21.8.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/9 
Proposition de décision du Conseil instituant le comité consultatif européen de l'information 
statistique dans les domaines économique et social (CEIES) 
COM(90) 324 final 
(Présentée par la Commission le 23 juillet 1990.) 
(90/C 208/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la proposition de décision soumise par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation 
des politiques communautaires dépendent largement de 
l'existence d'informations statistiques adéquates dans les 
domaines économique et social, 
considérant que la Commission a présenté au Conseil au 
mois d'avril 1989 une communication relative à l'adop­
tion d'une politique communautaire de l'information 
statistique, 
considérant que, sur la base de cette communication et 
sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 
19 juin 1989 une résolution relative à la mise en oeuvre 
d'un d'action prioritaires dans le domaine de l'informa­
tion statistique pour la période 1989-1992 (*); 
considérant que, par la décision 89/382/CEE, 
Euratom (2), le Conseil a créé le comité du programme 
statistique, composé des présidents et directeurs généraux 
des instituts nationaux de statistique et responsable de la 
coordination technique des programmes statistiques 
communautaires et nationaux au plan des actions, 
moyens, calendriers et méthodes; 
considérant que la réalisation des objectifs assignés aux 
Communautés européennes et notamment la création du 
marché intérieur prévu par l'acte unique européen, 
(') JO n° C 161 du 28. 6. 1989, p. 1. 
O JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. rendent nécessaire une consultation régulière de person­
nalités représentatives du monde scientifique économique 
et social, afin de définir les objectifs, les priorités et la 
nature de l'information nécessaire au soutien des politi­
ques communautaires; 
considérant que dans presque tous les États membres 
existent des organes de concertation entre utilisateurs et 
producteurs de l'information statistique dont la fonction 
s'exerce essentiellement dans le cadre des problèmes des 
pays concernés; 
considérant qu'il a lieu dès lors de créer un comité 
consultatif de l'information statistique économique et 
sociale composé de représentants des producteurs et des 
utilisateurs de cette information, ayant pour mission 
d'assister le Conseil et la Commission dans la coordina­
tion des objectifs fixés par la politique de l'information 
statistique communautaire; 
considérant qu'en exerçant cette mission, ce comité 
assiste plus particulièrement le Conseil lors de la coordi­
nation des politiques économiques des États membres, 
prévue à l'article 145 du traité CEE et plus particulière­
ment le comité de politique économique institué par le 
Conseil aux fins de cette coordination; 
considérant que ce comité aura également pour mission 
d'assister le Conseil et la Commission dans le processus 
de surveillance multilatérale mis en place pendant la 
première étape de l'union économique et monétaire, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Il est institué un comité consultatif européen de l'infor­
mation statistique dans les domaines économique et 
social (CEIES). Il a pour mission d'assister le Conseil et 
la Comission dans la coordination des objectifs fixés en 
matière de politique de l'information statistique commu-
l^C^BtO Journal orTiciel des Communautés européennes ^tm^O 
nautaire en prenant en compte les besoins des utilisateurs 
et lescoûtssupportéspar les producteurs del^orma^ 
tion. 
LeCEISE^contribueàlarérleidonetémetdessu^es^ 
tiens sur les actionsàen^a^er et sur les ressources néces^ 
saires pour atteindre les objectifs visés dans le cadre de la 
politique de ^information statistique décidée par la 
Communauté. 
Le C^IE^donne son avis sur le programme statistique 
communautaire^saconceptionetsonsuiv^i.Pnparticu 
lier, il se prononce sur^ 
— la pertinence des programmes statistiques par rapport 
au^ besoins liésàlânté^ration européenne, exprimés 
par les institutions communautaires, les administras 
tions nationales et régionales et les différentes caté^ 
tories socioprofessionnelles, 
— la cohérence entre les dit^érents éléments qui forment 
^infrastructure statistique communautaire sur le plan 
désorganisation et des programmes, 
— les coûts des programmes statistiques sectoriels, qu^il 
suisse des coûts directement en^a^és par les admiD 
nistrations communautaires, nationales etré^ionales 
que de ceu^ supportés par la société pour rournir 
làn^ormationdebase, 
— les ressources nécessaires à la réalisation des 
programmes statistiques sectoriels, leur provenance et 
conformité atr^ objectifs visésD 
Le C^EIE^ peut être consulté par le Conseil et la 
Commission sur tonte question relativeàlapoliûqne de 
lant^ormation statistique. Il formule des avis ou présente 
des rapports auConseiletàlaCommission chaque ^ois 
quâlfestime nécessaire pour le bon accomplissement de 
sa mission. Il travaille en étroite collaboration avec le 
comité dupro^rammestatistiqne,auqueliltransmet ses 
avis et ses rapports, principalement en ceqni concerne 
les demandes visant des nouveaux travaux statistiques. LeCLlE^ établitunrapportannuelsur lespro^rés de 
^information statistique économique et sociale enro 
péenne,qui est transmis auConseil, au Parlement euro^ 
péen et à la Commission et an Comité économique et 
social. 
Le CEIE^ est composé de^ 
— quatre membres représentants la Commission, dont le 
membreresponsabledelapolitiquedelin^ormation 
statistique, 
— les douze présidents ou directeurs ^énérau^ des instP 
tuts nationaux de statistiques des États membres, 
— vin^tDquatre membres ^deu^ par État membres 
désignés par le Conseil, après consultation de la 
commission et du comité économique et social, 
parmi des personnalités représentatives des différentes 
catégories économiques et sociales et du monde 
scientifique. En vue de la nomination de ces 
membres, chaque État adresse au Conseil une liste 
comprenant quatre candidats. Le Conseil doit tenir 
compte de la nécessité d^assurer une représentation 
adéquate au^ différentes catégories. 
Le mandat des membres désignés par le Conseil s^étend 
sur une période de quatre ans, il est renouvelable. Le 
mandat est e^ercéàtitrepersonnel, les ^onctionse^erD 
cées par ces membres ne nontpasl^objet daine rémunéras 
tion. La liste des membres est publiée au A^r^^c^ 
^C^^^^^n^^^,sérieC 
Le CEIE^ est présidé par lemembredelaCommission 
responsable de la politique de Information statistique. 
Le CEIE^ élit trois vice^présidents parmi ses membres 
pour une durée de deu^ ans renouvelable une ^ois. 
Le secrétariat est assuré par PorTice statistique des 
Communautés européennes. 
Arr^B 
Le président convoque le CEIE^ chaque ^ois quai est 
nécessaire et au moins une ^ois par an soitàson initiative 
soit sur la demande d^au moins un tiers de ses membres. 
21. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 208/11 
Article 8 Article 10 
Le président peut inviter, à titre d'observateur, les direc­
teurs généraux de la Commission concernés par les 
thèmes abordés, ou tout autre personne pouvant contri­
buer aux débats. 
Article 9 
Le CEIES délibère valablement lorsque au moins la 
moitié des membres sont présents. Un membre peut se 
faire représenter par un autre membre du comité. Le CEIES établit son règlement intérieur, en accord avec 
la Commission. 
Article 11 
Le CEIES peut créer, en son sein, des groupes de travail 
dont les modalités de fonctionnement seront arrêtées par 
le règlement intérieur.