ANNEXE

DÉCLARATIONS

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les renforcements («top-ups») pour la période restante du CFP

Dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du CFP, le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur les renforcements («top-ups») proposés par la Commission à hauteur des montants figurant dans le tableau ci-après, qui doivent être mis en œuvre au cours des années 2017 à 2020 (1) dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.

Crédits d'engagement, en Mio EUR Rubrique 1a Horizon 2020 200 MIE Transports 300 Erasmus+ 100 COSME 100 Wifi4EU (*1) 25 EFSI (*1) 150 Total rubrique 1a 875 Rubrique 1b (initiative pour l'emploi des jeunes) 1 200 (*2) Rubrique 3 2 549 Rubrique 4 (*1) 1 385 Total rubriques 1a, 1b, 3 et 4 6 009

Des redéploiements d'un montant global de 945 millions d'EUR, dont 875 millions d'EUR dans la rubrique 1a et 70 millions d'EUR dans la rubrique 4, seront identifiés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur la nécessité d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'examiner minutieusement la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 afin de garantir une évolution ordonnée des crédits de paiement, qui corresponde aux crédits d'engagement autorisés. À cette fin, ils invitent la Commission à présenter en temps utile, tout au long de la période couverte par le CFP actuel, des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement. Le Parlement européen et le Conseil arrêteront les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins dûment justifiés, afin d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif et de veiller à ce que les demandes de paiement soient dûment acquittées.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les paiements relatifs aux instruments spéciaux

Le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'adapter la proposition modifiant la décision (UE) 2015/435 afin de ne préjuger en aucune manière de la nature des paiements relatifs à d'autres instruments spéciaux d'une manière générale.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur une évaluation indépendante des résultats obtenus au regard de l'objectif de réduction progressive de 5 % des effectifs entre 2013 et 2017

Le Parlement européen et le Conseil proposent que soit entreprise une évaluation indépendante des résultats obtenus au regard de l'objectif de réduction progressive de 5 % des effectifs entre 2013 et 2017, portant sur l'ensemble des institutions, organes et agences, comme convenu dans l'AII de 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Sur la base de cette évaluation, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter une proposition de suivi appropriée.

Déclaration du Parlement européen sur les déclarations communes liées à la révision à mi-parcours du CFP

Le Parlement européen rappelle que les quatre déclarations communes qui accompagnent la révision du règlement CFP sont de nature politique et n’ont aucune incidence juridique.

En ce qui concerne la déclaration commune sur les renforcements («top-ups») et les redéploiements de fonds de programmes de l’Union, il est rappelé que les traités stipulent qu’il appartient à l’autorité budgétaire de déterminer le niveau et le contenu du budget de l’Union au moyen de la procédure budgétaire annuelle. Le Parlement européen insiste sur le fait que, en tant que branche de l’autorité budgétaire, il exercera pleinement ses prérogatives, qui ne seront compromises par aucune déclaration politique. La nécessité de respecter les prérogatives de l’autorité budgétaire est également clairement énoncée dans le texte de la déclaration commune.

Le Parlement européen considère dès lors que les montants indiqués dans cette déclaration commune sont des montants de référence qu’il y a lieu d’examiner dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque budget annuel. En ce qui concerne spécifiquement les propositions de redéploiements des fonds des rubriques 1A et 4, le Parlement européen entend examiner au cas par cas toute proposition de la Commission, afin de garantir qu’aucune réduction n’affecte des programmes clés de l’Union, surtout s’ils stimulent la croissance et l’emploi, s’ils répondent à des besoins pressants actuels ou s’il présentent un taux d’exécution élevé.

Il est évident que les montants indiqués dans la déclaration commune ayant trait à des propositions législatives qui n’ont pas encore été adoptées ne préjugent en rien de l’issue de ces négociations législatives.

Déclaration du Conseil sur les paiements relatifs aux instruments spéciaux

Le Conseil propose de maintenir le statu quo et de ne pas établir, dans le cadre du présent exercice de réexamen/révision, une règle générale et globale en ce qui concerne le traitement des paiements relatifs aux autres instruments spéciaux. Dans son avis, le Service juridique du Conseil a indiqué qu'il reviendra à l'autorité budgétaire de décider au cas par cas, chaque fois qu'un instrument spécial est mobilisé, si une partie ou la totalité des paiements correspondants doit ou non être calculée au-delà des plafonds du CFP.

Déclaration de la Commission sur le renforcement de l'initiative pour l'emploi des jeunes et les mesures supplémentaires visant à aider à résoudre la crise migratoire et les problèmes de sécurité

Si la tendance à la baisse du chômage des jeunes observée depuis 2013 s'inversait à nouveau, il conviendrait d'envisager d'accroître le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes au-delà du montant de 1,2 milliard d'euros convenu dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, en utilisant les marges disponibles au titre de la marge globale pour les engagements, conformément à l'article 14 du règlement CFP. À cette fin, la Commission fera régulièrement rapport sur les évolutions statistiques observées et présentera un projet de budget rectificatif le cas échéant.

Sans préjudice de ce qui précède, il conviendrait d'envisager d'utiliser, à titre prioritaire, les marges supplémentaires disponibles pour investir en faveur des jeunes dans toute l'Europe et pour adopter des mesures permettant de traiter les dimensions intérieure et extérieure de la crise migratoire et les problèmes de sécurité, si de nouveaux besoins non couverts par le financement existant ou convenu devaient se faire jour. La Commission présentera des propositions à cette fin, le cas échéant, tout en gardant à l'esprit qu'il est nécessaire de maintenir des marges suffisantes pour les imprévus et la bonne mise en œuvre des programmes déjà convenus.

(1) Une partie de l'ensemble des renforcements (top-ups) a déjà été approuvée dans le cadre de la procédure budgétaire 2017. Le budget 2017 prévoit ainsi 200 millions d'EUR dans la rubrique 1a et 725 millions d'EUR dans la rubrique 4. En outre, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de prévoir, dans le cadre d'un budget rectificatif pour 2017, un montant de 500 millions d'EUR dans la rubrique 1b en faveur de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour 2017, qui sera financé par la marge globale pour les engagements. Enfin, le Parlement européen et le Conseil ont également invité la Commission à demander les crédits nécessaires dans un budget rectificatif pour 2017 afin de pourvoir au financement du FEDD au titre du budget de l'UE dès que la base juridique aura été adoptée.

(*1) Sans préjudice du résultat des discussions en cours sur certains projets de propositions législatives dans le cadre des rubriques 1a et 4.

(*2) Montant réparti sur quatre années (2017-2020).