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Bruxelles, le 22.12.2006

COM(2006) 922 final

2006/0287 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

2006/0287 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil[5] prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[6].

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE[7], les actes déjà en vigueur doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. Cette déclaration contient la liste des actes qu'il est urgent d'adapter, parmi lesquels la directive 2000/53/CE.

(4) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les annexes afin d'établir certaines exigences techniques et règles de contrôle. Étant donné que ces mesures ont une portée générale et ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2000/53/CE, ou de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) La directive 2000/53/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(6) Les modifications apportées à la directive 2000/53/CE par la présente directive étant des adaptations à caractère technique qui concernent uniquement les procédures de comitologie, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2000/53/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 4, paragraphe 2, le point b) est modifié comme suit:

a) La phrase d'introduction est remplacée par le texte suivant:

«La Commission procède régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, à des modifications de l'annexe II, afin de:»

b) Le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.»

2) À l'article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes reconnaissent et acceptent mutuellement les certificats de destruction délivrés dans d'autres États membres, conformément au paragraphe 3.

À cette fin, la Commission fixe, au plus tard le 21 octobre 2001, les exigences minimales applicables au certificat de destruction. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.»

3) À l’article 6, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. La Commission modifie l'annexe I en fonction des progrès techniques et scientifiques. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.»

4) À l'article 7, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 21 octobre 2001, la Commission établit les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés au premier alinéa. Pour ce faire, elle prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d'usage. Les modalités, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.»

5) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 21 octobre 2001, la Commission établit les normes visées au paragraphe 1. Pour ce faire, elle prend en compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintes internationales compétentes et y contribue, le cas échéant. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.»

6) À l'article 9, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les formats en vue de la création du système de bases de données sont arrêtés en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2.»

7) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11

Procédure de comitologie

1. La Commission est assistée du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, ci-après dénommé «le comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

Article 2

La présente directive entre en vigueur le [..] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] …

[2] …

[3] …

[4] …

[5] JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p.23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[7] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.