ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Les obligations de service public sont modifiées comme suit: — Fréquence minimale: — de Tingwall à Foula — deux voyages aller-retour le mercredi et le vendredi et un aller-retour le lundi et le mardi (service estival). deux voyages aller-retour le vendredi et un aller-retour le lundi, le mardi et le mercredi (service hivernal); — à destination de Fair Isle — deux voyages aller-retour depuis Tingwall le lundi, mercredi et vendredi et un voyage aller-retour depuis Sumburgh et Tingwall le samedi (service estival). Deux voyages aller-retour depuis Tingwall le lundi, le mercredi et le vendredi (service hivernal); — de Tingwall à Out Skerries — deux voyages aller-retour le jeudi et un aller-retour le lundi et le mercredi; — de Tingwall à Papa Stour — deux voyages aller-retour le mardi. — Capacité: — la capacité des appareils ne doit pas être inférieure à huit sièges sur chaque liaison, bien que, en fonction de la charge, ce nombre puisse être réduit sur la liaison avec Out Skerries en raison de restrictions imposées par l'autorité de l'aviation civile. — Tarifs: — le prix d'un aller simple au tarif adulte ne doit pas dépasser 30,00 livres sterling pour la liaison avec Foula, 30,00 livres sterling pour la liaison avec Fair Isle, 25,00 livres sterling pour la liaison avec Out Skerries et 25,00 livres sterling pour la liaison avec Papa Stour; — un tarif aller-retour réduit sera appliqué pour les résidents des îles comme suit: 36,00 livres sterling entre Foula et Fair Isle, 24,00 livres sterling entre Out Skerries et Papa Stour. Le tarif le plus élevé pour chaque liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur. Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council. Le nouveau tarif maximal pour chaque la liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et il n'entre en vigueur qu'après sa notification à la Commission européenne, qui peut le publier au Journal officiel de l'Union européenne.
a)

Les tarifs maximum à appliquer sur chaque liaison sont les suivants: — Crotone — Rome: 66,00 EUR — Crotone — Milan (via Rome): 94,00 EUR — Milan — Crotone (via Rome): 94,00 EUR — Rome — Crotone: 66,00 EUR Tous les tarifs indiqués comprennent la TVA et sont nets de charges et de taxes aéroportuaires. Ils ne pourront faire l'objet d'aucune majoration. Il faudra prévoir au moins un mode de distribution et de vente de billets totalement gratuit et n'engendrant aucuns frais supplémentaires pour le passager. Les tarifs susmentionnés s'appliquent à l'ensemble des passagers voyageant sur les lignes Crotone — Rome, Crotone — Milan, Milan — Crotone et Rome — Crotone. Seuls les passagers utilisant les lignes Rome — Milan et retour sont tenus de payer leur billet au prix du marché.
2.

Cette plainte ayant été reçue par les services de la Commission en plus de 30 exemplaires, la Commission, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception dans le Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que via l'Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sg1/receipt/
COM(2005) 274

27.6.2005
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/4

Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance»), agréées par les États membres, conformément aux règles prévues à l'annexe VI du règlement (CE) no 800/1999

(2005/C 215/04)

(Cette liste substitue la liste publiée au «Journal officiel des Communautés européennes» C 295 du 18 octobre 2000, p. 2)

1. GÉNÉRALITÉS

Aux termes de l'article 16, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1), les sociétés de surveillance agréées par les États membres sont habilitées à émettre des attestations certifiant le déchargement et l'importation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.

L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance sont de la responsabilité des États membres.

L'agrément d'une société de surveillance par un État membre vaut pour tous les États membres. Cela veut dire que les attestations, délivrées par les sociétés de surveillance agréées, peuvent être utilisées dans toute la Communauté quel que soit l'État membre où la société de surveillance a son siège.

Pour information des exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste mise à jour de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste annexée a été mise à jour le 1er juillet 2005.

2. AVERTISSEMENT

Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:

— le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations que délivre cette société sont acceptables; des preuves supplémentaires peuvent être demandées; il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes;

— à tout moment, une société peut être retirée de la liste. Avant de s'engager avec l'une de ces sociétés, l'exportateur averti devrait vérifier, avec les autorités nationales, si la société en question est toujours agréée;

— dans le cas où un exportateur veut avoir davantage de renseignements sur une de ces sociétés, il a la possibilité de s'informer auprès de l'autorité nationale qui l'a agréée.

(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
COM(2004) 341

30.4.2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/2

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2005

Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (JO C 273 du 9.9.1997, p. 3)

(2005/C 220/02)
6.

Dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/8

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations d'ail dans la Communauté

(2005/C 197/05)

La Commission européenne informe les opérateurs de la Communauté qu'il y a des «doutes fondés» en ce qui concerne l'origine de l'ail relevant de la position tarifaire NC 0703 20 00, qui est mis en libre pratique dans la Communauté afin de bénéficier:

— soit du contingent tarifaire GATT ouvert par le biais de la décision 2001/404/CE du Conseil (1),

— soit de mesures tarifaires préférentielles contenues dans les accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupes de pays ou dans les arrangements qu'elle a adoptés unilatéralement à l'égard de ceux-ci.

Il ressort de diverses enquêtes que des quantités importantes d'ail d'origine chinoise, dépassant le contingent annuel de 13 200 tonnes alloué à la Chine, sont déclarées sous une autre origine et bénéficient, de ce fait, des mesures tarifaires susmentionnées.

Les opérateurs communautaires qui déclarent et/ou présentent des preuves documentaires de l'origine de l'ail relevant de la position tarifaire NC 0703 20 00 sont donc invités à prendre toutes les précautions nécessaires, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question peut donner naissance à une dette douanière et conduire à une fraude à l'encontre des intérêts financiers de la Communauté.

(1) Décision 2001/404/CE du 28 mai 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (JO L 142 du 29.5.2001, p. 7) et règlement (CE) no 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers (JO L 86 du 3.4.2002, p. 11).
Les autorités finlandaises justifient leur demande en invoquant une évaluation des risques réalisée conformément à une méthodologie approuvée par la Commission («Cadmium in fertilizers — risks to human health and the environment, Ministère finlandais de l'agriculture et des forêts, Publications 4/2000») et soumise à la Commission à l'occasion du traitement de la décision de la Commission 2002/398/CE.

Cette évaluation des risques a montré que, concernant l'environnement, le sol et les eaux de Finlande sont hautement sensibles aux effets négatifs du cadmium. Déjà, le teneur actuelle en cadmium des terres arables provoque des dommages aux organismes vivants dans le sol et, en raison de la lixiviation du cadmium dans les terres arables, aux organismes vivants dans les eaux. L'évaluation des risques a aussi tenu compte des caractéristiques particulières de l'environnement en Finlande, comme la forte acidité des terres arables et des eaux, des importantes quantités de matières organiques et d'eau douce. Tous ces éléments ont un impact sur la liaison et le mouvement du cadmium et la toxicité des organismes. Au regard de la santé humaine, une proportion relativement faible de la population âgée en Finlande appartient actuellement à un groupe à risque par rapport au cadmium, à savoir qu'une absorption excessive de cadmium peut avoir des répercussions négatives sur la santé de ces personnes. Un accroissement de la teneur en cadmium des engrais entraînerait une augmentation spectaculaire du nombre de personnes appartenant à ce groupe à risque.
7.

L'Autriche justifie sa demande en invoquant les éléments suivants: — conclusions du rapport sur l'évaluation des risques intitulé «A Risk assessment for cadmium in Austria based on the recommendations of ERM (5)», selon lequel, sur la base de valeurs disponibles, la PEC (concentration prévisible dans l'environnement) de cadmium dans les engrais minéraux en Autriche est supérieure à la PNEC (concentration prévisible sans effet) dans l'eau pour la plupart des régions examinées Cela s'applique également à 5 % des 52 régions arables autrichiennes. Selon les autorités autrichiennes, il s'agit donc d'une substance préoccupante et il est impératif de prendre des mesures supplémentaires; — le règlement (CE) no 466/2001 (6), dont le 19e considérant indique que «le cadmium peut s'accumuler dans l'organisme humain et induire un dysfonctionnement rénal, des problèmes osseux et des troubles de la reproduction. On ne peut exclure une action cancérigène sur l'homme. Le CSAH (7) a recommandé, dans son avis du 2 juin 1995, d'accroître les efforts pour réduire l'exposition alimentaire au cadmium, étant donné que les denrées alimentaires sont la principale source d'absorption de cette substance par l'homme. Dès lors, des teneurs maximales devraient être fixées à un niveau aussi bas que raisonnablement possible»; — le règlement (CE) no 466/2001, dont le 3e considérant indique explicitement qu'il y a lieu de prendre des mesures au niveau de l'agriculture afin de prévenir les effets négatifs sur la santé de contaminants tels que le cadmium. «Il est essentiel, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, de maintenir la teneur en contaminants à des niveaux acceptables sur le plan toxicologique. La présence de contaminants doit être réduite d'une manière plus complète chaque fois que c'est possible au moyen de bonnes pratiques de fabrication ou de bonnes pratiques agricoles, afin d'obtenir un niveau plus élevé de protection de la santé, en particulier pour les groupes sensibles de population»; — la directive 2002/32/CE (8) du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux, qui fixe des teneurs maximales en cadmium dans les aliments pour animaux.
(1)

Le 17 avril 2001, les sociétés de gestion des droits d'auteur BUMA, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA), The Performing Right Society Ltd. (PRS) et Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ont notifié à la Commission une série d'accords bilatéraux réciproques conclus entre elles ainsi qu'avec d'autres sociétés. Toutes les autres sociétés de l'EEE se sont ultérieurement associées à la notification (1), à l'exception de la société de gestion collective portugaise SPA.
—

entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et l'aéroport de Paris (Orly), d'autre part, ayant fait l'objet de la publication C 85/02 au Journal officiel des Communautés européennes du 9 avril 2002, révisée par les publications au JO C 118/08 du 20 mai 2003 et C 110/06 du 5 mai 2005;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/6

Infraction 2003/4497 — plainte multiple

(2005/C 207/04)

Suite à la décision prise sur l'infraction no 2003/4497 (plainte multiple) dans le cadre de la réunion A1/2005 sur les infractions, la Commission a envoyé (le 13 juillet 2005) à l'Italie un avis motivé complementaire pour mauvaise application des directives 96/62/CE, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, et 99/30/CE, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant. En particulier, la Commission a considéré que, en ne mesurant pas correctement le concentrations ambiantes de particules PM10 à Civitavecchia (Rome) et, conséquemment, en ne communiquant pas régulièrement au public les informations sur les dites concentrations, l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 96/62/CE et 99/30/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/2

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2005/C 209/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).

(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
2.

Cette plainte ayant été reçue par les services de la Commission en plus de 35 exemplaires, la Commission, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception dans le Journal officiel des Communautés européennes, ainsi que via l'Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sg1/receipt/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/8

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur P8 du plateau continental néerlandais

(2005/C 191/07)

Le ministre des Affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée P8 sur la carte jointe à l'annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des Affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P8 du plateau continental néerlandais.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au: Ministre des Affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres», Prinses Beatrixlaan 5, à La Haye (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5, te Den Haag) . Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise neuf mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues en téléphonant au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/7

Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (règlement (CE) no 733/2002)

Publication des listes concernant les concepts géographiques et/ou géopolitiques

(2005/C 191/06)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 733/2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, plusieurs États membres ont communiqué à la Commission et aux autres États membres une liste limitée de noms largement reconnus concernant les concepts géographiques et/ou géopolitiques qui ont une incidence sur leur organisation politique ou territoriale et qui, par conséquent, peuvent ne pas être enregistrés (article 5, paragraphe 2, point a) ou n'être enregistrés que dans un domaine de deuxième niveau (article 5, paragaphe 2, point b).

Le règlement exige de la Commission qu'elle publie ces listes qui peuvent être consultées dans leur format original, telles que notifiées par les États membres, sur le site web suivant:

http://europa.eu.int/information_society/policy/doteu/library/article_5-2

Ces listes peuvent aussi être consultées à partir de la page d'accueil de la direction générale Société de l'information: http://europa.eu.int/information_society et suivant le chemin IS Industry → Communications → Internet → Quicklinks — Policies — dotEU → Library.

Conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 733/2002, un État membre ou la Commission peut, dans les trente jours suivant la publication, s'opposer à l'inclusion d'un élément dans une liste communiquée.

Les objections doivent être notifiées par écrit par l'un des moyens de communication suivants, mais la Commission conseille d'utiliser si possible le courrier électronique:

Courrier électronique: infso-eutld@cec.eu.int

Poste: à l'adresse: M. M. Niebel Commission européenne Direction générale Société de l'information Unité A3 — Internet, sécurité des réseaux et de l'information B-1049 Bruxelles

Courrier express ou remise en mains propres: à déposer uniquement entre 7h00 et 18h00 (17h00 le vendredi) à: Commission européenne Courrier central Direction générale Société de l'information À l'attention de M. M. Niebel Rue de Genève, 1 B-1140 Bruxelles (Evere)

Pour toute demande de renseignement, vous pouvez utiliser le courrier électronique (adresse ci-dessus), la télécopie ((02) 296 92 29 en Belgique ou (0032-2) 296 92 29 depuis l'étranger) ou téléphoner au (02) 295 34 43 ((0032-2) 295 34 43 depuis l'étranger).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/9

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures dans la zone d'«Utrecht»

(2005/C 191/08)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone d'«Utrecht». Cette zone est délimitée par les points de coordonnées suivants:

A. x = 120 466,60 y = 467 660,50 B. x = 142 442,42 y = 449 063,01 C. x = 161 000,00 y = 425 200,00 D. x = 142 550,00 y = 417 035,00 E. x = 113 051,40 y = 439 000,00 F. x = 112 887,50 y = 446 010,40 G. x = 114 271,70 y = 459 485,90 H. x = 119 460,00 y = 465 000,00

et les droites A-B, B-C, D-E, E-F, F-G, A-H, la frontière entre les provinces du Brabant septentrional et de la Gueldre entre les points C et D, et la limite de l'autorisation d'exploiter dans la zone de «Rijswijk» (Staatscourant 1955, no 21) entre les points G et H.

Les coordonnées sont conformes au système national de triangulation visé à l'article 1.2.2, sous 1, lettre a du règlement sur l'exploitation minière (Mijnbouwregeling, Stb. 2002, 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone d'Utrecht.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au: Ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres», avenue de la princesse Beatrix 5-7, à La Haye (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5-7, te Den Haag). Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

Pour de plus amples informations, téléphoner au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.
Référence et titre de la norme

Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues — Règles particulières pour les tondeuses à gazon alimentées par batterie et à conducteur à pied — Amendement A1:2003

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 1: Prescriptions générales (IEC 60335-1:2001 (Modifié)) — Amendement A11:2004

CENELEC

EN 60335-2-91:2003 Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-91: Règles particulières pour les coupe-gazon et les coupe-bordures portatifs et à conducteur à pied (IEC 60335-2-91:2002 (Modifié))

Ceci est la première publication

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Base juridique

British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purposes of its function.