[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.06.2006

COM (2006) 309 final

2004/0167 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Fonds européen de développement régional

2004/0167 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant

la position commune du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Fonds européen de développement régional

CONTEXTE

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2004) 495 final - 2004/0167 (COD)) : | 15 juillet 2004 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 6 avril 2005 |

Date de l'avis du Comité des régions: | 13 avril 2005 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 6 juillet 2005 |

Date de l'adoption de la position commune: | 12 juin 2006 |

OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'objectif de la proposition de la Commission est de définir les tâches du Fonds européen de développement régional, l’étendue de son aide en ce qui concerne les objectifs «convergence», «compétitivité régionale et emploi» et «coopération territoriale européenne». Elle établit également des règles spécifiques applicables aux programmes de coopération territoriale entre plusieurs États membres.

Conjointement avec les propositions de règlement concernant le Fonds de cohésion, le Fonds social européen, le Groupement européen de coopération territoriale, ainsi que les règles générales applicables à tous les Fonds, elle constitue le cadre juridique communautaire d'application de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

La position commune a été adoptée le 12 juin 2006 à l'unanimité. La Commission y est favorable parce qu'elle considère qu'elle constitue un compromis adéquat qui remplit les objectifs de sa proposition initiale et tient compte de plusieurs amendements du Parlement européen.

Les principales modifications concernent l'extension du champ d'intervention du FEDER, notamment l'admissibilité partielle de la TVA, le financement de logements sociaux dans l'UE 10, en Roumanie et en Bulgarie, et ainsi que le champ d'intervention au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi».

TVA

La proposition initiale de la Commission concernant la contribution communautaire aux programmes opérationnels prévoyait de ne pas tenir compte de la TVA (remboursable et non remboursable). En décembre 2005, le Conseil est convenu que, pour les États membres dont le PIB moyen par habitant pour la période 2001-2003 était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25, la TVA non remboursable est considérée comme une dépense admissible aux fins du calcul de la contribution au titre des fonds.

Dans le contexte des négociations en vue d'un accord interinstitutionnel sur les perspectives financières, la commission REGI du Parlement européen a demandé que les règlements établissent un système unique pour tous les États membres et ne créent pas des règles différentes pour différentes catégories d'États membres. La position commune tient compte de cette demande et prévoit que la TVA non remboursable réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire soit admise pour tous les États membres.

Logement

L'amendement 82 du Parlement européen demande que soient admises les dépenses en matière de rénovation de logements à vocation sociale, en vue de réaliser des économies d'énergie et de protéger l'environnement dans le contexte du développement urbain durable. La position commune intègre cet amendement pour les logements sociaux dans l'UE 10, en Roumanie et en Bulgarie. Elle définit également le montant des sommes qui peuvent être allouées au titre des dépenses liées au logement, prévoit que ces dépenses s'inscrivent dans un plan de développement urbain intégré et qu'elles se limitent aux logements collectifs et détenus par un organisme public.

Extension du champ d'application de l'objectif «compétitivité régionale et emploi»

L'article 5 du projet de règlement relatif au FEDER définit le champ d'application primaire de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» et modifie la proposition de la Commission en indiquant que ce champ d'application n'est pas exclusif.

COMMENTAIRES DÉTAILLÉS DE LA COMMISSION

Neuf amendements du Parlement européen ont été acceptés pour tout ou partie après modification du texte du projet de règlement. Sept amendements sont obsolètes et n'ont donc pas été intégrés. L'objectif de vingt amendements qui n'ont pas été incorporés en tant que tels a été pris en compte par la modification du libellé de l'article 5. Les autres ont été rejetés pour les raisons exposées ci-après. Aucune proposition modifiée n'ayant été adoptée par la Commission, cette dernière a informé le Conseil de son avis sur les amendements du Parlement européen.

Amendements incorporés pour tout ou partie dans la position commune

L'amendement 4 concernant la reformulation de la référence aux règles d'admissibilité des dépenses dans le considérant 4 a été intégré. L'amendement 10 concernant la coordination avec le septième programme-cadre a été intégré dans le considérant 10 .

L'amendement 12 concernant les spécificités territoriales est intégré dans le considérant 13.

Concernant le champ d'application de l'objectif «convergence», l'article 4, paragraphe 1, tient compte de la première partie de la proposition formulée dans l'amendement 27 sur l'intégration des capacités de recherche et de développement technologique dans la Zone européenne de recherche.

L'objectif de l'amendement 60 est pris en compte dans l'article 5, paragraphe 2, point d) concernant la compétitivité régionale et l'emploi par la référence à la «promotion de transports publics urbains propres et durables ».

Pour ce qui est du champ d'application de la «coopération territoriale européenne», les activités environnementales ont été ajoutées aux priorités de l'objectif, conformément à la proposition de l'amendement 65 . La première partie de l'amendement 80 sur la coopération interrégionale est reprise dans la position commune (article 6, paragraphe 3, point a)).

Amendement 82 : cet amendement du Parlement européen propose d'étendre l'admissibilité des dépenses aux dépenses liées à la rénovation de logements à vocation sociale, en vue de réaliser des économies d'énergie et de protéger l'environnement dans le contexte du développement urbain durable.

La position commune reconnaît l'admissibilité des dépenses liées au logement aux conditions fixées par le règlement. Elle définit le montant des sommes qui peuvent être allouées au titre des dépenses liées au logement, prévoit que ces dépenses s'inscrivent dans un plan de développement urbain intégré et qu'elles se limitent aux logements collectifs et détenus par un organisme public. Le règlement d'exécution de la Commission clarifiera dans le détail les critères qui doivent permettre de déterminer les zones urbaines touchées par la détresse sociale et la dégradation matérielle, ou menacées de l'être, et déterminera la liste précise des mesures admissibles.

La référence à la coopération interrégionale est également reprise dans l'article 19, paragraphe 2, sur la sélection des opérations, conformément à l'amendement 108 .

Amendements non incorporés dans la position commune

Les amendements 44 à 59 et 61 à 64 à l'article 5 ajoutant des domaines d'intervention pour le FEDER dans le cadre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» n'ont pas été acceptés tels quels. Afin d'étendre le champ d'application dudit objectif, la position commune modifie toutefois l'article 5 de sorte que le FEDER concentre son action essentiellement (et non exclusivement) sur les trois priorités exposées.

Plusieurs amendements proposés visaient à étendre l'objectif et le champ d'intervention du FEDER (amendements 18 à 24), ainsi que les priorités fixées par la proposition de la Commission pour les objectifs de «convergence» et de «coopération territoriale européenne» (amendements 25, 26 et 28 à 43 à l'article 4 concernant l'étendue de l'objectif de convergence; amendements 66 à 72, 73, 75 à 79 et 81 à l'article 6 concernant la «coopération territoriale européenne»). Ceux-ci n'ont pas été retenus.

Afin de maintenir une concentration plus stricte des aides sur certains thèmes prioritaires, les amendements proposés pour les articles 8, 9, 10 et 11 concernant le traitement des spécificités territoriales (amendements 83 à 90) ont également été rejetés.

Sachant que le contenu des programmes opérationnels pour l'objectif de «coopération territoriale européenne» doit être aussi proche que possible de celui des programmes opérationnels des deux autres objectifs, les amendements 91 à 100 à l'article 12 visant à étendre le contenu de ces programmes n'ont pas été incorporés.

Amendement 103 : les dispositions du règlement doivent tenir compte de l'organisation institutionnelle de chaque État membre et des pouvoirs des comités de suivi. Le renforcement du partenariat est réellement important. Toutefois, la désignation des partenaires participant au comité de suivi relève du champ de compétence des comités.

Les amendements obsolètes

Le considérant 10 ayant été modifié dans la position commune, l'amendement 8 concernant les programmes cofinancés par le FEDER et le soutien qu'ils doivent apporter à la diversification de l'économie rurale, n'est pas intégré. Les amendements 104 et 105 vont au-delà du champ d'application du règlement relatif au FEDER et ne peuvent être acceptés. Les règles qui régissent l'approbation des programmes opérationnels sont établies par le règlement établissant les dispositions générales. Les règles de transparence relatives aux bénéficiaires finaux sont fixées dans un autre règlement. La proposition de règlement de la Commission établissant les dispositions générales concernant l'exécution des programmes cofinancés par les fonds prévoit une obligation d'information et de publicité, et le règlement d'exécution de la Commission apparaît comme la base juridique la plus appropriée pour prescrire la publication du nom des bénéficiaires finaux.

À la suite de la modification du texte, les amendements 101 et 102 sont désormais sans objet.

La désignation du contrôleur incombe à l'autorité de gestion. Les amendements 106 et 107 aux articles 15 et 16 sont donc sans objet.

CONCLUSION

Bien qu'elle eût préféré conserver le champ d'application initial du règlement, la Commission considère que la position commune adoptée le 12 juin 2006 à l'unanimité est globalement conforme aux objectifs et à la démarche de sa proposition et tient compte de certains amendements significatifs du PE, et y est donc favorable. Lors de l'examen des programmes opérationnels avec les États membres en vue de leur adoption, la Commission veillera à vérifier que la valeur ajoutée de la politique de cohésion cofinancée par la Communauté est préservée et que la place réservée à l'investissement en faveur de l'innovation et de la croissance est adéquate.