Proposition de DéCISION du conseil définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

La Commission européenne se félicite du rapport, demandé par la Présidence en février 1999, concernant les résultats de l'évaluation des risques liés à la 4-MTA, élaboré dans le cadre de l'action commune du 16 juin 1997 (97/396/JAI) relative aux nouvelles drogues de synthèse (JO L 167 du 25.6.1997).

L'évaluation des risques liés à la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine), à l'occasion d'une réunion spéciale convoquée par l'OEDT sous les auspices de son comité scientifique (Lisbonne, 18 et 19 mai 1999), constitue le deuxième exemple d'une évaluation des risques réalisée en application de l'article 4 de l'action commune précitée.

La 4-MTA a, dans un premier temps, été identifiée en 1997 aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Elle est actuellement placée sous contrôle dans deux États membres. Aucune des listes de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes ne la mentionne. La 4-MTA ne connaît aucune véritable utilisation industrielle. Ses précurseurs sont disponibles dans le commerce et ne semblent pas avoir d'effets psychoactifs.

II. RISqueS liés à la 4-MTA

La Commission a soigneusement examiné les conclusions du rapport sur les résultats de l'évaluation des risques liés à la 4-MTA, selon lesquelles cette substance constitue un agent psychoactif puissant, dépourvu d'effet thérapeutique apparent. Elle s'est trouvée associée à cinq décès dans l'UE et à dix autres cas, non mortels, ayant nécessité une hospitalisation. On a signalé dans certains cas un collapsus respiratoire. Cette substance ne faisant pas immédiatement sentir ses effets, les consommateurs sont tentés de prendre plusieurs comprimés, ce qui augmente apparemment le risque d'overdose. La combinaison avec l'alcool, la MDMA, les amphétamines ou l'éphédrine semble aussi accroître les risques. L'interaction avec certains produits alimentaires peut avoir de graves conséquences. Par comparaison avec la MDMA, la 4-MTA semble présenter de manière plus importante le risque de produire des effets aigus, tels que des effets indésirables et un surdosage.

En ce qui concerne les aspects criminologiques, trois États membres (Belgique, Royaume-Uni et Pays-Bas) ont saisi des quantités considérables de comprimés de 4-MTA. L'Allemagne en a saisi des quantités plus réduites. Dans deux États membres, le trafic de 4-MTA s'est trouvé associé à d'autres substances illicites. Selon certaines informations, il s'agit d'une tendance croissante.

III. proposition de décision du Conseil

Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission conclut qu'il est nécessaire de présenter au Conseil une initiative visant à proposer que la 4-MTA soit soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales au niveau de l'UE, conformément à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'action commune du 16 juin 1997 (97/396/JAI) relative à de nouvelles drogues de synthèse.

Proposition de DéCISION du conseil définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu l'action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse (1), et en particulier son article 5, paragraphe 1,

(1) JO L 167 du 25.6.1997, p. 1.

vu l'initiative de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) un rapport sur les résultats de l'évaluation des risques liés à la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine), a été élaboré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sur la base de l'article 4, paragraphe 3, de l'action commune 97/396/JAI,

(2) la 4-MTA est un dérivé d'amphétamine qui, par comparaison avec la MDMA (3,4 méthylènedioxymethamphétamine), semble présenter de manière plus importante le risque de produire des effets aigus, tels que des effets indésirables et un surdosage; dans l'Union européenne, elle a été associée à un certain nombre de décès et de cas, non mortels, ayant nécessité une hospitalisation;

(3) plusieurs États membres ont identifié la 4-MTA comme une substance présentant des risques pour la santé publique; que cette substance est actuellement placée sous contrôle dans deux États membres;

(4) la 4-MTA est un agent psychoactif puissant, qui ne figure pas actuellement sur les listes de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes, et qui menace la santé publique aussi gravement que les substances énumérées dans les listes I et II de ladite convention et n'a pas d'effet thérapeutique apparent;

(5) dans certains États membres, le trafic de 4-MTA s'est trouvé associé à d'autres substances illicites;

(6) la 4-MTA doit être soumise par les États membres aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, qui est conforme à leurs obligations au titre de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans les listes I et II de ladite convention,

DÉCIDE:

Article premier

Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine) aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues dans leur législation, qui est conforme à leurs obligations au titre de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans les listes I et II de ladite convention.

Article 2

Les Etats membres conformément à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'action commune 97/396/JAI ont un délai de trois mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision pour prendre les mesures visées à l'article premier.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président