ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(68)509
Vol.1968/0089

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68 )509final
Bruxelles ,le1erjuillet 1968
»
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
établissant desrègles générales relatives aurégime d'intervention
dans lesecteur delaviande "bovine
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(68)509final

-1-
Exposé desmotifs
1.L'article 6paragraphe 3durèglement stipule que :
"LeConseil ,statuant surproposition delaCommission selon laprocédure
devota prévue àl'article 43paragraphe 2dutraité ,arrête lesrègles
générales d'application duprésent article etnotamment lescritères
pour l'application desdispositions duparagraphe 1sous b)."
2.L'objectif fondamental desmesures d'intervention est d'assurer la
stabilisation desprix sur lemarché .
Toutefois ,cetobjectif nepeut être atteint sans tenir compte des
charges financières quipeuvent endécouler .Ilsemble donc opportun de
préciser que lecritère dechoix desproduits etdesmesures d'intervention
doit être celui d'assainir lemarché avec lesdépenses lesplus réduites
possibles .
Ils'agit donc ,lors dudéclenchement desmesures d'intervention dechoisir
desproduits etdesmesures permettant deréaliser unéquilibré entre ces
principes .Enoutre ,ilestbien connu que c'estaumoment del'achat que
doivent être prises lesmesures destinées àfaciliter aumoment du
destockage ,l'écoulement desproduits achetés .
3.L'expérience amontré qu'ilexiste dans lesPays membres àgrande superficie
desrégions oùlaformation desprix estcaractéristique etpeut s'éloigner ,
pour certaines catégories debétail ,decelle constatée dans lereste du
territoire .Ilconvient ,parconséquent ,deprévoir lapossibilité de
subdiviser leterritoire d'unEtat membre enplusieures régions d'inter­
vention .
Cesera l'étude dumarché etnotamment les conditions naturelles de
formation desprix dans uneouplusieures régions ,parrapport auxautres
régions del'Etat membre encause ,quipermettra d'appliquer convenablement
cecritère .
4.Selon l'article 6paragraphe 1b),uncoefficient doit être déterminé
" exprimant lerapport existant normalement entre leprix dela
qualité encause etleprix degros bovins constaté conformément àl'ar­
ticle 10sur lesmarchés représentatifs delaCommunauté ."
Pour lapremière fois cerapport peut être établi enseréférant seulement
àdespériodes antérieures considérées comme représentatives delasituation
normale dumarché .
*••fm•

Toutefois ,lespériodes précédant l'entrée envigueur dumarché unique
peuvent avoir étéinfluenoé jpar desfacteurs étrangers auxconditions .
naturelles deformation desprix telles que l'existance dudroit dedouane
intracommunautaire ,l'application demesures sanitaires ,l'effet deL'application
nonsimultanée dans lesEtats membres dedifférents taux deprélèvement ,les
habitudes traditionnelles ducommaroe .
Onpeut espérer qu'après l'entrée envigueur dumarché unique ,lesfacteurs
dedifférenciation desprix nondéterminés parlesconditions naturelles
desformations desprix ,disparaîtront .
Ilestparconséquant prévu qu'enfonction del'expérience acquise ,le
coefficient dont ilestquestion ,estéventuellement révisé afin qu'il
paisse réproduire l'écart existant normalement entre lesprix delacatégorie
encause ôtleprix moyen desgros bovins dans laCommunauté .

Proper itiond'unTTT-"
RBCLEM1IKT (CfrE -V-PUCOWCEIL --
établissant desrègles générales relatives aurégime d'intervention dans le
secteur delaviande bovine
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu-letraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)no,../68duConseil ,du 1968 ,portant
organisation commune desmarchés dans lesecteur delaviande bovine et
notamment sonarticle 6paragraphe 3» ■' •
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'ilappartient auConseil dedéfinir lesrègles générales
d'application del'article 6durèglement (CEE)no,../68,etnotamment les
critères pour l'application desdispositions duparagraphe 1sous b)dudit
article jqu'ilconvient dedéfinir descritères généraux ,entenant compte ,
d'unepart ,desobjectifs poursuivis parlerégime d'intervention et,d'autre
part ,desresponsabilités financières quiincombent àlaCommunauté enla
matière ;
considérant quelarégionalisation desmesures d'intervention estnécessaire
étant donné quedans laCommunauté ,lesconditions deformation desprix
varient entre lesEtats membres etmême à1?intérieur deceux-ci fqu'il
convient dèslors dedéterminer lesrégions d'unEtat membre oùdesmesures
d'intervention sont prises enfonction desconditions naturelles deformation
desprix ; ■■
considérant qu'ilyalieu depréciser quelesmesures d'intervention ne
peuvent être prises quedans lesEtats membres oudans desrégions deceux-ci -
oùleprix desmarchés représentatifs sesitue au-dessous d'uncertain niveau ;
considérant quelecoefficient visé àl'article 6paragraphe 1sous b)du
règlement (CEE)no,../68doit exprimer lerapport existant normalement entre
leprix delaqualité encause etlesprix desgros bovins ,constaté conformé­
ment àl'article 10dudit règlement surlesmarchés représentatifs dela
Communauté ;qu'ilconvient dèslors ,pour laconstatation desprix desproduits
...J•.•
(1)J.o

encause deseréférer auxpériodes lesplus représentatives d'une situation
normale demarché ;qu'enoutre ,ilconvient d'yapporter lescorreotions néces­
saires enfonotion del'expérience acquise etafin defavoriser unrapprochement
desprix dans laCommunauté ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Lesmesures d'intervention etlesproduits surlesquels portent cesmesures
doivent être choisis entenant compte delanécessité d'assurer d'unepart ,
vinsoutien efficace dumarché et,d'autre part ,unecharge financière dela
Communauté aussi réduite quepossible .
2.Lesqualités etlesprésentations desproduits quifont l'objet d'achats
effectués parlesorganismes d'intervention doivent être déterminées en
tenant compte delanécessité defaciliter ,aumoment dudéstockage ,l'écou­
lement delamarchandise .
Article 2
Lesrégions visées àl'article 6paragraphe 1sous b)durèglement (CEE)
n° ..,/68sont déterminées entenant compte desconditions naturelles defor­
mation desprix .
Article 3
Lesmesures d'intervention nepeuvent être prises quedans lesEtats membres ,
oudans lesrégions deceux-ci ,oùlacondition visée àl'artiole 6paragraphe
1sous b)durèglement (CEE)n°.../68estremplie .
Article 4
Lecoefficient visé àl'artiole 6paragraphe 1sous b)durèglement (CEE)
n°.../68,estfixé entenant compte desprix seréférant ,pour chaque Etat
membre etlesproduits enoause ,auxpériodes lesplus représentatives d'une
situation normale demarché .Cecoefficient peut être modifié enfonction de
l'expérience acquise ,afin defavoriser unrapprochement desprix dans la
Communauté ,suivant lesconditions naturelles deformation desprix .

Leprésentrèglemententreesrvigaeurletroisièmejoursuivantceluidesa
publication auJournaloffioieldesCommunautés européennes.
Ilestapplicableàpartirdeladatedelamiseenapplication durégime
prévuparlerèglement(CEE)n°.../68.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le ParleConseil