Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts de la Communauté en 2000

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

1. ACTIVITÉS D'EMPRUNT EN 2000

1.1. Émissions communautaires

1.2. Évolution des emprunts

2. ACTIVITÉS DE PRÊT DANS LES PAYS TIERS

2.1. Vue d'ensemble

2.2. Assistance macrofinancière de la Communauté

2.3. Octroi de prêts par la BEI dans le cadre des décisions 97/256/CE et 2000/24/CE du Conseil (telles que modifiées)

2.3.1. Objectifs et priorités de la BEI

2.3.2. Prêts accordés l'an dernier

2.3.3. Partage des risques

2.3.4. Coopération avec d'autres institutions

2.4. Pays signataires de la convention de Lomé

2.4.1. Prêts accordés

3. INCIDENCES BUDGÉTAIRES DES ACTIVITÉS DE PRÊT

3.1. Garanties budgétaires

3.2. Bonifications d'intérêt

3.3. Capitaux à risque

4. ANNEXE STATISTIQUE

INTRODUCTION

1. Les décisions du Conseil instituant les instruments de prêt communautaires prévoient que la Commission informe chaque année le Conseil et le Parlement européen sur l'utilisation de ces instruments.

Cependant, en raison de la suspension de la construction des centrales nucléaires au sein de l'UE, de l'épuisement des crédits alloués par le Conseil au profit du Nouvel Instrument Communautaire (NIC) et de l'arrêt des prêts CECA à l'approche du terme du traité en 2002, la Commission est d'avis qu'il n'y a plus matière à informer le Conseil et le Parlement sur l'activité communautaire de prêt en ce qui concerne les instruments opérant à l'intérieur de l'UE. Seuls les éléments permettant de suivre le remboursement des prêts contractés continueront de figurer dans le présent rapport, au chapitre relatant la situation des emprunts.

2. En ce qui concerne l'activité de prêt à l'extérieur de la Communauté, les décisions de 1997 et 2000 [1] font obligation à la Commission d'informer annuellement le Conseil et le Parlement européen sur la mise en oeuvre des prêts de la BEI garantis par le budget communautaire dans les régions d'Europe centrale et orientale, dans le bassin de la Méditerranée, dans les pays d'Amérique Latine et d'Asie et en République d'Afrique du Sud. Les mêmes obligations ont été étendues en 1998 aux prêts de la BEI en faveur de la République yougoslave de Macédoine (décision 98/348/CE), de la Bosnie-et-Herzégovine (décision 98/729/CE) et de la Croatie (décision 2000/688/CE).

[1] Décision 97/256/CE pour le premier mandat global et 2000/24/CE pour le second mandat.

Pour satisfaire à ces obligations, le présent rapport décrit les opérations par zone géographique. En vue de donner une vision globale de l'activité de prêt, il présente aussi un résumé succinct de l'assistance macrofinancière apportée par la Communauté aux pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que des bonifications d'intérêt et des garanties liées aux prêts communautaires.

1. ACTIVITÉS D'EMPRUNT EN 2000

1.1. Émissions communautaires

Pour financer les opérations de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à émettre des emprunts sur le marché des capitaux. Compte tenu toutefois de la complète utilisation des enveloppes du NIC, de la suspension des activités Euratom à l'intérieur de l'UE et de l'expiration prochaine du traité CECA, en 2002, aucun financement n'a été mobilisé en 2000 au titre de ces instruments. Les seules émissions d'emprunts réalisées l'an dernier ont été motivées par l'assistance macrofinancière aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les prêts aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), par les actions entreprises au titre des protocoles méditerranéens (MEDA), ainsi que par l'activité de la BEI à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, dans les zones géographiques susmentionnées.

1.2. Évolution des emprunts

En dépit des considérations qui précèdent, les emprunts émis par les institutions européennes en 2000 ont marqué une légère augmentation (+2,6 %), atteignant ainsi 29,2 milliards d'euros, contre 28,5 milliards l'année précédente (voir le tableau 4.1 de l'annexe).

Compte tenu des remboursements, annulations et variations de change, l'encours net des emprunts émis au 31 décembre 2000 se chiffre à 163,6 milliards, en progression de 7 % par rapport à 1999 (voir le tableau 4.2 de l'annexe).

Suite à l'adoption de la monnaie unique au 1er janvier 1999, les émissions en euros sont restées prédominantes en 2000 (près de 43 % du total des émissions), tandis que les émissions dans les autres monnaies communautaires sont passées de 25 % à 39 %. Le total de ces émissions a donc marqué une progression rapide, au détriment des monnaies extracommunautaires, qui sont passées de 30 à 18 % du total. Les émissions en dollars US ont chuté de 50 %.

Les incertitudes économiques et financières ont incité les emprunteurs à préférer des prêts à taux variable, de manière encore plus marquée que l'année précédente. Ceux-ci sont passés de 77 % des émissions en 1999 à plus de 82 % l'an dernier.

En ce qui concerne la situation spécifique du NIC, la quasi-totalité des prêts est à présent remboursée; la situation correspondante des emprunts en cours est détaillée devise par devise au tableau 4.4 de l'annexe statistique.

2. ACTIVITÉS DE PRÊT DANS LES PAYS TIERS

2.1. Vue d'ensemble

Le soutien financier aux pays tiers ayant conclu des accords de coopération avec la Communauté revêt différentes formes suivant les zones et les objectifs poursuivis. Il s'agit en général de prêts bilatéraux (soutien macrofinancier ou soutien à la balance des paiements), lorsque l'Union participe au rétablissement des équilibres macroéconomiques d'un pays. Dans d'autres cas, il peut s'agir de prêts ordinaires, qui prennent la forme soit de financements directs à des projets individuels, soit de prêts globaux aux institutions bancaires, qui se chargent de les allouer à des projets locaux de moindre ampleur.

Dans le premier cas, la Commission administre les opérations de financement, en application des directives du Conseil. Dans le deuxième cas, c'est essentiellement la BEI qui gère les prêts à ses conditions habituelles, avec le plus souvent la garantie du budget de la Commission. Les zones pour lesquelles la Communauté déploie ces actions sont énumérées au tableau 2.1.

Tableau Error! No text of specified style in document.-1 Financements à l'extérieur de la Communauté en 2000 - Synthèse

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.2. Assistance macrofinancière de la Communauté

L'assistance macrofinancière sous forme de prêts est par nature exceptionnelle et s'inscrit dans les efforts de la communauté internationale pour apporter, en liaison avec les institutions de Bretton Woods, un soutien à la balance des paiements de certains pays rencontrant des difficultés transitoires. L'action de la Communauté se concentre sur les régions géographiquement proches, à savoir l'Europe centrale et orientale, les Balkans occidentaux, les pays européens de l'ancienne URSS et les pays du Sud de la Méditerranée. Les déboursements de cette assistance sont eux-mêmes liés à la réalisation par les pays bénéficiaires d'objectifs en termes de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles. Dans ces circonstances, le nombre d'opérations réalisées chaque année est limité et il est difficile d'établir des comparaisons valables quant à l'évolution, d'une année à l'autre, de l'aide accordée. Cependant, à mesure que les pays candidats à l'adhésion réalisent des progrès notables en matière d'ajustement macroéconomique, l'assistance macrofinancière s'avère moins nécessaire. La région des Balkans bénéficie actuellement d'une assistance macrofinancière communautaire non négligeable comportant un important volet « dons ».

Tableau 2-2 Déboursements de prêts au titre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers - Historique de la période 1996-2000 (en millions d'euros)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

En 2000, le Conseil a décidé deux opérations d'assistance macrofinancière: l'une sous forme de prêts en faveur de la Moldavie (maximum de 15 millions d'euros) et l'autre composée à la fois de prêts et de dons en faveur du Tadjikistan (maximum de 75 millions d'euros de prêts et maximum de 35 millions d'euros de dons). Deux opérations de soutien budgétaire sous forme de dons purs ont aussi été approuvées en 2000: l'une en faveur du Kosovo (maximum de 35 millions d'euros) et l'autre en faveur du Monténégro (maximum de 20 millions d'euros).

En ce qui concerne les déboursements, l'assistance sous forme de prêts s'est élevée à 160 millions d'euros en 2000. Elle se répartit comme suit: 100 millions en faveur de la Roumanie et 60 millions en faveur de la Bulgarie, au titre des opérations décidées par le Conseil en novembre 1999. En 2000, 62 millions d'euros d'assistance sous forme de dons purs ont également été versés, dont 20 millions d'euros à l'ARYM (décision du Conseil de novembre 1999), 35 millions d'euros au Kosovo (décision du Conseil de février 2000) et 7 millions d'euros au Monténégro (décision du Conseil de mai 2000).

2.3. Octroi de prêts par la BEI dans le cadre des décisions 97/256/CE et 2000/24/CE du Conseil (telles que modifiées) [2]

[2] Voir les décisions 98/348/CE, 98/729/CE, 99/786/CE et 2000/688/CE.

La présente section constitue le rapport qui doit être remis au Parlement européen et au Conseil conformément aux articles 2 et 3 de la décision 97/256/CE du Conseil et à l'article 2 de la décision 2000/24/CE du Conseil; elle inclut donc le rapport semestriel relatif à la seconde moitié de 2000 et le rapport annuel pour 2000 sur les prêts relevant de ces deux décisions qui couvrent les pays suivants: Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud, ARYM, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie et Turquie.

2.3.1. Objectifs et priorités de la BEI

En Europe centrale et orientale, la Banque accorde des prêts dans les pays qui se sont portés candidats à l'entrée dans l'UE afin de les aider à mettre en place le cadre économique qui leur permettra d'adhérer (elle aide aussi Chypre, Malte et la Turquie, pays candidats en dehors de cette région) [3]. Elle octroie aussi des prêts en Albanie, dans l'ARYM, en Bosnie-et-Herzégovine et (depuis 2000) en Croatie.

[3] Outre les activités qu'elle exerce dans le cadre des décisions du Conseil, la Banque a renouvelé son important dispositif de préadhésion pour l'octroi de prêts, sur ses ressources propres et sans garantie budgétaire, aux pays candidats à l'adhésion à l'UE.

La BEI accorde la priorité à la remise en état, à la modernisation et au développement des secteurs des communications et de l'énergie et met particulièrement l'accent sur les réseaux transeuropéens (RTE), c'est-à-dire les axes routiers et ferroviaires que la Conférence paneuropéenne des ministres des transports a considérés comme des priorités de développement à moyen terme. Les aspects environnementaux liés aux projets soutenus par la Banque sont traités en priorité dans le cadre de l'alignement progressif de la législation des pays concernés sur celle de l'Union. La BEI soutient également, soit directement, soit par l'intermédiaire de son instrument de prêt global, les PME et les autres projets industriels, en particulier lorsque des entreprises communautaires y participent.

Dans la région méditerranéenne, les prêts accordés sous mandat par la Banque relèvent principalement du partenariat euro-méditerranéen, destiné à favoriser le développement économique des pays concernés. Ils viennent étayer des projets d'investissement individuels et, par l'intermédiaire du mécanisme global de prêt, des projets plus modestes et des PME; ils participent également à la consolidation du secteur financier dans plusieurs pays. La Banque accorde aussi des prêts à la Turquie dans le cadre du programme TERRA (pour la reconstruction et la réhabilitation des zones touchées par le séisme).

Conformément au Partenariat euro-méditerranéen, les crédits que la BEI octroie ainsi sur ses ressources propres sont complétés par des bonifications d'intérêt (dans le cas des prêts concernant le secteur de l'environnement) et par du capital-risque provenant des ressources budgétaires de l'Union et géré par la Banque. Outre les prêts qu'elle consent en vertu de son mandat, et à la demande du Conseil, la Banque, sous réserve de l'autorisation de son conseil des gouverneurs, s'apprête à lancer, dans le cadre de sa prochaine facilité pour le partenariat méditerranéen, un programme d'octroi de prêts sur ses ressources propres et sans garantie budgétaire.

En Amérique latine et en Asie (ALA), la BEI finance des projets d'intérêt commun pour les pays en question et l'Union européenne (cofinancement avec des promoteurs de l'UE, transfert de technologie, coopération dans les domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement). Le tableau 2.3.6 fournit des précisions sur l'intérêt de ces projets de part et d'autre.

En République d'Afrique du Sud, l'objectif de la Banque est de contribuer au succès du programme de reconstruction et de développement du pays.

Dans ce cadre, l'activité déployée par la BEI à partir de 1996 peut se résumer de la manière suivante.

Tableau 2-3 Prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres en dehors de l'UE

(à l'exclusion des prêts accordés au titre des mécanismes de préadhésion)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.3.2. Prêts accordés l'an dernier

En 2000, la Banque a signé 20 contrats de prêt en Europe centrale et orientale, dans le cadre des décisions du Conseil, pour un montant global de 1 484 millions d'euros. Les prêts accordés à des projets en Bulgarie, en Roumanie et en République slovaque ont représenté 85 % de ce montant. Au total, la Banque a accordé des prêts au titre des décisions du Conseil dans 7 pays.

* Par ses activités, la Banque continue de soutenir le développement économique des pays concernés, en particulier en finançant des infrastructures stratégiques. Sur l'ensemble des fonds accordés, 52 % (766 millions d'euros) sont allés au secteur des communications, notamment pour la construction de deux sections d'autoroute en Bulgarie, sur l'axe de transport paneuropéen n° VII, à la construction d'un pont ferroviaire et routier sur l'axe de transport paneuropéen n° IV entre la Bulgarie et la Roumanie, à la modernisation des réseaux ferroviaires et routiers en Roumanie et en Bosnie-et-Herzégovine, à la modernisation de l'infrastructure portuaire en Lituanie et à l'extension et la modernisation des réseaux de télécommunications fixes en République slovaque et en Slovénie.

* Un prêt à l'appui de l'industrie et des services, accordé à une usine de construction d'automobiles en République slovaque, a représenté 11 % du total des financements (160 millions d'euros).

* Dans le secteur de l'énergie, 11 % du total des financements (156 millions d'euros) ont été consacrés à des équipements d'approvisionnement en électricité et à d'autres infrastructures en Roumanie, ainsi qu'à la remise en état du réseau électrique en Bosnie-et-Herzégovine.

* Dans le secteur "gestion de l'eau et divers", 360 millions d'euros (25%) ont été consacrés à des mesures de reconstruction et de prévention après les dégâts causés par les inondations en Roumanie, ainsi qu'à la remise en état de l'infrastructure urbaine, tandis que 12 millions d'euros sont allés à un projet d'incinérateur de déchets en République slovaque.

* Enfin, des prêts globaux d'un montant total de 30 millions d'euros (2 %) ont été accordés pour soutenir les PME en Bulgarie et en République slovaque.

Tableau 2-4 Ventilation géographique et sectorielle des prêts accordés en 2000 par la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans la région méditerranéenne, la Banque a accordé 19 prêts dans 8 pays en 2000. Un prêt accordé en Algérie a absorbé le modeste reliquat des 3e et 4e protocoles financiers signés avec ce pays; un premier prêt pourrait être accordé au titre du 3e protocole financier avec la Syrie.

Les prêts destinés à des projets en Turquie ont représenté environ 48 % du total des prêts, tandis que l'Algérie et la Tunisie en ont reçu 24 %.

* Environ 38 % du total des financements (455 millions d'euros) ont été consacrés au secteur "gestion de l'eau et divers". Parmi les projets financés figurent la réparation et la reconstruction de l'infrastructure urbaine endommagée par le séisme en Turquie, ainsi que des projets de drainage agricole et de développement de la gestion des déchets au niveau régional, respectivement en Égypte et en Tunisie.

