11. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 258/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil sur les tarifs des services aériens réguliers 
COM(89) 373 final 
(Présentée par la Commission le 8 septembre 1989.) 
(89/C 258/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient d'adopter des mesures dans le 
but d'établir progressivement le marché intérieur dans la 
période qui expire le 31 décembre 1992 comme prévu 
dans l'article 8 A du traité; que le marché intérieur doit 
comprendre un territoire sans frontières intérieures dans 
lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que la directive 87/601/CEE du Conseil (') 
a réalisé un premier pas vers la libéralisation des tarifs 
nécessaire à l'établissement du marché intérieur dans le 
transport aérien; que le Conseil s'est engagé à adopter de 
nouvelles mesures de libéralisation à la fin d'une période 
initiale de trois ans; 
considérant qu'un système de double désapprobation des 
tarifs aériens constituerait une nouvelle étape importante 
du processus de libéralisation; 
considérant qu'il convient d'établir des critères plus 
précis selon lesquels les autorités des États membres 
doivent évaluer les tarifs aériens proposés; 
considérant que certains de ces critères devraient être 
applicables non seulement aux tarifs pratiqués pour toute 
liaison intracommunautaire mais également aux tarifs 
pratiqués aux liaisons à destination et en provenance de 
la Communauté; considérant qu'il convient d'arrêter une procédure selon 
laquelle les États membres peuvent demander l'avis de la 
Commission sur la conformité d'un tarif proposé avec les 
critères établis; 
considérant que, dans le cas de tarifs excessifs ou abusi­
vement bas, la Commission doit être en mesure de 
suspendre leur application; 
considérant que les États membres ne peuvent pas, selon 
les règles du traité, approuver des tarifs incompatibles 
avec des règles de concurrence; 
considérant que le présent règlement remplace la direc­
tive 87/601/CEE; qu'il y a lieu, dès lors, de l'abroger, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
Le présent règlement s'applique aux critères et aux 
procédures valables pour l'établissement des tarifs aériens 
réguliers pratiqués pour toute liaison intracommunau­
taire et pour toute liaison entre la Communauté et les 
pays tiers. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement on entend par: 
a) tarifs aériens réguliers: les prix à payer dans la 
monnaie nationale pour le transport de passagers et 
de bagages sur les services aériens réguliers, ainsi que 
les conditions d'application de ces prix, y compris la 
rémunération et les conditions offertes aux agences et 
autres services auxiliaires; 
b) service aérien régulier: une série de vols dont chacun 
présente l'ensemble des caractéristiques suivantes: 
(') JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 12. i) il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéro­
nefs destinés à transporter des passagers ou des 
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passagers et du fret et/ou du courrier, dans des 
conditions telles que, sur chaque vol, des places 
sont mises à la disposition du public (soit directe­
ment par le transporteur aérien, soit par ses agents 
agréés); 
ii) il est organisé de façon à assurer la liaison entre 
les mêmes deux points ou plus : 
1) soit selon un horaire publié; 
2) soit avec une régularité ou une fréquence telle 
qu'il fait partie d'une série systématique 
( évidente; 
c) vol: un départ d'un aéroport déterminé vers un aéro­
port de destination déterminé; 
d) transporteur aérien: une entreprise de transport aérien 
titulaire d'une licence d'exploitation valable pour 
l'exploitation de services aériens réguliers; 
e) transporteur aérien communautaire: 
i) un transporteur aérien qui a son administration 
centrale et son principal établissement dans la 
Communauté, dont la participation majoritaire est 
détenue par des ressortissants d'États membres 
et/ou par des États membres et qui est effective­
ment contrôlé par de tels ressortissants ou États 
ou 
ii) un transporteur aérien qui, à la date d'adoption du 
présent règlement, tout en ne répondant pas à la 
définition sous i) : 
1) soit a son administration centrale et son prin­
cipal établissement dans la Communauté et a 
effectué, pendant les douze mois précédant 
l'adoption du présent règlement, des services 
aériens réguliers ou non dans la Communauté; 
2) soit a effectué, pendant les douze mois précé­
dant l'adoption du présent règlement, des 
services réguliers entre des États membres au 
titre des droits de trafic de troisième et 
quatrième libertés. 
Les transporteurs aériens qui répondent aux 
critères susvisés sont énumérés en annexe; 
f) doit de trafic de troisième liberté: le droit pour un 
transporteur aérien établi dans un État d'embarquer, 
sur le territoire d'un autre État, des passagers, du fret 
et du courrier embarqués dans l'État dans lequel il est 
enregistré; 
droit de trafic de quatrième liberté: le droit pour un 
transporteur aérien établi dans un État d'embarquer, 
sur le territoire d'un autre État, des passagers, du fret 
et du courrier en vue de leur débarquement dans 
l'État dans lequel il est enregistré; 
g) Etats concernés: les États membres entre lesquels un 
service aérien régulier est exploité. Critères 
Article 3 
1. Les États membres approuvent les tarifs aériens 
réguliers des transporteurs aériens communautaires s'ils 
présentent un rapport raisonnable avec l'ensemble des 
coûts supportés à long terme par le transporteur aérien 
demandeur, compte tenu de la nécessité d'une rémunéra­
tion satisfaisante du capital et d'une marge adéquate 
pour assurer la qualité technique et la sécurité. 
2. En approuvant les tarifs aériens suivant le para­
graphe 1, les États membres tiennent compte des besoins 
des consommateurs et de la situation concurrentielle du 
marché. 
3. Le fait qu'un tarif aérien proposé soit inférieur au 
tarif offert par un autre transporteur exploitant la liaison 
en question ne constitue pas une raison suffisante pour 
refuser l'approbation. 
4. Les États membres examinent en particulier toute 
proposition de tarif aérien qui est supérieur ou inférieur 
de 20 % aux tarifs correspondants en vigueur durant la 
saison correspondante précédente. Dans ce contexte, un 
État membre peut recourir à la procédure de l'article 5 
en ce qui concerne un tarif aérien intracommunautaire 
proposé. 
5. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1, les États 
membres autorisent un transporteur aérien communau­
taire exploitant un service aérien régulier intracommu­
nautaire direct ou indirect à s'aligner, moyennant un 
préavis raisonnable aux États concernés, sur un tarif 
aérien déjà approuvé entre les deux mêmes villes. La 
présente disposition ne s'applique pas aux services indi­
rects dont la longueur dépasse de plus de 20 % celle du 
service direct le plus court. 
6. Seuls les transporteurs aériens communautaires sont 
autorisés à introduire des tarifs aériens plus bas que les 
tarifs existants sur les liaisons intracommunautaires. 
Procédures 
Article 4 
1. Les tarifs aériens réguliers sont soumis à l'approba­
tion des autorités aéronautiques de l'État ou des États 
concernés. À cette fin, les transporteurs aériens déposent 
leur tarif dans la forme prescrite par ces autorités. 
2. Les autorités aéronautiques n'exigent pas des transr 
porteurs aériens qu'ils déposent leurs tarifs relatifs à des 
liaisons intracommunautaires plus de soixante jours avant 
leur entrée en vigueur. 
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3. Un tarif relatif à une liaison intracommunautaire 
est considéré comme approuvé à moins que les deux 
autorités aéronautiques n'aient exprimé leur désapproba­
tion en la notifiant au transporteur aérien concerné dans 
un délai de trente jours à compter de la date de dépôt. 
Les autorités s'informent également l'une l'autre. 
4. Une fois approuvé, un tarif aérien relatif à une 
liaison intracommunautaire reste en vigueur jusqu'à ce 
qu'il vienne à expiration ou qu'il soit remplacé. Ce tarif 
peut toutefois être prolongé après sa date d'expiration 
initiale pendant une période n'excédant pas douze mois. 
Article 5 
1. Un État membre concerné ou un transporteur 
aérien opérant sur la même liaison peut demander à la 
Commission de se prononcer sur la question de savoir si 
un tarif aérien régulier est conforme au paragraphe 1 de 
l'article 3. La Commission en informe immédiatement 
l'autre État concerné et le transporteur aérien concerné 
en leur donnant la possibilité de soumettre leurs observa­
tions. 
2. La Commission se prononce dans un délai de deux 
mois suivant la réception de la demande. Ce délai peut 
être prolongé si nécessaire pour obtenir du transporteur 
aérien concerné des informations supplémentaires suffi­
santes. 
Pendant la période d'examen et jusqu'à sept jours après, 
la Commission peut suspendre l'application d'un tarif qui 
est supérieur ou inférieur de 20 % au tarif correspondant 
durant la saison correspondante précédente. 
Dispositions générales 
Article 6 
La Commission consulte, une fois par an au moins, les 
représentants des organisations des usagers du transport 
aérien existant dans la Communauté sur les tarifs aériens 
réguliers et sur les questions connexes, en fournissant 
aux participants, à cette fin, les informations appropriées. Article 7 
Pour accomplir les tâches qui lui sont assignées aux 
termes du présent règlement, la Commission peut obtenir 
toutes les informations nécessaires auprès des États 
membres et des transporteurs aériens concernés. 
Article 8 
1. La Commission publie, pour le 1er octobre 1992 et 
tous les deux ans ensuite, un rapport sur l'application du 
présent règlement. 
2. Les États membres et la Commission coopèrent 
pour l'application du présent règlement, notamment en 
ce qui concerne la collecte des informations nécessaires 
pour l'établissement du rapport visé au paragraphe 1. 
3. Les informations confidentielles obtenues dans le 
cadre de l'application du présent règlement sont 
couvertes par le secret professionnel. 
Article 9 
Si un État membre a conclu, avec un ou plusieurs pays 
tiers, un accord qui contient des dispositions incompati­
bles avec le présent règlement, l'État membre prend, à la 
première occasion, toutes les mesures appropriées pour 
éliminer ces incompatibilités. Jusqu'à l'élimination des 
incompatibilités, le présent règlement n'affecte pas les 
droits et les obligations résultant dudit accord à l'égard 
des pays tiers. 
Article 10 
La directive 87/601/CEE est abrogée. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tous les États 
membres. 
ANNEXE 
Transporteurs aériens visés à l'article 2 point e) sous ii) 
Les transporteurs aériens indiqués ci-après répondent aux critères énoncés à l'article 2 point e) sous ii) aussi 
longtemps qu'ils sont agréés en tant que transporteurs aériens nationaux par l'État membre qui les agrée en 
tant que tels à la date d'adoption du présent règlement: 
— Scandinavian Airlines System, 
— Britannia Airways, 
— Monarch Airlines.