FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 241/08)

Aide no: XA 5/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Občine Vodice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Vodice za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Občini Vodice za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 40 000 EUR

2008: 40 000 EUR

2009: 40 000 EUR

2010: 40 000 EUR

2011: 40 000 EUR

2012: 40 000 EUR

2013: 40 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva podeželja v občini Vodice za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Vodice Kopitarjev trg 1 SLO-1217 Vodice

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=58921e3f-8299-4cdf-bd79-62de7dbbd615

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Brane Podboršek

Maire de Vodice

Aide no: XA 38/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Intervento per lo smaltimento di materiale a rischio

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» articolo 43 bis.

Deliberazione della giunta provinciale di Trento n. 3131 del 28 dicembre 2007, modificata con deliberazione n. 515 del 29 febbraio 2008, criteri attuativi dell'articolo 43 bis della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant annuel alloué au budget s'élève à 1 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le niveau de l'aide est fixé à 100 % des coûts de collecte et à 75 % des coûts de destruction et d'élimination des animaux morts, dans les limites suivantes:

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être accordées avant le 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: Indemniser les éleveurs pour les coûts d'élimination des animaux morts (bovins, ovins-caprins, porcs, volailles et lapins) et d'enlèvement des animaux abattus pour des motifs sanitaires (il s'agit d'animaux abattus sur ordonnance sanitaire; les viandes ne sont pas destinées à la consommation humaine).

L'article de référence pour l'application du régime d'aide est l'article 16, paragraphe 1, point d), du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006.

Sont admissibles au bénéfice de l'aide les coûts d'enlèvement (collecte et transport) et de destruction (dépôt, transformation et destruction définitive) des animaux morts. Les dépenses suivantes sont admissibles ex-post:

le coût relatif au transport pour le service d'urgence, qui sera calculé en appliquant les tarifs kilométriques moyens, réduits de 15 % pour tenir compte d'éventuelles économies résultant, en ce qui concerne les activités de commercialisation de la «Federazione Provinciale Allevatori», de l'organisation des services d'urgence, et notamment la possibilité d'enlèvement simultané d'autres animaux (toutefois de manière limitée et occasionnelle), par exemple d'animaux vivants (tableau III). Ces tarifs (qui incluent les coûts des moyens de transport et de personnel) sont ceux fixés par l'«Associazione Artigiani», multipliés par les kilomètres parcourus, conformément à la décision de la «Giunta regionale» no 1433 du 8 octobre 2001,

le coût facturé des entreprises spécialisées chargées de la collecte, du transport et de l'élimination des carcasses,

les dépenses d'organisation du service effectivement engagées, jusqu'à hauteur de 10 % des coûts visés aux points a) et b).

Dans les limites des dépenses maximales admissibles et jusqu'à hauteur de 20 % des montants indiqués dans le tableau, des variations de compensation sont également autorisées ex-post

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage (bovins, ovins-caprins, porcs, volailles et lapins)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Dipartimento agricoltura e alimentazione Servizio vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=0&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=0

Autres informations: Il est signalé que le présent régime d'aide a déjà été notifié (N 200/05) et que sa date d'expiration a été fixée au 31 décembre 2009

Aide no: XA 45/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Interventi per la difesa passiva

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» articolo 54.

Deliberazione della giunta provinciale di Trento n. 3127 del 28 dicembre 2007, modificata con deliberazione n. 516 del 29 febbraio 2008, criteri attuativi dell'articolo 54 della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant maximal inscrit au budget s'élève à 5 940 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aide à hauteur de 50 % du coût des primes d'assurance, venant s'ajouter à l'aide d'État, en ce qui concerne les interventions prévues par les dispositions ministérielles, celle-ci pouvant atteindre 80 %, aide d'État incluse, dans le cas des contrats d'assurance qui prévoient une indemnisation au cas où le dommage dépasserait 30 % de la production.

Si les contrats couvrent également d'autres pertes résultant de phénomènes météorologiques défavorables non assimilables à des calamités naturelles et/ou des pertes dues à des maladies animales ou végétales, l'aide est ramenée à 50 %, les deux formes d'aide (nationale et régionale) confondues.

Aide à hauteur de 80 % du coût des primes d'assurance pour les interventions provinciales concernant exclusivement des contrats d'assurance qui prévoient une indemnisation au cas où le dommage dépasserait 30 % de la production. Si les contrats couvrent également d'autres pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables non assimilables à des calamités naturelles et/ou des pertes dues à des maladies animales ou végétales, l'aide est ramenée à 50 %

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 inclus

Objectif de l'aide: Encourager la conclusion de contrats d'assurance couvrant les productions agricoles et animales afin de réduire la couverture éventuelle des risques de pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables.

Le régime d'aide est régi par l'article 12 du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006.

Les dépenses supportées au titre du paiement de la prime des polices d'assurance sont admises au bénéfice de l'aide

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Trento Dipartimento agricoltura e alimentazione Servizio vigilanza e promozione delle attività agricole Via G.B. Trener, 3 I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=2&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=2

Aide no: XA 47/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Občine Ruše

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Državne pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Ruše 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ruše (II.A Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 6 200 EUR

2008: 6 000 EUR

2009: 5 650 EUR

2010: 5 650 EUR

2011: 5 650 EUR

2012: 5 650 EUR

2013: 5 650 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

L'aide est accordée aux exploitants agricoles du secteur de la production primaire en faveur l'aménagement des terrains agricoles et de l'aménagement des pâturages.

2. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

3. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

4. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 50 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II.A de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj podeželja v občini Ruše» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Ruše Trg vstaje 11 SLO-2342 Ruše

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=430 (št. predpisa 646, stran 34)

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Vili Rezman

Maire de la commune de Ruše

Aide no: XA 61/08

État membre: Slovénie

Région: Goriška

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Spodbude javnega sklada malega gospodarstva goriške v kmetijskem sektorju

Base juridique: Splošni pogoji poslovanja Javnega sklada malega gospodarstva Goriške v kmetijskem sektorju

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Sources de financement: ressources du Fonds public pour les petites entreprises de la région de Goriška («Javni sklad malega gospodarstva Goriške»), affectées à cet effet.

Dépenses annuelles prévues:

2007: 300 000 EUR

2008: 400 000 EUR

2009: 400 000 EUR

2010: 500 000 EUR

2011: 500 000 EUR

2012: 600 000 EUR

2013: 700 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— Jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles.

L'aide est accordée aux exploitants agricoles du secteur de la production primaire en faveur de l'acquisition, de la construction ou de la transformation de biens immeubles (autres que des terrains), de l'achat d'équipements et du renouvellement de cultures permanentes destinées à la production primaire

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre IV de la base juridique («Splošni pogoji poslovanja Javnega sklada malega gospodarstva Goriške v kmetijskem sektorju») prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Javni sklad malega gospodarstva Goriške Trg E. Kardelja 1 SLO-5000 Nova Gorica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007122&dhid=93740

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Vida Štucin

Directrice f.f.