Jusqu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union, le règlement EMIR, y compris les dispositions relatives aux obligations de compensation et de déclaration et aux techniques d’atténuation du risque, restera directement applicable au Royaume-Uni. Dans le cadre du European Union (Withdrawal) Act 2018 (loi de 2018 sur [le retrait de] l'Union européenne), le Royaume-Uni a intégré les dispositions du règlement (UE) nº 648/2012 dans son droit interne le 26 juin 2018, avec effet à compter de la date de son retrait de l'Union. Pour remédier aux manquements ou lacunes liés à l’intégration du règlement EMIR dans son droit national, le Royaume-Uni modifiera, s’il ne l’a pas déjà fait, le Financial Services and Markets Act 2000 (FSMA) et sa législation nationale intégrant le règlement EMIR, en transférant notamment au Trésor britannique ou à d’autres autorités britanniques les responsabilités et les tâches confiées à la Commission ou à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). C’est sur ce cadre juridique que repose l’évaluation contenue dans le présent rapport.

La présente évaluation fait suite à la notification par le Royaume-Uni, le 29 mars 2017, de son intention de se retirer de l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Lorsque le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, l’exemption accordée par l’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement EMIR aux banques centrales de l’Union et organismes publics de l’Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion ne s’appliquera plus à la banque centrale du Royaume-Uni ni à ses organismes publics de gestion de la dette.

Le second examen, qui portait sur les cadres juridiques en vigueur en Australie, au Canada, à Hong Kong, au Mexique, à Singapour et en Suisse, a permis de conclure, en 2017, que toutes ces juridictions remplissaient les conditions nécessaires pour que leurs banques centrales et leurs organismes publics chargés de la gestion de la dette publique soient ajoutés à la liste des entités exemptées figurant à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement EMIR.

Le premier de ces examens, qui portait sur les cadres juridiques en vigueur au Japon, en Suisse, aux États-Unis, en Australie, au Canada et à Hong Kong, a permis de conclure, en 2013, que le Japon et les États-Unis remplissaient les conditions nécessaires pour que les banques centrales et les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique dans ces deux juridictions soient ajoutés à la liste des entités exemptées figurant à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement EMIR.

L’article 1er, paragraphe 6, du règlement EMIR habilite la Commission européenne à modifier la liste des entités exemptées, par voie d’acte délégué, si, après avoir analysé le traitement international des banques centrales et des organismes publics chargés de gérer la dette publique prévu par le cadre juridique d’autres pays et avoir informé le Parlement européen et le Conseil des résultats de cette analyse, elle conclut qu’il est nécessaire d’exempter des obligations de compensation et de déclaration ces banques centrales de pays tiers et ces organismes publics de pays tiers chargés de gérer la dette publique, ou intervenant dans cette gestion, dans l'exercice de leurs responsabilités monétaires.

En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement EMIR, les banques centrales et les organismes publics de l’Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion sont exemptés de l’application du règlement EMIR et ne sont donc pas soumis à ces obligations.

Le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (ci-après le «règlement EMIR») du 4 juillet 2012 impose, entre autres, la compensation par une contrepartie centrale de tous les contrats dérivés de gré à gré standardisés, la déclaration de tous les contrats dérivés à des référentiels centraux et la mise en œuvre de techniques d’atténuation des risques pour les transactions qui ne font pas l’objet d’une compensation par une contrepartie centrale.

5.Traitement international des banques centrales et des organismes de gestion de la dette publique

Obligation de compensation

Le projet de loi britannique intégrant le règlement EMIR exempterait de l’obligation de compensation la banque centrale du Royaume-Uni et les autres organismes publics du Royaume-Unis chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion, ainsi que certaines banques centrales étrangères et certains autres organismes publics étrangers chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion. Le Trésor britannique pourrait étendre cette exemption à d’autres juridictions étrangères par voie de règlement. En outre, l’exemption de l’obligation de compensation s’appliquerait à la Banque des règlements internationaux et à certaines banques multilatérales de développement et autres entités du secteur public détenues par des administrations centrales.

Obligation de déclaration

Comme pour l'obligation de compensation, le Royaume-Uni a l’intention d’exempter de l’obligation de déclaration sa banque centrale et ses autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion, ainsi que certaines banques centrales étrangères et certains autres organismes publics étrangers chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion. Cette exemption pourrait être étendue à d’autres juridictions étrangères. En outre, elle s'appliquerait à la Banque des règlements internationaux.

Techniques d’atténuation des risques

Selon le projet de législation nationale, la banque centrale du Royaume-Uni et les autres organismes publics du Royaume-Uni chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion, ainsi que certaines banques centrales étrangères et certains autres organismes publics étrangers chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion, seraient exemptés de l’obligation d'appliquer des techniques d’atténuation des risques aux transactions sur produits dérivés de gré à gré qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale. Le Trésor britannique pourrait étendre cette exemption à d’autres juridictions étrangères. Cette exemption s’appliquerait également à la Banque des règlements internationaux et à certaines banques multilatérales de développement et autres entités du secteur public détenues par des administrations centrales.

6.Conclusion

Si la législation annoncée entre en vigueur, le Royaume-Uni sera doté, après son retrait de l’Union, du cadre législatif mettant en œuvre les réformes relatives aux instruments dérivés de gré à gré décidées à Pittsburgh en 2009. Le projet de cadre législatif national du Royaume-Uni intégrant le règlement EMIR exempte la banque centrale du Royaume-Uni et ses autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion, ainsi que certaines banques centrales de pays tiers et certains autres organismes publics de pays tiers chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion, des obligations de compensation et de déclaration et de l’obligation d’appliquer des techniques d’atténuation des risques. Ce projet de cadre législatif du Royaume-Uni contient aussi des dispositions permettant d’étendre cette exemption aux banques centrales, et aux organismes publics chargés de gérer la dette publique, d'autres pays étrangers.

L’ajout de la banque centrale du Royaume-Uni et de ses organismes publics chargés de la gestion de la dette publique à la liste des entités exclues du champ d'application du règlement EMIR aura pour effet d’exempter leurs responsabilités monétaires du respect de ses dispositions et favorisera des conditions équitables dans l’application des réformes de ce règlement concernant les transactions avec des banques centrales d'autres juridictions. Cet ajout contribuera aussi à une plus grande cohérence et à une plus grande uniformité à l'échelle internationale.

La Commission en conclut que l’article 1er, paragraphe 4, du règlement EMIR devrait être modifié afin d’exclure de son champ d'application la banque centrale du Royaume-Uni et les autres organismes publics du Royaume-Uni chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion.

L'analyse comparative contenue dans le présent rapport n'est pas exhaustive. Elle se fonde sur la législation nationale du Royaume-Uni qui intègre le règlement EMIR, et dont certaines dispositions n’ont pas encore été adoptées intégralement.

La Commission continuera d’examiner régulièrement le traitement international des banques centrales et des organismes publics en ce qui concerne les produits dérivés de gré à gré dans les pays et territoires tiers, et notamment ceux énumérés à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement EMIR. La liste des entités exemptées peut être mise à jour en fonction de l'évolution de la réglementation de ces pays et territoires tiers et pour tenir compte de toute nouvelle source pertinente d'informations. Une telle réévaluation pourrait également conduire à ce que des pays ou territoires tiers en soient retirés.