FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/12

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable originaires du Vietnam

(2008/C 206/08)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par Header Plan Co., Ltd (ci-après dénommé «le requérant»), exportateur au Vietnam.

La demande porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2. Produit concerné

Le produit faisant l'objet du réexamen correspond à certains éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties (ci-après dénommés «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil (2) sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable originaires, entre autres, du Vietnam.

4. Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressort à première vue que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant a priori que le maintien des mesures à leur niveau actuel n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. Il a notamment fourni des éléments de preuve dont il ressort, à première vue, qu'il satisfait aux critères pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. En outre, une comparaison de ses prix sur le marché intérieur, de ses coûts de production et de ses prix à l'exportation vers la Communauté fait apparaître une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, d'abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant le requérant.

S'il est constaté que les mesures doivent être abrogées ou modifiées pour le requérant, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant des entreprises qui ne sont pas mentionnées à l'article premier du règlement (CE) no 1890/2005.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) ii).

c) Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Si la société fournit des éléments de preuve suffisants montrant qu'elle opère dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'elle remplit les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande à la société ainsi qu'aux autorités du Vietnam.

d) Choix du pays à économie de marché

Si la société n'obtient pas le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, mais satisfait aux conditions visées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne le Vietnam conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission envisage d'utiliser de nouveau Taïwan à cette fin, comme dans l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures actuelles sur les importations du produit concerné originaire du Vietnam. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

En outre, si la société obtient le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, avoir également recours aux conclusions concernant la valeur normale établie pour un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables qui sont nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles au Vietnam. La Commission envisage d'utiliser aussi Taïwan à cette fin.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour les parties, afin de se faire connaître et de fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

ii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, évoqué au point 5 c) du présent avis, du règlement de base, doivent parvenir à la Commission dans les vingt-et-un jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix de Taïwan, qui, comme indiqué au point 5 d) du présent avis, est envisagée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour le Vietnam. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les dix jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (3) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: J-79 4/23 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les quinze mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

11. Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, veuillez consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 302 du 19.11.2005, p. 1.

(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(4) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.