N° C 247/16 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats: 
Point 1.5 
Supprimer la dernière phrase rédigée comme suit: 
«En l'occurrence, la section part de l'idée que le Conseil et la Commission accordent au rapport une 
importance spéciale, compte tenu des difficultés rencontrées dans l'examen de l'annexe.» 
Exposé des motifs 
La référence au «rapport» est déjà faite dans les considérants de l'avis, et dans la réserve formulée au point 
1.1, ainsi que dans les lignes précédentes du point 1.5. Le contenu du rapport, s'il y en a un, est générale­
ment laissé à la discrétion du rapporteur, qui fait preuve normalement d'impartialité et inclut les points de 
vue minoritaires sur les questions litigieuses. Le rapport ne fait pas l'objet d'un débat ni d'une note, et 
toute référence à son contenu ou à son importance, par rapport à l'avis correspondant émis par le Comité, 
aurait, pour effet d'éluder les procédures officielles du Comité. 
Résultat du vote: 
voix pour: 9, voix contre: 56, abstentions: 3. 
Avis sur 
— un rapport de la Commission au Conseil concernant certains problèmes d'hygiène relatifs 
au procédé de réfrigération des carcasses de volailles par immersion dans l'eau 
— une proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la réfrigération, la 
directive 77/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes 
fraîches de volaille 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 65 du 9 mars 1979, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 février 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
170e session plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis présentée le 23 février 1979 par le 
Conseil des Communautés européennes, vu la décision prise par son bureau, le 20 février 1979, 
de charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation, d'élaborer un avis et un 
rapport en la matière, 
e vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation, le 3 juillet 1979, 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/17 
vu le rapport présenté par Mme Strobel, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 170e session plénière des 
17 et 18 juillet 1979, séance du 17 juillet 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité a pris connaissance du fait que l'étude 
engagée par la Commission, concernant les conditions 
particulières d'hygiène dans lesquelles le procédé de 
réfrigération répondant aux conditions fixées aux points 
28 bis et 28 ter du chapitre V de l'annexe I de la directive 
71/118/CEE peut être appliqué aux carcasses qui ne sont 
pas immédiatement congelées ou surgelées, a permis 
d'aboutir à la conclusion suivante: s'agissant de carcasses 
fraîches de volailles, qui ne sont pas immédiatement 
congelées ou surgelées, on n'a pas constaté de différences 
significatives entre les carcasses de volailles réfrigérées 
par immersion dans l'eau et celles soumises à la réfrigéra­
tion par air en ce qui concerne la durée de conservation 
ou au point de vue microbiologique au cours de leur 
entreposage à + 2°C. 
1.2. Toutefois, le Comité constate que toutes les 
réglementations existant au niveau national et les projets de réglementation communautaire sur les normes de 
commercialisation mentionnent une température de 4°C 
pour la viande de volaille fraîche. Le Comité conclut dès 
lors que les conclusions de l'étude ne sont pas affectées 
par les pratiques commerciales actuelles. 
1.3. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission, à condition que la directive prévoie une obliga­
tion d'étiquetage précisant clairement le procédé de 
réfrigération utilisé («réfrigéré par air», «réfrigéré par 
immersion dans l'eau»). 
1.4. Dans la mesure où le règlement (CEE) n° 2967/76 
ne prévoit pas une teneur en eau étrangère pour les vian­
des fraîches de volaille réfrigérées par immersion dans 
l'eau, le Comité demande que la présente directive fixe 
cette teneur maximale. En outre, la teneur effective en 
eau étrangère de ces volailles devrait être portée à la 
connaissance du consommateur de la façon la plus adé­
quate. 
1.5. Ces dispositions sont nécessaires tant pour pré­
server la compétitivité du secteur de la volaille que pour 
informer le consommateur sur la qualité proposée. 
1.6. Le Comité se demande si la disposition prévoyant 
une température maximale d'échaudage de 54 °C est 
nécessaire sur le plan de l'hygiène et judicieuse sur le plan 
de la technique. 
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un deuxième programme de 
recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans le 
domaine du textile et de l'habillement (action indirecte) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 111 du 4 mai 1979, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 18 avril 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
170e session plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: