N° C 297/28 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du ... 
portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au 
Portugal 
(90/C 297/16) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la politique suivie en matière de prix par la 
Communauté depuis l'adhésion et notamment l'introduc­
tion du régime des stabilisateurs, rend impossible le proces­
sus prévu à l'article 285 de l'acte d'adhésion en ce qui 
concerne le rapprochement au prix commun des prix des 
céréales au Portugal; que le Conseil européen de février 
1988 a reconnu que les adaptations récentes de la politique 
agricole commune créent des difficultés qui n'avaient pas 
été prévues et rendent nécessaire un renforcement des 
modalités de transition en matière notamment d'aides et de 
délais ; 
considérant que l'octroi d'une aide temporaire et dégressi­
ve, dont le montant initial est établi en fonction du revenu 
garanti aux producteurs portugais à la fin de la première 
étape, permet de prévoir la baisse des prix des céréales 
fourragères au Portugal jusqu'au niveau des prix communs 
et de faciliter ainsi l'intégration du marché portugais dans 
l'organisation commune des marchés ; 
considérant que, en ce qui concerne le froment dur, le 
même résultat peut être atteint par l'octroi aux producteurs 
portugais de la totalité de l'aide prévue par le règlement 
(CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, por­
tant organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1340/90 (2) et dont l'article 323 de l'acte d'adhésion 
avait prévu l'introduction progressive à partir du début de 
la deuxième étape ; 
considérant que, en ce qui concerne le froment tendre, la 
différence entre le prix applicable au Portugal et le prix 
commun est telle que, malgré l'octroi de l'aide, le rappro­chement ne peut être opéré en une seule fois ; qu'il y a donc 
lieu de fixer pour ce produit un prix supérieur au prix 
commun et de prévoir son rapprochement au prix commun 
en plusieurs campagnes ; 
considérant que, en ce qui concerne le riz, produit pour 
lequel la différence des prix portugais par rapport au prix 
commun ne justifie pas l'octroi d'une aide, il y a lieu de 
prévoir l'application au début de la deuxième étape, d'un 
prix basé sur celui applicable au Portugal à la fin de la 
première étape et de rapprocher ensuite ce prix au prix 
commun ; 
considérant que, tant pour le froment tendre que pour le 
riz, la politique récente de la Communauté rend improba­
ble le rapprochement via la hausse des prix communs prévu 
par l'article 285 de l'acte d'adhésion ; qu'il y a donc lieu de 
déterminer la méthode et la durée des rapprochements à 
effectuer tout en tenant compte de la situation différente 
des prix de ces produits par rapport aux prix communs ; 
considérant que, en ce qui concerne la dégressivité de l'aide, 
il y a lieu de prévoir un système permettant de tenir compte 
des variations des prix d'achat à l'intervention d'une cam­
pagne de commercialisation à l'autre et notamment des 
baisses dues aux stabilisateurs; qu'il y a lieu en outre 
d'étaler cette dégressivité sur une période suffisamment 
longue et alignée sur celle prévue pour le rapprochement 
des prix du froment tendre ; 
considérant qu'il est approprié de prévoir, pour l'octroi de 
l'aide, une durée de la campagne de commercialisation qui 
tient compte de l'époque de la récolte au Portugal ; 
considérant que l'intérêt communautaire à une intégration 
rapide du marché portugais des céréales dans l'organisation 
commune des marchés justifie un financement partiel de 
l'aide par le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA), section «Garantie», le reste étant à la 
charge du Portugal ; 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 1. considérant que l'application des prix communs pour la 
plupart des céréales rend approprié l'application aux pro-
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ducteurs portugais du prélèvement de coresponsabilité sup­
plémentaire applicable aux autres États membres ; 
considérant que, pour faciliter le passage du régime d'inter­
vention existant au Portugal avant le début de la deuxième 
étape à celui prévu par l'organisation commune des mar­
chés, il est approprié de prévoir que, pour la campagne de 
commercialisation 1991/1992, l'intervention ait lieu dans 
cet État membre dès le début de la campagne et que, pour 
trois campagnes, le triticale, céréale importante dans l'éco­
nomie agricole du Portugal, puisse faire objet de l'interven­
tion; 
considérant que les difficultés de l'industrie de transforma­
tion au Portugal rendent approprié le démantèlement en 
dix ans des éléments destinés à assurer la protection de 
l'industrie prévus à l'article 286 paragraphe 3 de l'acte 
d'adhésion, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement établit les dispositions particulières 
applicables à titre transitoire au Portugal en ce qui concerne 
l'organisation commune des marchés des céréales et du 
riz. 
I. Régime des prix 
Article 2 
1. À partir du 1er janvier 1991, les prix communs sont 
applicables au Portugal pour toutes les céréales visées à 
l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) n° 2727/75, 
exception faite du froment tendre. 
2. Sans préjudice de l'article 4 ter paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 2727775, le prix d'intervention du froment 
tendre est : 
— fixé à 210,80 écus par tonne pour la période allant du 
1er janvier 1991 au début de la campagne de commer­
cialisation 1991/1992, 
— fixé selon les règles de l'organisation commune des 
marchés et de façon à ne pas aggraver l'écart qui le 
sépare des prix communs pour la campagne 1991/ 
1992, 
— rapproché du prix commun au début de chacune des 
campagnes de commercialisation 1992/1993 à 1999/ 
2000 successivement d'un neuvième, d'un huitième, 
d'un septième, d'un sixième, d'un cinquième, d'un qua­
trième, d'un tiers et de la moitié de la différence entre 
ces deux prix. — fixé à 344,57 écus par tonne pour la période allant du 
1er janvier 1991 au début de la campagne de commer­
cialisation 1991/1992, 
— rapproché du prix commun au début de chacune des 
campagnes de commercialisation 1991/1992 à 1994/ 
1995 successivement d'un cinquième, d'un quatrième, 
d'un tiers et de la moitié de la différence entre ces deux 
prix. 
II. Aides aux producteurs portugais 
Article 3 
1. Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 
1999/2000, une aide est accordée aux producteurs de 
froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale et sorgho, visés 
à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2727/75 et mis sur le 
marché par le producteur ou vendus par celui-ci à un 
organisme d'intervention en application des articles 7 et 8 
du même règlement. 
2. Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 
1991/1992, le montant de l'aide pour les céréales est fixé 
comme suit: 
— froment tendre 70,74 écus par tonne, 
— maïs 60,00 écus par tonne, 
— orge, triticale et seigle 77,49 écus par tonne, 
— sorgho 51,77 écus par tonne. 
3. Pour les campagnes de commercialisation suivantes, 
l'aide est fixée par le Conseil statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée sur base de la différence 
entre : 
— le montant qui résulte de la somme du prix d'achat à 
l'intervention et de l'aide applicable au Portugal au 
cours de la campagne précédente 
et 
— le prix d'achat à l'intervention applicable au Portugal 
pour la campagne en cause. 
Cette différence est, pour chaque campagne, réduite respec­
tivement d'un neuvième, d'un huitième, d'un septième, d'un 
sixième, d'un cinquième, d'un quatrième, d'un troisième et 
de la moitié. 
Article 4 
Aux fins de l'octroi de l'aide prévue à l'article 3, on entend 
par campagne de commercialisation la période allant du 
1er juin au 31 mai de l'année suivante en ce qui concerne le 
froment tendre, l'orge, le triticale et le seigle. 
Article 5 
Les aides versées au titre du présent règlement sont considé­
rées comme des interventions au sens de l'article 1er para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil^). 
Elles sont financées pour 65 % par le FEOGA, section 
« Garantie ». 
3. Le prix d'intervention du riz paddy est: (!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
N° C 297/30 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
Article 6 Article 9 
À partir de la campagne 1991/1992, l'aide prévue à 
l'article 10 du règlement (CEE) n° 2121 IIS est applicable 
entièrement au Portugal. Les éléments fixes relatifs aux produits visés à l'article 286 
paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, sont démantelés avant le 
1er janvier 2000 selon un rythme à déterminer. 
III. Autres mesures 
Article 7 
Par dérogation à l'article 4 ter du règlement (CEE) 
n° 2121 IIS, le prélèvement de coresponsabilité 
supplémentaire applicable au Portugal est celui fixé pour 
les autres États membres. 
Article 8 
Par dérogation à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2727/ 
15: 
a) pendant la campagne de commercialisation 1991/ 
1992, les achats à l'intervention de céréales récoltées au 
Portugal peuvent avoir lieu dans cet État membre à 
partir du 1er juillet jusqu'au 30 avril; 
b) pendant les campagnes de commercialisation 1991/ 
1992 à 1993/1994, le triticale récolté au Portugal peut 
être acheté à l'intervention dans cet État membre, le 
prix d'achat étant celui prévu pour l'orge. IV. Dispositions générales et finales 
Article 10 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75. 
Selon la même procédure sont adoptées les dispositions 
transitoires nécessaires pour faciliter le passage du régime 
existant au Portugal à celui résultant de l'application de 
l'organisation commune des marchés, aux conditions pré­
vues par le présent règlement et notamment celles relatives 
aux indemnités pour les éventuels stocks de céréales dont la 
récolte est tardive. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil