27. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 223/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision au Conseil complétant les orientations générales pour 1982 en 
matière d'aide financière et technique en faveur des pays en développement non associés 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 juillet 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 
17 février 1981, relatif à l'aide financière et technique 
en faveur des pays en développement non associés ('), 
et notamment son article 9 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, considérant que le conseil européen, lors de sa session 
des 29 et 30 mars 1982, préoccupé par l'accroissement 
continu des tensions en Amérique centrale, est 
convenu que l'aide accordée par la Communauté en 
vue du développement des pays d'Amérique centrale 
et des Caraïbes devrait être augmentée, 
DECIDE: 
Article unique 
0) JOn°L48du21.2. 1981, p. 8. Les orientations générales pour 1982 en matière 
d'aide financière et technique en faveur des pays en 
développement non associés sont complétées selon 
l'annexe à la présente décision. 
ANNEXE 
Le Conseil a considéré d'une façon générale que les orientations complémentaires proposées par la 
Commission dans sa communication du 28 mai 1982 [COM(82) 257 final] doivent être retenues. 
Proposition d'une treizième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législa­
tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — modalités de 
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire 
de la Communauté 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 juillet 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 
1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le chiffre d'af­
faires — système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée ('), et notamment son article 17 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
(*) JO n° L 145 du 13.6. 1977, p. 1. 
N° C 223/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 8. 82 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la huitième directive 79/1072/CEE 
du Conseil ('), relative aux modalités de rembourse­
ment de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis 
non établis à l'intérieur du pays, dispose dans son 
article 8 que: «en ce qui concerne les assujettis qui ne 
sont pas établis sur le territoire de la Communauté, 
chaque État membre a la faculté de les exclure du 
remboursement, ou de soumettre le remboursement à 
des conditions particulières»; 
considérant que des modalités et des conditions de 
remboursement trop différentes selon les États 
membres peuvent être génératrices de distorsions de 
concurrence et de détournements de trafic au préju­
dice des assujettis d'un État membre qui effectuent 
des livraisons de biens ou des prestations de services 
destinées à des ressortissants des pays tiers, lorsque la 
législation applicable dans cet État membre institue 
des modalités et des conditions de remboursement 
sensiblement plus contraignantes que dans d'autres 
pays de la Communauté; 
considérant qu'une telle situation est susceptible de 
nuire au développement harmonieux des relations 
commerciales entre la Communauté et les pays tiers; 
considérant qu'une réglementation communautaire en 
la matière, tout en s'inspirant des dispositions de la 
directive 79/1072/CEE, doit rester suffisamment 
souple pour tenir compte de la diversité des situations 
rencontrées dans les pays tiers; 
considérant qu'il y a lieu d'éviter certaines formes de 
fraude ou d'évasion fiscale, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Pour l'application de la présente directive, est consi­
déré : 
1. comme «un assujetti qui n'est pas établi sur le terri­
toire de la Communauté», l'assujetti visé à l'article 
4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE qui, au 
cours de la période visée à l'article 3 paragraphe 1, 
n'a eu sur ce territoire ni le siège de son activité 
économique, ni un établissement stable à partir 
duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut 
d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, son 
domicile ou sa résidence habituelle, et qui, au 
cours de la même période, n'a effectué aucune 
livraison de biens ou prestations de services 
réputée se situer dans l'État membre visé à l'ar­
ticle 2, à l'exception: 
a) des prestations de transport et prestations de 
services accessoires à ces prestations de trans-
OJOn0!^! du 27. 12. 1979, p. 11. port, exonérées en vertu de l'article 14 para­
graphe 1 sous i), de l'article 15 ou de l'article 
16 paragraphe 1 sous b), c) et d) de la directive 
77/388/CEE; 
b) des prestations de services dans le cas où la taxe 
est due uniquement par le preneur conformé­
ment à l'article 21 paragraphe 1 sous b) de la 
directive 77/388/CEE; 
2. comme «territoire de la Communauté», les terri­
toires des États membres où la directive 
77/388/CEE est d'application. 
Article 2 
Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4, 
chaque État membre rembourse à tout assujetti qui 
n'est pas, établi sur le territoire de la Communauté, 
dans les conditions fixées ci-après, la taxe sur la 
valeur ajoutée ayant grevé des services qui lui sont 
rendus ou des biens meubles qui lui sont livrés à l'inté­
rieur du pays par d'autres assujettis, ou ayant grevé 
l'importation de biens dans le pays, dans la mesure où 
ces biens et ces services sont utilisés pour les besoins 
des opérations visées à l'article 17 paragraphe 3 sous 
a) et b) de la directive 77/388/CEE ou des presta­
tions de services visées à l'article 1er paragraphe 1 
sous b). 
Article 3 
1. Le remboursement est accordé sur demande de 
l'assujetti. Les États membres déterminent les moda­
lités pour l'introduction de cette demande, y compris 
les délais, la période sur laquelle la demande doit 
porter, le service compétent pour la recevoir et les 
montants minimaux pour lesquels le remboursement 
peut être demandé. Ils déterminent également les 
modalités du remboursement, y compris les délais. Ils 
imposent au requérant les obligations qui sont néces­
saires pour apprécier le bien-fondé de la demande et 
éviter la fraude, et notamment la preuve qu'il accom­
plit une activité économique conformément à l'article 
4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE et qu'il 
n'a effectué, au cours de la période fixée, aucune 
opération ne répondant pas aux conditions établies à 
l'article 1er paragraphe 1. La désignation d'un repré­
sentant fiscal peut être exigée. 
2. Dans le cas où un assujetti visé à l'article 2 est 
établi dans un État ne faisant pas partie de la 
Communauté^ et qui applique aux assujettis établis 
dans la Communauté des dispositions similaires à 
celles des articles 3, 4, 6 et 7 de la directive 
79/1072/CEE, les États membres accordent le 
remboursement à cet assujetti selon des modalités 
équivalentes à celles de ladite directive. 
Ils informent le comité consultatif de la taxe sur la 
valeur ajoutée de l'application de l'alinéa précédent. 
27. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 223/7 
3. Le remboursement ne peut être accordé à des 
conditions plus favorables que celles qui sont appli­
quées aux assujettis de la Communauté. Les États 
membres peuvent subordonner le remboursement au 
respect du principe de réciprocité. 
Article 4 
Aux fins de la présente directive, le droit au rembour­
sement de la taxe est déterminé conformément à l'ar­
ticle 17 de la directive 77/38 8 /CEE, tel qu'il est 
appliqué dans l'État membre de remboursement. 
Toutefois, lorsque le paragraphe 2 de l'article 3 de la 
présente directive n'est pas applicable, le droit au 
remboursement est en tout état de cause exclu : 
a) pour les dépenses afférentes à l'acquisition, la 
fabrication ou l'importation, la location, l'utilisa­
tion, la transformation, la réparation et l'entretien 
de voitures de tourisme, de bateaux de plaisance, 
d'aéronefs de tourisme et de motocycles; 
b) pour les dépenses de transport relatives aux 
voyages d'affaires; 
c) pour les dépenses de logement, de nourriture et de 
boisson; 
d) pour les dépenses de réception; 
e) pour les dépenses de divertissement et de luxe. 
La présente directive ne s'applique pas aux livraisons 
de biens exonérées ou qui peuvent être exonérées en 
vertu de l'article 15 paragraphe 2 de la directive 
77/388/CEE. 
Article 5 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le La présente directive ne 
concerne que les demandes de remboursement 
portant sur la taxe sur la valeur ajoutée grevant des 
achats de biens ou de prestations de services facturés 
ou des importations effectuées à partir de cette même 
date. 
Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. La Commission en informe les 
autres États membres. 
Article 6 
La Commission présente au Conseil, après consulta­
tion des États membres et dans un délai de trois ans à 
compter de la date visée à l'article 5, un rapport sur 
l'application de la présente directive. 
Article 7 
L'article 17 paragraphe 4 dernière phrase de la direc­
tive 77/388/CEE et l'article 8 de la directive 
79/1072/CEE cessent d'avoir effet, dans chaque État 
membre, à partir de la mise en application de la 
présente directive, mais, en tout état de cause, à la 
date visée à l'article 5. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.