19.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 309/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3972/86 
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire 
COM(87) 492 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 octobre 1987.) 
(87/C 309/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3972/86 est modifié comme suit. 
vu la proposition de la Commission, 1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3972/86 du 
Conseil (x) établit, pour l'application de certaines de ses 
dispositions, le cadre d'une coopération étroite entre les 
États membres et la Commission au sein d'un comité de 
l'aide alimentaire; 
considérant que la décision 87/373/CEE du Conseil (2) a 
fixé les modalités de l'exercice des compétences d'exécu­
tion conférées à la Commission; «Article 5 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 
8 paragraphe 1 : 
— arrête la liste des produits pouvant être mobilisés 
au titre de l'aide, 
— établit les quantités globales pour chaque produit 
sur une base annuelle ou pluriannuelle, 
— fixe les modalités de mobilisation des produits. 
considérant que la procédure du comité de l'aide alimen­
taire prévue par le règlement (CEE) n° 3972/86 n'est pas 
conforme aux règles établies par la décision 87/373/CEE 
et que, par conséquent, il convient de l'adapter en vue de 
respecter lesdites règles et en tenant compte de la nature 
des dispositions d'exécution à adopter; La Commission, selon la procédure prévue à l'article 
8 paragraphe 2: 
— fixe la répartition, exprimée en termes de quan­
tités et de coûts, entre les différents bénéficiaires 
des produits mobilisables dans la limite budgétaire 
afférente à chaque produit, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3972/86 est 
applicable jusqu'au 31 décembre 1987 et qu'il y a lieu de 
le proroger; 
considérant que les pouvoirs d'action spécifiques requis à 
cet effet n'ont pas été prévus par le traité, modifie, en tant que de besoin, les affectations au 
cours de l'exécution des programmes.» 
2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
(') JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1, et rectificatif JO n° L 42 
du 12. 2. 1987, p. 54. 
O JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. La Commission est assistée par un comité de l'aide 
alimentaire, ci-après dénommé «comité», composé de 
représentants des Etats membres et présidé par un 
représentant de la Commission.» 
N°C 309/10 Journal officiel des Communautés européennes 19.11.87 
3) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Au cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent paragraphe, les dispositions 
suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet de mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de 
la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des représentants des 
États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer 
d'une période d'un mois au plus, à compter de la date 
de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai prévu à 
l'alinéa précédent. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 
décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive 
du principe de l'égalité de traitement entre hommes et 2. Au cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent paragraphe, les dispositions 
suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet de mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis.» 
4) À l'article 14, le deuxième alinéa est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
femmes en matière de sécurité sociale (x) prévoit, dans 
son article 3 paragraphe 2, qu'elle ne s'applique pas aux 
dispositions concernant les prestations de survivants ni à 
celles concernant les prestations familiales, et précise, à 
son article 7 paragraphe 1, qu'elle ne fait pas obstacle à 
la faculté qu'ont les États membres d'exclure de son 
champ d'application certaines dispositions limitativement 
définies; 
considérant que la directive 86/378/CEE du Conseil, du 
24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les 
régimes professionnels de sécurité sociale (2) ne s'ap­
plique, en vertu de son article 4, qu'à un nombre limité 
de risques en ce qui concerne les indépendants; que l'ar­
ticle 9 de la même directive prévoit que les États 
membres peuvent différer sa mise en application, en ce 
qui concerne la fixation de l'âge de la retraite et les 
pensions de survivants; 
(') JOn°L6du 10. 1. 1979, p. 24. 
O JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40. Proposition de directive du Conseil complétant la mise en œuvre du principe de l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale 
COM(87) 494 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 octobre 1987.) 
(87/C 309/11)