COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.04.1997 
COM(97) 160 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton 
écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, 
d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
(1) Par le règlement (CE) n° 2208/96 (1), la Commission a institué le 20 novembre 
1996 un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté 
de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, 
d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. 
(2) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, les parties 
concernées ont pu présenter leurs observations et celles qui l'ont demandé ont été 
entendues. 
(3) A la suite de plusieurs demandes formulées par des exportateurs et des 
importateurs, la gaze à pansement a été exclue du champ d'application de l'enquête 
compte tenu de ses caractéristiques physiques particulières et de son utilisation 
finale très spécifique. 
(4) Certains arguments présentés par des exportateurs à propos de la détermination des 
marges de dumping ont été acceptés et le calcul de ces marges a, le cas échéant, été 
modifié en conséquence. Il en a résulté une diminution générale des marges de 
dumping. Les marges de dumping définitives varient entre 13 et 15 %. La réduction 
la plus importante concerne le Pakistan, sa marge moyenne de dumping étant 
passée de 27,9 % à 14,3 %. 
(5) A la suite de remarques formulées par des exportateurs, la méthode de calcul de la 
sous-cotation a été modifiée pour tenir compte des différents types de produits 
existants. Toutefois, la nouvelle méthode a confirmé l'existence d'une importante 
sous-cotation des prix. 
(l)JOn°L295du20.11.96,p.3. 
1/81 
(6) Compte tenu de la sensibilité aux prix du produit, de la place stratégique qu'il 
occupe dans la chaîne de production et des observations reçues des parties 
intéressées, les aspects de la procédure relatifs à l'intérêt de la Communauté ont été 
analysés en profondeur. L'analyse a confirmé que les mesures auraient un effet 
bénéfique sur l'industrie communautaire dans la mesure où elles contribueraient à 
accroître la production, réduire les coûts et rétablir une situation bénéficiaire, alors 
qu'elles n'affecteraient pas indûment l'industrie en aval. Par conséquent, les 
conclusions provisoires selon lesquelles les mesures antidumping ne sont pas 
contraires à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble sont confirmées. 
(7) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96, la Commission propose 
dès lors que le Conseil institue des droits antidumping définitifs sur les 
importations dans la Communauté de tissus de coton écrus originaires de 
république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de 
Turquie. Compte tenu de l'ampleur du préjudice, il est également recommandé que 
les droits antidumping provisoires soient définitivement perçus à concurrence du 
montant des droits définitifs institués. 
2/81 
REGLEMENT (CE) N° ...797 DU CONSEIL 
du 1997 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton 
écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, 
d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membres de la Communauté européenne1, et notamment son article 9, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité 
consultatif institué par ledit règlement, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 2208/96 (ci-après dénommé "règlement provisoire")2, la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1, ci-après dénommé "règlement de base' 
2 JO n° L 295 du 20.11.1996, p. 3. 
3/81 
Communauté de tissus de coton écrus, relevant des codes NC 5208 11 à 5208 19 et 
5209 11 à 5209 19, originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, 
d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. 
B. SUITE DE LA PROCÉDURE 
(2) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins de ses conclusions définitives et a effectué une enquête sur 
place auprès des importateurs de la Communauté liés aux producteurs/exportateurs 
des pays concernés: 
- Eurotex Trading Corp. GmbH, Hambourg (Allemagne) 
- Mafatlal Limited, Romaga AG (Royaume-Uni et Suisse), Lancashire (Royaume-
Uni). 
(3) Comme précisé au considérant (13) du règlement provisoire, la Commission a 
déterminé s'il y a lieu d'exclure la gaze du champ d'application de la présente 
procédure et a effectué à cet effet une enquête sur place auprès des sociétés 
communautaires suivantes: 
- Torval, Torras Valenti S.A., Navarcles, Barcelone (Espagne); 
- Texpol, Textil Planas Oliveras S.A., Manresa, Barcelone (Espagne). 
(4) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties 
concernées ont présenté leurs observations par écrit. 
(5) Les parties qui l'ont demandé ont été entendues par la Commission. 
4/81 
(6) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur 
la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits 
antidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des 
droits provisoires. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre 
de présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(7) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont été 
examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions définitives. 
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
(8) Il convient de rappeler que les produits couverts par la présente procédure sont les 
tissus de coton écrus plats contenant au moins 85 % en poids de coton. Il existe de 
nombreux types ou contextures des produits concernés qui sont définis par une 
combinaison des éléments suivants: le titre (ou poids) du fil utilisé, le nombre de 
fils de chaîne et de trame et la façon dont les fils sont entrelacés. En outre, la 
plupart des producteurs sont généralement en mesure de produire, sur demande, 
toute contexture de tissus de coton écrus. 
(9) Sur la base des informations disponibles au stade provisoire, la Commission a 
considéré, comme expliqué au considérant (12) du règlement provisoire, que les 
types vendus sur les marchés intérieurs ou exportés par les pays concernés sont des 
produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base. Elle a 
également estimé que les types vendus sur le marché intérieur indien et les types 
exportés par les sociétés chinoises sont des produits similaires, tout comme les 
types exportés par tous les pays concernés et ceux fabriqués par les producteurs 
communautaires. 
5/81 
(10) À la suite de la notification des conclusions provisoires, plusieurs parties ont 
demandé l'exclusion de certains types spécifiques de tissus de coton écrus du 
champ d'application de la présente procédure. Il s'agissait de tissus de différentes 
contextures servant à divers usages, comme certains tissus de broderie, les tissus 
pour disques à polir et les tissus destinés à la fabrication de bandages, de 
pansements et de gaze médicale (ci-après dénommés "gaze"). 
(11) En ce qui concerne la gaze, la Commission a établi que: 
- les tissus de gaze présentent des caractéristiques physiques différentes, 
s'expliquant par leur contexture particulièrement légère, qui les rendent 
généralement impropres à tout autre usage; ils ne sont donc pas interchangeables 
avec les contextures utilisées, notamment, dans les secteurs du vêtement et de 
l'ameublement; 
- les tissus de gaze ont une application sanitaire/pharmaceutique spécifique 
différente de celle des autres tissus utilisés dans l'industrie textile, puisque le 
produit en question ne peut être utilisé que dans la fabrication de gaze médicale, 
qui est définie par la "pharmacopée européenne" du Conseil de l'Europe (code 
NC: 3005 90 31) et doit respecter de strictes règles d'hygiène; 
- compte tenu de son classement sous un code NC distinct (5208 11 10), la gaze à 
pansement constitue manifestement un produit spécifique et peut donc être 
exclue du chaim) d'application de la présente procédure sans compromettre 
l'efficacité des mesures instituées. Leur contournement par une fausse 
description des produits serait difficile et facilement décelable. 
6/81 
La gaze à pansement, relevant du code NC 5208 11 10, est exclue du champ 
d'application de la présente procédure. En conséquence, il y a lieu de libérer ou de 
rembourser les droits antidumping provisoires perçus sur ce produit. 
(12) En ce qui concerne tous les autres types de tissus pour lesquels l'exclusion du 
champ d'application de la présente procédure a été demandée, il convient de 
souligner qu'ils sont manifestement couverts par la définition du produit similaire 
formulée ci-dessus. En conséquence, ils sont inclus dans le champ d'application de 
la procédure. 
7/81 
D. EXPORTATEURS ET PRODUCTEURS DES PAYS D'ORIGINE 
1. Traitement individuel dans le contexte de l'échantillonnage 
(13) Plusieurs parties en Turquie ont fait valoir qu'il est contradictoire de considérer que, 
d'une part, un échantillon composé de seulement deux sociétés est toujours 
représentatif de la production et des exportations turques du produit concerné, mais, 
d'autre part, de refuser l'application du traitement individuel aux sociétés qui en ont 
fait la demande. 
L'argument soulevé confond la question de la représentativité de l'échantillon en 
Turquie et la question de l'application du traitement individuel, qui dépend de la 
charge occasionnée par les diverses demandes présentées par l'ensemble des pays 
faisant l'objet de l'enquête. 
Il convient de rappeler qu'il avait déjà été décidé aux considérants (26) à (28) du 
règlement provisoire, vu l'article 17 paragraphe 3 du règlement de base, de refuser 
tout traitement individuel, car le nombre de sociétés était si important (plusieurs 
centaines d'exportateurs dans six pays) que des examens individuels auraient 
indûment compliqué la tâche et empêché d'achever l'enquête en temps utile. 
8/81 
E. DUMPING 
1. Valeur normale 
(a) Pays à économie de marché 
i) Méthode utilisée aux fins de la construction de la valeur normale 
(14) Deux producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté la construction de la valeur 
normale, alors que les prix intérieurs d'un autre producteur/exportateur faisant 
partie de l'échantillon auraient pu être utilisés pour établir la valeur normale des 
contextures similaires. 
Il convient de noter que, même si certains produits ont la même contexture, la 
diversité des méthodes de filature, l'efficacité des métiers et la qualité divergente du 
coton employé en Egypte entraîne une telle variation des coûts du produit fini que 
l'utilisation du prix d'un autre producteur/exportateur aux fins de l'établissement de 
la valeur normale n'aurait pas été appropriée. 
(15) Deux producteurs/exportateurs indiens ont fait valoir que leur valeur normale n'a 
pas été correctement déterminée, puisque les ventes intérieures des produits de 
seconde qualité ont été exclues aux fins de la détermination de la valeur normale. 
Considérant que les exportations vers la Communauté portent sur des produits de 
première qualité, la valeur normale a dû être déterminée sur la base du produit 
comparable, conformément à l'article 1er paragraphe 2 du règlement de base, à 
savoir les produits de première qualité vendus sur le marché intérieur du pays 
exportateur. 
9/81 
(16) Plusieurs parties ont contesté l'utilisation de deux seuils différents, à savoir 5 % et 
10 %, pour évaluer la représentativité des ventes intérieures et de la rentabilité. 
L'une d'entre elles a fait valoir que, si les ventes intérieures sont considérées 
comme non représentatives aux fins de la détermination du bénéfice, il devrait en 
être de même aux fins de la détermination du montant correspondant aux frais de 
vente, dépenses administratives et autres frais généraux. 
L'argument soulevé semble confondre les différents seuils employés par la 
Commission pour établir, premièrement, si les prix intérieurs doivent être utilisés 
aux fins de la détermination de la valeur normale et, deuxièmement, si les ventes 
intérieures sont bénéficiaires. Il est fait référence aux considérants (29) à (36) du 
règlement provisoire qui expliquent en détail la méthode suivie par la Commission, 
conformément à l'article 2 du règlement de base et à sa pratique constante. Dans un 
souci de clarté, il convient de noter que le fait que les ventes semblent, en tout ou 
en partie, s'effectuer à perte ne rend pas le montant correspondant aux frais de 
vente, dépenses administratives et autres frais généraux inutilisable aux fins de la 
construction d'une valeur normale appropriée. D'autre part, la Commission a pour 
pratique de considérer que la totalité des ventes intérieures n'ont pas été effectuées 
au cours d'opérations commerciales normales lorsque moins de 10 % en volume 
sont rentables (voir considérant (33) du règlement provisoire). Ce seuil est 
également utilisé pour déterminer si le bénéfice réalisé sur le marché intérieur peut 
constituer une base appropriée aux fins de la construction de la valeur normale. 
ii) Coûts de fabrication 
(17) Deux producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté la décision de la Commission 
d'augmenter les coûts notifiés du coton brut acheté. 
10/81 
Dans un cas, la Commission a procédé de la sorte parce que le 
producteur/exportateur n'avait pas pris en considération les prix effectivement 
payés reflétant la hausse exceptionnelle du prix du coton brut sur le marché au 
cours de la saison 1994/1995 (qui a couvert l'essentiel de la période d'enquête). 
Dans l'autre cas, un ajustement a été opéré parce que les coûts notifiés du coton brut 
correspondaient à l'exercice financier et non à la période d'enquête. Les conclusions 
provisoires sont donc confirmées. 
iii) Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
(18) Plusieurs parties ont contesté la prise en considération des frais financiers aux fins 
de la construction de la valeur normale. 
À cet égard, il convient de noter que la Commission a pour pratique constante de 
tenir compte de tous les coûts liés à la fabrication et à la vente du produit concerné 
sur le marché intérieur, y compris les frais de financement, aux fins de la 
construction de la valeur normale. Les frais de financement notifiés ont donc été 
utilisés à cet effet. 
(19) Deux producteurs/exportateurs indonésiens liés à des distributeurs sur le marché 
intérieur ont fait valoir que la Commission n'avait pas correctement calculé les 
coûts de ces derniers et lui ont demandé de réduire le montant correspondant aux 
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de manière à 
refléter les activités limitées de ces sociétés liées. 
11/81 
Dans ce contexte, il convient de noter qu'il est jugé normal de considérer les 
distributeurs et le producteur/exportateur auquel ils sont liés comme une seule 
entité économique, dans la mesure où les distributeurs concernés par la présente 
affaire remplissent sur le marché intérieur des fonctions essentiellement identiques 
à celles d'une filiale ou d'un service de vente. Comme la Commission a considéré 
que les conditions énumérées ci-dessus étaient réunies dans la présente affaire pour 
ces distributeurs liés, leurs coûts ont été calculés conformément à l'article 2 
paragraphe 5 du règlement de base et pris en considération aux fins de la 
construction de la valeur normale des deux producteurs/exportateurs concernés. 
iv) Marge bénéficiaire sur le marché intérieur 
(20) En ce qui concerne la marge bénéficiaire utilisée aux fins de la construction de la 
valeur normale, certains producteurs/exportateurs ont fait valoir que la rentabilité 
intérieure aurait dû être déterminée exclusivement sur la base des contextures 
vendues tant sur le marché intérieur que sur le marché de la Communauté. 
Il convient toutefois de rappeler que l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base 
précise que "les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le 
marché intérieur sont normalement utilisées pour déterminer la valeur normale". 
Par conséquent, toutes les ventes intérieures du produit similaire destiné à la 
consommation sur le marché intérieur ont été utilisées pour établir la marge 
bénéficiaire sur le marché intérieur, indépendamment de la question de 
l'exportation de la contexture en question vers la Communauté. 
12/81 
(21) Les producteurs/exportateurs pakistanais ont fait valoir que la Commission a, en 
calculant la marge bénéficiaire sur le marché intérieur du seul 
producteur/exportateur ayant effectué des ventes intérieures au cours d'opérations 
commerciales normales, erronément exclu certaines transactions, ce qui a eu pour 
effet de gonfler artificiellement la marge bénéficiaire. En outre, ils ont affirmé que 
cette dernière n'était pas représentative du marché pakistanais et n'aurait pas dû être 
utilisée aux fins de la construction de la valeur normale des trois autres sociétés 
faisant partie de l'échantillon, puisqu'aucune d'entre elles n'a réalisé de bénéfice sur 
les ventes intérieures du produit concerné. 
L'article 2 paragraphe 3 du règlement de base dispose que le bénéfice réalisé sur les 
ventes intérieures bénéficiaires effectuées au cours d'opérations commerciales 
normales doit être utilisé aux fins de la construction de la valeur normale des 
sociétés n'ayant aucune vente intérieure du produit similaire au cours d'opérations 
commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes. À cet égard, la 
méthode utilisée au stade provisoire est confirmée. 
Toutefois, en revoyant ses calculs, la Commission a constaté que certaines 
transactions exclues aux fins des conclusions provisoires auraient en fait dû être 
incluses dans le chiffre d'affaires. Une nouvelle marge bénéficiaire a donc été 
calculée et utilisée aux fins de la construction de la valeur normale du 
producteur/exportateur concerné ainsi que des trois autres producteurs/exportateurs 
n'ayant aucune vente intérieure ou pour lesquels ces ventes étaient insuffisantes. 
13/81 
(b) Pays n'ayant pas une économie de marché: république populaire de 
Chine 
(22) Les représentants des producteurs/exportateurs chinois ont fait valoir que la 
république populaire de Chine est désormais un pays à économie de marché et qu'il 
n'y a donc pas lieu d'utiliser un pays analogue aux fins de la détermination de la 
valeur normale, puisque les prix intérieurs et les coûts de production chinois 
devraient être considérés comme fiables. 
La Commission admet que des réformes économiques sont en cours en Chine et 
que ce pays se trouve dans une phase de transition d'une économie planifiée 
entièrement contrôlée par l'État vers une économie partiellement axée sur le 
marché. Toutefois, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base 
qui s'applique à la république populaire de Chine, la demande ne saurait être 
acceptée et les conclusions exposées au considérant (47) du règlement provisoire 
sont donc confirmées. 
2. Prix à l'exportation 
(23,) Il a été affirmé, en ce qui concerne le seul importateur communautaire lié à une 
société chinoise, que la détermination du dumping est erronée, puisqu'elle a tenu 
compte de tous les produits chinois vendus par cet importateur lié sur le marché de 
la Communauté et non des seuls produits achetés à son producteur/exportateur lié 
faisant partie de l'échantillon. 
À cet égard, il convient de noter que, comme les trois producteurs/exportateurs 
chinois faisant partie de l'échantillon sont directement ou indirectement liés par le 
biais de l'État, toutes leurs exportations du produit concerné ont été considérées 
comme celles d'un exportateur unique. En conséquence, il a été estimé que les trois 
producteurs/exportateurs sont liés à l'importateur en question, et tous leurs prix à 
l'exportation ont été reconstruits en conséquence. 
14/81 
(24) Il a également été affirmé que, comme l'importateur communautaire en question n'a 
agi qu'en tant qu'agent, la marge bénéficiaire de 5 % employée par la Commission 
aux fins des conclusions provisoires était trop élevée. 
Les fonctions remplies par la société liée se sont avérées être précisément celles 
d'un importateur. Aux fins des conclusions définitives, la marge bénéficiaire 
moyenne de 4,4 % établie pour deux importateurs communautaires indépendants a 
été utilisée. 
(25) Deux producteurs/exportateurs indiens faisant partie du même groupe et ayant 
écoulé une partie de leur production dans la Communauté par le biais de trois 
distributeurs liés ont fait valoir que la Commission n'a pas correctement déterminé 
les prix à l'exportation en utilisant une marge bénéficiaire et un montant 
correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
disproportionnés compte tenu du simple rôle de commercialisation joué par les 
importateurs liés. 
Après avoir vérifié les informations fournies par les trois sociétés liées, la 
Commission a déterminé les prix à l'exportation sur la base des coûts, dûment 
recalculés, supportés entre l'importation et la revente. Ce nouveau calcul s'est avéré 
nécessaire parce que les trois sociétés liées n'ont pas été en mesure de démontrer 
que la répartition des coûts proposée à la Commission a été utilisée dans le passé ni 
qu'elle reflète correctement les coûts liés au produit concerné. La Commission a 
donc procédé à une nouvelle répartition des coûts sur la base du chiffre d'affaires et 
a effectué une estimation raisonnable des coûts supportés pour les produits textiles 
transformés et non transformés vendus dans la Communauté. La marge bénéficiaire 
provisoirement estimée à 5 % a été ramenée à 4,4 % compte tenu des informations 
fournies par des importateurs indépendants dans la Communauté (voir considérant 
(24) ci-dessus). 
15/81 
(26) Un producteur/exportateur indien a fait valoir que la Commission devrait 
considérer comme transactions individuelles non pas les factures mais les "contrats-
cadres" {master contracts), qui, selon eux, déterminent le prix à l'exportation, et 
que les prix convenus sont fonction du système des "contingents immédiats" {ready-
quotas) existant en Inde. 
Les vérifications ont révélé l'existence de 94 contrats-cadres au cours de la période 
d'enquête. Toutefois, les prix pratiqués pour les mêmes types de tissus de coton 
écrus au même client varient tellement d'un contrat à l'autre qu'ils sont totalement 
inutilisables. De plus, un contrôle par sondage a indiqué que les prix varient 
sensiblement entre les factures et les contrats-cadres. En conséquence, il a été 
conclu que les contrats-cadres ne constituent pas une base fiable aux fins de la 
détermination des prix à l'exportation, qui ont donc été établis sur la base des prix 
factures payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté 
au cours de la période d'enquête. 
3. Comparaison 
(27) Conformément au considérant (54) du règlement provisoire, des ajustements n'ont 
été opérés aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation que dans les cas où une demande a été introduite à cet effet dans les 
délais fixés et où la partie concernée a pu prouver l'effet de toute différence 
alléguée sur les prix et la comparabilité des prix. 
(28) Plusieurs producteurs/exportateurs ont contesté le refus de la Commission d'opérer 
un ajustement au titre du stade commercial. 
16/81 
L'article 2 paragraphe 10 sous d) du règlement de base précise qu'il y a lieu 
d'établir que la différence de stade commercial a affecté la comparabilité des prix, 
cela étant prouvé par l'existence de différences constantes et nettes dans les 
fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux 
sur le marché intérieur du pays exportateur. En l'absence d'éléments de preuve dans 
ce sens, les demandes ont été rejetées. 
(29) Tous les producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté le refus de la Commission 
d'apporter un ajustement à la valeur normale au titre du coût du crédit. 
Comme expliqué au considérant (57) du règlement provisoire, aucun élément ne 
prouvait que les conditions de paiement avaient été convenues au moment de la 
vente et que les conditions de crédit étaient un facteur pris en considération dans la 
détermination des prix pratiqués. De fait, les trois producteurs/exportateurs ont 
admis que les prix ne varient pas en fonction des conditions de paiement. En outre, 
les demandes étaient inexactes en ce qui concerne le nombre de jours et les taux 
d'intérêt. Pour ces raisons, les conclusions provisoires sont confirmées. 
(30) Trois producteurs/exportateurs indonésiens ont fait valoir qu'ils auraient dû 
bénéficier d'un ajustement pour tenir compte des ventes de produits de seconde 
qualité dans la Communauté. 
Pour l'un d'eux, cette demande a été prise en considération en déterminant une 
nouvelle valeur normale comparable aux prix à l'exportation vers la Communauté 
des produits de seconde qualité. 
17/81 
Pour un autre producteur/exportateur, l'enquête a montré qu'il n'y avait aucune 
différence de prix à l'exportation entre les produits de première et de seconde 
qualité, aucun ajustement n'étant donc nécessaire. 
Un troisième producteur/exportateur a demandé l'exclusion de ses ventes à 
l'exportation de produits de seconde qualité aux fins de la détermination du 
dumping ou un ajustement au titre de différences relatives aux caractéristiques 
physiques. Considérant que les produits de seconde qualité sont couverts par la 
définition du produit similaire, il a été décidé de ne pas exclure les transactions 
concernées aux fins de la détermination du dumping, mais d'apporter un ajustement 
à la valeur normale. 
(31) Plusieurs producteurs/exportateurs ont fait valoir que d'autres dates, comme la date 
de la commande, la date du contrat ou la date du paiement, devraient être préférées 
à la date de la facture aux fins de la détermination du dumping, car elles 
refléteraient plus correctement, selon eux, les conditions matérielles de la vente. 
Il convient de noter que l'article 2 paragraphe 10 sous j) du règlement de base 
précise que la date de la vente doit normalement être la date de la facture, sauf si la 
date du contrat, de la commande ou de la confirmation de la commande est plus 
appropriée pour établir les conditions matérielles de la vente. Les 
producteurs/exportateurs concernés n'ont pas été en mesure de démontrer que les 
autres dates proposés sont plus appropriées pour établir les conditions matérielles 
de la vente. Par conséquent, il n'y a aucune raison de s'écarter de la pratique 
constante consistant à considérer la date de la facture comme la date de la vente, et 
les conclusions provisoires sont confirmées. 
18/81 
4. Marges de dumping 
(a) Méthode générale 
(32) Plusieurs parties ont fait valoir que la méthode employée par la Commission pour 
déterminer les marges de dumping provisoires, à savoir comparer la valeur normale 
moyenne pondérée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la 
Communauté s'écarte de la pratique constante et est inadéquate. Elles ont affirmé 
que la Commission n'a pas démontré que la configuration des prix à l'exportation 
diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes ni que la 
méthode des moyennes pondérées n'aurait pas permis de refléter l'ampleur réelle du 
dumping pratiqué. 
(33) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la marge de 
dumping est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur 
normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les 
exportations vers la Communauté. Toutefois, si la configuration des prix à 
l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou 
périodes et si la méthode précitée ne permet pas de refléter l'ampleur réelle du 
dumping pratiqué, la marge de dumping doit être calculée sur la base d'une 
comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec les prix de toutes les 
exportations individuelles vers la Communauté. 
19/81 
(34) À la suite des observations présentées par plusieurs producteurs/exportateurs, la 
Commission a revu sa détermination du dumping pour tous les 
producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête et est arrivée à la conclusion 
que l'établissement de la marge de dumping sur la base d'une comparaison de la 
valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l'exportation moyen pondéré 
reflète l'ampleur réelle du dumping pratiqué par tous les producteurs/exportateurs 
de république populaire de Chine, d'Egypte, du Pakistan et de Turquie ainsi que de 
certains producteurs/exportateurs d'Inde et d'Indonésie. Les conclusions 
provisoires ont été modifiées en conséquence. 
(35) Pour tous les autres producteurs/exportateurs d'Inde et d'Indonésie, il a été 
confirmé qu'il existe une configuration des prix à l'exportation vers la Communauté 
différant sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes. Il a 
également été établi que la détermination des marges de dumping sur la base d'une 
comparaison de la valeur normale moyenne pondérée avec le prix à l'exportation 
moyen pondéré ne reflète pas l'ampleur réelle du dumping pratiqué. Pour ces 
producteurs/exportateurs, les conclusions provisoires, selon lesquelles les marges 
de dumping doivent être établies sur la base d'une comparaison d'une valeur 
normale moyenne pondérée avec les prix de toutes les exportations individuelles 
vers la Communauté, sont confirmées. 
(b) Marge de dumping des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais 
n'ayant pas fait Pobjet de l'enquête 
(36) Les dispositions du considérant (67) du règlement provisoire sont confirmées. Les 
marges de dumping des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas 
fait l'objet de l'enquête ont été déterminées sur la base de la moyenne des marges 
de dumping individuelles établies pour les producteurs/exportateurs faisant partie 
de l'échantillon, pondérées en fonction du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation 
vers la Communauté. 
20/81 
(c) Marge de dumping résiduelle 
(37) Compte tenu du haut degré de coopération dans la cadre de la présente procédure, il 
a été jugé approprié de modifier les conclusions provisoires concernant la 
détermination de la marge de dumping résiduelle et d'appliquer la plus élevée des 
marges de dumping établies pour les producteurs/exportateurs faisant partie de 
l'échantillon aux producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré. 
(d) Méthode utilisée pour les groupes de sociétés 
(38) Les trois producteurs/exportateurs égyptiens ont contesté, sans s'y opposer, les 
dispositions du considérant (72) du règlement provisoire en vertu desquelles ils ont 
tous été considérés comme constituant un groupe et soumis à la règle générale sur 
les groupes de sociétés. 
Toutefois, comme les trois producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête 
ont le même actionnaire, à savoir l'État, les conclusions provisoires ont été 
confirmées et les trois producteurs/exportateurs égyptiens ont été considérés 
comme constituant un groupe afin d'éviter le contournement des mesures 
antidumping par le biais d'une canalisation de leurs exportations vers la 
Communauté via le producteur/exportateur bénéficiant du droit antidumping le 
moins élevé. 
(39) Un producteur/exportateur indien a contesté l'application de la règle générale pour 
calculer une marge de dumping unique pour les sociétés faisant partie du même 
groupe. Il a fait valoir que, même si les sociétés sont techniquement liées (mêmes 
actionnaires), elles constituent des entités économiques et juridiques distinctes. 
Pour éviter le contournement des mesures antidumping par le biais d'une 
canalisation des exportations du groupe vers la Communauté via le 
producteur/exportateur bénéficiant du droit antidumping le moins élevé, la 
Commission a appliqué au groupe indien la règle générale concernant les groupes 
de sociétés. 
21/81 
(40) Un producteur/exportateur indonésien a demandé que la détermination du dumping 
soit effectuée au niveau du groupe et non pas au niveau de chaque 
producteur/exportateur, comme le prévoit le considérant (69) du règlement 
provisoire. 
Considérant, toutefois, que la Communauté a pour pratique constante de 
commencer par établir une marge de dumping pour chacun des 
producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête, puis d'utiliser les marges 
de dumping ainsi établies pour calculer une marge unique à appliquer au groupe 
dans son ensemble, la demande a été rejetée. 
(41) Le méthode décrite au considérant (69) du règlement provisoire est donc confirmée. 
(e) Marges de dumping définitives 
i) République populaire de Chine 
(42) Le méthode décrite au considérant (70) du règlement provisoire est donc confirmée. 
(43) La marge de dumping définitive de la république populaire de Chine, exprimée en 
pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, est de 18,9 %. 
iï) Egypte 
(44) La marge de dumping définitive de l'Egypte, exprimée en pourcentage du prix 
CAF à l'importation frontière communautaire, est de 13 %. 
22/81 
Hi) Inde 
(45) Pour les producteurs/exportateurs ou les groupes de sociétés faisant partie de 
l'échantillon, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix 
CAF à l'importation frontière communautaire, s'établissent comme suit: 
Century Textiles & Industries Limited 17,2 % 
Coats Viyella India Limited 12,3 % 
Vardhman Spinning & General Mills Limited 5,1 % 
Mafatlal Industries 12,6% 
Mafatlal Fine Spinning & Manufacturing Producer/exporter Ltd. 12,6 % 
(46) La marge de dumping.définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais 
n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à 
l'importation frontière communautaire, est de 15,3 %. 
(47) La marge de dumping résiduelle de l'Inde, exprimée en pourcentage du prix CAF à 
l'importation frontière communautaire, est de 17,2 %. 
iv) Indonésie 
(48) Pour les producteurs/exportateurs ou les groupes de sociétés faisant partie de 
l'échantillon, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix 
CAF à l'importation frontière communautaire, s'établissent comme suit: 
23/81 
P.T. Apac Inti Corpora / P.T. Kanindo Prima Perkasa 3,5 % 
P.T. Argo Pantes 14,5% 
P.T. Daya Manunggal 14,5 % 
P.T. Grand Textile Industries 14,5 % 
• P.T. Eratex Djaja 12,8% 
(49) La marge de dumping définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais 
n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à 
l'importation frontière communautaire, est de 13.5 %. 
(50) La marge de dumping résiduelle de l'Indonésie, exprimée en pourcentage du prix 
CAF à l'importation frontière communautaire, est de 14,5 %. 
v) Pakistan 
(51) Pour les producteurs/exportateurs ou les groupes de sociétés faisant partie de 
l'échantillon, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix 
CAF à l'importation frontière communautaire, s'établissent comme suit: 
Diamond Fabrics Ltd 9 % 
Amer Fabrics Ltd 9 % 
Kohinoor Raiwind Mills Ltd 22,9 % 
Kohinoor Weaving Mills Ltd 22,9 % 
Lucky Textile Mills 15,5 % 
Nishat Mills Ltd 9,2 % 
Nishat Fabrics Ltd 9,2 %. 
24/81 
(52) La marge de dumping définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais 
n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à 
l'importation frontière communautaire, est de 14,2 %. 
(53) La marge de dumping résiduelle du Pakistan, exprimée en pourcentage du prix 
CAF à l'importation frontière communautaire, est de 22,9 %. 
vi) Turquie 
(54) Pour les sociétés faisant partie de l'échantillon, les marges de dumping définitives, 
exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, 
s'établissent comme suit: 
Birlik Mensucat Ticaret ve Sanayi Isletmesi A.S. 13,6 % 
Sôktas Pamuk ve Tarim Ùrûnlerini Degerlendirme Ticaret ve Sanayi A.S. 17,5 % 
(55) La marge de dumping définitive des producteurs/exportateurs ayant coopéré mais 
n'ayant pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en pourcentage du prix CAF à 
l'importation frontière communautaire, est de 15,2 %. 
(56) La marge de dumping résiduelle de la Turquie, exprimée en pourcentage du prix 
CAF à l'importation frontière communautaire, est de 17,5 %. 
25/81 
F. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(57) Le représentant des exportateurs chinois a contesté la méthode utilisée par la 
Commission pour définir l'industrie communautaire parce que la représentativité 
des producteurs communautaires à l'origine de la plainte n'a été évaluée que sur la 
base des ventes du produit similaire sur le marché libre, alors que, selon lui, la 
production communautaire destinée à un usage captif aurait dû également être prise 
en considération. Tenir compte de la production destinée à un usage captif aurait, 
notamment, pour effet d'inclure la production du produit similaire dans des sociétés 
intégrées disposant des installations de tissage nécessaires à leurs besoins internes. 
La Commission a examiné cette affirmation mais ne saurait l'admettre. Les 
institutions communautaires ont pour pratique, comme l'a confirmé la Cour de 
justice des Communautés européennes, d'exclure la production captive lors de la 
détermination de la production communautaire totale lorsqu'il existe une nette 
distinction entre les marchés "captif et "libre". Comme la production captive visée 
par le représentant des exportateurs chinois n'est pas vendue sur le marché libre et 
ne concurrence pas directement les importations du produit similaire, la 
Commission a conclu qu'elle ne devrait pas être prise en considération dans la 
définition de la production communautaire lors de l'examen de sa représentativité. 
26/81 
(58) Après l'institution des mesures provisoires, la Commission a reçu des indications 
selon lesquelles un producteur à l'origine de la plainte avait retiré son soutien à 
cette dernière. Ce producteur a par conséquent été exclu de la définition de 
l'industrie communautaire, ramenant ainsi la représentativité des plaignants à 56 % 
de la production communautaire. Cependant, à la suite de la notification des 
conclusions définitives, le producteur en question a écrit à la Commision qu'il 
soutenait toujours la plainte. Après avoir examiné les preuves disponibles et pris 
contact directement avec le producteur, la Commission a décidé d'inclure à 
nouveau celui-ci dans la définition de l'industrie communautaire. 
Il est donc confirmé que le groupe représente une proportion majeure de 70 % 
environ de la production communautaire du produit concerné. 
(59) En outre, à la suite de l'exclusion de la gaze à pansement dont il est question au 
considérant (12) et d'une enquête approfondie au stade définitif, les données 
correspondantes concernant le préjudice ont été dûment ajustées. 
G. PRÉJUDICE 
5. Remarque préliminaire 
(60) Compte tenu de la modification de la définition du produit similaire précisée ci-
dessus, certaines données concernant le préjudice ont changé par rapport au 
règlement provisoire, comme le montrent les considérants suivants. Toutes les 
données du règlement provisoire auxquelles il n'est pas explicitement fait référence 
doivent être considérées comme confirmées par la Commission. 
27/81 
6. Consommation communautaire 
(61) La consommation communautaire apparente est passée de 265 984 tonnes en 1992 
à 266 158 tonnes en 1993 et à 304 660 tonnes en 1994, mais a baissé de 10 % en 
1995 (période d'enquête) pour retomber à 274 282 tonnes. Au cours de la période 
allant de 1992 à 1995, la consommation communautaire a augmenté de 3 %. 
7. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un 
dumping 
(62) Le volume global des importations du produit concerné faisant l'objet d'un dumping 
dans la Communauté et originaire des pays faisant l'objet de l'enquête a augmenté 
de 16 % entre 1992 et 1994, passant de 104 330 tonnes en 1992 à 110 741 tonnes 
en 1993 et à 121 501 tonnes en 1994. Il a baissé de 14 % en 1995 pour retomber à 
104 987 tonnes, traduisant ainsi assez fidèlement l'évolution de la demande 
communautaire. 
Le volume des importations, évalué par rapport à la consommation communautaire, 
a permis aux pays concernés de maintenir à un niveau élevé leur part du marché de 
la Communauté (39,2 % en 1992, 41,6 % en 1993, 39,9 % en 1994 et 38,3 % au 
cours de la période d'enquête). 
28/81 
8. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(63) Au considérant (102) du règlement provisoire, la sous-cotation des prix a été 
calculée en comparant les prix de vente moyens pondérés des producteurs 
communautaires aux prix à l'exportation moyens pondérés de toutes les transactions 
effectuées par chaque producteur/exportateur concerné. Cette méthode a été 
contestée par les exportateurs concernés du fait de son imprécision. Pour y 
remédier, la Commission a, aux fins de la détermination de la sous-cotation des 
prix, utilisé les catégories suivantes: très gros (de 0 à 10 Ne), gros (de 11 à 20 Ne), 
moyen (de 21 à 30 Ne), mi-fin (de 31 à 40 Ne), fin (de 41 à 60 Ne) et très fin (61 
Ne et plus). 
Les résultats de la comparaison ont montré l'existence de marges de sous-cotation 
des prix pour tous les producteurs/exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête avec 
des marges moyennes pondérées dans toutes les catégories allant jusqu'à: 
-Chine 34% 
-Egypte 37% 
-Inde 42% 
- Indonésie 49 % 
-Pakistan 30% 
-Turquie 21 %. 
29/81 
9. Situation de l'industrie communautaire 
(a) Données concernant l'industrie communautaire dans son ensemble 
i) Ventes et part de marché de l'industrie communautaire totale 
(64) Les ventes totales des producteurs communautaires ont diminué d'environ 10 % au 
cours de la période, passant de 90 348 tonnes en 1992 à 80 692 tonnes en 1993, 
81 913 tonnes en 1994 et 81 873 tonnes au cours de la période d'enquête. Cette 
diminution correspond à une réduction de la part de marché qui est tombée de 34 % 
en 1992, à 30,3 % en 1993, 26,9 % en 1994 et 29,9 % au cours de la période 
d'enquête, ce qui équivaut à une chute de 12 % en termes relatifs sur l'ensemble de 
la période. 
ii) Fermetures d'installations et pertes d'emplois 
(65) Le considérant (106) du règlement provisoire fait référence à des fermetures 
d'installations et à des pertes d'emplois chez les fabricants du produit concerné. Il a 
été affirmé que les pertes d'emplois mentionnées tiennent compte des producteurs 
intégrés qui, comme expliqué au considérant (57), n'ont pas été inclus dans 
l'enquête portant sur le préjudice. La Commission ne dispose toutefois d'aucune 
information précise lui permettant d'estimer la proportion imputable à l'industrie 
communautaire au sens du considérant (89) du règlement provisoire. 
10/81 
(b) Données concernant les producteurs communautaires faisant partie de 
l'échantillon 
(66) Il est rappelé (voir considérant (89) du règlement provisoire) que le préjudice a été 
examiné par échantillonnage. 
i) Changements dans l'assortiment de produits 
(67) Comme expliqué au considérant (112) du règlement provisoire, la Commission a 
examiné les informations concernant cinq contextures de référence qui avaient été 
utilisées afin d'éviter toute distorsion dans la comparaison des prix en raison de 
changements dans l'assortiment de produits. L'avantage de continuer à utiliser ces 
cinq contextures de référence parallèlement aux six catégories de produits décrites 
au considérant (63) réside dans le fait que les données les concernant sont 
disponibles pour la période allant de 1992 à 1995. Trois de ces cinq contextures de 
référence correspondent aux catégories "gros", "moyen" et "mi-fin" et peuvent être 
considérées comme des contextures fondamentales à faible valeur ajoutée mais à 
forte production. Ces trois catégories représentent 80 % des importations en 
provenance des pays concernés. L'évolution des quantités vendues de ces trois 
contextures de référence est très négative: en effet, elles ont enregistré une baisse 
largement supérieure à celle des ventes totales des producteurs faisant partie de 
l'échantillon. Les ventes de ces trois contextures de référence, qui représentaient 
21 % environ des ventes en 1992, ont diminué de 43 % entre 1992 et 1995. 
31/81 
Les producteurs communautaires faisant partie de l'échantillon ont fait valoir qu'ils 
ont été obligés de réduire leur production des contextures fondamentales et de se 
lancer dans la fabrication de produits spécifiques pour résister à la forte sous-
cotation des prix des importations faisant l'objet d'un dumping. Ces séries limitées 
se traduisent par une réduction du volume de production, un allongement du temps 
d'arrêt des machines entre les lots et donc une hausse des coûts unitaires. 
10. Conclusion concernant le préjudice 
(68) Les conclusions exposées ci-dessus et au considérant (116) du règlement provisoire 
sont confirmées. 
H. LIEN DE CAUSALITÉ 
11. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays 
concernés 
(69) Les exportateurs ont fait valoir que l'existence d'un préjudice suppose des 
changements importants dans le volume et la part de marché des importations ainsi 
qu'une baisse des prix à l'exportation du produit concerné. Comme le produit 
concerné fait l'objet de contingents et d'autolimitations des exportations, certains 
des éléments précités n'ont pas changé sensiblement. Il a donc été soutenu qu'il ne 
saurait être question d'un préjudice. 
12/81 
A cet égard, il convient de souligner qu'en vertu de l'article 3 paragraphes 2 et 3 du 
règlement antidumping de base, aucun des facteurs pris isolément concernant le 
volume des importations, les parts de marché et les prix ne constitue 
nécessairement une base de jugement déterminante du préjudice. 
Dans le présent cas, le volume et la part de marché des importations n'ont pas 
augmenté de façon significative. Ceci s'explique par l'existence d'un système de 
contingents limitant les importations. Ce système a été intensivement utilisé tout au 
long de la période examinée (le taux moyen pondéré d'utilisation pour les pays 
concernés s'est élevé à 95 % en 1995). Les statistiques montrent que certains pays 
exportateurs ont même emprunté des quantités à d'autres catégories textiles pour 
leurs exportations du produit concerné. 
Cependant, compte tenu du volume, en quantités absolues, des importations 
concernées, et de leur niveau de prix dans le présent cas, et, conformément à 
l'article 3 paragraphes 2 et 3 du règlement antidumping de base, le préjudice s'est 
traduit par une rentabilité insuffisante résultant d'une dépression et d'un blocage 
des prix (voir considérant (116) du règlement provisoire et considérant (67) ci-
dessus). Ces niveaux de prix s'expliquent par le système des contingents en 
vigueur, qui encourage les pays exportateurs à rivaliser pour obtenir des 
contingents et, par conséquent, des clients à l'exportation. 
33/81 
En outre, il est considéré qu'un préjudice peut exister même en cas de hausse des 
prix à l'exportation, puisque ceux-ci doivent être comparés aux prix des producteurs 
communautaires. Vu la forte sous-cotation des prix et le fait que les exportateurs 
concernés détiennent près de 40 % du marché de la Communauté, il est clair que, 
quelle que soit l'évolution des prix des importations faisant l'objet d'un dumping, 
elles continueront à exercer un blocage et/ou une dépression des prix et pourraient 
donc causer un préjudice. 
(70) L'examen, par la Commission, des contextures fondamentales (voir considérant 
(66) ci-dessus) fournit d'autres éléments de preuve concernant les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping. Ces données montrent clairement que les 
ventes des contextures étroitement similaires à celles importées en grandes 
quantités ont baissé plus sensiblement que les ventes totales, ce qui démontre l'effet 
direct de la forte sous-cotation des prix établie pour ces types de produits. 
12. Effets d'autres facteurs 
(71) Plusieurs exportateurs et utilisateurs du produit concerné ont contesté les 
conclusions du règlement provisoire concernant la causalité et ont cité d'autres 
facteurs parmi les causes du préjudice subi par l'industrie communautaire. 
34/81 
i) Baisse de la consommation apparente 
(72) Certains pays exportateurs ont fait valoir que la principale cause du préjudice 
important causé à l'industrie communautaire est la baisse de la consommation du 
produit similaire entre 1994 et 1995. 
La Commission a examiné cet argument. La consommation du produit concerné a 
diminué de 10 % entre 1994 et 1995; les importations ont également baissé. 
Néanmoins, au cours de la période allant de 1992 à 1995, les importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés par la présente procédure 
sont restées relativement stables, détenant une part de marché importante (de 40 % 
environ) en 1995, et ont été vendues à des prix largement inférieurs à ceux des 
producteurs communautaires. Même s'il est clair que l'industrie communautaire 
n'est pas restée insensible aux effets induits par la baisse de la demande du produit 
similaire, les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice 
important aux producteurs communautaires. 
ii) Importations en provenance d'autres pays tiers 
(73) Certaines parties concernées ont cité l'effet des importations en provenance de pays 
tiers comme cause d'un préjudice important, mais n'ont fourni aucune information 
justifiant une modification des conclusions exposées aux considérants (120) à (123) 
du règlement provisoire. Ces dernières sont donc confirmées. 
35/81 
Hi) Augmentation des prix du coton brut 
(74) Les conclusions de la Commission exposées au considérant (124) du règlement 
provisoire ont été contestées par certains exportateurs faisant valoir que la hausse 
des prix du coton brut n'a pas affecté pareillement toute l'industrie communautaire, 
certains producteurs étant moins affectés que d'autres. En outre, il a été allégué que 
la hausse des prix du coton brut aurait été partiellement prise en charge par le 
secteur du filage (voir description au considérant (80) ci-dessous) qui fournit les fils 
de coton à l'industrie communautaire. 
La Commission a examiné ces arguments. Bien qu'il soit possible que l'incidence 
de la hausse des prix du coton brut sur l'industrie communautaire ait été ressentie 
différemment par les divers producteurs de la Communauté, elle a été globalement 
considérée comme importante. Cette conclusion est étayée par le fait qu'un certain 
nombre de producteurs communautaires faisant partie de l'échantillon ont enregistré 
une hausse de 50 % environ du coût des fils entre 1992 et 1995. 
En ce qui concerne la prise en charge partielle de la hausse des prix du coton brut 
par le secteur du filage, aucun élément de preuve n'a été présenté à la Commission à 
l'appui de cette allégation. 
13. Conclusions concernant le lien de causalité 
(75) Les conclusions exposées au considérant (125) du règlement provisoire sont 
confirmées. 
56/81 
I. INTERET DE LA COMMUNAUTÉ 
14. Détermination de l'intérêt de la Communauté 
(76) Sur la base des informations disponibles et compte tenu de l'évolution éventuelle 
du prix et du volume des importations faisant l'objet d'un dumping après 
l'institution des mesures définitives, la Commission a examiné leur incidence sur 
les différents secteurs de l'industrie communautaire du coton. 
À cet effet, de manière à obtenir un aperçu le plus clair possible, les services de la 
Commission ont envoyé, un questionnaire à toutes les parties (utilisateurs, 
fournisseurs et importateurs) qui se sont fait connaître au cours de la procédure, à 
diverses fédérations commerciales, qui l'ont transmis à leurs membres, ainsi qu'aux 
autres parties qui en ont fait la demande. 
(77) Il convient de noter que, si nécessaire, les statistiques relatives aux textiles d'une 
teneur en coton d'au moins 50 % ont été utilisées en l'absence de statistiques plus 
précises sur le produit concerné, qui a une teneur en coton supérieure à 85 %. Les 
tissus d'une teneur en coton supérieure à 50 % sont ci-après dénommés "principaux 
tissus de coton". 
Principaux agents économiques concernés par la présente analyse 
(78) Les différents maillons de la chaîne communautaire de production des textiles de 
coton sont regroupés dans les quatre grandes catégories définies ci-dessous. 
(79) Une proportion importante de l'industrie est verticalement intégrée et combine au 
moins deux des activités correspondant aux quatre catégories en question. 
37/81 
i) Fournisseurs 
(80) Filateurs: la principale matière première, le coton brut, est importée des pays 
producteurs et est filée. La filature est un processus fortement automatisé; les 
producteurs de fils de l'Union européenne ont atteint un haut degré d'efficacité 
s'expliquant, en grande partie, par l'utilisation généralisée des technologies par 
fibres libérées. 
ii) Industrie communautaire 
(81) Tisseurs: le fil écru est tissé. Le tissu écru ainsi obtenu doit encore subir une 
opération de finissage supplémentaire et distincte au cours de laquelle il est blanchi 
et imprimé ou teint. 
iii) Utilisateurs 
(82) Ennoblisseurs: ils blanchissent, impriment et teintent les tissus de coton écrus. Les 
tissus écrus sont lavés, puis blanchis, pour les préparer à l'absorption de teintures ou 
d'encres d'impression; ils sont ensuite imprimés ou teints. Ces activités sont 
généralement, mais pas toujours, exécutées par la même société. 
(83) Confectionneurs: le tissu fini est découpé et cousu par les confectionneurs pour en 
faire des vêtements, des articles ménagers ou des produits industriels. Il s'agit 
d'une étape à très forte densité de main-d'oeuvre, particulièrement dans l'industrie 
de la confection où les procédés de production ne sont normalement pas 
automatisés. 
38/81 
iv) Importateurs /transformateurs 
(84) Importateurs/transformateurs: ils achètent du tissu écru, souvent importé, et font 
appel aux services des ennoblisseurs pour le transformer selon les spécifications 
des confectionneurs de la Communauté auxquels ils le fournissent. 
15. Industrie communautaire 
(a) Nature et structure de l'industrie communautaire 
(85) La production communautaire totale du produit concerné était de quelque 94 000 
tonnes en 1995, dont 70 % environ sont le fait de l'industrie communautaire, 
comme indiqué au considérant (58). 
(86) L'industrie communautaire est composée principalement de petites et moyennes 
entreprises. La production est une activité à forte intensité de capital et largement 
automatisée. Il convient de noter que le tissu de coton écru est un produit 
intermédiaire qui présente un haut degré de normalisation et de sensibilité aux prix 
dans ses contextures fondamentales, mais est tributaire de l'évolution de la mode, 
surtout dans les secteurs des produits spécifiques. 
(87) L'industrie du tissage ' du coton dans son ensemble, à savoir l'industrie 
communautaire et les producteurs intégrés (voir ci-dessous), emploie 115 000 
personnes. Il n'est pas possible de déterminer exactement le chiffre du personnel 
affecté à la fabrication du produit concerné, car il est fabriqué par les mêmes 
sociétés et sur les mêmes machines que les principaux tissus de coton. 
39/81 
(b) Viabilité de l'industrie communautaire 
(88) Il est rappelé (voir considérant (108) du règlement provisoire) que l'industrie 
communautaire a, au cours de la période considérée aux fins de la détermination du 
préjudice, rationalisé sa production, notamment grâce à une forte modernisation de 
l'équipement. 
(89) Bien que l'industrie communautaire soit principalement orientée vers le marché de 
la Communauté (moins de 15 % des ventes totales du produit concerné sont 
exportées), les exportations ont augmenté de 12 % entre 1992 et 1995, passant de 
10 904 à 12 247 tonnes. La Commission considère qu'il s'agit là d'une indication 
importante que l'industrie communautaire du tissage est viable et 
internationalement compétitive. 
(c) Effets attendus de l'institution de mesures antidumping sur l'industrie 
communautaire 
(90) La Commission a examiné l'incidence de mesures antidumping sur l'industrie 
communautaire en se fondant sur les données fournies par les producteurs 
communautaires faisant partie de l'échantillon. 
(91) Pour évaluer les effets de mesures antidumping sur l'industrie communautaire, il est 
nécessaire d'examiner tout d'abord toutes les réactions envisageables de la part des 
producteurs/exportateurs des pays concernés. Cette analyse a été effectuée selon 
l'hypothèse d'une demande constante. 
(92) À la suite de l'institution de droits antidumping, les prix du produit similaire 
importé devraient augmenter. Cette hausse des prix se traduirait par une baisse du 
volume importé et donc par une réduction de l'offre, ce qui permettrait à l'industrie 
communautaire d'augmenter sa production, notamment celle des contextures 
fondamentales qui subissent le plus directement la pression exercée par les 
40/81 
importations faisant l'objet d'un dumping, comme expliqué aux considérants (67) et 
(70). Les prix de l'industrie communautaire devraient augmenter dans une certaine 
mesure, nullement comparable, toutefois, au niveau du droit institué. 
L'augmentation du volume de production permettrait néanmoins à l'industrie 
communautaire de réduire ses coûts unitaires et de rétablir sa situation financière. 
(d) Commentaires reçus 
i) Commentaires de l'industrie communautaire 
(93) L'industrie communautaire a souligné l'importance pour l'industrie communautaire 
du coton d'une industrie communautaire du tissage du coton viable. En effet, sa 
viabilité permettrait de préserver la concurrence, de sauvegarder l'emploi et 
supprimer toute dépendance à l'égard des importations. L'industrie a également fait 
valoir que sa survie est dans l'intérêt de la filature en amont, car elle représente 
pour elle une demande importante. Il est également affirmé que la diversité de 
l'approvisionnement serait dans l'intérêt des secteurs en aval. 
(94) Beaucoup d'utilisateurs et d'importateurs ont présenté des observations concernant 
l'effet de mesures sur l'industrie communautaire. En résumé, ils ont prétendu que 
les mesures n'amélioreraient pas leur situation d'une manière substantielle. 
41/81 
ii) Concurrence exercée par les autres importations 
(95) Il a été affirmé que, si les mesures antidumping provoquent un détournement des 
importations de produits faisant l'objet d'un dumping, elles entraîneront une 
augmentation de la demande d'importations de tissus de coton écrus en provenance 
d'autres pays tiers. 
(96) Il n'est pas exclu que, dans les limites des accords commerciaux en vigueur, les 
importations de tissus de coton écrus en provenance d'autres pays tiers augmentent 
après l'institution de mesures; en effet, une part de 30 % environ du marché est 
détenue par des importations qui ne seront pas soumises aux mesures antidumping. 
Les exportateurs de ces pays essayeront vraisemblablement d'augmenter leur part 
de marché aux dépens de leurs concurrents des pays concernés par la présente 
procédure. 
Certains utilisateurs ont fait valoir que les autres pays tiers ne sont actuellement pas 
en mesure de fournir des tissus de qualité comparable à celle des produits fabriqués 
par l'industrie communautaire et par les producteurs/exportateurs des pays 
concernés. Bien qu'aucun élément de preuve n'ait été fourni à ce sujet, il 
apparaîtrait donc que les importations en provenance d'autres pays tiers 
n'empêcheraient pas l'industrie communautaire de tirer parti des mesures 
antidumping. 
iii) Capacités de production de l'industrie communautaire et insuffisance 
de l'offre 
(97) Il a été allégué que les mesures antidumping provoqueraient une insuffisance de 
l'offre, puisque l'industrie communautaire ne dispose pas de capacités suffisantes 
pour satisfaire la demande communautaire du produit concerné. 
42/81 
(98) La Commission a établi que l'industrie communautaire a en effet atteint un taux 
élevé d'utilisation des capacités au cours de la période considérée. Il convient 
toutefois de noter que, durant cette période, l'industrie communautaire a également 
réduit sa capacité maximale en termes d'heures machine par année. Cela 
s'explique, notamment, par une réduction des heures de travail, ce qui signifie que 
les tisseurs communautaires pourraient augmenter leurs capacités en augmentant 
les heures de travail en cas de progression de la demande. 
Il convient également de préciser que, comme la production de tissus'de coton 
écrus s'effectue avec le même équipement et la même main-d'oeuvre que pour les 
autres types de tissus, les producteurs communautaires pourraient transférer des 
capacités productives vers le produit concerné pour faire face à toute augmentation 
de la demande consécutive à l'institution de mesures. 
iv) Réorientation des importations vers les tissus blanchis, teintés et imprimés 
(99) Certains utilisateurs ont fait valoir que les mesures antidumping n'auront aucun 
effet, puisque les importateurs se contenteront d'importer des tissus blanchis et 
finis. Toutefois, aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de cette allégation. 
En outre, il convient de rappeler que les tissus blanchis font également l'objet 
d'accords commerciaux internationaux. 
En ce qui concerne les tissus blanchis, les seules données à la disposition de la 
Commission concernant leurs importations sont les statistiques d'Eurostat, qui 
indiquent qu'elles ont représenté, en 1995, une quantité négligeable (10 610 tonnes) 
43/81 
par rapport au volume total du marché communautaire des tissus de coton écrus 
(464 000 tonnes environ). En outre, les statistiques d'Eurostat indiquent également 
une valeur moyenne en 1995 de 6,72 écus par tonne, ce qui est pratiquement le 
double de la valeur moyenne donnée par Eurostat pour les importations de tissus 
écrus. Quoi qu'il en soit, il semble que les ennoblisseurs préfèrent s'occuper eux-
mêmes du blanchissage pour des raisons de contrôle de la qualité. 
L'argument concernant la réorientation vers les importations de tissus finis est 
examiné plus en détail aux considérants (130) et suivants. 
(e) Effet de la non-institution de mesures 
(100) Comme précisé au considérant (127) du règlement provisoire, la non-institution de 
mesures définitives se traduirait par la poursuite du déclin de l'industrie 
communautaire, avec le risque de sa disparition. Les 6 200 personnes qu'elle 
emploie seraient les plus directement affectées. Dans ce contexte, il convient de 
noter les pertes d'emploi chez les plaignants faisant partie de l'échantillon, signalées 
au considérant (115) du règlement provisoire. 
i) Conclusions 
(101) L'augmentation de la demande des produits de l'industrie communautaire lui 
permettrait de choisir une stratégie de redressement de sa situation actuelle 
caractérisée par des pertes financières. 
(102) Comme ses prix n'augmenteraient pas dans la même mesure que le niveau du droit, 
l'industrie communautaire devrait pouvoir augmenter le volume de ses ventes et 
récupérer des parts du marché des contextures fondamentales. Cette augmentation 
de volume réduira ses coûts unitaires et augmentera sa rentabilité. 
44/81 
(103) En conclusion, l'analyse de la situation de l'industrie communautaire indique qu'elle 
est structurellement viable et que l'institution de mesures lui permettrait de se 
remettre du préjudice subi (voir considérant (130) du règlement provisoire). Par 
conséquent, l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'industrie communautaire. 
16. Industrie en amont 
(a) Situation de l'industrie communautaire de la filature 
(104) Les filateurs communautaires employaient 72 000 personnes environ en 1994 (ce 
chiffre concerne les Douze). La production totale de fils dans la Communauté, 
toutes fibres comprises, s'élevait à 1,2 millions de tonnes. Une proportion estimée à 
25 % sert à la fabrication du produit similaire, ce qui implique que 18 000 
personnes du secteur de la filature travaillent pour la fabrication du produit 
concerné. 
(105) Au cours de la période allant de 1992 à 1996, le volume des ventes de fils de coton 
a augmenté de 8 % pour les sociétés considérées. Les capacités de production ont 
augmenté de 8 % et le taux d'utilisation des capacités, en légère baisse, était 
toujours de 81 % environ en 1996. Les informations fournies n'ont pas permis 
d'établir la tendance des coûts de production, bien qu'il y ait des indications d'une 
augmentation des coûts variables en 1995. Cela s'explique probablement par la 
hausse des prix du coton brut, déjà examinée dans l'analyse du préjudice au 
considérant (124) du règlement provisoire, qui est considérée par certaines parties 
comme un important facteur d'instabilité. En effet, le coton brut représente 50 % 
environ des coûts totaux des filateurs. Cet élément pourrait également expliquer 
leur mauvaise rentabilité (rentabilité moyenne des ventes de - 0,31 % en 1995 et de 
- 0,93 % en 1996). L'emploi a baissé de 9 % environ. 
45/81 
(b) Effet de l'institution/de la non-institution de mesures 
(106) S'il est tenu compte de l'industrie communautaire du tissage du coton dans son 
ensemble, y compris les producteurs intégrés, la proportion de fil utilisée dans la 
fabrication du produit similaire représente plus de 25 % de la production des 
filateurs, ce qui signifie que,,même s'ils peuvent trouver d'autres débouchés (tissus 
mélangés, tricots, etc.), un recul important de la production communautaire du 
produit concerné les affecterait fortement. 
(107) En cas d'institution de mesures antidumping, l'amélioration de la situation des 
tisseurs communautaires devrait également profiter aux filateurs en ce sens qu'ils 
conserveront un débouché important, ce qui leur permettra d'augmenter le volume 
de leurs ventes et de négocier des prix plus rentables. D'autre part, en l'absence de 
mesures, les filateurs courront le risque d'une forte baisse de la demande non 
seulement des plaignants, mais également des tisseurs intégrés, dont la situation est 
examinée ci-dessous. 
17. Utilisateurs, importateurs et confectionneurs 
(108) Les secteurs en aval qui seront examinés ci-dessous sont les producteurs intégrés, 
les importateurs/transformateurs, les ennoblisseurs et les confectionneurs. Même si 
ces parties opèrent à des stades différents de la chaîne de production en aval, il a été 
jugé approprié, compte tenu du degré d'intégration de cette industrie, de les 
examiner conjointement. 
46/81 
(a) Producteurs intégrés 
i) Description 
(109)Les producteurs intégrés sont ceux qui tissent, ennoblissent et/ou confectionnent les 
produits finis. Ils utilisent la totalité ou la quasi-totalité de leur production de tissus 
pour assurer leur propre consommation en aval ou pour la vendre à des sociétés 
liées; ils n'en vendent que rarement à des clients indépendants. Bien que les 
producteurs intégrés ne fassent pas partie de l'industrie communautaire à l'origine 
de la plainte, puisqu'ils ne concurrencent pas directement les importations faisant 
l'objet d'un dumping, ils peuvent être considérés comme concernés par la présente 
procédure, puisqu'ils peuvent également souffrir de la concurrence des tissus finis 
ou des produits confectionnés fabriqués en utilisant des tissus écrus vendus à des 
prix faisant l'objet d'un dumping. 
(110) La production communautaire totale des principaux tissus de coton était de 464 000 
tonnes en 1995, dont, selon les estimations de l'industrie, 325 000 tonnes 
correspondant à la production du produit concerné. Les producteurs intégrés en 
représentent une proportion estimée à 72 %. 
ii) Effet de l'institution de mesures 
(111) Comme les producteurs intégrés sont indirectement affectés par les importations 
faisant l'objet d'un dumping, ils devraient indirectement profiter de l'institution de 
mesures antidumping. La compétitivité de leurs tissus finis et de leurs produits 
confectionnés devrait s'améliorer par rapport à celle des produits fabriqués grâce 
aux importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, comme les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping augmenteront, il leur sera plus intéressant 
d'utiliser les propres tissus écrus, avec les conséquences positives que cela suppose 
en termes d'emploi pour leurs activités de tissage. 
47/81 
(112) Toutefois, certains tisseurs intégrés qui se concentrent sur l'ennoblissement et/ou la 
confection et qui importent l'essentiel des tissus dont ils ont besoin s'opposent à 
l'institution de mesures. Toutefois, comme leur incidence sur cette partie de 
l'industrie varierait en fonction du degré de dépendance de chaque société à l'égard 
des importations en provenance des pays concernés, aucune conclusion définitive 
ne peut être tirée en ce qui concerne l'effet sur ce secteur. 
Néanmoins, compte tenu de l'importante proportion du tissage communautaire 
qu'As utilisent pour leur consommation interne (72 %) et de la part considérable 
qu'ils détiennent dans l'ennoblissement communautaire total (48 %, comme 
expliqué ci-dessous), il peut être conclu que l'incidence de mesures antidumping 
sur les tisseurs intégrés serait globalement positive. 
iii) Effet de la non-institution de mesures 
(113) En l'absence de mesures, les producteurs intégrés continueront à être désavantagés 
sur le plan des coûts par rapport à leurs concurrents de l'Union européenne 
recourant aux importations faisant l'objet d'un dumping. Par conséquent, le tissage 
interne pourrait cesser d'être viable, et ils pourraient devoir renoncer à ces activités. 
À cet égard, il convient de noter que la production communautaire totale des 
principaux tissus de coton, captive et non captive, est tombée de quelque 515 600 
tonnes en 1992 à 464 000 en 1995 et, au cours de la même période, 88 installations 
de tissage ont fermé en Autriche, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et 
au Royaume-Uni, occasionnant la perte de 8 625 emplois. Cette tendance générale 
à la baisse enregistrée par le secteur se poursuivrait en l'absence de mesures et se 
traduirait par de nouvelles pertes d'emplois. 
48/81 
(b) Transformateurs et ennoblisseurs 
i) Introduction 
(114) Après l'institution des mesures provisoires, les utilisateurs et les importateurs ont 
présenté de nombreuses observations, réitérant les allégations exposées au 
considérant (128) du règlement provisoire. Selon eux, les mesures affecteraient 
gravement la compétitivité des ennoblisseurs communautaires par rapport à celle 
des exportateurs de pays tiers et se traduirait par une forte baisse du chiffre 
d'affaires et d'importantes pertes d'emplois s'expliquant par la substitution 
d'importations de tissus finis à celles de tissus écrus et finis dans l'Union 
européenne. Il a été affirmé que les mesures pourraient même entraîner la 
disparition de l'industrie communautaire de l'ennoblissement. 
ii) Structure et taille de l'industrie en aval 
(115) L'enquête concernant les utilisateurs a été menée sur la base des informations 
présentées par les ennoblisseurs, indépendants ou liés à des groupes, les 
importateurs et les transformateurs, ainsi que des informations générales relatives 
au secteur. 
(116) L'analyse de l'incidence de mesures antidumping sur l'industrie en aval doit prendre 
en considération sa structure particulière. En effet, le tissu écru n'est généralement 
pas acheté directement par ceux qui en assurent le traitement, mais par des 
intermédiaires (transformateurs) qui peuvent s'approvisionner auprès des tisseurs 
de l'Union européenne ou recourir aux importations. Les transformateurs confient 
alors le tissu aux ennoblisseurs, qui n'en deviennent normalement pas propriétaires, 
mais travaillent à la commission. 
49/81 
(117) L'industrie de l'ennoblissement est une industrie à haute intensité de capital et très 
sensible à l'évolution des prix. Toutefois, par rapport au tissu écru, le tissu fini 
offre davantage de possibilités de différenciation, a une valeur ajoutée plus élevée 
et exige plus de savoir-faire. Bien qu'il existe certains modèles et couleurs de base 
relativement standardisés, le produit est sensible à l'évolution de la mode et les 
conceptions tendent à varier chaque année. Cet état de fait renforce l'importance de 
facteurs tels que la rapidité de livraison et la possibilité pour le client d'examiner et 
de modifier le produit final. Selon les observations présentées, ces éléments sont, 
avec le prix, les principaux facteurs déterminant le choix de l'ennoblisseur. Ils 
expliquent pourquoi les tissus finis dans la Communauté devraient, à la différence 
des tissus écrus, maintenir leur avantage par rapport aux tissus finis importés. 
(118) La production du secteur de l'ennoblissement a été estimée sur la base du chiffre de 
la production communautaire totale des principaux tissus de coton mentionné au 
considérant (110) ci-dessus, à savoir 464 000 tonnes. En ajoutant les importations 
totales de tissus écrus (221 000 tonnes) et blanchis (10 000 tonnes) et en déduisant 
les exportations de tissus écrus (12 700 tonnes), le volume total des principaux 
tissus de coton imprimés et teints dans l'Union européenne est de 682 000 tonnes. 
Les tissus d'une teneur en coton supérieure à 85% représentent 78 % de ce chiffre. 
(119) Les importations de tissus finis s'élevaient à 37 700 tonnes en 1995; leur tendance 
a été à la hausse au cours de la période considérée (+ 17 % pour les Douze de 1992 
à 1995); elles détiennent une part de 5 % du marché total des produits finis. 
50/81 
(120) L'emploi dans le secteur de l'ennoblissement a été estimé à 150 000 personnes en 
1995. Il évolue à la baisse, comme dans l'ensemble de l'industrie textile (- 9 % 
entre 1992 et 1994). Compte tenu du fait que le produit concerné ne représente 
qu'une partie de l'ennoblissement communautaire total ainsi que du volume de 
l'ennoblissement intégré, l'emploi dans l'ennoblissement indépendant du produit 
concerné est estimé à 23 000 unités. 
(121)11 n'est pas possible d'évaluer le personnel employé par les importateurs et les 
transformateurs. Toutefois, comme il s'agit de négociants et de prestataires de 
services dont les dépenses d'équipement sont limitées, l'emploi doit y être 
relativement faible. 
iii) Effet de mesures antidumping sur les prix des tissus finis 
(122) Les mesures antidumping devraient faire augmenter le prix de vente des tissus finis, 
reflétant ainsi la hausse du prix des matières premières. 
(123)11 est précisé au considérant (92) que la majoration des prix de l'industrie 
communautaire ne devrait vraisemblablement pas correspondre au montant intégral 
du droit institué. Plusieurs importateurs et utilisateurs ont fait valoir que 
l'institution de mesures se traduirait par une hausse, proche du montant du droit 
institué, du prix des tissus de coton écrus non soumis aux mesures. Toutefois, cette 
allégation semble non fondée, puisque la forte concurrence sur le marché des tissus 
écrus est telle qu'il est peu probable que les producteurs non soumis aux mesures 
(représentant 60 % du marché en 1995) auront le loisir d'augmenter leurs prix. En 
conséquence, il est conclu que la majoration du prix moyen des tissus écrus sera 
nettement inférieure au taux du droit moyen. 
51/81 
(124) Afin d'estimer l'incidence de mesures sur les prix des produits finis, la Commission 
a calculé la proportion moyenne du tissu écru dans le coût de production et dans le 
prix du tissu fini. L'analyse des réponses au questionnaire a montré la grande 
variabilité de ce rapport en fonction du poids et de la qualité du tissu écru utilisé 
ainsi que de la qualité de l'ennoblissement. La proportion moyenne est de 45 % 
pour les sociétés ayant répondu pour tous les tissus finis. Toutefois, compte tenu de 
la divergence entre sociétés (ce chiffre allant de 22 % à 67 %) et de la diversité des 
produits concernés, la Commission a décidé d'utiliser dans ses conclusions la 
moyenne entre ce chiffre de 45 % et le chiffre de 36 % correspondant à l'estimation 
faite par la fédération des ennoblisseurs allemands de la proportion moyenne des 
coûts imputables au tissu écru. Une marge bénéficiaire de 6 % a été ajoutée; elle a 
été calculée sur la base des données fournies par les transformateurs. 
(125) L'analyse des données fournies a indiqué un bénéfice moyen en 1995 de 15 % 
environ pour les ennoblisseurs travaillant à la commission et de 6 % environ pour 
les transformateurs. Les deux marges bénéficiaires ont été jugées appropriées 
compte tenu de la nature des secteurs (une industrie à haute intensité de capital dans 
le cas des ennoblisseurs et une industrie de négoce et de service dans le cas des 
transformateurs) et suffisantes pour permettre, au besoin, une prise en charge 
partielle de la majoration de coûts après l'institution des mesures antidumping 
définitives. En conséquence, l'allégation selon laquelle les transformateurs et les 
ennoblisseurs réalisent des marges bénéficiaires peu élevées et ne sont pas en 
mesure de prendre en charge toute augmentation de coûts induite par l'institution 
de droits n'a pas été acceptée. 
52/81 
(126) Différents scénarios ont été envisagés en prenant en considération les diverses 
possibilités de réaction du marché. La "scénario maximaliste" part du principe 
d'une majoration de prix par l'ensemble des fournisseurs jusqu'à concurrence du 
montant intégral du droit institué, soit 15,7 % en moyenne, sans aucune prise en 
charge par les transformateurs et les ennoblisseurs. La majoration de prix moyenne 
est, dans ce cas, estimée à 7,1 % pour un rapport de 45 % et de 5,6 % pour un 
rapport de 36 %. 
(127) Un "scénario minimaliste" a également été envisagé. Il repose sur l'hypothèse 
d'une non-majoration des prix par les fournisseurs non affectés par les droits 
antidumping, qui ramène la majoration de prix moyenne à 6,3 %. En outre, il 
suppose que tant les transformateurs que les ennoblisseurs prennent partiellement 
en charge le droit institué en réduisant leur marge bénéficiaire de 1 %. Ainsi 
calculée, la majoration du prix des tissus finis varie de 0,7 % à 1,3 % selon le 
rapport utilisé. 
(128) Ces scénarios sont les deux extrêmes de toute une série de possibilités. Selon la 
Commission, l'hypothèse la plus probable est celle d'un scénario intermédiaire 
(majoration de prix limitée par les fournisseurs de tissus écrus non affectés par les 
droits antidumping et prise en charge du droit à hauteur de 1 % comme décrit ci-
dessus). 
Pour les producteurs communautaires, la majoration de prix moyenne a été estimée 
à 2 % sur la base de la majoration de prix nécessaire pour compenser les pertes 
visées au considérant (114) du règlement provisoire. 
Pour les exportateurs des autres pays tiers, la Commission a, partant du principe 
qu'ils n'occupent pas une position dominante sur le marché, tablé sur une 
augmentation de 10,2 %, moyenne pondérée du droit antidumping moyen (15,7 %) 
et de la majoration de prix estimée pour les producteurs communautaires (2 %). 
53/81 
La majoration du prix du tissu fini est estimée entre 2 % et 3 %, selon le rapport 
utilisé. 
iv) Incidence sur les transformateurs 
(129) Les transformateurs sont ceux qui supportent directement l'augmentation de coûts 
et doivent décider de la répercuter sur leurs clients ou de la prendre en charge, en 
tout ou en partie. Il a été allégué que les transformateurs seraient, compte tenu du 
faible niveau de leurs marges bénéficiaires et de la concurrence par les prix dans le 
secteur, coincés entre l'incapacité de prendre en charge l'augmentation de coûts et 
l'impossibilité de la répercuter sur leurs clients. 
En ce qui concerne les possibilités de prise en charge, l'avis de la Commission est 
précisé au considérant (125). En outre, les antécédents des transformateurs 
indiquent leur forte capacité de répercuter les augmentations de coûts sur leurs 
clients. Entre 1994 et 1995, en réponse à une augmentation généralisée du coût des 
matières premières et à une diminution de la demande (le coût du coton brut ayant 
augmenté de 15 % environ et les tisseurs communautaires ayant majoré leurs prix 
de 8,6 %), les transformateurs ont pu augmenter leurs prix de 6,66 %. Étant donné 
la valeur ajoutée à ce stade, cette augmentation était suffisante pour compenser la 
hausse des coûts et pour préserver la rentabilité du secteur en dépit de la chute de la 
demande. 
Une autre solution pour les transformateurs consisterait à se tourner vers des 
produits qui ne sont pas affectés par les mesures, comme les produits 
communautaires, les importations en provenance d'autres pays tiers ou les tissus 
mélangés. Ils auraient également la possibilité d'importer directement des tissus 
finis, même si l'analyse ci-dessous montre que cela ne soit guère probable. Il est 
donc conclu, en ce qui concerne les transformateurs, que les mesures antidumping 
pourraient les obliger à procéder à certaines adaptations, mais ne devraient pas les 
affecter indûment. 
54/81 
v) Incidence sur les ennoblisseurs 
(130) Les ennoblisseurs, qui ne seront pas directement affectés sur le plan financier par 
les mesures puisqu'ils n'achètent pas le produit concerné, pourraient enregistrer une 
baisse d'activité en cas de forte réorientation de la demande vers les importations de 
tissus finis ("effets de substitution"). 
(131) La Commission a évalué, sur la base des informations présentées, la réaction du 
marché à une majoration du prix des tissus finis dans la Communauté afin 
d'estimer les éventuels effets de substitution. 
Au cours de la période allant de 1992 à 1996, les quantités traitées par les 
ennoblisseurs communautaires sont passées, en se fondant sur une indice de 
référence, de 100 à 108 entre 1992 et 1994 et sont retombées à 99 en 1995 et à 97 
en 1996. Les prix des tissus finis vendus par les transformateurs au cours de la 
même période sont passés de 100 en 1992 à 115 en 1995, puis sont retombés à 99 
en 1996. 
Ces chiffres montrent qu'il n'existe pas de lien manifeste entre les prix obtenus et le 
niveau d'activité des ennoblisseurs. En effet, alors que le marché a fortement réagi à 
l'augmentation des prix en 1995, la baisse des prix en 1996 ne s'est pas traduite par 
une augmentation en volume. De même, la légère majoration de prix enregistrée en 
1994 n'a pas empêché une augmentation en volume de plus de 6 %. 
55/81 
(132) En ce qui concerne les importations de tissus finis en provenance de pays tiers, les 
données analysées n'ont pas permis d'établir un lien manifeste entre la production 
communautaire du produit concerné et ces importations. Les importations, vendues 
à des prix évoluant à la baisse, augmentent régulièrement. D'autre part, les quantités 
importées représentent 5 % des quantités ennoblies dans la Communauté. Ces 
chiffres ne confirment pas la probabilité d'un effet de substitution. En effet, la 
Coihmission n'a reçu aucun élément de preuve montrant l'existence d'importantes 
capacités d'ennoblissement disponibles dans un pays tiers et ne dispose d'aucune 
indication que cette industrie à haute densité de capital et de savoir-faire pourrait 
être développée dans un avenir prévisible. En outre, les importations de tissus finis 
font également l'objet de contingents et de licences, ce qui signifie que leur 
croissance est, pour l'instant, nécessairement limitée. 
À la lumière de ce qui précède et contrairement aux allégations faisant état d'un 
important effet de substitution, il a été conclu que l'augmentation prévue du prix 
des tissus finis, comprise entre 2 % et 3 %, ne devrait pas provoquer une forte 
réorientation de la demande des produits ennoblis dans la Communauté vers les 
importations en provenance de pays tiers. 
(133)11 a également été affirmé que, pour une industrie à très haute densité de capital 
comme l'industrie de l'ennoblissement, même une faible diminution des quantités 
traitées peut faire augmenter les coûts unitaires dans une mesure suffisante pour 
hypothéquer la rentabilité de la production. Toutefois, les ennoblisseurs considérés 
ont réussi à réaliser d'importantes marges bénéficiaires même lorsque les quantités 
traitées ont diminué: en effet, en 1995, ils ont enregistré une rentabilité de 15 % en 
dépit d'une baisse de 9,7 % des quantités traitées. 
56/81 
(134) En conséquence, la Commission conclut que l'institution de mesures antidumping 
ne devrait pas provoquer de substitution d'importations aux tissus ennoblis dans la 
Communauté. Les allégations des utilisateurs concernant les importants effets de 
distorsion sur l'industrie communautaire de l'ennoblissement se sont donc avérées 
largement exagérées. 
vi) Conséquences sur l'emploi 
(135) Compte tenu de ce qui précède, l'institution de mesures antidumping ne devrait 
avoir aucune incidence indésirable sur le niveau d'activité et d'emploi des 
transformateurs et des ennoblisseurs. Néanmoins, l'intensité des effets éventuels 
dépendra également de la stratégie adoptée par les transformateurs concernés: en 
effet, l'incidence sera plus forte s'ils décident de se réorienter largement vers la 
commercialisation de tissus finis. Toutefois, comme expliqué aux considérants 
(132) à (134), le recours aux importations de tissus finis ne semble pas constituer 
une solution crédible pour les transformateurs. 
(136) Cependant, on peut s'attendre à ce que certains segments de l'industrie, caractérisés 
par leur plus grande dépendance à l'égard des importations faisant l'objet d'un 
dumping, enregistrent une baisse d'activité, dont l'ampleur est très difficile à 
prévoir. En effet, elle dépendra de leur capacité de prendre en charge le droit 
institué et de se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement. D'autre part, il 
apparaît également que toutes pertes enregistrées par ces transformateurs pourraient 
être compensées par les avantages retirés par les transformateurs intégrés ou par les 
transformateurs utilisant principalement des tissus écrus d'origine communautaire, 
dont la compétitivité pourrait être renforcée après l'institution de mesures 
définitives. 
57/81 
vii) Effets de la non-institution de mesures 
(137) En cas de non-institution de mesures définitives, certains utilisateurs pourraient 
continuer à profiter des importations faisant l'objet d'un dumping, ce qui leur 
donnerait un avantage par rapport à ceux qui utilisent des tissus écrus d'origine 
communautaire et aux tisseurs intégrés. Toutefois, si l'industrie communautaire du 
tissage devait être gravement lésée, tout le marché de l'ennoblissement en 
souffrirait, puisque la production communautaire de tissus écrus représente toujours 
plus des deux tiers de l'ensemble des activités d'ennoblissement communautaires. 
(c) Confectionneurs 
i) Caractéristiques de l'industrie 
(138) La confection est le segment de l'industrie du coton qui emploie le plus grand 
nombre de personnes. Il a été estimé, sur la base de la taille globale du secteur et du 
volume de coton acheté, que 390 000 personnes sont actives dans la confection 
d'articles de coton. 
(139) La confection est également le segment dont la valeur ajoutée est, en moyenne, la 
plus élevée, même si elle varie considérablement d'un produit à l'autre. Ainsi, la 
valeur ajoutée au tissu fini peut être très faible pour du linge de lit de base 
(seulement 25 % des coûts totaux, y compris la coupe, l'ourlage et le 
conditionnement), mais très élevée pour un vêtement comme une chemise (jusqu'à 
70 %). Cette situation engendre une forte divergence entre les produits de base à 
faible valeur ajoutée, qui sont très sensibles à l'évolution des prix et dont la 
production est en grande partie délocalisée dans les pays à moindre coût de la main-
d'oeuvre, et les produits de mode à forte valeur ajoutée. 
58/81 
ii) Incidence de mesures antidumping 
(140) Certains utilisateurs ont fait valoir que les conséquences négatives résultant de 
l'institution de mesures s'étendraient aux confectionneurs, puisqu'ils devraient faire 
face à une augmentation de coûts et donc à une perte de compétitivité par rapport 
aux importations de vêtements et de textiles ménagers en provenance de pays tiers. 
(141) Sur la base des informations présentées, il a été constaté que la proportion moyenne 
représentée par le coût du tissu fini dans le prix de vente peut aller jusqu'à 50 %. 
Compte tenu de la hausse moyenne estimée au considérant (128) entre 2 % et 3 % 
pour les tissus finis, leurs prix augmenteraient, dans le pire des cas, de moins de 
2%, sans même tenir compte de la possibilité de prise en charge des mesures. 
(142) À la lumière de ce qui précède et sur la base des informations disponibles, les 
services de la Commission concluent que l'institution de mesures antidumping 
n'affectera pas négativement la position économique des confectionneurs 
communautaires. 
18. Conclusion 
(143) Les observations présentées par les parties et les informations autrement 
disponibles ont permis à la Commission d'évaluer les divers intérêts en jeu, 
conformément à l'article 21 paragraphe 1 du règlement de base, ainsi que l'effet 
global de l'institution ou de la non-institution de mesures antidumping. 
Ce faisant, la Commission a accordé une attention particulière à la nécessité 
d'éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de 
rétablir une concurrence effective. 
59/81 
(144) En ce qui concerne l'industrie communautaire, les effets de l'institution de mesures 
devraient lui permettre de recouvrer sa rentabilité et de rester active dans le secteur 
du coton écru, avec les conséquence positives que cela suppose sur l'emploi et les 
conditions de concurrence sur le marché de la Communauté. 
(145) L'allégation, des filateurs communautaires selon laquelle ils dépendent fortement 
des tisseurs communautaires n'a pas été totalement confirmée par les résultats de 
l'enquête. Néanmoins, il a été établi que toute amélioration de la situation des 
tisseurs communautaires devrait avoir une incidence positive sur celle des filateurs. 
(146)11 convient d'ajouter que l'incidence positive de mesures ne se limiterait pas à 
l'industrie communautaire, mais s'étendrait à tout le secteur du tissage 
communautaire et à l'industrie intégrée en aval qui lui est liée. 
(147) Les allégations d'effets de distorsion sur les industries en aval n'ont pas été établies 
ou se sont avérées exagérées, notamment celles concernant les effets de 
substitution, même si certaines conséquences négatives ne peuvent être exclues 
pour une partie de l'industrie de l'ennoblissement. 
(148) Compte tenu de la situation de tous les secteurs concernés, il ne saurait être 
clairement conclu, sur la base de toutes les informations présentées, que 
l'application de mesures antidumping est contraire à l'intérêt général de la 
Communauté. 
(149) À la lumière de ce qui précède, les conclusions exposées au considérant (130) du 
règlement provisoire, concernant l'intérêt de la Communauté, sont confirmées. 
60/81 
J. DROIT DEFINITIF 
(150) Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le dumping, le préjudice, 
le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, la Commission a examiné la 
forme et le niveau des mesures antidumping à instituer. 
(151) Compte tenu de la grande variété de contextures en provenance des pays concernés, 
la Commission estime qu'un droit antidumping ad valorem constitue la solution la 
plus appropriée. 
(152) Aux fins de la détermination du droit définitif, il a été tenu compte des marges de 
dumping établies et des montants nécessaires pour éliminer le préjudice subi par 
l'industrie communautaire. 
(153)11 est rappelé (voir considérant (133) du règlement provisoire) que, comme le 
préjudice s'est principalement traduit par un blocage des prix, une baisse de la part 
de marché et, plus particulièrement, une rentabilité insuffisante ou négative, 
l'élimination du préjudice suppose que l'industrie soit mise dans une situation lui 
permettant d'augmenter les prix à des niveaux rentables. À cet* effet, les prix des 
importations considérées originaires des pays concernés devraient augmenter en 
conséquence. 
(154) Pour calculer la majoration de prix nécessaire, la Commission a considéré qu'il 
fallait comparer les prix réels de ces importations aux prix de vente correspondant 
aux coûts de production des producteurs communautaires, augmentés d'une marge 
bénéficiaire raisonnable. 
61/81 
(155) Plusieurs exportateurs ont contesté la marge bénéficiaire de 8 % mentionnée au 
considérant (133) du règlement provisoire, faisant valoir qu'elle serait trop élevée 
par rapport aux bénéfices enregistrés ces dernières années: la marge bénéficiaire la 
plus élevée enregistrée récemment par les producteurs communautaires faisant 
partie de l'échantillon serait de 2 % environ. La Commission ne saurait toutefois 
admettre cette allégation, parce qu'une marge de 2 % ne permettrait pas d'assurer la 
viabilité financière d'une industrie à haute intensité de capital. Au cours de la 
procédure, des marges bénéficiaires de 5 % ou plus ont été constatées dans des 
secteurs de l'industrie du coton à faible intensité de capital. Aussi, la Commission 
considère qu'une marge de 8 % est raisonnable pour le secteur du tissage du coton. 
(156) Les prix de vente moyens pondérés pratiqués au cours de la période d'enquête par 
l'industrie communautaire pour chacune des six catégories décrites au considérant 
(63) ont été augmentés dans une mesure permettant de garantir la marge 
bénéficiaire minimale requise. Les prix ainsi déterminés ont été comparés aux prix 
moyens des importations faisant l'objet d'un dumping utilisés pour évaluer la sous-
cotation. 
(157) Les différences entre ces deux prix, exprimées en moyenne pondérée et en 
pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit: 
- Chine 45 % 
- Egypte 49 % 
- Inde de 34 % à 73 % 
- Indonésie de 41% à 81% 
- Pakistan de 46 % à 54 % 
- Turquie de 11 % à 25 %. 
62/81 
(158) Lorsque les marges de dumping établies pour un producteur/exportateur donné sont 
inférieures aux majorations correspondantes, calculées ci-dessus, des prix à 
l'exportation nécessaires pour éliminer le préjudice, les droits définitifs à instituer 
doivent être limités à la marge de dumping établie. Tel est le cas de toutes les 
sociétés concernées, sauf une. 
Le droit antidumping proposé pour les sociétés ayant coopéré, mais n'ayant pas fait 
l'objet de l'enquête est la marge moyenne de dumping établie pour l'échantillon ou 
la marge moyenne nécessaire pour éliminer le préjudice, en choisissant la moins 
élevée. 
Le droit antidumping applicable aux sociétés n'ayant pas coopéré est égal à la plus 
élevée des marges de dumping ou des marges nécessaires pour éliminer le préjudice 
établies pour les producteurs/exportateurs faisant partie de l'échantillon, en 
choisissant la moins élevée. La plus élevée des marges de dumping a été utilisée 
pour tous les pays. 
K. DISPOSITIONS FINALES 
(159) Plusieurs parties turques ont contesté le fait que la Turquie ait été traitée comme 
n'importe quel pays tiers en dépit du fait qu'elle forme une union douanière avec la 
Communauté. 
L'article 44 paragraphe 2 de la décision n° 1/95 du conseil d'association CE/Turquie 
précise que les modalités d'application des mesures antidumping définies à l'article 
47 du protocole additionnel de l'accord d'association restent en vigueur. La 
procédure prévue à l'article 47 du protocole additionnel de l'accord d'association a 
en effet été appliquée, et tant le conseil d'association que le comité mixte de 
l'union douanière ont été tenus régulièrement informés. 
63/81 
(160) Le 18 janvier 1996, le conseil d'association CE/Turquie a été officiellement 
informé que la Commission avait été saisie d'une plainte faisant valoir que les 
importations de tissus de coton écrus originaires, entre autres, de Turquie faisaient 
l'objet d'un dumping et causaient ainsi un préjudice à l'industrie communautaire 
concernée. 
Le 23 février 1996, le conseil d'association CE/Turquie a été, en outre, informé de 
l'ouverture de la procédure et a reçu une copie de la version non confidentielle de la 
plainte. Il a également été informé de la décision de procéder par échantillonnage. 
Conformément à l'article 47 paragraphe 1 du protocole additionnel de l'accord 
d'association, une demande a été officiellement introduite auprès du conseil 
d'association le 8 août 1996 après que l'enquête eut prouvé que les 
producteurs/exportateurs turcs pratiquaient le dumping. Le cas échéant, ces derniers 
ont également été invités à présenter des engagements conformément à l'article 8 du 
règlement de base. 
Le 20 novembre 1996, après expiration du délai de trois mois prévu à l'article 47 
paragraphe 2 sous a) de l'accord précité, la Commission a notifié au conseil 
d'association sa décision d'instituer des mesures antidumping provisoires. 
En outre, le 19 novembre 1996, le comité mixte de l'union douanière a également 
été informé de l'intention de la Commission d'instituer des mesures antidumping 
provisoires. 
Le 21 novembre 1996, une copie du règlement provisoire a été transmise au conseil 
d'association. 
64/81 
(161) Enfin, le conseil d'association a été pleinement informé des faits et des conclusions 
définitifs, conformément à l'article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel" de 
l'accord d'association CE/Turquie. Le comité mixte de l'union douanière a été 
informé de l'intention d'instituer des mesures antidumping définitives. 
(162) Une partie turque a demandé l'annulation par le Tribunal de première instance de 
l'ouverture de la présente procédure3. Dans son ordonnance du 16 décembre 1996, 
le Tribunal de première instance a, en rejetant la demande, confirmé que l'ouverture 
de la procédure contre la Turquie dans les circonstances décrites ci-dessus n'était 
pas incompatible avec les dispositions de l'accord d'association. 
(163) Dans leurs observations portant sur les conclusions provisoires, plusieurs 
producteurs/exportateurs ont indiqué qu'ils pourraient souhaiter proposer des 
engagements avant l'institution de mesures antidumping définitives. En l'absence 
d'offre d'engagement, tous les producteurs/exportateurs sont soumis aux mesures 
antidumping prévues par le présent règlement. 
3 Affaire T-75/96, Sôktas contre la Commission. 
65/81 
L. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(164) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs-
exportateurs et les pays concernés ainsi que de l'importance du préjudice causé à 
l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement au 
niveau du droit définitif les montants déposés au titre du droit antidumping 
provisoire pour les transactions portant sur le produit concerné, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton 
écrus relevant des codes NC 5208 11 90, 5208 12 à 5208 19 et 5209 11 à 5209 19 
et originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du 
Pakistan et de Turquie. 
2. Sauf dans le cas des exportateurs énumérés aux tableaux 3 et 4 ainsi qu'à l'annexe 
du présent règlement, le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net 
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit: 
66/81 
TABLEAU 1: 
Pays Taux dû droit Code additionnel 
Tarie 
République populaire de Chine 18,9% 8900 
Egypte Ï3% 89ÔÔ 
Inde 17,2% 8900 
Indonésie ' 14,5 % 8900 
Pakistan 22,9 % 89ÔÔ ; 
Turquie 17,5% 8900 
Les exportateurs énumérés à l'annexe du présent règlement sont soumis aux taux de 
droit antidumping suivants: 
TABLEAU 2: 
Pays Taux du droit Code additionnel 
Tarie 
Tndë \Sj% 89Ô9 
Indonésie 13,5% 89ÎÔ 
Pakistan " 14,2 % 89ÏÏ 
Turquie 15,2% 89Ï2 
Les sociétés énumérées ci-dessous sont soumises aux taux de droit antidumping 
suivants: 
67/81 
TABLEAU 3: 
Pays 
Inde Fabricant 
Coats Viyella India Ltd 
Vardhman Spinning & General Mills Ltd 
Mafatlal Industries 
Mafatlal Fine Spg. & Mfg. Taux du droit 
12,3 % 
5,1 % 
12,6 % 
12,6 % Code 
additionnel 
Tarie 
8914 
8915 
8916 
8917 
TABLEAU 4: 
Pays 
Indonésie Fabricant 
P.T. Apac Inti Corpora / P.T. Kanindo 
Prima Perkasa 
P.T. Eratex Djaja Taux du droit 
3,5% 
12,8 % Code 
additionnel 
Tarie 
8918 
8922 
TABLEAU 5: 
Pays 
Pakistan Fabricant 
Diamond Fabrics Ltd 
Amer Fabrics Ltd 
Lucky Textile Mills 
Nishat Mills Ltd 
Nishat Fabrics Ltd Taux du droit 
9% 
9% 
15,5% 
9,2 % 
9,2 % Code 
additionnel 
Tarie 
8923 
8924 
8927 
8928 
8929 
68/81 
TABLEAU 6: 
Pays 
Turquie Fabricant 
Birlik Mensucat Ticaret ve Sanayi 
Isletmesi A. S. 
Sôktas Pamuk ve Tarim Degerlendirme 
Ticaret ve Sanayi A.S. Taux du droit 
13,6% 
11,4% Code 
additionnel 
Tarie 
8930 
8931 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
Article 2 
1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le 
règlement (CE) n° 2208/96 sont définitivement perçus. 
2. Les montants provisoirement déposés au-delà du taux du droit antidumping 
définitif sont libérés. 
3. Les montants provisoirement déposés pour les produits écrus en gaze relevant du 
code NC 5208 1110 sont libérés. 
69/81 
Article 3 
Lorsqu'un producteur fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants 
pour établir qu'il n'a pas exporté le produit visé à l'article 1er paragraphe 1 au cours 
de la période d'enquête, qu'il n'est pas lié à un exportateur ni à un producteur 
soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a exporté le produit 
concerné après la période d'enquête ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle 
et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la 
Communauté, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la 
Commission présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier 
l'article 1er paragraphe 2 en ajoutant ledit producteur à la liste des parties 
énumérées à l'annexe. Dans ce cas, ce dernier est soumis aux droits prévus à 
l'article 1er tableau 2 pour les producteurs d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de 
Turquie ou aux droits prévus à l'article 1er tableau 1 pour les producteurs de Chine 
et d'Egypte. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1997 
Par le Conseil 
70/81 
Annexe 
Inde 
A.S.P.G. Subbiah Nadar & Sons, Dhalavaipuram 
All India Handloom Fabrics Marketing Co-operative Society Ltd, Madras 
Alpha Mills Pvt Ltd, Karur 
Amex Exports, Karur 
Anglo French Textiles, Pondicherry 
Arcot Textile Mill Ltd, Madurai 
Arun Fabrics, Tirupur 
Arun Textiles, Rajapalayam 
Ashima Fabrics, Bombay 
A.S. Marimuthu, Samusigapuram 
Atlas Export Enterprises, Karur 
Ayyappan Textiles Ltd, Madurai 
B.K.S. Mills, Tirupur 
B.N. Sardar & Sons, Calcutta 
Bharat Vijay Mills, Kalol 
Bhiwani Denim & Apparels Ltd, Faridabad 
Bonanza Overseas Pvt. Ltd, Bombay 
Chhaganlal Kasturchand & Co. Ltd, Bombay 
Emperor Trading Co., Tirupur 
Esskay International, Bombay 
Forbes Gokak Ltd, Bombay 
Garden Weaves Pvt. Ltd, Tirupur 
71/81 
GDJD Exports, Madras 
Govindji Trikamdas & Co., Bombay 
I A Intercontinental, Madras 
Ideal Expo Fabrics, Salem 
Inter Globe Services, Bombay 
Indra Exports, Jalandhar 
Kanoria Chemicals & Industries Ltd, Ahmedabad 
Karamal Garment Exports, Madras 
Keshavlal Talakchand, Bombay 
Kishandas Kikani, Bombay 
Kothari Industrial Corporation Ltd, Madras 
Loyal Textile Mills Ltd, Kovilpatti 
M.S. Mathivanan, Komarapalayam 
M.U.A. Arumugaperumal & Sons, Chatrapatti 
Maharashta State Textile Corporation Ltd, Bombay 
Naatchiar Textile Producers/producer/exporters, Chatrapatti 
Navnitlal & Producer/exporter, Bombay 
Niyati Overseas, Madras 
Nowrosjee Wadia & Sons Ltd., Bombay 
N.W. Exports, Bombay 
Parag Trading Corporation, Bombay 
Patodia Syntex Ltd, Bombay 
Piramal Sons Ltd, Bombay 
Pothys Cotton Products PVT.LTD., Srivilliputtur 
Pradeep Investments Pvt. Ltd, Bombay 
Prathishta Weaving & Knitting Producer/exporter Ltd, Coimbatore 
72/81 
Preemier Textile, Tirupur 
Preeti Impex, Tiruchengodu 
Premier Enterprises 
Premier Mills Ltd, Coimbatore 
Premier Textile Producers/producer/exporters, Chatrapatti 
R. D. Traders, Bombay 
Rajnarayan Hosiery Exports Pvt Ltd, Coimbatore 
Rama Qualitex Ltd, Bangalore 
Ramkumar Mills Ltd, Bangalore 
Rawsitasa Exports, New Delhi 
Rega Textiles, Komarapalayam 
Ruchi Fabrics Ltd, Indore 
S. Nikhil, Bombay 
Sadhaka Exports 
Sajjan Textiles Mills Ltd, Bombay 
Sajjan Udyog Export Ltd, Bombay 
Senthil Textiles, Tirupur 
Shanker Kapda Niryat Pvt. Ltd, Bombay 
Sheela Apparel Exports Pvt. Ltd, Bombay 
Sheth Exports, Bombay 
Sheth Investments & Trading Producer/exporter Ltd, Bombay 
Singhania Exports, Bombay 
Sitalakshmi Mills Ltd, Madurai 
Sivakkumar Mills, Palladam 
Sree Rangsan Textiles Pvt. Ltd, Komarapalayam 
Sri Adhilakshmi Warping & Sizing Mills, Erode 
73/81 
Sri Balaji Fabric, Tirupur 
Sri Dhavamani Textiles, Erode 
Sri Rajasekar Textiles, Chatrapatti 
Sri Rani Lakshmi Gng. Spg. & Wvg. Mills P. Ltd, Madurai 
Sri Saravanaa Exports Producer/exporter, Tamil Nadu 
Srinivasa Textiles, Chatrapatti 
Standard Industries Ltd, Bombay 
Sudha Mills (India) Pvt. Ltd, Bombay 
Supreme Bandages, Chatrapatti 
Tamarai Mills Ltd, Coimbatore 
Texcot Exports Pvt Ltd, Bombay 
The Bombay Dyeing & Manufacturing Co. Ltd, Bombay 
The Hindoostan Spinning & Weaving Mills Ltd, Bombay 
The Lakshmi Mills Producer/exporter Ltd, Coimbatore 
The Morarjee Gokuldas Spinning & Weaving Producer/exporter Ltd, Bombay 
The Ruby Mills Ltd, Bombay 
The Western India Cottons Ltd., Kerala 
Thiagarajar Mills Ltd, Madurai 
Trident Textile Mills Ltd, Madras 
Vadivel Sizing & Weaving Mills Pvt. Ltd, Tirupur 
Varadhalakshmi Mills Ltd, Madurai 
Virudhunagar Textile Mills Ltd, Madurai 
World-Tex Limited, Chaziabad 
Yarn Syndicate Ltd, Calcutta 
74/81 
Indonésie 
PT. Tyfountex Indonesia, Solo 
PT. Sandratex, Jakarta 
PT. Batik Keris, Jakarta 
PT. Danliris, Jakarta 
PT. Catur Jantra, Jakarta 
PT. Panca Bintang, Jakarta 
Gabungan Koperasi Batik Indonesia, Jakarta 
PT. Primatexco, Jakarta 
PT. Bina Nusantara Prima, Bandung 
PT. Batam Textile, Jakarta 
PT. Tata Adi Pratama, Bandung 
PT. Pacific Express, Denpasar 
PT. Bintang Agung, Jakarta 
PT. Adetex, Bandung 
PT. Maha Mujur Textile, Bandung 
PT. Five Star Industries, Bandung 
PT. Bandung Djaja Textile Mills, Bandung 
Pakistan 
Abdur Rahman Corporation Ltd, Karachi 
Adamjee Enterprise 
ACME Mills (Pvt) Ltd, Karachi 
Ajaz Enterprise 
Akhtar Textile Industries 
75/81 
Al-Aziz Hosiery International, Faisalabad 
Al-Karam Textile Mills, Karachi 
Al-Shahid Weaving Industries 
Al-Rehmat Traders (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Anjum Textile Mills (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Arshad Corporation (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Arzoo Textile Mills Ltd, Faisalabad 
Asjad Textile (Pvt) Ltd 
Associated Knitwear (Pvt) Ltd, Karachi 
Ayaz Textile Mills Ltd, Lahore 
Aziz Sons 
Be Be Jan Pakistan (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Bismillah Fabrics (Pvt) Ltd 
Bismillah Textiles (Pvt) Ltd 
Chawala Enterprises 
Chenas Fabrics & Processing 
Colony Sarhad Textile Mills Ltd, Karachi 
Cotton Arts (Pvt) Ltd 
Dawood Textile Printing Indu 
Decent Industries, Faisalabad 
Decent Textiles, Faisalabad 
Elahi Enterprises Limited, Lahore 
Elahi Spinning & Weaving Mills Ltd, Lahore 
En Em Industries Ltd 
Excel Textile Mills, Karachi 
Fabrics International 
76/81 
Fabtex Corporation, Karachi 
Faizan Shehzad (Pvt) Ltd 
Falcon Textile Corporation 
Fazal Abdullah Exports (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Fine Fabrics (Pvt) Ltd 
First Textile Ltd 
Ghazi Fabrics International Ltd, Lahore 
Globe Managements (Pvt) Ltd 
Gohar Enterprises 
Gul Ahmed Textile Mills Ltd, Karachi 
Gulistan Weaving Mills Ltd, Karachi 
Gulshan Weaving Mills Ltd, Karachi 
H.A. Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad 
H.K. M. Exports (Pvt) Ltd 
Haji Khuda Bux Amir Umer 
Hajra Textiles, Karachi 
Husein Ind., Karachi 
ICC Textiles Ltd, Lahore 
Image Fabrics (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Imran Textiles 
Ishan Yousuf Textile (Pvt) Ltd 
Ishaq Textile Mills Ltd, Faisalabad 
J.K. Brothers Pakistan (Pvt) Ltd, Faisalabad 
J.K. Sons (Pvt) Ltd, Karachi 
Jetex Industries (Pvt) Ltd, Karachi 
Kam International, Karachi 
77/81 
Kausar Textile Industries (Pvt) Ltd 
LatifHansel(Pvt)Ltd 
Linox International (Pvt) Ltd 
Lucky Impex, Karachi 
Lucky Tex,, Karachi 
M.A.S. Textiles (Pvt) Ltd 
M.F.M.Y. Industries Ltd, Karachi 
M.K. Sons (Pvt) Ltd, Faisalabad 
M.N. Textiles (Pvt) Ltd, Karachi 
Mabro Tex Industries 
Mahmood Textile Mills Ltd, Multan 
Majeeda Textiles (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Master Textile Mills Ltd, Lahore 
Megatex Limited, Karachi 
Mian Textile Industries Ltd, Lahore 
Modern Textile Mills, Karachi 
Mohammad Farooq Textile Mills Ltd, Karachi 
Mohib Exports Ltd, Lahore 
Mohib Fabric Industries Ltd, Lahore 
Mohib Textile Mills Ltd, Lahore 
Mukati Corporation 
Mutual Trading Corporation, Karachi 
Nakshbandi Industries Ltd, Karachi 
Nash Garments (Pvt) Ltd, Karachi 
Naveed Industries (Pvt) Ltd, Karachi 
Naveéna Industries (Pvt) Ltd, Karachi 
78/81 
Nisar Textiles Corporation 
Nishatex Enterprises 
Nu-Tex (Pvt) Ltd 
Oberoi Textile Mills, Lahore 
Orient Textile Pakistan (Pvt) Ltd 
Parsons Industries (Pvt) Ltd, Karachi 
Prosperity Weaving Mills Ltd, Lahore 
Regency Textiles Ltd, Lahore 
Reliance Weaving Mills Ltd, Multan 
Reliance Exports Ltd, Multan 
Rizwan Enterprises 
Roomi Enterprises (Pvt) Ltd, Multan 
S.S. Textiles 
Saaqis Fabrics 
Saba Textiles (Pvt) Ltd, Karachi 
Sadaqat Textile Mills (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Sadiq Sons Textiles (Pvt) Ltd 
Sakina Textile Industries (Pvt) Ltd, Karachi 
Samin Textiles Ltd, Lahore 
Saya Weaving Mills (Pvt) Ltd, Karachi 
Service Fabrics Ltd, Lahore 
Shahzad Siddique (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Shams Textile Mills Ltd, Karachi 
Shahraj Fabrics (Pvt) Ltd, Lahore 
Sharif Textile Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Sitara Textile Industries 
79/81 
Sleep & Style, Karachi 
Sumira Fabrics (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Suraj Cotton Mills Ltd, Karachi 
Syncotex Agencies, Karachi 
Taha Textile (Pvt) Ltd, Karachi 
Tanveer Weavings (Pvt) Ltd, Lahore 
Tariq'Enterprises 
Tex Arts, Faisalabad 
The Cresent Textile Mills Limited, Faisalabad / Karachi 
United Textile Printing Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Worldover Enterprises (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Xebec Textiles, Faisalabad 
Yakoob Trading Co., Karachi 
Yousaf Weaving Mills Ltd, Lahore 
Yunus Brothers, Karachi 
Zahidjec Fabrics (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Zahoor Industries (Pvt) Ltd, Faisalabad 
Zamzam Weaving & Processing Mills, Faisalabad 
Zaur Textile Mills, Karachi 
Zebtex Corporation 
80/81 
Turquie 
Bossa Ticaret ve Sanayi Isletmeleri T.A.S., Adana 
Exsa Export Sanayi Mamulleri Satis ve Arastirma A.S., Adana 
Teksmobili Tekstil Sanayi ve Ticaret A.S., Istanbul 
Kipas - Kahramanmaras Iplik Pamuk Ticaret ve Sanayi A.S., Kahramanmaras 
Kipas Textile Industries Inc., Kahramanmaras 
Burdur Mensucat Sanayii ve Ticaret A.S., Ulus/Ankara 
Ataç Anteks Dokuma Fabrikasi Hikmet Ataman ve Ortaklari Tic. ve San. A.S., 
Yenikôy/Antalya 
81/81 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 160 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-148-FR-C 
ISBN 92-78-18331-8 
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