COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(tO) 364 final 
Bruxelles, le 23 juillet 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 4055/89 fixant, pour 1990, 
les possibilités de captures de certains stocks de poissons 
dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE PES MOTIFS 
La proposition vise à prévoir, pour 1990, un TAC communautaire pour la 
pèche de ;'encornet (iliex) dans les sous-zones NAFO 3 et 4. Le 
règlement (CEE) n* 4055/89 du Conseil, fixant, pour 1990, les 
possibilités de captures de certains stocks de poissons dans la zone de 
réglementation définie par la convention NAFO, ne mentionne l'encornet 
(M lex) que "p.m." en ce qui concerne les sous-zones NAFO 3 et 4. Il y 
a à cela deux raisons : d'une part, les captures communautaires 
d'encornet ont pratiquement cessé depuis le début des années 80, cette 
espèce ayant disparu des zones en question, et, d'autre part, il 
s'agissait de préciser que la Communauté a toujours exploité ces stocks 
et, partant, de maintenir son droit de réouvrir cette pêche en cas de 
réapparition du poisson. 
Lors de sa session de Juin 1989, le conseil scientifique de la NAFO a 
indiqué qu'aucune prévision ne pouvait être faite en matière de 
captures pour 1990, en raison du caractère imprévisible des 
fluctuations des stocks d'encornet dans les zones considérées. Certains 
Etats membres ont cependant demandé que l'encornet soit inclus dans la 
liste des espèces pouvant être pochées dans la zone de réglementation 
définie par la convention de la NAFO en 1990. 
Compte tenu de l'obligation qui Incombe à la Communauté, au titre de la 
convention de la NAFO et de la convention sur le droit de la mer, de 
participer à l'exploitation rationnelle et à la conservation des stocks 
de poissons qui fréquentent les eaux internationales et eu égard à 
l'absence de tout avis scientifique valable concernant les stocks 
d'encornet dans les sous-zones NAFO 3 et 4, il s'impose de limiter les 
possibilités communautaires d'exploitation des stocks en fixant 
préventivement un TAC pour 1990 et de soumettre la pêche aux mesures de 
contrôle applicables. Cela contribuera également à assurer des 
possibilités d'exploitation de ces stocks à long terme aux flottes de 
la Communauté. 
Propos 11 ion de 
REGLEMENT (CEE) n" /90 du Conseil 
du 1990 
modifiant le règlement (CEE) n' 4055/89 fixant, pour 1990, 
les. possiblIités de captures de certains stocks de poissons 
dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, 
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêche^1^, modifié par l'acte d'adhésion, et notamment 
son art icle 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n" 170/83, 
il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures (TAC) 
par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté 
ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures 
doivent être effectuées; 
considérant que le règlement (CEE) n* 4055/89^2^ a fixé, pour 1990, 
les possibilités de captures pour certains stocks ou groupes de stocks 
de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention 
NAFO ; 
considérant que, pour 1990, la NAFO a fixé le TAC à 150 000 t pour 
l'encornet (Iliex) en ce qui concerne les sous-zones 3 et 4, sous 
réserve d'ajustements dûment motivés par des avis d'ordre scientifique; 
considérant que 16 000 t du TAC ont été allouées à certaines parties à 
la convention de la NAFO; 
considérant que, pour 1990, la NAFO n'a pas fixé de quota de pêche de 
l'encornet (iliex) pour la Communauté et le Canada dans les sous-zones 
NAFO 3 et 4, les quantités allouées à ces parties contractantes n'ayant 
pas encore été déterminées; 
considérant que la somme des quotas de la Communauté et du Canada ne 
sera pas supérieure à la différence entre le total alloué aux autres 
parties contractantes et le TAC-, 
considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales plus 
larges, la Communauté participe aux efforts de conservation des stocks 
de poissons qui fréquentent les eaux internationales; 
considérant que les informations scientifiques aujourd'hui disponibles 
sur les stocks d'encornet (iliex) dans les sous-zones NAFO 3 et 4 ne 
permettent pas d'établir des prévisions concernant les captures pour 
ISâfiL; 
(1) J0 n" L 24 du 27.1.1983, p. 1. 
(2) J0 n' L 389 du 30.12.1989, p. 67. 
- 2 -
considérant qu'il est donc approprié de limiter tes possibilités 
communautaires d'exploitation des stocks pour l'année en cours par un 
TAC d& précautIon, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La texte relatif à l'encornet (il lex) des sous-zones NAFO 3 et 4 
figurant dans l'annexe I du règlement (CEE) n* 4055/89 est remplacé par 
le texte indiqué dans l'annexe au présent règlement, 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur ie jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1990 Par le Conseil 
Le président 
H 
ANNEXE 
tSpèvr 
Encornets 
ClUex)1 RiX"«» p-i»j:r.iphn|»K-
Nortl-ttucst Atlantique '/'•ne 
NAFO s»>us-/i»ncs .' • 4 ..-.'•• Q«.ita l»«N) 
lut mfimvf 7 i 
IWIgiquc 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
IrlanJc 
Italie 
I.UMem bourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Roy;mmc-Uni 
Disponible pour les Fuis membres 
TIH.II CFK 12 000 2 
1 La date d'ouverture pour la pêche du calamar (iliex) est le 1er juillet 1990. 
2 Précaution de TAC. 
COMPETITIVENESS AND SMPL0Y.M5MT IMPACT STATEMENT 
The object of this measure is to maintain fishing possibilities for 
Community fishermen in the Northwest Atlantic area. The fishery takes 
place in international waters outside the 200 mile L*£Z of Coastal States 
and therefore no licence fees arc paid by the undertakings which makes the 
fisheries more profitable. 
RAPPORT DS L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet de cette mesure est de maintenir les possibilités de pêche 
actuelles pour les pêcheurs de la Communauté operant dans les eaux du 
Nord-Ouest Atlantique. Les pêcheries sont réalisées dans des eaux 
internationales en-dehors des zones économiques exclusives de 200 milles 
des Etats cotiers et par conséquent, les entreprises ne doivent pas payer 
de redevances de licencia, ce qui rend les pêcherie;; plus rentables. 
AUSWZRXUNGSN ALT WSTTâEWERBSFAHIGKEIT l»îiP BESCHÙEFTl^'JNG 
Gegenstand dieser Ma:3nah"e is t. es, die ? ischereimoglichkeiten flir Fischer 
der Gemeinschaft im Gobiet des Mordwestatlantiks aufrechtzuerhalten. Die 
Fischerei finie t in inter national, en Gewassorr. auûorhilb der exclusive;! 
200-Meilen-Wirtschaftszone der Kustenstaacen statt, weshalb die Unternehmen 
keine Lizentgeblihren zu zahlen haben, eine Tatsache, die die Fischerei 
rentabler gestaltet. 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 364 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-90-381-FR-C 
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