COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 543 final 
Bruxelles, le 15 novembre 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL. AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Développement d'un service universel 
dans un environnement concurrentiel 
Proposition de 
RESOLUTION DU CONSEIL 
sur des principes en matière de service universel 
dans le secteur des télécommunications 
(présentée par la Commission) 
i 
i 
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TABLE DES MATIERES 
— Communication de la Commission 
Introduction 3 
La notion de service universel 4 
La nécessité de principes en matière de service universel 5 
Principaux éléments d'un service universel 8 
Le financement du service universel 9 
Le cadre pour les adaptations 11 
Conclusions 12 
PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL SUR DES PRINCIPES EN 
MATIERE SERVICE UNIVERSEL DANS LE DOMAINE DES 
TELECOMMUNICATIONS 
Page 3 
INTRODUCTION 
Le 28 avril 1993, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement 
européen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur des services de 
télécommunications^). Cette communication présente les résultats d'une large consultation du 
public lancée par la Commission dans le cadre de l'examen des télécommunications de 
1992(2). 
Dans le cadre de cet examen, la Commission a organisé des auditions publiques pour les 
organismes de télécommunications (TO), ainsi que pour les utilisateurs, les fournisseurs de 
services, les fabricants d'équipements et les syndicats dans ce secteur. Le comité paritaire des 
télécommunications a également émis un avis sur cet examen^3). Plus de 130 organismes et 
associations ont participé aux auditions, et la Commission a reçu plus de 80 contributions 
écrites. La Commission a contribué étroitement avec le comité de haut niveau des autorités 
réglementaires nationales créé par le Conseil des ministres dans sa résolution du 
17 décembre 1992(4). 
Dans ses consultations et dans la communication de la Commission qui a suivi, un des thèmes 
principaux a été la priorité accordée au maintien et au développement d'un service universel 
dans toute la Communauté, conçu comme la pierre angulaire d'un environnement plus 
libéralisé. 
Le 22 juillet 1993, le Conseil a adopté la résolution 93/C 213/0l(5), qui confirme les résultats 
de la consultation et les conclusions de la communication de la Commission. 
(1) Communication au Conseil et au Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation 
dans le secteur des services de télécommunications, COM(93)159 du 28 avril 1993. 
(2) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation du secteur 
des services de télécommunications, COM(92)1048 du 21 octobre 1992. 
(3) Avis du comité paritaire des télécommunications sur la communication de la Commission au Conseil 
et la proposition de résolution du Conseil sur l'examen de la situation dans le secteur des services de 
télécommunications, du 16 juin 1993. 
(4) Résolution du Conseil 93/C2/01 du 17 décembre 1992 sur l'évaluation de la situation dans le secteur 
des télécommunications de la Communauté, JO n° C2 du 6.1.1993, p. 5. 
(5) Résolution du Conseil du 16 juin relative au rapport sur la situation du secteur des 
télécommunications et sur la nécessité de nouveaux développements sur ce marché, JO n° C 213 du 
6.8.1993, p. 1. 
Pane 4 
LA NOTION DE SERVICE UNIVERSEL 
Dans la communication du 28 avril 1993, l'objectif politique du service universel est définie 
comme étant la mise à disposition de tous les utilisateurs d'un service minimum d'une qualité 
spécifiée à un prix abordable. 
Comme cela a été largement reconnu au cours de la consultation sur le rapport, les principaux 
éléments d'une définition communautaire de principes en matière de service universel^) ont été 
établis dans le cadre des règles de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP). 
L'ONP vise à assurer un accès équitable et non discriminatoire aux réseaux et aux services, 
ainsi que la mise à disposition dans toute la Communauté d'un ensemble minimal défini de 
services de télécommunications, notamment le service de téléphonie vocale de base. 
L'ONP n'est cependant pas exclusivement centrée sur la fourniture d'un service de base. Elle 
exige également le développement d'un certain nombre de services avancés (tels que la 
numérotation directe, les transferts d'appels et les numéros verts communautaires), ainsi que 
l'application facultative de ses principes à certains services, tels que la transmission de 
données, et RNIS (réseaux numériques à intégration de services). 
La fourniture de services supplémentaires de ce type, alliés à la fourniture obligatoire d'un 
ensemble minimal d'offres de lignes louées, constitue un élément clé du renforcement de la 
compétitivité internationale des entreprises de la Communauté, et encourage en même temps le 
développement de nouveaux services, tels que la commercialisation directe transfrontalière et 
les services d'audiotex, et permet de satisfaire les demandes du marché en matière d'innovation 
dans les offres de services. 
Ces services supplémentaires sont généralement fournis selon des critères commerciaux pour 
satisfaire la demande de groupes spécifiques de clients, à la différence du service de téléphonie 
vocale de base, qui doit être fourni à toute personne qui le demande pour des motifs 
raisonnables, à un prix uniforme non directement fonction dans chaque cas de son coût réel. 
D'une manière générale, les acteurs sur le marché sont tenus, du fait des obligations de service 
universel imposées par la législation nationale ou les régimes d'autorisation, de fournir un 
certain service de base à une clientèle qui serait normalement économiquement inintéressante 
-4*5- r** .... 
(6) Voir annexcVproposition de résolution du Conseil ci-joint. 
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pour eux. Il se pourrait donc que, dans certains cas, ces opérateurs économiques se voient 
tenus d'agir autrement qu'ils ne l'auraient fait selon les principes d'une saine orthodoxie 
commerciale. Ce qu'il est convenu d'appeler le "coût économique" du service universel est le 
résultat de toute dépense supplémentaire encourue dans la desserte de ce type de clients, dès 
lors que les seules forces du marché ne permettraient pas de répondre à leurs besoins. 
LA NECESSITE DE PRINCIPES EN MATIERE DE SERVICE UNIVERSEL 
Tous les Etats membres imposent aux organismes de télécommunications et aux fournisseurs 
de services toute une série d'obligations visant à assurer la fourniture d'un niveau de service 
minimal dans leur territoire. 
Conformément à la directive 90/388/CEE ("directive sur les services"^7)), tous les Etats 
membres, sauf un, ont autorisé l'extension des droits de monopole en matière de création et 
d'exploitation d'un réseau à la fourniture, par les TO, du service téléphonique vocal de base. 
Cela a permis aux TO de financer la fourniture d'un service universel au moyen de transferts 
internes de recettes, sans qu'il ait été nécessaire de définir ni la portée précise ni le coût de ce 
service universel. 
Comme nous l'avons dit ci-dessus, l'action communautaire s'est bornée à une harmonisation 
dans le cadre des règles de l'ONP. 
Cette action a été relancée par le conseil "télécommunications" du 16 juin 1993, qui a fixé un 
calendrier pour le développement futur du secteur des télécommunications. 
Dans sa résolution 93/C213/01, convenue lors de ce Conseil et officiellement adoptée le 
22 juillet 1993, le Conseil considère comme un des principaux objectifs de la politique de la 
Communauté en matière de télécommunications la libéralisation de l'ensemble des services de 
téléphonie vocale "tout en maintenant un service universel". 
(7) Directive de la Commission 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés 
des services de télécommunications, JO n* L 192 du 24.7.1990, p. 10. 
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Le Conseil a fixé au 1er janvier 1998 la date de la libéralisation totale des services de 
téléphonie vocale, avec des périodes de transition supplémentaires pouvant aller jusqu'à cinq 
ans pour les Etats membres équipés de réseaux moins développés, tels que l'Espagne, 
l'Irlande, la Grèce et le Portugal, et une période éventuelle pouvant aller jusqu'à deux ans pour 
les très petits réseaux, tels que celui du Luxembourg. 
Parallèlement à cela, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé, dans un 
arrêt récent, que le maintien de droits exclusifs n'est justifié que dans la mesure où les 
restrictions, voire la suppression totale de la concurrence qui en résulte, sont nécessaires pour 
l'accomplissement d'une tâche d'intérêt économique général qui été confiée à l'entreprise 
jouissant de ces droits exclusifs^8). 
Il est évident que la création d'un environnement totalement concurrentiel impose désormais de 
donner une définition commune de principes en matière de service universel et de mettre en 
place des mécanismes aptes à en assurer la continuité et le développement. Ces mesures, dont 
l'objectif premier est d'assurer que la libéralisation n'entraînera pas une diminution de la 
qualité des services offerts aux utilisateurs, sont nécessaires pour les raisons suivantes : 
Une définition en termes généraux, même imprécise, de la notion de service universel 
pouvait apparaître suffisante tant que les services de télécommunications relevaient de 
l'autorité directe des Etats, et que les organismes de télécommunications bénéficiaient, 
dans leurs relations avec les utilisateurs, de certaines immunités légales en vertu de la 
législation nationale. 
Eu égard à l'indépendance croissante des exploitants classiques, dès que le marché 
sera ouvert à de nouveaux exploitants dans des conditions de libre concurrence, il 
importe de fixer les principes selon lesquels les obligations de service universel 
pourront être réparties sur les différents acteurs sur le marché. Cette répartition 
exigera une meilleure définition des principes en matière de service universel. 
L'introduction de la concurrence est l'une des conditions préalables de la création d'un 
marché communautaire ouvert des services de télécommunications. La création d'un 
environnement dans lequel les exploitants peuvent se faire équitablement concurrence 
exige l'existence préalable d'un niveau comparable d'obligations en matière de service 
universel dans toute la Communauté. En vertu du principe de subsidiarité, cela ne 
(8) Affaire C320/91, Corbeau contre Régie des Postes, arrêt du 19 mai 1993. 
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prive cependant pas les Etats membres de la possibilité de prévoir des obligations 
complémentaires, eu égard à leurs propres situations nationales, pour autant que ces 
obligations n'entravent pas l'accès au marché. 
Dans sa résolution 93/C213/01, le Conseil reconnaît que "l'application des mesures 
concernant le réseau ouvert de télécommunications (ONP)... constitue la base de la définition 
du service universel", et souligne "l'importance que revêt, pour le consommateur et pour la 
compétitivité de l'industrie communautaire ainsi que pour les opérateurs commerciaux, un 
système communautaire de télécommunications offrant à tous les utilisateurs, y compris des 
catégories sociales spécifiques, des tarifs d'accès et d'utilisation raisonnables et abordables, 
des services de qualité élevée et des innovations technologiques". Le Conseil estime également 
qu'il importe d'appliquer "dans toute la Communauté et, au besoin, adapter, compte tenu de la 
poursuite de la libéralisation, les principes d'ONP pour ce qui est des organismes concernés et 
de questions telles que le service universel... 
A ce stade, la Commission n'envisage pas d'autres mesures allant au-delà de celles que prévoit 
la résolution du Conseil 93/C213/01 en ce qui concerne la fourniture d'un service universel. 
Il est toutefois opportun que la Commission contribue, par le truchement de la présente 
communication, à la réalisation d'un consensus politique sur certains principes de service 
universel. Ces principes pourront orienter les Etats membres pour le maintien et le 
développement du service universel, d'une part, du fait qu'ils combinent les éléments 
fondamentaux de la fourniture d'un service universel contenus dans le droit communautaire et 
les propositions pendantes, et, d'autre part, par le fait qu'ils touchent le financement du service 
universel. Ces principes devraient notamment aider les Etats membres à procéder, au niveau 
national, au rééquilibrage progressif des tarifs que réclame la résolution du Conseil 
93/C213/01. 
En l'absence de principes communs de ce type, des mesures nationales divergentes, sous la 
forme, par exemple, d'obligations différentes en matière de licences ou de régimes de 
redevances d'accès différents, prises en vue d'assurer et de financer le service universel, 
risqueraient de créer des entraves réelles à la prestation de services de télécommunications 
aussi bien au niveau national qu'au niveau paneuropéen, et de fausser la concurrence entre les 
opérateurs sur le marché. En outre, les consommateurs et les autres utilisateurs de services de 
télécommunications risqueraient fort de demeurer dans l'ignorance du niveau du service 
universel dont ils peuvent bénéficier en vertu du droit communautaire. 
Page 8 
PRINCIPAUX ELEMENTS DU SERVICE UNIVERSEL 
La notion de service universel sur la base de l'ONP comprend les éléments suivants : 
la fourniture du service proprement dite, 
la qualité du service, 
des principes de tarification, c'est-à-dire la fixation des tarifs en fonction des coûts, en 
combinaison avec une tarification souple (par exemple pour permettre des régimes 
spéciaux pour les catégories à faibles revenus), 
des mécanismes de résolution des litiges, 
des caractéristiques spéciales de service public (par exemple assistance de l'opératrice 
et services d'urgence), 
certaines caractéristiques communautaires. 
Les obligations en matière de service universel doivent être définies conformément aux 
principes fondamentaux de l'ONP, à savoir, d'une part, la transparence, la non-discrimination 
et la proportionnalité, et, d'autre part, la compatibilité totale avec le droit communautaire, 
notamment les règles de concurrence. Ces obligations doivent également promouvoir la 
cohésion sociale et économique de la Communauté. 
L'équilibre entre la définition de ces obligations au niveau communautaire et leur application 
pratique au niveau national doit être conforme au principe de subsidiarité. 
Dans une première étape, il s'agira de définir les principaux éléments du service universel dans 
les télécommunications, dont chaque Etat membre doit assurer la fourniture, que ce soit par 
des obligations contraignantes ou par le jeu des forces du marché. 
A cet égard, la Commission considère que les principes de l'ONP suffisent à ce stade pour 
constituer la base des conditions de la prestation d'un service universel, tout en demeurant 
aptes à évoluer au rythme du progrès technique et du développement du marché, et à la 
lumière de l'expérience pratique. 
Page 9 
La présente communication fixe donc comme premier objectif majeur de rassembler tous ces 
éléments à partir des différentes mesures ONP, pour en faire un tout cohérent et faciliter ainsi 
leur mise en oeuvre. 
LE FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL 
Dans le développement d'un service universel dans le cadre de la libéralisation des services, il 
importe de convenir d'un certain nombre de principes en ce qui concerne le financement du 
service universel avec les autorités réglementaires nationales et les exploitants, sur la base 
d'une consultation. 
Le second objectif principal de la présente communication est de mettre en branle ce 
processus. 
Du fait de la libéralisation du secteur des télécommunications, les tarifs seront de plus en plus 
calculés en fonction des coûts. 
Le maintien et le développement du service universel doivent aller de pair avec ce processus 
d'adaptation des tarifs. A cette fin, il importera de réexaminer les méthodes actuelles de 
financement du service universel. Il faudra notamment fixer des orientations claires pour 
passer sans heurts du monopole à la concurrence. 
Un certain nombre de facteurs doivent contribuer, dans la mesure du nécessaire, à définir ce 
processus : 
détermination du coût de l'accomplissement des obligations en matière de service 
universel envers les utilisateurs dont la demande ne saurait être entièrement satisfaite 
si les principes économiques classiques étaient appliqués; 
il importe de maintenir, dans le respect du droit communautaire^9), la capacité de 
financer, par des transferts à partir du secteur plus rentable de la téléphonie à longue 
distance et internationale, les services manifestement nécessaires, notamment en 
matière d'accès local dans les cas où un déficit est inévitable; 
(9) Communication de la Commission "Vers l'orientation des tarifs sur les coûts et l'ajustement des 
structures de prix - Tarifs des télécommunications dans la Communauté" (SEC(92)1050 du 
15.7.1992.) 
Faut 10 
il importe de permettre un rééquilibrage progressif des structures tarifaires, de façon 
que les recettes directes provenant des abonnés au titre du raccordement et des appels 
locaux contribuent davantage à la couverture des coûts du service universel, sans 
perdre de vue les besoins des catégories d'abonnés plus vulnérables ou désavantagées, 
telles que les groupes à faibles revenus et les utilisateurs handicapés; 
les nouveaux entrants sur le marché doivent contribuer d'une manière adéquate à la 
fourniture du service universel et aux transferts nécessaires pour financer, dans les 
cas où un déficit est inévitable, les éléments de base du service universel grâce à un 
système de redevances d'accès, à condition que les systèmes de ce type et que toutes 
les obligations en matière de service universel qui leur incombent soient transparents, 
non discriminatoires et proportionnels, et qu'ils soient parfaitement conformes aux 
règles de concurrence communautaires; 
il importe de maintenir une souplesse suffisante pour tenir compte des particularités 
nationales, conformément au principe de subsidiarité, tout en fournissant des 
orientations en vue de la convergence; 
il importe de tenir compte de l'exigence de cohésion sociale et économique, et de 
veiller à maintenir des capacités d'investissement adéquates pour assurer un 
développement rapide des régions périphériques équipées de réseaux moins 
développés. 
L'interaction entre le rééquilibrage des tarifs, les transferts à partir des secteurs plus rentables 
et les redevances d'accès déterminera le rythme auquel les Etats membres et les exploitants 
pourront se préparer à une libéralisation totale. 
Les transferts internes et les redevances d'accès ne sauraient toutefois être considérés comme 
une alternative au rééquilibrage des tarifs, qui demeure une exigence fondamentale pour la 
période visée par la résolution du Conseil 93/C213/01, et les redevances d'accès ne doivent 
pas servir à contrôler les structures de coûts d'un concurrent. 
Les transferts internes et les redevances d'accès doivent, en outre, être structurés d'une 
manière adéquate, de façon qu'ils ne puissent être utilisés pour retarder les améliorations 
générales nécessaires de l'efficacité des coûts ou les gains de productivité en répercutant sur 
les nouveaux venus sur le marché les effets négatifs de l'inefficacité. 
Page 11 
Dans le cas des régions périphériques de la Communauté pourvues de réseaux moins 
développés, les investissements d'infrastructure nécessaires pour maintenir et développer un 
service universel sont également susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire 
au titre du cadre communautaire d'appui, qui viendrait s'ajouter aux ressources financières 
nationales. 
Dans la préparation de la libéralisation, il importe de tenir compte du fait que la structure et le 
niveau des tarifs, la structure des coûts, l'ampleur des transferts internes et le niveau de 
développement des réseaux diffèrent selon les Etats membres. 
Au cours du laps de temps limité qui nous sépare de la libéralisation totale des services de 
téléphonie vocale, les autorités réglementaires nationales et les exploitants nationaux devront 
rapidement élaborer, mettre en oeuvre et contrôler les programmes d'adaptation nécessaires, 
afin d'atteindre un nouvel équilibre en ce qui concerne le financement du service universel au 
moyen des recettes directes provenant des abonnés et par des transferts. 
Dans la recherche de cet équilibre, les Etats membres doivent, le cas échéant, fixer les 
principes et les bases d'un système de redevances d'accès équitable. 
Un tel système doit être fondé sur les éléments offerts par l'ONP, doit être adapté à un marché 
concurrentiel et doit être compatible aussi bien avec le maintien qu'avec le développement 
ultérieur du service universel. 
LE CADRE POUR LES ADAPTATIONS 
Du fait que le rapport entre les revenus et les coûts continuera de différer selon les Etats 
membres, des programmes d'adaptation devront être élaborés par les autorités réglementaires 
nationales et les exploitants, sur la base de principes acceptés, comme le réclame la résolution 
93/C213/01 du Conseil. La proposition de résolution du Conseil en annexe doit poser les 
bases de ce processus, et créer un cadre commun. 
Les objectifs principaux de ces programmes d'adaptation devraient être les suivants : 
fixation de principes comptables et de procédures d'affectation des coûts transparents 
pour les exploitants , afin de permettre d'établir le coût réel du maintien et du 
développement d'un service universel. 
Page 12 
fixation d'objectifs en matière d'adaptation de la tarification sur la base de principes 
communs reconnus visant à établir à l'avenir un équilibre entre les recettes directes 
provenant des abonnés et les transferts, 
pour les objectifs en matière d'adaptation, il importe de fixer les tarifs en fonction des 
coûts, tout en maintenant les prix à un niveau acceptable pour tous les utilisateurs et 
en promouvant un environnement concurrentiel ouvert, où sont appliques les principes 
de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, 
à partir de là, il importe de fixer les redevances d'accès selon des principes communs. 
La Commission collaborera étroitement avec chaque Etat membre dans l'assistance à la 
préparation et à la mise en oeuvre de ces programmes d'adaptation, comme le demande la 
résolution du Conseil 93/C213/01, notamment en ce qui concerne la fixation de principes 
communs pour la comptabilité, l'affectation des coûts et les transferts. Comme le demande 
ladite résolution, une attention particulière sera accordée aux Etats membres équipés de 
réseaux moins développés ou de très petits réseaux, afin de réaliser ces adaptations dès que 
possible et de la meilleure manière possible. 
Enfin, conformément à la résolution du Conseil 93/C213/01, la Commission travaillera en 
consultation étroite avec le comité de haut niveau des autorités réglementaires nationales. 
CONCLUSIONS 
La résolution du Conseil 93/C213/01 du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du 
secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché 
insiste sur la nécessité de maintenir et d'étendre un service universel. La Commission se rallie 
enlièrenient à cet objectif, dont la réalisation constitue une condition essentielle d'une 
participation la plus active possible du secteur des télécommunications à la croissance 
économique générale, à la prospérité et à la cohésion de la Communauté. Elle accordera toute 
son attention à cet objectif et facilitera l'adaptation de ce secteur à un environnement 
concurrentiel. 
Dans cette résolution, les Etats membres se sont engagés fermement à réaliser 
progressivement les adaptations structurelles nécessaires et à poursuivre le développement du 
service universel dans le domaine des télécommunications. 
Page 13 
Les tarifs doivent être adaptes sur la base de principes communs pour réaliser un équilibre 
entre les recettes directes, les transferts à partir d'activités rentables et les systèmes de 
redevances d'accès grâce auxquels les acteurs sur le marche peuvent contribuer cquitablcmcnt 
aux transferts qu'exige le financement d'un service universel. Ces systèmes de redevances 
d'accès doivent appliquer les principes de transparence, de non-discrimination et de 
proportionnalité. 
L'adaptation progressive du secteur des télécommunications à un environnement concurrentiel 
constituera l'occasion unique de poursuivre le développement du service universel et des 
réseaux transeuropéens, pour autant qu'un environnement réglementaire adéquat puisse être 
créé. 
La proposition en annexe regroupe les principes de base d'un service universel dans la 
Communauté. 
Ces principes fournissent un cadre solide pour l'évolution future du service universel aux 
niveaux communautaire et national, ainsi qu'une base adéquate pour l'adaptation des tarifs. 
La Commission transmet la présente communication et la présente proposition de résolution 
du Conseil au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. 
y 
PROPOSITION DE RESOLUTION DU CONSEIL 
SUR DES PRINCIPES EN MATIERE DE SERVICE UNIVERSEL 
DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la résolution du Conseil 93/C213/01 sur le réexamen de la situation du 
secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce 
marché^10) a fixé comme objectif majeur de la politique communautaire en matière de 
télécommunications la libéralisation de tous les services publics de téléphonie vocale, tout en 
maintenant un service universel; 
considérant que la résolution du Conseil 93/C213/01 a fixé un calendrier strict pour la 
transition vers un environnement libéralisé, et qu'elle réclame la mise en route des adaptations 
structurelles nécessaires, notamment en ce qui concerne les tarife; 
considérant que l'importance du service universel a été reconnue dans la résolution du 
Parlement européen du 20 avril 19930 *) et par l'avis du Comité économique et social du 
JJ1993 sur le rapport de 1992 sur les services de télécommunications; 
considérant que la résolution du Conseil 93/C213/01 désigne l'application du service universel 
comme un objectif majeur; 
(10) Résolution du Conseil 93/C213/01 du 22 juillet 1993 sur la situation du secteur des 
télécommunications et sur la nécessité de nouveaux développements sur ce marché, JO n° C213 du 
6.8.1993. 
(11) Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission du 21 octobre 1992 
intitulée "Rapport de 1992 sur la situation du secteur des services de télécommunications" 
(SEC(92)1048 du 20.4.1993), et 
résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée "Vers 
l'orientation des tarifs sur les coûts et l'ajustement des structures de prix - Tarifs des 
télécommunications dans la Communauté" (SEC(92)1050 du 15.7.1993). 
te 
considérant que la présente résolution soutient la réalisation de cet objectif dans un 
environnement concurrentiel et le rééquilibrage progressif des structures tarifaires, du fait 
qu'elle énonce les principaux éléments de base du service universel au niveau de la 
Communauté et fournit une orientation quant aux principes à appliquer en matière de 
financement du service universel; 
considérant que la résolution du Conseil 93/C213/01 reconnaît comme facteur fondamental du 
développement de la future politique réglementaire l'importance, pour les consommateurs, 
pour la compétitivité de la Communauté et les utilisateurs commerciaux, d'un système de 
télécommunications communautaire offrant à tous les utilisateurs, et notamment certains 
groupes sociaux, l'accès à un service universel et la possibilité de l'utiliser, un service de haute 
qualité et des innovations technologiques, à un prix raisonnable et abordable; 
considérant que la résolution du Conseil 93/C213/01 reconnaît que l'application de mesures 
dans le cadre de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) constitue la base, au niveau 
communautaire, de la définition d'un service universel; que l'ONP concerne non seulement 
l'accès équitable, non discriminatoire et ouvert aux réseaux et services de télécommunications 
publics, ainsi qu'une utilisation équitable, non discriminatoire et ouverte desdits réseaux et 
services, mais aussi la fourniture d'un ensemble minimal défini d'offres, au niveau de la 
Communauté tout entière; 
considérant que les principes établis par l'ONP portent aussi bien sur la fourniture des 
éléments de base du service universel que sur la fourniture d'autres services et la fourniture 
obligatoire d'un ensemble minimal d'offres de lignes louées; 
considérant que pour déterminer la meilleure façon d'assurer des offres de service universel les 
pouvoirs réglementaires nationaux doivent prendre dûment en considération le fait que dans la 
plupart des cas, on s'attendra que ces offres seront faites sur une base commerciale, grâce au 
jeu du marché, sans autre intervention; 
considérant que dans d'autres cas, les opérateurs sur le marché pourraient se voir tenus de 
fournir un service de base à des clients qui autrement auraient été inintéressants pour eux sur 
le plan commercial; qu'en l'espèce il s'agit essentiellement de l'offre d'un service de téléphonie 
vocale de base à un prix abordable à tous les usagers qui le demandent pour des motifs 
raisonnables; 
46 
considérant que, dans ces cas-là, il appartient aux opérateurs sur le marché de contribuer 
d'une manière adéquate à la fourniture du service universel, et, le cas échéant, de participer 
aux transferts financiers nécessaires; 
considérant que les pouvoirs réglementaires nationaux peuvent imposer, dans les limites fixées 
par le droit communautaire, d'autres obligations en vue d'adapter le service universel à des 
conditions nationales spécifiques, et, notamment, à des politiques d'aménagement du territoire 
visant à assurer la cohésion à l'intérieur d'un Etat membre, pour autant qu'il soit 
techniquement possible de satisfaire à ces obligations à un coût raisonnable; 
que le développement de réseaux et de services transeuropéens contribuera au service 
universel au niveau communautaire; que l'application de normes harmonisées est essentielle à 
une interconnectivité et à un interfonctionnement à l'échelle communautaire; 
considérant que la notion de service universel doit évoluer au rythme du progrès technique et 
économique, et notamment à la lumière de la numérisation et de la tendance à utiliser les 
techniques à large bande, 
RECONNAIT 
a) que le maintien et le développement d'un service de télécommunications universel 
fondé sur les principes d'universalité, d'égalité et de continuité sont importants pour le 
développement futur des télécommunications dans la Communauté; 
b) qu'eu égard à ces objectifs, les caractéristiques essentielles d'un service universel sont, 
d'une part, l'accès à un ensemble minimal de services définis d'une qualité donnée, et 
la fourniture de ces services à tous les utilisateurs, à un prix raisonnable, où qu'ils se 
trouvent; 
c) que des principes communs en matière de fourniture d'un service universel sont utiles 
et nécessaires pour réaliser un environnement réglementaire équilibré et équitable 
dans toute la Communauté, dans l'intérêt d'ailleurs des consommateurs, car une telle 
conception commune permettra de fixer des niveaux minimaux de base pour les 
services aussi bien nationaux que paneuropéens; 
n 
d) que des principes communs pour la fourniture d'un service universel ont été définis 
dans les mesures prises dans le cadre de la fourniture d'un réseau ouvert, et qu'ils 
peuvent constituer la base de la définition d'un service universel; que ces éléments 
doivent, le cas échéant, être encore développés pour tenir compte du futur 
environnement concurrentiel, et de l'expérience pratique (ces éléments d'un service 
universel, qui ont été acceptés, sont exposés dans l'annexe de la présente résolution); 
e) que, conformément à l'ONP, il importe de rendre possible une fourniture spéciale et 
spécifique du service universel pour des raisons sociales, sous la forme, par exemple, 
de tarifs avantageux pour les catégories à faibles revenus et les handicapés; 
f) que, dans la mise en oeuvre de ces éléments de base, les agents économiques doivent 
contribuer équitablement à la charge que représente la fourniture du service universel, 
et qu'il faut prendre dûment en considération les principes de transparence, de non-
discrimination et de proportionnalité, tout en veillant au respect des règles de 
concurrence; 
g) que pour promouvoir des systèmes de télécommunications à l'échelle de la 
Communauté, il faut prévoir une interconnexion adéquate des réseaux publics; 
NOTE 
a) qu'un financement bien conçu est crucial pour le maintien et le développement, de 
principes en matière de service universel; 
b) que les Etats membres doivent prendre des mesures pour assurer la mise en place et le 
maintien d'une base financière adéquate pour les exploitants en leur permettant de 
pratiquer une tarification souple et en les encourageant à adapter leurs tarifs; 
c) que dans les cas où la fourniture de certains éléments du service universel à un prix 
abordable ne peut avoir lieu qu'à perte, les exploitants puissent, dans certaines 
conditions, financer ces services par des transferts internes de recettes provenant 
d'autres services de télécommunications; 
18 
d) que les opérateurs sur le marché doivent contribuer d'une manière adéquate à la 
fourniture des éléments de base du service universel et participer aux transferts 
financiers, le cas échéant et lorsqu'un déficit est inévitable, dans le respect des 
principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité; que cette 
contribution peut prendre la forme de redevances d'accès, dans les cas où cela serait 
justifié, et dans le respect du droit communautaire, notamment les règles de 
concurrence; 
e) que dans la poursuite de ces objectifs, il est tenu compte des conditions spécifiques 
que connaissent les régions périphériques pourvues de réseaux moins développés ou 
de très petits réseaux, et du rôle que peut jouer le cadre communautaire d'appui à cet 
égard; 
f) que la notion de service universel doit évoluer au rythme du progrès technique et de 
l'évolution des besoins des utilisateurs, eu égard, notamment, au développement des 
réseaux numériques à intégration de services et aux techniques à large bande. 
SE FELICITE 
de l'intention de la Commission de tenir compte pleinement de l'exigence d'un service universel 
dans la préparation de la future adaptation du cadre réglementaire du secteur des 
télécommunications, et notamment dans l'application et l'adaptation des principes de la 
fourniture d'un réseau ouvert, 
INVITE LES ETATS MEMBRES 
à créer et à maintenir un cadre réglementaire adéquat et à fixer des objectifs appropriés, 
conformément aux objectifs et principes fixés dans la présente résolution et au droit 
communautaire, notamment les règles de concurrence, afin d'assurer un service universel dans 
tout leur territoire, 
43 
INVITE LA COMMISSION 
a) à examiner et à organiser des consultations sur les questions soulevées par le service 
universel et son mode de financement, et, notamment, l'équilibre adéquat qui doit être 
établi entre les recettes directes et les transferts internes de recettes provenant d'autres 
services de télécommunications rentables, en tenant compte particulièrement de 
l'adaptation nécessaire dans les régions périphériques équipées de réseaux moins 
développés; 
b) à coopérer étroitement avec les Etats membres dans la préparation et le contrôle des 
programmes d'adaptation nationaux, notamment en ce qui concerne les tarifs, les 
principes comptables et les transferts, et élaborer des principes communs en matière 
de redevances d'accès, en consultation étroite avec le comité de haut niveau des 
autorités réglementaires nationales; 
c) à lui présenter ainsi qu'au Parlement européen un rapport sur cette question avant le 
1er janvier 1996. 
#•• 
ANNEXE 
OBJECTIFS DE SERVICE PUBLIC 
("CAHIER DE CHARGES") 
POUR LES OFFRES DE SERVICES PUBLICS 
DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS 
1. OBJECTIFS GENERAUX 
Un service universel est un service minimum bien défini et d'une qualité donnée proposé à tous 
les utilisateurs à un prix abordable. 
Les objectifs fondamentaux d'une politique de service public sont les suivants : 
universalité, c'est-à-dire un accès pour tous à un prix abordable, 
égalité, c'est-à-dire un accès indépendant de la situation géographique, 
continuité, c'est-à-dire une fourniture ininterrompue dans une qualité donnée. 
2. ELEMENTS DU SERVICE 
Les actes communautaires suivants : 
directive du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des 
services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau 
ouvert de télécommunications^12), 
directive du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau 
ouvert aux lignes louées(,3\ 
directive du Conseil du [..] sur l'application à la téléphonie vocale des principes de la 
fourniture d'un réseau ouvert^14), 
(12) Directive 90/387/CEE, JO n° L 192 du 24.7.1990, p. 1. 
(13) Directive 92/44 du Conseil, JO n° L 165 du 19.6.1992, p. 27. 
(14) JOn°L... 
recommandation du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'offre harmonisée d'un 
ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets 
(STDCP) conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (ONP)(15), 
recommandation du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'offre de possibilités 
harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un 
ensemble minimal d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un 
réseau ouvert (ONP)(16), 
prévoient l'application des dispositions suivantes : 
2.1. Eléments de base 
Les autorités réglementaires nationales doivent fixer des objectifs adéquats et veiller à leur 
réalisation en ce qui concerne les aspects suivants : 
° Fourniture du réseau de télécommunications public de base et du service de 
téléphonie vocale 
Fourniture, dans tout le territoire, des services spécifiés. Il importe de fixer des délais cibles 
(laps de temps avant que le service ne soit effectivement proposé) et assurer la publicité des 
délais effectifs. 
Les utilisateurs doivent avoir le droit d'accéder au service et de l'utiliser. Il faut que le service 
à fournir fasse l'objet d'un contrat avec les utilisateurs. 
Une offre de service ne peut être retirée sans l'accord des autorités réglementaires nationales, 
et le retrait ne peut avoir lieu qu'après consultation du public. 
° Qualité du service 
Publication d'objectifs de qualité pour les utilisateurs et contrôle et publication des niveaux de 
qualité atteints par les prestataires de services et les exploitants de réseaux. 
( 15) Recommandation 92/382/CIIE, JO n° L 200 du 18.7.1992, p. 1. 
( 16) Recommandation 92/383/CEE, JO n° L 200 du 18.7.1992, p. 10. 
Politique de tarification 
Les prix doivent être fixés en fonction des coûts, mais il importe également qu'ils soient 
raisonnables et abordables dans tout le territoire, aussi bien en ce qui concerne le 
raccordement initial, l'abonnement, les redevances périodiques et l'accès que l'utilisation du 
service. 
La tarification doit également être souple, c'est-à-dire prévoir la possibilité d'arrangements 
spéciaux et ciblés pour des raisons sociales (catégories à faibles revenus et utilisateurs 
handicapés). 
La tarification doit être suffisamment "séparée" ("unbundled") pour éviter de faire payer aux 
utilisateurs des frais que n'exige pas le service demandé. 
° Publication d'informations sur le service 
Les utilisateurs doivent être informés d'une manière adéquate sur les conditions de fourniture 
et d'utilisation, les tarifs, les caractéristiques techniques, les licences, les terminaux 
nécessaires. 
° Procédure de résolution des litiges pour les utilisateurs 
Fourniture de procédures accessibles et en principe peu coûteuses pour résoudre les litiges 
entre les utilisateurs et les organismes de télécommunications, par le truchement d'un 
organisme indépendant; 
° Annuaires d'abonnés 
Des annuaires d'abonnés à jour doivent être fournis aux abonnés et aux autres utilisateurs. 
Les abonnés doivent avoir le droit de demander à ne pas être inscrits dans les annuaires 
publics. Les informations contenues dans les annuaires publics doivent être disponibles dans 
des conditions ayant fait l'objet d'une publication. 
Assistance de ropérateur(trice) et service de renseignements 
Une assistance de l'opérateur(trice) et un service de renseignements doivent faire partie du 
service de téléphonie vocale. L'accès pour les utilisateurs dans d'autres Etats membres doit 
être encouragé. 
° Téléphones à péage publics 
Les téléphones à péage publics, notamment les téléphones à cartes, doivent être fournis en 
nombre suffisant pour satisfaire les besoins normaux des utilisateurs. 
° Accès aux services d'urgence 
Accès aux services d'urgence au moyen, entre autres, du numéro d'appel d'urgence européen 
unique <112>, qui devra être gratuit. 
° Conditions spécifiques pour les handicapés et les personnes ayant des besoins 
spéciaux 
Conditions spéciales, le cas échéant, pour aider les utilisateurs handicapés ou d'autres 
personnes ayant des besoins spéciaux en matière d'utilisation du réseau ou des services 
téléphoniques. 
2.2. Eléments supplémentaires 
Les autorités réglementaires nationales doivent fixer des objectifs adéquats et veiller à 
leur réalisation en ce qui concerne les aspects suivants : 
° Caractéristiques avancées 
Les caractéristiques avancées suivantes doivent être fournies pour le réseau de 
télécommunications public et le service de téléphonie vocale : 
facturation détaillée, 
appel par clavier à fréquences vocales (DTMF), 
numérotation directe, 
renvoi automatique des appels, 
identification de la ligne appelante, 
connecteur normalisé pour l'accès au RNIS. 
Un service de téléphonie vocale à l'échelle communautaire doit également comporter 
les caractéristiques suivantes : 
services accessibles par des "numéros verts" (appel gratuit), 
facturation kiosque, 
transferts d'appels, 
appels en PCV, 
accès aux services "renseignements" dans d'autres Etats membres, 
accès aux services d'opérateurs(trices) dans d'autres Etats membres. 
2.3. Lignes louées 
L'ensemble minimal de lignes louées suivant doit être offert : 
lignes analogiques permettant la transmission de la voix, 
lignes analogiques de qualité spéciale, 
lignes numériques à 64 kbits/s, 
lignes numériques à 2 Mbits/s (aussi bien structurées que non structurées) 
2.4. Offres recommandées 
La fourniture des offres suivantes dans le cadre du RNIS et des services de transmission de 
données par commutation par paquets (STDCP) est recommandée 
° RNIS (réseau numérique à intégration de services) 
Accès de base et accès primaire 
Ensemble minimal de services support, téléservices, services supplémentaires 
Services "numéros verts" (appel gratuit), facturation kisoque 
Contrats d'abonnement, procédures communes de commande et de facturation, 
facturation détaillée 
° STDCP (services de transmission de données par commutation de paquets) 
Ensemble minimal d'offres ONP de base X.25 et d'options pour les utilisateurs 
Services "numéros verts" (appel gratuit), facturation kiosque 
Procédures communes de commande et de facturation 
3. ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE 
Les directives et recommandations ONP doivent pouvoir être adaptées au progrès technique et 
à l'évolution de la demande. 
Les directives et recommandations prévoient également la possibilité d'utiliser les normes 
européennes ou internationales éventuellement existantes 
KSN 0254-1491 
COM(93) 543 final 
DOCUMENTS 
FR 10 15 
N° de catalogue : CB-CO-93-579-FR-C 
ISBN 92-77-60657-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg