Afin de réduire au minimum la perturbation des échanges de marchandises franchissant la frontière à partir du premier jour suivant le retrait, les commerçants, les transporteurs et les expéditeurs de toute l’Europe qui ont l’intention de transporter des marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni doivent être prêts à accomplir toutes les formalités requises. Ils doivent s’y préparer quel que soit l’endroit où ils sont établis. Cela ne concerne pas seulement ceux qui sont basés dans des régions voisines du Royaume-Uni ou qui ont des volumes d’échanges élevés avec ce dernier.

À partir du 1er novembre 2019, les marchandises britanniques entrant dans l’UE seront également soumises à des droits de douane, de même que des droits de douane britanniques pourront être appliqués aux marchandises de l’UE. Les tarifs moyens dans l’UE sont d’environ 2,7 % pour les produits non agricoles importés dans l’Union et de 8,1 % pour les produits agricoles. Par exemple, les produits laitiers sont taxés en moyenne à 44,8 %, la viande à 17,8 %, le poisson à 11,4 %, les vêtements à 11,5 % et les voitures à 10 %. Les opérateurs économiques de l’UE à 27 doivent évaluer leurs chaînes d’approvisionnement et veiller à ce que leurs plans d’affaires prennent en compte l’application de ces droits de douane. Les États membres appliqueront également la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de marchandises entrant dans l’UE en provenance du Royaume-Uni.

Tous les secteurs dont les entreprises commercent avec le Royaume-Uni, qu’il s’agisse des biens ou des services, seront affectés par le retrait. En ce qui concerne plus particulièrement les échanges de biens, les opérateurs économiques doivent se préparer à des répercussions importantes dans les secteurs des formalités douanières, de la fiscalité indirecte et, le cas échéant, des contrôles sanitaires et phytosanitaires à partir du 1er novembre 2019 si le Royaume-Uni se retire de l’Union sans accord. Ces répercussions se feront notamment sentir au niveau de l’application des formalités douanières. Des déclarations devront être déposées et les autorités douanières pourront exiger le dépôt de garanties pour les dettes douanières potentielles ou réelles. Des interdictions ou des restrictions pourront également s’appliquer à certaines marchandises entrant dans l’UE en provenance du Royaume-Uni ou quittant l’UE à destination de ce dernier, ce qui signifie que des licences d’importation ou d’exportation pourraient être requises.

Pour aider les entreprises à vérifier leur état de préparation et à recenser les mesures encore à prendre pour achever leurs préparatifs en vue d’un retrait sans accord le 1er novembre 2019, la Commission a publié, sur ses pages web consacrées à la préparation au Brexit, une «liste de contrôle en vue de la préparation au Brexit». Elle a aussi publié des communications sectorielles aux parties prenantes sur toute une série de sujets. Des outils similaires ont été élaborés au niveau national et par diverses associations d’entreprises. Tous les opérateurs économiques sont invités à recourir à des outils de ce type.

Dans chacune de ses cinq communications précédentes sur la préparation au Brexit, la Commission a exhorté les parties prenantes à se préparer. Elle continuera d’aller au-devant de toutes les parties prenantes pour leur fournir des informations et des conseils. Les États membres et les entités privées, notamment les associations et les chambres de commerce, devraient, eux aussi, continuer de communiquer des informations pour aider les citoyens et les entreprises à achever leurs préparatifs, notamment au travers des nombreux espaces de discussion spécialement mis en place à cette fin.

Les citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni peuvent trouver des informations sur leurs droits de séjour sur le site web du gouvernement britannique. Outre les efforts déployés par les représentations diplomatiques des États membres au Royaume-Uni, les bureaux de représentation de la Commission au Royaume-Uni et les services compétents à Bruxelles continueront de suivre de près les mesures préparatoires prises par le Royaume-Uni en ce qui concerne le droit des citoyens de l’Union de continuer à séjourner au Royaume-Uni. Ils fourniront des informations et une expertise aux citoyens intéressés à cet égard.

La Commission n’a eu de cesse de rappeler que la protection des citoyens de l’Union au Royaume-Uni et des citoyens britanniques dans l’Union européenne est une priorité. Comme indiqué dans la cinquième communication sur la préparation au Brexit du 12 juin 2019, les États membres de l’UE à 27 ont mis en place des mesures d’urgence nationales afin de garantir que les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’Union pourront continuer de résider légalement pendant la période suivant immédiatement un retrait sans accord. La Commission s’est employée avec les États membres de l’UE à 27 à garantir la cohérence de l’approche globale, tout en reconnaissant la nécessité d’une certaine flexibilité nationale. La Commission fournit un aperçu actualisé de toutes les mesures nationales relatives aux droits de séjour sur ses pages web consacrées à la préparation au Brexit.

Nous ne sommes qu’à huit semaines de l’échéance du 31 octobre 2019. Le peu de temps qu’il reste jusqu’à cette échéance et la situation politique au Royaume-Uni ont accru le risque que ce dernier se retire à cette date sans accord. Conformément à l’approche préconisée par le Conseil européen (article 50) tout au long du processus, l’ensemble des acteurs doivent continuer à se préparer à toutes les issues possibles. Aussi doivent-ils à présent apporter à leurs plans les derniers ajustements nécessaires sur la base d’un retrait sans accord à la date du 1er novembre 2019. Ils ne doivent pas se fonder sur la présomption qu’une troisième prorogation sera demandée par le Royaume-Uni et qu’elle sera approuvée par le Conseil européen (article 50) avant le 31 octobre.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement doivent être conscients de leurs responsabilités en ce qui concerne l’accomplissement de toutes les formalités requises et devraient veiller à ce que les documents et les certificats requis soient en ordre. Les préparatifs en vue de l’accomplissement des formalités requises pourraient prendre du temps et nécessiter des contacts avec les autorités compétentes de part et d’autre de la frontière. Le transport de marchandises sous le régime de transit commun permettra de réduire les formalités au passage de la frontière. Compte tenu des perturbations susceptibles de se produire aux frontières au moment du retrait, les commerçants, les transporteurs et les expéditeurs devraient examiner ce qu’il en est de la route commerciale qu’ils privilégient et prendre les mesures qui s’imposent.

Les exportations de marchandises originaires de l’UE doivent satisfaire aux exigences requises pour bénéficier des préférences commerciales accordées dans le cadre d’accords commerciaux. Les matériaux, pièces et composants originaires du Royaume-Uni et incorporés dans des marchandises fabriquées dans l’UE ne pourront pas être considérés comme originaires de l’UE. Les opérateurs doivent par conséquent adapter leurs chaînes d’approvisionnement et veiller à ce que les biens exportés et tous les documents et formalités soient conformes aux exigences en matière de règles d’origine fixées dans le cadre des accords commerciaux concernés.

La Commission a élaboré un certain nombre de communications et de documents d’orientation détaillés traitant des douanes, de l’origine, de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises, qui sont disponibles en ligne. De courtes formations sur les conséquences du Brexit dans les domaines douanier et fiscal et des fiches d’introduction pratiques présentant des concepts essentiels en matière douanière sont également disponibles en ligne.

Dans sa cinquième communication sur la préparation au Brexit du 12 juin 2019, la Commission a souligné que la première phase de la campagne de communication montrait déjà que certaines entreprises avaient pris des mesures mais que les efforts devaient se poursuivre dans tous les États membres d’ici la date du retrait. La Commission va à présent intensifier sa campagne de communication multilingue, lancée le 18 février 2019 à l’intention des entreprises de l’UE et au sujet de laquelle le grand public a été largement informé.

De leur côté, les États membres, et en particulier ceux qui constituent les principaux points d’entrée et de sortie pour les échanges commerciaux de l’Union européenne avec le Royaume-Uni, ont réalisé d’importants investissements dans les ressources humaines et les infrastructures, tant physiques (notamment les postes d’inspection frontaliers) que technologiques, afin de faciliter la circulation des marchandises à leurs frontières avec le Royaume-Uni. En outre, ces États membres se sont lancés dans des campagnes d’information et de communication expliquant à tous les acteurs concernés toutes les formalités requises pour les contrôles tant douaniers que sanitaires et phytosanitaires et les poursuivront dans les mois à venir. Les commerçants, les transporteurs et les expéditeurs sont invités à prendre connaissance des formalités requises, ainsi que des différentes étapes du processus et des infrastructures technologiques utilisées sur la route commerciale qu’ils prévoient de suivre.

3.2.Médicaments, dispositifs médicaux et substances chimiques

Les préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni menés dans les domaines des médicaments, des dispositifs médicaux et des substances chimiques se sont certes accélérés à la fin mars et au début avril 2019, mais un dernier effort important doit encore être fourni. La Commission, collaborant avec l’Agence européenne des médicaments, les responsables du réseau des agences des médicaments, le réseau des autorités compétentes pour les dispositifs médicaux et l’Agence européenne des produits chimiques, maintient les contacts avec les parties prenantes pour leur rappeler la nécessité de se préparer avant le 31 octobre 2019. Il n’en demeure pas moins que s’ils ne sont pas rendus conformes aux règles de l’UE, les médicaments, dispositifs médicaux et substances chimiques ne pourront pas être mis sur le marché de l’UE après cette date. La Commission estime que la prorogation en cours de la période prévue à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE laisse suffisamment de temps pour y parvenir et n’envisage pas d’adopter d’autres mesures d’urgence.

Médicaments

Les médicaments à usage humain et vétérinaire sont autorisés soit de manière centralisée par la Commission, soit au niveau national par les États membres. Les deux catégories de médicaments sont concernées par le retrait du Royaume-Uni. Comme le soulignait la cinquième communication sur la préparation au Brexit du 12 juin 2019, l’Agence européenne des médicaments était sur le point de garantir la mise en conformité réglementaire pour la quasi-totalité des produits autorisés de manière centralisée dès avril 2019, tandis qu’il convenait de poursuivre les efforts pour les produits autorisés au niveau national. Des progrès importants ont été accomplis depuis lors, 80 % des produits autorisés au niveau national étant en bonne voie pour respecter les dispositions réglementaires d’ici au 31 octobre 2019. Ces progrès ont été réalisés en partie grâce à une exemption temporaire donnant aux entreprises jusqu’à la fin 2019 pour transférer leurs installations de contrôle des lots depuis le Royaume-Uni vers l’UE à 27. Ces développements sont certes positifs, mais le secteur est vivement encouragé à veiller à ce que tous les produits autorisés concernés soient pleinement conformes à la réglementation d’ici au 31 octobre 2019 et à ce que le transfert de leurs installations de contrôle des lots soit achevé d’ici au 31 décembre 2019, afin que les produits en question puissent continuer à être mis sur le marché de l’UE. En outre, compte tenu des défis particuliers auxquels sont confrontés les petits États membres qui dépendaient fortement des autorisations de mise sur le marché britanniques dans le passé, l’industrie a le devoir de travailler avec ces États membres pour faire en sorte que les médicaments leur restent accessibles.

Dispositifs médicaux

Les données communiquées par les organismes notifiés britanniques indiquent que le transfert aux organismes notifiés de l’UE à 27 des certificats relatifs aux dispositifs médicaux qui sont mis sur le marché de l’UE à 27 est en bonne voie et devrait être achevé d’ici au 31 octobre 2019 pour la grande majorité d’entre eux. La task force «Brexit» du réseau des autorités compétentes pour les dispositifs médicaux est en train d’analyser, en étroite collaboration avec la Commission, les progrès réalisés pour les autres certificats en s’appuyant sur les résultats de l’enquête effectuée au cours de l’été 2019 auprès des fabricants et des organismes notifiés concernés. Les résultats de l’enquête indiquent que certains fabricants n’ont pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour le transfert vers un organisme notifié de l’UE à 27. Les autres fabricants et les organismes notifiés britanniques sont vivement encouragés à faire en sorte que le transfert de tous les certificats concernés et les adaptations nécessaires des étiquettes de produits soient achevés à la date du retrait de manière à ce que les fabricants puissent continuer à mettre leurs produits sur le marché de l’UE au-delà de cette date. La Commission et le réseau des autorités compétentes pour les dispositifs médicaux continueront de suivre l’évolution de la situation en septembre et en octobre.

Substances chimiques

Dans le domaine des substances chimiques, seuls 52 % des déclarants REACH avaient transféré leurs enregistrements vers l’UE à 27 à la mi-août 2019. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a ouvert un «guichet Brexit» dans REACH-IT pour permettre aux déclarants d’accomplir les démarches nécessaires au transfert de leur enregistrement REACH à l’approche de la date du retrait. Le guichet Brexit restera ouvert jusqu’au 31 octobre 2019. En ce qui concerne les autorisations REACH, les titulaires d’autorisations, demandeurs d’autorisation et utilisateurs en aval établis au Royaume-Uni qui fournissent des substances ou des mélanges dans l’UE à 27 dans le cadre de chaînes d’approvisionnement existantes sont invités instamment à prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité à la réglementation pour leurs utilisateurs en aval établis dans l’UE à 27. De leur côté, les utilisateurs en aval établis dans l’UE à 27 de déclarants, titulaires d’autorisations, demandeurs d’autorisation et utilisateurs en aval établis au Royaume-Uni sont invités à vérifier auprès de leurs fournisseurs que les produits concernés seront conformes à la réglementation d’ici au 31 octobre 2019 et à prendre des mesures de leur propre initiative, le cas échéant, en utilisant les documents d’orientation disponibles. La conformité à la réglementation est essentielle pour continuer à mettre des produits chimiques sur le marché de l’UE à partir de la date du retrait.

3.3.Services financiers

Dans le domaine des services financiers, la Commission encourage vivement les compagnies d’assurance et les autres opérateurs de services financiers qui ne l’ont pas encore fait à achever leurs mesures préparatoires d’ici au 31 octobre 2019.

Le 19 décembre 2018, la Commission a adopté un nombre restreint de mesures d’urgence, dont deux décisions d’équivalence limitées dans le temps, pour permettre aux opérateurs l’UE à 27 de transférer leurs relations contractuelles à des prestataires de service autorisés à exercer leurs activités dans l’UE à 27. La première de ces deux décisions permet à l’Autorité européenne des marchés financiers de reconnaître temporairement les contreparties centrales actuellement établies au Royaume-Uni, celles-ci étant dès lors habilitées à continuer à fournir leurs services dans l’Union. Cette décision expire le 30 mars 2020. La seconde décision permet temporairement aux dépositaires centraux de titres au Royaume-Uni de continuer à fournir des services notariaux et des services de tenue centralisée aux opérateurs établis dans l’Union. Celle-ci expire le 30 mars 2021. En outre, la Commission a adopté deux règlements délégués pour permettre aux opérateurs de l’UE à 27 de remplacer, dans leurs contrats dérivés non compensés en cours, les contreparties du Royaume-Uni par des contreparties de l’UE dans un délai de 12 mois à compter du retrait du Royaume-Uni, sans perdre le traitement prudentiel dont ces contrats bénéficient actuellement. Selon l’évaluation de la Commission, les entreprises se sont largement préparées à un retrait sans accord, notamment par une novation de leurs contrats en cours pour remplacer les contreparties britanniques. Elles doivent maintenant achever leurs préparatifs dans les délais fixés par ces mesures d’urgence. La Commission estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’adopter des mesures d’urgence supplémentaires. Elle continuera d’évaluer la situation sur les marchés après la date du retrait et décidera de la voie à suivre en se fondant sur la législation de l’UE en vigueur au moment considéré, en tenant compte en particulier du cadre mis en place par le règlement sur l’infrastructure du marché européen en ce qui concerne les conditions pour la reconnaissance des contreparties établies dans un pays tiers.

3.4.Pêche

Outre les mesures législatives d’urgence (voir section 3.2), dans le domaine de la pêche, la Commission a poursuivi ses consultations avec les États membres sur une approche coordonnée afin de préparer un scénario dans lequel les navires de l’UE n’auraient plus accès aux eaux britanniques. Il existe un attachement commun à coopérer et à se coordonner étroitement dans ce cas, notamment au moyen d’un cadre commun permettant de suivre les modifications ou distorsions des activités de pêche dans les eaux de l’UE. Ces travaux s’intensifieront au cours de la période à venir et la Commission est prête à faciliter la poursuite des analyses et des discussions. Le 18 juillet 2019, les services de la Commission ont aussi publié un nouveau document de questions et réponses sur les conséquences d’un retrait sans accord sur les activités de pêche. Ce document non seulement aborde les thèmes de l’accès aux eaux (y compris le contrôle de cet accès) et les possibilités de pêche, mais il fournit également des informations pratiques concernant une série de questions spécifiques telles que les contrôles sanitaires et les aspects douaniers. Les autorités des États membres et les associations de pêcheurs sont invitées à diffuser ces informations largement.

4.Ajustement technique des mesures d’urgence et adoption d’autres actes précédemment annoncés

Comme indiqué dans la cinquième communication sur la préparation au Brexit du 12 juin 2019, la Commission a passé au crible toutes les mesures prises au niveau de l’UE pour préparer le retrait du Royaume-Uni et a conclu que ces actes législatifs et non législatifs de l’Union répondent toujours aux objectifs visés. Il n’y a donc pas lieu de les modifier sur le fond. En revanche, eu égard au nouveau calendrier résultant de l’extension actuelle, quelques ajustements techniques ciblés sont nécessaires dans certains secteurs. Ces ajustements techniques sont expliqués dans les sections ci-après.