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36. considère que la stabilité et une large démocratisation de l'ensemble de la région sont des
conditions indispensables pour la normalisation politique en Afghanistan et exprime à cet égard soninquiétude face au rôle que joue le Pakistan voisin et face à l'insuffisance des efforts consentis par legouvernement de ce pays pour contribuer de façon constructive à la paix et à la reconstruction en
Afghanistan;
37. juge impératif que les États voisins, en particulier le Pakistan et l'Iran, respectent la souveraineté
territoriale de l'Afghanistan, s'abstiennent de toute ingérence dans les affaires intérieures afghanes et
cessent tout soutien, tacite ou autre, à toute faction politique ou armée afghane; demande en particulier
instamment au Pakistan de prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher les formations etdirigeants antigouvernementaux afghans, tant politiques que militaires, d'utiliser son territoire comme
sanctuaire et comme base d'opérations contre les forces du gouvernement afghan et de la coalition et
contre le personnel international et local d'aide au développement;
38. se félicite des réflexions portant sur la poursuite du processus de Petersberg après les élections,
ainsi que des plans que forme à cet égard la communauté internationale, qui compte organiser courant
2004 une nouvelle conférence sur l'Afghanistan; est convaincu qu'il convient de coordonner plusétroitement les processus de pacification et de reconstruction économique qui ont été menés jusqu'iciparallèlement; demande en l'occurrence la conclusion d'un programme-cadre pluriannuel pour garantirl'engagement de la communauté internationale en faveur de la sécurité, de la démocratisation et de lareconstruction en Afghanistan; juge à ce propos indispensable d'élaborer un programme concret et un
calendrier de désarmement effectif et général, dotés des moyens financiers nécessaires;
39. exprime la profonde inquiétude que lui inspire la dégradation de la situation sur le plan de la
sécurité dans le sud et le sud-est du pays, en particulier à Gardez, Paktia et Paktika, dégradation qui
constitue une menace non seulement pour la vie de la population civile locale mais aussi pour les effortsdéployés dans le cadre de la reconstruction et de l'aide humanitaire; s'inquiète de ce que cette situationpuisse empirer et compromettre la réussite du processus constitutionnel et électoral en cours; souligne qu'ilfaut que des troupes internationales et la nouvelle armée nationale afghane assurent la sécurité dans ces
régions;
40. déclare en conclusion que l'Afghanistan ne doit pas être une nouvelle fois oublié par le reste du
monde, tant du point de vue humanitaire qu'en considération de son importance géostratégique et des
leçons de l'histoire;
41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0099
Actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la
démocratisation en coopération avec les partenaires méditerranéens
Résolution du Parlement européen sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux
actions menées par l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la
démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration de Barcelone, le programme de travail adopté le 28 novembre 1995 et l'évolution
positive qu'a connue récemment le processus Euro-Med,
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— vu ses résolutions antérieures sur la politique méditerranéenne et le Moyen-Orient,
— vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur «L'Europe élargie —Voisinage: un nouveau cadre pour
les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (1),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée: «Donner une
nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de ladémocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens» (COM(2003) 294),
— vu le règlement (CE) n
o975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en
œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du
développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2),
— vu le règlement (CE) no976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en
œuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le
cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développe-ment et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits
de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (
3),
— vu les conclusions du Conseil européen (de Thessalonique du 20 juin 2003; de Bruxelles du 12
décembre 2003) en ce qui concerne la stratégie de l'UE en matière de sécurité et le monde arabe,
— vu le document stratégique destiné à renforcer le partenariat de l'UE avec le monde arabe, qui a été
présenté par la Commission et le Haut représentant le 9 décembre 2003,
— vu les rapports de développement humain du Programme des Nations unies pour le développement
concernant l'Arabie, lesquels ont été élaborés par des experts arabes,
— vu l'article 37, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la promotion de la démocratie, des droits de l'homme, de l'État de droit et des
libertés fondamentales sont les priorités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC),
B. considérant que l'UE devrait tout mettre en œuvre afin de transmettre à ses voisins et de partager
avec eux les valeurs sur lesquelles elle repose,
C. considérant que l'Europe est entourée d'un arc d'instabilité s'étendant des nouveaux États indépen-
dants, caractérisés par leur fragilité, au monde arabe, au sein duquel, comme le fait remarquer le
Programme des Nations unies pour le développement, la participation politique reste faible, ainsi
qu'en témoignent l'absence de véritable démocratie représentative et les restrictions imposées aux
libertés, tandis que les aspirations de la population à davantage d'égalité entre hommes et femmesdans le domaine de l'éducation et à plus de liberté ainsi qu'à une plus grande participation à la
prise de décisions n'ont jamais été aussi marquées qu'à l'heure actuelle,
D. considérant que l'Europe élargie est intéressée par la création d'un système cohérent de relations
avec les pays voisins de la région méditerranéenne et du Moyen Orient élargi fondé sur le respectdes droits de la personne, de la démocratie et de l'État de droit, et le dialogue entre les cultures et
les religions,
(1) P5_TA(2003)0520.
(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 1.
(3) JO L 120 du 8.5.1999, p. 8.
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E. considérant que peu de progrès tangibles ont été réalisés en ce qui concerne la démocratie et les
droits de l'homme dans les pays partenaires de l'UE qui font partie du processus de Barcelone etont négocié des accords d'association avec l'UE,
F. considérant que la Commission et le Haut représentant se sont engagés à relever le niveau des
ambitions en ce qui concerne les relations de l'Europe avec le Moyen-Orient élargi,
G. considérant que l'UE et plusieurs de ses Etats membres ont été à l'origine de la Conférence
intergouvernementale régionale de Sana'a sur la démocratie, les droits de l'homme et le rôle de laCour pénale internationale, qui a eu lieu au Yémen du 10 au 12 janvier 2004 avec la présence detous les pays de la région au niveau gouvernemental et parlementaire ainsi que de la société civile,
H. considérant qu'à la fin de cette conférence, les délégations nationales présentes ont adopté la
«Déclaration de Sana'a» (
1) s'engageant à en assurer la mise en œuvre et le respect, dans le droit fil
des priorités de l'Union et des lignes directrices de l'Initiative européenne pour la démocratie et les
droits de l'homme (IEDDH),
I. considérant qu'une gamme d'instruments se trouvent à la disposition de l'UE dans cette région, tels
que le processus de Barcelone, le cadre ACP et la coopération, en pleine progression, avec l'Iran et
les vingt-deux pays de la ligue arabe, y compris l'Irak, les États du Golfe, la Libye et le Yémen,
J. considérant que ces instruments n'ont pas encore été pleinement utilisés, eu égard notamment à
l'article 2 (appelé «clause des droits de l'homme») des accords d'association, lequel n'est pas encore
doté d'un mécanisme d'application précis,
K. considérant que l'IEDDH, dotée d'un crédit de 100 millions d'euros, a été créée en 1992 par le
Parlement européen, qui a participé à sa gestion jusqu'en 1998,
L. considérant que la valeur ajoutée de l'IEDDH, et ce qui lui confère un caractère exceptionnel, est
qu'elle peut être utilisée sans le consentement du gouvernement du pays d'accueil et dans n'importe
quel pays étant donné que les crédits peuvent être attribués directement à des partenaires auto-
nomes, notamment des organisations non gouvernementales et internationales,
M. considérant qu'il attache une grande importance au développement économique et social et
souhaiterait, par ailleurs, que les programmes d'aide dépendent de la mise en œuvre de réformes,
dès lors que la démocratie et les droits de l'homme constituent des «éléments essentiels» des accords
conclus avec les pays tiers,
N. considérant que la création de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne est susceptible de
générer une véritable dynamique nouvelle, donnant lieu à des changements concrets en ce quiconcerne la situation en matière de droits de l'homme dans les pays de la région,
O. considérant que le renforcement de la société civile et le soutien qui lui est accordé constituent un
facteur-clé pour le développement de la démocratie et le respect des droits de l'homme,
1. se félicite de la communication précitée; approuve et exprime son soutien à ses dix actions
prioritaires; invite la Commission à élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces actions;
2. maintient que la société civile devrait se voir confier un rôle central dans le partenariat avec les
pays méditerranéens et réitère sa demande en vue de la mise en œuvre de politiques visant à créer un
tissu social riche;
(1) www.npwj.org
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3. demande que cette approche soit adoptée à la fois dans la région méditerranéenne et en dehors de
celle-ci, à la lumière des événements récents, en mettant tout particulièrement l'accent sur la démocratie etles droits de l'homme, comme l'exige la PESC;
4. insiste sur la nécessité d'un réexamen à mi-parcours de l'article 2 des différents accords d'association
avec les pays méditerranéens afin d'évaluer si les droits de l'homme, et en particulier ceux des femmes,ainsi que les principes démocratiques sont pleinement respectés dans le cadre de ces accords; demande
l'établissement de mécanismes spécifiques qui permettent une application effective et plus efficace de la
clause des droits de l'homme figurant dans les accords d'association euroméditerranéens;
5. reconnaît, dans le contexte de cette nouvelle impulsion aux actions de l'UE, que l'IEDDH ne peut
être efficace que si elle s'inscrit dans le cadre d'une politique européenne générale en matière de droits de
l'homme et de démocratisation et que cette initiative devrait continuer à être appliquée de manièresystématique et souple au sein du Moyen-Orient élargi et des pays de l'Europe élargie, compte tenunotamment de l'augmentation des crédits de 17,5 millions d'euros votée par le Parlement européen dans lebudget 2004, notamment en vue de soutenir et d'encourager activement le processus de suivi de la
«Déclaration de Sana'a», ainsi que dans d'autres pays d'accueil où le consentement du gouvernement ne
peut être obtenu; souhaite que les fonds d'aide soient utilisés afin de promouvoir la démocratie et lesdroits de l'homme partout ailleurs;
6. demande que l'IEDDH soit à présent utilisée dans le cadre de la stratégie de «voisinage» de l'Europe
élargie, comme ce fut le cas dans le contexte des critères politiques de Copenhague pour les pays
candidats, constituant cette fois un élément du mécanisme visant à mesurer le respect des critères relatifs
aux droits de l'homme et à la démocratie, qui sont les «éléments essentiels» des accords conclus avec lespays tiers;
7. souhaite que soient pleinement utilisés, afin de compléter les activités de l'IEDDH, les fonds
disponibles au titre du programme MEDA aux fins de la promotion de la démocratisation, de la bonne
gouvernance et des activités de la société civile, dont le montant, équivalent à 477 millions d'euros, estplusieurs fois supérieur à celui du financement de l'IEDDH, à savoir 7 millions d'euros; souhaite le
développement de programmes spécifiques pour favoriser la participation des femmes à la vie sociale et
politique;
8. rappelle qu'à l'origine, les objectifs de l'IEDDH consistaient à promouvoir le concept d'une société
démocratique régie par l'État de droit, le travail des organisations non gouvernementales favorables à une
société démocratique pluraliste et le transfert, au profit de groupes et d'associations professionnels dans les
pays concernés, de compétences spécifiques et de savoir-faire technique en rapport avec la démocratie,l'État de droit, les droits de l'homme, et notamment ceux des femmes, de même qu'avec la liberté des
médias; regrette que le programme ait à présent été amputé de 25 objectifs et de 32 pays cibles, parfois
sans que la raison puisse en être identifiée;
9. regrette que l'IEDDH soit à présent entravée par des contraintes bureaucratiques et demande que la
Commission présente des propositions en vue d'un financement et d'une administration de l'IEDDH qui
soient adaptés aux besoins d'un programme à caractère très sensible, parfois confidentiel, flexible et
permettant une action rapide, lequel serait éventuellement établi sur le modèle du mécanisme de réaction
rapide de 2001;
10. constate à ce propos que les autorités tunisiennes continuent de bloquer les financements des
projets approuvés dans le cadre de l'IEDDH dont bénéficient des ONG indépendantes, et notamment la
Ligue tunisienne pour les droits de l'homme, et regrette que ce gouvernement ait empêché plusieurs
représentants de la société civile de participer à la Conférence de Sana'a;
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11. demande à la Commission de mettre en place des procédures administratives adaptées aux
objectifs de l'IEDDH afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de sa mission de soutien aux organisationsnon gouvernementales et autres;
12. demande que la capacité d'associer au processus les parlements des pays tiers soit rétablie au sein
de l'IEDDH, y compris en ce qui concerne la formation du personnel parlementaire;
13. demande que la nouvelle Assemblée parlementaire euroméditerranéenne prenne activement part
au débat sur le suivi de l'IEDDH;
14. demande à pouvoir à nouveau prendre part au processus décisionnel concernant les orientations
et les objectifs de l'IEDDH de même qu'à l'évaluation des résultats, en évitant cependant toute implicationdans la gestion des projets, afin d'y apporter flexibilité et contrôle ainsi que l'indispensable dimensionpolitique;
15. invite sa délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne à trouver des méthodes
permettant, lors des prochaines réunions de celle-ci, d'aborder la question de la démocratie et des droits de
l'homme dans la région;
16. rappelle le succès de la Conférence de Sana'a, laquelle a été organisée par le gouvernement du
Yémen et l'ONG «No peace without justice», avec le soutien de l'UE et des États membres; félicite les 820participants, parmi lesquels 34 gouvernements, pour l'adoption de la Déclaration de Sana'a;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Élections en Iran
Résolution du Parlement européen sur l'Iran
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur la communication de la Commission au Parlement
européen et au Conseil sur les relations entre l'UE et la République islamique d'Iran (1),
— vu ses résolutions antérieures sur l'Iran,
— vu la résolution de l'AGNU de décembre 2003 sur les droits de l'homme,
— vu le récent rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d'opinion et d'expression,
Ambeyi Ligabo, qui dénonce en particulier le fort déclin que la liberté d'expression connaît en Iran
depuis quelques années,
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
A. reconnaissant le droit souverain du peuple iranien de choisir son cadre constitutionnel,B. attaché à des valeurs universelles telles que l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la
démocratie,
(1) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 296.