Avis sur le développement urbain et l'Union européenne (96/C 100/18)

Le 1er février 1995, le Bureau du Comité des régions a décidé, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur le développement urbain et l'Union européenne.

La commission 4 «Politiques urbaines», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis à l'unanimité le 30 juin 1995 (rapporteur: Mme S. Powell, corapporteur: M. B. Frau).

Lors de sa 8e session plénière des 19 et 20 juillet 1995 (séance du 20 juillet 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

POLITIQUE URBAINE

«En 1991, l'Union européenne était le sous-continent dont l'urbanisation était la plus poussée; 71 % de sa population vivait dans des agglomérations de plus de 10 000 habitants; le taux d'urbanisation était de 30 % supérieur à celui des États-Unis. L'une des autres caractéristiques qui distinguent l'organisation urbaine de l'Union européenne est le nombre élevé des agglomérations urbaines, qui est de 3 560 contre 1 000 seulement aux États-Unis. Dans l'Union européenne, 237 millions d'habitants vivent dans ces agglomérations, contre 113 millions vivant dans 1 011 agglomérations au Japon (taux d'urbanisation: 91 %) et 133 millions d'habitants vivant dans 2 527 agglomérations en Afrique (taux d'urbanisation: 29 %).»

Commission européenne,

Activités communautaires dans le domaine urbain.

I. INTRODUCTION

Les zones urbaines () sont le théâtre de certaines des actions économiques les plus innovatrices dans l'Union européenne. On reconnaît de plus en plus que les zones urbaines jouent un rôle central pour l'économie de leurs régions et de leurs États, et pour la compétitivité de l'ensemble de l'Union européenne. Une structure économique et physique efficace des villes, assortie de politiques destinées à renforcer l'infrastructure intellectuelle, sociale et matérielle, constituerait une contribution majeure à la performance de l'économie européenne et au bien-être économique à long terme de l'Union elle-même. Ainsi l'avenir des zones urbaines est un enjeu majeur de l'Union.

Malheureusement les zones urbaines sont également confrontées à certains des problèmes les plus cruciaux qui se posent actuellement à l'Union européenne. Depuis les années 1970, les zones urbaines sont confrontées à des difficultés importantes en matière économique, sociale et environnementale. Le dépeuplement des centres-villes, le chômage, la dégradation du patrimoine physique, la détérioration des infrastructures et le déclin industriel posent des problèmes urgents d'exclusion sociale, de racisme, de discrimination et de délinquance. Souvent, ces problèmes ne sont pas uniformes à l'ensemble d'une même zone urbaine, certaines communautés et zones particulières étant touchées plus sévèrement que d'autres. Ceci peut être constaté dans les «poches de pauvreté» et dans la dégradation de l'environnement existant dans la plupart des zones urbaines. Les habitants de ces zones sont davantage susceptibles d'être au chômage, d'être sous-qualifiés, ou d'avoir un emploi mal rémunéré ou à temps partiel, ils n'ont guère accès aux équipements culturels, sont plus souvent hospitalisés pour des maladies qui auraient pu être traitées par voie de prévention, vivent dans un environnement gravement pollué, habitent des logements médiocres, sont confrontés à des niveaux élevés de délinquance, de racisme et de discrimination, et les gens de couleur, les femmes et les handicapés font face à une exclusion particulièrement sévère.

À mesure que ces zones d'indigence s'agrandissent, des communautés deviennent isolées et aliénées par rapport au reste de la population: elles peuvent être les précurseurs des zones interdites («no-go areas») que l'on trouve dans nombre de villes américaines. Les villes des États-Unis, comme Detroit, connaissent l'émergence d'une sous-classe et l'apparition de communautés dépourvues d'espoir («no-hope communities») dans lesquelles la pauvreté, le chômage, la délinquance et le racisme se sont implantés. Peu de villes européennes ont connu un déclin aussi profond, mais plusieurs sont au bord du dépérissement. Si l'on ne prend pas en main ces problèmes, la stabilité à long terme de nos zones urbaines ne peut pas être garantie et, ainsi, la compétitivité à long terme de l'Europe pourrait être menacée.

Nous sommes confrontés à une étape critique du développement des zones urbaines européennes et, par conséquent, de l'économie de l'Europe. On a fait l'essai de certaines politiques ad hoc. Celles-ci ne remplacent pas une action déterminée, stratégique et cohésive, laquelle pourrait contribuer à inverser le déclin de nos villes et zones urbaines.

1. La reconnaissance de besoins urbains dans l'Union européenne

Étant donné que presque trois quarts des habitants de l'Union européenne habitent dans des zones urbaines, il serait étonnant que la politique de l'UE ne reconnaisse pas les besoins des zones urbaines. Cette reconnaissance ressort de la pléthore d'initiatives urbaines à petite échelle:

- la série de projets pilotes en matière urbaine au titre de l'article 10 du règlement FEDER (CEE) n° 2052/88,

- le Livre vert sur l'environnement urbain,

- la référence au déclin urbain dans la définition de l'éligibilité à l'aide régionale,

- l'initiative communautaire Urban,

- les projets de villes au développement durable.

Cette liste constitue une partie du travail entrepris par l'Union européenne pour répondre aux besoins des zones urbaines. En effet, les fonds disponibles pour soutenir des activités ne sont pas insignifiants. Tandis que toute action doit être accueillie favorablement, il convient de souligner que les zones urbaines n'ont pas été un des points centraux du développement des politiques européennes. En fait, les politiques de l'UE et les programmes de subventions ont été développés, pour ainsi dire, sur une base ad hoc. En conséquence, l'Union européenne ne peut pas revendiquer de cohérence dans ses politiques de développement urbain.

De nos jours, dans l'Union européenne, on est de plus en plus conscient de la nécessité de prendre en considération les questions urbaines pour aborder la cohésion sociale et parvenir à la prospérité à l'intérieur de l'Union. Une série de mesures individuelles fragmentées et non coordonnées a été élaborée afin d'atténuer le problème. Toutefois, les dangers d'une telle approche partielle (ad hoc) ont été notés par la Cour des comptes européenne en janvier 1995 lorsque celle-ci a montré la nécessité d'un cadre pour la politique de développement urbain afin d'assurer l'utilisation optimale des fonds. Compte tenu de l'importance stratégique des zones urbaines pour le développement de l'Union, les risques de l'actuelle approche ad hoc ne sont pas exagérés. La nécessité impérative se fait sentir de développer une politique urbaine d'ensemble pour regrouper à l'intérieur d'un cadre stratégique ce que l'Union est d'ores et déjà en train de faire.

2. Les lacunes du Traité en matière urbaine

Une des raisons de la fragmentation de la politique urbaine tient aux lacunes du Traité sur cette question. Le Traité sur l'Union européenne ne comporte pas de référence spécifique aux zones urbaines et, donc, ne confère pas à l'Union de pouvoir juridique spécifique pour la coordination d'une politique urbaine. Les lacunes en matière urbaine sont un défaut majeur pour un sous-continent urbanisé qui s'engage dans le XXIe siècle.

À défaut d'une telle base juridique, les activités et les politiques en matière urbaine sont vouées à la fragmentation. Elles seront dépourvues de stratégie globale, de cohésion et, bien sûr, de perspective.

L'ancien membre de la Commission chargé de la politique régionale, M. Bruce Millan, a évoqué la question d'une compétence en matière urbaine lors de la conférence intergouvernementale de 1991 et a suggéré que le Fonds européen de développement régional soit étendu à l'aide aux zones urbaines. Toutefois, cette extension n'a pas fait l'objet d'un accord à Maastricht, encore que la conférence intergouvernementale ait établi certains nouveaux domaines de compétences juridiques pour l'Union. L'éducation, la santé publique, la protection des consommateurs, les réseaux transnationaux revêtent une importance majeure pour les zones urbaines et concerneront de près tous les citadins. Ce développement, de même que le développement d'autres politiques, a malheureusement pour conséquence une fragmentation accrue de la politique urbaine. Maastricht n'a sans doute pas réussi à introduire une «obligation juridique de coordonner l'impact des politiques communautaires sur les zones urbaines», mais les autres ajouts qui ont été convenus ont renforcé la nécessité de combler les lacunes en matière urbaine.

3. Combler les lacunes en matière urbaine

Les avantages d'un regroupement ultérieur de ce programme fragmenté et incohérent en matière urbaine à l'intérieur d'une politique efficace et bien planifiée sont importants: un cadre de vie décent avec de meilleurs emplois, une absence de discrimination, une ville saine, offrant un accès aux différents équipements culturels et éducatifs, dotée de systèmes de transport accessibles et efficaces... Une politique intégrée et cohérente apportera une réponse aux problèmes des zones urbaines.

L'inclusion dans le Traité d'une «obligation juridique de coordonner l'impact des politiques communautaires sur les zones urbaines» permettrait le développement d'une stratégie urbaine cohésive et permettrait à l'Union européenne de regrouper dans un modèle cohérent les activités éparpillées de la Commission.

4. Passage en revue des dispositions du Traité pour les zones urbaines

Le Traité actuel pose beaucoup de problèmes:

(i) l'absence de référence spécifique aux questions urbaines, pour un sous-continent urbanisé, laquelle référence permettrait la coordination, la consolidation et le renforcement des politiques et des activités existantes dans les zones urbaines;

(ii) la fragmentation de la politique urbaine dans d'autres compétences prévues par le Traité conduit à un manque de clarté et de cohésion de la politique urbaine européenne. Celle-ci s'est en effet développée à travers les politiques des transports, de l'environnement, de la santé publique ou dans d'autres domaines, mais le Traité n'offre pas de base juridique pour une coordination efficace de ces politiques de l'Union européenne dans les zones urbaines;

(iii) certaines des dispositions du Traité dans des domaines politiques spécifiques (par exemple, les transports, la cohésion économique et sociale, la santé publique, ...), bien que centrales pour les questions urbaines, n'encouragent pas un développement exhaustif et cohérent des aspects urbains de la politique; d'où un manque de clarté dans l'élaboration des politiques;

(iv) il n'y a pas de disposition répondant aux besoins d'ensemble de la société multiculturelle, laquelle est de première importance pour le développement d'une société européenne, en particulier dans les centres urbains.

Le présent document aborde les problèmes qui se posent en ce qui concerne le Traité et présente:

(i) la nécessité d'insérer un nouveau chapitre dans le Traité afin de faciliter la coordination des activités existant actuellement, dans le cadre d'une politique urbaine cohérente;

(ii) la nécessité d'amendements spécifiques aux dispositions existantes, afin de contribuer à faciliter la réalisation des objectifs de l'UE dans les zones urbaines;

(iii) les besoins d'une société multiculturelle;

(iv) la question de la politique urbaine et de la subsidiarité.

II. SECTION I

Cette section traite de la nécessité d'une politique urbaine globale pour l'Union européenne. Seront évoquées les questions suivantes:

- la nécessité impérative d'inclure le développement urbain dans le développement européen,

- la vision d'une politique urbaine européenne,

- quelles sont les compétences européennes nécessaires?

a) Pourquoi une politique urbaine?

Une forte nécessité se fait sentir de conférer une dimension urbaine au Traité d'un sous-continent urbanisé. 71 % de nos citoyens vivent dans les zones urbaines. Pourtant, peu de gens associent l'Union européenne aux nécessités des zones urbaines. En définitive, une des raisons pour lesquelles l'Union européenne n'a pas gagné les coeurs et les esprits de ses citoyens pourrait tenir au fait que ceux-ci ne font pas le lien entre l'Union européenne et les zones dans lesquelles une vaste majorité de citoyens vivent actuellement.

Bien que peu de villes européennes fassent l'expérience des problèmes graves auxquels sont confrontées les villes aux États-Unis, avec la concentration de zones interdites («no-go areas») et la dégénérescence urbaine, beaucoup d'entre elles pourraient être en passe de connaître une telle détérioration. La politique urbaine est une des questions qu'il convient d'aborder dans le cadre du développement de nos besoins institutionnels et politiques pour le XXIe siècle. En effet, la Conférence intergouvernementale de 1996 aurait beau privilégier le développement d'un cadre institutionnel, le cadre ne fonctionnera pas si l'on ne répond pas effectivement aux besoins des citoyens.

b) Vision d'un développement urbain européen

Bien que les compétences au niveau européen en matière urbaine soient sans doute très limitées, il est important de développer une conception du type de zones urbaines que nous souhaitons et de la stratégie pour y parvenir.

La politique urbaine doit traiter globalement les problèmes et les attentes des citadins, et mettre en place les meilleurs moyens de mise en oeuvre de cette conception. Celle-ci doit prendre en compte les aspirations multiculturelles des citadins de même que leur bien-être économique.

Toute politique urbaine s'assigne pour objectif de mettre en oeuvre une conception des zones urbaines.

c) Conception des zones urbaines

Les zones urbaines doivent fournir un point de convergence pour leur région et s'inscrire dans la dynamique du développement économique. Ce développement économique doit conférer des droits à tous les citoyens et leur fournir des emplois convenables, un logement décent et une aide sociale.

Toute stratégie de développement des zones urbaines doit examiner le contexte local, national et européen. À tous les niveaux, plusieurs instances seront les acteurs du développement de nos villes, les collectivités locales et régionales jouant un rôle de premier plan comme l'expression légitime des zones urbaines. En fait, la majeure partie du travail de développement urbain sera entreprise au niveau local, les zones urbaines se développant elles-même: il s'agit d'une approche de «bas en haut». En effet, chaque zone urbaine de l'Union développe des politiques cohérentes et imaginatives qui tendent à répondre aux besoins de ses citoyens. C'est là que l'action principale doit être entreprise, au niveau le plus rapproché des citoyens.

Néanmoins, le niveau européen ne saurait être ignoré. Beaucoup de politiques relevant d'ores et déjà de l'Union européenne ont un effet direct sur nos villes. La fragmentation actuelle du développement urbain au niveau européen pourrait conduire à un manque de cohérence sur le terrain. Ainsi, l'activité déployée au niveau européen doit être complémentaire, habiliter les communautés locales et coordonner les actions de l'UE en matière urbaine.

Les pouvoirs régionaux et locaux existants bénéficieraient de la protection de ce nouveau pouvoir. Il conviendrait, pour ce faire, d'instaurer une obligation légale pour garantir que les interventions existantes de l'UE soient menées d'une manière coordonnée et cohésive. En effet, une approche cohérente de la politique urbaine au niveau de l'UE permettrait aux autorités des villes, grandes et moyennes, d'exercer une influence accrue.

d) Quel type de politique urbaine?

Le type de compétence nécessaire au niveau européen est lié à deux questions:

- le rôle des zones urbaines européennes et l'économie européenne;

- la coordination des politiques européennes sectorielles existantes dans une approche cohésive et coordonnée.

(i) Le rôle des zones urbaines européennes et l'économie européenne

Les zones urbaines européennes sont importantes pour la compétitivité économique et la croissance européennes. Beaucoup d'activités économiques de l'UE ont lieu dans leur périmètre. Nos villes sont en train de devenir les points de convergence du développement économique européen:

- le point de convergence de la restructuration économique sous l'effet des développements du marché intérieur,

- les pivots des réseaux transnationaux,

- les sièges des institutions européennes,

- le point de convergence de la politique culturelle,

- les laboratoires des initiatives de recherche et développement.

Les politiques européennes ont une incidence très grande sur nos villes. Néanmoins, les implications des politiques européennes pour la cohésion urbaine ne sont pas prises en considération pour le développement de ces politiques. Il faut que ces questions soient abordées et inscrites dans le Traité.

(ii) La coordination des politiques européennes sectorielles existantes dans une approche cohésive et coordonnée

Le développement de la dimension urbaine dans la politique européenne des transports, de la santé publique, de la politique régionale, de l'environnement et de la cohésion et de l'exclusion sociales a pour résultat une approche fragmentée du développement urbain, voire une politique urbaine ad hoc qui pourrait conduire à une confusion et à un manque d'harmonie dans nos villes. Il est nécessaire qu'une approche coordonnée du développement urbain soit pourvue d'une base juridique dans le Traité. Ceci permettrait une approche cohésive de la politique urbaine. Les politiques ayant un impact sur les zones urbaines pourraient être regroupées sous une stratégie cohérente qui traiterait de l'attribution de droits aux citadins, du dynamisme économique des villes et de la complémentarité des actions.

e) Type de coordination nécessaire dans le Traité

Il semble qu'il soit approprié pour l'Union:

- de fournir aux zones urbaines des instruments pour gérer et développer leur base économique et sociale et de les doter de moyens d'action dans le cadre d'une économie européanisée;

- de coordonner tous les aspects de la politique urbaine de l'UE et de garantir que la fragmentation actuelle de la politique urbaine au sein et entre les institutions de l'UE ne se répète pas;

- de fournir aux villes les fonds et les instruments nécessaires pour combattre l'exclusion sociale et le déclin, en développant des stratégies à la mesure du défi européen.

Une telle obligation juridique assurerait la coordination de la politique communautaire actuelle en matière urbaine, garantirait l'action pour développer nos grandes et petites villes et fournirait la base morale permettant de gagner les coeurs et les esprits de la majorité de nos citoyens qui sont des citadins.

Les amendements à apporter au Traité visent à:

(1) ajouter, à l'article 3, un point (u) rédigé comme suit:

«(u) une contribution au développement des zones urbaines»;

(2) ajouter un nouveau chapitre:

«Politique urbaine

1. La Communauté contribue au développement des zones urbaines, dans le respect de la diversité nationale, régionale et locale et de l'autonomie.

2. La Communauté a pour objectif de coordonner toutes ses actions sur les zones urbaines dans le but de compléter et soutenir les actions des collectivités régionales et locales et des autorités nationales.

3. L'action de la Communauté vise également à appuyer et compléter l'action des autorités nationales et des collectivités régionales et locales dans les domaines suivants:

- l'amélioration de la connaissance et de la diffusion des politiques de développement urbain;

- la stimulation de la coopération en matière de développement urbain entre les États membres, les régions et collectivités locales;

- l'encouragement du développement des échanges entre les autorités urbaines dans l'Union et les pays tiers.

4. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité des régions, adopte des mesures d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

5. Le Conseil, statuant conformément à la même procédure, assure la coordination, entre et au sein des institutions communautaires, des politiques communautaires ayant un impact sur les zones urbaines, conformément au paragraphe 2 ci-dessus, avant le 31 décembre 1998.»

III. SECTION II

Après avoir tracé le cadre d'une politique urbaine européenne globale permettant la coordination à ce niveau, il convient également d'examiner les compétences existantes. Comme il a été exposé dans l'introduction, il faut que ces matières comportent également une dimension urbaine, laquelle est une partie intégrante de ces politiques. Toutefois, le Traité peut comporter certaines faiblesses et nécessiter des amendements, ainsi qu'il est exposé ci-dessous.

Cette section examine certaines des compétences figurant actuellement dans le Traité. Chacune des dispositions du Traité a été examinée selon la perspective suivante:

(i) Quels sont les objectifs de la disposition du Traité en la matière?

(ii) Est-ce qu'une dimension urbaine fait partie intégrante de la réalisation de ces objectifs?

(iii) Dans le cas où il existe une importante dimension urbaine, le Traité facilite-t-il une telle dimension?

(iv) Si le Traité ne facilite pas une telle dimension, quels sont les amendements nécessaires?

Les matières suivantes des dispositions du Traité ont été examinées:

- transport,

- cohésion économique et sociale,

- politique de l'environnement,

- réseaux transeuropéens,

- politique de la santé publique,

- politique culturelle.

1. Transport

a) Les objectifs des dispositions du Traité

Les articles 74 à 84 du Traité consacrent une compétence de l'UE en matière de politique des transports avec l'objectif ultime de réaliser une politique commune des transports. Ainsi, l'objectif de l'Union européenne dans ce domaine est plutôt simple: une politique commune des transports.

b) La dimension urbaine du développement des politiques

Le développement de toute politique commune des transports devrait faire une référence spécifique aux nécessités des zones urbaines. En effet, une politique commune des transports ne pourrait pas fonctionner sans considérer pleinement les questions suivantes:

- congestion et concentration de la circulation,

- concentration des transports: services de transports publics de masse, limitation de la circulation automobile, fret, besoins et répartition de parkings,

- trafic aérien concentré et pollution de l'air,

- sécurité routière,

- concentration des nuisances sonores,

- dépendance vis-à-vis des transports publics pour les exclus sociaux qui vivent en premier lieu dans les zones urbaines,

- impact des transports publics sur la vie économique des zones urbaines.

C'est pourquoi les questions urbaines sont au centre du développement d'une politique cohérente des transports pour l'Union. En effet, une importante dimension urbaine est d'ores et déjà un trait saillant des initiatives politiques de l'Union européenne en matière de transports. Par exemple:

- les questions urbaines tiennent une large place dans le Livre blanc intitulé «Le développement futur de la politique commune des transports»;

- la section «transport» du quatrième programme-cadre comprend une partie qui traite exclusivement des questions relatives aux transports urbains;

- les politiques de l'énergie et des transports touchent à des questions urbaines.

c) Le Traité facilite-t-il une dimension urbaine?

La mise en oeuvre du Traité doit prendre en considération, et a en effet pris en considération, les besoins des zones urbaines afin de parvenir à une politique globale des transports. Sous l'empire des dispositions du Traité actuellement en vigueur, ces aspects peuvent être facilités du point de vue juridique dans la mesure où l'offre de transport n'est pas limitée à quelque région géographique, ni ne favorise un secteur particulier.

Toutefois, cela signifie également qu'il n'est pas fait référence aux besoins spécifiques des zones urbaines, ni d'ailleurs aux zones rurales, et que les politiques ne doivent pas s'y référer spécifiquement. C'est pourquoi l'on pourrait suggérer un amendement au Traité afin d'assurer que tout développement d'une politique commune des transports prenne en compte les besoins particuliers des zones urbaines et rurales. Cela permettrait d'éviter le développement de toute une série d'activités non coordonnées dans le domaine urbain, mais ferait d'un développement urbain cohésif le thème central de la politique des transports.

d) Amendement proposé

Il est suggéré d'apporter à l'article 75(1) un amendement, rédigé comme suit:

«Pour l'application de l'article 74, compte tenu des aspects spéciaux des transports et dans la perspective d'un développement harmonieux du territoire européen, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit:

(a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;

(b) les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

(c) les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;

(d) toutes autres dispositions utiles.»

2. Cohésion économique et sociale

a) Les objectifs des dispositions du Traité

Les articles 130 A à 130 E sont les principales dispositions pour le développement harmonieux de l'Union. La législation adoptée sur la base de ce titre comprend les règlements régissant l'aide régionale et de nombreuses initiatives de la Communauté.

b) La dimension urbaine des politiques

Il est largement admis que la cohésion économique et sociale doit comporter une dimension urbaine. Les problèmes du déclin urbain et de la contribution spécifique des zones urbaines à la compétitivité européenne ont d'ailleurs été abordés comme un objectif clé de l'Union européenne au cours des dernières années. Le document «Europe 2000+» de la Commission a reconnu, tout récemment, le fait que l'exclusion sociale qui caractérise les zones d'indigence fait peser une menace aussi grande sur la cohésion économique et sociale européenne que les disparités économiques entre régions et la périphéricité, lesquelles sont les motivations traditionnelles à l'origine de la politique régionale de l'UE («Europe 2000+», page 17). La Commission et les États membres ont adopté une série de programmes au niveau européen qui traitent des besoins urbains. Ceux-ci comprennent:

- une gamme de projets pilotes, au titre de l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional,

- des critères secondaires, parmi les règles d'éligibilité au Fonds européen de développement régional, permettant à certaines villes d'avoir accès à l'aide régionale,

- l'initiative communautaire Urban.

Ainsi, une dimension urbaine spécifique à la cohésion économique et sociale est reconnue aux niveaux européen et national.

c) Le Traité facilite-t-il une dimension urbaine?

Bien qu'un travail important soit d'ores et déjà entrepris par la Commission sur le déclin urbain, celui-ci est traité par le droit dérivé, ce titre du Traité ne faisant pas explicitement mention des questions urbaines. En effet, un récent rapport de la Cour des comptes européenne critique l'absence d'un cadre clair pour l'action menée par la Communauté. D'où la nécessité de mettre à jour le Traité et de garantir que celui-ci reflète la politique régionale actuelle et le cadre adopté par les États membres pour la cohésion économique.

Une autre préoccupation est de mettre l'accent sur le déclin industriel dans la définition des paramètres de l'aide régionale. Une grande partie de l'aide est toujours destinée de manière spécifique aux zones industrielles en raison des dispositions du Traité. Beaucoup de villes, parce qu'elles sont le point de convergence régional, ont une composante tertiaire dominante. Ces zones sont confrontées à des problèmes économiques distincts qui ne sont pas nécessairement de nature industrielle. Ces questions ont été prises en compte dans la législation de droit dérivé par l'attribution du statut de l'objectif 2 à un nombre de villes dotées d'un secteur de services fort mais avec certains aspects de déclin industriel.

En bref, la nécessité se fait sentir de mettre à jour le Traité afin de prendre en compte la réalité du développement des politiques. Ces amendements n'auraient pas pour effet de bouleverser l'objectif premier de la cohésion économique et sociale, à savoir l'aide aux régions moins favorisées.

Les amendements à l'article 130 C tendent à établir une base juridique pour la dimension urbaine de l'éligibilité au titre de l'objectif 2 (des Fonds structurels). Cet amendement ne porterait pas atteinte aux critères actuels d'éligibilité à l'objectif 1. L'aide au milieu rural (objectif 5), telle que prévue dans une autre section du Traité, ne serait pas diminuée ni affectée.

Ainsi, il faudrait amender le Traité dans deux domaines afin de le clarifier sur la base des programmes européens actuels.

d) Amendement proposé

Il est proposé d'apporter les modifications suivantes au Traité:

Article 130 A

«Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale. En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones urbaines et rurales.»

Article 130 C

«Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles et des zones urbaines en déclin.»

3. Politique de l'environnement

a) Les objectifs du Traité

L'article 130 R du Traité définit les objectifs de l'Union européenne en matière environnementale:

«La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:

- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,

- la protection de la santé des personnes,

- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.»

b) La dimension urbaine du développement des politiques

Les besoins des zones urbaines sont partie intégrante de ce domaine de la politique européenne. On ne saurait développer une politique globale sans tenir compte des besoins spécifiques des grandes et petites villes:

- la pollution de l'air,

- la gestion de la circulation,

- le manque d'espaces verts,

- le sol contaminé,

- les nuisances sonores,

- la pollution des cours d'eau, des canaux et des estuaires,

- les économies d'énergie,

- le logement.

Ces questions urbaines doivent être traitées lors du développement de la politique européenne de l'environnement. Bien qu'elles ne doivent pas être toutes évoquées au niveau européen, elles doivent être prises en considération par les responsables politiques européens afin d'assurer que l'action européenne est cohésive et répond aux besoins locaux.

Les besoins spécifiques des zones urbaines en matière environnementale ont d'ores et déjà été reconnus au niveau européen, ainsi qu'en témoignent, par exemple, les politiques proposées, en particulier:

- le Livre vert sur l'environnement urbain et le cinquième programme d'action en matière environnementale («Programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement») fournissent la base d'une politique dans le cadre de l'environnement urbain;

- le programme LIFE donne la priorité à la mise en oeuvre et au développement de modèles de gestion intégrés pour l'amélioration de la qualité de l'environnement urbain, la réduction des flux de circulation dans les zones urbaines et la promotion de systèmes de transports en communs plus propres;

- le projet triennal pour le développement durable des villes a entraîné la mise en place d'un groupe d'experts de l'UE sur l'environnement urbain, lequel fera un rapport en 1995.

Ainsi la dimension urbaine de cette politique est d'ores et déjà acceptée.

c) Le Traité facilite-t-il une dimension urbaine?

Bien qu'un travail ait été entrepris dans ce domaine, il n'est pas fait spécifiquement référence, dans le Traité, aux zones urbaines ou rurales. Il pourrait être difficile de poursuivre ces politiques sous l'empire du Traité actuel parce que, dans certains cas, le Traité limite l'action politique au niveau régional. Or, la dégradation de l'environnement urbain et rural peut être parfois confinée aux zones urbaines ou rurales d'une région plus qu'elle ne s'étend à l'ensemble d'une région. Cela n'est pas reconnu dans le Traité. Par exemple, l'article 130 R, paragraphe 3, dispose:

«Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, la Communauté tient compte:

- des données scientifiques et techniques disponibles,

- des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté,

- des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action,

- du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ces régions.»

La dimension urbaine doit faire l'objet d'une disposition du Traité, comme le reconnaît le Livre vert.

d) Amendements proposés

Il est nécessaire d'apporter les amendements suivants:

«Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, la Communauté tient compte:

- des données scientifiques et techniques disponibles,

- des conditions de l'environnement dans les diverses régions et zones urbaines et rurales,

- des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action,

- du développement économique et social dans la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions et de ses zones urbaines et rurales.»

4. Réseaux transeuropéens

a) Les objectifs du Traité

L'article 129 B du Traité de Maastricht prévoit l'établissement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures des transports, des télécommunications et de l'énergie. Ceux-ci sont définis à l'article 129 B du Traité. L'objectif de ces réseaux est de relier les régions périphériques de l'Union européenne afin de développer le potentiel économique de ces régions et zones.

b) La dimension urbaine de la politique

Bien que les réseaux transeuropéens ne visent pas spécifiquement les besoins des zones urbaines, ils ont des implications spécifiques pour les zones urbaines:

- les pivots de tous réseaux de transport ou de télécommunication devraient avoir une articulation urbaine,

- tout réseau devrait tenir compte des agglomérations.

L'article 129 B, paragraphe 1, dispose que les réseaux transeuropéens doivent contribuer à permettre aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant d'une Europe sans frontières intérieures. Cela doit inclure les communautés urbaines qui seront fortement affectées compte tenu de leur position en tant que pivots ou carrefours des réseaux, en particulier des réseaux de transport.

c) Le Traité facilite-t-il une dimension urbaine?

Au contraire des dispositions du Traité relatives à une politique commune des transports, le cadre juridique pour les réseaux transeuropéens prévoit des restrictions géographiques. L'article 129 B, paragraphe 2, dispose:

«Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de la Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté.»

Bien que l'objectif consistant à relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté ne puisse être contesté, les besoins des communautés qui sont situées au centre de ces réseaux requièrent également d'être pris en considération dans l'élaboration des politiques. Il est nécessaire d'amender le Traité pour répondre à l'objectif général, qu'il s'agisse de considérer les besoins des zones urbaines ou les besoins des zones rurales.

d) Amendement proposé

Afin de répondre aux objectifs dans leur ensemble, il faudrait amender l'article 129 B, paragraphe 2, comme suit:

«Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de la Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté, tout en respectant l'intégrité du territoire européen.»

5. Santé publique

a) Les objectifs du Traité

L'article 129 du Traité énonce les objectifs de l'Union en ce qui concerne la santé publique. Cette nouvelle disposition, introduite par le Traité de Maastricht, confère à l'Union européenne des pouvoirs limités pour avoir une action de promotion et de coordination dans certains domaines de la santé (par exemple l'abus des drogues ou la toxicomanie).

La Communauté contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine en encourageant la coopération entre les États membres. L'action de la Communauté porte sur la prévention des maladies, et notamment des grands fléaux, y compris la toxicomanie, en favorisant la recherche sur leurs causes et leur transmission ainsi que la formation et l'éducation en matière de santé.

b) La dimension urbaine du développement de la politique

Toute politique de promotion de la santé et de santé publique doit prendre en compte les questions spécifiquement urbaines, en particulier le fait qu'une action ciblée sur les agglomérations contribuerait à l'efficacité des politiques. Par exemple, l'Union est en train de développer une politique de grande envergure sur le sida et le virus HIV; cette politique doit prendre en considération une dimension urbaine. Par exemple:

- la grande majorité des personnes contaminées par le HIV/sida vivent dans des villes,

- la concentration de centres de traitement pour les personnes contaminées,

- la concentration des malades dans les zones urbaines.

Le Traité définit également l'abus des drogues comme un domaine d'action politique. L'abus des drogues et les formes graves de criminalité liées à leur utilisation sont dans une large mesure un problème urbain, ainsi que le reconnaît le document du Secrétariat général relatif au soutien des réseaux de villes pour faire face à ces problèmes.

Les habitants des zones urbaines en déclin sont bien davantage susceptibles de souffrir de problèmes de santé qui pourraient être traités par voie de prévention. Ces questions devront être considérées en termes de sensibilisation globale aux questions de santé.

c) Le Traité facilite-t-il une dimension urbaine?

La disposition du Traité est si générale et son champ d'application géographique si flou que la prise en compte des dimensions urbaines susmentionnées peut être facilitée sous l'empire des articles actuels. Toutefois, pour une utilisation efficace des ressources, il conviendrait que la promotion de la santé prenne en considération les concentrations de population; ces questions pourraient tout aussi bien être traitées dans la législation du droit dérivé.

6. Politique culturelle

a) Les objectifs du Traité

L'article 128 du Traité précise, dans son paragraphe 1, que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale, régionale et locale.

La perspective annoncée dans cet article vise à mettre en évidence l'héritage culturel commun.

Dans son paragraphe 2, l'article 128 du Traité fixe le cadre de l'action de la Communauté - encourager la coopération entre États membres - en précisant les domaines spécifiques pour lesquels, si nécessaire, elle peut appuyer et compléter leurs actions.

Pour mémoire les dimensions suivantes sont spécifiquement mentionnées:

- l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens,

- la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne,

- les échanges culturels non commerciaux,

- la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.

Le paragraphe 3 permet l'ouverture à la fois pour la Communauté et pour les États à une coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine culturel.

Enfin, le paragraphe 4 indique que la Communauté, dans son action au titre des autres dispositions du Traité, tient compte des aspects culturels.

b) Dimensions urbaines de la culture

Lieu de rencontres, de partage, d'échanges, d'exclusion, de conflits, de fêtes, de révoltes, de souffrance, la rue - par extension l'ensemble des lieux d'expression dans la ville et dans les agglomérations - est aujourd'hui l'endroit où s'élabore, par une alchimie complexe à partir des repères du passé transformés par l'expérience vécue du quotidien, le sens que se donne l'avenir quand l'être humain exprime dans ses productions les plus humbles comme les plus grandes ses espérances et sa quête du beau, du bon, du grand et de l'harmonieux.

Quoi donc, sinon la culture, donne ce sens, facteur de cohésion et d'équilibre de toute la société dont il est lui-même porteur? C'est bien au coeur de la cité, dans la rue et le quartier que se joue l'avenir d'une ville, d'une agglomération, d'une région, d'un État, d'une communauté d'États.

Comment peut-il en être autrement à l'heure de la civilisation urbaine?

c) En quoi la dimension culturelle est-elle un facteur important de la construction européenne?

L'objectif assigné à la construction européenne est l'expression de la volonté politique de construire durablement un espace commun de paix, de liberté et de démocratie.

La dimension politique du projet initial s'est, petit à petit, réduite pour laisser s'installer une dimension plus économique et technocratique de l'Europe.

Cette dérive n'a pas manqué de déconcerter les opinions publiques dans les États membres, et les débats qui se sont déroulés autour du Traité, lors de son adoption, ont bien montré la difficulté pour les Européens d'appréhender l'Europe autrement que par la «tracasserie» de ses directives et les effets sociaux de la logique économique libérale du marché européen.

L'une des raisons d'être du Traité de Maastricht doit être de rendre consistante une véritable dimension politique de l'Union. Rien de cela ne sera possible en dehors d'une reconnaissance par l'ensemble des hommes et des femmes européens de leur appartenance à une communauté de destin cristallisée dans une part de rêve, une part d'histoire et une volonté de participer à la construction d'un espace accueillant, solidaire, riche qui les rassurera parce qu'il ouvre des perspectives d'avenir positives.

La culture vue dans son aspect urbain, cosmopolite, est l'incontournable point d'appui de la construction européenne, car elle permettra au citoyen européen de s'affirmer par l'apport de la diversité culturelle régionale et nationale des États membres vécue localement au quotidien.

De même, l'apport et la présence, dans les villes des États membres, de résidents d'origine non européenne, présents dans les pays de l'Union à cause de l'histoire commune qui lie leur pays d'origine à ceux de l'Union, doivent être pris en compte.

Comment construire demain une Europe sans prendre en compte aussi cette dimension de l'histoire contre laquelle certains voudraient lutter?

Si l'Europe est au fond judéo-chrétienne, elle est aussi païenne, musulmane, slave et africaine. L'influence de ces courants irradie notre patrimoine philosophique, architectural, littéraire et spirituel. Nous devons impérativement en saisir l'incontournable réalité, la laïcité pouvant en être une approche méthodologique.

d) Le Traité, en l'état actuel de sa rédaction, peut-il faciliter cette dimension culturelle de la construction européenne?

Oui, à condition d'en compléter certains points afin de:

- renforcer l'ouverture culturelle en direction des pays tiers exposée au paragraphe 3 de l'article 128;

- ouvrir la perspective citoyenne dans la rédaction du paragraphe;

- favoriser l'action des villes et des régions en plus de celles des États,

- permettre le développement d'une création spécifique à l'Union dans tous les aspects des arts ainsi que la protection dans les médias.

e) Amendements proposés à l'article 128 du Traité

Paragraphe 1

Inchangé, ajouter à la fin un membre de phrase rédigé comme suit «afin de compléter la citoyenneté européenne».

Paragraphe 2

- Compléter «l'action de la Communauté vise à encourager la coopération entre les États membres» par «régions, villes ou groupements de villes».

- Insérer après «la conservation»: «la mise en valeur» et ...

- Supprimer après «patrimoine culturel»: «d'importance européenne» et remplacer par «européen».

- Ajouter après «commerciaux»: «entre villes, régions et États»; ajouter après «la création»: «et la protection».

- Ajouter un nouveau tiret: «la préservation du patrimoine architectural traditionnel».

- Ajouter à la fin un nouveau tiret: «l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples des pays tiers liés aux États membres».

Paragraphe 3

- Ajouter après «la coopération»: «des régions et des villes».

- Ajouter après «avec»: «les villes et les régions des».

- Ajouter après «l'Europe»: «et l'UNESCO».

f) Politique de protection de l'archéologie urbaine en Europe

Les villes sont une part déterminante de l'histoire culturelle, économique et sociale en Europe - peut-être davantage que dans toute autre région du monde. Il s'ensuit que notre archéologie urbaine est une part essentielle de notre patrimoine archéologique. Les villes historiques d'Europe comptent, en réalité, parmi les sites archéologiques les plus importants et les plus complexes du monde. Il sont également parmi les plus vulnérables, car ils sont bien davantage que la plupart des autres sites, exposés aux pressions du développement. Dans les régions non latines du nord et de l'ouest de l'Europe notamment, notre archéologie urbaine consiste généralement en des dépôts de matières organiques fragiles qui peuvent être très facilement détruits ou détériorés, par inadvertance, lors des processus de construction et de développement qui sont continus dans une ville moderne. C'est pourquoi il convient que l'Union européenne mette en place des politiques spécifiques afin d'assurer la protection de ce volet essentiel de notre héritage culturel. De telles politiques devraient traiter de questions telles que:

(a) le code de conduite pour l'aménagement et le développement des zones urbaines d'intérêt archéologique majeur et pour les procédures de construction dans de telles zones;

(b) la recherche, sur une base internationale et coordonnée, relative à l'impact sur les sites archéologiques des différentes méthodes de construction et de réaménagement, afin de développer de meilleures pratiques;

(c) l'étude sur la dimension financière afin d'identifier et de mettre en place des systèmes de financement pour les fouilles et recherches archéologiques qui, compte tenu des richesses archéologiques urbaines, tendent à être particulièrement onéreuses;

(d) la mise en place de structures de développement et de tenue à jour d'un calendrier et d'une méthodologie de recherche pour l'archéologie urbaine, aux niveaux régional et interrégional.

IV. SECTION III

1. Société multiculturelle

Les zones urbaines sont des centres de vie multiculturelle. Toute forme de développement urbain, voire le développement de la société européenne dans son ensemble, doit prendre en compte les besoins de tous ses citoyens. Le Traité a été à l'origine de progrès significatifs de l'égalité entre les hommes et les femmes grâce à des dispositions spécifiques. Néanmoins, il ne contient pas de disposition ayant trait à la discrimination sur la base de la race ou du handicap.

Il convient de traiter de ces questions pour que le développement urbain prenne une signification pour un grand nombre de citoyens européens.

- 17 millions d'Européens appartiennent à des communautés ethniques minoritaires. Beaucoup d'entre eux vivent dans des zones urbaines où, malheureusement, la montée du racisme et des partis racistes a été une caractéristique des dernières années. Toute politique urbaine doit prendre en compte la diversité culturelle des Européens.

- Plus de 10 % de la population totale de l'Union européenne souffre d'un handicap. Alors que les besoins des handicapés peuvent varier considérablement selon la nature du handicap, de même que selon leur expérience passée, leur éducation, leur niveau d'aptitude et leur situation personnelle, les personnes souffrant de handicap sont confrontées à une grande quantité d'obstacles qui les excluent de la cohésion économique et sociale.

L'examen des dispositions du Traité dans ce domaine révèle un vide. Toutefois, l'ampleur du problème est telle qu'il appelle une déclaration d'intention plutôt qu'un examen de tous les aspects d'une telle politique. Telle est, en effet, l'approche choisie par le membre de la Commission en charge de la politique sociale, M. Pádraig Flynn. Dans le Livre blanc sur la politique sociale et dans son intervention récente devant le Parlement européen, il a affirmé que, selon lui, la conférence intergouvernementale devrait réviser le Traité afin d'introduire une référence spécifique à la lutte contre les discriminations sur la base de la race, de la religion, de l'âge et du handicap.

C'est pourquoi il est suggéré que l'article 2 du Traité soit amendé. Cet article proclame les objectifs généraux du Traité. Ainsi, l'insertion dans cet article d'une disposition en faveur de l'égalité des chances garantirait que tout développement politique ait lieu dans le cadre de l'obligation juridique de considérer les besoins de tous les groupes socialement exclus.

L'amendement suivant est suggéré:

«La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3 A, de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres et l'égalité des chances pour tous les citoyens sans distinction de race, de religion, de sexe ou de handicap 7»

V. SECTION IV

1. Subsidiarité

S'il est proposé que l'Union joue un rôle accru dans la coordination de la politique urbaine, il faut aborder la question de la subsidiarité. Comme il a été évoqué dans la section I, seuls quelques pouvoirs limités de coordination semblent nécessaires au niveau européen. Une grande partie du travail réalisé par les villes et les régions doit demeurer inchangée. Néanmoins, il convient d'aborder deux questions.

- Pourquoi les politiques et les activités devraient-elles être coordonnées au niveau européen?

- Quelle serait la valeur ajoutée apportée par cette coordination?

a) Pourquoi les politiques et les activités devraient-elles être coordonnées au niveau européen?

Ce document a constaté le fait que la politique urbaine est d'ores et déjà développée au niveau européen mais d'une manière fragmentée et non coordonnée. La coordination de la politique urbaine permettrait également de clarifier beaucoup d'aspects de la politique urbaine européenne dans de sa globalité. Ceci contribuerait à vérifier quel est le meilleur niveau d'action politique, selon le principe de subsidiarité. Ceci ne peut pas être réalisé à l'heure actuelle en raison de la fragmentation de la politique.

Un nouveau titre ne viserait qu'à mettre un terme à la fragmentation de la politique urbaine de l'UE; il n'a pas pour objet de diminuer les pouvoirs locaux ou régionaux. La meilleure politique urbaine est celle qui est menée au plus près des gens. De nouveaux pouvoirs de l'UE ne sont pas nécessaires. Toutefois, les pouvoirs actuels de l'UE requièrent une coordination. Un ajout au Traité fournirait simplement une base juridique à la Commission pour coordonner l'impact des politiques existantes dans les zones urbaines, garantirait la complémentarité des politique existantes de l'UE et des travaux des collectivités locales et régionales et aiderait à mettre en valeur les besoins des zones urbaines dans l'UE.

La subsidiarité est d'ores et déjà fermement établie dans le Traité: l'article 3 B du Traité sur l'Union européenne dispose:

«La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent Traité.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Traité.»

La politique urbaine devra fonctionner à l'intérieur de ce cadre juridique.

Certes, le Comité des régions peut jouer un rôle important en montrant que le principe de subsidiarité est effectif et visible.

À travers l'unité, nous pouvons préserver les objectifs de l'Union; à travers la diversité et un régionalisme renforcé, nous pouvons préserver le rôle des États membres, des régions et des villes.

Toutefois, il convient de souligner que le principe de subsidiarité et d'autonomie ne peut être mis en oeuvre si les collectivités régionales et locales ne disposent pas d'une base de ressources suffisantes pour appliquer effectivement les politiques et programmes en matière urbaine.

b) Quelle serait la valeur ajoutée apportée par cette coordination?

Il semble clair que certaines activités, comme la gestion interne des zones urbaines, resterait, sous l'empire du principe de subsidiarité, une question régionale. Mais nombre de problèmes qui se posent aux villes ne sont pas de nature locale. L'augmentation de l'exclusion sociale n'est pas confinée à telle ou telle zone urbaine. Les processus en jeu sont internationaux et communs à toutes les villes. La nature européenne de ces problèmes appelle une action européenne qui pourrait contribuer à fournir une coopération transnationale, des solutions internationales et une diffusion transfrontière de l'information.

L'érosion des pouvoirs des régions et des zones urbaines soulèvera, bien sûr, des inquiétudes. Néanmoins, une modification du Traité devrait se limiter à clarifier la politique existante, en ceci qu'elle facilitera la décision concernant le niveau politique approprié pour la mise en oeuvre de la politique.

En effet, une coordination de la politique urbaine de l'UE contribuerait à clarifier la prééminence des pouvoirs locaux et permettrait une meilleure programmation des initiatives de l'UE au niveau local.

VI. CONCLUSIONS

À l'aube du vingt et unième siècle, les villes et les zones urbaines de l'UE seront les pôles de concentration géographique de la compétitivité européenne, de l'innovation et de la santé publique. Mais ces zones sont confrontées aux pires problèmes de pauvreté, d'exclusion sociale, de chômage, de santé et de délinquance. Pour l'avenir du bien commun de l'Europe, il est clair que les politiques de l'UE requièrent une dimension européenne.

L'Union a reconnu la nécessité d'accorder davantage d'attention aux zones urbaines, et, si possible, de viser un large éventail d'activités diversifiées, toutes destinées à mettre en oeuvre la cohésion sociale et la qualité de la vie dans les zones urbaines. Le Parlement a contribué à promouvoir les intérêts des villes à travers deux résolutions, concernant respectivement un programme intégré de développement urbain (rapport de M. Romeos) et l'attention particulière qu'il convient d'accorder aux «Problèmes et perspectives des concentrations urbaines»(rapport de Mme Pack).

Il convient de rappeler que:

- presque trois quarts des Européens vivent dans des zones urbaines;

- les questions urbaines sont un des principaux défis qui se posent à l'Union, notamment en terme de cohésion sociale.

1996 fournira à l'Union une chance unique d'affronter le déclin urbain. Cela pourrait être considéré comme une étape dans le développement de la politique urbaine et donner un nouvel espoir à une grande majorité de citoyens européens.

Bruxelles, le 20 juillet 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC

() L'expression «zones urbaines» utilisée dans ce rapport désigne toutes les villes grandes et petites, et les municipalités. Les problèmes urbains sont communs aux grandes et petites villes. En l'absence d'une définition européenne commune, l'expression «zone urbaine» a été utilisée pour désigner l'ensemble des centres urbains.