COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 131 final 
Bruxelles, le 6 avril 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la prorogation de l'accord sous forme 
d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche 
relatif à rétablissement réciproque de contingents tarifaires 
pour certains vins de qualité. 
(présentée par la Commission) 
) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord entre la Communauté et l'Autriche relatif à 
rétablissement réciproque de contingents tarifaires pour certains 
vins de qualité, signé le 23 décembre 1988, est un accord limité à 
une période initiale qui se termine le 30 Juin 1992. Il prévoit 
cependant, au cours du 2ème semestre de 1991, des consultations en 
vue de décider si et dans quelles conditions il doit être prorogé. 
2. Conformément à ces dispositions, la Commission a tenu des 
consultations à ce sujet avec l'Autriche. 
Au cours de ces consultations, il a été convenu de proroger 
l'accord pour une nouvelle période contingentaire annuelle, compte 
tenu du fait qu'un nouvel accord devra en principe entrer en 
vigueur à la même date que l'Accord relatif à l'E.E.E. (Espace 
Econom i que Européen). 
3. Il a également été convenu que des consultations auront lieu au 
cours du 1er semestre de 1993, si nécessaire, en vue d'un réexamen 
éventuel de la situation. 
4. Dans ces conditions, il est proposé que le Conseil : 
approuve le projet d'échange de lettres annexé à la présente 
proposit ion; 
autorise le Président du Conseil à désiger la personne 
habilitée à signer cet échange de lettres au nom de la 
Communauté. 
3 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la prorogation de l'accord sous forme 
d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche 
relatif à rétablissement réciproque de contingents tarifaires 
pour certains vins de qualité. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et 
l'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents 
tarifaires pour certains vins de qualité ^1^, signé le 23 décembre 
1988, n'a fixé lesdits contingents que pour une période initiale se 
terminant le 30 juin 1992; qu'il convient dès lors de fixer les 
contingents applicables à partir du 1er Juillet 1992; 
considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec 
l'Autriche et que ces consultations ont abouti à un accord, 
DECIDE 
Art icle premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la République d'Autriche concernant la prorogation de 
l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingent tarifaire 
pour certains vins de qualité est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
le Président 
(1) J,0. n* L 348 du 17.12.1988, p. 56 
4 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la République d'Autriche concernant 
la prorogation de l'accord relatif à I'établIsèment réciproque 
de contingents tarifaires pour certains vins de qualité 
A. Lettre de la Communauté 
Mons ieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la 
Communauté économique européenne et la République d'Autriche 
conformément au point 11. de l'accord relatif à l'établissement 
réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, 
signé le 23 décembre 1988. 
Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats 
suivants : 
1. A compter du 1er juillet 1992, l'accord est prorogé pour une 
nouvelle période contingentaire annuelle allant du 1er juillet 1992 
au 30 juin 1993. 
2. Au cours du 1er semestre de 1993, des consultations auront lieu, si 
nécessaire, pour décider d'une éventuelle prorogation du présent 
accord. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considérât ion. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
s 
B. Lettre de l'Autriche 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée 
comme su i t : 
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre 
la Communauté économique européenne et la République d'Autriche 
conformément au point 11. de l'accord relatif à l'établissement 
réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, 
signé le 23 décembre 1988. 
Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats 
suivants : 
1. A compter du 1er juillet 1992, l'accord est prorogé pour une 
nouvelle période contingentaire annuelle allant du 1er juillet 1992 
au 30 juin 1993. 
2. Au cours du 1er semestre de 1993, des consultations auront lieu, si 
nécessaire, pour décider d'une éventuelle prorogation du présent 
accord. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre 
gouvernement sur le contenu de cette lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considérât ion. 
Pour le Gouvernement 
de la République d'Autriche 
c 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Décision du conseil concernant la prorogations de l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté Economique Europenne et la République d'Autriche. 
3. BASE JURIDIQUE Art icle 113 du Trai té 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prorogations de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifai 
res pour certains vins de qualité. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL - 1,30 MioECU - 0,65 MioECU - 0,65 MioECU 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Perte de perception de droits de douane : 
85.000 Hl de vin v.q.p.r.d. x 14,5 ECU/hl 
2.000 Hl de vin mousseux x 40 ECU/hl 1.232.500 ECU 
80.000 ECU 
1.312.500 ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
Le calcul de la perte de recettes est évalué sur base d'un épuisement du contingent. 
Cette concession tarifaire n'entraîne pas de moindres dépenses pour le budget de la Commu­
nauté sur le plan des restitutions à l'exportation étant donné que l'Autriche fait partie 
des pays tiers de destination pour lesquels aucune restitution ne peut être octroyée. 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 131 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-144-FR-C 
ISBN 92-77-42730-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg