Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la préservation et la création d’espaces civiques pour les jeunes facilitant une participation effective de la jeunesse

(2021/C 501 I/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSTATANT CE QUI SUIT:

1. L’Union européenne et ses États membres se sont accordés sur le fait que la coopération au niveau de l’Union dans le domaine de la jeunesse permet de «soutenir l’engagement social et civique et vise à veiller à ce que tous les jeunes disposent des ressources nécessaires pour participer à la société» (1).

2. Les jeunes constituent l’un des atouts de notre société, tout en étant titulaires de droits individuels. À ce titre, ils ont le droit de participer de manière effective à l’élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle, à l’évaluation et au suivi des politiques qui les concernent et touchent l’ensemble de la société (2).

3. «Une démocratie en bonne santé repose sur l’engagement des citoyens et sur une société civile active, non seulement en période électorale, mais aussi le reste du temps. Des citoyens engagés, informés et dotés de moyens d’agir [et des organisations défendant leurs intérêts] sont la meilleure garantie de résilience de nos démocraties» (3) et de protection du bien commun.

4. L’Union européenne est fondée sur des valeurs telles que la démocratie, le pluralisme, l’égalité et l’état de droit. Le respect des droits de l’homme, la liberté, la non-discrimination, la tolérance, l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection des minorités constituent les fondements inaliénables de l’idée européenne (4).

5. «La pandémie actuelle de COVID-19 et ses répercussions socioéconomiques pèsent de plus en plus défavorablement sur les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, y compris sur l’espace civique» (5).

6. Un développement accru de la participation des jeunes aux processus démocratiques, comme le préconisent la résolution du Conseil relative à la promotion de la participation politique des jeunes à la vie démocratique en Europe (6), les conclusions du Conseil visant à favoriser la sensibilisation démocratique et l’engagement démocratique chez les jeunes en Europe (7) et les conclusions sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels (8), contribuera au renforcement des espaces civiques pour les jeunes et encouragera la mobilisation de ces derniers au sein de ces espaces.

CONSIDÈRENT CE QUI SUIT:

7. Les espaces civiques pour les jeunes sont des espaces qui permettent leur participation effective à la société et constituent un élément essentiel de toute société démocratique (9). Ce sont des environnements (en ligne et hors ligne) politiques, publics et sociaux qui répondent à un ensemble de conditions juridiques, politiques, institutionnelles et pratiques nécessaires aux jeunes pour exercer leurs libertés civiques en accédant à l’information, s’exprimant, s’associant et s’organisant afin de participer à la vie publique et d’influencer et façonner les sociétés.

8. Étant donné que les espaces civiques pour les jeunes sont dynamiques et en constante évolution, toutes les organisations démocratiques et indépendantes actives dans le domaine de la jeunesse et les groupes non formels de jeunes constituent des acteurs fondamentaux de la promotion de la participation des jeunes et devraient donc être soutenus et préservés.

9. Il faut aux jeunes des espaces civiques libres, sûrs, ouverts, accessibles, inclusifs et représentatifs qui leur permettent de s’associer, de s’investir dans des domaines liés à leurs besoins et intérêts, quel qu’en soit le sujet, de s’exprimer sur des questions publiques et de participer à la prise de décision publique.

10. La participation active de différents groupes de jeunes, y compris les jeunes vulnérables ou rarement entendus comme les jeunes migrants, dans toute une série d’espaces civiques, les aide à acquérir les compétences nécessaires à un engagement citoyen. Dans le même temps, elle favorise leur développement personnel, professionnel et social, contribue aux valeurs de l’Union européenne (10), à la cohésion sociale et à la collaboration intergénérationnelle, et fait en sorte que la démocratie et la citoyenneté reflètent la diversité des points de vue et la pluralité que l’on trouve dans la société.

11. La participation des jeunes aux espaces civiques a été un «important catalyseur de plusieurs innovations sociales» (11), ce qui montre que ces espaces contribuent à des processus décisionnels plus démocratiques et plus éclairés et renforcent ainsi la qualité de la démocratie. Par ailleurs, les jeunes sont particulièrement vulnérables à la discrimination et à la restriction des espaces civiques (12).

12. Le rétrécissement de l’espace civique pour les jeunes et les violations signalées des droits fondamentaux et démocratiques sont des phénomènes mondiaux qui pourraient constituer une menace pour les démocraties dans toute l’Europe, indépendamment du développement économique ou de la situation géographique. Des études montrent que les possibilités pour les organisations de jeunesse de la société civile de participer aux processus politiques ont également été jugées limitées (13).

13. Les organisations actives dans le domaine de la jeunesse et les groupes non formels de jeunes devraient être associés à l’élaboration de projets clés portant, entre autres, sur tous les thèmes couverts par les onze objectifs pour la jeunesse européenne. En outre, ces organisations sont essentielles pour offrir aux jeunes des services et un soutien, souvent complémentaires des services fournis par les pouvoirs publics.

14. À la suite de la pandémie de COVID-19, les espaces civiques pour les jeunes dans de nombreux pays s’amenuisent encore davantage, leurs équivalents en ligne étant souvent utilisés comme seul substitut viable. Certains des enseignements tirés sont positifs, par exemple lorsque de nouvelles fonctionnalités ont été trouvées au sein des espaces numériques, mais la migration vers des espaces civiques en ligne a fait apparaître des problèmes liés à l’accès (infrastructure), à la capacité (compétences) et à la sécurité en ligne des jeunes.

SOULIGNENT CE QUI SUIT:

15. Une approche uniforme n’est pas appropriée pour créer un environnement propice aux organisations actives dans le domaine de la jeunesse et avec des groupes non formels de jeunes. La conception universelle, les différents contextes culturels et géographiques, les inégalités structurelles, l’inégalité entre les sexes et d’autres facteurs entrant en ligne de compte sont autant d’éléments à prendre en considération, lorsqu’ils empêchent les jeunes et les organisations de jeunesse de la société civile d’agir librement et de participer de manière effective.

16. La surexposition aux écrans et aux activités en ligne a un effet négatif sur la santé mentale, physique et sociale des jeunes (14). Les espaces civiques en ligne offrent néanmoins à de nombreux jeunes un important refuge où ils peuvent exercer leurs droits civiques, en particulier pendant la pandémie de COVID-19. Toutefois, si les questions liées à la santé constituent l’un des aspects à garder à l’esprit, la sécurité en ligne et la fracture numérique (y compris les obstacles liés à l’infrastructure et les obstacles cognitifs) sont également des éléments à prendre en compte. L’établissement d’un juste équilibre entre la participation en ligne et la participation hors ligne devrait donc être une priorité pour toutes les parties prenantes lorsqu’il s’agit de soutenir les espaces civiques pour les jeunes.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, ET AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, À:

17. Préserver et élargir les espaces civiques pour tous les jeunes, en particulier ceux qui sont les plus touchés par la pandémie de COVID-19, et mettre en place des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les jeunes moins favorisés ou issus de milieux défavorisés, en particulier ceux provenant de zones reculées et rurales et les jeunes handicapés, puissent accéder à ces espaces et y participer. Il convient également d’œuvrer en faveur de la visibilité et de l’accessibilité de ces espaces pour les jeunes.

18. Répondre aux préoccupations liées aux processus et aux instruments qui entraînent une pénurie d’espaces publics libres et accessibles ou créent des obstacles importants à l’égard des jeunes cherchant à accéder à des espaces civiques et à y participer, à savoir les outils commerciaux qui utilisent des algorithmes permettant des offres commerciales personnalisées, la gentrification, l’exode rural et la commercialisation accrue des espaces physiques et en ligne (15).

19. Répondre aux préoccupations liées à la vie privée des jeunes exerçant leurs droits et libertés civiques, afin de garantir leur sécurité personnelle et le respect de leurs droits individuels, en promouvant ceux-ci dans un langage accessible, et donner aux jeunes un contrôle sur leurs données, en particulier par un traitement sécurisé et licite de toutes les données qui leur appartiennent ou qui les concernent, conformément à la définition figurant dans le règlement général de l’UE sur la protection des données.

20. Tenir compte des obstacles à la participation en ligne rencontrés par les jeunes (notamment l’accès à l’internet, les compétences numériques, le manque d’infrastructures et d’équipements) et s’employer à garantir la sécurité des espaces civiques numériques pour les jeunes en favorisant la résilience numérique, en particulier par le renforcement de l’habileté numérique et de l’éducation aux médias et une sensibilisation accrue des jeunes, y compris par des mesures de sécurité visant à protéger les jeunes contre la mésinformation, la désinformation, la propagande, la polarisation de la société, les discours de haine et le cyberharcèlement, la sollicitation d’enfants en ligne à des fins sexuelles, etc.

21. Reconnaître les prestataires d’enseignement ou de formation dans toutes les filières d’apprentissage (formelles, non formelles et informelles) comme des acteurs clés de la promotion des diverses formes d’éducation civique axées sur les compétences nécessaires à la citoyenneté active recherchée, qui contribue à son tour à une société plus démocratique.

22. Promouvoir les processus civiques et politiques et la coopération active entre les organisations de jeunesse et les établissements d’enseignement et de formation sur des projets communs, entre autres, afin d’améliorer les conditions offertes aux espaces civiques existants ou de créer de nouveaux espaces civiques, contribuant ainsi concrètement à la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs pour la jeunesse européenne.

23. S’engager à promouvoir et soutenir, le cas échéant, des interactions ou des canaux de communications coconçus et cogérés entre les autorités publiques et les jeunes par l’intermédiaire des espaces civiques, y compris ceux soutenus et maintenus par des organisations actives dans le domaine de la jeunesse et des groupes non formels de jeunes, afin de favoriser une représentation effective et diversifiée des voix de jeunes et d’exercer une influence concrète sur l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques qui concernent les jeunes.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS ET AUX NIVEAUX APPROPRIÉS, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

24. S’employer à préserver et élargir des espaces civiques divers pour les jeunes à tous les niveaux au moyen de financements structurels durables et, le cas échéant, envisager un financement par projet pour les organisations actives dans le domaine de la jeunesse et les groupes non formels de jeunes. Sensibiliser les jeunes aux libertés civiques et politiques dont ils bénéficient et aux possibilités de les exercer par leur mobilisation au sein d’espaces civiques.

25. Soutenir les organisations actives dans le domaine de la jeunesse et les groupes non formels de jeunes luttant contre les discours de haine et d’autres menaces pesant sur leurs activités, notamment en ce qui concerne l’exercice de leur liberté d’expression, d’association et de réunion.

26. Surveiller, évaluer et soutenir en permanence l’environnement propice aux espaces civiques pour les jeunes, tout en recensant et en traitant les menaces qui pèsent sur ces espaces.

27. Offrir un accès aisé aux informations dans des formats accessibles et, le cas échéant, dans un langage adapté aux jeunes et conformément à la «Charte européenne de l’information jeunesse» (16), afin de favoriser la transparence et d’accroître la confiance des jeunes dans les institutions politiques, tout en mettant également en place des mesures adéquates, en particulier en promouvant l’éducation aux médias afin de lutter contre la mésinformation, la désinformation, la propagande, la polarisation de la société, les discours de haine, les théories du complot, le cyberharcèlement, la sollicitation d’enfants en ligne à des fins sexuelles, etc.

28. Renforcer les actions institutionnelles de sensibilisation à l’intention des jeunes (directement ou par l’intermédiaire d’organisations actives dans le domaine de la jeunesse et de groupes non formels de jeunes) en utilisant des outils de participation effective hors ligne et en ligne. En outre, utiliser des mécanismes conçus conjointement avec les jeunes eux-mêmes, qui soient reconnus par les décideurs et soutenus par une recherche indépendante afin de faciliter la participation des jeunes aux espaces civiques et à la politique.

29. Examiner, le cas échéant, les effets que les outils commerciaux qui utilisent des algorithmes permettant des offres commerciales personnalisées exercent sur les espaces civiques pour les jeunes, et engager un dialogue avec les fournisseurs de ces outils pour réagir aux incidences qu’ils peuvent avoir sur les espaces civiques. Envisager d’adopter des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour lutter contre les effets négatifs des outils commerciaux qui ne peuvent pas être atténués par le dialogue.

30. Soutenir la recherche et surveiller l’état des espaces civiques pour les jeunes dans l’ensemble de l’Union, ainsi qu’au niveau national, régional et local, y compris les défis et les menaces auxquels ils sont confrontés, et évaluer la participation des jeunes aux espaces civiques.

31. Envisager d’accorder une attention spécifique aux espaces civiques des jeunes et aux libertés fondamentales des jeunes dans le cadre de l’Année européenne de la jeunesse 2022.

INVITENT LA COMMISSION EUROPÉENNE À:

32. Soutenir des espaces civiques non commerciaux, ouverts, inclusifs et sûrs pour les jeunes, au moyen de différents programmes européens, y compris les programmes clés dans le domaine de la jeunesse comme Erasmus + et le corps européen de solidarité, et dans tous les secteurs.

33. Associer davantage les jeunes et les organisations actives dans le domaine de la jeunesse et les groupes non formels de jeunes à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des initiatives européennes qui ont une incidence sur leur vie, telles que le nouveau Bauhaus européen, le pacte européen pour le climat et la conférence sur l’avenir de l’Europe, compte tenu du rôle que jouent ces initiatives dans la création d’espaces civiques pour les jeunes.

(1) Résolution du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (JO C 456 du 18.12.2018, p. 1).

(2) Résolution du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (JO C 456 du 18.12.2018, p. 1).

(3) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne (COM(2020) 790 final du 3 décembre 2020, p. 3).

(4) Ce point est inspiré de l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

(5) Conclusions du Conseil concernant une relance post-COVID-19 fondée sur les droits de l’homme (doc. 6324/21, 22 février 2021).

(6) Résolution du Conseil relative à la promotion de la participation politique des jeunes à la vie démocratique en Europe (JO C 417 du 15.12.2015, p. 10).

(7) Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, visant à favoriser la sensibilisation démocratique et l’engagement démocratique chez les jeunes en Europe (JO C 415 du 1.12.2020, p. 16).

(8) Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le renforcement de la gouvernance multiniveaux dans le cadre de la promotion de la participation des jeunes aux processus décisionnels (JO C 241 du 21.6.2021, p. 3).

(9) La notion d’«espaces civiques pour les jeunes» utilisée dans les présentes conclusions s’inspire de la définition donnée par l’OCDE aux espaces civiques pour les acteurs non gouvernementaux.

(10) Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 1).

(11) Sauvegarder l’espace civique pour les jeunes en Europe, Forum européen de la jeunesse (p. 8).

(12) Partenariat pour la Jeunesse: Tomaž Deželan et Laden Yurttagüler, Pool of European Youth Researchers, Shrinking democratic space for youth, 2021.

(13) Partenariat pour la Jeunesse: Tomaž Deželan et Laden Yurttagüler, Pool of European Youth Researchers, Shrinking democratic space for youth, 2021.

(14) Déclaration de l’UNICEF, La forte hausse du temps passé par les enfants et les jeunes devant les écrans suscite de plus en plus d’inquiétudes, 8 février 2021.

(15) Smith, Neil (1996) The new urban frontier: Gentrification and the revanchist city. London, Routledge. Day, Kristen (1999), Introducing gender to the critique of privatized public space. Journal of Urban Design, Vol.4, N° 2. Kohn, M., (2004), Brave new neighborhoods: The privatization of public space. New York, Routledge.

(16) La Charte européenne de l’information jeunesse est un ensemble d’orientations et de principes professionnels pour les activités d’information et de conseil dans le domaine de la jeunesse.