ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Amendement 2
ConsidØrant 4 ter (nouveau)
(4 ter) La Commission devrait prØsenter sur une base
annuelle, au dØbut de chaque annØe, un document de tra-
vail au Parlement europØen et au Conseil sur la situation
concernant la perception des ressources propres, le niveauprØvu des ressources propres pour lexercice suivant et lesproblŁmes actuels liØs au systŁme des ressources propres;
Amendement 3
ConsidØrant 4 quater (nouveau)
(4 quater) La situation concernant la perception des res-
sources propres et le niveau prØvu des ressources proprespour le prochain exercice devrait Œtre inscrite à lordre dujour du trilogue prØvu par laccord interinstitutionnel du6 mai 1999 (
1) entre le Parlement europØen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgØtaire et lamØlioration
de la procØdure budgØtaire, Annexe III, partie B, para-graphe 4, premier alinØa;
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-pØen et du Conseil modifiant le rŁglement (CE) n
o2223/96 en ce qui concerne lutilisation du
SEC 95 dans la dØtermination des contributions financiŁres des États membres à la ressource
propre fondØe sur la TVA (COM(2000) 583  C5-0469/2000  2000/0241(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 583) (1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 285 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0469/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des budgets et lavis de la commission Øconomique et monØtaire
(A5-0101/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 266.24.1.2002 FR C 21 E/105 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3,
deuxiŁme alinØa, en liaison avec larticle 310 du traitØ CE (C5-0666/2000),
 vu larticle 86 et larticle 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu la recommandation de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de
lØnergie (A5-0160/2001);
1. donne son avis conforme sur ladhØsion de la CommunautØ europØenne au rŁglement;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres.
4. Homologation des pneumatiques pour vØhicules agricoles et leurs
remorques *** (procØdure sans dØbat)
A5-0157/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
ladhØsion de la CommunautØ europØenne au rŁglement no106 de la Commission Øconomique
pour lEurope des Nations Unies concernant lhomologation des pneumatiques pour vØhiculesagricoles et leurs remorques (10149/2000  COM(2000) 160  C5-0667/2000  2000/0051(AVC))
(ProcØdure davis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 160) (
1),
 vu le rŁglement no106 de la Commission Øconomique pour lEurope des Nations Unies concernant
lhomologation des pneumatiques pour vØhicules agricoles et leurs remorques (10149/2000),
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3,
deuxiŁme alinØa, en liaison avec larticle 310 du traitØ CE (C5-0667/2000),
 vu larticle 86 et larticle 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu la recommandation de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de
lØnergie (A5-0157/2001);
1. donne son avis conforme sur ladhØsion de la Commission europØenne au rŁglement;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 34.C 34 E/82 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil Øtablissant
une seconde phase du programme dencouragement, dØchanges, de formation et de coopØrationdestinØ aux personnes responsables de laction contre la traite des Œtres humains et lexploitation
sexuelle des enfants (STOP II) (COM(2000) 828  C5-0756/2000  2000/0341(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 828) (
1),
 vu larticle 34, paragraphe 2, point c) du traitØ sur lUnion europØenne, consultØ par le Conseil conformØment à larticle 39 du traitØ sur lUnion europØenne (C5-0756/2000), vu larticle 106 et larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des droits de la
femme et de lØgalitØ des chances (A5-0094/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 342.
4.
Proposition de dØcision du Conseil Øtablissant un programme dencouragement, dØchanges, de
formation et de coopØration dans le domaine de la prØvention de la criminalitØ (Hippokrates)
(COM(2000) 786  C5-0753/2000  2000/0304(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 4
ConsidØrant 8 bis (nouveau)
(8 bis) La Commission prØsentera, en temps utile avant la
fin de lannØe 2001, une proposition de cadre consolidØcouvrant lensemble des initiatives visant au dØveloppe-ment dun espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice, soitsur la base du titre VI du traitØ sur lUnion europØenne,soit sur la base du titre IV du traitØ instituant la Commu-nautØ europØenne, en vue de renforcer les droits civiqueset fondamentaux des citoyens. Cette proposition devraitcomporter des programmes de financement dans ledomaine de la coopØration judiciaire en matiŁre civile.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 244.24.1.2002 FR C 21 E/329 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
5. Licences des entreprises ferroviaires, répartition des capacités et tarification
de l’infrastructure ferroviaire ***III
A5-0014/2001
1.
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE
concernant les licences des entreprises ferroviaires (C5-0644/2000 7dash 1998/0266(COD)
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0644/2000),Adash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 480 (2)),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 616 (3)),
Adash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil (4),
Adash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 571 Adash C5-0479/2000),
Adash vu l’article 251,paragraphe 5,du traité CE,Adash vu l’article 83 de son règlement,Adash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0014/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte,avec le Président du Conseil,conformément à l’article 254,para-
graphe 1,du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte,pour ce qui relève de ses compétences,et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil,à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 175 du 21.6.1999,p. 119.
(2) JO C 321 du 20.10.1998,p. 8.
(3) JO C 116E du 26.4.2000,p. 38.
(4) «Textes adoptés» du 5.7.2000,point 7.
2.
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capa-cités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en
matière de sécurité (C5-0645/2000 7dash 1998/0267(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0645/2000),Adash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 480 (2)),
(1) JO C 175 du 21.6.1999,p. 120.
(2) JO C 321 du 20.10.1998,p. 10.21.9.2001 FR C 267/47 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l’aviation civile (COM(2001) 575 9dash C5-0481/2001 9dash 2001/0234(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 575),
.dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0481/2001),
.dash vu l’article 67 de son règlement,
.dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l’avis de la
commission des budgets (A5-0415/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. considère que l’enveloppe financière prévue pour l’action est compatible avec les perspectives finan-
cières en vigueur;
3. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. se réserve de modifier en deuxième lecture toute annexe à ce réglement adopté par le Conseil dans le
cadre de sa position commune, si l’annexe en question, telle qu’elle a été transmise au Conseil, n’étaitincluse dans la proposition de la Commission soumise au Parlement européen;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
8. Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté ***I
A5-0390/2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des
intérêts financiers de la Communauté (COM(2001) 272 9dash C5-0225/2001 9dash 2001/0115(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Directive du Parlement européen et du Conseil relative àl a
protection pénale des intérêts financiers de la CommunautéRèglement du Parlement européen et du Conseil relatif àl a
protection pénale des intérêts financiers de la Communauté
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 125.27.6.2002 FR C 153 E/247 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil relative à
des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (COM(2000) 462 
C5-0493/2000  2000/0214(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 462) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37du traitØ CE (C5-0493/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural (A5-0143/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 199.
28. Accord de pŒche CEE/Comores *
A5-0192/2001
Proposition de rŁglement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilitØs de
pŒche et la contrepartie financiŁre prØvues dans laccord entre la CommunautØ Øconomique euro-pØenne et la RØpublique fØdØrale islamique des Comores concernant la pŒche au large des Comorespour la pØriode du 28 fØvrier 2001 au 27 fØvrier 2004 (COM(2001) 173  C5-0144/2001 
2001/0088(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Il importe damØliorer linformation fournie au
Parlement europØen et la Commission doit Ølaborer chaqueannØe un rapport sur lØtat davancement de la mise enuvre de laccord;28.2.2002 FR C 53 E/431 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
Amendement 52
Annexe, point A, paragraphe 3, alinéa 2 bis (nouveau)
Cette étude doit également évaluer les efforts consentis pour
intégrer ces personnes dans la Communauté, en particulier à
travers des programmes visant à promouvoir un mode de vie
autonome.
Amendement 51
Annexe 1, point B, paragraphe 1
1. des manifestations liées aux objectifs de l’Année euro-
péenne des personnes handicapées, y compris une manifes-tation d’ouverture de l’Année;1. des manifestations liées aux objectifs de l’Année euro-
péenne des personnes handicapées, y compris une manifes-tation d’ouverture de l’Année comportant la constitution
d’alliances et de partenariats avec des groupes de personnes
handicapées, des personnes et des groupes représentant ou
œuvrant pour des personnes handicapées au niveau national,régional et local ainsi que d’autres parties prenantes ;
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
l’Année européenne des personnes handicapées 2003 (COM(2001) 271 /dash C5-0306/2001 /dash
2001/0116(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
gdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 271 (1)),
gdash consulté par le Conseil conformément à l’article 13 du traité CE (C5-0306/2001),
gdash vu l’article 67 de son règlement,
gdash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
budgets ainsi que de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affairesintérieures (A5-0377/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 160.13.6.2002 FR C 140 E/599 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 3
Article 9
Les dØcisions du Conseil visØes aux articles 3 et 5 sont arrŒtØes
à la majoritØ qualifiØe, sur proposition de la Commission sou-
mise aprŁs consultation du comitØ Øconomique et financier.Les dØcisions du Conseil visØes aux articles 3 et 5 sont arrŒtØes
à la majoritØ qualifiØe, sur proposition de la Commission sou-
mise aprŁs consultation du comitØ Øconomique et financier et
du Parlement europØen .
Amendement 4
Article 11
Le Conseil examinera, tous les trois ans, sur la base dun rap-
port de la Commission, sur avis du comitØ Øconomique etfinancier, si le mØcanisme mis en place demeure adaptØ dansson principe, dans ses modalitØs et dans ses plafonds aux
besoins qui ont conduit à sa crØation.Le Conseil examinera, tous les deux ans, sur la base dun rap-
port de la Commission, sur avis du comitØ Øconomique etfinancier et du Parlement europØen , si le mØcanisme mis en
place demeure adaptØ dans son principe, dans ses modalitØs et
dans ses plafonds aux besoins qui ont conduit à sa crØation.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil portant
mise en place dun mØcanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des
États membres (COM(2001) 113  C5-0121/2001  2001/0062(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 113 (1)),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ CE (C5-0121/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire et lavis de la commission des budgets
(A5-0269/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 199.21.3.2002 FR C 72 E/313 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
A. sil dispose dinstitutions dØmocratiques et respecte en
rŁgle gØnØrale les droits suivants: le droit à la libertØ de pensØe,
de conscience et de religion, le droit à la libertØ dexpression, le
droit de rØunion pacifique, le droit de sassocier librement avec
dautres, y compris de constituer des syndicats et dy adhØrer, ledroit de prendre part à la direction des affaires publiques soitdirectement soit par lintermØdiaire de reprØsentants librementchoisis;A. sil dispose de structures dØmocratiques et respecte systØ-
matiquement les droits suivants: le droit à la libertØ de pensØe,
de conscience et de religion, le droit à la libertØ dexpression, le
droit de rØunion pacifique, le droit de sassocier librement avec
dautres, y compris de constituer des syndicats et dy adhØrer, ledroit de prendre part à la direction des affaires publiques soitdirectement soit par lintermØdiaire de reprØsentants librementchoisis;
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil relative àdes normes minimales concernant la procØdure doctroi et de retrait du statut de rØfugiØ dans les
États membres (COM(2000) 578  C5-0705/2000  2000/0238(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 578 (
1)),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 67 et à larticle 63 du traitØ CE (C5-0705/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et les avis de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØcommune et de la politique de dØfense ainsi que de la commission des droits de la femme et delØgalitØ des chances (A5-0291/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 231.
6. Fonds de cohØsion 1999
A5-0248/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de
cohØsion 1999 (COM(2000) 822  C5-0109/2001  2001/2058(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport annuel de la Commission 1999 (COM(2000) 822  C5-0109/2001), vu le rŁglement (CE) n
o1164/1994 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohØsion (1),
(1) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.28.3.2002 FR C 77 E/115 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
TEXTE
DE LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. Si la Commission conclut quaucun progrŁs significatif,
au sens du paragraphe 1, na ØtØ rØalisØ, elle communique auParlement europØen et au Conseil une proposition de rØgle-
mentation visant à lintroduction dun rØgime communau-
taire de responsabilitØ et dindemnisation en cas de pollutionmaritime.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du ParlementeuropØen et du Conseil relative à la mise en place dun Fonds dindemnisation pour les dommagesdus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux europØennes et dautres mesures complØ-
mentaires (COM(2000) 802  C5-0701/2000  2000/0326(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 802) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et les articles 80, paragraphe 2, et 175, paragraphe 1, du traitØ CE,
conformØment auxquels la proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0701/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie ainsi que de lacommission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des consommateurs(A5-0201/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 79.
7. Comptes rendus dØvŁnements dans laviation civile ***I
A5-0203/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil concernant les comptes rendus
dØvØnements dans laviation civile (COM(2000) 847  C5-0764/2000  2000/0343(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 16
(16) Il convient dassurer une cohØrence avec les exigences en
matiŁre de comptes rendus techniques ØlaborØes par les experts(16) Il convient dassurer une cohØrence avec les exigences en
matiŁre de comptes rendus techniques ØlaborØes par les expertsC 53 E/324 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 148.