14. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 67/9 
Proposition de directive du Conseil concernant les problèmes sanitaires relatifs à la production 
et à la mise sur le marché des ovoproduits 
COM(87) 46 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 février 1987.) 
(87/C 67/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social. 
considérant que, afin d'assurer un fonctionnement 
harmonieux du marché commun, et plus particulièrement 
de l'organisation commune de marché dans le secteur 
des œufs instituée par le règlement (CEE) n° 2771/75 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3768/85 (2) et du régime commun d'échanges 
pour Povalbumine et la lactalbumine mis en place par le 
règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil (3), il importe 
que la commercialisation des ovoproduits ne soit plus 
freinée par des disparités existant dans les États membres 
en matière de prescriptions sanitaires dans ce domaine; 
que cette harmonisation permettra ainsi une meilleure 
harmonisation de la production et des conditions de 
concurrence égale tout en assurant un produit de qualité 
au consommateur; 
considérant que la commercialisation de certains ovopro­
duits qui ne sont pas couverts par l'annexe II du traité, 
est étroitement liée à celle des ovoproduits ayant fait 
l'objet d'une organisation commune de marché; qu'il 
importe d'éliminer les distorsions de concurrence pour 
l'ensemble des ovoproduits; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les prescriptions sani­
taires relatives à la production, à l'entreposage et au 
transport des ovoproduits; que, en particulier, il importe 
de fixer des règles sanitaires relatives à l'agrément des 
établissements; 
considérant qu'il importe également de fixer les 
exigences sanitaires auxquelles doivent répondre les 
ovoproduits; 
considérant que la réglementation précitée doit s'appli­
quer de manière identique aux échanges intracommunau­
taires et aux échanges à l'intérieur des États membres; 
considérant qu'il appartient en premier lieu au produc­
teur de s'assurer que les ovoproduits répondent aux 
prescriptions sanitaires prévues par la présente directive; 
qu'il revient aux autorités compétentes des États 
O JO n° L 282 du 1. 11. 1985, p. 49. 
O JO n° L 362 du 31.12. 1985, p. 8. 
O JO n° L 282 du 1. 11. 1985, p. 104. membres de veiller, par des contrôles et des inspections, 
à ce que le producteur respecte lesdites prescriptions; que 
les règles relatives à ces contrôles et inspections doivent 
tenir compte des impératifs du marché intérieur; 
considérant qu'un contrôle par sondage visant à détecter 
la présence de résidus de substances susceptibles de nuire 
à la santé humaine doit être effectué; 
considérant qu'il convient d'instaurer des mesures de 
contrôle communautaire pour garantir l'application 
uniforme dans tous les États membres des normes de la 
présente directive; 
considérant que, dans le cadre d'un échange intracom­
munautaire, il convient de donner à l'expéditeur, au 
destinataire ou à leur mandataire, dans le cas où un litige 
surgit avec les autorités compétentes de l'État membre 
destinataire, la possibilité de demander l'avis d'un expert; 
considérant que les ovoproduits fabriqués dans un pays 
tiers et destinés à la mise sur le marché sur le territoire 
de la Communauté ne doivent pas bénéficier d'un régime 
plus favorable que celui imposé par la présente directive; 
qu'il convient de prévoir une procédure communautaire 
d'inspection des établissements des pays tiers; 
considérant qu'il convient de confier à la Commission le 
soin de prendre certaines mesures d'application de la 
présente directive; que, à cette fin, il convient de prévoir 
des procédures instaurant une coopération étroite et effi­
cace entre la Commission et les États membres au sein 
du comité vétérinaire permanent; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive établit des prescriptions concernant 
les problèmes sanitaires relatifs à la production et à la 
mise sur le marché des ovoproduits destinés à la fabrica­
tion de denrées alimentaires. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1. ovoproduits: l'oeuf entier, ainsi que le jaune et le 
blanc d'oeuf ou leurs mélanges, après élimination de 
la coquille et des membranes, destiné à la consom­
mation humaine; ils peuvent être obtenus à partir 
d'oeufs de poule, de cane, d'oie, de dinde, de pintade 
ou de caille; ils peuvent être partiellement complétés 
par d'autres denrées alimentaires ou additifs, à 
condition que les ovoproduits ainsi obtenus contien­
nent encore au moins 50 % des constituants naturels 
d'ceufs; ils peuvent être soit liquides, soit concentrés, 
séchés, cristallisés, congelés ou surgelés; 
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2. exploitation de production: exploitation pour la 
production d'œufs destinés à la consommation 
humaine; 
3. centre d'emballage: établissement satisfaisant aux 
dispositions de l'article 1er point 7 du règlement 
(CEE) n° 2772/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, 
concernant certaines normes de commercialisation 
applicables aux œufs ('); 
4. établissement: établissement agréé pour la préparation 
d'ovoproduits; 
5. traitement: la soumission des ovoproduits à un traite­
ment par la chaleur; 
6. œufs fêlés: œufs présentant une solution de continuité 
de leur coquille sans ruptures des membranes; 
7. œufs cassés: œufs présentant des défauts de la 
coquille et des "membranes entraînant une exposition 
de leur contenu; 
8. charge: la quantité d'ovoproduits préparés dans les 
mêmes conditions et qui ont notamment été soumis à 
un traitement en une seule opération continue; 
9. lot: une quantité d'ovoproduits à livrer en une fois 
au même lieu de destination pour transformation ulté­
rieure dans l'industrie alimentaire; 
10. pays expéditeur: l'État membre à partir duquel des 
ovoproduits sont expédiés vers un autre État 
membre; 
11. pays destinataire: l'État membre vers lequel des 
ovoproduits sont expédiés d'un autre État membre; 
12. conditionnement: le placement des ovoproduits dans 
toute sorte de récipient; 
13. autorité compétente: le service vétérinaire ou tout 
autre service équivalent désigné par l'État membre 
concerné pour surveiller la mise en œuvre de la 
présente directive. 
14. mise sur la marché: la commercialisation des ovopro­
duits telle que définie à l'article 1er point 5 du règle­
ment (CEE) n° 2772/75; 
Article 3 
Chaque État membre veille à ce que seuls soient produits 
et mis sur le marché des ovoproduits répondant aux 
conditions générales suivantes: 
a) ils doivent avoir été préparés dans un établissement 
agréé conformément à l'article 6 paragraphes 1 et 2 et 
répondant aux conditions posées aux chapitres I et II 
de l'annexe et satisfaire aux dispositions de la 
présente directive, notamment à celles de l'article 5; 
b) ils doivent avoir été préparés dans des conditions 
d'hygiène satisfaisantes conformément aux chapitres 
III et V de l'annexe, à partir d'œufs répondant aux 
conditions énoncées au chapitre IV de l'annexe; 
O JOn°L282du 1. 11. 1975, p. 56. c) ils doivent avoir subi un traitement conformément au 
point 7 chapitre V de l'annexe; toutefois, 
— d'autres traitement ayant un effet similaire 
peuvent être admis selon la procédure prévue à 
l'article 14, 
— l'autorité compétente des États membres peut 
décider que, lorsque cela est nécessaire pour des 
raisons technologiques de préparation des denrées 
alimentaires fabriquées à partir d'ovoproduits, 
certains ovoproduits ne doivent pas être soumis à 
un traitement; dans ce cas, les ovoproduits doivent 
être transformés aussitôt dans l'État membre 
considéré, 
— l'autorité compétente peut décider que le traite­
ment des ovoproduits n'est pas obligatoire dans le 
cas où ils sont utilisés sans délai dans l'établisse­
ment où ils ont été obtenus pour la fabrication 
d'autres denrés; 
d) ils doivent satisfaire aux spécifications concernant le 
produit fini énoncées au chapitre VI de l'annexe; 
e) ils doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire 
conformément au chapitre VII de l'annexe; 
f) ils doivent avoir été conditionnés de manière appro­
priée, conformément au chapitre VIII de l'annexe; 
g) ils doivent être entreposés et transportés dans des 
conditions sanitaires satisfaisantes, conformément aux 
chapitres IX et X de l'annexe; 
h) ils doivent être munis de la marque de salubrité 
prévue au chapitre XI de l'annexe; 
Article 4 
Les autorités compétentes des États membres s'assurent 
que le fabricant d'ovoproduits prend toutes les mesures 
nécessaires pour se conformer aux prescriptions de la 
présente directive, et notamment que: 
— des échantillons destinés à des examens de labora­
toire sont prélevés afin de vérifier le respect des spéci­
fications concernant le produit fini énoncées au 
chapitre VI de l'annexe; 
— les températures auxquelles les ovoproduits doivent 
être transportés et entreposés et la période durant 
laquelle leur conservation est ainsi assurée sont 
fixées; 
— les résultats des différents contrôles et tests sont enre­
gistrés et conservés pour pouvoir être présentés à 
l'autorité compétente pendant une période de deux 
ans, 
— chaque charge est assortie d'un numéro permettant 
d'identifier la date et le moment de sa production et 
de son traitement en particulier; ce numéro de charge 
doit figurer sur le relevé thermique du traitement 
effectué et sur la marque de salubrité prévue au 
chapitre XI. 
14.3.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 67/11 
Article 5 
1. Les États membres s'assurent qu'il est procédé à des 
contrôles par sondage des oeufs et des ovoproduits visant 
à détecter tout résidu de substances à action pharmacolo-
gique ou hormonale, ainsi que d'antibiotiques, de pesti­
cides, d'agents détergents et autres substances novices ou 
susceptibles de rendre leur consommation dangereuse ou 
nocive pour la santé humaine, dans la mesure où ces 
résidus dépassent les limites de tolérance admises fixées 
conformément au paragraphe 4. 
2. Si les ovoproduits examinés présentent des traces de 
résidus dépassant les tolérances admises, ils doivent être 
exclus de la mise sur le marché. 
3. Les examens des résidus doivent être effectués selon 
des méthodes éprouvées et scientifiquement reconnues. 
4. La Commission, selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 14, arrête: 
— les modalités des contrôles, 
— les tolérances à admettre pour les résidus, 
— la fréquence de l'échantillonnage, 
5. La Commission, selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 15, arrête: 
— les méthodes de référence permettant d'évaluer les 
résultats des examens de résidus, 
— la liste des laboratoires de référence dans la Commu­
nauté. 
Article 6 
1. Chaque État membre établit une liste de ses établis­
sements agréés, chacun d'eux possédant un numéro offi­
ciel. Il communique cette liste aux autres États membres 
et à la Commission. 
2. L'inspection et le contrôle des établissements sont 
effectués régulièrement sous la responsabilité de l'auto­
rité compétente qui doit avoir libre accès, à tout 
moment, à toutes les parties des établisssements en vue 
de s'assurer du respect des dispositions de la présente 
directive. 
Si ces inspections révèlent que les exigences de la 
présente directive ne sont pas toutes respectées, l'autorité 
compétente prend les mesures appropriées. 
Article 7 
1. Des experts de la Commission peuvent, en collabo­
ration avec les autorités compétentes des États membres, 
effectuer des contrôles sur place dans la mesure où cela 
est nécessaire à l'application uniforme de la présente 
directive; ils peuvent vérifier si les établissements respec­
tent effectivement la présente directive, et notamment l'annexe. La Commission informe les États membres du 
résultat des contrôles effectués. 
