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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 24 octobre 2011  
sur une garantie d’État couvrant certains prêts accordés à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA  
(CON/2011/85) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 21 octobre 2011, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu une demande de consultation de la part 
du ministère français de l’économie, des finances et de l’industrie portant sur un projet de loi de finances 
rectificative concernant une garantie d’État couvrant certains prêts accordés à Dexi a SA et à Dexia Crédit 
Local SA (ci-après « le projet de loi »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de  l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonc tionnement de l’Union européenne et  de l’article 2, paragraphe 1, 
sixième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque 
centrale européenne par les autorités nationa les au sujet de projets de réglementation1, étant donné que le 
projet de loi, et notamment son article 4, a trait a ux règles applicables aux établissements financiers dans 
la mesure où elles ont une incidence sensible sur la  stabilité des établissements et marchés financiers. 
Conformément à l’article 17.5, première phrase, du rè glement intérieur de la Banque centrale européenne, 
le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet du projet de loi 
1.1 Le projet de loi
2 est motivé par la crise financière actuelle et notamment par la nécessité, dans le 
cadre du plan de restructuration du groupe Dexia, de restaurer la confiance des investisseurs et de 
donner l’assurance aux clients ainsi qu’aux créanciers de Dexia que le groupe Dexia sera en mesure 
de continuer à honorer ses engagements3. À cette fin, en vertu du projet de loi, l’État français 
accordera deux types de garanties couvrant des financements accordés à certaines entités du groupe 
Dexia4. 
1.2 En vertu du projet de loi5, le ministre chargé de l’Économie est  habilité à accorder à titre onéreux la 
garantie de l’État ( première garantie ) :  
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2  Projet de loi de finances  rectificative pour 2011 n° 3804. 
3  Voir l’exposé des motifs du projet de loi. 
4  Voir l’article 4 du projet de loi.  
5 Conformément à l’article 34-II-5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances . 
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2 a) aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès 
d’établissements de crédit et de déposants ins titutionnels, ainsi qu’aux obligations et titres de 
créance qu’elles émettent à destination d’i nvestisseurs institutionnels, dès lors que ces 
financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication du 
projet de loi une fois adopté et le 31 décembre 2021, et  
b) aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de 
publication du projet de loi une fois adopté. Le  plafond de la garantie est fixé à un montant 
maximal de 32,85 milliards d’euros.  
En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou i ndirect, de Dexia Crédit Local SA, 
les financements, obligations et titres de créance le vés ou souscrits postérieurement à la date de la 
cession ne bénéficieront pas de la garantie de l’État. 
La garantie s’exerce sous réserve de l’appel conj oint en garantie du Royaume de Belgique et du 
Grand-Duché de Luxembourg par les bénéficiaires et dans la limite de 36,5% des montants 
éligibles.  
1.3  En vertu du projet de loi, le ministre chargé  de l’Économie est également habilité à accorder à titre 
onéreux la garantie de l’État ( seconde garantie ) à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les 
engagements pris par ces deux sociétés avec l’accord  de l’État français au titre d’actifs inscrits au 
bilan de la société Dexia Municipal Agency à la da te de réalisation de la cession par Dexia Crédit 
Local SA de plus de la majorité du capital de  la société Dexia Municipal Agency. La seconde 
garantie est accordée pour un montant maximal de  10 milliards d’euros. Elle s’exercera après 
application d’une franchise de 500 millions d’euros dans  la limite de 70% des montants dus et d’un 
montant total de 6,65 milliards d’euros. 
1.4  Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées pourra être appelée seront 
définies dans une ou plusieurs conve ntions conclues par le ministre  chargé de l’Économie avec les 
sociétés en question et, s’agissant de la première  garantie, avec les deux autres États concernés. 
1.5 Le projet de loi prévoit également que les orga nes sociaux d’un établissement de crédit bénéficiant 
d’aide d’État ne peuvent pas décider ou proposer  : i) l’attribution d’options de souscription ou 
d’achat d’actions ou d’actions gratuites aux membre s des organes sociaux ; ii) l’attribution ou le 
versement d’éléments de rémunération variab le indexés sur la performance ainsi que de 
rémunérations différées ; ni iii) le versement de dividendes aux ac tionnaires par l’établissement de 
crédit lorsque la solvabilité ou la liquidité de cel ui-ci est compromise ou susceptible de l’être . 
 2. Observations générales  2.1 Ainsi qu’il est expliqué dans le projet de loi
6, des garanties de l’État au soutien du plan de 
restructuration de Dexia seront consenties par la  Belgique, le Luxembourg et la France. À cet 
égard, la BCE a également été consultée le 12 oc tobre 2011 par les autorités belges s’agissant d’un 
                                                 
6  Voir le projet de loi. 
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3 projet d’arrêté royal octroyant une garantie d’ État couvrant certains emprunts accordés à Dexia SA 
et à Dexia Crédit Local SA7 et, le 14 octobre 2011, par les autorités luxembourgeoises s’agissant 
d’un règlement grand-ducal autorisant le gouvernement à octroyer une garantie  financière dans le 
cadre de la restructuration ordonnée du groupe bancaire Dexia8. La BCE n’est pas en mesure 
d’apprécier pleinement la cohérence entre ces législations en raison des différences entre les techniques législatives utilisées et compte tenu du fa it que certaines modalités, qui ne sont pas les 
mêmes dans chacun des trois États concernés, doivent  encore être définies dans des conventions de 
mise en œuvre qui doivent être conclues entre ces États et les entités de Dexia
9. La BCE rappelle 
cependant qu’il est important d’assurer la plus grande cohérence entre ces trois ensembles de règles. 
2.2  Il convient de même d’assurer que le projet de loi et que toute autre mesure de mise en œuvre 
ultérieure se conforment pleinement aux dispositi ons pertinentes du droit européen, y compris aux 
règles en matière de concurrence et d’aides d’État. Notamment, il convient que les autorités 
nationales s’efforcent de coordonner avec leurs part enaires européens les mesures qu’elles prennent 
en réponse à la situation financiè re actuelle, afin d’agir à l’unisson et d’éviter des mesures 
nationales préjudiciables au fonctionnement du marché unique et aux autres États membres. À cet égard, il est fondamental que les États membres se conforment aux orientations données par la 
Commission européenne dans sa communication con cernant l’application des règles en matière 
d’aides d’État aux aides accordées aux banques et  en matière d’aides d’État aux régimes de 
garantie publique couvrant les dettes bancaires, y compris la nature tempor aire de telles mesures 
d’aide et la nécessité pour les établissements de cr édit recevant l’aide de l’État de présenter un plan 
de restructuration
10. 
 3.  Interaction du projet de loi avec la politique monétaire de la zone euro  
Le projet de loi ne définit pas le type d’engagement s relevant de la notion de « financement » au sens de 
l’article 4-I, du projet de loi. Il ne précise pas non plus en détail quels actifs sont couverts par la seconde 
garantie. À cet égard, la BCE présente les observations suivantes.  
Premièrement, elle rappelle à l’autor ité qui consulte qu’il convient que l es garanties de l’État couvrant des 
dettes bancaires, lorsqu’elles sont exercées : i) réponde nt aux difficultés de banques solvables faisant face 
à une pénurie de liquidités en améliorant le fonctio nnement du marché de la de tte bancaire à plus long 
terme ; ii) maintiennent des conditions  de concurrence égales entre les ét ablissements financiers et évitent 
des distorsions de marché ; et iii) assurent la cohéren ce dans la gestion de la liquidité de l’Eurosystème. 
                                                 
7  CON/2011/79. 
8  CON/2011/82. 
9  Voir l’article 4-III du projet de loi. 
10  Voir en particulier la communica tion de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2011, des règles 
en matière d’aides d’État aux aides acco rdées aux banques dans le contexte de la  crise financière (JO C 329 du 7.12.2010, 
p. 7) ; communication de la Commission — Application des règles en matière d’ aides d’État aux mesures prises en 
rapport avec les institutions financières dans le contexte de  la crise financière mondiale (JO C 270 du 25.10.2008, p. 8) ; 
communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la 
Communauté du 25.2.2009 (JO C 72 du 26.3.2009, p. 1).  
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4 Dans cet esprit, des garanties de l’État pour des de ttes bancaires à court terme d’une échéance de trois à 
douze mois peuvent être fournies afin de revitaliser  le marché de la dette  bancaire à court terme11. À cet 
égard, la BCE réitère que l’octroi de garanties d’État pour des dettes bancaires ayant une échéance 
inférieure à trois mois devrait être évité dans la mesure du possible12.  
Deuxièmement, il est également souligné qu’il est de la plus haute importance que les opérations d’aide 
menées par les autorités nationales n’affectent pas, d’une manière quelconque, la conduite et la mise en 
œuvre de la politique moné taire dans la zone euro13. Dans ce contexte, la BCE réitère son point de  vue 
selon lequel il convient d’éviter l’octroi de garanti es d’État pour couvrir des dépôts interbancaires14, étant 
donné que cela pourrait entraîner d’importantes distorsions  dans les divers segments nationaux du marché 
monétaire de la zone euro en augmentant potentielle ment l’activité d’émission de la dette à court terme 
entre les États membres, compromettant ainsi la mise en œuvre de la politique monétaire unique qui 
constitue une compétence exclusive de l’Eurosystème en  vertu de l’article 127,  paragraphe 2, du traité15. 
Cela pourrait également affecter la transm ission des décisions de politique monétaire16 et rendre difficile 
le maintien de conditions de concurrence égales dans  la zone euro entre les établissements financiers 
bénéficiant de la garantie de l’Ét at et ceux qui n’en bénéficient pas .  
 4. Nature temporaire du dispositif  Conformément à l’analyse figurant dans le document des services de la Commission
17, la BCE relève 
qu’il est nécessaire que les mesures d’aides nationales soient de nature temporaire18. Le financement qui 
sera couvert par la première garantie pou rra être émis jusqu’au 31 décembre 202119. De plus, l’échéance 
du financement couvert n’est pas définie dans le dispos itif du projet de loi, et la mention d’une échéance 
de dix ans ne figure que dans ses considérants20. Aucune limitation dans le temps n’est précisée pour la 
seconde garantie. En conséquence, le  dispositif de soutien pourrait êt re considéré comme étant à long 
terme plutôt que temporaire. 
 
                                                 
11 CON/2009/73, point 3.1, CON/2009/12, point 3.3, CON/2009/49, point 3.9. 
12  CON/2009/92, point 3.5. 
13 CON/2009/73, point 3.1 et 3.3.2 CON/2009/92, point 3.5. 
14  CON/2009/73, point 3.1, CON/2009/49, point 3.9, CON/2008/50, point 3.2, CON/2009/12, point 3.3.2. 
15  CON/2009/73, point 3.1, CON/2009/49, point 3.9, CON/2009/12, point 3.3.2 et CON/2008/48, point 3.7. 
16  CON/2009/73, point 3.1, CON/2009/12, point 3.3.2, CON/2009/49, point 3.9. 
17  Document de travail des serv ices de la DG Concurrence – « The application of State aid rules to government guarantee 
schemes covering bank debt to be issued after 30 June 2011  » (L’application des règles en  matière d’aides d’État aux 
régimes de garantie publique couvrant les de ttes bancaires devant être émises après le 30 juin 2011 ), disponible sur le site 
internet de la Commission à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu. 
18  CON/2009/73, point 3.2, CON/2009/24, po int 3.1, CON/2009/54, point 2.5.2. 
19  Article 4-I, point a), du projet de loi. 
20  Voir l’exposé des motifs. 
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5 5. Rémunération de la garantie 
L’exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération due à l’État français pour la première 
garantie tiendra compte des normes européennes. La BCE prend note de l’intention de l’État français21 
d’appliquer la formule de rémunération recomma ndée par le conseil des gouverneurs de la BCE22, en 
faveur de laquelle les services de la Commission se sont également prononcés dans leur analyse de 
l’application des règles en matière  d’aides d’État aux dispositifs de garanties d’État couvrant des dettes 
bancaires. 
 Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 octobre 2011. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
21  Voir l’exposé des motifs : « Cette  garantie sera rémunérée conformé ment aux exigences européennes ». 
22  Recommandation du conseil des gouverneurs de  la Banque centrale européenne sur le s garanties de l’État portant sur les 
dettes bancaires, 20 octobre 2008.