COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.3.2016 COM(2016) 157 final 2016/0084(COD) Paquet sur l'économie circulaire Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SWD(2016) 64 final}

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EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Motifs et objectifs de la proposition 1.La proposition a pour but de remédier aux problèmes importants qui existent actuellement sur le marché et qui ont été identifiés pour la première fois dans une évaluation ex post du règlement (CE) nº 2003/2003 (ci-après le «règlement sur les engrais en vigueur») réalisée en 2010. Elle a également été considérée comme l’une des principales propositions législatives dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Premier motif et premier objectif 2.En premier lieu, les fertilisants innovants, qui contiennent souvent des substances nutritives ou des matières organiques recyclées issues de biodéchets ou d’autres matières premières secondaires compatibles avec le modèle d’économie circulaire, accèdent difficilement au marché intérieur en raison de l’existence de règles et de normes nationales divergentes. 3.Le règlement sur les engrais en vigueur garantit la libre circulation sur le marché intérieur d’une classe de produits harmonisés qui appartiennent à l’un des types de produits figurant à l’annexe I dudit règlement. Ces produits peuvent porter l'indication «engrais CE». Les entreprises qui souhaitent commercialiser des produits d’autres types comme engrais CE doivent d’abord obtenir une nouvelle autorisation de type au moyen d’une décision de la Commission modifiant cette annexe. Pratiquement tous les types de produits figurant actuellement dans le règlement sur les engrais en vigueur sont des engrais traditionnels, inorganiques, généralement obtenus par extraction ou par des procédés chimiques conformément au modèle de l’économie linéaire. En outre, les procédés chimiques de production, des engrais azotés par exemple, sont à la fois consommateurs d’énergie et à forte intensité de CO2. 4.Environ 50 % des engrais actuellement sur le marché sont cependant exclus du champ d’application du règlement. Cela vaut pour quelques engrais inorganiques et pour pratiquement tous les engrais produits à partir de matières organiques telles que des sous-produits animaux ou d'autres sous-produits agricoles, ou encore des déchets biologiques recyclés provenant de la chaîne alimentaire. La recherche, l’innovation et les investissements sont actuellement en plein essor et contribuent à l’économie circulaire en créant des emplois locaux et en générant de la valeur à partir de ressources secondaires provenant du marché intérieur qui, autrement, auraient été utilisées directement sur les sols ou éliminées sous forme de déchets mis en décharge, entraînant une eutrophisation inutile et des émissions de gaz à effet de serre. On observe également une tendance à la servicisation dans le secteur, avec une personnalisation croissante des produits fondée sur une analyse des sols sur lesquels l’engrais sera utilisé. Des PME et d'autres entreprises de toute l’Europe sont de plus en plus désireuses de contribuer à cette évolution. Cependant, pour les produits personnalisés contenant des engrais organiques, l’accès au marché intérieur s'appuie actuellement sur la reconnaissance mutuelle et est donc souvent freiné. 5.Le problème rencontré pour les engrais innovants dans le cadre de la réglementation existante est double. 6.Le premier aspect du problème est la difficulté d’inscrire dans le règlement sur les engrais en vigueur des types de produits provenant de matières premières organiques ou secondaires. Les autorités de régulation hésitent en raison de la composition et des caractéristiques relativement variables de ces matières. Le règlement actuel est clairement conçu pour des engrais inorganiques bien caractérisés, produits à partir de matières premières primaires, et ne prévoit pas les mécanismes de contrôle et les garanties solides nécessaires pour instaurer un climat de confiance dans des produits issus de matières organiques ou secondaires, variables par nature. En outre, les liens avec la législation en vigueur sur le contrôle des sous-produits animaux et des déchets ne sont pas clairs. 7.En conséquence, les engrais obtenus selon les principes de l’économie circulaire ne sont pas harmonisés. De nombreux États membres disposent pour ces engrais non harmonisés de règles et de normes nationales détaillées contenant des exigences environnementales (par exemple des limites applicables aux contaminants tels que les métaux lourds) qui ne s'appliquent pas aux engrais CE. En outre, la libre circulation entre les États membres fondée sur la reconnaissance mutuelle s’est avérée extrêmement difficile. Un producteur d’engrais issus de matières premières organiques ou secondaires établi dans un État membre qui souhaite étendre son marché au territoire d’un autre État membre est ainsi souvent confronté à des procédures administratives qui rendent le coût de l’expansion du marché prohibitif. Le manque de masse critique qui en résulte freine les investissements dans ce secteur important de l’économie circulaire. Le problème revêt une importance particulière pour les producteurs établis dans des États membres dont le marché national est de taille réduite par rapport à l’excédent de matières premières organiques et secondaires (généralement du fumier) dont ils disposent. 8.En résumé, les conditions de concurrence entre ces engrais issus de matières premières organiques ou secondaires provenant du marché intérieur sur le modèle de l’économie circulaire et ceux fabriqués conformément à un modèle d’économie linéaire penchent en faveur de ces derniers. Cette distorsion de la concurrence freine l’investissement dans l’économie circulaire. 9.Le problème est aggravé par le fait que l’un des principaux constituants des engrais est le phosphate naturel, considéré comme une matière première critique par la Commission. Pour les engrais phosphatés, l’UE est actuellement très dépendante des importations de phosphate naturel extrait en dehors de l’Union (plus de 90 % des engrais phosphatés utilisés dans l’UE sont importés, principalement en provenance du Maroc, de la Tunisie et de la Russie). Et ce, alors que les déchets provenant du marché intérieur (en particulier les boues d’épuration) contiennent de grandes quantités de phosphore qui, si elles sont recyclées dans le cadre d'un modèle d’économie circulaire, pourraient potentiellement couvrir environ 20 à 30 % de la demande de l’UE en engrais phosphatés. Toutefois, le potentiel d’investissement reste largement sous-exploité actuellement, ce qui s’explique en partie par les difficultés d’accès au marché intérieur citées plus haut. 10.Le deuxième aspect des limites de l’actuel règlement sur les engrais pour les engrais innovants est que, même pour les nouveaux engrais inorganiques issus de matières premières primaires, la procédure d'autorisation de type est longue et ne peut pas suivre le cycle de l’innovation dans le secteur des engrais. Il a donc été jugé nécessaire de revoir fondamentalement et de moderniser la technique réglementaire afin d'accroître la flexibilité pour les exigences applicables aux produits, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale, de la sécurité et de l’environnement. Les réflexions engagées à cet égard sont détaillées au point 3: Résultats des évaluations ex post, des consultations des parties intéressées et de l'analyse d’impact. 11.Le principal objectif de la présente initiative est donc d’inciter à la production à grande échelle dans l’Union européenne d'engrais issus de matières premières organiques ou secondaires provenant du marché intérieur selon le modèle d’économie circulaire, en transformant des déchets en éléments nutritifs pour les cultures. La proposition mettra en place un cadre réglementaire qui facilitera grandement l’accès au marché intérieur pour ces engrais, ce qui garantira des conditions de concurrence égales à celles existant pour les engrais obtenus par extraction ou par des procédés chimiques conformément au modèle de l’économie linéaire. Cette approche contribuerait aux objectifs suivants de l’économie circulaire: elle permettrait de valoriser des matières premières secondaires et donc de mieux utiliser les matières premières et de transformer les problèmes d’eutrophisation et de gestion des déchets en opportunités économiques pour les opérateurs publics et privés. Elle accroîtrait l’efficacité des ressources tout en réduisant la dépendance à l’égard des importations de matières premières essentielles pour l’agriculture européenne, en particulier le phosphore. Elle stimulerait l'investissement et l’innovation dans l’économie circulaire, ce qui créerait des emplois dans l’UE. Elle contribuerait à réduire la pression qui pèse actuellement sur l’industrie des engrais en vue d'une réduction des émissions de CO2 dans le cadre du SEQE en lui permettant de produire des engrais à partir de matières premières moins intensives en carbone.

12.La production et les échanges accrus d'engrais innovants permettraient également de diversifier l'offre d'engrais aux agriculteurs et pourraient contribuer à une production alimentaire plus efficace au regard des coûts et des ressources. Deuxième motif et deuxième objectif 13.Deuxièmement, le règlement sur les engrais en vigueur ne traite pas des problèmes environnementaux liés à la contamination des sols, des eaux intérieures, des eaux maritimes et, au final, des denrées alimentaires par les engrais CE. La présence de cadmium dans les engrais phosphatés inorganiques est un problème largement admis. En l’absence de valeurs limites de l’UE, certains États membres ont imposé des limites unilatérales pour le cadmium dans les engrais CE en application de l’article 114 du TFUE, ce qui s’est traduit par une certaine fragmentation du marché également dans le domaine des engrais harmonisés. La présence de contaminants dans les engrais qui sont actuellement soumis à des réglementations nationales (par exemple les substances nutritives recyclées provenant de boues d’épuration) soulève des préoccupations similaires. 14.En conséquence, le deuxième objectif est de traiter ce problème et d'adopter des limites harmonisées pour le cadmium dans les engrais phosphatés. La fixation de ces valeurs limites, qui vise à réduire au minimum les effets négatifs de l’utilisation d'engrais sur l’environnement et la santé humaine, contribuera à réduire l'accumulation de cadmium dans les sols et la contamination des denrées alimentaires et de l’eau par le cadmium. Elle mettra également fin à la fragmentation du marché qu'engendre ce problème actuellement, sous la forme de limites nationales applicables au cadmium dans certains États membres. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine 15.La proposition prévoit l’abrogation du règlement sur les engrais en vigueur, mais elle autorise le maintien sur le marché des engrais déjà harmonisés sous réserve du respect des nouvelles exigences en matière de sécurité et de qualité. Elle définira les conditions dans lesquelles les engrais produits à partir de déchets et de sous-produits animaux peuvent ne plus être soumis aux contrôles prévus par le règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) et la directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives, et circuler librement comme engrais porteurs du marquage CE. Elle viendra compléter le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), qui continuera à s’appliquer aux substances chimiques incorporées dans des fertilisants. •Cohérence avec les autres politiques de l'Union 16.L’initiative soutient le programme de la Commission pour l’emploi, la croissance et l’investissement, en mettant en place un cadre réglementaire adapté à l'investissement dans l’économie réelle. 17.En particulier, elle apportera une contribution importante et concrète au paquet «économie circulaire» de la Commission. Elle créera des conditions de concurrence égales pour tous les fertilisants et facilitera l'utilisation des matières premières secondaires provenant du marché intérieur. 18.En outre, l’initiative soutient l’objectif visant à créer un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée, en supprimant les obstacles existants à la libre circulation de certains engrais innovants et en facilitant la surveillance du marché par les États membres. 19.L’initiative est liée aux initiatives stratégiques ci-après. Le paquet «économie circulaire»: la révision du règlement sur les engrais vise à établir un cadre réglementaire permettant la production d’engrais à partir de biodéchets recyclés et d’autres matières premières secondaires, dans le droit fil de la stratégie bioéconomique, qui englobe la production de ressources biologiques renouvelables et la transformation de ces ressources et des flux de déchets en produits à valeur ajoutée. Ce cadre favoriserait l'approvisionnement sur le marché intérieur en éléments nutritifs des végétaux qui sont essentiels pour une agriculture européenne durable, y compris la matière première critique qu'est le phosphore. Il contribuerait également à une meilleure application de la hiérarchie des déchets en limitant la mise en décharge et la valorisation énergétique des biodéchets, apportant ainsi une solution aux problèmes liés à la gestion des déchets. La stratégie pour le marché unique: comme décrit précédemment, les cadres réglementaires nationaux complexes et divergents constituent un obstacle connu à la libre circulation sur le marché intérieur des engrais qui ne sont actuellement pas concernés par la législation d’harmonisation. Alors que les opérateurs économiques considèrent souvent les règles nationales divergentes comme un obstacle rédhibitoire à l’entrée sur de nouveaux marchés, les États membres les jugent essentielles pour la protection de la chaîne alimentaire et de l’environnement. En raison de ces préoccupations liées à la santé et à l’environnement, la reconnaissance mutuelle s’est avérée particulièrement difficile dans le domaine des engrais non harmonisés, et les opérateurs économiques ont demandé la possibilité d’obtenir l’accès à l’ensemble du marché intérieur en respectant des règles harmonisées qui répondent à ces préoccupations au niveau de l’UE. Horizon 2020: la proposition permettra de stimuler les activités de recherche correspondantes lancées au titre des défis de société 2 («Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bioéconomie») et 5 («Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières») qui visent, entre autres objectifs, à apporter des solutions novatrices pour une récupération plus efficace et plus sûre des ressources provenant des déchets, des eaux usées et des biodéchets, et à encourager les chercheurs à fournir des produits innovants dans le respect des besoins du marché, des besoins de la société et des politiques de protection de l’environnement. La Bio Based Industries Joint Undertaking a notamment identifié le recyclage du phosphore pour la production d’engrais à partir de déchets (organiques) comme une nouvelle chaîne de valeur prometteuse sur le plan économique. Un accès aisé de ces engrais au marché intérieur est une condition préalable à la réalisation de ces objectifs et à la transposition des résultats de la recherche sur le marché. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique 20.L’objectif de la proposition est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur des fertilisants, ce qui répondrait aux problèmes identifiés pour la première fois lors de l'évaluation ex post de l’actuel règlement sur les engrais réalisée en 2010. La base juridique est donc l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui est également la base juridique du règlement sur les engrais en vigueur. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 21.Le premier objectif de l’action proposée est de stimuler les investissements dans la production et l’utilisation d'engrais efficaces, sûrs et innovants produits à partir de matières premières organiques ou secondaires conformément au modèle d’économie circulaire et à la stratégie bioéconomique, en aidant ces produits à atteindre une masse critique grâce à l’accès à l’ensemble du marché intérieur. Une utilisation plus efficace de ces engrais peut se traduire par des avantages significatifs au plan environnemental, par une moindre dépendance à l’égard des importations de matières premières critiques provenant de l’extérieur de l’UE ainsi que par une offre plus variée de produits fertilisants de haute qualité aux agriculteurs. Les obstacles existants à la libre circulation de ces produits, qui prennent la forme de cadres réglementaires nationaux divergents, ne peuvent être levés par des actions unilatérales des États membres. En particulier, la reconnaissance mutuelle dans ce domaine s’est avérée exceptionnellement difficile, et devient un obstacle d'autant plus important que l'on observe un intérêt croissant pour la production et la commercialisation d'engrais organiques de qualité issus de matières premières organiques ou secondaires. Une action de l’Union européenne pourrait au contraire garantir la libre circulation de ces engrais en définissant des critères harmonisés en matière de qualité, de sécurité et d’environnement. 22.Le deuxième objectif vise à agir sur la contamination des sols et des denrées alimentaires par le cadmium qui résulte de l’utilisation d’engrais. La plupart des engrais à l'origine du problème (c’est-à-dire les engrais inorganiques phosphatés) étant déjà harmonisés, les États membres ne peuvent pas atteindre cet objectif de manière unilatérale. Par contre, des limites maximales de l’UE peuvent effectivement ramener la présence de contaminants dans les engrais harmonisés à des niveaux plus sûrs.

•Proportionnalité 23.Le premier objectif de l’initiative est de stimuler les investissements dans la production et l’utilisation d'engrais efficaces, sûrs et innovants produits à partir de matières premières organiques ou secondaires conformément au modèle d’économie circulaire, avec les avantages qui en découlent pour l’environnement, une moindre dépendance à l’égard des importations et une offre plus variée de produits de qualité. L’initiative vise à atteindre une masse critique pour ce type de produits grâce au marché intérieur. La reconnaissance mutuelle des engrais non harmonisés s’est révélée extrêmement difficile dans le passé, alors que la législation d’harmonisation sur les produits a été un moyen efficace de garantir l’accès au marché intérieur des engrais inorganiques. En conséquence, la conclusion est que la législation d’harmonisation relative aux engrais issus de matières premières organiques ou secondaires ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité réglementaire nécessaire en vue d'encourager les investissements à grande échelle dans l’économie circulaire. La technique réglementaire retenue dans la présente proposition donne aux opérateurs économiques un maximum de flexibilité pour mettre de nouveaux produits sur le marché, sans compromettre la sécurité et la qualité. En outre, elle laisse aux États membres la liberté d’autoriser sur le marché des engrais non harmonisés, sans priver les opérateurs économiques visant des marchés plus importants de la possibilité d’opter pour les avantages du cadre réglementaire harmonisé. 24.La forme d’un règlement est jugée la plus appropriée pour l’harmonisation des produits dans un secteur aussi complexe techniquement que celui des engrais, qui a une grande incidence potentielle sur la chaîne alimentaire et l’environnement. Cette conclusion est corroborée par le fait que la législation d’harmonisation en vigueur pour les engrais se présente également sous la forme d’un règlement. 25.En ce qui concerne le deuxième objectif, à savoir agir sur la contamination des sols et des denrées alimentaires par le cadmium qui résulte de l’utilisation d’engrais dont beaucoup sont déjà harmonisés, la fixation de teneurs maximales dans la législation relative aux produits est considérée comme un moyen efficace de s’attaquer au problème à la source. Les incidences économiques sont considérées comme proportionnées à l’objectif de prévention d'une contamination irrémédiable des sols qui toucherait les générations actuelles et futures d'agriculteurs et de consommateurs. 26.L'aspect de la proportionnalité est développé plus en détail dans la section 4.2.2 de l’analyse d’impact. •Choix de l'instrument 27.La forme d’un règlement est jugée la plus appropriée pour l’harmonisation des produits dans un secteur aussi complexe techniquement que celui des engrais, qui a une grande incidence potentielle sur la chaîne alimentaire et l’environnement. Cette conclusion est corroborée par le fait que la législation d’harmonisation existante pour les engrais se présente également sous la forme d’un règlement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante 28.L’évaluation ex post du règlement sur les engrais en vigueur menée en 2010 a conclu que le règlement avait été efficace dans la réalisation de son objectif, à savoir simplifier et harmoniser le cadre réglementaire pour une partie importante du marché des engrais. 29.Toutefois, l’évaluation a également conclu que le règlement pourrait être plus efficace dans la promotion des engrais innovants et que des ajustements seraient également nécessaires pour mieux protéger l’environnement. En outre, en ce qui concerne les engrais organiques actuellement exclus du champ d’application du règlement, l’évaluation a montré que ni les opérateurs économiques ni les autorités nationales n'ont estimé que la reconnaissance mutuelle était l’outil le plus approprié pour garantir la libre circulation, étant donné que les engrais sont des produits pour lesquels des préoccupations légitimes concernant la qualité des produits, l'environnement et la santé humaine peuvent justifier des règles strictes. •Consultations des parties intéressées 30.La consultation des États membres et des autres parties intéressées a été menée sur une grande échelle au cours de la phase préparatoire entamée en 2011, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les engrais. La consultation publique sur l’économie circulaire publiée en mai 2015 comportait des questions sur ce sujet. Les parties intéressées ont également été invitées à donner un retour d’information sur la feuille de route en vue de la révision du règlement sur les engrais, publiée le 22 octobre 2015. •Obtention et utilisation d’expertise 31.Le projet de rapport d’analyse d’impact s'appuie en grande partie sur l'évaluation ex post du règlement sur les engrais de 2010 ainsi que sur l’étude réalisée en 2011 sur les options permettant d'harmoniser pleinement la législation de l’UE sur les fertilisants, en ce compris la faisabilité technique et les incidences environnementales, économiques et sociales. 32.Le recyclage du phosphore a également fait l’objet de projets de recherche relevant du 7e PC, dont les résultats ont été analysés au cours de l’atelier «Circular approaches to phosphorus: from research to deployment» (Approches circulaires du phosphore: de la recherche au déploiement) qui s’est tenu à Berlin le 4 mars 2015. L’une des priorités identifiées est de réviser le règlement sur les engrais de l’UE de manière à étendre son champ d’application aux substances nutritives provenant de sources secondaires (par exemple les phosphates recyclés) et de sources organiques. •Analyse d'impact 33.La proposition est accompagnée d’une analyse d’impact dont les documents essentiels sont disponibles à l'adresse [après la publication du rapport d’analyse d’impact, insérer le lien vers le résumé et l’avis favorable du comité d'examen de la réglementation]. Les avis du comité d’analyse d’impact ont été pris en compte en fournissant des éléments davantage probants sur les normes nationales divergentes en tant que cause de la fragmentation du marché, en clarifiant le contenu des différentes options analysées et en justifiant mieux les principales incidences de la proposition. 34.L’analyse d’impact a comparé le statu quo (option 1) avec quatre autres options (options 2 à 5). Dans toutes les options 2 à 5, l’harmonisation est étendue aux engrais issus de matières premières organiques et à d’autres produits liés aux engrais, et des valeurs limites sont introduites pour les contaminants. Les options s’appuient sur différents mécanismes de contrôle: dans l’option 2, la technique réglementaire du règlement sur les engrais, c’est-à-dire l'autorisation de type, est maintenue. Dans l’option 3, l'autorisation de type serait remplacée par une liste positive et exhaustive de matières dont l’incorporation délibérée dans un fertilisant est autorisée. L’option 4 permettrait d’obtenir le contrôle nécessaire au moyen du «nouveau cadre législatif» (NCL), associé à une seule procédure d’évaluation de la conformité applicable dans tous les cas. Enfin, l’option 5 s’appuie également sur le NCL, mais la procédure d’évaluation de la conformité varie selon les catégories de matières. Pour les quatre options 2 à 5, l'analyse a aussi étudié la question de savoir si l’harmonisation devait être obligatoire pour tous les produits ayant une fonction donnée ou si les engrais pouvaient se conformer à la législation harmonisée sur une base facultative, en tant qu’alternative à toute législation nationale applicable et à la reconnaissance mutuelle, comme c’est le cas actuellement pour les engrais inorganiques. 35.La proposition finale correspond à l’option 5, associée à la variante de l’harmonisation facultative. Elle a été considérée comme la meilleure option car elle conduirait à simplifier les démarches administratives, en particulier pour les fertilisants issus de matières premières primaires bien identifiées, et garantirait la flexibilité tout en veillant à ce que l’utilisation des fertilisants harmonisés ne comporte pas de risques inacceptables pour la santé et l’environnement.

