Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'objectif des propositions

La Commission propose que le Conseil autorise les Etats Membres qui sont Parties à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (« Convention de Paris ») à signer et à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention adopté sous les auspices de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne.

2. Le Protocole d'amendement à la Convention de Paris

2.1. La Convention de Paris

La Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire a été conclue dans le cadre de l'Organisation européenne de Coopération Economique devenue l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques. Elle a été adoptée dans le but de fournir une compensation adéquate et équitable aux victimes de dommages causés par des accidents nucléaires.

La Convention de Paris institue un régime spécial de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire adapté aux problèmes particuliers dans ce domaine, qui déroge sur plusieurs points au droit commun de la responsabilité civile. Ce régime se caractérise par la responsabilité objective (sans faute) et exclusive de l'exploitant nucléaire qui est tenu au paiement d'indemnités jusqu'à concurrence d'un certain montant et a l'obligation de couvrir sa responsabilité par une assurance ou une autre garantie financière. Le champ d'application s'étend aux accidents nucléaires survenant dans certaines installations nucléaires ou pendant le transport des substances nucléaires définies par la Convention sur le territoire des Etats Contractants, incluant les eaux territoriales.

La Convention de Paris est complétée par la Convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris (dite « Convention complémentaire de Bruxelles ») qui institue un système d'indemnisation complémentaire au moyen de fonds publics. Le système de réparation comporte trois tranches. La première tranche d'indemnisation, qui correspond à la responsabilité de l'exploitant nucléaire, est couverte par l'assurance ou les garanties financières de l'exploitant. La deuxième tranche, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, est alimentée par des fonds publics alloués par l'Etat où se trouve l'installation nucléaire à concurrence de 175 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) [1]. La troisième tranche, alimentée par les contributions des Parties contractantes, couvre la réparation des dommages nucléaires au-delà de 175 millions de DTS et jusqu'à 300 millions de DTS.

[1] Selon les valeurs des monnaies exprimées en droit de tirage spécial au 2 janvier 2002 publiées par le Fonds monétaire international, 1 droit de tirage spécial = 1,39732 euros.

La Convention de Paris a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982. Elle est actuellement en vigueur entre 15 pays au nombre desquels 12 des Etats membres de la Communauté européenne, l'Autriche, l'Irlande et le Luxembourg n'y étant pas Parties.

2.2. Le Protocole d'amendement

Afin d'améliorer le système d'indemnisation des dommages nucléaires, les Parties contractantes à la Convention de Paris ont engagé, à partir de 1998, des négociations en vue de réviser cette Convention. La révision a pour objet d'assurer que des moyens accrus de réparation seront disponibles pour indemniser un plus grand nombre de victimes sur la base d'une définition élargie du dommage.

Le texte définitif d'une proposition de Protocole portant modification de la Convention de Paris a été approuvé par les Parties Contractantes en février 2002 et a été accepté par le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire de l'O.C.D.E. en mai 2002.

Les modifications les plus notables portent sur l'extension du champ d'application géographique de la Convention aux dommages nucléaires subis sur les territoires ou dans la zone maritime des Etats non contractants à la Convention et l'élargissement de la notion de dommage indemnisable aux dommages immatériels et au coût des mesures de sauvegarde et des mesures de restauration de l'environnement.

L'amélioration la plus significative est l'augmentation des montants de responsabilité incombant à l'exploitant nucléaire. D'un montant maximum de 15 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) dans la Convention actuelle, la responsabilité de l'exploitant est portée à un montant de référence minimum de 700 millions d'euros, les législations nationales étant libres par conséquent de fixer un montant supérieur ou de prévoir la responsabilité illimitée de l'exploitant. Ce relèvement concerne également les installations à faible risque, où la responsabilité de l'exploitant est portée de 5 millions de DTS à 70 millions d'euros au minimum et pour les accidents en cours de transport des substances nucléaires, où la responsabilité de l'exploitant est portée de 5 millions de DTS à 80 millions d'euros au minimum.

Ce relèvement des montants de responsabilité des exploitants nucléaires s'accompagne, en parallèle, d'une augmentation du montant des fonds complémentaires prévus par la Convention complémentaire de Bruxelles, également l'objet d'une révision. Au terme de la modification proposée, les tranches de réparation prévues par la Convention complémentaire de Bruxelles s'établiront comme suit : le montant de la première tranche correspondant à la responsabilité de l'exploitant sera portée à 700 millions d'euros au minimum ; celui de la deuxième tranche, à la charge de l'Etat de l'installation, sera compris entre le montant de la première tranche et 1,2 milliards d'euros ; celui de la troisième tranche sera de 300 millions d'euros. Le total de ces tranches atteindra par conséquent 1,5 milliards d'euros.

3. Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 [2] établit des règles concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement lie tous les États membres à l'exclusion du Danemark. La Convention de Bruxelles de 1968 reste en vigueur dans les relations entre le Danemark et les autres États membres.

[2] JO L 12, du 16.1.2001, p. 1.

Les règles de compétence prévues par le Règlement (CE) n° 44/2001 s'appliquent lorsque le défendeur est domicilié dans l'un des États membres liés par le Règlement, alors qu'un défendeur non domicilié dans un État membre peut en principe être attrait devant les tribunaux de chaque État membre, conformément aux règles nationales de compétence de ce dernier, sous réserve des articles 22 (compétences exclusives) et 23 (clauses d'élection de for).

Le régime de compétence est fondé en premier lieu sur le domicile du défendeur. En outre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite dans l'État membre où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Le lieu du fait dommageable s'entend, selon la jurisprudence de la Cour, du lieu du fait générateur ou du lieu du dommage subi. En matière d'assurances, l'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait (a) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou (b) dans l'État membre où le demandeur a son domicile, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire, ou (c) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État membre saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance. S'il s'agit d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, ainsi que, si la loi de ce tribunal le permet, être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré.

Le Règlement (CE) n° 44/2001 stipule qu'une décision rendue dans un État membre doit être reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure particulière. Néanmoins, un nombre limité de motifs de non-reconnaissance sont prévus pour tenir compte de considérations d'ordre public, de respect des droits de défense et de l'existence de certaines décisions inconciliables.

4. La compétence de la Communauté

Il n'existe pas de législation communautaire régissant la responsabilité civile nucléaire. En revanche, le nouveau Protocole d'amendement à la Convention de Paris contient des dispositions qui affectent le règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. En effet, contrairement aux multiples fors de compétence disponibles en vertu du règlement, l'article 13 de la Convention de Paris, tel qu'amendé par le Protocole, prévoit en principe la compétence exclusive de l'Etat Partie sur le territoire duquel l'accident nucléaire est survenu.

L'article 13 de la Convention de Paris attribue d'ores et déjà une compétence exclusive aux tribunaux de l'Etat Contractant sur le territoire duquel un accident nucléaire s'est produit pour connaître des actions en réparation des dommages causés par l'accident. Lorsque l'accident a eu lieu en dehors du territoire des Parties Contractantes ou lorsque le lieu de l'accident ne peut être déterminé avec certitude, les tribunaux compétents sont ceux de l'Etat Contractant sur le territoire duquel se trouve l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable.

En outre, en raison du principe de l'unité de juridiction, les jugements définitifs rendus par le tribunal compétent, seront soumis à un exequatur allégé pour devenir exécutoires dans les Etats Contractants autres que celui du tribunal compétent sans nouvel examen du fond.

Le Protocole d'amendement prévoit, de manière additionnelle, la compétence exclusive des tribunaux de la Partie Contractante côtière pour les accidents nucléaires survenus dans sa zone économique exclusive (ZEE). Cette compétence est octroyée à la condition que le dépositaire de la Convention ait reçu notification d'une telle zone avant l'accident nucléaire. Le Protocole précise que ni la notification d'une zone économique exclusive au dépositaire, ni l'exercice de la compétence en vertu de cette nouvelle disposition, ne créera de droit ou obligation à l'égard de la délimitation des frontières maritimes entre des Etats ayant des côtes opposées ou adjacentes.

D'autre part, si un accident nucléaire survient dans un espace maritime qui fait l'objet d'un différend portant sur sa délimitation, la compétence devrait être accordée au tribunal jugé être le plus directement lié à l'accident et affecté par ses conséquences.

La Communauté est exclusivement compétente en ce qui concerne les dispositions en matière de compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions qui figurent dans le Protocole d'amendement, car elles affectent, au sens de la jurisprudence de la Cour, les règles correspondantes du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil. Les Etats membres ne sont donc plus en droit ni de déroger à ces règles entre eux, ni de contracter avec les Etats tiers des obligations affectant ces règles [3].

[3] CJCE, affaire 22/70, AETR, Rec. 1971, p. 263.

En vue de permettre l'exercice des compétences de la Communauté, le Conseil a mandaté, le 13 septembre 2002, la Commission à négocier, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté, le Protocole à la Convention de Paris du 29 juillet 1960. C'est à titre exceptionnel que le Conseil n'a pas prévu l'adhésion de la Communauté à la Convention dans ce cas d'espèce. Cet état de fait ne pourra à l'avenir constituer un précédent.

Les directives de négociation ont précisé que la Communauté préserverait la proposition de modification de l'article 13 de la Convention de Paris élaborée par les Parties contractantes et acceptée par le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire en mai 2002. Cette proposition assure en effet le principe de l'unicité de compétence juridictionnelle de la Convention de Paris qui est nécessaire pour garantir une répartition équitable des fonds d'indemnisation disponibles entre les victimes.

Conformément aux directives de négociation, la Commission a informé officiellement l'Agence pour l'Energie Nucléaire de l'O.C.D.E. dépositaire de la Convention de Paris, le 25 octobre 2002, que la Communauté acceptait la proposition d'amendement de l'article 13 du projet de Protocole telle qu'approuvée en février 2002 et que la réserve émise sur cet article par douze des Etats contractants, membres de l'Union européenne, pouvait être levée. Cette acceptation, confirmée par un échange de lettres entre la Commission et l'Agence pour l'Energie Nucléaire, a mis fin aux négociations.

A l'issue des négociations, le Protocole d'amendement a été définitivement adopté par les Parties contractantes, dans la version agréée par la Commission européenne. Le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire a pris note officiellement de son adoption lors de sa 106ème session, le 24 avril 2003, en présence d'un représentant de la Commission. Le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire a également noté que les Parties Contractantes étaient prêtes à signer ce Protocole dès que l'achèvement de la procédure d'autorisation en cours au sein de la Communauté européenne le permettrait.

Le texte du Protocole d'amendement à la Convention de Paris est conforme aux directives de négociation arrêtées par le Conseil. L'exercice des compétences de la Communauté dans ces domaines implique que la Communauté européenne devienne Partie au Protocole d'amendement. Toutefois, dans la mesure où le Protocole d'amendement n'autorise pas la participation des organisations régionales d'intégration, la Communauté n'est pas en mesure de le signer et de le ratifier, ni d'y adhérer.

Le nouveau Protocole à la Convention de Paris, en assurant une meilleure protection des victimes en cas d'accidents nucléaires, présente une importance particulière pour la Communauté européenne et ses Etats membres, qui justifie, à titre exceptionnel, que la Communauté doive exercer sa compétence par l'intermédiaire de ses Etats membres Parties à la Convention de Paris.

Toutefois, trois des Etats membres de la Communauté européenne, l'Autriche, l'Irlande et le Luxembourg, ne sont pas Parties à la Convention de Paris. Il a été considéré objectivement justifié, à titre exceptionnel, de permettre à ces trois Etats de ne pas devenir Parties au Protocole et de continuer, par voie de conséquence, d'appliquer les règles du règlement 44/2001. Cette application différenciée, à l'intérieur de la Communauté, des règles de compétence judiciaire est justifiée pour trois raisons :

- le Protocole modifie une convention à laquelle ces trois Etats membres ne sont pas Parties ;

- le Règlement (CE) n° 44/2001 n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont Parties, et

- le Protocole n'apporte pas de modifications essentielles aux règles de compétence de la Convention.

En conséquence, les directives de négociation ont prévu que des procédures seront entamées afin que seuls les Etats membres qui sont actuellement Parties à la Convention de Paris signent et ratifient le Protocole, ou y adhèrent, dans l'intérêt de la Communauté.

Conformément aux articles 1er et 2 du Protocole relatif à la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'est pas lié par le règlement (CE) n°44/2001 ni soumis à son application. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption des présentes décisions, lesquelles ne lient donc pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

Conclusion

Pour ces motifs, la Commission recommande que le Conseil arrête les décisions suivantes :

- d'une part, une décision autorisant les Etats membres Parties à la Convention de Paris, à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention;

- d'autre part, une décision autorisant les Etats membres Parties à la Convention de Paris, à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne.

2003/0150 (AVC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, lettre c), son article 67, paragraphe 5 et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis conforme du Parlement européen [5],

[5] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Le Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 (ci-après dénommée « Convention de Paris ») a été négocié en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires. Il prévoit un relèvement des montants de responsabilité et l'extension du régime de responsabilité civile nucléaire aux dommages environnementaux.

(2) Conformément aux directives de négociation du Conseil du 13 septembre 2002, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne, le Protocole d'amendement à la Convention de Paris. Toutefois, les directives de négociation du Conseil n'ont pas prévu la négociation d'une clause permettant l'adhésion de la Communauté au Protocole.

(3) Le Protocole a été définitivement adopté par les Parties contractantes à la Convention de Paris. Le texte du Protocole est conforme aux directives de négociation du Conseil.

(4) La Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne la modification de l'article 13 de la Convention de Paris dans la mesure où cette modification affecte les règles établies dans le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les Etats membres gardent leurs compétences dans les matières couvertes par le Protocole qui n'affectent pas le droit communautaire. Etant donné l'objet et le but du Protocole d'amendement, l'acceptation des dispositions du Protocole qui relèvent de la compétence communautaire ne peut pas être dissociée des dispositions qui relèvent de la compétence des Etats membres.

(5) Le Protocole d'amendement à la Convention de Paris présente une importance particulière au regard des intérêts de la Communauté et de ses Etats membres car il permet d'améliorer l'indemnisation des dommages causés par des accidents nucléaires.

(6) Le Protocole a été signé par les Etats membres Parties à la Convention, au nom de la Communauté européenne, le ....... 2003, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du ....2003 [6].

[6] JO L ... du ..., p. ...

(7) La Convention de Paris et son Protocole d'amendement ne sont pas ouverts à la participation des organisations régionales. De ce fait, la Communauté n'est pas à même de signer et de ratifier le Protocole, ni d'y adhérer. Dans ces circonstances, il est justifié qu'à titre très exceptionnel, les Etats membres ratifient le Protocole ou y adhèrent dans l'intérêt de la Communauté.

(8) Toutefois, trois des Etats membres de la Communauté européenne, l'Autriche, l'Irlande et le Luxembourg, ne sont pas Parties à la Convention de Paris. Etant donné que le Protocole modifie la Convention de Paris, que le Règlement (CE) n° 44/2001 autorise les Etats membres liés par cette Convention à continuer à appliquer les règles de compétence prévues par celle-ci et que le Protocole ne modifie pas substantiellement les règles de compétence de cette Convention, il a été considéré objectivement justifié, à titre exceptionnel, de permettre que ces trois Etats membres ne deviennent pas Parties au Protocole.

(9) Il convient donc que les États membres Parties à la Convention de Paris ratifient le Protocole portant modification de la Convention de Paris, ou y adhèrent, dans l'intérêt de la Communauté européenne et dans les conditions énoncées dans la présente décision.

(10) En conséquence, l'application des dispositions du Protocole, en ce qui concerne la Communauté européenne, sera limitée aux seuls Etats membres qui sont actuellement Parties à la Convention de Paris.

(11) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le Règlement (CE) 44/2001 et participent donc à l'adoption de la présente décision. Le Royaume-Uni participe en outre à l'application de la présente décision.

(12) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, laquelle ne lie donc pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard.

DÉCIDE:

Article premier

1. Sans préjudice des compétences de la Communauté, les États membres qui sont actuellement Parties à la Convention de Paris ratifient le Protocole portant modification de ladite Convention, ou y adhèrent, dans l'intérêt de la Communauté européenne.

2. Le texte du Protocole portant modification de la Convention de Paris est joint à la présente décision.

3. Dans la présente décision, on entend par « Etat membre » tous les Etats membres qui sont actuellement Parties à la Convention de Paris, à l'exception du Danemark.

Article 2

1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification du Protocole ou d'adhésion à celui-ci dans un délai raisonnable auprès du Secrétaire Général de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, si possible avant le 31 décembre 2008.

2. Les Etats membres informent le Conseil et la Commission avant le 31 décembre 2006 de la date prévue pour l'achèvement de leurs procédures de ratification ou d'adhésion.

3. Les Etats membres s'efforcent d'échanger des informations sur l'état de leurs procédures de ratification ou d'adhésion.

Article 3

Lors de la ratification du Protocole d'amendement à la Convention de Paris ou de l'adhésion à celui-ci, les Etats membres informent par écrit le Secrétaire Général de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques que la ratification ou l'adhésion s'est déroulée conformément à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PARTIES CONTRACTANTES À LA CONVENTION DE PARIS

PROTOCOLE

PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1960 SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE, AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 28 JANVIER 1964

ET PAR LE PROTOCOLE DU 16 NOVEMBRE 1982

[NEA/LEG/CPPC(98)10/FINAL/REV1]

LES GOUVERNEMENTS de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de l'Espagne, de la République de Finlande, de la République Française, de la République Hellénique, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède, de la Confédération Suisse et de la République de Turquie ;

CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de modifier la Convention sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire, conclue à Paris le 29 juillet 1960 dans le cadre de l'Organisation Européenne de Coopération Économique, devenue l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, amendée par le Protocole Additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 et par le Protocole signé à Paris le 16 novembre 1982 ;

SONT CONVENUS de ce qui suit :

I.

La Convention sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, est modifiée comme suit :

A. Les alinéas (i) et (ii) du paragraphe (a) de l'article 1 sont remplacés par le texte suivant :

i) « Un accident nucléaire » signifie tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des dommages nucléaires.

ii) « Installation nucléaire » signifie les réacteurs à l'exception de ceux qui font partie d'un moyen de transport ; les usines de préparation ou de fabrication de substances nucléaires ; les usines de séparation des isotopes de combustibles nucléaires ; les usines de traitement de combustibles nucléaires irradiés ; les installations d'entreposage de substances nucléaires à l'exclusion de l'entreposage de ces substances en cours de transport ; les installations destinées au stockage définitif de substances nucléaires ; y compris de tels réacteurs, usines et installations qui sont en cours de déclassement ; ainsi que toute autre installation dans laquelle des combustibles nucléaires ou des produits ou des déchets radioactifs sont détenus et qui serait désignée par le Comité de Direction de l'Énergie Nucléaire de l'Organisation (appelé ci-après le « Comité de Direction ») ; toute Partie Contractante peut décider que seront considérées comme une installation nucléaire unique, plusieurs installations nucléaires ayant le même exploitant et se trouvant sur le même site, ainsi que toute autre installation sur ce site où sont détenus des combustibles nucléaires ou des produits ou déchets radioactifs.

B. Quatre nouveaux alinéas (vii), (viii), (ix) et (x) sont ajoutés au paragraphe (a) de l'article 1, comme suit :

vii) « Dommage nucléaire » signifie :

1. tout décès ou dommage aux personnes ;

2. toute perte de biens ou tout dommage aux biens ;

et, pour chacune des catégories suivantes dans la mesure déterminée par le droit du tribunal compétent,

3. tout dommage immatériel résultant d'une perte ou d'un dommage visé aux sous-alinéas 1 ou 2 ci-dessus, pour autant qu'il ne soit pas inclus dans ces alinéas, s'il est subi par une personne qui est fondée à demander réparation de cette perte ou de ce dommage ;

4. le coût des mesures de restauration d'un environnement dégradé, sauf si la dégradation est insignifiante, si de telles mesures sont effectivement prises ou doivent l'être, et pour autant que ce coût ne soit pas inclus dans le sous-alinéa 2 ci-dessus;

5. tout manque à gagner directement en relation avec une utilisation ou une jouissance quelconque de l'environnement qui résulte d'une dégradation importante de cet environnement, et pour autant que ce manque à gagner ne soit pas inclus dans le sous-alinéa 2 ci-dessus ;

6. le coût des mesures de sauvegarde et toute autre perte ou tout autre dommage causé par de telles mesures,

s'agissant des sous-alinéas 1 à 5 ci-dessus, dans la mesure où la perte ou le dommage découle ou résulte des rayonnements ionisants émis par toute source de rayonnements se trouvant à l'intérieur d'une installation nucléaire, ou émis par des combustibles nucléaires ou des produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire, ou de substances nucléaires qui proviennent d'une installation nucléaire, en émanent ou y sont envoyées, que la perte ou le dommage résulte des propriétés radioactives de ces matières ou d'une combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de ces matières.

viii) « Mesures de restauration » signifie toutes mesures raisonnables qui ont été approuvées par les autorités compétentes de l'État où les mesures sont prises et qui visent à restaurer ou à rétablir des éléments endommagés ou détruits de l'environnement, ou à introduire, lorsque cela est raisonnable, l'équivalent de ces éléments dans l'environnement. La législation de l'État où le dommage nucléaire est subi détermine qui est habilité à prendre de telles mesures.

ix) « Mesures de sauvegarde » signifie toutes mesures raisonnables prises par quiconque, après qu'est survenu un accident nucléaire ou un événement créant une menace grave et imminente de dommage nucléaire pour prévenir ou réduire au minimum les dommages nucléaires mentionnés aux sous-alinéas (a)(vii)1 à 5, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes si celle-ci est requise par la législation de l'État où les mesures sont prises.

x) « Mesures raisonnables » signifie toutes mesures qui sont considérées comme appropriées et proportionnées par le droit du tribunal compétent eu égard à toutes les circonstances, par exemple :

1. la nature et l'ampleur du dommage nucléaire subi ou, dans le cas des mesures de sauvegarde, la nature et l'ampleur du risque d'un tel dommage ;

2. la probabilité, au moment où elles sont prises, que ces mesures soient efficaces ;

3. les connaissances scientifiques et techniques pertinentes.

C. L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

a) La présente Convention s'applique aux dommages nucléaires subis sur le territoire de, ou dans toute zone maritime établie conformément au droit international par, ou, excepté sur le territoire d'un État non-Contractant non visé aux alinéas (ii) à (iv) du présent paragraphe, à bord d'un navire ou aéronef immatriculé par,

i) une Partie Contractante ;

ii) un État non-Contractant qui, au moment de l'accident nucléaire, est une Partie Contractante à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, du 21 mai 1963, et à tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour cette Partie, et au Protocole Commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, du 21 septembre 1988, à la condition toutefois que la Partie Contractante à la Convention de Paris sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, soit une Partie Contractante à ce Protocole Commun ;

iii) un État non-Contractant qui, au moment de l'accident nucléaire, n'a pas d'installation nucléaire sur son territoire ou dans toute zone maritime établie par lui conformément au droit international ;

iv) tout autre État non-Contractant où est en vigueur, au moment de l'accident nucléaire, une législation relative à la responsabilité nucléaire qui accorde des avantages équivalents sur une base de réciprocité et qui repose sur des principes identiques à ceux de la présente Convention, y compris, entre autres, la responsabilité objective de l'exploitant responsable, la responsabilité exclusive de l'exploitant ou une disposition ayant le même effet, la compétence exclusive d'une juridiction, le traitement égal de toutes les victimes d'un accident nucléaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements, le libre transfert des indemnités, intérêts et dépens.

b) Rien dans cet article n'empêche une Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, de prévoir dans sa législation un champ d'application plus large en ce qui concerne la présente Convention.

D. L'article 3 est remplacé par le texte suivant :

a) L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable conformément à la présente Convention de tout dommage nucléaire à l'exclusion :

i) des dommages causés à l'installation nucléaire elle-même et aux autres installations nucléaires, même en cours de construction, qui se trouvent sur le site où est implantée cette installation ;

ii) des dommages aux biens qui se trouvent sur ce même site et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec l'une ou l'autre de ces installations,

s'il est établi que ce dommage est causé par un accident nucléaire survenu dans cette installation, ou mettant en jeu des substances nucléaires provenant de cette installation, sous réserve des dispositions de l'article 4.

b) Lorsque des dommages nucléaires sont causés conjointement par un accident nucléaire et un accident autre qu'un accident nucléaire, le dommage causé par ce second accident, dans la mesure où on ne peut le séparer avec certitude du dommage nucléaire causé par l'accident nucléaire, est considéré comme un dommage causé par l'accident nucléaire. Lorsque le dommage nucléaire est causé conjointement par un accident nucléaire et par une émission de radiations ionisantes qui n'est pas visée par la présente Convention, aucune disposition de la présente Convention ne limite ni n'affecte autrement la responsabilité de toute personne en ce qui concerne cette émission de radiations ionisantes.

E. Les paragraphes (c) et (d) de l'article 4 sont renumérotés comme paragraphes (d) et (e) respectivement et un nouveau paragraphe (c) est ajouté à l'article 4, rédigé comme suit :

c) Le transfert de responsabilité à l'exploitant d'une autre installation nucléaire conformément aux paragraphes (a)(i) et (ii) et (b)(i) et (ii) du présent article, ne peut être réalisé que si cet exploitant a un intérêt économique direct à l'égard des substances nucléaires en cours de transport.

F. Les paragraphes (b) et (d) de l'article 5 sont remplacés par les textes suivants :

b) Toutefois, si un dommage nucléaire est causé par un accident nucléaire survenu dans une installation nucléaire et ne mettant en jeu que des substances nucléaires qui y sont entreposées en cours de transport, l'exploitant de l'installation nucléaire n'est pas responsable lorsqu'un autre exploitant ou une autre personne est responsable en vertu de l'article 4.

d) Si le dommage nucléaire implique la responsabilité de plusieurs exploitants conformément à la présente Convention, leur responsabilité est solidaire ; toutefois, lorsqu'une telle responsabilité résulte du dommage nucléaire causé par un accident nucléaire mettant en jeu des substances nucléaires en cours de transport, soit dans un seul et même moyen de transport, soit, en cas d'entreposage en cours de transport, dans une seule et même installation nucléaire, le montant total maximum de la responsabilité desdits exploitants est égal au montant le plus élevé fixé pour un des exploitants conformément à l'article 7. En aucun cas, la responsabilité d'un exploitant résultant d'un accident nucléaire ne peut dépasser le montant fixé, en ce qui le concerne, conformément à l'article 7.

G. Les paragraphes (c) et (e) de l'article 6 sont remplacés par les textes suivants :

c) i) Aucune disposition de la présente Convention n'affecte la responsabilité :

1. de toute personne physique qui, par un acte ou une omission procédant de l'intention de causer un dommage, a causé un dommage nucléaire résultant d'un accident nucléaire dont l'exploitant, conformément à l'article 3(a) ou à l'article 9, n'est pas responsable en vertu de la présente Convention ;

2. de la personne dûment autorisée à exploiter un réacteur faisant partie d'un moyen de transport pour un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire, lorsqu'un exploitant n'est pas responsable de ce dommage en vertu de l'article 4(a)(iii) ou (b)(iii).

ii) L'exploitant ne peut être rendu responsable, en dehors de la présente Convention, d'un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire.

e) Si l'exploitant prouve que le dommage nucléaire résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, le tribunal compétent peut, si le droit national en dispose ainsi, dégager l'exploitant, en totalité ou en partie, de l'obligation de réparer le dommage subi par cette personne.

H. L'article 7 est remplacé par le texte suivant :

a) Toute Partie Contractante doit prévoir dans sa législation que la responsabilité de l'exploitant pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire n'est pas inférieure à 700 millions d'euros.

b) Nonobstant le paragraphe (a) du présent article et l'article 21(c), une Partie Contractante peut,

i) eu égard à la nature de l'installation nucléaire en cause et aux conséquences prévisibles d'un accident nucléaire la mettant en jeu, fixer un montant de responsabilité moins élevé pour cette installation, sans toutefois que le montant ainsi fixé puisse être inférieur à 70 millions d'euros ;

ii) eu égard à la nature des substances nucléaires en cause et aux conséquences prévisibles d'un accident nucléaire les mettant en jeu, fixer un montant de responsabilité moins élevé pour le transport de substances nucléaires, sans toutefois que le montant ainsi fixé puisse être inférieur à 80 millions d'euros.

c) La réparation des dommages nucléaires causés au moyen de transport sur lequel les substances nucléaires en cause se trouvent au moment de l'accident nucléaire ne peut avoir pour effet de réduire la responsabilité de l'exploitant pour les autres dommages nucléaires à un montant inférieur soit à 80 millions d'euros, soit au montant plus élevé fixé par la législation d'une Partie Contractante.

d) Les montants fixés en vertu des paragraphes (a) ou (b) du présent article ou de l'article 21(c) pour la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires situées sur le territoire d'une Partie Contractante ainsi que les dispositions de la législation d'une Partie Contractante prises en vertu du paragraphe (c) du présent article, s'appliquent à la responsabilité desdits exploitants quel que soit le lieu de l'accident nucléaire.

e) Une Partie Contractante peut subordonner le transit de substances nucléaires à travers son territoire, à la condition que le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant étranger en cause soit augmenté, si elle estime que ledit montant ne couvre pas d'une manière adéquate les risques d'un accident nucléaire au cours de ce transit. Toutefois, le montant maximum ainsi augmenté ne peut excéder le montant maximum de la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires situées sur le territoire de cette Partie Contractante.

f) Les dispositions du paragraphe (e) du présent article ne s'appliquent pas :

i) au transport par mer lorsqu'il y a, en vertu du droit international, un droit de refuge dans les ports de ladite Partie Contractante, par suite d'un danger imminent, ou un droit de passage inoffensif à travers son territoire ;

ii) au transport par air lorsqu'il y a, en vertu d'un accord ou du droit international, un droit de survol du territoire ou d'atterrissage sur le territoire de ladite Partie Contractante.

g) Lorsque la présente Convention est applicable à un État non-Contractant conformément à l'article 2(a)(iv), toute Partie Contractante peut fixer des montants de responsabilité moins élevés à l'égard des dommages nucléaires que les montants minimums fixés conformément au présent article ou à l'article 21(c), dans la mesure où cet État n'accorde pas des avantages réciproques d'un montant équivalent.

h) Les intérêts et dépens liquidés par le tribunal saisi d'une action en réparation en vertu de la présente Convention ne sont pas considérés comme des indemnités au sens de la présente Convention et sont dus par l'exploitant en sus du montant des réparations qui peuvent être dues en vertu du présent article.

i) Les montants prévus au présent article peuvent être convertis en monnaie nationale en chiffres ronds.

j) Chaque Partie Contractante prend les dispositions nécessaires pour que les personnes ayant subi des dommages nucléaires puissent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds destinés à cette réparation.

I. L'article 8 est remplacé par le texte suivant :

a) Les actions en réparation, en vertu de la présente Convention, doivent sous peine de déchéance ou de prescription être intentées,

i) du fait de décès ou de dommages aux personnes, dans les trente ans à compter de la date de l'accident nucléaire ;

ii) du fait de tout autre dommage nucléaire, dans les dix ans à compter de la date de l'accident nucléaire.

b) La législation nationale peut toutefois fixer un délai supérieur aux délais visés aux alinéas (i) ou (ii) du paragraphe (a) ci-dessus si la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable prévoit des mesures pour couvrir la responsabilité de l'exploitant à l'égard des actions en réparation introduites après l'expiration des délais visés aux alinéas (i) ou (ii) du paragraphe (a) ci-dessus et pendant la période de prolongation de ce délai.

c) Toutefois, si un délai plus long est prévu, conformément au paragraphe (b) ci-dessus, les actions en réparation intentées pendant ce délai ne peuvent porter atteinte en aucun cas aux droits à réparation en vertu de la présente Convention des personnes ayant intenté contre l'exploitant une action avant l'expiration,

i) d'un délai de trente ans du fait de décès ou de dommage aux personnes ;

ii) d'un délai de dix ans du fait de tout autre dommage nucléaire.

d) La législation nationale peut fixer un délai de déchéance ou de prescription de trois ans au moins, soit à compter du moment où le lésé a eu connaissance du dommage nucléaire et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où il a dû raisonnablement en avoir connaissance, sans que les délais établis en vertu des paragraphes (a) et (b) du présent article puissent être dépassés.

e) Dans les cas prévus à l'article 13(f)(ii), il n'y a pas déchéance ou prescription de l'action en réparation si, dans les délais prévus aux paragraphes (a), (b) et (d) du présent article,

i) une action a été intentée, avant que le Tribunal visé à l'article 17 n'ait pris une décision, devant l'un des tribunaux entre lesquels ledit Tribunal peut choisir ; si le Tribunal désigne comme tribunal compétent, un autre tribunal que celui devant lequel l'action a déjà été intentée, il peut fixer un délai dans lequel l'action doit être intentée devant le tribunal compétent ainsi désigné ;

ii) une demande a été introduite auprès d'une Partie Contractante intéressée en vue de la désignation du tribunal compétent par le Tribunal conformément à l'article 13(f)(ii), à condition qu'une action soit intentée après cette désignation dans le délai qui serait fixé par ledit Tribunal.

f) Sauf disposition contraire du droit national, une personne ayant subi un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire qui a intenté une action en réparation dans le délai prévu au présent article peut présenter une demande complémentaire en cas d'aggravation du dommage nucléaire après l'expiration de ce délai, tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

J. L'article 9 est remplacé par le texte suivant :

L'exploitant n'est pas responsable des dommages nucléaires causés par un accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé, d'hostilités, de guerre civile ou d'insurrection.

K. L'article 10 est remplacé par le texte suivant :

a) Tout exploitant devra être tenu, pour faire face à la responsabilité prévue par la présente Convention, d'avoir et de maintenir, à concurrence du montant fixé conformément à l'article 7(a) ou 7(b) ou à l'article 21(c), une assurance ou une autre garantie financière correspondant au type et aux conditions déterminés par l'autorité publique compétente.

b) Lorsque la responsabilité de l'exploitant n'est pas limitée dans son montant, la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable établit une limite à la garantie financière de l'exploitant responsable, pour autant que la limite ainsi établie ne soit pas inférieure au montant visé à l'article 7(a) ou 7(b).

c) La Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable assure le paiement des indemnités pour dommage nucléaire reconnues comme étant à la charge de l'exploitant en fournissant les sommes nécessaires, dans la mesure où l'assurance ou autre garantie financière n'est pas disponible ou n'est pas suffisante pour payer ces indemnités, à concurrence d'un montant qui ne peut être inférieur au montant visé à l'article 7(a) ou à l'article 21(c).

d) L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une garantie financière ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue aux paragraphes (a) ou (b) du présent article, ou y mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit à l'autorité publique compétente, ou, dans la mesure où ladite assurance ou autre garantie financière concerne un transport de substances nucléaires, pendant la durée de ce transport.

e) Les sommes provenant de l'assurance, de la réassurance ou d'une autre garantie financière ne peuvent servir qu'à la réparation des dommages nucléaires causés par un accident nucléaire.

L. L'article 12 est remplacé par le texte suivant :

Les indemnités payables conformément à la présente Convention, les primes d'assurance et de réassurance ainsi que les sommes provenant de l'assurance, de la réassurance ou d'une autre garantie financière en vertu de l'article 10 et les intérêts et dépens visés à l'article 7(h), sont librement transférables entre les zones monétaires des Parties Contractantes.

M. L'article 13 est remplacé par le texte suivant :

a) Sauf dans les cas où le présent article en dispose autrement, les tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'accident nucléaire est survenu, sont seuls compétents pour statuer sur les actions introduites en vertu des articles 3, 4 et 6(a).

b) Lorsqu'un accident nucléaire survient dans l'espace de la zone économique exclusive d'une Partie Contractante ou, quand une telle zone n'a pas été établie, dans un espace qui ne s'étendrait pas au-delà des limites d'une zone économique exclusive si une telle zone devait être établie, les tribunaux de cette Partie sont seuls compétents aux fins de la présente Convention pour connaître des actions concernant le dommage nucléaire résultant de cet accident nucléaire, à la condition toutefois que la Partie Contractante concernée ait notifié cet espace au Secrétaire général de l'Organisation avant l'accident nucléaire. Rien dans le présent paragraphe n'est interprété comme autorisant l'exercice de la compétence juridictionnelle ou la délimitation d'une zone maritime d'une manière qui soit contraire au droit international de la mer.

c) Lorsqu'un accident nucléaire survient hors des territoires des Parties Contractantes ou dans un espace qui n'a pas fait l'objet d'une notification conformément au paragraphe (b) du présent article, ou lorsque le lieu de l'accident nucléaire ne peut pas être déterminé avec certitude, les tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable sont seuls compétents.

d) Lorsqu'un accident nucléaire se produit dans un espace à l'égard duquel s'appliquent les dispositions de l'article 17(d), sont compétents les tribunaux désignés, à la demande d'une Partie Contractante intéressée, par le Tribunal visé à l'article 17, comme étant les tribunaux de la Partie Contractante la plus directement liée à l'accident et affectée par ses conséquences.

e) Ni l'exercice de la compétence juridictionnelle en vertu du présent article, ni la notification d'un espace effectuée conformément au paragraphe (b) du présent article, ne créent de droit ou obligation ou constituent un précédent en ce qui concerne la délimitation des espaces maritimes entre les États ayant des côtes se faisant face ou adjacentes.

f) Lorsqu'en vertu des paragraphes (a), (b) ou (c) du présent article les tribunaux de plusieurs Parties Contractantes sont compétents, la compétence est attribuée,

i) si l'accident nucléaire est survenu en partie hors du territoire de toute Partie Contractante et en partie sur le territoire d'une seule Partie Contractante, aux tribunaux de cette dernière ;

ii) dans tout autre cas, aux tribunaux désignés, à la demande d'une Partie Contractante intéressée, par le Tribunal visé à l'article 17, comme étant les tribunaux de la Partie Contractante la plus directement liée à l'accident et affectée par ses conséquences.

g) La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents prend, pour les actions en réparation de dommages nucléaires, les dispositions nécessaires pour :

i) que tout État puisse intenter une action au nom de personnes qui ont subi des dommages nucléaires, qui sont des ressortissants de cet État ou qui ont leur domicile ou leur résidence sur son territoire, et qui y ont consenti ;

ii) que toute personne puisse intenter une action pour faire valoir, en vertu de la présente Convention, des droits acquis par subrogation ou par cession.

h) La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents en vertu de la présente Convention prend les dispositions nécessaires pour qu'un seul de ses tribunaux soit compétent pour statuer sur un accident nucléaire déterminé ; les critères de sélection de ce tribunal sont fixés par la législation nationale de cette Partie Contractante.

i) Lorsque les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le tribunal compétent en vertu des dispositions du présent article sont exécutoires d'après les lois appliquées par ce tribunal, ils deviennent exécutoires sur le territoire de toute autre Partie Contractante dès l'accomplissement des formalités prescrites par la Partie Contractante intéressée. Aucun nouvel examen du fond de l'affaire n'est admis. Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement.

j) Si une action en réparation est intentée contre une Partie Contractante en vertu de la présente Convention, ladite Partie Contractante ne peut invoquer son immunité de juridiction devant le tribunal compétent en vertu du présent article, sauf en ce qui concerne les mesures d'exécution.

N. Le paragraphe (b) de l'article 14 est remplacé par le texte suivant :

b) Le « droit national » et la « législation nationale » signifient le droit ou la législation nationale du tribunal compétent en vertu de la présente Convention pour statuer sur les actions résultant d'un accident nucléaire, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois. Ce droit ou cette législation est applicable pour toutes les questions de fond et de procédure qui ne sont pas réglées spécialement par la présente Convention.

O. Le paragraphe (b) de l'article 15 est remplacé par le texte suivant :

b) Pour la part des dommages nucléaires dont la réparation excéderait le montant de 700 millions d'euros prévu à l'article 7(a), l'application de ces mesures, quelle que soit leur forme, pourrait éventuellement être soumise à des conditions particulières dérogeant aux dispositions de la présente Convention.

P. Un nouvel article 16bis est ajouté après l'article 16, rédigé comme suit :

Article 16bis

La présente Convention n'affecte pas les droits et les obligations d'une Partie Contractante en vertu des règles générales du droit international public.

Q. L'article 17 est remplacé par le texte suivant :

a) En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, les parties intéressées se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation ou autre mode de règlement à l'amiable.

b) Lorsqu'un différend visé au paragraphe (a) n'est pas réglé dans les six mois suivant la date à laquelle un tel différend a été constaté par l'une des parties intéressées, les Parties Contractantes se réuniront pour aider les parties intéressées à parvenir à un règlement à l'amiable.

c) Lorsque le différend n'est pas réglé dans les trois mois suivant la date à laquelle les Parties Contractantes se sont réunies conformément au paragraphe (b), ce différend, à la demande de l'une ou l'autre des parties intéressées, sera soumis au Tribunal Européen pour l'Énergie Nucléaire créé par la Convention en date du 20 décembre 1957 sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire.

d) Les différends se rapportant à la délimitation des zones maritimes sont en dehors du champ de la présente Convention.

R. L'article 18 est remplacé par le texte suivant :

a) Des réserves portant sur une ou plusieurs dispositions de la présente Convention peuvent être formulées à tout moment avant la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion à la présente Convention, ou avant la notification faite en vertu de l'article 23 en ce qui concerne le ou les territoires visés par cette notification ; ces réserves ne sont recevables que si leurs termes ont été expressément acceptés par les Signataires.

b) Toutefois, l'acceptation d'un Signataire n'est pas requise, si celui-ci n'a pas lui-même ratifié, accepté ou approuvé la Convention dans un délai de douze mois à partir de la date où la notification de la réserve lui a été communiquée par le Secrétaire général de l'Organisation, conformément à l'article 24.

c) Toute réserve acceptée conformément au présent article peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation.

S. L'article 19 est remplacé par le texte suivant :

a) La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

b) La présente Convention entrera en vigueur dès que cinq au moins des Signataires auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Pour tout Signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur dès qu'il aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

T. L'article 20 est remplacé par le texte suivant :

Les modifications à la présente Convention seront adoptées par accord mutuel de toutes les Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur lorsqu'elles auront été ratifiées, acceptées ou approuvées par les deux tiers des Parties Contractantes. Pour toute Partie Contractante qui les ratifiera, acceptera ou approuvera ultérieurement, les modifications entreront en vigueur à la date de cette ratification, acceptation ou approbation.

U. Un nouveau paragraphe (c) est ajouté à l'article 21, rédigé comme suit :

c) Nonobstant l'article 7(a), lorsqu'un Gouvernement d'un pays non Signataire de la présente Convention y adhère après le 1er janvier 1999, il peut prévoir dans sa législation que la responsabilité de l'exploitant pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire peut être limitée, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date d'adoption du Protocole du... (date) portant modification de la présente Convention, à un montant transitoire qui n'est pas inférieur à 350 millions d'euros en ce qui concerne un accident nucléaire survenant pendant cette période.

V. Le paragraphe (c) de l'article 22 est renuméroté (d) et un nouveau paragraphe (c) est ajouté à l'article 22, rédigé comme suit :

c) Les Parties Contractantes se consulteront, à l'expiration de chaque période de cinq ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, à l'égard de tous les problèmes d'intérêt commun posés par l'application de la présente Convention et, notamment, sur l'opportunité d'augmenter les montants de responsabilité et de garantie financière.

W. Le paragraphe (b) de l'article 23 est remplacé par le texte suivant :

b) Tout Signataire ou Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la présente Convention ou de son adhésion à la présente Convention, ou ultérieurement à tout moment, indiquer par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation que la présente Convention s'applique à ceux de ses territoires, y compris les territoires pour lesquels la Partie Contractante est responsable dans les relations internationales, auxquels elle n'est pas applicable en vertu du paragraphe (a) du présent article et qui sont désignés dans la notification. Une telle notification peut, en ce qui concerne tout territoire qui y est désigné, être retirée en donnant un préavis d'un an à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation.

X. L'article 24 est remplacé par le texte suivant :

Le Secrétaire général de l'Organisation donnera communication à tous les Signataires et Gouvernements ayant adhéré à la Convention de la réception des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion et de retrait, ainsi que des notifications faites en vertu des articles 13(b) et 23 et des décisions prises par le Comité de Direction en vertu de l'article 1(a)(ii), 1(a)(iii) et 1(b). Il leur notifiera également la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le texte des modifications adoptées et la date de l'entrée en vigueur desdites modifications, ainsi que les réserves faites conformément à l'article 18.

Y. Le terme « dommage » est remplacé par les termes « dommage nucléaire » dans les articles suivants :

Article 4(a) et (b)

article 5(a) et (c)

article 6(a), (b), (d), (f) et (h).

Z. Dans la première phrase de l'article 4, les mots «le stockage » sont remplacés par « l'entreposage » et dans le paragraphe (a) de ce même article, le mot « transportées » est remplacé par « en cours de transport » (texte en langue française seulement). Dans le paragraphe (h) de l'article 6, le mot « workmen's » est remplacé par « workers » (texte en langue anglaise seulement).

A.A. L'Annexe II de la Convention est supprimée.

II.

a) Entre les Parties au présent Protocole, les dispositions dudit Protocole font partie intégrante de la Convention du 29 juillet 1960 sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire telle qu'elle a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 (appelée ci-après la « Convention » qui sera dénommée « Convention du 29 juillet 1960 sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du ..... » ;

b) Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques.

c) Les Signataires du présent Protocole qui ont déjà ratifié ou adhéré à la Convention, expriment leur intention de ratifier, accepter ou approuver aussitôt que possible le présent Protocole. Les autres Signataires du présent Protocole s'engagent à le ratifier, l'accepter ou l'approuver en même temps qu'ils ratifieront la Convention.

d) Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention. Aucune adhésion à la Convention ne sera reçue si elle n'est accompagnée d'une adhésion au présent Protocole.

e) Le présent Protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention.

f) Le Secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques donnera communication à tous les Signataires, ainsi qu'aux Gouvernements adhérents, de la réception des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à ce Protocole.