Alors que les grandes orientations des politiques économiques restent valables dans le temps, les lignes directrices pour l’emploi doivent être reformulées chaque année. Les grandes orientations et les lignes directrices ont été adoptées conjointement pour la première fois en 2010 (sous la forme d’un «ensemble de mesures intégrées») afin de soutenir la stratégie «Europe 2020». Les lignes directrices intégrées sont restées stables jusqu’en 2014. Des lignes directrices intégrées révisées ont été adoptées en 2015. En 2018, les lignes directrices pour l’emploi ont été alignées sur les principes du socle européen des droits sociaux proclamé en novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le but de stimuler un processus de réforme à l’échelon national et d’indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence ascendante vers de meilleures conditions de travail et de vie en Europe. En 2019, elles sont restées inchangées. En 2020, elles ont été ajustées pour intégrer des éléments liés aux conséquences de la crise de la COVID-19, aux transitions écologique et numérique et aux objectifs de développement durable des Nations unies. En 2021, elles ont été maintenues, les considérants étant adaptés pour tenir compte des résultats du sommet social de Porto et du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux. En 2022, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres ont été modifiées en profondeur, le but étant d’adapter le message à l’environnement post-COVID-19, en y ajoutant davantage d’aspects liés à l’équité dans la transition écologique, en mentionnant les initiatives politiques récentes et en ajoutant des éléments particulièrement importants dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine.

vu l’avis du Comité des régions,

vu l’avis du comité de l’emploi,

considérant ce qui suit:

(1)Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que des marchés du travail tournés vers l’avenir et aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein-emploi et de progrès social, de croissance équilibrée et de niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement fixés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les États membres doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux.

(2)L’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, comme le prévoit l’article 3 du TUE. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, comme établi à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(3)Conformément au TFUE, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques économiques et de l’emploi. Dans le cadre de ces instruments, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (ci-après dénommées «lignes directrices») figurant à l’annexe de la présente décision, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil, constituent les lignes directrices intégrées. Elles doivent donner le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat et durable de politiques économiques et de l’emploi, source de répercussions positives.

(4)Les lignes directrices sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, la législation existante de l’Union et diverses initiatives de l’Union, dont la directive du Conseil du 20 juillet 2001, les recommandations du Conseil du 10 mars 2014, du 15 février 2016, du 19 décembre 2016, du 15 mars 2018, du 22 mai 2018, du 22 mai 2019, du 8 novembre 2019, du 30 octobre 2020, du 24 novembre 2020 et du 29 novembre 2021, la recommandation de la Commission du 4 mars 2021, la recommandation du Conseil du 14 juin 2021, la résolution du Conseil du 26 février 2021, la communication de la Commission du 9 décembre 2021, la décision du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021[, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, la proposition de recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, la proposition de recommandation du Conseil sur une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité, la proposition de recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et la proposition de recommandation du Conseil sur l’apprentissage au service de la durabilité environnementale].

(5)Le Semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques et de l’emploi. En même temps qu’il poursuit des objectifs de durabilité environnementale, de productivité, d’équité et de stabilité, le Semestre européen intègre les principes du socle européen des droits sociaux, ainsi que son outil de suivi, le tableau de bord social, et prévoit un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes. Il contribue à la réalisation des objectifs de développement durable. Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition équitable de l’Europe vers une économie numérique, climatiquement neutre et durable sur le plan environnemental, améliorer la compétitivité, garantir des conditions de travail adéquates, favoriser l’innovation, promouvoir la justice sociale et l’égalité des chances, ainsi que lutter contre les inégalités et les disparités régionales.

(6)Le changement climatique et les défis liés à l’environnement, la nécessité d’accélérer l’indépendance énergétique et de garantir l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe, la mondialisation, la numérisation, l’intelligence artificielle, l’augmentation du télétravail, l’économie des plateformes et l’évolution démographique sont en train de transformer les économies et les sociétés européennes. L’Union et ses États membres doivent œuvrer de concert pour agir efficacement et de manière proactive sur ces évolutions structurelles et pour adapter les systèmes existants en fonction des besoins, en reconnaissant l’interdépendance étroite entre les économies et les marchés du travail, et ajuster les politiques connexes des États membres. Une telle démarche requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique, parallèlement à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Cette action stratégique devrait stimuler les investissements durables et réaffirmer la volonté d’adopter des réformes se succédant de façon logique pour renforcer la croissance économique, la création d’emplois de qualité et la productivité, offrir des conditions de travail adéquates, accroître la cohésion sociale et territoriale, favoriser la convergence ascendante et la résilience et promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire, avec le soutien des programmes de financement existants de l’UE, et en particulier la facilité pour la reprise et la résilience et les fonds de la politique de cohésion (y compris le Fonds social européen plus et le Fonds européen de développement régional) ainsi que le Fonds pour une transition juste. Elle devrait combiner des mesures axées sur l’offre et sur la demande, tout en tenant compte de leurs incidences environnementales, sociales et en matière d’emploi.

(7)Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux. Il définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, qui s’articulent autour de trois grands axes: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Ces principes et ces droits donnent une orientation stratégique à l’Union, en faisant en sorte que les transitions vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale, le passage au numérique et l’évolution démographique soient justes et équitables sur le plan social. Le socle européen des droits sociaux, considéré avec le tableau de bord social qui l’accompagne, constitue un cadre de référence pour suivre les résultats des États membres en matière sociale et d’emploi, stimuler les réformes à l’échelon national, régional et local et concilier les dimensions «sociale» et de «marché» de l’économie moderne actuelle, notamment en promouvant l’économie sociale. Le 4 mars 2021, la Commission a présenté le tableau de bord social révisé ainsi qu’un plan d’action visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «plan d’action»), qui présente de grands objectifs ambitieux mais réalistes ainsi que des sous-objectifs complémentaires pour 2030, dans les domaines de l’emploi, des compétences, de l’éducation et de la réduction de la pauvreté.

(8)Le 8 mai 2021, lors du sommet social de Porto, les chefs d’État ou de gouvernement ont reconnu le socle européen des droits sociaux comme un élément fondamental de la relance, notant que sa mise en œuvre renforcera les efforts déployés par l’Union en vue d’une transition numérique, écologique et équitable et permettra de réaliser une convergence sociale et économique ascendante et de faire face aux défis démographiques. Ils ont souligné que la dimension sociale, le dialogue social et la participation active des partenaires sociaux constituaient le fondement d’une économie sociale de marché hautement compétitive. Ils ont constaté que le plan d’action fournit des orientations utiles pour la mise en œuvre du socle, y compris dans les domaines de l’emploi, des compétences, de la santé et de la protection sociale. Ils ont salué les nouveaux grands objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’emploi (78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi), de compétences (60 % de tous les adultes devraient participer à des activités de formation chaque année) et de réduction de la pauvreté (d’au moins 15 millions de personnes, dont cinq millions d’enfants), ainsi que le tableau de bord social révisé, qui permettront de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux dans le cadre de la coordination des politiques dans le contexte du Semestre européen. L’engagement de Porto invitait en outre les États membres à fixer des objectifs nationaux ambitieux qui, en tenant dûment compte de la position de départ de chaque pays, devraient constituer une contribution adéquate à la réalisation des objectifs européens pour 2030.

À Porto, les chefs d’État ou de gouvernement ont noté que, à l’heure où l’Europe se remet progressivement de la pandémie de COVID-19, la priorité sera de passer de la protection des emplois à la création d’emplois et d’en améliorer la qualité, et ils ont souligné que la mise en œuvre des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux sera essentielle pour assurer la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous dans le cadre d’une relance inclusive. Ils ont souligné leur attachement à l’unité et à la solidarité, ce qui suppose également d’assurer l’égalité des chances pour tous et de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté.

Ils se sont dits déterminés, comme le prévoit le programme stratégique du Conseil européen pour la période 2019-2024, à continuer d’approfondir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au niveau de l’Union et au niveau national, dans le plein respect des compétences respectives et des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En dernier lieu, ils ont souligné qu’il importait de suivre de près, y compris au plus haut niveau, les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des grands objectifs de l’Union pour 2030.

(9)À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil européen, dans ses conclusions du 24 février 2022, a condamné les agissements de la Russie, qui visent à porter atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales, et a exprimé sa solidarité à l’égard du peuple ukrainien, en soulignant la violation du droit international et des principes de la charte des Nations unies. Dans le contexte actuel, une protection temporaire, telle qu’elle est accordée par la décision du Conseil du 4 mars 2022 mettant en œuvre la directive sur la protection temporaire, est nécessaire en raison de l’ampleur de l’afflux de réfugiés et de personnes déplacées. Elle permet aux réfugiés ukrainiens de jouir dans toute l’Union de droits harmonisés offrant un niveau de protection adéquat, y compris en matière de droits de séjour, d’accès et d’intégration au marché du travail, d’accès à l’éducation et à la formation, d’accès au logement, aux systèmes de sécurité sociale, aux soins médicaux, à l’assistance sociale ou à d’autres formes d’assistance, ainsi qu’aux moyens de subsistance. En participant aux marchés du travail européens, les réfugiés ukrainiens peuvent contribuer à renforcer l’économie de l’UE et à aider leur pays et leurs concitoyens qui y sont demeurés. L’expérience et les compétences qu’ils vont acquérir leur permettront un jour de contribuer à la reconstruction de l’Ukraine. Pour les enfants et adolescents non accompagnés, une protection temporaire confère le droit à la tutelle légale et l’accès à l’éducation et à l’accueil de l’enfance. Les États membres devraient associer les partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures visant à relever les défis en matière d’emploi et de compétences découlant de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel dans l’atténuation des effets de la guerre pour ce qui est de la préservation de l’emploi et de la production.

(10)Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social, en vue de garantir des salaires équitables permettant un niveau de vie décent et une croissance durable. Elles devraient également offrir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des facteurs socio-économiques, notamment des améliorations possibles en matière de durabilité, de compétitivité, d’innovation, de création d’emplois de qualité, de conditions de travail, de pauvreté des travailleurs, d’enseignement et de compétences, de santé publique et d’inclusion, et des revenus réels. En ce sens, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE aident les États membres à mettre en œuvre des réformes et des investissements conformes aux priorités de l’UE, rendant les économies et les sociétés européennes plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux transitions écologique et numérique. L’invasion de l’Ukraine par la Russie a encore aggravé les défis socio-économiques préexistants liés à la crise de la COVID-19. Les États membres et l’Union devraient continuer à veiller à ce que les incidences sociales, économiques et en matière d’emploi soient atténuées et à ce que les transitions soient justes et équitables sur le plan social, compte tenu également du fait que le renforcement de l’autonomie stratégique ouverte et l’accélération de la transition écologique contribueront à réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie et d’autres produits ou technologies stratégiques, notamment en provenance de Russie. Il est essentiel de renforcer la résilience et de poursuivre les efforts en faveur de la mise en place d’une société inclusive et résiliente, dans laquelle les citoyens sont protégés, disposent des moyens nécessaires pour anticiper et gérer les changements et sont à même de participer activement à la société et à l’économie. Il est nécessaire de disposer d’un ensemble cohérent de politiques actives du marché du travail comprenant des mesures temporaires d’incitation à l’embauche et à la transition, des politiques en matière de compétences et une amélioration des services de l’emploi pour soutenir les transitions sur le marché du travail, dans l’optique également des transformations écologique et numérique, comme le souligne[nt] la recommandation (UE) 2021/402 [et la recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique].

(11)Il y a lieu de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et de soutenir l’emploi des jeunes. Il convient de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, y compris chez les enfants et les Roms, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et à la mise en place de systèmes de protection sociale adéquats et inclusifs et en éliminant les obstacles à la participation à un enseignement inclusif et tourné vers l’avenir et les entraves à la formation et à la vie active, y compris au moyen d’investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance ainsi que dans les compétences numériques et vertes. L’égalité d’accès en temps utile à des soins de longue durée et à des services de santé abordables, y compris en matière de prévention et de promotion de la santé, revêt une importance particulière, notamment à la lumière de la pandémie de COVID-19 qui a commencé en 2020 et dans le contexte du vieillissement de la population. Il convient d’exploiter davantage le potentiel des personnes handicapées à contribuer à la croissance économique et au développement social. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail partout dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les relations de travail découlant de nouvelles formes de travail respectent et consolident le modèle social européen.

(12)Les lignes directrices intégrées devraient servir de base aux recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Les États membres sont appelés à utiliser pleinement leurs ressources REACT-EU établies par le règlement (UE) 2020/2221, qui accroît les fonds relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et renforce le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) jusqu’en 2023; en raison de la crise ukrainienne actuelle, ce règlement a lui-même été complété par le règlement relatif à l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE), ainsi que par une nouvelle modification du règlement portant dispositions communes concernant une augmentation du préfinancement pour REACT-EU et un nouveau coût unitaire afin de contribuer à accélérer l’intégration dans l’UE des personnes quittant l’Ukraine. En outre, pour la période de programmation 2021-2027, les États membres devraient utiliser pleinement le Fonds social européen plus établi par le règlement (UE) 2021/1057, le Fonds européen de développement régional établi par le règlement (UE) 2021/1058, la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et d’autres fonds de l’Union, y compris le Fonds pour une transition juste établi par le règlement (UE) 2021/1056 ainsi que le programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523, pour favoriser l’emploi, les investissements sociaux, l’inclusion sociale et l’accessibilité, et pour promouvoir les possibilités de perfectionnement et de reconversion de la main-d’œuvre, l’apprentissage tout au long de la vie et une éducation et une formation de qualité pour tous, y compris l’habileté numérique et les compétences numériques. Les États membres doivent également faire pleinement usage du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, établi par le règlement (UE) 2021/691, pour soutenir les travailleurs licenciés à la suite de restructurations majeures, liées par exemple à la pandémie de COVID-19, de transformations socio-économiques résultant de tendances plus mondiales ainsi que de changements technologiques et environnementaux. Bien que les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient de les mettre en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

(13)Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre eu égard aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi, conformément à leurs mandats respectifs définis par le traité. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération. Le dialogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait être maintenu, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

(14)Le comité de la protection sociale a été consulté,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (ci-après dénommées «lignes directrices»), qui figurent en annexe, sont adoptées. Les lignes directrices font partie des lignes directrices intégrées.