AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c, du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil relative à la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX MESURES D'INCITATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI [PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE]

2000/0195 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c, du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil relative à la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX MESURES D'INCITATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI

1. Historique

Le 20 juillet 2000, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil la proposition de décision susmentionnée, fondée sur l'article 129 du traité CE.

Le Comité des Régions a rendu son avis le 13 décembre 2000.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 février 2001.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 14 février 2001.

La Commission a accepté 12 amendements proposés par le Parlement. Elle a présenté une proposition modifiée le 27 février 2001.

Le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune le 25 juin 2001. La Commission a maintenu sa proposition en ce qui concerne les principaux points litigieux.

Le 23 octobre 2001, en deuxième lecture, le Parlement européen a adopté 14 amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis présente la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c, du traité CE.

2. Objectif de la proposition de la Commission

Cette proposition constitue une application de l'article 129 du traité. À ce titre, elle définit la base juridique pour les dépenses résultant de la mise en oeuvre des dispositions prévues dans ledit article et établit un cadre pour la mise en oeuvre et le renforcement de la stratégie européenne pour l'emploi, en accord avec les conclusions du Conseil européen de Lisbonne. Cette stratégie a pour objectif de créer les conditions nécessaires au plein emploi et à une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi dans l'Union. Elle comprend des lignes directrices définies au niveau communautaire et des plans d'action nationaux mis en oeuvre par les États membres.

Dans cette vaste perspective, la proposition de décision relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi vise avant tout à favoriser la coopération entre les États membres en matière d'analyse, de recherche et de suivi de la politique du marché du travail. Cette coopération sera guidée par le développement de l'économie fondée sur la connaissance, ainsi que par la nécessité d'identifier les meilleures pratiques, de promouvoir les échanges et les transferts d'informations et d'expériences et, enfin, de mettre en place une politique d'information active à cet effet.

3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement

3.1. Présentation résumée de la position de la Commission

La Commission peut accepter neuf amendements, dont quatre en totalité et cinq dans leur esprit.

La Commission ne peut accepter cinq des amendements adoptés par le Parlement.

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture

3.2.1. Amendements acceptés

3.2.1.1. Amendement 1 (article 3, paragraphe 1, point g)

Cet amendement prévoit que la mise en oeuvre d'une politique d'information active et transparente sur la stratégie européenne pour l'emploi tiendra compte des exigences du citoyen européen.

3.2.1.2. Amendement 2 (article 4, paragraphe 1, point b)

Selon cet amendement, le soutien apporté à l'évaluation des plans d'actions nationaux pour l'emploi comprendra une étude portant sur la manière dont les partenaires sociaux et les autorités régionales et locales peuvent être plus pleinement associés à leur mise en oeuvre.

3.2.1.3. Amendement 3 (article 4, paragraphe 1, point c)

Cet amendement indique que l'évaluation de l'impact de la stratégie européenne pour l'emploi portera aussi sur la méthodologie qu'elle utilise.

3.2.1.4. Amendement 14 (article 12, paragraphe 3 (nouveau))

Cet amendement précise que la Commission peut faire appel à toute assistance technique et/ou administrative, ainsi qu'aux dépenses d'appui, afin de mettre en oeuvre avec efficacité les activités qui constituent le programme de mesures d'incitation.

3.2.2. Amendements acceptés en principe

3.2.2.1. Amendement 4 (article 4, paragraphe 2)

Cet amendement prévoit que dans le cadre des activités à mettre en oeuvre, une attention particulière devra être accordée à la situation difficile des personnes qui rencontrent divers obstacles dans leurs tentatives pour accéder au marché du travail. La partie de l'amendement selon laquelle des enquêtes doivent être effectuées au sujet de l'offre de services de soutien à ceux qui ont des enfants à charge n'est pas acceptable, car une telle démarche existe déjà.

3.2.2.2. Amendement 5 (article 4, paragraphe 4 (nouveau))

Cet amendement souligne l'importance des activités liées à la sensibilisation, à la coopération et aux échanges d'expériences dans le contexte de la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi. Le passage signalant qu'une partie des ressources budgétaires sera consacrée à des projets pilotes n'est pas acceptable, car cela dépasse le champ d'application du programme. Par ailleurs, le financement de projets de ce type est déjà couvert par d'autres instruments communautaires.

3.2.2.3. Amendement 6 (article 5, paragraphe 1, point a (nouveau))

Cet amendement a pour objectif de prévoir des mesures d'information ciblées visant à mieux définir la stratégie européenne pour l'emploi et les questions relatives à l'égalité des sexes, qui ont des répercussions sur l'accès au marché de l'emploi. L'amendement 1 étant accepté, ces objectifs sont pris en compte.

3.2.2.4. Amendement 7 (article 5, dernier paragraphe (nouveau))

D'après cet amendement, les résultats de ce programme de mesures d'incitation doivent répondre, en volume et en contenu, au besoin d'information et de transparence du public. Ce point aussi est pris en compte du fait de l'acceptation de l'amendement 1.

3.2.2.5. Amendement 8 (article 6)

Cet amendement prévoit l'instauration d'une cohérence avec d'autres programmes, ce qui est acceptable. Néanmoins, il conviendrait d'évoquer de manière générale la nécessité d'assurer une telle cohérence plutôt que de chercher à citer de manière exhaustive tous les autres programmes. Il incombe à la Commission de déterminer les moyens de garantir cette cohérence.

3.2.3. Amendements refusés

3.2.3.1. Amendement 9 (article 8)

Selon cet amendement, un comité consultatif doit superviser le programme. La Commission avait proposé elle-même la création d'un tel comité, mais elle est maintenant en faveur d'une procédure reposant sur un comité consultatif et un comité de gestion, conformément au texte de la position commune.

3.2.3.2. Amendement 10 (article 9)

Conformément à sa position exprimée dans le paragraphe qui précède, la Commission rejette cet amendement, qui entend supprimer l'article prévoyant la mise en place d'une procédure associant un comité consultatif à un comité de gestion.

3.2.3.3. Amendement 11 (article 10)

Selon cet amendement, des programmes annuels de travail doivent être mis en oeuvre, fixant le contenu et l'ampleur de la coopération avec d'autres programmes communautaires ainsi qu'avec des agences décentralisées. La présente décision prévoit déjà la cohérence de ce programme avec d'autres instruments et politiques communautaires. Il reviendra à la Commission de déterminer comment y parvenir.

3.2.3.4. Amendement 12 (article 11)

Cet amendement entend préciser les relations et les liens qui devraient exister entre les comités ainsi qu'avec les partenaires sociaux. Il va donc à l'encontre des règles institutionnelles en vigueur.

3.2.3.5 Amendement 13 (article 12, paragraphe 1)

Cet amendement prévoit un budget de 65 millions d'euros, au lieu des 55 millions d'euros que la Commission a proposés et qu'elle estime suffisants.

3.3. Proposition modifiée

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie la proposition conformément à ce qui précède.