À cet égard, l’article 16, paragraphe 2, du TFUE constitue la base juridique la plus appropriée. Il permet l’adoption de règles relatives à la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l’exercice d’activités relevant du champ d’application du droit de l’Union et de règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel.

La proposition vise à aligner les règles régissant la protection des données de la décision 2002/465/JAI sur les principes et règles prévus par la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif afin de mettre en place un cadre de protection des données solide et cohérent dans l’Union.

En vertu de l’article 62, paragraphe 6, de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, la Commission était tenue de réexaminer, au plus tard le 6 mai 2019, d'autres actes juridiques adoptés par l'Union qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins répressives, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la directive.

La directive (UE) 2016/680 (directive en matière de protection des données dans le domaine répressif) est entrée en vigueur le 6 mai 2016 et les États membres avaient jusqu’au 6 mai 2018 pour la transposer en droit national. Elle a abrogé et remplacé la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, mais elle constitue un instrument de protection des données beaucoup plus complet et plus général. Il est important de noter que la directive s’applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces (article 1er, paragraphe 1).

La présente proposition garantit que tout traitement de données à caractère personnel au titre de la décision 2002/465/JAI est soumis aux principes et règles «horizontaux» de la législation de l’UE en matière de protection des données, renforçant ainsi la mise en œuvre de l’article 8 de la charte. Cette législation vise à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et à préciser que les principes et règles de la législation de l’UE en matière de protection des données s’appliquent pleinement au traitement des données au titre de la décision et auront une incidence positive en ce qui concerne les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données.

Le droit à la protection des données à caractère personnel est énoncé à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 16 du TFUE. La protection des données est également étroitement liée au respect de la vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 7 de la charte.

Lorsqu’elle a procédé au réexamen, la Commission a tenu compte d’une étude réalisée dans le cadre du projet pilote intitulé «Examen des instruments et programmes de collecte de données de l’UE sous l’angle des droits fondamentaux». L’étude a défini les actes de l’Union couverts par l’article 62, paragraphe 6, de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et a recensé des dispositions susceptibles de nécessiter un alignement sur les questions de protection des données.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

–en supprimant l’article 1er, paragraphe 10, points c) et d).

Plus précisément, l’article 1er, paragraphe 10, de la décision 2002/465/JAI prévoit que certaines données à caractère personnel peuvent être traitées, sous certaines conditions, à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine. Il va au-delà des conditions établies dans la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et doit donc être aligné sur celle-ci. L’article 1er de la présente directive modifie l’article 1er, paragraphe 10, de la décision:

La directive en matière de protection des données dans le domaine répressif établit le cadre juridique pour le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. À son article 4, paragraphe 2, et à son article 9, paragraphe 1, elle régit le traitement des données à caractère personnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont collectées.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 62, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/680, la Commission réexamine d'autres actes juridiques adoptés par l'Union qui réglementent le traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, de ladite directive, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec ladite directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de ladite directive. Ce réexamen a permis de déterminer que la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil figurait parmi ces autres actes à modifier.

(2)Dans un souci de cohérence et de protection effective des données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel effectué au titre de la décision-cadre 2002/465/JAI devrait respecter les règles énoncées dans la directive (UE) 2016/680.

(3)Conformément à l’article 1er, à l’article 2 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(5)Il convient dès lors de modifier la décision-cadre 2002/465/JAI en conséquence,

(6)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le XX XXXX,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La décision-cadre 2002/465/JAI est modifiée comme suit:

(1)à l’article 1er, paragraphe 10, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) à d’autres fins conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680.»;

(2)à l’article 1er, paragraphe 10, les points c) et d) sont supprimés.

Article 2

1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [un an après son adoption]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.