Les bandes de fréquences harmonisées au niveau de l'UE pour le haut débit sans fil, et notamment celles qui sont inférieures à 1 GHz, sont importantes pour atteindre les objectifs en matière de connectivité fixés dans la stratégie numérique pour l’Europe. Les pays de l'UE sont favorables à une approche coordonnée de l’Union en ce qui concerne la fourniture de services à haut débit sans fil dans la bande 700 MHz, mais leurs avis divergent quant au calendrier approprié car leurs besoins en matière de TNT sont très différents. Cette divergence de vues risque de retarder le déploiement des réseaux avancés nécessaires pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de connectivité et de causer un brouillage transfrontière entre les pays de l'UE.

La connectivité sans fil nécessite l'accès à une quantité de radiofréquences appropriée. La croissance du trafic mobile, essentiellement stimulée par les contenus vidéo, pèse lourdement sur les bandes de fréquences actuellement disponibles pour le haut débit sans fil. Pour régler ce problème, des actions et des discussions sur la possibilité d'utiliser les fréquences situées dans les bandes inférieures à 1 GHz sont en cours dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT). L'UIT autorise l'utilisation de la bande de fréquences 694-790 MHz (dite «bande 700 MHz») par les services à haut débit sans fil. Certains pays d'Amérique du Nord prévoient aussi d'utiliser la bande 470-694 MHz (dite «bande de fréquences inférieures à 700 MHz») pour ces mêmes services. Actuellement, dans l'UE, la totalité de la bande dite «UHF» (470-790 MHz) est utilisée par la télévision numérique terrestre (TNT) et les équipements audio de réalisation de programmes et d’événements spéciaux («équipements PMSE audio»), de sorte que les demandes pour ces fréquences très recherchées peuvent donner lieu à des conflits.

La stratégie de l’Union concernant l’utilisation future de la bande UHF élaborée par la Commission vise à garantir que cette partie du spectre sera utilisée efficacement, de manière à s'adapter à l'évolution des marchés des télécommunications et des médias, tout en préservant le modèle audiovisuel européen et le service public de télévision gratuite existant.

Le marché unique numérique figure au nombre des 10 grandes priorités politiques de la Commission. Pour mettre en place ce marché, il est indispensable de disposer d'une connectivité sans fil à grande vitesse universelle. Elle peut être fournie, de manière efficace sur le plan des coûts, à tous les Européens par des réseaux fixes et sans fil, dont l'importance est tout aussi essentielle. Disposer d'une connectivité à grande vitesse dans toute l'UE permettra de développer des services innovants sur les marchés de l'audiovisuel et des communications mobiles. Elle servira aussi de base à de nouveaux services fondés sur une capacité et une couverture à l'échelle de l'UE, tels que les voitures connectées.

elle évitera le brouillage entre le haut débit sans fil et la TNT;

elle garantira une connectivité offrant des débits d'au moins 30 Mb/s d'ici à 2020 dans toute l'UE, ce qui permettra d'innover dans les services existants et de fournir de nouveaux services qui nécessitent une connectivité universelle;

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi?