RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises

TABLE DES MATIÈRES

1. Messages clés

1.1. Créer le meilleur environnement possible pour les petites entreprises

1.2. La mise en oeuvre de la Charte en bonne voie

1.3. Apprentissage mutuel et possibilités d'approfondissement

1.4. Mieux organiser la politique des petites entreprises

1.5. Perspectives d'évolution

2. Progrès réalisés par les États membres, la Norvège et la Commission dans les domaines prioritaires fixés pour la présente période de référence

2.1 Introduction

2.2. Questions financières

2.2.1. Évolution récente

2.2.2. Conclusions et recommandations

2.3. Renforcer la capacité technologique des petites entreprises, y compris l'innovation

2.3.1. Évolutions récentes

2.3.2. Conclusions et recommandations

2.4. Développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national

2.4.1. Évolutions récentes

2.4.2. Conclusions et recommandations

ANNEXE - Résumé des rapports nationaux et des activités de la Commission dans d'autres domaines de la Charte

1. Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

2. Enregistrement moins coûteux et plus rapide

3. Meilleure législation et meilleure réglementation

4. Accessibilité des aptitudes

5. Améliorer l'accès en ligne

6. Mieux valoriser le marché unique

7. Taxation

8. Des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises

1. Messages clés

1.1. Créer le meilleur environnement possible pour les petites entreprises

Les petites entreprises jouent un rôle central dans l'économie européenne. L'entreprise européenne moyenne n'emploie pas plus de six personnes. Les petites entreprises jouent un rôle bien plus important en Europe que dans d'autres parties du monde [1]. Ces petites entreprises sont une source essentielle d'emploi, de dynamisme économique et d'innovation.

[1] Au Japon par exemple, les PME représentent 33 % de l'emploi total dans le secteur privé, l'entreprise japonaise moyenne occupant 10 personnes. Aux États-Unis, la part des PME s'établit à 46 % du total de l'emploi dans le secteur privé et l'entreprise moyenne occupe 19 personnes. Les PME dans l'Europe des 19 (EEE + Suisse) totalisent 66 % du total de l'emploi privé, ce qui représente plus de 80 millions d'emplois. Ces chiffres concernent les entreprises privées non-primaires. Observatoire européen des PME 2002/n° 2, «Les PME en Europe, avec un premier regard sur les pays candidats».

Afin de permettre aux petites entreprises de jouer pleinement leur rôle dans le cadre des objectifs de Lisbonne et de se développer dans les meilleures conditions possibles, les chefs d'État et de gouvernement ont approuvé la Charte européenne des petites entreprises à Santa Maria da Feira, en juin 2000.

Le présent document est le quatrième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Charte [2]. Il a pour objectif de donner un aperçu succinct des principales mesures prises l'année dernière par les États membres et la Commission pour mettre en oeuvre la Charte. Il tente à ce titre de viser à identifier les forces et les faiblesses de l'Union européenne, à mettre en lumière les mesures nationales prometteuses et à émettre des recommandations d'actions futures, contribuant ainsi à renforcer la politique des petites entreprises et à poursuivre sur la lancée de Lisbonne.

[2] Premier rapport COM(2001) 122 final, 7 mars 2001; deuxième rapport COM(2002) 68 final, 6 février 2002; troisième rapport COM(2003) 21 final, 21 janvier 2003.

Les recommandations de la Charte sont tout aussi pertinentes pour les entreprises dans d'autres pays européens. Les pays candidats ont approuvé la Charte en avril 2002 à Maribor, alors que les pays des Balkans occidentaux [3] l'ont approuvé lors du sommet Union européenne - Balkans occidentaux qui s'est tenu à Thessalonique en juin 2003. Désormais, 34 pays se sont engagés à appliquer le principe «penser aux petits d'abord» qui est contenu dans la Charte.

[3] Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne république yougoslave de Macédoine, Serbie et Monténégro.

La Charte regroupe tous les aspects politiques concernant les petites entreprises au niveau national et européen. À travers son approche globale, la Charte contribue à attirer l'attention des décideurs politiques au plus haut niveau sur la nécessité d'améliorations continues.

Le Conseil «Compétitivité» de mars 2003 a organisé un débat public sur le rapport annuel de mise en oeuvre de la Charte et sur plusieurs autres documents. Dans ses conclusions sur l'esprit d'entreprise et les petites entreprises, il a également appelé les États membres à écouter les petites entreprises [4], à accélérer la mise en oeuvre de la Charte et à étudier de près les bonnes pratiques. En outre, le Conseil a invité les États membres et la Commission à intégrer davantage l'utilisationà des objectifs qualitatifs et quantitatifs dans la mise en oeuvre de la Charte.

[4] Conclusions du Conseil «Compétitivité» sur l'esprit d'entreprise et les petites entreprises, 3 mars 2003.

Peu après, en mars 2003 également, le Conseil européen de Bruxelles [5] a donné une impulsion renforcée au processus de la Charte. Le Conseil européen a encouragé les États membres à accélérer la mise en oeuvre de la Charte sur un mode novateur afin de garantir une participation et une consultation plus efficaces des petites entreprises dans le cadre du processus de définition des politiques. Il a en outre demandé aux États membres d'accorder plus d'importance à la Charte, en exploitant toutes les possibilités offertes par des objectifs nationaux appropriés ainsi que par l'évaluation par les pairs.

[5] Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, point 23.

La conférence des ministres responsables des petites et moyennes entreprises, qui a été organisée par la présidence grecque à Thessalonique en février 2003, a elle aussi permis de continuer dans cette voie.

En liaison avec cette conférence, les ministres ont eu la possibilité de discuter les progrès accomplis avec des représentants des petites entreprises et d'entendre leurs préoccupations de première main. Il va sans dire que la participation des organisations professionnelles à la Charte est indispensable. De toute évidence, les initiatives qui sont menées au nom des entreprises doivent être évaluées par des représentants des entreprises afin de mieux pouvoir juger leurs effets pratiques. Le grand intérêt que suscite la Charte auprès des organisations professionnelles est vivement apprécié, de même que la participation accrue de ces dernières à sa mise en oeuvre.

La Commission se félicite du soutien continu qu'apportent le Parlement européen [6], le Comité économique et social [7] et le Comité des régions [8] à l'amélioration de l'environnement des petites entreprises et à l'application pleine et entière de la Charte.

[6] Résolution du Parlement européen sur «L'esprit d'entreprise en Europe», PE 322.026, 23 octobre 2003.

[7] Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle des micro- et petites entreprises dans la vie économique et dans le tissu productif européen», INT/174, 18 juin 2003, et sur le «Livre vert - L'esprit d'entreprise en Europe», INT/178, 24 septembre 2003.

[8] Avis du Comité des régions du 9 octobre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la politique industrielle dans une Europe élargie, ECOS-017, 27 octobre 2003.

1.2. La mise en oeuvre de la Charte en bonne voie

Trois ans et demi après son adoption, la Charte européenne des petites entreprises est devenue pour de nombreuses associations de PME [9] le symbole que les administrations publiques - au niveau régional, national et européen - prennent les préoccupations des petites entreprises au sérieux.

[9] Petites et moyennes entreprises.

Durant cette période, des progrès ont sans nul doute été réalisés en ce qui concerne les recommandations de la Charte. Les différentes mesures prises peuvent parfois sembler mineures, mais elles contribuent assurément à améliorer l'environnement des petites entreprises.

Le rapport de cette année examine plus en détail les progrès réalisés dans trois domaines prioritaires: la consultation des petites entreprises, l'accès au financement, en particulier au capital-risque et aux micro prêts, ainsi que l'innovation et le transfert de technologie.

La consultation des petites entreprises est un domaine dans lequel on s'est aperçu qu'il existait des écarts entre les États membres qui se concertaient systématiquement avec les petites entreprises et ceux qui ne le faisaient pas. Si le nombre de nouvelles initiatives prises dans ce secteur est limité, certains développements encourageants ont néanmoins été observés au cours de l'année écoulée. Ainsi, par exemple, les programmes d'échange entre fonctionnaires de l'administration publique et PME aux Pays-Bas et au Royaume-Uni ont permis de créer un nouveau canal d'écoute des petites entreprises.

Globalement, il apparaît que plusieurs pays disposent de systèmes bien établis en matière de consultation des entreprises. La gamme des mécanismes de consultation est large et les structures varient d'un pays à l'autre, en fonction des spécificités nationales. Une pratique établie, les comités d'enquêtes suédois nommés par le gouvernement afin de préparer la législation permettent aux parties intéressées de suivre l'ensemble du processus préparatoire. D'autres États membres pourraient s'inspirer de cette approche.

Comme il est fondamental d'être à l'écoute des petites entreprises pour pouvoir «penser petit», il convient de maintenir une pression constante afin d'améliorer la consultation régulière et systématique des petites entreprises. «Être à l'écoute des PME» est une action clé du plan d'action pour l'esprit d'entreprise et le projet de la procédure Best sur la participation des PME à la prise de décisions politiques nationales fournira aux États membres d'autres exemples de bonnes pratiques et de recommandations politiques.

L'accès au financement est un élément essentiel à la transposition des projets d'entreprise dans la réalité. Même si des progrès importants ont été réalisés dans ce domaine depuis la conception de la Charte, les entreprises considèrent toujours le manque de moyens financiers comme une contrainte majeure [10]. Parmi les mesures récentes, on citera l'exemple innovateur du programme «DIILI» qui vise à attirer du personnel qualifié participant au capital social de l'entreprise. Au Royaume-Uni, une nouvelle mesure d'incitation fiscale encourage les détenteurs de capitaux privés à financer les établissements accordant des micro prêts aux entreprises situées dans des zones défavorisées. En France, des fonds d'investissement locaux sont mis en place, ce qui permet aux investisseurs qui bénéficient également d'avantages fiscaux de contribuer au développement d'une région en investissant dans ses entreprises.

[10] L'accès aux moyens de financement est le deuxième obstacle le plus important que rencontrent les PME, après le manque de main-d'oeuvre, selon l'enquête 2003 du réseau européen pour la recherche sur les PME (signalé dans «Benchmarking de politique d'entreprise: Résultats du Scoreboard 2003», SEC(2003) 1278, 4 novembre 2003).

Pour faciliter l'accès des petites entreprises au financement, il y a lieu de mettre l'accent sur les moyens disponibles en phase de démarrage et sur l'accroissement des capitaux propres. Le modèle autrichien de capital d'amorçage, qui limite les interventions externes dans les décisions opérationnelles des entreprises, témoigne d'une approche intéressante en ce qui concerne la fourniture de capital-risque émanant du secteur public. Plusieurs autres nouveaux instruments ont été élaborés au cours de l'année écoulée, mais des efforts supplémentaires sont requis pour fournir suffisamment d'instruments et de garanties de micro prêts. Le programme italien «CONFIDI», qui existe depuis longtemps, est un exemple réussi de sociétés de garantie mutuelle. Une attention particulière doit être accordée à l'accroissement des fonds propres des petites entreprises.

Plusieurs nouvelles mesures ont été prises dans le domaine de l'innovation et du transfert de technologie. Par exemple, l'initiative néerlandaise «TechnoParter», qui regroupent l'ensemble des instruments relatifs aux start-ups innovatrices, et l'agence portugaise pour l'innovation, qui travaille au resserrement des liens entre le secteur des entreprises et le système scientifique et technologique national, attestent l'évolution vers une meilleure coordination des programmes d'innovation. Toutefois, un grand nombre de petites entreprises continuent de rencontrer des problèmes significatifs lorsqu'elles cherchent à améliorer leur performance en matière d'innovation. En outre, précisément en raison de leur taille, la majorité des petites entreprises n'ont pas les compétences et les moyens requis pour effectuer leurs propres travaux de recherche et de développement, pour mettre en place de nouvelles technologies ou pour former leurs salariés.

Les petites entreprises sont particulièrement tributaires d'un environnement favorable à l'innovation. Pour elles, la mise au point d'initiatives adéquates de transferts de technologies et de connaissances revêt une importance primordiale. Les instituts de service danois du savoir technologique, qui ont pour mission de servir les petites entreprises, sont un bon exemple de structure adaptée aux besoins des PME. La Norvège a modifié sa législation concernant les droits sur les inventions des salariés, de sorte que ce sont maintenant les universités et non les chercheurs qui détiennent les brevets. De ce fait, les universités d'Oslo et de Bergen mettent actuellement en place leur propre bureau de transferts de technologie. En Irlande, le Shannon Development Network permet de faire le lien entre les entreprises, l'éducation et l'innovation. En Belgique, la brochure intitulée « 100 Questions sur l'Innovation » informe et guide les entrepreneurs dans leur recherche de changement et d'innovation. D'autres efforts sont requis pour élaborer des mécanismes adaptés de transfert de technologie visant à renforcer la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises.

Les réseaux et grappes d'entreprises sont des outils importants pour le développement du potentiel innovation des petites entreprises ainsi que pour la dissémination de l'innovation. Ce type de coopération devrait en outre dépasser le cadre des frontières nationales. Les nouveaux mécanismes allemand et autrichien visant à faciliter la coopération transnationale sont prometteurs, mais d'autres initiatives pour encourager la coopération inter-entreprise, aussi transfrontalière, sont nécessaires.

Dans certains domaines visés par la Charte, des progrès spectaculaires ont été accomplis. Dans le domaine de techniques d'enregistrement moins coûteuses et plus rapides, par exemple, qui a fait l'objet d'une attention politique de haut niveau, où plusieurs Etats membres se sont fixés des objectifs et où un projet de procédure Best [11] a fait des recommandations concrètes d'amélioration, plusieurs Etats membres sont parvenus à réduire sensiblement la durée et le coût de lancement des entreprises. Dans certains pays, des systèmes d'enregistrement en ligne sont devenus opérationnels au cours de l'année écoulée.

[11] «Étalonnage des performances de la charge administrative des entreprises en phase de démarrage». Basée sur la méthode de coordination ouverte, Cette procédure fournit un cadre de travail qui soutient les efforts déployés par les États membres pour identifier et échanger les meilleures pratiques dans un nombre limité de domaines spécifiques particulièrement importants pour les entreprises.

Plus récemment, l'Espagne a sensiblement réduit le délai d'enregistrement d'une entreprise à travers son projet «Nueva Empresa» (nouvelle entreprise) qui permet de créer en ligne une petite entreprise en tout juste 48 heures. Les sept formalités précédemment requises (telles que l'enregistrement par les services fiscaux, l'inscription sur le registre du commerce et auprès de la sécurité sociale) peuvent être accomplies durant ce laps de temps, contre 30 à 60 jours auparavant [12]. Il s'agit là d'une grande réussite, dépassant largement l'objectif des 42 jours que s'était fixé l'Espagne pour 2006. Le projet Nueva Empresa comprend également un système de comptabilité simplifié, des avantages fiscaux et financiers ainsi que des services logistiques, formant ainsi un ensemble aidant les entrepreneurs à créer de nouvelles entreprises non seulement plus rapidement mais aussi avec de meilleures chances de succès.

[12] 30 à 60 jours selon le rapport national espagnol d'octobre 2003; 24 jours selon le rapport final du projet «Procédure Best» de janvier 2002; 83 jours selon un document de travail rédigé en 2000 par le United States National Bureau of Research.

Par ailleurs, les précédents rapports ont fait apparaître des progrès et des efforts accrus dans les domaines de la réglementation et des formations à l'entrepreneuriat.

Tous les gouvernements se sont engagés à améliorer et à simplifier la réglementation et reconnaissent de plus en plus la nécessité d'alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Plusieurs États membres ont en outre entamé une réforme de leur législation en matière de faillite. Toutefois, si certains États membres évaluent depuis plusieurs années les répercussions des nouvelles législations, un petit nombre ne semble toujours pas réaliser ce type de travail avant d'adopter une législation. Pour sa part, la Commission cherche également à améliorer la qualité de la législation et à mesurer ses répercussions potentielles sur les petites entreprises, et ce en se basant sur le plan d'action «Mieux légiférer» 2002.

En ce qui concerne la formation à l'entrepreneuriat, les États membres ont pris davantage conscience de la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise à tous les niveaux d'éducation et ils ont lancé un nombre considérable d'initiatives à cette fin. Ainsi, la France a récemment mis en place un «Observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat» qui vise à stimuler les échanges de bonnes pratiques entre les enseignants. Le projet «Procédure Best» sur l'éducation et la formation à l'entrepreneuriat a contribué à certaines évolutions positives dans ce domaine, même si l'impact réel de ces mesures reste difficile à évaluer, car il y a évidemment un décalage temporel entre le moment de l'analyse et celui où des résultats visibles apparaissent.

Dans l'ensemble, des progrès sensibles ont été accomplis en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Charte au cours des dernières années. L'Europe doit toutefois continuer à améliorer ses performances. Changer en mieux l'environnement des petites entreprises est un processus continu. C'est pourquoi il est essentiel que les États membres maintiennent une ligne d'action conforme aux recommandations de la Charte. Les États membres doivent veiller à ce que les initiatives et les mesures prises dépassent le cadre de la planification et qu'elles soient convenablement mises en oeuvre, évaluées et améliorées.

1.3. Apprentissage mutuel et possibilités d'approfondissement

Le processus de la Charte s'est révélé extrêmement efficace dans la mesure où il a permis d'identifier des domaines dans lesquels les États membres ont réussi à promouvoir les petites entreprises. Il fournit en outre des données utiles sur les domaines exigeant davantage d'efforts. Il est manifeste que les États membres présentent des spécialités et des domaines de compétence variables, même s'ils se sont efforcés de prendre des mesures dans tous les domaines de la Charte. Globalement, on observe un ensemble de connaissances très utile pour l'amélioration ultérieure de l'environnement des petites entreprises à travers toute l'Europe. C'est l'identification et la diffusion de ce savoir qui représente, plus que toute autre chose, la valeur ajoutée de la Charte.

Une fois encore, un nombre croissant d'États membres ont indiqué s'être inspirés des mesures prises dans d'autres États membres ainsi que des recommandations émises dans le cadre du projet de procédure Best, bénéficiant ainsi des points forts des uns et des autres. La méthode de la coordination ouverte donne de bons résultats. Les projets réussis ne sont plus confinés aux frontières nationales, ce qui est un progrès réel et le meilleur moyen de combler des écarts de performance dans l'UE.

Par exemple, plusieurs États membres se sont fixés pour objectif d'alléger les charges administratives et ont élaboré des méthodes permettant de déterminer dans quelle mesure ces objectifs ont été atteints. Sur la base de l'expérience acquise en Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas, la Suède est en train de développer une méthode de mesure. Suivant l'exemple des Pays-Bas, la Belgique a établi un point de contact pour les réglementations contradictoires et les frais administratifs auquel les particuliers et les entreprises peuvent s'adresser pour signaler des réglementations contradictoires ou des réglementations qui ne peuvent pas être appliquées aisément.

Dans la continuité de l'exemple impressionnant de l'Espagne, l'Autriche s'efforce d'améliorer davantage encore les infrastructures accessibles aux notaires afin d'accélérer l'enregistrement des start-ups, l'objectif étant d'y parvenir en 48 heures tout en maintenant le même niveau élevé de certitude juridique moyennant des actes électroniques certifiés.

Au Danemark, les évaluations d'impact sur les entreprises ont été renforcées dans plusieurs domaines, conformément aux recommandations du projet de la procédure Best.

L'Espagne a tout particulièrement veillé à ce que les résultats des projets de la procédure Best aient une réponse pratique. La direction générale chargée de la politique des PME a établi des fiches synthétiques pour chaque projet et les a envoyé aux ministères, aux régions, aux associations professionnelles et aux experts en PME. Des réunions ont en outre été tenues avec les experts espagnols qui ont participé aux projets «Procédure Best» et à d'autres projets dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise [13], dans le but de sensibiliser les experts à la nécessité de faire connaître les résultats et de mettre en oeuvre les recommandations des projets.

[13] Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005), JO L n° 333 du 29/12/2000, p.84.

La Commission s'inspire également des États membres. Suivant l'exemple des Pays-Bas et du Royaume-Uni, des fonctionnaires de la Commission spécialisés dans les questions d'entreprise auront, à l'échelle d'un projet pilote, la possibilité de travailler une à deux semaines, en tant qu'externes, dans des petites ou moyennes entreprises.

Ce processus d'apprentissage mutuel doit être intensifié davantage encore. En complément des recommandations de la Charte elle-même, un grand nombre d'informations, de recommandations et d'exemples de bonnes pratiques sont disponibles dans les rapports concernant les projets «Procédure Best» ainsi que dans les rapports annuels sur la mise en oeuvre de la Charte; le potentiel d'exploitation de ces données est d'ailleurs loin d'être atteint. La méthode de coordination ouverte a bien fonctionné dans ce domaine et son application doit être encore davantage améliorée par une meilleure utilisation de l'ensemble des outils proposés.

Pour sa part, la Commission s'efforcera d'améliorer la diffusion des bonnes pratiques identifiées. Les discussion avec les directions générales chargées de l'industrie et des PME dans les États membres et les pays candidats, qui ont été entamées en 2003 lors des réunions régulières du groupe «Politique d'entreprise» (GPE) [14], marquent un pas dans la bonne direction et constituent déjà un cadre utile à l'examen commun des bonnes pratiques [15].

[14] Groupe qui conseille la Commission sur les questions relatives à la politique d'entreprise. Les membres du groupe sont des experts de haut niveau issus des entreprises ainsi que des représentant des États membres.

[15] Figuraient au programme 2003: les bonnes pratiques dans les domaines de l'éducation, l'esprit d'entreprise, du transfert de sociétés et du microcrédit.

La conférence sur la Charte de Talinn [16], qui s'est tenue à l'automne 2003, a permis d'échanger des expériences, l'accent étant en particulier mis sur les pays candidats. En se basant sur le succès des conférences de Talinn et de Maribor, la Commission continuera à organiser des conférences annuelles sur la Charte, de façon à stimuler l'échange d'expériences entre les États membres [17].

[16] Organisée par la Commission en coopération avec le ministère estonien des affaires économiques et de la communication les 30 septembre et 1er octobre 2003.

