COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Un nouveau projet de législation visant à réformer les procédures d’exécution et d’insolvabilité est en cours de discussion au Parlement. Les procédures d’exécution et d’insolvabilité font l’objet de discussions politiques depuis de nombreuses années, étant donné qu’un grand nombre de personnes sont prises dans le «piège de l’endettement» et que, comme l’a déclaré la Cour constitutionnelle, cette situation peut avoir des répercussions négatives sur leurs droits fondamentaux, tels que le droit à un niveau de vie adéquat . À la suite d’une réforme des procédures d’insolvabilité adoptée en 2019 , plusieurs autres propositions législatives ont été présentées afin de réglementer l’incidence des procédures d’exécution et d’insolvabilité, en particulier pour protéger les débiteurs, y compris les enfants.

Plusieurs projets sont actuellement menés pour améliorer la numérisation de la justice. Le ministère de la justice a lancé une version pilote d’une base de données centrale des décisions de justice accessible au public, en commençant par les affaires civiles. La base de données sera étendue progressivement. À la suite d’une modification entrée en vigueur le 9 juin 2021, la loi relative aux juridictions et aux juges impose aux juridictions de publier toutes les décisions de justice à compter du 1er juillet 2022. Pour les aider, le ministère de la justice mène actuellement un projet visant à développer l’anonymisation des textes publiés. Les règles de procédure permettant d’utiliser les outils numériques dans les juridictions sont déjà bien établies, avec les instruments et infrastructures numériques afférentes , ce qui a fortement contribué à la poursuite des activités des juridictions pendant la pandémie de COVID-19. Toutefois, les solutions permettant d’accéder au fichier électronique de la plupart des affaires en cours font toujours défaut . Les travaux relatifs à la mise en place d’un système complet de fichiers électroniques se sont poursuivis mais ils sont toujours au stade de l’appel d’offres.

Les juges et les procureurs ont fait l’objet de déclarations critiques de la part de représentants du gouvernement. À plusieurs reprises, des représentants du pouvoir exécutif ont formulé des critiques à l’égard de juges de haut rang et du parquet, mettant en cause leur indépendance. En réaction, des représentants du pouvoir judiciaire ont fait des déclarations dans lesquelles ils ont fait part de leurs préoccupations et rappelé l’importance de l’indépendance de la justice et de la confiance du public envers le système judiciaire. Le 14 mai, le procureur général a annoncé sa démission, avançant notamment comme motif la pression ressentie.

La réforme envisagée du ministère public ne devrait pas connaître d’avancées au cours de la présente législature. Une réforme du ministère public suscite depuis longtemps des débats politiques et a fait l’objet de recommandations du GRECO. Comme indiqué dans le rapport 2020 sur l’état de droit, le dernier projet de réforme , publié en juin 2019, visait à modifier le régime de nomination et de révocation en vigueur au parquet et le mandat des procureurs de haut rang. Le projet de réforme s’est heurté à l’opposition des parties prenantes et du public et il ne devrait pas être approuvé par le gouvernement avant les élections législatives d’octobre.

Le projet de modification du régime disciplinaire applicable aux juges a été approuvé en première lecture par la Chambre des députés. La réforme vise à mettre en place un contrôle juridictionnel des décisions rendues à l’encontre des juges par le tribunal disciplinaire en instaurant un système disciplinaire à deux niveaux, les cours supérieures faisant fonction de juridictions de première instance et la Cour suprême et la Cour administrative suprême faisant fonction de cours d’appel. En décembre 2020, la réforme a été approuvée en première lecture à la Chambre des députés. En établissant ce double niveau de contrôle juridictionnel, cette réforme pourrait contribuer à renforcer l’indépendance de la justice, ce qui est conforme au droit de l’Union et aux normes européennes .

Une modification de la procédure de sélection des juges a été adoptée. La modification, entrée en vigueur le 9 juin 2021 , vise à mettre en place un système transparent et uniforme pour le recrutement et la sélection des juges et présidents des juridictions, sur la base de critères précis, objectifs et uniformes. Auparavant, le processus de sélection des candidats aux postes de juge n’était pas régi par la loi. Les principales caractéristiques de cette modification sont conformes aux normes européennes, notamment parce que la majorité des membres des comités chargés de sélectionner les candidats à la nomination seront des juges .

La perception de l’indépendance des juridictions par l’opinion publique et les entreprises est restée moyenne. D’une manière générale, 51 % du grand public et des entreprises qualifient l’indépendance des tribunaux et des juges en Tchéquie de «très bonne» ou «plutôt bonne» en 2021 . Il s’agit pour les entreprises d’une tendance positive, avec une augmentation d’une bonne perception de l’indépendance des juridictions d’une année sur l’autre, tandis que pour l’opinion publique, cette perception a légèrement diminué par rapport à l’année précédente.

Le système de justice tchèque est composé de 86 tribunaux d’arrondissement, de huit cours régionales, de deux cours supérieures, de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême . La Cour constitutionnelle ne s’inscrit pas dans la hiérarchie des juridictions de droit commun, mais elle fait partie du système judiciaire puisqu’elle est chargée de garantir la constitutionnalité de la législation et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’organe central de l’administration des tribunaux est le ministère de la justice. Le ministère de la justice assure l’administration publique des cours supérieures, des cours régionales et des tribunaux d’arrondissement dans la mesure prévue par la loi , soit directement, soit par l’intermédiaire des présidents de ces juridictions. Certains actes de l’administration centrale sont accomplis par les présidents des deux Cours suprêmes. Ces différentes autorités prennent en compte les avis des conseils judiciaires compétents près la Cour suprême, la Cour administrative suprême, les cours supérieures, les cours régionales et les principaux tribunaux d’arrondissements. Les juges sont nommés par le président de la République, parmi les candidats sélectionnés par les présidents des cours régionales et présentés par le ministre de la justice. Le ministère public fait partie de l’exécutif. Les procureurs sont nommés, pour une durée indéterminée, par le ministre de la justice sur proposition du procureur général. Le procureur général est nommé et destitué par le gouvernement sur proposition du ministre de la justice . La Tchéquie participe au Parquet européen. La Chambre des avocats (le barreau) est établie par la loi et est indépendante. Elle assure l’administration publique dans le domaine de la profession d’avocat et est chargée de l’autogestion de l’ensemble de la profession. La compétence autonome du barreau est limitée par le pouvoir du ministre de la justice dans les domaines énumérés par la loi.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, près de la moitié des actes législatifs adoptés l’ont été au terme d’une procédure législative accélérée, avec une possibilité limitée de consultation des parties prenantes. Celles-ci font remarquer que le recours à la procédure législative accélérée ne s’est pas limité aux textes directement liés à la pandémie de COVID-19. L’état d’urgence était en place pendant une grande partie de l’année 2020. Son renouvellement au début de l’année 2021, alors que la Chambre des députés avait rejeté sa prorogation, a été critiqué notamment pour des motifs de constitutionnalité. Les juridictions ont souvent été invitées à examiner les mesures d’urgence et ont annulé plusieurs d’entre elles. Une proposition de loi portant création d’un médiateur des enfants est en cours de discussion au Parlement. Les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les organisations de la société civile ont été considérables et les ont contraintes à limiter leurs activités.

Les normes constitutionnelles garantissent la liberté d’expression et le droit à l’information et interdisent expressément la censure. 2021 a vu l’adoption des règles visant à améliorer la transparence sur les bénéficiaires effectifs des médias. Le Conseil tchèque de la radiodiffusion semble s’acquitter efficacement de ses missions, mais le conseil, distinct, de surveillance de la Télévision tchèque fait toujours l’objet de controverses politiques. La presse écrite a été gravement touchée pendant la pandémie de COVID-19. Aucun programme d’aide aux médias n’a été adopté pour contrer les effets de la pandémie.

