COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 177 final 
Bruxelles, le 4 mai 1992 
W-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un Accord entre la Communauté 
économique européenne et l'Estonie 
concernant le commerce et la 
coopération commerciale et économique 
(présentée par la Commission) 
< 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue 
l'instrument juridique pour la conclusion de l'Accord concernant le 
commerce et la coopération commerciale et économique entre la 
Communauté économique européenne et l'Estonie. 
2. Des entretiens exploratoires au niveau des experts entre la 
Commission et l'Estonie ont eu lieu de novembre 1991 à février 1992 
à Bruxelles. 
3. Sur base des directives données par le Conseil le 4 novembre 1991/ 
il y a des contacts informels entre la Communauté et l'Estonie qui 
ont conduit à une session officielle de négociations, le 
27 février 1992 a Bruxelles, au cours de laquelle l'accord a été 
paraphé. 
Dans le texte paraphé, joint à la proposition de décision, il 
convient de souligner notamment les éléments suivants : 
a. L'accord ne comporte ni engagement financier ni protocole 
financier. 
b. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme 
constitue un élément essentiel de l'accord (Article 1). 
c. Les produits CECA et textiles et de l'habillement relevant de la 
section XI du Système Harmonisé ne sont pas couverts par 
l'Accord (Article 3). 
d. La Communauté et l'Estonie affirment leur engagement de 
s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus 
favorisée conformément aux règles du GATT. 
La Communauté a en outre pris l'engagement d'éliminer les 
restrictions quantitatives appliquées spécifiquement à l'Estonie 
(Article 8). 
e. Sur le plan de la coopération commerciale, l'Estonie s'engage en 
outre à garantir une protection effective et adéquate de la 
propriété intellectuelle et commerciale et à adhérer aux 
conventions internationales en la matière (Article 13.3). 
f. La coopération économique vise notamment dans les secteurs 
énumérés de manière non exhaustive à l'Article 15, à créer des 
liens économiques et à accroître les échanges entre les parties. 
Elle contribue ainsi à soutenir les changements structurels dans 
1'économie estonienne. 
g. La Communauté s'engage à soutenir l'Estonie lors de ses demandes 
d'adhésion aux organisations et conventions internationales 
(Article 17). 
h. L'Article 18 institue une Commission Mixte et définit les tâches 
de celle-ci. Elle veille au bon fonctionnement de l'accord et 
recommande les mesures lui paraissant appropriées pour atteindre 
les objectifs de celui-ci. 
3 
i. L'accord est conclu pour une période initiale de dix ans, et il 
est renouvelable tacitement chaque année. 
Il peut être dénoncé suivant la procédure habituelle et suspendu 
avec effet immédiat, dans sa totalité ou partiellement en cas 
d'atteinte grave aux dispositions essentielles du présent 
accord. 
*•) . La base juridique de l'Accord étant l'Article 113 et l'Article 235, 
le Parlement doit être consulté pour avis. 
£" . Il est prévu qu'une déclaration conjointe concernant le dialogue 
politique sera signée au moment de la signature de l'accord. 
Q . Le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de la 
Commission par une décision du Conseil concernant la conclusion d'un 
Accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique 
entre la Communauté et l'Estonie. 
u 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un Accord entre la Communauté 
économique européenne et l'Estonie 
concernant le commerce et la 
coopération commerciale et économique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses Articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen^ ), 
considérant que la conclusion par la Communauté économique européenne de 
l'Accord de commerce et de coopération commerciale et économique entre 
la Communauté économique européenne et l'Estonie apparaît nécessaire à 
la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des 
relations extérieures; qu'il y a lieu d'approuver ledit accord au nom de 
la communauté économique européenne, 
considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération 
économiques prévues par cet accord dépassent le champ des compétences 
définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine 
de la politique commerciale commune. 
DECIDE 
Article premier 
L'Accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu 
entre la Communauté économique européenne et l'Estonie est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte de cet Accord est annexé à la présente décision. 
(1) Avis formulé. 
_s 
Article 2 
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'Article 21 
de 1'Accord(^). 
Article 3 
La Commission, assistée des représentants des Etats membres, représente 
la Communauté dans la Commission Mixte instituée par l'Article 18 de 
1'Accord. 
