Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes

(96/C 157/11)

COM(96) 127 final - 96/0099(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 avril 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne remplace les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; que l'abréviation «CEE» doit donc être remplacée par l'abréviation «CE»;

considérant que l'abréviation «CEE» apparaît dans certaines dispositions des directives 66/400/CEE (1), 66/401/CEE (2), 66/402/CEE (3), 66/403/CEE (4), 69/208/CEE (5) et 70/458/CEE (6) du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, et notamment au sujet des emballages et de l'étiquetage des semences; qu'il est donc approprié de remplacer l'abréviation «CEE» par l'abréviation «CE» dans lesdites dispositions;

considérant, cependant, que les stocks importants d'étiquettes sont habituellement commandés à l'avance et que l'utilisation de celles portant encore l'abréviation «CEE» devrait rester autorisée pendant une période de démarrage,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE sont modifiées comme suit.

1) Dans la directive 66/400/CEE, l'abréviation «CEE», à l'article 2 paragraphe 1 lettre G; à l'article 10 paragraphes 1, 2 et 3; à l'article 11 paragraphe 1; à l'article 11 bis paragraphes 1 et 2; à l'article 11 ter; à l'article 14 paragraphe 1 deuxième tiret; à l'annexe III lettre A et à l'annexe III lettre B, titre et point 1, est remplacée par l'abréviation «CE».

2) Dans la directive 66/401/CEE, l'abréviation «CEE», à l'article 2 paragraphe 1 lettres F et G; à l'article 9 paragraphes 1, 2 et 3; à l'article 10 paragraphe 1; à l'article 10 bis paragraphes 1 et 2; à l'article 10 ter; à l'article 13 paragraphe 3; à l'article 14 paragraphe 1 troisième tiret; à l'annexe IV A point 1 a) 1; à l'annexe IV A point 1 b) 1; à l'annexe IV B, titre; à l'annexe IV B point a) 1; à l'annexe IV B point b) 1 et à l'annexe IV B points c) 1, 3, 4, 5, 6 et 7, est remplacée par l'abréviation «CE».

3) Dans la directive 66/402/CEE, l'abréviation «CEE» à l'annexe IV A point a) 1 est remplacée par l'abréviation «CE».

4) Dans la directive 66/403/CEE, l'abréviation «CEE» à l'annexe III A point 1 est remplacée par l'abréviation «CE».

5) Dans la directive 69/208/CEE, l'abréviation «CEE» à l'annexe IV A point a) 1 et à l'annexe IV A point b) 1 est remplacée par l'abréviation «CE».

6) Dans la directive 70/458/CEE, l'abréviation «CEE» à l'article 25 paragraphe 1; à l'annexe IV A point a) 1 et à l'annexe IV B point a) 1 est remplacée par l'abréviation «CE».

Article 2

L'utilisation des stocks d'étiquettes restantes portant l'abréviation «CEE» peut être maintenue jusqu'au 31 décembre 1996.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(2) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(3) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE (JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30).

(4) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/16/CE (JO n° L 6 du 9. 1. 1996, p. 19).

(5) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(6) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.