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Bruxelles, le 10.4.2007

COM(2007) 171 final

24ème RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la communauté (2005) {SEC(2007) 440}

INTRODUCTION

Le présent rapport 2005 est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté et au rapport de sa commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie.

Ce rapport succinct donne un aperçu des faits marquants de 2005, mais est étayé, comme les années précédentes, par un document de travail de la Commission plus complet, accompagné d’annexes détaillées. La structure générale du rapport est identique à celle du document de travail et tous ses titres y figurent de telle sorte qu’il est facile d’y retrouver des informations plus complètes.

Le présent rapport et le document de travail complet peuvent également être consultés à l’adresse suivante:http://europa.eu.int/comm/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm

Le présent rapport doit être examiné dans le cadre général de la politique commerciale de l’UE, telle qu’elle a été formulée plus récemment dans la Communication de la Commission intitulée «une Europe compétitive dans une économie mondialisée»[1]. Dans ce contexte, la Commission a adopté, en décembre 2006, un Livre vert invitant à une réflexion publique sur la manière dont l’UE peut utiliser au mieux ses instruments de défense commerciale (IDC) dans un contexte économique mondial en changement. Les résultats de ce processus seront reflétés dans les rapports à venir.

1. APERÇU DE LA LÉGISLATION

Les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde sont menées conformément aux règlements de base du Conseil. Un aperçu de la législation existante figure dans le document de travail. Les textes antidumping et antisubventions de base sont dénommés ci-après «règlement(s) de base».

1.1. Modifications apportées à la législation communautaire en 2005

Compte tenu des progrès significatifs accomplis par l’Ukraine pour mettre en place les conditions d’une économie de marché, le Conseil a adopté la proposition de la Commission de requalifier ce pays en économie de marché à part entière pour les enquêtes antidumping. Cela permettra, pour les exportateurs et les producteurs ukrainiens, d’établir la valeur normale sur la base de leurs prix et de leurs coûts. Le règlement (CE) n° 2117/2005 est entré en vigueur le 30 décembre 2005.

2. ÉLARGISSEMENT

À la suite de l’élargissement de l’UE en mai 2004, la Commission a poursuivi, en 2005, ses efforts pour assurer une intégration harmonieuse des administrations des nouveaux États membres concernés dans le domaine de la défense commerciale. Outre l’échange régulier d’informations, ces efforts ont impliqué l’organisation de séminaires spécialisés de formation et d’évaluation.

En 2005, la Commission a également conclu le suivi et l’application des mesures spéciales de transition sous la forme d’engagements pris concernant quatre affaires (nitrate d’ammonium de Russie et d’Ukraine, tôles magnétiques à grains orientés de Russie et carbure de silicium d’Ukraine) afin d’éviter aux utilisateurs et aux consommateurs des nouveaux États membres un choc ou des difficultés économiques après l’élargissement de 2004.

Sur la base de l’expérience positive de l’élargissement 2004, la DG Trade a mis en place un plan d’action pour préparer l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dans le domaine de la défense commerciale.

3. STATUT DE PAYS À ÉCONOMIE DE MARCHÉ

Sur un plan théorique, les critères applicables à l’échelle nationale pour déterminer si un pays peut être considéré comme une économie de marché à part entière aux fins des enquêtes antidumping sont inspirés de ceux applicables, à titre individuel, aux sociétés qui sont établies dans des pays en transition vers une économie de marché. Ces critères figurent à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

D’importants travaux ont été réalisés dans ce domaine en 2005. En particulier, la demande de l’Ukraine, reçue en mars 2002, a été évaluée et la Commission a proposé d’accorder à ce pays le statut d’économie de marché dans la mesure où tous les critères ont été remplis (voir point 1.1).

La demande de la République populaire de Chine a été reçue en septembre 2003 et une évaluation préliminaire a été effectuée par la Commission en juin 2004. À la suite de cette évaluation, un groupe de travail bilatéral a été constitué pour examiner les progrès accomplis. Lors du Sommet UE-Chine de septembre 2005, ce groupe de travail a été promu, les deux parties ayant décidé d’instaurer un dialogue à haut niveau afin d’aborder les problèmes en souffrance et d’avancer dans la bonne voie sur la question du statut d’économie de marché.

Dans le courant de 2005, le Vietnam, la Mongolie et l’Arménie ont fourni de nouvelles informations pour compléter leur demande de statut d’économie de marché. La Commission a examiné les nouvelles informations fournies et posé des questions sur des aspects qui n’avaient pas été suffisamment traités dans les réponses. La Commission a également examiné des sources externes pour ces trois pays et demandé des informations complémentaires du Kazakhstan.

Pour tous les pays qui sont actuellement examinés, le statut d’économie de marché à l’échelle nationale ne pourra être accordé que si ces pays satisfont aux critères non encore remplis.

4. ACTIONS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION/CONTACTS BILATÉRAUX

Le bureau d’assistance en matière de défense commerciale pour les petites et moyennes entreprises (PME), créé en décembre 2004, a poursuivi sa mission en abordant des questions/problèmes spécifiques aux PME, d’ordre général ou particulier, en ce qui concerne les instruments de défense commerciale. La Commission a également organisé ou participé à dix séminaires destinés aux opérateurs économiques et aux administrations de pays tiers.

En outre, la Commission a reçu, en décembre 2005, les résultats d’une étude d’évaluation de ses instruments de défense commerciale(http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm)L’évaluation s’est appuyée sur une enquête menée auprès de parties prenantes telles que les États membres, l’industrie communautaire, les exportateurs, les importateurs et les utilisateurs en aval. Les évaluateurs ont formulé une appréciation positive de l’approche de la Communauté dans les enquêtes de défense commerciale. Tout en confirmant la nature équilibrée du système communautaire et les normes élevées appliquées, l’évaluation suggère également de réfléchir à certains aspects spécifiques et contient quelques propositions intéressantes d’améliorations. Ces propositions pourraient contribuer à améliorer certains aspects de notre système actuel, notamment les droits des parties et la transparence.

5. APERÇU DES ENQUÊTES ET DES MESURES ANTIDUMPING, ANTISUBVENTIONS ET DE SAUVEGARDE

5.1. Généralités

À la fin de l’année 2005, 135 mesures antidumping (voir l’annexe O) et 12 mesures compensatoires (voir l’annexe P) étaient en vigueur dans la Communauté.

En 2005, seul 0,45 % du total des importations dans la Communauté faisait l’objet de mesures antidumping ou antisubventions.

De plus amples informations sur ces affaires sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux annexes du document de travail figurent entre parenthèses à côté des titres.

5.2. Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E et l’annexe N)

En 2005, vingt-six enquêtes ont été ouvertes[2]. Des droits provisoires ont été institués dans quinze procédures. Dix-neuf affaires ont donné lieu à l’institution de droits définitifs. Dix procédures ont été closes sans institution de mesures.

Pour vingt-sept autres mesures, dont sept mesures antisubventions, l’expiration automatique des mesures au bout de cinq ans a été autorisée.

5.3. Enquêtes de réexamen

Les enquêtes de réexamen continuent de représenter une partie importante des travaux des services IDC. Elles représentent plus de 64 % de toutes les enquêtes ouvertes. Le tableau 2 du document de travail fournit des informations statistiques sur ce point pour la période comprise entre 2001 et 2005.

5.3.1. Réexamen au titre de l’expiration des mesures (voir l’annexe F)

L’article 11, paragraphe 2, et l’article 18 des règlements de base prévoient l’expiration des mesures après cinq ans, à moins qu’il ne soit démontré, à l’occasion d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale.

En 2005, vingt-trois réexamens au titre de l’expiration des mesures ont été ouverts, dont sept se sont conclus par la nécessité de maintenir les droits pour une période supplémentaire de cinq ans. Il convient de noter que les enquêtes ouvertes après le 20 mars 2004 sont désormais soumises à un délai et qu’elles doivent donc être conclues dans un délai de 12 mois mais ne pouvant pas dépasser 15 mois à partir de la date d’ouverture.

5.3.2. Réexamens intermédiaires (voir l’annexe G)

L’article 11, paragraphe 3, et l’article 19 des règlements de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur durée d’application. Les réexamens peuvent se limiter à l’aspect du dumping/des subventions ou du préjudice.

Dans le courant de 2005, un total de vingt-deux réexamens intermédiaires a été ouvert. Dix-huit réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit et trois enquêtes ont abouti à la clôture des mesures.

5.3.3. «Autres» réexamens intermédiaires (voir l’annexe H)

Divers autres réexamens, ne relevant pas de l’article 11, paragraphe 3, ou de l’article 19 des règlements de base, ou qui n’ont pas fait l’objet d’un avis d’ouverture publié au Journal officiel, ont été clos en 2005.

Ils concernent plus spécifiquement, entre autres, l’acceptation, le retrait volontaire ou la violation d’engagements, la clarification de la description de produits, etc.

5.3.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur (voir l’annexe I)

L’article 11, paragraphe 4, et l’article 20 des règlements de base, respectivement, prévoient un réexamen au titre de nouveau venu et un réexamen accéléré permettant d’établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel pour les nouveaux exportateurs établis dans le pays exportateur en question, qui n’exportaient pas le produit au moment de la période d’enquête. Ces exportateurs doivent montrer qu’ils sont véritablement de nouveaux exportateurs et qu’ils ont effectivement commencé à exporter vers la Communauté après la période d’enquête. Le cas échéant, un droit individuel, qui est généralement plus faible que le droit à l’échelle du pays, peut être calculé pour eux.

En 2005, cinq réexamens au titre de nouvel exportateur ont été ouverts (dont deux réexamens accélérés). Quatre enquêtes, dont une dans le cadre de réexamens accélérés, ont été conclues. Une enquête a abouti au maintien du droit initial.

5.3.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures (voir l’annexe J)

Lorsque l’on dispose de suffisamment d’informations montrant que, après la période d’enquête initiale et avant ou à la suite de l’institution de mesures, les prix à l’exportation ont diminué ou qu’il n’y a eu aucune modification, ou une modification insuffisante, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans la Communauté, un réexamen de "au titre de la prise en charge" peut être ouvert afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susmentionnés. Les marges de dumping peuvent alors être recalculées et le droit augmenté pour tenir compte de ces prix d’exportation plus faibles. La possibilité d’effectuer des réexamens de "au titre de la prise en charge" est prévue par l’article 12 et par l’article 19, paragraphe 3, des règlements de base.

En 2005, une enquête au titre de la prise en charge a été ouverte et une autre a été conclue sans relèvement du droit.

5.3.6. Réexamens au titre du contournement des mesures (voir l’annexe K)

La possibilité de procéder à la réouverture d’une enquête lorsqu’il est démontré que les mesures sont contournées est prévue par les articles 13 et 23 des règlements de base.

En 2005, trois enquêtes de ce type ont été ouvertes tandis qu’une autre s’est conclue par l’extension du droit.

5.4. Enquêtes de sauvegarde (voir l’annexe L)

Dans le courant de 2005, deux enquêtes de sauvegarde ont été ouvertes, une pour les produits textiles et une autre pour les framboises surgelées. L’enquête concernant les produits textiles a été clôturée plus tard dans l’année. Des mesures définitives ont été instituées concernant le saumon d’élevage mais ces mesures ont été levées ultérieurement. À la fin de 2005, une seule mesure de sauvegarde était encore en vigueur, à savoir celle concernant les importations de certains agrumes.

6. APPLICATION DES MESURES ANTIDUMPING/ANTISUBVENTIONS

6.1. Suivi des mesures

Les activités de suivi des mesures en vigueur ont été principalement centrées sur quatre domaines: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l’évolution du marché; 3) amélioration de l’efficacité par des instruments appropriés et 4) réaction aux pratiques frauduleuses. Ces activités ont permis aux services IDC d’être plus dynamiques plutôt que de se contenter de réagir en matière d’application de la législation.

6.2. Surveillance des engagements (voir les annexes M et Q)

La surveillance des engagements relève des activités liées à l’application de la législation dans la mesure où les engagements sont une forme de mesures antidumping ou compensatoires. La Commission ne les accepte qu’après s’être assurée qu’ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions.

Au début de l’année 2005, les engagements proposés par quarante-sept sociétés étaient en vigueur. En 2005, l’éventail d’engagements en vigueur a évolué comme suit: les engagements de seize sociétés ont pris fin et neuf offres d’engagements ont été acceptées. Cela porte à quarante le nombre total d’engagements en vigueur à la fin de 2005.

7. REMBOURSEMENTS (VOIR L’ANNEXE T)

L’article 11, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 1, des règlements de base permettent aux importateurs de demander le remboursement des droits collectés correspondants lorsqu’il est démontré que la marge de dumping/subvention, sur la base de laquelle les droits ont été payés, a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur.

En 2005, douze nouvelles demandes de remboursement ont été introduites. Quatre décisions de rejet ont été prises et une autre demande a été retirée. Pour la première fois, des demandes de remboursement de droits compensateurs ont été soumises.

8. RÉEXAMEN JUDICIAIRE: DÉCISIONS DE LA COUR DE JUSTICE (CDJ)/DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (TPI)

En 2005, cinq jugements relatifs à des procédures antidumping ou antisubventions ont été rendus par le TPI, ainsi qu’un arrêt par la CdJ. Dans trois des cinq jugements du TPI, le Tribunal a confirmé le jugement Eurocoton (voir 22e rapport annuel au Parlement européen) et annulé la non-adoption par le Conseil des mesures antidumping définitives proposées par la Commission pour cause d’absence de motivation. Le fait qu’une majorité simple en faveur de la proposition n’ait pu être atteinte parmi les États membres n’est pas considéré comme une motivation adéquate; tout rejet de mesures proposées doit être justifié conformément aux dispositions du règlement de base. Les deux autres affaires ont été retirées par les demandeurs. Un résumé détaillé de ces décisions figure dans le document de travail.

Six nouvelles affaires ont été présentées en 2005, cinq devant le TPI et une devant la CdJ.

Une liste des affaires encore en cours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance à la fin de l’année 2005 figure dans l’annexe S du document de travail.

9. ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

9.1. Règlement des différends en matière antidumping, antisubventions et de sauvegarde

L’OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des différends opposant ses membres en ce qui concerne l’application des accords OMC.

En 2005 a été conclue une procédure de règlement des différends qui a largement confirmé l’approche communautaire. Elle concernait la procédure antisubventions pour les DRAM originaires de la République de Corée.

De plus amples informations sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport.

9.2. Autres activités à l’OMC

En 2005, les négociations dans le cadre du programme de Doha pour le développement se sont intensifiées et approfondies avec la discussion de propositions offrant des textes juridiques concrets en vue de changements possibles. Parallèlement aux réunions plénières, la Communauté a également participé activement à des réunions bilatérales et multilatérales visant à examiner de façon plus détaillée avec d’autres membres de l’OMC les différentes propositions soumises. Dans ce contexte, la Communauté a poursuivi ses efforts pour renforcer les règles en matière de transparence et d’application, rendre plus strictes les règles concernant les réexamens, la règle «du moindre droit»[3] et le critère de l’intérêt public, ainsi que pour réduire les coûts de participation aux enquêtes pour les parties, et a défendu un certain nombre de propositions à cet égard. De plus, la Communauté est restée l’un des membres les plus actifs du groupe de travail sur les questionnaires et vérifications, qui avait été créé à notre initiative.

En ce qui concerne les subventions à la pêche, une position de "compromis", telle qu’elle se reflète dans les propositions soumises par la Communauté, a recueilli le soutien d’un nombre croissant de pays. La Communauté a également préconisé un mécanisme renforcé pour l’application et la transparence qui assurerait que toute nouvelle mesure de discipline soit effectivement mise en œuvre par tous. En ce qui concerne les subventions, les discussions se sont progressivement focalisées sur un nombre limité de dossiers importants. En ce qui concerne la procédure, la Communauté a préconisé des règles améliorées pour les enquêtes antisubventions.

Parallèlement à ces activités, les travaux habituels du comité des pratiques antidumping, du comité des subventions et des mesures compensatoires et du comité des sauvegardes se sont poursuivis.

En décembre 2005, à Hong Kong, les ministres ont décidé d’intensifier et d’accélérer le processus de négociation, sur la base de propositions écrites détaillées, et d’achever dès que possible le processus d’analyse des propositions. Les ministres ont également mandaté le président du groupe sur les règles pour préparer des textes consolidés qui serviront de base pour la phase finale des négociations.

10. CONCLUSION

2005 a été la première année complète de la nouvelle Commission élargie. Ce fut pour l’activité de défense commerciale une année moyenne en termes d’ouverture de nouvelles affaires et de nombre de mesures instituées. Toutefois, le nombre de mesures qui ont expiré au cours de l’année a sensiblement augmenté. Le nombre de mesures en vigueur a été ramené à 147 contre 156 en 2004, ce qui reflète un stade différent du cycle économique dans l’économie mondiale par rapport à la fin des années 1990. L’année a été "riche en événements" sous un certain nombre d’autres aspects, tels que la préparation de l’élargissement 2007 de l’UE et les affaires de sauvegarde concernant les produits textiles et le saumon.

Le présent rapport montre que la CE a utilisé avec modération ses instruments de défense commerciale et confirmé son souci de mener les enquêtes de façon rigoureuse et professionnelle. Dans le même temps, devant l’évidence, la Communauté n’hésite pas à adopter une position ferme face aux pratiques commerciales déloyales. La transparence va de pair avec l’application rigoureuse des instruments de défense commerciale, reflétant les changements apportés au cadre législatif en 2004 et 2005. La Commission s’engage à maintenir cette ligne de conduite dans l’avenir.

[1] http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/competitiveness/global_europe_en. htm

[2] Le tableau 1 du document de travail fournit des informations statistiques sur les nouvelles enquêtes, pour les années 2001-2005, menées en vertu des dispositions des articles 5 et 10 des règlements de base.

[3] La règle du moindre droit requiert que les mesures imposées par la Communauté soient inférieures à la marge de dumping ou de subvention si ce taux de droit plus faible est suffisant pour éliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire.