EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises du marché intérieur, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer dans l'accord EEE toute la législation pertinente de l'UE dès que possible après son adoption.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) 2015/359 de la Commission du 4 mars 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement.

Justification des adaptations demandées relatives à l'intégration du règlement (EU) 2015/359 dans l'accord EEE

Disposition applicable

Articles 3 et 5: communication de données relatives aux soins curatifs en hospitalisation de jour (HC.1.2), à la réadaptation en hospitalisation de jour (HC.2.2) et aux soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2) et aux mécanismes de financement par les entreprises (HF.2.3).

Justification et solution proposée

Aucune donnée relative aux soins en hospitalisation de jour (soins curatifs, réadaptation, soins de longue durée) et aux mécanismes de financement par les entreprises n'est disponible au Liechtenstein, et de telles données ne sont pas pertinentes au niveau national. Conformément au principe 11 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, les statistiques européennes doivent répondre aux besoins des utilisateurs et les besoins prioritaires doivent être pris en compte et se refléter dans le programme de travail d'Eurostat et des instituts nationaux de statistiques. Inversement, cela signifie que les données statistiques ne répondant pas aux besoins des utilisateurs ne devraient pas être collectées.

HC.1.2, HC.2.2, HC.3.2 – Données relatives aux soins en hospitalisation de jour (soins curatifs, réadaptation, soins de longue durée)

Les prestataires médicaux au Liechtenstein n'enregistrent les données relatives à leurs activités que dans les catégories «soins en milieu hospitalier» ou «soins ambulatoires». La distinction entre les soins ambulatoires et les soins en hospitalisation de jour n'est pas fréquente, il n'y a donc aucune donnée disponible. Cependant, les soins curatifs en hospitalisation de jour (HC.1.2) sont compris dans les soins curatifs ambulatoires (HC.1.3), la réadaptation en hospitalisation de jour (HC.2.2) est comprise dans la réadaptation en mode ambulatoire (HC.2.3) et les soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2) sont compris dans les soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3).

L'adaptation suivante est donc proposée:

«Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de fournir des données séparées relatives aux soins curatifs en hospitalisation de jour (HC.1.2), à la réadaptation en hospitalisation de jour (HC.2.2) et aux soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), qui doivent être incluses respectivement dans les données fournies relatives aux soins curatifs ambulatoires (HC.1.3), aux réadaptations en mode ambulatoire (HC.2.3) et aux soins de longue durée ambulatoires (HC.3.3).»

HF.2.3 – Mécanismes de financement par les entreprises

Aucune information n'est disponible au Liechtenstein concernant les mécanismes de financement par les entreprises. En outre, les dépenses de santé dans les entreprises représentent une très faible part des dépenses de santé totales. La charge que suppose la collecte de ces données est donc disproportionnée. La dispense accordée au Liechtenstein de fournir des données relatives au HF.2.3 fera continuellement l'objet d'un réexamen par les parties contractantes de l'EEE, sur la base des données fournies par l'institut de statistiques du Liechtenstein qui informera Eurostat dans le cas où les dépenses relatives aux mécanismes de financement par les entreprises ne pourraient plus être considérées comme négligeables.

L'adaptation suivante est donc proposée:

«Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de fournir des données relatives aux mécanismes de financement par les entreprises (HF.2.3). Cette exemption fera l’objet d’un réexamen par le Comité mixte de l'EEE dès lors que les chiffres communiqués par le Liechtenstein montrent que les dépenses relatives aux mécanismes de financement par les entreprises ne sont plus négligeables.»