[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.4.2007

COM(2007) 217 final

2007/0077 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [1] a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE. En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.

Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les sept conventions et protocoles concernés dans le domaine «Justice et affaires intérieures».

Cette liste comprend la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, la convention du 10 avril 1984 relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, le premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, le deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, la convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, la Convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice.

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, la Commission a élaboré une proposition en vue d'ajouter à cette liste la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.

La présente recommandation de décision du Conseil, élaborée par la Commission, a pour but d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux conventions et protocoles susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.

2007/0077 (CNS)

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu la recommandation de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

1. La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après dénommée «convention de 1980») a été ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et est entrée en vigueur le 1er avril 1991.

2. La convention de 1980 a été complétée par les premier et deuxième protocoles du 19 décembre 1988 concernant son interprétation par la Cour de justice[4].

3. La République hellénique a adhéré à la convention de 1980 par la convention du 10 avril 1984[5], entrée en vigueur le 1er avril 1991.

4. Le Royaume d'Espagne et de la République portugaise ont adhéré à la convention de 1980 par la convention du 18 mai 1992[6], entrée en vigueur le 1er septembre 1993.

5. La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à la convention de 1980 par la convention du 29 novembre 1996[7], entrée en vigueur le 1er octobre 1998.

6. À la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, une convention concernant l'adhésion de ces nouveaux États membres à la convention de 1980[8] a été signée le 14 avril 2005, qui n'est pas encore entrée en vigueur.

7. En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion, parmi lesquels figurent la convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions relatives à l'adhésion des 10 avril 1984, 18 mai 1992, 29 novembre 1996 et 14 avril 2005. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie à la date fixée par le Conseil.

8. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de 2005, le Conseil procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion à ces conventions et protocoles,

DÉCIDE:

Article premier

Le premier protocole de 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de 1980 est modifié comme suit:

À l'article 2, point a), les tirets suivants sont ajoutés:

- en Bulgarie:

Върховен касационен съд

- en Roumanie:

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Article 2

La convention de 1980 et les premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que les conventions relatives à l'adhésion des 10 avril 1984, 18 mai 1992 et 29 novembre 1996, tels que modifiés par la présente décision, entrent en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres le premier jour du mois suivant la date d'adoption de la présente décision. La convention relative à l'adhésion du 14 avril 2005 entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres à la date fixée pour son entrée en vigueur.

Article 3

Les textes de la convention de 1980 et des premier et deuxième protocoles de 1988, ainsi que des conventions relatives à l'adhésion des 10 avril 1984, 18 mai 1992, 29 novembre 1996 et 14 avril 2005, rédigés en langues bulgare et roumaine et annexés à la présente décision, font foi aux mêmes conditions que les autres textes desdits conventions et protocoles.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE Textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992, de la convention de 1996 et de la convention de 2005 en langues bulgare et roumaine

.

[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO L 48 du 20.2.1989, p. 1, et JO L 48 du 20.12.1989, p. 17.

[5] JO L 146 du 31.5.1984, p. 1.

[6] JO L 333 du 18.11.1992, p. 1.

[7] JO C 15 du 15.1.1997, p. 10.

[8] JO C 169 du 08.07.2005, p. 1.