5.La demande concerne 2 035 travailleurs licenciés chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et chez huit fournisseurs et producteurs en aval. L’entreprise principale concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques). Les licenciements effectués par Microsoft sont principalement localisés dans les régions de niveau NUTS 2 de Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Länsi-Suomi.

4.La Finlande a présenté la demande EGF/2016/001 FI/Microsoft le 11 mars 2016, dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de ladite demande, soit le 11 mars 2016, et a demandé des informations complémentaires à la Finlande avant le 25 mars 2016. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette date limite. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 29 juillet 2016.

2.Le 11 mars 2016, la Finlande a présenté la demande EGF/2016/001 FI/Microsoft en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et chez huit fournisseurs et producteurs en aval en Finlande.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

En juillet 2015, Microsoft a annoncé des plans de restructuration de l’activité téléphonie de l’entreprise afin d’ajuster et de recentrer ses ressources. On tablait sur la disparition de 2 300 postes au maximum en Finlande. Le site de Salo a été fermé et ses activités ont été transférées sur les sites de Microsoft à Tampere et à Espoo.

En 2014, Microsoft a annoncé son intention de réduire ses effectifs globaux de 18 000 emplois au maximum au cours de l’année suivante. Parmi ceux-ci, 1 100 postes étaient basés en Finlande. Dans le même temps, Microsoft a décidé de fermer le site d’Oulu et de concentrer la recherche et le développement des produits à Salo, Tampere et Espoo

16.La présente demande s’inscrit dans le prolongement d’une série de demandes antérieures introduites par la Finlande, toutes liées au déclin de Nokia dans son pays d’origine. Cette série a débuté en 2007 avec le cas Perlos (EGF/2007/003 FI/Perlos) et s’est poursuivie avec les deux cas Nokia Finlande (EGF/2012/006 FI/Nokia Salo et EGF/2013/001 FI/Nokia), suivis de ceux de Broadcom (EGF/2015/001 FI/Broadcom) et de la programmation informatique (EGF/2015/005 FI/Computer Programming). Nokia a d’abord transféré des lignes de production en Extrême-Orient, puis a cessé les activités de production plus spécialisées, en maintenant les activités de recherche, de développement et de programmation, avant de vendre ses opérations de téléphonie mobile à Microsoft, qui, à leur tour, doivent aujourd’hui mettre la clé sous la porte. Il est d’ores et déjà prévisible que deux autres demandes liées portant sur des licenciements dans le secteur des TIC seront présentées par la Finlande dans un avenir proche.

15.Par conséquent, la principale raison de la réduction des effectifs chez Microsoft est à chercher dans le recul de la part de marché de ses téléphones (Lumia) fonctionnant avec le système d’exploitation Windows de Microsoft. Android et iOS, les deux systèmes d’exploitation conçus aux États-Unis et utilisés par différents fabricants asiatiques, se sont développés ces dernières années au point de dominer le marché. La part de marché des téléphones fonctionnant sous Windows était inférieure à 4 % pour chaque année de la période 2012 à 2015. Il est important de noter que le système d’exploitation Windows Phone de Microsoft détenait encore une part de marché supérieure à 50 % en 2009.

13.En 2014, le nombre de personnes employées dans des entreprises technologiques en Finlande a baissé de 2 %, ce qui représente plus de 5 000 salariés. En 2014, le secteur employait 285 000 personnes en Finlande, alors qu’en 2008, leur nombre total était encore de 326 000 personnes. Au cours de la même période, la part de la Chine et des États-Unis dans les effectifs du secteur des TIC dans les pays développés s’est accrue, tandis que la part de l’Europe a diminué.

12.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir qu’au cours des dernières années, la répartition de l’emploi dans le secteur des TIC entre l’UE et d’autres économies s’est faite au détriment de l’UE. Les effets se sont particulièrement fait sentir en Finlande, où le secteur des TIC joue un rôle clé dans l’économie. L’industrie des logiciels est caractérisée par une forte internationalisation et la concurrence dans ce secteur est mondiale. Tous les acteurs du marché peuvent se disputer les mêmes clients, et la localisation ou le contexte culturel du personnel revêt une importance limitée.

10.Outre les 2 035 travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 126 travailleurs licenciés avant ou après la période de référence de quatre mois. Toutes ces pertes d’emploi sont intervenues après l’annonce générale, le 8 juillet 2015, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a déclenché les licenciements pendant la période de référence.

23.Environ 1 000 emplois au total ont disparu dans l’industrie des technologies à Tampere au cours des 12 derniers mois. Le fait que le développement et la fabrication des logiciels et des systèmes de réseaux pour la téléphonie mobile de Nokia ont été relocalisés de la sous-région de Tampere vers d’autres régions a eu pour effet de créer une importante réserve de main-d’œuvre.

La plupart des personnes qui perdent leur emploi sont hautement qualifiées et disposent d’une grande expérience dans leur domaine d’activité. Il est possible qu’un certain nombre d’entre elles soient en mesure de trouver un nouvel emploi rapidement, étant donné qu’elles ont des compétences utiles à offrir sur le marché.

22.La région a perdu au total 6 500 emplois entre 2007 et 2013, soit une baisse de 25 %. À la suite des licenciements chez Nokia, le taux de chômage a plus que doublé entre 2008 et 2015, passant de 7,0 à 17,5 %. La proportion de personnes ayant un niveau d’éducation élevé parmi les demandeurs d’emploi a également augmenté.

20.Les travailleurs licenciés pourraient jouer un rôle important dans la revitalisation de l’industrie, si leur formation continue et leur perfectionnement, leurs plans de création d’entreprise et leurs perspectives d’emploi pouvaient être soutenus dans une mesure suffisante.

19.Les régions de niveau NUTS 2 concernées sont celles d’Helsinki-Uusimaa (FI1B), d’Etelä-Suomi (FI1C) et de Länsi-Suomi (FI197). 88 % des travailleurs licenciés ont entre 30 et 54 ans. Les perspectives d’emploi pour les travailleurs plus âgés sont particulièrement problématiques.

28.Le coût total estimé est de 8 940 000 EUR et correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés, à concurrence de 8 480 000 EUR, et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi qu’aux activités de contrôle et d’élaboration de rapport, à concurrence de 460 000 EUR.

Les subventions de démarrage ont pour objectif de promouvoir la création d’une activité et le recrutement de personnel. L’objectif de la subvention de démarrage est de garantir un revenu aux entrepreneurs potentiels pendant la période jugée nécessaire pour lancer et mettre en place une activité à temps plein.

Pour encourager le recrutement dans un nouvel emploi ou l’apprentissage des travailleurs licenciés, des primes à l’embauche seront disponibles et permettront de réduire les coûts salariaux du nouvel employeur pendant une durée limitée. Cette prime représente de 30 à 50 % des coûts salariaux du travailleur et sera accordée pour une durée de 6 à 24 mois.

Un accompagnement professionnel à la gestion de carrière est proposé aux personnes qui ont perdu leur emploi et pour lesquelles l’évaluation effectuée par un office du développement économique et de l’emploi (office TE) a confirmé qu’elles avaient besoin, pour la planification de leur carrière, d’un soutien fonctionnel, intensif et à long terme. Cet accompagnement met principalement l’accent sur l’interaction et les exercices en groupes.

L’accompagnement à la recherche d’emploi a pour objectif de soutenir et de guider un client privé dans sa recherche d’emploi et dans sa formation sur le tas.

29.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 5 364 000 EUR (soit 60 % du coût total).

Actions prévues Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant

(en EUR) (*) Estimation du coût total (en EUR) Services personnalisés (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM) Mesures d’accompagnement individualisé et autres mesures préparatoires (Valmennukset ja muut valmentavat toimenpiteet) 785 600,00 471 000 Services en faveur de l’emploi et des entreprises (Työllisyys- ja yrityspalvelut) 1 287 543,90 700 000 Formation (Koulutus) 940 6 000,00 5 640 000 Subvention de démarrage (Starttiraha) 43 6 000,00 258 000 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 7 069 000 (83,36 %) Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM) Prime à l’embauche (Palkkatuki) 173 8 000,00 1 384 000 Indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement (Liikkuvuusavustus) 180 150,00 27 000 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 1 411 000 (16,64 %) Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 1 Activités préparatoires – 4 000 2. Gestion – 364 000 3. Information et publicité – 77 000 4. Contrôle et rapport – 15 000 Sous-total c): Pourcentage du coût total: – 460 000 (5,1 %) Coût total (a + b + c): – 8 940 000 Contribution du FEM (60 % du coût total) – 5 364 000

(*) Afin d’éviter de trop nombreuses décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Cependant, l’arrondissement n’a pas d’effet sur le coût total de chaque mesure.

30.Les coûts des actions répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Finlande a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

31.La Finlande a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.

Période d’admissibilité des dépenses

32.La Finlande a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 11 septembre 2015. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 11 septembre 2015 au 11 mars 2018.

33.La Finlande a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 11 septembre 2015. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 11 septembre 2015 au 11 septembre 2018.

Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union

34.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national proviennent essentiellement du poste budgétaire consacré aux services publics de l’emploi dans l’administration du ministère de l’emploi et de l’économie. Certains services seront également financés à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement (centres ELY) et des offices TE.

35.La Finlande a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.

36.La Finlande met également en œuvre des contributions du FEM en faveur des travailleurs licenciés par Broadcom et dans la branche de la programmation informatique. Pour le dossier Microsoft, il y aura une coopération avec «Labour Mobility in Europe 2014-2020» (mobilité de la main-d’œuvre en Europe 2014-2020), un projet national de développement des services EURES. Des événements de recrutement international seront organisés au niveau régional en coopération avec le FEM et les services EURES.

37.Un train de mesures national intitulé «Modèles entre la société qui recrute et celle qui comprime ses effectifs» a été lancé dans le cadre du FSE. Ce train de mesures donnera des résultats qui peuvent être utiles pour la mise en œuvre de projets dans le cadre de la présente demande d’intervention du FEM.

Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

38.La Finlande a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en consultation comme suit: le ministère de l’emploi et de l’économie a mis sur pied un groupe chargé de se pencher sur le problème des licenciements chez Microsoft et de participer à la préparation de la demande d’intervention du FEM. Ce groupe de travail comprend des représentants des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement ainsi que des offices du développement économique et de l’emploi des régions d’Uusimaa, du sud-ouest de la Finlande et de Pirkanmaa. Microsoft, la Fédération des entreprises technologiques finlandaises, le syndicat des ingénieurs professionnels de Finlande, l’association des ingénieurs et architectes diplômés universitaires de Finlande/la fédération des cadres (YTN) et l’agence de développement économique de la région de Tampere (Tredea) y sont également représentés.

Systèmes de gestion et de contrôle

39.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Finlande a informé la Commission que la gestion de la contribution financière du FEM serait assurée par le ministère de l’emploi et de l’économie, qui gère déjà l’aide du FSE. Ce ministère fait également fonction d’autorité de certification. Le mandat et la structure hiérarchique des départements chargés de ces deux missions sont strictement séparés. Les tâches de gestion liées au FEM ont été confiées au département de l’emploi et de l’entrepreneuriat, tandis que celles liées au FSE relèvent du département régional. Pour les deux Fonds, les fonctions de certification sont assurées par l’unité des ressources humaines et de l’administration. Le ministère a élaboré un guide présentant de manière détaillée les procédures à suivre.

40.L’autorité d’audit sera l’unité indépendante d’audit interne, qui relève du secrétaire permanent du même ministère.

Engagements de l’État membre concerné

41.La Finlande a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: