FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/6

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 230/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 75/2005

Titre: Aide à Volvo Trucks

Objectif: protection de l'environnement

Intensité ou montant de l'aide: SEK 85 000 000 (EUR 9 000 000)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 264/2004

Titre: Prorogation des allègements en faveur de la rénovation de certaines zones urbaines (ex N 270/2002)

Objectif: Promouvoir le développement régional

Base juridique: Taxes Consolidation Act 1997 as amended by Finance Act 2004 section 26(1)(b)

Budget: 40 millions d'EUR en 2005, 50 millions d'EUR en 2006

Intensité ou montant de l'aide: Conformément à la carte des aides régionales 2000-2006

Durée: du 31.12.2004 au 31.7.2006

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Date d'adoption de la décision:

État member: Lettonie

Numéro de l'aide: N 360/2004

Titre: Modification du programme d'aides d'État «Financement par capital-risque pour les PME»

Objectif: Capital-risque pour les PME

Base juridique: Vienotais programmdokuments Latvijai laika posmam no 2004.-2006. gadam un Programmas papildinÿjums vienotajam programmdokumentam Latvijai laika posmÿ no 2004.-2006. gadam

Budget: Les ressources totales du Programme pour la période 2004-2006 se chiffreront à 10,3 millions de LVL (environ 15,4 millions d'EUR)

Durée:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France/Limousin

Numéro de l'aide: N 382/04

Titre: Mise en place d'une infrastructure haut débit sur le territoire de la région Limousin

Objectif: Financement d'un service d'intérêt économique général

Base juridique: Article 1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales (JO no 143 du 22 juin 2004. Loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Budget: Le montant total du financement public du projet envisagé est de 38 400 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: mesure ne constituant pas une aide

Durée: Concession d'une durée de 20 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Lituanie

Numéro de l'aide: N 425/2004

Titre: Zone franche de Kaunas

Objectif: Aide à finalité régionale

Base juridique: Lietuvos Respublikos laisvųjų ekonominių zonų pagrindų įstatymas (Žin., 1995, Nr. 59-1462); Lietuvos Respublikos Kauno laisvosios ekonominės zonos įstatymas (Žin., 1996, Nr. 109-2474

Budget: Estimé à 205 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 % ESN. Pour les PME, majoration possible de 15 % ESB

Durée: La durée d'activité de la zone est de 49 ans. Les aides aux entreprises individuelles cesseront dès que les plafonds d'intensité seront atteints

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 441/2003

Titre: Programme de gestion des déchets dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Richtlinie zur Förderung von Maßnahmen der Kreislaufwirtschaft und der umweltverträglichen Beseitigung von Abfällen iVm § 44 Landeshaushaltsordnung

Budget: Environ 333 400 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 50 %

Durée: 1.1.2004 — 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: N 503/2004

Titre: Irish Language Broadcast Fund (Fonds pour la production cinématographique et télévisuelle en langue irlandaise)

Objectif: Promouvoir la production de films et d'autres œuvres audiovisuelles

Base juridique: Educational and Library Services Etc. Grants Regulation (Northern Ireland) 1994

Budget: Total: 12 millions GBP

Intensité ou montant de l'aide: Maximum de 75 % des coûts de production

Durée: 4 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 580/2004 (prolongation des aides N 746/2001 et N 530/2003)

Titre: Régime d'aide à la production cinématographique

Objectif: Cinéma et audiovisuel

Base juridique: Wet Inkomstenbelasting 2001.

Wijziging van enkele belastingwetten (Belastingplan 2005 — artikel XXXIA)

Budget: 45 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: variable, mais en tout cas inférieure à 50 %

Durée: 1.1.2005 — 30.6.2007

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 596/2003

Titre: Extension du délai de livraison d'un paquebot

Objectif: Construction navale

Base juridique: Υπουργική απόφαση 6157/248 της 1ης Απριλίου 2002

Intensité ou montant de l'aide: < 9 %

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 601/2003

Titre: Special Purpose Equity Vehicle («SPEV»)

Objectif: Capital-risque pour les PME

Base juridique: The Industrial Development Act 1982 (Section 8), the Local Government Act 2000 (Section 2), the Regional Development Agencies Act 1998 (Sections 5 and 6) and the Leasehold Reform, Housing and the Urban Development Act 1993 (Part 3 — Section 126)

Budget: Le volume prévu du fonds représente 10 millions GBP

Durée: La phase d'investissement initial du fonds SPEV durera 4,75 ans à compter de la date de sa création

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: NN 24/2005

Titre: Déduction en faveur des investissements visant à la protection de l'environnement (Milieu-investeringsaftrek — MIA)

Objectif: Promouvoir les investissements en équipements respectueux de l'environnement

Base juridique: Aanwijzingsregeling milieu-investeringsaftrek 2005

Budget: 83 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 21 %

Durée: Non limitée

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