mesure du possible, des objectifs mesurables et des dØlais
pour des actions spØcifiques. Ces orientations sont ØtabliesaprŁs consultation des services compØtents, sur le terrain ou
au siŁge, pour la programmation, lexØcution et lØvaluation.
Amendement 29
Article 19, paragraphe 2
2. AprŁs chaque exercice budgØtaire, la Commission soumet
unrapport annuel au Parlement europØen et au Conseil, com-
prenant le rØsumØ des actions financØes au cours de lexercice
ainsi que les conclusions de la Commission sur lexØcution duprØsent rŁglement au cours de lexercice prØcØdent. Le rØsumØdes actions financØes contient notamment des informationsconcernant les acteurs avec lesquels les marchØs ou contratsdexØcution ont ØtØ conclus. Le rapport annuel inclut Øgale-
ment une synthŁse des Øvaluations externes effectuØes, le cas
ØchØant, sur des actions spØcifiques.2. AprŁs chaque exercice budgØtaire, la Commission fournit,
dans son rapport annuel au Parlement europØen et au Conseil
sur la politique communautaire de dØveloppement, des infor-mations au sujet des actions financØes au cours de lexercice
ainsi que les conclusions de la Commission sur lexØcution duprØsent rŁglement au cours de lexercice prØcØdent. Le rØsumØdes actions financØes contient notamment des informationsconcernant les points forts et les points faibles des actions,
les acteurs avec lesquels les marchØs ou contrats dexØcutionont ØtØ conclus ainsi que les rØsultats des Øvaluations externes
effectuØes, le cas ØchØant, sur des actions spØcifiques.
Amendement 30
Article 19, paragraphe 3
3. Tous les trois ans, la Commission prØsente au Parlement
europØen et au Conseil un rapport dØvaluation sur la mise en
uvre du prØsent rŁglement en vue dØtablir si les objectifsvisØs par le rŁglement ont ØtØ atteints et de fournir des lignesdirectrices pour amØliorer lefficacitØ des actions futures.3. AprŁs trois ans, la Commission prØsente au Parlement
europØen et au Conseil un rapport indØpendant dØvaluation
globale sur la mise en uvre du prØsent rŁglement en vue
dØtablir si les objectifs visØs par le rŁglement ont ØtØ atteintset de fournir des lignes directrices pour amØliorer lefficacitØ desactions futures. Ce rapport Øvaluera lefficacitØ de laction
menØe en se fondant sur lexamen de ses rØsultats et sur desØvaluations par des tiers.
Amendement 31
Article 20, alinØas 1 bis et 1 ter (nouveaux)
Il est applicable jusquau 31 dØcembre 2004.
Son renouvellement dØpendra des rØsultats du rapport indØ-
pendant dØvaluation globale visØ à larticle 19, paragraphe 3,lequel doit Œtre disponible une annØe au moins avant la datedexpiration du prØsent rŁglement, ainsi que de la possibilitØdune intØgration de ce dernier dans un unique rŁglement-cadre pour lAsie et lAmØrique latine.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-pØen et du Conseil relatif aux actions dans le domaine de laide aux populations dØracinØes dansles pays en dØveloppement dAmØrique latine et dAsie (COM(2000) 831  C5-0758/2000 
2000/0338(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 831) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 179, paragraphe 1, du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0758/2000),
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 163.14.3.2002 FR C 65 E/329 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission du dØveloppement et de la coopØration et les avis de la commission
des budgets et de la commission du contrôle budgØtaire (A5-0228/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre de nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substan-
tielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
11. Aide macrofinanciŁre en faveur de la Yougoslavie *
A5-0244/2001
Proposition de dØcision du Conseil portant attribution dune aide macro-financiŁre à la RØpublique
fØdØrale de Yougoslavie (COM(2001) 277  C5-0231/2001  2001/0112(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Visa 1 bis (nouveau)
Vu le rŁglement (CE) no2666/2000 du Conseil du
5 dØcembre 2000 relatif à laide de lAlbanie, à la Bosnie-et-HerzØgovine, à la Croatie, à la RØpublique fØdØrale de Yougo-slavie, à lancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, etabrogeant le rŁglement (CE) n
o1628/96 ainsi que modifiant
les rŁglements (CEE) no3906/89 et (CEE) no1360/90 et les
dØcisions 97/256/CE et 1999/311/CE (1) et, notamment, son
article 6, paragraphe 4,
(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.
Amendement 2
ConsidØrant 2 bis (nouveau)
(2 bis) une assistance financiŁre peut Œtre fournie à la
RØpublique fØdØrale de Yougoslavie pour autant que celle-ciprogresse sur la voie dun État de droit viable, notammenten coopØrant avec le Tribunal pØnal international de La Haye;
Amendement 3
ConsidØrant 3 bis (nouveau)
(3 bis) la CommunautØ europØenne a fourni une assistance
durgence de quelques 200 millions deuros et consistant enaide alimentaire et en fournitures mØdicales et ØnergØtiquesdestinØes à pourvoir aux besoins ØlØmentaires de la popula-tion durant lhiver 2000-2001;C 65 E/330 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001