[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.3.2006

COM(2006)94 final

2004/0168(COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (présentée par la Commission en application de l'article 250, paragraphe 2, du traité)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les États membres et les autorités régionales et locales doivent faire face à des difficultés de taille concernant la réalisation et la gestion des actions de coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale dans le cadre de législations et de procédures nationales différentes. La mise en œuvre de mesures appropriées au niveau communautaire s’impose pour atténuer ces difficultés. Les instruments existants, tels que le groupement européen d’intérêt économique à l’échelle communautaire ou les accords bi- ou multilatéraux entre les États membres, se sont révélés peu adaptés pour organiser une coopération structurée des programmes des Fonds structurels dans le cadre de l’initiative INTERREG pendant la période de programmation 2000-2006. Le Comité des régions, notamment, a invité la Commission à envisager la création d’un instrument communautaire.

Le développement harmonieux de l’ensemble du territoire de la Communauté et l’amélioration de la cohésion économique, sociale et territoriale impliquent le renforcement de la coopération transfrontalière et l’adoption des mesures nécessaires à l’amélioration des conditions de mise en œuvre, quel que soit le type de coopération. À cet effet, l’article 159 du traité prévoit, dans son troisième alinéa, que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors des fonds visés dans son premier alinéa pour réaliser l’objectif d’une plus grande cohésion économique et sociale prévu par le traité. La proposition devra être adoptée conformément aux dispositions relatives à la codécision (article 251 du traité).

Pour surmonter les obstacles qui entravent la coopération territoriale, il est nécessaire d’instituer au niveau communautaire un instrument de coopération qui permette de créer, sur le territoire de la Communauté, des groupements coopératifs dotés de la personnalité juridique, dénommés «groupements européens de coopération territoriale» (GECT). Le recours au GECT devra être facultatif.

Le GECT est doté de la capacité d’agir au nom de ses membres, et notamment des autorités régionales et locales qui le composent. Les tâches qui lui sont déléguées doivent êtres définies par ses membres dans une convention de coopération territoriale européenne. Le GECT doit être en mesure d’agir, soit pour mettre en œuvre des programmes de coopération cofinancés par la Communauté, notamment par les Fonds structurels, soit pour réaliser tout autre type d’action de coopération à la seule initiative des États membres et/ou de leurs autorités régionales et locales, avec ou sans intervention financière de la Communauté.

Afin que le règlement ne comporte que les éléments strictement nécessaires, la législation nationale concernant les modalités de fonctionnement des groupements équivalents constitués en vertu du droit national s’appliquera aux questions non traitées dans le règlement ou dans les statuts du GECT.

Évolution du dossier

On peut considérer que l’importance politique de la proposition est grande. Le Parlement européen a voté en première lecture pour la création d’un nouvel instrument de coopération et a proposé plusieurs amendements tandis que le groupe de travail du Conseil poursuit son examen, en s’interrogeant notamment sur les éventuelles conséquences que pourrait entraîner une définition trop vague de l’objet du groupement ainsi que sur les mesures à prévoir en matière de contrôle de la légalité et de la régularité de ses actes. Au sein des États membres, certaines régions frontalières sont très intéressées par la possibilité de disposer d’un tel instrument si celui-ci permet de coopérer avec les régions voisines de manière souple et dans le cadre d’une large autonomie à l’égard des administrations centrales et des instances gouvernementales. Ce type d’instrument est perçu comme un complément aux initiatives similaires prises à l’échelon national, ainsi qu’à l’échelon du Conseil de l’Europe (comme les eurorégions). Le Comité des régions a adopté une résolution exprimant un soutien vigoureux à l’initiative de la Commission. Dans l’ensemble, le rapport du Parlement (rapporteur: M. Jan Olbrycht) est favorable à la proposition de la Commission visant à créer un nouvel instrument pour faciliter la coopération. Les propositions du rapporteur ont pour objectif d’améliorer le texte et d’ajouter certaines questions qui ne sont pas traitées par la proposition de la Commission ou qui ne le sont pas assez clairement. La Commission a accepté la plupart des amendements adoptés par une large majorité lors de la session plénière du 6 juillet 2005 car ils contribuent à clarifier le texte et sont conformes à l’objectif de la proposition de la Commission.

Suite donnée aux amendements du Parlement européen

La Commission a accepté tels quels 17 amendements. En premier lieu, elle accepte de renommer le groupement «groupement européen de coopération territoriale» (GECT) dans l’ensemble du texte, de manière à refléter le fait que le groupement peut couvrir tous les types de coopération «territoriale», à savoir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale et la coopération interrégionale (titre, considérants 1, 5, 6, 7, 10, 12, 16, titre de l’article 1 er , article 1 er , article 3, titre de l’article 4 et article 4).

En second lieu, la Commission accepte d’exclure la responsabilité financière des États membres lorsque le GECT est utilisé en dehors de la gestion des Fonds structurels (article 3, paragraphe 4). En outre, il y a lieu que le règlement définisse la législation applicable, qui doit être celle de l’État membre dans lequel le GECT a son siège officiel (article 1 er bis , paragraphe 2). Des clarifications supplémentaires ont été apportées aux considérants 7, 8 et 15, ainsi qu’à l’article 1 er , paragraphe 3.

Une batterie de 17 autres amendements est acceptable en principe/sur le fond, sous réserve de reformulation. La Commission préfère simplement une autre formulation en ce qui concerne le considérant et les articles suivants: considérant 11, article 2, paragraphe 3, article 3, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1 et article 8, paragraphe 1.

La Commission accepte de clarifier l’objet même du GECT: soit un GECT est constitué pour gérer un programme de coopération cofinancé par la Communauté, notamment au titre du futur objectif 3, soit il est créé pour réaliser tout autre type d’action de coopération (considérant 12, article 1 er , paragraphe 2, et article 3, paragraphe 3). La Commission suggère que d’un bout à l’autre du texte, la distinction soit faite entre les «pouvoirs» ou les «compétences» des membres d’un GECT et la délégation des «tâches» au GECT (considérant 11, article 2, paragraphe 3, titre de l’article 3 et article 3, paragraphe 2).

En ce qui concerne le droit de supervision et de contrôle des États membres, il convient que le règlement prévoie les mesures appropriées. Il n’en reste pas moins que l’initiative en matière de création des GECT doit demeurer l’apanage des membres potentiels et qu’aucun obstacle supplémentaire ne doit être créé. Ces droits de supervision peuvent non seulement porter sur les questions relatives à la gestion des fonds, mais aussi sur le droit de vérifier si les membres peuvent déléguer l’exécution des tâches à un GECT (nouvel article 2 bis ).

La Commission propose que les dispositions déterminant les modalités de fonctionnement des groupements équivalents, constitués en vertu du droit national, dans l’État membre dans lequel le GECT a son siège s’appliquent à ce dernier, non seulement en ce qui concerne son enregistrement – comme l’a demandé le Parlement - mais aussi en ce qui concerne d’autres aspects qui ne sont pas traités par le règlement (article 1 er bis , paragraphe 2, et article 5, paragraphe 4).

La Commission propose de mieux distinguer les éléments qui doivent faire l’objet de la convention (article 4) et les éléments qui doivent être traités par les statuts (article 5): les statuts couvrent tous les éléments de la convention, tous les éléments mentionnés à l’article 5 et les éléments supplémentaires définis d’un commun accord par les membres. La convention, quant à elle, ne traite que des éléments permettant aux États membres de vérifier si les membres peuvent déléguer l’exécution des tâches à un GECT en application de la législation nationale correspondante et si l’objet du GECT est conforme au règlement.

La Commission accepte l’amendement relatif au considérant 16 sur le fond, mais s’en tient à la formulation type concernant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Concernant la définition des «autres organismes» à l’article 2, paragraphe 1, la Commission préfère faire référence à une définition existante (référence admise pour les Fonds structurels en général) plutôt que créer une nouvelle définition. Elle est d’accord pour regrouper les dispositions relatives aux responsabilités des membres à l’article 5, paragraphe 2, point d). L’amendement 31 aboutirait en revanche à la suppression d’éléments jugés nécessaires par la Commission.

Par ailleurs, deux amendements ne sont acceptables qu’en partie: à l’article 4, paragraphe 2, la Commission est seulement d’accord pour que la convention soit notifiée aux États membres concernés et au Comité des régions. Pour ce qui est des organes obligatoires des GECT, la Commission définit l’assemblée comme un organe obligatoire à l’article 6, paragraphe 1.

Enfin, la Commission clarifie la formulation de l’article 4, paragraphe 1, point f), de la version anglaise sur la base de la version française, celle de l’article 3, paragraphe 5, et de l’article 5, paragraphe 2, point e), en vue d’éviter toute confusion, ainsi que le titre de l’article 8 pour le mettre en conformité avec la législation existante, et supprime la deuxième phrase de l’article 9 afin de permettre la mise en place des GECT avant le début de la prochaine période de programmation (à savoir le 1 er janvier 2007).

En vertu de l’article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition conformément au texte qui suit. Étant donné qu’il convient que les amendements apparaissent dans une proposition législative relativement courte, le texte présenté est une version consolidée.

2004/0168(COD)

Proposition Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l'institution d' établissant un groupement européen de coopération transfrontalière territoriale (GECT)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

1. L’article 159 , troisième alinéa, du traité prévoit dispose, dans son troisième alinéa, que des actions spécifiques peuvent être sont arrêtées en dehors des fonds , visés dans au son premier alinéa dudit article, pour réaliser l’objectif de cohésion économique et sociale prévu par le traité. Le développement harmonieux de l’ensemble du territoire de la Communauté et le renforcement l’amélioration de la cohésion économique , et sociale et territoriale impliquent le renforcement de la coopération transfrontalière. À cette fin cet effet , il convient d’adopter les mesures nécessaires à l’amélioration des conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les actions de coopération transfrontalière.

2. Étant donné les difficultés importantes rencontrées par les États membres, et notamment par les régions et les collectivités locales, concernant la réalisation et la gestion des actions de coopération transfrontalière, transnationale et ou interrégionale dans le cadre de droits législations et de procédures nationaux différents nationales différentes , les mesures appropriées pour pallier ces difficultés s'imposent il est nécessaire de prévoir des mesures pour atténuer ces difficultés .

3. Compte tenu , notamment , de l’augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes de la Communauté à la suite de son élargissement, il est nécessaire de faciliter le renforcement de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans la Communauté.

4. Les instruments existants, tel que le groupement européen d’intérêt économique, se sont avérés peu adaptés pour organiser une coopération structurée des programmes des Fonds structurels au titre de dans le cadre de l’initiative INTERREG au cours de la période de programmation 2000-2006.

5. Le règlement (CE) n° (…) du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion accroît les moyens disponibles en faveur de la coopération territoriale européenne.

6. Il est également nécessaire de faciliter et d’accompagner la mise en œuvre d’actions de coopération transfrontalière, sans intervention financière de la Communauté.

7. Pour surmonter les obstacles qui entravent la coopération transfrontalière, il est nécessaire d’instituer au niveau communautaire un instrument de coopération qui permette d'instituer d'établir , sur le territoire de la Communauté, des groupements coopératifs dotés de la personnalité juridique, dénommés «groupements européens de coopération transfrontalière territoriale » (GECT). Le recours au GECT devrait être Il convient que le recours au GECT soit facultatif.

8. Il y a lieu qu’il soit facultatif de continuer à appliquer des accords de coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale entre les États membres et/ou les autorités régionales et locales.

(8)(9) Il convient que le GECT soit doté de la capacité d’agir au nom et pour le compte de ses membres, et notamment des collectivités régionales et locales qui le composent.

(9)(10) Il y a lieu que les Les tâches et les compétences du GECT doivent être soient définies par ses membres dans une « convention du groupement européen de coopération transfrontalière territoriale européenne » , ci-après dénommée «convention» .

(10)(11) Il convient que les Les membres du GECT peuvent puissent décider de constituer le GECT comme entité juridique séparée ou de confier ses l'exécution des tâches de ce dernier à l'un d'entre eux.

(11)(12) Il importe que le Le GECT doit pouvoir puisse agir , soit pour mettre en œuvre des programmes de coopération transfrontalière cofinancés par la Communauté, notamment au titre dans le cadre des Fonds structurels conformément au règlement (CE) n° [...] et au règlement (CE) n° [...] relatif au Fonds européen de développement régional, ainsi que des programmes de coopération transnationale ou interrégionale, soit pour réaliser des actions programmes de coopération transfrontalière à la seule initiative des États membres et de leurs régions autorités régionales et collectivités locales, sans intervention financière de la Communauté.

(12)(13) Il convient de préciser Il convient que la responsabilité financière des collectivités régionales et locales, ainsi que celle des États membres, n'est ne soit pas affectée par la formation des constitution d'un GECT, ni tant en ce qui concerne la gestion des fonds communautaires ni à l'égard que celle des fonds nationaux.

(13)(14) Il convient de préciser Il y a lieu que les pouvoirs exercés par les collectivités régionales et locales en tant que puissance publique, notamment les pouvoirs de police et de réglementation, ne peuvent faire fassent pas l'objet d'une convention.

(14)(15) Il est nécessaire que le GECT établisse ses statuts et se dote de ses propres organes, ainsi que de règles en matière de budget et d’exercice de sa responsabilité financière.

(15)(16) Étant donné que les objectifs de l'action à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de la coopération transfrontalière territoriale , telles que précisées par telle qu'elle est définie dans le présent règlement, ne peuvent pas être créées réalisés de manière efficace suffisante par les États membres dans le cadre de législations et de procédures nationales différentes et peuvent donc, puisqu'aucune solution valable n'est offerte par les instruments existants au niveau communautaire , être mieux réalisées au niveau communautaire réalisés à l'échelle communautaire , la Communauté peut prendre adopter des mesures , conformément au en application du principe de subsidiarité consacré prévu à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, le recours au GECT étant facultatif, dans le respect de l’ordre constitutionnel de chaque État membre,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Groupement européen de coopération transfrontalière Nature du GECT

9. Un groupement coopératif peut être constitué sur le territoire de la Communauté sous la forme d’un groupement européen de coopération transfrontalière territoriale , ci-après dénommé «GECT», dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement.

Le GECT a la personnalité juridique.

10. Le GECT a pour objet de faciliter et de promouvoir la mise en œuvre, dans le domaine économique ou social, d’actions de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, ci-après dénommée «coopération territoriale», entre ses membres, tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, établis dans deux ou plusieurs des États membres ainsi que des collectivités régionales et locales , afin de renforcer la cohésion économique , et sociale et territoriale .

Dans ce même but, il peut également avoir pour objet de faciliter et promouvoir la coopération transnationale et interrégionale.

11. Le GECT est doté de la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

Article premier bis Législation applicable

12. Le GECT est régi par:

a) le présent règlement ;

b) dans les cas expressément prévus par le présent règlement, les dispositions de la convention et des statuts ;

c) dans le cas des questions non traitées, ou traitées seulement en partie, dans le présent règlement, la législation applicable dans l’État membre dans lequel le GECT a son siège aux groupements nationaux dont la nature et l’objet sont analogues .

13. La législation applicable à l’interprétation et à la mise en œuvre de la convention visée à l’article 4, paragraphe 1, point d), est la législation de l’État membre dans lequel le GECT a son siège.

Article 2 Composition

Le GECT peut être composée d'États membres et de collectivités régionales et locales ou d'autres organismes publics locaux, ci-après dénommés les «membres».

La constitution d'un GECT est décidée à l'initiative de ses membres.

Les membres peuvent décider de constituer le GECT comme entité juridique séparée ou de

14. Le GECT est composé de membres appartenant à l’une ou à plusieurs des catégories suivantes ou à des associations dont les membres appartiennent à l’une ou à plusieurs de ces catégories:

a) États membres;

b) autorités régionales;

c) autorités locales ou

d) organismes de droit public au sens de l’article 1 er , paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[5],

ci-après dénommés les «membres».

