A4-0263/98

Résolution sur le rapport annuel 1997 de l'Institut monétaire européen (IME) (C4-0313/98)

Le Parlement européen,

- vu l'article 109 F du traité CE,

- vu le protocole n° 4 dudit traité sur les statuts de l'IME,

- vu le rapport annuel 1997 de l'IME qui a été élaboré et communiqué au Parlement européen ainsi qu'aux autres institutions conformément à l'article 11.3 des statuts de l'institut (C4-0313/98),

- vu le rapport de l¨IME du 25 mars 1998 sur la convergence,

- vu la décision du 2 mai 1998 du Conseil réuni au niveau des chefs d¨Etat et de gouvernement sur les pays participant à la monnaie unique,

- vu l¨institution de la Banque centrale européenne au 1er juin 1998 et la liquidation de l¨IME à partir de cette date,

- vu sa résolution du 6 mai 1994 sur la supervision des banques commerciales, des institutions financières et la stabilité monétaire ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 547.)),

- vu ses résolutions antérieures sur les rapports annuels de l'IME,

- vu sa résolution du 10 juin 1997 sur la coordination des politiques budgétaires et fiscales dans l'Union monétaire ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 35.)),

- vu sa résolution du 13 janvier 1998 sur la monnaie électronique et l'Union économique et monétaire ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 38.)),

- vu sa résolution du 16 juin 1997 sur le rapport de l'IME sur la politique monétaire unique en phase trois - définition du cadre opérationnel ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 36.)),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 35.)),

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur le contrôle démocratique dans la troisième phase de l'UEM ((PV de cette date, partie II, point 9.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0263/98),

A. considérant que la publication de ce dernier rapport annuel de l'IME est une étape supplémentaire du processus historique conduisant à l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999 et donc à l'instauration d'une politique monétaire unique qui sera à l¨origine d¨une modification des politiques économiques des Etats membres qui auront adopté l¨euro,

B. considérant la responsabilité tant économique que politique qu'auront à assumer la BCE et le SEBC, et dont le fonctionnement durant les premières années dépendra en grande partie du bon accomplissement par l¨IME des tâches qui lui avaient été confiées,

C. considérant que l'objectif de cette résolution sur ce rapport annuel de l'IME avant sa liquidation est d¨examiner de quelle manière l¨IME s¨est acquitté globalement des tâches et fonctions qui lui avaient été conférées par le traité pour contribuer à réaliser les conditions nécessaires au passage à la troisième phase de l¨Union économique et monétaire et qu¨à ce titre, ce rapport revêt une importance toute particulière quant à la mise en place de la politique monétaire de la BCE,

D. considérant l'importance qu'il a toujours attachée à la transparence des activités de l'IME, et a fortiori de celles de la BCE, afin de donner une perception favorable de ces institutions nouvelles et de les crédibiliser auprès des citoyens pour permettre l'acceptation de l'euro et de la future politique monétaire européenne,

E. considérant qu'il est la seule instance démocratique élue au suffrage universel devant laquelle était tenu de rendre compte l'IME, et comme sera amené à le faire la BCE,

F. considérant que, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apportera son soutien aux politiques économiques des Etats membres de la Communauté et qu'à cet effet, les décisions prises par le Conseil européen du 13 décembre 1997 - permettant aux ministres des États participant à la zone «euro» de se réunir entre eux de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de politique monétaire - permettront de parvenir à la complémentarité entre une politique monétaire unique et des politiques économiques qui demeureront nationales même si elles sont coordonnées,

G. considérant qu'il est toutefois nécessaire de développer une véritable politique économique au niveau européen en assurant une coordination et une surveillance plus efficace des politiques économiques des États membres;

1. accueille avec intérêt la publication de ce quatrième rapport annuel 1997 de l'IME dans la mesure où ce document représente le dernier état de la préparation des structures monétaires européennes avant l¨introduction de l¨euro ainsi que la préparation de la future politique monétaire européenne de la BCE;

2. considère que le parti pris de rester dans les généralités dont il est fait preuve tout au long de ce rapport n'est pas suffisant pour clarifier le type de politique monétaire de la future BCE;

3. apprécie cependant le caractère informatif de ce document qui fournit une synthèse utile des caractéristiques, définitions et décisions relatives au fonctionnement du futur SEBC;

En ce qui concerne la situation économique, monétaire et financière dans l¨Union européenne

4. considère qu'après la publication du rapport de convergence de l'IME en mars 1998, les aspects relatifs aux évaluations macro-économiques sont en partie répétitifs, mais tient tout de même à souligner l'intérêt de la mise en évidence de l'importance de l'environnement international sur le développement de la croissance européenne; estime nécessaire qu'à l'avenir il soit fait spécifiquement rapport sur les États candidats à l'adhésion à l'UE, afin de pouvoir évaluer leur niveau de préparation à l'Union monétaire;

5. partage le constat selon lequel l¨investissement reste relativement faible dans l¨Union européenne (en particulier en France, Allemagne et Italie) et qu¨une réforme progressive du marché du travail est nécessaire pour envisager une résorption importante du chômage;

6. partage aussi le point de vue selon lequel les taux d¨intérêt à court terme de la zone euro vont continuer de converger jusqu¨à la fin de 1998 vers un niveau commun conforme avec l¨objectif de stabilité des prix mais insiste sur l¨importance d¨une coordination accrue des politiques monétaires durant les derniers mois de la phase II;

7. s'inscrit en faux contre l'analyse de l'IME selon laquelle la croissance de la demande intérieure tient à la politique menée jusqu'à présent et estime plutôt qu'un accroissement des investissements dans les secteurs public et privé, de même que des accords salariaux dans le cadre des améliorations de la productivité sont nécessaires pour stimuler la demande intérieure, qui demeure trop faible;

8. regrette que l'IME ait refusé d'aborder la problématique générale de la coordination des politiques budgétaires et fiscales dans l¨Union européenne qui sera pourtant l¨une des grandes conséquences prévisibles du processus de l¨Union économique et monétaire;

9. note que l¨évaluation des conséquences de la crise asiatique par l¨IME diffère assez sensiblement de celle faite par la Commission dans son rapport économique annuel, l¨IME semblant retenir comme hypothèse plausible de nouveaux effets d¨entraînement selon la manière et la rapidité avec lesquelles les ajustements macro-économiques et les réformes financières seront effectués;

10. invite la BCE, dans ses prochains rapports trimestriels et annuels, à étudier de façon plus approfondie le développement des marchés financiers et de devises internationaux et ce faisant à analyser l'interdépendance entre les crises financières et économiques et la mondialisation;

En ce qui concerne les travaux préparatoires en vue de la phase III de l'Union économique et monétaire sur les objectifs final et intermédiaires et sur les instruments de la politique monétaire

11. se félicite de ce que l¨IME semble avoir bien avancé dans son importante tâche technique de préparation des instruments et procédures nécessaires à l¨application de la politique monétaire unique au cours de la troisième phase;

12. regrette cependant que le rapport se limite à reprendre, en matière de politique monétaire, les éléments déjà contenus dans son document sur la définition du cadre opérationnel de la politique monétaire unique en phase III publié en janvier 1997, c¨est-à-dire une stratégie très générale reposant sur un objectif final de stabilité des prix, accompagnée d¨objectifs spécifiques complémentaires permettant d¨évaluer le bien-fondé de l¨orientation de la politique monétaire;

13. considère que la BCE doit adopter un objectif final explicite (taux d¨inflation et masse monétaire), un tel objectif explicite chiffré constituant un élément clé en matière de stabilité et de croissance économique et pour porter un jugement sur la performance de la banque, et donc sur sa responsabilité démocratique;

14. regrette que le ou les objectif(s) intermédiaire(s) de la politique monétaire restent encore dans le flou et demande qu¨il(s) soit (soient) évalué(s) de façon plus précise;

15. rappelle le succès du concept «d¨indicateurs multiples» appliqué par la Banque centrale américaine pour évaluer les risques d¨inflation et déplore que ce concept monétaire n¨ait pas été mis à l¨essai par l¨IME pour la politique monétaire européenne;

16. estime que, étant donné les modifications des structures monétaires, financières et plus généralement économiques que ne manquera pas d¨entraîner l¨existence de l¨euro, un choix judicieux des objectifs intermédiaires (masse monétaire, taux d¨intérêt, crédit, etc) devra être effectué et adapté au fil du temps pour tenir compte de ces modifications dans la conduite de la politique monétaire;

17. rappelle que la politique monétaire de la zone euro doit être conduite en fonction des conditions générales de la zone et non en fonction des conditions particulières à l¨un ou l¨autre des Etats membres;

18. considère aussi que si la BCE se devra d¨établir les conditions de sa crédibilité économique, celle-ci ne devra pas s¨effectuer par des hausses de taux d¨intérêt qui ne seraient pas justifiées par les conditions économiques fondamentales de la zone euro;

19. rappelle que la politique monétaire telle qu'elle est définie à l'article 105, paragraphe 1, du traité, se fonde sur un objectif de stabilité des prix respectant les principes fondamentaux du traité en matière de croissance durable, de prospérité et d'emploi, et considère que la politique monétaire de la zone euro est indissociable de l'instauration d'une politique économique de l'Union fondée sur la coordination des politiques économiques des Etats membres;

20. est en ce sens particulièrement attentif à l¨élaboration du modèle macro-économique multipays pour le SEBC, ses spécifications et son évaluation, et souhaite à ce titre être plus amplement informé pour en apprécier les effets potentiels sur la politique monétaire menée en phase III;

21. s¨étonne que les liens entre la BCE et les banques centrales nationales (BCN) dans l¨application de la politique monétaire ne soient pas davantage explicités, notamment pour ce qui concerne la mise en oeuvre quantitative des opérations d¨open-market respectives que devront effectuer les différentes BCN une fois le montant global d¨opérations décidé au niveau de la BCE;

22. est surpris, étant donné l'environnement économique actuel, où l'inflation atteint un niveau historiquement faible (nettement inférieur à 2%) et le chômage un niveau historiquement élevé, que le rapport ne mentionne aucunement les options de politique monétaire visant à accroître le soutien aux objectifs fondamentaux de l'Union énoncés à l'article 2 du traité CE;

23. exprime à nouveau sa préoccupation au sujet de la mise en place des systèmes d'information et de communication qui, dès le 1er janvier 1999, seront indispensables à l'accomplisse-ment des fonctions opérationnelles de la politique monétaire au sein du SEBC en raison de l'ampleur et de la complexité des problèmes qui se posent pour garantir la fiabilité et la sécurité des transmissions;

24. se félicite par ailleurs des progrès réalisés au cours de l¨année 1997 en matière de systèmes de paiement - TARGET et systèmes de règlement de titres - ainsi qu¨en ce qui concerne la collecte des informations statistiques;

25. souligne le rôle déterminant qu¨est appelé à jouer le système TARGET de transfert automatisé des fonds entre les établissements de crédit, pour favoriser l¨intégration du marché monétaire de la zone euro, et apprécie les informations nouvelles concernant la mise en oeuvre du système TARGET en notant avec satisfaction l¨attention particulière que porte l¨IME aux coûts de tarification des transactions qui constitueront un élément déterminant de son utilisation et donc de sa réussite;

26. est préoccupé par la supériorité numérique des 60 000 employés des banques centrales nationales par rapport aux 281 de l'IME et aux quelque 500 de la BCE, en particulier en ce qui concerne les sections économique et internationale, et demande un accroissement de la dotation en personnel de la BCE dans ces domaines par le moyen de transferts des banques centrales nationales afin qu'une politique monétaire véritablement uniforme soit menée dans la zone euro;

27. approuve les progrès enregistrés en ce qui concerne les modalités d¨introduction des billets de banque en euro, et en particulier qu¨une majorité des BCN se soient prononcées dans le cas de transactions de petits montants pour l¨échange sans frais des billets de la zone euro non libellés en monnaie nationale contre des billets libellés en monnaie nationale aux guichets desdites BCN;

28. invite la BCE à lever les doutes quant à la sécurité contre la falsification et à la reconnaissance des billets par les aveugles, par exemple, et à écarter toute incertitude par des explications publiques allant au-delà des déclarations de l'IME;

En ce qui concerne les autres missions de l'IME

29. compte tenu des perspectives de développement de la monnaie électronique, souhaite que la BCE s'occupe plus activement de cette question tant en ce qui concerne le cadre réglementaire de la monnaie unique que les problèmes posés par son utilisation plus généralisée dans la zone euro, rappelant sa résolution du 13 janvier 1998 sur la monnaie électronique;

30. rejoint tout à fait l¨analyse réaliste de l¨IME sur la situation des systèmes bancaires de l¨Union européenne qui devront poursuivre leur restructuration, en raison notamment de la baisse des activités de change ainsi que de la concurrence accrue des marchés financiers et d¨autres intermédiaires financiers;

31. estime donc que les grandes mutations en cours doivent conduire à un renforcement de la surveillance des établissements de crédit en vue de détecter les institutions en difficulté, considérant que l¨idée d¨une analyse macroprudentielle au niveau de l¨Union européenne est du plus grand intérêt;

32. considère par conséquent que si le contrôle prudentiel continuera de relever de la compétence des autorités nationales de contrôle durant la phase III, la nécessité de la stabilité financière à l¨intérieur de la zone euro impose que la BCE joue un rôle actif dans la coopération entre autorités nationales, la fourniture d¨informations par le SEBC et la mise en oeuvre de la fonction consultative de la BCE telle que prévue par l¨article 25 des statuts du SEBC et de la BCE et par l¨article 105 du traité CE;

33. rappelle toutefois que le rôle du SEBC en matière de contrôle prudentiel ne devra pas se faire au détriment de l¨objectif principal de stabilité des prix;

34. juge totalement insuffisantes les explications de l'IME sur le SME II, car l'utilité d'un SME II est douteuse si seuls le Danemark et la Grèce devaient y participer, et déplore en outre l'absence de toute perspective pour les PECO d'une association au SME II dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion de l'UE;

35. estime que le rapport financier de la BCE devra être moins général et structuré de façon plus précise que celui de l'IME;

En ce qui concerne les relations avec le Parlement européen et la BCE

36. se déclare globalement satisfait des relations qu¨il a pu entretenir avec l¨IME, notamment dans le cadre de ses échanges de vues réguliers avec ses deux présidents, même s¨il estime ne pas avoir été informé de manière suffisamment systématique sur les études réalisées par l¨IME et que les réponses à certaines de ses demandes formulées dans ses résolutions (quand elles ont été apportées) ont parfois été traitées avec une certaine négligence;

37. espère que, conformément aux déclarations des membres du directoire durant leur audition devant la commission économique et monétaire, un dialogue permanent et fructueux s¨instaurera avec la BCE dès sa création;

38. renvoie d'une manière générale à l'ensemble des demandes formulées à travers sa résolution précitée du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique, en particulier en ce qui concerne la détermination d'un cadre plus formalisé qu'avec l'IME, pour assurer la pleine information de sa commission compétente, notamment par l'organisation de réunions trimestrielles permettant de suivre l'évolution de la situation économique et monétaire, en plus du débat sur le rapport annuel de la BCE, souhaitant également que la BCE puisse participer aux débats relatifs aux grandes orientations des politiques économiques générales des Etats membres et de la Communauté;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BCE, aux gouverneurs des banques centrales nationales, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.