36.La proposition concernera essentiellement les producteurs d’engrais innovants fabriqués à partir de matières premières organiques ou secondaires selon le modèle d’économie circulaire, qui seront en mesure d'atteindre une masse critique grâce à un accès au marché intérieur considérablement facilité. Ces producteurs bénéficieront de cette initiative, en particulier dans les États membres dont le marché local n'est pas suffisamment étendu pour de nouveaux types d’engrais. 37.La proposition aura également une incidence sur les opérateurs privés et publics de la valorisation (tels que les opérateurs de stations d’épuration des eaux usées ou d'installations de gestion des déchets qui produisent du compost ou du digestat) qui seront en mesure de valoriser leur production, ce qui facilitera les investissements dans ce type d’infrastructure. 38.De nombreuses autorités nationales verront leur charge de travail se réduire lorsque les systèmes nationaux d’enregistrement ou d’autorisation pour les engrais seront entièrement ou partiellement remplacés par des mécanismes de contrôle à l’échelle de l’UE. 39.Enfin, les agriculteurs et les autres utilisateurs d’engrais devraient voir s'étendre l'éventail des produits qui leur sont proposés, tandis que le grand public sera mieux protégé contre la contamination des sols, de l’eau et des denrées alimentaires. •Réglementation affûtée et simplification 40.La proposition entraînera une simplification et un allègement de la charge administrative pour les producteurs de fertilisants désireux d'accéder à plusieurs territoires nationaux sur le marché intérieur, étant donné que cet accès ne sera plus conditionné par la reconnaissance mutuelle. Dans le même temps, elle évitera d'interdire ou de restreindre l’accès au marché des producteurs qui ne visent pas la conformité aux règles de l’UE, en leur laissant la possibilité d’accéder aux marchés nationaux compte tenu des éventuelles règles nationales et de la reconnaissance mutuelle. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE 41.La proposition n’aura aucune incidence sur le budget de l’UE. Les ressources humaines et administratives au sein de la Commission européenne restent inchangées par rapport à la mise en œuvre et au suivi de l’actuel règlement sur les engrais. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information 42.La Commission européenne aidera à la mise en œuvre du règlement par les États membres et en assurera le suivi. En outre, elle étudiera la nécessité de lignes directrices, de normes ou de systèmes démontrant le caractère durable des fertilisants, ce qui autorisera les allégations de durabilité sur les étiquettes des produits. 43.En outre, la Commission a l’intention d’inscrire de nouvelles catégories de matières constitutives dans les annexes afin de tenir compte des avancées technologiques permettant la production d’engrais sûrs et efficaces à partir de matières premières secondaires recyclées telles que le biochar, les cendres et la struvite. Enfin, la Commission procédera au réexamen permanent des exigences énoncées dans les annexes et les révisera lorsque cela s’avère nécessaire pour assurer le niveau approprié de protection de la santé humaine, animale ou végétale, de la sécurité ou de l’environnement. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition 44.Le chapitre 1 de la proposition de règlement énonce l’objet, le champ d’application et les définitions ainsi que les principes fondamentaux de libre circulation et de mise sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE. La disposition relative aux exigences applicables aux produits renvoie aux annexes I et II, qui contiennent les exigences de fond pour les catégories de produits finis conformément à leur fonction prévue (annexe I), ainsi que pour les catégories de matières constitutives qui peuvent entrer dans la composition des fertilisants porteurs du marquage CE (annexe II). Elle renvoie également à l’annexe III qui précise les exigences en matière d’étiquetage. 45.Le chapitre 2 définit les obligations des opérateurs économiques qui participent à la mise à disposition sur le marché de fertilisants porteurs du marquage CE. 46.Le chapitre 3 énonce le principe général de la conformité des fertilisants porteurs du marquage CE. Il renvoie à l’annexe IV qui décrit en détail les procédures d’évaluation de la conformité applicables aux fertilisants porteurs du marquage CE en fonction de leurs catégories de matières constitutives et de leurs catégories fonctionnelles. Il fait également référence à l’annexe V qui définit le modèle de déclaration UE de conformité. 47.Le chapitre 4 porte sur les dispositions relatives aux organismes notifiés, et le chapitre 5 sur les dispositions relatives à la surveillance du marché. Le chapitre 6 énonce les conditions applicables à l’adoption d'actes délégués et d’exécution par la Commission, et le chapitre 7 les dispositions finales. 2016/0084 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières inorganiques obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d'engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques. (2)Certains produits sont utilisés en association avec des engrais dans le but d'améliorer l'efficacité nutritionnelle, avec pour effet positif une réduction du volume des engrais utilisés et, partant, de leur incidence sur l’environnement. Afin de faciliter leur libre circulation dans le marché intérieur, l'harmonisation devrait porter non seulement sur les engrais, c’est-à-dire les produits destinés à apporter des substances nutritives aux végétaux, mais aussi aux produits destinés à améliorer l’efficacité nutritionnelle des végétaux. (3)Le règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil définit les règles d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, fixe un cadre pour la surveillance du marché des produits et un cadre pour les contrôles sur les produits provenant de pays tiers et établit les principes généraux applicables au marquage CE. Il y a lieu que ce règlement soit applicable aux produits relevant du champ d’application du présent règlement afin de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la protection des consommateurs et la protection de l'environnement. (4)La décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil énonce des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l'ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation. En conséquence, il convient de remplacer le règlement (CE) nº 2003/2003 par un règlement élaboré dans la mesure du possible conformément à ladite décision. (5)Contrairement à la plupart des autres mesures d’harmonisation de la législation de l’Union, le règlement (CE) nº 2003/2003 n’empêche pas la mise à disposition sur le marché intérieur d'engrais non harmonisés, en conformité avec la législation nationale et les règles générales de libre circulation du traité. Compte tenu du caractère extrêmement local de certains marchés de produits, cette possibilité devrait être maintenue. Le respect des règles harmonisées devrait dès lors rester facultatif et ne devrait être exigé que pour les produits destinés à apporter des substances nutritives aux végétaux ou à améliorer l’efficacité nutritionnelle des végétaux qui portent le marquage CE lorsqu'ils sont mis à disposition sur le marché. Le présent règlement ne devrait donc pas s’appliquer aux produits qui ne sont pas porteurs du marquage CE lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché. (6)Les fonctions différentes des produits justifient des exigences différentes en matière de sécurité et de qualité, adaptées à leurs diverses utilisations prévues. Les fertilisants porteurs du marquage CE devraient dès lors être répartis dans plusieurs catégories fonctionnelles qui devraient toutes être soumises à des exigences de sécurité et de qualité spécifiques. (7)De même, des matières constitutives différentes justifient des exigences en matière de procédé et des mécanismes de contrôle différents, adaptés à leur dangerosité potentielle et à leur nature variable. Les matières constitutives des fertilisants porteurs du marquage CE devraient dès lors être réparties dans plusieurs catégories qui devraient toutes être soumises à des exigences en matière de procédé et à des mécanismes de contrôle spécifiques. Il devrait être possible de mettre à disposition sur le marché un fertilisant porteur du marquage CE composé de plusieurs matières constitutives appartenant à plusieurs catégories de matières constitutives lorsque chaque matière répond aux exigences de la catégorie à laquelle elle appartient. (8)Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu'ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d'impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation. (9)Les produits conformes à l'ensemble des exigences prévues par le présent règlement doivent pouvoir circuler librement sur le marché intérieur. Lorsqu'une ou plusieurs matières constitutives d'un fertilisant porteur du marquage CE relèvent du champ d’application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, mais atteignent un point de la chaîne de fabrication au-delà duquel elles ne représentent plus un risque majeur pour la santé publique et animale (le «point final de la chaîne de fabrication»), le maintien de l'application des dispositions dudit règlement au produit constituerait une charge administrative inutile. Les fertilisants concernés devraient donc être exclus du champ d’application dudit règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1069/2009 en conséquence. (10)Le point final de la chaîne de fabrication doit être déterminé pour chaque matière constitutive concernée contenant des sous-produits animaux conformément aux procédures prévues dans le règlement (CE) nº 1069/2009. Lorsqu’un procédé de fabrication régi par le présent règlement débute avant même que ce point final n'ait été atteint, les exigences en matière de procédé découlant à la fois du règlement (CE) nº 1069/2009 et du présent règlement devraient s’appliquer de manière cumulative aux fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui implique l’application de l’exigence la plus stricte lorsque les deux règlements régissent le même paramètre. (11)En cas de risques pour la santé publique ou animale posés par des fertilisants porteurs du marquage CE dérivés de sous-produits animaux, il devrait être possible de recourir à des mesures de sauvegarde en conformité avec le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, comme c’est le cas pour d'autres catégories de produits dérivés de sous-produits animaux.

(12)Lorsqu'une ou plusieurs matières constitutives d'un fertilisant porteur du marquage CE relèvent du champ d’application du règlement (CE) nº 1069/2009, mais n'atteignent pas le point final de la chaîne de fabrication, il serait trompeur de prévoir le marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un tel produit est soumise aux exigences du règlement (CE) nº 1069/2009. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement. (13)Pour certains déchets valorisés au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d'incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu'ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE. (14)Certaines substances et certains mélanges, communément dénommés additifs agronomiques, améliorent les caractéristiques de libération des éléments nutritifs dans un engrais. Les substances et mélanges mis à disposition sur le marché dans le but de les ajouter à cette fin à des fertilisants porteurs du marquage CE devraient remplir certains critères d’efficacité sous la responsabilité du fabricant de ces substances ou mélanges, et devraient donc, à ce titre, être considérés comme des fertilisants porteurs du marquage CE au titre du présent règlement. En outre, les fertilisants porteurs du marquage CE contenant ces substances ou mélanges devraient remplir certains critères d’efficacité et de sécurité. Ces substances et mélanges devraient donc être également réglementés en tant que matières constitutives pour fertilisants porteurs du marquage CE. (15)Certaines substances, mélanges et micro-organismes, communément dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d'utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique ou les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. En conséquence, il convient d'autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 en conséquence. (16)Il convient que les produits remplissant une ou plusieurs fonctions, dont une relève du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009, demeurent soumis aux contrôles adaptés à ces produits prévus par ledit règlement. Lorsque de tels produits ont également la fonction de fertilisant, il serait trompeur de prévoir leur marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à une autorisation du produit valable dans l’État membre concerné. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement. (17)Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s'appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE du Conseil, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission, de la directive 2000/29/CE du Conseil, du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil. (18)Lorsqu’un fertilisant porteur du marquage CE contient une substance ou un mélange au sens du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, la sécurité de ses substances constitutives pour l’utilisation prévue doit être établie par le biais de l’enregistrement en application dudit règlement. Les exigences en matière d’information doivent permettre de démontrer la sécurité de l’utilisation prévue du fertilisant porteur du marquage CE d’une manière comparable à celle obtenue au moyen d’autres régimes réglementaires applicables aux produits destinés à être utilisés sur des terres arables ou des cultures, notamment les législations nationales des États membres relatives aux engrais et le règlement (CE) nº 1107/2009. En conséquence, lorsque les quantités réelles mises sur le marché sont inférieures à dix tonnes par entreprise et par an, les exigences en matière d’informations définies par le règlement (CE) nº 1907/2006 pour l’enregistrement des substances en quantités de dix à cent tonnes devraient s’appliquer à titre exceptionnel en tant que condition de mise à disposition conformément au présent règlement. (19)Lorsque les quantités réelles de substances dans les fertilisants porteurs du marquage CE régis par le présent règlement sont supérieures à cent tonnes, les exigences en matière d’informations supplémentaires énoncées dans le règlement (CE) nº 1907/2006 devraient s’appliquer directement en vertu dudit règlement. Le présent règlement ne devrait pas non plus porter atteinte à l’application des autres dispositions du règlement (CE) nº 1907/2006. (20)Un mélange de plusieurs fertilisants porteurs du marquage CE, dont chacun a fait l’objet d’une évaluation positive de la conformité avec les exigences applicables pour la matière concernée, peut lui-même être supposé approprié pour un usage comme fertilisant porteur du marquage CE, sous la seule réserve de certaines exigences supplémentaires justifiées par le mélange. Par conséquent, afin d’éviter une charge administrative inutile, ces mélanges devraient appartenir à une catégorie distincte pour laquelle l’évaluation de la conformité devrait être limitée aux exigences supplémentaires justifiées par le mélange. (21)Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des fertilisants porteurs du marquage CE au présent règlement, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des aspects de l’intérêt public couverts par le présent règlement ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le marché intérieur. (22)Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations, correspondant au rôle de chaque opérateur économique dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution. (23)Le fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, est le mieux placé pour mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité. L’évaluation de la conformité des fertilisants porteurs du marquage CE devrait, par conséquent, incomber au seul fabricant. (24)Il est nécessaire de veiller à ce que les fertilisants porteurs du marquage CE originaires de pays tiers qui entrent sur le marché intérieur soient conformes au présent règlement et, en particulier, à ce que les fabricants aient effectué les procédures d’évaluation de la conformité appropriées pour ces fertilisants. Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les fertilisants porteurs du marquage CE qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. Il convient également de prendre des dispositions pour que les importateurs veillent à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été menées à bien, que le marquage CE des fertilisants ait été apposé et que les documents établis par les fabricants soient à la disposition des autorités nationales compétentes. (25)Lors de la mise sur le marché d’un fertilisant porteur du marquage CE, chaque importateur devrait indiquer sur l'emballage de celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté afin de permettre la surveillance du marché. (26)Étant donné que le distributeur met un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché après la mise sur le marché de ce dernier par le fabricant ou par l’importateur, il doit agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le fertilisant ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci. (27)Un opérateur économique qui met un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un fertilisant porteur du marquage CE de telle manière que la conformité de celui-ci avec les exigences du présent règlement risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à ce dernier. (28)Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales compétentes et être tenus d'y participer activement et de communiquer à ces autorités toutes les informations nécessaires sur le fertilisant porteur du marquage CE concerné. (29)Garantir la traçabilité d’un fertilisant porteur du marquage CE tout au long de la chaîne d’approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement l’opérateur économique qui a mis des fertilisants porteurs du marquage CE non conformes sur le marché. Lorsqu’ils conservent les informations requises pour l’identification d’autres opérateurs économiques, les opérateurs économiques ne devraient pas être tenus de mettre à jour ces informations en ce qui concerne les autres opérateurs économiques qui leur ont fourni un fertilisant porteur du marquage CE ou auxquels ils ont fourni un fertilisant porteur du marquage CE étant donné qu'ils disposent normalement de ces informations mises à jour. (30)Afin de faciliter l’évaluation de la conformité avec les exigences en matière de sécurité et de qualité, il convient d’instaurer une présomption de conformité pour les fertilisants porteurs du marquage CE qui répondent aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil. (31)Lorsqu'aucune norme harmonisée n’a été adoptée ou que les normes harmonisées ne régissent pas avec suffisamment de précision tous les éléments des exigences de qualité et de sécurité définies dans le présent règlement, des conditions uniformes pour la mise en œuvre de ces exigences pourraient être nécessaires. La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes d’exécution détaillant ces conditions dans des spécifications communes. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les fertilisants porteurs du marquage CE doivent respecter ces spécifications même s'ils sont considérés comme étant en conformité avec les normes harmonisées.

(32)Il est nécessaire de définir des procédures d’évaluation de la conformité pour permettre aux opérateurs économiques de prouver, et aux autorités compétentes de vérifier, que les fertilisants porteurs du marquage CE mis à disposition sur le marché sont conformes aux exigences. La décision nº 768/2008/CE établit des modules pour l’évaluation de la conformité qui recouvrent des procédures plus ou moins contraignantes selon le risque encouru et le niveau de sécurité requis. Afin d’assurer la cohérence entre les secteurs et d’éviter des variantes ad hoc, il est souhaitable de choisir les procédures d’évaluation de la conformité parmi ces modules. Toutefois, il est nécessaire d’adapter ces modules afin de tenir compte d’aspects spécifiques des fertilisants. En particulier, il est nécessaire de renforcer les systèmes de qualité et l’intervention des organismes notifiés pour l’évaluation de la conformité de certains fertilisants porteurs du marquage CE dérivés de déchets valorisés. (33)Afin de veiller à ce que les fertilisants à base de nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote porteurs du marquage CE ne compromettent pas la sécurité et à ce qu'ils ne soient pas utilisés à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, par exemple en tant qu'explosifs, ces fertilisants devraient être soumis à des exigences spécifiques concernant les tests de résistance à la détonation et la traçabilité. (34)Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les informations concernant la conformité avec tous les actes de l’Union applicables aux fertilisants porteurs du marquage CE devraient être présentées sous la forme d’une déclaration UE de conformité unique. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette déclaration UE de conformité unique peut être un dossier constitué des différentes déclarations de conformité correspondantes. (35)Le marquage CE, qui atteste la conformité d’un fertilisant, est le résultat visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité au sens large. Le règlement (CE) nº 765/2008 fixe les principes généraux relatifs au marquage CE, ainsi que les liens entre le marquage CE et d’autres marquages. Des règles spécifiques régissant l’apposition du marquage CE dans le cas des fertilisants doivent être prévues. (36)Certaines procédures d’évaluation de la conformité prescrites par le présent règlement prévoient l’intervention d’organismes d’évaluation de la conformité, lesquels sont notifiés à la Commission par les États membres. (37)Il est primordial que tous les organismes notifiés offrent des prestations d’un niveau équivalent et dans des conditions de concurrence loyale. Cela suppose de fixer des exigences obligatoires vis-à-vis des organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés aux fins de la fourniture de services d’évaluation de la conformité. (38)Un organisme d’évaluation de la conformité qui démontre sa conformité aux critères établis dans des normes harmonisées devrait être présumé conforme aux exigences correspondantes énoncées dans le présent règlement. (39)Afin d’assurer un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité de fertilisants porteurs du marquage CE, il est également nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l’évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés. (40)Le système défini dans le présent règlement devrait être complété par le système d’accréditation prévu dans le règlement (CE) nº 765/2008. L’accréditation étant un moyen essentiel pour vérifier la compétence des organismes d’évaluation de la conformité, elle devrait également être utilisée à des fins de notification. (41)En raison de la nature variable de certaines matières constitutives des fertilisants et du caractère potentiellement irréversible de certains des dommages que pourrait provoquer l’exposition des sols et des cultures à des impuretés, l’accréditation organisée de manière transparente prévue par le règlement (CE) nº 765/2008 pour assurer le niveau nécessaire de confiance dans les certificats de conformité de fertilisants porteurs du marquage CE contenant de telles matières constitutives doit constituer le seul moyen de démontrer la compétence technique des organismes d’évaluation de la conformité. (42)Les organismes d’évaluation de la conformité sous-traitent souvent une partie de leurs activités liées à l’évaluation de la conformité ou ont recours à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les fertilisants porteurs du marquage CE destinés à être mis sur le marché, il est primordial que les sous-traitants et les filiales d’évaluation de la conformité respectent les mêmes exigences que les organismes notifiés pour ce qui est de la réalisation des tâches d’évaluation de la conformité. Il est donc important que l’évaluation de la compétence et de la performance des organismes à notifier et le contrôle des organismes qui sont déjà notifiés couvrent aussi les activités menées par les sous-traitants et les filiales. (43)Il est indispensable de prévoir une procédure de notification efficace et transparente et, notamment, de l’adapter aux nouvelles technologies afin de permettre la notification en ligne. (44)Étant donné que les services proposés par les organismes notifiés peuvent concerner des fertilisants porteurs du marquage CE mis à disposition sur le marché dans l’ensemble de l’Union, il convient de donner aux autres États membres et à la Commission la possibilité de soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Il est donc important de prévoir une période pendant laquelle d’éventuels doutes ou inquiétudes quant à la compétence des organismes d’évaluation de la conformité peuvent être levés, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu’organismes notifiés. (45)Pour faciliter l'accès au marché, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques. Pour les mêmes raisons et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de veiller à une application technique cohérente desdites procédures. La meilleure manière d’atteindre cet objectif est d’assurer une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés. (46)Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’établir que les règles relatives à la surveillance du marché intérieur et au contrôle des produits entrant sur le marché intérieur prévues par le règlement (CE) nº 765/2008 s’appliquent aux fertilisants porteurs du marquage CE visés par le présent règlement. Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l’accomplissement de ces tâches. (47)Les fertilisants porteurs du marquage CE doivent être mis sur le marché uniquement s'ils sont suffisamment efficaces et ne présentent pas de risques inacceptables pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement lorsqu’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, dans des conditions d’utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c’est-à-dire lorsqu’une telle utilisation pourrait découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible. Par conséquent, il y a lieu de définir des exigences en matière de sécurité et de qualité, ainsi que des mécanismes de contrôle appropriés. En outre, l’utilisation prévue des fertilisants porteurs du marquage CE ne devrait pas conduire à ce que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ne deviennent dangereux. (48)Le règlement (CE) nº 2003/2003 prévoit une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d’apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l’encontre d'engrais CE qu’ils estiment constituer un risque. Pour accroître la transparence et réduire le temps de traitement, il y a lieu d’améliorer la procédure de sauvegarde actuelle, afin de la rendre plus efficace et de s’appuyer sur l’expertise disponible dans les États membres. (49)Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard de fertilisants porteurs du marquage CE qui présentent un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade précoce en ce qui concerne ces fertilisants. (50)Lorsqu’il y a accord entre les États membres et la Commission quant au bien-fondé d’une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire que lorsque la non-conformité peut être attribuée aux insuffisances d’une norme harmonisée, auquel cas la procédure d'objection formelle à l'encontre de normes harmonisées établie dans le règlement (UE) nº 1025/2012 devrait s'appliquer. (51)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(52)Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution prescrivant aux États membres notifiants de prendre les mesures correctives nécessaires à l’égard des organismes notifiés qui ne satisfont pas ou plus aux exigences relatives à leur notification étant donné que ce type d’acte ne relève pas du champ d’application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011. (53)La procédure d’examen devrait être utilisée pour l’adoption d’actes d’exécution concernant les fertilisants porteurs du marque CE conformes qui présentent un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement étant donné que ce type d’acte relève du champ d’application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011. Pour la même raison, il convient aussi d’y avoir recours pour l’adoption, la modification ou l’abrogation de spécifications communes. (54)Il convient que la Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution, si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne des fertilisants non conformes sont justifiées ou non. Étant donné que ces actes concerneront le caractère justifié ou non de mesures nationales, il n’est pas nécessaire qu'ils soient soumis à un contrôle par les États membres. (55)Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration et la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar. Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des catégories élargies ou supplémentaires de fertilisants porteurs du marquage CE ou de matières constitutives admissibles dans la fabrication de ces produits. Pour les sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu'un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) nº 1069/2009, étant donné que les sous-produits animaux pour lesquels un tel point final a été établi sont en tout état de cause exclus du champ d’application du présent règlement. (56)En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles constatations concernant les conditions d'efficacité suffisante des fertilisants porteurs du marquage CE et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants porteurs du marquage CE. (57)Dans l'exercice de ces pouvoirs, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (58)Il convient que les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions au présent règlement et veillent à ce que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues devraient avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif. (59)Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché d'engrais CE mis sur le marché conformément au règlement (CE) nº 2003/2003 avant la date d’application du présent règlement, sans que ces engrais ne doivent répondre à d’autres exigences concernant le produit. Les distributeurs devraient donc être en mesure de fournir des engrais CE qui ont été mis sur le marché, c’est-à-dire les stocks se trouvant déjà dans la chaîne de distribution, avant la date d’application du présent règlement. (60)Il est nécessaire de prévoir une période suffisante pour que les opérateurs économiques se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et pour que les États membres mettent en place l’infrastructure administrative nécessaire à son application. En conséquence, l'application doit être reportée à une date à laquelle ces préparatifs peuvent raisonnablement être achevés. (61)Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les fertilisants porteurs du marquage CE sur le marché sont conformes aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé, animale et végétale, de la sécurité et de l'environnement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau européen, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre 1

Dispositions générales Article premier

Champ d'application 1.Le présent règlement s’applique aux fertilisants porteurs du marquage CE. Néanmoins, le présent règlement ne s’applique pas aux produits suivants: a)les sous-produits animaux qui sont soumis aux dispositions du règlement (CE) nº 1069/2009, b)les produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009. 2.Le présent règlement s’applique sans préjudice des actes suivants: a)la directive 86/278/CEE; b)la directive 89/391/CEE;

c)le règlement (CE) nº 1907/2006; d)le règlement (CE) nº 1272/2008; e)le règlement (CE) nº 1881/2006; f)la directive 2000/29/CEE; g)le règlement (UE) nº 98/2013; h)le règlement (UE) nº 1143/2014. Article 2

Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1)«fertilisant»: une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des végétaux ou leur rhizosphère, dans le but d'apporter aux végétaux des éléments nutritifs ou d’améliorer leur efficacité nutritionnelle; 2)«fertilisant porteur du marquage CE»: un fertilisant sur lequel est apposé le marquage CE lors de sa mise à disposition sur le marché; 3)«substance»: une substance au sens de l’article 3, point 1), du règlement (CE) nº 1907/2006; 4)«mélange»: un mélange au sens de l’article 3, point 2), du règlement (CE) nº 1907/2006; 5)«micro-organisme»: un mélange au sens de l’article 3, point 15), du règlement (CE) nº 1107/2009; 6)«mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un fertilisant porteur du marquage CE destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; 7)«mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché de l’Union; 8)«fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique ou qui fait concevoir ou fabriquer un fertilisant porteur du marquage CE et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque; 9)«mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées; 10)«importateur»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché de l’Union un fertilisant porteur du marquage CE provenant d’un pays tiers; 11)«distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché; 12)«opérateurs économiques»: les fabricants, les mandataires, les importateurs et les distributeurs;

13)«spécifications techniques»: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un fertilisant porteur du marquage CE; 14)«norme harmonisée», une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1 c), du règlement (UE) nº 1025/2012; 15)«accréditation»: une accréditation au sens de l’article 2, point 10, du règlement (CE) nº 765/2008; 16)«organisme national d’accréditation»: l’organisme national d’accréditation au sens de l’article 2, point 11, du règlement (CE) nº 765/2008; 17)«évaluation de la conformité»: le processus qui permet de démontrer si les exigences prévues au présent règlement relatives à un fertilisant porteur du marquage CE ont été respectées; 18)«organisme d’évaluation de la conformité»: un organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité, dont les essais, la certification et l’inspection; 19)«rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d’un fertilisant porteur du marquage CE qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final; 20)«retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un fertilisant porteur du marquage CE présent dans la chaîne d’approvisionnement; 21)«marquage CE»: marquage par lequel le fabricant indique que le fertilisant est conforme aux exigences applicables de la législation d’harmonisation de l’Union prévoyant son apposition; 22)«législation d’harmonisation de l’Union»: toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits. Article 3

Libre circulation Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement. Article 4

Exigences applicables aux produits 1.Un fertilisant porteur du marquage CE doit: a)satisfaire aux exigences de l’annexe I applicables à la catégorie fonctionnelle de produits à laquelle il appartient; b)satisfaire aux exigences de l’annexe II applicables à la ou aux catégories de matières constitutives auxquelles il appartient; c)être étiqueté conformément aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’annexe III. 2.En ce qui concerne tous les aspects non régis par l’annexe I ou II, les fertilisants porteurs du marquage CE ne peuvent, par leur utilisation telle que spécifiée dans le mode d'emploi, rendre les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d'origine végétale dangereux au sens de l'article 14 ou 15, selon le cas, du règlement (CE) nº 178/2002. Article 5

Mise à disposition sur le marché Les fertilisants porteurs du marquage CE ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils satisfont aux dispositions du présent règlement.

Chapitre 2

Obligations des opérateurs économiques Article 6

Obligations des fabricants 1.Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent des fertilisants porteurs du marquage CE sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences de l’annexe I applicables à la catégorie fonctionnelle de produits à laquelle ils appartiennent et aux exigences de l’annexe II applicables à la catégorie de matières constitutives à laquelle ils appartiennent. 2.Avant de mettre des fertilisants porteurs du marquage CE sur le marché, les fabricants établissent la documentation technique et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité applicable visée à l’article 14. Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, qu’un tel fertilisant respecte les exigences applicables énoncées dans le présent règlement, les fabricants y apposent le marquage CE, établissent une déclaration UE de conformité et veillent à ce qu’elle accompagne le fertilisant lorsqu’il est mis sur le marché. 3.Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE auquel se rapportent ces documents. 4.Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que les fertilisants porteurs du marquage CE produits en série restent conformes aux dispositions du présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications de la méthode de production ou des caractéristiques de ces fertilisants ainsi que des modifications des normes harmonisées, des spécifications communes visées à l'article 13 ou des autres spécifications techniques au regard desquelles la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE est déclarée. Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les fabricants effectuent des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et, si nécessaire, en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi. 5.Les fabricants veillent à ce que l’emballage des fertilisants qu’ils ont mis sur le marché porte un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification, ou, lorsque les fertilisants sont livrés sans emballage, à ce que les informations requises figurent dans un document accompagnant chaque fertilisant. 6.Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché. 7.Les fabricants veillent à ce que les fertilisants porteurs du marquage CE soient étiquetés conformément à l’annexe III ou, lorsque le fertilisant est livré sans emballage, à ce que les mentions d’étiquetage soient fournies dans un document accompagnant le fertilisant et accessible à des fins d’inspection lorsque le produit est mis sur le marché. Le texte de l’étiquette est rédigé dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et est clair, compréhensible et intelligible. 8.Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, lorsque des fabricants considèrent ou ont des raisons de croire que des fertilisants porteurs du marquage CE qu’ils ont mis sur le marché présentent un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, ils en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis les fertilisants à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure correctrice adoptée. 9.Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants communiquent à cette autorité, sur support papier ou par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du fertilisant porteur du marquage CE au présent règlement, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée pour éliminer les risques présentés par des fertilisants porteurs du marquage CE qu’ils ont mis sur le marché. 10.Le fabricant soumet à l’autorité compétente de l’État membre de destination un rapport de l’essai de résistance à la détonation requis par l’annexe IV pour les fertilisants porteurs du marquage CE suivants: a)les engrais inorganiques solides simples ou composés au nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote, tels que spécifiés à l'annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 1(C)(I)(a)(iii)(A); b)les mélanges fertilisants, tels que spécifiés à l'annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a). Le rapport est soumis au moins cinq jours avant la mise sur le marché de ces produits. Article 7

Mandataire 1.Tout fabricant peut désigner un mandataire par écrit. Les obligations énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et l’obligation d’établir la documentation technique visée à l’article 6, paragraphe 2, ne peuvent être confiées au mandataire.

2.Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au minimum le mandataire: a)à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités nationales de surveillance du marché pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE auquel se rapportent ces documents; b)sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, à communiquer à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE; c)à coopérer avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, à toute mesure adoptée pour éliminer les risques présentés par les fertilisants porteurs du marquage CE auxquels se rapporte le mandat délivré au mandataire. Article 8

Obligations des importateurs 1.Les importateurs ne mettent sur le marché que des fertilisants porteurs du marquage CE conformes. 2.Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables énoncées à l’annexe I, II ou III, il ne met ce fertilisant sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché. 3.Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché. 4.Les importateurs veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné. 5.Les importateurs s’assurent que, tant qu’un fertilisant porteur du marquage CE est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences de sécurité et de qualité énoncées à l’annexe I ou aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’annexe III. 6.Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les importateurs effectuent des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et, si nécessaire, en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi. 7.Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, lorsque des importateurs considèrent ou ont des raisons de croire que des fertilisants porteurs du marquage CE qu’ils ont mis sur le marché présentent un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, ils en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis les fertilisants à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure correctrice adoptée. 8.Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités, sur demande. 9.Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs communiquent à cette autorité, sur support papier ou par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du fertilisant porteur du marquage CE, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée pour éliminer les risques présentés par des fertilisants porteurs du marquage CE qu’ils ont mis sur le marché. 10.L'importateur soumet à l’autorité compétente de l’État membre de destination un rapport de l’essai de résistance à la détonation requis par l’annexe IV pour les fertilisants porteurs du marquage CE suivants: a)les engrais inorganiques solides simples ou composés au nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote, tels que spécifiés à l'annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 1(C)(I)(a)(iii)(A); b)les mélanges fertilisants, tels que spécifiés à l'annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a). Le rapport est soumis au moins cinq jours avant la mise sur le marché de ces produits. Article 9

Obligations des distributeurs

1.Lorsqu’ils mettent un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent règlement. 2.Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis, qu’il est étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel il doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3. Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables énoncées à l’annexe I, II ou II, il ne met ce fertilisant à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché. 3.Les distributeurs s’assurent que, tant qu’un fertilisant porteur du marquage CE est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences de sécurité et de qualité énoncées à l’annexe I ou aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’annexe III. 4.Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme au présent règlement veillent à ce que soient prises les mesures correctrices nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, lorsque des distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE qu’ils ont mis à disposition sur le marché présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, ils en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure correctrice adoptée. 5.Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs communiquent à cette autorité, sur support papier ou par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du fertilisant porteur du marquage CE. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée pour éliminer les risques présentés par des fertilisants porteurs du marquage CE qu’ils ont mis à disposition sur le marché. Article 10

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs L’importateur ou le distributeur est considéré comme le fabricant aux fins du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 6 lorsqu’il met un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu’il modifie un fertilisant porteur du marquage CE déjà mis sur le marché de telle manière que la conformité de ce fertilisant au présent règlement peut être compromise. Article 11

Identification des opérateurs économiques 1.Les opérateurs économiques transmettent aux autorités de surveillance du marché, à la demande de celles-ci, l’identité de: a)tout opérateur économique qui leur a fourni un fertilisant porteur du marquage CE; b)tout opérateur économique auquel ils ont fourni un fertilisant porteur du marquage CE. 2.Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle le fertilisant porteur du marquage CE leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le fertilisant porteur du marquage CE. Chapitre 3

Conformité des fertilisants porteurs du marquage CE Article 12

Présomption de conformité Sans préjudice des spécifications communes visées à l’article 13, les fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces normes ou parties de normes. Article 13

Spécifications communes La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des spécifications communes dont le respect garantit la conformité aux exigences énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces spécifications ou des parties de ces spécifications. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3. Article 14

Procédures d’évaluation de la conformité

1.La conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE aux exigences du présent règlement est évaluée au moyen de la procédure d’évaluation de la conformité mentionnée à l’annexe IV. 2.Les dossiers et la correspondance relatifs aux procédures d’évaluation de la conformité sont rédigés dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel est établi l’organisme notifié appliquant les procédures d’évaluation de la conformité, ou dans une langue acceptée par cet organisme. Article 15

Déclaration UE de conformité 1.La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences énoncées aux annexes I, II et III a été démontré. 2.La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe V, contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés à l’annexe IV et est continuellement mise à jour. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel le fertilisant porteur du marquage CE est mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. 3.Lorsqu’un fertilisant porteur du marquage CE relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes. La déclaration mentionne les actes de l’Union concernés ainsi que les références de leur publication. Un dossier comprenant les différentes déclarations de conformité peut également être constitué. 4.En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du fertilisant porteur du marquage CE aux exigences énoncées dans le présent règlement. Article 16

Principes généraux du marquage CE Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) nº 765/2008. Article 17

Règles et conditions d’apposition du marquage CE 1.Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les documents d’accompagnement et, lorsque le fertilisant porteur du marquage CE est livré dans un emballage, sur l’emballage. 2.Le marquage CE est apposé avant que le fertilisant qui peut le porter ne soit mis sur le marché. 3.Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié qui intervient dans la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’annexe IV (module D1). Le numéro d’identification de l’organisme notifié est apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire. 4.Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif de ce marquage. Article 18

Fin du statut de déchet Un fertilisant porteur du marquage CE qui a subi une opération de valorisation et répond aux exigences énoncées dans le présent règlement est réputé satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputé avoir cessé d’être un déchet. Chapitre 4

Notification des organismes d’évaluation de la conformité Article 19

Notification Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers au titre du présent règlement.

Article 20

Autorités notifiantes 1.Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l’article 25. 2.Les États membres peuvent décider que l’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un organisme d’accréditation national au sens du règlement (CE) nº 765/2008 et conformément à ses dispositions. 3.Lorsque l’autorité notifiante délègue ou confie d’une autre façon l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences énoncées à l’article 21. En outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités. 4.L’autorité notifiante assume la pleine responsabilité des tâches accomplies par l’organisme visé au paragraphe 3. Article 21

Exigences concernant les autorités notifiantes 1.Une autorité notifiante est établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation de la conformité. 2.Une autorité notifiante est organisée et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de ses activités. 3.Une autorité notifiante est organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation. 4.Une autorité notifiante ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle. 5.Une autorité notifiante garantit la confidentialité des informations qu’elle obtient. 6.Une autorité notifiante dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches. Article 22

Obligation d’information des autorités notifiantes Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière. La Commission rend publiques ces informations. Article 23

Exigences concernant les organismes notifiés 1.Aux fins de la notification, un organisme d’évaluation de la conformité répond aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 11. 2.Un organisme d’évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit national d’un État membre et possède la personnalité juridique. 3.Un organisme d’évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou des fertilisants porteurs du marquage CE qu’il évalue. Un organisme appartenant à une association d’entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture ou à l’utilisation des fertilisants porteurs du marquage CE qu’il évalue peut, pourvu que son indépendance et que l’absence de tout conflit d’intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.

4.Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’acheteur, le propriétaire ou l’utilisateur de fertilisants, ni le mandataire d’aucune de ces parties. Cela n’exclut pas l’utilisation de fertilisants qui sont nécessaires au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité ni l’utilisation de fertilisants à des fins personnelles. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité n’interviennent ni directement ni comme mandataires dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l’utilisation de fertilisants. Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement et l’intégrité des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil. Les organismes d’évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’aient pas d’incidence sur la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités d’évaluation de la conformité. 5.Les organismes d’évaluation de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats. 6.Un organisme d’évaluation de la conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la conformité qui lui ont été assignées conformément à l’annexe IV et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité. En toutes circonstances et pour chaque procédure d’évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie de fertilisants porteurs du marquage CE pour lesquels il est notifié, l’organisme d’évaluation de la conformité dispose à suffisance: a)du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d’évaluation de la conformité; b)de descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité, de façon à en garantir la transparence et la reproductibilité. L’organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu’il exécute en tant qu’organisme notifié et d’autres activités; c)de procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature (masse ou série) du processus de production. Un organisme d’évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires. 7.Le personnel chargé de l’exécution des tâches d’évaluation de la conformité possède: a)une solide formation technique et professionnelle correspondant à l’ensemble des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles l’organisme a été notifié; b)une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations; c)une connaissance et une compréhension adéquates des exigences énoncées aux annexes I, II et III, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d’harmonisation de l’Union et de la législation nationale; d)la capacité de rédiger les attestations, les procès-verbaux et les rapports prouvant que les évaluations ont été effectuées. 8.L’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité est garantie. La rémunération des cadres supérieu