COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT ET AU CONSEIL - État d'avancement du programme GALILEO

Exposé des motifs

Le programme GALILEO de radionavigation par satellite est le premier grand programme réunissant l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne. Il vise à développer une technologie de pointe qui permettra à l'utilisateur équipé d'un récepteur de recevoir des signaux émis par plusieurs satellites et de déterminer ainsi sa position exacte dans le temps et dans l'espace, partout et à tout moment. GALILEO est basé sur une constellation de 30 satellites placés en orbite terrestre moyenne, soit à une altitude d'environ 24 000 km, couvrant en permanence la totalité de la surface de la Terre. Des stations terrestres complètent et gèrent le système.

A la suite de la décision du Conseil du 26 mars 2002, le règlement créant l'entreprise commune GALILEO a été formellement adopté le 21 mai 2002 [1].

[1] Règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune GALILEO, publié au Journal officiel n° L 138 du 28 mai 2002, page 1.

L'entreprise commune GALILEO a pour objet de mener à bien la phase de développement du programme (2002-2005). Puis, compte tenu des multiples retombées commerciales liées aux marchés croissants des services de navigation par satellite dans de nombreux domaines, le programme sera géré pendant les phases de déploiement (2006-2007) et d'exploitation opérationnelle (à partir de 2008) par une entité privée. A cet effet, un appel d'offres sera lancé par l'entreprise commune GALILEO afin de permettre la sélection du consortium privé qui se verra attribuer la concession pour le déploiement et l'exploitation du système.

Quatre mois après la décision historique du 26 mars 2002, il apparaît nécessaire de faire le point sur l'état d'avancement du programme GALILEO. Les cinq points suivants seront successivement abordés :

- la mise en place de l'entreprise commune;

- la sécurité du système;

- la définition des services et le plan de fréquences;

- la réservation des fréquences;

- les relations avec les pays tiers.

-

1. La mise en place de l'entreprise commune GALILEO:

Le lancement de l'entreprise commune GALILEO connaît des retards à la suite des difficultés rencontrées au sein de l'Agence spatiale européenne pour finaliser les contributions respectives des Etats participants contenues dans sa déclaration de programme relative à GALILEO. Pour des raisons principalement politiques, certains Etats membres revendiquent le statut de premier contributeur financier à ce programme, situation difficile à traiter dans le cadre de la Convention de l'Agence spatiale européenne. Dans l'immédiat, si aucune solution n'est trouvée, l'Union européenne devra se saisir de la question. Il est en effet impératif que l'entreprise commune soit mise en place au plus vite afin d'approuver le plan des appels d'offres pour la phase de développement. Faute de décision sur ce dernier point, les industriels intéressés ont les plus grandes difficultés à maintenir en activité leurs équipes d'ingénieurs.

Lorsque ces difficultés auront été surmontées, pourra se tenir la première réunion du Conseil d'Administration de l'entreprise commune, précédée par celle du Conseil de surveillance conformément à l'article 3 du règlement. Le représentant de la Commission au sein du Conseil d'Administration de l'entreprise commune a déjà été désigné [2]. Lors de sa première réunion et ainsi que prévu par les statuts, le Conseil d'Administration se prononcera sur les points suivants:

[2] Il s'agit de Monsieur Ravasio, Directeur général honoraire à la Commission.

- Les règles de procédure du Conseil d'Administration;

- L'accord entre l'entreprise commune et l'Agence spatiale européenne, qui définit les relations entre cette Agence et l'entreprise commune, en particulier les pouvoirs de contrôle de l'entreprise commune sur l'exécution du programme par l'Agence spatiale européenne;

- Le règlement financier de l'entreprise commune;

- Le budget de l'entreprise commune pour l'année 2002, qui inclut notamment la contribution communautaire à l'entreprise commune en 2002 (70 millions EUR+ 170 millions EUR);

- La nomination du Directeur de l'entreprise commune sur la base d'une proposition de la Commission.

Une mission urgente de l'entreprise commune consistera à préparer les termes de référence de l'appel d'offres à lancer pour entamer le processus de sélection du futur opérateur du système, c'est à dire de l'entité privée qui sera en charge des phases de déploiement et d'exploitation du programme GALILEO. Les résultats de l'appel d'offres seront soumis par la Commission au Conseil afin que ce dernier puisse se prononcer sur le concessionnaire en toute connaissance de cause. Cette décision sera très importante parce qu'elle permettra également de fixer les enveloppes financières nécessaires provenant du budget communautaire pour les phases de déploiement et d'exploitation. L'un des critères de sélection du concessionnaire sera en effet son apport financier au programme permettant de fixer les parts respectives de la Communauté et du secteur privé.

Les contacts s'intensifieront avec les organismes financiers de tout type, tels que la Banque européenne d'investissement, les investisseurs institutionnels, les banques d'affaires, les groupes d'assurance, etc., et avec les grands groupes européens fournisseurs de service ou d'équipements pour préparer cet appel d'offres. De nombreuses actions de promotion sont prévues dans les prochains mois. Elles seront lancées au début de l'année 2003 par la tenue d'un grand symposium sur GALILEO réunissant les secteurs financiers, les fournisseurs de services, les grands utilisateurs de la navigation et les manufacturiers d'équipement des secteurs spatial et terrestre, y compris les fabricants de récepteurs. Un appel à manifestation d'intérêt pour cet événement a déjà fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes [3].

[3] J.O. n° C 173 du 19.7.2002, p.13.

2. La sécurité du système:

L'article 7 du règlement n° 876/2002 prévoit la mise en place d'un conseil pour la sécurité chargé de traiter des questions de sécurité concernant le système GALILEO.

Le Conseil n'a pas mis cet organe en place jusqu'à présent. Dans un souci d'efficacité et afin de commencer les travaux sur les questions de fond dans les meilleurs délais, la Commission a convoqué sans tarder une première réunion avec les experts des Etats membres chargés de la sécurité. La réunion s'est tenue le 8 mai 2002 sous la présidence de la Commission et sous la forme d'un comité d'experts. Elle a été suivie d'autres réunions les 25 juin et 13 septembre 2002.

Lors de ces réunions, certains Etats membres ont indiqué souhaiter que ces réunions soient présidées par le représentant d'un Etat membre, voire co-présidé par un Etat membre et la Commission, celle-ci en assurant le secrétariat. La Commission est du point de vue qu'en attendant la mise en place du Conseil pour la sécurité, ces réunions d'experts doivent poursuivre leurs travaux sous la forme actuelle.

La Commission considère que les missions du conseil pour la sécurité de GALILEO sont les suivantes:

* Apporter son expertise par des avis sur les spécificités techniques du système liées à la sécurité (cryptologie, etc.);

* Assister la Commission dans ses négociations avec les pays tiers en apportant son expertise, en particulier sur la question du partage des fréquences avec les Etats-Unis;

* Participer à l'élaboration du futur cadre opérationnel en matière de sécurité, dans lequel s'inscriront les rapports avec les autorités de sécurité des pays tiers, les décisions à prendre en cas de crise pour l'interruption ou les restrictions éventuelles des émissions de signaux, la définition des utilisateurs autorisés à posséder des récepteurs cryptés, le contrôle du respect des engagements internationaux en matière de non-prolifération et de contrôle des exportations, etc.

3. La définition des services et le plan de fréquences:

3.1. La définition des services:

La définition des services et du plan de fréquences a fait l'objet de travaux menés depuis plusieurs années. La première version du document technique définissant la mission GALILEO et, par conséquent, la gamme des services associés, fut élaborée début de l'année 2001. Elle a été largement distribuée et commentée, aussi bien par des groupes d'utilisateurs que par les Etats membres, notamment lors d'une réunion des représentants des Etats membres tenue à l'Agence spatiale européenne en mars 2001. La deuxième version du document, largement diffusée en avril 2001, résultait de cette concertation.

A la suite de la décision du Conseil du 26 mars 2002 et de l'évolution des concepts techniques issus des travaux menés durant la phase de définition, une nouvelle version a été élaborée (cf. résumé en annexe 1) en tenant compte de nouvelles consultations auprès de larges groupes d'utilisateurs pour lesquels, en particulier, plusieurs forums ont été organisés au cours des mois de mai et juin 2002. La version consolidée de ce document technique vient d'être transmise aux Etats membres. Elle doit permettre de définir :

* la liste des services que GALILEO devra offrir,

* leur performance (qualité),

* leurs caractéristiques techniques.

Il est essentiel pour le bon déroulement du programme que ces éléments soient arrêtés d'ici la fin de l'année 2002 puisqu'ils conditionnent les spécifications techniques du système (conception des satellites, architecture au sol, plan de fréquences, ...) qui doivent être connues afin de lancer les appels d'offre couvrant l'ensemble de la phase de développement (2002-2005). Une modification substantielle de ces spécifications causerait des augmentations significatives des coûts de cette phase du programme.

La définition des services est par ailleurs indispensable pour progresser dans les négociations internationales, en particulier sur les aspects d'interopérabilité avec les systèmes GPS américain et GLONASS russe, et pour définir le cahier des charges du futur opérateur de GALILEO. Les groupes industriels et financiers désireux de soumettre une offre de concession doivent disposer de ces informations pour concevoir leur offre et leur plan d'entreprise. Enfin, les fabricants d'équipements européens doivent concevoir leurs produits dès aujourd'hui. Faute de connaître la définition des services, ils seraient bien en mal d'assurer la conception des récepteurs, dont la vente et la fourniture des services associés représenteront 85% du marché créé par GALILEO, et de développer le marché des utilisations de la navigation par satellite.

GALILEO proposera plusieurs niveaux de service à accès ouvert ou plus ou moins restreint:

* Un service de base ouvert et gratuit, destiné notamment à des applications «grand public» et à des services d'intérêt général. Ce service est comparable à celui offert par le GPS civil, qui est gratuit pour de telles applications, mais avec une qualité et une fiabilité améliorées.

* Un service commercial qui permettra le développement d'applications à des fins professionnelles et qui offrira pour cela des performances accrues par rapport au service de base, en particulier en terme de garantie de service.

* Un service « vital » («Safety of Life») de très hautes qualité et intégrité pour des applications mettant en jeu la vie humaine, comme la navigation aérienne ou maritime.

* Un service de recherche et de sauvetage destiné à améliorer sensiblement les systèmes d'assistance en cas de détresse et de sauvetage existants.

* Un service gouvernemental (dit «Public Regulated Service» ou PRS) crypté et résistant aux brouillages et interférences, réservé principalement aux besoins des institutions publiques en matière de protection civile, de sécurité nationale et de respect du droit qui requièrent une grande continuité. Il permettra le développement d'applications sécurisées dans l'Union européenne et pourra être notamment un outil important pour améliorer les instruments que l'Union européenne utilise dans la lutte contre les exportations illicites et l'immigration clandestine.

L'élaboration des caractéristiques de cet ensemble de services repose sur l'identification de besoins concrets auprès des utilisateurs futurs de GALILEO. Elle a déjà fait l'objet de travaux dans les divers instituts de normalisation ainsi que dans des organismes internationaux tels que l'Organisation mondiale de l'aviation civile, l'Organisation maritime internationale, etc.

Qu'il s'agisse de l'amélioration de la couverture des services à accès ouvert en milieu urbain (95% d'une zone urbaine par rapport aux 50% actuels du GPS seul) qui bénéficiera au parc de 160 millions de véhicules privés en Europe, ou des possibilités offertes par la navigation par satellite à l'intérieur des bâtiments (« indoor »), voire des tunnels, ou bien encore des services de téléphonie mobile basés sur la connaissance de la position de l'appelant, la gamme des services offerts par GALILEO est conçue pour répondre à des attentes concrètes.

La garantie offerte sur certains paramètres de base des services offerts (précision, disponibilité, etc.) profitera non seulement au secteur de l'assurance (recherche de véhicules volés, primes adaptées aux parcours des véhicules, suivi certifié des marchandises, etc.), mais également à des secteurs de pointes tels que la prospection pétrolière, l'agriculture de précision, la gestion de fret et autres.

La mise à disposition d'un message d'intégrité, qui permet de déterminer si l'information satellitaire reçue est fiable, se révèle également indispensable dans les nombreux secteurs où une garantie juridique est nécessaire (prestation de services) et dans les cas où la vie humaine est en jeu. Ainsi, l'aviation civile exige pour certaines phases de vol un délai maximum de 6 secondes entre la détection d'une anomalie et la réception de l'alerte correspondante par l'utilisateur.

La présence d'un canal de communication à très bas débit - de l'ordre de 500 bits par secondes - permet en outre la transmission d'informations à caractère commercial depuis les centres de service vers les utilisateurs. Le contenu détaillé de ces informations (distribution de clés de déchiffrement, information de trafic, détermination de l'itinéraire de certains utilisateurs, etc.) sera à déterminer par le futur opérateur en fonction de son plan commercial.

L'ensemble de ces services est directement accessible à échelle globale. Cependant, certaines adaptations à des environnements particuliers ou à des communautés d'utilisateurs seront effectuées par des entités locales (tunnels, aéroports, ports, etc.). De plus, des éléments régionaux pourraient compléter l'infrastructure satellitaire, notamment pour la production du message d'intégrité.

Il importe de souligner que les services offerts par GALILEO couvriront l'ensemble de la planète, en particulier les zones handicapées sur le plan géographiques ou les zones ultra-périphériques de l'Union européenne.

3.2. La nécessité de disposer du service gouvernemental (« PRS »):

La radionavigation par satellites offre, à un coût très faible pour l'utilisateur, des degrés sans précédent de précision de positionnement dans l'espace et le temps; ce qui explique son utilisation massive dans toutes sortes de domaines. Toutefois, les signaux ouverts sont extrêmement vulnérables aux interférences ou à des utilisations volontaires, éventuellement malveillantes. La nécessité de disposer du service PRS résulte à la fois de la vulnérabilité des signaux de la radionavigation par satellite, des particularités de ce service et du caractère très sensible des applications prévues.

i) La vulnérabilité des signaux de la radionavigation par satellite

Un rapport commandité par les autorités américaines [4] met en évidence la vulnérabilité de toute l'infrastructure de transport des Etats-Unis, laquelle dépend de plus en plus du système américain de radionavigation par satellite GPS utilisé aussi bien comme aide à la navigation, comme outil permettant de connaître le positionnement exact de véhicules dans le cadre de nouveaux systèmes de surveillance améliorés; comme référence de synchronisation pour une grande partie des réseaux d'énergie ainsi que pour les réseaux de télécommunications, etc... Il conclut: «Le secteur des transports civils, à la recherche d'une efficacité accrue rendue possible par le système GPS, fait preuve à l'égard de celui-ci d'une confiance qui peut avoir des conséquences graves si le service est interrompu. En outre, les utilisateurs ne se sont pas préparés à une telle interruption par des équipements spécifiques ou par des procédures opérationnelles». Le rapport recommande en particulier l'utilisation de technologies permettant d'atténuer les interférences (antennes et récepteurs spécifiques). Ces recommandations ont été acceptées par le Ministère des Transports des États-Unis.

[4] Rapport final, du 29 août 2001 : « Vulnerability assessment of the transportation infrastructure relying on the global positioning system », prepared by John A. Volpe National Transportation Systems Center.

Dans l'Union européenne, la dépendance de secteurs stratégiques à l'égard de la radionavigation par satellites sera d'ici quelque cinq ans aussi importante qu'aux Etats-Unis. L'interruption ou le brouillage du signal GALILEO, par l'utilisation intelligente de sources d'interférences aux mains de terroristes économiques, de criminels, d'agents hostiles, pourrait empêcher sa réception continue à l'intérieur d'une zone géographique d'importance significative. Elle pourrait gravement nuire à l'efficacité des forces de sécurité nationale, de police, d'activités économiques; voire à les paralyser localement. La confiance dans l'utilisation du système serait remise en cause.

ii) Les particularités du service PRS

Grâce à l'utilisation de technologies appropriées d'atténuation des interférences, le service PRS offrira un degré de résistance aux brouillages que ne posséderont pas les autres services offerts par GALILEO. Ainsi, le signal du service PRS sera-t-il transmis sur deux fréquences occupant chacune une grande largeur de bande, dessinant une structure de signaux résistant aux interférences. En outre, les fréquences seront distinctes de celles des services ouverts et l'un des signaux du PRS se situera dans une bande de fréquence totalement distincte de celles utilisées par les systèmes GPS et GLONASS ou par d'autres signaux GALILEO. Ces éléments complexifient singulièrement la tâche d'un terroriste désireux d'interférer sur tous les signaux. De plus, le code et les données des signaux PRS seront chiffrés, ce qui assurera une protection contre des interférences «intelligentes». L'utilisation du chiffrage permet l'introduction des technologies de cryptage et d'un mécanisme de contrôle des utilisateurs car l'accès exige une clé spécifique que seuls possèdent les utilisateurs dûment autorisés.

Les récepteurs de signaux PRS et leurs antennes, bien spécifiques et optimisés, ainsi que les autorisations d'utilisation seront très étroitement contrôlés. L'introduction de technologies d'atténuation d'interférences confère en effet à l'Union européenne la responsabilité du contrôle de l'accès à ces technologies, afin d'empêcher leur utilisation abusive ou hostile à l'encontre des intérêts des États membres ou de leurs alliés. L'accès au service PRS sera contrôlé par des systèmes de cryptologie approuvés par les gouvernements des États membres. Pour faire face à une menace terroriste ou à des risques de conflit, des plans de gestion de crise seront élaborés entre les États membres dans le cadre du contrôle public de GALILEO et une structure sera mise en place au niveau de l'Union européenne.

iii) Les applications prévues

Le service PRS est conçu pour augmenter la probabilité qu'en présence de menaces ou en période de crise, des utilisateurs agréés par leur gouvernement puissent disposer d'un signal continu dans l'espace et dans le temps. Le nombre d'utilisateurs agréés sera limité. Les applications comprennent, à titre d'exemple:

a) A l'échelle européenne:

* L'office européen de police(EUROPOL);

* L'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) ;

* Les services chargés de la protection civile, de la sécurité (agence de sécurité maritime), et ceux amenés à intervenir en cas d'urgence (forces de maintien de la paix, équipes d'interventions humanitaires);

b) Dans les États membres:

* Les forces de l'ordre et de sécurité;

* Les forces ou services de répression de la délinquance;

* Les services de renseignement chargés de protéger la sécurité nationale ;

* Les services chargés du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures.

Par exemple, en l'absence de service PRS, la vedette rapide d'un trafiquant de drogue disposant d'un brouilleur et poursuivi par un bateau de la douane pourrait, par une météo mauvaise, empêcher son poursuivant de se localiser dans un rayon supérieur à 10 kilomètres en utilisant la radionavigation par satellites et faire ainsi échec à son arrestation. En revanche, avec un récepteur et une antenne PRS spécifiques, le douanier sera en mesure de contrer cette menace et de se positionner en temps réel. Si, en outre, il est équipé d'un brouilleur, il pourra empêcher le trafiquant lui-même de se positionner au moyen de la radionavigation par satellite.

En conclusion, placé sous contrôle civil européen, le service PRS constituera un service «résistant», «robuste» et d'accès contrôlé à la disposition des États membres de l'Union européenne. Il leur permettra de promouvoir des politiques européennes exigeant une très grande confiance dans la disponibilité continue du signal GALILEO.

3.3. La question de la superposition des signaux:

Plusieurs signaux et bandes de fréquences sont associés aux différents services offerts.

Compte tenu du manque de place dans le spectre des fréquences dévolues à la radionavigation par satellite, la superposition des bandes de fréquences utilisées par le GPS et par GALILEO est inévitable, en particulier pour les signaux sécurisés. Cette superposition est conforme aux règles internationales en l'absence d'interférence dommageables pour les deux systèmes. Toutefois, les Etats-Unis, qui disposent jusqu'à présent d'un monopole de fait en matière de radionavigation par satellite, s'opposent pour l'instant et pour des raisons stratégiques à la superposition, en bande de fréquence haute sous une modulation spécifique, de l'un des deux signaux du PRS et de l'un des deux signaux militaires du GPS (dits code M).

Pourtant, le choix des fréquences retenues pour le signal PRS de GALILEO se justifie parfaitement sur le plan technique, car il s'agit du spectre de fréquences offrant en temps de paix les meilleures performances, notamment en termes de « résistance » et « robustesse », le meilleur rapport bénéfices/coûts et la meilleure garantie de continuité et d'intégrité. Ces qualités sont également précieuses en temps de crise. Les arguments mis en avant par la Communauté européenne sont les suivants :

- elle possède le savoir-faire pour réaliser un signal sécurisé;

- elle estime que la complémentarité entre les systèmes GPS et GALILEO doit reposer sur une confiance réciproque;

- elle bénéficie enfin d'une antériorité en matière de droit d'utilisation des signaux.

Il en résulte que la superposition totale d'un des deux signaux du PRS par l'un des deux signaux du code M est non seulement possible, mais souhaitable, d'autant plus que:

- les règles internationales autorisent cette superposition;

- les solutions alternatives envisageables sont moins performantes et n'ont pas été validées sur le plan technique.

Afin de résoudre ce différend avec les Etats-Unis, la Commission a notamment proposé aux autorités américaines un échange d'informations sur le plan technique. Elle a également souligné que, dans ce but, le comité pour la sécurité GALILEO constituait un interlocuteur fiable pour l'entité américaine correspondante en charge de la sécurité. (cf. point V.1 ci-dessous et document en annexe 2).

4. La réservation des fréquences

La définition des services et le plan de fréquences présentés ci-dessus supposent que GALILEO dispose d'un accès au spectre des fréquences nécessaires à la transmission des signaux correspondants. Au plan international, c'est au sein de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR), conférence intergouvernementale placée sous la tutelle des Nations Unies, que plus de 150 pays négocient l'attribution, à différents services, des fréquences disponibles à l'intérieur d'un spectre physiquement limité. Il est impératif que la prochaine CMR, qui aura lieu en juin et juillet 2003, confirme le plan des fréquences déjà concédées à GALILEO et ses caractéristiques. Cette conférence sera préparée dans le cadre de la Décision du Conseil en matière de spectre radio-électrique [5].

[5] Décision du Conseil 676/2002/EC

4.1. Les acquis de la dernière CMR tenue en l'an 2000 à Istanbul:

Lors de la conférence d'Istanbul, un nouveau spectre de fréquences fut attribué aux services de radionavigation par satellite. Aucun spectre de fréquence n'a toutefois été attribué en particulier à GALILEO ou aux autres systèmes de radionavigation.

A la suite de la conférence d'Istanbul, plusieurs pays ont déposé des demandes d'attribution de fréquences auprès de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) pour différents systèmes de radionavigation par satellites, notamment pour GALILEO. Le spectre disponible de fréquences étant limité, la prochaine CMR en 2003 doit valider le fait que différents systèmes peuvent coexister à l'intérieur de ce spectre. En outre, une grande partie du spectre de fréquences attribué à la radionavigation par satellite est déjà réservée en priorité aux services de la radionavigation aéronautique (ARNS) [6]. Par conséquent, tous les nouveaux systèmes de radionavigation par satellites, y compris GALILEO, doivent démontrer l'absence d'interférences avec ces services prioritaires.

[6] ARNS comporte tous les systèmes de navigation terrestres existants pour l'aviation civile.

4.2. Les objectifs à atteindre lors de la prochaine CMR:

Lors de la CMR de 2003, il n'y aura plus à rechercher pour GALILEO un accès au spectre de fréquences, à la différence de la situation qui prévalait à l'occasion de la CMR de 2000. Par contre, il faudra s'assurer que le spectre de fréquences attribué à la radionavigation par satellite offre la souplesse nécessaire pour permettre à GALILEO de fournir tous les services envisagés. Il conviendra donc de faire entériner par la CMR les caractéristiques techniques du spectre de fréquences à utiliser pour les services de GALILEO et leur compatibilité avec les autres systèmes en termes de niveau acceptable d'interférences.

Les résultats de la CMR de 2003 seront cruciaux pour la coordination des différents systèmes de radionavigation par satellite (GALILEO, GPS, GLONASS, systèmes chinois) sur le spectre de fréquences attribué.

Il convient en conséquence d'éviter que des pays comme les États-Unis ou la Fédération de Russie, ou encore des organisations telles que l'Organisation de Aviation Civile Internationale (OACI) n'imposent des contraintes exagérées sur le spectre de fréquences déjà attribué à GALILEO.

Comme toutes les questions en jeu pour GALILEO à la CMR de 2003 concernent le spectre des fréquences attribuées de façon privilégiée à l'aviation civile, principalement aux systèmes terrestres d'aide à la navigation aérienne et aux radars, il est d'une importance primordiale de dégager préalablement un accord avec les milieux de la navigation aérienne, en particulier avec l'OACI.

4.3. La stratégie à adopter pour défendre les intérêts de GALILEO à la CMR de 2003

Il convient de retenir les quatre priorités suivantes en vue de la préparation de la CMR de 2003:

- compléter le dossier GALILEO sur le plan technique en arrêtant la définition des services et le plan de fréquences (cf. la partie 3 ci-dessus);

- assurer la cohérence des différentes politiques communautaires en matière de fréquences et la cohésion des différents acteurs communautaires ;

- entretenir d'étroites relations avec les principaux acteurs non communautaires impliqués dans la préparation de la CMR de 2003 (CEPT, UIT, EUROCONTROL, OACI...)

- s'assurer, lors de la CMR, du plus large soutien politique de la part des pays tiers et des différentes régions du monde favorables au système GALILEO. Il est essentiel de mener une série d'actions à cette fin.

5. Les relations avec les pays tiers:

5.1. L'importance de la coopération internationale

GALILEO est un système mondial. La coopération internationale est un élément essentiel pour retirer le maximum de bénéfices du programme GALILEO. Elle devrait servir à renforcer le savoir-faire européen et à diminuer les risques technologiques et politiques du programme. Outre l'harmonisation technique avec les systèmes existants, elle s'avère indispensable pour pénétrer les marchés et développer les équipements au sol. Elle s'intègre aussi dans les objectifs de la Communauté en matière de politique extérieure, de coopération au développement, d'emploi et d'environnement.

Depuis la décision prise par le Conseil de lancer le programme GALILEO, plusieurs pays tiers ont exprimé leur souhait d'être associé au programme sous une forme ou sous une autre. En outre, la Commission considère que le programme GALILEO a une vocation mondiale et concerne donc l'ensemble des pays tiers.

En pratique, la coopération avec les pays tiers implique de résoudre des questions telles que le contrôle et la sécurité du système, le transfert de technologie, la propriété intellectuelle et le contrôle des exportations. L'ouverture à des pays tiers respectera en particulier les engagements internationaux de la Communauté et des Etats Membres en matière de non-prolifération et de contrôle des exportations, notamment en matière de biens à double usage. Dans ce contexte, il conviendra de prendre en compte les différences de mise en oeuvre des contrôles aux exportations observables entre la Communauté et certains pays tiers membres des régimes internationaux, en particulier en ce qui concerne les modalités de contrôle des transferts intangibles de technologie, les dimensions extra-territoriales de certaines législations, les conditions de ré-exportation, etc.

a) Etats-Unis:

Premier partenaire concerné, les Etats-Unis ont montré un regain d'intérêt à conclure un accord avec la Communauté européenne. Une session positive de négociations s'est tenue à Bruxelles les 21 et 22 juin 2002. La prochaine session est prévue pour le mois d'octobre. L'objectif est de parvenir dans le courant de l'année 2003 à un accord de coopération avec les Etats-Unis définissant les principes de l'interopérabilité et régissant les questions commerciales liées à l'utilisation de GALILEO et du GPS.

Sur les questions commerciales, les Etats-Unis ont reconnu que la radionavigation par satellite (équipement et services) est couverte par les règles commerciales multilatérales émanant de l'Organisation Mondiale du Commerce. Il reste cependant à examiner d'éventuelles lacunes (biens ou services) qui pourraient être comblées par une clause spécifique dans le futur accord bilatéral actuellement en négociation.

Un grand pas a également été fait sur les questions d'interopérabilité. Les Etats-Unis ont été informés que la Communauté européenne ne s'alignerait pas sur les normes du système GPS, mais utiliserait ses propres normes, souvent identiques aux normes internationales, dont le choix est dicté par la qualité des services à offrir aux utilisateurs (fiabilité et continuité des signaux, précision, faible coût des récepteurs, etc...). GALILEO est en effet aussi un projet commercial. Le GPS n'est pas le standard mondial. GALILEO constituera une constellation certes complémentaire et interopérable pour les utilisateurs avec le GPS, mais tout à fait indépendante de ce dernier.

La Communauté européenne a également présenté l'état d'avancement du projet sur le plan technique et la pertinence des choix technologiques retenus (temps, géodésie, fréquence) en termes de qualité de service et d'interopérabilité avec le GPS pour l'utilisateur. Les meilleurs experts des Etats membres ont été mobilisés pour participer à la réunion et y sont intervenus à l'unisson. Les experts européens et américains se rencontreront avant la prochaine réunion de négociation prévue en octobre. Un travail technique autour de questions précises en préparation devrait permettre de lever les derniers obstacles à la définition des principes qui régiront l'interopérabilité entre GALILEO et le GPS.

Aucune avancée n'a cependant pu être faite sur l'épineuse question de la superposition de l'une des bandes de fréquences prévues pour le futur service réglementé (Public Regulated Service) de GALILEO sur l'un des futurs signaux militaires américains (dit «code M»). Les négociateurs américains ne disposent pas de mandat pour aborder cette question, compte tenu de sa grande sensibilité politique. Pour les Etats-Unis, l'unique cadre dans lequel elle doit être discutée est l'OTAN.

La Commission, au nom de la Communauté européenne, a fait valoir les points suivants:

- Le programme GALILEO est un programme civil soutenu par l'Union européenne et le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission couvre l'ensemble des questions liées à GALILEO, y compris en matière de fréquences. La question des fréquences peut intéresser l'OTAN, mais la recherche d'une solution à cette question relève des relations entre la Communauté européenne et les Etats-Unis;

- La superposition prévue avec le code militaire américain, par ailleurs conforme aux décisions prises durant l'année 2000 par l'Union Internationale des Télécommunications au sujet de l'accès aux fréquences, est dictée par des considérations techniques et pratiques, comme par exemple la robustesse des signaux et le niveau acceptable d'interférence;

- La Commission souhaite entamer un dialogue sur cette question avec les autorités américaines sur un plan strictement technique afin de comprendre les préoccupations américaines. Dans l'attente de la mise en place du Conseil pour la sécurité, cette tâche est confiée au groupe de travail chargé des questions internationales au sein du comité d'experts pour la sécurité GALILEO, dont des membres sont accrédités pour traiter et échanger toute information confidentielle, même d'origine militaire. Une décision de nature politique sur la question de la superposition éventuelle ne pourra intervenir qu'après cet échange d'informations techniques et en ayant connaissance de toutes les implications possibles.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.

Le choix politique fait par la Communauté européenne de se doter de son propre système de radionavigation par satellite implique une véritable maîtrise par elle-même du signal sécurisé «PRS». Il va à l'encontre de l'acceptation d'une indépendance relative qui s'accommoderait de l'utilisation conditionnée de ce signal «gouvernemental».

b) Fédération de Russie et Chine:

Les contacts avec la Russie est la Chine recouvrent beaucoup de domaines de coopération en ce qui concerne GALILEO. Les deux pays gèrent des programmes spatiaux avancés en matière de radionavigation par satellite et considèrent la coopération avec la Communauté européenne comme un objectif stratégique. Se pose notamment la question de la relation entre les systèmes et les standards GLONASS et GALILEO. Parallèlement à sa volonté de participer au programme GALILEO, la Chine poursuit de son côté la mise au point d'un système régional adapté à ses propres besoins et a déposé auprès de l'Union Internationale des Télécommunications une demande d'accès aux fréquences dédiées à la radionavigation par satellite.

Fédération de Russie: Lors de chaque sommet entre l'Union européenne et la Russie, l'intérêt de développer la coopération à l'égard de GALILEO a été souligné. Les négociations formelles avec la Russie se sont focalisées dans le passé sur la définition des scénarios de coopération et des projets industriels conjoints ainsi que sur les possibilités de collaboration dans le domaine des fréquences. A la suite de contacts bilatéraux récents entre la Commission et la Russie, notamment à l'occasion du sommet du 29 mai 2002, les deux parties ont décidé de réexaminer les champs précis de coopération. Elles possèdent un intérêt mutuel à l'expansion de cette coopération, tant pour le développement de la technologie que pour les investissements financiers.

Sur le plan politique, la Communauté européenne et la Russie devraient essayer de joindre leurs efforts (GALILEO+GLONASS) pour aboutir à la création d'un système global de radionavigation par satellite regroupant les systèmes actuels et futurs. La coordination de leurs positions respectives au sein des organisations internationales concernées par la radionavigation par satellite (UIT, ICAO, IMO) doit contribuer à cet objectif.

Sur le plan pratique, il importe d'exploiter les synergies que la coexistence des deux systèmes GALILEO et GLONASS peut offrir aux usagers européens en termes de qualité et de disponibilité de services. La modernisation éventuelle des standards GLONASS est également à discuter dès lors que les Russes ont indiqué s'intéresser aux marchés civils et surtout commerciaux de radionavigation.

Outre la promotion des liens industriels et scientifiques, il a été convenu de reprendre les négociations dans le but de conclure rapidement un accord de coopération. La Commission préparera un projet d'accord à l'automne.

La Commission a organisé une large table ronde avec les représentants des grandes entreprises russes afin d'encourager la coopération sur les applications de la radionavigation par satellite et de les informer sur les possibilités de leur participation directe à l'entreprise commune en qualité de futurs utilisateurs.

République populaire de Chine: Le rôle démographique, économique et politique de la Chine et ses activités dans la radionavigation par satellite méritent de réserver à ce pays un traitement privilégié dans le cadre du programme GALILEO. A la suite du sommet sino-européen tenu en juin 2001, la coopération concrète avec la Chine s'est traduite par des visites d'experts et par deux grands séminaires regroupant l'ensemble des acteurs chinois dans les domaines scientifiques, techniques et commerciaux. Le dernier de ces séminaires, organisé en partenariat avec l'Agence spatiale européenne, s'est déroulé à Pékin les 3 et 4 juin 2002.

Lors de la rencontre entre la Vice-présidente de Palacio et le Ministre XU, le 17 juin 2002 , une annonce à été faite sur l'établissement prochain, en Chine, d'un centre de coopération sino-européen sur la radionavigation par satellite. Sa vocation sera de mettre en place des équipes de chercheurs européens et chinois travaillant sur GALILEO et la radionavigation en général, ainsi que de favoriser des partenariats industriels pour la recherche et l'exploitation des applications de cette technologie.

Le Premier Ministre chinois, ZHU Rongji, a exprimé l'intérêt de son pays d'être pleinement associé au programme GALILEO, y compris au moyen d'une participation financière, technique et politique. Le Ministère de la Recherche chinois a pour sa part énuméré les domaines de coopération qui pourraient faire objet d'un accord formel entre la Communauté européenne et la Chine.

Compte tenu à la fois de l'état d'avancement de la coopération potentielle avec la Chine, de l'importance des enjeux d'une collaboration avec ce pays en termes de marchés, de politiques de standardisation et de fréquences, et des objectifs politiques des deux parties en matière de souveraineté, de transfert de technologie, etc., la Commission présentera prochainement une proposition de directive de négociation spécifique avec la Chine.

c) Autres pays tiers:

Méditerranée: La cinquième conférence ministérielle euro-méditerranéenne tenue les 22 et 23 avril 2002 a marqué le renouveau du processus de Barcelone et a adopté un plan d'action pour le développement du partenariat euro-méditerranéen en liaison avec la stratégie régionale (2002-2006) pour la région méditerranéenne. La radionavigation par satellite constitue un élément prioritaire de ce plan d'action visant à promouvoir des stratégies régionales qui bénéficient aux systèmes multi-modaux de transport dans ces pays.

La région méditerranéenne porte un grand intérêt à GALILEO et à son précurseur EGNOS. En raison de leur proximité géographique et économique, les pays méditerranéens sont privilégiés pour accueillir les stations terrestres du projet EGNOS. L'un des projets en préparation du programme MEDA consiste à mettre en place des activités de formation et de démonstration sur la radionavigation par satellite dans les pays méditerranéens partenaires. L'objectif principal est d'informer et de sensibiliser les «décideurs» de ces pays sur les possibilités offertes par l'utilisation de GALILEO et de cette technologie.

Amérique Latine: Le soutien des pays d'Amérique Latine est capital pour la protection des fréquences accordées à GALILEO. Il importe de leur montrer le potentiel de GALILEO et son importance pour l'Amérique latine.

Les premiers contacts avec plusieurs pays d'Amérique latine, parmi lesquels l'Argentine, le Chili, le Brésil, l'Uruguay et la Colombie, montrent que ceux-ci cherchent à contrebalancer leurs relations avec les Etats-Unis en nouant des liens forts avec l'Union européenne. La situation géographique, climatique et démographique de la région y accentue les problèmes d'infrastructure et de sécurité des transports.

L'approche de l'Union européenne en Amérique latine devrait mettre l'accent sur le savoir-faire européen en matière de radionavigation par satellite. Un grand projet régional de coopération y est déjà en cours. Comme dans la région méditerranéenne, il s'agit d'établir un centre de coopération chargé de mettre en oeuvre des cours de formation et des démonstrations sur la radionavigation par satellite, en utilisant notamment le système EGNOS qui permet dès à présent d'apprécier le potentiel de GALILEO. L'objectif est de toucher le plus grand nombre de «décideurs» et de futurs utilisateurs dans les pays concernés. En outre, GALILEO pourrait jouer un rôle important dans le plan régional de l'aviation civile développé en faveur de l'Amérique latine sous l'égide de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Canada: Sur le plan politique, le Canada a montré un certain intérêt à participer éventuellement à l'entreprise commune par l'intermédiaire de son agence spatiale, afin d'aller au-delà de sa participation au programme par le biais de sa seule qualité de membre associé de l'Agence spatiale européenne. Ce point est actuellement en discussion à Ottawa. Sur le plan technique le Canada continue de participer aux études GALILEO gérées par la Commission et l'Agence spatiale européenne.

Australie: L'Australie s'est tout d'abord montrée réticente à coopérer avec la Communauté européenne sur les projets GALILEO et EGNOS. Cette attitude s'est toutefois modifiée pour faire place à une volonté de coopération. En témoigne la visite effectuée en avril 2002 auprès de la Commission par les autorités australiennes des transports. Celles-ci ont manifesté leur intérêt à l'exploitation des applications de GALILEO ainsi qu'à l'accueil et à la gestion en Australie d'infrastructures terrestres GALILEO. En conséquence, la Commission a commencé à dresser la liste des points qui pourraient faire l'objet d'une coopération.

Japon: Le Japon est un pays important en raison des nombreux liens économiques et politiques qu'il entretient avec l'Union européenne. C'est aussi un pays qui a développé une technologie avancée dans le domaine de la radionavigation par satellite, même si les autorités japonaises ne se sont pas encore déterminées en ce qui concerne le choix à opérer entre différentes technologies de positionnement telles que l'usage combiné de GPS/MSAS ou de GALILEO/GPS. A noter que les industries américaines, soutenues par la «Federal Aviation Authority» ont établi des liens étroits avec les autorités japonaises en exportant la technologie américaine pour développer le système japonais MSAS équivalent au système EGNOS. Du reste, le Japon s'est opposé à l'attribution de fréquences à GALILEO lors de la CMR 2000 à Istanbul. Les négociations à poursuivre avec ce pays doivent porter en particulier sur ce dernier point.

La radionavigation par satellite figure parmi les sept priorités de coopération retenues par la Commission dans sa prochaine communication sur l'établissement d'un partenariat économique et commercial avec le Japon. Cette priorité a été confirmée lors du dernier sommet entre l'Union européenne et le Japon le 8 juillet 2002. Elle reflète l'intérêt des autorités publiques et industrielles japonaises à jouer un rôle plus important dans le programme GALILEO.

Ukraine: L'Ukraine est une puissance spatiale et a notamment participé au développement du programme russe GLONASS. Lors des deux derniers sommets tenus entre l'Union européenne et l'Ukraine, il a été décidé d'intensifier les contacts entre experts sur le programme GALILEO en vue d'une éventuelle coopération. L'Ukraine, voisine de l'Union européenne, est intéressée par le développement des applications de GALILEO dans le secteur des transports. La Commission a toujours fait valoir auprès de l'Ukraine que les échanges devaient se poursuivre dans le cadre de l'accord de coopération et de partenariat.

Inde: Les autorités indiennes de l'aviation et de la recherche cherchent à mettre en place un système de radionavigation par satellite de première génération, soit de type EGNOS ou WAAS. Les industries européenne et américaine sont à cet égard en concurrence. Le secteur de l'aviation joue un rôle central dans ce projet en raison des impératifs de la sécurité aérienne, l'espace aérien indien étant traversé par des volumes très importants de vols internationaux.

Dans ce cadre, la Communauté européenne a entamé une coopération avec l'Inde afin de permettre l'utilisation du système EGNOS, précurseur de GALILEO. L'objectif est d'assurer que la technologie européenne soit la base d'un éventuel futur système de navigation développé par l'Inde qui revendique la possession de son propre système de radionavigation.

d) Pays candidats:

La problématique explicitée ci-dessus à l'égard des pays tiers ne s'applique bien entendu pas aux pays candidats, appelés à devenir membres de l'Union européenne. Ces pays occuperont une place privilégiée dans le programme GALILEO en tant que futurs co-propriétaires du système. Il est d'ailleurs essentiel de les impliquer dès à présent en faveur de GALILEO dans les forums internationaux ainsi que de les préparer à assumer leur futur rôle de membres de l'Union européenne et des structures mises en place pour le programme GALILEO.

Les contacts bi- et multilatéraux (ONU) ont prouvé les capacités de ces pays à utiliser et à développer des services de radionavigation par satellite pour des usages dans le transport, la géodésie et les sciences en général. La sensibilisation de ces pays à l'intérêt du programme GALILEO sera accélérée avec le séminaire en cours de préparation en Pologne. Une première réunion à cet effet s'est tenue à Varsovie les 19 et 20 juin 2002, dans le cadre d'un séminaire organisé conjointement par la Commission et l'Agence spatiale européenne sur l'ensemble des applications spatiales.

5.2. La participation des membres des pays tiers à l'entreprise commune

S'agissant des formes que peut revêtir la coopération avec les pays tiers, il convient de rappeler que l'article 5 du règlement créant l'entreprise commune GALILEO prévoit explicitement la participation, à l'entreprise commune, de membres appartenant à des pays tiers.

Au-delà des directives de négociations données par le Conseil qui, par définition, comprennent un large éventail de thèmes (coopération scientifique, industrielle, questions commerciales etc), se pose la question précise de la participation des pays tiers aux activités de l'entreprise commune.

A l'heure actuelle, plusieurs pays ont manifesté leur intérêt à cette forme d'association au programme GALILEO. Celle-ci implique cependant d'en déterminer les modalités par des discussions à mener entre les pays concernés et l'entreprise commune. En tout état de cause, l'approbation finale appartiendra au Conseil.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune, en appliquant leurs procédures de prise de décision respectives, devront analyser les conditions d'une telle participation. Celles-ci incluent notamment le montant de la contribution financière à l'entreprise commune, l'approbation, par le pays intéressé, des éléments essentiels de la stratégie GALILEO [7], la protection de l'infrastructure GALILEO, l'acceptation des principes communautaires concernant les transferts de technologie et la propriété intellectuelle.

[7] Soutien aux standards GALILEO à l'OMI et l'OACI, non-discrimination de services et équipements GALILEO selon l'OMC, non-discrimination de GALILEO à l'UIT

Il convient de rappeler que le Conseil, sur proposition de la Commission, devra approuver de telles adhésions ainsi que les conditions mises à celles-ci.

5.3. Les directives de négociation

Chine: La Commission prépare, en vue de son adoption prochaine par le Conseil, une proposition de directive de négociation afin de formaliser les actions de coopération avec ce pays à l'instar des mandats obtenus pour les discussions avec les Etats-Unis et la Russie. Ce mandat vise l'ensemble des sujets, de la coopération scientifique et industrielle à la coopération politique.

Autres pays tiers: Compte tenu du nombre de demandes et de la nécessité d'une approche cohérente, la Commission propose au Conseil d'adopter prochainement une directive de négociation présentant un accord type pour un ensemble de pays tiers, plutôt que pour chaque pays tiers pris individuellement.

Cette directive concernerait des domaines tels que la coopération politique, technique (ex. l'interopérabilité), industrielle, financière, la gestion de GALILEO, y compris l'entreprise commune, la collaboration scientifique et la recherche/formation.

La coopération en vue de la promotion de services régionaux et locaux est un élément important pour le développement de GALILEO, compte tenu des questions de souveraineté.

Le contenu final des accords de coopération variera selon le pays concerné. Plus la coopération prévue sera large [8], plus la proposition de la Commission au Conseil sera détaillée.

[8] Eventuellement p.ex. le Japon

CONCLUSIONS

Les prochaines échéances sont énumérées à l'annexe 3. Il conviendrait que les points suivants fassent dès que possible l'objet d'orientations politiques:

- La définition des services GALILEO et le plan de fréquences sur la base de la dernière version du document technique produit par les services de la Commission ;

- La superposition des fréquences pour le service dit PRS et les discussions à mener à cet égard avec les Etats-Unis dans le cadre de la Communauté européenne ;

- Les négociations à mener avec la Chine et les autres pays tiers.

ANNEXE 1 Mission et définition du service GALILEO

Présentation générale

Les principales caractéristiques du programme GALILEO ainsi que les services et performances qu'il offre sont présentées dans le document "High-Level Definition". Il sert de cadre au programme GALILEO et s'applique au "Mission Requirement Document". Le document établi par la Commission européenne et l'Agence spatiale européenne est le résultat d'un processus de consultation auprès des utilisateurs, des États membres et des investisseurs potentiels, et tient compte des dernières conclusions des études de définition technique réalisées jusqu'à maintenant.

L'objectif européen de parvenir à une autonomie totale en matière de navigation par satellite sera atteint selon une approche en deux phases: on commencera par recourir au système EGNOS en 2004 pour passer ensuite au système GALILEO qui doit être pleinement opérationnel d'ici à 2008. GALILEO constituera le premier système de positionnement et de navigation par satellite conçu et exploité sous contrôle civil. GALILEO sera interopérable avec d'autres systèmes afin de faciliter leur utilisation conjointe. Pour les applications vitales et commerciales, les services de navigation offriront une garantie qui est non seulement avantageuse, mais représente aussi une différence importante par rapport à l'actuel GNSS. Les questions de sécurité ont fait l'objet d'une attention particulière afin de protéger l'infrastructure GALILEO et d'éviter une éventuelle utilisation malveillante de ses signaux.

Quatre services de navigation et un service d'aide aux opérations de recherche et sauvetage ont été définis de façon à répondre au mieux aux besoins des utilisateurs, qu'il s'agisse de professionnels, de scientifiques ou du grand public, comme aux exigences vitales et gouvernementales. Les services satellitaires GALILEO suivants seront fournis au niveau mondial et indépendamment d'autres systèmes, par la combinaison des signaux GALILEO dans l'espace:

i) Le service ouvert (OS - Open Service) résulte d'une combinaison de signaux ouverts, est gratuit pour l'utilisateur et fournit des informations de positionnement et de synchronisation en concurrence avec d'autres systèmes GNSS.

ii) Le service de sauvegarde de la vie (SoL - Safety of Life) améliore les performances du service ouvert en avertissant à temps l'utilisateur de l'impossibilité d'assurer certains degrés de précision (intégrité). Il est envisagé de fournir une garantie de service pour le SoL.

iii) Le service commercial (Commercial Service - CS) donne accès à deux signaux supplémentaires de façon à permettre un plus haut débit de données et à fournir une plus grande précision à l'utilisateur. Il est envisagé de fournir une garantie de service pour le CS. Ce service fournit également une capacité limitée de diffusion pour la transmission de messages des centres de service vers les utilisateurs (de l'ordre de 500 bits par seconde).

iv) Le service public réglementé (Public Regulated Service - PRS) fournit des données de positionnement et de synchronisation à des utilisateurs déterminés exigeant une grande continuité de service, avec accès contrôlé. Deux signaux de navigation PRS utilisant des codes et données chiffrés seront disponibles.

v) Le service de recherche et sauvetage (Search and Rescue Service - SAR) diffuse dans le monde les messages d'alerte émis par les balises de détresse. Il contribuera à améliorer les performances du système international de recherche et sauvetage COSPAS-SARSAT.

Pour certaines applications plus exigeantes, il est possible d'optimiser localement les services satellitaires GALILEO en les combinant avec des éléments locaux.

Les signaux GALILEO peuvent également être combinés avec d'autres systèmes GNSS (GLONASS, GPS) ou non (par ex. GSM et UMTS) de façon à optimiser les services pour des applications déterminées.

L'architecture GALILEO a été conçue selon une approche orientée services. La composante mondiale GALILEO, formée par une constellation de 27 satellites actifs + 3 satellites de secours sur orbite terrestre moyenne et le secteur terrien correspondant, émettra dans l'espace le signal nécessaire pour fournir les services satellitaires. Le perfectionnement des services au niveau local sera facilité car la composante mondiale sera conçue pour interfacer aisément avec des éléments locaux. De même, l'interopérabilité entre composantes GALILEO et éléments extérieurs sera un atout majeur de l'architecture GALILEO qui permettra la mise au point d'applications combinant services GALILEO et services d'autres systèmes (par ex. systèmes de navigation ou de communication).

Service ouvert

Objet

Le service ouvert GALILEO fournit des informations de positionnement, vitesse et datation accessibles gratuitement. Ce service est destiné aux applications grand public comme les systèmes de navigation embarqués et l'hybridation avec les téléphones mobiles. Le service de datation est synchronisé avec le TUC pour l'utilisation avec des récepteurs fixes. Ce service de datation peut être utilisé pour des applications comme la synchronisation de réseaux ou les applications scientifiques.

Performances et caractéristiques

Les objectifs de performances, en termes de précision du positionnement et de disponibilité, seront comparables au GNSS existant et à ses évolutions prévues. De plus, le service ouvert sera interopérable avec d'autres systèmes GNSS de façon à faciliter la fourniture de services combinés.

Mise en oeuvre

Les signaux du service ouvert utilisent des fréquences distinctes pour permettre la correction des erreurs induites par les effets ionosphériques en différenciant les mesures télémétriques effectuées pour chaque fréquence. Chaque fréquence de navigation comportera deux codes télémétriques (en phase et quadrature). Des données seront ajoutées à l'un de ces deux codes tandis que l'autre code pilote sera dépourvu de données pour des mesures de navigation plus précises et fiables.

Service commercial

Objet

Le service commercial permettra de mettre au point des applications professionnelles offrant, comparativement au service ouvert, des performances de navigation accrues et des données à valeur ajoutée. Les applications prévues reposeront sur:

* la diffusion de données à une vitesse de 500 bps, pour les services à valeur ajoutée;

* l'émission de deux signaux, sur une fréquence distincte de celle des signaux du service ouvert, afin de faciliter les applications avancées comme l'intégration des applications de positionnement GALILEO dans les réseaux de communications sans fil, le positionnement de haute précision et la navigation d'intérieur.

Performances et caractéristiques

La Société d'exploitation GALILEO (GALILEO Operating Company - GOC) fixera le niveau de performance qu'elle peut offrir pour chaque service commercial et satisfera la demande des entreprises et les besoins du consommateur. Il est envisagé de fournir une garantie pour ce service.

Le service commercial sera un service à accès contrôlé exploité par des prestataires de service commercial agissant dans le cadre d'un accord de licence conclu entre eux et le GOC.

Les prestataires de service commercial prendront des décisions concernant les services proposés, par ex. données d'intégrité, corrections différentielles pour les zones locales, etc., qui dépendront des caractéristiques définitives des autres services offerts par GALILEO.

Mise en oeuvre

Le service commercial utilisera les signaux du service ouvert, plus deux signaux chiffrés (codes télémétriques et données), sur la bande E6.

Service de sauvegarde de la vie

Objet

Les marchés ciblés par le service de sauvegarde de la vie sont les utilisateurs pour lesquels la sécurité est essentielle, par exemple les exploitants de transports maritimes, aériens et ferroviaires, dont les applications ou opérations exigent des niveaux de performance très stricts.

Ce service offrira des performances de haut niveau dans le monde afin de satisfaire les besoins du groupe d'utilisateurs et d'accroître la sécurité, notamment dans les zones où les services fournis par l'infrastructure terrienne traditionnelle ne sont pas disponibles. Un service mondial continu accroîtra l'efficacité des entreprises opérant à l'échelle mondiale, par ex. les compagnies aériennes ou maritimes transocéaniques.

Performance et caractéristiques

En ce qui concerne le service de sauvegarde de la vie, certains niveaux de service sont déjà stipulés par la loi dans divers domaines des transports internationaux, par exemple les normes et pratiques recommandées (Standards And Recommended Practices - SARP) de l'OACI. Un niveau de service spécifique à GALILEO sera nécessaire pour se conformer à la législation applicable dans tous les domaines de transport considérés et aux normes existantes. Il est envisagé de fournir une garantie pour ce service.

Ce service sera offert en libre accès et le système pourra authentifier le signal (par ex. à l'aide d'une signature numérique) afin de garantir aux utilisateurs que le signal reçu est le signal GALILEO véritable. Cette caractéristique du système, qui sera activée à la demande de l'utilisateur, doit être transparente et non discriminatoire et ne doit pas entraîner de diminution des performances.

Ce service se caractérise principalement par la fourniture d'informations d'intégrité [9] au niveau mondial. Les régions non européennes pourraient également contribuer à la fourniture de ce service à l'échelon régional en fournissant des informations régionales d'intégrité à l'aide des satellites GALILEO.

[9] L'intégrité est la capacité d'un système à avertir l'utilisateur à temps en cas d'impossibilité d'assurer certains degrés de précision.

Le service de sauvegarde de la vie sera fourni à l'échelle mondiale. Les deux niveaux prévus dans la spécification visent à couvrir deux types d'exposition au risque et s'adapter aux nombreuses applications des différents modes de transport, par exemple aériens, terrestres, maritimes, ferroviaires:

* le niveau critique couvre les opérations soumises à des contraintes de temps par exemple, dans le domaine de l'aviation, les opérations d'approche avec guidage vertical;

* le niveau non critique couvre les opérations moins sensibles au facteur temps, comme la navigation en haute mer dans le domaine maritime.

Le service SoL utilise des signaux dans les bandes de fréquence E5a+E5b et L1. GALILEO fournira un service solide à la communauté d'utilisateurs SoL ainsi que des niveaux de service de remplacement en cas de mauvaises conditions d'exploitation (par ex. si une ou deux fréquences n'étaient pas disponibles à cause d'interférences).

Mise en oeuvre

Les signaux du service SoL utilisent des fréquences distinctes pour permettre la correction des erreurs induites par les effets ionosphériques en différenciant les mesures télémétriques effectuées pour chaque fréquence. Chaque fréquence de navigation comportera deux codes télémétriques (en phase et quadrature). Des données sont ajoutées à l'un de ces deux codes tandis que l'autre code pilote est dépourvu de données pour des mesures de navigation plus précises et fiables. Les données d'intégrité seront émises dans les bandes de fréquence L1 et E5b.

Service public réglementé

Objet

Face aux menaces qui pèsent sur les signaux GALILEO dans l'espace, le PRS fournira, grâce à l'utilisation de technologies appropriées d'atténuation des interférences, un niveau de protection plus élevé que celui offert par les services ouverts (OS, CS et SoL).

La nécessité du service public réglementé (PRS) s'est imposée après qu'on ait analysé les menaces qui pèsent sur le système GALILEO et déterminé les applications infrastructurelles pour lesquelles une interruption du signal dans l'espace, du fait de terroristes économiques, de mécontents, d'agents subversifs ou hostiles, aurait pour effet de porter atteinte à la sûreté nationale, au maintien de l'ordre, à la sécurité ou à l'activité économique à l'intérieur d'une vaste zone géographique.

L'objectif du PRS est d'accroître la probabilité de fourniture continue du signal dans l'espace, en cas de menaces d'interférences, aux utilisateurs qui en ont besoin. Les applications concernées sont, entre autres, les suivantes:

a) A l'échelle européenne:

* L'office européen de police(EUROPOL);

* L'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) ;

* Les services chargés de la protection civile, de la sécurité (agence de sécurité maritime), et ceux amenés à intervenir en cas d'urgence (forces de maintien de la paix, équipes d'interventions humanitaires);

b) Dans les États membres:

* Les forces de l'ordre et de sécurité;

* Les forces ou services de répression de la délinquance;

* Les services de renseignement chargés de protéger la sécurité nationale ;

* Les services chargés du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures.

L'introduction de technologies d'atténuation des interférences implique une responsabilité consistant à garantir que l'accès aux technologies est dûment contrôlé afin de prévenir leur utilisation malveillante contre les intérêts des États membres. L'accès au PRS sera donc contrôlé par des systèmes cryptographiques approuvés par les gouvernements des États membres.

Performance et caractéristiques

L'accès au service public réglementé sera contrôlé par les autorités désignées au niveau européen, par chiffrement des signaux et distribution de la clé correspondante.

Mise en oeuvre

Les signaux du service public réglementé sont émis en permanence sur des fréquences distinctes de celles des services satellitaires ouverts GALILEO de façon à maintenir le PRS lorsque le service ouvert est indisponible localement. Il s'agit de signaux à large bande qui résistent aux interférences involontaires comme au brouillage malveillant et offrent donc une plus grande continuité de service.

L'utilisation du PRS sera limitée à des catégories d'utilisateurs clairement identifiés et autorisés par les États de l'UE et pays participants. À cet effet, les États membres auront recours à des techniques appropriées d'accès contrôlé. Le contrôle de la distribution des récepteurs sera assuré par les États membres.

Service de recherche et sauvetage

Objet

L'aide apportée par GALILEO au service de recherche et sauvetage - ici désigné par SAR/GALILEO - représente la contribution de l'Europe à l'effort coopératif international COSPAS-SARSAT en matière de recherche et sauvetage humanitaires. Le SAR/GALILEO doit:

* satisfaire aux exigences et règlements de l'Organisation maritime internationale - par la détection des radiobalises de localisation des sinistres du système mondial de détresse et de sécurité en mer - et de l'Organisation de l'aviation civile internationale par la détection des émetteurs de localisation d'urgence;

* être compatible en amont avec le système COSPAS-SARSAT pour contribuer efficacement à cet effort international de recherche et sauvetage.

Performances et caractéristiques

Le SAR/GALILEO permettra d'améliorer de façon significative le système COSPAS-SARSAT actuel:

* réception en temps quasi réel des messages de détresse émis de n'importe quel point du globe (le délai d'attente moyen est actuellement d'une heure);

* localisation précise des alertes;

* détection par satellites multiples pour éviter tout blocage lié à la topographie par conditions défavorables;

* disponibilité accrue du secteur spatial (27 satellites en orbite moyenne en plus des quatre satellites en orbite basse et des trois satellites géostationnaires du système actuel).

En outre GALILEO introduira une nouvelle fonction SAR, à savoir la liaison retour depuis le sauveteur vers la balise de détresse, qui facilitera ainsi les opérations de sauvetage et contribuera à repérer et supprimer les fausses alertes.

Mise en oeuvre

Le répéteur de recherche et sauvetage des satellites GALILEO détecte les messages de détresse de toute balise COSPAS-SARSAT émettant une alerte dans la bande 406 - 406,1 MHz, et diffuse cette information à des stations terriennes spécifiques dans la bande L6. Les MCC (Mission Control Centres) COSPAS-SARSAT déterminent la position des balises de détresse lorsqu'elles ont été détectées par le secteur terrien spécifique.

APPENDICE 1: principales caractéristiques des services GALILEO

>EMPLACEMENT TABLE>

// Service ouvert (datation)

Porteuses // Trois fréquences

Couverture // Mondiale

Précision de datation par rapport au TUC/TAI // 30 nsec

Disponibilité // 99,8%

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Contribution GALILEO au service de recherche et sauvetage (SAR/GALILEO)

Capacité // Chaque satellite relaye les signaux d'un maximum de 150 balises actives

Temps de latence du système de transmission // La communication entre les balises et les stations terriennes SAR doit permettre de détecter et localiser un message de détresse en moins de 10 minutes. Le temps de latence est celui qui s'écoule entre la première activation d'une balise et sa localisation.

Qualité de service // Taux d'erreur sur les bits < 10-5 pour la liaison de communication entre balise et station terrienne SAR

Débit des données de réception // 6 messages de 100 bits par minute

Disponibilité // > 99,8%

>EMPLACEMENT TABLE>

APPENDICE 2: principales caractéristiques des signaux GALILEO

Le graphique suivant décrit l'émission des signaux de navigation GALILEO:

* 4 signaux sont transmis dans la bande de fréquences 1.164-1.215 MHz (E5a-E5b)

* 3 signaux sont transmis dans la bande de fréquences 1.260-1.300 MHz (E6)

* 3 signaux sont transmis dans la bande de fréquences 1.559-1.591 MHz (L1)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les informations nécessaires à un service particulier sont transportées à la fois par le code télémétrique et les données. Sur les 10 signaux de navigation:

- 6 sont destinés aux services OS et SoL (signaux 1, 2, 3, 4, 9, 10)

- 2 sont destinés uniquement au service CS (signaux 6, 7)

- 2 sont destinés uniquement au service PRS (signaux 5, 8)

Le tableau ci-après résume les caractéristiques des signaux de navigation et leur affectation aux services:

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Annexe 2 Les enjeux liés aux signaux GALILEO

Introduction

La Commission européenne, l'Agence Spatiale Européenne (ASE), certains Etats Membres [10] et le monde de l'industrie, en particulier les industriels actifs dans la conception de récepteurs, ont participé aux travaux de la « Task Force Signal » rattachée au « GALILEO Steering Committee ». Cette Task Force a commencé ses travaux en mars 2001. L'une de ses missions consistait à contribuer à la définition des futurs signaux émis par GALILEO. Dans ce cadre, a été élaboré le meilleur scénario possible, en terme de bandes de fréquence et de forme des signaux utilisés, pour assurer aux signaux émis par GALILEO des performances optimum qui lui permettront de pénétrer le marché de la radionavigation par satellites. Ce scénario a fait l'objet d'un consensus de la part des experts mandatés par les Etats membres.

[10] Royaume Uni, Allemagne, Italie, France, Espagne, Finlande

GALILEO offrira une gamme de services qui utilisent chacun au moins deux bandes de fréquences. Deux de ses services reposent sur des signaux ouverts, c'est à dire non cryptés. Deux autres nécessitent l'usage de signaux cryptés, l'un à des fins commerciales, l'autre pour des applications critiques et sensibles sous contrôle des autorités publiques. Ce dernier signal, dit « gouvernemental » ou « Public Regulated Service » (PRS), bénéficie d'une protection renforcée.

Le système américain GPS comprend quant à lui deux types de signaux : des signaux civils et des signaux militaires. Les signaux militaires actuels du GPS sont appelés P(Y) et les futurs signaux militaires du GPS sont appelés code M.

Le scénario retenu par la « Task Force Signal » a pris en compte le besoin de l'interopérabilité entre le GPS et GALILEO. Il prévoit une superposition des signaux GALILEO ouverts avec deux des fréquences du GPS, ce qui autorisera les futurs récepteurs de signaux ouverts de radionavigation par satellite à utiliser de façon conjointe les signaux GPS et GALILEO. Il prévoit également la superposition partielle ou totale d'un des signaux PRS cryptés avec l'un des signaux du futur code M du GPS. Ces superpositions sont possibles sur les plans technique et réglementaire.

Les Etats Unis s'opposent pour l'instant à la superposition d'un des signaux PRS de GALILEO avec l'un des signaux du code M du GPS. Ils mettent en avant les priorités de leur politique de défense et veulent conserver la possibilité de brouiller le signal PRS de GALILEO.

L'analyse ci-dessous explicite tout d'abord la problématique posée par les Etats-Unis, puis expose les positions de l'Union européenne à l'égard du choix des fréquences du signal PRS de GALILEO.

I. La problématique de la superposition des signaux PRS et code M

1) Le signal PRS de GALILEO

Parmi les différents services de navigation que devrait fournir GALILEO, le service PRS a pour mission d'assurer une continuité de service pour certaines applications sensibles (sécurité civile, police, douanes, répression des fraudes,...), y compris en période de crise.

Pour assurer une continuité de service et empêcher l'accès à des utilisateurs non autorisés, les signaux PRS seront en permanence cryptés par un chiffre ou un code gouvernemental et contrôlés par une entité européenne appropriée.

Les récepteurs PRS seront en conséquence spécifiques et contrôlés très strictement : identification nominative des utilisateurs, traçabilité des récepteurs, déclaration et invalidation du récepteur en cas de vol selon une procédure adaptée.

Le PRS se compose de deux signaux : l'un situé en bande de fréquences moyennes dite E6, l'autre situé en bande de fréquences hautes dite L1. Le signal situé en bande E6 est défini sans aucune superposition avec les signaux GPS, car il bénéficie d'une largeur de bande suffisante. Par contre, le code M du GPS utilise également la bande L1.

2) La réglementation mondiale (UIT)

Selon la réglementation internationale en vigueur définie par l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), les fréquences utilisables par les systèmes de radionavigation par satellites n'appartiennent pas à un pays ou à un système donnés. L'utilisation d'une bande de fréquences doit faire l'objet d'un dépôt de dossier par le pays intéressé et d'un enregistrement par l'UIT («filings»). Le pays qui a déposé le premier un dossier d'attribution de fréquence bénéficie d'un droit d'antériorité pour l'utilisation des fréquences en cause. Cependant, tout pays est en droit d'utiliser ces mêmes fréquences pour son propre système de navigation dans la mesure où il ne crée pas de perturbations électromagnétiques ou d'interférences excessives vis-à-vis des autres systèmes en service, y compris ceux bénéficiant d'un droit d'antériorité.

3) La superposition des signaux PRS et code M

Le code M du GPS et le signal PRS de GALILEO utilisent chacun différentes bandes de fréquence. Lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR) tenue en 2000 à Istanbul, il n'a pas été possible d'obtenir suffisamment de largeur de bande dans la bande haute dite L1 pour y installer tous les signaux potentiels. Le code M du GPS y empiète en conséquence sur le signal PRS de GALILEO.

Deux ans d'études sur les interférences avec les meilleurs experts européens permettent d'aboutir à la ferme conclusion que l'Union européenne est à même de concevoir un service PRS de navigation capable de ne pas interférer avec le code-M du GPS, y compris dans la bande haute dite L1.

Ainsi, la réglementation internationale autorise la Communauté européenne à utiliser, pour son propre système GALILEO, les fréquences sur lesquelles fonctionnent les signaux GPS, y compris les signaux militaires du GPS et en particulier le code M, dès lors que GALILEO ne provoque pas d'interférences pénalisantes sur le système américain. Aucun obstacle de nature technique ou réglementaire ne s'oppose à la superposition d'un des deux signaux PRS de GALILEO avec l'un des deux signaux du code M du GPS.

4) Les enjeux militaires, industriels et commerciaux

Les raisons pour lesquelles les Etats-Unis s'opposent à la superposition des deux signaux sont de plusieurs ordres.

a) Des raisons militaires

Les Etats-Unis considèrent que tout signal civil de radionavigation par satellite peut être utilisé à des fins hostiles, voire terroristes, contre des intérêts nationaux ou contre ceux de l'alliance nord atlantique. Afin de faire face à cette menace, les Etats-Unis et bientôt l'OTAN envisagent de développer un concept de guerre électronique dénommée NAVWAR, capable de brouiller localement les fréquences des signaux civils sans perturber le code-M du GPS.

Conformément à cette approche, les Etats-Unis souhaitent pouvoir également brouiller le signal PRS de GALILEO lorsque les circonstances l'exigeront puisque ce signal n'est pas un signal militaire. Or, l'utilisation d'une même bande de fréquences avec la même modulation par l'un des deux signaux PRS et par l'un des deux signaux du GPS code-M ne permet pas l'application directe de ce concept de brouillage. Il sera en effet techniquement difficile de brouiller sélectivement l'un de ces deux signaux sans dégrader l'autre.

La question, de nature politique, est alors la suivante : la superposition crée-t-elle des risques inacceptables pour l'Union européenne et pour l'OTAN ? Comment ces risques éventuels peuvent-ils être maîtrisés ?

b) Des raisons industrielles et commerciales

Il ne peut être exclu que, dans 10 ans, le code M du GPS soit non seulement utilisé comme aujourd'hui par les militaires, mais aussi par d'autres familles d'utilisateurs, tels que les gardes côtes, les douanes, etc., dans un grand nombre de pays. Plus de 25 pays sont déjà utilisateurs. Le marché potentiel comprend probablement des centaines de familles d'utilisateurs.

Or, le signal PRS de GALILEO est également conçu pour satisfaire tous les domaines d'applications qui, dans l'Union européenne, auront besoin de signaux sécurisés (transports de matières nucléaires, douanes, police, etc).

Avec le signal PRS, l'Union européenne se dote d'un signal crypté potentiellement aussi protégé que le signal militaire du GPS, bien que GALILEO soit un système civil.

Compte tenu de l'impossibilité de brouiller sélectivement un signal de navigation utilisant avec la même modulation, les mêmes fréquences qu'un autre signal sans sérieusement dégrader ce dernier, autoriser la superposition totale d'un des deux signaux PRS de GALILEO avec l'un des deux signaux du code M du GPS et avec la même modulation implique pour les Etats-Unis de s'entendre avec la Communauté européenne afin que la politique d'exportation éventuelle de récepteurs de signaux PRS soit coordonnée et compatible avec la leur.

II. Les arguments en faveur d'une superposition

1) La justification technique

a) La nécessité d'une superposition avec le signal GPS

Pour atteindre des précisions métriques et résister aux interférences, il est nécessaire que le signal PRS de GALILEO utilise deux bandes de fréquences suffisamment éloignées et suffisamment larges. Cette configuration de fréquences, qui a d'ailleurs été retenue pour les signaux les plus performants des systèmes américain GPS et russe GLONASS, a conduit au choix du scénario de signaux GALILEO [11].

[11] Dit scénario A

Compte tenu de la réglementation internationale dans le domaine des télécommunications, la seule plage de fréquences disponible se situe dans la bande L1 qui est dédiée à la radionavigation par satellites. Cette bande de fréquences est déjà utilisée par le GPS et par le GLONASS pour leurs signaux les plus performants. La bande de fréquences utilisée par le signal PRS est donc nécessairement superposée soit à la bande du GPS, soit à celle de GLONASS. Cette dernière option est plus difficile à choisir pour des raisons techniques, GLONASS utilisant un concept technique totalement différent de celui du GPS et de GALILEO.

Comme il a été indiqué précédemment, le signal PRS de GALILEO situé dans la bande haute L1 est dans tous les cas superposé avec les signaux GPS dans la même bande, sans toutefois y engendrer de dégradation de performances au sens de l'UIT ainsi que l'ont démontré les calculs d'interférence. La superposition engendre de facto une nécessaire réciprocité entre le GPS et GALILEO c'est à dire une bonne interopérabilité entre les deux systèmes (niveau similaire d'interférences par exemple).

b) Le choix du type de signal en bande haute dite L1

Les spécifications du signal PRS de GALILEO, telles qu'elles ont été définies, présentent un caractère flexible. Deux options sont principalement possibles pour le signal situé en bande haute dite L1, l'une utilisant un signal avec une modulation de type « BOC (10,5) », l'autre un signal de type « BOC (14,2) ». L'option utilisant un signal avec la modulation « BOC (10,5) » correspond à une superposition totale avec un des deux signaux du code M du GPS, celle utilisant un signal de type « BOC (14,2) » correspondant à une superposition à 75% (6 mégahertzs du code M empiètent sur les 8 mégahertzs attribués lors de la Conférence mondiale de radionavigation tenue en 2000 à Istanbul).

Le choix entre ces deux options reste ouvert à ce jour, mais l'option « BOC (10,5) » est préférable pour les raisons suivantes :

* Un signal de ce type offre, à un coût identique, de meilleures performances qu'un signal de type « BOC (14,2) ». A noter d'ailleurs que les deux signaux du code M du GPS ainsi que le signal PRS en bande moyenne dite E6 sont du type « BOC (10,5) ». En renonçant à ce type de signal pour le PRS de GALILEO en bande L1, l'Union européenne se doterait d'un système moins performant et moins compétitif.

* Il n'est pas démontré qu'un signal de type « BOC (14,2) » puisse satisfaire certaines fonctions techniques indispensables au bon fonctionnement d'un récepteur du signal PRS.

* Un signal de type « BOC (14,2) » pourrait être unilatéralement brouillé par les Etats-Unis, ce qui reviendrait ainsi en pratique à leur donner un droit de contrôle sur les utilisateurs du signal PRS de GALILEO. En revanche, un signal de type « BOC (10,5) » totalement superposé au code M du GPS en bande L1 ne pourrait être techniquement brouillé par les Etats-Unis. Le contrôle des utilisateurs de ce signal serait exercé par une instance européenne appropriée à l'aide de techniques de cryptologie.

Afin de répondre aux préoccupations américaines, la Commission a suggéré le choix d'un signal générique, dit BOC (n,m), en bande haute L1 pour l'un des deux signaux du PRS, laissant à ce stade du projet toute flexibilité quant à la modulation à utiliser. Toutefois, parmi les signaux disponibles, le signal « BOC (10,5) » est le meilleur en terme de performances.

2) Des arguments de nature plus politique

a) L'Union européenne possède le savoir-faire indispensable en matière de sécurité

Bien que civil, le signal PRS sera limité à certains usages strictement publics et sécurisé sous contrôle gouvernemental. L'argument selon lequel le signal PRS devrait être brouillé au même titre que les autres signaux de GALILEO perd une grande partie de sa pertinence si ce signal est convenablement sécurisé (cryptographie gouvernementale, utilisateurs approuvés par l'Union européenne, contrôle du service par une entité européenne).

Certains Etats membres de l'Union européenne possèdent le savoir-faire nécessaire en matière de conception et de réalisation d'un cryptage gouvernemental efficace. La technologie en découlant pourrait être mise à la disposition des autorités européennes de contrôle du signal PRS de GALILEO.

b) La nécessité d'une confiance réciproque

Depuis octobre 1993, date à laquelle fut signé le Memorandum of Understanding liant le département de la Défense américain et les Etats Membres de l'OTAN pour l'accès au service de navigation crypté du GPS, une dizaine de pays n'appartenant pas à l'OTAN et quelques administrations civiles (agences fédérales américaines et police norvégienne par exemple) ont eu accès à ce service. Pourtant, les Etats membres de l'OTAN n'ont jamais été consultés sur cette politique américaine d'exportation d'un service qui devient le moyen principal de navigation dans les Etats Membres de l'OTAN. De même, les Etats membres de l'OTAN ne se sont jamais inquiétés des conséquences que cette politique d'exportation aurait pu induire sur la sécurité de l'OTAN, parce qu'ils savent que les Etats-Unis ont des intérêts compatibles avec ceux de l'OTAN et parce qu'ils ont confiance dans les mécanismes de sécurité mis en place par les Etats Unis à l'égard du système GPS.

Du reste, le choix de la bande de fréquence du GPS pour placer le signal PRS de GALILEO, a tenu compte d'éléments de compatibilité technique mais aussi d'une grande confiance dans les capacités sécuritaires des Etats Unis. Ce choix définit un partage clair entre, d'un côté les signaux sécurisés (code-M GPS et PRS GALILEO), d'un autre côté les signaux non-sécurisés (tous les signaux autres que les code-M GPS et PRS GALILEO). Cette dichotomie est compatible avec la mise en oeuvre du concept de brouillage local prôné par les Etats-Unis et l'OTAN.

L'Union européenne souhaite que les Etats Unis lui fassent de même confiance sur sa capacité à réaliser un système GALILEO sécurisé.

Conclusion

L'Union européenne reconnaît la volonté des Etats-Unis de posséder, pour des raisons militaires et de sécurité, un signal dit « code M » bien sécurisé. La proposition faite par la Commission tient compte des préoccupations de sécurité des deux parties, d'abord par l'utilisation d'une modulation flexible pour le code PRS qui permet de s'adapter si nécessaire, ensuite par l'établissement d'une structure de sécurité qui surveillera et contrôlera l'utilisation du code PRS durant la phase opérationnelle de GALILEO. Cette structure de sécurité constituera l'interlocuteur approprié des organes de sécurité des Etats-Unis. La Communauté européenne est prête à rechercher un accord politique avec les Etats-Unis sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation par satellite en prévision d'une crise ou en cas de crise.

Annexe 3

Prochaines échéances importantes du programme GALILEO :

- Automne 2002 : Début du fonctionnement de l'entreprise commune GALILEO.

- Fin 2002 : Rapport de la Commission au Conseil sur l'intégration d'EGNOS dans GALILEO et le modèle de concession.

- Décembre 2002 : Décisions du Conseil sur les services offerts par GALILEO et leur plan de fréquences.

- Juillet 2003 : Conférence Mondiale des Radiocommunications.

- Eté 2003 : Proposition de la Commission au Conseil sur la création du futur organe de sécurité.

- Automne 2003 : Rapport de la Commission au Conseil sur la présélection du futur concessionnaire.

- Fin 2004 : Lancement du premier satellite expérimental.