COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.10.1996 
COM(96) 502 final 
e RAPPORT ANNUEL 
FONDS STRVCTVM.ELS 
(Présenté par la Commission) 
L 
Ce Rapport est préparé par la Direction générale Politique régionale et cohésion (DG XVI) de la 
Commission européenne, en collaboration avec les Directions générales Emploi, relations 
industrielles et affaires sociales (DG V), Agriculture (DG VI), Pêche (DG XIV) et Budgets (DG 
XIX), et avec la contribution des Directions générales Concurrence (DG IV), Transports (DG VII), 
Environnement, sécurité nucléaire et protection civile (DG XI), Science, recherche et développement 
(DG XII), Marche intérieur et services financiers (DG XV), Energie (DG XVII), Contrôle financier 
(DG XX) et Politique d'entreprises, commerce, tourisme et économie sociale (DG XXIII). 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 15 
A. L'ANNEE 1995 17 
1. L'entrée en fonction du nouveau collège et le groupe des membres de la 
Commission "Cohésion économique et sociale" 17 
2. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques 
structurelles 18 
3. Le lancement des programmes d'Initiatives communautaires 18 
4. La première année complète de mise en oeuvre des interventions 19 
B. UN RAPPORT SOUS L'EGIDE DE L'ENVIRONNEMENT 19 
1. Le contexte 20 
2. La complémentarité entre la politique de cohésion et celle de 
l'environnement 20 
C. L'EMPLOI, UN DEFI MAJEUR POUR L'UNION 21 
D. PRINCIPAUX ELEMENTS DU RAPPORT 21 
1. Exécution des crédits en 1995 21 
2. Concentration 22 
3. Programmation 22 
4. Additionnante 23 
5. Partenariat .....23 
6. Evaluation et suivi 24 
CHAPITRE I MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMATIONS 25 
A. INTERVENTIONS PAR OBJECTIF 27 
1. Introduction 27 
1.1. 1995 dans la programmation 1994-1999 27 
1.2. Une intégration renforcée de l'environnement 29 
1.3. Suivi et évaluation intermédiaire 33 
1.4. Vérification de l'additionnalité 35 
2. Objectif 1 38 
2.1. La mise en oeuvre de l'objectif 1 en 1995 38 
2.2. Présentation par Etat membre 40 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
3. Objectif 2 65 
3.1. La mise en oeuvre de l'objectif 2 en 1995 66 
3.2. Présentation par Etat membre 67 
4. Objectifs 3 et 4 83 
4.1. La mise en oeuvre des objectifs 3 et 4 en 1995 83 
4.2. Présentation par Etat membre 84 
5. Objectif 5a 97 
5.1. Objectif 5a agricole 97 
5.2. Objectif 5a pêche 102 
6. Objectif 5b 107 
6.1. Rappel de la programmation 1994-1999 107 
6.2. La mise en oeuvre de l'objectif 5b en 1995 110 
6.3. Présentation par Etat membre 112 
7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques 
structurelles 120 
7.1. Objectifs 1 et 6 121 
7.2. Objectif 2 125 
7.3. Objectifs 3 et 4 130 
7.4. Objectif 5a 134 
7.5. Objectif 5b 136 
B AUTRES INTERVENTIONS 139 
1. Initiatives communautaires 139 
1.1. Introduction 139 
1.2. Présentation par Initiative dans les douze Etats membres 147 
ADAPT (1994-1999) 147 
EMPLOI et RESSOURCES HUMAINES (1994-1999) 149 
LEADER II (1994-1999) 153 
PESCA( 1994-1999) 155 
PME (1994-1999) 155 
REGIS (1994-1999) 157 
RECHAR II (1994-1997) 158 
KONVER( 1994-1997) 160 
RESIDER II (1994-1997) 161 
RETEX (1994-1997) 163 
URBAN (1994-1999) 166 
INTERREGII (1994-1999) 169 
PEACE (1994-1997) 174 
1.3. Les Initiatives communautaires dans les trois nouveaux 
Etats membres 175 
1.4. Résumé par Etat membre (EUR 12) 179 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
2. Actions innovatrices et assistance technique 183 
2.1. Actions innovatrices et assistance technique au titre des 
articles 7 et 10 du règlement FEDER 183 
2.2. Actions innovatrices et assistance technique au titre de 
l'article 6 du règlement FSE 186 
2.3. Actions innovatrices et assistance technique au titre de 
l'article 8 du règlement FEOGA 187 
2.4. Actions innovatrices et assistance technique au titre de 
l'article 4 du règlement IFOP 188 
CHAPITRE II EXECUTION BUDGETAIRE, CONTROLES ET GESTION 
FINANCIERE, COORDINATION DES DIFFERENTS 
INSTRUMENTS FINANCIERS, COMPLEMENTARITE AVEC 
LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 191 
A. EXECUTION BUDGETAIRE DES FONDS STRUCTURELS 193 
1. Exécution budgétaire en 1995 193 
1.1. Exécution globale en 1995 193 
1.2. Exécution de chaque Fonds en 1995 au titre de la période 
1994-1999 200 
2. Etat de l'exécution de la programmation 1994-1999 208 
2.1. Exécution 1994-1995 208 
2.2. Exécution 1994-1995 de chaque Fonds au titre de la 
période 1994-1999 209 
B. CONTRÔLES ET GESTION FINANCIERE 213 
1. Contrôles 213 
1.1. Contrôles effectués par les services responsables des 
Fonds structurels 213 
1.2. Contrôles effectués par le Contrôle financier 216 
2. Amélioration de la gestion financière 217 
C. COORDINATION DES DIFFERENTS INSTRUMENTS FINANCIERS 218 
1. Fonds de cohésion 218 
2. La BEI 220 
3. La CECA 221 
4. Le Fonds européen d'investissement 221 
5. Le Mécanisme financier de l'Espace économique européen 221 
6 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
D. COMPLEMENTARITE AVEC LES AUTRES POLITIQUES 
COMMUNAUTAIRES 223 
1. Fonds structurels, égalité des chances et lutte contre llexclusion 224 
2. Fonds structurels, politique agricole commune et développement rural 225 
3. Fonds structurels et politique commune de la pêche 227 
4. Fonds structurels et PME 227 
5. Fonds structurels, recherche et développement technologique 228 
6. Fonds structurels et réseaux transeuropéens 229 
7. Fonds structurels et transparence des marchés publics 231 
8. Fonds structurels et politique de concurrence 231 
9. Fonds structurels et éducation et formation 232 
CHAPITRE III DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL, PARTENARIAT 
REGIONAL DIALOGUE AVEC LES PARTENAIRES 
SOCIAUX, INFORMATION ET COMMUNICATION 235 
A. DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL 237 
1. Dialogue avec le Parlement européen et le Comité économique et social 237 
1.1. Le Parlement européen 237 
1.2. Le Comité économique et social 239 
2. Relations avec le Comité des régions 240 
3. Réunions informelles des ministres responsables des politiques 
régionales et de l'aménagement du territoire 240 
4. Avis des comités 242 
B. PARTENARIAT REGIONAL 244 
1. Aperçu général 244 
2. Mise en oeuvre du partenariat régional dans les Etats membres 245 
C. DIALOGUE AVEC LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX 250 
1. Le partenariat socio-économique dans le suivi des interventions 
structurelles 250 
1.1. Aperçu général 250 
1.2. Mise en oeuvre du partenariat socio-économique dans les 
Etats membres 250 
; 2. Les partenaires économiques et sociaux au niveau communautaire 253 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) _^___ ? 
D. INFORMATION ET COMMUNICATION, DIFFUSION DES BONNES 
PRATIQUES 256 
1. Information et communication 256 
2. Actions de diffusion des bonnes pratiques 257 
CHAPITRE IV POURSUITE DU BILAN DE LA PERIODE 1989-1993 259 
A. EVALUATION EX POST DE L'ADDITIONNALITE 261 
1. Objectifs 1 et 2 261 
2. Objectifs 3 et 4 262 
B. EVALUATION EX POST DES OBJECTIFS 262 
1. Objectifs 3 et 4 262 
2. Objectif 5a 263 
3. Objectif 5b 264 
C. EVALUATION EX POST DES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 264 
1. Les Initiatives de développement régional 265 
2. Les Initiatives relatives aux ressources humaines: NOW, HORIZON et 
EUROFORM 273 
3. L'Initiative de développement rural : LEADER I 275 
ANNEXES 277 
ANNEXE 1 : Exécution financière 1995 par objectif 279 
ANNEXE 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif. 289 
ANNEXE 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 299 
ANNEXE 4: Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices 311 
ANNEXE 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 317 
ANNEXE 6: Grands projets adoptés en 1995 331 
ANNEXE 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires 335 
SIGLES ET ABREVIATIONS 353 

7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
INDEX DES TABLEAUX 
Tableau 1: Rappel des allocations financières 1994-1996/99 27 
Tableau 2: Nombre de documents de programmation adoptés en 1994-1995 27 
Tableau 3: Interventions adoptées en 1994-1995 par rapport aux crédits 
programmés pour 1994-1996/99 28 
Tableau 4: Engagements 1994-1995 et pourcentage du concours engagé 29 
Tableau 5: Paiements 1994-1995 et pourcentage du concours payé 29 
Tableau 6: Objectifs régionaux des Fonds structurels - actions visant directement 
l'environnement dans la programmation 1994-1996/99 30 
Tableau 7: Investissements annuels moyens nécessaires entre 1993 et 2003 dans 
les régions les plus défavorisées pour assurer la conformité des 
infrastructures environnementales aux directives européennes 31 
Tableau 8: Objectif 1 - 1995 dans la programmation 1994-1999 38 
Tableau 9: Objectif 1 et environnement - répartition des crédits affectés 
directement à l'environnement, 1994-1999 39 
Tableau 10: Objectif 1 - Belgique - Etat de réalisation financière du DOCUP 41 
Tableau 11: Objectif 1 - Allemagne - Etat de réalisation financière des programmes 44 
Tableau 12: Objectif 1 - Grèce - Etat de réalisation financière des programmes 47 
Tableau 13: Objectif 1 - Espagne - Etat de réalisation financière des programmes 50 
Tableau 14: Objectif 1 - France - Etat de réalisation financière des DOCUP 52 
Tableau 15: Objectif 1 - Irlande - Etat de réalisation financière des programmes 54 
Tableau 16: Objectif 1 - Italie - Etat de réalisation financière des programmes 56 
Tableau 17: Objectif 1 - Pays-Bas - Etat de réalisation financière du DOCUP 58 
Tableau 18: Objectif 1 - Portugal - Etat de réalisation financière des programmes 61 
Tableau 19: Objectif 1 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP 64 
Tableau 20: Récapitulatif des PO/DOCUP de l'objectif 2 adoptés en 1994 et 1995 65 
Tableau 21: Objectif 2- 1995 dans la programmation 1994-1996 66 
Tableau 22: Objectif 2 et environnement - répartition des crédits affectés 
directement à l'environnement, 1994-1996 67 
Tableau 23: Objectif 2 - Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP 68 
Tableau 24: Objectif 2 - Danemark - Etat de réalisation financière des DOCUP 69 
Tableau 25: Objectif 2 - Allemagne - Etat de réalisation financière des DOCUP 71 
Tableau 26: Objectif 2 - Espagne - Priorités des programmes adoptés en 1995 73 
Tableau 27: Objectif 2 - Espagne - Etat de réalisation financière des programmes 73 
Tableau 28: Objectif 2 - France - Etat de réalisation financière des DOCUP 75 
Tableau 29: Objectif 2 - Italie - Etat de réalisation financière des DOCUP 77 
Tableau 30: Objectif 2 - Luxembourg - Etat de réalisation financière du DOCUP 78 
Tableau 31: Objectif 2 - Pays-Bas - Etat de réalisation financière des DOCUP 80 
Tableau 32: Objectif 2 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP 82 
Tableau 33: Objectifs 3 et 4 - 1995 dans la programmation 1994/95-1996/99 83 
Tableau 34: Objectifs 3 et 4 - Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP 85 
10 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Objectifs 3 et 4 - Danemark - Etat de réalisation financière des DOCUP 86 
Objectifs 3 et 4 - Allemagne - Etat de réalisation financière des 
programmes 88 
Objectifs 3 et 4 - Espagne - Etat de réalisation financière des 
programmes 90 
Objectifs 3 et 4 - France - Etat de réalisation financière des DOCUP 91 
Objectifs 3 et 4 - Italie - Etat de réalisation financière des programmes 93 
Objectifs 3 et 4 - Luxembourg - Etat de réalisation financière des 
programmes 94 
Objectifs 3 et 4 - Pays-Bas - Etat de réalisation financière des DOCUP 95 
Objectifs 3 et 4 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière du 
DOCUP 96 
Superficie des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE 99 
Objectif 5a agricole - prévisions d'exécution 1994-1999 100 
Objectif 5a agricole - réalisations financières de 1995 101 
Objectif 5a agricole - réalisations physiques de 1994 101 
Objectif 5a agricole - Etat de réalisation financière des programmes 102 
Objectif 5a pêche - priorités d'intervention des DOCUP, 1994-1999 103 
Objectif 5a pêche - 1995 dans la programmation 1994-1999 104 
Objectif 5 a pêche- Etat de réalisation financière des DOCUP 105 
Objectif 5b - superficie, population des zones éligibles et allocation 
financière par Etat membre, 1994-1999 107 
Objectif 5b et environnement - répartition des crédits affectés 
directement à l'environnement, 1994-1999 109 
Objectif 5b - Récapitulatif des DOCUP adoptés en 1994 et 1995 110 
Objectif 5b- 1995 dans la programmation 1994-1999 111 
Objectif 5b - Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP 112 
Objectif 5b - Danemark - Etat de réalisation financière du DOCUP 113 
Objectif 5b - Allemagne - Etat de réalisation financière des DOCUP 114 
Objectif 5b - Espagne - Etat de réalisation financière des DOCUP 115 
Objectif 5b - France - Etat de réalisation financière des DOCUP 116 
Objectif 5b - Italie - Etat de réalisation financière des DOCUP 117 
Objectif 5b - Luxembourg - Etat de réalisation financière du DOCUP 118 
Objectif 5b - Pays-Bas - Etat de réalisation financière des DOCUP 118 
Objectif 5b - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP 119 
Objectif 1 - Autriche - Etat de réalisation financière du DOCUP 122 
Objectif 6 en Finlande et en Suède - statistiques de base 122 
Objectif 6 - Etat de réalisation financière des DOCUP 125 
Objectif 2 dans les nouveaux Etats membres - Statistiques de base 125 
Objectif 2 - Autriche - Répartition financière par région et par Fonds 126 
Objectif 2 - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP 127 Tableau 35: 
Tableau 36: 
Tableau 37: 
Tableau 38 
Tableau 39 
Tableau 40 
Tableau 41: 
Tableau 42: 
Tableau 43 
Tableau 44 
Tableau 45 
Tableau 46 
Tableau 47 
Tableau 48 
Tableau 49 
Tableau 50 
Tableau 51 
Tableau 52: 
Tableau 53 
Tableau 54 
Tableau 55 
Tableau 56 
Tableau 57 
Tableau 58 
Tableau 59 
Tableau 60 
Tableau 61 
Tableau 62 
Tableau 63 
Tableau 64 
Tableau 65 
Tableau 66 
Tableau 67 
Tableau 68 
Tableau 69 
7ème Rapport annuel sur les fonds structurels (1995) 
Tableau 70 
Tableau 71 
Tableau 72 
Tableau 73 
Tableau 74 
Tableau 75 
Tableau 76 
Tableau 77 
Tableau 78: 
Tableau 79: 
Tableau 80: 
Tableau 81 
Tableau 82 
Tableau 83 
Tableau 84: 
Tableau 85: 
Tableau 86: 
Tableau 87: 
Tableau 88 
Tableau 89 
Tableau 90 
Tableau 91 
Tableau 92 
Tableau 93 
Tableau 94 
Tableau 95 
Tableau 96 
Tableau 97 
Tableau 98 
Tableau 99 
Tableau 100 
Tableau 101 Objectif 2 - Finlande - Etat de réalisation financière du DOCUP 128 
Objectif 2 - Suède - Répartition financière par région et par Fonds 129 
Objectif 2 - Suède - Etat de réalisation financière des DOCUP 130 
Objectifs 3 et 4 - répartition indicative des crédits pour les nouveaux 
Etats membres 130 
Objectifs 3 et 4 - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP 131 
Objectifs 3 et 4 - Finlande - Etat de réalisation financière des DOCUP 132 
Objectif 3 - Suède - Etat de réalisation financière du DOCUP 133 
Objectif 5a agricole - prévisions d'exécution dans les nouveaux Etats 
membres, 1995-1999 134 
Objectif 5a pêche - priorités d'intervention dans les nouveaux Etats 
membres 135 
Objectif 5a pêche - Etat de réalisation financière des DOCUP 135 
Objectif 5b - DOCUP adoptés en 1995 dans les nouveaux Etats 
membres 136 
Objectif 5b - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP 137 
Objectif 5b - Finlande - Etat de réalisation financière des DOCUP 137 
Nombre de programmes d'Initiatives communautaires présentés et 
adoptés en 1995 139 
Récapitulatif des décisions de la Commission relatives aux Initiatives 
communautaires en 1994-1995 141 
Allocation de la réserve par Initiative proposée par la Commission en 
1995 143 
Initiatives communautaires - 1995 dans la programmation 1994-
1997/99 144 
Récapitulatif des programmes d'Initiatives communautaires adoptés en 
1994 et 1995 - EUR 15 145 
Programmes ADAPT adoptés en 1995-EUR 12 147 
Etat de réalisation des programmes EMPLOI - EUR 12 150 
Programmes LEADER II adoptés en 1995 - EUR 12 153 
Programmes PESCA adoptés en 1995 et 1994 - EUR 12 155 
Programmes PME adoptés en 1995 - EUR 12 156 
Programmes REGIS adoptés en 1995 - EUR 12 158 
Programmes RECHAR II adoptés en 1995 - EUR 12 159 
Programmes KONVER adoptés en 1995 - EUR 12 160 
Programmes RESIDER II adoptés en 1994 et 1995-EUR 12 162 
Situation des programmes RETEX en 1995 - EUR 12 164 
Programmes URBAN adoptés en 1995 - EUR 12 166 
URBAN- Détail du financement du programme en Espagne 168 
Programmes INTERREG/REGEN adoptés en 1995 - EUR 12 169 
Programmes INTERREG II-coopération transfrontalière adoptés en 
1995 - EUR 12 170 
12 Tème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Programme PEACE 174 
Initiatives communautaires dans les nouveaux Etats membres -
Répartition indicative des crédits 1995-1999 175 
Initiatives communautaires dans les nouveaux Etats membres -
Programmes adoptés en 1995 176 
Initiatives communautaires - Rappel des allocations financières par Etat 
membre, 1994-1999 179 
Actions innovatrices (article 10 du règlement FEDER) - les axes 
d'intervention, 1995-1999 183 
Actions financées au titre de l'article 7 du règlement FEDER en 1995 185 
Actions financées au titre de l'article 6 du règlement FSE en 1995 187 
Actions financées au titre de l'article 8 du règlement FEOGA, 1989-
1995 187 
Actions financées au titre de l'article 4 du règlement IFOP en 1995 188 
Origine et exécution des crédits d'engagement en 1995 193 
Exécution des crédits en 1995 193 
Exécution des crédits en 1995 par poste budgétaire 194 
Engagements en 1995 196 
Paiements en 1995 197 
Paiements en 1995 au titre d'interventions antérieures à la seconde 
période de programmation 198 
Crédits restant à liquider au 31 décembre 1995 199 
Exécution 1995 au titre de la période 1994-1999 200 
Exécution du FEDER en 1995 au titre de la période 1994-1999 201 
Exécution du FSE en 1995 au titre de la période 1994-1999 203 
Exécution du FEOGA en 1995 au titre de la période 1994-1999 204 
Exécution de l'IFOP en 1995 au titre de la période 1994-1999 207 
Exécution 1994-1995 au titre de la période 1994-1999 208 
Exécution 1994-1995 du FEDER au titre de la période 1994-1999 209 
Exécution 1994-1995 du FSE au titre de la période 1994-1999 210 
Exécution 1994-1995 du FEOGA au titre de la période 1994-1999 .....211 
Exécution 1994-1995 de 1TFOP au titre de la période 1994-1999 212 
BEI - Financements en faveur du développement régional 220 
BEI - Répartition par secteur des financements en faveur du 
développement régional 220 
Initiatives communautaires 1989-1993 - Financements par Initiative et 
par Etat membre 264 
INTERREG I - Répartition des projets par secteur 270 Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 
Tableau 01 bis: 
02: 
03: 
04: 
05: 
06 
07 
08 
09 
0 
1 
2 
3: 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 
27 
28 
29: 
30: 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 13 
NOTE AU LECTEUR 
Plusieurs éléments sont à prendre en compte en lisant les tableaux de ce Rapport, car celui-ci présente 
les interventions des Fonds Structurels sous plusieurs angles. Dans la mesure du possible, ces 
différents angles ont été indiqués dans le texte. 
Quels sont les différents angles de vue ? 
• la période de programmation : en principe, il s'agit toujours de la période 1994-1999. C'est 
seulement dans le Chapitre II.A sur l'exécution budgétaire que, par souci d'exhaustivité, les 
précédentes périodes de programmation sont incluses afin de retracer l'intégralité de l'activité 
budgétaire relative aux Fonds structurels en 1995 (cela ne concerne que la liquidation des 
paiements), ainsi que bien sûr dans le Chapitre IV sur le bilan de la période 1989-1993; 
• la phase de la programmation. Au niveau communautaire, la première phase est celle du CCA. 
Dans les tableaux récapitulatifs du Chapitre I, il s'agit des crédits "programmés". La deuxième 
phase est celle des programmes opérationnels, subventions globales ou grands projets. Ce niveau 
est appelle "adopté" dans les tableaux récapitulatifs. Pour les documents uniques de 
programmation, ces deux phases de programmation coïncident et les montants sont donc 
identiques; 
• le nombre d'Etats membres (EUR15, EUR12 ou EUR3) selon l'année (1994 ou 1995) et le type 
d'intervention (par objectif, Initiatives communautaires, assistance technique, action innovatrice). 
L'intégration de l'ensemble des données est présentée dans les Annexes et dans le Chapitre II.A 
sur l'exécution budgétaire. Ainsi, au chapitre I, la distinction est faite entre d'une part, les 
interventions à l'initiative des Etats membres et d'autre part, les études et assistance technique à 
l'initiative de la Commission liées à ces interventions, parce que la base réglementaire n'est pas la 
même. Ces études et cette assistance technique sont par contre comprises dans les engagements et 
paiements des Annexes si la ligne budgétaire est la même; 
• l'intervention (programme opérationnel, DOCUP, assistance technique) sans tenir compte de la 
ligne budgétaire ayant permis l'engagement ou le paiement des crédits, ou la ligne budgétaire à la 
source de l'engagement ou du paiement, sans tenir compte du type d'intervention. Les 
engagements et les paiements sont présentés selon le premier critère au Chapitre I, et selon le 
deuxième au Chapitre IL A et dans les Annexes 1 à 4; 
• le type de crédit, c'est à dire les crédits de l'exercice budgétaire ou les crédits reportés ou 
reconstitués. Cette distinction n'est faite que lorsque l'on examine les crédits exécutés par ligne 
budgétaire, donc au Chapitre II.A et dans les Annexes. Si elle n'est pas indiquée dans le titre ou 
une note, il s'agit toujours des crédits y compris les reports et reconstitutions; 
• l'année de référence pour l'expression des prix. Les montants des octrois de concours que ce soit 
au moment de la programmation (CCA) ou de l'adoption (programme opérationnel, DOCUP, etc), 
sont exprimés en prix de l'année d'adoption. Par contre, les crédits exécutés sont exprimés en prix 
de l'année d'exécution (prix courants). 



7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) \ 7 
Le présent Rapport est basé sur l'article 16 du règlement (CEE) n°2052/88 tel que modifié, article 
précisé par l'article 31 du règlement (CEE) n°4253/88 tel que modifié. Son rôle est de présenter 
l'application au cours de l'année 1995 de la réglementation sur les Fonds structurels, et notamment la 
mise en oeuvre de leurs objectifs (les objectifs 1 à 6). Sa structure répond donc à certaines exigences 
réglementaires. Celle-ci, cependant, est également fortement influencée par les principales activités 
ou tendances de l'année examinée, et, elle est enrichie de certaines innovations. C'est ainsi que sur le 
plan du contenu, de nouvelles questions sont abordées, telles que la présentation des modalités de 
mise en pratique du partenariat régional, et, regroupées dans une même section, les actions menées 
par la Commission pour la diffusion des bonnes pratiques. En ce qui concerne la forme, le parti de 
l'exhaustivité a été pris quant aux informations financières et à la mise en perspective de l'année 1995 
dans le processus de programmation 1994-1999. Enfin, une importante nouveauté réside dans le 
traitement d'un thème transversal, la prise en compte de l'environnement dans la programmation 
actuelle, thème qui est traité tout au long du Rapport en raison de son caractère horizontal et de ses 
dimensions multiples. 
S'agissant de la structure du Rapport, le Chapitre I présente la mise en oeuvre des diverses 
interventions structurelles en 1995, en prenant soin de les placer dans le cadre de la programmation 
pluriannuelle. Cela concerne avant tout les interventions par objectif, mais une place particulière est 
faite à l'intégration des trois nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles ainsi qu'à 
l'adoption des nouveaux programmes d'Initiatives communautaires. Conformément à l'article 31 du 
règlement (CEE) n° 4253/88, tel que modifié, une liste des grands projets est jointe en annexe, mais 
une évaluation plus approfondie a été lancée dont les résultats pourront être présentés dans un 
prochain Rapport annuel. 
Le Chapitre II se consacre à l'exécution budgétaire de l'année 1995, elle aussi replacée dans le cadre 
pluriannuel, ainsi qu'aux autres questions d'ordre financier - la gestion financière, le contrôle de 
l'exécution des fonds, - et à la complémentarité avec les autres politiques communautaires. Ce dernier 
aspect, déjà traité extensivement par le Rapport précédent, continue de recevoir un accent particulier, 
qui est renforcé par l'insertion d'un thème horizontal l'illustrant dans l'ensemble du Rapport. 
Le Chapitre III aborde les diverses questions institutionnelles liées aux Fonds structurels, qui vont des 
relations interinstitutionnelles au niveau communautaire, au partenariat socio-économique et régional, 
ainsi qu'à l'information sur l'activité des Fonds. Comme dit précédemment, dans ce Chapitre, un 
accent particulier est mis sur le partenariat régional et sur les actions pour la diffusion des bonnes 
pratiques menées au niveau communautaire. 
Le Chapitre IV est la continuation du même chapitre dans le Rapport précédent, à savoir la poursuite 
du bilan de la première période de programmation 1989-1993. Ne sont ici présentés que les éléments 
qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une présentation dans les rapports annuels précédents (1993 et 
1994), tandis qu'un bilan plus général de cette période est présenté dans le premier Rapport triennal 
sur la cohésion économique et sociale. 
Dans cette introduction, seront successivement abordées les principales caractéristiques de l'année 
1995 pour les Fonds structurels, la mise en perspective du choix du thème de l'environnement, ainsi 
que les principaux éléments à retenir de ce Rapport. 
A. L'ANNEE 1995 
1. L'entrée en fonction du nouveau collège et le groupe des membres de la Commission 
"Cohésion économique et sociale" 
1995 a vu l'entrée en fonction du nouveau collège de la Commission, présidée par M. Santer. Afin de 
stimuler ses réflexions sur certains grands domaines des politiques communautaires, la Commission 
a, au début de son mandat, décidé de créer six groupes de travail autour des thèmes "Relations 
• X 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
extérieures", "Croissance, compétitivité et emploi", "Réseaux transeuropéens", "Cohésion", "Société 
de l'information" et "Egalité des chances entre les hommes et femmes". Le groupe de travail sur la 
"Cohésion" est présidé par Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission responsable des politiques 
régionales et de cohésion, et comprend M. Flynn, responsable de l'emploi et des affaires sociales, M. 
Fischler, responsable de l'agriculture et du développement rural, Mme Bonino, responsable de la 
pêche, Mme Bjerregaard, responsable de l'environnement, M. Kinnock, responsable des transports, et 
M. de Silguy, responsable des affaires économiques et financières. 
Le groupe s'est réuni pour la première fois en mars 1995, et s'est donné comme mandat de débattre 
d'orientations autour des thèmes suivants : l'amélioration de la perception de la politique de cohésion 
en tant qu'apport d'une plus-value communautaire; l'amélioration de la mise en oeuvre des 
interventions des Fonds structurels (et du Fonds de Cohésion); l'élaboration des premières réflexions 
sur le profil futur de la politique de cohésion économique et sociale. 
Le groupe de travail s'est ensuite réuni trois fois au cours de l'année 1995. Lors de ces réunions, les 
sujets suivants ont été discutés : l'utilisation de la réserve budgétaire des Initiatives communautaires, 
l'emploi et les Fonds structurels, la politique de cohésion et l'environnement, les orientations pour la 
politique communautaire du développement rural, l'information et la communication sur la politique 
de cohésion. Ces discussions ont permis d'orienter les travaux des services de la Commission sur les 
sujets mentionnés, et de préparer les décisions de la Commission sur la répartition de la réserve des 
Initiatives communautaires, ainsi que sur les communications de la Commission aux autres 
institutions intitulées "Cohésion et Environnement" et "Emploi et Fonds structurels". A ces occasions, 
Mme Wulf-Mathies a pu rendre compte à ses collègues des résultats des réunions informelles des 
ministres responsables des politiques régionales et de l'aménagement du territoire de Strasbourg et de 
Madrid. 
2. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles 
L'année 1995 a été marquée par l'élargissement de la Communauté à trois nouveaux Etats membres, 
l'Autriche, la Finlande et la Suède. Après l'étude de l'impact de cet élargissement sur les politiques 
structurelles réalisée dès 1994 , les préparatifs pour l'adoption des programmes opérationnels au titre 
des différents interventions ont été lancés dès le début de l'année 1995. Ces discussions ont été 
menées rapidement et de façon efficace avec l'ensemble des trois nouveaux Etats membres, puisqu'à 
quelques exceptions près, l'ensemble des interventions au titre des différents objectifs a pu être 
adopté et a pu démarrer dans l'année. Comme pour les autres Etats membres, les programmes qui 
restaient à approuver à la fin de l'année 1995 concernaient essentiellement les Initiatives 
communautaires. 
3. Le lancement des programmes d'Initiatives communautaires 
2 
Après l'adoption échelonnée au cours de l'année 1994 des orientations pour les treize Initiatives 
communautaires, la Commission a procédé, tout au long de 1995, à l'adoption des programmes 
d'Initiatives communautaires. Le très grand nombre de programmes présentés par les Etats membres 
(400 au total) a représenté un travail de préparation et de discussions intensif avec les diverses 
autorités nationales. Les deux tiers des programmes prévus ont pu être adoptés en 1995, ce qui 
représente plus de 80% des enveloppes prévues pour les douze Etats membres et près de 45% de celle 
prévue pour les trois nouveaux Etats membres. 
Voir Rapport annuel 1994. 
Voir Rapport annuel 1994. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
4. La première année complète de mise en oeuvre des interventions 
Pour la majorité des interventions - les programmes (CCA et DOCUP) au titre des différents objectifs 
- l'année 1995 a été une année de mise en oeuvre concrète, après l'adoption de la plupart des 
programmes et autres formes d'intervention en 1994. De nouveaux programmes, principalement au 
titre des objectifs 1 et 5b ont encore été adoptés en 1995, ce qui porte à presque 100% l'adoption des 
crédits programmés, en ce qui concerne les douze Etats membres, pour la période 1994-1999. 
Cette première année complète de mise en oeuvre des interventions a été empreinte, de la part de la 
Commission, par un double souci. D'une part, l'effort a porté sur la recherche de la plus grande 
efficacité possible. Ce souci d'efficacité concerne en premier lieu le suivi des interventions, qui s'est 
traduit par la mise en place des comités de suivi et l'adoption des critères de sélection des projets. La 
Commission a attiré l'attention des différents partenaires sur la nécessité d'un suivi rigoureux et de 
rechercher une adéquation optimale entre les objectifs des programmes et la sélection des projets. 
Cette recherche d'efficacité s'est également traduite par un travail intense d'évaluation, que ce soit la 
préparation des évaluations intermédiaires, l'évaluation ex ante des nouveaux programmes ou encore 
la poursuite de l'évaluation ex post des interventions de la période 1989-1993. En troisième lieu, 
l'efficacité de la gestion comme de l'impact socio-économique des programmations passe par la mise 
en pratique d'un partenariat riche et diversifié. La Commission s'est efforcé, depuis 1994, de 
convaincre les différentes autorités responsables des interventions structurelles de l'importance 
d'étendre le partenariat à une large gamme d'acteurs, que ce soit les partenaires institutionnels locaux 
ou régionaux ou les partenaires économiques et sociaux. Enfin, la Commission a continué, en 1995, 
de promouvoir la rigueur dans la gestion financière des interventions, qui s'est manifestée non 
seulement par des contrôles accrus de l'utilisation des fonds mais aussi par l'entreprise d'une 
réflexion, en partenariat avec les Etats membres, sur les moyens de rendre plus saine et efficace la 
gestion commune par les Etats membres et la Commission des crédits communautaires. 
Le souci de cohérence avec l'ensemble des politiques et interventions financières communautaires a 
été, d'autre part, un élément important de la mise en oeuvre des programmes en 1995. Les Fonds 
structurels impliquant des financements communautaires de très grande ampleur, la Commission 
veille à ce qu'ils soient développés en cohérence avec les autres instruments communautaires, que 
ceux-ci soient législatifs, financiers ou relèvent d'orientations politiques. C'est ainsi que, d'une part, 
des réflexions ont débouché sur des communications ayant trait aux liens entre les Fonds structurels et 
certaines politiques (l'emploi, l'environnement, l'égalité des chances, le développement intégré de 
certaines zones), et que d'autre part, l'effort de coordination entamé en 1994 pour une meilleure 
coordination des différents instruments financiers a été poursuivi en 1995, particulièrement en ce qui 
concerne les interventions du Fonds de cohésion. 
B. UN RAPPORT SOUS L'EGIDE DE L'ENVIRONNEMENT 
La recherche de cohérence entre les interventions des Fonds structurels et d'autres politiques 
communautaires décrite ci-dessus a particulièrement porté sur l'environnement. Le principe de 
cohésion économique et sociale comme celui de protection de l'environnement sont inscrits au 
préambule du Traité sur l'Union européenne. Cela se traduit, en ce qui concerne la protection de 
l'environnement, par une exigence d'intégration de l'environnement dans la définition et la mise en 
oeuvre des autres politiques de la Communauté (article 130 R du Traité). Cette exigence concerne 
tout particulièrement les Fonds structurels, en raison tant du contexte que de l'interrelation entre la 
politique structurelle (particulièrement régionale) et celle de l'environnement. 
20 cine Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
1. Le contexte 
La révision en 1993 de la réglementation régissant les Fonds structurels a introduit de nouvelles 
exigences en matière environnementale et a conduit à une incontestable amélioration de la prise en 
compte de l'environnement dans les nouvelles programmations de la période 1994-1999. Par ailleurs, 
ces nouvelles exigences réglementaires imposent une vigilance accrue quant à la prévention et à la 
sanction des infractions au droit communautaire en matière d'environnement. La Commission 
souhaite sensibiliser les différents partenaires à cette question et veille au respect de la 
réglementation. Enfin, l'année 1995 a vu une réflexion importante et une volonté renforcée en matière 
d'environnement, qui s'est manifestée notamment par l'élaboration du bilan à mi-parcours du 5ème 
3 
Programme d'action pour l'environnement et d'une communication "Politique de cohésion et 
4 
environnement" , documents qui ont mis en évidence la nécessité de rendre opérationnels les grands 
objectifs du 5ème Programme, en raison du caractère horizontal de la dimension environnementale. 
2. La complémentarité entre la politique de cohésion et celle de l'environnement 
La complémentarité entre la politique de cohésion et celle de l'environnement - celle de la recherche 
d'un développement socio-économique durable, soucieux de la préservation des ressources naturelles 
- a été mise en évidence par la communication "Politique de cohésion et environnement" et devait être 
illustrée de façon concrète. En premier lieu, l'environnement est un facteur de développement 
régional. Un environnement de qualité est un des éléments de l'attrait d'une région pour les 
investisseurs potentiels. De plus, les activités liées à l'environnement représentent d'importants 
gisements d'emplois et de création de biens et services où les PME jouent un rôle important. Enfin, 
l'environnement est une source importante de diversification, que ce soit des activités (par exemple 
dans les zones rurales) ou des qualifications de la main d'oeuvre. 
En second lieu, la politique structurelle apporte elle-même une double contribution à l'environnement. 
En effet, non seulement elle est à l'origine de transferts financiers importants, qui ont directement ou 
indirectement des retombées pour l'environnement, et qui permettent aux régions défavorisées de 
financer les investissements nécessaires pour atteindre les normes environnementales 
communautaires, mais c'est également un vecteur d'autres instruments promoteurs d'un 
développement durable. Elle permet de stimuler la recherche d'une meilleure analyse des effets 
environnementaux des projets, à travers l'exigence d'évaluation de l'impact environnemental, la 
nécessité de disposer de données statistiques fiables en matière environnementale, ou encore la mise 
au point, pour les besoins de l'évaluation des programmes, d'indicateurs physiques. Les interventions 
des Fonds structurels dans le domaine de l'environnement permettent également de sensibiliser le 
public aux questions environnementales, par exemple par la formation des ressources humaines aux 
nouvelles qualifications qui y sont liées, et par l'encouragement des acteurs publics à développer une 
réflexion en matière d'aménagement du territoire et de préservation des ressources naturelles. 
Cette complémentarité et ce contexte invitaient donc à mettre en évidence comment les 
programmations actuelles des Fonds structurels prennent en compte l'exigence de protection de 
l'environnement. C'est pourquoi il a été jugé opportun non plus de consacrer une section du Rapport 
annuel sur les Fonds structurels à la complémentarité entre ces deux politiques, mais de montrer, tout 
au long du Rapport et de manière transversale, comment chacun des aspects de la mise en oeuvre des 
Fonds structurels peut comporter une dimension environnementale et comment cette dimension est 
prise en compte, dans toute la mesure du possible, par des programmes qui, rappelons-le, ont avant 
tout un objectif de développement économique et social. 
3 COM(95)624 final du 10 janvier 1996. 
4 COM(95)509 final du 22 novembre 1995. 
~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 2 I 
C. L'EMPLOI, UN DEFI MAJEUR POUR L'UNION 
La gravité de la situation de l'emploi constitue une préoccupation centrale de l'Union européenne qui 
compte actuellement quelque 18 millions de chômeurs. Le Conseil européen d'Essen (décembre 1994) 
réaffirmait le caractère prioritaire de la lutte contre le chômage et l'égalité des chances. Considérant 
que le nécessaire retour à un processus de croissance soutenue devait être complété par des réformes 
structurelles sur le marché de l'emploi, le Conseil européen a identifié cinq domaines d'actions 
prioritaires en vue de surmonter les problèmes structurels de l'emploi. Il a invité les Etats membres à 
traduire ses recommandations pour chacun de ces domaines dans un programme pluriannuel. 
La Commission a proposé dans sa communication sur "Les politiques structurelles et l'emploi"5 
présentée en 1995, certaines orientations afin d'assurer la cohérence entre la politique décidée à Essen 
et l'utilisation des Fonds structurels et de renforcer leur impact en les inscrivant dans la stratégie 
européenne pour l'emploi, à savoir : garantir les conditions d'une croissance à long terme; enrichir le 
contenu de cette croissance en emplois; développer, au-delà de cette économie concurrentielle 
performante, une économie de la solidarité; et exploiter au mieux les possibilités du partenariat et 
mobiliser les acteurs au niveau local. 
Dans la pratique, sans remettre en cause la programmation des Fonds structurels qui a été adoptée en 
majeure partie en 1994, il s'agit d'une part, d'utiliser les marges de flexibilité offertes dans le cadre de 
la mise en oeuvre des CCA/DOCUP et, d'autre part, d'orienter les systèmes de suivi et d'évaluation 
vers la mise en oeuvre progressive des priorités retenues. 
Les conclusions du Conseil européen de Madrid (décembre 1995) ont confirmé le besoin de 
coordination entre les politiques nationales de création d'emplois et les politiques structurelles 
communautaires. Les Fonds structurels constituent des instruments essentiels pour promouvoir la 
croissance et l'emploi, surtout dans les Etats membres et dans les régions qui en sont les principaux 
bénéficiaires. L'aide structurelle contribue à soutenir la demande par une augmentation du revenu 
régional en finançant des investissements dans les infrastructures, la capacité de production, les 
ressources humaines et les potentialités technologiques qui renforceront la compétitivité de 
l'économie régionale. 
Cette approche implique aussi de mettre l'accent sur des mesures actives et préventives; ce dernier 
aspect a pu s'illustrer particulièrement dans le cadre de l'objectif 4, dont la mise en oeuvre s'est 
déroulé tout au long de l'année 1995. Cette approche appelle un effort concerté de tous les acteurs 
impliqués dans la mise en oeuvre des interventions structurelles. La Commission s'est engagée à la 
soutenir auprès de ses différents partenaires. 
D. PRINCIPAUX ELEMENTS DU RAPPORT 
1. Exécution des crédits en 1995 
En 1995, au total, 21,938 milliards d'Ecus ont été engagés, sur 24,069 milliards d'Ecus disponibles au 
titre de l'ensemble des interventions. Ces montants sont à comparer avec ceux de l'année 1994, 
19,246 milliards et 21,323 milliards respectivement. Le taux d'exécution est donc élevé, puisqu'il est 
de 91% (90% en 1994), et celui des paiements sur les engagements est de 82% contre 76% en 1994. Il 
est à souligner que les Initiatives communautaires ont connu une exécution nettement meilleure qu'en 
1994, puisque leur taux d'exécution, correspondant à 2,358 milliards d'Ecus, est de 91% des 
engagements disponibles, contre 12% en 1994. Cette progression est évidemment due à l'adoption en 
1995 d'une large majorité des nouveaux programmes prévus. 
Communication présentée initialement lors de la réunion ministérielle informelle de madrid (30 novembre - 1er 
décembre 1995). 
~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
S'agissant des différents objectifs, les engagements en faveur de l'objectif I se sont élevés à 14,518 
milliards d'Ecus, ceux de l'objectif 2 à 1,735 milliard d'Ecus, ceux des objectifs 3 et 4 à 1,607 
milliard et 94,5 millions respectivement, ceux de l'objectif 5a à 655,9 millions pour l'agriculture et à 
179 millions pour la pêche, ceux en faveur de l'objectif 5b à 571,9 millions d'Ecus, et enfin, ceux en 
direction de l'objectif 6 à 125,9 millions d'Ecus. 
En ce qui concerne chacun des Fonds, les montants des crédits engagés diffèrent beaucoup en valeur 
absolue selon les Fonds (cela va de 485,5 millions d'Ecus pour l'IFOP - 2% des engagements totaux -
à 12,211 milliards pour le FEDER - 56% des engagements totaux), mais leurs taux d'exécution des 
crédits disponibles sont semblables. Tous les Fonds connaissent une exécution de 99% (tous types 
d'intervention confondus), à l'exception du FSE, pour lequel le taux est de 76%. 
2. Concentration 
Le principe de concentration est un des principes clés de la réforme des Fonds structurels de 1988. Il 
s'agit de la concentration des interventions sur quelques objectifs, de la concentration géographique 
des zones éligibles aux Fonds structurels, de la concentration financière sur les problèmes les plus 
aigus et sur les zones en difficulté, et de la concentration thématique des interventions sur quelques 
domaines. En ce qui concerne les trois derniers aspects, l'année 1995 n'a pu connaître d'évolution 
significative puisque les décisions et orientations les concernant ont été prises en 1993 et 1994 pour 
l'ensemble de la période 1994-1999 (1994-1996 pour l'objectif 2) . Le principe de concentration 
financière, qui s'est principalement traduit par la fixation d'enveloppes financières pour la période 
1994-1999, a par contre connu une illustration dans l'activité de 1995. C'est effectivement l'objectif 1 
qui continue de constituer la part prépondérante de l'activité de la Commission : au sein des 
programmes d'Initiatives communautaires adoptés en 1995, les crédits alloués à des zones de 
l'objectif 1 représentent, toutes Initiatives confondues, 64% du total des crédits adoptés en 1995; de 
même, dans l'activité budgétaire de 1995, les engagements exécutés au titre de l'objectif 1 
représentent 66% du total des engagements, et les paiements exécutés au titre de l'objectif 1, 70% du 
total des paiements. Ces chiffres révèlent également un dynamisme notable de la mise en oeuvre de 
l'objectif 1 par rapport au reste des interventions structurelles. 
3. Programmation 
La programmation pluriannuelle, sur une durée de six ans, est une autre des caractéristiques des 
interventions des Fonds structurels. Elle a été mise en place en 1994 par l'adoption de la majeure 
partie des documents de programmation des interventions par objectifs (CCA puis programmes 
opérationnels; DOCUP). En 1995, ont été encore adoptés les documents de programmation des 
nouveaux Etats membres (36 au total, auxquels devaient encore s'ajouter six DOCUP suédois), et un 
très grand nombre de programmes d'Initiatives communautaires (265 au total). 
L'examen de l'état de réalisation de la programmation à l'issue des deux années 1994-1995 est dans 
l'ensemble relativement satisfaisant. S'agissant des interventions par objectifs, 97% des enveloppes 
programmées (par CCA ou DOCUP) ont été adoptés sous forme de DOCUP, programmes 
opérationnels, subventions globales ou grands projets. Comme souligné dans le Rapport annuel 
précédent, la possibilité de recourir à des documents uniques de programmation a permis de 
simplifier notablement les modalités de programmation. Par ailleurs, si l'on examine l'état de 
réalisation financière globale, en deux ans, près d'un tiers (31%) des concours décidés a été engagé, et 
un cinquième des concours (19%) a été payé. Si le rythme des paiements, qui est le reflet des 
réalisations sur le terrain, devrait, de manière générale, être amélioré, les situations des différents 
objectifs sont variables. Trois objectifs ont un rythme de réalisation conforme aux chiffres globaux, il 
Voir Rapport annuel 1994. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 23 
s'agit des objectifs 1, 3 et 5a. Deux objectifs, les objectifs 4 et 5b, connaissent un état de réalisation 
de la programmation nettement moins avancé (objectif 4 : 24% des concours engagés et 12% des 
concours payés; objectif 5b: 18% des concours engagés et 10% des concours payés). Enfin, 
l'exécution de l'objectif 2, à première vue supérieure en raison de sa programmation par phase de 
trois ans (52% des concours engagés et 26% des concours payés), est inférieure à la moyenne si on la 
rapporte à l'ensemble de la période 1994-1999. De même, la réalisation de la programmation diffère 
selon les Etats membres. Ainsi, tous objectifs confondus, le taux d'engagement par rapport au 
concours va de 21% pour la Belgique et la Finlande à 41% pour le Royaume-Uni, tandis que le taux 
de paiement par rapport au concours va de 10% pour la Finlande et 11% pour l'Italie à 25% pour le 
Royaume-Uni. 
S'agissant des Initiatives communautaires, le processus de programmation s'est révélé plus difficile. 
Il a en effet été alourdi par le nombre de programmes présentés par les Etats membres (400 pour les 
quinze, soit environ le même nombre d'interventions que les PO/DOCUP), qui a entraîné une 
surcharge administrative certaine. Cependant, un nombre conséquent de programmes, les trois quarts, 
a pu être adopté, ce qui représente 81% des crédits alloués aux douze Etats membres et 42% des 
crédits alloués aux trois nouveaux Etats membres. La problématique du nombre trop élevé de 
programmes, et de la complexité qui en découle, en particulier pour les Initiatives communautaires, 
ainsi que la nécessité de remédier à cette situation a été reconnue par la Commission et les Etats 
membres lors du Conseil informel de Venise en mai 1996. 
4. Additionnante 
Le respect du principe de l'additionnante exige un exercice de suivi financier permanent, dont les 
modalités, pour les nouveaux programmes de la période 1994-1999, ont été définies dans les 
documents de programmation. C'est ainsi que l'évaluation ex ante de l'additionnalité avait pu être 
largement réalisée en 1994 et a été quasiment menée à bien en 1995. Les travaux relatifs à 
l'additionnalité ont surtout porté, en 1995, sur l'évaluation ex post de la période 1989-1993 et sur le 
suivi "chemin faisant" de la seconde période. 
En ce qui concerne l'évaluation ex post de la première période de programmation, les résultats 
diffèrent selon les objectifs et selon les Etats membres: s'agissant des objectifs 1 et 2, la procédure a 
pu être menée à bien et l'additionnalité vérifiée en 1995 pour cinq Etats membres mais il était encore 
impossible de la vérifier pour les autres, soit en raison du caractère incomplet des données (trois Etats 
membres), soit en raison de leur absence (quatre Etats membres); de même, s'agissant des objectifs 3 
et 4, le principe de l'additionnalité était vérifié dans quatre Etats membres, encore incertain dans 
deux, et impossible à vérifier dans cinq; l'objectif 5b est le seul pour lequel on peut affirmer dès 1995 
que l'additionnalité a été respectée dans la totalité des Etats membres. 
Enfin, s'agissant de l'évaluation "chemin faisant", elle n'a concerné en 1995 que l'objectif 1, mais 
c'est avec un résultat limité, car seul un Etat membre s'est conformé au respect du principe et des 
modalités de vérification. 
5. Partenariat 
La mise en oeuvre du principe du partenariat est entré en 1995 dans une phase active, en liaison avec 
le constitution des comités de suivi des programmes. En ce qui concerne le partenariat régional, la 
pratique de l'association des autorités régionales est désormais consolidée et fonctionne généralement 
de manière satisfaisante. Elle est moins développée toutefois s'agissant des autres autorités 
territoriales, particulièrement locales. Le rapport met en évidence la diversité des situations selon les 
réalités institutionnelles et les types d'intervention. Il révèle également une indéniable complexité, 
qui appelle des réflexions sur une simplification des méthodes de fonctionnement du suivi au niveau 
régional. Quant au partenariat socio-économique, des évolutions sont en cours, qui dessinent une plus 
24 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
grande implication des partenaires économiques et sociaux au niveau des comités de suivi, mais là 
aussi, les situations diffèrent beaucoup d'un Etat membre à l'autre, puisque ce partenariat va d'une 
absence d'association à une véritable association à la prise de décision, en passant par une 
représentation indirecte ou de simples procédures d'information. Afin d'éviter un alourdissement des 
procédures par des structures partenariales de plus en plus complexes, la Commission est consciente 
qu'une réflexion est à mener sur les modalités les plus appropriées pour associer davantage les 
différents partenaires, eu égard à leur rôle et responsabilité. 
6. Evaluation et suivi 
Le processus de suivi et d'évaluation s'est poursuivi intensivement en 1995, dans deux directions. En 
ce qui concerne la période actuelle de programmation, les comités de suivi ont été mis en place et la 
Commission a accompagné leur constitution par un Guide commun du suivi et des évaluations 
intermédiaires, destiné à promouvoir une démarche commune de tous les partenaires pour effectuer 
un suivi qualitatif et quantitatif autant financier que des progrès réalisés par les programmes. Le 
processus d'évaluation intermédiaire, prévu pour 1996, a également été lancé en partenariat. Il vise à 
mettre en oeuvre une procédure systématique d'analyse critique des interventions, mais sa mise en 
place s'est montrée lente, même si des progrès sont indéniables par rapport au passé. L'autre aspect 
des activités d'évaluation a été la poursuite de l'évaluation ex post de la première période de 
programmation. Les résultats préliminaires qu'avait reçus la Commission fin 1994 au sujet des 
objectifs 3 et 4 d'une part, et 5b d'autre part, ont été confirmés dans le courant 1995, et ceux de 
l'objectif 5a et de certaines Initiatives communautaires de la période 1991-1993 ont été reçus en 1995. 
Ces résultats, même s'ils arrivent après l'adoption des programmes de la seconde période, seront mis 
au service des interventions en cours actuellement, notamment dans le cadre des évaluations 
intermédiaires. 
olï 
CHAPITRE I 
MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMATIONS 

7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels ( 1995) 
A. INTERVENTIONS PAR OBJECTIF1 
1. Introduction 
1.1. 1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 1: Rappel des allocations financières 1994-1996/99 (millions d'Ecus) 
Objectif 1 
Objectif 2 
Objectif 3 
Objectif 4 
Objectifs» 
agriculture 
pêche 
Objectif 5b 
Objectifâ 
TOTAL B 
730,0 
160,0 
396,2 
25,4 
194,9 
170.4 
24,5 
78,1 
1.584,6 DK 
56,0 
263,0 
13,0 
266,9 
12~.() 
IÎ9,9 
54,0 
652,9 D 
13 640,0 
733,0 
1682,1 
104,5 
1 144,4 
1 069,9 
~4.5 
1 229,0 
18.533,0 EL 
13 980,0 
0,0 
13.980,0 E 
26 300,0 
1 130,0 
1 474,4 
368,6 
445,6 
326.0 
119.6 
664,0 
30382,6 F 
2.189,2 
1 763,2 
2.562,4 
299,6 
1935,4 
1.745.5 
189.9 
2.239,4 
10.989 ,2 1RL 
5 620,0 
0,0 
5.620,0 1 
14860,0 
684,0 
1 316,3 
398,8 
814,4 
680.0 
134,4 
903,7 
18.977,2 L 
7.0 
20,7 
0,9 
40,1 
39.0 
l.l 
6,0 
74,7 N 
150,0 
300,0 
922,8 
156,2 
164,6 
118.0 
46.6 
150,0 
1.843,6 AT 
165,6 
101,0 
334.0 
61,0 
387.8 
385.8 
2.0 
411,0 
1.460,4 P 
13 980,0 
0,0 
13.980,0 FI 
69,2 
258,4 
84,6 
354,0 
331,0 
23,0 
194,0 
459,9 
1.420,1 SE 
160,0 
347,0 
173,0 
130,1 
90,1 
40,0 
138,0 
252,0 
1.200,1 VK 
2 359,8 
2.142,0 
1.501,0 
329,7 
449,7 
361,0 
88, ' 
820,5 
7.602,7 TOTAL 
93.974,6 
7305,4 
11.0783 
2.0153 
6327,9 
5.443,7 
884,2 
6.887,7 
711,9 
128301,1 
L'année 1995 a été marquée, pour les interventions des Fonds structurels programmées par objectif, 
par deux caractéristiques majeures : l'adoption des programmations des nouveaux Etats membres et la 
mise en oeuvre effective des programmes dans les douze autres Etats membres, après que 1994 ait été 
une année d'adoption et de démarrage des programmes. Les derniers programmes restant à adopter 
l'ont été, pour la plupart, en 1995, et la mise en oeuvre (constitution des comités de suivi, sélection 
des projets) a pu se mettre en place de façon satisfaisante dans l'ensemble. Le résultat à l'issue de 
deux années de lancement des nouvelles programmations est tout à fait significatif. Un total de 
407 documents de programmation autres que les CCA (donc PO, DOCUP, subventions globales, 
grands projets) a été adopté entre 1994 et 1995 pour les douze Etats membres. Il s'agit d'une moyenne 
de 34 programmes par Etat membre, mais le nombre varie de 8 programmes pour le Danemark et le 
Luxembourg à 83 programmes en Espagne. Pour l'ensemble des quinze Etats membres,442 
programmes avaient été adoptés à la fin de 1995, soit 35 pour les 3 nouveaux Etats membres. Si l'on 
ajoute les programmes d'Initiatives communautaires, approuvés pour l'essentiel en 1995, on obtient un 
total de733 programmes pour les quinze Etats membres (soit une moyenne de 49 programmes par 
Etat membre: 29 PO/DOCUP en moyenne et 17 PIC en moyenne). 
Tableau 2: Nombre de documents de programmation adoptés en 1994-1995 
Objectif 1 
Objectif 2 
Objectif 3 
Objectif 4 
Objectif Sa Agricole 
Objectif Sa Pêche 
Objectif Sb 
Objectif 6 
Total objectifs 
Initiatives 
communautaires 
Interreg/l'eace 
Autres (1) 
TOTAL 
(1) Y compris Retexpc 6 
1 
4 
5 
5 
6 
1 
3 
25 
16 
41 
)ur 199 bK 
2 
1 
1 
2 
1 
1 
è 
5 
a 3 D 
18 
9 
12 
1 
II 
1 
g 
60 
67 
157 EL 
31 
il 
10 
41 E 
53 
8 
11 
1 
2 
1 
7 
Si 
23 
106" F 
6 
19 
1 
1 
2 
1 
20 
50 
47 
97 1RL 
10 
lô 
6 
16 I 
24 
II 
16 
1 
2 
1 
13 
6s 
19 
87 L 
I 
2 
1 
2 
1 
1 
8 
4 
12 N 
l 
5 
1 
1 
2 
1 
5 
16 
12 
n p 
17 
17 
II 
28 UK 
3 
13 
1 
0 
2 
1 
II 
il 
28 
59 ÉUhl2 
164 
72 
50 
12 
31 
9 
69 
407 
248 
<J55 AT 
l 
4 
1 
1 
2 
1 
7 
17 
4 
21 F! 
1 
1 
1 
2 
1 
2 
1 
9 
2 
11 SE 
5 
1 
0 
1 
1 
0 
1 
9 
2 
11 EUR3 
l 
10 
3 
2 
5 
3 
9 
2 
35 
8 
43 EUR 15 
165 
82 
53 
14 
36 
12 
78 
2 
442 
291 
35 
256 
733 
1 L'attention du lecteur est attirée sur les points suivants: les interventions dans les nouveaux Etats membres ont 
été regroupées dans une même section, au point A.7 de ce chapitre; pour l'ensemble du Rapport, sauf mention 
contraire, les montants indiqués se réfèrent aux prix de l'année d'adoption des interventions (1994 ou 1995) 
pour ce qui concerne la programmation et aux prix courants pour ce qui concerne l'exécution financière en 
termes d'engagements ou paiements. 
28 ~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Si l'on examine la situation de l'adoption des programmes par rapport à ce qui est programmé pour la 
période 1994-1999, le bilan à l'issue des deux premières années apparaît satisfaisant. 97% des crédits 
programmés ont été adoptés sous forme de DOCUP, PO, subventions globales ou grands projets. 
Quatre objectifs, les objectifs 2, 3, 5a pêche et 6, ont vu l'intégralité de leurs interventions adoptées 
dès 1995. Trois autres objectifs, les objectifs 1, 5a agriculture et 5b, connaissent également de très 
bons taux d'adoption (entre 96% et presque 100%): en ce qui concerne l'objectif 1, l'ensemble des 
DOCUP avait été adopté en 1994 (1995 pour l'Autriche) et parmi les interventions inclues dans les 
différents CCA, celles restant à adopter ne concernent que l'assistance technique pour l'Allemagne et 
l'Irlande, et quelques PO en Grèce, en Espagne et en Italie. S'agissant de l'objectif 5a agriculture, les 
DOCUP ont tous été adoptés, sauf dans le cadre des règlements (CEE) N° 866/90 et 867/90 où, pour 
l'Italie, un certain nombre de PO, dans le cadre d'un CCA, restait encore à adopter. Quant à l'objectif 
5b, seuls restaient à adopter les DOCUP pour la Suède et le programme d'assistance technique pour la 
France. Seul l'objectif 4 connaît un taux d'adoption moindre (75%), mais qui provient d'une part, de 
ce que le Royaume-Uni n'a pas présenté de programme pour les années 1994-1996, et d'autre part, du 
fait que reste encore à adopter le DOCUP pour la Suède. 
En ce qui concerne la situation pour chacun des Etats membres, la très grande majorité des Douze 
connaît, tous objectifs confondus, des taux d'adoption des programmes de 100% (Belgique, 
Danemark,Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal). Trois Etats membres, 
Italie, Espagne, Grèce, ont des taux compris entre 90% et 100%, en raison des quelques programmes 
opérationnels restant à adopter au titre de l'objectif 1 pour chacun de ces Etats membres. Le 
Royaume-Uni connaît un taux de 96% si l'on inclut le cas particulier de l'objectif 4 (l'intégralité des 
autres programmes a été adopté). S'agissant des trois nouveaux Etats membres, la situation était 
également très avancée à la fin de 1995, puisque pour l'Autriche et la Finlande, l'ensemble des 
interventions avait été adopté, tandis que pour la Suède, devaient encore être adoptés les DOCUP des 
objectifs 4 et 5b. 
Tableau 3: Interventions adoptées en 1994-1995 (DOCUP, programmes opérationnels, subventions 
globales, grands projets) par rapport aux crédits programmés pour 1994-1996/99 (pourcentage) 
Objectifl 
Objectif 2 
Objectif 3 
Objectif 4 
Objectif Sa Agricole 
Objectif Sa Pêche 
Objectif Sb 
Objectif 6 
TOTAL B 
100% 
100% 
101% 
101% 
100% 
100% 
100% 
100% DK 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% D 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% EL 
98% 
98% E 
94% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
95% F 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% IRL 
100% 
100% 1 
91% 
100% 
99% 
100% 
100% 
100% 
100% 
93% L 
100% 
100% 
99% 
100% 
100% 
100% 
100% N 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
1ÔÔ% AT 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% p 
99% 
99% FI 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% SE 
100% 
100% 
0% 
100% 
100% 
0% 
100% 
74% UK 
100% 
100% 
100% 
0% 
100% 
100% 
100% 
9ti% TOTAL 
96% 
100% 
100% 
75% 
100% 
100% 
98% 
100% 
97% 
Lorsque l'on examine, du point de vue financier, la progression de la mise en oeuvre des 
programmes, il apparaît que la réalisation, de façon générale, avance assez normalement. 
Globalement, le taux d'engagement des concours, à l'issue des deux premières années, est de près 
d'un tiers (31%), ce qui correspond en fait à des engagements effectués essentiellement en 1995, étant 
donné que la plupart des programmes ont été adoptés au second semestre ou fin 1994. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels 1995) 29 
Tableau 4: Engagements 1994-1995 et pourcentage du concours engagé (millions d'Ecus) 
Objectif 1 
% du concours 
Objectif 2 
% du concours 
Object if 3 
% du concours 
Objectif 4 
%du concours 
Objectif 5a (agriculture) 
% du concours 
Objectif 5a (pêche) 
% du concours 
Objectif 5b 
% du concours 
Objectif 6 
% du concours 
TOTAL 
% du concours B 
107,0 
15% 
62,2 
39% 
97,8 
24% 
4,6 
18% 
53,0 
31% 
4,1 
17% 
9,2 
12% 
-
337,8 
21% DR 
-
30,3 
54% 
85,0 
32% 
6,0 
46% 
38,7 
30% 
46,6 
33% 
9,8 
18% 
-
214,3 
33% D 
3.892,1 
29% 
286,9 
39% 
307,8 
18% 
29,6 
28% 
322,7 
30% 
24,9 
33% 
261,7 
21% 
-
5.125,6 
28% EL 
4.544.9 
33% 
-
-
-
-
-
-
-
4.544,9 
33% E 
8.372,4 
34% 
659,2 
58% 
426,6 
29% 
118,1 
32% 
101,9 
31% 
39,8 
33% 
162,1 
24% 
-
9.880,1 
34% F 
497,6 
23% 
904,4 
51% 
778,4 
30% 
95,4 
32% 
678,6 
39% 
63,3 
33% 
373,2 
17% 
-
3.390,9 
31% IRL 
1.680,1 
30% 
-
-
-
-
-
-
-
1.680,1 
3(1% 1 
3.024,7 
22% 
299,9 
44% 
200,5 
15% 
60,6 
15% 
117,5 
17% 
44,8 
33% 
107,0 
12% 
-
3.855,0 
22% L 
-
8,0 
114% 
6,5 
31% 
0,5 
59% 
12,2 
31% 
1,1 
100% 
0,8 
14% 
-
29,1 
39% N 
37,2 
25% 
105,0 
35% 
282,3 
31% 
22,2 
14% 
>5^ 
21% 
9,2 
20% 
25,6 
17% 
-
506,8 
2~% AT 
28.8 
17% 
54.1 
54% 
64.1 
19% 
11,7 
19% 
61.5 
16% 
2,0 
100% 
78.3 
19% 
-
300,5 
21% P 
4.548,8 
33% 
-
-
-
4.548,8 
33% FI 
. 
31.1 
45% 
60,3 
23% 
14,8 
18% 
61,4 
19% 
23,0 
100% 
32,8 
17% 
81,0 
18% 
304,5 
21% SE 
-
105,8 
66% 
73,0 
21% 
0,0 
13,7 
15% 
40,0 
100% 
0,0 
44,9 
18% 
277,4 
31% m 532,3 
23% 
1.250,0 
58% 
975,0 
65% 
0,0 
85,2 
24% 
14,8 
17% 
120,7 
15% 
-
2.978,0 
41% Total 
27.265,9 
30% 
3.796,9 
52% 
3.357,1 
30% 
363,6 
24% 
1.571,6 
29% 
313,4 
35% 
1.181,2 
18% 
125,9 
18% 
37.975,8 
31% 
En ce qui concerne les paiements, qui marquent la progression des interventions sur le terrain, 
puisqu'ils sont fonction de la demande des bénéficiaires finals, leur taux de 19% traduit le retard pris 
en 1994, mais apparaît logique si l'on considère qu'ils ont été effectués principalement en 1995. 
Tableau 5: Paiements 1994-1995 et pourcentage du concours payé (millions d'Ecus) 
Objectif 1 
% du concours 
Objectif2 
% du concours 
Objectif 3 
% du concours 
0bjectif4 
%du concours 
Objectif 5a (agriculture) 
% du concours 
Objectif 5a (pêche) 
% du concours 
Objectif 5b 
% du concours 
Objectifô 
% du concours 
TOTAL 
% du concours B 
79,8 
11% 
29,3 
18% 
74,5 
19% 
2,3 
9% 
16,5 
10% 
3,3 
13% 
4,6 
6% 
. 
210,3 
13% DK 
-
20,0 
36% 
74,2 
28% 
3,0 
23% 
19,2 
15% 
30,3 
22% 
5,7 
10% 
-
152,4 
23% D 
2.470,1 
18% 
156,9 
21% 
234,3 
14% 
14,8 
14% 
209,8 
20% 
16,1 
22% 
134,2 
11% 
-
3.2364 
. 17% EL 
2.760.7 
20% 
-
-
-
-
-
-
-
2.760,7 
20% E 
5.570,0 
23% 
448,0 
40% 
244,5 
17% 
65,8 
18% 
80,3 
25% 
10,0 
8% 
118,4 
18% 
-
6.537,0 
23% F 
286,7 
13% 
423,3 
24% 
503,7 
20% 
47,7 
16% 
402,8 
23% 
41,1 
22% 
207,9 
9% 
-
1.9134 
17% IRL 
1.369,6 
24% 
-
-
-
-
-
-
-
1.369,6 
24% 1 
1.555,4 
12% 
150,0 
22% 
100,2 
8% 
30,3 
8% 
58,7 
9% 
11,2 
8% 
53,5 
6% 
-
1.959,4 
11% L 
-
4,0 
57% 
5,6 
27% 
0,3 
38% 
5,4 
14% 
0.2 
15% 
0,4 
7% 
15,9 
21% N 
19,6 
13% 
52,5 
18% 
253,3 
27% 
11.1 
7% 
12,2 
10% 
6,2 
13% 
12,6 
8% 
-
367,5 
20% AT 
14,4 
9% 
21,4 
21% 
32,0 
10% 
5,9 
10% 
30,7 
8% 
0,2 
10% 
39,2 
10% 
143,8 
10% P 
3.263,4 
23% 
-
3.263,4 
23% n 
. 
15,6 
22% 
30,2 
12% 
7,4 
9% 
30,7 
9% 
6,9 
30% 
15,9 
8% 
40,5 
9% 
147,2 
10% SE 
-
38,1 
24% 
36,5 
11% 
0,0 
6,9 
8% 
12,0 
30% 
0,0 
22,5 
9% 
115,9 
13% UK 
331,4 
14% 
518,9 
24% 
818,6 
55% 
0,0 
41,7 
12% 
11,8 
13% 
69,4 
8% 
: 
1.791,8 
25% Total 
17.721,1 
20% 
1.877,8 
26% 
2.407,6 
22% 
188,7 
12% 
914,9 
17% 
149,3 
17% 
661,9 
10% 
63,0 
9% 
23.984,2 
19% 
1.2. Une intégration renforcée de l'environnement 
La mise en place de la seconde période de programmation des Fonds structurels a correspondu avec le 
souci d'intégrer plus fortement, dans les politiques communautaires, le respect de l'environnement 
afin de promouvoir un développement durable. C'est ainsi que, notamment, le 5ème Programme 
d'action pour l'environnement s'orientait davantage vers une approche préventive et élargissait la 
panoplie des moyens d'action, en ciblant cinq secteurs d'activité (industrie, transport, énergie, 
agriculture, tourisme) auxquels les Fonds structurels apportent, dans le cadre des objectifs de 
développement ou de reconversion, un soutien financier très important. D'autre part, les travaux 
d'analyse du développement des régions menés par la Commission ont identifié des besoins 
persistants en matière d'infrastructures environnementales dans les régions les plus défavorisées2, 
ainsi que, plus largement, en matière d'aménagement du territoire lié à la répartition des activités ou 
des infrastructures, en particulier dans les secteurs cibles du 5ème Programme d'action3. 
2 Voir 5ème Rapport périodique sur l'évolution socio-économique des régions. 
3 Voir Europe 2000+ - Coopération pour l'aménagement du territoire européen. 
30 ~ème Rapport annuel sur les l-onds structurels (1995) 
La réglementation révisée des Fonds structurels a introduit le principe du développement durable dans 
le processus de programmation et a défini des obligations que doivent respecter les plans de 
développement régional présentés par les Etats membres (appréciation de la situation de 
l'environnement, évaluation de l'impact environnemental des actions proposées, objectifs 
environnementaux quantifiés des axes prioritaires d'action, association des autorités 
environnementales). Ces obligations ont permis d'améliorer notablement l'appréciation de l'impact 
environnemental des programmes4. Mais à côté de cette appréciation, et de l'obligation de respecter la 
législation environnementale lors de la mise en oeuvre des programmes, les Fonds structurels 
accordent des aides financières très substantielles et très variées à la protection de l'environnement, 
dans la mesure où, conformément aux missions des Fonds, elles ont un lien avec le développement 
économique des régions. Ces aides sont d'autant plus importantes que les acteurs impliqués dans la 
mise en oeuvre des Fonds structurels à tous les niveaux s'accordent désormais pour ne plus voir dans 
l'environnement un secteur isolé, mais une dimension essentielle du développement durable comme 
une source d'initiative économique et d'innovation, donc de création d'emplois, particulièrement à 
l'échelon local et régional. 
Les Fonds structurels, instruments de promotion d'un développement durable 
Entre 1989 et 1993, 2,751 milliards d'Ecus (soit environ 7% du total) ont été affectés à des actions 
concernant directement l'environnement dans les régions des objectifs 1, 2 et 5b. La protection et 
l'amélioration de l'environnement est donc une dimension prise en compte depuis la réforme des 
Fonds structurels de 1988. Pour la nouvelle période 1994-1999 (jusqu'en 1996 en ce qui concerne 
l'objectif 2), ce sont au total 9,445 milliards d'Ecus qui sont actuellement programmés dans ces 
régions (soit9% du total programmé). 
Tableau 6: Objectifs régionaux des Fonds structurels - actions visant directement l'environnement dans la 
programmation 1994-1996/99 (EUR 12 - millions d'Ecus-prix 1994) 
Obj. ! (94-99) Total 
Environnement 
Obj. 2 (94-96) Total 
Envi ronnement 
Obj. 5b (94-99) Total 
Environnement 
Objectifs total 
TOTAL Environnement 
(1) Impossible de de B 
730 
92 
160 
8 
78 
7 
968 
107 
nner un c bk 
-
-
56 
pm(l) 
54 
pnKl) 
110 
0 
hifrre exac D 
13.640 
1.106 
733 
52 
1.229 
207 
15.602 
1.365 
t, les acti EL 
13.980 
624 
-
-
-
-
13.980 
624 
ans envirc E 
26.300 
3.034 
1.130 
40 
664 
67 
28.094 
3.141 
nnement! F 
2.189 
323 
1.763 
103 
2.239 
245 
6.191 
671 
les étant IRL 
5.620 
74 
-
-
-
-
5.620 
74 
dans une 1 
14.860 
1.867 
684 
48 
904 
94 
16.448 
2.009 
large mesi L 
-
-
7 
2 
6 
1 
13 
3 
ire incluse N 
150 
5 
300 
5 
150 
36 
600 
46 
s dans d' P 
13.980 
1.055 
: 
-
-
13.980 
1^56 
jutres cat UK 
2.360 
146 
2.142 
TM 
820 
64 
5.322 
348 
îgories de Total 
93.809 
8.327 
6.975 
397 
6.144 
721 
106.928 
9.445 
dépenses 100% 
8,9% 
100% 
5,7% 
100% 
11,7% 
100% 
9% 
L'effort des Fonds structurels en faveur du développement durable est multiple et varié. On peut le 
présenter comme intervenant à deux moments, celui de la programmation des interventions et celui de 
leur mise en oeuvre concrète, et comme prenant quatre aspects différents. 
Au moment de la programmation des interventions, ce sont les concours des Fonds structurels qui 
prévoient des investissements directement en faveur de l'environnement. Ces investissements visent 
deux types d'actions : 
• des investissements directs dans des projets environnementaux. Il s'agit le plus souvent de 
modernisation et de développement d'infrastructures pour certains des thèmes cibles du 5ème 
Programme d'action pour l'environnement (eau, déchets, zones côtières et bassins fluviaux, 
environnement urbain particulièrement industriel, cadre naturel et biodiversité). Dans ces 
domaines, les besoins en infrastructures persistent, particulièrement dans les régions les moins 
favorisées (voir tableau ci-dessous), ou bien prennent une acuité nouvelle en liaison avec les 
nécessités de reconversion, industrielle ou agricole. Ces besoins varient cependant beaucoup 
selon les régions, ce qui se manifeste directement dans la part respective des différents 
investissements. Ainsi, c'est le thème de l'eau - assainissement, collecte, distribution et gestion 
des ressources hydriques, côtières ou intérieures - qui domine largement (83%) les 
Voir Rapport annuel 1994. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 31 
investissements environnementaux dans les régions de l'objectif l. Par contre, c'est celui de la 
dépollution et le traitement des déchets qui est majoritaire dans les régions industrielles de 
l'objectif 2 (53%), mais qui prend également une large place (30%) dans les régions rurales de 
l'objectif 5b. Enfin, dans le cadre de l'objectif 5b, parmi les mesures visant directement 
l'environnement, presque 60% concernent la gestion des milieux naturels, la protection des 
paysages et la biodiversité. 
Tableau 7: Investissements annuels moyens nécessaires entre 1993 et 2003 dans les régions les plus 
défavorisées pour assurer la conformité des infrastructures environnementales aux directives 
européennes (millions d'Ecus - prix 1994) 
Etat membre 
Espagne 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Total 
Source: 5ème Ra Eaux urbaines 
usées 
458 
240 
95 
208 
113 
656 
pport périodiqu Déchets 
urbains 
19 
35 
20 
15 
35 
105 Déchets 
industriels ou 
dangereux 
10 
2 
7 
14 
14 
37 Distribution 
d'eau 
372 
95 
30 
288 
149 
562 
B sur la situation et l'évolution socio-économique TOTAL 
859 
372 
152 
525 
311 
1.360 
des régions 
• des investissements de nature préventive. Par ces mesures, il s'agit d'appliquer les principes de 
base et les recommandations du 5ème Programme d'action pour l'environnement, à savoir l'action 
à la source, en encourageant l'évolution des procédés de production, en combinant les incitations 
directes et indirectes et en diversifiant les instruments d'action. Les mesures financées concernent 
plus particulièrement certains secteurs : l'industrie et notamment les PME (investissements 
productifs dans les "produits verts", les "technologies propres" et les procédés économisant 
l'énergie); l'énergie (promotion des énergies renouvelables, une utilisation plus rationnelle en 
liaison avec les réseaux transeuropéens); les transports (promotion des transports collectifs en 
milieu urbain et du transport multimodal au niveau global, coordination dans le cadre des réseaux 
transeuropéens); l'agriculture (promotion de la diversification agricole vers des méthodes 
respectueuses de l'environnement, combinaison avec les mesures agri-environnementales de la 
réforme de la PAC); et le tourisme, dont on recherche un développement plus rationnel exerçant 
moins de pressions sur l'environnement (notamment "tourisme vert"). Les mesures d'ordre 
préventif visent aussi des actions indirectes agissant sur le long terme, à savoir la recherche 
environnementale liée à des applications technologiques et la formation des travailleurs aux 
nouvelles technologies environnementales. Ces deux domaines, recherche et formation, 
bénéficient d'ailleurs de crédits qui leur sont spécifiquement destinés dans le cadre des objectifs 1 
et 2 et qui représentent 1% des ressources pour l'environnement dans l'objectif 1, et 6% dans 
l'objectif 2. 
Lors de la mise en oeuvre des programmes, l'action en faveur de l'environnement est davantage 
orientée vers le respect des prescriptions législatives et réglementaires. Des efforts importants, qui 
doivent certainement être poursuivis et renforcés, ont été réalisés dans un double sens : 
l'intensification de l'évaluation et du suivi. Elle s'est particulièrement manifestée lors de 
l'évaluation ex ante des plans de développement régional et des programmes, en conformité avec 
la nouvelle réglementation qui privilégie l'appréciation des répercussions environnementales des 
programmations. Ainsi, des objectifs environnementaux ont été systématiquement inclus et 
quantifiés dans les documents de programmation (CCA ou DOCUP), et une attention particulière 
a été portée à la précision des indicateurs d'impact sur l'environnement, précision qui s'est 
améliorée. Il ne fait cependant aucun doute que tant l'évaluation que le suivi environnemental des 
programmes peuvent être améliorés (voir plus bas); 
32 'cine Rapport annuel sur les l-'onds structurels (1995) 
Des objectifs environnementaux quantifiés : 
Les documents de programmation pour la période 1994-1999 incluent une 
série d'objectifs quantifiés dans le domaine environnemental. Dans les régions 
de l'objectif 1, la gestion des eaux et des déchets vient en tête et l'on peut citer 
les exemples suivants : en Espagne, la capacité de traitement des eaux usées 
doit passer de 59% à 75% de la population et celle de traitement des déchets 
toxiques et dangereux de 0,5 à 1,2 million de tonnes; en Grèce, la qualité des 
eaux de surfaces doit être améliorée de 10% et le taux de traitement des 
déchets urbains doit passer de 25% à 45%; en Irlande, le recyclage des 
déchets urbains doit passer de 8% à 15%; en Italie (Meziogiorno), la 
couverture de la population par les installations de traitement des déchets 
devrait passer de 50% à 70%; enfin, au Portugal, le taux de la population 
desservie par le réseau public d'eau potable doit passer de 77% à 95%. 
• la sélection et l'exécution des projets. L'intégration des préoccupations environnementales à ce 
stade est fondamentale pour garantir l'impact des investissements et assurer que les évaluations ex 
ante sont mises correctement en application. La nouvelle réglementation permet une association 
des autorités environnementales à la mise en oeuvre et au suivi des interventions sensibles du 
point de vue de l'environnement. De plus, il s'agit de respecter les directives environnementales, 
dont les principales pour les Fonds structurels sont la directive sur l'évaluation de l'impact 
environnemental des projets publics et privés5 et les directives "Oiseaux" et "Habitats". La 
réglementation et les clauses standard des documents de programmation imposent explicitement 
le respect de ces dispositions. L'expérience montre cependant que des progrès doivent être 
accomplis dans la qualité et la transparence de ces études. De même, en matière d'éligibilité des 
projets, les critères de sélection doivent prendre en compte leur durabilité environnementale. Pour 
ces deux questions, les comités de suivi sont le lieu d'approfondissement des progrès à accomplir. 
La communication "Politique de cohésion et environnement": 
Pour faire le point des progrès déjà accomplis dans l'intégration de l'environnement dans la politique 
de cohésion économique et sociale et discuter des options pour l'action future en faveur du 
développement durable, la Commission a adopté en 1995 une communication intitulée "Politique de 
cohésion et environnement"6. Tout en reconnaissant les progrès déjà faits, la communication identifie 
différentes orientations qui permettront de favoriser davantage encore la dimension environnementale 
des interventions des Fonds structurels : 
la Commission va intensifier son travail de compréhension des actions préventives, qui sont la clé 
du développement durable. Il est envisagé d'entreprendre un examen critique des documents de 
programmation afin d'identifier les mesures préventives qui pourraient être renforcées à l'avenir; 
afin d'encourager des investissements compatibles avec un environnement durable, la Commission 
attachera une priorité aux mesures environnementales lors de l'adoption de nouveaux programmes 
ou de la révision de programmes existants. A cet effet, elle prévoit d'utiliser davantage la 
possibilité de différencier les taux de financement communautaire en faveur de l'environnement, 
comme le prévoit l'article 13 du règlement cadre; 
la Commission va intensifier ses discussions avec les Etats membres et les régions en vue 
d'améliorer les objectifs et indicateurs d'impact environnemental des programmes. Cela inclut une 
évaluation stratégique autant qu'une appréciation des projets. Les comités de suivi vont jouer un 
rôle central à cet égard, la responsabilité de la mise en oeuvre des programmes relevant des Etats 
membres; 
en ce qui concerne la sélection des projets et leur mise en oeuvre, la Commission demande une 
meilleure application de la législation environnementale telle que la directive sur l'évaluation de 
l'impact environnemental. La Commission a l'intention de jouer une rôle plus actif dans la 
prévention des infractions à la législation environnementale, et si nécessaire, elle fera un usage 
5 Directive du Conseil du 27 juin 1985, 85/337/CEE, JO n° L 175 du 05.07.1985. 
6 COM (95)509 final du 22 novembre 1995. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 33 
strict des sanctions, y compris des remboursements des crédits communautaires. Afin d'améliorer 
et d'accélérer l'information à ce sujet, le dialogue avec les organisations non environnementales 
représentatives pourrait être amélioré; 
1 comme les interventions des Fonds structurels devraient aller au-delà de la simple conformité avec 
la législation environnementale, la Commission insiste sur la nécessité que l'éligibilité des projets 
et les critères de sélection reflètent des impératifs de développement durable tant économique et 
social qu'environnemental. La Commission renforcera ses discussions à ce sujet avec les Etats 
membres et les régions dans les comités de suivi; 
1 étant donné que le savoir-faire des autorités environnementales est essentiel pour la conception et 
la mise en oeuvre de cette dimension environnementale des programmes, la Commission 
encouragera les Etats membres à accroître leur capacité et leur participation. 
1.3. Suivi et évaluation intermédiaire 
Un renforcement du suivi 
Le suivi et l'évaluation des interventions des Fonds, dont le renforcement est un des points de la 
réglementation révisée et un facteur important de leur impact, sont effectués dans les Etats membres 
dans le cadre des comités de suivi, en tenant pleinement compte de la nature spécifique des Fonds 
concernés ainsi que des réalités locales, régionales et nationales. La nouvelle réglementation insiste 
également sur la nécessité d'une meilleure appréciation et d'une procédure qui aille au-delà du simple 
suivi financier pour identifier comment les ressources communautaires ont été utilisées concrètement, 
c'est-à-dire effectuer le suivi de la mise en oeuvre physique, des résultats et de l'incidence des actions 
cofinancées. En ce qui concerne les aspects purement quantitatifs d'un tel suivi, l'actuelle génération 
de programmes (1994-1996/99) peut être considérée comme considérablement meilleure que la 
génération précédente. En ce qui concerne les aspects plus qualitatifs, un renforcement des systèmes 
de suivi et des méthodes appliquées pour les appréciations et les évaluations sont certainement 
nécessaires. 
A cette fin, la Commission a élaboré un document de travail intitulé "Guide commun du suivi et des 
évaluations intermédiaires", qui contient les lignes directrices destinées à aider les responsables de la 
mise en oeuvre des Fonds structurels dans les Etats membres. Ce guide est destiné à donner une 
image plus claire de ce que recouvrent le suivi et l'évaluation et à servir de schéma de référence. Il est 
suffisamment souple pour pouvoir être adapté aux situations très différentes de chacun des Etats 
membres, tout en présentant une approche cohérente au niveau communautaire. En tant que tel, il 
soutient les exigences de suivi contenues dans chaque CCA et DOCUP. Il convient de souligner ici 
que la Commission n'a pas pour objectif d'imposer un cadre unique aux Etats membres, mais plutôt de 
fournir un instrument de travail qui puisse être utilisé comme cadre de référence commun. Afin 
d'établir des modalités de suivi efficaces, le guide insiste sur: 
• la définition des données à collecter, qui doivent fournir les informations nécessaires sur les 
mesures, leurs résultats et leur impact; 
• la définition du contenu des informations à fournir aux comités de suivi, dont les réunions 
constituent les points culminants du suivi des interventions et qui fournissent l'occasion 
d'examiner les données sur le suivi, les résultats des travaux d'évaluation intermédiaire, ainsi que 
les propositions de modification des programmes; 
• l'importance à accorder aux rapports d'activité annuels remis à la Commission, qui fournissent des 
informations sur les mesures prises et les résultats, les progrès réalisés dans la gestion, les bases 
opérationnelles générales, les résultats des évaluations intermédiaires et les discussions et 
décisions des comités au cours de la période de programmation. 
34 7eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
La mise en oeuvre des évaluations intermédiaires 
Principes généraux : La finalité principale des évaluations intermédiaires est de renforcer le 
mécanisme de suivi et de permettre aux comités de suivi de disposer d'un outil de gestion et d'aide 
efficace. Elles consistent donc à analyser de manière critique l'ensemble des données collectées, 
notamment dans le cadre du suivi, et à mesurer la façon dont les objectifs poursuivis sont 
progressivement atteints, en expliquant les écarts éventuels et en estimant de façon anticipative les 
résultats de l'intervention. Elles se prononcent également sur la validité de l'intervention en cours et la 
pertinence des objectifs retenus. Ces évaluations fournissent aux comités de suivi des éléments 
d'appréciation et des propositions concrètes, en fonction des problèmes posés, dans le but d'améliorer 
ou de réorienter, si nécessaire, la mise en oeuvre des interventions en utilisant les possibilités de 
modification prévues par les règlements. En règle générale, les interventions d'une durée supérieure à 
trois ans font l'objet, après la fin de la troisième année de leur mise en oeuvre, d'une évaluation à mi-
parcours visant à y apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Elles feront également l'objet 
d'une évaluation ex post après la fin de la période de référence. Dans le cas de l'objectif 2, compte 
tenu de la durée triennale des interventions, il a été prévu de remplacer l'évaluation à mi-parcours par 
un bilan provisoire des interventions menées au cours de la première phase de programmation. 
Dispositif opérationnel : L'évaluation intermédiaire consiste à mettre en place une procédure 
systématique d'analyse critique des informations fournies par le système de suivi. Celui-ci, qui doit 
être mis en place par chaque comité de suivi, doit permettre de collecter des données quantitatives sur 
la réalisation physique et financière des actions, ainsi que sur les résultats et les impacts observés. Les 
comités de suivi organisent également, en partenariat avec la Commission, le dispositif d'évaluation : 
choix d'un évaluateur indépendant (expert ou groupe d'experts), rédaction du cahier des charges, 
fixation de la périodicité des rapports, information de l'évaluateur, valorisation des rapports 
d'évaluation. Ce dispositif doit accompagner le calendrier de travail des comités de suivi et leur 
travail de gestion. En règle générale, compte tenu des exigences réglementaires, il a été envisagé 
d'organiser le processus d'évaluation intermédiaire, pour les objectifs établis sur 6 ans, de la manière 
suivante: 
• un rapport préliminaire sur la faisabilité de l'évaluation, qui porte sur un examen de la qualité et 
du contenu du document de programmation, ainsi que du système de suivi mis en place; 
• un rapport d'évaluation à mi-parcours établi après la fin de la 3ème année d'activité, qui est suivi 
de rapports complémentaires; 
• un premier bilan à la fin de 1999, qui servira à préparer l'évaluation ex post définitive. 
Dans le cas de l'objectif 2, le rapport à mi-parcours sera remplacé par un examen avant la fin de 1996 
des premiers résultats obtenus, examen qui sera renforcé par l'évaluation ex post de l'objectif 2 pour la 
période 1989-1993. 
Etat de la mise en oeuvre: Après l'adoption des CCA, DOCUP et autres formes d'intervention des 
objectifs 1, 2 et 5b, la Commission a discuté avec les Etats membres cette approche générale de 
l'évaluation intermédiaire. Après des négociations souvent laborieuses, un consensus général a été 
obtenu, qui avec des nuances d'interprétation parfois fortes, s'est concrétisé lors de la réunion 
ministérielle informelle de Madrid de décembre 19957, par le soutien à cette démarche. Les 
dispositifs d'évaluation des comités de suivi se mettent cependant en place très lentement, et se 
heurtent souvent à des difficultés de nature organisationnelle. Ainsi, à la fin décembre 1995, sur près 
de 130 comités ou sous-comités de l'objectif 1, 8 avaient désigné leurs experts (Irlande, Hainaut belge 
et Corse), 80 avaient programmé des appels d'offres pour le premier semestre 1996, et 40 n'avaient 
pas encore pris de décision. Pour les 80 comités qui ont programmé l'appel d'offres, la Commission a 
veillé à ce que des cahiers des charges spécifiques soient établis et adoptés par les comités de suivi, de 
manière à lancer les procédures de sélection des évaluateurs. 
7 Voir le Chapitre III.A.3. Conseils des ministres informels de Strasbourg et Madrid. 
7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 3 5 
En ce qui concerne l'objectif 2, les contours des évaluations intermédiaires apparaissent variables d'un 
pays à l'autre, et seront précisés au cas par cas. La mise en oeuvre opérationnelle de la démarche a fait 
l'objet d'une attention particulière au niveau des comités de suivi. A la fin décembre 1995, seuls trois 
comités (deux en Allemagne et un en Belgique) sur 80 avaient désigné leurs évaluateurs. Le 
Danemark, la Suède et la Finlande avaient lancé les appels d'offres, la France et les Pays-Bas 
l'envisageaient; l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Autriche n'avaient pas encore pris de 
disposition. Il apparaissait de ce fait difficile, à la fin de 1995, d'envisager combien de bilans 
pourraient réellement être établis avant la fin de 1996 et être utilisables pour la seconde phase de 
programmation de l'objectif 2 (1997-1999). 
De la même manière, dans le cadre des objectifs 3 et 4, les orientations du "Guide commun du suivi et 
des évaluations intermédiaires" ont été présentées dans les Etats membres dans le cadre de réunions 
ad hoc ou des comités de suivi. Il s'agissait de mieux sensibiliser les partenaires du FSE à l'évaluation 
des activités de programmation et de gestion, afin que les comités de suivi intègrent les résultats des 
évaluations dans la gestion des interventions. Dans le but d'encadrer la méthodologie des travaux 
d'évaluation, des groupes techniques d'évaluation ont été mis en place au sein des comités de suivi, ce 
qui n'est pas allé sans difficultés en raison des délais nécessaires aux procédures de sélection des 
évaluateurs indépendants, qui n'avaient pas encore abouti, en décembre 1995, dans tous les Etats 
membres. Un premier rapport, élaboré par les évaluateurs indépendants, était attendu pour le début de 
1996. Ce rapport permettra d'établir un diagnostic sur les systèmes de suivi et d'évaluation existants et 
de faire des recommandations pour leur amélioration dans le cadre des évaluations intermédiaires. Le 
premier rapport d'évaluation des interventions sera disponible au début de 1997. 
En ce qui concerne l'objectif 5b, l'évaluation intermédiaire se base sur les lignes d'orientation approuvées 
en septembre 1994 par le Comité des structures agricoles et du développement rural. Cette évaluation 
devrait permettre d'obtenir les premiers résultats sur les réalisations et l'impact des programmes à la mi-
1997. Les évaluateurs, dont le processus de sélection est en cours, apporteront également leur appui pour 
l'élaboration des rapports annuels des comités de suivi, à la fois pour la synthétisation des données et 
pour leur analyse. 
De façon générale, il convient toutefois de souligner les progrès réalisés par rapport à la précédente 
période de programmation. Ils offriront aux comités de suivi les moyens de gérer plus efficacement et 
avec une meilleure transparence les interventions communautaires. Il conviendra cependant de 
s'assurer que les dépenses communautaires aient un rendement économique et social significatif. 
1.4. Vérification de l'additionnalité 
Les travaux de vérification de l'additionnalité en 1995 ont représenté, pour la Commission comme 
pour les Etats membres, un très gros effort de nature statistique et comptable. Cela a permis de 
sensibiliser, non parfois sans réticences, l'ensemble des partenaires à l'importance de l'enjeu: garantir 
que les dépenses publiques éligibles, cofinancées ou non par les Fonds structurels, dans les régions 
éligibles, au cours de l'actuelle période de programmation soient maintenues au moins au même 
niveau qu'au cours de la période précédente 1989-1993, afin d'assurer aux dépenses consenties un 
impact réel. Les résultats de ces travaux sont cependant très variables, selon les stades de la 
vérification, les objectifs et les Etats membres. 
Evaluation ex ante de l'additionnalité 
En ce qui concerne l'objectif 1, le principe de l'additionnalité pour les régions éligibles avait été 
vérifié ex ante en 1994 pour la période 1994-1999 et pour les dix Etats membres concernés, dans le 
cadre de la préparation et lors de l'adoption des documents de programmation. En 1995, le même 
constat a été fait pour l'Autriche (Burgenland). Cependant, un problème demeurait, en 1995, en ce qui 
concerne la France. En effet, la France s'était engagée à fournir, avant le 31 décembre 1994, une 
actualisation des données des tableaux financiers inclus dans les DOCUP, chiffres insuffisamment 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
représentatifs de la totalité des dépenses publiques nationales éligibles à l'objectif 1. Cet engagement 
n'avait pas été tenu en 1994. Il n'a pas non plus été tenu en 1995, puisqu'à la fin de l'année, la 
Commission n'avait reçu aucune actualisation des données des DOCUP français au titre de 
l'objectif 1. 
Le principe de l'additionnalité pour les régions éligibles à l'objectif 2 avait également été vérifié ex 
ante en 1994 pour les neuf Etats membres concernés, à l'exception de la Belgique, de la France, de 
l'Italie et du Luxembourg, pour lesquels une clause suspensive avait été introduite dans les décisions 
d'adoption des documents de programmation. Cette clause suspend le paiement de la deuxième 
avance des Fonds structurels jusqu'à la transmission des informations pertinentes nécessaires pour 
procéder à l'évaluation ex ante de l'additionnalité. La clause suspensive a été levée en mai 1995 pour 
la Belgique et en décembre 1995 pour la France, suite à la transmission des chiffres requis, qui 
permettaient de vérifier que le principe de l'additionnalité était, ex ante, correctement respecté. Elle 
demeurait cependant d'application, à la fin de 1995, dans les cas de l'Italie et du Luxembourg^. En ce 
qui concerne les trois nouveaux Etats membres, le principe de l'additionnalité était vérifié en 1995 
lors de l'adoption des documents de programmation au titre de l'objectif 2. 
Dans le cas des zones de l'objectif 5b, la vérification du respect du principe d'additionnalité a 
rencontré des difficultés d'ordre méthodologique. En effet, la délimitation des zones éligibles ne 
correspond pas toujours à des entités administratives, ce qui pose des problèmes quant à la 
disponibilité des données concernant les dépenses publiques effectuées dans ces zones. Dans de tels 
cas, les Etats membres ont eu recours à des méthodes d'estimation à l'intérieur des régions 
administratives. Pour un grand nombre de régions éligibles, les informations concernant 
l'additionnalité étaient reprises dans les documents de programmation, ou ont été fournies en 
complément par les administrations nationales. Dans ces cas, les services de la Commission ont eu 
l'occasion de vérifier le respect du principe d'additionnalité avant l'approbation des programmes. Là 
où ces informations n'étaient pas encore disponibles, les décisions d'approbation contenaient une 
clause suspensive des paiements communautaires (par exemple en Allemagne et aux Pays-Bas) en 
attente des informations nécessaires. Depuis lors, ces informations ont été fournies, et ont permis aux 
services de la Commission de vérifier le respect du principe d'additionnalité dans l'ensemble des 
zones de l'objectif 5b. 
Le principe de l'additionalité s'applique également à toutes les mesures de l'objectif 5a. Cependant, la 
vérification du respect de ce principe pose des difficultés suivant les mesures. S'il est possible de vérifier 
l'application de ce principe pour les mesures visant l'amélioration des structures de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (règlements (CEE) n°866 et 867/90) qui font 
l'objet d'une programmation, par contre pour les mesures visant l'amélioration des structures de 
production, ce principe n'est que partiellement applicable. En effet, la diversité des mesures d'aides 
nationales à des fins identiques et la grande dispersion des administrations impliquées rendent difficile la 
récolte de données cohérentes et comparables. Un document de travail a fait l'objet de discussions 
approfondies avec les Etats Membres au cours d'une réunion du Comité STAR et dans les comités de 
suivi du règlement (CEE) n°866/90 en 1995. 
En ce qui concerne l'objectif 6, l'additionnalité était respectée pour les deux Etats membres concernés, 
à savoir la Finlande et la Suède. 
Evaluation "chemin faisant" de l'additionnalité 
Les documents de programmation de l'objectif 2 ayant été presque tous adoptés à la fin de l'année 
1994, l'évaluation "chemin faisant" de l'additionnalité pour ces zones n'a pas commencé en 1995, dans 
le souci de ne pas alourdir les procédures. La Commission devait commencer ces travaux en 1996, 
tout comme pour l'objectif 6. 
8 La clause suspensive a été levée depuis pour l'Italie. 
7ème .Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 37 
En ce qui concerne l'objectif 1 dont les programmes ont été adoptés plus tôt, dans le milieu de l'année 
1994, les modalités d'évaluation "chemin faisant" de l'additionnalité sont inscrites dans les documents 
de programmation. Il s'agit donc d'une obligation résultant d'un accord de partenariat entre chaque 
Etat membre et la Commission, et qui consiste à réactualiser annuellement les données fournies 
initialement dans les documents de programmation. La Commission n'ayant reçu aucune actualisation 
à l'initiative des Etats membres, à l'exception du Portugal, elle a relancé la procédure en octobre 1995 
par l'envoi d'un courrier à tous les Etats membres concernés par l'objectif 1. A cette date, trois pays 
(France, Italie et Royaume-Uni) n'avaient d'ores et déjà pas respecté les délais inscrits dans les 
documents de programmation. A la fin de l'année 1995, le bilan de l'évaluation "chemin faisant" de 
l'additionnalité pour l'objectif 1 était mitigé : l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-
Bas n'avaient fourni aucune donnée chiffrée; l'Espagne, la Grèce, le Portugal et le Royaume-Uni 
avaient envoyé des données chiffrées, mais incomplètes (à des degrés divers); l'Irlande avait transmis 
des données satisfaisantes qui ont permis de vérifier qu'au titre de l'année 1995, l'additionnalité était 
respectée. 
S'agissant des objectifs 3 et 4, les données concernant l'évaluation chemin faisant de l'additionnalité 
ont été demandées à tous les Etats membres en 1995. Néanmoins, l'adoption des programmations de 
l'objectif 3 s'étant réalisée fin 1994 et étant donné la nouveauté de l'objectif 4, la majorité des 
réponses était attendue en 1996. Les chiffres reçus des Etats membres fin 1995 (France et 
Luxembourg) laissent supposer que l'additionnalité a été respectée dans ces Etats membres. 
De façon générale, malgré cette progression relativement lente de la présentation des données, les 
Etats membres et la Commission ont travaillé de façon étroite et intensive pour clarifier la 
méthodologie de collecte des données et pour accroître leur transparence. Ces bases étant posées, le 
travail ultérieur de vérification en sera facilité d'autant. 
38 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
2. Objectif 1 
2.1. La mise en oeuvre de l'objectif 1 en 1995 
Le lancement de la deuxième période de programmation (1994-1999), qui s'est déroulé 
principalement au cours de l'année 1994, s'est poursuivi en 1995. 24 interventions ont été décidées en 
1995: un DOCUP (Autriche ), 16 PO, 5 subventions globales et deux grands projets. Ce nombre est à 
comparer avec celui des adoptions de l'année 1994, 141 au total (127 PO, 11 DOCUP et trois 
subventions globales). C'est ainsi qu'entre 1994 et 1995, pour l'objectif 1, tous les CCA (6) et tous les 
DOCUP (12) ont été adoptés, auxquels s'ajoutent 143 PO, 8 subventions globales et deux grands 
projets (soit au total 165 interventions autres que des CCA). 
S'agissant de l'intégration entre les Fonds, sur le total des 165 interventions décidées en 1994-1995, 
88 (53%) ne concernent qu'un seul Fonds (49 le FEDER, 20 le FSE, 16 le FEOGA et 3 l'IFOP). 34 
(21%) sont financées par deux Fonds, la grande majorité (31) étant des interventions conjointes du 
FEDER et du FSE, une étant une intervention du FEDER et du FEOGA, une du FEDER et de l'IFOP, 
et une du FSE et du FEOGA. Aucune intervention ne concernant que le FEOGA et l'IFOP, ou le FSE 
et l'IFOP, n'a été décidée. S'agissant des interventions financées par trois Fonds, elles sont au nombre 
de 31 (19%), et concernent toutes des financements du FEDER, du FSE et du FEOGA (donc sans 
l'IFOP), sauf une qui inclut l'IFOP mais pas le FEOGA. Enfin, les interventions décidées qui incluent 
un financement des quatre Fonds sont au nombre de 12 (7%). 
Tableau 8: Objectif 1 - 1995 dans la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Programmé 
Adopté 
% adopté 
Engagements 1994-1995 
% du concours 
Paiements 1994-1995 
% du concours B 
730,0* 
730,0 
100% 
107,0 
15% 
79,8 
11% D 
13.640,0 ** 
13.621,9 
100% 
3.892,1 
29% 
2.470,1 
18% EL 
13.980,0 •• 
13.661,1 
98% 
4.544,9 
33% 
2.760,7 
20% E 
26.300,0 •* 
24.668,3 
94% 
8.372,4 
34% 
5.570,0 
23% F 
2.189,2 • 
2.189,2 
100% 
497,6 
23% 
286,7 
13% IRL 
5.620,0 ** 
5.622,5 
100% 
1.680,1 
30% 
1.369,6 
24% I 
14.860,0 *• 
13.491,6 
91% 
3.024,7 
22% 
1.555,4 
12% N 
150,0* 
150,0 
100% 
37,2 
25% 
19,6 
13% AT 
165,6 * 
165,6 
100% 
28,8 
17% 
14,4 
9% P 
13.980,0 •* 
13905,8 
99% 
4548,8 
33% 
3.263,4 
23% UK 
2.359,8 * 
2.359,8 
100% 
532,3 
23% 
331,4 
14% Total 
93.974,6 
90.565,7 
96% 
27.265,9 
30% 
17.721,1 
20% 
* Programmé par DOCUP 
** Programmé par CCA 
En ce qui concerne l'état de réalisation de l'objectif 1 à l'issue des deux premières années de la 
période 1994-1999, il apparaît assez satisfaisant. Presque l'intégralité (96%) des interventions 
programmées ont été adoptées, sous forme de DOCUP d'une part, et de PO, subventions globales et 
grands projets. Les réalisations sur le terrain, dont une partie avait été entamée en 1994, sont 
maintenant en cours. Ces adoptions ont déjà donné lieu à presqu'un tiers d'engagements de crédits par 
rapport aux concours, les quatre Etats membres les plus avancés à cet égard étant ceux qui sont 
bénéficiaires du Fonds de cohésion, celui où les engagements sont les moins élevés étant la Belgique. 
La réalisation en terme de paiements est évidemment moins avancée, puisque les paiements 
communautaires, hormis les avances effectuées au moment de l'adoption des interventions, ne sont 
activés qu'à la demande des autorités nationales en fonction de l'avancement sur le terrain. Si le taux 
de paiement des concours est de 20%, cela est donc surtout la conséquence de l'adoption des 
programmes en fin d'année 1994, qui a cependant pu être comblée dans certains cas en 1995. Les 
situations sont toutefois variables selon les Etats membres, puisqu'à nouveau, les quatre Etats 
membres bénéficiaires du Fonds de cohésion ont des taux de paiements par rapport au concours 
parfois proches d'un quart, tandis que le taux le moins élevé, mise à part l'Autriche, concerne la 
Belgique. 
Voir Chapitre I.A.7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 39 
La prise en compte de l'environnement dans l'objectif1 : 
L'intervention des Fonds structurels en faveur de l'environnement dans les régions et Etats 
membres de l'objectif 1 se fait principalement à travers l'investissement direct dans des projets 
environnementaux, souvent de très grande envergure. Pour la période 1994-1999, 8,327 
milliards d'Ecus, c'est-à-dire 9% de l'enveloppe programmée pour l'objectif 1, sont expressément 
affectés à des investissements de nature environnementale. Ces investissements portent surtout 
sur la mise à niveau des infrastructures environnementales, dont le 5ème Rapport périodique sur 
la situation et l'évolution socio-économique des régions a mis en évidence qu'elles font 
particulièrement défaut, malgré des progrès récents, aux régions les plus défavorisées. Ces 
infrastructures sont d'ailleurs autant un moyen de protection indispensable contre les dommages 
écologiques qu'une contribution importante à l'activité des régions et localités concernées. 
Les problèmes écologiques principaux des régions de l'objectif 1 concernent la protection et la 
gestion des ressources en eau, qu'elles soient côtières ou intérieures, urbaines ou naturelles, 
ainsi que l'élimination des déchets, qu'ils soient domestiques, industriels ou toxiques. Cela se 
traduit dans les financements accordés directement à l'environnement au titre de l'objectif 1, 
puisque 86% des crédits sont affectés à ces deux domaines. Les projets et mesures financés visent 
le retraitement des eaux usées, la collecte et l'adduction d'eau, la collecte, le traitement et le 
recyclage des déchets, ou encore le nettoyage des zones côtières et des bassins fluviaux. 
Mais dans ces régions, d'importants soutiens aux investissements productifs ont également des 
effets, indirects bénéfiques sur l'environnement. Ils concernent principalement les transports 
publics, la promotion d'un tourisme respectueux de l'environnement ou l'aide aux économies 
d'énergie (notamment dans les PME). 
Dans le domaine agricole, plusieurs programmes prévoient des actions favorables à la protection 
de l'environnement, par exemple, le contrôle de la pollution en agriculture, la protection des 
paysages en milieu rural. Ces mesures complètent les mesures environnementales adoptées suite à 
la réforme de la PAC. 
Le suivi, l'évaluation et l'étude de l'impact environnemental des projets n'en sont pas moins 
rigoureux en raison de l'importance des projets d'infrastructures financés au titre de l'objectif 1, 
notamment dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion. 
Tableau 9: Objectif 1 et environnement - répartition des crédits affectés directement à l'environnement, 
1994-1999 (EUR 12 - millions d'Ecus-prix 1994) 
(b)i3% <c>3%(d)i% 
Assainissement et distribution des ressources hydriques (a) 
M ilieu industriel et urbain, protection du milieu naturel (b) 
Collecte et traitement de déchets (c) 
Recherche, formation et autres (d) 1.057 
225 
75 
"OÎT 
(a) 83% 
40 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
2.2. Présentation par Etat membre 
BELGIQUE 
Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1994-1999 
millions d'Ecus 
Axesp rio ri ta ires 
Relance de l'activité économique (a) 
Renforcer l'attractivité (b) 
Infrastructures de transport (c) 
Egalité des chances (d) 
Assistance technique (e) 
Total 
% Total. 
480,1 
90,6 
30,9 
124,6 
3,8 
730,0 
100% FEDER 
388,9 
85,9 
30,9 
7,6 
2,6 
515,9 
71% FSE 
45,5 
3,0 
117,0 
1,2 
166,7 
23% FEOGA 
45,3 
1,7 
47,0 
6% IFOP 
0,4 
0,4 
0% (d)!7% <e>1% 
(C) 4% 
(b) 
(a) 66% 
Mise en oeuvre en 1995 
La province du Hainaut, seule région belge eligible à l'objectif 1, fait l'objet d'une programmation 
décidée en juin 1994 sous forme d'un DOCUP. La contribution totale des quatre Fonds structurels 
s'élève à 730 millions d'Ecus. S'agissant des réalisations de 1995, le soutien au secteur secondaire, 
axe le plus important du DOCUP, a permis à la fin de 1995 de traiter un ensemble de dossiers 
d'investissements au bénéfice de 250 entreprises, dans le cadre des mesures d'aide à la création ou à 
l'extension d'entreprises. Ces investissements permettront, pour l'ensemble de la période allant de 
juillet 1994 à fin 1996, la création d'environ 2.000 emplois. A noter que le DOCUP prévoit la création 
de quelque 4.800 emplois sur 6 ans dans le cadre de ces deux mesures et environ 15.000 pour 
l'ensemble du programme. L'avancement de ces deux mesures se fait donc à un rythme soutenu, les 
autorités wallonnes en ayant fait leur première priorité. 
Les autres axes, pour lesquels un nombre important de projets a été accepté au sein des comités 
techniques et financiers de 1994 et 1995, n'ont pas pu donner encore de résultats très significatifs. Il 
s'agit principalement des mesures pour le renforcement des pôles de recherche-développement, 
l'assainissement de friches industrielles et urbaines, l'accès aux zones industrielles et les équipements 
structurants, la gestion des ressources hydriques et des déchets, les infrastructures de transport. 
La prise en compte de l'environnement dans le DOCUP du Hainaut ne se manifeste pas à travers un 
axe prioritaire distinct, mais à l'intérieur de deux axes différents : celui de la relance de l'activité 
économique, où l'environnement industriel bénéficie d'une mesure particulière qui, entre autres, vise 
à assainir les friches industrielles et urbaines (42 millions du FEDER); le second axe est celui du 
renforcement de l'attractivité de la zone, dans lequel les mesures environnementales touchent à la 
gestion des ressources hydriques et des déchets (47 millions d'Ecus du FEDER) ou à la formation 
nécessaire aux activités liées à l'environnement (3 millions d'Ecus du FSE). Au total, la contribution 
communautaire en faveur de ces mesures environnementales s'élève à 92 millions d'Ecus, soit 13% 
de l'ensemble de la contribution attribuée au Hainaut. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Globalement, la consommation des crédits n'a pas été encore suffisante pour permettre l'engagement 
de la tranche 1995 du FEDER (engagement cependant prévu pour 1996). Par contre, l'état 
d'avancement des volets FEOGA, FSE et IFOP montre que les réalisations se déroulent dans des 
conditions normales, ce qui a permis l'engagement des tranches de l'année 1995. Par ailleurs, le 
deuxième comité de suivi de 1995 a décidé le transfert de quelques crédits du FEOGA au titre du 
secteur agro-alimentaire vers des projets financés par l'IFOP dans le secteur de l'aquaculture. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 41 
Tableau 10: Objectif 1 - Belgique - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) 
Programme et année (f adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 
7W3 
DOCUP Hainaut Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2y(i) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
2.411,7| 1W[ -w 107,0| 15%| ^6J "75^1 75^ 
ALLEMAGNE 
Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 
millions d'Ecus 
Axes prioritaires 
Investissements productifs (a) 
Aide auxPME(b) 
R&D, innovation (c) 
Environnement (d) 
Ressources humaines, formation (e) 
Agriculture, aanes rurales, pêche (0 
Assistance technique (g) 
Total 
% Total 
2.430,6 
2.317,9 
613,1 
1.105,7 
3.648,2 
3.224,3 
300,2 
13.640,0 
100% FEDER 
2.375,2 
2.064,7 
485,0 
805,7 
584,1 
425,3 
80,0 
6.820,0 
50% FSE 
55,4 
253,2 
128,1 
300,0 
3.064,1 
107,3 
183,9 
4.092,0 
30% FEOGA 
2.608,2 
36,3 
2.644,5 
19% IFOP 
83,5 
83,5 
1% (f) 24% (9) 2% (a) 18% 
(e) 27% (b) 17% 
(C) 4% 
(d) 8% 
Les nouveaux Lânder allemands bénéficient d'un CCA adopté en 1994, mis en oeuvre par 18 PO qui 
représentent un montant total de concours communautaires de 13,622 milliards d'Ecus. Dans le cadre 
d'une approche intégrée, il y a pour chacun des cinq nouveaux Lânder trois PO, qui concernent le 
développement de l'économie (programme centré sur le FEDER, comprenant des mesures 
complémentaires du FSE et du FEOGA), le développement du marché du travail (programme centré 
sur le FSE, comprenant des mesures complémentaires du FEDER) et le développement des zones 
rurales (programme centré sur le FEOGA, comprenant des mesures du FEDER et du FSE). A Berlin-
Est, les mesures des trois Fonds sont intégrées dans un seul PO. Par ailleurs, deux programmes, l'un 
du FSE et l'autre de l'IFOP, sont mis en oeuvre de façon horizontale. 
Mise en oeuvre en 1995 
La mise en oeuvre des priorités du CCA est déjà bien avancée. Ainsi, au 31 décembre 1995, un total 
d'environ 9.300 projets avait bénéficié d'une aide du FEDER. Dans le cadre des investissements 
productifs et de l'aide aux PME, 64.600 nouveaux emplois avaient été créés et environ 
117.000 emplois maintenus, tandis que les programmes de développement rural ont permis de créer 
ou de maintenir 20.300 emplois pendant la période 1994-1995. 
Les mesures d'amélioration de l'environnement dans les nouveaux Lânder constituent un axe 
entier du CCA. Elles sont financées en majeure partie par le FEDER (806 millions d'Ecus, 12% de 
l'ensemble des crédits du FEDER du CCA), avec toutefois une contribution substantielle du FSE 
(300 millions d'Ecus). Cela représente au total 1,106 milliard d'Ecus des Fonds structurels, soit 
8% du concours du CCA. Cet axe du CCA est mis en oeuvre par des mesures incluses dans chacun 
des PO régionaux. Les mesures du FEDER sont concentrées dans les secteurs industriel et 
commercial, dans des entreprises offrant des produits et des services du domaine de 
l'environnement et dans des mesures de développement des infrastructures de protection de 
l'environnement (réhabilitation de sites industriels et commerciaux abandonnés, création 
d'installations d'épuration d'eau, de centres d'activité pour les technologies de l'environnement, 
d'entreprises de services et d'agences de l'environnement ayant pour fonction de conseiller et 
d'informer les PME). Les crédits du FSE concernent des qualifications dans le contexte des projets 
d'emploi et de la promotion des métiers écologiques, entre autres, moyennant la formation de 
travailleurs occupés dans les PME. A l'issue de l'année 1995, 461 projets avaient déjà bénéficié 
d'une aide dans le cadre de cet axe prioritaire. 
42 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Dans le cadre de l'axe du CCA d'aide aux investissements productifs et aux infrastructures de soutien 
à l'économie, les aides aux investissements productifs vont notamment vers la création de filiales et 
d'activités indépendantes, vers la rationalisation et la conversion d'entreprises existantes, ainsi que 
vers des entreprises touristiques commerciales. Quant aux infrastructures de soutien, les 
investissements concernent la viabilisation de sites industriels et cointnerciaux, les centres de 
technologie, les parcs industriels et commerciaux, les installations d'approvisionnement et 
d'évacuation, ainsi que les services publics de tourisme. Environ 35% des crédits du FEDER de la 
période sont affectés à cet axe prioritaire, et à la fin de l'année 1995, 2.480 projets au total (dont 
1.308 en Saxe) avaient bénéficié d'une aide du FEDER au titre de cette priorité, environ 
24.400 emplois ont été créés et quelque 57.700 emplois ont été conservés (dont 32.800 en Saxe). Bien 
que la contribution du FSE à cet axe soit relativement faible (1,4% des crédits prévus), elle est 
significative car elle sert au placement de demandeurs d'emploi, notamment des jeunes, ainsi qu'à la 
création de places de formation en entreprise. 
Dans le cadre des mesures d'aide aux PME, autre axe prioritaire du CCA, un premier lot de mesures 
porte sur les investissements productifs (création de PME d'une part, extension, rationalisation et 
conversion au sein des PME d'autre part). Un deuxième concerne les services d'appui aux PME 
(création et utilisation d'infrastructures comme les parcs industriels et commerciaux, les installations 
d'approvisionnement et d'évacuation; locaux et services communs comme les centres de technologie 
et d'innovation et les pépinières d'entreprises; création d'installations interentreprises pour la 
formation professionnelle; mobilisation du potentiel de développement endogène; aide à l'accès aux 
marchés et à la gestion des entreprises). Pour l'ensemble de la période 1994-1999, environ 30% des 
crédits du FEDER sont affectés à cet axe prioritaire. La contribution du FSE (environ 6% des crédits 
prévus) vise la formation continue et la stabilisation des emplois. Des efforts particuliers pour 
l'amélioration de la gestion des PME sont faits entre autres dans les domaines suivants: organisation 
du travail et du personnel, management, marketing, création et qualité des produits. Il convient par 
ailleurs de signaler que pour le PO de Berlin-Est, la Commission a autorisé, à la fin de l'année 1995, 
un renforcement d'environ 48 millions d'Ecus pour l'aménagement de parcs industriels et 
commerciaux, par un transfert de crédits de l'axe prioritaire d'aide aux investissements productifs afin 
de mettre à disposition un plus grand nombre de sites pouvant être mis en location auprès de PME 
régionales. A la fin de l'année 1995, dans le cadre de cet axe prioritaire, un total de 5.536 projets a 
bénéficié d'une aide, environ 35.000 emplois ont été créés et quelque 53.500 emplois ont été 
préservés. 
Les mesures d'aide à la recherche, au développement technologique et à l'innovation sont un autre des 
axes prioritaires du CCA, dont les principaux éléments sont, par exemple, des investissements dans 
des services et laboratoires de recherche, une aide aux centres de technologie et à la création de 
nouveaux produits, ainsi que des conseils en matière de technologie et de marketing. Le FSE 
contribue à cet axe avec des investissements notamment dans la formation professionnelle et le 
placement déjeunes chercheurs (par exemple des assistants d'innovation). Les prévisions (plus de 3% 
de l'ensemble des crédits du FSE) n'ont pu être complètement atteintes. Etant donné l'importance de 
cet axe pour le développement économique des Lânder, des efforts particuliers sont entrepris pour 
rattraper ce retard. Dans le cadre de cet axe prioritaire, 307 projets ont bénéficié d'une aide jusqu'à la 
fin de 1995, dont 40% à Berlin-Est. 
Les PO relatifs à la promotion de l'emploi couvrent un large éventail de mesures en faveur de la 
politique du marché du travail et de la restructuration des systèmes d'éducation et de formation. 
Environ 80% des crédits du FSE de 1995 ont été concentrés sur ces PO (489 millions d'Ecus). 
L'assistance du FSE est centrée sur des mesures en faveur des jeunes (type Youthstart) afin de 
garantir des formations en apprentissage et des paquets spécifiques de soutien pour les jeunes 
défavorisés. Des cours modulaires spécifiques sont prévus en faveur des chômeurs dans des domaines 
comme la qualification professionnelle et sociale, la formation linguistique et des stages à l'étranger. 
Une importance particulière est accordée à la formation et la (ré)intégration professionnelle des 
femmes, pour lesquelles, à côté de mesures spécifiques, des dispositions sont prises pour maintenir 
des taux de participation des femmes élevés (supérieurs à 50%). En ce qui concerne les PME, un 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
soutien significatif est apporté à la création d'activités indépendantes et de management. L'aide du 
FSE constitue une part substantielle des programmes en faveur du marché du travail dans les 
nouveaux Lânder: elle s'élève à 20% - 35% des dépenses des Lânder en faveur de ces programmes. 
On estime que 100.000 personnes ont participé à des actions cofinancées par le FSE. Le FEDER 
participera également à cet axe du CCA à hauteur de 584,1 millions d'Ecus (soit 9% des crédits du 
FEDER pour la période 1994-1999) pour la création et le développement de postes de formation et 
d'ateliers d'apprentissage dans le secteur industriel et commercial, d'écoles professionnelles et de 
hautes écoles spécialisées, ainsi que de centres de formation professionnelle. 
Les PO concernant le développement rural visent à améliorer la situation économique du secteur 
agricole. Le FEDER y participera pour 425,3 millions d'Ecus (soit environ 6% des crédits du FEDER 
pour la période 1994-1999) pour le développement des infrastructures dans les zones rurales 
(viabilisation de sites industriels et commerciaux, infrastructures de soutien aux activités 
économiques). 439 projets avaient bénéficié, à la fin de 1995, d'une aide du FEDER dans ce cadre. 
Quant au secteur agro-alimentaire, on constate un transfert d'activités des secteurs du lait et de la 
viande (à cause de la réduction drastique de l'élevage, des surcapacités dans le secteur des abattoirs 
sont apparues) vers les secteurs des fleurs et plantes et vers celui des fruits et légumes. En règle 
générale, les investissements sont plutôt concentrés vers de nouveaux produits nécessitant une 
transformation plus sophistiquée. Enfin, la rénovation des villages est un incontestable moteur du 
développement rural. Cet instrument mobilise beaucoup de capital privé dans une multitude de petits 
investissements, dont l'impact sur l'artisanat local et sur la création d'emplois en dehors de 
l'agriculture en milieu rural est remarquable. Le FSE participe à ces PO à raison de 107,3 millions 
d'Ecus (soit 3% des crédits du FSE pour la période 1994-1999). La contribution du FSE est utilisée 
pour renforcer le maintien et la création d'emploi (PME) dans des domaines tels que le tourisme, le 
commerce et l'amélioration de l'environnement. La qualification et la (ré)intégration des chômeurs 
(plus de 50% de femmes) est une priorité particulière de l'action du FSE, souvent en combinaison 
avec les autres Fonds. 
S'agissant des mesures IFOP en faveur de la pêche, une reprogrammation s'est avérée nécessaire pour 
faire face à une accélération des investissements dans plusieurs domaines d'intervention. 
Enfin, le CCA prévoit, pour la période 1994-1999, 300,2 millions d'Ecus en faveur de l'assistance 
technique. A la fin de l'année 1995, 269 mesures avaient été approuvées au titre du FEDER et mises 
en place notamment pour la mise en oeuvre et le suivi des PO. 
En ce qui concerne l'évaluation intermédiaire des programmes, des comités ad hoc constitués au 
deuxième semestre 1995 ont établi un calendrier détaillé pour la présentation des rapports 
d'évaluation au niveau des Lânder (rapports finaux prévus pour avril 1997) et du rapport de synthèse 
au niveau du CCA (rapport final prévu pour juillet 1997) et fixé les termes de référence de 
l'évaluation, qui ont été adoptés par le Comité de suivi. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
S'agissant de l'exécution financière du CCA, les engagements se situent à un niveau relativement 
satisfaisant de 29% du concours des Fonds structurels. Les paiements s'élevaient, à la fin de 
l'année 1995, à 2,470 milliards d'Ecus pour les années 1994 et 1995. Ceux du FEDER s'élèvent à 
1,027 milliard d'Ecus, c'est-à-dire 15% des crédits du FEDER prévus pour la période 1994-1999 et 
95% des crédits du FEDER pour les tranches 1994 et 1995. De même, en ce qui concerne les 
opérations du FEOGA, on peut dire que la programmation 1994-1999 est déjà bien avancée dans les 
nouveaux Lânder. Les investissements et les projets ont démarré à grande échelle et la consommation 
des crédits est satisfaisante. 
44 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Tableau 11: Objectif 1 - Allemagne - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concourj FS 
d) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1994 
PU régionaux 
PO Berlin (Est) 
PO Brandebourg (1) 
PO Brandebourg (2) 
PO Brandebourg (3) 
PO Mecklembourg-Poméranie occ (1) 
PO Mecklembourg-Poméranie occ (2) 
PO M ecktembourg-Poméranie occ (3) 
PO Saxe (1) 
PO Saxe (2) 
PO Saxe (3) 
PO Saxe-Anhalt (1) 
PO Saxe-Anhalt (2) 
PO Saxe-Anhalt (3) 
PO Thuringe (1) 
PO Thuringe (2) 
PO Thuringe (3) 
PO pluri-régionaux 
PO Pêche 
PO Qualification de la main d'oeuvre 
TOTAL 2,442,9 
6.141,4 
2 417,8 
889,1 
5 819,0 
1 880,7 
808,6 
8 908,0 
1 679,4 
948,3 
9 488,8 
2 059,0 
974,2 
8 240,4 
2 432,9 
778,6 
197,2 
2 360,5 
58.466,9 743,1 
964,8 
729,9 
471,9 
785,1 
676,6 
362,2 
2.081,2 
621,5 
659,8 
1 190,8 
583,5 
590,6 
1.021,8 
521,0 
457,9 
83,5 
1 076,7 
13.621,9 1 10,0 
95,4 
107,3 
70,2 
1 17,7 
197,8 
54,9 
267,4 
86,9 
107,3 
177,1 
81,3 
80,2 
152,6 
77,2 
68,1 
12,0 
159,5 
2.022,6 21 1,4 
226,3 
207,2 
134,8 
224,2 
296,6 
104,6 
590,1 
179,8 
146,2 
338,6 
173,9 
161,1 
291,3 
149,4 
130,8 
19,0 
306,7 
3.892,1 28% 
23% 
28% 
29% 
29% 
44% 
29% 
28% 
29% 
22% 
28% 
30% 
27% 
29% 
29% 
29% 
23% 
28% 
29% 47,2 
87,2 
85,3 
55,8 
123,8 
79,0 
44,7 
156,3 
76,9 
65,3 
48,1 
77,5 
40,1 
10,6 
52,1 
66,5 
8,1 
127,6 
1.2 52,0 107,0 
155,8 
162,1 
104,5 
177,1 
156,4 
69,5 
391,9 
142,3 
84,8 
128,8 
124,2 
102,8 
1 18,8 
89,4 
97,9 
11,6 
245,4 
2.470,1 51% 
69% 
78% 
77% 
79% 
53% 
66% 
66% 
79% 
58% 
38% 
71% 
64% 
41% 
60% 
75% 
61% 
80% 
63% 
(1) Développement économique 
(2) Développement rura 
(3) M arche du travail 
Il convient de mentionner que le CCA de la période 1991-1993 était encore en cours d'achèvement en 
1995. A la fin de l'année 1995, les crédits des Fonds structurels étaient engagés à 100%, et sur 
l'ensemble des crédits du FEDER disponibles dans le cadre du CCA de 1991-1993, qui s'élevaient à 
1,567 milliard d'Ecus, 1,437 milliard, soit 92%, avait été payé à la fin de l'année 1995, sans qu'au 
cours de l'année 1995 proprement dite, aucun paiement n'ait été effectué. Les rapports finaux et les 
demandes de paiement final pour les PO achevés n'étaient en effet pas encore disponibles à la fin de 
l'année. En ce qui concerne les Lânder de Mecklembourg-Poméranie occidentale, de Saxe et de Saxe-
Anhalt, la date limite de remise de ces rapports était le 30 juin 1996. Pour Berlin-Est et les Lânder de 
Thuringe et de Brandebourg, cette date est le 30 juin 1997 en raison d'une prolongation du délai de 
paiement jusqu'au 31 décembre 1996, prolongation due à des problèmes d'organisation liés 
notamment à des rapports de propriété encore mal définis et à des retards dans l'appel des fonds par 
des investisseurs privés. 
GRECE 
Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 
millions d'Ecus 
Axes prioritaires 
Grandes infrastructures (a) 
Amélioration de la qualité de vie (b) 
Compétitivité économique (c) 
Ressources humaines et emploi (d) 
Réduction des disparités régionales (e) 
Assistance technique (f) 
Total 
% Total 
2.737,1 
1.456,8 
2.684,3 
2.556,3 
4.474,4 
71,1 
13.980,0 
100% FEDER 
2.699,5 
1.436,8 
1.210,2 
377,0 
3.707,4 
58,6 
9.489,5 
68% FSE 
37,6 
20,0 
75,1 
2.179,3 
236,0 
12,5 
2.560,5 
18% FEOGA 
1.269,0 
531,0 
1.800,0 
13% IFOP 
130,0 
130,0 
1% (f)1% 
(e) 32% (a) 20% 
(b) 10% 
(d) 18% (c) 19% 
Nouveaux programmes adoptés en 1995 
En 1994, la plupart des PO et grands projets du CCA grec pour la période 1994-1999 avaient été 
approuvés. En 1995, les PO restant à approuver, à savoir le PO "tourisme et culture", 
"télécommunications" et "postes", ont pu être négociés et approuvés. Seul restait à décider en 1996 le 
PO "assistance technique", qui prévoit les actions d'accompagnement nécessaires à l'adaptation de 
l'administration publique grecque au contexte du deuxième CCA. 
lèni'e Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 45 
Le PO "tourisme et culture" a été adopté en novembre 1995 et consiste en deux sous-programmes 
distincts, un sous-programme pour le tourisme et un sous-programme pour la culture. Son coût total 
public est de 479,3 millions d'Ecus, dont 229,1 millions d'Ecus des Fonds structurels (219,1 millions 
du FEDER et 10 millions du FSE). La participation du secteur privé est de 316,3 millions d'Ecus et 
s'inscrit dans le sous-programme tourisme. Celui-ci a comme but l'amélioration des problèmes 
endogènes du tourisme grec, à savoir élargir la saison touristique, rééquilibrer la distribution 
géographique des activités touristiques et améliorer la qualité du produit touristique (particulièrement 
le logement et les ressources humaines). L'infrastructure culturelle financée est directement liée au 
développement des activités touristiques (musées, restauration des monuments, centres de 
conférence). 
Le PO "télécommunications" est doté d'un concours des Fonds structurels de 172,7 millions d'Ecus 
(142,2 millions du FEDER et 30,5 millions du FSE), son objectif étant l'adaptation du cadre 
réglementaire à la législation européenne, la mise à niveau du réseau dans les régions périphériques, 
et l'amélioration de la qualité des services de télécommunications par la numérisation du réseau et par 
le développement de nouveaux services avancés. 
Le PO "services postaux" fait l'objet d'un concours communautaire de 78 millions d'Ecus 
(70,9 millions du FEDER et 7,1 millions du FSE), pour un coût total de 117,1 millions d'Ecus. Il a 
pour but d'améliorer la qualité des services offerts, la réorganisation et la revalorisation des opérations 
et des procédures ainsi que la révision du cadre législatif en la matière. 
Mise en oeuvre en 1995 
L'environnement bénéficie, dans le CCA grec, d'un sous-axe intégré à l'axe prioritaire 
d'amélioration de la qualité de vie. Les principaux objectifs s'inscrivent dans différents domaines 
d'intervention : surveillance des diverses sources de pollution (aquatique, atmosphérique, bruit); 
gestion des ressources hydriques et des eaux usées; gestion des déchets ménagers et toxiques; 
prévention des risques environnementaux majeurs; amélioration de la qualité de l'air, notamment en 
Attique; aménagement du territoire, avec la mise en place d'un cadastre qui couvrira en priorité les 
biotopes et absorbera 35% de la contribution du FEDER. Ce sous-axe fait l'objet d'un PO national, 
doté de 376,7 millions d'Ecus du FEDER, auquel il faut ajouter les mesures prévues par les 
différents programmes régionaux. Au total, ce sont environ 624 millions d'Ecus de contribution 
communautaire qui sont prévus en faveur de l'environnement en Grèce (4%> du CCA). 
Parmi les programmes adoptés en 1994, le PO agriculture peut être relevé. Ce PO monofonds du 
FEOGA, inclus dans le volet national du CCA, a vu la quasi totalité des crédits programmés pour 
1995 être consommée. Ce résultat a été obtenu grâce à la progression très rapide de certaines mesures, 
comme celles de l'objectif 5a, l'achèvement des projets entamés antérieurement et les mesures 
forestières. En 1995, le programme a été modifié par l'ajout d'un montant de 13,3 millions d'Ecus 
provenant de l'indexation du CCA, qui a permis le lancement de nouvelles actions. S'agissant du volet 
régional du CCA, la situation des interventions du FEOGA est plus nuancée en raison de la nature très 
variée des interventions, de la multitude des régimes d'aide, de leur caractère souvent innovateur en 
ce qui concerne le développement rural, ainsi qu'en raison des innovations introduites en matière de 
gestion des PO régionaux. C'est ainsi que les réalisations sont restées à des niveaux inférieurs aux 
prévisions. Toutefois, tous les problèmes initiaux de démarrage ont été résolus en 1995 et une bonne 
partie des retards devait être résorbée en 1996. Plus généralement, les programmes régionaux 
connaissent un progrès plus significatif que les PO nationaux. Cette différence est due au fait que les 
PO régionaux renferment des projets de moindre ampleur que les PO nationaux, et que leur lancement 
est donc plus rapide, alors que les grands projets ont nécessité la constitution de nouvelles structures 
de mise en oeuvre. 
46 ~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Quelques réalisations significatives concernant les structures agricoles et le 
développement rural : 
• 170.000 exploitations bénéficiaires de l'indemnité compensatoire; 
• 1.327 nouveaux plans d'investissement approuvés; 
• 900 ha reboisés, 630 ha de forêts et parcs nationaux améliorés, 1.160 ha 
de ravins corrigés, 2.030 ha de forêts protégées; 
• 58 projets de gestion hydraulique achevés et 8 nouveaux projets 
importants entamés; 
• 420 ha de vignes (atteintes de phylloxéra) ont été insérés dans le nouveau 
programme. 
En ce qui concerne les actions de l'axe ressources humaines, le cadre institutionnel et de coordination du 
réseau a été établi. Une agence centrale est chargée de la planification et de la programmation générale. 
Elle se charge en outre de coordonner des "observatoires" de l'évolution industrielle, des tendances du 
marché du travail et des évolutions des compétences et des qualifications. Elle est également chargée du 
développement des spécifications de la formation et des programmes d'étude, ainsi que du suivi général 
de la mise en oeuvre des activités de formation continue. En outre, une structure de certification de la 
formation continue a été développée. Sa tâche initiale a été l'agrément des centres de formation. Ensuite, 
progressivement, son champ d'activité a été étendu à l'agrément des formateurs et des études de 
formation continue. En ce qui concerne la certification, en particulier celle qui porte sur les responsables 
de la formation et sur les formateurs, l'approche a été de rendre compatible la formation continue avec le 
système de formation initial qui est géré par le Ministère de l'Education Nationale. 
Concernant le PO pêche, l'année a été caractérisée par deux phases de réalisation. La première a vu 
l'adoption par les autorités nationales du cadre juridique d'application du PO, tandis que la seconde a été 
marquée, d'une part, par les premières décisions ministérielles en faveur des bénéficiaires potentiels, et 
d'autre part, par la mise en oeuvre des actions. Deux réunions du comité de suivi ont eu lieu et ont 
contribué à l'accélération de la mise en place des premières actions du programme, notamment celles de 
la pêche maritime. 80% des crédits IFOP pour 1994 ont été versés à la Grèce, et, vu le degré de 
réalisation des actions, l'engagement des crédits IFOP pour 1995 a pu être effectué. 
Il est à noter que deux autres programmes ont été modifiés en 1995. Il s'agit du PO industrie et 
services et du PO environnement. Ces modifications reflètent les décisions prises par le comité de 
suivi et ne concernent qu'une reprogrammation financière des PO, afin de prendre en compte les 
retards de démarrage de ces programmes, retards qui s'expliquent par le travail législatif et de 
préparation très important qu'a nécessité le caractère innovant de plusieurs actions. 
De nouvelles structures mises en place : 
Le succès du CCA pour la Grèce dépend de la mise en place de structures de 
mise en oeuvre efficaces, par exemple celle d'agences pour la réalisation des 
autoroutes, des chemins de fer, cadastre, etc. (EGNATIA S.A., ERGOSE, 
Cadastre). Ces agences ont été constituées en 1995 et commencent à être 
opérationnelles. 
En outre, la mise en place de deux structures prévues par le CCA et qui sont 
nouvelles en Grèce, le "one-stop-shop" pour les investissements productifs et 
le "management organisation unit" pour l'amélioration de la capacité de 
gestion et de suivi du CCA constituent une innovation importante qui 
permettra d'augmenter la qualité de la mise en oeuvre des interventions 
structurelles en Grèce. 
Par ailleurs, des efforts importants ont porté sur l'amélioration du système des 
travaux publics. Le programme de travail en ce domaine a beaucoup avancé 
et un grand nombre des points est déjà mis en oeuvre et traduit en actes 
législatifs (par exemple, la modification de la loi de base sur les travaux 
publics et l'adoption des décrets présidentiels et circulaires et décisions 
ministérielles). 
'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 47 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Le CCA montre une absorption de 70% dans son ensemble pour l'année 1995 et une absorption 
cumulée des années 1994 et 1995 de 55%. Notons qu'en 1995 l'état d'avancement des PO et grands 
travaux à permis un montant élevé d'engagements et de paiements (2,653 milliards d'Ecus 
d'engagement et 1,706 milliard de paiements). En ce qui concerne le FEDER, les engagements ont 
d'ailleurs dépassé les prévisions et la dotation FEDER de l'année 1995 pour la Grèce (1,813 milliard 
d'Ecus engagé au lieu de 1,405 milliard prévu). 
Tableau 12: Objectif 1 - Grèce - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Engagements 
1994-1995 
(2) Paiements 
1995 
TW5 
PO pluri-régionaux 
PO Culture-tourisme 
PO Services postaux 
PO Télécommunications Concours FS 
0) Engagements 
1995 (2)/(l) Paiements 
1994-1995 
(3) (3)/(2) 
7993 
PO régionaux 
POAttique 
PO Crète 
PO Egée du nord 
PO Egée du sud 
POEpire 
PO Grèce continentale 
PO Grèce occidentale 
PO Iles ioniennes 
PO Macédoine centrale 
PO Macédoine occidentale 
PO Macédoine-Thrace 
PO Péloponèse 
PO Thés salie 
PO pluri-régionaux 
PO Agriculture 
PO Chemins de fer 
PO Développement urbain (Métro) 
PO Education et formation initiale 
PO Energie 
PO Environnement 
PO Exclusion sociale 
PO Formation continue 
PO Gaz naturel 
PO Industrie et services 
PO Fonction publique 
PO Pêche - Aquaculture 
PO Recherche - Technologie 
PO Routes - Ports - Aéroports 
PO Santé - Prévoyance 
TOTAL 795,6 
117,1 
321,8 229,1 
78,0 
172,7 19,5 
10,8 
45,9 19,5 
10,8 
45,9 8% 
14% 
27% 9,7 
0,5 
1.7 9,7 
0,5 
1,7 50% 
4% 
4% 
938,6 
435,3 
327,9 
380,0 
346,9 
623,0 
501,6 
228,2 
816,9 
308,1 
689,0 
440,2 
560,9 
2.795,3 
490,1 
1.566,0 
1.847,6 
946,3 
515,0 
328,0 
1.283,0 
825,4 
2.808,9 
305,4 
311,7 
579,3 
3.182,4 
339,0 
25.954,6 685,7 
312,3 
210,2 
224,1 
236,5 
371,8 
301,5 
170,7 
588,5 
219,4 
494,3 
286,0 
375,8 
1.247,7 
294,1 
783,0 
1.385,7 
352,1 
376,7 
246,0 
756,0 
354,6 
720,0 
168,6 
150,0 
316,2 
1.327,4 
226,4 
13.661,1 195,9 
84,2 
58,3 
32,9 
57,8 
54,1 
44,3 
24,7 
86,5 
31,9 
72,7 
42,0 
55,2 
354,0 
85,9 
294,5 
205,6 
108,3 
57,6 
35,0 
105,0 
75,8 
110,2 
25,0 
22,3 
48,4 
205,6 
3,1 
2.6^53,0 298,7 
131,0 
89,8 
66,6 
93,2 
109,9 
89,5 
50,3 
174,8 
64,4 
146,8 
84,9 
111,6 
535,4 
138,1 
411,0 
395,8 
152,7 
95,3 
68,8 
208,8 
116,5 
182,2 
48,2 
42,8 
80,0 
455,9 
25,7 
4.544,9 44% 
42% 
43% 
30% 
39% 
30% 
30% 
29% 
30% 
29% 
30% 
30% 
30% 
43% 
47% 
52% 
29% 
43% 
25% 
28% 
28% 
33% 
25% 
29% 
29% 
25% 
34% 
11% 106,5 
49,7 
32,7 
26,7 
24,0 
56,8 
45,2 
26,4 
90,1 
34,5 
74,4 
17,6 
59,6 
253,3 
84,4 
119,7 
157,2 
55,0 
30,3 
23,3 
79,6 
62,3 
56,3 
13,5 
5,3 
32,8 
75,1 
1,6 
1.705,8 158,0 
73,1 
48,5 
43,5 
41,7 
84,7 
67,9 
39,2 
134,2 
50,7 
111,5 
39,1 
87,7 
405,8 
110,5 
212,9 
252,2 
77,2 
49,1 
40,2 
131,5 
94,9 
92,3 
25,1 
15,6 
48,6 
200,3 
12,9 
2.7(10,7 53% 
56% 
54% 
65% 
45% 
77% 
76% 
78% 
77% 
79% 
76% 
46% 
79% 
76% 
80% 
52% 
64% 
51% 
52% 
58% 
63% 
81% 
51% 
52% 
36% 
61% 
44% 
50% 
"6TC" TT& 
Il convient enfin de rappeler que l'année 1995 a été pratiquement l'année de la clôture finale des PO 
du CCA de la période 1989-1993. Avec la prolongation des paiements nationaux en 1995 (pour la 
plupart des PO, jusqu'au 30 septembre 1995), les montants limités restant non dépensés dans les PO et 
Initiatives communautaires ont pu être utilisés à 100%. 
48 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
ESPAGNE 
Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 
millions d'Ecus 
Axes prioritaires 
Adaptation du système productif(a) 
Ressources humaines (b) 
Désenclavement (c) 
Infrastructures de base (d) 
Total 
% Total 
9.075,4 
8.779,8 
6.517,6 
1.927,2 
26.300,0 
100% FEDER 
4.340,4 
3 159,0 
6.517,6 
1927,2 
15.944,2 
61% FSE 
426,2 
5.620,8 
6.047,0 
23% FEOGA 
3313,8 
3.313,8 
13% IFOP 
995,0 
995,0 
4% (d) 7% 
(a) 35% 
(C) 25% 
(b) 33% 
Depuis le 1er février 1994, 33 PO régionaux, 13 PO pluri-régionaux et 7 subventions globales ont été 
approuvés en faveur de l'Espagne. Ce qui signifie que des 26,3 milliards d'Ecus alloués aux régions 
espagnoles par le CCA de l'objectif 1, 94% (24,668 milliards d'Ecus) ont été programmés par les 
différentes formes d'interventions. 
Nouveaux programmes adoptés en 1995 
En 1995, sept nouvelles interventions ont été adoptées, qui représentent un montant total de 
627,2 millions d'Ecus de concours communautaire. Parmi ces interventions, figurent quatre 
subventions globales, qui s'inscrivent toutes dans l'axe principal du CCA, celui de l'adaptation et du 
développement du tissu productif. Ces subventions globales s'adressent aux régions de Salamanque, 
Castilla-Leôn et Andalousie, et aux PME. La subvention globale de Salamanque, qui sera mise en 
oeuvre par le "Consorcio Salamanca Emprende", organisme public créé par un accord entre le 
province, la commune de Salamanque et des partenaires comme la chambre de commerce, les 
syndicats et l'université, vise principalement au développement du tissu économique (investissements 
dans l'industrie, l'artisanat et les services, actions de RDT, promotion des produits locaux et de 
l'image touristique de la région, création d'un centre de services aux entreprises) et, par l'assistance 
technique, à changer la mentalité des opérateurs locaux pour l'orienter vers les investissements dans 
les entreprises. De même, la subvention globale en Castilla-Leôn s'adresse à une entreprise publique, 
la "Sociedad para el Desarollo Industrial de Castilla y Léon SA", pour stimuler le développement et 
la consolidation de projets entrepreneuriaux qui cherchent à moderniser et diversifier le tissu 
industriel de la région, et cela, au moyen de formules de capital-risque ou d'une assistance technique 
aux entrepreneurs. La subvention globale en faveur de l'Andalousie, la plus importante des 
subventions globales adoptées en termes financiers (223,9 millions d'Ecus), sera mise en oeuvre par 
les autorités régionales, et a trois objectifs: la modernisation des structures productives par un appui 
aux investissements dans les entreprises (industrielles et de services, notamment touristiques), la 
modernisation technologique des entreprises, et le développement qualitatif des ressources humaines. 
Enfin, la subvention globale non régionalisée, dont l'organisme intermédiaire est le Conseil supérieur 
des chambres de commerce, d'industrie et de la navigation, est axée sur l'internationalisation des 
PME, par le biais d'actions d'initiation à la promotion extérieure, d'actions d'appui et d'information et 
d'actions de promotion. 
Les trois autres interventions adoptées en 1995 sont des PO monofonds. Un premier programme 
prévoit des interventions du FSE en Cantabrique (concours de 8,96 millions d'Ecus). Les deux autres 
sont des programmes du FEOGA, dotés de 355,8 millions d'Ecus, et concernent l'Andalousie et 
l'assistance technique. En ce qui concerne le FEOGA, il ne restait plus qu'à adopter le programme 
pluri-régional "Diversification économique des zones rurales" pour que l'ensemble des crédits du 
CCA prévus pour ce Fonds soit couvert par la programmation. 
7ème Rapport annuel sur les fonds structurels (1995) 49 
Mise en oeuvre en 1995 
L'effort en faveur de l'environnement, dans le CCA espagnol, est intégré pour la première fois 
dans l'ensemble des activités prévues au titre du CCA, à travers le Plan stratégique national pour 
l'environnement. Il se manifeste tant au niveau des objectifs que des priorités d intervention. Les 
objectifs sont motivés par des problèmes persistants en Espagne : la lutte contre la désertification 
(reboisement, hydrologie forestière, lutte contre l'érosion, lutte contre les incendies de forêt); 
l'amélioration de la qualité de l'eau et la gestion des ressources hydriques (l'objectif est une 
réduction de la demande, particulièrement dans le secteur agricole); la gestion des déchets urbains 
et industriels; la promotion des énergies renouvelables; l'amélioration de la qualité de 
l'environnement urbain à l'aide de mécanismes de coordination entre les différentes administrations 
(aménagement des espaces urbains, circulation urbaine et périphérique, bruit, pollution 
atmosphérique). 
Au niveau des priorités du CCA, un sous-axe prévoyant des mesures de formation dans les secteurs 
liés à l'environnement est intégré à l'axe prioritaire de développement des ressources humaines et 
est doté de 1,730 milliard d'Ecus du FEDER. La majeure partie des mesures environnementales 
constitue cependant un axe prioritaire, celui du développement des infrastructures, axées soit sur le 
secteur de l'énergie, soit sur les questions de l'eau. Cet axe prioritaire est doté de 1,927 milliard 
d'Ecus du FEDER et représente 7,3% de la dotation communautaire totale du CCA. Les 
infrastructures dans le domaine de l'eau représentent à elles seules 1,304 milliard d'Ecus (43% du 
budget environnement). 
Au total, les investissements directement en faveur de l'environnement (formation et infrastructures 
hydrologiques) représentent donc 3,034 milliards d'Ecus en Espagne, soit 11,5% des crédits du 
CCA. 
En raison, d'une part, du décalage entre la date officielle de lancement des programmations et le début 
de la mise en oeuvre, et, d'autre part, des très nombreux régimes d'aides cofinancés par les Fonds 
structurels qui requièrent l'analyse du respect des articles 92 et 93 du Traité, l'année 1995 a été 
marquée par la mise en oeuvre des investissements qui avaient été approuvés, moyennant l'inclusion 
de clauses suspensives dans la plupart des décisions. En ce qui concerne les interventions du FEOGA, 
leur mise en oeuvre s'est déroulée dans l'ensemble de façon satisfaisante. Tous les crédits du FEOGA 
programmés ont en effet été engagés, sauf pour le PO Cantabrique qui a connu du retard. Par contre, 
s'agissant du PO relatif aux mesures de l'objectif 5a, une partie de la tranche 1996 a déjà été engagée 
en 1995. Un autre fait marquant a été la reprogrammation, sur demande des autorités espagnoles, de 
la plupart des interventions. Il faut souligner que tous les engagements ont été effectués. 
Concernant les interventions dans le secteur de la pêche, le PO pêche ayant été adopté en décembre 
1994, son exécution n'a effectivement débuté qu'en 1995. Celle-ci a avancé à hauteur de 60% de la 
tranche 1994, ce qui a permis de payer à l'Etat membre la deuxième avance de l'exercice et d'engager la 
tranche 1995. Néanmoins, une reprogrammation de l'échéancier annuel a été nécessaire, et a consisté 
dans un transfert de 56 millions d'Ecus de la tranche 1994 vers la tranche 1995, ainsi qu'un transfert de 
20 millions d'Ecus de la tranche 1999 vers la tranche 1995 . 
10 Pour les aides octroyées en faveur des équipages et des armateurs touchés par l'expiration de l'accord de pêche 
avec le Maroc, voir aussi le chapitre LA.5.2 (objectif 5a pêche). 
50 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 13: Objectif 1 - Espagne - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) (3)/(2)| 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) 
PO régionaux 
PO Andalousie (3) 
SG Andalousie 
PO Cantabrique (2) 
SG Salamanque 
SG Sodical (Castilla y Leôn) 
PO pluri-régionaux 
SG Chambre de commerce 
PO Assistance technique (3) 
1994 575,3 
I 894,5 
12,0 
39,1 
43,1 
37,0 
18,4 342,0 
223,9 
9.0 
12,9 
6,5 
19,2 
13.8 103,7 
67,9 
1,4 
6,3 
3,6 
1.1 
2,0 103,7 
67,9 
1,4 
6,3 
3,6 
1,1 
2,0 30% 
30% 
15% 
49% 
55% 
6% 
14% 51,8 
0,0 
0.7 
3.1 51.8 
0,0 
0.7 
3.1 
1.8 
0,0 
1,0 50% 
0% 
50% 
50% 
50% 
0% 
50% 
PO régionaux 
PO Andalousie (2) 
PO Andalousie (1) 
PO Asturies (3) 
PO Asturies (I) 
PO Asturies (2) 
PO Canaries (1) 
PO Canaries (2) 
PO Canaries (3) 
PO Castilla-Leôn (3) 
PO Castilla-Leôn (2) 
PO Castilla-Leôn (I) 
PO Castilla-La-Mancha (I) 
PO Castilla-La-Mancha (3) 
PO Castilla-La-Mancha (2) 
POCeuta(l) 
PO Extremadure (3) 
PO Extremadure (I) 
PO Extremadure (2) 
PO Galice (3) 
PO Galice (1) 
PO Galice (2) 
POMelilla 
POMurcie (2) 
POMurcie(3) 
PO Murcie (1) 
SG Murcie 
PO Plurirégional Cantabrique (3) 
PO Plurirégional Cantabrique (1) 
PO Régional Cantabrique (1) 
PO Valencia (1) 
PO Valencia (2) 
PO Valencia (3) 
PO pluri-régionaux 
PO Aides régionales 
SG Compétitivité des PME 
PO Donana Phase 2(4) 
PO Environnement local 
PO FORCEM 
PO Industrie agro-alimentaire 
PO INEM 
PO Infrastructure scientifique 
PO Local 
PO Ministères 
PO Ministère de l'Education 
PO Organismes autonomes 
PO Pêche 
SG Technologie industrielle 
TOTAL 434,0 
5.559,0 
116,5 
1.398,5 
41,6 
1.179,4 
215,2 
154,4 
746,3 
172,6 
2.752,3 
1.779,5 
628,5 
47,5 
70.9 
307,1 
1.577,5 
209,9 
464,1 
2.493,4 
242,0 
82,4 
59,4 
127,3 
767,3 
562,3 
110,8 
536,6 
158,6 
3.691,7 
413,2 
274,2 
3.125,9 
300,9 
213,9 
828,6 
447,6 
3.028,6 
3.426,3 
479,4 
812,5 
52,9 
1.935,8 
416,6 
2.158,0 
482.5 
47.702,8 325,5 
2.938,9 
81.1 
809,2 
31,2 
694,7 
182,9 
80,7 
381,1 
129,4 
1.612,6 
936,6 
288,4 
35,6 
47,4 
174,8 
1.011,9 
167,9 
303,5 
1.544,5 
181,5 
42,1 
44,6 
55,6 
487,3 
79,2 
54,3 
343,0 
105,0 
1.207,9 
309,9 
103,5 
387,0 
210,6 
146,6 
580,6 
262,5 
1.220,0 
2.569,8 
342,2 
580,6 
39,7 
1.451,9 
312,4 
995,0 
150,2 
24.668,3 50,3 
478,4 
12,8 
206,8 
5,1 
266,8 
29,7 
11,1 
58,1 
0,0 
228,1 
187,5 
46,7 
5,9 
13.3 
30,7 
124,5 
0,0 
44,5 
519,8 
25,5 
12,1 
0,0 
9,3 
160,1 
0,0 
0,0 
105,0 
0,2 
507,9 
64,2 
17,5 
85,7 
36,0 
0,0 
0,0 
41,3 
234,7 
411,2 
72.7 
96,8 
0,0 
146,5 
56.8 
167,9 
21,5 
4.778,9 74,0 
1.033,9 
25,2 
303,0 
10,5 
368,4 
54,8 
29,8 
105,3 
19,7 
403,0 
310,1 
85,2 
11,7 
28,3 
47,4 
216,2 
21,4 
82,5 
806,6 
48,8 
15,9 
5,6 
17,4 
228,7 
12,3 
5,3 
134,7 
14,6 
726,3 
127,3 
32,4 
164,5 
66,7 
57,8 
96,8 
97,5 
443,5 
776,2 
135,6 
193,5 
5,6 
319,0 
92,7 
304,5 
26,5 23% 
35% 
31% 
37% 
34% 
53% 
30% 
37% 
28% 
15% 
25% 
33% 
30% 
33% 
60% 
27% 
21% 
13% 
27% 
52% 
27% 
38% 
13% 
31% 
47% 
16% 
10% 
39% 
14% 
60% 
41% 
31% 
43% 
32% 
39% 
17% 
37% 
36% 
30% 
40% 
33% 
14% 
22% 
30% 
31% 
18% 37,0 
549,4 
13,9 
111,7 
6.8 
225,0 
14,8 
14,5 
60,7 
0,0 
235,0 
211,3 
34,9 
6,6 
15,1 
20,4 
127,1 
0,0 
47,0 
315,1 
28,7 
7,2 
0,0 
7,1 
94,5 
0,0 
1.6 
39,7 
0,1 
340,4 
70,8 
18,5 
108,0 
53,4 
0,0 
0.0 
20,6 
183,4 
388,1 
21,2 
29,0 
0,0 
159,5 
32.2 
41,0 
22,5 
3.772,2 48,9 
827,1 
20,1 
159,8 
8,3 
275,9 
27,4 
23,8 
84,2 
9,8 
322,4 
272,6 
54,2 
8,5 
22,6 
28,7 
172,9 
10,7 
66,0 
458,5 
37,4 
9.1 
2,1 
11,1 
128,8 
6,1 
4,2 
54,5 
7,3 
449,6 
95,2 
25,9 
147,4 
53.4 
28.9 
48,4 
48,8 
319,9 
570,5 
52,7 
77,4 
2.8 
245,7 
50,2 
109,2 
22,5 
5.570,0 66% 
80% 
80% 
53% 
78% 
75% 
50% 
80% 
80% 
50% 
80% 
88% 
64% 
73% 
80% 
61% 
80% 
50% 
80% 
57% 
77% 
57% 
37% 
64% 
56% 
50% 
80% 
40% 
50% 
62% 
75% 
80% 
90% 
80% 
50% 
50% 
50% 
72% 
74% 
39% 
40% 
50% 
77% 
54% 
36% 
85% 
8.372,4 
(1) PO monofonds FEDER 
(2) PO monofonds FSE 
(3) PO monofonds FEOGA 
(4) Y compris des crédits exécutés au titre de la ligne budgétaire B2-1820 (mesures transitoires et actions innovatrices). 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 51 
FRANCE 
Pour mémoire, la programmation ilu DOCUP 1994-1999: 
Avesnes-Douai-Vulcnciennes 
millions d'Ecus 
Axes prioritaires 
Relance de l'activité économique (a) 
Recherche et développement (b) 
Ressources humaines (c) 
Régénération de la région (d) 
Assistance technique (e) 
Total 
% Total 
141,8 
38,6 
92,5 
165,1 
2,0 
440,0 
100% FEDER 
100,8 
34,1 
43,9 
128,4 
0,9 
308,1 
70% FSE 
22,3 
4,5 
48,6 
6,1 
0,9 
82,4 
19% FEOGA 
18,7 
30,6 
0,2 
49,5 
11% (e) o,oi° 
(a) 32% 
(d) 38% 
(b) 9% 
(C) 21% 
Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1994-1999: 
Corse 
millions d'Ecus 
A xes p rio rit a ires 
Réduction de l'isolement (a) 
Production agricole et de la mer (b) 
Université, recherche (c) 
Patrimoine touristique et culturel (d) 
Environnement (e) 
Développement économique (f) 
Ressources humaines (g) 
Assistance technique (h) 
Total 
% Total 
67,9 
72,4 
12,5 
15,0 
30,7 
18,3 
31,0 
2,1 
249,9 
100% FEDER 
67,9 
1,5 
12,5 
15,0 
30,7 
18,3 
0,6 
0,9 
147,4 
59% FSE 
30,4 
0,6 
31,0 
12% FEOGA 
63,4 
0,6 
64,0 
26% IFOP 
7,5 
7,5 
3% (g)12% <h)1% (a) 
(f) 7% 
(e) 12% 
(C) 5% (b) 30% 
Pour mémoire, la programmation des DOCUP 1994-1999: 
DOM 
millions d'Ecus 
Axes p rio rit a ires 
Désenclavement, équilibre spatial (a) 
Environnement et infrastructures (b) 
Production, compétitivité, industrie, 
artisanat (c) 
Ressources humaines, équilibre social (d) 
Agriculture, développement rural (e) 
Pêche et aquaculture (0 
Tourisme (g) 
Assistance technique (h) 
Total 
% Total 
214,6 
305,9 
279,7 
394,3 
242,7 
24,5 
21.1 
16,4 
1.499,2 
100% FEDER 
202.7 
291,1 
178,6 
35,1 
21.1 
9,8 
738,4 
49% FSE 
1,8 
46,3 
359,2 
4,8 
412,1 
27% FEOGA 
10,1 
14.8 
48,7 
242.7 
1,7 
318,0 
21% IFOP 
6,1 
24,5 
0,1 
30,7 
2% (g) 1% 
(e)ie% (f) 1* ' <h> 1% (a) 14% 
(d)27% (b) 20% 
(C) 19% 
Mise en oeuvre en 1995 
Les préoccupations environnementales des DOCUP français sont très variées, en raison de la 
diversité des régions elles-mêmes. Elles représentent globalement près de 323 millions d'Ecus de 
contribution communautaire (15% des crédits de l'objectif 1 en France). Dans les DOM, le domaine 
principal est celui de l'eau : en Guadeloupe (axe environnement : 39,6 millions d'Ecus du FEDER et 
du FEOGA), le principal investissement, financé par le FEOGA, est un grand projet d'irrigation; en 
Martinique (axe environnement : 50,5 millions d'Ecus du FEDER), la principale préoccupation est la 
protection contre les eaux et les crues; à la Réunion (axe environnement : 178,5 millions dEcus du 
FEDER), les crédits sont concentrés sur la gestion des ressources en eau à des fins d'irrigation; en 
Guyane (axe environnement : 18,9 millions d'Ecus du FEDER), les mesures sont centrées pour 
environ la moitié sur la réhabilitation du réseau d'eau, ce à quoi il faut ajouter l'octroi de 2 millions 
dEcus du FEOGA à la connaissance et à la protection de la biodiversité de la forêt tropicale. En 
Corse, la protection de l'environnement (30,7 millions d'Ecus du FEDER) est orientée, d'une part, 
vers des mesures d'assainissement du littoral et de traitement des ordures ménagères (84% de l'axe 
environnement), et d'autre part, vers la mise en valeur du patrimoine, à savoir la restauration de 
bâtiments par l'emploi de matériaux traditionnels. Enfin, dans le Nord-Pas-de-Calais, la majeure 
partie de la contribution communautaire à l'environnement est affectée à la réhabilitation des friches 
industrielles et urbaines et à la dépollution industrielle (29,1 millions d'Ecus du FEDER), mais 
également à la recherche et aux technologies de l'environnement (11,3 millions d'Ecus du FEDER) 
ainsi qu 'à la formation dans ce domaine (0,9 million d'Ecus du FSE). 
52 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Les 6 DOCUP français (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Avesnes-Douai-
Valenciennes dans le Nord-Pas-de-Calais) ont été approuvés par la Commission en juillet 1994 et 
représentent un concours des Fonds structurels de 2,189 milliards d'Ecus au total. Le démarrage de 
ces DOCUP se fait plutôt lentement. En ce qui concerne le suivi des interventions, des difficultés de 
monitorage des programmes communautaires existent encore en Guyane, la Cellule Europe prévue à 
cet effet n'ayant pas encore été constituée. Par contre, on doit souligner un effort des autorités 
nationales et régionales pour définir de manière plus précise les méthodes d'instruction des projets au 
niveau local et communiquer aux comités de suivi l'information sur les critères de sélection des 
projets et les listes de ceux-ci. Par ailleurs, dans trois des six régions, la structure d'évaluation est déjà 
installée ou en cours d'installation. 
A noter que dans le cadre du partenariat, un "workshop" avec les fonctionnaires régionaux a été 
organisé les 21-23 novembre 1995 à la Réunion pour discuter des thèmes relevant de la mise en 
oeuvre des programmes communautaires tels que la gestion des Fonds structurels et l'ingénierie de 
développement. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
En ce qui concerne la réalisation financière, à l'exception de la Corse et de la Martinique, dont le 
retard est important et pour lesquels aucune opération financière du FEDER n'a été réalisée en 1995, 
toutes les autres régions (Guadeloupe, Réunion, Nord-Pas-de-Calais et Guyane) ont déclaré des 
dépenses suffisantes pour permettre à la Commission d'engager la tranche 1995 des programmes et de 
payer la deuxième avance concernant la tranche 1994. Toutefois, seules les régions Guadeloupe et 
Guyane ont déclaré des dépenses (60% de la tranche 1994) leur permettant de déclencher les 
paiements de la première avance de la tranche 1995. Concernant le secteur de la pêche, moins d'une 
dizaine de projets ont été adoptés pour chacune des régions, à l'exception de la Corse, dont le 
programme se déroule selon un rythme satisfaisant. 
Tableau 14: Objectif 1 - France - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) V., 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) V. 
(3)/(2) 
1994 
DOCUP Hainaut 
DOCUP Corse 
DOCUP Guadeloupe 
DOCUP Guyane 
DOCUP Martinique 
DOCUP Réunion 
TOTAL 1.339,6 
679,4 
794,2 
304,4 
620,7 
1.267,2 
5.005,4 440,0 
249,9 
344,8 
164,9 
329,8 
659,7 
2.189,2 9,4 
14,2 
54,0 
8,1 
24,4 
112,2 
222,4 69,9 
48,5 
100,6 
26,9 
57,6 
194,2 
497,6 16% 
19% 
29% 
16% 
17% 
29% 
23% 8,9 
10,5 
32,4 
7,6 
21,9 
66,2 
147,4 40,0 
27,4 
56,0 
17,0 
38,5 
107,9 
286,7 57% 
56% 
56% 
63% 
67% 
56% 
58 V. 
Enfin, à la demande des autorités françaises, plusieurs programmes de la période de programmation 
précédente 1989-1993 ont fait l'objet d'une prolongation des délais de paiement nationaux aux 
bénéficiaires finals. 
IRLANDE 
Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 
millions d'Ecus 
Axes prioritaires 
Secteur productif (a) 
Infrastructure économique (b) 
Ressources humaines (c) 
Développement local (d) 
Assistance technique (e) 
Total 
% Total 
2.508,0 
1.113,0 
1.732,0 
257,0 
10,0 
5.620,0 
100% FEDER 
1.099,0 
1.113,0 
160,0 
180.0 
10,0 
2.562,0 
46% FSE 
324,0 
1.572,0 
57,0 
1.953,0 
35% FEOGA 
1 038,0 
20,0 
1.058,0 
19% IFOP 
47,0 
47,0 
1% (d) 5% (e) o,2% 
(c) 31% (a) 44% 
(b) 20% 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 53 
Nouvelles interventions adoptées en 1995 
La seule nouvelle intervention adoptée en 1995 en faveur de l'Irlande est un concours du FEDER à un 
grand projet au sens de l'article 16.2 du règlement de coordination, le Tallaght Hospital. Le concours 
du FEDER est de 39,4 millions d'Ecus, pour un coût total de 131,2 millions d'Ecus (participation 
FEDER: 30%) . C'est un premier exemple d'intervention du FEDER dans le secteur de la santé en 
Irlande, qui concerne la construction et l'équipement de l'hôpital universitaire de Tallaght (région de 
Dublin). Ce nouvel hôpital aura une capacité de 513 lits, et devrait fournir quelque 1500 emplois 
directs et 1100 emplois indirects. 
Mise en oeuvre en 1995 
La prise en compte de l'environnement fait l'objet d'un sous-axe à l'intérieur de l'axe prioritaire 
"infrastructure économique" du CCA. Ce sous-axe a été traduit en un PO doté de 78 millions 
d'Ecus du FEDER (1,4% des crédits communautaires). Celui-ci est centré sur : l'approvisionnement 
en eau, le traitement des eaux usées, l'adduction d'eau, la gestion des déchets urbains et dangereux, 
la gestion et la protection des côtes, et le suivi et la recherche en matière d'environnement. 
La mise en oeuvre des PO irlandais s'est déroulée normalement en 1995. Seul le PO "industrie", qui 
concerne aussi les actions dans le secteur de l'industrie agro-alimentaire, a enregistré un certain retard 
à cause des délais de mise en route. Il est prévisible que ce léger retard global sera comblé grâce à une 
augmentation des taux de paiement en 1996. La progression dans la réalisation des objectifs 
quantifiés (indicateurs macro et micro-économiques) fixés par le CCA est quant à elle satisfaisante. 
Un seul programme, le programme d'assistance technique (concours des Fonds structurels de 10 
millions d'Ecus), doit encore être approuvé, ce qui était prévu pour le début de 1996. 
Le PO agriculture et développement rural est en pleine exécution, à l'exception de quelques actions. Les 
dépenses suivent le plan de financement. Certaines mesures ont été très sollicitées, en particulier la 
mesure pour le contrôle de la pollution agricole. D'autres actions sont suspendues par manque de crédits. 
Pendant l'année 1995, un consultant indépendant a examiné le système d'indemnités compensatoires et 
l'équilibre entre les soutiens au revenu et les mesures de développement. 
S'agissant du secteur de la pêche, un total de 155 projets financés par l'IFOP a été approuvé, dans les 
domaines de la modernisation de la flotte, de l'aquaculture, de la commercialisation/promotion des 
produits. L'investissement total issu de ces projets s'élève à 31 millions d'Ecus. 
En ce qui concerne le suivi des interventions, celui-ci se fait à trois niveaux : le comité de suivi du 
CCA, les comités de suivi de chacun des PO et les comités des huit autorités régionales. Le comité de 
suivi du CCA est composé de représentants des ministères intéressés, de la Commission et de la BEI. 
Les comités de suivi des PO comptent des représentants des partenaires sociaux ainsi que des 
fonctionnaires concernés. A titre d'exemple, le comité de coordination des actions en faveur des 
ressources humaines, dont le rôle est de suivre les questions horizontales ayant un impact sur la 
qualité et l'efficacité du système de formation, s'est réuni pour la première fois en 1995. La 
progression des actions cofinancées par le FSE dans l'ensemble du CCA a été examinée, ainsi que les 
développements des mesures de formation des formateurs et d'égalité des chances, et ceux de la 
certification. Au niveau régional, des représentants d'organismes bénévoles ainsi que des collectivités 
locales sont présents dans les comités, aux côtés de représentants d'autorités et agences publiques 
ainsi que des partenaires sociaux. Les comités de suivi des principaux PO sont assistés d'évaluateurs 
externes, indépendants et permanents. De plus, trois unités d'évaluation travaillant à plein temps sont 
en place et une quatrième unité sera créée au début de 1996. Ces unités évalueront des aspects 
spécifiques du CCA et des PO et assisteront les évaluateurs externes. Ils contribueront aussi à la 
préparation de la révision à mi-parcours de l'ensemble des programmes. 
11 Voir également Annexe 6. Grands projets adoptés en 1995. 
54 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Bien que les paiements de 1994 aient été inférieurs aux prévisions (513 millions d'Ecus payés pour 
des prévisions initiales de 771 millions), l'essentiel du retard a été rattrapé à la fin de 1995. Les 
paiements des Fonds structurels en 1995 se sont élevés à 856 millions d'Ecus pour un budget initial de 
834 millions. Les crédits relatifs aux deux premières années du CCA ont donc été payés à 85% des 
prévisions. 
Tableau 15: Objectif 1 - Irlande - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1995 
GP Tallaght hospital | 131,2| 39,4| 39,41 39,4j 100% | 31,5| 31,5| 80% 
1994 
PO Agriculture, dév. rural 
PO Développement local 
PO Industrie 
PO Infrastructures économiques 
PO Pêche 
PO Ressources humaines 
PO Services environnementaux 
PO Tourisme 
PO Transports 
TOTAL 1.791,4 
420,1 
2.843,7 
319,6 
177,0 
2.362,3 
125,6 
805,9 
1.406,2 
10.383,1 956,7 
257,0 
1.029,0 
108,0 
78,0 
1.732,1 
78,0 
456,3 
888,0 
5.622,5 160,1 
33,6 
127,1 
10,3 
12,3 
266,1 
6,2 
51,5 
247,6 
954,2 299,4 
54,8 
261,1 
1 1,9 
20,5 
541,9 
24,0 
94,0 
333,2 
1.680,1 31% 
21% 
25% 
1 1% 
26% 
31% 
31% 
21% 
3 8% 
3 0% 178,6 
22,1 
102,9 
8,7 
10,6 
264,9 
10,3 
51,0 
175,8 
856,5 263,0 
32,7 
196,0 
9,5 
14.7 
481,6 
19,2 
77,2 
244,2 
1.369,6 88V. 
60% 
75% 
80% 
72% 
89% 
80% 
82% 
73% 
82% 
ITALIE 
Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 
millions d'Ecus 
Axes prioritaires 
Communications (a) 
Industrie, artisanat (b) 
Tourisme (c) 
Développement rural (d) 
Pêche (e) 
Infrastructures économiques (0 
Ressources humaines (g) 
Assistance technique (h) 
Total 
% Total 
2 159,6 
3.707,5 
862,1 
2.340,7 
257,4 
3235,9 
2.209,1 
87,7 
14.860,0 
100% FEDER 
2 159,6 
3.557,2 
774,6 
55.0 
2992,5 
61,4 
59,7 
9.660,0 
65% FSE 
150,3 
87,5 
57,7 
24,4 
243,4 
2.147,7 
28,0 
2.739,0 
18% FEOGA 
2.228,0 
2.228,0 
15% IFOP 
233,0 
233,0 
2% (g, 15% <h> 1* <a> 15* 
(f) 21% 
(e) 2% (b) 24% 
(d)i6% (C)6% 
Le CCA pour les régions italiennes de l'objectif 1 (Mezzogiorno) prévoit une dépense totale de 32,44 
milliards d'Ecus, dont 14,860 milliards de subventions communautaires. Il est mis en oeuvre par un 
total de 13 PO multirégionaux, 10 PO régionaux et un grand projet, adoptés en 1994 et 1995. 
Nouveaux programmes adoptés en 1995 
Au cours de l'année 1995, un total de onze interventions a été adopté, pour un concours total des 
Fonds structurels de 8,085 milliards d'Ecus. Six de ces interventions sont des PO régionaux, qui 
représentent 4,289 milliards d'Ecus de concours communautaires, et quatre sont des programmes 
multirégionaux. L'un d'eux, le PO "Industrie" représente à lui seul 26% du concours total du FEDER 
alloué au Mezzogiorno et prévoit - entre autres - le cofinancement du régime général italien d'aide à 
l'investissement productif. Enfin, un grand projet a été adopté, en Calabre, le projet Gioia Tauro 
(40 millions d'Ecus sur un coût total prévu de 120 millions) . Ce grand projet au sens de l'article 
16.2 du règlement de coordination concerne la reconversion du port de Gioia Tauro en un grand port 
de conteneurs, dont la vocation serait le "transhipment", afin d'adapter ses infrastructures de base à 
l'évolution du transport maritime mondial. Ce projet devrait créer 1.500 postes de travail directs et 
induits. 
12 Voir également Annexe 6. Grands projets adoptés en 1995. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Un peu moins de 10% des ressources totales du FEDER doivent encore faire l'objet d'une 
programmation au niveau national. Il s'agit notamment des PO multirégionaux "énergie", 
"environnement" et "assistance technique", des interventions multirégionales et régionales à mettre en 
place par des subventions globales (qui ont fait l'objet d'un régime d'encadrement au niveau national) 
ainsi que de certains grands projets (autoroute Messine-Palerme). Les engagements à valoir sur les 
prochaines années dépendront donc de l'approbation de ces interventions, ainsi que de l'avancement -
en termes de dépenses nationales - des programmes déjà approuvés. 
Mise en oeuvre en 1995 
Le retard enregistré en 1994 dans la mise en oeuvre du CCA a été partiellement rattrapé en 1995. Les 
problèmes rencontrés par l'Italie dans l'utilisation des ressources communautaires - et qui se sont 
manifestés avec évidence au cours de la précédente période de programmation - s'expliquent surtout 
par les faiblesses du contexte politico-administratif national. En vue d'améliorer les conditions 
générales de mise en oeuvre des interventions communautaires en Italie, la Commission et le 
gouvernement italien ont conclu un accord le 26 juillet 1995, qui a par la suite été étendu aux régions 
et provinces autonomes lors de la conférence Etat-régions du 29 septembre 1995. Dans le cadre de cet 
accord, le gouvernement italien s'est engagé à renforcer les structures administratives centrales et 
régionales, à améliorer les procédures de mise en oeuvre des actions cofinancées, à renforcer 
l'assistance technique et notamment les systèmes de monitorage, d'évaluation et de contrôle des 
programmes, et à garantir la couverture financière de la quote-part nationale des programmes. La 
mise en oeuvre de cet accord représente une condition fondamentale pour une meilleure utilisation 
des crédits communautaires au cours de la présente période de programmation. A la fin de l'année 
1995, le gouvernement italien a démontré avoir entrepris, notamment pendant le deuxième semestre, 
une série d'initiatives relatives aux structures administratives, à la mise en place d'un nouveau 
système intégré de monitorage et de procédures de sélection d'experts externes ainsi qu'à la mise à 
disposition des ressources financières de contrepartie. Ces initiatives traduisent en termes concrets 
l'esprit de l'accord et laissent prévoir une amélioration des conditions de gestion des programmes. 
L*environnement fait l'objet de deux sous-axes du CCA italien, tous deux inclus dans l'axe 
prioritaire "Infrastructures". Il s'agit en premier lieu des ressources hydriques (1,119 milliard de 
contribution du FEDER), pour lesquelles l'objectif est d'augmenter les ressources disponibles et 
d'améliorer la distribution, ainsi que réduire les fuites lors de l'adduction et rationaliser la gestion 
et l'entretien des structures. Le second volet est celui de la protection de l'environnement (748 
millions d'Ecus de contribution du FEDER et du FSE), ce qui vise l'assainissement des zones 
particulièrement dégradées et polluées, l'élimination des situations de risque grave pour 
l'environnement, la sauvegarde du patrimoine naturel et la promotion des services publics à finalité 
environnementale (eaux et déchets urbains). Ces deux sous-axes représentent 1,867 milliard de 
contribution communautaire, soit 12,6% des crédits du CCA. Ils sont mis en oeuvre, pour la moitié 
des crédits, au niveau pluri-régional et pour l'autre moitié, au niveau régional dans chacun des PO 
régionaux. En ce qui concerne le niveau plurirégional, le PO ressources hydriques a été adopté en 
1995 avec une contribution du FEDER de 871 millions d'Ecus, et le PO environnement devait être 
adopté en 1996 (48 millions d'Ecus du FEDER). 
S'agissant des interventions du FEOGA, dans la plupart des programmes, les mesures sont organisées 
par filière de production afin d'accompagner la modernisation de la production et de la 
commercialisation en fonction de la demande du marché. Des interventions sont aussi prévues en 
faveur d'activités alternatives à l'agriculture traditionnelle, tels que l'agrotourisme, le tourisme rural, 
la petite transformation et la vente directe de produits typiques traditionnels de la ferme. Les 
programmes intègrent aussi des mesures de recherche et de services aux fins de transferts 
technologiques et de vulgarisation agricole. 
56 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Quelques réalisations significatives en matière d'agriculture et de 
développement rural : 
En Sardaigne (PO adopté en 1994) : 
• 1.300 exploitations du secteur ovino-caprin (417.000 têtes) ont bénéficié 
de l'aide communautaire pour l'amélioration des conditions hygiéniques et 
sanitaires de production du lait; 
• 32 projets de modernisation de coopératives de production fromagère; 
• 34 projets pour l'élevage et le dressage du cheval "anglo-arabo-sarde" 
dans le secteur du tourisme rural. 
Dans les Abruzzes (PO adopté en 1995) : 
• 160 projets financés pour le développement rural dont 110 en faveur du 
tourisme rural. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
En ce qui concerne l'exécution financière, le niveau d'engagement des Fonds par la Commission en 
1995 est satisfaisant par rapport aux montants prévus dans le CCA, à l'exception des engagements du 
FSE qui sont très en dessous des prévisions. Cependant, les niveaux d'engagements de 1995 n'ont pas 
été suffisants pour rattraper entièrement le retard de 1994, ce qui laissait, à la fin de 1995, un déficit 
d'engagements de 1,2 milliard d'Ecus. En terme de réalisation sur le terrain (c'est-à-dire de dépenses 
par les autorités de mise en oeuvre), la situation des programmes est restée très sérieuse en 1995. Au 
total, à la fin de la deuxième année de la période de programmation, seulement 2% du total des crédits 
prévus pour 6 ans avaient été dépensés. 
Tableau 16: Objectif 1 - Italie - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
199 5 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1995 
PU régionaux 
PO A bruzzes 
PO Abruzzes (1) 
PO Calabre (1) 
GP Port de Gioia Tauro 
PO Campanie 
PO Pouilles 
PO Sicile 
PO pluri-régionaux 
PO Industrie et services 
PO Vulgarisation agricole (1) 
PO Ressources hydriques 
PO Tourisme 333,4 
167,1 
482,0 
120,0 
2 890,8 
2 406,4 
2 603,1 
4.962,4 
231,4 
2 008,3 
302,8 150,5 
83,9 
241,0 
40,0 
1 327,9 
1 148,4 
1.337,2 
2.592,7 
162,0 
871,0 
130,0 75,0 
59,4 
76,2 
40,0 
124,0 
203,7 
189,4 
746,9 
34,4 
140,7 
22,2 91,5 
59,4 
76,2 
40,0 
177,2 
203,7 
189,4 
750,3 
34,4 
140,7 
22,2 61% 
71% 
3 2% 
1 00% 
13% 
18% 
14% 
29% 
21% 
16% 
17% 3 7,5 
30,7 
41,8 
0.0 
63,2 
92.9 
74,1 
373,5 
17,2 
70,3 
! U 45,8 
30,7 
41,8 
0,0 
89,8 
92,9 
74,1 
375,2 
17,2 
70,3 
1 1,1 50% 
5 2% 
55% 
0% 
51% 
46% 
39% 
50% 
50% 
50% 
50% 
1994 
PO régionaux 
PO Basilicate 
PO Calabre 
PO Molise 
PO Sardaigne 
PO pluri-régionaux 
PO "Urgence" Emploi 
PO Formation des formateurs 
PO Formation des migrants 
PO Ministère de l'Ed u cat ion 
PO Pêche 
PO Recherche - développement 
PO Télécommunications 
PO Transports ferroviaires 
PO Assitance technique (2) 
TOTAL 1 129,5 
1 308,0 
522,7 
2 103,4 
524,0 
271,4 
29,5 
395,0 
560,0 
1 341,3 
1.076,1 
1.756,6 
112,1 
27.637,4 583,2 
580,3 
292,0 
967,1 
355,7 
184,0 
20,0 
254,0 
233,0 
784,0 
376,7 
701,0 
76,0 
13.491,6 51,7 
1,0 
26,8 
50,9 
0,0 
0,0 
0,0 
48,9 
34,6 
8,2 
102,3 
192,6 
0,0 
2.228,6 98,1 
72,9 
37,7 
170,6 
32,7 
16,9 
1,8 
68,5 
66,5 
65,9 
215,9 
385,2 
7,0 
3.024,7 17% 
13% 
13% 
18% 
9% 
9% 
9% 
27% 
29% 
8% 
57% 
55% 
9% 
22% 29,2 
19,1 
15.5 
25.5 
0.0 
0,0 
0.0 
24,4 
0,0 
4.1 
34.1 
21 1.9 
0,0 
1.1 76,1 52,4 
36,5 
19,3 
86,9 
16,3 
8,5 
0,9 
34,3 
16,0 
32,9 
90,9 
308,2 
3,5 
1.555,4 53% 
50% 
51% 
51% 
50% 
50% 
50% 
50% 
24% 
50% 
42% 
80% 
50% 
51% 
(1) PO monofonds FEOGA 
(2) PO monofonds FSE 
Par ailleurs, en ce qui concerne le CCA de la première période de programmation 1989-1993, la 
performance insatisfaisante dans l'utilisation des fonds communautaires a amené la Commission et 
l'Etat italien à négocier, dans le cadre de l'accord du 26 juillet 1995, une dernière prorogation des 
délais d'engagements nationaux jusqu'au 31 décembre 1995. A la fin de 1995, le gouvernement italien 
ayant entrepris des initiatives traduisant en termes concrets cet accord, la prorogation des délais de 
paiement communautaires a été confirmée, ce qui donne aux autorités italiennes deux ans après la 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 57 
date limite des engagements nationaux pour compléter les paiements afférents. Ces dernières 
prorogations ont permis aux autorités italiennes de compléter presque totalement les engagements 
nationaux et régionaux pour la période 1989-1993 (100% pour les PO à gestion centrale et 98,7% 
pour les PO à gestion régionale), tandis que pour les paiements, des progrès restent à accomplir, 
notamment dans le cas des PO à gestion régionale qui, à la fin de 1995, présentaient un taux moyen 
d'avancement de l'ordre de 65% (allant de 44% pour la région des Pouilles à 75% pour la région 
Basilicate). 
PAYS-BAS 
Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1994-1999 
millions d'Ecus 
Axes pria rit a ires 
Promotion industrielle (a) 
Tourisme (b) 
Agriculture.développement rural (c) 
Pêche (d) 
Ressources humaines (e) 
Infrastructure des entreprises (f) 
Infrastructure de transport (g) 
Recherche et développement (h) 
Assistance technique (i) 
Total 
% Total 
22,0 
5,2 
21.2 
8,2 
28,0 
17,0 
31,4 
14,4 
2,6 
150,0 
100% FEDER 
11,9 
4,3 
0,9 
16,5 
31,0 
14,4 
1,0 
80,0 
53% FSE 
10,1 
0,9 
27,1 
0,5 
0,4 
1,0 
40,0 
27% FEOGA 
21,2 
0,3 
21,5 
14% IFOP 
8,2 
0,3 
8,5 
6% (h) 10% (')2% (a) 15% 
(g) 21% 
(0 11% 
(e) 19% 
Mise en oeuvre en 1995 
Le DOCUP adopté pour les Pays-Bas le 21 juin 1994 concerne le Flevoland. La contribution totale 
des Fonds structurels s'élève à 150 millions d'Ecus. Le principal projet inscrit au programme, la 
conversion de la route nationale N27 en une autoroute (A27), qui améliorera la liaison du Flevoland 
avec le centre et le sud des Pays-Bas, est en cours conformément au calendrier. Une autre partie du 
programme consiste dans la mesure "emploi" qui prévoit la possibilité d'accorder des aides aux 
entreprises créatrices d'emplois qu'elles soient établies au Flevoland ou viennent s'y établir. En 1995, 
le nombre total de participants à des actions du FSE a dépassé les prévisions (1.788 contre 985). Le 
bureau régional de l'emploi a lancé certaines des plus importantes activités prévues dans le DOCUP, 
ce qui a demandé des préparations intenses et l'inclusion de nouveaux partenaires, mais qui renforce 
la base des activités cofinancées par le FSE. 
La protection de l'environnement ne bénéficie pas d'un axe à part dans le DOCUP du Flevoland. 
Les mesures environnementales sont en effet comprises dans différents axes : agriculture, tourisme, 
industrie. On peut toutefois estimer à environ 5 millions d'Ecus la contribution destinée à la 
protection de l'environnement (soit 3% de la dotation communautaire totale), et principalement à 
des mesures comme : le soutien aux PME pour l'adoption de procédés moins polluants et plus 
économes en énergie (1 million d'Ecus), la lutte contre la pollution atmosphérique et aquatique, la 
réduction de l'utilisation des pesticides et herbicides, la conservation de la biodiversité, la gestion 
des nappes hydriques issues du polder, la décontamination du "Ketelmeer". 
En ce qui concerne le suivi et l'étude de l'impact du DOCUP, la région du Flevoland a mis au point le 
réseau DIN ("targets-efforts network"), qui vise à assurer un bon suivi du DOCUP en mesurant son 
incidence sur l'économie du Flevoland. Ce programme a été mis au point en 1995 et deviendra 
opérationnel en 1996. On s'attend par exemple à ce que les projets approuvés avant la fin 1995 
permettent de créer 1.600 emplois permanents directs, plus de 3.000 emplois permanents indirects et 
près de 2.800 emplois temporaires. L'objectif fixé est une croissance de 15.000 emplois nets entre 
1994 et 1999. Par ailleurs, l'Université de Wageningen a élaboré pour la province de Flevoland un 
document de travail concernant les critères de sélection, très exigeants, des projets agricoles et les 
critères d'appréciation des projets innovateurs ainsi que l'impact sur l'emploi dans le secteur agricole. 
Enfin, un séminaire réunissant d'autres régions de l'objectif 1 (Burgenland, Highlands & Islands, 
~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Irlande du Nord, Merseyside, Irlande) a été organisé en 1995 pour échanger des expériences dans la 
mise en oeuvre des programmes. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
La mise en oeuvre financière du DOCUP s'est également déroulée de façon satisfaisante, qui se 
traduit dans les engagements au niveau national. Cependant, en ce qui concerne la partie FEOGA, 
suite à la lenteur de la mise en route des actions, un retard important s'est créé au niveau des 
paiements. Ainsi, fin 1995, les dépenses publiques étaient de 1,3 million d'Ecus pour les mesures 
agricoles alors que la totalité des dépenses prévues pour les tranches 1994 et 1995 était de 24,8 
millions d'Ecus. Par contre, s'agissant du volet soutenu par le FEDER, la province du Flevoland a 
transmis en décembre 1995 la demande d'engagement de la tranche 1995, ce qui illustre un 
déroulement normal de l'ensemble des projets prévus. Un déroulement analogue s'est vérifié pour les 
actions du secteur de la pêche financées par l'IFOP. 
Tableau 17: Objectif 1 - Pays-Bas - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) 
Programme et année d'adoption Coût total Concours PS 
O) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) ~S7T~ 
(3)/(2) 
rm 
DOCUP Flevoland % 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) 
wn T57TJÏÏ T7TT TTJ1—5T%n TToT—53* 
PORTUGAL 
Pour mémoire, la programmation du CCA 1994-1999 
millions d'Ecus 
Axes prioritaires 
Ressources humaines et emploi (a) 
Compétitivité économique (b) 
Qualité de la vie (c) 
Base économique régionale (d) 
Assistance technique (e) 
Total 
% Total 
3 059,6 
6.306,2 
1.264,0 
3.144,3 
205,9 
13.980,0 
100% FEDER 
918,0 
4.073,2 
936,0 
2 661,8 
134,9 
8.723,9 
62% FSE 
2.141,6 
414,0 
328,0 
194,1 
71,0 
3.148,7 
23% FEOGA 
1.637,0 
257,2 
1.894,2 
14% IFOP 
182,0 
31,2 
213,2 
2% (e) 1% 
(d) 22% (a) 22% 
(c) 9% 
(b) 46% 
Interventions adoptées en 1995 
Seule une subvention globale d'appui à l'investissement municipal a été approuvée par la Commission 
en 1995. La convention entre la Commission et l'organisme intermédiaire a été signée le 15 novembre 
1995. Le CCA portugais est donc mis en oeuvre par 9 PO pluri-régionaux et 7 PO régionaux, tous 
adoptés en 1994, et une subvention globale adoptée en 1995. Ces interventions représentent 
l'intégralité des interventions programmes dans le cadre du CCA. 
Mise en oeuvre en 1995 
L'année 1995 s'est déroulée d'une façon globalement satisfaisante. La plupart des programmes ont 
atteint les objectifs fixés pour l'année. Toutefois, dans certains cas, une moins bonne exécution a pu 
être constatée, mais une activité soutenue d'animation et de suivi sur le terrain, engagée par les 
autorités portugaises, devrait permettre de rattraper les retards de ces différents programmes. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 59 
Les mesures en faveur de l'environnement sont intégrées, dans le CCA portugais, dans l'axe 
prioritaire "qualité de la vie ", mais aussi dans les programmes régionaux au titre du développement 
régional. En ce qui concerne les financements prévus dans les PO régionaux, ils sont très importants 
(1,056 milliard d'Ecus, 7,6% du concours du CCA) et visent principalement : l'approvisionnement 
et la distribution de l'eau, la collecte et le traitement des déchets urbains et des eaux usées, la 
réduction de la pollution fluviale, la protection des côtes et des biotopes, et l'information de la 
population. Dans le cadre de la priorité d'amélioration de la qualité de vie, l'environnement et la 
réhabilitation urbaine font également l'objet d'un PO doté de 559 millions d'Ecus du FEDER, qui se 
décompose en deux sous-programmes. Le volet environnement (260 millions d'Ecus) prévoit des 
mesures de conservation et de valorisation du patrimoine naturel, d'amélioration de l'impact des 
activités productives sur l'environnement, d'information et de formation, et d'assistance technique. 
Le volet revitalisation urbaine (299 millions d'Ecus) concerne la rénovation des zones occupées par 
des baraquements et des zones dégradées, EXPO '98 et l'assistance technique. 
En ce qui concerne les programmes déjà adoptés, il faut mentionner que deux dotations supplémentaires, 
provenant de l'indexation 1995 ont été attribuées, d'une part, par le FEOGA-O pour un montant de 39,1 
millions d'ECUS, dans le cadre du sous-programme "Agriculture", afin de remédier aux conséquences 
de la sécheresse prolongée de 1995 et d'autre part, par le FSE pour un montant de 14,5 millions d'Ecus, 
dans le cadre du PO "Connaissance et innovation" afin de renforcer l'enseignement professionnel dans le 
sous-programme Education. 
Par ailleurs, s'agissant du rythme d'exécution, un retard de mise en oeuvre est à constater pour le PO 
de promotion du potentiel de développement régional ("développement endogène"). Ce retard 
s'explique, au moins en partie, par le caractère innovateur de ce programme et la nécessité d'établir de 
nombreux instruments juridiques en vue de décentraliser sa gestion (protocoles avec des associations 
locales de développement, protocoles avec des banques, etc.). Néanmoins, il était attendu que 
plusieurs sous-programmes et mesures de ce PO (centres ruraux, villages historiques, régimes d'aides) 
puissent démarrer sur le terrain au début de 1996. 
Au sein du PO "environnement et rénovation urbaine", le sous-programme "rénovation urbaine" 
connaît quant à lui une très faible exécution (16%), qui s'explique partiellement par des difficultés 
rencontrées dans l'expropriation des terrains. 
Quant au sous-programme "commerce", qui s'intègre dans le PO de modernisation économique et 
pour lequel une reprogrammation est prévue, son taux d'exécution (20% pour les années 1994-95) est 
dû surtout à la nature des actions que le programme vise à financer, qui demandent une importante 
période de mise en oeuvre. Au sein du même PO de modernisation économique figure le sous-
programme "pêche", pour lequel le premier semestre a été essentiellement caractérisé par la sélection et 
les premières décisions ministérielles en faveur des bénéficiaires potentiels, ainsi que par la mise en 
oeuvre des actions programmées. Le deuxième semestre a été marqué par une amélioration du taux de 
réalisation des actions ainsi que par la préparation de l'évaluation des PO, dont les appels d'offre pour la 
désignation d'experts indépendants étaient prévus pour le début 1996. Six réunions du comité de suivi 
ont eu lieu pendant cette période et ont contribué à l'accélération de la mise en oeuvre des premières 
actions. Toutefois, afin de pallier le faible taux de réalisation de 1994, une reprogrammation des 
échéances financières a été adoptée lors des dernières réunions du comité de suivi. De plus, une mesure 
spécifique de l'IFOP en faveur des équipages portugais touchés par l'expiration de l'accord de pêche 
avec le Maroc a été adoptée . Cette mesure visait à compenser l'arrêt temporaire d'activité (de mai à 
novembre 1995), causé par l'absence d'un nouvel accord. Le montant de cette mesure est limité à 4,8 
millions d'Ecus. En outre, les crédits IFOP déjà accordés au Portugal dans le cadre du CCA ont été 
partiellement réorientés afin d'indemniser les armateurs pour l'arrêt temporaire de ces navires, sur la base 
13 Voir Chapitre LA.5.2. Objectif 5a pêche. 
60 7eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
de l'article 14 du règlement (CE) n°3699/93. Pour l'ensemble de la période d'arrêt, 4 millions d'Ecus ont 
été mobilisés, dont 3 millions à la charge du budget communautaire. 
En ce qui concerne le sous-programme "énergie", qui s'insère dans le PO "infrastructures", le retard 
dans l'exécution financière de cette intervention est dû au transfert de certains projets, initialement 
prévus dans ce sous-programme, vers l'Initiative communautaire INTERREG-volet REGEN , et 
surtout au fait que pour les projets transférés, une forte exécution était prévue pour les années 1994 et 
1995. Une reprogrammation était en cours à la fin de 1995, qui visait à ajuster les prévisions des 
années 1994 et 1995 à ces transferts. 
Enfin, en ce qui concerne le PO "assistance technique", la décision d'approbation de ce programme 
avait été adoptée par la Commission seulement le 20 décembre 1994. C'est cette approbation tardive 
qui explique le niveau de réalisation. Pour ce qui est du FEDER, il est prévu d'absorber les crédits de 
1994 en 1996, tandis qu'une demande de reprogrammation du volet FSE a été introduite par les 
autorités portugaises, qui vise à transférer des crédits non utilisés en 1994 (8,2 millions d'Ecus) vers 
les années 1996 (4,1 millions d'Ecus) et 1997 (4,1 millions d'Ecus). 
Un seul programme a été modifié en 1995, le PO de "promotion du potentiel de développement 
régional" mentionné plus haut. Cette modification est intervenue le 13 novembre 1995 et reflète la 
décision du comité de suivi. Le financement communautaire du programme reste inchangé (595 
millions d'Ecus, dont 405 millions du FEDER, 81 millions du FSE et 109 millions du FEOGA-O). La 
principale modification correspond à l'introduction d'un système d'aides aux petites et micro­
entreprises, dont le principal objectif est de promouvoir la création de nouveaux emplois (estimés à 
20.000). Ce régime est d'une importance majeure pour l'animation des économies locales et rurales 
affectées par la désertification et d'autres problèmes de développement. Les engagements pris dans la 
version initiale du programme, notamment la création d'agences de développement régional (visant, 
progressivement, à une plus grande décentralisation et à une augmentation du partenariat entre les 
acteurs économiques publics et privés) et le renforcement des politiques en faveur des villes 
moyennes (comme facteur de développement des centres urbains qui puissent avoir un effet 
structurant à l'échelle régionale) sont réaffirmés dans la version révisée. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Au total, l'avancement du CCA portugais est assez satisfaisant au niveau financier. Le taux 
d'exécution moyen sur le terrain de l'ensemble des programmes a été en 1995 de 85% tous Fonds 
confondus (93% pour le FEDER, 98% pour le FSE). Quant aux engagements communautaires, ils 
représentent un tiers du concours prévu pour l'ensemble de la période. 
14 Voir Chapitre I.B.l. Initiatives communautaires. 
lime Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Tableau 18: Objectif 1 - Portugal - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D En g a g e ni e n t s 
1995 Engagements 
19 9 4-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1 995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1995 
PO pluri-régional 
SG Appui à l'investissement local 33,3 25,0 25,0 25,0 100% 0,0 0,0 0% 
1994 
PU régionaux 
PO Açores 
PO Alentejo 
PO Algarve 
PO Centro 
PO Lisbonne et Vallée du Taje 
PO Madère 
PO Norte 
PO pluri-régionaux 
PO Environnement/rénovation urbaine 
PO Assistance technique 
PO Connaissance et Innovation 
PO Formation et emploi 
PO Infrastructures 
PO Modernisation économique 
PO PRINEST(I) 
PO Développement endogène 
PO Santé et intégration sociale 
TOTAL 
(1) Infrastructure statistique 857,6 
250,6 
101,9 
490,5 
517,2 
665,2 
721,1 
973,7 
135,6 
2257,0 
l 903,3 
3 915,8 
11 678,8 
40,0 
1.231,8 
940,0 
26.713,3 616,0 
182,0 
76,0 
362,0 
382,0 
369,3 
537,0 
559,0 
101,7 
1 675,0 
1 384,6 
1 987,0 
4 319,2 
30,0 
595,0 
705,0 
13.905,8 84,7 
57,7 
24,9 
60,0 
94,0 
82,4 
97,8 
0,0 
1 1,0 
210,7 
219,3 
0,0 
284,3 
7,3 
14,0 
106,6 
1.379,7 216,2 
78,6 
28,5 
126,0 
124,5 
148,6 
210,0 
55,1 
28,6 
587,6 
409,3 
618,5 
1.526,2 
22,3 
67,2 
276,5 
4.548,8 3 5% 
43% 
3 7% 
• 3 5% 
3 3% 
40% 
39% 
10% 
28% 
3 5% 
30% 
31% 
3 5% 
74% 
1 1% 
39% 
33% 96.9 
27,0 
15.9 
47,0 
65,1 
74.8 
77,8 
16,5 
8.2 
232,5 
251,8 
259,0 
403,8 
7,4 
1 IJ 
72,3 
1.667,0 181,2 
43,8 
18,8 
88,3 
89,5 
123,8 
148,3 
44,1 
17,0 
4 12,7 
346,7 
517,9 
998,4 
17,2 
37,7 
178,1 
3.263,4 84% 
56% 
66% 
70% 
72% 
83% 
71% 
80% 
59% 
70% 
85% 
84% 
65% 
77% 
56% 
64% 
72% 
ROYAUME-UNI 
Les actions en faveur de l'environnement prévues par les DOCUP britanniques sont de nature 
variée en raison de la diversité des régions concernées. En Irlande du Nord, l'action 
environnementale porte principalement sur la protection de l'environnement naturel (64,1 millions 
d'Ecus, 5,2% des crédits du DOCUP), mais également sur le développement d'activités liées à 
l'environnement comme les services aux entreprises, la qualité des produits ou la recherche-
développement (19 millions d'Ecus), sur la conservation du patrimoine (8,1 millions d'Ecus) et la 
rénovation urbaine (25,5 millions d'Ecus) ou encore sur des mesures d'économies d'énergie dans 
les entreprises (5 millions d'Ecus). Pour le Mersey side, l'action environnementale (45 millions 
d'Ecus, 5,5% des crédits du DOCUP) est orientée vers le traitement des déchets industriels, vers le 
développement des technologies propres et de compétences environnementales dans les entreprises 
(13 millions d'Ecus du FEDER et du FSE), et vers la réhabilitation des zones urbaines dégradées 
ainsi que vers la protection de l'environnement naturel et du patrimoine bâti (29 millions d'Ecus du 
FEDER). Enfin, dans les Highlands and Islands, les mesures environnementales (16,3 millions 
d'Ecus, 5,2% des crédits du DOCUP) sont financées par les trois Fonds, chacun selon ses 
spécificités : le recyclage des déchets et la recherche environnementale sont financés par le FEDER 
(7,6 millions d'Ecus), un schéma de protection de l'environnement naturel est financé par le 
FEOGA (7,1 millions d'Ecus) et des formations sont financées par le FSE (1,6 million d'Ecus). 
Au total, au Royaume-Uni, la contribution communautaire directement en faveur de l'environnement 
s'élève à environ 146 millions d'Ecus, soit 6% de la dotation globale. 
Mise en oeuvre en 1995 
La mise en oeuvre des DOCUP des régions britanniques de l'objectif 1 (Irlande du Nord, Highlands 
and Islands et Merseyside) a été conforme aux prévisions de programmation. 
62 7eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1VV4-19VV: 
Irlande du Nord 
millions d'Ecus 
Axes prioritaires 
Développement économique (a) 
Communautés (b) 
Réduction de la périphéricité (c) 
Agriculture et pêche (d) 
Environnement (e) 
A ss is tance technique (f) 
Total 
% Total 
315,1 
315,8 
321,2 
215,0 
64,1 
1,6 
1.232,8 
100% FEDER 
199,3 
90,6 
321,2 
64,1 
1,6 
676,8 
55% FSE 
115,8 
225,2 
13,0 
354,0 
29% FEOGA 
186,9 
186,9 
15% IFOP 
15,1 
15,1 
1% (e) 5% (0 0.13% 
(d) 17% 
(C) 26% (a) 26% 
Irlande du Nord: Après un démarrage lent, le rythme des dépenses a rattrapé le retard en 1995 et 
l'objectif initial devrait être atteint au cours de l'année 1996. Le principal secteur marqué par des 
retards a été celui de l'énergie (axe "réduction de la périphéricité"), dans lequel les enquêtes publiques 
ralentissent les dépenses relatives à un projet important, le dispositif d'interconnexion électrique entre 
l'Ecosse et l'Irlande du Nord. D'autre part, l'axe relatif aux services environnementaux était bien 
avancé à la fin de 1995. Par ailleurs, suite à la réforme de la PAC, le climat pour l'investissement en 
agriculture était favorable et plusieurs actions ont dû être suspendues, par manque de crédits dû à 
l'allocation de la totalité des crédits pour les mesures agricoles. La cessation des actes de violence au 
début de l'automne 1994 a été à l'origine d'une demande croissante d'investissement dans le tourisme 
et dans des projets à réaliser dans le cadre de la mesure relative à l'environnement physique et social, 
qui vise la réconciliation des communautés et la restauration urbaine (axe "communautés"). Des 
fonds supplémentaires ont été attribués à ces actions à l'occasion de la réunion du comité de suivi de 
novembre 1995. Un premier pas a également été fait en vue de déterminer s'il convenait de réviser 
l'orientation du DOCUP compte tenu de cette évolution, comme envisagé par le gouvernement 
britannique lors de la préparation de l'Initiative PEACE approuvée en juillet 1995 . Enfin, en ce qui 
concerne l'évaluation du DOCUP, l'accord s'est fait sur la nomination d'un évaluateur externe lors de 
la réunion du comité de suivi de novembre. Des évaluateurs externes seront également nommés pour 
les différents axes, à l'exception des services environnementaux. 
Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1994-1999: 
Highlands and Islands 
millions d'Ecus 
Axes prioritaires 
Développement des entreprises (a) 
Tourisme, secteur culturel (b) 
Environnement (c) 
Secteur primaire (d) 
Développement communautaire (e) 
Communications et services (0 
Assistance technique (g) 
Total 
% Total 
72,1 
24,2 
16,3 
68,7 
46.9 
79.7 
3.1 
311,0 
100% FEDER 
54,3 
22,0 
7,6 
13,9 
79,7 
2,5 
180,0 
58% FSE 
17,8 
2,2 
1,6 
33,0 
0,6 
55,2 
18% FEOGA 
7,1 
48,9 
56,0 
18% IFOP 
19,8 
19,8 
6% (0 26% (g) 1% (a) 
(d) 22% 
Highlands and Islands: Depuis l'approbation du DOCUP en 1994, 1.500 projets ont été présentés et 
604 ont été retenus. Un succès significatif a été obtenu si l'on en juge l'accroissement du nombre des 
participants au programme: sur la base de cette sélection, plus de 130 organisations seront 
bénéficiaires de concours du FEDER et du FSE. Le réseau "Highlands and Islands Enterprise " a 
obtenu un tiers des ressources disponibles de ces deux Fonds. Les interventions du FEDER sont 
particulièrement importantes dans les Iles de l'Ouest, Caithness, Sutherland et Argyll, à travers un 
ensemble de projets axés sur le développement des communications, du tourisme et des entreprises. 
Le programme, si l'on considère les engagements, est très avancé dans le domaine du tourisme et 
patrimoine culturel, et se déroule plus lentement dans d'autres domaines (recherche-développement, 
accès des entreprises à l'information, assistance en matière de conseil), les mesures agricoles se 
déroulant de façon satisfaisante à l'exception de celles pour l'environnement et la forêt. En ce qui 
concerne les paiements, des retards se sont produits entre la phase d'approbation des projets et les 
déclarations de dépenses. Les autorités responsables se sont engagées à prendre des initiatives 
adéquates en 1996 pour éviter toute aggravation de ces retards. En ce qui concerne les interventions de 
15 Voir Chapitre I.B.l. Initiatives communautaires. 
lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 63 
ITFOP, toutes les mesures ont par contre été lancées et leur progrès est satisfaisant. Deux comités de 
suivi ont siégé en 1995, ainsi que quatre comités de gestion, pour l'évaluation des projets à approuver. 
En novembre 1995, le comité de suivi a décidé de réexaminer les modalités de mise en oeuvre du 
programme afin de favoriser, dans la logique de l'approche "bottom up"", une meilleure participation 
des acteurs locaux. Un certain nombre de groupes locaux sera mis en place et invité à examiner les 
projets émanant de leurs zones respectives, ainsi que les stratégies locales s'intégrant dans la finalité 
globale du DOCUP. Le comité de suivi a également lancé diverses études thématiques concernant 
l'évaluation de l'impact environnemental, le PIB de la région et le marché du travail. 
Pour mémoire, la programmation du DOCUP 1994-1999: 
Merseyside 
millions d'Ecus 
Axes prioritaires 
Grandes entreprises (a) 
Entreprises locales (b) 
Développement technologique (c) 
Secteur culturel (d) 
Action en faveur de la population (e) 
Assistance technique (f) 
Total 
% Total 
186,0 
149,0 
62,0 
54,0 
361,0 
4,0 
816,0 
100% FEDER 
178,0 
106,0 
42,0 
38,0 
109,0 
2,0 
475,0 
58% FSE 
8,0 
40,0 
20,0 
16,0 
252,0 
2,0 
338,0 
41% FEOGA 
3,0 
3,0 
0% (e) 44% (f) 0.50% 
(a) 23% 
(b) 18% 
(d) 7% (C) 8% 
Merseyside: Cinq réunions comités de suivi ont eu lieu au cours de l'année, ainsi que dix réunions des 
comités techniques qui ont la responsabilité principale en matière de sélection des projets. Un 
système de notation par points pour la sélection des actions susceptibles de bénéficier des concours du 
FSE a été instauré et 688 actions ont été retenues pour un montant total de 45 millions d'Ecus. Dans le 
cadre du développement économique local, 38 zones d'extrême dénuement ont été définies comme 
zones cibles. Pour ces zones, un partenariat local a été établi, composé de la collectivité locale et des 
principaux organismes concernés par le programme et une stratégie spécifique de développement a 
été élaborée. Dans le domaine de l'industrie, plus de 500 projets intéressant le FEDER ont été 
présentées, et après une procédure de sélection à deux niveaux et l'application d'un système 
d'évaluation par points, 181 ont été retenus. Par ailleurs, un important projet de caractère innovant a 
été approuvé pour le développement des PME. Il s'agit d'une aide de 18,9 millions d'Ecus au Fonds 
spécial d'investissement du Merseyside, destinée à améliorer le fonctionnement du marché des 
capitaux par la création de trois fonds d'investissement dont la dotation totale s'élève à 29,4 millions 
d'Ecus. L'agrément de la Commission a été sollicité et ce fonds devait commencer ses opérations en 
1996. Un autre projet important qui a été approuvé est le "Chevasse Park Media Factory" qui vise à 
gérer des espaces de travail et à offrir des formations pour faciliter la croissance des PME du secteur 
de la communication. Cette action devrait favoriser la création, à proximité du centre de Liverpool, 
d'un pôle d'activités dans les domaines de la culture et de la communication, qui comprend 
notamment le "Liverpool Institute of Performing Arts" financé dans le cadre du programme antérieur. 
Les règles régissant les demandes de financement du FEDER et leur évaluation ont été révisées en 
partenariat: les appels à projets se feront de manière continue tout au long de l'année et l'évaluation 
des projets comportera des critères plus exigeants notamment en matière environnementale. Enfin, 
outre les réunions de suivi normales, deux journées dites "de stratégie", auxquelles ont participé plus 
de 100 personnes, ont été organisées par les partenaires locaux. Ces journées ont permis de traiter 
plus en profondeur de l'exécution du programme, et ont servi à mieux les armer dans leurs choix 
stratégiques grâce à la création de groupes de travail techniques. En matière d'évaluation, une étude 
sur l'économie du Merseyside a été lancée, qui devait déboucher sur des recommandations pour la 
réalisation du programme, et qui a mis en lumière les potentiels de croissance pour l'économie du 
Merseyside ainsi que la nécessité d'aider les habitants des zones les plus démunies à trouver ou à 
retrouver une place sur le marché du travail. 
64 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
1995 dans la programmation 1994-1999 
En ce qui concerne le Merseyside, la réalisation financière (engagements et paiements) se déroule 
normalement pour le FSE, tandis que les progrès sont moins rapides pour le FEDER et le FEOGA. 
Dans le cas du FEDER, alors que 65% du total des fonds disponibles avaient été approuvés en 
principe à la fin de 1995, les demandes de paiement ont été faibles. Un constat identique à celui de 
Merseyside peut être fait dans le cas des Highlands and Islands. La réalisation financière (engagement 
et paiement) se déroule normalement pour le FSE et pour l'IFOP, les progrès sont plus lents pour le 
FEOGA et le FEDER. Dans ce dernier cas, le taux d'engagement FEDER représentait au 31 décembre 
1995 environ 30% des fonds disponibles alors que les demandes de paiement se situaient à un 
pourcentage beaucoup plus faible. En décembre 1995, l'échéancier financier a été modifié, ce qui a 
permis d'engager la tranche du FEDER pour 1995. 
Tableau 19: Objectif 1 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) "À 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1994 
DOCUP Highlands and Islands 
DOCUP Irlande du Nord 
DOCUP Merseyside 
TOTAL 1.012,4 
2.658,3 
2.000,0 
5.6" 70,7 311,0 
1.232,8 
816,0 
2.359,8 39,1 
129,3 
50,2 
218,6" 81,9 
288,3 
162,1 
532,3 26% 
23% 
20% 
23% 16,6 
102,8 
44,5 
163,8 40,7 
190,2 
100,5 
331,4 50% 
66% 
62% 
é2% 
Terne Rapport annuefcur les Fonds structurels (1995) 65 
3. Objectif 2 
Tableau 20: Récapitulatif des PO/DOCUP de r objectif 2 adoptés en 1994 et 1995 (millions d'Ecus) 
DOCUP ADOPTES EN 1994 PO ADOPTES EN 1995 
Etat membre/Région FSE Etat membre/Région 
Belgique 160,0 130,0 30,0 Espagne 1.130,0 870,1 259,9 
Auhange 
Liège 
Limbourg 
Turnhaul 
[jolland 
Nord-Jutland 
Allemagne 46,8 
23,4 0,9 
75,3 
35,1 
18,7 0,4 
13,2 
11,7 
4,7 
56,0 44,2 
9,5 
46,5 7,0 
37,2 
733,0 513,7 219^ Aragon 
Baléares 
Catalogue 
Ixi Rioja 
Madrid 
Navarre 
Pays basque 
Pluri-régiottal 64,2 
10,4 
510,1 
11,9 
145,0 
22,8 
325,9 
39,7 402,2 
10,5 
113,7 
17,7 
267,8 
0,0 14,8 
1,6 
107,9 
1.4 
31,3 
5,1 
58,1 
39,7 
Bavière 
Berlin 
Brème 
Hesse 
Basse-Saxe 
Rhénanie du Nord-Westphalie 
Rhénanie-Palatinal 
Sarre 
Schleswig-Holstein 
Alsace 
Aquitaine 
Auvergne 
Basse-Normandie 
Bourgogne 
Bretagne 
Centre 
Champagne-Ardenne 
Franche-Comté 
Haute-Normandie 
Languedoc-Roussillon 
Lorraine 
Midi-Pyrénées 
Nord-Pas-de-Calais 
Pays de la Loire 
Picardie 
Poitou-Charente s 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Rhône-Alpes 
Emilie Romagne 
Frioul-Vénétie Julienne 
Latium 
Ligurie 
Lombardie 
Marche 
Piémont 
Toscane 
Ombrie 
Vald'Aoste 
Vénétie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Arhnem-Nijmegen 
Groningen-Drenthe 
Twente-Overijsel 
Zuid-Umburg 
Zuid-Oosl Brabant 
Royaume-Uni 
East London and the Lee Valley 
East Midlands 
Eastern Scotland 
Gibraltar 
Greater Manchester, Lancashire, Cheshire 
Industrial South Wales 
North East England 
Plymouth 
Thanet 
West Cumbria and Furness 
West Midlands 
Western Scotland 
Yorkshire and Humberside 14,7 
158,3 
46,9 
21,3 
42,5 
361,4 
23,5 
49,1 
15,4 9,5 
102,1 
30,5 
18,3 
29,8 
263,8 
15,2 
34,4 
10,0 
1.763,2 1.452,6 
19,6 
107,1 
61,1 
57,8 
49,4 
89,7 
24,2 
77,5 
47,8 
146,0 
70,5 
127,4 
42,6 
318,1 
135,9 
122,4 
53,3 
113,1 
99,7 
684,0 
12,0 
24,0 
64,0 
96,0 
23,0 
21,0 
205,0 
127,0 
35,0 
6,0 
71,0 
7,0 
300,0 
56.0 
76,0 
58,0 
43,0 
67,0 
2.142,0 
74,0 
79,0 
121,0 
5,0 
329,0 
188,0 
308,0 
29,0 
14,0 
25,0 
371,0 
286,0 
313,0 16,1 
91,5 
50,6 
46,6 
42,0 
77,6 
20,5 
62,1 
41,2 
112,1 
59,9 
102,9 
34,6 
265,5 
109,6 
98,8 
43,6 
95,7 
81,8 
542,1 
9,6 
18,4 
52,2 
67,5 
18,8 
17,9 
164,0 
103,0 
27,5 
5,8 
57,6 
6,0 
206,0 
39,4 
48,6 
39,4 
31,7 
47,0 
1.606,9 
55,5 
59,3 
96,8 
4,1 
230,3 
141,0 
231,0 
23,3 
11,9 
18,8 
278,0 
222,9 
234,0 5,1 
56,2 
16,4 
3,0 
12,7 
97,6 
8,2 
14,7 
5,4 
310,6 
3,5 
15,6 
10,5 
11,3 
7,4 
12,1 
3,7 
15,4 
6,6 
33,9 
10,6 
24,5 
8,0 
52,6 
26,3 
23,6 
9,7 
17,4 
17,9 
141,7 
2,4 
5,6 
11,8 
28,5 
4,2 
3,1 
41,0 
24,0 
7,5 
0,2 
13,4 
1,0 
94,0 
16,6 
27,5 
18,6 
11,3 
20,0 
535,1 
18,5 
19,8 
24,2 
0,9 
98,7 
47,0 
77,0 
5,7 
2,1 
6,2 
93,0 
63,1 
79,0 1.130,0 
100% 870,1 259,9 
23% 
TOTAL 1994 
% 5.845,2 
100% 4.501,7 
77% 1.343,4 
23% TOTAL 1994-1995 
% 6.975^ 
100% 5.371.» 
77% .6033 
23%\ 
66 lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
3.1. La mise en oeuvre de l'objectif 2 en 1995 
1995 a vu, en ce qui concerne l'objectif 2, l'entrée en activité effective des programmes pour 
l'ensemble des douze Etats membres (ces programmes sont prévus pour une première phase de 3 ans, 
1994-1996). La totalité des programmes (DOCUP) de l'objectif 2 avait en effet été adoptée à la fin de 
1994, ainsi que le CCA espagnol, tandis que seuls ont été adoptés en 1995 les huit PO de mise en 
oeuvre de ce CCA, ainsi que les DOCUP des trois nouveaux Etats membres . Pour l'ensemble des 
quinze Etats membres, c'est donc désormais un total de 82 interventions qui mettent en oeuvre 
l'objectif 2: huit PO à l'intérieur d'un CCA en Espagne, et 74 DOCUP dans les autres Etats membres. 
Pour rappel, 64 DOCUP avaient été adoptés en 1994, à comparer avec les 18 interventions 
approuvées en 1995 dont 10 concernent les nouveaux Etats membres. S'agissant de l'intégration des 
deux Fonds, FEDER et FSE, qui financent l'objectif 2, il est également bon de rappeler que 
l'intégralité des programmes sauf un (PO pluri-régional du FSE en Espagne) comporte une 
participation commune du FEDER et du FSE. 
Tableau 21: Objectif 2 -1995 dans la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Programmé 
Adopté 
% 
Engagements 1994-1995 
% du concours 
Paiements 1994-1995 
% du concours B 
160,0 • 
160,0 
100% 
62,2 
39% 
29,3 
18% DK 
56,0 • 
56,0 . 
100% 
30,3 
54% 
20,0 
36% D 
733,0 • 
733,0 
100% 
286,9 
39% 
156,9 
21% E 
1.130,0 •• 
1 130,0 
100% 
659,2 
58% 
448,0 
40% F 
1.763,2 • 
1.763,2 
100% 
904,4 
51% 
423,3 
24% I 
684,0 • 
684,0 
100% 
299,9 
44% 
150,0 
22% L 
7,0 • 
7,0 
100% 
8,0 
114% 
4,0 
57% N 
300.0 * 
300,0 
100% 
105,0 
35% 
52,5 
18% AT 
101,0 * 
101,0 
100% 
54,1 
54% 
21,4 
21% FI 
69.2 • 
69,2 
100% 
31,1 
45% 
15,6 
22% SE 
160,0 • 
160,0 
100% 
105,8 
66% 
38.1 
24% UK 
2 142,0 • 
2.142.0 
100% 
1 250,0 
58% 
518,9 
24% Total 
7.305,4 
7305,4 
100% 
3 796,9 
52% 
1.877,8 
26% 
• Programmé par DOCUP 
•* Programme par CCA 
Le degré de réalisation de l'objectif 2 à l'issue des deux années 1994-1995 est à analyser sous 
plusieurs angles. 100% des documents de programmation (essentiellement des DOCUP) ont été 
adoptés, pour lesquels déjà 52% des engagements ont été effectués. Dans le cas des paiements, ceux-
ci représentent un quart des concours à l'issue des deux ans. Ces taux pourraient apparaître 
insuffisants de prime abord; cependant, il faut les mettre en rapport avec les dates d'adoption des 
DOCUP et PO, qui se situent dans la très grande majorité des cas entre le dernier trimestre de 1994 et 
le début 1995. Une progression sensiblede l'absorption était donc escomptée pour 1996. La situation 
est toutefois très variée selon les Etats membres, puisque les engagements par rapport aux concours 
vont de 35% (Pays-Bas) à près de 60% (Royaume-Uni, mis à part la Suède, 66%) et que les paiements 
s'échelonnent de moins de 20% du concours (Belgique) à 57% (Luxembourg). 
Voir Chapitre LA.7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. 
Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 67 
La prise en compte de l'environnement dans l'objectif 2 : 
Les financements en faveur d'un développement durable dans les zones de l'objectif 2 prennent de 
multiples aspects, car ce secteur a fait l'objet, lors de la préparation des programmes, d'une 
attention toute particulière. Les mesures environnementales stricto sensu comptent pour 397 
millions d'Ecus des crédits programmés pour la période 1994-1996, soit 5,7% du total de l'objectif 
2. A cela, s'ajoutent les investissements pour le réaménagement des sites industriels et urbains, 
dont le montant s'élève à 956 millions d'Ecus, soit 14% de l'enveloppe de l'objectif 2 pour 1994-
1996. A ces montants viendront s'ajouter les crédits de la phase 1997-1999. 
Les principaux problèmes que rencontrent les régions de l'objectif 2 sont liés à leurs activités 
industrielles, passées ou actuelles. Il s'agit de la contamination des terres ou nappes phréatiques 
par les activités industrielles ou par manque de retraitement des déchets, et de l'abandon de sites, 
qu'ils soient industriels ou urbains. Les actions environnementales visent donc essentiellement la 
dépollution et l'incitation, lors de nouveaux investissements productifs, à adopter des procédés et 
installations respectueux de l'environnement. Elles représentent plus de la moitié (53%) des 
financements directement affectés à l'environnement dans le cadre de l'objectif 2. Une autre très 
grosse partie des financements (41%) est centrée sur le traitement et l'assainissement des sites. 
Tout aussi bénéfiques à long terme, les soutiens aux investissements productifs incluant des 
mesures préventives sont particulièrement importants dans le cadre de l'objectif 2. Il s'agit 
d'incitations, en premier lieu auprès des PME, en faveur de produits, techniques et sources 
d'énergie respectueux de l'environnement, en faveur de l'adoption de "technologies vertes" et de la 
recherche-développement dans le domaine de l'environnement, ou encore de sensibilisation par la 
formation professionnelle en vue d'une adaptation de la main d'oeuvre au changement des 
structures productives. 
Tableau 22: Objectif 2 et environnement - répartition des crédits affectés directement à l'environnement, 
1994-1996 (EUR 9 - millions d'Ecus-prix 1994) 
(C) 6% 
Dépollution, traitement des déchets et technologies propres (a) 
Assainissement des sites industriels et du milieu urbain (b) 
Formation et autres (c) 
Total TTOT 
162,0 
24,2 
ITTJ 
(b)4i% (a) 53% 
3.2. Présentation par Etat membre 
BELGIQUE 
Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Ventilation par secteurs : 
Environnement de la production (a) 76,0 
Ressources humaines (b) 52,8 
Aménagement et réhabilitation (c) 18,8 
Protection de l'environnement (d) 8,1 
Assistance technique (e) 4,1 
Ventilation par Fonds : 
FEDERl 130,01 81% 
FSE 30,0 19% 
Total 160,0 100% 
4 DOCUP 
Moyenne par DOCUP| 40,0 (c) 12% (d)5% <e>3% 
(a)'47% 
(b) 33% 
68 '•me Rapport annuel sur tes Fonds structurels (1995) 
Mise en oeuvre en 1995 
Les mesures en faveur de l'environnement bénéficient d'un axe ou d'un sous-axe de chacun des 
DOCUP, hormis celui d'Aubange. La contribution des Fonds structurels y est de 22 millions d'Ecus 
de façon générale (14% du concours total), et de 8 millions dEcus pour les mesures liées 
directement à la protection de l'environnement. La majeure partie de ces crédits est destinée au 
traitement des déchets industriels, une autre allant à des mesures d'assainissement de sites 
désaffectés. A noter que le Limbourg et Tumhout consacrent une partie des crédits à la recherche 
environnementale ainsi qu'à la formation et à l'emploi dans ce domaine, en y affectant 5% des 
crédits destinés à l'environnement (pris en charge par le FSE). 
La contribution totale des Fonds structurels en faveur des régions de Belgique éligibles à l'objectif 2 
s'élève à 160 millions d'Ecus programmés dans quatre DOCUP adoptés en décembre 1994. L'état 
d'avancement des DOCUP varie en fonction des régions. A Turnhout et au Limbourg, les programmes 
sont maintenant opérationnels. En ce qui concerne Turnhout, où les priorités sont l'industrie, les 
services et l'environnement, le principal projet retenu concerne la création d'un centre de promotion, 
de démonstration, de recherche et de conseil, destiné à aider les PME à mettre au point et à exploiter 
des techniques de production et de gestion compatibles avec l'environnement. En ce qui concerne le 
Limbourg, où les priorités sont également l'industrie, les services et l'environnement, le principal 
projet retenu concerne un projet technologique relatif à la promotion de la recherche de nouveaux 
matériaux dans le secteur de l'industrie. Dans les deux cas, le fonctionnement du comité de suivi et du 
comité de gestion s'est révélé satisfaisant. 
En ce qui concerne Liège, par contre, le programme - dont les priorités sont la diversification 
économique, l'innovation technologique, l'amélioration de l'attrait de la zone et l'emploi - accuse un 
retard certain dans sa mise en oeuvre (la tranche 1995 du FEDER n'a pas pu être engagée en 1995), 
particulièrement en ce qui concerne les mesures d'innovation technologique, de valorisation du 
potentiel touristique et d'assainissement des sites désaffectés. Les actions de valorisation du potentiel 
endogène (information des PME, assistance, aide à la création d'entreprises) se déroulent a contrario 
de façon satisfaisante. L'approbation en fin d'année du régime d'aide à l'investissement productif (13,7 
millions d'Ecus du FEDER, soit 18% du total de la contribution du FEDER) va permettre le 
démarrage de cette mesure. 
Enfin, le programme d'Aubange avait fait l'objet, dès sa décision en 1994, d'un engagement unique 
(1,3 million d'Ecus). Il a été modifié à l'automne 1995 par le premier comité de suivi, qui a décidé 
d'abandonner l'action prévue en matière d'immobilier d'entreprises, en faveur de la réalisation de 
quatre actions d'infrastructures d'accueil pour les entreprises, dont l'une en prévision du Centre de 
services communs, sur le site du Pôle européen de développement. 
1995 dans la programmation 1994-1996 
Tableau 23: Objectif 2 - Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2V(I) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1994 
DOCUP Aubânge 
DOCUP Liège 
DOCUP Limbourg 
DOCUP Turnhout 
TOTAL 3,2 
314,2 
121,8 
58,1 
497,2 1,3 
88,5 
46,8 
23,4 
160,0 0,4 
4.2 
0,0 
0,0 
4,6 1,3 
22,5 
14,9 
23,4 
62,2 100% 
25% 
32% 
100% 
39% 0,5 
11.3 
0,0 
0,0 
11.7 0,5 
11,3 
7,5 
10,1 
29,3 37% 
50% 
50% 
43% 
47% 
Aubânge, Liège, Limbourg et Turnhout. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 69 
DANEMARK 
Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Ventilation par secteurs : 
Environnement de la production (a) 23,4 
Ressources humaines (b) 31,6 
Assistance technique (c) 1,0 
Ventilation par Fonds : 
FEDERl 44,21 79%" 
FSE 11,8 21% 
Total 56,0 100% 
2 bOCUP 
Moyenne par DOCUP| 28,0 (b) 56% (a)42% 
Mise en oeuvre en 1995 
L'environnement n 'est pas envisagé comme un axe prioritaire distinct dans les DOCUP danois. Il 
est intégré à la plupart des autres axes, comme l'aide aux entreprises, avec par exemple le soutien à 
l'adoption de technologies propres. 
18 
Les deux DOCUP décidés en décembre 1994 en faveur des régions éligibles du Danemark prévoient 
une contribution totale des Fonds structurels de 56 millions d'Ecus pour la période 1994-1996. Le 
déroulement de ces deux programmes s'est effectué au cours de l'année 1995 dans de bonnes 
conditions. A l'occasion des comités de suivi et au vu du contexte économique des zones concernées, 
il a été nécessaire de renforcer la dotation du FEDER pour le soutien aux investissements des PME 
existantes, ainsi que pour l'implantation de nouvelles entreprises, dans le Nord-Jutland en particulier. 
L'avancement financier de ces programmes a permis pour le Nord-Jutland d'engager la tranche 1995 
du FEDER et de payer 80% de celle-ci. En ce qui concerne le DOCUP Lolland, 50% de la tranche 
unique du FEDER ont d'ores et déjà été payés. 
Tableau 24: Objectif 2 - Danemark - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1994 
DOCUP Lolland 
DOCUP Nord-Jutland 
TOTAL 36,1 
185,3 
221,4 9,5 
46,5 
5é,0 0,0 
6,0 
6,0 9,5 
20,8 
30,3 100% 
45% 
54% 0,0 
8.3 
S,3 4,3 
15,7 
20,0 45% 
76% 
0 6"% 
Nord-Jutland et Lolland. 
70 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
ALLEMAGNE 
Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Ventilation par secteurs : 
Environnement de la production (a) 245,0 
Ressources humaines (b) 293,0 
Aménagement et réhabilitation (c) 132,0 
Protection de l'environnement (d) 52,0 
Assistance technique (e) 11,0 
Ventilation par Fonds : 
FEDERl 513,71 70% 
FSE 219,3 30% 
Total 733,0 100% 
0DOCUP 
Moyenne parDOCUP| 81,4 (d) 7% (e) 2% {a) 33% 
18% 
(b) 40% 
Mise en oeuvre en 1995 
La protection de l'environnement dans les neuf Lander éligibles à l'objectif 2 varie selon les 
Lander, mais la contribution communautaire s'y élève à 198 millions d'Ecus au total, que cela fasse 
l'objet de mesures directement destinées à l'environnement (52 millions d Ecus) ou non. C 'est, avec 
le Luxembourg, l Etat membre qui, dans le cadre de l'objectif 2, consacre proportionnellement le 
budget le plus important à la protection de l'environnement. Deux des Lânder éligibles à l'objectif 
2, Rhénanie-Palatinat et Schleswig-Holstein, ne prévoient pas de financement de la protection de 
l'environnement par les Fonds structurels. Il est vrai qu'ils bénéficient d'un concours 
communautaire très faible. Par contre, les Lander de Berlin, Rhénanie du Nord-Westphalie et 
Hesse, confrontés à des problèmes environnementaux plus importants que les deux précédents 
Lander, y consacrent une partie conséquente des financements. Parmi les expériences intéressantes, 
on peut citer le cas de la Rhénanie du Nord-Westphalie, qui se concentre sur la réhabilitation de 
friches industrielles dans le cadre de l'Exposition internationale d'urbanisme ("'Internationale 
Bauaustellung Emscherpark "). Les sites industriels y sont reconvertis et de vieux bâtiments 
transformés en centres de technologie, des aides étant par ailleurs prévues pour des entreprises 
spécialisées dans l'environnement. Le Land de Berlin prévoit également des programmes d'un type 
nouveau, intitulés "Programme d'amélioration de l'environnement" et "Initiative en faveur 
d'activités économiques en lien avec l'écologie", et qui intègrent l'environnement à un programme 
d'ordre social ou économique. A noter que dans ce Land, l'emploi et la formation autour de 
l'environnement sont pris en charge par le FSE à hauteur de 14 millions d'Ecus. 
