EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 (ci-après le «traité de Cantorbéry») établissait une commission intergouvernementale chargée de superviser toutes les questions relatives à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe transmanche.

Jusqu’à la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la commission intergouvernementale est l’autorité nationale de sécurité au sens de l’article 3, point 7, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, qui est responsable de la liaison fixe transmanche.

Conformément à l’article 3, point 7, de la directive (UE) 2016/798, une autorité nationale de sécurité peut être un organisme chargé par plusieurs États membres des tâches relatives à la sécurité ferroviaire. Toutefois, après la fin de la période de transition susmentionnée, la commission intergouvernementale sera un organe établi par un État membre et un pays tiers. La directive (UE) 2016/798 ne prévoit pas la possibilité qu’une autorité nationale de sécurité soit un organisme désigné par un État membre et un pays tiers. Par conséquent, sauf disposition contraire, après la fin de la période de transition, le droit de l’Union ne sera plus applicable à la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction du Royaume-Uni.

Afin de garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche, il est nécessaire de disposer d’une autorité de sécurité unique responsable de l’ensemble de cette infrastructure, qui devrait rester la commission intergouvernementale. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier la directive (UE) 2016/798.

Dans le cadre d’une initiative parallèle et connexe, la Commission propose également l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier et à conclure, sous certaines conditions, un accord international qui maintiendrait la commission intergouvernementale en tant qu’autorité nationale de sécurité unique pour la liaison fixe transmanche. Un tel accord garantirait que la commission intergouvernementale respecte les dispositions du droit de l’Union applicables aux autorités nationales de sécurité, et notamment la directive (UE) 2016/798, ainsi que la directive (UE) 2016/797 et le règlement (UE) 2016/796, dans la liaison fixe transmanche. Cet accord prévoirait que, en cas d’urgence, l’autorité de sécurité nationale française puisse temporairement exercer sa compétence sur la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction française. Il prévoirait également que, lorsqu’un différend devant le tribunal arbitral créé par le traité de Cantorbéry soulève une question d’interprétation du droit de l’Union, ledit tribunal doive adresser cette question à la Cour de justice de l’Union européenne. Enfin, en vertu de la décision d’habilitation proposée, la Commission autoriserait la France à conclure l’accord après avoir vérifié qu’il remplit les conditions énoncées dans ladite décision.

Compte tenu de cette proposition de la Commission relative à une décision d’habilitation adressée à la France, la présente proposition vise à modifier l’article 3, point 7, de la directive (UE) 2016/798, qui définit la notion d’«autorité nationale de sécurité», aux fins tant de la sécurité ferroviaire au titre de ladite directive que de l’interopérabilité ferroviaire au titre de la directive (UE) 2016/797. L’objectif consiste à permettre à un organisme chargé par un État membre et un pays tiers des tâches relatives à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires sur la base d’un accord international conclu ou autorisé par l’UE d’être considéré comme une autorité nationale de sécurité en vertu du droit de l’Union.

En outre, la présente proposition prévoit que, si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ferroviaire, l’État membre concerné devrait faire usage sans délai du droit conféré par l’accord avec le pays tiers concerné, en vertu duquel l’autorité nationale de sécurité est habilitée à exercer une compétence exclusive sur la partie de l’infrastructure ferroviaire située dans cet État membre. La proposition prévoirait également que la Cour de justice de l’Union européenne soit compétente pour statuer à la demande d’un tribunal arbitral créé par un accord international tel que celui que la France devrait être habilitée à négocier et à conclure avec le Royaume-Uni.