COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.11.1996 
COM(96) 581 final 
95/0238 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme d'action communautaire 
en matière de surveillance de la santé 
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 
(1997-2001) 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 
mmx 

Depuis l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, la Communauté est dotée 
d'une compétence particulière en matière de santé publique. Pour atteindre les objectifs 
de protection de la santé visés aux articles 3 (o) et 129 du Traité instituant la 
Communauté européenne, la Commission a défini, dans sa communication COM (93)559 
final, un cadre d'action dans le domaine de la santé publique. 
Dans le cadre des actions à engager au titre de l'article 129, la Communauté doit 
s'attacher à prévenir les maladies et protéger la santé. Pour cela, elle doit connaître les 
problèmes existants, leur nature et leur ampleur. Par conséquent, il lui faut mesurer les 
changements opérés dans le domaine de la santé ainsi que l'impact des politiques, 
programmes ou actions menés dans les Etats membres et au niveau communautaire pour 
garantir la réalisation des objectifs visés et l'obtention effective des améliorations 
escomptées. La Communauté doit donc adopter les mesures appropriées de surveillance 
de la santé et de ses déterminants et disposer d'une capacité adéquate de suivi et 
d'évaluation des actions. Sur la base des critères établis dans la communication de la 
Commission mentionnée ci-dessus, les données et indicateurs de santé ont été reconnus 
comme essentiels à l'acquisition d'une telle connaissance et capacité et, en conséquence, 
comme une priorité de l'action communautaire. 
La Commission a donc proposé un programme d'action communautaire1 en matière de 
surveillance de la santé qui devra contribuer à mettre au point un système de surveillance 
de la santé de haute qualité, axé sur les politiques à mener dans la Communauté 
européenne. Cet objectif devrait être atteint 1) par l'établissement d'une série d'indicateurs 
de santé, 2) par la constitution d'un réseau de collecte et de diffusion des données 
nécessaires pour les indicateurs et 3) par le développement de la capacité d'analyse des 
informations. 
Le Comité économique et social (CES) a rendu son avis le 27 mars 19962. 
De manière générale, cet avis est très favorable au programme proposé de surveillance 
de la santé. Le CES s'en félicite et le soutient, en soulignant l'importance d'établir et 
d'entretenir des indicateurs de santé. Il insiste sur la coopération de la Commission avec 
l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation de coopération et de développement 
économiques et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. 
Le CES propose que la liste proposée de domaines et rubriques pour d'éventuels 
indicateurs de santé, qui figure à l'annexe 1 de la communication accompagnant la 
1 JO N#C338 du 16.12.1995, p. 4; COM (95) 449 final 
2 JONT174, du 17.6.1996, p.3 
proposition, soit jointe à cette dernière. Enfin, il attire l'attention sur le budget imparti au 
programme qui, à son avis, devrait être augmenté en raison de l'importance du sujet. 
Le Comité des régions (CdR) a rendu son avis le 18 janvier 19963. Le CdR n'a pas 
d'objections à formuler en ce qui concerne les objectifs généraux du programme proposé, 
mais il insiste pour qu'un rôle important soit attribué au CdR et aux autorités locales et 
régionales dans la mise en oeuvre du programme. Il observe également que le programme 
pourrait servir à l'avenir à établir des normes minimales de santé dans tous les Etats 
membres. 
Le CdR s'inquiète de ce que le budget sort trop limité pour permettre la coopération 
nécessaire avec d'autres agences, autorités locales et régionales, etc. 
Le CdR propose de réduire la composition proposée du comité à un représentant par Etat 
membre au lieu de deux. De plus, il apprécierait que ce comité compte d'autres membres 
provenant d'organes régionaux tels que le CdR, le NOMESKO (comité nordique de 
statistiques médicales) et autres. 
Le Parlement européen a rendu son avis, après première lecture, le 17 avril 19964. Cet 
avis contient 44 amendements à la proposition initiale de la Commission. Les 
amendements adoptés visent à modifier ou compléter la proposition de décision sur un 
certain nombre de points: 
- dispositions de mise en oeuvre du programme : comitologie et budget ; 
- aspects généraux relatifs au champ d'application du programme (y compris 
l'établissement d'un observatoire européen de la santé et la fixation d'objectifs de 
santé par les Etats membres) ; 
informations complémentaires sur certaines mesures, par reformulation ou ajouts 
au texte, y compris une annexe (II) contenant une liste de domaines potentiels 
dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être établis. 
Sur les 44 amendements proposés par le Parlement, la Commission en a accepté 28 en 
tout ou en partie. 
Le 13 mai 1996, la Commission a adopté une proposition modifiée tenant compte des 
amendements du Parlement européen.5 
Le 14 mai 1996, le Conseil a arrêté à l'unanimité une position commune en vue de 
l'adoption de la décision concernée. 
La Commission, qui ne pouvait accepter cette position commune, a exprimé des réserves 
sur les points suivants : 
JO N*C129 du 02.5.1996, p.50 
Doc. PE 215.742 déf. 
COM (96) 222 final. 
Article 3 (budget) : La position commune adoptée par le Conseil prévoit, pour 
le programme, un budget de 13 MECU pour une période de cinq ans comprise 
entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. -.— 
La Commission avait proposé une dotation totale de 13,8 MECU pour la période 
1997-2001. Elle considère que sa proposition respecte les plafonds prévus à la 
rubrique 3 des perspectives financières et est relativement modeste eu égard à 
l'étendue et à l'importance du nouveau programme. La Commission a donc 
demandé d'insérer dans le procès-verbal du Conseil une déclaration exprimant ses 
réserves sur le budget, qu'elle considère insuffisant. 
- Article 5 (Comitologie) : Le Conseil souhaite instaurer une comitologie "mixte" 
pour la mise en oeuvre du programme. Dans le cadre de cette procédure, 
semblable à celle qui a été instaurée pour d'autres programmes de santé publique 
(SIDA, cancer et promotion de la santé), neuf matières relèveraient de la 
compétence "de gestion" du comité et d'autres relèveraient de sa compétence 
"consultative". La Commission a exprimé des réserves sur cette approche qu'elle 
estime excessivement bureaucratique et onéreuse; elle préférerait un comité 
simplement consultatif qui pourrait traiter explicitement, sans s'y limiter, certains 
des domaines d'activité envisagés par le Conseil. 
Article 7(3) (Evaluation) : Le Conseil voulait que la Commission fasse des 
propositions pour la poursuite du programme. La Commission regrette la mention 
de l'évaluation comme base des recommandations à formuler pour la poursuite du 
programme, ceci pouvant ne pas être souhaitable ou opportun au regard du droit 
d'initiative de la Commission. En conséquence, la Commission a fait figurer une 
réserve dans le procès-verbal du Conseil en ce qui concerne l'article 7(3). 
Considérant 26, article 5(g), annexe I (objectif A et action A.3) : La 
Commission regrette la suppression de "l'harmonisation progressive" au 
considérant 26 et la mention de données simplement "comparables" plutôt que 
"progressivement harmonisées" à l'article 5(g), dans l'objectif A et l'action A.3 de 
l'annexe I et, en vue de la deuxième lecture au Parlement européen, elle réserve 
sa position sur ce point. Une réserve à ce sujet a été introduite dans le procès-
verbal du Conseil. 
Le Conseil n'a pas non plus repris la plupart des amendements proposés par le Parlement 
européen que la Commission avait insérés dans sa proposition modifiée. Vu l'importance 
attachée par le Parlement à ces amendements, la Commission ne pouvait qu'exprimer des 
réserves sur leur omission dans la position commune du Conseil et elle a fait insérer une 
déclaration dans ce sens dans le procès-verbal. 
Le 23 octobre 1996, le Parlement européen6 a adopté 19 amendements à la position 
commune du Conseil. L'avis de la Commission concernant chacun de ces amendements 
figure en annexe. 
La Commission fait remarquer que l'article 189b paragraphe 3 du Traité prévoit que, si 
dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée approuve tous les amendements, il modifie en 
Doc. PE 218.544 déf. 
conséquence sa position commune et arrête l'acte concerné; toutefois, le Conseil statue 
à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission. 
Si le Conseil n'arrête pas l'acte en question, le président du Conseil, en accord-ravec le 
président du Parlement européen, convoque sans délai le comité de conciliation. 
ANNEXE7 
Amendement n*l: Avis de la Commission: accepté en partie. 
La Commission ne peut accepter que partiellement cet amendement parce qu'un 
considérant doit faire référence à un texte légal (par exemple résolution, conclusion, 
recommandation) et pas à une "réunion de conciliation". 
Amendement n*2: Avis de la Commission: accepté en partie. 
La Commission ne peut accepter que partiellement cet amendement parce que l'utilisation 
du terme "comparables" revient à limiter les données à collecter par le système aux seules 
données comparables. Ceci n'est pas souhaitable étant donné que la plupart des données 
ne sont pas comparables actuellement. Il ne faut pas attendre que les États membres 
produisent des données comparables pour mettre au point des indicateurs de santé. En 
outre, il est important de souligner que le système comprend la collecte de données de 
santé. Enfin, il se peut que le réseau existe déjà et ne doive dès lors pas être créé. 
Amendement n*3: Avis de la Commission: rejeté. 
Le soutien à des activités spécifiques des États membres déborde le cadre du programme 
de surveillance de la santé. De plus, selon le principe de subsidiarité, la création ou 
l'amélioration de bases de données des États membres relève de la responsabilité de ceux-
ci. 
Amendement n*4: Avis de la Commission: rejeté. 
La Commission rejette cet amendement parce qu'il s'agit d'un considérant important. Il 
n'y a pas de raison manifeste de le supprimer. 
Amendement n*5: Avis de la Commission: rejeté. 
Le texte doit être aligné sur le libellé de l'article 129. 
Amendement n*6: Avis de la Commission: accepté en partie. 
•La Commission ne peut accepter que partiellement cet amendement que parce que toutes 
les données ne nécessitent pas la mise au point en commun de définitions, etc.. Une telle 
formulation est donc trompeuse et, tel qu'il est rédigé là, l'amendement n'a pas de sens. 
Amendement n*7: Avis de la Commission: accepté. 
Le libellé de cet amendement est celui de la proposition initiale de la Commission. 
Amendement n*8: Avis de la Commission: rejeté. 
La marge prévue à la rubrique 3 du budget, dont relève le programme, ne permet pas une 
telle augmentation. 
Amendement n*9: Avis de la Commission: accepté. 
La Commission peut entièrement accepter cet amendement parce que son libellé est 
cohérent avec celui des trois autres programmes de santé publique, comme convenu au 
cours de la réunion de conciliation en décembre 1996. 
La numérotation des amendements correspond à celle de la recommandation pour la 2ème lecture-
Doc. PE 218.544/déf. 
Amendement n'10: Avis de la Commission: accepté en partie. 
Le point 1 n'est accepté que partiellement parce qu'il y a lieu de se conformer exactement 
à la formulation de la décision de 1987 sur la comitologie. La représentation àû~?ein du 
comité doit être analogue à celle des autres programmes de santé (2 représentants par État 
membre). Les points 2 à 4 sont acceptés dans leur totalité parce qu'ils correspondent à la 
proposition initiale de la Commission. 
Amendement n'11: Avis de la Commission: rejeté. 
Le texte doit être aligné sur le libellé de l'article 129, qui n'impose aucune obligation 
légale de coopérer avec des organisations non gouvernementales. 
Amendement n*12: Avis de la Commission: rejeté. 
Cet amendement est rejeté parce que les dates d'échéances du programme dépendent de 
la date de son adoption. Il est dès lors inopportun de spécifier les dates de présentation 
des rapports intérimaire et final car elles peuvent ne pas correspondre, respectivement, 
à la moitié de la durée et à la fin du programme. 
Amendement n*13: Avis de la Commission: accepté. 
Le libellé est celui de la proposition initiale de la Commission. 
Amendement n*14: Avis de la Commission: rejeté. 
Cet amendement est rejeté parce que sa première partie limite la collecte systématique 
de données aux données comparables, ce qui est trop restrictif, car cela empêche de 
soutenir les activités nécessaires à l'amélioration de la comparabilité des données. La 
deuxième partie implique une obligation d'harmoniser les données nationales; ceci peut 
nécessiter l'harmonisation de dispositions légales, ce qui ne peut être fait au titre de 
l'article 129. 
Amendement n*15: Avis de la Commission: rejeté. 
Le soutien à des d'activités spécifiques des États membres déborde le cadre du 
programme de surveillance de la santé. De plus, selon le principe de subsidiarité, la 
création et l'amélioration de bases de données des États membres relèvent de la 
compétence de ceux-ci. Enfin, ce programme n'est pas un instrument destiné à débourser 
des fonds en faveur des États membres. Une telle action ne correspondrait à aucun 
objectif et ne présenterait aucune valeur ajoutée. 
Amendement n*16: Avis de la Commission: accepté en partie. 
Ce n'est pas à la Commission qu'il appartient toujours d'entreprendre directement de telles 
activités. Elle cherchera néanmoins à assurer que ces activités soient entreprises et 
soutenues. 
Amendement n*17: Avis de la Commission: accepté. 
Le libellé est celui de la proposition initiale de la Commission. 
Amendement n*18: Avis de la Commission: accepté en partie. 
Les analyses font partie des rapports. Des informations sont importantes même si elles 
ne sont pas présentées sous forme de rapport ou ne contiennent pas d'analyses. En outre, 
les systèmes de santé sont considérés comme faisant partie des déterminants de la santé 
et l'analyse coût/efïicacité de ces systèmes dépasse le cadre du programme. 
Amendement n*19: Avis de la Commission: accepté. 
Il est opportun de soutenir une vaste diffusion des rapports rédigés et des informations 
compilées dans le cadre du programme. 
il £ 
PROPOSITION MODIFIEE 
DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme d'action communautaire 
en matière de surveillance de la santé 
dans le cadre de l'action dans le dûmaine de la santé publique 
(1997-2001) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE 
L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 129, 
vu la proposition de la Commission ', 
vu l'avis du Comité économique et social 2, 
vu l'avis du Comité des régions \ 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 
189 B du traité, 
1. Considérant que, aux termes de l'article 3 point o) 
du traité, l'action de la Communauté comporte une 
contribution à la réalisation d'un niveau élevé de 
protection de la santé ; que l'article 129 du traité 
prévoit expressément une compétence communautaire 
dans ce domaine en ce que la Communauté y 
contribue en encourageant la coopération entre les 
Etats membres et, si nécessaire, en appuyant leur 
action ; 
2. Considérant que le Conseil, dans sa résolution 4 du 
27 mai 1993 concernant l'action future dans le 
domaine de la santé publique, a estimé qu'une 
amélioration de la collecte, de l'analyse et de la 
diffusion des données relatives à la santé, ainsi que de 
la qualité et de la comparabilité des données 
disponibles, est essentielle pour l'établissement des 
futurs programmes ; 1. Considérant que, aux termes de l'article 3 point o) 
du traité, l'action de la Communauté comporte une 
contribution à la réalisation d'un niveau élevé de 
protection de la santé ; que l'article 129 du traité 
prévoit expressément une compétence communautaire 
dans ce domaine en ce que la Communauté y 
contribue en encourageant la coopération entre les 
Etats membres et, si nécessaire, en appuyant leur 
action, en promouvant la coordination de leurs 
politiques et programmes dans ce domaine et en 
favorisant la coopération avec les pays tiers et les 
organisations internationales compétentes; 
JO n° C 338 du 16.12.1995, p. 4. 
JO n° C 174 du 17.6.1996, p. 3 
JOn° C 129 du 2.5.1996, p. 50. 
JOn° C 174 du 25.6.1993, p. 1. 
10 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
3. Considérant que le Parlement européen, dans sa 
résolution sur la politique de la santé publique après 
Maastricht \ a souligné combien il est important de 
pouvoir disposer d'informations suffisantes et 
appropriées pour l'élaboration d'actions 
communautaires dans le domaine de la santé publique; 
que le Parlement européen a invité la Commission a 
recueillir et à examiner les données de santé des Etats 
membres en vue d'évaluer les effets des politiques de 
la santé publique sur l'état de la santé dans la 
Communauté ; 
4. Considérant que la Commission, dans sa 
communication du 24 novembre 1993 concernant le 
cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, 
a estimé qu'une coopération accrue en matière de 
normalisation et de collecte de données comparables / 
compatibles sur la santé et la promotion des systèmes 
de surveillance constituent un préalable à 
l'établissement d'un cadre de soutien des politiques et 
programmes des Etats membres ; que le domaine de la 
surveillance de la santé, y compris les données et 
indicateurs de santé, a été retenu comme domaine 
prioritaire pour la formulation de propositions 
concernant des programmes communautaires 
pluriannuels dans le domaine de la santé publique ; 
5. Considérant que, dans sa résolution du 2 juin 1994 
concernant le cadre de l'action communautaire dans le 
domaine de la santé publique 2, le Conseil a indiqué 
qu'il convient d'accorder la priorité à la collecte de 
données sanitaires et a invité la Commission à 
présenter des propositions y relatives; que le Conseil a 
estimé que les données et indicateurs utilisés devraient 
comprendre des mesures relatives à la qualité de la vie 
de la population, une évaluation précise des besoins 
sanitaires, une estimation du nombre de décès qui 
pourraient être évités grâce à la prévention des 
maladies, les facteurs socio-économiques en matière de 
santé au sein des différents groupes de la population 
ainsi que, le cas échéant, si les Etats membres le 
jugent nécessaire, l'assistance sanitaire, les pratiques 
médicales et l'impact des réformes ; 3. Considérant que le Parlement européen, dans son 
rapport sur la politique de la santé publique après 
Maastricht, a souligné combien il est important de 
pouvoir disposer d'informations suffisantes et 
appropriées pour l'élaboration d'actions 
communautaires dans le domaine de la santé 
publique; que le Parlement européen a invité la 
Commission à recueillir et examiner les données 
sanitaires des Etats membres et à analyser les 
orientations des politiques de santé publique en en 
évaluant les effets ainsi que l'impact d'autres 
politiques sur la santé ; 
JO n° C 329 du 6.12.1993, p. 375. 
JOn° C 165 du 17.6.1994, p. 1. 
11 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
6. Considérant que la surveillance de la santé au 
niveau communautaire est essentielle pour la 
programmation, le suivi et l'évaluation des actions 
communautaires dans le domaine de la santé publique 
et pour le suivi et l'évaluation de l'impact des autres 
politiques communautaires sur la santé ; 
7. Considérant qu'il sera possible, à partir notamment 
de la connaissance des données relatives à la santé 
publique en Europe, obtenues grâce à la mise en place 
d'un système communautaire de surveillance de la 
santé publique, de suivre l'évolution de la santé 
publique et de définir des priorités et des objectifs en 
matière de santé publique ; 
8. Considérant que la surveillance de la santé 
comprend, au sens de la présente décision, 
l'établissement d'indicateurs de santé de la 
Communauté, la collecte, la diffusion et l'analyse des 
données et indicateurs de santé de la Communauté ; 
9. Considérant que, dans sa décision 93/464/CEE, du 
22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des 
actions prioritaires dans le domaine de l'information 
statistique 1993-1997 ', le Conseil a retenu sous le 
titre "statistiques sur la santé et la sécurité", comme 
l'un des domaines où des actions prioritaires sont à 
mener au titre des programmes sectoriels pour la 
politique sociale, la cohésion économique et sociale et 
la protection des consommateurs, l'analyse de la 
mortalité et de la morbidité par causes ; 
10. Considérant que, dans sa décision 94/913/CE, du 
15 décembre 1994, arrêtant un programme spécifique 
de recherche, de développement technologique et de 
démonstration dans le domaine de la biomédecine et 
de la santé (1994-1998) 2, le Conseil a retenu comme 
action de recherche spécifique la coordination et la 
comparaison des bases de données européennes en 
matière de santé, y compris les données sur la 
nutrition, provenant des différents Etats membres et 
que cela a été pris en compte dans le programme de 
recherche concerné ; 
JOn° L219 du 28.8.1993, p. 1. 
JO n° L 361 du 31.12.1994, p. 40. 
12 
Position commune du Conseil 
11. Considérant que, au niveau communautaire, la 
surveillance de la santé devrait permettre que des 
mesures de l'état de santé, des tendances et des 
déterminants soient effectuées, faciliter la 
programmation, le suivi et l'évaluation des programmes 
et actions communautaires et fournir aux Etats 
membres des informations sanitaires utiles à 
l'élaboration et à l'évaluation de leurs politiques en 
matière de santé ; 
12. Considérant que, pour répondre pleinement aux 
exigences et attentes dans ce domaine, il convient 
d'instaurer un système de surveillance de la santé de la 
Communauté, y compris l'établissement d'indicateurs 
de santé et la collecte de données sanitaires, d'établir 
un réseau de transmission et de partage des données et 
indicateurs de santé et de constituer une capacité 
d'analyse et de diffusion des informations sanitaires ; 
13. Considérant qu'il y a lieu d'examiner 
soigneusement les options et possibilités qui s'offrent 
pour la mise en place des diverses parties d'un système 
de surveillance de la santé de la Communauté, y 
compris celles concernant le renforcement des 
dispositifs existants, eu égard aux résultats, à la 
souplesse et au rapport coûts/avantages escomptés ; 
qu'il faut un système souple qui puisse incorporer des 
éléments qui sont d'ores et déjà jugés valables et 
s'adapter aux nouveaux besoins et d'autres priorités ; 
qu'un tel système devrait comprendre la définition 
d'ensemble d'indicateurs de santé de la Communauté et 
la collecte des données nécessaires à l'établissement de 
ces indicateurs ; 
14. Considérant qu'il convient, pour l'établissement des 
données et indicateurs de santé de la Communauté, de 
s'inspirer de données et indicateurs européens existants, 
tels que ceux détenus par les Etats membres et/ou 
transmis par eux aux organisations internationales, de 
manière à éviter tout double emploi ; 
15. Considérant que la situation concernant la collecte 
des données varie d'un Etat membre à l'autre ; 
16. Considérant qu'un système de surveillance de la 
santé de la Communauté pourrait tirer avantage de 
l'établissement d'un réseau télématique de collecte et 
de distribution des données et indicateurs de santé 
communautaires ; Proposition modifiée 
12. Considérant que, pour répondre pleinement aux 
exigences et aux attentes dans ce domaine, il 
conviendrait d'instaurer un système de surveillance 
communautaire de la santé, qui comporte 
l'établissement d'indicateurs de santé et la collecte de 
données sanitaires, d'établir un réseau de transmission 
et de partage des données et indicateurs de santé et de 
constituer une capacité d'analyse et de diffusion des 
informations sanitaires ; 
13. Considérant qu'il y a lieu d'examiner 
soigneusement les options et les possibilités qui 
s'offrent pour la mise en place des diverses parties 
d'un système de surveillance communautaire de la 
santé, v compris celles concernant le renforcement des 
dispositifs existants et/ou la mise en place d'un 
observatoire, eu égard aux résultats et au rapport 
coûts/avantages escomptés ; qu'il faut un système 
souple qui puisse incorporer des éléments qui sont 
d'ores et déjà jugés valables et s'adapter aux nouveaux 
besoins et à d'autres priorités ; qu'un tel système 
devrait comprendre la définition d'ensembles 
d'indicateurs de santé de la Communauté et la collecte 
des données nécessaires à l'établissement de ces 
indicateurs ; 
16. Considérant que le système de surveillance 
communautaire de la santé pourrait tirer avantage du 
fait qu'il s'appuie sur un réseau à ossature télématique 
pour la collecte et la distribution des données et 
indicateurs de santé communautaires ; 
13 
Position commune du Conseil 
17. Considérant que le système de surveillance de la 
santé de la Communauté devrait pouvoir fournir des 
données pour établir des rapports réguliers sur l'état de 
la santé dans la Communauté ainsi que des analyses 
des tendances et des problèmes sanitaires, et aider à la 
production et à la diffusion d'informations sanitaires ; 
18. Considérant que la mise en place d'un système de 
surveillance de la santé de la Communauté suppose 
impérativement le respect des dispositions en matière 
de protection des données, y compris la mise en place 
de dispositifs propres à assurer leur confidentialité et 
leur sécurité, telles que les dispositions figurant dans 
la directive 95/46/CE du Parlement européen et du 
Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection 
des personnes physiques à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel et à la libre circulation 
de ces données l et dans le règlement (Euratom, CEE) 
n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la 
transmission à l'Office statistique des Communautés 
européennes d'informations statistiques couvertes par 
le secret 2 ; 
19. Considérant qu'un programme pluriannuel devrait 
être lancé dans le cadre de l'action dans le domaine de 
la santé publique, de manière à permettre la mise en 
place d'un système de surveillance de la santé de la 
Communauté et des mécanismes nécessaires à son 
évaluation ; 
20. Considérant que, en accord avec le principe de la 
subsidiarité, les actions dans des domaines qui ne 
relèvent pas de la compétence exclusive de la 
Communauté, telles que la surveillance de la santé, ne 
peuvent être entreprises par la Communauté que dans 
le cas où, en raison de leurs dimensions ou effets, 
elles peuvent être mieux réalisées au niveau 
communautaire ; Proposition modifiée 
20. Considérant qu'en accord avec le principe de 
subsidiarité, les actions dans des domaines qui ne 
relèvent pas de la compétence exclusive de la 
Communauté, telles que la surveillance de la santé, 
ne peuvent être entreprises par la Communauté que 
dans le cas où, en raison de leurs dimensions ou de 
leurs effets, elles peuvent être mieux réalisées au 
niveau communautaire ; 
JOn°L281 du 23.11.1995, p. 31. 
JO n° L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
14 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
21. Considérant que les politiques et programmes 
élaborés et mis en oeuvre au niveau communautaire, 
en particulier dans le cadre de l'action dans le domaine 
de la santé publique, devraient être compatibles avec 
les buts et objectifs de l'action communautaire en 
matière de surveillance de la santé ; que la mise en 
oeuvre des actions communautaires en matière de 
surveillance de la santé devrait prendre en compte les 
activités de recherche pertinentes entreprises dans le 
programme-cadre pour la recherche et le 
développement technologique et être coordonnée avec 
ces activités ; que les projets sur les applications 
télématiques dans le domaine de la santé dans le cadre 
du programme RDT devraient être coordonnés avec les 
actions communautaires 
sur la surveillance de la santé ; que les actions au titre 
du programme-cadre de la Communauté dans le 
domaine de l'information statistique, les projets 
communautaires dans le domaine de l'échange 
télématique de données entre administrations (EDA) et 
les projets sur la santé du G7 devraient faire l'objet 
d'une coordination étroite avec la mise en oeuvre des 
actions communautaires en matière de surveillance de 
la santé ; que le travail entrepris par les agences 
spécialisées européennes, telles que l'Observatoire 
européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ou 
l'Agence européenne de l'environnement devrait être 
pris en compte ; 
22. Considérant qu'il convient de renforcer la 
coopération dans ce domaine avec les organisatio 
internationales compétentes et les pays tiers ; 
23. Considérant que, d'un point de vue opérationnel, il 
convient de sauvegarder et de développer davantage 
les investissements effectués dans le passé en ce qui 
concerne tant l'établissement de réseaux 
communautaires que la coopération avec les 
organisations internationales compétentes dans ce 
domaine ; 
24. Considérant qu'il importe que la Commission 
assure la mise en oeuvre du présent programme en 
étroite coopération avec les Etats membres ; 
25. Considérant qu'un modus vivendi ' a été conclu, le 
20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le 
Conseil et la Commission concernant les mesures 
d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à 
l'article 189 B du traité ; ns 22. Considérant qu'il convient d'encourager la 
coopération dans ce domaine avec les organisations 
internationales compétentes et les pays tiers ; 
JOn°C 102 du 4.4.1996, p. 1. 
15 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
26. Considérant que, à l'heure actuelle, les données ne 
sont pas suffisamment comparables et qu'il convient 
d'éviter tout double emploi par la mise au point en 
commun de méthodes, de critères et de techniques de 
comparaison et de conversion, par la mise au point des 
instruments appropriés de collecte des données tels 
qu'enquêtes, questionnaires ou parties de tels 
instruments, et par des spécifications relatives à la 
teneur des informations sanitaires à partager au moyen, 
en particulier, d'un réseau télématique ; 
27. Considérant que, afin d'accroître la valeur et 
l'impact du présent programme, il convient de 
procéder à l'évaluation continue des actions 
entreprises, notamment en ce qui concerne leur 
efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau 
national qu'au niveau communautaire, et de procéder, 
s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires ; 
28. Considérant que la présente décision établit, pour 
l'ensemble de la durée du présent programme, une 
enveloppe financière qui constitue la référence 
privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du 
Parlement européen, du Conseil et de la Commission 
du 6 mars 1995 l, pour l'autorité budgétaire dans le 
cadre de la procédure budgétaire annuelle ; 
29. Considérant que le présent programme doit avoir 
une durée de cinq ans afin de laisser aux actions un 
temps de mise en oeuvre suffisamment long pour leur 
permettre d'atteindre les objectifs fixés, 
DECIDENT 
Article premier 
Etablissement du programme 
1. Un programme d'action communautaire en matière 
de surveillance de la santé, ci-après dénommé "présent 
programme" est adopté pour la période allant du 
1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 dans le cadre 
de l'action dans le domaine de la santé publique. 26. Considérant qu'à l'heure actuelle, les données ne 
sont pas suffisamment comparables et qu'il 
conviendrait de mettre au point en commun des 
méthodes, des critères et techniques de comparaison 
et de conversion, des instruments de collecte de 
données progressivement harmonisées, tels que des 
enquêtes, des questionnaires ou des parties de tels 
instruments, ainsi que des spécifications relatives à la 
teneur des informations sanitaires à partager au 
moyen, en particulier, d'un réseau télématique ; 
1. Un programme d'action communautaire en matière 
de surveillance de la santé, ci-après dénommé "le 
présent programme" est adopté par la présente pour la 
période allant du 1er janvier 1997 au 
31 décembre 2001 dans le cadre de l'action dans le 
domaine de la santé publique. 
JOn° C 102 du 4.4.1996, p. 4. 
16 
2. Le présent programme a pour objectif de contribuer 
à l'établissement d'un système communautaire de 
surveillance de la santé qui permette de : 
a) mesurer l'état de santé, les tendances et les 
déterminants de santé dans l'ensemble de la 
Communauté, 
b) faciliter la planification, le suivi et l'évaluation des 
programmes et des actions communautaires, 
c) fournir aux Etats membres des informations 
sanitaires appropriées permettant d'effectuer des 
comparaisons et de soutenir les politiques nationales de 
santé, 
en encourageant la coopération entre les Etats 
membres et, si nécessaire, en appuyant leur action, en 
promouvant la coordination de leurs politiques et 
programmes dans ce domaine et en favorisant la 
coopération avec les pays tiers et les organisations 
internationales compétentes. 
3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du 
présent programme et leurs objectifs spécifiques 
figurent à l'annexe I sous les rubriques suivantes : 
A. Etablissement d'indicateurs de santé de la 
Communauté 
B. Mise en place d'un réseau communautaire de 
partage des données de santé 
C. Analyses et rapports. 
Une liste non exhaustive des domaines dans lesquels 
des indicateurs de santé pourraient être établis figure à 
l'annexe II. 
Article 2 
Mise en oeuvre 
1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite 
coopération avec les Etats membres, des actions qui 
figurent à l'annexe I, conformément à l'article 5. 
2. La Commission coopère avec les institutions et 
organisations actives dans le domaine de la 
surveillance sanitaire. 
Article 3 
Budget 
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent 
programme, pour la période visée à l'article 1er, est 
établie à 13 millions d'écus. 1. Les crédits disponibles pour l'exécution du présent 
programme, pour la période visée à l'article 1er, sont 
établis à 13.8 millions d'écus. 
17 
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité 
budgétaire dans la limite des perspectives financières. 
Article 4 
Cohérence et complémentarité 
La Commission, en y associant les Etats membres, 
veille à la cohérence et à la complémentarité entre les 
actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent 
programme et les autres programmes et initiatives 
communautaires pertinents, tant ceux qui se situent 
dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé 
publique que, en particulier, le programme-cadre dans 
le domaine de l'information statistique, les projets dans 
le domaine de l'échange télématique de données entre 
administrations et le programme-cadre de recherche et 
de développement technologique, et notamment ses 
applications télématiques. 
Article 5 
Comité 
1. La Commission est assistée par un comité composé 
de deux représentants désignés par chaque Etat 
membre et présidé par le représentant de la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité 
des projets de mesures concernant : 
a) le règlement intérieur du comité ; 
b) un programme de travail annuel indiquant les 
priorités d'action ; 
c) les modalités, les critères et les procédures pour 
sélectionner et financer des projets dans le cadre du 
présent programme, y compris ceux qui impliquent une 
coopération avec des organisations internationales 
compétentes en matière de santé publique et la 
participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2 ; 
d) la procédure d'évaluation ; 
e) les modalités de diffusion et de transfert des 
résultats ; 
f) les modalités de coopération avec les institutions et 
organisations visées à l'article 2 paragraphe 2. La Commission veille à la cohérence et à la 
complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre 
au titre du présent programme et les autres 
programmes et initiatives communautaires pertinents, 
v compris le programme-cadre dans le domaine de 
l'information statistique, les projets dans le domaine 
de l'échange télématique de données entre 
administrations et le programme-cadre de recherche et 
de développement technologique, et notamment ses 
applications télématiques. 
1. La Commission est assistée par un comité à 
caractère consultatif, dénommé ci-après "le comité", 
composé de deux représentants de chaque Etat 
membre et présidé par le représentant de la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projets de mesures concernant en 
particulier: 
a) le règlement intérieur du comité ; 
b) un programme de travail annuel fixant les priorités 
d'action ; 
c) les modalités, critères et procédures de sélection et 
de financement des projets au titre du présent 
programme, y compris ceux qui impliquent une 
coopération avec des organisations internationales 
compétentes dans le domaine de la santé publique et 
la participation des pays mentionnés à l'article 6 
paragraphe 2 ; 
d) la procédure d'évaluation ; 
e) les modalités applicables à la communication, à la 
conversion et à l'harmonisation des données ; 
f) les modalités relatives à la définition et à la 
sélection des indicateurs: 
18 
g) les dispositions applicables à la communication des 
données ainsi qu'à leur conversion, et aux autres 
méthodes pour rendre les données comparables, afin 
d'atteindre l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2 ; 
h) les dispositions en matière de définition et de 
sélection des indicateurs ; 
i) les dispositions concernant les spécifications de 
contenu nécessaires pour assurer la mise en place et le 
fonctionnement des réseaux. 
Le comité émet son avis sur les projets de mesures 
visés ci-dessus dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de 
la Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. 
Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas : 
- la Commission diffère l'application des mesures 
décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de 
la date de la communication ; 
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai prévu au 
premier tiret. 
3. En outre, la Commission peut consulter le comité 
sur toute autre question concernant la mise en oeuvre 
du présent programme, y compris les modalités de 
coordination avec les autres programmes et initiatives 
visés à l'article 4. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
Etat membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. g) les modalités relatives aux spécifications de 
contenu nécessaires pour permettre la mise en place et 
le fonctionnement des réseaux: 
supprime 
supprime 
supprime 
supprime 
3. En outre, la Commission peut consulter le comité 
sur toute autre question concernant la mise en oeuvre 
du programme. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
Etat membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
19 
4. Le représentant de la Commission tient le comité 
régulièrement informé : 
- des concours financiers accordés dans le cadre du 
présent programme (montant, durée, ventilation et 
bénéficiaires), 
- afin d'assurer la cohérence et la complémentarité 
visées à l'article 4, des propositions de la Commission 
ou initiatives de la Communauté et de la mise en 
oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines 
ayant un rapport direct avec la réalisation des objectifs 
du présent programme. 
Article 6 
Coopération internationale 
1. Au cours de la mise en oeuvre du présent 
programme, la coopération avec les pays tiers et les 
organisations internationales compétentes en matière de 
santé publique, en particulier l'Organisation mondiale 
de la santé, l'Organisation de coopération et de 
développement économiques et l'Organisation 
internationale du travail, est encouragée et mise en 
oeuvre conformément à la procédure prévue à 
l'article 5. 
2. Le présent programme est ouvert à la participation 
des pays associés d'Europe centrale et orientale 
(PAECO), conformément aux conditions fixées dans 
les protocoles additionnels aux accords d'association 
relatifs à la participation à des programmes 
communautaires, à conclure avec ces pays. Il est 
ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la 
base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles 
que celles appliquées aux pays de l'Association 
européenne de libre-échange (AELE), conformément 
aux procédures à convenir avec ces pays. 
Article 7 
Suivi et évaluation 
1. La Commission, en tenant compte des bilans dressés 
par les Etats membres et avec la participation, en tant 
que de besoin, d'experts indépendants, assure 
l'évaluation des actions menées. 4. Le représentant de la Commission tient le comité 
régulièrement informé : _— 
- de l'assistance financière accordée au titre du 
programme (montants, durée, ventilation et 
destinataires) 
- des propositions de la Commission ou des initiatives 
de la Communauté, ainsi que de la mise en oeuvre de 
programmes dans le cadre d'autres domaines 
politiques présentant un intérêt pour la réalisation des 
objectifs du présent programme en vue d'assurer la 
cohérence et la complémentarité requises à l'article 4. 
1. Au cours de la mise en oeuvre du présent 
programme, la coopération avec des pays tiers et avec 
des organisations internationales compétentes en 
matière de santé publique, en particulier l'Organisation 
mondiale de la santé et l'Organisation de coopération 
et de développement économiques, est encouragée et 
mise en oeuvre conformément à l'article 5. 
20 
2. La Commission soumet au Parlement européen et au 
Conseil un rapport intérimaire à mi-parcours et un 
rapport final à l'issue du présent programme. Elle y 
intègre les informations relatives au financement 
communautaire dans les divers domaines d'action et à 
la complémentarité avec les autres programmes et 
initiatives visés à l'article 4 ainsi que les résultats de 
l'évaluation visée au paragraphe 1. Elle transmet 
également ces rapports au Comité économique et 
social et au Comité des régions. 
3. Sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 1, la 
Commission pourra, le cas échéant, faire des 
propositions appropriées en vue de la poursuite du 
présent programme. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen 
Le président 
Par le Conseil 
Le président supprime 
21 
ANNEXEI 
Objectifs et actions spécifiques 
A. ETABLISSEMENT D'INDICATEURS DE 
SANTE DE LA COMMUNAUTE 
Objectif 
Etablir des indicateurs de santé de la Communauté au 
moyen d'un examen critique des données et 
indicateurs de santé existants et mettre au point des 
méthodes appropriées pour collecter les données 
sanitaires et pour les rendre comparables, 
conformément à l'objectif visé à l'article 1er 
paragraphe 2. 
1. Identification, examen et analyse critique des 
indicateurs et données de santé existant au niveau 
européen et au niveau des Etats membres, en utilisant 
comme base les données validées par eux, en vue de 
déterminer leur intérêt, leur qualité et leur degré de 
couverture eu égard à l'établissement d'indicateurs de 
santé de la Communauté. 
2. Identification d'un ensemble d'indicateurs de santé 
de la Communauté, y compris un sous-ensemble 
d'indicateurs principaux destinés au suivi des 
programmes et actions communautaires dans le 
domaine de la santé publique et un sous-ensemble 
d'indicateurs secondaires destinés au suivi des autres 
politiques, programmes et actions communautaires, et 
visant à fournir aux Etats membres des mesures 
communes permettant d'effectuer des comparaisons. 
Une liste non exhaustive des domaines dans lesquels 
des indicateurs de santé pourraient être établis figure à 
l'annexe II. 
3. Développement de la collecte systématique de 
données, et de méthodes pour rendre les données 
sanitaires comparables, afin d'atteindre l'objectif visé à 
l'article 1er paragraphe 2, y compris le soutien à 
l'élaboration de dictionnaires de données et à la mise 
au point de méthodes et règles appropriées de 
conversion. 
4. Contribution à la collecte de données comparables 
par le soutien à la préparation d'enquêtes, y compris 
des enquêtes communautaires utiles à l'élaboration des 
politiques communautaires, ou de modules ou 
questionnaires types agréés, utilisables dans les 
enquêtes existantes. Etablir des indicateurs de santé de la Communauté au 
moyen d'un examen critique des données et indicateurs 
de santé existants et mettre au point des méthodes 
appropriées de collecte des données sanitaires 
comparables et progressivement harmonisées. 
conformément à l'objectif visé à l'article 1er paragraphe 2 
2. Création d'un ensemble d'indicateurs de santé de la 
Communauté, y compris un sous-ensemble d'indicateurs 
principaux destinés au suivi des programmes et actions 
communautaires dans le domaine de la santé publique et 
un sous-ensemble d'indicateurs secondaires destinés au 
suivi des autres politiques, programmes et actions 
communautaires, et visant à fournir aux Etats membres 
des mesures communes permettant d'effectuer des 
comparaisons. Une liste non exhaustive des domaines 
dans lesquels des indicateurs de santé pourraient être 
établis figure à l'annexe II. 
3. Développement de la collecte systématique de données 
comparables et/ou progressivement harmonisées dans les 
États membres, y compris le soutien à l'élaboration de 
dictionnaires de données et à la mise au point de 
méthodes et de règles appropriées de conversion. 
4. Contribution à la collecte de données comparables par 
le soutien à l'élaboration d'enquêtes, y compris des 
enquêtes communautaires utiles à l'élaboration des 
politiques communautaires, ou de modules ou de 
questionnaires-types agréés utilisables dans les enquêtes 
existantes. 
22 
5. Promotion de la coopération avec les organisations 
internationales compétentes dans le domaine des 
données et indicateurs de santé de la Communauté, et 
de réseaux d'échange de données de santé couvrant 
des domaines spécifiques de la santé publique, en vue 
d'améliorer la comparabilité des données. 
6. Encouragement et soutien à l'évaluation de la 
faisabilité et de l'analyse coût-efficacité de la 
compilation de statistiques normalisées sur les 
ressources sanitaires en vue d'une incorporation dans 
un futur système de surveillance de la santé de la 
Communauté. 5. Encourager la coopération avec les organisations 
internationales compétentes dans le domaine des données 
et indicateurs de santé en Europe, et des réseaux 
d'échange de données de santé couvrant des domaines 
spécifiques de la santé publique, en vue d'améliorer la 
comparabilité des données 
B. MISE EN PLACE D'UN RESEAU 
COMMUNAUTAIRE DE PARTAGE DES 
DONNEES DE SANTE 
Objectif 
Permettre l'établissement d'un système efficace et 
fiable de transfert et de partage des données et 
indicateurs de santé par le recours, à titre principal, à 
l'échange télématique des données. 
7. Encouragement et soutien à l'établissement d'un 
réseau de transfert et de partage des données de santé, 
recourant essentiellement à l'échange télématique et à 
un système de bases de données réparties, en 
particulier par l'établissement de spécifications des 
données et de procédures 
applicables à l'accès, à la recherche, à la 
confidentialité et à la sécurité des différents types 
d'information qui figureront dans le système. 
C. ANALYSES ET RAPPORTS 
Objectif 
Mettre au point les méthodes et instruments 
nécessaires aux analyses et rapports, et apporter un 
soutien aux analyses et rapports concernant l'état de 
santé, les tendances, les déterminants de la santé et 
l'impact des politiques sur la santé. 6bis (nouveau) Réalisation d'études de faisabilité sur la 
possibilité de mettre en place un organisme permanent 
(l'Observatoire européen) responsable du suivi et de 
l'évaluation des données et indicateurs de santé dans 
l'espace communautaire. 
23 
8. Stimuler et soutenir la constitution d'une capacité 
d'analyse, en renforçant les capacités existantes, ainsi 
que d'une capacité permettant d'étudier la faisabilité 
d'éventuelles nouvelles structures, de méthodes et 
d'instruments comparatifs et prédictifs, de vérifier des 
hypothèses, d'expérimenter des modèles et d'évaluer 
des scénarios et des résultats en matière de santé. 
9. Soutien à l'analyse de l'impact des actions et 
programmes communautaires dans le domaine de la 
santé publique, ainsi qu'à l'établissement et à la 
diffusion de rapports d'évaluation de cet impact. 
10. Soutien à la préparation, à l'établissement et à la 
diffusion de rapports et autres informations concernant 
l'état de santé et les tendances, les déterminants de la 
santé et l'impact des autres politiques sur la santé. 8. Stimuler et soutenir la constitution d'une capacité 
d'analyse, en renforçant les capacités existantes, ainsi que 
d'une capacité permettant d'étudier la faisabilité 
d'éventuelles nouvelles structures, de méthodes et 
d'instruments comparatifs et prédictifs, de vérifier des 
hypothèses, d'expérimenter des modèles et d'évaluer des 
scénarios et des résultats en matière de santé. 
9. Soutien à l'analyse, la préparation et la diffusion des 
rapports d'évaluation de l'impact des actions et 
programmes communautaires dans le domaine de la santé 
publique. 
10. Soutien à la rédaction, la préparation et à la 
production de rapports et d'autres matériels d'information 
sur l'état de santé et les tendances, les déterminants de la 
santé et l'impact d'autres politiques sur la santé. 
lObis (nouveau) Soutien à la diffusion de rapports et 
matériels d'information aux États membres, aux 
organisations internationales, aux professionnels et 
organismes de santé et au grand public. 
24 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
ANNEXE II ANNEXE II 
Liste non exhaustive des domaines dans lesquels des 
indicateurs de santé pourraient être établis 
A. Etat de santé 
1. Espérance de vie : 
- espérance de vie à différents âges, 
- espérance de vie en bonne santé. 
2. Mortalité : 
- mortalité générale, 
- causes de décès, 
- taux de survie pour certaines maladies. 
3. Morbidité : 
- morbidité pour certaines maladies, 
- co-morbidité. 
4. Activité fonctionnelle et qualité de vie : 
- état de santé ressenti, 
- incapacité physique, 
- restrictions de l'activité, 
- état/capacité fonctionnel(le), 
- restriction de l'activité professionnelle pour 
raisons de santé, 
- santé mentale. 
5. Caractéristiques anthropométriques 
B. Mode de vie et habitudes sanitaires 
1. Consommation de tabac 
2. Consommation d'alcool 
3. Consommation de drogues illégales 
4. Activité physique 
5. Régime alimentaire 
6. Vie sexuelle 
7. Autres 
C. Conditions de vie et de travail 
1. Emploi/chômage : 
- situation professionnelle. 
2. Environnement de travail : 
- accidents, 
- exposition à des substances cancérigènes ou 
autres, 
- maladies professionnelles. Liste non exhaustive des domaines dans lesquels des 
indicateurs de santé pourraient être établis 
A. Etat de santé 
1. Espérance de vie : 
- espérance de vie à différents âges, 
- espérance de vie en bonne santé. 
2. Mortalité : 
- mortalité générale, 
- causes de décès, 
- taux de survie pour certaines maladies. 
3. Morbidité : 
- morbidité pour certaines maladies, 
- co-morbidité. 
4. Activité fonctionnelle et qualité de vie : 
- état de santé ressenti, 
- incapacité physique, 
- restrictions de l'activité, 
- état/capacité fonctionnel(le), 
- restriction de l'activité professionnelle pour 
raisons de santé, 
- santé mentale. 
5. Caractéristiques anthropométriques 
B. Mode de vie et habitudes sanitaires 
1. Consommation de. tabac 
2. Consommation d'alcool 
3. Consommation de drogues illégales 
4. Activité physique 
5. Régime alimentaire 
6. Comportement sexuel 
7. Autres 
C. Conditions de vie et de travail 
1. Emploi/chômage : 
- situation professionnelle. 
2. Environnement de travail : 
- accidents, 
- exposition à des substances cancérigènes 
ou autres, 
- santé professionnelle. 
25 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
3. Conditions de logement 
4. Activités domestiques et loisirs : 
- accidents domestiques, 
- loisirs. 
5. Transports : 
- accidents de voiture. 
6. Environnement extérieur : 
- pollution de l'air, 
- pollution de l'eau, 
- autres types de pollution, 
- rayonnements, 
- exposition à des substances cancérigènes ou 
autres en dehors de l'environnement de 
travail. 
D. Protection de la santé 
1. Sources de financement 
2. Infrastructures/personnel : 
- utilisation des ressources sanitaires, 
- personnel de santé. 
3. Coût/dépenses : 
- soins en milieu hospitalier, 
- soins ambulatoires, 
- produits pharmaceutiques. 
4. Consommation/utilisation : 
- soins en milieu hospitalier, 
- soins ambulatoires, 
- produits pharmaceutiques. 
5. Promotion de la santé et prévention des 
maladies 
E. Facteurs démographiques et sociaux 
1. Sexe 
2. Age 
3. Etat civil 
4. Région de résidence 
5. Education 
6. Revenu 
7. Sous-groupes de population 
8. Statut au regard de l'assurance maladie 3. Conditions de logement 
4. Activités domestiques et loisirs : 
- accidents domestiques, 
- loisirs. 
5. Transports : 
- accidents de voiture. 
6. Environnement extérieur : 
- pollution de l'air, 
- pollution de l'eau, 
- autres types de pollution, 
- rayonnements, 
- exposition à des substances cancérigènes 
ou autres en dehors de l'environnement de 
travail. 
D. Protection de la santé 
1. Sources de financement 
2. Infrastructures/personnel : 
- utilisation des ressources sanitaires, 
- personnel de santé. 
3. Coût/dépenses : 
- soins en milieu hospitalier, 
- soins ambulatoires, 
- produits pharmaceutiques. 
4. Consommation/utilisation : 
- soins en milieu hospitalier, 
- soins ambulatoires, 
- produits pharmaceutiques. 
5. Promotion de la santé et prévention des 
maladies 
E. Facteurs démographiques et sociaux 
1. Sexe 
2. Age 
3. Etat civil 
4. Région de résidence 
5. Education 
6. Revenu 
7. Sous-groupes de population 
8. Statut au regard de l'assurance maladie 
26 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
F. Divers F. Divers ~ 
1. Sécurité des produits 1. Sécurité des produits 
2. Autres 2. Autres 
27 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 581 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-96-580-FR-C 
ISBN 92-78-11547-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M