Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part /* COM/2014/0149 final - 2014/0086 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique autorisant la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l'«accord»). La conclusion de l’accord d’association au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique fait l’objet d’une décision distincte de la Commission. Les relations entre l’Union européenne (UE) et la Géorgie sont actuellement fondées sur l’accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en juillet 1999. Le 10 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’association global et ambitieux, comprenant un volet relatif à l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet. Les négociations relatives à cet accord global et ambitieux entre l’UE et la Géorgie ont démarré en juillet 2010. Celles portant sur le volet «zone de libre-échange approfondi et complet» ont débuté en février 2012. Le 29 novembre 2013, l’Union européenne et la Géorgie ont paraphé le texte de l’accord. L’accord d’association vise à accélérer l’approfondissement des relations politiques et économiques entre la Géorgie et l’UE et à faire progresser l’intégration économique graduelle de la Géorgie dans le marché intérieur de l’UE dans des domaines choisis, notamment grâce à la mise en place d’une zone de libre-échange approfondi et complet. Conformément à l’article 429 de l’accord d’association, il est prévu d’appliquer certaines parties de l’accord à titre provisoire. L’application provisoire vise à préserver l’équilibre entre les intérêts économiques mutuels et les valeurs partagées et répond à la volonté commune de l’UE et de la Géorgie de commencer à mettre en œuvre et à appliquer les parties de l’accord qui s’y prêtent, afin que les effets des réformes sur certains aspects sectoriels se fassent déjà sentir avant même la conclusion de l’accord. 2. RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS Le Conseil a été régulièrement informé et consulté dans le cadre de ses groupes de travail concernés, notamment le groupe «Europe orientale et Asie centrale» et le comité de la politique commerciale, à tous les stades des négociations. La Commission estime que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’association est acceptable pour l’Union. Le contenu définitif de l’accord d’association peut être résumé comme indiqué ci-après. L’accord établit une association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part. Il marque ainsi une nouvelle étape dans l’évolution des relations conventionnelles entre l’UE et la Géorgie; il tend vers l’association politique et l’intégration économique tout en permettant d’autres évolutions progressives. L’association a pour objectifs globaux de favoriser un rapprochement graduel entre les parties sur la base de valeurs communes, de renforcer le cadre existant afin de développer le dialogue politique, de promouvoir, préserver et consolider la paix et la stabilité aux niveaux régional et international, d’encourager la coopération axée sur le règlement pacifique des conflits, de créer les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration économique graduelle de la Géorgie dans le marché intérieur de l’UE dans des domaines choisis, d’accroître la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité afin de renforcer l’État de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de mettre en place un cadre pour une coopération de plus en plus étroite dans d’autres domaines présentant un intérêt commun. L’accord d’association prévoit également de nombreuses possibilités de coopération sectorielle et se concentre sur le soutien aux réformes essentielles, la relance et la croissance économiques, la gouvernance et la coopération sectorielle dans 28 domaines tels que l’énergie, les transports, la protection et la mise en valeur de l’environnement, la politique industrielle et en matière de petites et moyennes entreprises, l’agriculture et le développement rural, les politiques sociales, la justice, la société civile, la politique des consommateurs, la réforme de l’administration publique, l’éducation, la formation et la jeunesse, ainsi que la culture. Dans tous ces domaines, la coopération est renforcée à partir des cadres existants, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, dans le but de rendre le dialogue et l’échange d’informations et de bonnes pratiques plus systématiques. L’élément essentiel des chapitres sur la coopération sectorielle est le programme complet, décrit dans les annexes de l’accord, de rapprochement progressif de la législation géorgienne de l’acquis de l’UE. Les calendriers spécifiques de rapprochement de la législation et d’application, par la Géorgie, de certaines parties de l’acquis de l’UE permettront de mieux cibler la coopération actuelle et seront au cœur du programme de réformes et de modernisation du pays. L’accord comprend un cadre institutionnel actualisé qui prévoit des espaces de coopération et de dialogue. Des fonctions décisionnelles précises sont attribuées à un conseil d’association et, par délégation, à un comité d’association, qui peut également se réunir dans une configuration particulière pour traiter des questions commerciales. L’accord prévoit en outre la mise en place de forums, l’un concernant la société civile et l’autre la coopération parlementaire. Il contient aussi des dispositions relatives au suivi, au respect des obligations et au règlement des différends (dont des dispositions distinctes pour ce qui est des questions commerciales). Sur le plan économique, l’intégration accrue grâce à la zone de libre-échange approfondi et complet sera un puissant vecteur de croissance pour le pays. La méthode employée consistera à rapprocher les législations, les règles et les normes de la Géorgie de celles de l’Union. En tant que pilier de l’accord d’association, la zone de libre-échange approfondi et complet créera des perspectives commerciales aussi bien dans l’UE qu’en Géorgie et favorisera une véritable modernisation de l’économie et une réelle intégration graduelle dans l’UE. Ce processus devrait permettre la mise au point de produits répondant à des normes plus rigoureuses, améliorer les services aux citoyens et, surtout, faire de la Géorgie un concurrent effectif sur les marchés internationaux. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION En ce qui concerne l’Union, la base juridique permettant la conclusion de l’accord est l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, ainsi que l’article 218, paragraphe 7, du TFUE. La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique requis pour la conclusion de l’accord d’association au nom de l’Union. Un instrument juridique distinct s’applique à la Communauté européenne de l’énergie atomique. À la lumière des résultats des négociations susmentionnés, la Commission européenne invite le Conseil à conclure l’accord au nom de l’Union européenne après avoir reçu l’approbation du Parlement européen. Le fait que la Commission européenne ait présenté sa proposition sous la forme d’un accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, est lié à la genèse de l’accord, qui s’est faite en vertu des règles du traité préalablement à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. 2014/0086 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, ainsi que son article 218, paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne[1], vu l’approbation du Parlement européen[2], considérant ce qui suit: (1) Le 10 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la Géorgie destiné à remplacer l’accord de partenariat et de coopération[3]. (2) Ces négociations ont été menées à bien et l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été paraphé le 29 novembre 2013. (3) Conformément à la décision [numéro de la décision] du Conseil du [date][4], l’accord a été signé le [date] à [lieu], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (4) En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications qui seront adoptées par le sous-comité concernant les indications géographiques conformément à l’article 179 de l’accord. (5) Il y a lieu de définir les procédures applicables pour la protection des indications géographiques protégées en vertu de l’accord. (6) L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres. Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, accompagné de ses annexes et des protocoles qui y sont joints (ci-après l'«accord»), est approuvé au nom de l’Union[5]. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 429, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord[6]. Article 3 Aux fins de l’application de l’article 179 de l’accord, toute modification de celui-ci découlant de décisions du sous-comité concernant les indications géographiques est approuvée par la Commission au nom de l’Union européenne. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires[7]. Article 4 1. Une dénomination protégée au titre de la sous-section 3 «Indications géographiques» du chapitre 9 du titre IV de l’accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant. 2. Conformément à l’article 175 de l’accord, les États membres et les institutions de l’Union européenne assurent le respect de la protection prévue aux articles 170 à 174 de l’accord, y compris à la demande d’une partie intéressée. Article 5 L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres. Article 6 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L … du …, p. … [2] JO L … du …, p. … [3] JO L 205 du 4.8.1999, p. 1. [4] JO L … du …, p. … [5] Le texte de l’accord est joint à la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO...). [6] La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil. [7] JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. ANNEXE XVI MARCHÉS PUBLICS ________________ ANNEXE XVI-A SEUILS 1. Les seuils de valeur ci-après, visés à l’article 142, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties: a) 130 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales, sauf pour les marchés publics de services visés à l’article 7, point b), troisième tiret, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services; b) 200 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a); c) 5 000 000 EUR pour les marchés publics et les concessions de travaux; d) 5 000 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs; e) 400 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs. 2. Les seuils indiqués au point 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu du règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés au moment de l’entrée en vigueur du présent accord. ________________ Annexe XVI-B CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT ET À L’ACCÈS AUX MARCHÉS Phase || || Calendrier indicatif || Accès aux marchés accordé à l’UE par la Géorgie || Accès aux marchés accordé à la Géorgie par l’UE || 1 || Mise en œuvre des dispositions de l’article 143, paragraphe 2, et de l’article 144 du présent accord Adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 145 du présent accord || Trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord || Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales || Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales || 2 || Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 89/665/CEE du Conseil || Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord || Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public || Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public || Annexes XVI-C et XVI-D du présent accord 3 || Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 92/13/CEE du Conseil || Six ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord || Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs || Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices || Annexes XVI-E et XVI-F du présent accord 4 || Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2004/18/CE || Sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord || Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs || Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs || Annexes XVI-G, XVI-H et XVI-I du présent accord 5 || Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2004/17/CE || Huit ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord || Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs || Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs || Annexes XVI-J et XVI-K du présent accord ________________ ANNEXE XVI-C ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[1] (PHASE 2) TITRE I Définitions et principes généraux Article 1er Définitions [paragraphes 1, 2, 8 et 9, paragraphe 11, points a), b) et d), ainsi que paragraphes 12, 13, 14 et 15] Article 2 Principes de passation des marchés Article 3 Octroi de droits spéciaux ou exclusifs: clause de non-discrimination TITRE II Règles applicables aux marchés publics CHAPITRE I Dispositions générales Article 4 Opérateurs économiques Article 6 Confidentialité CHAPITRE II Champ d’application Section 1 — Seuil Article 8 Marchés subventionnés à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs Article 9 Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques Section 2 — Situations spécifiques Article 10 Marchés dans les domaines de la défense et la sécurité Section 3 — Marchés exclus Article 12 Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (uniquement lorsque les règles de base de la directive 2004/17/CE ont été rapprochées) Article 13 Exclusions spécifiques dans le domaine des télécommunications Article 14 Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité Article 15 Marchés passés en vertu de règles internationales Article 16 Exclusions spécifiques Article 18 Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif Section 4 — Régime particulier Article 19 Marchés réservés CHAPITRE III Régimes applicables aux marchés publics de services Article 20 Marchés de services figurant à l’annexe II A Article 21 Marchés de services figurant à l’annexe II B Article 22 Marchés mixtes de services figurant à l’annexe II A et de services figurant à l’annexe II B CHAPITRE IV Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du marché Article 23 Spécifications techniques Article 24 Variantes Article 25 Sous-traitance Article 26 Conditions d’exécution du marché Article 27 Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail CHAPITRE V Procédures Article 28 Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées et du dialogue compétitif Article 30 Cas justifiant le recours à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché Article 31 Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché CHAPITRE VI Règles de publicité et de transparence Section 1 — Publication des avis Article 35 Avis: paragraphe 1 mutatis mutandis, paragraphe 2, paragraphe 4, premier, troisième et quatrième alinéas Article 36 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 7 Section 2 — Délai Article 38 Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres Article 39 Procédures ouvertes: cahiers des charges, documents et renseignements complémentaires Section 3 — Contenu et moyens de transmission des informations Article 40 Invitations à présenter des offres, à participer au dialogue ou à négocier Article 41 Information des candidats et des soumissionnaires Section 4 — Communications Article 42 Règles applicables aux communications CHAPITRE VII Déroulement de la procédure Section 1 — Dispositions générales Article 44 Vérification de l’aptitude et choix des participants, attribution des marchés Section 2 — Critè es de sélection qualitative Article 45 Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire Article 46 Habilitation à exercer l’activité professionnelle Article 47 Capacité économique et financière Article 48 Capacités techniques et/ou professionnelles Article 49 Normes de garantie de la qualité Article 50 Normes de gestion environnementale Article 51 Documentation et renseignements complémentaires Section 3 — Attribution du marché Article 53 Critères d’attribution des marchés Article 55 Offres anormalement basses ANNEXES de la directive 2004/18/CE Annexe I Liste des activités visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b) Annexe II Services visés à l’article 1er, paragraphe 2, point d) Annexe II A Annexe II B Annexe V Liste des produits visés à l’article 7, en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense Annexe V Définition de certaines spécifications techniques Annexe VII Informations qui doivent figurer dans les avis Annexe VII A Informations qui doivent figurer dans les avis pour les marchés publics Annexe X Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ou des plans et projets dans les concours ________________ Annexe XVI-D ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL[2] MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[3] (PHASE 2) Article 1er Champ d’application et accessibilité des procédures de recours Article 2 Exigences en matière de procédures de recours Article 2 bis Délai de suspension Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point b) Article 2 quater Délais d’introduction d’un recours Article 2 quinquies Absence d’effets Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3 Article 2 sexies Violations de la présente directive et sanctions de substitution Article 2 septies Délais ________________ Annexe XVI-E ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[4] (PHASE 3) TITRE I Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours CHAPITRE I Termes de base Article 1er Définitions (paragraphes 2, 7, 9, 11, 12 et 13) CHAPITRE II Champ d’application: définition des entités et des activités visées Section 1 - Les entités Article 2 Entités adjudicatrices Section 2 - Les activités Article 3 Gaz, chaleur et électricité Article 4 Eau Article 5 Services de transport Article 6 Services postaux Article 7 Dispositions concernant l’exploration et l’extraction du pétrole, du gaz, du charbon et d’autres combustibles solides ainsi que les ports et les aéroports Article 9 Marchés concernant plusieurs activités CHAPITRE III Principes généraux Article 10 Principes de passation des marchés TITRE II Règles applicables aux marchés CHAPITRE I Dispositions générales Article 11 Opérateurs économiques Article 13 Confidentialité CHAPITRE II Seuils et exclusions Section 1 - Seuils Article 16 Montants des seuils des marchés Article 17 Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés, accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques Section 2 - Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime spécial Sous-section 2 - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et à tous les types de marchés Article 19 Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers Article 20 Marchés passés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1 Article 21 Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité Article 22 Marchés passés en vertu de règles internationales Article 23 Marchés attribués à une entreprise liée, à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise Sous-section 3 - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices, mais aux seuls marchés de services Article 24 Marchés portant sur certains services exclus du champ d’application de la présente directive Article 25 Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif Sous-section 4 - Exclusions applicables à certaines entités adjudicatrices uniquement Article 26 Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l’achat d’eau et pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie CHAPITRE III Régimes applicables aux marchés de services Article 31 Marchés de services énumérés à l’annexe XVII A Article 32 Marchés de services repris à l’annexe XVII B Article 33 Marchés mixtes comprenant des services repris à l’annexe XVII A et des services repris à l’annexe XVII B CHAPITRE IV Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du marché Article 34 Spécifications techniques Article 35 Communication des spécifications techniques Article 36 Variantes Article 37 Sous-traitance Article 39 Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions en matière de protection du travail et aux conditions de travail CHAPITRE V Procédures Article 40 [à l’exception du paragraphe 3, points i) et l)] Utilisation des procédures ouvertes, restreintes et négociées CHAPITRE VI Règles de publicité et de transparence Section 1 - Publication des avis Article 41 Avis périodiques indicatifs et avis sur l’existence d’un système de qualification Article 42 Avis utilisés comme moyen de mise en concurrence: paragraphes 1 et 3 Article 43 Avis de marchés passés (sauf paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas) Article 44 Rédaction et modalités de publication des avis (sauf paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphes 4, 5 et 7) Section 2 - Dél is Article 45 Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres Article 46 Procédures ouvertes: cahiers des charges, documents et renseignements complémentaires Article 47 Invitations à présenter des offres ou à négocier Section 3 - Communications et informations Article 48 Règles applicables aux communications Article 49 Information des demandeurs de qualification, des candidats et des soumissionnaires CHAPITRE VII Déroulement de la procédure Article 51 Dispositions générales Section 1 - Qualification et sélection qualitative Article 52 Reconnaissance mutuelle en matière de conditions administratives, techniques ou financières ainsi que concernant les certificats, essais et justifications Article 54 Critères de sélection qualitative Section 2 - Attribution des marchés Article 55 Critères d’attribution des marchés Article 57 Offres anormalement basses ANNEXES de la directive 2004/17/CE Annexe XIII Informations qui doivent paraître dans les avis de marché: A. Procédures ouvertes B. Procédures restreintes C. Procédures négociées Annexe XIV Informations qui doivent paraître dans les avis sur l’existence d’un système de qualification Annexe XV A Informations qui doivent paraître dans les avis périodiques indicatifs Annexe XV B Informations qui doivent paraître dans les avis annonçant la publication d’un avis périodique sur un profil d’acheteur n’étant pas utilisé comme moyen de mise en concurrence Annexe XVI Informations qui doivent paraître dans les avis concernant les marchés passés Annexe XVII A Services au sens de l’article 31 Annexe XVII B Services au sens de l’article 32 Annexe XX Caractéristiques concernant la publication Annexe XXI Définition de certaines spécifications techniques Annexe XXIII Dispositions internationales en matière de droit du travail au sens de l’article 59, paragraphe 4 Annexe XXIV Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des offres, demandes de participation, demandes de qualification ou plans et projets dans le cadre des concours ________________ ANNEXE XVI-F ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL[5] MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[6] (PHASE 3) Article 1er Champ d’application et accessibilité des procédures de recours Article 2 Exigences en matière de procédures de recours Article 2 bis Délai de suspension Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point b) Article 2 quater Délais d’introduction d’un recours Article 2 quinquies Absence d’effets Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3 Article 2 sexies Violations de la présente directive et sanctions de substitution Article 2 septies Délais ________________ ANNEXE XVI-G AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[7] (PHASE 4) Les éléments de la directive 2004/18/CE énoncés dans la présente annexe ne sont pas obligatoires, mais leur rapprochement est recommandé. La Géorgie peut rapprocher ces éléments dans les délais prévus à l’annexe XVI-B. TITRE I Définitions et principes généraux Article 1er Définitions [paragraphes 5, 6, 7 et 10 ainsi que paragraphe 11, point c)] TITRE II Règles applicables aux marchés publics CHAPITRE II Champ d’application Section 2 — Situations spécifiques Article 11 Marchés publics et accords-cadres passés par les centrales d’achats Section 4 — Régim particulier Article 19 Marchés réservés CHAPITRE V Procédures Article 29 Dialogue compétitif Article 32 Accords-cadres Article 33 Systèmes d’acquisition dynamiques Article 34 Marchés publics de travaux: règles particulières concernant la réalisation de logements sociaux CHAPITRE VI Règles de publicité et de transparence Section 1 — Publication des avis Article 35 Avis: paragraphe 3 et paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas CHAPITRE VII Déroulement de la procédure Section 2 — Critères de sélection qualitative Article 52 Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé Section 3 — Attribution du marché Article 54 Utilisation d’enchères électroniques ________________ ANNEXE XVI-H AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[8] (PHASE 4) TITRE I Définitions et principes généraux Article 1er Définitions [paragraphes 3 et 4 ainsi que paragraphe 11, point e)] TITRE II Règles applicables aux marchés publics CHAPITRE II Champ d’application Section 3 - Marchés exclus Article 17 Concessions de services TITRE III Règles dans le domaine des concessions de travaux publics CHAPITRE I Règles applicables aux concessions de travaux publics Article 56 Champ d’application Article 57 Exclusions du champ d’application (à l’exception du dernier alinéa) Article 58 Publication de l’avis concernant les concessions de travaux publics Article 59 Délais Article 60 Sous-traitance Article 61 Attribution de travaux complémentaires au concessionnaire CHAPITRE II Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs Article 62 Règles applicables CHAPITRE III Règles applicables aux marchés passés par les concessionnaires qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs Article 63 Règles de publicité: seuil et exceptions Article 64 Publication de l’avis Article 65 Délais pour la réception des demandes de participation et la réception des offres TITRE IV Règles applicables aux concours dans le domaine des services Article 66 Dispositions générales Article 67 Champ d’application Article 68 Exclusions du champ d’application Article 69 Avis Article 70 Rédaction et modalités de publication des avis concernant les concours Article 71 Moyens de communication Article 