COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.07.1995 
COM(95) 382 final 
UVREV 
Le droit d'auteur et les droits voisins 
dans la Société de l'Information 
présenté par la Commission 

Table des matières 
Résumé 
Introduction 
PREMIER CHAPITRE 
I. Pourquoi un Livre Vert ? 
A. Le droit d'auteur et les droits voisins : 
une préoccupation de la Communauté Européenne 
a) Le contexte du Marché Intérieur 
b) La dimension culturelle 
c) La dimension économique 
d) La dimension sociale 
B. Une Réflexion Partagée au Niveau Mondial 
C. L'Union européenne poursuit son action 10 
10 
10 
11 
11 
12 
12 
.14 
IL Identifier les enjeux 19 
A. Une nouvelle donne 19 
a) La nature des nouveaux services 19 
b) Les services transfrontaliers 21 
c) Nouvelles structures du marché 22 
B. Etat des lieux au regard du droit d'auteur et des droits voisins 24 
C. Conséquences r ossiblej 26 
a) Au niveau des intervenants dans la Société de l'information 26 
b) Au niveau de l'environnement réglementaire 27 
III. Quel cadre juridique pour la Société de l'Information ? 29 
A. Les règles du Traité relatives au Marché intérieur 29 
B. Les directives et projets de directives communautaires 30 
a) Directive 91/250/CEE sur les programmes d'ordinateur 30 
b) Directive 92/100/CEE sur le droit de location et de prêt 30 
c) Directive 93/83/CEE sur la radiodiffusion par satellite 
et la retransmission par câble 31 
d) Directive 93/98/CEE sur la durée de protection 31 
e) La proposition de directive relative à la protection juridique 
des bases de données 31 
C. Le risque de refragmentation du Marché Intérieur 32 
Questions préliminaires générales 
SECOND CHAPITRE 
Choix des sujets traités 35 
Sous-chapitre premier : Questions horizontales 
Section I: Droit applicable 
Section II: Epuisement des droits et importation parallèles 38 
44 
Sous-chapitre second : Droits spécifiques 
Section III: Droit de reproduction 
Section IV: Communication au public 
Section V: Droit de diffusion/transmission numérique 
Section VI: Droit de radiodiffusion numérique 
Section VII: Droit moral 49 
53 
56 
61 
65 
Sous-chapitre troisième : Questions liées à l'exploitation des droits 
Section VIII: Acquisition et gestion des droits 69 
Section IX: Systèmes techniques d'identification et de protection 79 
ANNEXE 
Questions aux intéressés 84 
RÉSUMÉ 
1. La réussite du processus lié à la Société de l'Information implique que la multitude 
de nouveaux services et produits qui se créent, puisse profiter pleinement des autoroutes 
de l'Information. Leur essor doit s'inscrire dans un cadre réglementaire cohérent aux 
niveaux national, communautaire et international. Des réglementations devront sans 
doute être adaptées pour répondre aux exigences nouvelles et variées qui peuvent 
apparaître avec des enjeux inédits. L'adaptation des régimes juridiques relatifs à la 
propriété intellectuelle constitue l'un d'entre eux. 
L'approche offerte par la législation relative au Marché Intérieur montre le chemin à 
suivre pour définir notre politique pour la Société de l'Information. Elle offre d'ores et 
déjà une cohérence et un cadre éprouvé, qui permettront de répondre efficacement à un 
certain nombre de défis lancés par la Société de l'Information. 
2. Ces nouveaux services et produits, qui seront diffusés sur les autoroutes de 
l'information, feront appel soit à des oeuvres préexistantes, soit conduiront à la création 
d'oeuvres nouvelles. Les oeuvres existantes devront fréquemment être réaménagées 
avant d'être transmises dans un environnement numérique alors que la création d'oeuvres 
et de services nouveaux sous-tend des investissements très importants sans lesquels 
le contenu des nouveaux services véhiculés dans la Société de l'Information resterait très 
limité. 
Or, c'est précisément la multitude et la variété des services qui pourront favoriser 
le développement des infrastructures'. Sans cet apport, les investissements dans ces 
infrastructures ne pourraient pas se justifier, du moins, pour ce qui concerne la gamme 
des services fournis aux consommateurs individuels et qui trouve des applications 
principalement dans les secteurs des loisirs et de l'éducation. Les efforts créatifs 
promouvant les investissements dans les nouveaux services ne peuvent se réaliser et se 
justifier que si, dans cet environnement numérique, la protection conférée par le droit 
d'auteur et les droits voisins aux oeuvres et prestations est suffisante. 
En effet, une fois que le service est preste sur le réseau, il devient très difficile, sans une 
protection adéquate, d'assurer que l'oeuvre ou la prestation ne soit pas copiée, 
transformée ou exploitée à l'insu et au détriment des ayants droit. Cette conséquence 
découle de la spécificité de la technologie numérique qui rend possible la transmission et 
la copie d'un grand nombre de données avec une facilité beaucoup plus grande que dans 
l'environnement analogique traditionnel. 
4. 
3. En raison des caractéristiques même des réseaux opérant dans la Société 
de l'Information, de grandes différences dans les niveaux de protection des oeuvres et des 
prestations vont entraîner des obstacles à la création de la Société de l'Information. En 
effet, la difficulté de contrôle de l'utilisation de l'oeuvre et les possibilités de 
délocalisation des opérateurs économiques qui s'ensuivent, rendent nécessaire, dans 
quelques domaines, une plus grande harmonisation de la protection par le droit d'auteur 
et les droits voisins. 
Au niveau communautaire un certain degré d'harmonisation a déjà été réalisé, grâce à 
l'adoption de quatre directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins. Ce cadre 
juridique sera très probablement complété prochainement avec la directive relative à la 
protection juridique des bases de données. Cette mesure place la Communauté loin 
devant ses partenaires commerciaux dans la mesure où elle lui permet de se doter d'un 
cadre juridique pouvant servir de socle au développement des services de la Société de 
l'Information. 
Il s'agit maintenant de déterminer dans quelle mesure cette harmonisation est suffisante 
et/ou, le cas échéant, s'il convient d'aller plus loin, du moins en ce qui concerne 
l'harmonisation des aspects plus particulièrement concernés par la Société de 
l'Information. 
En effet, en l'absence d'harmonisation des règles concernant les droits exclusifs 
d'autorisation ou d'interdiction de l'utilisation, la reproduction, etc. des oeuvres et des 
prestations protégées, la libre circulation des produits et des services concernés serait 
entravée. C'est la raison pour laquelle c'est uniquement par le truchement de 
l'harmonisation des législations des Etats membres que la délimitation territoriale des 
droits octroyés en vertu du droit national peut être limitée. Par ailleurs, sans une 
harmonisation suffisante au niveau communautaire, les marchés s'ouvrant aux nouveaux 
services pourraient demeurer fractionnés, empêchant ainsi le développement des services 
qui requièrent une exploitation sur un marché plus vaste que les marchés nationaux pour 
devenir rentables. 
4. Par conséquent, quelques questions horizontales, des questions relatives à certains 
droits spécifiques et d'autres liées à l'exploitation des droits seront examinées. En ce qui 
concerne les questions horizontales, il s'agit du droit applicable et de l'épuisement de 
certains droits. Les questions relatives aux droits spécifiques portent sur le droit de 
reproduction, la notion de public dans le cadre du droit de communication au public, 
ainsi que sur l'analyse de certains droits spécifiques susceptibles d'être applicable aux 
différents types de transmissions numériques. A cet égard, il convient de distinguer, 
d'une part, un droit de diffusion numérique et d'autre part, un droit de radiodiffusion 
numérique. La question du droit moral fait également l'objet d'un examen détaillé. 
Enfin, les sections liées à l'exploitation des droits analysent les questions relatives à 
l'administration des droits et celles liées aux systèmes d'identification et de protection 
technique. 
5. 
5. Il s'agit donc en résumé d'un vaste exercice de consultation qui devrait permettre 
de déterminer le programme de travail de la Commission pour l'avenir dans le domaine 
du droit d'auteur et des droits voisins. Les milieux concernés sont invités à participer à 
cet exercice qui s'inscrit à la fois dans la perspective d'une plus grande transparence des 
travaux de la Commission, et du principe de subsidiarité, puisque des initiatives ne seront 
proposées que dans la mesure où elles seront jugées absolument nécessaires. 
INTRODUCTION 
1. Le présent Livre Vert et la réflexion qu'il propose mettent en perspective uncertain 
nombre de questions concernant le droit d'auteur et les droits voisins qu'il est apparu 
nécessaire d'examiner dans le contexte du développement de la "Société 
de l'Information", en vue notamment de définir certaines orientations politiques. 
2. Le terme "Société de l'Information" a été utilisé dans le Livre Blanc de la Commission 
"Croissance, Compétitivité, Emploi -Les défis et les Pistes pour entrer dans le XXI 
siècle". Ce document attirait l'attention sur l'importance "de rassembler les forces, 
européennes et de renforcer les synergies afin d'atteindre aussi vite que possible les 
objectifs visant à construire une infrastructure européenne d'information"1. 
3. Conformément aux propositions du Livre Blanc, une task force présidée par 
M. Bangemann a présenté un rapport2 au Conseil européen de Corfou en juin 1994. Ce 
rapport considère que "le progrès technique nous permet désormais de traiter, de 
stocker, de trouver et de communiquer des informations sous quelque forme que ce soit 
sans être limité par des contraintes d'espace, de temps, ni de volume". Il attribue un 
rôle spécifique à la protection des droits de propriété intellectuelle, en tant qu'élément 
fondamental du cadre réglementaire qui devrait être mis en place pour créer la Société 
de l'Information. Le Groupe estime que "la protection de la propriété intellectuelle 
doit être à la hauteur des nouveaux défis liés à la mondialisation et au multimédia, et 
doit rester hautement prioritaire tant au niveau européen qu 'au niveau international 
(...). Il est de l'intérêt fondamental de l'Europe de veiller à ce que la protection de la 
propriété intellectuelle reçoive toute l'attention nécessaire et que le niveau de 
protection reste élevé ". 
4. Suite à l'adoption du rapport Bangemann, la Commission a adopté une Communication 
"Vers la Société de l'Information en Europe: un Plan d'Action"3. Ce document définit 
le cadre des actions que la Commission a l'intention d'entreprendre sur ce thème et 
ouvre la voie à des documents de réflexion plus spécialisés sur certains sujets 
spécifiques, comme la protection de la propriété intellectuelle. A ce titre, il prévoit un 
réexamen des mesures déjà adoptées ou à l'examen en matière de droit d'auteur et de 
droits voisins, et, le cas échéant, un examen du besoin possible de mesures 
additionnelles. Le Conseil Industrie et Télécommunications de septembre 1994 a 
confirmé ces orienrations. 
1 ISBN 92 826 74 24-X-1994, p. 115. 
2 "L'Europe et la Société de l'Information globale - Recommandation au Conseil européen", Bruxelles, 
le 26 mai 1994. 
3 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, au Comité économique et social et 
au Comité des Régions, COM (94)347 final, Bruxelles, le 19 juillet 1994. 
7. 
5. La Société de l'Information constitue dès à présent une réalité dans la mesure où les 
réseaux existants sont déjà utilisés à des fins commerciales, éducatives et de 
recherche, grâce à l'utilisation des technologies de communication numériques. Par 
ailleurs, il importe de signaler que ces réseaux ont évolué essentiellement en fonction de 
systèmes de normes de communication ouverts et que le contenu des échanges qui ont 
lieu sur ces réseaux n'est actuellement protégé qu'en partie par les droits de propriété 
intellectuelle. 
6. Dans la mesure où dans l'avenir les autoroutes de l'information vont inclure de plus en 
plus d'oeuvres et autres matériaux protégés, la protection technique et juridique de 
ceux-ci devrait devenir une nécessité croissante. Celle-ci ne devrait pas créer 
d'obstacles à l'utilisation des réseaux d'informations. Il est probable que les techniques 
de communications numériques ne constitueront probablement qu'une des méthodes de 
communication. Les autres supports existants, comme les livres, demeureront une 
forme adéquate d'information sans doute moins onéreuse. Pour que le potentiel de la 
Société de l'Information soit pleinement réalisé, il faudra maintenir un équilibre entre 
les intérêts de toutes les parties concernées (ayants droits, fabricants de matériels, 
distributeurs et utilisateurs de services ainsi que les opérateurs de réseaux). 
7. Le présent Livre Vert porte à titre principal sur les questions de droit d'auteur et les 
droits voisins relatives au contenu des nouveaux services et produits de la Société de 
l'Information y compris certains aspects juridiques et techniques qui présentent un lien 
essentiel avec l'exercice effectif des droits. Compte tenu du fait que dans les différents 
travaux relatifs à la Société de l'Information, la Commission a déjà largement 
développé sa reflexion sur la perspective industrielle ainsi que sur le rôle des 
utilisateurs, il a été choisi d'axer maintenant la présente analyse plutôt sur les questions 
relatives à la protection des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins. 
Par contre, ce Livre Vert ne traite pas des aspects de droit d'auteur relatifs à 
l'interopérabilité des réseaux et des services rendus sur ceux-ci, notamment les normes et 
les interfaces de communication. La Commission est consciente de l'importance de ces 
aspects et est d'avis que les dispositions réglementaires actuellement en vigueur dans la 
Communauté en la matière (voir notamment la Directive 91/250/CEE relative à la 
protection juridique des programmes d'ordinateur) sont de nature à assurer 
l'interopérabilité des réseaux telle que prévue par le Traité sur l'Union européenne. 
En outre, ce Livre Vert ne couvre pas toutes les questions de propriété intellectuelle au 
sens large qui pourraient se poser dans le cadre de la Société de l'Information. Les 
questions liées aux brevets, marques, dessins et modèles, know how et secrets 
d'affaires ne sont notamment pas traitées. 
8. 
Par ailleurs, la Commission a lancé des travaux sur d'autres aspects du cadre 
réglementaire des services de la Société de l'Information. Ainsi, outre les aspects 
relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel qui sont 
déjà ou seront traités de façon spécifique, la Commission va présenter un Livre Vert 
sur la protection juridique des signaux cryptés, un Livre Vert sur la communication 
commerciale dans, le Marché Intérieur, une communication sur un mécanisme de 
transparence réglementaire visant à assurer que les projets de réglementations 
nationales en la matière soient cohérents avec les principes du Marché Intérieur. Elle a 
enfin lancé une nouvelle consultation sur le contenu d'une éventuelle initiative 
communautaire relative à la propriété des médias. En outre, les questions de 
l'encouragement du développement des nouveaux services audiovisuels, de la 
promotion des identités culturelles et de la diversité linguistique et des implications 
pour la protection de l'intérêt général seront examinés dans un Livre Vert sur le 
développement de nouveaux services audiovisuels. 
8. Ce document se compose ce deux chapitres. Le premier essaie de décrire comment la 
Société de l'Information devrait fonctionner. Il s'agit de souligner l'importance du 
développement de la Société de l'Information pour la Communauté européenne et, plus 
précisément, de montrer comment le développement de celle-ci s'inscrit dans le cadre 
juridique du Marché intérieur. Cette partie tente d'identifier les enjeux suscités par 
l'avènement de la Société de l'Information. 
Dans le second chapitre, la Commission a identifié sur base des contributions, qui 
lui ont été soumises par les milieux intéressés, neuf sujets qui semblaient prioritaires 
pour les régimes de protection de droit d'auteur et de droits voisins dans l'optique du 
fonctionnement de la Société de l'Information. Elles sont traitées dans trois sous-
chapitres. La Commission souhaite recueillir l'avis des milieux intéressés sur les 
questions à la fois réglementaires et techniques, formulées dans chaque section. 
9. Les orientations données par la Commission dans ces différentes sections sont 
provisoires, eu égard aux informations dont elle dispose à ce stade sur le fonctionnement 
de la Société de l'Infonnation. Les questions sur lesquelles des commentaires sont 
souhaités sont énumérées à la fin de chaque section et reprises intégralement dans leur 
ensemble à la fin de ce document. 
Ce document fait partie d'un processus de consultation. Les parties intéressées, 
organisations et Etats sont donc invités à faire connaître leur position concernant 
les questions soulevées. Les réponses peuvent être limitées à un nombre restreint de 
questions. Les commentaires, qui peuvent se limiter à quelques questions, sont à faire 
parvenir avant le 31 octobre 1995 à l'adresse suivante: 
Commission Européenne 
Direction générale XV 
Marché Intérieur et Services Financiers 
Unité XV/E-4 
200 rue de la Loi 
B- 1049 Bruxelles 
Adresse du courrier électronique : 
E4@DG15.cec.be 
10. 
PREMIER CHAPITRE 
I. POURQUOI UN LIVRE VERT ? 
A. LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS: UNE PRÉOCCUPATION 
DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
10. La protection des droits d'auteur et des droits voisins est essentielle du point de vue du 
Marché intérieur et revêt pour la Communauté européenne une dimension culturelle, 
économique et sociale. 
a) Le contexte du Marché intérieur 
11. La Communauté s'intéresse en tout premier lieu à la question de la protection 
de la propriété intellectuelle dans la Société de l'Information en vue d'assurer la libre 
circulation des produits et des services. Les créateurs et les fournisseurs de biens 
et services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins doivent, dans le contexte 
de la Société de l'Information, pouvoir continuer à traiter la Communauté comme un 
seul et même Marché intérieur. Or, en l'absence d'harmonisation des règles 
concernant les droits exclusifs d'autoriser ou d'interdire l'utilisation, la reproduction, 
etc. des oeuvres et des prestations protégées, la libre circulation des produits et des 
services concernés sera entravée. En effet, c'est par le truchement de l'harmonisation 
des législations des Etats membres que la délimitation t< rntoriale des droits octroyés, 
en vertu du droit national, peut être limitée. 
12. La Société de l'Information, en ce qu'elle multiplie les possibilités de création d'accès, 
de distribution, d'utilisation, etc. multiplie d'autant les situations dans lesquelles les 
différences entre les droits des Etats membres pourraient devenir des entraves aux 
échanges pour les produits et les services. Ces entrave: auront des conséquences 
d'autant plus graves que dans la Société de l'Information la circulation des oeuvres se 
fera de plus en plus sous forme immatérielle. C'est-à-dire qu'elle tombera largement 
sous les règles de liberté de prestation des services. 
La Communauté se doit donc de traiter les droits d'auteur et les droits voisins dans 
la Société de l'Information afin de garantir par des mesures communautaires, tout 
en respectant le principe de subsidiarité, la libre circulation des marchandises et 
la liberté de prestation des services. L'harmonisation nécessaire doit donc être 
envisagée ainsi que la reconnaissance mutuelle afin d'éviter également de créer 
des distorsions de concurrence favorisant l'établissement dans certains Etats membres 
seulement. 
11 
b) La dimension culturelle 
1.3. Les droits d'auteur et les droits voisins ont été appréhendés comme un instrument 
fondamental de la politique culturelle de la Communauté européenne. La Société de 
l'Information, et en particulier le multimédia, revêt une dimension culturelle dont il 
faut pleinement tenir compte (article 128§4 du Traité sur l'Union Européenne), 
notamment pour ce qui concerne l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de 
la culture et de l'histoire des peuples européens, la promotion des échanges culturels et 
la création originale, ainsi que la valorisation du patrimoine culturel. Dans le même 
temps, le secteur culturel peut jouer un rôle important en ce qui concerne les contenus 
des services dans la société de l'information. 
14. Le patrimoine culturel européen, est fortement sollicité pour la création de produits ou 
services ayant vocation à circuler sur les autoroutes de l'information. La culture 
présente, à coté de sa valeur intrinsèque, une valeur économique qui la fait participer à 
une logique de marché. Il est donc nécessaire que le retour économique se fasse au 
bénéfice des opérateurs culturels dans la Communauté. 
15. La protection efficace de ce patrimoine et des acteurs culturels, qui en sont le moteur 
passe principalement par les droits d'auteur et les droits voisins. Ces derniers sont à la 
base du développement de l'action culturelle de l'Union européenne. Ils permettent de 
garantir aux créateurs et autres ayants droit, à chaque étape de la chaîne qui va 
de l'auteur au public, un revenu pour l'exploitation de leur activité intellectuelle. 
Ce salaire, que les auteurs et autres ayants droit tirent de l'utilisation de leurs oeuvres 
et prestations, contribue à encourager le développement de la production intellectuelle 
et artistique au sein de la Communauté. Si des adaptations s'avèrent indispensables, 
dans le cadre de la Société de l'Information, les auteurs, les artistes et autres ayants 
droit doivent continuer à bénéficier d'une protection efficace. Il est impérativement 
nécessaire de trouver un juste équilibre entre la protection du patrimoine culturel de 
l'Europe et la propriété intellectuelle et son exploitation dans des conditions 
économiquement viables, pour un développement harmonieux* et de la Société de 
l'Information, et de la culture européenne. 
c) La dimension économique 
16. La protection des droits d'auteur et des droits voisins est devenue une des composantes 
essentielles du cadre législatif nécessaire à la compétitivité des industries culturelles. 
Seule une protection effective de ces droits peut encourager l'investissement nécessaire 
au développement des activités de création et d'innovation, qui sont une des clés de la 
plus value et de la compétitivité de l'industrie européenne. Il est en effet devenu clair 
que l'industrie n'investit dans les différentes activités de création que dans la mesure où 
elle sait pouvoir à la fois, empêcher l'appropriation illicite de celles-ci, et recueillir par 
la suite les fruits de cet investissement durant le temps de protection conféré par les 
droits d'auteur et les droits voisins. 
12. 
Différentes études effectuées dans les Etats membres aa cours des dernières années 
relatives à l'importance économique des droits d'auteur et des droits voisins aboutissent 
à des conclusions similaires. La production et la valeur ajoutée des activités effectuées 
dans le domaine protégé par ces droits ont enregistré une forte croissance, souvent plus 
importante que celle de l'économie elle-même. Ainsi, le secteur de l'audiovisuel a 
connu aa cours des dernières années un taux de croissance de 6% par an en termes 
réels, qui continue de se maintenir4. Plus globalement, la contribution des activités 
protégées par le droit d'auteur et les droits voisins représenterait de 3 à 5% du Produit 
Intérieur Brut de la Communauté. 
17. La protection offerte par le droit d'auteur et les droits voisins couvre un grand nombre 
de secteurs dont les industries de l'information et du divertissement forment une part 
importante. Il est incontestable que la compétitivité et la créativité de domaines tels 
que l'édition, l'industrie du disque ou l'industrie cinématographique est largement 
tributaire du régime de droit d'auteur et droits voisins qui leur est appliqué. Le 
déploiement de nouvelles technologies et de la Société de l'Information offrent des 
perspectives d'expansion importantes pour ces différents secteurs (audiovisuel, édition, 
musique, logiciel). Le développement à une échelle planétaire de nouvelles techniques 
de diffusion et de reproduction conduisent la Communauté européenne à réfléchir pour 
mieux prendre en compte l'importance du droit d'auteur et les droits voisins dans ce 
nouveau contexte. 
d) La dimension sociale 
18. Le Livre Blanc de la Commission attire l'attention sur la tendance de plus en plus 
grande des économies des pays occidentaux à se diriger vers des activités et services à 
forte valeur ajoutée grâce à l'application de la technologie, du savoir faire et de 
la créativité. La compétitivité européenne dépend de plus en plus d'idées novatrices 
capables de conduire à de nouveaux produits et procédures qui, à leur tour, vont 
engendrer de nouveaux emplois. Les droits d'auteur et les droits voisins y constituent 
souvent une donnée essentielle. Dans une situation où une série de nouveaux services 
se développent et sont diffusés, les opportunités de création d'emplois, en particulier 
celles qui font appel à beaucoup de main d'oeuvre, doivent être pleinement exploitées. 
Ce document souligne certaines des conditions de base nécessaires pour faciliter le 
développement de nouvelles activités liées aux services de l'information. 
B- UNE REFLEXION PARTAGEE AU NIVEAU MONDIAL 
19. L'émergence et le déploiement d'une nouvelle infrastructure de l'information, 
"les autoroutes électroniques de l'information" ainsi que de nouveaux produits 
et services, conduisent aujourd'hui la plupart des principaux partenaires commerciaux 
de la Communauté européenne, 
Voir note 1, ISBN 92 826 74 24-X-1994, p. 122. 
1. 
à se mobiliser pour réfléchir sur les enjeux tant économiques que juridiques et sociaux 
posés par la Société de l'Information. 
20. Le caractère global et universel des questions soulevées par l'avènement de la Société 
de l'Information a engendré une réflexion d'envergure internationale dans l'Union 
européenne et au sein de ses Etats membres, ainsi qu'au niveau de pays tiers et 
de certaines organisations internationales spécialisées. Ce phénomène global, qui 
constitue un défi mondial, nécessitera, au moins pour certaines questions, des réponses 
et solutions globales. 
21. La Conférence du G7 des 25 et 26 février 1995, à Bruxelles, a confirmé la nécessité de 
protéger par des standards élevés de protection juridique et technique le contenu 
créateur qui sera diffusé sur ces infrastructures. A cette occasion, les Ministres 
ont encouragé la poursuite des différentes initiatives nationales, bilatérales, régionales 
et internationales, y compris au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle (OMPI), visant à assurer que les régimes de protection de la propriété 
intellectuelle et de protection technique garantissent aux ayants droit le- contrôle de 
l'utilisation de leurs oeuvres sur ces infrastructures. 
22. La réflexion en cours sur la Société de l'Information, et plus spécifiquement celle axée 
sur l'analyse des besoins réglementaires qu'elle pourrait susciter, mobilise un certain 
nombre d'Etats membres, ainsi que de pays tiers, dont la législation relative au droit 
d'auteur et aux droits voisins relève pourtant de traditions juridiques diverses, mais qui 
sont néanmoins conduits à réfléchir d'une manière comparable aux enjeux posés par ces 
développements. 
Au sein des Etats membres, on peut notamment mentionner les travaux 
de la Commission Sirinelli, créée par le Ministère français de la Culture, en vue 
d'étudier les conséquences des technologies nouvelles sur les concepts juridiques 
en vigueur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Différentes initiatives 
du même ordre ont été menées en Suède et en Finlande. 
23. Parmi les pays tiers, le MITI ( Ministère du commerce et de l'Industrie) et l'Agence 
pour la Culture ont remis aux autorités gouvernementales japonaises deux rapports 
intérimaires relatifs aux questions juridiques que pose l'émergence du multimédia 
sur les régimes actuels de protection de la propriété intellectuelle. Aux Etats-Unis, le 
Président Clinton a constitué un groupe de réflexion en vue de concevoir et de mettre 
en oeuvre la politique de l'administration américaine relative à l'Infrastructure 
Nationale de l'Information (National Information Infrastructure). Le groupe de travail 
chargé plus spécifiquement des aspects liés à la propriété intellectuelle a présenté un 
Livre Vert en juillet 1994. Le Livre Blanc est attendu. Le Canada et l'Australie ont 
présenté l'état de leur réflexion sur la question dans différents documents. 
Enfin, un certain nombre de réflexions ont été engagées au niveau international 
par différents intérêts privés. 
14. 
24. Des travaux de réflexion son! engagés au sein de différentes organisations 
internationales. L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle suit depuis 
longtemps l'impact des technologies nouvelles sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
Différentes conférences et études, en vur noamment de l'élaboration d'une loi type sur 
le droit d'auteur prenant en compte les nouvelles technologies, ont été réalisées. En 
octobre 198'\ les Organes1 Directeurs de l'OMPI ont pris la décision de travailler à 
l'aciOption d'un Protocole à la Convention de Berne, en vue a adapter celle-ci aux 
évolutions techniques intervenues depuis l'Acte de Paris. Parallèlement, une initiative 
en faveur des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est en cours sous 
la forme d'un "Nouvel Instrument". Ces deux instruments devraient permettre 
d'aboutir à un renforcement des règles internationales existantes en matière de droit 
d'auteur et de droits voisins. De plus, le traitement de l'impact de questions relatives à 
la technologie numérique dans ces domaines fait partie du débat. 
25. L'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture 
(l'UNESCO) et 'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique 
(l'OCDE) ont également ci£°j4 des réflexions sur les enjeux technologiques et 
juridiques posés par ces mutations. 
26. Par ailleurs, un noyau de règles pertinentes dans le contexte étudié a été fixé dans 
"l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce" (Accord ADPIC) conclu dans le cadre du cycle de négociations relatif à 
l'Uruguay Round. L'accord ADPIC prévoit un noyau de règles substantiel pour la 
plupart des droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, il convient de noter que 
l'article 9 de l'accord ADPIC constitue une articulation de ces dispositions avec la 
Convention de Berne. Les Membres de l'ADPIC ont en effet l'obligation de se 
conformer aux articles 1 à 21 de cette convention à l'exception de l'article 6 bis (droits 
moraux). De plus, l'article 14 de l'accord ADPIC prévoit une protection spécifique à 
l'intention des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes, et des entreprises 
de radiodiffusion. Enfin, le texte prévoit une protection des programmes d'ordinateurs 
en tant qu'oeuvres littéraires. Des compilations de données ou d'autres éléments, 
qu'elles soient reproduites sur apport exploitable, par machine, ou sous autre forme, 
qui, par le choix ou la disposition des matières constituent des créations intellectuelles, 
seront protégées comme telles. Bien que limité, l'Accord ADPIC introduit également 
un droit de location. 
C. L'UNION EUROPEENNE POURSUIT SON ACTION 
27. Le processus de réflexion entamé avec ce document prolonge et complète différents 
travaux déjà engagés, comme le rapport Bangemann précédemment mentionné. 
En outre, ce processus, dans la mesure où il ne fait que s'insérer dans une évolution 
globale, ne constitue qu'une poursuite de l'action déjà entreprise dans le secteur des 
droits d'auteur et des droits voisins par la Communauté européenne. 
15. 
28. Il convient en effet de rappeler que ce n'est pas la première fois que la Communauté est 
conduite à effectuer une analyse à la fois juridique et économique des divers problèmes 
que soulève le développement de technologies nouvelles. Au cours des dernières 
décennies, les mutations technologiques qui sont intervenues au niveau mondial ont 
conduit à des réexamens continus des différentes législations en vigueur, en vue 
d'apporter les adaptations structurelles qui pouvaient permettre de ménager l'équilibre 
entre les impératifs de la protection des créateurs et de la dissémination des oeuvres. 
29. L'importance d'une protection efficace de la propriété intellectuelle, face au défi 
technologique, avait déjà conduit la Communauté européenne à présenter un Livre Vert 
en 19885. Ce document comportait une analyse juridique et économique des divers 
problèmes prioritaires que soulevait le développement des nouvelles technologies au 
regard des préoccupations de la Communauté. Celles-ci étaient dictées par la 
perspective de l'achèvement du Marché intérieur et Te souci de garantir le bon 
fonctionnement de celui-ci pour les biens et services protégés par le droit d'auteur et les 
droits voisins, tout en assurant un haut niveau de protection pour tous les titulaires de 
ces droits. La Commission avait relevé que les technologies nouvelles avaient 
"entraîné de facto l'abolition des frontières nationales, et rendent de plus en plus 
obsolètes l'application territoriale de la législation nationale sur le droit d'auteur". 
La Commission prenait acte dans ce document de l'importance des évolutions qui se 
dessinaient et proposait dans cette perspective plusieurs initiatives en vue de répondre à 
ces enjeux. De manière significative une réglementation spécifique pour les bases de 
données était déjà envisagée par la Commission dans son Livre Vert de 1988. Elle a 
ainsi devancé tous ses partenaires. Ce Livre Vert a servi de base à des consultations et 
auditions des milieux intéressés sur des sujets particuliers. 
Elles ont débouché, en janvier 1991, sur le programme de travail de la Commission en 
matière de droit d'auteur et de droits voisins, "Suites à donner au Livre Vert" qui sur la 
base de l'expérience du Livre Vert de 1988, définissait un certain nombre d'actions 
prioritaires au niveau communautaire6. L'action de la Commission était notamment 
inspirée par deux lignes directrices: d'une part, le renforcement de la protection du 
droit d'auteur et des droits voisins, et d'autre part, la conséquence d'un élargissement 
des thèmes proposés par le programme de travail par une approche globale des 
questions. La Commission avait en effet considéré que son action devait "viser tous les 
principaux aspects susceptibles d'avoir un impact sur la création du grand marché" et 
Livre Vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - Problèmes de droits d'auteur appelant une action 
immédiate, COM (88) 72 final du 7 juin 1988. 
Suites à donner au Livre Vert - Programme de travail de la Commission en matière de droit d'auteur et droits 
voisins, COM (90) 584 final du 17 janvier 1991. 
16. 
que "une réponse aux défis posés par les nouvelles technologies qui serait limitée aux 
Etats membres de la Communauté ne réglerait que partiellement les problèmes ". 
30. Dans cet esprit, quatre directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins ont été 
adoptées à ce jour. Toutes revêtent une acuité certaine dans le cadre de la présente 
réflexion, autant par les règles de droit matériel qu'elles introduisent que par 
l'environnement juridique qu'elles créent. 
31. Les défis posés par les nouvelles technologies au cadre réglementaire existant et la 
nécessité de disposer d'un environnement favorable au développement des services ont 
aussi été mentionnés dans le Livre Vert de 1994 ayant pour objectif le renforcement de 
l'industrie européenne des programmes audiovisuels7. 
32. Il convient de rappeler que, les 7 et 8 juillet 1994, les services de la Commission 
européenne ont organisé une audition des milieux intéressés basée sur leurs réponses à 
un questionnaire relatif à la protection de la propriété intellectuelle dans la Société de 
l'Information. Celles-ci ont été diffusées sur une large base8. 
33. L'audition des 7 et 8 juillet 1994 a permis de mesurer le degré d'incertitude existant 
quant aux conséquences de la mise en place de la Société de l'Information sur les 
régimes de protection du droit d'auteur et des droits voisins. La majorité des 
participants s'accorde à dire que la Société de l'Information amène un certain nombre 
de changements quantitatifs et qualitatifs relatifs aux produits et services distribués sur 
le marché. Toutefois, elle en a parallèlement relativisé les conséquences sur les 
systèmes de protection de la propriété intellectuelle, considérant que le processus actuel 
constituait une évolution graduelle bien plus qu'une révolution des droits existants. 
Une grande majorité des milieux intéressés a souligné les potentialités du droit d'auteur 
et des droits voisins à s'adapter aux différentes évolutions techniques, comme l'attestent 
les changements technologiques qui jalonnent son histoire (apparition du phonographe, 
de la photographie, télévision, satellite, dise compact, etc.). 
34. La question de la protection effective des intérêts des titulaires a à ce stade, retenu 
l'attention des participants. Néanmoins, il a été reconnu qu'il conviendrait de veiller à 
la sauvegarde d'un équilibre global entre les droits reconnus aux titulaires, parmi 
lesquels certaines catégories d'ayants droit pourraient se voir reconnaître des droits 
renforcés, et les intérêts des utilisateurs comme, notamment les bibliothèques publiques 
dont la mission ne saurait être entravée. Par ailleurs, il est apparu que les milieux 
intéressés avaient durant cet exercice particulièrement mis l'accent sur la question de 
l'identification et de la gestion et des droits ainsi que sur celle de l'analyse des régimes 
7 Livre Vert relatif aux options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte 
de la politique audiovisuelle de l'Union européenne, ÇOM (94) 96 final du 6 avril 1994. 
Réponses des milieux intéressés sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information" ISBN 
92-827-0204-9. 
17. 
existants. Dans cette perspective, l'ensemble des participants s'est clairement opposé à 
l'extension de systèmes de licences non volontaires. 
La perspective de mettre en place un système d'identification des oeuvres protégées a 
fait l'objet d'une large approbation. Les milieux intéressés semblent encore hésitaats 
sur la place qui pourrait revenir à la gestion individuelle des droits; il est en effet 
apparu que les nouvelles techniques de marquage permettront un contrôle individuel 
plus efficace, mais en même temps les perspectives de reproduction et de diffusion très 
larges qui s'ouvrent, rendent cet exercice malaisé pour l'ayant droit. 
La catégorie des droits existants a été jugée suffisante pour permettre à la fois ces 
nouvelles exploitations et maintenir une protection satisfaisant des ayants droit. 
Néanmoins, il a été souligné que certains concepts allaient acquérir une dimension 
différente et qu'il convenait de les "ajuster" en conséquence. Le droit de reproduction, 
le droit de communication au public ainsi que le droit de location, ont été mentionnés 
comme susceptibles de prendre des contours nouveaux. La question de l'épuisement 
des droits a également retenu l'attention des participants qui ont estimé que ce principe 
ne s'applique pas, notamment pour les services qui seront distribués dans la Société de 
l'information. 
Enfin, certains participants ont mis en avant la nécessité de disposer d'une certaine 
sécurité juridique pour ce qui concerne le droit applicable à ce type d'exploitations. Un 
clivage s'est dessiné autour de la question du droit moral, un renforcement de ses 
dispositions étant souhaité par les ayants droit, alors que les exploitants de services 
dans le cadre de la Société de l'Information le perçoivent comme un frein. 
35. Les priorités des milieux intéressés exprimées à cette occasion ont été prises en compte 
pour le choix des sujets et orientations définies par le présent document. 
36. Pour la Commission européenne, i] s'agit d'évaluer l'ampleur des conséquences posées 
par le développement des services qui seront véhiculés sur les autoroutes de 
l'information et son implication éventuelle sur les régimes de protection harmonisés au 
niveau communautaire. 
37. Il est également nécessaire de déterminer si les différences de protection qui subsistent 
dans les législations des Etats membres sont de nature à engendrer des obstacles à la 
libre circulation des marchandises et services dans le Marché intérieur et constituent 
par conséquent des obstacles à lever en vue de favoriser le développement de la Société 
de l'Information au sein de l'Union européenne. 
38. Le présent exercice devrait également permettre à la Commission de disposer d'un 
cadre de référence pour l'orientation et la conduite des discussions liées à ces questions 
en cours au sein de différents fora techniques et juridiques dans le contexte global 
de la Société de l'Information. 
18. 
Il permettra également de mieux orienter les projets de recherche lancés dans le 
quatrième programme cadre de recherche 
39. Enfin, il est entendu que le présent document ne vise pas à apporter des réponses 
définitives aux questions dont les éléments sont encore inconnus, mais bien plutôt à 
poser les questions nécessaires à une meilleure approche des enjeux posés, voire 
à suggérer diverses solutions possibles. 
19. 
IL IDENTIFIER LES ENJEUX. ' 
A- UNE NOUVELLE DONNE 
40. Les enjeux que posent le développement de la Société de l'Information et son impact 
sur les régimes de droit d'auteur et de droits voisins, sont encore incertains. 
Ces incertitudes tiennent pour une grande partie à l'aspect évolutif et dynamique 
du processus en cours, A cet égard, la réalité des évolutions techniques annoncées 
laisse encore planer des doutes quant à son impact réel. 
41. Néanmoins, un certain nombre de services nouveaux font leur apparition. Même si 
leurs contours définitifs restent encore à préciser, il est déjà possible d'en donner une 
première description et de brosser sommairement les processus économiques et 
juridiques qu'ils induisent. Enfin, il convient de garder à l'esprit que les 
consommateurs doivent encore "s'approprier" ces techniques, mais pour le moment ils 
leurs réservent un accueil hésitant. • 
a) la nature des nouveaux services 
42. Les nouveaux services de la Société de l'Information se situent à un point 
de convergence des secteurs de l'informatique, des télécommunications 
et de l'audiovisuel. La numérisation devient, dans le contexte des autoroutes 
de l'information, le dénominateur commun de ces trois secteurs. 
43. Ces services se caractérisent par leur capacité à stocker un volume considérable 
d'oeuvres et de données, ainsi que leur facilité d'accès. Leur contenu peut être 
composé à la fois : 
• d'oeuvres traditionnelles et de prestations, certaines encore protégées, d'autres 
tombées dans le domaine public; 
• de produits multimédia, c'est-à-dire de combinaisons de données et d'oeuvres de 
natures différentes, tels que l'image (fixe ou animée), le texte, la musique, 
le logiciel; 
Ces services seront reliés entre eux par un vecteur commun: l'interactivité qui permet 
la manipulation des contenus. L'appréciation du degré d'interactivité nécessaire reste 
encore à préciser. Par ailleurs, la plupart de ces services seront opérés à partir des 
bases de données. Un autre aspect des nouveaux services sera qu'ils seront sans doute 
rémunérés par les consommateurs. 
20. 
44. Il convient également de constater que les caractéristiques des nouveaux services (point 
à point) comportent des différences au regard de celles des émissions radiodiffusées 
(point à multipoint); ainsi, le mode de consommation des secondes comporte une forme 
passive, alors que les nouveaux services seront à la fois délivrés à la demande, le 
consommateur disposant avec les nouveaux services d'un contrôle direct sur les 
programmes. 
45. Ils peuvent offrir à distance une gamme complète de services très élaborés: 
• de télé-travail; 
• de télé-banque; 
• du télé shopping; 
• des média ( journaux électroniques); 
o du divertissement, avec par exemple les bibliothèques de programme (vidéo à la 
demande); 
• des services de loisirs (ainsi des pièces de théâtre interactives auxquelles le public 
prend part, l'intrigue étant modifiée au fur et à mesure) (musées virtuels); 
• des services de retransmission sportives, où le spectateur peut décider de l'angle 
de la caméra, des services pratiques, (météo...); 
• des services télé éducatifs, de télé-enseignement; 
• tourisme à distance ( visite de sites archéologiques par exemple) ; 
• des chaînes de paris. 
46. D'une manière non exhaustive, il semble, et ce compte tenu de l'état actuel 
du développement du marché et des tendances qui s'y dessinent, que les nouveaux 
services trouveront des applications dans cinq secteurs principaux: 
• le secteur professionnel avec les applications qui s'ensuivent (bureautique, 
informations financières, etc.) à la fois dans le secteur privé et public; 
• le secteur de l'info-éducatif comprenant les applications pratiques (enseignement); 
• le secteur achat à distance; 
• le secteur soin de santé (soins à distance, surveillance à domicile); 
• le secteur du divertissement et des loisirs où les jeux et les programmes 
audiovisuels tiennent une place centrale. 
Les croissances prévisibles de chacune de ces branches sont encore peu connues, mais 
il semble que les applications professionnelles soient, dans un premier temps tout au 
moins, appelées à devancer les applications de loisirs "grand public". 
Le marché des produits multimédias (CD-ROM, CD-i, vidéodisques, etc.) est estimé 
aujourd'hui à quelques 1 000 milliards d'Ecus par an et l'on s'attend à le voir 
progresser de 16% par an au cours des cinq ou six prochaines années9. 
Voir note 1,ISBN 92 826 74 24-X-1994, page 107. 
21 
L'analyse des sujets privilégiés pour l'édition de CD-ROM en Europe (voir tableau ci-
après) fournit une indication du thème des sujets qui sont déjà privilégiés. 
CLASSEMENT DES DIX SECTEURS PRINCIPAUX POUR L'ÉDITION DE CD-ROM 1994 
_ 
Culture générale, divertissement 
Arts, Humanités 
Education, Formation, Carrières 
Informatique, Programmas d'ordinateurs 
Publicité, Design, Marketing 
Affaires et Compagnies 
Langages, Linguistique 
Crime, Loi, Législation 
Science, Technologie 
Cartes géographiques, Géographie Nombre de 
titres 
1,043 
724 
631 
510 
429 
426 
417 
399 
386 
332 % total 
19.0 
13.2 
11.5 
9.3 
7.8 
7.7 
7.6 
7.3 
7.0 
6.0 % croissance 
93/94 
73.8 
61.9 
48.8 
47.8 
53.2 
60.7 
61.6 
34.3 
37.8 
"26.7 
Source: Observatoire des Marchés de l'Information - Rapport 1993-94 
b) des services transfrontaliers 
47. L'analyse économique indique que la viabilité de la Société de l'Information dans 
la Communauté et les services, qui y seront véhiculés, dépendra de l'existence 
d'un cadre réglementaire favorisant la création de bouquets de services pouvant cibler 
des marchés niches. En effet, pour être rentables et compte tenu de leur coût, les 
services véhiculés dans le cadre de la Société de l'Information devront viser des marchés 
plus larges que le simple territoire national. Leur succès dépendra, dans une grande 
mesure, de l'existence d'une multitude de services différenciés proposés à des prix 
abordables. Des bouquets de services sont nécessaires pour stimuler la demande qui 
assurera l'exploitation optimum des réseaux. 
48. Ces bouquets de services ne seront rentables que s'ils parviennent à être distribués par le 
prestataire d'une manière globale pour en diminuer les coûts. Ils doivent également 
pouvoir circuler sans entraves dans toute la Communauté pour leur permettre de cibler 
dans chaque Etat membre des marchés niches, c'est-à-dire des marchés spécialisés qui, 
additionnés entre eux, permettront de réaliser des économies d'échelle. Seule la 
possibilité de pouvoir distribuer et d'exploiter tous les marchés potentiels existants dans 
chaque Etat membre peut assurer la rentabilité de l'ensemble de l'exercice et encourager 
les investissements importants et financièrement risqués, néanmoins nécessaires. 
49. Les prestataires de services ne seront encouragés à investir dans les nouveaux services 
que si les régimes juridiques qui s'y rapportent présentent à la fois des caractères 
de simplicité et de sécurité. La stratégie du bouquet de services implique que le 
22. 
prestataire de service qui fournit ces derniers doit être assuré qu'ils seront soumis à un 
seul régime juridique aisément identifiable. Contraindre le prestataire de service à 
appliquer les régimes des Etats membres selon la destination finale de ces services serait 
extrêmement difficile dans une Communauté de quinze Etats membres, et constituerait 
un obstacle juridique défavorable à l'investissement dans ce secteur. 
c) Nouvelles structures du marché 
50. Les nouvelles structures du marché restent encore, pour une grande part, hypothétiques 
dans la mesure où l'émergence de la Société de l'Information n'en est encore qu'à 
un stade préliminaire. La mise en place progressive de celle-ci a déjà déterminé un 
certain nombre de processus sur la structure et la composition de l'offre et de 
la demande, dont nous pouvons dégager certaines tendances provisoires. Toutefois, 
des incertitudes importantes tiennent aux évolutions de comportement 
des consommateurs et à l'accueil que ceux-ci réserveront à ce processus technologique 
et aux nouveaux services. Il convient de revenir sur cet élément. 
51. Pour ce qui concerne l'offre, la caractéristique principale du secteur qui se développe 
semble être la diversification des produits et des services disponibles sur le marché. 
Une gamme plus large est en effet offerte aux consommateurs. Celle-ci se traduit, 
d'une part, par une multiplication et une spécialisation de plus en plus poussée des 
prestataires de services qui doivent cibler des marchés spécifiques. 
D'autre part, elle se traduit par un déplacement du centre de gravité de la production 
des biens et des produits, de petites structures traditionnelles vers de grands groupes 
issus de l'industrie, des télécommunications, de l'informatique, seuls capables 
d'assumer les coûts financiers élevés de conception et les risques liés à l'exploitation. 
Cette tendance permettra d'assurer la fabrication et la diffusion la plus large possible 
des services. De manière significative, le marché a ainsi connu une vague de fusions 
entre industries de programmes et opérateurs de réseaux (câble, téléphone). Il est en 
effet significatif que la globalisation de l'économie contraint les entreprises à sans cesse 
améliorer leur compétitivité. 
52. Au niveau de la demande, la caractéristique essentielle est la multiplication des 
utilisateurs. Le développement de nouveaux types de services ont conduit à un 
processus d'individualisation de la consommation; le consommateur acquiert une 
possibilité beaucoup plus grande de faire des choix et de manipuler le contenu des 
services. En effet, que ce soit la vidéo à la demande, le paiement à la séance ou 
d'autres nouveaux services interactifs, ceux-ci requièrent une demande ciblée et active 
de la part du consommateur. L'utilisateur aura la possibilité de consulter les oeuvres, 
il pourra modifier les données et oeuvres existantes, voire les stocker. 
23. 
53. Pour exister, la Société de l'Information doit être soutenue par les consommateurs. Or, 
un nombre d'incertitudes plane encore sur le succès du processus de la Société 
de l'Information. 
54. La capacité d'innovation et de positionnement de ces produits n'est pas, à elle seule, 
suffisante pour garantir l'adhésion des consommateurs et conduire à une modification 
de leurs habitudes actuelles de consommation. Celle-ci passe notamment 
par l'acquisition de matériels et d'équipements de réception nouveaux dont le coût n'est 
pas encore à la portée du plus grand nombre. Il appartient d'ores et déjà à l'industrie 
de se mobiliser pour pouvoir offrir au grand public des services à un prix attractif. Les 
études de faisabilité disponibles sont relativement floues quant à la part de revenus que 
les consommateurs sont prêts à consacrer à ces nouveaux services. 
55. Le fait que le développement des services dans les foyers puisse constituer un processus 
plus lent, en raison des coûts qui devront être supportés, influe sur la nature et la cible 
des services proposés: les applications professionnelles ("business to business"), qui 
semblent présenter des possibilités de rentabilité plus rapides, dans la mesure où les 
entreprises possèdent déjà certains des équipements nécessaires, pourraient ainsi être 
dans un premier temps privilégiées sur les applications grand public dont la finalité 
serait alors plutôt éducative ou de divertissement. 
Le marché européen semble attacher, à la différence de certains pays tiers, une valeur 
moindre à certaines nouvelles technologies. Ainsi, il ressort du tableau ci-après, relatif 
uniquement à quelques technologies, que leur taux de pénétration dans les foyers 
européens était, en 1992, sensiblement inférieur à celui des Etats-Unis. 
PÉNÉTRATION DES TECHNOLOGIES DANS LES FOYERS EUROPÉENS 
ET AMÉRICAINS EN 1992. 
Pourcentage de foyers équipés 
UE EU 
Equipements CD-ROM 0.5 3.1 
Magnétoscopes 54 68.3 
Téléphones mobiles 3.2 10.7 
Source: Rapport de l'Observatoire des Marchés de l'Information, 1993-94. 
Enfin, il est clair que les progrès techniques ne sont pas figés et continueront à une 
vitesse et un degré importants, d'autant que la croissance des revenus mondiaux en 
ligne semble prometteuse. Les tableaux ci-après constituent une illustration de cette 
tendance. 
24. 
ANALYSE DES REVENUS MONDIAUX DE L'INDUSTRIE EN LIGNE 1988-1992. 
Courtage 
Crédit 
Inf. finance/Recherche 
Juridique/Réglementation 
Professionnel 
Consommateur final 
Marketing 1988 
(MECU) 
2,698.2 
1,405.2 
1,051.8 
399.0 
354.5 
90.3 
8.2 1989 
(MECU) 
3,055.8 
1,468.9 
1,160.1 
509.7 
446.4 
123.8 
12.9 1990 
(MECU) 
3,385.3 
1,493.8 
1,301.2 
577.5 
499.9 
205.3 
19.3 1991 
(MECU) 
3,580.9 
1,521.8 
1,426.7 
611.5 
529.0 
295.5 
26.7 1992 
(MECU) 
3,847.7 
1,633.6 
1,591.0 
649.7 
568.6 
398.5 
34.4 % total in 
1992 
44 
19 
18 
7 
7 
5 
>1 
Source: Observatoire des Marchés de l'Information, 1993 
56. Sans préjuger des contours définitifs que revêtiront les éléments ci-dessus esquissés, il 
appartient à la Communauté européenne d'avancer des éléments de réflexion en vue 
d'orienter sa politique naissante en faveur de la Société de l'Information. Le succès de 
celle-ci repose notamment sur la capacité de la Communauté européenne à fournir les 
infrastructures adéquates et à développer une stratégie de contenu favorisant la création 
et l'utilisation de nouveaux services et produits qui y seront diffusés. Dans le cadre de 
la présente réflexion, les règles essentiellement relatives au contenu de la protection des 
produits et services par le droit d'auteur et les droits voisins sont visées. 
B- ETAT DES LIEUX AU REGARD DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS 
57. Le développement de la nouvelle infrastructure de l'information et les nouveaux 
services et produits, qui sont créés pour y être véhiculés, s'inscrivent dans un processus 
évolutif. 
58. Si l'on se place dans une perspective historique, c'est toute l'histoire du droit d'auteur 
et des droits voisins qui peut se résumer en une série de réactions, d'adaptations, 
parfois même précipitées, de l'environnement juridique à des évolutions techniques. 
Le régime du droit d'auteur et des droits voisins actuel est le produit d'une réflexion et 
d'une expérience acquises dans le cadre d'un environnement technologique basé sur la 
technique analogique. Il est également issu d'un système dans lequel le cloisonnement 
des marchés nationaux et le caractère relativement limité de la circulation de certains 
types d'oeuvres avaient permis d'asseoir solidement la notion de territorialité de la 
protection par le droit d'auteur et les droits voisins, ainsi que des règles et des 
mécanismes d'exploitation qui s'ensuivaient. 
59. Un certain nombre de concepts et de principes clés figurent dans la plupart 
des législations relatives au droit d'auteur et aux droits voisins, et ce même si 
leur application connaît des différences parfois importantes. L'arrivée des nouvelles 
technologies n'affecte pas la nature de ces principes et concepts mais plutôt leur 
25. 
lecture. Ainsi concernant plus spécifiquement certains principes de base du droit 
d'auteur et des droits voisins, certaines situations nouvelles permettent de penser qu'ils 
seront amenés à prendre des contours nouveaux, sans pour autant changer radicalement 
de nature. La liste ci-après n'est qu'illustratrice. 
1. Le concept "d'auteur", notion centrale des législations aussi bien continentales 
qu'anglo-saxonnes, même si dans ces dernières, la tradition de l1 auteur-personne 
- physique connaît des dérogations. 
Les conditions de la création sont dans une certaine mesure modifiées par l'arrivée 
des nouveaux produits et services. Plus spécifiquement, l'imaginaire traditionnel de 
l'auteur "artisan", créant son oeuvre d'une manière relativement solitaire et à partir 
de matériaux totalement originaux, est confronté à de nouveaux modes de création. 
Les nouveaux produits et services sont de plus en plus souvent le résultat de la 
participation d'un grand nombre d'individus dont la contribution propre est 
fréquemment difficilement identifiable, et de la mise en oeuvre de différentes 
techniques. La création d'oeuvres multimédia n'est qu'un exemple dans ce contexte. 
Par ailleurs, et de plus en plus, l'initiative (par le biais de contrats de commandes) et 
la responsabilité à la fois artistique et financière de telles opérations échoient à une 
personne qui est souvent une personne morale. 
2. Le critère "d'originalité", condition du droit à la protection: son appréciation 
a jusqu'ici été laissée à l'appréciation des législations nationales, à l'exception 
de certains domaines qui ont fait l'objet d'une harmonisation communautaire 
(logiciels, photographies). 
Les nouveaux produits et services sont le plus souvent le résultat d'adaptations, 
d'interprétations d'oeuvres préexistantes. Il convient donc de se demander dans 
quelle mesure le résultat obtenu peut répondre aux exigences traditionnelles 
d'originalité, dans quelle mesure les créations et produits nouveaux peuvent accéder 
à la protection, et quelles en sont les conséquences sur le régime du droit d'auteur et 
des droits voisins. 
3. La notion de "première publication" de l'oeuvre: cette notion a servi jusqu'ici dans 
un certain nombre de conventions internationales de point de rattachement pour 
l'ouverture à la protection (par exemple à l'article 3 de la Convention de Berne). 
Dans le nouveau processus, le fait que la création et la diffusion empruntent la voie 
du réseau rendent plus difficile la détermination d'un point de rattachement précis. 
4. Le principe de la reconnaissance de droits exclusifs aux auteurs et aux autres ayants 
droit: ce principe implique le monopole de l'ayant droit à autoriser ou interdire 
l'exploitation des oeuvres et est considéré comme un élément fondamental des 
prérogatives dévolues à l'auteur et aux autres ayants droit, dans le contexte des 
nouveaux modes de transmission et d'exploitation des oeuvres. L'ampleur des 
26. 
nouvelles utilisations entraîne-t-elle une limitation de ceux-ci à un simple droit à 
rémunération ou au contraire, à leur renforcement en raison notamment des dangers 
que font courir les facilités de reproduction des oeuvres ? 
5. L'existence dans la plupart des législations du concept "d'usage privé" ou de "faire 
use": ce concept permet d'exempter de l'application du droit d'auteur uncertain 
nombre d'actes réalisés dans la sphère privée et pour un usage personnel. Une 
" délimitation juridique précise de la communication publique par rapport à la 
communication privée est souvent jugée nécessaire par les milieux intéressés. 
60. Le droit actuellement en vigueur repose sur une délimitation relativement tranchée et 
étanche des différentes catégories d'oeuvres: oeuvres musicales, oeuvres littéraires, 
oeuvres plastiques, etc. et des régimes juridiques qui les régissent. Les modes 
d'exploitation sont fondés sur un mode de dissémination relativement lent. 
La rémunération des différents ayants droit se fait le plus souvent par le biais de 
la gestion collective, les rémunérations étant assises sur la notion de support, comme 
dans le cas de la copie privée. A cet égard la distinction entre les droits de 
représentation et de reproduction était jusqu'ici essentielle. Aussi, il convient de 
s'interroger sur la manière dont on doit considérer l'affichage d'un programme sur un 
écran d'ordinateur. Est-ce une communication de l'oeuvre au public ou une 
reproduction, puisqu'il y a une fixation matérielle de l'oeuvre par un procédé ? 
C- CONSEQUENCES POSSIBLES 
a) Au niveau des intervenants dans la Société de l'Information 
61. Sous l'angle de la propriété intellectuelle, la première catégorie d'intervenants 
à laquelle on pense, dans le cadre de la Société de l'Information, est celle des créateurs 
et des industries de la création. Sont ici principalement visés, les auteurs d'oeuvres 
littéraires et artistiques en tous genres telles qu'elles sont définies au paragraphe 1 de 
l'article 2 de la Convention de Berne, y compris les créateurs de bases de données et de 
programmes d'ordinateur. 
62. Les détenteurs de droits voisins sont la deuxième catégorie d'intervenants, à savoir les 
artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et de films et les 
entreprises de radiodiffusion. A ces deux catégories de détenteurs de droits, il y a lieu 
d'ajouter les autres intervenants classiques que sont les éditeurs, producteurs de 
spectacles vivants, distributeurs d'oeuvres cinématographiques, etc. 
63. Par ailleurs, la Société de l'Information fait intervenir, de façon déterminante, d'autres 
catégories de personnes qui jusqu'ici n'avaient pas été immédiatement et directement 
concernées par les problèmes que pose la protection du droit d'auteur et des droits 
voisins. Il s'agit en particulier des fabricants de matériels à connecter aux réseaux, 
ainsi que les opérateurs de ceux-ci qui ont tous une responsabilité importante en matière 
de transmission. Par ailleurs, il est vraisemblable que d'une manière générale le grand 
public, et plus spécifiquement, certains utilisateurs privés, professionnels, 
institutionnels, exerceront un rôle important sur le fonctionnement de la Société de 
l'Information. Enfin, la mise en place de la Société de l'Information va nécessairement 
conduire à réévaluer la place des sociétés de gestion collective dont le rôle, 
27. 
l'organisation et les modes de fonctionnement pourraient être adaptés. Le rôle et les 
fonctions des sociétés de gestions collectives devront probablement être aménagés pour 
mieux répondre aux nouvelles possibilités et formes d'exploitations offertes par la 
Société de l'Information. Les bases de la tarification et l'étendue des autorisations 
octroyées pourraient être modifiées dans la mesure où, notamment les secteurs du 
sonore de l'audiovisuel, de l'écrit, ainsi que des programmes d'ordinateur et des 
données vont de plus en plus souvent être associés. 
64. Il est important de déterminer si le rôle des intervenants susmentionnés sera modifié 
avec l'avènement de la Société de l'Information. La réponse à cette question détermine 
en grande partie celle de l'adaptation de l'environnement juridique en vigueur. 
b) Au niveau de l'environnement réglementaire 
65. Jusqu'ici la technique analogique présentait un certain nombre de limitations quant aux 
possibilités techniques offertes. La technique de la numérisation permet le stockage 
d'un nombre extrêmement grand de données et d'informations sur un même support (la 
compression numérique) et leur transmission d'une manière très aisée. Cette technique 
a pour effet de permettre, d'une manière beaucoup plus simple qu'auparavant, 
l'obtention de copies rigoureusement identiques, leur diffusion immatérielle, ainsi que 
la manipulation des oeuvres (procédé de l'échantillonnage ou de la colorisation 
par exemple). 
66. Le développement de nouveaux services, composés d'oeuvres et de données aux régimes 
juridiques distincts, conduit à s'interroger sur la nécessité de prévoir un régime 
juridique propre pour l'oeuvre. 
67. Une certaine continuité devrait exister quant au concept d'oeuvre. Les oeuvres seront 
un peu différentes mais l'oeuvre multimédia s'inscrit néanmoins dans un processus de 
continuité, elle est de type composite et emprunte à des oeuvres préexistantes, souvent 
traditionnelles comme le livre. Il est possible que le concept dJoriginalité évolue dans 
une direction moins personnaliste et plus relative en raison des caractéristiques 
particulières susmentionnées. Le fait que l'oeuvre change de support ne conduit pas 
nécessairement à une modification substantielle. La qualification du régime juridique 
applicable est en principe neutre au regard de la technique impliquée. 
68. Par ailleurs, la possibilité d'utiliser différentes techniques dans le processus de création 
ne paraît pas de naiure à remettre en question les notions d'auteur et d'oeuvre qui 
imposent tous deux que l'on recherche la personne, qui a effectué les choix nécessaires 
pour conduire le processus de création et qui a, par là, exprimé sa personnalité. 
Néanmoins, un certain nombre de situations où l'auteur devient plus difficile à isoler, 
en tant que tel, peuvent se présenter puisque ces oeuvres sont souvent le fruit d'une 
collaboration d'un grand nombre de personnes. Le nombre d'ayants droit devrait être 
multiplié sans que soient créées de nouvelles catégories d'ayants droit. 
28. 
69. On peut penser que les conséquences principales vont se trouver dans les modes 
d'exploitation des oeuvres avec le développement de nouveaux modes de fixation et de. 
transmission de celles-ci et dans les mécanismes de gestion. 
La diffusion immatérielle de l'oeuvre va devenir de plus en plus importante dans 
la mesure où la numérisation permet la commercialisation d'oeuvres sans support. Par 
conséquent, la frontière entre les différentes catégories d'oeuvres devient moins claire: 
les oeuvres multimédias sont le plus souvent faites d'emprunts à dés oeuvres 
préexistantes. Les problèmes et le danger résident dans la difficulté à pouvoir identifier 
ces emprunts. Cela comporte également des conséquences au niveau de la gestion 
puisque la majorité des sociétés de gestion sont spécialisées par catégories d'oeuvres 
et/ou par types d'ayants droit. 
La difficulté à exercer un contrôle effectif de l'utilisation des oeuvres, notamment en 
vue de gérer les droits des ayants droit, voire encore de contrôler les copies, est encore 
problématique. Ceci tient notamment au nombre d'opérations, d'oeuvres exploitées, 
d'éditeurs, d'auteurs, et d'exploitations de chaque oeuvre. 
70. Le critère du strict usage privé devient plus mouvant à appréhender. La copie privée 
des oeuvres à domicile pourrait devenir, avec la technologie digitale, un mode 
d'exploitation à part entière. Les reproductions peuvent être faites en série et à l'infini, 
avec une qualité de restitution parfaite. Les risques de piratage et d'utilisations illicites 
sans rémunération des ayants droits vont être accrus. La nécessité éventuelle, au 
niveau communautaire, de mécanismes de rémunération des ayants droit et la mise en 
place progressive de techniques qui limitent ce phénomène pourrait être accrue. 
71. Toutefois, la technique numérique devrait * parallèlement susciter l'apparition 
de nouveaux dispositifs techniques facilitant le contrôle de l'utilisation des oeuvres 
et leur identification, permettant ainsi d'améliorer les conditions de la protection 
des ayants droit. La gestion des droits devrait en être facilitée et permettre à 
la négociation individuelle, appuyée sur des droits exclusifs de perdurer. 
72. A la question de savoir dans quelle mesure les évolutions technologiques en cours 
conduisent à remettre en question les régimes juridiques actuels de protection des droits 
d'auteur et des droits voisins, une réponse mesurée à été apportée par les parties 
intéressées lors de l'audition intervenue en juillet dernier. 
Il ne semble pas que des modifications profondes s'imposent, mais il s'agit plutôt de 
réagir et d'adapter, d'une manière proportionnée et cohérente, le cadre juridique en 
vigueur aux besoins du nouvel environnement. 
29. 
III. QUEL CADRE JURIDIQUE POUR LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ? ' 
73. Un cadre juridique de base existe déjà au niveau communautaire. La Commission est 
convaincue que les libertés fondamentales du droit d'établissement et de la libre 
prestation de services, inscrites dans la législation sur le Marché intérieur (articles 52 
et 59 du Traité CE), ainsi que les directives adoptées, permettent d'appréhender 
un certain nombre de questions et montrent le chemin à suivre pour définir la future 
politique dans le domaine de la Société de l'Information. 
A- LES REGLES DU TRAITE RELATIVES AU MARCHE INTERIEUR 
74. Avant de caractériser d'éventuels besoins d'action réglementaire, il convient de garder 
à l'esprit qu'une application pleine et effective de la réglementation "Marché intérieur" 
(Traité et droit dérivé) est pertinente pour le développement et l'épanouissement de la 
Société de l'Information au sein de la Communauté européenne. L'article"7A du Traité 
CE définit le Marché intérieur comme "un espace sans frontières intérieures dans lequel 
les principes de libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux sont assurés". 
75. Les principes du droit d'établissement et de la libre circulation des services sont 
respectivement garantis par les articles 52 (et suivants) et 59 (et suivants) du Traité CE. 
L'effectivité de ces principes permet aux activités relatives à la Société de l'Information 
de s'inscrire à l'intérieur d'un cadre juridique déjà adapté au développement d'une 
industrie européenne compétitive. 
76. Néanmoins, la Société de l'Information ne pourra se réaliser pleinement dans 
la Communauté européenne que si ces règles sont à elles seules suffisantes pour 
permettre aux nouvelles activités, que génère la Société de l'Information, de s'épanouir 
dans un espace sans frontières. Il est essentiel que les opérateurs concernés par les 
activités de ce nouvel environnement n'aient pas à faire face à des contraintes 
juridiques résultant d'un Marché intérieur fragmenté. 
Le principe de la reconnaissance mutuelle revêt des conséquences importantes dans 
le cadre des activités liées à la Société de l'Information. Il permet en effet à 
un prestataire de services lié aux activités de la Société de l'information de fournir son 
service dans un autre Etat membre tout en n'étant soumis qu'à la législation de son 
pays d'origine. L'application de ce principe devrait permettre d'éviter 
des réglementations superflues en la matière. 
77. Par ailleurs, les règles relatives à la libre circulation des marchandises (articles 30 à 36 
du Traité CE) sont à considérer pour les matériels. Toutefois, compte tenu du fait que, 
dans le cadre de la Société de l'Information, la circulation des oeuvres et des 
informations devrait se faire de plus en plus de manière immatérielle, les règles 
30. 
relatives à la libre circulation des marchandises devraient avoir un6 place moins 
déterminante dans ce processus. 
B. LES DIRECTIVES ET PROJETS DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES 
78. Un certain nombre de directives qui revêtent une grande importance dans le contexte 
présent ont été adoptées. Par ailleurs,-une importante proposition de directive est 
en cours de discussion au sein des institutions communautaires. 
a) Directive 91/250/CEE sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs10 
79. Les programmes d'ordinateurs sont un élément fondamental pour les autoroutes 
de l'information: on les trouve d'un bout à l'autre de la chaîne de l'information. 
Les logiciels sont l'outil qui permet de numériser et de stocker l'information. 
Leur importance est vitale pour développer une industrie de programmes. On les 
trouve également dans les réseaux, dans les terminaux et dans les serveurs. La 
directive sur les programmes d'ordinateurs a permis de combler dans des délais rapides 
un vide juridique au sein de la Communauté européenne. Les programmes 
d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'oeuvres littéraires. La 
directive réalise une harmonisation poussée d'un certain nombre de droits exclusifs qui 
sont conférés au titulaire. Elle définit également les actes nécessaires à l'utilisation du 
programme qui peuvent être effectués sans autorisation. 
b) Directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits 
voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle11 
80. Cette directive revêt un caractère horizontal dans la mesure où elle réglemente 
des droits généraux applicables à toutes les catégories d'oeuvres ou d'objets protégés 
par le droit d'auteur et les droits voisins. Par ailleurs, elle harmonise, à un niveau 
élevé, le régime des droits voisins dans la Communauté. 
La directive: 
• institue des droits exclusifs de location et de prêt pour toutes les oeuvres et tous les 
objets protégés par le droit d'auteur; 
• harmonise les droits voisins sur une base uniforme qui va souvent même au-delà 
de la Convention de Rome. 
Cette directive comporte des implications significatives dans la mesure où elle offre un 
cadre réglementaire qui pourrait servir de précédent à un certain nombre de nouveaux 
services tels la vidéo à la demande et ses différentes variantes. Les exploitations, telles 
que la vidéo à la demande, présentent une grande similitude à la mise à disposition 
temporaire d'une oeuvre audiovisuelle et pourraient être considérées comme 
équivalentes à une location vidéo à distance. 
10Directive du Conseil du 14 mai 1991, JO n° L 122/42 du 17 mai 1991. 
l'Directive du Conseil du 19 novembre 1992, JO n° L 346/61 du 27 novembre 1992. 
31. 
c) Directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur 
et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et 
à la retransmission par câble12 
81. Cette directive offre un cadre juridique uniforme en matière de droit d'auteur et de 
droits voisins pour le développement des activités de radiodiffusion par satellite et par 
câble en Europe. Elle complète en ce sens le cadre juridique de la création d'un espace 
audiovisuel unique concernant la radiodiffusion défini par la directive 89/552/CEE 
(cf. considérant 12 de la directive 93/83/CEE). 
Un point essentiel de la directive concerne la définition de la "communication au public 
par satellite". La formulation retenue prévoit qu'un seul acte de radiodiffusion n'est 
soumis qu'à une seule législation, la législation du pays d'origine de l'acte 
d'introduction. La directive pose le principe de l'acquisition contractuelle des droits de 
communication par satellite. En ce qui concerne la transmission des programmes par 
câble, la directive s'en remet aux accords librement négociés. L'article 9 impose la 
gestion collective obligatoire pour l'exercice des droits d'autoriser ou d'interdire la 
retransmission par câble. 
d) Directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit 
d'auteur et de certains droits voisins13 
82. Cette directive réalise une harmonisation totale de la durée de protection de toutes les 
oeuvres et objets protégés par des droits voisins dans la Communauté européenne. A 
ce titre, c'est une pierre de voûte du cadre juridique nécessaire à la protection des 
oeuvres et prestations qui seront diffusées sur les autoroutes de l'information. La durée 
est harmonisée à 70 ans pour le droit d'auteur et 50 ans pour les droits voisins. Ceci 
constitue un niveau de protection particulièrement élevé. 
e) La proposition de directive relative à la protection juridique des bases de données14 
83. Cette proposition de directive, une fois adoptée, revêtira une importance fondamentale 
dans le cadre de la Société de l'Information, compte tenu du fait que la plupart des 
nouveaux produits et services seront opérés à partir des bases de données. 
84. Le Conseil Marché Intérieur du 10 juillet 1995 a adopté une position commune: le texte 
de cette position commune vise à harmoniser le droit d'auteur applicable à la structure 
des bases de données sous quelque forme que ce soit, en ligne (ASCII) et hors ligne 
(CD-ROM, CD-i). D'autre part, elle vise à introduire un nouveau droit économique, 
12 Directive du Conseil du 27 septembre 1993, JO n° L 248/15 du 6 octobre 1993. 
13 Directive du Conseil du 29 octobre 1993, JO n° L 290/9 du 24 novembre 1993. 
14 Proposition initiale: COM (92) 24 final, 13.5.1992, JO n° C 156 du 23 juin 1992, p.4. 
Proposition modifiée: COM (93) 464 final, 4.10.1993, JO n° C 308 du 15 novembre 1993, p.l. 
32. 
un droit sui generis, protégeant l'investissement substantiel du fabricant d'une base de 
données. L'objectif de ce droit est d'assurer la protection d'un investissement, dans 
l'obtention, la vérification et la présentation du contenu d'une base de données. 
85. Dans le chapitre droit d'auteur, la future directive harmomse le critère d'éligibilité à la 
protection. Elle définit également un catalogue des actes soumis à restriction ainsi que 
les exceptions s'y appliquant. 
86. L'aspect principal de la future directive concerne la création d'un nouveau droit 
économique protégeant l'investissement substantiel du fabricant d'une base de données. 
L'innovation juridique est importante dans la mesure où la création d'une base de 
données requière l'investissement de ressources humaines, techniques et financières 
considérables , alors que dans le même temps, ces bases de données peuvent être 
copiées pour des coûts largement inférieurs à ceux nécessaires à leur développement 
individuel. En conséquence, l'accès non autorisé à une base de données et l'extraction 
de son contenu constituent des actes dont les conséquences économiques et techniques 
peuvent être très lourdes. 
Le chapitre sui generis prévoit deux catégories d'actes soumis à restriction: l'extraction 
et la réutilisation. Le droit sui generis se réfère à la totalité ou à une partie 
substantielle d'une base de données, ce qui implique qu'une partie non substantielle 
n'entre pas dans le champ de protection du droit visé. La durée de protection prévue 
est de 15 ans, cette période étant renouvelable en cas de nouvel investissement 
substantiel. Des exceptions à ce droit, semblables à celles existant dans le chapitre 
droit d'auteur, sont définies. Toutefois, en raison du volume d'information contenue 
dans les bases de données, les exceptions ont en général été limitées au droit 
d'extraction. Le droit sui generis est cumulable avec d'autres droits à la protection 
existants mais il est sans préjudice des droits subsistant éventuellement sur le contenu. 
Dans la mesure où le droit sui generis n'est pas couvert par les Conventions 
multilatérales existantes en la matière, le droit sui generis n'est pas soumis à la règle du 
traitement national. 
87. La future directive prévoit également d'autres dispositions en vue d'assurer un équilibre 
des intérêts des fabricants de base de données, des PME, des utilisateurs et des droits 
de l'auteur et d'autres ayants droit. 
Ce texte revêt une grande portée dans la mesure où il sera la base de toute future 
initiative complémentaire concernant les aspects du droit d'auteur et des droits voisins 
liés à la Société de l'Information. 
C- LE RISQUE DE REFRAGMENTATION DU MARCHE INTERIEUR 
88. Les réponses aux éventuels besoins réglementaires suscités par ce nouvel 
environnement juridique pourront être apportées, soit au niveau national, soit au niveau 
communautaire, voire au niveau international. La Commission doit être 
particulièrement vigilante à la nature et aux conséquences de ces différentes 
interventions réglementaires qui pourraient se manifester, en vue de sauvegarder 
la cohérence du futur cadre réglementaire. Plus particulièrement, les interventions au 
33. 
niveau national ne sont pas forcément déterminées par les mêmes besoins qu'au niveau 
communautaire, et par conséquent, n'obéissent pas aux mêmes règles. Il nous 
appartient tout particulièrement de veiller à ce que la volonté de réglementer reste 
mesurée et ne corresponde pas simplement à des demandes d'intervention isolées et au 
coup par coup. Une évaluation rigoureuse au regard des objectifs du Marché intérieur 
et du principe de proportionnalité doivent guider toutes futures réglementations. Par 
ailleurs, il convient principalement de veiller à empêcher toute nouvelle fragmentation 
du Marché intérieur qui pourrait se produire, lorsque des réglementations nationales 
divergentes ou incompatibles avec les règles du Marché intérieur apparaissent et 
risquent ainsi d'interférer avec la libre circulation des services dans l'Union 
européenne. Il serait particulièrement adéquat, dans un souci de transparence, que 
cette activité réglementaire au niveau national relatifs aux services de la Société de 
l'Information soient connus des autres Etats membres et de la Commission afin de 
garantir leur cohérence avec les principes du Marché intérieur, en vue notamment 
d'identifier les futurs besoins des réglementations communautaires. Pour cette raison, 
la Commission envisage de présenter une communication sur un mécanisme de 
transparence réglementaire dans le Marché Intérieur dans le cadre de la Société de 
l'Information. 
QUESTIONS PRELIMINAIRES GENERALES 
1. Un certain nombre de facteurs d'incertitude ont été identifiés au point II A. Disposez 
vous d'éléments pouvant contribuer à clarifier les questions soulevées et relatives au 
développement du marché et des nouveaux services ? 
2. Quelles sont, parmi les facteurs visant le droit d'auteur et les droits voisins, ceux qui vous 
paraissent les plus susceptibles d'évoluer et qui méritent une priorité particulière? 
3. Existe-t-il dans votre Etat membre, des comités, des rapports ou études, ou, le cas 
échéant, des projets relatifs aux nouvelles réglementations nationales qui seraient 
nécessaires en matière de droit d'auteur et de droits voisins pour la Société de 
l'Information ? Si oui, est-ce qu'un calendrier a été fixé ? 
4. A quel niveau estimez-vous nécessaire de traiter les questions réglementaires relatives à 
la propriété intellectuelle dans la Société de l'Information: nationale, communautaire ou 
internationale ? 
5. La création de produits multimédias à partir d'éléments du patrimoine culturel requiert-
elle l'application de solutions réglementaires par lesquelles il serait tenu compte de la 
nécessité de protéger le patrimoine culturel ? Si oui, lesquelles ? 
6. La plupart des oeuvres et prestations qui vont circuler sur les autoroutes de l'information 
sont protégées par des droits qui constituent des droits de propriété. Dans quelle mesure 
34. 
et selon quels paramètres vous semble-t-il possible de mesurer la valeur de ces droits 
d'auteur et de ces droits voisins ? 
7a. Disposez-vous d'éléments économiques et statistiques plus précis sur la ventilation des 
secteurs économiques (par exemple éditions, audiovisuel, musique, etc.) concernés par 
les activités liées à la Société de l'Information ? Quel pourcentage du chiffre d'affaires 
de ces secteurs représente la protection des droits d'auteur et des droits voisins ? 
7b. Disposez-vous d'éléments économiques, ou de prospective économique, spécifiques 
permettant d'évaluer la contribution des activités protégées par le droit d'auteur ou les 
droits voisins dans le processus économique de création des services qui seront diffusés 
sur les autoroutes de l'information ? 
7c. Disposez-vous de statistiques ou analyses sur les aspects (qualitatifs et quantitatifs) relatifs 
à l'emploi dans le cadre des activités protégées par le droit d'auteur et les droits voisins 
dans le contexte des autoroutes de l'information ? 
8. Estimez-vous qu'une protection du droit d'auteur et des droits voisins plus forte 
constituerait un avantage pour les PME, et dans l'affirmative, dans quel secteur en 
particulier ? 
9. De quelle manière prévoyez-vous que l'emploi puisse être affecté par le développement 
de nouvelles activités protégées par le droit d'auteur et les droits voisins dans le contexte 
des nouveaux services qui seront diffusés sur les autoroutes de l'information ? 
10. Avez-vous d'autres commentaires sur des questions qui ne sont pas abordées dans le 
présent chapitre ? 
35. 
SECOND CHAPITRE 
1. A la lumière des remarques faites dans le premier chapitre, l'objet du second chapitre 
du Livre Vert étudie plus en détail les incidences éventuelles du développement 
des nouvelles technologies sur le régime du droit d'auteur et des droits voisins. 
Le document prend pour point de référence un certain nombre de concepts existants du 
droit d'auteur et des droits voisins dont l'importance est fondamentale aux différentes 
étapes du processus de création et d'exploitation des oeuvres. Le choix de ces thèmes 
découle également de l'intérêt qui leur a été manifesté par les parties intéressées lors de 
l'audition qui s'est tenue en juillet dernier. 
Chacun des thèmes développés ci-après a été examiné selon le schéma suivant: 
• présentation de la question: c'est-à-dire comment le développement des 
nouvelles technologies affecte le concept en question; 
• contexte juridique actuel: examen de la réglementation internationale et 
communautaire; 
• évaluation de la question au niveau communautaire: on s'attache à mesurer 
l'incidence des nouvelles techniques sur le sujet analysé en vue d'évaluer 
la nécessité d'une éventuelle adaptation ou initiative qui pourraient intervenir au 
niveau communautaire; 
• questions auxquelles les parties intéressées sont invitées à répondre. 
2. Ces thèmes ont été examinés non seulement en tant que tels, mais également en liaison 
les uns avec les autres, lorsqu'une telle démarche s'imposait. 
3. Dans le premier sous-chapitre, on analyse certaines questions horizontales qui 
devraient déterminer de manière substantielle l'exploitation des oeuvres et prestations 
sur les autoroutes de l'information. 
• Droit applicable (section I): l'exploitation territoriale des oeuvres et l'application 
de la loi du pays où la protection était réclamée est un principe traditionnel. Les 
caractéristiques spécifiques des services qui seront véhiculés dans le cadre de la 
Société de l'Information, ainsi que la nécessité d'une pleine application du principe 
de libre circulation pour ceux-ci dans la Communauté, rendent malaisé le principe 
d'un contrôle sur le lieu de consommation des oeuvres et prestations. Il convient 
donc de se demander si la règle actuelle devrait être remise en question, 
notamment à l'intérieur de la Communauté européenne où un degré significatif 
d'harmonisation a déjà été réalisé et à quelles conditions. 
36. 
Epuisement des droits et importations parallèles (section II): l'exploitation des 
droits de propriété intellectuelle obéit à certaines règles. Il importe d'examiner les 
degrés d'adaptations nécessaires du nouvel environnement juridique. Celle de 
l'épuisement des droits en est une qui a été dégagée dans la Communauté par la 
Cour de Justice. Cette règle permet de concilier une des libertés fondamentales 
consacrées par le Traité, la libre circulation des marchandises, avec le respect des 
droits de propriété intellectuelle. Dans le contexte de la Société de l'Information, 
il s'agit de déterminer si les produits et services sur les autoroutes de l'information 
doivent se voir appliquer les mêmes règles et les conséquences qui pourraient en 
résulter dans l'affirmative. 
Le second sous-chapitre "droits spécifiques", est constitué de cinq sections. Il 
s'attache principalement à l'analyse du contenu de certains droits spécifiques et du 
régime applicable. Compte tenu des résultats de l'audition, la nécessité de procéder à 
un examen plus approfondi des effets des nouvelles applications technologiques sur 
certains droits existants et de la possibilité d'en définir éventuellement de nouveaux, est 
apparue nécessaire. Il s'agit en effet de cerner avec plus de précision le régime 
juridique qui devrait trouver à s'appliquer dans le cadre de la Société de l'Information 
et d'évaluer, le cas échéant, quels aspects de ces concepts du droit d'auteur et des 
droits voisins pourraient requérir un ajustement. 
Le droit de reproduction (section III): ce droit est d'une importance 
fondamentale. Si l'on s'accorde d'ores et déjà à considérer qu'une fixation d'une 
oeuvre sur un support numérique constitue bien une reproduction, il existe un 
certain nombre d'hypothèses pour lesquelles des hésitations subsistent quant aux 
droits mis enjeu. Cette section tente d'en faire l'analyse. 
La communication au public (section IV): Dans la mesure où les nouvelles 
technologies ont déterminé de nouvelles formes d'exploitation des oeuvres, il 
convient d'examiner dans quelle mesure celles-ci peuvent être appréhendées par les 
concepts existants. A cet égard, la notion de "public" dans le droit de la 
"communication au public" doit prendre plus en compte la communication privée 
des oeuvres via les réseaux. Une réflexion relative à la délimitation du caractère 
public ou privé des communications doit être menée pour garantir le niveau de 
protection des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins. 
Le droit de transmission / diffusion numérique (section V): le numérique permet 
une multiplicité des actes de communication ainsi que la manipulation individuelle 
des contenus, permettant le développement de nouveaux services fonctionnant sur 
le mode du "point à point". Le régime juridique applicable à ces nouveaux 
services est ici analysé. 
37. 
• Le droit de radiodiffusion numérique (section VI): la radiodiffusion numérique 
constitue un nouveau procédé de transmission dont le développement inquiète 
certains ayants droit, dans la mesure où il entraîne certains bouleversements dans 
les comportements des différents intervenants, radiodiffuseurs et utilisateurs. 
• Le droit moral (section VII): dans la plupart des législations des Etats membres 
relatives au droit d'auteur et aux droits voisins, les droits économiques conférés à 
l'auteur et autres ayants droit coexistent avec des prérogatives de droit moral. La 
numérisation permet de grandes facilités dans l'utilisation des oeuvres et peut 
rendre plus difficile le contrôle par l'ayant droit de son oeuvre, malgré le 
développement de certaines possibilités de protection technique ou de sa prestation. 
Aussi, une réflexion sur l'adaptation du droit d'auteur et des droits voisins aux 
nouvelles techniques conduit à s'interroger sur la place qui devrait être faite à la 
protection des intérêts non matériels dans ce nouvel environnement. 
5. Le troisième sous-chapitre, relatif à certaines questions liées à l'exploitation des 
droits, est composé de deux sections. Il s'écarte de l'analyse propre du- contenu des 
droits pour se concentrer sur les questions relatives à l'administration des droits et sur 
les possibilités ouvertes par la numérisation pour l'identification et la protection des 
oeuvres. 
• Acquisition et gestion des droits (section VIII): cette question s'avère essentielle 
tant au stade de la création que de l'exploitation des oeuvres. Cette section analyse 
les spécifités de l'acquisition des droits dans le contexte de la Société de 
l'Information. Ceux qui exploitent les droits doivent pouvoir identifier aisément 
les titulaires de droits sur les oeuvres et prestations pour parvenir à négocier des 
conditions d'autorisations équilibrées. Cela suppose notamment une rationalisation 
de la gestion et un regroupement de l'information nécessaires à ces opérations, qui 
pourraient passer par de nouvelles formes d'organisations laissées à l'initiative des 
milieux concernés. 
• Systèmes technique d'identification et de protection (section IX): cette dernière 
section se propose d'explorer la question de l'identification des oeuvres numérisées 
qui devrait offrir de nouvelles voies pour l'administration des droits. En effet, la 
numérisation ouvre des possibilités d'identification, voire de "tatouage 
électronique" et ainsi de protection des oeuvres et des prestations qui seront 
véhiculées sur les autoroutes de l'information. L'identification ouvre également 
des perspectives d'automatisation de la gestion des droits d'auteur et des droits 
voisins. Toutefois, ces systèmes seront efficaces pour autant qu'ils soient acceptés 
sur une large base. Enfin, ces systèmes techniques constituent un apport en 
matière de protection de la sécurité de l'information. 
38. 
SOUS-CHAPITRE PREMIER 
QUESTIONS HORIZONTALES 
SECTION I: 
DROIT APPLICABLE 
Points essentiels 
La question du droit applicable se pose dans toute situation où intervient un 
élément d'extranéité. Dans un système transfrontalier comme la Société de 
l'Information, la question se pose avec une acuité particulière et des solutions 
particulières devront être trouvées. 
1. Présentation de la question 
Traditionnellement le droit d'auteur et les droits voisins ont eu une application 
territoriale, c'est-à-dire que l'on applique le droit du pays où la protection 
est réclamée (droits accordés, exceptions, règles applicables aux contrats). 
Cette protection est accordée aux nationaux et, en vertu de la règle de traitement 
national, aux ressortissants de pays tiers qui sont parties aux conventions 
internationales qui prévoient le traitement national. Ainsi, l'exploitation 
d'une oeuvre cinématographique sera soumise au droit de l'Etat membre 
où l'exploitation a lieu. De même, en cas de radiodiffusion d'un film, on applique 
le droit du pays où le film est diffusé. 
La radiodiffusion par satellite a ajouté une complexité à ce schéma simple, 
puisqu'un seul acte de radiodiffusion est susceptible d'être reçu dans plusieurs 
territoires nationaux avec des réglementations différentes. 
La directive "satellite-câble" 93/83/CEE réglemente cette question. Elle donne 
une définition de l'acte de radiodiffusion selon laquelle, l'acte d'émission peut 
toujours être localisé dans un seul territoire dont le régime juridique sera applicable, 
bien que la réception qui, quant à elle, ne faisant pas partie intégrante de l'acte 
de radiodiffusion, pourrait se faire dans plusieurs territoires. 
Dans la Société de l'Information où le réseau se veut global, c'est-à-dire où la zone de 
communication au public est, au moins potentiellement, constituée par la terre 
entière, il faudra trouver des solutions praticables. 
Il faudra donc déterminer le droit de la propriété intellectuelle applicable à la 
transmission de point à point en provenance d'un Etat membre et celui applicable au 
cas où la transmission est originaire d'un pays tiers. Le niveau de protection accordé 
39. 
dans les pays tiers doit être pris en considération lorsqu'il s'agit d'établir une 
politique communautaire d'harmonisation. 
Le droit de la propriété intellectuelle est un droit qui fait l'objet, de la part 
de ses titulaires, de nombreux transferts, cessions ou licences. Le rôle des contrats 
et du droit des contrats est donc fondamental dans la réalité du droit d'auteur et 
des droits voisins. Il est traditionnellement admis en droit international privé que les 
parties au contrat peuvent déterminer la loi applicable au contrat, sauf législation 
d'ordre public mais cette liberté doit être mesurée à la lumière du droit de la propriété 
intellectuelle qui, notamment dans certains Etats membres de la Communauté, 
réglemente et/ou encadre de plus en plus précisément certaines formes de contrats, 
tels les contrats d'édition et de production audiovisuelle. 
En matière de contrats, il faut également déterminer le ou les droits applicables. 
Tout en admettant le principe de la liberté de choix du droit applicable, il convient 
de retenir que la loi du pays où l'exploitation de l'oeuvre a lieu peut déterminer 
certaines conditions d'application. La question se pose donc de savoir jusqu'à quel 
point la liberté des parties est limitée et si des règles en cette matière peuvent être 
nécessaires ou utiles. 
2. Contexte juridique actuel 
2.1. Les Conventions de Berne et de Rome ne donnent pas de solutions directes à toutes 
ces questions. La Convention de Berne prévoit une règle de traitement national 
formulée très largement puisque l'article 5, paragraphe 1, prévoit que les auteurs 
jouissent "des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont 
par la suite aux nationaux, ainsi que les droits spécialement accordés par la présente 
Convention". La Convention de Rome de 1961 sur la protection des droits voisins 
est moins généreuse puisqu'elle limite l'étendue du traitement national "compte tenu 
de la protection expressément garantie et des limitations expressément prévues dans 
la présente Convention" (article 2 paragraphe 2). 
L'Accord ADPIC prévoit également le traitement national (article 3) dans des 
conditions équivalentes aux conventions précitées. 
La règle selon laquelle c'est le droit du pays où la protection est réclamée 
qui s'applique aux actes d'exploitation est une évidence qui n'est pas soulignée dans 
les conventions sauf dans un certain cas particulier, à savoir l'article 14 bis, 
paragraphe 2, point a) de la Convention de Berne, qui prévoit que "la détermination 
des titulaires du droit d'auteur sur l'oeuvre cinématographique est réservée 
à la législation du pays où la protection est réclamée". Cette précision était 
nécessaire car la Convention admet des règles de titularité différentes entre Etats 
pour ces oeuvres. Il fallait donc régler la question au cas où la protection serait 
réclamée dans un pays tiers qui connaît des règles de titularité différentes du pays 
d'origine de l'oeuvre. 
40. 
Enfin, la "Convention européenne concernant les questions de droit d'auteur 
et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite" du 
Conseil de l'Europe du 11.05.19941 définit la loi applicable de la même façon que la 
directive "satellite-câble" 93/83/CEE. 
2.2. L'influence du droit communautaire sur ces questions est multiple : 
La directive "satellite-câble" 93/83/CEE, quant à elle ne tranche pas la question 
du droit applicable, qui relève du droit international privé de chaque Etat membre, 
mais prévoit une solution qui se situe en amont, à savoir la définition de l'acte 
de radiodiffusion contre lequel une protection peut être réclamée. A l'article premier, 
paragraphe 2 b), il est prévu que "la communication au public par satellite a lieu 
uniquement dans l'Etat membre dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité 
de l'organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits 
dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant 
vers la terre". 
Par ailleurs, cette directive ne différencie pas les types de satellites. On entend 
par "satellite" tout satellite opérant sur des bandes de fréquence qui sont, selon 
la législation sur les télécommunications, réservées à la radiodiffusion de signaux 
pour réception par le public ou à la communication individuelle non publique. 
Dans ce dernier cas, il est toutefois nécessaire que la réception individuelle puisse 
se faire dans des conditions comparables à celles du premier cas. 
Cette directive prévoit donc un point de rattachement unique en cas de radiodiffusion 
par satellite. De même, elle s'attache à la réalité de la capacité de réception pour 
l'application de cette règle et non à une différenciation du point de vue technique 
ou du droit des télécommunications. 
En ce qui concerne l'influence du droit communautaire sur les clauses contractuelles, 
deux directives sont à mentionner plus particulièrement, à savoir 
la directive "programmes d'ordinateur" 91/250/CEE et la directive "location" 
92/100/CEE. 
La directive "programmes d'ordinateur" 91/250/CEE encadre ce qui est permis 
ou non en cas de contrat concernant l'utilisation de programmes d'ordinateur. 
Ainsi, l'article 5, paragraphe 2 prévoit qu'une personne qui a le droit d'utiliser 
lé programme d'ordinateur ne peut pas être empêchée par contrat d'en faire une copie 
de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation. 
De même, une personne habilitée à utiliser une copie d'un programme d'ordinateur 
peut observer, étudier ou tester le fonctionnement du programme (article 5, 
paragraphe 3). 
'Série des traités européens n°153, Conseil de l'Europe. 
41. 
L'article 4 de la directive "location" 92/100/CEE prévoit pour les auteurs 
et les artistes interprètes un droit à une rémunération à laquelle on ne peut pas 
renoncer : en vertu des principes de la primauté et de l'effectivité du droit 
communautaire, des stipulations contractuelles ne pourraient pas être retenues 
à rencontre de cette disposition. 
3. Evaluation de la question du point de vue communautaire 
Pour que le marché intérieur puisse être une réalité, il faut que les prestataires 
de services connaissent avec certitude le droit qui s'applique à leurs activités 
transfrontières. De plus, en ce qui concerne la détermination du droit applicable, 
deux éléments fondamentaux doivent être pris en compte, à savoir que la protection 
des ayants droit ne doit pas être remise en cause tout en garantissant que la prestation 
de service puisse être effectuée dans des conditions d'efficacité économique 
maximale. 
Ceci amène à penser que le choix du droit applicable doit se porter sur le droit 
de l'Etat membre dont le service est originaire. Mais cette règle suppose comme 
condition sine qua non, une harmonisation très poussée du droit des Etats membres 
afin d'éviter des délocalisations et des pertes de protection pour les ayants droit. Une 
fois cette harmonisation obtenue, l'on pourra instituer la règle du pays d'origine, qui 
tiendra compte des différents relais qui peuvent intervenir dans la chaîne de 
transmission. Il reste à voir si ce modèle peut s'appliquer pour l'exploitation de 
droits par celui qui preste le service. La directive "satellite-câble" 93/83/CEE suit 
cette même direction. 
Il y a lieu de souligner que par le fait que la directive "satellite-câble" 93/83/CEE 
soit limitée à la radiodiffusion par satellite, les règles de conflit de loi en cas 
d'émissions hertziennes ou par câble sont laissées au droit des Etats membres 
et les solutions applicables risquent d'être divergentes, ce qui poserait des problèmes 
de marché intérieur. 
En ce qui concerne la diffusion numérique point-à-point, la question se pose de 
manière semblable que dans la radiodiffusion par satellite. En effet, un acte de mise 
à la disposition d'un service dans un Etat membre peut avoir des conséquences dans 
tous les autres (e.g. un service de vidéo à la demande en ligne dans un Etat membre 
pourrait en pratique devenir accessible dans d'autres Etats membres). 
Cette prestation de service devra pouvoir être réglée par des dispositions claires 
du point de vue du droit d'auteur et des droits voisins. Comme pour les autres 
aspects liés à la prestation de service, il y a lieu de partir du principe que l'on devrait 
appliquer la loi de l'Etat membre d'origine du service. Toutefois, ce principe n'est 
applicable en matière de propriété intellectuelle que si, en même temps, on assure 
une harmonisation poussée de ces droits. 
42. 
Au niveau international, la priorité doit être accordée à une harmonisation 
à un niveau élevé des règles de protection tant en ce qui concerne le droit d'auteur 
que les droits voisins. La Convention du Conseil de l'Europe relative aux questions 
du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre de radiodiffusion transfrontière 
par satellite, constitue un précédent important de ce point de vue puisque, afin de 
permettre l'application du droit de l'Etat partie sur le territoire duquel se situe 
l'origine de la transmission, elle prévoit l'application des dispositions de l'Acte de 
Paris, 1971 de la Convention de Berne et de la Convention de Rome de 1961. 
Il serait bien entendu souhaitable de pouvoir trouver une réponse "mondiale" mais 
ceci ne sera possible que si le droit substantiel en matière de droit d'auteur 
et de droits voisins a fait l'objet d'un accord garantissant un haut niveau de protection 
et une harmonisation suffisante. Tel n'est certainement pas le cas à ce stade. 
La recherche d'une solution en ce qui concerne le droit applicable paraît 
indispensable sur le plan communautaire. Celle-ci pourrait se rapprocher du 
mécanisme de la directive "satellite-câble" 93/83/CEE à savoir : définir l'acte de 
communication d'une manière analogue en favorisant l'élément d'émission par 
rapport à l'élément de réception. Pour les "injections" en provenance de pays tiers, 
on doit songer à d'autres mécanismes ou du moins à des clauses de sauvegarde pour 
assurer la protection des auteurs et des titulaires de droits voisins. Un des modèles 
qui permet d'aboutir à ce résultat est contenu dans la directive 93/98/CEE "satellite-
câble". 
4. Questions 
1) L'application de la règle du pays d'origine nécessite-t-elle l'identification de 
critères et d'éléments complémentaires ? Si oui, lesquels ? 
2) Estimez-vous nécessaire, en vue de l'application de la règle du pays 
d'origine, d'identifier un certain nombre de critères de rattachement 
complémentaires ? Si oui, lesquels ? 
3) En vue de déterminer la chaîne de responsabilité, estimez-vous possible 
d'identifier les intervenants potentiels à chaque stade d'une transmission ? 
Dans l'affirmative, veuillez préciser ces intervenants ? 
4) En ce qui concerne la définition de l'acte de transmission et compte tenu 
des différences de niveaux de protection, faut-il appliquer dans la Communauté 
la règle du pays d'origine pour toutes les formes de transmissions lorsqu'il 
s'agit: 
• de transmissions originaires d'un Etat membre uniquement, 
• de transmissions originaires d'un Etat membre ou de pays tiers appliquant 
l'Acte de Paris, 1971 de la Convention de Berne et la Convention de 
Rome, 
« de toutes les transmissions originaires de tous pays ? 
43. 
5) Si la règle du pays d'origine est à retenir, quels droits et quels domaines du 
droit national faut-il harmoniser afin d'éviter des délocalisations et des pertes 
de protection pour les ayants droit : 
• les exceptions aux droits exclusifs; 
• la titularité; 
• le droit moral; 
• d'autres droits? 
6) Dans quelle mesure, pour quels domaines et comment, faut-il encore 
améliorer la protection des ayants droit dans les pays tiers qui appliquent les 
Conventions de Berne et de Rome (...) si l'on veut appliquer le droit du pays 
d'origine ? 
7) Si la règle du pays d'origine n'est pas à retenir selon vous, quelles règles 
souhaitez-vous voir appliquer ? 
8) Pensez-vous que des clauses de sauvegarde peuvent valablement protéger les 
ayants droit communautaires en cas d'injection dans un pays tiers qui ne 
protège pas suffisamment la propriété intellectuelle ? 
9) Pensez-vous que le droit contractuel doit pouvoir être choisi totalement 
librement ou pensez-vous qu'il y a lieu de limiter la liberté contractuelle : 
• de façon générale, 
• de telle façon que certains éléments particuliers soient préservés, tels le 
droit moral, la rémunération équitable, la gestion collective, 
• seulement dans les cas où des oeuvres et des prestations d'ayants droit de 
l'Union européenne sont l'objet du contrat ? 
44. 
SECTION II: 
ÉPUISEMENT DES DROITS ET 
IMPORTATIONS PARALLÈLES 
Points essentiels 
Une vidéocassette ou un phonogramme commercialisés par le titulaire du droit ou 
avec son consentement dans un Etat membre peut être revendue partout dans la 
Communauté sans que ce titulaire puisse s'y opposer. Il a épuisé son droit de 
distribution en acceptant la première commercialisation. Toutefois cette 
commercialisation d'une marchandise incorporant son oeuvre n'épuise pas 
d'autres droits comme par exemple, le droit de reproduction ou d'adaptation. 
Chaque prestation de service (e.g. radiodiffusion, location, prêt) est également un 
acte qui doit être autorisé en soi sans que cela porte préjudice aux exploitations 
futures, ces droits ne s'épuisent donc pas. 
1. Présentation de la question 
La règle de l'épuisement a deux dimensions complémentaires. Elle constitue d'abord 
une limitation au droit de distribution. Ce droit s'épuise avec la première mise sur le 
marché de copies d'une oeuvre faîte avec le consentement du titulaire du droit. De 
plus, du point de vue du droit communautaire, elle prévoit que si un titulaire 
d'un droit de propriété intellectuelle a mis sur le marché d'un Etat membre un produit 
qui constitue une exploitation d'un droit de propriété intellectuelle ou si cette mise 
sur le marché a été effectuée avec son consentement, alors ce titulaire de droit 
ne pourra pas s'opposer à ce que ce produit particulier circule librement dans toute 
la Communauté. C'est-à-dire qu'il ne pourra pas se prévaloir de ses droits 
de propriété intellectuelle et notamment son droit de distribution dans un autre Etat 
membre pour faire interdire la vente de cette marchandise par un importateur 
parallèle. 
La question de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle est centrale en droit 
communautaire puisqu'elle est le moyen que la Cour de Justice a utilisé pour 
réconcilier la libre circulation des marchandises et la territorialité des droits 
de propriété intellectuelle et industrielle. Ainsi, le marché communautaire 
sera identique à un marché national en ce qui concerne les marchandises, pour autant 
que les droits des Etats membres soient identiques ou au moins proches. 
Par contre, au cas où la mise sur le marché d'un produit a été effectuée par un tiers, 
sans le consentement du titulaire du droit, et que cette mise sur le marché est légale, 
la règle de l'épuisement ne jouera pas. Ainsi, dans l'arrêt Patricia1, la Cour de justice 
'Arrêt "EMI Electrola GmbH c. Patricia Im und Export et autres" du 24.01.1989 (affaire 341/87), 
Recueil 1989, page 79. 
45. 
a estimé que des phonogrammes qui avaient pu être fabriqués légalement dans 
un Etat membre, car la durée de protection était échue, ne pouvait pas pour autant 
être vendu dans un autre Etat membre où les droits n'étaient pas échus. 
La Cour de Justice répète dans une jurisprudence constante que, à défaut 
d'harmonisation des législations des Etats membres, celles-ci déterminent 
les conditions d'existence des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, si 
la commercialisation est possible légalement sans le consentement du titulaire dans 
un Etat membre alors que tel n'est pas le cas dans les autres, ces différences dans 
les législations des Etats membres seront à l'origine d'entraves aux échanges. 
Toutefois la question de l'épuisement des droits ne se pose pas de la même façon 
en matière de prestations de services. Chaque prestation est en effet un acte qui 
devra être soumis à une autorisation pour autant que le droit de la propriété 
intellectuelle le prévoit. Ainsi, contrairement au cas où la propriété intellectuelle 
est incorporée dans une marchandise (t.g une vidéocassette d'un film), 
la radiodiffusion ou la projection en salle d'un film i.'épuise pas le droit du titulaire 
d'autoriser ou d'interdire la prochaine radiodiffusion ou projection ou 
la retransmission par câble. 
Seul le contrat avec le radiodiffuseur déterminera la zone et le nombre de diffusions. 
Puisqu'un tiers n'a, par définition, pas de contrat avec le titulaire du droit, sinon il ne 
serait plus un tiers par rapport à celui-ci, il ne pourra prester aucun service avec 
ces oeuvres ou autres objets protégés sauf à violer les droits de propriété 
intellectuelle du titulaire. Par contre, ce même tiers qui aura acheté 
les vidéocassettes légalement sur le marché communautaire pourra les revendre 
librement en vertu de la règle de l'épuisement qui s'applique aux marchandises. 
Bien entendu, les dispositions contractuelles entre un titulaire de droit et un licencié 
relèvent du droit de la concurrence2. Les clauses interdisant la vente dans certains 
territoires ou qui limitent strictement le territoire pour lequel la prestation 
est autorisée pourront donc éventuellement être considérées comme contraires 
aux règles de concurrence. 
2. Contexte juridique actuel. 
2.1. Les conventions de Berne et de Rome n'abordent pas la question de l'épuisement 
des droits. Cet aspect des choses n'a pas obtenu l'attention des négociateurs lors 
de la révision ou de la négociation de ces accords. 
Par contre, l'Accord ADPIC fait référence expressément à la question de 
l'épuisement en son article 6 : "Aux fins du règlement des différents dans le cadre du 
présent accord, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, aucune disposition 
du présent accord ne sera utilisée pour traiter la question de l'épuisement des droits 
de propriété intellectuelle" (les articles 3 et 4 concernent respectivement 
le "traitement national" et le "traitement de la nation la plus favorisée"). Les Etats 
^Voir décision de la Commission dans le "Miller International" du 1er décembre 1976, JO n° L357 du 
29.01.1976, p. 40. 
46. 
restent libres de régler la question de l'épuisement, pour autant qu'ils accordent le 
même traitement aux non nationaux. 
En d'autres termes, si la question de l'épuisement, autre que communautaire, devait 
être réglée par une convention future, le traitement retenu devra être appliqué à tous 
les pays parties à l'Accord ADPIC. 
2.2. Il a été rappelé, ci-dessus, que la notion d'épuisement est un élément important 
du droit communautaire primaire. Elle fait partie intégrante des articles 30 à 36 CE 
relatifs à la libre circulation des marchandises. Par contre, le fait, pour le titulaire, 
d'autoriser la radiodiffusion unique d'une oeuvre cinématographique dans une partie 
du territoire communautaire n'épuise pas ses droits de radiodiffusion ultérieurs 
et/ou sur une autre partie du territoire communautaire3. La Cour de Justice 
a également eu l'occasion de préciser que le fait de vendre des copies d'un 
vidéogramme ne peut pas avoir pour conséquence d'épuiser le droit de location4. 
La question de l'épuisement a également été abordée dans des actes de droit dérivé. 
La directive "programmes d'ordinateur" 91/250/CEE prévoit, à l'article 4(c), seconde 
phrase, que "la première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans 
la Communauté, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit 
de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de 
contrôler les locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de 
celui-ci". 
La directive "location" 92/100/CEE aborde également la question de l'épuisement à 
plusieurs titres. L'article premier (4) précise que les droits d'autoriser ou d'interdire 
la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur 
ainsi que d'autres objets protégés "ne sont pas épuisés par la vente ou tout acte de 
diffusion d'originaux et de copies d'oeuvres protégées ou d'autres objets [protégés]". 
Il est précisé à l'article 3 que les dispositions de la directive "programmes 
d'ordinateur" 91/250/CEE ne sont pas affectées en ce qui concerne le droit 
de location. 
En ce qui concerne le droit de distribution pour les titulaires de droits voisins, 
la directive "location" 92/100/CEE précise à l'article 9(2) que "le droit de distribution 
dans la Communauté relatif à un objet ... n'est épuisé qu'en cas de première vente 
dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement". 
3Voir les arrêts CODITEL: "S.A. Compagnie Générale pour la Diffusion de la Télévision, CODITEL et 
autres c. S.A. Ciné-Vog Films et autres" du 18.03.1980 (affaire 62/79), Recueil 1980, page 881 et 
"CODITEL c. Ciné-Vog Films S.A. et autres" du 06.10.1982 (affaire 262/81), Recueil 1982, page 3381. 
4Arrêt "Warner Brothers Inc. et Metronome Video ApS c. Erik Viuff Christiansen" du 17.05.1988 
(affaire 158/86), Recueil 1988, page 2605. 
47. 
Cet article reflète donc d'abord la jurisprudence constante de la Cour de Justice en 
ce qui concerne les articles 30 et suivants CE dont les principes sont rappelés 
ci-dessus. L'article 9 paragraphe 2 de la directive "location" 92/100/CEE règle 
également la question de "l'épuisement international" qu'il interdit aux Etats 
membres d'appliquer. Les Etats membres ne peuvent donc pas considérer que la 
mise sur le marché d'un pays tiers d'une marchandise sujette à des droits de propriété 
intellectuelle épuise le droit de distribution dans la Communauté. Le titulaire de 
droit pourra donc interdire les importations parallèles dans la Communauté en 
provenance de pays tiers, même s'il a lui-même procédé à la commercialisation des 
produits dans ce pays tiers. 
Cette solution, reflétée dans les deux directives précitées, a été retenue car la 
possibilité pour un Etat membre de prévoir l'épuisement international pourrait avoir 
des effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence. 
Le titulaire du droit pourrait en effet voir son marché perturbé par des copies 
légalement importées de marchés extérieurs à la Communauté en vertu de la règle de 
l'épuisement international. 
3. Evaluation de la question du point de vue communautaire 
La réponse à la question de savoir si un droit de distribution est susceptible d'être 
épuisé par un acte d'exploitation du titulaire ou d'un tiers avec son consentement 
dépend de la forme sous laquelle l'oeuvre protégée ou la matière relative est 
exploitée. 
Si elle est incorporée dans un support matériel, elle est soumise aux règles en matière 
de la libre circulation des marchandises et, par con cquent, au principe d'épuisement 
communautaire. Une autre question est celle de savoir si l'épuisement 
communautaire est exclusif, c'est-à-dire si les Etats membres peuvent continuer à 
estimer que la vente d'une oeuvre ou d'une matière relative, sur un support matériel 
dans un pays tiers, épuise le droit de distribution mondialement ou s'il ne s'épuise 
que si cette commercialisation a eu lieu dans la Communauté comme cela est 
expressément prévu pour les titulaires de droits voisins pir l'article 9 paragraphe 2 de 
la directive "location". < article 4c) de la directive "programmes d'ordinateur", ainsi 
que les articles pertiner-s de la proposition de directive concernant la protection 
juridique des bases de données arrivent à la même conclusion, excluant - ainsi 
l'épuisement internationa dans leurs domaines respectifs bien que la formulation des 
articles soit différente. Les divergences de vue sur ce point d'un Etat membre à 
l'autre auront des répercussions sur le Marché Intérieur, ii est à examiner si la règle 
de l'épuisement international devrait également être écartée en matière de droit de 
distribution ou d'autre objet. 
En revanche, si l'oeuvre ou la matière relative, au lieu d'être incorporée dans un 
support matériel relève d'une prestation de services, la situation est toute autre. 
L'audition du mois de juillet 1994 a déjà fait apparaître que les milieux intéressés 
estiment qu'il faut faire en sorte que les droits ne soient pas épuisés sur les autoroutes 
de l'information. En effet, étant donné qu'il s'agit d? prestations de services qui en 
principe peuvent être répétées un nombre illimité de fois, la règle de l'épuisement ne 
peut pas s'appliquer. Ceci a été déjà reconnu par la Coiu de justice dans deux arrêts 
48. 
concernant la projection de films et le droit d'exécution publique d'oeuvres 
musicales5 
La Commission pourrait partager cette approche pour ce qui est des services 
caractérisant la Société de l'Information. A la différence du droit de distribution d'un 
support matériel, les différents droits qui s'attachent aux services transmis par voies 
électroniques, peuvent difficilement faire l'objet d'épuisement. En effet, tout service 
transmis (par exemple, radiodiffusion, location ou prêt) est un acte qui requiert une 
autorisation séparée, sans préjudice concernant les futures formes d'exploitation. 
4. Questions 
1) Faut-il introduire une règle excluant l'épuisement international au bénéfice 
des titulaires de droits d'auteur au même titre que celle qui est prévue 
à l'article 9 paragraphe 2 de la directive "location" 92/100/CEE ? 
2) Faut-il réaffirmer l'absence d'épuisement quel que soit le droit retenu 
(e.g. radiodiffusion, transmission, location) en matière de prestation 
de services ? 
3) Comment voyez-vous les questions précitées dans le cadre de réseaux en ligne 
dont la vocation ect d'être globaux ? 
4) Peut-on envisager la coexistence de régimes prévoyant l'épuisement 
international avec d'autres qui ne le prévoient pas ? 
5Voir notamment l'arrêt Coditel/Ciné-Vog films du 18 mars 1980 (affaire 62/79), Recueil 1980, p.881; 
pour le droit d'exécution publique, l'arrêt Ministère Public/Tournier du 13 juillet 1989 (affaire 395/87), 
Recueil 1989, p.2521. 
49. 
SOUS-CHAPITRE SECOND 
DROITS SPECIFIQUES 
Points essentiels 
Alors que les progrès et la diffusion des moyens de reproduction analogiques 
avaient rendu le contrôle des copies, notamment privées, impossible, la 
numérisation des oeuvres et prestations permet à nouveau d'envisager un contrôle 
strict de la reproduction. Le droit de reproduction et les exceptions, notamment 
en matière de copie privée, devraient donc être revus à la lumière de ces 
développements. 
1. Présentation de la question 
Le droit de reproduction est l'essence même du droit d'auteur et des droits voisins, 
puisque c'est grâce a iui qu'un titulaire du droit peut autoriser ou interdire 
à quiconque de reproduire l'oeuvre ou la prestation protégée. C'est ce droit qui, 
en permettant d'empêcher la reproduction, confère le contrôle sur certains actes 
d'exploitation subséquents.^ 
Le droit de reproduction était donc facile à appliquer dans un environnement 
technique dans lequel les reproductions étaient forcément matérialisées sur 
un support palpable et où seuls des professionnels pouvaient avoir accès aux 
techniques de reproduction. Dans cette hypothèse, toute reproduction non autorisée 
faite par des professionnels, qu'il suffit de constater par l'existence d'exemplaires 
contrefaits, constitue un acte de piraterie. 
La première évolution importante est constituée par le fait que les développements 
de la technologie ont multiplié les possibilités de procéder à la reproduction 
d'oeuvres et de prestations protégées. La multiplication des photocopieurs 
et la constante amélioration de la qualité des copies ont démocratisé les possibilités 
de reproduction massives de textes mais aussi d'images. De même, la copie privée 
d'oeuvres et de prestations sonores et audiovisuelles au domicile des particuliers est 
à la portée de tous. Cette évolution facilite certes l'accès des consommateurs aux 
oeuvres. Elle constitue donc une nouvelle forme d'exploitation des oeuvres et est 
préjudiciable aux intérêts économiques des ayants droit. 
Afin de prendre en compte l'importance économique de ces pratiques, la plupart des 
Etats membres ont instauré des régimes juridiques particuliers pour la reprographie 
(i.e. reproduction obtenue par photocopie ou par d'autres procédés de reproduction en 
vue d'obtenir un fac similé sur papier avec ou sans altération du format) et la copie 
50. 
privée (i.e. reproduction de fixations sonores et audiovisuelles par des particuliers 
en vue de leur utilisation dans la sphère privée). 
La seconde évolution importante est liée au fait que, de plus en plus, grâce à 
la numérisation des oeuvres et des prestations et leur utilisation dans des systèmes 
informatisés, l'on reproduit celles-ci d'une façon qui n'est pas immédiatement 
perceptible pour les sens humains. La directive 91/250/CEE "programmes 
d'ordinateur" met déjà en évidence les problèmes de reproduction intermédiaires 
intervenant dans une chaîne de transmission. Il faut dore revoir la notion de 
reproduction face à cette évolution et déterminer si le droit de reproduction est mis 
en cause par les actes normaux (numérisation, copies intermédiaires, chargement 
dans la mémoire principale "downloading") dans l'utilisation des ordinateurs et des 
autres appareils utilisés dans le cadre de la Société de l'Information. 
L'évolution de la technique comporte un certain nombre d'avantages importants. 
Alors que l'utilisation normale d'un photocopieur , d'un magnétophone ou d'un 
magnétoscope classique permet par définition la copie sans que l'on puisse empêcher 
celle-ci (à moins de priver ces appareils de cette fonction essentielle), la 
numérisation permet d'identifier et de limiter, si cela est souhaité, la copie numérique 
par le particulier de telle ou telle oeuvre ou prestation. Bien entendu, cela suppose 
que ces systèmes techniques soient adoptés de façon généralisée mais le contrôle de 
l'utilisation des oeuvres redevient possible (section IX). 
Cette évolution doit être prise en compte pour l'évaluation du droit de reproduction 
dans le domaine du numérique. Ainsi, on peut admettre que les systèmes de copie 
privée basés sur des prélèvements portant sur les supports et les appareils, 
en contrepartie de la légalisation de la copie privée, pourront rester une réponse 
valable dans les cas où la technique ne permet pas d'empêcher la copie. Par contre, 
si des moyens techniques limitant ou empêchant la copie privée sont instaurés, 
la justification de la licence légale que constitue un système de rémunération 
s'estompe. 
2. Contexte juridique actuel 
2.1. Le droit exclusif de reproducuon est défini à l'article 9 de la Convention de Berne 
en ce qui concerne le droit d'auteur. Dans son paragraphe premier, cet article précise 
que l'auteur d'une oeuvre littéraire et artistique jouit du dr?it exclusif d'autoriser 
la reproduction "sous quelque forme que ce soit". Ces termes sont très larges et sont 
considérés comme couvrant toutes les méthodes de reproduction qui sont connues 
(e.g. dessin, lithographie, offset et autres procédés d'imprimerie, photocopie, 
enregistrement, etc.) ou à découvrir. Le paragraphe 3 souligne de façon redondante 
que "tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction 
au sens de la Convention". 
Par contre, l'article 9, paragraphe 2 de la Convention vient considérablement limiter 
l'efficacité du droit de reproduction puisque "est réservée aux législations des pays 
51. 
de l'Union la faculté de permettre la reproduction desdites oeuvres dans certains cas 
spéciaux, pourvu qu'une te1 le reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation 
normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
de l'auteur". Cette dernière disposition est l'une des plus controversées de 
la Convention de Berne, ce qui a pour conséquence des incertitudes quant à sa portée 
exacte et surtout des interprétations divergentes par les Etats et des solutions très 
différentes, notamment en matière de reprographie et de copie privée 
(e.g. ces régimes vont du maintien pur et simple de l'interdiction de copie privée 
jusqu'à sa légalisation sans dédommagement pour les auteurs). 
La Convention de Rome prévoit le droit pour les articles interprètes d'interdire 
la reproduction sans leur consentement d'une fixation de leur exécution dans 
certaines conditions. Les producteurs de phonogrammes jouissent quant à eux 
du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes (article 10). Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit 
d'autoriser ou d'interdire la reproduction des fixations de leurs émissions 
dans certains cas (article 13). 
En matière de droit d'auteur, l'Accord ADPIC reprend les obligations de la 
Convention de Berne. L'Accord ADPIC reprend textuellement la disposition de 
l'article 10 de la Convention de Rome et donne donc un droit exclusif de 
reproduction directe ou indirecte au profit des producteurs de phonogrammes 
(article 14, paragraphe 2). Les droits de reproduction des artistes interprètes ou 
exécutants (article 14, paragraphe 1) et des organismes de radiodiffusion (article 14, 
paragraphe 3) sont plus limités que dans la Convention de Rome. 
2.2. En matière de droit d'auteur, le droit communautaire n'harmonise le droit 
de reproduction qu'en matière de programmes d'ordinateur. Il n'y a pas lieu ici de 
faire une analyse détaillée de la directive "programmes d'ordinateur" 91/250/CEE, 
il suffit de rappeler que la protection des programmes d'ordinateurs qu'elle 
harmonise, est très largement basée sur le droit de reproduction. 
En matière de droits voisins, la directive "location" 92/100/CEE instaure en 
son article 7 un droit exclusif de reproduction directe ou indirecte au bénéfice des 
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de films 
et des organismes de radiodiffusion. Ce droit est plus protecteur que la Convention 
de Rome. 
3. Evaluation de la question du point de vue communautaire 
L'étude et la complexité du droit de reproduction amènent à subdiviser les questions 
posées. 
En ce qui concerne la définition du droit de reproduction dans l'environnement 
numérique, l'importance fondamentale de ce droit amène à penser qu'une réponse 
communautaire apparaît nécessaire. Cette réponse devrait, pour ce qui est de la 
définition du droit, certainement s'inspirer des solutions apportées dans la directive 
sur les programmes d'ordinateur. Ainsi, la numérisation des oeuvres ou prestations 
devrait en général tomber sous le droit de reproduction, de même que le chargement 
sur une mémoire centrale d'un ordinateur par exemple. En effet, en l'absence d'une 
52. 
réponse harmonisée à ces questions, des problèmes de marché intérieur peuvent se 
poser si un ayant droit ressortissant d'Etat membre dont la législation est plus 
protectrice, refuse que soient introduites sur son territoire des oeuvres ou prestations 
numérisées provenant d'Etats membres dans lesquels la numérisation ne requiert pas 
l'autorisation du titulaire. 
La portée du droit de reproduction est une question distincte puisque celui-ci fait 
l'objet de tant d'exceptions au niveau des Etats membres couvertes par l'article 9, 
paragraphe 2 de la Convention de Berne. Une réflexion approfondie est nécessaire 
pour savoir dans quel cas ces exceptions peuvent être maintenues. L'exemple de 
la copie privée en cas de diffusion numérique est un exemple de question à résoudre. 
Par ailleurs, la justification de la légalité de la copie privée numérique doit être revue 
à la lumière du fait que la technique permet de contrôler , de rendre impossible ou 
de limiter ce type de copies (cf. section IX). 
La situation selon laquelle la copie privée est légale .ians certains Etats membres et 
pas dans d'autres va créer des problèmes importants En effet, le fait que la copie 
privée soit autorisée dans certains Etats membres aur^, d'une part, pour conséquence 
que certains opérateurs n'oseront pas donner accès à leurs services. D'autre part, 
les systèmes techniques à installer ne pourront pas être rendus obligatoires dans 
les Etats membres autorisant la copie privée alors qr'iis seront exigés dans d'autres 
Etats membres. Ces différences législatives entraîneront des entraves aux échanges 
pour les matériels visés. 
La Commission estime qu'un certain degré d'harmonisation sera nécessaire pour 
résoudre ces problèmes. La réponse précise dépendra des possibilités techniques de 
contrôle de la reproduction, et notamment la copie privée. 
4. Questions 
1) Pensez-vous que la numérisation des oeuvres et des prestations doit faire l'objet 
d'un droit exclusif de reproduction ? Des exceptions au caractère exclusif de ce droit 
paraissent-elles justifiées ? Si oui, lesquelles et pourquoi ? 
2) Pensez-vous que la copie privée et la reprographie d'oeuvres et/ou de prestation 
numérisées autres que des programmes d'ordinateur devraient : 
• relever pleinement de ce droit de reproduction;, 
• relever de ce droit de reproduction mais au moins une copie serait 
admise (i.e. comme avec le système SCMS), 
• être autorisé avec ou sans système de rémunération ? 
53. 
Points essentiels 
Cette section cherche à mieux appréhender le concept de "public" dans le; 
cadre du droit de communication au public. Cette notion est en effet centrale 
pour distinguer et appréhender certaines utilisations qui seront faites dans le 
contexte de la Société de l'Information. 
1. Présentation de la question 
Il n'existe pas de définitions très précise de ce concept. Dans le cadre du droit de 
communication au public, le concept de public occupe, dans le contexte qui nous 
préoccupe, une place centrale. Les termes "communication au public" sont définis 
par le glossaire de l'OMPI1: "rendre perceptible une oeuvre, une représentation ou 
exécution, un phonogramme ou une émission, de toute manière appropriée 
à des personnes en général, par opposition à des personnes déterminées appartenant 
à un groupe privé. Cette notion est plus large que celle de publication et englobe 
également, entre autres, des formes d'utilisation telles que la représentation 
et l'exécution publiques, la radiodiffusion, la transmission par fil au public 
ou la communication directe au public de la réception d'une émission 
de radiodiffusion". 
Sur base de cette définition, on peut provisoirement différencier les utilisations 
privées, qui constituent des tolérances, et à ce titre ne tombent pas en principe pas 
sous l'empire des règles du droit d'autoriser ou d'interdire, des utilisations 
appréhendées par les droits exclusifs. 
Ces développements ne sont pas pertinents en ce qui concerne la copie privée qui 
relève du droit de reproduction. Ainsi, dans certains Etats membres, la copie 
privée est interdite même si elle est faite à des fins personnelles 
L'utilisation privée ne doit pas nécessairement être limitée aux seuls cas où une 
personne jouit d une oeuvre à son domicile avec du matériel qui n'est même pas 
branché sur un réseau. Mais si l'on admet qu'une utilisation reste privée, et donc 
libre, alors que plusieurs personnes y participent, il faut en définir les limites. 
» 
L'atteinte au droit moral de l'auteur peut exister même si elle est réalisée dans un 
contexte privé. Il devient simplement dans ce ccntexte plus difficile, compte tenu 
JOMPI GLOSSAIRE du droit d'auteur et des droits voisins, Genève 1980, ISBN 92-805-0016-3. 
54. 
notamment des règles relatives à la protection de la vie privés, de la prouver et de 
faire respecter le droit moral des ayants droit. 
Il convient également de noter que la frontière qui sépare l'utilisation privée qui 
pourrait être qualifiée de "normale" avec l'utilisation dite "abusive" au sens de 
l'article 9§2 de la Convention de Berne et qui porte préjudice aux droits économiques 
des ayants droit, est souvent extrêmement tenue. Aussi, compte tenu de l'ampleur 
que le numérique confère aux utilisations dites privées, il convient de garder à l'esprit 
que si les formes nouvelles d'utilisations privées n'étaient pas correctement 
appréhendées par le droit d'auteur et les droits voisins, le préjudice économique dont 
pourrait souffrir les ayants droit, pourrait avoir des conséquences lourdes. 
La définition précitée nous aide dans cette démarche en ce qu'elle permet avec 
certitude d'éliminer de l'utilisation privée toute une série d'actes dont la 
radiodiffusion. 
Bien entendu, la question de la définition de la communication au public conditionne 
grandement la1 perception que le public en général aura de la Société de 
l'Information. Ce public qui utilise déjà, ou a du moins entendu parler de l'Internet, 
s'imagine qu'il pourra gratuitement (sauf à payer le prix de la communication) avoir 
accès à toute la connaissance du monde. Cette question peut donc être considérée 
comme la définition de "l'espace de liberté" dans lequel le public pourra se mouvoir. 
Si cet espace est trop important, les ayants droit hésiteront ou même refuseront 
l'utilisation de leurs oeuvres sur les réseaux. Si cet espace est trop fermé, le public 
risque d'etre déçu et de bouder les "autoroutes de l'information". 
2. Contexte juridique actuel 
2.1. Les instruments internationaux n'ont jamais réussi à préciser clairement la notion 
de communication au public. 
2.2. Le droit communautaire ne définit pas non plus la notion de communication au 
public. L'article 10 de la directive "location" 92/100/CEE est consacré aux 
limitations aux droits voisins et prévoit que les Etats membres déterminent les 
limitations pour autant qu'il s'agisse, notamment d'une "utilisation privée". 
Par ailleurs, les Etats membres ont la faculté de prévoir des limitations de même 
nature que celles qui sont prévues par la législation sur le droit d'auteur. 
3. Evaluation de la situation du point de vue communautaire 
Le droit communautaire n'a pas jusqu'à présent réglé la question de la définition de 
la "communication au public". Mais au fur et à mesure que la Société de 
l'Information avance, il faudra analyser la nécessité de prévoir un régime des 
exceptions plus strict sur le plan communautaire et notamment définir de manière 
uniforme la notion de "communication au public". 
55. 
En effet, le fait que certaines activités soient légales dans certains Etats membres et 
pas dans les autres pourrait soulever des difficultés dans le fonctionnement du 
Marché Intérieur. Ceci amènera nécessairement des délocalisations, sans compter 
que les caractéristiques techniques des appareils et/ou de la numérisation des oeuvres 
et des prestations pourraient être différentes et provoquer des entraves aux échanges 
(e.g. les programmes interdisant certains actes ne seraient pas nécessaires partout). 
Comment, par exemple, pourra-t-on garantir le fonctionnement harmonieux et sans 
entrave de la Société de l'Information si certains Etats membres veulent soumettre la 
communication par le réseau à un droit exclusif alors que les autres lui appliquent un 
régime de liberté ? 
La Commission considère qu'il est souhaitable de trouver une solution 
communautaire à la question de la communication au public. En effet, la mise en 
oeuvre de la Société de l'Information suppose l'utilisation de technologies de 
transmission qui mettent en cause la notion traditionnelle de "communication au 
public". 
4. Questions 
1) Dans quelles conditions les actes suivants peuvent être considérés comme des 
utilisations privées: 
* communication par le réseau entre deux personnes privées, 
* communication par le réseau entre plusieurs personnes privées ("bulletin 
board service" par exemple) 
* communication par le réseau entre une personne privée et une entreprise, 
* communication par le réseau dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises ? 
2) Pensez-vous que le fait que des personnes privées se connaissent ou soient de 
la même famille ait une influence sur la notion de communication au public en 
cas de transmission sur le réseau entre plus que deux personnes ? 
3) En quoi la qualité des communiquants (personnes privées, entreprises, 
organismes publics, etc.) a-t-elle une influence sur la définition de l'acte 
comme communication au public en cas de communication point à point ? 
4) Considérez-vous que le fait de connecter un serveur comportant des oeuvres 
protégées par le droit d'auteur, avec un réseau constitue un acte mettant enjeu 
des droits d'auteur et des droits voisins ? Dans l'affirmative quels droits sont 
impliqués par cet acte ? Y a-t-il à votre connaissance des législations qui 
prennent position à cet égard ? 
5) Quels autres critères ou actes devraient selon vous être déterminant pour 
définir la communication au public ? 
56. 
SECTION V: 
DROIT DE DIFFUSION/TRANSMISSION 
NUMÉRIQUE 
Points essentiels 
La Société de l'Information permet l'échange, via des réseaux, d'oeuvres et de 
prestations protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ce type d'activités 
permises par les nouvelles technologies n'est pas expressément visé par le droit 
existant puisqu'elles sont nouvelles. Néanmoins, les droits de location et de prêt 
peuvent être appliqués par extension à ces transmissions numériques. 
Toutefois, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il pourrait être 
nécessaire de confirmer et, le cas échéant, de préciser une telle application sur 
le plan législatif. 
1. Présentation de la question 
Les possibilités techniques de transmission ou de diffusion numérique sont telles sur 
les plans quantitatif et qualitatif, comparées aux moyens analogiques, que la question 
du droit applicable à la diffusion ou à la transmission numérique est une 
des questions centrales en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle et 
la Société de l'Information. De plus, certaines catégories d'ayants droit, notamment 
les producteurs de phonogrammes, réclament l'introduction d'un nouveau droit 
exclusif de diffusion ou de transmission numérique car ils craignent de voir échapper 
leur propre marché de tout contrôle. 
L'étendue d'un tel droit n'est pas clairement définie et l'on peut envisager 
deux extrêmes pour tenter d'encadrer cette notion. Ce droit pourrait être entendu 
dans un sens large et couvrir tout envoi sur un réseau numérique que cet envoi soit 
d'un point vers un autre point unique ou vers des points multiples. Dans un tel cas, 
la radiodiffusion numérique serait également englobée. On pourrait également, 
notamment afin d'éviter de couvrir la radiodiffusion, entendre ce terme de diffusion 
ou transmission numérique comme ne visant que les envois point à point ou du 
moins comme excluant expressément la radiodiffusion. Comme ces services 
transmis de point à point sont différents de la radiodiffusion (point à multipoint) dans 
la mesure où le consommateur peut y accéder et les manipuler, il paraît justifié 
d'appréhender la transmission numérique point à point par un régime spécifique. 
Dans cette perspective, la transmission ou la diffusion numérique couvrirait 
notamment la transmission d'un ordinateur personnel ou autre appareil numérique 
d'une personne privée ou d'une base de données vers un ou plusieurs ordinateurs 
personnels ou autres appareils numériques de personnes privées ou d'entreprises. 
Ainsi, un système de vidéo à la demande par lequel les consommateurs demandent 
57. 
qu'on leur transmettent électroniquement les oeuvres cinématographiques de leur 
choix serait couvert. 
La question est donc de savoir comment il y a lieu d'appréhender ces différents actes, 
comment on peut les définir et quels droits (i.e. exclusif, rémunération, régime 
de liberté) il faut leur appliquer. 
2. Contexte juridique actuel 
2.1. Ce droit de transmission ou de diffusion numérique reste à définir. 
La Convention de Berne prévoit certes le droit de "transmission publique par tous 
moyens" (article 11) mais cette notion s'entend comme signifiant qu'est touché 
un public récepteur qui ne se limite pas à des personnes déterminées appartenant à 
un groupe privé. Il s'agit donc là d'une forme de transmission primaire par câble. 
La Convention de Rome ne couvre que la radiodiffusion classique par ondes 
radioélectriques. 
2.2. Le droit communautaire connaît des dispositions pertinentes. Ainsi, la directive 
"programmes d'ordinateur" 91/250/CEE prévoit, à l'article 4, que lorsque 
la "transmission" d'un programme d'ordinateur nécessite sa reproduction, cet acte est 
soumis à l'autorisation du titulaire. En fait, c'est donc la reproduction qui est sujette 
à autorisation et pas la transmission en elle-même. 
Les dispositions des directives relatives à la radiodiffusion sont reprises à la section 
spécifique sur cette question (voir section VI). En dehors de ces dispositions, 
les droits de location et de prêt sont pertinents. 
La directive 92/100/CEE définit les droits de location et de prêt. Elle harmonise 
ces deux droits qui sont des droits exclusifs et elle définit leur portée, leurs titulaires 
(i.e. les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs 
de phonogrammes et de films et les organismes de radiodiffusion) et les exceptions. 
La directive "programmes d'ordinateur" 91/250/CEE prévoit également un droit 
exclusif de location pour les programmes d'ordinateur (article 4, point c). 
Ces deux directives définissent le droit de location de façon très large. Pour ce qui 
est des programmes d'ordinateur, il s'agit de "la mise à disposition d'un programme 
d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période 
limitée à des fins lucratives". Par ailleurs, il convient de tenir compte de la 
législation en vigueur, notamment de la directive 91/250/CEE "programmes 
d'ordinateur" pour répondre aux questions posées par certains types spécifiques 
d'activités commerciales relevant de la transmission numérique. 
La directive 92/100/CEE prévoit que l'on entend par "location" d'objets leur mise 
à disposition pour l'usage, pour un temps limité et pour un avantage économique 
ou commercial direct ou indirect" (article premier, paragraphe 2). Le caractère très 
58. 
large de cette définition est souligné par un considérant qui prévoit que sont exclus 
de la location "par exemple la mise à disposition de phonogrammes ou de films 
à des fins de représentation publique ou de radiodiffusion". L'extension du droit de 
location à l'environnement numérique requiert la prise en considération de certaines 
spécificités des nouveaux services ainsi qu'une réflexion détaillée à l'usage légitime 
des éléments transmis. 
Définie ainsi, notamment par opposition à la radiodiffusion et à la représentation 
publique, la location d'oeuvres ou de prestations protégées doit manifestement 
couvrir des activités telles que la vidéo à la demande et d'autres locations 
électroniques basées sur une transmission point à point. 
Par opposition à la location qui est motivée par des buts commerciaux, la directive 
"location" 92/100/CEE définit le prêt comme la "mise à disposition pour l'usage, 
pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct 
ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public" 
(article premier, paragraphe 3). Par le fait que le "prêt" ne vise que les 
"établissements accessibles au public", la transmission entre personnes privées n'est 
pas couverte. Toutefois le- prêt numérique fait par des établissements accessibles au 
public est couvert par cette définition. 
Puisque dans la pratique la location d'oeuvres ou des prestations protégés est une 
activité concurrente qui revient économiquement à la même activité que la location 
dans un magasin, il paraît logique de vouloir leur appliquer le même droit. Le même 
argument permet de considérer que la consultation en ligne d'un ouvrage d'une 
bibliothèque publique revient à la même chose que le prêt d'une copie de l'ouvrage. 
3. Evaluation de la question du point de vue communautaire 
La nécessité d'harmoniser le régime juridique à appliquer aux diffusions ou 
transmissions numériques du point de vue de la propriété intellectuelle apparaît 
comme une évidence. A défaut d'une harmonisation poussée, la liberté de prestation 
de services ne pourra pas être une réalité car les différences de traitement 
entraîneront des entraves entre Etats membres. 
Il a été indiqué au point précédent que les droits de location et de prêt pourraient être 
applicables par extension à des transmissions numériques. Toutefois, pour des 
raisons de clarté et de sécurité juridique, il paraît nécessaire de confirmer, et le cas 
échéant, de préciser une telle application sur le plan législatif. 
Bien entendu, il s'agit de concilier les missions éducatives et culturelles de certains 
organismes comme les bibliothèques publiques ou les universités, dont la vocation 
est d'assurer la diffusion la plus large des oeuvres et données, avec la protection 
légitime des ayants droit. 
59. 
Ces entités assument en effet une fonction importante pour la Société. Elles sont un 
intermédiaire dans la chaîne qui va de l'auteur au public. Elles permettent la diffusion 
du savoir et l'accès du plus grand nombre aux produits culturels et à l'information. Il 
est donc essentiel qu'elles puissent continuer à assurer, dans le nouvel environnement 
numérique, ces responsabilités avec le moins de contraintes possibles. Toutefois, le 
numérique offre un nombre de possibilités techniques nouvelles comme le stockage 
et la transmission électronique de documents, qui vont prendre une importance 
croissante, notamment dans le cadre du prêt inter-bibliothèques. Ces formes 
d'utilisations, et de manipulations nouvelles pourraient être préjudiciables aux ayants 
droit si elles n'étaient pas appréhendées par un régime juridique approprié. Il en 
résulte, le cas échéant, qu'il sera nécessaire de renforcer le droit des ayants droit, 
pour ce qui concerne notamment le prêt public. Il importe de reconnaître les intérêts 
des différents opérateurs concernés : les auteurs doivent pouvoir contrôler les 
utilisations de leurs oeuvres; les bibliothèques doivent assurer la transmission des 
documents disponibles; et les utilisateurs accéder le plus largement possible à celles-
ci dans le respect des droits ou intérêts légitimes de chacun. Ce problème sera 
abordé, de manière générale, dans le rapport que la Commission doit établir en vertu 
de l'article 5§4 de la directive "location" 92/100/CEE. 
Une autre question est que dans la Société de l'Information les autoroutes vont 
transporter d'un point à l'autre toutes sortes d'oeuvres et d'objets protégés par 
la propriété intellectuelle. En réalité, le point essentiel est que quelle que soit 
l'oeuvre transportée (e.g. film, musique, pièce de théâtre, etc.) celle-ci ne peut passer 
sur l'autoroute que grâce à des programmes d'ordinateur et une partie de ces 
programmes sera toujours co-transportée, puis co-chargée chez le récepteur, alors 
que le régime juridique applicable à ces différentes oeuvres n'est pas nécessairement 
le même. Des différences existent notamment entre le droit des programmes 
d'ordinateur et le droit d'auteur en général en ce qui concerne le droit de 
reproduction. 
A ce stade, la Commission estime que le droit de location pourrait être applicable par 
extension aux transmissions numériques qui relèvent d'activités commerciales. Il 
reste à examiner de quelle manière les caractéristiques propres de certaines 
opérations commerciales pourraient être prises en compte pour l'application de ce 
droit. Par ailleurs, il y a lieu de revoir le droit de prêt électronique en vue de 
maintenir un équilibre entre les intérêts des bibliothèques publiques et les droits des 
titulaires. 
60. 
4. Questions 
1) Les droits de location et de prêt définis dans les directives "programmes 
d'ordinateur" 91/250/CEE et "location" 92/100/CEE pourraient être applicables 
par extension à la transmission électronique point à point. Pensez-vous que 
dans cette perspective, il convienne d'en aménager certains éléments ? Si oui, 
lesquels ? 
2. Disposez-vous d'éléments permettant de mesurer l'impact économique, pour 
les ayants droit et autres opérateurs, résultant de l'application du régime de la 
location et du prêt ? 
3) Quel serait l'impact pour les PME ? 
61 
SECTION VI: 
DROIT DE RADIODIFFUSION NUMÉRIQUE 
Points essentiels 
La radiodiffusion est déjà réglementée mais certains pensent que la 
numérisation des signaux a des conséquences telles du point de vue de la copie 
par les consommateurs que les détenteurs de droits voisins devraient pouvoir 
disposer d'un droit exclusif de radiodiffusion et non plus seulement bénéficier 
d'une rémunération équitable. 
1. Présentation de la question 
Aux fins du droit d'auteur et droits voisins, la situation n'est pas la même selon que 
l'on communique avec une seule personne ou avec beaucoup d'interlocuteurs. Dans 
cette perspective, la communication avec une seule personne ou point à point ne 
relève pas de la radiodiffusion. 
Il y a toutefois lieu de préciser d'emblée que la radiodiffusion est intimement liée à la 
problématique de la Société de l'Information. La radiodiffusion numérique permet 
en effet des diffusions qui pourraient être concurrentes de services en ligne. Les 
résultats pratiques quant aux conséquences de la radiodiffusion numérique sont, en 
effet, différents pour les ayants droit et les consommateurs selon que les oeuvres 
diffusées sont ou non entrecoupées par de la publicité ou d'autres messages. Par 
ailleurs, la qualité de diffusion permise par la radiodiffusion numérique et donc, la 
qualité des copies que le consommateur pourrait éventuellement faire des oeuvres 
diffusées, doivent être prises en compte. 
Le secteur phonographique craint le fait que les copies que les consommateurs 
pourront faire seront de si bonne qualité que le marché du CD. va en souffrir. 
Il demande donc un droit d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion numérique de 
phonogrammes. A l'heure actuelle, les producteurs de phonogrammes et les artistes 
interprètes ou exécutants ne disposent que d'un droit à rémunération équitable. La 
question du droit de radiodiffusion numérique se pose également avec acuité pour 
les producteurs de films et les artistes interprètes de ce secteur. 
Par ailleurs, certains font valoir que la radiodiffusion qui était jusqu'ici considérée 
comme une utilisation secondaire est en fait devenue un type d'exploitation 
primordial et que son régime juridique doit, en conséquence, changer. 
62. 
2. Contexte juridique actuel 
2.1. La Convention de Berne ne définit pas la notion de radiodiffusion. Elle accorde des 
droits aux auteurs qui sont spécifiques à certains types d'oeuvres. Même si en 
principe les droits sont exclusifs, des licences non volontaires peuvent être imposées 
aux auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques en vertu de l'article 11 bis, 
paragraphe 2 de la Convention. La Convention de Rome ne prévoit pas un droit 
exclusif de radiodiffusion pour les artistes interprètes et les producteurs 
de phonogrammes. Ceux-ci ne reçoivent qu'un droit à rémunération en vertu 
de l'article 12. 
2.2. Le droit communautaire vise les activités de radiodiffusion à plusieurs endroits . 
Il ressort des différentes directives que la radiodiffusion est constituée de toute 
"émission primaire, avec ou sans fil, terrestre ou par satellite, codée ou non, 
de programmes [télévisés] destinés au public". Ne sont pas visés les services de la 
communication fournis de point-à-point et sur appel individuel. 
La notion de radiodiffusion retenue dans la directive "satellite-câble" 93/83/CEE 
correspond à cette définition puisqu'on retient la notion de "transmission initiale 
à partir d'un [autre] Etat membre, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, 
d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public" 
(article premier, paragraphe 3). De plus, l'article premier, paragraphe 2, point c) 
de la directive "satellite-câble" 93/83/CEE précise que "lorsque les signaux porteurs 
de programmes sont diffusés sous forme codée, il y a communication au public 
par satellite à condition que le dispositif de décodage de l'émission soit mis à 
la disposition du public par l'organisme de radiodiffusion ou avec 
son consentement". 
Afin de couvrir toutes les radiodiffusions effectivement reçues par le public, cette 
même directive couvre tous les satellites dont les signaux peuvent être reçus "dans 
des conditions comparables" à celles d'une radiodiffusion par satellite de diffusion 
directe. En d'autres termes, les caractéristiques techniques d'un satellite ne sont pas 
pertinentes mais bien le résultat de la diffusion qui doit être captable par le public. 
En conséquence, à l'heure actuelle, la réglementation communautaire entend par 
"radiodiffusion" toutes les émissions destinées au public autres que les services 
fonctionnant sur appel individuel, quelle que soit la technique utilisée : fil, ondes 
hertziennes, satellite, analogique, numérique. 
Les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins ont également fait l'objet 
d'une harmonisation communautaire, au moins partielle, en matière 
de radiodiffusion. 
63. 
En ce qui concerne les auteurs, la directive "satellite-câble" 93/83/CEE oblige 
les Etats membres à prévoir le droit exclusif d'autoriser la communication au public 
par satellite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur (article 2). Le principe est que 
l'acquisition de l'autorisation doit se faire par contrat mais des aménagements 
sont prévus (article 3). 
Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes se voient 
accorder, par la directive "location-prêt" 92/100/CEE, un droit à une rémunération 
équitable en cas de "radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour 
une communication quelconque au public" d'un phonogramme publié à des fins de 
commerce (articles, paragraphe2). Les artistes interprètes peuvent interdire la 
radiodiffusion de leurs exécutions vivantes (article 8, paragraphe 1). 
L'harmonisation de cet article 8 est expressément déclarée minimale. Les Etats 
membres peuvent donc prendre des mesures plus protectrices. 
Enfin, les organismes de radiodiffusion se voient accorder toute une série de droits 
exclusifs sur leurs émissions: fixation (article 6), reproduction des - fixations 
(article 7), rediffusion (article 8), distribution des fixations (article 9). 
3. Evaluation de la question du point de vue communautaire 
Cette question relève de l'action communautaire pour autant que la radiodiffusion 
soit transfrontière. Dans le cadre de radiodiffusions transfrontières, l'introduction 
de droits exclusifs de radiodiffusion dans certains Etats membres seulement créerait 
des distorsions de concurrence considérables immédiatement sanctionnées par 
des délocalisations des activités de radiodiffusion. Le raisonnement est le même 
que celui qui a débouché sur la directive "satellite-câble" 93/83/CEE. 
Le problème est notamment rendu plus important par le fait que les techniques 
decompression permettent la multiplication des programmes. La limitation 
des fréquences ne sera donc plus un argument valabL pour limiter les activités 
de radiodiffusion. La portée du problème peut toutefois varier selon la façon dont 
la radiodiffusion est effectuée. Cette question se pose urtout pour les détenteurs 
de droits voisins car ceux-ci ne disposent pas de droits exclusifs. 
Si les programmes sont ccmme des programmes "classiques", e.g. dans le secteur de 
la musique où un animateur passe des phonogrammss et fait des commentaires entre 
les chansons, tout ceci entrecoupé de publicité, il est peu probable que la crainte des 
ayants droit se matérialise. La musique sera trop entrecoupée pour que le 
consommateur, même moyen, considère l'enregistrement à partir de la radio comme 
une alternative valable à un achat. 
Par contre, les programmes de musique ou audio-visuel continue sont plus 
problématiques. La question pourrait vraiment devenir grave si des radiodiffuseurs 
émettent des phonogrammes ou films entiers l'un après l'autre et cela sur base d'un 
64. 
programme préétabli et diffusé aux consommateurs. Dans un tel cas, le 
consommateur n'aurait plus qu'à guetter l'heure de passage du matériel de son choix 
et il le copierait gratuitement et en entier. Les systèmes de numérotation des oeuvres 
et des phonogrammes pourraient même être employés dans ces cas par des systèmes 
automatiques inclus dans le récepteur du consommateur et permettre à celui-ci 
de programmer la copie. De même, il est envisagé d'avoir les mêmes programmes 
en décalé sur plusieurs canaux, ce qui multiplie les risques. 
Ainsi, deux types de radiodiffusion couverts par la même définition du point de vue 
du droit d'auteur auraient des conséquences différentes. 
A ce stade, la Commission estime qu'il convient d'examiner plus avant s'il y a une 
nécessité de revoir l'équilibre actuel des droits dans ce domaine. Les milieux 
intéressés sont donc invités à faire valoir leurs positions et arguments. 
4. Questions 
1) Considérez-vous que la radiodiffusion numérique, en ce qu'elle permet 
la multiplication des canaux, va augmenter les cas de radiodiffusion 
transfrontière? Cette éventualité vous semble-t-elle justifier une intervention 
communautaire ou reste-t-elle théorique ? 
2) Pensez-vous que la radiodiffusion .numérique constitue une véritable menace 
pour les détenteurs de droits voisins qui ne disposent pas actuellement 
d'un droit exclusif de radiodiffusion ? L'introduction de droits exclusifs 
de radiodiffusion numérique pour les producteurs de phonogrammes et de 
films et les artistes interprètes ou exécutants de ces secteurs, vous paraît-elle 
nécessaire, envisageable à certaines conditions ou à exclure ? 
3) Pensez-vous que la différenciation entre les techniques de diffusion puisse 
faciliter l'obtention d'une solution (i.e. couvrir uniquement certaines formes 
de radiodiffusion numérique telle que les émissions câblées) ? 
4) Pensez-vous que le renforcement du droit de reproduction dans la sphère 
privée, mis en oeuvre de façon stricte à l'aide de systèmes techniques 
empêchant la copie dans les appareils de réception, serait suffisant pour éviter 
les problèmes de reproduction massive ? 
65. 
SECTION VII: 
DROITMORAL 
Points essentiels 
Dans un environnement de nature interactive, comme la Société de l'Information dans 
lequel les modifications et les adaptations des oeuvres seront si faciles, le droit moral 
qui garantit l'intégrité de l'oeuvre et la paternité de l'auteur est un élément central. 
Ce droit est au coeur des divergences entre les systèmes juridiques et donne lieu à des 
controverses importantes. 
1. Présentation de la question 
Le droit moral consiste principalement dans le droit pour chaque auteur d'exiger le 
respect de son oeuvre et sa paternité sur celle-ci. L'oeuvre ne doit donc pas être 
modifiée sans le consentement de l'auteur, du moins pas de telle façon que cette 
altération puisse porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du créateur. Par 
ailleurs, le droit à la paternité garantit notamment que personne d'autre ne puisse 
prétendre être l'auteur de l'oeuvre. 
En ce qu'il permet d'empêcher les modifications aux oeuvres, le droit à l'intégrité 
est proche du droit d'adaptation qui est lui aussi un droit exclusif mais qui relève 
des prérogatives d'ordre patrimonial. 
Le droit moral constitue donc un élément puissant du droit des auteurs et, dans une 
moindre mesure, des artistes interprètes ou exécutants. Or la Société 
de l'Information a ceci de particulier que la numérisation totale des oeuvres et des 
prestations ainsi que l'interactivité sur les réseaux rendent celles-ci transformables, 
colorisables, réductibles, etc. avec de plus en plus de facilité. Ainsi par exemple, 
le temps viendra où n'importe qui pourra modifier les couleurs d'un film ou 
remplacer les visages des interprètes et renvoyer le film modifié sur le réseau. 
Cette capacité de modifier les oeuvres à volonté et sans fin est perçue comme 
un des atouts majeurs de la numérisation dans certains secteurs. Par contre, 
les créateurs craignent grandement que ces possibilités techniques ne débouchent 
sur des mutilations des oeuvres et demandent un renforcement du droit moral. 
Contexte juridique actuel. 
2.1. Le droit moral relève de l'article 6 bis de la Convention de Berne qui prévoit 
"qu'indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur, et même après la cession 
des dits droits, l'auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l'oeuvre et 
de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre 
ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à 
sa réputation" 
66. 
Le droit moral de l'auteur existe donc même lorsque les droits économiques 
ont été cédés. 
2.2. Le droit communautaire dérivé existant n'affecte pas le droit moral. Ainsi, la 
directive "programmes d'ordinateur" 91/250/CEE qui prévoit en son article 2, 
paragraphe 3, que "seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits 
patrimoniaux afférents au programme d'ordinateur, sauf dispositions contractuelles 
contraires", ne prévoit rien en matière de droit moral. 
La directive "durée" 93/98/CEE consacre aux droits moraux son article 9 qui 
prévoit que "la présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des Etats 
membres régissant les droits moraux". 
Dans son arrêt "Phil Collins" (affaires jointes C-92/92 et C-326/92, arrêt du 
20.10.1993), la Cour de Justice des CE a défini l'objet spécifique du droit d'auteur 
et des droits des artistes interprètes. "L'objet spécifique de ces droits, tels 
qu'ils sont régis par les législations nationales, est d'assurer la protection-des droits 
moraux et économiques de leurs titulaires. La protection des droits moraux permet 
notamment aux auteurs et aux artistes de s'opposer à toute déformation, mutilation 
ou autre modification de l'oeuvre qui serait préjudiciable à leur honneur ou à leur 
réputation" (attendu n° 20). 
3. Evaluation de la question du point de vue communautaire 
Dans son arrêt "Phil Collins" précité, la Cour indique que "les droits exclusifs 
conférés par la propriété littéraire et artistique sont de nature à affecter les échanges 
de biens et de services ainsi que les rapports de concurrence à l'intérieur de 
la Communauté. Pour cette raison, et comme l'a affirmé la Cour • dans 
une jurisprudence constante, ces droits, bien que régis par les législations 
nationales, sont soumis aux exigences du traité et se rattachent, dès . lors, 
au domaine d'application de ce dernier" (attendu n° 22). 
Il y a lieu de rappeler d'emblée que le droit moral figure parmi les questions 
à étudier dans le programme de travail de la Commission de 1991. Une audition 
des milieux intéressés consacrée au droit moral s'est tenue les 30 novembre et 
1er décembre 1992. 
Cette audition a fait apparaître Clairement le caractère sensible de la question du 
droit moral. Des divergences d'opinions importantes sont apparues. D'une manière 
générale, les représentants des auteurs et des artistes interprètes ont plaidé pour un 
droit moral fort alors que les représentants de l'édition du secteur de la presse, 
des producteurs, des radiodiffuseurs et des employeurs sont réservés face au droit 
moral. 
67. 
Ces derniers considèrent que le droit moral, en ce qu'il est l'expression de la pensée 
personnaliste du droit d'auteur et en ce qu'il est incessible, inaliénable et perpétuel, 
constitue un facteur d'incertitude important pour l'exploitation des oeuvres et 
en conséquence il décourage les investissements. 
Les auteurs et les artistes interprètes rejettent cette thèse. De plus, selon une grande 
majorité de leurs représentants les "disparités de législation (en matière de droit 
moral) prennent une acuité particulière avec le développement des nouvelles 
technologies qui permettent des manipulations de plus en plus grandes des oeuvres 
et des prestations et qui peuvent ensuite être électroniquement transmises dans 
le Marché Intérieur par l'intermédiaire de l'édition électronique, de banques 
de données ou de réseaux de télécommunications notamment1". 
Un élément important qui est apparu lors de l'audition susmentionnée est que 
le droit moral est en fait rarement invoqué afin d'empêcher l'exploitation d'une 
oeuvre. Ceci s'explique par le fait que dans les secteurs où la question est sensible, 
des arrangements sont trouvés afin d'éviter de telles situations. Dans d'autres 
secteurs tels l'art cinématographique, le réalisateur principal doit s'entendre avec 
le producteur avant que l'oeuvre ne soit réalisée ce qui évite la plupart 
des problèmes qui peuvent se poser a posteriori. En d'autres termes, l'audition a fait 
apparaître qu'à l'heure actuelle le droit moral ne pose pas de problèmes réels pour 
le marché intérieur. 
Dans le contexte de la Société de l'Information la question du droit moral se pose 
d'une manière plus aiguë que précédemment. En effet, les moyens technologiques 
numériques permettent de transformer les oeuvres d'une manière plus aisée. La 
Commission estime qu'il convient d'examiner la question de savoir si le manque 
d'harmonisation actuel constitue une situation qui demeure acceptable dans le 
nouvel environnement numérique. 
4. Questions 
1) Pensez-vous que les différences entre les droits des Etats membres sont telles 
qu'il faut harmoniser les règles en matière de droit moral ? 
Cette harmonisation se justifie-t-elle face à la situation actuelle ? 
2) Peut-on prévoir la possibilité de régler les questions liées au droit moral par 
voie contractuelle (e.g. au moment de la mise sur le réseau ou même de 
la numérisation, l'auteur serait amené à accepter certaines modifications de 
l'oeuvre, comme par exemple, le doublage, le sous-titrage, le reformatage, 
etc.) ? 
Conclusions de l'audition. 
68. 
3) Pourrait-on prévoir des présomptions d'acceptation de certaines modifications 
par le fait même de l'accord donné par l'auteur pour la numérisation ? 
4) Pensez-vous que des accords collectifs entre auteurs et artistes interprètes ou 
exécutants d'un côté et les producteurs et éditeurs de l'autre permettraient de 
définir les modifications acceptables ? 
5) Pensez-vous que de telles situations devraient se négocier globalement ou 
par secteur (e.g. cinematographic, édition de journaux, bibliothèques, 
musées) ? 
69. 
SOUS-CHAPITRE TROISIEME 
QUESTIONS LIEES A L'EXPLOITATION DES DROITS 
SECTION VIII: 
ACQUISITION ET GESTION DES DROITS 
Points essentiels 
La Société de l'Information offrira de nouvelles opportunités d'exploiter et de jouir 
des oeuvres et prestations protégées. Il faut toutefois que la gestion des droits 
évolue et s'adapte au nouvel environnement afin, notamment, que la création 
d'oeuvres multimédia utilisant tout à la fois de la musique, du texte, des 
photographies, des films, etc., ne soit pas entravée par des procédures 
d'acquisition de droits longues et coûteuses. Les ayants droit et les gestionnaires 
de droits sont invités à prévoir la mise en place de "guichets uniques" afin de 
faciliter l'accès aux oeuvres et prestations. 
1. Présentation de la question 
a) Nature des droits 
Le droit d'auteur et les droits voisins sont des droits exclusifs, c'est-à-dire que 
les premiers titulaires de ces droits - à savoir les auteurs, les artistes interprètes 
ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et de films et les entreprises 
de radiodiffusion - peuvent autoriser ou interdire l'utilisation de l'oeuvre ou 
de la prestation protégée. Par ailleurs, ces droits sont en fait multiformes 
et l'autorisation donnée pour une forme particulière d'exploitation ne vaut pas 
autorisation pour toute autre forme d'exploitation. Ainsi, un auteur qui autorise 
la représentation publique de sa pièce de théâtre ne porte pas atteinte, par là, à 
son droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction du texte de la pièce. 
Il s'agit de deux droits différents que l'auteur peut exercer tout à fait 
indépendamment. Les titulaires de droits disposent donc de la possibilité d'exploiter 
leurs oeuvres et prestations de la façon qui leur semble le mieux correspondre 
à leurs intérêts. 
Dans certains cas, qui constituent des exceptions à la règle, le droit des auteurs 
ou des titulaires des droits voisins est réduit à un droit à rémunération, c'est-à-dire 
que le titulaire du droit ne peut pas s'opposer à une utilisation particulière de 
son oeuvre ou de sa prestation, mais la loi prévoit le paiement d'une rémunération 
équitable. Un exemple d'un tel droit à une rémunération équitable est prévu 
à l'article 8, paragraphe 2 de la directive "location" 92/100/CEE en ce qui concerne 
l'utilisation, pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque 
au public, d'un phonogramme publié à des fins de commerce. 
70. 
En général, la justification de l'octroi d'un droit à rémunération plutôt qu'un droit 
exclusif est que la gestion individuelle ne serait, de toute façon, pas possible vu 
le nombre ou le type d'utilisations et que le législateur a voulu rendre plus facile 
l'utilisation au profit des usagers. 
b) Méthodes de gestion des droits 
Il paraît utile de rappeler schématiquement comment les droits de propriété 
intellectuelle sont gérés actuellement. Cette gestion est différente de secteur 
à secteur et selon les titulaires. Ce qui suit n'a qu'une valeur d'exemple. 
• La façon la plus directe de gérer les droits de propriété intellectuelle est celle 
qui consiste, pour le premier titulaire du droit, c'est-à-dire l'auteur, l'artiste 
interprète ou le producteur, à garder la haute main sur ses droits et à accorder 
des licences aux personnes qui le souhaitent sur base de demandes qui leur sont 
directement adressées. Une telle gestion suppose bien entendu que le titulaire 
du droit dispose bien d'un droit exclusif. Ainsi, les producteurs d'oeuvres 
cinématographiques gèrent généralement leurs droits eux-mêmes, sans passer 
par d'autres intermédiaires. 
Le premier titulaire n'est toutefois pas toujours la personne qui gère les droits. 
Dans certains secteurs, les éditeurs sont les gestionnaires du droit, bien qu'ils ne 
soient pas désignés par la loi comme titulaires d'un droit d'auteur et/ou d'un droit 
voisin. Ainsi, les auteurs d'oeuvres littéraires cèdent traditionnellement leurs 
droits aux éditeurs qui en assurent la gestion. De même, un distributeur 
ou un producteur peuvent être cessionnaires pour une zone géographique donnée 
des droits d'un producteur situé dans un autre pays ou dans une autre zone 
linguistique. 
• Dans certains cas, la position des producteurs est renforcée par le fait 
de présomptions de cession des droits instaurées par la loi. La législation prévoit 
dans ces cas que, par la signature du contrat avec le producteur, par exemple, 
l'auteur ou l'artiste interprète, est présumé avoir cédé ses droits au producteur. 
Cette présomption peut-être simple, c'est-à-dire que le contractant est autorisé 
à prouver qu'il n'a pas souhaité céder tel ou tel droit, ou irréfragable auquel cas 
elle ne souffre pas la preuve contraire. Ce mécanisme constitue donc une sorte 
d'automatisme plus ou moins irréversible de cession des droits. 
• Une autre grande option pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins 
est la gestion collective. Celle-ci a pris une ampleur de plus en plus importante. 
Elle constitue la "gestion traditionnelle" pour une grande partie des secteurs de 
la création et est même obligatoire dans certains cas. Elle s'applique notamment 
dans les cas où des licences obligatoires sont imposées aux ayants droits 
71. 
ou lorsque ceux-ci ne disposent que d'un droit à rémunération. On peut aussi citer 
la gestion des droits de retransmission par câble qui sont confiés à l'AGICOA 
(Association de Gestion Internationale Collective des Oeuvres Audiovisuelles) 
par les producteurs, car une gestion individuelle a été considérée comme 
trop difficile à mettre en oeuvre dans ce cas. Le secteur de la musique 
est un de ceux dans lesquels les sociétés de gestion collective sont largement 
présentes, car il est illusoire, pour un auteur ou un artiste interprète, de vouloir 
contrôler et gérer de façon individuelle certains droits sur une oeuvre musicale 
ou son interprétation enregistrée . Cela étant, les traditions de gestion collective 
varient d'un secteur à l'autre, d'un type d'ayants droit à l'autre et d'un Etat membre 
à l'autre. 
c) Conséquences de la gestion actuelle dans la Société de l'Information 
De ce qui précède, il ressort que les créateurs d'oeuvres dites "multimédia", 
qui veulent utiliser des oeuvres préexistantes, doivent obtenir l'autorisatK n 
de chaque auteur ou de chaque titulaire de droit voisin. Cette situation n'est pas 
radicalement nouvelle dans la mesure où les sociétés de gestion ont déjà "eu à faire 
avec la gestion des oeuvres dites complexes ou composites. Toutefois, il est 
probable qu'en démultipliant les possibilités de création de telles oeuvres et plus 
largement d'oeuvres multimédias, le numérique accroît la. nécessité d'une 
rationalisation de la gestion des droits d'auteur. En effet dans la mesure où la 
création d'un CD-ROM ou d'un CD-i, fait parfois appel à un nombre important 
d'oeuvres ou de prestations préexistantes, la personne qui organise la création de 
telles oeuvres multimédia doit donc s'enquérir d'un nombre important d'autorisations. 
L'absence d'une de ces autorisations pourrait avoir pour conséquence que l'oeuvre 
multimédia toute entière ne pourra pas être divulguée. 
Ainsi, la question de la protection des droits de propriété littéraire et artistique 
apparaît de façon nouvelle au centre du débat de la création d'oeuvres multimédia 
par le fait du nombre des autorisations requises. A cette contingence liée au nombre 
d'autorisations peut s'ajouter le fait que les montants cumulés des droits négociés 
sur des bases indépendantes d'une oeuvre, ou d'une prestation à l'autre, peuvent 
déboucher sur des frais jugés trop élevés dans leur globalité. En d'autres termes, 
il y a lieu de se demander si les gestionnaires des droits ont déjà pris en compte 
la situation particulière des créateurs d'oeuvres multimédia pour la fixation 
des conditions pécuniaires des licences et si les barèmes actuels sont compatibles 
avec les utilisations des oeuvres et des prestations dans le cadre de la Société 
de l'Information. 
Le droit d'auteur et les droits voisins ne doivent pas être considérés comme un 
obstacle à la création de produits multimédias. Il convient de rester vigilant à ce que 
certaines difficultés dans la gestion des oeuvres multimédias ne puissent servir de 
72. 
prétexte aux producteurs et éditeurs à se passer de l'obtention des droits 
nécessaires, ce qui compromettrait tout retour sur investissement et reviendrait sur 
le long terme à tuer toute créativité. 
Certains utilisateurs plaident déjà ouvertement pour l'introduction de licences non 
volontaires qui seraient, selon eux, le seul moyen de résoudre le "problème" de 
l'obtention de licences. 
Il y a lieu de souligner, dans un premier temps, que les titulaires de droits que 
sont les auteurs, les artistes interprètes, ainsi que les producteurs de phonogrammes 
et de films ont un intérêt important à ce que leurs oeuvres et prestations soient 
utilisées autant que possible puisque leur rémunération et le retour sur leurs 
investissements dépendent de l'intensité de l'exploitation. Ils ont donc intérêt, 
a priori, à ce que des utilisateurs potentiels ne rencontrent pas de difficultés 
injustifiées pour identifier la source qui va pouvoir leur accorder ou non une licence. 
De toutes façons, la difficulté pour identifier un titulaire de droit ne doit pas justifier 
une diminution de la protection. 
Compte tenu des réponses données par les milieux intéressés dans le contexte de 
l'audition de juillet 1994, il apparaît que la difficulté d'obtenir les autorisations 
nécessaires pour l'inclusion d'oeuvres ou de prestations dans des bases de données ne 
doit pas être considérée comme justifiant l'extension des licences non volontaires ou 
toute autre forme d'affaiblissement des droits de propriété intellectuelle. D'autres 
moyens d'acquisition des droits sont à envisager. 
2. Contexte juridique actuel 
2.1. Les conventions internationales donnent peu d'indications claires quant à la gestion 
et à l'acquisition des droits d'auteurs et des droits voisins. Lorsque des dispositions 
existent elles sont généralement parcellaires. Toutefois, l'article 2, paragraphe 6 
de la Convention de Berne prévoit que la protection des oeuvres "s'exerce au profit 
de l'auteur et de ses ayants droit", ce qui indique clairement que les transferts, 
cessions ou licences de ces droits ne portent pas atteinte à la protection instaurée 
par la Convention. 
On peut également faire ressortir deux dispositions de la Convention de Berne 
qui concernent des cas particuliers. Ainsi l'article 14 bis, paragraphe 2)b) prévoit 
des présomptions de cession des droits d'exploitation des oeuvres cinématographiques 
au profit des producteurs. L'article 15, paragraphe 3 prévoit que l'éditeur 
d'une oeuvre anonyme est réputé représenter l'auteur. L'éditeur pourra donc, 
dans tous les pays de l'Union de Berne, faire valoir les droits sur l'oeuvre anonyme 
sans avoir à apporter d'autre preuve quant à sa qualité de représentant de l'auteur. 
73. 
2.2. Le droit communautaire aborde la question de l'acquisition et de la gestion des droits 
à plusieurs titres. 
Les droits harmonisés au niveau communautaire sont en règle générale des droits 
exclusifs. Ces droits exclusifs sont expressément prévus comme pouvant être 
transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle. Cette règle, instaurée 
par la directive "location" 92/100/CEE, vaut pour les droits de location et de prêt 
(article 2, paragraphe 4), le droit de reproduction en ce qui concerne les titulaires 
de droits voisins (article 7, paragraphe 2) et, pour ces mêmes titulaires de droits 
voisins, le droit de distribution (article 9, paragraphe 4). Cette transférabilité permet 
de confier la gestion de façon aussi large que possible aux sociétés de gestion 
collective, aux éditeurs ou aux producteurs. Elle permet d'assurer l'exploitation 
effective dans tous les secteurs de la création. 
Par contre, le législateur communautaire a voulu protéger les parties faibles du contrat 
contre une dépossession complète en prévoyant que, si le droit de location a été cédé 
ou transféré par l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant, celui-ci "conserve le droit 
d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location". Ce droit "ne doit 
pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes interprètes 
ou exécutants" (directive "location" 92/100/CEE, article 4, paragraphes 1 et 2). 
En plus de la possibilité de transfert ou de cession des droits exclusifs, le législateur 
communautaire a prévu la possibilité d'introduire des présomptions de cession des 
droits afin de faciliter l'exploitation des oeuvres. Ainsi, la directive "location" 
92/100/CEE prévoit des présomptions simples de cession au profit des producteurs 
de films du droit de location des artistes interprètes ou exécutants (article 2, 
paragraphe 5) et la possibilité d'introduire de telles présomptions simples en ce qui 
concerne les auteurs (paragraphe 2, paragraphe 6). Enfin, l'article 2, paragraphe 7, 
prévoit la possibilité pour les Etats membres d'instaurer des présomptions renforcées 
de cession du droit des artistes interprètes ou exécutants au profit des producteurs, 
à condition qu'une rémunération équitable soit prévue. 
En ce qui concerne la gestion collective, le législateur communautaire est intervenu 
à plusieurs reprises. Une définition des sociétés de gestion collective a été donnée 
dans la directive "satellite-câble" 93/83/CEE (article 1, paragraphe 4): "aux fins 
de la présente directive, on entend par "société de gestion collective" tout organisme 
dont le seul but, ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer 
des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur". Cette définition, 
même si elle est limitée en principe aux fins de la directive particulière dans le cadre 
de laquelle elle a été introduite, peut être considérée comme un point de départ 
pour une réflexion globale en matière de gestion collective. 
La gestion collective est envisagée à plusieurs reprises dans les directives existantes. 
Le législateur communautaire a une approche au cas par cas tout en laissant au droit 
des Etats membres le soin de réglementer les activités des sociétés de gestion 
74. 
collective en tant que telles (i.e. l'article 13 de la directive "satellite-câble" 93/83/CEE 
le prévoit expressément alors que les autres directives n'abordent pas la question). 
Par contre, les directives donnent des indications quant à l'opportunité de la gestion 
collective. 
En règle générale, le législateur communautaire n'impose pas la gestion collective, 
préférant laisser aux autorités des Etats membres le soin de régler la question. 
Ainsi, la gestion du droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé 
(article 4 de la directive "location" 92/100/CEE) "peut être confiée à des sociétés 
de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes 
ou exécutants" (paragraphe 3). Il est précisé au paragraphe suivant que les Etats 
membres peuvent imposer cette gestion collective. La liberté des Etats membres 
est donc double. Ils peuvent prévoir la gestion collective ou pas et, s'ils la prévoient, 
ils sont libres de la rendre obligatoire ou volontaire. 
Cette règle connaît toutefois une exception en cas de retransmission par câble. 
La directive "satellite-câble" 93/83/CEE prévoit en son article 9, paragraphe 1, 
que "les Etats membres veillent à ce que le droit des titulaires de droits d'auteur 
et de droits voisins d'accorder ou de refuser l'autorisation à un câblo-distributeur pour 
la retransmission par câble d'une émission ne puisse être exercé que par une société 
de gestion collective". Le caractère exceptionnel de l'obligation de recourir 
à la gestion collective est souligné dans le considérant n°28 qui rappelle que le but 
de cette mesure est de "faire en sorte que des personnes extérieures détenant 
des droits sur certains éléments de programmes ne puissent mettre en cause, 
en faisant valoir leurs droits, le bon déroulement de? arrangements contractuels". 
Une mention particulière mérite d'être faite à la directive "programmes d'ordinateur" 
91/250/CEE qui prévoit en son article 2, paragraphe 2, que "lorsqu'un programme 
d'ordinateur est créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après 
les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous 
les droits patrimoniaux afférents au programme d'ordinateur ainsi créé, sauf 
dispositions contractuelles contraires"1. Cette clause a également un caractère 
exceptionnel puisqu'elle donne à l'employeur un monopole de gestion des droits sur 
le programme d'ordinateur. Il faut dire que dans ce secteur, la gestion directe 
des droits constitue la règle. Toutes les entreprises de création de programme 
d'ordinateur gèrent directement leurs produits. La gestion collective est inconnue 
dans ce secteur. 
3. Evaluation de la question du point de vue communautaire 
Du point de vue du marché intérieur, l'acquisition et la gestion des droits comportent 
plusieurs aspects importants. Ceci est notamment le cas lorsque des aspects 
particuliers sont rendus obligatoires dans certains Etats membres. Ceci peut amener 
75. 
des entraves si les autres Etats membres refusent ces obligations (e.g. présomption de 
cession irréfragables ou gestion collective obligatoire). 
Du point de vue du droit d'auteur et des droits voisins, l'avènement de l'ère du tout 
numérique peut contribuer, dans certains domaines, à faciliter la gestion des droits. 
Les possibilités d'identification, de contrôle de l'utilisation en général et de la 
reproduction privée en particulier, que promet la numérisation, sont une chance 
considérable qu'il faut saisir. Ainsi, au lieu de devoir envisager un avenir dans lequel 
un droit à rémunération général serait introduit, on pourra aller, si les systèmes 
susmentionnés sont effectivement mis en oeuvre, vers une gestion de plus en plus 
fine et individualisée des droits. 
Ceci suppose, toutefois, que les gestionnaires traditionnels de droits que 
sont les sociétés de gestion collective, les producteurs et les éditeurs prennent 
conscience rapidement de l'évolution nécessaire de leur rôle. Cette prise 
de conscience devrait être encouragée. 
A l'occasion de l'audition des milieux intéressés les 7 et 8 juillet 1994, les services 
de la Commission avaient déjà posé des questions relatives à la gestion des droits 
dans le contexte de la Société de l'Information. A la question de savoir s'il est 
nécessaire de revoir la fonction des sociétés de gestion collective dans le cadre 
de la Société de l'Information, les milieux intéressés ont répondu très largement 
en fonction de leur expérience particulière, mais on peut identifier les grandes 
tendances suivantes. 
En règle générale, l'intervention des autorités communautaires ne semble pas 
souhaitée à ce stade. Il est souvent reconnu que les sociétés de gestion collective 
devront évoluer, mais il est souligné que c'est à elles de s'adapter comme elles l'ont 
toujours fait. Certains intéressés insistent sur le fait que les droits à rémunération 
équitable ne seront plus justifiés dans la Société de l'Information et qu'en 
conséquence on pourra revenir à une gestion individuelle. 
La nécessité de maintenir le caractère volontaire de la gestion collective 
est une donnée générale des points de vue exprimés. Ainsi, aux questions relatives 
à la mise en place de systèmes automatiques de gestion ou au recours à la gestion 
collective obligatoire pour faciliter la gestion pour la création de produits 
multimédia, les intéressés ont presque unanimement répondu qu'il fallait exclure 
toute licence obligatoire. Les milieux intéressés acceptent certes souvent l'idée 
de créer des sortes de centres d'administration des droits, mais il est souligné que 
leur création doit être volontaire, ainsi que la participation, et que la possibilité 
de maintenir une gestion individuelle doit être garantie. 
76. 
On peut, du reste, signaler qu'en France, les sociétés d'auteurs1 ont décidé "d'unir 
leurs moyens" et ont créé une structure regroupant tous les répertoires. Chacune des 
différentes sociétés d'auteurs réunies représente des catégories d'oeuvres 
différentes. SES AM, qui est issue de cette union, aura mandat d'assurer le respect 
des droits exclusifs des auteurs sur l'exploitation de leurs oeuvres; de plus, elle 
proposera ainsi une réponse aux producteurs et éditeurs confrontés à l'obligation 
d'obtenir de multiples autorisations compte tenu de la multiplicité des droits utilisé 
au titre des oeuvres préexistantes ou originales reproduites dans des programmes 
multimédia. 
On peut considérer que certaines opérations de regroupement devraient constituer 
une évolution importante pour les sociétés de gestion collective, qui sont 
actuellement organisées par secteur et/ou par type d'ayants droit (e.g. auteurs, artistes 
interprètes). Si l'on veut obtenir une situation, pour le multimédia, dans laquelle les 
droits sur toutes les oeuvres, prestations ou autres sont gérables ou administrables de 
façon centralisée, les sociétés de gestion et autres gestionnaires de droits devraient 
être incitées à mettre en place des organismes permettant d'assurer une 
simplification de la gestion des droits. 
Le regroupement, sous forme de "guichet unique", donnerait la possibilité aux 
auteurs, aux artistes interprètes, ainsi qu'aux éditeurs-producteurs de disposer d'un 
outil permettant d'identifier la paternité d'oeuvres très diverses en rassemblant 
l'ensemble des répertoires susceptibles d'être sollicités par les nouvelles 
technologies. Les utilisateurs pourraient également se procurer les informations qui 
les intéressent notamment quant au montant des redevances et aux droits cédés. Cette 
identification pourrait être rendue possible par la mise en commun des bases de 
données des différentes sociétés opérant ensemble, ainsi que par la mise en place 
progressive de systèmes d'identification. Il s'agit donc ainsi d'organiser l'offre 
d'oeuvres préexistantes ainsi que celle des oeuvres nouvelles susceptibles d'être 
intégrées à des produits et oeuvre0 multimédias. 
Ce regroupement de l'information constitue une réponse adaptée aux nécessités de 
la création dans l'ère du multimédia, dans la mesure où elle augmente la 
transparence et l'efficacité du système actuel. Cet effort de transparence ne peut 
être profitable qu'à tous les opérateurs économiques concernés, tant les ayants 
droit que les utilisateurs. Ceci ne signifie pas que la gestion collective devienne la 
règle, mais que l'on centralise au moins l'identification des droits individuels. Ce 
guichet ne se substituerait pas aux sociétés de gestion. 
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP); Société des auteurs et compositeurs 
dramatiques (SACD); Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM); Société civile 
des auteurs multimédia (SCAM); Société des auteurs des arts visuels (SPADEM). 
77. 
La possibilité, sous certaines conditions, d'aller vers une gestion plus centralisée, 
par la voie notamment de "clearing house" fait également l'objet de discussions 
parmi les milieux intéressés. 
L'identification permettrait en effet de concevoir certaines hypothèses de 
centralisation technique, notamment au niveau de l'interconnexion des fichiers 
identifiants, dont le résultat pourrait être une simplification dans les conditions de 
délivrance des autorisations et sans doute une réduction du cuùt des perceptions. 
Les titulaires pourraient céder leurs droits pour des utilisations multimédias par 
l'intermédiaire d'un organisme central. Celui-ci pourrait négocier les contrats et 
percevrait, le cas échéant, les redevances auprès des utilisateurs en vue de les 
reverser aux ayants droit. La décision d'aller vers de tels systèmes ne peut relever 
que de l'initiative des professionnels. 
Par ailleurs, même dans l'hypothèse d'une centralisation de certaines opérations de 
gestion, la possibilité de pouvoir recourir à une gestion plus individualisée des 
droits ne saurait être écartée. 
Ainsi, les contrats particuliers entre les différents intervenants ainsi que certaines 
licences individualisées où chaque ayant droit détermine le tarif des droits qui 
doivent lui être versés devront en tout état de cause rester possibles. Il y a lieu de 
respecter la liberté contractuelle des parties. 
Par ailleurs, il faut garder à l'esprit le fait que le numérique rendra plus fréquents 
les cas où la transmission des données à l'utilisateur contiendra simultanément les 
autorisations nécessaires au regard du droit d'auteur et des droits voisins. Dans de 
telles situations, les utilisations seraient gérées de manière individuelle. 
Mais il est clair que la transparence et l'efficacité dec systèmes de gestion 
constituent des éléments particulièrement importants pour assurer le bon 
développement de la Société de l'Information. 
De tels regroupement devront bien entendu respecter les règles de concurrence du 
Traité CE tant en ce qui concerne leur constitution qu'en ce qui concerne la gestion 
même des droits. A ces différents titres, il sera important de prendre en compte 
l'étendue du territoire pour lequel les licences seront accordées par ces groupements 
et notamment la gestion même des droits. 
En effet, les règles de concurrence sont fondamentales mais elles ne devraient, 
a priori, pas être en contradiction avec l'idée de créer des systèmes centralisés, au 
moins en ce qui concerne la création des "guichets uniques". 
Lors de l'audition des 7 et 8 juillet 1994, les milieux intéressés ont fortement 
souligné leur aversion quant à l'introduction des licences non-volontaires. 
La Commission partage pleinement ce point de vue. Non seulement elle ne voit, 
aucune justification valable pour imposer, de manière générale, des licences non 
volontaires pour la création d'oeuvres multimédia ou pour l'introduction d'oeuvres et 
de prestations protégées sur les autoroutes de l'information, mais, de plus, de telles 
licences non volontaires, si introduies au niveau national, donneront nécessairement 
78. 
lieu à des problèmes pour la circulation des oeuvres et prestations protégées. Bien 
entendu, ceci ne veut pas dire que les sociétés de gestion ou même les ayants droit 
non regroupés ne peuvent être contraints, dans les cas de position dominante, 
d'accorder des licences sur base de l'article 86 du Traité CE. 
La Commission estime que l'avènement de la technologie numérique est susceptible 
de modifier sur certains aspects la gestion des droits. Elle considère que des 
systèmes centralisés de gestion des droits à caractère volontaire constituent une 
réponse adéquate pour la Société de l'Information. C'est aux intéressés qu'il revient 
de mettre en place ces systèmes. Tout en laissant une grande part de liberté aux 
détenteurs de droits, la Commission est d'avis qu'il convient d'examiner le cadre 
réglementaire afin de s'assurer que les nouvelles méthodes mises en oeuvre ne 
conduisent pas à un fractionnement du marché mais contribuent, dans le respect des 
principes de transparence et de non discrimination à faciliter l'acquisition des droits 
dans un contexte multimédia. 
4. Questions 
1) Quelle forme et quelle nature les systèmes centralisés regroupant les titulaires 
de droits et les gestionnaires devraient-ils avoir ? Est-ce qu'un système de 
"guichet unique" serait souhaitable et/ou suffisant pour faire face à la Société 
de Y Information ? 
2) Ces systèmes centralisés doivent-ils se limiter à l'octroi de licences pour 
la création d'oeuvres multimédia ou faut-il les généraliser ? 
3) Pensez-vous que des systèmes concurrents, c'est-à-dire couvrant les mêmes 
droits, peuvent coexister dans un même Etat membre, dans l'ensemble de la 
Communauté ou au niveau mondial (i.e. soit des systèmes centralisés couvrant 
des répertoires complémentaires soit même des répertoires identiques) ? 
Comment une telle concurrence pourrait-elle se faire dans la pratique ? 
4) Dans la mesure où la Société de l'Information est à vocation globale, 
pensez-vous que les licences accordées par un ou de tels systèmes seront 
ou devraient être mondiales ? 
5) Pensez-vous que des licences plus limitées territorialement puissent être 
maintenues ? 
6) Pensez-vous que la législation communautaire devrait établir des règles de 
conduite en matière de gestion centralisée ? Si oui, quel type de règles 
faudrait-il prévoir: des règles de conduite entre sociétés et systèmes 
concurrents; des règles sur les relations entre les sociétés ou systèmes 
avec leurs adhérents ; les deux ? 
79. 
SECTION IX: SYSTEMES TECHNIQUES 
D'IDENTIFICATION ET DE PROTECTION 
Points essentiels 
La numérisation permet l'identification, le tatouage, la protection et la gestion 
automatique des oeuvres et prestations pour autant qu'on introduise de tels systèmes. 
Il paraît nécessaire de mettre ces systèmes en place et prévoir leur acceptation au 
niveau international si l'on veut éviter que la Société de l'Information ne se fasse au 
détriment des ayants droit. 
1. Présentation de la question 
La numérisation des oeuvres et des prestations protégées constitue à la fois une chance et 
un risque considérable. Elle permet un stockage, un accès et des utilisations beaucoup 
p,^ i^u;, w H.ii ..... : : nouveaux marchés et leur corollaire inévitable, à savoir des 
incitations et des possibilités nouvelles de piratage. Mais la technique numérique et ses 
capacités toujours croissantes de traitement des données permet aussi une meilleure 
protection des oeuvres et des prestations, pour autant que l'on mette en place rapidement 
des systèmes acceptés de tous, c'est-à-dire des ayants droit, des fabricants de matériels, 
des diffuseurs d'oeuvres et de prestations ainsi que des opérateurs de réseaux. Deux types 
de questions se posent. D'abord celle de l'identification systématique des oeuvres et 
prestations numérisées. On sait que les publications du domaine littéraire sont toutes 
dotées d'un numéro ISDN qui permet leur identification. Il s'agirait de créer une telle 
identification pour toutes les oeuvres et prestations qui contiendraient soit des 
informations sur l'oeuvre uniquement, soit des informations beaucoup plus complètes 
couvrant également les ayants droit et même les conditions de licence. Un tel code a été 
mis en place pour les phonogrammes, le code ISRC. Des travaux sont en cours dans 
d'autres domaines de la créativité. 
Par le recours à ces systèmes d'identifications techniques, la perception et la 
distribution des redevances dues aux ayants droit pourrait être effectivement facilitée. 
Ceci pourrait être le cas si on liait les systèmes d'identification des oeuvres et autres 
matériaux, ainsi que les données relatives à la titularité, au système utilisé pour la 
facturation relative à l'utilisation des réseaux, ou de services accessibles à distance, et 
pour la perception des revenus correspondants dans le respect des règles de protection 
de la vie privée des utilisateurs. En effet, ces revenus incluent normalement les 
redevances dues au titre des droits revenant aux ayants droit. De tels systèmes existent 
80. 
déjà pour certaines applications. La généralisation progressive requière des accords 
commerciaux nécessaires entre les opérateurs. En Europe, où un nombre important 
d'opérateurs devrait être impliqué dans des services transfrontières, il se peut que de 
tels systèmes exigent des adoptions de décision réglementaires ainsi que des standards 
techniques. 
De même, il faut examiner plus en détail les questions de protection de la vie privée 
des utilisateurs qui sont posées par la collecte et le traitement par les opérateurs des 
réseaux, des informations précises concernant l'utilisation des services d'information et 
des services culturels par chaque consommateur individuel. 
Le tatouage des oeuvres et prestations numérisées est également à l'étude. 
Certains procédés de marquage numérique existent déjà comme le "Cyphertech". Chaque 
élément de programme contient une empreinte numérique que les récepteurs pourront lire 
et décoder en temps réel. Ceci permettra la mise en place de systèmes de gestion 
automatisés pour des utilisations telles que la radiodiffusion puisqu'il sera possible de 
déterminer à quelques secondes près le temps d'utilisation des oeuvres et prestations. 
Le second élément central est celui de la mise en place dans les matériels des systèmes de 
protection et autres permettant de tirer pleinement avantage du codage précité. Pour ce 
qui est des questions relatives aux systèmes qui permettent de limiter la réception d'un 
service et la nécessité de leur assurer une protection juridique en cas de réception illicite, 
ils ne sont pas traités ici puisqu'un livre vert spécifique leur est consacré. Par contre, des 
systèmes du type SCMS (Serial Copyright Management System) qui interdisent 
d'effectuer des copies privées numériques sur base de copies et qui limitent donc les 
risques liés aux utilisateurs privés sont essentiels. 
De même, si les systèmes vendus aux consommateurs ne tiennent pas compte 
des possibilités techniques de lecture de codes, il ne sera pas possible de mettre en place 
des systèmes de facturation individuelle. 
Il existe également un autre aspect qui ne peut faire l'objet que d'une mention rapide 
dans la mesure où il ne concerne pas directement le droit d'auteur et les droits voisins, 
qui est celui de la sécurité des transmissions dans les réseaux. Jusqu'à présent, il 
n'existe pas plus de sécurité des transmissions pour les matériaux et les données 
circulant sur ces réseaux que celle qui existe pour les appels téléphoniques. Ceci est 
suffisant dans la plupart des cas. Il se pourrait toutefois que ce ne soit pas le cas pour 
des oeuvres et autres prestations protégées. En effet, il deviendrait plus difficile 
d'assurer un contrôle sur la manière dont le droit d'auteur et les droits voisins sont 
exercés et rémunérés, si les réseaux ne disposent pas d'une sécurité des transmissions 
suffisante. Aussi, et bien que la question de la sécurité des transmissions dans les 
réseaux soit distincte de celle de 'identification et de la protection, il semble important 
que la réflexion liée à la sécurité des transmissions dans les réseaux puisse englober 
également les aspects relatifs à la protection des droits d'auteurs et des droits voisins. 
81. 
2. Contexte juridique actuel 
2.1. Les Conventions internationales ne traitent pas de ces questions pour le moment. 
Toutefois, les négociations en cours au sein de l'OMPI sur un éventuel protocole 
à la Convention de Berne et sur un éventuel Nouvel Instrument relatif aux producteurs de 
phonogrammes et aux artistes interprètes ou exécutants abordent ces questions, au moins 
en partie. 
2.2. Le droit communautaire a déjà abordé la question des protections techniques puisque 
l'article 7, paragraphe l,c), de la directive "programmes d'ordinateur" 91/250/CEE prévoit 
que les Etats membres prennent des mesures appropriées à l'encontre des personnes qui 
mettent en circulation ou détiennent à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul 
but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif 
technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur. Il est 
par la suite précisé au paragraphe 3 que "les Etats membres peuvent prévoir la saisie des 
moyens visés au paragraphe 1, point c)". 
Le droit communautaire ne prescrit donc pas qu'il faut mettre en place des systèmes 
techniques de protection des programmes d'ordinateur, mais il protège ceux qui 
les mettent en place en rendant illégale la détention et la mise en libre circulation à des 
fins commerciales des moyens pirates de décodage ou autre. 
3. Evaluation de la question du point de vue communautaire 
L'importance des systèmes techniques d'identification, de tatouage et de protection a été 
reconnue depuis longtemps au niveau communautaire. Non seulement 
la directive "programmes d'ordinateur" 91/250/CEE prévoit quelques éléments pour la 
lutte contre les moyens pirates mais le cryptage des émissions de radiodiffusion est à 
l'étude en tant que tel et fera l'objet d'un livre vert particulier. 
Il y a lieu de relever ici le projet CITED (Copyright in Transmitted Electronic 
Documents) qui est financé par la Commission dans le cadre du programme ESPRIT. 
CITED est basé sur les besoins de l'industrie de l'information au sens large et vise à de 
sauvegarder le droit d'auteur et les droits voisins sur toutes les oeuvres et prestations 
stockées et transmises sous forme numérique. Le but est de mettre en place un schéma de 
protection afin de calmer les craintes des titulaires des droits et de faciliter la mise à 
disposition du plus grand nombre de toute "l'information" disponible. 
Ce projet a suscité un intérêt considérable parmi les milieux intéressés dans sa première 
phase. Une étude approfondie a été effectuée en consultation avec l'OMPI et les plus 
importants organismes de normalisation sur les problèmes créés par la technologie 
numérique. L'étude a clairement montré que la protection du droit d'auteur et des droits 
voisins est d'une importance fondamentale et qu'aucune solution technique actuellement 
disponible n'est pleinement satisfaisante. Les solutions actuelles sont constituées par des 
normes de fait. 
82. 
CITED a donc cherché à définir un modèle générique applicable aux différents secteurs et 
qui prend en compte tous les acteurs de la chaîne de l'information. Le modèle CITED 
définit les mesures nécessaires contre la piraterie accidentelle et volontaire. Ce modèle 
doit maintenant être testé dans des projets pilotes. 
A l'occarion de l'audition des 7 et 8 juillet 1994, la question de la nécessité 
de l'introduction de systèmes d'identification dans les produits a été posée. Les intéressés 
ont affirmé l'utilité et même pour certains la nécessité de tels systèmes. Un grand nombre 
d'entre eux a également souligne que ces systèmes devraient être volontaires et non 
obligatoires. Certains ont également estimé qu'il faut absolument protéger ces systèmes 
contre les falsifications car sinon leur introduction pourrait même empirer la situation. 
Enfin, la question des informations contenues est controversée. Alors que d'aucuns 
pensent que l'information doit être complète et inclure également l'identification des 
ayants droit, d'autres estiment qu'elle doit être limitée aux données relatives à l'oeuvre 
ou/et à la prestation elle-même. 
Cette question est évidemment intimement liée à celle de l'acquisition et de La gestion des 
droits. 
La question d'une intervention communautaire future se pose donc à la lumière 
du principe de subsidiarité et de la politique de normalisation telle qu'elle est définie dans 
le cadre de la nouvelle approche. Il est en tout cas évident que l'introduction non 
coordonnée par les Etats membres de mesures interdisant la mise en vente sur le marché 
de certains produits ne répondant pas à des normes de protection constituera des entraves 
aux échanges. 
On peut mentionner la démarche entreprise dans un Etat membre en association avec les 
milieux professionnels et l'Association Internationale de Normalisation (ISO) en vue de 
développer une méthode d'inscription dans les trains numériques binaires de caractères 
identifiants. Cette initiative a déjà abouti à ce que le principe de cette inscription soit 
retenu par l'ISO. La nature et la composition de ces identifiants sont en co'-us de 
détermination. Il est en effet particulièrement important que les méthodes d'inscription 
soient validées internationalement. Il s'agit également d'éviter que ne se créent des 
systèmes "propriétaires" par certains constructeurs qui imposeraient une norme soutenant 
une suprématie commerciale. 
La Communauté pourrait être amenée à agir afin de rendre obligatoire de façon 
harmonisée les systèmes techniques de protection lorsque ceux-ci auront été mis au point 
et acceptés par l'industrie. 
83. 
4 Questions 
1) Pensez-vous que la Communauté, en coopération avec les Etats membres, devrait 
intervenir pour prévoir des mesures juridiques garantissant le respect: 
• des identificateurs, 
• des normes de protection contre la réalisation de copies privées numériques, 
• d'autres moyens techniques d'identification et de protection contre la réalisation de 
copies privées numériques ? 
lorsque ceux-ci auront été mis au point et acceptés par l'industrie? 
2) Quel type d'information les identificateurs devraient-ils contenir: 
• l'identification de l'oeuvre ou de la prestation, 
• l'identification des premiers titulaires de droit, 
• l'identification de l'oeuvre ou de la prestation, des premiers titulaires de 
droit, des licenciés et autres gestionnaires, 
• des conditions de licences pour les acquéreurs éventuels de licence ? 
3) Pensez-vous que des oeuvres ou prestations en provenance d'un pays tiers et qui ne 
contiendraient pas des systèmes d'identifications compatibles avec ceux reconnus 
dans la Communauté devraient être interdites d'entrer dans le marché intérieur ? 
4) Dans la mesure où des systèmes de protection technique contre la réalisation de 
copies privées numériques peuvent être développés et appliqués, quelle autre 
mesure réglementaire relative aux systèmes de protection contre la réalisation de 
copies privées numériques de droits de propriété intellectuelle est-il nécessaire et 
possible d'adopter ? 
5) Si un système de protection technique contre la réalisation de copies privées 
numériques était introduit sur une base harmonisée, pensez-vous que tous les 
appareils ne contenant pas des systèmes de protection contre la réalisation de 
copies privées numériques compatibles avec ceux reconnus dans la Communauté 
devraient être interdits à la commercialisation et à l'importation ? 
6) Considérez-vous qu'une mise en oeuvre effective des systèmes de protection 
technique contre la réalisation de copies privées numériques dépend de la 
normalisation internationale ? 
7) Comment devrait-on identifier les oeuvres et prestations qui se trouvent dans le 
domaine public ? Comment pourrait-on s'assurer que la protection par des droits 
de propriété intellectuelle des oeuvres et prestations ne constitue pas un frein ou 
restreint l'accès à des données dans le domaine public ? 
ANNEXE 
RELEVE DES QUESTIONS 
AUX INTERESSES 
INTRODUCTION 
QUESTIONS GÉNÉRALES 
1. Un certain nombre de facteurs d'incertitude ont été identifiés au point II A. Disposez 
vous d'éléments pouvant contribuer à clarifier les questions soulevées et relatives au 
développement du marché et des nouveaux services ? 
2. Quelles sont, parmi les facteurs visant le droit d'auteur et les droits voisins, ceux qui vous 
paraissent les plus susceptibles d'évoluer et qui méritent une priorité particulière? 
3. Existe-t-il dans votre Etat membre, des comités, des rapports ou études, ou, le cas 
échéant, des projets relatifs aux nouvelles réglementations nationales qui seraient 
nécessaires en matière de droit d'auteur et de droits voisins pour la Société de 
l'Information ? Si oui, est-ce qu'un calendrier a été fixé ? 
4. A quel niveau estimez-vous nécessaire de traiter les questions réglementaires relatives à 
la propriété intellectuelle dans la Société de l'Information: nationale, communautaire ou 
internationale ? 
5. La création de produits multimédias à partir d'éléments du patrimoine culturel requiert-
elle l'application de solutions réglementaires par lesquelles il serait tenu compte de la 
nécessité de protéger le patrimoine culturel ? Si oui, lesquelles ? 
6. La plupart des oeuvres et prestations qui vont circuler sur les autoroutes de l'information 
sont protégées par des droits qui constituent des droits de propriété. Dans quelle mesure 
et selon quels paramètres vous semble-t-il possible de mesurer la valeur de ces droits 
d'auteur et de ces droits voisins ? 
7a. Disposez-vous d'éléments économiques et statistiques plus précis sur la ventilation des 
secteurs économiques (par exemple éditions, audiovisuel, musique, etc.) concernés par 
les activités liées à la Société de l'Information ? Quel pourcentage du chiffre d'affaires 
de ces secteurs représente la protection des droits d'auteur et des droits voisins ? 
7b. Disposez-vous d'éléments économiques, ou de prospective économique, spécifiques 
permettant d'évaluer la contribution des activités protégées par le droit d'auteur ou les 
droits voisins dans le processus économique de création des services qui seront diffusés 
sur les autoroutes de l'information ? 
85. 
7c. Disposez-vous de statistiques ou analyses sur les aspects (qualitatifs et quantitatifs) relatifs 
à l'emploi dans le cadre des activités protégées par le droit d'auteur et les droits voisins 
dans le contexte des autoroutes de l'information ? 
8. Estimez-vous qu'une protection du droit d'auteur et des droits voisins plus forte 
constituerait un avantage pour les PME, et dans l'affirmative, dans quel secteur en 
particulier ? 
9. De quelle manière prévoyez-vous que l'emploi puisse être affçcté par le développement 
de nouvelles activités protégées par le droit d'auteur et les droits voisins dans le contexte 
des nouveaux services qui seront diffusés sur les autoroutes de l'information ? 
10. Avez-vous d'autres commentaires sur des questions qui ne sont pas abordées dans le 
présent chapitre ? 
SOUS-CHAPITRE PREMIER : QUESTIONS HORIZONTALES -
SECTION I: DROIT APPLICABLE 
1) L'application de la règle du pays d'origine nécessite-t-elle l'identification de critères et 
d'éléments complémentaires ? Si oui, lesquels ? 
2) Estimez-vous nécessaire, en vue de l'application de la règle du pays d'origine, 
d'identifier un certain nombre de critères de rattachement complémentaires ? Si oui, 
lesquels ? 
3) En vue de déterminer la chaîne de responsaoilité, estimez-vous possible d'identifier les 
intervenants potentiels à chaque stade d'une transmission ? Dans l'affirmative, veuillez 
préciser ces intervenants ? 
4) En ce qui concerne la définition de l'acte de transmission et compte tenu des différences 
de niveaux de protection, faut-il appliquer dans la Communauté la règle du pays d'origine 
pour toutes les formes de transmissions lorsqu'il s'agit: 
• de transmissions originaires d'un Etat membre uniquement, 
• de transmissions originaires d'un Etat membre ou de pays tiers appliquant l'Acte de 
Paris, 1971 de la Convention de Berne et la Convention de Rome, 
• de toutes les transmissions originaires de tous pays ? 
5) Si la règle du pays d'origine est à retenir, quels droits et quels domaines du droit 
national faut-il harmoniser afin d'éviter des délocalisations et des pertes de protection 
pour les ayants droit : 
86. 
• les exceptions aux droits exclusifs; 
• la titularité; 
• le droit moral; 
• d'autres droits? 
6) Dans quelle mesure, pour quels domaines et comment, faut-il encore améliorer la 
protection des ayants droit dans les pays tiers qui appliquent les Conventions de Berne et 
de Rome (...) si l'on veut appliquer le droit du pays d'origine ? 
7) Si la règle du pays d'origine n'est pas à retenir selon vous, quelles règles souhaitez-vous 
voir appliquer ? 
8) Pensez-vous que des clauses de sauvegarde peuvent valablement protéger les ayants droit 
communautaires en cas d'injection dans un pays tiers qui ne protège pas suffisamment la 
propriété intellectuelle ? 
9) Pensez-vous que le droit contractuel doit pouvoir être choisi totalement -librement ou 
pensez-vous qu'il y a lieu de limiter la liberté contractuelle : 
• de façon générale, 
• de telle façon que certains éléments particuliers soient préservés, tels le droit 
moral, la rémunération équitable, la gestion collective, 
• seulement dans les cas où des oeuvres et des prestations d'ayants droit de l'Union 
européenne sont l'cbjet du contrat ? 
.SPOTION II: EPUISEMENT DES DROITS ET IMPORTATION PARALLÈLES 
1) Faut-il introduire une règle excluant l'épuisement international &u bénéfice des titulaires 
de droits d'auteur au même titre aue celle qui est prévue à l'article 9 paragraphe 2 de la 
directive "location" 92/100/CEE ? 
2) Faut-il réaffirmer l'absence d'épuisement quel que soit le droit retenu (e.g. radiodiffusion, 
transmission, location) en matière de prestation de services ? 
3) Comment voyez-vous les questions précitées dans le cadre de réseaux en ligne dont la 
vocation est d'être globaux ? 
4) Peut-on envisager la coexistence de régimes prévoyant l'épuisement international avec 
d'autres qui ne le prévoient pas ? 
87. 
SOUS-CHAPITRE SECOND : DROITS SPÉCIFIQUES 
SECTION III: DROIT DE REPRODUCTION 
1) Pensez-vous que la numérisation des oeuvres et des prestations doit faire l'objet d'un droit 
exclusif de reproduction ? Des exceptions au caractère exclusif de ce droit paraissent-
elles justifiées ? Si oui, lesquelles et pourquoi ? 
2) Pensez-vous que la copie privée et la reprographie d'oeuvres et/ou de prestation 
numérisées autres que des programmes d'ordinateur devraient : 
• relever pleinement de ce droit de reproduction;, 
• relever de ce droit de reproduction mais au moins une copie serait 
admise (i.e. comme avec le système SCMS), 
• être autorisé avec ou sans système de rémunération ? 
SECTION IV: COMMUNICATION AU PUBLIC 
1) Dans quelles conditions les actes suivants peuvent être considérés comme des utilisations 
privées: 
* communication par le réseau entre deux personnes privées, 
* communication par le réseau entre plusieurs personnes privées ("bulletin 
board service" par exemple) 
* communication par le réseau entre une personne privée et une entreprise, 
* communication par le réseau dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises ? 
2) Pensez-vous que le fait que des personnes privées se connaissent ou soient de la même 
famille ait une influence sur la notion de communication au public en cas de transmission 
sur le réseau entre plus que deux personnes ? 
3) En quoi la qualité des communiquants (personnes privées, entreprises, organismes 
publics, etc.) a-t-elle une influence sur la définition de l'acte comme communication au 
public en cas de communication point à point ? 
4) Considérez-vous que le fait de connecter un serveur comportant des oeuvres protégées par 
le droit d'auteur, avec un réseau constitue un acte mettant enjeu des droits d'auteur et des 
droits voisins ? Dans l'affirmative quels droits sont impliqués par cet acte ? Y a-t-il à 
votre connaissance des législations qui prennent position à cet égard ? 
5) Quels ,autres critères ou actes devraient selon vous être déterminant pour définir la 
communication au public ? 
88. 
SECTION V: DROIT DE DIFFUSION/TRANSMISSION NUMÉRIQUE 
1) Les droits de location et de prêt définis dans les directives "programmes d'ordinateur" 
91/250/CEE et "location" 92/100/CEE pourraient être applicables par extension à 
la transmission électronique point à point. Pensez-vous que dans cette perspective, il 
convienne d'en aménager certains éléments ? Si oui, lesquels ? 
2. Disposez-vous d'éléments permettant de mesurer l'impact économique, pour les ayants 
droit et autres opérateurs, résultant de l'application du régime de la location et du prêt ? 
3) Quel serait l'impact pour les PME ? 
SECTION VI: DROIT DE RADIODIFFUSION NUMÉRIQUE 
1) Considérez-vous que la radiodiffusion numérique, en ce qu'elle permet la multiplication 
des canaux, va augmenter les cas de radiodiffusion transfrontière ? Cette éventualité vous 
semble-t-elle justifier une intervention communautaire ou reste-t-elle théorique ? 
2) Pensez-vous que la radiodiffusion numérique constitue une véritable menace pour les 
détenteurs de droits voisins qui ne disposent pas actuellement d'un droit exclusif de 
radiodiffusion ? L'introduction de droits exclusifs de radiodiffusion numérique pour les 
producteurs de phonogrammes et de films et les artistes interprètes ou exécutants de ces 
secteurs, vous paraît-elle nécessaire, envisageable à certaines conditions ou à exclure ? 
3) Pensez-vous que la différenciation entre les techniques de diffusion puisse faciliter 
l'obtention d'une solution (i.e. couvrir uniquement certaines formes de radiodiffusion 
numérique telle que les émissions câblées) ? 
4) Pensez-vous que le renforcement du droit de reproduction dans la sphère privée, mis en 
oeuvre de façon stricte à l'aide de systèmes techniques empêchant la copie dans les 
appareils de réception, serait suffisant pour éviter les problèmes de reproduction massive 
9 
SECTION VII: DROIT MORAL 
1) Pensez-vous que les différences entre les droits des Etats membres sont telles qu'il faut 
harmoniser les règles en matière de droit moral ? Cette harmonisation se justifie-t-elle 
face à la situation actuelle ? 
89. 
2) Peut-on prévoir la possibilité de régler les questions liées au droit moral par voie 
contractuelle (e.g. au moment de la mise sur le réseau ou même de la numérisation, 
l'auteur serait amené à accepter certaines modifications de l'oeuvre, comme par exemple, 
le doublage, le sous-titrage, le reformatage, etc.) ? 
3) Pourrait-on prévoir des présomptions d'acceptation de certaines modifications par le fait 
même de l'accord donné par l'auteur pour la numérisation ? 
4) Pensez-vous que des accords collectifs entre auteurs et artistes interprètes ou exécutants 
d'un côté et les producteurs et éditeurs de l'autre permettraient de définir les modifications 
acceptables ? 
5) Pensez-vous que de telles situations devraient se négocier globalement ou par secteur 
(e.g. cinematographic, édition de journaux, bibliothèques, musées) ? 
SOUS-CHAPITRE TROISIÈME : QUESTIONS LIÉES À L'EXPLOITATION DES DROITS 
SECTION VIII: ACQUISITION ET GESTION DES DROITS 
1) Quelle forme et quelle nature les systèmes centralisés regroupant les titulaires de droits et 
les gestionnaires devraient-ils avoir ? Est-ce qu'un système de "guichet unique" serait 
souhaitable et/ou suffisant pour faire face à la Société de l'Information ? 
2) Ces systèmes centralisés doivent-ils se limiter à l'octroi de licences pour la création 
d'oeuvres multimédia ou faut-il les généraliser ? 
3) Pensez-vous que des systèmes concurrents, c'est-à-dire couvrant les mêmes droits, 
peuvent coexister dans un même Etat membre, dans l'ensemble de la Communauté ou au 
niveau mondial (i.e. soit des systèmes centralisés couvrant des répertoires 
complémentaires soit même des répertoires identiques) ? Comment une telle concurrence 
pourrait-elle se faire dans la pratique ? 
4) Dans la mesure où la Société de l'Information est à vocation globale, pensez-vous que 
les licences accordées par un ou de tels systèmes seront ou devraient être mondiales ? 
5) Pensez-vous que des licences plus limitées territorialement puissent être maintenues ? 
6) Pensez-vous que la législation communautaire devrait établir des règles de conduite en 
matière de gestion centralisée ? Si oui, quel type de règles faudrait-il prévoir: des règles 
90. 
de conduite entre sociétés et systèmes concurrents; des règles sur les relations entre les 
sociétés ou systèmes avec leurs adhérents ; les deux ? 
SECTION IX: SYSTÈMES TECHNIQUES DE PROTECTION ET D'IDENTIFICATION 
1) Pensez-vous que la Communauté, en coopération avec les Etats membres, devrait 
intervenir pour prévoir des mesures juridiques garantissant le respect: 
• des identificateurs, 
• des normes de protection contre la réalisation de copies privées numériques, 
• d'autres moyens techniques d'identification et de protection contre la réalisation de 
copies privées numériques ? 
lorsque ceux-ci auront été mis au point et acceptés par l'industrie? 
2) Quel type d'information les identificateurs devraient-ils contenir: 
• l'identification de l'oeuvre ou de la prestation, 
• l'identification des premiers titulaires de droit, 
• l'identification de l'oeuvre ou de la prestation, des premiers titulaires de droit, des 
licenciés et autres gestionnaires, 
• des conditions de licences pour les acquéreurs éventuels de licence ? 
3) Pensez-vous que des oeuvres ou prestations en provenance d'un pays tiers et qui ne 
contiendraient pas des systèmes d'identifications compatibles avec ceux reconnus dans la 
Communauté devraient être interdites d'entrer dans le marché intérieur ? 
4) Dans la mesure où des systèmes de protection technique contre la réalisation de copies 
privées numériques peuvent être développés et appliqués, quelle autre mesure 
réglementaire relative aux systèmes de protection contre la réalisation de copies privées 
numériques de droits de propriété intellectuelle est-il nécessaire et possible d'adopter ? 
5) Si un système de protection technique contre la réalisation de copies privées 
numériques était introduit sur une base' harmonisée, pensez-vous que tous les appareils 
ne contenant pas des systèmes de protection contre la réalisation de copies privées 
numériques compatibles avec ceux reconnus dans la Communauté devraient être interdits 
à la commercialisation et à l'importation ? 
6) Considérez-vous qu'une mise en oeuvre effective des systèmes de protection technique 
contre la réalisation de copies privées numériques dépend de la normalisation 
internationale ? 
7) Comment devrait-on identifier les oeuvres et prestations qui se trouvent dans le 
domaine public ? Comment pourrait-on s'assurer que la protection par des droits de 
propriété intellectuelle des oeuvres et prestations ne constitue pas un frein ou restreint 
l'accès à des données dans le domaine public ? 



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ISSN 0254-1491 
COM(95) 382 final 
DOCUMENTS 
FR 08 16 
NT de catalogue : CB-C0-95-421-FR-C 
ISBN 92-77-92581-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg