Résolution du Parlement européen

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section III — Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 [1],

- vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005, SEC(2005)1159 — C6-0351/2005) [2],

- vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM(2005)0449, COM(2005)0448) et le document des services de la Commission –annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (SEC(2005)1161),

- vu la communication de la Commission "Synthèse 2004" (COM(2005)0256),

- vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2004 (COM(2005)0257),

- vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) [3],

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

- vu la communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes — Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 accompagné des réponses des institutions concernées [4],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE [5],

- vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 –C6-0092/2006),

- vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6], et notamment ses articles 145, 146 et 147,

- vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0108/2006),

A. considérant qu'une information financière de haute qualité est associée à une capacité de gestion financière de haute qualité et considérant qu'une gestion financière de haute qualité génère de réels bénéfices économiques,

B. considérant que l'attribution de responsabilités clairement définies au sein de la Commission concernant la production d'informations financières et l'exigence de signatures appropriées au niveau central en relation avec ces informations contribueront à la qualité des informations rapportées,

C. considérant que dans sa résolution sur la décharge 2003 du 12 avril 2005 [7], le Parlement a proposé que chaque État membre fournisse une déclaration ex ante et une déclaration d'assurance annuelle (DAS) ex post concernant son utilisation du financement de l'Union européenne,

D. considérant que des procédures à cette fin ont été établies dans le règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels [8] et mises en œuvre par le biais du règlement (CE) de la Commission no 438/2001 [9] et par le biais du règlement (CE) du Conseil no 1290/2005 du 21 juin 2005 sur le financement de la politique agricole commune [10] en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

E. considérant que le règlement (CE) no 1290/2005 impose un système de trois niveaux de déclarations annuelles ex post par les États membres, comme suit: premièrement, les comptes annuels de l'organisme payeur; deuxièmement, la DAS de l'organisme payeur; troisièmement, une certification des déclarations précédentes par un organe de certification; considérant que ces signatures de l'État membre sont complémentaires à d'autres exigées pour des paiements mensuels et des évaluations ex ante,

F. considérant que l'article 38, paragraphe 1, point f) du règlement (CE) no 1260/1999 et l'article 15 du règlement (CE) no 438/2001 prévoient une déclaration finale de l'État membre sur chaque intervention communautaire par une autorité qui doit être indépendante des différentes autorités de gestion et de paiement,

G. considérant que le Conseil ECOFIN du 8 novembre 2005 n'a pas accepté la proposition du Parlement concernant les déclarations au niveau national [11],

H. considérant que le principe prépondérant recherché par le Parlement est que les autorités politiques compétentes au sein des États membres assument la responsabilité des fonds mis à leur disposition,

I. considérant que 80 % des dépenses communautaires sont contrôlés de facto par les États membres et que l'absence d'une responsabilité appropriée au niveau central dans les États membres sera un obstacle permanent à l'obtention d'une DAS positive,

J. considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire en général et la procédure de décharge en particulier constituent un processus visant à établir la pleine responsabilité de la Commission dans son ensemble ainsi que de tous les autres acteurs concernés conformément au traité, à créer un environnement approprié à cet effet et à améliorer la gestion financière dans l'UE, créant ainsi une base de décision plus solide à la lumière des résultats de l'audit de la Cour des Comptes,

K. considérant qu'il ne peut y avoir de bonne gouvernance au sein d'une organisation que si l'administration principale donne l'exemple,

L. considérant qu'une bonne gouvernance signifie également qu'un système fiable de vérifications et de bilans est établi entre les contrôleurs, les comptables et les auditeurs internes d'une part et la gestion opérationnelle, d'autre part,

M. considérant qu'un contrôle interne effectif et efficace devrait être inclus en tant que principe budgétaire [12] dans le règlement financier comme proposé par la Commission dans sa communication susmentionnée — Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré,

N. considérant que les directives et recommandations de la Commission concernant les opérations de comptabilité et d'audit du secteur privé suggèrent que la Commission est convaincue de l'importance d'un contrôle de gestion et d'un audit de haute qualité,

O. considérant que la façon la plus éloquente pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence, d'une information financière et d'un contrôle de gestion de haute qualité est de donner l'exemple et d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des Comptes,

QUESTIONS HORIZONTALES

Fiabilité des comptes

1. relève, comme l'année dernière, qu'à l'exception des effets de l'absence de procédure de contrôle interne effective pour diverses recettes et avances, la Cour estime que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes y relatives reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2004 ainsi que leur position financière à la fin de l'exercice (DAS, paragraphes 2 et 3);

2. note d'autre part que la Commission estime que les problèmes seront réglés grâce au nouveau système comptable en 2005 (point 1.17 du rapport annuel de la Cour des Comptes);

Le bilan d'ouverture

3. note les progrès accomplis dans le sens de la mise en œuvre du nouveau cadre comptable; exprime cependant sa vive préoccupation concernant les observations de la Cour relatives au retard apporté à l'établissement du bilan d'ouverture pour 2005; invite la Commission à remédier d'urgence aux lacunes décelées par la Cour afin d'en éviter les conséquences concernant la fiabilité des fiches financières 2005;

4. note qu'il incombe aux ordonnateurs de valider les chiffres nécessaires à l'établissement du bilan d'ouverture 2005 et qu'il incombe au comptable de présenter ces informations financières en veillant à ce qu'elles donnent "une image fidèle de la situation" (point 1.45 du rapport annuel de la Cour des Comptes), permettant ainsi au Président de la Commission de signer les comptes au nom de la Commission à titre collégial et conformément au traité;

5. juge inacceptable l'incertitude entourant la responsabilité finale de l'établissement de ces chiffres; espère que ces difficultés seront résolues en 2006 et que le retard ne doit pas être considéré comme un dysfonctionnement entre les ordonnateurs et le comptable;

6. demande que les résultats de l'examen relatifs aux comptes bancaires inconnus liés aux activités de la Commission que lança celle-ci en octobre 2005 soient intégralement communiqués au Parlement européen et fassent l'objet d'un suivi;

7. demande que les comptes établis de la sorte fassent l'objet d'un audit et que les fonds crédités sur ces comptes soient enregistrés dans le budget général;

Préfinancement

8. note que le montant des préfinancements — à savoir les fonds déboursés mais n'ayant pas encore été définitivement acceptés comme éligibles ou utilisés — est estimé à environ 64000 millions d'EUR (point 1.30 du rapport annuel de la Cour des Comptes), ce qui correspond à environ deux tiers du budget;

9. considère que la Commission devrait garantir une politique saine (éviter des avances trop généreuses et des retards excessifs concernant la clôture des programmes et des projets) en ce qui concerne le préfinancement afin de limiter l'importance financière des montants inutilisés et/ou des montants non encore définitivement acceptés comme dépenses éligibles; invite la Commission à présenter une proposition à la commission compétente du Parlement sur la façon dont elle entend gérer à l'avenir le préfinancement conformément aux observations ci-dessus;

Vers un cadre de contrôle interne intégré

10. se félicite de l'avis no 2/2004 de la Cour des Comptes susmentionné qui inclut une proposition de cadre de contrôle interne communautaire en tant que cadre au sein duquel analyser les insuffisances en matière de contrôle financier et identifier les mesures requises et en rappelle les principes fondamentaux tels qu'exposés au paragraphe 57:

- "des normes et des principes communs ... (doivent) être mis en œuvre à tous les niveaux d'administration des institutions comme des États membres",

- "les contrôles internes devraient permettre d'obtenir l'assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations ainsi que du respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité",

- "le coût des contrôles devrait être proportionnel aux avantages susceptibles d'en être retirés, à la fois en termes monétaires et politiques",

- le "système devrait s'appuyer sur une structure logique en chaîne, où les contrôles sont réalisés, enregistrés et leurs résultats communiqués selon une norme commune permettant à tous les acteurs du système de les utiliser";

11. salue la Commission Barroso faisant un objectif stratégique de l'aspiration à une DAS positive de la Cour des Comptes, comme exposé dans la communication de la Commission du 26 janvier 2005 Objectifs stratégiques 2005-2009, Europe 2010: Un partenariat pour le renouveau européen: prospérité, solidarité et sécurité (COM(2005)0012);

12. se félicite également de la communication susmentionnée de la Commission sur une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré, du panel d'experts et du plan d'action qui ont suivi en tant que réponse à la résolution du Parlement sur la décharge 2003 et en tant que suivi de l'avis de la Cour no 2/2004;

13. soutient la Commission dans ses efforts visant à accorder la priorité à cette question; reconnaît toutefois que, si la Commission est seule responsable, en vertu du traité, de l'exécution du budget, quatre euros sur cinq, dans le budget, sont en réalité utilisés par les États membres en gestion partagée; souligne par conséquent qu'il est essentiel que les États membres participent activement à l'initiative et que les présidences du Conseil en fassent leur priorité essentielle et l'incluent en tant que thème séparé dans leurs programmes de travail semestriels;

14. souligne que si la Commission doit être responsable des dépenses, elle doit disposer des mécanismes qui lui permettent d'exercer cette responsabilité et que si ces mécanismes ne sont pas mis à sa disposition, sa responsabilité devrait être modifiée;

15. souligne que les lacunes dont souffre la gestion financière de l'Union européenne ne peuvent se réduire à une simple question de DAS positive ou négative; met en garde, par conséquent, contre l'obtention d'une DAS positive ne s'accompagnant pas d'une amélioration de la qualité de la gestion financière;

16. souligne que la responsabilité de la gestion financière incombe à la Commission et aux États membres et qu'il appartient à la Commission et aux États membres de veiller ensemble à ce que la Cour soit en mesure de trouver des preuves de progrès, en termes d'audit, vers une gestion appropriée du risque d'erreur;

17. considère que les efforts tendant vers l'amélioration de la gestion financière dans l'Union doivent être soutenus et renforcés par un contrôle étroit des progrès au sein de la Commission et dans les États membres;

18. note que les États membres doivent être tenus responsables de leur utilisation des fonds communautaires et que leurs parlements nationaux et les médias doivent être le principal moyen de garantir cette responsabilité; invite instamment la Cour des comptes et les organes de contrôle nationaux à prendre de nouvelles mesures afin d'assurer une information de haute qualité et aisément accessible sur les insuffisances des contrôles financiers locaux;

Tableau de bord concernant la mise en œuvre d'un cadre de contrôle interne intégré

19. invite la Commission à publier — et à présenter à sa commission du contrôle budgétaire — un tableau de bord détaillé pour chaque volet des perspectives financières avec des objectifs précis à atteindre, dans des délais fixés, concernant la mise en œuvre des mesures définies comme nécessaires à l'établissement d'un cadre de contrôle interne intégré et à faire rapport sur ces progrès à la commission compétente tous les six mois; espère en outre que le cadre de contrôle intégré sera mis en œuvre à partir du 1er mai 2009, permettant ainsi à la Commission de fixer une date-butoir pour une DAS positive;

20. exige d'autres informations approfondies — au niveau de la Commission et au niveau des États membres (ainsi qu'au niveau régional le cas échéant) — sur les mesures mises en œuvre et non mises en œuvre, les motifs de retard, les délais, le caractère effectif de la mise en œuvre, entre autres, de façon à pouvoir disposer d'un tableau complet des résultats obtenus et des questions en suspens à examiner; demande à la Commission de lui soumettre ces informations dans le contexte de la préparation de la procédure de décharge 2005;

21. invite la Cour des Comptes à:

- suivre et examiner la mise en œuvre du plan d'action proposé, reposant sur une analyse par la Commission des insuffisances à combler et à passer au crible l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle concernant la gestion du risque d'erreur sur un programme d'audit quinquennal;

- évaluer l'assurance en la matière délivrée chaque année par les directions générales concernant le fonctionnement effectif des systèmes de surveillance et de contrôle et le caractère approprié des mesures supplémentaires adoptées lorsqu'elles ne sont pas efficaces, en particulier dans les États membres;

22. se félicite des seize actions concrètes prévues dans le plan d'action; invite instamment la Commission à garantir une issue positive dans l'intérêt de l'Union européenne et de ses citoyens; souligne qu'une approbation ex ante par le Parlement des efforts et des intentions sous la forme d'un "accord" ou d'une "convergence de positions" est en contradiction avec son rôle d'autorité de décharge indépendante et que, à ce titre, il ne peut juger la Commission ex post que sur les résultats accomplis;

Déclaration d'assurance

23. note que l'actuelle déclaration d'assurance unique ne décrit pas de façon appropriée les points positifs et les points négatifs; note que de nombreux systèmes de contrôle nationaux équivalents sont constitués département par département; suggère que la Cour des comptes procède à une révision du système DAS afin d'établir des déclarations d'assurance spécifiques pour chaque direction générale au sein de la Commission dans le cadre d'une DAS globale;

24. note qu'un tel système associé à un système équivalent de déclaration au niveau national créerait une structure identifiant les principaux domaines, à la fois horizontalement, concernant les programmes, et verticalement, concernant les responsabilités de l'État membre;

Simplification

25. se félicite de l'initiative de la Commission visant à simplifier l'environnement réglementaire qui devrait viser en particulier à réduire les exigences bureaucratiques qui pèsent sur les individus et les petites et moyennes entreprises, entre autres; considère que l'objectif final du cadre de contrôle interne intégré ne sera atteint que si la charge de la gestion d'une réglementation trop volumineuse et excessivement lourde est réduite de façon significative;

26. souligne que la simplicité et la transparence sont deux des principaux instruments de contrôle financier; invite la Commission à examiner, lors de l'élaboration de projets et de programmes, le rapport entre les résultats désirés d'un projet particulier, la complexité des règles le concernant et la probabilité d'une erreur;

27. demande à la Commission de rédiger un rapport sur l'efficacité du cadre réglementaire existant concernant les systèmes de gestion, d'assurance et de certification des déclarations des différents organes des États membres en prenant en considération:

- le degré précis de mise en œuvre de la législation existante par les États membres et le mécanisme réglementaire;

- son coût bureaucratique et administratif pour le contribuable européen;

- sa valeur ajoutée concernant la prévention de la mauvaise gestion et le recouvrement des fonds communautaires;

- son influence dans l'attribution correcte des responsabilités;

- la cohérence des différents systèmes de déclaration existants;

- les avantages de l'instauration d'une procédure de déclaration unique des États membres dans le contexte du règlement financier plutôt qu'une législation sectorielle disséminée;

invite la Commission, selon les résultats de l'analyse susmentionnée, à présenter les propositions législatives appropriées;

Déclarations sur la gestion, l'assurance et la certification nationales

28. déplore la décision du Conseil de refuser de discuter des déclarations ex ante et des déclarations ex post au niveau politique national; invite par conséquent les commissions du contrôle budgétaire nationales ainsi que les parlements nationaux à rechercher des informations auprès de leur gouvernement et à organiser un débat parlementaire sur la position des gouvernements nationaux sur le paragraphe 12 des conclusions du Conseil ECOFIN susmentionné, libellé comme suit:

"Compte tenu de la nécessité de ne pas remettre en cause l'équilibre qui existe entre la Commission et les États membres et de ne pas affaiblir l'obligation de rendre compte et la responsabilité au niveau opérationnel, le Conseil estime que les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important pour la Commission et, en dernière instance, pour la Cour des Comptes, et qu'elles devraient être utiles et présenter un rapport coût/efficacité satisfaisant et être prises en compte par la Commission et, en dernière instance, par la Cour des Comptes, en vue de parvenir à une DAS positive";

29. rejette la conclusion du Conseil selon laquelle les instruments proposés par le Parlement "remettraient en question l'équilibre existant entre la Commission et les États membres" étant donné qu'ils ne font que souligner la responsabilité des États membres comme affirmé dans la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 274 du traité;

30. se félicite des initiatives entreprises par le Conseil pour renforcer la responsabilité des États membres dans l'optique de l'amélioration du contrôle des mesures relevant de la gestion partagée afin d'obtenir une DAS positive, et en particulier de l'engagement du Conseil d'établir une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié;

31. rappelle que si la Commission est responsable de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité, les États membres ont la responsabilité des contrôles visant les fonds en gestion partagée qui sont définis dans la réglementation sectorielle et ses dispositions détaillées;

32. attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'organiser ces contrôles de la façon jugée la meilleure par chacun en fonction de ses structures institutionnelles et administratives et des normes internationales en vigueur, en tenant compte du fait que les États membres, comme la Commission, devraient respecter les normes internationales et souligne que dans la pratique, les responsabilités sont attribuées à un grand nombre d'organes différents faisant rapport aux ministères du gouvernement national ou aux gouvernements régionaux;

33. considère que la Commission devrait tendre vers un même emplacement géographique des organismes payeurs (Politique agricole commune — PAC) et des autorités de gestion (Fonds structurels) et, chaque fois que cela est possible, fusionner ces deux organisations dans chaque État membre afin de permettre à la Commission d'identifier où, quand et comment les fonds de l'UE sont dépensés dans chaque État membre;

34. considère qu'étant donné la multiplicité des organes de contrôle compétents, il y a lieu de saluer et d'encourager les initiatives ayant pour objectif l'uniformisation des approches en matière de contrôle;

35. souligne que l'article 274 du traité prévoit également que les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière;

36. considère par conséquent que la Commission devrait être en mesure d'obtenir de chaque État membre l'assurance que ces responsabilités en matière de contrôle ont été pleinement exercées et en particulier que le risque d'erreur dans les transactions sous-jacentes est suffisamment bien géré;

37. estime qu'une déclaration au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée et signée par les ministres des finances comme proposé dans sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003 demeure une nécessité et serait un grand pas en avant;

38. constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne; estime qu'il faut atteindre cet objectif sans alourdir la charge administrative et que, par conséquent, la simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable; est d'avis que pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée; considère qu'il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet effet dans les actes législatifs de base concernés; constate qu'au titre de leurs responsabilités accrues en matière de fonds structurels et suivant les règles constitutionnelles nationales, les autorités de contrôle compétentes des États membres procèderont à une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec la réglementation communautaire; se félicite de l'engagement pris à cette fin par les États membres d'élaborer une synthèse annuelle des audits et déclarations disponibles au niveau national approprié;

39. souligne qu'une éventuelle signature au niveau des États membres est moins une question de forme qu'un signal attestant la qualité attendue des systèmes de surveillance et de contrôle opérant sous la signature; rappelle sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales [13] dans laquelle il reconnaît que, dans la pratique, ces déclarations nationales pourraient comporter "plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres";

40. note les réticences des États membres et souhaite être pragmatique et constructif; souligne que l'important est de trouver un moyen de détecter les insuffisances des systèmes de contrôle et de surveillance actuels et de mettre en œuvre des mesures appropriées en vue d'une meilleure gestion financière des fonds de l'UE;

41. appelle de ses vœux un débat sur l'autorité qui pourrait être la plus indiquée pour l'objectif recherché et invite la Commission et le Conseil à examiner l'autre approche, inspirée par l'intérêt du Conseil pour une évaluation des déclarations à l'échelle sectorielle telle qu'exprimée au paragraphe 9 des conclusions du Conseil ECOFIN [14];

Déclarations ex ante et ex post pour chaque volet des perspectives financières

42. attire l'attention sur les chiffres suivants:

- pour la période 1994-1999, la Commission a approuvé 1104 programmes des Fonds structurels et 920 projets du Fonds de cohésion (point 5.4 du rapport annuel de la Cour des comptes);

- pour la période 2002-2006, il y a 606 programmes des Fonds structurels, 1163 Projets du Fonds de cohésion et 72 Instruments structurels de préadhésion (point 5.4);

- chaque programme peut contenir plusieurs milliers de projets (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes);

- dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), il y a 91 organismes payeurs (tableau 4.2 du rapport annuel de la Cour des comptes);

43. approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci affirme que "en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses relatives aux actions structurelles, les principaux risques inhérents découlent ... de la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion, du grand nombre de programmes [et de projets], dont la mise en œuvre peut s'étendre sur plusieurs années, ainsi que des déficiences éventuelles susceptibles d'affecter les systèmes de gestion et de contrôle"; approuve également l'affirmation selon laquelle "les conditions relatives à l'éligibilité des dépenses, qui ne sont pas toujours claires, sont nombreuses, ce qui augmente le risque d'interprétations divergentes" (point 5.10 du rapport annuel de la Cour des comptes);

44. souligne que ni la Commission, ni — en dernier ressort — la Cour n'est en mesure d'examiner attentivement chaque certificat individuel et/ou rapport d'audit émanant d'un contrôle primaire ou secondaire en raison du nombre très important de projets, de programmes et d'organismes payeurs;

45. considère par conséquent que le nombre actuel élevé de certificats individuels et/ou rapports d'audit au sein de chaque secteur majeur devrait être consolidé au niveau central dans les États membres, ce qui devrait garantir la qualité de l'information dans les déclarations individuelles publiées à un niveau inférieur; suggère que les États membres participent activement au renforcement de l'exploitabilité des résultats des audits indépendants dans la chaîne de contrôle; considère que cette approche favoriserait la simplification et qu'elle donnerait une vue d'ensemble très utile de la légalité et de la régularité des transactions au niveau national, contribuant ainsi à l'assurance nécessaire;

46. invite la Commission à présenter des propositions en ce qui concerne la forme et le contenu de ces dispositions complémentaires dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré et, en guise de mesure temporaire, invite les États membres à identifier l'organe au niveau central dans les États membres responsable de la publication des déclarations et à en informer la Commission dans ce sens;

Déclaration de divulgation ex-ante

47. réaffirme que la déclaration de divulgation formelle ex-ante devrait confirmer que les structures organisationnelles mises en place par les États membres respectent les exigences de la législation communautaire et sont censées être efficaces pour la gestion du risque de fraude et d'erreur dans les opérations sous-jacentes, conformément au principe de subsidiarité;

48. estime que la déclaration de divulgation ex-ante au niveau central dans les États membres pourrait être renforcée par des déclarations équivalentes du directeur de chaque organisme payeur et de chaque autorité de gestion (Fonds structurels) responsable de la gestion et du contrôle des fonds communautaires;

Déclaration d'assurance ex-post

49. note que la déclaration d'assurance ex-post au niveau central dans les États membres pourrait prendre en considération la dimension pluriannuelle de la procédure comptable et la nature pluriannuelle de la plupart des programmes communautaires tout en donnant l'assurance que les systèmes de contrôle ont opéré efficacement pendant l'exercice en question;

50. compte que la déclaration ex-post au niveau central dans les États membres s'appuiera sur des déclarations du directeur de chaque organisme payeur (PAC) et de chaque autorité de gestion (Fonds structurels) ainsi que sur les rapports de certification publiés par les directeurs des organismes de certification;

Article 53, paragraphe 5, du règlement financier

51. souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier, en vertu duquel elle assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par "des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières";

52. invite les États membres à publier une déclaration volontaire au niveau national au sens décrit au paragraphe 45; recommande que tout État membre fournissant une telle déclaration soit soumis à un programme d'audit réduit si la Commission a le sentiment qu'il présente en réalité un risque d'erreur moindre qu'un État membre ne publiant pas une telle déclaration;

53. invite par conséquent la Commission à mettre en place un programme plus actif d'audit ex-post de l'apurement des comptes et à recourir pleinement à la suspension des paiements ou à des corrections financières chaque fois que la Commission ne peut obtenir des États membres l'assurance nécessaire;

54. invite chaleureusement les parlements nationaux (en particulier les commissions nationales du contrôle budgétaire et les commissions faisant partie de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne — COSAC) à discuter de cette question avec leur gouvernement;

55. invite la Commission et la Cour à confirmer, sur la base de preuves concrètes, que la consolidation au niveau central dans les États membres et pour chaque volet des perspectives financières garantissant la qualité des rapports individuels et/ou des rapports d'audit sera une mesure efficace appuyant une seule déclaration générale au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée;

Transparence

56. se félicite de l'initiative de la Commission dans le domaine de la transparence et s'attend à ce que celle-ci conduise à des actions concrètes et à des initiatives législatives qui instaureront la transparence concernant la façon dont les fonds communautaires sont dépensés et gérés;

57. invite la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'inciter les États membres à rendre accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée;

58. a le sentiment que la situation actuelle dans laquelle la plupart des États membres n'ont pas rendu accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée ne favorise pas une transparence globale dans l'UE; invite donc instamment la Commission et les États membres à remédier à cette anomalie;

59. souligne qu'il existe des problèmes concernant la façon actuelle dont la Commission applique les règles de publicité ex ante et ex post aux fonds gérés en gestion directe centralisée étant donné que la réception des informations est difficile, les directions générales ayant adopté différentes façons de rendre publiques les données sur Internet;

60. souligne la nécessité d'une plus grande ouverture concernant les différents types de groupes d'experts conseillant la Commission ainsi que les commissions travaillant dans le cadre de la procédure de comitologie;

61. exige que la Commission rende aisément accessibles au public les informations sur les différents types de groupes d'experts, y compris des informations sur les activités et la composition de ces groupes;

Le rôle possible des instances de contrôle nationales

62. rappelle que, dans sa résolution sur la décharge 2003, il a estimé indispensable d'examiner "comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus" (paragraphe 77);

63. estime que les instances de contrôle nationales ont intérêt à savoir — d'où la responsabilité d'enquêter — s'il y a ou non un passif effectif ou éventuel dans les comptes nationaux provenant d'un respect inférieur aux normes de la réglementation communautaire;

64. considère que les instances de contrôle nationales pourraient contrôler les systèmes de contrôle interne mis en place par l'administration nationale ainsi que la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes effectuées dans leur propre pays;

65. invite les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l'utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes;

66. estime qu'un tel contrôle — axé sur les activités au niveau national — pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'ECOFIN; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale;

67. suggère que l'on envisage d'inviter des représentants des organes de contrôle nationaux et des commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes à la commission compétente du Parlement;

Système de contrôle interne de la Commission

Rapports d'activité annuels et déclarations

68. note que, en dépit de certains progrès, la Cour continue à affirmer que des améliorations sont encore nécessaires;

69. invite les États membres, conformément aux bonnes pratiques de certains d'entre eux, à s'assurer que les instituts de contrôle nationaux et, le cas échéant, régionaux publient un rapport d'audit annuel sur les fonds communautaires dépenses;

70. note avec préoccupation que la Cour continue à signaler que "la conception et l'utilisation des indicateurs par les services de la Commission ne sont pas encore satisfaisantes ... et que la qualité des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ne peuvent faire l'objet d'un contrôle permanent" (point 1.53); partage pleinement le point de vue de la Cour — s'appuyant sur des normes INTOSAI — selon lequel la gestion est responsable de l'élaboration d'indicateurs qui permettent une évaluation précises des progrès;

71. attend de la Commission et en particulier des départements centraux responsables des orientations pour les rapports d'activité annuels et les déclarations qu'elle accorde la priorité à l'élaboration des indicateurs qui concernent directement la légalité et la régularité;

72. se félicite du suivi par la Cour des réserves exprimées en 2003 et 2004 par les directeurs généraux (tableau 1.2) et note:

- que pour cinq des sept secteurs des perspectives financières, la Cour a décelé des faiblesses qui n'avaient pas été signalées dans les déclarations des directeurs généraux,

- que pour trois secteurs, les déclarations ne présentaient pas d'intérêt pour les conclusions de l'audit de la Cour,

- que pour deux secteurs, les déclarations étaient pertinentes après corrections,

- que pour deux secteurs, les déclarations présentaient un intérêt immédiat;

73. invite les Directions générales de la Commission à mieux décrire la source de leur assurance et à veiller à ce que leurs déclarations donnent une image exacte et équitable de la pertinence de leur gestion du risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes;

Rapport de synthèse

74. rappelle que, dans sa résolution sur la décharge 2003, il a invité la Commission "à convertir le rapport de synthèse annuel en une déclaration d'assurance consolidée relative aux contrôles de gestion et financiers de la Commission dans son ensemble" (paragraphe 62);

75. note avec déception que la Commission "ne donnera pas suite à cette recommandation" au motif que, comme indiqué dans l'annexe susmentionnée au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions sur la décharge 2003,

"la synthèse est un acte par lequel la Commission exerce sa responsabilité politique, en analysant les rapport d'activité annuels et les déclarations connexes et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, y compris les mesures idoines concernant les problèmes à résoudre à son niveau. Cette approche procède de la réforme qui a décentralisé les responsabilités de gestion en les déléguant aux directeurs généraux et aux chefs de service, sous la surveillance politique du membre de la Commission compétent";

76. souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais — et à juste titre — aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (point 1.57);

77. n'est pas convaincu que les risques sont jugulés et considère que la Commission ne dispose pas des éléments suffisants pour déclarer que la situation est "globalement satisfaisante" comme elle l'a fait en page 7 de sa communication susmentionnée concernant la Synthèse 2004;

78. note que les rapports d'activité annuels ainsi que la communication susmentionnée Synthèse 2004 sont des éléments du système de contrôle interne et que le contrôle interne au sein de la Commission ne sera jamais plus puissant que la volonté politique sous-jacente;

79. considère — sans prescrire une solution unique — les mesures suivantes comme étant les mesures minimales requises afin de placer le Collège dans une position où il peut répondre aux exigences de l'article 274 du traité en ce qui concerne la situation au sein de la Commission en tant qu'institution:

- étant donné que le système de contrôle interne est conçu par le service financier central au sein de la direction générale du budget et étant donné que la décentralisation des contrôles financiers exige une surveillance centralisée forte des systèmes de contrôle opérant dans des départements individuels, le directeur général de cette direction devrait donner un avis formel sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne,

- étant donné que le rapport de synthèse est élaboré par le Secrétaire général de la Commission et afin d'aider la Commission en tant qu'institution à adopter une position sur le contenu du rapport de synthèse, le Secrétaire général qui porte la responsabilité exécutive, opérationnelle, ultime de l'appareil administratif devrait fournir une déclaration d'assurance formelle concernant la qualité des déclarations individuelles des cadres hiérarchiques (directeurs généraux),

- l'auditeur interne de la Commission devrait donner son évaluation de la qualité et de l'efficacité des contrôles comme décrit dans les rapports d'activité annuels de la direction et dans le rapport de synthèse sous la forme d'un rapport d'audit en ce qui concerne la pertinence de la déclaration d'assurance du Secrétaire général,

- le commissaire responsable devrait cosigner — éventuellement sous la forme d'une assurance négative de façon à éviter toute atténuation des responsabilités attribuées aux autorisateurs — la déclaration fournie par le Directeur général étant donné que ceci comblerait l'écart entre les déclarations d'assurance individuelles du Directeur général et la déclaration d'assurance institutionnelle du Collège;

80. invite par conséquent la Commission à transmettre sa position sur ces considérations à sa commission compétente sous la forme d'un rapport détaillé et exhaustif expliquant et examinant toutes les questions pertinentes; attend de la Commission — en cas de désaccord avec les considérations susmentionnées — qu'elle explique de façon approfondie comment elle sera en mesure d'obtenir autrement l'assurance requise afin d'exercer la responsabilité prévue à l'article 274 du traité;

Le comptable

81. rappelle que, au paragraphe 10 de sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003, il a invité la Commission à promouvoir le comptable actuel au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses 39 services; regrette que la modification proposée du règlement financier soit loin de satisfaire cette recommandation; approuve pleinement la Cour des Comptes lorsque celle-ci affirme, au paragraphe 53 de son avis no 10/2005 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, que "les modifications proposées [concernant le rôle du comptable] ne sont pas assez radicales pour faire face aux défis auxquels elle tente de répondre";

82. souligne que le rôle d'un comptable professionnel va au-delà de la compilation ou l'agrégat des chiffres reçus des autorisateurs; souligne que la simple signature du comptable ne sera rien d'autre qu'une amélioration purement formelle aussi longtemps que le comptable ne sera pas en mesure de déclarer pour son compte propre et non seulement sur la base des informations reçues des directeurs généraux que les comptes présentent un tableau exact et équitable;

83. réaffirme sa recommandation — qui s'inscrit totalement dans le droit fil des bonnes pratiques du secteur privé — que le comptable soit promu au rang de directeur financier, avec une responsabilité particulière pour la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne dans son ensemble;

84. souligne qu'un directeur financier responsable de la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne doit avoir la compétence nécessaire et les ressources appropriées pour assumer cette qualité et que ceci inclut un moyen de passer au crible les assurances données par les directeurs généraux;

85. se félicite des initiatives de la Commission visant à sensibiliser davantage les États membres aux responsabilités qui leur sont conférées par l'article 274 du traité mais déplore la réticence de la Commission à porter un regard critique sur ses propres responsabilités conformément au même article; invite par conséquent la Cour à émettre un avis sur le respect par la Commission de cet article et la position et sur le rôle du comptable et d'un futur directeur financier dans le contexte d'une comptabilité d'exercice;

86. voudrait savoir si, de l'avis de la Cour, les structures de contrôle interne de la Commission correspondent aux recommandations proposées par la Commission pour le secteur privé comme par exemple dans sa communication au Conseil et au Parlement européen Modification du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — Un plan pour avancer (COM(2003)0284) et si cela est souhaitable;

87. invite la Cour à faire savoir à sa commission compétente — avant la fin du deuxième mois suivant l'adoption de la présente résolution — si elle accepte l'invitation à publier un tel avis et — en cas de décision positive — à présenter un calendrier indicatif des travaux;

Constitution d'un réseau

88. invite la Commission à créer un réseau d'organisations et d'instances de contrôle financier (organisant notamment une réunion annuelle en présence des membres de la commission du contrôle budgétaire) qui sera un lieu de discussion et d'échange d'expériences sur les systèmes de contrôle interne généraux de l'UE (y compris l'audit interne) et les questions comptables, encourageant ainsi une coopération plus efficace entre les États membres et l'Union européenne;

89. invite sa commission compétente à dégager des ressources spécifiques sur le budget de l'UE pour la constitution d'un tel réseau;

Taux d'erreur, risque d'erreur tolérable et analyse coûts/bénéfices

90. considère qu'un taux d'erreur global signalera simplement que quelque chose ne va pas mais n'indiquera pas la nature du problème et que ce dont on a besoin est une information précise sur l'origine, la fréquence, la nature et l'impact financier des erreurs et des facteurs qui exigerait l'adoption de mesures afin de prévenir de nouvelles erreurs à l'avenir;

91. se félicite de l'accent mis à nouveau par la Cour sur l'approche DAS, de sorte que la question centrale est à présent de savoir si les services de surveillance et les contrôles qui ont été mis en œuvre au niveau communautaire et national fournissent à la Commission une assurance raisonnable concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

92. considère que la définition d'un risque d'erreur tolérable ex-ante est une mesure nécessaire dans le contexte de la définition d'un cadre de contrôle interne efficace et effectif;

93. considère en outre qu'un risque d'erreur tolérable dans les opérations sous-jacentes ne peut être établi que si l'on connaît les montants qui seront consacrés aux dépenses de contrôle; se félicite dès lors des actions lancées par le plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré afin d'évaluer les coûts et les bénéfices des contrôles;

94. considère — comme indiqué par la Cour des comptes au paragraphe 55 de l'avis no 2/2004 mentionné ci-dessus — que le rapport entre les coûts des contrôles et les bénéfices qui en résultent est un aspect critique de la stratégie de contrôle pour un programme ou une politique et qu'il doit par conséquent être "ouvert et transparent";

95. estime par conséquent que l'équilibre entre les coûts et les bénéfices des contrôles doit être approuvé par les autorités politiques et budgétaires (le Parlement et le Conseil) sur la base d'une proposition détaillée de la Commission, ce qui suppose l'acceptation d'un certain niveau de risque d'erreur tolérable; soutient par conséquent l'initiative de la Commission d'engager un dialogue interinstitutionnel en 2006;

96. estime d'autre part que différents domaines budgétaires pourraient être soumis à des risques d'erreurs tolérables différents selon le type et les risques des opérations concernées;

97. invite la Commission à indiquer — de façon aussi détaillée que possible — quels sont les domaines budgétaires considérés par elle comme présentant un risque élevé, un risque moyen ou un risque faible et à adapter ses activités de contrôle et d'audit en conséquence;

98. invite la Cour des Comptes à prendre en considération, lors de l'élaboration de son avis, l'acceptation du risque décidée par les autorités budgétaires et politiques;

Cour des comptes européenne

99. rappelle que le Président de la Cour des comptes a déclaré dans le discours prononcé à Strasbourg le 14 novembre 2005 devant sa commission compétente que la Cour "est en train de préparer une autoévaluation de son organisation et de ses méthodes qui sera suivie d'un examen par des pairs"; note qu'aucune réévaluation indépendante des travaux de la Cour n'a eu lieu depuis sa création en 1977; se félicite de cette initiative et présume que l'examen par des pairs sera un examen externe tel qu'il est effectué dans certains États membres et dont l'objectif sera de tester la qualité et la pertinence des travaux de la Cour et d'indiquer clairement de quels exemples celle-ci pourrait s'inspirer, y compris des États membres et d'autres États tels que les États-Unis et la Nouvelle-Zélande,

100. demande que ce réexamen prenne en considération la question de savoir si les ressources de la Cour sont suffisantes pour atteindre ses objectifs;

101. invite la Cour — dans le contexte de la préparation de l'examen par des pairs — à adresser à sa commission compétente un rapport dans lequel la Cour — de façon critique et professionnelle — décrit ses forces et ses faiblesses et indique si la gouvernance de la Cour lui permet de répondre aux normes actuelles d'efficacité et d'efficience, de propriété et de leadership; invite d'autre part la Cour à maintenir sa commission compétente et son principal client informés de toutes les étapes de ce processus et à présenter le rapport final ainsi que les rapports intermédiaires à la Commission;

102. demande à la Cour d'examiner attentivement et de façon détaillée dans le présent rapport l'introduction dans son programme de travail de techniques renforcées de mesure et d'évaluation des progrès concernant l'établissement de contrôles financiers efficaces;

103. se félicite des efforts déployés par la Cour afin d'améliorer la présentation de ses résultats en matière d'audit et en particulier l'utilisation de tableaux et d'indicateurs tels que ceux évaluant la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres en ce qui concerne les mesures structurelles (annexe II au chapitre 4 et Annexe I au chapitre 5 dans le rapport annuel); exprime l'espoir que l'utilisation de ces tableaux et indicateurs sera développée dans les futurs rapports;

104. estime que l'évaluation comparative peut être un instrument efficace d'évaluation des efforts déployés par les États membres afin d'améliorer la gestion des fonds communautaires; exige par conséquent que les informations sur les faiblesses et les forces des systèmes de contrôle mis en place par les États membres soient rendues publiques à la fois par la Commission et par la Cour des comptes;

105. regrette que le tableau figurant à l'annexe 1 du chapitre 5 ne comporte qu'un nombre limité d'États membres et invite la Cour à trouver les moyens d'inclure une information plus spécifique et plus explicite sur les lacunes existant dans les différents secteurs et États membres;

106. rappelle que dans son rapport sur la décharge 2003, le Parlement a d'ores et déjà recommandé le développement de la méthodologie DAS afin d'obtenir des informations sur des améliorations dans chaque secteur d'année en année dans les différents États membres;

107. rappelle à la Cour que ses services opérationnels pourraient être considérablement renforcés en réduisant les cabinets des députés à une seule personne;

QUESTIONS SECTORIELLES

Recettes

108. note que les contributions calculées sur la base du produit national brut (PNB) sont désormais de loin la principale source de recettes pour la Communauté (deux tiers de l'ensemble des recettes en 2004) et est préoccupé par le fait que la Cour signale des différences importantes dans les systèmes de surveillance et de contrôle dans les bureaux statistiques des États membres (point 3.48) étant donné que celles-ci pourraient avoir une incidence sur la qualité des données utilisées pour le calcul des contributions des États membres;

109. invite la Commission à informer sa commission compétente des mesures qu'elle a prises ou entend prendre afin d'améliorer la fiabilité, la comparabilité, l'exhaustivité des comptes nationaux;

La politique agricole commune

110. note avec satisfaction que, pour la première fois, la Cour a émis un jugement positif sur les dépenses dans le contexte de l'application du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et qu'il considère ce système, lorsqu'il est appliqué efficacement, comme un instrument puissant permettant de réduire le risque de dépenses irrégulières;

111. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10000000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données;

112. note que, dans le système actuel, le prix des corrections est trop souvent payé par les contribuables et non par le bénéficiaire final qui a commis l'erreur; estime que pour cette raison, les corrections ont un effet préventif et dissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires;

113. note la critique de la Cour concernant la portée des travaux des organismes de certification (point 4.60) au motif qu'ils ne donnent pas l'assurance absolue que les informations communiquées par les demandeurs et exploitées par les organismes payeurs pour le calcul des paiements dus sont exactes et donc que les paiements sont légaux et réguliers; invite la Cour à demander explicitement aux organismes de certification de passer au crible le déroulement des contrôles de niveau primaire;

114. soutient pleinement le point de vue de la Cour selon lequel le suivi assuré par la Commission, constitué notamment de visites dans trois États membres seulement, pour les contrôles postérieurs au paiement (point 4.58) a une portée trop limitée pour permettre à la Commission d'affirmer qu'elle dispose d'une "assurance raisonnable attestant que les dépenses effectuées respectent la réglementation communautaire";

Rapport spécial no 9/2004 concernant les mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural

115. partage la critique exprimée par la Cour, selon laquelle il n'existe pas de définition communément appliquée des forêts et autres espaces boisés dans l'UE bien que les Nations unies aient d'ores et déjà établi des définitions générales des forêts et des surfaces boisées il y a dix ans; recommande fermement à la Commission d'introduire une terminologie commune minimale, notamment une série de définitions en fonction des différentes zones climatiques dans l'Union; demande à la Commission d'utiliser ces définitions communes afin de mieux cibler les mesures et les dépenses forestières de l'UE;

116. juge inacceptable que l'accréditation des organismes payeurs du FEOGA soit incomplète depuis l'adhésion dans certains nouveaux États membres; demande à la Commission de compléter ses travaux dès que possible étant donné que des montants importants seront imputés au FEOGA au cours des prochaines années et que tout retard entraînera inévitablement des paiements tardifs ou reportés pour ces États membres;

117. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [15] comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;

Rapport spécial no 3/2005 concernant le développement rural: la vérification des dépenses agro-environnementales

118. note que les mesures agro-environnementales font partie intégrante de la PAC réformée de l'UE, même si la vérification des dépenses environnementales peut poser des problèmes particuliers en raison du facteur travail élevé et de l'exigence de connaissances très spécialisées;

119. souligne que les bonnes pratiques nationales pourraient servir de modèle pour tous les États membres, telles que la méthode allemande de vérification en deux étapes des bonnes pratiques agricoles, avec un contrôle général de 5 % des agriculteurs et un contrôle additionnel plus détaillé portant sur 1 % des agriculteurs; invite les autorités compétentes à améliorer et à mieux utiliser les connaissances et les indicateurs locaux, éventuellement grâce à l'utilisation partielle des fonds d'assistance technique prévus dans la nouvelle réglementation relative au développement rural afin d'accroître ces connaissances;

120. invite instamment la Commission, afin de mieux décharger ses responsabilités, à évaluer le caractère vérifiable des sous-mesures au moment de l'approbation des programmes de développement rural;

121. attache la plus grande importance à une utilisation efficace et responsable du budget de l'UE et à l'application du principe selon lequel une initiative qui n'est pas suffisamment vérifiable ne devrait pas être financée par les deniers publics;

122. considère par conséquent que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient veiller à ce que ce principe soit mieux respecté lors de la mise en œuvre des propositions concernant les dépenses agro-environnementales pendant la période de planification 2007-2013, sans augmenter les coûts de contrôle et sans alourdir la bureaucratie;

Mesures structurelles

123. approuve pleinement la Cour lorsque celle-ci déclare que "il incombe au premier chef aux États membres de gérer les opérations, de contrôler les dépenses et de garantir l'exactitude ainsi que la légalité des opérations sous-jacentes par la mise en œuvre de systèmes ayant fait l'objet d'une vérification par les institutions de contrôle nationales" (point 5.7); rappelle à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes qu'en l'absence d'historique dûment établi des programmes structurels, il n'existe pas de base directe et transparente de certification des dépenses par les États membres;

124. est de ce fait préoccupé par les graves constatations de la Cour, qui sont les suivantes (point 5.48):

- "quelques insuffisances au niveau des systèmes de gestion et de contrôle dans tous les programmes de son échantillon tant pour la période de programmation 1994-1999 que 2000-2006",

- pour la période 2000-2006, "la plupart des systèmes examinés doivent être améliorés à des degrés divers avant de pouvoir satisfaire pleinement aux exigences de base requises par la réglementation pour assurer l'efficacité des contrôles quotidiens au titre de la gestion et/ou l'indépendance des contrôles par sondage portant sur les opérations",

- "de nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité de dépenses figurant dans les déclarations qui ont donné lieu à des versements de la Commission en 2004";

125. invite la Commission et les États membres à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin d'amener la "gestion quotidienne" aux normes requises;

126. souligne que, dans le contexte de la PAC, les organismes payeurs peuvent assigner certaines tâches à des organismes délégués mais que les paiements effectifs ne peuvent jamais être soumis à aucune délégation; note que l'organisme payeur reste ainsi le premier responsable de toutes les décisions qui se traduisent par un paiement effectif; a le sentiment que la situation actuelle, concernant les mesures structurelles, autorisant les autorités de gestion à déléguer des décisions de paiement, nuit à l'efficacité des contrôles et des bilans; demande par conséquent à la Commission de traiter ce problème rapidement et efficacement;

127. estime que ce qu'il faut, ce sont, non pas des contrôles plus nombreux mais des contrôles plus efficaces et que l'assurance concernant la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes doit résulter de contrôles primaires plus efficaces avant l'approbation des applications, pendant l'exécution des opérations et avant le paiement final et non être garantis par le biais de contrôles sur place plus nombreux de la Commission;

128. demande aux États membres de veiller à ce que des ressources appropriées soient investies dans ces contrôles et à ce qu'ils disposent de conseils appropriés; demande à la Commission de soutenir ces actions en diffusant les bonnes pratiques dans ce domaine;

129. invite instamment les États membres à investir davantage dans des activités d'information orientées vers les bénéficiaires afin de les sensibiliser aux conditions de financement, à la probabilité de faire l'objet de contrôles et aux conséquences des infractions;

130. note que le nombre élevé d'offices et départements nationaux, régionaux et locaux, dans les États membres, impliqués dans la gestion et le contrôle des mesures structurelles fait de la consolidation des rapports d'audit telle que proposée au niveau central dans les États membres un moyen nécessaire et efficace de faciliter et d'améliorer les contrôles;

131. note que les mesures structurelles pourraient à l'avenir représenter près de la moitié des affectations du budget communautaire et invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre les déclarations sectorielles proposées au niveau central dans les États membres;

132. considère que l'indépendance des organes de gestion et de contrôle revêt une importance fondamentale et invite la Commission à prendre des dispositions prévoyant l'approbation de la gestion par la Commission et la création d'organes de contrôle au niveau national;

133. invite la Commission à présenter dès que possible une proposition qui exigerait que l'institution de contrôle proposée dans la réglementation 2007-2013 certifie les réclamations ayant trait à tous les Fonds structurels qui ont été faites pendant l'année concernée et pas seulement les réclamations concernant les programmes 2007-2013 étant donné que les dépenses pour la période 2000-2006 courent jusqu'en 2010;

134. souligne que la Commission — en coopération avec les États membres — devrait veiller à ce que les leçons tirées de la clôture des programmes pour la période 1994-1999 soient appliquées pour la période 2000-2006 et les futures périodes de la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et des projets du Fonds de cohésion; note que ceci exige également que les États membres garantissent une présentation appropriée, en temps opportun, des documents de clôture nationaux;

135. invite la Commission à présenter tous les six mois un tableau de bord affichant les progrès accomplis par les États membres concernant la mise en œuvre effective des systèmes de surveillance et de contrôle comme décrit dans la réglementation;

Politiques internes, y compris la recherche

136. demande à la Commission de tendre vers un maximum de procédures normalisées dans les politiques internes, facilitant ainsi les contrôles financiers et réduisant la charge administrative pour les bénéficiaires; invite instamment la Commission en particulier à suivre le conseil réitéré par la Cour et à établir un système TI commun ou intégré pour la gestion du cinquième, du sixième et du septième programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration;

137. note que la Commission partage la préoccupation de la Cour concernant le risque d'erreur élevé persistant dû aux déclarations de coûts incorrectes des bénéficiaires finaux; est convaincu que la simplification de la procédure contribuerait à résoudre ce problème; demande par conséquent à la Commission d'examiner de façon approfondie les suggestions de la Cour à cet égard;

Emploi et affaires sociales

138. prend note que la Cour des comptes a à nouveau décelé des lacunes dans le domaine des actions structurelles en ce qui concerne les mécanismes de contrôle et de gestion, et demande en particulier aux États membres d'introduire de toute urgence des améliorations, avec l'aide des organes nationaux de contrôle et d'instances compétentes indépendantes;

139. fait sienne la recommandation de la Cour des comptes d'augmenter le nombre d'inspections des projets sur le terrain; regrette que la direction générale Emploi n'ait pas effectué suffisamment d'évaluations afin d'étayer les conclusions concernant les systèmes de contrôle et de gestion dans les États membres pour la période 2000-2006;

140. invite les États membres, la Commission, et notamment les directions générales compétentes, à collaborer efficacement, dans le respect des principes de bonne foi et de saine gestion financière, afin de garantir une exécution satisfaisante du budget en ce qui concerne la mise à disposition des crédits, notamment au titre des Fonds structurels;

141. estime également que le système électronique introduit par la direction générale de l'emploi pour surveiller les recommandations au chapitre des contrôles ne peut être considéré comme efficace, et incite la Commission à publier un mémorandum des bonnes pratiques en matière de contrôle de gestion des dépenses publiques et d'évaluation des résultats de chaque affectation de ressources financières;

142. se félicite de manière générale des progrès réalisés en ce qui concerne les taux d'utilisation; déclare qu'ils peuvent aussi être attribués à l'application de la règle n+2;

143. souscrit aux leçons qui ont été tirées au sujet de l'évaluation de l'initiative communautaire INTEGRA concernant l'exclusion sociale sur le lieu de travail et invite par conséquent les États membres ainsi que la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer la cohésion sociale;

144. se félicite en général des taux d'utilisation dans les lignes budgétaires pour l'emploi et les affaires sociales qui doivent être attribuées à une meilleure gestion de la Commission;

145. déclare que dans les domaines de politique intérieure, il n'y a malheureusement pas encore de DAS adéquate en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements; demande à la Commission de vérifier de manière continue si les systèmes de remboursement des frais ne pourraient pas être simplifiés et les procédures et instructions régissant les différents programmes, formulées plus clairement;

146. invite la Commission, compte tenu des incertitudes entourant l'adoption des propositions de participation aux programmes communautaires, à adopter des mesures pratiques visant à faciliter les procédures;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

147. juge satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires se rapportant à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des aliments;

148. invite la Commission à renforcer les moyens destinés à aider les candidats dans le cadre des programmes pluriannuels; salue les efforts tendant à cibler davantage les appels d'offres et à fournir aux candidats une plus grande assistance, de manière à éviter que soient soumis des dossiers relatifs à des projets qui ne peuvent manifestement pas bénéficier d'un financement ou présentent une qualité insuffisante, mais estime que de nouveaux pas doivent être accomplis pour parvenir à une situation satisfaisante;

149. relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne serait pas possible d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement;

150. souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit pas retarder indûment l'attribution de subventions ou la sélection des projets à financer;

Marché intérieur et protection des consommateurs

151. se félicite des mesures prises par la Commission pour parer le risque d'erreurs dans la gestion des subventions, lesquelles ont eu pour résultat que les actions relatives aux consommateurs ne font pas l'objet d'observations de la Cour; se félicite de même de l'absence de critiques concernant les actions relevant de la politique du marché intérieur et de la politique douanière;

152. reconnaît les difficultés pratiques auxquelles la Commission se heurte dans ses efforts visant à concilier le souhait de réduire au minimum les charges administratives imposées aux demandeurs dans le contexte des programmes concernés et l'obligation d'assurer une bonne gestion financière conformément aux dispositions d'exécution du règlement financier;

153. souligne qu'il y a lieu d'assurer une bonne gestion des appels à propositions annuels concernant les projets en matière de protection des consommateurs; invite la Commission à transposer les enseignements tirés de l'exécution du programme actuel relatif aux consommateurs dans la conception du nouveau programme 2007-2013 et à permettre l'accès à celui-ci à d'autres bénéficiaires qui seraient plus en mesure de mener les actions envisagées;

154. souligne l'importance qu'il attache au suivi des observations de la Cour concernant les capacités en matière d'audit interne et le non-respect des normes reconnues;

Transports et tourisme

155. note que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes constate que l'activité d'audit interne a considérablement augmenté à la direction générale de l'énergie et des transports (DG TREN), où, de 2003 à 2004, le montant des contrats examinés est passé de 52920000 EUR à 504000000 EUR, tandis que la valeur totale des ajustements en faveur de la Commission est passée de 2530000 EUR à 14910000 EUR;

156. note aussi que, selon la Cour, la DG TREN devrait prendre des mesures supplémentaires pour atteindre son objectif d'audit, qui est de 20 % des projets et de 35 % du total des coûts des projets, définir des modèles de déclaration de coûts et distinguer, aux fins de l'audit, entre les études et les travaux;

157. se félicite que, à la suite des observations faites par la Cour dans ses rapports annuels précédents, un nouveau modèle de décision de la Commission ait été adopté en 2004, comportant une définition plus rigoureuse des coûts éligibles et inéligibles;

158. déplore que, alors que 93 % des crédits d'engagement afférents à la sécurité des transports ont été utilisés, seulement 60 % des crédits de paiement ont été mis en œuvre;

159. est déçu que, dans le domaine de la protection des droits des passagers, seulement 25 % des engagements disponibles et 11 % des paiements disponibles aient été utilisés;

160. note que l'exécution a aussi été médiocre en ce qui concerne les crédits de paiement afférents au programme Marco Polo, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de la Communauté: un certain nombre de paiements anticipés n'ont pas été effectués parce que plusieurs projets n'étaient pas prêts à fournir la garantie bancaire requise ou ont utilisé des formes de garantie bancaire incorrectes;