72 Sélection des concurrents Article 73 Composition du jury Article 74 Décisions du jury ANNEXES de la directive 2004/18/CE Annexe VII B Informations qui doivent figurer dans les avis pour les concessions de travaux publics Annexe VII C Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés du concessionnaire de travaux qui n’est pas un pouvoir adjudicateur Annexe VII D Informations qui doivent figurer dans les avis pour les concours de services ________________ ANNEXE XVI-I AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL[9] MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[10] (PHASE 4) Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point c) Article 2 quinquies Absence d’effets Paragraphe 1, point c) Paragraphe 5 ________________ ANNEXE XVI-J AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[11] (PHASE 5) Les éléments de la directive 2004/18/CE énoncés dans la présente annexe ne sont pas obligatoires, mais leur rapprochement est recommandé. La Géorgie peut rapprocher ces éléments dans les délais prévus à l’annexe XVI-B. TITRE I Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours CHAPITRE I Termes de base Article 1er Définitions (paragraphes 4, 5, 6 et 8) TITRE II Règles applicables aux marchés CHAPITRE I Dispositions générales Article 14 Accords-cadres Article 15 Systèmes d’acquisition dynamiques Section 2 - Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime spécial Sous-section 5 - Marchés soumis à un régime spécial, dispositions concernant les centrales d’achat ainsi que le mécanisme général Article 28 Marchés réservés Article 29 Marchés et accords-cadres passés par les centrales d’achat CHAPITRE V Procédures Article 40, paragraphe 3, points i) et l) CHAPITRE VI Règles de publicité et de transparence Section 1 - Publication des avis Article 42 Avis utilisés comme moyen de mise en concurrence: paragraphe 2 Article 43 Avis de marchés passés (uniquement en ce qui concerne le paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas) CHAPITRE VII Déroulement de la procédure Section 2 - Attribution des marchés Article 56 Utilisation d’enchères électroniques ANNEXES de la directive 2004/17/CE Annexe XIII Informations qui doivent paraître dans les avis de marché D. Avis de marché simplifié dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique ________________ ANNEXE XVI-K AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL[12] MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[13] (PHASE 5) Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point c) Article 2 quinquies Absence d’effets Paragraphe 1, point c) Paragraphe 5 ________________ ANNEXE XVI-L DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[14] NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. TITRE II Règles applicables aux marchés publics CHAPITRE I Dispositions générales Article 5 Conditions relatives aux accords conclus au sein de l’Organisation mondiale du commerce CHAPITRE VI Règles de publicité et de transparence Section 1 — Publication des avis Article 36 Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 8 Article 37 Publication non obligatoire Section 5 — Procès-verbaux Article 43 Contenu des procès-verbaux TITRE V Obligations statistiques, compétences d’exécution et dispositions finales Article 75 Obligations statistiques Article 76 Contenu de l’état statistique Article 77 Comité Article 78 Révision des seuils Article 79 Modifications Article 80 Mise en œuvre Article 81 Mécanismes de contrôle Article 82 Abrogations Article 83 Entrée en vigueur Article 84 Destinataires ANNEXES de la directive 2004/18/CE Annexe III Liste des organismes et des catégories d’organismes de droit public visés à l’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa Annexe IV Autorités gouvernementales centrales Annexe VIII Caractéristiques concernant la publication Annexe IX Registres Annexe IX A Marchés publics de travaux Annexe IX B Marchés publics de fournitures Annexe IX C Marchés publics de services Annexe XI Délais de transposition et d’application (article 80) Annexe XII Tableau de correspondance ________________ ANNEXE XVI-M DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2004/17/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[15] NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. TITRE I Dispositions générales applicables aux marchés et aux concours CHAPITRE II Champ d’application: définition des entités et des activités visées Section 2 - Les activités Article 8 Listes des entités adjudicatrices TITRE II Règles applicables aux marchés CHAPITRE I Dispositions générales Article 12 Conditions relatives aux accords conclus au sein de l’Organisation mondiale du commerce Section 2 - Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime spécial Sous-section 1 Article 18 Concessions de travaux ou de services Sous-section 2 - Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et à tous les types de marchés Article 20 Marchés passés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2 Sous-section 5 - Marchés soumis à un régime spécial, dispositions concernant les centrales d’achat ainsi que le mécanisme général Article 27 Marchés soumis à un régime spécial Article 30 Procédure permettant d’établir si une activité donnée est directement exposée à la concurrence CHAPITRE IV Régimes spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du marché Article 38 Conditions d’exécution du marché CHAPITRE VI Règles de publicité et de transparence Section 1 - Publication des avis Article 44 Rédaction et modalités de publication des avis (uniquement en ce qui concerne le paragraphe 2, premier alinéa, et les paragraphes 4, 5 et 7) Section 3 - Communications et informations Article 50 Informations à conserver sur les marchés passés CHAPITRE VII Déroulement de la procédure Section 3 - Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci Article 58 Offres contenant des produits originaires des pays tiers Article 59 Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services TITRE IV Obligations statistiques, compétences d’exécution et dispositions finales Article 67 Obligations statistiques Article 68 Comité Article 69 Révision des seuils Article 70 Modifications Article 71 Mise en œuvre Article 72 Mécanismes de contrôle Article 73 Abrogation Article 74 Entrée en vigueur Article 75 Destinataires ANNEXES de la directive 2004/17/CE Annexe I Entités adjudicatrices dans les secteurs de transport ou de distribution de gaz ou de chaleur Annexe II Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d’électricité Annexe III Entités adjudicatrices dans les secteurs de production, de transport ou de distribution d’eau potable Annexe IV Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer Annexe V Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d’autobus Annexe VI Entités adjudicatrices dans le secteur des services postaux Annexe VII Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de pétrole ou de gaz Annexe VIII Entités adjudicatrices dans les secteurs de prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides Annexe IX Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux Annexe X Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires Annexe XI Liste de la législation communautaire visée à l’article 30, paragraphe 3 Annexe XII Liste des activités visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b) Annexe XXII Tableau récapitulatif des délais prévus à l’article 45 Annexe XXV Délais de transposition et d’application Annexe XXVI Tableau de correspondance ________________ ANNEXE XVI-N DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL[16], MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[17], NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point a) Article 2 quinquies Absence d’effets Paragraphe 1, point a) Paragraphe 4 Article 3 Mécanisme correcteur Article 3 bis Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire Article 3 ter Procédure de comité Article 4 Mise en œuvre Article 4 bis Réexamen ________________ ANNEXE XVI-O DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL[18] MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL[19] NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. Article 2 ter Dérogations au délai de suspension Premier alinéa, point a) Article 2 quinquies Absence d’effets Paragraphe 1, point a) Paragraphe 4 Article 3 bis Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire Article 3 ter Procédure de comité Article 8 Mécanisme correcteur Article 12 Mise en œuvre Article 12 bis Réexamen ________________ ANNEXE XVI-P GÉORGIE: LISTE INDICATIVE DE QUESTIONS POUVANT FAIRE L’OBJET DE LA COOPÉRATION Formation, dans les pays de l’UE et en Géorgie, de fonctionnaires géorgiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics; Formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics; Échanges d’informations et d’expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics; Renforcement de la fonctionnalité du site web sur les marchés publics et mise en place d’un système de suivi des marchés publics; Conseils et soutien méthodologique assurés par l’Union en ce qui concerne l’application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics; Renforcement des organismes chargés de garantir l’application d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l’examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 143, paragraphe 2, du présent accord). ________________ [1] Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. [2] Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux. [3] Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. [4] Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. [5] Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications. [6] Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. [7] Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. [8] Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. [9] Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux. [10] Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. [11] Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. [12] Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications. [13] Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. [14] Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. [15] Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. [16] Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux. [17] Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. [18] Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications. [19] Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.