COMVIISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 510 final 
Bruxelles, le 21 octobre 1993 
Proposi t ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant les principes relatifs 
à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la 
nutrition animale 
(présentée par la Commission) 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition vise à fixer au niveau communautaire les principes 
relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la 
nutr it ion animale. 
L'expérience acquise depuis l'adoption des principales directives de base 
dans le secteur a permis de constater qu'il est impératif d'instaurer une 
collaboration étroite des Etats membres en matière de contrôle dans le but 
d'assurer un fonctionnement harmonieux du marché intérieur. En effet, 
l'alimentation des animaux est le secteur prédominant pour toute production 
animale, secteur qui contribue pour plus de 60 % au revenu agricole dans la 
Communauté. 
Il est évident que le poids économique non négligeable des aliments des 
animaux, l'importance des questions scientifiques, techniques et 
administratives ainsi que les exigences de la libre circulation des 
marchandises et la prise en compte de la protection de la santé humaine et 
animale militent en faveur de la création d'une réglementation communautaire 
cadre relative à l'organisation des contrôles officiels. 
Etant donné la situation particulière existant dans le domaine de la 
nutrition animale, il paraît indiqué de réglementer la mise en oeuvre du 
contrôle officiel des aliments des animaux de manière plus détaillée que le 
contrôle officiel des denrées alimentaires selon la directive 89/397/CEE du 
Conseil. Dans ce contexte il y a lieu de prendre en compte notamment les 
risques potentiels pour la santé des consommateurs de produits animaux (par 
exemple les risques liés aussi bien a l'utilisation de matières premières 
contenant des substances indésirables telles que des métaux lourds ou aux 
emplois illicites lors de l'engraissement des animaux). 
Dans cette optique, le projet vise en premier lieu d'établir un climat de 
confiance réciproque entre les Etats Membres de manière à réduire au stricte 
minimum les contrôles jugés indispensables au plan sanitaire. 
La proposition s'articule autour des principes suivants : 
1. Couverture de l'ensemble des produits et substances utilisées dans 
l'alimentation des animaux. 
2. Introduction de certains principes généraux (équivalence, régularité et 
proportionnalité du contrôle) (articles 3-4). 
3. Contrôle documentaire et d'identité systématique et contrôle physique par 
sondages des importations en provenance des pays tiers (articles 5- 7). 
4. Contrôle renforcé à l'origine et organisation des contrôles à 
destination dans le cadre du marché intérieur (articles 8-11). 
5. Etablissement d'une co-opération des Etats Membres en cas de constat 
d'infractions (articles 12-13) ainsi que l'introduction d'un contrôle sur 
les lieux agricoles (article 14). 
6. Prise en compte des suites à donner à un contrôle, règlement des litiges 
et régime de sauvegarde (articles 6, 11, 15-19). 
7. Recommandation de programmes de contrôle coordonnés au niveau 
communautaire, liberté des Etats membres en ce qui concerne les moyens 
pratiques de la mise en oeuvre (articles 21-22). 
On notera qu'une place importante est laissée aux mesures à prendre au plan 
national. Ainsi le principe de la subsidiarité se trouve respecté puisque 
la réglementation constitue avant tout un cadre à l'intérieur duquel les 
Etats Membres maintiennent leur liberté en ce qui concerne les moyens 
pratiques d'exécution des contrôles. 
