Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur la décision du Comité mixte vétérinaire relative à la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après : « l'accord agricole ») est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il a été conclu en juin 1999 et rédigé principalement en 1998 ; dès lors, il convient de mettre à jour les références législatives communautaires et suisses y incluses, notamment en ce qui concerne les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de son annexe 11. Il a été choisi de tenir compte de la législation en vigueur en date du 31 décembre 2002.

L'article 19, paragraphe 1, de l'annexe 11 de l'accord agricole institue un Comité mixte vétérinaire, composé de représentants des Parties. Il est chargé d'examiner toute question relative à ladite annexe 11 et à sa mise en oeuvre et d'assumer les tâches y prévues. Le Comité mixte vétérinaire dispose en particulier d'un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus par l'annexe 11.

L'article 19, paragraphe 3, de l'annexe 11 de l'accord agricole autorise le Comité mixte vétérinaire à modifier les appendices de ladite annexe, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.

La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du Comité mixte vétérinaire en ce qui concerne l'adoption des modifications nécessaires aux appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 en vue de les mettre à jour. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa de la décision 2002/309/CE, Euratom, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

* * *

Le projet de modification prévoit notamment une mise à jour des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord agricole.

La décision du Comité mixte vétérinaire sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur la décision du Comité mixte vétérinaire relative à la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse [1], et notamment son article 5, paragraphe 2, premier alinéa,

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du , p.

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après « l'accord agricole ») est entré en vigueur le 1er juin 2002 ;

(2) Les législations communautaires et suisses ayant évolué entre le moment où l'annexe 11 de l'accord agricole a été rédigée et le 31 décembre 2002, il convient de modifier en conséquence les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de ladite annexe ;

(3) L'article 19, paragraphe 1, de l'annexe 11 de l'accord agricole institue un Comité mixte vétérinaire chargé d'examiner toute question relative à l'annexe 11 de l'accord relatif aux échanges de produits agricoles et à sa mise en oeuvre et d'assumer les tâches prévues par ladite annexe ;

(4) L'article 19, paragraphe 3, de l'annexe 11 de l'accord agricole autorise le Comité mixte vétérinaire à modifier les appendices de ladite annexe en vue de les adapter et de les mettre à jour ;

(5) La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du Comité mixte vétérinaire en ce qui concerne l'adoption des modifications nécessaires,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l'article 19, paragraphe 1, de l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles en ce qui concerne la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de ladite annexe est fondée sur le projet de décision du Comité mixte vétérinaire annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Proposition de

DECISION N° 2/2003 DU COMITE MIXTE VETERINAIRE INSTITUE PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord

(.../.../...)

LE COMITE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé "l'accord"), et notamment l'article 19, paragraphe 3, de son annexe 11,

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002,

considérant que le texte des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 dudit accord doit être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les législations communautaires et suisses en vigueur en date du 31 décembre 2002,

DECIDE :

Article premier

Les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 11 de l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles sont respectivement remplacés par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision établie en double exemplaire, est signée par les co-présidents ou autres personnes habilitées à agir au nom des parties.

Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, le Signé à Bruxelles, le

Au nom de la Confédération suisse Au nom de la Commission européenne

Le chef de délégation Le chef de délégation

ANNEXE

« Appendice 1

Mesures de lutte/notification des maladies

I. Fièvre aphteuse

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

1. Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315 du 26.11.1985, p. 11), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède // 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2000 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale)

2. Directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant les mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire et des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 13) // 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001, (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 99 à 103 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la fièvre aphteuse)

3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie (RS 172.216.1) et en particulier son article 8 (laboratoire de référence, enregistrement, contrôle et mise à disposition de vaccin contre la fièvre aphteuse)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. En principe, la Commission et l'Office vétérinaire fédéral se notifient l'intention de mettre en oeuvre une vaccination d'urgence. Dans les cas d'extrême urgence, la notification porte sur la décision prise et sur ses modalités de mise en oeuvre. En tout cas, des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.

2. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'alerte. Ce plan d'alerte fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

3. Le laboratoire commun de référence pour l'identification du virus de fièvre aphteuse est: The Institute for Animal Health Pirbright Laboratory, England. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par la décision 89/531/CEE (JO L 279 du 28.9.1989, p. 32).

II. Peste porcine classique

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO n° L 316 du 01.12.2001, p. 5) // 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2000 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1er, 1a, 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale)

2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 116 à 121 (constatation de la peste porcine lors de l'abattage, mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste porcine)

3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie (RS 172.216.1) et en particulier son article 8 (laboratoire de référence)

4. Ordonnance du 3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA), modifiée en dernier lieu le 20 novembre 2002 (RS 916.441.22)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. La Commission et l'Office vétérinaire fédéral se notifient l'intention de mettre en oeuvre une vaccination d'urgence. Des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.

2. Si nécessaire et en application de l'article 117 paragraphe 5 de l'Ordonnance sur les épizooties, l'Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d'exécution de caractère technique en ce qui concerne l'estampillage et le traitement des viandes provenant des zones de protection et de surveillance.

3. En application de l'article 121 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse s'engage à mettre en oeuvre un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en conformité avec les articles 15 et 16 de la directive 2001/89/CE. Des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.

4. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'alerte. Ce plan d'alerte fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

5. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 21 de la directive 2001/89/CE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

6. Si nécessaire, en application de l'article 89 paragraphe 2 de l'Ordonnance sur les épizooties, l'Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d'exécution de caractère technique en ce qui concerne le contrôle sérologique des porcs dans les zones de protection et de surveillance en conformité avec le chapitre IV de l'annexe de la décision 2002/106/CE (JO L 39 du 09.02.2002, p. 71.).

7. Le laboratoire commun de référence pour la peste porcine classique est: Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, 15 Bünteweg 17, D-30559, Hannover. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe IV de la directive 2001/89/CE.

III. Peste équine

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157 du 10.6.1992, p. 19), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède // 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2000 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale)

2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 112 à 115 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste équine)

3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie (RS 172.216.1) et en particulier son article 8 (laboratoire de référence)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. Dans le cas où se développe en Suisse une épizootie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, le Comité mixte vétérinaire se réunit afin de procéder à un examen de la situation. Les autorités compétentes suisses s'engagent à prendre les mesures nécessaires à la lumière des résultats de cet examen.

2. Le laboratoire commun de référence pour la peste équine est: Laboratorio de Sanidad y Producción Animal, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, 28110 Algete, Madrid, España. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe III de la directive 92/35/CEE.

3. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 92/35/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

4. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'intervention. Ce plan d'intervention fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

IV. Influenza aviaire

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (JO L 167 du 22.6.1992, p. 1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède // 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2000 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale)

2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 122 à 125 (mesures spécifiques concernant l'influenza aviaire)

3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie (RS 172.216.1) et en particulier son article 8 (laboratoire de référence)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. Le laboratoire commun de référence pour l'influenza aviaire est: Central Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe V de la directive 92/40/CEE.

2. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

3. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 18 de la directive 92/40/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

V. Maladie de Newcastle

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992, établissant les mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5.9.1992, p. 1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède // 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2000 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesure contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale)

2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 à 47 (élimination et valorisation des déchets), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 122 à 125 (mesures spécifiques concernant la maladie de Newcastle)

3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie (RS 172.216.1) et en particulier son article 8 (laboratoire de référence)

4. Instruction (directive technique) de l'Office vétérinaire fédéral du 20 juin 1989 concernant la lutte contre la paramyxovirose des pigeons (Bull. Off. vét. féd. 90(13) p. 113 (vaccination etc.))

5. Ordonnance du 3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA) modifiée en dernier lieu le 20 novembre 2002 (RS 916.441.22)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. Le laboratoire commun de référence pour la maladie de Newcastle est: Central Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe V de la directive 92/66/CEE.

2. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

3. Les informations prévues aux articles 17 et 19 de la directive 92/66/CEE relèvent du Comité mixte vétérinaire.

4. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 22 de la directive 92/66/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

VI. Maladies des poissons

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (JO L 175 du 19.7.1993, p. 23), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/288/CE de la Commission du 3 avril 2001 modifiant la directive 93/53/CEE du Conseil établissant des mesures sanitaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons, en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des poissons (JO n° L 99 du 10.04.2001, p. 11) // 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2000 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 10 (mesure contre les épizooties) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale)

2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 3 et 4 (épizooties visées), 61 (obligations des affermataires d'un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 275 à 290 (mesures spécifiques concernant les maladies des poissons, laboratoire de diagnostic)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. Actuellement l'élevage du saumon n'est pas autorisé et l'espèce n'est pas présente en Suisse. L'anémie infectieuse du saumon est classée par la Suisse comme maladie à éradiquer en application du changement I de l'Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 28 mars 2001 (RO 2001.1337). La situation sera revue au sein Comité mixte vétérinaire un an après l'entrée en vigueur de la présente annexe.

2. Actuellement l'élevage des huîtres plates n'est pas pratiqué en Suisse. En cas d'apparition de la Bonamiose ou de la Marteiliose, l'Office vétérinaire fédéral s'engage à prendre les mesures d'urgence nécessaires conformes à la réglementation communautaire sur la base de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

3. Dans les cas visés à l'article 7 de la directive 93/53/CEE, l'information s'effectuera au sein du Comité mixte vétérinaire.

4. Le laboratoire commun de référence pour les maladies de poisson est: Statens Veterinære Serumlaboratorium, Landbrugsministeriet, Hangövej 2, 8200 Århus, Danmark. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe C de la directive 93/53/CEE.

5. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'intervention. Ce plan d'intervention fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

6. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 93/53/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

VII. Autres maladies

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO n° L 192 du 20.07.2002, p. 27) // 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2000 (RS 916.40), et en particulier ses articles 1er, 1a et 9a (mesures contre les épizooties hautement contagieuses, buts de la lutte) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale)

2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l'animal), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 103 à 105 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la maladie vésiculeuse du porc)

3. Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie (RS 172.216.1) et en particulier son article 8 (laboratoire de référence)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. Dans les cas visés à l'article 6 de la directive 92/119/CEE, l'information s'effectuera au sein du Comité mixte vétérinaire.

2. Le laboratoire commun de référence pour la maladie vésiculeuse du porc est: AFR Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Woking Surrey, GU240NF, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe III de la directive 92/119/CEE.

3. En application de l'article 97 de l'Ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

4. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 22 de la directive 92/119/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

VIII. Notification des maladies

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (JO no L 378 du 31.12.1982, p. 58), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/788/CE de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (JO n° L 274 du 11.10.2002, p. 33) // 1. Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2000 (RS 916.40), et en particulier ses articles 11 (annonce et déclaration des maladies) et 57 (dispositions d'exécution de caractère technique, collaboration internationale)

2. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 2 à 5 (maladies visées), 59 à 65 et 291 (obligation d'annoncer, notification), 292 à 299 (surveillance, exécution, aide administrative)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

La Commission, en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral intègre la Suisse au système de notification de maladies des animaux, tel que prévu par la directive 82/894/CEE.

Appendice 2

Santé animale: échanges et mise sur le marché

I. Bovins et porcins

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1226/2002 de la Commission du 8 juillet 2002 modifiant l'annexe B de la directive 64/432/CEE du Conseil (JO n° L 179 du 09.07.2002, p.13) // 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37 (commerce), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 116 à 121 (peste porcine africaine), 135 à 141 (maladie d'Aujeszky), 150 à 157 (brucellose bovine), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (leucose bovine enzootique), 170 à 174 (IBR/IPV), 175 à 195 (encéphalopathies spongiformes), 186 à 189 (infections génitales bovines), 207 à 211 (brucellose porcine), 297 (agrément des marchés, centres de regroupement, stations de désinfection)

2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002 (RS 916.443.11)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. En application de l'article 297, 1er alinéa, de l'Ordonnance sur les épizooties, l'Office vétérinaire fédéral procédera à l'agrément des centres de regroupement tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 64/432/CEE.

2. L'information prévue à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 64/432/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

3. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l'annexe A, partie II, paragraphe 7 de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la brucellose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:

a) Tout animal de l'espèce bovine suspect d'être infecté de brucellose doit être notifié aux autorités compétentes et soumis aux tests officiels de recherche de la brucellose comprenant au moins deux épreuves sérologiques avec fixation du complément ainsi qu'un examen microbiologique d'échantillons appropriés prélevés en cas d'avortements;

b) Au cours de la période de suspicion qui sera maintenue jusqu'à ce que les épreuves prévues sous chiffre (a) donnent des résultats négatifs, le statut officiellement indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel comprenant l'animal (ou les animaux) suspect(s) de l'espèce bovine;

Des informations détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu'un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l'annexe A, partie II, paragraphe 7, 1er alinéa, de la directive 64/432/CEE n'est plus remplie par la Suisse, l'Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.

4. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l'annexe A, partie I, paragraphe 4 de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la tuberculose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:

a) un système d'identification permettant pour chaque bovin, de remonter aux cheptels d'origine est instauré;

b) tout animal abattu doit être soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;

c) toute suspicion de tuberculose sur un animal vivant, mort ou abattu doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes;

d) dans chaque cas, les autorités compétentes procèdent aux investigations nécessaires pour infirmer ou confirmer la suspicion, y compris aux recherches en aval pour les cheptels d'origine et de transit. Lorsque des lésions suspectes de tuberculose sont découvertes à l'autopsie ou à l'abattage, les autorités compétentes soumettent ces lésions à un examen de laboratoire;

e) le statut officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit es bovins suspects est suspendu et cette suspension est maintenue jusqu'à ce que les examens cliniques ou de laboratoire ou les tests à la tuberculine aient infirmé l'existence de la tuberculose bovine;

f) lorsque la suspicion de tuberculose est confirmée par les tests à la tuberculine, les examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit est retiré;

g) le statut officiellement indemne de tuberculose n'est pas établi tant que tous les animaux réputés infectés n'ont pas été éliminés du troupeau; les locaux et les équipements n'ont pas été désinfectés; tous les animaux restants, âgés de plus de six semaines, n'ont pas réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinisations officielles conformément à l'annexe B de la directive 64/432/CEE, la première étant effectuée au moins six mois après que l'animal infecté aura quitté le troupeau et la seconde au moins six mois après la première.

