Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 72/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS/11/2001

État membre: Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe - Circonscription de Wittmund

Intitulé du régime: Directive pour la promotion des investissements productifs des petites et moyennes entreprises (PME) dans la circonscription de Wittmund

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i.V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: 150000 euros

Intensité maximale des aides: La totalité de la circonscription de Frise se situe dans la carte nationale des régions assistées approuvée par la Commission.

L'aide s'élève à 15 % l'an maximum des dépenses d'investissement admissibles.

Les règles en matière de cumul sont respectées

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er juillet 2001

Durée du régime d'aides: Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de la circonscription de Wittmund, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles.

Le régime ne prévoit pas d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9 octobre 1999)].

Peuvent bénéficier du régime les projets d'investissement se rapportant à:

- la création d'un établissement,

- l'extension d'un établissement lorsque le nombre d'emplois permanents augmente de 15 % par rapport à ce qu'il était avant le début de l'investissement,

- la rationalisation, la diversification ou la modernisation d'un établissement lorsqu'elles sont indispensables au maintien de l'établissement et de la plus grande partie des emplois,

- la reprise d'un établissement menacé de fermeture si ce rachat se fait aux conditions du marché.

Les nouveaux emplois permanents créés grâce à l'aide doivent être maintenus pendant deux ans au moins à compter du versement de la subvention.

Les aides sont accordées sous la forme de subventions à l'investissement.

Peuvent en bénéficier tous les actifs corporels amortissables consistant dans des immobilisations corporelles et incorporelles

Secteurs économiques concernés: Peuvent bénéficier de l'aide les PME industrielles, artisanales et commerciales, celles du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les autres entreprises de services occupant moins de 50 salariés et les nouvelles entreprises desdits secteurs dont le siège se trouve dans la circonscription de Wittmund.

Les professions libérales sont exclues.

Toute aide aux entreprises des autres secteurs sensibles est exclue

Nom et adresse de l'autorité responsable

Landkreis Wittmund

Am Markt 9

D - 26409 Wittmund

Divers

M. Stigler

Téléphone (49-4462) 86 11 03

Télécopieur: (49-4462) 86 11 25

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