15. La constitution d’un GECT est décidée à l’initiative de ses membres.

16. Les membres du GECT peuvent décider de confier ses les tâches de ce dernier à l’un d’entre eux.

Article 2 bis Contrôle

17. Préalablement à la constitution du GECT, ses membres élaborent un projet de convention telle que prévue à l’article 4 et le notifie aux États membres dans lesquels les membres sont établis. Dans les deux mois suivant la réception du projet de convention, les États membres concernés s’assurent que les tâches mentionnées dans le projet de convention sont conformes au présent règlement et relèvent des compétences des membres en application de leurs législations nationales respectives.

Si un État membre estime que les tâches mentionnées dans le projet de convention ne sont pas conformes au présent règlement ou ne relèvent pas des compétences des membres établis sur son territoire, il fait parvenir aux membres un document exposant ses raisons.

Si les États membres ne se sont pas exprimés dans un délai de deux mois, le projet de convention est réputé approuvé.

18. Après la constitution d’un GECT, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le GECT a son siège jouissent d’un droit de supervision, conformément à la législation nationale applicable, en ce qui concerne les actes et la gestion des fonds publics effectués par le GECT.

19. L’État membre dans lequel le GECT a son siège informe les autres États membres concernés par la convention des résultats de tout contrôle réalisé en application du paragraphe 2.

Article 3 Compétence Tâches

20. Le GECT exécute les tâches qui lui sont confiées par ses membres conformément au présent règlement. Ses compétences Ses tâches sont définies par une convention de coopération transfrontalière territoriale européenne, ci-après dé nommée «convention» , passée par ses membres, conformément à l'article 4 .

Dans les limites de ses tâches déléguées, le GECT agit au nom et pour le compte de ses membres. A cette fin, le GECT possède la capacité juridique reconnue aux personnes morales par les législations nationales.

21. Le GECT agit dans la limite des tâches qui lui sont confiées.

22. Le GECT peut se voir confier la tâche soit :

- la mise en œuvre de mettre en œuvre des programmes de coopération transfrontalière territoriale cofinancés par la Communauté, notamment au titre au moyen des Fonds structurels , soit ou

- la réalisation de de réaliser, dans le domaine économique ou dans le domaine social, toute autre action de coopération transfrontalière territoriale à la seule initiative des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, avec ou sans intervention financière de la Communauté.

Par la formation du GECT, la responsabilité financière des membres et des États membres n'est affectée ni pour les fonds communautaires, ni pour les fonds nationaux.

23. Sans préjudice de la responsabilité financière des États membres relativement aux fonds communautaires confiés aux GECT, la responsabilité financière des États membres n’est pas engagée au titre du présent règlement en ce qui concerne les GECT dont ils ne sont pas membres.

24. Une convention ne peut pas porter sur une délégation de pouvoirs de puissance publique, notamment des pouvoirs de police et de réglementation. Les tâches assignées au GECT par la convention ne peuvent concerner l’exercice de la puissance publique et des fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres collectivités publiques, comme les pouvoirs de police et de réglementation.

Article 4 Convention de coopération transfrontalière territoriale européenne

25. Tout Le GECT fait l’objet d’une convention comportant :

a) la dénomination du GECT et l’adresse de son siège;

b) La convention précise la tâche l’objectif et les tâches du GECT, sa durée et les conditions de sa dissolution;

c) la liste de ses membres;

La convention est limitée au seul domaine de la coopération transfrontalière déterminée par ses membres.

La convention précise la responsabilité de chacun de ses membres vis-à-vis du GECT et vis-à-vis des tiers.

La convention fixe

d) le droit applicable à son interprétation et à son application l’indication de la législation applicable à l’interprétation et à la mise en œuvre de la convention ;

Le droit applicable est celui de l'un des États membres concernés. En cas de litige entre les membres, la juridiction compétente est celle de l'État membre dont le droit a été choisi.

e) La convention établit les modalités de la reconnaissance mutuelle en matière de contrôle et

f) sur la base de la législation nationale applicable, Les les conditions dans lesquelles s’exercent les concessions ou délégations de service public octroyées au GECT au titre dans le cadre de la coopération transfrontalière territoriale sont à définir par la convention sur la base des droits nationaux applicables

26. La convention est conclue par les membres au terme de la procédure décrite à l’article 2 bis . Les membres notifient la La convention est notifiée à l'ensemble de ses membres et aux États membres et au Comité des régions.

Article 5 Statuts

27. Le GECT arrête ses statuts sur la base de la convention.

28. Les statuts du GECT contiennent comportent, au minimum, l’ensemble des les dispositions de la convention ainsi que des dispositions portant notamment sur:

a) la liste de ses membres;

b) l'objet et les tâches du GECT ainsi que ses relations avec les membres;

c) sa dénomination et le lieu de son siège;

a) les principes de fonctionnement de ses organes et leurs compétences, son fonctionnement, ainsi que le nombre de représentants des membres dans les différents organes;

b) les procédures décisionnelles du GECT;

c) la détermination de la ou des les langue(s) de travail;

d) les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne la gestion de son du personnel, les modalités procédures de son recrutement , et la nature des contrats du personnel , garantissant une stabilité des actions de coopération;

e) les modalités de la contribution financière des membres, ainsi que les règles comptables et budgétaires applicables, les responsabilités financières de chacun des membres du GECT à l’égard de celui-ci, ainsi que la répartition des responsabilités des membres en ce qui concerne les actes imputables au GECT et

f) la désignation d'un organisme indépendant de des organisations chargées du contrôle financier et d'audit externe des audits externes indépendants .

29. Si un membre se voit attribuer les tâches du GECT conformément à l'article 2 3 , paragraphe 3 2 , le contenu des statuts peut faire partie de la convention.

Dès l'adoption des statuts, le GECT a la capacité d'agir conformément à l'article 3, paragraphe 2.

30. Les statuts sont enregistrés et/ou publiés conformément à la législation applicable en matière d’enregistrement et/ou de publication aux groupements nationaux dont la nature et l’objet sont analogues. Le GECT acquiert la capacité juridique le jour de l’enregistrement et/ou de la publication.

Article 6 Organes

31. Le GECT est représenté par un directeur, qui agit au nom et pour le compte de celui-ci. Les organes du GECT comprennent une assemblée et un directeur .

Le GECT peut se doter d'une L' assemblée constituée par les se compose de représentants de ses des membres du GECT .

Le directeur représente le GECT et agit au nom de ce dernier.

32. Les statuts peuvent prévoir des d’autres organes supplémentaires .

Article 7 Budget

Le GECT établit un budget annuel prévisionnel qui est arrêté par ses membres , qui est adopté par l’assemblée . Il établit un rapport annuel d'activité certifié par des experts indépendants des membres.

Les membres sont responsables financièrement au prorata de leur contribution au budget jusqu'à l'extinction des dettes du GECT .

La préparation des comptes annuels, y compris du rapport annuel les accompagnant, ainsi que l’audit et la publication de ces comptes sont soumis aux dispositions visées à l’article 1 er bis, paragraphe 1, points b) et c).

Article 8 Publicité Publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne

La convention instituant un GECT ayant capacité d'agir conformément à l'article 5, paragraphe 4 fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Dés cet instant, la capacité juridique du GECT est reconnue dans chacun des États membres.

Cette publication comporte la dénomination du GECT, son objet, la liste de ses membres et l'adresse du siège.

Le GECT adresse à l’Office des publications officielles des Communautés européennes, dans les dix jours ouvrables suivant l’enregistrement ou, si la publication des statuts est requise conformément à l’article 5, paragraphe 4, la publication de ses statuts, une demande de publication au Journal officiel de l’Union européenne d’un avis comportant la dénomination du GECT, son objet, la liste de ses membres et l’adresse de son siège.

Dès la publication de cet avis, la capacité juridique du GECT est reconnue dans chacun des États membres.

Article 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est d'application à compter du 1 er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C du , p. .

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] JO C du , p. .

[5] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.