sur le fonctionnement et les effets du règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail Présenté conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2016/589

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

En 1994, la Commission européenne a lancé EURES, un réseau des services de l’emploi et d’organisations apparentées. Actuellement, EURES est un réseau composé de 219 membres et partenaires à travers l’Union européenne et les États membres de l’AELE qui se sont engagés à faciliter une mobilité équitable des travailleurs. Tous les services publics de l’emploi sont membres de ce réseau.

-certaines modifications essentielles du règlement, notamment l’élargissement du réseau par l’intermédiaire des systèmes nationaux d’admission et la mise à disposition de CV, ont requis des adaptations législatives supplémentaires dans certains États membres. Il s’agit de domaines dans lesquels les États membres ont agi avec plus de réticence, en particulier après l’introduction du RGPD en 2018;

-pour compléter le cadre juridique d’EURES il a fallu adopter six actes d’exécution. Ils ont été adoptés en 2017 et 2018. Par ailleurs, la mise à disposition de CV et d’offres d’emploi par les membres d’EURES est entrée en vigueur le 13 mai 2018 et la classification harmonisée permettant la mise en correspondance automatique (ESCO) entrera en vigueur après la date limite fixée pour la présente évaluation;

-L’harmonisation de la planification et de la mesure des performances dans l’ensemble du réseau EURES, qui est utilisée depuis 2018 par tous les pays EURES. Les activités sont planifiées et suivies au moyen d’un outil commun qui offre une vue d’ensemble annuelle des activités du réseau planifiées et mises en œuvre au niveau national. La performance globale d’EURES est mesurée à l’aide d’un système harmonisé mis en place en 2018. Toutefois, à ce jour, tous les pays EURES ne fournissent pas toutes les données à communiquer avec la qualité appropriée.

-le portail EURES, qui a été mis à jour et qui dispose désormais de nouvelles fonctionnalités de recherche et d’une nouvelle conception. Les travaux en vue d’une mise en correspondance automatique sur le portail EURES sont en cours, mais ils requièrent l’établissement de références croisées entre les systèmes de classification nationaux et la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) avant la date limite (7 août 2021);

-l’échange transparent des offres d’emploi et des CV entre les bases de données nationales et le portail EURES, qui n’est pas encore achevé: tous les pays EURES ont mis en place un système de transfert des offres d’emploi, mais sept États membres ne transfèrent pas encore les CV par l’intermédiaire du canal coordonné unique ;

Le règlement prévoit que, au plus tard le 13 mai 2021, la Commission soumette au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d’évaluation ex post sur le fonctionnement et les effets [dudit] règlement. Ce rapport peut s’accompagner de propositions législatives visant à modifier [ledit] règlement. C’est pourquoi ce rapport, qui présente l’analyse sous-jacente effectuée dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, expose l’évaluation de la mise en œuvre de la réforme d’EURES, telle qu’elle a été introduite dans le règlement de 2016, et les enseignements tirés tout au long de cet exercice.

Depuis 2016, le règlement EURES [règlement (UE) 2016/589] constitue le cadre juridique du réseau. Les principales modifications introduites par le règlement sont les suivantes: l’amélioration de la transparence du réseau et des services fournis; une meilleure mise en correspondance entre la demande et l’offre de main-d’œuvre grâce à une augmentation d’offres d’emploi et de CV sur le portail EURES; l’élargissement du réseau par l’admission de nouveaux membres et partenaires d’EURES, notamment l’ouverture aux services privés de l’emploi; et la mise en place de normes minimales pour la fourniture de services de soutien.

La coordination européenne globale d’EURES a été assurée par la Commission européenne (DG EMPL) jusqu’à ce que l’Autorité européenne du travail prenne le relais en mai 2021, conformément aux dispositions du règlement fondateur de l’Autorité européenne du travail. Au niveau de chaque pays, les coordinateurs nationaux facilitent le travail des membres et des partenaires. Ils fournissent des services directs aux employeurs ainsi qu’aux demandeurs d’emploi et partagent les offres d’emploi et les CV de ces derniers sur le portail EURES.

À l’heure actuelle, EURES est le seul service de mobilité internationale qui s’adresse à toutes les catégories de demandeurs d’emploi et d’employeurs gratuitement, dans leur propre langue, en face à face mais aussi en ligne, et qui couvre une grande région économique.

Tous les jours, EURES fournit des informations et une assistance aux demandeurs d’emploi et aux employeurs dans toute l’Europe, par l’intermédiaire de son réseau de plus de 1 000 conseillers. Les services EURES sont également disponibles en ligne, sur le portail EURES. Outre ces services généraux proposés à tout demandeur d’emploi et à tout employeur, EURES apporte un soutien ciblé à des groupes particuliers (à de jeunes demandeurs d’emploi et à des chômeurs de longue durée, par exemple) ou à des territoires spécifiques (régions transfrontalières).

2.1Pertinence

Les outils et services EURES sont généralement considérés comme pertinents pour répondre aux besoins de mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE, mais à des degrés divers. De manière générale, le soutien aux demandeurs d’emploi et aux employeurs est bien adapté pour lever les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne, tels que le manque d’informations transparentes et les difficultés administratives. La suppression des barrières linguistiques, la facilitation de la reconnaissance des qualifications ou l’accompagnement après embauche ne sont pas des services répandus dans l’ensemble du réseau, c’est pourquoi le soutien d’EURES est jugé moins pertinent dans ces domaines. Le portail EURES semble pertinent pour combler les lacunes en matière d’information et donner accès à un large éventail d’offres d’emploi et de CV. Il répond ainsi aux difficultés rencontrées par les employeurs pour trouver des profils possédant les compétences requises.

Le règlement fait d’EURES un service public accessible à tous les travailleurs et employeurs dans l’ensemble de l’Union, sans exception, en prévenant les risques d’écrémage et de parking (c’est-à-dire de «picorage»), tandis que les plateformes de recrutement privées et la mise en correspondance sur les réseaux sociaux ciblent principalement des clients qualifiés qui paient pour leurs services, qui parlent couramment anglais et qui peuvent gérer de manière autonome les procédures administratives et de relocalisation sans conseils individuels.

L’utilisation effective d’EURES dépend des personnes qui souhaiteraient exercer leur droit à la libre circulation. Il a été constaté dans l’évaluation qu’EURES répond dans une large mesure aux besoins des employeurs et des demandeurs d’emploi faisant face à des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE, en particulier dans les régions transfrontalières, ainsi que des jeunes demandeurs d’emploi ou des demandeurs d’emploi plus qualifiés. En raison des évolutions récentes, les travailleurs de retour au pays et les travailleurs saisonniers constituent des groupes de plus en plus pertinents, dont les besoins devraient être examinés plus en détail par EURES. Le large éventail d’outils et de services EURES s’est révélé suffisamment souple pour répondre aux besoins divers et en rapide évolution du marché du travail européen. Il correspond également bien à la raison d’être des services publics de l’emploi, qui sont en permanence responsables de l’application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à l’emploi dans l’intérêt public.

Dans l’ensemble, le réseau EURES réformé a pu s’adapter aux modifications intervenues dans le contexte de mise en œuvre (par exemple aux tendances en matière de mobilité de la main-d’œuvre, aux progrès technologiques, aux perturbations liées à la crise de la COVID-19), en fonction des stratégies et priorités nationales, toutefois. Trois mécanismes principaux fournissent aux pays EURES une plateforme leur permettant de recenser les modifications dans le contexte de la mise en œuvre: l’échange d’informations; la participation aux réunions du groupe de coordination EURES et les discussions qui y sont menées; et la programmation harmonisée. Toutefois, à ce jour, ces mécanismes n’ont pas permis au réseau d’aborder les modifications recensées de manière coordonnée. Par exemple, seule la moitié des pays adaptent leurs services et leurs activités sur la base d’une évaluation approfondie de la situation du marché du travail. Aussi, alors que des événements consacrés au recrutement, telles que les Journées européennes de l’emploi en ligne, ont continué à être organisées malgré les perturbations liées à la COVID-19, les services de soutien d’EURES ont dû être interrompus dans certains pays en raison de la réaffectation des ressources faisant suite à des modifications dans les priorités nationales, ce qui a eu une incidence sur la disponibilité du réseau dans son ensemble.

2.2Efficacité

Les services EURES définis par le règlement et fournis par l’intermédiaire du portail, les conseillers et les programmes de mobilité permettent de réaliser des placements à l’intérieur de l’Union européenne, promeuvent des conditions de travail équitables et favorisent une meilleure connaissance des possibilités de mobilité professionnelle au sein de l’UE. Par exemple, les placements confirmés résultant de l’intervention d’EURES sont passés de 28 934 en 2016 à 76 210 en 2019, alors que le chiffre réel est probablement plus élevé: 83 360 placements pour 2019, selon une estimation prudente. EURES contribue à environ 10 % des placements transfrontaliers, ce qui correspond à la part des services publics de l’emploi (SPE) dans leur contexte national. Néanmoins, le fait que l’élargissement du réseau, l’échange complet de CV et la mise en correspondance automatique ne soient pas encore pleinement mis en œuvre réduit son efficacité globale.

Le réseau semble collectivement plus efficace que la somme des contributions nationales car, en raison de l’interdépendance des marchés nationaux du travail, la réussite nationale d’EURES dépend du soutien d’EURES dans les autres pays. Rien ne prouve qu’EURES soit plus efficace dans certains pays au fil du temps. L’évaluation n’indique pas non plus si un sous-ensemble de services est plus efficace, mais suggère de conserver l’approche actuelle qui consiste à fournir un large éventail de services visant à répondre à l’évolution des besoins du marché du travail.

Les services de soutien proposés par les conseillers EURES sont globalement évalués comme étant très précieux, de bonne qualité et conduisant à des résultats durables, étant donné qu’ils sont adaptés aux besoins individuels. Le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi (70 %) et des employeurs (84 %) est comparable à celui des SPE. Cependant, on observe des différences en ce qui concerne la qualité de la prestation de services dans le réseau, ce qui peut s’expliquer par des différences dans les ressources disponibles au niveau national. En outre, les différences nationales dans la législation font que les stages et les apprentissages ne relèvent pas du champ de compétence des SPE dans certains pays, ce qui limite la capacité d’EURES à aider les jeunes travailleurs à trouver un emploi.

Les programmes de mobilité et les partenariats transfrontaliers EURES complètent les services de soutien d’EURES en aidant certains groupes cibles.

Si le portail EURES améliore l’accès aux offres d’emploi et aux CV, il devrait être encore plus efficace une fois qu’une mise en correspondance entièrement automatique sera en place. De plus, les offres d’emploi nationales ne sont pas encore toutes disponibles sur le portail.

La structure organisationnelle d’EURES telle que définie par le règlement, qui élargit le réseau et intègre les services EURES aux SPE, est largement adaptée pour soutenir efficacement la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union. L’admission de nouveaux membres et partenaires renforce l’échange de connaissances et la fourniture de services destinés à un plus grand nombre de clients. Toutefois, le niveau des services assurés par les différents membres et partenaires dépend de leur intérêt individuel, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur la qualité du service dans l’ensemble du réseau. L’intégration des services EURES dans les SPE améliore la qualité de ces services mais réduit la visibilité d’EURES.

EURES n’est pas suffisamment visible auprès des participants au marché du travail, ce qui réduit son efficacité. À cet égard, les employeurs semblent être moins informés au sujet d’EURES que les demandeurs d’emploi. Les activités récentes de communication et de promotion ont permis de mieux faire connaître EURES, mais leurs effets ont été entravés par des contraintes financières, par la coopération limitée entre les parties prenantes et par l’absence d’une approche commune concernant la promotion du réseau.

2.3Efficience

Les informations disponibles indiquent que le rapport coût-efficacité d’EURES s’est amélioré depuis l’introduction du règlement EURES, comme le montre le tableau suivant:

Indicateur de résultat EURES 2016 2019 Épargne nette Coût par placement réalisé 473,53 288,10 185,42 Coût par contact individuel 13,60 11,88 1,71 Coût par offre d’emploi transférée sur le portail 2,74 1,24 1,50

L’analyse comparative d’EURES et des activités des services publics de l’emploi (SPE) a démontré que le coût d’EURES peut être considéré comme un petit complément au coût des SPE, élargissant de manière rentable le rayon d’action pour les placements de la sphère nationale à la sphère transfrontalière. L’efficience d’EURES semble davantage déterminée par l’effet de réseau que par les aspects nationaux.

Bien que l’investissement dans le canal coordonné unique et dans le portail EURES soit jugé proportionné par les coordinateurs nationaux, les bénéfices ne sont pas encore totalement visibles. Cet élément est renforcé par le fait que les pays ne transfèrent actuellement pas toutes les offres d’emploi disponibles par ce canal. D’importants gains d’efficience sont attendus de la réalisation complète de la mise en correspondance automatique entre les offres d’emploi et les profils des demandeurs d’emploi, qui sera achevée lorsque les États membres auront intégré la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO).