La base juridique du règlement instituant l’ECHA, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) no 649/2012 sur le PIC (Prior Informed Consent, consentement préalable en connaissance de cause) après son entrée en vigueur en mars 2014.

Exécuter des tâches techniques et scientifiques conformément au règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides entré en vigueur le 1er septembre 2013.

Recevoir les notifications en matière de classification et d’étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages et traiter les propositions de classification et d’étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP).

Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP).

Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP), ainsi que dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides.

Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l’accès public à certaines informations sur l’internet (articles 77 et 119 du règlement REACH).

Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d’une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d’autorisation (titre VII du règlement REACH).

Examiner les dossiers d’enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d’essais qui y figurent, et coordonner le processus d’évaluation des substances (titre VI du règlement REACH).

Traiter les demandes d’informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l’échange de données (titre III du règlement REACH).

Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu’ils soient complets (titre II du règlement REACH).

L’Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l’Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP.

L’objectif des règlements REACH et CLP est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation (article 1er, paragraphe 1, du règlement REACH et article 1er du règlement CLP).

[compétences de l’Agence comme définies dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (règlement REACH), dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — règlement CLP), dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les produits biocides) et dans le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement PIC, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause)]

Définies à l’article 77, paragraphe 3, points a) à c), du règlement REACH.

L’Agence comprend trois comités scientifiques (comité d’évaluation des risques, comité des États membres et comité d’analyse socio-économique).

Elles sont définies à l’article 78 du règlement REACH et dans le règlement financier-cadre pour les agences. Elles consistent essentiellement en l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d’un rapport général et du règlement intérieur, ainsi qu’en la nomination du directeur exécutif et l’exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, le conseil d’administration nomme les membres des comités et de la chambre de recours.

Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen (article 79 du règlement REACH).

administratives et d’appui: 177 (185)

Autres agents: 95 (90) (agents contractuels et experts nationaux détachés)

contribution de l’Union: 8,6(4,9) millions d’euros pour soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (6,1 millions d’euros) et la contribution d’équilibre (0,9 million d’euros), du règlement (UE) no 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1,5 million d’euros) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) (0,1 million d’euros).

Activités et services assurés en 2013 (2012)