COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 301 final 
Bruxelles, le 22 juin 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
INSTITUANT UN EMBARGO SUR CERTAINS ECHANGES COMMERCIAUX 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HAITI 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Dans sa résolution 841 du 16 juin 1993, le Conseil de sécurité des Nations 
unies a décidé que l'embargo commercial à 1'encontre d'Haïti (limité au 
pétrole, aux produits pétroliers, armes, munitions et équipements et au gel 
de certains fonds) entrerait en vigueur à compter du 23 juin 1993, à moins 
que l'envoyé spécial des secrétaires généraux de l'Organisation des Etats 
américains (OEA) et des Nations unies ait suffisamment progressé sur la 
voie d'une solution acceptable. 
Afin que l'embargo soit mis en oeuvre par les Etats membres, la Commission 
a proposé que le Conseil adopte le règlement annexé. 
Les Etats membres seront invités à adopter leurs propres dispositions en ce 
qui concerne le gel des fonds. 
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REGLEMENT (CEE) N* .../... 
DU 
INSTITUANT UN EMBARGO SUR CERTAINS ECHANGES COMMERCIAUX 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET HAITI 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a estimé que la 
persistance de la situation en Haïti constitue une menace pour la paix et 
la sécurité internationales, 
considérant que la communauté et ses Etats membres, réunis dans le cadre de 
la coopération politique, ont exprimé à plusieurs reprises leurs 
préoccupations en ce qui concerne l'absence persistante de démocratie et 
d'Etat de droit en Haïti et estimé nécessaire une action efficace afin de 
mettre fin à cette situation, 
considérant que le Conseil de sécurité, agissant en application du 
chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté le 16 juin 1993 la 
résolution 841 (1993) qui fait obligation à tous les Etats de restreindre 
les échanges commerciaux avec Haïti, conformément aux paragraphes 5 à 14 de 
la résolution, afin d'apporter une solution à la crise en Haïti 
conformément aux voeux de la communauté internationale, 
considérant que le Conseil de sécurité a également décidé que cette 
restriction s'appliquerait nonobstant l'existence de droits conférés ou 
d'obligations imposées par les accords internationaux ou les contrats 
conclus avant le 23 juin 1993 ou les licences ou autorisations accordées 
avant cette même date et que par conséquent la 4e convention de Lomé à 
laquelle la Communauté et Haïti sont parties ne fait pas obstacle à 
l'application de ladite décision du Conseil de sécurité, 
considérant que dans ces conditions, la Communauté doit restreindre ses 
échanges commerciaux avec Haïti, 
considérant que la Communauté et ses Etats membres sont convenus de 
recourir à un instrument communautaire afin de garantir, entre autres, une 
application uniforme de l'embargo dans la Communauté, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et en 
particulier son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Sont interdites à compter du 23 juin 1993 : 
a) l'exportation vers Haïti de pétrole et de produits pétroliers indiqués 
dans l'annexe au présent règlement; 
b) l'exportation vers Haïti d'armements et de matériel connexe de tout 
tyPe/ y compris les armes et les munitions, les véhicules et 
l'équipement militaire, l'équipement de police et les pièces de rechange 
pour le matériel susindiqué; 
c) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir directement 
ou indirectement les opérations mentionnées sous a) et b); 
d) l'entrée sur le territoire ou dans les eaux territoriales d'Haïti de 
tout moyen de transport engagé dans une activité d'exportation décrite 
sous a) et b). 
Article 2 
L'interdiction de l'article premier ne s'applique pas à l'exportation de 
pétrole ou de produits pétroliers, y compris le gaz propane destiné à la 
cuisson des aliments, lorsque 
a) l'exportation a été exceptionnellement autorisée au cas par cas au terme 
_ 5 -
d'une procédure d'approbation tacite par le comité du Conseil de 
sécurité des Nations unies institué par le paragraphe 10 de la 
résolution 841 (1993), 
- 6 
b) qu'elle est destinée à satisfaire des besoins humanitaires essentiels 
avérés, 
c) qu'elle porte sur des quantités non commerciales exportées exclusivement 
en barrils ou bouteilles, et 
d) qu'elle fait l'objet d'arrangements acceptables garantissant un contrôle 
effectif de la livraison et de l'utilisation. 
Article 3 
Les exportations vers Haïti de pétrole et de produits pétroliers qui ne 
sont pas interdites en vertu de l'article premier doivent faire l'objet 
d'une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes des 
Etats membres. 
Article 4 
Les articles premier, 3 et 4 s'appliquent nonobstant les droits conférés ou 
les obligations imposées par les accords internationaux ou les contrats 
conclus avant le 23 juin 1993 ou les autorisations accordées avant cette 
même date. 
Article 5 
Les autorités compétentes des Etats membres engageront une procédure à 
1'encontre des personnes et organismes qui violent les dispositions des 
articles premier à 3 et imposeront des sanctions appropriées. 
Article 6 
Le présent règlement est applicable dans le territoire de la Communauté, y 
compris dans son espace aérien et à bord de tout aéronef ou navire relevant 
de la juridiction d'un Etat membre, de même qu'à tout ressortissant d'un 
Etat membre et à tout organisme constitué selon le droit d'un Etat membre, 
en dehors du territoire précité. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
- 7 -
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à compter du 23 juin 1993 
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à ...., le ... juin 1993 
Par le Conseil, 
Le président 
3 
ANNEX 
PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION (EEC! CONCERNING TK&Pg 
BETWEEN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND HAITI 
2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles brutes; 
préparations non dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus 
d*huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base 
2711 Gas de pétrole et autres hydrocarbures 
gazeux 
2712 10 Vaseline 
2712 20 00 Paraffine contenant en poids moins de 
0,75 % d'huile 
ex 2712 90 "Slack wax" "scale wax" 
2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et 
autres résidus des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes 
et sables bitumineux; asphalatites et 
roches asphaltiques 
2715 Mélanges bitumineux à base d1 asphalte ou 
de bitune naturels, de bitume de pétrole, 
de goudron minéral ou de brai de goudron 
minéral (mastics bitumineux, "cut-backsM, 
par exemple) 
2901 Hydrocarbures acycliques 
2902 11 00 Cyclohexane 
2902 20 Benzène 
2902 30 Toluène 
2902 41 00 o-Xylène 
2901 42 00 m-Xylène 
2901 43 00 p-Xylëne 
2902 44 Isomères du xylene en mélange 
2902 50 00 Styrène 
2902 60 00 Ethylbenzène 
2902 70 00 Cumëne 
2905 11 00 Methanol (alcool méthylique) 
3403 19 10 Préparations lubrifiantes (y compris les 
huiles de coupe, les préparations pour le 
dégrippage des êcrous, les préparations 
antirouille ou anticorrosion et les 
prépartions pour le démoulage, à base de 
lubrifiants) et préparations des types 
utilisés pour l'en s image des matières 
textiles, l'huilage ou le graissage du 
cuir, des pelleteries ou d'autres 
matières, contenant en poids 70 % ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux non considérés comme 
constituants de base 
3811 21 00 Additifs pour huiles lubrifiantes 
contenant des huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 
3823 90 10 Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des 
sulfonates de pétrole de métaux alcalins, 
d'ammonium ou d'éthanolamines; acides 
sulfonigues d'huiles de minéraux 
bitumineux, thiophénés et leurs sels 
.yu 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 301 final 
DOCUMENTS 
™ 02 11 FR 
N° de catalogue : CB-CO-93-336-FR-C 
ISBN 92-77-57223-X 
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