Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2178, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2177 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

(2022/C 426/05)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2013/184/PESC (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/2178 du Conseil (2), et à l'annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2022/2177 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes, entités et organismes visés dans les annexes susmentionnées devraient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC et par le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie. Les motifs justifiant l'inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 ter du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 3 mars 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1. Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 12 de la décision 2013/184/PESC et à l'article 4 decies, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 401/2013.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(2) JO L 286 du 8.11.2022, p. 12.

(3) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(4) JO L 286 du 8.11.2022, p. 1.