COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.5.2022 COM(2022) 228 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif au fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES)









1.INTRODUCTION Les trois autorités européennes de surveillance (AES) — l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) — ont été créées en 2011 en réponse à la crise financière mondiale qui a éclaté en 2008, dans l’objectif de contribuer à remédier aux lacunes que cette crise a révélées en matière de surveillance et de rétablir une confiance totale dans les marchés financiers de l’Union européenne (UE). Plus de dix ans après leur création, les AES affichent désormais un bilan très convaincant dans ces domaines. Elles contribuent de manière décisive à façonner le marché unique des capitaux et des services financiers en participant à la mise en œuvre de la législation européenne en la matière et en coordonnant le travail des autorités nationales de surveillance. Elles ont également assumé avec succès de nouvelles tâches liées aux cadres de redressement et de résolution. La récente crise de la COVID-19 a prouvé que le système européen de surveillance financière fonctionne bien, et le travail des AES a joué un rôle important à cet égard. Dans le contexte géopolitique actuel, marqué par la guerre de la Russie contre l’Ukraine, les AES jouent également un rôle important, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des sanctions par les opérateurs des marchés financiers de l’UE. En outre, les AES surveillent l’incidence de la situation sur les établissements financiers de l’UE et suivent de près l’évolution des marchés financiers, et notamment des marchés de l’énergie, des denrées alimentaires de base et des instruments dérivés sur matières premières. Au cours de la dernière décennie, les activités des AES se sont concentrées sur l’élaboration d’un corpus réglementaire unique pour les services financiers et sur la promotion de la convergence de la surveillance. D’excellents progrès ont été réalisés dans ces domaines, mais il reste nécessaire de poursuivre les efforts et de les cibler de manière appropriée afin de promouvoir une véritable union des marchés des capitaux. La multiplicité des centres financiers au sein de l’UE accroît la nécessité d’améliorer le corpus réglementaire unique et de renforcer la convergence de la surveillance. Dans ce contexte, la Commission a publié, le 24 septembre 2020, son plan d’action pour l’union des marchés des capitaux. Dans ce plan d’action, la Commission s’est engagée à: i) œuvrer à l’amélioration du corpus réglementaire unique en évaluant la nécessité de poursuivre l’harmonisation des règles de l’UE; et ii) dresser le bilan des réalisations en matière de convergence de la surveillance. En outre, l’article 81 des trois règlements AES impose à la Commission de procéder à un réexamen des règlements. Ce réexamen doit prendre la forme d’un rapport général publié sur l’expérience acquise dans le cadre du fonctionnement des AES et des procédures prévues par les règlements AES. Outre l’exigence générale d’un réexamen des performances des trois AES, les règlements de l’AEMF et de l’ABE comportent des clauses de réexamen spécifiques. Les modifications apportées aux règlements AES sont entrées en application le 1er janvier 2020 (ci-après l’«examen des AES en 2019»). Ces modifications ont apporté des changements aux outils de convergence existants ainsi qu’aux dispositions existantes en matière de gouvernance. Elles ont également créé de nouveaux mandats de surveillance directe pour l’AEMF. Le premier examen qui suit ces modifications se concentre en particulier sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, ces modifications ont été bénéfiques pour la surveillance financière dans l’UE. Pour élaborer le présent rapport, la Commission a engagé un vaste processus de consultation. Elle a procédé à une consultation ciblée, qui a reçu 107 réponses, et sollicité l’avis des AES. Elle a également organisé un événement public et tenu diverses réunions avec les parties prenantes. La Commission a publié une synthèse détaillée des réponses reçues dans le cadre de cette consultation. Dans l’ensemble, les participants à la consultation ont évalué de manière positive l’incidence des AES en ce qui concerne: i) la stabilité financière; ii) le fonctionnement du marché intérieur; iii) la qualité et la cohérence de la surveillance; iv) le renforcement de la coordination internationale de la surveillance; v) la protection des consommateurs et des investisseurs; vi) la finance durable; et vii) la finance numérique. De nombreux participants ont remarqué qu’il était encore trop tôt pour: i) évaluer pleinement les modifications qui ont été convenues en 2019 et qui n’étaient entrées en vigueur que début 2020 et ii) envisager d’autres changements étant donné la courte période écoulée depuis la mise en œuvre des dernières modifications. En outre, les participants ont souligné les circonstances extraordinaires de la COVID-19, qui ont occupé l’attention des AES, en particulier pendant une grande partie de l’année 2020. Malgré ces réserves, la plupart des participants ont pu fournir une évaluation. Dans l’ensemble, les commentaires étaient clairement positifs en ce qui concerne les changements introduits par l’examen des AES, même si un certain nombre de participants ont estimé qu’un plus grand nombre de changements était nécessaire. Les réponses ont également révélé que les divergences d’opinion apparues lors de l’examen des AES en 2019 étaient toujours présentes. La grande majorité des participants conviennent que les AES ont réagi de manière appropriée face à la crise de la COVID-19 et que les pouvoirs actuels des AES se sont révélés amplement suffisants. D’après les commentaires reçus, la coordination des AES semble fonctionner de manière satisfaisante. Toutefois, certaines parties prenantes considèrent que le rôle de coordination des AES n’a pas été pleinement utilisé.

Le présent rapport résume les résultats de la consultation et des autres contacts pris avec les parties prenantes. Il met l’accent sur les principaux domaines examinés: i) la convergence de la surveillance; ii) la gouvernance; iii) la surveillance directe; et iv) le financement. Il comporte également une section portant sur le corpus réglementaire unique, comme annoncé dans le plan d’action de 2020 de la Commission pour l’union des marchés des capitaux. 2.CONVERGENCE DE LA SURVEILLANCE Contexte et résultats L’examen des AES en 2019 a introduit un certain nombre de changements visant à renforcer la convergence de la surveillance. En particulier, l’examen des AES a introduit: i) un processus renforcé d’examen par les pairs; ii) les priorités stratégiques de l’Union en matière de surveillance; et iii) un manuel de l’UE pour la surveillance. Il a également introduit des règles explicites visant à encadrer les instruments que les AES utilisaient déjà, tels que les lettres de non-intervention; les groupes de coordination; et les questions-réponses. Lors de la consultation ciblée, les participants, issus tant des autorités publiques que du secteur financier, ont jugé très positive la contribution des AES à la promotion d’une culture de la surveillance commune et de pratiques de surveillance cohérentes. La plupart des participants ont exprimé des avis raisonnablement positifs sur les changements récents, mais ont fait valoir qu’il était encore trop tôt pour en mesurer pleinement l’effet sur les résultats en matière de convergence. Ils ont déclaré que plus de temps était nécessaire pour déterminer si les modifications seraient suffisantes afin de parvenir à la convergence de la surveillance. La majorité des participants ne voit pas la nécessité de modifier la boîte à outils des AES, ou d’y ajouter un instrument, pour réaliser la convergence de la surveillance Ces participants ont fait observer que les AES n’avaient pas pleinement utilisé leurs outils existants. En outre, certains participants ont souligné l’efficacité des outils informels de convergence de la surveillance que les AES ont mis au point, tels que les actions communes de surveillance de l’AEMF. Toutefois, les participants ont également reconnu que des efforts supplémentaires étaient nécessaires afin d’atteindre l’objectif de convergence de la surveillance. Ils considèrent que les spécificités des marchés locaux et les différents environnements juridiques (par exemple, dans le droit civil, le droit commercial et le droit des sociétés) sont les principaux obstacles au renforcement de la convergence en matière de surveillance. Les sanctions ont été mentionnées comme étant le domaine dans lequel il est possible d’améliorer le plus la convergence (par exemple, les autorités nationales compétentes devraient imposer les mêmes sanctions lorsque les infractions à la législation européenne sont similaires). De nombreux participants ont noté que le nouveau processus de questions-réponses était devenu plus lent et moins efficace. Ils citent deux raisons pour expliquer ce problème. Premièrement, ils ont indiqué qu’il était difficile de savoir quelles questions nécessitent une interprétation du droit de l’Union et, par conséquent, une réponse de la Commission. Deuxièmement, ils ont indiqué que le processus était ralenti parce que la Commission devait adopter formellement une décision sur cette catégorie de questions. De même, de nombreux participants ont fait observer que les conditions du nouveau mécanisme des lettres de non-intervention, introduit par l’examen des AES en 2019, avaient rendu très difficile le recours à ce dispositif. Ils ont signalé qu’en raison du caractère non contraignant des lettres de non-intervention, les acteurs du marché ne peuvent pas s’y fier car rien ne garantit que les autorités nationales compétentes y donneront suite de manière harmonisée. Certains participants ont déclaré que les AES devraient pouvoir prendre une décision obligeant les autorités compétentes à ne pas appliquer, ou à ne pas faire appliquer, une disposition du droit de l’Union dans certaines situations. Les participants ont néanmoins admis que, dans les cas où les conditions des lettres de non-intervention n’étaient pas remplies, d’autres outils avaient permis d’obtenir des résultats similaires, notamment les déclarations de non-hiérarchisation, qui invitent les autorités nationales compétentes à ne pas hiérarchiser les actions par rapport à une exigence donnée. Analyse de la Commission

En ayant recours à leur boîte à outils, les AES ont contribué de manière importante à améliorer la convergence de la surveillance. Les lignes directrices, les recommandations et les questions-réponses se sont révélées particulièrement efficaces pour préciser l’ensemble unique de règles applicables aux services et marchés financiers (le «corpus réglementaire unique») et obtenir ainsi des résultats convergents en matière de surveillance. Ces derniers temps, les AES ont, à juste titre, commencé à réorienter leurs travaux, passant de l’élaboration du corpus réglementaire unique à la réalisation d’une convergence concernant son application et sa surveillance. La Commission se félicite que les AES se concentrent davantage sur le respect des règles. L’approche fondée sur le risque concernant la convergence de la surveillance, selon laquelle les AES choisissent les thèmes sur lesquels les travaux de convergence devraient se concentrer au cours des deux années à venir, constitue également un point positif. Dans l’ensemble, les outils mis à la disposition des AES, tels qu’améliorés par l’examen des AES en 2019, semblent être adaptés à leur objectif. Malgré le caractère récent des changements qui ont commencé à s’appliquer en 2020, il est déjà possible de constater une certaine incidence positive dans ce domaine. Par exemple, le nouveau processus d’examen par les pairs s’est révélé être un outil d’enquête ad hoc efficace lorsqu’il a été utilisé pour la première fois dans l’affaire Wirecard. Toutefois, la Commission estime qu’il y a peut-être eu d’autres cas, en dehors de l’affaire susmentionnée, dans lesquels un examen ad hoc par les pairs aurait été justifié. De plus, étant donné qu’un examen par les pairs nécessite des ressources considérables, les AES devraient déterminer avec soin les sujets qui méritent le plus un tel examen. Par exemple, elles pourraient fonder leur décision sur une évaluation initiale des domaines dans lesquels l’incidence négative des divergences de surveillance est la plus importante. La Commission convient que les outils informels que les AES ont mis au point peuvent être utiles pour favoriser la convergence. Les mesures de surveillance communes auxquelles l’AEMF a recours en sont un exemple. Elles sont utiles pour assurer la transparence et instaurer une culture commune en matière de surveillance. Elles peuvent également être efficaces pour donner une vue d’ensemble des pratiques des entreprises et de la surveillance de ces pratiques dans l’ensemble de l’UE. Dans la mesure où des lacunes apparaissent lors de l’utilisation de ces outils informels, ces constatations devraient idéalement inciter les autorités nationales de surveillance à intervenir et à prendre des mesures. Toutefois, il y a aussi matière à amélioration. Tout d’abord, il se peut que certains des outils disponibles ne soient pas utilisés à leur maximum pour lutter contre les divergences en matière de surveillance. Par exemple, la procédure pour violation du droit de l’Union n’a été que très rarement utilisée – comme l’ont souligné deux audits récents de la CCE. En outre, les outils devraient être utilisés de manière généralisée. Par exemple, et comme l’ont signalé les parties prenantes, une plus grande convergence serait souhaitable en matière d’application des règles en général et des sanctions en particulier. Néanmoins, les participants à la consultation admettent qu’il existe des limites à ce qu’il est possible de faire dans ce domaine, en raison: i) de l’insuffisance de l’harmonisation dans le domaine des sanctions; et ii) de la divergence des systèmes juridiques dans les États membres. Compte tenu des commentaires, reçus dans le cadre de la consultation, selon lesquels un délai supplémentaire est nécessaire pour mesurer pleinement l’incidence des changements mis en place récemment, la Commission ne proposera pas maintenant de modifier les règlements AES en vue de renforcer la convergence de la surveillance. Au contraire, la Commission continue d’encourager les AES à faire bon usage des instruments existants. En outre, la Commission envisagera des améliorations ciblées afin de favoriser la convergence de la surveillance dans la législation sectorielle. Il s’agit de remédier aux lacunes spécifiques que la Commission a recensées ou pourrait recenser dans certains domaines des marchés financiers. À cette fin, la Commission a récemment proposé des modifications ciblées, notamment: -la proposition de révision de la directive «solvabilité II», qui propose un renforcement du rôle de l’AEAPP dans les situations transfrontières complexes pour lesquelles les autorités de contrôle concernées ne parviennent pas à adopter une position commune au sein d’une plateforme de collaboration; -la proposition de révision de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, qui propose que l’AEMF soit chargée de mener des examens par les pairs et d’analyser les notifications d’accords de délégation substantiels afin que les autorités de surveillance aient une meilleure vue d’ensemble des pratiques du marché; -la stratégie en matière de données de surveillance, qui vise à améliorer la cohérence et l’interopérabilité du système d’information prudentielle dans l’UE (ce qui facilitera également la coordination entre les autorités de surveillance et favorisera la convergence de la surveillance); -la proposition relative à la CRD IV, qui vise à harmoniser les pouvoirs de sanction et à introduire des outils d’exécution (par exemple, des astreintes), à la disposition des autorités de surveillance européennes.

Pour résoudre des problèmes spécifiques, la Commission continuera également à proposer des changements ciblés lors des prochains réexamens de la législation sectorielle, si nécessaire. En ce qui concerne le processus de questions-réponses, le pouvoir d’émettre des interprétations (non contraignantes) du droit de l’Union incombe à la Commission, en tant que gardienne des traités, et non aux AES. La Commission prend toutefois note des commentaires des parties prenantes et continuera de s’efforcer à rationaliser le processus de questions-réponses dans la pratique, en collaboration avec les AES. La Commission constate également que, si l’outil des questions-réponses est souvent utile pour clarifier des aspects de la législation, les parties prenantes l’utilisent parfois pour obtenir des conseils sur des situations qui les concernent spécifiquement et ne relèvent pas nécessairement de l’intérêt général. Bien qu’elle soit consciente des préoccupations soulevées par les parties prenantes, la Commission estime qu’il faut plus de temps pour évaluer l’efficacité de la nouvelle disposition sur les lettres de non-intervention (et les cas de recours potentiels à cette disposition) avant de se demander si un ajustement est nécessaire. Cela dit, certaines parties prenantes semblent souhaiter des extensions du champ d’application et de l’effet de cette disposition qui risqueraient d’entrer en conflit avec les principes généraux du droit de l’Union. Dans ce contexte, la Commission a récemment proposé des moyens de garantir que des dispositions spécifiques du droit de l’Union ne s’appliquent pas dans certaines circonstances, comme dans la proposition relative au MiFIR, cherchant ainsi à obtenir au cas par cas une partie de la flexibilité du cadre que ces parties prenantes recherchent. Plus généralement, la Commission invite les AES à évaluer d’autres améliorations qui peuvent être mises en œuvre à court terme et qui ne nécessiteraient aucune modification du cadre législatif. À cette fin, les parties prenantes ont formulé un certain nombre d’idées lors de la consultation. La Commission estime que les suggestions suivantes, en particulier, méritent une réflexion plus approfondie. -La manière dont les règles sont appliquées dans l’UE pourrait être plus transparente. Par exemple, les AES pourraient créer un outil en ligne qui permettrait à toutes les parties prenantes de signaler les incohérences en matière de surveillance. -L’accent mis sur l’application des règles pourrait être renforcé dans les outils de convergence de la surveillance, afin de favoriser une application cohérente des mesures d’exécution, et notamment des sanctions. Un objectif similaire pourrait être atteint en veillant à ce que les AES collectent des données complètes sur les cas d’application des règles dans toute l’UE. -La possibilité de soumettre les autorités compétentes à un examen ad hoc par les pairs en cas d’événements ayant des implications majeures en matière de surveillance pourrait être davantage utilisée comme outil ex post. En outre, mettre davantage l’accent sur les questions de surveillance urgentes ou imprévues pourrait contribuer à renforcer l’efficacité du recours aux examens par les pairs, ce type d’examen nécessitant de nombreuses ressources. -Chaque AES a élaboré ses outils informels de convergence de la surveillance différemment des autres AES, en raison des différents cadres réglementaires dans lesquels elles opèrent. La Commission convient avec les parties prenantes que ces outils se sont révélés très efficaces et invite les AES à continuer à utiliser ces instruments informels. Toutefois, les AES pourraient également examiner dans quelle mesure il pourrait être utile d’intégrer les outils informels élaborés par d’autres AES dans leur propre boîte à outils pour la convergence de la surveillance. -Une discussion plus systématique des cas de surveillance entre les autorités nationales compétentes pourrait être utile pour promouvoir des résultats convergents en matière de surveillance dans des situations comparables. La Commission invite les AES à élaborer des critères qui serviront à sélectionner des cas de surveillance pertinents pour ces échanges. Les AES pourraient renforcer l’intérêt de ces discussions en créant un recueil de cas que les autorités nationales compétentes pourraient consulter. 3.GOUVERNANCE, ORGANES COMMUNS, PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES ET INDÉPENDANCE DE LA SURVEILLANCE

Contexte et résultats a)Gouvernance des AES Lors du dernier examen des AES, la Commission a proposé des changements profonds de la gouvernance des AES, visant à rendre ces dernières plus indépendantes des autorités nationales compétentes pour certaines tâches. L’argument principal de ces propositions était qu’il serait possible de recourir davantage à certains des outils des AES en confiant certaines décisions à un organisme ayant un certain degré d’indépendance par rapport aux autorités auxquelles ces outils s’appliquent. Cette approche a fait l’objet d’intenses discussions au cours du processus législatif. Le texte finalement adopté par les colégislateurs n’était pas à la hauteur de l’ambition initiale de la Commission. Néanmoins, des améliorations ont été apportées dans des domaines ciblés (par exemple, en ce qui concerne la violation du droit de l’Union, les conflits d’intérêts et le rôle des présidents). Dans le cadre de la consultation, la grande majorité des autorités publiques ont souligné que les AES sont des organisations dirigées par leurs membres, au sein desquelles la prise de décisions incombe aux représentants nationaux siégeant au conseil des autorités de surveillance, qui constitue la plus haute instance décisionnelle. La plupart des participants issus du monde de l’entreprise ont estimé que les dispositions actuelles en matière de gouvernance permettent aux AES de garantir l’objectivité, l’indépendance et l’efficacité de leurs activités/de leur processus décisionnel. Cependant, un certain nombre de parties prenantes (quelques autorités publiques, des représentants du monde de l’entreprise, des universitaires et des ONG) ont soutenu des dispositions de gouvernance qui renforcent l’indépendance par rapport aux autorités nationales de surveillance. Ces parties prenantes ont estimé que les modifications limitées que l’examen des AES en 2019 a apportées étaient insuffisantes pour surmonter les situations dans lesquelles les décisions sont prises par des représentants des autorités nationales compétentes, lesquels pourraient être motivés davantage par des intérêts nationaux que par des intérêts européens. Les parties prenantes étaient d’avis que les dernières modifications apportées à la gouvernance avaient amélioré les processus décisionnels des AES. Certains participants ont fait observer que les changements introduits par l’examen des AES en 2019 avaient permis: i) d’accélérer la prise de décision; ii) d’atténuer le risque de conflits d’intérêts; et iii) de renforcer l’impartialité et la transparence. En ce qui concerne les modalités de vote, des divergences d’avis persistent, comme l’illustre parfaitement cet exemple: alors qu’une entité publique, appartenant à un petit État membre, demande qu’un plus grand nombre de décisions soient prises sur la base du principe «un membre votant, une voix», une autre, située dans un État membre possédant un grand marché financier, propose un renforcement de l’influence des États membres les plus affectés par les décisions individuelles des AES. Quelques participants ont suggéré d’étendre davantage le droit de vote des présidents des AES à tous les types de décisions (actuellement, un président ne peut pas voter pour les décisions prises à la majorité qualifiée). Les avis étaient également partagés sur la question de savoir si la double majorité requise pour les votes au sein de l’ABE (exigeant la majorité simple des autorités nationales compétentes participant et ne participant pas à l’union bancaire) devrait être maintenue. D’une part, les participants ont estimé que l’exigence de double majorité entraînait une surpondération injustifiée des États membres qui ne participent pas au mécanisme de surveillance unique, surpondération qui augmenterait encore avec l’adhésion de nouveaux États membres à l’union bancaire. D’autre part, les autorités publiques (et pas seulement celles des États membres ne participant pas à l’union bancaire): i) ont souligné l’importance de l’exigence de la double majorité pour la cohésion européenne; et ii) ont considéré cette exigence comme une garantie de représentation équilibrée et proportionnée des États membres, qu’ils appartiennent ou non à l’union bancaire. Des participants ont également rappelé la nécessité d’une modification ciblée de la gouvernance de l’ABE afin d’assurer une séparation plus cohérente entre les fonctions de résolution et les fonctions prudentielles de celle-ci. Plusieurs participants ont également demandé que des changements soient apportés à la gouvernance de l’AEMF dans les cas de surveillance directe. Ils ont suggéré qu’au lieu de soumettre toutes les questions au conseil des autorités de surveillance pour décision, l’AEMF devrait: i) confier ces décisions à un conseil d’administration indépendant ou à un comité analogue au comité de surveillance des contreparties centrales; ou ii) faire davantage usage des pouvoirs de délégation afin de décharger le conseil des autorités de surveillance des décisions courantes en matière de surveillance. Outre les commentaires reçus dans le cadre de la consultation, il peut être utile de s’appuyer sur d’autres sources pour évaluer la gouvernance des AES, notamment sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne (CCE) traitant des efforts de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Dans ce rapport, la CCE a estimé que, bien que le règlement de l’ABE révisé prévoie certaines modifications de la procédure relative à la violation du droit de l’Union, d’importantes lacunes subsistaient en matière de gouvernance au sein de l’ABE. De même, dans son récent rapport spécial sur les fonds d’investissement, la CCE considère que l’AEMF fait face à des défis concernant l’utilisation efficace de ses outils. Ces défis concernent la structure de gouvernance même de l’AEMF, ainsi que sa dépendance à l’égard de la coopération des autorités nationales compétentes. b)Organes communs

Tous les participants considèrent les deux organes communs des AES (à savoir la commission de recours et le comité mixte) comme des mécanismes généralement efficaces pour garantir la cohérence des points de vue et la coopération intersectorielle. Toutefois, certaines parties prenantes ont fait observer que le comité mixte n’était pas utilisé au maximum de ses capacités dans les cas où les AES ont un mandat commun (par exemple, le nouveau mandat des AES visant à favoriser l’indépendance de la surveillance). Quelques participants ont indiqué que le processus décisionnel du comité mixte était trop fastidieux, car les décisions qu’il prend doivent être approuvées par les conseils des trois AES. c)Participation des parties prenantes Les parties prenantes ont également été consultées sur leur participation aux AES et sur la manière dont les AES ont agi pour faciliter cette participation. La plupart des autorités publiques et quelques participants issus du monde de l’entreprise ont estimé que le cadre actuel fonctionnait bien et que les parties prenantes étaient suffisamment consultées. La plupart des participants issus du monde de l’entreprise ont souligné que les AES devraient intensifier leur interaction et leur dialogue avec les entreprises et adopter une approche plus ouverte et plus pragmatique. Enfin, divers représentants du monde de l’entreprise ont soulevé la question des délais trop courts pour formuler des commentaires lorsque les AES procèdent à des consultations. d)Indépendance de la surveillance L’examen des AES en 2019 a introduit une nouvelle responsabilité pour ces autorités: favoriser et contrôler l’indépendance des autorités nationales de surveillance. Les AES ont récemment publié leurs premiers rapports respectifs sur l’indépendance de la surveillance des autorités compétentes dans leur secteur. La plupart des participants à la consultation étaient favorables à cette nouvelle responsabilité des AES visant à favoriser l’indépendance de la surveillance. Les autorités publiques ont fait observer que cette nouvelle responsabilité permettait de garantir une évaluation d’experts par une entité qui connaît bien les fonctions des autorités nationales compétentes. Ces autorités publiques ont également indiqué que: i) l’indépendance était une condition préalable au développement d’une surveillance efficace; ii) la nouvelle responsabilité pourrait améliorer l’harmonisation dans le domaine de l’indépendance de la surveillance; et iii) les AES pourraient fournir des informations utiles pour comparer l’état de l’indépendance de la surveillance dans les pays d’Europe. Certains participants du secteur financier ont fait valoir que l’indépendance des autorités de surveillance nationales était essentielle pour garantir la légitimité et la crédibilité du processus de surveillance. Un institut de recherche a fait observer qu’il faudrait modifier la législation financière pertinente pour que l’indépendance des autorités nationales de surveillance puisse être réglementée de manière uniforme dans toute l’Europe. Analyse de la Commission La Commission convient que les modifications énoncées dans l’examen des AES en 2019 constituent un pas dans la bonne direction et devraient avoir une incidence globale positive sur la gouvernance des AES. Toutefois, malgré ces changements, la Commission continue de penser que le système de gouvernance des AES, avec des décisions prises par les 27 autorités nationales de surveillance, risque encore de trop privilégier les intérêts nationaux et de produire occasionnellement des résultats non optimaux. En outre, ce système de gouvernance fait que les AES ont du mal à utiliser les outils de convergence à leur disposition de la manière la plus appropriée. Ce point de vue est corroboré par les conclusions de la Cour des comptes européenne et soutenu par les participants à la consultation, en particulier ceux issus du monde universitaire et des groupes de consommateurs, ainsi que par un petit nombre de parties prenantes provenant du monde de l’entreprise et d’autorités publiques. Cela dit, la Commission estime qu’il ne s’est pas écoulé suffisamment de temps depuis que les changements les plus récents ont commencé à s’appliquer dans la pratique pour déterminer si de nouvelles modifications sont justifiées. Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation ont clairement montré que, dans l’ensemble, les parties prenantes ne sont actuellement pas favorables à de nouvelles modifications de la réglementation. Par conséquent, la Commission s’abstiendra de proposer de nouveaux changements à ce stade. Elle suivra néanmoins de près ce domaine clé et envisagera des mesures supplémentaires. Sur la base des suggestions émanant de la consultation, la Commission examinera également la nécessité d’une modification ciblée de la gouvernance de l’ABE afin d’assurer une séparation plus cohérente de ses fonctions de résolution et de ses fonctions prudentielles. En outre, la Commission envisagera d’introduire des normes relatives à l’indépendance dans les futurs examens de la législation sectorielle. Dans cet esprit, la Commission a déjà proposé des dispositions opérationnelles sur le principe d’indépendance des autorités compétentes dans le paquet bancaire adopté en octobre 2021. En outre, les AES peuvent mettre en œuvre assez rapidement certaines améliorations que les parties prenantes ont suggérées dans le cadre de la consultation. La Commission invite les AES à réfléchir aux suggestions suivantes.

-Les AES devraient améliorer la transparence du calendrier et du contenu des décisions du conseil des autorités de surveillance en publiant la partie de leur ordre du jour qui concerne les questions réglementaires. Pour les questions réglementaires, un calendrier provisoire de planification pourrait être publié tous les six mois, afin que les parties prenantes puissent anticiper les consultations. -Lorsque ce n’est pas déjà le cas, les AES pourraient encore renforcer leurs interactions avec les parties prenantes en s’engageant davantage dans un dialogue permanent avec elles, au-delà de ce qui se passe déjà avec les groupes de parties prenantes. -Dans l’intérêt d’une plus grande efficacité, l’AEMF est invitée à examiner s’il existe d’autres possibilités de déléguer aux comités, ou au président, les décisions courantes en matière de surveillance pour les entités qui sont sous sa surveillance directe. -Les AES doivent traiter un nombre croissant de tâches et de sujets intersectoriels, ce qui a rendu le comité mixte de plus en plus pertinent. Compte tenu de cette évolution, les AES sont invitées à réfléchir aux changements souhaitables qui pourraient à l’avenir être apportés au cadre afin de garantir des ressources suffisantes et d’améliorer le processus décisionnel. La Commission invite les AES à lui remettre leur avis à ce sujet d’ici la fin de l’année 2023. -Les AES sont encouragées à progresser dans leur nouvelle tâche de contrôle et de promotion de l’indépendance de la surveillance en développant davantage les principes d’indépendance (c’est-à-dire l’indépendance opérationnelle, financière et personnelle ainsi que la responsabilité et la transparence) et en élaborant des critères intersectoriels relatifs à l’indépendance de la surveillance au sein de l’UE. Les AES pourraient ensuite évaluer dans quelle mesure ces critères sont respectés, allant ainsi au-delà des auto-évaluations des autorités compétentes qui ont été réalisées jusqu’à présent. 4.SURVEILLANCE DIRECTE Contexte et résultats L’examen des AES en 2019 a confié à l’AEMF des responsabilités de surveillance directe dans les domaines suivants: i) des indices de référence critiques de l’UE et des administrateurs d’indices de référence non européens; et ii) des prestataires de services de communication de données. Ces pouvoirs de surveillance directe étendus s’appliquent depuis le 1er janvier 2022. Depuis janvier 2020, l’AEMF s’est également vu confier un nouvel éventail de responsabilités de surveillance au titre du cadre EMIR 2.2 en ce qui concerne les contreparties centrales de pays tiers. En octobre 2020, le Parlement européen a demandé à la Commission d’envisager d’accorder progressivement à l’AEMF davantage de pouvoirs de surveillance directe, y compris la surveillance directe de certains segments de marché, tels que: i) les contreparties centrales de l’UE; ii) les dépositaires centraux de titres; et iii) le point d’accès unique européen. Lors de la consultation, la plupart des participants ont évalué positivement les pouvoirs de surveillance de l’AEMF et les résultats de celle-ci en matière de surveillance des agences de notation et des référentiels centraux. Toutefois, les participants ont également souligné que certaines améliorations étaient possibles, principalement en matière de communication et de transparence. Par exemple, ils ont suggéré la nécessité: i) d’une interaction plus étroite entre l’AEMF, les autorités compétentes nationales et les référentiels centraux; et ii) de réunions bilatérales plus régulières entre l’autorité de surveillance et l’entité surveillée.

En ce qui concerne l’étendue future des pouvoirs de surveillance directe, la plupart des participants ne voient pas la nécessité, du moins pour le moment, d’une plus grande centralisation des pouvoirs de surveillance au sein des AES. Ces participants ont fait valoir que: i) la plupart des opérateurs des marchés de capitaux devraient continuer à être surveillés par les autorités nationales compétentes, étant donné leur plus grande proximité et leur expérience locale; ii) les AES ont été créées en tant qu’organisations dirigées par leurs membres dans le but d’améliorer la convergence de la surveillance entre les autorités nationales compétentes; et iii) les principes de subsidiarité et de proportionnalité signifient qu’il n’est pas nécessaire de centraliser davantage les pouvoirs. Néanmoins, d’autres participants, provenant aussi bien des autorités publiques que du monde de l’entreprise, estiment que la surveillance directe devrait être envisagée dans des domaines spécifiques des marchés des capitaux où elle apporterait une valeur ajoutée. Ces domaines dans lesquels la surveillance directe devrait être envisagée sont les suivants: -les agences de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), les fournisseurs de données ESG et les prestataires de services liés à la durabilité; -les infrastructures de marché paneuropéennes telles que les contreparties centrales de l’UE. Un certain nombre d’autorités publiques ont estimé que la décision de conférer des pouvoirs de surveillance directe aux AES devrait être fondée sur des éléments probants et sur un ensemble de critères clairs. Analyse de la Commission Conformément au plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, la Commission envisagera de proposer une surveillance directe par les AES si des éléments indiquent que le dispositif de surveillance actuel n’est pas adapté au niveau souhaité d’intégration des marchés. La Commission évaluera soigneusement cette question lors de la révision de la législation sectorielle pertinente. Dans cet esprit, la Commission a déjà inclus dans trois propositions législatives récentes en cours de négociation (la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et la proposition de règlement sur les obligations vertes européennes) des mandats de surveillance directe pour l’ABE et l’AEMF et des responsabilités de supervision pour les trois AES. La Commission étudie également les moyens de remédier au risque que représente, pour la stabilité financière, une dépendance excessive à l’égard des contreparties centrales basées au Royaume-Uni. Elle a l’intention de présenter cette année des mesures visant à renforcer l’attrait des contreparties centrales basées dans l’UE, notamment en révisant le système de surveillance de l’UE pour les contreparties centrales. Dans ce contexte, la Commission a récemment organisé une consultation ciblée sur le réexamen du cadre pour la compensation centrale dans l’UE. En outre, la Commission envisagera la possibilité de définir différents «modes» de surveillance directe comme moyen potentiel de réaliser des progrès dans le domaine de la surveillance directe. L’un de ces modes pourrait être le modèle en étoile, dans lequel les autorités nationales compétentes continuent à jouer un rôle important et à mettre leur connaissance des spécificités nationales des marchés et des systèmes juridiques au service d’une autorité centrale de surveillance. C’est déjà le cas dans le modèle utilisé par le mécanisme de surveillance unique ou dans la proposition de règlement instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 5.LE CORPUS RÉGLEMENTAIRE UNIQUE ET LE FONCTIONNEMENT DES AES

Contexte et résultats On entend par «corpus réglementaire unique renforcé» des règles plus complètes et, le cas échéant, plus détaillées à différents niveaux de la législation et des orientations de l’UE. En ce qui concerne les éléments essentiels, cela comprend la définition d’un plus grand nombre de règles européennes au niveau 1, à savoir les règlements et les directives. Pour ce qui est des éléments non essentiels, cela comprend la définition d’un plus grand nombre de règles européennes dans les actes délégués ou les actes d’exécution au niveau 2. Des orientations et des précisions supplémentaires peuvent alors également être fournies dans des lignes directrices ou des questions-réponses publiées par les AES au niveau 3. En outre, en lieu et place des directives, il est possible de parvenir à une harmonisation plus grande par l’intermédiaire de règlements directement applicables au niveau 1 pour la future législation sectorielle ou pour la législation existante qui doit être révisée. Les règlements pourraient être un choix plus adapté que les directives dans ce cas. En effet, les directives laissent généralement les États membres choisir la manière de les transposer en droit national. Il serait également possible de parvenir à une harmonisation plus grande au moyen de différents degrés d’harmonisation des règlements ou des directives, ou en autorisant moins de dérogations aux règles harmonisées. L’arbitrage entre le niveau 1 et le niveau 2 est également lié à la question plus générale de savoir comment gagner en rapidité, en capacité d’adaptation et en qualité en ce qui concerne la législation, question particulièrement pertinente pour les secteurs en mutation rapide. a)Renforcer l’harmonisation dans les actes législatifs La consultation n’a pas révélé une forte adhésion des parties prenantes en faveur d’une harmonisation future plus poussée de la législation sectorielle de niveau 1, malgré un certain soutien de leur part en faveur d’une plus grande harmonisation des règles relatives à la prestation transfrontière de services. b)Faciliter l’application du droit harmonisé par des actes délégués ou des actes d’exécution Ces dernières années, il est arrivé, dans le cadre de la législation sur les services financiers, que les acteurs du marché et les autorités de surveillance soient tenus de commencer à appliquer des actes législatifs alors même que certains des actes délégués et des actes d’exécution pertinents, y compris des normes techniques de réglementation ou des normes techniques d’exécution, n’avaient pas encore été adoptés. De nombreuses parties prenantes ont souligné que cela pouvait constituer une préoccupation majeure dans certains cas. Analyse de la Commission a)Renforcer l’harmonisation dans les actes législatifs Les parties prenantes n’ont pas montré leur adhésion en faveur d’une harmonisation accrue sous la forme de règles européennes plus nombreuses ou plus détaillées au niveau 1 ou 2. La Commission n’a donc pas l’intention de réexaminer la législation européenne en vigueur dans le domaine des services financiers dans le seul but d’introduire des règles plus détaillées au niveau 1 ou de supprimer les dispositions laissant une marge de manœuvre aux États membres. Toutefois, lorsqu’elle réexaminera ou proposera des textes législatifs, la Commission évaluera l’incidence de l’introduction éventuelle de règles plus détaillées et de la limitation du degré de marge de manœuvre nationale dans la législation sectorielle de niveau 1. Pour les directives, il s’agira également d’évaluer l’incidence de la possibilité de convertir une directive en règlement. En ce qui concerne la nécessité de veiller à ce que la législation de l’UE résiste à l’épreuve du temps et puisse facilement s’adapter à l’accélération des évolutions technologiques et commerciales, il est important que les colégislateurs établissent, chaque fois que cela est possible et approprié, des principes généraux au niveau 1 et des règles plus détaillées au niveau 2. Cela permettrait de réagir plus rapidement à l’évolution rapide du marché. b)Faciliter l’application du droit harmonisé au moyen d’actes délégués ou d’actes d’exécution

Les actes législatifs de niveau 1 contiennent tous les éléments essentiels de la législation régissant un domaine ou un secteur donné, puisque seuls les éléments non essentiels peuvent être délégués pour l’élaboration de règles administratives par la Commission. Il est donc, en principe, possible d’appliquer tout acte législatif même en l’absence des actes de niveau 2 pertinents. Toutefois, le simple respect des principes énoncés dans l’acte législatif ne produit pas nécessairement tous les résultats que la législation était censée atteindre. C’est notamment le cas des exigences d’information pour lesquelles, en l’absence d’actes d’exécution fournissant des modèles, un format libre compromet la cohérence et la comparabilité. Dans ces situations, la communication d’information dans un format libre peut également compliquer l’interprétation des données par les autorités de surveillance et les investisseurs avant que les actes d’exécution correspondants ne soient disponibles. Ce problème est le résultat d’une tension entre les deux phénomènes suivants. Le premier phénomène est lié à la nature même des actes de niveau 2: leur élaboration prend du temps. Dans certains cas, il faut un temps considérable aux AES pour produire, par exemple, des projets de normes techniques de réglementations et de normes techniques d’exécution, étant donné leur nature complexe et technique. Les AES consultent également les parties prenantes de manière approfondie et passent par des processus d’adoption internes. Elles mènent ensuite des échanges techniques avec la Commission, qui peuvent eux aussi retarder le lancement effectif de la procédure d’adoption. Enfin, après leur adoption par la Commission, certains actes de niveau 2, tels que les normes techniques de réglementation et les actes délégués de la Commission, font l’objet d’un examen par les colégislateurs, lequel peut durer plusieurs mois. Cependant, la Commission ne peut pas accélérer le processus en demandant aux AES de commencer à travailler sur les actes de niveau 2 avant l’adoption de la législation de niveau 1, puisque les habilitations correspondantes ne sont pas encore prêtes à ce moment-là. Le deuxième phénomène est lié au fait que, une fois parvenus à un accord sur les principes-cadres, les colégislateurs peuvent être tentés de prévoir une application rapide de l’acte de niveau 1. Ils agissent ainsi afin d’atteindre rapidement l’objectif fixé, mais cela rend très difficile la finalisation des actes de niveau 2 à la même date. La Commission et les AES réduisent déjà la charge qui pèse sur les acteurs du marché grâce à un degré élevé de transparence lorsqu’elles élaborent des avis techniques et des normes techniques. Cette transparence permet aux acteurs du marché d’entamer leurs préparatifs sur la base de projets. Néanmoins, les projets n’ont pas de valeur juridique et il se peut que les normes techniques (ou d’autres actes de niveau 2) soient ensuite modifiées par la Commission, à la suite de demandes formulées par les colégislateurs pendant le processus d’examen. Lorsque ces modifications sont de grande ampleur, la Commission est tenue de renvoyer les projets de normes techniques aux AES afin qu’elles les remanient. Par conséquent, il y a des limites aux enseignements que les parties prenantes peuvent tirer des projets de normes techniques publiés antérieurement, pour lesquels même des modifications de petite ampleur peuvent nécessiter une adaptation de la part des parties prenantes. La Commission reconnaît que certaines dispositions des actes législatifs peuvent être difficiles à appliquer avant la promulgation d’actes délégués ou d’actes d’exécution. Elle s’efforcera de sensibiliser les colégislateurs et les AES à ce problème. La Commission rappelle que, par le passé, certaines de ces difficultés ont dû être résolues en modifiant les principaux actes législatifs concernés pour en retarder l’application. En outre, la Commission continuera à rechercher, le cas échéant, des orientations informelles préalables de la part des AES sur le calendrier probable des actes de niveau 2 prévus, en vue d’intégrer ces informations dans le processus législatif lorsque cela se révèle utile. 6.FINANCEMENT Contexte et résultats Le budget des AES repose sur une contribution des autorités nationales compétentes, à hauteur de 60 %, et du budget de l’UE, à hauteur de 40 %. Pour l’AEMF, cette répartition est légèrement différente, car les entités qui font l’objet d’une surveillance directe de l’AEMF lui versent également une redevance de surveillance. Les propositions que la Commission a formulées dans l’examen des AES en 2019 visant à modifier le système de financement n’ont pas été soutenues par les colégislateurs, et les règles de financement ont été maintenues. Lors de la consultation, la grande majorité des participants ont estimé que les dispositions relatives au financement étaient appropriées et permettaient aux AES de disposer des ressources suffisantes pour accomplir leurs tâches. Les autorités publiques ont fait valoir que la répartition actuelle des contributions au financement (40/60) était appropriée. Selon elles, étant donné que les activités des AES relèvent dans une large mesure d’une fonction publique, il est juste et approprié que le financement repose principalement sur des contributions publiques. Certaines autorités publiques, principalement celles de petits pays, sont d’avis que la part du financement provenant du budget de l’UE pourrait être augmentée.

Les participants appartenant au secteur financier ont fait observer que le modèle de financement actuel était adéquat puisque: i) les tâches à caractère réglementaire devraient être financées par le budget de l’UE; et ii) les tâches liées à la convergence de la surveillance devraient être financées par les autorités nationales compétentes puisqu’elles bénéficient directement des travaux de convergence et que la surveillance est la responsabilité première de l’État. Les participants appartenant au secteur financier ont également fait valoir que le modèle de financement actuel permet au Parlement européen d’exercer un contrôle budgétaire sur les AES, en ce qui concerne la partie de leur budget financée par le budget général de l’UE, et garantit ainsi que les AES peuvent être appelées à rendre des comptes. Malgré cette évaluation globalement positive, certains problèmes ont été recensés en ce qui concerne les redevances facturées aux entités surveillées pour couvrir les coûts des mandats de surveillance directe de l’AEMF. Une autorité publique a fait valoir qu’une augmentation du financement des mandats de surveillance directe devrait provenir de l’UE plutôt que d’une augmentation des redevances des entités surveillées. Lors de la consultation, l’AEMF a soulevé la question du manque de flexibilité du système de redevances, qui l’empêche de réaffecter les ressources sur la base des risques répertoriés. En outre, pour certaines tâches de surveillance directe, le nombre des entités surveillées est faible ou est susceptible de l’être. Cela pourrait se traduire par des redevances élevées pour les petites entités, puisque la législation sectorielle exige que les redevances couvrent tous les coûts encourus pour les activités de surveillance relatives à ces entités. Analyse de la Commission Conformément aux commentaires qu’elle a reçus, la Commission n’a pas l’intention de proposer de modifications législatives visant à changer le cadre juridique actuel relatif au financement des AES. Pour traiter la question des redevances de surveillance et veiller à ce que celles-ci demeurent raisonnables par rapport aux revenus des entités surveillées, la Commission invite l’AEMF à étudier les différentes options disponibles dans le cadre juridique actuel. Des modifications ciblées de la législation sectorielle pourraient être envisagées, si toutes les mesures non législatives possibles pour résoudre le problème se révèlent insuffisantes. 7.PROTECTION DES CONSOMMATEURS Contexte et résultats L’amélioration de la protection des clients et des consommateurs est une dimension importante du mandat des AES. L’examen des AES en 2019 a accru les tâches des autorités européennes de surveillance et amélioré leurs outils dans ce domaine. Par exemple, cet examen a confié à l’AEMF: i) la coordination des enquêtes mystères; ii) l’élaboration d’indicateurs de risque pour la clientèle de détail; iii) le recueil, l’analyse et l’établissement de rapports sur les tendances de consommation; et iv) l’extension des enquêtes prévues par l’article 22, paragraphe 4, des règlements AES aux menaces potentielles visant la protection des consommateurs ou des investisseurs. Lors de la consultation publique, la plupart des parties prenantes ont estimé que les AES contribuaient positivement à la sauvegarde de la protection des consommateurs et des investisseurs. Certaines d’entre elles ont souligné que les questions de consommation présentaient souvent un caractère local. Cela signifie qu’une collaboration efficace entre les autorités nationales compétentes et les AES revêt une importance capitale. De l’avis de la plupart des participants à la consultation, les AES apportent une valeur ajoutée en cernant les problèmes de consommation dans toute l’UE et en partageant les bonnes pratiques entre autorités nationales compétentes. En outre, la plupart des participants ont souligné que les AES jouaient un rôle de coordination important au sein du marché intérieur pour la prestation transfrontière de services. À cet égard, certaines autorités publiques ont demandé des pouvoirs de coordination plus efficaces pour surveiller les services transfrontières afin de réduire le risque de préjudice pour les consommateurs. Analyse de la Commission

La Commission estime qu’il n’y a pas lieu actuellement d’apporter des modifications législatives aux règlements fondateurs des AES dans le domaine de la protection des consommateurs. Toutefois, la Commission examinera attentivement le cadre juridique actuel dans le cadre des révisions en cours de la législation sectorielle et proposera les modifications appropriées en vue de remédier aux lacunes recensées en matière de protection des consommateurs. Dans cet esprit, la modification relative aux plateformes de collaboration dans le cadre de la révision de la directive «Solvabilité II», proposée le 22 septembre 2021: i) permettrait à l’AEAPP de jouer un rôle accru en ce qui concerne le traitement des aspects prudentiels dans les cas transfrontières complexes; et ii) renforcerait les pouvoirs dont dispose l’AEAPP pour réduire les risques pesant sur la protection des consommateurs lorsque des produits d’assurance sont proposés au niveau transfrontière. La prochaine stratégie pour les investissements de détail sera une autre occasion d’apporter de nouvelles améliorations législatives dans l’intérêt de la protection des consommateurs. Les AES sont également invitées à continuer d’utiliser tous les outils dont elles disposent pour atteindre leurs objectifs en matière de protection des consommateurs et des investisseurs. Parmi ces outils figurent des rapports sur les tendances de consommation, des cartes thermiques de la surveillance, des examens par les pairs et des avertissements/analyses des rapports d’évaluation interne des risques et de la solvabilité dans le secteur des assurances et des pensions. 8.RISQUE SYSTÉMIQUE Contexte et résultats En réponse à la crise financière mondiale, les AES, conjointement avec le Comité européen du risque systémique (CERS), ont été chargées de contribuer à la surveillance macroprudentielle du système financier de l’UE et de prévenir et d’atténuer le risque systémique, le colégislateur ayant estimé qu’il importait que les dispositifs de surveillance dans l’UE ne se concentrent pas uniquement sur les entreprises individuelles, mais garantissent également la stabilité du système financier dans son ensemble. La plupart des participants à la consultation publique ont déclaré que l’architecture actuelle de la surveillance financière, constituée des AES et du CERS, avait permis d’améliorer la coopération et la coordination des fonctions de risque systémique entre les autorités compétentes. En particulier, les parties prenantes ont cité la collaboration entre les AES et le CERS sur les simulations de crise comme un exemple de bonne pratique. Bien que le processus global de simulation de crise soit bien coordonné par les AES, un certain nombre de participants ont demandé que le processus soit davantage rationalisé. Ils ont formulé cette demande parce que, du fait du processus d’assurance de la qualité, le niveau de détail des rapports sur les simulations de crise est exigeant pour les autorités nationales compétentes et les entités surveillées. Par conséquent, certaines parties prenantes ont suggéré une approche plus axée sur le risque en ce qui concerne l’assurance qualité des simulations de crise. En outre, quelques parties prenantes provenant du monde de l’entreprise ont également fait part de leurs préoccupations concernant la publication des résultats des simulations de crise, qui comporte certains risques de perturbation du marché si le grand public ne perçoit pas pleinement toutes les nuances du résultat de l’exercice. Analyse de la Commission La Commission ne voit pas la nécessité d’apporter à ce stade des modifications législatives dans ce domaine, mais invite les AES et le CERS à rationaliser davantage le processus de simulation de crise. La Commission constate également que le fait de garantir un haut degré de transparence en ce qui concerne les résultats des simulations de crise, y compris la publication de résultats individuels dans le secteur des assurances, présente une valeur ajoutée. En outre, les AES, le CERS et les autorités compétentes sont tous encouragés à: i) continuer de renforcer leur coopération sur les questions relatives au risque systémique dans l’ensemble du secteur financier; et ii) renforcer leurs efforts en vue d’élaborer des indicateurs communs de risque systémique, en tenant compte des interactions entre les secteurs qu’ils surveillent. 9.CONCLUSION