161. se félicite vivement que 100 % des crédits d'engagement et 95,82 % des crédits de paiement de l'important poste budgétaire RTE-T aient été utilisés, ce qui permet de conclure qu'une augmentation des crédits de ce poste est à l'avenir indispensable;

Culture et éducation

162. souscrit aux recommandations formulées par la Cour des comptes au chapitre 6 de son rapport annuel consacré aux politiques internes, concernant la nécessité de réduire le risque d'erreur, en particulier à la lumière des spécificités qui caractérisent les bénéficiaires des subventions attribuées dans le cadre des programmes de l'Union européenne dans les secteurs de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des médias;

163. se félicite des réponses de la Commission par lesquelles elle s'engage à poursuivre ses efforts afin d'améliorer ses systèmes de contrôle interne en mettant en œuvre les actions prévues à cette fin dans la communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle intégré;

164. souligne qu'il importe pour la Commission de tenir compte des difficultés procédurales et des goulets d'étranglement dans la gestion des projets que les bénéficiaires de subventions ont rencontrés; invite les services de la Commission concernés à identifier des solutions, à les mettre en place d'une manière montrant que les enseignements ont été tirés et à faire en sorte que celles-ci soient diffusées auprès des bénéficiaires, tout en contribuant à améliorer les procédures internes;

165. rappelle qu'une grande importance sera accordée aux rapports d'évaluation intermédiaires et ex-post sur les programmes "Éducation et formation tout au long de la vie", "Culture", "MEDIA", "Jeunesse" et "Citoyens pour l'Europe" et plaide pour un usage étendu des indicateurs d'évaluation;

166. souligne l'importance d'un renforcement du caractère multilingue des procédures en matière d'appels à proposition adressés aux citoyens et aux bénéficiaires potentiels des programmes de l'Union européenne;

167. relève le faible taux d'exécution de certaines lignes budgétaires relatives à la presse et à la communication et considère que ceci va à l'encontre d'une politique de communication capable de refléter de manière adéquate la nécessité actuelle de débats sur l'avenir de l'Union;

Égalité des genres

168. note que 2004 était l'année de l'élargissement, et que la priorité principale en matière de budget était de faciliter à un stade précoce le processus d'intégration des dix nouveaux États membres,

169. regrette que le rapport sur la décharge ne fournisse pas suffisamment d'informations pertinentes sur la façon dont le budget a réalisé cet objectif prioritaire, notamment en ce qui concerne l'égalité des chances pour les femmes dans l'Union élargie;

170. rappelle à la Commission que les dispositions du traité de Nice impliquent qu'une gamme très étendue de politiques et d'actions communautaires doivent être considérées sous l'angle de l'égalité des chances;

171. réitère la demande qu'il avait adressée à la Commission dans sa résolution du 3 juillet 2003 sur l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre [16] et regrette que le rapport sur la décharge ne lui donne pas la possibilité d'évaluer les incidences du budget du point de vue du genre; regrette l'absence de données budgétaires concernant les crédits alloués à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des différentes lignes budgétaires;

172. demande instamment que des informations pertinentes sur les politiques d'intégration de la dimension de genre soient comprises dans chaque rapport relatif à la décharge; regrette que la Commission n'ait pas fourni ces informations; exige à nouveau de voir figurer des données spécifiques selon le sexe dans les rapports sur la décharge;

173. se félicite des progrès réalisés dans le cadre de l'exécution du budget 2004 en ce qui concerne l'ensemble des objectifs et la période de programmation des Fonds structurels, ce qui s'est traduit par un taux d'exécution en paiement de 99 %, donc bien au-dessus du taux de 2003, qui était de 89 %;

174. prend note du faible taux d'exécution en paiement en ce qui concerne le programme "Daphné", tout en acceptant le raisonnement de la Commission quant au maintien de normes de qualité élevée pour les projets soutenus par le programme;

175. appelle les États membres, la Commission et ses directions générales compétentes, à collaborer efficacement, conformément aux règles de bonne foi et de bonne gestion financière, en vue de l'exécution régulière des crédits engagés, en particulier pour les fonds structurels;

176. appelle la Commission, compte tenu de l'incertitude existant dans l'acceptation des propositions de participation dans les différents programmes communautaires, à prendre des mesures pratiques visant à faciliter les démarches et à réduire les dépenses occasionnées lors de la soumission des propositions susmentionnées;

Espace de liberté, de sécurité et de justice

177. se félicite que certains progrès aient été enregistrés dans l'exécution du budget pour un espace de liberté, de sécurité et de justice; déplore vivement, toutefois, le niveau d'exécution encore très faible des paiements (83,8 % selon la Cour des comptes par rapport à 68 % en 2003), entraînant une augmentation considérable du reste à liquider (RAL), de 160000000 EUR à 238000000 EUR); invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à continuer d'améliorer l'exécution du budget et de réduire le RAL;

178. regrette que dans son rapport sur l'exercice 2004, la Cour des comptes ait de nouveau dû exprimer ses préoccupations quant à l'exécution du Fonds des réfugiés par les États membres et en particulier quant aux faiblesses des systèmes de contrôle; souligne que les États membres doivent mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats pour garantir une exécution correcte des programmes des nouvelles perspectives financières par la voie de la gestion partagée; invite la Commission à assurer en temps utile pour les nouveaux programmes une formation appropriée des fonctionnaires des États membres;

179. déplore que la Commission n'ait toujours pas approuvé le règlement financier d'Eurojust;

Actions externes

180. demande que la Commission, conformément à la recommandation de la Cour, clarifie de façon générale avec les agences des Nations unies le droit d'accès de la Cour aux projets gérés par cette organisation afin de permettre à la Cour d'effectuer sur place les contrôles nécessaires;

181. demande que la Commission informe sa commission compétente lorsqu'elle contribue de façon substantielle aux travaux des agences des Nations unies et qu'elle l'informe des motifs de cette contribution;

182. demande que la Cour rende compte de la façon dont les contributions de l'UE peuvent préserver leur identité propre au sein des Nations unies et demande d'autre part à la Cour d'exposer les avantages du financement d'actions par le biais des Nations unies plutôt que d'actions de la Commission dans le domaine des relations extérieures;

183. exprime sa préoccupation concernant les observations de la Cour relatives aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets, concernant en particulier des insuffisances dans les contrôles internes et un nombre important d'erreurs dans leurs opérations; invite EuropeAid à accorder une attention particulière au niveau de la mise en œuvre dans son évaluation globale des risques et à intensifier ses audits sur les organismes chargés de la mise en œuvre;

184. demande à la Commission de veiller à ce que les informations sur tous les audits, y compris ceux commandés par des délégations et des organismes chargés de la mise en œuvre soient introduites dans le système d'information financière CRIS d'EuropeAid, reliant ainsi celles-ci aux informations respectives concernant la surveillance des projets et les rendant ainsi disponibles pour les services centraux; se félicite que la Commission soit disposée à examiner la présente proposition mais invite instamment celle-ci à mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes dans les meilleurs délais;

185. tout en reconnaissant que EuropeAid a réagi à la demande formulée par le Parlement d'une plus grande transparence et en admettant pleinement la nécessité d'un meilleur système de contrôle, déplore la complexité considérablement accrue des nouvelles procédures, qui sont fort lourdes et nécessitent un temps trop long de mise en œuvre; souligne la nécessité d'une simplification réelle, sans pour autant perdre de vue l'objectif initial; se félicite dès lors de la décision d'EuropeAid de simplifier, à compter du 1er février 2006, la procédure d'évaluation des propositions qui lui sont soumises, afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les organisations candidates, en matière de documents justificatifs et de garanties d'éligibilité;

186. insiste pour qu'une attention équivalente soit accordée à la qualité des programmes et aux taux d'engagement et de décaissement;

187. invite la Commission à informer sa commission compétente de ses mesures concrètes en cours et des projets visant à réduire les risques inhérents à la mise en œuvre et au financement de projets dans un environnement très vulnérable à la corruption avec des contrôles, des bilans et des structures de gouvernance faibles; souhaiterait que la Commission indique si et dans quelle mesure les risques qui en résultent peuvent être gérés conformément aux règles du traité;

188. réaffirme que les coûts additionnels considérables entraînés par la déconcentration doivent être justifiés par des résultats tangibles; à cet égard, se félicite de l'évaluation de la Cour présentant la manière dont la déconcentration a fonctionné dans les délégations, ainsi que la commission des affaires étrangères l'avait demandé dans son avis sur la décharge 2002; note néanmoins la remarque de la Cour selon laquelle "certains domaines posant problème" dans le processus de planification "nécessitent davantage d'attention";

189. reconnaît la difficulté de présenter les résultats d'un seul donateur dans un environnement multi-donateurs; regrette toutefois que la Commission ait l'intention d'adopter, pour la politique de développement, une "approche axée sur les résultats" sans élaborer de méthodologie pour mesurer les résultats spécifiques de la coopération communautaire à l'aune des objectifs clés du millénaire pour le développement (OMD);

190. est d'accord avec la Cour des Comptes sur la nécessité de disposer d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide (rapport spécial no 4/2005, paragraphe 63); est confiant sur la mise en place de ces indicateurs pour la période 2007-2013;

191. regrette que l'enveloppe totale prévue en 2004 par la Commission en matière d'éducation et de santé de base n'ait été que de 4,98 %, soit un taux bien en deçà des 20 % fixés comme valeur de référence par le Parlement; appelle à un dialogue constructif avec la Commission sur les moyens d'améliorer ce chiffre;

192. insiste pour qu'une priorité accrue soit accordée à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays;

193. se félicite que l'aide budgétaire sectorielle [17] ait été définie comme un moyen d'accroître le niveau de financement alloué à l'éducation et à la santé; juge cette option plus efficace que l'aide budgétaire générale, même si elle est liée aux progrès réalisés dans ces secteurs;

194. se réjouit de la contribution de la Commission au programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), qui concourt à réduire les risques inhérents à l'aide budgétaire; prend toutefois acte du constat de la Cour des Comptes selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement "ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes" (rapport spécial no 2/2005, paragraphe 65);

195. félicite la Commission d'avoir relevé chaque année depuis la réforme de la gestion de l'aide extérieure le niveau à la fois des engagements et des paiements ainsi que d'avoir réorganisé EuropeAid afin de fournir un meilleur appui aux délégations déconcentrées; partage l'inquiétude de la Commission [18] à propos de la disponibilité en temps utile de personnel compétent dans les délégations, notamment en matière de finance, de contrats et d'audit;

196. accueille avec satisfaction l'accroissement des effectifs moyens par tranche de 10000000 EUR gérés, qui sont passés de 4,1 en 1999 à 4,8 en 2004; regrette que ce chiffre reste nettement en deçà de la moyenne pour les donateurs européens et suive désormais une tendance à la baisse;

197. invite la Commission à garantir que la capacité administrative pour la politique de développement se trouve renforcée en Bulgarie et en Roumanie avant leur adhésion à l'UE;

Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'Union européenne vers les délégations de la Commission

198. demande à la Commission d'améliorer ses indicateurs de coûts et d'accélérer ses travaux sur l'élaboration d'indicateurs concernant la vitesse et la qualité de l'acheminement de l'aide afin de permettre une meilleure évaluation des coûts et des bénéfices du processus de déconcentration;

199. encourage la Commission à poursuivre l'amélioration de la qualité du soutien fourni par le siège central aux délégations;

200. encourage la Commission à poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les besoins en effectifs soient satisfaits à la fois au siège central et au sein des délégations et à continuer à mettre l'accent sur la formation;

201. invite instamment la Commission à accentuer ses efforts en vue de réduire les retards apportés à la mise en œuvre des projets en dehors des délégations;

202. se félicite des mesures adoptées par la Commission afin de simplifier et d'harmoniser les procédures financières et contractuelles;

203. souligne que les 24 normes de contrôle interne en vigueur au sein des délégations doivent être appliquées de façon effective;

204. demande à la Cour de rédiger un rapport sur la façon dont les organisations non-gouvernementales (ONG) sont financées, indiquant ce que devrait être la définition des ONG selon la Cour, quel est le pourcentage des ressources des ONG financées par la Commission, quelle est la part provenant d'organismes privés, non liés à un organisme gouvernemental quel qu'il soit et invite la Cour à analyser les avantages de l'exécution de projets par des ONG plutôt que par des sociétés privées;

205. demande en outre à la Cour de fournir un examen séparé de l'exécution effective dans sa totalité de la ligne budgétaire 19-04 Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) telle qu'établie par le Parlement européen en 1992;

Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie

206. se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et les "projets destinés à l'Asie" pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne sont pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus grande est accordée à la viabilité des projets;

207. invite la Commission à préciser le cadre opérationnel concernant l'aide de l'UE à l'Asie mettant l'accent sur un petit nombre de priorités clés mieux définies, ce qui à son tour faciliterait l'amélioration de la base nécessaire pour une mise en œuvre effective de l'aide et permettrait une approche davantage axée sur l'impact et les résultats;

208. demande à la Commission d'accélérer ses travaux concernant l'élaboration d'indicateurs appropriés permettant de mesurer les progrès accomplis et de garantir le contrôle nécessaire afin d'évaluer les résultats obtenus;

209. attend de la Commission qu'elle introduise dans le réexamen actuel du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) de la Commission no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [19], la simplification appropriée des procédures contractuelles et des procédures concernant les dons, en particulier pour les projets à petite échelle, dans un souci de souplesse dans l'application des règles, d'efficacité et de saine gestion financière;

Stratégie de préadhésion

210. invite la Commission à repenser la conception des projets de préadhésion en mettant davantage l'accent sur le ciblage et la simplification des objectifs et des conditions; partage l'avis de la Cour selon lequel ceci réduirait le risque d'erreurs au niveau de la mise en œuvre; est convaincu que la simplification de la conception du projet faciliterait l'évaluation des résultats;

211. reconnaît que la Commission doit aider les autorités nationales des pays candidats à l'adhésion à contrôler elles-mêmes les dépenses de l'UE de façon pleinement décentralisée; observe que, en même temps, la Commission doit toujours compenser les insuffisances de la gestion financière des pays candidats à l'adhésion en conservant les contrôles ex-ante aux mains des délégations; a le sentiment qu'une véritable gestion des risques dans ce domaine implique que la Commission trouve le juste équilibre entre ces deux pôles;

212. prend acte des conclusions de la Cour, selon lesquelles la capacité de gestion de la Bulgarie et de la Roumanie continue à présenter des faiblesses, mais se félicite des améliorations apportées et invite instamment les autorités bulgares et roumaines à continuer à renforcer la supervision de l'aide de préadhésion en vue de les préparer à mieux tirer parti des fonds structurels; dans le même temps, demande à la Commission d'améliorer la gestion et l'affectation de ces financements;

Dépenses administratives

Questions concernant les agences

213. note avec satisfaction que la Commission a présenté une proposition d'accord interinstitutionnel sur les agences comme le Parlement l'avait demandé dans ses rapports de décharge 2003 sur les agences; invite le Conseil à engager des négociations dès que possible en vue de la conclusion d'un accord sur la base du projet de texte de la Commission tenant compte des principes énoncés par le Parlement dans sa résolution du 13 janvier 2004 sur le cadre opérationnel concernant les agences européennes de régulation [20] et dans sa résolution du 1er décembre 2005 sur les agences européennes de régulation [21];

214. note que le règlement financier était destiné initialement à la Commission; est conscient que le règlement financier cadre des agences [22] et les règlements financiers individuels ultérieurs pour chaque agence [23] ont tous été conçus pour suivre aussi étroitement que possible le règlement financier général; souligne qu'un règlement financier correspondant aux besoins de la Commission pourrait ne pas toujours répondre aux besoins des agences beaucoup plus petites; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des besoins des agences dans la réforme actuelle du règlement financier;

215. estime nécessaire d'améliorer la responsabilité des agences pour une utilisation efficace de l'argent des contribuables de l'UE et considère par conséquent que les agences doivent être responsables devant les commissions compétentes du Parlement;

216. considère que les agences ont probablement besoin d'une aide au recrutement plus importante que les grandes institutions, qui sont susceptibles de recourir, pour de telles tâches, à un service administratif plus important et plus expérimenté; invite instamment l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) à répondre positivement aux demandes d'aide au recrutement émanant des agences; invite la Commission à mettre à la disposition des agences d'autres services horizontaux tels que la formation et le conseil juridique;

217. demande à la Commission de dresser un bilan concernant l'audit interne dans les agences, décrivant les capacités d'audit interne disponibles au sein de chaque agence ainsi que les services d'audit interne fournis par la Commission en termes de conseil et concernant les audits internes eux-mêmes;

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition, après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

219. invite instamment la Commission à aider l'Agence européenne pour l'environnement à résoudre le litige avec les autorités danoises concernant le remboursement de taxes incorrectement payées;

220. note avec déception que le conflit entre la Commission et le Centre de Traduction des organes de l'Union européenne concernant le paiement des cotisations des employeurs n'est toujours pas résolu; invite instamment la Commission à redoubler d'efforts afin de régler ce différend.

[1] JO L 53 du 23.2.2004.

[2] JO C 302 du 30.11.2005, p. 1.

[3] JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

[4] JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

[5] JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[7] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0092.

[8] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

[9] JO L 63 du 3.3.2001, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2355/2002 (JO L 351 du 28.12.2002, p. 42).

[10] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[11] Voir conclusions du Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 surhttp:/www.fco.gov.uk/Files/kfile/EcofinConclusions-08nov.pdf.

[12] Les principes budgétaires actuels tels qu'énoncés à l'article 3 du règlement financier sont "les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence".

[13] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0043.

[14] "La Commission devrait prévoir, en collaboration avec les États membres, une évaluation des contrôles actuels à l'échelle sectorielle et régionale et de la valeur des déclarations existantes."

[15] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

[16] JO C 74 E du 24.3.2004, p. 746.

[17] Réponse à la question 1.4 du questionnaire de la commission du développement (DEVE).

[18] Réponse à la question 5.2 du questionnaire de la commission du développement (DEVE).

[19] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[20] JO C 92 E du 16 avril 2004, p. 119.

[21] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0460.

[22] Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

[23] JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.

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