N° C 225/4 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
ou non alimentaires — ayant fait l'objet de mesures dans le 
cadre du système depuis 1988. 
2.3. Le Comité prend acte du fait que la Commission 
part de l'hypothèse que la décision 89/45/CEE sera abrogée 
au moment de l'entrée en vigueur de la directive sur la 
sécurité générale des produits. 
2.4. Il recommande entre-temps de continuer à dévelop­
per, à étendre et à accélérer la mise en œuvre de mesures 
adéquates, efficaces et équitables de retrait des produits 
concernés. 
2.5. Le Comité prend acte et de manière générale 
approuve la modification de décision, aux termes de 
laquelle les changements sont limités à l'article 7. Les 
modifications les plus importantes concernent l'extension 
du système jusqu'à son abrogation et l'alignement de la 
procédure du Comité consultatif sur les procédures 
générales pour les comités consultatifs prévues dans le 
document 87/373/CEE. 
3. Observations particulières 
3.1. Dans le troisième considérant, le Comité souligne la 
référence faite à la continuation du système actuel « pour 
une période illimitée»; il estime que cette expression 
pourrait être remplacée utilement par « jusqu'à ce que la 
directive sur la sécurité des produits entre en vigueur». 
1. Introduction 
1.1. Le Comité prend acte du rapport de la Commission 
sur les activités du Feder au cours de l'année 1988 et 
rappelle que ces dernières doivent être évaluées dans un 
contexte de transition vers le nouveau régime des Fonds 
structurels. 3.2. Article 7 
Le Comité se demande pour quelle raison la référence au 
fait que le secrétariat est assuré par la Commission a 
disparu. 
De même, il recommande le rétablissement de la disposi­
tion permettant aux représentants des États membres de se 
faire accompagner de deux experts. 
3.3. Article 8 
Le Comité approuve la présentation d'un rapport sur le 
fonctionnement du système et suggère une diffusion plus 
large que dans le seul Journal officiel des Communautés 
européennes, notamment auprès de toutes les organisations 
concernées. Il souligne que l'obligation de soumettre un 
rapport au moins tous les deux ans doit être respectée. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.2. Le Comité constate en outre que le rapport, tout en 
se situant dans le contexte général de la réalisation du 
marché intérieur tendant au renforcement de la cohésion 
économique et sociale (voir article 130 B) par le biais, 
également, du rôle central attribué au Feder (voir article 
130 C) en vue de la poursuite du rééquilibrage régional, ne 
parvient pas à dépasser les schémas habituels afin 
d'apporter une contribution plus positive à ce processus de 
réforme. Avis sur le quatorzième rapport annuel (1988) de la Commission sur le Fonds européen de 
développement régional (Feder) 
(90/C 225/03) 
Le 23 mai 1990, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur le quatorzième rapport annuel (1988) de la Commission sur le Fonds européen de 
développement régional (Feder). 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée 
de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 22 mai 1990 
(rapporteur: M. Serra Caracciolo). 
Lors de sa 278e session plénière (séance du 4 juillet 1990), le Comité économique et social a adopté 
l'avis suivant à l'unanimité. 
10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/5 
2. Observations générales 3. Observations particulières 
2.1. Le Comité rappelle que déjà dans son avis sur la 
réforme des Fonds structurels (*), il n'avait pas manqué de 
mettre en évidence le caractère prioritaire des quatre 
instruments de politique économique et sociale ci-après : 
a) la coordination, encore inachevée, des politiques 
économiques des États membres; 
b) une politique régionale commune destinée au rééquili­
brage territorial et au développement des régions en 
retard ou en déclin industriel; 
c) un espace social européen permettant d'assurer un 
développement de meilleure qualité et plus équitable ; 
d) un parallélisme permanent entre la construction du 
marché intérieur et le développement de la cohésion. 
2.2. Le Comité estime que le choix de la Commission 
d'effectuer un bilan historique de quatorze années 
d'intervention du Feder aurait été plus convaincant, s'il 
avait été accompagné d'une évaluation plus précise des 
résultats de la gestion des quatre dernières années. 
2.3. Le Comité constate que la Commission ne prend 
pas dans les faits des moyens appropriés pour réaliser 
l'objectif qu'elle s'était fixé de façon solennelle, à savoir 
améliorer la coordination et la synergie entre les trois Fonds 
structurels. 
2.4. Il estime, en outre, qu'une analyse des grandes 
tendances (flux des investissements, développement des 
services, évolution de l'emploi, etc.) fait apparaître à 
l'évidence les disparités permanentes existant entre les 
différentes régions de la Communauté. 
À ce propos, il convient de relever les appréciations de la 
Cour des comptes (2), aux termes desquelles: 
1) «en matière d'incidence sur l'emploi, en dépit de 
certaines améliorations secondaires, les vérifications de 
la Cour n'ont révélé aucune amélioration notable par 
rapport aux situations décrites précédemment (rapport 
spécial, JO n° C 345 du 31.12.1982, p. 1); 
2) en ce qui concerne la sélection des projets industriels et 
l'optimisation de leur impact, l'amélioration des critères 
de sélection se révèle insuffisante et, en termes de 
croissance, les projets industriels sélectionnés ont eu un 
effet de dynamisation insuffisant sur les activités 
économiques de la région». 
(!) JO n° C 175 du 4. 7. 1988. 
(2) JO n° C 312 du 12. 12. 1989. LES PROGRAMMES 
3.1. S'agissant des programmes Renaval, Résider, Star, 
Valoren, Envireg et Rechar, le Comité rappelle ses avis en la 
matière et, tout en approuvant naturellement leur orienta­
tion générale, réitère sa préoccupation relative à l'absence 
d'une coordination appropriée entre ces initiatives commu­
nautaires et l'ensemble de la politique régionale commune. 
3.2. Le Comité partage la conception de la Commission 
selon laquelle un programme national d'intérêt commu­
nautaire devrait consister en un ensemble d'actions 
cohérentes pluriannuelles et contribuer, conformément aux 
politiques nationales à la réalisation d'objectifs et de 
politiques communautaires ; toutefois, il prend acte du fait 
que l'instrument PNIC n'a contribué pratiquement ni à 
accélérer le processus de convergence des économies 
nationales, ni à réduire les disparités économiques 
régionales. 
3.3. Le Comité fait observer qu'une fois de plus, 
l'objectif d'un concours équivalant à 30 % des fonds du 
Feder pour des périodes triennales, destiné à des investisse­
ments productifs industriels (Rég. mod. 1979 et décision du 
Conseil de 1983) n'a pas été atteint. À cet égard, il convient 
de souligner que l'Espagne, le Royaume-Uni et la Belgique 
ont destiné à des interventions dans le secteur des 
infrastructures des fonds équivalant à respectivement 
100%, 92% et 89,8%. 
3.4. Le Comité réitère la demande déjà présentée dans 
son avis sur le treizième rapport Feder, qui invite la 
Commission à indiquer, pour chaque région, le rapport 
entre l'indice régional de développement des infrastructu­
res et les interventions financées par le Feder dans le secteur 
concerné. 
Cette indication, habituellement réservée au rapport 
périodique sur la situation et l'évolution socio-économique 
des régions de la Communauté, aurait complété utilement 
le tableau que la Commission a brossé sur les quatorze 
années d'intervention du Feder. 
3.5. Il n'est pas superflu de souligner que le rapport de 
10 à 1 existant entre les concours octroyés par le Feder au 
titre des PNIC, d'une part, et au titre des programmes 
communautaires, d'autre part, demeure encore largement 
insatisfaisant. 
3.6. Afin de renforcer la clarté et la transparence 
nécessaires, il est souhaitable que la juxtaposition des 
différents régimes d'intervention du Fonds ne soit pas 
poursuivie ultérieurement : dès lors, le Comité souhaite que 
la Commission respecte l'engagement souscrit de conclure 
l'expérience des «actions communautaires spécifiques», 
démarrée en 1980, avant la fin de l'année 1990. 
3.7. Le Comité rappelle que l'expérience des OID 
représentait une tentative partielle d'intégration et de 
coordination des différentes interventions structurelles 
communautaires et déplore, de ce fait, l'enlisement de ce 
premier processus opérationnel. 
N° C 225/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
LES PROJETS 
3.8. Le Comité, conforté également dans cette position 
par l'analyse de la répartition des concours entre les projets 
et les programmes fournie par le rapport, réitère l'exigence 
d'inverser l'ordre actuel des priorités. 
En effet, même pour l'année 1988, la prédominance des 
projets est absolue et, par ailleurs, 93 % des concours 
attribués à des projets ont été destinés aux infrastructures ; 
par conséquent, le Comité insiste sur l'absolue nécessité 
d'orienter les initiatives communautaires vers le soutien 
direct des activités économiques et industrielles. 
3.9. En ce qui concerne l'incidence sur le niveau de 
l'emploi, le Comité considère qu'à défaut d'un système 
d'évaluation ex ante et de contrôle ex post, ni la création ni 
le maintien de l'emploi ne sauraient être appréciés à leur 
juste mesure. 
LE POTENTIEL ENDOGÈNE 
3.10. Le Comité réaffirme sa préoccupation face à 
l'attention insuffisante accordée au développement du 
potentiel endogène des régions moins favorisées. 
Tout en prenant acte de l'augmentation des concours 
consacrés à ce chapitre en 1988 (50 % de l'ensemble des 
concours prévus pour la période 1975-1988), le Comité 
insiste pour que cet objectif soit privilégié davantage. 
LES ÉTUDES 
3.11. Le Comité soutient l'action de la Commission 
dans le domaine des études et l'invite à développer 
parallèlement une politique de diffusion des résultats, 
chaque fois que ces derniers se révèlent particulièrement 
probants. 
LES CONTRÔLES 
3.12. Le Comité entend souligner qu'il est indispensable 
d'établir des procédures de contrôle et d'évaluation des 
programmes et de leurs résultats à l'aide d'une définition, 
aussi uniforme et fiable que possible, de notions telles que 
la création d'emplois, le maintien de l'emploi et le chômage, 
ainsi que par le biais d'un recours étendu à la procédure du 
partenariat aux niveaux national, régional et local avec les 
forces économiques et sociales concernées. 
3.13. Le Comité regrette qu'aux stades de la conception 
et de la mise en oeuvre des mesures financées par les Fonds 
structurels, la participation des entités socio-économiques 
de certains États membres ait été insuffisante. Le Comité 
demande en conséquence à la Commission de mentionner 
également, dans ses rapports futurs quelle qu'en soit la 
forme, le niveau de la participation des organisations 
locales et régionales ainsi que celle des forces économiques 
et sociales dans les différents États membres. 4. Conclusions 
4.1. Cette année encore, on n'a pas réussi à s'écarter du 
saupoudrage de projets pour concentrer les moyens sur des 
programmes précis. Par ailleurs, le Comité prend bien 
volontiers acte des déclarations d'intention de la Commis­
sion, ainsi que des premiers résultats atteints dans le cadre 
de la dernière réforme, en ce qui concerne l'inversion 
nécessaire des critères des formes d'intervention. 
4.2. Les solutions proposées pour résoudre le problème 
du contrôle présentent encore de très nombreuses lacunes et 
insuffisances. La tentative consistant à instaurer une 
évaluation permanente de l'impact régional des différentes 
politiques, tant communautaires que régionales, avec une 
corrélation étroite entre l'ex ante et l'ex post, n'a pas été 
dûment poursuivie. 
4.3. Le Comité économique et social invite instamment 
la Commission à combler les retards qui subsistent encore 
en 1988 et à faire appel de manière appropriée aux types de 
contrôle permettant un recours efficace à la procédure du 
partenariat et à une gestion pertinente du principe de la 
subsidiarité. 
4.4. En ce qui concerne la relation entre la cohésion et le 
potentiel endogène, on relève incontestablement un 
renforcement des disparités entre les niveaux de développe­
ment des régions plus ou moins favorisées, au net avantage 
des premières, tant au sein de la Communauté dans son 
ensemble, qu'au niveau des différents États membres. Cette 
constatation devient particulièrement frappante dans le 
domaine de l'emploi, notamment en ce qui concerne le 
chômage des jeunes et de longue durée, qui demeure un des 
points les plus épineux du contexte économique global. 
4.5. En fin de compte, il y a lieu d'affirmer sans conteste 
qu'au moins pour ce qui concerne quatre points de la 
réforme de 1984, à savoir la création et le développement 
du potentiel endogène, le rapport programmes/projets, la 
création d'emploi, le contrôle et la publicité, les résultats 
atteints en 1988 se révèlent encore bien en-deçà des espoirs 
et des besoins. Compte tenu des prémices réitérées par la 
Commission et à la lumière d'un bilan de quatorze années 
d'exercice lacunaire et insuffisant, le Comité exprime le 
souhait de voir prévaloir une approche plus qualitative des 
interventions du Fonds, afin que leur impact devienne 
globalement plus incisif. Le Comité estime que les 
prochains rapports annuels de la Commission sur le Fonds 
européen de développement régional devraient obligatoire­
ment refléter cette nouvelle approche, tant au niveau de 
leur contenu, qu'à celui de leur présentation. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE