P6_TA(2007)0241
Protection des intérêts des consommateurs: actions en cessation (version
codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition modifiée de direc-
tive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protec-tion des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2006)0692 —C6-0429/2006 —
2003/0099(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0692),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0429/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0046/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0242
Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version
codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou fores-
tiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0670 —C6-0404/2006 —2006/0225(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0670),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0404/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.12.6.2008 FR C 146 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0047/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0243
Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou fores-
tiers à roues (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
(COM(2006)0667 —C6-0385/2006 —2006/0219(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0667),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0385/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0048/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0244
Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques destracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0662 —C6-0380/2006 —
2006/0221(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0662),C 146 E/74 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007