Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Objectifs et contenu de la directive proposée

La présente proposition vise à établir un cadre communautaire commun pour l'évaluation et la gestion de l'exposition au bruit ambiant. La population reste très préoccupée par l'exposition à la pollution sonore, en dépit de la législation communautaire sur les sources de bruit, des dispositions en vigueur dans certains États membres et des mesures correctives mises en place au niveau local. Pour le moment, la législation en matière de bruit ambiant se subdivise en deux grandes catégories : d'une part, la législation communautaire relative aux émissions sonores de certains produits (voitures, camions, avions et équipements industriels), qui consiste essentiellement en dispositions d'accès au marché pour les essais de conformité, et d'autre part, la législation des États membres sur les niveaux sonores admissibles dans l'environnement domestique. Les caractéristiques et l'impact des approches respectives de l'Union européenne et des États membres ont été analysées dans le livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit [1] et dans les études réalisées en préparation de ce document. L'analyse a abouti à la conclusion que l'effet global était insuffisant. Pour améliorer la situation, on a suggéré dans un premier temps une "proposition de directive harmonisant les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et organisant l'échange d'information, qui pourrait également comprendre des dispositions relatives à la cartographie du bruit et à la diffusion d'informations sur l'exposition au bruit. Elle pourrait être suivie dans un second temps d'un texte fixant des valeurs cibles et imposant l'adoption des mesures nécessaires pour les atteindre".

[1] Livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit (COM(96) 540 final).

Eu égard à ces conclusions, la directive proposée fournit les éléments nécessaires à une approche plus cohérente et plus efficace.

Il s'agit tout d'abord d'harmoniser les indicateurs de bruit ainsi que les méthodes d'évaluation du bruit ambiant. Les bruits provenant de sources différentes n'entraînent pas la même relation dose-effet, aussi est-il possible de définir plusieurs polluants sonores en fonction de la source. Il s'agit ensuite, grâce à ces indicateurs et méthodes d'évaluation communs, de rassembler les informations relatives à l'exposition au bruit, sous la forme de "cartes de bruit". Il s'agit enfin de rendre ces informations publiques. Ces informations sur l'exposition au bruit serviront de point de départ pour l'élaboration des plans d'action au niveau local. Elles serviront également à fixer les objectifs à atteindre pour améliorer la situation dans l'Union européenne ainsi qu'à élaborer une stratégie et des mesures communautaires. La directive requiert que les États membres indiquent les valeurs limites en vigueur ou prévues sur leur territoire, en fonction des indicateurs harmonisés. Il ne s'agit pas de fixer des limites de niveau sonore communes à toute l'Union européenne. Néanmoins, dès lors que les États membres auront publié des limites nationales pour chaque polluant et que des cartes de bruit et des plans d'action auront été publiés, la population et les autorités seront en mesure de comparer les situations, les approches et les progrès accomplis en matière de lutte contre le bruit. La Commission est convaincue que ce mécanisme s'avérera efficace et permettra d'améliorer la situation.

2. champ d'application

Les sons peuvent être produits par un grand nombre de sources distinctes et être perçus en tant que bruit par l'homme dans des circonstances très diverses. Le bruit ambiant, tel qu'il est défini dans la présente proposition, est le son généré par l'activité humaine (circulation routière, chemins de fer, transports aériens, industrie, loisirs et construction) et qui est perçu dans l'environnement domestique (par exemple, à l'intérieur de l'habitation et aux alentours, dans les parcs publics, dans les écoles).

En principe, la proposition couvre tous les bruits, mais elle est explicitement centrée sur le bruit généré par les transports routiers et ferroviaires, par les avions aux abords des aéroports, et sur le bruit industriel. Elle ne couvre pas les bruits produits par les animaux, par la nature, par les voisins ou par la personne exposée elle-même, et exclut également le bruit perçu sur les lieux de travail et dans les transports en commun.

3. justification de la proposition

3.1. Incidences sur la santé

Le bruit ambiant a plusieurs effets sur l'être humain [2]. Le fait qu'une personne ressente ou non ces effets dépend considérablement de la sensibilité individuelle au bruit, et il importe donc que la politique relative au bruit ambiant repose sur des résultats scientifiques tenant dûment compte de ces variations individuelles.

[2] "Guidelines on Community noise", OMS, 2000.

L'effet le plus important du point de vue du nombre de personnes touchées est la gêne ; elle peut être déterminée grâce à des enquêtes sur le terrain structurées [3]. La gêne est fortement corrélée à des effets spécifiques, comme la nécessité de fermer les fenêtres pour bien dormir ou pour ne pas être gêné pour converser, regarder la télévision, écouter la radio ou de la musique. Il existe en outre un certain nombre d'effets médicaux graves comme l'hypertension artérielle, le stress, les crises cardiaques et les dommages auditifs, qui concernent une plus faible proportion de la population. On note par ailleurs des effets négatifs sur les capacités d'apprentissage des enfants [4]. Il est évident que les personnes qui se plaignent d'être gênés par le bruit connaissent une détérioration de leur qualité de vie, ce qui est le cas pour au moins 25% de la population de l'Union européenne. 5 à 15 % de la population de l'Union européenne souffre de sérieuses perturbations du sommeil dues au bruit [5].

[3] "Exposure-response relations for transportation noise", H.M.E. Miedena and H. Vos, J. Acoust. Soc. Am. 104 (6), December 1988, p. 3432-3444.

[4] "Noise exposure and Public Health", W. Passchier-Vermeer and W.F. Vermeer, Environmental Health Perspectives Volume 108, Supplement 1, March 2000.

[5] "Study related to the preparation of a communication on future EC Noise Policy, Final Report", J. Lambert and M. Vallet, LEN Report No 9420, December 1994.

3.2. Impact économique

Selon les estimations économiques actuelles, le coût des dommages dus au bruit ambiant dans l'Union européenne serait compris entre 13 et 38 milliards d'euros par an [6]. Plusieurs facteurs y contribuent, notamment la baisse du prix des logements, les frais médicaux, les moindres possibilités d'utilisation des terres et le coût des journées de travail perdues. En dépit de certaines incertitudes, il est quasiment certain que les dommages se chiffrent en dizaines de milliards d'euros par an.

[6] Cf. le Livre vert "La politique future de lutte contre le bruit" et une étude de la DG Environnement "Priority Study" basée sur les données de la littérature.

3.3. Conséquences de l'inaction

Si rien n'est fait, la cohérence et l'efficacité de la lutte contre le bruit dans la Communauté ne s'amélioreront pas, et le problème du bruit continuera de s'aggraver. Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation de la population et du trafic, y compris transfrontalier, les mesures d'atténuation deviendront de plus en plus onéreuses. Cela signifie aussi qu'une centaine de millions de personnes dans l'Union européenne continueront d'avoir une qualité de vie réduite.

3.4. Corrélation avec d'autres programmes, stratégies et politiques en matière d'environnement

En 1999, le Conseil a adopté une stratégie sur l'intégration de l'environnement dans la politique des transports, dans laquelle le problème du bruit des transports routiers, ferroviaires et aériens est identifié comme l'un des domaines d'action les plus urgents. La communication sur les transports aériens et l'environnement [7] préconise l'harmonisation des indicateurs de bruit et des méthodes d'évaluation du bruit des avions, et fait référence à la future directive cadre relative au bruit ambiant. Le mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement (TERM) [8], a permis de définir l'indicateur "exposition de la population au bruit de la circulation" dans le groupe "conséquences environnementales des transports" et de montrer qu'il n'existait pas de méthodes ni de données harmonisées.

[7] COM(1999) 640/3.

[8] Décision n° 2179/98/CE du 24.9.1998.

Des éléments importants de la directive proposée sont semblables à ceux de la directive concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant [9]: à savoir, collecte des données dans les agglomérations, plans d'action, information adéquate de la population ; amélioration des méthodes de calcul et de mesure; collecte des données et publication d'un rapport par la Commission. La présente proposition complète donc la directive sur la qualité de l'air en couvrant un autre aspect environnemental important, particulièrement en milieu urbain. En outre, la proposition couvre plusieurs autres aspects comme la lutte contre le bruit en milieu rural et la protection des zones relativement calmes.

[9] Directive 96/62/CE concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (JO L 296 du 21.11.1996, p. 55).

En ce qui concerne le bruit industriel, la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrés de la pollution impose, pour toutes les installations relevant de son annexe I, la prise de toutes les mesures appropriées de prévention de la pollution, y compris sonore, notamment par l'application des meilleures techniques disponibles. Cette disposition doit être mise en oeuvre au plus tard en 2007, au moyen d'un système d'autorisations établissant, pour chaque site, des valeurs limites d'émission et/ou prescrivant des mesures techniques équivalentes. En outre, les autorisations contiennent des exigences appropriées en matière de surveillance des émissions, ainsi que l'obligation de fournir à l'autorité compétente les données nécessaires au contrôle du respect des conditions de l'autorisation.

4. Action communautaire et subsidiarité

La proposition vise à protéger la santé et le bien-être de la population contre les effets néfastes de la pollution de l'environnement; de ce fait, elle contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 175 du traité. Il s'agit d'une compétence partagée entre la Communauté et les États membres. Certains aspects sont en effet mieux traités au niveau Communautaire, tandis que d'autres le sont plus efficacement au niveau national ou local.

La dimension communautaire de la lutte contre le bruit ambiant appelle l'introduction d'indicateurs ainsi que de méthodes de calcul et de mesure communs pour évaluer l'exposition au bruit, pour surveiller la pollution sonore dans l'Union européenne, et pour élaborer une stratégie communautaire en vue d'améliorer la situation, l'échange d'informations et la législation sur les émissions sonores.

En revanche, en ce qui concerne la fixation des limites, les cartes de bruit, les plans d'action, l'information de la population et l'utilisation d'indicateurs supplémentaires, la proposition ne fixe que des exigences minimales, des orientations ou des objectifs généraux, et il appartient aux États membres d'appliquer ou d'élaborer leurs propres méthodes et approches. Pour certains de ces aspects, la Commission pourra aider les États membres en publiant des lignes directrices ou en élaborant des normes européennes.

La législation communautaire actuelle relative au bruit ambiant se limite aux sources d'émission du bruit, et couvre les véhicules routiers, les avions, les tracteurs et divers types d'équipements [10]. Plusieurs autres propositions de législation sont actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen. Dans la mesure où la réduction du bruit ambiant passe par une normalisation des produits, il est indispensable de disposer de méthodes communes de calcul et d'évaluation pour concevoir des normes appropriées.

[10] Dispositif d'échappement des véhicules à moteur (70/157/CEE, 73/350/CEE, 77/212/CEE, 81/334/CEE, 84/372/CEE, 84/424/CEE, 89/491/CEE, 92/97/CEE, 96/20/CE, 1999/101/CE); dispositif d'échappement des véhicules à deux ou trois roues (70/157/CEE, 96/20/CE); tracteurs agricoles (74/151/CEE, 82/890/CEE, 88/410/CEE, 97/54/CE, 98/38/CE); aéronefs subsoniques (80/51/CE, 89/629/CEE, 92/14/CEE); engins et matériel de chantier (79/113/CEE); compresseurs (84/533/CEE); Grues à tour (84/534/CEE); groupes électrogènes de soudage (84/535/CEE); groupes électrogènes de puissance (84/536/CEE); brise-bêton et marteaux-piqueurs utilisés à la main (84/537/CEE); tondeuses à gazon (84/538/CEE); pelles hydrauliques et à câbles, bouteurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses (86/662/EEC).

5. Résultats de la consultation des partenaires

Durant l'année 1999, plusieurs documents de travail ont été examinés par le comité de pilotage sur la politique de lutte contre le bruit ambiant de la Commission, au sein duquel sont représentés tous les États membres, les groupes chapeautant les ONG, l'industrie (transports routiers, ferroviaires et aériens, machines), les réseaux d'autorités locales et les services de la Commission. Le comité de pilotage a approuvé les principes de la proposition. Il a demandé à inclure la protection des zones plus calmes et des zones rurales (dans les premiers projets, l'accent était mis sur les zones urbaines bruyantes). Les avis étaient quelque peu partagés sur les plans d'actions et sur la question des objectifs et stratégies communautaires. Une attention particulière a été accordée aux zones relativement calmes, ainsi qu'à la mise en place d'une cartographie du bruit et de plans d'action pour les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports.

6. coûts de mise en oeuvre

Il n'est pas possible à ce stade d'estimer avec précision les coûts et les avantages liés à la mise en oeuvre de cette directive : ils dépendront entièrement des limites fixées par les États membres, ainsi que des plans d'action et des stratégies qui seront élaborés aux niveaux local et national.

Un élément de coût a été expressément étudié, c'est le prix de la cartographie du bruit et des plans d'actions dans les agglomérations [11]. Il s'avère que le prix de la cartographie du bruit varie entre 0,15 et 2 euros par habitant, en fonction de plusieurs circonstances. D'après les estimations, le coût total de la cartographie initiale du bruit dans les agglomérations serait compris entre 50 et 75 millions d'euros, soit 10 à 15 millions sur une base annuelle. Aucune donnée explicite n'a pu être présentée en ce qui concerne les plans d'action, mais il paraît raisonnable de supposer que les coûts s'y rapportant seront du même ordre de grandeur. L'utilisation d'indicateurs communs et de méthodes communes de mesure et d'évaluation autorise certaines économies en ce qui concerne la réalisation des mesures et l'utilisation des informations. En effet, plusieurs États membres et villes établissent déjà des cartes de bruit et des plans d'action, et la répétition de ces opérations coûtera moins cher que leur mise en oeuvre initiale ; les coûts supplémentaires engendrés par la directive proposée pourraient donc être compris entre 10 et 20 million d'euros.

[11] "Cost study on noise mapping and action planning", COWI report P-44581-W, 1999

Par comparaison avec les agglomérations, l'établissement de cartes de bruit et de plans d'action pour les grands axes routiers et ferroviaires est un peu plus simple, et concernera un plus petit nombre d'habitations et de citoyens. De surcroît, la cartographie du bruit, le zonage acoustique et les plans d'action sont déjà pratique courante dans près de la moitié des États membres. En conséquence, l'augmentation des coûts devrait être similaire à celle prévue pour les agglomérations.

Le coût de la cartographie et de l'établissement de plan d'actions pour les aéroports sera fonction de la taille de ces derniers et pourrait varier entre 50 000 et 2 millions d'euros. Pour un total de 150 aéroports, il pourrait s'élever à 15 millions d'euros par an. En tenant compte du fait que de nombreux aéroports font déjà l'objet d'une certaine forme de cartographie du bruit ou de planification de l'action, l'augmentation totale des coûts ne dépassera pas 10 millions par an.

Dans l'ensemble, l'augmentation annuelle des coûts liée à l'établissement des cartes de bruit et des plans d'action proposés par la directive est estimée à 30 à 40 millions d'euros, ce qui ne représente qu'une faible proportion du coût annuel des dommages dus au bruit ambiant.

À plus long terme, la directive proposée pourrait évoluer vers des approches plus efficaces par rapport aux coûts, avec application du principe du pollueur-payeur et moindre recours aux fonds publics.

7. Fondement scientifique et technique

7.1. Groupes de travail

Un comité de pilotage et plusieurs groupes de travail représentant les États membres, les autorités locales, les ONG, l'industrie, l'OMS et les organismes de normalisation ont aidé la Commission à élaborer la directive et devraient continuer à lui prêter assistance.

7.2. Indicateurs et effets

Deux indicateurs de bruit, Lden et Lnight, sont définis dans la proposition. Ils ont été établis d'après les recommandations du groupe de travail "Indicateurs" [12], que le comité de pilotage a approuvées.

[12] Document de synthèse sur les indicateurs de bruit communautaires, 27.8.1999.

Le principal indicateur de bruit est le niveau jour-soir-nuit (day-evening-night) Lden en décibels, qui est un indicateur de "gêne". L'indicateur Lden est utilisé pour le bruit des avions dans certains États membres. Il s'agit d'une grandeur physique très proche du niveau jour-nuit (day-night) Ldn qui est couramment utilisé aux États-Unis et qui est aussi appliqué dans certains États membres pour caractériser le bruit des avions.

Pour affiner l'approche qui consiste à préserver la période de sommeil dominante, à savoir la nuit, la Commission propose l'indicateur de bruit "période nocturne globale" (overall night-time) Lnight, conformément à la recommandation du comité de pilotage. Une diminution de la valeur de cet indicateur réduit les perturbations du sommeil ainsi que d'autres effets spécifiques.

En combinaison avec les relations dose-effet associées, les indicateurs Lden et Lnight permettent de prédire la réaction moyenne d'une population soumise à une exposition à long terme au bruit, en termes de gêne et de 'perturbations subjectives du sommeil'. Ces indicateurs conviennent à la planification ainsi qu'à une approche intégrée pour les zones résidentielles, les villes et les espaces plus vastes. Dans ce contexte, il sont également utilisables pour les habitations particulières. Ils ne conviennent pas pour les situations à court terme qui sont souvent associées aux plaintes.

La gêne (et les 'perturbations subjectives du sommeil') peuvent être déterminées par des enquêtes spéciales sur le terrain. Un nombre considérable d'enquêtes de ce type a déjà été réalisé, et un groupe de travail de l'ISO [13] prépare actuellement une norme internationale pour les enquêtes sur le terrain concernant la gêne due au bruit, qui améliorera encore la qualité des futures données.

[13] ISO/TC43/SC1/WG49

7.3. Méthodes de calcul et de mesure

La valeur des indicateurs de bruit peut être déterminée par la mesure ou par le calcul. En règle générale, il est plus aisé et moins onéreux de calculer les indicateurs à long terme comme Lden et Lnight que de les mesurer. Pour les prévisions, les méthodes de calcul sont la seule possibilité.

Aucune des méthodes de calcul actuellement utilisées dans les États membres ne satisfait aux exigences requises pour les méthodes harmonisées modernes [14].

[14] D'après le rapport d'activité de 1999 du groupe de travail "Méthodes de calcul et de mesure", l'une de ces exigences est qu'une modification de la nature des sources (autre type de voiture, autre type d'avion) ne doit pas compromettre la qualité du modèle de transmission. Une autre exigence concerne la précision des prédictions en ce qui concerne la protection (assurée par les barrières antibruit), les influences météorologiques, les terrains accidentés et autres situations, qui doit être renforcée. Le groupe de travail a entamé le processus qui doit aboutir à la mise au point de telles méthodes. Cela demandera du temps (au minimum 4 ans). Pour les méthodes existantes recommandées, la Commission suit l'avis que le groupe de travail 3 a formulé dans son document de synthèse sur les méthodes de calcul provisoires (à paraître en juillet/août 2000). Il appartiendra à la Commission de publier ces méthodes sous une forme appropriée.

Pour la période de transition, la Commission propose que les États membres utilisent soit leurs méthodes de calcul nationales (adaptées aux définitions des indicateurs de bruit de l'UE), soit une méthode existante recommandée (également adaptée aux définitions des indicateurs de bruit). En principe, la mesure de Lden et de Lnight est déterminée par leur définition. Deux normes ISO [15] donnent des orientations en ce qui concerne les mesures réelles.

[15] ISO 1996-2:1987 et ISO 1996-1: 198/2.

8. Dispositions de la proposition

L'article 175 du traité constitue la base juridique de la proposition car les objectifs poursuivis ont trait à la conservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, ainsi qu'à la protection de la santé et du bien-être.

L'explication détaillée des différentes dispositions de la proposition figure en annexe I. L'annexe II récapitule les échéances fixées par la proposition.

ANNEXE I Dispositions de la proposition

1. Objectifs (article premier)

La proposition vise à définir une approche commune en matière de gestion du bruit ambiant. Cette approche commune repose sur trois éléments essentiels, à savoir évaluation par des méthodes communes, information et actions appropriées.

2. Champ d'application (article 2)

La directive a pour but de protéger la population de l'Union européenne contre les bruits indésirables de l'environnement domestique, tels que ceux produits par la circulation routière et d'autres sources mécaniques.

Il est à noter que dans les zones urbaines, la directive s'appliquera à la plupart des lieux, à l'exception de ceux réservés aux usages purement industriels. Il est donc probable que les bienfaits des mesures de réduction du bruit ambiant seront dans certains cas également ressentis sur les lieux de travail, comme les bureaux.

3. Définitions (article 3)

La définition d'une 'agglomération' est similaire à la définition donnée par la directive sur la qualité de l'air (96/62/CE), à l'exception du nombre d'habitants qui est de 100 000 dans la présente proposition.

Les définitions des grands axes routiers et ferroviaires et des grands aéroports sont libellées de telle sorte qu'une part importante de la pollution sonore générée par les systèmes de transport régionaux, nationaux et internationaux est prise en considération. La définition des grands axes routiers couvre l'ensemble des routes régionales, nationales et internationales très fréquentées.

4. Mise en oeuvre et responsabilités (article 4)

Les États membres désigneront les instances appropriées, chargées de mettre en oeuvre les éléments de la proposition et d'informer la population et la Commission. Les États membres veilleront également à la précision des résultats des évaluations.

5. Les indicateurs de bruit et leur application (article 5, en corrélation avec l'annexe I)

Lden et Lnight sont les deux indicateurs de bruit qu'il conviendra d'utiliser pour la politique communautaire de lutte contre le bruit, pour la nouvelle législation relative à la cartographie du bruit, à la planification ou au zonage acoustiques, ainsi que pour la révision de la législation existante dans ces domaines. La proposition requiert l'évaluation des deux indicateurs de bruit dans tous les cas susmentionnés.

Aucune échéance n'a été fixée pour l'introduction des indicateurs de bruit dans la législation existante. Les États membres peuvent donc fixer une date qu'ils jugent appropriée.

Dans les 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la directive, les États membres doivent informer la Commission des valeurs limites auxquelles ils aspirent ou qu'ils envisagent pour les deux indicateurs de bruit. Les services de la Commission prévoient de publier une synthèse.

6. Méthodes d'évaluation (article 6, en corrélation avec l'article 12, annexe II et annexe VI)

Les méthodes de calcul qui permettent de déterminer la valeur des indicateurs de bruit sont un élément très important des méthodes d'évaluation. La proposition définit deux phases :

1. une phase provisoire durant laquelle seront utilisées les méthodes nationales existantes (adaptées) ou bien des méthodes recommandées.

2. une seconde phase au cours de laquelle il conviendra d'utiliser les méthodes modernes communes et où l'annexe II sera révisée.

Durant la première phase, les effets pourront être évalués à l'aide des relations dose-effet provisoires publiées dans les documents de synthèse provisoires du groupe de travail Dose/Effet ou à l'aide des relations définies par les États membres. Lors de la deuxième phase, les relations dose-effet précisées à l'annexe II seront appliquées, et l'évaluation des effets sur la santé y gagnera en comparabilité et en précision.

7. Cartes de bruit (article 7)

La proposition requiert l'établissement de cartes de bruit pour les grandes agglomérations (plus de 250 000 habitants), les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports, dans les 3 trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. Il est prévu que cette opération soit répétée cinq ans plus tard, lorsque les plus petites agglomérations (plus de 100 000 habitants) devront également être prises en considération. Environ 20 % de la population de l'Union européenne vit dans de grandes agglomérations. D'après les prévisions, les cartes de bruit établies pour les zones proches de routes, de chemins de fer et d'aéroports permettront de couvrir 10 à 20 % supplémentaires de la population. Durant la seconde phase, la prise en considération des petites agglomérations et des zones à plus faible niveau sonore à proximité des routes, des chemins de fer et des aéroports portera à environ 50 % la proportion de la population couverte par la cartographie du bruit à l'échelle de l'Union européenne.

8. Plans d'action (article 8)

Des plans d'action devront être établis dans un délai d'un an à compter de la date limite fixée pour l'établissement des cartes de bruit. Les exigences minimales requises pour ces plans d'action sont précisées à l'annexe V.

Les mesures pouvant être prises en cas de non-respect des valeurs limites nationales seront fonction de la législation nationale, des priorités et des ressources financières des autorités responsables, et de la pression de l'opinion publique. Ce dernier aspect est corroboré par l'article 9.

9. Information de la population (article 9)

L'information de la population est un élément central de la proposition; les autorités compétentes sont tenues d'informer la population à divers stades. Les cartes de bruits et les plan d'action doivent être publiés dans les deux mois suivant leur approbation. L'accent est mis sur la publication sur internet ou tout autre système offrant un accès en ligne à l'information.

10. Collecte des données au niveau de États membres et au niveau de l'Union européenne (article 10)

La Commission propose que la collecte des cartes de bruit et des plans d'action intervienne tout d'abord au niveau des États membres qui les transmettront ensuite à la Commission, laquelle constituera alors une banque de données et publiera des rapports de synthèse.

11. Évaluation et rapports (article 11)

L'article 11 fait le lien entre les rapports périodiques et autres mesures de suivi et l'élaboration des stratégies et mesures visant à améliorer la situation. Des objectifs pourraient être fixés en termes de diminution du nombre de personnes affectées par le bruit ambiant émis par des sources spécifiques. Ces objectifs devront être réalistes en ce sens que les questions de rentabilité et les aspects politiques devront avoir été pris en considération. Lors de l'évaluation de l'efficacité des objectifs en matière de réduction du bruit ambiant et des stratégies de mise en oeuvre, il conviendra de tenir compte des effets bénéfiques ressentis dans les lieux exclus du champ d'application de la directive, notamment dans les bureaux.

12. Adaptations (article 12)

La proposition prévoit que la Commisison adapte, selon la procédure du comité de réglementation, les annexes au progrès scientifique et technique, selon la décision 1999/468/CE.

13. Comité (article 13)

La proposition prévoit un comité de réglementation au sens de la décision 1999/468/CE du Conseil.

Les documents de synthèse établis par les groupes de travail pourraient servir de base aux propositions de lignes directrices de la Commission, ainsi qu' à l'amélioration des annexes.

14. Évaluation (article 14)

Une première évaluation de la directive est prévue 7 ans après sa date d'entrée en vigueur.

15. Transposition (article 15)

La proposition prévoit une période de transition de 18 mois, en raison des interactions prévisibles avec la législation en vigueur dans certains États membres.

16. Entrée en vigueur (article 16)

Il s'agit d'un article standard.

17. Destinataires (article 17)

Texte standard.

18. Annexe I (Indicateurs de bruit)

Cette annexe détaille les deux principaux indicateurs de bruit (Lden et Lnight) et définit leur champ d'application. Il existe des cas particuliers où d'autres indicateurs peuvent s'avérer nécessaires et les États membres sont autorisés à les utiliser [16].

[16] Les États membres et les autres parties concernées ont clairement indiqué qu'il existait un besoin de normalisation dans ce domaine. Ce besoin pourrait être satisfait par des normes européennes dont l'application serait facultative. La Commission a chargé un groupe de travail de préparer un document de synthèse sur ce sujet.

19. Annexe II (Méthodes d'évaluation)

Cette annexe porte sur les trois éléments des méthodes d'évaluation. Les deux premiers éléments concernent les méthodes permettant de mesurer ou de calculer la valeur des indicateurs de bruit en un point précis. Le troisième concerne les relations dose-effet. Le texte de la proposition contient les méthodes provisoires de mesure et de calcul, mais pas encore les relations dose-effet. Le choix des méthodes provisoires de calcul et de mesure repose sur un document de synthèse établi par un groupe de travail [17].

[17] Document de synthèse sur les méthodes provisoires de calcul et de mesure, à paraître en juillet/août 2000.

En règle générale, il est plus difficile, plus long et beaucoup plus onéreux de mesurer Lden et Lnight que de les calculer. C'est la raison pour laquelle, dans la pratique, le calcul joue un rôle prépondérant.

20. Annexe III (logiciel de cartographie)

L'annexe III contient des prescriptions minimales préliminaires pour le logiciel de cartographie. Cette annexe sera ultérieurement révisée et fournira de plus amples détails sur les prescriptions et sur le contrôle de qualité applicables au logiciel de cartographie.

21. Annexe IV (Prescriptions pour les cartes de bruit)

Cette annexe énonce les prescriptions minimales pour les cartes de bruit. La Commission n'a pas l'intention d'harmoniser de façon détaillée la présentation des cartes de bruit nationales ou locales.

22. Annexe V (Plans d'action)

L'annexe V contient les prescriptions minimales pour les plans d'action. Il est prévu que la Commission assiste les autorités locales, régionales et nationales en publiant des lignes directrices.

23. Annexe VI (Données à transmettre à la Commission)

L'annexe VI donne le condensé des informations fournies par les cartes de bruit, qui est nécessaire pour donner un aperçu général de la situation en matière de bruit dans l'Union européenne, et de ses incidences sur la santé, car il n'est pas utile que la Commission reçoive tous les résultats détaillés concernant les cartes de bruit et les plans d'action. Les méthodes de calcul et de mesure préconisées durant la période provisoire ne sont pas suffisamment précises pour fournir des données fiables en ce qui concerne les faibles valeurs des indicateurs de bruit, et la fourchette des niveaux de bruit est donc limitée. Elle pourra être élargie lorsque les méthodes modernes communes seront disponibles.

Les données à fournir comprennent des informations sur le nombre d'habitations spécialement isolées contre le bruit et sur les habitations ayant une façade relativement calme. L'application des relations dose-effet spéciales qui seront définies pour ces cas-là permettra d'évaluer correctement les effets sur la santé. Si cet élément n'est pas pris en compte, des erreurs importantes seront commises lors de l'évaluation des effets.

ANNEXE II Calendrier et échéances

Eu égard au grand nombre d'échéances fixées par la proposition pour la mise en place des diverses dispositions, un tableau récapitulatif est proposé ci-dessous

Transposition

>EMPLACEMENT TABLE>

Cartes de bruit

>EMPLACEMENT TABLE>

Plans d'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Commission

>EMPLACEMENT TABLE>

2000/0194(COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [18],

[18] JO

vu l'avis du Comité économique et social [19],

[19] JO

vu l'avis du Comité des régions [20],

[20] JO

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [21],

[21] JO

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de la politique communautaire, un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement doit être atteint, et la protection contre le bruit est un des objectifs visés. Dans son Livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit [22], la Commission désigne le bruit ambiant comme l'un des principaux problèmes locaux d'environnement qui se posent en Europe.

[22] COM(96) 540 final du 4.11.1996.

(2) Dans sa résolution du 10 juin 1997 sur le Livre vert de la Commission [23], le Parlement européen a exprimé son soutien à cette initiative, demandé que des mesures et initiatives spécifiques soient prises dans le contexte d'une directive-cadre sur la réduction du bruit ambiant, et constaté l'absence de données fiables et comparables sur les diverses sources de bruit.

[23] JO L 200 du 30.6.1997, p. 28.

(3) La proposition spécifique relative à l'adoption d'un indicateur de bruit commun et de méthodes communes de calcul et de mesure du niveau d'exposition au bruit aux abords des aéroports, contenue dans la communication [24] du 1er décembre 1999 sur les transports aériens et l'environnement doit être pleinement prise en compte dans les dispositions de la présente directive.

[24] COM(1999) 640.

(4) Les émissions sonores des produits sont déjà couvertes par la directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail [25], modifiée par la directive 98/24/CE [26]. L'isolation acoustique entre habitations est régie par la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction [27], modifiée par la directive 93/68/CEE [28]; le bruit à l'intérieur des moyens de transport et le bruit résultant des activités domestiques ne relèvent pas de la présente directive.

[25] JO L 137 du 24.5.1986, p. 28.

[26] JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

[27] JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

[28] JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(5) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, faute de méthodes comparables pour rassembler, collationner et consigner les données relatives aux niveaux de bruit ambiant, et peut donc, par l'harmonisation des indicateurs et des méthodes d'évaluation et le rapprochement des critères de cartographie du bruit, être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(6) À l'heure actuelle, les États membres ne définissent pas de la même façon leurs valeurs limites nationales pour le bruit du trafic routier, le bruit du trafic ferroviaire, le bruit des avions aux abords des aéroports et le bruit industriel. Ces limites doivent être définies en fonction d'indicateurs harmonisés permettant de déterminer les niveaux de bruit.

(7) L'indicateur doit être déterminé par des méthodes cohérentes.

(8) La cartographie du bruit peut fournir des données permettant de représenter les niveaux de bruit perçus dans une zone donnée. Des plans actions doivent être établis en tenant compte des principes de prévention, de pollueur-payeur, de proximité et de proportionnalité. Eu égard à l'importance que la Communauté accorde à la société de l'information, il conviendra de sélectionner les canaux d'information les plus appropriés.

(9) La collecte des données et l'établissement de rapports de synthèse appropriés à l'échelle de la Communauté seront à la base de la future politique communautaire et d'une meilleure information des citoyens.

(10) Des objectifs à moyen et long terme doivent être définis dès à présent en ce qui concerne la réduction du nombre de citoyens souffrant du bruit généré par des sources spécifiques, mais de plus amples recherches pourraient donner des résultats encore plus convaincants. Une échéance doit être fixée. Les frais engagés pour l'obtention de ces résultats devront s'intégrer dans une enveloppe budgétaire raisonnable, compatible avec les autres aspirations en matière d'environnement et de qualité de vie.

(11) Les dispositions techniques concernant les méthodes d'évaluation doivent être complétées et adaptées le cas échéant au progrès scientifique et technique ainsi qu'aux progrès réalisés en matière de normalisation européenne.

(12) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [29], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[29] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(13) Une évaluation de la directive est nécessaire,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE

Article premier Objectifs

1. La présente directive vise à définir une approche commune pour éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit ambiant pour la santé humaine, par:

a) une évaluation du bruit ambiant dans les États membres, réalisée suivant des méthodes communes;

b) l'information de la population en ce qui concerne le bruit ambiant et ses effets.

2. Des mesures sont prises pour réduire le bruit là où cela est nécessaire et pour préserver la qualité de l'environnement sonore lorsqu'elle est satisfaisante.

Article 2 Champ d'application

1. La présente directive s'applique au bruit ambiant perçu par l'homme à l'intérieur de son habitation et à proximité de celle-ci, dans les parcs publics ou autres lieux relativement calmes d'une agglomération, dans les zones relativement calmes en rase campagne, dans les écoles et à proximité par les élèves, dans les hôpitaux et à leurs abords par les patients, ainsi que dans d'autres bâtiments et zones sensibles au bruit.

2. La présente directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport.

Article 3 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

(a) "bruit ambiant", le son non désiré ou nuisible résultant de l'activité humaine à l'extérieur, y compris le bruit émis par les moyens de transports et les sites ou bâtiments industriels;

(b) "santé humaine", un état de complet bien-être physique, mental et social, suivant la définition énoncée dans la constitution de l'Organisation mondiale de la santé

(c) "effets nuisibles", les effets néfastes pour la santé humaine, comme par exemple la gêne, les perturbations du sommeil, la perturbation de la communication, les effets négatifs sur l'apprentissage, la perte auditive, le stress et l'hypertension dus au bruit;

(d) "gêne", le degré de nuisance généré par le bruit ambiant, déterminé par enquêtes sur le terrain;

(e) "indicateur de bruit", une grandeur physique décrivant le bruit ambiant, qui a un lien démontré avec un effet nuisible;

(f) "évaluation", toute méthode servant à mesurer, calculer, prédire ou estimer la valeur d'un indicateur de bruit ou le ou les effets nuisibles correspondants;

(g) "niveau jour-soir-nuit (day-evening-night level) Lden (ou LDEN)", l'indicateur de bruit associé à la gêne, défini plus précisément à l'annexe I;

(h) "indicateur de bruit période nocturne (night-time noise indicator) Lnight (ou LNIGHT)", l'indicateur de bruit associé aux perturbations subjectives du sommeil, défini plus précisément à l'annexe I;

(i) "relation dose-effet" la relation existant entre la valeur d'un indicateur de bruit et un effet nuisible;

(j) "agglomération", la partie du territoire d'un État membre, délimitée par ce dernier, au sein de laquelle la population est supérieure à 100 000 habitants et dont la densité de population est telle que l'État membre la considère comme une zone urbanisée;

(k) "zone relativement calme d'une agglomération", une zone délimitée par l'autorité locale compétente, qui n'est pas exposée à une valeur de Lden supérieure à une certaine valeur qu'il appartient à l'État membre de déterminer, quelle que soit la source de bruit considérée;

(l) "zone relativement calme en rase campagne", une zone délimitée par l'autorité nationale ou régionale compétente, qui n'est pas exposée au bruit du trafic, au bruit industriel ou au bruit résultant des activités de détente, et où l'on peut jouir du calme de la nature;

(m) "zone de bruit", la définition juridique, en vigueur dans l'État membre, d'une zone située le long ou aux alentours de sources de bruit, dans laquelle s'appliquent des règles juridiques en matière de lutte contre le bruit; le 'zonage acoustique' désigne l'ensemble des actions associées à la mise en place d'une zone de bruit réglementé et l'application des règles correspondantes;

(n) "grand axe routier" une route régionale, nationale ou internationale, désignée par l'État membre, sur laquelle sont enregistrés plus de 3 millions de passages de véhicules par an;

(o) "grand axe ferroviaire", une voie de chemin de fer, désignée par l'État membre, sur laquelle sont enregistrés plus de 30 000 passages de trains par an;

(p) "grand aéroport", un aéroport civil, désigné par l'État membre, qui enregistre plus de 50 000 décollages et atterrissages par an;

(q) "carte de bruit", la représentation de données décrivant une situation sonore existante ou prévue en fonction d'un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes touchées dans une zone donnée, le nombre d'habitations exposées à certaines valeurs d'un indicateur de bruit dans une zone donnée, ou les rapports coûts-avantages ou autres données économiques sur les méthodes ou scénarios de réduction du bruit;

(r) "carte de bruit stratégique", une carte de bruit conçue pour permettre une évaluation globale de la situation dans une zone donnée ou pour établir des prévisions générales pour cette zone;

(s) "valeur limite", une valeur de Lden ou Lnight déterminée par l'État membre, dont le dépassement amène les autorités compétentes à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du bruit; les valeurs limites peuvent varier en fonction du type de bruit (bruit du trafic routier, ferroviaire ou aérien, bruit industriel, etc.), de l'environnement, et des groupes de population; elles peuvent aussi différer pour les situations existantes et pour les situations nouvelles (changement de situation dû à un élément nouveau concernant la source de bruit ou l'utilisation de l'environnement);

(t) "plan d'action pour une agglomération", l'action prévue pour réduire le bruit dans l'agglomération aux points où la valeur limite de Lden ou Lnight est dépassée, et pour protéger les zones relativement calmes de l'agglomération contre une augmentation du bruit;

(u) "plan d'action pour un grand axe routier ou ferroviaire ou un grand aéroport", l'action prévue pour réduire le bruit aux points proches du grand axe routier ou ferroviaire ou du grand aéroport où la valeur limite de Lden ou Lnight est dépassée;

(v) "planification acoustique", la lutte contre le bruit futur au moyen de mesures planifiées; elle comprend l'aménagement du territoire, l'ingénierie des systèmes de gestion du trafic, la planification de la circulation, la réduction du bruit par des mesures d'isolation acoustique et la lutte contre le bruit à la source;

(w) "isolation spéciale contre le bruit", l'isolation spéciale d'un bâtiment contre un ou plusieurs types de bruit ambiant, combinée à des dispositifs de ventilation ou de conditionnement d'air permettant de maintenir un haut degré d'isolation contre le bruit ambiant;

(x) "façade relativement calme", une façade de bâtiment au niveau de laquelle la valeur de LDEN (à 4 m au dessus du sol à 2 m de la façade) pour un bruit émis par une source spécifique est inférieure de plus de 20 dB à la valeur de LDEN au niveau de la façade la plus bruyante.

Article 4 Mise en oeuvre et responsabilités

1. Les États membres désignent, aux niveaux appropriés, les autorités compétentes et les organismes responsables de la mise en oeuvre de la présente directive, notamment les autorités chargées de:

a) l'établissement et l'approbation des cartes de bruit et des plans d'action pour les agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports ;

b) la collecte des cartes de bruit et des plans d'action.

2. Les États membres veillent à la précision des méthodes d'évaluation, en coordination avec les programmes communautaires d'assurance de la qualité.

3. Les États membres mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition de la Commission et de la population au plus tard le 30 juin 2003.

Article 5 Les indicateurs de bruit et leur application

1. Les indicateurs de bruit à utiliser pour l'établissement des cartes de bruit stratégiques, ainsi que pour la planification et le zonage acoustiques sont Lden et Lnight. Les États membres utilisent ces indicateurs de bruit:

a) pour l'établissement des cartes de bruit, en application de l'article 7;

b) pour l'élaboration de nouvelles réglementations relatives à la cartographie stratégique du bruit, à la planification ou au zonage acoustiques;

c) pour la révision des réglementations existantes concernant la cartographie stratégique du bruit, la planification ou le zonage acoustiques;

2. Les États membres peuvent utiliser des indicateurs de bruit supplémentaires pour les cas particuliers énumérés à l'annexe I, point 3.

3. Le 30 juin 2003 au plus tard, les États membres informent la Commission des valeurs limites relatives à Lden et Lnight, qui sont en vigueur sur leur territoire ou qui sont envisagées, pour le bruit de la circulation routière, pour le bruit de la circulation ferroviaire, pour le bruit des avions aux abords des aéroports et pour le bruit industriel. Ces informations sont assorties d'une déclaration relative aux conséquences d'un dépassement des valeurs limites.

Article 6 Méthodes d'évaluation

1. Les valeurs de Lden et Lnight sont déterminées à l'aide des méthodes de calcul ou de mesure définies à l'annexe II.

2. Les effets sur la santé sont évalués à l'aide des relations dose-effet définies à l'annexe II.

Article 7 Cartes de bruit

1. Les États membres veillent à ce que, le 31 décembre 2004 au plus tard, des cartes de bruit relatives à l'année civile précédente aient été établies et approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et pour tous les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports situés sur leur territoire.

Le 30 juin 2003 au plus tard, les États membres informent la Commission des grands axes routiers et ferroviaires, des grands aéroports et des agglomérations de plus de 250 000 habitants situés sur leur territoire, auxquels s'appliquent les définitions énoncées à l'article 3.

2. Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour que le 31 décembre 2009 au plus tard, des cartes de bruit relatives à l'année civile précédente aient été établies et approuvées par les autorités compétentes, pour toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants situées sur leur territoire.

Le 31 décembre 2008 au plus tard, les États membres informent la Commission de toutes les agglomérations situées sur leur territoire, auxquelles s'appliquent les définitions énoncées à l'article 3.

3. Les cartes de bruit répondent aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe IV.

4. Les pays États membres limitrophes coopèrent pour la cartographie du bruit dans les régions frontalières.

5. Les cartes de bruit sont renouvelées tous les cinq ans à compter de leur date d'élaboration.

Article 8 Plans d'action

1. Les États membres veillent à ce que, le 31 décembre 2005 au plus tard, des plans d'action aient été établis et approuvés par les autorités compétentes pour les grands axes routiers et ferroviaires, les grands aéroports et les agglomérations de plus de 250 000 habitants situés sur leur territoire.

2. Les États membres veillent à ce que, le 31 décembre 2010 au plus tard, des plans d'action aient été établis et approuvés par les autorités compétentes pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants situées sur leur territoire.

3. Les plans d'action satisfont aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe V.

4. Les plans d'action sont renouvelés tous les cinq ans, à compter de leur date d'élaboration.

Article 9 Information des citoyens

1. Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit soient publiées sur l'Internet ou tout autre système d'accès en ligne à l'information, ou publiées sous une autre forme appropriée, dans les deux mois suivant leur approbation par l'autorité compétente.

2. Les États membres veillent à ce que, préalablement à l'approbation des plans d'action, l'autorité compétente organise une consultation publique et tienne compte de ses résultats.

3. Les plans d'action sont publiés sur l'Internet ou tout autre système d'accès en ligne à l'information dans les deux mois suivant leur approbation par l'autorité compétente.

Article 10 Collecte et publication des données par les États membres et par la Commission

1. Les États membres collectent les cartes de bruit et les plans d'action.

2. Les États membres veillent à ce que les informations fournies par les cartes de bruit et les résumés des plans d'action visés à l'annexe VI, soient transmis à la Commission dans un délai maximal de trois mois à compter des dates visées respectivement aux articles 7 et 8.

3. La Commission constitue une banque de données regroupant les informations relatives aux cartes de bruit.

4. Tous les cinq ans, la Commission publie un rapport de synthèse sur les données fournies par les cartes de bruit et les plans d'action. Le premier rapport est présenté dans un délai d'un an à compter des dates respectives visées au paragraphe 2.

Article 11 Évaluation et rapports

1. Le 31 décembre 2007 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive.

2. Le rapport évalue notamment la nécessité de fixer des objectifs communautaires de qualité en matière de bruit ambiant et, le cas échéant, définit de tels objectifs et propose des stratégies pour les atteindre. Ces stratégies prévoient:

a) des objectifs à moyen et long terme de réduction du nombre de personnes souffrant du bruit émis par des sources spécifiques, notamment par la circulation routière et ferroviaire, le trafic aérien et l'industrie;

b) toute mesure nécessaire pour atteindre les objectifs, notamment la politique communautaire relative aux sources de bruit et autres mesures pertinentes;

c) des espaces relativement calmes dans la campagne.

3. Le rapport est établi à partir des données visées à l'article 10 et tient compte des progrès scientifiques et techniques ainsi que de toute autre information pertinente. La réduction des effets nocifs pour la santé humaine et le rapport coût-efficacité sont les principaux critères retenus pour la sélection des stratégies et mesures proposées.

4. Le rapport est révisé tous les cinq ans ou avec une autre périodicité, si nécessaire.

5. Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive.

Article 12 Adaptation

La Commission adapte, selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique.

Article 13 Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18 de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil [30].

[30] JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE est applicable, conformément à l'article 7 et à l'article 8 de cette décision.

3. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

4. Le comité:

a) procède à un échange d'informations et d'expériences concernant la mise en oeuvre et l'application concrète de la présente directive ;

b) assiste la Commission pour l'élaboration de lignes directrices destinées à faciliter l'application de la présente directive.

Article 14 Évaluation

Tous les cinq ans et pour la première fois le 1er janvier 2009 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation concernant la mise en oeuvre de la présente directive.

Article15 Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article16 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE I INDICATEURS DE BRUIT

1. Niveau jour-soir-nuit (Day-evening-night level)

1.1 Définition

Le niveau jour-soir-nuit Lden (ou LDEN) en décibels (dB) est défini par la formule suivante:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Lday est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de jour d'une année;

* Levening est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année;

* Lnight est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année;

sachant que:

* le jour dure 12 heures, la soirée 4 heures et la nuit 8 heures; les États membres peuvent choisir d'intégrer dans la "soirée" une période de repos général prise durant l'après-midi, et raccourcir en conséquence la période de soirée réelle (un tel choix est valable pour toutes les sources de bruit);

le début du jour (et par conséquent, le début de la soirée et de la nuit) est déterminé par l'État membre (ce choix est valable pour toutes les sources de bruit); les valeurs par défaut sont 07 h 00 - 19 h 00, 19 h 00 - 23 h 00 et 23 h 00 - 07 h 00, en heure locale;* une année correspond à l'année prise en considération en ce qui concerne l'émission du son, et à une année moyenne en ce qui concerne les conditions météorologiques; une année météorologique moyenne est définie comme une année durant laquelle s'observent les conditions météorologiques enregistrées en moyenne sur les 10 années précédentes au moins;

et que:

* c'est le son incident qui est pris en considération, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu compte du son réfléchi sur la façade d'un bâtiment ou autre construction.

La hauteur du point d'évaluation de Lden est fonction de l'application:

* Dans le cadre d'une cartographie stratégique du bruit concernant l'exposition au bruit dans les bâtiments et à proximité de ceux-ci, les points d'évaluation se situent à 4,0 ± 0,2 m (3,8 - 4,2 m) au dessus du sol, à une distance de 2,0 ± 0,2 m de la façade la plus exposée; aux fins de la cartographie du bruit telle que définie à l'article 7 de la présente directive, la façade la plus exposée est la façade externe faisant face à la source sonore spécifique et la plus proche de celle-ci; dans les autres cas, d'autres configurations sont possibles;

* Dans le cadre d'une cartographie stratégique du bruit dans les parcs publics et les zones relativement calmes en rase campagne, les points d'évaluation sont placés à 4,0 ± 0,2 m au dessus du sol;

* Pour les contours des zones, il est recommandé de prendre si possible pour base la valeur de Lden à une hauteur de 4 m;

* Pour les autres applications, d'autres hauteurs sont possibles, mais les points d'évaluation ne doivent jamais se trouver à moins de 1,5 m de hauteur par rapport au sol; exemples:

* pour des mesures locales, en vue de la réduction de l'impact sonore sur des habitations spécifiques;

* pour l'obtention d'une carte de bruit détaillée d'une zone de dimensions limitées, montrant l'exposition au bruit de chaque habitation.

1.2 Application de LDEN pour l'évaluation et la réduction des effets nocifs du bruit

En ce qui concerne l'exposition à long terme au bruit, il existe une relation établie entre LDEN et le niveau de gêne provoqué par le bruit ambiant, en particulier avec le pourcentage de personnes interrogées qui déclarent être fortement gênées (% FG).

Combiné aux relations dose-effet spéciales, LDEN est également applicable dans les cas suivants:

* Gêne due à des bruits à tonalité marquée;

* Gêne due à des bruit à caractère impulsionnel;

* Effets indésirables sur la capacité d'apprentissage des enfants.

Une réduction de la valeur de LDEN réduit également le nombre de personnes souffrant d'effets spécifiques tels que perturbation du sommeil, stress, hypertension ou difficultés de communication. Toutefois, pour évaluer et réduire ces effets spécifiques de manière optimale, l'utilisation d'indicateurs de bruit supplémentaires peut s'avérer nécessaire.

2. Indicateur de bruit pour la période nocturne (Night-time noise indicator)

2.1 Définition

L'indicateur de bruit pour la période nocturne Lnight (ou LNIGHT) est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2:1987, déterminé d'après les mesures réalisées chaque jour, pendant la nuit, sur une année.

sachant que:

* la durée de la nuit est de 8 heures, conformément à la définition figurant au paragraphe 1.1 de la présente annexe;

* une année est l'année prise en considération pour l'émission du son, et une année moyenne en ce qui concerne les conditions météorologiques, conformément à la définition donnée au paragraphe 1.1 de la présente annexe;

* le son incident est pris en considération, comme indiqué au paragraphe 1.1 de la présente annexe;

* le point d'évaluation est le même que pour LDEN.

Remarque : la définition de Lnight ne prévoit pas une majoration de 10 dB.

2.2 Application de LNIGHT

Pour l'exposition au bruit à long terme, il existe une relation établie entre LNIGHT et les perturbations subjectives du sommeil, que l'on peut par exemple exprimer en pourcentage de personnes déclarant avoir un sommeil très perturbé (%STP).

LNIGHT peut aussi s'avérer un indicateur utile pour certains effets médicaux ou sociaux spécifiques liés à une exposition au bruit durant la nuit (qualité du sommeil, réveils, problèmes d'endormissement, etc.). Une réduction de la valeur de LNIGHT entraînera assurément une réduction de tous les effets sur la santé liés à une exposition au bruit durant la nuit. Toutefois, pour certains effets spécifiques et pour certains bruits spécifiques, l'utilisation d'indicateurs supplémentaires peut améliorer l'efficacité des mesures.

3. Indicateurs de bruit supplémentaires pour les cas particuliers

En plus de LDEN et de LNIGHT, il peut s'avérer utile d'utiliser des indicateurs de bruit spéciaux et des valeurs limites correspondantes, notamment dans les cas suivants:

la source de bruit considérée n'est présente qu'une petite fraction du temps (par exemple, moins de 20 % du temps sur le total des périodes de jour d'une année, sur le total des périodes de soirée d'une année ou sur le total des périodes de nuit d'une année);* le nombre d'événements sonores, au sein d'une ou de plusieurs des périodes considérées, est en moyenne très faible (par exemple, moins d'un événement sonore par heure, un événement sonore étant défini comme un bruit durant moins de 5 minutes; il peut s'agir notamment du bruit provoqué par le passage d'un train ou d'un avion);

* la composante basse fréquence du bruit est importante;

* protection supplémentaire durant le week-end ou une période particulière de l'année;

* protection supplémentaire de la période de soirée;

* combinaison de bruits de diverses sources;

* zones relativement calmes en rase campagne.

Pour les cas particuliers ci-après, on peut soit utiliser LDEN combiné aux relations dose-effet spéciales, soit recourir à un indicateur de bruit spécial consistant en LDEN "corrigé" pour tenir compte des différences dans les relations dose-effet par rapport aux cas habituels:

* bruit à tonalité marquée;

* bruit à caractère impulsionnel.

Si la dernière solution est retenue, le symbole utilisé pour l'indicateur corrigé diffère totalement de 'LDEN' ou 'Lden'.

ANNEXE II MÉTHODES D'ÉVALUATION

1. Introduction

Les valeurs de Lden et Lnight peuvent être déterminées par la mesure (au point d'évaluation) ou par le calcul. Pour les prévisions, seules les méthodes de calcul sont utilisables.

Les méthodes provisoires de calcul et de mesure sont présentées aux paragraphes 2 et 3 de la présente annexe.

Le paragraphe 4 de la présente annexe décrit la situation provisoire en ce qui concerne les relations dose-effet.

2. Méthodes provisoires de mesure de Lden et Lnight

S'il existe déjà une méthode de mesure officielle dans l'État membre, cette méthode est adaptée en fonction de la définition des indicateurs qui figure à l'annexe I et des principes applicables aux mesures à long terme qui sont énoncés dans ISO 1996-2: 1987 et dans ISO 1996-1: 1982.

Si l'État membre ne dispose pas d'une méthode de mesure ou s'il préfère appliquer une autre méthode, il est possible de définir une nouvelle méthode en s'appuyant sur la définition de l'indicateur et sur les principes énoncés dans ISO 1996-2: 1987 et ISO 1996-1: 1982.

3. Méthodes provisoires de calcul de Lden et Lnight

3.1 Adaptation des méthodes nationales existantes

Si l'État membre dispose de méthodes nationales pour la détermination des indicateurs à long terme, il peut utiliser ces méthodes à condition de les adapter à la définition des indicateurs énoncée à l'annexe. Pour la plupart des méthodes nationales, cela impliquera la prise en considération de la soirée en tant que période distincte, et la prise en compte de la moyenne sur un an. Certaines méthodes existantes devront également être adaptées en ce qui concerne la réflexion sur la façade dont il ne faudra plus tenir compte, la période de nuit qu'il faudra au contraire prendre en considération, et/ou le point d'évaluation. Cette adaptation ne devra pas compromettre la poursuite des programmes officiels de lutte contre le bruit ni les systèmes de compensation financière et les mesures de réduction du bruit qui en font partie intégrante.

L'établissement de la moyenne sur un an demande une attention particulière. Les variations de l'émission comme les variations de la transmission peuvent contribuer aux fluctuations sur une année.

3.2 Méthodes de calcul provisoires

Pour les États membres qui ne disposent pas de méthodes nationales ou pour ceux qui souhaitent changer de méthode, les méthodes suivantes sont recommandées:

Pour le BRUIT industriEl : ISO 9613-2 :"Acoustique - Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre, Partie 2 ; méthodes générales de calcul".

Pour cette méthode, des données appropriées d'émission (données d'entrée) peuvent être obtenues par des mesures réalisées suivant l'une des méthodes suivantes:

* ISO 8297:1994 "Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique d'installations industrielles multisources pour l'évaluation des niveau de pression acoustique dans l'environnement - méthode d'expertise";

* EN ISO 3744 : 1995 "Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - méthode d'expertise dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant";

* EN ISO 3746 : 1995 "Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à l'aide d'une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant".

Pour le BRUIT DES AVIONS : ECAC.CEAC Doc. 29 "Report on Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports", 1997. Parmi les différentes approches de modélisation des lignes de vol, on utilisera la technique de segmentation mentionnée dans la partie 7.5 de ECAC.CEAC Doc. 29.

Pour le BRUIT DU TRAFIC ROUTIER : La méthode nationale de calcul française "NMPB", publiée dans l'"Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières, Journal officiel du 10 mai 1995, article 6" et dans la norme française "XPS 31-133". Pour les données d'entrée concernant l'émission, ces documents font référence au "Guide du bruit des transports terrestres, fascicule prévision des niveaux sonores, CETUR 1980".

Pour le BRUIT DES TRAINS : La méthode nationale de calcul des Pays-Bas "Standaard-Rekenmethode II", publiée dans "Reken- en Meetvoorschrift Railverkeerslawaai '96, Ministerie Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening and Milieubeheer, 20 November 1996".

Toutes les méthodes susmentionnées seront adaptées à la définition de LDEN et de LNIGHT. Le 1er juillet 2003 au plus tard, la Commission publiera des lignes directrices sur les méthodes révisées et, en se basant sur les données existantes, fournira des données d'émission pour le bruit des avions, le bruit de la circulation routière et le bruit des trains.

Si des États membres souhaitent utiliser une autre méthode que celle décrite au paragraphe 3.1 ou 3.2 de la présente annexe, ils devront démontrer que la méthode envisagée donne des résultats équivalents.

4. Relations dose-effet applicables durant la période transitoire

Des relations dose-effet sont nécessaires pour évaluer les effets du bruit sur les populations. Ces relations seront proposées à l'occasion de révisions ultérieures de la présente annexe. Durant la période transitoire, on utilisera les relations définies dans un document de synthèse sur les connaissances actuelles en matière de relations dose-effet, établi par le groupe de travail 2 "Dose-effet" de la Commission, ou les relations proposées par la littérature ou encore celles définies par les États membres.

ANNEXE III PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LE LOGICIEL DE CARTOGRAPHIE

Le logiciel de cartographie du bruit utilisé pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 de la présente directive satisfait aux prescriptions minimales suivantes:

* le logiciel est basé sur les méthodes de calcul définies à l'article 6 et dans l'annexe II;

* le logiciel comporte un système de modélisation du site;

* le logiciel contient des modèles d'émission des sources; le système de modélisation du site permet d'obtenir des informations géométriques sur les sources de bruit;

* le logiciel comporte un système de calcul de la propagation du bruit;

* Le logiciel comporte un système de présentation des données cartographiques relatives au bruit extérieur.

Interface pour l'exportation des données vers les bases de données communautaires : l'exportation des données doit être réalisée conformément à l'annexe VI, dans un format de données standardisé qui sera défini par une ligne directrice de la Commission.

ANNEXE IV PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LES CARTES DE BRUIT

1. Une carte de bruit est une représentation des données relatives à l'un des aspects suivants:

* Ambiance sonore existante, antérieure ou prévue, en fonction d'un indicateur de bruit;

* Dépassement d'une valeur limite ("carte de conflit");

* Nombre d'habitations d'une zone donnée, qui sont exposées à des valeurs spécifiques d'un indicateur de bruit;

* Nombre de personnes affectées (gêne, perturbations du sommeil ou autres) dans une zone donnée;

* Rapports coûts-avantages ou autres données économiques sur les mesures ou scénarios de lutte contre le bruit.

2. Les cartes de bruit peuvent se présenter sous forme de:

* Graphiques;

* données numériques organisées en tableaux;

* données numériques sous forme électronique.

3. Les cartes de bruit sont utilisées aux fins suivantes:

* pour obtenir les données devant être transmises à la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'annexe VI de la présente directive;

* en tant que source d'information des citoyens, en application de l'article 9 de la présente directive;

* pour servir de base aux plans d'action en application de l'article 8 de la présente directive.

À chacune de ces applications correspond un type distinct de carte de bruit.

4. Les exigences minimales pour les cartes de bruit concernant les données à transmettre à la Commission sont précisées aux paragraphes 1.5, 1.6, 1.7, 2.5, 2.6 et 2.7 de l'annexe VI de la présente directive.

5. Pour l'information des citoyens en application de l'article 9 de la présente directive et pour l'établissement des plans d'action en application de l'article 8, des informations supplémentaires sont requises, ainsi que des informations plus précises, notamment:

* une représentation graphique;

* des cartes de conflit, montrant les dépassements d'une valeur limite;

* des cartes différentielles, établissant une comparaison entre la situation existante et les diverses situations futures possibles;

* des cartes montrant la valeur d'un indicateur de bruit en façade des habitations particulières (à différentes hauteurs).

Les États membres peuvent établir des règles en ce qui concerne le type et la présentation de ces cartes de bruit.

6. Des cartes de bruit stratégiques, à finalité locale ou nationale, seront établies pour une hauteur d'évaluation de 4 m et pour les valeurs de LDEN et LNIGHT de l'ordre de 5 dB, comme spécifié à l'annexe VI de la présente directive.

7. Pour les agglomérations, des cartes de bruit stratégiques distinctes seront établies pour le bruit du trafic routier et ferroviaire, pour le bruit des avions et pour le bruit industriel. Des cartes supplémentaires pourront être établies pour d'autres sources de bruit.

8. La Commission pourra élaborer des lignes directrices donnant de plus amples indications sur les cartes de bruit et la cartographie du bruit.

ANNEXE V PRESCRIPTIONS MinimALES POUR LES PLANS D'ACTION

1. Les plans d'action doivent comporter au minimum les éléments suivants:

* description de l'agglomération (taille, localisation, nombre d'habitants, occupation des sols, principales sources de bruit, type des bâtiments et leur affectation), des grands axes routiers et ferroviaires ou des grands aéroports (localisation, taille, données relatives au trafic, environnement);

* autorité responsable;

* contexte juridique;

* valeurs limites, en application de l'article 5;

* synthèse des résultats de la cartographie du bruit;

analyse de la situation en matière de santé, à partir des cartes de bruit et des relations dose-effet;* identification des problèmes;

* mesures de lutte contre le bruit déjà en vigueur et projets en gestation;

* situations à améliorer;

* actions envisagées par les autorités compétentes pour les cinq années à venir, y compris mesures prévues pour préserver les zones relativement calmes;

* budgets requis pour les actions;

* stratégie à long terme;

* compte rendu des consultations publiques organisées en application de l'article 9, paragraphe 2;

* toute évaluation du rapport coût-efficacité ou coût-avantage.

Parmi les actions que les autorités compétentes peuvent envisager dans leurs domaines de compétence respectifs figurent:

* planification du trafic, notamment déviation du trafic, instauration et application de limitations de vitesse, promotion des transports publics et incitation au transfert modal (remplacement du transport routier par le transport ferroviaire), etc.;

* aménagement du territoire;

* mesures techniques au niveau des sources de bruit, notamment au niveau de la couche de roulement des routes et des voies ferrées;

* Sélection de sources plus silencieuses;

* Réduction de la transmission des sons (murs antibruit, tunnels, isolation des habitations, etc.);

* Licences;

* Campagnes de sensibilisation de la population;

* Surveillance du bruit (mesure du bruit en un ou plusieurs points afin de déterminer si le bruit perçu ou émis satisfait ou non à une exigence prédéfinie);

* Mesures financières telles que taxes et amendes.

À chaque action correspond un budget approprié qui est approuvé par les autorités compétentes.

Les actions pour lesquelles aucun budget n'a encore été approuvé seront mentionnées séparément, en indiquant le délai dans lequel le financement devrait intervenir.

Les plans d'action doivent préciser l'effet escompté, du point du vue de la diminution du nombre de personnes touchées (gêne, perturbation du sommeil ou autre).

2. La Commission pourra élaborer des lignes directrices donnant de plus amples indications sur les plans d'action.

ANNEXE VI DONNÉES À TRANSMETTRE À LA COMMISSION

Les données à transmettre à la Commission sont les suivantes:

1. POUR LES AGGLOMÉRATIONS

1.1 Brève description de l'agglomération : localisation, taille, nombre d'habitants.

1.2 Autorité responsable.

1.3 Programme de lutte contre le bruit menés dans le passé et mesures en vigueur pour réduire le bruit.

1.4 Méthodes de calcul ou de mesure utilisées.

1.5 En cas d'utilisation des méthodes de calcul provisoires conformément à l'annexe II: nombre total de personnes vivant dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de LDEN en dB à 4m de hauteur sur la façade la plus exposée: < 55, 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, 75-79, >79, indiqué séparément pour chaque source : trafic routier, trafic ferroviaire, avions et bruit industriel. Les chiffres seront arrondis à la centaine (exemple: 5200 = entre 5150 et 5249 personnes; 100 = entre 50 et 149 personnes; 0 = moins de 50 personnes).

On précisera en outre combien de personnes, au sein des catégories susmentionnées, vivent dans des habitations:

* spécialement isolées contre le bruit en question;

* ayant une façade relativement calme.

Il conviendra également d'indiquer le nombre d'écoles et d'hôpitaux exposés à chacune des plages de valeurs de LDEN susmentionnées, ainsi que le nombre correspondant d'élèves et de patients concernés.

On indiquera également la superficie totale (en km2) de parcs se trouvant dans chacune des plages de LDEN susmentionnées.

On précisera en outre comment les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports tels que définis à l'article 3 de la présente directive, contribuent aux résultats visés ci-dessus.

Lorsque les méthodes communes prévues à l'article 6, paragraphe 2, et à l'annexe II sont appliquées, la série des plages de valeurs susmentionnée est complétée par la plage < 50, 50-54, la plage <55 dB étant supprimée.

1.6 En cas d'utilisation des méthodes provisoires conformément à l'annexe II: nombre total de personnes (en centaines) vivant dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de LNIGHT en dB à 4 m de hauteur sur la façade la plus exposée: <45, 45 - 49, 50 - 54, 55 - 59, 60 - 64, 65 - 69, 70 - 74, >74, indiqué séparément pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire, avions et bruit industriel.

On indiquera en outre combien de personnes, au sein des catégories susmentionnées, vivent dans des habitations:

* spécialement isolées contre le bruit en question;

* ayant une façade relativement calme.

On indiquera également comment les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports contribuent aux résultats visés ci-dessus.

Lorsque les méthodes communes prévues à l'article 6, paragraphe 2, et à l'annexe II sont appliquées, la série des plages de valeurs susmentionnée est complétée par la plage < 40, 40-44, la plage < 45dB étant supprimée.

1.7 La superficie (en km2) et la superficie relative (en % de la superficie totale de l'agglomération) de parcs publics et autres lieux publics de détente au sein desquels les valeurs de LDEN sont inférieures à 55 dB, quelle que soit la source de bruit.

1.8 un résumé du plan d'action, de 10 pages maximum, reprenant tous les aspects importants visés à l'annexe V.

2. POUR LES GRANDS AXES ROUTIERS ET FERROVIAIRES ET LES GRANDS AÉROPORTS

2.1 Description générale de la route, de la ligne de chemin de fer ou de l'aéroport : localisation, taille, données relatives au trafic.

2.2 caractérisation de l'environnement: agglomérations, villages, campagne ou autre, informations concernant l'occupation des sols, le type de bâtiments et leur affectation, les autres sources de bruit.

2.3 programmes de lutte contre le bruit menés antérieurement et mesures en vigueur pour réduire le bruit.

2.4 méthodes de calcul et de mesure utilisées.

2.5 En cas d'utilisation des méthodes provisoires conformément à l'annexe II : nombre total de personnes (en centaines) vivant, hors agglomérations, dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de LDEN en dB à 4m au dessus du sol et à 2,0 ± 0,2 m de la façade la plus exposée: 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, 75-79, >79.

On précisera en outre combien de personnes, au sein des catégories susmentionnées, vivent dans des habitations:

* spécialement isolées contre le bruit en question;

* ayant une façade relativement calme.

Il conviendra également d'indiquer le nombre d'écoles et d'hôpitaux exposés à chacune des plages de valeurs de LDEN susmentionnées, ainsi que le nombre correspondant d'élèves et de patients concernés.

Lorsque les méthodes communes visées à l'article 6, paragraphe 2, et à l'annexe II sont utilisées, la série des plages de valeurs susmentionnée est complétée par la plage 50-54 dB.

2.6 En cas d'utilisation des méthodes provisoires conformément à l'annexe II : nombre total de personnes (en centaines) vivant, hors agglomérations, dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de LNIGHT en dB au niveau de la façade la plus exposée : 45-49, 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >74.

On précisera en outre combien de ces personnes vivent dans des habitations:

* spécialement isolées contre le bruit en question;

* ayant une façade relativement calme.

Lorsque les méthodes communes visées à l'article 6, paragraphe 2 et à l'annexe II sont utilisées, la série des plages de valeurs susmentionnée est complétée par la plage 40-44 dB.

2.7 La superficie totale (en km2) exposée à des valeurs de LDEN supérieures à 55, 65 et 75 dB, respectivement. On indiquera en outre le nombre total d'habitations (en centaines) et le nombre total de personnes (en centaines) vivant dans chacune de ces zones. Les agglomérations seront comprises dans ces chiffres.

Les courbes de niveau correspondant à 55 et à 65 dB seront également indiquées sur une ou plusieurs cartes qui comporteront des informations sur la localisation des villages, des villes et des agglomérations comprises dans les zones délimitées par les courbes.

2.8 Un résumé du plan d'action, de 10 pages maximum, reprenant les aspects importants visés à l'annexe V.

3. ORIENTATIONS

La Commission élaborera des lignes directrices donnant davantage de précisions sur la fourniture des données susmentionnées.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant.

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

B4-3040

3. Base légale

Article 175 du traité CE

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Compte tenu des propositions contenues dans le Livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit (COM(96) 540 final), de l'avis favorable émis par le Parlement européen à ce sujet (JO C 200 du 30.6.97, p. 28) et de la réaction positive de plus de 200 autres parties concernées (y compris les États membres), la Commission a élaboré une proposition destinée à servir de base à une approche plus efficace et plus cohérente de la lutte contre le bruit ambiant dans la Communauté. La directive proposée repose sur les éléments suivants:

* Harmonisation des indicateurs de bruit et des méthodes d'évaluation;

* Cartographie du bruit dans les agglomérations et autour des grands axes routiers et ferroviaires et des grands aéroports;

* Plans d'action pour réduire le bruit dans les agglomérations et autour des grands axes routiers et ferroviaires et des grands aéroports;

* Information de la population;

* Banque de données communautaire sur les résultats de la cartographie du bruit et les plans d'action; publication périodique de synthèses de la situation dans l'Union européenne;

* Définition d'objectifs, de stratégies et d'actions communautaires en vue de réduire le nombre de citoyens souffrant du bruit ambiant;

Amélioration de la politique communautaire relative aux émissions sonores.

La directive proposée dispose que la Commission:

* publie les informations concernant les autorités compétentes, ainsi que les agglomérations, les axes routiers et ferroviaires et les aéroports sélectionnés;

* collecte et évalue les résumés des données relatives à la cartographie et aux plans d'action, et publie les résultats de cette évaluation tous les 5 ans, le premier rapport devant être publié au plus tard 4 ans et 3 mois après la date d'entrée en vigueur de la directive;

* fournisse des données d'entrée (émissions sonores des avions, des véhicules à moteur, des trains, des différents types de routes, des différents types de voies ferrées, etc.) pour les méthodes de calcul "provisoires" recommandées pour les bruit du transport et pour les méthodes communes définitives; qu'elle tienne à jour les bases de données correspondantes;

* élabore, tienne à jour, améliore et développe les méthodes d'évaluation, et propose des adaptations des annexes en conséquence;

* établisse des programmes d'assurance de qualité pour les méthodes d'évaluation;

* présente une proposition au Parlement européen et au Conseil concernant 1) les objectifs à moyen et long termes de réduction du nombre de personnes souffrant du bruit, 2) les stratégies et mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs, 3) une stratégie pour la protection des zones relativement calmes en rase campagne; la première proposition devra être présentée dans les 5 ans suivant la date d'entrée en vigueur de la directive; une révision devra intervenir tous les 5 ans;

* convoque les réunions du comité de réglementation;

présente un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois 10 ans après la date d'entrée en vigueur de la directive et tous les 5 ans par la suite.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

* Dans les 6 ans suivant la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant les stratégies et les mesures à prendre, éventuellement assorti de propositions visant à modifier la directive.

* Un rapport d'évaluation est prévu au cours de la 7ème année suivant la date d'entrée en vigueur de la directive.

5. Classification des dépenses ou recettes

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

6. Type de dépenses/recettes

La plus grande partie de la dépense concerne un financement à 100 %.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre coûts unitaires et coûts totaux)

les dépenses incombant à la Commission sont liées aux activités suivantes:

* réunions du comité de pilotage et des groupes de travail;

* publication des documents de synthèse des groupes de travail;

* études étayant les travaux des groupes de travail;

* lignes directrices sur les "méthodes provisoires recommandées", et collecte et publication de données sur les émissions sonores pour la mise au point de ces méthodes;

* lignes directrices sur "les méthodes communes de calcul", et collecte et publication des données et mise à jour des bases de données correspondantes;

* collecte et évaluation des données des cartes de bruit et des plans d'action, et publication des résultats de l'évaluation;

* établissement d'un programme d'assurance de qualité;

* établissement d'un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil, sur les objectifs, les stratégies et les mesures;

* réunions du comité de réglementation;

* évaluation de la directive.

Les dépenses non obligatoires sont liées aux activités suivantes:

* Élaboration et publication de lignes directrices;

* Mandats confiés au CEN pour l'élaboration de normes européennes sur des sujets spécifiques.

Les coûts liés à ces actions sont calculés comme suit:

(1) Comité de pilotage: en 2000 une réunion pour un montant de 7 000 euros; pour les années suivantes 2 réunions pour un montant de 14 000 euros; groupes de travail: les coûts de 4 groupes de travail déjà constitués sont supportés par d'autres DG; le budget 2000 pour les 6 autres groupes de travail existants est de 13 000 euros, ce qui autorise moins d'une réunion par groupe de travail. Cela n'est pas suffisant; une moyenne de 2 réunions conviendrait mieux; pour 6 groupes de travail, 12 réunions à 4 000 euros reviennent à 48 000 euros; total pour le comité de pilotage et les groupes de travail pour les années n+1 et suivantes: 62 000 euros;

(2) Publication des documents de synthèse: l'essentiel de la publication se fait par Internet, sans coûts externes. En outre, pour la publication et la diffusion d'un nombre limité de versions papier, un budget de 10 000 euros est suffisant pour la plupart des années;

(3) Études étayant les travaux des groupes de travail: l'essentiel des recherches nécessaires pour élaborer les méthodes d'évaluation et pour étudier les effets sur la santé est mené dans le cadre de programmes tel que le cinquième programme-cadre de RDT. Il faut en outre établir des rapports sur l'état des connaissances et rédiger les documents de synthèse. Le budget de la DG ENV prévu à cet effet pour l'année 2000 est de 175 000 euros (ce qui inclut une étude sur les tondeuses à gazon pour le GT 7). Compte tenu des besoins des groupes de travail (par exemple, pour les études sur le rapport coût/avantage, la cartographie et la relation entre émission et perception), ce budget ne sera pas suffisant pour les années à venir et devrait être porté à 300 000 euros les années suivantes;

(4) L'élaboration et la publication des méthodes de calcul provisoires, ainsi que la collecte et la publication de données pour ces méthodes débutera en 2001 et devra être achevée 1 an après l'adoption de la directive (2002 + 1 = 2003) ; cela nécessitera environ 100 000 euro par an;

(5) L'élaboration des lignes directrices et la constitution de base de données pour les méthodes communes définitives pourront débuter dès lors que l'on aura une idée précise de ce que seront ces méthodes. Cela devrait être le cas en 2004. Pendant environ trois ans, il faudra un budget compris entre 500 000 et 1 000 000 euros pour l'élaboration des lignes directrices ainsi que pour la réalisation des mesures et la publication des données concernant les émission des sources. Après la première publication des méthodes et des données d'émission, le budget pourra alors être ramené à 500 000 euros;

(6) La collecte et l'évaluation des données résultant des cartes de bruit et des plans d'action débutera 3 ans après l'adoption de la directive, donc probablement en 2005. Cela nécessitera environ 100 000 euros par an;

(7) Un programme d'assurance de la qualité doit être établi pour les méthodes communes définitives; cette activité démarrera en parallèle avec le point (5); 100 000 euros pendant 2 ans paraissent suffisants.

(8) La préparation de la proposition relative aux objectifs, stratégies et mesures mobilisera des ressources humaines au sein de la Commission et nécessitera la publication des documents de synthèses comme prévu aux points (2) et (3);

(9) Réunions du comité de réglementation: elles devraient démarrer peu de temps après l'adoption de la directive: p.m.;

(10) Évaluation de la directive: pas avant 2009; coûts p.m.

7.2 Ventilation par élément du coût de l'action

Crédits d'engagement en millions d'euros (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses de fonctionnement pour études, experts, etc. (partie B du budget)

Crédits d'engagement en millions d'euros (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement

millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions antifraude

Procédures standard de la Commission applicables aux contrats d'étude.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée

L'expérience des États membres montre qu'il est possible de réduire considérablement le nombre de personnes souffrant du bruit ainsi que le coût du préjudice qui en résulte par des mesures dont le coût représente moins de 10 % du montant de ce préjudice. Ces coûts et avantages ne peuvent pas être directement rattachés à la présente directive, car ils sont fonction des limites fixées au niveau national et de la législation nationale, ainsi que des résultats des futures études et des débats sur les objectifs, la stratégie et les plans d'action communautaires. L'amélioration de la politique relative aux sources de bruit sera un élément central de l'approche communautaire. En règle générale, une telle politique est beaucoup plus rentable qu'une politique axée sur la transmission (installation de murs antibruit, isolation des façades, affectation des sols).

La population de l'Union européenne touchée par le bruit ambiant représente environ 100 millions de personnes. Au moins 20 millions d'entre elles connaissent de sérieuses perturbations du sommeil et souffrent parfois de divers maux induits par le bruit. La directive proposée crée la base nécessaire pour une approche plus efficace et plus rentable de la part des autorités locales, des États membres et de la Communauté. La réduction effective du nombre de personnes souffrant du bruit dépend de la législation nationale et des processus démocratiques générés par la directive.

9.2 Justification de l'action

La fixation de limites pour le bruit ambiant reste la responsabilité des États membres. Les coûts incombant à la Communauté se limitent à ceux relatifs à l'élaboration et à la mise à jour des méthodes, ainsi qu'à la collecte et à la publication des données et à la politique en matière d'émissions sonores; cette dernière est déjà du ressort de la Communauté; les États membres ont besoin de l'assistance de la Communauté pour les deux premiers éléments.

L'approche est similaire à celle adoptée pour la pollution atmosphérique : la directive 96/62/CE définit une approche de la gestion de la qualité de l'air, qui repose sur des méthodes harmonisées, sur des plans d'actions et sur l'information de la population [31]. Cette action est également très similaire aux stratégies nationales de lutte contre le bruit ambiant appliquées au Danemark, en France, en Finlande, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède.

[31] Directive 96/62/CE; JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

Les résultats effectifs de la directive dépendront considérablement des limites fixées par les États membres et d'autres éléments de la législation nationale. Des limites sont déjà en vigueur dans la plupart des États membres, mais elles sont telles que des actions s'imposent réellement pour améliorer la situation. Il faut espérer que ces États membres adapteront leurs limites en fonction des nouveaux indicateurs de bruit. Les autres États membres opteront probablement alors pour des limites similaires.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Tous les cinq ans, la Commission publie une synthèse des effets du bruit sur le citoyen européen.

Dans les 6 ans suivant la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera une proposition au Parlement européen et au Conseil concernant la réduction du nombre de personnes souffrant du bruit. Les chiffres réels pourront être surveillés grâce à la cartographie du bruit, à la collecte des données cartographiques par la Commission et à l'application des relations dose-effet.

Les articles 10, 11 et 14 de la proposition décrivent différents types d'évaluation. Leur périodicité est toujours de 5 ans.

10. Dépenses administratives (Section III, Partie A du budget)

Les ressources administratives effectivement mobilisées seront déterminées par la décision annuelle de la Commission relative à l'affectation des ressources, compte tenu des effectifs et des crédits supplémentaires alloués par l'autorité budgétaire. A court terme, aucune ressource humaine supplémentaire ne sera nécessaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale d'une augmentation des ressources humaines

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant.

Numéro de référence du document

p.m.

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs -

La directive proposée confère une dimension communautaire à la lutte contre le bruit ambiant, par les aspects suivants: indicateurs de bruit communs, méthodes communes d'évaluation de l'exposition au bruit, surveillance de la pollution sonore dans l'Union européenne, élaboration d'une stratégie communautaire pour améliorer la situation, échange d'informations au sein de l'Union européenne, et législation sur les émissions sonores. Une directive est l'instrument approprié pour mettre en place ces éléments. La fixation des valeurs limites reste du ressort des États membres.

En l'absence d'action, il ne serait pas possible d'escompter une réduction du nombre de citoyens européens souffrant du bruit ambiant (environ 100 millions) ni du préjudice économique causé par le bruit ambiant (entre 10 et 40 milliards par an).

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition -

- Quels secteurs d'entreprises -

La directive touchera principalement le secteur des consultants en acoustique et des fournisseurs de logiciels de cartographie et d'appareillage de mesure. Les marchés correspondants pourraient se renchérir de quelque 20 millions d'euros par an. La plupart des coûts connexes seront à la charge des pouvoirs publics, mais les compagnies aériennes et les compagnies de chemin de fer en supporteront également une partie.

Indirectement, par l'intermédiaire des plans d'action pour les agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports, d'autres secteurs seront également touchés. Les fournisseurs de murs antibruit, de revêtements de routes silencieux et d'isolation acoustique de façades devraient s'attendre à une demande accrue.

Ultérieurement, l'élaboration d'objectifs, de stratégies et de mesures communautaires tels que décrits à l'article 11 pourrait se traduire par de nouvelles réglementations touchant d'autres secteurs encore. Ces effets ne doivent cependant pas être attribués à la présente proposition.

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises) -

Il n'y a pas de différences en ce qui concerne la taille des entreprises concernées par la présente proposition.

- Y a-t-il dans la Communauté des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées -

Les entreprises concernées sont implantées dans toute la Communauté.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition -

Les conséquences directes pour les entreprises sont limitées aux aéroports, aux compagnies de chemin de fer et aux autoroutes privatisés qui devront fournir des cartes de bruit et des plans d'action.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir :

- sur l'emploi -

La cartographie du bruit et l'obligation d'établir des plan d'action créeront un petit nombre d'emplois dans les administrations publiques, dans les sociétés de consultants, dans l'industrie des logiciels et dans l'industrie des appareillages de mesure. La proposition n'aura pas d'effet sensible sur les autres secteurs.

- sur les investissements et la création de nouvelles entreprises -

De nouvelles entreprises pourraient être créées dans les États membres qui actuellement ne sont pas très actifs en matière de la lutte contre le bruit.

- sur la compétitivité des entreprises

L'impact direct de la proposition sur la compétitivité des entreprises communautaires est négligeable.

Il est aussi probable que les effets indirects à long terme liés aux divers plans d'action, stratégies et mesures influeront favorablement sur la compétitivité globale des entreprises communautaires, du fait de l'amélioration de la qualité environnementale de nombreux produits et de la mise au point de nouveaux produits de lutte contre le bruit. Les entreprises qui ne seront pas capables de s'adapter à cette évolution pourrai