COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Résumé Depuis 2019, le système de justice chypriote fait l’objet d’un certain nombre de transformations et de réformes structurelles visant à surmonter d’importants problèmes d’efficience et de qualité, notamment en matière de numérisation. Les procédures judiciaires civiles, commerciales et administratives restent très longues. Ces réformes comprennent la mise en place de nouvelles juridictions spécialisées, la restructuration des tribunaux, la création d’une école de formation des juges, la révision des règles de procédure civile et des mesures ayant pour objet de résorber l’arriéré judiciaire. Une réforme portant sur la création d’une Cour constitutionnelle suprême et d’une Haute Cour est aussi en cours. Bon nombre de ces réformes sont encore actuellement débattues ou accusent des retards. Le Service juridique fait l’objet d’un examen en vue du renforcement de ses capacités, notamment en ce qui concerne la séparation des fonctions et les procédures de recrutement. Chypre a accompli certains progrès dans la lutte contre la corruption et les enquêtes menées à cet égard, y compris dans des affaires très médiatisées. Il reste toujours à adopter une législation essentielle en matière de prévention de la corruption. Le lobbying et la protection des lanceurs d’alerte ne sont pas réglementés par la loi, et une autorité indépendante de lutte contre la corruption doit encore être mise en place. Des règles de déclaration de situation patrimoniale sont en place, mais le régime en vigueur pourrait être encore renforcé grâce à une efficacité accrue des contrôles en la matière. Si les membres du gouvernement, les fonctionnaires et les procureurs sont soumis à des codes de conduite, il n’existe pas de dispositions similaires applicables aux membres de la Chambre des représentants. À Chypre, la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information sont protégés sur les plans juridique et formel par la Constitution de la République. Le droit dérivé garantit expressément le droit des journalistes de protéger leurs sources et favorise le pluralisme des médias dans le secteur de la radio et de la télévision. Toutefois, l’indépendance de l’autorité compétente dans le domaine des médias a parfois été mise en doute (par exemple, en ce qui concerne les procédures de nomination). Un autre sujet de préoccupation est l’absence de cadre garantissant la transparence en matière de propriété dans les secteurs de la presse écrite et des médias numériques, ce qui rend difficile l’identification et la vérification des propriétaires finaux ou des participations croisées dans ces secteurs. Le système d’équilibre des pouvoirs à Chypre comprend un processus de consultation dans le cadre d’un projet d’amélioration de la réglementation ainsi qu’un contrôle ex post de la constitutionnalité. Ce contrôle est actuellement assuré par la Cour suprême et un projet législatif a pour objectif de déléguer cette tâche à une Cour constitutionnelle suprême nouvellement créée. Un autre projet législatif vise à améliorer l’exécution des décisions de justice par l’administration publique. Après s’être heurtée à certaines difficultés, la commissaire pour l’administration, qui est compétente à l’échelle nationale en matière de droits de l’homme, a obtenu récemment un renforcement de ses capacités. En dépit de la mise en place d’une structure pour encourager la participation des citoyens à la vie publique, il semble que les organisations de la société civile nourrissent certaines préoccupations en ce qui concerne le cadre d’enregistrement, qui requiert au moins 20 membres fondateurs.





I.Système de justice

Le système judiciaire se compose de six tribunaux de district, de six cours d’assises actuellement en service, du tribunal administratif, du tribunal administratif compétent en matière de protection internationale et de la Cour suprême. Il existe en outre des tribunaux des affaires familiales, des tribunaux des baux et loyers, des tribunaux des litiges industriels et un tribunal militaire. Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président de la République parmi les membres de l’appareil judiciaire et sur recommandation de la Cour suprême. Les juges de première instance sont nommés, mutés et promus par le Conseil suprême de la magistrature, qui est composé de tous les membres de la Cour suprême (le président et 12 juges). Il y a 88 juges siégeant dans l’ensemble des tribunaux de première instance et 13 juges à la Cour suprême. Le ministère public est indépendant et organisé sous l’autorité du procureur général de la République. Le procureur général a le pouvoir, qu’il peut exercer à sa discrétion dans l’intérêt public, d’engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou d’abandonner toute procédure pour une infraction contre toute personne (morale ou physique) sur le territoire de la République. Il dirige également le Service juridique de la République, une instance indépendante qui ne dépend d’aucun ministère. Il est aussi le conseiller juridique de la République, du président, du Conseil des ministres et des ministres à titre individuel. Il s’acquitte de toutes les autres fonctions et tâches qui lui sont confiées par la Constitution ou par la loi.

Indépendance

Des changements structurels concernant l’organisation des juridictions et la nomination des juges sont en cours d’examen. Le 30 mai 2019, le ministère de la justice et de l’ordre public a présenté à la Chambre des représentants un projet de loi portant sur la scission de la Cour suprême actuelle en deux juridictions distinctes: une nouvelle Cour constitutionnelle suprême indépendante et la Haute Cour. Le même projet législatif, actuellement débattu à la Chambre, prévoit la création d’une Cour d’appel formée de 16 juges. Un autre projet de loi examiné par la Chambre des représentants précise les modalités de nomination des juges de la nouvelle Cour constitutionnelle suprême et de la Haute Cour. Il s’appuie sur le système actuel dans lequel les juges siégeant à la Cour suprême sont nommés par le président de la République, sur proposition des juges des deux plus hautes juridictions. Le projet de loi prévoit aussi que les juges de la nouvelle Cour d’appel seront nommés par le Conseil suprême de la magistrature, au sein duquel siégeront également le procureur général, le président du conseil de l’ordre des avocats et un avocat chevronné.

La perception de l’indépendance de la justice est d’un niveau moyen. Dans l’opinion publique, 55 % des citoyens considèrent que l’indépendance de la justice est «plutôt bonne ou très bonne», un pourcentage qui a légèrement diminué en 2020. Le chiffre correspondant parmi les entreprises est de 48 % et a diminué ces dernières années.

La nomination des juges est soumise à de nouveaux critères détaillés. En juillet 2019, la Cour suprême a introduit de nouveaux critères détaillés pour la sélection, la nomination, l’évaluation et la promotion des juges. L’objectif est d’harmoniser ces procédures avec les meilleures pratiques en vigueur dans l’UE. Ces nouveaux critères sont utilisés pour le recrutement de nouveaux juges, ainsi que pour leur promotion. La sélection et la nomination se fondent sur un appel à candidatures publié largement, y compris au Journal officiel. Le Conseil suprême de la magistrature rend sa décision concernant les candidats retenus à l’issue d’une procédure visant à s’assurer qu’ils remplissent les critères objectifs et disposent des connaissances et des qualités personnelles requises.

Une réforme du Service juridique de la République est en cours. Le ministère public est organisé sous l’autorité du procureur général de la République. Des dispositions légales interdisent à toute personne de donner des instructions à ce dernier ou d’interférer avec ses fonctions . Tous les procureurs traitent les affaires pénales selon ses instructions et en son nom . En outre, le procureur général assure la direction du Service juridique et exerce les fonctions de conseiller juridique de la République. Ce rôle multiple pourrait susciter des inquiétudes quant à la capacité des fonctionnaires judiciaires et procureurs pris individuellement à s’acquitter de leurs tâches de manière plus autonome . Une évaluation du fonctionnement du Service juridique a été réalisée par des experts indépendants en 2019. Sur la base du rapport établi, un plan d’action a été présenté sous sa forme définitive et approuvé par le Conseil des ministres le 15 octobre 2019. Le plan d’action prévoit une réforme globale du Service juridique de la République. La réforme prévoit notamment la restructuration et la création de directions distinctes et autonomes au sein du Service juridique, la création de nouveaux postes, la rationalisation des procédures, la séparation des fonctions et des procédures de recrutement. Le procureur général et le ministère des finances se concertent actuellement au sujet d’un projet de loi relatif à l’indépendance budgétaire du Service juridique .

Qualité

Le système de justice souffre d’une absence presque complète de numérisation. Le grand public ne dispose que de très peu d’informations sur le système judiciaire. En outre, les moyens électroniques permettant de suivre l’avancement des affaires ou de gérer les dossiers sont inexistants. Cette question a également été abordée dans le cadre du Semestre européen 2020 dans une recommandation visant à améliorer le passage du système judiciaire au numérique. L’introduction d’un système d’administration judiciaire électronique est l’un des principaux objectifs des réformes en cours. Toutefois, sa mise en œuvre et les procédures de marchés publics correspondantes ont été retardées depuis 2017. Dans l’intervalle, un mini-greffe électronique a été conçu et installé dans tous les greffes des tribunaux civils et à la Cour suprême pour permettre un traitement plus efficace des demandes, en attendant le déploiement complet du système de justice en ligne. Dans ce contexte, il convient de noter que la Cour suprême a annoncé la suspension des procédures judiciaires, à l’exception des affaires urgentes, dans le cadre des mesures d’urgence pour faire face à la pandémie de COVID-19. Celles-ci ont progressivement repris depuis le 4 mai 2020.

Une loi créant une école de formation (tout au long de la vie) des juges a été adoptée. La loi portant création d’une école des juges a été adoptée le 14 août 2020. L’école sera hébergée par la Cour suprême et sera chargée d’assurer la formation judiciaire des juges et de faire progresser la recherche scientifique en matière judiciaire.

Efficience

Le système de justice souffre de graves problèmes d’efficience. Le temps nécessaire pour trancher les affaires civiles, commerciales et administratives dans les tribunaux de première instance (737 jours en 2018, contre 1 118 en 2017) reste parmi les plus longs de l’UE. En ce qui concerne la justice administrative, les gains d’efficience en première instance se sont traduits par une réduction de la durée des procédures (487 jours en 2018 contre 2 162 jours en 2017) et des taux de variation du stock d’affaires pendantes plus élevés (environ 219 % en 2018 contre environ 74 % en 2017). Les procédures demeurent toutefois très longues en dernière instance (2 156 jours en 2018). La nécessité d’améliorer l’efficience du système judiciaire a aussi été soulignée dans la recommandation susmentionnée, formulée dans le cadre du Semestre européen 2020 .