  le 21 janvier  1974,  et sur des propositions  de directives  relatives  à la liste  com-
munautaire  des  zones  agricoles  défavorisées  au sens  de la directive  sur  l'agriculture  de 
montagne  et de certaines  zones  défavorisées,  adoptée  par  le Conseil,  le 21 janvier  1974 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
Le Conseil  a décidé,  le 7 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur les propositions  susvisées. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, cadre  de la procédure  d'urgence,  conformément  aux 
articles  46 et 47 du règlement  intérieur, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 7 janvier  1975, vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Berns,  rapporteur, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section  de vu  l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture,  lors  de 
l'agriculture  de rédiger  l'avis  en la matière  dans  le sa  réunion  du 16 janvier  1975, 
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vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière  50  %, ce qui est le,niveau  le plus  élevé  prévu  par  la 
des 29 et 30 janvier  1975,  séance  du 30 janvier  1975,  directive  du Conseil. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  moins  10 abstentions  : 
Le Comité  approuve  les propositions  de la Commis-
sion sous  réserve  des observations  suivantes. 
1. Le  Comité  rappelle  que  la directive  du Conseil 
du 21 janvier  1974  sur l'agriculture  de montagne  et 
de certaines  zones  défavorisées  prévoit  que  l'entrée  en 
vigueur  de cette  directive  est fixée  à la date  à laquelle 
le Conseil  adoptera  la liste  communautaire  des zones 
agricoles  défavorisées  et décidera  du taux  de partici-
pation  financière  de la Communauté  concernant  l'in-
demnité  compensatoire.  La présente  proposition  de la 
Commission  représente  donc  la condition  indispensa-
ble pour  l'application  effective  de ladite  directive  à 
laquelle  le Comité  économique  et social  attache  une 
importance  fondamentale. 
2. Le  Comité  prend  acte  du fait  que,  d'une  part,  le 
Conseil,  lors  de l'adoption  de la directive  en question, 
a tenu  compte  très  largement  de l'avis  émis  par  le 
Comité  à ce sujet  le 27 juin  1973,  notamment  en ce 
qui concerne  les critères  pour  la détermination  des 
zones  agricoles  défavorisées  et- que,  d'autre  part,  les 
éléments  quantitatifs  fixés  par la Commission  en ce 
qui concerne  les caractéristiques  de ces  zones,  tien-
nent compte  de la particularité  des situations  existant 
dans  diverses  zones  agricoles  défavorisées  de la Com-
munauté. 
3. Il  regrette  toutefois  que  le Conseil  ait introduit 
dans  la directive  une  disposition  (article  6.1 deuxième 
alinéa)  stipulant  que  l'exploitant,  qui perçoit  une  pen-
sion au titre  d'un  régime  de retraite,  cesse  de bénéfi-
cier de l'indemnité  compensatoire  ; en l'absence  d'un 
héritier-successeur  disposé  à reprendre  la gestion  de 
l'exploitation  agricole,  cette  disposition  aura,  de l'avis 
du Comité,  des  effets  contraires  aux  objectifs  de la 
directive  et devrait,  par conséquent,  être  modifiée. 
4. Le  Comité  constate  en particulier  que,  en ce qui 
concerne  la participation  financière  de la Commu-
nauté  aux  dépenses  éligibles  relatives  à l'indemnité 
compensatoire,  la Commission  propose  un taux  de Le Comité  considère  que  cette  participation  financière 
du FEOGA  section  « orientation  », doit  se situer  à 
50 % des  dépenses  relatives  à l'indemnité  compensa-
toire,  afin  de favoriser  l'application  effective  de la 
directive  dans  les régions  défavorisées  de la Commu-
nauté. 
5. Le  Comité  retient  par  ailleurs  que  l'absence 
éventuelle  d'infrastructures  collectives  dans  ces zones 
ne constitue  pas  un obstacle  à l'application  immé-
diate  des  mesures  destinées  à améliorer  les revenus 
des producteurs  agricoles. 
6. Concernant  la détermination  des  zones  bénéfi-
ciaires,  le Comité  estime  que  la liste  des zones  défavo-
risées,  menacées  de dépeuplement  et où la conserva-
tion du milieu  naturel  est nécessaire,  doit  être  pério-
diquement  réexaminée,  afin  de tenir  compte  des 
changements  des  conditions  socio-économiques  et 
démographiques  des  diverses  zones  agricoles  de la 
Communauté  et sans  que  les deux  facteurs  — faible 
densité  de la population  combinée  avec  des  condi-
tions  naturelles  défavorables  — soient  considérés 
comme  devant  être  toujours  réunis.  Il serait  par  ail-
leurs  souhaitable  que  les  critères  utilisés  pour  la 
détermination,  et notamment  pour  la délimitation  des 
zones  défavorisées  et des  zones  de montagne,  pren-
nent également  en considération  le fait  que,  par 
exemple,  dans  des  zones  géographiques  à plus  forte 
densité  de population,  la production  agricole  sur des 
terrains  peu  fertiles  est délaissée  à une  cadence  accé-
lérée,  alors  que  pour  des considérations  d'entretien  de 
l'environnement,  le maintien  de l'agriculture  est sou-
haitable.  À l'occasion  du réexamen  des  critères  de 
délimitation,  il importera  encore  de remédier,  le cas 
échéant,  à des  omissions  éventuelles  encourues  lors 
de l'établissement  de la liste  des  zones  de montagne 
et/ou  d'atténuer  les rigueurs  susceptibles  de naître 
aux confins  des zones  défavorisées  par rapport  aux 
zones  limitrophes  non  retenues. 
7. Enfin,  compte  tenu  de l'augmentation  rapide  des 
coûts  des moyens  de production,  il y a lieu  de procé-
der périodiquement  à une  mise  à jour,  tant  du mon-
tant de l'indemnité  compensatoire,  que  des limites  de 
la participation  financière  de la Communauté  aux 
investissements  collectifs,  afin  que  l'attribution  des 
aides  puisse  conserver  sa valeur  d'incitation  pour  la 
réalisation  des objectifs  de la directive. 
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8. Le  Comité  considère  encore  qu'Userait  oppor-
tun que  soit  instituée,  dans  un avenir  proche,  une 
coordination  entre  les actions  prévues  par la présente 
directive  et celles  qui dériveront  de l'application  de la 
politique  de développement  régional  et de la réalisa-
tion souhaitable  du projet  de règlement  sur  les 
régions  agricoles  prioritaires. Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur le rapport  de la Commission  au Conseil  sur la situation  de la production  et de 
la commercialisation  du houblon  pour  la récolte  1973,  et sur la proposition  d'un  règle-
ment  (CEE)  du Conseil  fixant,  dans  le secteur  du houblon,  le montant  de l'aide  aux pro-
ducteurs  au titre  de la récolte  1973 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 147 du 26 novembre  1974,  pages  14 et 15. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 13 novembre  1974,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le rapport  et la proposition  susvisés. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL,  de  charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du Comité  en la matière, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 13 novembre 
1974, vu ses travaux  antérieurs  sur ce sujet  et plus  particu-
lièrement  son avis  du 23 juin  1971  (*), 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, vu le rapport  présenté  par M. Bernaert,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 16 janvier  1975, 
vu la décision  de son bureau,  du-26  novembre  1974, JO no C 98 du 6. 8. 1971.