2018/0170 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude





1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2018) 338 final – 2018/0170 COD]: 24 mai 2018 Date de l’avis de la Cour des comptes: 15 novembre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 16 avril 2019 Date de l’adoption de la position du Conseil: 4 décembre 2020

2.Objet de la proposition de la Commission

L’objectif de la proposition est le suivant:

(a)adapter le fonctionnement des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à la création du Parquet européen afin de garantir une complémentarité maximale, et

(b)renforcer l’efficacité de la fonction d’enquête de l’OLAF à l’égard de certaines questions spécifiques, notamment les vérifications sur place, les contrôles, et l’assistance aux autorités nationales, les informations relatives aux comptes bancaires, la recevabilité des preuves recueillies par l'OLAF, les services et les activités de coordination antifraude.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil adoptée en première lecture reflète pleinement l’accord qui s’est dégagé lors du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, tel qu'il a été conclu le 26 juin 2020. Les principaux points de cet accord sont notamment les suivants:

–il met en place le cadre organisant une relation étroite entre l’OLAF et le Parquet européen, fondée sur une coopération sincère, la complémentarité de leurs mandats ainsi que la coordination de leurs actions; il permet notamment à l’OLAF d’ouvrir, dans des cas dûment justifiés, et si le Parquet européen n'oppose pas d'objection dans un certain délai, des enquêtes complémentaires à celles du Parquet afin de faciliter le recouvrement, l’adoption de mesures conservatoires ou autres mesures administratives en temps utile; l'accord dispose également que, lorsque l’OLAF soutient le Parquet européen, ils doivent tous deux veiller, par une coopération étroite, à ce que les garanties procédurales visées au chapitre VI du règlement sur le Parquet européen soient respectées;

–il renforce les pouvoirs d’enquête de l’OLAF en permettant à l’Office de demander des informations sur les comptes bancaires, à savoir sur les registres des titulaires de comptes et, en cas de stricte nécessité, sur les opérations, avec la coopération des autorités nationales, dans les mêmes conditions que celles applicables aux autorités nationales compétentes et sous réserve d’une demande motivée justifiant le caractère approprié et proportionné de cette demande;

–il renforce les droits procéduraux de la personne concernée par une enquête de l’OLAF en lui permettant de demander l'accès au rapport final, mais uniquement avec le consentement de tous les destinataires dudit rapport et dans le respect des règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données;

–il ajoute un niveau de protection des droits et garanties de procédure en créant un contrôleur des garanties de procédure, rattaché administrativement au comité de surveillance et nommé par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. Ce contrôleur est chargé d’examiner les plaintes qui émanent des personnes concernées par l’enquête (ayant trait au respect, de la part de l’Office, des garanties de procédure et des règles applicables à ses enquêtes), et peut adresser des recommandations à l’Office sur la manière de résoudre le problème soulevé dans la plainte; et

–il permet à l’OLAF, au cours de ses enquêtes, d'accéder à des dispositifs privés utilisés à des fins professionnelles, si l’Office a de bonnes raisons de penser que leur contenu pourrait être important aux fins de l’enquête; dans les enquêtes externes, l’accès se fera dans des conditions et dans une mesure identiques à ce que peuvent faire les autorités nationales pour enquêter sur des dispositifs privés; dans les enquêtes internes, l’accès repose sur des règles internes que chaque institution, organe ou organisme concerné adoptera à l’égard, respectivement, de son personnel et des membres de l’institution.

La Commission a soutenu l’accord conclu lors du trilogue, qui ouvre la voie à une coopération fructueuse entre l’OLAF et le Parquet européen et renforce l’efficacité des enquêtes de l’OLAF à plusieurs égards. En ce sens, il atteint les objectifs de la proposition de la Commission. Celle-ci demeure préoccupée par quelques éléments de l’accord. Elle a notamment déploré que les garanties de procédure renforcées applicables lorsque l’OLAF apporte son soutien au Parquet n'améliorent pas la recevabilité des preuves recueillies par l'OLAF dans les procédures pénales ultérieures, et que les nouvelles dispositions sur l’accès aux dispositifs privés ne soient pas accompagnées de règles procédurales dans le règlement lui-même. Néanmoins, la Commission a fait savoir qu’elle pouvait accepter ces éléments aux fins d’un accord global final.

4.Conclusion

La Commission accepte la position du Conseil.