Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith» () (97/C 206/10)

Le 14 février 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 avril 1997 (rapporteur: M. Stokkers).

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 23 avril 1997), le Comité économique et social a adopté par 125 voix pour, sans voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission concerne une directive fixant les mesures à prendre par les États membres contre l'organisme Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith, agent de la bactériose vasculaire de la pomme de terre et du flétrissement bactérien de la tomate. Cette directive a pour but de permettre la localisation de cet organisme, d'en prévenir l'apparition et la propagation et de lutter contre lui pour l'éradiquer.

1.2. Jusqu'à une date assez récente, cette bactérie était réputée être la cause de maladies dans les régions de climat chaud. Dans les années 90, des problèmes de pourriture généralisée des tubercules de pommes de terre ont cependant été signalés dans plusieurs foyers de la maladie, au nord comme au sud de l'Europe.

1.3. La proposition de la Commission prévoit l'adoption de mesures simultanées et méthodiques de lutte contre cette dangereuse bactérie dans toute la Communauté. Ces mesures comprennent des recherches officielles en laboratoire visant à détecter l'organisme ainsi que des règles relatives aux procédures d'inspection, d'échantillonnage et d'essai. Ces recherches doivent être effectuées non seulement sur les pommes de terre et les tomates, mais également sur d'autres plantes hôtes de l'organisme ainsi que sur les eaux superficielles utilisées pour l'irrigation et le traitement par pulvérisation des végétaux et sur les eaux usées provenant d'entreprises de transformation des pommes de terre et des tomates.

1.4. La proposition de directive est basée sur l'article 43 du Traité instituant la Communauté européenne.

2. Observations générales

2.1. L'agent de la bactériose vasculaire de la pomme de terre et du flétrissement bactérien de la tomate constitue une menace réelle pour la culture de ces produits dans la Communauté. En vertu de la directive 77/93/CEE, des mesures de protection ont été prises afin de prévenir l'introduction et la propagation de cet organisme nuisible dans la Communauté. Toutefois, dans le cas où cet agent pathogène ferait son apparition dans l'un ou l'autre État membre, il n'existe pas encore de mesures communautaires visant à lutter partout et de la même manière contre cette bactérie et à empêcher sa propagation.

2.1.1. Dans un espace sans frontières intérieures, cela donne lieu à une situation insatisfaisante et représente une grave lacune, que la proposition de directive a pour objectif de combler. Le Comité estime que l'approche proposée constitue un moyen approprié à cette fin, et approuve dès lors la proposition de la Commission, sous réserve des observations suivantes.

2.2. Actuellement, la biologie et l'épidémiologie de cet organisme sont encore peu connues. La Commission envisage dès lors la possibilité que les mesures actuellement proposées doivent être adaptées après quelques années, lorsque l'on aura acquis des connaissances et une expérience plus vastes. Elle propose que les mesures puissent être modifiées suite à l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques, en concertation avec le Comité phytosanitaire permanent et conformément à la procédure prévue à l'article 16, point 1 de la directive 77/93/CEE.

2.3. Le Comité souscrit également à cette proposition.

2.4. Le Comité admet qu'une lutte efficace contre cet organisme demande une surveillance stricte de l'ensemble du matériel dans lequel il peut se trouver ou à l'aide duquel il peut se propager. Toutefois, le Comité estime, que lors de la mise en oeuvre, il convient de tenir compte du fait que ces dernières années, l'agent pathogène est apparu plus fréquemment et a causé de plus gros problèmes dans les cultures de pommes de terre que dans les cultures de tomates.

3. Observations particulières

3.1. Article 7

3.1.1. Selon le Comité, il est important qu'en ce qui concerne les tests sur les pommes de terre de semence, l'on ait opté pour un traitement équivalent des plantes issues de la multiplication clonale et de celles issues de la multiplication in vitro.

3.2. En ce qui concerne le paragraphe 4.3 de l'annexe VI, le Comité n'a pas d'observations à formuler.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 124 du 21. 4. 1997, p. 12.