COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

Le marché unique est l’une des plus belles réussites de l’Union européenne (ci-après l’«UE»). Il est au cœur du projet européen, a alimenté la croissance économique au cours des dernières décennies et a facilité la vie des consommateurs et des entreprises en Europe. L’UE représente 18 % de la production économique mondiale et n’est devancée que par les États-Unis. Le bon fonctionnement du marché unique permet aux citoyens de l’UE de bénéficier d’un choix plus large de services et de produits et de meilleures perspectives d’emploi. Grâce au marché unique, les opérateurs économiques de l’UE ont accès à un vaste marché intérieur, qui favorise les échanges et la concurrence et permet une plus grande efficacité. Il s’agit d’un élément indispensable au succès de la transformation verte et numérique de l’UE, et d’un tremplin permettant de faire face à la concurrence mondiale.

La nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe adoptée aujourd’hui donne une place centrale au marché unique, en en faisant l’un des fondements de la transformation industrielle de l’Europe. Pour que le marché unique fonctionne pour tous, le droit de l’Union prévoit des règles communes visant à éliminer les obstacles et à faciliter la circulation des biens et des services dans l’ensemble de l’UE, tout en protégeant les consommateurs.

Ces règles ne peuvent produire les effets escomptés que si elles sont conçues et appliquées de façon adéquate. Or, les règles du marché unique ne sont pas suffisamment respectées. La communication sur les obstacles au marché unique met en évidence les nombreux obstacles qui subsistent et qui, dans de trop nombreux cas, découlent d’une application incorrecte ou incomplète à l’échelon national de la législation déjà adoptée par l’UE. Les participants au marché et les investisseurs se heurtent encore à de multiples entraves réglementaires et administratives dans l’exercice de leurs droits de libre circulation et les Européens sont exposés à des produits et services illicites ou dangereux en raison de l’absence, sur le plan pratique, de surveillance, d’inspection, de détection et de sanction des opérateurs économiques qui enfreignent les règles du marché unique.

Tout au long du cycle de vie réglementaire, les États membres et la Commission ont pour responsabilité partagée de veiller à la conformité avec les règles du marché unique et au respect des droits des citoyens.

Les États membres ont l’obligation d’appliquer correctement ce qu’ils ont convenu en tant que législateurs européens. Ils sont également tenus d’assurer la détection et la correction des violations des règles du marché unique sur leur propre territoire. La Commission, en tant que gardienne du traité, a pour mission de veiller à ce que tous les États membres mettent en œuvre les règles du marché unique et s’y conforment, et de réagir avec détermination au moyen de procédures d’infraction en cas de non-respect des règles.

En mars 2019, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique, en étroite coordination avec les États membres. Depuis lors, les États membres ont réitéré leur engagement en faveur d’une application plus stricte de la législation. La Commission se félicite de l’appel lancé par le Conseil européen et partage l’avis des États membres selon lequel la mise en œuvre et l’exécution des règles du marché unique doivent être sensiblement améliorées.

Sur la base d’un partenariat renouvelé entre les États membres et la Commission, et compte tenu des conclusions présentées dans la communication d’aujourd’hui sur les obstacles au marché unique, le présent plan d’action expose toute une série de mesures, dont l’objectif est de maximiser l’efficacité et l’efficience en matière d’application et de respect des règles dans l’ensemble de l’UE.

Défis actuels en matière de respect des règles

Le commerce au sein du marché unique représente 56 millions d’emplois européens et les bénéfices économiques estimés sont compris entre 8 % et 9 % du PIB de l’UE. D’après les prévisions, de nouvelles améliorations du marché unique des produits manufacturés pourraient générer entre 183 et 269 milliards d’EUR chaque année, tandis que la poursuite de l’intégration des marchés de services pourrait permettre d’engranger des gains de 297 milliards d’EUR par an. Ces hausses, à elles seules, pourraient faire passer les bénéfices économiques d’un niveau de 8 à 9 % à un chiffre d’environ 12 % de PIB supplémentaire.

Il semble que, parfois, les États membres enfreignent les règles du marché unique dont ils ont convenu, ou créent et tolèrent des obstacles dans le droit national, dans le but d’instaurer une protection supplémentaire sur leur marché et d’en tirer des avantages pour les entreprises nationales. Si les bénéfices éventuels s’inscrivent souvent sur le très court terme, les répercussions peuvent en revanche être beaucoup plus préjudiciables pour les entreprises européennes, compliquant considérablement leur expansion dans des conditions de concurrence véritablement équitables et l’émergence de leaders mondiaux, et faussant ainsi de l’intérieur les conditions d’égalité de la concurrence. Les PME et les start-up en sont affectées de manière disproportionnée. Les grandes entreprises ont les moyens de se conformer à différents ensembles de règles, mais les PME sont les premières à être pénalisées par la lourdeur et la complexité administratives, en particulier lorsqu’elles franchissent les frontières pour mener des activités au sein du marché unique. C’est la raison pour laquelle le marché unique ainsi que sa mise en œuvre et son application correctes revêtent une importance fondamentale pour la stratégie en faveur des PME également adoptée aujourd’hui.

Une mise en œuvre insuffisante ou incorrecte et un respect lacunaire des règles ont des conséquences néfastes, tant au niveau européen qu’au niveau national. Les citoyens et les entreprises ne peuvent bénéficier pleinement de leurs droits en matière de libre circulation, les entreprises ne peuvent réaliser les économies d’échelle que le marché unique peut offrir, les consommateurs sont exposés aux risques résultant de produits non conformes ou bénéficient d’un moindre choix, la sécurité de l’approvisionnement énergétique est menacée, et les objectifs environnementaux et climatiques de l’UE deviennent plus difficiles à atteindre. Les entreprises respectueuses de la loi perdent des parts de marché en raison de la concurrence déloyale exercée par les entreprises qui ne se plient pas aux règles et qui proposent des produits non conformes ou font fi des règles de protection sociale.

Un effort commun des États membres et de la Commission

Le respect des règles du marché unique exige tout d’abord que ces règles soient correctement appliquées dans chaque État membre et par chaque autorité publique européenne, et que les violations soient sanctionnées, y compris au moyen de procédures d’infraction le cas échéant. Il doit également s’appuyer sur la surveillance, l’inspection et la sanction des opérateurs économiques, par le retrait de leurs produits illicites du marché, qu’ils soient dangereux, contrefaits ou non conformes aux dispositions réglementaires en matière d’environnement ou d’efficacité énergétique ou encore à d’autres règles.

Néanmoins, pour que les bénéfices du marché unique puissent se concrétiser, il convient d’envisager le respect de la législation de manière plus large, en prenant en considération l’ensemble du cycle de vie des règles concernées, de leur élaboration jusqu’à leur application. Il faut à cette fin une collaboration à tous les niveaux de gouvernance dans l’UE, des autorités et juridictions locales et régionales jusqu’à l’échelon européen. Il y a également lieu d’envisager le respect des dispositions comme un exercice continu, qui s’étend de la conception des règles à leur application et à la sanction des violations, en passant par la transposition par les États membres, le cas échéant. Il est essentiel que les États membres et la Commission se soutiennent mutuellement, dans le cadre de leurs rôles respectifs, dans l’exercice de leur responsabilité partagée.

Les mesures préventives constituent un moyen important pour éviter de devoir recourir à une action corrective à un stade ultérieur. Lorsqu’il n’a pas été possible d’assurer une conformité ex ante avec les règles du marché unique, les citoyens et les entreprises peuvent se retrouver face à des obstacles réglementaires ou administratifs et s’attendre, par conséquent, à ce qu’ils soient éliminés par une intervention ex post efficace. Les autorités chargées du respect des règles doivent avoir un bon fonctionnement, les procédures et le suivi doivent être adaptés à l’objectif poursuivi, et les intervenants sur le terrain, tels que les fonctionnaires ou les juges, doivent comprendre et être en mesure d’appliquer le droit de l’Union dans le cadre des activités courantes.

Les États membres sont tenus de veiller à la conformité avec la législation relative au marché unique pour garantir la protection des droits des personnes physiques ou des entreprises. Le respect des règles doit commencer au stade de l’élaboration de la législation nationale et être assuré par des décisions judiciaires ou administratives individuelles. La Commission a pour mission d’aider les États membres à prévenir la création de nouveaux obstacles au marché unique, à transposer et à appliquer le droit de l’Union et à prendre des mesures correctives si nécessaire.

Missions et responsabilités en matière de mise en œuvre et de respect des règles du marché unique États membres Commission üTransposer la législation de l’UE dans les délais impartis et avec précision, en évitant toute surréglementation injustifiée, et garantir des conditions de concurrence équitables üAider les États membres à transposer le droit de l’Union de façon correcte, dans son intégralité et dans les délais impartis üVeiller à ce que la législation nationale soit proportionnée et non discriminatoire üAider les États membres à appliquer le droit de l’Union üGarantir que les vérifications et contrôles administratifs sont suffisants et proportionnés afin de repérer toute violation des règles üVérifier la transposition et contrôler l’application du droit de l’Union üÉviter toute mesure nationale qui soit de nature à entraver ou à compromettre l’application du droit de l’Union üAgir contre les violations du droit de l’Union et lancer des procédures formelles d’infraction le cas échéant üCoopérer efficacement afin d’assurer la conformité avec le droit de l’Union

Un véritable partenariat entre les différents acteurs chargés de la mise en œuvre et du respect des règles à l’échelle de l’UE et des États membres sera essentiel pour surmonter les obstacles actuels au marché unique. Il contribuera à la définition de mesures d’application ciblées et à l’amélioration du respect de la législation relative au marché unique.