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•it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.10.1996 
COM(96)491 final 
RAPPORT SUR L 'ÉVOLUTION DES RELA TIONS A VEC LA TURQUIE DEPUIS 
L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'UNION DOUANIÈRE 
(présenté par la Commission) 

RAPPORT SUR L 'ÉVOLUTION DES RELA TIONS AVEC LA TURQUIE DEPUIS 
L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'UNION DOUANIÈRE 
INTRODUCTION - Rappel de l'engagement de la Commission 
Le présent rapport répond à l'engagement pris par la Commission en automne 1995 lors 
du débat au PE sur l'Avis conforme sur l'Union douanière Turquie CE-Turquie. 
Conformément à cet engagement, il s'agit d'un "rapport annuel sur la mise en oeuvre de 
l'Union douanière, ainsi que sur les aspects économiques et politiques, y compris le 
processus démocratique et la situation des droits de l'homme en Turquie. " 
I. LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION DOUANIÈRE 
Après le vote positif du PE, l'Union douanière est entrée en vigueur au 31 décembre 
1995 respectant ainsi les délais fixés dans le Protocole Additionnel à l'Accord 
d'Association CE-Turquie de 1964. Depuis cette date, l'Union douanière fonctionne dans 
l'ensemble de manière satisfaisante et conforme aux Décisions 1/95 et 2/95 du Conseil 
d'Association. Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent ont été abolis de même 
que les restrictions quantitatives (à l'exception toutefois, côté turc, d'une restriction à 
l'exportation de coton brut vers la Communauté). Dans l'autre sens, les accords 
autolimitation textile appliqués par les exportateurs turcs vers la Communauté ont été 
éliminés. Si bien que dans le secteur industriel il n'existe actuellement plus de restrictions 
quantitatives ni de droits à l'importation ou à l'exportation dans les échanges avec la 
Turquie. L'Accord d'Union douanière a été d'ailleurs complété par la signature en juillet 
1996 d'un accord de libre échange pour les produits couverts par le Traité CECA. Les 
deux textes (Union douanière et CECA) ont été conjointement notifiés à l'OMC par la 
Communauté et la Turquie. Par ailleurs, conformément aux engagements pris s*ar les 
parties, les négociations se poursuivent en vue d'un échange de concussions 
mutuellement avantageuses dans le domaine des produits agricoles. 
8'agissant du fonctionnement de l'Union douanière, les deux parties - ont 
également attachées à l'assurer de la manière la plus satisfaisante possib Les 
arrangements institutionnels prévus : création d'un Comité mixte de l'Union do ;nière, 
/ 
participation d'experts turcs à certains comités techniques ont été respectés. Le Comité de 
l'Union douanière s'est réuni à plusieurs reprises et est parvenu dans l'ensemble à 
dégager des solutions satisfaisantes aux problèmes qui se sont posés. Ces problèmes 
viennent généralement de la situation de transition actuelle où la Turquie, bien qu'ayant 
adopté le Tarif Douanier Commun, n'a pas encore conclu des accords commerciaux 
comparables à ceux de l'UE avec les pays de l'Est et de la Méditerranée et n'a pas adopté 
non plus le Système de Préférences Généralisées de la Communauté. D'où certaines 
situations où, pour un produit donné, les importateurs de l'UE peuvent disposer de 
sources d'approvisionnement à droit nul alors que leurs homologues turcs doivent 
acquitter le Tarif Douanier Commun. Ces problèmes devraient s'estomper au fur et à 
mesure que la Turquie adoptera l'ensemble de la politique préférentielle communautaire. 
Elle dispose de 5 années pour le faire. Un accord de libre échange a été signé avec Israël 
et paraphé avec la Hongrie, la Roumanie devrait suivre prochainement. La négociation de 
plusieurs autres accords avec d'autres Pays d'Europe centrale (République tchèque, 
Slovaquie, Pologne, Bulgarie) est en cours. Des premiers contacts ont eu lieu avec la 
Lituanie. 
Il faut également souligner que la Turquie a respecté ses engagements concernant la mise 
en oeuvre d'une politique commerciale extérieure dans le secteur textile similaire en 
substance à celle appliquée par l'UE. 
A l'occasion du Conseil d'Association du 30 octobre 1995, la Commission Européenne, 
tout en notant que l'essentiel des législations nécessaires au bon fonctionnement de 
l'Union douanière avaient été adoptées par la Turquie, avait cependant indiqué qu'un 
certain nombre de mesures restaient à adopter par le Gouvernement ou le Parlement îure. 
par exemple l'installation d'une autorité en charge de faire respecter la législation sur la 
concurrence ou encore l'adoption par le Parlement turc du nouveau code des douanes 
adapté à celui de LUE. Ces mesures auraient dû être adoptées avant l'entrée en vigueur 
de l'Union douanière. La situation politique en Turquie ne l'a pas permis jusqu'ici. Bien 
que ces lacunes ne constituent pas un obstacle au bon fonctionnement de l'Union 
douanière et soient d'ailleurs plutôt préjudiciables aux opérateurs turcs qu'aux opérateurs 
communautaires, la Commission regrette cette situation. 
S'agissant de l'impact économique de l'Union douanière, la Commission comme les 
autorités turques ne disposent pas encore de données statistiques suffisantes sur les 
échanges mutuels pour permettre de formuler un diagnostic étayé. 
Cependant, les premières données fragmentaires (quelques mois, quelques pays 
européens) montrent en général une forte croissance des exportations européennes vers la 
Turquie au début de 1996 et une croissance moins forte des exportations de la Turquie 
vers les pays de ITJH. Certains pays européens : Italie, France, UK, Danemark ont accru 
leurs exportations de plus de 50% comparées aux mêmes périodes de l'année 1995. Les 
services turcs estiment que le déficit commercial turc aurait atteint 10 milliards d'US$ 
pour les 6 premiers mois de 1996 comparés à 13,2 milliards d'US$ pour l'ensemble de 
l'année 1996. Il serait cependant prématuré d'attribuer ces évolutions au seul impact de 
l'Union douanière. La surchauffe de l'économie turque au début de 1996 explique 
certainement, pour une bonne part, la croissance des importations turques comme on 
l'avait d'ailleurs constaté lors d'un cycle comparable en de 1993. De même, il est 
difficile pour l'instant d'attribuer la croissance observée des exportations turques à la 
levée de la politique textile communautaire à l'égard de la Turquie. 
II. AUTRES ASPECTS DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DU 6 MARS 1995 
L'accord du 6 mars 1995 avec la Turquie portait non seulement sur les aspects 
commerciaux (Union douanière, CECA, agriculture) mais comportait également un volet 
de coopération financière, une intensification du dialogue politique et en règle générale 
un développement de la coopération dans un grand nombre de domaines. 
Sur chacun de ces volets, la situation est la suivante : 
Coopération financière : 
Les engagements de l'Union vis-à-vis de la Turquie concernaient : une enveloppe 
spécifique de 375 Mécus d'aide budgétaire au titre de l'Union douanière, une 
enveloppe de prêts de la BEI d'un montant maximum de 750 Mécus sur 
ressources propres de la Banque. En outre, la Communauté s'était engagée à faire 
bénéficier la Turquie de la politique de coopération avec les pays méditerranéens 
(dont le volume et les grandes orientations furent ultérieurement arrêtés par le 
Conseil Européen de Cannes) tant en ce qui concerne le volet budgétaire 
(enveloppe MEDA) que le volet prêts de la BEI. 
S'agissant de l'aide budgétaire spéciale Union douanière de 375 Mécus, le projet 
de règlement financier n'a pas encore été adopté par le Conseil. Un accord 
politique était intervenu au Conseil fin 1995 sur le texte d'un règlement que le 
Parlement avait approuvé, avec quelques amendements, en même temps qu'il 
approuvait l'Union douanière. Suite aux événements d'Imia en janvier 1996, le 
Conseil n'a pas été en mesure de réunir l'unanimité nécessaire pour l'adoption 
formelle de ce texte. Pour les mêmes raisons, la BEI n'a pas été en mesure de 
mettre en oeuvre l'invitation qui lui avait été adressée par le Conseil fin 1995 
d'octroyer des prêts à la Turquie jusqu'à la hauteur de 750 Mécus. 
S'agissant de la participation de la Turquie à la politique de coopération avec les 
pays méditerranéens, la Turquie est citée comme pays bénéficiaire dans le 
Règlement financier MEDA adopté en juillet par le Conseil. L'aide financière à 
recevoir par la Turquie au titre de cette enveloppe a fait l'objet d'un Programme 
Indicatif convenu entre la Commission et la Turquie et présenté aux Etats 
membres conformément au Règlement. Au titre de ce Règlement la Commission 
a instruit plusieurs projets de coopération dont certains pourraient être décidés 
avant la fin de l'année 1996, conformément aux procédures adoptées dans le 
Règlement MEDA. Ces projets visent dans l'ensemble à faciliter la mise en 
oeuvre de l'Union douanière et à aider le secteur des petites et moyennes 
entreprises turques à affronter la concurrence européenne. Il est également prévu 
dans le même contexte, de développer le "programme Jean Monnet" d'octroi de 
bourses à des étudiants turcs souhaitant compléter leurs études dans des 
universités européennes. En outre, plusieurs projets de coopération à vocation 
sociale y compris avec des ONG turques sont actuellement à l'étude. 
Pour mémoire, la Communauté s'était également engagée à faire bénéficier la 
Turquie, sous certaines conditions, d'une assistance macro-économique. Ces 
conditions (notamment constat de difficultés de balance des paiements, existence 
d'un programme avec le Fonds monétaire) n'ont pas été réunies à ce jour. 
Dialogue politique : 
Depuis la mise en oeuvre de l'Union douanière, les contacts se sont développés à 
différents niveaux entre l'UE et la Turquie. Les Premiers Ministres successifs, 
Mme Ciller à Madrid, M. Yilmaz à Florence, ont été invités à l'occasion du 
Conseil Européen. M. Yilmaz a rendu visite au Président de la Commission 
Européenne en juin 1996. La Commission Parlementaire Mixte s'est réunie à 
Ankara en juin 1996. Deux rencontres au niveau de la Troïka des Directeurs 
Politiques ont également eu lieu. Il faut également souligner le rôle majeur que la 
Turquie a joué dans le processus euro-méditerranéen de Barcelone qui a donné 
lieu à de nombreuses rencontres multilatérales tant au niveau ministériel qu'au 
niveau des administrations. 
Cependant, du fait des événements de Mer Egée, il a été impossible depuis de 
réunir le Conseil d'Association CE-Turquie ni d'organiser, comme cela avait été 
prévu dans les résolutions de 1995 du Conseil d'Association, les rencontres au 
niveau ministériel entre les responsables européens et turcs de différents secteurs 
liés au fonctionnement de l'Union douanière : commerce, marché intérieur, 
transports, etc. 
Développement de la coopération : 
Faute de ressources financières disponibles (le règlement MEDA n'a été adopté 
qu'en juillet), la résolution 1/95 du Conseil d'Association sur le développement 
de la coopération est largement restée lettre morte. Cependant, il faut noter que la 
Commission a transmis au Conseil et au PE une proposition visant faire 
bénéficier la Turquie des programmes d'échanges déjeunes et de développement 
culturels (Leonardo, Socrates et Jeunesse pour l'Europe). Ces propositions sont 
actuellement sur la table du PE. 
III. SITUATION ÉCONOMIQUE EN TURQUIE 
Les éléments positifs de la situation économique concernent la croissance elle-même qui, 
après la récession de 1994, avait dépassé 7% annuel en 1995 et 8% au premier trimestre 
1996. La demande interne ainsi que les exportations, notamment vers les pays d'Europe 
centrale et orientale et les pays de F ex-Union soviétique ont été extrêmement 
dynamiques et ont tiré la croissance du PIB au cours de cette période. Autre facteur 
positif : la stabilité des rapatriements de salaires par les travailleurs turcs à l'étranger (3 
milliards de dollars) et la croissance des revenus du tourisme. Les réserves en devises 
étrangères ont été reconstituées à un niveau élevé (plus de 15 milliards de dollars). 
La principale préoccupation dans ce domaine concerne la stabilité macro-économique et 
en particulier le déficit croissant du budget et la montée des taux d'intérêts réels. Les 
prévisions concernant le déficit de la balance courante sont également plus pessimistes du 
fait de la croissance du déficit commercial qui aurait atteint 10 milliards de dollars pour 
les six premiers mois de 1996. L'aspect le plus préoccupant concerne le déficit 
budgétaire qui, avait été tenu sous contrôle grâce à l'accord stand-by avec le Fonds 
Monétaire (6,6% en 1995) mais qui, à l'approche des élections de décembre 1995, avait 
recommencé à dériver. Depuis les dernières élections, la Turquie est restée sans ligne 
directrice claire quant à la politique macro-économique. Il est clair que l'objectif affiché 
par le premier Gouvernement de coalition, d'un déficit égal à 7,7% du PNB est hors 
d'atteinte. Il aurait nécessité des mesures drastiques en matière fiscale, en matière de 
sécurité sociale et de privatisations. Autant de mesures qui n'ont pas été engagées ce jour. 
Au contraire, les premières décisions prises par la coalition Erbakan/Ciller (augmentation 
de 50% des salaires et des pensions des fonctionnaires, augmentation de 101% du salaire 
minimum, diverses mesures en faveur des agriculteurs) quelle que soit leur opportunité 
politique et sociale, ont pour effet mécanique d'accroître très gravement le déficit public, 
même si l'on tient compte des mesures annoncées en juillet et septembre par le 
Gouvernement. Ces mesures ne visant pas une meilleure maîtrise des dépenses publiques. 
La gestion de la dette interne s'en trouve d'autant plus difficile avec une charge d'intérêt 
qui pourrait atteindre 10% du PNB vers la fin de l'année 1996. Une mission du Fonds 
Monétaire International a récemment effectué une nouvelle visite en Turquie. 
En l'absence de mesures internes de stabilisation, les autorités turques pourraient être 
conduites à prendre des mesures de freinage des importations en vue d'un redressement 
des comptes extérieurs. Plus fondamentalement, la détérioration macro-économique 
remet en cause les bénéfices que l'économie turque est légitimement en droit d'attendre 
de cette Union douanière. Pour l'essentiel, grâce à l'Union douanière la Turquie a 
l'opportunité d'accélérer la modernisation de son industrie et d'acquérir des 
spécialisations à plus forte valeur ajoutée dans la division internationale du travail. Cette 
évolution suppose qu'outre la mobilisation de ses propres ressources humaines et 
financières, la Turquie puisse importer des technologies et savoir-faire notamment sous 
forme d'investissements extérieurs. Or, si l'investissement étranger a très fortement 
augmenté en Turquie au cours de l'année 1995 dans la perspective de l'Union douanière, 
il semble que le mouvement se soit essoufflé depuis. C'est pourquoi la Commission 
considère qu'un progrès rapide dans la stabilisation macro-économique et l'ajustement 
structurel est indispensable au bon fonctionnement de l'Union douanière et aux intérêts 
fondamentaux de la Turquie dans cette Union. 
IV. SITUATION POLITIQUE 
1. Politique intérieure 
Les dernières élections, convoquées quelques jours après l'approbation par le PE de 
l'Union douanière, avaient été marquées par une campagne électorale et un déroulement 
réguliers du scrutin. La participation au vote a été massive (85% des inscrits). Le parti 
islamiste Refah y a confirmé le succès qu'il avait remporté aux élections municipales de 
93, en progressant de 3 points avec 21,5% des suffrages et en arrivant en tête du scrutin. 
Les partis respectivement dirigés par Mme Ciller (DYP) et M. Yilmaz (ANAP) avec des 
scores voisins, autour de 20% n'ont pas été clairement départagés par les électeurs. Les 
partis de gauche ont dans l'ensemble réalisé des scores très inférieurs à leur attentes et 
enfin le parti pro-kurde Hadep, avec environ 3% des votes, a été loin de franchir yz seuil 
requis pour être représenté au Parlement. En mars 1996, les partis DYP et ANAP ont 
constitué une coalition soutenue de l'extérieur par le parti socialiste dirigé par M. Ecevit. 
Bien que disposant d'un soutien parlementaire suffisant, cette coaiition n'a pas résisté au 
climat entretenu par la rivalité entre leurs dirigeants. Après un mois de crise 
gouvernementale, une nouvelle coalition entre le parti REFAH de M. Erbakan et le parti 
DYP arrivait au pouvoir en juin 1996 avec M. Erbakan comme Premier Ministre et Mme 
Ciller comme Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères. Dans la plate­
forme gouvernementale, les deux parties s'engageaient à poursuivre les grandes 
orientations de la politique extérieure de la Turquie (appartenance à l'OTAN, liens avec 
l'UE et notamment l'Union douanière). Elles s'engageaient également à poursuivre 
l'approfondissement de la démocratie et l'amélioration de la situation des droits de 
l'homme. La levée de l'état d'urgence dans le Sud-Est y est envisagée. 
Un des aspects les plus préoccupants de la situation politique en Turquie, déjà signalé 
pour ce qui concerne la situation de l'économie est l'absence d'initiative législative par le 
Gouvernement et le quasi arrêt du travail législatif au Parlement. Pendant la durée de la 
coalition DYP-ANAP, très peu de lois ont été adoptées et pratiquement aucune depuis la 
constitution de la nouvelle coalition REFAH-DYP. Ce qui a eu notamment des 
conséquences sur l'approfondissement du processus de démocratisation engagé au cours 
de l'année 1995. 
2. La situation en Mer Egée 
Depuis les événements du début de l'année 1996 concernant les îlots d'Imia en Mer 
Egée, la tension reste encore vive dans la région. De fait, bien que les Gouvernements des 
deux pays se soient efforcés de contrôler la situation et d'éviter qu'elle ne dégénère en 
incidents plus graves, le problème continue de peser lourdement sur les relations entre la 
Grèce et la Turquie comme sur les relations entre celle-ci et l'UE. 
La Présidence italienne de l'UE, au cours du premier semestre de 1996, s'est efforcée de 
rapprocher les points de vue et de rétablir les conditions propices à la tenue d'un Conseil 
d'Association UE-Turquie fructueux. Ces efforts ont été repris par la Présidence 
irlandaise. Le Conseil Affaires générales du 15 juillet a notamment adopté une 
déclaration de principe dans laquelle il rappelait que les relations entre l'UE et le Turquie 
devaient "se fonder sur le respect des lois et accords internationaux, des pratiques 
internationales pertinentes et de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats 
membres et de la Turquie ". Le Conseil appelait également à "éviter toute action 
susceptible d'accroître la tension et notamment l'usage ou la menace de l'usage de la 
force ". Il soulignait que les "différends portant sur des revendications territoriales 
comme celui des îlots d'Imia devraient être soumis à la Cour Internationale de Justice ". 
La Turquie n'a jusqu'ici pas fait connaître sa position quant aux principes énoncés dans 
cette déclaration. 
3. Chypre 
Le contexte politique qu'a traversé la Turquie depuis 1996 et la tension en Mer Egée, 
n'ont malheureusement pas été favorables à un dialogue entre l'UE et la Turquie de 
nature à faire progresser la recherche d'un règlement global de la question chypriote. 11 
faut cependant relever que la Turquie a accepté de coopérer avec les envoyés successifs 
des deux Présidences pour la question de Chypre (MM. Di Roberto et Heaslip). 
Les violences déplorables intervenues en août 1996 à Chypre ont lourdement aggravé la 
tension dans l'île et ont clairement pour objectif d'essayer de convaincre l'opinion 
internationale que la cohabitation des deux communautés chypriote-grecque et chypriote-
turque au sein d'un même Etat fédéral serait dangereuse pour la sécurité des populations 
concernées. La Commission comme la Présidence a clairement condamné ces incidents. 
Elle considère que ces incidents ne sont pas de nature à remettre en cause la recherche 
d'un règlement global conforme aux résolutions des Nations Unies, ni la décision 
politique de l'Union d'engager des négociations d'adhésion six mois après la conclusion 
de la CIG. Elle se joint à l'appel de la Présidence de l'Union qui engage instamment les 
deux communautés à éviter de nouveaux affrontements et à coopérer pleinement avec 
l'UNFICYP en vue de désamorcer les tensions. 
V. SITUATION DES DROITS DE L'HOMME 
Dans le rapport adressé au Parlement en 1995, la Commission soulignait, par rapport à un 
tableau général très préoccupant de la situation des droits de l'homme, l'intérêt des 
réformes entreprises au cours de l'année 1995 dans la mesure où ces réformes 
engageaient la Turquie dans une direction encourageante. La Turquie avait en effet 
entrepris une réforme constitutionnelle, la première engagée depuis longtemps par un 
gouvernement civil, réforme qui avait pour ambition d'ouvrir plus largement l'espace 
politique et d'assurer de meilleures conditions de fonctionnement de la vie politique. En 
outre, quoique maintenu dans la législation, l'article 8 de la loi anti-terreur avait été 
révisé dans un sens plus libéral élargissant ainsi la liberté d'expression. Dans le mois qui 
avait suivi l'amendement, 142 détenus condamnés au titre de cet article avaient été 
libérés. Par la suite, ne nombreux dossiers ont été réexaminés;, en conséquence de quoi, 
269 détenus ont été libérés, 1.408 condamnations ont été réduites, 4 peines de prison 
transformées en amende. 
Suites des réformes engagées en 1995 
Du fait de la situation politique générale, le processus de réformes démocratiques n'a pas 
été poursuivi au cours de F année 1996. Les réformes constitutionnelles n'ont pas été 
traduites dans la législation turque. L'article 8, même réformé, a continué à fonder des 
poursuites pour délit d'opinion : parmi celles-ci, celle concernant l'écrivain Yasar Kemal 
(également poursuivi au titre de l'article 312 du code pénal), celle d'un éditeur, M. Ozcan 
Sapan, et d'un ancien Député DEP, M. Sakik. En outre, la révision de certains procès sur 
la base du nouvel article 8, comme celui de Mehdi Zana, risque de renvoyer en prison 
certains de ceux qui avaient bénéficié d'une mesure de mise en liberté. 
Les poursuites au titre de l'article 8 sont moins nombreuses qu'auparavant et que les 
peines encourues sont moins graves. Il reste néanmoins que ces poursuites peuvent 
difficilement être considérées autrement que des poursuites pour délit d'opinion. On note 
également que d'autres articles du code pénal (art. 168 et 312 notamment) continuent à 
fonder le même type de poursuites, ce qui jette un doute sur la nouvelle direction engagée 
par la réforme de l'article 8. 
Violations des droits de l'homme 
La situation politique en Turquie n'a pas non plus permis de poursuivre avec la 
détermination nécessaire l'action contre la pratique de la torture et des mauvais 
traitements, des disparitions, ni contre les exécutions extrajudiciaires. Au cours d'un 
débat public au sein du Parlement turc le 28 février 1996, le Ministre de la Justice du 
Gouvernement précédent (M. Firuz Cilingiroglu) avait reconnu que la torture était une 
pratique répandue, en particulier pendant les périodes de garde à vue (custody) où la 
personne détenue ne bénéficiait pas de la protection juridique nécessaire. Les poursuites 
sont de plus en plus systématiquement engagées contre les coupables de tels actes. Le 
Ministre citait un nombre de 252 personnes poursuivies en 1993, 224 en 1994. 
Le Haut Conseil pour les Droits de l'Homme qui avait été instauré en septembre 1993 
avait recommandé, fin 1994, un certain nombres de réformes en vue de mettre un terme à 
ces pratiques, notamment la réduction à 4 jours de la durée maximale de la garde à vue 
(qui est de 15 jours dans le cadre de la loi anti-terroriste et de 30 jours au titre de l'état 
d'urgence), ainsi que la possibilité pour tous les détenus de consulter un avocat. Ces 
propositions n'ont pas à ce jour été mises en oeuvre, bien que certains responsables 
politiques aient relayé cette proposition dans des déclarations publiques 
Dans les cas les plus troublants qui ont frappé l'opinion publique, notamment le meurtre 
au cours de sa détention dans un commissariat d'Istanbul du journaliste Metin Goktepe, 
dont le corps a été retrouvé à quelques centaines de mètres du commissariat, de même 
que dans les cas avéré de torture exercée à {'encontre d'adolescents à Manisa (arrêtés 
pour leur appartenance présumée au parti de la gauche révolutionnaire DHKP/C et 
participation à certaines de ses opérations), le Gouvernement a engagé des poursuites 
contre les responsables, y compris à un niveau élevé. Après le meurtre de M. Goktepe, Î4 
officiers de police, le Chef de la sécurité et 3 commissaires ont été suspendus de leur 
fonction et des poursuites sont engagées contre 49 officiers de police. De même l'affaire 
de Manisa a conduit 10 officiers de police devant la Cour. Leur procès devrait reprendre 
le 6 novembre 1996. Les jugements pour ces affaires sont attendus. 
La situation des droits de l'homme en Turquie a fait l'objet de débats lors de la 52ème 
session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. La pratique de la 
torture a été mentionnée dans le discours de la Présidence de l'UE en même temps que la 
situation dans le Sud-Est de la Turquie, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions 
forcées. 
La situation dans les prisons 
Les grèves de la faim dans les prisons d'Istanbul ont à nouveau attiré l'attention sur les 
conditions de détention dans les prisons turques. Le Gouvernement turc a eu à y affronter 
non pas une révolte spontanée de prisonniers mais une action soigneusement planifiée et 
conduite avec détermination par des militants révolutionnaires. Une solution est 
intervenue après plus de 60 jours de grève de la faim entraînant la mort de 12 prisonniers. 
La médiation à laquelle ont participé des personnalités de la société civile et des 
représentants d'ONG a permis de dégager une solution humanitaire à ce problème dont 
on peut cependant regretter qu'il n'ait pas pu être résolu avant la perte de tant de vies 
humaines. La Commission était intervenue par lettre du Commissaire van den Broek à 
Mme Ciller pour qu'une solution humanitaire intervienne. Elle note également que la 
Turquie a accepté que la situation dans ses prisons fasse l'objet d'un examen par le 
Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe. Une mission de ce 
Comité s'est rendue en Turquie vers la mi-septembre La Commission suivra les 
développements dans ce domaine. 
L'état d'urgence dans les provinces du Sud-Est 
La plate-forme gouvernementale présentée le 3 juillet 1996 au Parlement turc indiquait 
que l'état d'urgence serait levé et que le système de garde villageoise serait réexaminé. 
Cet engagement n'a pas encore été suivi d'effets. 
Pressions sur les Organisations Non Gouvernementales 
De nombreuses ONG turques soupçonnées de militer pour la cause kurde ont été l'objet 
de pressions de diverse nature, notamment l'Association des droits de l'homme, la 
Fondation des droits de l'homme et la Turkish Medical Doctors Association (TMDA). 
Ceci s'est traduit notamment par l'arrestation puis la libération récente du Président de 
l'Association des droits de l'homme (M. Akin Birdal), l'engagement de poursuites 
judiciaires contre les responsables du centre de réhabilitation des victimes de la torture à 
Adana, l'arrestation et la condamnation du Président de la section de Diyarbakir de la 
TMDA. 
Procès des membres du parti Hadep 
La Commission suivra attentivement le procès qui devrait s'ouvrir prochainement devant 
la Cour de Sûreté de l'Etat d'Ankara de 41 personnes, pour la plupart responsables du 
parti Hadep pro-kurde. Deux des personnes poursuivies risquent la peine de mort sur la 
base de l'article 128 du code pénal. Le procès a commencé le 25 septembre en présence 
de nombreux observateurs internationaux. Les audiences ont été ajournées au 23 octobre 
1996. La Commission suivra attentivement le déroulement de ce procès. 
Programmes financés par la Commission Européenne 
Depuis plusieurs années, dans le cadre d'un crédit annuel de 500.000 écus sur une ligne 
budgétaire spécifique à la Turquie, la Commission soutient les Organisations Non 
Gouvernementales turques et associations professionnelles qui promeuvent le respect des 
droits de l'homme. Au titre de l'année 1995, l'association pour les droits de l'homme 
(HRA) a reçu une subvention pour un projet de sensibilisation des enseignants à la 
question des droits de l'homme. La Commission subventionne également la Fondation 
pour les Droits de l'Homme (HRFT) qui produit et diffuse une documentation régulière 
sur la situation des droits de l'homme en Turquie. De nombreuses autres organisations de 
juristes (Contemporary Jurist Association, Foundation for Legal Studies, Izmir Bar 
Association), de médecins (Turkish Medical Association), ainsi qu'une Association pour 
le droit des femmes (Women's solidarity Foundation) ont reçu des subventions pour 
différents projets visant à promouvoir les droits de l'homme. A noter que l'appui Je la 
Commission à l'Association pour les Droits de l'Homme a fait l'objet de démarches de la 
part du Gouvernement turc auprès de la Commission. La Commission a cependant 
poursuivi sa coopération avec l'Association. De manière générale, la Commission 
accorde son appui aux ONG concernées sur la seule base de l'intérêt des projets qui lui 
sont proposés. 
CONCLUSIONS 
Après les dernières élections en Turquie, les progrès dans le travail législatif 
concernant le renforcement de la démocratie et des droits de l'homme ont cessé 
dans la même mesure qu'ont été pratiquement interrompus les travaux législatifs 
et réglementaires dans beaucoup d'autres domaines. Les atteintes aux droits de 
l'homme par les services de sécurité sont de plus en plus critiquées en Turquie, 
comme en témoignent les débats dans la presse et au Parlement turc. La 
Commission est convaincue qu'une action décisive du Gouvernement et du 
Parlement turc pour renforcer les libertés individuelles et le respect des droits 
fondamentaux est essentielle à la fois pour répondre aux préoccupations de 
l'opinion turque et internationale et pour donner une preuve tangible de la volonté 
de la Turquie de contribuer au renforcement de ses relations avec l'Union 
européenne. Pour sa part, l'Union européenne tient compte de ces avancées dans 
la conduite de ses relations avec la Turquie. 
Les autorités turques soulignent que leur pays est confronté, dans une période 
particulièrement tendue de sa vie politique, à un mouvement terroriste, le PKK, 
dont l'action a provoqué de très nombreuses victimes, qui remet en cause 
l'intégrité territoriale du pays et dont les connections criminelles (trafic de drogue, 
blanchiment d'argent, racket, etc:) sont établies. L'activité du PKK est d'ailleurs 
combattue dans plusieurs Etats-membres (opérations policières conduites 
conjointement en Belgique, Pays-Bas, UK, Allemagne, interdiction du PKK en 
Allemagne et en France etc.). La Commission est consciente de cette situation 
mais est néanmoins convaincue que la lutte contre ce mouvement doit se conduire 
dans le respect des valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de 
l'homme et ne doit pas être un obstacle à la reconnaissance, dans le respect de 
l'unité et de l'intégrité de la Turquie, des droits, notamment culturels, des 
citoyens turcs d'origine kurde. 
L'année 1996 a été marquée par l'entrée en vigueur et le fonctionnement 
satisfaisant de l'Union douanière mais aussi par les conséquences des élections 
législatives de fin 1995 en Turquie et par la tension en Mer Egée et à Chypre. La 
Commission souligne la nécessité de poursuivre la politique initiée le 6 mars 
1995 concernant les relations avec la Turquie et l'adhésion de Chypre. La Turquie 
demeure un partenaire de toute première importance avec lequel l'Union 
douanière a renforcé les liens d'interdépendance. Elle reste également un 
partenaire politique et stratégique majeur dans une région dont les événements 
récents ont confirmé la vulnérabilité. L'objectif de réduire durablement la tension 
en Mer Egée conformément aux principes du droit international et celui de 
parvenir à un règlement juste et durable de la question de Chypre implique que 
l'Union européenne s'attache à garder ouvertes, malgré les difficultés actuelles, 
toutes les voies de dialogue et de coopération possibles avec la Turquie. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 491 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-509-FR-C 
ISBN 92-78-10125-7 
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