~ 3» -
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant les principes relatifs 
l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la 
nutrition animale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social*3), 
considérant que la nutrition animale a pris une place très importante 
dans l'agriculture dans la Communauté; 
considérant que la fixation au niveau communautaire des principes 
relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la 
nutrition animale contribue à prévenir les risques pour la santé animale 
et humaine et à protéger les intérêts des consommateurs; 
considérant qu'il est nécessaire de réglementer de façon détaillée 
l'organisation des contrôles officiels des aliments des animaux en 
raison de la nature très diverse des produits utilisés, du volume très 
important des lots de marchandises faisant l'objet des échanges 
commerciaux, de la structure intégrée du secteur et en particulier de la 
nécessité de garantir à la fois la salubrité de l'aliment qui sera 
consommé par les animaux et la qualité de la denrée alimentaire; 
considérant que, pour atteindre l'objectif recherché, les règles posées 
par la présente directive doivent couvrir l'ensemble des produits et 
substances utilisées dans l'alimentation des animaux dans la Communauté; 
qu'il convient dès lors d'organiser à la fois les contrôles des produits 
importés ou commercialisés dans la Communauté; 
considérant que, pour être efficaces, les contrôles doivent être 
réguliers; qu'ils ne doivent pas être sujets à des limitations quant à 
l'objet, au stade et au moment où il convient de les effectuer, et 
qu'ils doivent prendre les formes les mieux appropriées à en garantir 
l'efficacité; 
considérant que, pour assurer que les procédures de contrôle ne soient 
pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les Etats membres 
n'excluent pas d'un contrôle approprié un produit du fait qu'il est 
destiné à l'exportation en dehors de la Communauté; 
considérant qu'il importe que les produits en provenance des pays tiers 
soient soumis à un contrôle documentaire et d'identité dès leur 
introduction sur le territoire de la Communauté; 
considérant qu'il convient de fixer des principes en ce qui concerne 
l'organisation et les suites à donner aux contrôles physiques à 
effectuer par les autorités compétentes; que, dans ce contexte, 
rétablissement d'un certificat attestant des contrôles effectués se 
Justifie; 
(1) J.O. n' 
(2) J.O. n 
(3) J.O. n 
- 3 -
considérant qu'il convient pour les échanges à l'intérieur de la 
Communauté de mettre l'accent sur les contrôles à effectuer à l'origine 
et de limiter les contrôles pouvant avoir lieu à destination; 
considérant que cette solution implique une confiance accrue dans les 
contrôles effectués par l'Etat membre d'expédition; qu'il importe que 
l'Etat membre d'expédition veille à effectuer ces contrôles de manière 
appropriée; 
considérant que, dans l'Etat membre de destination, les contrôles 
peuvent être effectués par sondage au lieu de destination; que, 
toutefois, en cas de présomption d'irrégularités et à titre 
exceptionnel, le contrôle peut être effectué en cours d'acheminement des 
produits; 
considérant qu'il importe de prévoir les suites à donner à un contrôle 
constatant que l'envoi est irrégulier; 
considérant qu'il convient d'envisager une procédure de règlement des 
litiges pouvant surgir au sujet des expéditions; 
considérant qu'il importe de prévoir un régime de sauvegarde; que, dans 
ce domaine, notamment pour des raisons d'efficacité, la responsabilité 
doit appartenir en premier lieu à l'Etat d'expédition; que la Commission 
doit pouvoir agir notamment en se rendant sur place et en adoptant les 
mesures appropriées à la situation; 
considérant que si, d'une part, il n'est pas opportun de reconnaître aux 
assujetis le droit de s'opposer aux contrôles, il faut sauvegarder, 
d'autre part, leurs droits légitimes et notamment le droit au secret de 
production et un droit de recours; 
considérant que les autorités préposées aux contrôles peuvent différer 
d'un Etat membre à l'autre; qu'il est donc opportun de publier une liste 
des autorités compétentes en la matière dans chaque Etat membre, avec 
l'indication des territoires de leur compétence et des laboratoires 
habilités à effectuer des analyses dans le cadre desdits contrôles; 
considérant que, s'il incombe en premier lieu aux Etats membres 
d'arrêter leurs programmes de contrôle, il est nécessaire, dans la 
perspective du fonctionnement du marché intérieur, de disposer également 
de programmes coordonnés au niveau communautaire; 
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre 
les mesures d'application de la présente directive, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
- 4 -
Article Premier 
1. La présente directive fixe les principes relatifs à l'organisation 
des contrôles officiels dans le domaine de la nutrition animale. 
