ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77)275
Vol.1977/0093

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)275final,
Bruxelles,le24juin1977
V
COMMUNICATIOUDELACOMMISSION
X
concernantl'Institutsyndicaleuropéen
/*./$?m
CC5M(77)275final.

COMMUNICATION DELACOMMISSION
CONCERNANT L'INSTITUT SYNDICAL EUROPEEN
1.LaCommission ,dans sonProgramme d'action sociale ,etLeConseil
dans saRésolution du21janvier 1974 ,ontexprimé lavolonté politique d*
adopter lesmesures nécessaires parmi celles retenues envue d'assurer la
participation croissante despartenaires sociaux auxdécisions économiques
etsociales delaCommunauté ,envue'tl'aider lesorganisations syndicales
participant auxtravaux delaCommunauté àétablir desservices deforma­
tion etd'information sur lesaffaires européennes ainsi qu'àcréer un
Institut syndical européen ".
2.LaConfédération européenne des *syndicats aentrepris une série
detravaux préparatoires visant lamise enplace del'Institut .Cestra­
vaux portaient sur lastructure del'Institut ,sestâches probables dans
lesdomaines del'information etdelaformation ,ainsi que sur sesrela­
tions avec lesinstances communautaires .Enoutre ,desdiscussions appro­
fondies ont eulieu entre lesresponsables delaformation etdelare­
cherche ausein desorganisations affiliées àlaC.E.S. àdeux reprises ,
ennovembre 1974 àJuan-les-Pins etenseptembre 1975 àHambourg .
Parailleurs ,leComité exécutif delaC.E.S. aexaminé ledos­
sier àplusieurs reprises etnotamment aucours desadernière séance des
21et22avril 1977 .Ces différents travaux ont abouti àlarédaction
d'unprojet destatut del'Institut syndical ,quiesttransmis pour infor­
mation etsur lequel laCommission n'apasencore pris position .
3.Ilconvient derappeler que leConseil budgétaire du16décembre
dernier aaccordé àlaCommission unvirement de30.000 u.c .sur lebudget
1976 pour financer lestravaux préparatoires àlacréation del'Institut
(ligne budgétaire 307 "Institut syndical européen "). Ils'agissait essen­
tiellement departiciper auxfrais engagés pour l'élaboration desstatuts ,
lesréunions préparatoires etlesfrais desecrétariat etdetraduction .

-2-
Parailleurs ,pour l'année 1977 ,100.000 u.c .ontétémises en
réserve auchapitre 100etpourront être virées àl'art.307dèsque le
Conseil aura pris unedécision encesens .
Structures etactivités del'Institut
4.Lesstructures etlesactivités del'Institut ,telles qu'ellesΛsont proposées dans leprojet destatut élaboré par legroupe adhocétabli
par leComité exécutif delaC.E.S. ,peuvent être résumées comme suit :
-l'Institut syndical européen serait ouvert auxorganisations syndicales
detous lespays membres delaConfédération européenne dessyndicats ,
àsavoir 18pays européens (pays delaCEE,del'EFTA ,Espagne ,Finlande ,
Malte etGrèce );
-Bruxelles estsuggéré comme siège ,étant donné que laC.E.S. etson se­
crétariat s'ytrouvent déjà ;
-l'Institut bénéficierait dustatut d'une Association internationale
(admise par lalégislation belge :loidu25octobre 1919 modifiée par
laloidu6décembre 1954 ). Ilserait administré parunConseil d'ad­
ministration composé dereprésentants desorganisations membres dela
C.E.S. ,ausein duquel serait créé uncomité degestion pour veiller à
l'exécution des décisions duConseil d'administration .Ledirecteur
serait nommé par leConseil d'administration *Les relations entre
l'Institut etlaCommission desCommunautés Européennes feront l'objet
d'une convention .
-Enplus dudirecteur ,l'Institut devrait disposer d'unpersonnel adé­
quat ;lerecrutement serait étalé dans letemps pour arriver àunnom­
brede14après 3ans d'activité .L'organigramme del'Institut reflé­
terait lesdifférents domaines d'activité :delaformation ,deladqp
cumentation etdelarecherche .Encequiconcerne lesrémunérations ,
ilse-aitprévu debaser lessalaires sur lesbarèmes derémunération
synd:ale (p.ex.ceux utilisés ausein delaC.E.S. même )etnon sur
leslarifs appliqués pour lafonction publique communautaire .
t
./.
(*)vcir annexe I

-3-
-Encequiconcerne lesactivités deL'Institut ,ils'agit essentiellement
de :
a)"–entreprendre desétudes ourecherches dans lesdifférents domaines
quiintéressent plus particulièrement lestravailleurs etleurs .
syndicats ,
-apporter auxorganisations nationales l'aide technique etles
moyens financiers requis pour améliorer ouétendre leurs activités
deformation ,
-mettre aupoint unéchange permanent d'informations ,
-concevoir ouexécuter desprogrammes ,soit àsoninitiative ,soit
àlademande d'autres organisations *"
b)collecter une documentation servant debase aux activités dere­
cherche (archives ,bibliothèque ,publications );
.I
c)organiser des séminaires axés surlesrésultats desactivités de
recherche .
Cestravaux seferont avec lacollaboration despécialistes desorganir
sations membres delaC.E.S. ,duSecrétariat decelle-ci etd'autres or-
organisations syndicales internationales .
Financement de l'Institut
5.Lesprévisions budgétaires établies par laConfédération euro­
péenne dessyndicats s'élèvent àF.B. 37.337.000 (soit 904.044 u.c.e .)
pour 1978 etF.B. 41.798.000 (soit 1.012.058 u.c.e .)pour 1979 .Lepro-.
jetdebudget pour 1978 et1979 estjoint enannexe H.
Afin d'assurer lastabilité dudéveloppement del'Institut ,la
Confédération européenne dessyndicats demande que :

-Lasubvention delapartdesCommunautés européennes soitassurée
pendantunepériodede10ans(pourpermettre unrodagede2à3ans
etgarantirlefonctionnement àunrégimenormald'activitépendant
7et8ans);
-quelemontantdelasubvention communautaire soitadaptéannuellement,
danslecadredel'établissement dubudget,pourtenircomptedél'évo­
lutionducoûtdelavie.
0
Néanmoins,laCommission proposera danslesannéesàvenirune
participation communautaire d'aumaximum55Xdesdépensesprévues,étant
entenduquelemontantprécisseraétablidanslecadredelaprocédure
budgétaire.
Pour1978,laCommission toutenmaintenantl'article307de
iil'étatprévisionnel desdépensesenp.m.,entendproposerauConseil,dés
lacréationdel'Institut,unvirementde500.000u.c,e.
LaC.E.S.aindiquéclairement quelaviabilitéetlesuccèsde
l'Institutdépendentpourunetrèsgrandepartdel'aidequepeutappor­
terlaCommunauté.LaC.E.S.estdisposéeècontribuer elle-même au
budgetdel'Institut,sangavoirprécisélemontantdecettecontribution .
LaC.E.S.s'efforceactuellement d'obtenirlefinancement d'unepartiedu
budgetpardescontributions d'autresorganisations européennes,notamment
l'Association européenne do-libreéchangeetleConseildel'Europe.
6.Poursapart,laCommissionconsidèreque,lorsdesnégociations
âconduireultérieurement aveclaConfédération européenne dessyndicatsen
vuedelaconclusion delaconventiondestinéeàréglerlesrelationsentre
l'InstitutsyndicaletlesInstitutions européennes,ilfaudratenircompte
notamment : !
-delaparticipation équilibrée del"ensembledesorganisations syndicales;
-desmoyensdefinancement del'Institutetdesoncontrôle;r,
-desobjectifs del'Institut.

Conclusions
7.Enfonction del'ensemble des considérations développées ci-
dessus ,laCommission demande que :
a)soit confirmé l'intérêt que laCommunauté porte àlacréation rapide
del'Institut syndical européen ;
b)unaccord deprincipe soit donné enfaveur d'uneparticipation au
financement del'Institut syndical européen ;
c)ilsoit pris acte que lesrelations avec l'Institut syndical européen
feront l'objet d'uneconvention . s

AMUB I
CONFÉDÉRATION EUROPÉENNE DESSYNDICATS
EUROPÂISCHER GEWERKSCHAFTSBUND
EUROPEAN TRADE UNION CONFÉDÉRATION
DENEUROPEISKE FAGLIGE SAMORGANISASJON
PROJET DESTATUTS
Del'Association internationale "INSTITUT SYNDICAL EUROPEEN "
TITRE I.
DENOMINATION ETSIEGE OEL'INSTITUT
Art .1.L'association internationale est dénommée "Institut syndical
européen ". Ilsera désigné dans les ,,présents statuts par le
terme "l'Institut ".
Art .2.Lesiège del'Institut est établi dans une commune del'agglo­
mération bruxelloise et,pour lapremière fols *11est fixé
àBruxelles .
TITRE II .
OBJET
Art .3L'Institut apour mission depromouvoir lesyndicalisme euro­
péen .
Dans cet esprit ,l'Institut s'attachera àinformer les orga­
nisations syndicales sur les diverses perspectives delapoli­
tique syndicale ,sur les moyens depromotion decelle-ci et
les formes d'action etd'intervention àadopter .
Ils'efforcera defaciliter laréalisation detout objet exer­
çant une influence favorable sur une coopération accrue etune
intégration progressive des organisations syndicales nationale ^
LInstitut accordera une attention particulière
aspects spécifiquement européens desonobjet .atous les

2./
Art .4.Enordre principal etdans 1qcadre deses objectifs ,l'activité **
de l'Institut consistera s
a)àentreprendre des études ourecherches dans les différents
domaines qui intéressent plus particulièrement les travai lleuiH
etleurs syndicats i
b)àapporter aux organisations nationales l'aide technique et le.
moyens financiers requis pour améliorer ouétendre leurs
activités deformation j
c)àmettre aupoint unéchange permanent d'informations i
d)àconcevoir ouàexécuter des programmes ,soit àson .ini­
tiative ,soit àlademande d'autres organisations .
Ilpeut charger toute personne qualifiée ,physique oumorale de
toute mission utile èlaréalisation deces fins . r
Deplus ,ilpeut ,dans lecadre desamission ,utiliser tous
lesmoyens d'information etdepropagande ,organiser des coutbt
conférences ,séminaires ,journées d'étude .
Cette énumératlon est énonciative etnon limitative .
TITRE III .
- . i * '
DES MEMBRES
< r 1'
Art .5.Sont membres del'Institut lesorganisations syndicales natio­
nales affiliées àlaConfédération Européenne des Syndicats .
Peut être admise comme membre ,après décision duConseil d'admi­
nistration statuant dans lesconditions prescrites àl'article 28
toute organisation syndicale quipeut contribuer ôlamission de
1'Institut .
Art ,6.Lesorganisations membres sont redevables d'unecotisation annuel
dont lemontant est fixé par leConseil d'administration .

.♦ o
3./
rt.7.LeConseil d'administration peut prononcer l'sxcluaion d'une
organisation membre dans lesconditions prescrites par l'article
20 .
i
rt.8«Toute organisation membre peut quitter l'association moyennant
unpréavis d'unanprenant cours lemois qui suit ladate dela
notification auConseil d'administration .
f . -jj ^ ;4'■l■' 'J ' ' .(
TITRE IV. ' 1/
DE L'ADMINISTRATION
Chapitre I. -DuConseil d'administration
rt.9.L'Institut est administré par unConseil d'administration
composé demembres présentés par les organisations syndicales mem­
bres delaConfédération Européenne des Syndicats etnommés par
leConseil d'administration .
LeConseil est composé ,pour lapremière fois ,d6s personnes
désignées àl'article 32,d'autres membres peuvent Ôtre recrutés
par cooptation .
rt»10.Les fonctions desadministrateurs prennent fin par décès ,démission
incapacité civile ,expiration duterme pour lequel lesdites fonc­
tions ont été conférées ousur demande des organisations qui ont
présenté les administrateurs .
't.11.Lesmembres sont investis deleurs fonctions pour unterme de
trois ans .Ilest pourvu àtoute vacance par les soins des admi­
nistrateurs restés enfonction .Le9 fonctions sont renouvelablaa .
't.12.Ledirecteur del'Institut ousonreprésentent assiste auxréunîonr
du .Conseil ,avec voix consultative .LeConseil peut également
prévoir laprésenceàdesréunions d'unreprésentant delaCom­
munauté européenne ,dol'Association européenne deLibre-Echange et
duConseil del'Europe .

4./
Art .13 .LeConseil d'administration représente l'Institut .Ilest
investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration etdedisposition qui intéressent l'Institut . A
Art .14.Leprésident etlevice-président sont élus par leConseil parmi
ses membres .
Art .15.LeConseil nepeut valablement délibérer que silemajorité des
membres estprésente oureprésentée . '
Lorsque leConseil nesera pas ennombre suffisant pour délibérai
leprésident oulevice-président aura lafaculté d'ajourner la
délibération Jusqu' àune prochaine réunion spécialement convoqué !
Lors decette réunion ,leConseil pourra valablement délibérer ,
quel que soit lenombre des membres présents oureprésentés ,sou :
réserve des dispositions del'article 28ci-dessous .
Chaque membre peut sefaire représenter par unmembre duConseil
toutefois ,unmembre nepeut être porteur deplus dedeux procu­
rations .
fArt .16.Les décisions duConseil sont prises àlamajorité des suffrages
des membres présents oureprésentés ,sous réserve des disposi­
tions :^e l'article 28ci-dessous .
Art .17.LeConseil d'administration peut ,sous sapropre responsabilité ,
déléguer une partie deses pouvoirs d'administration etdedis­
position auComité degestion .LeConseil arrôte son règlement
d'ordre intérieur .
Art .18.Les procès-verbaux des réunions duConseil sont envoyés ,après
chaque séance ,aux membres ainsi qu'àlaCommunauté européenne ,
l'Association européenne deLibre-Echange etauConseil de
l'Europe conformément aux dispositions prévues àl'article 22
cl-dessous .

5./
Chapitre II il-DuComité 'degestion
Art .19.LeConseil d'administration constitue ,,parmi ©smembres ,un
Comité degestion .
Leprésident duConseil préside aussi leComité .
Ledirncteur del'Institut ouson représentant assiste aux
réunions duComité ,avec voix consultative .
Art .20.LeComité veille àl'exécution desdécisions duConseil etpeut
faire les actes d'administration etdedisposition pour lesquels
unedélégation depouvoirs lui aétéconférée ,comme dit ê
1'article 17 .
.LeComité étudie etsoumet toute question auConseil ,soit
•àlademande decelui-ci ,soit desapropre initiative .
Lesprocès-verbaux des réuniosn duComité sont envoyés ,après cha
que séance ,aux membres duConseil .
Chapitre III .-DelaDirection
Art .21;LeConseil d'administration engage lesmembres delaDirection
de '1'Institut sur proposition duComité degestion jles attri­
butions etles responsabilités deceux-ci seront définies dans un
règlement d'ordre intérieur arrêté par leConseil .
TITRE V.
DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS EUROPEENNES
^rt.22.Lesrelations avec laCommunauté européenne etl'Association
européenne dâLibre-Echange eiinsi qu'avec leConseil del'Europe
seront ,réglées par voie deconvention .

Β./
TITRE VI .
DUBUDGET ETDES COMPTES DE L'INSTITUT .
Art .23 .LeConseil d'administration dresse chaque année scn budget pour
l'exercice àvenir ainsi que les comptes del'exercice écoulé
Une Commission decontrôle désignée d'uncommun accord par le
Conseil d'atftainiat'ifâtion ,laCommunauté européenne ,l'Association
h .
européenne deLibre-Echange etleConseil del'Europe ,participe
àl'établissement dubudget etaucontrôle des comptes ,confor­
mément aux dispositions des conventions prévues ôl'article 22.
IITPE VII .
SIGNATURES
Art .24.Tous les actes qui engagent l'Institut ,autres que ceux dela
gestion journalière ,doivent porter soit lasignature dedeux
administrateurs qui n'auront pas àjustifier vis -è-vis
des tiers d'une délibération préalable duConseil d'administra­
tion ,soit lesignature d'irepersonne encedéléguée par une
délibération spéciale duConseil d'administration .
Art .25.Lacorrespondance courante etles actes degestion journalière
peuvent porter lasignature soit duprésident duConseil ,soit
d'unmembre delaDirection ,sans préjudice àtoutes délégations
que ces personnes peuvent .faire deleur pouvoir designer .
ν
TITRE VIII .
ACTIONS JUDICIAIRES
Art .26 -Les actions judiciaires ,tant endemandant qu'endéfendant ,sont
suivies :iunom del'Institut par son Conseil d'administration ,
poursuit JSetdiligences duprésident oud'unmembre delaDirec­
tion encedélégué par leConseil .

7./
TITRE IX .
O
MODIFICATIONS AUX STATUTS
rt.27.Toutes lesmodifications destatuts seront proposées par la
Conseil statuant dans les conditions fixées hl'article 28.
rt.28.S'ilest envisagé d'apporter desmodifications aux statuts ,celles
ci -doivent êtr^inscrites àl'ordre duJour d'une réunion du
Conseil .Celui-ci nepeut endélibérer valablement ,que s'il
réunit les trois quarts deses membres .Lamajorité ainsi
requise est des trois quarts des membres duConseil enfonction .
Siles trois quarts des membres nesont pas présents oureprésen­
tés àcette réunion ,ilpourra être convoqué ,dans lemois ,une
seconde réunion qui pourra délibérer ,quel que soit lenombre
des membres présents oureprésentés .
Lamajorité requise sera cette fois des trois quarts des
membres présents oureprésentés ,pour autant que celle-ci nesoit
pas inférieure àlamajorité des membres enfcnction »-
TITPE X. '/
DISSOLUTION
rt.29.Toute proposition dedissolution del'Association émanant dedeux
organisations membres aumoins devra être communiquée àtoutes
les organisations membres six mois aumoins avant leConseil
d'administration qui sera appelé àendélibérer .
LeConseil d'administration statue surcette proposition dans les
conditions prescrites àl'article 28.
rt.30.Encas dedissolution del'Institut ,l'actif net ,meubles etimrnau
bles ,sera attribué par leConseil d'administration ,àune ou
plusieurs orgarisatldma ,associations oufondations désignées par
j luietpoursuivant desbuts analogues àceux del'Association .

θ./
• I
«
I
ΤΙΤΡΕ XI . 1
DISPOSITIONS DIVERSES
Art .31.Tout cequi n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé
conformément aux dispositions delaloi duvingt cinq octobre
mil neuf cent dix-neuf ,accordant lapersonnalité civile aux
associations internationales poursuivant unbut philanthropique *
religieur ,scientif ique ,artistique oupédagogique .
TITPE XII .
Art .32.Sont nommés administrateurs del'Institut pour lapremière
fois !
i
juin 197 '
AS .

ICONFÉDÉRATION EUROPÉENNE DESSYNDICATSEUROPXISCHER GEWERKSCHAFTSBUND
EUROPEAN TRADE UNION CONFÉDÉRATION
DENEUROPEISKE.FAGLIGE SAMORGANISASJON
RFJIIION DUCO'UTE EXECTJTI ?
Bruxelles .les 21et2?.avril 1977 '
POINT 9AL'ORDBE PUJOUR :
\
INSTITUT SYNDICAL EUROPEEN
* <
Annex e1tprojetdebudget
> !
Not"e
-Leprésent projet debudget aétéélaboré .surbase desconclusions du
groupe adhoc ,auterme desaréunion duTmors 1977 .
* »
-Cette proposition debudget aétéétablie pour uneannée entière .
Ilesttoutefois possible quel'Institut neconnence tfonctionner
qu'assez tard dans l'année encours »
-Encequiconcerne lepersonnel proposé ,uneéquipe detraducteurs
pernaneots n'apasét£prévue .Unepartie substantielle des'montants
indiqués sous leposte "frais opérationnels "estdonc destinée à
couvrir les frais detraduction .

«
RECAPITULATIF
1970
FB1979
FB
Personnel
Fonctionnement
Dépenses opération­
nelles
soit enUC
soit enUCE417.762.000
4.475.000
15.000.000
37,337.000
746 .740
904.04419.478 .000
4.620.000
17 .700.000
41.79Q.000
835.960
1.012.058
♦unité décompta
(1UC -50FB)
♦4UCE■41.30 FB

-2
Intitulé Crédita Crédits
1978 , 1979
FB ■\i' FB
Dépenses depersonnel . ',.:
1)Rémunérations brut® » 12.323.C00 , 13.552.000
2)Charges sociales .2.200,000 2.420.000
patronales ... 1 •
3)Assurances accidents 160*000 •' - 198.000 .
4)Assurance pension 'V *
extra-légale 950.000 -1.000.000
5)Indexation •hausses
anmiElles * 462.000 T. 508 .Û00
6)Prestations d'apprint 550.000 - 600.000
7)Frais demission etde
déplacement 1.100.000 <» 1.200.000
17.762.000 ; 19.478.000

IntituleCrédita Crédit »
1978 1979
FB FB
C^punses dafonctionnement
sdmirilstretlf
Lnysrs 500.000 550.000
Assurances 55.000 60.000
Ecu , électricité st
chauffage 440.000 480.000
Nettoyage etentretien 300.000 360*000
Autres dépenses de
fonctionnement 120.000 150.000
Macnlnes dsbureau i
(premier équipement 200.000
renouvellement ) 50.000
Entretien 55.000 '- 60.000
nobllier ,
(premier équipement .300.000
renouvellement 50.000
Mnt'lrlel etinstallations
techniques
Matériel detransport
Lccaticn etindemnité Km 350.000 400.000
PspEterie etfournitures 350.000 400.000
c!ebureau
Affranchissement ettélé - 500.000 550.000
communications
flenues dépenses 50.000 50.000
-Frais deréception etds
représentation 55.000 60.000
-Frais defonctionnement du
Conseil d'Administration
(réunions ) 1.200.000 1.400.000
4.475000 4•620 •000

Intitulé Crédit *
1978
FB<Crédits
1979
FB
Dépenses "opérationnelles
Recherches -Documentation
Contrats derecherchas 2.200.000 3.000.000
Réunions des groupes
d'experts 1.600*000 " '2,200.000
Constitution d'une
documentation spécialisée 3.000.000 ^ 1.000.000 ,■
Formation -Informotion
Présentation etutilisât * s
ion des résultats de
recherches 4.000.000 :: 6.000.000
Diffusion deconnaissances
(Recherches ) 2.200.000 « 3.000.000
Publication et ,
vulgarisation 2.C00.000 2.500.000
15.000.000 17.700.000