ANNEXE À LA RÉSOLUTION:

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

1. Objectif

La proposition de règlement (ci-après dénommée «proposition») devrait permettre de garantir un niveau élevé de protection des ressources naturelles, telles que les forêts naturelles, la biodiversité et les écosystèmes naturels, et contribuer à renforcer le cadre permettant de les gérer durablement afin d’éviter leur dégradation et leur conversion, en veillant à ce que le marché et les modes de consommation de l’Union n’aient pas de conséquences négatives sur eux. La protection des droits de l’homme ainsi que des droits formels et coutumiers des peuples autochtones et des communautés locales à l’égard des terres, des territoires et des ressources concernés par la récolte, l’extraction et la production de produits devraient également être couverts par la proposition.

Elle devrait apporter transparence et certitude en ce qui concerne:

a) les produits de base visés par la proposition et leurs produits dérivés commercialisés sur le marché intérieur de l’Union,

b) les pratiques d’approvisionnement et le financement de tous les opérateurs actifs sur le marché intérieur de l’Union,

c) les pratiques de production, y compris la question du captage d’eau, des opérateurs qui récoltent, extraient, approvisionnent et transforment des produits de base présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes (ci-après dénommés «FERC») couverts par la présente proposition ou qui produisent des produits dérivés des FERC sur le marché intérieur de l’Union, ainsi que les pratiques de leurs bailleurs de fonds.

Elle devrait contribuer au respect des engagements internationaux et de l’Union et de ses États membres en matière d’environnement et de droits de l’homme, tels que l’accord de Paris, les objectifs de développement durable et les obligations en matière de droits de l’homme définies dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, et instaurer des critères de durabilité juridiquement contraignants en ce qui concerne les droits de l’homme et la protection des forêts naturelles et des écosystèmes naturels contre la conversion et leur dégradation, comme le prévoit la proposition. La proposition doit être fondée sur les risques, proportionnée et exécutoire.

2. Champ d’application

La proposition devrait s’appliquer à tous les opérateurs, indépendamment de leur forme juridique, de leur taille ou de la complexité de leurs chaînes de valeur, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale (à l’exclusion des consommateurs non commerciaux) qui met pour la première fois sur le marché intérieur de l’Union les produits de base visés par la proposition et leurs produits dérivés ou qui finance des opérateurs exerçant ces activités. Cela devrait s’appliquer aussi bien aux opérateurs basés dans l’Union qu’aux opérateurs basés en dehors de l’Union. Les opérateurs qui ne sont pas établis dans l’Union devraient charger un mandataire d’accomplir les tâches qui leur incombent (conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (1)).

Tous les opérateurs devraient n’avoir le droit de mettre légalement des FERC et des produits dérivés des FERC sur le marché de l’Union que lorsque, conformément aux dispositions énoncées dans la section 4 de la présente annexe, ils sont en mesure de démontrer que, dans le cadre de leurs activités et des relations commerciales de tout type qu’ils entretiennent avec des partenaires commerciaux et des entités tout au long de leur chaîne de valeur (c’est-à-dire des entreprises de transport, des fournisseurs, des négociants, des franchisés, des détenteurs de licences, des entreprises communes, des investisseurs, des clients, des contractants, des clients commerciaux, des consultants, des conseillers financiers, juridiques et autres), il existe tout au plus un niveau de risque négligeable que les marchandises mises sur le marché de l’Union:

— proviennent de terres obtenues par la conversion de forêts naturelles ou d’autres écosystèmes naturels;

— proviennent de forêts naturelles ou d’écosystèmes naturels en cours de dégradation; et

— soient produites en violation des droits de l’homme ou soient liées à de telles violations.

Il incombe également aux institutions financières qui fournissent des financements, des investissements, des assurances ou d’autres services aux opérateurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement des produits de base d’exercer une diligence raisonnable afin de veiller à ce que les entreprises de la chaîne d’approvisionnement respectent les obligations énoncées dans la présente proposition.

Les opérateurs devraient prendre des mesures appropriées et transparentes pour veiller à ce que ces normes soient respectées tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

La proposition devrait s’appliquer à tous les produits de base les plus fréquemment associés à la déforestation, à la dégradation des forêts naturelles et à la conversion et la dégradation des écosystèmes naturels causée par l’activité humaine. La liste de ces produits de base devrait être élaborée sur la base d’une évaluation indépendante par des experts, en tenant compte du principe de précaution, devrait être reprise en annexe de la présente proposition et elle devrait contenir au moins l’huile de palme, le soja, la viande, le cuir, le cacao, le café, le caoutchouc et le maïs, ainsi que tous les produits intermédiaires ou finaux dérivés de ces produits de base et les produits qui contiennent ces produits de base. Si les produits dérivés contiennent des intrants provenant de plus d’un produit de base visé par la proposition, il conviendra d’exercer une diligence raisonnable à l’égard de chacun de ces produits de base. Les produits de base visés par le règlement (UE) no 995/2010 (2) du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement de l’Union européenne sur le bois») devraient être intégrés au champ d’application de la proposition, après une évaluation de la Commission sur la base d’une évaluation indépendante par des experts, en tenant compte du principe de précaution, dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la proposition.

La Commission devrait adopter des actes délégués en temps utile sur la base d’une évaluation indépendante par des experts, en tenant compte du principe de précaution, pour réviser et modifier la liste afin d’y inclure tous les produits de base supplémentaires et leurs produits dérivés qui devraient être couverts par la proposition si des éléments de preuve ou des indices significatifs indiquent que leur récolte, leur extraction ou leur production ont une incidence négative sur les forêts naturelles et les écosystèmes naturels ou sur les droits de l’homme et les droits formels et coutumiers des peuples autochtones et des communautés locales à l’égard des terres, des territoires et des ressources. La Commission devrait faire preuve de vigilance, jouer un rôle proactif dans le recensement des risques émergents et consulter activement des parties prenantes diverses possédant une expérience adéquate afin de tenir une liste des produits de base qui reflète l’état des connaissances sur les risques pour les droits de l’homme et l’environnement dans les secteurs concernés.

La proposition devrait également s’appliquer à l’ensemble des institutions financières autorisées à exercer dans l’Union et qui fournissent des financements, des investissements, des assurances ou d’autres services aux opérateurs qui récoltent, extraient, produisent, transforment, échangent ou vendent des produits de base et leurs produits dérivés présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes afin de veiller à ce que ces institutions financières elles-mêmes et les entreprises de leur chaîne d’approvisionnement respectent les responsabilités qui leur incombent en matière d’environnement et de droits de l’homme telles qu’elles sont énoncées dans la proposition.

La proposition devrait s’appliquer aux négociants, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, vend ou achète à des opérateurs sur le marché intérieur de l’Union tout produit de base visé par la proposition ou tout produit dérivé qui a déjà été mis sur le marché intérieur de l’Union. Les opérateurs sur le marché intérieur de l’Union ne devraient pas être en mesure de collaborer avec des négociants, sauf si les négociants sont en mesure:

— d’identifier les opérateurs ou les négociants qui ont fourni les produits de base visés par le règlement et leurs produits dérivés; et

— le cas échéant, d’identifier les négociants auxquels ils ont fourni les produits de base visés par la proposition et leurs produits dérivés; et

— de garantir la traçabilité de leurs produits, afin d’être en mesure d’identifier leur origine lorsqu’ils sont mis sur le marché intérieur de l’Union.

3. Obligations générales

3.1. Déforestation et conversion des écosystèmes naturels

Les produits de base visés par la proposition et leurs produits dérivés qui sont mis sur le marché de l’Union ne devraient pas causer la déforestation ou la conversion d’écosystèmes naturels, ni en découler.

À cette fin, les FERC mis sur le marché de l’Union, sous forme brute ou comme produits dérivés de ces produits de base ou contenant ces mêmes produits, ne devraient pas être récoltés, extraits ou produits à partir de terres qui, à une date limite située dans le passé, mais qui n’est pas postérieure à 2015 et qui est scientifiquement fondée, justifiée, applicable dans la pratique et conforme aux engagements internationaux de l’Union, avaient le statut de forêt naturelle ou d’écosystème naturel, conformément à la définition énoncée à la section 3.3 «Définitions», mais qui ont depuis perdu ce statut du fait de la déforestation ou de la conversion.

3.2. Dégradation des forêts naturelles et des écosystèmes naturels

Les produits de base visés par la proposition et leurs produits dérivés mis sur le marché de l’Union ne devraient pas entraîner la dégradation des forêts naturelles ou des écosystèmes naturels causée par l’activité humaine, ni en découler.

