Communication faite en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1)

Affaire COMP/29.373 - Visa International

(2001/C 226/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

1. Le 31 janvier 1977, Ibanco Ltd, dénommée depuis 1979 Visa International Service Association, a notifié à la Commission différentes règles et règlements régissant la société Visa (actes de constitution, statuts et règlement intérieur) afin d'obtenir soit une attestation négative en application de l'article 81, paragraphe 1, soit une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

2. Après avoir, dans un premier temps, adressé à ladite société une lettre de classement administratif, la Commission, saisie d'une plainte, a rouvert l'enquête dans l'affaire Visa en 1992 et retiré la lettre de classemenet. Cette nouvelle enquête a également pris en considération une plainte déposée le 23 mai 1997 par EuroCommerce, organisme représentant le commerce de détail, de gros et international dans la Communauté, sur divers aspects notamment du système de cartes de paiement de Visa International, en particulier les commissions multilatérales d'interchange.

2. LES PARTIES

3. Visa International Service Association (ci-après dénommée "Visa") est une société à but lucratif détenue par quelque 20000 institutions financières membres dans le monde entier. En 1999, Visa a réalisé des recettes de 1,455 milliard de dollars américains à l'échelle mondiale, dont environ [...](2) millions de dollars américains dans la région "Union européenne" de Visa. Visa, dont le siège est situé aux États-Unis d'Amérique, exploite le réseau de systèmes de cartes du même nom. À cet effet, elle gère des marques, fixe les règles du système et fournit des services d'autorisation et de compensation par le biais d'un réseau informatique et télématique mondial, appelé VisaNet. Visa ne délivre pas elle-même de cartes Visa aux titulaires et n'affilie pas de commerçants; ce sont plutôt ses institutions financières membres, auxquelles elle concède à cet effet une licence, qui s'en chargent.

4. Visa a subdivisé, à l'échelle mondiale, le territoire sur lequel elle exerce ses activités en six grandes régions. La région "Union européenne" de Visa, qui englobe également l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Turquie, Israël, Chypre, Malte et la Suisse, compte plus de 5000 membres Visa. L'organe de décision est le conseil d'administration régional de Visa pour l'Union européenne, qui est élu tous les deux ans parmi les institutions financières membres dans cette région. Le conseil d'administration régional pour l'Union européenne est responsable des affaires intrarégionales, telles que l'adoption des "Visa EU Regional Operating Regulations" (règlement intérieur régional Visa pour l'Union européenne) et la fixation, par défaut, des commissions d'interchange intrarégionales.

5. La société Visa compte différentes catégories de membres mais, d'une manière générale, toutes les catégories d'affiliation sont ouvertes à toute institution organisée conformément aux lois régissant les banques commerciales de son propre pays et agréée pour recevoir des dépôts à vue. Toutefois, visa n'accepte pas comme membre un candidat considéré par le conseil d'administration comme un concurrent de la société.

3. LES ACCORDS

3.1. Généralités

6. La notification de Visa porte sur les règles et règlements régissant l'association Visa et ses membres, à savoir les actes de constitution (Certificate of Incorporation), les statuts internationaux (International By-Laws) et les mandats des conseils d'administration régionaux (Regional Board Delegations), ainsi que sur toutes les dispositions internationales applicables aux cartes de paiement Visa, à savoir le règlement intérieur international général (General International Operating Regulations), le règlement intérieur régional pour l'Union européenne (European Union Regional Operating Regulations), les règles relatives au règlement des différends (Dispute Resolution Rules) et les spécifications des cartes et des marques (Cards and Marks Specifications). L'ensemble des règles et règlements Visa notifiés sont dénommés ci-après "les règles Visa"(3).

3.2. La commission d'interchange

7. Conformément aux règles Visa, la banque acquéreuse doit payer à la banque émettrice une commission de remboursement d'interchange (interchange reimbursement fee) pour chaque transaction réalisée au moyen d'une carte Visa lorsque l'émetteur et l'acquéreur sont différents. Dans la région "Union européenne", cette commission est fixée par défaut par le conseil d'administration régionale de Visa pour l'Union européenne, au sein duquel les émetteurs nets et les acquéreurs nets sont, selon Visa, à peu près également représentés. La commission multilatérale d'interchange (ci-après dénommée "CMI") est actuellement toujours une commission ad valorem; elle correspond à un pourcentage des ventes nettes. Son niveau exact varie selon le type de carte Visa utilisé. Visa considère actuellement les niveaux exact des CMI qu'elle applique comme un secret d'affaires et n'autorise pas ses banques membres à fournir des informations à ce sujet à leurs clients, notamment aux commerçants sur lesquels le coût de la CMI est généralement répercuté par les banques acquéreuses.

8. Les CMI fixées par le conseil d'administration régional de Visa pour l'Union européenne sont applicables par défaut à toutes les transactions intrarégionales par carte Visa dans l'Union européenne, c'est-à-dire les transactions où une carte Visa émise dans un État membre A est utilisée dans un point de vente dans un État membre B. Selon Visa, en 1999, ces transactions représentaient dans la Communauté près de 10 % de toutes les transactions réalisées au moyen d'une carte Visa dans des points de vente. Lorsque les membres de Visa n'ont pas conclu d'accords bilatéraux ou multilatéraux de commissions d'interchange pour les transactions nationales, la commission par défaut fixée par le conseil d'administration régional de Visa pour l'Union européenne s'applique également à ces transactions. Selon Visa, tel est actuellement le cas en Grèce, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et en Suède. La notification de Visa International ne concerne pas les commissions d'interchange nationales éventuellement fixées par les membres nationaux de Visa.

3.3. Argumentation de Visa concernant sa commission d'interchange

9. Visa ne considère pas sa CMI comme le prix de certains services fournis par les émetteurs aux acquérurs ou aux commerçants, mais comme un transfert entre entreprises qui coopèrent pour fournir un service commun dans un réseau caractérisé par des externalités et une demande conjointe. La CMI est néessaire, selon Visa, pour corriger le déséquilibre financier entre les coûts liés à l'émission et à l'acquisition et le revenu procuré respectivement par les titulaires de cartes et par les commerçants. Visa soutient que, dans le système Visa actuel, le revenu généré par les titulaires de cartes est sensiblement inférieur aux coûts supportés par la banque émettrice. À l'inverse, le revenu que les commerçants procurent aux banques acquéreuses excède largement l'ensemble des coûts supportés par celles-ci dans le cadre du système de paiement. La commission d'interchange servirait donc à ajuster ces déséquilibres, en vue d'accroître la demande du service de paiement et son utilisation. Visa soutien que, en l'absence de commission d'interchange appropriée, le système ne fonctionnerait pas à son niveau optimal, au risque de miner le principal atout du système Visa, qui tient au nombre élevé de titulaires de cartes et de commerçants affiliés.

4. MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR VISA

10. Pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission, Visa a présenté à la Commission une proposition formelle de modification de sa CMI intrarégionale pour l'Union européenne. Cette proposition a été approuvée par le comité exécutif du conseil d'administration de Visa pour l'Union européenne le 27 juin 2001.

11. La proposition de Visa prévoit les éléments suivants:

a) l'abaissement du niveau de la CMI intrarégionale;

b) l'introduction de données de référence objectives pour l'appréciation des CMI intrarégionales de Visa actuellement payées par les acquéreurs aux émetteurs, et

c) la transparence.

12. La proposition concerne les transactions réalisées aux points de vente au moyen de cartes "consommateurs". Les cartes "commerciales" sont exclues de la proposition car, selon Visa, elles constituent un produit relativement nouveau présentant des caractéristiques spécifiques. En outre, les cartes "commerciales" ne représenteraient qu'une petite fraction de toutes les transactions par carte Visa.

4.1. Réduction du niveau

13. Visa propose de réduire le niveau global de la CMI intrarégionale applicable aux cartes "consommateurs" dans sa région "Union européenne" en introduisant un montant forfaitaire par transaction pour les cartes à débit immédiat et en réduisant progressivement le niveau des CMI "ad valorem" applicables à certains types de cartes de crédit et à débit différé.

14. Visa propose d'introduire une CMI intrarégionale moyenne de 0,28 euro pour les transactions par carte à débit immédiat dès que cela sera techniquement possible, probablement d'ici avril 2002. Ce montant serait maintenu pendant cinq ans, sous réserve d'adaptation en cas de variation importante du taux d'inflation. Selon Visa, cela représente une réduction de plus de 50 % pour une transaction moyenne par carte à débit immédiat.

15. Ls taux de CMI applicables aux transactions intrarégionales réalisées au moyen de certains types de cartes de crédit et de cartes à débit différé seraient, selon la proposition, réduits sur une période de cinq ans. Si l'on tient compte de certaines réductions du niveau des CMI déjà décidées, cela ramènerait la CMI moyenne pondérée à 0,7 % d'ici 2007 par rapport à l'actuelle commission d'interchange, selon l'estimation faite par Visa des volumes de transaction réalisés à cette date au moyen des différents types de carte. Visa estime que, pour les banques émettrices, les modifications (cartes de débit et de crédit combinées) auraient pour effet de réduire le revenu représenté par la CMI de plus de 20 % pendant la période de cinq ans par rapport au niveau qu'il atteindrait si la proposition n'était pas mise en oeuvre.

4.2. Objectivité

16. Visa propose que trois catégories de coûts liés à la prestation de services de paiement Visa soient utilisées comme données de référence objectives pour l'appréciation des CMI intrarégionales Visa actuellement payées par les acquéreurs aux émetteurs sur les transactions réalisées aux points de vente. Ces trois catégories sont les suivantes: le coût du traitement des transactions, le coût du financement gratuit offert aux titulaires de cartes (le "float") et le coût de fourniture de la garantie de paiement. Une étude permettrait de déterminer les éléments de coût entrant dans chacune des trois catégories et, pour certains de ces éléments, seul un pourcentage serait pris en considération pour calculer les coûts de référence.

17. Selon la proposition de Visa, le niveau effectif des CMI n'excéderait pas la somme des trois catégories de coûts, sauf dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, pour décourager un comportement susceptible d'entraver le progrès technique. La Commission serait consultée au préalable. Au-dessous de ce niveau, Visa serait libre de déterminer le niveau des CMI qu'elle considère approprié d'un point de vue commercial.

4.3. Transparence

4.3.1. Études de coûts

18. Visa soumettrait à la Commission, peu après leur achèvement, les études de coûts présentant les calculs effectués sur la base des trois catégories de coûts mentionnées au point 16, les données étant ventilées selon qu'elles se rapportent aux cartes de crédit et aux cartes à débit différé ou aux cartes à débit immédiat.

19. Les études de coûts seraient réalisées par Visa et contrôlées par un cabinet comptable indépendant. Les données utilisées pour élaborer les études seraient fournies par un échantillon représentatif des banques membres de Visa dans la région "Union européenne", établies sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE).

4.3.2. Tansparence de la CMI pour les commerçants

20. La proposition de Visa prévoit également une modification des règles Visa visant à autoriser les banques membres à divulguer aux commerçants qui le demandent le niveau des CMI intrarégionales de Visa en vigueur dans la région "Union européenne" et les parts relatives exprimées en pourcentage des trois catégories de coûts. les commerçants doivent être informés de la possibilité qu'ils ont de demander ces informations à leur banque.

5. INTENTION DE LA COMMISSION

21. Eu égard aux points qui précèdent, la Commission a l'intention d'adopter une position favorable à l'égard des dispositions des règles Visa notifiées qui concernent la CMI. Elle invite au préalable les tiers intéressés à lui présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication au Journal officiel des Communautés européennes. Ces observations doivent être soumises sous la référence COMP/29.373 - Visa International, par courrier, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction D - Unité D1 (services financiers)

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles, ou par télécopieur (32-2) 296 98 07.

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 5).

(2) Certaines parties du texte ont été modifiées pour garantir la non-divulgation d'informations confidentielles.

(3) Pour certaines dispositions des règles Visa, la Commission a publié le 14 octobre 2000 une communication en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 (JO C 293 du 14.10.2000, p. 18), par laquelle elle invite les tiers intéressés à présenter leurs observations au sujet de son intention d'adopter une position favorable à l'égard des dispositions en question. Ces dispositions concernent, en particulier, la règle dite de "non-discrimination" et les règles modifiées concernant les services transfrontaliers.