Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement»

(98/C 214/26)

Le 30 octobre 1997, la Commission européenne, conformément à l'article 198 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er avril 1998 (rapporteur: M. Malosse).

Le Comité économique et social, lors de sa 345e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril) a adopté l'avis suivant par 85 voix pour, 5 voix contre et 13 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le secteur du textile/habillement, activité traditionnelle liée à l'un des besoins essentiels de la société, a connu de très grands bouleversements suite au développement des échanges internationaux favorisant l'émergence de nouvelles zones de production à bas salaires (Afrique du Nord, Asie, Europe de l'Est, Amérique latine). Le développement des nouvelles technologies, les changements dans les goûts et les comportements des consommateurs, et la révolution qui s'est opérée dans le secteur de la distribution, ont accéléré cette mutation. Dans l'Union européenne, cette transformation s'est assortie, malheureusement, de nombreuses pertes d'emplois, notamment pour les postes de travail les moins qualifiés, souvent occupés par des femmes, et d'une situation sinistrée dans de nombreux bassins d'activité traditionnelle qui n'ont pu ou su se moderniser ou se reconvertir.

1.2. Aujourd'hui il apparaît clairement une différenciation grandissante entre un secteur textile/habillement très compétitif et des entreprises qui ne le sont toujours pas et n'ont pu ou su évoluer.

1.3. Il est remarquable, cependant, que le secteur ait réussi à maintenir un ensemble de «points forts» grâce notamment à l'existence d'une filière fortement intégrée tout au long du processus de transformation, d'une industrie de l'équipement de premier ordre au plan mondial et d'une industrie des fibres synthétiques très performante, d'un très grand nombre de PME et artisans très créatifs et d'une main-d'oeuvre généralement hautement qualifiée. On doit compter également parmi les points forts du secteur la dynamique qui lui est apportée par la création européenne (stylistes, haute couture, prêt-à-porter) qui domine le marché mondial. Il faut également souligner le rôle positif de vecteur de la mode européenne joué par la distribution spécialisée, autant à l'étranger que dans les centres historiques des villes européennes où se trouvent localisées les vitrines de la mode.

1.4. En 1996, les expéditions intracommunautaires ont atteint 53,4 milliards d'écus alors que les exportations européennes vers les pays tiers se sont élevées à 30,3 milliards d'écus, ce qui place ce secteur parmi les tout premiers de l'exportation européenne. L'avenir est cependant inquiétant au regard de la crise financière en Asie, avec des dévaluations qui peuvent se traduire, pour l'Europe, par des importations massives à bas prix et de plus grandes difficultés d'accès aux marchés asiatiques.

1.5. Malgré ses points forts, le secteur a été touché au cours des dernières années par de nombreuses suppressions d'emplois, évaluées à 600 000 entre 1990 et 1996. En effet, les prévisions pour les années futures sont tout aussi alarmistes et demeurent sur une tendance de 100 000 emplois perdus par an. Il est donc impératif d'adopter une stratégie offensive visant à freiner et stopper cette hémorragie, sur l'exemple des réussites, très nombreuses, de beaucoup d'entreprises du secteur qui se sont traduites par le maintien ou la création d'emplois. Afin d'en mesurer pleinement les enjeux, le CES a organisé, en concertation avec la Commission européenne et le Parlement européen, une audition des principales parties concernées qui s'est déroulée le 23 janvier 1998.

2. Remarques de portée générale

2.1. La communication de la Commission a le grand mérite d'avoir lancé un large débat autour de l'idée d'une véritable stratégie au plan européen pour le secteur. Elle pourra être considérée comme un véritable plan d'action si elle s'accompagne de propositions plus concrètes, d'une description des ressources financières et humaines engagées, d'un calendrier de réalisation et de mécanismes de suivi et de coordination interservices indispensables à une réalisation effective. Le Comité économique et social demande donc au Conseil Industrie de traduire dans le concret les bonnes intentions contenues dans cette communication au vu de l'urgence des attentes exprimées.

2.2. Le Comité regrette que cette communication ne comporte pas de ventilation par États des performances du secteur afin de mesurer les meilleures performances et d'en analyser les causes. Il regrette aussi l'absence d'une analyse structurelle plus fouillée sur le secteur. Il est, en effet, indispensable, même si on parle d'une filière intégrée, de bien mesurer la diversité des métiers et des situations de compétitivité.

2.2.1. Une industrie des machines textiles, très concentrée et en général très performante.

2.2.2. Le dynamisme d'un secteur textile destiné à d'autres fins que l'habillement: ameublement et tapis, usages industriels, automobiles.

2.2.3. Une industrie de la confection à haute intensité de main-d'oeuvre, généralement féminine et localisée dans des bassins d'emploi sensibles. Elle est, généralement représentée par des petites entreprises ou de l'artisanat.

2.2.4. La sous-traitance, notamment dans la confection, qui emploie, selon les chiffres de la Commission européenne, plus de six cent cinquante mille personnes dans l'Union, dont deux cent mille artisans, y compris le travail à domicile, est un facteur essentiel d'emploi dans des bassins localisés. Le travail sur mesure ou les ateliers de couture/réparation font également partie de la filière avec leurs spécificités.

2.2.5. Un secteur de la recherche-développement insuffisamment développé dans l'Union européenne, notamment en matière de fibres nouvelles et de nouveaux tissus liés fréquemment aux exigences de sécurité et de santé.

2.2.6. La mode et la haute couture, domaines ou les créateurs et stylistes européens occupent une place de choix dans le monde et apportent, par les marques et le design, une valeur ajoutée souvent très supérieure à la seule production.

2.2.7. Le commerce est, souvent, le vecteur de la mode et de la création européenne en Europe et à l'extérieur de l'Europe (notamment le petit commerce spécialisé et les grands magasins de haut de gamme, qui privilégient, en général, la qualité et le service), tandis que la grande distribution joue plus souvent sur l'effet «prix bas» avec des productions importées à très bas prix qui favorisent des marges substantielles.

2.3. Le Comité se félicite, cependant, que, par cette communication, la Commission reconnaisse que le textile/habillement est plus qu'une activité traditionnelle, mais aussi un secteur d'avenir qui donne de l'activité, dans l'Union, à deux millions deux cent mille personnes avec cent vingt mille entreprises dont de nombreuses, grandes ou petites, très compétitives et avec un fort potentiel de croissance. Il faudrait d'ailleurs élargir cette réflexion à la distribution, qui a un rôle essentiel pour ce secteur d'activité, ainsi qu'à l'industrie de la chaussure et à toutes les activités et accessoires annexes à la mode. Pris plus largement, ce secteur représente ainsi pas loin de 5 millions d'emplois dans l'Union européenne. Même si ces activités ont des problèmes spécifiques, le Comité privilégie une approche plus large pour le plan d'action, qui lui donnerait ainsi plus de cohérence et de poids.

2.3.1. La créativité et les connotations culturelles inhérentes à cette production sont pour l'ensemble de ce secteur un facteur clé de la bonne marche des exportations communautaires. La vente de vêtements de qualité élevée ne représente pas seulement la vente de tissus, mais recouvre également des aspects liés à la notion de créativité, de savoir-faire, d'image, de style de vie.

En conséquence, la Communauté doit soutenir les mesures d'encouragement destinées à valoriser les aspects culturels de ce secteur. La créativité (dessins et modèles) est une carte maîtresse de l'industrie européenne dans le cadre de la concurrence internationale.

La protection effective de la propriété intellectuelle aux niveaux national et international est d'une importance extrême pour ce secteur industriel.

Il n'existe pas aujourd'hui de protection uniforme et harmonisée au niveau communautaire de la propriété intellectuelle applicable à la protection des dessins et modèles dans le secteur de la mode. Le Comité saisit cette occasion pour réaffirmer l'urgente nécessité d'une directive, promise en son temps et non encore adoptée, et en réclamer l'adoption.

3. Valoriser les intérêts légitimes de l'industrie européenne sur les marchés mondiaux

3.1. Le thème d'un meilleur accès aux marchés des pays tiers est insuffisamment traité dans le plan d'action et celui du contrôle des importations n'est qu'effleuré. Il s'agit là pourtant d'un domaine de compétence exclusive pour la Communauté. Alors que la Commission européenne, après consultation du secteur, a accru récemment l'ouverture de l'UE aux importations et, dans la perspective de l'extinction de l'Accord multifibres (AMF) en 2004, le Comité demande une action déterminée à partir des instruments dont dispose déjà l'Union européenne, conformément aux règles de l'OMC. Le Comité souligne ici la question de la réciprocité. À titre d'exemple, on peut citer le fait que, aujourd'hui, dans le secteur de l'habillement, les produits européens sont taxés de droits à 22 % pour accéder au marché américain, contre seulement 12 % pour les exportations venant des USA dans l'Union européenne. Dans le domaine des marchés publics, les professionnels constatent une part grandissante prise par des fournisseurs émanant de pays tiers, alors que la réciproque est quasiment inexistante du fait de très nombreuses barrières ou pratiques discriminatoires contraires à l'accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre du GATT.

3.2. La Commission européenne a mis en place une base de données et un site Internet, accessible en direct par les opérateurs économiques, qui permet de recenser les obstacles au commerce européen sur des marchés de pays tiers («Market Access»). Cette base de données a connu un grand succès mais il appartiendrait d'en populariser encore davantage l'usage, particulièrement auprès des professionnels du secteur textile/habillement qui dénoncent fréquemment les entraves dont ils sont les victimes. Cependant cette base de données n'est qu'un instrument, à la disposition de la Commission européenne, pour, après les avoir identifiés, obtenir la levée de ces obstacles. Devant le nombre élevé d'obstacles identifiés par la base «Market Access» (plus de six cents en moins d'un an) et le faible nombre de procédures selon le règlement sur les obstacles au commerce (ROC), on ne peut qu'inciter la Commission à se montrer encore plus «agressive au bon sens du terme», comme l'a annoncé le Commissaire européen Sir Leon Brittan au Comité économique et social en octobre 1997.

3.3. Le Comité rappelle les méfaits des pratiques illicites qui perturbent le commerce international. Il suggère à cette fin d'utiliser tous les instruments à la disposition de l'Union européenne.

3.3.1. Dans les cas de dumping, le Conseil doit assumer sa responsabilité de décision concernant la confirmation ou la non-confirmation des droits antidumping provisoires. En ne confirmant pas les décisions provisoires prises dans une procédure transparente, le Conseil peut provoquer de grands dommages aux intérêts européens.

3.3.2. À l'exemple des contrôles stricts mis en place par les douanes américaines, l'Union doit lutter plus efficacement contre toutes les pratiques frauduleuses (falsification de documents,...), en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice (arrêt «Faroe Seafood» de mai 1996) et sur le programme européen de lutte contre la fraude et la contrefaçon (UCLAF).

3.3.3. Il est particulièrement urgent de renforcer la lutte contre la diffusion de marchandises de contrefaçon. La Commission présentera prochainement à ce sujet un Livre vert qui doit, de l'avis du Comité, mettre en lumière, pour le grand public, les effets négatifs, notamment en termes d'emplois de ces pratiques.

On devrait établir dans les pays «à risque» des équipes de surveillance, en coopération avec les autorités locales. Des premières rencontres encourageantes ont d'ailleurs eu lieu à cet effet lors du Asia Europe-Business Forum à Londres qui s'est tenu dernièrement.

3.3.4. L'Union ne doit pas hésiter à faire usage de l'arme légale que constitue une modulation des préférences généralisées (SPG) pour encourager les pays en voie de développement à lutter contre les fraudes et les contrefaçons.

3.3.5. Le Comité demande également aux autorités nationales et communautaires compétentes d'envisager, en concertation avec les professionnels, l'établissement d'un marquage indiquant le lieu de fabrication afin de lutter contre les détournements des règles et d'assurer ainsi transparence et bonne information du consommateur. Différentes formules peuvent être envisagées en prenant en compte une définition à partir du lieu d'assemblage et en conservant l'image des marques nationales prestigieuses comme le «made in Italy» ou «made in France».

3.4. Au-delà des instruments actuels, le Comité incite l'Union à une stratégie plus offensive au sein de l'OMC, concertée avec les milieux intéressés, en vue de règles plus transparentes, plus équilibrées et plus humainement acceptables, dans le domaine du commerce international: limitation des SPG aux pays réellement en difficulté, effectivité du principe de réciprocité, promotion des conventions sociales de l'OIT, tant par des mesures positives (préférences renforcées) que négatives en cas de non-respect flagrant (travail forcé des prisonniers et des enfants). Le Comité soutient à cet égard le développement, concerté avec les professionnels, de labels environnementaux ou «sociaux» comme le «children labour free» américain, à condition qu'ils fassent l'objet de contrôles rigoureux et d'une harmonisation qui évite qu'ils soient dévoyés à des fins purement commerciales. Le Comité se réjouit de ce que les partenaires sociaux Textile/habillement au niveau européen, Euratex et la FSE/THC aient signé, le 22 septembre 1997 un «code de conduite» par lequel ils encouragent activement leurs membres et donc les entreprises européennes à, notamment, respecter, directement ou indirectement, partout dans le monde, les conventions minimales de l'OIT relatives aux «core labour standards», à savoir l'interdiction du travail forcé, la liberté du droit d'association et du droit de négociation, l'interdiction du travail des enfants et la non-discrimination dans l'emploi.

3.5. Une attention particulière doit être portée, sur la base de ces principes, au renouvellement de la Convention de Lomé, à la perspective d'une zone de libre-échange avec l'Afrique du Sud et aux adhésions vraisemblables de la Russie et de la Chine à l'OMC. Sur ces initiatives, il importe d'associer très étroitement les parties européennes concernées, industriels, syndicats, commerce et consommateurs, afin que, dans ces négociations, les intérêts européens ne soient pas systématiquement bradés. Le Comité veut insister ici sur le respect des principes de réciprocité et de loyauté et entend veiller à ce que l'Union européenne n'encourage pas, par des ouvertures de marchés sans conditions, le développement d'activités contraires aux valeurs essentielles qui fondent l'Union européenne, notamment les droits de l'homme, les droits sociaux, le droit des enfants et la préservation de l'environnement. Le Comité se félicite également de l'initiative, proposée par l'industrie européenne du textile/habillement, d'une «Magna Charta» signée par les industriels et les syndicats des pays partie à l'OMC autour des principes de réciprocité des échanges, de loyauté, de mesures de contrôle, de lutte contre la contrefaçon et de respect des conventions sociales de l'OIT.

3.6. Le Comité entend également que soit abordée la question fondamentale de la contrefaçon et des moyens de lutter efficacement contre ce fléau qui touche essentiellement les créateurs et les marques européennes de l'industrie européenne de l'habillement ainsi que des accessoires (foulards, parfums, chaussures, bijoux) du fait de leur notoriété inégalée à ce jour au plan mondial. Le Comité demande à ce que la Commission européenne use plus largement de ses prérogatives afin de renforcer la lutte contre ces pratiques, notamment en assurant une coordination plus effective au niveau des administrations nationales des douanes. Dans les pays «sensibles», des unités antifraudes conjointes (Commission - États membres) auprès des délégations et ambassades seraient chargées d'identifier les principales sources de productions illigibles et d'agir, par les voies légales et auprès des autorités concernées, pour faire cesser ces pratiques. Cette action de contrôle et de répression doit aussi concerner l'Union européenne elle-même, notamment dans le cadre du «Troisième pilier» car ces pratiques s'y développent également de manière croissante.

3.7. Même si les actions publiques de promotion des exportations demeurent toujours sous la seule responsabilité des autorités nationales, les industriels et artisans, dans leur ensemble, souhaitent que l'Union européenne apporte un appui à des actions collectives sur des marchés de pays tiers: missions, centres d'expositions, participations à des foires, centres de logistique. De telles actions seraient particulièrement appropriées, de l'avis du Comité, pour les PME et l'artisanat. La suppression des crédits existant au travers du programme Exprom est, à cet égard, douloureusement ressentie par le secteur.

4. La sous-traitance, maillon indispensable de la filière

4.1. Comme l'a rappelé le Comité dans son avis sur «La compétitivité de la sous-traitance dans l'industrie textile et de l'habillement dans l'Union européenne» (), la sous-traitance est un maillon essentiel de la filière, en tant que facteur de flexibilité et en tant qu'alternative à une délocalisation systématique des emplois en dehors de l'Union européenne. L'existence d'une sous-traitance européenne de qualité et de proximité est un facteur de compétitivité pour le secteur dans la mesure où elle lui permet de réagir très vite au changement de goût des consommateurs qui suivent les caprices de la mode. La sous-traitance est aussi un facteur d'innovation et de créativité grâce à la souplesse des milliers d'entreprises artisanales et PME qui la composent. Elle est, également, pour de nombreuses régions un facteur clé de l'emploi, notamment féminin. Il importe donc, au plan européen, de stimuler des projets pilotes et de bonnes pratiques en matière de «just in time» et de qualité. Le Comité approuve, à ce sujet, les initiatives lancées par l'association européenne EURATEX avec l'appui de la Commission européenne pour faciliter la recherche et le transfert de technologie en matière de réponse rapide. Le Comité souligne l'intérêt d'élargir cette initiative et d'y associer, en amont, les créateurs de mode et les entreprises artisanales et, en aval, la distribution spécialisée, de façon à ce que cette nouvelle dynamique de flexibilité se propage à toute la filière.

4.2. Le phénomène du Trafic de perfectionnement passif (TPP) et de la sous-traitance dans des pays tiers mériterait d'être analysé plus profondément. Notamment au travers d'échanges de bonnes pratiques (Benchmarking) au niveau des entreprises, on pourrait déceler des TPP qui ont des effets positifs sur l'emploi local. L'expérience du marché nord-américain de l'ALENA mériterait d'être analysée en détail. Au sein de l'ALENA, élargie aux États carribéens, une stratégie globale pour le secteur du textile/habillement a été mise en oeuvre. Le Comité propose l'élaboration, pour l'Union européenne, d'une stratégie similaire avec l'Europe orientale et centrale, les pays tiers méditerranéens et les pays ACP signataires de la Convention de Lomé. Avec le principe d'ouverture réciproque des frontières et d'un régime commun des règles d'origine, une stratégie européenne doit aussi comporter des engagements sur le respect des règles sociales et environnementales de base. Cette stratégie doit également comporter des instruments adaptés pour faciliter les accords de coopération interentreprises dans ce grand espace euroméditerranéen: centres de coopération interentreprises, programmes communs de formation et de qualification, aides à l'investissement de type JOP ou ECIP (), actions sur la sécurité et l'hygiène au travail, etc. Le Comité recommande la mise en chantier d'une étude sur les avantages à attendre d'une telle stratégie.

4.3. Cette étude devra aussi aborder les effets négatifs d'une sous-traitance non contrôlée, échappant à toute règle économique et sociale: délocalisation massive pour détournement de l'emploi dans l'Union, exploitation d'une main-d'oeuvre locale à des conditions contraires à la dignité humaine et au mépris des conventions de l'OIT.

4.4. Le recours en Europe au travail clandestin constitue réellement une «plaie» pour le secteur. Le Comité approuve la rédaction d'un Livre vert sur ce thème afin de procéder à une évaluation de ce phénomène qui touche tous les pays de l'Union, d'en étudier l'ampleur et de proposer des solutions, passant sans doute par une meilleure coopération entre États membres.

5. Amélioration des conditions économiques générales

5.1. Le coût élevé du travail en Europe, en raison des charges, est trop rapidement traité dans la communication. Il s'agit cependant d'un problème majeur pour l'Europe. Grand employeur de main-d'oeuvre notamment féminine, le secteur textile/habillement ne peut que profiter d'une modération des charges et de la fiscalité sur le travail, notamment en faveur des emplois les moins qualifiés. Il s'agit là d'un moyen privilégié pour lutter contre le travail clandestin, tout comme le principe d'une TVA réduite pour les services à forte densité de main-d'oeuvre, activités qui pourraient, ainsi, se développer dans le secteur. Le Comité regrette que le Sommet européen sur l'emploi n'ait pas repris les propositions du Parlement européen, de modifier la 6e directive TVA pour lancer des projets pilotes pour la réduction de la TVA sur les services intensifs de main-d'oeuvre.

5.2. La communication aborde, à juste titre, le rôle fondamental du dialogue social sectoriel, en particulier dans une optique de «réduction/réorganisation du temps de travail, formation et maintien/création d'emplois». Le Comité encourage les partenaires sociaux à se concerter sur ces thèmes. La Commission pourrait, utilement, recenser les meilleures pratiques mises en oeuvre, dans les États membres, en particulier des accords entre partenaires sociaux qui visent la flexibilité du temps de travail associée au maintien ou à la création d'emplois. Le Comité souligne qu'un aménagement du temps de travail serait d'autant plus facilité s'il s'accompagnait de mesures d'allégement des charges, généralisées à tous les secteurs pour ne pas fausser la concurrence. Pour être efficace, le Dialogue social doit intégrer tous les représentants du secteur de la distribution, de l'artisanat et des PME. Il importe donc que la Commission veille à ce que les organisations représentatives de ces milieux soient bien représentées lors de toute négociation, tant sur un plan général que sectoriel.

6. Formation et qualification

6.1. Le paradoxe du secteur est que, s'il y a encore des pertes d'emplois peu qualifiés, il y a pénurie, notamment dans certaines régions de l'Union, d'une main-d'oeuvre qualifiée, souvent peu attirée par une activité dont l'image de marque est peu flatteuse et des salaires généralement inférieurs à la moyenne.

6.2. Le Comité souligne, par conséquent, l'importance d'une véritable politique de formation et de qualification, qui s'inscrirait notamment dans le cadre d'une stratégie régionale de l'Union européenne avec ses voisins (PECO et pays méditerranéens). En parallèle à une remise à niveau des qualifications et des salaires, la profession doit s'efforcer de se rendre plus attirante pour les jeunes.

6.3. L'Union européenne a un rôle à jouer sur ce sujet. Le Comité recommande un usage facilité des programmes Leonardo et Adapt qui se sont révélés décevants pour de nombreux opérateurs du secteur en raison de contraintes administratives trop lourdes et de moyens insuffisants. Dans le cadre des actions pilotes de l'Union, le Comité recommande la mise en place d'un réseau européen d'instituts de formation afin de multiplier les échanges d'expériences et de favoriser des programmes conjoints. Cette action, si elle veut être efficace, devra aussi associer les associations professionnelles et syndicales du secteur, y compris les PME, l'artisanat et la distribution, afin de faire coïncider l'offre de formation aux besoins du secteur.

7. Politique régionale et encadrement des aides publiques

7.1. La légitimité d'une politique régionale au plan communautaire ne peut être contestée si elle n'entraîne pas des surcapacités de production ni n'induit des distorsions de concurrence intolérables qui pénaliseraient les entreprises les plus performantes, sans vraiment ouvrir des perspectives réelles à des secteurs en difficulté aidées simplement pour assurer la survie. C'est dans cet esprit qu'on doit se demander si la politique régionale communautaire actuelle est réellement en cohérence avec une politique d'encadrement plurisectoriel des aides. Une plus grande transparence en la matière, avec des règles simples et une application plus rigoureuse, est salutaire aujourd'hui. Il y a lieu de favoriser plutôt, pour les régions défavorisées, des actions intégrées de promotion du secteur local du textile et de l'habillement: actions de formation, qualité, centres techniques, acquisitions des nouvelles technologies, accords avec la distribution spécialisée. Des actions d'échanges des meilleures pratiques pourraient être menées au plan européen à partir, notamment, d'exemples réussis.

7.2. Le Marché intérieur européen fonctionne encore de façon insuffisante. Par exemple, en matière de marchés publics dans le secteur, l'ouverture à des entreprises d'autres États membres est particulièrement faible. On assiste même à une dérive extrêmement fréquente de la part des acheteurs publics nationaux par rapport aux directives européennes: inégalité de traitement à partir de critères discriminatoires, sélection opérée sur le seul fondement du prix le plus bas, contraintes normatives. Le Comité rappelle, à cet effet, ses recommandations dans son avis sur le «Livre vert sur les marchés publics», en faveur de la substitution, à terme, de règlements à des directives mal transposées, un recours privilégié au mieux disant, des quotas préférentiels pour les PME, la création d'autorités indépendantes. Dans le domaine de la normalisation technique, il y a nécessité à, soit une harmonisation, soit une application du principe d'équivalence, afin de mettre un terme à des dispositions nationales, par exemple environnementales, qui peuvent être discriminatoires.

7.3. La fiscalité est un élément central de la compétitivité et une source majeure de distorsions de concurrence. Ce sujet est insuffisamment traité dans la communication de la Commission. Une véritable évaluation des systèmes fiscaux de l'Union est plus que jamais indispensable, notamment avant l'arrivée de l'euro, qui permettra de mieux comparer les conditions de compétitivité et de concurrence.

7.4. La Commission européenne vient, à juste titre, de publier une communication interprétative en matière de concurrence, relative aux foires et salons. Ce sujet est particulièrement sensible dans le secteur du textile/habillement où de nombreuses entreprises européennes, notamment des PME et des créateurs, se plaignent de se voir refuser l'accès à des manifestations, sans motifs légitimes. Le Comité demande donc à la Commission européenne d'organiser une Table ronde entre les organisateurs de foires et salons de l'Union européenne et les associations professionnelles afin d'introduire plus de transparence dans les règles d'admission à ces manifestations. Le Comité attend aussi un rôle plus actif de la Commission afin d'intervenir, y compris par l'usage du «règlement» sur les obstacles au commerce (ROC) afin de défendre les intérêts de producteurs européens qui seraient exclus de manifestations dans des pays tiers. Il s'agit là du rôle traditionnel d'une autorité publique, préférable à l'idée de soutenir des bureaux de représentation du secteur à l'étranger, activité qui relève, visiblement, plutôt de l'initiative privée ou nationale.

8. Valoriser les entreprises compétitives

8.1. Malgré l'image d'un secteur en crise, le textile/habillement européen a des points forts incontestables avec de nombreux «leaders mondiaux». Dans cette perspective, le Comité attend d'un plan d'action un tour plus dynamique sur les perspectives de création d'entreprises et de créations d'emplois dans le secteur. Certaines pistes peuvent être évoquées ici.

8.2. Le secteur de la recherche pour le textile et l'habillement est insuffisamment développé en Europe, notamment en matière de nouveaux tissus et de nouvelles fibres. De nombreux créateurs, artisans et entreprises européennes se tournent vers des centres établis dans des pays tiers. Le Comité suggère que, au titre des actions sur les nouveaux matériaux, le secteur soit directement associé aux «Advisory Groups» qui définissent les priorités d'action. La complémentarité avec les actions nationales de RDT devrait être mieux assurée.

8.3. Il y a un potentiel considérable d'innovations dans ce secteur, notamment auprès des PME. Ce potentiel est trop largement inutilisé, faute de ressources financières et humaines nécessaires. Dans cet esprit, on peut imaginer une contribution de l'Union déterminante pour décloisonner les réseaux d'appui à l'innovation et les centres techniques, développer les procédures de recherche coopératives comme Craft et soutenir des projets de démonstration liées à l'introduction de nouvelles technologies. Les projets de démonstration pourraient prendre la forme d'un «Eurêka de l'innovation», combinant fonds publics et fonds privés, programmes européens et actions nationales, comme l'a suggéré le Comité dans son avis d'initiative sur «L'impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés à la RDT dans l'UE» [au niveau communautaire et au niveau des États membres ()]. Appliquée au secteur du textile/habillement, une telle initiative doit intégrer la mode et le design en tant qu'innovations.

8.4. L'une des faiblesses structurelles du secteur réside dans un déficit d'attractivité financière qui tient à la faible rémunération des capitaux nets investis et qui éloigne ou dissuade les investisseurs. Dans le cadre des initiatives «croissance et emploi», arrêtées au Sommet européen sur l'emploi à Luxembourg, des facilités financières ont été instituées pour favoriser la création d'entreprises et les investissements sous forme de capital-risque et garanties. Le Comité suggère, qu'en partenariat avec des intermédiaires financiers, les organisations professionnelles soient chargées d'identifier des projets susceptibles de bénéficier de ces facilités, tant pour la création que pour la reprise d'entreprises, du fait du nombre élevé de PME du secteur qui disparaissent faute de repreneurs.

8.5. La question de la propriété intellectuelle est fondamentale pour le développement d'un secteur très «personnalisé». Ainsi, l'adoption urgente de la proposition d'une directive européenne de protection des dessins et modèles ainsi que celle d'un véritable brevet communautaire doivent figurer parmi les priorités du Plan d'action. Parallèlement ces instruments juridiques doivent être efficaces pour lutter, au plan international, contre le fléau que constitue, pour le secteur, la contrefaçon.

9. Coopération industrielle entre entreprises de l'Union européenne

9.1. Dans l'avis sur la sous-traitance, le Comité avait déjà souligné la nécessité «de favoriser la coopération entre PME, en y associant le petit commerce, de manière à ce qu'elles puissent s'organiser ... et puissent, le cas échéant, par une politique de qualité à prix compétitifs, mieux concurrencer les produits importés et faire valoir leurs intérêts face à la grande distribution».

9.2. Plus généralement, il faut se demander si les instruments actuels de soutien à la coopération (BC-NET, INTERPRISE, EUROPARTENARIAT) sont réellement adaptés aux besoins du secteur. Une plus grande spécialisation sectorielle dans leur fonctionnement est un moyen de parvenir plus rapidement à identifier les partenaires potentiels, ainsi que des actions d'information et d'assistance par les chambres de commerce, chambres de métiers et organisations professionnelles.

9.3. Les instruments actuels de coopération intra-européenne s'arrêtent souvent au niveau de la prise de contact. Dans son avis sur la sous-traitance, le Comité avait ainsi souhaité «un véritable instrument financier (...) pour favoriser le partenariat entre petites et moyennes entreprises à l'intérieur de l'Union européenne». On constate avec satisfaction que cette proposition a été suivie d'effet par la proposition d'un instrument baptisé «JEV» (), répondant à cet objectif, reprise dans l'initiative «croissance et emploi». Le Comité salue et appuie cette initiative.

9.4. Une attention toute particulière pourrait être portée sur les instruments de partenariat (JOP, ECIP), avec des pays tiers proches, en particulier, l'Europe de l'Est et le Bassin méditerranéen. En effet, une coopération industrielle contrôlée, qui maintient l'essentiel de la valeur ajoutée à l'Union européenne, peut favoriser l'intégration de l'industrie de ces pays à l'UE et faciliter l'accès aux marchés locaux émergents. À cet égard, l'existence de centres de coopération industrielle, promus par l'UE dans ces pays, est un moyen d'accompagner ces coopérations industrielles de manière à ce qu'elles soient conçues dans cet esprit de coopération et non comme de simples délocalisations. Il convient par ailleurs d'étendre à l'Asie et à l'Amérique du Sud, les instruments financiers de partenariats disponibles pour promouvoir l'activité des entreprises européennes du textile et de l'habillement dans ces pays.

10. Commerce et consommation

10.1. Le Comité rappelle que la distribution est un maillon indispensable de la filière, notamment quand il s'agit du commerce spécialisé, grands magasins ou détaillants. Dans ce cadre, il importe que le commerce soit associé à tous les projets, notamment de formation ou de coopération . À cet égard, le Comité rappelle sa proposition de «projets pilotes de coopération entre PME visant à créer des structures communes de création, de production et de distribution de manière à accroître la valeur ajoutée de chaque élément de la filière, y compris par une politique de prix, pour mieux concurrencer la grande distribution» ().

10.2. Le Comité souligne également le fait que les consommateurs sont souvent peu ou mal informés de l'origine et des conditions de production des produits qui leur sont présentés ce qui justifierait de mener une étude d'impact sur l'établissement d'un marquage d'origine. Le Comité souligne l'intérêt de projets pilotes qui associeraient producteurs, distributeurs et consommateurs, notamment afin de lutter contre la contrefaçon. Le développement des labels sociaux ou environnementaux, tout comme l'indication du lieu de fabrication, est également un moyen de rendre les distributeurs et les consommateurs plus responsables dans leurs choix.

10.3. Il existe des législations nationales différentes ayant pour objectifs de protéger la santé des consommateurs et de l'environnement, notamment en ce qui concerne certaines substances chimiques utilisées dans le traitement des produits du textile et de l'habillement. Un fonctionnement effectif du marché intérieur demande l'harmonisation au niveau communautaire et le Comité demande qu'il y ait une initiative de la Commission qui envisage l'interdiction de certaines substances, notamment les PCP et les colorants azoïques ainsi qu'une utilisation restreinte du formaldehide et des métaux lourds.

10.3.1. Dans ces domaines, un effort particulier de recherche/développement devrait être mis en oeuvre par le 5e programme-cadre communautaire, notamment sur les nouvelles substances avec des propriétés bénéfiques à la sécurité ou à la santé (par exemple prévention des allergies). Il faut également s'assurer des effets potentiels des nouvelles substances qui seraient découvertes et veiller à un strict contrôle des produits importés qui, souvent, ne sont pas conformes aux prescriptions communautaires.

11. Recommandations

Numéro 1

Le Comité constate que la filière textile/habillement, qui emploie directement deux millions deux cent mille personnes dans l'Union et près de cinq millions selon qu'on élargit aux accessoires et à la chaussure, est une activité d'avenir avec un potentiel réel de croissance et d'emploi pour l'Europe. Il souligne, en particulier, le rôle positif joué par les PME et les artisans qui assurent créativité et flexibilité à la filière. Il se félicite, dans ce contexte, d'un plan d'action européen, pour améliorer la compétitivité, à condition qu'il contienne un calendrier précis, des moyens bien identifiés et un mécanisme de suivi et de monitoring.

Numéro 2

Le Comité estime que ce plan d'action devrait se concentrer, en premier lieu, sur les domaines de compétence directe de l'Union européenne à savoir:

- Une politique commerciale extérieure fondée sur la réciprocité et dont la priorité doit être d'assurer un plus large accès aux produits européens sur les marchés des pays tiers.

- Des actions de promotion collective sur les marchés des pays tiers par la relance du programme EXPROM.

- Un marché intérieur achevé, notamment au plan de la normalisation et de l'ouverture des marchés publics.

- La valorisation et la protection, au plan communautaire comme au plan international, de la création et des marques européennes, grâce, notamment, au brevet communautaire, à un régime de protection des dessins et modèles, à une lutte active contre la contrefaçon et la fraude.

- Un contrôle renforcé contre les pratiques de dumping ou de commerce illicite, et la promotion d'une charte pour un commerce équitable et loyal au plan international.

- Un lien actif entre la libéralisation du commerce au profit des PVD et le respect des droits sociaux fondamentaux définis dans les conventions de l'OIT.

Numéro 3

Le Comité, après avoir auditionné les principales parties concernées, fait les suggestions suivantes pour des mesures concrètes:

- Faciliter l'utilisation des ressources financières existantes de l'Union (Fonds structurels européens, programme Leonardo) pour des actions destinées à améliorer la qualification des personnels et accélérer la diffusion des technologies nouvelles, notamment en direction des PME, de l'artisanat et de la sous-traitance en général.

- Réorienter une part conséquente du futur programme-cadre Recherche/Développement vers le soutien à l'innovation, la création et l'utilisation des technologies de l'information (procédures Craft, Eurêka de l'innovation). Le secteur textile/habillement doit pouvoir également bénéficier des mesures nouvelles d'ingénierie financière «Croissance et emploi» décidées au Sommet de Luxembourg pour la coopération interentreprises, démarrage et reprise d'entreprises, introduction des nouvelles technologies.

- Doter le plan d'action de moyens significatifs (projets pilotes, «benchmarking») pour encourager la coopération entre entreprises: actions collectives de promotion sur les pays tiers, mise sur pied, avec les EDI, de systèmes de réponses rapides associant les PME, l'artisanat, les sous-traitants et la distribution spécialisée, renforcement de l'instrument JEV pour les entreprises et enfin, mise en réseau d'instituts spécialisés de formation, en association avec les opérateurs.

- Faire réaliser une étude sur les effets des turbulences monétaires, boursières et structurelles de l'Asie, sur les activités du secteur qui sont parmi les plus affectées.

Numéro 4

Le Comité, conscient des enjeux sociaux d'un secteur dominé encore très largement par des activités à forte intensité de main-d'oeuvre et face à une dégradation inquiétante et inacceptable de l'emploi, préconise:

- un dialogue social sectoriel intensifié pour faire progresser l'aménagement du temps de travail, l'élévation des qualifications et l'emploi, notamment en identifiant les accords les plus innovants;

- des mesures effectives, au plan national, pour alléger les charges et impôts qui pèsent sur le travail non qualifié;

- l'anticipation des mutations industrielles prévisibles au travers d'un groupe à haut niveau composé de représentants qualifiés des différentes parties concernées;

- une politique plus déterminée, de la part de l'Union européenne, pour promouvoir les conventions de base de l'OIT ainsi que le code de conduite signé par les partenaires sociaux européens;

- la lutte, au niveau de l'Union européenne, contre le travail illégal par une action coordonnée des États membres;

- une stratégie régionale, pour développer un espace privilégié de coopération commerciale et industrielle avec les pays de l'Est et les pays méditerranéens, ainsi qu'avec les pays d'Asie et d'Amérique du Sud. Cet espace de complémentarités (sous-traitance, franchises...) peut être le garant de nouveaux débouchés et d'une compétitivité accrue pour le secteur textile de l'Union européenne. Il peut également contribuer à l'élévation du niveau de vie et du taux d'occupation dans ces pays en s'accompagnant d'un contrôle effectif des conditions de protection en terme notamment de conditions sociales et environnementales. Le Comité demande à la Commission d'entreprendre de concert avec les professionnels, une étude sur ce sujet.

Numéro 5

Conscient du fait que cette communication doit être considérée comme un point de départ, le Comité recommande la mise en place d'un calendrier précis de mise en oeuvre pour le plan d'action. Au moyen d'un tableau de bord, publié annuellement, il serait possible aux parties concernées, y compris le Comité économique et social, de veiller à sa mise en oeuvre effective.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Avis du CES: JO C 66 du 3.3.1997.

() JOP:Joint-Venture Programme. ECIP:European Community International Investment Partners.

() Avis du CES: JO C 355 du 21.11.1997.

() JEV: Joint European Venture.

() Avis du CES: JO 66 du 3.3.1997.