16. invite également les parlements nationaux au niveau de leurs commissions compétentes, la Com-
mission, la Présidence du Conseil et de l’Eurogroupe et la Banque centrale européenne à se rencontrerannuellement dans le cadre d’une session du Parlement européen au moment de la préparation des grandesorientations de politique économique pour en débattre;
17. estime que les parlements nationaux devraient à leur tour dresser un bilan annuel de la mise en
œuvre des grandes orientations des politiques économiques générales dans leur pays et de sa participationà la coordination des politiques économiques des États membres de la zone euro, et qu’ils puissent endébattre une fois par an avec le Parlement européen;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la présidence de l’Euro-
groupe, à la Commission, à la Banque centrale européenne, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlementsdes États membres et des pays candidats à l’adhésion.
8. Croissance et emploi: améliorer la qualité et la viabilité
A5-0306/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la contribution des
finances publiques à la croissance et à l’emploi: améliorer la qualité et la viabilité (COM(2000) 846
9dash C5-0172/2001 9dash 2001/2082(COS))
Le Parlement européen,
)dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 846 )dash C5-0172/2001),)dash vu les conclusions du Conseil européen à Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 (
1),
)dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,)dash vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission des budgets
(A5-0306/2001),
A. considérant que l’inflation des dépenses publiques en Europe au cours des trente dernières années a
contraint les gouvernements européens à augmenter leurs impôts à un niveau non viable, minant ainsila croissance potentielle,
B. considérant que, confrontés aux problèmes d’un financement incertain de la réforme fiscale, d’une
forte augmentation des dépenses ou de dépassements budgétaires éventuels, les trois principaux paysde la zone euro risquent de ne pouvoir respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,qui fixent comme objectif un budget «proche de l’équilibre ou excédentaire»,
C. considérant que l’incapacité des investissements publics à relancer la croissance économique sur une
base durable au Japon devrait inciter les responsables à faire preuve d’une extrême prudence dansl’élaboration de ce type de mesures,
D. notant avec intérêt que, selon le rapport de la Commission, le prétendu déclin des investissements
publics en Europe peut n’être que purement statistique,
E. considérant que de nombreux gouvernements européens ont relâché leurs efforts budgétaires depuis
1998, comptant essentiellement sur des recettes cycliques et les retombées du service universel detélécommunications mobiles afin de réduire le déficit public et la dette publique,
F. considérant que le seuil de 60 % de la dette publique laisse déjà une marge de manœuvre considérable
pour les États membres désireux d’investir et que le dépassement de ce seuil comporte le risque de setrouver dans une position fiscale insupportable à moyen et long termes,
(1) SN 100/00.C 87 E/228 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
G. considérant que l’augmentation du taux d’emploi en Europe est un défi majeur pour les années à venir,
H. considérant que le Conseil européen à Stockholm a invité le Conseil à vérifier régulièrement la stabilité
à long terme des finances publiques, y compris des charges qui devraient résulter de l’évolution démo-graphique, tant dans le cadre des principes de la politique économique que dans le contexte des pro-
grammes de stabilité et de convergence,
I. considérant que de nombreux programmes et actions communautaires financés par le budget général
de l’Union assurent, à travers le principe de cofinancement, des mesures d’incitation aux niveauxnational, régional et parfois local, et donnent fréquemment l’exemple pour des mesures analogues àces niveaux;
1. invite la Commission et les États membres à continuer, en dépit du changement de la situation
économique, de promouvoir une économie fondée sur la connaissance et compétitive, en visant le pleinemploi;
2. approuve explicitement la communication de la Commission qui pour la première fois, conformé-
ment au mandat du Conseil européen à Lisbonne, reconnaît le rôle des finances publiques et leur contri-
bution à la réalisation du nouvel objectif stratégique de promotion de la croissance et de l’emploi;
3. souligne que, outre les finances publiques, il existe de nombreux autres facteurs qui influencent
durablement la croissance et l’emploi et que ceci ne peut être atteint que par un dosage de mesureséquilibré;
4. rappelle en particulier aux grands États membres que leur processus de consolidation budgétaire n’est
pas achevé et que les tentatives visant à assouplir la politique budgétaire risquent de compromettre lacrédibilité internationale de l’ensemble de la zone euro et signaleraient au monde extérieur que les réformesstructurelles en Europe progressent lentement;
5. demande aux États membres de tenir les engagements auxquels ils ont souscrit dans les programmes
de stabilité et de convergence actualisés et validés par le Conseil en février-mars 2001;
6. se félicite de ce que les conclusions de la présidence du Conseil européen à Göteborg ont clarifié
l’idée selon laquelle les objectifs d’un budget en équilibre ou excédentaire doivent être mesurés en tenantcompte du déficit structurel;il est par conséquent logique de demander, comme il avait été décidé aumoment de l’adoption du pacte de stabilité et de croissance, que les stabilisateurs automatiques puissentjouer et que l’on évite les politiques fiscales procycliques;ceci ne saurait être interprété comme une auto-risation réelle de dépense lorsque la position fiscale de l’État membre n’est pas soutenable;
7. demande que, dans leurs programmes de convergence et de stabilité, les États membres présentent
non seulement les chiffres du déficit nominal mais aussi les chiffres relatifs au déficit structurel, abstractionfaite des effets du cycle conjoncturel sur les recettes et les dépenses;
8. signale aux gouvernements nationaux qu’un relâchement, même temporaire, de la politique fiscale
peut compromettre une décennie d’ajustements budgétaires laborieux et que l’engagement des pays candi-dats à assainir les finances publiques dans la perspective de l’adhésion risque d’être affaibli;
9. approuve le ton général du rapport de la Commission, en se félicitant en particulier de la tentative de
la Commission de définir des réductions d’impôts viables sur la base de quatre critères: des positionsbudgétaires «proches de l’équilibre ou excédentaires», l’absence de mesures pro-cycliques, la prise en consi-
dération du niveau de la dette publique ainsi que de la viabilité budgétaire à long terme et l’inscription des
réductions d’impôt dans un ensemble complet de réformes (visant notamment à améliorer l’emploi etl’activité des entreprises);
10. invite les États membres à mener des politiques financières responsables afin de soutenir une relance
durable et continue contribuant de manière notable à l’emploi et à l’équilibre budgétaire;
11. demande à la Commission de poursuivre ses efforts en créant un «code de conduite» destiné à
guider les gouvernements nationaux au moment de l’élaboration de réductions fiscales et d’intensifier sestravaux, en coopération avec les ministres des finances, afin de parvenir à une compréhension communede la réactivité des recettes fiscales et des dépenses publiques aux variations observées dans les différentscycles économiques;souligne la nécessité de mettre un terme à la concurrence déloyale dans l’intérêt dubon fonctionnement du marché intérieur;11.4.2002 FR C 87 E/229 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
12. souligne que le principe selon lequel «le travail paie» devrait être la priorité, de façon que les poli-
tiques fiscales puissent s’attaquer au problème de l’emploi et résoudre les «problèmes structurels qui seposent en Europe»;souligne à ce propos qu’un abaissement de la fiscalité sur l’emploi devrait bénéficieren particulier aux travailleurs les plus modestes, afin de renforcer les incitations au retour au travail, et nonpas être compensé par des augmentations de TVA qui ont des effets pervers sur l’inflation;ceci ne s’opposetoutefois nullement à la coordination et à l’intégration dans ces systèmes d’une composante écologique;
13. demande, dans le même contexte, la suppression des obstacles de nature sociale, fiscale et adminis-
trative qui empêchent le retour ou le maintien au travail des femmes ou des travailleurs âgés, afin d’élargirl’accès au marché du travail;
14. souligne que non seulement la taille mais aussi la qualité des investissements publics déterminent
leur contribution à la croissance et à l’emploi;l’investissement public doit être convenablement ciblé afinde refléter les priorités économiques et sociales;il doit aussi être géré de manière efficace;
15. considère qu’une augmentation des dépenses publiques et privées dans le domaine de l’éducation et
de la recherche et du développement est une nécessité pour une transition réussie vers la société de laconnaissance;souligne toutefois que ceci devrait s’accompagner de réformes structurelles dans cesdomaines;encourage les instituts de recherche publics et les universités à s’engager dans des partenariatsavec le secteur privé afin d’optimiser le montant actuel de ressources consacré à l’éducation et à larecherche;
16. demande aux États membres d’assurer une formation professionnelle appropriée à tous les jeunes et
de veiller, grâce à des mesures de soutien appropriées, à faciliter le passage de ceux-ci à la vie active;
17. regrette que la proposition de la Commission d’inclure un paragraphe sur la viabilité à long terme
des finances publiques dans les programmes de stabilité et de convergence n’apporte pas de réponseappropriée aux problèmes liés au vieillissement;demande au Conseil et à la Commission d’élargir lesexigences actuelles du pacte de stabilité et de croissance en fixant de nouveaux objectifs propres à chaquepays, prenant en considération l’handicap résultant du vieillissement de la population;propose que ces
objectifs soient atteints d’ici à 2005;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
9. Politique de concurrence (2000)
A5-0299/2001
Résolution du Parlement européen sur le XXXerapport de la Commission sur la politique de
concurrence (2000) (SEC(2001) 694 9dash C5-0312/2001 9dash 2001/2130(COS))
Le Parlement européen,
)dash vu le rapport de la Commission (SEC(2001) 694 )dash C5-0312/2001),)dash vu la réponse écrite de la Commission à sa résolution du 24 octobre 2000 sur le XXIX
erapport
de la Commission sur la politique de concurrence (1999) (SEC(2000) 720 )dash C5-0302/2000 )dash2000/2153(COS)) (
1),
)dash vu sa résolution du 21 septembre 2000 sur la communication de la Commission sur les règles
de concurrence applicables aux accords de coopération horizontaux (C5-0304/2000 )dash2000/2154(COS)) (
2),
)dash vu la communication de la Commission relative à la révision de sa communication de 1997 concer-
nant les accords d’importance mineure qui ne relèvent pas de l’article 81, paragraphe 1, du traité(SEC(2001) 747) (
3),
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 96.
(2) JO C 146 du 17.5.2001, p. 106.
(3) JO C 149 du 19.5.2001, p. 18.C 87 E/230 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001