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Bruxelles, le 1.8.2006

COM(2006) 430 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne Production, traitement et transferts transfrontaliers de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l'Union européenne (1997-2000) {SEC(2006) 1053}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Production de déchets dangereux 6

3. Transferts de déchets dangereux au départ des États membres 7

4. Transferts de déchets dangereux à destination des États membres 9

5. Synthèse 11

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne Production, traitement et transferts transfrontaliers de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l'Union européenne (1997-2000)

Rapport de synthèse: Évolution de la production, du traitement et des transferts de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l'union européenne

1. INTRODUCTION

Les exportations et importations de déchets sont régies au niveau international par la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination. La Communauté européenne, qui y est partie, l'a transposée par le règlement (CEE) n° 259/93[1] du Conseil (communément appelé «règlement sur les transferts de déchets»). En vigueur depuis mai 1994, ce règlement vise à organiser la surveillance et le contrôle des transferts de déchets en tenant compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement.

Fondé sur les principes directeurs de la stratégie communautaire en matière de gestion des déchets, notamment la prévention, la valorisation et l'élimination définitive, le règlement énonce une série de règles qui devraient permettre à l'ensemble de la Communauté d'éliminer ses déchets et à chaque État membre de se rapprocher de cet objectif, compte tenu des conditions géographiques et de la nécessité d'installations spécialisées pour manipuler certains types de déchets.

Le règlement a instauré des mesures visant à contrôler les transferts de déchets à l'intérieur, à la sortie et à l'entrée de la Communauté, notamment:

- Établissement de définitions et d'une terminologie communes pour les transferts de déchets;

- Fixation de règles en matière d'exportation, d'importation et de transfert des déchets destinés à être éliminés ou valorisés;

- Spécification des informations que les États membres et la Commission doivent fournir.

L'article 41 du règlement dispose que:

1. «Avant la fin de chaque année civile, les États membres établissent un rapport conformément à l'article 13 paragraphe 3 de la convention de Bâle et l'envoient au Secrétariat de la convention de Bâle, avec copie à la Commission.

2. Sur la base de ces rapports, la Commission établit, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement par la Communauté et ses États membres. Elle peut, à cette fin, demander un complément d'information conformément à l'article 6 de la directive 91/692/CEE».

Conformément à leur obligation, la plupart des États membres ont transmis à la Commission leurs rapports annuels sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets. Le tableau 1 en annexe dresse la liste de ces États membres, sans toutefois préciser le taux de remplissage du questionnaire (les pays n'ayant pas tous fourni les informations requises).

Le questionnaire du Secrétariat de la convention de Bâle comporte des questions sur les dispositions légales, la mise en œuvre et les mesures de protection de l'environnement. La Commission est tenue d'établir, tous les trois ans, un rapport contenant les informations communiquées par les États membres qui doit permettre d'évaluer la portée actuelle du contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dans l'ensemble de la Communauté. En l'occurrence, les données relatives à l'année 2000 ont également été prises en compte lorsqu'elles étaient disponibles. Le retard dans la remise de ce rapport s'explique par la réception très tardive des informations des États membres et par la mobilisation, entre 2002 et 2004, des ressources humaines de la Commission pour la révision législative du règlement sur les transferts de déchets.

Sur la base de l'article 41, paragraphe 2, la Commission a adopté en 1999 une décision[2] exigeant des États membres qu'ils fournissent un complément d'information à l'aide d'un questionnaire. Les premiers rapports auraient dû porter sur l'année 2000. Les informations tirées de cette source n'ont pas encore été intégrées dans le présent rapport de la Commission mais le seront dans le prochain.

Il convient de noter que la convention de Bâle qualifie d'«importation» et d'«exportation» chaque transfert à l'entrée ou à la sortie d'un pays partie à la convention, tandis que le droit communautaire réserve ces termes pour les transferts à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne dans son ensemble. En conséquence, les transferts depuis un État membre vers un autre ne seront pas qualifiés d'«importations» et d'«exportations» dans la partie principale du présent rapport. Ces termes apparaissent en revanche dans les annexes, au sens retenu par la convention de Bâle, où ils renvoient aux rubriques du questionnaire précité.

En outre, il ne faut pas oublier que le système de classification des déchets du règlement sur les transferts de déchets diffère de celui de la convention de Bâle, si bien que les définitions de déchets dangereux et les types de déchets soumis à des procédures de notification ne sont pas tout à fait les mêmes. Les données transmises par les États membres conformément à la convention de Bâle ne doivent donc pas être considérées comme des informations adaptées aux objectifs du règlement sur les transferts de déchets. Elles serviront, dans le présent rapport, à résumer les principales évolutions de la production, du traitement et des transferts transfrontaliers de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l'Union européenne pour la période considérée.

Dans certains cas, lorsque les données fournies par les États membres ont été rectifiées dans les rapports ultérieurs, il en a été tenu compte. Lorsqu'un État membre n'avait pas envoyé les informations requises à la Commission, les lacunes ont été comblées, dans la mesure du possible et pour autant qu'il convienne, par des données tirées de l'étude sur les «tendances mondiales» publiée par le Secrétariat de la convention de Bâle en 2002[3] et des statistiques d'Eurostat[4]. Il s'agit toutefois d'une exception car la base de données d'Eurostat est également incomplète et couvre des aspects différents, notamment la valeur ajoutée des déchets du point de vue économique. Le présent rapport de synthèse expose les conclusions principales tirées des informations quantitatives communiquées sur les transferts de déchets à destination et à partir des États membres de l'Union européenne, lesquelles concernent la production, l'importation, l'exportation et le traitement des déchets dangereux et autres déchets. Dans un souci de concision qui facilitera la diffusion du rapport, l'annexe A regroupe tous les tableaux et chiffres, tandis que l'annexe B contient les informations sur la mise en œuvre et le respect de la convention de Bâle et du règlement sur les transferts de déchets. Les réponses des États membres au Secrétariat de la convention de Bâle ne seront pas toutes reprises dans cette partie, car elles décrivent souvent les mêmes situations juridiques ou factuelles. C'est notamment le cas des points couverts par la législation communautaire où les règles sont plus ou moins identiques pour tous les États membres. Un renvoi général au droit communautaire est fait dans ces cas précis.

2. PRODUCTION DE DÉCHETS DANGEREUX

Dans les questionnaires de la convention de Bâle portant sur la période de 1997 à 2000, tous les pays devaient indiquer la quantité totale de déchets dangereux et «autres déchets» produits au cours de l'année considérée. Dans ce contexte, «autres déchets» recouvrent les déchets ménagers collectés et les résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers, deux catégories de déchets demandant un examen spécial et soumises aux mêmes contrôles que les déchets dangereux au sens de la convention de Bâle (entrées Y46 et Y47 respectivement). Les déchets dangereux, quant à eux, sont définis selon une liste de flux et/ou de constituants des déchets (annexe I à la convention, entrées Y1 à Y18 et Y19 à Y45 respectivement)[5] et de certaines caractéristiques (annexe III). Toutefois, si la législation nationale d'un État d'exportation, d'importation ou de transit considère des déchets comme dangereux, ils seront également répertoriés comme tels par la convention.

Quatorze États membres ont fourni, dans leurs rapports à la Commission, des informations sur la production totale de déchets dangereux pour une ou plusieurs années (tandis que les données pour le Luxembourg ont dû être complétées à partir des statistiques du Secrétariat de la convention de Bâle). Toutefois, ces informations étaient le plus souvent fragmentaires et peu de pays ont pu présenter des statistiques complètes (cf. annexe A, figures 1 et 2).

Selon ces rapports, l'Allemagne a produit la plus grande quantité de déchets dangereux (entre 13 et 15 millions de tonnes par an), suivie du Royaume-Uni, de l'Espagne et de la France (entre 2,6 et 6,3 millions de tonnes). Pour ce qui est de la production de déchets par habitant, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique figuraient en tête de liste, tandis que la Grèce, le Portugal et la France affichaient les quantités les moins élevées (voir la figure 2 de l'annexe A).

Les données disponibles pour les années considérées indiquent que la quantité de déchets dangereux produits dans l'ensemble de la Communauté est passée d'environ 36 millions de tonnes en 1997 à un peu plus de 40 millions de tonnes en 2000, soit une hausse proche de 10 %. Certains États membres (Allemagne, France, Italie et Espagne, par exemple) illustrent bien cette évolution, tandis que le Royaume-Uni, la Finlande et l'Autriche ont vu leur production de déchets dangereux croître de manière plus significative. Toutefois, cette évolution ne traduit pas nécessairement une hausse réelle de la production de déchets, car elle est également liée à la modification des définitions nationales ou des listes de déchets dangereux (par exemple, en Autriche en 1998). Aux Pays-Bas, la production de déchets dangereux, après avoir augmenté sensiblement entre 1994 et 1997, a quelque peu baissé au cours des années suivantes.

