Rapport final du Conseiller-Auditeur dans l'affaire COMP/M.2706 - Carnival Corporation/P & O Princess Cruises

[Conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2003/C 233/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le projet de décision soumis à la Commission au titre de l'article 8.2 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil amène à exprimer un certain nombre de considérations en ce qui concerne le respect du droit d'être entendu.

En ce qui concerne le droit des parties intéressées l'opération de concentration analysée présente une caractéristique particulière, dans la mesure où deux entreprises s'affrontent sur le marché pour prendre le contrôle de la cible de l'opération.

Ceci a eu pour conséquence la création d'un climat dans lequel ces entreprises ont été très réservées pour transmettre des informations aux autres. Ceci a créé un certain nombre de difficultés dans l'accès au dossier pour les entreprises y ayant droit, et en particulier Carnival Corporation, qui ont été résolues au fur et à mesure, en particulier à travers de nombreux courriers et e-mails entre la Commission et les entreprises.

Carnival a obtenu un délai supplémentaire pour répondre à la Communication des Griefs, en particulier parce que des informations relatives à la cible, qui sont normalement fournies à l'acheteur potentiel pour la notification, ne l'avaient pas été, dans le contexte d'une offre publique d'achat hostile.

Les entreprises Carnival, en tant que partie notifiante, et P & O Princess Cruises, en tant que partie intéressée, avaient le droit de présenter verbalement leurs arguments dans une audition formelle au titre des articles 14 alinéa 1 et 14 alinéa 2 du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission. Elles y ont explicitement renoncé.

En ce qui concerne le droit des tiers d'être entendus, celui-ci s'exprime différemment et de manière moins étendue, puisque les tiers ne participent qu'indirectement à l'opération. Les considérants n° 9 à 14 du règlement (CE) n° 447/98 illustrent en particulier les différences d'approche du législateur à cet égard.

L'article 16 alinéa 1 du règlement (CE) n° 447/98, fondé sur l'article 18 alinéa 4 du règlement (CEE) n° 4046/89, leur donne le droit d'être informés par écrit de la nature et de l'objet de la procédure s'ils justifient d'un intérêt suffisant afin de présenter leurs observations écrites, et éventuellement de participer à une audition formelle.

Dans le cas d'espèce, l'entreprise Royal Caribbean Cruises Limited s'est adressée à moi par écrit pour demander en particulier d'organiser une audition formelle à laquelle elle serait admise, même si les parties ne demandaient pas d'audition.

J'ai reconnu l'intérêt légitime de cette entreprise de participer éventuellement en tant que tiers intéressé, à une audition si celle-ci était demandée par les parties visées à l'article 14 alinéa 1 et 2 du règlement (CE) n° 447/98, ce qui finalement n'a pas été le cas, et j'ai conclu que les parties tierces à une affaire n'ont en aucune manière le droit d'exiger de la Commission qu'elle convoque une audition formelle.

Bien que cette demande de Royal Caribbean n'ait pas été acceptée, il est nécessaire de noter que l'entreprise a été entendue de manière complète, dans une mesure compatible avec son statut de partie tierce à l'affaire.

En effet, cette entreprise a fait connaître par écrit son point de vue à la Commission sur l'ensemble des circonstances du cas, de manière circonstanciée et à plusieurs reprises.

De plus, l'application stricte du droit d'être entendu de Royal Caribbean aurait seulement amené, en application du règlement (CE) n° 447/98, à l'informer de manière nécessairement succincte de la nature et de l'objet de la procédure.

Cependant Royal Caribbean a reçu - avec l'accord de Carnival - une copie de la version non confidentielle de la Communication des Griefs.

Je conclus par conséquent que la partie notifiante, Carnival, la partie intéressée, P & O Princess et les parties tierces, parmi lesquelles plus spécialement l'entreprise Royal Caribbean, ont exercé normalement leur droit d'être entendues dans cette affaire.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2002.

Serge Durande