Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable»

(96/C 140/04)

COM(95) 647 final - 96/0027(COD)

(Présentée par la Commission le 29 février 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

agissant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

considérant que la Commission a adopté le 18 mars 1992, le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable», ci-après dénommé «le programme»;

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 17 novembre 1992, s'est félicité des orientations définies dans le programme;

considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, dans leur résolution du 1er février 1993 (1), ont approuvé l'approche et la stratégie générales du programme;

considérant que le Comité économique et social, dans son avis du 1er juillet 1992, a approuvé les concepts et l'orientation du programme;

considérant que, si de nombreuses mesures et actions du programme sont fixées pour une période qui va au-delà de l'an 2000, le programme prévoit un réexamen avant la fin de 1995;

considérant qu'un certain nombre d'évolutions en rapport avec le développement durable ont eu lieu depuis l'adoption du programme, notamment l'adoption de l'agenda 21 à la suite de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement durable et l'adoption par la Commission du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

considérant que l'élargissement de l'Union européenne à trois nouveaux États membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède représente de nouveaux défis environnementaux pour l'Union européenne et a obligé la Communauté à réviser certaines dispositions de sa législation dans le domaine de l'environnement;

considérant qu'une large consultation a eu lieu dans le cadre du processus de réexamen mené par la Commission pour permettre une information sur les progrès réalisés à ce jour et les obstacles à la mise en oeuvre du programme;

considérant que la Commission a présenté en janvier 1996 un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme;

considérant que l'Agence européenne pour l'environnement a présenté le 10 novembre 1995 un rapport actualisé sur l'état de l'environnement, à titre de contribution au processus de réexamen;

considérant que la stratégie générale, les objectifs et les actions indicatives du programme initial restent valables et que le programme constitue un point de départ approprié pour la mise en oeuvre de l'agenda 21 par la Communauté et les États membres;

considérant que la stratégie fondamentale du programme vise à réaliser la pleine intégration de la politique environnementale dans les autres politiques concernées grâce à la participation efficace des principaux acteurs de la société, à l'élargissement et à l'approfondissement de la panoplie des instruments destinés à changer les comportements;

considérant que les conclusions du rapport sur l'état d'avancement du programme montrent que des résultats ont été réalisés dans un certain nombre de domaines mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour avancer sur la voie du développement durable;

considérant que le rapport sur l'état d'avancement du programme définit des actions prioritaires indispensables pour garantir une plus forte impulsion au processus du développement durable; que la Communauté doit se concentrer sur un nombre limité de priorités et d'autres domaines pour soutenir la mise en oeuvre du programme;

considérant que, dans le processus de mise en oeuvre de l'approche définie dans le programme, le besoin d'intégrer les considérations environnementales dans les politiques et actions communautaires doit se traduire de manière plus opérationnelle et que, pour ce faire, un certain nombre de priorités ont été définies dans les secteurs cibles de l'agriculture, des transports, de l'énergie, de l'industrie et du tourisme, où l'action peut être menée plus efficacement au niveau communautaire;

considérant que la présente décision ne porte pas préjudice à la base juridique des mesures qui, tout en répondant aux objectifs des actions prévues par la présente décision, sont prises dans le cadre d'autres politiques de la Communauté;

considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en matière de développement durable; qu'il faut pour cela concevoir davantage d'instruments orientés vers le marché et d'instruments horizontaux et mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable;

considérant qu'il est nécessaire de garantir une application et une mise en oeuvre plus efficaces des mesures environnementales, ce qui implique une action à tous les niveaux du processus de réglementation;

considérant que la communication, l'information, l'éducation et la formation sont essentielles pour stimuler la sensibilisation et les changements comportementaux dans tous les secteurs de la société;

considérant que la Communauté a un rôle important à jouer dans l'action internationale dans le domaine de l'environnement et du développement durable; qu'il est nécessaire de répondre aux défis internationaux, en particulier l'adhésion éventuelle des pays associés d'Europe centrale et orientale, d'accroître la coopération avec les pays méditerranéens, de poursuivre le processus lancé par la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement et les discussions sur le commerce et l'environnement;

considérant que d'autres efforts doivent être déployés pour améliorer le fondement de la politique environnementale sous forme de données, de statistiques et d'indicateurs et de méthodes comparables et fiables pour évaluer les coûts et les avantages de l'action ou du manque d'action;

considérant qu'il est nécessaire de développer davantage d'approches susceptibles de promouvoir des schémas de production et de consommation durables;

considérant qu'il est nécessaire de promouvoir la meilleure utilisation possible des nouvelles techniques et technologies;

considérant qu'il est nécessaire de développer davantage le concept de partage des responsabilités, en particulier en renforçant le dialogue avec les acteurs concernés par la préparation des politiques et actions communautaires et leur participation;

considérant que l'aide communautaire est susceptible de fournir des approches plus cohérentes et mieux coordonnées en matière d'initiatives locales et régionales menées dans des domaines essentiels pour la réalisation du développement durable, et de stimuler l'échange d'informations et d'expériences; que cela est particulièrement important pour les approches territoriales concernant l'environnement urbain, les zones côtières et les initiatives sur les sites protégés;

considérant que la Communauté développera davantage ses politiques sur les thèmes de l'environnement couverts par le programme; qu'une attention particulière sera accordée à un certain nombre de thèmes où l'action communautaire sera la plus profitable,

DÉCIDENT:

Article premier

La Communauté reconfirme son attachement à l'approche et à la stratégie du programme «Vers un développement soutenable» adopté par la Commission le 18 mars 1992, accueilli favorablement dans la résolution du Parlement du 17 novembre 1992 et adopté dans la résolution du Conseil du 1er février 1993. Les États membres, les entreprises et les citoyens sont encouragés à accepter leurs responsabilités respectives pour participer pleinement à la mise en oeuvre continue du programme et chercher à en accélérer le processus.

En vue d'activer le processus et de garantir une mise en oeuvre plus efficace de l'approche définie dans le programme, la Communauté elle-même concentrera ses efforts sur cinq priorités essentielles et cinq autres domaines considérés comme étant ceux qui donneront un élan supplémentaire à la mise en oeuvre du programme.

Indépendamment de ces priorités particulières, la Communauté poursuivra toutes les autres actions lancées dans le cadre du programme.

La présente décision s'applique sans préjudice des bases juridiques des mesures qui, tout en répondant aux objectifs des actions prévues par la présente décision, sont prises dans le cadre d'autres politiques de la Communauté.

PREMIÈRE PARTIE PRIORITÉS ESSENTIELLES

Article 2

Intégration de l'environnement dans les autres politiques

La Communauté développera de meilleures méthodes d'intégration de l'environnement dans les autres politiques afin de faciliter le processus de développement durable.

En ce qui concerne les secteurs cibles définis dans le programme, la Communauté se concentrera sur les priorités suivantes où une action communautaire peut s'avérer plus efficace.

2.1. Dans le domaine de l'agriculture, les priorités sont les suivantes:

a) développer les liens entre les instruments du marché agricole et les exigences de l'environnement conformément au processus de réforme de la politique agricole commune en s'appuyant moins sur le soutien des prix du marché, qui sera compensé par des mesures d'aide directe, le cas échéant liées aux considérations environnementales, ainsi qu'une meilleure intégration des politiques de marché, du développement rural et des politiques environnementales. Ces mesures doivent inclure des obligations de contrôle et de faire un rapport;

b) faire régulièrement un rapport sur les contraintes et les effets des pratiques agricoles sur l'environnement, en fournissant par exemple des données sur la consommation d'engrais et de pesticides, sur la consommation et la qualité de l'eau et sur l'utilisation du sol;

c) encourager les méthodes de production extensive, les technologies d'élevage durables et les produits agricoles organiques en coopération étroite avec les acteurs concernés. La Communauté continuera à encourager le développement d'initiatives locales et à diffuser l'information qui s'y rapporte;

d) continuer de développer une stratégie intégrée d'utilisation durable des pesticides comprenant des dispositions plus détaillées sur la distribution et la vente des pesticides ainsi que des restrictions d'usage et la substitution des pesticides les plus dangereux;

e) concevoir davantage d'appproches globales du développement rural comprenant la surveillance et la coordination des divers instruments d'action concernés.

La Communauté mettra au point une approche plus globale et plus stratégique des forêts en matière de développement durable orienté vers le cycle de vie, afin d'améliorer la coordination et la cohérence des actions et politiques et aussi de réagir face aux développements internationaux.

2.2. Dans le domaine des transports, les priorités sont les suivantes:

a) accorder une attention plus soutenue aux facteurs déterminants de la demande de transport:

- en définissant des mesures destinées à réaliser une plus grande internalisation des coûts externes dans les prix des transports comme condition préalable pour influencer le choix des utilisateurs afin de rationaliser davantage la demande de transport,

- en intégrant mieux l'utilisation du sol et la planification des transports et en favorisant des mesures de gestion de la demande, comme l'utilisation de la télématique;

b) poursuivre l'objectif de la Communauté visant à réduire les déséquilibres entre les différents moyens de transport, en particulier:

- en concevant et en appliquant une série appropriée de critères et de méthodes d'évaluation environnementale stratégique des plans d'infrastructures de transport pour les réseaux transeuropéens,

- en recherchant des moyens d'utilisation du financement communautaire pour promouvoir un meilleur équilibre entre les différents moyens de transport,

- en mettant au point un cadre permettant de résoudre les problèmes environnementaux causés par la circulation des poids lourds transportant des marchandises et qui tienne compte de la situation des régions de transit,

- en promouvant l'utilisation de modes de transport plus écologiques, par exemple en encourageant le transport public;

c) adopter des dispositions plus sévères sur les échappements et le bruit des véhicules routiers et des avions et sur la qualité des carburants, lancer une action pour réduire les émissions de CO2 des véhicules automobiles et renforcer les dispositions communautaires sur l'inspection et l'entretien des véhicules;

d) favoriser les échanges d'expériences entre les autorités locales en matière d'initiatives de transports durables.

2.3. Dans le domaine de l'énergie, les priorités sont les suivantes:

a) soutenir le développement et la mise en oeuvre de technologies et de pratiques d'utilisation rationnelle de l'énergie, y compris les sources d'énergie renouvelables, par des mesures de financement, de sensibilisation et d'information, et fixer des critères de sélection des régimes d'aides afin de remédier aux effets d'incitants qui sont préjudiciables;

b) encourager la mise en oeuvre de toutes les mesures de gestion de la demande d'énergie, l'internalisation des coûts et des bénéfices externes grâce à des encouragements fiscaux et en donnant plus de poids à d'autres moyens que la taxation ainsi qu'une meilleure coordination des initiatives de sensibilisation des consommateurs dans les programmes d'économie d'énergie de la Communauté;

c) renforcer les normes d'efficacité énergétique des appareils dans le cadre des moyens techniques et économiques et prévoir l'étiquetage de leur rendement énergétique;

d) poursuivre le développement d'un cadre communautaire pour les accords volontaires conformément aux règles de la concurrence.

2.4. Dans le domaine de l'industrie, les priorités sont les suivantes:

a) soutenir activement la mise en place actuelle des systèmes de gestion environnementale par le secteur industriel, examiner le système de gestion et d'audit environnementaux et concevoir des programmes pour développer davantage la sensibilisation de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises, à l'environnement ainsi que des programmes de formation professionnelle et d'assistance technique;

b) concevoir un cadre de politique des produits intégrée, orientée vers le cycle de vie, qui portera entre autres sur le développement plus approfondi de l'analyse du cycle de vie et qui tiendra compte des implications potentielles pour le marché intérieur;

c) améliorer la législation dans le sens d'un contrôle cohérent et général de la pollution des installations industrielles, mettre au point un cadre complémentaire de lutte intégrée contre la pollution tenant compte des problèmes particuliers des petites installations et encourager une meilleure intégration des coûts externes;

d) concevoir des actions pour accroître la sensibilisation de l'industrie aux problèmes environnementaux, en trouvant par exemple des moyens pour mieux informer les entreprises, y compris sur les meilleures techniques disponibles, pour améliorer la diffusion des technologies plus propres et pour promouvoir les meilleures pratiques environnementales;

e) développer des approches pour faciliter la création d'éco-entreprises;

f) donner la priorité aux problèmes des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les obstacles techniques et financiers à l'utilisation des technologies propres pour l'environnement.

2.5. Dans le domaine du tourisme, les priorités sont les suivantes:

a) prévoir des rapports réguliers sur les contraintes et les effets des pratiques du tourisme sur l'environnement, y compris en ce qui concerne l'exploitation durable des zones côtières;

b) soutenir les campagnes de sensibilisation pour promouvoir une utilisation des ressources touristiques qui soit respectueuse de l'environnement, y compris pour les modes de transport de et vers les sites touristiques;

c) favoriser la mise en oeuvre de bonnes pratiques novatrices pour développer le tourisme durable.

Article 3

Élargissement de la panoplie des instruments

La Communauté développera et mettra en oeuvre une panoplie plus large d'instruments afin de changer de manière significative les tendances et pratiques actuelles en matière de développement durable.

3.1. En ce qui concerne le développement d'instruments de marché efficaces pour mettre en oeuvre la politique communautaire, une attention particulière sera accordée:

a) aux taxes environnementales;

b) à l'application de la notion de responsabilité environnementale;

c) aux accords volontaires dans le domaine de l'environnement conformément aux règles de la concurrence;

d) à l'encouragement d'une réforme fiscale comme moyen de protection et d'amélioration de l'environnement.

3.2. Dans le domaine des instruments horizontaux, les priorités sont les suivantes:

a) développer une approche de l'évaluation d'impact environnemental pour les plans et les programmes et favoriser la conception de méthodologies, d'une formation et d'un matériel d'assistance pour les évaluations de projets et celles des plans et programmes;

b) étudier l'élargissement du système de gestion et d'audit environnementaux aux domaines d'activité autres que l'industrie manufacturière;

c) renforcer le rôle de la normalisation, notamment en intégrant les aspects environnementaux à l'élaboration des normes industrielles;

d) mettre au point des critères pour évaluer la compatibilité des politiques et instruments communautaires, y compris du financement, avec les exigences du développement durable;

e) réviser l'application de la réglementation communautaire sur les marchés publics pour mieux intégrer les considérations environnementales tout en sauvegardant la loyauté de la concurrence.

3.3. Priorité sera donnée à l'amélioration de l'utilisation des mécanismes d'aide financière de la Communauté pour promouvoir le développement durable. En ce qui concerne les mécanismes de financement communautaire, et notamment les Fonds structurels et de cohésion, ceci implique une meilleure intégration des considérations environnementales et une évaluation de leur effet environnemental pour améliorer la qualité des actions de soutien du point de vue écologique et économique.

3.4. La Communauté poursuivra ses efforts actuels pour assurer pleinement la réalisation du potentiel que les nouvelles techniques et technologies offrent au développement durable dans des secteurs tels que l'agriculture, l'industrie alimentaire, les produits chimiques et pharmaceutiques, la remise en état de l'environnement et le développement de nouveaux matériaux et de nouvelles sources d'énergie.

Article 4

Mise en oeuvre et application de la législation

La Communauté renforcera ses efforts à tous les niveaux afin de garantir une mise en oeuvre et une application plus efficaces de la législation environnementale.