Des informations détaillées concernant les troupeaux contaminés ainsi qu'un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l'annexe A, partie I, paragraphe 4, 1er alinéa, de la directive 64/432/CEE n'est plus remplie par la Suisse, l'Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.

5. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l'annexe D chapitre I (F) de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de leucose bovine enzootique, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:

a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume de l'échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la leucose bovine enzootique;

b) tout animal abattu doit être soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;

c) toute suspicion lors d'un examen clinique, d'une autopsie ou du contrôle de viande doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes;

d) en cas de suspicion ou lors du constat de leucose bovine enzootique, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu'à la levée du séquestre;

e) le séquestre est levé si, après l'élimination des animaux contaminés et, le cas échéant, de leurs veaux, deux examens sérologiques effectués à 90 jours d'intervalle au moins ont donné un résultat négatif.

Si la leucose bovine enzootique a été constatée sur 0,2 % des cheptels, l'Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.

6. Aux fins de l'application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:

a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume de l'échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,1 % des troupeaux sont contaminés par la rhinotrachéite infectieuse bovine;

b) les taureaux d'élevage âgés de plus de 24 mois doivent être soumis annuellement à un examen sérologique;

c) toute suspicion doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes et doit être soumise aux tests officiels de recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques;

d) en cas de suspicion ou lors du constat de rhinotrachéite infectieuse bovine, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu'à la levée du séquestre;

e) le séquestre est levé, si un examen sérologique effectué au plus tôt 30 jours après l'élimination des animaux contaminés, a donné un résultat négatif.

En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision 93/42/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/502/CE (JO n° L 200 du 08.08.2000, p. 62), sont applicables mutatis mutandis.

L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.

7. Aux fins de l'application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de la maladie d'Aujeszky. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:

a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d'un contrôle par sondage. Le volume de l'échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,1 % des troupeaux sont contaminés par la maladie d'Aujeszky;

b) toute suspicion doit faire l'objet d'une notification aux autorités compétentes et doit être soumis aux tests officiels de recherche de la maladie d'Aujeszky comprenant des épreuves virologiques ou sérologiques;

c) en cas de suspicion ou lors du constat de maladie d'Aujeszky, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu'à la levée du séquestre;

d) le séquestre est levé si, après l'élimination des animaux contaminés, deux examens sérologiques de tous les animaux reproducteurs et d'un nombre représentatif d'animaux d'engrais effectués à 21 jours d'intervalle au moins ont donné un résultat négatif.

En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision 2001/618/CE (JO n° L 215 du 09.08.2001, p. 48), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/270/CE (JO n° L 93 du 10.04.2002, p. 7), sont applicables mutatis mutandis.

L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.

8. En ce qui concerne la gastro-entérite transmissible du porc (GET) et le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la question d'éventuelles garanties additionnelles sera examinée le plus rapidement possible par le Comité mixte vétérinaire. La Commission informe l'Office vétérinaire fédéral du développement de cette question.

9. En Suisse, l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne est chargé du contrôle officiel des tuberculines au sens de l'annexe B point 4 de la directive 64/432/CEE.

10. En Suisse, l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne est chargé du contrôle officiel des antigènes (brucellose) au sens de l'annexe C(A) point 4 de la directive 64/432/CEE.

11. Les bovins et les porcins faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l'annexe F de la directive 64/432/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables:

pour le modèle 1 :

- au premier alinéa, les mots «Etat d'origine: Suisse (13) ou» sont insérés avant les mots «Etat membre»;

-sous la section A, les certifications sont adaptées comme suit:

-au quatrième alinéa, les mots «en Suisse ou» sont insérés après le mot «rassemblement»;

-au point 2, les mots «en Suisse ou» sont insérés après le mot «situé»;

-lorsque ce document est établi par les autorités suisses, aux points 2(a) et 2(b), les mots «par la décision .../.../CE de la Commission» et «Décision .../.../CE de la Commission» sont remplacés par «pour la Suisse, par l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point I)»;

-sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit:

-au deuxième alinéa, les mots «en Suisse ou» sont insérés avant les mots «dans l'Etat membre» et pour l'adresse, les mots «ou Suisse» sont insérés après les mots «Etat membre»;

-au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés comme suit:

«-maladie: rhinotrachéite infectieuse bovine,

-conformément à la décision 93/42/CEE de la Commission, dont les dispositions sont applicables mutatis mutandis;

-conformément à l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point I); »;

-dans la note 4 relative au modèle 1, les mots «ou, pour la Suisse, par l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point I)» sont insérés après le mot «Commission»;

pour le modèle 2 :

-au premier alinéa, les mots «Etat d'origine: Suisse (9) ou» sont insérés avant les mots «Etat membre»;

-sous la section A, au quatrième alinéa, les mots «en Suisse ou» sont insérés après le mot «rassemblement»;

-sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit:

-au deuxième alinéa, les mots «en Suisse ou» sont insérés avant les mots «dans l'Etat membre» et pour l'adresse, les mots «ou Suisse» sont insérés après les mots «Etat membre»;

-au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés comme suit:

«-maladie: d'Aujeszky

-conformément à la décision 2001/618/CE de la Commission, dont les dispositions sont applicables mutatis mutandis;

-conformément à l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point I); »;

pour les modèles 1 et 2 :

-lorsque ces documents sont établis par les autorités suisses, les mots «vétérinaire de contrôle d'exportation» remplacent les mots «vétérinaire officiel ou agréé» et les mots «vétérinaire officiel»;

-lorsque ces documents sont établis par les autorités suisses, dans la note (*) relative à la signature en fin de section B relative aux modèles 1 et 2,

-les mots «ou la Suisse » sont insérés après le mot «expédition»;

-les mots «au titre de la décision .../.../CE de la Commission» sont remplacés par «pour la Suisse, par l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point I)»;

-lorsque ces documents sont établis par les autorités suisses, dans la note (*) relative à la signature en fin de section C relative aux modèles 1 et 2, il s'agit de la Suisse («en Suisse» ou «vers la Suisse»);

- au point 2 des Informations supplémentaires, les mots «en Suisse ou» sont insérés avant les mots «dans l'Etat membre»;

-dans les notes 4 et 5 relatives au modèle 2 et dans les notes 7 et 8 relatives au modèle 1, les mots suivants sont ajoutés: «, pour la Suisse: par le vétérinaire de contrôle d'exportation»;

-une note 9 relative au modèle 2 et une note 13 relative modèle 1 sont ajoutées: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

II. Ovins et caprins

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires d'ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/261/CE de la Commission du 25 mars 2002 modifiant la décision 93/198/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la délivrance de certificats vétérinaires pour l'importation d'ovins et de caprins domestiques en provenance des pays tiers et modifiant l'annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (JO n° L 091 du 06.04.2002, p. 31) // 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37 (commerce), 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 142 à 149 (rage), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (tremblante), 190 à 195 (brucellose ovine et caprine), 196 à 199 (agalaxie infectieuse), 200 à 203 (arthrite/encéphalite caprine), 233 à 235 (brucellose du bélier), 297 (agrément des marchés, centres de regroupement, stations de désinfection)

2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002 (SR 916.443.11)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. Aux fins de l'application de l'article 3 paragraphe 2 second alinéa de la directive 91/68/CEE, l'information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

2. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 11 de la directive 91/68/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

3. Aux fins de l'application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de brucellose ovine et caprine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à mettre en oeuvre les mesures prévues à l'annexe A chapitre I point II(2) de la directive 91/68/CEE.

