Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact de la communication intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 - Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens»

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi est-ce un problème à l’échelle de l’Union européenne?

L’Union européenne s’est fixé pour objectif de devenir neutre sur le plan climatique à l'horizon 2050, ce qui signifie ramener ses émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) à zéro. Son objectif actuel en matière de climat pour 2030, à savoir atteindre au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de même que la législation sur le climat, l’énergie et les transports ont été adoptés dans la perspective d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 80 % à l'horizon 2050. Les ambitions climatiques actuelles pour l'horizon 2030, qui englobent à la fois l’objectif et la législation, risquent donc d’inciter les décideurs politiques, les investisseurs et les citoyens à prendre des décisions qui pourraient cadenasser des tendances en matière d'émissions de l’Union qui ne sont pas compatibles avec la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050.

Quels sont les objectifs à atteindre?

Le premier objectif général de cette initiative consiste à relever l'objectif de réduction des émissions de GES de l’Union fixé pour 2030 afin qu'il se situe entre 50 % et 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990 et à modifier la proposition de loi sur le climat en conséquence. Cela placerait l’Union sur une trajectoire équilibrée et crédible pour atteindre son objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 et offrirait aux parties prenantes une plus grande prévisibilité. Le deuxième objectif général de cette initiative consiste préparer le terrain pour l’adaptation nécessaire de la législation en matière de climat et d’énergie, qui joue un rôle clé dans la décarbonation de l’économie européenne, notamment en déterminant le rôle et l’application futurs de la tarification du carbone et son interaction avec d’autres politiques.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’Union (subsidiarité)?

Une action coordonnée de l’Union peut compléter et renforcer efficacement les actions nationales et tirer parti du marché unique de l’Union. Une élévation des ambitions en matière de climat nécessite des réponses dans de nombreux domaines. Les incidences de cette élévation des ambitions et celles des politiques y afférentes sur la croissance et la création d’emplois, l’équité et le rapport coût-efficacité sont des exemples d’éléments qui peuvent être mieux pris en considération à l’échelle de l’Union. Le changement climatique est un problème transfrontière et l’action de l’Union européenne est importante pour faire progresser l’action au niveau mondial.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Dans la négative, pourquoi?

L’analyse d’impact confirme qu’une élévation des ambitions pour les inscrire dans une fourchette de 50 % à 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre est possible d’une manière responsable et socialement équitable, qu’elle peut stimuler une croissance économique durable et l’emploi, et accélérer la transition vers une énergie propre, en particulier lorsqu’elle est associée à des politiques de facilitation adéquates et à l’utilisation des revenus du carbone. Les risques économiques liés à l’élévation de l’ambition à 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont limités; cette élévation de l’ambition renforce par ailleurs la sécurité des investisseurs, réduit le risque d’asservissement au carbone et permet de réaliser des bénéfices environnementaux considérables à l’échelle mondiale. L’analyse d'impact confirme qu’un renforcement des ambitions nécessitera un réexamen de nombreux instruments politiques de l’Union pour atteindre les objectifs fixés. Elle révèle qu'il est particulièrement utile de déployer un large éventail d’instruments politiques, notamment la tarification du carbone et le renforcement des ambitions réglementaires sectorielles dans les secteurs de l’énergie et des transports, et montre clairement qu’il n’existe pas d’instrument politique unique capable d’atteindre seul tous les objectifs pris en considération dans l’évaluation.

Quelle est la position des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Une grande majorité des réponses à la consultation publique montrent une approbation des options les plus ambitieuses en matière de climat, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Près de 80 % des participants à la consultation publique estiment que l’objectif en matière de gaz à effet de serre devrait être porté à au moins 55 % et, par conséquent, près de 70 % considèrent que l’objectif actuel en matière d’énergies renouvelables devrait être porté à une part supérieure à 40 %; plus de 60 % des répondants préfèrent un objectif supérieur à 40 % en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique (primaire et finale). Toutefois, une répartition plus égale entre les niveaux d'ambition a été observée dans les réponses des associations professionnelles notamment. Dans l’ensemble, la consultation publique a souligné en particulier la nécessité de politiques réglementaires supplémentaires pour accompagner les initiatives de tarification du carbone.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Le principal avantage est que la trajectoire de réduction des émissions vers la neutralité climatique d’ici à 2050 n’est pas retardée, ce qui accroît la sécurité des investisseurs et réduit les risques d’asservissement au carbone. Les investissements dans une économie à faible intensité de carbone peuvent stimuler la croissance économique et l’emploi, accélérer la transition vers une énergie propre et jouer un rôle dans la relance verte après la crise de la COVID-19. Les instruments de tarification du carbone peuvent générer des recettes qui peuvent être recyclées dans des investissements verts et réduire les taxes génératrices de distorsions, telles que les taxes sur le travail, stimulant ainsi la croissance économique et l’emploi. L’essor de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables serait supérieur et, par conséquent, le système énergétique serait plus sûr et moins dépendant des importations, ce qui permettrait de réaliser des économies sur les factures d’importation de combustibles fossiles de l’ordre de 325 milliards EUR et de 375 milliards EUR sur la période 2021-2030. Le déploiement de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables contribuerait à protéger les consommateurs contre les effets de la hausse des prix de l’énergie. Les effets de la pollution atmosphérique diminueraient, et des réductions supérieures à 60 % par rapport aux niveaux de 2015 d’ici à 2030 seraient observées pour l’objectif de réduction des gaz à effet de serre le plus élevé. Le secteur de l’utilisation des terres de l’Union observerait une amélioration de la gestion durable, ce qui encouragerait davantage le boisement et la restauration des terres dégradées dans la perspective de réduire le puits de carbone naturel de l’Union.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’augmentation des coûts du système énergétique est très limitée, passant de 10,6 % du PIB en 2015 à environ 11 % en 2030. Les investissements annuels moyens dans le système énergétique, y compris dans les transports, doivent augmenter de 312 milliards EUR au cours de la période 2021-2030 par rapport à la période 2011-2020 pour parvenir à une réduction de 50 % des émissions de GES et de 350 milliards EUR environ pour parvenir à une réduction des émissions de GES de 55 %. Tant le coût du système que les besoins d’investissement dépendent des options stratégiques mises en œuvre, mais l’ampleur de la variation est limitée. Les investissements sont, dans une large mesure, remboursés au fil du temps par la réduction des paiements de carburant, mais il sera très difficile de mobiliser le financement nécessaire d’ici à 2030. La crise de la COVID n’a pas modifié la situation car elle ne réduit pas le volume des investissements structurels nécessaires d’ici la fin de la décennie. Cela souligne l’importance d’un plan de relance axé sur les investissements verts dans les infrastructures physiques et humaines. L’analyse montre que la part des dépenses liées à l’énergie dans les budgets des ménages n’augmente que légèrement lorsque l’objectif en matière de GES est revu à la hausse, mais qu’il convient d’accorder une attention particulière aux incidences asymétriques. Les coûts de l’énergie représentent une part plus importante des revenus des ménages à faibles revenus et ceux-ci seront plus durement touchés par la transition. Les revenus du carbone pourraient être utilisés pour financer des politiques visant à réduire les effets distributifs négatifs (par exemple, par un soutien ciblé aux investissements dans l’efficacité énergétique ou des transferts en faveur des ménages à faibles revenus). Le recyclage ciblé des recettes liées à la tarification du carbone peut en fait inverser les effets négatifs escomptés.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Les effets sur la compétitivité globale de l’Union sont positifs, grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la circularité et à la promotion de l’innovation. L’Union a l’avantage d’être un précurseur de l’intensification de l’action mondiale contre le changement climatique. L’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union pourrait encore contribuer à prévenir les fuites de carbone, mais d’autres mesures sont également à l’étude. Les PME devraient jouer un rôle clé dans la transition, notamment en tant que source d’innovation dans tous les secteurs économiques.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les effets distributifs au niveau des États membres seront évalués au moyen de propositions législatives spécifiques qui suivront le plan cible pour le climat à l’horizon 2030.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

À elle seule, l’action de l’Union ne peut pas permettre de réaliser les réductions d’émissions requises à l’échelle mondiale, mais l’Union a accepté de relever le défi consistant à démontrer à ses partenaires que le relèvement de l’ambition climatique, la prospérité économique et la croissance durable peuvent aller de pair. La prochaine grande conférence des Nations unies sur le climat, qui se tiendra à Glasgow en 2021, sera importante dans ce contexte. Les parties devraient actualiser leurs contributions à l’accord de Paris (l’accord des Nations unies sur le climat).

Proportionnalité?

L’action proposée est proportionnée pour parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?