À cette fin, les FERC mis sur le marché de l’Union, sous forme brute ou comme produits dérivés de ces produits de base ou contenant ces mêmes produits, ne devraient pas être récoltés, extraits ou produits à partir de terres qui, à une date limite définie, avaient le statut de forêt ou d’écosystème naturel, conformément à la définition énoncée à la section 3.3. Cette date limite doit être située dans le passé, mais ne peut pas être postérieure à 2015, et elle doit également être scientifiquement fondée, justifiée, applicable dans la pratique et conforme aux engagements internationaux de l’Union. Seuls les produits de base qui ont été récoltés, extraits ou produits conformément à des objectifs de conservation et qui n’ont pas entraîné la perte ou la dégradation des fonctions des écosystèmes sur les terres où ils ont été récoltés, extraits ou produits ou à proximité de celles-ci, devraient pouvoir être mis légalement sur le marché de l’Union.

3.3. Définitions

La proposition législative de la Commission devrait contenir les définitions des termes suivants: «forêt», «forêt naturelle» — possédant bon nombre ou la plupart des caractéristiques d’une forêt indigène du site donné, y compris en présence d’activités humaines –, «déforestation», «dégradation des forêts», «écosystème naturel», «dégradation de l’écosystème» et «conversion de l’écosystème». Ces définitions devraient se fonder sur des considérations objectives et scientifiques et s’appuyer sur des sources pertinentes émanant du droit international et des organisations internationales, ainsi que d’autres initiatives mettant à disposition des définitions appropriées, telles que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Agence européenne pour l’environnement, l’initiative pour un cadre de responsabilité (Accountability Framework Initiative) ou l’approche fondée sur des stocks élevés de carbone (High Carbon Stock Approach). [AM 46]

Ces définitions devraient se fonder sur les principes suivants:

— elles devraient permettre d’atteindre le plus haut niveau de protection de l’environnement, notamment pour les forêts naturelles et les autres écosystèmes naturels, et respecter les engagements internationaux et internes de l’Union en matière de protection des forêts, de la biodiversité et du climat;

— elles devraient appuyer l’objectif de l’Union visant à préserver les forêts naturelles et les écosystèmes naturels, y compris et en particulier les forêts primaires et régénérées, et empêcher leur remplacement par des forêts et des écosystèmes issus des activités humaines, tels que les plantations d’arbres;

— elles devraient être suffisamment complètes pour assurer la protection d’autres écosystèmes naturels qui, comme les forêts, sont importants pour la préservation de la biodiversité ou pour la réalisation des objectifs climatiques définis dans l’accord de Paris;

— elles devraient viser à garantir que l’adoption des mesures définies par l’Union pour protéger les forêts de la planète n’entraîne pas un déplacement du problème de la conversion et de la dégradation vers d’autres écosystèmes naturels aussi importants que les forêts naturelles pour la biodiversité, le climat et la protection des droits de l’homme.

3.4. Violations des droits de l’homme

Les FERC mis sur le marché de l’Union sous forme brute ou comme produits dérivés de ces produits de base ou contenant ces mêmes produits ne devraient pas être récoltés, extraits ou produits à partir de terres obtenues ou utilisées en violation des droits de l’homme inscrits dans les législations nationales, ni des droits exprimés, au minimum, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou dans les accords internationaux, tels que les droits des peuples autochtones et des communautés locales, y compris les droits fonciers et le droit procédural à donner ou refuser leur consentement préalable, libre et éclairé, tels qu’établis, par exemple, par l’Instance permanente de l’ONU sur les questions autochtones et les organes conventionnels régionaux et de l’ONU, le droit à l’eau, le droit à la protection de l’environnement et au développement durable, le droit de défendre les droits de l’homme et l’environnement sans faire l’objet d’aucune forme de persécution ou de harcèlement, les droits des travailleurs consacrés par les conventions fondamentales de l’OIT et d’autres droits de l’homme internationalement reconnus liés à l’utilisation des terres, à l’accès à la terre ou à la propriété des terres, ainsi que le droit de l’homme à un environnement sain, tels que définis dans les principes-cadres sur les droits de l’homme et l’environnement et les normes et bonnes pratiques déterminées par le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme et l’environnement.

Il convient d’accorder une attention particulière au travail des enfants en vue de l’éliminer.

À toutes les étapes, la récolte, l’extraction ou la production des produits de base concernés devraient respecter les droits communautaires et fonciers, sous toutes leurs formes, des communautés locales et des peuples autochtones, qu’il s’agisse de droits publics, privés, communautaires, collectifs, autochtones, des femmes ou coutumiers. Les droits formels et coutumiers des peuples autochtones et des communautés locales à l’égard des terres, des territoires et des ressources devraient être recensés et respectés, comme devrait l’être leur capacité à défendre leurs droits sans subir de représailles. Ces droits comprennent le droit de posséder, d’occuper, d’utiliser et d’administrer ces terres, ces territoires et ces ressources.

Les produits de base visés par la proposition ne devraient pas être obtenus à partir de terres dont l’acquisition et l’utilisation ont une incidence sur les droits communautaires et fonciers. Les produits de base mis sur le marché de l’Union ne devraient notamment pas être récoltés, extraits ou produits à partir de terres des peuples autochtones et des communautés locales, que ce soient des terres pour lesquelles ils détiennent des titres de propriété officiels ou des terres relevant de la propriété coutumière, sans leur consentement préalable, libre et éclairé.

4. Devoir de détecter, de prévenir et d’atténuer les préjudices dans les chaînes de valeur

4.1. Devoir de diligence raisonnable

Les opérateurs devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et garantir la protection des droits de l’homme, des forêts naturelles et des écosystèmes naturels, comme le prévoit la proposition, tout au long de leur chaîne de valeur. Ces mesures devraient concerner tous les types de relations commerciales de l’entreprise avec des partenaires commerciaux et des entités tout au long de sa chaîne de valeur (tels que les fournisseurs, les négociants, les franchisés, les détenteurs de licences, les entreprises communes, les investisseurs, les clients, les contractants, les clients commerciaux, les entreprises de transport, les consultants, les conseillers financiers, juridiques et autres), et toute autre entité étatique ou non étatique directement liée à ses activités commerciales, ses produits ou ses services.

Ce faisant, les opérateurs devraient adopter une approche fondée sur les risques en matière de diligence raisonnable, où la nature et l’étendue de la diligence raisonnable correspondent au type et au niveau de risque d’incidences négatives. Les zones à risque élevé devraient faire l’objet d’une diligence raisonnable renforcée.

Les mesures suivantes devraient être incluses de façon adéquate et efficace:

a) Cartographier l’ensemble de la chaîne de valeur

Les opérateurs devraient déterminer si les produits de base et les produits tout au long de leurs chaînes de valeur respectent les critères de la proposition en matière de durabilité et de droits de l’homme, en consultant et en évaluant les informations relatives à la ou aux zones terrestres précises dont sont originaires ces produits. En plus des critères environnementaux, l’accès à des informations doit permettre à l’opérateur de conclure que les personnes qui exploitent les terres pour produire des FERC sont habilitées à le faire, qu’elles ont obtenu le consentement préalable, libre et éclairé des titulaires de droits sur ces zones terrestres et qu’elles ne violent, ou n’ont violé, aucun des droits de l’homme visés par la présente proposition.

En particulier, les opérateurs sont tenus d’avoir et de communiquer des informations sur:

i) la zone précise ou les zones précises de récolte, d’extraction ou de production des produits de base; en ce qui concerne le bétail, la viande bovine et le cuir, les opérateurs doivent être en mesure d’obtenir des informations concernant les zones de pâturage où le bétail a été nourri ou, lorsque le bétail est élevé au moyen d’aliments pour animaux, concernant l’origine des aliments utilisés;

ii) l’état écologique actuel de la zone de récolte, d’extraction ou de production;

iii) l’état écologique de la zone à la date limite indiquée dans la présente proposition;

iv) le statut juridique des terres (droit de propriété/titre de propriété, y compris les droits formels et coutumiers des peuples autochtones et des communautés locales à des terres, territoires et ressources) et les éléments de preuve du consentement préalable, libre et éclairé;

v) les éléments de la chaîne d’approvisionnement du produit de base en question, dans le but de disposer d’informations relatives à la probabilité des risques de contamination pour les produits d’origine inconnue ou originaires de zones déboisées ou provenant de zones dans lesquelles une forêt naturelle, une forêt ou un écosystème a subi une conversion ou une dégradation, ainsi que d’informations relatives à l’endroit où ces produits de base ont été récoltés, transformés ou traités, aux personnes qui s’en sont chargées et aux conditions dans lesquelles ces activités ont eu lieu, dans le but de vérifier le respect des obligations en matière de droits de l’homme de la présente proposition.

Les opérateurs devraient avoir accès à l’ensemble des informations relatives à l’origine des produits entrant sur le marché intérieur de l’Union au moyen de la déclaration systématique des coordonnées GPS de ces produits de base, après l’entrée en vigueur de la proposition comme le prévoit la section 4.1 de la présente annexe.

b) Détecter et évaluer les risques réels et potentiels pour les forêts et les écosystèmes dans les chaînes de valeur, sur la base des critères définis dans la proposition

Lorsqu’un opérateur met en place de nouvelles opérations ou engage de nouveaux partenaires commerciaux, il devrait identifier les acteurs associés aux nouvelles chaînes d’approvisionnement et d’investissement, et évaluer leurs politiques et leurs pratiques, ainsi que leurs sites de récolte, de production, d’extraction et de transformation. Pour les opérations existantes, les incidences négatives et les préjudices en présence ainsi que les risques potentiels devraient être recensés et évalués. L’analyse de risque devrait porter sur les risques ou les incidences liés aux activités de l’opérateur pour les forêts naturelles et les écosystèmes naturels, les peuples autochtones, les communautés locales et les personnes touchées, plutôt que sur le risque déterminant pour les sociétés actionnaires. Lorsque les opérateurs font appel à un grand nombre de fournisseurs, ils devraient déterminer de manière générale les domaines dans lesquels le risque d’incidences négatives est le plus important et, sur la base de cette évaluation des risques, donner la priorité à certains fournisseurs en matière de diligence raisonnable.

Lorsque les opérateurs font appel à un grand nombre de fournisseurs, ils devraient déterminer de manière générale les domaines dans lesquels le risque d’incidences négatives est le plus important et, sur la base de cette évaluation des risques, donner la priorité à certains fournisseurs en matière de diligence raisonnable.

c) Prévenir les risques et les atténuer à un niveau négligeable

Hormis dans le cas où le risque constaté au cours des procédures d’identification et d’évaluation des risques visées au point b) est négligeable, et que l’opérateur n’a donc aucune raison de craindre que les produits de base et autres produits ne répondent pas aux critères énoncés dans le présent cadre, les opérateurs devraient adopter des procédures d’atténuation des risques. Ces procédures devraient consister en une série de mesures adéquates et proportionnées qui réduisent de manière efficace et transparente l’ensemble des risques recensés à un niveau négligeable, par exemple en modifiant les contrats avec les fournisseurs, en apportant un soutien aux fournisseurs pour qu’ils modifient leurs pratiques, en modifiant ses propres pratiques d’achat et d’investissement, aux fins et en vue de la commercialisation légale des produits de base et des autres produits concernés sur le marché intérieur.

d) Mettre fin aux violations des droits de l’homme et de l’environnement

Si, après avoir rigoureusement suivi les exigences visées aux points a), b) et c), les opérateurs parviennent à la conclusion que les opérations, ou des parties d’opérations, entraînent, ou pourraient entraîner des incidences négatives inévitables ou ne pouvant être atténuées sur les droits de l’homme, les forêts naturelles ou les écosystèmes naturels, ou qui y contribuent ou pourraient y contribuer, selon les termes de la proposition, ils devraient cesser toutes ces opérations, ou parties d’opérations.

e) Suivre et améliorer de façon continue l’efficacité de leur système de diligence raisonnable et de sa mise en œuvre

Les opérateurs devraient vérifier périodiquement si leur système de diligence raisonnable est à même de prévenir les préjudices et de garantir la conformité des produits de base et autres produits au cadre et, dans la négative, l’ajuster ou élaborer d’autres mesures. L’évaluation du système de diligence raisonnable devrait être fondée sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, des commentaires internes et externes et des processus de responsabilisation clairs.

f) Intégrer les systèmes de certification par des tiers

Les systèmes de certification par des tiers peuvent compléter et garantir l’identification de l’origine des produits, les composantes des mécanismes de diligence raisonnable liées à l’évaluation et à l’atténuation des risques, à condition que la portée et la solidité des critères de durabilité de ces systèmes soient suffisantes en ce qui concerne la protection des forêts naturelles et des écosystèmes naturels contre la conversion et la dégradation, comme le prévoit la proposition, et qu’ils soient en mesure de contrôler la chaîne d’approvisionnement, et à condition qu’ils répondent à des niveaux suffisants de transparence, d’impartialité et de fiabilité. La Commission devrait, au moyen d’actes délégués, établir des critères minimaux et des orientations pour permettre aux opérateurs d’évaluer la crédibilité et la solidité des systèmes de certification par des tiers. Ces critères minimaux devraient en particulier garantir l’indépendance par rapport à l’industrie, l’inclusion d’intérêts sociaux et environnementaux dans l’établissement des normes, la vérification par des tiers indépendants, la production de rapports d’audit, la transparence à toutes les étapes et l’ouverture. Les systèmes de certification ne devraient accorder la certification qu’aux produits dont le contenu est certifié à 100 %. Seuls les systèmes de certification répondant à ces critères peuvent être utilisés par les opérateurs pour leurs systèmes de diligence raisonnable. La certification par des tiers ne devrait pas porter atteinte au principe de la responsabilité de l’opérateur.

g) Rôle des accords de partenariat volontaires

L’Union peut négocier des accords de partenariat FERC volontaires avec les pays producteurs de FERC (pays partenaires), qui créent une obligation juridiquement contraignante pour les parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer le commerce des FERC conformément au droit national des pays producteurs de FERC et aux critères en matière d’environnement et de droits de l’homme énoncés dans la proposition. Les FERC qui relèvent du champ d’application de la proposition et qui proviennent de pays partenaires ayant conclu des accords de partenariat FERC volontaires devraient être considérés comme présentant un risque négligeable, dans la mesure où l’accord de partenariat est mis en œuvre, aux fins de la proposition. Ces accords devraient s’articuler autour de dialogues nationaux multipartites auxquels l’ensemble des parties intéressées, y compris la société civile, les peuples autochtones et les communautés locales, participent de manière efficace et significative.

4.2. Devoir de consultation

Les opérateurs devraient:

a) consulter directement, en temps voulu et de manière adéquate les parties prenantes touchées et susceptibles d’être touchées;

b) tenir dûment compte des points de vue des parties prenantes dans la définition et dans la mise en œuvre des mesures de diligence raisonnable;

c) veiller à ce que les syndicats représentatifs et les représentants des travailleurs participent à la définition et à la mise en œuvre des mesures de diligence raisonnable;

d) établir un mécanisme d’alerte rapide qui donne la possibilité aux travailleurs et aux parties intéressées faisant état d’inquiétudes justifiées d’informer l’opérateur de tout risque de préjudice pour les forêts naturelles, les écosystèmes naturels et les droits de l’homme dans l’ensemble de la chaîne de valeur; l’opérateur devrait tenir compte de ces informations dans ses processus de diligence raisonnable;

e) tenir dûment compte des savoirs autochtones et locaux ainsi que des inquiétudes et des risques pointés par les communautés locales, les peuples autochtones, et les défenseurs des terres et de l’environnement.

4.3. Devoir de transparence et d’établissement de rapports

Les opérateurs devraient établir chaque année des rapports à l’attention de l’autorité compétente sur leurs processus de diligence raisonnable et de consultation, sur les risques recensés, sur leurs procédures d’analyse, d’atténuation et de correction des risques, ainsi que sur leur mise en œuvre et leurs résultats, d’une manière publique, accessible et appropriée qui n’entraîne pas une charge disproportionnée, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

La Commission devrait adopter des actes délégués pour définir le format et les éléments de ces rapports. En particulier, les opérateurs devraient établir, entre autres, un rapport sur le système qu’ils utilisent et la manière dont ils l’appliquent aux produits de base en question, ainsi que sur les risques et les incidences recensés; sur les mesures prises pour mettre fin aux abus existants et y remédier, ainsi que pour prévenir et atténuer les risques d’abus et leurs conséquences; sur les mesures et les résultats du suivi de la mise en œuvre de ces mesures et de leur efficacité, sur les alertes reçues par l’intermédiaire du mécanisme d’alerte rapide et la manière dont l’opérateur en a tenu compte dans ses processus de diligence raisonnable, ainsi qu’une liste de l’ensemble des filiales, sous-traitants et fournisseurs, de tous les produits, de leur quantité et de leur origine. Le défaut de publication en temps voulu des rapports complets devrait être sanctionné et conduire, à terme, à la suspension de l’autorisation de placement des produits sur le marché intérieur de l’Union.

4.4. Devoir de documentation

Les opérateurs devraient établir un rapport écrit reprenant toutes les mesures de diligence raisonnable prises et leurs résultats, et le mettre à la disposition des autorités compétentes sur demande.

4.5. Lignes directrices de la Commission

La Commission devrait élaborer des lignes directrices et des orientations pour faciliter le respect des obligations juridiques contenues dans la proposition, notamment pour clarifier les attentes en matière de diligence raisonnable dans certaines situations ou dans certains secteurs, ou encore pour certains types d’opérateurs. À cette fin, la Commission devrait s’appuyer sur les bonnes pratiques utilisées dans le cadre des systèmes de gestion environnementale existants et les développer.

Afin d’aider les opérateurs économiques à s’acquitter de leurs obligations en matière de diligence raisonnable, la Commission devrait publier les analyses des centres d’activité régionaux relatives aux FERC.

5. Contrôle, surveillance, application, sanctions et accès à la justice

5.1. Application par les pouvoirs publics

Les États membres devraient s’assurer, conformément à leur législation et à leur pratique nationales, de l’application des obligations mentionnées dans la section 4:

a) en prévoyant des amendes proportionnées, efficaces et dissuasives ainsi que des sanctions applicables en cas de non-respect de l’une des obligations qui y sont énoncées ou lorsque le non-respect de l’une de ces obligations est à l’origine de dommages causés aux forêts naturelles ou aux écosystèmes naturels ou de violations des droits de l’homme ou des risques y afférents, ou lorsqu’il y contribue, y est lié ou les aggrave; ces sanctions devraient inclure: i) des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives proportionnelles aux dommages causés aux forêts naturelles, aux écosystèmes naturels ou aux droits de l’homme, tels qu’ils sont définis dans la proposition, aux coûts de la restauration des forêts naturelles et des écosystèmes naturels et du rétablissement des droits de l’homme, ainsi qu’au préjudice économique résultant de l’infraction subi par les communautés concernées; ii) la confiscation des produits de base et des produits dérivés concernés; iii) la suspension immédiate de l’autorisation de mettre des produits sur le marché intérieur de l’Union; iv) l’exclusion des procédures de passation de marchés publics; v) des sanctions pénales pour les personnes physiques et, lorsque cela est permis, pour les personnes morales dans le cas des infractions les plus graves;

b) en désignant les autorités nationales compétentes en matière d’enquête et d’application (ci-après dénommées «autorités compétentes»); les autorités compétentes devraient vérifier que les opérateurs se conforment effectivement aux obligations établies dans la proposition; à cette fin, les autorités compétentes devraient procéder, selon un programme le cas échéant, à des contrôles officiels qui peuvent comprendre des contrôles dans les locaux des opérateurs et des audits sur le terrain, être capables d’adopter des mesures provisoires et devraient également avoir le pouvoir, sans préjudice de l’application des sanctions, d’exiger des opérateurs qu’ils adoptent des mesures correctives; les autorités compétentes devraient également effectuer des contrôles en temps utile et de manière approfondie lorsqu’elles disposent d’informations pertinentes, notamment de rapports émanant de tiers faisant état d’inquiétudes justifiées, et devraient traiter les informations liées à leur activité conformément à la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement;

c) en garantissant à la population le droit déposer un recours devant les autorités judiciaires ou administratives en cas de non-respect des obligations, lequel droit devrait s’appliquer à toute personne ou tout groupe dont les droits, obligations ou intérêts sont affectés, directement ou indirectement, par le manquement total ou partiel de l’entreprise à ses obligations, y compris les employés, les clients, les consommateurs et les utilisateurs finaux, les syndicats, les fédérations syndicales transnationales, les communautés locales, les institutions ou gouvernements nationaux ou locaux, les journalistes, les ONG et les organisations de la société civile locales.

La Commission devrait adopter des actes délégués pour établir des normes juridiquement contraignantes et des lignes directrices applicables aux autorités nationales compétentes, afin d’assurer la mise en œuvre et l’application efficaces et uniformes de la proposition dans l’ensemble de l’Union, en particulier en ce qui concerne:

— l’inscription et la publication des opérateurs relevant du domaine de compétence de la proposition dans un registre public;

— l’établissement de normes de qualité et de quantité pour les contrôles de conformité effectués par les autorités nationales compétentes;

— des orientations supplémentaires sur la manière de procéder aux contrôles de conformité, telles que des orientations à l’intention des autorités nationales compétentes, qui précisent les critères de contrôle permettant de mieux analyser et mieux évaluer le niveau de risque des produits, et une documentation suffisante des systèmes de diligence raisonnable en vigueur;

— des orientations sur les rapports émanant de tiers faisant état d’inquiétudes justifiées en vue d’établir des critères à l’échelle de l’Union pour déterminer si un rapport est suffisamment étayé et fiable pour être traité, et établir des règles de procédure claires pour que les autorités nationales compétentes répondent en temps utile et de manière impartiale, efficace et transparente aux rapports émanant de tiers;

— des critères au niveau de l’Union qui permettraient de préciser quand un opérateur devrait recevoir un avis de mesure corrective, une amende ou lorsque d’autres sanctions devraient s’appliquer; et

— des obligations incombant aux autorités compétentes d’émettre des rapports publics relatifs aux activités de contrôle et d’application, aux infractions détectées et aux réponses apportées aux rapports de tiers faisant état d’inquiétudes substantielles.

5.2. Responsabilité civile et accès aux voies de recours

a) Responsabilité civile

Les opérateurs devraient être:

i) conjointement et solidairement responsables de tout préjudice résultant de violations des droits de l’homme ou de dégradation des forêts naturelles ou des écosystèmes naturels, tel que visé par la proposition, ayant été causé ou aggravé par des entités contrôlées ou économiquement dépendantes ou auquel elles ont contribué ou sont liées;

ii) responsables des préjudices résultant de violations des droits de l’homme ou de la dégradation des forêts naturelles et des écosystèmes naturels, tels qu’ils sont définis dans la proposition, et directement liés à leurs produits, services ou opérations dans le cadre d’une relation commerciale, à moins qu’ils puissent prouver qu’ils ont agi avec diligence et pris toutes les mesures raisonnables qui auraient pu prévenir le préjudice causé compte tenu des circonstances; les opérateurs peuvent donc s’acquitter de leur responsabilité s’ils peuvent prouver qu’ils ont pris toutes les précautions nécessaires pour identifier et éviter le préjudice.

b) Production de preuves

Lorsqu’un demandeur a présenté des faits et des éléments de preuve raisonnablement disponibles à l’appui de son action, il incombe au défendeur de prouver:

i) la nature de sa relation avec les entités impliquées dans le préjudice;

ii) qu’il a agi avec diligence et a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir le préjudice.

c) Accès aux voies de recours

Les parties lésées devraient avoir droit à des voies de recours juridictionnel accessibles et efficaces pour demander réparation contre les opérateurs qui provoquent, aggravent, sont liés ou contribuent à une incidence négative sur leurs droits. Les mécanismes non étatiques de traitement des plaintes devraient compléter les mesures correctives judiciaires afin d’améliorer la responsabilisation et l’accès aux voies de recours.

6. Dispositions finales

6.1. Non-régression

La mise en œuvre de la proposition ne devrait en aucun cas justifier une réduction du niveau général de protection des droits de l’homme, ni des droits formels et coutumiers des peuples autochtones et des communautés locales à l’égard des terres, des territoires et des ressources, ni du niveau général de protection de l’environnement. Cela ne devrait notamment pas avoir d’incidence sur d’autres cadres existants de sous-traitance ou de responsabilité de la chaîne d’approvisionnement.

6.2. Dispositions plus favorables

Les États membres peuvent introduire ou maintenir des dispositions qui dépassent les dispositions énoncées dans la proposition relative à la protection des droits de l’homme et aux normes environnementales tout au long de la chaîne d’approvisionnement des FERC.

(1) Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).