FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/92

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Faire progresser l’Internet — Plan d’action pour le déploiement du protocole internet IP version 6 (IPv6) en Europe»

COM(2008) 313 final

(2009/C 175/17)

Le 27 mai 2008, la Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen, d'une demande d'avis sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Faire progresser l’Internet — Plan d’action pour le déploiement du protocole internet IP version 6 (IPv6) en Europe»

COM(2008) 313 final.

Le 8 juillet 2008, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Transport, énergie, infrastructure et société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux à mener, le Comité économique et social européen a désigné M. McDONOGH comme rapporteur général lors de sa 449e session plénière, des 3 et 4 décembre 2008 (séance du 3 décembre 2008), et a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Conclusions

1.1 Le Comité accueille avec satisfaction la communication de la Commission concernant le plan d'action pour le déploiement du protocole internet IP version 6 (IPv6) en Europe. Le Comité partage la préoccupation de la Commission concernant la lenteur du rythme d'adoption du protocole IPv6 en Europe, et marque son accord sur l'idée qu'il faut agir d'urgence pour faciliter la mise en œuvre généralisée de la prochaine version du protocole Internet.

1.2 La lenteur du rythme auquel progresse le déploiement du protocole IPv6 menace la stratégie de Lisbonne telle qu'elle est appliquée dans l'initiative i2010 (1). L'effet économique multiplicateur de l'utilisation d'Internet et de l'innovation par Internet revêt une importance énorme du point de vue de la compétitivité de l'Europe. Comme c'est le cas de l'accès haut débit, l'accès à l'IPv6 jouera un rôle moteur de premier plan pour l'économie Internet, et nous sommes déjà en retard par rapport à d'autres régions (par exemple, par rapport à l'utilisation du protocole IPv6 pour permettre de réaliser le projet d'Internet chinois de la prochaine génération, ou CGNI) (2); nous ne pouvons pas nous permettre de prendre davantage de retard par rapport à nos grands partenaires commerciaux pour ce qui concerne la transition vers IPv6.

1.3 Le Comité accueille avec satisfaction nombre des mesures recommandées dans la communication; toutefois, il encourage la Commission à affirmer plus vigoureusement le rôle de leader que l'Union européenne devrait maintenant s'attribuer en vue d'accélérer fortement l'adoption du protocole IPv6. En l'absence de ce rôle de leader, il faudrait, de l'avis du Comité, considérer que l'objectif fixé par la Commission de mettre 25 % des utilisateurs européens en mesure de se connecter à IPv6 d'ici à 2010 est d'un optimisme excessif.

1.4 Le Comité est d'avis que la communication n'accorde pas suffisamment d'attention aux problèmes de protection de la vie privée et aux problèmes de sécurité que soulève l'adoption d'IPv6 pour concrétiser «l'Internet des objets» (3). Ces problèmes revêtent une importance majeure pour les citoyens de l'Union, et il convient de les traiter de manière correcte pour protéger les droits des citoyens et faciliter l'acceptation de la norme IPv6.

1.5 Le problème, déjà grave, que pose une fracture numérique géographique en Europe se trouvera encore aggravé par la transition vers IPv6 si la Commission ne prend pas de mesures conçues expressément pour permettre de traiter ce problème et de faire en sorte que l'on puisse accorder une attention particulière aux régions défavorisées. Il faut mener une action à l'échelle de l'Union européenne pour garantir que tous les États membres puissent, dans les meilleurs délais, être sur un pied d'égalité au regard de l'accès à IPv6.

1.6 IPv6 signifiera l'arrivée d'une palette immense de nouvelles technologies et de nouveaux services Internet qui amélioreront la vie de tous les citoyens, mais plus spécialement celle des citoyens qui sont défavorisés: les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes ayant un faible niveau d'éducation. Le Comité est d'avis que le déploiement du protocole IPv6 sur l'ensemble du territoire de l'UE nécessite des mesures fortes de la part des pouvoirs publics; il convient de ne pas s'en remettre, pour ce déploiement, au plus petit commun dénominateur d'intérêts étroitement commerciaux.

1.7 Le Comité attire l'attention de la Commission sur des avis antérieurs du Comité contenant des observations sur la promotion de l'utilisation d'Internet, sur les problèmes de protection des données, sur les préoccupations relatives à la sécurité de l'Internet et sur la fracture numérique géographique (4).

1.8 Dans le présent avis, le Comité entend présenter des observations sur des domaines précis de préoccupation et présenter certaines recommandations.

2. Recommandations

2.1 La Commission devrait exercer vigoureusement une fonction de leader au niveau européen et apporter le soutien nécessaire pour le déploiement rapide d'IPv6 sur l'ensemble du territoire européen.

2.2 Cette fonction de leader devrait s'appuyer sur une philosophie convaincante de l'avenir du Web rendu possible par IPv6 et sur les nombreux avantages qui en résulteront pour tous les acteurs concernés.

2.3 La Commission devrait coopérer plus étroitement avec les organisations Internet pour garantir une démarche intégrée en vue de jouer auprès de l'industrie le rôle de leader au niveau européen dont elle a besoin pour assurer le déploiement rapide du protocole IPv6.

2.4 Il convient de mettre à disposition, dans l'ensemble de l'Union européenne, des programmes de grande envergure dans le domaine de la formation et de l'éducation, afin de garantir une compréhension maximum de la technologie IPv6 et d'assurer aussi la capacité à adopter cette technologie avec succès.

2.5 Il conviendrait d'utiliser le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) (5) pour contribuer à couvrir les coûts que représente pour les petits fournisseurs d'accès Internet (FAI) et les petits fournisseurs de contenu le coût de la transition d'IPv4 à IPv6.

2.6 Il conviendrait d'utiliser aussi le PIC pour encourager le développement d'applications et de services qui tireront le meilleur parti de la nouvelle norme.

2.7 Pour corriger le déséquilibre qui existe entre les intérêts des actionnaires des entreprises de fournisseurs d'accès Internet (FAI) et les intérêts des citoyens, il conviendrait d'obliger les grands fournisseurs d'accès Internet à assumer le rôle de leaders au niveau de l'UE pour l'adoption du protocole IPv6 sur tout le territoire de l'Union. Le renouvellement des licences d'exploitation des FAI devrait être soumis à l'obligation d'offrir la connectivité IPv6 intégrale, sans restrictions, d'ici à 2010, ainsi qu'à l'obligation d'assurer une formation approfondie de leurs clients à la mise en œuvre du protocole IPv6.

2.8 Il faut que la Commission soit le moteur d'un effort mené de façon focalisée au niveau de l'UE, et au niveau mondial, en vue de répondre aux graves préoccupations concernant la sécurité et la protection de la vie privée que soulève l'adoption du protocole IPv6.

2.9 Le Comité recommande de traiter au moyen du mécanisme des stratégies nationales de haut débit (6) ou au moyen d'un instrument de même nature le problème éventuel d'une fracture numérique géographique entre ceux qui disposent d'IPv6 et ceux qui n'en disposent pas. En outre, il conviendrait d'utiliser les ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour aider au déploiement d'IPv6 lorsque cela se justifie.

3. Contexte

3.1 Vue d'ensemble du plan d'action

Le plan d'action élaboré pour soutenir la mise en œuvre sur grande échelle de la prochaine version du protocole «Internet Protocol» (IPv6) d'ici à 2010 se fonde sur les constatations suivantes:

— il est urgent de mettre en œuvre IPv6, étant donné que les adresses que permet de créer la version actuelle du protocole, IP version 4, sont presque épuisées;

— IPv6 offre une plate-forme adaptée à l'innovation dans le domaine des services et des applications IP et il est d'une importance vitale de maintenir l'Europe en première ligne de la croissance à base technologique.

3.2 Le protocole «Internet Protocol»

Le protocole «Internet Protocol» (IP) attribue à chaque dispositif qui se connecte à l'Internet un numéro, une adresse, de telle sorte qu'il puisse communiquer avec les autres dispositifs connectés. La version actuelle, IPv4, permet de créer plus de 4 milliards d'adresses de ce type (7). Toutefois cela ne suffira pas pour suivre le rythme auquel s'effectue la croissance constante d'Internet.

Un protocole mis à niveau, IPv6, est en cours de déploiement progressif depuis la fin des années 90 (8); mais son adoption est très lente: le trafic IPv6 représente encore un minuscule pourcentage (> 1 %) du volume total de trafic sur Internet (9).

Selon les prévisions, les adresses que peut créer le protocole Ipv4 seront épuisées à un moment qui se situe entre 2010 et 2012 (10). En l'absence d'une solution appropriée aux problèmes des adresses IPv4, la croissance de l'Internet, ainsi que la capacité d'innovation dans le monde des réseaux IP, se trouveront diminuées.

3.3 La nécessité d'adopter le protocole IPv6

IPv6 apporte une solution à long terme aux problèmes de l'espace d'adressage: le nombre d'adresses susceptibles d'être créées par le protocole IPv6 est immense (3,4 × 1038).

IPv6 permettra à chaque citoyen, à chaque opérateur de réseau et à chaque organisation du monde de disposer d'autant d'adresses IP que nécessaire pour connecter directement tout dispositif ou tout objet imaginables à l'Internet mondial. Comme l'a déclaré de manière imagée Mme la commissaire Reding: «… Pour que les Européens puissent utiliser les dernières innovations internet telles que les puces intelligentes dans les magasins, les usines ou les aéroports, les systèmes de chauffage et d’éclairage intelligents et économes en énergie ou encore les systèmes de réseau et de navigation embarqués dans les voitures, il faudra multiplier par mille le nombre d’adresses IP disponibles …» (11).

Une étude financée par la Commission (12) a fait la démonstration de ce potentiel pour un certain nombre de secteurs commerciaux, tels que les réseaux domestiques, la gestion des travaux de construction, les communications mobiles, les secteurs de la défense et de la sécurité, et enfin l'industrie automobile.

3.4 IPv6 et compétitivité internationale

D'autres régions, et notamment l'Asie, s'intéressent déjà fortement à IPv6.

3.5 Transition vers IPv6

Il faudra passer par une phase de transition (dont on prévoit qu'elle durera au moins 20 ans) pendant laquelle IPv4 et IPv6 coexisteront sur les mêmes machines et seront transmis sur les même segments de réseau. Pendant cette période de transition, de coûteux mécanismes permettant de gérer la situation seront utilisés pour permettre de tenir compte de la dépendance vis-à-vis du protocole IPv4 d'ancienne génération: des technologies de superposition, telles que des interfaces de protocole à deux niveaux et des techniques d'effet tunnel, ainsi que des méthodes de contournement, telles que le sous-adressage NAT et les enchères d'adresses IPv4.

3.6 Acteurs concernés

Le déploiement du protocole IPv6 requiert l'attention de nombreux acteurs à l'échelle mondiale:

— les organisations Internet (telles que ICANN, les RIR, et IETF), qui doivent gérer des ressources et des services communs IPv6;

— les fournisseurs d'accès Internet (FAI), qui, à terme, devront offrir à leurs clients une connectivité IPv6 et des services IPv6;

— les vendeurs d'infrastructure, qui doivent intégrer dans leurs produits une capacité IPv6;

— les fournisseurs de contenu et de services (tels que les sites Internet, les services de messagerie instantanée, les services de courrier électronique, etc.), qui doivent mettre en œuvre IPv6 sur leurs serveurs;

— les vendeurs d'applications destinées aux entreprises et aux consommateurs, qui doivent veiller à ce que leurs solutions soient compatibles avec IPv6 et développer des produits et des services qui exploitent les capacités du protocole IPv6;

— les utilisateurs finals (consommateurs, entreprises, établissements universitaires et administrations publiques), qui doivent acheter des produits et des services à capacité IPv6 et activer IPv6 sur leurs propres réseaux.

3.7 Coût de la mise en œuvre d'IPv6

Il est impossible de faire de façon fiable une estimation globale des coûts que représente le déploiement du protocole IPv6. L'adoption progressive régulière du protocole IPv6 par les différents acteurs concernés contribuera à la maîtrise des coûts.

3.8 La nécessité d'une impulsion politique au niveau européen

Actuellement, pour la plupart des acteurs concernés, les avantages d'une adoption du protocole IPv6 ne se manifestent pas de façon immédiate. Les bénéfices sont des bénéfices à long terme, et c'est pourquoi de nombreux acteurs concernés optent pour une démarche «attentiste».

Le résultat cumulé de ces éléments est un retard dans l'adoption généralisée du protocole IPv6; si des mesures positives ne sont pas prises dès maintenant, «… l’Europe serait alors mal placée pour tirer profit des dernières technologies de l’internet et elle pourrait faire face à une crise une fois que les adresses de l’ancien système seront épuisées …» (13). Des mesures politiques appropriées, prises au niveau européen, pourraient créer une stimulation commerciale en encourageant les utilisateurs individuels et les organisations à agir dans un sens positif.

3.9 Mesures proposées par la Commission

3.9.1 Mettre en œuvre sur grande échelle le protocole IPv6 en Europe d'ici à 2010

3.9.2 Favoriser l'accès au contenu, aux services et aux applications

— Les États membres activeront IPv6 sur les sites Internet des autorités publiques et des services d'administration en ligne.

— Les acteurs industriels concernés envisageront d'adopter IPv6 en tant que plate-forme principale pour le développement d'applications ou de dispositifs.

— Fourniture d'assistance financière par le moyen de mesures d'aide à la normalisation visant à améliorer l'interopérabilité des réseaux.

— Encouragement des projets de recherche financés au titre du septième programme-cadre à opter, dans la mesure du possible, pour IPv6.

3.9.3 Créer de la demande de connectivité et de produits IPv6 par les marchés publics

— Les États membres devront se préparer à IPv6 au sein de leurs propres réseaux.

3.9.4 Préparer à temps le déploiement du protocole IPv6

— Campagnes de sensibilisation ciblées en direction de différents groupes d'utilisateurs.

— Soutien à des «actions de soutien spécifiques» (dans le cadre du septième programme-cadre) afin de diffuser des connaissances pratiques en matière de déploiement.

— Encouragement des FAI à fournir une connectivité IPv6 complète à leurs clients d'ici à 2010.

3.9.5 Répondre aux problèmes de sécurité et de respect de la vie privée

— La Commission observera les conséquences qu'entraînera le déploiement généralisé du protocole IPv6 pour la protection de la vie privée et pour la sécurité, notamment par des consultations avec les acteurs concernés, par exemple les autorités responsables en matière de protection des données et les autorités chargées de faire appliquer le droit.

Des préoccupations se sont également exprimées concernant IPv6 et la protection de la vie privée, notamment en provenance du «Groupe de travail article 29 sur la protection des données» (14).

3.10 Exécution du plan d'action

— Il est prévu que le plan d'action soit exécuté au cours des trois prochaines années.

— La Commission continuera à suivre les activités des organisations Internet, et apportera, selon les besoins, des contributions aux débats en cours.

— La Commission informera régulièrement le Groupe de haut niveau i2010 des progrès accomplis.

4. Observations générales

4.1 La transition vers le protocole IPv6 est d'une importance critique parce que la version actuelle du protocole «Internet Protocol», IPv4, approche rapidement de l'épuisement des adresses qu'elle peut créer: selon les estimations, les adresses qui peuvent être créées par la version actuelle, IPv4, du protocole seront épuisées avant 2012. Si l'on n'accélère pas considérablement l'adoption du protocole IPv6, la croissance de l'Internet sera amenée à ralentir de façon spectaculaire, et les coûts d'utilisation de l'Internet subiront les effets négatifs de la présence du protocole d'ancienne génération, IPv4, dans les réseaux de l'UE. Ce retard aura pour conséquence de faire augmenter les coûts dans tous les domaines du commerce Internet, de ralentir l'innovation dans les réseaux IP et de ralentir aussi la croissance économique.

4.2 La communication constate que l'évolution vers la nouvelle norme est lente parce qu'il n'y a pas d'autorité unique pour piloter le déploiement du protocole IPv6. Le Comité reconnaît que les pays et les acteurs concernés, chacun de leur côté, ont mis sur pied des programmes, au niveau national, pour assurer le déploiement du protocole IPv6, mais le Comité n'est pas satisfait du niveau de soutien apporté jusqu'à présent à l'adoption du protocole IPv6 au niveau européen.

Le Comité craint que l'on ne s'en soit excessivement remis aux intérêts commerciaux, et en particulier aux FAI, pour être les moteurs de l'adoption du protocole IPv6. Cette démarche a été un échec complet. Les conséquences économiques et sociales d'un retard d'adoption du protocole IPv6 sont trop considérables pour être laissées à la merci d'intérêts étroitement commerciaux; l'adoption du protocole IPv6 est une affaire qui doit être traitée par les pouvoirs publics. La Commission devrait maintenant plaider en faveur d'un rôle moteur de l'UE, appuyé par les politiques et les instruments de soutien appropriés, et il est urgent que l'UE s'acquitte de cette fonction.

4.3 L'absence d'action efficace en ce qui concerne l'introduction du protocole IPv6 menace la stratégie de Lisbonne, telle qu'elle est appliquée dans l'initiative i2010 (1). L'effet de multiplicateur économique de l'utilisation d'Internet et de l'innovation par Internet revêt une importance énorme du point de vue de la compétitivité de l'Europe; nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard par rapport à nos grands partenaires commerciaux sur le terrain de la transition vers IPv6. Bien que certains pays de l'Union européenne consentent des efforts particuliers pour faire en sorte d'être prêts pour IPv6, l'Union européenne, en tant que région, prend du retard par rapport au déploiement du protocole IPv6 dans d'autres régions.

4.4 Il faut que sous la bannière de la «gouvernance Internet», la Commission prenne la tête d'un effort mené de façon focalisée au niveau de l'Union européenne, et au niveau mondial, pour répondre aux graves préoccupations que soulève l'adoption du protocole IPv6 en matière de sécurité et de protection de la vie privée. En combinaison avec des technologies telles que les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID), IPv6 permettra de mettre en réseau des milliards d'objets dans «l'Internet des objets», ce qui soulève des problèmes graves et complexes concernant la protection de la vie privée des individus et concernant la sécurité.

Nous prenons note du fait que la Commission présentera des propositions au début de l'année 2009 concernant la protection des infrastructures d'information à caractère critique, en vue d'améliorer notre capacité à répondre aux préoccupations que suscite Internet dans le domaine de la sécurité (15). C'est pourquoi le CESE recommande de faire en sorte que ces propositions prévoient de solides moyens pour permettre d'affronter les nouveaux défis liés à l'introduction du protocole IPv6.

4.5 Nous attendons les recommandations de la Commission sur les aspects des dispositifs d'identification par radiofréquence concernant la protection de la vie privée et sur la gouvernance de «l'Internet des objets» (16). Le nouveau protocole IPv6 facilitera une extension massive de la connectivité, qui permettra à d'innombrables milliards d'objets de la vie quotidienne (automobiles, vêtements, outils, etc.) de se connecter, à terme, à Internet avec chacun leur propre adresse IP unique. Pour reprendre les termes employés par Mme la commissaire Reding, nous devrons traiter ces risques pour que «l'Internet des objets» puisse libérer l'intégralité de son potentiel de croissance économique. En particulier, nous devons répondre aux préoccupations des citoyens si nous ne voulons pas nous trouver confrontés à un rejet de ces nouvelles technologies (15).

4.6 La Commission devrait se placer fermement en position de leader au niveau européen pour ce qui est de déployer rapidement IPv6 dans l'ensemble de l'Europe. Il faut que cette position de leader prenne appui sur une philosophie convaincante de l'avenir du Web tel que le rend possible IPv6: «l'Internet des objets», l'intelligence ambiante (17), etc., ainsi que sur les nombreux avantages qui en résulteront pour tous les acteurs concernés.

4.7 Il faut faire passer cette philosophie en la diffusant à travers de multiples canaux et au moyen de messages appropriés s'adressant à chaque public particulier (FAI, fournisseurs de contenu, vendeurs d'applications et utilisateurs finals) dans le cadre d'une campagne d'information de dimension européenne.

4.8 L'adoption du protocole IPv6 serait grandement facilitée par des programmes d'éducation et de formation. Cette technologie est très supérieure à IPv4, mais elle nécessite une bonne formation pour pouvoir être mise en œuvre de manière correcte. La Commission, les gouvernements des États membres, les FAI et d'autres entités pouvant jouer un rôle moteur devraient faire en sorte que toutes les catégories susceptibles d'être destinataires de la technologie en question puissent accéder sans difficulté à des programmes de formation et d'éducation sur IPv6.

4.9 La Commission devrait travailler plus étroitement avec les organisations Internet: Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (office Internet d'attribution des noms et de numérotation) (ICANN), Réseaux IP Européens (RIPE), Regional Internet Registries (registres régionaux Internet) (RIRs), Internet Engineering Task Force (task-force d'ingénierie Internet) (IETF), et d'autres encore, en vue de garantir une démarche intégrée et apporter au secteur informatique la présence d'un leader de niveau européen pour le déploiement rapide d'IPv6.

4.10 Le rôle des fournisseurs d'accès Internet (FAI) est d'une importance cruciale du point de vue du déploiement et de l'adoption du protocole IPv6. Malheureusement, en raison de la menace que représente la téléphonie par Internet («Voice over Internet Protocol», ou VoIP) pour leurs modes actuels de création de chiffre d'affaires, les fournisseurs d'accès qui opèrent également dans le secteur des téléphones mobiles ou des téléphone fixes résistent à l'arrivée du protocole IPv6 et à la révolution que ce protocole apportera dans les communications à l'échelle de l'UE. Mais il ne faut pas permettre aux intérêts étroitement commerciaux des actionnaires des FAI de nuire aux intérêts de tous les citoyens de l'Union européenne. Il conviendrait d'obliger les grands FAI, par l'application de sanctions, de pénalités, et par le moyen de règles d'octroi de licences, à jouer un rôle moteur au niveau communautaire en faveur de l'adoption du protocole IPv6 sur l'ensemble du territoire de l'Union. Ils disposent du pouvoir et des ressources nécessaires pour agir sur le problème posé dans des proportions importantes.

4.11 Il conviendrait d'utiliser le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) (5) pour contribuer à couvrir le coût que représente la transition d'IPv4 à IPv6 pour les petits fournisseurs d'accès Internet (FAI) et les petits fournisseurs de contenu. Il conviendrait d'utiliser aussi ce programme-cadre pour encourager le développement d'applications et de services capables de tirer le meilleur parti de la nouvelle norme.

4.12 Le Comité est d'avis que la communication n'accorde pas suffisamment d'attention aux problèmes de protection de la vie privée et aux problèmes de sécurité. Ces problèmes sont de toute première importance pour les citoyens de l'Union et il faut les traiter de manière appropriée afin de protéger les droits des citoyens, de créer la confiance et de faciliter l'acceptation de la norme IPv6.

4.13 La fracture numérique géographique (18) qui existe en Europe se trouvera encore aggravée par la transition vers IPv6 si la Commission ne prend pas de mesures expressément conçues pour traiter ce problème. Certains pays de l'Union appliquent, au niveau national, des programmes destinés à faire en sorte que tous leurs utilisateurs d'Internet soient en mesure de se connecter à IPv6 d'ici à 2010. Il faut agir à l'échelle de l'UE tout entière pour en faire en sorte de garantir que tous les États membres soient, dans les meilleurs délais, sur un pied d'égalité vis-à-vis de la disponibilité du protocole IPv6.

4.14 Le Comité recommande de traiter au moyen du mécanisme des stratégies nationales de haut débit (6) ou au moyen d'un instrument de même nature le problème éventuel d'une fracture numérique géographique entre ceux qui disposent d'IPv6 et ceux qui n'en disposent pas. En outre, il conviendrait d'utiliser les ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour aider au déploiement d'IPv6 lorsque cela se justifie.

Bruxelles, le 3 décembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI Le Secrétaire général du Comité économique et social européen Martin WESTLAKE

(1) COM(2005) 229 final «i2010 — Une société de l’information pour la croissance et l'emploi».

(2) http://www.ipv6.com/articles/general/IPv6-Olympics-2008.htm

(3) Cf. les avis CESE «Identification par radiofréquences (RFID)»JO C 256 du 27.10.2007 et CESE «L'Internet des objets», JO C 77 du 31.3.2009, p. 60.

(4) Cf., par exemple, les avis CESE «Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité»JO C 311 du 7.11.2001, p. 12, «Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne»JO C 48 du 21.2.2002, p. 33, «Utilisation plus sûre de l'internet»JO C 157 du 28.6.2005, p. 136, «Cyberactivité/Go Digital»JO C 108 du 30.4.2004, p. 23, «Une stratégie pour une société de l'information sûre»JO C 97 du 28.4.2007, p. 21, etc.

(5) Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).

(6) «Connecter l'Europe à haut débit: stratégies nationales», COM(2004) 369.

(7) Les spécifications de la norme IPv4 se trouvent dans le document RFC 791, 1981. RFC signifie «Request for Comments» (appel à commentaires). Cf. l'«Internet Engineering Task Force» (task-force d'ingénierie Internet) (IETF) (en anglais); http://www.ietf.org.

(8) RFC 2460, 1998. http://www.ietf.org/html.charters/OLD/ipv6-charter.html et http://www.ietf.org/html.charters/6man-charter.html.

(9) «Tracking the Ipv6 Migration» (suivre à la trace la migration vers IPv6), rapport de recherche, août 2008, de «Arbor Networks» (en anglais) http://www.arbornetworks.com/en/ipv6-report.html.

(10) http://www.potaroo.net/tools/ipv4/index.html, http://www.tndh.net/~tony/ietf/ipv4-pool-combined-view.pdf.

Pour une estimation antérieure contenant une description du contexte analytique, voir: http://www.cisco.com/web/about/ac123/ac147/archived_issues/ipj_8-3/ipv4.html.

(11) IP/08/803, Bruxelles, 27/5/2008.

(12) «Impact of IPv6 on Vertical Markets» (l'impact de la norme IPv6 sur les marchés verticaux), octobre 2007 (http://ec.europa.eu/information_society/policy/ipv6/docs/short-report_en.pdf) (en anglais).

(13) IP/08/803, Bruxelles, 27 mai 2008.

(14) «Avis 2/2002 relatif à l'utilisation d'identifiants uniques dans les terminaux de télécommunication: exemple de l'IPv6», http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2002/wp58_fr.pdf.

(15) Discours /08/336, 17/6/2008, «Seizing the Opportunities of the Global Internet Economy» (saisir les chances offertes par l'économie Internet mondiale), réunion ministérielle de l«OCDE, Future of the internet economy» (l'avenir de l'économie Internet), Séoul, Corée, 17-18 juin 2008 (en anglais).

(16) http://fr.wikipedia.org/wiki/Internet_des_objets et http://www.itu.int/itunews/manager/display.asp?lang=fr&year=2005&issue=09&ipage=things&ext=html.

(17) http://fr.wikipedia.org/wiki/Intelligence_ambiante.

(18) COM(2003) 65, COM(2003) 673, COM(2004) 61, COM(2004) 369, COM(2004) 380.