COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)153 final 
Bruxelles,, le 23 avril 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (£££) pjj CONSEIL 
?2oîî2î ^euxjème Prolongation de la campagne de comme 
1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande bov rclalisatIon 
Ine 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Par règlement (CEE) n° 750/91 du Conseil du 26 mars 1991 le 
campagne de commercialisation 1990/91 dans les secteurs du 
lait et de la viande bovine a été prolongée jusqu'au 28 
avril 1991. 
Le Conseil n'étant pas en mesure de se prononoer sur les 
propositions de la Commission avant le 28 avril 1991, il 
a lieu de prévoir l'adoption par le Conseil d'une nouvelle 
prolongation de la campagne pour les 2 secteurs en cause. 
S'il est vrai que ceci permet de continuer des régimes pour 
lesquels la Commission, en application de la décision 
88/337/CEE sur la discipline budgétaire, a proposé des 
modifications substantielles, la nécessité d'assurer le 
fonctionnement de la PAC ne permet pas d'autre solution 
dans les circonstances données. 
2. La Commission constate, par ailleurs, que le Parlement 
européen n'a pas rendu son avis sur ces propositions. En 
conséquence le Conseil n'est pas en mesure de décider les 
prix d'achat et de base dans le secteur des fruits et 
légumes ainsi que le prix d'objectif pour les fourrages 
séchés, secteurs pour lesquels la campagne commence le 1er 
mai. Dans ces conditions la Commission informe le Conseil 
que, comme en 1988, elle sera conduite à prendre sur la 
base des articles 5 et 155 du traité CEE et en conformité 
avec ses propositions au Conseil, les mesures 
conservatoires nécessaires ; en l'espèce, la fixation des 
prix de base et d'achat pour les choux-fleurs et l'aide 
pour les fourrages séchés. 
Ces deux mesures devront être prises par la Commission 
avant le 1er mai 1991 et sous réserve des décisions 
ultérieures du Conseil. 
^ I 
! 
Règlement (CEI) *T du Conseil 
du avr i1 1991 
portant deuxième prolongation de la campagne de commercialisation 
1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande bovine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, 
portant or.gan isat ion commune des marchés dans le secteur du lait et 
des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 3641/90 (2), et notamment son article 2, 
vu le règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la 
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n* 3577/90 (4), et notamment son article 4, 
vu la proposition de ia Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n" 750/91 du Conseil (5) a 
prolongé la campagne de commercialisation 1990/91 dans les secteurs 
du lait et de la viande bovine Jusqu'au 28 avril 1991; 
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble 
des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine 
campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ; 
qu'il est dés lors indispensable de prolonger 1a campagne de 
commercialisation 1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande 
bovine jusqu'au^ mai 1991 , 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icie premier 
1. La campagne laitière 1990/91 se termine le J(i mai 1991, la 
campagne laitière 1991/92 commençant le Vj.^-c^i 1991. 
2. Dans te secteur de la viande bovine, la campagne de 
commercialisation 1990/91 se termine le 'Si mai 1991, 
la campagne de commercialisation 1991/92 commençant le £</*•** 
1991. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le avril 1991. 
Par le Conse iI 
Le président 
(1) JO n* L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) JO n' L 362 du 27.12.1990, p. 5 
(3) JO n* L 148 du 28. 6.1968, p. 24 
(4) JO n' L 353 du 17.12.1990, p. 23 
(5) JO n* L 81 du 28. 3.1991, p. 1 
ISSN 0254-1491 
COMf91) 153 final 
DOCUMENTS 
R 03 
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