I.Introduction

Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l’état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et les éventuelles voies à suivre à cet égard. Dans cette communication, il a été mentionné que, grâce au soutien actif de la Commission, la grande majorité des cas de non-réciprocité notifiés, concernant huit pays tiers, avaient été résolus. Toutefois, si le pays tiers concerné n’avait pas levé l’obligation de visa au plus tard le 12 avril 2016, en vertu du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 tel que modifié par le règlement (UE) nº 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, la Commission est tenue d’adopter un acte délégué suspendant pendant 12 mois l’exemption de visa pour les ressortissants de ce pays tiers. Le règlement impose aussi à la Commission de prendre en considération les conséquences de la suspension de l’exemption de visa sur les relations extérieures de l’Union et de ses États membres. Ladite communication évaluait les conséquences et les répercussions de la suspension de l’exemption de visa pour les citoyens et les entreprises de l’UE ainsi que pour les ressortissants des pays tiers concernés. Dans cette communication, la Commission invitait également le Parlement européen et le Conseil à discuter de la meilleure voie à suivre.

La Commission a ensuite présenté deux communications de suivi en juillet et en décembre 2016. La communication de suivi de décembre a salué le fait que le Canada avait fourni un calendrier précis pour parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas pour tous les citoyens de l’UE. En ce qui concerne les États-Unis, la Commission s’est engagée à redoubler d’efforts sans tarder auprès de la nouvelle administration américaine pour obtenir la pleine réciprocité en matière de visas, en coordination avec les cinq États membres concernés, en vue de dégager un accord au cours du premier semestre de 2017 sur la voie à suivre pour atteindre cet objectif. En outre, la Commission s’est engagée à continuer de travailler en étroite concertation tant avec le Parlement européen qu’avec le Conseil pour faire en sorte que l’Union européenne s’exprime d’une seule voix sur ce sujet important, et à faire rapport sur les progrès accomplis avant la fin du mois de juin 2017.

La présente communication constitue la prise de position de la Commission au sens de l’article 265 du TFUE à la suite de la résolution du Parlement européen du 2 mars sur les «obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 539/2001», et fait le point, à titre de suivi de la précédente communication, sur l’évolution de la situation dans ce domaine depuis décembre 2016.

II. Positions adoptées en réponse aux communications

Le 2 mars 2017, le Parlement européen a adopté une résolution non législative sur les «obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 539/2001». Dans cette résolution, le Parlement européen considère que la Commission est juridiquement tenue d’adopter un acte délégué qui suspend temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres au plus tard le 12 avril 2016. Il invite également la Commission, sur la base de l’article 265 du TFUE, à adopter l’acte délégué requis dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la date d’adoption de la résolution.

Ainsi que cela a été précédemment indiqué, au cours des quatre derniers mois, le Conseil n’a pas débattu de cette question.

III. Évolution de la situation et voie à suivre

Canada (notification: Bulgarie et Roumanie)

En ce qui concerne le Canada, la communication de suivi de décembre a fait état de progrès notables. Dans la perspective du 16e sommet UE-Canada tenu le 30 octobre 2016 à Bruxelles, le Canada a fourni un calendrier précis pour parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas. Le gouvernement canadien a annoncé la levée de l’obligation de visa à partir du 1er mai 2017 pour les citoyens bulgares et roumains titulaires d’un visa canadien de résident temporaire au cours des 10 dernières années ou qui détiennent actuellement un visa en cours de validité délivré par les États-Unis à des fins autres que l'immigration. Le Canada s’est également engagé, dans un deuxième temps, à exempter de l’obligation de visa tous les citoyens bulgares et roumains à partir du 1er décembre 2017.

La Commission se félicite du fait que, conformément à son engagement, le 1er mai 2017, le Canada a levé l’obligation de visa pour les catégories susvisées de ressortissants bulgares et roumains. Ces voyageurs peuvent désormais se rendre au Canada ou transiter par ce pays en étant munis d’une d’autorisation de voyage électronique au lieu d’un visa. La levée de l’obligation de visa a été précédée de nombreux contacts de nature politique et technique entre la Commission, le Canada et les gouvernements bulgare et roumain, ainsi que d'une campagne d’information destinée aux citoyens de ces pays et de consultations avec les principales agences de voyage et compagnies aériennes des deux États membres.

Le Canada a fourni des informations actualisées sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la levée de l’obligation de visa lors des consultations conjointes sur la migration et l’asile qui ont eu lieu le 28 avril 2017 à Bruxelles entre la Commission et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

La Commission restera en contact étroit avec la Bulgarie, la Roumanie et le Canada, aux niveaux technique et politique, pour s’assurer de parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas le 1er décembre 2017 au plus tard.

États-Unis d’Amérique (notification: Bulgarie, Croatie, Chypre, Pologne et Roumanie)

La communication de suivi de décembre a constaté que les autorités américaines n’ont pas progressé sur la voie d'une levée de l’obligation de visa pour les ressortissants bulgares, croates, chypriotes, polonais et roumains. Par conséquent, la Commission s’est engagée à redoubler d’efforts pour obtenir la pleine réciprocité en matière de visas, en coordination étroite avec les cinq États membres concernés, en vue de dégager un accord au cours du premier semestre de 2017 sur la voie à suivre pour atteindre cet objectif.

Au cours des derniers mois, les contacts aux niveaux politique et technique se sont intensifiés. Lors de sa réunion avec le ministre chargé de la sécurité intérieure, M. Kelly, qui a eu lieu à Washington le 8 février 2017, le commissaire Avramopoulos a réitéré l’appel de l’UE à la réciprocité totale en matière de visas. À la suite de cette réunion, le commissaire Avramopoulos a également eu une discussion constructive avec des interlocuteurs du Département d’État américain. Ces derniers ont accepté de lancer un processus axé sur les résultats en vue d’intégrer les cinq États membres dans le programme d’exemption de visa.

En outre, le commissaire Avramopoulos a organisé une réunion avec les ministres des cinq États membres concernés afin de débattre de la voie à suivre pour parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas avec les États-Unis. Lors de cette réunion, les ministres se sont engagés à collaborer, dans un esprit constructif et positif, en coordination étroite avec la Commission et les États-Unis, afin de parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas dès que possible, y compris en recherchant des solutions provisoires acceptables pour toutes les parties. Le commissaire a examiné avec les ministres les mesures qui pourraient être prises du côté de l’UE pour parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas au bénéfice mutuel des citoyens de l’UE et de ceux des États-Unis, ainsi que, plus généralement, en vue de relations stratégiques étroites.