P6_TA(2006)0024
Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur
des agriculteurs (COM(2005)0263 — C6-0244/2005 — 2005/0119(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0263) (1),
— vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C6-0244/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du
commerce international (A6-0392/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime
du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sans
avoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accordpolitique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) Le règlement (CE) no…/2005 (réforme du sucre) du
Conseil du … portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre prévoit une réforme importante del'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Les mesures instaurées par ce règlement comprennent une
réduction significative, en deux étapes, du prix de soutien
institutionnel du sucre communautaire.(1) Le règlement (CE) n
o…/… (réforme du sucre) du Conseil
du … portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre prévoit une réforme de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre. Les mesures
instaurées par ce règlement comprennent notamment le
remplacement du mécanisme d'intervention par l'instaurationd'un prix de référence à partir de la campagne 2010/2011,ainsi qu' une réduction du prix de soutien institutionnel du
sucre communautaire et du prix minimal de la betterave.24.11.2006 C 287 E/286 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 2
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) La suppression du mécanisme d'intervention à
partir de la fin de la campagne de commercialisation2009/2010, la baisse du prix de référence ou d'interventionpour le sucre blanc ainsi que la baisse du prix minimal de la
betterave soumise à quota prévues par la réforme de l'organi-
sation commune des marchés dans le secteur du sucre entraî-neront une baisse sensible du revenu des producteurs de bette-rave à sucre et de chicorée dans certaines régions, outre ladestruction de la culture et de l'industrie qui lui est associéedans de nombreuses autres, qui doit être compensée.
Amendement 3
Considérant 2
(2) Des mesures de soutien durevenu des producteurs de
betteraves à sucre devraient être introduites à la suite de la
réduction du soutien du marché dans le secteur du sucre. Ces
mesures devraient prendre la forme d'un paiement en faveur
des producteurs de betteraves à sucre et de chicorée, dont le
niveau global évoluerait parallèlement à la réduction progres-
sive des soutiens de marché.(2) Afin de respecter les principes de la politique agricole
commune, qui a notamment pour but d'assurer un niveau de
vie équitable à la population agricole et d'atteindre l'objectifde cohésion sociale, économique et territoriale visé par lestraités et exprimé dans la stratégie de Lisbonne, il importeque la baisse des revenus des planteurs de betterave à sucre etde canne à sucre soit compensée de manière substantielle.
Pour ce faire, des mesures de soutien aurevenu des produc-
teurs de betterave à sucre , de canne à sucre et de chicorée,
ainsi qu'à leurs salariés, doivent être introduites à la suite de
la réduction du soutien du marché dans le secteur du sucre. Cesmesures viseraient à compenser les pertes de revenus, stimuler
le développement économique des régions concernées et, ce
faisant, créer de nouvelles sources de revenus pour les produc-
teurs communautaires .Elles doivent prendre la forme d'un
paiement spécifiquement alloué aux producteurs de betterave à
sucre , de canne à sucre et de chicorée, dont le niveau global
évoluera parallèlement à la réduction progressive des soutiens
de marché .En outre, il convient que les États membres dispo-
sent de la souplesse nécessaire en ce qui concerne les moda-lités d'attribution des aides.
Amendement 17
Considérant 2 bis (nouveau)
2 bis. La modification du régime communautaire dans le
secteur du sucre aura également un impact considérable surles producteurs ACP, lesquels bénéficient actuellement d'un
accès préférentiel au marché de l'Union européenne au titre
du protocole sur le sucre. Il est capital que ces pays, dont les
économies de la plupart d'entre eux dépendent quasi exclusi-vement du sucre, se voient octroyer un soutien financier.L'évaluation des besoins la plus récente que la Commissiona présentée estime que les pays ACP nécessiteront
200 millions euros par an. Ces besoins doivent être satisfaits
par de nouveaux financements venant s'ajouter aux engage-ments déjà pris en matière de financement dudéveloppement.24.11.2006 C 287 E/287 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 5
Considérant 4
(4) Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la
réforme de la politique agricole commune, il convient que lesoutien aux betteraves à sucre soit découplé et deintégré au
régime de paiement unique.(4) Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la
réforme de la politique agricole commune, il convient que lesoutien aux betteraves à sucre soit découplé et intégré au
régime de paiement unique. Cependant, les États membres
pourront gérer une partie des crédits financiers disponiblespour les paiements directs de manière à assurer aux produc-teurs de betteraves qui poursuivent leurs activités des aidesliées à la production.
Amendement 6
Considérant 6
(6) Les producteurs de betteraves à sucre et de chicorée des
nouveaux États membres ont bénéficié, depuis l'adhésion, dusoutien des prix dans le cadre du règlement (CE)n
o1260/2001 du 19 juin 2001 portant organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre. C'est pour-
quoi le paiement «sucre» et les composantes «sucre» et«chicorée» du régime de paiement unique ne doivent pas êtresoumis à l'application des paliers définis dans le calendrierprévu à l'article 143 bis.(6) Les producteurs de betteraves à sucre et de chicorée des
nouveaux États membres ont bénéficié, depuis l'adhésion, dusoutien des prix dans le cadre du règlement (CE) n
o1260/2001
du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre. C'est pourquoi le paiement «sucre» etles composantes «sucre» et «chicorée» du régime de paiementunique ne doivent pas être soumis àl'application des paliers définis dans le calendrier prévu à
l'article 143 bis. De plus, l'intégration du paiement «sucre» au
régime de paiement unique à la surface est susceptible depriver les planteurs de betteraves de la majeure partie del'aide compensatoire «betterave». Il convient donc de donneraux États membres concernés la possibilité de déroger à cerégime simplifié et d'octroyer aux planteurs de betteraves
l'aide compensatoire compte tenu des surfaces betteravières
de la période de référence.
Amendement 7
Article 1, point 2 bis (nouveau)
Article 55, point b) (règlement (CE) n
o1782/2003)
2 bis) À l'article 55, le point b) est remplacé par le texte
suivant:
b) les terres mises en jachère sont utilisées pour la
production de cultures arables (céréales, oléagineux,pommes de terre, betteraves sucrières, etc.) servant à
la fabrication dans la communauté de produits qui ne
sont pas directement destinés à la consommationhumaine ou animale, à condition que des systèmesefficaces de contrôle soient appliqués.24.11.2006 C 287 E/288 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Article 1, point 3 bis (nouveau)
Article 68 ter (règlement (CE) no1782/2003)
3 bis) À la section 2, chapitre 5, titre III, l'article suivant
est ajouté:
Article 68 ter
Paiements pour le sucreEn ce qui concerne les paiements en faveur de la betterave
à sucre et de la chicorée, les États membres peuventconserver un certain pourcentage de la composante desplafonds nationaux visés à l'article 41 qui correspond auxpaiements à la surface consacrée à la culture de betteraves
ou de chicorée utilisées pour la production de sucre A et B
ou de sirop d'inuline qui font objet des contrats delivraison conclus par le producteur conformément à l'ar-ticle 19 du règlement (CE) n
o1260/2001.
Amendement 9
Article 1, point 4 bis (nouveau)
Article 88, alinéa 1 (règlement (CE) no1782/2003)
4 bis) À l'article 88, le premier alinéa est remplacé par le
texte suivant:
Une aide de 80 euros par hectare et par an est accordée
pour les superficies cultivées en cultures énergétiques, ycompris les cultures arables (céréales, oléagineux, bette-raves, pommes de terre, etc.), conformément aux condi-tions prévues dans le présent chapitre.
Amendement 10
Article 1, point 4 ter (nouveau)
Article 89, paragraphe 1 (règlement (CE) n
o1782/2003)
4 ter) À l'article 89, le paragraphe 1 est remplacé par le
texte suivant:
1. Une superficie maximale garantie de 2 200 000 ha
admissible au bénéfice de l'aide est ainsi établie.24.11.2006 C 287 E/289 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Article 1, point 5
Article 110 septdecies, paragraphe 1 (règlement (CE) no1782/2003)
1. En cas d'application de l'article 71, pour 2006, les
producteurs de betteraves à sucre et de chicorée utilisées pour
la production de sirop d'inuline peuvent bénéficier d'un paie-
ment pour le sucre. Celui-ci est accordé pour le nombremoyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves à sucreou de chicorée utilisées pour la production de sucre Ae tB ou
de sirop d'inuline qui font l'objet des contrats de livraison
conclu par le producteur conformément à l'article 19 du
règlement (CE) n
o1260/2001 , pour une période représentative
d'une ou de plusieurs campagnes de commercialisation àcompter de la campagne 2000/2001, à déterminer par l'Étatmembre concerné sur la base de critères objectifs et nondiscriminatoires.1. En cas d'application de l'article 71, pour 2006, les
producteurs de betteraves à sucre , de canne à sucre et de
chicorée utilisées pour la production de sirop d'inuline peuventbénéficier d'un paiement pour le sucre. Celui-ci est accordépour le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture debetteraves à sucre ou de chicorée utilisées pour la production
de sucre ou de sirop d'inuline — auquel peut être ajouté le
nombre moyen d'hectares consacrés à la production de sucreutilisé pour la fabrication de certains produits conformémentà l'article 20 du règlement (CE) n
o1260/2001 — qui font
l'objet des contrats de livraison conclus par le producteur
conformément à l'article 19 de ce dernier règlement , pour une
période représentative d'une ou de plusieurs campagnes de
commercialisation à compter de la campagne 2000/2001, àdéterminer par l'État membre concerné sur la base de critèresobjectifs et non discriminatoires.
Amendement 12
Annexe, point 2
Annexe II (règlement (CE) n
o1782/2003)
Texte proposé par la Commission
(en millions d'euros)
État membre 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Belgique 4,7 6,3 7,9 7,9 7,9 7,9 7,9 7,9
Danemark 7,7 10,4 13 13 13 13 13 13
Allemagne 40,4 54,7 68,4 68,4 68,4 68,4 68,4 68,4
Grèce 45,4 61,1 76,7 76,7 76,7 76,7 76,7 76,7
Espagne 56,9 77,1 96,4 96,4 96,4 96,4 96,4 96,4
France 51,4 68,7 85,9 85,9 85,9 85,9 85,9 85,9
Irlande 15,3 20,4 25,6 25,6 25,6 25,6 25,6 25,6
Italie 62,3 84,7 106,6 106,6 106,6 106,6 106,6 106,6
Luxembourg 0,2 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4
Pays-Bas 6,8 9,6 12,1 12,1 12,1 12,1 12,1 12,1
Autriche 12,4 17,1 21,3 21,3 21,3 21,3 21,3 21,3
Portugal 10,8 14,6 18,3 18,3 18,3 18,3 18,3 18,3
Finlande 8 10,8 13,6 13,6 13,6 13,6 13,6 13,6
Suède 6,6 8,8 11,0 11 11 11 11 11
Royaume-Uni 17,7 23,6 29,5 29,5 29,5 29,5 29,5 29,524.11.2006 C 287 E/290 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
Amendement du Parlement
(en millions d'euros)
État membre 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Belgique p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Danemark p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Allemagne p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Grèce p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Espagne p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
France p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Irlande p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Italie p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Luxembourg p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Pays-Bas p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Autriche p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Portugal p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Finlande p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Suède p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Royaume-Uni p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
Amendement 14
Annexe, point 4
Annexe VII, point K, tableau 2 (règlement (CE) no1782/2003)
Texte proposé par la Commission
(en milliers d'euros)
État membre 2006 2007 et exercices suivants
Belgique 48 588 83 729
République tchèque 27 849 44 245
Danemark 19 312 34 478
Allemagne 154 780 277 946
Grèce 17 939 29 384
Espagne 60 267 96 203
France 151 144 270 081
Hongrie 25 433 39 912
Irlande 11 258 18 441
Italie 79 854 135 994
Lettonie 4 219 6 616
Lituanie 6 547 10 260
Pays-Bas 42 027 74 013
Autriche 18 929 32 891
Pologne 99 125 159 392
Portugal 3 939 6 452
Slovaquie 11 812 19 289
Slovénie 2 993 4 90224.11.2006 C 287 E/291 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(en milliers d'euros)
État membre 2006 2007 et exercices suivants
Finlande 8 254 13 520
Suède 20 807 34 082
Royaume-Uni 64 333 105 376
Amendement du Parlement
(en milliers d'euros)
État membre 2006 2007 et exercices suivants
Belgique p.m. p.m.
République tchèque p.m. p.m.
Danemark p.m. p.m.
Allemagne p.m. p.m.
Grèce p.m. p.m.
Espagne p.m. p.m.
France p.m. p.m.
Hongrie p.m. p.m.
Irlande p.m. p.m.
Italie p.m. p.m.
Lettonie p.m. p.m.
Lituanie p.m. p.m.
Pays-Bas p.m. p.m.
Autriche p.m. p.m.
Pologne p.m. p.m.
Portugal p.m. p.m.
Slovaquie p.m. p.m.
Slovénie p.m. p.m.
Finlande p.m. p.m.
Suède p.m. p.m.
Royaume-Uni p.m. p.m.
Amendement 15
Annexe, point 5
Annexe VIII (règlement (CE) no1782/2003)
Texte proposé par la Commission
(en milliers d'euros)
État membre 2005 2006 2007, 2008 et 2009 2010 et exercices suivants
Belgique 411 053 579 161 613 782 613 782
Danemark 943 369 1 015 477 1 030 478 1 030 478
Allemagne 5 148 003 5 646 981 5 769 946 5 769 946
Grèce 838 289 1 719 228 1 752 673 1 752 673
Espagne 3 266 092 4 125 330 4 359 266 4 359 266
France 7 199 000 7 382 144 8 361 081 8 361 081
Irlande 1 260 142 1 333 563 1 340 521 1 340 521
Italie 2 539 000 3 544 371 3 599 994 3 599 99424.11.2006 C 287 E/292 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(en milliers d'euros)
État membre 2005 2006 2007, 2008 et 2009 2010 et exercices suivants
Luxembourg 33 414 36 602 37 051 37 051
Pays-Bas 386 586 428 613 853 599 853 599
Autriche 613 000 632 929 744 891 744 891
Portugal 452 000 496 939 565 452 565 452
Finlande 467 000 475 254 565 520 565 520
Suède 637 388 670 915 763 082 763 082
Royaume-Uni 3 697 528 3 934 753 3 975 849 3 975 849
Amendement du Parlement
(en milliers d'euros)
État membre 2005 2006 2007, 2008 et 2009 2010 et exercices suivants
Belgique p.m. p.m. p.m. p.m.
Danemark p.m. p.m. p.m. p.m.
Allemagne p.m. p.m. p.m. p.m.
Grèce p.m. p.m. .m. p.m.
Espagne p.m. p.m. p.m. p.m.
France p.m. p.m. p.m. p.m.
Irlande p.m. p.m. p.m. p.m.
Italie p.m. p.m. p.m. p.m.
Luxembourg p.m. p.m. p.m. p.m.
Pays-Bas p.m. p.m. p.m. p.m.
Autriche p.m. p.m. p.m. p.m.
Portugal p.m. p.m. p.m. p.m.
Finlande p.m. p.m. p.m. p.m.
Suède p.m. p.m. p.m. p.m.
Royaume-Uni p.m. p.m. p.m. p.m.
Amendement 16
Annexe, point 6
Annexe VIII bis (règlement (CE) no1782/2003)
Texte proposé par la Commission
(en milliers d'euros)
Année civile Rép. tchèque Estonie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pologne Slovénie Slovaquie
2005 228 800 23 400 8 900 33 900 92 000 350 800 670 724 600 35 800 97 700
2006 294 549 27 300 12 500 43 819 113 847 445 633 830 980 825 44 893 127 212
2007 387 845 40 400 16 300 62 216 157 160 548 212 1 640 1 300 192 61 002 165 889
2008 473 445 50 500 20 400 76 116 193 860 674 812 2 050 1 585 292 75 002 202 489
2009 559 145 60 500 24 500 90 016 230 560 801 512 2 460 1 870 392 89 002 238 989
2010 644 745 70 600 28 600 103 916 267 260 928 112 2 870 2 155 492 103 002 275 489
2011 730 445 80 700 32 700 117 816 303 960 1 054 812 3 280 2 440 492 117 002 312 089
2012 816 045 90 800 36 800 131 716 340 660 1 181 412 3 690 2 725 592 131 002 348 589
exercices
suivants901 745 100 900 40 900 145 616 377 360 1 308 112 4 100 3 010 692 145 102 385 18924.11.2006 C 287 E/293 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
Amendement du Parlement
(en milliers d'euros)
Année civile Rép. tchèque Estonie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pologne Slovénie Slovaquie
2005 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2006 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2007 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2008 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2009 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2010 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2011 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2012 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
exercices
suivantsp.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
P6_TA(2006)0025
Restructuration de l'industrie sucrière *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant
un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
et modifiant le règlement (CE) no1258/1999 relatif au financement de la politique agricole
commune (COM(2005)0263 — C6-0245/2005 — 2005/0120(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0263) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0245/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission
du développement et de la commission du commerce international (A6-0393/2005)
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime
du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sansavoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accordpolitique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;24.11.2006 C 287 E/294 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.