[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.6.2007

COM(2007) 345 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant extension de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 23 décembre 2005 (dénommé ci-après «le règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine (RPC). |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de ferromolybdène originaire de la RPC. Décision de la Commission du 23 octobre 2006, suspendant pendant une période de neuf mois les droit antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil sur les importations de ferromolybdène originaire de la RPC. |

Cohérence avec d’autres politiques et objectifs de l'Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉVALUATION D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties intéressées concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à une expertise extérieure. |

Évaluation d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’évaluation d’impact globale mais la demande que les mesures ne soient pas contraires à «l’intérêt de la Communauté» signifie que l’évaluation de l'impact plus large des mesures fait partie intégrante de l’enquête. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées En février 2002, le règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil a institué des droits antidumping définitifs de 22,5 % sur les importations de ferromolybdène originaire de la RPC. En octobre 2006, la Commission, par la décision de la Commission du 23 octobre 2006, a suspendu pour une période de neuf mois les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil sur les importations de ferromolybdène originaire de la RPC. La proposition ci-jointe de la Commission de règlement du Conseil proroge jusqu’au 31 janvier 2008 la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil sur les importations de ferromolybdène originaire de la RPC. Les États membres ont été consultés lors du comité antidumping et n'ont émis aucune objection à la proposition. Il est proposé que le Conseil arrête la proposition de règlement ci-jointe, à publier au plus tard le 21 juillet 2007 au Journal officiel de l’Union européenne. |

Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 23 décembre 2005. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes: |

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet, mais le règlement de base limite le niveau des droits susceptibles d’être institués à ce qui est nécessaire pour éliminer le préjudice causé par le dumping constaté. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raisons suivantes: Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d’autres moyens. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire. |

1. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant extension de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le Conseil, par le règlement (CE) n° 215/2002[2], a imposé des droits antidumping définitifs sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine (RPC), relevant actuellement du code NC 7202 70 00 (le produit concerné). Le taux des droits antidumping a été fixé à 22,5 %.

(2) En octobre 2006, la Commission, par la décision 2006/714/CE du 23 octobre 2006[3], a suspendu pour une période de neuf mois les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil sur les importations du produit concerné originaire de la RPC.

(3) La décision de suspendre les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil a été prise conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 4 du règlement de base qui prévoit que, dans l’intérêt de la Communauté, les mesures antidumping peuvent être suspendues lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l’industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ces cuex-ci aient été pris en compte.

(4) La Commission concluait dans la décision de la Commission du 23 octobre 2006 qu’il était peu probable que le préjudice imputable aux importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine reprenne à la suite de la suspension compte tenu de la modification temporaire des conditions du marché et, notamment, du relevé des prix du produit concerné sur le marché de la Communauté, qui était nettement supérieur au niveau préjudiciable déterminé dans l’enquête initiale, ainsi que du déséquilibre dans le rapport entre l’offre et la demande du produit concerné.

(5) La Commission a pris l’engagement dans la décision de la Commission du 23 octobre 2006 de surveiller l’évolution des importations et les prix du produit concerné et d’abroger la suspension au cas où les importations en grandes quantités à bas prix du produit concerné originaire de la RPC reprendraient et causeraient par conséquent un préjudice à l’industrie communautaire.

(6) Le 31 octobre 2006, la Commission a ouvert de sa propre initiative un réexamen complet suite à un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne [4] parce que les éléments de preuve à la disposition de la Commission indiquaient que les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées avaient changé à un point tel qu’elles risquaient de ne plus être adéquates et que certains de ces changements semblaient être de nature durable.

B. MOTIFS

(7) L’article 14, paragraphe 4 du règlement de base établit que, dans l’intérêt de la Communauté, les mesures antidumping peuvent être suspendues pendant une période de neuf mois et que la suspension peut être étendue pour une période supplémentaire, ne dépassant pas un an, si le Conseil le décide, sur propostion de la Commission.

(8) Depuis la suspension de la mesure, il n’est intervenu aucun changement dans la situation indiquée dans les considérants 5 à 10 de la décision de la Commission du 23 octobre 2006 en ce qui concerne les importations et les prix du produit concerné. Les importations de la Communauté européenne de ferromolybdène en originaire de la RPC n’ont atteint que des volumes peu importants.

(9) En ce qui concerne le réexamen intermédiaire complet, il est rappelé qu’il devrait être achevé au bout de 15 mois, c’est-à-dire le 31 janvier 2008 au plus tard.

C. CONCLUSION

(10) Étant donné que la situation sur le marché communautaire est demeurée inchangée suite à la suspension des droits antidumping en octobre 2006 et que le réexamen intermédiaire n’est pas encore achevé, il est estimé approprié de proroger la suspension des mesures en vigueur conformément à l’article 14, paragraphe 4 du règlement de base. Sur la base du principe général de prédictabilité des flux commerciaux et dans l’anticipation des résultats du réexamen intermédiaire en cours, il est conclu que la suspension des mesures en vigueur devrait être prorogée jusqu’au 31 janvier 2008, c’est-à-dire jusqu’à la date limite de la conclusion du réexamen intermédiaire. Il n’a été trouvé aucune indication laissant penser que l’extension de la suspension ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.

(11) Conformément à l’article 14, paragraphe 4 du règlement de base, la Commission a informé l’industrie communautaire de son intention d’étendre la suspension des mesures antidumping en vigueur. L’industrie communautaire a eu l’occasion de faire ses commentaires, mais ceux-ci n’ont pas modifié la conclusion que la situation est demeurée la même que celle indiqué dans la décision de la Commission du 23 octobre 2006.

(12) La Commission estime donc que toutes les exigences requises pour l’extension et la suspension des droits antidumping institués sur le produit concerné sont remplies, conformément à l’article 14, paragraphe 4 du règlement de base. Par conséquent, la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 devrait être étendue jusqu’au 31 janvier 2008.

(13) La Commission continuera à surveiller l’évolution des importations et des prix du produit concerné. Au cas où les importations en grande quantité et à bas prix du produit concerné originaire de la RPC reprendraient et causeraient par conséquent un dommage à l’industrie communautaire, la the Commission proposerait de rétablir les droits antidumping en abrogeant la présente suspension,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil sur les importations de ferromolybdène, relevant du code NC 7202 70 00 et originaire de la République populaire de Chine est prorogée jusqu’au 31 janvier 2008.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[2] JO L 35 du 6.2.2002, p. 1.

[3] JO L 293 du 24.10.2006, p. 15.

[4] JO C 262 du 31.10.2006, p. 28.