COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 284 final 
Bruxelles, le 9 Juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4196/88 répartIssant, pour 1989, 
certains quotas de captures entre les Etats membres pour 
les navires péchant dans la zone économique 
exclusive de la Norvège et dans la zone 
située autour de Jan Mayen 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par le règlement (CEE) N* 4196/88 le Conseil a réparti entre les Etats 
membres les quantités disponibles en 1989 pour les navires de la Communauté 
péchant dans la zone de pêche norvégienne. 
En décembre 1988 et suite à une demande de la Communauté, la Communauté et 
la Norvège ont tenu des consultations concernant la distribution entre les 
saisons de pêche 1988 et 1989 des possibilités de captures de la Communauté 
en cabillaud dans la zone de pêche norvégienne Nord de 62*N et comme 
résultat le quota de capture alloué à la Communauté pour 1988 a été 
augmenté et par conséquent le quota de capture pour 1989 doit être réduit. 
En mai 1989 le volume de cette réduction a été agréé avec la Norvège. 
Il est donc proposé d'amender le règlement susmentionné conformément. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4196/88 répartIssant, pour 1989, 
certains quotas de captures entre les Etats membres pour 
les navires péchant dans la zone économique 
exclusive de la Norvège et dans la zone 
située autour de Jan Mayen 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant le Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n- 170/83, du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant 
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), 
et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n* 170/83, il 
incombe a la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas 
de captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de 
capture disponibles, il convient de les répartir entre les Etats membres au 
moyen de quotas, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n* 170/83; 
considérant que le règlement (CEE) n* 4196/88 (3) répartit pour 1989 les 
quotas de captures dans les eaux norvégiennes; 
considérant qu'un quota de capture de 10 570 tonnes de cabillaud avait été 
alloué à la Communauté dans les eaux norvégiennes au nord de 62*N pour 
1988; qu'il s'est avéré que les captures par certains navires de la 
Communauté ont eu pour effet d'excéder cette allocation; 
(1) 30 n' L 24 du 27.1.1983, p. 1 
(2) 30 n' L302 du 15.11.1985, p.l 
(3) 30 n' L369 du 31.12.1988, p. 45 
- 2 -
considérant que le respect de cette limitation des captures constitue une 
mesure de conservation destinée à assurer la continuation de la pêcherie 
dans l'avenir, d'une part, et une obligation internationale en vertu de 
l'accord que la Communauté a conclu avec la Norvège, d'autre part; 
considérant que dans ces conditions il est impératif pour la Communauté de 
compenser la surpêche intervenue; que cette compensation doit être 
effectuée, en application des principes retenus par l'article 11 du 
règlement (CEE) n* 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant 
certaines mesures de contrôle è l'égard des activités de pêche (4), modifié 
par le règlement (CEE) n* 3483/88 (5), en réduisant les parts alloués pour 
1989 aux Etats membres dont les pêcheurs sont responsables de la surpêche; 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter le règlement (CEE) 
n# 4196/88; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont 
soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) 
n* 2241/87, établissant certaines mesures de contrôle a l'égard des 
activités de pêche, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les chiffres de l'annexe I du règlement (CEE) n* 4196/88 concernant le 
cabillaud dans les divisions CIEM I, II sont remplacés par ceux qui 
figurent è l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 3ournal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait è 
Par le Conseil 
Le Président 
(4) 30 n* L 207 du 29.7.1987, p. 1 
(5) 30 n" L 306 du 11.11.1988, p. 2 
ANNEXE 
Réparti don des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège 
pour l'année 1989 
(en tonna fioidt vif) 
Especes 
Cabillaud Division CI EM 
I. H Quotas de 
captures de la 
Communaute 
7.270 Quotas aoribucs 
auz Etats mcmbraa 
France 990 
Allemagne 1.260 
Royaume-Uni 5.020 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of the proposed Regulation is to reduce, after consultations 
with Norway, the 1989 Coflnnunity catch quota of the North-East Arctic cod 
stock in the Norwegian EEZ to the extent that the respective fishing 
possibilities for the ComMunity in 1988 were increased. 
The proposed Regulation will not involve indertakings in any particular 
obligations except the evident respect of the relevant fisheries 
regulations in force. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet du Règlement proposé est de réduire après consultations avec la 
Norvège, le quota de captures 1989 de la Communauté pour le stock de 
cabillaud de l'Arctique Nord-Est dans la ZEE norvégienne dans la mesure où 
les possibilités de captures respectives de la Communauté en 1988 ont été 
augmentées. 
Le Règlement proposé n'implique pas d'obligation particulière pour les 
entreprises excepté, évidemment, le respect des règlements respectifs de 
pêche en vigueur. 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 284 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le rôglement (CEE) n° 4196/88 répartissant, pour 1989, certains 
quotas de captures entre les États membres pour les navires pochant 
dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située 
autour de Jan Mayen 
(présentée par la Commission au Conseil) 
9.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 6 p. — Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50722-5 
N° de catalogue : CB-CO-89-222-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 284 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4196/88 
répartissant, pour 1989, certains quotas de 
captures entre les États membres pour les 
navires péchant dans la zone économique 
exclusive de la Norvège et dans la zone située 
autour de Jan Mayen 
(présentée par la Commission au Conseil) 
04 
N° de catalogue : CB-CO-89-222-FR-C 
ISBN 92-77-50722-5 9.6.1989 
€ 
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