2. La présente directive s'applique sans préjudice : 
de la réglementation douanière communautaire, 
de la réglementation communautaire relative au régime de 
sauvegarde. 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par : 
a) "contrôle officiel dans le domaine de la nutrition animale", ci-
après dénommé "contrôle": le contrôle par les autorités 
compétentes de la conformité notamment : 
des matières premières, 
des aliments simples pour animaux, 
des aliments composés pour animaux, 
des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels 
part iculiers, 
des additifs utilisés dans l'alimentation des animaux, 
des agents d'ensilage, 
certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux 
avec les dispositions communautaires ayant pour objet de 
prévenir les risques pour la santé animale et humaine, d'assurer 
la loyauté des transactions commerciales ou de protéger les 
intérêts des consommateurs, y compris celles ayant pour objet 
leur information. 
b) "contrôle documentaire" vérification des documents 
accompagnant le produit; 
c) "contrôle d'identité" : vérification par simple inspection 
visuelle de la concordance entre les documents, le marquage et 
les produits; 
d) "contrôle physique" contrôle du produit lui-même pouvant 
comporter un prélèvement d'échantillons et un examen en 
laboratoire; 
e) "importation" l'entrée sur le territoire douanier de la 
Communauté de produits provenant de pays tiers; 
f) "importateur" : toute personne physique ou morale qui présente 
les produits aux fins d'importation dans la Communauté; 
g) "produit" : aliment des animaux ou toute substance utilisée dans 
l'alimentation des animaux 
- 5 -
h) "autorité compétente" l'autorité centrale d'un Etat membre, 
compétent pour effectuer les contrôles ou toute autorité à qui a 
été délégué cette compétence; 
I) "établissement" : toute entreprise qui procède à la production, 
à la fabrication, au stockage, à l'ouvrai son ou au 
conditionnement des produits. 
2. Les définitions figurant dans la réglementation communautaire 
relatives au domaine de la nutrition animale s'appliquent autant que 
de besoin. 
Article 3 
1. Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour que les 
contrôles soient effectués conformément aux dispositions de la 
présente directive. 
2. Les Etats membres n'excluent pas un produit d'un contrôle approprié 
du fait qu'il est destiné à être exporté en dehors de la Communauté. 
Article 4 
1. Les contrôles sont effectués : 
a) à intervalle régulier, 
b) en cas de soupçon de non conformité. 
2. Les contrôles sont effectués de façon proportionnée à l'objectif 
poursuivi notamment par système d'audit sur la base d'une analyse du 
niveau des r isques. 
3. Ils s'étendent à tous les stades de la production, de la 
fabrication, de l'importation, du traitement, de l'entreposage, du 
transport, de la distribution et de la commercialisation des 
produits. 
Ils portent aussi sur des utilisations interdites dans 
l'alimentation des animaux. 
4. Les contrôles s'effectuent en règle générale sans avertissement 
préalable. 
5. L'autorité compétente est tenue, dans chaque cas, de choisir, parmi 
les stades énumérés au paragraphe 3, celui ou ceux qui sont les plus 
appropriés au vue de la recherche envisagée. 
CHAPITRE PREMIER 
LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS. 
Article 5 
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, les Etats membres prennent 
toutes les mesures utiles pour que lors de l'importation de produits un 
contrôle documentaire et d'identité soit effectué par les autorités 
compétentes afin de s'assurer : 
de leur nature, 
de leur origine, 
de leur destination géographique. 
-. 6 -
Article 6 
1. Les Etats membres s'assurent par un contrôle physique par sondage de 
la conformité des produits. 
2. Ils interdisent l'importation et ordonnent la réexpédition hors du 
territoire communautaire, lorsque le contrôle révèle la non 
conformité des produits. 
3. Toutefois, avant de recourir à cette possibilité, les autorités 
compétentes peuvent accorder à I'importateur ou à son représentant 
si les conditions le permettent le droit de procéder 
a) dans le cas de manquements graves : 
à la destruction des produits sur le territoire de l'Etat membre 
où sont effectués les contrôles, 
à leur utilisation à d'autres fins ou 
à leur décontamination éventuelle; 
b) dans le cas de manquements mineurs : 
à la régularisation dans un délai à fixer. 
4. Les frais afférents à la réexpédition, à la destruction, à la 
décontamination ou à l'utilisation à d'autres usages des produits 
sont à la charge de l'importateur ou de son représentant. 
Art icle 7 
1. Dans le cas de refoulement des produits par l'autorité compétente, 
celle-ci informe la Commission et les autres Etats membres du 
refoulement des produits, avec mention des infractions constatées. 
2. Lorsque les produits ne sont pas destinés à être mis en circulation 
sur le territoire de l'Etat membre de contrôle et afin d'éviter une 
répétition des contrôles par l'Etat membre destinataire, l'autorité 
compétente ayant effectué les contrôles physiques fournit à 
l'intéressé des certificats attestant de la nature et des résultats 
des contrôles effectués. Les documents commerciaux portent référence 
à ce document. 
Toutefois, n'est pas affectée la possibilité pour l'Etat membre 
destinataire de procéder à des contrôles des produits par sondage. 
3. Aux fins visées aux paragraphe 2 et selon la procédure prévue à 
l'article 24 est arrêté avant le 01.01.1995 un certificat type. 
- 7 -
CHAPITRE II 
LES ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 
Article 8 
Les Etats membres prennent toutes les mesures utiles pour que les 
produits destinés à être expédiés vers un autre Etat membre soient 
contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être commercialisés sur 
leur propre territoire. 
SECTION I 
CONTROLE A L'ORIGINE 
Article 9 
1. Les Etats membres d'expédition veillent à ce que l'autorité 
compétente procède à un contrôle des établissements, afin de 
s'assurer que ceux-ci remplissent leurs obligations fixées par la 
réglementation communautaire et que les produits destinés aux 
échanges répondent aux exigences communautaires. 
2. Lorsqu'il existe une suspicion fondée que les exigences ne sont pas 
respectées, l'autorité compétente procède aux vérifications 
nécessaires et, au cas où cette suspicion est confirmée, prend les 
mesures appropriées. 
SECTION M 
CONTROLE A DESTINATION 
Article 10 
1. L'autorité compétente de l'Etat membre de destination peut, sur les 
lieux de destination, vérifier la conformité des produits par des 
contrôles par sondage et de nature non discriminatoire. 
2. En outre, lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre de transit 
ou de l'Etat membre de destination dispose d'éléments d'information 
lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent 
également être effectués en cours de transport des produits sur son 
terr itoire. 
- 8 -
Article 11 
1. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou 
en cours de transport, les autorités compétentes d'un Etat membre 
constatent la non conformité des produits, elles accordent à 
l'expéditeur, au destinataire ou à tout autre ayant droit si les 
conditions le permettent le droit de procéder 
a) dans le cas de manquements graves : 
à la destruction des produits, 
à leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition 
avec l'autorisation de l'autorité compétente du pays de 
l'établissement d'origine 
ou 
à leur décontamination éventuelle; 
b) dans le cas de manquements mineurs : 
à la régularisation dans un délai à fixer. 
2. Les frais afférents à la réexpédition, à la destruction, à la 
décontamination ou à l'utilisation à d'autres usages des produits 
sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou à tout autre 
ayant droit. 
SECTION III 
COOPERATION EN CAS DE CONSTAT D'INFRACTIONS 
Article 12 
Dans les cas prévus à l'article 11, l'autorité compétente d'un Etat 
membre de destination entre sans délai en contact avec les autorités 
compétentes de l'Etat membre d'expédition. Celles-ci prennent toutes 
les mesures nécessaires et communiquent à l'autorité compétente du 
premier Etat membre la nature des contrôles effectués, les décisions 
prises et les motifs de ces décisions. 
Si cette dernière craint que ces mesures ne soient pas suffisantes, elle 
recherche avec l'autorité compétente de l'Etat membre mis en cause les 
voies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant par une 
visite sur place. 
Lorsque les contrôles prévus à l'article 11 permettent de constater un 
manquement répété, l'autorité compétente de l'Etat membre de destination 
informe la Commission et les autorités compétentes des autres Etats 
membres. 
- 9 -
Article 13 
1. Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat membre de destination 
ou de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de la 
nature des infractions relevées : 
envoyer sur place des représentants, après en avoir informé les 
autorités de l'Etat membre concerné et avoir adressé aux 
autorités compétentes de cet Etat membre une invitation à les 
accompagner, ou avoir reçu une invitation de la part desdites 
autor ités, 
demander à l'autorité compétente d'intensifier les contrôles de 
la production de l'établissement concerné. 
2. Elle informe les Etats membres de ses conclusions. 
Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'Etat membre 
expéditeur doit, sur demande de l'Etat membre destinataire, 
renforcer les contrôles à l'égard des produits provenant de 
l'établissement en cause. 
L'Etat membre destinataire peut, pour sa part, intensifier les 
contrôles à l'égard des produits en provenance du même 
établissement. 
3. La Commission peut procéder au sein du Comité, visé à l'article 23, 
à un examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure 
prévue à l'article 25, les décisions nécessaires, y compris celles 
relatives à la circulation intracommunautaire des produits. 
SECTION IV 
CONTROLE SUR LES LIEUX AGRICOLES 
Article 14 
Les Etats membres veillent à ce que l'autorité compétente puisse 
accéder sur les lieux destinés à la production agricole afin de 
procéder au contrôle du respect des conditions de production, 
d'utilisation et d'emploi des produits. 
CHAPITRE III 
DISPOSITION GENERALES 
Article 15 
1. Les Etats membres veillent à ce que les contrôles soient effectués 
de manière à limiter les retards dans l'acheminement des produits et 
ne conduisent pas à des entraves injustifiées à la commercialisation 
de ceux-ci. 
2. Ils prescrivent que les agents chargés du contrôle sont tenus au 
secret professionnel. 
- 10 -
Article 16 
1. Des échantillons de produit peuvent être prélevés aux fins 
d'analyse. 
Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires afin : 
d'assurer aux assujettis le bénéfice d'une éventuelle contre-
expertise; 
de procéder à la conservation des échantillons. 
2. Les analyses sont effectuées par des laboratoires officiels. 
Les Etats membres peuvent également habiliter d'autres laboratoires 
à effectuer ces analyses. 
3. Les Etats membres veillent à ce que la prise d'échantillons et les 
analyses soient effectuées conformément à la réglementation 
communautaire. 
Toutefois, à défaut de modes et de méthodes communautaires, les 
Etats membres prennent toutes mesures utiles pour assurer que les 
contrôles : 
soient effectués selon des normes reconnues par des organismes 
internat ionaux; 
soient effectués, dans l'absence de telles normes, en 
application de règles nationales conformes aux principes 
généraux du Traité. 
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 24. 
Article 17 
Les Etats membres prennent les mesures administratives ou légales 
appropriées pour sanctionner toute infraction commise à la 
réglementation communautaire par des personnes physiques ou morales, en 
cas de constat d'infractions à la réglementation communautaire. 
Article 18 
Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours 
ouvertes par la législation en vigueur dans les Etats membres contre les 
décisions des autorités compétentes. 
Les décisions prises à la suite d'un constat d'infraction par l'autorité 
compétente doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs, à 
l'opérateur concerné par ces décisions ou son ayant droit. 
Si l'opérateur concerné ou son ayant droit en fait la demande, les 
décisions motivées doivent lui être communiquées par écrit avec 
indication des voies de recours que lui offre la législation en vigueur 
dans l'Etat membre de contrôle, ainsi que de la forme et des délais dans 
lesquels ces recours doivent être introduits. 
- 11 -
Article 19 
1. En cas de litige entre deux Etats membres ou entre un Etat membre et 
un opérateur établit dans un autre Etat membre et si les deux 
parties en cause sont d'accord, elles peuvent, dans un délai maximal 
d'un mois, soumettre le litige à l'appréciation d'un expert figurant 
sur une liste d'experts de la Communauté à établir par la 
Commi ssIon. 
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 24. 
Article 20 
Chaque Etat membre communique à la Commission : 
la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et 
fonct ionnel. 
le ou les laboratoires agréés par les autorités compétentes en 
raison de leur capacité à effectuer les analyses dans le cadre du 
contrôle. 
Ces listes sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes 
série C. 
Article 21 
Les Etats membres confient à un service ou organisme central les tâches 
de coordonner l'exécution des contrôles prévus par la présente 
directive. En particulier, ce service ou organisme sera chargé : 
d'élaborer les plans permettant aux services compétents d'effectuer 
les contrôles prévus, 
de coordonner les activités des services régionaux chargés 
d'effectuer des contrôles, 
de collecter les résultats des contrôles et les informations qui 
devront être transmis à la Commission. 
Article 22 
1. Les Etats membres établissent des plans précisant les mesures 
nationales à mettre en oeuvre pour réaliser l'objectif prévu par la 
présente direct ive. 
Ces plans devront tenir compte des situations spécifiques des Etats 
membres et notamment préciser la nature et la fréquence des 
contrôles qui doivent être effectués de façon régulière. 
- 12 -
Chaque année, avant le 30 novembre les Etats membres transmettent à 
la Commission toutes informations utiles relatives à l'exécution, 
pendant l'année précédente, des programmes visés au paragraphe 1, en 
précisant : 
les critères qui ont présidé à l'élaboration de ces programmes; 
le nombre et la nature des contrôles effectués; 
le nombre et la nature des infractions constatées. 
Chaque année, avant le 30 novembre et pour la première fois le 
30 novembre 1995 la Commission adresse aux Etats membres, après les 
avoir consultés dans le cadre du comité permanent des aliments des 
animaux, une recommandation relative à un programme coordonné de 
contrôles pour l'année suivante. Cette recommandation peut faire 
l'objet d'adaptations ultérieures, rendues nécessaires pendant 
l'exécution du programme coordonné. 
Le programme coordonné indique en particulier les 
convient de retenir par priorité pour son exécution. cr itères qu' i I 
Les informations prévues au paragraphe 2 contiennent un chapitre 
distinct et spécifique concernant l'exécution du programme 
coordonné. 
Article 23 
La Commission est assistée par le comité permanent des aliments pour 
animaux, institué par la décision 70/372/CEE du Conseil, du 
20 Juillet 1970, ci-après dénommé le "comité". 
Article 24 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables : 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant, en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 25 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent 
article, les dispositions suivantes sont applicables : 
Le représentant de ia Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
- 13 -
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes 
à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à i'avis du comité, 
ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la 
major ité quai if iée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter 
par le Conseil en vertu du présent paragraphe, mais qui ne peut en aucun 
cas dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 26 
1. Les Etats membres adoptent les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 1er Janvier 1995. Ils en 
informent immédiatement la Commission. Les dispositions adoptées 
sont applicables à compter du 1er Janvier 1995. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les 
Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine 
couvert par la présente directive. 
Article 27 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à , le 
Par le ConseiI 
Le président 
-AiJ ISSN 0254-1491 
COM(93) 510 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-544-FR-C 
i I ISBN 92-77-59945-6 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg