Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE, concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE (élargissement à la Croatie) /* COM/2015/018 final - 2015/0011 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE afin de tenir compte de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après l'«accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles. L'accord d'élargissement de l'EEE de 2014 s'applique à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014. L'accord d'élargissement de l'EEE de 2014 modifie l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE pour ajouter le croate à la liste des langues de l'accord EEE. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/94 du 8 février 1994 et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2005 du 8 février 2005[1]. La décision du Comité mixte de l'EEE doit s'appliquer à titre provisoire dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L'article 1er, paragraphe 3, point b), premier tiret, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que, lorsqu'il s'agit d'arrêter la position de l'Union à l'égard de décisions du Comité mixte de l'EEE autres que celles qui concernent l'extension à l'EEE d'actes de droit de l'Union, le Conseil statue, sur proposition de la Commission, à la majorité simple si la décision envisagée porte sur le règlement intérieur du comité mixte de l'EEE ou sur une question de procédure. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2015/0011 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE, concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE (élargissement à la Croatie) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[2], et notamment son article 1er, paragraphe 3, point b), premier tiret, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen[3] (ci-après l'«accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles, modifie l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE afin d'ajouter le croate à la liste des langues de l'accord EEE. (2) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/94 du 8 février 1994[4] et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2005 du 8 février 2005[5]. (3) L'accord d'élargissement de l'EEE de 2014 est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la décision du Comité mixte de l'EEE devrait donc également s'appliquer à titre provisoire dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord. (4) La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait dès lors être fondée sur le projet de décision joint à la présente décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 161 du 23.6.2005, p. 54. [2] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [3] JO L … [4] JO L 85 du 30.3.1994, p. 60. [5] JO L 161 du 23.6.2005, p. 54. ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° .../2014 modifiant le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 92, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) À la suite de l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen[1], signé le 25 juillet 2007 à Bruxelles, l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE a été modifié pour ajouter le bulgare et le roumain à la liste des langues de l'accord EEE. (2) À la suite de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen[2] (ci-après l'«accord d'élargissement de l'EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles, l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE sera modifié pour ajouter le croate à la liste des langues de l'accord EEE. (3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/94 du 8 février 1994[3] et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2005 du 8 février 2005[4]. (4) L'accord d'élargissement de l'EEE de 2014 est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la présente décision s'appliquera donc également à titre provisoire dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/94 est modifiée comme suit: 1. Le texte de l'article 6, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l'accord conformément à l'article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu'il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l'EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.» 2. Le texte de l'article 11, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «Les décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant des annexes ou protocoles de l'accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l'Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celui‑ci.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le [...] ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2014, si celle-ci intervient plus tard. Elle s'applique à titre provisoire à compter du 12 avril 2014. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l ' Union européenne. Fait à Bruxelles, le […] Par le Comité mixte de l'EEE Le président […] Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE […] [1] JO L 221 du 25.8.2007, p. 15. [2] JO L … [3] JO L 85 du 30.3.1994, p. 60. [4] JO L 161 du 23.6.2005, p. 54.