Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique (95/C 231/04) COM(95) 120 final - 95/0094(CNS)

(Présentée par la Commission le 1er juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126, 127 et son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, par sa décision du 21 novembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne, le Canada et les États-Unis d'Amérique;

considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté (le texte de l'accord est joint à la présente décision).

Article 2

Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 11.

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

d'autre part, ci-après dénommés collectivement «les parties»,

NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en novembre 1990 mentionne spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges universitaires et de jeunes;

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement des ressources humaines capables de participer à une économie globale fondée sur les connaissances;

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, dans le cadre de la coopération plus large établie entre elles;

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

CONSIDÉRANT l'expérience positive acquise de part et d'autre durant la phase exploratoire de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

DÉSIREUX d'établir une base formelle pour la réalisation d'activités coopératives en matière d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

Le présent accord établit un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (ci-après dénommé «le programme») entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Article 2

Objectifs

Les objectifs du programme comprennent les aspects suivants:

1) promouvoir une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique, notamment au niveau de la connaissance des langues, des cultures et des institutions;

2) améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis d'Amérique;

3) stimuler une coopération centrée sur l'étudiant dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement et la formation professionnels entre les différentes régions de la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique;

4) améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants, notamment en promouvant la compréhension et la reconnaissance mutuelle et, partant, les possibilités de transfert des unités de cours;

5) encourager l'échange de compétences concernant les innovations récentes dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement et la formation professionnels;

6) promouvoir des partenariats regroupant des institutions d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels, des associations professionnelles, des autorités publiques, des entreprises et, le cas échéant, d'autres associations tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis d'Amérique;

7) introduire une dimension européenne et américaine à la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement et la formation professionnels;

8) compléter les programmes bilatéraux entre les États membres de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique ainsi que d'autres programmes et initiatives de la Communauté et des États-Unis d'Amérique dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement et la formation professionnels.

Article 3

Principes

Dans le cadre du présent accord, la coopération suit les principes suivants:

1) strict respect des attributions des États membres de la Communauté européenne et des États des États-Unis d'Amérique ainsi que de l'autonomie des institutions d'enseignement supérieur;

2) avantage mutuel résultant des activités mises en oeuvre au titre de l'accord;

3) financement initial efficace d'un ensemble diversifié de projets novateurs, établissant de nouvelles structures et de nouveaux liens, viables à long terme sans le soutien continu du programme de coopération ou avec un soutien minimal;

4) représentation de toute la diversité géographique, culturelle et sociale de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique;

5) sélection des projets sur une base concurrentielle, en fonction des principes précités.

Article 4

Champ d'application

Les activités menées au titre du présent accord et qui sont présentées en détail à l'annexe, partie intégrante du présent accord, peuvent comprendre:

1) des projets communs réalisés par des partenariats d'institutions de la Communauté européenne et des partenariats d'institutions des États-Unis d'Amérique. Ces partenariats peuvent se composer d'institutions d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels et d'autres organisations appropriées. Ces projets communs devront répondre au besoin d'une coopération structurelle entre le personnel et les enseignants et chercher à étendre et à promouvoir les échanges d'étudiants entre les parties;

2) des échanges d'informations et de compétences dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'enseignement supérieur afin de renforcer le dialogue entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique;

3) l'octroi de bourses au titre du «Programme Fulbright» à des ressortissants de pays de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique en vue de l'étude, de la recherche et de l'enseignement des questions communautaires et des relations entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique;

4) des mesures complémentaires, et notamment une assistance technique.

Article 5

Comité mixte

1. Un comité mixte est établi. Il se compose paritairement de représentants de chaque partie.

2. Les fonctions du comité mixte consistent à:

a) revoir les activités de coopération envisagées au titre du présent accord;

b) soumettre annuellement aux parties un rapport sur le niveau, le statut et l'efficacité des activités de coopération entreprises dans le cadre du présent accord.

3. Le comité mixte s'efforce de se réunir une fois par an, alternativement dans la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique. D'autres réunions peuvent être décidées d'un commun accord.

4. Les décisions du comité mixte font l'objet d'un consensus. Un compte rendu consignant les décisions prises et les principaux points examinés est établi pour chaque réunion. Les comptes rendus sont approuvés par les personnes choisies dans chacune des parties pour présider conjointement la réunion et sont transmis, avec le rapport annuel, aux fonctionnaires de niveau ministériel compétents de chacune des parties.

Article 6

Suivi et évaluation

Les activités menées au titre du programme font l'objet d'un suivi et d'une évaluation pour autant que de besoin, afin de permettre, si nécessaire, leur réorientation à la lumière des besoins ou des possibilités qui apparaissent en cours de mise en oeuvre.

Article 7

Financement

1. Les activités de coopération dépendent des moyens financiers disponibles et des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que des politiques et des programmes de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique. Le financement s'effectue autant que possible à parité globale entre les parties. Celles-ci s'efforcent de proposer des activités de programmes présentant des avantages et une ampleur comparables.

2. Les frais engagés par ou au nom du comité mixte sont supportés par la partie devant laquelle les membres sont responsables. Les frais, autres que de voyage et de séjour, directement liés aux réunions du comité mixte sont à la charge de la partie d'accueil.

Article 8

Accès au territoire

Chacune des parties met tout en oeuvre pour faciliter l'accès à son territoire, et la sortie, du personnel, des étudiants, du matériel et des équipements engagés ou utilisés dans des activités de coopération dans le cadre du présent accord.

Article 9

Autres accords

Le présent accord ne remplace pas et ne porte en rien atteinte aux autres activités réalisées dans les domaines couverts entre des États membres de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Article 10

Application territoriale de l'accord

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis d'Amérique, d'autre part.

Article 11

Entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions légales nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord entre en vigueur pour une période de cinq ans renouvelable d'un commun accord. Les modifications ou extensions sont consignées par écrit et entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord prévoyant la modification ou l'extension en question.

3. Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'affecte en rien la validité ou la durée de toutes dispositions prises en vertu dudit accord.

Article 12

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise, tous les textes faisant également foi.

En foi de quoi, les mandataires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.

ANNEXE

Action 1 PROJETS DES PARTENARIATS MULTILATÉRAUX CE/ÉTATS-UNIS

1. Les parties apportent leur soutien aux institutions d'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement et de formation professionnels qui constituent des partenariats multilatéraux CE/États-Unis aux fins de réaliser des projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. La Communauté européenne apporte son soutien aux partenaires appartenant à la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique aux partenaires américains.

2. Chaque partenariat multilatéral comprend un minimum absolu de trois membres actifs pour chaque partie, dont au moins deux institutions d'enseignement supérieur ou de formation pour chaque partie, se trouvant dans différents États membres de la Communauté européenne et dans des États américains différents. Les troisièmes partenaires ainsi que les suivants peuvent être d'autres institutions d'enseignement et de formation ou d'autres organisations concernées (par exemple des entreprises, des organisations non gouvernementales, des chambres de commerce, des instituts de recherche) situées dans les mêmes ou dans d'autres États membres ou États des États-Unis d'Amérique. Exceptionnellement, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique, deux institutions partenaires peuvent être des facultés autonomes relevant d'une grande université d'un État et la troisième institution partenaire issue d'un autre État des États-Unis d'Amérique. Chaque partenariat doit, sauf rares exceptions, impliquer une mobilité transatlantique des étudiants à parité de flux dans chaque sens. Les parties conviennent de contribuer au financement des coûts des études à l'étranger en accordant des bourses de mobilité d'un montant modeste.

3. Les activités de coopération structurelle des partenariats bénéficient d'un financement initial pendant une période qui, en principe, n'excède pas trois ans.

4. Les domaines pouvant donner lieu à la conclusion de partenariats CE/États-Unis sont fixés d'un commun accord par les autorités compétentes respectives.

5. Les activités susceptibles de bénéficier d'un soutien peuvent comprendre:

- l'élaboration de cadres organisationnels pour la mobilité des étudiants, y compris les activités de placement, assurant une préparation linguistique adéquate et une reconnaissance académique complète des titres acquis,

- des échanges structurés d'étudiants, d'enseignants, de formateurs et d'administrateurs d'institutions d'enseignement supérieur et d'établissements d'enseignement et de formation professionnels,

- l'élaboration commune de programmes d'études novateurs, y compris la mise au point de matériel, de méthodes et de modules d'enseignement,

- de courts programmes intensifs d'une durée minimale de trois semaines,

- des missions d'enseignement faisant partie intégrante du programme dans une institution partenaire,

- d'autres projets novateurs, y compris le recours aux technologies nouvelles et à l'enseignement à distance, visant à améliorer la qualité de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels et à répondre à au moins un des objectifs mentionnés à l'article 2 du présent accord.

6. Chaque partie peut accorder un soutien financier à des étudiants et à des membres du personnel enseignant ou administratif des établissements d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels sur son territoire aux fins de la coopération transatlantique.

7. La gestion des projets communs est assurée par les fonctionnaires compétents de chacune des parties. Cette mission comprend notamment les tâches suivantes:

- déterminer les règles et les procédures de présentation des propositions, y compris la préparation d'un guide commun à l'usage des candidats,

- établir le calendrier pour la publication des appels à propositions, la soumission et la sélection des propositions,

- fournir des informations sur le programme et sa mise en oeuvre,

- nommer des conseillers et des experts en matière d'enseignement,

- recommander les projets à financer aux autorités appropriées de chacune des parties,

- assurer la gestion financière,

- assurer le suivi du programme.

Action 2 ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES

Les parties peuvent entreprendre les activités complémentaires suivantes:

1) échanges d'informations concernant l'enseignement et la formation professionnels et l'enseignement supérieur, y compris, pour autant que de besoin, des conférences portant sur des questions d'intérêt commun;

2) octroi de bourses «Fulbright» pour l'étude, la recherche et l'enseignement des questions communautaires européennes et des relations CE/États-Unis;

3) des mesures visant à faciliter la diffusion de l'information sur le programme, y compris la diffusion des résultats et des réalisations des projets des partenariats multilatéraux auprès d'un public plus large;

4) offre d'une assistance technique pour soutenir le programme.