18. est d'avis que l'utilisation du dividende numérique doit faire rapidement l'objet d'une concertation au
niveau européen pour que soient réunies les conditions les plus favorables au développement des nouveauxservices audiovisuels et de télécommunication (TVHD, télévision mobile ainsi que services fixes et mobiles àhaut débit);
19. insiste pour que la redistribution des ressources du spectre ne soit pas laissée à la seule loi de la
concurrence et que des mesures appropriées soient envisagées pour que les fréquences libérées servent en
priorité à des services novateurs, présentant une offre de qualité et une diversité de contenu;
20. considère qu'il est important pour la régulation de s'assurer que le contrôle des passerelles électro-
niques, comme les guides électroniques des programmes, les logiciels interactifs ou les technologies deprotection du contenu (c'est-à-dire les systèmes de gestion des droits numériques), n'empêche pas les four-nisseurs de services de maintenir un accès équitable à leur public;
21. rappelle que le service public de radiodiffusion a l'obligation d'assurer l'accès à tous; note que cette
mission va devenir de plus en plus difficile à cause de la fragmentation des réseaux de distribution et desmodes d'accès; considère que, pour cette raison, les dispositions sur un accès préférentiel aux réseaux dedistribution pour les services qui ont une obligation d'accès universel et, en particulier, les règles de «mustcarry» (obligation de diffusion) doivent continuer à jouer un rôle important après la transition et contribuerau pluralisme des médias.
Services audiovisuels publics
22. souligne que, sans financements appropriés, la radiodiffusion de service public, mise en concurrence
avec les grands groupes arrivant sur le marché de l'audiovisuel notamment ceux de la télécommunication, nepourra demeurer forte et indépendante et ne pourra continuer d'attirer un large public, ni de générer desressources suffisantes pour assurer les missions qui lui sont confiées;
23. attire l'attention sur le fait que la remise en cause d'un système de radiodiffusion de service public
fort et indépendant ferait planer des menaces sur le pluralisme, la liberté d'expression, la diversité culturelle,l'accès aux services audiovisuels et la démocratie;
*
**
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0155
Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine
Résolution du Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne
et l'Amérique latine (2005/2241(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des trois sommets des chefs d'État et de gouvernement
d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successive-ment à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002) et à Guadalajara (28 et29 mai 2004),
— vu la déclaration de Luxembourg adoptée lors de la XII
eréunion ministérielle entre le Groupe de Rio et
l'Union européenne, laquelle s'est tenue à Luxembourg le 27 mai 2005,
— vu la communication stratégique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un parte-
nariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine, présentée dans la perspective duIV
esommet UE-ALC qui se tiendra à Vienne les 12 et 13 mai 2006 (COM(2005)0636),6.12.2006 FR C 296 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
— vu l'acte final de la XVIIeConférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine, qui s'est
tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005,
— vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les
relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement
(A6-0047/2006),
A. considérant que lors des trois sommets susmentionnés, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union
européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes se sont fixé comme objectif stratégique ultime d'établirun partenariat stratégique birégional UE-ALC,
B. considérant que les relations actuelles restent fort éloignées des attentes que l'on est en droit de conce-
voir dans le cadre d'un véritable partenariat stratégique, tant sur le plan politique et de la sécurité quesur les aspects commerciaux, sociaux et budgétaires,
C. considérant que l'Amérique latine, avec laquelle l'Union européenne partage un engagement commun
en matière de droits de l'Homme, de démocratie et de multilatéralisme, est un partenaire privilégié pourune Union qui cherche à s'affirmer en tant qu'acteur mondial et qui est devenue le premier investisseurétranger en Amérique latine, ainsi que le premier bailleur de fonds de cette région et le premierpartenaire commercial de bon nombre de pays latino-américains, en particulier ceux appartenant auMercosur,
D. considérant que l'Union européenne est le donateur le plus important en termes de coopération au
développement et d'aide humanitaire en Amérique latine,
E. considérant que, d'après les données de la CEPAL (Commission économique pour l'Amérique latine/
ONU), les économies des pays d'Amérique latine ont connu trois années consécutives de croissance, etque leur produit intérieur brut (PIB) a progressé de 4,3 % en 2005,
F. considérant que le PIB par habitant en Amérique latine oscille aux alentours de 2 800 euros, soit le
triple de celui de la Chine, que les liens récents entre cette région et l'Asie, et en particulier la Chine,tout comme sa richesse en ressources humaines et en matières premières, font d'elle un marché capitalpour l'Union, que cette dernière, malgré l'asymétrie actuelle des relations commerciales, se présentecomme un partenaire essentiel pour le développement économique, industriel, scientifique et technolo-gique de l'Amérique latine tout en contribuant à la diversification de cette région, qui entretient égale-ment des liens solides avec l'Amérique du Nord,
G. considérant qu'actuellement, près de 45 % de la population latino-américaine vit toujours dans la pau-
vreté et dans des conditions d'inégalité sociale flagrante, de discriminations et d'abandon, qui affectentsurtout les populations autochtones ainsi que les femmes et les enfants, ce qui non seulement constitueclairement un facteur d'affaiblissement de la démocratie et de fragmentation sociale, mais comprometaussi la croissance économique et alimente la tendance aux conflits sociaux et l'instabilité politique,
H. considérant que des efforts significatifs ont été accomplis par certains pays latino-américains qui ont
fait, chez eux, des avancées significatives dans la voie de la réalisation des objectifs du millénaire pour ledéveloppement (OMD),
I. considérant l'action des pays impliqués dans des projets de solidarité et de coopération sud-sud, qui
produisent des effets considérables dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la lutte contre lehandicap,
J. considérant qu'un certain nombre de rapports sur la vérité et la réconciliation ont été réalisés dans
différents pays d'Amérique latine après la chute des régimes dictatoriaux, lesquels étaient assortis derecommandations qu'il importe d'appliquer afin d'instaurer des conditions de justice à la base du déve-loppement des sociétés démocratiques,
(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.C 296 E/124 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
K. considérant que pour améliorer la gouvernance ainsi que la cohésion sociale, il est nécessaire que le
système économique mondial soit plus réceptif aux besoins des pays les moins avancés,
L. considérant qu'en conséquence, il est grand temps de réactiver cette relation stratégique, notamment
dans certains domaines clés qui forment la base des relations, comme la recherche d'un multilatéralismeeffectif entre les partenaires, le soutien aux processus d'intégration régionale et à la cohésion sociale enAmérique latine, les migrations et l'amélioration des mécanismes institutionnels du partenariat,
M. considérant que le IV
esommet UE-ALC de Vienne de mai 2006 représente une occasion inespérée
d'insuffler un nouvel élan à ce partenariat et, pour ce qui est de l'Union, qu'il offre une possibilité
nouvelle de définir un cadre stratégique général, cohérent et autonome, lequel permettrait de favoriseret d'organiser durablement ses relations avec l'Amérique latine, ainsi que de structurer son action exté-rieure en direction de cette zone,
N. considérant l'appui communautaire d'ordre institutionnel et pour la coopération au développement qui
est issu de la création, lors du XV
esommet ibéro-américain de Salamanque qui s'est tenu en septembre
2005, du Secrétariat général ibéro-américain (SEGIB), organe doté d'une personnalité juridique propre et
destiné à appuyer la Conférence ibéro-américaine,
O. considérant qu'il est indispensable également de revitaliser la dimension parlementaire du partenariat
stratégique et qu'à cette fin, la meilleure solution consisterait à créer, à Vienne même, une Assembléetransatlantique euro-latino-américaine qui renforce et rationalise ce dialogue,
P. considérant qu'il est urgent de doter de moyens budgétaires adéquats les priorités résultant d'un parte-
nariat stratégique birégional revitalisé;
1. félicite la Commission pour avoir présenté, 10 ans après sa première communication et à la veille du
sommet des chefs d'État et de gouvernement UE-ALC à Vienne, une nouvelle communication stratégiquepermettant d'identifier et d'évaluer les défis et les extraordinaires possibilités devant résulter de la mise enœuvre d'un véritable partenariat stratégique birégional;
2. se réjouit du climat interinstitutionnel constructif que suscite cette décision de la Commission actuelle,
qui fait ainsi preuve d'un sens politique, d'un à-propos et d'une autorité absolument indispensables à cestade, et la remercie particulièrement pour la qualité et le sérieux de l'excellent travail technique préparatoirequi sous-tend cette communication;
3. exprime son soutien à la présidence autrichienne, qui n'a pas hésité à miser sur le renforcement des
relations UE-ALC en faisant du IV
esommet un moment fort de son programme;
4. réaffirme l'intention du Parlement de jouer, pour sa part, un rôle constructif en soutenant la Commis-
sion et la présidence actuelle et en ne ménageant aucun effort pour que le prochain sommet de Vienne soitun réel succès pour tous les partenaires;
5. soutient le rôle du SEGIB en tant que responsable de l'organisation des sommets ibéro-américains et
recommande la création d'un mécanisme flexible pour la préparation et le suivi des sommets UE-Amérique
latine, qui inclue la participation de la présidence du Conseil, de la Commission, du Groupe des hauts
fonctionnaires et du SEGIB, afin d'exploiter au mieux les synergies créées par les différents intervenants, deles coordonner et d'éviter tout double emploi des ressources.
Inscrire le partenariat stratégique birégional dans une perspective globale
6. réaffirme la nécessité absolue d'une vision stratégique d'ensemble qui ne se limite pas à des proposi-
tions ou à des actions isolées mais qui a comme objectifs finals l'établissement d'un authentique partenariatpolitique, social, culturel, environnemental et de sécurité, la création d'une zone euro-latino-américaine departenariat interrégional global à moyen terme et la mise en œuvre d'un véritable partenariat aussi bien dans
le domaine social qu'en matière de connaissance et de recherche commune d'un développement durable;
7. souscrit aux objectifs et aux arguments avancés par la Commission pour renforcer les relations, tout en
regrettant qu'elle n'ait pas mieux concrétisé les objectifs ultimes de ses propositions et recommandations,dans le sens développé au paragraphe précédent;6.12.2006 FR C 296 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
8. appuie les propositions de la Commission tendant à intensifier et à cibler le dialogue politique, mais
réaffirme que le renforcement du partenariat dans les domaines politique et de sécurité doit en outres'appuyer sur une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, qui, en s'inspirant de la Chartedes Nations unies, permettrait de concrétiser des propositions politiques, stratégiques et de sécurité présen-tant un intérêt commun pour les deux régions; un tel renforcement doit enfin s'appuyer sur les travaux d'unCentre birégional de prévention des conflits et sur de nouveaux mécanismes institutionnels, et notamment,sur:
a) la création d'une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine, composée d'un nombre égal de
membres du Parlement européen, d'une part, et du Parlement latino-américain (Parlatino), du Parlementcentraméricain (Parlacen), du Parlement andin (Parlandino), et des commissions parlementaires mixtesUE-Mexique et UE-Chili, d'autre part,
b) la création d'un Secrétariat permanent euro-latino-américain, qui prendrait en charge les travaux rele-
vant du partenariat entre la tenue des sommets,
c) l'actualisation du dialogue politique ministériel, y compris la tenue de réunions fréquentes des ministres
de la défense, de la justice, des affaires intérieures, des affaires sociales, de l'environnement et du déve-loppement, etc.,
d) la recherche systématique d'un consensus euro-latino-américain lors des négociations internationales et
au sein des différentes organisations internationales, surtout à l'ONU et à l'OMC,
e) l'institutionnalisation d'un dialogue birégional régulier entre les gouvernements locaux et régionaux des
deux régions sous les auspices du Comité des régions,
f) l'institutionnalisation d'un dialogue régulier entre les chefs d'entreprise des deux régions et une partici-
pation adéquate des organisations syndicales et de la société civile dans le suivi des accords;
9. soutient la recommandation faite par la Commission de moduler le dialogue politique en fonction des
besoins des divers interlocuteurs birégionaux, sous-régionaux ou bilatéraux et de cibler un nombre limité dethèmes, parmi lesquels la réforme de l'ONU et le maintien de la paix; juge également nécessaire d'élargir ledialogue à d'autres thèmes d'intérêt mutuel, comme le respect des Droits de l'homme, la gouvernance démo-cratique et la lutte contre la pauvreté, contre le terrorisme et contre le trafic de drogue, ainsi que lesdialogues sectoriels sur la cohésion sociale, sur le volet environnemental du développement durable, sur lajustice sociale et les droits des travailleurs, et, enfin, sur les flux migratoires et les mouvements de personnes;
10. soutient la proposition faite par la Commission d'inscrire au nouvel ordre du jour politique l'établis-
sement d'un dialogue politique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, mais suggèred'étendre ce dialogue à l'ensemble des questions touchant à la Politique européenne de sécurité et de défense(PESD) et de l'articuler concrètement autour de la Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité etdes travaux d'un Centre birégional de prévention des conflits, lequel serait établi en Amérique latine, sachantque ce serait le meilleur moyen d'échanger des expériences et d'appuyer aussi bien que de coordonner lesefforts entre les pays et les instances régionales intéressées, en particulier l'Organisation des États américains(OEA) et le Groupe de Rio;
11. estime que, dans l'hypothèse où un accord tarderait à être trouvé concernant la Charte euro-latino
américaine pour la paix et la sécurité, comme ce fut le cas dans des circonstances similaires et dans d'autresrégions du monde, il conviendrait de faire en sorte que le reste des actions et des objectifs du partenariatrenforcé ne soit pas bloqué par l'absence de cet accord;
12. estime que le Centre birégional de prévention des conflits doit avoir pour mission de détecter à
l'avance les causes d'éventuels conflits violents et armés et de prévenir à temps l'éclatement de conflits
tout comme leur éventuelle escalade;
13. réaffirme sa conviction que le dialogue entre les deux régions nous prépare à affronter un défi com-
mun, qui consiste à renforcer et à encourager le multilatéralisme de la politique à l'échelle mondiale tout enaugmentant le poids politique de l'Amérique latine au sein des forums internationaux et des organisationsinternationales;
14. réaffirme sa conviction que la stabilité interne de nombreux partenaires latino-américains reste tribu-
taire, malgré tout, de la réforme de l'État et concrètement de la modernisation des structures représentatives,des institutions, des partis politiques, de l'intégration dans les processus de décision de groupes de popula-tions, tel celui des Indiens, ainsi que du renforcement de la gouvernance démocratique;C 296 E/126 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
15. remercie la Commission de soutenir expressément la création, à Vienne, de l'assemblée transatlan-
tique euro-latino-américaine, laquelle permettra de consolider la gouvernance démocratique et de renforcerla dimension parlementaire du Partenariat; demande au IV
esommet de décider expressément, dans l'acte
final ou dans l'engagement de Vienne, de la création de cette assemblée telle que proposée par les instancesparlementaires communes euro-latino-américaines, assemblée composée d'un nombre égal de membres duParlement européen, d'une part, et du Parlatino, du Parlacen, du Parlandino, de la commission conjointe duMercosur et des commissions parlementaires mixtes UE-Mexique et UE-Chili, d'autre part;
16. propose que l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine (EUROLAT) se profile comme
l'organe parlementaire du partenariat stratégique et que les compétences à caractère consultatif suivanteslui soient conférées, sur un mode évolutif:
a) forum parlementaire de débat et de contrôle des questions relatives au partenariat stratégique et soutien
à la consolidation et au développement de ce partenariat,
b) suivi et contrôle parlementaire des questions relatives aux accords d'association existants ou en cours de
négociation ou de révision avec la participation adéquate des commissions parlementaires mixtes pré-vues dans lesdits accords,
c) adoption de résolutions, de recommandations et d'actes à l'intention des Sommets UE-ALC et de diffé-
rents organes ministériels conjoints, y compris le Groupe de Rio et le Processus de San José;
17. demande aux partenaires latino-américains en particulier de s'engager concrètement en faveur du
renforcement de la légitimité directe de tous les parlements d'intégration régionale en relançant dans lesplus brefs délais l'élection au suffrage universel direct de leurs membres;
18. propose de renforcer le rôle des gouvernements locaux et régionaux en tant que promoteurs d'initia-
tives de coopération décentralisée et publique, initiatives basées sur la proximité avec les citoyens et qui sontpropres à avoir un impact positif sur leur bien-être; propose encore de renforcer les instruments destinés àtirer parti de l'expérience acquise grâce aux liens et aux échanges birégionaux enregistrés jusqu'à ce jour;
19. demande à nouveau que soit confié à la société civile (ONG, entreprises, associations, universités,
syndicats, etc.) le rôle qui lui revient, afin de garantir une participation accrue de l'ensemble de la société àla supervision des activités et des avantages découlant du renforcement du partenariat;
20. juge indispensable, pour le bon fonctionnement du partenariat, qu'un Forum des chefs d'entreprise
euro-latino-américains, composé de représentants des associations de chefs d'entreprise et des petites,moyennes et grandes entreprises euro-latino-américaines, travaille à promouvoir les échanges commerciauxet à encourager tous types d'investissements dans les deux régions;
21. réitère sa proposition tendant à créer une zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional
global à moyen terme, en deux étapes:
a) conclusion à Vienne des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur; ouverture de négociations
de tout accord d'association avec la Communauté andine (CAN) et avec l'Amérique centrale; applicationeffective aux uns comme aux autres des avantages optimisés du nouveau système de préférences géné-ralisées (SPG +) jusqu'à l'entrée en vigueur desdits accords, et approfondissement des accords existantsUE-Mexique et UE-Chili, afin d'en exploiter toutes les potentialités,
b) mise en place d'un accord de partenariat global interrégional à l'horizon 2010, qui apporte une base
juridique et une couverture géographique complète aux différents volets du partenariat birégional etqui aie pour objectif ultime la libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque, deséchanges de touts types de biens et services, avec des limitations pour les services commerciauxd'intérêt général, entre les deux régions dans leur ensemble, conformément aux règles de l'OMC;
22. appuie les recommandations de la Commission visant à créer un climat propice aux échanges et aux
investissements entre les deux régions via la consolidation du système commercial multilatéral de l'OMC,l'approfondissement des accords actuels avec le Mexique et le Chili, la négociation d'accords d'associationet de libre-échange avec le Mercosur, la Communauté andine (CAN), l'Amérique centrale et les pays desCaraïbes, et l'octroi de facilités d'accès au marché européen pour les exportations latino-américaines sousla forme de préférences douanières et de franchises de droits de douane dans le cadre du système SPG +;6.12.2006 FR C 296 E/127 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
23. est d'avis que la conclusion des accords UE-Mercosur et le début des négociations avec la CAN et
l'Amérique centrale lors du prochain Sommet de Vienne accroîtraient le succès de ce dernier et stimuleraientde façon significative les relations UE-Amérique latine;
24. rappelle à cet égard que les piètres résultats de la Conférence ministérielle de Hong-Kong rendent
caduque la «conditionnalité OMC» de l'actuel mandat de négociation avec le Mercosur et plus encore celledes futurs mandats en vue des négociations avec la CAN et l'Amérique centrale; souligne que dans lasituation actuelle, la conclusion d'un accord avec le Mercosur, qui comprenne un chapitre sur l'agriculturecompatible avec le calendrier«2013» arrêté à Hong-Kong et qui prévoie des périodes transitoires définies d'uncommun accord, est en revanche davantage l'ordre du possible;
25. demande que les mandats de négociation des nouveaux accords d'association avec les Communautés
andine et centraméricaine suppriment tout type de clause subordonnant leur conclusion à l'achèvement desnégociations du cycle de l'OMC, étant entendu qu'une pleine compatibilité doit être garantie en définitiveentre la zone de libre-échange à créer entre les parties et les dispositions de l'OMC; demande à la Commis-sion et au Conseil de consulter le Parlement sur les directives de négociation avant leur adoption finale parle Conseil;
26. recommande que les accords bilatéraux et interrégionaux existants ou en cours de négociation s'ins-
crivent dans une perspective globale et multilatérale qui promeuve l'intégration régionale et les échangescommerciaux internes, de sorte que les dispositions qu'ils contiennent puissent être insérées en temps utiledans l'accord de partenariat global birégional en projet;
27. réaffirme sa conviction que, parallèlement à l'accent mis sur les aspects économiques et commerciaux
des futurs accords, il importe également de souligner l'importance qualitative de leurs volets politiques,
sociaux et culturels, ainsi que les aspects relatifs aux flux migratoires et au développement durable; juge àcet égard primordial de prendre les initiatives qui s'imposent pour garantir une relation adéquate entre libre-échange et cohésion sociale;
28. recommande au Sommet, que le renforcement des relations birégionales, sous l'angle transnational et
pour les entreprises, tienne compte des sensibilités que certaines pratiques peuvent éveiller dans certaines
régions et secteurs qui privilégient les investissements de nature éthiques;
29. appuie la proposition de la Commission visant à insérer, dans le contexte d'un partenariat stratégique
UE-ALC renforcé, l'ensemble des relations que les pays des Caraïbes ont nouées avec l'Union européenne etleurs partenaires d'Amérique centrale et du Sud dans le cadre des conventions de Lomé puis de Cotonou, enparticulier à travers le Cariforum (association des États des Caraïbes), l' appartenance du Caricom (Marchécommun des Caraïbes) au Groupe de Rio et même leur participation aux Sommets UE-ALC; encourage la
Commission à explorer cette voie plus avant dans sa prochaine communication sur ce thème;
30. juge particulièrement pertinentes les propositions de la Commission visant à promouvoir le rôle des
secteurs de pointe européens dans le développement de l'Amérique latine et des Caraïbes à travers lesprogrammes-cadres de recherche et développement technologique, notamment en renforçant le «Programme@lis», dans le domaine de la société de l'information, ainsi que le système de navigation Galileo, lequel aurades incidences particulièrement marquantes pour la sécurité maritime et aérienne;
31. réaffirme ses propositions tendant à mettre sur pied un véritable partenariat en matière sociale et
dans les domaines de la connaissance et de la recherche d'un développement durable, par le biais d'actions etd'instruments tels que:
— le lancement d'une politique résolue et généreuse de coopération au développement, centrée sur l'enga-
gement commun d'atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement d'ici à 2015,
— l'ouverture résolue et progressive des marchés de l'Union européenne conformément aux objectifs pré-
vus dans les accords d'association,
— la création du Fonds de solidarité birégional et d'une «Facilité Amérique latine»;
— l'adoption d'un cadre législatif spécifique pour une coopération particulière de l'Union avec l'Amérique
latine,C 296 E/128 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
— l'ouverture aux pays latino-américains des programmes de l'Union européenne en matière de formation
professionnelle, d'éducation, de culture, de santé et de migration,
— la promotion de programmes de coopération scientifique et technique et d'échange de scientifiques,
d'ingénieurs et d'étudiants,
— le soutien à des programmes de réformes institutionnelles et fiscales,
— l'octroi d'un soutien financier pour la mise en place de l'Institut andin de la biodiversité, dont la créa-
tion avait été recommandée par la XVIIeConférence interparlementaire UE-Amérique latine,
— la promotion des marchés régionaux et des projets de commerce équitable,
— l'affectation de ressources budgétaires à la hauteur des objectifs déclarés;
juge fondamental, sur ce dernier point, que dans ses futures propositions budgétaires, la Commission pré-
sente des mesures ambitieuses qui n'obligent pas systématiquement le Parlement à réviser à la hausse leprojet de budget initial et à en débattre pied à pied avec le Conseil;
32. estime indispensable de donner une impulsion nouvelle et généreuse à la politique de coopération et
d'aide au développement de l'Union européenne en faveur de l'Amérique latine et, de placer la lutte contre lapauvreté et contre l'inégalité sociale au c œur de cette politique; souligne l'importance d'insister sur le déve-
loppement de politiques fiscales et sur la promotion de la cohésion sociale, tout en menant des actionsrésolues répondant aux besoins élémentaires d'éducation et de santé, essentiels à la réalisation des objectifsdu millénaire pour le développement, notamment à l'intention des personnes vulnérables —en particulier
les femmes et les enfants —, des minorités ethniques et des groupes de populations indigènes;
33. souligne que cette politique de coopération et d'aide au développement doit être menée selon une
approche ciblée qui tienne compte des différentes situations économiques et sociales ainsi que du niveau dedéveloppement des pays latino américains; estime indispensable à cette fin que les pays à revenu inter-médiaire de la région accordent leur soutien à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de la cohésionsociale et de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, et ce par tous les moyenspossibles, y compris la coopération économique dans l'intérêt commun des deux régions;
34. convient que l'aide devrait être adaptée aux besoins des pays concernés; relève, cependant, que cer-
tains secteurs proposés pour la coopération, tels que les flux migratoires la lutte contre le terrorisme etcontre les drogues illégales représentent une priorité plus urgente pour les donations que pour les bénéfi-ciaires; insiste sur le fait que la coopération dans ces domaines ne doit pas se faire au détriment des mesuresdirigées contre la pauvreté;
35. rappelle que la pauvreté et la faim sont des problèmes complexes revêtant de multiples aspects et que
la responsabilité de lutter contre ces deux fléaux incombe à tous les pays; prie dès lors instamment lesgouvernements d'adopter des mesures directes pour éradiquer ces problèmes grâce au renforcement desprogrammes d'emploi et de création de revenus, tout en encourageant une croissance économique durable,qui permette une sécurité sociale s'appuyant sur des régimes plus efficaces, avec des retraites sûres et plusélevées;
36. souligne la nécessité d'accroître la coopération avec les pays d'Amérique latine, qui non seulement
ont accompli des progrès dans leur propre société dans la réalisation des objectifs du millénaire pour ledéveloppement, mais qui jouent également un rôle de premier plan dans la création à grande échelle d'unecoopération sud-sud et d'un soutien mutuel;
37. observe qu'un soutien budgétaire est plus efficace lorsqu'il est ciblé sur des secteurs spécifiques; insiste
pour que tout soutien budgétaire soit subordonné à des conditions minimales de gestion des financespubliques et pour que des mesures d'accompagnement soient systématiquement;
38. se félicite de la proposition de la Commission de donner priorité à la construction d'un «Espace
commun d'enseignement supérieur UE-ALC» mais juge par trop timide l'objectif d'accueillir seulementquelque 4 000 étudiants et professeurs latino-américains dans les universités européennes pour la période2007-2013; souligne que pour influer réellement sur les modèles culturels et politiques d'une région aussivaste, ce nombre devrait être multiplié au moins par trois; souligne qu'il faut également accorder uneattention spéciale à l'éducation de base, afin de répondre aux besoins des couches les plus pauvres de lasociété latino-américaine;6.12.2006 FR C 296 E/129 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
39. appuie sans réserve les propositions de la Commission tendant à accroître le transfert de connais-
sances et de bonnes pratiques en matière de coopération culturelle entre tous les partenaires intéressés et àorganiser chaque année une «Semaine de l'Europe» autour du 9 mai dans tous les pays latino-américains, ense fondant sur les activités de ses délégations et en travaillant en étroite coopération avec les ambassades desÉtats membres;
40. juge indispensable que des mesures supplémentaires soient prises en vue d'une connaissance mutuelle
beaucoup plus profonde, notamment en améliorant l'information disponible sur le site web de la Commis-sion et sa diffusion en espagnol et en portugais, en créant sur ce site des forums et des bulletins électro-niques, et grâce à un soutien plus décisif apporté aux centres et entités chargés de l'étude des relations UE-AL (Oreal, Celare, Observatoire de coopération décentralisée UE-Amérique latine, Institut d'études ibéro-américaines et du Portugal ,etc.) ou susceptibles de jouer un rôle important de sensibilisation aux réalités
des deux régions (Forum de Biarritz, Institut Goethe, Fondation Carolina, British Council, Alliance française,etc.);
41. propose la création d'une Fondation Euro-Latino-américaine pour la promotion du dialogue entre
partenaires, à caractère public-privé, qui s'inscrive dans la droite ligne des fondations existant pour d'autreszones géographiques, comme l'Asie ou dans le bassin méditerranéen, et demande à la Commission d'élabo-rer une proposition concrète permettant de traduire cette idée dans les faits;
42. estime indispensable d'améliorer de façon substantielle les capacités d'information du réseau de délé-
gations de la Commission, lequel représente sans aucun doute l'un des services externes les plus efficaces etles mieux informés du monde, afin de renforcer cette connaissance mutuelle; s'engage à faire en sorte que ladiplomatie parlementaire joue un rôle plus important en tant qu'instrument complémentaire, grâce au
recours à son réseau de délégations parlementaires permanentes et temporaires, et grâce également aux
conférences interparlementaires; propose que soient créées des unités parlementaires de liaison, composéesde fonctionnaires du Parlement, qui seraient intégrées au sein des délégations les plus importantes de laCommission opérant dans la région;
43. rappelle que le développement constant de la production, du trafic et de la consommation de
drogues, en particulier de la cocaïne, à l'échelle mondiale et en Europe même, et l'aggravation de la délin-quance organisée, du trafic illégal d'armes, de la corruption et du blanchiment d'argent qui en résultent,portent gravement préjudice à tous les partenaires euro-latino américains et exigent une stratégie résoluepour lutter contre leurs répercussions néfastes, qui encourage les cultures de substitution sans pour autantpénaliser les petits cultivateurs exploités par les trafiquants de drogue;
44. souscrit à l'objectif formulé par la Commission de continuer à aider l'Amérique latine dans sa lutte
contre la drogue et de contribuer avec elle à renforcer la sécurité et la stabilité de part et d'autre en res-pectant toujours le principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre la drogue, quels quesoient le domaine ou l'instance concernés;
45. soutient les efforts des coprésidences du Costa Rica et de l'Autriche dans le cadre du Mécanisme
ALC-UE de coordination et de coopération en matière de drogues, qui œuvrent au renforcement du rôle
de ce mécanisme en tant qu'instance chargée de catalyser les initiatives, programmes et projets visant à laprévention et à la réduction de la consommation, de la production et du trafic illégal de drogues, sur la basedu principe de responsabilité partagée entre les deux régions;
46. réaffirme la nécessité de faire en sorte que le Plan d'action destiné à assurer la coopération avec des
projets spécifiques au titre dudit mécanisme soit le plus efficace possible, tout en respectant les priorités du«Plan de Panama» et ses éléments principaux;
47. appuie la proposition de la Commission tendant à promouvoir la bonne gouvernance financière,
fiscale et judiciaire au travers d'incitations financières, dans le cadre d'accords spécifiques avec les pays dela région; demande aux partenaires d'adopter des politiques fermes et efficaces en matière de gouvernancedémocratique, d'affaires sociales, de finances publiques et de fiscalité, afin d'accroître la cohésion sociale etde réduire la pauvreté, les inégalités et la marginalisation;C 296 E/130 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
48. renouvelle ses propositions visant à compléter les actions précitées par des mesures concrètes visant à
lutter contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et le trafic d'armes de petit calibre, au travers denouveaux programmes de formation et d'échange de personnels des autorités judiciaires et policières (Euro-LatinFor), ainsi que de programmes visant à encourager le rapprochement des législations de manière àpoursuivre efficacement ces infractions, dans le plein respect des souverainetés nationales respectives (Euro-LatinLex);
49. prie, à cet effet, la Commission d'inclure le Code de conduite européen en matière d'exportations
d'armes au chapitre de l'agenda birégional consacré au dialogue politique;
50. soutient fermement les propositions de la Commission visant à favoriser un développement durable
commun, comprenant l'établissement d'un dialogue spécifique sur le volet environnemental, l'organisationd'une réunion des ministres de l'environnement en préparation des Sommets des ministres de l'environne-ment et une concertation approfondie au sein des différentes instances internationales, en particulier sur lechangement climatique et sur une gestion adéquate des ressources hydrauliques;
51. invite les parties à appliquer fermement les conventions internationales sur l'environnement, sur les
changements climatiques et sur la biodiversité;
52. prie la Commission de veiller attentivement, en ce qui concerne l'Amérique latine, à l'application sans
failles des instruments dont elle dispose pour contribuer à la préservation des ressources naturelles enAmérique latine, parmi lesquels le programme FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade),afin d'éviter, en particulier, que cinq États membres de l'Union européenne continuent d'importer illégale-ment du bois;
53. demande au Sommet de définir des stratégies communes et des mesures de circonstance, d'alerte et
de préparation afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles résultant du change-
ment climatique sous ses diverses formes, y compris les éruptions volcaniques, les tremblements de terre et
les inondations qui, en Amérique latine et en 2005 seulement, ont fait des milliers de morts et provoquéplus de 6 milliards de dollars de dégâts, selon les données de la Cepal;
54. prie la Commission d'inclure, dans l'agenda social, des discussions visant à encourager l'amélioration
des conditions de travail, en particulier celles des travailleurs agricoles, conformément aux normes inter-nationales du travail arrêtées par l'Organisation internationale du travail (OIT), cette amélioration faisantpartie intégrante du développement durable de la région.
Relancer le Partenariat stratégique birégional lors du Sommet de Vienne
55. recommande au Sommet de Vienne d'adopter un nombre limité d'engagements décisifs et vérifiables
de nature à imprimer un nouvel élan au Partenariat stratégique autour de quatre grands axes: recherche encommun d'un multilatéralisme effectif, impulsion décisive aux processus d'intégration régionale en Amériquelatine, engagements concrets dans le domaine de la cohésion sociale, et, enfin en matière de flux migratoireset de mouvements de personnes.
A) Recherche commune d'un multilatéralisme efficace
56. souligne sa conviction qu'un partenariat stratégique authentique devrait être fondé sur des objectifs
réalistes et des agendas communs, inspiré par le choix partagé du multilatéralisme qui caractérise l'actionextérieure des partenaires euro-latino-américains (Protocole de Kyoto, Cour pénale internationale, luttecontre la peine de mort et contre le terrorisme, rôle fondamental du système de l'ONU, etc.);
57. se félicite des excellentes possibilités qui s'offrent en faveur d'une action conjointe à l'occasion de
forums multilatéraux, sur des thèmes tels que la réforme des Nations unies, le suivi des accords du «Sommetdu Millénaire + 5», qui s'est tenu à New York au mois de septembre 2005, les travaux de la nouvelle Com-mission de consolidation de la paix et du Conseil des Droits de l'homme, le désarmement et la non-prolifé-ration des armes, la société de l'information et la gouvernance de l'Internet, la nouvelle architecture finan-cière internationale, y compris la réforme du FMI, l'Agenda de Doha pour le développement de l'OMC, ouencore le renforcement de la capacité de l'ONU en matière de réponse humanitaire;6.12.2006 FR C 296 E/131 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
58. rappelle à cet égard qu'un multilatéralisme efficace exige des acteurs de dimension continentale par-
lant d'une seule et même voix pour faire valoir avec détermination leurs valeurs et leurs intérêts dans unenvironnement mondialisé, et qu'actuellement le rôle des deux régions sur la scène internationale ne reflètepas le poids politique et économique de l'une et de l'autre; attend donc de tous les partenaires qu'ils fournis-sent résolument un effort de concertation quant à leurs positions en interne et vis-à-vis de l'extérieur;
59. réaffirme l'engagement pris à Guadalajara, dans l'esprit de la stratégie européenne de sécurité, de
renforcer les organisations régionales, moyen essentiel pour parvenir au multilatéralisme effectif qui est àla base de l'action extérieure de l'Union, de sa genèse et de sa raison d'être;
60. juge essentiel de conserver une vision d'ensemble des relations afin de ne pas compromettre la nature
même du Partenariat stratégique ni de briser ou affaiblir la vigueur des processus d'intégration régionale;préconise aussi des mécanismes de dialogue modulés en fonction de la situation des différents interlocuteurs,
sans toutefois compromettre la vision d'ensemble que requiert l'intégration régionale;
61. rappelle à cet égard les possibilités extraordinaires qu'offrent les accords d'association, existants ou sur
le point d'être conclus, en vue d'intensifier les relations de toute nature entre l'Union en tant que telle et sespartenaires latino-américains; reconnaît aux États membres la capacité de privilégier leurs relations aveccertains d'entre eux sur un plan exclusivement bilatéral, mais dans le plein respect de la politique et descompétences de l'Union et dans la plus grande loyauté;
62. juge fondamental que les deux régions participent activement au système collectif de sécurité inter-
nationale articulée, lequel s'articule autour du système des Nations unies.
B) Un élan décisif à imprimer au processus d'intégration régionale en Amérique latine
63. se félicite que la Commission ait décidé de continuer à faire de l'intégration régionale un axe priori-
taire de soutien au développement de la région et appuie ses propositions visant à renforcer les processus
d'intégration régionale par la conclusion, dès le Sommet de Vienne, des négociations sur l'accord d'associa-
tion et de libre-échange avec le Mercosur et par l'ouverture immédiate de négociations d'accords de mêmetype avec la CAN et l'Amérique centrale;
64. constate que la simple perspective d'un accord d'association avec l'Union a nettement aidé les pays
andins et les pays d'Amérique centrale à progresser sur les différents volets de l'intégration économique, enparticulier en ce qui concerne l'union douanière et les procédures douanières; se déclare convaincu que cesprogrès ne feront que s'intensifier avec la négociation des accords à venir, qui apporteront ainsi un soutientangible et décisif à l'intégration régionale de l'Amérique latine;
65. charge la Commission de procéder à un suivi détaillé de l'adhésion éventuelle de nouveaux membres,
de tout changement dans la composition ou la convergence des divers schémas sous-régionaux d'intégrationen Amérique latine, tout en soulignant que les éventuels changements de configuration des structures sous-régionales doivent dans tous les cas viser à une intégration plus importante dans la région, et non à l'affai-blissement des structures existantes;
66. propose au Sommet de Vienne de dessiner une stratégie à plus long terme conduisant à un accord de
partenariat global interrégional et à la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat interrégio-nal global à moyen terme, et recommande à cet effet d'engager dès ledit sommet une étude de viabilité sur
ces deux initiatives;
67. rappelle à cet égard que l'expérience européenne démontre la contribution décisive de l'intégration
régionale à la croissance économique et à la modernisation de l'appareil productif, au développement deséchanges et à l'insertion dans les marchés internationaux, à la cohésion sociale et, en définitive, à la stabilitépolitique;
68. appuie les propositions de la Commission visant à soutenir l'intégration territoriale en Amérique
latine et l'interconnexion de ses différents réseaux d'infrastructures, notamment dans les secteurs de l'énergie,de l'eau, des transports, des télécommunications et de la recherche; invite instamment la Banque européenned'investissement (BEI) à apporter une aide décisive à cet égard dans le cadre de la «Facilité Amérique latine»évoquée ci-après;C 296 E/132 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
69. demande à la Commission d'élaborer une stratégie plus vaste de soutien à l'intégration, qui ne se
limite pas à appuyer des engagements commerciaux, mais qui insiste par ailleurs sur des aspects non com-merciaux, notamment en matière de sécurité régionale et de gouvernance démocratique, de flux de person-nes et de travailleurs, de gestion commune des écosystèmes et des bassins hydrologiques, et enfin d'intégra-tion physique et d'infrastructures;
70. estime que la coopération transfrontalière relève, comme l'Union européenne l'a souligné, d'une évi-
dente nécessité dans le cadre des processus d'intégration régionale, et recommande en conséquence la miseenœuvre des instruments de soutien à ce type de pratiques;
71. demande à la Commission de mettre en place un programme pluriannuel de coopération avec le
SEGIB, qui bénéficie de crédits suffisants pour exploiter au maximum le potentiel de coopération mutuelleau travers de programmes de coopération institutionnelle, d'assistance technique, d'échanges et de formationrelatifs à l'intégration régionale, ainsi que les politiques liées à la coopération et au développement, d'unepart, et à la préparation et au suivi permanent et sur le terrain des sommets, d'autre part.
C) Engagements concrets en matière de cohésion sociale
72. souscrit sans réserves à la proposition de la Commission tendant à inclure l'objectif de la cohésion
sociale de façon continue, cohérente et concrète, dans toutes les actions entreprises en partenariat avecl'Amérique latine; souligne que les partenaires euro latino américains partagent un projet solidaire dans lecadre duquel économie de marché et cohésion sociale doivent être non pas antagonistes mais complémen-taires; insiste sur le fait que les actions menées à cette fin doivent être centrées sur la réduction des inégalitéssociales et sur l'intégration de groupes qui sont actuellement marginalisés dans la société majoritaire et qui
se voient fermer de nombreuses possibilités, et ce en accordant une attention toute particulière aux besoins
de chacune des populations indigènes;
73. rappelle à cet égard qu'en Amérique latine gouvernance démocratique et cohésion sociale sont étroi-
tement liées, comme l'ont souligné le PNUD dans son rapport de 2004 sur la démocratie en Amériquelatine et la Commission interaméricaine des droits de l'Homme de l'OEA dans son rapport pour la mêmeannée;
74. soutient par conséquent les recommandations de la Commission visant à nouer un dialogue spéci-
fique sur la cohésion sociale, à donner la priorité à la cohésion sociale dans la coopération au développe-ment, à encourager une meilleure coopération avec les institutions internationales, à promouvoir la partici-pation des différents acteurs concernés et, en particulier, à organiser tous les deux ans un forum de la
cohésion sociale, ouvert aux pouvoirs publics, à la société civile, au secteur privé et aux organisations inter-
nationales, en tenant compte des difficultés que connaissent les villes à forte expansion, avec leurs problèmessociaux et de sécurité;
75. invite les partenaires à développer des initiatives solidaires entre eux et à intensifier l'organisation de
forums sociaux qui associent le monde de l'entreprise, les travailleurs, aux consommateurs et à la sociétécivile, tant au niveau de l'Union européenne et de l'Amérique latine qu'au niveau national; invite le Comitééconomique et social européen à intensifier ses activités dans ce domaine et à transmettre son expérienceaux partenaires latino américains; se félicite en ce sens des contributions positives apportées par les forumsde la société civile se réunissant dans la perspective des sommets;
76. préconise que les recettes croissantes dégagées de ressources comme le pétrole soient affectées en
priorité à des programmes à long terme et durables de formation et de développement des infrastructuresafin d'améliorer la compétitivité et la situation de l'emploi;
77. réitère sa proposition de créer un Fonds de solidarité birégional qui aurait pour mission de gérer et de
financer des programmes sectoriels portant sur la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté extrême, lasanté, l'éducation, ainsi que sur les infrastructures, dans un premier temps dans les pays et régions affichantun faible taux de revenu par habitant et présentant de fortes inégalités sociales, puis ultérieurement dansl'ensemble des pays d'Amérique latine;6.12.2006 FR C 296 E/133 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
78. est d'avis qu'un faible apport de crédits ou la réaffectation de crédits non supplémentaires, sur le
budget de l'Union, en faveur de la région, constituerait un catalyseur qui permettrait de mobiliser les res-sources budgétaires allouées par d'autres organismes (BEI, Banque interaméricaine de développement, Sociétéandine de développement, Banque centraméricaine d'intégration économique, Banque mondiale, etc.) et paysintéressés, et de mettre à disposition une enveloppe budgétaire adéquate pour créer une masse critiquesuffisante, laquelle pourrait aider à résoudre le problème;
79. recommande que ce Fonds soit coordonné par la Commission (et, le cas échéant, par le SEGIB), en
collaboration avec les organismes et pays bailleurs de fonds, et qu'il comporte en outre une «Facilité Amé-
rique latine» faisant appel aux apports exclusivement financiers de la BEI et d'autres institutions intéressées;
appelle les institutions financières et latino-américaines à appuyer l'intégration territoriale et l'interconnexiondes infrastructures en Amérique latine dans des secteurs tels que l'énergie, l'eau, les transports, les télécom-munications et la recherche;
80. demande à nouveau à la Commission et au Conseil d'encourager les organismes susmentionnés à
favoriser la création du Fonds de solidarité et invite le Sommet de Vienne à appuyer le projet et à lancersans tarder une étude de faisabilité à ce sujet;
81. recommande aux pays latino-américains de planifier de manière concertée l'interconnexion de ces
infrastructures et «anneaux énergétiques», en sollicitant le cas échéant l'expérience européenne en matière
de réseaux transeuropéens;
82. réaffirme l'engagement pris à Guadalajara de renforcer l'objectif de décentralisation, sur lequel se
fondent les programmes européens de coopération au développement URB-AL, AL-Invest, @Lis et Alban;souligne par ailleurs qu'il importe de favoriser la participation des gouvernements régionaux et locaux dansle contexte de l'initiative Euro-social, programme régional pour la cohésion sociale en Amérique latine;
83. recommande à la Commission d'appuyer la mise en place de mécanismes de correction des asymé-
tries et des mécanismes de cohésion sociale et territoriale dans les accords d'intégration régionale d'Améri-
que latine, en encourageant également la lutte contre la corruption et l'adoption d'une discipline fiscale et
financière;
84. rappelle que, dans le cadre du dialogue et des programmes de cohésion sociale, il conviendrait de
tenir compte des graves déséquilibres liés au genre, apparaissant dans le cadre de l'accès à l'emploi, à l'édu-cation et dans celui de la participation des femmes à la prise de décision;
85. demande au Sommet de Vienne de condamner la traite des êtres humains, le meurtre et les violences
exercés contre les femmes et d'encourager la promotion et le respect de l'ensemble de la législation nationaleet internationale en la matière; propose un plan global d'action en faveur des enfants et des adolescents enAmérique latine qui s'inscrive dans la droite ligne des actions de l'Unicef;
86. propose aux partenaires et aux différents créanciers bilatéraux et multilatéraux de rechercher des
solutions nouvelles et généreuses au problème de la dette; à cette fin, insiste sur les initiatives en matièrede conversion de la dette par l'investissement social et éducatif, à l'occasion des sommets ibéro-latino-amé-ricains.
D) Engagements concrets et vérifiables en matière de flux migratoires et de mouvements de personnes
87. réaffirme la nécessité de concevoir des politiques migratoires novatrices entre les partenaires, dans le
respect des droits fondamentaux —conformément aux conventions internationales en vigueur —, des per-
sonnes et de leur dignité, de la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie, ainsi que de lasouveraineté des pays concernés;
88. considère que les flux migratoires et les mouvements de personnes constituent un thème central des
relations de l'Union avec ses partenaires latino-américains; préconise une approche équilibrée, globale etcohérente, qui inclue des politiques visant à lutter contre les migrations illégales tout en mettant en avant,en collaboration avec les pays concernés, les avantages des migrations légales, approche qui soit le fruit d'undialogue et d'une coopération loyale adaptée à la situation de chaque pays concerné et qui soit dotée demoyens budgétaires suffisants, conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et16 décembre 2005;C 296 E/134 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
89. regrette l'absence de propositions spécifiques de la Commission en vue du Sommet; propose que, sur
la base de la communication de la Commission du 30 novembre 2005 intitulée «Priorités d'action en vue derelever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court»(COM(2005)0621) et dans le contexte du processus à long terme ouvert par le Programme de La Hayepour faire face aux possibilités et aux défis liés aux migrations, ainsi que des décisions arrêtées lors de larencontre informelle de Hampton Court, le Conseil adopte dans les plus brefs délais des actions prioritairesspécifiques en relation avec l'Amérique latine, dans la ligne des conclusions que le Conseil européen deBruxelles vient de formuler pour l'Afrique et la Méditerranée;
90. réaffirme que ces actions devraient porter notamment sur l'organisation des flux migratoires, grâce
au renforcement des accords bilatéraux, y compris la lutte contre les migrations illégales et les mafias qui entirent profit ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier celle des personnes vulné-
rables que sont notamment les femmes et les enfants, sur la gestion commune des flux migratoires, sur la
définition de politiques d'immigration temporaire, sur la création d'un visa de circulation spécifique pour leschefs d'entreprise, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les journalistes et les syndicalistes quiparticipent au partenariat, sur la mobilisation de l'immigration au service du développement du pays d'ori-gine (aide à des projets des immigrants dans leur pays d'origine, etc.), sur la mise en place de politiquesd'intégration dans les pays d'accueil pour les migrants légaux, et enfin sur le financement et le suivi desactions engagées;
91. propose aux partenaires d'adopter toutes mesures nécessaires afin de limiter les coûts excessifs qui
pèsent actuellement sur les sommes d'argent expédiées par les émigrants dans leur pays d'origine;
*
**
92. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et desCaraïbes, ainsi qu'au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin et à laCommission parlementaire conjointe du Mercosur.
P6_TA(2006)0156
Accord CE/République islamique de Mauritanie en matière de pêches maritimes *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à laconclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le proto-cole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopéra-tion en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamiquede Mauritanie pour la période allant du 1
eraoût 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2005)0591 —
C6-0433/2005 —2005/0229(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0591) (1),
— vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0433/2005),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0066/2006);
(1) Non encore publiée au JO.6.12.2006 FR C 296 E/135 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006