Si le cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption est globalement en place, la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2018-2022 ne progresse pas, ni les plans d’action qui l’accompagnent. Plus précisément, au terme du mandat du gouvernement actuel, un certain nombre d’initiatives de réforme importantes dans le domaine de la prévention de la corruption sont toujours en attente d’adoption par le Parlement tchèque, notamment les projets de loi sur le lobbying et la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi sur l’extension du mandat de la Cour des comptes. En ce qui concerne la grande corruption, les enquêtes et les audits menés au niveau national et européen sur l’utilisation des fonds de l’UE ont récemment révélé l’existence de conflits d’intérêts dans les plus hautes sphères de l’exécutif. Le Parquet européen traite une affaire sur la base de telles révélations. En outre, dans une affaire connexe de fraude aux subventions de l’UE, les enquêteurs nationaux ont récemment demandé une inculpation. En raison de la pandémie de COVID-19, la plupart des mesures de lutte contre la corruption qui devaient être mises en place dans le secteur des soins de santé en 2020 ont été reportées.

Deux réformes importantes du système de justice tchèque, concernant la procédure de sélection des juges et le régime disciplinaire applicable aux juges, ont connu des avancées, la première ayant été adoptée en mai 2021. Comme l’a déjà relevé le rapport 2020 sur l’état de droit, ces réformes pourraient renforcer l’indépendance de la justice en améliorant la transparence du processus de sélection des juges et en offrant des garanties supplémentaires dans les procédures disciplinaires concernant les juges. Les travaux de numérisation de la justice, notamment la publication des décisions de justice et la préparation d’un système de gestion des fichiers numériques, se poursuivent. L’efficience des procédures en matière civile, commerciale et administrative s’est améliorée. Les juridictions sont parvenues à poursuivre leurs activités sans perturbations majeures pendant la pandémie de COVID-19.

Efficience

L’efficience des procédures en matière civile, commerciale et administrative s’est améliorée. Le système de justice n’étant pas confronté à des problèmes particuliers dans les affaires civiles et commerciales, la durée estimée des procédures a continué de diminuer. Le temps nécessaire pour trancher les affaires administratives a considérablement diminué par rapport aux années précédentes et était estimé en première instance à 356 jours en 2019 . Dans le même temps, le taux d’affaires administratives tranchées a augmenté pour atteindre plus de 107 % , ce qui donne à penser que les juridictions sont aussi en mesure de résorber l’arriéré judiciaire. Cette évolution positive peut être le résultat d’un transfert de juges d’autres branches vers des chambres administratives. En 2020, 9 nouveaux juges ont été nommés pour traiter les affaires administratives , ce qui pourrait encore accroître l’efficience. Toutefois, les parties prenantes se disent préoccupées par le manque général de juges et soulignent que le ministère de la justice ne tient pas compte de la charge de travail réelle des juridictions pour déterminer le nombre de juges à nommer.

Les tribunaux et le ministère public ont été confrontés à des difficultés à des degrés divers au cours de la pandémie de COVID-19. La Cour suprême et la Cour administrative suprême, dont les procédures sont principalement écrites, ont indiqué que la pandémie de COVID-19 n’avait eu aucune conséquence sur leur efficience. Les tribunaux des instances inférieures ont été contraints de reporter des audiences, ce qui peut retarder les procédures, mais, dans l’ensemble, les tribunaux n’ont signalé aucune perturbation majeure. Le télétravail s’est avéré plus difficile pour le ministère public en raison du faible niveau de numérisation et de la nature de ses travaux.

II.Cadre de lutte contre la corruption

Le cadre législatif et institutionnel tchèque pour prévenir et combattre la corruption est largement en place. Le service du ministère de la justice chargé des conflits d’intérêts et de la lutte contre la corruption est responsable de la coordination et du suivi de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2018-2022, qui constitue le cadre stratégique tchèque de lutte contre la corruption au niveau gouvernemental. Le conseil de lutte contre la corruption remplit le rôle d’organe consultatif auprès du gouvernement. En coopération avec le ministère public, l’agence nationale de lutte contre la criminalité organisée est l’unité de police compétente à l’échelle nationale pour enquêter sur les actes de grande corruption . Le bureau d’analyse financière fait fonction d’unité de renseignement financier tchèque. La Cour des comptes passe en revue la gestion par l’État des recettes et des dépenses publiques et ses constats peuvent contribuer au recensement des risques de corruption.

Les experts et les dirigeants d’entreprises estiment que le niveau de corruption reste relativement élevé dans le secteur public. Dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International, publié en 2020, la République tchèque obtient un score de 54/100 et se classe au 14e rang dans l’Union européenne et au 49e rang dans le monde . Cette perception a été relativement stable au cours des cinq dernières années .

En décembre 2020, le gouvernement tchèque a adopté un nouveau plan de lutte contre la corruption 2021-2022, réitérant ses priorités précédentes. Ce plan d’action est le dernier des quatre plans adoptés au titre de l’actuelle stratégie nationale de lutte contre la corruption 2018-2022 . Par rapport au plan précédent, les quatre domaines prioritaires restent inchangés . Le gouvernement se concentrera sur les objectifs qui restent à atteindre, notamment l’adoption d’actes législatifs sur la protection des lanceurs d’alerte et le lobbying, ainsi que sur la transparence, l’accès à l’information et les risques de corruption liés à la COVID-19 . Une évaluation ex post du précédent plan d’action 2020 sera publiée en janvier 2022. Les travaux d’analyse préparatoires ont déjà commencé pour la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption au-delà de 2022 , et s’accéléreront au printemps 2022 pour traiter les priorités du nouveau gouvernement ainsi que les mesures visant à répondre aux engagements internationaux de la Tchéquie.

La lutte contre la corruption a débouché sur des enquêtes, des poursuites et des condamnations, dont le nombre reste stable. En 2020, 180 enquêtes des services répressifs tchèques ont porté sur des actes de corruption (contre 152 en 2019) , et 180 personnes ont été poursuivies pour corruption avérée ou suspectée (contre 190 personnes en 2019) . Au total, 169 personnes ont comparu devant un tribunal (contre 125 en 2019) , tandis que 111 ont été condamnées pour corruption au cours de l’année 2020 (contre 96 en 2019). L’année dernière, 23 acquittements ont été prononcés dans des affaires de corruption (contre 30 l’année précédente). Ces dernières années, les affaires les plus médiatisées, relevant pour la plupart du parquet général, concernaient principalement des infractions liées aux marchés publics et à la concurrence (notamment des actes de corruption et des activités criminelles de fonctionnaires) ainsi qu’à la fraude fiscale à grande échelle . Le Code pénal tchèque n’érige pas explicitement en crime la corruption transnationale, même si celle-ci fait partie des actes de corruption au sens large . L’OCDE a fait part de ses inquiétudes quant au faible niveau d’application de la loi en matière de corruption transnationale, malgré la part importante, dans l’économie tchèque, des exportations, notamment dans des secteurs à haut risque exposés à la corruption . Les mesures mises en œuvre jusqu’à présent, notamment l’augmentation du personnel spécialisé et le renforcement des capacités d’analyse des données, n’ont pas servi à détecter la corruption transnationale et à enquêter sur celle-ci. À cet égard, il est nécessaire de trouver des moyens de donner la priorité à la détection, aux enquêtes et à la poursuite d’affaires de corruption transnationale. L’introduction d’une infraction pénale distincte pour la corruption transnationale, d’un décret ou d’une directive interne mentionnant le niveau de priorité de ce type de corruption pourrait être l’une des options permettant d’améliorer le respect de la loi.

Des enquêtes et des audits ont suscité des inquiétudes concernant certains cas de grande corruption dans l’utilisation des fonds de l’UE et de conflits d’intérêts. Un rapport de la Commission européenne daté du 23 avril 2021 portant sur le contrôle du versement de 17 subventions de l’UE octroyées à une entreprise tchèque a constaté des irrégularités et un conflit d’intérêts. Le rapport recommande le recouvrement d’environ 11 millions d’euros pour non-respect du règlement financier de l’UE de 2012 et une violation de la loi tchèque sur les conflits d’intérêts . L’affaire a été récemment envoyée au Parquet européen et acceptée par celui-ci. En général, les subventions accordées aux entreprises commerciales, dans lesquelles un agent de l’État détient une participation égale ou supérieure à 25 %, sont interdites par la loi tchèque sur les conflits d’intérêts. Une stratégie de lutte contre la fraude et la corruption dans le cadre des fonds de l’UE pour la période 2014-2020 est en place et établit le cadre de base des règles qui s’accompagnent de lignes directrices procédurales à l’intention des autorités de gestion. Toutefois, des préoccupations ont été exprimées dans certains cas concernant la gestion et la distribution des fonds de l’UE, notamment dans des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et des enquêtes nationales connexes qui ont récemment abouti à une recommandation d’inculpation dans une affaire de grande corruption .

Dans la pratique, la coopération entre les institutions chargées de la lutte contre la corruption en Tchéquie fonctionne bien et il est prévu de poursuivre la spécialisation de la police et le développement de ses outils informatiques. La coopération entre le ministère public, la police et l’unité de renseignement financier s’est révélée étroite et efficace dans les opérations à grande échelle . Selon la police et le ministère public, les ressources et le niveau de spécialisation des enquêteurs et des procureurs, ainsi que leur accès aux informations pertinentes, sont suffisants pour mener à bien leur mission de répression de la corruption. La direction de la police, qui est hiérarchiquement au-dessus de l’agence nationale de lutte contre la criminalité organisée, accueille une unité d’analyse centrale chargée de fournir des lignes directrices et de contribuer à l’analyse des cas pour l’ensemble de la police. Afin de répondre efficacement aux besoins de la police et de mettre en place des niveaux de renseignement plus stratégiques, un niveau plus élevé de spécialisation du personnel en matière d’analyse ainsi que des outils et fonctions informatiques supplémentaires seraient encore nécessaires . Le document de réflexion de 2019 pour les services d’enquête qui demande ces améliorations devrait être mis en œuvre, puis révisé en 2022 .

Une réglementation du lobbying, visant à accroître la transparence du processus législatif tchèque, est en attente d’adoption depuis la dernière période de référence. Les points litigieux qui font encore l’objet de discussions concernent les exceptions à la définition de lobbyistes . La réglementation projetée prévoit la création d’un registre public des lobbyistes et des fonctionnaires qu’ils ont approchés, l’obligation pour les lobbyistes et lesdits fonctionnaires de divulguer leurs contacts et l’introduction d’une «empreinte législative» pour divulguer l’identité des personnes ayant tenté de faire pression lors du processus d’adoption d’un texte donné. Le registre devrait être tenu par le bureau de contrôle des finances des partis et des mouvements politiques. Tout manquement à ces obligations de divulgation pourrait entraîner des amendes d’environ 3 860 EUR (100 000 CZK). La réglementation en matière de lobbying contiendrait aussi des règles plus strictes en matière de déclarations de dons. Le seuil de déclaration des dons dans le registre central des conflits d’intérêts déjà existant passerait d’environ 400 EUR (10 000 CZK) à environ 200 EUR (5 000 CZK).

La Chambre des députés a entamé des travaux pour renforcer les règles d’intégrité des députés. Ceux-ci ne disposent pas encode d’un code de déontologie à leur intention, tel qu’il existe pour les fonctionnaires de l’administration publique centrale. Une proposition de modification du règlement intérieur de la Chambre des députés permettant à celle-ci d’adopter un code de déontologie n’a pas reçu un soutien politique suffisant . Certains partis politiques ont établi des codes de déontologie applicables à leurs propres membres . En ce qui concerne plus particulièrement les dons aux députés, des inquiétudes subsistent quant à l’absence d’un cadre approprié incluant aussi d’autres avantages, tels que des avantages en nature ou des services, et d’orientations pratiques pour les parlementaires .

À la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, le gouvernement a décidé, en 2020, de ne pas inclure les revenus des conjoints dans l’obligation de déclaration de patrimoine. Dans leurs déclarations de patrimoine, les parlementaires doivent divulguer le patrimoine de leurs conjoints dans une certaine mesure , par exemple les biens qu’ils détiennent conjointement avec leur conjoint. Les revenus des conjoints restent exclus de l’obligation de déclaration, de même que le patrimoine des membres de la famille à charge . À la suite d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle , le gouvernement a décidé de ne pas modifier davantage les règles en matière de déclaration de patrimoine à cet égard .

Les règles relatives aux dons pour le financement des partis politiques sont généralement appropriées, mais des problèmes pratiques subsistent . La loi sur les partis et les mouvements politiques prévoit un plafond maximal de 3 000 000 CZK (environ 120 000 EUR) pour chaque donateur. Tous les dons supérieurs à 1 000 CZK (environ 40 EUR) doivent être consignés. Les dons provenant de personnes étrangères ou d’organismes publics étrangers ne sont pas autorisés. Les dons obtenus au cours des périodes électorales doivent être publiés en ligne au moins trois jours avant les élections . Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par des amendes d’un montant compris entre 100 000 et 2 000 000 CZK (environ 4 000 à 80 000 EUR). Le bureau de contrôle des finances des partis et des mouvements politiques est l’organe de contrôle compétent . Des faiblesses structurelles subsistent, étant donné que les mêmes règles en matière de plafonds pour les dons de donateurs individuels ne s’appliquent pas aux élections présidentielles ni aux dons d’organisations à but non lucratif . Il existe aussi des obstacles au suivi des dons provenant de réseaux d’entreprises avec de nombreuses entités juridiques . Le gouvernement entend entreprendre une analyse plus détaillée afin de recenser les lacunes législatives et les problèmes pratiques .

Les modifications de la Constitution visant à renforcer la Cour des comptes sont toujours en attente d’adoption. La proposition de loi modifiant la loi sur la Cour des comptes permettrait d’introduire une modification de la Constitution. Elle étendrait le mandat de la Cour des comptes en lui permettant de contrôler aussi les dépenses publiques des administrations locales, des caisses de maladie et des entreprises publiques (c’est-à-dire détenues majoritairement ou contrôlées par l’État ou par une administration locale). L’adoption de la proposition de loi est retardée , bien que le gouvernement en ait fait sa priorité, comme indiqué dans la déclaration sur le programme gouvernemental.

Les travaux préparatoires sur la protection des lanceurs d’alerte ont été présentés au Parlement. Le 25 janvier 2021, le gouvernement a approuvé le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la loi modificative qui l’accompagne . Les deux textes sont en attente de la deuxième lecture à la Chambre des députés et font actuellement l’objet de discussions au sein des commissions compétentes de la Chambre des députés. Le projet de loi prévoit la mise en place de systèmes de signalement internes et de signalements au ministère de la justice permettant aux lanceurs d’alerte de signaler des actes potentiellement répréhensibles.

La gouvernance des entreprises publiques est réglementée, mais des problèmes pratiques subsistent. La prévention des nominations politiques dans les entreprises publiques n’a pas encore été systématiquement assurée dans la pratique . En 2020, le gouvernement a approuvé la stratégie politique sur la propriété publique fondée sur les lignes directrices de l’OCDE de 2015 sur la gouvernance des entreprises publiques. La stratégie vise à garantir que l’État exerce ses droits de propriété dans les entreprises publiques de manière transparente et efficace.

La pandémie de COVID-19 a ralenti les réformes de lutte contre la corruption dans des domaines spécifiques. La plupart des mesures de lutte contre la corruption qui devaient être mises en place en 2020, en particulier dans le secteur des soins de santé, ont été reportées . Le nouveau plan de lutte contre la corruption 2021-2022 prévoit des mesures ciblées en ce qui concerne les marchés publics, notamment l’utilisation de mots-clés spécifiques dans le registre des marchés publics pour les contrats publics en lien avec la COVID-19, et l’élaboration d’une méthodologie pour les marchés publics en cas d’états d’urgence ou en situation de crise similaire . Dans l’ensemble, le registre est considéré comme ayant une incidence positive sur la prévention de la corruption, car il renforce la transparence et la possibilité de contrôles publics.

III.Pluralisme et liberté des médias

La charte des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, intégrée dans l’ordre constitutionnel tchèque, garantit la liberté d’expression et le droit à l’information; elle proscrit expressément la censure. La loi sur la radiodiffusion et la diffusion télévisuelle définit clairement les compétences de l’autorité tchèque de régulation des médias. La loi sur le libre accès aux informations garantit l’accès aux informations détenues par les autorités publiques.