EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni») a quitté l’Union européenne (ci-après dénommée «UE») et la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») (ci-après désignées collectivement l’«Union»). L’accord de retrait conclu entre l’Union et le Royaume-Uni est entré en vigueur à cette date, garantissant le départ ordonné du Royaume-Uni et assurant la sécurité juridique dans des domaines importants, notamment les droits des citoyens, le règlement financier et la nécessité d’éviter la mise en place d’une frontière physique sur l’île d’Irlande.

Conformément à l’accord de retrait, une période de transition courant jusqu’au 31 décembre 2020 et garantissant le maintien du «statu quo» pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises, les investisseurs, les étudiants et les chercheurs, par exemple, tant au sein de l’UE que du Royaume-Uni, a été convenue. L’UE et le Royaume-Uni ont négocié un nouveau cadre de relations, fondé sur la déclaration politique convenue entre l’UE et le Royaume-Uni.

Indépendamment du type de tout futur accord, le fait que le Royaume-Uni ne participera plus aux politiques de l’Union dès la fin de la période de transition créera des obstacles au commerce de biens et de services ainsi qu’à la mobilité et aux échanges transfrontières qui n’existaient pas auparavant. Ces obstacles se dresseront dans les deux sens, à savoir pour les flux allant du Royaume-Uni vers l’Union ainsi que de l’Union vers le Royaume-Uni.

Compte tenu des décennies de partenariat étroit au sein de l’UE, il existe une forte interdépendance économique, commerciale et sociale entre le Royaume-Uni, d’une part, et les États membres de l’UE, d’autre part. Par conséquent, malgré les mesures de préparation mises en place tant par la Commission que par les États membres, à la fin de la période de transition, de nombreux secteurs et activités économiques, notamment les entreprises dont l’exposition au Royaume-Uni est élevée, seront confrontés à des difficultés suite à la perte de l’accès facilité à son marché ou seront sinon affectés par des relations commerciales et économiques plus complexes. Cela pourrait entraîner des pertes d’emploi. Dans ce contexte, les États membres pourraient décider de contrer les incidences négatives en introduisant des régimes de soutien pour aider les régions et les entreprises affectées à gérer les changements ou en introduisant des mesures pour contribuer au maintien des niveaux d’emploi. Un des secteurs qui serait le plus durement touché est celui de la pêche, en raison des restrictions résultantes des activités de pêche.

Les administrations publiques des États membres sont également affectées, car elles ont dû mettre en place des infrastructures et des installations supplémentaires et recruter du personnel supplémentaire. Par exemple, dans le domaine douanier et de la fiscalité indirecte, certaines administrations nationales ont réalisé des investissements importants en infrastructure et ressources humaines, principalement dans les États membres qui sont les principaux points d’accès et de sortie des échanges de l’Union européenne avec le Royaume-Uni. Dans le domaine des contrôles sanitaires et phytosanitaires, les États membres ont dû mettre en place de nouveaux postes d’inspection frontaliers ou agrandir ceux qui existaient aux points d’entrée des importations du Royaume-Uni vers l’UE. Certains États membres pourraient avoir à renforcer les mesures de contrôle en mer et dans les ports en vue d’une surveillance et d’inspections accrues. Les administrations des États membres ont dû adapter les règles de délivrance des certificats et autorisations de produits, les exigences en matière d’établissement, l’étiquetage et le marquage, ainsi qu’envisager et mettre à jour des mesures de sensibilisation spécifiques aux conséquences qu’engendrera le retrait pour les citoyens et les entreprises.

Depuis le référendum britannique en 2016, les États membres et l’UE se préparent activement au retrait, tant sur le plan politique que sur le plan économique. Ils mettent en place des mesures de préparation pour tenir compte des effets potentiels du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur toutes les parties prenantes affectées. La Commission a appelé tous les acteurs concernés, de manière répétée, à prendre les mesures nécessaires pour éviter ou réduire l’incidence potentielle. Malgré les mesures déjà adoptées ou prévues, le retrait du Royaume-Uni de l’Union est une situation sans précédent pour tous les États membres qui nécessite une action spécifique, ciblée et rapide. Il est raisonnable de penser qu’en raison de la relation économique et commerciale particulièrement étroite développée avec les États membres au cours des 47 années de participation du Royaume-Uni à l’UE, certains États membres, régions et secteurs seront plus touchés par le retrait et devraient subir des pertes économiques et financières qu’il n’est pas encore possible de quantifier. Ces actions supplémentaires sont susceptibles d’avoir une forte incidence sur les dépenses publiques, notamment à court terme et dans les États membres et régions particulièrement affectés, entraînant ainsi un besoin urgent de fonds publics supplémentaires pour compenser ces conséquences, notamment au cours des premières années suivant le retrait.

Par conséquent, lors de sa réunion extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen est convenu, dans ses conclusions, de prévoir la mise en place d’une nouvelle réserve spéciale d’ajustement au Brexit (ci-après dénommée la «réserve») au titre des instruments spéciaux en dehors des plafonds budgétaires de l’UE fixés dans le cadre financier pluriannuel «pour faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés». Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition.

La réserve établie en vertu du présent règlement apportera un soutien aux États membres, aux régions et aux secteurs, en particulier ceux qui sont les plus touchés par les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union, atténuant ainsi son impact sur la cohésion économique, sociale et territoriale. La réserve apportera des contributions financières pour couvrir l’ensemble ou une partie des dépenses publiques engagées par les États membres, notamment ceux qui dépendent le plus fortement des relations commerciales et économiques avec le Royaume-Uni, pour des mesures directement liées au retrait. La réserve complète d’autres outils existants disponibles au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et du prochain budget du EU à long terme.