COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 278 final - COD 462 
Bruxelles, le 30.06.1994 
î. 
i 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la proposition de la Commission relative au 
rapprochement des législations des Etats membres concernant les 
équipements sous pression 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 19 avril 1994, le Parlement européen a émis un avis sur la 
proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des 
législations des Etats membres concernant les équipements sous 
pression . 
Les 25 amendements adoptés concernent pour la plupart le champ 
d'application de la directive, les questions de normalisation et 
d'administration qu'elle aborde ainsi que les exigences techniques 
qu'elle prévoit. 
La Commission a accepté les amendements concernant: 
- des modifications d'ordre rédactionnel, qui améliorent la clarté et 
précisent l'intention du texte (amendements 2, 5, 6, 7 et 22); 
- l'exclusion du champ d'application de la directive des équipements 
sous vide destinés à contenir des fluides non dangereux (amendement 
3); 
- des améliorations de l'énoncé des exigences techniques, permettant 
une plus grande clarté ou un niveau plus élevé de sécurité 
(amendements 14, 23, 24 et 25); 
- les responsabilités des autorités compétentes des Etats membres, en 
vue d'assurer la protection des personnes dans les expositions. 
Cette précision est justifiée, car les autorités en questions sont 
responsables de la sécurité lors de ces manifestations (amendement 
13); 
- la suppression de la possibilité de faire appel à des normes 
nationales dans les cas où il n'existe pas de normes harmonisées, 
car les procédures envisagées supposent un examen prolongé de ces 
normes par les responsables de la préparation des normes 
harmonisées, ce qui risque de retarder l'adoption de normes 
européennes; ( amendements 15 et 16) 
- l'alignement des exigences relatives aux services d'inspection des 
utilisateurs sur les exigences applicables aux organismes notifiés, 
qui doivent en fait être les mêmes (amendement 19). 
La Commission n'a pas accepté les amendements concernant: 
JON°C 246, du 9.6.1993 
l'intégration de la directive 87/404/CEE à la directive relative 
aux équipements sous pression, qui ne serait justifiée que si la 
proposition relative aux équipements sous pression modifiait la 
directive 87/404/CEE (amendement 1); 
la définition des accessoires, car cette modification risque 
d'entraîner des erreurs d'interprétation (amendement 4); 
l'inclusion des équipements militaires dans le champ d'application, 
compte tenu de leur nature particulière et de la confidentialité 
qu'ils requièrent (amendement 8); 
l'inclusion des équipements destinés à des applications nucléaires, 
car ils font l'objet de réglementations complexes et de procédures 
minutieuses d'agrément qui vont au-delà des exigences prévues pour 
les équipements sous pression (amendement 9); 
l'inclusion des équipements servant à l'extraction du pétrole et du 
gaz, étant donné que des normes et des réglementations 
internationales spécifiques leur sont applicables, et qu'il 
n'existe pas d'obstacles aux échanges (amendement 10); 
l'inclusion des équipements à pression destinés au transport de 
produits dangereux. Ces équipements doivent être exclus car ils 
seront couverts par la future directive relative aux transports des 
produits dangereux, fondée sur des accords internationaux dans le 
domaine des transports (amendement 11); 
la précision, à l'article 2, paragraphe 2, que les mesures 
relatives à la protection des travailleurs ne doivent pas entraîner 
d'entraves aux échanges. Cette précision est superflue, car 
l'article 2, en mentionnant le Traité, fait déjà référence 
spécifiquement à la libre circulation des marchandises (amendement 
12); 
le remplacement du comité créé par la directive 83/18 9 par un 
comité spécial composé d'experts techniques. Cette disposition 
n'est pas acceptable, car le comité 83/189 est un instrument 
horizontal, compétent pour toutes les directives "nouvelle 
approche". Ce comité peut, le cas échéant, faire appel à des 
experts (amendement 17); 
un appel supplémentaire à l'utilisation de normes harmonisées. 
Les directives "nouvelle approche" l'encouragent suffisamment 
dans la mesure où elles prévoient que l'application de normes 
entraîne une présomption de conformité et où les preuves de 
conformité que doit fournir le fabricant sont considérablement 
simplifiées (amendement 18); 
les informations à fournir dans le cadre de procédures de 
restriction ou de refus (article 13). Cette précision est 
superflue, car la directive prévoit déjà cette procédure 
d'information dans le cadre de la clause de sauvegarde figurant à 
l'article 7 (amendement 20). 
l'intensification des mesures de restriction (article 14) car les 
mesures pourraient être appropriées pour la mise sur le marché ou 
la mise en service (amendement 21). 
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant la proposition de la Commission relative au rapprochement des 
législations des Etats membres concernant les équipements sous pression 
Compte tenu de l'avis émis par le Parlement européen le 19 avril 
1994 sur la proposition de directive du Conseil relative au 
rapprochement des législations des Etats membres concernant les 
équipements sous pression, et conformément à l'article 18 9A, 
deuxième paragraphe, du traité sur l'Union européenne, la Commission 
a décidé de modifier comme suit la proposition susmentionnée: 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
I. DIX-HUITIEME CONSIDERANT bis (nouveau) 
considérant que les exigences 
requises par les annexes 
devraient être explicitées le 
mieux possible pour permettre à 
tous les utilisateurs, PME 
comprises, de s'y conformer 
facilement; 
II. ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 
1. La présente directive 
s'applique à la conception, la 
fabrication et l'évaluation de la 
conformité des équipements sous 
pression soumis à une pression 
maximale admissible (PS) 
supérieure à 0,5 bar ou 
inférieure à - 0,5 bar. 1. La présente directive 
s'applique à la conception, la 
fabrication et l'évaluation de la 
conformité des équipements sous 
pression soumis à une pression 
maximale admissible (PS) 
supérieure à 0,5 bar ou, 
lorsqu'ils sont destinés à 
contenir des fluides dangereux, 
inférieure à - 0,5 bar. 
III. ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, POINT 10 
(ne concerne pas la version 
10. "eau chaude": une eau dont la française) 
température dépasse 110°C. 
rv. ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, POINT 1 
1. les équipements relevant de la 1. les équipements relevant de 
directive 87/404/CEE; la directive 87/404/CEE relative 
aux récipients sous pression 
simples; 
V. ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, POINT 2 
2. les équipements relevant de la 2. les équipements relevant de la 
directive 75/324/CEE; directive 75/324/CEE relative aux 
aérosols; 
VI. ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3 
3. Lors de foires, d'expositions 
et de démonstrations, etc.* les 
Etats membres ne font pas 
obstacle â la présentation 
d'équipements sous pression qui 
ne sont pas conformes aux 
dispositions de la présente 
directive, pour autant qu'un 
panneau visible indique 
clairement que lesdits 
équipements sous pression ne sont 
pas conformes et qu'ils ne 
peuvent être vendus tant que le 
fabricant, ou son mandataire 
établi dans la Communauté, ne les 
a pas mis en conformité. Lorsque 
des équipements sous pression non 
conformes sont pressurisés 
pendant une démonstration, ils ne 
peuvent l'être qu'avec 
l'autorisation d'un organisme 
notifié. 3* Lors de foires, d'expositions 
et de démonstrations, etc.* les 
Etats membres ne font pas 
obstacle â la présentation 
d'équipements sous pression qui 
ne sont pas conformes aux 
dispositions de la présente 
directive, pour autant qu'un 
panneau visible indique 
clairement que lesdits 
équipements sous pression ne sont 
pas conformes et qu'ils ne 
peuvent être vendus tant que le 
fabricant, ou son mandataire 
établi dans la Communauté, ne les 
a pas mis en conformité. Lorsque 
des équipements sous pression non 
conformes sont pressurisés 
pendant une démonstration, ils ne 
peuvent 1'être qu'avec 
l'autorisation d'un organisme 
notiflé. Lors de démonstrations, 
des mesures de sécurité 
appropriées devront être prises, 
en concertation avec l'autorité 
compétente de l'Etat membre 
concerné, afin d'assurer la 
sécurité des personnes. 
VII. ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT 3, SOUS a) 
a) les gaz, gaz liquéfiés et 
liquides se trouvant à une 
température supérieure à leur 
point d'ebullition à la 
pression atmosphérique, y 
compris les vapeurs et l'eau 
chaude dont le DN est 
supérieur à 32 et dont le 
produit PS.DN est supérieur à 
1000 bars; a) les gaz, gaz liquéfiés et 
liquides se trouvant à une 
température supérieure à leur 
point d'ebullition à la 
pression atmosphérique, y 
compris les vapeurs et l'eau 
chaude dont le DN est 
supérieur à _2_5 et dont le 
produit PS.DN est supérieur à 
1000 bars; 
VIII. ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, POINT b) 
(b) avec les normes 
nationales d'application 
visées au paragraphe 4 dans la 
mesure où, dans les domaines 
couverts par ces normes, il 
n'existe aucune norme Supprimé 
harmonisée 
XX. ARTICLE S, PARAGRAPHE 4 
4. Les Etats membres communiquent Supprimé. 
à la Commission les textes de 
leurs normes nationales visées au 
paragraphe 2, point b) qu'ils 
jugent conformes aux exigences 
essentielles définies à l'article 
3. La Commission transmet ces 
normes nationales aux autres 
Etats membres. Conformément à la 
procédure prévue à l'article 6 
paragraphe 2, elle notifie aux 
Etats membres les normes 
nationales qui sont présumées 
conformes aux exigences 
essentielles visées définies à 
l'article 3. 
X. ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3 
3. Les Etats membres appliquent 3. Les Etats membres appliquent 
les critères énoncés à l'annexe V les critères énoncés à l'annexe V 
pour l'autorisation des services pour l'autorisation des services 
d'inspection des utilisateurs. d'inspection des utilisateurs. 
Les services d'inspection des Les services d'inspection des 
utilisateurs satisfaisant aux utilisateurs satisfaisant aux 
critères fixés par les normes critères fixés par les normes 
harmonisées correspondantes sont harmonisées correspondantes sont 
réputés satisfaire aux critères réputés satisfaire aux critères 
qui les concernent. qui les concernent. Les exigences 
que doivent satisfaire les 
services d'inspection des 
utilisateurs devront respecter 
les critères applicables aux 
organes habilités (cf. annexe IV 
point 4). 
10 
D 
XI. ANNEXE I, POINT 2.2.3, QUATRIEME TIRET 
interdiction d'accès tant que 
règne la pression ou le vide - interdiction physique d'accès 
tant que règne la pression ou 
le vide 
XII. ANNEXE I, 
3.1 Qualification du fabricant 
Le fabricant doit posséder la 
capacité technique et 
disposer de tous les moyens 
appropriés pour fabriquer des 
équipements sous pression de 
manière satisfaisante et, en 
particulier, d'un personnel 
dûment qualifié pour 
- la surveillance de 
l'ensemble du processus de 
fabrication, 
- l'assemblage des matériaux, 
- les essais appropriés. POINT 3.1 
3.1 Evaluation de la capacité du 
fabricant 
Le fabricant doit posséder la 
capacité technique et 
disposer de tous les moyens 
appropriés pour fabriquer des 
équipements sous pression de 
manière satisfaisante et, en 
particulier, d'un personnel 
dûment qualifié pour 
- la surveillance de 
l'ensemble du processus de 
fabrication, 
- l'assemblage des matériaux, 
- les essais appropriés. 
L'appréciation de la capacité du 
fabricant est toujours effectuée 
par un organisme habilité, en 
tenant compte de la procédure 
particulière de certification que 
le fabricant se propose 
d'appliquer. 
11 
It CLE. ANNEXE T, POINT 3.2.4 
Le rattachement des matériaux 
doit être garanti jusqu'à 
l'acceptation finale de 
l'équipement sous pression 
fabriqué. Le rattachement des matériaux 
composant les principales parties 
sous pression doit être garanti 
jusqu'à l'acceptation finale de 
l'équipement sous pression 
fabriqué. 
XIV. ANNEXE I, POINT 5, DEUXIEME ALINEA, PARTIE INTRODUCTIVE 
Ces équipements sous pression 
doivent être calculés, conçus et 
construits de façon à minimiser 
les risques dus au transfert de 
chaleur^ Il importe notamment de 
veiller, le cas échéant, à ce que Ces équipements sous pression 
doivent être calculés» conçus et 
construits de façon à éviter ou 
minimiser les risques dus au* 
transfert de chaleur- Il Importe 
notamment de veiller» le cas 
échéant," â ce que 
BSN 0254-1491 
COM(94) 278 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-94-294-FR-C 
ISBN 92-77-71282-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg