Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux aides à la construction navale» () (97/C 30/18)

Le 4 juillet 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Simpson, rapporteur général de cet avis.

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 85 voix contre 3, avec 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. La Commission propose une nouvelle prorogation de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale. Cette directive () aurait dû arriver à expiration le 1er janvier 1996, date à laquelle le nouvel accord international négocié dans le cadre de l'OCDE serait entré en vigueur, s'il avait été ratifié par l'ensemble des signataires.

1.2. Le règlement du Conseil du 22 décembre 1995, destiné à appliquer les dispositions de l'accord de l'OCDE concernant les aides d'État (), a modifié la septième directive, afin qu'elle continue de s'appliquer provisoirement jusqu'au 1er octobre 1996. Il était ainsi admis que l'accord de l'OCDE n'entrerait pas en vigueur avant une date ultérieure au 1er janvier 1996. Le Comité économique et social a examiné cette proposition et, lors de l'assemblée plénière de novembre 1995, il a adopté un avis en faveur de la modification provisoire ().

1.3. Alors que l'Union européenne, la Corée, la Norvège et, plus récemment, le Japon ont ratifié l'accord de l'OCDE, ce n'est toujours pas le cas des États-Unis. Malgré la fixation au 15 juillet 1996 d'un nouveau délai d'entrée en vigueur de l'accord, le gouvernement américain n'a pas encore obtenu l'adoption de la législation nécessaire permettant la ratification.

2. Proposition de la Commission

2.1. La Commission a donc été invitée par le Conseil à présenter des propositions de décision devant prendre effet avant le 1er octobre 1996, date à laquelle la prorogation provisoire de la septième directive arrivera à son terme.

2.2. Conformément à la directive, les aides à la production en faveur de l'industrie de la construction navale communautaire sont actuellement limitées, pour l'ensemble des navires dépassant certaines dimensions, à 9 % du coût de la construction pour les navires d'une valeur élevée, et à 4,5 % pour les navires plus petits. De même, les aides au fonctionnement qui ne sont pas octroyées dans le cadre d'un contrat individuel sont tenues de respecter les plans de restructuration convenus, ainsi que les plafonds prévus pour la couverture des frais de fermeture ou pour les aides de sauvetage.

2.3. L'accord de l'OCDE mettrait un terme aux aides à la production accordées dans les principaux pays constructeurs du monde. Il s'agirait là d'un grand pas vers la normalisation du marché mondial de la construction navale.

2.4. Si une entente ne se dégage pas sur l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE, la Commission propose que les dispositions de la septième directive continuent de s'appliquer provisoirement, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.

3. Observations du Comité

3.1. Le Comité est déçu que la ratification de l'accord de l'OCDE ait été de nouveau reportée. Il en découle des effets négatifs sur l'objectif de normaliser, dans le cadre d'une concurrence loyale et de marchés publics ouverts, le développement de l'industrie de la construction navale dans l'Union européenne. En particulier, les dispositions permettant de prendre des mesures pour lutter contre les pratiques préjudiciables en matière de fixation des prix ont été reportées.

3.2. L'incapacité de l'administration américaine à obtenir le mandat législatif permettant la ratification est particulièrement regrettable.

3.3. La proposition de proroger la septième directive durant une nouvelle période provisoire est acceptée comme le moyen le moins préjudiciable possible d'aider l'industrie de la construction navale dans un avenir immédiat.

3.4. Bien que le Comité constate que les règles instaurées par la directive peuvent être maintenues, conformément aux dispositions de «standstill» de l'accord de l'OCDE, il propose que, durant la période provisoire, aucune autre mesure ne soit prise pour réduire les aides à la production autorisées, à moins que cette mesure ne soit justifiée par des signes du marché montrant que l'écart entre les coûts et les prix s'est réduit. Si cet écart se maintient à son niveau actuel ou s'amplifie, il faudrait alors également suspendre l'application du principe de dégressivité. Le plafond «clé» des aides fixé à 9 % resterait alors en place jusqu'à la fin de 1996, et il serait possible de modifier le plafond, uniquement si la situation du marché le justifie, à compter du 1er janvier 1997.

3.5. Si aucun progrès n'est esquissé vers une pleine application de l'accord de l'OCDE d'ici à la fin de 1996, le Comité suggère à la Commission d'envisager une action afin de construire un accord international excluant, faute de mieux, les États-Unis. Cela soulèverait, on le sait, la délicate question de savoir comment concevoir et mettre en oeuvre les actions appropriées pour sanctionner les constructeurs recevant des aides indues et n'étant pas couverts par le champ d'application d'un autre accord. L'UE et les gouvernements nationaux devraient au moins mettre en place une législation prévoyant des sanctions convenues et des méthodes convenues d'exécution des sanctions applicables aux chantiers navals, lorsque l'on constate qu'ils sont bénéficiaires de méthodes illicites de fixation des prix.

3.6. L'impasse résultant du report de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE pourrait être mise à profit par la Commission pour entreprendre une révision des modalités d'application des instruments de lutte contre toute fixation des prix préjudiciable prévus par l'accord. Il est admis à la fois dans l'industrie de la construction navale et du transport maritime qu'il peut s'avérer difficile de mettre en oeuvre efficacement les dispositions actuelles. Quels que soient les effets du report actuel, une révision, accompagnée d'une nouvelle réflexion, pourrait être profitable, même si elle n'apporte pas nécessairement des modifications fondamentales aux principes de l'accord de l'OCDE.

4. Conclusions

4.1. Le Comité est préoccupé par le nouveau report de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE. Cela perpétue la crise grave que connaissent les chantiers navals européens.

4.2. La proposition de proroger la septième directive concernant les aides à la construction navale est une réponse provisoire minimale indispensable, que le Comité soutient. Il soutient par conséquent la proposition de modification du règlement (CE) n° 3094/95.

4.3. La Commission devrait commencer dès à présent à envisager la négociation et la mise en oeuvre d'options alternatives, en coopération avec les autres parties à l'accord qui y sont disposées, afin d'influencer le développement futur de l'industrie de la construction navale dans l'Union européenne, si l'accord de l'OCDE n'est pas ratifié dans les six prochains mois.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 213 du 23. 7. 1996, p. 14.

() JO n° L 351 du 31. 12. 1994.

() JO n° L 332 du 30. 12. 1995.

() JO n° C 39 du 12. 2. 1996.