Jeudi 13 septembre 2012

Fonds européens de capital-risque ***I

P7_TA(2012)0346

Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 septembre 2012, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (COM(2011)0860 – C7-0490/2011 – 2011/0417(COD)) (1)

2013/C 353 E/50

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

[Am. 2]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN (2)

à la proposition de la Commission

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0193/2012).

(2) Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Jeudi 13 septembre 2012

RÈGLEMENT (UE) No …/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux fonds de capital-risque européens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Le capital-risque constitue un mode de financement d’entreprises, généralement de très petite taille, qui se trouvent aux premiers stades de leur existence et qui présentent un fort potentiel de croissance et de développement. En outre, les fonds de capital-risque fournissent aux entreprises des compétences et des connaissances précieuses, des contacts professionnels, une valeur de marque et des conseils stratégiques. En finançant et en conseillant ces entreprises, les fonds de capital-risque stimulent la croissance économique, contribuent à la création d’emplois et à la mobilisation de capitaux , favorisent la création et le développement des entreprises innovantes, augmentent leurs investissements dans la recherche et le développement et promeuvent l’esprit d’entreprise, l’innovation et la compétitivité conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et dans le cadre des défis à long terme auxquels sont confrontés les États membres, tels que ceux relevés dans le rapport relatif au projet «Stratégie européenne et système d’analyse politique, Tendances mondiales 2030» .

(2) Il est nécessaire d’établir un cadre commun pour l’utilisation de la dénomination «Focarieu» pour les fonds de capital-risque européens , en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d’investissement, les outils d’investissement qu’ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d’investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l’Union. À défaut d’un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds de capital-risque souhaitant mener une activité transfrontière seraient soumis à des règles différentes d’un État membre à l’autre. En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d’investissement et d’investisseurs admissibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un « Focarieu ». En outre, les investisseurs devraient être en mesure de comparer les offres d’investissement des différents fonds de capital-risque. Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontière par les fonds de capital-risque, d’éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds, et d’empêcher l’apparition, à l’avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence. En conséquence, la base juridique appropriée est l’article 114 du traité FUE, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne.

(3) Il est nécessaire d’adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables aux fonds de capital-risque européens et imposant dans tous les États membres les obligations correspondantes à leurs gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux dans l’Union sous la dénomination « Focarieu ». Ces exigences devraient assurer la confiance des investisseurs qui souhaitent investir dans ces fonds.

(4) En définissant les exigences de qualité applicables à l’utilisation de la dénomination « Focarieu » au moyen d’un règlement, on garantit que ces exigences sont directement applicables aux gestionnaires d’organismes de placement collectif qui recueillent des fonds sous cette dénomination. On garantit ainsi des conditions uniformes d’utilisation de cette dénomination, en évitant l’adoption d’exigences nationales divergentes qui résulteraient de la transposition d’une directive. Le règlement aurait pour conséquence que les gestionnaires d’organismes de placement collectif utilisant cette dénomination devraient respecter les mêmes règles dans l’ensemble de l’Union, ce qui accroîtrait également la confiance des investisseurs souhaitant investir dans des fonds de capital-risque. Un règlement réduirait aussi la complexité réglementaire et les coûts de mise en conformité supportés par les gestionnaires du fait de règles nationales souvent divergentes pour ces types de fonds, en particulier pour les gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux sur une base transfrontière. Un règlement devrait en outre contribuer à éliminer les distorsions de concurrence.

(4 bis) La Commission, selon sa communication du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d’action pour faciliter l’accès des PME au financement», achèvera en 2012 son analyse des obstacles fiscaux aux investissements transfrontières en capital-risque, afin de présenter en 2013 des solutions pour éliminer ces obstacles, mais aussi prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

(4 ter) Il devrait être possible de gérer soit de l’intérieur soit de l’extérieur un fonds de capital-risque éligible. S’il est géré de l’intérieur, le fonds de capital-risque éligible est aussi lui-même son gestionnaire et devrait dès lors satisfaire toutes les exigences relatives aux gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles au titre du présent règlement et être enregistré en tant que tel. Un fonds de capital-risque éligible qui est géré de l’intérieur devrait cependant être autorisé à être le gestionnaire externe d’autres organismes de placement collectif ou d’OPCVM.

(5) Afin de clarifier l’articulation entre le présent règlement et les autres règles générales de l’Union applicables aux organismes de placement collectif et à leurs gestionnaires, il est nécessaire de préciser que le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux gestionnaires d’organismes de placement collectif autres que les OPCVM au sens de l’article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (4), et qui sont établis dans l’Union et enregistrés auprès de l’autorité compétente de leur État membre d’origine conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (5) , pourvu que lesdits gestionnaires gèrent les portefeuilles de fonds de capital-risque éligibles . Néanmoins, des gestionnaires de fonds de capital-risque qui sont enregistrés au titre du présent règlement et qui sont des gestionnaires externes devraient être autorisés en outre à gérer des OPCVM, sous réserve d’une autorisation au titre de la directive 2009/65/CE.

(5 bis) En outre, le présent règlement ne s’applique qu’aux gestionnaires de ces organismes de placement collectif dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE. C’est dire que le calcul du seuil aux fins du présent règlement suit celui du seuil visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE.

(5 ter) Toutefois, les gestionnaires de fonds de capital-risque qui sont enregistrés au titre du présent règlement et dont les actifs au total finissent par dépasser le seuil visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui sont dès lors soumis à l’autorisation des autorités compétentes de l’État membre d’origine conformément à l’article 6 de ladite directive, peuvent continuer d’utiliser la dénomination «Focarieu» pour la commercialisation de fonds de capital risque éligibles dans l’Union, pour autant qu’ils se conforment aux dispositions de ladite directive et qu’ils ne cessent à aucun moment de respecter certaines dispositions relatives à l’usage de la dénomination «Focarieu» du présent règlement pour ce qui est des fonds de capital-risque éligibles. Ceci vaut à la fois pour les fonds de capital-risque éligibles qui existent déjà et pour ceux qui sont établis après dépassement du seuil.

(6) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux gestionnaires d’organismes de placement collectif qui ne souhaitent pas utiliser la dénomination « Focarieu ». Dans ce cas, les règles nationales et la réglementation générale de l’Union en vigueur devraient continuer à s’appliquer.

(7) Le présent règlement devrait établir des règles uniformes quant à la nature des fonds de capital-risque éligibles, notamment en ce qui concerne les entreprises de portefeuille dans lesquelles les fonds de capital-risque éligibles sont autorisés à investir et les instruments d’investissement utilisés. De telles règles sont nécessaires afin de tracer une ligne de démarcation claire entre les fonds de capital-risque éligibles et les autres fonds d’investissement alternatif qui poursuivent des stratégies d’investissement moins spécialisées, telles que les rachats d’entreprises ou les investissements immobiliers à caractère spéculatif, que le présent règlement n’entend pas favoriser .

(8) Conformément à l’objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif seront régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, l es fonds de capital-risque éligibles sont censés être des fonds qui souhaitent investir au moins 70 % de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé ▐ dans de telles entreprises. Le fonds de capital-risque éligible ne devrait pas être autorisé à investir plus de 30 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs autres que des investissements éligibles. Cela revient à dire qu’à tout moment, le pourcentage de 30 % est la limite maximale des investissements non éligibles, tandis qu’un pourcentage de 70 % est réservé aux investissements éligibles durant la durée du fonds de capital-risque éligible. Lesdites limites devraient être calculées à partir des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents, ainsi que des éléments de trésorerie ou des équivalents de trésorerie. Le présent règlement devrait fixer les détails nécessaires au calcul desdites limites d’investissement.

(8 bis) L’objectif du présent règlement est de soutenir dans l’Union la croissance et l’innovation des entreprises de taille petite ou moyenne (PME). Des investissements dans des entreprises de portefeuille éligibles qui sont établies dans des pays tiers peuvent rapporter davantage de capitaux aux fonds de capital-risque éligibles et, par là, profiter aux PME dans l’Union. Cependant, en aucune circonstance, il ne faudrait investir dans des entreprises de portefeuille éligibles de pays tiers qui seraient situées dans des paradis fiscaux ou sous des juridictions non coopératives.

(8 ter) Un fonds de capital-risque éligible ne devrait pas s’établir dans un paradis fiscal ni sous une juridiction non coopérative, tels que les pays tiers qui se caractérisent, notamment, par l’exemption d’impôt ou un impôt pour la forme, l’absence d’accord réel de coopération entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire du fonds de capital-risque et les autorités de surveillance du pays tiers dans lequel est établi le fonds en question, ou l’absence de véritable échange d’informations en matière fiscale. Un fonds de capital-risque éligible ne devrait pas non plus investir sous une juridiction qui corresponde à l’un quelconque des critères ci-dessus.

(8 quater) Les gestionnaires d’un fonds de capital-risque éligible devraient pouvoir attirer des engagements supplémentaires de souscription au cours de la vie de ce fonds. Ceux-ci devraient être pris en compte quand il s’agit d’examiner une nouvelle fois l’investissement dans des actifs autres que les actifs éligibles. Les engagements supplémentaires de souscription devraient être autorisés selon les critères et sous réserve des conditions fixés dans les statuts ou les actes constitutifs du fonds de capital-risque éligible.

(8 quinquies) Les investissements éligibles devraient prendre la forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres. Il existe, parmi les instruments de quasi-fonds propres, un type d’instrument de financement qui combine capitaux propres et créances et dont la rentabilité dépend des profits ou des pertes de l’entreprise de portefeuille éligible, le remboursement de l’instrument en cas de faillite n’étant pas pleinement garanti. Les instruments de ce type comprennent différents instruments de financement tels que des prêts subordonnés, des participations tacites, des prêts participatifs, des titres participatifs, des obligations convertibles et des obligations avec warrants. Il convient d’autoriser, en complément éventuel des instruments de fonds propres ou de quasi-fonds propres, sans qu’ils puissent s’y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu’il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible. En outre, afin de suivre les pratiques actuelles sur le marché du capital-risque, il convient d’autoriser les fonds de capital-risque éligibles à acquérir des parts d’une entreprise de portefeuille éligible auprès des actionnaires existants de cette entreprise. De même, dans le but de multiplier le plus possible les occasions de lever des capitaux, il convient d’autoriser les placements dans d’autres fonds de capital-risque éligibles. Afin de prévenir la dilution des participations dans les entreprises de portefeuille éligibles, les fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à investir dans d’autres fonds de capital-risque éligibles qu’à la condition que ces derniers n’aient pas eux-mêmes déjà placé plus de 10 % de la somme de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans d’autres fonds de capital-risque éligibles.

(8 sexies) Le cœur des actions d’un fonds de capital-risque est de financer des PME par des investissements primaires. Les fonds de capital-risque ne devraient pas prendre part à des activités bancaires d’importance systémique en dehors du cadre habituel de réglementation prudentielle (du système bancaire «parallèle»). Ils ne devraient pas non plus suivre les stratégies typiques des fonds de capital-investissement, comme les rachats par endettement.

(8 septies) Le présent règlement, dans la ligne de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, vise à promouvoir les investissements en capital-risque dans d’innovantes PME qui soient aussi enracinées dans l’économie réelle. Il convient donc, dans la définition des entreprises de portefeuille éligibles au titre du présent règlement, d’exclure les établissements de crédit, les fonds d’investissement, les entreprises d’assurance, les sociétés de participation financières ou mixtes.

(9) En vue d’établir une distinction indispensable entre les fonds de capital-risque régis par le présent règlement et les fonds d’investissement alternatifs au sens plus large qui négocient des instruments émis sur des marchés secondaires, il est nécessaire de prévoir des dispositions telles que les fonds de capital-risque puissent investir en premier lieu dans des instruments émis directement.

(10) Pour que les gestionnaires de fonds de capital-risque conservent une certaine marge de manœuvre dans la gestion des investissements et des liquidités de leurs fonds de capital-risque éligibles, la négociation sur les marchés , par exemple d’actions ou de participations dans des entreprises de portefeuille non éligibles ou pour l’achat d’actifs non éligibles, devrait être autorisée jusqu’à un seuil de 30 % du total des apports en capital et du capital souscrit non appelé des fonds▐.

(11) Pour que la dénomination « Focarieu » soit fiable et facilement reconnaissable par les investisseurs dans l’ensemble de l’Union, le présent règlement devrait prévoir que seuls les gestionnaires de fonds qui respectent les critères de qualité uniformes établis par le présent règlement devraient avoir le droit d’utiliser cette dénomination pour commercialiser des fonds de capital-risque éligibles dans l’Union.

(12) Afin de garantir que les fonds de capital-risque présentent un profil distinct et identifiable adapté à leur objet, il convient de prévoir des règles uniformes sur la composition du portefeuille de ces fonds et sur les techniques d’investissement qu’ils peuvent mettre en œuvre.

(13) Pour que les fonds de capital-risque éligibles ne contribuent pas au développement de risques systémiques et que leurs activités d’investissement se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille éligibles, ils ne devraient pas être autorisés ▐ à recourir à l’effet de levier. Le gestionnaire de fonds de capital-risque ne devrait être autorisé qu’à effectuer des emprunts, à émettre des titres de créance ou à fournir des garanties au niveau du fonds de capital-risque éligible, pour autant que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et qu’ils n’augmentent pas dès lors l’exposition du fonds au-dessus du niveau de son capital souscrit. Selon une telle approche, les avances de trésorerie de la part des investisseurs du fonds de capital-risque éligible qui sont entièrement couvertes par les engagements de souscription desdits investisseurs n’accroissent pas l’exposition du fonds de capital-risque éligible et elles devraient dès lors être permises. De même , afin de leur permettre de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l’appel du capital souscrit par les investisseurs et l’arrivée effective des fonds sur leurs comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés , pourvu que leur montant n’excède pas le capital souscrit non appelé .

(14) Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés auprès d’investisseurs qui disposent ▐ de l’expérience , du savoir et de l’expertise nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques doivent être prévus. Par conséquent, les fonds de capital-risque éligibles ne devraient ▐ être commercialisés qu’auprès d’investisseurs qui sont des clients professionnels ou peuvent être traités comme tels au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers ▐ (6). Toutefois, afin que les fonds de capital-risque éligibles bénéficient d’une clientèle d’investissement suffisante, il est également souhaitable que certains autres investisseurs aient également accès à ces fonds, notamment les particuliers fortunés. Pour ces autres investisseurs, des limitations spécifiques devraient toutefois être prévues pour garantir que les fonds de capital-risque éligibles ne sont commercialisés qu’auprès d’investisseurs présentant un profil adapté pour effectuer de tels investissements. Ces limitations devraient exclure la commercialisation via des plans d’épargne périodique. En outre, il devrait être possible pour les cadres, les directeurs ou les employés engagés dans la gestion d’un gestionnaire de fonds de capital-risque d’investir dans le fonds de capital-risque éligible qu’ils gèrent, puisque ces personnes ont des connaissances suffisantes pour participer à des investissements de capital-risque.

(15) Afin de garantir que seuls des gestionnaires de fonds de capital-risque satisfaisant à des critères de qualité uniformes en ce qui concerne leur comportement sur le marché puissent utiliser la dénomination « Focarieu », le présent règlement devrait établir des règles relatives à la conduite des affaires et à la relation du gestionnaire du fonds de capital-risque avec ses investisseurs. Pour cette même raison, le présent règlement devrait en outre définir des conditions uniformes pour le traitement des conflits d’intérêts par ces gestionnaires. Ces règles devraient également exiger du gestionnaire qu’il prenne des dispositions administratives et organisationnelles propres à assurer une gestion appropriée des conflits d’intérêts.

(15 bis) Si le gestionnaire d’un fonds de capital-risque souhaite déléguer des fonctions à des tiers, la délégation de ses fonctions à un tiers ne devrait pas atténuer la responsabilité du gestionnaire à l’égard du fonds de capital-risque et de ses investisseurs. De plus, le gestionnaire d’un fonds de capital-risque ne devrait pas déléguer ses fonctions dans une telle mesure que, par essence, il ne puisse plus être considéré comme le gestionnaire du fonds, mais seulement comme un homme de paille. Il convient que le gestionnaire du fonds de capital-risque demeure responsable, à tout moment, de la bonne exécution des fonctions qu’il délègue et du respect du présent règlement. La délégation de fonctions ne devrait donc pas miner l’efficacité de la surveillance du gestionnaire du fonds de capital-risque et, en particulier, empêcher le gestionnaire d’agir, ou le fonds d’être géré, au mieux des intérêts de ses investisseurs.

(16) Afin de garantir l’intégrité de la dénomination « Focarieu », le présent règlement devrait également prévoir des critères de qualité pour l’organisation du gestionnaire de fonds de capital-risque. Par conséquent, il devrait établir des exigences uniformes et proportionnées en ce qui concerne l’obligation de disposer de ressources humaines et techniques adaptées ▐.

(16 bis) Dans le but d’assurer la bonne gestion du fonds de capital-risque éligible et la faculté du gestionnaire de couvrir les risques qui pourraient naître de ses activités, le présent règlement devrait établir des exigences uniformes et proportionnées en ce qui concerne l’obligation pour les gestionnaires de fonds de capital-risque d’y conserver leurs propres fonds en suffisance. Le montant de cette participation devrait être suffisant pour garantir la continuité et la bonne gestion du fonds de capital-risque éligible.

(17) Il est nécessaire, aux fins de la protection des investisseurs, que les actifs des fonds de capital-risque éligibles soient correctement évalués. En conséquence, les statuts ou les actes constitutifs de ces fonds devraient prévoir des règles d’évaluation des actifs qui garantissent l’intégrité et la transparence de cette évaluation.

(18) Pour garantir que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles utilisant la dénomination « Focarieu » rendent suffisamment compte de leurs activités, il y a lieu d’établir des règles uniformes sur la présentation des rapports annuels.

(19) Afin d’assurer l’intégrité de la dénomination « Focarieu » à l’égard des investisseurs, il est nécessaire que cette dénomination ne soit utilisée que par des gestionnaires de fonds dont la politique et les cibles d’investissement sont pleinement transparentes. Le présent règlement devrait, dès lors, fixer des règles uniformes sur les exigences en matière d’information qui incombent aux gestionnaires de fonds de capital-risque à l’égard de leurs investisseurs. Il faudrait notamment prévoir des obligations de fourniture d’informations précontractuelles relatives à la stratégie et aux objectifs du fonds de capital-risque éligible, aux instruments d’investissement utilisés, aux coûts et aux charges associées et au profil risque/rémunération de l’investissement proposé par le fonds éligible. Pour assurer un degré élevé de transparence, ces obligations d’information devraient également préciser les modalités du calcul de la rémunération du gestionnaire du fonds de capital-risque.

(20) Pour garantir l’efficacité de la surveillance en ce qui concerne les exigences uniformes prévues par le présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait être chargée de veiller à ce que le gestionnaire de fonds de capital-risque respecte lesdites exigences. À cet effet, le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles qui souhaite commercialiser ses fonds sous la dénomination « Focarieu » devrait informer l’autorité compétente de son État membre d’origine de cette intention. L’autorité compétente devrait enregistrer le gestionnaire de fonds de capital-risque dès lors que toutes les informations requises ont été fournies et que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer le respect du présent règlement. Cet enregistrement devrait être valable pour toute l’Union.

(20 bis) Dans le but de faciliter la commercialisation transfrontalière des fonds de capital-risque éligibles, l’enregistrement de leur gestionnaire devrait se faire le plus vite possible.

(20 ter) Lorsque le présent règlement prévoit des garanties pour certifier que les fonds sont employés à bon escient, les autorités de surveillance devraient veiller à ce que ces garanties soient appliquées.

(21) Pour garantir l’efficacité de la surveillance en ce qui concerne les critères uniformes établis par le présent règlement, celui-ci devrait prévoir dans quelles circonstances les informations transmises à l’autorité compétente de l’État membre d’origine doivent être mises à jour.

(22) Pour garantir l’efficacité de la surveillance en ce qui concerne les exigences prévues par le présent règlement, celui-ci devrait également définir une procédure de notification transfrontière entre autorités compétentes qui serait déclenchée par l’enregistrement d’un gestionnaire de fonds de capital-risque dans son État membre d’origine.

(23) Afin d’assurer la transparence des conditions de commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans toute l’Union, l’ autorité européenne de surveillance ( Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7) devrait être chargée de gérer une base de données centrale contenant tous les fonds de capital-risque éligibles enregistrés au titre du présent règlement.

(23 bis) Si l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons précises et fondées d’estimer que le gestionnaire du fonds de capital-risque ne respecte pas les dispositions du présent règlement sur son territoire, elle devrait en informer immédiatement l’autorité compétente de l’État membre d’origine, qui devrait prendre les mesures appropriées.

(23 ter) Si, malgré les mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque continue d’agir d’une manière qui s’oppose clairement au présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre elle-même toutes les mesures nécessaires afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d’interdire au gestionnaire concerné de poursuivre toute commercialisation de son fonds de capital-risque sur le territoire de l’État membre d’accueil.

(24) Pour garantir l’efficacité de la surveillance en ce qui concerne les critères uniformes établis par le présent règlement, celui-ci devrait contenir une liste des pouvoirs de surveillance octroyés aux autorités compétentes.

(25) Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, le présent règlement devrait prévoir des mesures et des sanctions administratives pour la violation de ses dispositions essentielles, à savoir les règles en matière de composition du portefeuille, de limitation des catégories d’investisseurs admissibles et d’utilisation exclusive de la dénomination « Focarieu » par les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés. Il y a lieu d’établir qu’une violation de ces dispositions essentielles entraîne l’interdiction de l’utilisation de la dénomination et la radiation du gestionnaire de fonds de capital-risque du registre.

(26) Des informations relatives à la surveillance devraient être échangées entre les autorités compétentes des États membres d’accueil et d’origine, et avec l’AEMF.

(27) Une coopération réglementaire efficace entre les entités chargées de veiller au respect des critères uniformes établis par le présent règlement nécessite qu’un niveau élevé de secret professionnel s’applique à toutes les autorités nationales concernées et à l’AEMF.

(28) Des normes techniques en matière de services financiers devraient assurer l’harmonisation et la qualité de la surveillance dans l’ensemble de l’Union. Il serait rationnel et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organe doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution n’impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission.

(29) La Commission devrait pouvoir adopter des normes techniques d’exécution au moyen d’actes délégués conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (8). L’AEMF devrait être chargée de l’élaboration de normes techniques d’exécution précisant la forme ▐ de la notification visée par le présent règlement .

(30) Afin de préciser les exigences prévues par le présent règlement, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de définir ▐ les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires de fonds de capital-risque doivent éviter et les mesures à prendre à cet égard. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. ▐

(32) Il y a lieu, au plus tard quatre ans à compter de la date à laquelle le présent règlement deviendra applicable, de réexaminer celui-ci de manière à tenir compte de l’évolution du marché du capital-risque. Ce réexamen devrait inclure une analyse générale du fonctionnement des règles établies par le règlement et de l’expérience acquise dans leur application. Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

(32 bis) En outre, avant le 22 juillet 2017, la Commission devrait commencer un réexamen des interactions entre le présent règlement et d’autres dispositions concernant les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires, notamment celles de la directive 2011/61/UE. Ce réexamen devrait en particulier considérer la portée du présent règlement en appréciant s’il est nécessaire de l’étendre afin de permettre à un plus grand nombre de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs d’user de la dénomination «Focarieu». Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

(32 ter) Dans le cadre de ce réexamen, la Commission devrait évaluer quels obstacles ont pu entraver l’accueil des fonds auprès des investisseurs, y compris, pour les investisseurs institutionnels, l’effet d’autres réglementations qui peuvent leur être appliquées à titre prudentiel. En outre, elle devrait collecter des données afin d’évaluer la contribution de Focarieu à d’autres programmes de l’Union, comme Horizon 2020, qui prétendent aussi soutenir l’innovation dans l’Union.

(32 quater) Il importe, sous le double éclairage de la communication «Un plan d’action pour faciliter l’accès des PME au financement» et de la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative-phare Europe 2020, Une Union de l’innovation», d’assurer l’efficacité dans l’Union des systèmes publics destinés à soutenir le marché du capital-risque, ainsi que la coordination et la cohérence mutuelle des diverses politiques européennes visant à encourager l’innovation, notamment en matière de concurrence ou de recherche. Un foyer-clé pour les politiques européennes en faveur de l’innovation et de la croissance est la technologie «verte», l’Union ayant l’objectif de prendre la tête, au niveau planétaire, de la croissance intelligente et durable, comme de l’efficacité dans la consommation d’énergie et de ressources, y compris en ce qui concerne le financement des PME. Au moment de réexaminer le présent règlement, il sera important d’évaluer son effet sur les progrès accomplis sur la voie d’un tel objectif.

(32 quinquies) L’AEMF devrait évaluer ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et missions qu’elle doit assumer conformément au présent règlement et soumettre un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

(32 sexies) Le Fonds européen d’investissement (FEI) investit, entre autres choses, dans des fonds de capital-risque au sein de l’Union. Le présent règlement, par les mesures qui permettent l’identification aisée des fonds de capital-risque ayant certains traits en commun, devrait aider le FEI à déterminer, en vertu du présent règlement, quels fonds de capital-risque sont de possibles cibles pour ses investissements. Par conséquent, il convient d’encourager le FEI à investir dans les fonds de capital-risque européens.

(33) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7) et à la liberté d’entreprise (article 16).

(34) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9) régit le traitement de données personnelles effectué dans les États membres aux fins du présent règlement, sous la surveillance des autorités compétentes des États membres, à savoir les autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (10) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l’AEMF aux fins du présent règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données.

(35) Le présent règlement devrait être sans préjudice de l’application, aux fonds de capital-risque éligibles, des règles relatives aux aides d’État.

(36) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ceux de garantir que des exigences uniformes s’appliquent à la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles et d’instaurer un système d’enregistrement simple des gestionnaires de ces fonds, tenant ainsi pleinement compte de la nécessité de parvenir à un équilibre entre sécurité et fiabilité de l’utilisation de la dénomination «Focarieu» et le bon fonctionnement du marché du capital-risque et les coûts supportés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur portée et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut ▐ adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement ▐ n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs .

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Le présent règlement établit des conditions et exigences uniformes applicables aux gestionnaires d’organismes de placement collectif souhaitant utiliser la dénomination « Focarieu » pour la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles dans l’Union, et ce afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Il établit des règles uniformes pour la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles auprès d’investisseurs admissibles dans l’ensemble de l’Union, pour la composition du portefeuille des fonds de capital-risque éligibles, pour les instruments d’investissement éligibles et les techniques auxquelles peuvent recourir les fonds de capital-risque éligibles, ainsi que pour l’organisation, la conduite et la transparence des gestionnaires de fonds de capital-risque qui commercialisent des fonds de capital-risque éligibles dans l’Union.

Article 2

1. Le présent règlement s’applique aux gestionnaires d’organismes de placement collectif au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), dont les actifs gérés ne dépassent pas au total le seuil visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, qui sont établis dans l’Union et qui sont soumis à enregistrement auprès des autorités compétentes de leur État membre d’origine conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/61/UE, à condition que ces gestionnaires gèrent des portefeuilles de fonds de capital-risque éligibles ▐.

1 bis. Les gestionnaires de fonds de capital-risque qui sont enregistrés au titre du présent règlement, conformément à l’article 13, et dont les actifs au total finissent par dépasser le seuil visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui sont dès lors soumis à l’autorisation des autorités compétentes de l’État membre d’origine conformément à l’article 6 de ladite directive, peuvent continuer d’utiliser la dénomination «Focarieu» pour la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles dans l’Union, pour autant qu’ils satisfassent les exigences fixées par ladite directive et qu’ils ne cessent à aucun moment de se conformer aux articles 3 et 5 et à l’article 12, points b) et g bis), du présent règlement pour ce qui est des fonds de capital-risque éligibles.

1 ter. Les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés conformément au présent règlement peuvent en outre gérer des OPCVM soumis à autorisation au titre de la directive 2009/65/CE à condition qu’ils soient des gestionnaires externes.

▐

Article 3

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «fonds de capital-risque éligible»: un organisme de placement collectif: i) qui entend investir au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles dans un délai fixé par les statuts ou les actes constitutifs du fonds de capital-risque éligible; ii) qui ne consacre jamais plus de 30 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé à l’acquisition d’actifs autres que les investissements éligibles; iii) qui est établi sur le territoire d’un État membre, ou dans un pays tiers pourvu: — que ce pays ne prévoie aucune mesure fiscale qui entraîne l’exemption d’impôt, ou une imposition pour la forme, ni qu’il n’accorde de tels avantages sans aucune activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle dans ledit pays tiers; — qu’il ait passé de véritables accords de coopération avec les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire du fonds de capital-risque desquels il découle la possibilité d’avoir effectivement un échange d’informations, au sens de l’article 21, qui permette aux autorités compétentes d’accomplir leur mission conformément au présent règlement; — qu’il ne soit pas inscrit sur les listes du GAFI en tant que pays out territoire non coopératif; — qu’il ait signé, avec l’État membre d’origine du gestionnaire du fonds de capital-risque et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, un accord qui garantisse que ledit pays tiers se conforme entièrement aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu’il assure un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière. Les limites visées aux points i) et ii) sont calculées à partir des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents, ainsi que des éléments de trésorerie ou des équivalents de trésorerie.

a bis) «coûts pertinents»: tous les frais, charges et les commissions qui incombent directement ou indirectement aux investisseurs et qui sont convenus entre le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible et les investisseurs;

b) «organisme de placement collectif»: un fonds d’investissement alternatif (FIA) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE ;

c) «investissements éligibles»: les instruments suivants: i) des instruments de fonds propres ou de quasi-fonds propres qui sont: — émis par une entreprise de portefeuille éligible et acquis directement par le fonds de capital-risque éligible auprès de cette entreprise, ▐ — émis par une entreprise de portefeuille éligible en échange d’instruments de fonds propres émis par cette entreprise, ou — émis par une entreprise dont l’entreprise de portefeuille éligible est une filiale où elle détient une participation majoritaire et qui sont acquis par le fonds de capital-risque éligible en échange d’un instrument de fonds propres émis par l’entreprise de portefeuille éligible; ii) des prêts avec ou sans garantie que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu’il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible; iii) des actions d’une entreprise de portefeuille éligible acquises auprès des actionnaires existants de cette entreprise; iv) des parts ou des actions d’un autre fonds de capital-risque éligible, ou de plusieurs, pourvu que ceux-ci n’aient pas eux-mêmes déjà placé plus de 10 % de la somme de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans d’autres fonds de capital-risque éligibles;

d) «entreprise de portefeuille éligible»: une entreprise: i) qui, à la date où elle fait l’objet d’un investissement par le fonds de capital-risque éligible: — n’est pas admise à la cotation sur un marché réglementé , ni à participer à un système multilatéral de négociation (MTF), au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14) ou point 15), respectivement , de la directive 2004/39/CE , — emploie moins de 250 personnes, et — a un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel qui n’excède pas 43 millions d’euros ; ii) qui n’est pas elle-même un organisme de placement collectif; iii) qui ne correspond à aucune des définitions suivantes: — un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, — une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, — une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1, de la directive 2009/138/CE, — une compagnie financière holding au sens de l’article 4, point 19), de la directive 2006/48/CE, — une compagnie holding mixte au sens de l’article 4, point 20), de la directive 2006/48/CE; iv) qui est établie sur le territoire d’un État membre, ou dans un pays tiers pourvu: — que ce pays ne prévoie aucune mesure fiscale qui entraîne l’exemption d’impôt, ou une imposition pour la forme, ni qu’il n’accorde de tels avantages sans aucune activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle dans ledit pays tiers, — qu’il ne soit pas inscrit sur les listes du GAFI en tant que pays out territoire non coopératif, — qu’il ait signé, avec l’État membre d’origine du gestionnaire du fonds de capital-risque et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, un accord qui garantisse que ledit pays tiers se conforme entièrement aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu’il assure un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière;

e) «fonds propres»: la participation au capital d’une entreprise, représentée par des actions ou d’autres formes de participation dans le capital de l’entreprise de portefeuille éligible, émises à l’intention de ses investisseurs;

f) «quasi-fonds propres»: un type d’instrument financier qui combine capitaux propres et créances et dont la rentabilité ▐ dépend ▐ des profits ou des pertes de l’entreprise de portefeuille éligible, le remboursement de l’instrument en cas de faillite n’étant pas pleinement garanti ;

g) «commercialisation»: l’offre ou le placement, direct ou indirect, à l’initiative du gestionnaire d’un fonds de capital-risque ou pour son compte, de parts ou d’actions d’un fonds de capital-risque qu’il gère, auprès d’investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union;

h) «capital souscrit»: tout engagement en vertu duquel un investisseur a l’obligation , dans le délai fixé par les statuts ou les actes constitutifs du fonds de capital-risque éligible, d’acquérir une participation dans un fonds de capital-risque ou de lui fournir un apport en capital;

i) «gestionnaire de fonds de capital-risque»: une personne morale dont l’activité normale est la gestion d’au moins un fonds de capital-risque éligible;

j) «État membre d’origine»: l’État membre dans lequel le gestionnaire de fonds de capital-risque est établi et où il est tenu de se faire enregistrer par les autorités compétentes conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/61/UE ;

k) «État membre d’accueil»: l’État membre, autre que l’État membre d’origine, où le gestionnaire de fonds de capital-risque commercialise des fonds de capital-risque éligibles conformément au présent règlement;

l) «autorité compétente»: l’autorité nationale chargée par l’État membre d’origine, au moyen de dispositions juridiques ou réglementaires, d’assurer l’enregistrement des organismes de placement collectif au sens de l’article 2, paragraphe 1 ;

l bis) «OPCVM», un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à l’article 5 de la directive 2009/65/CE.

Au regard du point i) du premier alinéa, lorsque la forme juridique du fonds de capital-risque éligible permet une gestion de l’intérieur et que l’organe directeur du fonds décide de ne pas désigner de gestionnaire externe, le fonds de capital-risque éligible est lui-même enregistré en tant que gestionnaire. Un fonds de capital-risque éligible qui est enregistré en tant que gestionnaire interne ne peut se faire enregistrer en tant que gestionnaire externe de fonds de capital-risque d’autres organismes de placement collectif.

CHAPITRE II

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA DÉNOMINATION «Focarieu»

Article 4

Les gestionnaires de fonds de capital-risque qui respectent les exigences énoncées dans le présent chapitre ont le droit d’utiliser la dénomination « Focarieu » en relation avec la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles dans l’Union.

Article 5

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque veillent à ce que, lors de l’acquisition d’actifs autres que des investissements éligibles, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds utilisés pour l’acquisition d’actifs autres que des investissements éligibles ne dépasse pas 30 %; la valeur de ce pourcentage est calculée sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus à court terme ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite puisqu’ils ne doivent pas être pris pour des investissements.

2. Le gestionnaire de fonds de capital-risque ne peut, au niveau du fonds de capital-risque éligible, user d’ aucune méthode ▐ ayant pour effet d’augmenter l’exposition du fonds , au-dessus du niveau de son capital souscrit, que ce soit par l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par la prise de positions dérivées ou par tout autre moyen.

2 bis. Le gestionnaire de fonds de capital-risque ne peut contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, que pour autant que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements de souscription non appelés.

▐

Article 6

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque commercialisent les parts ou les actions des fonds de capital-risque éligible exclusivement auprès d’investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l’annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d’autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

a) ces autres investisseurs s’engagent à investir un minimum de 100 000 EUR;

b) ces autres investisseurs déclarent par écrit, dans un document distinct du contrat qui constitue leur engagement d’investissement, qu’ils sont conscients des risques liés à l’engagement ou l’investissement envisagé.

▐

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux investissements effectués par des cadres, des directeurs ou des employés engagés dans la gestion d’un gestionnaire de fonds de capital-risque lorsqu’ils investissent dans les fonds de capital-risque éligibles qu’ils gèrent.

Article 7

En ce qui concerne les fonds de capital-risque éligibles qu’ils gèrent, les gestionnaires de fonds de capital-risque doivent:

a) agir honnêtement et loyalement, avec la compétence, le soin et la diligence requis dans l’exercice de leurs activités;

b) mettre en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir des pratiques irrégulières dont on peut raisonnablement supposer qu’elles porteraient atteinte aux intérêts des investisseurs et des entreprises de portefeuille éligibles;

c) exercer leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts des fonds de capital-risque éligibles qu’ils gèrent et des personnes qui y investissent, ainsi que l’intégrité du marché;

d) faire preuve d’une grande diligence dans le choix et le suivi des investissements effectués dans les entreprises de portefeuille éligibles;

e) posséder des connaissances et une compréhension adéquates des entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles ils investissent ;

e bis) traiter les investisseurs avec loyauté;

e ter) veiller à ce qu’aucun investisseur ne profite d’un traitement privilégié, à moins que ce traitement ne soit exposé dans les statuts ou les actes constitutifs du fonds de capital-risque éligible.

Article 7 bis

1. Si le gestionnaire d’un fonds de capital-risque souhaite déléguer des fonctions à des tiers, la délégation de ses fonctions à un tiers n’atténue pas la responsabilité du gestionnaire à l’égard du fonds de capital-risque éligible et de ses investisseurs; le gestionnaire s’abstient de déléguer ses fonctions au point que, par essence, il ne puisse plus être considéré comme le gestionnaire du fonds, mais seulement comme un homme de paille.

2. La délégation de fonctions ne doit pas miner l’efficacité de la surveillance du gestionnaire du fonds de capital-risque et, en particulier, empêcher le gestionnaire d’agir, ou le fonds de capital-risque éligible d’être géré, au mieux des intérêts de ses investisseurs.

Article 8

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque détectent et évitent les conflits d’intérêts et, lorsqu’ils ne peuvent être évités, gèrent, suivent et, conformément au paragraphe 4, déclarent promptement ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils portent atteinte aux intérêts des fonds de capital-risque éligibles et de leurs investisseurs et d’assurer un traitement équitable aux fonds de capital-risque éligible qu’ils gèrent.

2. Le gestionnaire de fonds de capital-risque éligible détecte en particulier les conflits d’intérêts susceptibles de survenir ▐:

a) entre le gestionnaire du fonds de capital-risque, les personnes qui dirigent de fait l’activité du gestionnaire du fonds de capital-risque, les membres du personnel ou toute personne directement ou indirectement liée au gestionnaire du fonds de capital-risque par des relations de contrôle, d’une part, et le fonds de capital-risque éligible géré par le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible ou les investisseurs de ce fonds de capital-risque éligible, d’autre part;

b) entre un fonds de capital-risque éligible ou les investisseurs de ce fonds de capital-risque éligible, d’une part, et un autre fonds de capital-risque éligible géré par le même gestionnaire ou les investisseurs de ce fonds de capital-risque éligible, d’autre part ;

b bis) entre un fonds de capital-risque éligible ou les investisseurs de ce fonds de capital-risque éligible, d’une part, et un organisme de placement collectif ou un OPCVM gérés par le même gestionnaire de fonds ou les investisseurs de cet organisme de placement collectif ou de cet OPCVM, d’autre part.

3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et administratives efficaces en vue de se conformer aux exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2.

4. Les conflits d’intérêts au sens du paragraphe 1 font l’objet d’une déclaration dès lors que les dispositions organisationnelles prises par le gestionnaire du fonds de capital-risque pour détecter, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des investisseurs sera évité. Les gestionnaires de fonds de capital-risque doivent clairement indiquer la nature générale ou les sources des conflits d’intérêts aux investisseurs avant d’agir pour leur compte.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 en ce qui concerne des mesures visant à préciser:

a) les types de conflits d’intérêts visés au paragraphe 2 du présent article;

b) les mesures raisonnables que les gestionnaires de fonds de capital-risque sont tenus de prendre en matière de structures et de procédures administratives et organisationnelles afin de détecter, de prévenir, de gérer, de suivre et de déclarer les conflits d’intérêts.

Article 9

À tout moment, les gestionnaires de fonds de capital-risque détiennent des fonds propres suffisants et recourent à des ressources humaines et techniques adéquates suffisantes pour assurer la bonne gestion des fonds de capital-risque éligibles.

Il incombe aux gestionnaires de fonds de capital-risque de veiller à ce qu’ils soient capables, à tout moment, de justifier du caractère suffisant des fonds propres qu’ils détiennent en vue de conserver la continuité des opérations et d’exposer les raisons pour lesquelles il leur semble que ceux-ci suffisent, conformément à l’article 12.

Article 10

Les statuts ou les actes constitutifs du fonds de capital-risque éligible établissent les règles d’évaluation des actifs et garantissent la correction et la transparence du processus d’évaluation.

Les procédures d’évaluation en usage garantissent que les actifs sont évalués selon une méthode appropriée et que leur valeur est calculée au moins une fois par an.

Article 11

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque mettent à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre d’origine un rapport annuel pour chaque fonds de capital-risque géré au plus tard six mois après la fin de l’exercice financier. Ce rapport décrit la composition du portefeuille du fonds de capital-risque éligible et les activités de l’année écoulée. Il comprend aussi, à l’extinction du fonds, le récapitulatif des profits réalisés par le fonds de capital-risque éligible et, le cas échéant, des profits distribués au fil du temps. Il comporte les comptes certifiés du fonds de capital-risque éligible. L’audit des comptes, qui doit confirmer que les liquidités et les actifs sont détenus au nom du fonds et que le gestionnaire du fonds de capital-risque a instauré et tenu les registres et effectué les vérifications appropriées concernant l’exercice de tout mandat ou le contrôle des liquidités et des actifs du fonds de capital-risque éligible et de ses investisseurs, est effectué au moins une fois par an. Le rapport annuel est produit conformément aux normes d’information financière en vigueur et aux dispositions convenues entre le gestionnaire du fonds de capital-risque et les investisseurs. Les gestionnaires de fonds de capital-risque fournissent ce rapport aux investisseurs à la demande de ces derniers. Les gestionnaires de fonds de capital-risque et les investisseurs peuvent convenir de procéder à des échanges d’informations supplémentaires entre eux .

2. Lorsque le gestionnaire du fonds de capital-risque est tenu de publier un rapport financier annuel en vertu de l’article 4 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en ce qui concerne le fonds de capital-risque éligible (11), les informations visées au paragraphe 1 peuvent être fournies soit séparément, soit en tant que section supplémentaire de ce rapport.

Article 12

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque fournissent, au sujet des les fonds de capital-risque éligibles qu’ils gèrent, des informations à leurs investisseurs, de manière claire et compréhensible, sur les points suivants avant la décision d’investissement:

a) l’identité du gestionnaire du fonds de capital-risque et de tous les autres prestataires de services auquel il a recours aux fins de la gestion du fonds de capital-risque éligible, et une description de leurs missions;

a bis) la part de fonds propres à la disposition du gestionnaire du fonds de capital-risque, ainsi qu’une déclaration détaillée précisant pourquoi le gestionnaire du fonds de capital-risque estime que les fonds propres qu’il détient sont suffisants pour maintenir le niveau de ressources humaines et techniques nécessaire au bon fonctionnement de son fonds de capital-risque éligible;

b) une description des objectifs et de la stratégie d’investissement du fonds de capital-risque éligible, y compris : i) les types d’entreprises de portefeuille éligibles ▐ dans lesquels il a l’intention d’investir; ii) tout autre fonds de capital-risque éligible dans lequel il a l’intention d’investir; iii) les types d’entreprises de portefeuille éligibles dans lesquels chacun des autres fonds de capital-risque éligibles, visés au point ii), a l’intention d’investir; iv) les investissements non éligibles qu’il entend faire; v) les techniques ▐ auxquelles il entend recourir; vi) les éventuelles restrictions à l’investissement;

c) une description du profil de risque du fonds de capital-risque éligible et de tous les risques associés aux actifs dans lesquels le fonds est susceptible d’investir, ou aux techniques d’investissement qui sont susceptibles d’être utilisées;

d) une description de la procédure d’évaluation du fonds de capital-risque éligible et de la méthode de fixation des prix utilisée pour évaluer la valeur les actifs, y compris les méthodes utilisées pour l’évaluation des entreprises de portefeuille éligibles;

e) une description de la manière dont est calculée la rémunération du gestionnaire de fonds de capital-risque;

f) une description de tous les coûts pertinents et de leurs montants maximaux ▐;

g) lorsqu’il existe, l’historique des performances du fonds de capital-risque éligible;

g bis) les services d’aide aux entreprises et les autres activités de soutien que le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible fournit ou dont il assure indirectement la fourniture par des tiers en vue de faciliter le développement, la croissance ou, à tout autre égard, les opérations courantes des entreprises de portefeuille éligibles dans lesquelles investit le fonds de capital-risque éligible, ou, dans les cas où ces services ou activités ne sont pas fournis, une explication des raisons de cet état de fait;

h) une description des procédures pouvant être mises en œuvre par le fonds de capital-risque éligible pour changer sa stratégie d’investissement ou sa politique d’investissement, ou les deux.

1 bis. Toutes les informations visées au paragraphe 1 sont correctes, claires et non trompeuses. Elles sont tenues à jour et régulièrement revues, le cas échéant.

2. Si le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible est tenu de publier un prospectus en ce qui concerne le fonds de capital-risque éligible en vertu des dispositions de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (12) ou de sa législation nationale, les informations visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être fournies soit séparément, soit comme une partie du prospectus.

CHAPITRE III

SURVEILLANCE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 13

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque qui ont l’intention d’utiliser la dénomination « Focarieu » pour la commercialisation de leurs fonds de capital-risque éligibles en informent l’autorité compétente de leur État membre d’origine et fournissent les informations suivantes:

a) l’identité des personnes qui dirigent de fait l’activité de gestion du fonds de capital-risque éligible;

b) l’identité des fonds de capital-risque éligibles dont des parts ou actions doivent être commercialisées et leurs stratégies d’investissement;

c) des informations sur les dispositions prises pour se conformer aux exigences du chapitre II;

d) pour chaque fonds de capital-risque éligible, une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds de capital-risque a l’intention de commercialiser ce fonds ;

d bis) pour chaque fonds de capital-risque éligible, une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds de capital-risque a établi ou a l’intention d’établir ce fonds.

2. L’autorité compétente de l’État membre d’origine n’enregistre le gestionnaire de fonds de capital-risque que si elle a acquis l’assurance que les conditions suivantes sont remplies:

-a) les personnes qui, effectivement, mènent les affaires en matière de gestion du fonds de capital-risque éligible ont une réputation suffisamment bonne, ainsi qu’une expérience suffisante des stratégies d’investissement choisies par le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible;

a) les informations exigées en vertu du paragraphe 1 sont complètes ;

b) les dispositions communiquées conformément au paragraphe 1, point c), sont propres à assurer le respect des dispositions du chapitre II ;

b bis) la liste notifiée en vertu du paragraphe 1, point e), montre que tous les fonds de capital-risque éligibles sont établis conformément à l’article 3, point a) iii).

3. L’enregistrement est valable pour tout le territoire de l’Union et permet aux gestionnaires de fonds de capital-risque de commercialiser les fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination « Focarieu » dans l’ensemble de l’Union.

Article 14

Le gestionnaire de fonds de capital-risque informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine dès lors qu’il a l’intention de commercialiser:

a) un nouveau fonds de capital-risque éligible;

b) un fonds de capital-risque éligible existant dans un État membre ne figurant pas sur la liste visée à l’article 13, paragraphe 1, point d).

Article 15

1. Immédiatement après , respectivement, l’enregistrement d’un gestionnaire de fonds de capital-risque, l’ajout d’un nouveau fonds de capital-risque éligible, la mention d’un nouveau siège pour l’établissement d’un fonds de capital-risque éligible ou l’addition d’un nouvel État membre dans lequel ce gérant de fonds de capital-risque a l’intention de commercialiser des fonds de capital-risque éligibles, l’autorité de l’État membre d’origine le notifie ▐ aux États membres indiqués conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), du présent règlement, ainsi qu’à l’AEMF

2. Les États membres d’accueil indiqués conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), du présent règlement n’imposent au gestionnaire de fonds de capital-risque enregistré conformément audit article aucune exigence ni procédure administrative relative à la commercialisation de ses fonds de capital-risque éligibles, ni aucune obligation d’approbation préalable à la commercialisation.

3. Afin d’assurer l’application uniforme du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant la forme de la notification.

4. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le … (13).

5. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au paragraphe 3 du présent article conformément à la procédure énoncée à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 16

L’AEMF gère une base de données centrale, à la disposition du public sur l’internet, comportant la liste de tous les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés dans l’Union conformément au présent règlement , ainsi que de tous les fonds de capital-risque européens qu’ils commercialisent et des pays dans lesquels ces fonds sont commercialisés .

Article 17

1. L’autorité compétente de l’État membre d’origine veille au respect des exigences prévues par le présent règlement.

1 bis. Si l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons précises et fondées d’estimer que le gestionnaire du fonds de capital-risque ne respecte pas les dispositions du présent règlement sur son territoire, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de l’État membre d’origine, qui prend les mesures appropriées.

1 ter. Si, malgré les mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque continue d’agir d’une manière qui s’oppose clairement au présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut en conséquence, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre elle-même toutes les mesures nécessaires afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d’interdire au gestionnaire concerné de poursuivre toute commercialisation de son fonds de capital-risque sur le territoire de l’État membre d’accueil.

Article 18

Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, conformément à leur droit national. Elles peuvent notamment:

a) demander l’accès à tout document sous quelque forme que ce soit et en recevoir ou en prendre une copie;

b) exiger du gestionnaire de fonds de capital-risque qu’il fournisse des informations sans délai;

c) exiger des informations auprès de toute personne liée à l’activité du gestionnaire de fonds de capital-risque ou du fonds de capital-risque éligible;

d) procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;

d bis) prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu’un gestionnaire de fonds de capital-risque continue de satisfaire aux exigences du présent règlement;

e) délivrer une injonction pour faire en sorte qu’un gestionnaire de fonds de capital-risque satisfasse aux exigences du présent règlement et s’abstienne de répéter tout comportement qui constitue une infraction au présent règlement.

Article 19

1. Les États membres arrêtent le régime de mesures et de sanctions administratives ▐ à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les mesures et sanctions administratives ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Le … (14) au plus tard, les États membres notifient les règles visées au paragraphe 1 à la Commission et à l’AEMF. Ils notifient sans délai à la Commission et à l’AEMF toute modification ultérieure les concernant.

Article 20

1. L’autorité compétente de l’État membre d’origine , tout en respectant le principe de proportionnalité, prend les mesures appropriées visées au paragraphe 2 lorsqu’un gestionnaire de fonds de capital-risque:

a) ne se conforme pas aux exigences qui s’appliquent à la composition des portefeuilles en vertu de l’article 5;

b) commercialise les parts ou les actions d’ un fonds de capital-risque éligible auprès d’investisseurs non admissibles, en violation de l’article 6;

c) use de la dénomination «Focarieu», sans s’être enregistré auprès de l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 13

c bis) use de la dénomination «Focarieu» pour commercialiser des fonds qui ne sont pas établis conformément à l’article 3, point a) iii);

c ter) a obtenu un enregistrement par de fausses déclarations ou tout autre moyen irrégulier en violation de l’article 13;

c quater) évite dans ses affaires d’agir honnêtement et loyalement, avec compétence, soin et diligence, en violation de l’article 7, point a);

c quinquies) s’abstient de mettre en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir de mauvaises pratiques, en violation de l’article 7, point b);

c sexies) néglige de manière répétée de respecter les exigences relatives au rapport annuel de l’article 11;

c septies) néglige de manière répétée de respecter l’obligation d’informer les investisseurs conformément à l’article 12.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre d’origine prend les mesures suivantes selon le cas:

-a) elle fait en sorte que le gestionnaire de fonds de capital-risque se conforme à l’article 3, point a) iii), aux articles 5 et 6, à l’article 7, points a) et b), et aux articles 11, 12 et 13 du présent règlement;

a) elle interdit l’utilisation de la dénomination « Focarieu » et elle radie du registre le gestionnaire de fonds de capital-risque concerné.

3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent , sans délai, les autorités compétentes des États membres d’accueil, indiqués conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et l’AEMF de la radiation du gestionnaire de fonds de capital-risque du registre visée au paragraphe 2, point a) , du présent article.

4. Le droit de commercialiser dans l’Union un ou plusieurs fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination « Focarieu » expire, avec effet immédiat, à la date de la décision de l’autorité compétente visée au paragraphe 2, point a) ▐.

Article 21

1. L’AEMF et les autorités compétentes , conformément au règlement (UE) no 1095/2010, coopèrent chaque fois que nécessaire aux fins de l’exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement.

2. Les autorités compétentes et l’AEMF, conformément au règlement (UE) no 1095/2010, échangent toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement, notamment pour détecter les infractions au présent règlement et y remédier.

Article 22

1. Toutes les personnes exerçant, ou ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes ou l’AEMF, ainsi que les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret professionnel. Les informations confidentielles que ces personnes reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme synthétique ou agrégée, empêchant l’identification des gestionnaires de fonds de capital-risque et des fonds de capital-risque éligibles, sans préjudice des cas relevant du droit pénal et des procédures engagées en vertu du présent règlement.

2. Les autorités compétentes des États membres et l’AEMF ne sont pas empêchées d’échanger entre elles des informations au titre du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union applicables aux gestionnaires de fonds de capital-risque et aux fonds de capital-risque éligibles.

3. Lorsque des autorités compétentes ou l’AEMF reçoivent des informations confidentielles conformément au paragraphe 2, elles ne peuvent les utiliser que dans l’exercice de leurs fonctions et aux fins de procédures administratives ou judiciaires.

Article 22 bis

Règlement des conflits

En cas de désaccord entre des autorités compétentes d’États membres sur une évaluation, une action ou une omission de la part de l’autorité compétente d’un État membre portant sur des domaines pour lesquels le présent règlement requiert la coopération et la coordination des autorités compétentes de plusieurs États membres, les autorités compétentes ont la possibilité de saisir l’AEMF à ce sujet, laquelle peut décider d’agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, pour autant que le désaccord ne soit pas lié à l’article 3, points a) iii) ou d) iv), du présent règlement.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 23

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.

2. La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 5, est accordée à la Commission pour une durée de quatre ans à compter du … (15). La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant l’expiration de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est reconduite tacitement pour des périodes de même durée, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose au plus tard trois mois avant que chaque période n’arrive à son terme.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée . La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu ▐ de l’article 8, paragraphe 5, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de trois mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 24

1. Au plus tard quatre ans après la date d’entrée en application du présent règlement, la Commission procède à son réexamen. Ce réexamen inclut une analyse générale du fonctionnement des règles établies par ledit règlement et de l’expérience acquise dans leur application, y compris:

a) la mesure dans laquelle la dénomination « Focarieu » a été utilisée par les gestionnaires de fonds de capital-risque dans les différents États membres, tant sur leur marché national que sur une base transfrontière;

a bis) la localisation des fonds de capital-risque éligibles et, éventuellement, la nécessité de mesures supplémentaires pour garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont établis conformément à l’article 3, point a) iii);

a ter) la répartition géographique et sectorielle des investissements réalisés par les fonds de capital-risque européens;

a quater) l’usage par les gestionnaires de fonds de capital-risque des différents investissement éligibles et, éventuellement, la nécessité de préciser davantage les investissements éligibles au titre du présent règlement;

b) la possibilité d’étendre la commercialisation des fonds de capital-risque européens aux investisseurs de détail;

b bis) l’opportunité de compléter le présent règlement par un régime de dépositaire;

b ter) le caractère approprié des informations requises en vertu de l’article 12, notamment quant à savoir si elles sont suffisantes pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d’investissement en toute connaissance de cause;

b quater) l’efficacité, la proportionnalité et l’application des mesures et des sanctions administratives prévues par les États membres conformément au présent règlement;

b quinquies) l’effet du présent règlement sur le marché du capital-risque;

b sexies) une évaluation des obstacles qui ont pu entraver l’accueil des fonds auprès des investisseurs, y compris, pour les investisseurs institutionnels, l’effet des autres actes législatifs de l’Union qui peuvent leur être appliqués à titre prudentiel.

2. À la suite du réexamen visé au paragraphe 1 et après consultation de l’AEMF, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.

Article 24 bis

1. Avant le 22 juillet 2017, la Commission commence un réexamen des interactions entre le présent règlement et d’autres dispositions concernant les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires, notamment celles de la directive 2011/61/UE. Ce réexamen porte sur le champ d’application du présent règlement. Il rassemble des données pour apprécier la nécessité d’étendre le champ d’application afin de permettre aux gestionnaires qui gèrent des fonds de capital-risque dont le total des actifs dépasse le seuil prévu à l’article 2, paragraphe 1, de devenir gestionnaires de fonds de capital-risque au sens du présent règlement.

2. À la suite du réexamen visé au paragraphe 1 et après consultation de l’AEMF, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.

Article 25

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 22 juillet 2013, à l’exception ▐ de l’article 8, paragraphe 5, qui est applicable dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à […], le […]. Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO C 175 du 19.6.2012, p. 11.

(2) JO C 191 du 29.6.2012, p. 72.

(3) Position du Parlement européen du ….

(4) JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

(5) JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.

(6) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(7) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(8) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(9) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(10) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(11) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(12) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(13) Neuf mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

(14) 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

(15) Date d’entrée en vigueur du présent règlement.