EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition, qui porte abrogation du règlement (UE) n° 256/2014 (ci-après le «règlement»), est soumise dans le contexte du programme REFIT de la Commission et de l’engagement en faveur d’une meilleure réglementation. L’objectif est de disposer d’un cadre législatif de grande qualité adapté aux besoins, comme énoncé dans l’Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer». La Commission est parvenue à la conclusion que le règlement susmentionné n'est plus adapté aux besoins, et propose de l'abroger.

Le règlement (UE) n° 256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’UE avait été adopté le 26 février 2014 pour faire en sorte que l'élaboration de la politique énergétique de l’UE soit efficace et réponde aux véritables besoins. À l’appui de ce règlement a été adopté le règlement d'exécution (UE) n° 1113/2014 de la Commission du 16 octobre 2014, qui a établi la forme et les caractéristiques techniques de la communication visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 256/2014.

Sur la base de l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 256/2014 et le règlement d’exécution (UE) n° 1113/2014 ont imposé aux États membres de communiquer à la Commission les projets d’investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d’investissement définitive a été prise. Il était ainsi prévu que la Commission ait accès à des données et à des informations relatives aux projets d’investissement concernant la production, le transport et les capacités de stockage, ainsi qu'aux projets dans les différents secteurs de l’énergie présentant un intérêt pour l’UE et pour les futures politiques en matière d'énergie et d’investissement.

Le règlement visait, ce faisant, à donner à la Commission un panorama global de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques de l’UE afin de lui permettre de mieux s'acquitter de ses responsabilités dans le domaine de l’énergie.

Les obligations édictées par ce règlement étaient déjà en vigueur dans le cadre du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96. La Cour de justice a annulé le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil car sa base juridique était erronée, mais ses effets ont continué à s’exercer jusqu’à l'adoption du règlement (UE) n° 256/2014.

Les États membres ont participé à trois exercices de communication de données (2011, 2013 et 2015) depuis la mise en place des obligations par le présent règlement et son prédécesseur, le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil. La Commission disposait donc d’un recul suffisant pour pouvoir réaliser une analyse critique, fondée sur des données probantes, des résultats obtenus par le règlement par rapport à ceux escomptés.

2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post, réglementation affûtée et simplification

La Commission a commandé trois études externes après la tenue des exercices de communication de données par les États membres dans le cadre dudit règlement et de son prédécesseur. En 2016, la Commission a évalué, à la lumière des conclusions desdites études, le règlement (UE) n° 256/2014, en application de son article 11. Cette évaluation s’inscrivait dans un bilan de qualité couvrant les obligations en matière de planification et de communication d'informations établies dans le corpus législatif du domaine de l’énergie. Elle a été publiée par la Commission en novembre 2016, en même temps que sa proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie.

Cet exercice a révélé les éléments suivants:

1.De nombreux doublons existent entre, d’une part, les obligations en matière de communications d'informations établies par le règlement et, d'autre part, celles qui sont prévues à l’égard de l’ENTSO-E et de l’ENTSO-G, les premières n'ayant que peu ou pas de valeur ajoutée.

2.La plupart des informations communiquées par les États membres en application du règlement peuvent facilement être obtenues à partir d’autres sources: les ENTSO, les plans décennaux de développement du réseau (TYNDP), les rapports annuels des gestionnaires de réseau de transport (GRT) et des entreprises d'utilité publique, les plans nationaux de développement sectoriel (par exemple dans les énergies renouvelables), etc. En outre, la Commission recueille régulièrement des informations sur le marché par l’intermédiaire de son système d'observation du marché de l'énergie (EMOS).

3.Les données collectées à l’issue des trois exercices ne couvraient que la moitié environ du secteur de l’énergie de l’UE.

4.Des difficultés inhérentes à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement, notamment en lien avec les informations à fournir sur les capacités futures, ont nui à l’utilité des trois exercices de communication d’informations.

C’est pourquoi la Commission a conclu que le règlement (UE) n° 256/2014 n’avait pas produit les effets escomptés. Il convient donc d’en proposer l’abrogation.

•Consultation des parties intéressées

Pour préparer sa proposition d’initiative législative sur la gouvernance de l’union de l’énergie, la Commission a mené une vaste consultation auprès des parties intéressées, des citoyens et des États membres, afin de recueillir leurs avis et contributions. La question était de savoir comment les dispositions existantes en matière de planification et de communication d’informations dans le domaine de l’énergie pourraient être améliorées de manière à atteindre les objectifs de l’union de l’énergie et à réduire la charge administrative.