Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant l'ajournement de la décision concernant la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au directeur de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie, sur l'exécution du budget de chacun de ces organismes pour l'exercice 2001

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2001, accompagné des réponses de l'Agence(1) (C5-0102/2003),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2001, accompagné des réponses de l'Agence(2) (C5-0098/2003),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2001, accompagné des réponses du Centre(3) (C5-0100/2003),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2001, accompagné des réponses de l'Observatoire(4) (C5-0096/2003),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Observatoire du racisme et de la xénophobie pour l'exercice 2001, accompagné des réponses de l'Observatoire(5) (C5-0094/2003),

vu les recommandations du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0103/2003, C5-0099/2003, C5-0101/2003, C5-0097/2003, C5-0095/2003),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7), et notamment son article 94,

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0074/2003),

A. considérant que, jusqu'à présent, sur la base des règlements spécifiques pertinents et de leurs dispositions financières respectives, le Parlement était responsable de l'octroi de la décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin), au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et à l'Agence européenne pour la reconstruction,

B. considérant que le nouveau règlement financier, applicable à partir du 1er janvier 2003, a introduit des modifications en matière budgétaire et financière, touchant notamment la décharge, qui concernent directement les organes satellites qui reçoivent des subventions à la charge du budget des Communautés,

C. considérant que le nouveau règlement financier prévoit en son article 185, paragraphes 1 et 2, que décharge est donnée par le Parlement, sur recommandation du Conseil, aux organismes créés par les Communautés et dotés d'une personnalité juridique qui reçoivent effectivement des subventions à la charge du budget,

D. considérant que, à l'heure actuelle, les procédures législatives destinées à modifier les actes constitutifs des différentes agences en vue de les aligner sur le nouveau règlement financier sont toujours en cours,

E. considérant que cette nouvelle situation appelle une clarification des règles applicables concernant la décharge à donner à ces organismes pour l'exercice 2001,

F. considérant que la Commission, eu égard à cette nouvelle situation, a apporté une clarification concernant les règles applicables à la procédure de décharge relative à ces organismes dans sa note du 3 février 2003 adressée aux directeurs des agences, et que la commission du contrôle budgétaire a examiné la question en sa réunion du 10 février 2003,

G. considérant que le nouveau règlement financier est applicable à compter du 1er janvier 2003 et que, par conséquent, le Parlement n'est pas appelé à donner décharge aux agences dont les procédures de décharge pour l'exercice 2001 ont été achevées avant le 31 décembre 2002 et qui relèvent donc de la réglementation précédente,

H. considérant que l'article 145 du nouveau règlement financier et l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 prévoient que le Parlement examine un rapport concernant la décharge à octroyer à ces organismes pour un exercice donné d'ici au 30 avril de l'année n + 2; considérant en outre que, en cas de proposition de report de la décision de décharge de la part de la commission compétente, l'article 94 prévoit que le Parlement énonce les raisons de cet ajournement,

1. se félicite du fait que ce nouveau cadre juridique donne au Parlement compétence pour accorder la décharge à ces organes, satisfaisant ainsi à une de ses demandes les plus anciennes visant à augmenter la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique;

2. souligne qu'afin d'assumer les responsabilités qui lui incombent en tant qu'autorité de décharge au titre de ce nouveau cadre, il entend travailler en coopération très étroite avec les agences et espère que ces organes agiront également dans le même sens;

3. déplore que, compte tenu du passage de l'ancien règlement financier au nouveau, le temps ait manqué pour obtenir de la part de ces organes les informations complètes qu'il juge nécessaires et adéquates en vue de remplir son rôle d'autorité de décharge;

4. espère, par conséquent, recevoir dans les meilleurs délais toutes les informations pertinentes de la part de ces organes en réponse aux questions qu'il formulera, et a l'intention, dans un esprit de coopération interinstitutionnelle loyale, de transmettre toutes ces informations au Conseil, auquel il incombe de formuler une recommandation au Parlement concernant la décharge;

5. exprime son intention de statuer sur la décharge à donner à ces organes, lorsqu'il aura reçu toutes les informations pertinentes lui permettant de prendre une décision.

(1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 9.

(2) JO C 326 du 27.12.2002, p. 17.

(3) JO C 326 du 27.12.2002, p. 35.

(4) JO C 326 du 27.12.2002, p. 64.

(5) JO C 326 du 27.12.2002, p. 72.

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.