Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, du 24 juin 1994, en ce qui concerne l’établissement d’une liste d’arbitres /* COM/2012/0593 final - 2012/0287 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Dans le cadre du processus d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce, l’Union européenne et la Fédération de Russie ont négocié et signé un accord bilatéral, sous la forme d’un échange de lettres et d’un protocole sur les modalités techniques, concernant la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»), ainsi qu’un accord relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (ci-après dénommé «accord»). L’article 25 du protocole et l’article 12 de l’accord prévoient l’application des procédures de règlement des différends établies par la décision du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, le 24 juin 1994 (ci-après dénommé «accord de partenariat»), en relation avec l’établissement de règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de cet accord, décision adoptée le 7 avril 2004 (ci-après dénommée «décision du conseil de coopération sur le règlement des différends»). L’article 4, paragraphe 1, de ladite décision prévoit l’établissement par les parties, dans le cadre du comité de coopération institué en vertu de l’accord de partenariat, d’une liste indicative d’arbitres pour le règlement des différends. Afin d’assurer un fonctionnement efficace des mécanismes de règlement des différends définis à l’article 25 du protocole et à l’article 12 de l’accord, la Commission et le gouvernement de la Fédération de Russie se sont accordés sur les noms de 15 personnes à faire figurer dans la liste des arbitres prévue dans la décision du conseil de coopération sur le règlement des différends. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT La proposition ci-jointe constitue la proposition d’instrument juridique portant approbation de la position que l’Union européenne prendra au sein du comité de coopération au sujet de la question susmentionnée. 2012/0287 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, du 24 juin 1994, en ce qui concerne l’établissement d’une liste d’arbitres LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 4 de la décision du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, du 24 juin 1994[1], en relation avec l’établissement de règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de cet accord, décision adoptée le 7 avril 2004 (ci-après dénommée «décision du conseil de coopération sur le règlement des différends»), une liste indicative de 15 personnes au maximum, chargées d’assurer le rôle d’arbitres, doit être établie par le comité de coopération. (2) Le protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne[2] (ci-après dénommé «protocole») s’applique à titre provisoire à compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce, dans l’attente de son entrée en vigueur. (3) L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie[3] (ci-après dénommé «accord») s’applique à titre provisoire à compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce, dans l’attente de son entrée en vigueur. (4) Aux termes de l’article 25 du protocole et de l’article 12 de l’accord, les différends peuvent être soumis à un groupe d’arbitrage conformément à l’article 3 de la décision du conseil de coopération sur le règlement des différends. (5) La Commission et le gouvernement de la Fédération de Russie se sont accordés sur les noms de 15 personnes devant figurer dans la liste indicative des arbitres. (6) En conséquence, il convient d’arrêter la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité de coopération, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position que l’Union européenne doit adopter au sein du comité de coopération se fonde sur le projet de décision de ce comité annexé à la présente décision. Article 2 Une fois adoptée, la décision du comité de coopération sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE I PROJET DE DÉCISION N° 1 DU COMITÉ DE COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE-RUSSIE du ….. 2012 concernant l’établissement d’une liste d’arbitres conformément à l’article 4 de la décision du conseil de coopération sur le règlement des différends du 7 avril 2004 LE COMITÉ DE COOPÉRATION, vu l’article 4 de la décision du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, en relation avec l’établissement de règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de cet accord, décision adoptée le 7 avril 2004, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 4 de la décision du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, en relation avec l’établissement de règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de cet accord, décision adoptée le 7 avril 2004, le comité de coopération établit une liste indicative de 15 personnes au maximum, disposées et aptes à assurer le rôle d’arbitres. (2) L’article 12 de l’accord relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie, signé à Genève le 16 décembre 2011, et l’article 25 du protocole sur les modalités techniques adoptées en application de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne, signés tous deux par l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie le 16 décembre 2011 à Genève, prévoient que les différends peuvent être soumis à un groupe d’arbitrage créé conformément à l’article 3 de la décision du conseil de coopération sur le règlement des différends. (3) Les parties se sont accordées sur une liste de 15 noms, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des 15 arbitres figure à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait le … , Par le comité de coopération Par l’Union européenne || Par la Fédération de Russie || Annexe Liste des arbitres Arbitres proposés par l’UE: Bourgeois, Jacques. Ehlermann, Claus-Dieter. Kuijper, Pieter Jan. Sacerdoti, Giorgio. Torrent, Ramon. Arbitres proposés par la Fédération de Russie: Komarov, Alexander Makovsky, Alexander Martynov, Anatoly Shumilov, Vladimir Velyaminov, Georgy Présidents: Luzius Wasescha (Suisse) Crawford Falconer (Nouvelle-Zélande) Christan Haberli (Suisse) Paul Richard O’Connor (Australie) Helge Seland (Norvège) [1] JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. [2] JO L 57 du 29.2.2012, p. 3. [3] JO L 57 du 29.2.2012, p. 15.