En cas d'apparition ou de recrudescence de la brucellose ovine et caprine, la Suisse informe le Comité mixte vétérinaire, afin que les mesures nécessaires soient arrêtées en fonction de l'évolution de la situation.

4. Pendant une période d'un an après la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, les caprins d'engraissement et d'élevages destinés à la Suisse, doivent répondre aux conditions suivantes:

-les caprins de l'établissement d'origine, âgés de plus de six mois doivent avoir subi un examen sérologique pour l'arthrite-encéphalite virale caprine avec résultats négatifs trois fois pendant les trois dernières années, avec un intervalle de douze mois,

-les caprins doivent avoir subi un examen sérologique pour l'arthrite-encéphalite virale caprine avec résultats négatifs dans les trente jours avant l'expédition.

Les dispositions du présent paragraphe seront réexaminées au sein du Comité mixte vétérinaire dans un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur de la présente annexe.

5. Les ovins et les caprins faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables:

-dans les titres, les mots suivants sont insérés : «et la Suisse (6)» après le mot «européenne»,

-au premier alinéa, les mots «Etat d'origine: Suisse ou» sont insérés avant les mots «Etat membre»;

-au point III(a), les mots suivants sont ajoutés: «ou de la Suisse»;

-au point III(b), deuxième tiret, les mots suivants sont insérés «en Suisse ou» après les mots «trente jours»;

-au point IV, les mots suivants sont insérés «ou Suisse» après les mots «Etat membre»;

-au point V, E(iii) relatif au modèle III, les mots suivants sont insérés «à la Suisse ou» après le mot «destinés»;

-au point VI, les mots suivants sont insérés «ou du vétérinaire de contrôle d'exportation» après les mots «vétérinaire officiel»;

-une note 6 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

III. Équidés

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 42), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/160/CE de la Commission du 21 février 2002 modifiant l'annexe D de la directive 90/426/CEE du Conseil concernant les tests de diagnostic de la peste équine (JO n° L 053 du 23.02.2002, p. 37) // 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 112 à 115 (peste équine), 204 à 206 (dourine, encéphalomyelite, anémie infectieuse, morve), 240 à 244 (métrite contagieuse équine)

2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002 (RS 916.443.11)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. Aux fins de l'application de l'article 3 de la directive 90/426/CEE, l'information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

2. Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 90/426/CEE, l'information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

3. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 10 de la directive 90/426/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

4. a) Les dispositions de l'annexe B de la directive 90/426/CEE sont applicables mutatis mutandis à la Suisse, adaptées de la manière suivante :

-au point b), les mots «ou en Suisse (f)» sont insérés après les mots «Etat membre»;

-au point c), les mots «de la Suisse ou» sont insérés après le mot «territoire»;

-dans le tableau en bas de page, il s'agit, pour la Suisse, du cachet et de la signature du vétérinaire de contrôle d'exportation;

-une note f) est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

b) Les dispositions de l'annexe C de la directive 90/426/CEE sont applicables mutatis mutandis à la Suisse, adaptées de la manière suivante :

-dans le titre, les mots suivants sont ajoutés: «et la Suisse (e)»;

-au deuxième alinéa, les mots «Etat d'expédition : Suisse ou» sont insérés avant les mots «Etat membre»;

-au point III, les mots «ou Suisse» sont insérés après les mots «Etat membre»;

-au point IV(2), les mots «en Suisse ou» sont insérés avant les mots «dans l'Etat membre»;

-dans la note c) en bas de page, il s'agit, pour la Suisse, du vétérinaire de contrôle d'exportation;

-une note e) est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

IV. Volailles et oeufs à couver

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/867/CE de la Commission du 3 décembre 2001 modifiant la directive 90/539/CEE du Conseil en ce qui concerne les certificats sanitaires utilisés dans les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (JO n° L 323 du 07.12.2001, p. 29) // 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 25 (transport), 122 à 125 (peste aviaire et maladie de Newcastle), 255 à 261 (Salmonella Enteritidis), 262 à 265 (laryngotrachéite infectieuse aviaire)

2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002 (RS 916.443.11), et en particulier son article 64a (agrément des établissements d'exportation)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. Aux fins de l'application de l'article 3 de la directive 90/539/CEE, la Suisse soumet au Comité mixte vétérinaire un plan précisant les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour l'agrément de ses établissements.

2. Au titre de l'article 4 de la directive 90/539/CEE, le laboratoire national de référence pour la Suisse est l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne.

3. À l'article 7, paragraphe 1, 1er tiret, de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.

4. En cas d'expéditions d'oeufs à couver vers la Communauté, les autorités suisses s'engagent à respecter les règles de marquage prévues par le règlement (CEE) no 1868/77 de la Commission. Le sigle retenu pour la Suisse est «CH».

5. À l'article 9(a) de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.

6. À l'article 10(a) de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.

7. À l'article 11, paragraphe 2, 1er tiret, de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.

8. Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions de l'article 12, paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE en ce qui concerne la maladie de Newcastle, et dès lors dispose du statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle». L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.

9. Pendant une période d'un an après la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, les volailles d'élevage et de rente destinés à la Suisse, doivent répondre aux conditions suivantes:

-aucun cas de laryngotrachéite infectieuse aviaire ne doit avoir été diagnostiqué dans le troupeau d'origine ou dans le couvoir pendant au moins six mois avant l'expédition,

-les volailles d'élevage et de rente ne doivent pas être vaccinés contre la laryngotrachéite infectieuse aviaire.

Les dispositions du présent paragraphe seront réexaminées au sein du Comité mixte vétérinaire dans un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur de la présente annexe.

10. À l'article 15, les références au nom de l'État membre sont applicables mutatis mutandis à la Suisse.

11. a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, les certificats sanitaires sont ceux prévus à l'annexe IV de la directive 90/539/CEE adaptés de la manière suivante:

-à la rubrique 7 relative aux modèles 1, 3, 4 et 5, les mots «État membre de destination:» sont remplacés par: «État de destination: Suisse (5)»;

-à la rubrique 9 relative au modèle 2, les mots «État membre de destination:» sont remplacés par: «État de destination: Suisse (6)»;

-à la rubrique 12 relative au modèle 3 et à la rubrique 13 relative au modèle 2, les mots « de la ou des décisions .../.../CE de la Commission relatives aux garanties complémentaires concernant ... (indiquer la ou les maladies) » sont remplacés par : « de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IV) »;

-dans la note 3 relative aux modèles 1, 3, 4 et 5 et dans la note 4 relative au modèle 2, les mots «ou en cas d'expédition vers la Suisse» sont insérés après le mot «Suède»;

-une note 5 relative aux modèles 1, 3, 4 et 5 et une note 6 relative au modèle 2 sont ajoutées: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, les certificats sanitaires sont ceux prévus à l'annexe IV de la directive 90/539/CEE, adaptés de la manière suivante:

-à l'en-tête les mots «Communauté européenne» sont remplacés par «Suisse»,

-à la rubrique 2, les mots «État membre d'origine:» sont remplacés par «État d'origine: Suisse»,

-à la rubrique 12 relative au modèle 3 et à la rubrique 13 relative aux modèles 1, 2, 4, 5 et 6, les mots «vétérinaire officiel» sont remplacés par «vétérinaire de contrôle d'exportation » et les certifications sous (a) sont remplacées par:

Modèle 1:

«Les oeufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IV)»,

Modèle 2:

«Les poussins décrits ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IV)»,

Modèle 3:

«Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IV)»,

Modèle 4:

«Les volailles ou les oeufs décrits ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IV)»,

Modèle 5:

«Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IV)»,

Modèle 6:

«Les volailles décrites ci-dessus répondent aux dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IV)»;

-en bas de page, il s'agit, pour la Suisse, du cachet et de la signature du vétérinaire de contrôle d'exportation.

12. En cas d'expéditions de la Suisse vers la Finlande ou la Suède, les autorités suisses s'engagent à fournir, en matière de salmonelles, les garanties prévues par la législation communautaire.

V. Animaux et produits d'aquaculture

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO L 46 du 19.2.1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE du Conseil du 24 juin 1998 modifiant la directive 91/67/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO n° L 189 du 03.07.1998, p. 12) // 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 275 à 290 (maladies des poissons et des écrevisses) et 297 (agrément des établissements, des zones et des laboratoires)

2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002(RS 916.443.11), et en particulier son article 64a (agrément des établissements d'exportation)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. L'information prévue à l'article 4 de la directive 91/67/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

2. L'application éventuelle des articles 5, 6 et 10 de la directive 91/67/CEE à la Suisse relève du Comité mixte vétérinaire.

3. L'application éventuelle des articles 12 et 13 de la directive 91/67/CEE à la Suisse relève du Comité mixte vétérinaire.

4. Aux fins de l'application de l'article 15 de la directive 91/67/CEE, les autorités suisses s'engagent à mettre en oeuvre les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic conformes à la réglementation communautaire.

5. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 17 de la directive 91/67/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

6. a) Lors de la mise sur le marché de poissons vivants, oeufs et gamètes provenant d'une zone agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E chapitre 1 de la directive 91/67/CEE.

Lorsque ce document est établi par les autorités suisses, au point VI les mots «de la directive 91/67/CEE» sont remplacés par «de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point V)».

b) Lors de la mise sur le marché de poissons vivants, oeufs et gamètes provenant d'une exploitation agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E chapitre 2 de la directive 91/67/CEE.

Lorsque ce document est établi par les autorités suisses, au point VI les mots «de la directive 91/67/CEE» sont remplacés par «de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point V)».

c) Lors de la mise sur le marché de mollusques provenant d'une zone littorale agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E chapitre 3 de la directive 91/67/CEE.

d) Lors de la mise sur le marché de mollusques provenant d'une exploitation agréée, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe E chapitre 4 de la directive 91/67/CEE.

e) Lors de la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés d'élevage, leurs oeufs et gamètes, n'appartenant pas aux espèces sensibles, selon le cas à la NHI, SHV ou à la bonamiose, marteiliose, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe I de la décision 93/22/CEE de la Commission. Ce document est applicable avec les modifications suivantes :

-lorsque ce document est établi par les autorités suisses, au point I, les mots «Etat membre d'origine :» sont remplacés par «Etat d'origine : Suisse (6)»;

-au point III, les mots «Etat membre de destination :» sont remplacés par «Etat de destination : Suisse»;

-dans la note 1, les mots «de l'Etat de destination ou» sont insérés après le mot «langues»;

-une note 6 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

Lorsque ce document est établi par les autorités suisses, au point V(c) les mots «visés à l'annexe A, colonne 2 des listes I et II de la directive 91/67/CEE» sont remplacés par les mots: «selon les cas la NHI, SHV ou la bonamiose, marteiliose».

f) Lors de la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés sauvages vivants, leurs oeufs ou leurs gamètes, le modèle de document de transport est fixé à l'annexe II de la décision 93/22/CEE de la Commission. Ce document est applicable avec les modifications suivantes:

-lorsque ce document est établi par les autorités suisses, au point I, les mots «Etat membre d'origine :» sont remplacés par «Etat d'origine : Suisse (5)»;

-au point III, les mots «Etat membre de destination :» sont remplacés par «Etat de destination : Suisse»;

-dans la note 1, les mots «de l'Etat de destination ou» sont insérés après le mot «langues»;

-une note 5 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

VI. Embryons bovins

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission (JO L 53 du 24.2.1994, p. 23) // 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 56 à 58 (transfert d'embryons)

2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002 (RS 916.443.11), et en particulier ses articles 64a et 76 (agrément des établissements d'exportation)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 15 de la directive 89/556/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

2. a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat sanitaire est celui prévu à l'annexe C de la directive 89/556/CEE, adapté de la manière suivante:

-à la rubrique 9, les mots «État membre de destination:» sont remplacés par: «État de destination: Suisse (3)»;

-une note 3 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire est celui prévu à l'annexe C de la directive 89/556/CEE, adapté de la manière suivante:

-à la rubrique 2 les mots «État membre de collecte:» sont remplacés par: «État de collecte: Suisse»,

-à la rubrique 13 les mots «vétérinaire officiel» sont remplacés par: «vétérinaire de contrôle d'exportation»,

-à la rubrique 13 (a) et (b) les mots «la directive 89/556/CEE» sont remplacés par «l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point VI)».

VII. Sperme bovin

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède // 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle)

2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002 (RS 916.443.11), et en particulier ses articles 64a et 76 (agrément des centres d'insémination comme entreprise d'exportation)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE, il est pris note qu'en Suisse tous les centres ne comprennent que des animaux présentant un résultat négatif à l'épreuve de séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA.

2. L'information prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

3. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 88/407/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

4. a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat sanitaire est celui prévu à l'annexe D de la directive 88/407/CEE.

b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire prévu à l'annexe D de la directive 88/407/CEE est adapté de la manière suivante:

-à la rubrique IV et dans la note 2, les références à la directive 88/407/CEE sont remplacés par «l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point VII)».

VIII. Sperme porcin

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62) modifiée en dernier lieu par la décision 2000/39/CE de la Commission, du 16 décembre 1999, modifiant l'annexe B de la directive 90/429/CEE du Conseil fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (JO n° L 013 du 19.01.2000, p. 21) // 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle)

2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002 (RS 916.443.11), et en particulier ses articles 64a et 76 (agrément comme entreprise d'exportation des centres d'insémination)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. L'information prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/429/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

2. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 90/429/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

3. a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat sanitaire est celui prévu à l'annexe D de la directive 90/429/CEE avec les adaptations suivantes :

-à la rubrique 9 les mots «État membre de destination:» sont remplacés par : «État de destination: Suisse (3)»;

-une note 3 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire prévu à l'annexe D de la directive 90/429/CEE est adapté de la manière suivante:

-à la rubrique 2, les mots «État membre de collecte :» sont remplacés par: «État de collecte : Suisse»;

-à la rubrique 13, les mots «vétérinaire officiel» sont remplacés par «vétérinaire de contrôle d'exportation »;

-à la rubrique 13, les références à la directive 90/429/CEE sont remplacées par «l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point VIII)»;

-dans la note 2, les mots «; pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.» sont insérés après la référence à la directive 90/429/CEE.

IX. Autres espèces

A. LÉGISLATIONS

Communauté européenne // Suisse

Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2002 de la Commission du 10 octobre 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 1282/2002 modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (JO n° L 274 du 11.10.2002, p. 21) // 1. Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2001 (RS 916.401), et en particulier ses articles 51 à 55 (insémination artificielle) et 56 à 58 (transfert d'embryons)

2. Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE), modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002 (RS 916.443.11), et en particulier ses articles 25 à 30 (importation de chiens et chats et d'autres animaux), 64 (conditions d'exportation), 64a et 76 (agrément des centres d'insémination et des équipes de collecte comme entreprise d'exportation)

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

1. Aux fins de la présente annexe, ce point couvre les échanges d'animaux vivants non soumis aux dispositions des points I à V inclus, et de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis aux dispositions des points VI à VIII inclus.

2. La Communauté européenne et la Suisse s'engagent à ce que les échanges des animaux vivants, du sperme, des ovules et des embryons visés au point 1 ne soient pas interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles résultant de l'application de la présente annexe, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises au titre de son article 20.

3. a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse des ongulés des espèces autres que celles visés aux points I, II et III, le certificat sanitaire prévu à la Première partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE est applicable avec les adaptations suivantes :

-à la rubrique 7, les mots «Etat membre de destination :» sont remplacés par «Etat de destination : Suisse (11)»;

-à la rubrique 14.5, les mots «dans l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (annexe 11, appendice 2, point IX) ou » sont insérés après le mot «figurant»;

-la note 8 est modifiée comme suit : «À la demande d'un État membre, ou de la Suisse, bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire, ou de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IX).»;

-une note 11 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat sanitaire prévu à la Première partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE est applicable avec les adaptations suivantes :

-à la rubrique 1, les mots «Etat membre d'origine :» sont remplacés par «Etat d'origine : Suisse (11)»;

-aux rubriques 14, 17 et 18, les mots «vétérinaire officiel» et «vétérinaire officiel/agréé» sont remplacés par «vétérinaire de contrôle d'exportation»;

-la note 8 est modifiée comme suit : «À la demande d'un État membre, ou de la Suisse, bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire, ou de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IX).»;

-une note 11 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

4. a) Pour les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse de lagomorphes, le certificat sanitaire prévu à la Première partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE, éventuellement complété par l'attestation figurant à l'article 9, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 92/65/CEE est applicable avec les adaptations suivantes:

-à la rubrique 7, les mots «Etat membre de destination :» sont remplacés par «Etat de destination : Suisse (11)»;

-à la rubrique 14.5, les mots «dans l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (annexe 11, appendice 2, point IX) ou » sont insérés après le mot «figurant»;

-la note 8 est modifiée comme suit : «À la demande d'un État membre, ou de la Suisse, bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire, ou de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IX).»;

-une note 11 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

b) Pour les expéditions de la Suisse vers la Communauté européenne de lagomorphes, le certificat sanitaire prévu à la Première partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE, éventuellement complété par l'attestation figurant à l'article 9, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 92/65/CEE est applicable. avec les adaptations suivantes :

-à la rubrique 7, les mots «Etat membre de destination :» sont remplacés par «Etat de destination : Suisse (11)»;

-à la rubrique 14.5, les mots «dans l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (annexe 11, appendice 2, point IX) ou » sont insérés après le mot «figurant»;

-la note 8 est modifiée comme suit : «À la demande d'un État membre, ou de la Suisse, bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire, ou de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IX).»;

-une note 11 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

Cette attestation peut être adaptée par les autorités suisses afin de reprendre in extenso les exigences de l'article 9 de la directive 92/65/CEE.

5. L'information prévue à l'article 9, paragraphe 2, 4e alinéa, de la directive 92/65/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

6. a) Les expéditions de la Communauté européenne vers la Suisse de chiens et de chats sont soumises aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE.

b) Les expéditions de chiens et de chats de la Suisse vers les États membres de la Communauté européenne autres que le Royaume Uni, l'Irlande et la Suède sont soumises aux exigences prévues à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE. Les autorités suisses peuvent adapter l'attestation prévue à l'article 10, paragraphe 2.a) 5e tiret, afin de faire figurer in extenso les exigences de l'article 10, paragraphe 2, points a) et b), et paragraphe 3 point b) de la directive 92/65/CEE.

c) Les expéditions de chiens et de chats de la Suisse vers le Royaume Uni, l'Irlande et la Suède sont soumises aux exigences prévues à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 92/65/CEE. Le système d'identification est celui prévu par la décision 94/274/CE de la Commission. Le certificat à utiliser est celui prévu par la décision 94/273/CE de la Commission avec les adaptations suivantes:

-les mots «État membre expéditeur :» sont remplacés par «État expéditeur : Suisse (6)»;

-après la signature, les mots «vétérinaire officiel» sont remplacés par «vétérinaire de contrôle d'exportation »;

-une note 6 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

7. a) Pour les expéditions de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine de la Communauté européenne vers la Suisse, les certificats prévus par la décision 95/388/CE sont applicables avec les adaptations suivantes:

-dans les titres, les mots «ou avec la Suisse (2)» sont insérés après le mot «intra-communautaire»;

-à la rubrique 9, les mots «État membre de destination :» sont remplacés par «État de destination: Suisse»;

-une note 2 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

b) Pour les expéditions de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine de la Suisse vers la Communauté européenne, les certificats prévus par la décision 95/388/CE de la Commission sont applicables avec les adaptations suivantes:

-dans les titres, les mots «ou avec la Suisse (2)» sont insérés après le mot «intra-communautaire»;

-à la rubrique 2, les mots «État membre de collecte :» sont remplacés par «État de collecte : Suisse»;

-à la rubrique 13, les mots «de contrôle d'exportation» sont insérés après le mot «vétérinaire»;

-à la rubrique 13, les autorités suisses peuvent reprendre in extenso les exigences qui y sont mentionnées;

-une note 2 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.»;

-les mots «vétérinaire officiel» sont remplacés par «vétérinaire de contrôle d'exportation ».

8. a) Pour les expéditions de sperme de l'espèce équine de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat prévu par la décision 95/307/CE de la Commission est applicable avec les adaptations suivantes :

-à la rubrique 9, les mots «État membre de destination :» sont remplacés par «État de destination : Suisse (6)»;

-une note 6 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

b) Pour les expéditions de sperme de l'espèce équine de la Suisse vers la Communauté européenne, les certificat prévu par la décision 95/307/CE de la Commission est applicable avec les adaptations suivantes :

-à la rubrique 2, les mots «État membre de collecte :» sont remplacés par «État de collecte : Suisse (6)»;

-à la rubrique 13 et après la signature, les mots «vétérinaire officiel» sont remplacés par «vétérinaire de contrôle d'exportation »;

-à la rubrique 13.1.2., les mots «d'un Etat membre» sont remplacés par «de la Suisse »;

-une note 6 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

9. a) Pour les expéditions d'ovules et d'embryons de l'espèce équine de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat prévu par la décision 95/294/CE de la Commission est applicable avec les adaptations suivantes :

-à la rubrique 9, les mots «État membre de destination :» sont remplacés par «État de destination : Suisse (5)»;

-une note 5 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

b) Pour les expéditions d'ovules et d'embryons de l'espèce équine de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat prévu par la décision 95/294/CE de la Commission est applicable avec les adaptations suivantes :

-à la rubrique 2, les mots «État membre de collecte :» sont remplacés par «État de collecte : Suisse (5)»;

-à la rubrique 13, les mots «vétérinaire officiel» sont remplacés par «vétérinaire de contrôle d'exportation »;

-à la rubrique 13.2.1., les mots «d'un Etat membre» sont remplacés par «de la Suisse »;

-une note 5 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

10. a) Pour les expéditions d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine de la Communauté européenne vers la Suisse, le certificat prévu par la décision 95/483/CE de la Commission est applicable avec les adaptations suivantes:

-dans le titre, les mots «ou avec la Suisse (3)» sont insérés après le mot «intra-communautaire»;

-à la rubrique 9, les mots «État membre de destination :» sont remplacés par «État de destination : Suisse»;

-une note 3 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

b) Pour les expéditions d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine de la Suisse vers la Communauté européenne, le certificat prévu par la décision 95/483/CE de la Commission est applicable avec les adaptations suivantes :

-dans le titre, les mots «ou avec la Suisse (3)» sont insérés après le mot «intra-communautaire»;

-à la rubrique 2, les mots «État membre de collecte :» sont remplacés par «État de collecte : Suisse»;

-à la rubrique 13, les mots suivants «de contrôle d'exportation» sont insérés après le mot «vétérinaire»;

-une note 3 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.»;

-les mots «vétérinaire officiel» sont remplacés par «vétérinaire de contrôle d'exportation ».

11. Aux fins de l'application de l'article 24 de la directive 92/65/CEE, l'information prévue au paragraphe 2 est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

12. Pour les échanges entre la Communauté européenne et la Suisse des animaux vivants visés au point 1, les certificats prévus à la Deuxième et à la Troisième partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE est sont applicables mutatis mutandis, avec les adaptations suivantes :

pour le certificat de la Deuxième partie:

-à la rubrique 1, les mots «État d'origine : Suisse (8) ou» sont insérés avant les mots «État membre»;

-à la rubrique 7, les mots «État de destination : Suisse ou» sont insérés avant les mots «État membre»;

-lorsque ce document est établi par les autorités suisses, aux rubriques 16 et 17, les mots «vétérinaire officiel» et «vétérinaire officiel/agréé» sont remplacés par «vétérinaire de contrôle d'exportation »;

-la note 5 est modifiée comme suit : «À la demande d'un État membre, ou de la Suisse, bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire, ou de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IX).»;

-une note 8 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.»;

pour le certificat de la Troisième partie:

-à la rubrique 1, les mots «État d'origine : Suisse (10) ou» sont insérés avant les mots «État membre»;

-à la rubrique 7, les mots «État de destination : Suisse ou» sont insérés avant les mots «État membre»;

-à la rubrique 14, les mots « ou pour la Suisse, vétérinaire de contrôle d'exportation» sont insérés après «autorité compétente,»;

-lorsque ce document est établi par les autorités suisses, aux rubriques 17 et 18, les mots «vétérinaire officiel» et «vétérinaire officiel/agréé» sont remplacés par «vétérinaire de contrôle d'exportation »;

-la note 7 est modifiée comme suit : «À la demande d'un État membre, ou de la Suisse, bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire, ou de l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (Annexe 11, appendice 2, point IX).»;

-une note 10 est ajoutée: «Pour la Suisse, selon le RO 2002 2147 et l'Accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999.».

Appendice 3

Importation d'animaux vivants et de certains produits animaux des pays tiers

I. Communauté européenne -- Législation

A. Bovins, porcins, ovins et caprins

Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 302 du 31.12.1972, p. 28), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil (JO n° L 198 du 21.07.2001, p. 11)

B. Équidés

Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18.8.1990, p. 42), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/160/CE de la Commission (JO n° L 053 du 23.02.2002, p. 37)

C. Volailles et oeufs à couver

Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volaille et d'oeufs à couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/867/CE de la Commission (JO n° L 323 du 07.12.2001, p. 29)

D. Animaux d'aquaculture

Directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (JO L 46 du 19.2.1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE du Conseil (JO n° L 189 du 03.07.1998, p. 12)

E. Mollusques

Directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, fixant les règles régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (JO L 268 du 24.9.1991, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/226/CE de la Commission (JO n° L 075 du 16.03.2002, p. 65)

F. Embryons bovins

Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission (JO L 53 du 24.2.1994, p. 23)

G. Sperme bovin

Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

H. Sperme porcin

Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/39/CE de la Commission (JO n° L 013 du 19.01.2000, p. 21)

I. Autres animaux vivants «Balai»

Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2002 de la Commission (JO n° L 274 du 11.10.2002, p. 21)

II. Suisse -- Législation

Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux du 20 avril 1988 (OITE), modifiée en dernier lieu le 16 octobre 2002 (RS 916.443.11)

III. Règles d'application

En règle générale, l'Office vétérinaire fédéral appliquera les mêmes dispositions que celles relevant du point I du présent appendice. Toutefois, l'Office vétérinaire fédéral peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Dans ce cas, et sans préjudice de la possibilité de la mise en oeuvre immédiate de ces mesures, des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées. Dans le cas où l'Office vétérinaire fédéral souhaite mettre en oeuvre des mesures moins restrictives, il en informe au préalable les services compétents de la Commission. Dans ce cas des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées. Dans l'attente de ces solutions les autorités suisses ne mettent pas en oeuvre les mesures envisagées.

Appendice 4

Zootechnie, y compris importation des pays tiers

I. Communauté européenne -- Législation

A. Bovins

Directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206 du 12.8.1977, p. 8), modifiée en dernier lieu par la directive 94/28/CE du Conseil (JO n° L 178 du 12.07.1994, p. 66)

B. Porcins

Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988, relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

C. Ovins, caprins

Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989, concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30)

D. Équidés

a) Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intra-communautaires d'équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55)

b) Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990, concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (JO L 224 du 18.8.1990, p. 60)

E. Animaux de race pure

Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation des animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37)

F. Importation des pays tiers

Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 178 du 12 7.1994, p. 66)

II. Suisse -- Législation

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'élevage modifiée en dernier lieu le 18 octobre 2000 (RS 916.310). Aussitôt que possible les dispositions du présent appendice sont revues à la lumière des nouvelles dispositions arrêtées par les autorités suisses.

III. Dispositions transitoires

Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles zootechniques figurant aux appendices 5 et 6, les autorités suisses s'engagent à assurer que les expéditions d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons soient effectuées conformément aux dispositions relevant de la directive 94/28/CE du Conseil.

En cas de difficultés dans les échanges, le Comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de l'une des Parties.

Appendice 5

Contrôles et redevances

CHAPITRE 1

Échanges entre la Communauté européenne et la Suisse

I. Système ANIMO

La Commission en collaboration avec l'Office vétérinaire fédéral, intègre la Suisse au système informatique ANIMO. Si nécessaire, des mesures transitoires sont définies au sein du Comité mixte vétérinaire.

II. Règles pour les équidés

Les contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté européenne et la Suisse sont effectués conformément aux dispositions relevant de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 315 du 19.11.2002 p. 14).

La mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 9 et 22 relève du Comité mixte vétérinaire.

III. Règles pour les animaux destinés au pacage frontalier

1. Le vétérinaire officiel du pays d'expédition:

-informe, 48 heures à l'avance, le vétérinaire officiel du pays de destination de l'envoi des animaux,

-procède à l'examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés,

-délivre un certificat selon un modèle à établir par le Comité mixte vétérinaire.

2. Le vétérinaire officiel du pays de destination effectue le contrôle des animaux dès leur introduction dans le pays de destination pour examiner leur conformité avec les normes prévues par la présente annexe.

3. Pendant toute la durée du pacage, les animaux doivent rester sous contrôle douanier.

4. Le détenteur des animaux doit dans une déclaration écrite:

a) accepter de se conformer à toutes les mesures prises en application des dispositions prévues par la présente annexe et à toute autre mesure mise en place au niveau local au même titre que tout détenteur originaire de la Communauté/Suisse;

b) acquitter les coûts des contrôles résultant de l'application de la présente annexe;

c) prêter son entière collaboration pour la réalisation des contrôles douaniers ou vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d'expédition ou du pays de destination.

5. Le pacage doit être limité à une zone frontalière de 10 km ou, en cas de conditions spéciales dûment justifiées, une profondeur plus grande de part et d'autre de la frontière entre la Suisse et la Communauté.

6. En cas d'apparition de maladies, les mesures appropriées sont prises de commun accord entre les autorités vétérinaires compétentes.

La question des frais éventuels sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire sera saisi.

IV. Règles spécifiques

A. Pour les animaux d'abattage destinés à l'abattoir de Bâle, seul un contrôle documentaire sera effectué à l'un des points d'entrée sur le territoire suisse. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires du Département du Haut-Rhin ou des Landkreise Lörrach, Waldshut, Breisgau-Hochschwarzwald et de la ville de Fribourg i.B. Cette disposition pourra être étendue à d'autres abattoirs situés le long de la frontière entre le CE et la Suisse.

B. Pour les animaux destinés à l'enclave douanière de Livigno, seul un contrôle documentaire sera effectué à Ponte Gallo. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires du canton des Grisons. Cette disposition pourra être étendue à d'autres zones sous contrôle douanier situées le long de la frontière entre le CE et la Suisse.

C. Pour les animaux destinés au canton des Grisons, seul un contrôle documentaire sera effectué à la Drossa. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires de l'enclave douanière de Livigno. Cette disposition pourra être étendue à d'autres zones situées le long de la frontière entre le CE et la Suisse.

D. Pour les animaux vivants qui sont chargés directement ou indirectement sur un train dans un point du territoire de la CE pour être déchargés à un autre point de la CE après transit sur le territoire de la Suisse, une information préalable des autorités vétérinaires suisses est uniquement requise. Cette règle vaut uniquement pour les trains dont la composition n'est pas modifiée en cours de transport.

V. Règles pour les animaux qui ont à traverser le territoire de la Communauté ou de la Suisse

A. Pour les animaux vivants originaires de la Communauté, qui ont à traverser le territoire suisse, les autorités suisses effectuent un contrôle uniquement documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer tous les contrôles nécessaires.

B. Pour les animaux vivants originaires de la Suisse, qui ont à traverser le territoire de la Communauté, les autorités communautaires effectuent un contrôle uniquement documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer tous les contrôles nécessaires. Les autorités suisses garantissent que ces animaux sont accompagnés d'un certificat de non-refoulement délivré par les autorités du premier pays tiers destinataire.

VI. Règles générales

Les présentes dispositions sont applicables dans les cas non couverts par les paragraphes II à V.

A. Pour les animaux vivants originaires de la Communauté ou de la Suisse, destinés à l'importation, les contrôles suivants sont à effectuer:

-contrôles documentaires.

B. Pour les animaux vivants des pays autres que ceux relevant de la présente annexe, qui ont fait l'objet de contrôles prévus par la Directive 91/496/CEE, modifiée en dernier lieu par la Directive 96/43/CE du Conseil (JO n° L 162 du 01.07.1996 p. 1), les contrôles suivants sont à effectuer:

-contrôles documentaires.

VII. Points d'entrée -- Échanges entre la Communauté européenne et la Suisse

A. Pour la Communauté:

Pour l'Allemagne :

-- Konstanz Strasse // route

-- Weil am Rhein/Mannheim // rail, route;

Pour la France :

-- Saint Julien/Bardonnex // route

-- Ferney-Voltaire/Genève // air

-- Saint-Louis/Bâle // air, route;

Pour l'Italie :

-- Campocologno // rail

-- Chiasso // route, rail

-- Grand San Bernardo-Pollein // route;

Pour l'Autriche :

-- Feldkirch-Tisis // route

-- Höchst // route

-- Feldkirch-Buchs // rail.

B. Pour la Suisse:

>EMPLACEMENT TABLE>

CHAPITRE 2

Importations des pays tiers

I. Législation

Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux dispositions relevant de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.4.1991, p. 56), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE du Conseil (JO n° L 162 du 01.07.1996, p. 1).

II. Modalités d'application

A. Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d'inspection frontaliers sont les suivants: Bâle-Mulhouse Aéroport, Ferney-Voltaire/Genève Aéroport et Zurich Aéroport. Les modifications ultérieures relèvent du Comité mixte vétérinaire.

B. La mise en oeuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 19 de la directive 91/496/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

CHAPITRE 3

Dispositions spécifiques

-Pour la France, les cas de Ferney-Voltaire/Genève aéroport et de St. Louis: Bâle Aéroport feront l'objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire.

-Pour la Suisse, les cas de Genève-Cointrin aéroport et de Bâle-Mulhouse aéroport feront l'objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire.

I. Assistance mutuelle

A. LÉGISLATION

Communauté européenne // Suisse

Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34) // Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2000 (RS 916.40), et en particulier son article 57

B. MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION

L'application des articles 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE relève du Comité mixte vétérinaire.

II. Identification des animaux

A. LÉGISLATION

Communauté européenne // Suisse

1. Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (JO L 355 du 5.12.1992, p. 32), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

2. Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil (JO n° L 204 du 11.08.2000, p. 1), modifié par le règlement (CE) nº 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (J