.dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 616(1)),
.dash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(2),
.dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 572 .dash C5-0481/2000),
.dash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
.dash vu l’article 83 de son règlement,.dash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0014/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 116 E du 26.4.2000, p. 40.
(2) «Textes adoptés» du 5.7.2000, point 7.
6. Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles ***III
A5-0012/2001
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEEet 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles,et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE,
78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concer-
nant les professions d’infirmier et responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, devétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin (C5-0680/2000 xdash
1997/0345(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
.dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Conseil, de la
Commission et du Parlement européen s’y rapportant (C5-0680/2000),
.dash vu son avis rendu en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(1997) 638)(2),
.dash vu son avis rendu en deuxième lecture(3) sur la position commune du Conseil(4),
.dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 527 .dash C5-0435/2000),
(1) JO C 226 du 20.7.1998, p. 19.
(2) JO C 28 du 26.1.1998, p. 1.
(3) «Textes adoptés» du 5.7.2000, point 8.
(4) JO C 119 du 27.4.2000, p. 1.C 267/48 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
.dash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
.dash vu l’article 83 de son règlement,.dash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0012/2001);
1. approuve le projet commun, confirme sa déclaration s’y rapportant et rappelle les déclarations du
Conseil et de la Commission s’y rapportant;
2. charge sa Présidente de signer l’acte avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du
Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
7. Étiquetage de produits énergétiquement efficaces (équipements de bureau et
de communication) ***I
A5-0006/2001
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme commu-
nautaire d’étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et de
communication (COM(2000) 18 xdash C5-0061/2000 xdash 2000/0033(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) qu’il existe toutefois d’autres mesures permettant
de réduire la consommation d’électricité de ces équipe-ments, comme la possibilité de placer ceux-ci hors tensionquand ils ne sont pas utilisés, et que la Commissiondevrait s’employer à identifier les mesures qui présententun intérêt pour l’exploitation de ces autres sources d’éco-nomie;
(Amendement 2)
Considérant 6
(6) en outre, que l’article 174 du traité appelle à la protection
et à l’amélioration de la qualité de l’environnement et à uneutilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, cesdeux objectifs figurant parmi ceux de la politique de la Com-munauté dans le domaine de l’environnement, que la produc-tion et la consommation d’électricité contribuent pour 30%aux émissions de dioxyde de carbone liées aux activitéshumaines (CO
2) et pour 35% environ de la consommation
d’énergie primaire dans la Communauté, que ces pourcentages
sont en augmentation;(6) en outre, que l’article 174 du traité appelle à la protection
et à l’amélioration de la qualité de l’environnement et à uneutilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, cesdeux objectifs figurant parmi ceux de la politique de la Com-munauté dans le domaine de l’environnement, que la produc-tion et la consommation d’électricité contribuent pour 30%aux émissions de dioxyde de carbone liées aux activitéshumaines (CO
2) et pour 35% environ de la consommation
d’énergie primaire dans la Communauté, que les pertes à
vide des appareils électriques sont à l’origine de 10 % envi-ron de la consommation d’électricité , que ces pourcentages
sont en augmentation;
(1) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 73.21.9.2001 FR C 267/49 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001