Les priorités sont les suivantes:

a) améliorer le cadre juridique de la politique environnementale en adoptant des approches plus cohérentes et plus globales pour certains secteurs, en simplifiant, le cas échéant, les procédures législatives et administratives et en accordant une attention particulière à l'applicabilité des mesures adoptées;

b) renforcer le rôle et le respect des exigences de notification imposées par la législation communautaire;

c) intensifier la coopération entre les autorités compétentes responsables de la mise en oeuvre et de l'application de la législation;

d) réfléchir à des mesures pour améliorer l'accès à la justice et faciliter ainsi la participation du public à la mise en oeuvre et à l'application des politiques environnementales;

e) voir si des sanctions peuvent être introduites pour non-respect de la nouvelle législation.

Article 5

Sensibilisation

La Communauté insiste sur l'importance de la communication, de l'information, de l'éducation et de la formation comme moyen de sensibilisation du public aux problèmes de développement durable et de changement des comportements dans tous les secteurs de la société. Elle renforcera ses efforts pour relever le niveau de sensibilisation et d'information des citoyens de la Communauté sur les questions de développement durable.

Les priorités sont les suivantes:

a) rendre accessible l'information sur la situation de l'environnement et considérer les moyens de diffuser l'information sur la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'environnement afin de sensibiliser davantage le public;

b) favoriser l'intégration du concept de développement durable dans les programmes d'éducation et de formation de la Communauté;

c) développer un système d'évaluation et de diffusion approprié et permanent des résultats des projets Life;

d) favoriser une «administration verte» au sein des institutions communautaires, faciliter l'échange des meilleures pratiques et diffuser l'information aussi largement que possible.

Article 6

Coopération internationale

La Communauté intensifiera son rôle dans l'action internationale en matière d'environnement et de développement durable. Ceci implique en particulier l'intensification de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les pays méditerranéens; la Communauté devra jouer un plus grand rôle en matière d'environnement comme prévu dans l'agenda 21 et en matière de coopération bilatérale et multilatérale pour un développement durable.

6.1. En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, les priorités sont les suivantes:

a) continuer à développer une approche environnementale globale dans le cadre de la stratégie pour préparer l'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale;

b) continuer la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale dans ce domaine, dans le cadre des accords européens. Ceci implique la poursuite de l'octroi d'une aide financière, ce qui comprend l'assistance technique en particulier pour le rapprochement de la législation, sa mise en oeuvre et son application, des investissements pour établir une infrastructure environnementale et une coopération pour promouvoir de meilleures pratiques environnementales;

c) rendre le programme Life accessible aux pays associés d'Europe centrale et orientale.

6.2. En ce qui concerne les pays méditerranéens et le Bassin méditerranéen, les priorités sont les suivantes:

a) développer, dans le cadre de la déclaration de Barcelone de novembre 1995, une approche régionale à travers un dialogue régulier et une meilleure coopération, surtout en ce qui concerne l'assistance financière et technique;

b) établir un programme d'action à court et moyen termes pour le Bassin méditerranéen et prévoir un mécanisme de surveillance de sa mise en oeuvre.

6.3. En ce qui concerne l'environnement international, les priorités sont les suivantes:

a) avant la réunion extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies de 1997, préparer une communication sur la mise en oeuvre de l'agenda 21 dans toutes les politiques communautaires concernées au titre de l'action communautaire actuelle de soutien au processus de la Commission des Nations unies sur le développement durable;

b) réviser la politique pour intégrer la dimension du développement durable dans la mise en oeuvre de la convention de Lomé et évaluer l'assistance au développement communautaire dans son ensemble pour garantir que les systèmes d'évaluation environnementale soient suivis;

c) soutenir l'action internationale visant à définir des indicateurs de développement durable et à évaluer les dépenses au titre de l'aide à l'environnement;

d) veiller au renforcement des dispositions d'application et de règlement des litiges lors du réexamen des accords internationaux;

e) poursuivre la coopération environnementale dans la région de la mer Baltique;

f) renforcer la composante environnementale dans la coopération avec les nouveaux États indépendants, en particulier en mettant l'accent sur le développement des capacités et l'assistance technique dans le cadre du programme Tacis;

g) intensifier la composante environnementale dans la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine parallèlement au règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil (1) et aux lignes de conduite générales pour la coopération entre la Communauté et les régions concernées.

6.4. Dans le secteur du commerce et de l'environnement, les priorités sont les suivantes:

a) participer activement aux discussions internationales sur les problèmes du commerce et de l'environnement pour lesquels la Communauté proposera une approche équilibrée en mettant l'accent sur l'intégration des exigences environnementales dans le système du commerce multilatéral;

b) donner la préférence aux solutions multilatérales des problèmes du commerce et de l'environnement, en respectant les principes du commerce et en encourageant la transparence dans la définition et la mise en oeuvre des mesures environnementales, y compris les nouveaux instruments de la politique environnementale.

DEUXIÈME PARTIE AUTRES PROBLÈMES AUXQUELS UNE ATTENTION PARTICULIÈRE SERA CONSACRÉE

Article 7

Renforcement des bases de la politique environnementale

La Communauté veillera à ce que sa politique environnementale repose sur des données, des statistiques et des indicateurs comparables et fiables, sur une information scientifique valable et sur une évaluation des coûts et avantages de l'action ou de l'absence d'action.

Une attention particulière sera consacrée à:

a) déterminer et combler les lacunes des statistiques de base sur l'environnement, encourager l'intégration des aspects environnementaux aux données et statistiques des autres politiques et garantir l'accessibilité de ces données;

b) favoriser le développement d'indicateurs environnementaux, d'indicateurs de performance de toutes les actions concernées et d'indicateurs de développement durable comme éléments de référence pour mesurer les progrès vers le développement durable et permettre la définition d'objectifs et de cibles opérationnelles;

c) améliorer les liens entre les politiques de recherche et de développement scientifiques et la politique environnementale;

d) développer davantage l'utilisation des techniques d'évaluation économique pour l'environnement (rapport coût/efficacité, coût/avantage et impact sur les entreprises);

e) établir des comptes satellites par rapport aux comptes nationaux comme première mesure vers l'intégration des aspects environnementaux dans les concepts et pratiques de comptabilité nationale.

Article 8

Schémas de production et de consommation durables

La Communauté mettra au point des instruments et des actions destinés à renforcer l'innovation dans l'industrie liée au développement durable et favorisera la sensibilisation et les changements comportementaux de l'industrie et des consommateurs afin de progresser vers des schémas de production et de consommation durables.

Article 9

Partage des responsabilités et partenariat

La Communauté encouragera les moyens pratiques d'améliorer les actions partagées et le partenariat pour garantir le développement durable. Elle développera de meilleures techniques de dialogue et veillera à ce qu'un ensemble équilibré d'acteurs participe à la préparation et à la mise en oeuvre de ses politiques et actions.

Article 10

Promotion des initiatives locales et régionales

La Communauté encouragera davantage les actions locales et régionales sur les problèmes essentiels pour atteindre le développement durable, notamment dans le domaine des approches territoriales concernant l'environnement urbain, l'environnement rural, les côtes et les îles, et les sites culturels et naturels protégés. Pour cela, une attention particulière sera accordée à:

a) développer davantage le potentiel de l'aménagement du territoire comme instrument de développement durable et encourager les initiatives Europe 2000+ et le schéma de développement de l'espace communautaire pour réunir un consensus parmi les décideurs sur l'effet territorial des politiques de développement sectoriel;

b) mettre au point une approche globale des problèmes urbains en mettant l'accent sur l'assistance requise pour soutenir les actions des autorités locales visant à mettre en oeuvre le programme et l'agenda 21 local;

c) concevoir un programme de démonstration sur la gestion intégrée des zones côtières afin de montrer les conséquences des mécanismes d'information et de concertation plus performants sur la mise en oeuvre du développement durable et de définir les besoins d'autres actions aux niveaux communautaire et autres;

d) établir une stratégie pour encourager les initiatives locales de développement et d'emploi destinées à contribuer à la conservation des sites naturels qui sont soutenues par les Fonds structurels.

Article 11

Domaines environnementaux

La Communauté développera davantage ses politiques dans les domaines environnementaux du programme sur la base de normes de protection environnementale élevées et se concentrera sur les actions dans les domaines suivants qui peuvent être menées de manière plus efficace au niveau communautaire.

11.1. Dans le domaine du changement climatique et de l'appauvrissement de la couche d'ozone, une attention particulière sera accordée à:

a) définir des objectifs de réduction pour le dioxyde de carbone (CO2) et d'autres gaz à effet de serre d'ici 2005 et 2010, ainsi que les politiques et les mesures nécessaires pour les atteindre;

b) renforcer les mesures de contrôle communautaire des hydrochlorofluorocarbures halogénés (HCFC) et du bromure de méthyle, ainsi que des chlorofluorcarbures (CFC) et des halons et intensifier la recherche pour trouver des substituts appropriés à ces substances.

11.2. En ce qui concerne l'acidification et la qualité de l'air, une attention particulière sera accordée à:

a) développer une stratégie pour garantir que les seuils critiques d'exposition aux polluants acidifiants ne soient pas dépassés;

b) définir ou modifier les objectifs de qualité des différents polluants et établir des procédures communes pour l'évaluation et le contrôle de la qualité de l'air.

11.3. Pour la gestion des ressources en eau, une attention particulière sera accordée à:

mettre au point une stratégie globale définissant une méthode de gestion et de planification intégrée des ressources en eaux souterraines et superficielles qui sera centrée sur les aspects quantitatifs et qualitatifs et qui garantira une gestion durable des mers régionales européennes.

11.4. En ce qui concerne la gestion des déchets, la Communauté mettra à jour la présente politique en matière de déchets à la lumière de l'évolution intervenue depuis 1989. Une attention particulière sera accordée à:

a) établir un cadre de collecte de données comparables;

b) instituer une approche plus cohérente des définitions et principes dans le domaine de la législation sur la gestion des déchets, dans le but principal d'assurer une cohérence des listes de déchets dangereux;

c) évaluer les résultats obtenus par le programme sur les flux prioritaires de déchets;

d) soutenir la création et le fonctionnement efficace des marchés des produits recyclés, en tenant compte d'une analyse du cycle de vie;

e) établir des concepts de responsabilité du producteur, en tenant compte de son implication potentielle dans le marché intérieur et en tenant compte également du principe de responsabilité partagée.

11.5. En matière de bruit, une attention particulière sera octroyée au développement d'un programme de réduction du bruit qui comprendra globalement l'information du public, des indices communs d'exposition au bruit, des objectifs de qualité et d'émissions du bruit à partir de produits.

11.6. En matière de protection de la nature et de biodiversité, la Communauté, dans la mise en oeuvre de ses autres politiques, garantira l'intégration totale des problèmes de protection de la nature et de biodiversité.

11.7. En ce qui concerne la gestion des risques et des accidents, une attention particulière sera accordée à:

a) examiner la législation existante sur l'exportation et l'importation des substances chimiques dangereuses, notamment sur la base du principe de consentement préalable informé;

b) définir des mesures complémentaires dans le domaine des pesticides agricoles et autres en vue de garantir leur utilisation durable;

c) continuer à développer des politiques tout à fait conformes à l'agenda 21 pour la substitution ou l'élimination progressive des produits chimiques toxiques;

d) poursuivre le réexamen du cadre réglementaire pour les nouvelles technologies.

(1) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.

(1) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1.