A4-0065/97

Proposition de règlement du Conseil portant adoption d'un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY - (SN 1160/97 - C4-0065/97 - 95/0126(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme est de 7 millions d'écus. Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

2. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme est de 10 millions d'écus. Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

(Amendement 2)

Article 8

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption de décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité et au Parlement européen un projet des mesures à prendre. Ce projet précise que les mesures ne devront pas faire double emploi avec celles visées par d'autres programmes communautaires, par les États membres ou par les pays tiers concernés dans chaque cas. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. Le procès-verbal est transmis au Parlement européen.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité et des observations éventuelles du Parlement européen. Elle informe le comité et le Parlement européen de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission soumet son projet au Parlement européen en même temps qu'au comité, l'avis du comité, la liste des mesures arrêtées ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles l'avis du comité n'a pas été pris en compte.

>Texte originel>

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

3. Le comité peut examiner toute question concernant la mise en oeuvre du présent règlement qui lui est soumise par son président, le cas échéant à la demande du représentant d'un État membre, et notamment, toute question ayant trait à la mise en oeuvre générale, à la gestion du programme, aux cofinancements et à la coordination visée à l'article 9.

>Texte originel>

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

4. Les réunions du comité sont normalement publiques à moins que, à titre exceptionnel, une décision contraire dûment motivée ne soit prise et rendue publique en temps utile. Le comité publie l'ordre du jour de ses réunions deux semaines à l'avance. Il publie également les procès-verbaux de ses réunions et établit un registre public des déclarations d'intérêt de ses membres.

>Texte originel>

5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant adoption d'un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY - (SN 1160/97 - C4-0065/97 - 95/0126(CNS))

(Procédure de consultation - consultation répétée)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0197 - 95/0126(CNS) (( JO C 310 du 22.11.1995, p. 10)),

- vu son avis sur cette proposition (( JO C 141 du 13.5.1996, p. 20)),

- vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil COM(96)0194 - 95/0126(CNS) (( JO C 194 du 5.7.1996, p. 20)),

- vu la proposition du Conseil SN 1160/97,

- consulté à nouveau par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0065/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0065/97),

1. approuve la proposition du Conseil sous réserve des modifications qu'il y a apportées;

2. invite le Conseil à modifier en conséquence sa proposition;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à sa proposition;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.