(1)Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 17 et 18 mars 2016. Le 26 novembre 2015, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Slovaquie est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil européen des 18 et 19 février 2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016. En tant que pays dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la Slovaquie devrait veiller à mettre en œuvre cette recommandation intégralement et en temps utile.

(4)Les recommandations pertinentes par pays concernées ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens et une bonne gouvernance économique.

(5)La Slovaquie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit d’améliorer le solde nominal, en l’abaissant à -1,9 % du PIB en 2016 et progressivement à -1,3 % du PIB en 2017. Selon le programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (un déficit structurel de 0,5 % du PIB) serait atteint en 2019. Conformément à ce programme, le ratio dette publique/PIB devrait atteindre 52,9 % en 2016 et continuer à reculer jusqu'à 47,3 % en 2019. Le scénario macroéconomique sur lequel sont fondées ces projections budgétaires est plausible. Cependant, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la Slovaquie risque de s'écarter de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2016, tandis qu'elle devrait respecter l'ajustement recommandé en 2017 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2016 établies par la Commission, le Conseil est d’avis que la Slovaquie est en mesure de respecter globalement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, d'autres mesures seront nécessaires pour en garantir le respect en 2016. À cette fin, l'adoption longtemps retardée des plafonds de dépenses obligatoires et la mise en œuvre du programme d'optimisation des ressources pour accroître l'efficience des dépenses publiques, avec des examens des dépenses prévus dans des domaines déterminés, seraient essentielles.

(6)La viabilité à long terme des finances publiques de la Slovaquie reste problématique. Cette situation est principalement due à l'augmentation prévisible des coûts liés au vieillissement de la population dans le domaine des soins de santé et des retraites. La hausse des dépenses de retraite de la Slovaquie jusqu’en 2060 devrait être l’une des plus fortes de l’Union européenne en raison du vieillissement de la population et de faibles taux de fécondité. L’âge légal de départ à la retraite en Slovaquie est relativement peu élevé, ce qui s'explique en partie par des facteurs liés à l’espérance de vie. Les dépenses de soins de santé sont le principal facteur des coûts liés au vieillissement. Les dépenses de santé publiques devraient augmenter de manière importante à long terme, mais à partir d’un niveau relativement faible. Malgré certains progrès, les indicateurs de santé restent très faibles en Slovaquie. Pour accroître le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé, le gouvernement a pris des mesures tant au niveau des soins hospitaliers qu'au niveau des soins ambulatoires. Les efforts visant à mettre en place un modèle intégré de soins se poursuivent. Le succès de cette réforme dépendra probablement de l’adhésion des principales parties concernées, de l’intégration des centres de santé et des hôpitaux et d'une dotation en personnel appropriée. En dépit des mesures adoptées afin de limiter l'augmentation de l'endettement des hôpitaux publics, plusieurs d'entre eux sont toujours dans une situation financière précaire. Il reste des défis à relever pour inverser totalement l'évolution des dépenses négatives, tels que la restructuration des capacités hospitalières, l'introduction d'un système de remboursement prospectif et le renforcement de la concurrence dans les marchés publics concernant les soins de santé. En ce qui concerne les soins ambulatoires, le faible rôle de filtrage des médecins généralistes est dû en partie à une répartition non optimale des compétences entre généralistes et spécialistes et favorise le recours à des soins spécialisés plus coûteux. Dans le domaine de la fiscalité, les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale ont contribué à améliorer le recouvrement de l’impôt, en particulier celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l’écart de TVA reste important, ce qui reflète un problème persistant de respect des obligations. Du fait de l'importance accordée à la perception de la TVA au cours des dernières années, une attention moindre a été portée à d’autres domaines de la fiscalité, tels que l'imposition des revenus. En outre, l’accent ayant été mis sur le contrôle, d’autres rôles de l’administration fiscale, tels que la perception de l’impôt, sont restés peu développés. Cela donne à penser qu’il est possible d’améliorer l’affectation des ressources dans le cadre du système d’imposition. Aucune stratégie n’a encore été définie pour fixer des objectifs en matière de respect des obligations.

(7)Bien que, sous l'effet de la relance économique et des mesures prises récemment par les autorités, le marché de l'emploi se soit amélioré, le chômage de longue durée reste un problème. Le taux de chômage de longue durée est toujours l’un des plus élevés de l’Union (7,6 % contre 4,3 % dans l’ensemble de l’UE au cours du troisième trimestre de 2015). Il touche en particulier les Roms marginalisés, les travailleurs peu qualifiés et les jeunes. Des mesures de lutte contre le chômage ont été prises dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, des emplois subventionnés et de l'orientation professionnelle. Toutefois, la réussite de la mise en œuvre de la plupart de ces réformes dépendra de la capacité du service public de l’emploi. En dépit de la réorganisation de l’office central de l’emploi et de l’amélioration de l’accès à la formation, il reste difficile d'instaurer un soutien personnalisé aux chômeurs de longue durée et aux groupes vulnérables. La participation des Roms au marché du travail slovaque reste très faible et les progrès réalisés pour augmenter leur taux d’emploi sont lents. Un niveau peu élevé d’éducation et de compétences ainsi que la discrimination sont des facteurs qui influencent leur participation peu importante au marché du travail. Le faible taux d’emploi des femmes en âge de procréer s'explique par le long congé parental (jusqu’à trois ans), un manque de structures d’accueil pour les enfants, en particulier pour les enfants de moins de trois ans, des frais élevés pour la garde des enfants et un recours limité à l’aménagement du temps de travail (horaire flexible). En outre, des disparités régionales persistent - le taux de chômage en Slovaquie orientale est encore deux fois supérieur à celui de Bratislava. En ce qui concerne la gouvernance des services du marché du travail, les mesures prises ces derniers mois ne prévoient pas une approche adaptée permettant de relever les défis structurels sur le marché du travail slovaque.

(8)Le système éducatif n'est pas suffisamment orienté vers l’augmentation du potentiel économique de la Slovaquie. Les résultats scolaires sont médiocres par rapport à ceux des autres pays et n’ont cessé de se détériorer. Cette situation est largement imputable au niveau de formation insuffisant des enseignants et au peu d'attrait de la profession d’enseignant. Malgré l'augmentation des salaires de 4 % pour les enseignants en 2016, le faible niveau de rémunération et l'insuffisance de la formation pratique font partie des facteurs qui rendent la profession peu attrayante pour les jeunes. La législation récemment adoptée dans le domaine de la lutte contre la ségrégation doit encore être mise en œuvre pour amener des changements positifs et accroître la participation des Roms dans l’enseignement général, y compris l’enseignement préscolaire.

(9)Le fonctionnement de l’administration publique reste entravé par un manque d’efficacité. Une coordination efficace fait défaut, en raison de la fragmentation et de la rigidité de l’organisation de l’administration publique. L’adoption de la stratégie de gestion des ressources humaines en octobre 2015 constitue une avancée positive. Toutefois, la nouvelle loi sur la fonction publique, qui est une condition préalable nécessaire à sa mise en œuvre réussie, n’a pas encore été adoptée. Le gouvernement a pris différentes mesures pour s’attaquer à la corruption, mais leur impact est limité. En particulier, la Slovaquie enregistre des résultats limités en matière de poursuites pénales et de répression des faits de corruption, y compris des pratiques illicites dans le domaine des marchés publics. Les procédures relatives à des permis de construire concernant d'importants projets d’investissement et d’infrastructures ont été raccourcies. Une gouvernance non consolidée, une conception des procédures de marchés publics ne reposant pas sur des données probantes, un manque de professionnalisme, des conflits d’intérêts, des cahiers des charges taillés sur mesure et le recours excessif au critère d’attribution du prix le plus bas entraînent une concurrence peu fondée sur la qualité. Des faiblesses dans le domaine des marchés publics sont toujours signalées comme influençant l’efficacité de l’allocation des ressources publiques. De fréquentes modifications de la législation et de lourdes procédures et exigences administratives portent préjudice aux entreprises slovaques. Des entraves administratives et réglementaires importantes en ce qui concerne certains services professionnels et certaines industries de réseau, des lacunes constatées dans certains domaines, tels que l'exécution des contrats et la résolution des dossiers d’insolvabilité, et des préoccupations de longue date quant à la qualité du système judiciaire nuisent à l’environnement des entreprises et découragent les investissements. Des mesures ont été prises pour faciliter l'activité des entreprises, par exemple la création en octobre 2015 du centre pour une meilleure réglementation et le lancement début 2016 du centre national de services aux entreprises. Toutefois, l’adoption du «Small Business Act» (SBA) au titre de la stratégie de développement des PME a été reportée.

(10)Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu'elle a publiée dans son rapport 2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent les recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen.

(11)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et la recommandation figurant au point 1 ci-après, en particulier, reflète son avis.

RECOMMANDE que la Slovaquie s'attache, en 2016 et 2017:

1.à opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,25 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme en 2016 et de 0,5 % du PIB en 2017; à améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé; à prendre des mesures pour renforcer le respect des obligations fiscales;

2.à améliorer les mesures d’activation en faveur des chômeurs de longue durée et des autres groupes défavorisés, y compris les services personnalisés et les formations ciblées; à faciliter l’emploi des femmes, notamment en élargissant l’offre de structures d'accueil de qualité, à un prix abordable, pour les enfants; à améliorer le niveau d'éducation en rendant la profession enseignante plus attrayante et en augmentant la proportion d’enfants roms qui accèdent à l'enseignement général dès leur plus jeune âge;

3.à consolider la gouvernance, à renforcer la transition d’une concurrence qui tient compte exclusivement des prix vers une concurrence fondée sur la qualité et à intensifier la répression des pratiques illicites dans le cadre des marchés publics; à améliorer la transparence, la qualité et l'efficacité de la gestion des ressources humaines dans l'administration publique, notamment par l'adoption d'une nouvelle loi sur la fonction publique, et l'efficacité du système judiciaire. à adopter un plan global visant à lever les obstacles administratifs et réglementaires pour les entreprises.

Fait à Bruxelles, le