Amendement 2
Article 3 bis (nouveau)
Article 3bisAu cours de la dernière année de validité du protocole et
avant la conclusion de tout autre accord sur son renouvelle-ment, la Commission présente au Parlement européen ainsiqu’au Conseil un rapport sur l’application dudit accord ainsique sur les conditions de sa mise en œuvre. Ce rapportcomporte également une analyse coûts-bénéfices.
Amendement 3
Article 3 ter (nouveau)
Article 3terSur la base du rapport visé à l’article 3bis et après consulta-
tion du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant,à la Commission, un mandat de négociation en vue de l’adop-tion d’un nouveau protocole.
Amendement 4
Article 3 quater (nouveau)
Article 3quaterLa Commission transmet au Parlement européen et au
Conseil un exemplaire du rapport sur la mise en œuvre desactions que les autorités de Guinée-Bissau lui auront remisconformément à l’article 5 du protocole.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif àla conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues parl’accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Répu-blique de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période
allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 (COM(2001) 530 4dash C5-0566/2001 4dash 2001/0240(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 530),
;dash consulté par le Conseil conformément à l’article 37, conjointement avec l’article 300, paragraphe 2 et
paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0566/2001),
;dash vu l’article 67 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commis-
sion du développement et de la coopération (A5-0425/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;C 177 E/58 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
14. Capitale européenne de la culture 2005 (procédure sans débat)
A5-0428/2001
Résolution du Parlement européen sur la Capitale européenne de la culture 2005 (2001/2221(INI))
Le Parlement européen,
;dash vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 151,;dash vu la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une
action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour lesannées 2005 à 2019 (
1),
;dash vu le Rapport du jury du 28 septembre 2001 sur la proposition irlandaise de la «Capitale européenne
de la culture» pour 2005,
;dash vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports
(A5-0428/2001),
A. considérant que la «Capitale européenne de la culture» est un événement important pour le dévelop-
pement de la dimension culturelle au sein de l’Union, et notamment dans le cadre de l’élargissement,
B. considérant que, conformément à l’article 2, paragraphe 3 de la décision 1419/1999/CE, le Parlement
européen peut exprimer son avis, dans un délai de trois mois, sur la proposition présentée par le jury,
C. considérant que, conformément à l’article 4 de la décision 1419/1999/CE, «une période de préparation
de quatre ans serait souhaitable» afin de permettre le bon déroulement des événements;
1. demande à la Commission et au Conseil de soutenir la proposition de la ville de Cork, en tant que
«Capitale européenne de la culture» pour 2005;
2. prend note du rapport du jury, et notamment de ses remarques quant à la dimension européenne que
la ville choisie devra dûment développer en vue de cet événement, et propose d’établir un dialogue avec lesresponsables de cette manifestation afin qu’une réelle valeur ajoutée européenne soit mise en œuvre;
3. invite la Commission à établir un rapport d’évaluation sur les résultats de cette manifestation, selon
l’article 6 de la décision 1419/1999/CE, et notamment sur les aspects liés à la procédure établie à l’article 2afin d’établir une éventuelle révision notamment pour tenir compte des prochaines adhésions des payscandidats;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 166 du 1.7.1999, p. 1.25.7.2002 FR C 177 E/59 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 11 décembre 2001