* Dans le secteur des communications, des financements ont été accordés à des projets routiers en Algérie et au Maroc et à des projets ferroviaires en Tunisie, pour 21 % de l'ensemble des financements accordés dans la région (248 millions d'euros).

* La Jordanie, le Maroc et la Turquie ont reçu des prêts en faveur de l'industrie et des services, pour 13 % du total des financements (160 millions d'euros). Ces prêts ont été consacrés au développement d'une mine de phosphate et d'une usine de production de brome et de dérivés du brome en Jordanie, à l'exploitation d'une mine d'or au Maroc et à des investissements pour réduire la pollution en Turquie.

* Dans le secteur de l'énergie, 120 millions d'euros, soit 10 % du total des financements, sont allés à l'amélioration des réseaux de transport et de fourniture d'énergie en Syrie et en Tunisie.

* Les prêts globaux en faveur de l'Égypte, de Gaza et de la Cisjordanie, de la Tunisie et de la Turquie ont représenté 18 % du total des concours (210 millions d'euros*).

Tableau 2-5 Ventilation géographique et sectorielle des prêts accordés en 2000 par la BEI aux pays du pourtour méditerranéen

>EMPLACEMENT TABLE>

*Dont 75 millions d'euros au titre du programme TERRA pour la remise en état du tissu industriel dans les zones frappées par le séisme.

La Banque a signé 11 prêts d'un montant total de 532 millions d'euros dans 6 pays d'Asie et d'Amérique latine.

* Les prêts en faveur de l'industrie et des services en Argentine, au Bangladesh et au Brésil ont représenté 27 % du total des financements (144 millions d'euros).

* Dans le secteur de l'énergie, des projets de gazoduc et de centrales électriques en Argentine, au Mexique et en Indonésie ont reçu 43 % du total des concours (227 millions d'euros).

* Des projets d'infrastructures de communication (installations de télécommunication au Brésil et création d'un centre de contrôle aérien en Thaïlande, notamment) ont reçu 139 millions d'euros, soit 26% des fonds accordés.

* 20 millions d'euros ont été consacrés à un projet d'adduction et de traitement des eaux en Argentine (4 %).

Tableau 2-6 Ventilation géographique et sectorielle des prêts accordés en 2000 par la BEI dans les pays d'Asie et d'Amérique latine

>EMPLACEMENT TABLE>

En 2000, la Banque a signé 4 contrats de prêt avec la République d'Afrique du Sud pour un montant total de 140 millions d'euros. Sur ce montant, 50 millions d'euros (36 %) sont allés à un projet de télécommunications, 25 millions d'euros (18%) à un projet industriel, et 65 millions d'euros (46%) à des prêts globaux en faveur des petites et moyennes entreprises.

2.3.3. Partage des risques [4]

[4] La décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, invite la Banque "à considérer que le taux de 25 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé, lorsque cela est possible, dans la mesure où le marché le permet sur la base de mandats individuels".

Les décisions du Conseil prévoient une garantie globale de la Communauté pour 65 % du montant total des prêts signés. Dans le cadre du système de partage des risques, cette garantie communautaire ne couvre que le risque politique pour les prêts de la BEI disposant de garanties non souveraines, alors qu'elle couvre tous les risques pour les prêts bénéficiant de garanties souveraines. La Banque ne ferait jouer cette garantie communautaire pour un prêt individuel que si elle ne pouvait être remboursée par les garanties du projet, que ce soit pour des raisons politiques (dans le cas de garanties non souveraines) ou pour toute autre raison (dans le cas de garanties souveraines). La garantie communautaire s'appliquerait alors à la totalité des sommes restant dues.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

En 2000, la Banque a continué de poursuivre son objectif de partage des risques. Le montant des prêts accordés dans le cadre des nouveaux mandats [5] étant nécessairement relativement bas, les pourcentages de partage des risques ont été indiqués séparément pour les mandats valables jusqu'au 31.01.2000 et pour ceux qui sont en vigueur depuis cette date.

[5] La décision 2000/24/CE du Conseil porte l'objectif de partage des risques à 30 %.

1er mandat: (Décisions du Conseil couvrant la période du 31.1.1997 au 31.1.2000)

Le montant total des prêts à risques partagés, depuis le début des opérations de prêt dans le cadre des décisions du Conseil allant jusqu'au 31 janvier 2000, était de 1 697 millions d'euros à la fin de 2000, ce qui représente 23 % du plafond global de prêt et 24 % des prêts signés. Les chiffres par région sont les suivants:

* En Europe centrale et orientale, le partage des risques pour les prêts de la BEI portait sur un total de 896 millions d'euros, soit 25,4 % du plafond de prêt pour ces pays et 26 % des prêts signés. S'agissant de l'Europe centrale et orientale, il convient de noter que tout prêt accordé grâce à l'instrument de préadhésion de la Banque est entièrement aux risques de la Banque.

* Dans la région méditerranéenne, l'enveloppe prévue dans le premier mandat avait déjà été intégralement distribuée à la fin de 1999. Le montant des risques partagés pour les prêts de la BEI est donc resté à 71 millions d'euros, soit 3,1 % des prêts signés dans le cadre du premier mandat.

* En Amérique latine et en Asie, le partage des risques portait sur 730 millions d'euros au total, soit 81 % de l'enveloppe maximum de prêt [6] fixée pour ces pays (qui a été intégralement utilisée).

[6] Le dispositif de garantie prévu par la décision du Conseil couvre également les prêts consentis en Amérique latine et en Asie dans le cadre du précédent mandat provisoire, qui se montent à 122 millions d'euros au total.

* Aucun prêt à risque partagé n'a été signé en République d'Afrique du Sud.

* Le système de partage des risques ne s'applique pas aux prêts accordés en Bosnie-et-Herzégovine.

2e mandat: (Décisions du Conseil couvrant la période du 1.02.2000 au 31.01.2007)

Le montant total des prêts à risques partagés, depuis les premières opérations de prêt effectuées dans le cadre des décisions du Conseil pour la période commençant le 1er février 2000, était de 560 millions d'euros à la fin de 2000, ce qui représente 22 % des prêts signés.

* En Europe centrale et orientale (PECO), le partage des risques pour les prêts de la BEI atteignait 230 millions d'euros au total, soit 17 % des prêts signés.

* Dans la région méditerranéenne, un projet a été financé dans le cadre du dispositif de partage des risques et représente 4 % des prêts accordés. Comme expliqué précédemment, il convient de rappeler que, selon les procédures de programmation propres au partenariat euro-méditerranéen, les prêts sont généralement signés avec les gouvernements ou avec des organismes publics. Il faut donc s'attendre à ce que le niveau de partage des risques reste relativement bas pour les pays méditerranéens.

* En Amérique latine et en Asie, le partage des risques pour les prêts de la BEI portait sur 300 millions d'euros au total, soit 76 % des prêts signés.

Le tableau ci-dessous indique, pour chaque mandat, la situation au 31 décembre 2000 en ce qui concerne le partage des risques.

Tableau 2-7 Partage des risques au 31.12.2000. - Premier mandat (en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 2-8 Partage des risques au 31.12.2000. - Deuxième mandat (en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les tableaux régionaux à la fin de la section 4 (tableaux 4-5 à 4-8) indiquent les prêts faisant l'objet d'un partage des risques.

2.3.4. Coopération avec d'autres institutions

Dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE, la Banque intervient dans le cadre du programme mis en place par l'UE pour aider ces pays à se préparer, notamment en finançant les investissements destinés à intégrer l'infrastructure de ces pays avec celle de l'UE et en soutenant les PME. Dans toute la mesure du possible, les projets sont cofinancés en partenariat avec d'autres institutions. Les activités de la Banque s'inscrivent donc dans le cadre d'une démarche concertée, mise en oeuvre en étroite coopération avec la Commission et, le cas échéant, avec les autres institutions financières internationales (IFI) à l'oeuvre dans les pays concernés.

La Banque coopère étroitement avec le programme PHARE/ISPA, avec lequel elle entretient des relations fructueuses, très appréciées des pays bénéficiaires. Outre les nombreux crédits PHARE accordés durant la phase de pré-investissement afin de fournir aux projets de la BEI les études et l'assistance technique nécessaires, la Banque coopère aussi avec PHARE pour le cofinancement de projets d'infrastructure.

Les contributions de PHARE/ISPA et des IFI aux projets financés par la BEI en 2000 sont indiquées dans le tableau ci-après. D'autres projets ont également été cofinancés dans le cadre du mécanisme de préadhésion de la Banque, qui n'est pas concerné par le présent rapport.

Pour l'Europe du Sud-Est, la Banque a constitué une "task-force Balkans" pour identifier les projets d'infrastructure à financer en priorité, en coopération avec d'autres IFI, dans le cadre du pacte de stabilité mis en place pour la région.

Tableau 2-9 Cofinancement en Europe centrale et orientale et dans les Balkans en 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans la région méditerranéenne, les opérations de la Banque s'inscrivent dans le cadre de la politique de l'Union européenne et d'une démarche concertée, mise en oeuvre en étroite coopération avec la Commission et, le cas échéant, avec d'autres institutions financières internationales, notamment au travers d'opérations de cofinancement. Le tableau ci-dessous indique la contribution de ces institutions aux projets financés par la BEI.

Tableau 2-10 Cofinancement dans les pays méditerranéens en 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

En Amérique latine et en Asie, la Banque continue de financer des projets qui présentent un intérêt à la fois pour le pays concerné et pour l'Union européenne. Le tableau ci-dessous indique l'intérêt que revêtent, de part et d'autre, les prêts signés en 2000.

Tableau 2-11 Intérêt mutuel des projets soutenus en Amérique latine et en Asie

>EMPLACEMENT TABLE>

Dans toute la mesure du possible, et lorsque cela est opportun, la Banque coopère avec d'autres IFI en Amérique latine et en Asie. Le tableau ci-dessous donne des détails sur ce cofinancement.

Tableau 2-12 Cofinancement en Amérique latine et en Asie en 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

En République d'Afrique du Sud, plusieurs projets ont été financés en coopération avec des IFI. Un projet visant à agrandir des sites de production d'acide phosphorique et sulfurique à Richard's Bay a ainsi bénéficié d'une coopération bilatérale de 20 millions d'euros, en sus du prêt de 30 millions d'euros accordé par la Banque, pour un projet de 206,5 millions d'euros. La Banque coopère également avec des institutions bilatérales dans le cadre de prêts accordés par des intermédiaires pour aider les petites et moyennes entreprises.

2.4. Pays signataires de la convention de Lomé

2.4.1. Prêts accordés

Les prêts de la BEI aux ACP/PTOM ont représenté 401 millions d'euros au total, dont 186 millions d'euros sur ses ressources propres, 207 millions d'euros de capital-risque et 8 millions d'euros du FED-SYSMIN. La ventilation de ces prêts par région et par secteur est la suivante:

Tableau 2-13 Ventilation géographique et sectorielle des prêts accordés en 2000 par la BEI dans les ACP/PTOM en 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

* Tous ces prêts sont à taux bonifiés, à l'exception de deux projets d'un montant total de 12,5 millions d'euros.

** Dont 8 millions d'euros provenant des ressources du FED-SYSMIN.

3. INCIDENCES BUDGÉTAIRES DES ACTIVITÉS DE PRÊT

L'activité de prêt a une incidence sur le budget de la Communauté lorsque les prêts sont assortis de garanties communautaires, de bonifications d'intérêt ou de conditions particulières assimilables à des opérations à risque pour le prêteur.

3.1. Garanties budgétaires

Le 22 décembre 1999, le Conseil a décidé de renouveler globalement, pour une période de sept ans, la garantie de la Communauté aux prêts de la BEI contractés à l'extérieur de l'UE (décision 2000/24/CE du Conseil, JO L 9 du 13.01.2000). Les nouveaux plafonds par zones géographiques s'établissent comme suit:

* Europe centrale et orientale: 8 680 millions d'euros ;

* Pays méditerranéens: 6 425 millions d'euros ;

* Amérique latine et Asie: 2 480 millions d'euros ;

* République d'Afrique du Sud: 823 millions d'euros.

La garantie porte sur le plafond global de 18 410 millions d'euros ainsi défini; elle engage le budget de la Commission à hauteur de 65 % de ce montant (contre 70 % dans le précédent mandat). La nouvelle directive invite la BEI à rechercher d'autres sources de garantie (commerciales), lorsque cela est possible, auprès de ses intermédiaires financiers et fixe à ce sujet, en tant qu'objectif à atteindre, un taux de 30 % du plafond (contre 25 % dans l'ancien mandat).

Ce programme de garantie expire le 31 janvier 2007; il pourra être automatiquement prorogé de six mois si le plafond des prêts n'est pas atteint.

Le 7 novembre 2000, le Conseil a décidé d'étendre ce régime aux prêts de la BEI conclus en Croatie en incluant ce pays dans le groupe des pays d'Europe centrale et orientale (décision 2000/688/CE du Conseil, JO L 285 du 10.11.2000). De ce fait, le plafond garanti pour ce groupe de pays est passé à 8 930 millions d'euros (en augmentation de 250 millions) et le plafond global à 18 660 millions.

Comme on a pu le voir au paragraphe 2.3.3, le précédent mandat de la BEI est pratiquement achevé et le partage des risques entre garanties souveraines et non souveraines s'est effectué selon les engagements convenus (24 %), réduisant proportionnellement la réserve budgétaire pour la couverture de ces risques. Pour le second mandat, la première année d'application a vu la signature d'un montant de prêts correspondant à 13,5 % du plafond, avec un taux de partage des risques atteignant d'ores et déjà 21 % des prêts signés.

La situation détaillée des garanties est décrite dans le rapport semestriel de la Commission sur la situation des garanties engageant le budget général.

3.2. Bonifications d'intérêt

Des bonifications d'intérêts ont été octroyées dans plusieurs programmes communautaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union. Un rapport global d'évaluation a été établi par la Commission, à la demande du Conseil, sur ce sujet (voir COM(2000) 524 du 6.09.2000). La plupart de ces programmes sont parvenus à leur terme et n'ont plus d'incidence sur les dépenses budgétaires. Le tableau ci-après énumère les programmes encore en vigueur et le montant des bonifications versées durant l'année sous revue.

Tableau 3-1 Bonifications d'intérêt versées au titre des différents mécanismes communautaires de 1995 à 2000

(en millions d'écus/euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

3.3. Capitaux à risque

Dans le cadre des accords avec les pays riverains de la Méditerranée et de la Convention de Lomé, des prêts concessionnaires sont conclus par la BEI, assortis de conditions spéciales de durée ou de consolidation de la dette, qui les rendent assimilables à des investissements en capital. Les opérations effectuées en Méditerranée sont financées par le budget général et, dans les ACP, par le budget du FED. Le détail des opérations est repris au tableau 2.13.

4. ANNEXE STATISTIQUE

Tableau 4-1 Evolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 4-2 Emprunts communautaires en cours

Encours net des emprunts à la fin de chaque période (1)

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 4-3 Emprunts communautaires émis en 2000, par monnaie d'emprunt

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 4-4 Emprunts NIC par devises: encours de la dette au 31.12.2000

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 4-5 Prêts signés en 2000 par la BEI en Europe centrale et orientale et dans les Balkans

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 4-6 Prêts signés en 2000 par la BEI dans les pays méditerranéens

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 4-7 Prêts signés en 2000 par la BEI en Amérique latine et en Asie

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 4-8 Liste des prêts signés en 2000 par la BEI en République d'Afrique du Sud

>EMPLACEMENT TABLE>