COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006)

2003/0114 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006)

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2003)273 final - 2003/0114 (COD)): // 27 mai 2003

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 29 octobre 2003

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 6 novembre 2003

Date de l'accord politique au Conseil (unanime): // 24 novembre 2003

Date d'adoption de la position commune: // 22 décembre 2003

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition, qui s'appuie sur les articles 149 et 150 du traité CE, est l'un des sept textes établissant des actes de base pour des subventions qui ne reposent pas actuellement sur une base juridique distincte. Elle propose un programme pluriannuel (2004-2008) visant à accorder des subventions à des organisations engagées au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation. Ce programme recouvre trois actions:

Action 1: Subventions destinées à soutenir les activités courantes des organisations d'intérêt général européen figurant sur la liste suivante:

* le Collège d'Europe (campus de Bruges et Natolin);

* l'Institut universitaire européen de Florence;

* l'Académie de droit européen de Trèves;

* l'Institut européen d'administration publique de Maastricht;

* le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation;

* le Centre international de formation européenne;

* l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques.

Action 2: Subventions destinées à soutenir les activités courantes d'autres associations européennes actives dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces subventions, qui peuvent être annuelles ou pluriannuelles, sont accordées à la suite d'une sélection effectuée sur la base d'appels de propositions.

Action 3: Cette action est subdivisée en trois sous-actions:

* Action 3A: soutien à des activités dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne, et notamment à des chaires Jean Monnet.

* Action 3B: soutien à des activités contribuant à la réalisation des objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation en Europe.

* Action 3C: soutien à la formation des juges nationaux dans le domaine du droit communautaire.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Examen des amendements proposés par le Parlement en première lecture

3.1.1. Amendements retenus dans leur intégralité ou dans leur substance par la Commission et inclus dans la position commune

L'amendement 1, qui concerne le considérant 10, ajoute une référence à la déclaration faite par la Commission à l'occasion de l'adoption du nouveau règlement financier, selon laquelle elle prendrait en considération les remarques budgétaires dans le contexte de la mise en oeuvre.

L'amendement 3, qui concerne l'article 4, précise quelles sont les actions du programme qui sont mises en oeuvre par voie d'appels de propositions.

L'amendement 12, qui concerne l'annexe, ajoute l'obligation pour les bénéficiaires de subventions de faire état publiquement de la source de l'aide financière reçue.

3.1.2. Amendements retenus dans leur principe par la Commission et non inclus dans la position commune - 4, 6, 8, 9, 10, 11

Ce groupe d'amendements propose des modifications à l'enveloppe budgétaire du programme, dont le montant est indiqué à l'article 6, ainsi qu'aux pourcentages maximums et minimums de répartition de cette enveloppe prévus à l'annexe.

Étant donné que les trois institutions se sont mises d'accord, lors de la réunion de concertation budgétaire du 24 novembre, pour fixer l'enveloppe budgétaire à 77 millions d'euros (soit une augmentation de 1,888 million d'euros par rapport à la proposition initiale de la Commission), que cette somme est déjà incluse dans la position commune et qu'elle est acceptable pour la Commission, l'amendement 4 n'a plus de raison d'être.

Il sera nécessaire de vérifier, après l'achèvement de la procédure budgétaire de 2004, si les pourcentages maximums et minimums prévus à l'annexe de la décision doivent être revus pour tenir compte des changements éventuels apportés aux différentes lignes du budget final adopté pour 2004. Si tel est le cas, les modifications en question pourront être introduites en deuxième lecture.

3.2. Position commune du Conseil

Le texte de la position commune est acceptable pour la Commission dans la mesure où il respecte en grande partie la substance de sa proposition initiale et tient compte des amendements proposés par le Parlement et retenus intégralement par la Commission.

Modifications apportées par le Conseil et incluses dans la position commune:

- À l'article premier, la période objet du programme est réduite de 2004-2008 à 2004-2006, conformément à l'accord auquel les trois institutions sont parvenues lors du trilogue du 13 novembre. La Commission estime qu'il s'agit là d'un compromis acceptable pour permettre une adoption rapide de la base juridique.

- À l'article 3, une disposition révisée portant sur la participation au programme des pays non membres de l'Union fait spécifiquement référence aux différents instruments juridiques qui régiront cette participation. Il s'agit d'une modification rédactionnelle à caractère technico-juridique.

- À l'article 6, l'enveloppe budgétaire est modifiée et fixée à 77 millions d'euros, comme convenu lors de la réunion de concertation budgétaire.

- Un nouvel article 7 précisant que la Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme est introduit. Il s'agit d'un énoncé factuel.

- Un nouvel article 8 ajoute l'obligation pour la Commission de présenter chaque année au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du programme; la référence à un second rapport d'évaluation en 2009 est supprimée, compte tenu de la réduction de la durée du programme.

- D'autres modifications rédactionnelles ont été apportées au texte afin de le clarifier.

La Commission accepte ces modifications et ajouts à la position commune car ils améliorent et clarifient la proposition initiale.

4. CONCLUSION

La Commission estime que le texte de la position commune constitue une bonne base de décision du Parlement européen et du Conseil.

La Commission peut donc accepter la position commune proposée, sous réserve de la révision, au besoin, des pourcentages maximums et minimums prévus à l'annexe (voir le point 3.1.2 ci-dessus) et de l'inclusion des dispositions transitoires examinées lors de la réunion de concertation budgétaire du 24 novembre 2003.

Les dispositions transitoires devraient être formulées de la manière suivante:

"Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra démarrer au 1er janvier 2004, pour autant que ces dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ni au début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.

Il pourra être dérogé en 2004 à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers mois de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, visée à l'article 112, paragraphe 2 du règlement n°1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, pour les bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le premier mars de l'année. Dans ce cas, les conventions de subventions devront être signées au plus tard le 30 juin 2004".