Seuls neuf États membres ont fourni les informations concernant les catégories de déchets dangereux identifiées par les codes Y de la convention de Bâle. La plupart de ces informations portaient sur les déchets ménagers collectés (Y46) et les résidus provenant des déchets ménagers (Y47), qui étaient également les seuls types de déchets non dangereux signalés à la Commission conformément au règlement sur les transferts de déchets. Les Pays-Bas ont indiqué dans leur rapport que les sols pollués représentaient environ 20 % de leur quantité totale de déchets et que 15 à 20 % de leurs déchets étaient imputables au nettoyage des navires.

3. TRANSFERTS DE DÉCHETS DANGEREUX AU DÉPART DES ÉTATS MEMBRES

Les États membres de l'Union européenne ne disposent pas tous des capacités suffisantes pour traiter la totalité des déchets produits sur leur territoire. Certains flux de déchets spécifiques (notamment les déchets dangereux) exigent des installations de traitement spécialisées pour une valorisation ou une élimination respectueuse de l'environnement. En conséquence, s'il est vrai que les transferts transfrontaliers de déchets dangereux entre les États membres de l'Union européenne posent un problème environnemental, il n'en reste pas moins que les systèmes européens de gestion des déchets ont atteint un niveau avancé, notamment pour ce qui est de la coopération entre les États membres sur le traitement de flux de déchets spécifiques. Tous les États membres ont fourni des informations sur les transferts extérieurs («exportations» au sens de la convention de Bâle) de déchets dangereux pour au moins deux années entre 1997 et 2000 (voir le tableau 5 de l'annexe A). L'addition des chiffres et l'extrapolation de certaines données ont permis d'évaluer l'évolution des transferts de déchets dangereux au départ des États membres entre 1997 et 2000. Leur quantité a plus que doublé, passant de 2,6 millions de tonnes en 1997 à 5,4 millions de tonnes en 2000. Les années 1999 et 2000 ont été marquées par une hausse particulièrement forte.

Les principaux «exportateurs» de ces déchets étaient l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas (trois quarts des déchets transférés au départ des États membres en 1999 provenaient d'un de ces trois pays). Les chiffres indiquent, en revanche, que les transferts à partir du Royaume-Uni, de l'Espagne et de la France étaient les moins importants de l'Union européenne.

Cela vaut également pour les transferts extérieurs de déchets par kilogramme et par habitant: parmi les six pays dont les «exportations» par habitant sont les plus faibles figurent le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et la France (voir le tableau 6 de l'annexe A). À l'inverse, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Belgique étaient responsables des plus gros mouvements transfrontaliers de déchets par habitant. Cela indique que les pays les plus petits transfèrent davantage leurs déchets dangereux à l'étranger car leur parc d'installations de traitement n'est pas aussi développé que celui des pays les plus grands.

En ce qui concerne la part des déchets dangereux transférés vers d'autres pays pour y être traités (essentiellement des États membres voisins), les chiffres varient entrent 0 % et 25 % (figure 6 de l'annexe A). Le taux est plus élevé au Danemark, aux Pays-Bas et au Portugal, ce qui est compréhensible étant donné qu'il s'agit de pays plus petits ne pouvant pas établir sur leur territoire des installations de traitement pour tous les types de déchets dangereux. La part des déchets transférés à l'étranger était faible pour le Royaume-Uni, la Grèce et l'Espagne. Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que de grandes incertitudes entourent ces données car elles résultent de la combinaison des chiffres fournis par les États membres sur la production et l'exportation, qui ne sont pas nécessairement compatibles.

Il ne ressort pas des informations sur les transferts notifiés qu'une grande quantité des «autres déchets» (c'est-à-dire les déchets ménagers mélangés et les résidus provenant de leur incinération, au sens de la convention de Bâle) ait été transférée depuis des États membres vers d'autres pays sur la période considérée. Seuls les Pays-Bas, le Danemark et le Portugal ont signalé que les transferts dans cette catégorie représentaient plus de 10 % de la quantité de déchets dangereux indiquée pour chaque année (tableau 8 de l'annexe A).

Il convient de remarquer que de nombreux États membres n'ont pas fourni d'informations sur les catégories de déchets dangereux identifiées par les codes Y de la convention de Bâle (voir la figure 9 de l'annexe A: «inconnu») ou ont combiné les codes Y («combinaison»). Cela est dû en partie au fait que les États membres ont enregistré les déchets dangereux en fonction des codes de l'OCDE sans nécessairement recourir en plus aux codes Y. Il se peut également que certains déchets notifiés ne disposent pas de code Y parce qu'ils ne sont pas répertoriés par la convention de Bâle.

L'annexe A (figure 10) a été complétée par des données provenant de dix États membres sur des informations relatives aux transferts extérieurs de déchets définis par un code Y. Il apparaît que la forte augmentation du volume des transferts transfrontaliers entre 1997 et 2000 était due en grande partie à des déchets «inconnus» sans codes Y, notamment des déchets de bois mélangés provenant d'Allemagne et d'Italie et des déchets résultant de la production de fer et d'acier transportés de l'Allemagne vers la France.

La plupart des déchets dangereux et autres déchets transférés au départ des États membres au cours des années considérées ont fait l'objet de différents types de valorisation. En 2000, près de 4,5 millions de tonnes de déchets (soit plus de 80 %) provenant de dix pays ont subi le même sort (voir la figure 11 de l'annexe A). En valeur absolue, ce chiffre a plus que doublé depuis 1997. Les transferts de déchets destinés à être éliminés au départ des États membres ont également doublé sur la même période, mais leur volume reste beaucoup plus faible (400 000 tonnes en 1997 à 900 000 tonnes en 2000).

Les données recueillies font apparaître des différences considérables entre les États membres en ce qui concerne la part des transferts extérieurs de déchets destinés à être valorisés ou éliminés (voir la figure 12 de l'annexe A). Les déchets destinés à des installations de valorisation représentaient plus de 70 % des transferts à l'étranger au départ de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de la Finlande, de la France, de la Grèce, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, tandis qu'ils ne représentaient que 10 % pour le Portugal. Enfin, la part des transferts de déchets destinés à être valorisés oscillait entre 40 % et 60 % pour un groupe intermédiaire de pays (Danemark, Espagne, Irlande, Italie et Suède).

Analyser la part des déchets exportés en vue d'être valorisés ou éliminés ne suffit pas pour préjuger des systèmes de gestion des déchets dans les pays, car la plupart des déchets en question ont été traités dans le pays où ils ont été produits (voir la figure 6 de l'annexe A).

En vertu du règlement communautaire sur les transferts de déchets, les États membres ne sont autorisés à exporter des déchets dangereux qu'à destination d'un groupe restreint de pays. Les déchets dangereux destinés à être valorisés peuvent être exportés vers tous les pays auxquels s'applique la décision de l'OCDE[6]. Les exportations à destination des pays parties à la convention de Bâle ou avec lesquels des États membres ont conclu des accords bilatéraux ne sont plus possibles depuis l'entrée en vigueur de l'«interdiction de Bâle» le 1er janvier 1998. En outre, les transferts de déchets destinés à être éliminés ne sont autorisés qu'à destination d'autres États communautaires et des pays de l'AELE (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein). Ainsi, le règlement sur les transferts de déchets interdit toute exportation de déchets à destination de pays non communautaires ou non membres de l'AELE en vue de les éliminer et toute exportation de déchets à destination de pays non membres de l'OCDE en vue de les valoriser.

Dans leurs rapports au Secrétariat de la convention de Bâle, les États membres de l'Union européenne fournissent des informations sur le pays de destination des déchets dangereux exportés. Selon ces rapports, les quantités croissantes de déchets dangereux et autres déchets transférés à l'étranger entre 1997 et 2000 étaient essentiellement destinées à d'autres États membres de l'Union. De 84 % en 1997, le taux est passé à 91 % en 2000 (voir les figures 13 et 14 de l'annexe A), ce qui signifie que les États membres ont adhéré de plus en plus aux principes de proximité et d'autosuffisance en matière d'élimination et de valorisation des déchets dangereux et autres déchets notifiés. Le pourcentage de déchets exportés vers des pays non membres de l'UE ou de l'AELE est passé de 11 % en 1997 à 5 % en 2000.

Parmi les pays exportateurs de déchets à destination de pays non membres de l'OCDE en 2000 figuraient l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas. Les exportations allemandes étaient essentiellement des matériaux d'emballage de différente sorte destinés à être valorisés, tandis que les italiennes se composaient de déchets ménagers mélangés. Quant aux Pays-Bas, leurs exportations concernaient essentiellement – ainsi qu'ils l'ont indiqué – des déchets Y18 et Y23 (à savoir des déchets ménagers mélangés et des déchets plastiques). Les exportations de ce type de déchets vers des pays non membres de l'OCDE ne sont pas illégales en vertu du règlement sur les transferts de déchets pour autant qu'elles soient dûment notifiées.

4. TRANSFERTS DE DÉCHETS DANGEREUX À DESTINATION DES ÉTATS MEMBRES

Dans le cadre de leurs rapports au Secrétariat de la convention de Bâle, tous les États membres ont soumis des informations sur les importations de déchets dangereux pour une ou plusieurs années entre 1997 et 2000 (voir le tableau 16 de l'annexe A). Bien que les données ne soient pas complètes, il est possible d'évaluer la tendance générale des transferts de déchets dangereux à destination des États membres sur la période considérée. Parallèlement à l'essor des transferts au départ des États membres, la quantité de déchets dangereux transférés dans l'autre sens a plus que doublé, passant de 2,3 millions de tonnes environ en 1997 à 5,2 millions de tonnes en 2000. Cette hausse s'est aussi essentiellement produite entre 1999 et 2000. Les chiffres sont très similaires aux chiffres des «exportations» de déchets, ce qui montre que la plupart des transferts ont eu lieu entre les États membres.

Les États de l'Union européenne ayant reçu de l'étranger les plus grandes quantités de déchets sont l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, la France et les Pays-Bas. Leur part du total des déchets transférés vers des États communautaires est passée de 82 % en 1997 à 88 % en 1999 et 2000. L'Allemagne, l'Italie et la Belgique représentaient à elles seules 50 % des «importations» totales en 1997 et 67 % en 2000. Les pays ayant reçu le plus petit volume de déchets étaient l'Irlande, le Portugal et la Grèce.

En ce qui concerne les transferts de déchets par habitant à destination des États membres, les chiffres tendent à être plus élevés pour les petits pays que pour les grands (voir la figure 16 de l'annexe A). Cela tient peut-être au fait que, compte tenu de la taille restreinte du marché national, les installations de traitement des déchets dangereux dans les petits pays dépendent davantage des importations de déchets provenant d'autres pays.

Le transfert de déchets ménagers mélangés et de résidus d'incinération à destination des États membres («autres déchets» au sens de la convention de Bâle) n'a pas accru de manière considérable le volume de déchets dangereux transféré sur la même période. Seuls l'Allemagne et les Pays-Bas ont indiqué avoir «importé» ces déchets de manière substantielle, leur volume égalant en quelques années celui de leurs importations de déchets dangereux (voir les tableaux 16 et 18 de l'annexe A). Dans les deux cas, les déchets ménagers mélangés provenaient essentiellement de Belgique, tandis que les résidus d'incinération transférés vers l'Allemagne provenaient également de plusieurs autres pays voisins, notamment les Pays-Bas, la Suisse et le Danemark.

Pour ce qui est des catégories de déchets dangereux transférés vers des États membres en fonction des codes Y, il convient aussi de souligner qu'aucun code Y n'a été mentionné pour une grande partie des déchets (voir la figure 19 de l'annexe A: «inconnu») ou que les déchets figuraient dans un ensemble de codes Y combinés («combinaison»). D'après les données provenant des dix États membres ayant fourni les informations les plus précises sur les codes Y (à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède), c'est le groupe des déchets «inconnus» qui a connu l'augmentation la plus forte entre 1997 et 2000. En 2000, près de la moitié des déchets n'était pas définie par des codes Y. Le rapport allemand relatif à cette année indique que les déchets de construction et de démolition provenant du Luxembourg et les déchets de bois mélangés et les déchets agricoles provenant des Pays-Bas représentent les flux de déchets les plus importants dans cette catégorie. La Belgique, qui ne précise pas de quel type de déchets il s'agit ici, se borne à indiquer que les déchets ont fait l'objet de différentes sortes d'opérations de valorisation et d'élimination, parmi lesquelles la mise en décharge et l'incinération. Les déchets de bois traité provenant d'Allemagne, de Suisse et du Benelux représentaient le principal flux de déchets reçu par l'Italie (beaucoup plus important que les catégories classées Y).

La plupart des déchets dangereux et autres déchets transférés à destination des États membres ont été valorisés. Environ 4 millions de tonnes de déchets (soit 80 %) provenant des dix pays ayant fourni des informations spécifiques sur les codes Y ont été valorisées en 2000 (voir la figure 21 de l'annexe A), soit plus du double par rapport à 1997. Les transferts de déchets dangereux destinés à être éliminés dans les États membres ont également doublé sur la même période, mais leur volume reste beaucoup plus faible (de 400 000 tonnes en 1997 à 900 000 tonnes en 2000).

Les données disponibles font apparaître des disparités entre les États membres en ce qui concerne la proportion de déchets reçus pour des opérations de valorisation ou d'élimination. La part des déchets provenant de l'étranger et destinés à être valorisés dépassait 80 % en Belgique, au Danemark, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni et en Suède, tandis qu'elle atteignait 60 % en Autriche et en Espagne mais ne dépassait apparemment pas 20 % au Luxembourg (voir la figure 22 de l'annexe A). Dans le dernier cas, le chiffre s'explique peut-être par le fait que la principale installation de traitement du Luxembourg est un incinérateur de déchets municipaux.

Le règlement sur les transferts de déchets autorise les États membres à n'importer des déchets qu'à partir d'un groupe restreint de pays. Ils peuvent ainsi importer des déchets destinés à être valorisés à partir de tous les pays membres de l'OCDE, de tous les pays parties à la convention de Bâle ou de tous les pays avec lesquels ils ont signé des accords multilatéraux ou bilatéraux. Des déchets destinés à être éliminés peuvent être importés dans la Communauté à partir des pays de l'AELE (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein), d'autres pays parties à la convention de Bâle ou des pays avec lesquels des accords multilatéraux ou bilatéraux ont été signés. Ainsi, des restrictions sont appliquées aux importations de déchets dans la Communauté, mais elles restent beaucoup moins strictes que celles appliquées aux exportations.

Dans leurs rapports au Secrétariat de la convention de Bâle, les États membres ont fourni des informations sur le pays d'origine des déchets dangereux importés. Selon ces rapports, entre 88 % et 90 % des déchets dangereux importés dans les États membres entre 1997 et 2000 provenaient d'autres États membres (voir les figures 23 et 24 de l'annexe A). La part des déchets importés à partir de pays non membres de l'UE ou de l'AELE avoisinait les 3 % ou 4 %.

En 2000, le Danemark, le Portugal et l'Irlande ont été les seuls États membres à ne pas avoir importé de déchets à partir de pays non membres de l'OCDE.

5. SYNTHÈSE

Les rapports transmis par les États membres ont permis d'aboutir aux conclusions suivantes:

- les États membres ont, en règle générale, fourni suffisamment d'informations sur les types de traitements des déchets et sur le pays d'origine/de destination. Toutefois, les données étaient incomplètes pour les catégories de déchets et la production totale de déchets dangereux. Il convient d'en tenir compte pour l'interprétation des données contenues dans l'annexe du présent rapport;

- Les quantités de déchets dangereux produits dans l'ensemble de la Communauté ont augmenté d'environ 10 % entre 1997 et 2000, atteignant environ 40 millions de tonnes par an. Toutefois, cela est dû en partie aux nouvelles définitions nationales des déchets dangereux;

- Seule une petite partie du total des déchets dangereux produits dans les États membres a été transférée vers d'autres pays (entre 0 % et 25 %), la plus grande partie ayant été traitée dans le pays lui-même;

- Les transferts à destination ou au départ des États membres ont néanmoins augmenté rapidement au cours des années considérées. Le nombre d'«exportations» a plus que doublé (environ 2,6 millions de tonnes en 1997 contre 5,4 millions de tonnes en 2000), tandis que les «importations» augmentaient également (passant de 2,3 millions de tonnes à 5,2 millions);

- Près de 90 % des déchets dangereux transférés à destination des États membres provenaient d'autres États membres. En conséquence, 90 % des déchets transférés à l'étranger allaient dans d'autres États membres;

- Plus de 80 % de déchets dangereux transférés à destination ou au départ des États membres ont fait l'objet d'opérations de valorisation.

[1] Règlement du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1) modifié par le règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

[2] Décision 1999/412/CE de la Commission du 3 juin 1999 (JO L 156 du 23.6.1999, p. 37).

[3] Convention de Bâle, Tendances de la production et des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et autres déchets à l'échelle mondiale, novembre 2002 (Convention de Bâle/SBC n° 02/14).

[4] Commission européenne (Eurostat), Déchets produits et traités en Europe (données relatives à la période 1990-2001 et à l'année 2003).

[5] Voir l'annexe D du présent rapport.

[6] Décision C(92)39/FINAL du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, remplacée par la décision C(2001)107/FINAL de l'OCDE du 14 juin 2001.