[17] Ce qui correspond également à une demande du Conseil «Compétitivité» de mars 2003.

Un recueil de l'ensemble des recommandations et des bonnes pratiques identifiées dans les précédents rapports et projets «Procédure Best» doit être élaboré pour rendre les données existantes plus accessibles et conviviales.

1.4. Mieux organiser la politique des petites entreprises

L'environnement des petites entreprises dépend d'un grand nombre de facteurs. Pour l'améliorer, des mesures doivent être prises dans divers domaines. Aussi une bonne organisation et une bonne coordination de l'ensemble des politiques concernant les petites entreprises sont-elles cruciales. La Charte et ses dix lignes d'action s'attachent à ces questions qui dépassent le cadre de la politique d'entreprise au sens strict. Sa bonne mise en oeuvre appelle des actions concrètes de la part d'un grand nombre d'acteurs.

Dans certains pays, le processus de la Charte lui-même semble avoir contribué à améliorer la coordination interne. Les réunions bilatérales entre la Commission et les États membres, de même que la préparation des rapports nationaux, nécessitent des contributions des ministères et des autorités concernés, encourageant ainsi une coopération et une coordination accrues.

La coordination entre les ministères et les autorités au niveau national peut être assurée de diverses façons. Plusieurs pays ont élaboré des initiatives ou des plans d'action à éléments multiples dans les domaines de l'entrepreneuriat et de l'innovation.

Récemment, la Norvège a mis sur pied une coopération inter-ministérielle particulièrement ambitieuse pour le développement de son plan «Innovation», présenté en octobre 2003. Un groupe de cinq ministres, présidé par le ministre du commerce et de l'industrie, a mené les travaux, assisté d'un groupe de travail composé de représentants de trois ministères ainsi que de 12 groupes inter-ministériels pour des questions spécifiques. Le processus se nourrit également de compétences externes. Pour assurer un suivi du plan, un panel «Innovation» comptant neuf ministres a été mis en place. De plus, des représentants des entreprises et d'autres parties prenantes seront invités à des réunions régulières pour donner leur avis sur les façons d'améliorer la conception et la mise en oeuvre des politiques.

Pour unir ses forces, il est également possible de passer des accords entre ministres ou ministères. En Italie, un protocole d'accord a été signé entre le ministère des activités productives et le département «Innovation et technologie», prévoyant un plan d'action commun visant à promouvoir l'innovation auprès des PME. En France, le secrétaire d'État aux PME et le ministre de l'éducation nationale ont signé un protocole d'accord - le premier du genre en France - destiné à améliorer les connaissances des enseignants, des élèves et des étudiants en matière d'entreprise et d'entrepreneuriat.

La nécessité de bien organiser la politique des petites entreprises s'applique évidemment aussi à la Commission. Outre un instrument dynamique de mise en oeuvre de la politique des petites entreprises, la Charte constitue également un lien avec d'autres politiques communautaires, en particulier la stratégie européenne pour l'emploi et la stratégie du marché intérieur, qui viennent toutes deux d'être réexaminées, la politique de recherche, la politique de cohésion et les grandes orientations de la politique économique.

De plus, la Charte a clairement abouti à une amélioration de la coopération et de la coordination entre les services concernés par la politique des petites entreprises. Cette évolution a été renforcée par la nomination du représentant pour les PME et la récente création d'un réseau «PME» au sein de la Commission. Ce réseau inter-services a permis de sensibiliser davantage la Commission aux besoins des PME et d'améliorer la coordination des questions relatives aux PME. Le réseau «PME» est en train de devenir le principal outil de coordination de la politique des PME au sein de la Commission et contribue au développement d'une approche favorable aux PME dans tous les programmes et toutes les initiatives de l'UE.

1.5. Perspectives d'évolution

S'appuyant sur l'analyse des progrès accomplis en vertu de la Charte et sur le processus bien établi auquel celle-ci préside, la Commission a lancé un débat plus vaste sur l'entrepreneuriat en Europe dans le cadre de son livre vert de janvier 2003 relatif à l'esprit d'entreprise [18]. Sur la base de la consultation publique, la Commission présente son plan d'action [19] qui constitue un cadre stratégique et comporte plusieurs actions clés visant à atteindre les objectifs européens en matière d'entrepreneuriat. Les rapports sur le plan d'action seront intégrés dans le mécanisme de rapport sur la Charte à partir de 2005.

[18] Livre vert «L'esprit d'entreprise en Europe», COM(2003) 27 final, 21 mars 2003.

[19] «Plan d'action: l'agenda européen de la politique de l'esprit d'entreprise», COM(2004) 70 final, 11.02.2004

2. Progrès réalisés par les États membres, la Norvège et la Commission dans les domaines prioritaires fixés pour la présente période de référence

2.1 Introduction

Le présent document est le quatrième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Charte. Il a pour objectif de donner un aperçu succinct des principales mesures prises l'année dernière par les États membres, la Norvège et la Commission pour mettre en oeuvre la Charte. La Norvège a accepté l'invitation de la Commission de participer au processus de la Charte. Les autres membres de l'Espace économique européen, l'Islande et le Liechtenstein, n'ont pas manifesté le souhait de s'y joindre. La Charte ayant été adoptée par l'ensemble des pays candidats en avril 2002 ainsi que par les pays des Balkans occidentaux en juin 2003, les progrès accomplis par ces pays sont analysés dans des rapports distincts [20].

[20] « Rapport sur la Mise en Oeuvre de la Charte Européenne des Petites Entreprises dans les Pays Adhérents et les Pays Candidats » SEC (2004) xxxx; « Rapport sur la Mise en buvre de la Charte Européenne des Petites Entreprises dans les Pays des Balkans Occidentaux » SEC (2004) 149

Le présent rapport vise à identifier les forces et les faiblesses de l'Union européenne et de la Norvège, à mettre en lumière les mesures nationales prometteuses et à émettre des recommandations d'actions futures, contribuant ainsi à renforcer la politique des petites entreprises et à poursuivre sur la lancée de Lisbonne.

Le rapport a également pour ambition de stimuler l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en Europe. Il existe différentes définitions de l'expression «bonne pratique». Le présent rapport met en évidence les initiatives qui semblent particulièrement bénéfiques dans un contexte national et qui pourraient être intéressantes pour d'autres pays [21]. D'autres données sont fournies sur les mesures particulièrement intéressantes, étant donné que le Parlement européen [22] et le Comité économique et social européen [23] ont insisté sur la présentation conviviale des bonnes pratiques identifiées dans le cadre de la Charte.

[21] Une initiative nationale peut uniquement être qualifiée de «bonne pratique» si elle est parfaitement conforme à la législation communautaire pertinente, en ce compris les règles en matière de concurrence et d'aides d'État. L'indication d'une initiative particulière dans le rapport ne signifie pas nécessairement que les mesures concernées sont compatibles avec les dispositions pertinentes du traité. Les mesures mises en évidence ont été sélectionnées à partir des rapports nationaux actuels et précédents.

[22] Résolution du Parlement européen sur «L'esprit d'entreprise en Europe», PE 322.026, 23 octobre 2003, point 46.

[23] Avis do Comité économique et social européen sur «Le rôle des micro- et petites entreprises dans la vie économique et dans le tissu productif européen», INT/174, 18 juin 2003, point 4.1.1.

Néanmoins, pour des raisons de finalité et de longueur, le rapport ne présente pas une liste exhaustive ou détaillée de mesures. Pour avoir des descriptions détaillées des mesures nationales ainsi que les coordonnées des points de contact, il convient de se référer au site Internet de la Commission [24].

[24] Pour obtenir les rapports complets, consulter le site Internet suivant: http://europa.eu.int/comm/enterprise/ enterprise_policy/charter/charter2004.htm

Le cadre dans lequel opèrent les petites entreprises relève principalement des compétences des États membres [25]. C'est pourquoi le rapport formule principalement des conclusions sur les progrès des États membres, tout en prêtant également attention aux progrès de la Commission. En outre, le rapport conjoint sur l'emploi [26] donne un aperçu, basé sur les rapports nationaux, de la réponse des États membres à la ligne directrice sur la création d'emplois et l'entrepreneuriat.

[25] Le Parlement européen, dans sa résolution du 20 mars 2002 sur les résultats du Conseil européen de Barcelone, a déclaré que «la responsabilité de la mise en oeuvre de presque toutes les actions proposées dans la Charte incombe aux États membres».

[26] COM(2004) 24 final, 21.1.2003

Bien qu'il soit difficile d'analyser les progrès réalisés dans tous les domaines sur une base annuelle, les tendances marquantes sont esquissées ci-après. Le présent aperçu rend compte de l'idée que se fait la Commission de la situation sur la base des données fournies par les États membres [27].

[27] Sauf indication contraire, ce sont les rapports nationaux et les informations reçues lors de réunions bilatérales qui constituent la source des données figurant dans le présent rapport en ce qui concerne les mesures prises par les États membres et la Norvège.

L'analyse des progrès des États membres et de la Norvège repose sur des rapports nationaux détaillés et sur des réunions bilatérales tenues de juillet à octobre 2003 entre la Commission et les autorités nationales. Suivant l'exemple de l'année dernière, les organisations nationales d'entreprises ont joué un rôle actif et exprimé leurs points de vue dans toutes les réunions bilatérales. La consultation Internet sur les rapports nationaux était ouverte à toutes les parties intéressées et a été annoncée aux associations professionnelles européennes présentes lors d'une réunion qui s'est tenue en octobre 2003 de même que dans un courrier électronique transmis à une trentaine d'autres associations professionnelles européennes [28]. Au niveau de la Commission, un groupe interservices réunissant tous les départements exerçant des activités liées aux petites et moyennes entreprises a été chargé d'analyser les progrès de la Commission elle-même.

[28] Cf. consultation à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/ enterprise_policy/charter/charter2004.htm. Des avis (figurant également sur ce site) ont été exprimés en outre par les associations professionnelles suivantes: Zentralverband des Deutschen Handwerks, ZDH (Confédération allemande de l'artisanat), Svenskt näringsliv (Confédération des entreprises suédoises) et Företagarnas Riksorganisation (Fédération des entreprises privées en Suède). Sur la base des rapports nationaux allemand et suédois, ces organisations se sont exprimées sur les mesures satisfaisantes et celles qui pourraient être améliorées. Dans le rapport actuel, des références sont faites à certains des commentaires spécifiques émis en liaison avec la description des mesures concernées. D'une manière plus générale, la Confédération allemande de l'artisanat a déclaré qu'en dépit des initiatives telles que «Pro Mittelstand» et de la désignation du représentant agréé du gouvernement fédéral pour les PME, il convient d'accorder plus d'attention aux préoccupations des PME concernant la politique économique globale et l'élaboration de la législation en Allemagne.

La plupart des mesures n'aboutissent pas à des résultats visibles à court terme et les progrès ne peuvent pas être mesurés intégralement chaque année dans tous les domaines. Les États membres ne doivent pas non plus s'efforcer d'introduire un nombre maximal de mesures par an. La consolidation, l'évaluation et l'amélioration des mesures en place sont tout aussi importantes. Comme le Conseil «Compétitivité» de mars 2003 a appelé à intensifier le suivi des évolutions nationales en donnant chaque année la priorité à un certain nombre de domaines de la Charte, le présent rapport examine plus en détail les domaines suivants:

- l'accès au financement, en particulier au capital-risque et aux micro-prêts;

- l'innovation et le transfert de technologie et

- la consultation des petites entreprises.

Les associations professionnelles européennes ont été invitées à se prononcer sur leurs principales préoccupations dans ces domaines lors d'une réunion qui s'est tenue en juin 2003 [29].

[29] À la suite de cette invitation, Eurochambres et la Fédération européennes des experts-comptables (FEE) ont fourni des commentaires écrits sur le processus de la Charte en général et sur les trois domaines prioritaires en particulier.

Le présent rapport concerne principalement la période de l'automne 2002 à l'automne 2003. Eu égard à la portée à long terme de la plupart des mesures, un certain degré de chevauchement entre les rapports annuels est toutefois inévitable.

Étant donné que la Charte vise à utiliser «des indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés dans le temps» et que le Conseil «Compétitivité» a invité les États membres et la Commission à poursuivre les travaux sur la définition d'objectifs quantitatifs et qualitatifs sur une base volontaire en vue d'intégrer davantage leur utilisation dans la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises, le rapport tente de décrire les progrès quantitatifs réalisés en se fondant sur des indicateurs pertinents de la politique d'entreprise [30] et de l'innovation [31] ainsi que sur les tableaux de bord du marché intérieur [32]. Il met en outre l'accent sur les objectifs quantitatifs pertinents sur lesquels les États membres se sont engagés à titre facultatif dans le domaine de la politique d'entreprise en 2002 et 2003 [33]. Ces objectifs nationaux sur base volontaire découlent de l'accord auquel sont parvenus les États membres pour les indicateurs de la politique d'entreprise, étroitement liés aux recommandations de la Charte.

[30] «Benchmarking de politique d'entreprise: Résultats du Scoreboard 2003», SEC(2003) 1278, 4 novembre 2003. Sauf indication contraire, c'est le scoreboard «Politique d'entreprise» qui est utilisé comme source de données pour les indicateurs figurant dans le présent rapport.

[31] SEC(2003) 1255, 10 novembre 2003.

[32] Tableau de bord du marché intérieur, n° 12, mai 2003 ; Communiqué de Presse IP/04/33, 12.1.2004

[33] C'est le scoreboard «Politique d'entreprise» qui est la source de l'ensemble des informations sur les objectifs des États membres figurant dans le présent rapport.

La question des indicateurs et des objectifs s'inscrivant dans le contexte de la Charte a également été discutée lors des réunions bilatérales. Si une majorité d'États membres s'accordent sur l'utilité d'objectifs adéquats, certaines administrations nationales insistent sur les difficultés que pose la définition d'indicateurs pertinents rendant compte de préférence de la situation des petites entreprises uniquement, en raison de contraintes relatives à la disponibilité des données. Pour stimuler les discussions, des représentants de la Commission ont proposé à titre informel, dans le contexte de la Charte, de fixer au niveau européen un petit nombre d'objectifs communs ambitieux, mais réalistes, afin de mieux cibler les travaux. Une majorité d'administrations nationales étaient en principe favorables à cette idée, malgré certaines réserves. Comme les avis des États membres restent toutefois partagés quant à l'efficacité réelle de tels objectifs dans la mise en oeuvre de la Charte, il est peu probable qu'un accord ne soit trouvé à court terme. Pour être utile, un objectif doit évidemment être accompagné de stratégies et de mesures politiques appropriées. En ce qui concerne les indicateurs, il est absolument nécessaire d'améliorer les statistiques officielles par le biais du Système Européen de Statistiques pour les domaines de la Charte.

Le rapport répertorie clairement les mesures destinées en particulier aux micro-entreprises ou aux petites entreprises, mais bon nombre d'initiatives étudiées ont été conçues pour soutenir aussi bien les petites que les moyennes entreprises. La Commission considère que, même si ces mesures ne ciblent pas exclusivement les entreprises comptant moins de 50 travailleurs, leur valeur et leur impact sur les petites entreprises n'en sont pas amoindris. La Commission et les États membres ont dès lors choisi d'inclure dans le rapport toutes les initiatives qui ont une influence sur les petites et moyennes entreprises, en mettant plus spécialement en lumière les mesures qui semblent exercer l'influence la plus sensible sur les petites entreprises.

2.2. Questions financières

« Les entrepreneurs ont besoin de financements pour traduire leurs ambitions en réalité. Afin d'améliorer l'accès des petites entreprises aux services financiers, nous allons:

- répertorier et supprimer les barrières à la création d'un marché paneuropéen des capitaux et à la mise en oeuvre du plan d'action sur les services financiers ainsi que du plan d'action relatif au capital-risque;

- améliorer les liens entre le système bancaire et les petites entreprises en créant des conditions d'accès appropriées au crédit et au capital-risque;

- améliorer l'accès aux fonds structurels et encourager les initiatives de la Banque européenne d'investissement visant à accroître les financements à disposition des entreprises nouvellement constituées ainsi que des entreprises de haute technologie, et notamment les titres de propriété.»

Pour faciliter le développement des petites entreprises en Europe, il importe notamment d'améliorer leur accès aux moyens de financement. La situation des marchés financiers influe sur l'accès aux moyens de financement. Le ralentissement de l'activité économique a compliqué le financement interne et externe des petites entreprises, mais le retour progressif à la croissance améliorera également les possibilités de financement des petites entreprises. Le financement externe est plus compliqué, car un grand nombre de banques et de fonds de capital-risque ont subi des pertes dans leurs portefeuilles de PME et leur aversion au risque a augmenté. Les banques étudient plus rigoureusement les demandes de prêts et exigent davantage de garanties.

Le capital-risque n'est une option que pour une infime minorité de petites entreprises, en l'occurrence celles qui s'attendent à une expansion rapide. À long terme, l'importance du capital-risque devrait s'accroître, étant donné que de nombreuses PME ont besoin de renforcer leurs fonds propres.

Les investisseurs privés (« Business Angels ») s'engageant officiellement ou non, fournissent à la fois du capital et une expérience de gestion. Les réseaux d'investisseurs privés mettent en relation une entreprise et l'investisseur privé qui lui convient. La première étape dans la mise en oeuvre d'un tel outil consiste à effectuer un travail de sensibilisation aux avantages et aux services des investisseurs privés et de leurs réseaux. L'étape suivante doit viser à améliorer la capacité des entreprises à attirer des investissements d'investisseurs privés, ce qui est important car les entreprises doivent comprendre les différences entre les diverses sources de financement ainsi que le rôle spécifique des investisseurs privés. Le dialogue avec les investisseurs privés sera plus simple si les entreprises se sont préparées à recevoir des investissements et si elles ont des projets réalistes.

La plupart des petites entreprises sont des sociétés individuelles ou en partenariat et les microcrédits - prêts allant jusqu'à 25 000 euros - représentent souvent une importante source de financement pour elles. Comme les banques perçoivent souvent le microcrédit comme une activité à haut risque et à faible rendement en raison de leur taux important de défaillance et du coût élevé de leur traitement, il existe une lacune sur le marché.

Pour combler cette lacune, en partie tout au moins, des aides publiques sont disponibles dans tous les États membres. Au niveau national, les banques publiques spécialisées dans le soutien aux entreprises, lorsqu'elles existent, jouent un rôle actif et restent un vecteur efficace pour fournir une partie des crédits et/ou des garanties, en particulier lorsque des opérations à grande échelle sont jugées nécessaires. En outre, les systèmes de garantie (garantie conjointe et contre-garantie) et les sociétés de garantie mutuelle facilitent la fourniture de microcrédit par l'établissement de crédit, car son exposition aux risques est réduite et son besoin en immobilisations est atténué. Au niveau européen, la fenêtre «garantie» pour les microcrédits du programme pluriannuel pour l'entreprise et l'esprit d'entreprise (2001-2005), basée sur le principe du partage de risque et gérée par le Fonds européen d'investissement, permet aux établissements financiers de renforcer leur portefeuille de microcrédits.

Le dernier rapport sur la mise en oeuvre de la Charte constate que l'accès aux moyens de financement reste une contrainte importante pour les entreprises de l'UE et juge encourageante la création de programmes de microcrédits flexibles par certains États membres. Les États membres ont été invités à soutenir davantage les institutions de crédit afin d'améliorer l'accès des petites entreprises au financement, en particulier aux microcrédits, dans le respect de leur spécificité nationale. Les États membres ont également été invités à opérer instamment les réformes fiscales et structurelles requises pour promouvoir l'investissement dans les fonds de capital-risque, ainsi que le recommande le plan d'action pour les services financiers. Le rapport constate en outre que les «business angels» sont une source de financement de plus en plus importante pour les petites entreprises et encourage les États membres à effectuer un travail de sensibilisation aux «business angels», à promouvoir un environnement fiscal et juridique favorable aux investissements à risque dans les petites entreprises et à soutenir les réseaux locaux et régionaux de «business angels».

Le domaine prioritaire choisi pour le présent rapport est «l'accès au financement, en particulier au capital-risque et aux micro-prêts». Toutefois, l'ensemble des mesures relevant du domaine «Questions financières» de la Charte ont été incluses dans la présente partie du rapport.

2.2.1. Évolution récente

Indicateurs et objectifs

Trois États membres ont mis en place des objectifs quantitatifs dans le domaine de l'accès au financement. La France vise à atteindre, à partir de 2010, un milliard d'euros d'investissements par an en capital-risque et l'Irlande cherche à faire en sorte que les investissements de capital-risque atteignent 0,80 % du PIB avant fin 2006. L'Irlande s'est en outre fixée pour objectif d'avoir deux à trois nouvelles entreprises cotées à partir de 2006, alors que les Pays-Bas souhaitent faire passer le niveau des garanties d'État accordées chaque années (BBMKB) à 450 millions d'euros, correspondant à 3 500 crédits dont 60 % pour des start-ups.

En se fondant sur plusieurs indicateurs, le «Tableau de bord 2003 de la politique d'entreprise» conclut que l'évolution en matière d'accès au financement a été négative au cours des derniers trimestres. Les PME indiquent que l'accès au financement reste l'une de leurs principales préoccupations en matière de croissance [34].

[34] L'accès aux moyens de financement est le deuxième obstacle le plus important que rencontrent les PME, après le manque de main-d'oeuvre, selon l'enquête 2003 du réseau européen pour la recherche sur les PME (signalé dans «Benchmarking de politique d'entreprise: Résultats du Scoreboard 2003»).

Dans la quasi-totalité des États membres, les nouvelles introductions en bourse relatives aux entreprises existantes ont continué à diminuer en 2002, mais à un rythme beaucoup plus lent.

Les marchés d'actions ont également connu un fléchissement important, puisque les investissements en capital ont diminué dans l'ensemble des États membres en 2002 (la Suède, la Finlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont les plus grands marchés du capital-risque en proportion du PIB et la Grèce, l'Autriche et le Portugal les plus petits). Une autre tendance inquiétante réside dans l'affaiblissement des investissements d'amorçage et de démarrage constaté ces trois dernières années au profit des investissements d'après-démarrage.

Un bon signe par contre est l'augmentation, même modeste, du nombre des réseaux de business angels depuis 1999, notamment en France, en Allemagne, en Suède, au Danemark, au Royaume-Uni, en Espagne et aux Pays-Bas. Le Luxembourg n'a pas de réseau de «business angels» à l'heure actuelle et le Portugal, l'Autriche et la Finlande n'en ont qu'un chacun.

États membres

Diverses mesures financières destinées au start-ups ont été prises.

La Belgique a introduit le «prêt 50+», destiné aux personne de plus de 50 ans qui souhaitent devenir indépendant ou créer une entreprise, ainsi que le «prêt BAN» en complément de l'aide financière des «business angels». Elle a également mis en place un nouveau fonds intitulé «Fonds Starters» qui est une initiative du secteur public visant à mobiliser des fonds extérieurs privés au bénéfice de start-ups et à effectuer des transferts de liquidités. Sous certaines conditions, les paiements réalisés par les investisseurs seront déductibles des impôts.

Le Danemark lance actuellement un nouveau «Fonds entrepreunariat» d'une valeur de 500 millions de couronnes (environ 67 millions d'euros) en liaison avec plusieurs investisseurs privés, le but étant de combler les lacunes qui apparaissent souvent sur le marché des capitaux lors des phases de démarrage des entreprises. Les Pays-Bas sont en train de revoir leurs instruments financiers destinés aux start-ups innovatrices.

Finlande: service visant à échanger le savoir faire professionnel contre la détention de parts dans l'entreprise

Les services de pré-amorçage du fonds national finlandais pour la recherche et le développement visent à pallier les insuffisances du marché dans le domaine du financement de pré-amorçage destiné aux sociétés à vocation technologique.

Le service «DIILI», lancé en avril 2003, est le dernier-né de la famille des services de pré-amorçage Sitra qui englobe également les dispositifs «INTRO» et «LIKSA» [35]. L'idée de base du système de pré-amorçage préconisé par SITRA consiste à mettre en liaison des entrepreneurs, des prestataires d'informations commerciales, des «business angels» ainsi que des professionnels expérimentés de la vente et des entreprises, et ce sur la place de marché «INTRO» qui est coordonnée par SITRA. Dans cet environnement, l'entreprise est soumise à une série de mesures simultanées créant une valeur ajoutée réelle. L'entreprise devient ainsi plus intéressante pour les investisseurs privés de capital initial.

[35] LIKSA vise les ressources propres des entreprises en ce qui concerne l'acquisition, l'analyse et l'amélioration des données économiques nécessaires à la commercialisation. LIKSA propose des ressources économiques et des experts pour effectuer ces tâches.

Les compétences plutôt limitées des entreprises en matière de ventes et de transactions économiques sont la principale raison du ralentissement de l'activité du marché INTRO. Le nouveau service DIILI a permis de remédier sensiblement à cette situation tout en encourageant et en renforçant l'esprit d'entreprise. À travers le marché INTRO, le service DIILI permet aux professionnels des entreprises de déterminer si une start-up est susceptible de créer des emplois et signale en même temps ces entreprises aux business angels pour investissements. Dans le cadre du système DIILI, l'expert chargé des ventes au sein de l'entreprise échange sa compétence contre des parts de l'entreprise. Cet expert s'associe à l'entreprise moyennant un risque entreprenarial et ne touche sans doute qu'une rémunération limitée, tout au moins au début. Lorsque ces étapes sont réalisées au bon moment par rapport au cycle économique, l'arrivée de l'expert et de ses compétences suscitent des investissements initiaux dans l'entreprise ce qui permet de rectifier les insuffisances du marché.

En ce qui concerne les instruments financiers destinés aux transferts d'entreprises, le système expérimental français du «Prêt à la reprise d'entreprises - PRE» a été un tel succès dans les cinq régions où il a été mis en oeuvre qu'il sera étendu à l'ensemble du territoire. Le Austria Wirtschaftsservice a créé un «bonus de succession» destiné à aider les entrepreneurs et les PME qui sont sur le point de transférer la propriété de leur société. Les fonds qui en résultent et qui sont utilisés pour créer une nouvelle start-up ou pour en racheter une autre peuvent bénéficier d'un bonus de 14 % non remboursable versé par l'État.

Deux nouveaux systèmes de microcrédit ont récemment été mis en place.

La France a introduit un cadre législatif spécifique qui permet aux associations à but non lucratif agréées d'emprunter auprès des banques en vue de fournir des microcrédits. La première association agréée a été l'ADIE, un établissement de microcrédit spécialisé dans l'aide à la création et au développement d'entreprises par des chômeurs ou des bénéficiaires du RMI. Avant la mise au point de ce nouveau cadre, une association à but non lucratif ne pouvait accorder des prêts que sur ses fonds propres.

Royaume-Uni: mesures d'incitation fiscale visant à encourager le microcrédit

Afin de faciliter l'accès au financement pour les entreprises situées dans des régions défavorisées, qu'il s'agisse de sociétés déjà établies ou de start-ups, l'administration britannique fournit des capitaux, des aides financières et des garanties de prêts à environ 40 établissements financiers de développement local (CDFI) à travers le «Phoenix Fund». Il s'agit d'établissements indépendants, à base généralement locale et avec des liens étroits avec les prestataires d'aides aux entreprises ainsi que les associations régionales, qui offrent des prêts commerciaux aux entreprises ayant des projets viables, mais ne remplissent pas toutes les conditions exigées par les sources conventionnelles. Les CDFI ne demandent habituellement pas de garanties et rendent leurs décisions en se basant sur l'impact probable qu'aura l'entreprise sur la région et non sur les techniques habituelles d'évaluation de la solvabilité.

Afin d'encourager la mobilisation de capitaux privés par l'intermédiaire des CDFI, un abattement fiscal pour les investissements locaux (Community Investment Tax Relief-CITR) a été introduit en mars 2003 dans le but d'inciter les investisseurs à fournir des capitaux patients aux CDFI. Un investisseur individuel ou institutionnel souhaitant fournir des capitaux à un CDFI sous forme de prêt ou de participation au capital pendant au moins cinq ans bénéficiera d'un abattement fiscal de 5 % du montant investi, et ce pendant une période de cinq ans. Les CDFI, qui doivent être agréés par le service «Petites entreprises» de l'administration britannique pour pouvoir utiliser de tels investissements, octroient ensuite des prêts aux start-ups, aux entreprises existantes et au projets locaux. À la fin juillet 2003, 20 CDFI avaient été agréés; ces établissements visent à collecter globalement 88 millions de livres sterling (environ 125 millions d'euros) devant servir à des prêts au cours des trois prochaines années.

Pour attirer le capital-risque, la Belgique a créé un nouveau type organisation d'investissement collectif appelée «Pricaf privée». Cette organisation encourage les investisseurs privés à souscrire au minimum 250 000 euros dans le capital d'une société, sans devoir constituer ou gérer eux-mêmes cette société. Le «Fonds de développement de la nouvelle économie» (TANEO), mis en place par la Grèce, a débuté ses activités. Il s'agit d'un fonds de fonds qui vise à une participation minoritaire dans des dispositifs d'investissement concernant des entreprises innovatrices, de préférence dans la nouvelle économie. L'Italie développe actuellement un système public-privé destiné à faciliter l'accès au capital-risque pour les nouvelles sociétés et les PME situées dans les régions défavorisées. Ce système permettra de débloquer des fonds publics dont pourront disposer des banques et des intermédiaires financiers afin d'acquérir des participations minoritaires ou à court terme.

France: fonds d'investissement visant à encourager les investissements locaux

La loi française sur l'initiative économique, adoptée par le parlement en juillet 2003, prévoit notamment la création de fonds d'investissement locaux («Fonds d'investissement de proximité», FIP). Cette mesure concerne en premier lieu les PME régionales qui ont souvent du mal à trouver des investisseurs professionnels correspondant à leurs caractéristiques.

Les FIP ont pour vocation de recueillir une épargne désireuse de s'investir dans des entreprises actives sur un territoire préalablement défini. La rentabilité de l'investissement ne sera donc pas l'unique objectif de l'investisseur et le développement d'un territoire via les performances des entreprises qui y sont installées pourra également constituer un élément déterminant.

Les FIP ne peuvent intervenir que sur une zone d'au maximum trois régions limitrophes, françaises ou situées dans un autre État de l'Union (des dispositions particulières sont aussi prévues pour les départements d'Outre-mer). Ces fonds ont les caractéristiques des fonds communs de placement à risque (FCPR) et doivent investir au moins 60 % de leurs actifs dans les PME - 10 % de ce quota doit d'ailleurs être réservé aux créations d'entreprises.

Les relations entre les FIP et les collectivités locales, lorsque celles-ci souhaitent apporter leur appui, sont inscrites dans des conventions, ces dernières pouvant prévoir des priorités d'investissement dans des secteurs d'activité ou des types d'entreprises. L'investissement dans les FIP sera rendu particulièrement attractif pour les particuliers par un important avantage fiscal pouvant aller jusqu'à une réduction de l'impôt sur le revenu de 25 % du montant de l'investissement plafonné à 12 000 euros pour un célibataire et 24 000 euros pour un couple.

Au niveau régional, la communauté flamande de Belgique a mis en place le fonds «Arkimedes» afin d'attirer des investisseurs institutionnels et privés souhaitant placer du capital-risque dans des PME flamandes. Dans le cadre de ce système, les particuliers bénéficient d'un crédit d'impôts. Au Royaume-Uni, le «Bridges Community Development Venture Capital Fund», un fonds de 40 millions de livres sterling dont le capital provient à parts égales de l'État et d'investisseurs privés, réalise des investissements sous forme de prises de participation dans des PME à fort potentiel de croissance situées dans les 25 % de circonscriptions électorales les plus défavorisées d'Angleterre. Des fonds axés sur le financement de départ ( Early Growth Funds ) sont en cours de création dans chaque région d'Angleterre pour encourager la fourniture de capital-risque aux start-ups et à d'autres entreprises en phase initiale de croissance. Ils visent notamment à démontrer aux investisseurs privés qu'ils peuvent obtenir un rendement commercial à partir des investissements réalisés dans des entreprises pendant les premières étapes de leur croissance.

Autriche: un nouveau modèle pour le capital-risque du secteur public

Austria Wirtschaftsservice GmbH (AWS), un intermédiaire de financement public créé en 2002, met à disposition des fonds de capital-risque sous la forme de prêts subordonnés en tant que substitut de fonds propres. La décision de financement est prise à la suite d'un examen approfondi de l'entreprise, de l'acceptation de son plan d'activité et de l'approbation par un organe de conseil indépendant.

Sur la base des caractéristiques du plan d'activité, une partie prédéterminée des bénéfices de l'entreprise est payée à titre de rémunération des capitaux mis à disposition, ce qui implique, au cours des premières années, qu'aucun paiement n'est effectué lorsque l'entreprise fait des pertes. En outre, aucun remboursement de prêt n'est dû pendant cette période. Un représentant d'AWS participe aux réunions du conseil de direction de l'entreprise, mais il n'intervient pas en règle générale dans les décisions opérationnelles, sauf en cas d'écart majeur par rapport au plan d'activité. Toutefois, les nouvelles entreprises ont accès à tout moment à des conseils de haut niveau de même qu'à une aide individualisée.

Ce modèle permet d'une part aux entreprises de ne pas être tributaires des sorties de trésorerie et des résultats de bilan au cours des premières années d'investissements lourds, contrairement aux prêts normaux. D'autre part, le paiement d'une partie des bénéfices en période faste ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise.

Ce modèle apporte donc une réponse aux craintes - particulièrement répandues parmi les petites entreprises - d'interventions extérieures trop fortes par des investisseurs de capital-risque.

En ce qui concerne les mécanismes de garantie, Austria Wirtschaftsservice garantit des prêts sans nantissement à hauteur de 75 000 euros. Trois nouvelles sociétés régionales de garantie mutuelle ont été créées au Portugal.

Italie: système national des sociétés de garantie mutuelle

Pendant plus de trente ans, l'Italie a encouragé la création de sociétés de garantie mutuelle «CONFIDI» dont le rôle principal est de remédier aux difficultés que rencontrent les petites entreprises pour accéder au crédit. CONFIDI est un système national de garantie mutuelle qui comprend 680 sociétés privées (ayant chacune sa propre autonomie juridique et administrative) et qui compte près d'un million d'entrepreneurs parmi ses membres.

Ces fonds garantissent les crédits des PME, à hauteur de 80 % des prêts pour les nouvelles entreprises et 50 % pour les entreprises existantes. Le montant maximal garanti est de 500 000 euros, aucun nantissement personnel n'est requis et les taux d'intérêt appliqués sont ceux que les banques réservent à leurs clients importants. Dans le cas des PME, le taux d'intérêt est donc inférieur à celui qui serait pratiqué si la demande n'était pas soutenue par CONFIDI, qui dépose 50 % de la valeur du prêt en liquides sur un compte en banque.

Pour chaque euro garanti par le système CONFIDI, l'effet multiplicateur est d'au moins 10 pour le prêt accordé, suivant la société CONFIDI concernée. Toute évaluation de crédit est effectuée par une société CONFIDI locale et non par la banque. Les résultats obtenus sont excellents: taux de défaillance de 1,6 %, contre 8 % pour le secteur de l'artisanat en général.

Depuis 2000, les organismes CONFIDI peuvent bénéficier de l'aide du fonds de garantie des PME, un système de contre-garantie mis en place par le ministère des activités productives, ce qui a débouché sur une augmentation des opérations de garantie effectuées au bénéfice des entreprises.

Au niveau régional, la communauté flamande de Belgique a passé des accords cadres avec des banques privées lesquels stipulent que les demandes de crédit des PME qui remplissent certains critères seront garanties à 75 % par les autorités flamandes. La région wallonne est en train de mettre en place une société appelée «SOCAMUT S.A.» dont l'objectif est de contre-garantir 50 % de la valeur des garanties émises par les associations régionales de garantie mutuelle pour les besoins des créations d'entreprises, de leur croissance et de leur transfert. Le mécanisme vise exclusivement les micro-entreprises. Le «Fonds de garantie» de la région Bruxelles-Capitale offre désormais aux entreprises la possibilité de demander directement des garanties sans l'intermédiation d'une banque. Après avoir obtenu l'approbation du fonds, l'entreprise peut démarcher les diverses institutions financières à la recherche des conditions les plus favorables.

La Grèce prévoit de créer son premier réseau de «business angels» et la France a adopté un statut juridique spécifique pour les «business angels», la «société unipersonnelle d'investissement providentiel», SUIP), l'objectif étant d'accroître le nombre de «business angels». La SUIP bénéficie d'avantages fiscaux substantiels. L'Irlande a créé une base de données contenant plus de 50 «business angels» à forte valeur nette qui disposent de plus de 12,7 millions d'euros à investir dans des petites et moyennes entreprises. En complément des réseaux privés de «business angels», le gouvernement néerlandais étudie actuellement la possibilité de contribuer à la création de nouveaux réseaux au niveau local. En Suède, 17 organisations ont déjà reçu des fonds en vue de la création de réseaux régionaux de «business angels». La Suède finance en outre un projet de recherche de femmes «business angels» et prépare celles-ci à participer à d'autres réseaux. Au Portugal, l'activité des «business angels» a été promue dans le cadre de conférences et d'articles de presse. Un plan d'action spécifique est envisagé pour l'avenir. La Norvège envisage la création de réseaux de «business angels» dans les domaines des biotechnologies et des TIC. Elle accorde en outre un abattement fiscal de 28 % aux «business angels» qui investissent dans des start-ups spécialisées dans le secteur de la recherche universitaire.

D'autres mesures financières ont également été signalées. Le Danemark cherche à consolider l'ensemble des dispositions concernant les institutions financières dans la loi sur les entreprises financières, ce qui permettra de simplifier et de rendre plus efficaces et transparentes les modalités de financement des PME. En Allemagne, la fusion des banques promotionnelles KfW et DtA en une seule banque, la KfW-Mittelstandsbank, a renforcé la transparence des instruments financiers proposés aux PME, a permis d'apporter certaines améliorations au régime existant et a simplifié les procédures. L'Irlande a commandé une étude visant à une comparaison internationale de l'aide financière fournie aux PME par les secteurs public et privé dans les autres États membres de l'UE, de même qu'une autre étude sur les stratégies et les outils d'aide aux PME disponibles en Irlande. L'Autriche a mis en place le guichet unique Austria Wirtschaftsservice Gesellschaft m.b.H pour toutes les formes d'aide financière fédérale aux entreprises. Cette société regroupe plusieurs organisations d'aide qui existaient déjà auparavant. L'Autriche a également adopté un «plan d'action visant à renforcer le marché des capitaux» et le Portugal a lancé le nouveau programme financier «PRIME» pour favoriser les investissements et moderniser les entreprises.

Au niveau régional, la région Wallonie en Belgique propose plusieurs nouveaux mécanismes facilitant le financement des sociétés issues de la recherche universitaire. Dans le cadre d'un projet pilote, la région encourage les petites entreprises ayant besoin de capital-risque à intégrer un administrateur extérieur dans leur conseil de direction en contribuant partiellement aux frais d'emplois. Au Royaume-Uni, Scottish Executive a lancé un nouveau train de mesures visant à stimuler les prises de participation aux stades précoces afin de pallier le manque d'apport de fonds propres pour les investissements inférieurs à 500 000 livres sterling (709 000 euros). En outre, le «programme de préparation à l'investissement», qui a été lancé pour aider les entreprises en phase de croissance à élaborer des propositions de qualité et de niveau suffisants pour attirer des apports de fonds propres, prend en charge jusqu'à 50 % des frais d'élaboration de ces propositions, à concurrence de 10 000 livres sterling (14 200 euros).

Commission

En novembre 2003, la Commission a adopté son cinquième et dernier rapport sur l'état d'avancement du plan d'action «Capital-risque» de 1998 (PACR) [36]. Ce rapport note que, pour l'ensemble de la période couverte par le PACR, des progrès sensibles ont été réalisés et que l'ensemble des objectifs politiques ainsi que de nombreux objectifs techniques ont été atteints. Le secteur européen du capital-risque fait preuve aujourd'hui de plus de maturité et de professionnalisme qu'en 1998. L'importance stratégique de ce secteur et les possibilités que présente ce nouveau type de financement pour les entreprises et les administrations sont désormais bien comprises en Europe. Le PACR revêt un rôle politique dans la mesure où il aide directement ou indirectement ceux qui interviennent dans les activités de capital-risque. La philosophie du PACR inspire déjà d'autres programmes et systèmes régionaux, nationaux et communautaires. Pour maintenir cette dynamique, la Commission continuera à étudier de près les marchés européens du capital-risque.

[36] Communication de la Commission concernant la mise en oeuvre du Plan d'action sur le capital investissement, COM(2003) 654 final, 4 novembre 2003. Basé sur une communication de la Commission «Le capital-investissement: clé de la création d'emplois dans l'Union européenne» SEC(1998) 522, avril 1998.

La Commission a également publié son huitième rapport d'étape sur le plan d'action «Services financiers» (PASF) [37] qui conclut que les perspectives financières globales plaident encore davantage pour l'intégration des services financiers dans l'UE. Les progrès réalisés dans l'adoption des mesures législatives nécessaires pour créer un marché intégré vont dans le bon sens et il est absolument essentiel de finaliser toutes les mesures législatives restantes.

[37] «Services financiers: neuf mois pour adopter les dernières mesures prévues dans le PASF», 3 juin 2003; http://europa.eu.int/comm/enterprise/ entrepreneurship/financing/index.htm

Le rapport annuel 2002 [38] sur les trois instruments financiers proposés dans le cadre du programme pluriannuel pour l'entreprise et l'esprit d'entreprise (2001-2005), à savoir le guichet «Aide au démarrage» du MET, le mécanisme de garantie PME et l'action «Fonds d'amorçage» [39], montre que ce sont essentiellement les petites entreprises de moins de 10 salariés qui bénéficient du mécanisme de garantie PME. Fin 2002, le nombre de PME bénéficiant du mécanisme s'établissait à 125 164, contre 112 581 au milieu de l'année 2002 et 92 408 fin 2001. Les entreprises bénéficiaires de moins de 10 salariés représentaient 93 % du total des PME et celles qui comptaient moins de 50 salariés représentaient 99 % du total des PME [40], ce qui montre clairement que le mécanisme met fermement l'accent sur la population cible de la Charte.

[38] Rapport de la Commission «Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi: Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi», COM(2003) 480 final du 5 août 2003.

[39] Tous gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI) et fournis via des intermédiaires financiers.

[40] Données valables à la date du 30 juin 2002.

En décembre 2003, la Commission a adopté la communication «L'accès des petites et moyennes entreprises au financement» [41], visant à informer le Conseil des progrès réalisés en matière de financement des PME depuis l'élaboration du rapport «Enterprises' access to finance» [42] et à revoir le cadre politique du financement des PME. Le rapport conclut que pour promouvoir efficacement l'esprit d'entreprise en Europe, les mesures prises par le secteur public au niveau régional, national et européen doivent améliorer le fonctionnement des marchés financiers, en particulier dans les nouveaux États membres, à réduire les lacunes existant en matière de financement en phase de démarrage, notamment en ce qui concerne les garanties et le microcrédit, et accroître la part des fonds propres dans les bilans des entreprises.

[41] COM(2003) 713 final, 1er décembre 2003.

[42] SEC(2001) 1667, 19 octobre 2001.

En novembre 2003 également, les services de la Commission ont publié le rapport «Le microcrédit pour la petite entreprise et sa création: combler une lacune du marché» [43] qui a été élaboré par un groupe d'experts des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats. Le rapport insiste sur la diversité des acteurs présents dans le domaine du microcrédit, tels que les banques spécialisées dans l'aide aux entreprises, les caisses d'épargne les banques coopératives et les établissements parabancaires. Le rapport note en outre que les mécanismes de garantie partagent souvent le risque avec les institutions de microcrédit et met en évidence l'importance des services d'aide aux entreprises. Les différentes pratiques se reflètent en particulier dans la fixation des taux d'intérêt. Le rapport indique que les revenus générés par les taux d'intérêt fixés pour les activités de microcrédit devraient permettre à une institution de couvrir l'ensemble des frais et risques liés à cette activité, de sorte qu'elle peut devenir autonome et être indépendante de l'aide publique.

[43] http://europa.eu.int/comm/enterprise/ entrepreneurship/financing/index.htm

En novembre 2003, la Commission a publié le rapport annuel sur l'état d'avancement de l'action capital d'amorçage CREA. Financée par le troisième programme pluriannuel pour les PME (1997-2000) [44], cette action soutenait les fonds de capital d'amorçage créés récemment qui disposaient d'au moins 4 millions d'euros en capital d'investissement afin de pallier le déficit de financement aux stades précoces. Les 19 fonds actifs sélectionnés en 1998-1999 ont investi 150,9 millions d'euros dans 218 entreprises et permis ainsi la création de 2 205 emplois. La plupart de ces fonds investissent à l'échelon local ou régional dans de nouvelles entreprises spécialisées dans les technologies de l'information, les communications, l'électronique et les sciences de la vie. Le total des cessions opérées pour les fonds s'établit à 47,6 millions d'euros, dont 85 % sont amortis.

[44] Décision du Conseil 97/15/CE du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000).

Dans ses conclusions de décembre 2001, le Conseil «Industrie» a invité la Commission à «élaborer un code de conduite pour les banques, les prestataires de moyens financiers et les PME afin d'améliorer leur compréhension mutuelle». Après plusieurs réunions d'un groupe de travail avec des représentants des associations bancaires et des organisations de PME européennes, un projet a été approuvé à l'automne 2003 par Eurochambres, UEAPME [45], UNICE [46] et le Groupement européen des caisses d'épargne, l'un des principaux prestataires européens de prêts aux PME. L'association européenne des banques coopératives et la fédération bancaires de l'Union européenne ont demandé plus de temps pour pouvoir consulter leurs membres nationaux.

[45] Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises.

[46] Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe.

La Commission a publié en juin 2003 un guide de l'assurance crédit à l'attention des PME [47] qui évalue la nécessité de gérer les risques inhérents à la prestation de crédits commerciaux à des clients. Si ces risques ne sont pas couverts, ils sont susceptibles de provoquer des problèmes de liquidités et, en dernier ressort, d'entraîner une faillite. Aussi les PME devraient-elles revoir soigneusement les différents instruments de gestion de ce risque, au nombre desquels figure l'assurance crédit, la gestion du risque par la PME elle-même, l'affacturage, l'acquisition d'informations auprès d'agences, le recours à des agences de collecte et les garanties bancaires.

[47] http://europa.eu.int/comm/enterprise/ entrepreneurship/financing/index.htm

Une étude sur l'affacturage [48] menée pour les besoins de la Commission a mis l'accent sur le rôle que joue l'affacturage dans le financement des PME en Europe. L'affacturage permet aux entreprises d'accéder à des moyens de financement en fonction de la croissance de leurs ventes. Le volume total de l'affacturage en Europe a progressé de 57 % entre 1998 et 2000, même si le niveau de départ était faible, et des hausses ont été enregistrées dans chaque État membre. Le rapport donne à penser que l'affacturage convient particulièrement aux petites entreprises. Toutefois, en raison du montant élevé des frais encourus, l'affacturage n'est intéressant que pour les sociétés à croissance rapide et n'est pas une bonne option pour toutes les petites entreprises.

[48] L'affacturage est un moyen d'augmenter les liquidités par le biais d'un paiement anticipé sur des créances; http://europa.eu.int/comm/enterprise/ entrepreneurship/financing/index.htm

Dans le cadre de l'initiative Gate2Growth [49], on a regroupé une base paneuropéenne de données sur les opportunités d'investissements et plusieurs outils de planification d'activités à l'attention des entreprises innovatrices, y compris des tutoriels en ligne qui indiquent les différentes sources de financement existantes - notamment le capital-risque, les «business angels», les banques commerciales et les marchés boursiers - de même que les critères d'investissement probables et l'approche à adopter vis-à-vis des investisseurs. Un projet pilote a été lancé afin d'élaborer une méthodologie de diagnostic des plans d'entreprise, ce qui permet d'obtenir des informations sur le degré de préparation des investisseurs et d'appliquer et de valider un plan d'entreprise dans la pratique (vérification et évaluation de l'exhaustivité d'un plan d'entreprise par rapport à un certain nombre de critères prédéfinis par des experts en investissement). Un réseau de 18 points d'entrée régionaux a été établi, composé des Centres d'entreprise et d'innovation (CEI) et des Centres relais innovation (CRI) disposant de compétences spécifiques dans le financement de l'innovation (cf. 2.3.1). Le réseau I-TecNet des investisseurs de capital-risque dans des entreprises de haute technologie en phase de démarrage a été relancé en 2003. L'objectif de ce réseau est de renforcer l'aptitude des opérateurs européens de capital-risque en phase de démarrage et des investisseurs professionnels similaires de fonds privés à effectuer des investissements dans des sociétés innovatrices et à aider celles-ci à atteindre leur potentiel de croissance.

[49] http:// www.gate2growth.com

Les résultats des projets pilotes de cotation de technologie menés au cours des dernières années ont été réunis en vue d'être publiés et diffusés [50]. Ces projets visaient à élaborer des méthodes viables, testées et approuvées au niveau européen, permettant aux opérateurs financiers de coter selon les risques encourus les PME innovatrices en phase de développement de projets technologiques, et ce en se basant sur des techniques d'évaluation éprouvées. Ces résultats devraient être accessibles aux banques et aux autres prestataires de moyens financiers de faible envergure destinés aux entreprises en phase de démarrage afin de leur permettre d'identifier les entreprises technologiques à fort potentiel de croissance.

[50] Publication prévue pour début 2004.

Dans le contexte du programme MEDIA, l'action expérimentale «Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel» [51] vise à encourager les banques et les institutions financières à investir dans l'audiovisuel. En particulier, afin d'agir comme catalyseur de financement pour le secteur cinématographique et audiovisuel, le Groupe BEI met à disposition du secteur bancaire spécialisé des lignes de crédits [52] pour le financement de petites et moyennes entreprises (PME) de création audiovisuelle, de technologies audiovisuelles ou réalisant des travaux de sous-traitance dans ce secteur.

[51] http://europa.eu.int/comm/avpolicy/media/ i2iav_en.html

[52] Global Loan and Risk Sharing Global Loan.

La Commission a adopté en août 2003 les orientations indicatives pour l'examen à mi-parcours des programmes des fonds structurels [53], qui aura lieu fin 2003 / début 2004. Les recommandations de la Charte sont reprises dans ces lignes directrices et les questions générales relatives aux PME seront étudiées dans le cadre de l'examen de mi-parcours. Une diversification des instruments de financement public des PME est encouragée. Les orientations initiales de la Commission pour la période 2000-2006 [54] insistaient sur la nécessité d'exercer le meilleur effet de levier possible à partir des opérations financées sur le budget des Communautés en favorisant les aides aux sources de financement privées, notamment de capital-risque, ainsi que les partenariats entre le public et le privé. Le règlement de la Commission sur l'éligibilité des dépenses [55], révisé en juin 2003, définit les conditions et les recommandations relatives au financement par du capital-risque, des fonds de prêts et des fonds de garantie. Un guide du financement de projets de politique régionale par du capital-risque [56] a été publié et devrait servir d'outil pratique à toutes les parties concernées, au niveau régional comme au niveau national. La programmation des fonds structurels montre que les lignes directrices sont suivies et que les interventions dans les fonds de capital-risque et les fonds de garantie atteindront donc 1,4 milliard d'euros environ pour la période 2000-2006, c'est-à-dire deux fois plus que pour la période 1994-1999.

[53] COM(2003) 499 final, 25 août 2003.

[54] Les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion - Orientations pour les programmes de la période 2000-2006, 1er juillet 1999.

[55] Règlement (CE) n° 1145/2003 de la Commission du 27 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1685/2000 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels, JO L 160, 28 juin 2003, p. 48.

[56] www.europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docgener/guides/risk/risk_en.pdf

La Commission étudie de près les progrès réalisés dans le cadre des négociations du Comité de Bâle sur le nouveau cadre en matière d'adéquation des fonds propres pour les banques. À la suite d'une demande du Conseil européen [57], la Commission devrait publier début 2004 une étude sur l'impact de ce nouveau cadre sur l'économie européenne, et en particulier sur les PME.

[57] Conseil européen de Barcelone, 15 et 16 mars 2002.

2.2.2. Conclusions et recommandations

Les précédents rapports sur la mise en oeuvre de la Charte ont permis identifié l'accès au financement comme l'une des contraintes majeures auxquelles sont soumises les entreprises, tout en signalant des progrès dans ce domaine. L'évolution de l'année écoulée montre que plusieurs nouvelles mesures ont été prises afin d'améliorer la situation. Toutefois, comme cela est indiqué ci-dessus, l'accès au financement demeure une contrainte majeure pour les entreprises dans l'ensemble de l'UE.

Au nombre des développements récents, il convient de signaler les nombreuses mesures nouvelles prises en Belgique, telles que le «Fonds Starters», la «Pricaf privée» et le fonds «ARKimedes» visant à attirer des investisseurs privés. L'initiative britannique autorisant les établissements parabancaires à proposer des microcrédits en liaison avec des mesures d'incitation fiscale et les fonds d'investissement locaux créés en France sont autant de bons exemples de nouveaux modes de financement. Le système finlandais «DIILI», destiné à attirer des spécialistes souhaitant entrer dans le capital social d'une entreprise, est un autre exemple innovateur. Enfin, la création du premier réseau de «business angels» en Grèce est un signe particulièrement encourageant.

L'expérience acquise dans le secteur public en ce qui concerne les actions visant à améliorer l'accès des petites entreprises au financement montre que l'on obtient les meilleurs résultats lorsque le secteur public travaille en coopération étroite avec les marchés financiers et qu'il encourage leur développement. Les actions du secteur public doivent mettre l'accent en premier lieu sur les conditions cadres et servir de catalyseur à un engagement du secteur privé. On notera en particulier que les actions de financement sectorielles ciblées se sont révélées inefficaces dans la mesure où il n'y a pas de moyen objectif pour anticiper l'évolution du marché plusieurs années à l'avance.

Pour promouvoir efficacement l'entrepreneuriat et faciliter l'accès des entreprises aux moyens de financement en Europe, d'autres mesures doivent être prises par le secteur public au niveau régional, national et européen. Le manque persistent de moyens de financement des entreprises en phase de démarrage exige la poursuite de la coopération entre les secteurs public et privé afin de surmonter ce problème. Comme les prêts bancaires restent le principal instrument de financement des petites entreprises, il est évident que des garanties partageant le risque entre les secteurs public et privé sont nécessaires pour faciliter l'accès des PME aux prêts bancaires. À cet égard, il serait intéressant d'explorer les possibilités offertes par la titrisation. Le recours à des banques nationales et locales rend les mécanismes de garantie accessibles aux petites entreprises. Le programme italien CONFIDI, qui existe depuis bien longtemps, est un exemple réussi de sociétés de garantie mutuelle.

Le microcrédit est un outil important pour résoudre le problème du financement en phase de démarrage des entreprises. Son champ d'application et son intensité diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre. Le secteur public peut faciliter la fourniture de microcrédits à travers un environnement favorable et des incitations fiscales pour les investisseurs fournissant des crédits à des prestataires de microcrédit. L'aide publique peut aussi être fournie en apportant des crédits à des prêteurs spécialisés, en partageant une partie du risque avec des sociétés de garantie spécialisées et/ou en promouvant des services de soutien aux entreprises. Les programmes de microprêts devraient être axés sur la durabilité, de sorte que l'aide du secteur public puisse être graduellement diminuée.

- Pour faciliter l'accès des petites entreprises au financement, il convient de mettre l'accent sur les moyens disponibles en phase de démarrage, et en particulier sur les garanties et le microcrédit.

Les besoins des entreprises à fort potentiel de croissance et ceux de la masse des petites entreprises européennes sont différents, mais toutes ont besoin de bilans plus sains et d'un volume suffisant de fonds propres. Les recettes générées par l'entreprise constituent le meilleur moyen de financer la croissance et les investissements. Les sources auprès desquelles des fonds propres supplémentaires peuvent être obtenues sont les investisseurs privés de capital-risque, les fonds de capital-risque et les établissements fournissant des instruments pratiquement équivalents à des fonds propres, notamment des prêts subordonnés. Les prêts subordonnés d'Austria Wirtschaftsservice, qui limitent les interventions externes dans les décisions opérationnelles des entreprises, témoignent d'une approche intéressante en ce qui concerne la fourniture de capital-risque émanant du secteur public.

- Il convient d'examiner la législation fiscale afin de déterminer si elle fait obstacle à la croissance des entreprises en taxant davantage les revenus réutilisés que les bénéfices redistribués.

- Le développement des marchés de capital-risque liquides et de bon fonctionnement sont encouragés.

- Il y a lieu de continuer à promouvoir les possibilités offertes par les investisseurs privés.

- Des mesures d'incitation fiscale doivent être prises pour favoriser les investissements par des investisseurs privés de capital-risque.

La Commission s'est engagée dans de nombreuses initiatives visant à améliorer l'accès des petites entreprises au financement. Les instruments financiers communautaires permettent d'exercer un effet de levier européen et de contribuer au financement des PME. L'achèvement du plan d'action «Capital-risque» constitue une réussite majeure et la mise en oeuvre du plan d'action «Services financiers» renforcera la disponibilité des prêts bancaires et des moyens de financement par des fonds propres. Les études et les projets visant à l'échange de bonnes pratiques contribuent également à améliorer la situation.

2.3. Renforcer la capacité technologique des petites entreprises, y compris l'innovation

«Nous allons renforcer les programmes visant à promouvoir la diffusion de la technologie parmi les petites entreprises ainsi que la capacité des petites entreprises à découvrir, sélectionner et adapter les technologies.

Nous allons encourager les entreprises de tailles différentes, et notamment les petites entreprises, à coopérer dans le domaine de la technologie et à partager la technologie; nous allons élaborer des programmes de recherche plus efficaces, centrés sur les applications commerciales des connaissances et de la technologie, et mettre en place des systèmes de qualité et de certification adaptés aux petites entreprises. Il est important de veiller à ce qu'un brevet communautaire soit disponible et facilement accessible aux petites entreprises.

Nous allons encourager les petites entreprises à coopérer avec d'autres entreprises aux niveaux local, national, européen et international ainsi qu'avec les centres d'enseignement supérieur et les instituts de recherche.

Il faudrait par conséquent soutenir les actions entreprises aux niveaux régional et national afin de développer des groupes et des réseaux d'entreprises; renforcer la coopération paneuropéenne entre les petites entreprises utilisant les technologies de l'information; diffuser les bonnes pratiques dans le domaine des accords de coopération et soutenir la coopération entre les petites entreprises visant à accroître leur capacité à pénétrer les marchés paneuropéens et à étendre leurs activités aux marchés des pays tiers.»

L'efficacité, les avantages en termes de coûts, la vitesse et la flexibilité sont des éléments déterminants dans la réussite d'une entreprise. Toutefois, ces facteurs ne suffisent plus à assurer la compétitivité à long terme. Les entreprises doivent maintenant constamment innover afin de réinventer des produits et des services et font donc évoluer leurs stratégies de développement de manière à répondre aux demandes du marché, ce qui requiert par contrecoup une adaptation continuelle des structures et des processus organisationnels.

Les chiffres de la dernière «Enquête communautaire sur l'innovation» [58] et de «l'Innobaromètre» [59] européen, de même qu'une analyse du «Livre de bord européen de l'innovation» [60], montrent que de nombreuses petites entreprises européennes éprouvent encore de sérieuses difficultés à améliorer leur performance en matière d'innovation.

[58] Eurostat.

[59] http://www.cordis.lu/innovation-policy/ studies/ca_study3.htm

[60] http://www.cordis.lu/innovation-policy/ studies/gen_study8.htm

Les besoins des petites entreprises européennes en matière d'innovation sont très variés. C'est pourquoi il convient de disposer d'instruments politiques suffisamment différentiés et couvrant le niveau régional, national et européen. Il importe de souligner que les petites entreprises dépendent davantage que les grandes de l'optimisation de leurs systèmes régionaux d'innovation. Toutefois, des données globales et comparables sur les politiques d'innovation régionale sont particulièrement rares.

Pour comprendre les besoins des petites entreprises en matière d'innovation, il est utile de distinguer la population d'entreprises sur l'ensemble du spectre s'étendant des start-ups dans les nouvelles technologies aux petites sociétés traditionnelles et aux artisans. Les enquêtes susmentionnées montrent que les start-ups de haute technologie dépendent fortement de la disponibilité de moyens financiers destinés à l'innovation, d'une bonne interaction avec les établissements scientifiques et de systèmes efficaces en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. En revanche, les petites entreprises traditionnelles sont davantage tributaires de l'intensité des interactions avec des sociétés-clientes innovatrices et des prestataires de technologie, de l'accès aux technologies et aux renseignements sur le marché et d'une amélioration constante de leurs ressources humaines.

La majorité des petites entreprises n'ont pas les compétences ou les moyens requis pour effectuer leurs propres travaux de recherche et de développement ou encore pour mettre en place de nouvelles technologies et former leurs salariés. Parfois, elles ont même du mal à identifier leurs propres besoins en matière de technologies ou de processus d'innovation. Les petites entreprises sont particulièrement tributaires d'un environnement favorable à l'innovation. Dans ce contexte, la mise au point d'initiatives de transferts de technologies et de connaissances revêt une importance primordiale.

La définition des transferts technologiques au sens large du terme couvre l'évolution d'une idée de son origine scientifique à son exploitation par une entreprise, mais aussi au transfert de connaissances entre sociétés. Les décideurs politiques ont plusieurs possibilités pour influer sur l'exploitation des résultats de la recherche par les entreprises dans le cadre de nouveaux produits, processus et services.

Plus précisément, les méthodes indirectes englobent la modification des conditions cadres et de la structure institutionnelle afin de permettre une plus grande interaction entre les établissements de recherche publics et les entreprises. Au nombre de ces mesures facilitant indirectement la promotion et la diffusion du savoir figurent: (1) les parcs scientifiques, les centres technologiques régionaux, les bureaux de liaison au sein des organisations universitaires et des établissements de recherche et d'autres types d'intermédiaires; (2) le cadre juridique, y compris les considérations de propriété intellectuelle, facilitant les transferts de technologie; (3) les mesures d'incitation fiscales et financières, telles que les mécanismes d'aide financière fournissant des prêts à hauts risques à des entreprises innovatrices et (4) les fonds spécifiques pour la recherche et le développement technologique (RDT) qui génèrent de nouvelles connaissances transférées ultérieurement aux entreprises.

Les méthodes directes de promotion des transferts de technologie entre organisations et individus comprennent: (1) les programmes de transfert et d'exploitation de résultats; (2) les dispositifs favorisant la mobilité du personnel et encourageant les individus à travailler au sein d'autres organismes, ce qui permet à leurs hôtes de profiter de leurs savoir-faire et de leurs connaissances; (3) les mesures de diffusion de l'information qui sensibilisent les organisations aux possibilités scientifiques et technologiques et (4) les systèmes de coopération avec les entreprises et les projets de démonstration.

Les transferts de technologie d'établissements scientifiques vers des petites entreprises traditionnelles ne se font généralement pas par contact direct, car la culture des universités et des grandes organisations de recherche est trop différente de celle des petites entreprises. Aussi l'accroissement des transferts de technologie vers les petites entreprises requiert-il des intermédiaires - par exemple des organisations spécialisées dans les transferts de technologie - dont il existe un grand nombre en Europe.

Des contacts plus directs existent entre les organisations de recherche et les start-ups de haute technologie, sous la forme de sociétés issues des universités ou de jeunes entreprises nées de parcs ou d'incubateurs technologiques. De plus en plus, ces mesures sont combinées et bénéficient d'aides supplémentaires afin de créer des pôles de technologies spécifiques. En regroupant la recherche et le développement industriel, les petites entreprises profitent de la disponibilité de connaissances et de possibilités de mise en réseau avec d'autres entreprises de leur région.

Les instituts de recherche coopérative constituent une autre forme de coopération entre les milieux de la recherche et les petites entreprises qui semble mieux adaptée aux besoins de ces entreprises. Ces instituts semblent davantage convenir à la diffusion de technologies intermédiaires plutôt que de technologies de pointe. Même si ces transferts de technologies ont un caractère innovateur moins spectaculaire, ils restent importants du fait de leur impact économique à court terme.

Le rapport de l'année dernière sur la mise en oeuvre de la Charte a montré que les développements récents observés en ce qui concerne la promotion des pôles et des réseaux de technologie faisant intervenir des petites et moyennes entreprises sont encourageants et que diverses initiatives prometteuses ont été lancées. Le rapport donne toutefois à penser que de larges possibilités s'offrent encore pour l'échange de bonnes pratiques dans des domaines tels que la promotion du transfert de technologies des universités vers les petites entreprises et le soutien de l'innovation à la fois dans les petites entreprises à vocation technologique et dans les secteurs plus traditionnels. Les États membres sont invités à contribuer activement au projet «Procédure Best» destiné à améliorer les performances des institutions de transfert de technologies et sont encouragés à développer davantage encore les pôles technologiques et les réseaux d'entreprises au niveau national et régional. Ces mesures doivent être appliquées dans une perspective à long terme afin d'assurer des résultats tangibles.

Ce sont l'innovation et le transfert de technologies qui ont été choisis comme domaine prioritaire pour le présent rapport, de sorte que l'accent est mis sur la question spécifique des transferts de technologies, dans lesquels l'innovation est expressément incluse. Toutefois, l'ensemble des mesures pertinentes relevant du domaine «Renforcer la capacité technologique des petites entreprises» ont été prises en compte.

2.3.1. Évolutions récentes

Indicateurs et objectifs

Huit États membres se sont fixé des objecti