Fait à , le 1992 
Pour le Conseil, 
Le Président 
(2) Le Secrétariat Général du Conseil publie la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
c 
Bruxelles, le 27 février 1992 
PROJET D'ACCORD 
entre la Communauté économique européenne et la république d'Estonie 
concernant le commerce et la coopération commerciale et économique. 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 
ci-après dénommée "Communauté", 
d'une part, et 
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, 
ci-après dénommée "Estonie", 
d'autre part, 
CONSIDERANT l'importance d'établir et d'étendre des liens commerciaux 
entre la Communauté et l'Estonie ; 
DESIREUSES de créer des conditions favorables à un développement 
substantiel et harmonieux et à la diversification des échanges, ainsi 
qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des 
domaines d'intérêt mutuel sur une base d'égalité, de non-discrimination, 
d'avantages mutuels et de réciprocité; 
CONSCIENTES de l'importance particulière des échanges extérieurs et 
d'autres formes de coopération économique internationale pour le 
développement économique et social de chacune des parties contractantes; 
CONSCIENTES de ce qu'il importe de donner plein effet à toutes les 
dispositions et principes du processus de la CSCE et, en particulier, 
celles de l'acte final d'Helsinki, celles des documents de clôture des 
réunions de Madrid, de Vienne et de Copenhague et celles de la Charte 
de Paris pour une nouvelle Europe, notamment en ce qui concerne l'Etat 
de droit, la démocratie et les droits de l'homme, aussi bien que celles 
du document de la Conférence de Bonn de la CSCE sur la Coopération 
économique; 
RECONNAISSANT l'importance de la garantie des droits des groupes 
ethniques et nationaux et des minorités conformément aux engagements 
souscrits dans le cadre de la CSCE ; 
CONSCIENTES de l'importance de renforcer leurs institutions 
démocratiques et d'appuyer le processus de réforme économique en 
Estonie ; 
ESTIMANT qu'il convient de donner un nouvel élan aux relations 
commerciales et économiques entre la communauté et l'Estonie en 
établissant des liens contractuels qui contribueront à la réalisation, 
en temps utile et lorsque les conditions seront réunies, de l'objectif 
d'un accord d'association ainsi qu'au renforcement ultérieur des 
relations entre les parties ; 
TENANT COMPTE des conséquences favorables de réformes en cours en 
Estonie sur la coopération commerciale et économique des parties 
contractantes, 
^ 
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet 
comme plénipotentiaires : 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : 
LA REPUBLIQUE D'ESTONIE : 
LESQUELLES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne 
et due forme, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 
TITRE PREMIER 
Généralités 
Article premier 
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels 
que définis dans l'acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour 
une nouvelle Europe inspire les politiques internes et internationales 
de la Communauté et de l'Estonie, et constitue un élément essentiel du 
présent accord. 
Article 2 
Dans le cadre de leurs lois et règlements respectifs, les parties 
contractantes s'engagent à faciliter et à encourager : 
- le développement harmonieux et la diversification de leur commerce 
et 
- le développement de différents types de coopération commerciale et 
économique. 
En conséquence, elles confirment leur volonté d'examiner favorablement, 
chacune de leur côté, les suggestions formulées par l'autre partie en 
vue de la réalisation de ces objectifs. 
TITRE II 
Coopération en matière de commerce et d'échanges 
Article 3 
1. Le présent accord s'applique aux échanges de tous les produits 
originaires de la Communauté et de l'Estonie, à l'exception des produits 
visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, et des produits textiles et de l'habillement relevant de la 
section XI du Système harmonisé. 
2. Les dispositions du présent accord peuvent si nécessaire être 
complétées par la conclusion d'accords ou d'arrangements sectoriels 
entre la Communauté et l'Estonie. En particulier, un accord séparé sera 
négocié pour les produits textiles. 
tf 
Article 4 
Sauf indications contraires figurant dans le présent accord, le commerce 
et toute autre coopération commerciale entre les parties contractantes 
s'effectuent conformément à leurs lois et réglementations respectives. 
Article 5 
1. Les parties contractantes s'accordent mutuellement le traitement de 
la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne : 
- les droits de douane et charges de toute sorte imposés à 
l'importation, à l'exportation ou à l'occasion de ces dernières, 
- la méthode de perception de ces droits et charges, 
- toutes les règles et formalités liées à l'importation et à 
l'exportation, y compris les dispositions relatives au dédouanement, 
au transit, à l'entreposage et au transbordement, 
- les taxes et autres charges internes perçues directement ou 
indirectement sur les produits importés, 
- les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements, 
- les réglementations affectant la vente, l'achat, le transport, la 
distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché 
intérieur. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas : 
(a) aux avantages accordés aux pays limitrophes afin de faciliter le 
trafic frontalier; 
(b) aux avantages accordés en vue de la création d'une union douanière 
ou une zone de libre-échange ou à la suite de la création d'une 
telle union ou zone; 
(c) aux avantages accordés à des pays particuliers conformément à 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à 
d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en 
développement. 
Article 6 
Sans préjudice des droits et obligations résultant des conventions 
internationales en matière d'admission temporaire des marchandises, par 
lesquelles elles sont toutes deux liées, les parties contractantes 
s'accordent en outre, de manière réciproque, l'exonération des droits et 
taxes lors de l'admission temporaire des marchandises, pour les cas et 
selon les modalités prévus par toute autre convention internationale en 
la matière liant l'une d'entre elles et compte tenu des conditions dans 
lesquelles les obligations résultant d'une telle convention ont été 
acceptées par la partie contractante concernée. 
9 
Article 7 
L'Estonie accorde aux importations de produits originaires de la 
Communauté, par rapport aux produits originaires d'autres pays, un 
traitement non discriminatoire en ce qui concerne l'application des 
restrictions quantitatives, l'octroi de licences et l'accès aux devises 
étrangères nécessaires pour payer ces importations. 
Article 8 
"1. Sans "préjudice de l'article 7, chaque partie contractante accorde aux 
importations des produits originaires de l'autre le degré de 
libéralisation le plus élevé qu'elle applique généralement aux pays 
tiers. A cet effet, les restrictions quantitatives spécifiques à l'égard 
des importations d'Estonie dans la Communauté sont supprimées. 
2. Aux fins du présent accord, on entend par "restrictions quantitatives 
spécifiques" les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté 
aux importations originaires d'Estonie au titre du règlement (CEE) 
n° 3420/83 concernant les produits autres que les produits auxquels 
s'appliquent les restrictions quantitatives au titre du règlement (CEE) 
n° 288/82. 
Article 9 
Les parties contractantes s'informent mutuellement de toute modification 
apportée à leur nomenclature tarifaire ou statistique ou de toute 
décision prise, conformément aux procédures en vigueur, au sujet du 
classement des produits couverts par le présent accord. 
Article 10 
Les échanges de marchandises entre les parties contractantes 
s'effectuent à des prix conformes au marché. 
Article 11 
1. Les parties contractantes se consultent mutuellement si un produit 
est importé sur le territoire de l'une d'elles en quantités tellement 
accrues ou dans des conditions telles qu'il porte ou menace de porter un 
préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents. 
2. La partie contractante qui prétend qu'il y a préjudice grave ou 
menace de préjudice demande une consultation par notification écrite et 
fournit à l'autre partie toutes les informations pertinentes requises en 
vue d'un examen détaillé de la situation. 
3. La consultation sollicitée en vertu du paragraphe 1 est menée en vue 
de rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes et compte dûment 
tenu des objectifs fondamentaux de l'accord; elle doit s'achever au plus 
tard trente jours après la date de notification de la demande par la 
partie concernée, à moins que les parties n'en décident autrement. 
•i o 
4. Si, à la suite de cette consultation, il est reconnu que la situation 
visée au paragraphe 1 existe, les exportations sont limitées ou d'autres 
mesures sont prises, portant éventuellement sur le prix auquel ces 
produits exportés sont vendus, de manière à prévenir ou à réparer le 
préjudice. 
5. Si, au terme de l'action mentionnée aux paragraphes 1 à 4, les 
parties contractantes ne parviennent pas à un accord, la partie qui a 
sollicité la consultation a la faculté d'appliquer des restrictions aux 
importations des produits en question, dans la mesure et pendant le 
temps nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. Dans ce cas, 
l'autre partie contractante aura la faculté de déroger à ses obligations 
envers la première pour des échanges substantiellement équivalents. 
6. Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un 
dommage qu'il serait difficile de réparer, ces mesures préventives ou 
réparatrices peuvent être prises à titre provisoire sans consultation 
préalable, à condition qu'une consultation ait lieu immédiatement après 
l'adoption de ces mesures. 
7. En choisissant les mesures à prendre en vertu du présent article, les 
parties contractantes accordent la priorité à celles qui désorganisent 
le moins le bon fonctionnement du présent accord. 
8. En cas de besoin, les parties contractantes peuvent procéder à des 
consultations pour déterminer le moment où les mesures adoptées en vertu 
des paragraphes 4, 5 et 6 cessent de s'appliquer. 
Article 12 
1. Le présent accord ne fait pas obstacle à l'adoption, par chaque 
partie contractante, de mesures qu'elle considère justifiées par des 
raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation des végétaux, de protection de la propriété industrielle, 
commerciale et intellectuelle, ou par des règles relatives à l'or ou à 
l'argent ou imposées pour la protection des trésors nationaux ayant une 
valeur artistique, historique ou archéologique. 
Ces interdictions et restrictions ne doivent cependant constituer ni un 
moyen de discrimination arbitraire, ni des restrictions déguisées dans 
le commerce entre les parties contractantes. 
2. Le présent accord ne fait pas obstacle à l'adoption de mesures 
justifiées par des raisons de protection des intérêts essentiels en 
matière de sécurité : 
(a) concernant les matières fissiles ou les matières dont elles sont 
dérivées; 
(b) concernant le trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre 
ainsi que le trafic d'autres marchandises et matières effectué 
directement ou indirectement dans le but d'approvisionner un 
établissement militaire; 
(c) prises en temps de guerre ou dans d'autres cas d'urgence dans les 
relations internationales ou pour remplir des obligations qui ont 
été acceptées pour maintenir la paix et la sécurité dans le monde. 
<>* 
Article 13 
1. Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour promouvoir, 
développer et diversifier leurs échanges commerciaux sur une base de 
non-discrimination et de réciprocité. Dans l'esprit du présent article, 
la commission mixte instituée par le titre V du présent accord attachera 
une importance particulière à l'examen des moyens susceptibles de 
favoriser le développement réciproque et harmonieux de ces échanges. 
2. Conformément aux objectifs du présent article et dans la limite de 
leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes conviennent de la 
nécessité d'améliorer des réglementations et facilités commerciales 
favorables pour les entreprises ou sociétés de l'autre partie sur leurs 
marchés respectifs, entre autres, par les mesures consistant à : 
assurer la publication et à faciliter les échanges d'informations 
commerciales et économiques sur tous les sujets susceptibles de 
contribuer au développement de la coopération commerciale et 
économique, par exemple : 
- arrangements généraux et sectoriels à l'importation, 
- droit économique et commercial, y compris les réglementations 
relatives aux marchés et aux sociétés, ainsi qu'en matière 
d'investissements, 
- informations macro-économiques et statistiques, portant 
notamment sur la production, la consommation et le commerce 
extérieur, 
- faciliter l'établissement et le fonctionnement des sociétés de 
chacune des parties, 
- encourager les activités de promotion du commerce, 
- garantir aux personnes physiques et morales de l'autre partie leurs 
droits individuels et leurs droits de propriété, tels que l'accès 
non discriminatoire, à cette fin, aux tribunaux et organismes 
administratifs appropriés de la Communauté et de l'Estonie. 
*4 
3. L'Estonie prend les mesures garantissant une protection effective et 
adéquate de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, 
d'un niveau similaire à celui existant dans la Communauté, et s'engage à 
adhérer aux conventions internationales en matière de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale. 
4. Les parties contractantes s'engagent, dans les limites de leurs 
compétences respectives, à faciliter la coopération administrative en 
matière douanière entre services chargés des problèmes relatifs aux 
douanes, notamment dans les domaines suivants : 
formation professionnelle, 
simplification de la documentation et des procédures douanières, et 
- prévention et détection des infractions à la législation douanière, 
y compris les règles applicables aux contingents à l'importation. 
Article 14 
Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties 
contractantes : 
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends 
résultant de transactions en matière de commerce et de coopération 
conclues par des sociétés, entreprises et organisations économiques 
de la Communauté et de l'Estonie, 
- conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à l'arbitrage, 
chaque partie peut choisir librement son propre arbitre, 
indépendamment de sa nationalité, et que le troisième arbitre qui 
préside ou l'arbitre unique peut être citoyen d'un pays tiers, 
- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la 
commission des Nations unies pour le droit commercial international 
(CNUDCI) et l'arbitrage par tout centre d'un Etat signataire de la 
convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences 
arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958. 
TITRE III 
Coopération économique 
Article 15 
1. Compte tenu de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, 
les parties contractantes, encouragent, dans les limites de leurs 
compétences, la coopération économique sur une base aussi large que 
possible dans tous les domaines considérés comme étant d'intérêt mutuel. 
Cette coopération aura notamment pour but : 
de renforcer et de diversifier les liens économiques entre les 
parties contractantes, 
«* 
- de contribuer au développement de leurs économies et de leurs 
niveaux de vie respectifs, 
- d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux 
marchés, 
- d'encourager la coopération entre les opérateurs économiques afin de 
promouvoir les coentreprises, les accords de licence et autres 
formes de coopération industrielle susceptibles de développer leurs 
industries respectives, 
- d'encourager le progrès scientifique et technique, 
- d'appuyer les changements structurels dans l'économie estonienne 
permettant d'accroître et de diversifier les échanges de biens et de 
services avec la Communauté, 
d'encourager la participation des petites et moyennes entreprises à 
la coopération commerciale et industrielle. 
2. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes s'efforcent 
d'encourager et de promouvoir la coopération économique dans des 
domaines d'intérêt mutuel, notamment dans les secteurs suivants : 
- industrie, y compris les secteurs des produits textiles et de 
1'habillement, 
agriculture, y compris 1'agro-industrie, 
- pêche, 
- sciences et technologies dans les domaines où les parties 
contractantes sont actives et qu'elles estiment présenter un intérêt 
mutuel, 
- télécommunications, 
- énergie, y compris les économies d'énergie et la mise en valeur de 
nouvelles sources, 
- exploitation minière et production de matériaux de construction 
- protection de l'environnement, y compris la protection contre la 
pollution de l'eau et de l'air et les accidents industriels, ainsi 
que la gestion des ressources naturelles, compte tenu aussi des 
exigences de l'environnement dans d'autres domaines de politique 
concernant, par exemple, l'industrie, l'agriculture, l'énergie et 
les transports, 
- transport, communications, gestion portuaire, 
- tourisme et autres activités de service, 
- services économiques, monétaires, bancaires, d'assurance et 
financiers, 
- développement des ressources humaines et formation 
- santé, 
4M 
- politique économique, 
- normes, 
- statistiques. 
3. Pour la mise en oeuvre des objectifs de la coopération économique, et 
dans la limite de leurs compétences respectives, les parties 
contractantes favorisent l'adoption de mesures destinées à créer des 
conditions favorables à la coopération économique et industrielle, 
notamment par : 
- la facilitation des échanges d'informations économiques et 
commerciales, 
le développement d'un climat favorable aux investissements, 
notamment par l'extension, par les Etats membres de la Communauté et 
par l'Estonie, des arrangements portant sur la promotion et la 
protection des investissements, notamment sur le transfert des 
bénéfices et le rapatriement des capitaux investis, ainsi que des 
arrangements destinés à éviter la double imposition, 
- les échanges et contacts entre personnes et délégations représentant 
des organisations commerciales ou d'autres organisations 
appropriées, 
- l'organisation de séminaires, de foires ou d'expositions, de 
colloques et de semaines commerciales, 
- l'encouragement d'activités favorisant l'acquisition de compétences 
techniques dans des domaines spécifiques, notamment la . 
commercialisation. 
Article 16 
Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les 
Communautés européennes, le présent accord et toute action entreprise 
dans son cadre n'affectent en rien le pouvoir des Etats membres de la 
Communauté d'entreprendre des actions bilatérales avec l'Estonie dans le 
domaine de la coopération économique et de conclure, le cas échéant, de 
nouveaux accords de coopération économique avec ce pays. 
TITRE IV 
Adhésion aux organisations et conventions internationales 
Article 18 
Dans les limites de ses compétences, la Communauté s'engage à soutenir 
l'adhésion de l'Estonie aux organisations et conventions internationales 
auxquelles la Communauté est partie, afin de permettre à l'Estonie de 
jouer un rôle plus actif dans le système économique mondial. 
r 
TITRE V 
Commission mixte 
Article 18 
1. Il est institué une commission mixte, composée de représentants 
de la Communauté, d'une part, et de représentants de l'Estonie, 
d'autre part. 
La commission mixte formule des recommandations, d'un commun 
accord entre les parties contractantes. 
La commission mixte arrête, en tant que de besoin, son propre 
règlement intérieur et son programme de travail. 
La commission mixte se réunit une fois par an a Bruxelles et à 
Tallinn, alternativement. Des réunions spéciales peuvent être 
convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre 
partie contractante. La présidence de la commission mixte est 
assurée alternativement par chacune des parties contractantes. 
Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions 
de la commission mixte est convenu à l'avance. 
La commission mixte peut décider de créer des groupes de travail 
chargés de l'assister dans l'exécution de ses tâches. 
2. La commission mixte veille au bon fonctionnement du présent 
accord; elle conçoit et recommande des mesures pratiques pour 
atteindre ses objectifs, sans perdre de vue les politiques 
économiques et sociales des parties contractantes. 
3. La commission mixte s'efforce de trouver des moyens permettant 
d'encourager le développement des échanges et la coopération 
commerciale et économique entre les parties contractantes. Elle 
doit notamment : 
- examiner les divers aspects des échanges entre les parties, 
notamment leur composition globale, leur taux de croissance, 
leur structure et leur diversification, la balance 
commerciale et les différentes formes de commerce et de 
promotion des échanges, 
- formuler des recommandations sur tout problème de 
coopération commerciale ou économique présentant un intérêt 
mutuel, 
- rechercher les moyens appropriés pour éviter d'éventuelles 
difficultés en matière de commerce et de coopération et 
encourager diverses formes de coopération commerciale et 
économique dans les domaines d'intérêt mutuel, 
- envisager les mesures susceptibles de développer et de 
diversifier la coopération commerciale et économique, 
notamment en améliorant les possibilités d'importation dans 
la Communauté et en Estonie, 
i€ 
- échanger des informations sur les plans macro-économiques et 
sur les prévisions relatives aux économies des parties 
contractantes, qui ont une incidence sur les échanges et la 
coopération et, par extension, sur les possibilités de 
développement de la complémentarité de leurs économies 
respectives, ainsi que des informations sur les programmes 
de réforme économique proposés, 
- examiner la situation en ce qui concerne la passation des 
marchés pour la fourniture de biens et de services à la 
suite d'un appel d'offres international, 
échanger des informations sur les modifications et le 
développement des lois, règlements et formalités des parties 
contractantes dans les domaines couverts par le présent 
accord, 
- examiner favorablement les moyens d'améliorer les conditions 
de développement des contacts directs entre les entreprises 
établies dans la Communauté et celles établies en Estonie, 
- formuler et soumettre aux autorités des deux parties 
contractantes des recommandations propres à résoudre les 
problèmes qui se posent, le cas échéant, par la conclusion 
d'arrangements ou d'accords. 
TITRE VI 
Dispositions générales et finales 
Article 19 
Sous réserve des dispositions de l'article 16, les dispositions du 
présent accord remplacent celles des accords conclus entre les Etats 
membres de la Communauté et l'Estonie, dans la mesure où ces dernières 
sont soit incompatibles avec les précédentes soit identiques à celles-
ci. 
Article 20 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la 
Communauté économique européenne est applicable et dans les conditions 
prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république 
d'Estonie, d'autre part. 
Article 21 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois 
suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont 
mutuellement notifié l'accomplissement des procédures légales 
nécessaires à cet effet. L'accord est conclu pour une période initiale 
de dix ans. Il est automatiquement reconduit d'année en année si aucune 
des parties contractantes ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois 
avant son expiration, à l'autre partie. 
•n 
Toutefois, les parties contractantes peuvent modifier l'accord par 
consentement mutuel afin de tenir compte de situations nouvelles, 
notamment de celles que pourrait entraîner l'adhésion de l'Estonie à 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Dans 
ce cas, les parties contractantes préparent ensemble les modifications 
au présent accord nécessaires pour tenir compte du protocole d'adhésion 
de l'Estonie à l'accord général. Si les parties ne peuvent se mettre 
d'accord à ce sujet, elles se réservent le droit de dénoncer le présent 
accord. 
Les parties se réservent le droit de suspendre avec effet immédiat 
l'application de l'accord dans sa totalité ou partiellement en cas 
d'atteinte grave à ses dispositions essentielles. 
Article 22 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise, portugaise et estonienne, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
*% 
FICHE D'INCIDENCE 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES P.M.E 
ET SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI 
L'incidence économique éventuelle du présent accord ne saurait être 
qu'indirecte et tributaire des recommandations du Comité Mixte institué 
dans le cadre de celui-ci. Il n'est donc pas possible de procéder à une 
évaluation précise des effets économiques de l'accord. 
FICHE FINANCIERE 
Le présent accord n'a pas d'implications budgétaires directes 
ta 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 177 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-92-192-FR-C 
ISBN 92-77-43809-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg