FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 11.11.2005 
COM(2005) 566 final 
2005/0223 (COD)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif à l'envoi de données su r les débarquements de produits  de la pêche dans les États 
membres 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION  
110 • Motivations et objectifs de la proposition  
La législation communautaire actuelle basée sur le règlement (CEE) n°1382/91 du 
Conseil relatif à l'envoi de données sur les dé barquements de produits de la pêche dans 
les États membres prévoit l'obligation pour les États membres d'envoyer à la 
Commission des données mensuelles sur la quan tité et la valeur des produits de la 
pêche qui sont débarqués dans leurs ports. Une analyse des méthodes de collecte et 
d'élaboration de ces données par les autorité s nationales et de l'utilisation qui en est 
faite par les services de la Commission a révélé qu'il est possible d'apporter des 
améliorations permettant de réduire la ch arge de travail pour les États membres et 
d'augmenter l'utilité de ces données. 
120 • Contexte général  
La législation communautaire en  matière de statistiques de la  pêche a été élaborée dans 
le but d'assurer une couverture nationale  complète par des données mensuelles 
harmonisées sur les débarquements de produits  de la pêche destin ées à compléter les 
données fournies, pour une séri e plus limitée de produits dans des ports sélectionnés, 
au titre du règlement (CE) n° 104/2000 du Co nseil portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. 
130 • Dispositions en vigueur dans le domaine concerné par la proposition  
Cette proposition a pour objectif d'amélio rer et de remplacer la législation 
communautaire en vigueur et il convient, par conséquent, d' abroger le règlement (CEE) 
n° 1382/91 du Conseil. 
141 • Cohérence avec d'autres politi ques et objectifs de l'Union  
Sans objet. 
2) CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D 'IMPACT  
 • Consultation des parties intéressées  
211 Méthodes de consultation utilisées, princi paux secteurs visés et profil général des 
répondants  
Les spécialistes nationaux des statistiques de la pêche ont reçu un document de travail 
contenant les éléments techniques de la présente proposition et en ont débattu. 
212 Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte  
Sous réserve de modifications rédactionnelle s mineures, le documen t de travail a été 
approuvé à l'unanimité par les spécialiste s nationaux des statistiques de la pêche.
 
 
FR 3   FR  • Obtention et utilisation d'expertise  
221 Domaines scientifique s/d'expertise concernés  
Les représentants nationaux aux réunions du  groupe de travail "Statistiques de la 
pêche" d'Eurostat étaient des experts connais sant la législation en vigueur et ayant 
l'expérience des systèmes nationaux de collec te et d'élaboration de s statistiques de la 
pêche.  
222 Méthodologie utilisée  
Discussion ouverte entre les experts au co urs des réunions du groupe de travail 
"Statistiques de la pêche". 
223 Principales organisations/principaux experts consultés  
Les experts étaient issus des ministères na tionaux de la pêche et/ou des instituts 
nationaux de statistique. 
2249 Résumé des avis reçus et utilisés  
L'existence de risques sérieux potentiels aux conséquences irréversibles n'a pas été 
mentionnée . 
225 Étant donné que la présente proposition est une simplification de la législation en 
vigueur, aucun risque  n'a été identifié. 
226 Moyens utilisés pour assurer la publicité de l’avis des experts  
Les conclusions des discussions des experts ont été incluses dans  les comptes rendus 
des réunions du groupe de trava il "Statistiques de la pêche". 
230 • Analyse d'impact  
Étant donné que la présente proposition est une simplification de la législation en 
vigueur, il n'a pas été jugé utile d'effectuer une analyse d'impact. 
Comme cette proposition constitue une modi fication et une simplification de la 
législation en vigueur, une campagne d'inform ation ou des incitations financières n'ont 
pas été jugées appropriées. 
3) ÉLEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION  
305 • Résumé des mesures proposées  
Le présent règlement a pour objectif de pré voir la transmission pa r les États membres 
de données harmonisées concernant la quantité et la valeur des débarquements sur leur 
territoire afin de permettre des analyses du marché des produits de la pêche et des 
analyses économiques plus générales sur la situation de la pêche. Ce règlement diffère de la législation en vigueur sur trois poi nts principaux. En premier lieu, les envois 
actuels de données mensuelles doivent êt re remplacés par des envois de données 
 
FR 4   FR annuelles. Des données mensuelles envoyées jusqu'à six mois après le mois de 
référence ont été considérées comme présen tant un intérêt limité pour une gestion du 
marché au jour le jour, alors que des données  annuelles sont utiles pour des analyses du 
marché à moyen et à long terme et réduisent  par ailleurs la charge de travail des 
autorités nationales pour la transmission des données. Deuxièmement, les envois de 
données devront se faire en établissant une di stinction en fonction du pavillon (ou de la 
nationalité) des bateaux effect uant les débarquements. Cette  disposition, contrairement 
à la méthode actuelle d'envoi avec ventilati on par grands groupes de bateaux: bateaux 
communautaires, bateaux des pa ys de l'AELE et autres bat eaux, permettra des analyses 
plus détaillées des données sans  pour autant accroître de ma nière significative la charge 
de travail des autorités nationales qui collectent déjà les informations à ce niveau de détail. Enfin, dans les cas où les caractéristiques structur elles du secteur de la pêche 
entraîneraient pour les autorités nationale s des difficultés sans commune mesure avec 
l'importance du secteur, le règlement auto rise une approche plus souple en ce qui 
concerne l'utilisation de techniques d'éch antillonnage pour l'estimation du total des 
débarquements. À condition que leur emploi soit justifié et que la qualité des données 
qui en résultent soit analysée dans un rapport méthodolog ique, les autorités nationales 
auront la possibilité d'utiliser des techni ques d'échantillonnage d'un niveau approprié 
pour la collecte des données. 
310 • Base juridique  
L'article 285 constitue la base juridique des statistiques communautaires. Le Conseil, 
statuant conformément à la procédure de codécision, arrête des mesures en vue de 
l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des 
activités de la Communauté. Cet article fixe les règles  concernant la production  de 
statistiques communautaires et exige le respec t de l'impartialité, de la fiabilité, de 
l'objectivité, de l'indépendance sc ientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la 
confidentialité des informations statistiques. 
320 • Principe de subsidiarité  
Le principe de subsidiarité s'applique dans  la mesure où la proposition ne relève pas de 
la compétence exclusive de la Communauté. 
 Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les 
États membres pour la ou les raisons suivantes. 
321 Une action isolée de la part des États membres ne suffira pas à garant ir la disponibilité 
de statistiques comparables nécessaires à la mise au point et au suivi de politiques communautaires équitables et efficaces concernant l' organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'importance croissante de ce secteur signifi e que les États membres ont be soin de statistiques fiables 
et comparables. Une action isolée de la pa rt des États membres, sans coordination ni 
harmonisation au niveau de l'Union, sera  inefficace pour répondre à ce besoin. 
Conformément au principe de subsidiarité prévu à l’article 5 du traité CE, l'objectif de 
l'action envisagée, à savoir l'envoi systéma tique de données relatives au débarquement 
des produits de la pêche en vue de l'ét ablissement de statistiques communautaires 
harmonisées, ne peut être atteint de façon appropriée par les États membres agissant à 
titre individuel et peut donc être mieux réalisé par la Communauté. 
 
FR 5   FR 323 L'expérience a montré que les États membres collectent les données sur les quantités et 
les valeurs des débarquements, mais utilisent des définitions et des concepts différents, ce qui entraîne la non-comparab ilité des données à l'échelon eu ropéen et réduisent ainsi 
considérablement leur utilité pour la ges tion du marché des produits de la pêche. 
 L'action communautaire permettra de mieux r éaliser les objectifs de  la proposition pour 
la ou les raisons suivantes. 
324 Ce règlement prévoit la coordination et l'harmonisation des données au niveau de l'UE et la transmission par les autorités nationa les de rapports sur la  méthodologie utilisée 
pour la collecte et l'établissement des données . Le groupe de travail "Statistiques de la 
pêche" du comité permanent de la statistique agricole procèdera à un examen du contenu de ces rapports et de la quali té des données transmises. Sous réserve 
d'approbation de ces rapports méthodologiq ues, les autorités nationales seront 
autorisées à utiliser, pour la collecte des donn ées, les techniques adaptées à la structure 
du secteur de la pêche sur leur territoire. 
325 Tandis que la Commission est la mieux placée pour organiser la collecte de statistiques 
communautaires, les États membres sont comp étents en matière d'organisation et de 
fonctionnement des systèmes statistiques nationaux. Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 rela tif à la statistique comm unautaire dispose que les 
statistiques communautaires sont régies, entre autres, par les principes d'impartialité et 
de secret statistique. L'impartialité implique que tous les utilisateurs aient accès aux 
statistiques dans les meilleurs délais. Les donné es utilisées par les autorités nationales 
et la Commission pour la pr oduction de statistiques communautaires doivent à cet 
égard être considérées comme confidentielles lorsqu'elles permettent l'identification, directe ou indirecte, d'unités statistiques,  ce qui aurait pour e ffet de divulguer des 
informations individuelles. Les autorités na tionales sont tenues de fournir des rapports 
méthodologiques qui sont examinés par le groupe  de travail "Statistiques de la pêche" 
en vue d'une évaluation de la qualité des systèmes nationaux de collecte et 
d'établissement des données. 
327 L'analyse du marché communautaire des produ its de la pêche doit être entreprise au 
niveau de l'UE sur la base de données nationales harmonisées et comparables. 
 La proposition est donc conforme  au principe de subsidiarité . 
 • Principe de proportionnalité  
La présente proposition est conforme au pr incipe de proportionnalité pour la ou les 
raisons suivantes. 
331 Il est établi qu'il existe des différences importa ntes dans les structur es de la pêche d'un 
État membre à l'autre et que, de ce fait, les tâches des autorités nationales en ce qui 
concerne la collecte et l'établissement de s données sur le volume et la valeur des 
débarquements de produits de la pêche di ffèrent également. Les autorités nationales 
peuvent, par conséquent, employer des tec hniques de collecte des données qui sont 
adaptées à leurs structures de pêche et qui sont à la mesure de l'importance de ce secteur. Conformément au principe de propor tionnalité, le présent règlement se limite 
au minimum requis pour attei ndre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à 
 
FR 6   FR cette fin . 
332 La charge financière et administrative pesa nt sur les autorités na tionales ne dépassera 
pas celle qui résulte de la législation ex istante. En fait, la demande de données 
annuelles au lieu de données mensuelles et la possibilité d'une utilisation accrue des 
techniques d'échantillonnage devraient réduire cette charge. 
 • Choix des instruments  
341 Instruments proposés: règlement. 
342 D'autres moyens ne seraient pas appr opriés pour la ou les raisons suivantes. 
Le choix de la catégorie appropriée d'acte du PE/Conseil dépend de l'objectif législatif. 
Étant donné les besoins d’informations au ni veau européen, on a eu tendance, pour les 
statistiques communautaires, à recourir aux règlements plut ôt qu'aux directives pour les 
actes de base. Le règlement est préférable car la loi qu'il fixe est la même dans toute la 
Communauté, les États membres n'ayant pa s le pouvoir de l'appliquer de manière 
incomplète ou sélective; il est directement applicable, ce qui signifie qu'il n'a pas besoin d'être transposé dans la législation na tionale. En revanche, les directives, dont le 
but est l’harmonisation des légi slations nationales, lient le s États membres quant à leurs 
objectifs mais laissent aux autorités nationa les le choix de la forme et des méthodes 
pour atteindre les objectifs fixés au niv eau communautaire; elles doivent être 
transposées dans la législ ation nationale. Le choix du règlement est conforme à 
d’autres actes juridiques en matière  de statistiques adoptés depuis 1997. 
4) INCIDENCE BUDGETAIRE  
409 La proposition n'aura pas d'incidence sur le budget de la Communauté. 
5) INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES  
 • Simulation, phase-pilote et période transitoire  
507 Il y a eu ou il y aura une péri ode transitoire pour cette proposition. 
510 • Simplification  
511 La proposition introduit une simp lification de la législation. 
512 La législation communautaire  en vigueur prévo it l'obligation pour les États membres 
d'envoyer à la Commission des données mensuelles sur la quantité et la valeur des 
produits de la pêche qui sont débarqués da ns leurs ports. Une analyse des méthodes de 
collecte et d'élaboration de ces  données par les autorités nati onales et de l'utilisation qui 
en est faite par les services de la Commission a révélé que des améliorations permettant 
de réduire la charge de travail pour les Ét ats membres et d'accroître l'utilité de ces 
données sont possibles. Le prés ent règlement diffère de la législation en  vigueur. En 
premier lieu, les envois actuels de données mensuelles doivent être remplacés par des envois de données annuelles. Deuxièmement, les envois de données devront se faire en 
établissant une distinction en fonction du pavillon (ou de la nationalité) des bateaux effectuant les débarquements. Cette dispos ition, contrairement à la méthode actuelle 
 
FR 7   FR d'envois de données ventilées par grands gr oupes de bateaux: bat eaux communautaires, 
bateaux des pays de l'AELE et autres batea ux, permettra des analys es plus détaillées 
des données sans pour autant accroître de mani ère significative la charge de travail des 
autorités nationales qui collectent déjà les in formations à ce niveau de détail. Enfin, le 
règlement proposé permettra une approche plus  souple en ce qui concerne l'utilisation 
de techniques d'échantillonnage pour l'es timation du total des débarquements. 
517 La présente proposition figure dans le programme législat if et de travail de la 
Commission sous la ré férence 2004/ESTAT/010. 
520 • Abrogation de dispositions législatives en vigueur  
L'adoption de la proposition entraînera l'ab rogation de dispositions législatives en 
vigueur. 
560 • Espace économique européen  
Le texte proposé présente de  l’intérêt pour l’EEE ; il c onvient par conséquent qu’il lui 
soit étendu. 
  
 
FR 8   FR  
2005/0223 (COD) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif à l'envoi de données su r les débarquements de produits  de la pêche dans les États 
membres 
 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 285, paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission1, 
statuant conformément à la proc édure visée à l'ar ticle 251 du traité2, 
considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l'envoi de données 
sur les débarquements de produits de  la pêche dans les États membres
3 prévoit 
l'obligation pour les États membres de transm ettre des données sur les quantités et les 
prix moyens des produits de la p êche débarqués sur leur territoire. 
(2) L'expérience montre que l'envoi, au titre de la législation co mmunautaire, de données 
annuelles au lieu de données mensuelles n'aura it pas d'impact négatif sur les analyses 
du marché des produits de la pêche et sur les autres analyses économiques. 
(3) Une ventilation des données par État du pavillon des bateau x effectuant les 
débarquements permettrait d'affiner les analyses. 
(4) Le règlement (CEE) n° 1382/91 fixe des lim ites à l'échantillonnage pour la collecte et 
l'élaboration des données qui font peser une charge excessive sur certaines autorités 
nationales. Afin d'améliorer et de simplifie r le système, il convient de remplacer le 
règlement (CEE) n° 1382/91 par le présent règlement. 
(5) Étant donné que l'objectif de l'action envisa gée, à savoir l'établissement d'un cadre 
juridique commun pour la produ ction systématique de sta tistiques communautaires sur 
les débarquements de produits de la pêche da ns les États membres, ne peut pas être 
                                                 
1 JO C […] du […], p. […]. 
2 JO C […] du […], p. […]. 
3 JO L 133 du 28.5.1991, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du 
Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). 
 
FR 9   FR réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au 
niveau communautaire, la Co mmunauté peut pre ndre des mesures conformément au 
principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de 
proportionnalité, tel qu'il est énoncé dans le dit article, le présent règlement n'excède 
pas ce qui est nécessaire pour  atteindre cet objectif. 
(6) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif  à la statistique 
communautaire4 établit un cadre de référence pour les statistiques de la pêche. Il exige 
en particulier le respect des principes d' impartialité, de fiabilité, d'objectivité, 
d'indépendance scientifique, d'efficacité au regard du coût et de  secret statistique. 
(7) Il importe de garantir l'application uniforme  du présent règlement et  de prévoir à cette 
fin une procédure communautaire permettant d' en arrêter les dispos itions d'application 
dans des délais appropriés et de procéd er aux adaptations techniques nécessaires. 
(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires  à la mise en œuvre du présent règlement 
conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les 
modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission5. 
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
(1) “Bateaux communautaires”: les bateaux battant pavillon d'un État membre de la 
Communauté ou enregistrés dans celui-ci.  
(2) “Bateaux de l'AELE”: les bateaux battant  pavillon d'un pays membre de l'AELE ou 
enregistrés dans celui-ci. 
(3) “Valeur unitaire”:  
(a) la valeur à la première vente en monnaie nationale par tonne, ou 
(b) pour les produits qui ne sont pas immédi atement vendus, le prix moyen par tonne 
en monnaie nationale, estimé selon une méthode appropriée.  
Article 2 
 Obligations des États membres 
1. Chaque année, les États membres transme ttent à la Commission les statistiques des 
produits de la pêche débarqués sur leur te rritoire par des bateaux de la Communauté 
et de l'AELE (“les données statistiques”). 
                                                 
4 JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 
31.10.2003, p. 1). 
5 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
 
FR 10   FR 2. Aux fins du présent règlement, les produits  de la pêche suivants sont considérés 
comme étant débarqués sur le territ oire de l'État membre déclarant: 
(a) les produits débarqués par des bateaux de pêche ou d'autres éléments de la 
flotte de pêche dans les ports nationaux; 
(b) les produits débarqués pa r des bateaux de l'État membre déclarant dans des 
ports non communautaires et couverts par le document T2M annexé au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Co mmission du 2 juillet 1993 fixant 
certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.  
Article 3 
Élaboration des statistiques 
1. Les données statistiques couvrent le total des débarquements sur le territoire national. 
2. Des techniques d'échantillonnage peuvent être employées lorsque, en raison des 
caractéristiques structurelles d'un secteur particulier de la pêche dans un État 
membre, une collecte exhaustive des données créerait pour les autorités nationales 
des difficultés disproportionnées par rapport à l'importance de ce secteur.  
Article  4 
Données  
Les données statistiques portent sur le total des quantités et des valeur s unitaires des produits 
débarqués pendant l'année civile de référence. 
Les variables pour lesquelles des données statis tiques doivent être fournies, ainsi que leurs 
définitions et les nomenclatures y relatives sont indiquées aux annexes II, III et IV. 
Article 5  
Envoi des données statistiques 
Les États membres envoient les données statis tiques à la Commission, sur une base annuelle, 
en respectant le format décrit à l'annexe I et en  utilisant les codes décrit s aux annexes II, III et 
IV. 
L'envoi s'effectue dans un délai de six mois à compter de la fin de l'année de référence. 
Article 6 
Méthodologie 
1. Dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, 
chaque État membre soumet à la Co mmission un rapport méthodologique détaillé 
décrivant la manière dont les données ont été collectées et les statistiques élaborées. 
 
FR 11   FR Ce rapport doit contenir des précisions relatives aux techniques d'échantillonnage 
utilisées et une évaluation de la qualité  des estimations qui en résultent.  
2. La Commission examine ces rapports et pr ésente ses conclusions au groupe de 
travail compétent du comité permanent de la statistique agricole. 
3. Les États membres communiquent à la Co mmission toute modification concernant 
les informations fournies au titre du paragraphe 1 dans un délai de trois mois suivant son introduction. Ils communiquent égalemen t, le cas échéant, à la Commission les 
changements substantiels intervenus da ns les méthodes de collecte utilisées. 
Article 7  
Période transitoire 
Des périodes transitoires n'excédant pas troi s ans à compter de l'entrée en vigueur du 
règlement peuvent être accordées aux États membres en vue de sa mise en œuvre, 
conformément à la procédure prév ue à l'article 9, paragraphe 2.  
Article 8 
Dérogations  
1. Dans les cas où l'inclusion d'un secteur partic ulier de l'industrie de la pêche d'un État 
membre dans les statistiques créerait pour les autorités de cet État membre des 
difficultés disproportionnées pa r rapport à l'importance de ce secteur, une dérogation 
autorisant ledit État membre à exclur e des envois nationaux de données celles 
relatives au secteur en question, peut êt re accordée conformément à la procédure 
prévue à l'article 9, paragraphe 2. 
2. Les États membres envoient à la Comm ission, à l'appui de toute demande de 
dérogation, un rapport sur les problèmes rencontrés dans l'application de ce règlement à l'ensemble des débarque ments effectués sur leur territoire.  
Article 9 
Comitologie 
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole institué 
par l'article 1er de la dé cision 72/279/CEE du Conseil
6. 
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragr aphe, la procédure de gestion fixée aux 
articles 4 et 7 de la décisi on 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions 
de l'article 8 de ladite décision. 
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de cette décision est fixée à trois mois. 
3. Le comité adopte son règlement intérieur. 
                                                 
6 JO L 179 du 7.8.1972, p. 1. 
 
FR 12   FR Article 10 
Abrogation 
Le règlement (CEE) n° 1382/91 est abrogé. 
Article 11 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le vingt ième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le […] 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
 
FR 13   FR ANNEXE I  
Format de transmission des données  
Format des fichiers de données 
Les données sont à transmettre dans un fichier do nt chaque enregistrement reprend les champs 
décrits ci-dessous. Ces champs doivent être séparés par une virgule (“,”). 
Domaine Note Annexe 
Année de référence 4 chiffres (par ex. 2003)  
Pays déclarant Code alpha-3 Annexe II 
Espèce ou groupe d'espèces Code alpha-3 international* - 
État du pavillon Alpha-3  Annexe II 
Présentation  Annexe III 
Usages prévus  Annexe IV 
Quantités Nombre de tonnes 
débarquées (arrondi à la première décimale)  
Valeur unitaire Monnaie nationale par tonne  
* La liste complète des code s alpha-3 internationaux des es pèces peut être trouvée dans 
le fichier ASFIS de la FAO (http://www. fao.org/fi/statist/fisoft/asfis/asfis.asp ) 
Pour les quantités inférieures à 50 kg de poids débarqué, la valeur à enregistrer est “0,0”.  
Les modalités d'adaptation technique du contenu de la présente annexe sont définies 
conformément à la procédure prév ue à l'article 9, paragraphe 2. 
 
FR 14   FR ANNEXE II  
Liste des codes pays  
Pays Code 
  
Autriche AUT 
Belgique BEL 
Chypre CYP 
République tchèque CZE 
Allemagne DEU 
Danemark DNK 
Espagne ESP 
Estonie EST 
Finlande FIN 
France FRA 
Royaume-Uni GBR 
Grèce GRC 
Hongrie HUN 
Irlande IRL 
Italie ITA 
Lituanie LTU 
Lettonie LVA 
Luxembourg LUX 
Malte MLT 
Pays-Bas NLD 
Pologne POL 
Portugal PRT 
République slovaque SVK 
 
FR 15   FR Slovénie SVN 
Suède SWE 
  
Islande ISL 
Norvège NOR 
  
Autre OTH 
Les modalités d'adaptation technique du contenu de la présente annexe sont définies 
conformément à la procédure prév ue à l'article 9, paragraphe 2. 
 
FR 16   FR ANNEXE III  
Liste des codes de présentation  
Partie A 
Liste  
Présentation Code 
Frais (non spécifié) 10 
Frais (entier) 11 
Frais (éviscéré) 12 
Frais (queues) 13 
Frais (filets) 14 
Frais (éviscéré et étêté) 16 
Frais (dépouillé et séché) 17 
Frais (vivant) 18 
Frais (autre) 19 
Congelé (non spécifié) 20 
Congelé (entier) 21 
Congelé (éviscéré) 22 
Congelé (queues) 23 
Congelé (filets) 24 
Congelé (non fileté) 25 
Congelé (éviscéré et étêté) 26 
Congelé (nettoyé) 27 
Congelé (non nettoyé) 28 
Congelé (autre) 29 
Salé (non spécifié) 30 
Salé (entier) 31 
Salé (éviscéré) 32 
 
FR 17   FR Salé (filets) 34 
Salé (éviscéré et étêté) 36 
Salé (autre) 39 
Fumé 40 
Cuit 50 
Cuit (congelé et emballé) 60 
Séché (non spécifié) 70 
Séché (entier) 71 
Séché (éviscéré) 72 
Séché (filets) 74 
Séché (éviscéré et étêté) 76 
Séché (autre) 79 
Entier (non spécifié) 91 
Pinces 80 
Œufs 85 
Présentation non connue 99 
Partie B 
Notes  
1. Filets:  ce terme se réfère aux morceaux de chair découpés parallèlement à l'épine 
dorsale du poisson et situés de part et d'autr e de celle-ci, pour au tant que la tête, les 
viscères, les nageoires (dorsa les, anales, caudales, ventra les et pectorales) et les 
arêtes (vertèbres ou grande arête dorsale, arêtes ventrales, costales, branchiales ou 
étriers, etc.) aient été retirés et que les de ux parties ne soient pa s reliées, par exemple, 
par le dos ou l'estomac. 
2. Poisson entier : tout poisson non vidé, c'est-à-dire non éviscéré. 
3. Nettoyé:  ce mot concerne les encorn ets dont les tentacules, la tête et les viscères ont 
été retirés. 
4. Poisson congelé : poisson traité par congélation, de manièr e à conserver les qualités 
inhérentes au poisson, dont la température moyenne a été abaissée à -18 °C ou moins 
et maintenue à -18 °C ou moins. 
 
FR 18   FR 5. Poisson frais : poisson qui n'a été ni traité pour la mise en conserves, ni salé, ni 
congelé et qui n'a subi d'autre traitement que la réfrigération. Il est généralement 
présenté entier ou frais vidé.  
6. Poisson salé : Poisson, souvent éviscéré et étêté, conservé dans le sel ou la saumure. 
Les modalités d'adaptation technique du contenu de la présente annexe sont définies 
conformément à la procédure prév ue à l'article 9, paragraphe 2.
 
FR 19   FR ANNEXE IV  
Liste des codes de destination des produits  
Partie A 
Liste  
Partie B Notes  
1.
 Consommation humaine : sont compris ici tous les produits vendus à la 
première vente pour la consommation humaine  ou qui sont débarqué s sous contrat ou 
soumis à un autre accord en vue de la c onsommation humaine. N'en font pas partie 
les quantités destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la 
première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou 
autres, sont retirées du marché où elles ét aient destinées à la consommation humaine. 
2. Utilisations industrielles : il s'agit ici de tous les pr oduits spécifiquement débarqués 
pour être réduits en farine ou en huile, ou qui sont destinés à la consommation animale ainsi que des quantités qui, bien qu'initialement prévues pour la consommation humaine, ne sont pas vendue s dans ce but à la première vente.  
Les modalités d'adaptation technique du contenu de la présente anne xe seront définies 
conformément à la procédure prév ue à l'article 9, paragraphe 2. Destination Code 
 
 
Consommation humaine 1 
Utilisations industrielles 2 
Retiré du marché 3 
Appât 4 
Aliments pour animaux 5 
Déchets 6 
Utilisation non connue 9