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un 
contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour 
l'accomplissement de leur mission. 
Les dispositions générales d'application du présent article 
sont fixées selon la procédure prévue à l'article 14. 
2. L'État membre concerné prend toute mesure utile 
pour tenir compte des résultats des contrôles visés au 
paragraphe 1. Si l'État membre ne prend pas lesdites 
mesures, la Commission peut, conformément à la procé­
dure prévue à l'article 13, décider que l'Etat membre en 
cause doit suspendre la mise sur le marché des ovopro­
duits de l'établissement qui n'est plus conforme aux 
dispositions de la présente directive. 
Article 8 
1. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, le 
pays destinataire peut, en cas de présomption grave d'irré­
gularités, soumettre à des inspections non discrimina­
toires des ovoproduits faisant l'objet d'échanges intra­
communautaires en vue de vérifier qu'un lot satisfait aux 
exigences de la présente directive. 
2. Les inspections visées au paragraphe 1 sont effec­
tuées sur le lieu de destination des marchandises ou en 
un autre lieu approprié, à condition que dans ce dernier 
cas, le lieu ait aussi peu d'incidence que possible sur 
l'itinéraire des marchandises. Les inspections ne peuvent 
se dérouler lors ou en raison d'un franchissement des 
frontières intérieures de la Communauté. 
Ces inspections rie peuvent retarder indûment la mise sur 
le marché des ovoproduits, ou entraîner des retards 
susceptibles d'altérer leur qualité. 
3. Si, au cours d'une inspection effectuée conformé­
ment aux paragraphes 1 et 2, il est constaté que les 
ovoproduits ne sont pas conformes à la présente direc­
tive, l'autorité compétente peut laisser à l'expéditeur, au 
destinataire ou à leur mandataire le choix entre le retrait 
du lot du marché, en vue de son retraitement ultérieur, 
ou sa réutilisation à d'autres fins si les considérations de 
salubrité le permettent; dans le cas contraire, l'un des 
choix offerts doit être la destruction des ovoproduits. En 
tout état de cause, des mesures préventives sont prises 
par l'autorité compétente pour éviter une utilisation inadé­
quate desdits ovoproduits. 
4. a) Les décisions considérées et les raisons sur 
lesquelles elles reposent doivent être communi­
quées à l'expéditeur, au destinataire ou à leur 
mandataire. Si celui-ci les demande, ces décisions 
motivées doivent lui être communiquées immédia­
tement par écrit, avec indication des voies de 
recours que lui offre la législation en vigueur, ainsi 
que de la forme et des détails dans lesquels ces 
recours doivent être introduits. Les voies de 
N° C 67/12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 87 
recours offertes à l'expéditeur, au destinataire ou à 
leur mandataire ne sont pas affectées par la 
présente directive. 
b) Si de telles décisions sont fondées sur la présence 
d'un risque particulièrement grave pour la santé 
humaine, elles sont immédiatement communiquées 
à la Commission ou, le cas échéant, à l'autorité 
compétente de l'État membre expéditeur. 
c) À la suite de cette communication, des mesures 
appropriées peuvent être prises conformément à la 
procédure prévue à l'article 13, notamment pour 
coordonner les mesures prises dans d'autres Etats 
membres au sujet des ovoproduits en question. 
5. Chaque État membre accorde aux expéditeurs dont 
les ovoproduits ne peuvent être mis sur le marché à la 
suite d'une inspection prévue au paragraphe 1, le droit 
d'obtenir l'avis d'un expert. 
L'expert doit avoir la nationalité d'un État membre autre 
que le pays expéditeur ou le pays destinataire. 
La Commission établit, sur proposition des États 
membres, la liste des experts qui pourront être chargés 
de l'élaboration de tels avis. Elle détermine, selon la 
procédure prévue à l'article 14, les modalités d'applica­
tion du présent paragraphe. 
Article 9 
Lorsqu'un État membre estime, à la suite d'une inspec­
tion effectuée conformément à l'article 8, que les disposi­
tions de la présente directive ne sont plus respectées dans 
un établissement d'un autre État membre, il en informe 
l'autorité centrale compétente de cet État. Celle-ci prend 
toutes les mesures nécessaires et communique à l'autorité 
centrale compétente du premier État membre les déci­
sions prises et les motifs de ces décisions. 
Si le premier État membre craint que ces mesures n'aient 
pas été prises ou ne soient pas suffisantes, il recherche 
avec l'État membre mis en cause les voies et moyens de 
remédier à la situation, le cas échéant par une visite sur 
place. 
Les États membres informent la Commission des litiges 
et des solutions intervenues. 
Si ces États membres ne parviennent pas à se mettre 
d'accord, l'un d'entre eux saisit la Commission dans un 
délai raisonnable, et celle-ci charge un ou plusieurs 
experts d'émettre un avis. 
Dans l'attente de cet avis, l'État membre expéditeur doit 
renforcer les contrôles des ovoproduits provenant de 
l'établissement en cause et à la demande de l'État 
membre destinataire, la Commission charge immédiate­
ment un expert de se rendre dans l'établissement expédi­
teur afin de proposer des mesures conservatoires appro­
priées. Compte tenu de l'avis prévu au quatrième alinéa ou du 
résultat du contrôle effectué conformément à l'article 7 
paragraphe 1, les États membres peuvent être autorisés, 
selon la procédure prévue à l'article 13, à refuser provi­
soirement l'introduction sur leur territoire d'ovoproduits 
provenant de cet établissement. 
L'autorisation visée ci-dessus peut être retirée selon la 
procédure prévue à l'article 13 sur la base d'un nouvel 
avis émis par un ou plusieurs experts. 
Les experts doivent avoir la nationalité d'un État membre 
autre que celles des parties en litige. 
Les modalités d'application du présent article sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 14. 
Article 10 
Les annexes de la présente directive sont modifiées selon 
la procédure prévue à l'article 14. 
Article 11 
1. Les dispositions nationales relatives aux importa­
tions d'ovoproduits en provenance des pays tiers ne 
doivent pas être plus favorables que celles qui régissent 
les échanges dans la Communauté. 
2. Des contrôles sont effectués sur place par des 
experts des États membres et de la Commission. Les 
experts des États membres chargés de ces contrôles sont 
désignés par la Commission sur proposition des États 
membres. Ces contrôles sont effectués pour le compte de 
la Communauté qui prend en charge les frais correspon­
dants. 
3. La liste des établissements répondant aux conditions 
visées à l'annexe est établie selon la procédure prévue à 
l'article 15. 
4. Le certificat d'hygiène et de salubrité qui accom­
pagne les produits lors de leur importation, ainsi que la 
forme et la nature du marquage de salubrité dont les 
produits font l'objet, doivent correspondre à un modèle à 
déterminer selon la procédure prévue à l'article 14. 
Article 12 
Sans préjudice de la réglementation communautaire 
concernant les additifs pouvant être empolyés dans les 
denrées alimentaires, l'emploi d'additifs dans les ovopro­
duits et les modalités de cet emploi restent soumis au 
droit national. 
Article 13 
1. En cas d'application de la procédure définie au 
présent article, le comité vétérinaire permanent institué 
par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (ci-après 
dénommé «le comité») est saisi sans délai par son prési­
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un 
État membre. 
14.3.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 67/13 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un projet 
de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
lesdites mesures dans un délai de deux jours. Il se 
prononce à la majorité de cinquante-quatre voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met immé­
diatement en application si elles sont conformes à l'avis 
du comité. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à l'avis du 
comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet 
immédiatement au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date à 
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application. 
Article 14 
1. Si la procédure prévue au présent article doit être 
appliquée, la comité est saisi immédiatement par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
d'un État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 du 
traité. Le président ne prend pas part au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
lesdites mesures dans un délai que son président fixe en 
fonction de l'urgence du problème à examiner. Il se 
prononce à la majorité de cinquante-quatre voix. 4. La Commission arrête les mesures et les met immé­
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. Lorsqu'elles ne sont pas conformes à 
l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet immédiatement au Conseil une proposition rela­
tive aux mesures à adopter. Le Conseil statue à la majo­
rité qualifiée. 
Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à 
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application. 
Article 15 
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue 
par le présent article, le comité délibère sur les demandes 
d'avis formulées par la Commission. En sollicitant l'avis 
du comité, la Commission peut fixer le délai dans lequel 
cet avis doit être rendu. 
Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. 
Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que 
son opinion soit consignée au procès-verbal. 
Article 16 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 17 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
ANNEXE 
CHAPITRE I 
CONDITIONS GÉNÉRALES D'AGRÉMENT 
Les établissements doivent comporter au moins : 
1. dans les locaux où les ovoproduits sont fabriqués ou entreposés: 
a) un sol en matériaux faciles à nettoyer et à désinfecter et disposé de manière à faciliter l'écoulement 
des liquides; 
b) des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une 
hauteur d'au moins deux mètres dans les locaux où l'on procède au travail des ovoproduits; la ligne 
de jonction des murs et du sol doit être achevée de manière à pouvoir être nettoyée facilement; 
c) des portes en matériaux inaltérables et, si elles sont en bois, recouvertes des deux côtés d'un revête­
ment lisse et imperméable; 
Nr. C 67/14 Journal officiel des Communautés européennes 14.3.87 
d) des plafonds faciles à nettoyer, construits et achevés de manière à éviter l'accumulation des impu­
retés, la formation de moisissures, Pécaillage éventuel des peintures et la condensation de la vapeur 
d'eau; 
e) une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées; 
f) un éclairage suffisant, naturel ou artificiel; 
g) le plus près possible des postes de travail, en nombre suffisant, des installations permettant le 
nettoyage et la désinfection des mains et le nettoyage du matériel à l'eau chaude; les robinets ne 
doivent pas pouvoir être actionnés à la main; pour le nettoyage des mains, ces installations doivent 
être pourvues d'eau courante, chaude et froide, ou d'eau prémélangée, à une température appropriée, 
de produits de nettoyage et de désinfection, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une 
fois; 
2. un nombre approprié de vestiaires, dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos 
et de cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Ces derniers ne peuvent donner directement sur les locaux de 
travail; les lavabos doivent être pourvus d'eau courante, chaude et froide, ou d'eau prémélangée à une 
température appropriée, d'installations pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que 
d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois; les robinets des lavabos ne doivent pas pouvoir être action­
nés à la main; ces lavabos doivent se trouver en nombre suffisant à proximité des cabinets d'aisance; 
3. un emplacement spécial et des installations appropriées pour les opérations de nettoyage et de désinfec­
tion des récipients et des citernes; toutefois, cet emplacement et ces installations ne sont pas exigés s'il 
existe des dispositions rendant obligatoires les nettoyage et la désinfection des récipients et des citernes 
par d'autres centres situés à proximité de l'établissement; 
4. une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable au sens de la directive 
80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation 
humaine (]); 
toutefois, une installation d'eau non-potable est autorisée pour la production de vapeur, la lutte contre 
les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées 
à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de 
contamination des ovoproduits. La vapeur et l'eau en question ne peuvent ni entrer en contact direct 
avec les ovoproduits, ni être utilisées pour le nettoyage et la désinfection des récipients, des installations 
et du matériel qui entrent en contact avec les ovoproduits. Les conduites d'eau non-potable doivent être 
bien différenciées de celles destinées à l'eau potable; 
5. un dispositif approprié de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes et rongeurs; 
6. le matériel, les raccords et les instruments, ou leur surface, qui sont destinés à entrer en contact avec les 
ovoproduits doivent être fabriqués en un matériau lisse, facile à laver, nettoyer et désinfecter, résistant à 
la corrosion et ne dégageant pas dans les ovoproduits une quantité d'éléments telle qu'elle risquerait de 
mettre en danger la santé humaine, d'altérer la composition des ovoproduits ou de dégrader leurs 
propriétés organoleptiques. 
CHAPITRE II 
CONDITIONS SPÉCIALES D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS 
Outre les conditions générales prévues au chapitre I, les établissements doivent comporter au moins: 
1. des locaux adéquats, suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des œufs et des ovoproduits finis, 
le cas échéant, équipés d'une installation de réfrigération permettant de conserver les ovoproduits aux 
températures adéquates; les entrepôts frigorifiques doivent être équipés d'un thermomètre ou d'un télé­
thermomètre enregistreur; 
2. en cas d'utilisation d'œufs souillés, des installations pour laver et désinfecter les œufs; une liste des 
produits autorisés pour effectuer cette désinfection est établie conformément à la procédure prévue à 
l'article 14; 
3. le cas échéant, une installation appropriée pour le mirage des œufs; 
(') JOn° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. 
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4. un local doté d'installations hygiéniques pour casser les œufs et collecter leur contenu et pour les 
opérations ultérieures de fabrication; 
5. des équipements appropriés pour transporter le contenu des œufs dans l'établissement; 
6. dans les cas prévus par la présente directive, des équipements agréés par l'autorité compétente pour le 
traitement des ovoproduits, au moins pourvus de: 
a) un contrôle automatique de la température, 
b) un thermomètre enregistreur; 
7. un local pour l'entreposage des ingrédients; 
8. en cas d'emballage dans des récipients à jeter, un emplacement pour l'entreposage de ces récipients et 
des matières premières destinées à leur fabrication; 
en cas d'emballage dans des récipients réutilisables, un emplacement spécial pour leur entreposage et 
une installation permettant de les nettoyer et de les désinfecter mécaniquement; 
9. des installations permettant l'enlèvement immédiat et l'entreposage séparé des coquilles vides et des 
œufs ou ovoproduits impropres à la consommation humaine; 
10. des installations appropriées pour l'emballage des ovoproduits; 
11. l'établissement doit disposer d'un laboratoire propre ou s'assurer les services d'un laboratoire pourvu 
du matériel nécessaire pour effectuer les analyses et les examens prévus par la présente directive sur les 
matières premières et les ovoproduits; 
12. le cas échéant, des installations appropriées pour la décongélation des ovoproduits congelés qui doivent 
être soumis à un traitement et autre manipulation dans un établissement agréé. 
CHAPITRE III 
HYGIÈNE DES LOCAUX, DU MATÉRIEL ET DU PERSONNEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS 
Le plus parfait état de propreté est exigé du personnel, des locaux et du matériel: 
1. le personnel affecté au traitement ou à la manipulation des œufs et des ovoproduits doit notamment 
porter des vêtements de travail et une coiffure propres; 
il doit également avoir les mains propres; il est interdit de fumer, de manger, de cracher et de 
mâchonner dans les locaux de travail et d'entreposage des œufs et des ovoproduits; 
2. aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements. La destruction des rongeurs, des insectes et de 
toute vermine doit y être systématiquement réalisée; 
3. les locaux, le matériel et les instruments utilisés pour le travail des ovoproduits doivent être maintenus en 
bon état d'entretien et de propreté. Le matériel et les instruments doivent être soigneusement nettoyés et 
désinfectés plusieurs fois au cours de la journée de travail, à la fin de la journée et avant d'être réutilisés 
lorsqu'ils ont été souillés; les dispositifs de conduite fermés servant au transport des ovoproduits doivent 
être pourvus d'un système approprié de nettoyage permettant le nettoyage et la désinfection de toutes 
les parties; après le nettoyage et la désinfection, les conduites doivent être rincées à l'eau potable; 
4. les locaux, les outils et le matériel ne doivent pas être utilisés à d'autre fins que le travail des ovopro­
duits, sauf pour le travail d'autres denrées alimentaires effectué simultanément ou à des moments diffé­
rents après autorisation par l'autorité compétente, à condition que toutes les mesures appropriées soient 
prises pour éviter la contamination ou l'altération des produits couverts par la présente directive; la 
préparation d'ovoproduits non destinés à la consommation humaine doit être séparée complètement de 
la préparation des ovoproduits visés par la présente directive; 
5. l'utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation 
d'eau non-potable est autorisée pour la production de vapeur à condition que les conduites installées à 
cet effet ne permettent d'utiliser cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination 
des œufs et des ovoproduits. Par ailleurs, l'utilisation d'eau non-potable peut être autorisée à titre excep­
tionnel pour le refroidissement des équipements frigorifiques. Les conduites d'eau non-potable doivent 
être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable; 
6. des détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière à ne pas contaminer 
les équipements, les instruments de travail et les ovoproduits. Leur utilisation doit être suivie du rinçage 
complet à l'eau potable de ces équipements et instruments de travail; 
7. le travail et la manipulation des œufs et des ovoproduits doivent être interdits à toute personne suscep­
tible de les contaminer, notamment par des agent pathogènes; 
Nr.C 67/16 Journal officiel des Communautés européennes 14.3.87 
8. toute personne affectée au travail ou à la manipulation des œufs et des ovoproduits est tenue de prouver 
par un certificat médical que rien ne s'oppose à son affectation. Le certificat médical doit être renouvelé 
tous les ans, à moins qu'un autre régime de contrôle médical du personnel offrant des garanties équiva­
lentes soit reconnu selon la procédure prévue à l'article 14. 
CHAPITRE IV 
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES ŒUFS DESTINÉS À LA FABRICATION 
D'OVOPRODUITS 
1. Les œufs utilisés pour la fabrication des ovoproduits doivent être conditionnés dans des matériaux qui 
ne sont pas susceptibles de transmettre des substances nocives pour la santé humaine; le matériel de 
conditionnement destiné à être réutilisé doit être fabriqué dans un matériel facile à nettoyer; il doit être 
régulièrement nettoyé et maintenu en bon état. 
2. a) Pour fabriquer des ovoproduits, seuls peuvent être utilisés des œufs non incubés propres à la consom­
mation humaine; leurs coquilles doivent être entièrement développées et ne pas présenter de défauts. 
b) Par dérogation à la disposition prévue sous a), les œufs fêlés peuvent être utilisés pour la fabrication 
d'ovoproduits à condition d'être livrés directement des centres d'emballage et de l'exploitation de 
production dans un établissement agréé, où ils doivent être cassés aussi rapidement que possible. 
c) Par dérogation à la disposition prévue sous a), des œufs ayant été cassés accidentellement dans l'ex­
ploitation de production ou dans le centre d'emballage peuvent être utilisés pour la fabrication d'ovo­
produits; le contenu des œufs doit être obtenu dans les meilleurs conditions d'hygiène possibles, et 
notamment: 
— le contenu des œufs doit être immédiatement séparé de la coquille après la casse accidentelle, 
— les récipients doivent être en matériaux inaltérables et pouvoir être fermés; ils doivent être 
nettoyés, désinfectés et rincés avant d'être remplis, 
— le contenu des œufs doit être surgelé immédiatement après son recueil, 
— le contenu des œufs doit être transporté à un établissement agréé selon les conditions prévues par 
la présente directive, 
— le contenu des œufs doit être soumis à un traitement dans un établissement agréé. 
3. Les œufs et les ovoproduits qui sont impropres à la consommation humaine doivent être enlevés et 
dénaturés de manière à ne pas pouvoir être réutilisés pour la consommation humaine; ils doivent être 
immédiatement placés dans le local prévu au chapitre II point 9. 
La dénaturation des ovoproduits doit être réalisée conformément aux règles prévues par le règlement 
(CEE) n° 2696/77 de la Commission, du 7 décembre 1977, déterminant les conditions d'admission des 
marchandises dans les sous-positions 04.05 B II, 11.04 ex B I et C I, 25.01 A II a) et 35.02 A I du tarif 
douanier commun ('). 
CHAPITRE V 
PRESCRIPTIONS D'HYGIÈNE SPÉCIALES POUR LA FABRICATION D'OVOPRODUITS 
Toutes les opérations doivent être effectuées des manière à éviter toute contamination pendant la produc­
tion, la manipulation et l'entreposage des ovoproduits, et notamment: 
1. les œufs et les ovoproduits présentés pour être ultérieurement traités dans un établissement agréé 
doivent être entreposé immédiatement après leur arrivée dans les locaux prévus au chapitre II point 1 
jusqu'à leur transformation; la température de ces locaux doit garantir qu'ils ne soient pas contaminés; 
les plateaux servant au transport des œufs en coquille ne doivent pas être posés à même le sol; 
2. les œufs doivent être déballés, et si nécessaire lavés et désinfectés, dans un local séparé du local de 
cassage; le matériel d'emballage ne doit pas pénétrer dans le local de cassage; 
3. les œufs doivent être cassés dans le local prévu au chapitre II point 4; les œufs fêlés visés au chapitre 
IV point 2 sous b) doivent être transformés sans délai; 
(') JOn° L 314 du 8. 12. 1977, p. 17. 
14. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 67/17 
4. les œufs souillés doivent être nettoyés avant cassage; cette opération doit être effectuée dans un local 
séparé du local de cassage ou de tout local ou le contenu des œufs, exposé à la contamination, est 
manipulé; les opérations de nettoyage doivent se dérouler de manière à éviter la contamination ou 
l'altération du contenu des œufs; les coquilles doivent être suffisamment sèches au moment du cassage, 
de manière à éviter que des résidus d'eau de nettoyage souillent le contenu des œufs; 
5. les œufs autres que ceux de poule, de dinde et de pintade doivent être manipulés et transformés séparé­
ment; les équipements doivent être nettoyés et désinfectés au moment de reprendre la transformation 
des œufs de poule, de dinde et de pintade; 
6. le cassage, quelle que soit la méthode appliquée, doit être effectué de manière à éviter dans toute la 
mesure du possible la contamination du contenu des œufs. Le cassage en masse des œufs est interdit. Il 
y a lieu de limiter le plus possible la présence de restes de coquilles ou de membranes dans l'ovopro-
duit, qui ne doivent pas dépasser la quantité visée au chapitre VI point 4; 
7. après cassage, chaque particule de l'ovoproduit doit être soumise aussi rapidement que possible à un 
traitement; le traitement thermique consiste en une combinaison appropriée de température et de temps 
afin d'éliminer les micro-organismes pathogéniques éventuellement présents dans l'ovoproduit; pendant 
le traitement thermique, les températures doivent être enregistrées en permanence; les entregistrements 
se référant à chaque traitée doivent être maintenus à la disposition de l'autorité compétente; une 
charge dont le traitement a été insuffisant doit être soumise à un nouveau traitement, dans l'hypothèse 
où elle serait destinée à la consommation humaine; 
8. si le traitement n'est pas appliqué immédiatement après le cassage, le contenu des œufs soit être entre­
posé dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, soit congelé, soit à une température ne dépassant pas 
4 °C. Cette période d'entreposage à 4 °C ne doit pas dépasser quarante-huit heures; 
9. les ovoproduits provenant d'un établissement agréé peuvent être traités dans un autre établissement 
agréé, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: 
a) dès qu'ils ont été obtenus, ils doivent être surgelés ou réfrigérés à une température ne dépassant pas 
4 °C; dans ce dernier cas, ils doivent être traités sur le lieu de destination dans les quarante-huit 
heures suivant le cassage des œufs à partir desquels ils ont été obtenus; 
b) ils doivent être conditionnés, transportés et manipulés conformément aux prescriptions de la 
présente directive; 
c) ils doivent être étiquetés conformément aux prescriptions du chapitre XI; la nature des marchan­
dises doit être indiquée de la manière suivante: «ovoproduits non pasteurisés — à traiter sur le lieu 
de destination»; 
10. les autres opérations effectuées après le traitement doivent assurer que l'ovoproduit ne soit pas reconta­
miné; les produits liquides ou les produits concentrés non stabilisés pour se conserver à température 
ambiante sont immédiatement, ou après avoir subi un processus de fermentation, refroidis à une tempé­
rature ne dépassant pas 4 °C; les produits à congeler sont congelés immédiatement après avoir été 
traités. 
11. les ovoproduits doivent être conservés aux températures requises par la présente directive jusqu'à ce 
qu'ils soient utilisés dans la fabrication d'autres denrées alimentaires. 
CHAPITRE VI 
SPÉCIFICATIONS CONCERNANT LE PRODUIT FINI 
1. Toute charge d'ovoproduits doit être soumise à un contrôle microbiologique destiné à assurer qu'ils sont 
conformes aux critères microbiologiques énoncés sous ce point: 
a) salmonelles: absence dans 25 g ou ml d'ovoproduit; n = 10, c = 0, m = 0; 
b) autres critères: 
bactéries aérobies mésophiles: n = 5, c = 2, m = 104, M = 105 dans 1 g ou 1 ml; 
enterobacteriaceae:n = 5, c = 2, m = 10, M = 102 dans 1 g ou 1 ml; 
où 
n = nombre d'unités d'échantillonnage dont se compose l'échantillon; 
m = valeur seuil du nombre de bactéries; le résultat est considéré comme satisfaisant si toutes les 
unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries inférieur ou égal à m; 
Nr. C 67 /18 Journal officiel des Communautés européennes 14.3.87 
M = valeur limite du nombre de bactéries; le résultat est considéré comme insatisfaisant si une ou 
plusieurs unités d'échantillonnage ont un nombre de bactéries égal ou supérieur à M; 
c = nombre d'unités d'échantillonnage dont le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, 
l'échantillon étant encore considéré comme acceptable si les autres unités d'échantillonnage 
ont un nombre de bactéries inférieur ou égal à m. 
2. La concentration en acide butyrique 3 OH ne doit pas dépasser 10 mg/kg de matière sèche d'ovopro-
duit non modifié. 
3. Afin de garantir une manipulation hygiénique des œufs et des ovoproduits avant leur traitement, les 
normes suivantes sont applicables : 
a) la teneur en acide lactique ne doit pas dépasser 1 000 mg/kg de matière sèche d'ovoproduit (valeur 
valable uniquement pour le produit non traité); 
b) la teneur en acide succinique ne doit pas dépasser 25 mg/kg de matière sèche d'ovoproduit. 
4. La quantité de résidus de coquilles, de membranes d'oeufs et d'autres particules éventuelles dans l'ovo-
produit ne doit pas dépasser 100 mg/kg d'ovoproduit. 
Les méthodes et, si nécessaire, les schémas d'échantillonnage et les tolérances analytiques à suivre pour 
vérifier le respect des critères énoncés dans le présent chapitre doivent être établis conformément à la 
procédure prévue à l'article 15. 
CHAPITRE VII 
CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE DE LA PRODUCTION 
1. Les établissements sont soumis à un contrôle exercé par l'autorité compétente. 
La surveillance de l'autorité compétente comprend toute mesure de surveillance jugée nécessaire pour 
garantir que le fabricant d'ovoproduits respecte les exigences de la présente directive, et notamment: 
— contrôle du registre relatif à l'origine et à la destination des œufs et des ovoproduits, ainsi que du 
registre visé à l'article 4 troisième tiret, 
— inspection sanitaire des œufs destinés à la fabrication d'ovoproduits, 
— inspection des ovoproduits au départ de l'établissement, 
— contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du 
personnel, 
— exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire pour garantir que les œufs et 
les ovoproduits satisfont aux prescriptions de la présente directive; les résultats de ces tests doivent 
être portés sur un registre et communiqués au fabricant d'ovoproduits. 
2. À la demande de l'autorité compétente, le fabricant d'ovoproduits doit intensifier la fréquence des 
examens de laboratoire visés à l'article 4 premier tiret lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir 
l'hygiène de la fabrication des ovoproduits. 
CHAPITRE VIII 
CONDITIONNEMENT DES OVOPRODUITS 
1. Le conditionnement des ovoproduits doit être effectué dans des conditions d'hygiène satisfaisantes afin 
d'assurer que les ovoproduits ne soient pas contaminés. 
Les récipients doivent satisfaire à toutes les règles d'hygiène, et notamment: 
— ils ne doivent pas pouvoir altérer les propriétés organoleptiques des ovoproduits, 
— ils ne doivent pas pouvoir transmettre aux ovoproduits des substances nocives pour la santé humaine, 
— ils doivent être suffisamment solides pour assurer une protection efficace des ovoproduits. 
14.3.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 67/19 
2. Le local d'entreposage des récipients doit être exempt de poussière et de vermine; le matériaux dont sont 
faits les récipients à jeter ne doivent pas être entreposés sur le sol. 
3. Les récipients destinés aux ovoproduits doivent être nettoyés avant d'être remplis; les récipients destinés 
à être réutilisés doivent être nettoyés, désinfectés et rincés avant d'être remplis. 
4. Les récipients doivent être introduits dans le local de travail de façon hygiénique et utilisés sans délai 
excessif. 
5. Immédiatement après le conditionnement, les récipients doivent être fermés et placés dans les locaux 
d'entreposage visés au chapitre IL 
6. Les récipients destinés aux ovoproduits peuvent être utilisés pour d'autres denrées alimentaires si néces­
saire, à condition que cela ne contamine pas les ovoproduits. 
7. Les récipients destinés au transport des ovoproduits en vrac doivent satisfaire à toutes les règles d'hy­
giène, et notamment aux suivantes: 
— leurs surfaces intérieures et toute autre partie susceptible d'être en contact avec l'ovoproduit doivent 
être faites d'un matériau lisse qui soit facile à laver, nettoyer et désinfecter, qui résiste à la corrosion 
et qui ne transfère pas de substances aux ovoproduits dans des quantités susceptibles de menacer la 
santé humaine, d'altérer la composition de l'ovoproduit ou de dégrader ses caractéristiques organo-
leptiques, 
— ils doivent être conçus de telle sorte que l'ovoproduit puisse être entièrement enlevé; s'ils sont 
équipés de robinets, ceux-ci doivent être faciles à enlever, démonter, laver, nettoyer et désinfecter, 
— ils doivent être lavés, nettoyés, désinfectés et rincés immédiatement après chaque utilisation et, si 
nécessaire, avant d'être réutilisés, 
— ils doivent être dûment scellés après remplissage et rester scellés pendant le transport jusqu'à l'utilisa­
tion des ovoproduits, 
— ils peuvent servir à transporter d'autres produits alimentaires, à condition que cela n'ait pas d'inci­
dence nocive sur les ovoproduits. 
CHAPITRE IX 
ENTREPOSAGE 
1. Les ovoproduits doivent être entreposés dans les locaux appropriés visés au chapitre II point 1. 
2. Les ovoproduits pour lesquels certaines températures d'entreposage sont requises doivent être maintenus 
à ces températures; les températures d'entreposage doivent être enregistrées, la vitesse de réfrigération 
doit être telle que le produit atteigne les températures requises aussi rapidement que possible et les 
récipients doivent être entreposés de telle sorte que l'air puisse circuler librement autour d'eux. 
CHAPITRE X 
TRANSPORT 
1. Les véhicules et récipients destinés au transport des ovoproduits doivent être conçus et équipés de telle 
sorte que les températures requises par la présente directive puissent être maintenues pendant toute la 
durée du transport. 
2. Les ovoproduits doivent être expédiés de manière à être dûment protégés durant le transport de tout ce 
qui est susceptible de leur être préjudiciable. 
Nr. C 67/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 87 
CHAPITRE XI 
MARQUAGE DES OVOPRODUITS 
Tout lot d'ovoproduits quittant l'établissement doit être muni d'une étiquette comportant les indications 
suivantes : 
a) la nature du produit, avec mention de l'espèce d'origine; 
b) le numéro officiel de l'établissement; 
c) les initiales du pays producteur, c'est-à-dire: B — D — DK — F — GR — I — IRL — L — NL — P 
— SP — UK; 
d) un des sigles suivants: CEE — EEG — EWG — EEC — EOF ou EOK; 
e) la température à laquelle les ovoproduits doivent être maintenus et la période pendant laquelle leur 
conservation peut ainsi être assurée; 
f) le numéro de la charge; 
g) le lieu de destination. 
L'étiquette doit être lisible, indélébile et en caractères aisément déchiffrables, d'une hauteur d'au moins 
deux centimètres. 
Lors du transport, les mentions visées sous a), e), f) et g) ne doivent pas figurer sur l'étiquette si elles 
figurent nettement dans les documents de transport. 
Les informations contenues dans la marque de salubrité doivent être établies dans la ou les langues offi­
cielles du pays destinataire. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2176/84 relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de 
pays non membres de la Communauté économique européenne 
COM(87) 5 7 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1987.) 
(87/C 67/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'expérience tirée de la mise en oeuvre du 
règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil (x) a montré que 
l'assemblage, dans la Communauté, de produits dont 
l'importation en tant que produits finis est soumise à un 
droit antidumping peut être à l'origine de certaines diffi­
cultés; 
considérant notamment que: 
— dans les cas où l'assemblage est effectué par une 
entreprise liée à l'un des fabricants dont les exporta­
tions de produits similaires sont soumises à un droit 
antidumping 
O JO n° L 201 du 30. 7. 1984, p. 1. et 
— dans les cas où la valeur des pièces originaires du 
pays d'origine du produit soumis à un droit antidum­
ping, utilisées dans les opérations d'assemblage, 
dépasse la valeur de toutes les autres pièces utilisées, 
un tel assemblage doit être considéré comme un moyen 
d'échapper à un droit antidumping; 
considérant, que pour prévenir toute échappatoire, il 
convient de prévoir la perception d'un droit antidumping 
sur les produits ainsi assemblés; 
considérant qu'il est nécessaire d'instaurer les procédures 
est de fixer les conditions de perception du droit dans de 
telles circonstances; 
considérant que le montant du droit antidumping à 
percevoir devrait être limité au montant nécessaire pour 
empêcher que soit éludé le paiement du droit antidum-
Ping>