Pour la période de programmation 1994-1996, neuf DOCUP avaient été approuvés en décembre 1994 
19 
en faveur des régions allemandes de l'objectif 2 . Ces programmes visent à améliorer la compétitivité 
de ces régions, à consolider et à développer l'emploi, à réhabiliter certains terrains, à encourager la 
recherche-développement ainsi que certaines actions en faveur de la protection de l'environnement. 
Le concours total des Fonds structurels représente 733 millions d'Ecus. Chaque Land a sa propre 
stratégie de développement et définit donc lui-même les aspects essentiels de sa politique structurelle. 
Bavière, Berlin (Ouest), Brème, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, 
Schleswig-Holstein. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 71 
Exemples de réalisations passées et en cours en Allemagne : 
Sarre : un des axes prioritaires (concours du FEDER: 3,5 millions d'Ecus; 
coût total: 14,8 millions d'Ecus) est le transfert de connaissances et de 
technologie. Cela se traduit par la promotion d'une coopération institutionnelle 
entre la "Zentralefur Produktivitàt und Technologie" (ZPT), la "Kontaktstelle 
fur Wissens- und Technologietransfer" de l'Université de Sarre (KWT) et 
Y"Institut des Technologietransfer" (FITT) de la Hochschule fur Technik und 
Wirtschaft. La ZPT offre ses conseils et services aux PME et s'est adjoint un 
service de vulgarisation sur les activités communautaires et un service 
d'information sur les brevets. Une des principales tâches du FITT et de la 
KWT est la promotion de la coopération entre les diverses écoles supérieures 
et les PME (information sur les formations dispensées dans les écoles 
supérieures, organisation d'actions de coopération, conférences et séminaires, 
et offre de services en cas de recours à des programmes d'aide publique). 
Rhénanie du Nord-Westphalie : l'accent porte sur la réhabilitation de zones 
industrielles et la réaffectation d'usines, vers des usages économiques. Ainsi, 
dans l'ancien carreau de la mine Zollverein XII à Essen, le bâtiment de 
l'ancienne chaufferie est transformé en un centre de design pour la Rhénanie 
du Nord-Westphalie (contribution du FEDER: 9,8 millions d'Ecus; coût total: 
19,9 millions d'Ecus). Les travaux de réhabilitation de la mine ont permis à 
près de 300 chômeurs d'acquérir des qualifications professionnelles dans les 
différents métiers de la construction (contribution du FSE: 2,1 millions 
d'Ecus; coût total: 6,4 millions d'Ecus). 
Basse-Saxe : grâce aux crédits de l'objectif 2 et de l'Initiative RESIDER 
(concours du FEDER: 0,75 million d'Ecus au titre de l'objectif 2 et 3,1 au titre 
de RESIDER I; coût total: 16,6 millions d'Ecus), deux zones d'activité ont été 
construites à Peine, à proximité de l'autoroute A2 Hannovre-Berlin. Elles 
offrent des locaux administratifs et à caractère social, et des ateliers, et l'une 
d'elles, Peine II, a reçu le "Deutscher Stàdtebaupreis 1995". Au total, 
23 entreprises se sont implantées créant ainsi 500 emplois. Sur un des sites, un 
promoteur communal offre des activités de formation et de mise au travail, 
liées principalement à l'environnement, auxquelles ont participé 160 
personnes en 1994 et qui impliquent une aide du FSE d'environ 0,55 millions 
d'Ecus. 20 
1995 dans la programmation 1994-1996 
En ce qui concerne l'état d'avancement financier pour l'année 1995, le taux des paiements est faible 
(55% par rapport aux engagements, mais 21% par rapport au concours). Cela est imputable à 
l'approbation relativement tardive des DOCUP - en décembre 1994 -, ainsi qu'à la lenteur, en 1995, du 
démarrage des interventions programmées. 
Tableau 25: Objectif 2 - Allemagne - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
0) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) V. 
(2 KO) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1994 
DOCUP Bavière 
DOCUP Berlin 
DOCUP Brème 
DOCUP Hesse 
DOCUP Basse-Saxe 
DOCUP Rhénanie du Nord-Westphalie 
DOCUP Rhénanie-Palatinat 
DOCUP Sarre 
DOCUP Schleswig-Holstein 
TOTAL 33,5 
390,7 
172,5 
61,3 
126,4 
1.298,8 
49,0 
212,6 
32,0 
2.3?é,9 14,7 
158,3 
46,9 
21,3 
42,5 
361,4 
23,5 
49,1 
15,4 
733,0 ô.ô 
13,1 
2,6 
1,2 
6,5 
5,4 
3,1 
6,1 
0,0 
38,0 13,6 
49,2 
14,9 
21,3 
13,5 
115,0 
23,5 
20,5 
15,4 
286,9 93V. 
31% 
32% 
100% 
32% 
32% 
100% 
42% 
100% 
39% 2,6 
11,9 
4,2 
0.6 
3,2 
2,7 
1,5 
5.8 
0.0 
32,5 9,4 
29,9 
10,4 
10,6 
6,8 
57,5 
11,7 
12,9 
7,7 
156\9 61% 
69% 
50% 
50% 
50% 
50% 
63% 
50% 
«5% 
20 Voir Chapitre I.B.l. Initiatives communautaires. 
72 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Il faut aussi mentionner que les programmes de la précédente phase de programmation 1992-1993 ont 
été poursuivis, et pour la plupart, achevés en 1995. Il s'agissait de sept programmes concernant les six 
Lânder occidentaux, qui bénéficiaient d'une enveloppe totale de 303,2 millions d'Ecus, dont 
266,4 millions pour le FEDER et 76,9 millions pour le FSE. Fin 1993, les engagements avaient été 
effectués pour l'ensemble des programmes. En 1995, la Commission a effectué au total 60,6 millions 
d'Ecus de paiements pour quatre programmes (Berlin, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, 
Sarre), de sorte que les Lânder occidentaux avaient reçu au total 185,6 millions d'Ecus (82% des 
engagements) d'aide communautaire à la fin de 1995 au titre de la période 1992-1993. Pour le PO de 
Peine-Salzgitter (Basse-Saxe), les demandes de paiement du solde ont déjà été introduites, tandis 
qu'un report du délai de paiement jusqu'au 31 décembre 1996 a été accordé à deux programmes, 
Rhénanie du Nord-Westphalie en raison du retard d'exécution de certains projets, et Berlin du fait 
d'une part, de difficultés d'exécution de projets d'infrastructures et d'autre part, du retard avec lequel 
certains investisseurs privés ont fait appel aux crédits communautaires. 
ESPAGNE 
Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Ventilation par secteurs : 
Environnement de la production (a) 592,0 
Ressources humaines (b) 317,0 
Aménagement et réhabilitation (c) 174,0 
Protection de l'environnement (d) 40,0 
Assistance technique (e) 8,0 
Ventilation par Fonds : 
FEDER I 870,11 77%" 
FSE 259,9 23% 
Total 1.130,0 100% 
1 CCA/S PÔ 
Moyenne par POI 141,3 (c) 15% (d)4% (e)i% 
(b) 28% 
(a) 52% 
Mise en oeuvre en 1995 
La protection de l'environnement, axe prioritaire du CCA, est programmée à travers un PO doté de 
40 millions d'Ecus du FEDER et adopté en 1995 (3,5% du concours total). Les actions éligibles 
prévues dans ce PO visent: les équipements de prévention et de traitement des pollutions 
industrielles, l'aménagement des sites industriels dégradés, la surveillance de la qualité de 
l'environnement, et les infrastructures de prévention et de réduction des effets négatifs des activités 
productives sur l'environnement. 
L'Espagne est le seul Etat membre où les autorités centrales ont choisi de programmer 
lesinterventions au titre de l'objectif 2 par le biais d'un CCA et de programmes opérationnels. Le CCA 
a été adopté à la fin de l'année 1994, et sa mise en oeuvre s'est traduite dans la première partie de 
l'année 1995 par l'approbation de huit PO, à savoir sept interventions FEDER/FSE dans chacune des 
21 
Communautés autonomes bénéficiaires et le programme pluri-régional FSE, qui contient les 
mesures de formation professionnelle du CCA dont les compétences de mise en oeuvre reviennent 
aux autorités centrales. Au total, pour ces huit PO, les Fonds structurels interviennent à hauteur de 
1,130 milliard d'Ecus. Chacun des 8 PO s'inscrit dans les priorités du CCA, à savoir le soutien à 
l'emploi et à la compétitivité des entreprises, la protection de l'environnement, l'aide à la recherche 
technologique et à l'innovation, le développement des transports liés aux activités économiques, le 
développement local et urbain et l'assistance technique. 
La Rioja, Aragon, Baléares, Catalogne, Navarre, Madrid et Pays basque. 
Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 73 
Tableau 26: Objectif 2 - Espagne - Priorités des programmes adoptés en 1995 (millions d'Ecus) 
Aragon 
FEDER 
FSE 
Baléares 
FEDER 
FSE 
Catalogne 
FEDER 
FSE 
Madrid 
FEDER 
FSE 
Navarre 
FEDER 
FSE 
La Rioja 
FEDER 
FSE 
Pays basque 
FEDER 
FSE 
Plurirégional FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
Coût total Emploi et 
compétitivité 
des entreprises 
28,3 
16.6 
II.' 
8,8 
'.6 
1.2 
167,0 
128.1 
38.9 
62,5 
34.1 
28.4 
9,0 
-.7 
1.3 
5,4 
4.4 
1.0 
123,6 
HI.2 
32.3 
20,9 
425,5 
289.7 
135.8 
1.858,1 Environnement 
0,6 
0.6 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
7.3 
7.3 
0.0 
0,6 
0.6 
0.0 
1,8 
1.8 
0.0 
0,0 
0.0 
0.0 
29,2 
2V.2 
0.0 
0,0 
39,5 
39.5 
0.0 
79,0 Recherche, 
innovation 
8,5 
5.5 
3.0 
0,3 
0.0 
0.3 
20.5 
16.2 
4.4 
26,6 
25.6 
1.0 
4,5 
2.9 
1.6 
1,0 
0.7 
0.3 
31,0 
7.8 
23.2 
18,8 
111,3 
58.8 
52.5 
234,2 Transports 
17,0 
17.0 
0.0 
0,0 
0.0 
0.0 
162,9 
162.9 
0.0 
30,6 
30.6 
0.0 
5,1 
5.1 
0.0 
3,6 
3.6 
0.0 
83,1 
83.1 
0.0 
0,0 
302,2 
302.2 
0.0 
774,9 Développement 
local 
9,3 
9.3 
0.0 
0,9 
0.9 
0.0 
150,9 
874 
63.5 
23,1 
21.2 
1.8 
2,2 
0.0 
2.2 
1.7 
A 7 
0./ 
55,9 
53.6 
ZJ 
0,0 
243,9 
77/0 
69.9 
525,0 Assistance 
technique 
0.6 
0.5 
0.1 
0,4 
0 J 
0./ 
1.5 
0.4 
1.1 
1.6 
An 
00 
0.3 
0.2 
0.1 
0.1 
0.1 
0.0 
3.1 
Z V 
0.2 
0,0 
7,6 
5. y 
A" 
9,3 Concours 
Fonds 
structurels 
64,2 
49 4 
14.8 
10,4 
8.8 
1.6 
510,1 
402.2 
10".9 
145,0 
113." 
31.3 
22,8 
5.1 
11,9 
10.5 
1.4 
325,9 
26". 8 
58.1 
39,7 
1.130,0 
8~0.l 
259.9 
3.911,7 Contribution 
publique 
nationale 
73,8 
59.0 
14.9 
10,1 
8.8 
1.3 
606,5 
515.7 
90.8 
162,8 
/JO.0 
26,4 
20. (5 
5.8 
14,1 
12.6 
1.5 
368,0 
314.7 
53.4 
48,2 
1.310,1 
1.062.3 
247.8 
Pendant les mois de novembre et décembre se sont déroulées, dans les capitales régionales 
respectives, les premières réunions des comités de suivi de chacun de ces programmes, et une réunion 
du comité de suivi du CCA a eu lieu à Madrid à la fin du mois d'octobre. A noter que les interventions 
en Catalogne et au Pays basque sont affectées de clauses suspensives, concernant respectivement une 
et deux mesures de ces programmes. 
1995 dans la programmation 1994-1996 
L'état d'avancement financier des PO peut être considéré comme remarquable, si l'on tient compte de 
l'approbation tardive de ces interventions et du fait qu'il reste en principe une année de 
programmation mais trois années pour finaliser les engagements et les paiements nationaux. 
L'intervention en Aragon, où le retard de réalisation a obligé les autorités espagnoles à introduire en 
décembre 1995 une demande de reprogrammation visant à déplacer le poids du programme vers 
1996, échappe cependant à cette considération, tandis que les PO des Baléares, de Navarre et de 
La Rioja ont été approuvés moyennant l'engagement unique du montant total du concours 
communautaire. 
Tableau 27: Objectif 2 - Espagne - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
O) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1995 
PO régionaux 
PO Aragon 
PO Baléares 
PO Catalogne 
PO La Rioja 
PO Madrid 
PO Navarre 
PO Pays basque 
PO pluri-régionaux 
PO Pluri-régional 
TOTAL 199,3 
61,1 
1.994,0 
74,1 
398,8 
62,5 
1.033,4 
88,3 
3.911,7 64,2 
10,4 
510,1 
11,9 
145,0 
22,8 
325,9 
39,7 
1.130,0 13,9 
10,4 
289,0 
11,9 
79,1 
22,8 
192,4 
39,7 
659,2 13,9 
10,4 
289,0 
11,9 
79,1 
22,8 
192,4 
39,7 
659^ 22% 
100% 
57% 
100% 
55% 
100% 
59% 
100% 
58% 6,9 
5,2 
220,4 
5,9 
29,5 
16,7 
148,4 
14,9 
448,0 6,9 
5,2 
220,4 
5,9 
29,5 
16,7 
148,4 
14,9 
448,0 50% 
50% 
76% 
50% 
37% 
73% 
77% 
38% 
68% 
Il est à noter par ailleurs que les interventions du CCA pour 1992-1993 se sont poursuivies en 1995. 
Ce CCA, approuvé le 18 décembre 1992, prévoyait un concours communautaire de 724 millions 
d'Ecus (prix 1992) pour: sept PO du FEDER (520 millions d'Ecus); sept PO du FSE (166,6 millions 
d'Ecus); les programmes communautaires RENAVAL et RESIDER au Pays basque (34,2 millions 
74 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
d'Ecus); et un programme communautaire RENAVAL en Cantabrique (3 millions d'Ecus), qui n'a 
finalement pas été mis en oeuvre, et dont le montant a été par la suite inclus dans le PO régional 
correspondant. Les quatorze PO d'initiative nationale (sept pour le FEDER et sept pour le FSE) ont 
été mis en oeuvre selon les contenus prévus dans les cinq axes prioritaires du CCA, à savoir création 
et développement des activités productives, protection et amélioration de l'environnement, soutien à 
la recherche et au développement et aux équipements de formation, amélioration du réseau de 
communications, et assistance technique. En ce qui concerne les neuf programmes cofinancés par le 
FEDER, tous les engagements étaient déjà finalisés avant le 31 décembre 1993, sauf pour les 
programmes de l'Aragon, de Cantabrique et de Madrid, qui s'étaient vu accorder une prorogation 
jusqu'au 31 mars 1994. La date limite des paiements prévue pour chacun de ces PO était le 
31 décembre 1995. A la fin du mois de novembre 1995, les autorités espagnoles ont transmis à la 
Commission des demandes de prorogation de cette date jusqu'au 31 mars 1996 pour les programmes 
de l'Aragon et de Madrid et jusqu'au 30 juin 1996 pour celui de Cantabrique, demandes qui ont été 
acceptées. 
FRANCE 
Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Ventilation par secteurs : 
Environnement de la production (a) 710,0 
Ressources humaines (b) 614,0 
Aménagement et réhabilitation (c) 313,0 
Protection de l'environnement (d) 103,0 
Assistance technique (e) 25,0 
Ventilation par Fonds : 
FEDERl 1.452,6| 82%" 
FSE 310,6 18% 
Total 1.763,2 100% 
19 DÔCUP ; 
Moyenne par DOCUP| 92,8 (d)6% (e)i% 
(c) 18% (a) 40% 
(b) 35% 
Mise en oeuvre en 1995 
Les mesures liées à l'environnement diffèrent beaucoup en France selon les régions. Globalement, 
la contribution des Fonds structurels représente 234 millions d'Ecus (seulement 103 millions 
d'Ecus, si l'on ne considère que les actions directes de protection), soit 13% du concours total. 
Cependant, cette part peut s'élever à 28% dans le cas de l'Alsace, et n 'être que de 3,5% dans celui 
des Pays-de-Loire ou même nulle pour ce qui concerne la Basse-Normandie. La majorité des 
mesures concerne la requalification urbaine, complétée par la reconquête des sites industriels, 
principalement à travers la résorption des pollutions industrielles. L'exemple de la Picardie est 
assez représentatif : une importante partie de la contribution communautaire est consacrée à des 
projets environnementaux (18%); l'insertion des technologies propres est encouragée, de même que 
des actions de conseil auprès des entreprises, dans le cadre du Fonds régional pour l'environnement 
et la maîtrise de l'énergie; et un financement des emplois et des formations liés à l'environnement 
est prévu. 
,22 Les 19 DOCUP des régions françaises de l'objectif 2" ont été approuvés en décembre 1994, et la 
totalité des comités de suivi de ces programmes était installée dès la fin mars 1995. Le démarrage de 
ces programmes se fait dans l'ensemble plutôt lentement et il y a lieu de manifester une certaine 
préoccupation quant au niveau de leur exécution. 
22 Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, 
Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, 
Pays-de-Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 75 
En ce qui concerne le suivi des interventions, la structure d'évaluation est déjà installée ou en cours 
d'installation dans sept des dix-neuf régions, et le système de monitorage de la plupart des régions 
donne des signes encourageants d'un suivi plus poussé, grâce au renforcement des équipes, et visible 
dans l'amélioration de la qualité des informations transmises aux comités de suivi, notamment en ce 
qui concerne le choix des projets faisant l'objet d'un concours communautaire. Par ailleurs, dans le 
cadre du partenariat, une rencontre avec les partenaires régionaux, organisée à l'initiative de la 
23 
DATAR , a eu lieu au mois de mai 1995 pour un échange d'expériences sur plusieurs thèmes, 
notamment l'évaluation. 
1995 dans la programmation 1994-1996 
Compte tenu des états de dépenses relatifs à la tranche 1994, transmis à la Commission à la fin de 
24 
l'année 1995 pour onze régions sur dix-sept , l'engagement de la tranche 1995 a pu être effectué, 
tandis que pour trois régions seulement, la première avance 1995 a pu être payée. Cela signifie que le 
niveau des dépenses publiques de la tranche 1994 du programme n'a pas atteint 40% pour six régions 
et reste inférieur à 60% pour quatorze régions. Il faut souligner que les régions Rhône-Alpes, Nord-
Pas-de-Calais, Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté ne sont parvenues à 
déclarer des dépenses suffisantes ni pour un appel de fonds, ni pour une demande d'engagement 
communautaire de la tranche 1995. Il en résulte qu'à l'issue de l'année 1995, la France aura reçu, en 
totalisant la première avance 1995 et la deuxième avance 1994, un montant de 348,3 millions d'Ecus 
de paiements. Cette situation est particulièrement préoccupante car les programmes doivent être 
entièrement programmés et engagés au niveau national avant la fin de l'année 1996. 
Tableau 28: Objectif 2 - France - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) V. 
(2VO) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) V. 
(3)/(2) 
1994 
DOCUP Alsace 
DOCUP Aquitaine 
DOCUP Auvergne 
DOCUP Basse-Notmandie 
DOCUP Bourgogne 
DOCUP Bretagne 
DOCUP Centre 
DOCUP Champagne-Ardenne 
DOCUP Franche-Comté 
DOCUP Haute-Normandie 
DOCUP Languedoc-Roussillon 
DOCUP Lorraine 
DOCUP Midi-Pyrénées 
DOCUP Nord-Pas-de-Calais 
DOCUP Pays de la Loire 
DOCUP Picardie 
DOCUP Poitou-Charentes 
DOCUP P.A.C.A.(l) 
DOCUP Rhône-Alpes 
TOTAL 
(1) Provence-Alpes-Côte d'Azur 46,0 
379,2 
126,0 
169,5 
130,4 
262,3 
108,4 
211,3 
111,7 
396,9 
219,5 
282,7 
151,3 
923,1 
321,7 
429,2 
130,7 
295,7 
316,7 
5.012,0 19,6 
107,1 
61,1 
57,8 
49,4 
89,7 
24,2 
77,5 
47,8 
146,0 
70,5 
127,4 
42,6 
318,1 
135,9 
122,4 
53,3 
113,1 
99,7 
1.7*3,2 0,0 
3,8 
19,3 
17,1 
13,9 
0,0 
0,0 
0,0 
2,1 
45,2 
19,9 
40,0 
13,6 
12,0 
41,9 
37,6 
17,1 
29,6 
0,0 
313,1 19,6 
37,9 
38,7 
35,5 
29,6 
28,5 
24,2 
24,6 
17,3 
91,6 
42,3 
80,4 
27,2 
114,1 
85,1 
76,5 
34,0 
65,6 
31,7 
904,4 100% 
35% 
63% 
61% 
60% 
32% 
100% 
32% 
36% 
63% 
60% 
63% 
64% 
36% 
63% 
62% 
64% 
58% 
32% 
51V. 0,0 
2,6 
15,6 
12,2 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1.1 
18,5 
5,7 
15,5 
2,1 
11,7 
22.9 
30,5 
6,7 
0.0 
0,0 
145,1 9,8 
19,6 
25,3 
21,3 
7,9 
14,3 
12,1 
12,3 
8,7 
41,7 
16,9 
35,7 
8,9 
62,8 
27,0 
49,9 
15,2 
18,0 
15,8 
423,3 50% 
52% 
65% 
60% 
27% 
50% 
50% 
50% 
50% 
46% 
40% 
44% 
33% 
55% 
32% 
65% 
45% 
27% 
50% 
47 V. 
Enfin, il faut mentionner qu'à la demande des autorités françaises, plusieurs programmes des phases 
de programmation précédentes (1989-1991 et 1992-1993) ont fait l'objet d'une décision de la 
Commission de prolonger les délais de paiement nationaux aux bénéficiaires finals. 
23 Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. 
24 17 et non 19 car deux DOCUP, Alsace et Centre, ont fait l'objet d'un engagement unique au moment de leur 
adoption. 
76 /erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
ITALIE 
Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Ventilation par secteurs 
Environnement de la production (a) 
Ressources humaines (b) 
Aménagement et réhabilitation (c) 
Protection de l'environnement (d) 
Assistance technique (e) 
Ventilation par Fonds 
FEDER 
FSE 
Total 
U DOCUP 542,3 
141,7 
684,0 
Moyenne par DOCUPI 334,7 
204,3 
86,0 
48,4 
10,6 
79% 
21% 
100% 
-ÇTJ (d) 7% (e)2% 
(C) 13% 
(b) 30% (a) 48% 
La nouvelle période de programmation 1994-1996 prévoit un concours communautaire total de 
25 
684 millions d'Ecus en faveur de onze régions du nord et du centre de l'Italie . Tous les DOCUP 
avaient été approuvés à la fin de 1994, avec un concours communautaire allant de 6 millions d'Ecus 
pour le Val d'Aoste à 205 millions d'Ecus pour le Piémont. Pour ce qui est du contenu des 
programmes, il est opportun de rappeler qu'une importance accrue par rapport au passé a été donnée 
aux activités liées à de nouvelles sources d'emploi. Ceci comprend une aide aux PME pour l'adoption 
de nouvelles technologies, en soutenant non seulement la R&D, mais aussi le transfert de 
technologies (parcs scientifiques et technologiques, services innovateurs pour les PME, actions 
spécifiques de formation, création de consortiums associant les producteurs et les utilisateurs 
potentiels des résultats des travaux de recherche et d'innovation). Une attention accrue est également 
accordée à la valorisation des ressources humaines, dont un axe spécifique a été conçu dans chaque 
programme à l'exception de deux régions (Val d'Aoste et Lombardie). Cet axe regroupe les actions de 
nature transversale et/ou à caractère innovateur afférentes à la qualification et au soutien au système 
économique et à l'expérimentation de nouvelles formes d'intervention. Il a été structuré en trois volets: la 
valorisation des ressources humaines pour les salariés des grandes entreprises menacés de chômage et au 
chômage; les projets innovateurs concernant les actions de formation liées aux opportunités offertes par 
les nouveaux gisements d'emploi (mesures d'accompagnement et initiatives de développement local); le 
renforcement du système de formation. 
La protection de l'environnement se voit accorder une attention toute particulière. La contribution 
des Fonds structurels s'élève à 105 millions d'Ecus globalement (48 millions d'Ecus si l'on prend en 
compte uniquement les actions directes en faveur de l'environnement), soit 15% du concours total. 
D'importantes disparités existent cependant entre les régions, puisque le financement peut être nul 
(Emilie-Romagne) ou aller jusqu 'à 20% (Piémont). De façon générale, l'effort est concentré 
essentiellement sur le domaine industriel, notamment sur les systèmes de contrôle, les 
infrastructures environnementales, la réhabilitation de zones abandonnées, les programmes de 
subvention aux investissements dans les technologies propres et certaines actions spécifiques de 
formation. Par exemple, en Lombardie, une aide importante est prévue en faveur des PME pour la 
modernisation des installations d'épuration des eaux usées et de traitement des déchets. Au Piémont, 
outre les technologies propres, une part importante du financement est destinée au stockage et au 
recyclage des déchets industriels et àl 'assainissement des friches industrielles. 
Enfin, les programmes se caractérisent par une aide accrue en faveur du développement local, grâce à 
une série d'actions comprenant des programmes de subvention en faveur de nouveaux 
investissements, des services, de la relance économique et de nouveaux instruments financiers 
présentant des aspects innovateurs. 
25 Emilie-Romagne, Frioul-Vénétie-Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, Marche, Piémont, Toscane, Ombrie, 
Val d'Aoste, Vénétie. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 77 
Mise en oeuvre en 1995 
La mise en oeuvre des DOCUP a commencé dans la plupart des régions immédiatement après 
l'approbation des programmes. Cependant, les retombées sont très variables d'une action à l'autre. En 
général, les programmes de subvention en faveur des PME (activités artisanales, tourisme, services) 
ont eu un très grand succès, représentant des taux d'engagement de près de 100% dans de nombreuses 
régions. Par contre, de nouvelles actions d'infrastructures, bien qu'ayant attiré de très nombreuses 
candidatures, demandent davantage de temps à cause du caractère fastidieux de la législation 
italienne en matière d'appels d'offres. Pour ce qui concerne les projets éligibles au financement, il 
faut remarquer que le processus de sélection a favorisé une grande transparence et le respect du 
principe de la valeur ajoutée du concours des Fonds structurels, seuls les projets les plus fiables ayant 
été retenus, conformément aux critères de sélection. 
Les réunions des comités de suivi de tous les DOCUP ont eu lieu en 1995 et ont permis de prendre 
les mesures nécessaires pour débloquer les actions qui étaient restées en suspens au moment de 
l'adoption des DOCUP. Les comités ont approuvé les divers critères de sélection des projets et lancé 
les appels à propositions. Certains ont, lorsque c'était nécessaire, adopté certaines mesures 
correctrices visant à adapter les programmes en fonction de l'évolution de la situation dans la région 
considérée (Ligurie, Toscane). 
1995 dans la programmation 1994-1996 
Tableau 29: Objectif 2 - Italie - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) V. 
(3)/(2) 
1994 
DOCUP Emilie Romagne 
DOCUP Frioul-Vénétie Julienne 
DOCUP Latium 
DOCUP Ligurie 
DOCUP Lombardie 
DOCUP Marche 
DOCUP Piémont 
DOCUP Toscane 
DOCUP Ombrie 
DOCUP Val d'Aoste 
DOCUP Vénétie 
TOTAL 39,4 
104,8 
193,4 
274,7 
76,1 
57,0 
695,9 
485,1 
80,1 
15,4 
223,7 
2.245,7 12,0 
24,0 
64,0 
96,0 
23,0 
21,0 
205,0 
127,0 
35,0 
6,0 
71,0 
684,0 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 12,0 
24,0 
20,3 
30,5 
23,0 
21,0 
65,1 
40,4 
35,0 
6,0 
22,6 
299,9 100% 
100% 
32% 
32% 
100% 
100% 
32% 
32% 
100% 
100% 
32% 
44% o.o 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 6,0 
12,0 
10,2 
15,3 
11,5 
10,5 
32,6 
20,2 
17,5 
3,0 
11,3 
150,0 50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
En ce qui concerne l'état d'exécution financière au niveau national, la situation des paiements 
effectués par les instances nationales de mise en oeuvre des programmes est très préoccupante, en 
raison du très faible niveau de réalisation à la fin de 1995 (entre 0% et 8% du total prévu pour 1994-
1996). 
Il est bon par ailleurs de signaler que, s'agissant de la précédente période de programmation, la mise 
en oeuvre de la première phase 1989-1991 est désormais achevée. Si les paiements totaux ont atteint 
un niveau de 80% à 90% de l'ensemble des crédits disponibles (158 millions d'Ecus), cette sous-
utilisation des crédits est imputable en partie aux difficultés rencontrées pendant la phase de mise en 
oeuvre (procédures administratives longues et obscures, abandon de projets pour lesquels des 
engagements avaient déjà été effectués), et en partie à la dévaluation de la lire. Face à cette dernière, 
l'utilisation totale du concours du FEDER aurait nécessité que des ressources supplémentaires soient 
dégagées par les autorités nationales, ce qui n'a pas été jugé souhaitable en raison de l'effort de 
discipline budgétaire nationale. Pour ce qui concerne l'impact sur l'économie et l'emploi, une 
première évaluation globale a été faite par chaque région dans son rapport final. Cependant, une 
étude d'évaluation ex post plus complète sera effectuée par un évaluateur extérieur choisi par la 
Commission. Par ailleurs, des actions d'information et de publicité ont été lancées dans le but 
d'améliorer la visibilité des actions du FSE. 
78 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
En ce qui concerne la deuxième phase 1992-1993, les neuf programmes ont donné lieu à une 
contribution communautaire d'un montant total de 183 millions d'Ecus (FEDER : 127 millions; FSE : 
56 millions). L'investissement total découlant de ces programmes, y compris les ressources 
nationales, publiques et privées, a représenté 1 milliard d'Ecus et l'effet multiplicateur moyen a été de 
l'ordre de 5,7. Bien que les engagements au niveau régional aient atteint 100% dans presque tous les 
cas, la mise en oeuvre a été retardée en raison de l'adoption des programmes à la fin de 1992 et des 
conséquences que cela comporte pour les paiements sur le terrain. En conséquence, sept régions ont 
obtenu un report de six mois de leurs dates ultimes de paiement. En moyenne, le taux des paiements 
atteint est de l'ordre de 50% à la fin de 1995. Néanmoins, comme le niveau des dépenses augmente 
habituellement dans des proportions importantes au cours des derniers mois avant les dates limites de 
paiement, il y a tout lieu de croire que la situation s'améliorera en 1996. 
LUXEMBOURG 
Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Ventilation par secteurs : 
Environnement de la production (a) 1,0 
Ressources humaines (b) 2,0 
Aménagement et réhabilitation (c) 2,0 
Protection de l'environnement (d) 2,0 
Ventilation par Fonds : 
FEDER I 6\Ô] 86%" 
FSE 1,0 14% 
Total 7,0 100% 
l DOCUP 
Moyenne par DOCUP) 7,0 14% 
(d) 29% 
(C)29% (b) 28% 
Mise en oeuvre en 1995 
La protection de l'environnement dans le DOCUP du Luxembourg se voit attribuer la part relative 
la plus importante de l'objectif 2 : 30% des crédits des Fonds structurels (2,2 millions d'Ecus). Il 
s'agit d'un axe consacré à l'assainissement défriches industrielles et au traitement des déchets. 
L'état d'avancement du DOCUP pour le Luxembourg, adopté en 1994, est assez inégal. Certaines 
mesures avancent conformément aux prévisions, il s'agit de l'aménagement de zones d'accueil et la 
réalisation d'infrastructures touristiques. Les autres mesures n'avaient pas, en 1995, encore 
véritablement démarré, par suite de difficultés dans leur montage. Certains aménagements étaient à 
prévoir au courant de l'année 1996 (notamment le projet de recouvrement de la décharge du 
Ronnebierg). 
Tableau 30: Objectif 2 - Luxembourg - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) 
Programme et année d'adoption | Coût total 
7774 
DOCUP Luxembourg I îrJ^JT Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) (2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) —ft— 
(3)/(2) 
TMf "OTJrJT 7,971 H4%~T" "01J01 3,99| 50% 
7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 79 
PAYS-BAS 
Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Ventilation par secteurs 
Environnement de la production (a) 
Ressources humaines (b) 
Aménagement et réhabilitation (c) 
Protection de l'environnement (d) 
Assistance technique (e) 
Ventilation par Fonds : 
FEDER 
FSE 
Total 
SDOCUP 206,0 
94,0 
300,0 
Moyenne par DOCUPI 141,4 
112,8 
41,5 
5,0 
9,2 
69% 
31% 
100% 
TO (C) 13% (d)2% (e)3% 
(b) 36% a) 46% 
Mise en oeuvre en 1995 
Les mesures environnementales aux Pays-Bas sont très variées. Trois des DOCUP (Groningen, 
Zuid-Oost Brabant, Zuid-Limburg) y consacrent explicitement des crédits communautaires pour un 
montant global de 13 millions d'Ecus (5 millions d'Ecus pour les mesures directes), soit 4,5% du 
concours total. Ces mesures sont centrées sur l'amélioration du milieu urbain et industriel et 
orientées vers le renforcement de l'attractivité de ces zones. 
Les régions néerlandaises éligibles à l'objectif 2 bénéficient d'une contribution totale des Fonds 
structurels de 300 millions d'Ecus, sous la forme de cinq DOCUP adoptés en 1994. De manière 
générale, on peut dire que le lancement de ces programmes s'est réalisé correctement en 1995, ce que 
manifeste le niveau d'engagements communautaires, mais que les réalisations effectives sur le terrain 
varient d'un programme à l'autre. En ce qui concerne Zuidoost-Brabant, la mise en oeuvre du DOCUP 
a démarré lentement à cause de son approbation tardive, mais son rythme s'est accru vers la fin de 
l'année 1995, si bien qu'au début de 1996, 54% des crédits totaux étaient engagés dans des projets 
approuvés (48% pour le FEDER et 66% pour le FSE). Parmi ceux-ci, figurent plusieurs grands 
projets, qui ont stimulé de façon importante les investisseurs privés (250 sociétés environ ont été 
concernées). Pour le programme d'Arnhem-Nijmegen, les dépenses effectives engagées par les 
bénéficiaires finaux s'élèvent désormais à 40% des coûts totaux relatifs à l'année 1994. Pour le FSE 
par contre, environ 2 millions d'Ecus avaient été engagés sur un total de 16,6 millions, ce qui a suscité 
la création d'un groupe de travail spécial afin de stimuler un plus grand nombre de projets cofinancés 
par le FSE. Ce groupe a réalisé des progrès encourageants. 
Une mise en oeuvre bien avancée : 
Au Zuidoost Brabant, la mesure de rénovation de sites destinés à 
l'implantation d'activités économiques sera achevée au début de 1996 et l'on 
attend beaucoup du projet "KIC" (Kennisintensieve Industrie Clustering) de 
coopération technologique entre entreprises non seulement du Zuidoost 
Brabant mais aussi du Zuid-Limburg, autre région de l'objectif 2, et du nord et 
du centre du Limbourg, éligibles à l'objectif 5b. 
A Arnhem/Nijmegen, l'objectif du programme est de créer 3.000 emplois, et il 
semble que le nombre total d'emplois créés grâce aux projets approuvés 
jusqu'à présent ait déjà atteint cet objectif. 
A Twente, le projet principal approuvé en 1995 a été le programme général 
d'aide aux PME (coût total: 11,4 millions d'Ecus, concours du FEDER: 
8,5 millions d'Ecus), qui comporte trois volets : aide/conseil, subventions aux 
investissements et prêts pour des projets innovants. Les deux premières parties 
ont été approuvées par la Commission au printemps 1995. 
26 Zuidoost-Brabant, Arnhem-Nijmegen, Groningen-Drenthe, Twente et Zuid-Limburg. 
80 7ème Rapport annuel sur les i'onds structurels (1995) 
S'agissant du DOCUP de Twente, environ 43% du concours du FEDER (39,4 millions d'Ecus) ont été 
consacrés à des projets individuels. Ceci a entraîné un cofinancement d'environ 24 millions d'Ecus de 
la part du FEDER. Si le calendrier des engagements est donc respecté, les paiements, en revanche, 
accusent un retard, puisque la tranche 1995 n'a pas été payée. La situation est comparable pour le 
programme de Groningen-Drenthe. Si près de 40% du concours du FEDER (48,6 millions d'Ecus) ont 
été engagés, les paiements accusent un retard, la tranche 1995 devant être engagée en 1996. Enfin, le 
programme du Zuid-Limburg est devenu opérationnel en l'espace de quelques mois, notamment en 
raison du fait qu'il faisait suite à des programmes antérieurs. A la fin de 1995, 32% du concours 
avaient été engagés. Comme divers projets décidés sont d'une assez grande envergure (notamment le 
développement de sites et d'installations destinées aux activités économiques), les paiements réels 
seront effectués ultérieurement. 
1995 dans la programmation 1994-1996 
Tableau 31: Objectif 2 - Pays-Bas - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1994 
DOCUP Arnhem-Nijmegen 
DOCUP Groningen-Drenthe 
DOCUP Twente-Overijsel 
DOCUP Zuid-Limburg 
DOCUP Zuid-Oosl Brabant 
TOTAL 171,6 
252,7 
197,5 
130,3 
172,0 
924,1 56,0 
76,0 
58,0 
43,0 
67,0 
300,0 0,0 
9,1 
0,0 
0,0 
0,0 
9,1 17,9 
33,4 
18,6 
13,8 
21,4 
105,0 32% 
44% 
32% 
32% 
32% 
35% 0.0 
12.3 
0.0 
0.0 
0.0 
12,3 9,0 
16,7 
9,3 
6,9 
10,7 
52,5 50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50 V. 
ROYAUME-UNI 
Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Ventilation par secteurs : 
Environnement de la production (a) 
Ressources humaines (b) 
Aménagement et réhabilitation (c) 
Protection de l'environnement (d) 
Assistance technique (e) 
Ventilation par Fonds 
FEDER 
FSE 
Total 
U DOCUP 1.606,9 
535,1 
2.142,0 
Moyenne parDOCUPI 038,0 
755,0 
189,0 
138,0 
22,0 
75% 
25% 
100% 
T54T8" (C) 9% (d) 6% (e) 1% 
(b) 35% (a) 4 9% 
Mise en oeuvre en 1995 
Les mesures de protection de l'environnement sont présentes dans la quasi-totalité des DOCUP 
britanniques. Elle représentent un montant total de 138 millions d'Ecus, soit 6,5% des concours 
communautaires. Malgré leur variété, il est possible de dégager deux axes différents. De 
nombreuses régions ont pour objectif d'améliorer leur image, et ciblent donc l'action sur la 
rénovation des centres urbains. D'autres ont centré les mesures sur le développement des 
technologies propres dans les entreprises, afin de réduire les pollutions industrielles. 
Pendant les premiers mois de l'année, l'essentiel du travail a consisté à établir les comités de suivi 
27 
pour les treize DOCUP approuvés à la fin de 1994 et à définir les procédures et les critères de 
27 Eastern Scotland, Western Scotland, East Midlands, Gibraltar, East London & the Lee Valley, Industrial 
South Wales, North East England, Greater Manchester Lancashire Cheshire, Plymouth, Thanet, West 
Cumbria & Furness, West Midlands, Yorkshire & Humberside. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
selection des projets. Dans chacune des régions, les comités de suivi ont établi divers sous-groupes 
(groupes de travail, groupes consultatifs, etc.) chargés d'apporter leur aide à la mise en oeuvre du 
programme, et en particulier d'évaluer ou de sélectionner les projets. Les groupes sont organisés soit 
au niveau régional ou infra-régional (par exemple, pour l'ensemble Yorkshire-Humberside, un groupe 
consultatif distinct est chargé de sélectionner les projets dans les trois zones éligibles, à savoir South 
Yorkshire, West Yorkshire et Humberside), soit sur une base sectorielle (par exemple, un groupe 
sectoriel pour chacune des priorités du programme: PME, recherche-développement, développement 
local, etc.). La Commission est représentée dans l'ensemble de ces comités. 
Des mécanismes opérationnels originaux : 
Les comités de suivi et les groupes de travail sont assistés par des secrétariats. 
La Commission a attaché une grande importance à l'établissement de 
secrétariats indépendants, responsables devant le comité de suivi, mais c'est 
seulement en Ecosse que des secrétariats indépendants (personnel recruté à 
l'extérieur, constitution financée en partie par l'assistance technique) ont été 
mis en place, avec le soutien des partenaires locaux, et donnent de très bons 
résultats. En Angleterre et au pays de Galles, les secrétariats ont été constitués 
avec du personnel des "Government Offices" régionaux ou du "Welsh Office", 
et dans certains cas, du personnel détaché du partenariat, rémunéré pour partie 
dans le cadre de l'assistance technique. 
Dans toutes les régions, les comités de suivi ont adopté des critères 
transparents de sélection des projets. Tous les projets sont évalués selon un 
système de notation par points basé sur des critères de sélection définis d'un 
commun accord par les comités de suivi respectifs. Parmi les critères pris en 
compte, on peut signaler la capacité du projet à créer des emplois permanents. 
D'autres critères sont le rapport coût-efficacité, la durabilité du projet, la 
complémentarité avec d'autres priorités, etc. Enfin, les projets entraînant un 
concours inférieur à 5 millions d'Ecus sont en règle générale examinés et 
sélectionnés par les groupes de travail, qui rendent compte au comité de suivi 
concerné. L'agrément des projets portant sur des montants plus élevés 
incombe généralement au comité de suivi. 
Les mécanismes opérationnels ont été mis en place dans toutes les régions en février-mars 1995. 
L'essentiel de l'activité au cours des mois suivants a consisté à lancer des appels à projets, à 
intervalles réguliers tout au long de l'année, et à sélectionner des projets. Les actions relevant du FSE 
ont été sélectionnées au moyen d'un seul appel d'offres dans chaque région, de même que ceux 
relevant du FEDER, lorsqu'il s'agissait des programmes les plus modestes. Pour les programmes les 
plus importants, plusieurs appels à projets ont eu lieu avec des résultats divers. A titre d'exemple, 
dans le cadre du DOCUP West Midlands, le premier a suscité à lui seul l'envoi de plus de 800 
propositions. Les réponses varient selon les mesures. Des mesures traditionnelles telles que "sites et 
bâtiments industriels" et "développement du tourisme" ont parfois permis d'atteindre rapidement les 
allocations fixées. Des actions plus innovantes telles que l'exploitation des technologies propres et le 
développement économique local ont connu des progrès plus lents. Certains des demandeurs, en 
particulier des organismes associatifs, ont eu souvent du mal à trouver les cofinancements nécessaires 
pour la réalisation de leurs projets. 
Les comités de suivi ont également résolu certaines questions de fond concernant la mise en oeuvre 
des DOCUP. Il s'agissait notamment de la mise en oeuvre des priorités correspondant au 
développement local, pour lequel les programmes cherchent à promouvoir une approche orientée de 
la base vers le sommet ("bottom up") et à lutter contre l'exclusion des groupes sociaux les plus 
démunis concentrés dans certaines zones de chaque région. Dans les cas où ces zones n'avaient pas 
été définies dans les DOCUP, elles l'ont été par les comités de suivi dans le courant de 1995. C'est à 
Plymouth que la population ciblée est la plus concentrée, avec 14% de la population de la zone 
d'objectif 2. 
82 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
En ce qui concerne l'assistance technique, un certain nombre de concours ont été accordés, par 
exemple pour l'élaboration des programmes de travail ou pour étoffer les secrétariats par des 
collaborateurs détachés du partenariat élargi. 
En ce qui concerne le suivi et l'évaluation, les partenaires locaux ont entrepris de compléter les 
indicateurs de base, dont certains n'étaient pas encore disponibles lorsque les DOCUP ont été 
approuvés à la fin de 1994. Fin 1995, d'importants indicateurs restaient encore à établir pour un 
certain nombre de zones bénéficiaires. Des évaluations de programmes antérieurs (comme celui 
d'Eastern Scotland) ou des études portant sur des thèmes spécifiques ont été entreprises, dont les 
résultats seront examinés par les comités de suivi. Par ailleurs, la Commission a lancé en 1995 une 
étude portant sur le développement économique local en Grande-Bretagne. Dans certaines régions 
comme North-East England, des séminaires spéciaux ont été organisés afin de mieux faire connaître 
les possibilités offertes dans ce domaine. 
1995 dans la programmation 1994-1996 
Tableau 32: Objectif 2 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1994 
DOCUP East London & the Lee valley 
DOCUP East Midlands 
DOCUP Eastern Scotland 
DOCUP Gibraltar 
DOCUP Greater Manchester 
DOCUP Industrial South W ales 
DOCUP North East England 
DOCUP Plymouth 
DOCUP Thanet 
DOCUP West Cumbria & Furness 
DOCUP West Midlands 
DOCUP Western Scotland 
DOCUP Yorkshire & Humberside 
TOTAL 191,3 
218,2 
293,0 
11,5 
814,5 
526,4 
723,7 
69,2 
69,1 
65,3 
938,4 
665,8 
813,7 
5.400,1 74,0 
79,0 
121,0 
5,0 
329,0 
188,0 
308,0 
29,0 
14,0 
25,0 
371,0 
286,0 
313,0 
2.142,0 6,1 
6,5 
40,1 
0,0 
32,7 
15,6 
95,7 
0,0 
0,0 
0,0 
123,0 
94,8 
103,8 
518,3 29,7 
31,7 
78,6 
5,0 
137,3 
75,3 
193,6 
29,0 
14,0 
25,0 
240,9 
185,7 
204,4 
1.256,0 40% 
40% 
65% 
100% 
42% 
40% 
63% 
100% 
100% 
100% 
65% 
65% 
65% 
5SV» 4,4 
5,8 
6,6 
0,0 
27.5 
14,3 
37.4 
0,0 
0,0 
0,0 
19,1 
18,5 
19,3 
153,0 16,1 
18,4 
25,9 
2,5 
79,8 
44,2 
86,3 
14,5 
7,0 
12.5 
78,1 
63,9 
69,6 
518,9 54V. 
58% 
33% 
50% 
58% 
59% 
45% 
50% 
50% 
50% 
32% 
34% 
34% 
42 V. 
De façon générale, les mesures des programmes ont donné des résultats impressionnants si l'on se 
réfère au niveau d'engagement des Fonds structurels. A la fin de l'année, les projets ayant reçu une 
approbation de principe représentaient environ la moitié du total des concours prévus à cet effet. Si 
l'on se réfère aux dépenses sur le terrain, les progrès ont toutefois été plus lents. 
Il est à noter que des modifications ont été apportées en décembre 1995 à quatre DOCUP (Eastern 
Scotland, Western Scotland, Yorkshire and Humberside, West Midlands), notamment pour mieux 
définir la contribution du secteur privé, et pour transférer vers l'exercice 1995 les tranches de crédits 
du FEDER et du FSE non consommées en 1994. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 83 
4. Objectifs 3 et 4 
4.1. La mise en oeuvre des objectifs 3 et 4 en 1995 
L'ensemble des programmes de l'objectif 3 est désormais approuvé pour la nouvelle période, puisque 
la totalité des CCA, PO et DOCUP avait été adoptée en 1994 pour les neuf anciens Etats membres, et 
28 
que les trois DOCUP des nouveaux Etats membres ont été adoptés en 1995 . Il y a donc au total 4 
CCA, 46 PO et 7 DOCUP (dont trois dans les nouveaux Etats membres) qui mettent en oeuvre 
l'objectif 3. En ce qui concerne l'objectif 4, tous les programmes avaient également été adoptés en 
1994 pour les Neuf, tandis qu'en 1995, pour les nouveaux Etats membres, seul restait à approuver le 
DOCUP pour la Suède. Ainsi, c'est un total de 9 DOCUP (dont deux dans les nouveaux Etats 
membres), un CCA et 5 PO qui réalisent déjà l'objectif 4. 
La mise en oeuvre de l'objectif 3 en 1995 s'est révélée satisfaisante dans les Etats membres. L'accent a 
été mis sur la poursuite des nouvelles orientations de la période de programmation 1994-1999, qui a 
introduit de nouvelles possibilités d'intervention que ce soit en terme de public-cible (l'ensemble des 
personnes menacées d'exclusion du marché du travail) qu'en terme d'actions (reconnaissance du 
parcours d'insertion, les systèmes de formation initiale, continue ou par apprentissage). 
Les CCA et DOCUP de l'objectif 4 ayant été approuvés en décembre 1994, la préparation des actions 
a eu lieu en 1995 avec des rythmes différents selon les Etats membres. Les efforts se sont concentrés 
sur la diffusion de l'information par le biais notamment de séminaires et de campagnes d'information, 
sur la mise en place du partenariat et sur la sélection des projets. Dans certains Etats membres le 
démarrage des actions a eu lieu au cours de cette même année 1995, dans d'autres, il ne sera effectué 
qu'en 1996. La nouveauté de l'objectif 4, en ce qui concerne notamment le volet d'anticipation des 
actions, la mise en place d'un partenariat élargi et le besoin de respecter les normes de concurrence 
ont cependant entraîné un certain retard dans la mise en oeuvre par rapport aux prévisions initiales. 
Tableau 33: Objectifs 3 et 4- 1995 dans la programmation 1994/95-1996/99 (millions d'Ecus) 
| B | DK | D | E | F | I | L | N | AT | FI | SE | UK | Total 
Objectif 3 (1994/95-1999 sauf UK: 1994-19%) 
Programmé 
Adopté 
% 
Engagements 1994-1995 
% du concours 
Paiements 1994-1995 
% du concours 3%,2 ** 
400,9 
101% 
97,8 
24% 
74,5 
19% 263,0* 
263,0 
100% 
85,0 
32% 
74,2 
28% 1.682,1 ** 
1.682,1 
100% 
307,8 
18% 
234,3 
14% 1.474,4 ** 
1.480,3 
100% 
426,6 
29% 
244,5 
17% 2.562,4 * 
2.562,4 
100% 
778,4 
30% 
503,7 
20% 1.316,3 ** 
1.300,1 
99% 
200,5 
15% 
100,2 
8% 20,7 ** 
20,7 
100% 
6,5 
31% 
5,6 
27% 922,8* 
922,8 
100% 
282,3 
31% 
253,3 
27% 334,0 • 
334,0 
100% 
64,1 
19% 
32,0 
10% 258,4 • 
258,4 
100% 
60,3 
23% 
30,2 
12% 347,0* 
347,0 
100% 
73,0 
21% 
36,5 
11% 1.501,0 • 
1.501,0 
100% 
975,0 
65% 
818,6 
55% 11.078,3 
11.072,7 
100% 
3.357,1 
30% 
2.407,6 
22% 
Objectif 4(1994/95-19% sauf E, I, N, UK: 1994-1999) 
Programmé 
Adopté 
% 
Engagements 1994-1995 
% du concours 
Paiements 1994-1995 
% du concours 25,4 *• 
25,7 
101% 
4,6 
18% 
2,3 
9% 13,0* 
13,0 
100% 
6,0 
46% 
3,0 
23% 104,5 * 
104,5 
100% 
29,6 
28% 
14.8 
14% 368,6 • 
368,6 
100% 
118,1 
32% 
65,8 
18% 299,6* 
299,6 
100% 
95,4 
32% 
47,7 
16% 398,8 * 
398,8 
100% 
60,6 
15% 
30,3 
8% 0,9 * 
0,9 
99% 
0,5 
59% 
0,3 
38% 156,2 * 
156,2 
100% 
22,2 
14% 
11,1 
7% 61,0* 
61,0 
100% 
11,7 
19% 
5,9 
10% 84,6* 
84,6 
100% 
14,8 
18% 
7,4 
9% 173,0 * 
0,0 
0% 
0,0 
0% 
0,0 
0% 329,7 * 
0,0 
0% 
0,0 
0% 
0,0 
0% 2.015,3 
1.512,9 
75% 
363,6 
24% 
188,7 
12% 
* Programmé par DOCUP 
** Programmé par CCA 
29 
La sous-exécution des crédits du FSE pour 1995 a d'ailleurs été relevée par les différents 
intervenants au sein des institutions communautaires et des Etats membres. Des lacunes et des délais 
dans la mise en oeuvre au niveau de certains Etats membres, des retards dans la prise de nombreuses 
décisions, sont les principales raisons de cette situation. La situation doit être nuancée selon les 
différents objectifs et selon les Etats membres, mais un plan d'action comprenant des mesures 
concernant les Etats membres et la Commission a été adopté afin d'obtenir une meilleure exécution et 
une meilleure maîtrise de celle-ci dès 1996. 
28 
29 Voir Chapitre I.A.7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. 
Voir également Chapitre II.A.Exécution budgétaire. 
84 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
La prise en compte de l'environnement dans les objectifs 3 et 4 : 
Etant données les caractéristiques des objectifs 3 et 4, c'est-à-dire l'action sur les ressources 
humaines pour combattre le chômage de longue durée et faciliter l'insertion professionnelle 
(objectif 3) et pour faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles (objectif 4), la 
prise en compte de l'environnement dans ce cadre ne peut être qu'indirecte et porter sur 
l'expérience de travail et la formation professionnelle. Elle contribue cependant sur le long terme 
à une adaptation des salariés aux nouveaux emplois et à la sensibilisation de la population à la 
thématique de l'environnement. Ainsi, dans le cadre de l'objectif 3, le FSE soutient des actions 
environnementales par le cofinancement d'aides à l'emploi. Elles concernent des opérations 
d'amélioration de l'environnement comme l'assainissement des sites industriels, le nettoyage de 
rivières ou de plages ou la conservation de sites naturels. Au titre de l'objectif 4, il s'agit d'actions 
de formation professionnelle et de conseil dans le contexte de la réorientation des qualifications 
des travailleurs face aux mutations industrielles. Ces actions visent principalement à élever les 
niveaux de qualification pour leur permettre de s'adapter aux nouveaux procédés respectueux de 
l'environnement, qui demandent souvent des compétences techniques élevées. 
4.2. Présentation par Etat membre 
BELGIQUE 
Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Insertion des chômeurs de longue durée (a) 133,0 
Insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi (b) 84,8 
Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) 124,6 
Egalité des chances entre les hommes et les femmes (d) 26,4 
Soutien aux structures de formation et d'insertion (e) 27,4 
Total 396,2 (d)7% (e) 7% (a) 34% 
(C) 31% 
(b) 21% 
Objectif 3 : La programmation de l'objectif 3 en Belgique se fait dans le cadre d'un CCA et de cinq 
PO, tous adoptés en 1994 et représentant un concours total du FSE de 396,2 millions d'Ecus. Les 
actions prévues pour l'année 1995 se sont déroulées de manière satisfaisante. Les comités de suivi des 
PO se sont intéressés aux dispositifs à mettre en place pour une gestion optimale du parcours 
d'insertion, qui deviendra critère d'éligibilité à partir de 1997. Cette réflexion est sous-tendue par la 
mise sur pied d'un forum qui devait avoir lieu en 1996 et dont les acteurs centraux seront les stagiaires 
bénéficiaires des actions soutenues par le FSE. Les comités de suivi se sont également attachés à 
définir les cahiers de charges pour l'évaluation ainsi qu'à désigner les évaluateurs indépendants. 
Des missions locales à Bruxelles : 
L'initiative de créer des mission locales est venue des communes de 
l'agglomération de Bruxelles, des Centres publics d'aide sociale (CPAS) et des 
partenaires associatifs pour se doter d'un outil commun d'intervention au 
service des populations locales en difficulté. Il n'y a donc pas un modèle 
unique. Ces missions locales oeuvrent au décloisonnement et à la 
recomposition, au plus près des réalités de vie des populations locales, des 
diverses mesures et dispositions légales prises par les autorités communales, 
régionales, et fédérales. Elles assurent un rôle important de coordination au 
niveau local, pour faciliter l'accès de la population aux actions d'insertion 
professionnelle et favoriser le développement de passerelles et de filières 
d'insertion. Les missions locales à Bruxelles ont mis en place des outils 
d'accueil et de guidance. Chaque année 300 à 600 personnes bénéficient d'une 
première guidance socio-professionnelle dans chacune des mission locales. 
Aujourd'hui, elles sont neuf dans les principales communes de 
l'agglomération. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 85 
Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Anticipation des tendances du marché du travail (a) o\X 
Amélioration des systèmes de formation et conseil (b) 6,4 
Développement de l'effort de formation et de conseil (c) 8,7 
Actions horizontales (d) 2,0 
Total | 25,4 (d) 8% 
(C) 34 (a) 33% 
(b) 25% 
Objectif 4 : Comme pour l'objectif 3, la programmation de l'objectif 4 se déroule selon un CCA et 
cinq PO, adoptés en 1994 pour une contribution du FSE, jusqu'en 1996, de 25,4 millions d'Ecus. Par 
contre, comparativement à ce qui était initialement prévu, peu d'actions ont pu être organisées en 
1995. Cela provient de la volonté des comités de suivi des PO, afin de ne pas dénaturer les spécificités 
de l'objectif 4, de déterminer le plus précisément possible les critères et les procédures de sélection 
des projets. Ce travail de réflexion, traduit en procédures administratives, devrait porter ses fruits 
durant l'année 1996. 
Tableau 34: Objectifs 3et4- Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) V. 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Objectif3 
1994 
PO Communauté flamande 
PO Communauté française 
PO Communauté germanophone 
PO Région Bruxelles Capitale 
PO Ministère de l'Emploi 
Total 632,0 
361,7 
12,4 
32,7 
94,3 
1.133,0 188,3 
158,7 
5,5 
12,4 
36,0 
400,9 0,0 
25,9 
0,0 
1,9 
5,6 
33,4 30,4 
51,9 
0,8 
3,7 
10,9 
9 7,8 16% 
33% 
15% 
30% 
30% 
24% 9,4 
25,9 
0,1 
1,5 
5,5 
42,3 24,6 
38,9 
0.5 
2,4 
8,1 
74,5 81% 
75% 
56% 
64% 
75% 
76% 
Objectif 4 
1994 
PO Communauté flamande 
PO Communauté française 
PO Communauté germanophone 
PO Région Bruxelles Capitale 
PO M inistère de l'Emploi 
Total 
TOTAL 45,1 
11,1 
0,6 
3,1 
6,9 
66,8 
1.199,8 18.3 
3,7 
0,3 
1,0 
2,6 
25,7 
426,6 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
33,4 3,5 
0,2 
0,1 
0,3 
0,6 
4,6 
102,4 19% 
5% 
25% 
30% 
24% 
18% 
24% 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
42,3 1,7 
0,1 
0,0 
0,1 
0,3 
2,3 
76,8 50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
75 V. 
Les actions soutenues en 1995 dans la cadre de l'objectif 3 consistent en des mesures actives de lutte 
contre le chômage, privilégiant notamment des mécanismes d'insertion qui, par un tutorat adapté, 
peuvent plus efficacement conduire les chômeurs jusqu'à un emploi durable. La mise en oeuvre de ce 
concept exigeant (le "parcours d'insertion") connaît un grand succès. Les retards connus au démarrage en 
1994 sont pratiquement tous réabsorbés et les taux de réalisation financière devraient être proches de 
100% au moment du calcul précis des soldes. L'objectif 4, beaucoup plus nouveau dans sa démarche et 
dans son orientation, a connu un taux de réussite beaucoup plus variable selon les régions du pays. En 
1995, seule la réalisation du PO fédéral a répondu aux attentes de la programmation initiale. 
DANEMARK 
Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Insertion professionnelle des jeunes (a) 55,0 
Insertion des chômeurs et des chômeurs de longue durée (b) 144,0 
Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) 58,5 
Assistance technique (d) 5,5 
Total 263,0 (c) 22% (d) 2% (a) 21% 
(b) 55% 
Objectif 3 : L'objectif 3 au Danemark fait l'objet d'un seul DOCUP adopté en 1994, qui a bénéficié 
d'un engagement de 41 millions d'Ecus en 1995. Le DOCUP vient compléter et épauler la politique de 
l'emploi dynamique menée au Danemark en concentrant son concours sur un petit nombre de 
bénéficiaires - plus restreint que celui des chômeurs bénéficiaires d'aides nationales - et sur des 
86 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
projets de plus longue durée que durant la période de programmation précédente. Le bilan observé 
depuis 1995 montre que les efforts d'application de ce principe de concentration portent leur fruit. 
Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Anticipation des tenaances au marcne au travail et des 
besoins en formation professionnelle (a) 1,9 
Formation professionnelle, orientation, conseil (b) 6,7 
Amélioration des systèmes de formation professionnelle (c) 3,9 
Assistance technique (d) 0,5 
TôlâT TTJ (d)4% 
(C) 30% (a) 15% 
(b) 51% 
Objectif 4 : 1995 a été la première année complète de mise en oeuvre du DOCUP 1994-1996 au 
Danemark. L'approbation tardive du DOCUP a empêché toute activité en 1994 et entraîné le report du 
montant d'1 million d'Ecus prévu pour l'année 1994. Un montant de 5 millions d'Ecus a été engagé en 
1995. Les actions prévues dans le DOCUP visent, en particulier, à améliorer le système actuel de 
surveillance du marché de l'emploi et à aider les entreprises à en faire un meilleur usage. Les actions 
du FSE présentent deux autres grands aspects stratégiques, à savoir, d'une part, développer à 
l'intention des personnes qui en ont le plus besoin, en complément des possibilités offertes par le 
système danois, une formation professionnelle qui réponde aux nécessités du marché, et d'autre part, 
mettre des services de conseils à la disposition des entreprises, et plus particulièrement des PME. Par 
ailleurs, pour ce qui concerne le monitorage du programme, le comité permanent d'évaluation prévu 
dans le DOCUP a été institué. Il collabore à la mise en place, à l'application et au développement de 
nouvelles méthodes d'anticipation et de suivi des besoins du marché de l'emploi. 
Etude de l'incidence de l'échange de données électroniques (EDE): 
Ce projet a pour but d'étudier dans quelle mesure l'EDE modifiera les 
exigences en matière de compétences du personnel et comment les ressources 
humaines excédentaires pourront être réaffectées ailleurs. Le principal 
groupe-cible est le personnel directement affecté par l'introduction de l'EDE; 
le groupe des cadres vient en second lieu. La première phase du projet, lancée 
en 1995, consiste à rassembler des informations et à cerner l'utilisation 
actuelle et future de l'EDE par les entreprises grâce à des interviews internes 
et à l'exploitation de l'expérience acquise à l'étranger. Ce projet est financé par 
le FSE (39%), le secteur public national (33%) et le secteur privé (28%). 
Tableau 35: Objectifs 3 et 4 - Danemark - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Objectif 3 
1**4 
DOCUP Danemark [ 5Î2,9| 2<>3,ô| 41,Ô| SS,Ô| 32%| 39,Ô| ?4,2| S7*/i 
Objectif 4 
1994 
DOCUP Danemark 
TOTAL 28,9 
581,8 13,0 
276,0 5,0 
46,0 6,0 
91,0 46% 
33% 2,5 
41,5 3,0 
77,2 50% 
85% 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 87 
ALLEMAGNE 
Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Intégration professionnelle des chômeurs menacés de chômage de 
longue durée (a) 951,4 
Intégration professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi (b) 441,7 
Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) 78,1 
Egalité des chances entre hommes et femmes (d) 160,1 
Assistance technique et projets pilotes (e) 50,7 
Total 1.682,0 (d)io% <e>3% 
(c) 5% 
(b) 26% (a) 56% 
Objectif 3 : L'objectif 3 en Allemagne est programmé par un CCA et douze PO (un par Land et un PO 
fédéral), adoptés en 1994 pour un montant total de financements du FSE de 1,682 milliard d'Ecus. 
1995 a été la première année complète de mise en oeuvre des PO, ce qui explique que 18% seulement 
(48,2 millions d'Ecus) de l'enveloppe de 268,7 millions d'Ecus prévue pour 1995 dans le plan de 
financement aient pu être engagés et que pour les années 1994-1995, les engagements aient représenté 
58% des sommes programmées. La plupart des programmes n'ont en effet atteint leur rythme de 
croisière que dans le courant du second semestre de l'année 1995. 
Les ressources du FSE au titre de l'objectif 3 au niveau fédéral servent à compléter les aides-type 
proposées par les mesures nationales en faveur de l'emploi, c'est-à-dire par le programme "AFG-plus" 
de l'administration fédérale du travail {Bundesanstalt fur Arbeit), qui est un complément aux aides à 
la formation et à l'emploi prévues dans Y"AFG" (Arbeitsfôrderungsgesetz-Loi pour la promotion de 
l'emploi). Le point le plus important de Y AFG-plus est l'octroi d'une aide aux participants aux actions 
de formation professionnelle qui n'ont pas droit à une indemnité au titre de YAFG. Les femmes étant 
les principales bénéficiaires de cette aide, la mise en oeuvre du programme AFG-plus contribue aussi 
à asseoir l'égalité des chances hommes-femmes. 
Au niveau des Lander, le point le plus significatif de la nouvelle série de programmes a été la création 
ou le développement de "soziale Betriebe" ou entreprises sociales. Celles-ci ont pour vocation 
d'assurer l'insertion de chômeurs défavorisés par la création d'entreprises qui, après un certain temps, 
soient viables sans aucune aide financière des pouvoirs publics. Ces entreprises sociales se sont 
développées principalement en Basse-Saxe et, sous une forme souvent légèrement différente, gagnent 
à présent d'autres régions du pays. Elles auront un poids important au moment de l'évaluation des PO. 
Formation des femmes à la conduite des autobus à Munster : 
Ce projet a pour but d'offrir une formation appropriée aux femmes qui, après 
une période sans travailler, souhaitent réintégrer le marché de l'emploi comme 
conductrices d'autobus. Un cycle de formation à mi-temps doit leur permettre 
d'obtenir un emploi à temps partiel dans une activité où les femmes sont sous-
représentées. Le glissement du critère de force physique à l'impératif du 
service à la clientèle rend ces emplois plus attrayants pour les femmes. Durant 
21 mois, la formation comporte tant des aspects généraux (technique de 
conduite, sécurité routière et code de la route, droit du travail, transport de 
voyageurs et de marchandises, méthodes de vente, organisation de bureau et 
utilisation d'un PC) que des stages pratiques de longue durée, organisés 
partiellement sous la forme de rotations et qui permettent d'entrer en contact 
avec leurs futurs employeurs. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre des PO, le resserrement de la coopération entre les branches 
régionales de l'administration fédérale du travail et les ministères du travail et des affaires sociales 
des Lânder, qui était prévu dans le CCA, a déjà porté des fruits. Dans plusieurs Lânder, les modalités 
d'application des programmes spécifiques des Lânder ont été modifiées pour permettre leur 
coexistence avec le programme fédéral AFG-plus. La plupart des entités qui administrent les 
programmes ont constaté aussi que l'application des critères qualitatifs du CCA, qui stipulent, entre 
autres exigences, que les projets doivent répondre aux besoins de qualification locaux et régionaux et 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
présenter des liens aussi étroits que possible avec des entreprises pourvoyeuses d'emploi, a amélioré 
globalement la qualité des programmes. Cependant, les progrès, pour tangibles qu'ils soient, sont 
lents, et le suivi des programmes devra veiller à ce qu'ils se poursuivent. Par ailleurs, la participation 
des partenaires sociaux et d'experts indépendants du marché de l'emploi aux travaux du comité de 
suivi a permis d'intensifier le débat sur les options politiques. En outre, les partenaires économiques et 
sociaux de plusieurs Lander collaborent à la sélection des projets ou à l'adaptation des programmes 
régionaux. 
Enfin, les évaluations intermédiaires pour les objectifs 3 et 4 ont été préparées en définissant au sein d'un 
sous-groupe " évaluation" des comités de suivi, les cahiers des charges et en publiant un appel d'offres. 
Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Anticipation des tendances du marche du travail et des 
besoins en qualifications personnelles (a) 11,4 
Formation et requalification, orientation et conseil (b) 73,7 
Amélioration et développement des systèmes de formation 
appropriés (c) 13,7 
Assistance technique (d) 5,7 
Total | lffTJ (C) 13% (d)5% (a) 11% 
(b) 71% 
Objectif 4 : L'objectif 4 en Allemagne est mis en oeuvre par un DOCUP, d'un montant de 104,5 
millions d'Ecus, pour la période 1994-1996. La mise en oeuvre de ses interventions a démarré avec 
retard, de telle sorte que les autorités allemandes n'ont pu dépenser que 3 millions d'Ecus entre 1994 
et 1995. Les ressources financières des deux tranches 1994 et 1995 non dépensées seront reportées 
aux années 1997-1999. Une des principales raisons du retard est l'imposition temporaire de la règle 
"de minimis" concernant les aides d'Etat, les autorités allemandes ayant dû démontrer que les 
interventions prévues étaient conformes aux règles communautaires de concurrence. En conséquence, 
l'ensemble des instruments prévus par le DOCUP n'a pu être mis en oeuvre qu'à partir de mai-juin 
1995. Une autre raison est la nouveauté que représente l'approche de l'objectif 4, qui a nécessité la 
mise en place des structures adéquates pour garantir une bonne sélection des projets. A noter que les 6 
et 7 juillet 1995, les autorités allemandes ont organisé un séminaire à Berlin qui a permis 
d'approfondir la discussion sur l'anticipation des adaptations structurelles et la prévision des besoins 
de formation des travailleurs. C'était le premier séminaire thématique sur le plan européen depuis le 
lancement des programmes de l'objectif 4. 
Tableau 36: Objectifs 3et4- Allemagne - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
0) % 
(3)/(2) 
Objectif 3 
1994 
PO régionaux 
PO Baden-Wurttemberg 
PO Bavière 
PO Berlin 
PO Brème 
PO Hambourg 
PO Hesse 
PO Basse-Saxe 
PO Rhénanie du Nord-
Westphalie 
PO Rhénanie-Palatinat 
PO Sarre 
PO Schleswig-Holstein 
PO pluri-régionaux 
PO Fédéral 
Total 115,8 
125,3 
113,0 
93,5 
86,1 
135,4 
276,8 
674,8 
65,8 
90,9 
90,4 
2.589,7 
4.457,4 52,4 
56,5 
50,8 
39,5 
39,1 
49,6 
121,2 
280,6 
29,5 
40,9 
34,4 
887,6 
1.682,1 8,3 
0,0 
8,1 
6,3 
0,0 
7,9 
0,0 
0,0 
5,0 
6,4 
6,1 
0,0 
48,2 16,4 
8.7 
15,9 
12,3 
6,0 
15,5 
18,6 
43,0 
10,2 
13,0 
12,2 
136,1 
3 0 7,8 31% 
15% 
31% 
31% 
15% 
31% 
15% 
15% 
34% 
32% 
3 5% 
15% 
18% 6,6 
2,6 
8,8 
6,8 
1,8 
6,2 
0,0 
12,9 
4,1 
7,1 
6,7 
40,8 
104,S 10,6 
6,9 
12,7 
9,9 
4,8 
10,0 
9,3 
34,4 
6,6 
10,4 
9,8 
108,8 
234,3 65% 
80% 
80% 
80% 
80% 
65% 
50% 
80% 
65% 
80% 
80% 
80% 
76% 
Objectif 4 
1994 
DOCUP Allemagne 
Total 
TOTAL 255,3 
255,3 
Ï.ÏXÏ,'! 104,5 
104,5 
1.786,6 0,0 
0,0 
48,2 29,6 
29,6 
i37\4 28% 
28% 
19% 0,0 
0,0 
104,5 14,8 
14,8 
149,1 50V. 
50% 
74 V. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 89 
Le niveau peu élevé d'exécution budgétaire s'explique principalement par le fait que le programme 
fédéral de l'objectif 3, qui compte pour plus de 50% du concours FSE, finance de nouvelles mesures 
pour lesquelles la mise en oeuvre sur le terrain n'a pu commencer avant la décision d'agrément. De ce 
fait, ce programme a atteint sa vitesse de croisière seulement dans la deuxième moitié de l'année 1995. 
En outre, les programmes de la phase de programmation précédente ont continué à être exécutés jusqu'à 
la fin de l'année 1995. 
ESPAGNE 
Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Axes p rio ri ta ires FSE 
Insertion professionnelle des chômeurs de longue durée (a) 499,3 
Insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi (b) 725,8 
Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) 187,6 
Egalité des chances pour les hommes et les femmes (d) 61,7 
Total 1.474,4 (d) A% 
(a) 34% 
(b) 49% 
Objectif 3 : Pour les régions espagnoles en dehors de l'objectif 1, les interventions de l'objectif 3 sont 
programmées dans un CCA qui prévoit un concours communautaire de 1,474 milliard d'Ecus. Au 
total, les PO sont au nombre de 11, dont quatre (72% du montant total) sont gérés par des organismes 
nationaux et les sept autres (28% du montant) par les Communautés autonomes. Les ressources 
disponibles pour l'année 1995 étaient de l'ordre de 233,8 millions d'Ecus, dont environ 90% ont été 
engagés, et le taux moyen de réalisation des programmes est satisfaisant. Dans le cadre des deux 
réunions du comité de suivi qui ont eu lieu en 1995 ont été soulignés, entre autres, le rôle stratégique 
du comité de suivi dans la mise en oeuvre des priorités du CCA et dans l'organisation de l'évaluation 
"chemin faisant", ainsi que la mise au point des cahiers des charges pour l'évaluation intermédiaire 
par des évaluateurs indépendants. 
Stimulation de l'esprit d'entreprise en Espagne : 
Le projet d'"Escuela de Organizaciôn Industrial" a été mis sur pied pour, 
d'une part, aider à l'élaboration d'un projet de création de nouvelle entreprise 
dans le cadre du potentiel local, et d'autre part, stimuler l'esprit d'entreprise et 
d'innovation par une formation théorique et pratique. Ceci se fait par le biais 
d'une formation à la gestion d'entreprise en trois modules intégrés (théorie, 
exemple pratique, tutorat). Dans la phase pratique, les étudiants développent 
un projet de création d'une entreprise sous la tutelle individuelle d'un directeur 
du projet (définition du produit-marché, analyse du potentiel local, 
détermination de la stratégie, etc.)r et dans la phase finale, le projet complet, 
comprenant notamment les données nécessaires à l'évaluation de sa viabilité, 
est formellement présenté. 
Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
(c)6% (a) 10% 
Axes prioritaires FSE 
Anticipation, orientation et conseil (a) 36,9 
Formation continue des travailleurs (b) 308,4 
Assistance technique (c) 23,3 
TôlïT 368,6 
) 84% 
Objectif 4 : La programmation de l'objectif 4 en Espagne, en dehors des zones de l'objectif 1, consiste 
en un DOCUP adopté à la fin de 1994, pour la période 1994-1999 et un financement du FSE de 368,6 
millions d'Ecus. La mise en oeuvre de ce DOCUP connaît un retard assez important, puisque 25% 
seulement de la tranche 1994 a pu être réalisée, ce qui a conduit la Commission à approuver en 
novembre 1995 une modification des tableaux financiers du DOCUP afin de transférer les montants 
non utilisés en 1994 vers l'année 1995. Ce retard s'explique tant par l'approbation tardive du DOCUP 
que par le processus décisionnel propre au FORCEM, l'organisme paritaire chargé d'administrer et de 
90 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
cofinancer l'objectif 4. En ce qui concerne les actions réalisées par FORCEM en 1994 et cofinancées 
par le FSE dans le cadre de l'objectif 4, c'est-à-dire en dehors des régions de l'objectif 1, il est apparu 
nécessaire de mettre l'accent sur la formation dans les PME (moins de 250 travailleurs), sur les 
travailleurs les moins qualifiés et sur l'égalité des chances entre hommes et femmes. Quant aux 
comités de suivi, deux réunions se sont tenues en 1995. 
Tableau 3 7: Objectifs 3 et 4 - Espagne - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours PS 
(I) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Objectif 3 
1994 
PO régionaux 
PO A ragon 
PO Baléares 
PO Catalogne 
PO La Rioja 
PO Madrid 
PO Navarre 
PO Pays basque 
PO pluri-régionaux 
PO INEM (1) 
PO Pluri-régional 
PO Universités 
PO Divers organismes 
Total 45,1 
28,8 
210,3 
9,6 
250,2 
94,6 
279,2 
1.364,4 
730,6 
201,2 
75,6 
3.289,6 20,3 
12,9 
94,6 
4,3 
1 12,6 
42,6 
125,7 
614,0 
328,8 
90,5 
34,0 
1.480,3 0,0 
0,0 
15,6 
0,0 
18,4 
6,8 
20,7 
110,0 
35,5 
0,0 
0,0 
207,0 20,0 
12,9 
31,1 
4,3 
36,8 
13,4 
41,3 
167,1 
58,3 
7,3 
33,9 
426,6 99% 
1 00% 
3 3% 
100% 
33% 
32% 
3 3% 
27% 
18% 
8% 
1 00% 
29% 2,1 
0.0 
18.5 
0,6 
13,4 
6,7 
15,5 
83,6 
29,1 
0,0 
0,0 
169,7 2,6 
1.0 
23,0 
0,6 
22,6 
10,1 
25,9 
1 12,1 
40,5 
3,7 
2,4 
244,5 13% 
8% 
74% 
14% 
62% 
75% 
63% 
67% 
70% 
50% 
7% 
57% 
Objectif 4 
1994 
DOCUP Espagne 
Total 
TOTAL 
(1) Institut national de l'Emploi 1.045,0 
1.045,0 
4.334,5 368,6 
368,6 
1.848,9 62,7 
62,7 
269,7 118,1 
118,1 
544,7 32% 
32% 
29% 38,1 
38,1 
207,8 65,8 
65,8 
310,4 56% 
56% 
57% 
FRANCE 
Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Insertion des chômeurs menacés de chômage de longue durée (a) 705,8 
Insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi (b) 987,2 
Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) 714,2 
Egalité des chances entre les hommes et les femmes (d) 17,9 
Assistance technique et projets pilotes (e) 136,9 
Total 2.562,0 (d) 1% (e)5% 
(c) 28% 
(b) 38% (a) 28% 
Objectif 3 : L'intervention du FSE en France au titre de l'objectif 3, un DOCUP dont le concours de 
du FSE se monte à 2,562 milliards d'Ecus, a apporté une nouveauté dans la programmation, qui réside 
dans une plus forte implication des collectivités territoriales, tant sur le plan financier (40%» des 
crédits FSE) qu'au niveau de la programmation et de la gestion (déconcentration des crédits du volet 
régional). En ce qui concerne les réalisations, en 1994, l'adoption tardive du DOCUP, la réforme des 
circuits financiers français, la programmation de l'intervention dans de nouveaux domaines et 
l'engagement des collectivités locales plus important que dans le passé avaient entraîné une exécution 
du programme plus faible que prévu pour la première année. Cependant, d'une manière générale, la 
priorité axée sur les personnes exposées au chômage de longue durée s'était très bien déroulée. Les 
axes consacrés, l'un aux actions en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, et l'autre à l'égalité 
des chances, avaient connu un démarrage plus lent ainsi que des difficultés de mise en oeuvre. Quant 
à la priorité concernant l'intégration des personnes menacées d'exclusion du marché du travail, elle 
avait connu des difficultés de mise en oeuvre plus grandes que les deux précédents. 
Le niveau de réalisation financière de 1995 est plus élevé qu'en 1994 (taux de réalisation de 73%). 
Néanmoins, aucun des deux comités de suivi réunis en 1995 n'ayant fait le point sur l'état d'avancement 
du programme en 1995, aucune information en termes de résultats qualitatifs ou de perspectives n'était 
disponible pour la rédaction de ce rapport. De plus, en 1995, une réflexion sur la politique de l'emploi en 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 91 
France s'est engagée, qui aura des répercussions sur la programmation de l'objectif 3 (suppression de 
certains dispositifs, fusions, etc.). La Commission a rappelé à plusieurs reprises la nécessité d'organiser 
rapidement une réunion du comité de suivi. En ce qui concerne l'évaluation, le cahier des charges a été 
adopté et l'évaluateur sélectionné. Le comité de pilotage s'est réuni deux fois; il devait communiquer un 
rapport intermédiaire fin juillet 1996. 
Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Axes p rio rita ires I FSE 
Anticipation des compétences et qualifications (a) 32,1 
Développement de l'effort de formation (b) 227,8 
Amélioration des systèmes de formation (c) 14,6 
Assistance technique (d) 25,1 
TôlâT TWJ (C) 5% (d)8% (a)11% 
(b) 76% 
Objectif 4 : La décision d'approbation du DOCUP de l'objectif 4, qui prévoit une contribution du FSE 
de 299,6 millions d'Ecus, a été prise à la fin de 1994. L'appel à projet n'ayant été diffusé qu'au début 
de 1995, aucune action n'avait été agréée, en 1994, au titre de la tranche 1994. Compte tenu de la 
nouveauté de l'objectif 4, un effort particulier a été fait pour développer des actions de 
communication (appel à projet, diffusion d'outils techniques et échange d'expériences), pour former 
les acteurs et pour sensibiliser et informer les relais auprès des entreprises et notamment des PME 
(chambres consulaires, organismes socio-professionnels, partenaires sociaux). L'année 1995 a été en 
grande partie consacrée à ces actions, et les projets n'ont, de ce fait, commencé à être présentés qu'à la 
fin de 1995. 70 projets ont été agréés au niveau national et 335 au niveau régional. En ce qui concerne 
l'évaluation, un comité de pilotage a été mis en place fin 1995 pour définir un cahier des charges en 
vue de la sélection d'un évaluateur. 
Accompagnement des mutations du secteur de l'automobile : 
Une entreprise d'équipement automobile, Valéo Sécurité, dans le département 
de la Nièvre, a développé de nouveaux produits et de nouveaux systèmes de 
production et d'organisation du travail, afin de s'adapter aux mutations 
industrielles et de rechercher de nouveaux marchés. Pour accompagner ces 
changements de stratégie de développement, des actions de formation 
(productique, utilisation de matériaux nouveaux, gestion intégrée de la 
qualité, vente et commerce international) ont été menées auprès des salariés, 
afin de développer leur autonomie et leur polycompétence. Elles concernaient 
les salariés ayant les plus bas niveaux de qualification et visaient à accroître 
leurs compétences en fonction de l'évolution de leurs emplois. Le FSE a 
participé, aux côtés de l'Etat, à ce projet à hauteur de 8% et l'entreprise pour 
84%. 
Tableau 38: Objectifs 3et4- France - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) V. 
(3)/(2) 
Objectif 3 
1994 
DOCUP France | 5.44},4| 2.5o2,4| 396,8| 77Ô,4| ÎÔ% | 312,9| 5Ô},7| éJV. 
Objectif 4 
1**4 
DOCUP France 
TOTAL 834,5 
o.277,9 299,6 
2.862,0 0,0 
39o,8 95,4 
473,8 32% 
31% 0,0 
312,9 47,7 
551,4 50% 
63% 
92 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
ITALIE 
Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Réinsertion des chômeurs de longue durée (a) 424,2 
Formation initiale et insertion des jeunes (b) 566,0 
Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) 131,6 
Egalité des chances entre hommes et femmes (d) 105,3 
Renforcement des systèmes de formation et des services de l'emploi (e) 92,1 
Total 1.319,2 (e) 7% (a) 32% 
(b) 43% 
En Italie, la programmation de l'objectif 3 se fait à travers un CCA, adopté en août 1994, et 16 PO 
régionaux et multirégionaux adoptés en décembre 1994, et la programmation de l'objectif 4 à travers 
un DOCUP adopté également en 1994. Il faut cependant tout d'abord relever qu'en 1995, la 
Commission a adopté la décision de proroger les engagements financiers de certains PO régionaux et 
multirégionaux des objectifs 3 et 4 pour la période 1990-1993, ce qui entraîne une juxtaposition de la 
nouvelle et de l'ancienne programmation, avec un ralentissement de la mise en oeuvre en 1995 des 
priorités du CCA de l'objectif 3 et du DOCUP de l'objectif 4 pour la deuxième période de 
programmation. 
Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Axes p rio rita ires I FSE 
Anticipation, support a la programmation et gestion d'un 
système de formation continue (a) 58,3 
Formation, adaptation des ressources humaines aux 
changements structurels du système économico-productif (b) 323,1 
Assistance technique (c) 17,4 
Total J 39T?" (c)4% (a) 15% 
(b) 81% 
Le FSE est devenu un partenaire indispensable pour le développement de la formation en Italie. La 
plupart des systèmes de formation régionaux sont étroitement liés à l'intervention communautaire, 
soit pour leur cofinancement, soit pour les orientations de la formation. Par ailleurs, une des 
caractéristiques de la nouvelle programmation est le net développement des interventions sous la 
responsabilité des administrations centrales. En outre, l'Italie a développé, dans la nouvelle 
programmation, un système de procédures de sélection des projets, par appel d'offres, qui garantit 
certes la transparence et l'efficacité dans la gestion des systèmes de formation, mais qui entraîne un 
certain ralentissement de la mise en oeuvre de la programmation. C'est ce qui explique que ce soit 
seulement vers la fin de 1995 que toutes les régions et provinces autonomes aient procédé à la 
sélection des projets sur la base des appels d'offre publiés dans les bulletins officiels régionaux. Les 
projets présentés concernent d'une part des actions de formation et des actions liées à la création de 
nouveaux emplois (objectif 3) et, d'autre part, des actions de prospection visant à la diffusion de résultats 
d'études sur l'anticipation des besoins dans les entreprises ainsi que des actions de formation (objectif 4). 
La mise en oeuvre des actions cofinancées au titre des objectifs 3 et 4 a enregistré un certain retard, ce 
qui fait qu'aucun engagement ni aucun paiement n'a été réalisé en 1995. Le montant prévu pour 1995 
sera donc reprogrammé sur les années suivantes. Il est important de souligner que, parmi les innovations, 
le mécanisme de cofinancement, qui avait montré des déficiences dans le passé, vient d'être réformé. On 
s'attend donc à des améliorations dans les années à venir. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 93 
Tableau 39: Objectifs 3 et 4 - Italie - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
19 9 4-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Objectif 3 
1994 
PO régionaux 
PO Bolzano 
PO Emilie Romagne 
PO Frioul-Vénétie Julienne 
PO Latium 
PO Ligurie 
PO Lombardie 
PO Marche 
PO Piémont 
PO Toscane 
PO Trento 
PO Ombrie 
PO Val d'Aoste 
PO Vénétie 
PO pluri-régionaux 
PO Assistance technique 
PO Actions innovatrices 
PO Formation 
Total 54,4 
409,8 
1 18,6 
271,7 
94,0 
389,1 
81,7 
271,6 
145,8 
62,7 
67,7 
27,6 
240,7 
77,8 
118,9 
456,8 
2.889,0 24,5 
184,4 
53,4 
122,3 
42,3 
175,1 
36,8 
122,2 
65,6 
28,2 
30,5 
12,4 
108,3 
35,0 
53,5 
205,6 
1.300,1 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 3,7 
27,6 
8,0 
18,3 
6,3 
26,2 
5,5 
18,3 
9,8 
4,2 
4,6 
1,9 
16,2 
5,9 
9,0 
34,8 
200,5 15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
15% 
17% 
17% 
17% 
15% 0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
11,0 1,8 
13,8 
4,0 
9,2 
3,2 
13,1 
2,8 
9,2 
4,9 
2,1 
2,3 
0,9 
8,1 
3.0 
4,5 
17,4 
100,2 50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
Objectif 4 
1994 
DOCUP M inistère du Travail 
Total 
TOTAL 886,1 
886,1 
3.77S.1 398,8 
398,8 
1.698,8 0,0 
0,0 
0,0 60,6 
60,6 
261,1 1 5% | 0,0 
15% 0,0 
15% 1 0,0 30,3 
30,3 
13 0,5 50% 
50% 
50% 
LUXEMBOURG 
Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Insertion des chômeurs de longue durée (a) 5,5 
Insertion professionnelle des jeunes (b) 3,1 
Intégration des personnes menacées d'exclusion (c) 9,9 
Egalité des chances entre les hommes et les femmes (d) 1,2 
Actions horizontales (e) 0,9 
Total 20,7 (d) 6% 
(C) 48% (e)4% (a) 27% 
(b) 15% 
Le DOCUP de l'objectif 3 au Luxembourg, d'un montant de 20,7 millions d'Ecus pour la période 
1994-1999, est basé sur cinq axes prioritaires qui comprennent un total de 14 mesures de formation et 
ont bénéficié à un total de 421 personnes. Quant à celui de l'objectif 4, d'un montant de 0,9 million 
d'Ecus, ses groupes-cibles prioritaires ont été les travailleurs peu qualifiés, surtout dans les secteurs 
où l'accès à la formation est mal développé ou inexistant. 
Cependant, le Luxembourg se heurte de plus en plus à un noyau dur de chômage de longue durée. Aussi, 
avec le soutien du FSE, des mesures actives d'accompagnement des chômeurs ont été renforcées par 
l'engagement de travailleurs sociaux et la mise en place d'un nouveau service de "placement-
prospection-accompagnement". Les taux de réalisation financière, tant pour l'objectif 3 que pour 
l'objectif 4, ont atteint des niveaux très satisfaisants. 
Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires I FSE 
Anticipation aes tendances au marene au travail et aes 
besoins en qualification professionnelle (a) 0,1 
Formation et requalification professionnelle, orientation et 
conseil (b) 0,5 
Amélioration et développement des systèmes de formation (c) 0,1 
Actions horizontales sur l'ensemble du DOCUP (d) 0,1 
Total 0"7F (d) 13% (a) 12% 
(c) 13% 
(b)62% 
94 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Tableau 40: Objectifs 3 et 4 - Luxembourg - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
19 9 4-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Objectif 3 
1994 
PO Promoteurs privés 
PO Promoteurs publics 
Total 21,6 
24,4 
46,0 9,7 
1 1,0 
20,7 1,5 
1.8 
3,3 3,0 
3,5 
6,5 31% 
32% 
31% 1.7 
2.3 
4,11 2,5 
3,1 
5,6 83% 
90% 
87% 
Objectif 4 
1994 
DOCUP Promoteurs publics 
Total 
TOTAL 2,3 
2,3 
48,3 0,9 
0,9 
21,6 0,3 
0,3 
3,6 0,5 
0,5 
7,0 0,59 
59% 
32% 0.2 
0,2 
0,2 0,3 
0,3 
5,9 0,65 
65% 
85% 
PAYS-BAS 
Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Formation (a) 480,0 
Placement (b) 120,0 
Parcours d'insertion (c) 277,0 
Assistance technique (d) 46,0 
Total 923,0 (C) 30% (d) 5% 
(b) 13% (a) 52% 
Objectif 3 : La mise en oeuvre du DOCUP de l'objectif 3, adopté en 1994, a débuté en 1994 et a 
atteint sa vitesse de croisière au début de 1995, ce qui a permis d'engager l'intégralité des 143,8 
millions d'Ecus inscrits pour l'année 1995 dans le plan de financement. La principale mesure mise en 
oeuvre a été l'action de formation prévue dans le DOCUP. Il s'agit de formation fondamentale, 
élémentaire et professionnelle, qui est doublée de stages pratiques dans des entreprises ou des 
établissements d'enseignement assortis d'un suivi individuel et d'une orientation personnelle. Un 
effort particulier a également été consenti en 1995 pour la mise en oeuvre de la nouvelle mesure 
"chemins de l'insertion" du nouveau programme, conçue spécifiquement, grâce à une approche 
intégrée, pour réinsérer les exclus sociaux dans le marché de l'emploi. Les Pays-Bas ont également 
mis à exécution une mesure de placement. Ces différentes mesures ont été axées sur un certain 
nombre d'actions telles que la formation, étape préparatoire à l'intégration professionnelle, des 
initiatives intégrées de resserrement de la coopération entre pouvoirs locaux, l'engagement de 
personnes dans le secteur sanitaire, et la réinsertion des handicapés partiels dans le marché de 
l'emploi. Des actions ont également été menées concernant les pools d'emploi et l'acquisition 
d'expérience professionnelle. Les jeunes chômeurs ont bénéficié d'actions de formation destinées 
spécifiquement aux cas d'abandon précoce de la scolarité, de régimes spéciaux de garantie d'emploi et 
d'une extension des régimes d'apprentissage. Enfin, le comité de suivi du DOCUP a accordé une 
attention particulière à l'amélioration des critères de sélection adoptés l'année précédente, dont le 
manque de transparence avait posé des difficultés aux gestionnaires de programmes. Dans le courant 
de l'année, il a affiné les critères de qualité afin d'assurer la sélection des meilleurs projets, offrant 
ainsi aux régions la possibilité d'ajouter un certain nombre de critères propres et d'améliorer la 
concordance des projets avec la politique régionale. Simultanément, le processus de restructuration 
des bureaux régionaux de l'emploi a été engagé. 
Un projet en faveur des exclus sociaux au Noord-Brabant : 
Au départ projet expérimental de l'agence provinciale d'aide à l'emploi, ce 
projet a permis l'installation d'un bureau de conseil individuel aux personnes 
exclues du marché de l'emploi pour cause de problèmes mentaux. Ces 
personnes sont suivies individuellement tout au long du processus de 
formation, des démarches d'embauché, ainsi qu'après leur reclassement. Elles 
peuvent ainsi s'extraire de leur isolement et, pour certaines d'entre elles, 
trouver un emploi. 
7ème Rapport annuel sur les hands structurels (1995) 95 
Objectif 4 - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Encourager l'intérêt pour la formation (a) 13,0 
Faire coïncider la formation avec les besoins (b) 29,1 
Programmes de formation (c) 106,7 
Assistance technique (d) 7,4 
Total J 1SÏÏT (d)5% (a) 8% 
(C) 68% (b)i9% 
Objectif 4 : Le DOCUP néerlandais de l'objectif 4 n'ayant pu être lancé qu'au cours du second 
semestre de 1995, les crédits prévus à ce titre n'avaient pas encore pu être engagés à la fin de 1995. 
Ce retard considérable s'explique par l'incertitude qui planait sur les modalités d'exécution du 
programme, et par la nécessité de constituer un bureau spécial temporaire au sein du ministère des 
affaires sociales et de l'emploi. En juin 1995, une conférence a finalement été organisée afin de lancer 
30 
le programme de l'objectif 4 , au cours de laquelle une brochure d'information destinée aux 
candidats-promoteurs a été présentée officiellement. Le milieu de l'année a vu par ailleurs la 
constitution du comité de suivi du DOCUP et l'adoption des critères de sélection des projets. Les 
Pays-Bas ont cependant éprouvé des difficultés à trouver des sources de cofinancement adéquates et à 
utiliser les ressources existantes pour mettre en place de nouvelles structures. Ces différentes raisons 
expliquent que le premier train de projets n'ait pu être présenté qu'à la fin de l'année 1995. 
Tableau 41: Objectifs 3et4- Pays-Bas - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Objectif 3 
1994 
bôCUP Pays-Ôas | 1 4Ô7,8| 922.8| 143,8| 282,31 3lV.| 142,6| 253,31 4ÔV. 
Objectif 
1994 
DOCUP Pays-Bas 
TOTAL 363,6 
1.771,4 156,2 
1.079,0 0,0 
143,8 22,2 
304,5 14% 
28 V. 0,0 
142,6 11,1 
264,4 50% 
87 V. 
ROYAUME-UNI 
Objectif 3 - Pour mémoire, la programmation 1994-1996 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Insertion professionnelle des personnes au chômage depuis plus de 6 
mois (a) 566,0 
Insertion professionnelle des jeunes de moins de 25 ans (b) 475,0 
Insertion professionnelle des personnes menacées d'exclusion (c) 353,0 
Egalité des chances entre hommes et femmes (d) 91,0 
Assistance technique (e) 16,0 
Total 1.501,0 (d)6% (e) 1% 
(C) 24% 
(b) 32% 37% 
Pour mémoire, il est utile de rappeler que seul l'objectif 3 fait l'objet d'une programmation au 
Royaume-Uni, à travers un DOCUP pour les années 1994-1996, les autorités britanniques n'ayant pas 
souhaité présenté de programme au titre de l'objectif 4 entre 1994 et 1996. 
Objectif 3 : Le DOCUP de l'objectif 3 couvre les années 1994-1996, avec une allocation totale de 
1,501 milliard d'Ecus, dont 497 millions ont été engagés en 1995. Il définit quatre groupes-cibles 
prioritaires pour les mesures d'intégration ou de réinsertion sur le marché de l'emploi : les chômeurs 
de longue durée, les jeunes travailleurs peu ou non qualifiés, les personnes menacées d'exclusion et 
les principaux bénéficiaires potentiels des actions entreprises en faveur de l'égalité des chances. 
Chaque groupe prioritaire fait l'objet de trois types de mesures : orientation et conseil, formation, et 
recherche d'un emploi. Cette approche permet de développer des projets intégrés qui proposent aux 
30 Ainsi que les Initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT (voir par ailleurs Chapitre I.B. 
communautaires). .Initiatives 
96 7ème Rapport annuel sur les'Fonds structurels (1995) 
intéressés un itinéraire structuré et balisé grâce auquel ils pourront passer d'une scolarité insuffisante 
à une qualification adéquate ou du chômage à l'emploi. La sélection des projets est administrée par 
plusieurs types d'organismes (gouvernement national, gouvernements locaux, "training and 
enterprise councils" et "local enterprise companies" en Ecosse, établissements d'enseignement 
supérieur et universitaire et organismes caritatifs). L'enveloppe financière annuelle à allouer à chaque 
type d'organisme, par priorité et par mesure, est approuvée au cours de l'année précédente par le 
comité de suivi. 
Le retard accusé dans l'exécution en 1994 a entraîné une sélection rétrospective en 1995. Il est 
cependant apparu, une fois les projets sélectionnés et tous types d'organismes confondus, que la 
répartition entre priorités et mesures différait de celle prévue dans le plan de financement du DOCUP, 
ce qui a imposé une révision de celui-ci, ainsi qu'une deuxième fois lorsque cette situation s'est 
répétée en 1995. Dans ce dernier cas, la raison en était l'insuffisance de projets dans le cadre de la 
priorité "égalité des chances" et dans celui de la mesure d'aide directe à la recherche d'un emploi des 
quatre priorités. Il a été décidé de concentrer le gros des moyens financiers, soit environ 95%, sur la 
mesure formation des quatre priorités. 
Enfin, le comité de suivi de l'objectif 3 a décidé la constitution d'un groupe permanent d'évaluation 
chargé d'élaborer, d'instruire et de superviser la procédure d'évaluation et de lui en faire rapport. Le 
processus d'évaluation repose sur l'analyse des dossiers des participants, sur le suivi des bénéficiaires 
et sur des études ad hoc. 
Tableau 42: Objectifs 3 et 4 - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) 
Programme et année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) •y. 
(3)/(2) 
Objectif 3 
1994 
DOCUP Royaume-Uni | 3.898,9| 1.5ôt,ô| 497,ô| 975,ô| 65%| 436,2| 8l8,6"| 84»/. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 97 
5. Objectif 5a 
5.1. Objectif 5a agricole 
Rappel de la programmation 1994-1999 
L'objectif 5a est un aspect fondamental de la politique communautaire de développement rural . 
Objectif de nature horizontale, il concerne l'activité agricole dans tout le territoire de l'Union. Ancré à 
la politique agricole commune, il constitue, par sa tâche de modernisation des structures agricoles et 
32 
sa dotation financière de 5,4 milliards d'Ecus , une contribution notable à l'effort de cohésion 
économique et sociale des Fonds structurels. Pour mémoire, les mesures de l'objectif 5a sont prises en 
application de règlements spécifiques, dont les plus importants sont, en ce qui concerne les structures 
de production, le règlement (CEE) n°2328/91, et en ce qui concerne les structures de 
commercialisation et de transformation des produits, les règlements (CEE) n°866/90 et n°867/90. Ces 
33 
règlements ont été révisés en 1994 par le règlement (CE) n°2843/94 , révision qui a simplifié la 
réglementation précédente et accru la flexibilité dans l'octroi des aides. 
Compétitivité et emploi : L'amélioration de la compétitivité du secteur agricole et le maintien de 
l'emploi sont favorisés à tous les échelons de la filière, depuis l'installation de l'agriculteur jusqu'à la 
commercialisation de ses produits, en passant par la modernisation de son exploitation : 
34 
• les aides à la formation permettent d'améliorer le niveau de connaissances techniques pour 
s'installer comme agriculteur et pour affronter les défis d'un contexte économique en évolution 
constante; 
35 
• les aides à l'installation de jeunes agriculteurs contribuent au renouvellement des générations 
pour contrecarrer une des tendances les plus lourdes du secteur agricole et des plus négatives pour 
sa compétitivité : le vieillissement de la population active; 
• les aides aux investissements dans les exploitations agricoles accompagnent la modernisation 
des installations, la rationalisation du processus de production et l'accroissement de sa rentabilité, 
la diversification des activités, l'amélioration des conditions de vie et du travail et le maintien de 
l'emploi; 
37 
• les aides aux services d'appui aux entreprises agricoles (services de gestion, entraide, 
comptabilité) constituent un complément qualitatif à l'amélioration de la compétitivité; 
• les aides aux groupements de producteurs pour la mise sur le marché de leurs produits dans les 
régions où existent des problèmes spécifiques de commercialisation sont également un facteur de 
correction des déséquilibres régionaux; 
39 
• les aides aux investissements pour la transformation et la commercialisation des produits 
agricoles et sylvicoles contribuent à la modernisation des activités industrielles et commerciales 
en aval de l'agriculture, en garantissant de meilleurs débouchés pour les agriculteurs ainsi que leur 
participation aux bénéfices entraînés par la valeur ajouté à leurs produits. 
Lors de l'approbation des mesures concrètes proposées par les Etats membres, la Commission veille à 
garantir leur cohérence avec d'autres mesures relevant des objectifs régionaux, à savoir les objectifs 1, 
Voir aussi Chapitre II.D.2. Fonds structurels, politique agricole commune et développement rural. 
32 Dotation financière initiale 1994-1999. 
33 Voir Rapport annuel 1994. 
34 Règlement (CEE) n°2328/91, article 28. 
35 Règlement (CEE) n°2328/91, articles 10 et 11. 
36 Règlement (CEE) n°2328/91, articles 5 à 9. 
37 Règlement (CEE) n°2328/91, articles 13 à 16. 
38 Règlement (CEE) n° 1360/78. 
39 Règlements (CEE) n°866/90 et n°867/90. 
98 lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
5b et 6, ainsi qu'avec d'autres politiques communautaires, notamment la politique environnementale 
et la politique agricole commune. A cet égard, une série de dispositifs (critères de choix, interdictions 
et limitations sectorielles, conditions à remplir, etc.) sont mis en oeuvre pour garantir la cohérence de 
ces actions avec la PAC . La prévention de production d'excédents et l'orientation des activités vers 
des produits qui trouvent des débouchés normaux sur le marché sont également un élément important 
pour améliorer la compétitivité de ce secteur. 
La prise en compte de l'environnement dans l'objectif 5a agricole : 
Dans le cadre de l'adaptation des structures agricoles, les concours octroyés par le FEOGA-
Orientation au titre de l'objectif 5a ont des effets bénéfiques sur l'environnement à travers le soutien 
à des investissements dans les exploitations agricoles qui ont pour but la protection et l'amélioration 
de l'environnement. Egalement au titre de l'adaptation des structures de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles, la Commission a modifié en 1994 les critères de choix des 
investissements, afin de favoriser les investissements dans les industries de transformation qui sont 
liés à des innovations technologiques favorables à l'environnement, à la prévention des pollutions et 
à l'élimination des déchets, ainsi qu'aux produits issus de l'agriculture biologique. 
Il convient également de tenir compte de l'impact sur l'environnement des mesures 
d'accompagnement de la réforme de la PAC adoptées en 1992 par le Conseil. L'une de ces trois 
mesures, financées par la section Garantie du FEOGA, concerne des méthodes de production 
agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de 
l'espace naturel . Ce règlement prévoit notamment la limitation de la production agricole par la 
réduction de l'utilisation des engrais, des pesticides et des insecticides, ainsi que la réduction du 
cheptel des exploitations ou de la charge d'animaux par hectare. En 1995, un montant de 484,5 
millions d'Ecus a été payé à ce titre pour les douze Etats membres. Pour 1996, les prévisions de 
dépenses sont supérieures à 1,3 milliard d'Ecus pour les 15 Etats membres. 
Equilibre territorial et emploi : L'objectif de développement territorial équilibré est recherché 
notamment par les mesures spécifiques en faveur des zones de montagne et autres zones 
défavorisées . Celles-ci visent à maintenir l'activité agricole dans ces zones grâce à la compensation 
des handicaps naturels permanents que cette activité y rencontre. Elles consistent principalement en 
l'octroi d'indemnités compensatoires par unité de production et d'aides aux investissements plus 
favorables que celles relatives aux zones non défavorisées. Ces mesures ont pour effet d'aider à 
maintenir le tissu social dans des zones qui sont fortement menacées de dépopulation, prévenant ainsi 
les pertes d'emploi, l'exode rural et la désertification. 
Voir Chapitre II.D.2. Fonds structurels, politique agricole commune et développement rural. 
41 Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992, J.O. n° L215 du 30 juillet 1992. 
42 Règlement (CEE) n°2328/91, articles 17 à 20. 
7ème Rapport annuel sur (es Fonds structurels (1995) 99 
Tableau 43: Superficie des zones défavorisées (en 1.000 ha) au sens de la directive 75/268/CEE (situation 
début 1996) 
ETATS MEMBRES 
Belgique 
Dan «mark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
France (hors DOM) 
France DOM 
Irlande 
Italie 
Lu xem bou rg 
Pays-Bas 
Portu gai 
Royau m e-Un i 
Total EUR 12 
Autriche 
Fi n 1 a n d e 
Suède 
Total EUR 15 
% SAU des zones défavorisées'" 
Zon es de 
mon tagne 
(Art. 3.3) 
336 
3 914 
7 503 
5 284 
5 19-
H~ 
5 218 
1 227 
23.482 
2.047 
1.407 
526 
27.462 
35% Au très zones 
dé favorisé es 
(Art. 3.4) 
273 
7.987 
964 
1 1.343 
7.809 
7.79-1 
15 
3.456 
3.405 
122 
2.056 
8.341 
45.756 
208 
536 
1.01 1 
47.511 
61% Zon es 
dé favorisée s 
avec 
h an dica ps 
s pécifiqu e s 
(Art. 3.5) 
199 
402 
700 
804 
'29 
~5 
12 
218 
3 
1 1 1 
150 
1 
2.600 
164 
220 
333 
3.317 
4% SAU totale 
Zon es 
dé fa vo risé es 
273 
0 
8 522 
5 280 
1 9 546 
13 897 
13.'211 
/"" 
3.468 
8.841 
124 
1 1 1 
3 433 
8.342 
71.837 
2.419 
2.164 
1.869 
78.290 
100% Etat Mem bre 
1.357 
2.770 
17.012 
6.408 
26.330 
30.01 1 
29.H34 
1" 
4 892 
16.496 
127 
2.01 1 
3.998 
18.658 
130.070 
3.524 
2.549 
3.634 
139.777 % des zones 
dé favorisées 
dans l'Etat 
m e m bre 
2 0% 
0% 
5 0% 
8 2% 
74% 
4 6% 
46% 
100% 
7 1% 
54% 
98% 
6% 
86% 
4 5% 
55% 
69% 
8 5% 
5 1% 
56% 
(1) SAU: Surface agrico 
I .239.000 en Franc 
Royaume-Uni; 250 le utile, dont "terres communes" estimées à: 2.300 
e; 450.000 ha en Irlande; 1.550.000 ha en Italie; 7 
000 ha en Autriche; 100.000 ha en Suède 000 ha en Grèce; I .770.000 en Espagne; 
0 0.000 ha au Portugal; 1.220 000 ha au 
Les choix des Etats membres pour les programmes 1994-1999 : L'ensemble des mesures de l'objectif 
5a constitue un cadre juridique flexible qui permet aux Etats membres à la fois de choisir les mesures 
et de déterminer les modalités d'application les plus appropriées aux besoins spécifiques de chaque 
territoire. En faisant usage de cette flexibilité, les Etats membres ont été en mesure d'octroyer la 
priorité aux secteurs d'activité, catégories d'agriculteurs et zones qu'ils ont considéré opportunes. 
Les choix des Etats membres pour 1994-1999 
Belgique Danemark 
(a) 25% (f)24% 
(f) 42% (a)45% Allemagne 
(f ) 11% (a)n% 
(b) 
3% (d) 
8% , 
(C)18% 
(e) (d)4% (c)2i% (b)2% 
8% (e) 50% (b) 5% 
r-i Investissements dans l'exploitation (a) «^Groupements de producteurs (b) 
r-i Formation et services d'appui (d) gZones de montagne et défavorisées (e) ITransformation et commercialisation (c) 
i Jeunes agriculteurs (0 
100 ?me Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Espagne 
(f) 24% (a) 16% 
(e) 19<K, 
(d) 2% (C) 39% (f) 44% 
(6) 26% (d) 2% (C) 30% 
Luxembourg 
(f) 26% (a) 26% Pays-Bas 
(d)0.3% (e) (f)2% 
(e)44% (b)5% (a) 56% (e) 32% Royaume-Uni 
5% 
(f) 0,3% (b)0.1% 
(C)63% 
Q Investissements dans l'exploitation (a) g Groupements de producteurs (b) p Trans form at ion et commercialisation (en 
rj] Formation et services d'appui (d) g Zones de montagne et défavorisées (e) g| Jeunes agriculteurs (f) i 
Les prévisions d'exécution : Après l'adoption des documents de programmation et des prévisions de 
43 
dépenses des nouveaux Etats membres , la programmation financière indicative pour les mesures de 
44 
l'objectif 5a en dehors des régions des objectifs 1 et 6 pour la période 1994-1999, est la suivante : 
Tableau 44: Objectif 5a agricole - prévisions d'exécution 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Espagne 
France 
Italie 
Luxembourg 
Autriche (1> 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Finlande'" 
Suède(l) 
Total Total 
170,4 
127,0 
1.069,9 
326,0 
1.745,5 
680,0 
35,0 
385,8 
118,0 
361,0 
331,0 
90,1 
5.443,7 Production 140,4 
Commercialisation et transformation 30,0 
Production 100,3 
Commercialisation et transformation 26,7 
Production 851,7 
Commercialisation et transformation 218,3 
Production 207,0 
Commercialisation et transformation 119,0 
Production 1.486,6 
Commercialisation et transformation 258,9 
Production 494,4 
Commercialisation et transformation 185,6 
Production 37,3 
Commercialisation et transformation 1,7 
Production 323,5 
Commercialisation et transformation 62,3 
Production 78,8 
Commercialisation et transformation 39,2 
Production 134,5 
Commercialisation et transformation 226,5 
Production 287,9 
Commercialisation et transformation 43,1 
Production 67,2 
Commercialisation et transformation 22,9 
Production 4.209,6 
Commercialisation et transformation 1.234,1 % 
82% 
18% 
79% 
21% 
80% 
20% 
63% 
37% 
85% 
15% 
73% 
27% 
96% 
4% 
84% 
16% 
67% 
33% 
37% 
63% 
87% 
13% 
75% 
25% 
77% 
23% 
(l> Période 1995-1999 - Voir également Chapitre I.A .7. L'intégration des nouveaux Etats 
membres dans les politiques structurelles 
43 Pour une présentation plus détaillée sur les nouveaux Etats membres, voir Chapitre I.A.7. L'intégration des 
nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. 
44 Dans les régions des objectifs 1 et 6, les mesures 5a sont programmées à l'intérieur des CCA/DOCUP. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
La mise en oeuvre de l'objectif 5a agricole en 1995 
Les réalisations physiques et financières de l'année 1995, en dehors des régions des objectifs 1 et 6, 
sont reprises ci-après. 
Tableau 45: Objectif 5 a agricole - réalisations financières de 1995 (engagements-millions d'Ecus) 
Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Espagne 
France 
Italie 
Luxembourg 
Autriche 
Pays-Bas 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni (1) 
TOTAL Mesures indirectes 
"structures de 
production" 
22,650 
16,731 
138,230 
19,920 
216,972 
5,188 
61,498 
4,889 
54,523 
13,721 
22,802 
577,124 Transformation et 
Commercialisation 
(R. 866/90) 
7,583 
26,902 
1,176 
35,111 
0,283 
6,897 
77,952 Total 
30,233 
16.731 
165.132 
21.096 
252.083 
5.471 
61.498 
4,889 
61,420 
13,721 
22,802 
655,076 
(1) Docup révisé 
En ce qui concerne les mesures de transformation et commercialisation, une grande partie des 
programmes au titre de cette mesure avait été approuvée et les engagements de la première tranche 
avaient été effectués fin 1994. Plusieurs Etats membres n'ont cependant pas pu recevoir la deuxième 
tranche (1995) avant la fin 1995, faute d'un degré d'avancement suffisant des programmes. Dans le 
cas de l'Autriche, la première tranche n'a été engagée qu'au début de 1996. La Suède n'a pas 
programmé de montant pour 1995. 
Tableau 46: Objectif 5a agricole - réalisations physiques de 1994 
Etat membre 
Belgique 
Danemark 
A Ile magne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg* 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
TOTAL 
• Année 1993 Installation jeunes agriculteurs 
(art. 10) 
Nombre de bénéficiaires 
Obj. 1 
72 
984 
705 
3 501 
159 
357 
718 
1.059 
7.5$5 
sauf pour le Hors Obj. 1 
772 
438 
4 049 
1 212 
7 086 
1 495 
59 
IS.111 
s indemnité Total 
844 
438 
5 033 
705 
4 713 
7.245 
357 
2 213 
59 
0 
1 059 
0 
22.666 
s compensa Aides aux investissements pour 
les jeunes agric. (art. Il) 
Nombre de bénéficiaires 
Obj. 1 
26 
251 
1 890 
21 
290 
55 
4 
1 025 
8 
3.570 
oires, annet Hors Obj. 1 
342 
420 
689 
753 
2 256 
412 
101 
90 
14 
5.077 
1994 Total 
368 
420 
689 
251 
2643 
2.277 
290 
467 
101 
94 
1 025 
22 
8.647 Aides aux investissements 
(art. 7) 
Nombre de bénéficiaires 
Obj. 1 
81 
2 466 
9.762 
57 
2 660 
273 
25 
2.353 
237 
17.914 Hors Obj. 1 
1.066 
1 436 
2.110 
3.277 
7.400 
1 696 
96 
858 
409 
18.348 Total 
1.147 
1.436 
2.1 10 
2.466 
13.039 
7.457 
2.660 
1 969 
96 
883 
2.353 
646 
36.262 Indemnités 
compensatoires (art. 19) 
Nombre d'exploitations 
6.873 
140.612 
231.275 
187.538 
187.059 
140.612 
105619 
39.056 
2.515 
3.901 
89510 
60.912 
1.195.482 
102 'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
1995 dans la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Tableau 47: Objectif 5a agricole - Etat de réalisation financière des programmes (millions d'Ecus) 
T l!K I Total "B~ T5K" 
TOT* 
127,0 
100% T5~ 
TJWW 
1.069,9 
100% "3l6TT 
326,0 
100% "743J 
.745,5 
100% 680,0* + 
680,0 
100% "N" 
TÎ87T 
118,0 
100% "AT" 
385,8 
100% TT 
1317F 
331.0 
100% TT 
"9oT 
90,1 
100% ifjrjr 
361,0 
100% Programmé 
Adopté 
% 170,4 
100% 39,0 
100% 
Engagements 1994-1995 
% du concours ~5W 
31% "18T 
30% 122T 
30% TÏÏTF 
31% "578T 
39% rrrr 
17% T2T 
31% "23T 
21% 16% "6TT 
19% HT 
15% 24%. 5.443,7 
100% 
Paiements 1994-1995 
% du concours 16T 
10% "W 
15% 20% 1Ô2X 
23% "58T 
9% T2T 
10% "3ÙT 
8% 1ST 
9% 29% 
80T 
25% 5,4 
14% 6,9 
8% 
* Programmé par DOCUP 
* * Programmé par CCA pour le règlement (CEE) n°866/90 4TJ 
12% "9TT9" 
17% 
5.2. Objectif 5a pêche 
Rappel de la programmation 1994-1999 
L'objectif d'adaptation des structures de la pêche, dont l'instrument financier est l'IFOP, est poursuivi 
grâce à des interventions qui visent, d'une part, à garantir un équilibre durable entre les ressources 
halieutiques et les activités de pêche, et d'autre part, à soutenir et à renforcer l'ensemble du secteur de 
la pêche européenne. En ce qui concerne l'ajustement des efforts de pêche, l'IFOP a contribué en 1995 
à cofinancer la réduction de la flotte européenne selon les indications du Programme d'orientation 
pluriannuel 1993-1996, à travers l'arrêt définitif d'activité des navires (sous forme de démolition, 
d'exportation ou de constitution de sociétés mixtes). D'autre part, les efforts de renforcement de 
l'industrie européenne de la pêche et de l'aquaculture se sont poursuivis, notamment dans les 
domaines de la transformation/commercialisation des produits, de l'aquaculture et des équipements 
portuaires. 
La prise en compte de l'environnement dans l'objectif 5a pêche : 
Plusieurs mesures relevant du cofinancement de l'IFOP, y compris l'ajustement des efforts de 
pêche, ont pour finalité de réduire les conséquences fâcheuses des activités de pêche sur 
l'environnement et sur les ressources halieutiques, qui sont toujours surexploitées. Il s'agit d'une 
part, entre autres, du soutien aux investissements matériels dans les domaines de la protection des 
ressources halieutiques des zones marines côtières, de la protection de certaines zones côtières, et 
de la modernisation des équipements des ports de pêche, de l'aquaculture et de l'industrie de 
transformation. D'autre part, dans le cadre de la politique commune de la pêche, les règles 
techniques visant la protection des ressources de la pêche et de l'écosystème maritime en général 
ont un effet préventif évident en terme de préservation de l'environnement. 
Objectif 5a et zones maritimes protégées: 
L'aménagement et la protection de certaines zones côtières constituent le quatrième axe 
d'intervention de l'IFOP. La création de zones marines protégées peut être effectuée à travers 
l'installation d'éléments mobiles ou fixes, sous forme de récifs artificiels, la création de réserves 
marines, l'interdiction des activités de pêche, etc. Cette action contribuera à protéger les juvéniles 
et à améliorer les conditions de vie et de développement des ressources des régions concernées. 
Plus de 30 millions d'Ecus de l'IFOP ont été programmés pour ces projets, dont 16 millions en 
Espagne. 
L'objectif 5a pêche ne concerne que les actions prévues en dehors des régions des objectifs 1 et 6 
(dans ces dernières régions les interventions "pêche" sont intégrées dans les CCA/DOCUP). Ces 
programmes sont au nombre de 12 au total, neuf dans les anciens Etats membres qui ont été adoptés 
45 en 1994, et trois dans les nouveaux Etats membres qui ont été adoptés en 1995 . A ce titre, 176,9 
45 Voir Chapitre I.A.7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
millions d'Ecus ont été engagés et 81 millions ont été payés en 1995 (dont respectivement 65 millions 
et 19,1 millions pour les nouveaux Etats membres). 
S'agissant des interventions de l'IFOP dans les régions de l'objectif 1, elles sont mises en oeuvre par 
cinq PO "pêche", mais également par des chapitres "pêche et aquaculture" à l'intérieur de neuf 
DOCUP et de trois PO. De même, dans les régions de l'objectif 6, les deux DOCUP pour la Finlande 
et la Suède contiennent un axe "pêche et aquaculture". Ainsi, 270,8 millions d'Ecus ont été engagés et 
81,3 millions payés en 1995 au bénéfice des régions de l'objectif 1, tandis que dans les régions de 
l'objectif 6, les engagements et les paiements représentent respectivement 1,4 et 0,7 million d'Ecus. 
Tableau 48: Objectif 5a pêche - priorités d'intervention des DOCUP, 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Ajustement et réorientation des efforts de pèche 
Autres mesures flotte 
Renouvellement et modernisation de la flotte 
Aquaculture 
Zones marines protégées 
Equipements des ports 
Transformation et commercialisation des produits 
Promotion des produits 
Mesures socio-économiques (2) 
Autres mesures 
Total B 
5,2 
0,0 
7,9 
1.9 
0,7 
1,5 
5,9 
1.2 
pm 
0,2 
24,5 DK 
37,7 
0,0 
35,0 
9,2 
3,2 
9,8 
30,1 
7,2 
pm 
7,6 
139,9 D(l) 
6,8 
0,0 
12,3 
7,1 
0,0 
5,6 
39,4 
2,5 
pm 
1,8 
75,5 E 
40,6 
0,0 
35,9 
7,2 
1,8 
6,0 
23,9 
1.8 
pm 
2,4 
1 19,6 F 
16.2 
27,0 
20,3 
33,7 
0,0 
8,1 
54,8 
5,0 
pm 
24,8 
189,9 1 
3 5,4 
0,0 
3 3,6 
20,5 
1.2 
5,6 
28,1 
3,6 
pm 
6,4 
134,4 L 
0,0 
0.0 
0,0 
0.7 
0.0 
0,0 
0,3 
0,1 
pm 
0,0 
1,1 N 
8,0 
0,0 
2,2 
1,5 
0,0 
20,4 
8.5 
6,0 
pm 
0,0 
46,6 UK 
13,5 
18,5 
13,3 
3,8 
0,4 
4,3 
22,7 
12,1 
pm 
0,2 
88,7 Total 
163,4 
45,5 
160,5 
85,6 
7,3 
61,3 
213,7 
39,5 
pm 
43,4 
820,2 
(1) Montants indexés. 
(2) Ces mesures peuvent être introduites par les Etats membres depuis la modification du règlement (CE) n° 3699/93 en 1995 Le montant 
de ces mesures est à déterminer, à l'intérieur de l'enveloppe financière globale. 
La mise en oeuvre de l'objectif 5a pêche en 1995 
Les faits principaux de l'année 1995 ont été l'adoption des mesures à caractère socio-économique, une 
mesure spécifique en faveur des pêcheurs espagnols et portugais et la reprogrammation des crédits 
IFOP pour certains Etats membres. 
Mesures socio-économiques pour les pêcheurs: A côté des mesures de réduction de la flotte et 
d'amélioration des structures de la pêche et de l'aquaculture, une nouvelle dimension, socio-
économique, s'est ajoutée en 1995 aux actions financées par l'IFOP. Grâce à un règlement adopté par 
le Conseil au mois de novembre , l'IFOP pourra financer, à la demande des Etats membres, deux 
types de mesures visant à pallier, au plan social, les conséquences de la profonde restructuration du 
secteur, notamment les pertes d'emploi liées à la réduction de la flotte communautaire. Il s'agit d'aides 
aux régimes nationaux de préretraite des marins pêcheurs (sous certaines conditions d'âge et 
d'ancienneté professionnelle) et de primes individuelles de départ pour les pêcheurs plus jeunes 
obligés de quitter la profession pour cause de désarmement des navires. Satisfaisant ainsi les 
demandes de plusieurs Etats membres, du Parlement Européen et des milieux professionnels, ces 
mesures n'auront aucune implication budgétaire supplémentaire pour les Fonds structurels, puisque 
leur financement sera couvert moyennant une reprogrammation des crédits IFOP déjà accordés. 
Mesure spécifique en faveur des pêcheurs espagnols et portugais: L'expiration de l'accord de pêche 
avec le Maroc et l'absence temporaire d'un nouvel accord ont causé, de mai à novembre 1995, l'arrêt 
forcé d'environ 700 navires en Espagne et au Portugal, qui exerçaient leurs activités dans les eaux 
sous souveraineté ou juridiction marocaine. Une mesure spécifique pour les équipages concernés, qui 
vise à limiter les conséquences de cette situation, a été mise en place grâce à un système 
d'indemnisations mensuelles individuelles. Le montant de cette mesure est limité à 31,8 millions 
d'Ecus (27 millions pour l'Espagne et 4,8 millions pour le Portugal), dont 23,85 millions à la charge 
de l'Union. En outre, les crédits IFOP déjà accordés à ces deux Etats membres dans le cadre de leurs 
46 Règlement (CE) n°2791/95 du 20.11.1995, JO n° L 283 du 25.11.1995. 
47 Décision du Conseil 95/451/CE du 26.10.1995, JO n° L 264 du 7.11.1995. 
104 ~ème Rapport annuel sur les l-'onds structurels (1995) 
programmes opérationnels ont été partiellement réorientés afin d'indemniser les armateurs pour l'arrêt 
temporaire de leurs navires, sur la base de l'article 14 du règlement (CE) n°3699/93. Pour l'ensemble 
de la période d'arrêt, 52 millions d'Ecus ont été mobilisés (48 millions pour l'Espagne et 4 millions 
pour le Portugal), dont 39 millions d'Ecus à la charge de l'Union. 
Reprogrammation des crédits IFOP: L'adoption tardive de plusieurs documents de programmation 
de l'IFOP en 1994 et les difficultés liées à la mise en place d'un instrument financier complètement 
nouveau ont causé, dans plusieurs Etats membres, un certain retard dans le niveau de consommation 
des crédits de l'IFOP programmés pour l'année 1994. Pour éviter que ce ralentissement ne se 
répercute sur toute la période de programmation, la Commission et les huit Etats membres concernés 
ont décidé, en partenariat, de reprogrammer les engagements, moyennant le transfert d'une partie des 
crédits de 1994 sur l'année 1995. L'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont bénéficié de 
cette reprogrammation dans le cadre de l'objectif 5a, tandis qu'au titre de l'objectif 1, une 
reprogrammation analogue a été effectuée pour l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, la Grèce et 
le Portugal. 
Adaptation de la réglementation : Le règlement (CE) n°3699/93 définissant les critères et les 
conditions des interventions structurelles dans le secteur de la pêche a été modifié deux fois au cours 
48 
de l'année 1995. La première modification a introduit le tonnage brut comme unité de jauge des 
navires (qui est utilisé pour établir les primes d'arrêt définitif). La deuxième concerne les mesures 
socio-économiques pour les marins pêcheurs (voir ci-dessus). Une troisième proposition de règlement 
49 
du Conseil a été introduite avant la fin de l'année en vue d'établir, d'une part, le maintien à un niveau 
constant des primes de retrait définitif pour les navires de plus de trente ans, et d'autre part, le 
plafonnement du coût des mesures d'arrêt temporaire des activités de pêche. Enfin, en ce qui concerne 
les modalités de paiement des crédits IFOP, la Commission a adopté un nouveau règlement 
établissant la procédure de présentation des relevés semestriels des dépenses ainsi que des rapports 
annuels d'exécution, sur la base desquels le paiement des avances et des soldes sera effectué. Ces 
mesures visent à uniformiser et à rationaliser les systèmes de paiement des interventions de l'IFOP 
ainsi qu'à garantir une plus grande transparence. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 49: Objectif 5a pêche - 1995 dans la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Programmé 
Adopté 
% 
Engagements 1994-1995 
% du concours 
Paiements 1994-1995 
% du concours B 
24,5 
24,5 
100% 
4,1 
17% 
3,3 
13% Dk 
139,9 
139,9 
100% 
46,6 
33% 
30,3 
22% D 
74,5 
74,5 
100% 
24,9 
33% 
16,1 
22% È 
119,6 
119,6 
100% 
39,8 
33% 
10,6 
8% F 
189,9 
189,9 
100% 
63,3 
33% 
41,1 
22% i 
134,4 
134,4 
100% 
44,8 
33% 
11,2 
8% L 
1,1 
1,1 
100% 
u 
100% 0,2 
15% N 
46,6 
46,6 
100% 
9,2 
20% 
6,2 
13% AT 
2,0 
2,0 
100% 
2,0 
100% 
0,2 
10% FI 
23,0 
23,0 
100% 
23,0 
100% 
6,9 
30% SE 
40,0 
40,0 
100% 
40,0 
100% 
12,0 
30% UK 
88,7 
88,7 
100% 
14,8 
17% 
11,8 
13% Total 
884,2 
884,2 
100% 
313,4 
35% 
149,3 
17% 
49 Règlement (CE) n°1624/95 du Conseil du 29.6.1995, JO n° L 155 du 6.7.1995. 
COM(95) 627 final du 5.12.1995. 
Règlement (CE) n° 1796/95 de la Commission du 25 juillet 1995, JO n° L 174 du 26.7,1995. 
'ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 105 
Présentation par Etat membre 
Tableau 50: Objectif 5 a pêche - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours ES 
(D Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1994 
DOCUP Belgique 
DOCUP Danemark 
DOCUP Allemagne 
DOCUP Espagne 
DOCUP France 
DOCUP Italie 
DOCUP Luxembourg 
DOCUP Pays-Bas 
DOCUP Royaume-Uni 
TOTAL 91,9 
438.8 
369,2 
334,1 
843,0 
380,8 
3,7 
123,5 
240,8 
2.825,8 24,5 
139.9 
74,5 
1 19,6 
189.9 
134,4 
1,1 
46,6 
88,7 
819,2 0,0 
23,3 
12,5 
19,9 
31,6 
22,4 
0,9 
1,4 
0,0 
111,9 4,1 
46,6 
24,9 
39,8 
63,3 
44,8 
1,1 
9,2 
14,8 
248,4 17% 
33% 
33% 
33% 
33% 
33% 
100% 
20% 
17% 
30% 1.2 
18.6 
0.0 
0.0 
0.1 
4.4 
6 1,9 3 
30 
16 
10 
41 
1 1 
0 
6 
1 1 3 
3 
I 
0 
1 
? 
2 
2 
8 
130,2 80% 
65% 
65% 
25% 
65% 
25% 
15% 
68% 
80% 
5 2 % 
Belgique: La contribution de l'IFOP au DOCUP de l'objectif 5a en Belgique est de 24,5 millions 
d'Ecus pour la période 1994-1999, dont 4,1 millions au titre de l'année 1994 et 4,1 millions également 
au titre de 1995. La mise en oeuvre du programme a commencé en 1995 pour les axes ajustement de 
l'effort de pêche et renouvellement et modernisation de la flotte. 
Danemark: 23,3 millions d'Ecus ont été engagés en 1995 dans le cadre de l'objectif 5a pêche au 
Danemark. Le comité de suivi s'est réuni deux fois dans l'année et a adopté les critères détaillés de 
sélection des projets. La mise en oeuvre du programme s'est déroulée de manière satisfaisante. Un 
travail législatif important a été mené au Danemark en 1995 afin d'adapter la législation nationale au 
système des Fonds structurels. Les autorités danoises ont organisé une importante conférence en mai 
1995 au sujet de l'avenir du secteur de la pêche au Danemark. 
Allemagne: L'année 1995 s'est caractérisée par la mise en place des comités de suivi, qui ont adopté 
leurs règlements intérieurs et les critères de sélection des projets. Ils ont ainsi facilité un démarrage 
rapide des programmes (adoptés en décembre 1994), de sorte que l'absorption des crédits se fait d'une 
manière satisfaisante. En effet, les deux tiers de la tranche annuelle 1994 ont été réalisés permettant 
ainsi d'engager la tranche 1995 et de payer la deuxième avance 1994 ainsi que la première avance 
1995 (total des paiements IFOP: 16,1 millions d'Ecus sur 24,9 millions engagés). 
Espagne: Le DOCUP espagnol ayant été adopté le 22 décembre 1994, son exécution n'a 
effectivement débuté qu'en 1995. L'exécution du programme a avancé à hauteur de 25% de la tranche 
1994 (total des paiements IFOP: 10 millions d'Ecus sur 19,9 millions d'Ecus engagés). Une 
reprogrammation a été effectuée le 19 octobre 1995 comportant le transfert de 15,1 millions d'Ecus 
vers la tranche 1995 ce qui, par la suite, a permis à la Commission d'engager la tranche 1995. 
France: Le DOCUP, qui avait été adopté le 22 décembre 1994, a connu une mise en oeuvre réelle 
qu'en 1995. Cependant, l'exécution du programme a été satisfaisante et la tranche annuelle 1994 a été 
réalisée à 64%, permettant ainsi de payer la deuxième tranche de l'exercice ainsi que l'engagement de 
la tranche 1995 du programme et le paiement de sa première avance dans les délais prévus (total des 
paiements IFOP: 41,1 millions d'Ecus sur 63,3 engagés, pour une participation nationale de 42,5 
millions d'Ecus). 
Italie: Le fait marquant de l'année 1995 a été la difficulté d'absorption des crédits, due au retard de la 
disponibilité de la partie financière nationale pour des raisons administratives internes (retard 
d'approbation de la délibération du comité interministériel pour la programmation économique; 
recours de la Sardaigne contre cette délibération). Suite à ces retards, les crédits nécessaires au 
cofinancement national n'ont été disponibles qu'à partir du mois d'octobre 1995. Le 23 octobre 1995, 
les comités de suivi des deux programmes IFOP (objectif 5a et objectif 1 ) ont approuvé la 
reprogrammation de la tranche 1994 pour l'adapter à l'état d'avancement effectif, afin de permettre à 
I ()(i 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
la Commission d'engager la tranche 1995. Presque tous les projets qui ont été financés font partie de 
la dernière tranche (1994) du règlement (CEE) n°4028/86, payée sur le budget IFOP. 
Luxembourg: Le principal objectif du programme est d'assister le développement de l'aquaculture et 
de la transformation/commercialisation des produits de l'aquaculture. Le comité de suivi s'est réuni 
deux fois en 1995 et le principal bénéficiaire a déjà entrepris des investissements importants en vue 
d'accroître et d'améliorer la production d'espèces de poisson en aquaculture. 
Pays-Bas: En 1995, le comité de suivi du programme s'est mis en place. Après adoption de son 
règlement intérieur et des critères de sélection des projets, la mise en oeuvre effective du programme 
a commencé avec les premières mesures de retrait permanent de navires de pêche. De plus, les 
autorités néerlandaises ont informé le comité de suivi des différentes mesures lancées dans le cadre 
des autres domaines du programme, à savoir l'aquaculture, la transformation et la commercialisation 
des produits, la promotion des produits de la pêche. Une reprogrammation financière a cependant été 
décidée le 29 novembre 1995, la tranche 1994 initialement prévue (7,8 millions d'Ecus) étant réduite 
de 1,2 million d'Ecus tandis que la tranche 1995 du programme était augmentée pour passer de 7,8 à 
14,3 millions d'Ecus. 
Royaume-Uni: Le DOCUP objectif 5a se concentre sur l'ajustement de l'effort de pêche, la 
modernisation et l'amélioration de la sécurité de la flotte, l'adaptation de l'industrie de transformation 
et le développement des ports. La législation nationale correspondante a été adoptée en juin 1995 et 
certaines mesures IFOP ont été lancées à la fin de 1995. Une révision du plan financier du DOCUP, 
réduisant la tranche 1994 de 30% et augmentant la tranche 1996 dans la même proportion, a été 
nécessaire pour programmer les dépenses de manière plus efficace sur l'ensemble de la période. La 
réunion du comité de suivi a permis d'adopter les critères de sélection des projets. Une mesure de 
mise hors service des navires est en cours pour la période 1993-1998, et à cette date, environ 7% de la 
flotte a été mise hors service, et on estime qu'à la fin de 1998, environ 12% aura été retirée. 
7èmc Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 107 
6. Objectif 5b 
6.1. Rappel de la programmation 1994-1999 
Tableau 51: Objectif 5b - superficie, population des zones éligibles et allocation financière par Etat membre, 
1994-1999 
Etats membres 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Espagne 
France 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
EUR 9 
Autriche 
Finlande 
Suède 
EUR 3 
Total Superficie 
(km1) 
6.831 
8.374 
96.178 
85.223 
291.558 
80.486 
831 
5.405 
67.987 
642.873 
50.040 
95.219 
52.746 
198.ÔÔ5 
840.878 Population 
(millier hab.) 
448 
361 
7.823 
1.731 
9.759 
4.828 
30 
800 
2.841 
28.621 
2.276 
1.094 
754 
4.124 
32.745 Allocation des 
Fonds structurels 
(millions d'Ecus) 
78,1 
54,0 
1.229,0 
664,0 
2.239,4 
903,7 
6,0 
150,0 
820,5 
6.144,7 
411,0 
194,0 
138,0 
743,0 
6.887,7 
Un examen des 78 DOCUP approuvés en 1994 et 1995 pour la période de programmation 1994-1999 
de l'objectif 5b confirme que les principales priorités qu'avaient fixées la Commission ont été prises 
en compte. L'article 4 du règlement cadre spécifiant que "l'action communautaire est conçue comme 
un complément des actions nationales correspondantes ou une contribution à celles-ci" a conduit la 
Commission à adapter son intervention en fonction des contextes propres à chaque Etat membre et à 
chaque région. Il en résulte une grande diversité de programmes, qui reflète la forte hétérogénéité des 
zones rurales européennes. 
Des priorités adaptées aux contextes nationaux et régionaux 
La diversification agricole, le soutien aux activités liées à la filière bois ainsi que la réalisation 
d'infrastructures rurales bénéficient globalement de plus de 27% des allocations communautaires. 
Ce pourcentage peut cependant fortement varier d'un Etat membre à l'autre, le Danemark, l'Espagne, 
la France et l'Italie ainsi que l'Autriche ayant présenté des programmes dont la part de crédits réservés 
à cet axe de développement est supérieure à la moyenne. Grâce à cette priorité les exploitations 
agricoles situées dans les zones éligibles à l'objectif 5b peuvent être aidées lorsqu'elles s'engagent 
dans des projets d'amélioration de la qualité des produits, notamment en application du règlement 
(CEE) n° 2081/92 du Conseil concernant la protection des appellations d'origine et des indications 
géographiques. Dans les zones rurales fragiles, le rôle majeur que peuvent jouer les agriculteurs dans 
les domaines du développement touristique (agro-tourisme) et de l'entretien ou de la protection de 
l'environnement est fortement encouragé. Les efforts engagés par les exploitants agricoles qui 
diversifient leurs productions vers des produits variés sont encouragés. Ces actions ciblées et adaptées 
à chaque contexte régional ou même "micro-régional" constituent un complément utile à la politique 
agricole commune dont elles visent à accroître les effets . 
Le soutien à la création et au développement des PME constitue le deuxième domaine d'intervention 
(25% de l'allocation communautaire). Pour la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande et le 
Royaume-Uni, cet axe est le plus important, la part des crédits qui y sont consacrés dépassant cette 
moyenne communautaire. Cette priorité permet de soutenir le maintien et le développement du 
commerce et de l'artisanat dans les villages, elle contribue donc à améliorer les services à la 
51 Voir Chapitre II.D.2. Fonds structurels, politique agricole commune et développement rural. 
108 7ètne Rapport annuel sur les lands structurels (1995) 
population rurale. Les activités de production sont aussi concernées, puisque des crédits sont prévus 
pour faciliter les investissements directs des PME ou leur offrir des conditions de développement 
et/ou d'implantation (zones d'activités économiques, immobilier industriel, etc.). Ces interventions ont 
pour but principal de donner les moyens aux PME des zones rurales de bénéficier des effets positifs 
du marché unique. 
L'investissement dans les ressources humaines constitue le troisième domaine d'intervention. Près 
de 15%> de l'allocation communautaire permettront de financer des actions de formation et des aides à 
l'embauche. L'investissement dans le "capital humain" doit être inséparable des autres investissements 
productifs. En milieu rural, la priorité consiste à adapter les dispositifs de formation aux conditions 
spécifiques des territoires et de leurs habitants (faible densité de population, projets de développement 
souvent très spécifiques ne correspondant pas toujours à des modèles préétablis de formation). La 
Commission a fortement insisté pour que cet axe apporte prioritairement un soutien à des modules de 
formation conçus et mis en oeuvre en fonction des besoins réels et en accompagnement des 
dynamiques locales de développement. 
Le tourisme (en complémentarité avec l'agro-tourisme cité plus haut) est concerné par plus de 12% de 
l'allocation de crédits communautaires. Pour le Danemark, il s'agit de l'axe le plus important. Le 
Royaume-Uni et l'Italie ont également décidé de consacrer une part importante de crédits à ce 
domaine d'intervention, qui constitue pour eux respectivement la deuxième et la troisième priorité. 
L'augmentation et l'amélioration des capacités d'hébergement sont recherchés. Là où cela s'avère 
nécessaire, il est prévu de réaliser des investissements d'accompagnement renforçant l'attractivité des 
zones rurales (aménagement de sites, signalisation touristique, mise en valeur du patrimoine culturel, 
architectural et naturel). L'enjeu majeur consistera à mettre sur le marché des produits touristiques 
originaux (tourisme lié à la culture, à la découverte, aux sports de plein air, etc.). 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 109 
La prise en compte de l'environnement dans l'objectif 5b : 
La qualité de l'environnement est un des atouts pour le développement des zones rurales. Ce 
patrimoine constitue le support de nombreuses activités touristiques et agricoles qui peuvent à leur 
tour renforcer ses qualités. C'est ainsi que dans le cadre de l'objectif 5b, les investissements directs 
dans des projets environnementaux représentent 720,5 millions d'Ecus pour la période 1994-1999, 
soit 11,7% des crédits de cet objectif. Ils se concentrent très largement (56%) sur des actions de 
nature le plus souvent préventive dans le domaine de la préservation des milieux naturels et de la 
biodiversité. Une autre part substantielle (30%) vise directement à des actions de nature curative 
de réduction de la pollution. Plus concrètement, les réalisations prévues sont par exemple la mise 
en place d'équipements et de structures d'initiation à la protection de l'environnement, en liaison 
avec le développement de l'agro-tourisme notamment (sentiers de découverte, création de pôles 
éducatifs et d'accueil), ou des mesures de protection des biotopes aquatiques (réintroduction du 
saumon, réhabilitation de sites dégradés). A noter que dans les zones très sensibles (par exemple 
les zones humides), l'intervention communautaire tient compte des contraintes particulières qui 
s'exercent sur les activités économiques afin de leur donner des moyens d'adaptation 
supplémentaires. Par ailleurs, sont encouragées des activités productives de diversification 
reposant sur un environnement de haute qualité, comme les services liés à la recherche-
développement agro-alimentaire, le "tourisme vert", l'agriculture biologique ou la conservation de 
la nature. Dans les zones rurales comme ailleurs, sont également stimulés des investissements dans 
les PME en faveur de produits et techniques respectueux de l'environnement, d'énergies 
renouvelables et de techniques économisant l'énergie et l'eau. 
Tableau 52: Objectif 5b et environnement - répartition des crédits affectés directement à l'environnement, 
1994-1999 (EUR 9 - millions d'Ecus-prix 1994) 
(C) 14% 
Gestion des milieux naturels, paysage, biodiversité (a) 
Dépollution/ traitement (technologies propres, déchets industriels) (b) 
Mise en valeurde la forêt (c) 
TïïtâT ~4UrJJ 
216,2 
103,8 
TÏÏÏJ 
(b) 30% (a) 56% 
Un impact de l'investissement communautaire contrasté d'un Etat membre à l'autre 
Les attentes de la Commission vis-à-vis de l'impact de l'investissement communautaire par rapport à 
l'investissement total attendu étaient de deux ordres : d'une part, s'assurer que l'allocation 
communautaire attribuée à chaque programme puisse générer directement par "effet de levier" un 
investissement total significatif; et d'autre part, éviter que l'allocation communautaire soit diluée dans 
un vaste ensemble d'interventions publiques rendant illisible le "plus qualitatif permis grâce à 
l'intervention de l'Union. L'examen des plans financiers de chaque DOCUP adopté montre que le 
rapport entre l'investissement communautaire et l'investissement total prévu est directement lié au 
contenu des programmes (axes prioritaires, contenu des mesures, types d'actions). En moyenne, 1 Ecu 
communautaire devrait générer 3,9 Ecus d'investissement : 
l'Italie et l'Autriche ont proposé des programmes prévoyant 5,2 à 6,5 Ecus d'investissements à 
réaliser pour 1 Ecu communautaire attribué; 
pour la Finlande, la Belgique, la France, le Danemark, les Pays-Bas, l'Allemagne et le 
Luxembourg, l'impact attendu est de 3,2 à 4,3 Ecus d'investissement total prévu pour 1 Ecu 
communautaire; 
pour le Royaume-Uni et l'Espagne, les résultats obtenus seraient de 2,5 à 2,7 Ecus 
d'investissement pour 1 Ecu communautaire. 
7eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
6.2. La mise en oeuvre de l'objectif 5b en 1995 
Tableau 53: Objectif 5b - Récapitulatif des DOCUP adoptés en 1994 et 1995 (millions d'Ecus) 
DOCUP ADOPTES EN 1994 
Etat membre/Région 
Danemark 
Allemagne 
Bavière 
Hesse 
Basse-Saxe 
Rhénanie-Palatinat 
Schles wig-Holstein 
Espagne 
Aragon 
Catalogne 
IM Rioja 
Madrid 
Navarre 
Pays baïque 
France 
Alsace 
Aquitaine 
Auvergne 
Basse-Normandie 
Bourgogne 
Bretagne 
Centre 
Champagne-Ardenne 
Franche-Comté 
Haute-Normandie 
Ijmguedoc-Roussillon 
Umousin 
Ijorraine 
Midi-Pyrénées 
Pays-de-la-Loire 
Poitou-Charentes 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Rhône-Alpes 
Italie 
Bolzano 
Emilie Romagne 
Latium 
Ijombardie 
Toscane 
Trenio 
Omhrie 
Val d'Aoste 
Vénétie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Friesland 
Groningen 1 Drenlhe 
IJmhourg 
Overijssel 
Zeeland 
Royaume-Uni 
East Anglia 
English Northern Uplands 
South West England 
TOTAL 1994 
% TOTAL 
54,0 
1.083,3 
560,2 
80,8 
245,1 
111,3 
85,9 
617,9 
298,6 
148,0 
38,9 
49,3 
56,6 
26,5 
2.218,1 
48,8 
225,3 
164,7 
133,3 
112,7 
186,3 
84,1 
29,3 
78,1 
11,2 
119,9 
128,0 
96,8 
283,1 
122,0 
130,1 
95,0 
169,4 
664,2 
43.0 
57,1 
145,7 
40,3 
133,0 
19,9 
75,5 
4.2 
145,6 
6,0 
150,0 
68,7 
34,9 
19,1 
15.5 
11,8 
387,0 
60.0 
108,0 
219,0 
5.1804 
100% FEOGA 
21,6 
454,2 
235,3 
42,0 
98,0 
44,5 
34,4 
393,9 
197,7 
88,6 
26,3 
24,3 
37,8 
19,1 
1.000,1 
19,0 
113,5 
80,3 
47,0 
61,2 
73,0 
36,1 
12,1 
34,3 
5,0 
63,5 
68,5 
36,3 
122,2 
47,0 
59,3 
46,0 
75,7 
305,2 
19,9 
28,5 
70,0 
18.1 
58,5 
9,2 
33,1 
2,2 
65,5 
^a 
50,6 
20,6 
11,5 
8.1 
4,8 
5,6 
78,6 
10,5 
27,0 
41,1 
2.306,2 
45% FEDER 
21,6 
416,5 
207,3 
32,3 
98,0 
44,5 
34,4 
148,6 
72,8 
36,0 
10,1 
13,2 
12,1 
4,5 
927,2 
24,2 
81,5 
63,3 
61,3 
39,4 
91.1 
35,9 
14,2 
33,2 
4,8 
41,2 
39,1 
48,3 
130,9 
57,7 
47,4 
38,7 
75,0 
264,4 
17,9 
21,5 
51,5 
18,1 
56,1 
7,8 
32,6 
2,0 
56,8 
3,1 
81,8 
43,5 
16,8 
8.1 
8,9 
4,6 
250,4 
40,5 
64,8 
145,1 
2.113^ 
41% FSE 
10,8 
212,6 
117,6 
6,5 
49,0 
22,3 
17,2 
75,5 
28,1 
23,4 
2,6 
11,7 
6,7 
3,0 
290,8 
5,5 
30,3 
21,1 
25,0 
12,1 
22,2 
12,0 
3,0 
10,6 
1,4 
15,2 
20,5 
12,2 
30,0 
17,3 
23,4 
10,3 
18,6 
94,7 
5,2 
7,1 
24,1 
4,0 
18,5 
2,8 
9,7 
0,0 
23,3 
0,8 
17,6 
4,6 
6,6 
2,9 
1,8 
1.6 
58,0 
9,0 
16,2 
32,8 
760,8 
15% DOCUP ADOPTES EN 1995 
Etat membre/Région 
Belgique 
Meelje.sland 
Wallonie 
Westhoek 
Allemagne 
Bade- Wurtemberg 
Rhénanie du Nord- Westphalie 
Sarre 
Espagne 
Baléares 
France 
MassifCentral 
Massif des Pyrénées 
Italie 
Frioul- Vénétie Julienne 
Ugurie 
Marche 
Piémont 
Royaume-Uni 
Borders Region 
Central Scotland7 Tayside 
Dumfries and Galloway 
English Midland Uplands 
Grampian 
Uncolnshire 
The Marches 
Pays de Galles 
TOTAL 1995 
% TOTAL 
78,1 
10.3 
41.4 
26.4 
145,7 
74.9 
46.8 
24,1 
46,1 
-16.1 
21,3 
12,7 
8,6 
239,sl 
44,0 
35.8 
76,2 
83,5 
433,5 
30,4 
25.4 
47,7 
12.2 
39,5 
53,7 
40,6 
184,0 
964,2 
100% FEOGA 
23.8 
3.5 
12.4 
7,9 
68,7 
42,4 
18.3 
7,9 
20,7 
20.-
7,0 
2,8 
4,2 
105,7 
20,7 
13.3 
37,6 
34,1 
72,6 
3,7 
3,2 
6,4 
2,1 
4,8 
9,5 
7,4 
35,6 
298,5 
31% FEDER 
41,1 
5.2 
20,4 
15,5 
58,6 
27,4 
23,7 
7,5 
12,2 
12.2 
123 
8,3 
3,9 
105,9 
17,8 
18.1 
30,5 
39,5 
284,6 
20,7 
17,1 
34,4 
8,2 
28,6 
36,2 
24,2 
115,1 
514,7 
53% FSE 
13,2 
1,6 
8,7 
2,9 
18,4 
5,1 
4,7 
8,7 
13,2 
13.2 
2,0 
1,5 
0,5 
27,9 
5,5 
4,3 
8,1 
9,9 
76,3 
6,1 
5,1 
6,9 
1,8 
6,1 
8,0 
8,9 
33,3 
151,0 
16% 
TOTAL 1994-1995 
% 6.144,7 
100% 2.604,7 
42% 2.628,2 
43% 911,8 
15% 
La Commission a approuvé en 1995 30 DOCUP de l'objectif 5b, dont neuf au bénéfice des nouveaux 
52 Etats membres , ce qui porte le nombre total de programmes (DOCUP) décidés pour la période 
Voir Chapitre I.A.7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles. 
lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 111 
1994-1999 à 78 (48 DOCUP avaient été adoptés en 1994). A noter que parmi ces programmes décidés 
en 1994 et 1995, 77 comprennent une participation des trois Fonds (FEDER, FEOGA et FSE), et seul 
un DOCUP (Val d'Aoste) ne prévoit un financement que par le FEDER et le FEOGA. 
Plus généralement, 1995 a été l'année de démarrage effectif de la majorité des DOCUP de l'objectif 
5b, dont la dotation financière prévisionnelle pour la période 1994-1999 s'élève à 6,9 milliards d'Ecus. 
Par ailleurs, un effort important a été réalisé en direction des nouveaux Etats membres (Autriche, 
Finlande, Suède) afin de décider les zones éligibles, définir le montant de l'allocation communautaire, 
préparer et adopter les DOCUP, et organiser les premières réunions des comités de suivi. 
Près de 6,750 milliards d'Ecus ont été attribués aux programmes de l'objectif 5b approuvés en 1994 et 
1995. Lors de ces deux années, la Commission a procédé à l'engagement de 1,181 milliard d'Ecus 
(soit 17,5% de l'enveloppe 1994-1999) et a payé 662 millions d'Ecus (soit 9,8% de l'enveloppe). Dès 
l'adoption des 78 DOCUP, la Commission a procédé à l'engagement d'une première tranche et au 
paiement de la moitié de ces crédits engagés. En fonction de l'état d'avancement concret des projets 
sur le terrain, les régions ont été en mesure d'appeler les paiements et les engagements suivants. En 
excluant l'Autriche, la Finlande et la Suède dont les DOCUP ont été approuvés plus tardivement, on 
constate que 21 régions ont été en mesure d'appeler un deuxième paiement communautaire (deuxième 
avance de la 1ère tranche pour le FEOGA, FEDER, FSE). 15 régions ont pu procéder à un appel du 
3ème paiement communautaire (solde de la 1ère tranche) pour le FEOGA et 13 pour le FEDER. Peu 
de régions ont pu appeler un 4ème paiement (2ème avance de la 2ème tranche) : 5 régions pour le 
FEDER et 8 régions pour le FEOGA. 
Tableau 54: Objectif 5b - 1995 dans la programmation 1994-1999 (millions d'Ecus) 
Programmé 
Adopté 
% 
Engagements 1994-1995 
% du concours 
Paiements 1994-1995 
% du concours B 
78,1 
78,1 
100% 
9,2 
12% 
4,6 
6% DK 
54,0 
54,0 
100% 
9,8 
18% 
5,7 
10% D 
1.229,0 
1.229,0 
100% 
261,7 
21% 
134,2 
11% E 
664,0 
664,0 
100% 
162,1 
24% 
118,4 
18% F 
2.239,4 
2.239,4 
100% 
373,2 
17% 
207,9 
9% I 
903,7 
903,7 
100% 
107,0 
12% 
53,5 
6% L 
6,0 
6,0 
100% 
0,8 
14% 
0,4 
7% N 
150,0 
150,0 
100% 
25,6 
17% 
12,6 
8% AT 
411,0 
411,0 
100% 
78,3 
19% 
39,2 
10% FI 
194,0 
194,0 
100% 
32,8 
17% 
15,9 
8% SE 
138,0 
0,0 
0% 
0.0 
0% 
0,0 
0% UK 
820,5 
820,5 
100% 
120,7 
15% 
69,4 
8% Total 
6.887,7 
6.749,7 
98% 
1.181,2 
18% 
661,9 
10% 
En ce qui concerne l'état d'avancement des programmes, il y a lieu de noter tout d'abord que 
l'avancement financier des programmes devra être accéléré. A cette fin, une meilleure circulation des 
crédits sera recherchée. Une implication accrue des cofinanceurs publics devra être encouragée à 
l'occasion des réunions de chaque comité de suivi. Si cela s'avère utile, un ajustement des 
programmes pourrait être décidé. En second lieu, l'objectif d'intégration entre les trois Fonds doit 
donner lieu à des efforts supplémentaires et se traduire par des résultats concrets mettant en évidence 
une liaison entre l'investissement dans les ressources humaines et l'investissement dans les secteurs 
productifs. 
112 erne Rapport annuel sur les i'onds structurels (1995) 
6.3. Présentation par Etat membre 53 
BELGIQUE 
Objectif Sh - Pour mémoire, la proKrammation 1994-1999 
Population (1000 hab.) I 4"4T 
Surface (km3) 6.83 I 
ni ill ion s d'l'eu s 
i DOCUP Total] TST 
Moyenne par DOCUP T£$ 
Ventilation par Fonds 
FEOGA I ?3T 
FEDER 41,1 
FSE 13,2 (f) 16% (g) 1% 
(e) 16% 
(d) 2 
(C) 4% (a) 35% 
(b) 26% p Agriculture, sylviculture, 
horticulture (a) 
jg Dynamisation et 
diversification économique 
^Stabilisation de la pêche 
maritime (c) 
Q Développement du tounsmej 
(d) 
B Attractivité et qualité de vie 
des villages (e) 
Q Ressources humaines et 
formation (f) 
^Assistance technique (g) 
Mise en oeuvre en 1995 
Trois DOCUP ont été approuvés par la Commission début 1995 : en Flandre, deux programmes 
intéressent les régions du Westhoek et du Meetjesland, et en Wallonie, un programme concerne la 
zone du sud-est de la Belgique. Les régions de Flandre et de Wallonie ont la responsabilité de la mise 
en oeuvre de ces interventions communautaires, qui consacrent une grande priorité au développement 
des PME-PMI ainsi qu'à la diversification agricole et sylvicole. Les trois comités de suivi se sont 
réunis au cours de l'année 1995. Les propositions de programmes d'évaluation et d'information seront 
soumises aux prochaines réunions des comités. Des critères précis de sélection des projets ont été 
établis et communiqués aux membres du comité. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 55: Objectif 5 b - Belgique - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes 
et 
année d'adoption Coût total Concours FS 
(I) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1995 
Meetjesland 
Wallonie 
Westhoek 
TOTAL 34,2 
135,4 
96,6 
166,ï 10,3 
41,4 
26,4 
78,1 1,2 
4,9 
3,1 
9,2 1,2 
4,9 
3,1 
9,2 12% 
12% 
12% 
n% 0,6 
2,4 
1,5 
4,6 0,6 
2,4 
1,5 
4,6 50% 
50% 
50% 
50% 
En ce qui concerne l'état d'avancement financier des programmes, il devra être accéléré en 1996, la 
Commission ayant procédé, en 1994-1995, à l'engagement de 12% et au paiement de 6% de 
l'enveloppe totale de crédits prévus pour l'ensemble de la période. 
Pour une description plus détaillée des priorités de programmation par Etat membre, voir le Rapport annuel 
1994. 
~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
DANEMARK 
Objectif 5h - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 
Population (1000 hab.) I 361 
Surface (km2) 8.374 
millions d'lie us 
T1JDTTTT' TotU] ST7T 
Moyenne par DOCUP 5^0" 
Ventilation par i'onds 
h" EOGA 1 TU 
FEDER 21,6 
FSE 10,8 (d) 2% (a) 25% 
(C) 37% 
(b) 36% Q Diversification, protection 
de l'environnement (a) 
H Développement des 
entreprises (b) 
g] Tourisme (c) 
(Assistance technique (d) 
Mise en oeuvre en 1995 
La Commission avait approuvé le DOCUP pour le Danemark le 21 décembre 1994 et trois grandes 
priorités d'égale importance y ont été déterminées : la diversification agricole et sylvicole, la 
diversification et le développement des secteurs non-agricoles et le développement du tourisme. La 
responsabilité de mise en oeuvre du programme est confiée au Ministère de l'Agriculture danois. Le 
comité de suivi du programme s'est réuni à la fin 1995. Les membres du comité ont été informés des 
critères de sélection des projets. Les programmes d'évaluation et d'information devront être décidés 
en 1996. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 56: Objectif 5b - Danemark - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) 
Programme 
et 
année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1994 
Danemark | 201,5| 54,01 3,41 9,81 18%| 2,51 5,71 58% 
Entre 1994 et 1995, après avoir procédé à l'engagement de 18% de l'enveloppe des crédits 
communautaires, la Commission a versé 10,5% de cette dotation globale prévue pour l'ensemble de la 
période. 
ALLEMAGNE 
Objectif 5b - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 
Population (1000 hab.) I TSTT 
Surface (kmJ) 96.178 
millions d'Ecus 
H bociip TÏÏÛTI mnrçr 
Moyenne par DOCUP T5TJ 
Ventilation par Fonds 
FEOCÎA I 5TF$ 
FEDER 475,1 
FSE 231,0 (C) 19% (d) 0.1% 
(b) 39% a) 42% (Q Diversification et 
adaptation des structures j 
agricoles (a) 
^Développement des i 
secteurs non agricoles (b) j 
j g Développement des 
i ressources humaines (c) 
, Q Protection de 
! l'environnement (Sarre) 
I (d) 
Mise en oeuvre en 1995 
Entre décembre 1994 et mars 1995, huit DOCUP ont été approuvés pour les régions allemandes. Ces 
programmes consacrent une place importante au développement des PME-PMI, suivi par l'axe 
prioritaire de diversification agricole et sylvicole. Pour chacun de ces programmes, la responsabilité 
de la mise en oeuvre appartient aux Lânder. Les huit comités de suivi se sont réunis en 1995. Les 
critères de sélection des projets sont définis avec précision dans le cadre des différents régimes 
14 'cine Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
d'aides régionaux utilisés pour la mise en oeuvre des programmes. L'exercice d'évaluation à mi-
parcours devait débuter en 1996 et être finalisé en 1997. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 57: Objectif 5b - Allemagne - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes 
et 
année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1995 
Bade-W urtemberg 
Rhénanie du Nord-
Westphalie 
Sarre 450,8 
117,9 
108,0 74,9 
46,8 
24,1 8,8 
5,5 
2,8 8,8 
5,5 
2,8 12% 
12% 
12% 4.4 
2.7 
1.7 4,4 
2,7 
1.7 50% 
50% 
61% 
19*4 
Bavière 
Hesse 
Basse-Saxe 
Rhénanie-Palatinat 
Schleswig-Holstein 
TOTAL 2.933,4 
232,3 
706,5 
426,8 
229,6 
5.205,3 560,2 
80,8 
245,1 
111,3 
85,9 
1.229,0 70,4 
14,1 
15,6 
8,0 
10,7 
135,8 135,5 
23,7 
44,4 
20,2 
20,9 
161,1 24% 
29% 
18% 
18% 
24% 
2 1 % 34,9 
8.0 
11,3 
6.4 
1.8 
71,2 67,4 
12,8 
25,7 
12,5 
7,0 
134,2 50% 
54% 
58% 
62% 
33% 
$ibA 
L'état d'avancement financier des DOCUP est satisfaisant, la Commission ayant procédé à 
l'engagement de 21% et au paiement de 11% des crédits prévus sur l'ensemble de la période. 
ESPAGNE 
Objectif Sb - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 
Population (1000 hab.) I T73T 
Surface (km1) 85.223 
millions d'Ecus 
7 DOCUP ToliT] UW 
Moyenne par DOCUP WJ 
Ventilation par Fonds 
FEOGA I 4TTJ 
FEDER 160,8 
FSE 88,6 (e) 13% (a) 31% 
(d) 10% 
(C) 22% 
(b) 24% iQ Infrastructures de base (a) 
| B Diversification de ractivité 
i économique (b) 
I g Protection des ressources 
I naturelles (c) 
• Amélioration de Thabitat 
rural(d) 
i g Ressources humaines (e) 
Mise en oeuvre en 1995 
Tous les DOCUP de l'objectif 5b espagnols avaient été approuvés en 1994, à l'exception de celui 
concernant les Baléares (approuvé le 18 janvier 1995). Au total, sept programmes sont mis en oeuvre. 
Ils s'articulent autour de cinq priorités : les infrastructures de base nécessaires au développement 
économique (voirie rurale, electrification et petite infrastructure industrielle, remembrement, 
irrigation par l'amélioration des réseaux existants); la diversification de l'économie et la création 
d'emplois (diversification agricole, politique de la qualité, aides aux PME artisanales, industrielles et 
de services); la protection et la mise en valeur de l'environnement (protection et extension des massifs 
forestiers, lutte contre l'érosion, mise en valeur des espaces naturels protégés); l'amélioration de 
l'habitat rural (amélioration de la petite infrastructure et rénovation des villages); et les ressources 
humaines (formation, aides à l'embauche, amélioration des structures d'emploi, amélioration du 
potentiel en science et technologie). La responsabilité de mise en oeuvre des programmes a été 
confiée aux Communautés autonomes. 
Les comités de suivi de ces programmes ont été constitués pendant la première moitié de l'année 
1995. Les comités de Madrid et des Baléares ont tenu une deuxième réunion à la fin de l'année 1995. 
Un comité national de suivi, compétent pour la coordination au niveau national sur les aspects 
intéressant plus d'un DOCUP, s'est réuni en juillet et décembre. 
Tente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 15 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 58: Objectif 5b - Espagne - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes 
et 
année d'adoption Coût total Concours FS 
0) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3V(2) 
1995 
Baléares | 146,9| 46,11 8,2| 8,2| 18%| 6,81 6,8| 82% 
1994 
Aragon 
Catalogne 
La Rioja 
Madrid 
Navarre 
Pays basque 
TOTAL 763,6 
366,7 
166,5 
112,9 
161,0 
81,2 
1.798,7 298,6 
148,0 
38,9 
49,3 
56,6 
26,5 
664,0 41,0 
17,1 
1,9 
6,5 
10,1 
3,8 
88,6 78,8 
34,7 
6,2 
11,3 
16,4 
6,4 
162,1 26% 
23% 
16% 
23% 
29% 
24% 
24% 37^ 
15.8 
1,8 
5.4 
10.9 
3.2 
81,7 56,8 
24,6 
4,0 
7,8 
14,1 
4,6 
118,4 72% 
71% 
64% 
69% 
86% 
71% 
73% 
L'année 1995 a été en général très active quant aux réalisations financières, afin de rattraper le retard 
intervenu dans l'approbation des DOCUP en 1994. La Commission a pu procéder à l'engagement de 
24% et au paiement de 18% de l'enveloppe allouée aux DOCUP pour l'ensemble de la période. 
FRANCE 
Objectif 5b - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 
Population (1000 hab.) I 9759 
Surface (km') 291.558 
millions d'Ecus 
20 DOCUP ToTaT] 2239,4 
Moyenne par DOCUP V[T$ 
Ventilation par Fonds 
FEOGA I TM7T 
FEDER 939,4 
FSE 292,9 (d) 2% 
(c) 33% (a) 14% 
(b) 51% • Diversification agricole (a) 
j Développement 
économique (b) 
IAttractivité des zones 
rurales (c) 
(Assistance technique (d) 
Mise en oeuvre en 1995 
Dix-huit DOCUP français avaient été approuvés en 1994, et deux programmes supplémentaires 
concernant le Massif central et le Massif des Pyrénées ont été décidés au premier trimestre 1995. Un 
programme spécifique concernant l'assistance technique devait encore être adopté à la fin de 1995. 
L'ensemble de ces programmes confirme la priorité accordée aux stratégies de diversification et de 
valorisation des productions agricoles et sylvicoles. Au deuxième rang, se trouve l'axe 
"diversification et développement des secteurs non agricoles". La responsabilité de mise en oeuvre 
des programmes a été confiée aux représentants de l'Etat dans les régions. 
Trente réunions de comité de suivi se sont tenues en 1995. Elles ont permis d'informer l'ensemble des 
partenaires sur les critères de sélection des projets, ces critères étant formalisés au sein de documents 
d'application édités dans chaque région. La plupart des comités ont examiné et proposé des 
programmes d'évaluation et les évaluateurs devaient être sélectionnés durant le premier semestre 1996 
afin de débuter les travaux relatifs à l'évaluation intermédiaire au cours de la seconde partie de l'année. 
"unie Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 59: Objectif 5b - France - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes 
et 
année d'adoption Coût total Concours FS 
(I) (2)/(D Paiements 
1995 
TWT Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Massif Central 
Massif des Pyrénées 373 
17,8 8,6 JT !%" 
13% "03 
0,5 
TWT (Ï5 
0.5 30%" 
50% 
Alsace 
Aquitaine 
Auvergne 
Basse-Normandie 
Bourgogne 
Bretagne 
Centre 
Champagne-A rdenne 
Franche-Comté 
Haute-Normandie 
Languedoc-Roussillon 
Limousin 
Lorraine 
Midi-Pyrénées 
Pays-de-la-Loire 
Poitou-Charentes 
P.A.C.A.(l) 
Rhône-Alpes 169,1 
762,4 
724,7 
433,4 
407,6 
510,6 
259,7 
100,1 
437,6 
32,9 
344,3 
560,8 
304,6 
849,9 
334,2 
450,8 
288,0 
844,5 
7.860,4 ~0T 
2,8 
25,7 
12,8 
20,4 
0,0 
1,1 
0,0 
6,9 
0,0 
0,0 
14,0 
1,4 
4,9 
12,5 
3,8 
0,3 
1,6 —6T 
34,4 
44,9 
31,5 
29,7 
26,2 
5,1 
4,1 
13,9 
1,1 
11,7 
32,0 
10,2 
33,9 
27,8 
20,9 
12,1 
24,9 
3733 3o~ 
3.4 
19.0 
7,8 
9.4 
3,1 
0,5 
0,0 
4,8 
0,0 
0,0 
12,5 
1,2 
3,7 
4,2 
2,6 
1,9 
1,5 "33 
19,2 
28,6 
17,1 
14,1 
16,2 
2,5 
2,1 
8,3 
0,5 
5,8 
21,5 
5,6 
18,2 
11,8 
11,1 
7,8 
13,2 
TOTAL 
(1) Provence-Alpes-Côte d'Azur 225,3 
164,7 
133,3 
112,7 
186,3 
84,1 
29,3 
78,1 
11,2 
119,9 
128,0 
96,8 
283,1 
122,0 
130,1 
95,0 
169,4 
2.239,4 15% 
27% 
24% 
26% 
14% 
6% 
14% 
18% 
10% 
10% 
25% 
11% 
12% 
23% 
16% 
13% 
15% 
"7ÏÏ3 3ÏÏ73 ~4l%~ 
56% 
64% 
54% 
47% 
62% 
49% 
50% 
60% 
50% 
50% 
67% 
55% 
54% 
42% 
53% 
65% 
53% 
3o3£ 7103 
En ce qui concerne l'exécution financière, la Commission a procédé à l'engagement de 17% et au 
paiement de 9% de l'allocation communautaire prévue pour la France (ensemble de la période). Un 
effort soutenu devra être fait pour rattraper un retard dû en grande partie à l'adoption des programmes 
à la fin de l'année 1994. 
ITALIE 
Objectif 5h - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 
Population (1000 hab.) I 02T 
Surface (km2) 80.486 
millions d'Ecus 
U DOCUP ToTaT] TOT 
Moyenne par DOCUP 593 
Ventilation par Fonds 
FEOGA I ÎTÏÏJ 
FEDER 370,3 
FSE 122,6 (d) 12% (e ) 1 % 
(a) 32% 
(C)l2% 
(b) 43% p Modernisation et I 
diversification de 
l'agriculture (a) ^ Renforcement du secteur 
non agricole (b) 
B Environnement (c) 
• Ressources humaines (d) 
B Assistance technique (e) 
Mise en oeuvre en 1995 
Au cours du premier trimestre 1995, les procédures d'adoption des 13 DOCUP italiens ont été 
achevées. Ces programmes illustrent la priorité accordée à la diversification agricole et sylvicole, la 
deuxième priorité étant consacrée au développement des PME-PMI et au tourisme, tandis qu'un effort 
a été fait pour que, à côté des mesures de formation prévues à l'intérieur de chacun des axes 
prioritaires, soit adopté un axe à part entière de valorisation des ressources humaines. Il est à noter 
que les programmes italiens font appel à une importante participation du secteur privé. La 
responsabilité de mise en oeuvre des programmes est confiée aux régions/provinces autonomes. 
~èine Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 17 
La Commission a participé à dix-sept comités de suivi. Ces derniers ont accordé une grande 
importance à la transparence des procédures et des critères de sélection des projets. Tous les comités 
ont préparé, puis approuvé, les programmes d'évaluation. Les sélections par appel d'offre des 
évaluateurs indépendants seront achevées mi-1996. Les comités ont également été amenés à décider 
les programmes d'information et de publicité. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 60: Objectif 5b - Italie - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes 
et 
année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1995 
Frioul-Vénétie Julienne 
Ligurie 
Marche 
Piémont 273,4 
189,6 
429,9 
438,2 44,0 
35,8 
76,2 
83,5 5,1 
4,2 
8,9 
9,8 5,2 
4,2 
8,9 
9,8 12% 
12% 
12% 
12% 2.6 
2.1 
4,5 
4,9 2,6 
2,1 
4,5 
4,9 50% 
50% 
50% 
50% 
1994 
Bolzano 
Emilie Romagne 
Latium 
Lombardie 
Toscane 
Trento 
Ombrie 
Val d'Aoste 
Vénétie 
TOTAL 157,1 
311,6 
514,9 
213,8 
744,9 
66,0 
341,9 
13,9 
1.033,2 
4.728,4 43,0 
57,1 
145,7 
40,3 
133,0 
19,9 
75,5 
4,2 
145,6 
903,7 0,0 
3,4 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
31,5 5,1 
6,8 
16,7 
4,8 
15,8 
1,1 
10,7 
0,6 
17,3 
107,0 12% 
12% 
11% 
12% 
12% 
6% 
14% 
14% 
12% 
12% 0.Ô 
1.7 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
0,0 
15,8 2,6 
3,4 
8,3 
2,4 
7,9 
0,6 
5,4 
0,3 
8,6 
53,5 50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
S'agissant de l'état d'avancement financier pour 1994-1995, la Commission a procédé à l'engagement 
de 12% et au paiement de 6% de l'allocation communautaire réservée aux DOCUP italiens. Suite aux 
appels d'offre lancés en 1995, et à l'instruction des projets présentés, une utilisation accrue des 
disponibilités financières était attendue dès 1996. 
LUXEMBOURG 
Objectif 5b - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 
Population (1000 hab.) I 3ÏÏ 
Surface (kmJ) 831 
millions d'Ecus 
; DOCUP TolaT] S3 
Moyenne par DOCUP 53 
Ventilation par Ponds 
t'EOUAI 23 
FEDER 3,1 
FSE 0,8 (C) 51% (a) 21% i Q Revitalisation de 
; l'agriculture et de la 
sylviculture (a) 
g Emplois du secteur 
secondaire et tertiaire (b) 
B Tourisme et qualité de vie 
(b) 28^ ; (c) 
Mise en oeuvre en 1995 
Le DOCUP concernant la zone de l'objectif 5b luxembourgeoise avait été approuvé en décembre 
1994. Ce programme est marqué par une priorité à la création et au maintien de l'emploi dans les 
PME-PMI ainsi qu'au développement du tourisme et de la qualité de vie. La responsabilité de mise en 
oeuvre du programme est assurée par le Ministère de l'Agriculture. Le comité de suivi, dont la 
première réunion devait se tenir en 1995, a été reporté à 1996. 
~ètne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 61: Objectif 5b - Luxembourg - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) 
Programme 
et 
année d'adoption Coût total Concours FS 
d) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) 
TWT % 
(3)/(2) 
Luxembourg T53f 301 3ôl 0,81 14%| "031 0,41 J6% 
En ce qui concerne l'exécution financière, la Commission a procédé à l'engagement de 14% et au 
paiement de 7% de l'allocation communautaire prévue pour la période. 
PAYS-BAS 
Objectif 5b • Pour mémoire, la programmation 1994-1999 
Population (1000 hab.) I 8(X) 
Surface (km2) 5.405 
millions d'Ecus 
5 DOCUP TolaTj TSlTJ 
Moyenne par DOCUP sW 
Ventilation par Fonds 
FTOGXI 57JJ 
FEDER 81,8 
FSE 17,6 (f) 1% 
(e) 11% I <a> 8% 
(C) 42% • Développement agricole et 
horticole (a) 
il» Etablissement d'entreprises 
(b) 25% ! (b) 
H Infrastructure touristique (c) 
!• Protection de l'environnement; 
' (d) 
^Ressources humaines (e) 
• Assistance technique (f) ! 
Mise en oeuvre en 1995 
Cinq DOCUP avaient été adoptés par la Commission en décembre 1994 en faveur des Pays-Bas. 
Leurs interventions sont prioritairement orientées vers le soutien aux PME-PMI et la protection de 
l'environnement. La responsabilité de la mise en oeuvre de ces programmes a été confiée aux régions. 
La Commission a participé à huit comités de suivi en 1995. Au cours de ces comités, des informations 
ont été communiquées sur les critères de sélection des projets. Les programmes d'évaluation sont en 
cours de préparation, ils doivent donner lieu à des appels d'offre courant 1996. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 62: Objectif 5b - Pays-Bas- Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes 
et 
année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) (2)/(D Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1994 
Friesland 
Groningen / Drenthe 
Limburg 
Overijssel 
Zeeland 
TOTAL 266,9 
157,4 
48,4 
70,2 
49,2 
592,1 68,7 
34,9 
19,1 
15,5 
11,8 
150,0 4,5 
0,0 
0,0 
1,4 
1,4 
7,3 12,7 
4,2 
2,3 
3,3 
3,2 
25,6 18% 
12% 
12% 
21% 
27% 
17% 4.1 
1,7 
0,4 
1,2 
2,0 
9,5 5,2 
2,1 
1,1 
1,6 
2,5 
12,6 41% 
50% 
50% 
50% 
79% 
49% 
Entre 1994 et 1995, la Commission a procédé à l'engagement de 17% et au paiement de 8% des 
crédits communautaires prévues pour l'ensemble de la période. 
Tente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 19 
ROYAUME-UNI 
Objectif Sh - Pour mémoire, la programmation 1994-1999 
Population (1000 hab.) 1 TMT 
Surface (km2) 67.987 
millions d'Ecus 
Il DOCUP TolaTI 8TÏÏ3 
Moyenne par DOCUP 7T/o 
Ventilation par Ponds 
FEOGA I T573 
FEDER 535,0 
FSE 134,3 (d) 15% (f)l% 
(e)3%^ <a>6% 
(C) 20 • Diversification de 
l'agriculture (a) 
(^Entreprises (non 
agricoles) (b) 
^Tourisme (c) 
• Protection de 
l'environnement (d) 
m Ressources humaines (e) 
(b) 55% ^Assistance technique (f) 
Mise en oeuvre en 1995 
Onze DOCUP ont été approuvés entre la fin de 1994 et le début de 1995 pour le Royaume-Uni. De 
manière générale, ils accordent une forte priorité au soutien aux PME-PMI ainsi qu'au développement 
touristique. La mise en oeuvre des programmes est assurée par les services de l'Etat. 
Dix-huit réunions de comité de suivi ont été organisées en 1995. Elles ont permis d'informer les 
membres des comités sur les critères de sélection des projets. Les programmes d'évaluation devront 
être finalisés en 1996. 
1995 dans la programmation 1994-1999 
Tableau 63: Objectif 5b - Royaume-Uni - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes 
et 
année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 Paiements 
1994-1995 
(3) V. 
(3)/(2) 
1995 
Borders Region 
Central Scotland / Tayside 
Dumfries and Galloway 
English Midland Uplands 
Grampian 
Lincolnshire 
The Marches 
Pays de Galles 76,6 
64,0 
125,3 
33,3 
96,2 
133,6 
90,8 
483,4 30,4 
25,4 
47,7 
12,2 
39,5 
53,7 
40,6 
184,0 7,7 
3,8 
6,7 
1,4 
5,6 
7,5 
6,2 
27,1 3,8 
6,7 
1,4 
5,6 
7,5 
6,2 
27,1 25% 
15% 
14% 
12% 
14% 
14% 
15% 
15% 3,1 
2,0 
3,6 
0,7 
2,9 
4,0 
3,4 
15.3 3,1 
2,0 
3,6 
0,7 
2,9 
4,0 
3,4 
15,3 41% 
54% 
54% 
52% 
52% 
53% 
55% 
56% 
1994 
East Anglia 
English Northern Uplands 
South West England 
TOTAL 132,4 
262,3 
514,5 
2.012,3 60,0 
108,0 
219,0 
820,5 1,4 
2,2 
5,1 
74,6 8,6 
15,0 
31,2 
120,7 14% 
14% 
14% 
15% 1.0 
1,7 
8,8 
46,4 4,6 
8,1 
21,8 
69,4 53% 
54% 
70% 
58% 
En ce qui concerne l'exécution financière, la Commission a procédé à l'engagement de 15% et au 
paiement de 8% de l'allocation communautaire prévue pour l'ensemble de la période. 
120 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
7. L'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques structurelles 
Pour mémoire, il faut rappeler que l'intégration des trois nouveaux Etats membres dans les politiques 
structurelles communautaires a constitué un aspect important des négociations d'adhésion en 1994, et 
que cette intégration est en grande partie régie par l'Acte d'adhésion lui-même. Celui-ci prévoit en 
effet la création d'un nouvel objectif des Fonds structurels, l'objectif 6, en faveur des régions à très 
faible densité de population, ainsi que l'éligibilité à l'objectif 1 du Land autrichien du Burgenland, et 
il fixe par Etat membre les ressources financières destinées d'une part, aux objectifs 1 (Autriche) et 6 
(Finlande et Suède), et d'autre part, aux objectifs 2 à 5b globalement. L'Acte d'adhésion ne fixait pas 
la liste des zones éligibles aux objectifs 2 et 5b ni la répartition des crédits pour les objectifs 2 à 5b, 
compétence de la Commission, qui a pris ces décisions en 199554. 
Les activités relatives aux nouveaux Etats membres ont été, en 1995, davantage liées à la préparation 
de l'ensemble des documents de programmation au titre des différents objectifs qu'à la mise en oeuvre 
des programmes, en raison de l'applicabilité des règles communautaires à ces pays uniquement à 
partir du 1er janvier 1995. Il a donc été jugé opportun de présenter dans une section spécifique les 
priorités des différentes programmations dans ces pays, alors que pour les autres Etats membres, le 
présent Rapport se concentre sur la mise en oeuvre et les réalisations au cours de l'année 1995. Il faut 
cependant souligner la rapidité avec laquelle la quasi-totalité des programmes des interventions par 
objectif a été adoptée en 1995, ce qui a permis à une part importante d'entre eux de démarrer dès 
avant la fin 1995. 
Pour les trois nouveaux Etats membres, c'est un total de 35 documents de programmation qui a été 
adopté en 1995, à savoir 17 pour l'Autriche, 9 pour la Finlande et 9 pour la Suède. Seuls restaient à 
approuver à la fin de l'année six DOCUP pour la Suède, un au titre de l'objectif 4 et cinq au titre de 
l'objectif 5b. Les objectifs 2 et 5b connaissent le plus de programmes approuvés (10), suivi 
immédiatement par l'objectif 5b (9), puis de l'objectif 5a agricole (5). Pour les autres objectifs, un 
DOCUP par Etat membre a été approuvé (objectif 1: 1; objectif 3: 3; objectif 4: 2; objectif 5a 
pêche: 3; objectif 6: 2). 
Le souci de préserver un développement durable : 
L'Autriche, la Finlande et la Suède sont des pays à forte conscience environnementale. L 'état 
de l'environnement dans les trois nouveaux Etats membres est très bon. Les régions du nord de 
la Suède et de la Finlande en particulier (les régions peu peuplées de l'objectif 6) sont 
reconnues comme étant parmi les dernières étendues restant quasiment à l'état sauvage en 
Europe. L 'Autriche possède certaines des plus belles régions de montagnes en Europe. 
Dans chacun de ces trois Etats membres, la grande sensibilité de l'opinion publique aux 
questions environnementales a eu pour résultat une législation environnementale développée. 
Dans les régions finlandaises et suédoises éligibles aux objectifs 2 et 6, le principal problème 
pour l'environnement est probablement la menace potentielle d'une pollution transfrontalière. 
Certains dommages sont causés par l'acidification des terres et de l'eau. Une autre question 
importante dans ces deux pays est l'exploitation soutenable des ressources naturelles. En 
Autriche, les principaux problèmes de l'environnement sont probablement la protection de 
l'environnement naturel des régions de montagne contre la pollution liées aux transports et la 
promotion déformes de tourisme soutenable. 
L'environnement comme préoccupation horizontale de tous les programmes : 
La prise en compte de l'environnement comme thème horizontal sous-tendant toutes les mesures 
est une caractéristique commune à tous les programmes des trois Etats membres. Dans tous les 
programmes suédois, les préoccupations environnementales sont considérées comme un critère 
horizontal de la plupart des mesures. Il n 'est pas possible cependant de traduire en termes 
financiers l'engagement de donner une priorité à des actions contribuant à un développement 
durable ou à une amélioration de l'environnement. 
54 Pour un plus long développement sur les aspects structurels de l'élargissement en 1994, voir le Rapport annuel 
1994. 
Tente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 121 
7.1. Objectifs 1 et 6 
Objectif 1 
AUTRICHE 
La région autrichienne du Burgenland est la seule région des trois nouveaux Etats membres à être 
eligible à l'objectif 1. En 1995, le PIB moyen de cette région limitrophe de trois pays d'Europe 
centrale représentait environ 70% de la moyenne communautaire. Ses 270.000 habitants vivent dans 
des zones essentiellement rurales sur une superficie de 4.000 km2. Le DOCUP présenté à la 
Commission le 20 avril 1995 a été adopté le 15 novembre 1995. Il prévoit une contribution des Fonds 
structurels de 165,6 millions d'Ecus pour un coût total du programme de 831,4 millions d'Ecus. 
Objectif 1: Autriche - la programmation 1995-1999 
Axes prioritaires 
Commerce et industrie (a) 
Recherche développement (b) 
Tourisme (c) 
Agriculture et environnement (d) 
Promotion de la croissance et 
stabilité de l'emploi (e) 
Assistance technique (f) 
Total Coût 
total 
360,9 
82,6 
191,5 
125,0 
63,0 
8,4 
831,4 Concours F.S. 
Total 
56,8 
15,5 
38,7 
24,2 
26,3 
4,1 
165,6 FEDER 
53,8 
12,5 
38,7 
0,7 
2,0 
107,6 FSE 
3,0 
3,0 
25,6 
1,5 
33,1 FEOGA 
24,2 
0,6 
24,8 Contribution 
nationale 
publique 
1 14,4 
26,9 
63,2 
48,2 
26,7 
4,2 
283,6 Contribution 
privée 
189,7 
40,2 
89,6 
52,6 
10,0 
382,1 (e) 8% (0 1% 
(d) 15% 
(C) 23% (a) 43% 
(b) 10% 
Les objectifs généraux du programme de développement régional sont d'une part, de créer en Europe 
centrale une région dynamique dans les secteurs de l'industrie, du commerce, du tourisme et de 
l'agriculture, et d'autre part, de réduire les disparités économiques internes grâce à une qualité de vie 
plus homogène dans l'ensemble de la région. Les mesures financées permettront de créer 
7.300 nouveaux emplois (6.000 dans l'industrie, 1.000 dans les PME liées aux technologies et 300 
dans les centres technologiques). 
Quelques grands axes généraux: 
• une attention particulière est accordée aux possibilités d'augmenter le 
potentiel d'emploi pour les femmes, la main-d'oeuvre peu qualifiée et les 
jeunes dans des zones essentiellement rurales, ce qui constitue un moyen 
essentiel de fixer la population et de réduire les migrations; 
• les actions de formation et de qualification de la main-d'oeuvre locale 
visent à répondre aux besoins de la région en matière de formation des 
entrepreneurs de PME, dans les domaines technologiques et du 
développement de l'économie locale); 
• l'internationalisation, la coopération et la mise en réseau, ce qui reflète la 
situation géographique du Burgenland et sa coopération avec la Hongrie et 
d'autres pays d'Europe centrale et orientale; 
• la préservation d'un environnement unique: la mesure "protection de la 
nature et de l'environnement" (0,8 million d'Ecus des Fonds structurels; 
coût total : 2,26 millions ) prévoit le cofinancement de projets dans des 
zones protégées et des paysages ayant un attrait touristique, du programme 
écologique du Burgenland, du programme de nettoyage du Neusiedlersee, 
du parc national Neusiedlersee-Seewinkel et du programme de protection 
des biotopes menacés et des espaces vivants. 
Les possibilités offertes par la nouvelle situation en l'Europe centrale et par l'adhésion de l'Autriche à 
l'Union européenne doivent pleinement être exploitées également au bénéfice de la région du 
Burgenland entre 1995 et 1999. A cet égard, les potentiels de croissance des pays voisins et des autres 
régions d'Autriche devraient avoir une incidence très favorable sur les perspectives d'avenir pour la 
partie nord et centre du Burgenland. La partie sud de la région ne bénéficie pas des mêmes stimuli 
122 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
extérieurs et devra tabler sur un effort particulier de développement de son potentiel endogène 
(notamment le tourisme thermal) en tirant le profit maximal de la coopération transfrontalière. 
Tableau 64: Objectif l - Autriche - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) 
Programme et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 
(2) Vo 
(2)/(l) Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1995 
DOCUP Burgenland 831,4 165,6 28,81 I7%| 14,4 50% 
Objectif 6 
L'objectif 6 a été introduit par l'Acte d'adhésion et vise le développement des zones peu peuplées, 
c'est-à-dire d'une densité de population égale ou inférieure à 8 habitants au km2. Les zones éligibles à 
l'objectif 6 en Finlande et en Suède ont été définies dans le protocole n° 6 de l'Acte d'adhésion. En 
règle générale, les dispositions des règlements des Fonds structurels, et particulièrement celles 
applicables à l'objectif 1, s'appliquent également à l'objectif 6. 
Tableau 65: Objectif 6 en Finlande et en Suède - statistiques de base 
Finlande 
Suède 
TOTAL Population 
totale 
objectif 6 
840.000 
449.000 
1.289.000 % du total 
national 
17% 
5% 
-Superficie 
totale 
objectif 6 
(km2) 
206.000 
241.640 
447.640 % du total 
national 
60% 
50% 
-
FINLANDE 
Les régions finnoises éligibles à l'objectif 6 couvrent une superficie continue composée des régions de 
Laponie, Kainuu, Carélie du Nord et Savo du Sud, et de parties des régions d'Ostrobothnia du Nord et 
du Centre, de Savo du Nord et de Finlande centrale. La densité de population moyenne est de 
4 hab/km2. Dans ces régions, l'augmentation du taux de chômage consécutive à la crise des années 
1990 a accentué leurs problèmes traditionnels, à savoir une baisse progressive de la population et un 
exode rural vers les villes. L'ensemble de ces régions est, de plus, très dépendante des secteurs de 
l'agriculture et de la sylviculture, ainsi que des services publics, et la base industrielle est 
déséquilibrée, concentrée sur quelques grandes entreprises des industries forestières, des métaux et 
des produits chimiques. Par ailleurs, il y a relativement peu de PME et la perte d'emplois dans les 
services publics affecte plus les femmes que les hommes. 
Le DOCUP de l'objectif 6 a été présenté à la Commission le 8 mars 1995 et adopté le 11 juillet 1995. 
Sa stratégie est de développer les atouts de ces régions que sont les produits du bois et de la 
sylviculture, les branches spécialisées de l'agriculture, les métaux, l'électronique et le tourisme. Il vise 
à constituer une base plus forte en PME, grâce à des incitations à la création d'entreprises dans 
l'industrie locale et les services privés, ainsi qu'à la formation et à la recherche-développement. Le 
programme vise également à utiliser au maximum les possibilités offertes par les nouvelles 
technologies, notamment dans le secteur des télécommunications, afin de maîtriser les longues 
distances. En raison de l'importance de l'agriculture, notamment dans les parties les plus méridionales 
de la zone, environ un quart du programme doit être affecté aux aides en faveur des agriculteurs au 
titre du système d'aide à l'agriculture des zones défavorisées (objectif 5a). Le programme comprend 
également des mesures du FSE d'aide aux chômeurs et de soutien à la formation. Le FSE finance 
également des projets relatifs à la société de l'information. 
Au cours des négociations avec les autorités finlandaises, un certain nombre de modifications ont été 
adoptées par rapport aux programmes présentés initialement. Le taux de cofinancement 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 123 
communautaire en faveur des zones défavorisées a été réduit afin de dégager des crédits en faveur du 
développement. Des projets d'infrastructures de base ont été abandonnés et les actions concernant les 
ressources humaines dans le secteur de la société de l'information ont été renforcées. Enfin, un certain 
nombre de mesures plus modestes ont été regroupées dans un paquet de développement rural flexible, 
qui financera des projets essentiellement locaux dans une grande variété de domaines, y compris les 
projets concernant la minorité Sami dans le nord de la Laponie. 
Objectif 6: Finlande - la programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires 
Développement industriel (a) 
Dév. des ressources humaines (b) 
Apiculture, sylviculture, pèche, dév 
rural et environnement (c) 
Assistance technique (d) 
Total Coût 
total 
513,4 
189,8 
604,5 
18.4 
1.326,1 Concourt F.S. 
Total 
153,7 
87,9 
209,1 
9,2 
459,9 TEDER 
133,8 
16.7 
18,6 
3,4 
172,5 FSE 
19,9 
71,2 
12,6 
2,1 
1053 FEOGA 
0.0 
0,0 
174,0 
3,6 
177,6 IFOP 
0,0 
0,0 
3,9 
0,1 
4,0 Contribution 
nationale 
publique 
153,7 
87,9 
280.5 
9,2 
531,3 Contribution 
privée 
206,0 
14.0 
1 14,9 
334,9 (d) 1% (a) 39% 
(c) 46% 
Le programme final se compose de trois axes prioritaires: développement industriel, création 
d'entreprises et investissement dans les entreprises existantes; ressources humaines, comprenant la 
formation et les conseils aux chômeurs, la recherche et la société de l'information; l'agriculture, la 
sylviculture, la pêche, le développement rural et l'environnement. La contribution communautaire au 
programme s'élève à 459,9 millions d'Ecus (dont une part importante du FEOGA, 39%, qui s'explique 
par l'importance des paiements de l'indemnité compensatoire) sur une dépense totale de 
1,326 milliard d'Ecus. 
Des mesures en faveur de l'environnement : 
Au titre de l'axe en faveur du développement industriel comme au titre de celui spécifiquement 
orienté vers la protection de l'environnement, le DOCUP finlandais prévoit des mesures 
environnementales pour une contribution communautaire de 14,4 millions d'Ecus: 
• dans le premier cas, il s'agit d'encourager l'utilisation des bio-énergies et d'autres sources 
d'énergie renouvelable et de développer les infrastructures et les réseaux énergétiques 
(concours Fonds structurels : 8 millions d'Ecus; coût total : 35,3 millions). Cela concerne, 
entre autres, des investissements dans des méthodes de production d'énergie respectueuses de 
l'environnement (sources d'énergie renouvelable, réduction des émissions, etc.) et des actions 
pour une utilisation rationnelle de l'énergie; 
• la mesure de protection de l'environnement prévoit l'amélioration de la qualité des systèmes 
d'adduction d'eau, l'amélioration de la gestion des déchets, le développement du recyclage, la 
protection de l'environnement dans les centres touristiques, des investissements dans des 
réserves naturelles, des études environnementales, des plans de gestion environnementale, etc. 
(concours Fonds structurels : 6,4 millions d'Ecus; coût total : 16 millions). 
Les objectifs du programme sont notamment de réduire chaque année le taux de chômage de 2% et de 
remettre au travail 8.000 chômeurs, dans une zone qui comptait en 1994 90.600 chômeurs (24% de la 
population active); d'élever à 135.000 le nombre d'emplois dans les services privés et l'industrie 
(117.500 en 1994); et de réduire de 5 % l'écart entre le PIB local et la moyenne nationale (soit amener 
la différence de 20 % à 15 %). 
La gestion du DOCUP est répartie entre les régions et l'administration centrale. Chaque région a 
adopté son propre programme qu'elle met en oeuvre conformément à un cadre commun de procédures 
et de critères de sélection des projets, par l'intermédiaire d'un comité de gestion régional composé de 
représentants de la région, des services locaux des ministères et des partenaires sociaux. C'est la 
raison pour laquelle le programme est intégré dans un seul DOCUP doté d'un seul comité de suivi. 
Deux réunions du comité de suivi ont eu lieu en septembre et en novembre 1995. 
124 erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
SUEDE 
Les régions éligibles à l'objectif 6 en Suède, situées au nord du pays, sont au nombre de 7, un comté 
entier (Jàmtland) et une partie de six comtés (Vàrmland, Kopparberg, Gàvleborg, Vàsternorrland, 
Vàsterbotten, Norrbotten). Leur densité de population est de 2 hab/km2. Dans leur ensemble, ces 
zones se caractérisent par des petits centres urbains séparés par de grandes distances, le tiers de la 
population vivant en habitat très dispersé hors de ces centres. Ce faible peuplement à l'intérieur du 
territoire et la forte dépendance qu'il entraîne vis-à-vis des régions côtières a pour conséquence une 
forte demande en infrastructures et en solidarité sociale. Le taux de chômage s'élève à 13% et l'emploi 
dépend fortement du secteur public, notamment l'emploi des femmes, la sylviculture et les activités 
minières, en régression, étant la seconde source d'emploi. 
Le DOCUP a été adopté par la Commission le 6 novembre 1995, et prévoit une contribution des 
Fonds structurels de 252 millions d'Ecus, pour un coût total de 635 millions d'Ecus. L'objectif du 
programme est de permettre de surmonter les difficultés liées à la situation périphérique de ces 
régions, aux pertes d'emplois dans les industries traditionnelles (notamment les mines) et aux 
déséquilibres de population dus au départ des femmes et des jeunes. D'autre part, le programme vise à 
développer les atouts propres de la région, à savoir un environnement préservé, des ressources 
naturelles abondantes et des infrastructures relativement bien développées. Le DOCUP cherche donc 
à favoriser la création d'emplois dans le secteur privé, afin de réduire le chômage et de compenser les 
pertes d'emplois prévues dans le secteur public qui affecteront surtout les femmes. La viabilité des 
petites communautés très dispersées dépendra de leur capacité à créer de nouveaux emplois et de 
maintenir la région attractive comme lieu de vie et de travail. 
Objectif 6: Suède - la programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires 
bmploi, commerce et industrie (a) 
Promotion du savoir-faire (b) 
Agriculture, pèche et ress. naturelles (c) 
Dév rural et travail communautaire (d) 
Peuple Sami (e) 
Assistance technique (f) 
Total Coût 
total 
2é9,4 
102,7 
151,5 
85,4 
15,7 
10,3 
635,0 Concours F.S. 
Total 
82,6 
48,8 
66,1 
41,7 
7,6 
5,2 
252,0 FEDER 
58,2 
35,7 
12,5 
13,7 
0,0 
2,5 
122,6 FSE 
20,9 
13,1 
6,0 
20,0 
2,6 
1,3 
6^3,9 FEOGA 
3,5 
0,0 
43,6 
8,0 
5,0 
1,2 
61,4 IFOP 
ô,ô 
0,0 
4,0 
0,0 
0,0 
0,1 
4,1 Contribution 
nationale 
publique 
80,2 
40,4 
61,0 
41,7 
7,6 
5,2 
236,1 Contribution 
privée 
106,6 
13,5 
24,4 
2,0 
0,5 
147,0 (e) 2% 
(d) 
(C) 24% (f) 2% 
(a) 43% 
(b) 16% 
La stratégie du programme, qui s'articule autour de cinq priorités, s'appuie également sur un certain 
nombre de thèmes horizontaux, à savoir: exploiter au mieux les technologies de l'information dans 
toutes les zones d'activité socio-économique; garantir l'égalité des chances entre hommes et femmes; 
préserver l'environnement naturel exceptionnel et l'héritage culturel; exploiter les avantages 
compétitifs de la région; accroître les qualifications et les compétences des individus. Une série de 
mesures a également été retenue, pour aider les entreprises et accroître leur compétitivité, développer 
le potentiel de RDT ainsi que les technologies de l'information, à développer les ressources agricoles 
et naturelles dans le respect de l'environnement, développer le tourisme, encourager les initiatives 
locales et augmenter le niveau de formation et de qualification. La priorité spéciale concernant le 
peuple Sami permettra de préserver leur environnement et leur moyen d'existence traditionnel, 
l'élevage de rennes. 
lètne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 125 
Des mesures en faveur de l'environnement : 
Le DOCUP suédois prévoit deux mesures d'une contribution communautaire de 6 millions d'Ecus : 
• en faveur des ressources naturelles et de la conservation des paysages, il s agit d'actions de 
recyclage, d'amélioration des systèmes d'adduction d'eau et d'égouts, de protection de zones 
spéciales, de recherche et de projets-pilotes pour une agriculture respectueuse de 
l'environnement, et du développement de meilleurs systèmes de gestion de l'environnement 
(concours Fonds structurels : 4 millions d'Ecus; coût total : 8 millions); 
• pour développer l'expertise environnementale, il est prévu de soutenir la formation aux 
technologies environnementales, la formation des agriculteurs et des propriétaires de forêts à la 
gestion de l'environnement, la formation au recyclage dans l'industrie et le commerce, les 
nouvelles technologies de l'eau, et l'information du secteur du tourisme sur le "droit du public 
à l'accès à la campagne " ("Allemansrôt") (concours Fonds structurels : 2 millions d'Ecus; 
coût total : 4 millions). 
Les objectifs généraux du programme sont de créer et/ou de conserver environ 9.500 emplois, de 
réduire l'écart entre le PIB par tête de la région (à l'exclusion de la production d'énergie) et la 
moyenne nationale, de créer 900 nouvelles entreprises et d'augmenter l'expertise en matière de 
technologies de l'information. 
La plus grande partie du budget du programme (80 %) sera exécutée par les comités de gestion 
régionale émanant des structures locales et régionales en place. Certaines mesures, par exemple les 
mesures de l'objectif 5a, seront gérées par des agences centrales, alors que les Sami recevront une 
subvention globale. La première réunion du comité de suivi DOCUP a eu lieu en décembre 1995 et 
l'approbation et l'exécution des projets ont commencé dès 1995. 
Tableau 66: Objectif 6 - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmé 
Adopté 
% 
Engagements 1995 
% du concours 
Paiements 1995 
% du concours FI 
459,9 
459,9 
100% 
81,0 
18% 
40,5 
9% SE 
252,0 
252,0 
100% 
44,9 
18% 
22,5 
9% Total 
711,9 
711,9 
100% 
125,9 
18% 
63,0 
9% 
7.2. Objectif 2 
La Commission, conformément aux règlements régissant les Fonds structurels et aux dispositions de 
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et après approbation unanime du comité 
consultatif pour le développement et la reconversion des régions, a adopté le 22 février pour 
l'Autriche et la Finlande55 et le 10 mai 1995 pour la Suède56 la liste des zones éligibles au titre de 
l'objectif 2. 
Tableau 67: Objectif 2 dans les nouveaux Etats membres - Statistiques de base 
Autriche 
Finlande 
Suède Nombre de 
régions éligibles 
4 
6 
5 Population 
totale objectif 2 
640.000 
790.000 
970.000 % 
du total 
8% 
15% 
11% Superficie totale 
objectif 2 (km1) 
S.692 
17.000 
35.325 % 
du total 
10% 
5% 
8% 
55 JOn°L 51 du 8.3.1995. 
56JOn°L 123 du 3.6.1995. 
126 7ètne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
AUTRICHE 
Les autorités autrichiennes ont présenté des propositions pour les quatre régions autrichiennes de 
l'objectif 2 (Styrie, Basse-Autriche, Haute-Autriche et Vorarlberg) le 26 avril 1995, et la Commission 
a adopté les DOCUP le 15 novembre 1995. Ces programmes couvrent la période 1995-1999. Leur 
coût total s'élève à 816 millions d'Ecus, dont 101 millions d'Ecus constituent la contribution des 
Fonds structurels. 
Tableau 68: Objectif 2 - Autriche - Répartition financière par région et par Fonds (millions d'Ecus) 
DOCUP 
Styrie 
Basse-A utriche 
Haute-A utriche 
Vorarlberg 
TOTAL Coût total 
463,4 
199,2 
67,0 
86,6 
816,1 Concours F.S. 
Total 
58,0 
22,4 
10,8 
9,9 
101,0 FEDER 
38,8 
17,9 
7,1 
6,4 
70,2 FSE 
19,2 
4,5 
3,6 
3,5 
30,8 Contribution 
nationale 
publique 
123,7 
33,7 
18,7 
12,0 
188,2 Contribution 
privée 
281,7 
143,0 
37,5 
64,7 
526,9 
Les DOCUP sont basés sur une stratégie de modernisation et de diversification de l'économie de ces 
régions, qui sont frappées par le déclin rapide des secteurs de la métallurgie, de la sidérurgie, et de 
l'industrie textile. L'accent est mis sur la création de nouvelles entreprises et le renforcement des 
entreprises existantes (notamment des PME) grâce au développement de nouvelles compétences 
technologiques. Environ 60% des ressources disponibles sont destinées à renforcer l'industrie et 
l'artisanat ainsi que les compétences technologiques correspondantes; 30% serviront au financement 
des mesures de qualification des ressources humaines et 7% au développement et à la promotion du 
tourisme. On estime que les actions financées au titre de ces quatre DOCUP permettront de créer ou 
de maintenir 11.000 emplois. 
Objectif 2: Autriche - la programmation 1995-1999 
Axes prioritaires 
Investissements dans les entreprises (y 
compris tourisme) (a) 
R&D. innovât ion,transfert technologie (b) 
Infrastructures d'appui aux activités (c) 
Formation & requalification (d) 
Assistance technique (e) 
TOTAL Coût 
total 
573,4 
84,4 
76,6 
75,6 
6.1 
816,1 Concours F.S. 
Total 
40,8 
10,2 
16,7 
30,5 
2,8 
101,0 TEUEH 
40,8 
10,2 
16,7 
0,0 
2,5 
70,2 FSE 
0,0 
0,0 
0,0 
30,5 
0,3 
30,8 Contribution 
nationale 
publique 
84,9 
23,2 
35,1 
41,7 
3,3 
188,2 Contribution 
privée 
447,7 
51,0 
24,8 
3,4 
0,0 
526,9 (d) 9% (e) 1% 
(a) 71% 
Une prise en compte intégrée de l'environnement : 
La protection de l'environnement fait partie intégrante des DOCUP et s'insère dans le soutien à 
l'introduction de technologies propres et à l'utilisation de sources d'énergie alternatives. Ainsi : 
• en Styrie, deux mesures qui font partie de deux axes prioritaires différents (investissement dans 
l'industrie et le tourisme; transfert de technologie et conseil) prévoient le soutien à 
l'investissement des entreprises dans la protection de l'environnement et un conseil en matière 
d'économie d'énergie et de techniques environnementales; 
• au Voralberg, la mesure d'amélioration du savoir-faire prévoit une aide en direction de projets-
pilotes et d'action promouvant une utilisation rationnelle de l'énergie et des techniques de 
production plus respectueuses de l'environnement; 
• en Basse-Autriche, l'action en faveur de l'environnement est prévue à l'intérieur de trois 
mesures : dans le cadre de la restructuration économique, le soutien à l'investissement par les 
entreprises (utilisation rationnelle de l'énergie, réduction des déchets industriels et de la 
pollution de l'aire, etc.); dans le cadre du conseil aux entreprises, conseil aux PME (traitement 
des déchets, réduction de la pollution, audits, etc.); dans le cadre des infrastructures 
économiques, investissement dans les sources d'énergie renouvelable (énergie solaire, bio­
masse, vent, hydro-électricité, etc.). 
lente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 127 
Par ailleurs, des mesures spéciales de réintégration des femmes sur le marché du travail sont prévues, 
notamment en Basse et en Haute-Autriche. L'assistance technique sera fournie afin de renforcer et de 
mettre en place des structures de gestion régionale permettant le développement et le lancement 
d'idées de projets innovateurs, ainsi que la coordination des efforts de développement régional. 
Tableau 69: Objectif 2 - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 
(2) (2)/(D Paiements 
1995 
(3) (3)/(2) 
1995 
DOCUP Basse-Autriche 
DOCUP Haute-Autriche 
DOCUP Styrie 
DOCUP Vorarlberg 
TOTAL 199,2 
67,0 
463,4 
86,6 
816,1 22,4 
10,8 
58,0 
9,9 
101,0 22,4 
10,8 
11,1 
9,9 
54,1 100% 
100% 
19% 
100% 
54% 7,6 
3,9 
5.6 
4,3 
21,4 34% 
37% 
50% 
44% 
40% 
FINLANDE 
Six zones industrielles sont éligibles à l'objectif 2 en Finlande. La programmation est intégrée dans un 
seul DOCUP pour 1995-1996, les autorités finlandaises ayant choisi de présenter un nouveau 
programme pour la période 1997-1999. Trois des zones sont des régions côtières (parties des régions 
de Satakunta et Varsinais Suomi sur la côte ouest, Ità-Uusimaa et Kymenlaakso sur la côte est du 
Golfe de Finlande et de Kokkola sur la côte nord-ouest); trois autres sont situées à l'intérieur des 
terres dans les régions de Pâjât-Hâme (Lahti), en Finlande centrale (Jyvàskylà) et en Carélie du sud 
(Lappeenranta). Le principal problème de ces zones est un taux de chômage élevé (23% en moyenne 
en 1994, contre 20% en moyenne nationale), qui est dû aux changements structurels et à la diminution 
constante des emplois dans les principales industries, dominées par de grandes compagnies des 
secteurs des produits forestiers, des métaux et des produits chimiques. Le déclin structurel de l'emploi 
dans ces industries a été accéléré par l'effondrement du commerce avec la Russie après 1990. 
La dépendance à l'égard de quelques grands employeurs constitue l'un des points faibles de ces 
régions. Le DOCUP met par conséquent l'accent sur la diversification et le développement des PME. 
En plus de l'aide à la création de nouvelles entreprises, le programme encourage le développement 
des PME existantes grâce aux investissements, à la recherche, au développement de nouveaux 
produits et à l'amélioration des compétences en matière de technologie et de commercialisation. D'où 
l'importance de la formation et de la mise en réseau avec d'autres PME ou entreprises plus grandes 
(développement groupé). Enfin, le programme vise à développer le rôle de la Finlande comme voie 
d'accès à la Russie et aux Etats baltes, notamment par le biais d'investissements ciblés dans les ports 
utilisés pour le commerce de transit. 
Objectif 2: Finlande - la programmation 1995-1996 
Axes prioritaires 
Développement des entreprises (a) 
Compétences et technologies (b) 
Environnement, infrastructures et 
tourisme (c) 
Assistance technique (d) 
TOTAL Coût 
total 
172,8 
45,6 
61,8 
2,8 
283,0 Concours F.S. 
Total 
36,6 
16,3 
14,9 
1.4 
69,2 TEWEK 
30,5 
8,7 
14,9 
1,1 
55,2 FSE 
6,1 
7,6 
0,0 
0,3 
14,0 Contribution 
nationale 
publique 
49,4 
20,1 
37,0 
1.4 
107,9 Contribution 
pri vée 
86.8 
9,2 
9,9 
105,9 (C) 22% 
(b) 16 (d) 1% 
(a) 61% 
Le programme a été présenté à la Commission le 8 mars 1995 et adopté le 11 juillet 1995. Il comporte 
trois axes prioritaires: le développement des entreprises; le développement des compétences et 
technologies; l'environnement, les infrastructures et le tourisme. La contribution communautaire est 
de 69,2 millions d'Ecus, le coût total étant de 283 millions d'Ecus. Les objectifs du programme sont 
une augmentation nette d'environ 10.000 emplois dans les secteurs de l'industrie et des services de ces 
régions; une réduction du taux de chômage alignée sur la moyenne nationale; une augmentation de 
3% du nombre de PME; une augmentation de 3% du nombre de PME pratiquant l'exportation. 
128 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Deux mesures de protection de l'environnement : 
Elles s 'intègrent l'une dans l'axe de développement des compétences et des technologies, et l'autre 
dans celui de l environnement proprement dit : 
• la mesure "développement et application des technologies environnementales" (0,3 million 
d'Ecus des Fonds structurels; coût total : 1,1 million) prévoit un soutien à la collecte et à la 
diffusion de l'information sur les technologies "vertes", au développement de produits et 
méthodes de production respecteux de l'environnement, aux études et à la recherche 
environnementale et à la coopération entre entreprises dans le domaine de l'environnement; 
• la mesure "protection de l'environnement et rénovation urbaine " (6,9 million d 'Ecus des Fonds 
structurels; coût total : 30 millions) prévoit un soutien à la rénovation et à l'utilisation de 
structures indutrielles vides, à l'amélioration de l'environnement des centres villes, à des 
campagnes de sensibilisation à la question environnementale, à la recherche et au 
développement du traitement des déchets. 
La gestion du programme est répartie entre les régions et l'administration centrale. Chaque zone a 
adopté son propre programme qu'elle met en oeuvre conformément à un cadre commun de procédures 
et de critères de sélection, par l'intermédiaire d'un comité de gestion régional composé de 
représentants de la région, des bureaux régionaux des ministères et des partenaires sociaux. C'est la 
raison pour laquelle le programme est intégré dans un seul document unique de programmation avec 
un seul comité de suivi national. Deux réunions du comité de suivi ont eu lieu en septembre et en 
novembre 1995. 
Tableau 70: Objectif 2 - Finlande - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) 
Programme et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 
(2) ~Vo 
(2)/(D ~Vo 
(3)/(2) Paiements 
1995 
(3) 
T9T5 
DOCUP Finlande ism Wl TT ~$5%] ~W] ~W% 
SUEDE 
Les propositions concernant les cinq régions suédoises de l'objectif 2 (Angermanlandskusten, 
Bergslagen, Blekinge, Fyrstad et Norra Norrlandskusten, dont la population totale est de 
970.000 habitants) ont été présentées à la Commission le 16 juin 1995 et les cinq DOCUP adoptés le 
22 novembre 1995. Ils couvrent la période 1995-1999. Ces cinq régions se caractérisent par un fort 
degré de dépendance à l'égard des industries traditionnelles (sylviculture, exploitation minière, 
construction mécanique), la domination d'un ou deux très grands employeurs sur les marchés du 
travail locaux, un faible esprit d'entreprise, une tendance à l'émigration et au vieillissement de la 
population. Les programmes prévoient une contribution totale des Fonds structurels de 160 millions 
d'Ecus, pour un coût total d'un peu plus de 800 millions d'Ecus. 
Le principal défi que doivent affronter ces régions est de créer de nouveaux emplois, afin de 
compenser les pertes récentes dans les secteurs industriels traditionnels et les pertes d'emplois 
attendues dans le secteur public. Aussi, le principal objectif des DOCUP est-il de moderniser et de 
diversifier les économies régionales afin de constituer une base solide pour la création d'emplois dans 
le secteur privé. Les cinq programmes sont axés sur l'amélioration de l'environnement des entreprises 
dans les régions concernées et sur le renforcement des PME dans le secteur productif et des services 
aux entreprises. Ils visent également à développer les activités touristiques, en se basant sur le riche 
héritage culturel et la beauté naturelle de ces régions. On estime que la mise en oeuvre de ces 
programmes permettra la création de 21.000 nouveaux emplois. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 129 
Tableau 71: Objectif 2 - Suède - Répartition financière par région et par Fonds (millions d'Ecus) 
DOCUP 
Angermanlandskusten 
Bergslagen 
Blekinge 
Fyrstad 
Norra Norrlandskusten 
TOTAL Coût total 
89,5 
321,4 
85,8 
145,5 
161,0 
803,2 Concours F.S. 
Total 
18,0 
67,0 
15,0 
24,0 
36,0 
160,0 FEDER 
14,2 
47,5 
12,3 
19,0 
28,7 
121,7 FSE 
3,8 
19,5 
2,7 
5,0 
7,3 
38,3 Contribution 
nationale 
publique 
29,5 
150,9 
33,1 
56,0 
83,0 
352,5 Contribution 
privée 
42,0 
103,5 
37,7 
65,5 
42,0 
290,7 
Pour atteindre ces objectifs stratégiques, les priorités sont centrées sur le développement des 
entreprises et des industries, du tourisme et des ressources humaines. Pour encourager la 
diversification et accroître la compétitivité des entreprises et leur potentiel d'exportation, l'aide ira 
vers les services de conseil, la mise en réseau et les activités de recherche et de formation. Afin de 
stimuler l'innovation dans les PME, les DOCUP prévoient un soutien à la mise en réseau des 
entreprises, aux collaborations entre entreprises et pôles de connaissance et à la formation du 
personnel des PME. Des efforts seront également déployés en vue d'attirer les investissements 
(restructuration et nettoyage des sites industriels et activités de promotion). Enfin, les programmes 
soutiendront les actions d'aide au développement des activités touristiques (par exemple, petites 
infrastructures touristiques, organisation de manifestations culturelles mettant en valeur le riche 
héritage de ces régions, développement de nouvelles attractions). Ces priorités s'appuient sur des axes 
horizontaux tels que, notamment, le développement des technologies de l'information, la promotion 
de l'égalité entre les hommes et les femmes, la préservation de l'environnement et l'accroissement des 
qualifications et des compétences. 
Des mesures en faveur de l'environnement : 
Elles sont prévues dans chacun des DOCUP suédois et concernent: 
• la rénovation et le nettoiement de sites et structures industriels abandonnés (Bergsladen: 
FEDER: 3 millions d'Ecus; coût total : 16 millions); 
• le soutien au développement de produits respectueux de l'environnement et à l'introduction de 
technologies propres dans les PME (Fyrstad: FEDER: 0,6 million d'Ecus; coût total: 
3,6 millions); 
• le soutien à la préservation et à l'entretien du patrimoine (Fyrstad : FEDER: 1,6 million 
d'Ecus; coût total: 9,1 millions; Norra-Norrlandskusten: FEDER: 1,8 million d'Ecus; coût 
total: 8,7 millions). 
Les principaux bénéficiaires de ces programmes seront les PME, les candidats à la création 
d'entreprise, les municipalités, différentes organisations locales et les établissements de formation et 
de R&D. 
Objectif 2: Suède - la programmation 1995-1999 
Axes prioritaires 
Développement des entreprises (a) 
Innovation, recherche & technologie (b) 
Environnement des entreprises, tourisme, 
développement local (c) 
Formation, qualifications (d) 
Assistance technique (e) 
TOTAL Coût 
total 
453,1 
86,7 
157,1 
97,2 
9,1 
8034 Concours F.S. 
Total 
79,5 
17,8 
33,8 
24,3 
4,6 
160,0 FEDER 
63,5 
17,8 
30,8 
6,2 
M 
121,7 FSE 
16 
0,0 
3 
18,1 
1.2 
38,3 Contribution 
nationale 
publique 
171,7 
39,8 
89,6 
46,9 
4,5 
352,5 Contribution 
privée 
201,9 
29,1 
33,7 
26,0 
0,0 
290,7 (d) 12% (e) 1% 
(c) 20% 
(b) 11% (a) 56% 
La programmation s'effectuera dans le cadre d'un partenariat incluant la Commission, le 
gouvernement central, les autorités régionales et locales représentant tous les intérêts locaux, y 
compris les partenaires sociaux, par l'intermédiaire d'un système de comités de gestion subordonnés à 
un comité de suivi général du DOCUP. La première réunion des cinq comités de suivi des DOCUP a 
eu lieu en décembre 1995. 
130 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Tableau 72: Objectif 2 - Suède - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1995 
DOCUP Angerlandsleeten 
DOCUP Bergslagen 
DOCUP Blekinge 
DOCUP Fyrstad 
DOCUP Norra Norrlandskusten 
TOTAL 89,5 
321,4 
85,8 
145,5 
161,0 
803,2 18,0 
67,0 
15,0 
24,0 
36,0 
160,0 18,0 
12,8 
15,0 
24,0 
36,0 
105,8 100% 
19% 
100% 
100% 
100% 
66% 6,2 
6,4 
5,0 
8,2 
12,3 
38,1 34% 
50% 
34% 
34% 
34% 
3é% 
7.3. Objectifs 3 et 4 
Comme pour les autres objectifs, l'année 1995 a été marquée, en ce qui concerne les objectifs 3 et 4, 
par l'établissement, en partenariat actif, des DOCUP des nouveaux Etats membres. 
Tableau 73: Objectifs 3 et 4 - répartition indicative des crédits pour les nouveaux Etats membres (millions 
d'Ecus) 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Total Objectifs 3 et 4 
395,0 
343,0 
520,0 
i.2§a,o Objectif3 
334,0 
258,4 
347,0 
939,4 Objectif4 
61,0 
84,6 
173,0 
31M 
AUTRICHE 
Les DOCUP autrichiens des objectifs 3 et 4 ont été adoptés en juillet 1995. Ils représentent un 
concours total du FSE de 395 millions d'Ecus et sont mis en oeuvre sous la responsabilité générale du 
ministère du travail et des affaires sociales, notamment par l'intermédiaire du service public de 
l'emploi et des services fédéraux des affaires sociales. Les programmes couvrent la période 1995-
1999. 
Objectif 3: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Soutien de catégories frappées parles mutations structurelles (a) 25,8 
Insertion des chômeurs de longue durée, des personnes âgées et 
des personnes menacées d'exclusion (b) 113,8 
Insertion des handicapés (c) 95,2 
Aide à l'insertion professionnelle des jeunes (d) 22,9 
Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes (e) 61,1 
Assistance technique (f) 15,2 
Total 334,0 (e) 18% (f) 5% (a) 6% 
(d) 7% 
(C) 29% (b) 33% 
Objectif 3 : Au titre de l'objectif 3, une priorité particulière sera accordée au soutien des groupes de 
population particulièrement touchées par l'accélération de l'évolution économique consécutive à 
l'adhésion à l'Union européenne. Le concours du FSE - poursuite et approfondissement de la politique 
autrichienne concernant le marché de l'emploi - sera ciblé principalement sur les chômeurs de longue 
durée, les personnes âgées et les personnes menacées d'exclusion du marché travail. Une aide 
importante incitera les chômeurs handicapés à réintégrer le marché de l'emploi. Des mesures 
supplémentaires seront prises afin de favoriser l'égalité des chances entre hommes et femmes, ainsi 
que l'intégration des jeunes sur le marché du travail. 
Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 131 
Objectif 4: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) 
A xes prioritaires FSE 
Anticipation des tendances du marché du travail et remise à 
niveau des qualifications (a) 4,5 
Formation professionnelle (b) 46,0 
Amélioration et développement du système de formation (c) 8,4 
Assistance technique (d) 2,1 
Total 61,0 (C) 14% (d)3% (a) 7% 
(b) 76% 
Objectif 4 : Le DOCUP de l'objectif 4 a pour but principal d'aider le personnel salarié à s'adapter à 
l'évolution industrielle et aux nouvelles méthodes de production. Pour cela, en vertu du principe de 
concentration, les mesures sont centrées sur le personnel des PME. Elles cibleront les travailleurs 
âgés, non qualifiés ou aux qualifications obsolètes, les travailleurs dans des positions-clés, les agents 
des douanes, les chômeurs partiels et les travailleurs saisonniers. Comme cette approche constitue une 
nouveauté dans la politique du travail de l'Autriche, les interventions seront évaluées après deux ans 
et, si nécessaires, adaptées ou remplacées. 
La mise en oeuvre de ces programmes en 1995 a été facilitée par la décision des autorités 
autrichiennes de procéder à des avances aux promoteurs des projets. Les effets sociaux et 
économiques ne deviendront cependant visibles qu'au cours de l'année 1996. 
Tableau 74: Objectifs 3 et 4 - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes 
et 
année d'adoption Coût total Concours FIS 
(D Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Objectif 3 
1995 
DOCUP Autriche | 779,3 334,0 64,1 19% 32,0 50% 
Objectif 4 
1995 
DOCUP Autriche 
TOTAL 171,4 
950,6 61,0 
395,0 11,7 
75,8 19% 
19% 5,9 
37,9 50% 
50% 
FINLANDE 
La Finlande a été le premier des nouveaux Etats membres pour lequel les programmes du FSE ont été 
approuvés. Les DOCUP finlandais des objectifs 3 et 4 ont en effet été adoptés le 25 juillet 1995 et 
prévoient un concours total du FSE de 343 millions d'Ecus. Le concours du FSE équivaut à 7% des 
ressources nationales affectées aux mesures en faveur de l'emploi. Comme la Finlande est un des pays 
d'Europe les plus avancés dans les domaines de l'enseignement, de la formation et de la politique de 
l'emploi, les mesures et programmes du FSE font un place importante aux actions novatrices. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre, des comités de suivi ont été institués pour chaque objectif, et 
chacun d'entre eux s'est déjà réuni. En outre, plusieurs séminaires, réunions préparatoires et groupes 
de travail ont déjà été organisés. Les dispositifs de suivi et d'évaluation ont été mis au point avec les 
autorités finlandaises, et les comités de suivi se prononceront dans le courant du premier semestre de 
1996. C'est le ministère de l'emploi qui assure la coordination des interventions effectuées au titre des 
objectifs 3 et 4. Il coordonne également avec les autorités compétentes les mesures relatives aux 
ressources humaines de tous les objectifs, et il assume la responsabilité de l'exécution de la plupart 
des programmes horizontaux du FSE. L'établissement du budget et la réglementation nationale 
assurent une large diffusion des procédures décisionnelles appliquées au projets FSE. 
132 lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Objectif 3 : Le DOCUP est ciblé sur la lutte contre le chômage et sur l'activation de la croissance 
économique par la création de PME. Quelque 97.400 personnes devraient bénéficier des mesures 
programmées au titre de l'objectif 3. 
Objectif 3: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Parcours de réintégration (a) 110,0 
Création d'emplois et développement des ressources 
humaines dans les PME(b) 61,5 
Besoins des jeunes en matière d'emploi (c) 82,2 
Mesures en faveur des îles Aland (d) 0,8 
Assistance technique (e) 3,9 
Total 258,4 (C) 32% (d) 0,3% (e) 2% 
(a) 42% 
(b) 24% 
Au début de 1995, les autorités finlandaises ont accéléré le lancement du programme en introduisant 
une "procédure de priorité absolue". L'élaboration de nouvelles méthodes de travail et de modèles 
pratiques, la procédure administrative et la mise en place des outils nécessaires avaient exigé plus de 
temps que prévu. Les mises en chantier de projets ont été les plus nombreuses à la fin de l'automne. 
Au total, ce sont 204 projets qui ont démarré en 1995. Compte tenu des difficultés inhérentes à une 
première année, le bilan de 1995 peut être qualifié de satisfaisant. 
Objectif 4 : L'objectif 4 bénéficiera d'un concours total de 84,6 millions d'Ecus pour la période 1995-
1999. Il comporte trois domaines prioritaires et devrait bénéficier à 34.500 personnes. 
Objectif 4: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Prévision des évolutions au cours de la vie active (a) 7,6 
Formation et reconversion professionnelles; orientation et 
conseils (b) 47,5 
Développement des savoir-faire et réseaux innovants (c) 25,5 
Mesures en faveur des îles Aland (d) 0,2 
Assistance technique (e) 3,8 
Total 84,6 (d) 0,2% <e> 4% (a) 9% 
(C) 30% 
(b) 57% 
Le démarrage du programme de l'objectif 4 a été plus rapide que prévu et quedans la plupart des Etats 
membres. Le seul problème réside dans la concentration des financements et des projets sur une 
poignée de mesures, particulièrement la mesure en faveur du développement des compétences 
pratiques du personnel, la plus importante du DOCUP et qui est la seule à avoir démarré en force. Les 
autres mesures ne font encore l'objet que de rares projets. Au total, ce sont 81 projets qui ont démarré 
en 1995. 
Tableau 75: Objectifs 3 et 4 - Finlande - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes 
et 
année d'adoption Coût total Concours FS 
(1) Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Objectif 3 
1995 
DOCUP Finlande 926,0 258,4 60,3 23% 30,2 50% 
Objectif 4 
1995 
DOCUP Finlande 
TOTAL 301,5 
1.227,5 84,6 
343,0 14,8 
75,2 18% 
22% 7,4 
37,6 50% 
50% 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 133 
SUEDE 
Objectif 3: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Insertion des jeunes dans le marché du travail (a) 96,6 
Lutte contre le chômage de longue durée (b) 173,1 
Insertion dans le marché du travail de personnes en risque 
d'exclusion (c) 63,3 
Assistance technique (d) 14,0 
Total 347,0 (C) 18% (a) 28% 
(b) 50% 
Objectif 3 : La Suède a présenté en avril 1995 son projet de DOCUP pour l'objectif 3 à la 
Commission, qui l'a approuvé le DOCUP le 6 décembre 1995. Sa mise en oeuvre n'a débuté qu'en 
1996, mais il a été convenu d'octroyer le concours du FSE avec effet rétroactif aux projets éligibles 
mis en chantier après le 1er juillet 1995. Les cofinancements du FSE seront concentrés sur les 
mesures d'insertion les plus efficaces et les plus novatrices s'adressant aux personnes les plus 
menacées d'exclusion du marché de l'emploi. Toutes les mesures doivent observer le principe de 
l'égalité des chances. Quelque 160.000 personnes devraient bénéficier du programme de l'objectif 3 
de 1995 à 1999. 
Objectif 4: La programmation 1995-1999 (millions d'Ecus) 
Axes prioritaires FSE 
Prévision, planification et développement (a) 26,0 
Élévation des compétences, orientation et conseils (b) 112,4 
Structures de coopération et de transfert, réseaux (c) 26,0 
Assistance technique (d) 8,6 
Total 173,0 (C) 15% (d)5% (a) 15% 
(b) 65% 
Objectif 4 : Le projet de DOCUP pour l'objectif 4 a été présenté par les autorités suédoises à la 
Commission en avril 1995, mais il ne devait être approuvé qu'en février 1996. En conséquence, les 
financements du FSE ne pourront être alloués qu'aux projets mis en chantiers au cours de la période 
1996-1999. Le programme sera principalement concentré sur les mesures d'adaptation innovatrices 
s'adressant au personnel des PME employant moins de 50 personnes. Le DOCUP forme un tout 
cohérent dont chaque mesure conduit ou ouvre la porte à une autre : l'anticipation macro-économique 
se double d'une anticipation et d'une définition des besoins professionnels des entreprises. Cette 
approche comprend l'élaboration de plans d'entreprise individuels, la formation permanente des 
cadres et - mesure principale - la valorisation des compétences du personnel et, en particulier, des 
travailleurs menacés de chômage. Une dernière mesure favorise l'établissement de réseaux entre les 
travailleurs, les entreprises et les structures de transfert. On notera qu'une part maximale de 15% de 
l'enveloppe destinée aux principales mesures sera réservée aux projets qui, au niveau des communes 
et comtés, s'adressent au personnel des PME des services publics de garde et de soin. Par ailleurs, le 
souci d'égalité des chances entre les hommes et les femmes est sous-jacent à toutes les mesures. Le 
nombre total de bénéficiaires sera de l'ordre de 240.000 durant la période 1996-1999. 
Tableau 76: Objectif 3 - Suède - Etat de réalisation financière du DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes 
et 
année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Objectif 3 
1995 
DOCUP Suède 771,0 347,0 73,0 21% 36,5 50% 
134 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
7.4. Objectif 5a 
Objectif 5 a agricole 
Les prévisions d'exécution des dépenses pour les nouveaux Etats membres au titre de l'objectif 5a 
agricole, en dehors des zones des objectifs 1, 5b et 6, ont été adoptées au cours de l'année 1995, ainsi 
que les priorités en fonction des secteurs d'activités, des catégories d'agriculteurs et des types de 
zones. 
Tableau 77: Objectif 5a agricole - prévisions d'exécution dans les nouveaux Etats membres, 1995-1999 
(millions d'Ecus) 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Total Total 
385,8 
331,0 
90,1 
8Ô6\9 Production 323,5 
Commercialisation et transformation 62,3 
Production 287,9 
Commercialisation et transformation 43,1 
Production 67,2 
Commercialisation et transformation 22,9 
Production 678,6 
Commercialisation et transformation 128,3 % 
84% 
16% 
87% 
13% 
75% 
25% 
84% 
16% 
Objectif 5a agricole - les choix des Etats membres, 1995-1999 
Autriche 
(f)l2% (a)l1% 
(e) 57% (b) 3% 
(c) 
16% 
(d)1% Suède 
(f) 7% (C) 27% 
(e) 66% Finlande 
(a) 1.2% (b) 0.9% 
(f)7%\ ^(013% 
0,2% 
(e) 78% 
^Investissements dans l'exploitation (a) g Groupements de producteurs (b) 
£]Formation et services d'appui (d) QZones de montagne et défavorisées (e) ITransformation et commercialisation (c) 
i Jeunes agriculteurs (0 
Objectif 5a pêche 
Après les travaux préparatoires démarrés dès 1994, les trois programmes de l'objectif 5a pêche pour la 
période 1995-1999 en faveur de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche ont été adoptés courant 
1995. A noter que pour la Suède et la Finlande, les DOCUP adoptés au titre de l'objectif 6 contiennent 
également une rubrique "pêche". 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 135 
Tableau 78: Objectif 5a pêche - priorités d'intervention dans les nouveaux Etats membres (millions d'Ecus) 
Ajustement et réorientation des efforts de pèche 
Autres mesures flotte 
Renouvellement et modernisation de la flotte 
Aquaculture 
Zones marines protégées 
Equipements des ports 
Transformation et commercialisation des produits 
Promotion des produits 
Mesures socio-économiques (1) 
Autres mesures 
Total Autriche 
1,05 
0,87 
0,04 
pm 
2,0 Finlande 
4,1 
2,4 
6,0 
0,5 
1,0 
6,5 
2,2 
pm 
0,3 
23,0 Suède 
4,0 
12,0 
5,1 
1,9 
2,2 
9,0 
2,2 
pm 
3,6 
40,0 Total F.S. 
8,1 
0,0 
14,4 
12,2 
2,4 
3,2 
16,4 
4,4 
pm 
3,9 
65,0 
( I ) Ces mesures peuvent être introduites par les fctats membres depuis la modification du règlement (Cb) 
n°3699/93en!995. Le montant de ce s mesures est à déterminer à l'intérieur de l'enveloppe financière 
globale. 
Tableau 79: Objectif 5a pêche - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption 
1995 
DOCUP Autriche 
DOCUP Finlande 
DOCUP Suède 
TOTAL Coût total 
22,5 
81,9 
115,9 
220^ Concours FS 
(1) 
2,0 
23,0 
40,0 
65,0 Engagements 
1995 
(2) 
2,0 
23,0 
40,0 
o§,0 % 
(2)/(D 
100% 
100% 
100% 
100% Paiements 
1995 
(3) 
0,2 
6,9 
12,0 
194 % 
(3)/(2) 
10% 
30% 
30% 
29% 
AUTRICHE 
Le DOCUP de l'objectif 5a pêche (en dehors de la région objectif 1) a été adopté le 26 juillet 1995 et 
prévoit une contribution de l'IFOP de 2 millions d'Ecus pour la période 1995-1999. Il concerne 
principalement les secteurs de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation des produits. 
Une première réunion du comité de suivi s'est tenue en octobre 1995, lors de laquelle ont été 
approuvés le règlement intérieur du comité et les critères de sélection des projets. Les autorités 
autrichiennes ont d'ores et déjà commencé les premières actions de mise en oeuvre du programme. 
FINLANDE 
Le DOCUP de l'objectif 5a en Finlande couvre l'ensemble des mesures en faveur de la pêche en 
dehors de la zone de l'objectif 6. Le plan financier indicatif prévoit un investissement total de 82 
millions d'Ecus pour la période 1995-1999, dont 23 millions d'Ecus de contribution de l'IFOP. Le 
programme a été approuvé le 28 juillet 1995 et comprend huit axes d'intervention, notamment 
l'ajustement de l'effort de pêche, la modernisation de la flotte, l'aquaculture et la transformation des 
produits. La première réunion du comité de suivi, dont les membres comprennent cinq représentants 
de diverses organisations de la pêche, s'est tenue en décembre 1995. Bien qu'un petit nombre de 
projets ait déjà été approuvé, la méthode d'intervention par programmation est nouvelle et il faudra un 
certain temps aux autorités finnoises et au comité de suivi pour adopter les procédures et contrôler la 
mise en oeuvre du programme. 
SUEDE 
Le programme suédois de l'objectif 5a pêche en dehors de la zone de l'objectif 6 a été approuvé le 8 
novembre 1995. La contribution de l'IFOP y est de 40 millions d'Ecus, et son principal objectif est 
d'accompagner l'ajustement et la modernisation de la flotte de pêche, ainsi que le développement 
qualitatif et quantitatif de l'industrie de transformation. Le comité de suivi, qui sera responsable des 
mesures de l'objectif 5a pour l'ensemble du pays, y compris dans la zone de l'objectif 6 sauf pour les 
questions financières, a tenu sa réunion constitutive en décembre 1995. Lors de cette réunion, ont été 
136 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
adoptés les critères de sélection des projets, ce qui a permis à la mise en oeuvre du programme de 
commencer dès le début de l'année 1996. 
7.5. Objectif 5b 
Avant l'adoption des DOCUP de l'objectif 5b, des évaluations ex ante des programmes de l'objectif 5b 
ont été réalisées pour les trois nouveaux Etats membres. Elles ont porté sur un programme pour la 
Finlande continentale couvrant 14 régions et un programme pour les îles Âland, sur 7 programmes 
pour l'Autriche et sur 5 programmes pour la Suède. L'objectif de ces évaluations était de permettre à 
la Commission de mieux connaître les besoins de ces régions, leurs potentialités et les priorités de 
leur développement agricole et rural. L'apport des évaluations a porté principalement sur les points 
suivants: une définition plus claire de la stratégie des programmes et de la quantification des objectifs, 
en particulier pour le revenu et l'emploi; un respect du principe de régionalisation, surtout dans le cas 
de la Finlande continentale où un seul programme a été présenté pour toutes les régions de l'objectif 
5b; la détermination des indicateurs physiques et de performance; la mesure de l'impact sur les zones 
rurales des effets de l'application de la politique agricole commune. Ces études ont, de plus, été un 
instrument utile aux services de la Commission pendant la négociation des programmes. 
Tableau 80: Objectif 5b - DOCUP adoptés en 1995 dans les nouveaux Etats membres (millions d'Ecus) 
Etat membre/Région 
Autriche 
Carinthie 
Basse-Autriche 
Haute-Autriche 
Salzbourg 
Styrie 
Tyrol 
Vorarlberg 
Finlande 
Finlande continentale 
Aland 
TOTAL 
% Coût 
total 
2.679,9 
404,8 
762,7 
539,3 
104,3 
629,1 
181,3 
58,3 
624,1 
613,8 
10,3 
3.304,0 Total 
F.S. 
411,0 
58,0 
111,6 
98,5 
16,0 
85,3 
34,4 
7,2 
194,0 
191,4 
2,6 
(505,0 
100% FEOGA 
164,2 
20,9 
44,6 
41,3 
6,4 
34,1 
13,8 
3,1 
66,7 
65,5 
1,2 
230,9 
38% FEDER 
175,0 
28,9 
46,7 
41,3 
7,0 
34,1 
13,8 
3,1 
94,5 
93,4 
1,2 
269,5 
45% FSE 
71,8 
8,2 
20,3 
15,9 
2,6 
17,1 
6,9 
1,0 
32,8 
32,5 
0,3 
104,6 
17% 
AUTRICHE 
Population (1000 hab.) 27276 
Surface (km2) 50.040 
millions d'Ecus 
7 DOCUP TotalI 411,0 
Moyenne par DOCUP ÏÏJ 
Ventilation pur Fonds 
FEOGA] TOT 
FEDER 175,0 
FSE 71,8 (f) 17% 
(e) 4% 
(d) 14% (9) 1% (a) 28% 
(c) 8% (b) 28% Q Diversification et développement 
agricole et sylvicole (a) 
g Diversification et développement 
des secteurs non-agricoles (b) 
^Protection de l'environnement (c 
Q Tourisme (d) 
p Développement local et 
rénovation des villages (e) 
g Ressources humaines (f) 
«Assistance technique (g) 
La Commission a adopté en début d'année la liste des zones autrichiennes éligibles à l'objectif 5b, de 
même que le montant des crédits communautaires, c'est-à-dire 411 millions d'Ecus pour la période 
1995-1999. Les 7 DOCUP ont été approuvés le 4 décembre 1995. Ces programmes réservent la 
priorité à la diversification agricole ainsi qu'au soutien aux PME-PMI. Ils font appel à un effort très 
important des investisseurs privés. La responsabilité de leur mise en oeuvre est confiée aux Lânder. 
En ce qui concerne la réalisation financière de l'année 1995, la Commission a procédé à l'engagement 
de 19% et au paiement de 9% de l'allocation communautaire prévue pour l'ensemble de la période. 
~ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 137 
Tableau 81: Objectif 5b - Autriche - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1995 
DOCUP Carinthie 
DOCUP Basse-Autriche 
DOCUP Haute-Autriche 
DOCUP Salzbourg 
DOCUP Styrie 
DOCUP Tyrol 
DOCUP Vorarlberg 
TOTAL 404,8 
762,7 
539,3 
104,3 
629,1 
181,3 
58,3 
2.679,9 58,0 
111,6 
98,5 
16,0 
85,3 
34,4 
7,2 
4ii,ô 11,0 
21,2 
18,9 
3,1 
16,2 
6,6 
1,4 
78,3 19% 
19% 
19% 
19% 
19% 
19% 
19% 
19% 5,5 
10,6 
9,4 
1,5 
8,1 
3,3 
0,7 
39,2 50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
FINLANDE 
Population (1000 hab.) T09T 
Surface (km2) 95.219 
millions d'Ecus 
2 DOCUP TotalI 194,0 
Moyenne par DOCUP 977F 
Ventilation par Ponds 
FEOGA) 537 
FEDER 94,5 
FSE 32,8 (f) 17% (g) 1% 
(C) 8% (a) 22% 
(b) 41% Q Diversification et développement 
agricole et sylvicole (a) 
Q Diversification et développement 
des secteurs non-agricoles (b) 
^Protection de l'environnement 
(c) 
rjTourisme (d) 
g Développement local et 
rénovation des villages (e) 
p Ressources humaines (f) 
M Assistance technique (g) 
La délimitation des zones éligibles à l'objectif 5b en Finlande et le montant de l'allocation 
communautaire, 194 millions d'Ecus pour la période 1995-1999, ont été adoptés par la Commission 
en janvier et février 1995. Les projets de DOCUP ayant été présentés par les autorités finlandaises le 
8 mars 1995, la Commission a adopté les deux programmes le 13 novembre 1995. Chaque 
programme a été conçu pour tenir compte des caractéristiques géographiques et socio-économiques 
de chaque zone concernée, l'un étant prévu pour les îles Aland, l'autre pour les terres continentales (ce 
dernier programme inclut 14 sous-chapitres régionaux). La première priorité des programmes 
concerne le soutien aux PME-PMI. La deuxième vise la diversification agricole et sylvicole. Pour les 
îles Aland, le tourisme constitue un axe majeur de développement. 
La responsabilité de la mise en oeuvre a été confiée, au niveau régional, aux "conseils régionaux" et, 
au niveau national, au Ministère de l'intérieur. Les comités de suivi ont été constitués les 11 et 
13 décembre 1995, tandis qu'en 1995, la Commission a procédé, pour ces deux DOCUP, à 
l'engagement de 17% et au paiement de 8% de l'allocation communautaire prévue pour l'ensemble de 
la période. 
Tableau 82: Objectif 5b - Finlande - Etat de réalisation financière des DOCUP (millions d'Ecus) 
Programmes et année d'adoption Coût total Concours FS 
(D Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1995 
DOCUP Finlande continentale 
DOCUP Aland 
TOTAL 613,8 
10,3 
624,0 191,4 
2,6 
194,0 30,5 
2,3 
32,8 16% 
89% 
17% 15,2 
0,7 
15,9 50% 
30% 
49% 
138 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
SUEDE 
Population (1000 hab.) I 754 
Surface (kmJ) 52.746 
millions d'Ecus 
5 bûCVP ToTaTj lW 
Moyenne par DOCUP TTJ (f) 21% 
(d) 11% (g) 2% (a) Vi 
(C) 5% (b) 36% p Diversification eï~3éveloppement 
agricole et sylvicole (a) 
g Diversification et développement 
des secteurs non-agricoles (b) 
^Protection de l'environnement (c) 
pTourisme (d) 
^ Développement local et 
rénovation des villages (e) 
gj Ressources humaines (f) 
H Assistance technique (g) 
La sélection des zones suédoises éligibles à l'objectif 5b a été arrêtée par la Commission le 
18 avril 1995. Ces zones ont la particularité de posséder une très faible densité démographique 
(14 habitants au km2). Il s'agit de trois zones continentales (Sydôstra Sverige et 
Vâsterbotten/Gâvle/Dala, zone très forestière marquée par une très forte dispersion de la population; 
Vâstra Sverige, marquée par un vieillissement de la population et un exode continu des jeunes) et de 
deux zones insulaires (Skârgârden, archipel de 300 îles habitées souffrant d'éloignement, d'une 
population âgée et d'un exode des jeunes, et l'île de Gotland, la plus grande île de Suède dont les 
productions locales sont éloignées des principaux marchés mais dont le patrimoine culturel et 
environnemental exceptionnel est à valoriser). La répartition des crédits a été décidée par la 
Commission le 22 mars 1995 et porte sur 138 millions d'Ecus pour la période 1995-1999. Les cinq 
projets de DOCUP ont été présentés à la Commission en 1995 et devaient être finalisés en 1996. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 139 
B. AUTRES INTERVENTIONS 
1. Initiatives communautaires 
1.1. Introduction 
Une année d'approbation des programmes 
L'année 1995 a été principalement marquée par l'adoption de la plupart des programmes d'Initiatives 
communautaires et par la proposition de répartition de la réserve des Initiatives. Ce sont au total 
263 PIC qui ont été approuvés par la Commission en 1995, soit environ deux tiers des 401 PIC 
soumis par les quinze Etats membres. Cela représente 81% (9,540 milliards d'Ecus) du montant 
global initial alloué aux Douze pour la période 1994-1999 (11,729 milliards d'Ecus) et 42% 
(157,7 millions d'Ecus) du montant alloué aux trois nouveaux Etats membres pour la période 1995-
1999 (376 millions d'Ecus). De l'ensemble de ces programmes, 45 PIC sont prévus pour les trois 
nouveaux Etats membres (14 PIC INTERREG et 31 d'autres Initiatives). La répartition par Initiative 
pour les nouveaux Etats membres ayant été décidée seulement en avril 1995, seuls huit PIC ont été 
adoptés en 1995 . 
Tableau 83: Nombre de programmes d'Initiatives communautaires présentés et adoptés en 1995 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
N 
P 
UK 
EUR 12 
AT 
FI 
SE 
EUR 15 
Interreg/ 
Regen 
Peace 
TOTAL ADAPT 
W 
2 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
I 
1 
2 
14 
I 
1 
1 
17 
17 (B) 
2 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
2 
14 
1 
1 
1 
17 
17 EMPLOI 
(A) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
1 
1 
3 
3 (B) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
I 
1 
1 
3 
3 LEADER 
(A) 
4 
1 
14 
1 
17 
20 
1 
21 
1 
4 
1 
5 
90 
8 
2 
2 
102 
102 (B) 
0 
0 
13 
1 
17 
U 
1 
12 
I 
4 
1 
5 
66 
1 
0 
0 
67 
67 PESCA 
(A) 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
1 
1 
0 
1 
4 
1 
1 
6 
6 (B) 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
1 
• 
1 
0 
1 
4 
0 
0 
4 
4 PME 
(A) 
2 
1 
16 
1 
1 
3 
1 
1 
1 
I 
1 
5 
34 
1 
2 
1 
38 
38 (B) 
1 
0 
9 
1 
0 
3 
1 
0 
0 
1 
1 
4 
21 
0 
0 
0 
21 
21 REGIS 
(A) 
. 
-
1 
4 
-
1 
6 
. 
• 
6 
6 (B) 
1 
1 
1 
3 
3 
3 RECHAR 
(A) 
2 
-
7 
1 
1 
7 
2 
• 
1 
8 
29 
1 
30 
30 (B) 
2 
-
6 
1 
0 
6 
2 
1 
8 
26 
0 
-
26 
26 KONVER 
(A) 
16 
17 
44 
. 
1 
45 
45 (B) 
3 
1 
13 
1 
0 
17 
0 
0 
0 
1 
1 
37 
0 
37 
37 RESIDER 
(A) 
2 
• 
9 
1 
1 
7 
1 
1 
1 
0 
3 
26 
1 
27 
27 (B) 
2 
• 
8 
1 
0 
5 
0 
0 
1 
0 
2 
19 
0 
19 
19 RETEX» 
(A) 
2 
8 
1 
1 
1 
1 
2 
1 
1 
2 
20 
1 
21 
21 (B) 
1 
• 
4 
I 
0 
1 
0 
2 
I 
0 
2 
12 
0 
• 
12 
12 URBAN 
(A) 
3 
1 
10 
1 
1 
8 
1 
1 
1 
2 
1 
10 
40 
1 
1 
1 
43 
. 
43 (B) 
2 
1 
8 
1 
1 
0 
0 
0 
1 
2 
1 
1 
18 
1 
0 
0 
19 
19 TOTAL 
(A) 
20 
5 
81 
8 
25 
69 
5 
31 
6 
12 
8 
37 
307 
15 
8 
8 
338 
62 
1 
401 (B) 
13 
3 
62 
8 
20 
46 
3 
18 
3 
M 
7 
26 
220 
4 
2 
2 
228 
34 
1 
263 
(A) Programma présentés en 1995 
(B) Programmes adoptés en 1995 
• Y compris les PIC adoptés en 1993 et modifiés en 1995 
Le processus d'adoption des PIC a été lent. Le nombre d'Initiatives (13) et celui des programmes qui 
en découlent (environ 400) pour l'ensemble des Fonds structurels, qui est en partie dû à la soumission 
par certains Etats membres de PIC régionalisés, a effectivement, dans un premier temps, ralenti ce 
processus. Ceci a été accentué par le souci de la Commission d'adopter des PIC de qualité répondant 
aux caractéristiques des IC et les distinguant ainsi des CCA/DOCUP. Ces différentes préoccupations 
visent: 
• à mettre en oeuvre des actions de type expérimental et transférables entre les régions d'un même 
Etat membre et d'un Etat membre à l'autre (échanges d'expérience, bonnes pratiques); 
• et à rendre plus visibles, sur le terrain, les actions menées et afficher clairement l'intérêt que 
l'Union porte à des groupes cibles fragilisés (comme dans le traitement des questions urbaines ou 
Voir le point 1.3. Les Initiatives communautaires dans les nouveaux Etats membres. 
140 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 
de l'égalité des chances) ou à des thèmes sensibles (comme la reconversion et la restructuration 
des régions industrielles en déclin). 
Initiatives communautaires et environnement : 
La prise en compte de l'environnement dans les Initiatives communautaires est un thème récurrent, 
en tant que priorité d'action à part entière ou comme atout de développement et d'innovation au 
niveau local ou régional. Cette prise en compte n'est pas récente, puisque dès 1990 était lancée 
l'Initiative ENVIREG, dotée de 580 millions d'Ecus, qui était destinée aux zones côtières les moins 
développées et qui visait la dépollution de l'eau et le traitement des déchets, l'aménagement des 
littoraux et la protection de leurs biotopes . Depuis 1994, les actions financées au titre d'ENVIREG 
sont désormais intégrées dans les CCA et DOCUP, signe de la nouvelle prise en compte 
systématique de l'environnement dans les interventions structurelles. 
Les Initiatives de la "deuxième génération" intègrent également cette dimension. S'il est difficile de 
donner une estimation des crédits spécifiquement affectés à l'environnement dans les Initiatives de 
la période 1994-1999, la plupart d'entre elles prévoient des mesures innovantes et intégrées qui s'y 
rattachent. 
Les Initiatives de reconversion industrielle, RECHAR, RESIDER, RETEX et KONVER, visent en 
particulier la réhabilitation et la réaffectation d'anciens bâtiments - miniers, sidérurgiques, textiles 
ou militaires - dans les zones industrielles gravement dégradées . L'environnement urbain 
représente un des axes fondamentaux des PIC adoptés dans le cadre d'URBAN. De même, en ce 
qui concerne l'environnement rural, LEADER est axée notamment vers l'amélioration du cadre de 
vie du monde rural et y promeut des actions intégrées de réhabilitation de sites et de villages. De 
façon plus spécifique, REGIS prévoit des mesures dans les régions ultrapériphériques, comme 
l'aménagement de zones côtières, le traitement des eaux usées et des déchets urbains ou industriels, 
ou encore la prévention des risques naturels. Au titre de PME, l'un des domaines prioritaires est le 
soutien à la prise en compte de l'environnement et à l'utilisation rationnelle de l'énergie par les 
PME, notamment par la mise au point de technologies et de procédés de production non polluants. 
Enfin, INTERREGIIpermet de financer toute une série de mesures de coopération transfrontalière 
en liaison avec l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, mesures qui vont de la gestion en 
commun de parcs naturels, du développement de sources d'énergie renouvelables, au 
développement conjoint d'infrastructures de traitement des eaux usées, à la prévention et au 
contrôle de la pollution, à l'élimination des déchets et à la surveillance du respect des normes 
environnementales par les industries nouvelles dans les zones frontalières. Le volet REGEN permet 
quant à lui, pour l'achèvement des réseaux énergétiques, de privilégier explicitement les mesures 
d'introduction du gaz naturel qui permettent de réduire la pollution liée à la consommation 
d'énergie. 
Proposition d'allocation de la réserve en 1995 
Le 4 octobre, la Commission a adopté une proposition d'allocation de la réserve des Initiatives 
communautaires (1,665 milliard d'Ecus) pour la période allant jusqu'à la fin de 1999. Cette réserve 
correspond au montant disponible d'une part, après l'approbation initiale en 1994 des orientations 
pour 13 Initiatives communautaires en faveur des douze Etats membres, et d'autre part, de quelques 
adaptations financières intervenues dans l'intervalle. Le 2 novembre 1995, la Commission a 
également proposé des modifications des orientations d'URBAN, d'EMPLOI (volet ""Integra") et 
d'ADAPT (volet "Bis") et une nouvelle Initiative INTERREG II C. 
2 Voir Chapitre IV.C. Evaluation ex post des Initiatives communautaires. 
3 Pour plus de détails, voir plus loin la présentation des programmes adoptés en 1995. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 141 
Tableau 84: Récapitulatif des décisions de la Commission relatives aux Initiatives communautaires en 1994-
1995 (millions d'Ecus) 
Dates 
Juillet 1994 
Octobre 1994 
Décembre 1994 
Avril 1995 
Mai 1995 
Janvier 1995 
Octobre 1995 Décisions 
- Montant total pour les IC (9 %) 
- Montant global pour 13 IC 
(allocation par Etat membre pour 9 IC) 
(allocation par thème pour 4 IC "industrielles") 
(ajustement RETEX) 
En conséquence: réserve IC disponible 
- Ajustement E, IRL, N, UK 
En conséquence: réserve IC disponible 
- Allocation par Etat membre pour RECHAR, RESIDER, RETEX 
- Allocation supplémentaire RESIDER Luxembourg 
En conséquence: réserve IC disponible 
- Allocation par Etat membre pour KO N VER 
- Allocation pour Espagne 
En conséquence: réserve IC disponible 
- Règlement du Conseil relatif à Textile Portugal (1) 
En conséquence: réserve IC disponible 
- Allocation PEACE 
En conséquence: réserve IC disponible 
- Réserve nouveaux Etats membres 
En conséquence: réserve IC disponible 
- Proposition répartition par IC et par Etat membre de la réserve (12 EM) 
- Proposition répartition par IC et par Etat membre de la réserve (3 EM) 
En conséquence: réserve IC disponible Montants 
(prix 1994) 
13.467,0 
-11.872,5 
(9.950,5) 
(1.916,8) 
(5,2) 
1.594,5 
-250,0 
1.344,5 
(1.416,8) 
-5,1 
1.339,4 
(500,0) 
-50,0 
1.289,4 
+400,0 
1.689,4 
-98,4 
1.591,0 Montants 
(prix 1995) 
1.613,7 
51,3 
1.665,0 
-1.613,7 
-51,3 
0,0 
(1) Pour mémoire, le programme Textile-habillement au Portugal, initialement décidé en 1993 par la Commission comme IC 
venant en aide à la modernisation de ce secteur au Portugal, a été transféré en 1994 à la Rubrique 3 des perspectives financières 
et fait l'objet d'un règlement spécifique du Conseil. Ce transfert a eu pour conséquence la réintroduction des crédits 
correspondants dans la réserve des IC. Pour information, ce programme a fait l'objet en 1995, sur la ligne budgétaire 
correspondante, de l'engagement de 80 millions d'Ecus et du paiement de 40 millions d'Ecus. 
La proposition de répartition de cette enveloppe a été guidée par le souci de concentration sur certains 
thèmes, à savoir les restructurations industrielles, les ressources humaines, le développement urbain 
et rural et l'aménagement du territoire, ce qui correspond aux souhaits du Parlement européen. Les 
orientations fixées par le Conseil européen d'Edimbourg et le respect du montant global réservé à 
l'objectif 1 ont également été pris en compte. L'allocation de la réserve selon ces trois axes se présente 
de la manière suivante: 
• l'axe "restructurations industrielles" vise à la diversification des régions fortement dépendantes 
des secteurs textile/habillement, charbon, acier ou industrie de l'armement. Dans ce contexte, la 
Commission a proposé de renforcer chacune des quatre Initiatives (RETEX, RECHAR, 
RESIDER et KONVER) et de les prolonger jusqu'en 1999; 
l'axe "ressources humaines" vise à contribuer : 
au développement de l'emploi, d'où le renforcement des Initiatives EMPLOI, ADAPT, 
KONVER, RECHAR, RESIDER, RETEX, URBAN, LEADER et PESCA; 
au renforcement des mesures en faveur de l'égalité des chances à travers, d'une part, le volet 
"Now" d'EMPLOI et les modifications des orientations d'URBAN, et d'autre part, le 
renforcement des mesures en faveur de l'emploi des jeunes par le volet "Youthstart" 
d'EMPLOI; 
à la lutte contre l'exclusion sociale, y compris le combat contre le racisme et la xénophobie à 
travers le nouveau volet EMPLOI "Integra"; 
à l'adaptation de la population active à la société de l'information, grâce à l'inclusion d'un 
ensemble complémentaire d'actions (ADAPT "Bis"); 
142 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
• l'axe " développement urbain et rural, aménagement du territoire" a un double but : 
le renforcement des mesures en faveur des villes, en particulier des villes moyennes (une 
modification en ce sens des orientations de l'Initiative URBAN est prévue, et un budget de 
140 millions d'Ecus sera alloué), tout en maintenant l'accent sur le développement rural (230 
millions d'Ecus supplémentaires en faveur de LEADER II); 
une nouvelle coopération de type transnational pour laquelle la Commission a proposé 
l'adoption d'une nouvelle Initiative: INTERREG II "C". 
Le renforcement d'URBAN : la Commission a proposé de porter son attention sur les villes 
moyennes ainsi que sur des thèmes prioritaires dans le contexte urbain, tels que le chômage de longue 
durée, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et l'environnement urbain. 
Un nouveau volet INTERREG II "C" (415 millions d'Ecus): cette nouvelle Initiative est 
exclusivement destinée à l'aménagement du territoire européen et se distingue nettement de la 
coopération transfrontalière promue dans le premier volet d'LNTERREG. La dimension des espaces 
concernés le démontre: il s'agit ici d'une coopération transnationale (et non transfrontalière) sur de 
grands espaces, impliquant le territoire plus en profondeur que ne le font les seules zones frontalières 
et seulement sur des questions concernant l'aménagement du territoire. Trois aspects sont à distinguer: 
les actions générales de coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire; la 
prévention des inondations par la coopération transnationale; la lutte contre la sécheresse. Le premier 
domaine propose une approche globale, tandis que les autres correspondent à des besoins plus 
particuliers. L'essentiel est de donner aux Etats membres et aux régions une impulsion nouvelle pour 
définir ensemble une stratégie visant à assurer un développement harmonieux - c'est-à-dire une 
répartition équilibrée des activités économiques et des ressources humaines - au sein des grands 
espaces transnationaux communs, ainsi que des actions concrètes à mettre en oeuvre conjointement à 
cet effet. Ces grands espaces peuvent à titre d'exemple être: le bassin de la mer Baltique, les Alpes, le 
bassin méditerranéen, la façade atlantique. Il sera ainsi possible de démontrer en termes concrets la 
valeur ajoutée résultant de cette démarche transnationale. 
INTERREG II C et l'environnement : aménagement du territoire et gestion de Veau 
Le Rapport Europe 2000+ a mis en évidence le lien existant entre la protection des ressources 
naturelles et l'aménagement du territoire, c'est-à-dire la distribution territoriale des activités. 
L'aménagement du territoire est en effet un des domaines importants au regard de la préservation, 
la protection et l'amélioration de l'environnement, ainsi que de l'utilisation prudente et rationnelle 
des ressources naturelles. L'article 130S du Traité y fait d'ailleurs référence. C'est ainsi qu'en ce 
qui concerne plus particulièrement les ressources en eau, celles-ci sont réparties très inégalement 
sur le territoire de la Communauté, ce qui a des conséquences inévitables pour les activités des 
régions qui en manquent. De même, la localisation et/ou la concentration des activités 
économiques ont affecté, parfois gravement, les nappes souterraines et les bassins fluviaux, et la 
nécessité d'une coopération transnationale est apparue pour aboutir à une exploitation concertée. 
En ce qui concerne les eaux marines, et plus particulièrement les zones côtières, une approche 
territoriale globale et intégrée se révèle également nécessaire pour préserver tant le 
développement que les ressources naturelles de ces zones. 
C'est pour contribuer à la mise en place de pratiques de concertation transnationale dans ces 
domaines que la Commission a préparé en 1995 une proposition de nouveau volet de l'Initiative 
INTERREG II. Les objectifs d'INTERREG II C s'inscrivent explicitement dans la recherche de 
stratégies de développement durable et d'une recherche d'un rééquilibrage de l'allocation des 
activités dans l'espace communautaire. Cet objectif comprendra trois composantes : 
• des actions de coopération transnationale d'aménagement du territoire, qui devront être 
cohérentes avec le développement durable de la région transnationale concernée, et qui 
passeront notamment par l'identification de zones sensibles sur le plan environnemental et par 
l'amélioration de l'impact territorial des politiques communautaires (notamment des 
transports); 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 143 
• la prévention des inondations par la coopération transnationale, qui prendra notamment la 
forme de plans communs d'aménagement des bassins fluviaux et d'actions préventives contre 
les inondations; 
• la lutte contre la sécheresse, à travers des actions de développement territorial durable 
limitant les excès de consommation d'eau et favorisant une distribution rationnelle des 
ressources hydriques. 
En ce qui concerne les zones côtières, la Commission a présenté en 1995 une communication à ce 
sujet. 
Chacun des thèmes mentionnés ci-dessus - restructurations industrielles, ressources humaines, 
développement urbain et rural et aménagement du territoire - a été réparti par Initiative et par Etat 
membre, conformément à l'article 12 du règlement cadre des Fonds structurels et selon les critères de 
la répartition initiale de l'enveloppe des Initiatives communautaires en 1994. 
Tableau 85: Allocation de la réserve par Initiative proposée par la Commission en 1995 (millions d'Ecus) 
Initiatives Industrielles: 380,0 
Retex 45,0 
Rechar 45,0 
Résider 45,0 
Konver 245,0 
Emploi 100,0 
Adapt-Bis 170,0 
InterreglIC 415,0 
Coopération transnationale 100,0 
Sécheresse 150,0 
Inondations 165,0 
Urban 140,0 
Leader 230,0 
Pesca 30,0 
TOTAL 1 1.665,0 
Cette proposition de répartition de la réserve a été présentée au Parlement européen le 17 octobre 
1995 et au comité de gestion pour les Initiatives communautaires au cours d'une première réunion 
d'information le 12 décembre 1995 . Elle devait faire l'objet d'une décision formelle de la 
Commission au début de l'année 1996 . 
4 Voir Chapitre I.B.2. Actions innovatrices et assistance technique. 
5 Voir Chapitre III.A.4. Avis des comités. 
6 La répartition de la réserve et les modifications des orientations des Initiatives URBAN, INTERREG 11, 
ADAPT et EMPLOI ont effectivement été adoptées par la Commission le 8 mai 1996. 
144 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
1995 dans la programmation 1994-1997/99 
Tableau 86: Initiatives communautaires - 1995 dans la programmation 1994-1997/99 (millions d'Ecus) 
|AbAPT [EMPLOI| LEADER | PESCA | PME | REGIS |RECHAR|KONVER|RESU>ER| RLTEX-| URBAN |INTEkkKC-| Total 
ÊURI2 
Programmé (prix 1994) 
Adopté 
% adopté 
Engagements 1994-1995 
% du concours 
Paiements 1994-1995 
% du concours 1.402,0 
1.402,3 
100% 
265,1 
19% 
132,6 
9% 1 452,0 
1.451,3 
100% 
236,0 
16% 
117,8 
8% ^.447,0 • 
1.243,6 * 
86% 
466,8 • 
38% 
132,4 • 
11% 257,0 • 
253,0 • 
98% 
53,1 • 
21% 
17,5 • 
7% 1 027,0 • 
491,3 • 
48% 
203,5 • 
41% 
67,7 • 
14% 600,0 
456,5 
76% 
58,8 
13% 
22,0 
5% ^0 
328,0 
81% 
172,5 
53% 
75,6 
23% ^067> 
352,1 
70% 
238,2 
68% 
87,3 
25% 520,0 
284,2 
55% 
177,1 
62% 
78,3 
28% 522,0 
512,1 
98% 
165,1 
32% 
75,5 
15% 651,0 
375,0 
58% 
150,5 
40% 
54,7 
15% 2.939,0 
2.390,8 
81% 
561,8 
24% 
234,4 
10% 11.729,0 
9 540,2 
81% 
2.748,7 
29% 
1.095,5 
11% 
EUR3 
Programmé (prix 1995) 
Adopté 
% adopté 
Engagements 1994-1995 
% du concours 
Paiements 1994-1995 
% du concours 42,5 
42,5 
100% 
42,5 
100% 
20,0 
47% 72,9 
72,9 
100% 
72,9 
100% 
36,4 
50% 62,1 
2.6 
4% 
2,0 
78% 
0,3 
13% 6,5 
0,0 
0% 
0,0 
0% 
6,0 
0% 36,3 
0.0 
0% 
0,0 
0% 
0,0 
0% -
-
-1,8 
0,0 
0% 
0,6 
0% 
0,0 
0% 0,0 
0% 
6.6 
0% 
0,0 
0% 5,1 
0,0 
0% 
0,0 
0% 
0,0 
0% 2,6 
0,0 
0% 
6,0 
0% 
0,0 
0% 17,0 
9,8 
57% 
6,8 
70% 
• 3,4 
35% 125,9 
30,0 
24% 
23,5 
78% 
7,6 
23% 376,0 
157,7 
42% 
147,7 
94% 
67,3 
43% 
* Y compris réseaux 
** Ne sont inclus que les crédits de la période 1994-1997 
*** Y compris Peace 
Le retard rencontré en 1994 pour l'adoption des programmes a été en grande partie rattrapé en 1995. 
81% des crédits programmés jusqu'en 1999 étaient adoptés fin 1995, sous forme de PIC, et parfois 
100% ou presque pour certaines Initiatives (ADAPT, EMPLOI, PESCA, RETEX). Les Initiatives les 
moins avancées sont PME, RESIDER et URBAN. Les taux d'engagements, étroitement liés au degré 
d'adoption en début de programmation, sont également conformes à ce rattrapage. Les paiements sont 
par contre peu avancés, ce qui est normal puisque les PIC avaient encore peu atteint leurs 
bénéficiaires finals à la fin de 1995, en raison de cette phase de démarrage. 
Dans les négociations en vue de l'approbation des PIC et lors de leur mise en oeuvre, la Commission a 
veillé à ce que les Initiatives communautaires apportent une valeur ajoutée à l'action des Fonds 
structurels par rapport aux activités réalisées au titre des CCA/DOCUP. Dans ce sens, la Commission 
encourage les actions transnationales et les actions innovantes. Par ailleurs, la Commission devra 
assurer la coordination et la diffusion, au niveau communautaire, des actions locales qui méritent 
d'être partagées par d'autres régions. C'est dans cette perspective que la Commission examine la 
possibilité de lancer à partir de 1996 des réseaux européens pour la valorisation des Initiatives 
communautaires. 
Les montants indiqués dans ce tableau et dans le reste de ce chapitre correspondent à ceux programmés après 
ajustements, avant la répartition de la réserve des Initiatives communautaires, qui n'a été décidée qu'en 1996. 
lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 145 
Tableau 87: Récapitulatif des programmes d'Initiatives communautaires adoptés en 1994 et 1995 - EUR 15 
(millions d'Ecus) 
Initiatives 
communautaires 
(nombre de PIC) 
ADAPT (17) 
Belgique (2) 
Danemark (1 ) 
Allemagne (1) 
Grèce (1) 
Espagne (1) 
France (1) 
Irlande (1) 
Italie (1) 
Luxembourg (1) 
Pays-Bas (1) 
Autriche (1) 
Portugal (1) 
Finlande (1) 
Suède (1) 
Royaume-Uni (2) 
EMPLOI (17) 
Belgique (2) 
Danemark (1) 
Allemagne (1) 
Grèce (1) 
Espagne (I) 
France (1) 
Irlande (1) 
Italie (1) 
Luxembourg (1) 
Pays-Bas (1) 
Autriche (1) 
Portugal (1) 
Finlande (1) 
Suède (1) 
Royaume-Uni (2) 
LEADER (68) 
Allemagne (13) 
Grèce ( 1 ) 
Espagne(17) 
France (11) 
Irlande (1) 
Italie (12) 
Luxembourg (1) 
Pays-Bas (4) 
Autriche (1) 
Portugal (I) 
Royaume-Uni (5) 
PESCA(ll) 
Belgique (1) 
Danemark (1) 
Allemagne (1) 
Grèce (1) 
Espagne (1) 
France (1) 
Irlande (1) 
Italie (1) 
Pays-Bas (1) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (1) Coût total 
3.010,9 
91,9 
65,7 
480,4 
44,6 
403,2 
622,5 
28,3 
360,5 
0,8 
142,8 
25,8 
29,2 
42,9 
21,7 
650,6 
2.738,7 
70,2 
20,7 
297,5 
83,1 
576,8 
384,4 
99,5 
589,1 
0,6 
90,9 
49,4 
55,6 
66,3 
39,9 
314,9 
3.092,1 
382,4 
263,6 
1.161,9 
319,0 
165,6 
436,0 
4,8 
35,2 
6,5 
156,8 
160,4 
605,9 
4,3 
48,6 
62,0 
54,6 
95,7 
81,3 
12,2 
81,2 
34,2 
47,2 
84,7 Concours Fonds structurels 
Total 
1.444,9 
31,2 
29,5 
228,8 
30,1 
256,4 
249,7 
21,2 
190,0 
0,3 
57,6 
11,6 
21,0 
19,7 
11,3 
286,6 
1.524,2 
32,1 
10,6 
156,8 
64,4 
386,6 
146,5 
76,1 
348,7 
0,3 
42,4 
23,0 
40,3 
29,2 
20,7 
146,5 
1.242,4 
169,8 
148,0 
354,8 
122,9 
67,9 
183,2 
1,0 
8,5 
2,6 
117,6 
66,2 
253,0 
2,0 
16,4 
23,0 
27,1 
41,5 
28,3 
6,7 
34,2 
10,8 
25,6 
37,4 FEDER 
52,5 
0,0 
0,0 
0,0 
3,5 
25,6 
23,3 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
55,2 
0,0 
0,0 
0,0 
5,8 
38,7 
0,6 
4,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
5,1 
0,0 
0,0 
1,0 
554,8 
59,9 
68,2 
162,8 
59,5 
41,0 
68,7 
0,5 
4,4 
0,9 
47,4 
41,5 
116,9 
0,0 
5,0 
18,0 
18,2 
11,9 
2,4 
2,4 
26,5 
4,8 
5,8 
22,0 FSE 
1.392,4 
31,2 
29,5 
228,8 
26,6 
230,8 
226,4 
21,2 
190,0 
0,3 
57,6 
11,6 
21,0 
19,7 
11,3 
286,6 
1.469,0 
32,1 
10,6 
156,8 
58,6 
347,9 
145,9 
72,1 
348,7 
0,3 
42,4 
23,0 
35,2 
29,2 
20,7 
145,5 
120,4 
16,9 
7,0 
29,3 
15,3 
8,7 
24,6 
0,0 
0,3 
0,6 
5,7 
11,9 
33,8 
0,0 
4,1 
2,4 
0,3 
8,4 
7,1 
0,7 
1,4 
0,1 
2,1 
7,1 FEOGA 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
567,3 
93,0 
72,7 
162,7 
48,1 
18,2 
89,9 
0,5 
3,8 
1,1 
64,5 
12,8 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 IFOP 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
102,3 
2,0 
7,3 
2,6 
8,5 
21,3 
18,8 
3,7 
6,3 
5,8 
17,7 
8,4 En faveur 
des zones 
objectif 1/6 
413,5 
3,8 
0,0 
63,1 
30,1 
151,7 
7,1 
21,2 
76,7 
0,0 
0,0 
0,4 
21,0 
3,0 
0,5 
34,9 
925^ 
9,5 
0,0 
68,9 
64,4 
386,6 
5,9 
76,1 
246,8 
0,0 
1,2 
0,8 
40,3 
0,0 
1,0 
23,7 
886,1 
82,1 
148,0 
296,0 
3,0 
67,9 
143,5 
0,0 
2,1 
2.6 
117,6 
23,3 
129,0 
0,0 
0,0 
13,1 
27,1 
29,1 
0,3 
6,7 
19,0 
2,0 
25,6 
6.1 % en faveur 
des zones 
objectif 1/6 
29 V. 
12% 
0% 
28% 
100% 
59% 
3% 
100% 
40% 
0% 
0% 
3% 
100% 
15% 
4% 
12% 
61% 
30% 
0% 
44% 
100% 
100% 
4% 
100% 
71% 
0% 
3% 
3% 
100% 
0% 
5% 
16% 
71% 
48% 
100% 
83% 
2% 
100% 
78% 
0% 
25% 
100% 
100% 
35% 
51% 
0% 
0% 
57% 
100% 
70% 
1% 
100% 
56% 
19% 
100% 
16% 
146 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Initiatives 
communautaires 
(nombre de PIC) 
PME (21) 
Belgique (1) 
Allemagne (9) 
Grèce ( 1 ) 
France (3) 
Irlande (1) 
Pays-Bas (1) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (4) 
REGIS (3) 
Espagne (1) 
France (1) 
Portugal (1) 
RECHAR (26) 
Belgique (2) 
Allemagne (6) 
Grèce (1) 
France (6) 
Italie (2) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (8) 
KONVER (37) 
Belgique (3) 
Danemark (1) 
Allemagne (13) 
Grèce (1) 
France (17) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (1) 
RESIDER (20) 
Belgique (2) 
Allemagne (8) 
Grèce (1) 
France(5) 
Pays-Bas (1) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (2) 
RETEX (18) • 
Belgique (1) 
Allemagne (7) 
Grèce (1) 
Espagne (1) 
France (1) 
Irlande (1) 
Italie (2) 
Pays-Bas (1) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (2) 
URBAN (19) 
Belgique (2) 
Danemark ( 1 ) 
Allemagne (8) 
Grèce (1) 
Espagne (1) 
Luxembourg (1) 
Pays-Bas (2) 
Autriche (1) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (1) 
PEACE (1) 
INTERREG/REGEN (34) Coût total 
1.025,5 
14,2 
356,3 
156,9 
139,2 
53,2 
26,9 
235,9 
43,0 
751,5 
385,5 
209,2 
156,8 
900,2 
58,1 
400,8 
2,0 
39,4 
34,1 
1,1 
364,6 
883,7 
30,4 
5,3 
342,3 
20,3 
244,1 
10,7 
230,6 
840,6 
52.9 
558,3 
8,9 
105,8 
51,5 
10,8 
52,5 
1.756^ 
6,0 
284,3 
145,3 
361,1 
79,3 
22,5 
249,2 
3,5 
526,8 
78,2 
822,9 
26,6 
3,0 
270,1 
67,2 
248,7 
1,0 
87,9 
31,9 
62,0 
24,5 
415,9 
3.888,3 Concours Fonds structurels 
Total 
491,3 
9,4 
156,8 
83,3 
58,5 
28,8 
10,3 
124,0 
20,1 
456,5 
216,9 
115,6 
124,0 
328,0 
15,7 
128,4 
1,5 
16,7 
1.7 
0,9 
163,2 
352,1 
11,5 
2,4 
144,5 
12,9 
71,0 
7,9 
101,9 
284,2 
24,4 
164,3 
4,7 
42,6 
18,1 
6,9 
23,2 
592,7 
3,0 
65,9 
87,5 
90,4 
28,9 
11,4 
79,0 
1,0 
189,0 
36,6 
384,8 
8,2 
1,5 
86,4 
45,2 
162,6 
0,5 
9,3 
9,8 
44,3 
17,0 
300,0 
2.120,8 
TOTAL (291) | 20.732,4| 9.774,8 FEDER 
445,4 
7,5 
139,0 
74,4 
56,0 
26,5 
9,5 
113,7 
18,8 
384,4 
205,0 
63,4 
116,0 
266,0 
11,6 
101,7 
1,4 
15,5 
1,7 
0,9 
133,2 
299,8 
9,9 
1.6 
122,9 
11,5 
64,4 
7,9 
81,6 
234,4 
24,4 
127,0 
4,1 
38,1 
14,7 
6,9 
19,1 
559,5 
2,0 
59,8 
78,0 
87,3 
24,3 
9,2 
79,0 
1,0 
189,0 
30,0 
320,0 
6,3 
1,3 
74,8 
34,1 
144,9 
0,4 
7,9 
6,8 
35,3 
8.1 
148,3 
1.904,3 FSE 
45,9 
1,9 
17,8 
9,0 
2,5 
2,3 
0,8 
10,3 
1,3 
28,7 
0,0 
28,7 
0,0 
62,1 
4,1 
26,6 
0,2 
1,2 
0,0 
0,0 
30,1 
52,4 
1,6 
0,8 
21,6 
1,4 
6,6 
0,0 
20,4 
49,8 
0,0 
37,3 
0,6 
4,5 
3.4 
0,0 
4,1 
33,2 
1,0 
6,1 
9,5 
3,1 
4,6 
2,3 
0,0 
0,0 
0,0 
6,6 
64,8 
2,0 
0,2 
11,6 
11,1 
17,7 
0,1 
1,4 
2,9 
9,0 
8,8 
127,8 
105,0 FEOGA 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
42,9 
12,0 
22,9 
8,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
o.o 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
22,4 
108,9 IFOP 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,6 
0,0 
0,6 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
1,5 
2,6 
5J41^| 3.585,l| 741,5| 107,0 En faveur 
des zones 
objectif 1/6 
402,1 
8,5 
136,7 
83,3 
9,3 
28,8 
2,2 
124,0 
9,2 
456,5 
216,9 
115,6 
124,0 
61,0 
0,9 
54,0 
1,5 
0,0 
0,8 
0,9 
2,9 
87,5 
0,0 
0,0 
59,0 
12,9 
0,0 
7,9 
7,7 
46,6 
9,0 
26,0 
4,7 
0,0 
0,0 
6,9 
0,0 
437,4 
3,0 
51,4 
87,5 
50,7 
0,0 
11,4 
39,4 
0,0 
189,0 
5,0 
315,0 
5,7 
0,0 
70,3 
45,2 
132,6 
0,0 
0,0 
0,0 
44,3 
17,0 
300,0 
1.825,7 % en faveur 
des zones 
objectif 1/6 
82% 
90% 
87% 
100% 
16% 
100% 
22% 
100% 
46% 
100% 
100% 
100% 
100% 
19% 
6% 
42% 
100% 
0% 
46% 
100% 
2% 
25% 
0% 
0% 
41% 
100% 
0% 
100% 
8% 
16% 
37% 
16% 
100% 
0% 
0% 
100% 
0% 
74% 
100% 
78% 
100% 
56% 
0% 
100% 
50% 
0% 
100% 
14% 
82% 
69% 
0% 
81% 
100% 
82% 
0% 
0% 
0% 
100% 
100% 
100% 
86% 
6.285,6| 64% 
• Y compris 11 PIC adoptés en 1993, dont 5 ont été modifiés en 1995 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 147 
1.2. Présentation par Initiative dans les douze Etats membres 
ADAPT (1994-1999) 
ADAPT (1,402 milliard d'Ecus): dans la logique du nouvel objectif 4, ADAPT vise à faciliter l'adaptation de la 
main d'oeuvre aux changements industriels, à aider les entreprises à accroître leur productivité, et à favoriser 
l'émergence de nouvelles activités. Les mesures prévues couvrent les domaines suivants : formation, conseil et 
orientation, anticipation et promotion des nouvelles possibilités d'emplois, adaptation des structures et des 
systèmes d'aide; information, diffusion et sensibilisation. La dotation moyenne par mesure et par pays est telle 
que les mesures de formation, de conseil et d'orientation absorberont 43 % du montant attribué à l'ensemble des 
Etats membres. Les principaux bénéficiaires sont les travailleurs touchés par le changement industriel, qu'il 
s'agisse de ceux qui sont menacés de perdre leur emploi ou de ceux qui l'ont perdu à la suite de la réorganisation 
de leur entreprise. 
La Commission a adopté en mai 1995 les 14 premiers programmes ADAPT, les programmes des trois 
nouveaux Etats membres ayant été adoptés en décembre 1995 . Parmi les mesures financées, celles 
qui concernent l'anticipation, la promotion des réseaux et la création d'emplois représenteront 25%. 
Les autres concernent l'adaptation des structures et systèmes d'aide (20%) et les activités 
d'information, de diffusion et de sensibilisation (12%). Au cours de la première phase de sélection des 
projets, le nombre total de demandes s'est élevé à 3.600. Le nombre de projets ADAPT qui auront été 
approuvés et dont la mise en oeuvre devrait avoir commencé dès février 1996 est estimé à 1.400. 
Tableau 88: Programmes ADAPT adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) 
Ëiat 
membre 
(nombre de 
Belgique (2) 
Danemark ( 1 ) 
Allemagne (1) 
Grèce (1) 
Espagne (1) 
France (1) 
Irlande (1) 
Italie (1) 
Luxembourg (1) 
Pays-Bas (1) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (2) 
Total (14) Coût total 
91,9 
65,7 
480,4 
44,6 
403,2 
622,5 
28,3 
360,5 
0,8 
142,8 
29,2 
650,6 
2.920,5 Concours 
F.S. 
(1) 
31,2 
29,5 
228,8 
30,1 
256,4 
249,7 
21,2 
190,0 
0,3 
* 57,6 
21,0 
286,6 
1.402,3 Engagements 
1995 
(2) 
5,7 
5,3 
42,9 
7,1 
48,1 
46,9 
3,9 
36,1 
0,1 
11,5 
4,0 
53,5 
265,1 % 
(2)/(l) 
18% 
18% 
19% 
24% 
19% 
19% 
18% 
19% 
18% 
20% 
19% 
19% 
19V. Paiements 
199S 
(3) 
2,8 
2,7 
21,5 
3,6 
24,0 
23,5 
1,9 
18,1 
0,0 
5,8 
2,0 
26,7 
132,6 % 
(3)/(2) 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
Belgique : Dans la Communauté flamande, l'accent porte davantage sur l'amélioration des 
qualifications des salariés que sur les aspects plus techniques de l'adaptation au changement. La 
Communauté française a quant à elle défini comme priorités l'amélioration du niveau général de 
qualification et de la compétitivité des entreprises ainsi que l'élaboration de nouvelles mesures de 
création d'emplois. 
Danemark : Le programme met l'accent sur l'introduction des nouvelles technologies, des nouveaux 
matériaux et des nouvelles formes d'organisation du travail ainsi que sur les nouveaux systèmes de 
gestion de la qualité et sur l'aménagement du travail flexible. 
Allemagne : Le PIC aborde deux thèmes principaux, d'une part, l'amélioration des qualifications de 
base et, d'autre part, la manière dont celles-ci peuvent contribuer à renforcer la compétitivité des 
PME. Dans les nouveaux Lânder, la priorité sera donnée aux secteurs du bâtiment, de la distribution, 
de la protection de l'environnement et de la formation à la création d'entreprises. 
Grèce : Le programme vise la formation des cadres à la création et à l'utilisation de services partagés, 
la formation des formateurs, l'aide à l'information de qualité à l'intention des groupes de sociétés, 
Voir plus loin 1.3. Initiatives communautaires dans les trois nouveaux Etats membres. 
148 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
l'aide aux projets de développement de petites entreprises ainsi qu'aux projets d'initiatives du type 
entreprise, capables de partager le développement de produits, la fourniture de matières premières et 
la formation. 
Espagne : Le PIC est ciblé sur les travailleurs devant mettre à jour leurs qualifications ou s'équiper 
pour des emplois nouveaux ou nouvellement créés, sur les travailleurs nouvellement recrutés ayant 
besoin d'une formation, sur les travailleurs ayant un emploi pour lequel un système de gestion de la 
qualité a été mis en oeuvre sur les travailleurs menacés de perdre leur emploi ou temporairement au 
chômage, sur les dirigeants et propriétaires de PME, et sur les travailleurs indépendants et membres 
de coopératives. 
France : Le programme prévoit une intensification de l'effort de prévision du changement industriel 
au niveau local, d'aide à la formation des travailleurs dans les PME et de création de nouvelles formes 
de travail. 
Italie : La responsabilité des régions aussi bien dans la sélection des projets que dans la mise en 
oeuvre d'AD APT est une caractéristique de l'approche du programme italien. U s'agit principalement 
de soutenir un plan national tendant à la mise en place d'un système de formation continue moderne et 
efficace. La première phase (1994-1996) comprend la stimulation de la formation dans les entreprises, 
le recentrage de la capacité publique de formation professionnelle, la création d'observatoires, l'aide 
aux groupements de formation et la reconversion des travailleurs non qualifiés. 
Irlande : Le PIC s'attaque au niveau insuffisant de l'investissement de formation dans les entreprises 
irlandaises, à l'inadéquation des systèmes de formation dans les entreprises, à la nécessité d'approches 
polyvalentes et innovantes de la formation, à l'absence de formation dans les très petites entreprises et 
à l'absence de lien entre les entreprises et les institutions d'enseignement et de formation. 
Luxembourg : Le PIC prévoit l'amélioration des systèmes de développement des ressources 
humaines pour les PME et de nouvelles bases de données et réseaux leur permettant un meilleur accès 
à l'information et un meilleur usage de celle-ci. 
Pays-Bas : L'accent est mis sur les PME, et les entreprises nouvelles bénéficient, en tant que 
créatrices potentielles d'emplois, d'une attention particulière. 
Portugal : Le programme cible l'amélioration du niveau, encore faible, de la formation de base et des 
qualifications de la main-d'oeuvre, la modernisation de la capacité de production, le renforcement des 
systèmes d'éducation et de formation professionnelle, l'aide à la modernisation et à l'adaptation des 
entreprises et, par voie de conséquence, la création d'emplois. 
Royaume-Uni : Les deux programmes britanniques (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) 
concentrent leur effort sur les PME. Ils mettent en évidence la baisse continue des effectifs dans les 
grandes entreprises et l'augmentation du nombre des emplois dans les PME (notamment celles qui 
emploient moins de 50 personnes), et plus spécialement dans les secteurs d'activité en expansion 
comme les services, le tourisme et la culture. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 149 
EMPLOI ET RESSOURCES HUMAINES (1994-1999) 
EMPLOI et RESSOURCES HUMAINES (1,452 milliard d'Ecus) vise, par le développement des ressources 
humaines et grâce à une approche intégrée, à soutenir la relance de l'emploi et à promouvoir la solidarité et 
l'égalité des chances sur le marché du travail. Elle regroupe trois volets, dotés chacun d'un budget propre: 
• NOW (361 millions d'Ecus) soutient le développement d'approches et d'instruments novateurs et plus 
efficaces pour la formation et l'insertion professionnelle des femmes; 
• HORIZON (731,1 millions d'Ecus) encourage l'insertion professionnelle des personnes handicapées et 
défavorisées afin de lutter contre l'exclusion; 
• YOUTHSTART (319,3 millions d'Ecus) favorise l'insertion professionnelle des jeunes dépourvus de 
qualifications. 
Chaque volet s'articule autour de quatre grandes catégories de mesures : 
i) les mesures visant principalement l'amélioration de la qualité des systèmes de formation, d'orientation, de 
conseil et d'emploi; 
ii) les mesures de formation, qui visent non seulement les catégories cibles elles-mêmes, mais aussi les acteurs 
influençant la qualité de leur accès au marché du travail; 
iii) les mesures d'aide à la création d'emplois et d'activités; 
iv) les mesures de sensibilisation tant aux problèmes traités qu'aux actions menées au titre d'EMPLOI. 
Pour EMPLOI, comme pour ADAPT d'ailleurs, près de deux années de négociation et de préparation 
se sont écoulées entre, d'une part, les orientations initiales de la Commission (février 1994) et, d'autre 
part, la présentation des projets par les Etats membres (fin 1995) et le démarrage des actions sur le 
terrain. L'année 1995 a été marquée par deux événements principaux: la négociation des PIC 
g 
concernant les nouveaux Etats membres, qui ont été approuvés par la Commission le 8 décembre , et 
la première phase de sélection de projets pour l'ensemble de l'Union, l'ensemble des programmes pour 
les Douze (2 en Belgique, 2 au Royaume-Uni, un dans chacun des autres Etats membres) ayant été 
approuvé à la fin de 1994. Au total plus de 2.364 projets ont été retenus : 763 pour NOW, 1.133 pour 
Horizon (plus de 930 projets pour Horizon-handicapés et environ 200 projets pour Horizon-personnes 
défavorisées) et 464 pour Youthstart. Ces chiffres doivent cependant être abordés avec prudence, car 
la confirmation des informations auprès des autorités nationales chargées de la sélection n'était pas 
achevée au moment de la rédaction de ce Rapport. Les projets sont sélectionnés en fonction des 
priorités définies dans le programme de chaque Etat membre. Faisant la synthèse entre les priorités et 
objectifs généraux d'EMPLOI et les circonstances nationales, ces programmes indiquent les objectifs 
qui seront privilégiés et la manière dont les résultats des projets seront reliés à la politique générale 
ainsi qu'à sa mise en oeuvre. 
Il est à noter qu'un grand programme d'assistance technique transnationale a été lancé en 1995 afin 
d'assister la Commission, ainsi que les autorités nationales et régionales, dans la mise en oeuvre des 
Initiatives, et en particulier à développer leur dimension transnationale. Qu'il s'agisse d'EMPLOI ou 
d'ADAPT, des structures d'appui nationales ont été créées dans tous les Etats membres au cours des 
premiers mois de 1995. Une organisation d'assistance technique au niveau communautaire - Europs -
a été désignée à compter du 1er mai 1995 à la suite d'un appel d'offres public . Ces structures 
d'assistance technique aux niveaux national et communautaire sont désormais dotées en personnel et 
parfaitement opérationnelles. 
En ce qui concerne le suivi des programmes, les comités de suivi ont été institués au cours de l'année 
1995 dans chaque Etat membre, mais il est à remarquer que si la plupart des Etats membres ont des 
comités de suivi distincts pour chacune des Initiatives EMPLOI et ADAPT, certains les ont 
regroupés, et d'autres ont réuni les comités de suivi des Initiatives et ceux des principaux programmes 
des objectifs 3 et 4. Plus de 50 réunions de comités de suivi ont déjà eu lieu. 
9 Voir plus loin 1.3. Les Initiatives communautaires dans les trois nouveaux Etats membres. 
10 Voir Chapitre I.B.2. Actions innovatrices et assistance technique. 
150 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Tableau 89: Etat de réalisation des programmes EMPLOI - EUR 12 (millions d'Ecus) 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(1) Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Programmes adoptés en 1994 
Belgique (2) 
Danemark ( 1 ) 
Allemagne (1) 
Grèce (1) 
Espagne ( 1 ) 
France (1) 
Irlande (1) 
Italie (1) 
Luxembourg (1) 
Pays-Bas (1) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (2) 
Total (14) 70,2 
20,7 
297,5 
83,1 
576,8 
384,4 
99,5 
589,1 
0,6 
90,9 
55,6 
314,9 
2.583,2 32,1 
10,6 
156,8 
64,4 
386,6 
146,5 
76,1 
348,7 
0,3 
42,4 
40,3 
146,5 
1.451,3 21,7 
1,6 
23,1 
8,0 
58,6 
22,3 
7,6 
51,5 
0,3 
4,2 
5,7 
31,4 
236,0 68% 
15% 
15% 
12% 
15% 
15% 
10% 
15% 
100% 
10% 
14% 
21% 
16% 10,8 
0,8 
11,6 
4,0 
29,3 
11,1 
3,6 
25,7 
0,2 
2,1 
2,8 
15,7 
117,8 50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
47% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
Volet NOW: Les principaux acteurs de NOW, qui participent à la formation, l'emploi et l'intégration 
professionnelle des femmes, sont des collectivités régionales ou locales, des organisations pour la 
promotion de l'égalité des chances, des centres de formation et d'information, des syndicats, des 
entreprises privées et des organisations de femmes. Les actions financées dans le cadre d'EMPLOI-
NOW visent quatre objectifs: 
• réduire la ségrégation horizontale et verticale du marché du travail en améliorant l'accès des 
femmes aux secteurs offrant des perspectives d'emploi et ayant un fort potentiel de croissance. 
Ainsi, dans le programme danois, la priorité est donnée à la lutte contre la tendance à la 
marginalisation accrue des femmes sur le marché du travail. En Grèce, l'un des objectifs 
prioritaires consiste à encourager la participation des femmes aux secteurs non traditionnels de 
l'économie. Le PIC de la Communauté flamande de Belgique vise à inciter les jeunes femmes à 
choisir des programmes de formation pouvant déboucher sur des emplois d'avenir. Quant au 
programme du Royaume-Uni, il donne la priorité aux méthodes de formation, l'accent étant mis 
non plus sur l'accès des femmes au marché du travail, mais sur leur progression à l'intérieur de 
celui-ci; 
• mieux concilier l'emploi et les responsabilités familiales. Le programme allemand donne ainsi la 
priorité à la conciliation entre l'occupation d'un emploi et les responsabilités familiales, à travers 
une organisation innovante du travail, la garde des enfants et la réintégration des femmes qui se 
présentent à nouveau sur le marché de l'emploi après une période consacrée à l'éducation de leurs 
enfants; 
• promouvoir l'esprit d'entreprise et la création d'emplois par des femmes, notamment grâce à des 
instruments de soutien financier à la création d'entreprises. C'est notamment l'axe principal du 
programme français; 
• sensibiliser les entreprises, les syndicats et autres acteurs importants. Dans cette optique, le PIC 
néerlandais vise à renforcer la présence des femmes dans les organisations syndicales et 
professionnelles, et le programme portugais à sensibiliser les organismes publics et privés à la 
dimension de l'égalité des chances dans une société en mutation. 
Volet Horizon: Le volet Horizon a pour but d'améliorer la qualité de la formation et de créer des 
emplois à l'intention des handicapés et des personnes menacées d'exclusion sociale. Dans bien des 
cas, ce double objectif a conduit les Etats membres à mettre en place des stratégies adaptées aux 
besoins spécifiques de ces catégories de personnes. 
Horizon-handicapés : Les programmes des Etats membres reflètent les différences de stratégies et de 
priorités nationales. Deux domaines d'intervention sont à distinguer ici : 
7ètne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) I 51 
• le développement de systèmes de formation, d'orientation, de conseil et d'emploi, ainsi que 
l'organisation du perfectionnement professionnel. C'est ainsi qu'au Danemark, la priorité va aux 
projets visant à intégrer les handicapés dans une formation professionnelle (notamment 
enseignement supérieur et perfectionnement), l'accent étant mis sur l'utilisation des technologies 
nouvelles, ainsi que sur l'adaptation des postes de travail et l'amélioration des conditions de 
l'enseignement général et de la formation professionnelle; 
• la création d'emplois et le soutien à la création d'entreprises, de coopératives et de partenariats 
entre les secteurs public et privé. Les programmes français et italien, par exemple, mettent 
l'accent sur l'intégration des handicapés au marché du travail, au travers de l'accès personnalisé à 
l'emploi en faisant appel aux collectivités locales. Dans la Communauté flamande de Belgique, 
l'adaptation du poste de travail et le recours aux nouvelles technologies ainsi que le 
développement du télétravail sont privilégiés, et les approches individualisées de la préformation, 
de la qualification professionnelle ainsi que l'aide dans la phase initiale d'occupation d'un emploi 
bénéficient d'une attention particulière. En Allemagne, les femmes ayant été sous-représentées 
dans le précédent programme Horizon, le PIC donne la priorité aux projets qui répondent aux 
besoins des femmes handicapées désireuses d'accéder au marché du travail. En Irlande, il y aura 
une série de mesures de discrimination positive visant à faciliter l'intégration des handicapés dans 
le marché du travail. En Grèce enfin, un effort particulier portera sur la coopération transnationale 
visant à l'établissement de procédures et de normes concernant le télétravail pour des tâches 
spécifiques. 
Horizon-personnes défavorisées : Les programmes EMPLOI comportent une liste distincte de 
mesures prioritaires à l'intention des catégories défavorisées dans tous les Etats membres, à 
l'exception de la Finlande, de la Suède et du Luxembourg. Comme les orientations d'Horizon-
personnes défavorisées couvrent un large éventail de publics cibles, les Etats membres ont 
généralement décidé de ne pas limiter le choix des catégories cibles. Les actions prévues, portent 
donc tant sur des publics cibles que sur la recherche de méthodes innovantes : 
• s'agissant des publics cibles, un certain nombre d'Etats membres ont accordé une nette priorité 
aux immigrés, notamment aux Pays-Bas, au Danemark et au Portugal, tandis que le problème de 
la toxicomanie est une priorité en hausse en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et au Portugal. Un 
nombre important d'Etats membres privilégient également les mesures de formation des 
formateurs, que ce soit la formation de responsables des ressources humaines, l'organisation de la 
formation de spécialistes (travailleurs sociaux, conseillers en orientation professionnelle, etc.), ou 
la mise au point de nouveaux profils professionnels (agents de développement local, animateurs 
socio-éducatifs, etc.); 
• certaines approches offrent un terrain propice à l'innovation et à l'échange transnational de savoir-
faire. Ainsi, la notion d'accès structuré à l'emploi est désormais acceptée de façon générale. 
L'accent est mis sur une approche individualisée ou sur la création de structures permettant, 
comme en Belgique, un accès progressif à l'emploi. En France et au Portugal, l'acquisition de 
qualifications de base (alphabétisation et formation linguistique) est mise en avant, tandis qu'en 
Allemagne, en Grèce, et aux Pays-Bas, sont proposées différentes formes de préformation en 
matière d'orientation ou d'expérience professionnelle, en vue de développer l'aptitude à chercher 
un emploi (Royaume-Uni) ou à s'intégrer dans une situation réelle d'emploi (France). Par ailleurs, 
dans le domaine de la création d'emplois, un travail important d'expérimentation devrait pouvoir 
être mené. Quelques Etats membres ont donné la priorité au développement de partenariats entre 
les projets et l'emploi local ou à la création de partenariats locaux entre les secteurs public et 
privé. On peut citer comme exemple la participation d'entreprises locales à la réinsertion de 
prisonniers formés dans le cadre d'un projet. Des sociétés pourraient être associées au 
développement d'entreprises d'économie sociale et de coopératives ou d'agences locales d'aide au 
démarrage. Parallèlement, une orientation largement appliquée consiste à préparer des personnes 
défavorisées à travailler dans les secteurs des nouveaux gisements d'emploi. Les programmes de 
formation sont notamment axés sur les secteurs de l'environnement, des loisirs et du tourisme, de 
152 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
la santé, et des services sociaux. On observe aussi le souci d'une préparation à l'adaptation à de 
nouveaux types d'emplois avec simultanément un renforcement des niveaux de qualification. 
Ainsi, certains Etats membres, comme le Danemark, offrent une préparation au travail flexible, au 
télétravail, au temps partagé, etc. 
Bien que des analyses de tendance concernant les catégories cibles révèlent une préoccupation liée à 
la concentration des handicaps dans certaines zones géographiques, et particulièrement dans des 
zones urbaines, les Etats membres n'utilisent pas la localisation comme critère de priorité. Toutefois, 
la méthode du partenariat local est implicitement nécessaire pour aménager des voies structurées 
d'aide aux entreprises d'économie sociale ou au démarrage de microentreprises. A cet égard, la 
première série de projets approuvés apporte la confirmation qu'un grand nombre d'entre eux sont 
gérés par des partenariats locaux. 
Volet Youthstart: Le volet Youthstart de l'Initiative EMPLOI vise à stimuler dans tous les Etats 
membres la mise en oeuvre d'actions en direction des jeunes. Pour atteindre cet objectif, il faut que 
Youthstart garantisse, par des services efficaces, l'accès de tous les jeunes à une formation appropriée 
et au marché du travail. Les Etats membres ont pour cela adopté deux approches : 
• l'innovation, en vue d'améliorer la formation professionnelle générale, de manière à la rendre plus 
accessible aux jeunes, notamment les moins qualifiés d'entre eux, et mieux adaptée au marché du 
travail, en mettant l'accent sur les stages. Le programme français, par exemple, vise à renforcer et 
améliorer la qualité de la formation en alternance, en établissant des liens plus étroits entre la 
formation théorique et les périodes de formation pratique en entreprise, ainsi qu'à développer les 
aptitudes des tuteurs dans l'entreprise. Il propose également de conférer à la formation en 
alternance une dimension européenne par des stages dans d'autres Etats membres; 
• la formation sur mesure. L'Irlande privilégie les projets de préformation, tandis que le programme 
danois entend développer et tester des formations de rattrapage en dehors du cadre formel de 
l'école. L'objectif est de stimuler la motivation individuelle et l'initiative personnelle à l'égard de 
la formation. En Grèce, l'accent est mis sur les nouvelles méthodes d'enseignement, la formation 
des formateurs aux fonctions d'orientation et de soutien, l'auto-évaluation, le travail en équipe et 
les méthodes de communication. De même, le programme de la Communauté flamande de 
Belgique prévoit la formation des formateurs au repérage précoce des jeunes en difficulté. 
Par ailleurs, plusieurs programmes souhaitent s'attaquer aux barrières culturelles et linguistiques que 
rencontrent les minorités ethniques et les jeunes immigrés, lorsqu'il s'agit d'accéder à la formation 
professionnelle et d'y progresser. Le programme allemand, par exemple, accorde une priorité à des 
projets tels que l'information et les conseils aux jeunes immigrés dans leur langue maternelle. La 
plupart des programmes privilégient également l'amélioration de la qualité de l'orientation et du 
conseil, de manière à fournir un service plus cohérent et mieux coordonné, centré sur les capacités et 
besoins individuels. Au Danemark, le conseil et l'orientation des jeunes au cours des dernières années 
de la scolarité obligatoire seront améliorés et étendus, en insistant sur l'interaction entre éducation, 
formation et marché du travail, ainsi que sur l'intégration des fonctions d'appui local comme les 
centres communs d'orientation et de conseil. 
Dans les orientations de Youthstart, les Etats membres avaient été formellement invités à examiner 
les moyens d'aider les jeunes à exercer une activité professionnelle non salariée. En Belgique, par 
exemple, une formation à la gestion et des conseils juridiques seront dispensés aux jeunes souhaitant 
créer leur propre entreprise. La Grèce concentrera son aide sur les initiatives d'emploi local 
développées et gérées par les jeunes eux-mêmes. Le programme de l'Irlande du Nord vise quant à lui 
à mobiliser la capacité des jeunes à créer des emplois dans les zones rurales en s'appuyant sur les 
ressources locales. 
Enfin, les différents programmes mettent en évidence un large éventail d'initiatives destinées à 
réduire les obstacles institutionnels et administratifs à une utilisation novatrice de Youthstart. C'est 
ainsi que la constitution de réseaux entre les secteurs public et privé aux niveaux local et régional est 
vue Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 153 
une priorité en Italie, tandis que les Pays-Bas concentreront leurs efforts sur la coopération entre 
l'éducation, la formation et les autorités publiques (police et organisations représentant les minorités 
ethniques). 
LEADER II (1994-1999) 
LEADER (1,447 milliard d'Ecus) vise à soutenir des projets de développement rural conçus et gérés par des 
partenaires locaux en milieu rural et qui mettent l'accent sur le caractère innovateur, démonstratif et transférable 
des actions. Elle vise à stimuler une forte implication des populations locales, des associations, des collectivités 
qui, ensemble, doivent définir et mettre en oeuvre une stratégie de développement cohérente et adaptée aux 
caractéristiques de la zone concernée. Ceci se traduit par le fait que LEADER II ne peut apporter son concours 
financier qu'à deux catégories de bénéficiaires : des groupes d'action locale (ensemble de partenaires publics et 
privés établissant en commun une stratégie de développement) ou d'autres acteurs collectifs (collectivités, 
chambres consulaires, coopératives, etc.) à la condition que leur action s'inscrive dans une logique de 
développement au niveau d'un territoire local. LEADER II soutient également des projets de coopération 
transnationale et encourage les échanges d'expériences et le transfert de savoir-faire, au travers d'un réseau 
européen de développement rural (un montant indicatif de 2,5% est destiné à financer les activités du réseau 
communautaire et des réseaux nationaux). LEADER II s'applique dans les zones rurales des objectifs 1, 5b et 6 
(900 millions d'Ecus sont destinés aux régions de l'objectif 1). 
La Commission a reçu de la part des 15 Etats membres, 102 propositions de programmes relatifs à la 
mise en oeuvre de LEADER II (90 pour les Douze). Elle a veillé à ce que ces propositions soient bien 
le résultat d'une large concertation entre les acteurs locaux, conformément aux orientations de 
LEADER II. 67 programmes et subventions globales ont été approuvés (66 pour les Douze), 35 
restant encore à adopter (24 pour les Douze et 11 dans les nouveaux Etats membres). 
Tableau 90: Programmes LEADER II adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) 
Allemagne (13) 
Grèce (1) 
Espagne(17) 
France(11) 
Irlande (l) 
Italie (12) 
Luxembourg ( 1 ) 
Pays-Bas (4) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (5) 
Réseaux 
Total (66) Coût total 
382,4 
263,6 
1.161,9 
319,0 
165,6 
436,0 
4,8 
35,2 
156,8 
160,4 
3.085,6 Concours 
F.S. 
(1) 
169,8 
148,0 
354,8 
122,9 
67,9 
183,2 
1,0 
8,5 
117,6 
66,2 
1.239,9 Engagements 
1995 
(2) 
124,6 
22,6 
112,1 
95,6 
7,5 
28,6 
1,0 
8,2 
6,7 
56,2 
3,7 
466,8 % 
(2)/(l) 
73% 
15% 
32% 
78% 
11% 
16% 
100% 
97% 
6% 
85% 
38% Paiements 
1995 
(3) 
38,8 
11,3 
34,9 
15,5 
3,8 
14,0 
0,4 
2,5 
3,6 
4,8 
2,9 
132,4 % 
(3)/(2) 
31% 
50% 
31% 
16% 
50% 
49% 
40% 
30% 
53% 
9% 
77% 
28% 
Ces programmes comportent, pour la plupart, les trois mesures prévues dans la communication fixant 
les orientations de la Commission relatives à LEADER II, à savoir : 
• l'"acquisition de compétences" : dans les zones où le développement local est une nouveauté, 
cette mesure permet de financer des actions d'information et de mobilisation des populations, des 
diagnostics de territoire visant à identifier les atouts et les faiblesses de la zone concernée et 
l'élaboration d'une stratégie de développement; 
• les "programmes d'innovation rurale" : cette mesure permet de financer la stratégie de 
développement élaborée par les acteurs locaux pour le territoire concerné; 
• la "coopération transnationale" : l'objectif est de faciliter la réalisation de projets communs par 
des groupes d'action locale ou d'autres acteurs appartenant à plusieurs Etats membres. 
En ce qui concerne les actions envisagées, elles peuvent être regroupées en trois grands types 
154 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
• le renforcement de l'identité des territoires : il s'agit d'actions comme la rénovation du patrimoine 
architectural (Asturies) et des petits centres urbains (Irlande), la promotion des savoir-faire 
traditionnels (Portugal, Aragon), la valorisation des produits locaux ou du patrimoine naturel 
(East Anglia, Italie, Luxembourg, Grèce, Portugal) ou, plus largement, le soutien aux collectivités 
locales (Royaume-Uni); 
• des actions de mise en réseau : celle de l'offre touristique (Bourgogne) ou des associations 
(Limousin), celle des agriculteurs et des sociétés de distribution (Hesse), celle des services à la 
population, associant des petits pôles urbains et les zones rurales environnantes (Languedoc-
Roussillon), la création de centres de services pour les entreprises (Luxembourg); 
• le soutien à des formes d'activités nouvelles reposant dans certains cas sur l'utilisation des 
nouvelles technologies de communication, comme le télétravail (Northern Uplands) ou la mise en 
place de systèmes de réservation pour l'agrotourisme (Grèce, Portugal). 
LEADER et l'environnement rural: 
Dans le cadre d'une politique de développement durable, LEADER se devait d'intégrer les 
considérations environnementales. Le développement économique doit tenir compte du patrimoine 
naturel, qui constitue un atout essentiel des zones rurales, notamment les plus défavorisées. De 
nombreuses actions ayant un impact sur l'environnement au niveau local sont entreprises en milieu 
rural. Préserver un cadre de vie agréable est un facteur essentiel pour le maintien ou l'arrivée de 
nouveaux occupants dans les zones rurales. Plusieurs grandes catégories d'intervention des 
programmes LEADER jouent un rôle en matière environnementale: 
....... la gestion écologique de l'espace rural; il s'agit de protéger ou de restaurer le patrimoine naturel. 
Au Danemark, le groupe Danish Islands a soutenu une opération de villages fleuris; en Belgique, 
le groupe Hageland a fait aménager et gérer, de façon écologique, certains éléments paysagers 
naturels (plantation de haies, création de marais, entretien des arbres, etc.); 
• la gestion des déchets par la réduction des pollutions, la valorisation des déchets ou la production 
d'énergie à partir de la biomasse. En France, le groupe Buech-Durance a participé à l'installation 
d'une déchetterie mobile qui traite les ordures ménagères. En Irlande, le groupe Cavan et 
Monaghan récupère les déchets d'une champignonnière pour en faire du compost. En Espagne, le 
groupe Sierra de Bejar-Francia a mis au point un nouveau système d'épuration intégrale de 
déchets de moulin à huile, les résidus étant utilisés comme combustibles ou engrais. En Grèce, le 
groupe Thèbes soutient des actions visant la production d'énergie de biomasse destinée au 
chauffage; 
• la protection des écosystèmes: mieux gérer les ressources naturelles, protéger la faune, la flore, 
les espaces naturels sensibles. De nombreux groupes ont fait du boisement une priorité (en 
Espagne: Orense, Sierra de Gâta; en Italie, Toscane, etc). En Grèce, le groupe Thessalonique 
contribue à la mise en valeur d'un biotope pour faciliter la reproduction des hérons, et le groupe 
Mytilène a entrepris des travaux de protection d'une forêt fossilisée; 
• l'écotourisme: le patrimoine naturel est un élément fondamental pour le développement du 
tourisme en milieu rural. Encore faut-il qu'il y ait des moyens d'accueil et des programmes 
d'activités à proposer. En Allemagne, le groupe de la région de Daun a créé un circuit de 
géodécouvertes axé sur les volcans du massif de l'Eifel. En Irlande, le groupe Bally Houra 
développe des activités récréatives dans les monts de la région. 
Le développement de l'agriculture biologique, ainsi que des actions de formation, de sensibilisation 
ou de conseils ont également un rôle non négligeable. En France, le groupe Haut-Ailier soutient un 
centre d'information et d'études sur l'écologie et l'environnement des rivières et le groupe Est-
Mayennais aménage un centre permanent d'initiation à l'environnement. En Ecosse, le groupe Loch 
Aber participe à la mise sur pied d'un centre d'interprétation du partimoine naturel à proximité d'une 
réserve ornithologique. 
La Commission a également sélectionné, suite à un appel d'offres, l'organisme qui sera chargé des 
tâches administratives et d'animation de l'Observatoire européen de l'innovation et du développement 
rural, dont le rôle est d'identifier, caractériser, valider et faciliter le transfert des innovations mises en 
oeuvre en milieu rural. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 155 
PESCA (1994-1999) 
PESCA (257 millions d'Ecus) joue un rôle complémentaire aux aides structurelles disponibles dans les CCA 
grâce à des aides à la reconversion des pêcheurs et à la diversification des entreprises de la filière. Les actions 
envisagées visent à la diversification des activités du monde de la pêche (tourisme, artisanat), à l'amélioration 
des qualifications professionnelles des marins pêcheurs, ou encore à valoriser les produits de la pêche et 
améliorer les circuits de commercialisation. PESCA s'applique à titre principal dans les zones dépendantes de la 
pêche situées dans les régions des objectifs 1, 2 et 5b, la moitié des crédits étant destinée aux régions de 
l'objectif 1. 
Quatre programmes PESCA (Italie, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont été adoptés courant 1995, 
tandis que sept programmes avaient été adoptés dès la fin de 1994. L'adoption tardive des 
programmes, ainsi qu'une certaine complexité des mécanismes de gestion, expliquent le niveau de 
consommation des crédits. En ce qui concerne les engagements, 64% des crédits inscrits au budget 
1995 ont été engagés (28,3 millions d'Ecus sur 45 millions, répartis entre France, Italie et Royaume 
Uni), tandis que seulement 17% des crédits prévus ont été payés (5,3 millions d'Ecus sur 31,9 
millions, répartis entre Pays-Bas, Italie et Royaume-Uni). 
Tableau 91: Programmes PESCA adoptés en 1995 et 1994 - EUR 12 (millions d'Ecus) 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(D Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Programmes adoptés en 1995 
France (1) 
Italie (1) 
Pays-Bas (1) 
Royaume-Uni (1) 81,3 
81,2 
34,2 
84,7 28,3 
34,2 
10,8 
37,4 18,8 
4,4 
1,2 
5,1 66% 
13% 
11% 
14% 0,0 
2,2 
0,6 
2,5 0% 
50% 
50% 
50% 
Programmes adoptés en 1994 
Belgique (1) 
Danemark (1) 
Allemagne (1) 
Grèce (1) 
Espagne (1) 
Irlande (1) 
Portugal (1) 
Total (11) 4,3 
48,6 
62,0 
54,6 
95,7 
12,2 
47,2 
605,9 2,0 
16,4 
23,0 
27,1 
41,5 
6,7 
25,6 
253,0 0,3 
2,7 
3,8 
4,5 
6,9 
1,1 
4,3 
53,1 17% 
17% 
17% 
17% 
17% 
17% 
17% 
21% 0,2 
1,4 
1,9 
2,3 
3,5 
0,6 
2,1 
17,2 50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
32% 
Dans la plupart des Etats membres, la sélection des projets devait encore débuter ou venait de 
commencer à la fin de l'année 1995, sauf en Irlande, où 22 projets avaient déjà été approuvés par les 
autorités nationales. En Grèce, la complexité des actions prévues, liée à l'intervention multifonds, a 
conduit les autorités nationales à s'orienter vers la recherche d'un organisme intermédiaire de gestion. 
Concernant les DOM français, où les actions au titre de PESCA sont englobées dans les PIC REGIS, 
seul le programme relatif à la Réunion a été adopté en décembre 1995. Les programmes suédois et 
finlandais ont été présentés à la Commission vers la fin de 1995 l. 
PME (1994-1999) 
PME (1,027 milliard d'Ecus) répond à la nécessité d'une adaptation des PME aux contraintes du marché 
intérieur et de la globalisation des économies. Cette Initiative poursuit également, en les adaptant, les Initiatives 
précédentes STRIDE (renforcement du potentiel technologique des régions défavorisées), PRISMA 
(amélioration des services aux entreprises) et TELEMATIQUE (utilisation des services avancés de 
télécommunication). PME s'adresse notamment aux régions de l'objectif 1, auxquelles 80% des crédits sont 
destinés. Les mesures encouragées visent à améliorer le système de production et d'organisation des entreprises, 
à mieux prendre en compte l'environnement, à développer des coopérations et des réseaux entre PME, ou encore 
à renforcer la coopération entre centres de recherche, centres de transfert de technologie, universités et PME. 
11 Voir plus loin 1.3. Les Initiatives communautaires dans les trois nouveaux Etats membres. 
156 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
L'Initiative PME étant une nouvelle Initiative de la période 1994-1999, les propositions de 
programmes des Etats membres ont reçu un grand nombre d'adaptations afin de garantir le respect des 
orientations de cette Initiative. Ces adaptations ont porté notamment sur les aspects innovants et 
visant à l'internationalisation des PME. Elles ont eu pour conséquence de prolonger la période de 
négociations. Des 38 PIC présentés par les Quinze, 21 ont été approuvés en 1995 (restaient 1 PIC en 
Belgique, 6 en Allemagne, 1 au Royaume-Uni, les PIC non régionalisés du Danemark, d'Espagne, 
d'Italie et du Luxembourg, et 4 PIC dans les trois nouveaux Etats membres). 
Tableau 92: Programmes PME adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) 
Belgique (1) 
Allemagne (9) 
Grèce (1) 
France (3) 
Irlande (1) 
Pays-Bas (1) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (4) 
Total (21) Coût total 
14,2 
356,3 
156,9 
139,2 
53,2 
26,9 
235,9 
43,0 
1.025,5 Concours 
F.S. 
(1) 
9,4 
156,8 
83,3 
58,5 
28,8 
10,3 
124,0 
20,1 
491,3 Engagements 
1995 
(2) 
7,5 
101,2 
10,5 
15,4 
26,5 
9,5 
13,2 
19,7 
203,5 % 
(2)/(D 
80% 
65% 
13% 
26% 
92% 
92% 
11% 
98% 
41% Paiements 
1995 
(3) 
2,2 
30,9 
5,2 
4,6 
7,9 
2,9 
6,6 
7,3 
67,7 % 
(3)/(2) 
30% 
30% 
50% 
30% 
30% 
30% 
50% 
37% 
33% 
Belgique : Le PIC adopté concerne la Wallonie et sera complété par un PIC en faveur de la Flandre. Il 
est construit autour de deux idées centrales : le renforcement de la coordination et des réseaux de 
soutien aux PME et le renforcement des services communs aux PME. 
Miser sur la mise en réseau et les services aux PME : 
Le PIC wallon s'organise autour de deux axes : 
1. la coordination des soutiens et la mise en réseaux, par : 
• une action d'intégration des organismes de services aux PME afin de 
promouvoir les échanges d'expérience et les synergies; 
• la mise en place de cellules de coordination. 
2. les services communs aux PME, par : 
• la création d'un forum financier pour l'étude des conditions d'accès aux 
sources de financement; 
• des actions technologiques, visant notamment à coordonner et à évaluer 
certaines mesures pour les PME; 
• la dynamisation des PME, en tenant compte des nécessités de recherche 
de partenaires, des contraintes environnementales, des technologies de 
l'information, des exigences en matière de qualité. 
Allemagne : Neuf PIC ont été adoptés, afin de soutenir les PME dans les secteurs de l'industrie et des 
services. Cinq programmes concernent les Lânder occidentaux (5 restant encore à approuver) et 
quatre les nouveaux Lânder. L'élaboration de ces programmes s'est révélée difficile pour les PME 
allemandes, en raison de difficultés d'harmonisation et de coordination au niveau national, qui ont été 
à l'origine d'importants retards. A titre d'exemple de réalisations prévues, on peut relever la gestion de 
l'environnement et des sources d'énergie (Berlin, contribution des Fonds structurels de 0,615 million 
d'Ecus). Il s'agit d'une part, de mettre au point des stratégies destinées à faire connaître aux 
entreprises les moyens d'économiser l'énergie et de réduire les émissions de CO2, et d'autre part, de 
rendre accessible aux entreprises l'instrument "Eco-Audit". 
Grèce : Le PIC a comme objectif principal de promouvoir l'internationalisation des PME grecques 
par une politique de "clusters", et de leur faciliter l'accès au marché des capitaux par la promotion 
d'outils d'ingénierie financière ("venture capital", garanties mutuelles) et par l'introduction d'une 
politique de qualité (certification, standards et normalisation). 
France : Trois programmes ont été adoptés. En ce qui concerne les deux PIC de l'objectif 1 (Corse et 
Nord-Pas-de-Calais), l'investissement de 40,9 millions d'Ecus sera appuyé par un concours 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 157 
communautaire de 9,3 millions d'Ecus permettant le financement, dans le Nord-Pas-de-Calais, de 
l'aide à l'investissement immatériel des PME, le soutien aux actions collectives et l'amélioration de 
l'environnement technologique. En Corse, l'action portera sur des créations d'entreprises innovantes, 
le développement de nouvelles formes de communication et de coopération entre les entreprises pour 
faciliter l'accès à de nouveaux marchés, et le développement des compétences en matière de 
conversion économique. Le PIC concernant les zones de l'objectif 2 et 5b (concours communautaire: 
49,2 millions d'Ecus; coût total: 98,3 millions d'Ecus) permettra de constituer un fonds de garantie 
destiné aux PME ayant des projets partenariaux ou d'innovation, de promouvoir des projets collectifs 
de modernisation et d'innovation dans le prolongement du programme STRIDE, et de constituer des 
partenariats entre entreprises européennes dans différents domaines. 
Irlande : Le PIC est spécifiquement dirigé vers les PME employant moins de 50 salariés ou ayant un 
chiffre d'affaires inférieur à 3,7 millions d'Ecus. Il se concentre sur l'accès au financement et au 
crédit, l'accès au marchés publics, l'adaptation des sociétés de services au marché intérieur, la 
dissémination des bonnes pratiques, et l'amélioration du savoir-faire et de l'environnement des 
entreprises. 
Pays-Bas : Le PIC couvre toutes les régions néerlandaises relevant des objectifs 1 et 2 et vise à 
améliorer la compétitivité des PME afin de renforcer les structures de production régionales. Pour 
cela, il comprend cinq priorités: le développement de systèmes de production et l'innovation 
technologique; la coopération entre les PME et les centres de recherche; la constitution de réseaux de 
PME; la qualification professionnelle; l'assistance technique et les échanges transnationaux. 
Portugal : Le PIC portugais est le PIC PME le plus important en termes financiers adopté en 1995. Il 
couvre l'ensemble du Portugal et inclut des mesures destinées, d'une part, à améliorer la compétitivité 
et à moderniser les PME portugaises, base de l'économie productive du pays, et d'autre part, à 
améliorer l'environnement des entreprises notamment par la formation et l'ingénierie financière. 
Royaume-Uni : Quatre PIC ont été approuvés (Highlands and Islands, Lowland Scotland, pays de 
Galles, Irlande du Nord), un programme en faveur de l'Angleterre restant encore à adopter. A titre 
d'exemple, le PIC en faveur des Highlands and Islands représente un concours des Fonds structurels 
de près de 3 millions d'Ecus, pour des PME d'une région qui opèrent dans un contexte géographique 
particulièrement difficile et atypique par rapport à la plupart des régions européennes. Le programme 
vise donc à aller à rencontre d'un risque d'isolement par rapport au courant économique européen, par 
le biais d'une aide aux services aux PME, une formation de qualité, et une coopération entre les 
entreprises. 
REGIS (1994-1999) 
REGIS (600 millions d'Ecus) a pour but d'améliorer l'intégration dans la Communauté des régions les plus 
éloignées. Elle intègre certaines actions des anciens programmes POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN, ainsi 
que des mesures d'autres IC menées dans les régions ultrapériphériques, afin de leur permettre de participer 
pleinement aux réseaux de coopération transnationale. Ses mesures visent la diversification des activités 
économiques, la consolidation des liens avec le reste de l'Union, la coopération entre régions ultrapériphériques, 
la prévention des risques naturels et la formation professionnelle. 
Trois Etats membres participent à l'Initiative REGIS, le Portugal, l'Espagne et la France. En 1995, le 
Portugal a présenté un programme concernant Madère et les Açores, l'Espagne un programme pour 
les Canaries, et la France quatre programmes en faveur des DOM. Les PIC portugais et espagnols ont 
été approuvés en 1995, tandis que pour la France, seul le programme pour la Réunion a été adopté 
(restaient donc à approuver, fin 1995, les PIC pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane). 
158 7'etne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Tableau 93: Programmes REGIS adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) 
Espagne ( 1 ) 
France ( 1) 
Portugal (1) 
Total (3) Coût total 
385,5 
209,2 
156,8 
751,5 Concours 
F.S. 
(D 
216,9 
115,6 
124,0 
456,5 Engagements 
1995 
(2) 
28,0 
8,8 
22,0 
58,8 % 
(2)/(D 
13% 
8% 
18% 
13% Paiements 
1995 
(3) 
0,0 
4,4 
17,6 
22,0 % 
(3)/(2) 
0% 
50% 
80% 
37% 
Espagne : Le PIC prévoit un concours communautaire de 216,9 millions d'Ecus. 
Un programme pour les Canaries : 
Les objectifs principaux du PIC REGIS sont la diversification des activités 
économiques, le développement technologique et la correction des 
déséquilibres spatiaux et économiques, par le développement d'un tourisme 
compatible avec l'environnement et le patrimoine culturel, la consolidation 
des liens avec le reste de la Communauté et les autres régions 
ultrapériphériques, et la formation professionnelle et l'emploi. 
Dix mesures sont prévues: développement local (14%); encouragement du 
tourisme (21%); infrastructures d'appui à l'activité économique (22%); 
développement du tissu économique (11%); URBAN Las Palmas (4%); 
URBAN Santa Cruz de Tenerife (4%); coopération régionale (0,3%); plan 
PME de développement industriel (19%); évaluation, suivi et assistance 
technique (0,7%). Les Fonds structurels financent 56% du programme. 
France : Le programme en faveur de la Réunion porte sur la promotion des activités économiques, le 
développement des communications et la coopération régionale et interrégionale, le développement 
local, la maîtrise de l'environnement et la prévention des risques naturels, ainsi que la formation pour 
une meilleure qualification et pour l'égalité des chances. 
Portugal : Le PIC vise la promotion d'un ensemble d'actions prioritaires dans le cadre des 
infrastructures de base (aéroport de Madère, etc.), du développement du potentiel local (par exemple, 
la production d'énergie dans les Açores), de la coopération interrégionale et de la promotion agricole. 
RECHAR II (1994-1997) 
RECHAR II (406 millions d'Ecus), tout en poursuivant l'objectif de soutenir la reconversion des zones les plus 
affectées par le déclin de l'industrie charbonnière, accorde davantage la priorité à la protection de 
l'environnement, aux nouvelles activités économiques et aux ressources humaines. Les mesures envisagées 
visent donc la réhabilitation de l'environnement et d'anciens bâtiments miniers, la promotion d'activités 
nouvelles (notamment dans les PME), l'aide à des organismes de reconversion économique et de développement 
régional ou encore l'aide à la formation et à l'emploi (notamment dans les PME). 
30 PIC ont été soumis par les Etats membres au titre de l'Initiative RECHAR. Les négociations et 
l'approbation de ces programmes ont été facilitées par l'expérience acquise au cours de la période de 
programmation précédente (1990-1993). C'est pour cette raison que presque tous les PIC ont été 
approuvés, c'est-à-dire 26, seuls quatre restant encore à adopter en 1996 (1 en Allemagne, 1 en 
France, 1 en Autriche et le PIC non régionalisé en Espagne). 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 159 
Tableau 94: Programmes RECHAR II adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) 
Belgique (2) 
Allemagne (6) 
Grèce (1) 
France (6) 
Italie (2) 
Portugal ( 1 ) 
Royaume-Uni (8) 
Total (26) Coût total 
58,1 
400,8 
2,0 
39,4 
34,1 
1,1 
364,6 
900,2 Concours 
F.S. 
0) 
15,7 
128,4 
1,5 
16,7 
1,7 
0,9 
163,2 
328,0 Engagements 
1995 
(2) 
15,7 
55,9 
1,4 
15,5 
1,7 
0,9 
81,6 
172,5 % 
(2)/(D 
100% 
44% 
90% 
93% 
100% 
100% 
50% 
53% Paiements 
1995 
(3) 
7,8 
26,8 
0,7 
1,8 
0,4 
0,3 
37,8 
75,6 % 
(3)/(2) 
50% 
48% 
50% 
12% 
23% 
30% 
46% 
44% 
Belgique : Les deux PIC concernent, en Wallonie, la région de Charleroi (Châtelet) et en Flandre, le 
Limbourg. En ce qui concerne Châtelet, le PIC est consacré à des actions de restructuration des 
réseaux de distribution d'eau, détériorés par l'exploitation charbonnière intensive. Ces actions 
poursuivent celles déjà réalisées dans le cadre de RECHAR I. Au Limbourg, les priorités sont la 
reconversion des infrastructures économiques, la modernisation des structures sociales, et 
l'intégration économique et sociale de la main d'oeuvre. 
Allemagne : Six PIC ont été adoptés, un seul programme (Brandebourg) restant à adopter à la fin de 
l'année. Trois programmes concernent les nouveaux Lânder, et trois les Lânder occidentaux, celui de 
Rhénanie du Nord-Westphalie étant le plus important de tous les programmes RECHAR en termes 
financiers. Les programmes comportent essentiellement des mesures d'assainissement de 
l'environnement, d'encouragement de nouvelles activités économiques ainsi que de maintien du 
capital humain existant. Le PIC de Rhénanie du Nord-Westphalie vise à diversifier les secteurs 
d'activité et à renforcer les activités économiques intermédiaires. Pour renforcer la compétitivité des 
PME, seront soutenues d'une part, la création de nouveaux marchés par la mise au point de nouveaux 
procédés et la vente de nouveaux produits, et d'autre part, l'amélioration des possibilités d'accès aux 
technologies les plus récentes. La mise en oeuvre de ce programme en Rhénanie du Nord-Westphalie 
permet d'escompter la sauvegarde de 5.400 emplois. 
Grèce : Le programme RECHAR, qui couvre l'axe industriel Kozani-Ptolemaida au nord de la Grèce, 
a comme objectif principal l'amélioration de l'environnement des zones dégradées par l'activité de 
l'extraction du lignite. En outre, est prévue une mesure de réorientation professionnelle des chômeurs 
ou d'employés menacés par le chômage. 
France : Les six PIC approuvés en France comportent un concours communautaire d'environ 17 
millions d'Ecus, dont 11 millions en Lorraine (arrondissements de Boulay, Forbach et 
Sarreguemines), crédits qui sont particulièrement orientés sur la promotion des bassins miniers 
concernés. Parmi les actions envisagées, est à souligner le développement du tourisme industriel par 
la mise en valeur du patrimoine industriel, et notamment la poursuite de l'aménagement du Musée de 
la Mine de Blanzy (bassin de Montceau-les-Mines, Bourgogne). Par ailleurs, l'action portera sur la 
promotion des bassins miniers de Gardane (Bouches-du-Rhône), d'Albi-Carmeaux (Tarn) et de 
Lorraine (résorption des friches, restructuration des centres urbains, tourisme, etc.), et sur la création 
d'un environnement et d'infrastructures d'accueil favorables à la reconversion dans les bassins d'Alès 
(Gard) et de la Mure (Isère). 
Italie : Deux PIC ont été adoptés en 1995 (Sardaigne, Toscane). Le programme pour la Sardaigne, qui 
prévoit un investissement de 1,6 million d'Ecus, concerne le bassin charbonnier du Sulcis-Iglesiente, 
et est constitué d'une seule mesure d'amélioration de l'environnement en vue de l'installation de PME. 
En ce qui concerne la Toscane, le bassin charbonnier concerné est Santa Barbara, et le PIC se 
caractérise par une très forte implication du secteur privé, puisque sa contribution est prévue pour 
près de 95% du financement (35,6 millions d'Ecus). Ce programme est également constitué d'une 
seule mesure de diversification du tissu local de PME, qui consiste en l'octroi de bonification d'intérêt 
aux entreprises qui présenteront des projets d'investissements dans les domaines de l'innovation 
technologique, de l'énergie et de la protection de l'environnement. 
160 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Portugal : Le PIC vise à financer des actions en faveur de la région de Castelo de Paiva (région du 
Nord), touchée par la fermeture des charbonnages. Outre l'aide en faveur d'infrastructures nécessaires 
au développement d'activités de substitution, les objectifs de ce PIC sont l'amélioration de la situation 
de l'environnement et une assistance technique en faveur des activités économiques. 
Royaume-Uni : Huit PIC RECHAR ont été adoptés en 1995. Les programmes pour le Yorkshire et 
les East Midlands sont, avec environ la moitié des crédits, les plus importants de ces programmes, 
d'autres zones charbonnières en Angleterre et en Ecosse étant également éligibles. Les autres PIC 
importants sont ceux du pays de Galles et de North-East England. 
KONVER (1994-1997) 
KONVER (506 millions d'Ecus) fait suite au programme d'actions PERIFRA I et II (soutien à des projets à 
caractère démonstratif en matière de reconversion militaire), et à une première année de mise en oeuvre en 1993. 
Elle se déroule maintenant sur une base pluriannuelle et a pour objectif de soutenir la diversification économique 
des zones fortement tributaires du secteur de la défense, grâce à la reconversion des activités liées à ce secteur et 
à l'encouragement d'activités commerciales viables dans tous les secteurs industriels, à l'exclusion d'activités 
pouvant avoir une application militaire. 50% au moins de la dotation est prévue pour bénéficier aux régions 
relevant des objectifs 1, 2 ou 5b. 
En raison des retards pris pour la répartition financière entre les Etats membres et l'établissement des 
12 
zones éligibles au titre de cette Initiative , la présentation des programmes par les Etats membres a 
été elle aussi retardée. 37 PIC ont été approuvés en 1995, pour la majorité fin décembre, et 8 
programmes restaient à adopter fin 1995 (3 en Allemagne, et le PIC non régionalisé en Espagne, 
Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Suède). Ils représentent 70% du montant total alloué à cette 
Initiative. 
Tableau 95: Programmes KONVER adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) 
Belgique (3) 
Danemark ( 1 ) 
Allemagne (13) 
Grèce (1) 
France (17) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (1) 
Total (37) Coût total 
30,4 
5,3 
342,3 
20,3 
244,1 
10,7 
230,6 
883,7 Concours 
F.S. 
(D 
11,5 
2,4 
144,5 
12,9 
71,0 
7,9 
101,9 
352,1 Engagements 
1995 
(2) 
11,5 
2,4 
130,6 
11,5 
64,4 
7,9 
10,0 
238,2 % 
(2)/(l) 
100% 
100% 
90% 
89% 
91% 
100% 
10% 
68% Paiements 
1995 
(3) 
5,7 
1,2 
38,7 
5,7 
32,0 
3,9 
0,0 
87,3 % 
(3)/(2) 
50% 
50% 
30% 
50% 
50% 
50% 
0% 
37% 
Belgique : Les trois régions belges bénéficient chacune d'un PIC. En Flandre (Bruges, Louvain, 
Turnhout, Tongres et Hasselt), les actions prévues concernent la promotion économique et le soutien 
à l'environnement. Dans la région Bruxelles-Capitale, c'est une caserne qui doit être restaurée et 
reconvertie pour y installer des activités économiques nouvelles (artisanat, petit commerce, Cité des 
Arts). En Wallonie, le programme couvre une partie des zones éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b et vise 
à dynamiser le tissu des PME, à développer une activité touristique après restauration des sites 
désaffectés et à reconvertir les employés du secteur. 
Danemark : Le PIC couvre deux zones, Karup au centre du Jutland et Copenhague, qui sont hors 
objectif. Les mesures prévues concernent les services et le soutien au développement technologique 
des PME, la promotion du tourisme et de l'environnement, et la reconversion des salariés par la 
formation. 
Réalisée en décembre 1994, voir Rapport annuel 1994. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) \ 61 
Allemagne : L'Allemagne, avec 144,5 millions d'Ecus de crédits des Fonds structurels adoptés en 
1995 et 13 PIC, est le plus gros bénéficiaire de l'Initiative KONVER. A titre d'exemple, le PIC de 
Rhénanie du Nord-Westphalie, principal programme dans les Lânder occidentaux, prévoit, dans le 
cadre de son axe de reconversion des sites, la construction du centre technologique Cartec, sur le site 
de l'ancien "Churchill-Barracks" à Lippstadt. A Rôdinghausen, l'immeuble militaire "Birdwood 
Barracks", désormais libre, sera reconverti en zone commerciale et dans la ville de Minden, une 
ancienne école militaire sera reconvertie en lieu de formation à l'économie commerciale. 
Grèce : Le programme a comme objectif principal la reconversion d'activités économiques liées au 
secteur de l'armement, ainsi que l'adaptation d'entreprises commercialement viables dans tous les 
secteurs d'activité industrielle. 
France : Les 17 PIC français concernent 57 bassins d'emplois, dont 23 sont situés en dehors de zones 
éligibles aux objectifs 2 et 5b. Il s'agit en règle générale de programmes dont la dotation est inférieure 
à 5 millions d'Ecus, le plus largement doté (Aquitaine) bénéficiant de 13,2 millions d'Ecus. 9% des 
crédits des Fonds structurels sont consacrés à des actions de formation professionnelle. 31% de 
l'investissement total est consacré à la restauration de sites militaires et des zones affectées par la 
réduction de l'activité militaire, en vue de favoriser l'installation de PME. Ensuite, vient la rénovation 
et la modernisation des infrastructures sociales et économiques (14%). La plus grosse part des aides 
(46%) concerne des mesures au bénéfice des PME, avec une priorité pour les actions visant 
l'amélioration de l'environnement des entreprises. Dans l'ensemble, les programmes constituent des 
renforcements des programmes de l'objectif 2 mis en oeuvre dans la zone concernée ou dans une zone 
contiguë (à l'exception de l'Ile de France, du Limousin et de l'Aquitaine). 
Portugal : Les principaux objectifs du PIC sont l'aide à l'économie des régions tributaires du secteur 
de la défense (par exemple les Açores, Alentejo, Lisbonne), à la réhabilitation des zones militaires en 
vue d'y développer de nouvelles activités et à l'amélioration de l'environnement dans les périmètres 
des terrains militaires. 
Royaume-Uni : Un seul PIC, qui concerne la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord et Gibraltar, a été 
approuvé. Il prévoit près de 50% des crédits en faveur d'investissements dans des zones hors objectif 
afin de prendre en compte les problèmes spécifiques dus au déclin de l'industrie de la défense. Les 
actions seront ciblées sur la diversification de la base économique des zones concernées, avec un 
accent sur l'amélioration de l'environnement. Un autre aspect est le transfert de technologie, qui doit 
permettre d'utiliser l'important système de connaissances du secteur de la défense pour une 
diversification et l'innovation dans les PME industrielles. En ce qui concerne le suivi, il sera sous la 
responsabilité d'un comité de suivi, le programme étant par ailleurs divisé en 14 sous-programmes 
pour chaque zone, chacun géré par un groupe de travail composé de représentants des ministères et 
organismes locaux, ainsi que de la Commission. 
RESIDER II (1994-1997) 
RESIDER II (520 millions d'Ecus) poursuit l'action de RESIDER I, c'est-à-dire le soutien à la reconversion des 
bassins sidérurgiques. Cette Initiative accorde, comme RECHAR II, la priorité à la protection de 
l'environnement, aux nouvelles activités économiques et aux ressources humaines, afin d'accélérer l'adaptation 
des zones concernées au bouleversement de leurs conditions économiques. Les mesures envisagées sont du 
même ordre que dans le cadre de RECHAR II. 
En 1995, 27 PIC ont été soumis par les Etats membres au titre de l'Initiative RESIDER (dont un par 
l'Autriche). Facilitée par l'expérience acquise entre 1990 et 1993, l'approbation de ces programmes a 
pu se dérouler presque en totalité en 1995, c'est-à-dire que 19 programmes ont été adoptés (un 
programme, pour le Portugal, avait été adopté dès 1994), seuls huit PIC restant à approuver à la fin de 
162 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
1995 (1 en Allemagne, 2 en France, 1 au Royaume-Uni, et le PIC non régionalisé d'Espagne, d'Italie, 
du Luxembourg et d'Autriche). 
Tableau 96: Programmes RESIDER II adoptés en 1994 et 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(D Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Programmes adoptés en 1995 
Belgique (2) 
Allemagne (8) 
Grèce (1) 
France (5) 
Pays-Bas (1) 
Royaume-Uni (2) 52,9 
558,3 
8,9 
105,8 
51,5 
52,5 24,4 
164,3 
4,7 
42,6 
18,1 
23,2 23,7 
62,5 
4,1 
38,6 
18,1 
23,2 97% 
38% 
88% 
91% 
100% 
100% 5,6 
31,2 
2,1 
17,5 
7,4 
11,6 24% 
50% 
50% 
45% 
41% 
50% 
Programme adopté en 1994 
Portugal (1) 
Total (20) 10,8 
840,6 6,9 
284,2 6,9 
177,1 100% 
62% 2,9 
78,3 42% 
44% 
Belgique : Les deux PIC approuvés concernent les bassins de Charleroi et de Liège, deux zones 
fortement touchées par le déclin de l'industrie sidérurgique (un taux de chômage supérieur à 20% en 
1994 à Charleroi, près de 10.000 postes de travail perdus de 1978 à 1993 à Liège). Chaque 
programme prévoit une mesure d'amélioration de l'environnement et/ou de réhabilitation des sites. En 
outre, sont prévues la diversification du tissu économique, la création d'un fonds d'amorçage pour les 
entreprises en phase de démarrage ou de réorganisation, l'aide aux infrastructures d'accueil des 
entreprises pour l'équipement et la viabilisation de zones d'activités artisanales et de services, 
l'amélioration des équipements des centres de recherche et la promotion de l'innovation 
technologique. 
Allemagne : Huit PIC ont été adoptés, seul un programme (Brandebourg) restant à adopter en 1996. 
Un des axes principaux est la remise en valeur des sites industriels abandonnés et leur reconversion 
vers un nouvel usage économique. Les aides prévues permettront, d'une part, de dégager de nouveaux 
terrains pour les entreprises industrielles et commerciales, et d'autre part, d'intégrer des zones 
d'activités industrielles et commerciales dans les plans d'urbanisme tout en améliorant 
l'environnement. C'est ainsi que le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie réalise, dans le cadre de 
Y"Internationale Bauausstellung-IBA-Emscher Park", la rénovation urbaine globale d'un secteur de la 
Ruhr particulièrement défavorisé, tout en suivant des normes écologiques et urbanistiques sévères 
(concours des Fonds structurels: 25,9 millions d'Ecus). Ce programme devrait permettre de 
sauvegarder au total 6.500 emplois. 
Grèce : Le PIC couvre trois zones, une près de Thessalonique, l'autre près de Volos et la troisième à 
proximité d'Athènes, et a comme objectif principal la réhabilitation de l'environnement dégradé et le 
redéploiement de l'activité économique des zones sidérurgiques. En outre, il prévoit une mesure de 
réorientation professionnelle des chômeurs ou de salariés menacés par le chômage. 
France : Les cinq PIC approuvés (deux restaient à approuver fin 1995, en faveur du Nord-Pas-de-
Calais et de la Normandie) concentrent, pour plus de 70%, les crédits dans les départements de la 
Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et dans trois cantons de la Meuse (Etain, Spincourt et Verdun-Est) 
en Lorraine. L'objectif général est la reconversion de ces bassins vers une dynamique de création 
d'emplois et d'amélioration du cadre de vie. Ces PIC prévoient des mesures de développement 
d'équipements collectifs, comme l'aménagement d'un centre de rencontre industrielle et de formation 
dans les anciens sites d'activité sidérurgique (Le Creusot) ou la transformation d'un ancien bâtiment 
sidérurgique en parc d'exposition (Ugine). L'amélioration de l'attractivité environnementale et urbaine 
est un autre axe, dont un exemple est le traitement des eaux d'exhaure (Lorraine) ou la constitution 
d'un "pôle d'excellence" de techniques et de savoir-faire (Lorraine). L'accompagnement de la création 
et le développement des entreprises par l'amélioration de l'accueil et des services communs bénéficie 
également de nombreuses actions, telles que la réalisation de sites logistiques accompagnant les 
activités portuaires et terrestres (Fos-sur-Mer), ou la réhabilitation des friches industrielles pour 
7ètne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 163 
l'accueil de nouvelles activités de développement de réseaux technologiques et de transfert de 
technologie (Picardie). 
Pays-Bas : Un PIC concerne Umond, zone touchée par le déclin du secteur sidérurgique et d'autres 
industries, en particulier de la pêche. Il vise principalement à élargir la base économique de la région 
et devrait créer 2.000 emplois permanents. Les mesures concernent l'assainissement des sites 
industriels et le développement d'installations et de sites nouveaux, le développement d'infrastructures 
logistiques (installations portuaires), l'innovation dans les entreprises (plans d'aide aux PME, capital 
risque, aides de démarrage, réseaux de PME), la formation et le marché du travail (orientation, 
observatoire, transfert des connaissances), et un plan d'action en faveur du tourisme. 
Portugal : Le PIC RESIDER au Portugal est le premier programme adopté pour cette Initiative, dès 
1994. Ses objectifs sont d'accélérer la reconversion économique de la région de Setûbal, 
particulièrement touchée par la restructuration de l'industrie sidérurgique, de faciliter la réinsertion 
dans le marché du travail des chômeurs ou des personnes risquant d'être mises au chômage et de 
promouvoir la création et le développement de nouvelles activités économiques génératrices 
d'emplois, en liaison avec le développement des ressources matérielles et humaines. A la fin de 1995, 
ce PIC avait atteint, pour 1994-1995, un degré de réalisation de 69% des dépenses publiques réelles 
par rapport aux dépenses publiques programmées. 
Royaume-Uni : Les deux PIC adoptés en 1995 (un programme en faveur de l'Angleterre restait à 
adopter) concernent le pays de Galles et Western Scotland. Ces programmes visent ainsi à compléter 
les autres programmes communautaires dans ces régions, ainsi que le DOCUP de l'objectif 2 en ce qui 
concerne Western Scotland. 
RETEX (1994-1997) 
RETEX (522 millions d'Ecus) a été lancée en 1992 pour soutenir la diversification économique des zones 
fortement dépendantes du secteur textile-habillement, puis a été prolongée en 1994 jusqu'en 1997 et étendue à 
certaines zones nouvellement éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b. Les mesures soutenues sont par exemple le 
conseil et les équipements non productifs qui améliorent les savoir-faire des entreprises, le soutien à des 
groupements locaux d'entreprises et à des actions de coopération, ou encore la formation du personnel des 
entreprises et des services aux entreprises. 
Les nouveaux crédits RETEX attribués à partir de 1994 aux nouvelles zones des objectifs 1, 2 et 5b 
ont été accompagnés d'importantes adaptations pour la majorité des programmes adoptés en 1993. De 
nouveaux programmes ont également été soumis. Ainsi, 21 PIC RETEX ont été présentés à la 
Commission en 1995, 7 nouveaux PIC ont été approuvés et 5 PIC existants modifiés. Au total, ce sont 
donc 12 PIC qui ont été adoptés ou modifiés en 1995. Le total des 18 PIC adoptés pour RETEX 
représente 98% du montant global attribué à cette Initiative pour la période 1994-1997. 
164 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Tableau 97: Situation des programmes RETEX en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) 
Programmes adoptés 
en 1995 
Allemagne 
Saxe 
Thuringe 
Basse-Saxe 
Belgique - Wallonie 
Pays-Bas -Twente 
Royaume-Uni 
Irlande du Nord 
Grande-Bretagne 
Programmes adoptés 
en 1993 
et modifiés en 1995 
Allemagne - Bavière 
France 
Italie 
Régions objectif I 
Régions objectif 2 et 5b 
Grèce 
Programmes adoptés 
en 1993 
Allemagne 
Rhénanie du Nord-Westphalie 
Bade- Wurtemberg 
Hesse 
Espagne 
Irlande 
Portugal Concours 
1994-1997 
(D 
53,2 
•11.9 
9,6 
1,8 
3,0 
1,0 
36,6 
4,2 
32,4 
Concours 
1993 
(prix 1993) Concours 
1994-1997 Concours 
1993-1997 
(D 
1,3 7,6 8,8 
4,0 24,9 28,9 
12,1 66,9 79,0 
7,9 31,5 39,-1 
4,2 35,5 39,6 
12,1 75,4 87,5 
Concours 
1993 
(prix 1993) Concours 
1994-1997 
(prix 1993) Concours 
1993-1997 
(prix 1993) 
(D 
0,7 3,1 3,7 
0,2 1,4 1,6 
0,2 0,6 0,8 
0,3 1,1 1,4 
18,1 72,3 90,4 
2,3 9,1 11,4 
30,0 159,0 189,0 Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(I) 
13.1 25% 
3, " 9% 
8,2 86% 
1,2 6'% 
3,0 100% 
1,0 100% 
30,0 82% 
3,8 89% 
26.2 81% 
Engagements 
1993-1995 
(2) % 
(2 WD 
8.8 100% 
7,0 24% 
12,1 15% 
7.9 20% 
4,2 10% 
11,8 13% 
Engagements 
1993-1995 
(2) % 
(2)/(l) 
0,9 25% 
0,2 11% 
0,2 28% 
0,5 40% 
38,5 43% 
6,9 61% 
111,4 59% Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
6,6 50% 
1.8 50% 
4,1 50% 
0,6 50% 
1,5 50% 
0,5 50% 
14.1 47% 
1.9 50% 
12.2 . 47% 
Paiements 
1993-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
1,0 11% 
3,4 49% 
6.0 50% 
3,9 50% 
2.1 50% 
9,1 78% 
Paiements 
1993-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
0,6 59% 
0,1 50% 
0,1 50% 
0,4 65% 
34,2 89% 
4,1 59% 
63,1 57% 
Belgique : Le programme RETEX adopté en 1995 concerne la Wallonie (Hainaut), un autre étant 
prévu pour la Flandre. Les deux axes principaux sont des actions de diversification des activités des 
PME par le développement du potentiel endogène (assistance et information dans le cadre d'une 
cellule d'animation économique nouvelle, recrutement de personnel d'encadrement dans les 
entreprises, recours à des consultants extérieurs pour une ouverture sur les marchés) et l'amélioration 
de la qualification de la main-d'oeuvre (actions de formation aux technologies nouvelles, mobilité 
interne et externe, encouragement des collaborations entre centres de formation et entreprises). 
Allemagne : Quatre programmes RETEX en faveur de la Bavière, du Bade-Wurtemberg, de la 
Rhénanie du Nord-Westphalie et de la Hesse avaient été adoptés en 1993. Le PIC relatif à la Bavière a 
bénéficié en 1995 de crédits supplémentaires pour la période 1995-1997. Une décision 
d'augmentation de crédits était également prévue pour 1996 en faveur du Bade-Wurtemberg, tandis 
que ce n'était pas prévu pour la Hesse et la Rhénanie du Nord-Westphalie. Par ailleurs, en 1995, trois 
nouveaux programmes ont été approuvés, pour la Basse-Saxe, la Thuringe et la Saxe, pour la période 
1994-1997. Ce sont donc au total sept PIC RETEX qui se déroulent en Allemagne, pour un concours 
total des Fonds structurels de 63,8 millions d'Ecus entre 1994 et 1997. 
Espagne : Le programme RETEX couvre la période 1993-1997 et avait été adopté dès 1993. Il 
concerne en partie les zones des objectifs 1, 2 et 5b de 11 régions espagnoles. Un supplément de 
crédits communautaires d'un montant de 0,8 million d'Ecus est prévu pour la période 1994-1997. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 165 
Diversification des régions dépendantes du secteur textile-habillement en 
Espagne : 
Le programme RETEX en Espagne couvre des zones appartenant à 11 régions 
(Andalousie, Aragon, Castilla-Leôn, Castilla-La-Mancha, Catalogne, 
Extremadure, Galicie, La Rioja, Madrid, Murcie et Valencia) et se distingue 
par le niveau de partenariat atteint (les actions relevant des autorités 
régionales et locales représentent 59% du concours communautaire). Il est 
composé de cinq sous-programmes : 
• "Compétitivité des entreprises" (41%) de portée pluri-régionale, mis en 
oeuvre par le Ministère de l'industrie, dans le cadre des mesures 
d'adaptation à la concurrence internationale et de diversification des 
zones dépendantes du secteur textile-habillement; 
• "Amélioration du tissu industriel" (54%), de portée régionale ou locale. 
Cela vise la constitution d'équipes d'animation-conseil et de groupements 
d'entreprises, la réalisation d'études de conseil et de diagnostic, la mise au 
point de plans de modernisation et la diffusion de nouvelles méthodes de 
production; 
• "Accès des entreprises aux capitaux à risque et aux prêts" (4%), 
également de portée régionale ou locale; 
• "Formation professionnelle" (1%), de portée régionale et locale; 
• Suivi et évaluation. 
France : Le PIC RETEX pour 1994-1997 modifie celui adopté en 1993. Cette modification permet 
une importante extension du zonage, qui passe de 21 à 53 zones d'emploi entre 1993 et 1994-1997, 
ainsi qu'une réorientation de l'intervention en faveur des projets de diversification, tout en gardant une 
intervention dans les entreprises du secteur textile plafonnée à 30% du montant des Fonds structurels. 
Irlande : Le PIC, adopté en 1993, couvre la période 1993 (inclus)-1997. Il est spécifiquement conçu 
pour affronter un certain nombre de faiblesses structurelles du secteur textile irlandais. 
Italie : Deux PIC, l'un pour les régions italiennes de l'objectif 1, l'autre pour celles des objectifs 2 et 
5b, ont été adoptés en 1995. Ils modifient en fait les deux programmes déjà en cours depuis 1993, à 
savoir le contenu de plusieurs mesures régionales et la ventilation annuelle des concours 
communautaires. Ces deux PIC se caractérisent par une forte participation du secteur privé, près de 
30% dans le cas des régions de l'objectif 1 et 52% dans celui des régions des objectifs 2 et 5b. 
Pays-Bas : Le programme, adopté en 1995, couvre la période 1994-1997 et concerne la région de 
Twente. L'objectif est de renforcer la compétitivité des PME de la région à l'intérieur comme en 
dehors du secteur textile-habillement, et pour cela, la programme ne contient qu'une priorité, centrée 
sur la recherche d'innovations dans le domaine de l'organisation des entreprises, en accordant une 
attention particulière au management de qualité, au management environnemental, aux conditions de 
travail et au management stratégique. 
Portugal : Ce programme, approuvé en 1993, est le PIC RETEX le plus important en termes 
financiers. Il vise à diversifier la structure de production des régions touchées par la restructuration du 
secteur textile et à moderniser ce secteur dans les régions où cette activité industrielle est fortement 
concentrée. A la fin de 1995, 51% des dépenses publiques réelles avaient été effectuées par rapport 
aux dépenses publiques programmées. 
Royaume-Uni : Deux PIC ont été approuvés en 1995, l'un pour l'Irlande du Nord, l'autre pour le reste 
du pays. Le programme pour la Grande-Bretagne couvre neuf zones éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b, 
où, pour certaines, des stratégies régionales spécifiques viennent compléter le PIC. Les mesures sont 
concentrées sur la diversification de la base économique des régions à travers l'introduction de 
nouvelles technologies comme de nouveaux produits. Un programme de formation et de 
requalification vise à faciliter l'orientation vers des emplois indépendants ainsi que vers la création 
d'entreprises. De plus, des mesures spéciales en faveur de l'environnement sont prévues. C'est ainsi 
166 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
que des projets au Yorkshire and Humberside et dans les East Midlands porteront sur le traitement 
des déchets liquides afin d'améliorer l'image de ces zones. 
URBAN (1994-1999) 
URBAN (651 millions d'Ecus) vise à contribuer à la recherche de solutions au problème de la crise de nombreux 
quartiers urbains, en soutenant: des actions de revitalisation économique et sociale par le lancement de nouvelles 
activités économiques; des actions de rénovation des infrastructures et d'équipements dans le domaine social, de 
la santé et de la sécurité; la promotion de l'emploi local; et l'amélioration de l'environnement en liaison avec les 
actions précédentes. Les projets doivent avoir un caractère démonstratif pour d'autres zones urbaines et s'inscrire 
dans des stratégies d'intégration urbaine à long terme. Deux tiers de la dotation sont prévus pour les régions de 
l'objectif 1, le tiers restant étant alloué de préférence aux régions de l'objectif 2. 
Au titre de l'Initiative URBAN, les Etats membres ont présenté environ 130 candidatures de villes, 
dont 86 villes ont été sélectionnées. Certains programmes ont été présentés au niveau national et 
regroupent les différentes villes de l'Etat membre concerné. De ce fait, il n'y a que 43 PIC, dont 18 ont 
été approuvés avant la fin de l'année 1995. Il restait donc à adopter, fin 1995, 24 PIC (1 en Belgique, 
2 en Allemagne, les 8 PIC français, le PIC irlandais et le PIC italien qui ne sont pas régionalisés, 9 
PIC au Royaume-Uni, et 2 PIC dans les nouveaux Etats membres). 
URBAN et l'environnement urbain : 
Les quartiers visés par l'Initiative URBAN sont confrontés à des conditions particulièrement 
mauvaises en termes d'environnement. A titre d'exemple, cela se traduit par des sites abandonnés et 
des espaces contaminés, le manque d'espaces verts et d'infrastructures de base, une très faible 
mobilité de la population locale. La démarche intégrée d'URBAN a une dimension environnementale 
et de développement durable évidente. L'Initiative avait clairement affiché l'environnement comme 
l'un des axes clé pour aborder la problématique des quartiers concernés. De nombreuses mesures 
incluses dans les programmes intégrés d'URBAN visent donc l'amélioration des infrastructures et de 
l'environnement, par exemple, la rénovation de bâtiments pour les adapter à de nouvelles activités 
économiques et sociales, la réhabilitation des espaces publics, notamment les espaces verts, les 
économies d'énergie, ou encore la fourniture de services culturels ou récréatifs respectueux du 
cadre de vie. Dans le cadre des nouvelles orientations prévues pour le renforcement d'URBAN, 
13 
grâce à l'allocation de la réserve des Initiatives communautaires , une attention encore plus 
marquée sera accordée au problème de l'environnement urbain. 
Tableau 98: Programmes URBAN adoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) 
Belgique (2) 
Danemark (1) 
Allemagne (8) 
Grèce (1) 
Espagne (1) 
Luxembourg (1) 
Pays-Bas (2) 
Portugal (1) 
Royaume-Uni (1) 
Total (18) Coût total 
26,6 
3,0 
270,1 
67,2 
248,7 
1,0 
87,9 
62,0 
24,5 
791,0 Concours 
F.S. 
(1) 
8,2 
1,5 
86,4 
45,2 
162,6 
0,5 
9,3 
44,3 
17,0 
375,0 Engagements 
1995 
(2) 
8,2 
1,3 
79,0 
4,5 
22,8 
0,5 
7,9 
9,2 
17,0 
150,5 (2)/(l) 
100% 
88% 
91% 
10% 
14% 
100% 
85% 
21% 
100% 
40% Paiements 
1995 
(3) 
4,1 
0,4 
23,2 
1,7 
11,4 
0,0 
2,4 
4,6 
6,9 
54,7 % 
(3)/(2) 
50% 
30% 
29% 
38% 
50% 
8% 
30% 
50% 
40% 
36% 
Belgique : Deux PIC ont été adoptés, seul restait à approuver le programme pour Bruxelles. A 
Anvers, la zone couverte par le programme est la partie nord-est du quartier du XIXème siècle aux 
alentours de la gare centrale. Le PIC vise la création de nouveaux emplois, l'amélioration de la 
13 Voir point 1.1. Introduction - Proposition d'allocation de la réserve en 1995. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 167 
sécurité, de la formation et de l'éducation et l'urbanisme. Le PIC en faveur de Charleroi concerne le 
quartier Foucault, caractérisé par un niveau d'instruction bas, un habitat dégradé, un chômage élevé, 
la délinquance et la drogue. Les actions envisagées visent à renforcer l'attractivité du quartier 
(installation d'un centre permanent de Congrès et de conférences, installation d'un pavillon pour la 
promotion de la ville et de ses produits), à susciter un développement sectoriel nouveau par la 
création d'un Centre de la bande dessinée, à réaménager l'ensemble du quartier en améliorant 
notamment la circulation routière et piétonnière, et à requalifier socialement le quartier par un 
ensemble d'actions cofinancées par le FSE et menées en partenariat avec le Centre public d'aide 
sociale de Charleroi et la Mission régionale pour l'insertion et l'emploi (MIREC). 
Danemark : Le PIC concerne la ville d'Aalborg (banlieue de Thistedvej), au Nord du Jutland, région 
eligible à l'objectif 2. La ville est confrontée à un chômage important, une circulation difficile et des 
services sociaux et culturels insuffisants. Le programme sera axé sur un projet unique, un Centre de 
développement urbain durable, visant à moderniser la banlieue de Thistedvej en encourageant une 
croissance industrielle durable et financièrement stable et en stimulant les habitants de la zone. 
Allemagne : Huit PIC ont été adoptés (Berlin, Brandebourg, Rostock, Magdebourg, Chemnitz, Erfurt, 
Brème, Duisbourg), dont six concernent les nouveaux Lander et deux les Lânder occidentaux. Un 
troisième programme pour la Sarre devait être adopté en 1996. Dans le cadre du programme pour 
Duisburg-Marxloh par exemple, un projet de développement "Stadtteilwirtschaft" sera mis au point, 
ainsi que des actions de vulgarisation et d'aide visant à sauvegarder le potentiel existant dans le 
quartier et à créer de nouvelles entreprises. L'objectif est en particulier de stopper l'exode des petites 
entreprises et de recenser les possibilités de créer de nouvelles entreprises à caractère novateur. 
Grèce : Le PIC couvre six projets (situés à Drapetsona-Keratsini et Peristeri en Attique, Nea-Ionia à 
Volos, à Patras [Sud-Est], à Salonique [Est] et à Syros [Ermoupolis]) constituant chacun un sous-
programme et ayant un caractère démonstratif pour d'autres zones urbaines, du fait d'actions 
innovantes insérées dans une stratégie d'intégration urbaine de long terme. L'objectif de chacun de ces 
sous-programmes est le lancement de nouvelles activités économiques locales, qui en retour devraient 
susciter la mise en oeuvre d'actions sociales (emplois au bénéfice de la population locale, 
équipements sanitaires, etc.) et urbaines (infrastructures et actions environnementales liées à des 
activités économiques) nécessaires à l'amélioration des conditions de vie des zones et populations 
concernées. 
Espagne : Le PIC espagnol est le programme URBAN le plus important en termes financiers adopté 
en 1995. Il prévoit la réalisation de 17 projets dans des quartiers de villes de plus de 100.000 habitants 
(voir tableau ci-dessous), projets qui concernent la revitalisation économique et sociale, la rénovation 
de bâtiments et l'amélioration d'infrastructures environnementales ou autres. Les projets essaient 
également d'inclure des actions novatrices de traitement de l'exclusion sociale et de la criminalité. Des 
associations de citoyens participeront à la mise en oeuvre du programme, et l'assistance technique 
insistera sur l'échange d'expérience en Espagne et en Europe. Enfin, la gestion quotidienne du 
programme sera de la responsabilité des autorités locales et régionales, en coopération étroite avec le 
Ministère de l'économie et des finances à qui revient la responsabilité générale du PIC. 
168 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Tableau 99: URBAN - Détail du financement du programme en Espagne (millions d'Ecus) 
Coût total Fonds struct. FEDER FSE 
Régions de l'objectif I 
Cadix 
Malaga 
Huelva 
Seville 
Badajoz 
Cartagena 
Valencia 
Tolède 
Valladolid 
Salamanque 
Langreo 
La Corogne 
Vigo 14,3 
14,3 
14,4 
14,3 
14,3 
14,3 
14,3 
14,3 
14,3 
14,3 
14,3 
14,3 
14,3 10,0 
10,0 
10,0 
10,0 
10,0 
10,0 
10,0 
10,0 
10,0 
10,0 
10,0 
10,0 
10,0 7,0 
10,0 
8,0 
9,1 
7,6 
9,0 
10,0 
8,0 
10,0 
9,9 
8,8 
9,1 
8,1 3,0 
0,0 
2,0 
0,9 
2,4 
1,0 
2,0 
0,1 
1,2 
0,9 
1,9 
Régions de l'objectif 2 
Sabadell 
Badalona 
Baracaldo 13,4 
6,6 
20,0 6,7 
3,3 
10,0 6,1 
2,3 
9,4 0,6 
1,0 
0,6 
Hors objectif 
Madrid 
Total villes 
Evaluation, gestion 
TOTAL 20,0 
245,8 
2,9 
248,7 10,0 
160,0 
2,6 
162,6 10,0 
142,3 
2,6 
144,9 -
17,7 
0,0 
17,7 
Pays-Bas : Deux PIC ont été adoptés en 1995. URBAN La Haye est un programme en faveur du 
Schilderswijk, quartier de 149 hectares construit dans la seconde moitié du XIXème siècle. Il vise au 
renforcement de l'économie du quartier, à la création de nouvelles possibilités d'emploi pour la 
population locale et à la réduction de l'insécurité. URBAN Amsterdam, quant à lui, s'adresse à 
Amsterdam-Bijlmermeer, zone de 7 km2 dans le quartier d'Amsterdam Zuidoost. Le programme vise 
à redynamiser la zone par des actions axées sur l'innovation territoriale, le renouveau socio-
économique et le renouveau administratif. 
Portugal : Le programme URBAN pour le Portugal a été constitué sur un plan national, et non par 
villes, et il prévoit quatre projets dans la région urbaine de Lisbonne et deux dans celle de Porto. Les 
actions comprennent non seulement de petits projets d'infrastructures, mais aussi un ensemble de 
mesures destinées à stimuler les initiatives locales et l'intéressement de la collectivité. On ne peut en 
escompter qu'un faible impact sur la création et le maintien de l'emploi, mais le cadre de vie devrait 
s'en trouver considérablement amélioré. Certaines actions seront particulièrement patentes, par 
exemple aux environs de Casai Ventoso à Lisbonne. 
Royaume-Uni : Seul le programme concernant l'Irlande du Nord a été adopté en 1995, alors que neuf 
autres projets ont été présentés par les autorités britanniques pour un concours des Fonds structurels 
avoisinant 80 millions d'Ecus. A la fin de l'année 1995, la Commission était en attente des 
programmes révisés. S'agissant du programme d'Irlande du Nord, il concerne Belfast et Londonderry. 
Dans les deux cas, les zones catholique et protestante concernées joignent leurs efforts pour lancer un 
processus de rénovation de leurs secteurs. A Belfast, l'accent sera mis sur la création d'emplois pour 
les parents, particulièrement les femmes, et sur l'aide à la réinsertion des jeunes chômeurs. A 
Londonderry, des projets de restauration urbaine et de relance de l'économie, émanant de la 
collectivité, bénéficieront d'une aide financière et de mesures de formation. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 169 
INTERREG II (1994-1999) 
INTERREG II (2,939 milliards d'Ecus) couvre deux volets différents qui correspondent aux précédentes 
Initiatives INTERREG I et REGEN : d'une part, la coopération transfrontalière et l'aide aux zones frontalières 
intérieures et extérieures de l'Union (2,4 milliards d'Ecus, dont 75% en faveur des régions de l'objectif 1); 
d'autre part, l'achèvement (500 millions d'Ecus) des réseaux énergétiques, afin de les rattacher à des réseaux 
européens plus vastes. Pour les frontières avec les pays d'Europe centrale et orientale, un programme de 
coopération transfrontalière des pays d'Europe centrale et orientale avec les Etats membres de la Communauté 
dans le cadre du programme PHARE a été adopté en 1994. 
Sur 62 programmes INTERREG II présentés par les quinze Etats membres, 34 au total ont été 
approuvés, trois au titre du volet REGEN et 31 au titre du volet coopération transfrontalière. Cela 
correspond à environ 77% du montant total des programmes présentés. Ce sont les programmes les 
plus importants en termes financiers qui ont été approuvés en 1995. Les formes de coopération 
transfrontalière ont progressé par rapport à la première période de programmation 1990-1993, et la 
Commission a financé quelques actions développées par l'Association européenne des régions 
transfrontalières. Par ailleurs, au mois de septembre, un guide pratique devant faciliter l'organisation 
de la coopération transfrontalière a été présenté au public. 
Volet REGEN: 
Tableau 100: Programmes INTERREG/REGENadoptés en 1995 - EUR 12 (millions d'Ecus) 
INTERREG/REGEN 
Espagne/Portugal 
Grèce/Italie (électricité) 
Grèce: Achèvement des réseaux 
énergétiques 
Total Coût total 
548,2 
189,4 
450,0 
1.187,6 Concours 
F.S. 
(1) 
220,0 
75,8 
180,0 
475,8 Engagements 
1995 
(2) 
61,9 
4,3 
45,0 
111,2 % 
(2)/(l) 
28% 
6% 
25% 
23% Paiements 
1995 
(3) 
43,5 
2.1 
4,5 
50,2 % 
(3)/(2) 
70% 
50% 
10% 
45% 
REGEN Espagne/Portugal : L'objectif du programme est le financement de la dernière phase des 
travaux relatifs au système de réception et de transport de gaz naturel au Portugal et la création 
d'interconnexions entre les systèmes de transport du gaz naturel au Portugal et en Espagne. Ces 
projets s'inscrivent dans le développement des réseaux énergétiques transeuropéens en vue de 
diversifier l'approvisionnement en énergie des deux Etats membres, avec une incidence favorable sur 
l'environnement et une amélioration de la compétitivité des économies en cause. A la fin de 1995, ce 
PIC aura atteint, pour 1994-1995, un degré de réalisation de 42% en termes de dépenses publiques 
réelles par rapport aux dépenses publiques programmées. 
REGEN Grèce/Italie (électricité) : Ce programme concerne l'achèvement de l'interconnexion entre 
les réseaux de distribution d'électricité italiens et grecs et poursuit les réalisations du PIC REGEN de 
la période précédente. Les crédits sont entièrement affectés à des zones de l'objectif 1. 
170 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Un projet inscrit dans l'achèvement du marc/té intérieur : 
Le programme INTERREG/REGEN entre l'Italie et la Grèce pour 
l'interconnexion des réseaux d'électricité de ces deux Etats membres prévoit 
un investissement total de 204 millions d'Ecus et un financement 
communautaire (FEDER) de 75,8 millions (189,4 millions étant cependant 
couverts par le programme). Il prévoit : 
• la construction de deux stations de conversion courant alternatif- courant 
continu; 
• la réalisation d'une ligne aérienne à courant continu pour la connexion 
entre ces deux stations; 
• la mise en oeuvre d'un câble sous-marin de 160 Km de longueur pour le 
transport de 600 MW entre Porto Badisco (Italie) et Aetos (Grèce). 
Ce PIC contribue donc non seulement à la coopération transfrontalière entre la 
Grèce et l'Italie, mais également à la mise en place du marché intérieur, 
notamment dans le domaine de l'énergie et la réduction de la dépendance 
énergétique à l'égard du pétrole, ainsi qu'à la politique environnementale de la 
Communauté (réduction de SQ2 et CQ2). 
REGEN Grèce "achèvement des réseaux énergétiques" : Ce programme concerne l'achèvement des 
travaux de réception et de réseaux de transport pour l'introduction du gaz naturel en Grèce et s'insère 
dans la continuation des actions financées au titre de REGEN entre 1989 et 1993. Le projet dans son 
ensemble a fait l'objet d'un financement du FEDER en tant que grand projet "Gaz Naturel" dans le 
cadre du premier CCA grec entre 1989 et 1993. Le programme porte sur la conduite principale à 
haute pression amenant le gaz russe de la frontière bulgare jusqu'à Athènes, les branches principales à 
•haute pression et les travaux de réception, traitement et transport par conduite du gaz liquéfié (LNG) 
algérien. 
Tableau 101: Programmes INTERREG H-coopération transfrontalière adoptés en 1995 
d'Ecus) EUR 12 (millions 
Coût total Concours 
F.S. 
(1) Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Entre Etats membres: 
Belgique/Pays-Bas: Euregio Scheldemond 
Belgique/Pays-Bas: Middengebied 
Allemagne/Pays-Bas/Belgique: Euregio Meuse-Rhin 
Danemark/Allemagne: Fyns Amt/K.E.R.N. 
Danemark/Allemagne: Sud-Jutland/Planungsraum V 
Danemark/Allemagne: Storstrom/Ostholstein/Lûbeck 
Allemagne/France: Rhénanie-Palatinat/Sarre/Lorraine 
France/Allemagne: PAMINA 
Allemagne/Luxembourg: Euregio 
Allemagne/Pays-Bas: Ems-Dollard 
Allemagne/Pays-Bas: Euregio 
Allemagne/Pays-Bas: Euregio Rhin-Meuse-Nord 
Allemagne/Pays-Bas: Euregio Rhin-Waal 
Irlande/Royaume-Uni: Irlande du Nord 
Irlande/Royaume-Uni: pays de Galles 
Espagne/Portugal 22,8 
66,3 
71,9 
3,6 
22,2 
10,4 
46,5 
22,1 
30,9 
62,7 
53,6 
12,8 
23,1 
261,7 
142,8 
755,3 11,1 
32,4 
35,7 
1.8 
11,1 
5,2 
23,3 
11,1 
8,0 
22,5 
22,0 
6,4 
11,5 
157,0 
84,1 
552,0 9,8 
29,2 
33,5 
1,4 
8,3 
4,1 
22,3 
10,1 
8,0 
22,5 
22,0 
6,4 
11,5 
26,9 
10,9 
75,0 88% 
90% 
94% 
80% 
74% 
79% 
96% 
91% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
17% 
13% 
14% 2,9 
8,8 
10,0 
0,4 
2,5 
1,2 
6,7 
3,0 
2,4 
6,7 
6,6 
1,9 
3,5 
13,4 
5,5 
44,6 30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
50% 
50% 
59% 
Entre Etats membres et pays tiers: 
Danemark/mer Baltique 
Allemagne/République tchèque: Bavière 
Allemagne/Pologne: Brandebourg 
Allemagne/Pologne: Mecklembourg-Poméranie occidentale 
Allemagne/Pologne/République tchèque: Saxe 
Grèce/Albanie/Bulgarie 
Allemagne/France/Suisse: Obcrrhein-centre-sud 
Allemagne/Suisse: Bodensee 
France/Suisse: Franche-Comté 
France/Suisse: Rhône-Alpes 
Royaume-Uni/Maroc: Gibraltar 4,6 
42,2 
120,0 
84,1 
215,7 
459,4 
49,9 
9,7 
14,2 
11,6 
1.7 2,0 
16,8 
72,0 
63,1 
146,5 
277,0 
24,6 
4,9 
7,1 
5,4 
0,7 1,8 
16,8 
10,1 
8,0 
16,6 
28,1 
23,4 
4,9 
7,1 
0,6 
0,5 90% 
100% 
14% 
13% 
11% 
10% 
95% 
100% 
100% 
11% 
66% 0,5 
5,4 
5,0 
4,0 
8,3 
14,0 
7,0 
2,4 
2,2 
0,2 
0,0 30% 
32% 
50% 
50% 
50% 
50% 
30% 
50% 
31% 
30% 
0% 
Total | 2.621,91 1.615,0| 419,6| 26%| 169,4| 40% 
7cine Rapport annuel sur les hands structurels (1995) 1 71 
Volet Coopération transfrontalière: 
Les PIC du volet coopération transfrontalière d'INTERREG II ont constitué une partie importante des 
PIC adoptés en 1995. 59 ont été présentés, 31 adoptés, 27 restaient donc à adopter à la fin de l'année, 
dont 10 pour les nouveaux Etats membres. Il est à noter qu'avec la mise en place d'INTERREG II et 
l'élargissement de l'Union européenne à trois nouveaux Etats membres, l'importance de la coopération 
transfrontalière externe a considérablement augmenté. En particulier, en ce qui concerne les frontières 
orientales de l'Union, la Commission, les Etats membres et les pays de l'Europe centrale et orientale 
concernés par l'action conjointe du programme INTERREG et du programme PHARE "coopération 
transfrontalière" ont mis en oeuvre des mécanismes et des instruments conjoints visant à améliorer 
leur coopération. 
Les programmes adoptés en 1995 entre les Etats membres 
Entre la Belgique et les Pays-Bas, deux PIC ont été adoptés pour une contribution totale des Fonds 
structurels de 43,5 millions d'Ecus (investissement total : 89,1 millions d'Ecus). Ces deux 
programmes concernent, l'un l'Euregio Scheldemond (Zélande (N) /Flandre-Est et Flandre-Ouest (en 
partie) (B)), et l'autre, la zone Middengebied (Anvers, Limbourg et Louvain (en partie) (B) / Nord-
Brabant, Limbourg (N)). En plus du renforcement de la coopération transfrontalière, chaque PIC a un 
objectif de développement, le premier, la stimulation d'un développement socio-économique durable 
et de haute qualité, le second, le renforcement de la base économique de la zone frontalière. 
Entre la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne, un programme "Euregio Meuse-Rhin" concerne des 
régions dont certaines sont partiellement éligibles aux objectifs 2 ou 5b. Il est coordonné par l'Euregio 
Meuse/Rhin, fondation de droit néerlandais qui dispose d'une longue expérience dans le domaine de 
la coopération transfrontalière, par les gouvernements des Lânder et les autorités fédérales du côté 
allemand, ainsi que par les ministères nationaux néerlandais et belges. Ce PIC s'articule autour de 
cinq axes : développement économique, technologique et innovation (28%), environnement, nature et 
sites (27%), aménagement du territoire (15%), intégration socioculturelle (15%), et développement 
des qualifications et du marché du travail (11%), ainsi qu'assistance technique (5%). 
Entre le Danemark et l'Allemagne, trois programmes ont été décidés, pour une contribution totale 
des Fonds structurels de 18,1 millions d'Ecus (coût total : 36,2 millions). Ils concernent trois régions à 
caractéristiques géographiques différentes: la zone Planungsraum V (Nordfriesland, Schleswig-
Flensburg, Flensburg)-S0nderjyllands Amt, qui est la seule frontière terrestre entre l'Allemagne et le 
Danemark et pour laquelle la Communauté a, dans les dernières années, financé plusieurs projets de 
coopération transfrontalière à succès; la zone Ostholstein/Lubeck-Storstroms Amt, région maritime 
qui connaît des difficultés structurelles et déjà eligible à INTERREG I; enfin, la zone "K.E.R.N." 
(Kiel, Eckernforde, Rendsburg, Neumiinster)-Fyns Amt, eligible à INTERREG pour la première fois. 
Les stratégies de ces trois programmes sont légèrement différentes, d'une part, parce que certaines 
structures transfrontalières sont déjà bien établies tandis que d'autres sont relativement nouvelles, et 
d'autre part, parce que la frontière est tantôt terrestre et tantôt concerne des régions maritimes. Les 
mesures prévues visent, notamment, au développement des PME, de la recherche-développement et 
de la formation, et pour les deux premiers PIC, à concilier énergie et environnement, ainsi que, pour 
les deux derniers, au développement du tourisme. 
Entre la France et l'Allemagne, deux programmes ont été adoptés, pour un concours total de 
34,3 millions d'Ecus. Le PIC entre la Sarre, la Lorraine et le Palatinat prévoit, en liaison avec le 
programme INTERREG entre l'Allemagne et le Luxembourg, la construction d'un "Euro-
Management-Center", qui proposera des séminaires européens aux entrepreneurs s'intéressant au 
marché européen. Dans la période 1991-1993, une institution financière commune franco-allemande, 
la Saarlândische Investitionskredietbank (SIKB), avait été créée sur la base d'un accord entre les trois 
régions et la France, et cet accord a été renouvelé pour la période actuelle. Le deuxième PIC concerne 
les régions Palatinat du Sud, Mittlerer-Oberrhein, et Nord-Alsace ("PAMINA"), et vise à renforcer 
l'intégration de cet espace par des mesures de développement économique, d'aménagement du 
172 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
territoire, de développement des ressources naturelles et de l'environnement, de cohésion sociale, et 
de culture et de formation. Dans le cadre des derniers domaines cités, des mesures sont, pour la 
première fois, cofinancées par le FSE. 
Entre le Luxembourg et l'Allemagne, un programme concerne des régions partiellement éligibles 
aux objectifs 2 ou 5b. Une administration commune des projets et des moyens financiers avait été 
mise en place dès le programme INTERREG I. Elle est prolongée par ce programme. Une série de 
mesures limitée est envisagée, à savoir la protection de l'environnement (32%), le développement 
économique, technologique et l'innovation (19%) et le tourisme (19%). 
Entre les Pays-Bas et l'Allemagne, quatre PIC ont été adoptés, pour un montant total de 62,4 millions 
d'Ecus. Le programme Ems-Dollard constitue une action complémentaire aux documents de 
programmation de l'objectif 2 ou de l'objectif 5b dans ces régions. Par rapport au PIC INTERREG I, 
centré sur le secteur du tourisme, l'actuel programme vise à améliorer la compétitivité des entreprises 
et à attirer les nouveaux investissements (notamment infrastructures (35%), tourisme (29%) et 
développement économique (15%)). Les trois autres programmes, Euregio, Euregio Rhin-Waal et 
Euregio Rhin-Meuse-Nord concernent des zones partiellement éligibles aux objectifs 2 ou 5b. Ils 
prévoient une série limitée de mesures, à savoir le développement économique, technologique et 
l'innovation (35%), le développement des qualifications et du marché du travail (17%), 
l'aménagement du territoire (14%), et l'intégration socioculturelle (13%). Chacun des programmes est 
administré de façon indépendante. Ils ont été élaborés par les Euregios, qui peuvent se prévaloir d'une 
expérience de dix ans dans le domaine de la collaboration transfrontalière, les gouvernements des 
Lânder et les autorités fédérales du côté allemand, ainsi que les ministères royaux du côté néerlandais. 
Entre l'Irlande et le Royaume-Uni, deux PIC ont été approuvés en 1995, pour une contribution totale 
des Fonds structurels de 241 millions d'Ecus. Le premier concerne la coopération entre l'Irlande et 
l'Irlande du Nord et succède à un PIC INTERREG I, par rapport auquel il donnera davantage de poids 
aux projets transfrontaliers endogènes et aux petites infrastructures bénéficiant directement à la zone. 
Le second PIC concerne des zones éligibles pour la première fois à INTERREG, la côte est de 
l'Irlande et deux zones du pays de Galles (Gwynedd et Dyfed). Il vise d'une part le développement 
maritime de ces régions, en se concentrant sur les ports et l'accès aux ports (principalement en 
Irlande), et d'autre part, leur développement économique général, en soutenant uniquement des projets 
conjoints dans les domaines économique et commercial, du tourisme et de la culture, et des ressources 
humaines. 
Des structures de coopération ad hoc entre l'Irlande et le Royaume-Uni : 
Chaque PIC INTERREG prévoit l'établissement de structures de coopération 
ad hoc. Pour le PIC Irlande-Irlande du Nord, un responsable du 
développement du programme a été nommé dans le but de favoriser sa 
visibilité et de servir de lien entre les groupes locaux, les administrations 
centrales des deux Etats membres et les responsables des autres programmes 
des Fonds structurels dans la zone. De même, pour le PIC Irlande-pays de 
Galles, Une équipe locale de coordination (composée de deux coordinateurs au 
pays de Galles et des responsables des trois autorités régionales concernées en 
Irlande) a été mise en place afin de soutenir la création de partenariats et 
l'établissement de projets de développement économique. 
Entre le Portugal et l'Espagne, le PIC INTERREG II comprend des actions visant à remédier aux 
problèmes spécifiques de la région frontalière, qui résultent de sa situation relativement isolée par 
rapport aux économies nationales et au reste de l'Union européenne. La stratégie est centrée sur le 
développement endogène transfrontalier et le renforcement des infrastructures économiques et 
environnementales. Les projets envisagés visent également à promouvoir un développement 
économique et social équilibré de part et d'autre de la frontière, à fixer la population, à réaliser une 
planification régionale transfrontalière et à soutenir la création de mécanismes de coopération 
transfrontalière. A la fin de 1995, ce PIC avait atteint, pour 1994-1995, un degré de réalisation de 
38% en termes de dépenses publiques réelles par rapport aux dépenses publiques programmées. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 173 
Les programmes adoptés en 1995 avec des pays tiers 
Avec les pays de la mer Baltique, un PIC a été adopté entre le Danemark et des régions de la mer 
Baltique, l'objectif étant de continuer le développement de la coopération entre le comté de Bornholm 
(Danemark) et d'autres régions de la Baltique. 
Une coopération INTERREG en mer Baltique : 
Le PIC adopté en novembre 1995 soutient la coopération transfrontalière 
entre le comté de Bornholm (eligible à l'objectif 5b) et des régions baltes, 
essentiellement en Pologne et dans les Etats baltes. Les mesures visent : 
• le développement des PME à travers l'activité d'un organisme de conseil 
dans le domaine commercial et industriel; 
• la mise en place de structures transfrontalières, comprenant des groupes 
de travail et des conférences visant à encourager la coopération tant 
bilatérale que multilatérale; 
• la coopération dans le domaine de la communication et des médias, avec 
l'objectif de développer de nouvelles activités au "Baltic Media Centre" 
de Bornholm; 
• la formation professionnelle nécessaire à l'établissement et au 
développement de la coopération. 
Avec les pays d'Europe centrale et orientale, quatre PIC auxquels participent des régions allemandes 
ont été adoptés en 1995, et comportent un financement total des Fonds structurels de 298,3 millions 
d'Ecus. Ces programmes sont coordonnés avec les interventions du programme PHARE. Deux PIC 
concernent la frontière Allemagne-Pologne, un porte sur trois Etats (Allemagne, Pologne et 
République tchèque), et un programme concerne la frontière Bavière-République tchèque. Les trois 
premiers programmes (Mecklembourg-Poméranie occidentale/Pologne, Brandebourg/Pologne et 
Saxe/Pologne/République tchèque) visent à réduire les faiblesses structurelles particulières aux 
régions frontalières en Pologne et en République tchèque. Les crédits sont concentrés sur les 
infrastructures et l'environnement, sur le développement économique (y compris le développement du 
tourisme) et de l'agriculture, sur les ressources humaines ainsi que sur l'assistance technique. Dès 
1995, de nombreux projets ont pu être mis sur pied. En ce qui concerne le PIC Bavière/République 
tchèque, il se concentre sur le développement socio-économique, particulièrement le tourisme et la 
coopération économique (44%), les transports, les infrastructures et la protection de l'environnement 
(34%), les ressources humaines (12%), ainsi que l'aménagement du territoire et l'assistance technique 
(10%). Des représentants de la République tchèque seront membres du comité de suivi. Ainsi, pour la 
première fois, des représentants d'un pays d'Europe centrale seront impliqués étroitement dans la mise 
en oeuvre d'un programme dans une zone commune. A noter que ce programme a été conçu en 
fonction de la partie "coopération transfrontalière" du programme PHARE pour la République 
tchèque d'une part, et du programme INTERREG II en Saxe/Pologne/République tchèque, d'autre 
part. Ceci a permis de dégager une ligne homogène de la Poméranie à Passau en ce qui concerne la 
composition des comités de suivi et de pilotage. 
Par ailleurs, un PIC entre la Grèce et l'Albanie d'une part, la Bulgarie d'autre part, a été adopté et 
s'intègre dans le cadre de protocoles de collaboration transfrontalière convenus avec les autorités 
albanaises et bulgares, financés également par le programme PHARE . Les actions visent non 
seulement des infrastructures de transport, de télécommunication et d'énergie, indispensables pour 
relier ces pays tiers aux réseaux transeuropéens (par exemple la Via EGNATIA), mais également des 
mesures dans les domaines de l'industrie, du tourisme, de l'environnement, de l'agriculture, du 
développement local et des ressources humaines. Le programme comprend également quelques 
actions de coopération (échange d'expérience dans les domaines de l'éducation, de la gestion des 
ressources hydriques, etc.) avec Chypre et certains pays du Moyen-Orient (Egypte, Israël, etc.). 
14 Le concours adopté en 1995 (277 millions d'Ecus) devait être complété en 1996 par un concours 
supplémentaire du FEOGA (32,8 millions d'Ecus). 
174 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Avec la Suisse, quatre PIC ont été adoptés dont la France, l'Allemagne et l'Autriche sont parties 
prenantes, pour une contribution communautaire totale de 41,9 millions d'Ecus. Entre la France, 
l'Allemagne et la Suisse, le programme Rhin supérieur moyen/sud se concentre, comme c'était déjà le 
cas dans la première phase d'INTERREG, sur la coopération dans les domaines de l'économie, de 
l'environnement, de la formation et du tourisme. En outre, des mesures favorisant la collaboration 
dans les domaines de la formation professionnelle et de la santé seront intégrées. Le comité de suivi a 
décidé, au cours d'une de ses premières réunions, l'instauration d'un nouveau bureau d'information et 
de conseil à la frontière Breisach/Neuf-Brisach (deux autres bureaux d'information existent déjà dans 
les parties sud et nord du territoire). Ces bureaux ont pour mission d'informer et de conseiller la 
population et les organismes privés et publics sur le pays voisin. Entre l'Allemagne et la Suisse, le 
PIC Hochrhein-Bodensee lancé sous INTERREG I est maintenant étendu, suite à l'élargissement, à 
une région frontalière autrichienne, le Voralberg, formant ainsi un nouveau programme Alpenrhein-
Bodensee-Hochrhein à composante interne autant qu'externe. En 1995, seule la partie allemande du 
programme a été adoptée, pour un montant de 4,9 millions d'Ecus. Enfin, entre la France et la Suisse, 
deux programmes ont été adoptés, concernant, côté français, l'un la Franche-Comté, et l'autre, la 
région Rhône-Alpes. 
Avec le Maroc, c'est un programme avec Gibraltar qui a été adopté, en complément et 
complémentarité avec les interventions de l'objectif 2 à Gibraltar. Les mesures de ce PIC -
infrastructures, études et projets pilote de coopération, coopération dans les domaines de l'éducation 
professionnelle et de la formation - visent à apporter une valeur ajoutée à la coopération entre les 
entreprises de Gibraltar et les entreprises marocaines, dont on attend un effet multiplicateur sur le 
commerce transfrontalier à moyen terme. Le comité de suivi du programme, dans lequel le 
gouvernement marocain aura un statut d'observateur, sera chargé de surveiller les dispositions de 
sélection des projets individuels. 
PEACE (1994-1997) 
La Commission a approuvé le 28 juillet l'Initiative PEACE pour la paix et la réconciliation entre 
l'Irlande du Nord et les comtés limitrophes de l'Irlande. Au printemps de 1995, trois grandes 
conférences ont permis, dans ces régions, de consulter les parties intéressées et des personnalités 
ayant l'expérience du rétablissement du dialogue et de la compréhension mutuelle, facilitant ainsi 
l'adoption rapide du programme. La participation des Fonds structurels au programme s'élève à 
300 millions d'Ecus pour un coût total d'environ 416 millions d'Ecus entre 1995 et 1997, une aide 
complémentaire devant être arrêtée ultérieurement pour la période 1998-1999. L'ensemble de l'Irlande 
du Nord et les six comtés frontaliers d'Irlande sont éligibles. 
Tableau 101 bis : Programme PEACE (millions d'Ecus) 
PEACE 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
Total 
Irlande du Nord 
Irlande Coût total 
-
415,9 
. Concours 
F.S. 
d) 
148,3 
127,8 
22,4 
1,5 
300,0 
240,0 
60,0 Engagements 
1995 
(2) 
18,7 
11,0 
1,3 
0,1 
31,1 
. % 
(2)/(l) 
13% 
9% 
6% 
9% 
10% 
. Paiements 
1995 
(3) 
8,6 
5,5 
0,6 
0,07 
14,8 
. % 
(3)/(2) 
46% 
50% 
50% 
50% 
48% 
. 
Le but du programme est d'aider à la consolidation de la cessation du conflit en Irlande du Nord en 
apportant aux acteurs économiques et sociaux locaux les ressources nécessaires à la transformation de 
ces évolutions en une paix durable. L'objectif est de promouvoir l'insertion sociale des personnes en 
marge de la vie économique et sociale et de relancer la croissance économique dans les domaines qui 
ont le plus souffert du conflit. Cela passe par sept sous-programmes, à savoir : la régénération des 
sites urbains et ruraux, l'emploi, la coopération transfrontalière, la lutte contre l'exclusion sociale, la 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 175 
promotion des investissements productifs et le développement industriel, la constitution de 
partenariats et l'assistance technique. Afin d'associer le plus grand nombre de personnes au processus 
de décision et de mise en oeuvre, la distribution des ressources est très décentralisée. 43% des 
ressources seront distribuées par des organismes intermédiaires non gouvernementaux 
(établissements fiduciaires et coopératives), dont un organisme transfrontalier, qui auront un rôle 
majeur dans la sélection des projets et l'allocation des fonds. 15% des ressources sont en outre placés 
sous la responsabilité de 26 partenariats de district nouvellement créés, qui devront inclure des 
représentants élus des "District councils", des représentants d'organismes locaux ou de volontaires, et 
des représentants du secteur privé ou autre, y compris d'agences statutaires locales. 
La principale réalisation de 1995 a été l'établissement de ces nouvelles structures. Les contrats entre 
la Commission et les huit organismes intermédiaires ont été signés au mois de décembre 1995, et une 
pierre d'achoppement politique concernant l'établissement des partenariats de districts a été levée. En 
outre, la coordination nécessaire entre les différents organismes de financement et les autorités a été 
mise en place. Tout cela a permis de progresser rapidement pour aboutir aux premières subventions, 
d'obtenir le feu vert pour les partenariats de district et d'entreprendre une grande campagne 
d'information et de promotion. 
1.3. Les Initiatives communautaires dans les trois nouveaux Etats membres 
En avril 1995, la Commission a adopté une communication sur la mise en oeuvre des Initiatives 
communautaires dans les trois nouveaux Etats membres, qui établissait une répartition indicative des 
crédits entre Initiatives et entre Etats membres. 
Tableau 102: Initiatives communautaires dans les nouveaux Etats membres - Répartition indicative des 
crédits 1995-1999 (millions d'Ecus) 
ADAPT 
EMPLOI 
LEADER 
PESCA 
Mutations industrielles 
-dont RECHAR 
-dont RESIDER 
-dont RETEX 
-dont KONVER 
-dont PME 
URBAN 
INTERREG 
Réserve 
TOTAL Autriche 
11,6 
23,0 
23,3 
18,2 
1,8 
5,1 
2,6 
8,7 
9,8 
42,7 
17,5 
146,1 Finlande 
19,7 
29,2 
24,7 
3,0 
10,8 
10,8 
3,9 
43,7 
18,4 
153,4 Suède 
11,3 
20,7 
14,2 
3,5 
20,0 
3,3 
16,8 
3,4 
39,5 
15,3 
127,8 Total 
42,5 
72,9 
62,1 
6,5 
49,1 
1,8 
5,1 
2,6 
3,3 
36,3 
17,0 
125,9 
51,3 
427,2 
Chacun des nouveaux Etats membres participera différemment aux Initiatives communautaires. 
L'Autriche ne participera pas à KONVER, PESCA et REGIS. La Finlande ne participera pas à 
RECHAR, RESIDER, RETEX, KONVER et REGIS. La Suède, quant à elle, ne participera pas à 
RECHAR, RESIDER, RETEX et REGIS. En ce qui concerne l'état d'approbation de leurs 
programmes, les trois Etats membres sont également dans une situation différente. L'Autriche a fait 
adopter 4 des 15 programmes présentés (dont la moitié au titre de LEADER). La Finlande a fait 
approuver 2 des 8 PIC présentés, et la Suède, 2 sur 7. 
176 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Tableau 103: Initiatives communautaires dans les nouveaux Etats membres - Programmes adoptés en 1995 
(millions d'Ecus) 
Initiatives 
communautaires 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(1) Engagements 
1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1995 
(3) % 
(3)/(2) 
ADAPT 
Autriche (1) 
Finlande (1) 
Suède(1) 
Total 25,8 
42,9 
21,7 
90,4 11,6 
19,7 
11,3 
42,5 11,6 
19,7 
11,3 
42,5 100% 
100% 
100% 
100% 5,8 
8,6 
5,6 
20,0 50% 
44% 
50% 
47% 
EMPLOI 
Autriche (1) 
Finlande (1) 
Suède(1) 
Total 49,4 
66,3 
39,9 
755,5 23,0 
29,2 
20,7 
72,9 23,0 
29,2 
20,7 
72,9 100% 
100% 
100% 
100% 11,5 
14,6 
10,3 
36,4 50% 
50% 
50% 
50% 
LEADER 
Autriche (1) | 6,5| 2,6| 2,0| 78%| 0,3J 16% 
URBAN 
Autriche (1) | 31,9| 9,8| 6,8| 70%| 3,4| 50% 
INTERREG 
Autriche/Hongrie 
Autriche/Rép. tchèque 
Autriche/Slovaquie 
Autriche/Slovénie 
Total 28,2 
12,1 
16,0 
22,6 
78,9 11,0 
4,5 
5,5 
9,0 
30,0 8,8 
3,9 
4,9 
5,9 
23,5 80% 
88% 
88% 
65% 
78% 2,6 
1,2 
1,5 
1,8 
7,0 30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
ADAPT 
Les PIC des trois nouveaux Etats membres (un par Etat membre) ont été préparés avec la Commission 
au second semestre et adoptés en décembre, ce qui permet aux promoteurs des projets de ces Etats 
membres de participer pleinement à l'Initiative ADAPT dès le début de sa phase de mise en oeuvre. A 
titre d'illustration, on peut dire que la Finlande a privilégié l'aide à l'accroissement de la productivité 
et à l'emploi. L'accent sera mis sur l'internationalisation des entreprises (en particulier des PME), sur 
la promotion du télétravail et du travail flexible, sur l'amélioration de la programmation de la 
formation, sur l'enseignement à distance, sur la promotion de l'introduction des nouvelles 
technologies dans les entreprises, et sur la création de bases de données pour les services de l'emploi. 
Quant au programme autrichien, sa priorité concernera l'établissement de réseaux locaux associant les 
PME et les organismes de formation publics et privés. En Suède enfin, le PIC a comme objectif de 
trouver de nouveaux moyens et structures permettant aux salariés et à leurs entreprises d'anticiper les 
mutations auxquelles ils devront faire face. L'accent est mis, comme en Autriche, sur le travail en 
commun d'organisations complémentaires (entreprises, centres de recherche, acteurs locaux, etc.), ainsi 
que sur la prise en compte des besoins spécifiques des femmes dans le monde du travail et sur le 
potentiel des technologies de l'information. 
EMPLOI 
Les trois nouveaux Etats membres ont vu leur programme EMPLOI adopté en 1995. Chaque PIC 
national décrit des priorités spécifiques pour chacun des volets de l'Initiative. En ce qui concerne le volet 
Horizon-personnes handicapés, le programme autrichien soutiendra la mise en oeuvre de systèmes de 
formation flexibles (formation de formateurs à l'utilisation des multimédias, enseignements à distance, 
formation assistée par ordinateur), tandis qu'en Suède une des priorités concernera la mise au point de 
modèles pour l'intégration des actions de conseil, de formation, d'emploi et d'entreprise, afin d'organiser 
une chaîne ininterrompue d'aptitudes et d'expériences se transformant en emplois. En ce qui concerne 
Horizon-personnes défavorisées, il est à noter que la Suède et la Finlande n'ont pas choisi d'adopter une 
ligne distincte de public cible, mais la Suède accorde une nette priorité aux immigrés tandis qu'en 
Finlande sont proposées différentes formes de préformation en matière d'orientation ou d'expérience 
professionnelle. La Finlande donne par ailleurs la priorité au développement de partenariats entre les 
Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) \ 77 
projets et l'emploi local, l'Autriche mettant pour sa part l'accent sur les programmes d'emploi combinés à 
des services de soutien visant à augmenter la confiance en soi des publics cibles. 
Au titre du volet NOW, la Suède a prévu un éventail de mesures larges, parmi lesquelles on peut citer 
l'incitation à la création d'entreprises par les femmes ou à des choix de carrière dans des domaines vus 
comme "masculins". Cette priorité se retrouve aussi en Finlande, où l'on met par ailleurs l'accent, tout 
comme en Autriche, sur la réconciliation delà vie professionnelle et familiale, par exemple par le biais 
de temps de travail flexible et de services de garde d'enfants de qualité. 
Au titre du volet Youthstart, les trois Etats membres mettent l'accent sur une panoplie variée de mesures 
afin de répondre à la gamme des difficultés rencontrées par les jeunes. Les priorités recouvrent tant les 
domaines de la formation que de l'expérience en entreprise. Ainsi, les PIC autrichiens et suédois visent à 
construire des parcours d'insertion tenant compte des difficultés tant sociales que de formation des 
jeunes et favorisant la coopération entre acteurs au niveau local. Le PIC finlandais met l'accent entre 
autres sur l'acquisition d'expérience pratique au sein des "ateliers jeunes" existant déjà dans le pays. Il se 
penche en particulier sur les jeunes ayant des "désavantages multiples", alors que le PIC Suédois fait 
référence en particulier aux jeunes immigrés comme un des groupes cibles prioritaire. 
LEADER 
Un seul programme LEADER a été approuvé en 1995 pour les nouveaux Etats membres - il concerne 
l'Autriche (Burgenland) - alors qu'ils en ont présenté 12 au total (huit pour l'Autriche, deux pour la 
Finlande et deux pour la Suède). Le PIC pour le Burgenland a été approuvé par la Commission le 
21 décembre et devrait être suivi de 7 autres PIC .LEADER en Autriche. Les projets sélectionnés 
devront avoir un caractère innovateur, démonstratif et transférable. L'accent est mis sur la 
mobilisation de la population locale. 
PESCA 
Les PIC PESCA des nouveaux Etats membres, à savoir la Finlande et la Suède (l'Autriche ne 
participant pas à cette Initiative), n'ont pu être adoptés en 1995, mais les préparations étaient déjà 
avancées et leur adoption prévue pour le début 1996. 
URBAN 
L'Autriche est le seul nouvel Etat membre à avoir fait adopter un programme URBAN (seul PIC 
URBAN en Autriche). Les autorités autrichiennes ont présenté le 17 juillet une proposition de 
programme concernant la ville de Vienne, qui a été adopté par la Commission le 21 décembre. Le 
programme concerne une zone de centre-ville, dont la population s'élève à 130.000 habitants. Il 
financera un paquet intégré de mesures économiques, sociales et infrastructurelles. Le programme 
s'appuie sur des objectifs quantifiés comprenant la création de 400 nouveaux emplois, la rénovation et 
le réaménagement de 7.000 à 10.000 m2 de locaux d'affaires et la formation ou le recyclage de 3.000 
personnes. 
INTERREG II 
L'Autriche est le seul des trois nouveaux Etats membres à avoir fait adopter des programmes 
INTERREG II en 1995. Environ un tiers des ressources totales disponibles pour les Initiatives 
communautaires en Autriche est destiné à INTERREG. L'Autriche a une longue frontière avec 
l'Allemagne et l'Italie mais également avec quatre pays d'Europe centrale, et elle attache, comme la 
Communauté, une grande importance à ces nouvelles frontières extérieures de l'Union. C'est la raison 
pour laquelle il a été décidé de concentrer la plus grande partie des ressources INTERREG II 
(30 millions d'Ecus) sur les quatre PIC concernant les frontières extérieures. Les propositions pour 
ces quatre programmes ont été présentées le 17 juillet et adoptées par la Commission le 21 décembre. 
Le principal objectif est d'aider, en liaison avec le programme PHARE, l'adaptation des zones 
178 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
frontalières communes au nouveau cadre européen, et de favoriser la coopération bilatérale au plan 
local et régional via la création de réseaux de coopération. Près de 60% du financement total au titre 
de ces quatre programmes sont consacrés à l'amélioration de la coopération et du développement 
économique. Les infrastructures techniques, les ressources humaines, la protection de 
l'environnement et les études transfrontalières constituent d'autres priorités. Ces programmes 
INTERREG II ont une grande importance stratégique en vue de la préparation du futur élargissement 
de l'Union. Même si les ressources disponibles sont relativement modestes, les actions qui 
bénéficieront d'un financement sont l'expression de l'engagement de tous les partenaires concernés 
pour améliorer la coopération et les contacts transfrontaliers. 
Initiatives communautaires et environnement en Autriche : 
L'ensemble des programmes d'Initiatives communautaires adoptés en 1995 en faveur de l'Autriche 
prévoit des mesures environnementales, directes ou indirectes : 
LEADER : Parmi les priorités du PIC du Burgenland, on peut citer la préservation et la 
valorisation de l'environnement: ainsi, dans le sud du Burgenland, est envisagée la création d'un 
centre de commercialisation de produits biologiques. 
URBAN : Il n'y a pas explicitement de mesures environnementales dans le programme, mais la 
plupart des mesures ont une forte "orientation environnementale" : dans la priorité 
urequalification et création d'emplois", l'un des principaux projets qui sera financé est le 
redéploiement d'un ensemble de bâtiments abandonnés dans le but d'accueillir un centre d'affaires 
pour des entreprises travaillant dans le domaine de l'énergie solaire (une formation relative à 
l'énergie solaire et aux autres techniques environnementales y sera dispensée); la priorité 
"urbion" vise directement l'amélioration de l'environnement physique de la zone (rénovation de 
Stadtbahnbôgen, amélioration des espaces publics y compris des espaces verts). La composante 
environnementale de ce programme pourrait être estimée à au moins un quart de la contribution 
communautaire (soit environ 2,5 millions d'Ecus des Fonds structurels). 
INTERREG II : Tous les programmes contiennent des mesures explicites en faveur de 
l'environnement. La raison en est double : la situation géographique particulière due à l'ancien 
"rideau de fer" a laissé la nature intacte dans de grandes parties des régions frontalières; la 
pollution dans les pays voisins constitue une sérieuse menace pour le développement de nouvelles 
activités économiques, en particulier du tourisme vert pour lequel les attentes sont élevées dans les 
régions frontalières. Les mesures sont les suivantes : 
• INTERREG Autriche-Slovénie : coopération transfrontalière pour la préservation de la nature 
et pour des programmes environnementaux (études, actions pilotes par exemple pour 
moderniser de façon écologique les refuges alpins, pour protéger les réserves en eau ou pour la 
protection contre les crues); économies d'eau et ingénierie hydraulique; protection de la nature 
et parcs naturels transfrontaliers; 
• INTERREG Autriche-République tchèque : environnement et énergie, y compris transfert de 
savoir-faire environnemental et conseil; utilisation des énergies renouvelables; développement 
du tourisme sous forme de tourisme vert, y compris de l'offre touristique destinée à renforcer la 
compréhension de la nature et du contexte environnemental; mesures agricoles incluant la 
réhabilitation de forêts endommagées; 
• INTERREG Autriche-Slovaquie : la priorité "environnement" inclut des mesures en faveur des 
techniques de protection de l'environnement, du conseil en matière d'environnement et 
d'énergie et pour la protection de la nature; 
• INTERREG Autriche-Hongrie : la priorité "environnement et nature" soutient l'extension et la 
création de parcs nationaux transfrontaliers. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 179 
1.4. Résumé par Etat membre (EUR 12) 15 
Tableau 104: Initiatives communautaires - Rappel des allocations financières par Etat membre, 1994-1999 
(avant répartition de la réserve et après ajustement - prix 1994) 
(millions d'Ecus) 
Etat membre 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
N 
P 
UK 
Réseaux 
TOTAL 
* Y compris 1 INTERREC" 
82 
18 
402 
595 
565 
246 
160 
347 
4 
72 
340 
109 
Ô 
2.939 
>EACE ADAPÎ 
31 
30 
229 
30 
256 
250 
21 
190 
Ô 
58 
21 
287 
0 
1.402 EMPLOI 
32 
H 
157 
64 
387 
147 
76 
349 
0 
42 
40 
147 
0 
1.452 LEADER 
8 
8 
174 
146 
35Ô 
187 
67 
282 
1 
8 
lié 
65 
34 
1.447 PESCA 
2 
16 
25 
27 
42 
28 
7 
34 
6 
11 
26 
37 
5 
257 PME 
12 
3 
183 
82 
248 
58 
28 
188 
Ô 
10 
122 
67 
25 
1.027 REGIS 
ô 
ô 
ô 
0 
214 
262 
0 
Ô 
Ô 
0 
124 
0 
0 
600 RECHAR 
16 
ô 
159 
2 
34 
33 
0 
2 
Ô 
0 
1 
161 
ô 
406 koNVEft 
il 
2 
219 
13 
23 
70 
0 
45 
0 
12 
8 
101 
0 
506 RÉSIDER 
24 
0 
191 
5 
72 
62 
Ô 
84 
12 
18 
7 
45 
0 
520 RÊTEX 
4 
0 
68 
75 
75 
25 
9 
67 
0 
1 
162 
• 36 
0 
522 UftfeAN 
11 
2 
97 
45 
166 
55 
16 
115 
1 
9 
44 
97 
6 
651 TOTAL 
234 
89 
1.902 
1.083 
2.425 
1.421 
3*4 
1.7Ô3 
19 
242 
1.010 
î.iSi 
64 
11.729 
BELGIQUE 
La Belgique participe à l'ensemble des Initiatives communautaires à l'exception de REGIS, ce qui 
représente un total de 16 programmes nationaux approuvés en 1994 et 1995 et de trois programmes 
INTERREG. A la fin de 1995, restaient encore à approuver un PIC pour chacune des Initiatives 
suivantes : URBAN, RETEX, PME, INTERREG (avec la France) et LEADER. 
DANEMARK 
Entre 1994 et 1995, ce sont cinq PIC qui ont été adoptés au niveau national au Danemark, ainsi que 
quatre programmes INTERREG. Trois PIC restaient encore à approuver, les programmes PME et 
LEADER et un programme INTERREG avec la Suède. Il est donc prévu que le Danemark participe à 
sept Initiatives communautaires, URBAN, KONVER, EMPLOI, ADAPT, PME, PESCA, LEADER et 
INTERREG. 
ALLEMAGNE 
La majeure partie des PIC a pu être approuvée par la Commission au cours de l'année 1995. 
L'approbation de ces programmes a parfois été difficile, en raison du fait que les actions prévues 
n'étaient pas toujours suffisamment spécifiées (en particulier leur complémentarité avec les 
programmes de l'objectif 2) et que les indicateurs nécessaires à l'évaluation manquaient de précision. 
Au total, 67 PIC mis en oeuvre au niveau national ont été adoptés, pour l'ensemble des Initiatives 
communautaires à l'exception de REGIS, auxquels il faut ajouter les 17 programmes INTERREG. A 
la fin de 1995, restaient encore à approuver 19 programmes au total, pour LEADER, URBAN, 
RECHAR, RESIDER, RETEX, PME et KONVER. Dans les nouveaux Lânder, qui sont entièrement 
éligibles à l'objectif 1, huit Initiatives communautaires, financées essentiellement sur les crédits du 
FEDER, sont mises en oeuvre, de façon régionalisée. Il s'agit de KONVER, RESIDER, RECHAR, 
RETEX, PME, URBAN, LEADER et INTERREG. Elles représentent un financement des Fonds 
structurels de 817 millions d'Ecus (80% de crédits du FEDER), dont la mise en oeuvre est prévue à 
travers 38 PIC. En 1995, 31 (28 au niveau national et 3 PIC INTERREG) sur ces 38 programmes ont 
été adoptés (les sept restants concernent le Brandebourg (5), Saxe-Anhalt (1) et la Saxe (1)). 
Il est utile de rappeler qu'en 1995, un nombre conséquent de PIC correspondant à la première période 
de programmation ont continué à connaître une exécution financière en termes de paiements, puisque 
15 Pour une présentation plus détaillée des Initiatives communautaires dans chaque Etat membre, voir Annexe 3 
Tableau 2. 
180 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
ceux-ci étaient en règle générale possibles jusqu'à la fin 1995 pour les programmes de la période 
1991-1994. Dans les Lânder occidentaux, la situation est assez contrastée selon les Initiatives, 
certains programmes ayant été achevés en 1995, d'autres faisant l'objet de prolongations de délais de 
paiements, tandis que dans l'ensemble, le volume de paiements relatifs à ces programmes est assez 
limité. En ce qui concerne INTERREG I, la période de paiement expirait à la fin de 1995, mais pour 
trois PIC (Pamina, Oberrhein-Mitte-Sud et Allemagne/Suisse/Autriche/ex-Tchécoslovaquie) une 
prolongation de la période de paiement a été accordée (jusqu'au 31 décembre 1996 pour les deux 
premiers, jusqu'au 30 juin 1996 pour le dernier). Les programmes STRIDE ont fait l'objet de 
paiements d'un montant modeste (0,117 million d'Ecus), leurs résultats se manifestant fortement dans 
un renforcement des potentiels de recherche, de technologie et d'innovation des régions concernées et 
ainsi, dans une plus grande utilisation des technologies modernes. En ce qui concerne RECHAR I, 
l'un des deux programmes, celui de Rhénanie du Nord-Westphalie a été achevé en 1995 (le paiement 
du solde, soit 23,1 millions d'Ecus, a été demandé en février). Au total, la Rhénanie du Nord-
Westphalie aura reçu 54,1 millions d'Ecus du FEDER au titre de ce PIC. Le programme RECHAR I 
en Sarre était encore en cours, le solde à verser se montant à 1,4 million d'Ecus (sur un concours 
7,5 millions). S'agissant de RESIDER I, le programme pour la Rhénanie du Nord-Westphalie a 
également été clôturé en 1995. Le solde versé en 1995 représentait 15,7 millions d'Ecus, et la 
contribution totale du FEDER 31,1 millions d'Ecus. 
Enfin, les programmes KONVER I montrent un plus grand retard, en raison de leur approbation à la 
fin de 1993 seulement et d'un report consécutif des engagements au 30 juin 1994. En conséquence, et 
à la suite de procédures de programmation longues et difficiles, le délai de paiement pour dix 
programmes a été fixé au 31 décembre 1995, et pour six autres , reporté à l'année 1996. Des 
réalisations intéressantes de reconversion de terrains et bâtiments militaires vers un usage 
essentiellement économique, un des axes principaux de KONVER, ont été effectuées en Allemagne. 
En Rhénanie-Palatinat, par exemple, une partie de l'ancienne base aérienne de Zweibriicken a été 
transformée en aéroport civil, l'autre en un centre d'activités industrielles et artisanales. Un 
groupement communal a été créé pour exécuter les travaux de reconversion de l'aérodrome. C'est 
ainsi que la piste de décollage et d'atterrissage est maintenue en service et qu'ont été créés plusieurs 
services de formation pour des professions du trafic aérien ainsi qu'un parc d'activités industrielles et 
artisanales. 
GRECE 
La Grèce participe à l'ensemble des Initiatives à l'exception de REGIS, et la totalité des PIC (un par 
Initiative) a été adoptée en 1995, sauf les PIC EMPLOI et PESCA qui avaient été adoptés en 1994. Il 
s'agit donc de 10 programmes mis en oeuvre au niveau national, auxquels il convient d'ajouter 3 PIC 
INTERREG (deux REGEN et un pour la coopération transfrontalière). 
ESPAGNE 
L'Espagne bénéficie de toutes les Initiatives communautaires de la période 1994-1999. Chacune des 
interventions est mise en oeuvre par un programme unique de niveau national, excepté LEADER (17 
PIC, dont 10 dans des régions de l'objectif 1). Après les trois PIC approuvés en 1993-1994 (RETEX, 
PESCA et EMPLOI), 22 ont été adoptés en 1995 : deux INTERREG (un PIC coopération 
transfrontalière et un REGEN), URBAN, ADAPT, REGIS, et 17 programmes LEADER. Ce sont 
donc au total 23 PIC qui sont mis en oeuvre en Espagne au niveau national, et deux INTERREG. Six 
programmes restaient à décider (INTERREG Espagne-France, INTERREG Espagne-Maroc, 
RECHAR, RESIDER, PME et KONVER) et étaient en instruction à la fin de l'année 1995. 
Hambourg, Sarre, Bade-Wurtemberg, Berlin, Brème, Rhénanie du Nord-Westphalie, Brandebourg, Saxe, 
Saxe-Anhalt, Thuringe. 
17 Rhénanie-Palatinat, Bavière, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) \ 81 
FRANCE 
Les autorités françaises ont présenté entre 1994 et 1995 85 propositions de PIC, tous régionalisés à 
l'exception de cinq (EMPLOI, ADAPT, RETEX, PME objectifs 2 et 5b et PESCA) et concernant 
l'ensemble des Initiatives. Sur ces 85 propositions, la Commission avait déjà décidé en 1994 le PIC 
EMPLOI, et en 1995, a adopté 51 programmes (46 de niveau national), 33 restant à décider pour la 
plupart desquels la procédure était en phase terminale en fin d'année. Ces 51 programmes concernent 
cinq INTERREG, six RECHAR II, cinq RESIDER, la modification du PIC RETEX, trois 
programmes PME, un REGIS, tous les programmes KONVER, le programme PESCA, le programme 
ADAPT et onze PIC LEADER. 
IRLANDE 
Tous les PIC pour l'Irlande, à l'exception d'URBAN (contribution prévue des Fonds structurels de 
15,8 millions d'Ecus), ont été approuvés en 1995, à savoir PME, ADAPT et LEADER, auxquels il 
faut ajouter le programme RETEX adopté en 1993, les programmes EMPLOI et PESCA adoptés en 
1994, ainsi que le programme PEACE et les deux programmes INTERREG auxquels participent 
l'Irlande. L'Irlande ne prend pas part aux Initiatives RECHAR, RESIDER, KONVER et REGIS. 
ITALIE 
18 PIC ont été adoptés en 1995 en faveur de l'Italie, après le PIC EMPLOI adopté en 1994. Ceci 
concerne les Initiatives RECHAR, RETEX (modification du PIC adopté en 1993), ADAPT, LEADER 
et PESCA, les programmes soumis au titre d'URBAN, RESIDER, PME et KONVER devant encore 
être adoptés en 1996. A ces programmes nationaux, il convient d'ajouter deux PIC INTERREG-volet 
REGEN qui ont été également adoptés en 1995. L'Italie participe à toutes les Initiatives 
communautaires, à l'exception de REGIS. 
LUXEMBOURG 
Trois PIC seulement ont été adoptés au bénéfice du Luxembourg en 1995 (URBAN, ADAPT, 
LEADER), mais un programme EMPLOI avait été approuvé en 1994. Trois programmes restaient à 
approuver concernant RESIDER, PME et KONVER. Le Luxembourg prend également part à un 
programme INTERREG, et ne participe pas, par contre, à quatre des Initiatives, à savoir RECHAR, 
RETEX, REGIS et PESCA. 
PAYS-BAS 
Les PIC adoptés aux Pays-Bas en 1995 sont au nombre de onze, et ils concernent toutes les 
Initiatives, sauf EMPLOI, dont le programme avait été adopté en 1994, et RECHAR et REGIS, 
auxquelles ne participent pas les Pays-Bas. En ce qui concerne INTERREG, sept programmes 
concernent les Pays-Bas. A la fin de 1995, restait uniquement à adopter le PIC KONVER. 
PORTUGAL 
Le Portugal participe à toutes les Initiatives, pour lesquelles l'ensemble des programmes ont été 
adoptés, que ce soit en 1993 (RETEX), en 1994 (RESIDER, EMPLOI et PESCA) ou en 1995 (toutes 
les autres). Ce sont au total onze PIC mis en oeuvre au niveau national, un par Initiative, qui 
concernent cet Etat membre, auxquels on doit ajouter les deux PIC INTERREG, l'un du volet 
REGEN, l'autre du volet coopération transfrontalière. 
182 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
ROYAUME-UNI 
Le Royaume-Uni participe à l'ensemble des Initiatives communautaires, à l'exception de REGIS, ainsi 
qu'au programme PEACE, au bénéfice de l'Irlande du Nord. Au total, ce sont donc 28 PIC nationaux 
différents qui ont été approuvés en 1995, exceptés les deux PIC EMPLOI adoptés dès 1994. Il faut 
également tenir compte des trois PIC INTERREG adoptés en 1995. Onze autres programmes ont été 
présentés, un RESIDER, un PME et neuf URBAN, pour lesquels les négociations engagées entre la 
Commission et les autorités britanniques ont débouché sur diverses modifications aux projets. A la fin 
de 1995, des progrès avaient été accomplis dans la voie de leur adoption. En ce qui concerne plus 
particulièrement l'Irlande du Nord, eligible à l'objectif 1, tous les PIC régionalisés la concernant, à 
savoir PEACE, RETEX, PME, EMPLOI, ADAPT et LEADER, ont été adoptés en 1995. La région 
bénéficie également des programmes KONVER et PESCA, qui concernent l'ensemble du Royaume-
Uni. 
S'agissant de la mise en oeuvre des Initiatives au Royaume-Uni, les mécanismes ont déjà été mis en 
place pour quelques-unes d'entre elles. Dans certains cas, les comités de gestion ont adopté des 
procédures nouvelles telle que l'approbation des projets par groupe de projets. A cet égard, il faut 
noter une distinction entre les programmes pour lesquels un comité de suivi ad hoc a été établi 
(comités de suivi nationaux pour KONVER, RETEX, EMPLOI, ADAPT, PESCA) et les programmes 
qui n'ont pas nécessité la mise en place d'un comité de suivi spécifique, les comités de suivi des 
DOCUP (objectif 1 ou 2) étant également chargés d'assurer le suivi des Initiatives communautaires. 
Dans cette dernière catégorie de programmes entre les PIC RECHAR : chaque PIC étant le 
prolongement d'une priorité des DOCUP de ces régions, les comités de suivi correspondants ont un 
rôle de surveillance générale de la mise en oeuvre des différents programmes communautaires dans la 
région concernée, y compris des PIC. La mise en oeuvre sur le terrain relève de comités de gestion 
RECHAR qui sont l'expression du partenariat local dans les localités minières. De même, en ce qui 
concerne RESIDER, une structure de partenariat semblable à celle des programmes RECHAR a été 
mise en place, avec un fort accent mis sur l'implication des collectivités et organismes locaux. Par 
exemple, en Western Scotland (Lanarkshire), la stratégie a été conçue en partenariat entre le groupe 
de gestion du programme, qui comprend l'agence de développement du Lanarkshire {"Lanarkshire 
Development Agency,r), les autorités locales, le conseil régional de Strathclyde, la East Kilbride 
Development Corporation, Scottish Enterprise National et le Scottish Office. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 183 
2. Actions innovatrices et assistance technique 
Chacun des Fonds structurels ainsi que l'IFOP peut financer des actions qui lui sont propres et qui 
portent sur des études, des actions pilotes ou encore l'assistance technique. Ces financements sont 
encadrés par des montants maximum pour chaque Fonds : 1,5% de la dotation annuelle du FEDER, 
1% de celle du FEOGA, 0,5% de celle du FSE, et 2% de celle de l'IFOP18. 
2.1. Actions innovatrices et assistance technique au titre des articles 7 et 10 du règlement 
FEDER 
Actions innovatrices au titre de l'article 10 du règlement FEDER 
L'article 10 du règlement FEDER permet de financer notamment des études et des projets pilotes 
ayant un caractère innovant dans un but de développement économique et social. Après la définition et 
19 
la rationalisation des priorités de ces interventions en 1994 , qui bénéficient d'un montant total de 
395 millions d'Ecus pour la période 1995-1999, l'année 1995 a été consacrée à leur lancement. 
Tableau 105: Actions innovatrices (article 10 du règlement FEDER) 
(millions d'Ecus) les axes d'intervention, 1995-1999 
Axes 
Coopération interrégionale 180,0 
- coopération interrégionale interne 110,0 
- coopération interrégionale externe 70,0 
Actions innovatrices de développement 90,0 
régional 
- promotion de l'innovation technologique, 
- société de l'information, 
- culture et développement économique, 
- nouveauxgisements d'emploi (notamment 
emplois de proximité) 
Aménagement du territoire 45,0 
Projets pilotes urbains 80,0 
TôtâT T557T 
Pour lancer la nouvelle période des actions innovatrices de l'article 10 FEDER, les principales 
orientations de la Commission ont été au nombre de trois : 
• l'amélioration de la transparence dans la sélection des projets, par le recours systématique à des 
appels à propositions; 
• l'association plus étroite entre les responsables politiques des différents niveaux de pouvoirs 
locaux et les partenaires socio-économiques; 
• une plus grande implication des Etats membres dans le suivi et dans l'évaluation des projets 
pilotes, de manière à favoriser la diffusion de leur caractère innovant dans la programmation 
opérationnelle des politiques régionales. 
Dans le courant de l'automne 1995, la Commission a procédé à la publication d'une série d'appels à 
propositions en vue de la mise en oeuvre des actions financées par l'article 10. Ces appels à 
propositions, qui s'inscrivent dans les axes définis ci-dessus, concernent cinq domaines: la société de 
l'information, les transferts de technologie, les nouveaux gisements d'emplois, les réseaux de 
développement économique à partir du thème culturel et enfin les projets pilotes urbains. 
19 Pour un rappel des principes et des modifications introduites par les règlements révisés en 1993, voir le 
Rapport annuel 1994. 
Voir le Rapport annuel 1994. 
184 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Actions innovatrices de développement régional : Les appels à propositions de l'article 10 dans les 
domaines de la société de l'information et les transferts de technologie ont été préparés par deux séries 
20 
de projets pilotes. La première, financée conjointement par le FEDER et le FSE , est un programme 
d'actions pilotes, d'un montant de 20 millions d'Ecus, pour la préparation de stratégies régionales de 
développement de la société de l'information dans six régions (Nord-Pas-de-Calais, Saxe, North-West 
England, Centre-Macédoine, Piémont, Valencia). L'objectif prioritaire est la traduction de la notion de 
société de l'information dans la vie réelle des régions, par le biais de démonstration de services et 
d'applications novateurs, d'une forte stimulation de la participation des utilisateurs et de la diffusion de 
bonnes pratiques, en particulier pour les régions défavorisées. Suite à cette série d'appels à 
propositions, la sélection de quelque 150 projets pilotes était prévue pour l'année 1996. La seconde 
série consiste en huit projets pilotes lancés sous le nom de plans technologiques régionaux et qui 
concernent les stratégies d'innovation régionale dans huit régions (Lorraine, Saxe, pays de Galles, 
Limbourg, Norte (Portugal), Abruzzes, Centre-Macédoine, Castilla-Leon). Le budget prévu est de 
15 millions d'Ecus. Ces stratégies d'innovation régionale visent à rechercher les meilleures méthodes 
de promotion de la coopération entre les PME, les milieux de la recherche et l'administration publique, 
afin d'évaluer les besoins technologiques locaux des entreprises, ainsi que les compétences et 
potentialités régionales qui amélioreront la capacité innovatrice d'une région. 
Aménagement du territoire et développement intégré et durable des zones côtières: 
Le Rapport Europe 2000+-, ainsi que le Rapport "Vers un développement soutenable qui fait le 
point de l'état d'avancement du 5ème programme d'action pour l'environnement, ont mis en 
évidence les menaces qui pèsent sur l'environnement et le développement durable des zones 
côtières de la Communauté. Afin de proposer des moyens d'action dans une logique intégrée de 
développement et de préservation des ressources naturelles, la Commission a adopté, le 31 octobre 
22 
1995, une communication sur le développement intégré des zones côtières qui passe en revue la 
situation de ces zones, rappelle les raisons de l'action communautaire et établit les fondements d'un 
programme de démonstration. Ce programme, qui s'inscrit dans le double cadre du 5ème 
programme d'action pour l'environnement et de la préparation d'une approche européenne de 
l'aménagement du territoire, a deux objectifs ; 
• mettre en évidence les conditions d'un développement durable des zones côtières dans toute 
leur diversité, en accordant une attention particulière aux modèles d'innovation et aux 
mécanismes de concertation entre les différents niveaux de compétences, ainsi qu'aux 
structures facilitant la coordination entre les différentes politiques sectorielles; 
• stimuler un débat entre les principaux acteurs impliqués dans le développement de ces zones, 
afin de faciliter l'émergence d'un consensus aux différents niveaux de responsabilité de 
décision. 
La sélection des projets de démonstration est prévue pour 1996, et une grande importance sera 
attachée à la dissémination des leçons tirées du programme, particulièrement en direction des 
régions les plus défavorisées. Le financement du FEDER pourra se faire de deux manières : à 
travers l'article 10 du règlement FEDER, dans le cadre du volet centré sur l'aménagement du 
territoire; ou à travers le nouveau volet de l'Initiative communautaire INTERREG II CT , car le 
management intégré des zones côtières pourrait être un important aspect des programmes de 
coopération transnationale entre des Etats membres maritimes. 
Projets pilotes urbains : Comme pour les actions innovatrices de développement local, la 
Commission a lancé en 1995 le nouveau programme de projets pilotes urbains pour 1995-1999, qui 
permettra de cofinancer 25 à 30 projets dans les Etats membres. L'appel à propositions a été publié en 
novembre 1995, et a été présenté en décembre lors de la rencontre Directoria (voir ci-dessous). Le 
délai de soumission des propositions était avril 1996. Il y a lieu de souligner que cet appel à 
Voir plus bas 2.2. Actions innovatrices et assistance technique au titre de l'article 6 du règlement FSE. 
21 COM(95)624 final du 10 janvier 1996. 
22COM(95)511. 
Voir Chapitre I.B. 1 Initiatives communautaires. 
7'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 185 
propositions propose notamment, parmi d'autres thèmes possibles, l'amélioration de l'environnement. 
Dans cette optique, sont cités à titre d'exemples la création d'espaces verts, le traitement des déchets, 
les activités de recyclage, l'utilisation d'énergies renouvelables. Par ailleurs, il faut rappeler que des 
projets de la période de programmation 1989-1993, 32 étaient encore en cours en 1995, auxquels la 
Commission a continué à accorder assistance technique et suivi. Certains de ces projets devaient 
s'achever à la fin de l'année, d'autres ayant nécessité une extension en raison de difficultés inattendues 
(inondations, trouvailles archéologiques, changements de législation, etc.). Tous les projets entrent 
cependant dans la dernière phase de leur mise en oeuvre, et la plupart devaient s'achever en 1996. 
Actions de coopération économique : Afin de permettre aux acteurs du développement économique et 
de la coopération interrégionale d'identifier des partenaires en vue de monter des projets pilotes, la 
Commission a organisé au mois de décembre 1995 à Bruxelles la rencontre Directoria, à laquelle ont 
participé plus de cinq cents délégations des collectivités locales et régionales de l'Union européenne. 
Cette manifestation faisait suite à une première rencontre Directoria qui s'était déroulée au mois de 
mars 1995, et qui avait été consacrée à la présentation des programmes communautaires intéressant 
plus particulièrement les collectivités territoriales. 
Par ailleurs, comme les années précédentes, deux rencontres Europartenariat, ont été organisées en 
24 
1995 et financées au titre de l'article 10 . Cette action en faveur des PME a été complétée par le 
lancement en 1995 de quatorze nouveaux "European Business Innovation Centres" (BIC) dans les 
zones éligibles, y compris des nouveaux Etats membres, permettant aux PME d'avoir plus facilement 
accès à l'ensemble des services de conseil nécessaires à leur création et à leur développement. La 
Commission a également lancé une expérience pilote concernant quatre sites d'accompagnement de 
grands chantiers (Belgique, France, Grèce, Portugal), dans une perspective de développement local et 
de retombées économiques sur place. 
Assistance technique au titre de l'article 7 du règlement FEDER 
L'article 7 de son règlement permet au FEDER de financer les mesures de préparation, de suivi et 
d'évaluation de ses interventions, ainsi que des études et actions d'information relatives à l'action 
régionale de la Communauté. En 1995, les dépenses concernant les actions d'accompagnement 
entreprises à l'initiative de la Commission au titre de l'article 7 du règlement FEDER ont augmenté 
par rapport à l'année précédente. Elles représentent 14 millions d'Ecus d'engagements (0,11% de la 
dotation du FEDER) par rapport à 12 millions d'Ecus en 1994 (ce qui représentait également 0,11% 
de la dotation du FEDER). 
Tableau 106: Actions financées au titre de l'article 7 du règlement FEDER en 1995 - engagements (millions 
d'Ecus) 
FEDER % 
Actions de préparation et de suivi TIT 7% 
Evaluation 3,0 21% 
Etudes à caractère régional 1,3 9% 
Conférences, colloques, séminaires 0,4 3% 
Actions d'information et de publicité 4,9 35% 
Assistance technique et équipement 3,4 24% 
TôlâT ïïfi 100% 
Les évaluations (21%) lancées au cours de l'année 1995 concernent les interventions des Fonds 
structurels réalisées au cours de la période de programmation 1989-1993, ainsi que certaines des 
Initiatives communautaires. Les études à caractère régional (9 %) ont permis d'ajouter des éléments 
utiles à la connaissance de la problématique régionale et serviront notamment de base à la préparation 
du premier Rapport triennal sur la cohésion économique et sociale. Parmi les différents conférences et 
colloques subventionnés (3%), mérite d'être citée, à titre d'exemple, la conférence organisée avec le 
24 Voir Chapitre II.D.4. Fonds structurels et PME. 
186 7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Conseil de l'Europe à Prague sur "L'intégration européenne et l'aménagement du territoire de la grande 
Europe". Les différentes actions de publicité, et la mise sur pied d'une stratégie d'information et de 
communication (35%), ont permis à la Commission de poursuivre son effort en vue d'améliorer la 
25 
visibilité de la politique régionale communautaire . Comme pour les exercices précédents, la plupart 
des actions ont été réalisées au bénéfice de plusieurs (ou de tous les) Etats membres. 
2.2. Actions innovatrices et assistance technique au titre de l'article 6 du règlement FSE 
L'article 6 du règlement FSE permet de financer différents types d'actions innovatrices, d'assistance 
technique, et de projets pilotes et de démonstration, dans le domaine de la formation professionnelle et 
du développement de l'emploi, ainsi que du suivi et de l'évaluation des actions financées par le FSE. 
En ce qui concerne les actions innovatrices, l'année 1995 s'est caractérisée par deux opérations 
parallèles : le lancement des projets sélectionnés au titre de l'exercice 1994 et la sélection des projets à 
financer au titre de l'exercice 1995. Au titre de l'appel à propositions de 1994, 32 projets ont été 
approuvés en mars 1995 pour les douze Etats membres. Les projets portent sur trois thèmes 
prioritaires : rechercher un modèle de croissance à plus forte intensité en emploi; améliorer le 
fonctionnement du marché du travail; et renforcer le système de formation. La grande majorité des 
projets est axée sur le renforcement des systèmes de formation. Cela va de l'établissement de centres 
de formation locaux mobiles (Grèce) à des partenariats visant à améliorer l'emploi des handicapés. Le 
coût total de ces projets pour les douze Etats membres s'élève à 32 millions d'Ecus, et la contribution 
totale du FSE à 18 millions d'Ecus (56%). Les premiers paiements (50% de l'engagement du FSE) ont 
pu être effectués dès août 1995. 
En ce qui concerne l'exercice 1995, celui-ci a démarré avec les appels à propositions en mai et juin 
1995. En octobre, date limite pour la présentation des propositions à la Commission, 169 projets 
avaient été reçus. Les propositions ont été évaluées par un jury d'experts externes choisis parmi les 
candidats proposés par les Etats membres, ainsi que par des évaluateurs internes de la Commission. A 
la suite de l'évaluation, une liste provisoire de 61 projets a été retenue. Le budget total prévisionnel 
s'élève à 62 millions d'Ecus, la contribution du FSE s'élevant à 27 millions d'Ecus. 
Par ailleurs, il faut souligner que parmi les actions innovatrices de développement régional financées 
au titre de l'article 10 du règlement FEDER, celle relative à l'intégration du concept de la société de 
l'information dans les politiques de développement régional des régions défavorisées est financée 
conjointement au titre des articles 6 du règlement FSE et 10 du règlement FEDER . Le financement 
total disponible pour cette action s'élèvera donc à 20 millions d'Ecus (FEDER: 15 millions d'Ecus; 
FSE: 5 millions), et deux volets différents seront soutenus : l'élaboration de stratégies régionales de la 
société de l'information (comportant des aspects liés à l'emploi et aux ressources humaines); et le 
lancement d'applications pluri-régionales ayant un effet innovant et valeur de démonstration dans les 
régions défavorisées. Le FSE se concentrera sur les réseaux qui développent des projets en rapport 
avec les thèmes de l'emploi, de la formation et de la gestion du marché du travail. Ainsi, des 
applications pourraient porter sur l'enseignement à distance grâce aux technologies de l'information et 
de la communication, ou sur l'utilisation de ces technologies pour relier plus efficacement les 
institutions et les acteurs locaux du marché du travail d'une part, et les demandeurs d'emploi d'autre 
part. Les projets seront lancés au cours du second semestre de 1996. 
Les actions d'assistance technique quant à elles s'intègrent le plus souvent aux programmes financés 
au titre des différents objectifs ou Initiatives communautaires. Les crédits à l'initiative de la 
Commission sont utilisés pour assister la Commission dans la poursuite de ses activités. C'est 
Voir Chapitre III.D. Information et communication, diffusion des bonnes pratiques. 
Voir plus haut 2.1. Actions innovatrices au titre de l'article 10 du règlement FEDER - Actions innovatrices de 
développement régional. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 187 
particulièrement le cas pour la mise en oeuvre des Initiatives EMPLOI et ADAPT, pour lesquelles une 
structure externe de support, appelée Europs et gérée par une société contractante, a été mise en place 
à partir de mai 1995. Cette structure a été sélectionnée sur base d'un appel d'offre et dispose d'un 
budget annuel de 5,573 millions d'Ecus. Son principal rôle en 1995 a été d'assister la Commission 
lors de la sélection des propositions de programmes. Europs a surtout pour mission de réaliser des 
analyses du contenu des PIC EMPLOI et ADAPT et de participer à la préparation et à la dissémination 
des informations sur ces Initiatives communautaires. Par ailleurs, une structure intermédiaire d'appui 
spécialisée en relations publiques et en activités de communication a été sélectionnée, après appel 
d'offres, pour les activités d'information et de communication relatives au FSE. 
Tableau 107: Actions financées au titre de l'article 6 du règlement FSE en 1995 (millions d'Ecus) 
Actions innovatrices, études 
Assistance technique 
TOTAL Engagements 
18,0 
8,0 
26,0 % 
69% 
31% 
100% Paiements 
9,0 
9,9 
18,9 
2.3. Actions innovatrices et assistance technique au titre de l'article 8 du règlement FEOGA 
Au titre de l'article 8 du règlement FEOGA, celui-ci peut financer des mesures relatives à : 
• "l'évaluation, le suivi, l'assistance technique et la réalisation d'études à caractère général". Les 
actions d'assistance technique peuvent être engagées à l'initiative de la Commission, d'une autorité 
nationale ou régionale compétente. Les études sont proposées exclusivement à l'initiative de la 
Commission, en fonction des besoins prioritaires de ses services; 
• "la réalisation de projets pilotes concernant l'adaptation des structures agricoles et la promotion du 
développement rural". Les projets pilote visent l'application dans les conditions réelles, à petite 
échelle, de résultats de la recherche dont la valorisation semble prometteuse; 
• "la réalisation de projets de démonstration, destinés à montrer les possibilités réelles des systèmes, 
méthodes et techniques de production et de gestion correspondant aux objectifs de la politique 
agricole commune". Les projets de démonstration sont appliqués à une échelle proche de la 
réalité, et doivent s'appuyer sur des résultats déjà validés au niveau de la recherche; 
• "les mesures nécessaires à la diffusion des résultats des expériences et des travaux en matière de 
développement rural et d'amélioration des structures agricoles". 
Récapitulatif des actions financées entre 1989 et 1995 
Une présentation des activités menées au titre de l'article 8 du règlement FEOGA depuis 1989 n'ayant 
pas été faite dans les Rapports annuels précédents, il a été jugé opportun de l'inclure ici, d'autant que 
les projets de la "première génération" se sont, pour certains, poursuivis en 1995 et que cette année 
1995 a été une année de lancement de ceux des projets de la "deuxième génération". 
Tableau 108: Actions financées au titre de l'article 8 du règlement FEOGA, 1989-1995 (millions d'Ecus) 
Assistance technique, évaluation, études 
Projets pilotes et de démonstration 
Mesures de diffusion 
Total Nombre de 
projets 
51 
78 
8 
137 FEOGA 
19,2 
51,6 
1,8 
72,6 % 
26% 
71% 
2% 
ioû% 
Les actions d'évaluation, de suivi, d'assistance technique et d'études ont concerné, entre 1989 et 
1995, en premier lieu l'évaluation ex ante des programmes (6 projets) et l'évaluation ex post de 
règlements particuliers (7 projets). De plus, les mesures d'assistance technique ont porté, pour 
l'essentiel, sur l'aide à la mise en oeuvre de règlements communautaires et à leur suivi (19 projets). 
Enfin, 19 études à caractère général ont été lancées à l'initiative de la Commission. 
188 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Les projets pilotes et de démonstration ont eu pour cadre divers secteurs de l'agriculture et du monde 
rural. Les projets liés à la diversification agricole et à la valorisation des productions ont porté pour 
une large part sur les productions non alimentaires (développement d'activités liées à la forêt, au 
tourisme en milieu rural et à l'aménagement du territoire), mais aussi sur la promotion de produits 
traditionnels de qualité. 
Projets pilotes dans le domaine agri-environnemental : 
Les projets pilotes et de démonstration du FEOGA offrent un terrain propice pour tester différentes 
méthodes visant à concilier production agricole, développement rural durable et environnement. 
C'est ainsi que les actions financées à ce titre entre 1989 et 1995 ont concerné la démonstration de 
techniques plus respectueuses de l'environnement, et la mise en place de fermes pilote visant à 
démontrer la viabilité, d'une part, de systèmes d'exploitation intégrant les questions 
environnementales, et d'autre part, de la gestion de l'espace rural. 
Les mesures de diffusion, enfin, portent principalement sur le financement de brochures et 
l'organisation de séminaires ayant pour but la diffusion des éléments d'information sur la politique 
communautaire de développement rural, ainsi que sur les connaissances et résultats d'expériences 
favorables à l'amélioration des structures agricoles. 
1995: une année de transition pour les projets pilote et de démonstration du FEOGA 
Dans le souci d'assurer une plus grande information sur les projets pilotes et de démonstration 
financés au titre de l'article 8 du règlement du FEOGA, un appel à propositions a été publié en octobre 
1994 (date limite de présentation des projets : 31 mars 1995), qui portait sur quatre domaines 
prioritaires : les productions non alimentaires, les aspects agri-environnementaux, la forêt, le 
développement rural. 583 propositions ont été reçues et ont été évaluées par des experts indépendants 
et par les services de la Commission au cours de l'année 1995. Les projets retenus seront financés sur 
le budget de l'année 1996. A noter que cet appel à propositions ne portait que sur les projets pilote et 
de démonstration. Les projets d'évaluation, d'assistance technique, de suivi et d'études, ainsi que de 
diffusion (projets présentés à l'initiative de la Commission, des autorités nationales, régionales ou 
locales) sont financés en dehors de cette procédure (six projets d'études et d'assistance technique en 
1995). 
2.4. Actions innovatrices et assistance technique au titre de l'article 4 du règlement IFOP 
Comme les autres Fonds structurels, l'IFOP peut financer des études, actions pilotes et projets de 
démonstration, des prestations de service et d'assistance technique, des initiatives de vulgarisation, 
etc., sur la base de l'article 4 de son règlement. En 1995, un montant total de 2,05 millions d'Ecus a été 
consacré à ce type d'actions. 
Tableau 109: Actions financées au titre de l'article 4 du règlement IFOP en 1995 (millions d'Ecus) 
| IFÛF | % ~ 
Etudes ET 7T%~ 
Publications 0,0 2% 
Assistance technique 0,6 27% 
TôtàT JJ 100% 
S'agissant des études, treize ont été lancées après appel à proposition. Elles concernent notamment la 
collecte de données à des fins biologiques, les liens entre pêche et environnement, le domaine socio-
économique, les technologies de la pêche, la qualité des eaux pour la production de bivalves et la 
certification de la qualité des produits de la pêche. En ce qui concerne l'assistance technique, ses 
crédits ont servi à la mise à jour et à la démonstration du "fichier communautaire des navires de 
pêche", aux travaux préparatoires du POP IV (Programme d'orientation pluriannuel pour l'ajustement 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 189 
de l'effort de pêche, 1997-2000), et enfin, au lancement du système "Infosys" pour l'informatisation du 
suivi et de l'évaluation des actions structurelles financées par l'IFOP. Enfin, les publications financées 
au titre de l'article 4 sont le rapport "Aquaculture et environnement", ainsi que des brochures de 
vulgarisation sur les actions structurelles en faveur de la pêche et de l'aquaculture, qui sont diffusées 
dans chaque Etat membre. 

hi 
CHAPITREE! 
EXECUTION BUDGETAIRE, 
CONTROLES et GESTION FINANCIERE, 
COORDINATION des DIFFERENTS INSTRUMENTS FINANCIERS, 
COMPLEMENTARITE avec les AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 

7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 193 
A. EXECUTION BUDGETAIRE DES FONDS STRUCTURELS 
L'exercice budgétaire s'est caractérisé par l'arrêt d'un budget rectificatif et supplémentaire qui avait 
pour but de mettre à disposition les crédits inscrits dans la réserve en faveur des trois nouveaux Etats 
Membres, ainsi que de créer des lignes budgétaires spécifiques pour les CCA/DOCUP de l'objectif 6. 
Ainsi, en ce qui concerne le FEDER, le budget rectificatif et supplémentaire a comporté un 
renforcement global de 261 millions d'Ecus en crédits d'engagement et de 130 millions d'Ecus en 
crédits de paiement, soit un renforcement de 2% par rapport au budget initial. 
1. Exécution budgétaire en 1995 
1.1. Exécution globale en 1995 
L'objet de cette section est d'examiner l'intégralité de l'exécution budgétaire en 1995, c'est-à-dire 
l'exécution des crédits au titre de la période 1994-1999 mais aussi au titre des périodes antérieures. 
Elle fait toutefois la distinction entre l'exécution des crédits nouvellement inscrits au budget pour 
l'année 1995 et l'exécution des crédits reportés de l'année antérieure vers le budget 1995. 
Tableau 110: Origine et exécution des crédits d'engagement en 1995 (millions d'Ecus) 
I CCA CCA CCACCA Initiatives Mesures TOTAL 
FEDER FSE FEOGA IFOP communautaires transitoires 
Budget initial 10.592,70 6.443,80 3.315,80 438,95 2.144,00 242,00 23.177,25 
Virement de crédits -129,70 -54,80 -192,80 0,05 378,00 0,00 0,75 
Budget rectificatif supplémentaire 221,41 317,11 251,10 12,28 80,20 8,90 891,00 
Total crédits 1995 10.684,41 6.706,11 3.374,10 451,28 2.602,20 250,90 24.069,00 
Crédits reconstitués 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 
Crédits reportés 0J30 4fi$ 0^00 0^00 313,58 20,90 339,11 (1) 
Crédits disponibles 10.684,41 6.710,74 3.374,10 451,28 2.915,78 271,80 24.408,11 (2) 
Exécution 10.566,05 5.125,25 3.348,33 451,23 2.666,65 111,92 22.269,43 
Taux d'exécution 99% 76% 99% 100% 91% 41% 91% 
Crédits non exécutés 118,36 1.585,49 25,77 Ôfi~5 249,13 159,88 2.138,68 
Crédits reportés début 1996 0,00 4,32 0,00 0,00 20,41 45,88 70,63 
Dégagements nets de reconstitution 5,44 
Crédits rebudgétisés vera années ultérieures 118,06 1.584,79 25,58 0,22 228,71 115,42 2.072,78 
Dégagements 283,75 99,28 28,66 48,49 31,34 42,03 533,56 
(1) dont 7,5 millions d'Ecus bloqués au 31 mars 1995 
(2) 24.400,6 millions d'Ecus déduction faite des 7,5 millions d'Ecus bloqués. 
Tableau 111: Exécution des crédits en 1995 (hors reports et reconstitutions de 1994 vers 1995 - millions 
d'Ecus) 
Ligna budgétaires Crédits disponibles (A) 
Engagements Paiements Utilisation des credits (B) 
Engagementi Paiements Crédits reportés vers 1996 (Q 
Engagements Paiements Crédits inexécutés (4)-(BHQ 
Engagements Paiements! 
Objectif 1 
Objectif 2 
Objectif 3 
Objectif 4 
Objectif Sa agriculture (hors objectif l&5b) 
Objectif 5a agriculture (dans objectif 5b) 
Objectif Sa pêche 
Objectif Sb 
Objectif 6 
Mesures transitoires et actions innovatrices 
Initiatives Communautaires 
Lutte anti-fraude 
Ex-RDA 15 190,88 
1.978,20 
2.013,51 
365,39 
296,76 
384,72 
178,97 
680,80 
125.92 
250,90 
2.602,20 
0,75 12.550,17 
2.252,60 
1.756,76 
188,20 
462,03 
295,50 
134,60 
948,90 
76,24 
376,65 
2.107,15 
0,77 
52,00 14.517,77 
1.734,74 
1.606,59 
94,50 
282,60 
373,31 
178,97 
571,86 
125,92 
93,90 
2.357,71 
0,06 
0,00 11.877,54 
1.091,05 
1.474,72 
54,11 
316,64 
288,26 
91,63 
437,85 
62,96 
183,87 
1.320,06 
0,13 
16.01 0,00 
0,00 
4,32 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
38,74 
20,41 
0,00 
0,00 116,00 
20,50 
73,00 
0,00 
44,50 
12,39 
0,00 
0,00 
0,00 
10,00 
184,36 
0,00 
113,06 673,11 
243,46 
402,59 
270,89 
14,16 
11,41 
0,00 
108,94 
0,00 
118,26 
224.08 
0,69 
0,00 556,62 
1.141,05 
209,03 
134,08 
100,89 
-5,15 
42,97 
511,05 
13,28 
182,78 
602,73 
0,64 
-77,07 
TOTAL 24.069,00 21.201,55 21.937,92 17J14J4 63,47 57331 2.067,61 3.412,90 
Toutes interventions et tous Fonds confondus, l'année 1995 a vu l'engagement par la Commission de 
21,938 milliards d'Ecus et le paiement de 17,215 milliards d'Ecus sur les crédits 1995. A cela 
s'ajoutent 331,6 millions d'Ecus engagés sur des crédits reportés de l'année antérieure. Cette 
exécution est à rapprocher des 24,069 milliards d'Ecus disponibles pour les crédits d'engagement 
(24,408 milliards y compris les reports) et des 21,202 milliards disponibles pour les crédits de 
194 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
paiement. Au total, 2,131 milliards d'Ecus d'engagement (2,139 milliards y compris les reports) et 
3,987 milliards d'Ecus de paiement n'ont pas été exécutés. Sur ces crédits inexécutés, 63,5 millions 
d'Ecus de crédits d'engagement et 573,8 millions d'Ecus de crédits de paiement ont été reportés au 
budget 1996, et 2,072 milliards d'engagement seront rebudgétisés dans les années ultérieures. 
Tableau 112: Exécution des crédits en 1995 par poste budgétaire (hors reports et reconstitutions) 
Poste Intitulé Engagements Paiements 
mm 
O 
< O o w B2-100 
B2-1000 
B2-1001 
B2-1002 
B2-1003 
B2-1004 
B2-1Ô10 CCA 
Objectif 1 
Objectif 5a (hors zones 1 et 5b) 
Objectif 5a (dans zones 5b) 
Objectif 5b 
Objectif 6 
Lutte contre la fraude 2.395.179.999 
282.599.220 
373.305.787 
249.500.000 
47.740.000 
10.000 1.694.819.384 
316.643.872 
288.255.362 
207.015.401 
23.870.000 
7.500 
Total FEOGA 3.348.335.006 2.530.611.520 
O B2-U0 
B2-1100 
B2-1101 
B2-1102 
B2-1110 CCA 
Objectif 1 
Objectif 5a 
Objectif 6 
Lutte contre ia fraude 
Total IFOP 270.833.000 
178.967.000 
1.430.000 
451.230.000 155.710.334 
91.628.181 
715.000 
248.053.514 
Q w B2-120 
B2-1200 
B2-1201 
B2-1202 
B2-1203 
B2-1210 CCA 
Objectif 1 
Objectif 2 
Objectif 5b 
Objectif 6 
Lutte contre la fraude 8.960.795.036 
1.332.611.700 
228.388.044 
44.260.000 
30.000 
Total FEDER 10.566.084.780 7.379.713.350 
815.617.460 
156.122.460 
22.130.000 
37.106 
8.373.620.376 
W B2-130 
B2-1300 
B2-1301 
B2-1302 
B2-1303 
B2-1304 
B2-1305 
B2-131 CCA 
Objectif 1 
Objectif 2 
Objectif 3 
Objectif 4 
Objectif 5b 
Objectif 6 
Lutte contre la fraude 2.890.964.235 
402.127.449 
1.606.593.025 
94.500.000 
93.970.958 
32.490.000 
19.000 2.647.301.618 
275.434.338 
1.474.721.111 
54.111.428 
74.715.824 
16.245.000 
81.000 
Total FSE 5.120.664.667 4.542.610.319 
B21400 
B21400 
B21400 
B21400 
B2141 
B21410 
B21410 
B21410 
B21410 PESCA (restructuration du secteur de la pêche) 
FSE 
IFOP 
FEDER 
Total PESCA 
Coopération interrégionale 
FSE 
FEOGA-0 
IFOP 
FEDER 
Total INTERREG 964.000 
20.760.036 
6.552.899 
28.276.935 
4.745.000 
7.010.000 
334.460.500 
346.215.500 482.000 
1.564.518 
3.276.449 
5.322.967 
2.372.500 
4.030.200 
218.259.850 
224.662.550 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 195 
Poste Intitulé Engagements Paiements 
X H 
£< O H >. c/} 
H 
1 i B21412 
B21412 
B21412 
B21412 
B2142 
B21420 
B21420 
B21421 
B21421 
B21422 
B21422 
B21423 
B21423 
B2143 
B21430 
B21430 
B21431 
B21431 
B21432 
B21432 
B21433 
B21433 
B2144 
B21440 
B21440 
B21440 
B2145 
B21450 
B21450 
B2146 
B21460 
B21460 
B21460 
B2147 
B21470 
B21470 FSE 
FEOGA-0 
IFOP 
FEDER 
Total PEACE 
Emploi et développement des ressources humaines 
FSE 
FEDER 
Total NOW 
FSE 
FEDER 
Total HORIZON 
FSE 
FEDER 
Total YOUTHSTART 
FSE 
FEDER 
Total ADAPT 
Restructuration industrielle 
FSE 
FEDER 
Total RECHAR 
FSE 
FEDER 
Total RESIDER 
FSE 
FEDER 
Total KONVER 
FSE 
FEDER 
Total RETEX 
REGIS U (régions ultrapériphériques) 
FEOGA-O 
IFOP 
FEDER 
Total REGIS 
URBAN (zones urbaines) 
FSE 
FEDER 
Total URBAN 
LEADER II (développement rural) 
FSE 
FEOGA-0 
FEDER 
Total LEADER 
Initiative PME 
FSE 
FEDER 
Total PME 
FSE 
FEOGA-0 
IFOP 
FEDER 
Total Initiatives communautaires 10.963.000 
1.271.000 
137.000 
15.014.000 
27.385.000 
26.728.815 
1.626.298 
28.355.113 
51.908.658 
3.110.964 
55.019.622 
22.813.724 
1.463.454 
24.277.178 
297.622.306 
10.041.768 
307.664.074 
23.002.000 
148.660.161 
171.662.161 
11.258.000 
143.470.500 
154.728.500 
10.654.000 
227.568.000 
238.222.000 
2.047.000 
162.776.410 
164.823.410 
36.777.000 
36.777.000 
14.285.177 
121.611.382 
135.896.559 
2.965.637 
221.085.705 
217.026.189 
441.077.531 
13.937.000 
183.390.000 
197.327.000 
493.894.317 
229.366.705 
20.897.036 
1.613.549.525 
2.357.707.583 5.481.500 
635.500 
68.500 
7.507.000 
13.692.500 
13.364.407 
713.149 
14.077.556 
25.954.329 
1.455.482 
27.409.811 
11.406.861 
731.727 
12.138.588 
147.600.000 
5.020.884 
152.620.884 
11.501.000 
63.672.168 
75.173.168 
5.629.000 
71.390.850 
77.019.850 
5.327.000 
82.004.885 
87J31.885 
1.023.500 
74.335.571 
75.359.071 
22.020.400 
22.020.400 
7.142.588 
46.574.610 
53.717.198 
2.882.818 
67.106.871 
62.719.602 
132.709.291 
6.968.500 
60.739.701 
67.708.201 
247.136.003 
71.772.571 
1.633.018 
720.422.327 
1.040.963.920 
196 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Poste Intitulé Engagements Paiements 
< AUTRES INTERVENTIONS 
B2148 
B2148 
B2148 
B2148 
B2-180 
B2-181 
B2-182 
B2-183 
B21900 
B21900 
B21900 
B21900 
B21900 FSE 
FEOGA-0 
FEDER 
RESERVE 
Total Actions antérieures (*) 
FEOGA-0 
IFOP 
FEDER 
FSE 
Total Mesures transitoires et actions novatrices 
FSE 
FEOGA-0 
IFOP 
FEDER 
RESERVE 
Total EX-RDA 
(*) Paiements au titre de la période 1989-1993 10.867.167 
13.371.419 
30.980.969 
38.677.505 
93.897.060 51.654.647 
19.827.041 
207.616.049 
0 
279.097.737 
42.062.926 
12.772.210 
82.322.392 
46.709.165 
183.866.694 
0 
14.938.560 
1.073.579 
0 
0 
16.012.139 
Tableau 113: Engagements en 1995 (hors reports et reconstitutions - millions d'Ecus) 
Total disponible 
Total exécuté 
% 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
« TOTAL 
24.068^5 (1) 
21.937,86 (2) 
91,15% 
12.210,59 (2) 
5.653,22 (2) 
3.588£6 (2) 
485,50 
100% CCA 
Obj.l 
15.190,88 
14.517,77 
96% 
8.960,80 
2.890,96 
2.395,18 
270,83 
66% Obj.2 
1.978,20 
1.734,74 
88% 
1.332,61 
402,13 
8% ObjJ 
2.013,51 
1.606,59 
80% 
1.606,59 
7% Obj.4 
365,39 
94,50 
26% 
94,50 
0% Obj.Sa 
860,45 
834,87 
97% 
655,91 
178,97 
4% Obj.5b 
680,80 
571,86 
84% 
228,39 
93,97 
249,50 
3% Obj.6 
125,92 
125,92 
100% 
44,26 
32,49 
47,74 
1,43 
1% Total 
CCA 
21.215,15(1) 
19.486,26 (2) 
92% 
10 566,05 (2) 
5.120,65 (2) 
3.348,33 (2) 
451,23 
89% Mesures 
transitoires 
250,90 
93,90 
37% 
30,98 
38,68 
10,87 
13,37 
0% Initiatives 
Com m. 
2.602,20 
2.357,71 
91% 
1.613,55 
493,89 
229,37 
20,90 
11% •/, 
100% 
56% 
26% 
16% 
2% 
-
(1) Non inclus 0,750 millions d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude. 
(2) Non inclus 0,059 millions d'Ecus de crédits engagés au titre de la lutte anti-fraude (0,030 FEDER, 0,019 FSE et 0,010 FEOGA) 
L'année 1995 a connu, au niveau de la programmation, l'adoption des programmes d'Initiatives 
communautaires, des programmes des nouveaux Etats membres et de quelques programmes restant à 
adopter pour les différents objectifs. Cependant, ces nouveaux engagements n'ont pas représenté la 
plus grosse part de l'activité budgétaire de 1995. Celle-ci était davantage le reflet de la mise en oeuvre 
des programmes des interventions d'initiative nationale (CCA/DOCUP) décidés en 1994. C'est 
d'ailleurs cette mise en route échelonnée sur deux années qui explique l'exécution incomplète des 
crédits d'engagement. Celle-ci représente en effet 91% des crédits disponibles soit 21,938 milliards 
d'Ecus au titre de l'actuelle période de programmation. La préparation puis l'adoption des documents 
de programmation vers la fin de l'année 1994 s'est répercutée sur l'exécution budgétaire en 1995, car 
la contrainte que 40% de' la tranche annuelle de l'année précédente soit exécutée pour engager la 
tranche annuelle suivante crée une certaine inertie en faisant peser l'inexécution de l'année 1994 sur 
1995. Cette contrainte est amplifiée par le système des DOCUP. Ceux-ci ont certes permis un 
engagement plus rapide de la première tranche annuelle, cependant il s'agit de montants plus 
importants que ceux des programmes opérationnels des CCA, ce qui implique désormais qu'un niveau 
d'exécution plus élevé soit atteint pour que puisse être engagée la tranche suivante. 
L'exécution des différents objectifs est assez variable. Seul l'objectif 6 a été exécuté à 100%, en raison 
de l'adoption intégrale d'un très petit nombre de programmes. Les objectifs 1 et 5a connaissent un 
taux d'engagement des crédits disponibles supérieur à 95% et les objectifs 2 et 5b un taux autour de la 
barre des 85%. Seuls les objectifs 3 et 4 ont connu de véritables difficultés d'exécution des crédits 
7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 197 
d'engagement (80% et 26% respectivement). Ces différences sont toutefois largement compensées au 
niveau de l'exécution globale par le fait que l'objectif 1, dont le taux d'engagement en 1995 est assez 
satisfaisant (673 millions d'Ecus inexécutés sur 15,190 milliards disponibles), représente à lui seul les 
deux tiers des engagements de l'année 1995, la part des autres objectifs allant de 0,4% (objectif 4) à 
8% (objectif 2). 
S'agissant des autres interventions, les Initiatives communautaires ont connu un montant total 
d'engagements de 2,358 milliards d'Ecus (hors reports et reconstitutions), laissant 244,5 millions 
inexécutés soit 9% des crédits disponibles en 1995. Cette exécution rattrape donc dans une large 
mesure le retard de l'année 1994 et se manifeste dans la part que représente les Initiatives 
communautaires (près de 11%) dans les engagements de l'année 1995. 
Tableau 114: Paiements en 1995 (hors reports et reconstitutions - millions d'Ecus) 
Total disponible 
Total exécuté 
% 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP TOTAL 
20.678,79 (1) 
16.919,60 (2) 
81,82% 
9.176,33 (2) 
4.836,37 (2) 
2.644,44 (2) 
262,46 
100% CCA 
Obj.l 
12.550,17 
11.877,54 
95% 
7.379,71 
2.647,30 
1.694,82 
155,71 
70% Obj.2 
2.252,60 
1.091,05 
48% 
815,62 
275,43 
6% Obj.3 
1 756,76 
1.474,72 
84% 
1.474,72 
9% Obj.4 
188,20 
54,H 
29% 
54,11 
0% Obj.5a 
892,13 
696,53 
78% 
604,90 
91,63 
4% Obj.5b 
948,90 
437,85 
46% 
156,12 
74,72 
207,02 
3% Obj.6 
76,24 
62,96 
83% 
22,13 
16,25 
23,87 
0,72 
0% Total 
CCA 
18.664,99(1) 
15.694,77 (2) 
84% 
8 373,58 (2) 
4.542,53 (2) 
2.530,60 (2) 
248,05 
93% Mesures 
transitoires 
376,65 
183,87 
49% 
82,32 
46,71 
42,06 
12,77 
1% Initiatives 
Coram. 
1.585,15 
1.040,96 
66% 
720,42 
247,14 
71,77 
1,63 
6% % 
100% 
54% 
29% 
16% 
2% 
(1) Non inclus 0,765 millions d'Ecus au titre de la lutte anti-fraude et 522 millions d'Ecus au titre de la réserve pour actions antérieures. 
(2) Non inclus 0,126 millions d'Ecus au titre de la lutte anti-fraude (0,037 FEDER, 0,081 FSE et 0,008 FEOGA), ainsi que 279,098 millions d'Ecus au titre de la 
réserve pour actions antérieures et 16,012 millions d'Ecus pour l'Ex-RDA. 
En ce qui concerne les crédits de paiement, le montant total exécuté en 1995 s'élève à 16,920 
milliards d'Ecus, soit 82% des crédits disponibles (20,679 milliards). L'inexécution des crédits s'élève 
donc à 3,759 milliards d'Ecus. Ce taux révèle un état d'avancement des programmes encore assez 
faible, en raison de ce qui précède, à savoir leur adoption échelonnée entre la fin de 1994 et l'année 
1995. Il faut souligner en effet que les paiements communautaires sont fonction de la mise en oeuvre 
des programmes au niveau national, puisqu'après adoption du programme, engagement de la tranche 
annuelle correspondante et paiement d'une première avance, le versement d'un second paiement par la 
Commission ne peut avoir lieu que lorsque l'Etat membre est en mesure de certifier que des dépenses 
correspondant au moins à la moitié de la première avance ont été effectivement encourues par les 
bénéficiaires finals. Pour des programmes adoptés parfois à la mi-1995, voire à la fin de l'année 1995, 
il était donc difficile d'effectuer les paiements initialement inscrits au budget. 
L'amplitude des taux de paiement entre les différents objectifs est nettement plus grande que celle des 
taux d'engagement. Ainsi, seul l'objectif 1 a connu un taux d'exécution des crédits disponibles proche 
de 95%. Les autres objectifs connaissent des résultats soit autour de 80% (objectifs 3, 5a et 6), soit 
inférieurs à 50% (objectifs 2 et 5b), voire à 30% (objectif 4). A nouveau, le fait que l'objectif 1 
constitue 70% de l'ensemble des crédits de paiement explique que le taux d'exécution global s'élève à 
82%. En ce qui concerne les Initiatives communautaires, leur taux d'exécution en crédits de paiement 
(66%) reflète le fait que l'année 1995 a été consacrée à l'approbation des programmes et que leur mise 
en oeuvre effective n'avait pas encore pleinement commencé. 
Les paragraphes qui précèdent traitent de l'exécution des crédits nouvellement inscrits au budget de 
l'année 1995, c'est-à-dire hors reports et reconstitutions, pour l'exécution de la seconde période de 
programmation. S'agissant des crédits d'engagement reportés et reconstitués de 1994 vers 1995 , et 
Les crédits, tant d'engagement que de paiement, non exécutés à la fin de l'exercice budgétaire pour lequel'ils 
ont été inscrits, sont en règle générale annulés. Ils peuvent cependant faire l'objet d'une décision de report, 
limité au seul exercice suivant, selon les critères suivants: pour les crédits d'engagement, lorsqu'ils 
correspondent à des engagements qui vont être effectués avant le 31 mars de l'exercice suivant; pour les 
crédits de paiement, lorsque les crédits autorisés sont épuisés. D'autre part, les crédits non utilisés d'un 
198 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
exécutés en 1995, ils représentent toutefois un volume limité vis-à-vis de l'ensemble de l'exécution 
budgétaire (339,1 millions d'Ecus). Ils ont concerné le FSE pour 4,6 millions d'Ecus au titre de 
l'objectif 2 (exécution à 100%), et surtout les Initiatives communautaires pour 313,6 millions d'Ecus 
(268,9 millions d'Ecus du FEDER, 18,3 millions du FSE, 20,6 millions du FEOGA et 1,2 million de 
l'IFOP) et les actions innovatrices et mesures transitoires pour 20,9 millions d'Ecus (dont 18 millions 
d'Ecus du FSE). Au total, 331,6 millions d'Ecus ont été engagés en 1995 sur des crédits reportés ou 
reconstitués, sur un total de 339,1 millions d'Ecus (98%). 
Un volume non négligeable de paiements a également été effectué au titre d'interventions décidées 
avant 1994, c'est-à-dire correspondant à la première période de programmation 1989-1993, et parfois 
avant. Au total, il s'agit de 1,835 milliard d'Ecus, dont 1,551 milliard correspond aux engagements de 
la période 1989-1993. Il s'agit ici de paiements effectués encore normalement dans le processus 
d'achèvement des interventions de la première période. Il convient de rappeler que, si les 
engagements relatifs à ces interventions devaient être effectués avant la fin de 1993 (sauf prorogation 
éventuelle des programmes), les Etats membres disposaient en règle générale d'un délai de deux ans, 
soit jusqu'au 31 décembre 1995, pour effectuer les paiements aux bénéficiaires finals, et de six mois 
par la suite, soit jusqu'au 30 juin 1996 au plus tard, pour remettre les certifications de dépenses à la 
Commission. Ces paiements en 1995 par la Commission sont donc le reflet de l'activité de clôture des 
programmes de la première période de programmation. 
Tableau 115: Paiements en 1995 au titre d'interventions antérieures à la seconde période de programmation 
(y compris reports et reconstitutions - millions d'Ecus) 
< 1994 
1989-1993 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
N 
P 
UK OBJECTIFlr^ » v 
FEDER 
730,81 
549,09 
0,00 
34,84 
80,05 
50,83 
0,03 
242,74 
139,73 
0,86 FSE 
279,99 
278,00 
5,20 (3) 
0,00 
90,88 
13,14 
0,27 
91,49 
77,03 
0,00 FEOGA; 
O) 
133,40 
30,00 (3) 
25,90 
41,80 
13,40 
9,50 
8,60 
2,30 
1,90 Pêche -1* 
75,50 
15,88 
1,10 (3) 
0,92 
6,83 
0,00 
4,71 
0,75 
1,25 
0,34 'Total! 
1.086,30 (2) 
976,37 
36,30 
61,65 
219,55 
77,37 
14,50 
343,58 
220,31 
3,10 ~ ; ^OBJECTIF 2 
FEDER 
224,25 
224,25 
15,41 
0,44 
80,65 
17,85 
23,25 
14,73 
5,19 
9,19 
57,53 •ï.-FSE.O 
21,00 
20.53 
3,39 
0,29 
5,21 
0,15 
11,01 
0,49 
0,00 
0,00 
0,00 Total 
245,25 
244,78 
18,80 
0,73 
85,86 
18,01 
34,26 
15,21 
5,19 
9,19 
57,53 OBJ. 3 
FSE 
198,11 
198,11 
16,89 
17,36 
27,22 
14,11 
0,00 
83,84 
0,00 
0,00 
38,70 OBJECTIF 5A 
FEOGA 
(D 
49,5 
4,2 
0,0 
5,9 
1.1 
20,7 
11,6 
0,1 
2,8 
3,1 Pêche 
8,50 
8,05 
0,07 
0,10 
1,27 
1,80 
0,00 
0,00 
0,00 
1,28 
3,53 Total 
8,50 (2) 
57,55 
4,27 
0,10 
7,17 
2,90 
20,70 
11,60 
0,10 
4,08 
6,63 
<1994 
1989-1993 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
N 
P 
UK -:•-- OBJECTIF SB: i ^U^-, 
FEDER 
20,86 
20,86 
1.05 
0,21 
0,45 
0,28 
2,93 
12,46 
0,00 
0,90 
2,57 FSE--: 
17,32 
17,31 
0,96 
0,00 
10,70 
1,26 
3,78 
0,62 
0,00 
0,00 
0,00 'FEOGA' 
(D 
36,10 
2,80 
0,00 
3,60 
2,20 
17,80 
8,10 
0,00 
1,60 
0,00 >^Total -s* 
38,17 (2) 
74,27 
4,81 
0,21 
14,76 
3,73 
24,51 
21,18 
0,00 
2,50 
2,57 --, TOTAL (4) -; ; v 
FEDER 
975,92 
794,19 
16,47 
0,65 
81,11 
34,84 
98,18 
77,01 
0,03 
269,93 
5,19 
10,10 
139,73 
60,96 FSE 
516,42 
513,96 
21,23 
17,65 
48,33 
0,00 
106,39 
27,93 
0,27 
176,43 
0,00 
0,00 
77,03 
38,70 FEOGA 
221,70 
219,00 
7,00 
0,00 
39,50 
25,90 
45,10 
51,90 
9,50 
28,30 
0,10 
4,40 
2.30 
5,00 Peeked 
82,92 
23,93 
0,07 
0,10 
2,37 
0,92 
8,63 
0,00 
4,71 
0,75 
0,00 
1,28 
1,25 
3,87 Total 
1.835,13 
1.551,09 
44,77 
18,40 
171,31 
61,65 
258,31 
156,84 
14,50 
475,41 
5,29 
15,78 
220,31 
108,52 
(1) La ventilation par objectif des paiements du FEOGA correspondant aux engagements antérieurs i 1919 n'est pas possible. 
(2) Non inclus les paiements FEOGA (voir ci-dessus) 
(3) Ex-RDA (ligne B2-1900). 
(4) Aucun paiement n'a été effectué au titre de l'objectif 4. 
exercice déterminé font normalement l'objet d'un dégagement, ce qui implique leur annulation. Cependant, 
ces crédits peuvent faire l'objet d'une reconstitution du crédit d'engagement correspondant afin de réaliser le 
programme initialement envisagé. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 199 
Tableau 116: Crédits restant à liquider au 31 décembre 1995 (millions d'Ecus) 
Restant à liquider 
fin 1995 
Restant à liquider 
surcreate 1995 
Restant à liquider 
or crédits 1994 
Restant à liquider 
surcrétfts 
d'axant 1994 FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP Obj! 
13.77636 
8.723,20 
2631,38 
1.828,05 
593,72 
7.539,44 
4.682,46 
1.345,99 
1.262,87 
248,12 
2.021,43 
1.415,48 
367,73 
174,78 
63,45 
4.215,49 
2.625,26 
917,67 
390,40 
282,16 Obj2 
2.694^3 
2.202,91 
491,92 
1.092,77 
838,39 
254,38 
828,96 
718,46 
110,51 
773,10 
646,06 
127,03 Obp 
1.48438 
1.484,88 
635,63 
635,63 
313,84 
313,84 
535,41 
535,41 Obj4 
174,95 
174,95 
68^2 
68,22 
106,74 
106,74 
0,00 
0,00 Obj5a 
974,19 
784,73 
189,46 
617,29 
491.83 
125,46 
192,49 
151,81 
40,68 
164,41 
141,09 
23,32 Obj5b 
923,10 
377,22 
143,44 
402,44 
332,00 
136,31 
50,85 
144,84 
118,89 
90,00 
28,89 
472^2 
150,91 
63,70 
257,61 
0,00 Obj6 
62,96 
22,13 
16,25 
23,87 
0,72 
62,96 
22,13 
16,25 
23,87 
0,72 
-
-
-
-Total 
objectifs 
20.091,27 
11.325,46 
4942,83 
3039,09 
783,90 
1034831 
5.679,29 
2.371,31 
1.923,41 
374,29 
3.582,34 
2.223,93 
927,70 
326,58 
104,13 
6.160,63 
3.422^4 
1.643,82 
789,10 
305,48 Initiatives 
comm. 
2.704,65 
1.608,77 
12002 
975,66 Mesures 
trans. 
377,58 
51,46 
86,69 
239,42 Ex-RDA 
25432 
0,00 
0,00 
25432 Lutte 
contre 
la fraude 
0,05 
0,02 
0,03 
0,00 TOTAL 
fin 1995 
23.427,87 
1Z008£6 
3.789,28 
7.630,03 V. 
100% 
51V. 
16V. 
33V. 
L'augmentation des crédits d'engagement disponibles, résultant tant du cheminement d'Edimbourg 
que des reports de l'année 1994, ainsi que l'exécution incomplète des crédits de paiement comporte 
une conséquence immédiate sur le montant des crédits de paiement restant à liquider en fin d'année. 
Le taux de liquidation en 1995 est en effet de 46%, contre 54% en 1994, ce qui a entraîné une 
augmentation du total des crédits restant à liquider de 15 à 23,428 milliards d'Ecus entre 1993 et 
1995. L'augmentation est cependant due à une moindre liquidation des paiements de l'exercice en 
cours (1995, mais cela est valable pour 1994), et non à un ralentissement de la liquidation des crédits 
engagés dans les années antérieures. Les crédits restant à liquider qui correspondent à la première 
période de programmation représentent en effet un tiers, fin 1995 et alors que les programmes sont en 
cours de clôture, du total des crédits restant à liquider. A cet égard, il faut noter que suite à la clôture 
d'un très grand nombre de programmes de la première période en 1995, le taux de liquidation des 
crédits engagés dans les années antérieures a augmenté. Ainsi, 85% des crédits engagés en 1992 et 
1993, tous objectifs et tous Fonds confondus, ont déjà fait l'objet d'un paiement. 
S'agissant de la part relative de chaque Fonds dans le total des crédits restant à liquider à la fin de 
1995, le FEDER représentait 56%, le FSE 25%, le FEOGA 15% et l'IFOP 4%. Ces chiffres sont assez 
semblables à ceux de 1994 (FEDER : 56%; FSE : 27%; FEOGA : 13%; IFOP : 4%). Par contre, on 
constate une évolution par rapport à la première période de programmation, dans la mesure où la part 
du FEDER diminue sensiblement (68% en 1989 et 56% en 1993), tandis que celle du FEOGA 
augmente (11% en 1989 et 13% en 1993), alors que celle du FSE a augmenté entre 1989 et 1995 mais 
baissé entre 1993 et 1995 (20% en 1989, 27% en 1993), ce qui est également le cas des crédits de la 
pêche (0,5% en 1989, 5% en 1993). 
200 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
1.2. Exécution de chaque Fonds en 1995 au titre de la période 1994-1999 
L'objet de cette section est d'examiner l'exécution des crédits au titre de la période 1994-1999 en 
excluant l'exécution au titre des actions antérieures. Elle prend donc en compte également les crédits 
non exécutés en 1994 et reportés au budget 1995. 
La part de chaque Fonds dans l'ensemble de l'exécution des Fonds structurels est légèrement 
différente selon le type de crédits même si les proportions restent identiques (voir tableaux 113 et 
114). La part du FEDER est de plus ou moins 55%, mais elle est légèrement supérieure pour les 
crédits d'engagement (55,7%) et légèrement inférieure pour les crédits de paiement (54,2%). La 
situation est semblable pour le FEOGA, dont la part dans l'activité des Fonds structurels avoisine 
16%», mais 16,4% pour les crédits d'engagement et 15,6% pour les crédits de paiement. Il en est de 
même pour l'IFOP (2,2% des engagements, 1,5% des paiements). Le FSE, par contre, s'est montré 
plus dynamique pour l'exécution des paiements (28,6% de l'ensemble des Fonds) que pour l'exécution 
des engagements (25,8% de l'ensemble des Fonds). 
Tableau 117: Exécution 1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions -
millions d'Ecus) 
Total 
%(2y(i) Disponible 
1995 (1) (a) 
21.219,78 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
IT 
L 
N 
AT 
P 
FI 
SE 
UK Engagements 1995 
Obj.l Obj.2 Obj.3 Obj.4 Obj.5aA Obj.5aP Obj.5b Obj.6 
14.513,10 1.739,37 1.567,90 94,50 655,07 177,02 571,86 125,92 
8,97 4,63 33,39 - 30,23 - 9,16 
6,00 41,00 5,00 16,73 23,28 3,36 
2.022,55 38,01 48,22 - 165,14 12,46 135,77 
2.653,04 ....... 
4.778,90 659,21 206,97 62,70 21,09 19,90 88,58 
222,47 313,09 396,80 - 252.08 31,62 110,46 
954,21 ....... 
2.228,63 .... 22,37 31,50 
3,29 0,27 5,47 0,89 
17,20 9,15 143,83 - 4,88 1,40 7,31 
28,80 54,15 64,06 11,70 61,50 2,00 78,33 
1.379,72 - - - - -
31,10 60,33 14,83 61,42 23,00 32,81 81,00 
105,78 73,00 - 13,73 40,00 - 44,92 
218,60 518,25 497,00 - 22.80 0,11 74,59 Total (2) (b) 
19.444,74 
92% 
86,38 
95,37 
2.422,15 
2.653,04 
5.837,35 
1.326,52 
954,21 
2.282,50 
9.92 
183,77 
300,54 
1.379,72 
• 304,49 
277,43 
1.331,35 
Total 
%(2y(i) Disponible 
1995 (l)(c) 
18.932,14 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
IT 
L 
N 
AT 
P 
FI 
SE 
UK Paiements 1995 
Obj.l Obj.2 Obj.3 Obj.4 Obj.5aA Obj.5aP Obj.5b Obj.6 
10.794,61 885,91 1.349,82 54,11 554,63 81,02 363,41 62,96 
29,57 11,75 42,33 - 12,74 1,29 4,58 
8,35 39,04 2,50 16,49 18,63 2,45 
1.251,97 . 32,52 104,48 - 160,90 9,93 71,21 
1.705,79 ....... 
3.779,30 447,96 , 169,65 38,13 27,64 - 81,69 
140,37 145,06 312,88 - 242,14 25,31 76,57 
856,47 ....... 
1.176,13 ..... 15,75 
4,00 0,21 2,01 - 0,21 
9,56 12,30 142,57 - 1,96 2,33 9,45 
14,40 21,42 32,03 5,85 30.75 0,20 39,16 
1.667,23 ....... 
15,55 30.17 7,42 30,71 6,90 15,94 40,50 
38,06 36,50 - 6,86 12,00 - 22,46 
163,81 152,96 436,17 - 22,43 4,43 46,39 Total (2) (d) 
14.146,47 
75% 
102,26 
87,46 
1.631,01 
1.705,79 
4.544,37 
942,33 
856,47 
1.191,88 
6,43 
178,17 
143,81 
1.667,23 
147,19 
115,88 
826,18 
(a) Non inclus 
(b) Non inclus 
(c) Non inclus 
antérieures. 
(d) Non inclus 
antérieures 0,750 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude. 
0,059 million d'Ecus de crédits d'engagements au titre de la lutte anti-fraude. 
0,765 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude et 522 millions d'Ecus au titre de la réserve pour actions 
0,126 million d'Ecus de crédits de paiements au titre de la lutte anti-fraude ni 279,098 millions d'Ecus au titre de la réserve pour actions 
et 16,012 millions pour l'Ex-RDA. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 201 
FEDER 
Tableau 118: Exécution du FEDER en 1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et 
reconstitutions - millions d'Ecus) 
Obj.l 
Obj.2 
Obj.5b 
Obj.6 
Total (*) Engagements 1995 
Disponible (1) 
9.021,26 
1.332,64 
285,95 
44,26 
10.684,11 Obj.l Obj.2 Obj.5b Obj.6 
8.960,80 
- 1.332,61 
- 228,39 
- 44,26 Total (2) 
8.960,80 
1.332,61 
228,39 
44,26 
10.566,06 % 
(2)/(l) 
99% 
100% 
80% 
100% 
99% Paiements 1995 
Obj.l Obj.2 Obj.5b Obj.6 
6.651,15 
- 611,01 
- 135,13 
- 22,13 Total 
6.651,15 
611,01 
135,13 
22,13 
7.419,42 
10,00 
19,96 
709,83 0,00 
6,00 
20,33 
545,10 
261,90 
0,00 
0,00 
0,09 
38,91 
24,80 
83,22 4,82 
3,36 
49,48 
25,22 
45,02 
12,41 
0,00 
1,94 
33,34 
16,03 
0,00 
128,71 352,26 36,78 20,77 
452,44 
1.131,50 
2.517,66 
37,65 
391,45 
878,35 
4,29 
9,98 
1.123,93 
83,14 9,43 
8,35 
15,63 
395,86 
98,97 
0,00 
0,00 
7,77 
13,80 
12,40 
26,78 
22,03 2,41 
2,45 
15,54 
26,00 
27,77 
6,20 
0,21 
7,40 
16,67 
7,78 
0,00 
22,68 11,20 
10,93 32,61 
10,80 
483,61 
1.131,50 
2.939,51 
164,38 
391,45 
884,55 
0,21 
19,46 
40,45 
1.123,93 
31,38 
37,71 
127,85 
(*) Non inclus, au titre de la lutte anti-fraude: 0,300 million d'Ecus de crédits disponibles , 0,030 million d'Ecus d'engagements et 0,037 million d'Ecus de 
paiements. 
L'exécution totale des crédits du FEDER en 1995 s'est élevée à 12,211 milliards d'Ecus 
d'engagements et 9,176 milliards de paiements (voir tableaux 113 et 114). Pour les CCA/DOCUP 
(chapitre budgétaire B2-120), elle s'est élevée à 10,566 milliards d'Ecus en crédits d'engagement et 
8,374 milliards d'Ecus en crédits de paiement, soit respectivement des taux d'exécution de 99% et 
87% des dotations totales (après adoption du budget rectificatif et supplémentaire et virements de 
crédits). S'agissant des crédits de paiement, une partie correspond a des paiements au titre des 
périodes antérieures à 1994. Les paiements relatifs à la seule période 1994-1999 s'élèvent à 7,419 
milliards d'Ecus. Les opérations relatives aux CCA/DOCUP ont représenté 87% des crédits 
d'engagements et 91% des crédits de paiements du FEDER. 
Une partie significative des engagements de 1995 découlait encore directement de l'adoption de 
nouveaux concours, principalement pour l'Italie et pour les trois nouveaux Etats membres. A la fin de 
1995 cependant, la quasi-totalité des interventions prévues pour les objectifs 1, 2 et 6 avaient été 
adoptées. L'exécution de l'objectif 1 a montré une bonne progression, ce qui s'est traduit par une forte 
capacité d'absorption des crédits d'engagement (plus de 99% des crédits disponibles). La ligne du 
FEDER correspondante (poste B2-1200) a d'ailleurs dû être renforcée de 627 millions d'Ecus de 
crédits d'engagement supplémentaires par rapport à sa dotation initiale totale (budget rectificatif 
compris). Ce renforcement a été opéré à partir des dotations du FEDER disponibles sur les lignes 
relatives aux autres objectifs (2, 5b et 6). En revanche, les dotations initiales du FEDER pour les 
autres objectifs se sont révélées excédentaires. En conséquence, outre le renforcement de l'objectif 1 
précité, un virement de 130 millions d'Ecus à partir de l'objectif 2 a été effectué vers l'Initiative 
LEADER lors de la procédure de virement global annuel. 
En ce qui concerne les crédits de paiement, l'objectif 1 a représenté 6,651 milliards d'Ecus au titre de 
la période 1994-1999, et là aussi, cet objectif a affiché un taux d'exécution à hauteur de 99% des 
crédits disponibles. Par contre, la capacité réduite d'absorption des crédits de paiement manifestée par 
les objectifs 2 et 5b, combinée avec l'absence d'écoulements alternatifs, a donné lieu à une sous-
exécution de 1,253 milliard d'Ecus à la fin de l'exercice. 
S'agissant des Initiatives communautaires, l'exécution des crédits du FEDER (chapitre budgétaire B2-
14) s'est élevée au total, y compris les reports et reconstitutions, à 1,882 milliard d'Ecus en crédits 
d'engagement et à 928 millions d'Ecus en crédits de paiement, soit respectivement 96% et 70% des 
dotations totales (après budget rectificatif et supplémentaire et virements). Pour les seuls crédits de 
202 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
l'année 1995 (hors reports et reconstitutions), les Initiatives communautaires ont représenté 1,614 
milliard d'Ecus d'engagements (13% de l'activité du FEDER) et 720,4 millions d'Ecus de paiements 
(8%). 
Les dotations du FEDER relatives aux Initiatives à caractère régional (INTERREG, PEACE, REGIS, 
initiatives de reconversion industrielle, URBAN, PME) ont été exécutées à 100% en crédits 
d'engagement. A quelques exceptions près, la totalité des engagements a correspondu à l'adoption de 
nouveaux programmes. Un volume important de ces engagements dérivait de concours faisant l'objet 
d'un engagement unique (programmes dont le montant du concours n'atteint pas la limite 
réglementaire de 40 millions d'Ecus). Cela a augmenté significativement la capacité d'absorption des 
crédits d'engagement, conduisant à un renforcement des dotations du FEDER de 552 millions d'Ecus 
de crédits d'engagement. Ce renforcement a été effectué, d'une part, grâce au virement global annuel 
qui a libéré des crédits en provenance des lignes des CCA/DOCUP et d'autre part, à titre principal, 
grâce à des virements à l'intérieur du chapitre des Initiatives à partir des dotations disponibles du FSE. 
En ce qui concerne les Initiatives EMPLOI et ADAPT, il faut noter que la participation du FEDER au 
sein de ces programmes s'est révélée inférieure aux pourcentages initialement escomptés au moment 
de la programmation budgétaire, ce qui a eu pour conséquence de rendre excessives les dotations du 
FEDER, que ce soit en crédits d'engagement ou en crédits de paiement. 
S'agissant des crédits de paiement des Initiatives communautaires, les dotations initiales de l'exercice 
1995 étaient excédentaires car très peu de programmes avaient été adoptés en 1994, ce qui avait 
entraîné une sous-exécution des crédits d'engagement en 1994. Cette sous-exécution a eu pour 
conséquence, au niveau des crédits de paiement de 1995 relatifs aux engagements de 1994, que ceux-
ci n'ont pu être consommés que partiellement. 
Enfin, en ce qui concerne l'exécution des crédits des mesures transitoires et actions innovatrices du 
FEDER en 1995 (poste budgétaire B2-1820), elle s'est élevée à 31 millions d'Ecus en crédits 
d'engagement et à 82,3 millions d'Ecus en crédits de paiement, soit respectivement 23% et 40% des 
dotations initiales (après budget rectificatif et virements). Sont financées sur ce poste budgétaire les 
actions adoptées par la Commission en application des articles 7 et 10 du règlement du FEDER et de 
l'article 16 du règlement de coordination des Fonds Structurels. En termes financiers, le volet le plus 
important est constitué par les actions adoptées dans le cadre de l'article 10 du règlement du FEDER. 
En vue d'assurer un maximum de transparence dans l'adoption de ces dernières, la Commission a été 
décidé en 1995 d'appliquer une procédure spécifique . Cependant, l'adoption tardive de cette 
procédure a provoqué le report à 1996 du lancement des appels d'offre. Les crédits prévus pour ces 
actions n'ont donc pas pu être exécutés en 1995. 
Voir Chapitre I.B.2. Actions innovatrices et assistance technique. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 203 
FSE 
Tableau 119: Exécution du FSE en 1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et 
reconstitutions - millions d'Ecus) 
Obj.l 
Obj.2 
Obj.3 
Obj.4 
Obj .5b 
Obj.6 
Total (*) Engagements 1995 
Disponible (1) 
3503,61 
650,19 
2013,51 
365,39 
145,35 
32,49 
6710,54 Obj.l Obj.2 Obj3 Obj.4 0bj.5b Obj.6 
2.88629 - -
- 406,76 -
- 1.567,90 
- 94,50 
- 93,97 
- 32,49 Total (2) 
188629 
406,76 
1.567,90 
9450 
93,97 
32,49 
5.081,91 (*y(i) 
82°/« 
63% 
78°/. 
26°/« 
65°/, 
100% 
76°/o Paiements 1995 
Obj.l Obj.2 0bj3 Obj.4 Obj.5b Obj.6 
2.470,76 - .... 
- 274,90 .... 
- 1.349,82 
- 54,11 
- 57,40 
- 1625 
- -Total 
1470,76 
274,90 
1349,82 
54,11 
57,40 
1625 
422324 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
L 
N 
AT 
P n 
SE 
UK 0,00 4,63 3339 0,00 1,55 
- 0,00 41,00 5,00 0,00 
606,05 17,68 4822 0,00 5,10 
368,56 - -
837,75 114,11 206,97 62,70 530 
115,64 51,19 396,80 0,00 29,73 
295,13 - -
22339 0,00 0,00 0,00 327 
- 0,00 329 027 0,00 
5,00 9,06 143,83 0,00 0,92 
5,04 1524 64,06 11,70 13,68 
370,86 - -
- 630 6033 14,83 5,18 21,10 
- 22,56 73,00 0,00 0,00 1139 
58,87 165,99 497,00 - 2924 39,57 
46,00 
677,05 
368,56 
1226,83 
593,36 
295,13 
226,66 
3,56 
158,81 
109,72 
370,86 
107,74 
106,95 
751,10 7,41 232 4233 0,00 0,77 
- 0,00 39,04 2,50 0,00 
476,56 16,89 104,48 0,00 426 
253,46 - -
765,90 52,10 169,65 38,13 321 
95,74 46,09 312,88 0,00 1821 
293,97 - -
80,79 0,00 0,00 0,00 1,64 
- 0,00 4,00 021 0,00 
3,46 4,53 142,57 0,00 0,46 
232 7,62 32,03 5,85 6,84 
437,67 - -
- 3,15 30,17 7,42 239 1035 
- 1128 36,50 0,00 0,00 5,70 
5327 130,93 436,17 - 19,42 52,83 
41,54 
602,19 
253,46 
1.028,99 
472,92 
293,97 
82,43 
421 
151,02 
54,86 
437,67 
53,88 
53,48 
639,79 
(*) Ivfan indus, ai titre de la lutte arti-fonde 0,200 irillion cfEcus de crédts disponibles, 0,019 irillicndEasdaigaearenls et 0,081 nilliandEaB de pàanErts. 
Le total des crédits du FSE exécutés en 1995 s'est élevé, pour les engagements, à 5,653 milliards 
d'Ecus, et pour les paiements, à 4,836 milliards (voir tableaux 113 et 114). S'agissant des crédits 
d'engagements, par rapport au total disponible (6,710 milliards d'Ecus), cela représente un taux 
d'exécution de 76%. Les CCA/DOCUP de la période 1994-1999 (ligne B2-130) représentent 5,082 
milliards d'Ecus en crédits d'engagements (90% des engagements du FSE en 1995). Sur le total 
engagé, 4,6 millions d'Ecus correspondent aux reports des crédits de l'année 1994 vers 1995, reports 
qui ont été exécutés à 100%). Cette sous-exécution importante, qui doit être cependant nuancée selon 
les objectifs et Etats membres, peut être notamment expliquée par les raisons suivantes : 
• la sous-exécution de la tranche d'engagements pour 1995 (1,448 milliard d'Ecus au total) traduit 
essentiellement les retards dans la prise de nombreuses décisions, ainsi que les délais de mise en 
oeuvre et les reprogrammations vers les exercices ultérieurs qui en ont découlé. Dans certains cas, 
la situation a également été aggravée par des difficultés de coordination, sur le terrain, des 
interventions des différents Fonds dans le cadre de programmes pluri-fonds; 
• tous objectifs confondus, le total des tranches 1995 des plans financiers initiaux, qui représentent 
ce que hors toute opération de reprogrammation, le FSE aurait dû exécuter, se montaient à 6,529 
milliards d'Ecus. Ainsi, le budget 1995, en prévoyant 6,710 milliards d'Ecus présentait déjà un 
excédent de quelque 181 millions d'Ecus. 
Ces sous-exécutions sont particulièrement nettes pour l'Italie (28% des engagements de la tranche 
1995 ont été exécutés), mais également pour la Belgique (35%) et pour l'Allemagne (66%). Ces taux 
d'exécution varient également considérablement selon les objectifs : les crédits de l'objectif 4 n'ont été 
engagés en 1995 qu'à hauteur de 27% de la tranche prévue pour 1995, alors que ceux de l'objectif 1 
l'ont été à hauteur de 86%, ceux de l'objectif 3 pour 76%, ceux de l'objectif 2 pour 74% et ceux de 
l'objectif 5b pour 57%, malgré l'engagement, dans ces deux derniers cas, d'une tranche unique pour 
certains DOCUP et PO adoptés en 1995. Les crédits de l'objectif 6 sont quant à eux les seuls à avoir 
été engagés à 100%. 
S'agissant des crédits de paiement, 4,223 milliards d'Ecus ont été exécutés au titre de la période 1994-
1999 (94%» des paiements totaux du FSE). Le taux d'exécution global, pour les CCA/DOCUP, y 
compris les paiements au titre des périodes antérieures à 1994, est de 81% par rapport aux crédits 
disponibles, ce qui correspond à 1,117 milliard d'Ecus non exécuté. 
204 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
En ce qui concerne les Initiatives communautaires (B2-140), qui ont représenté 493,9 millions d'Ecus 
d'engagements du FSE (9% du total) et 247,1 millions d'Ecus de paiements (5%), le taux d'exécution 
des dotations du FSE s'élève à 82% pour les crédits d'engagements et 46% pour les paiements. Là 
aussi, la situation est assez variable selon les Initiatives. En ce qui concerne les Initiatives "ressources 
humaines", il convient tout d'abord de souligner que les engagements pour ADAPT ont été exécutés à 
100% et les paiements à 86%, en raison du fait que tous les PIC ont été adoptés en 1995. Quant à 
EMPLOI, les crédits d'engagement disponibles n'ont été utilisés qu'à hauteur de 80% (32% en 
paiements), ce qui laissait 26 millions d'Ecus inexécutés à la fin de 1995 en raison notamment du 
report de cinq décisions de programmes vers l'année 1996. Pour les autres Initiatives avec 
participation du FSE, le taux d'exécution n'est que de 56% en engagements et de 33% en paiements. 
Cela s'explique par la conjonction des phénomène suivants : 
• le total de ces PIC est d'environ 300 dont 230 auxquels participe le FSE. Un nombre aussi élevé 
de programmes ne peut que conduire à des blocages de gestion et de suivi; 
• ces problèmes ont été renforcés par le fait que, malgré les efforts de la Commission, ces PIC ont 
été adoptés en fin d'année 1995 (il s'est avéré très difficile de planifier les activités); 
• contrairement à ceux des autres Fonds, le règlement du FSE prévoit que les demandes de 
concours des Etats membres doivent lui être transmises par voie informatique. Les 
administrations gestionnaires du FSE dans les Etats membres en ont été informées tardivement ou 
ont été réticentes à s'adapter à cette exigence. 
Quant à l'exécution des actions innovatrices de l'article 6 du règlement du FSE (38,7 millions d'Ecus, 
soit 0,6%) du total des engagements), les 18 millions d'Ecus d'engagements reportés de l'année 1994 
ont été exécutés à 100%). Par contre, il a été impossible de prendre avant la fin de l'exercice 1995 les 
décisions nécessaires pour 61 projets qui représentaient un total de 26,8 millions d'Ecus, ce qui a 
conduit à reporter ce montant à l'exercice 1996. 
FEOGA 
Tableau 120: Exécution du FEOGA en 1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et 
reconstitutions - millions d'Ecus) 
Obj.l 
Obj.5a 
Obj.5b 
Obj.6 
Total (*) Engagements 1995 
Disponible (1) 
2395,18 
681,48 
249,50 
47,74 
3373,90 Obj.l Obj.5a Obj.5b Obj.6 
2.395,18 
655,07 
- 249,50 
- 47,74 Total (2) 
2.395,18 
655,07 
249,50 
47,74 
3.347,49 % 
(2)/(l) 
100% 
96% 
100% 
100% 
99% Paiements 1995 
Obj.l Obj.5a Obj.5b Obj.6 
1.591,42 
554,63 
- 170,89 
- 23,87 Total 
1.591,42 
554,63 
170,89 
23,87 
2.340,81 
7,00 
482,60 
452,19 
571,12 
9,50 
154,76 
411,69 
0,00 
3,80 
275,10 
27,42 30,23 
16,73 
165,13 
21,10 
252,08 
0,00 
5,47 
4,89 
61,50 
61,42 
13,72 
22,80 2,79 
0,00 
81,19 
58,06 
35,70 
15,83 
0,00 
4,45 
31,30 
11,60 
0,00 
8,57 36,80 
10,94 
(•) Non inclus, au titre de la lutte anti-fraude: 0,200 million d'Ecus de crédits disponibles , 0,010 million d'Ecus d'engagements et 0,008 million 
d'Ecus de paiements. 
L'exécution totale des crédits du FEOGA-O en 1995 s'est élevée à 3,589 milliards d'Ecus pour les 
crédits d'engagement et à 2,644 milliards pour les crédits de paiement (voir tableaux 113 et 114), ce 
qui représente des taux d'exécution respectivement de 97% et 83% des crédits disponibles. A noter 
que s'agissant des crédits d'engagement, un transfert de crédits par la procédure des virements depuis 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 205 
le FEOGA vers les autres Fonds a eu lieu en 1995. Il se montait à 183 millions d'Ecus et concernait 
notamment les Initiatives communautaires en raison de besoins résultant de programmes approuvés 
dans l'année mais non connus lors de l'inscription des crédits au budget. En ce qui concerne les crédits 
de paiement, le virement de crédits du FEOGA vers les autres Fonds a représenté un faible montant 
(32,5 millions d'Ecus). A l'intérieur des crédits exécutés en 1995, ceux relatifs aux CCA/DOCUP (B2-
100) représentent 3,347 milliards d'Ecus pour les engagements (93% du total de l'activité du FEOGA) 
et 2,530 milliards pour les paiements (96% du total). Ces crédits ont connu un taux d'engagement de 
99%. 
L'exécution des crédits a laissé 94,9 millions d'Ecus non engagés. Cela concerne: 
• l'objectif 5a (25,6 millions d'Ecus non exécutés, soit 4% des crédits disponibles), en raison de 
l'approbation tardive de deux programmes de commercialisation pour l'Autriche et l'Italie; 
• les Initiatives communautaires (49 millions d'Ecus non exécutés, dont 29,8 millions au titre de 
LEADER, soit 16% des crédits disponibles). Pour ce qui concerne LEADER, le taux d'exécution 
s'explique par le fait que certains Etats membres ont préféré recourir au système d'engagement en 
tranches annuelles plutôt qu'à l'engagement unique du concours total, alors que les crédits 
disponibles avaient été estimés sur la base d'engagements en tranches uniques pour tous les Etats 
membres. S'agissant des autres Initiatives auxquelles participe le FEOGA, les crédits alloués se 
sont révélés supérieurs aux besoins des plans financiers et, de plus, les programmes ont connu un 
retard d'adoption; 
• les mesures transitoires (20,3 millions d'Ecus non exécutés, soit 65% des crédits disponibles). Les 
engagements pour les mesures de l'article 8 du règlement FEOGA ont en effet été quasi-nuls (0,6 
millions d'Ecus contre une prévision supérieure à 20 millions d'Ecus) en raison du retard pris dans 
l'évaluation ex ante des projets. 
En ce qui concerne les crédits de paiement, le taux d'exécution de 83% (553 millions d'Ecus non 
exécutés) s'explique par la faible exécution des programmes de la première période dont la clôture ne 
se fait pas dans les délais escomptés, que ce soit pour l'objectif 5b (36,1 millions d'Ecus payés, soit 
16%) des crédits restant à liquider au début de l'année 1995, qui s'élevaient à 228 millions d'Ecus) ou 
pour les programmes de commercialisation/transformation de l'objectif 5a (94 millions d'Ecus payés, 
soit 22%o des crédits restant à liquider au début de l'année 1995, qui s'élevaient à 431 millions d'Ecus). 
Cette situation a conduit la Commission à approuver la prorogation des délais de paiement de ces 
programmes. 
L'exécution du FEOGA selon les différents objectifs est assez variable. L'objectif 1 continue d'être le 
poste le plus important (72% des engagements au titre des CCA/DOCUP et 68% des paiements) et il 
démontre dans son ensemble un certain dynamisme d'absorption des crédits (tous les programmes au 
titre des CCA sauf deux ont été adoptés en 1995), même si la situation diffère d'un Etat membre à 
l'autre. Les CCA de l'objectif 1 ont en effet été en 1995 la locomotive de l'exécution des crédits du 
FEOGA, en raison du fait que certains Etats membres (Grèce, Espagne, Allemagne) ont présenté des 
demandes d'engagement des tranches 1996, ce qui a permis d'engager une partie des crédits non 
utilisés des objectifs 5a et 5b. L'exécution a donc été de 2,395 milliards d'Ecus, contre un montant 
programmé au titre de l'année 1995 de 2,250 milliards d'Ecus. 
Comme mentionné plus haut, les objectifs qui ont connu la moins bonne exécution ont été les 
objectifs 5a et 5b. Ceci vient du fait que la majorité des programmes a été approuvée en novembre et 
décembre 1994 et que le reste a donc été approuvé en 1995 (à l'issue de cette année, tous les 
programmes sauf deux ont été approuvés pour les Douze). Les Etats membres n'étaient donc pas en 
mesure de présenter des demandes d'engagement et de paiement au titre de la tranche 1995. 
En ce qui concerne l'objectif 5a, les crédits d'engagement ont représenté 655,1 millions d'Ecus, soit 
62% des 1,057 milliard d'Ecus inscrit au budget. Ce taux doit cependant être relativisé, car les crédits 
disponibles ont été calculés d'après l'hypothèse qu'une partie des remboursements du FEOGA pour les 
dépenses des Etats membres de 1993 - donc de l'ancienne période de programmation - serait effectuée 
206 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
en 1995. Or la totalité des remboursements avait pu être effectuée en 1994, et l'exécution du budget 
de 1995 n'a donc porté que sur les engagements au titre de la nouvelle période. En conséquence, 
l'exécution des 655,9 millions d'Ecus doit être comparée au montant programmé pour la tranche 1995 
des nouveaux programmes, qui s'élevait à 958 millions d'Ecus. Le taux d'exécution passe alors à 68%. 
Cette exécution (655,9 millions d'Ecus) se compose des engagements au titre de la "programmation 
indirecte" (essentiellement le règlement n°2328/91), qui s'élèvent à 578 millions d'Ecus, et des 
engagements au titre des mesures de commercialisation/transformation (règlement n°866/90), qui 
s'élèvent à 78 millions d'Ecus. S'agissant des premiers, les crédits en faveur des trois nouveaux Etats 
membres interviennent pour 129,7 millions d'Ecus (22%») et ceux en faveur des Douze pour 448,3 
millions d'Ecus (78%). Ce dernier montant représente 75% des crédits disponibles pour les Douze en 
1995 (594 millions d'Ecus), ce qui s'explique par une exécution en 1994 inférieure à celle 
programmée, en Espagne, France, Italie et aux Pays-Bas. S'agissant des engagements au titre des 
mesures de commercialisation/transformation (78 millions d'Ecus), seuls 8,4 millions (11%) 
correspondent à des engagements de la tranche 1995 (dont 6,9 millions pour la Finlande), le reste 
étant des engagements des tranches 1994 de la nouvelle période qui n'avaient pas pu être approuvés 
en 1994 et qui l'ont été au début de 1995. 
La même situation caractérise les crédits de l'objectif 5b, pour lesquels, contre une inscription initiale 
de 507,5 millions d'Ecus, l'exécution a été de 249,5 millions, soit 49%. Sur ce montant, 170 millions 
d'Ecus seulement (68%») correspondent à des engagements programmés pour 1995 - dont 42,9 
millions d'Ecus (25% des 170 millions) sont allés en faveur de l'Autriche et de la Finlande. Le reste 
des engagements effectués en 1995 (79,5 millions d'Ecus) correspondent aux tranches qui étaient 
programmées pour 1994 et qui ont été engagées au début de 1995 suite aux retards d'approbation des 
programmes. Les seuls Etats membres qui ont procédé à l'engagement des tranches 1995 sont 
l'Espagne, l'Allemagne pour certains Lânder (Bavière, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie-Palatinat et 
Schleswig-Holstein), la France pour une très faible part de ses programmes (Auvergne, Bourgogne, 
Limousin) et les Pays-Bas (Frise et Zélande). 
La situation de l'exécution par Etat membre est assez contrastée. En termes d'engagements, le premier 
consommateur est l'Allemagne (728,9 millions d'Ecus), suivie de l'Espagne (650,3 millions d'Ecus), 
tandis qu'en termes de paiements, la situation est légèrement inverse (527,2 millions et 534,9 millions 
respectivement). Il serait toutefois prématuré de tirer d'ores et déjà des conclusions, car les années 
1994 et 1995 ont été les années d'approbation des programmes, à des rythmes différents selon les 
objectifs et les Etats membres. Cependant, il est important de souligner que les retards constatés pour 
certains Etats membres (France pour l'objectif 1 et 5b, Italie et Royaume-Uni pour l'objectif 5b) 
risquent d'être difficiles à rattraper au cours des exercices ultérieurs. En ce qui concerne les nouveaux 
Etats membres, une grande partie des programmes a été approuvée et les crédits engagés en 1995, 
pour un montant total de 231,1 millions d'Ecus. C'est ainsi que tous les DOCUP des objectifs 1 et 6 et 
toute la "programmation indirecte" de l'objectif 5a ont été approuvés et engagés, tandis que dans le 
cadre du règlement n°866/90, seuls les crédits pour la Finlande ont été engagés en 1995 et que dans le 
cadre de l'objectif 5b, les engagements concernent l'Autriche et la Finlande. 
Enfin, dans le cadre de l'Initiative LEADER, un grand nombre de PIC a été approuvé, ce qui a 
représenté 236 millions d'Ecus d'engagements (221 millions hors reports et reconstitutions). 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 207 
IFOP 
Tableau 121: Exécution de l'IFOP en 1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et 
reconstitutions - millions d'Ecus) 
Obj.l 
Obj. 5a 
Obj.6 
Total (*) Engagements 1995 
Disponible (1) 
270,83 
178,97 
1,43 
451,23 Obj.l Obj. 5a Obj.6 
270,83 
177,02 
1,43 Total (2) 
270,83 
177,02 
1,43 
449,28 % 
(2)/(l) 
100% 
99% 
100% 
100% Paiements 1995 
Obj.l Obj.5a Obj.6 
81,27 
81,02 
0,72 Total 
81,27 
81,02 
0,72 
163,01 
(*) Non inclus 0,050 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude 
L'année 1995 est la deuxième année de programmation de l'IFOP, sauf dans les trois nouveaux Etats 
membres. Afin de suivre attentivement l'exécution réelle des programmes sur le terrain, la 
Commission a adopté le règlement (CE) n° 1796/95 du 25 juillet 1995 relatif aux modalités 
d'exécution des concours octroyés par l'IFOP. S'agissant de l'exécution des crédits, les crédits 
d'engagement ont été utilisés à 100% par rapport aux dotations budgétaires, certains engagements 
ayant dû être reportés au budget 1996. Le total des engagements de l'IFOP s'élève à 485,5 millions 
d'Ecus (voir tableau 113), dont 449,3 millions au titre des CCA/DOCUP (93% de l'activité de 
l'IFOP). Quant aux paiements effectués en 1995, ils se montent au total à 262,5 millions d'Ecus, dont 
163 millions d'Ecus pour les CCA/DOCUP au titre de la période 1994-1999, soit 94% des paiements 
de l'IFOP. 
En ce qui concerne l'Initiative PESCA, l'année 1995 a représenté la deuxième année de 
programmation pour les 7 programmes adoptés fin 1994, et la première pour les autres (Pays Bas, 
France, Italie, Royaume Uni). En 1995, 28,2 millions d'Ecus ont été engagés sur les 45 millions 
prévus au budget. Les crédits non exécutés en 1995 concernent le FEDER et le FSE, ceux relevant de 
l'IFOP ayant été engagés entièrement (à hauteur de 20,7 millions d'Ecus). En ce qui concerne les 
crédits de paiement, seulement 5,3 millions d'Ecus sur 31,9 millions ont été payés (dont 0,6 aux Pays 
Bas, 2,2 à l'Italie et 2,5 au Royaume-Uni). L'adoption tardive des PIC, ainsi que la complexité des 
mécanismes de gestion peuvent expliquer le faible niveau de consommation des crédits PESCA par 
rapport à la période écoulée. Ces problèmes devraient normalement être résolus en 1996. Le retard de 
24 millions d'Ecus en crédits d'engagement est à récupérer sur les budgets 1997 à 1999. 
Pour simplifier la gestion, les trois programmes IFOP de l'objectif 5a pour les nouveaux Etats 
membres ont été engagés par tranche unique. Les décisions de deux autres programmes ont été 
modifiées pour permettre un engagement par tranche unique. Six programmes ont dû être 
reprogrammés pour tenir compte d'un certain retard dans l'exécution de l'année 1994. Ils concernent 
l'Italie (objectifs 1 et 5a), l'Espagne (objectifs 1 et 5a), le Royaume-Uni (objectif 5a) et les Pays-Bas 
(objectif 5a). Le programme de l'objectif 1 en Allemagne a été reprogrammé, en revanche, à cause 
d'une consommation des crédits plus rapide que ce qui avait été prévu initialement. 
208 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
2. Etat de l'exécution de la programmation 1994-1999 
2.1. Exécution 1994-1995 
Tableau 122: Exécution 1994-1995 au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et reconstitutions en 
1995 - millions d'Ecus) 
Total 
%(2V(1) Disponible 
1994-95(1) (a) 
40.266,37 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
IT 
L 
N 
AT 
P 
FI 
SE 
UK Engagements 1994-95 
Obj.l Obj.2 Obj.3 Obj.4 Obj.5aA Obj.5aP Obj.5b Obj.6 
27.268,56 3.796,91 3.357,11 363,63 1.387,32 313,45 1.181,25 125,92 
107,00 62,16 97,76 4,63 53,03 4,08 9,16 
30,29 85,00 6,00 38,67 46,59 9,79 
3.892,08 286,85 307,77 29,61 322,72 24,87 261,74 
4.572,22 - - - -
8.317,41 659,21 426,59 118,10 77,41 39,83 162,09 
497,67 904,39 778,40 95,39 518,73 63,27 373,18 
1.709,66 .-.-... 
3.024,80 299,95 200,47 60,61 117,47 44,77 107,00 
7,97 6,46 0,53 12,22 1,10 0,84 
37,20 105,02 282,27 22,23 25,27 9,16 25,61 
28,80 54,15 64,06 11,70 61,50 2,00 78,33 
4.549,40 ....... 
31,10 60,33 14,83 61,42 23,00 32,81 81,00 
105,78 73,00 - 13,72 40,00 - 44,92 
532,32 1.250,05 975,00 - 85,16 14,78 120,70 Total (2)(b) 
37.794,15 
94% 
337,82 
216,34 
5.125,65 
4.572,22 
9.800,64 
3.231,03 
1.709,66 
3.855,07 
29,12 
506,76 
300,54 
4.549,40 
304,49 
277,42 
2.978,01 
Total 
•/. (2)/(l) Disponible 
1994-95 (l)(c) 
35.529,48 
B 
DK 
D 
EL 
E 
F 
IRL 
IT 
L 
N 
AT 
P 
FI 
SE 
UK Paiements 1994-95 
Obj.l Obj.2 Obj.3 Obj.4 0bj.5aA Obj.5aP Obj.5b Obj.6 
17.754,80 1.877,84 2.407,64 188,68 730,60 149,28 661,85 62,96 
79,77 29,31 74,51 2,32 16,51 3,33 4,58 
19,99 74,24 3,00 19,19 30,29 5,66 
2.470,05 156,94 234,26 14,81 209,82 16,13 134,20 
2.791,66 ....... 
5.549,60 447,96 244,54 65,83 55,81 9,97 118,44 
279,66 423,29 503,68 47,70 242,97 41,13 207,93 
1.399,16 ....... 
1.555,47 149,97 100,23 30,31 58,73 11,20 53,50 
3,99 5,59 0,34 5,37 0,11 0,42 
19,63 52,51 253,32 11,12 12,15 6,21 12,56 
14,40 21,42 32,03 5,85 30,75 0,20 39,16 
3.264,05 ....... 
15,55 30,17 7,42 30,71 6,90 15,94 40,50 
38,06 36,50 - 6,86 12,00 - 22,46 
331,36 518,85 818,57 - 41,73 11,82 69,45 Total (2) (d) 
23.833,64 
67% 
210,34 
152,37 
3.236,20 
2.791,66 
6.492,14 
1.746,36 
1.399,16 
1.959,41 
15,81 
367,50 
143,81 
3.264,05 
147,19 
115,88 
1.791,78 
(a) Non inclus 1,500 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude ni 44,232 millions d'Ecus de la ligne B2-1000 (Actions 
structurelles directement liées à la politique des marchés) qui n'était pas répartie par objectif en 1994. 
(b) Non inclus 0,174 million d'Ecus de crédits d'engagements au titre de la lutte anti-fraude, ni pour l'objectif Sa agricole, 43,65 millions d'Ecus de la 
ligne B2-1000 et 356,6 millions d'Ecus de remboursements au titre du régi. (CEE) n°2328/91 (1994 uniquement). 
(c) Non inclus 0,990 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude, ni 61 millions d'Ecus de la ligne B2-1000 qui n'était pas répartie 
par objectif en 1994, ni 522 millions d'Ecus au titre de la réserve pour actions antérieures. 
(d) Non inclus : 0,126 million d'Ecus de crédits de paiements au titre de la lutte anti-fraude; 279,098 millions d'Ecus au titre de la réserve pour actions 
antérieures, 16,012 millions pour l'Ex-RDA, pour l'objectif 5a agricole, 43,65 millions au titre de la ligne B2-1000 et 417,02 millions de 
remboursements au titre du régi.(CEE) n°2328/91 (1994 uniquement). 
En ce qui concerne les crédits d'engagement, l'exécution budgétaire de l'ensemble des Fonds pour la 
nouvelle période de programmation connaît des taux de 90% en 1994 et de 91% en 1995, ce qui 
représente pour chacun des exercices une inexécution de l'ordre de 2 milliards d'Ecus (2 milliards en 
1994, 2,1 milliards en 1995). Pour les deux années 1994 et 1995, le taux d'exécution des crédits 
disponibles représente cependant 94% pour les seuls CCA/DOCUP au titre des différents objectifs. Si 
l'on compare ces deux premières années avec la période 1989-1993, il faut bien constater que ces 
résultats sont moins bons. Les années 1989 à 1993 avaient cependant connu une très bonne exécution 
de leurs crédits, avec des taux supérieurs à 99% en 1989 et de 1991 à 1993 (mais 93,7% seulement en 
1990). 
Pour mémoire, en 1994, la quasi-totalité des Fonds avait pu engager leurs crédits relatifs aux 
CCA/DOCUP à un taux voisin de 99%, seul le FSE n'engageant que 95% de ses dotations (272 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 209 
millions inexécutés). La cause principale de l'inexécution des crédits était alors en 1994 le retard 
d'adoption des Initiatives communautaires, pour lesquelles 12% seulement des crédits avaient été 
engagés. Ceci laissait 1,697 milliard d'Ecus inexécuté, dont 339,1 millions ont été reportés et 311,6 
millions exécutés en 1995. 
En ce qui concerne les crédits de paiement, le taux d'exécution était de 75% en 1994 et laissait 4,8 
milliards inexécutés. Il y a donc une amélioration en 1995, puisque le taux d'exécution est de 82% 
avec 3,759 milliards inexécutés. Ceci correspond au début de la mise en oeuvre effective des 
programmes en 1995. 
2.2. Exécution 1994-1995 de chaque Fonds au titre de la période 1994-1999 
FEDER 
Tableau 123: Exécution 1994-1995 du FEDER au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et 
reconstitutions en 1995 - millions d'Ecus) 
Obj.l 
Obj.2 
Obj.5b 
Obj.6 
Total (*) Engagements 1994-95 
Disponible (1) 
16.766,42 
2.932,64 
581,95 
44,26 
20.325,27 Obj.l Obj.2 Obj.5b Obj.6 
16.705,60 
- 2.931,52 
- 485,60 
- 44,26 Total (2) 
16.705,60 
2.931,52 
485,60 
44,26 
20.166,97 % 
(2)/(D 
100% 
100% 
83% 
100% 
99% Paiements 1994-1995 
Obj.l Obj.2 Obj.5b Obj.6 
10.626,76 
- 1.375,72 
- 257,48 
22,13 Total 
10.626,76 
1.375,72 
257,48 
22,13 
12.282,09 
67,93 
1.844,97 
3.151,22 
5.367,19 
236,69 
748,60 
2.018,14 
24,30 
19,96 
2.925,37 
301,24 49,12 4,82 
24,84 5,93 
198,05 99,04 
545,10 
751,68 44,65 
157,11 
239,29 43,86 
6,03 0,43 
66,95 14,02 
38,91 33,34 
24,80 16,03 
83,22 0,00 
903,52 66,36 22,40 
21,86 121,87 
30,77 
2.142,06 
3.151,22 
5.956,94 
1.145,48 
748,60 
2.301,29 
6,46 
105,27 
92,21 
2.925,37 
63,23 
105,08 
1.271,13 53,75 
1.027,06 
1.847,77 
3.582,35 
107,89 
568,45 
1.087,57 
11,44 
9,98 
2.161,09 
169,41 24,39 2. 
17,77 3. 
104,49 40 
395,86 
326,44 
119.65 21. 
3,01 0. 
33,48 7. 
13,80 16. 
12,40 1, 
26,78 0. 
297.66 37. 11,20 
10,93 80,55 
21,51 
1.171,87 
1.847,77 
4.013,93 
518,14 
568,45 
1.229,15 
3,22 
52,32 
40,45 
2.161,09 
31,38 
37,71 
504,55 
(*) Non inclus, au titre de la lutte anti-fraude: 0,600 million d'Ecus de crédits disponibles , 0,045 million d'Ecus d'engagements et 0,037 million d'Ecus de 
paiements. 
L'état d'avancement des engagements des CCA/DOCUP à la fin 1995, en ce qui concerne le FEDER, 
affiche globalement, par rapport aux tranches 1994 et 1995 indiquées dans les tableaux financiers, un 
léger retard de 1,3%, soit 265 millions d'Ecus. Toutefois, ce retard global est le résultat de situations 
différentes. Ainsi, l'objectif 1 enregistre globalement pour le FEDER une avance des engagements, 
par rapport aux plans financiers, de 526 millions d'Ecus, soit 3%. Les avances le plus importantes 
dans la mise en oeuvre concernent la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal, qui connaissent un 
excédent d'exécution total de 1,701 milliard d'Ecus. En revanche, des retards d'exécution sont à 
signaler pour la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume Uni, ces cinq Etats membres 
connaissant au total une sous-exécution de 1,178 milliard d'Ecus. 
L'objectif 2 enregistre, par contre, globalement pour le FEDER un retard des engagements sur les 
plans financiers de 650 millions d'Ecus, soit 18%. La raison principale en est que la majorité des 
interventions ont été adoptées à la fin de 1994 et dans le courant de 1995. Ce rythme d'adoption n'a 
donc pas permis aux programmes d'avancer suffisamment pour pouvoir engager les secondes 
tranches. A noter qu'un certain nombre d'interventions ont fait l'objet d'un engagement unique, en 
application de l'article 20§3 du règlement de coordination, ce qui a permis d'améliorer quelque peu la 
consommation des crédits d'engagement. Les retards d'exécution concernent principalement la 
Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, ce qui représente 
globalement une sous-exécution de 709 millions d'Ecus. Les seules avances à signaler concernent 
210 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
l'Autriche, le Luxembourg et la Suède, en raison du fait que les interventions les concernant ont fait 
l'objet d'engagements uniques. 
Quant à l'objectif 5b, il enregistre globalement pour le FEDER un retard des engagements par rapport 
aux plans financiers de 305 millions d'Ecus, soit 39%. La raison principale est semblable à celle 
indiquée pour l'objectif 2. Les retards d'exécution concernent la majorité des Etats Membres, 
principalement la France, l'Italie et le Royaume Uni, ces trois Etats membres totalisant une sous-
exécution de 244 millions d'Ecus. En revanche, les Etats membres qui ont enregistré une progression 
adéquate de mise en oeuvre des programmes sont l'Espagne et le Danemark, l'Autriche et la Finlande 
ayant adopté leurs interventions en 1995. 
S'agissant des interventions de l'objectif 6, elles ont été adoptées en 1995. Les engagements 
correspondant aux premières tranches ont été effectués, aucun écart n'est donc à signaler par rapport à 
la programmation. 
Enfin, en ce qui concerne les programmes des Initiatives communautaires, compte tenu que très peu 
de PIC ont été adoptés en 1994, l'exécution budgétaire de l'année 1995 pour le FEDER représente en 
fait l'état d'avancement de ces interventions pour les deux années 1994 et 1995. L'ensemble des 
Initiatives à caractère régional enregistrent un retard global d'exécution par rapport à leurs 
cheminements indicatifs (tous fonds confondus) de 833 millions d'Ecus, soit 32%. L'exécution 
financière de ces Initiatives étant directement liée à l'adoption des programmes, la consommation des 
crédits d'engagement a été fortement influencée par le nombre de nouveaux programmes ayant fait 
l'objet d'un engagement unique. Aucune conclusion valable sur l'avancement de l'exécution financière 
des Initiatives communautaires ne peut donc être tirée à partir de l'exécution budgétaire des crédits 
d'engagement. 
FSE 
Tableau 124: Exécution 1994-1995 du FSE au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et 
reconstitutions en 1995 - millions d'Ecus) 
Obj.l 
0bj2 
Obj.3 
Obj.4 
Obj.5b 
Cbj.6 
TotalC) Engagements 1994-95 
Disponible (1) 
6572,80 
1187,19 
3822,31 
634,59 
256,95 
32,49 
12506,33 Obj.l Obj.2 0bj3 Obj.4 Obj.5b Obj.6 
5.780^7 - -
- 865,39 -
- 3357,11 
- 363,63 
- 180,31 
- 32,49 Total (2) 
5.78037 
86539 
3357,11 
363,63 
18031 
32,49 
1057931 % 
(2y(i) 
88% 
73% 
88% 
57% 
70% 
100% 
85% Paiements 1994-1995 
Obj.l 0bj2 Obj3 Obj.4 ObjJb Obj.6 
4.08430 - .... 
- 502,13 .... 
- 2.407,64 
- 188,68 
- 10037 
- 1625 
- - -Total 
4.08430 
502,13 
1407,64 
188,68 
10057 
1625 
7299,57 
1.166,51 
684,71 
1.666,10 
185,46 
61931 
46235 13,04 
5,45 
88,80 
114,11 
152,71 
60,66 
1,94 
38,07 
1524 97,76 4,63 .135 
85,00 6,00 129 
307,77 29,61 27,46 
426,59 118,10 1329 
778,40 9539 64,71 
200,47 60,61 1435 
6,46 033 0,11 
28227 2223 222 
64,06 11,70 13,68 
6O33 14,83 5,18 21,10 
73,00 0,00 0,00 1139 
975,00 - 36,47 141,68 
97,74 
1.620,15 
684,71 
2338,18 
1276,67 
61931 
798,44 
9,04 
352,99 
109,72 
795,89 
107,74 
106,95 
1.520,11 19,76 
852,73 
411,53 
1.166,94 
130,65 
539,76 
20027 
5,06 
2,52 
650,18 
104,89 4,93 
223 
52,45 
52,10 
96,85 
3033 
0,97 
19,03 
7,62 
3,15 
1128 
22120 74,51 232 0,77 
7424 3,00 0,64 
23426 14,81 15,44 
244,54 65,83 721 
503,68 47,70 35,70 
10023 3031 7,18 
539 034 0,05 
25332 11,12 1,11 
32,03 5,85 6,84 
30,17 
3630 
818,57 7,42 239 
0,00 0,00 
- 23,04 1035 
5,701 10229 
80,11 
1.169,69 
411,53 
1.536,62 
81438 
539,76 
36832 
6,95 
289,64 
54,86 
650,18 
53,88 
53,48 
1.167,70 
(*)htamdus, au utreaeU lutte ana ^raucte0,4OTniUicn^ 
L'examen de la situation quant à ensemble de l'exécution des années 1994 et 1995 montre de 
meilleurs résultats que pour ceux de la seule année 1995. Le taux d'exécution des crédits 
d'engagements est de 85%, tous objectifs confondus, ce qui illustre la conception pluri-annuelle des 
programmes. 
Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 211 
Les situations respectives de chaque objectif et de chaque Etat membre ne sont cependant pas très 
différentes par rapport à l'année 1995. L'objectif 1 est - en dehors de l'objectif 6, intégralement 
exécuté - celui dont les crédits ont été le mieux exécutés, que ce soit par rapport aux crédits 
disponibles (83%), à la tranche 1995 (86%) ou la tranche 1994-1995 (91%). Ceci recouvre toutefois 
d'importants retards dans deux Etats membres (Italie et Royaume-Uni). L'objectif 3 présente un net 
retard d'exécution en Allemagne (18% du plan financier pour 1995 et 58% du plan financier 1994-
1995) et, dans une moindre mesure, en Belgique (53% du plan financier pour 1995). La tranche 1995 
de l'objectif 4 a pour sa part fait l'objet d'une absence totale d'exécution en Belgique, en Allemagne, 
en France, en Italie et aux Pays-Bas, ainsi qu'en Suède. Enfin, malgré l'apport qu'a pu constituer 
l'adoption en 1995, pour les DOCUP et PO des objectifs 2 et 5b, de plusieurs décisions à tranche 
unique, leur exécution reste particulièrement faible, voire nulle, au Danemark (objectifs 2 et 5b), en 
Allemagne (objectifs 2 et 5b), en Espagne (objectif 5b), en France (objectif 2), en Italie (objectifs 2 et 
5b), au Luxembourg (objectif 5b) et aux Pays-Bas (objectifs 2 et 5b). 
S'agissant des Initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT, les décisions d'approbation des 
programmes ayant été prises à la fin de décembre 1994 pour l'une, et en mai 1995 pour l'autre, la 
recherche par les Etats membres de partenaires transnationaux s'est opérée dans les mois suivants. Ce 
n'est donc qu'à partir du milieu de 1995 que les premiers contrats ont pu être signés avec les 
promoteurs de projets, ce qui explique la non consommation des crédits en 1994 et un niveau de 
consommation relativement moyen en 1995. 
FEOGA 
Tableau 125: Exécution 1994-1995 du FEOGA au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et 
reconstitutions en 1995 - millions d'Ecus) 
Obj.l 
Obj.5a 
Obj.5b 
Obj.6 
Total * Engagements 1994-95 
Disponible (1) 
4275,92 
1769,48 
515,41 
47,74 
6608,55 Obj.l Obj.5a" Obj.5b Obj.6 
4.275,75 
- 1.387,32 
- 515,34 
- 47,74 Total (2) 
4.275,75 
1.38732 
515,34 
47,74 
6.226,15 % 
(2)/(l) 
100% 
78% 
100% 
100% 
94% Paiements 1994-1995 
Obj.l Obj.5a*" Obj.5b Obj.6 
2.844,47 
730,60 
- 303,81 
- 23,87 Total 
2.844,47 
730,60 
303,81 
23,87 
3.902,74 
14,00 
861,60 
699,19 
979,67 
69,21 
332,56 
477,78 
1,90 
3,80 
776,14 
59,91 53,03 2,79 
38,67 2,57 
322,72 135,24 
77,41 
518,73 104,15 
151,36 
117,47 48,78 
12,22 0,30 
25,27 9,37 
61,50 31,30 
61,42 11,60 
13,72 0,00 
85,16 17,87 36,80 
10,94 69,82 
41,24 
1.319,56 
699,19 
1.161,23 
739,30 
332,56 
644,03 
12,52 
36,54 
96,60 
776,14 
109,82 
24,66 
162,94 6,08 
578,67 
518,12 
691,08 
37,65 
285,46 
251,65 
1,55 
1,90 
419,63 
52,69 16,51 1 
19,19 1 
209,82 78 
55,81 75 
242,97 88 
58,73 
5,37 
12,15 
30,75 
30,71 
6,86 
41,73 40 
29 
44 
,52 
42 
39 
15 
05 
65 
56 18,40 
00 5,47 
93 23,99 
20,48 
866,93 
518,12 
822,41 
369,04 
285,46 
334,77 
5,52 
17,75 
48,30 
419,63 
54,67 
12,33 
103,35 
* Non inclus, au titre de la lutte anti-fraude: 0,400 million d'Ecus de crédits disponibles , 0,010 million d'Ecus d'engagements, 0,008 million 
d'Ecus de paiements. 
** Non inclus 43,65 millions d'Ecus de la ligne B2-1000 (Actions structurelles directement liées à la politique des marchés) ni 356,6 millions 
d'Ecus de remboursements au titre du règl.(CEE) n°2328/91 (1994 uniquement). 
•** Non inclus 43,65 millions d'Ecus de la ligne B2-I000 et 417,02 millions de remboursements au titre du règl (CEE) n°2328/91 (1994 
uniquement). 
L'état d'avancement des engagements des CCA/DOCUP à la fin 1995 concernant le FEOGA-0 
affiche globalement, par rapport aux tranches 1994 et 1995 indiquées dans les tableaux financiers une 
exécution presque totale, avec un léger retard de 0,4%, soit 25,6 millions d'Ecus. Toutefois, cette 
situation globale est le résultat de diverses situations. L'objectif 1 connaît globalement une avance des 
engagements par rapport aux plans financiers de 790 millions d'Ecus, soit 23%. Les avances les plus 
importantes dans la mise en oeuvre concernent la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal. En 
revanche, des retards d'exécution sont à signaler pour la France et l'Italie. L'objectif 5a enregistre un 
212 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
retard des engagements par rapport aux plans financiers de 115 millions d'Ecus, soit 8%. Les 
principales raisons sont une sous-exécution généralisée, notamment en Italie, pour le règlement 
n° 2328/91 (structures agricoles) et un retard général d'une année, excepté pour l'Espagne et le 
Luxembourg, dans la mise en oeuvre des PO du règlement n° 866/90 (commercialisation et 
transformation). Quant à l'objectif 5b, il enregistre globalement pour le FEOGA un retard des 
engagements sur les plans financiers de 25 millions d'Ecus, soit 32% en raison d'un retard généralisé 
dans la mise en oeuvre des PO, excepté pour l'Espagne et l'Allemagne. En ce qui concerne les 
interventions de l'objectif 6, elles ont été adoptées en 1995. Les engagements correspondant aux 
premières tranches ont été effectués, donc aucun écart n'est à signaler par rapport à la programmation. 
Finalement, en ce qui concerne les Initiatives communautaires, notamment LEADER, compte tenu 
que très peu de PIC ont été adoptés en 1994, l'exécution budgétaire de l'année 1995 représente l'état 
d'avancement de ces interventions pour les deux années 1994 et 1995. 
IFOP 
Tableau 126: Exécution 1994-1995 de l'IFOP au titre de la période 1994-1999 (y compris reports et 
reconstitutions en 1995 - millions d'Ecus) 
Obj.l 
Obj.5a 
Obj.6 
Total (*) Engagements 1994-95 
Disponible (1) 
506,84 
317,97 
1,43 
826,23 Obj.l Obj.5a Obj.6 
506,84 
313,45 
1,43 Total (2) 
506,84 
313,45 
1,43 
821,71 % 
(2)/(l) 
100% 
99% 
100% 
99% Paiements 1994-95 
Obj.l Obj.5a Obj.6 
199,28 
149,28 
0,72 Total 
199,28 
149,28 
0,72 
349,28 
(*) Non inclus 0,100 million d'Ecus de crédits disponibles au titre de la lutte anti-fraude 
Le taux d'exécution des crédits de l'IFOP pour les deux années 1994-1995 est satisfaisant puisqu'il 
s'élève à 99% des crédits d'engagements disponibles pour les CCA/DOCUP (4,5 millions d'Ecus 
inexécutés). En ce qui concerne les paiements, s'agissant de l'objectif 1, 199,3 millions d'Ecus 
avaient été payés à la fin 1995 sur les 506,8 millions engagés entre 1994 et 1995, soit 39%. Ceci 
représente un niveau de consommation raisonnable, si l'on tient compte de ce que la période de 
programmation a été réduite par l'approbation des programmes à la fin 1994. De même, en ce qui 
concerne l'objectif 5a pêche, 151,6 millions d'Ecus avaient été payés fin 1995 sur les 317,8 millions 
engagés en 1994-1995, soit 48%, ce qui représente un résultat satisfaisant. Pour l'objectif 6, 1995 
étant la première année de programmation de cet objectif, les chiffres de l'année 1995 restent valables 
(0,72 million d'Ecus payés sur 1,43 million engagé, soit 50%). Enfin, s'agissant de PESCA, 53,1 
millions d'Ecus sur 81 millions ont été engagés, soit 65%. Concernant les paiements, 17,2 millions 
d'Ecus ont été payés sur les 53,1 millions engagés, soit 32%. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 213 
B. CONTRÔLES ET GESTION FINANCIERE 
En tant que responsable, au titre de l'article 205 du Traité, de l'exécution de l'ensemble du budget 
communautaire, donc de celui des Fonds structurels, la Commission veille à ce que cette exécution se 
fasse de façon régulière et efficace, d'autant plus qu'elle est un élément déterminant de l'efficacité et 
de la crédibilité des actions structurelles communautaires. Cette volonté doit cependant prendre en 
compte le fait que, dans le cas des Fonds structurels, la gestion sur place des programmes et des 
projets ressort de la responsabilité des Etats membres, en vertu du principe de subsidiarité et de 
partenariat qui régit les Fonds structurels. Avec le lancement de la seconde période de programmation 
(1994-1999) et l'augmentation des crédits des Fonds structurels, la Commission accorde toutefois une 
vigilance renforcée à la qualité du système de gestion et de contrôle mis en oeuvre par elle et par les 
Etats membres. L'ensemble des acteurs est d'ailleurs conscient de cette nécessité, puisque par exemple 
lors de la réunion informelle au niveau ministériel à Strasbourg en mars 1995, la Commission et les 
Etats membres sont convenus de la nécessité d'améliorer et de renforcer le contrôle et la gestion des 
Fonds structurels. Par la suite, Mme le Commissaire Wulf-Mathies, chargée de la politique régionale 
et de cohésion, a adressé aux Etats membres en mai 1995 un courrier qui souligne à nouveau 
l'importance de l'amélioration du système de gestion financière des crédits communautaires et des 
activités de contrôle et d'évaluation et qui demande aux Etats membres de prendre les mesures 
adéquates pour garantir que ces exigences sont satisfaites. Pour ce qui la concerne, la vigilance de la 
Commission s'est manifestée en 1995 aussi bien dans le renforcement des contrôles sur place qu'elle a 
entrepris depuis 1994 et qui s'est poursuivi en 1995, que plus en profondeur, dans le lancement d'un 
exercice de rationalisation et d'amélioration de la gestion financière. 
1. Contrôles 
1.1. Contrôles effectués par les services responsables des Fonds structurels 
Le rôle de la Commission est de garantir que les systèmes appropriés de suivi et de gestion financiers 
des programmes ont été mis en place dans les Etats membres. Pour ce faire, elle procède à des 
vérifications sur le terrain et à des audits des systèmes afin de garantir l'utilisation adéquate des 
crédits des Fonds structurels. Il faut cependant souligner qu'en vertu de l'article 23.1 du règlement 
(CEE) n° 4253/88, c'est en premier lieu aux Etats membres qu'incombe la responsabilité de garantir 
l'utilisation correcte des fonds communautaires et de prévenir les irrégularités. C'est ainsi qu'ils sont 
responsables de la fiabilité des certifications de dépenses présentées à la Commission, ainsi que de 
l'éligibilité des dépenses encourues pour la réalisation des programmes. Ainsi, chacun des Fonds 
structurels fait l'objet de contrôles spécifiques par les services qui en sont responsables. Ces contrôles 
visent tous, d'une part, à vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle et de gestion dans les Etats 
membres, et d'autre part, à contrôler la régularité des dépenses encourues au titre des programmes. 
Ces activités de contrôle ont, en 1995, connu une plus grande coordination entre elles, ainsi qu'avec 
celles du Contrôle financier, de l'UCLAF et de la Cour des comptes. 
Le FEDER : En ce qui concerne le FEDER, 20 missions de contrôle sur place ont été effectuées en 
1995 (une au Danemark et une aux Pays-Bas, deux en France, Italie, Irlande, Royaume-Uni, trois en 
Espagne et Portugal, quatre en Allemagne). Dans le respect des dispositions de l'article 23 du 
règlement (CEE) n°4253/88 tel que modifié, les programmes de contrôle sont communiqués aux Etats 
membres concernés. Ces contrôles visent à vérifier, en premier lieu, l'existence et l'efficacité d'un 
système de gestion et de contrôle interne des opérations, ainsi que la fiabilité des informations 
transmises à la Commission (notamment les certifications de dépenses), et en second lieu, l'utilisation 
régulière des crédits du FEDER, ainsi que l'exactitude comptable, la légalité, la régularité et la bonne 
gestion financière, à la lumière des objectifs de chaque type d'intervention, des règlements et des 
politiques communautaires. Chaque programme de missions de contrôle a été établi en tenant compte, 
Unité de coordination de lutte contre la fraude de la Commission. 
214 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
entre autres, des contrôles effectués par le Contrôle financier, par la Cour des comptes, des résultats 
de "risk analysis", et des résultats des contrôles antérieurs. 
Les contrôles montrent que des irrégularités ponctuelles ou systématiques sont très souvent présentes 
dans les opérations sur le terrain. En général, celles-ci concernent le manque de fiabilité des 
certifications de dépenses, qui sont à la base des avances et des paiements commu/iautaires, ainsi que 
la faiblesse de certaines procédures de contrôle interne, qui ne sont pas suffisamment adaptées à la 
réglementation communautaire. Ainsi, d'une part, les déclarations de dépenses incluent souvent des 
dépenses non finançables par le FEDER (par exemple, les salaires ou dépenses de fonctionnement des 
ministères ou d'autres institutions publiques), et les dépenses certifiées comme effectivement 
encourues peuvent comprendre des estimations de dépenses futures et non réelles. Les déclarations de 
dépenses des bénéficiaires sont parfois transmises et certifiées à la Commission par les autorités 
désignées des Etats membres sans contrôle interne, ce qui entraîne des incorrections et des 
irrégularités formelles. D'autre part, dans de nombreuses régions, les règles communautaires 
concernant les marchés publics ne sont pas pleinement respectées, et la programmation des 
interventions n'est pas suivie et évaluée avec suffisamment de précision. C'est ainsi que les 
engagements juridiques et financiers, ainsi que les paiements, ne sont pas, dans certains cas, établis 
avant les dates limites mentionnées dans les décisions d'octroi de concours. 
Le FSE : Comme pour le FEDER, et comme chaque année, un programme coordonné de contrôles a 
été envoyé aux Etats membres avant le début de l'année 1995. Ce programme a été exécuté selon les 
prévisions. Au total, 73 missions ont été réalisées, parmi lesquelles 10% de missions non planifiées en 
coordination avec l'UCLAF. De manière générale, les contrôles ont porté sur les systèmes de gestion 
et ont permis de mettre en évidence un certain nombre de faiblesses auprès des administrations 
nationales, régionales ou locales. Celles-ci sont analysées dans le cadre du partenariat et des solutions 
sont envisagées pour permettre d'assurer la bonne gestion des fonds communautaires et nationaux. De 
façon plus ponctuelle, les contrôles ont permis de relever des problèmes de dépenses non éligibles 
(par exemple, les frais financiers), d'actions non éligibles au FSE, de documents comptables non 
acceptables fiscalement, de non respect de la réglementation relative à la TVA de l'Etat membre, de 
non respect de la bonne gestion financière (coûts disproportionnés), etc. Au cours de ces missions, 
quelques cas de fraude ont également été révélés. Ces cas font actuellement l'objet d'informations 
judiciaires auprès des autorités nationales. 
Le FEOGA : En 1995, le nombre de visites de contrôle relatives à l'utilisation des crédits du FEOGA 
a considérablement été augmenté par rapport à 1994 (21), puisqu'il s'agit de 35 inspections, 
organisées à l'initiative soit des services responsables du FEOGA, soit du Contrôle financier des Etats 
membres concernés. Les audits ont été axés soit sur les systèmes mis en oeuvre, soit sur les 
inscriptions comptables, dont il s'agissait de vérifier la conformité aux règles communautaires. 
Priorité a été donnée aux programmes et actions concernant la première période de programmation 
1989-1993, pour laquelle les engagements devaient être effectués avant la fin 1993, ou, en cas de 
prolongation, en 1994 ou en 1995. Les Etats membres ont été invités une fois de plus, conformément 
à l'article 23 du règlement (CEE) n°4253/88 tel que modifié, à augmenter le nombre de leurs propres 
visites de contrôle et à communiquer régulièrement à la Commission les résultats de ces audits. 
Le système que la plupart des Etats membres ont mis en place pour la vérification des dépenses 
déclarées est généralement bien établi. Il n'en demeure pas moins que des faiblesses et des 
irrégularités ont été décelées concernant sinon la totalité, du moins un certain nombre des Etats 
membres et des mesures en cause. De façon non exhaustive, on peut citer des incertitudes quant à la 
validité de certains engagements pris avant la fin de la période prescrite, l'absence de publicité et 
d'information en matière de cofinancement par le FEOGA, le non-respect des règles communautaires 
dans le secteur des marchés publics, l'octroi d'aides à des dépenses non éligibles, des mesures de 
contrôle inadéquates et insuffisantes, des retards importants dans les paiements aux bénéficiaires 
finals, une application incorrecte de taux de conversion, et des risques de double financement des 
financements communautaires de source différente. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 215 
L'IFOP : Au cours de l'année 1995, les services responsables de l'IFOP ont effectué six missions (une 
en Grèce, France, Italie et au Royaume-Uni, deux en Espagne) visant à contrôler 20 projets financés 
au titre de l'ancienne réglementation (règlements (CEE) n°4028/86 et n°4042/89), les contrôles 
relatifs à l'IFOP ne devant commencer qu'en 1996. Au cours de ces missions, des irrégularités ont été 
relevées dans quatre Etats membres. En France (La Seyne-sur-Mer, Saint-André), un projet 
d'aquaculture a été stoppé par le bénéficiaire lui-même (la décision sur une éventuelle suspension est 
en cours) et un autre présentait des dépenses non éligibles. En Grèce (Thessalonique, Halkidiki, 
Athènes), une usine de transformation de produits n'avait pas encore commencé à fonctionner (un 
rapport a été demandé à l'Etat membre pour 1996), et pour un projet d'anguilliculture, un contrôle 
approfondi de la société bénéficiaire et de la société constructrice a été demandé à l'Etat membre. En 
Espagne (Madrid), dans un projet de transformation, des dépenses non éligibles ont été relevées pour 
un faible montant. Enfin, en Italie (Naples et Bari), dans un des trois projets de 
transformation/commercialisation contrôlés, un retard considérable dans l'exécution a été détecté. 
L'UCLAF a participé à la mission en Grèce et à celle de Madrid. Aucune irrégularité majeure n'a été 
détectée lors des autres missions de contrôle, à savoir à Lugo (Galice, Espagne), pour des projets de 
construction de navires, et en Ecosse, pour six projets d'aquaculture. 
Pour l'ensemble des Fonds, dans la plupart des cas, le résultat de chaque contrôle est porté à la 
connaissance de l'Etat membre concerné en attirant son attention sur les défaillances et en demandant 
un changement de procédures sur base de la réglementation existante. Dans la plupart des cas, la 
Commission demande également à l'autorité désignée de l'Etat membre de présenter une nouvelle 
déclaration de dépenses dûment corrigée, et elle effectue par ailleurs les ajustements financiers 
nécessaires. Les services de la Commission peuvent cependant - lorsque la situation l'impose -
bloquer tout nouveau flux financier. Ils proposent alors à l'Etat membre, en vertu des dispositions 
réglementaires, un certain nombre de solutions générales ou ponctuelles qui permettront de respecter 
la réglementation communautaire et les dispositions nationales, et suivent ensuite leur mise en 
oeuvre. Lors de l'ouverture d'enquêtes judiciaires, dans les cas de fraudes présumées, la Commission 
procède à une suspension des paiements en attendant la clôture de la procédure, afin de pouvoir 
procéder à la démarche qui s'impose (paiement, réduction, suppression). L'effet le plus important de 
ces missions de contrôle est toutefois leur rôle pédagogique auprès des autorités et entités régionales 
chargées de la gestion et du contrôle interne des Fonds structurels, afin qu'elles corrigent leurs 
pratiques et leurs procédures non conformes à la réglementation. 
Par ailleurs, les services de la Commission rappellent régulièrement aux autorités des Etats membres 
la nécessité d'appliquer à tous les niveaux administratifs les dispositions d'exécution financière qui 
figurent dans les décisions de la Commission approuvant les programmes. En outre, en 1995, les 
services responsables des Fonds ont accordé une importance accrue au suivi des résultats des 
missions de contrôle de la Cour des comptes (lettres de secteur, rapport annuel) et du Contrôle 
financier, et ont intensifié leurs relations avec l'UCLAF. De plus, chacun de ces services a participé 
aux réflexions menées au sein de la Commission au sujet des problèmes liés à l'éligibilité des 
dépenses . 
L'activité de contrôle a également été renforcée par la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1681/94 
de la Commission relatif aux irrégularités et au recouvrement des sommes indûment versées dans le 
cadre des politiques structurelles. De façon générale, la situation qui résulte des communications 
3 • • • 
transmises par les Etats membres est loin d'être satisfaisante puisque la Commission continue a 
répertorier de nombreux cas d'irrégularités non communiqués. 
Enfin, il faut rappeler que sur demande du Parlement européen, la Commission a présenté, en octobre 
1995, un rapport sur les irrégularités dans la gestion des Fonds structurels dans les nouveaux Lânder 
2 Voir plus bas 1.2. Contrôles effectués par le Contrôle financier. 
3 Voir rapport annuel 1995 sur "La protection des intérêts financiers de la Communauté" (COM(96)173 final). 
216 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
4 
allemands au cours de la période 1991-1993. Ce rapport met notamment en lumière les irrégularités 
et fraudes présumées détectées, ainsi que les faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle, la 
méconnaissance des règles communautaires et le défaut d'organisation administrative, dus à la 
situation politique, économique et administrative exceptionnelle qu'ont connue les nouveaux Lânder 
allemands durant cette période de transition. Le rapport expose également les mesures prises par la 
Commission et l'Etat membre pour régulariser et prévenir ces irrégularités. 
1.2. Contrôles effectués par le Contrôle financier 
Le Contrôle financier a orienté son activité de contrôle des Fonds structurels en 1995 en fonction des 
réflexions en cours pour l'amélioration de la gestion financière . Cette activité s'est déroulée sous 
l'angle de la rationalisation des contrôles, entre autres par l'étude de l'applicabilité du système de 
l'échantillonnage pour l'attribution du visa à l'intérieur de la Commission d'une part, et d'autre part, 
par l'accentuation de l'approche audit des systèmes établis dans les Etats membres. 
En 1995, le Contrôle financier a effectué 86 contrôles sur place pour un total des dépenses contrôlées 
correspondant aux formes d'intervention auditées de l'ordre de 7,250 milliards d'Ecus. Le programme 
de contrôle visait en premier lieu à assurer la légalité, la régularité et l'efficacité des transactions des 
Fonds structurels et en même temps à compléter le dossier d'audit par Fonds et par Etat membre dont 
dispose le Contrôle financier, ainsi qu'à mettre à jour le rapport d'audit des systèmes établi en 1994. A 
cet effet, les contrôles ont porté principalement sur l'audit des systèmes de gestion et de contrôle 
établis dans les Etats membres pour l'ensemble des Fonds, selon la méthodologie d'audit développée 
au sein du Contrôle financier. Une constatation assez généralement répandue est que les certifications 
de dépenses par les autorités désignées dans les Etats membres ne se fondent pas toujours sur un 
système de contrôle fiable ou suffisant. Ceci est notamment le cas de l'insuffisance du contrôle de 
l'éligibilité des dépenses aux divers échelons de traitement de l'information financière transmise par 
les bénéficiaires finals, avec pour conséquence un rejet de certaines dépenses pour inéligibilité dans 
de nombreux contrôles par échantillonnage au niveau des projets. Il s'agit d'achat de matériel 
d'occasion, de frais généraux ou de personnel encourus en dehors des périodes d'éligibilité, de la non 
comptabilisation de recettes en déduction des dépenses déclarées, de méthodes de conversion en Ecu 
des dépenses non conformes à la réglementation (FSE), de l'achat de terrains, d'engagements 
financiers non conformes ou en dehors des délais prescrits dans les programmes (FEOGA), etc. 
Par ailleurs, afin d'utiliser au mieux les ressources des différentes autorités concernées par les 
contrôles, et dans la ligne des orientations arrêtées par la Commission dans le cadre de l'exercice 
SEM 2000, les négociations se sont poursuivies en 1995 en vue d'élargir à de nouveaux Etats 
membres les protocoles de coopération conclus entre la Commission et les instances nationales de 
contrôle intéressées. L'établissement d'un organe spécial de coordination des contrôles au sein du 
Ministère grec des finances a ainsi permis de signer un protocole avec la Grèce (avril 1995), tandis 
que les discussions approfondies avec les Pays-Bas permettront d'adapter la formule des protocoles 
aux systèmes de contrôle décentralisés ou déconcentrés des Etats membres à structure semblable 
(notamment Royaume-Uni, Suède, Finlande) et des Etats membres à structure fédérale (Belgique, 
Allemagne, Autriche). En ce qui concerne les protocoles existants, la coordination des contrôles a pu 
être mise en pratique avec la France, l'Italie et l'Espagne, dans le suivi des plans coordonnés établis et 
discutés en début d'année. 
Enfin, à la suite du programme d'audit des systèmes mené entre 1992 et 1994, et du rapport consécutif 
mentionné plus haut, il est apparu qu'un problème spécifique existait en matière d'éligibilité des 
dépenses. Ceci s'explique par le fait que les règlements régissant les Fonds structurels ne donnent pas 
de définition détaillée des dépenses éligibles, et que si les textes approuvant les diverses formes 
4 JOn°L 353 du 17.12.1990. 
Voir plus bas 2. Amélioration de la gestion financière. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 217 
d'intervention contiennent des clauses standard pour certains aspects généraux (dépenses engagées et 
payées, documents justificatifs, notion de bénéficiaire final, dates d'éligibilité), ils ne donnent pas de 
lignes directrices spécifiques concernant certains postes ou types particuliers de dépenses. Une 
réflexion approfondie a donc été lancée en 1995 au sein de la Commission afin d'éclaircir certains 
problèmes complexes d'éligibilité. C'est ainsi que le groupe de travail interservices établi à cet effet 
depuis septembre 1994 et présidé par le Contrôle financier a élaboré un premier groupe de fiches de 
synthèse précisant et harmonisant l'approche des Fonds structurels sur certains postes de dépenses, 
telles que, entre autres, matériel d'occasion, amortissements, TVA, intérêts bancaires, périodes 
d'éligibilité, notion de bénéficiaires finals. Les travaux ont principalement porté sur l'établissement de 
modalités transparentes et contrôlables pour la mise en oeuvre de mesures d'ingénierie financière -
fonds de capital-risque (lignes directrices arrêtées par la Commission en juillet 1995) et fonds de 
garantie. Plusieurs questions d'éligibilité restaient à l'étude pour 1996 (investissements immobiliers 
et fonciers par exemple). Cette question de l'éligibilité a par la suite été inscrite à l'agenda du groupe 
des représentants personnels des ministres des finances européens, établi dans le cadre de l'exercice 
d'amélioration de la gestion financière décrit ci-après. 
2. Amélioration de la gestion financière 
Lors de son entrée en fonction, le nouveau collège des membres de la Commission a décidé de lancer 
une réflexion interne à la Commission sur les moyens de renforcer la gestion financière au sein de la 
Commission. Cette réflexion a été lancée en 1995 selon un processus en trois phases, et a concerné au 
plus haut point les services responsables des Fonds structurels. La première phase a consisté à 
consolider, dans le cadre existant, le système interne de gestion par la voie d'une rationalisation des 
procédures et des services financiers de la Commission. Il s'est agi de donner une structure plus 
efficace aux cellules budgétaires et financières, de donner une meilleure formation au personnel et de 
moderniser les outils de gestion, tout cela afin de rationaliser les procédures de gestion financière, de 
permettre une meilleure évaluation des programmes communautaires, et de donner suite efficacement 
aux observations des autres institutions communautaires en matière budgétaire. La seconde phase a 
visé à une réforme plus substantielle des procédures et de l'organisation interne, notamment afin de 
développer une plus grande transparence dans les choix budgétaires et de mettre en place un 
processus d'évaluation des actions entreprises. Ces deux phases ont été lancées successivement dans 
le courant de 1995 et se sont poursuivies parallèlement tout au long de l'année. 
La troisième phase de l'exercice a été lancée en fin d'année 1995 et devait se poursuivre au cours de 
l'année 1996. Elle vise à renforcer et à développer le partenariat avec les Etats membres dans les 
domaines où ceux-ci assument des tâches de gestion des crédits communautaires. Cela concerne donc 
en premier lieu les Fonds structurels. Ainsi, une réflexion a été entamée au niveau ministériel dans 
divers domaines concernant l'organisation et la gestion des crédits communautaires dans les Etats 
membres afin d'en garantir une gestion saine et efficace. Cette réflexion, qui vise à améliorer la 
coopération entre la Commission et les Etats membres, porte notamment, en ce qui concerne 
directement les Fonds structurels, sur la question d'une définition commune, transparente et agréée 
par tous des dépenses éligibles aux cofinancement des Fonds structurels. Cette réflexion sera donc 
déterminante pour l'avenir immédiat des programmes, tant pour leur contrôle que pour leur bon 
déroulement économique et administratif. 
218 7èm? Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
C. COORDINATION DES DIFFERENTS INSTRUMENTS FINANCIERS 
1. Fonds de cohésion 
Fonds de cohésion, Fonds structurels et environnement : 
A côté des Fonds structurels, le Fonds de cohésion est un instrument financier majeur pour le 
soutien à des projets environnementaux. Le règlement le régissant prévoit en effet la nécessité de 
rechercher un équilibre approprié entre infrastructures de transports et projets environnementaux, 
ses deux secteurs de compétence. C'est ainsi que des 16 milliards dEcus prévus entre 1993 et 
1999, le Fonds de cohésion a déjà alloué 45% des crédits de ses deux premières années de 
fonctionnement (1993-1994) à des projets environnementaux. Pour l'ensemble de la période, 
l'objectif d'une répartition 50%-50% entre environnement et transport sera recherché. Les projets 
portent par exemple sur la gestion de l'eau, le traitement des eaux usées ou sur la destruction des 
déchets. Dans tous les cas, la Commission recherche le maximum de cohérence et de coordination 
entre les financements du Fonds de cohésion et ceux des Fonds structurels. 
La nécessité de coordonner les interventions du Fonds de cohésion, des Fonds structurels, de la BEI et 
des autres instruments financiers dans les secteurs de l'environnement et des réseaux de transport 
transeuropéens est indiquée dans le préambule du règlement du Conseil instituant le Fonds de 
cohésion . Son article premier énonce que le Fonds de cohésion peut contribuer au financement de 
stades de projet qui sont techniquement et financièrement indépendants. La Commission doit veiller, 
dans ce cadre, à ce qu'un poste de dépenses afférent à un projet composé de plusieurs stades et financé 
par le Fonds de cohésion ne bénéficie pas en même temps d'un concours des Fonds structurels. De 
même, l'article 9 du règlement du Fonds de cohésion (cumul et chevauchement) énonce qu'aucun 
poste de dépenses ne peut bénéficier en même temps d'une aide du Fonds de cohésion et d'une aide 
des Fonds structurels et que l'ensemble du soutien accordé à un projet par le Fonds de cohésion et par 
d'autres aides de la Communauté ne doit pas dépasser 90% des dépenses totales relatives à ce projet. 
Cette disposition n'interdit donc pas une combinaison de différents instruments fournissant des 
contributions séparées à un grand projet, pour autant que les dépenses relatives à un stade de projet 
puissent être clairement identifiées dans le temps ou en ce qui concerne leur nature. 
L'objectif est de permettre au Fonds de cohésion de participer, avec le FEDER surtout, à la réalisation 
de deux ou plusieurs stades d'un projet global. La coordination des instruments financiers 
communautaires disponibles contribue en effet à accroître l'incidence des interventions, notamment 
dans le secteur des réseaux de transport transeuropéens, et à accélérer la création des réseaux. 
L'établissement de stades de projet exige donc une coordination étroite entre les instruments 
financiers, de même qu'un suivi physique et financier des projets. Les Fonds structurels, en particulier 
le FEDER et dans une moindre mesure le FEOGA, sont en effet amenés à fournir des aides à des 
projets dans le secteur de l'environnement et des infrastructures de transport transeuropéens. Des 
mesures sont donc prises pour éviter les doubles financements. 
Ces mesures concernent en premier lieu les procédures applicables à la mise en oeuvre des actions de 
coordination. La Commission a d'abord veillé à la mise en oeuvre d'une action de coordination 
générale au cours de la préparation des CCA, afin d'atteindre le doublement en termes réels des 
crédits d'engagement au titre de l'objectif 1 pour les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, prévu 
par le Conseil européen d'Edimbourg. En conséquence, les plans de financement des CCA 
comprennent une mention explicite des ressources allouées par le Fonds de cohésion . Par exemple, 
en ce qui concerne l'Espagne, dont certaines régions seulement sont éligibles au titre de l'objectif 1, 
7,950 milliards d'Ecus de la dotation du Fonds de cohésion pour la période 1993-1999 ont été inscrits 
dans le CCA de l'objectif 1. Ce montant a été déterminé sur la base de l'objectif d'Edimbourg. En 
vertu des principes de subsidiarité et de partenariat, la présentation de projets appropriés pour garantir 
Règlement du Conseil (CE) 1164/94 du 16 mai 1994, JO n° L 130 du 25.05.1994. 
Voir Rapport annuel 1994. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 219 
le doublement en termes réels des crédits des Fonds structurels dans les régions les moins prospères 
d'Espagne relève de la compétence du gouvernement national et du comité de suivi du CCA de 
l'objectif 1. En tant que fonds "non régional", le Fonds de cohésion ne collecte normalement pas de 
données régionalisées. 
En second lieu, une attention plus grande encore doit être portée à la coordination des projets concrets 
dans la mesure où les Fonds structurels interviennent principalement sous forme de programmes, 
alors que le Fonds de cohésion finance des projets individuels ou des groupes de projets. Des 
procédures de coordination appropriées ont été instaurées au moment où l'Instrument financier de 
cohésion, qui a précédé le Fonds de cohésion, est entré en vigueur, afin de s'assurer que les projets ou 
stades de projets soumis n'avaient pas déjà été présentés aux Fonds structurels. Les services chargés 
de la gestion des Fonds structurels doivent obligatoirement être consultés avant que la Commission ne 
prenne la décision d'octroyer un concours du Fonds de cohésion. De plus, des mesures de contrôle ont 
été instaurées pour s'assurer qu'aucun poste de dépenses ne puisse être financé simultanément par les 
Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Jusqu'à présent, ces procédures ont fonctionné 
correctement, aucun désaccord n'étant survenu entre les services chargés de la gestion des Fonds 
structurels et ceux chargés de gérer le Fonds de cohésion et aucun cas de double financement ne 
s'étant produit. Dans certains cas, les Etats membres ont soumis différents stades d'un même projet à 
deux instruments différents, mais cette procédure est conforme à la réglementation. 
Un grand projet au Portugal : 
L'autoroute Cruz-Braga au Portugal était initialement incluse dans le CCA 
pour 1994-1999 et destinée à être financée par le FEDER. Après l'entrée en 
vigueur du Fonds de cohésion, il a été considéré que cet investissement, qui 
entrait dans le cadre des réseaux de transport transeuropéens, devait être 
financé par le Fonds de cohésion, laissant ainsi la place à un volume plus 
important d'aide du FEDER au secteur transport. Le deuxième stade de la 
construction de l'autoroute a donc été supprimé du PO du FEDER et repris au 
financement du Fonds de cohésion, à un taux de financement plus élevé, 
conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement du Fonds de 
cohésion. Pour éviter un éventuel chevauchement des aides communautaires, 
les services de la Commission, en coopération avec les autorités nationales, 
ont d'abord identifié deux phases distinctes du projet en recourant à des 
indicateurs physiques. Par la suite, à des fins de gestion financière, la date à 
partir de laquelle les demandes de paiement et pièces justificatives étaient 
acceptées par le Fonds de cohésion a été fixée. En outre, la Commission a 
renforcé ses contrôles au moment où l'aide a été transférée du FEDER vers le 
Fonds de cohésion, la Commission ayant effectué deux missions de contrôle 
en 4 mois. Il va sans dire que la charge administrative de la gestion de projets 
comportant plusieurs stades est moins lourde dans le cas où les travaux sont 
clairement séparés. 
La Commission examine comment les quatre Etats membres concernés (Espagne, Grèce, Irlande, 
Portugal) pourraient être plus étroitement impliqués dans cette coordination, puisque que dans le 
cadre des PO, la sélection des projets individuels est généralement effectuée au niveau régional de 
programmation. 
220 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
2. La BEI 
La BEI a confirmé en 1995 que la cohésion économique et sociale reste sa priorité. Cet objectif de 
cohésion économique et sociale a d'ailleurs été consacré par le Traité sur l'Union européenne. En 
1995, sur un montant total de 21,4 milliards d'Ecus de prêts accordés (une augmentation de 7,5% par 
rapport à 1994, à comparer avec la hausse de 1,6% entre 1993 et 1994), 18,782 milliards ont été 
accordés dans la Communauté (cela représente une augmentation de 5,2% par rapport à 1994, alors 
que la baisse était de 2% entre 1993 et 1994). 12,144 milliards d'Ecus ont été alloués aux régions en 
retard de développement ou souffrant de déclin industriel. 
Tableau 127: BEI - Financements en faveur du développement régional (millions d'Ecus) 
Activité totale de la BEI dans la Communauté (1) 
Développement régional ~~ 19T5 
.8.782 T594 
17.682 1993 
16.7.79 
"TITO 
68% 
Objectif 1 
Pays bénéficiaires du Fonds de cohésion 72% vrm. 
74% 
48% 
ToTF 
38% ~5"74o" 
48% 
TJÏZ 
39% 58% 
"6~T42 
34% 
(1) Montant des financements accordés, c'est-à-dire, prêts individuels signés et 
crédits affectés sur prêts globauxen cours. 
La concentration des financements en faveur d'investissements situés dans les zones de 
développement régional qui s'était ralentie en 1993 (72 % en 1994 contre 74 % en 1993) a encore 
diminué en 1995 (68%). Contrairement à la tendance à l'accroissement observée pendant la période 
1989-1993, l'activité de la Banque en faveur du développement régional, bien que supérieure en 
termes absolus, se situe en termes relatifs au-dessous du niveau atteint en 1992. Malgré ce 
ralentissement, la cohésion économique et sociale reste la priorité de la BEI. 
Dans l'ensemble des régions en retard de développement (objectif 1), les financements des prêts BEI 
ont atteint 5,881 milliards d'Ecus, soit 48% du total destiné au titre du développement régional (48% 
également en 1994 et 58% en 1993). Ici aussi, on note le maintien du recul par rapport à 1993 et par 
rapport à la période 1989-1993. En ce qui concerne les concours dans les quatre Etats membres 
bénéficiaires du Fonds de cohésion (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal), ceux-ci atteignent 
4,648 milliards d'Ecus, soit 26% du total des financements dans la Communauté (28%» en 1994, 37% 
en 1993) et 38% du total des financements au titre du développement régional (39% en 1994). 
Tableau 128: BEI - Répartition par secteur des financements en faveur du développement régional (millions 
d'Ecus) 
Développement régional I TOTAL I %" 
Energie TM7 16,5% 
Transports 4.385 36,1% 
Télécommunications 885 7,3% 
Environnement et autres infrastructures 1.614 13,3% 
Industrie, agriculture et services 3.251 26,8% 
TOTÀL| 12.144 ÏWET 
La répartition entre les prêts individuels et les prêts globaux manifeste la confirmation de la reprise de 
l'octroi des crédits globaux (ils avaient souffert d'un retrait très important en 1993), avec en 
contrepartie un léger tassement des prêts individuels. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 221 
3. La CECA 
En vertu de l'article 56 du Traité CECA, la Commission dispose d'un instrument de prêts en faveur 
d'investissements de reconversion créateurs d'emplois dans les régions affectées par la réduction de 
l'activité et de l'emploi dans le secteur charbonnier et sidérurgique. Ces prêts peuvent être assortis de 
bonifications du taux d'intérêt, calculées par référence à l'estimation de la création d'emplois, 
bonifications d'un maximum de 3% pendant 5 ans. La vocation régionale de ces prêts et la 
coordination de ceux-ci avec les Fonds structurels ont été progressivement renforcées par les 
3 
dispositions opérationnelles prises par la Commission depuis 1990 . Ces dispositions ont notamment 
eu pour effet de renforcer la concentration des prêts dans des zones éligibles aux objectifs régionaux 
des CCA et aux Initiatives communautaires RECHAR et RESIDER. 
Le volume total des nouveaux prêts de reconversion CECA approuvés par la Commission en 1995 et 
ayant reçu l'avis conforme du Conseil en février 1996 s'est élevé à 394,4 millions d'Ecus pour un 
nombre de postes de travail à créer d'environ 27.000. En ce qui concerne les bonifications d'intérêts 
sur les prêts en cours, 11,45 millions d'Ecus ont été engagés au titre du budget CECA pour 1995. Au 
cours de cette même année, la Commission a versé 102 prêts de reconversion dont 95 prêts globaux 
pour un montant de 196 millions d'Ecus et 7 prêts directs pour un montant de 64,2 millions d'Ecus. 
4. Le Fonds européen d'investissement 
Le Fonds européen d'investissement, établi en juin 1994, a pour mission de garantir le soutien à 
l'investissement à moyen et long terme grâce à l'octroi de garanties à long terme accordées à des prêts 
et investissements dans les réseaux transeuropéens et les PME. 
En 1995, le volume de prêts garantis s'est élevé à 686,8 millions d'Ecus dont 116,46 millions pour des 
opérations effectivement signées. Les projets liés aux réseaux transeuropéens ont compté pour 94% 
du volume total signé, dont 17% dans le domaine des transports, 26% pour les télécommunications et 
51% pour l'énergie. Les projets dans le domaine des PME ont atteint 6% des opérations. 
5. Le Mécanisme financier de l'Espace économique européen 
L'Accord sur l'Espace économique européen prévoyait un mécanisme financier en vue de soutenir les 
objectifs de cohésion économique et sociale de la Communauté, financé par les pays de l'AELE et 
géré par la BEI. Le volume de ce mécanisme financier est stipulé dans le Protocole 38 de l'Accord : le 
montant total des subventions est de 500 millions d'Ecus entre 1994 et 1998; la bonification d'intérêts 
de 2% par an porte sur un volume total de 1,5 milliard d'Ecus pendant 10 ans. Les bénéficiaires de 
l'assistance financière du Mécanisme sont la Grèce, l'Irlande, l'Irlande du Nord, le Portugal et les 
régions espagnoles de l'objectif 1 (lors de la période 1989-1993). 
A la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la contribution de ces trois pays 
au Mécanisme de l'Espace économique européen a été prise en charge par le budget communautaire. 
De ce fait, la Commission est représentée au Comité du Mécanisme chargé de l'approbation de 
projets. 
Au cours de l'année 1995, les bonifications d'intérêt approuvées correspondent à 302,4 millions 
d'Ecus de prêts et à 7 projets en Espagne et 1 projet en Grèce. Concernant les subventions, le Comité 
a approuvé 68 millions d'Ecus de subventions correspondant à 4 projets en Grèce et 3 en Espagne. Les 
projets correspondent aux trois secteurs éligibles: le transport, l'environnement et l'éducation et 
enseignement. 
3 JO n°C 188/9 du 28.07.1990, JO n°C 59/4 du 06.03.1992 et décision de la Commission E/l967/94 du 
12 décembre 1994. 
222 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Le terminal pour conteneurs du Pirée, exemple d'intervention de plusieurs 
instruments communautaires : 
Le port du Pirée est l'entrée principale des cargo vers l'Attique, région où 
réside environ la moitié de la population grecque. Le transport maritime a 
récemment gagné en importance en Grèce, où plus de 90% de commerce 
arrive par la mer. Le Pirée est l'un des deux ports grecs à disposer d'un 
terminal spécialisé pour conteneurs. L'une des trois parties du port, Ikonion, 
dispose d'un terminal pour conteneurs, et un second, Ikonion II, est 
partiellement terminé. Dans le cadre du Mécanisme financier de l'EEE, 12,1 
millions d'Ecus ont été accordés pour achever le développement du second 
terminal, ce qui augmentera notablement la capacité de trafic en conteneurs du 
port. Par ailleurs, un prêt de 42,9 millions d'Ecus de la BEI a également été 
accordé, qui bénéficie d'une bonification d'intérêt de 2% par an sur un durée 
de 10 ans. Enfin, le Fonds de cohésion participe aussi au projet, avec une 
contribution de 15 millions d'Ecus qui serviront à l'achèvement du mur du 
quai, et à l'achat de grues, tracteurs et autres équipements spécifiques. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 223 
D. COMPLEMENTARITE AVEC LES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 
Introduction 
La recherche de complémentarité entre les actions structurelles et les autres politiques 
communautaires sectorielles est une exigence des règlements des Fonds structurels (article 7 du 
règlement cadre), dont l'examen s'impose au présent Rapport annuel, mais c'est également un effort 
qui a été renforcé en 1995. Le choix de faire de l'environnement le thème du présent Rapport est 
l'illustration de cet effort. Ce dernier se manifeste sous plusieurs angles et à plusieurs niveaux. Sous 
l'angle législatif et réglementaire, l'effort accru de coordination et de prévision a été poursuivi en 
1995 pour prévenir et sanctionner les infractions, notamment dans les domaines de l'environnement, 
des règles de concurrence et des marchés publiques. Sous l'angle du soutien financier, les Fonds 
structurels complètent des initiatives communautaires qui se déroulent également dans certains 
secteurs, comme l'égalité des chances, le soutien aux PME, les réseaux transeuropéens ou la recherche 
et le développement technologique. 
Par ailleurs, au niveau de la Commission, une réflexion a été entamée pour évaluer les possibilité 
d'améliorer les synergies entre les différentes politiques communautaires et les Fonds structurels. La 
Commission insiste également auprès des Etats membres et des autorités de mise en oeuvre des 
programmes pour qu'à leur niveau, ces différentes orientations soient prises en compte. La 
complémentarité entre les politiques communautaires doit trouver une application aussi bien au 
moment de la conception des programmes - garanties qui ont été assurées depuis la révision de la 
réglementation en 1993 - que lors de leur réalisation sur le terrain. La Commission insiste donc pour 
que les Etats membres développent un effort particulier, à tous les échelons administratifs et stades de 
réalisation (notamment au sein des comités de suivi et lors d'adjudication de marchés publics ou 
d'application de régimes d'aides), pour réduire les risques d'infraction aux règles communautaires. La 
Commission a également mené en 1995 un effort de réflexion qui a porté sur la formulation de 
recommandations intégrant certaines préoccupations résultant d'autres politiques communautaires 
dans le cadre de la programmation actuelle des Fonds structurels. Cette réflexion a débouché sur 
plusieurs communications de la Commission, sur la politique de cohésion et l'environnement, sur le 
1 2 
développement intégré des zones côtières , sur les interventions structurelles et l'emploi et sur 
l'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi (voir ci-dessous), tandis que 
d'autres communications étaient en préparation, notamment sur l'intégration de l'égalité des chances 
dans l'ensemble des politiques communautaires. L'ensemble de la thématique environnementale étant 
traitée tout au long de ce Rapport, la présente section ne traitera pas de ce thème. 
Complémentarité avec la politique de l'emploi 
Plus particulièrement, s'agissant de l'emploi et comme il a déjà été souligné dans ce Rapport, les 
Fonds structurels sont la première arme de la Communauté dans la lutte contre le chômage. Des cinq 
mesures prioritaires prônées par le Conseil européen d'Essen trois, l'amélioration de la formation 
professionnelle, l'accroissement de l'efficacité du marché de l'emploi, et des mesures destinées à faciliter 
l'intégration dans le marché du travail des groupes particulièrement touchés par le chômage, sont d'une 
application directe en ce qui concerne les Fonds structurels. La priorité à donner à ces mesures a été 
confirmée par les Conseils européens de Cannes et de Madrid, qui ont aussi soutenu les propositions de 
la Commission en matière d'initiatives locales de développement et d'emploi. 
Les Fonds structurels sont l'instrument principal utilisé à ces titres, agissant surtout dans le cadre des 
objectifs 3 et 4 pour le FSE, et également, dans les objectifs régionalisés (objectifs 1, 2 et 5b) pour tous. 
Pour ces deux communications, voir Chapitre I.A. 1.2. Une intégration renforcée de l'environnement et 
Chapitre I.B.2. Actions innovatrices et assistance technique. 
Communication d'abord présentée lors de la réunion ministérielle informelle de Madrid (30 novembre -
1er décembre 1995) puis publiée en 1996 (COM (96)109 final du 30 mars 1996). Voir Introduction. 
C. L'emploi, un défi majeur pour l'Union. 
224 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
La Commission a proposé, durant l'année en question, une série de documents qui faisaient part de ses 
suggestions quant à la mise en oeuvre des priorités des Conseils européens en matière d'emploi. En juin 
1995, elle a adopté une Communication sur une stratégie européenne pour l'encouragement des 
initiatives locales de développement et d'emploi, qui propose une stratégie de soutien de ce processus et 
de diffusion des résultats via les comités de suivi des Fonds structurels. Dans la communication 
d'octobre sur une stratégie européenne de l'emploi, les Fonds structurels sont placés au centre de cette 
stratégie. Celle-ci est précisée dans la communication "Les politiques structurelles et l'emploi" 
mentionnée ci-dessus. 
La nature même des opérations, qui vise directement l'accroissement de l'efficacité du marché de l'emploi 
(par exemple, le soutien à la formation professionnelle) rend toutefois tout exercice de quantification 
difficile. En dépit de cela, les Fond structurels ont fait un effort considérable pour s'adapter aux 
problématiques identifiées comme prioritaires au Sommet d'Essen. 
1. Fonds structurels, égalité des chances et lutte contre l'exclusion 
La lutte contre l'exclusion et pour l'égalité des chances figure parmi les priorités, définies à Essen, puis 
confirmées à Cannes et Madrid, des politiques communautaires. A ce titre, le FSE agit, principalement 
au titre de l'objectif 3, mais également et de façon plus difficilement identifiable, dans les objectifs 
régionalisés (objectifs 1, 2 et 5b). 
Fonds structurels et lutte contre l'exclusion 
La lutte contre l'exclusion apparaît comme une priorité affichée de l'objectif 3 du FSE. A ce titre, ce 
sont 5,6 milliards d'Ecus qui seront consacrés à la lutte contre l'exclusion pour la période 1994-1999. 
L'approche retenue vise, contrairement au passé, à traiter le phénomène de l'exclusion dans sa totalité 
et non comme une addition de différentes politiques. Ainsi, le retour vers le marché du travail, donc 
les actions de formation, est privilégié. Pour la première fois, le FSE considère comme eligible la mise 
en place de parcours intégrés d'insertion, qu'il s'agisse d'insertion dans l'emploi ou d'insertion dans la 
société. A ce titre, les financements européens soutiennent autant d'actions d'accompagnement social 
que d'actions de formation proprement dites. 
Fonds structurels et égalité des chances 
Les modifications apportées aux règlements régissant les interventions des Fonds structurels en 1993 
élargissent l'obligation du respect du principe de l'égalité des chances à l'ensemble des interventions 
des Fonds. Dans les décisions d'approbation des programmes, une clause standard a été 
spécifiquement introduite pour assurer le respect de cette nouvelle obligation. Dans les programmes, 
deux approches ont été retenues, variables selon les Etats membres. Certains Etats membres, tels que 
le Royaume-Uni, l'Allemagne ou l'Espagne, ont retenu des actions spécifiques à destination des 
femmes, d'autres ont privilégié une approche plus horizontale, vérifiant par des indicateurs précis 
d'évaluation les effets de cette politique sur l'égalité des chances. C'est le cas notamment de la France. 
On peut donc estimer qu'un minimum de 2% des crédits de l'objectif 1 et de l'objectif 3 sont réservés à 
cette priorité, soit 785 millions d'Ecus pour la période 1994-1999. Dans les interventions en milieu 
rural, au titre de l'objectif 5b, l'égalité des chances entre hommes et femmes prend une dimension 
croissante, qui doit prendre en compte le fait que dans de nombreuses régions, plus de 40% du revenu 
des ménages agricoles provient d'activités "hors exploitation", activités qui sont presque toujours 
assumées par les femmes. Ces activités sont créatrices de richesse et d'emploi, elles contribuent au 
maintien et au développement d'une économie dynamique. Quant au programme NOW (1991-1993), il 
a été reconduit et renforcé dans le cadre de l'Initiative EMPLOI (1994-1999). Doté d'un budget de 
361 millions d'Ecus du FSE, le volet NOW est axé sur la conception, l'expérimentation et la mise en 
oeuvre de nouveaux concepts de formation et d'emploi pour les femmes . Un des objectifs prioritaires 
Voir au Chapitre I.B.l. Initiatives communautaires, une analyse des programmes dans les Etats membres. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 225 
d'EMPLOI-NOW est l'intégration des résultats positifs issus des projets financés dans le cadre des 
CCA. 
Par ailleurs, en 1995, un groupe "Egalité des chances" a été institué parmi les membres de la 
Commission, qui est présidé par M. le Président Santer, ainsi qu'un groupe de travail interservices qui 
a préparé un projet de communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulé "Intégrer 
l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions 
communautaires". Ce document comprend une partie relative aux Fonds structurels, qui constituent le 
principal instrument financier pouvant contribuer à la mise en oeuvre de cette priorité de l'Union. La 
réflexion qui a été engagée sur les indicateurs et sur les moyens de mesurer le degré de prise en 
compte du principe de l'égalité dans l'actuelle programmation doit néanmoins se poursuivre. Il y est 
proposé d'établir des indicateurs de base pour certains types de mesures à connotation positive dans le 
domaine de l'égalité, afin de parvenir à définir des critères pertinents de choix de projets à l'usage des 
comités de suivi des programmes. Une étude d'évaluation à caractère horizontal a été d'ores et déjà 
engagée pour fournir un éclairage sur la façon dont cette dimension est réellement mise en oeuvre par 
les Fonds structurels. Il est également prévu que la Commission élabore des orientations 
méthodologiques à l'usage des comités de suivi. L'ensemble des travaux qui ont été menés jusqu'ici 
plaident pour un renforcement de la cohérence et de la complémentarité entre les diverses 
interventions communautaire. 
2. Fonds structurels, politique agricole commune et développement rural 
Fonds structurels et politique agricole commune 
L'agriculture restant, dans un grand nombre de régions de la Communauté, une des activités 
principales, la plupart des programmes de la période 1994-1999 comprennent des mesures relatives à 
l'agriculture. Il est donc indispensable, d'une part, de veiller à ce que les actions proposées par les 
Etats membres dans les plans de développement des zones rurales, tant dans le cadre de l'objectif 1 
que dans celui de l'objectif 5b, soient compatibles avec les orientations de la PAC et, d'autre part, de 
prendre en considération la contribution des mesures agricoles au développement de l'activité 
économique. Dans le cas plus spécifique de l'objectif 5b, c'est en tenant compte de cette nécessaire 
complémentarité entre la réforme de la PAC et le développement rural qu'ont été conçues dans les 
DOCUP les mesures concernant l'agriculture. Ces dernières tiennent compte de la diversité des 
agricultures dans les zones de l'objectif 5b (des structures, des formes d'organisation collective, des 
traditions et savoir-faire, des situations géographiques, des positions plus ou moins éloignées des 
marchés). A cette diversité de structures correspond une diversité de solutions, afin de permettre à 
chaque exploitation agricole de s'adapter au marché, d'élargir sa gamme de produits ou de prestations 
de services (agro-tourisme, environnement) tout en s'efforçant de maîtriser ses coûts de production. 
Si les mesures envisagées permettant de maintenir un nombre suffisant d'agriculteurs contribuent au 
développement socio-économique des zones rurales, la Commission a veillé à s'assurer de certaines 
garanties. De façon générale, chaque fois qu'un régime d'aide national est proposé, il est toujours 
procédé à un examen de la compatibilité avec les règles existantes de la PAC et celles en matière 
d'aides d'Etat. Les actions retenues en priorité ont concerné l'application de nouvelles technologies, 
les économies d'énergie, la promotion de la qualité, etc. Dans le domaine de l'irrigation par exemple, 
la priorité a été donnée aux actions d'amélioration des structures existantes pour éviter des pertes 
d'eau (evaporation, fuite, etc.) sans incidence sur le périmètre irrigué. Lorsqu'il s'est avéré que de 
nouvelles superficies étaient concernées, la Commission a limité, de façon très étroite, les extensions 
et a demandé à être informée des plans des cultures envisagées. 
Une approche identique est recherchée dans le cadre de l'objectif 5a, tant au niveau des structures de 
production que des structures de commercialisation. Afin de maintenir l'équilibre des marchés de 
certains produits, les aides aux investissements ayant comme conséquence une augmentation de la 
production sont interdites (secteur porcin, des oeufs et de la volaille). Dans le secteur de la viande 
226 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
bovine, des conditions restrictives ont été imposées. Dans le domaine de la transformation et de la 
commercialisation des produits agricoles, la Commission a établi des critères de choix en conformité 
avec les orientations des politiques communautaires et notamment de la PAC. Dans certains secteurs, 
les aides aux investissements sont interdites ou autorisées dans des limites étroites, accompagnées 
d'une réduction des capacités existantes, l'objectif étant la modernisation et la rationalisation des 
secteurs concernés (viande bovine, porcine, etc.; certains fruits et légumes transformés). 
Les enjeux du monde rural 
De manière plus générale, depuis la réforme des Fonds structurels de 1988, la Communauté a mis en 
place une politique spécifique en faveur des zones rurales. Le monde rural se trouve en effet dans une 
situation de mutation fondamentale et est soumis, de plus en plus, à des pressions qui remettent en 
cause un équilibre déjà fragile. L'ensemble des zones à prédominance rurale représente plus de 80% 
du territoire de la Communauté et plus du quart de la population. Le niveau de prospérité et 
l'environnement des communautés rurales sont de plus en plus menacés, tandis que l'agriculture, 
principale activité d'un grand nombre de zones rurales, traverse une crise remettant en cause la base 
même de l'existence de ces zones. Diminution de l'activité économique, vieillissement des 
populations, départ des jeunes, suppression de services indispensables à la qualité de la vie faute d'une 
population suffisante, désertification, tels sont quelques uns des risques encourus par certaines zones 
rurales. 
L'article 130A du Traité, afin de renforcer la cohésion économique et sociale, prévoit que la 
Communauté doit "réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard 
des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales". Pour aider les zones rurales, il convient 
de valoriser leurs atouts et de prendre en considération toutes les composantes de la vie économique 
et sociale, c'est-à-dire de se préoccuper de l'agriculture et en même temps, de tous les autres aspects 
de la vie rurale, indispensables à la création d'une économie rurale intégrée et viable et ainsi qu'à une 
bonne "qualité de vie". Le maintien de l'agriculture dans un certain nombre de zones rurales s'identifie 
souvent avec la survie de ces zones et exige la coordination de différentes actions telles que les 
organisations communes de marché, la diversification des productions, l'amélioration de la qualité des 
produits, la poursuite des politiques dans les domaines phytosanitaires ou dans ceux de la recherche. 
Dans le même temps, les efforts de modernisation ou d'adaptation des structures agricoles doivent 
être poursuivis, afin de rendre compétitives les exploitations agricoles et préserver l'espace naturel 
dans le cadre d'une politique de protection de l'environnement. 
Cependant, depuis de nombreuses années, l'emploi agricole continue à décroître. La population active 
agricole ne représente plus que 5,5% de la population active totale, alors qu'au début des années 1960, 
elle représentait encore plus de 20%. La solution de l'exode vers les grandes agglomérations urbaines 
ne constitue pas une solution dans la mesure où, d'une part, le chômage persistant freine le 
recrutement de la main d'oeuvre et aggrave les malaises existants et, d'autre part, l'exode rural risque 
de désertifier certaines zones rurales, mettant ainsi en cause l'équilibre de l'ensemble du territoire de 
l'Union. Une politique communautaire de développement rural multisectorielle doit donc contribuer à 
maintenir le tissu social et à développer des communautés rurales viables. C'est la raison pour laquelle 
des solutions alternatives doivent être trouvées pour maintenir les populations sur place en créant, 
dans la mesure du possible, de nouveaux emplois en dehors de l'agriculture, dans des secteurs tels que 
le tourisme, l'artisanat, les PME, les services de remplacement, la rénovation des villages, l'entretien 
de l'habitat ou des nombreux bâtiments faisant partie du patrimoine historique. 
Cette politique de développement des zones rurales doit être mise en oeuvre dans tout le territoire de 
la Communauté. Les mesures financières dans le cadre de l'objectif 5a y contribuent ainsi que les 
mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC. Cependant, les efforts doivent porter en priorité 
sur les régions les plus touchées ou les moins développées économiquement. C'est la raison pour 
laquelle les crédits doivent être concentrés sur les régions des objectifs 1 et 6 et également les zones 
de l'objectif 5b tant dans le cadre des CCA/DOCUP que dans celui des Initiatives communautaires, 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 227 
notamment LEADER. Pour la période 1989-1993, environ 15 milliards d'Ecus ont été affectés au 
développement rural. II est prévu d'en consacrer le double pour la période 1994-1999. 
3. Fonds structurels et politique commune de la pêche 
Depuis 1994, année qui a marqué l'intégration de la PCP dans les mécanismes des Fonds structurels, 
tous les instruments mobilisés en faveur des structures de la pêche (tant les CCA/DOCUP que 
l'Initiative PESCA) répondent à une double filiation. D'une part, ils visent à garantir la survie et le 
développement durable de cette politique, en favorisant l'adaptation des efforts de pêche face à la 
raréfaction des ressources halieutiques. D'autre part, ces instruments contribuent à renforcer la 
cohésion économique et sociale, par des aides destinées à renforcer l'ensemble des structures de la 
filière halieutique - flotte, aquaculture, transformation et commercialisation des produits, équipements 
portuaires. De plus, les mesures financées par l'IFOP dans le domaine de la flotte de pêche doivent 
respecter les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP), qui limitent l'effort de pêche 
de chaque Etat membre. En particulier, l'aide à la construction de nouveaux navires de pêche n'est 
autorisée que si les objectifs intermédiaires annuels du POP, et ultérieurement les objectifs finaux, 
sont respectés. 
4. Fonds structurels et PME 
En matière de soutien aux PME et à l'artisanat, les PO adoptés pour 1994-1999 reflètent l'importance 
que la Communauté attache aux PME. Ainsi, 10% en moyenne des ressources du FEDER sont 
consacrées de manière spécifique à des mesures en faveur des PME . De plus, l'Initiative 
communautaire PME contribue à améliorer le savoir-faire des PME, tandis qu'ADAPT vise à 
promouvoir l'emploi et l'adaptation de la main d'oeuvre aux mutations industrielles et devrait 
bénéficier également aux PME. 
1995 a été marquée par l'adoption de la plupart des programmes relatifs à l'Initiative communautaire 
PME (1 milliard d'Ecus dont 800 millions pour les régions de l'objectif 1). Dans le cadre des comités 
de suivi, la Commission s'assurera que, parmi les partenaires économiques et sociaux, des 
représentants des PME soient invités à participer à la mise en oeuvre des programmes afin qu'ils 
soient davantage associés aux programmes communautaires, comme préconisé dans le rapport que la 
Commission a adressé au Conseil européen de Madrid où elle a souligné l'importance des PME 
comme source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne. Il est 
à noter que les services de la Commission responsables de la politique d'entreprise participent aux 
comités de suivi des programmes qui concernent plus spécifiquement les PME, comme ceux relatifs à 
l'industrie et aux services, en particulier dans les pays de l'objectif 1 (Irlande, Portugal et Grèce), ainsi 
que ceux de l'Initiative PME. 
4 Voir le Rapport annuel 1994. 
5 Rapport de la Commission sur "Le rôle des PME comme source dynamique d'emploi, de croissance et de 
compétitivité dans l'Union européenne", SEC (95)2087. 
228 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
EUROPARTENARIAT, rencontre d'entreprises européennes: 
Deux manifestations EUROPARTENARIAT ont été organisées en 1995 en 
Allemagne et au Portugal. Cette manifestation vise à stimuler la coopération 
et à établir des contacts entre des entreprises des régions éligibles (objectifs 1, 
2, 5b et 6) et des entreprises d'autres Etats membres et pays tiers. 
EUROPARTENARIAT Rhénanie du Nord-Westphalie (Dortmund, 20-21 
mars 1995) a réuni environ 5.000 visiteurs de 54 pays. Les 357 entreprises 
allemandes ont bénéficié d'environ 10.000 rendez-vous d'affaires avec les 
2.000 PME visiteuses, parmi lesquelles 200 provenaient des pays de la 
Communauté des Etats Indépendants. 
EUROPARTENARIAT Portugal (Lisbonne, 24-25 novembre 1995) a 
également connu un grand succès. Les 406 entreprises portugaises ont 
rencontré environ 2.000 PME au cours de 13.000 entretiens. 
La Commission soutient également la participation à ces manifestations 
d'entreprises venant d'Europe centrale et orientale, de la Communauté des 
Etats indépendants et du Bassin Méditerranéen. 
5. Fonds structurels, recherche et développement technologique 
L'année 1995 s'est inscrite dans la continuité de l'action entreprise depuis 1993 avec la 
communication de la Commission "Cohésion et politique de RDT" . Cette communication s'était 
traduite dès 1994 par une meilleure prise en compte de la cohésion économique et sociale dans le 
4ème programme cadre de recherche et de la dimension de la recherche-développement 
technologique dans les Fonds structurels. En particulier, les actions liées à la RDT financées par les 
Fonds structurels ont connu un net accroissement en volume (en partie dû à un quasi-doublement de 
l'enveloppe des Fonds structurels pour la période 1994-1999), mais aussi en pourcentage par rapport à 
7 
la période précédente . Pour mémoire, ces actions représentent près de 5% de la contribution 
communautaire dans le cadre de l'objectif 1 et 12% pour l'objectif 2. En outre, le règlement révisé du 
FSE prévoit que le FSE soutient, au titre des objectifs 1, 2 et 5b des actions de formation en 
recherche, science et technologie. 
Dans le cadre des Initiatives communautaires, 1995 a vu le lancement de la majorité des programmes 
PME et ADAPT. L'Initiative PME permet de financer la promotion de la coopération à des fins de 
RDT entre les PME elles-mêmes et entre les PME et les centres de recherche, les centres de transfert 
de technologie, les universités et les centres de formation. L'initiative ADAPT (1,5 milliard d'Ecus 
dont 400 millions pour les régions de l'objectif 1) favorise, entre autres, la coopération et les échanges 
entre entreprises, ainsi que la recherche dans le domaine du transfert de technologie vers les 
entreprises et les organismes de formation professionnelle. A cela s'ajoutent les actions innovatrices 
de l'article 10 du FEDER, dans le cadre desquelles ont été lancés, dans la deuxième moitié de 1995, 
des appels à propositions pour le développement de stratégies régionales d'innovation, pour des 
stratégies régionales de développement de la société de l'information ainsi que pour des réseaux 
interrégionaux pour le développement d'applications spécifiques concernant la société de 
l'information . Le budget prévu pour ces actions, pour la période 1995-1999, est de 20 millions d'Ecus 
pour la société de l'information et de 15 millions d'Ecus pour les actions de coopération favorisant 
l'innovation et le transfert technologique. 
Par ailleurs, le 4ème programme cadre de recherche, conformément à la communication de 1993, 
prend en compte le critère de la cohésion économique et sociale, essentiellement dans sa troisième 
action ("Diffusion et valorisation des résultats de recherche") et dans sa quatrième action ("Formation 
et mobilité des chercheurs"). Dans le cadre de la première, dix-huit centres d'innovation (sur un total 
6 COM(93)203 du 12.5.93. 
7 Voir le Rapport annuel 1994. 
8 Voir Chapitre I.B.2. Actions innovatrices et assistance technique. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 229 
de 52) sont actuellement en fonction dans les régions de l'objectif 1 et un dans une région de l'objectif 
6. La plupart des régions des objectifs 2 et 5b sont couvertes par le réseau des centres d'innovation. 
Quant à l'action destinée aux chercheurs, elle propose de nombreuses opportunités pour les 
chercheurs des régions défavorisées, en particulier pour ceux des régions des objectifs 1 et 6: des 
bourses supplémentaires d'un an favorisant le retour des chercheurs vers leur laboratoire d'origine; la 
prise en charge des séjours de scientifiques de haut niveau dans ces régions; la promotion des réseaux 
entre régions défavorisées et régions plus prospères; la sélection des demandes d'accès aux grandes 
installations tenant compte de l'impact sur le potentiel scientifique et technique des régions 
défavorisées; l'encouragement à la participation des régions défavorisées dans les Euroconférences; 
l'évaluation régulière des progrès du programme dans le domaine de la cohésion (un groupe de travail 
chargé de ce suivi a été créé à cet effet en 1995). 
6. Fonds structurels et réseaux transeuropéens 
De façon générale, les Fonds structurels continuent à consacrer une importante partie de leur budget 
au financement des réseaux transeuropéens dans leur ensemble . Avec l'établissement d'un "tableau 
de bord" pour le suivi des interventions financières des divers instruments communautaires, ainsi que 
d'une procédure de programmation multiannuelle pour les RTE de transports, une meilleure 
coordination et cohérence entre les différents instruments pourra être établie. Plus spécifiquement, le 
fait marquant de l'année 1995 pour la réalisation des RTE est l'adoption du règlement financier , qui 
fixe les conditions et procédures pour l'octroi de concours financiers communautaires à des projets 
d'intérêt commun dans le cadre des RTE de transports, de télécommunications et d'énergie. Ce 
règlement prévoit des ressources budgétaires de 2,345 milliards d'Ecus pour la période 1995-1999. 
Réseaux transeuropéens de transport 
Le développement des réseaux transeuropéens de transport, qui doit apporter certaines solutions aux 
carences des régions périphériques en infrastructures et en connexions avec les régions centrales du 
territoire communautaire, est étroitement lié à la politique commune des transports . La contribution 
de la Communauté en la matière est envisagée sous forme d'orientations destinées à promouvoir la 
réalisation de deux objectifs fondamentaux, le marché intérieur et la cohésion économique et sociale. 
Les réseaux doivent servir essentiellement à relier les régions isolées, insulaires et périphériques aux 
régions centrales de la Communauté. Les orientations définissent, conformément aux dispositions du 
Traité en la matière (Titre XII, art. 129B, C et D), des objectifs, des priorités et les grandes lignes 
d'action envisagées. Elles sont aussi chargées de définir les projets d'intérêt commun. L'ensemble des 
propositions est repris dans les orientations communautaires de développement du réseau 
transeuropéen de transport, adoptées en deuxième lecture par le Parlement européen en décembre 
1995, qui considèrent le transport multimodal comme une des solutions à adopter afin de renforcer la 
protection de l'environnement. Ces orientations identifient également les divers éléments de mise en 
oeuvre des réseaux de transport transeuropéens : 
• le réseau routier (75.000 km), dont 20.000 km devront être construits ou aménagés au cours des 
dix prochaines années et dont environ 40% des travaux seront effectués dans les régions 
périphériques; 
• le réseau ferroviaire (73.000 km à l'horizon 2010), pour lequel l'objectif est l'élimination des 
goulets d'étranglement dans les régions centrales et l'amélioration de la qualité du réseau dans les 
régions périphériques (équipements, electrification, nouvelles lignes d'accès, etc.); 
9 Voir le Rapport annuel 1994. 
10 Règlement du Conseil (CE) n° 2236/95 du 18 septembre 1995. 
11 Celle-ci est exposée dans la communication de la Commission intitulée "Le développement futur de la 
politique commune des transports" (COM(92)494). Parmi ses éléments clés, figurent la politique des réseaux 
transeuropéens, mais aussi la nécessité d'incorporer la protection de l'environnement dans les transports. 
230 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
• les ports, dont le bon fonctionnement est essentiel pour les Etats membres périphériques, de même 
que le réseau d'information et de gestion du trafic des navires, dont le développement futur 
(amélioration de la sécurité et l'efficacité, tout en protégeant l'environnement dans les zones 
écologiquement sensibles) concerne directement les pays périphériques; 
• le réseau aéroportuaire, qui joue plus particulièrement le rôle de porte d'accès, surtout à la 
périphérie, et la mise sur pied progressive d'un réseau de gestion du trafic aérien, dont l'absence 
actuelle laisse un véritable vide dans certaines zones périphériques. 
La Communauté intervient financièrement par le biais du règlement financier mentionné plus haut. 
Cette intervention se fait sous la forme d'un cofinancement d'études de faisabilité, de garanties 
d'emprunts ou de bonification d'intérêts, ainsi que, dans des cas dûment justifiés, sous la forme de 
subventions directes aux investissements en complément des ressources engagées par les Etats 
Membres. Selon les perspectives financières approuvées, un montant de 1,8 milliard d'Ecus est prévu 
pour financer des projets de transports, surtout les 14 projets identifiés comme prioritaires au Conseil 
européen d'Essen . En 1995, 240 millions d'Ecus ont été attribués. Pour optimiser l'efficacité des 
interventions communautaires, la Commission a proposé un programme multiannuel indicatif pour la 
période 1996-1999. Ce budget de la ligne RTE de transports vient compléter les financements des 
Fonds structurels (notamment des CCA), qui prennent en charge le financement de quelques tronçons 
des RTE de transport (en Espagne, Irlande et Italie), ainsi que du Fonds de Cohésion, qui finance 
aussi des parcours des RTE dans les Etats membres bénéficiaires. La cohérence de l'ensemble de ces 
interventions se fait au travers de procédures de concertation et consultation interservices entre les 
différents services de la Commission. Le FEDER et le Fonds de cohésion contribuent en effet, dans 
une très large mesure, à la réalisation de projets d'intérêt commun inclus dans les réseaux 
transeuropéens de transport, permettant ainsi d'atténuer le déficit en infrastructures, qui est une des 
entraves à la circulation des personnes et des marchandises vers ou à partir de la périphérie. Le 
FEDER cofinance également les travaux portant sur les voies d'accès aux RTE. Par leurs efforts axés 
sur le soutien de projets concernant divers modes de transport, ces deux Fonds sont des instruments 
essentiels de la Communauté pour le développement du réseau transeuropéen et la réalisation de son 
objectif, à savoir l'institution d'une mobilité durable conforme à la politique communautaire en 
matière d'environnement. 
Réseaux transeuropéens d'énergie 
Les orientations pour les RTE de gaz et d'électricité ont été adoptées par le Parlement européen en 
deuxième lecture le 26 octobre 1995, de même que les mesures spécifiques concernant les RTE pour 
l'énergie. Les Fonds structurels, à travers les CCA/DOCUP mais aussi INTERREG II, contribuent 
d'une façon importante au développement des réseaux transeuropéens d'énergie. En 1995, la 
Commission a accordé une contribution significative, au titre d'INTERREG-volet REGEN, pour le 
développement des réseaux gaziers en Grèce et dans la péninsule ibérique13. Ces projets font partie 
des 10 projets retenus comme prioritaires dans le domaine de l'énergie par le Conseil européen 
d'Essen de décembre 1994. Par ailleurs, un des objectifs fondamentaux de la politique des RTE 
d'énergie (art. 129 B du Traité) est la contribution à la cohésion économique et sociale et, en 
particulier, la liaison des régions périphériques aux régions centrales de la Communauté. Dans le 
cadre de la mise en oeuvre de cette politique, la Commission a octroyé en 1995, à partir de la ligne 
budgétaire relative aux réseaux transeuropéens, 12,2 millions d'Ecus pour cofinancer la réalisation 
d'études concernant les réseaux énergétiques, dont 6,5 millions d'Ecus (53%) pour des projets dans les 
régions en retard de développement. 
Voir le Rapport annuel 1994. 
Voir Chapitre I.B.l. Initiatives communautaires. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 231 
Réseaux transeuropéens de télécommunications 
Enfin, dans le domaine des télécommunications, les orientations pour les RTE-RNIS ont été adoptées 
le 19 octobre 1995, et fixent le cadre général pour le financement d'actions européennes concernant le 
RNIS. 
7. Fonds structurels et transparence des marchés publics 
Le respect des règles communautaires relatives à la passation des marchés publics est une des 
exigences explicitement mentionnées par l'article 7 du règlement cadre des Fonds structurels. La 
Commission veille au respect des dispositions applicables en la matière en suivant deux voies, c'est-à-
dire d'une part, lors des demandes de cofinancement et, d'autre part, lorsqu'elle exerce son action de 
contrôle des Fonds et de surveillance du respect de ces dispositions. Dans le premier cas, notamment 
en raison du principe de partenariat et de programmation, le contrôle des dispositions applicables en 
matière de marchés publics (Traité et directives) s'effectue de manière préalable uniquement pour les 
grands projets dépassant 25 millions d'Ecus. Au cours de la mise en oeuvre des programmes, c'est à 
travers les comités de suivi que la Commission peut vérifier le respect des règles "marchés publics". 
Toutefois, vu le grand nombre de projets concernés, ce contrôle par la Commission ne se fait pas 
systématiquement. En effet, il incombe en premier lieu aux autorités responsables des Etats membres 
de vérifier systématiquement le respect des règles "marchés publics" lors de la passation des marchés 
publics liés à la mise en oeuvre des programmes. Lors de chaque mission de contrôle sur place , le 
respect des règles en matière de marchés publics est l'un des points qui est systématiquement vérifié. 
De plus, lors de l'examen de dossiers contentieux ouverts pour infractions aux règles des marchés 
publics, la Commission agit sur les financements lorsqu'il arrive que des cofinancements 
communautaires sont concernés. Ainsi, en 1995, quelques dossiers contentieux importants ont permis 
de constater que des financements communautaires étaient en jeu. 
Malgré ces différentes sources d'informations, la part de l'aléa reste encore forte et les risques de 
discrimination importants. La nature du système, un cofinancement de programmes et non de projets, 
implique que le contrôle des règles des marchés publics doit être effectué essentiellement par les 
autorités nationales de mise en oeuvre des programmes et de sélection des projets. La Commission 
réfléchit néanmoins à l'amélioration de la situation. Il s'agit en premier lieu de s'assurer de la 
transposition correcte des directives dans les législations nationales. De plus, une solution, à examiner 
et à discuter en partenariat avec les Etats membres, pourrait avoir pour éléments de base la délivrance 
d'une attestation de respect des règles "marchés publics" aux adjudicateurs, la constitution d'un organe 
de contrôle des dispositions applicables en la matière, la responsabilisation de l'entité adjudicatrice en 
cas de financements communautaires. Elle s'appuierait sur la subsidiarité et le partenariat. En toute 
hypothèse, il est nécessaire d'effectuer un nouveau pas dans l'évolution du système de contrôle afin 
d'aboutir à une meilleure connaissance de la réalité des marchés publics financés et à un contrôle plus 
préventif et moins répressif. 
8. Fonds structurels et politique de concurrence 
La Commission exerce, dans le cadre des articles 92 et 93 du Traité, le contrôle des aides publiques 
aux entreprises dans la mesure où elles faussent la concurrence et affectent les échanges entre Etats 
membres. Dans ses critères d'appréciation des aides, la Commission accorde une place importante à la 
dimension de la cohésion économique et sociale, comme l'attestent les textes de portée générale 
adoptés en 1995. Ainsi, les lignes directrices concernant les aides à l'emploi rappellent que ces aides 
14 Voir Chapitre II.B. Contrôles et gestion financière. 
15JOn°C334du 12.12.1995. 
232 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels* (1995) 
peuvent bénéficier d'un préjugé favorable lorsqu'elles visent la création de nouveaux postes de travail 
dans une région défavorisée. De même, l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche 
et au développement prévoit certaines majorations, lorsque les projets subventionnés sont effectués 
dans une région assistée. A l'inverse, il est important que la Commission assure la cohérence de sa 
politique structurelle avec la politique de concurrence, car les aides aux entreprises représentent une 
part considérable des interventions structurelles. Pour assurer cette cohérence, la Commission 
examine les mesures d'aides contenues dans les documents de programmation et vérifie notamment 
que les contreparties nationales des financements communautaires s'inscrivent dans le cadre de 
régimes approuvés par la Commission, conformément aux articles 92 et 93 du Traité. 
En 1995, l'amélioration de la cohérence entre la politique de concurrence et la politique structurelle 
entamée en 1994 a été poursuivie en 1995. En premier lieu, la révision des cartes des régions 
éligibles aux aides à finalité régionale au plan national en Espagne et en Belgique a pu être achevée. 
Outre le fait que ces cartes respectent l'échéancier des programmations des différents objectifs des 
Fonds structurels, elles améliorent la cohérence entre, d'une part, les régions assistées au niveau 
national et, d'autre part, les régions éligibles au titre des Fonds structurels. En second lieu, la liste des 
régimes faisant l'objet d'un cofinancement communautaire a été communiquée à la Commission par 
les trois nouveaux Etats membres, Autriche, Finlande, Suède. Certains de ces régimes ont été acceptés 
tels quels car ils avaient été adoptés en 1994 dans le cadre de l'Accord sur l'Espace économique 
européen. D'autres, qui avaient été mis en oeuvre avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE, ont 
été modifiés conformément aux règles communautaires de concurrence. Les cartes des aides à finalité 
régionale des nouveaux Etats membres ont ainsi pu aussi être adoptées en 1995. Le fait qu'il subsiste 
quelques zones éligibles aux objectifs 1, 2, 5b et 6 mais non retenues par un Etat membre dans sa 
carte des aides régionales n'est pas incompatible avec le cofinancement par les Fonds structurels de 
régimes d'aide aux entreprises. Les régimes d'aide qui sont autorisés dans ces zones éligibles doivent 
alors être conformes aux dispositions relatives aux aides aux PME ou de minimis, ou bien relever de 
régimes horizontaux d'aides à l'environnement ou d'aides à la recherche-développement. Enfin, la 
meilleure coordination des procédures décisionnelles en matière, d'une part, d'octroi de concours des 
Fonds structurels et, d'autre part, d'aides d'Etat, continue à porter ces fruits dans la mesure où elle a 
permis d'approuver plus rapidement les décisions d'octroi de concours des Fonds structurels. 
9. Fonds structurels et éducation et formation 
1995 a été la première année de la nouvelle génération des programmes d'action communautaire en 
matière d'éducation et de formation professionnelle. Ces nouvelles actions, à savoir SOCRATE18 et 
LEONARDO DA VINCI19, ont été adoptées par le Conseil sur base des articles 126 et 127 du Traité. 
Les deux programmes appellent à une mise en oeuvre cohérente et complémentaire des autres 
politiques et initiatives communautaires. De plus, l'article 8 de la décision du Conseil établissant le 
programme LEONARDO DA VINCI stipule que "dans le contexte de leur responsabilité pour la mise 
en oeuvre des cadres communautaires d'appui, les Etats membres seront libres de décider d'établir 
une cohérence entre ce programme et les Fonds structurels". 
Cet accent mis sur la cohérence et la complémentarité est évident en raison des développements 
faisant suite au Conseil européen d'Essen, qui a mis l'éducation et la formation au sommet de 
l'agenda politique en tant que clé de l'emploi et de la compétitivité. Il est nécessaire que les résultats 
16 JOn°C 45 du 17.2.1996. 
Voir le Rapport annuel 1994. 
Décision 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action 
communautaire "Socrate". 
Décision 94/819/CE du Conseil du 6 Décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en 
oeuvre d'une politique de la Communauté européenne en matière de politique de formation professionnelle. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 233 
des projets innovants en matière d'éducation et de formation soient transférés dans les financements 
principaux des Fonds structurels. 
Des actions concrètes ont été entreprises pour assurer cette complémentarité entre les Initiatives 
communautaires ADAPT et EMPLOI et le programme LEONARDO DA VINCI. En mai 1995, les 
services de la Commission en charge de ces programmes ont publié un document cadre sur la 
complémentarité, qui a montré le champs des mesures à prendre. Ces mesures visaient, d'une part, à 
éviter les doubles financements, et d'autre part, à profiter d'une mise en oeuvre complémentaire des 
deux types de programmes. 

m 
DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL, PARTENARIAT REGIONAL 
DIALOGUE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX, 
INFORMATION ET COMMUNICATION 

7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 237 
A. DIALOGUE INTERINSTITUTIONNEL 
La mise en oeuvre des Fonds structurels suscite un dialogue constant et très varié entre la 
Commission et les autres institutions communautaires. Ce dialogue prend une ampleur croissante, tant 
en terme de partenaires impliqués que de sujets débattus. Ainsi, les modalités de ces discussions ont 
un large éventail, qui va d'un échange d'informations, devenu systématique entre la Commission et le 
Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions notamment, à l'adoption 
de textes officiels en direction des autres institutions, sous forme de communications de la part de la 
Commission et sous forme d'avis et de résolutions de la part des autres institutions. Ces échanges se 
font surtout à travers des rencontres, de nature formelle (par exemple, sessions du Parlement européen 
ou de ses commissions, réunions ministérielles) ou informelle (séminaires ou groupes de travail 
communs), et de niveau politique ou technique (entre les services, au sein des comités des Fonds 
structurels). 
A travers cette variété de contacts, les sujets abordés sont naturellement très vastes. Il s'est agi bien 
sûr, en 1995, des grands sujets de l'année pour les Fonds structurels et la cohésion économique et 
sociale, à savoir l'adoption des programmes dans les nouveaux Etats membres et de la nouvelle 
Initiative PEACE pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord, la préparation de la décision de 
la Commission sur la répartition des crédits mis en réserve pour les Initiatives communautaires et les 
consultations qui en ont découlé, la préparation de la seconde phase des programmes de l'objectif 2 
1997-1999, ou encore les réactions au 5ème Rapport périodique sur l'évolution socio-économique des 
régions (adopté en 1994). Il s'agissait également de questions sur la mise en oeuvre des Fonds 
structurels, telles que leur efficacité et leur évaluation, les progrès de la mise en oeuvre des 
programmes opérationnels et l'exécution financière qui en découle, ou bien l'implication des 
collectivités territoriales et des partenaires socio-économiques. Mais ont été également débattus des 
thèmes ayant trait à l'environnement des Fonds structurels, tels que leur lien avec le développement 
d'une politique d'aménagement du territoire à l'échelle européenne, ou encore la contribution des 
Fonds structurels à la stimulation de la création d'emplois. 
1. Dialogue avec le Parlement européen et le Comité économique et social 
1.1. Le Parlement européen 
Courant 1995, le dialogue entre la Commission et le Parlement Européen a été constant et fructueux. 
Il faut rappeler tout d'abord que, sur la base du "code de conduite" signé entre la Commission et le 
Parlement européen en juillet 1993, tous les documents de programmation relatifs aux actions 
structurelles sont transmis au Parlement. Le dialogue entre la Commission et le Parlement européen 
se déroule surtout par l'adoption, sur initiative des commissions parlementaires spécialisées, de 
résolutions et d'avis concernant les politiques structurelles, ainsi que par la présence régulière de 
représentants de la Commission aux réunions de ces commissions. 
Dans le domaine régional, le Parlement a émis, au cours de l'année 1995, des avis sur différentes 
interventions des Fonds structurels : le concours financier en faveur du Portugal pour un programme 
spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement , le programme spécial d'aide en 
faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord (Initiative PEACE) , la proposition de la 
Commission relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones 
dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993, et la proposition de décision 
concernant le taux réduit des droits d'accises sur le rhum traditionnel produit dans les départements 
d'Outre-mer. 
1 Programme initialement adopté en 1993 comme l'Initiative communautaire Textile-Portugal, puis transféré à la 
Rubrique 3 des Perspectives financières (Voir Rapport annuel 1994 et dans ce Rapport, Chapitre I.B.l. 
Initiatives communautaires). 
2 Voir Chapitre I.B.l. Initiatives communautaires. 
238 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
En outre, le Parlement a exprimé un avis sur le 5ème Rapport périodique sur la situation et l'évolution 
socio-économique des régions de la Communauté. Constatant qu'en dépit d'une amélioration générale 
de la situation dans les régions de la Communauté, les disparités économiques et sociales restent 
grandes, il invite à rechercher les facteurs qui agissent négativement et contribuent à aggraver les 
inégalités, à entreprendre une évaluation des interventions structurelles et financières et à renforcer 
les mesures de contrôle et les sanctions pour mauvaise utilisation des crédits. Il demande de plus 
d'entreprendre une étude sur les critères d'éligibilité des Fonds structurels en vue d'assurer un degré 
plus élevé d'efficacité et d'étudier l'impact d'un élargissement futur de l'Union. Par ailleurs, le 
Parlement a adopté une résolution sur la communication "Europe 2000+" dans laquelle il demande 
notamment que soient incorporés au Traité de l'Union, dans le cadre de la Conférence 
intergouvernementale lancée en 1996, les éléments nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique 
d'aménagement du territoire à l'échelle européenne, éléments qui devraient notamment comporter 
l'adoption d'orientations communes garantissant la cohérence et la complémentarité des différentes 
politiques communautaires, le renforcement de la politique des réseaux transeuropéens ainsi qu'un 
cadre juridique destiné à faciliter la coopération transfrontalière et interrégionale. 
La Commission a montré sa pleine disponibilité à présenter, devant la commission de la politique 
régionale, les développements dans la mise en oeuvre des politiques structurelles. C'est ainsi que 
Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission chargée de la politique régionale et de cohésion, 
après avoir présenté le programme de travail pour 1995 dans le domaine régional, a informé les 
parlementaires sur les suites de la réunion ministérielle informelle de Strasbourg des 30-31 mars 
1995 et sur la proposition de décision de la Commission concernant l'allocation de la réserve des 
Initiatives communautaires . Elle a également fait des exposés sur la coopération transfrontalière et 
sur le lien entre cohésion économique et sociale et Union économique et monétaire. Sur ce dernier 
thème s'est également prononcé M. de Silguy, membre de la Commission chargé des affaires 
économiques et monétaires. Avant la fin de l'année, Mme Wulf-Mathies a présenté le programme de 
travail de la Commission pour 1996, les orientations en ce qui concerne les interventions dans les 
zones de l'objectif 2 pour la période 1997-1999 et la communication "Politique de cohésion et 
environnement" . De son côté, le Directeur général chargé de la politique régionale et de la cohésion a 
présenté l'activité de l'Instrument financier de cohésion - prédécesseur du Fonds de cohésion -
pendant les années 1993-1994 ainsi que la communication sur les nouvelles programmations 
régionales au titre des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels. 
En ce qui concerne plus spécifiquement le FSE, le groupe de travail créé fin 1994 entre la commission 
des affaires sociales du Parlement européen et le FSE a poursuivi son travail tout au long de l'année 
1995. Cette structure flexible comprenant d'un côté, cinq membres de la commission des affaires 
sociales, et de l'autre, le directeur et les chefs des services responsables du FSE s'est réuni en 
moyenne une fois par mois durant l'année 1995. Les points traités étaient de caractère horizontal, tel 
que l'exécution budgétaire, la mise en oeuvre des PO, l'évaluation, les Initiatives communautaires, 
mais aussi de caractère plus spécifique, comme les actions innovatrices au titre de l'article 6 du 
règlement FSE, la société de l'information, le rapport de la Cour des Comptes, etc. Le groupe de 
travail s'est également déplacé en Italie afin d'avoir un aperçu direct d'actions cofinancées par le FSE. 
En ce qui concerne les questions agricoles et de développement rural, un échange de vues a eu lieu, 
lors de la préparation d'un avis sur le 5ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1993), sur la 
mise en oeuvre d'une politique de développement rural dans l'Union européenne, dans les différents 
objectifs concernés (1, 5a, 5b), ainsi que dans l'Initiative communautaire LEADER. Les problèmes 
du maintien des emplois en milieu rural, de la diversification des activités, tant en agriculture que 
dans les secteurs extra-agricoles, la prise en compte des problèmes de protection de l'espace naturel, 
Voir Chapitre III.A.3. Réunions informelles des ministres responsables des politiques régionales et de 
l'aménagement du territoire. 
Voir Chapitre I.B.l. Initiatives communautaires. 
5 Voir Chapitre I.A. 1.2. Une intégration renforcée de l'environnement. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 239 
de la défense de l'environnement, ont été évoqués, ainsi que des problèmes plus administratifs, 
comme le circuit des paiements ou la participation des partenaires économiques et sociaux. Des avis 
ont également été donnés concernant la délimitation des zones de montagne et des zones agricoles 
défavorisées, selon les dispositions de la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 sur 
l'agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées, pour les trois nouveaux Etats 
membres. Dans le domaine des Initiatives communautaires, des avis ont été donnés sur leur mise en 
oeuvre dans les trois nouveaux Etats membres, et notamment sur la répartition des crédits entre les 
initiatives ainsi que sur la répartition de la réserve des crédits pour les douze anciens Etats membres. 
Le dialogue entre la Commission et la commission de la pêche du Parlement est tout aussi constant. 
Ainsi, après avoir demandé des mesures à caractère socio-économique en faveur des pêcheurs, le 
Parlement européen a accueilli très favorablement leur adoption au cours de l'année . Mme Bonino, 
membre de la Commission chargée de la pêche, a exposé à ce sujet le point de vue de la Commission 
à la session plénière du Parlement en septembre 1995. Par ailleurs, le dialogue entre la Commission et 
la commission parlementaire de la pêche s'est enrichi en 1995 de séminaires thématiques de réflexion, 
dont un consacré à la politique structurelle en faveur du secteur (Saint-Jacques de Compostelle, 
2-3 octobre 1995). 
1.2. Le Comité économique et social 
La Commission suit avec attention les travaux du Comité économique et social et y participe à tous 
les niveaux, tant politique que technique. En 1995, elle a poursuivi ses contacts et étudié tous les avis 
adoptés par le Comité. En ce qui concerne la politique régionale, trois rapports de la Commission ont 
fait l'objet d'un avis du Comité. Il s'agit du 5ème Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la réforme 
des Fonds structurels (1993), du 5ème Rapport périodique sur la situation socio-économique des 
régions et du Rapport annuel relatif à l'Instrument financier de cohésion (1993-1994). Pour chacun de 
ces avis, la Commission a pris note des commentaires et des suggestions du Comité et a fait part de 
ses réactions. En outre, le Comité a adopté un avis sur l'Initiative PEACE. 
Dans ses avis d'initiative, le Comité a jugé opportun de se pencher sur "l'avenir de la cohésion" dans 
l'éventualité d'un nouvel élargissement. En ce qui concerne les initiatives locales de développement, il 
a rappelé les avantages du développement local d'un point de vue économique, spatial et social. En ce 
qui concerne l'aménagement du territoire, il s'est prononcé sur l'étude prospective "Europe 2000 +" et, 
dans ce contexte, sur "l'aménagement du territoire et la coopération interrégionale dans la zone 
Méditerranée" dans la perspective d'une plus grande cohésion économique et sociale. Au sujet de la 
communication de la Commission "Europe 2000 +", le Comité épouse largement les points de vue 
exprimés par la Commission. Il souligne également toute l'importance du développement d'une vision 
communautaire de l'aménagement du territoire. Dans cette optique, le Comité appuie de manière 
résolue le développement de la coopération transnationale dans le cadre de la révision de l'Initiative 
7 
INTERREG II , ainsi que les efforts déployés par le comité de développement spatial pour 
l'élaboration du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC). Enfin, le Comité 
économique et social se prononce pour l'inscription de la politique d'aménagement du territoire dans 
le traité de l'Union. 
Parallèlement, s'agissant du FSE, le dialogue s'est poursuivi en 1995, les représentants de la 
Commission ayant notamment participé au déroulement des travaux du Comité qui ont concerné les 
aspects du marché du travail ainsi que la mise en oeuvre des Fonds structurels. Il en va ainsi aussi 
dans le domaine de la pêche, pour lequel le Comité a, de plus, donné deux avis favorables à 
Voir Chapitre I.A.5.2. Objectif 5a pêche. 
Voir Chapitre I.B.l. Initiatives communautaires. 
240 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
l'unanimité aux deux modifications du règlement IFOP (changement de l'unité de jauge et mesures 
socio-économiques pour les marins pêcheurs). 
2. Relations avec le Comité des régions 
Au cours de l'année 1995, la Commission a établi les modalités d'un dialogue approfondi avec le 
Comité des régions en proposant une coopération très large, basée sur un programme annuel de 
consultations qui va au-delà des cinq domaines prévus par le Traité, et concernant non seulement des 
propositions législatives mais aussi le processus consultatif de préparation en amont. Ainsi, en 
intervenant à la session plénière de septembre 1995, Mme Wulf-Mathies a exposé son point de vue 
sur la société de l'information comme moyen de renforcer la cohésion communautaire, en soulignant 
le rôle que devraient jouer les Etats membres et les collectivités territoriales pour assurer une 
participation équitable de l'ensemble des régions. 
Le Comité a par ailleurs pris position sur un certain nombre de thèmes d'actualité concernant 
directement ou indirectement la politique régionale et de cohésion. Il s'est ainsi prononcé notamment 
sur l'Initiative PEACE, sur le développement urbain, sur les actions innovatrices relevant de l'article 
10 du règlement du FEDER et sur le rapport annuel concernant le Fonds de cohésion (1994). Dans 
son avis d'initiative sur le rôle des collectivités régionales et locales dans le principe de partenariat 
des Fonds structurels, le Comité, tout en constatant que des progrès ont été accomplis dans 
l'application de ce principe, propose que les collectivités territoriales soient davantage associées à la 
mise en oeuvre des actions structurelles. Il demande que l'article 4 du règlement relatif aux Fonds 
structurels soit modifié pour inclure formellement les collectivités régionales et locales dans le 
partenariat . 
De plus, le Comité des régions a émis un avis circonstancié sur la communication de la Commission 
"Europe 2000 +". Il accueille très positivement la communication, dont il partage les principales 
conclusions. Il se prononce notamment en faveur d'une politique européenne d'aménagement du 
territoire, dont la première expression sera l'élaboration du SDEC. Il confirme la proposition déjà 
formulée dans son avis sur la révision du Traité de l'Union européenne, à savoir que l'aménagement 
du territoire, comme la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale, devraient être 
inscrits dans le Traité. 
Enfin, deux des avis intéressent directement le monde rural. Il s'agit de l'avis relatif au développement 
du tourisme rural qui "préconise une plus grande cohérence des interventions communautaires ainsi 
qu'une harmonisation des politiques nationales dans les travaux du tourisme rural". Le second avis 
concerne la Charte européenne des régions de montagne, élaborée par le Congrès des pouvoirs locaux 
et régionaux de l'Europe (Conseil de l'Europe), le Comité recommandant à l'Union européenne et aux 
Etats membres d'y adhérer. Le problème de l'espace rural a été également abordé dans d'autres avis, 
notamment ceux sur la communication "Europe 2000 +" et sur "les mesures contre les effets socio-
économiques et environnementaux de la sécheresse dans le sud de l'Europe". 
3. Réunions informelles des ministres responsables des politiques régionales et de 
l'aménagement du territoire 
Les ministres de la politique régionale et de l'aménagement du territoire ont tenu en 1995 deux 
réunions informelles, l'une à Strasbourg les 30 et 31 mars sous présidence française, l'autre à Madrid 
les 30 novembre et 1er décembre 1995 sous présidence espagnole. 
Voir Chapitre I.A.5.2. Objectif 5a pêche. 
Voir Chapitre III.B. Partenariat régional. 
7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 241 
Dans le domaine de la politique régionale, la réunion de Strasbourg a fait le point sur la mise en 
oeuvre des politiques régionales de la période 1994-1999. Cette appréciation a porté sur les résultats 
des travaux de l'année 1994 pour l'établissement des programmations au titre des objectifs 1, 2 et 5b, 
ainsi que sur les conditions nécessaires à la réussite des interventions des Fonds structurels au cours 
des années suivantes. Plusieurs points de consensus ont été soulignés: la priorité à donner à la 
promotion de l'emploi durable, cette priorité devant mobiliser l'ensemble des partenaires et des 
secteurs concernés; de façon générale, la nécessaire concentration des interventions sur quelques 
priorités majeures qui prennent pleinement en compte les orientations politiques de l'Union; et enfin, 
l'impérieux besoin de veiller à l'efficacité des dépenses des Fonds structurels^ que ce soit par un suivi 
approfondi, par des évaluations indépendantes les plus exhaustives possibles, ou par des contrôles 
financiers renforcés. Cette efficacité accrue des Fonds constitue une tâche commune des Etats 
membres et de la Commission. Date a été prise à Strasbourg pour vérifier comment les Fonds 
structurels pourraient encore accroître leur impact sur l'emploi. De même, les réflexions seront 
poursuivies pour examiner comment le fonctionnement du partenariat peut être amélioré et enrichi, y 
compris dans le but de renforcer encore la priorité attachée à l'emploi. 
Au cours de leur réunion des 30 novembre et 1er décembre 1995 à Madrid, les ministres ont débattu 
de la préparation des nouveaux programmes de l'objectif 2 pour la période 1997-1999 . La grande 
majorité des ministres étaient favorables à une approche qui s'inscrive dans la continuité de la 
première phase 1994-1996. Cependant, ils ont reconnu que des efforts devaient être faits pour 
améliorer l'efficacité des Fonds structurels par la concentration des ressources sur les zones qui en ont 
le plus besoin. Les ministres et la Commission sont également convenus que les actions cofinancées 
par les Fonds structurels devraient contribuer de manière significative à la création d'emplois dans les 
régions relevant de l'objectif 2. Ils ont considéré que les nouveaux programmes de l'objectif 2 
devraient être axés sur les thèmes de la recherche-développement, de la protection de l'environnement 
et de la promotion de l'égalité des chances, en tenant compte des situations individuelles et des 
besoins spécifiques de chaque région. 
Dans le domaine de l'aménagement du territoire, ces rencontres ont approfondi la réflexion entamée 
les années précédentes . Elles se sont concentrées sur trois questions essentielles et liées entre elles: 
la préparation du SDEC, le lancement de projets de coopération transnationale dans le domaine de 
l'aménagement du territoire, et la portée qu'il conviendrait de reconnaître à une stratégie 
d'aménagement du territoire au niveau communautaire. A la réunion de Strasbourg, ont été présentés 
des "scénarios tendanciels" du territoire européen, c'est-à-dire une vision prospective et cartographiée 
de l'évolution de celui-ci dans des conditions de politiques inchangées. Cet exercice constituait une 
première étape dans la compréhension des spécificités des diverses parties du territoire 
communautaire. Cette même question a été approfondie à Madrid. Les premiers éléments d'options 
politiques suggérées par les Etats membres y ont été présentés en prélude à la traduction sur leur 
propre territoire des principes énoncés à la réunion de Leipzig l'année précédente. Les ministres sont 
également convenus d'examiner en 1997 un premier projet officiel de SDEC. 
Pour ce qui est de la coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire, les 
ministres ont souligné, lors de ces deux rencontres, toute l'importance qu'ils attachaient au lancement 
12 
du nouveau volet de l'Initiative communautaire INTERREG II C . Enfin, Mme Wulf-Mathies a 
présenté deux documents de réflexion sur l'avenir d'une politique d'aménagement du territoire menée 
au niveau communautaire, l'un centré sur les perspectives politiques et institutionnelles pour 
10 Pour mémoire, la programmation au titre de l'objectif 2 se fait, en vertu de l'article 9 du règlement-cadre des 
Fonds structurels, selon deux phases successives de trois ans (1994-1996 puis 1997-1999). A l'issue de la 
première phase, la Commission propose, en concertation étroite avec les Etats membres, une révision de la 
liste des zones éligibles. 
11 Voir en particulier les rencontres de Corfou et de Leipzig (1994), mentionnées dans le 6ème Rapport annuel 
(1994). 
12 Voir Chapitre I.B.l. Initiatives communautaires. 
242 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
l'aménagement du territoire européen, et l'autre sur la dimension européenne de l'aménagement du 
territoire. 
4. Avis des comités 
Les cinq comités assistant la Commission dans la mise en oeuvre des Fonds structurels ont connu 
une importante activité en 1995, et cela dans deux directions principalement, l'adoption des 
programmations des trois nouveaux Etats membres et la mise en oeuvre des Fonds structurels. 
Le comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions s'est réuni à trois reprises, 
il a été consulté deux fois par procédure écrite, et a émis 16 avis au total dont trois par procédure 
écrite. Ces avis, tous favorables a l'unanimité, ont concerné les programmes pour les nouveaux Etats 
membres, d'abord la liste des régions éligibles à l'objectif 2, puis les DOCUP proprement dits, au titre 
des objectifs 1, 2 et 6. En ce qui concerne la mise en oeuvre des Fonds structurels, le comité a été 
informé par la Commission de ses orientations pour le lancement des activités de l'article 10 du 
FEDER , à la suite de quoi un Guide des actions innovatrices a été élaboré et diffusé aux membres 
du comité. De même, un point a été fait sur les perspectives européennes en matière d'aménagement 
du territoire, en liaison notamment avec les impulsions données par les réunions informelles des 
ministres chargés de ces questions . Par ailleurs, de fructueux échanges de vues ont été tenus au sujet 
de différents aspects de la mise en oeuvre des principes et des programmes, tels que l'évaluation des 
politiques régionales, la vérification du principe de l'additionnalité, les procédures internes de la 
Commission lors de l'approbation des programmes, les irrégularités financières constatées dans la 
gestion des Fonds structurels, la mise en oeuvre des dispositions en matière d'information et de 
publicité. Ces échanges de vues ont permis à la Commission et aux Etats membres d'exprimer leurs 
objectifs et les défis auxquels chacun doit faire face, et ainsi, de mieux identifier les points à 
améliorer pour une mise en oeuvre efficace des interventions relevant notamment du FEDER. 
Le comité du FSE a connu une activité tout aussi importante en 1995. Tout d'abord, suite à l'échéance 
du mandat de trois ans de ses membres, sa composition a été renouvelée par décision du Conseil en 
octobre 1995. D'autre part, il a tenu cinq réunions, au cours desquelles, conformément à la 
réglementation, il a émis des avis sur les projets de décision de la Commission relatifs aux 
CCA/DOCUP principalement des nouveaux Etats membres. En outre, comme le comité consultatif 
pour la reconversion et le développement des régions, le comité du FSE a examiné, dans le cadre du 
partenariat, des questions d'ordre horizontal de mise en oeuvre des Fonds structurels, telles que leur 
exécution budgétaire, les irrégularités communiquées par les Etats membres, la question de 
l'identification des bénéficiaires finaux. D'autres discussions de nature plus prospective ont porté, 
entre autres, sur l'Initiative communautaire PEACE, sur l'état d'avancement des Initiatives 
communautaires, sur les lignes directrices concernant les aides à l'emploi, sur les orientations pour la 
mise en oeuvre des actions du dialogue social, et sur les actions innovatrices au titre de l'article 6 du 
règlement du FSE. Enfin, dans le cadre d'une nouvelle impulsion donnée à ses travaux, le comité du 
FSE s'est penché sur l'établissement d'un programme de travail pour 1996. Par ailleurs, afin de 
favoriser une participation plus active de ses membres, il a entamé des discussions sur la création d'un 
groupe de travail ad hoc qui contribuerait aux travaux découlant des conclusions du Conseil européen 
d'Essen et des plans d'action dans le domaine de l'emploi. 
Le comité des structures agricoles et du développement rural (comité STAR) s'est réuni tout aussi 
souvent en 1995, à 11 reprises. Pour l'ensemble des mesures soumises, il a énoncé 180 avis 
favorables. Le comité a été étroitement associé aux travaux de la nouvelle phase de l'objectif 5b. En 
effet, d'une part, lors de chaque réunion, un point spécifique a été inclus pour l'informer sur l'état 
13 En vertu de l'article 17 du règlement-cadre des Fonds structurels (règlement (CEE) n°2052/88 du Conseil tel 
que modifié). 
14 Voir Chapitre I.B.2. Actions innovatrices et assistance technique. 
15 Voir ci-dessus point 3. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 243 
d'avancement des DOCUP de l'objectif 5b. D'autre part, le comité a donné des avis favorables à 
l'unanimité à tous les documents de synthèse des programmes de l'objectif 5b, présentés en 1995, 
ainsi qu'aux projets de décision les approuvant. De nombreux autres avis ont par ailleurs été 
demandés, d'une part, sur les mesures relatives à l'objectif 5a (notamment les nouveaux programmes 
relatifs à la transformation et la commercialisation des produits agricoles) et, d'autre part, sur les 
mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC (particulièrement les mesures agri-
environnementales). 
Le comité de gestion permanent des structures de la pêche s'est réuni six fois au cours de l'année 
1995, et a été saisi de toutes les actions structurelles relatives au secteur. Il a donné au total six avis 
favorables, dont cinq à l'unanimité sur les DOCUP des objectifs 5a pêche et 6 dans les nouveaux Etats 
membres, et le sixième sur le nouveau règlement concernant les modalités de paiement des crédits de 
l'IFOP16. 
Enfin, le comité de gestion pour les Initiatives communautaires s'est réuni, en fin d'année 1995, pour 
une première réunion d'échanges de vues au sujet de la répartition de la réserve des Initiatives 
communautaires et des modifications des lignes directrices de quatre Initiatives, INTERREG II, 
URBAN, EMPLOI et ADAPT. Il s'agissait à cette occasion de tenir un débat d'orientation, avant que 
le Parlement européen exprime son avis au début de 1996 et que le comité adopte par la suite son avis 
formel. Cette réunion a permis à la Commission d'exposer les priorités qui ont guidé sa proposition 
17 
d'affectation des crédits de la réserve et aux délégations des Etats membres d'exprimer leurs 
réactions, dont la Commission s'est engagée à tenir compte dans toute la mesure du possible. Par 
ailleurs, à cette même réunion, la Commission a informé les Etats membres sur ses orientations en 
matière de cofinancement des réseaux nationaux dans le cadre de LEADER II. 
16 Règlement (CE) n°1796/95 de la Commission du 25 juillet 1995, JO n°L 174 du 26.7.1995. 
17 Voir Chapitre I.B.l. Initiatives communautaires. 
244 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
B. PARTENARIAT REGIONAL 
1. Aperçu général 
Avec le début de l'activité effective des programmes en 1995, le suivi des interventions en partenariat 
au niveau régional est entré dans sa phase active (à titre d'exemple, dans le cadre de l'objectif 5b, 86 
réunions de comités de suivi régionaux ont été organisées en 1995). C'est pourquoi il a été jugé 
opportun de présenter dans ce Rapport comment le partenariat et le suivi des programmes sont 
organisés au niveau régional. Les éléments relatifs à la préparation des nouvelles programmations 
présentées dans le Rapport annuel précédent illustrent la grande diversité des structures 
administratives et de leur fonctionnement dans les régions et Etats de l'Union européenne. Le 
fonctionnement effectif du partenariat régional dans le contexte des Fonds structurels est 
naturellement tributaire de cette diversité institutionnelle et politique. Les informations à présent 
disponibles relatives à la mise en place des instances de gestion et de suivi des interventions 
confirment d'abord une large participation des autorités régionales. Cette évolution est une 
amélioration par rapport à la période de programmation précédente. La situation est plus différenciée 
en ce qui concerne les autres partenaires territoriaux, surtout locaux, en fonction de leurs compétences 
institutionnelles et financières. Cependant, dans quelques cas, ce sont des organismes regroupant ou 
représentant des collectivités locales qui participent au suivi des interventions. 
Association des autorités environnementales : 
Depuis la révision de la réglementation des Fonds structurels en 1993, l'association des autorités 
environnementales à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes est devenue obligatoire. 
Leur rôle est particulièrement précieux pour assurer le respect des règles communautaires en 
matière d'environnement. En particulier, les dispositions prises pour cette association doivent être 
décrites dans les documents de programmation. La communication de la Commission "Politique de 
cohésion et environnement" a également souligné l'importance des autorités environnementales 
lors de la mise en oeuvre des interventions structurelles. Il résulte notamment des dispositions 
réglementaires que les autorités environnementales sont membres des comités de suivi dans le cadre 
de différents programmes, particulièrement lorsque ceux-ci prévoient des mesures ayant un impact 
sur l'environnement. 
Dans la mise en oeuvre des interventions structurelles, les comités de suivi constituent le principal 
mécanisme d'exercice du partenariat, que ce soit au niveau national, régional ou même infra-régional. 
Le mode de fonctionnement de ces comités, qui se réunissent au moins deux fois par an au titre de 
chacune des interventions (DOCUP, PO, subvention globale, etc.), est généralement satisfaisant et 
permet aux divers partenaires régionaux et locaux d'être pleinement associés. Cependant, parmi les 
contraintes liées au cadre réglementaire dans lequel évolue ce partenariat, il faut bien reconnaître une 
certaine complexité des procédures nationales et communautaires (divers niveaux de concertation, 
délais, pluralité des domaines d'intervention, etc.). 
Cette complexité peut quelquefois décourager la pleine et active participation de tous les partenaires 
concernés. La Commission est d'avis que des simplifications peuvent avoir lieu dans la gestion des 
Fonds structurels. Toutefois, l'obligation d'une bonne utilisation des crédits des Fonds structurels 
exige des procédures qui puissent garantir leur efficacité et leur contrôle. Une partie importante des 
travaux de ces comités est normalement consacrée au suivi financier et à la réalisation des 
interventions. Il convient encore de renforcer les analyses plus globales relatives aux stratégies 
menées ainsi qu'aux résultats et aux impacts des interventions. En outre, l'organisation du travail des 
comités, en raison de leur mission très opérationnelle, ne se prête pas toujours à la promotion des 
orientations ou, le cas échéant, aux propositions de réorientations qui, durant la vie des programmes, 
sont adoptées par les institutions communautaires (par exemple les communications relatives à 
l'emploi, l'environnement, l'égalité des chances). 
Voir Chapitre I.A.1.2.Une intégration renforcée de l'environnement. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 245 
L'enquête et l'avis émis par le Comité des régions au sujet du partenariat régional confirme en grande 
partie ces analyses. Le Comité note en particulier qu'"à peu d'exceptions près, les collectivités locales 
et régionales sont aujourd'hui davantage impliquées qu'elles ne l'étaient dans la période précédente de 
programmation" (point 17). Il souligne que le partenariat exige une "volonté politique" préalable et 
présente les "avantages d'une étroite implication des partenaires" (point 36). Toutefois, il considère 
qu'il faudrait "simplifier l'ensemble des règles relatives aux Fonds structurels" (point 23). Parmi les 
propositions que formule le Comité des régions, certaines méritent d'être soulignées : 
• la cosignature des documents de programmation par les différents partenaires concernés (Etat, 
région, Commission). Cette pratique appliquée dans le contexte des anciens programmes intégrés 
méditerranéens est évidemment d'un intérêt politique élevé, mais elle s'avérerait assez laborieuse 
à mettre en oeuvre; 
• la réduction du "manque de clarté des fonctions du partenariat dans les règlements". Cette 
proposition intéressante n'est peut-être pas applicable immédiatement, mais la Commission en 
reconnaît le bien-fondé. En effet, un certain flou réglementaire dans la répartition des 
responsabilités lors de la mise en oeuvre des interventions risque dans certains cas de nuire à la 
fois à la visibilité des interventions et à la bonne exécution des actions sur le terrain; 
• l'inscription formelle dans l'article 4 du règlement (CEE) n°2052/88 tel que modifié, des 
collectivités locales et régionales "car celles-ci sont dotées de la légitimité démocratique pour 
représenter les besoins et les priorités régionaux et locaux". En fait, ledit article 4 mentionne déjà 
les "autorités et les organismes compétents [...] désignés par l'Etat membre au niveau national, 
régional, local ou autre". 
De façon générale, la Commission, tout en partageant les préoccupations visant à enrichir le 
fonctionnement du partenariat régional, est consciente des limites, qui résultent de considérations liées 
à la subsidiarité, à l'efficacité et aux compétences institutionnelles, juridiques et financières de chacun 
des partenaires. 
3 
2. Mise en oeuvre du partenariat regional dans les Etats membres 
Belgique: Dans le cadre de la structure fédérale de ce pays, les programmes sont gérés, exécutés et 
suivis sous l'autorité des deux régions, la Région wallonne et la Région flamande. Les comités de suivi 
se réunissent sous la présidence du Ministère fédéral des relations internationales. L'examen des 
projets et de leur conformité aux critères d'éligibilité ainsi qu'aux dispositions communautaires est 
effectué dans le cadre des comités techniques. La Commission peut y être présente, elle ne vote pas, 
mais peut émettre des observations techniques. Pour la Wallonie seule, la participation de la 
Commission à ces comités techniques est prévue dans les dispositions d'application des programmes. 
Une sélection préalable des projets est organisée dans une autre enceinte, le comité de sélection, où la 
Commission n'est pas représentée. C'est sur la base de cette première sélection que sont organisés les 
comités techniques, qui se tiennent deux fois par an avant la tenue des comités de suivi. S'agissant du 
comité de suivi de l'objectif 5a pêche, les deux régions, flamande et wallonne, y sont représentées. 
Danemark: Comme la Belgique, le Danemark organise des comités techniques parallèlement aux 
comités de suivi. Les comités techniques se sont réunis sept fois en 1995. La Commission peut y être 
présente - ce qui n'a pas encore été le cas - mais uniquement en tant qu'observateur. 
Allemagne: Pour les nouveaux Lânder et Berlin-Est (objectif 1), le CCA est mis en oeuvre par un 
comité de suivi interrégional et plurifonds, par des sous-comités de suivi horizontaux, et dans chaque 
2 Avis d'initiative n° 234/95 du 20 juillet 1995 : "Le rôle des collectivités régionales et locales dans le principe de 
partenariat des Fonds structurels". 
A noter qu'en ce qui concerne le s< 
participent, dans plusieurs Etats membres, à plein titre aux comités de suivi. A noter qu'en ce qui concerne le secteur de la pêche (objectif 5a), non régionalisé, les représentants des régions 
246 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Land, par un sous-comité de suivi plurifonds. Le comité de suivi interrégional et plurifonds s'est réuni 
deux fois au cours de l'année 1995 pour débattre de thèmes généraux concernant la mise en oeuvre du 
CCA. Il a mis en place les sous-comités par Land et adopté des lignes directrices concernant les 
mesures d'assistance technique. Quant aux sous-comités par Land, ils se sont réunis dans tous les 
Lânder en 1995, et en juin 1995, la Commission a organisé un séminaire d'information, au cours 
duquel ont été discutés certains aspects de la mise en oeuvre matérielle et financière, ainsi que les 
mesures visant une meilleure prise en considération des politiques communautaires. 
Dans le cas de l'objectif 2, des arrangements spécifiques ont également été pris. A côté du comité de 
suivi de niveau fédéral, qui couvre l'ensemble des Lânder et des Fonds, la Commission a proposé de 
recourir pour les programmes représentant un concours communautaire de plus de 40 millions d'Ecus 
à des sous-comités par Land, qui garantiront un suivi efficace, à l'échelon régional, de ces programmes 
et qui correspondent effectivement au principe du partenariat. Les négociations engagées avec les 
autorités nationales à ce sujet n'étaient pas terminées à la fin de 1995. Il faut noter que le comité de 
suivi de l'objectif 2 et également, s'ils interviennent, les sous-comités, sont compétents aussi bien pour 
les programmes de l'objectif 2 que pour ceux des Initiatives communautaires (à l'exception des 
programmes INTERREG, pour lesquels ont été mis en place des comités de suivi en raison de leur 
objectif spécifique). Dans le cas particulier du Land de Berlin, un seul sous-comité, qui s'est déjà réuni 
à la fin de l'année 1995, est compétent aussi bien pour les programmes relevant de l'objectif 2 (Berlin-
ouest) que pour les programmes relevant de l'objectif 1 (Berlin-est) y compris les Initiatives 
communautaires fixées pour Berlin. 
Enfin, en ce qui concerne l'objectif 5b, pour chacun des programmes, la responsabilité de mise en 
oeuvre a été confiée aux Lânder. Quant aux interventions "pêche", les Lânder sont représentés au sein 
des deux comités de suivi, à savoir, dans le comité de l'objectif 5a, neuf Lânder, dans le comité de 
l'objectif 1, six Lânder et Berlin (arrondissement Est). 
Espagne:. Deux réunions des comités de suivi par région ont eu lieu en 1995 pour les programmes de 
l'objectif 1, et une pour les programmes des objectifs 2 et 5b. Les autorités régionales avaient participé 
à la préparation des axes prioritaires d'intervention des CCA des objectifs 1 et 2, ainsi qu'à 
l'élaboration des PO régionaux. La part des concours des Fonds structurels qui leur est destinée varie 
selon leurs compétences, selon les Fonds structurels et selon les types de mesures mises en oeuvre. 
S'agissant des collectivités locales, une partie du concours communautaire, plus restreinte, leur est 
également destinée, bien qu'elles ne soient pas intervenues dans la préparation des CCA. Ainsi, dans 
les interventions approuvées et/ou prévues au titre de l'objectif 1, les mesures dont la compétence 
revient aux Communautés autonomes et aux autorités locales représentent respectivement 35% et 10% 
du concours total du FEDER au CCA, et pour les interventions de l'objectif 2, ces pourcentages 
atteignent respectivement 48% et 16%. Les autorités régionales sont également présentes dans les 
comités de suivi régionaux plurifonds des objectifs 1 et 2. Par contre, les collectivités locales n'y sont 
pas toujours représentées, sauf dans celui de l'objectif 2 Pays basque (les trois Diputaciones Forales y 
siègent) et aux Baléares (trois membres représentent l'ensemble des onze municipalités bénéficiaires), 
ainsi que dans les comités du PO "environnement local" et du PO "développement local" de 
l'objectif 1. 
Dans le cas de l'objectif 5b, la volonté d'associer les autorités locales à la mise en oeuvre des 
programmes trouve également son application dans certaines régions où sont pleinement impliqués 
dans la programmation "les conseils comarcaux" ou les "associations d'agriculture de montagne". 
Enfin, chaque Communauté autonome est représentée dans les interventions "pêche", soit dans le 
comité de suivi de l'objectif 5a (six Communautés), soit dans le comité de suivi du programme pêche 
de l'objectif 1 (onze Communautés). 
France: Pour les interventions de l'objectif 1 comme de l'objectif 2, les comités de suivi sont présidés 
par le préfet de région et composés des représentants des collectivités territoriales (Conseil régional, 
Conseil général, communes), des services régionaux de l'Etat et de la Commission. La totalité de ces 
comités (cinq pour l'objectif 1, 19 pour l'objectif 2) était installée et s'est réunie en 1995. Dans le 
7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 247 
cadre de l'objectif 5b, la responsabilité de mise en oeuvre des programmes a été confiée aux 
représentants de l'Etat dans les régions, mais chaque comité de suivi comprend également des 
représentants des collectivités territoriales et des partenaires économiques et sociaux. Afin de tenir 
compte de la forte hétérogénéité interne de certaines régions qui comprennent une vaste zone couverte 
par l'objectif 5b, certains programmes comprennent des mesures (ou sous-mesures) dont la 
programmation est réalisée à un niveau infra-régional (départements), l'objectif recherché étant une 
implication accrue des autorités locales. Enfin, toutes les régions littorales ont le statut de membres à 
plein titre du comité de suivi de l'Initiative PESCA. 
Irlande: Pour la gestion et l'administration des Fonds structurels, l'Irlande est considérée comme une 
seule "région", une seule entité. Cependant, les huit autorités régionales ont la responsabilité de suivre 
les dépenses des Fonds structurels dans leur région. Dans ce but, des réunions sont régulièrement 
organisées entre elles et l'administration nationale afin de discuter des progrès des réalisations. Elles 
seront également associées à l'évaluation intermédiaire du CCA, qui doit avoir lieu en 1996. Les 
autorités régionales sont également présentes à une réunion spéciale organisée après les réunions 
ordinaires du comité de suivi du CCA. Le comité de suivi au niveau régional comprend des élus 
locaux, des représentants d'organismes bénévoles et des collectivités locales, des représentants des 
autorités publiques et des partenaires sociaux. 
Italie: Les autorités régionales italiennes jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des actions 
cofinancées par les Fonds structurels, notamment dans le cadre de l'objectif 1 (Mezzogiorno), en tant 
qu'organismes responsables au premier chef de la réalisation des PO. Environ la moitié des ressources 
communautaires prévues par le CCA de l'objectif 1 sont gérées par des administrations régionales. Les 
régions participent également à des programmes à gestion centrale. De même, dans le cadre de 
l'objectif 2, la responsabilité de la mise en oeuvre des programmes est confiée aux régions, tandis 
qu'en ce qui concerne l'objectif 5b, elle est confiée aux régions et aux provinces autonomes. En ce qui 
concerne les interventions "pêche" de l'IFOP, six régions (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Pouilles, 
Sicile, Sardaigne) participent au comité de suivi IFOP "objectif 1", la Province autonome de Trento 
participant au comité de suivi de l'objectif 5a. 
De façon générale, le dialogue entre la Commission, l'Etat et les régions s'est développé de manière 
satisfaisante. La qualité de l'information fournie par les autorités régionales responsables de la mise en 
oeuvre des programmes est dans l'ensemble bonne, et les comités de suivi sont consultés de façon 
adéquate. De plus, des efforts notables ont été faits pour renforcer d'un point de vue organisationnel 
les structures régionales de mise en oeuvre des interventions, dans la lignée de l'accord passé entre la 
Commission et le gouvernement italien en juillet 1995 . C'est ainsi que des "cabine di regia", qui sont 
l'interface avec la ilcabina di regia''' nationale, ont été instaurées dans chaque région, au niveau 
politique comme administratif, avec la mission de coordonner les différents départements impliqués 
dans la mise en oeuvre des priorités ou des mesures spécifiques des différents programmes. La mise 
en place de ces cabine di regia a été plus rapide dans les régions de l'objectif 2 que dans les autres 
régions. 
Pays-Bas: Pour toutes les zones éligibles des objectifs 1 et 2, les programmes sont gérés et suivis sous 
l'autorité de l'Agence nationale pour le développement du commerce et de l'industrie, organe lui-
même dépendant du Ministère du commerce et de l'industrie. Ce service donne l'approbation finale 
aux projets cofinancés par le FEDER notamment. Ces projets ont été préalablement sélectionnés au 
sein d'un comité technique où la Commission peut assister en tant qu'observateur. Au cours des 
réunions des comités de suivi, auxquelles participe la Commission, celle-ci est notamment informée 
des projets qui ont été retenus pour cofinancement et de ceux qui ont été rejetés, sous forme d'un 
document établissant une liste de ceux-ci et l'impact financier. Dans le cas de l'objectif 5b par contre, 
la responsabilité de la mise en oeuvre de ces programmes a été confiée aux régions. 
4 Voir Chapitre I.A.2.0bjectif 1. 
248 Fente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Autriche: Le partenariat régional en Autriche s'est déroulé en 1995 dans le cadre de la préparation des 
nouveaux programmes. Dans le cas des objectifs 1 et 2, les programmes ont été préparés par un 
partenariat comprenant les autorités nationales, régionales et locales. Un partenariat élargi incluant la 
Commission mais également les partenaires sociaux sera par la suite mis en oeuvre dans les comités 
de suivi des DOCUP. 
Portugal: Pour cet Etat membre, entièrement eligible à l'objectif 1, et dont la structure territoriale est 
peu régionalisée, la Commission a réaffirmé auprès des autorités portugaises la grande importance 
qu'elle attache à la mise en oeuvre du principe du partenariat avec les autorités régionales. A cet égard, 
avec la création en 1995 de commissions consultatives régionales, chargées de suivre l'exécution des 
PO régionaux, la situation devrait s'améliorer par rapport au passé. A noter qu'en ce qui concerne le 
comité de suivi du PO "pêche", les représentants des régions autonomes des Açores et de Madère y 
participent en tant qu'observateurs. 
Finlande: C'est dans le cadre de la préparation des nouveaux documents de programmation qu'un 
partenariat très extensif s'est développé en Finlande. Ainsi, dans le cas des objectifs 2 et 6, la 
préparation et la mise en oeuvre des DOCUP s'est faite de façon pyramidale. La première étape a été 
la préparation des programmes dans chacune des régions concernées. Les autorités centrales ont 
ensuite rassemblé les projets régionaux dans un seul programme adopté par la Commission sous forme 
de DOCUP portant, pour chacun des objectifs, sur l'ensemble du pays et comportant les prévisions de 
répartition des crédits entre les activités et les différentes régions. Les deux DOCUP font chacun 
l'objet d'un suivi de la part d'un comité de suivi composé de représentants de toutes les régions, des 
ministères responsables du financement, de la Commission et des partenaires sociaux. Dans chaque 
région, la gestion du programme est confiée à un comité de gestion régional, composé de représentants 
de la région, des services locaux des ministères nationaux et des partenaires sociaux. Le comité de 
gestion régional établit son propre plan d'exécution du programme dans la région, sur la base du plan 
présenté initialement aux autorités centrales. Les décisions de financement des projets sont dans une 
large mesure prises par les services locaux des ministères centraux ou par les ministères eux-mêmes, 
mais le comité de gestion régional examine et doit adopter tous les projets, ce qui lui assure le contrôle 
de l'exécution et lui permet de décider dans une très large mesure des modalités d'exécution du 
DOCUP dans sa région. 
De la même manière, la mise en oeuvre des programmes des objectifs 3 et 4 est très décentralisée. 
C'est le ministère finlandais de l'emploi qui assure la coordination des interventions relatives aux 
ressources humaines de tous les objectifs, ainsi que la responsabilité de l'exécution de la plupart des 
programmes horizontaux du FSE. D'autres ministères assument également des responsabilités, 
principalement ceux de l'enseignement et du commerce et de l'industrie, tandis que les pouvoirs 
communaux, les partenaires sociaux et les organismes non gouvernementaux participent à l'exécution 
des mesures du FSE au niveau régional et local. Au niveau des projets, l'établissement du budget et la 
réglementation nationale assurent une large diffusion des procédures décisionnelles appliquées aux 
projets cofinancés par le FSE. Dans le cadre des programmes horizontaux, le processus décisionnel est 
décentralisé au sein du ministère de l'emploi et des autres ministères concernés (commerce et 
industrie, agriculture). Au niveau régional, les comités consultatifs des bassins d'emploi et les comités 
de gestion régionaux assurent l'intégration des activités en examinant tous les projets contenus dans 
les programmes régionaux d'aide avant la décision définitive des autorités compétentes. Enfin, le FSE 
insiste sur la nécessité d'assurer une coopération concrète entre les services administratifs des groupes 
d'intérêts, les régions, les communes, les universités et autres établissements d'enseignement, les 
organismes de l'emploi et les représentants de la vie économique. La plupart des projets contenus dans 
les programmes sont donc exécutés en partenariat. 
Suède: Les partenaires régionaux suédois ont été totalement intégrés à la préparation des programmes 
présentés à la Commission. Ils incluent des représentants des gouvernements locaux et régionaux, des 
conseils généraux, des employeurs, des syndicats, des organisations financières, des intérêts agricoles 
et environnementaux, des associations locales et autres. Ils seront représentés dans les comités de suivi 
des DOCUP, de même que le gouvernement national et la Commission. Par ailleurs, la plus grande 
7ènte Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 249 
partie du budget des programmes (80%) sera exécutée par les comités de gestion régionaux émanant 
des structures locales et régionales en place. Certaines mesures, par exemple les mesures de l'objectif 
5a, seront gérées par des agences centrales, tandis que le peuple Sami recevra une subvention globale. 
Royaume-Uni: Le concept de partenariat régional a été renforcé dans les programmes adoptés en 
1994. Pour chaque DOCUP, qu'il s'agisse des objectifs 1, 2 ou 5b, a été institué à l'échelon régional un 
comité de suivi, présidé par le directeur régional du "Government Office", comprenant des 
représentants de tous les principaux partenaires intéressés, particulièrement des ministères concernés 
(environnement, commerce et industrie, transport, éducation et emploi, agriculture) et de la 
Commission. Les collectivités locales, les secteurs de la formation et de l'éducation et le secteur privé 
sont également représentés dans les comités de suivi. Le nombre de membres des comités de suivi 
peut aller de cinq ou six (Gibraltar) à près d'une quarantaine dans d'autres régions (East Midlands par 
exemple). Les collectivités locales y occupent une place importante. Elles détiennent généralement 
environ un tiers des sièges dans les comités de suivi. Elles sont ordinairement représentées par des 
fonctionnaires, encore que des élus siègent également dans certains cas. Dans le cas plus particulier 
des programmes de l'objectif 2, la Commission a fortement insisté auprès des autorités britanniques 
pour remédier au manque de participation de membres élus (dans quatre des seize comités de suivi des 
objectifs 1 et 2) et des partenaires économiques et sociaux, dont la représentation s'est heurtée à la 
résistance du gouvernement central britannique. Ce partenariat élargi a pu être mis modestement à 
contribution dans un certain nombre de cas, grâce à des réunions ad hoc organisées par les présidents 
des comités de suivi. 
Les associations de développement urbain et les offices régionaux et locaux de développement sont 
eux aussi représentés. A citer également le rôle que jouent, dans une moindre mesure, les organismes 
associatifs, des institutions à caractère environnemental (telle que la National Rivers Authority ou le 
Scottish Natural Heritage) et parfois de grandes entreprises locales. Il est souvent fait appel au secteur 
privé, à travers la participation des chambres de commerce ou d'autres organismes comme Railtrack, 
les "Training and Enterprise Councils" (qui jouent un grand rôle en Angleterre et au pays de Galles) 
et les "Local Enterprise Councils" (autorités compétentes en Ecosse). La participation du secteur de 
l'enseignement supérieur local (universités) et de l'enseignement post-scolaire (au-delà de l'âge de 16 
ans) a également été assurée. 
250 Fente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
C. DIALOGUE AVEC LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX 
L Le partenariat socio-économique dans le suivi des interventions structurelles 
Dans le suivi des programmes des Fonds structurels, et notamment lors des réunions des comités de 
suivi, la Commission met l'accent sur l'importance d'une participation accrue des partenaires socio-
économiques. Ceux-ci, en tant que partenaires recherchant également le développement économique 
et social, peuvent en effet apporter une utile contribution à la mise en oeuvre des programmes dans 
leurs régions. L'implication des partenaires sociaux prend des formes différentes d'un Etat membre à 
l'autre en fonction des compétences institutionnelles, juridiques et financières qui leur sont dévolues. 
Elle varie également selon les objectifs des Fonds structurels. 
1.1. Aperçu général 
Au cours de l'année 1995, la Commission a poursuivi et complété son analyse de l'implication des 
partenaires économiques et sociaux à la mise en oeuvre et au suivi des actions structurelles. De façon 
générale, on peut distinguer quatre types de situations : 
• les partenaires économiques et sociaux participent effectivement aux comités de suivi. Seule une 
faible partie des aides communautaires est concernée par cette situation, mais en ce qui concerne 
les interventions du FSE au titre des objectifs 3 et 4, en général toutes font l'objet d'un suivi où 
participent les partenaires sociaux; 
• les partenaires socio-économiques ne participent pas directement aux comités de suivi, mais y sont 
représentés via, par exemple, les conseils économiques et sociaux nationaux ou régionaux; 
• les partenaires économiques et sociaux ne participent ni directement ni indirectement aux comités 
de suivi. Toutefois, des activités complémentaires (sessions d'information, comités consultatifs, 
séminaires, etc.) sont prévues, parfois de façon systématique, pour leur permettre de s'informer sur 
la mise en oeuvre et de faire valoir leurs préoccupations et suggestions; 
• aucune disposition spécifique n'est prévue pour associer les partenaires économiques et sociaux à 
la mise en oeuvre et au suivi des interventions structurelles. Cette situation concerne toujours une 
partie importante des aides communautaires octroyées. 
Des évolutions récentes semblent confirmer une plus grande ouverture de la part des autorités 
responsables de la mise en oeuvre des interventions structurelles pour associer un nombre plus large 
de partenaires et acteurs au suivi de l'action structurelle communautaire. A cet effet, la Commission 
soutient toutes les activités complémentaires d'information, de consultation ou de coopération 
organisées par les autorités responsables qui permettent d'associer le plus efficacement possible les 
divers partenaires, en tenant compte de leurs réelles responsabilités et par ailleurs de leurs capacités 
techniques et opérationnelles. 
1.2. Mise en oeuvre du partenariat socio-économique dans les Etats membres 
Au-delà de cette présentation générale, il est apparu opportun de présenter les diverses situations dans 
les Etats membres, afin d'illustrer la présentation générale ci-dessus, en distinguant les différents 
types d'objectifs des Fonds structurels, selon leur caractère régionalisé ou non. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 251 
Dans le cadre des programmations régionalisées (objectifs I, 2, 5b) 
Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark : Ces quatre Etats membres prévoient une information 
régulière des partenaires sociaux (syndicats et représentants des unions d'entreprises notamment) sur 
le déroulement des programmes. Ceux-ci sont membres à part entière des comités de suivi des 
DOCUP et de ceux des Initiatives communautaires pour lesquelles la présence de ces partenaires est 
nécessaire. Par exemple, dans le cas de l'objectif 5b en Belgique et au Danemark, les représentants 
des partenaires sociaux sont au nombre de quatre, deux représentants des employeurs et deux 
représentants des salariés en Belgique, tandis qu'au Danemark, ce sont deux représentants des 
syndicats, un représentant des chefs d'entreprises et un représentant de la chambre d'agriculture. Aux 
Pays-Bas, ils sont cinq, un représentant des employeurs, trois représentants des salariés, et un 
représentant du monde agricole. 
Allemagne : L'implication des partenaires sociaux se fait de façon variable selon les objectifs. Dans le 
cas de l'objectif 1 (nouveaux Lânder), les réunions des comités de suivi horizontaux sont précédées 
de réunions préparatoires avec les partenaires économiques et sociaux. Dans le cas de l'objectif 2, 
c'est dans le cadre des sous-comités par Land proposés par la Commission pour les programmes aux 
montants financiers les plus importants que devraient être impliqués les partenaires économiques et 
sociaux, mais les discussions étaient encore en cours à la fin de 1995. Dans le cadre de l'objectif 5b, 
les partenaires économiques et sociaux (chambres consulaires et organisations contractantes de 
conventions collectives) sont informés par le biais de réunions d'information se tenant en amont et en 
aval du comité de suivi. 
Espagne : Les partenaires sociaux ne siègent pas dans les instances de suivi des CCA et des PO des 
objectifs 1 et 2. C'est dans le cadre du Comité économique et social espagnol, et après chaque réunion 
des comités de suivi des CCA, qu'il est prévu qu'ils soient informés de l'état d'avancement de 
l'ensemble du CCA et des programmes, projets et/ou subventions globales y afférents. Dans ce cadre, 
la Commission a, pour la première fois, réussi à convaincre les autorités espagnoles de tenir une 
réunion avec les partenaires sociaux au sein du Comité économique et social. Cette réunion avait, 
entre autres, pour but d'informer le CES des conclusions du comité de suivi du CCA de l'objectif 1 de 
la deuxième moitié de l'année. Par contre, dans le cadre de l'objectif 5b, l'implication des partenaires 
sociaux est un peu plus contrastée d'une région à l'autre. En effet, deux comités de suivi régionaux 
comprennent des représentants de syndicats et du Comité économique et social, les autres régions 
organisant seulement des réunions spécifiques d'information. 
France : La participation des partenaires économiques et sociaux au suivi des programmes, assez 
large en termes de parties représentées, est variable selon les objectifs et les régions. Pour les 
programmes de l'objectif 1, les partenaires sociaux sont présents dans les comités de suivi par le biais 
d'un représentant du Conseil économique et social régional dans les cas de la Corse et du Nord-Pas-
de-Calais, tandis que dans les départements d'outre-mer (Réunion, Guyane, Guadeloupe, Martinique), 
les corps consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture et chambre des 
métiers) sont associés aux travaux des comités de suivi de manière institutionnalisée, même si cela se 
fait selon des modalités variables. Ils sont en effet soit membres du comité de suivi lui-même, soit 
invités à une séance d'information qui fait suite à la réunion du comité. Par ailleurs, à l'occasion de 
l'adoption des DOCUP pour les DOM, des réunions avec l'ensemble des représentants des partenaires 
sociaux ont été formellement organisées dans chacune de ces régions et ont réuni, non seulement les 
corps consulaires, mais les unions patronales ou professionnelles et les représentants des syndicats de 
travailleurs. Il convient également d'indiquer qu'à l'occasion des missions effectuées dans chaque 
région, les fonctionnaires de la Commission rencontrent régulièrement les corps consulaires pour des 
échanges de vues sur certains aspects de la mise en oeuvre des programmes. 
Dans le cas de l'objectif 2 et pour l'ensemble de ces DOCUP, les partenaires sociaux sont représentés 
dans les comités de suivi par un représentant du Conseil économique et social régional. Dans le cadre 
de l'objectif 5b par contre, les comités de suivi comprennent, en plus des partenaires territoriaux, des 
Voir Chapitre III.B. Partenariat régional. 
252 7ènte Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
représentants des chambres régionales d'agriculture, de métiers, de commerce et d'industrie, ainsi que 
des membres du Conseil économique et social régional. A noter l'ouverture de certains comités de 
suivi à des représentants d'associations de protection de l'environnement. 
Irlande : Les partenaires sociaux ont été pleinement associés à la gestion des dépenses des Fonds 
structurels depuis la réforme des Fonds de 1989. Leurs représentants sont membres à part entière des 
comités de suivi des PO, et à ce titre, prennent part au processus de décision concernant les 
interventions des Fonds structurels. Cette participation est très appréciée et apporte une expérience 
sectorielle très importante lors des délibérations des différents comités de suivi. De plus, les 
partenaires sociaux sont représentés dans chacun des huit comités de suivi régionaux . Enfin, les 
partenaires sociaux sont présents à une réunion spéciale organisée après chaque réunion ordinaire du 
comité de suivi du CCA. Ils sont donc complètement intégrés à la structure de gestion des Fonds 
structurels en Irlande. 
Italie : L'élargissement du partenariat aux acteurs économiques et sociaux a constitué une véritable 
innovation par rapport à la période précédente. Dans le cadre du CCA de l'objectif 1, l'association aux 
travaux des comités de suivi de représentants des principales organisations syndicales et du patronat 
est prévue de façon régulière, au niveau des instances techniques de préparation des comités de suivi 
et d'une réunion d'information sur les décisions prises par les comités. De façon plus complète dans le 
cas de l'objectif 2, les partenaires économiques et sociaux ont joué un rôle dans la préparation des 
plans de reconversion et dans les négociations des DOCUP en 1994, participation qui a été 
formellement reconnue par leur présence en tant que membres à part entière des comités de suivi des 
DOCUP de l'objectif 2, à raison d'un représentant des syndicats, d'un représentant des associations du 
patronat et d'un représentant des autorités locales. Si dans le cadre de l'objectif 5b, les partenaires 
socio-économiques sont également représentés dans tous les comités de suivi, c'est à titre consultatif. 
Autriche : Les partenaires sociaux (organisations d'employeurs, syndicats, chambres de commerce, et 
dans le cas de l'objectif 1, représentants des organisations d'agriculteurs) sont représentés dans les 
comités de suivi. Leur rôle précis dans ces comités était cependant encore l'objet de discussions au 
début de 1996. 
Portugal : Comme dans le cas du partenariat régional, la Commission attache une grande importance 
à la mise en oeuvre du principe du partenariat avec les partenaires socio-économiques au Portugal, et 
l'a réaffirmé auprès des autorités portugaises. Elle a obtenu qu'au niveau national, le Comité 
économique et social soit informé, environ quatre fois par an, de l'état d'exécution du CCA de 
l'objectif 1. 
Finlande et Suède: En Finlande comme en Suède, les représentants des partenaires sociaux 
(organisations d'employeurs, syndicats, chambres de commerce, et dans le cas de l'objectif 6, des 
représentants des organisations agricoles) sont membres à part entière des comités de suivi. Ces 
organisations sont également consultées lors de la décision de projets importants. Il est à noter que 
des efforts ont été faits pour élargir le partenariat et pour inclure, comme membres des comités de 
suivi, diverses organisations représentant la population locale (par exemple, les mouvements 
populaires en Suède). 
Royaume-Uni : Le dialogue social dans les programmes du Royaume-Uni n'est pas aussi développé 
que dans d'autres Etats membres. Aucun des programmes n'engage la totalité des partenaires sociaux 
à assumer la responsabilité de leur mise en oeuvre dans les régions. Les partenaires sociaux sont 
parfois intégrés dans le cadre du partenariat régional élargi, mais pas dans les comités de suivi. Ils 
bénéficient d'informations sur les programmes, mais le mode de communication de cette information 
varie d'une région à l'autre. C'est parfois le président du comité de suivi qui, a posteriori, fournit des 
rapports aux partenaires sociaux concernés (dans le cas de l'objectif 5b, des réunions spécifiques 
2 Voir Chapitre III.B. Partenariat régional. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 253 
d'information, tenues après les comités, sont organisées en direction des autorités locales et des 
organismes associatifs). Dans d'autres cas, les partenaires sociaux sont informés dans la mesure où 
cela est jugé utile. La consultation systématique préalable des partenaires sociaux n'existe nulle part. 
Dans le cadre des programmations non régionalisées (objectifs 3, 4, 5a) 
Dans le cadre de l'objectif 3, les partenaires économiques et sociaux sont représentés dans les comités 
de suivi de tous les Etats membres, à l'exception du Royaume-Uni. La situation est pratiquement 
similaire pour les comités de suivi de l'objectif 4, où les partenaires sociaux y sont membres à part 
entière. Elle s'en différencie toutefois par le fait que les partenaires économiques (les chambres 
consulaires par exemple) y sont plus souvent représentés qu'ailleurs. Ainsi, on observe qu'en 
Allemagne, les comités de suivi de l'objectif 4 comprennent, à titre consultatif, l'organisation fédérale 
des chambres de commerce et d'industrie (DIHT) et l'organisation des chambres d'artisanat (ZdH). 
C'est le cas également en Finlande, en France, aux Pays-Bas, en Autriche et en Italie. 
En ce qui concerne les actions structurelles dans le secteur de la pêche (objectif 5a), les partenaires 
économiques et sociaux (entreprises de pêche et/ou aquaculture, employés du secteur, organisations 
professionnelles) participent directement aux comités de suivi dans six Etats membres (Autriche, 
Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Suède), tandis que dans deux autres, France et Pays-Bas, ils ne 
participent que d'une façon indirecte, c'est-à-dire en amont des comités. 
2. Les partenaires économiques et sociaux au niveau communautaire 
Au niveau communautaire, la Commission a consolidé la pratique voulue par les règlements de 
consulter chaque année les parties sociales organisées au niveau communautaire. Le groupe de travail 
proposé par la Commission lors de la réunion de décembre 1994 a été mis en place en 1995. Ce 
groupe a permis de dépasser le caractère strictement annuel de cette consultation pour devenir un 
processus continu de coopération. Deux réunions du groupe au cours de l'année 1995 ont permis de 
mieux préparer la consultation formelle annuelle, qui pour des raisons techniques, a eu lieu au début 
de l'année 1996. Lors de cette consultation, la Commission a présenté le 6ème Rapport annuel sur la 
mise en oeuvre des Fonds structurels relatif à l'année 1994. Elle a également dressé un premier bilan 
de l'activité des Fonds structurels au cours de l'année 1995, et présenté les travaux en cours en ce qui 
concerne le premier Rapport triennal sur la cohésion économique et sociale. Parmi les observations 
formulées par les parties sociales, il convient de noter: 
• le souci des partenaires économiques et sociaux, que partage la Commission, de démontrer les 
résultats et l'impact de l'action structurelle, notamment sa contribution au renforcement de la 
cohésion économique et sociale. A cet effet, les parties sociales ont exprimé un intérêt marqué 
pour les travaux de préparation du Rapport triennal sur la cohésion. Elles estiment que ce rapport 
devrait également dégager les premiers jalons pour la réorientation des politiques structurelles 
après 1999 afin d'augmenter leur efficacité; 
• les préoccupations exprimées par certains secteurs d'activités: les problèmes persistants du 
monde agricole et du secteur de la pêche, le souhait d'organismes comme les chambres de 
commerce et d'industrie de participer concrètement aux interventions structurelles, les difficultés 
des PME d'accéder aux aides communautaires; 
• le souhait que la Commission analyse davantage, dans les Rapports annuels futurs, des questions 
concrètes telles que la participation des partenaires économiques et sociaux au suivi de la mise 
en oeuvre des interventions; 
• tout en reconnaissant une amélioration progressive, la nécessité de réaliser des progrès 
importants dans la participation des partenaires sociaux au suivi de la mise en oeuvre de l'action 
structurelle. Les parties sociales reconnaissent néanmoins les difficultés techniques de leur 
participation lorsqu'il s'agit, par exemple, d'apprécier ou d'estimer l'impact potentiel des projets à 
254 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
la création d'une dynamique de développement régional ou même à la création d'emplois. Par 
conséquent, elles plaident aussi pour des actions d'assistance technique ciblées afin de renforcer 
leurs capacités techniques et opérationnelles. 
La Commission partage la plupart des souhaits exprimés par les parties sociales. Elle est consciente 
que leur participation ne peut être efficace que si les partenaires associés possèdent les capacités 
techniques et opérationnelles nécessaires. C'est ainsi que le FEDER a soutenu, au cours de l'année 
1995, 15 séminaires organisés par la CES afin de préparer les responsables régionaux et nationaux des 
confédérations affiliées à leur participation aux comités de suivi des régions de l'objectif 1. Un 
séminaire préalable a été organisé à Luxembourg, avec le participation de la Commission, pour en 
fixer les objectifs, les orientations et les méthodes de travail. Les résultats, les conclusions et les 
propositions de chacun des 15 séminaires organisés dans les régions en retard de développement des 
divers Etats membres ont été présentés lors d'une session conjointe à Lisbonne, ce qui a permis aux 
organes de direction de la CES d'en faire un bilan global et de présenter leurs conclusions à la 
Commission. La CES constate la participation plutôt limitée des syndicats aux comités de suivi, et 
considère que ses organisations affiliées doivent continuer à revendiquer leur participation aux 
comités, afin de veiller à ce que les programmes et projets créent une dynamique de développement 
régional génératrice d'emplois. Mais la CES constate un déficit de capacités techniques nécessaires 
au suivi des interventions structurelles. L'assistance technique prévue dans les règlements des Fonds 
structurels devrait, selon elle, être utilisée pour soutenir l'amélioration de ces capacités. Dans cette 
perspective, la CES souhaiterait promouvoir par la suite un réseau d'experts régionaux qui pourrait 
appuyer les activités de suivi des cadres syndicaux. 
En ce qui concerne le FSE, les relations entre ce Fonds et certaines catégories de partenaires sociaux 
se traduisent principalement sous la forme du financement d'actions de formation. Ces actions, 
prévues par l'article 6 du règlement du FSE , sont susceptibles de renforcer celles figurant dans les 
documents de programmation de l'objectif 4 et de l'Initiative ADAPT, lesquels prévoient la 
participation active des partenaires sociaux en vue de la mise en oeuvre des programmes. Dès la fin 
de 1994, la Commission avait élaboré, en concertation avec les partenaires sociaux concernés, les 
orientations pour les actions financées dans ce cadre, et les a soumises au comité du FSE. Ces 
orientations concernaient, en premier lieu, le cadre économique et institutionnel communautaire au 
sein duquel se développent les autres formes d'actions, en second lieu, les nouveaux modes de 
production et d'organisation du travail et, enfin, un ensemble de thèmes situés à l'interface entre la 
problématique des mutations industrielles et celle du marché du travail. 
Ainsi, en fonction de ces orientations, le FSE a financé en 1995 des actions de formation en direction 
des partenaires sociaux au niveau communautaire . S'agissant de la CES, il s'est agi de 14 stages de 
formation, auxquels les quinze Etats membres ont participé, relatifs à l'impact des nouvelles 
technologies sur l'emploi dans différents domaines d'activités, tels que les trains à grande vitesse, 
l'industrie des télécommunications, le transport aérien, l'environnement. Par ailleurs, différents stages 
de formation ont été organisés à l'attention des représentants des employeurs dans le cadre du 
programme présenté par UNICE-CONPRI. Quant au programme d'actions présenté, pour la première 
fois, par le CEEP, il avait pour objectif de répondre à la question des perspectives de gestion du 
paritarisme entre les partenaires sociaux. La Fondazione Régionale Pietro Seveso avait, elle, mis sur 
pied le programme d'actions "Perspective de développement et évaluation des modèles des relations 
industrielles en Europe". Par ailleurs, le FSE a financé des études sectorielles, en partenariat avec les 
partenaires sociaux du secteur, qui étaient liées à la problématique des effets des mutations 
industrielles sur le monde du travail (qualifications professionnelles, nouvelles compétences et 
nouveaux métiers notamment). Ces études sectorielles concernaient, entre autres, les secteurs du 
3 Voir Chapitre I.B.2. Actions innovatrices et assistance technique. 
4 Ces actions poursuivent celles menées dans la période précédente. A cet égard, au cours de l'année 1996, devait 
être déclenchée une action d'évaluation ex post de grande envergure portant sur les actions AFETT et CONPRI 
1. Cet exercice est évidemment de la plus haute importance, tant pour le FSE qui finance ces actions que pour 
les bénéficiaires. 
Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 255 
textile, de l'habillement et de la chaussure. Enfin, faisant suite à la réflexion entamée fin 1994 , les 
premières bases ont été jetées pour un mécanisme d'association des partenaires économiques et 
sociaux aux effets des mutations industrielles. Il s'agit de la mise en place de nouvelles structures 
mieux adaptées au dialogue social de demain. Dans cette perspective, il s'agira de mettre l'accent sur 
la nécessité d'intégrer dans le processus du dialogue social européen toutes les organisations qui 
peuvent apporter une contribution significative aux relations industrielles. Une communication de la 
Commission, en 1996, devait apporter des précisions sur cette question. 
En ce qui concerne les questions rurales, le comité consultatif des structures agricoles est l'enceinte 
plus particulièrement consultée par la Commission. En 1995, il s'est réuni à deux reprises, et au cours 
de ces réunions, un large débat d'ensemble sur la problématique de la politique de développement 
rural a eu lieu. Des discussions sur des problèmes spécifiques ont été menées en ce qui concerne 
notamment le régime communautaire d'aide à la préretraite en agriculture, les aides à l'installation des 
jeunes agriculteurs, et la mise en place de l'Initiative LEADER II. La Commission a également 
informé ses partenaires sur l'état de la situation des CCA/DOCUP et des PO dans le cadre des 
objectifs 1, 5b et 6, sur l'état d'exécution de l'initiative LEADER II, ainsi que sur celui des mesures 
d'accompagnement de la réforme de la PAC . Enfin, un échange de vues a eu lieu concernant le rôle, 
le fonctionnement et l'avenir du comité consultatif des structures agricoles. 
De même, dans le secteur de la pêche, c'est le comité consultatif sur la pêche qui est l'organe de 
dialogue avec la profession au niveau communautaire. Il a reçu à plusieurs reprises des informations 
•y 
et des explications sur la mise en oeuvre de l'IFOP, des actions de l'article 4 du règlement de l'IFOP 
et de l'Initiative PESCA. Au mois de mars 1995, Mme Bonino, membre de la Commission chargée de 
la pêche, a participé à une réunion de ce comité, qui a traité, entre autres, des interventions 
structurelles en faveur du secteur et des mesures socio-économiques pour les marins pêcheurs. Par 
ailleurs, les services de la Commission ont participé aux travaux du comité paritaire pour les 
problèmes sociaux dans le secteur de la pêche maritime, institué dans le cadre du dialogue social 
européen. De plus, lors des séminaires thématiques organisés par la Commission et destinés aux 
parlementaires européens , certaines sessions étaient élargies aux représentants de la profession: le 
premier séminaire (Ancone, 22-23 juin 1995) portait sur la conservation des ressources halieutiques, 
le deuxième (Saint-Jacques de Compostelle, 2-3 octobre 1995) était consacré à la politique 
structurelle en faveur de la pêche et de l'aquaculture. 
Voir le Rapport annuel 1994. 
6 Règlements (CEE) n° 2078/92, n°2079/92 et n°2080/92. 
7 Voir chapitre I.B.2. Actions innovatrices et assistance technique. 
8 Voir chapitre III.A.l. Dialogue avec le Parlement européen et le Comité économique et social. 
256 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
D. INFORMATION ET COMMUNICATION, DIFFUSION DES BONNES PRATIQUES 
1. Information et communication 
Dispositions relatives aux Etats membres 
Les obligations des Etats membres en matière d'information et de publicité sont spécifiées par l'article 
32 du règlement (CEE) n° 4253/88 tel que révisé et par la décision correspondante prise par la 
Commission le 31 mai 1994 . Dans cette décision, la Commission s'engageait, afin de faciliter sa 
mise en oeuvre, à fournir aux autorités concernées des Etats membres un manuel pratique. Ce guide 
pratique a été publié en 1995 et envoyé aux responsables des politiques structurelles dans les 
administrations nationales. Par la même occasion, ces derniers ont été invités à faire le point en la 
matière et à veiller à ce que ce domaine soit traité par les comités de suivi. 
L'obligation d'informer se retrouve également dans les clauses standard jointes aux décisions 
d'adoption des DOCUP et des efforts constants ont été menés par les comités de suivi pour faire 
appliquer les dispositions communautaires. Les représentants de la Commission ont attiré l'attention 
des comités de suivi à ce sujet au cours des réunions de 1995. Dans le cadre de la mise en oeuvre des 
PO, plusieurs comités de suivi ont d'ailleurs adopté des plans de communication financés au titre de 
l'assistance technique. 
Activités d'information de la Commission 
S'agissant du FEDER, l'article 7 de son règlement a permis à la Commission de prendre certaines 
mesures autonomes dans le cadre de l'assistance technique. C'est ainsi que la Commission a cofinancé 
la participation à des manifestations importantes, l'organisation de séminaires et d'autres actions 
ponctuelles. Ainsi, à l'occasion d'événements cofinancés par la Commission, des stands fournissant de 
la documentation et un service d'information ont été présents dans quarante lieux différents en 1995, 
ce qui a donné lieu au contact avec 17.000 visiteurs. Une attention toute particulière a été accordée à 
la couverture de ces manifestations par les media et à la production de sources d'information 
spécifiques pour la presse. La Commission réalise également différents types de publications qui sont 
distribuées notamment grâce à un fichier régional d'environ 30.000 adresses comprenant désormais 
les nouveaux Etats membres. Parmi ces publications ont été publiés et mis à la disposition du public 
la presque totalité des documents de programmation pour les régions de l'objectif 1 (CCA sous forme 
intégrale et sous forme de résumés) et de l'objectif 2 (uniquement sous forme de résumés). Les 
actualités en matière de politique régionale sont éditées dans une lettre mensuelle, et parallèlement, 
un site se consacrant à la politique régionale et de cohésion a été créé sur Internet . 
"Environnement et régions : vers un développement soutenable" 
C'est le titre d'une brochure d'information publiée par la Commission et qui s'adresse à un large 
public. Cette brochure fait le point de l'état de l'environnement dans les régions et présente les 
grandes lignes de la politique communautaire de l'environnement - notamment le 5ème Programme 
d'action pour l'environnement - ainsi que les actions menées dans les différentes régions de la 
Communauté. Elle présente les actions aussi bien des Fonds structurels que du Fonds de cohésion, 
en donnant des exemples de projets réalisés depuis 1989. 
Par ailleurs, faisant suite à l'adoption d'une stratégie révisée de communication en mars 1995, la 
Commission a poursuivi ses efforts d'extension de ses contacts et de ses objectifs. Ainsi, un projet 
pilote démarré avec succès en France, a été étendu, avec la collaboration des bureaux de la 
Décision de la Commission en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les Etats membres 
relatives aux interventions des Fonds structurels et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) -
JO n° L 152 du 18.6.1994 (voir également Rapport annuel 1994). 
Serveur Europa: http..//www.cec.lu. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 257 
Commission dans les Etats membres, à l'Espagne, au Royaume-Uni et à l'Allemagne. Cette extension 
du plan média a eu pour effet d'approfondir la connaissance et ainsi d'élargir la couverture des 
questions de politique régionale européenne à la presse et aux télévisions tant nationales que 
régionales. Dans le cadre de cette stratégie, la Commission a étendu l'éventail de ses banques 
d'images vidéo, qui sont utilisées couramment par les stations de télévision, et à cette même fin, 
développe une photothèque. 
De la même manière, la promotion de la visibilité du FSE, surtout auprès du grand public, ainsi que 
l'amélioration de la transparence de son fonctionnement, se sont traduites par l'élaboration et la 
coordination d'un plan de communication et des mesures y afférentes. Ainsi, la première rencontre 
avec des représentants de chaque Etat membre a été organisée en 1995, et elle sera suivie de deux 
séminaires en 1996. Cette prise de contact a permis un échange de vues en matière d'information, de 
communication et de visibilité du FSE dans les Etats membres. Par ailleurs, une brochure 
d'information générale sur le FSE a été réalisée et diffusée en 9 langues à plus de 160.000 
exemplaires, ce qui répondait à un véritable besoin d'information. Plusieurs publications relatives aux 
Initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT ainsi qu'à l'objectif 4 ont également été produites. 
Enfin, le FSE a participé à diverses manifestations visant à renforcer l'échange d'expériences et de 
savoir-faire, notamment celles d'Opio et de Seville. 
En ce qui concerne le FEOGA-Orientation, ce souci d'information a pris la forme d'une participation 
active à la préparation des brochures régionales en vue du Conseil européen de Madrid. A l'avenir, la 
Commission envisage de renforcer sensiblement sa politique d'information en ce qui concerne le 
développement rural. 
L'IFOP n'est pas en reste, tant en ce qui concerne l'édition d'une documentation que l'organisation de 
manifestations. Ainsi, les publications réalisées au cours de 1994 sur les actions structurelles dans le 
domaine de la pêche ont fait l'objet d'une diffusion dans tous les Etats membres. Elles ont été 
complétées par quinze brochures, financées au titre de l'article 4 du règlement de l'IFOP et destinées 
au grand public, et qui concernent les interventions de l'IFOP dans chaque Etat membre, ainsi que par 
une publication intitulée "Aquaculture et environnement dans la Communauté européenne". Par 
ailleurs, un séminaire sur "La politique structurelle en faveur de la pêche et de l'aquaculture" a été 
organisé par la Commission à Saint-Jacques de Compostelle (Espagne), avec la participation de 
nombreux parlementaires européens et des représentantes des milieux professionnels. De même, la 
Commission a organisé à Bruxelles une table ronde sur la reconversion des zones dépendantes de la 
pêche, afin de mieux connaître et d'analyser les expériences réalisées dans ce domaine en Europe. 
2. Actions de diffusion des bonnes pratiques 
Les activités d'information de la Commission sur les Fonds structurels concernent non seulement les 
programmes et leur mise en oeuvre, mais aussi des actions innovantes, avec l'objectif de les voir se 
diffuser ultérieurement à plus grande échelle. Ces actions de diffusion des bonnes pratiques prennent 
différentes formes, et principalement, celle de réseaux et de manifestations importantes organisées par 
la Commission. 
Ainsi, s'agissant des actions innnovantes et de coopération interrégionale engagées au titre de 
l'article 10 du FEDER, les activités de diffusion prennent principalement trois formes : 
• en premier lieu et compte tenu de leur fonctionnement en réseau, les projets pilotes RECITE 
(coopération interne) et ECOS-OUVERTURE (coopération externe) contribuent à un échange 
"La Communauté Européenne et la filière "pêche". Mode d'emploi des aides structurelles", "La Politique 
commune de la pêche", dossier d'information comprenant le volet structurel, "La nouvelle politique commune 
de la pêche", brochure d'information comprenant un chapitre sur les aides structurelles. 
4 Voir chapitre I.B.2. Actions innovatrices et assistance technique. 
258 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
d'expériences évoluant rapidement vers un transfert de savoir-faire entre leurs membres. Ce 
transfert concerne des pratiques innovantes sur des thèmes d'intérêt en commun au réseau, par 
exemple: les mécanismes de contrôle et de prévention des pollutions dans le cas d'ENVIRONET, 
les techniques viti-vinicoles dans le cas de DYONISOS, les instruments informatiques de calcul 
dans le cas du réseau de centres scientifiques. En amont de ces actions, le programme 
PACTE/Echange d'expériences concernant des réseaux de moindre ampleur vise une première 
sensibilisation à la coopération interrégionale par l'échange d'informations et d'expériences sur 
des domaines d'intérêt commun en matière de développement régional; 
• l'ensemble de ces réseaux bénéficie de journées de lancement destinées à en rassembler leurs 
membres et organisées par la Commission. Ils participent également à des journées de restitution 
visant à la synthèse des bonnes pratiques et à leur extension sur un plan régional. Ces journées 
conduisent, par ailleurs, à la réalisation de documents faisant l'objet d'une large diffusion; 
• enfin, les manifestations Directoria organisées par la Commission à Bruxelles sur une base 
annuelle (deux éditions en 1995) permettent aux délégations de quelque 500 collectivités locales 
représentant 1.200 participants de se réunir pour: recevoir une information sur les programmes 
d'actions innovantes et de coopération interrégionale les concernant; bénéficier, sur la base 
d'études de cas, d'un apport méthodologique en matière de techniques de développement et de 
bonnes pratiques; enfin, et surtout, initier des projets de coopération dans le cadre d'une bourse de 
rendez-vous fondée sur des appels à propositions. 
•H 
Les Initiatives communautaires prévoient, pour la plupart d'entre elles, des actions de caractère 
transnational, notamment la constitution de réseaux d'échanges d'information et des rencontres entre 
acteurs des partenariats, qui ont tous pour objectif de diffuser les bonnes pratiques et de stimuler des 
coopérations transnationales. C'est ainsi que pour la nouvelle période des Initiatives communautaires, 
des crédits sont réservés au financement de réseaux dans le cadre de LEADER (34 millions d'Ecus), 
PME (25 millions d'Ecus) et PESCA (5 millions d'Ecus), mais font également partie intégrante des 
programmes ADAPT et EMPLOI par exemple. Etant donné que les PIC ont été en partie adoptés en 
1995, les activités d'échange d'information en sont restées, dans la plupart des cas, à un stade 
préparatoire en 1995, pour être effectives en 1996. Dans le cadre de PESCA, des appels d'offre et 
appels à propositions ont été préparés pour être publiés en 1996, qui visent à stimuler des projets à 
caractère transnational innovants et à diffuser les bonnes pratiques par le biais de publications, de 
conférences, de rencontres de partenariats, de la création de réseaux, etc. De même, il était prévu, 
dans le cadre d'ADAPT et d'EMPLOI, de publier des guides des bonnes pratiques. 
Le réseau LEADER, par contre, a continué de fonctionner activement, grâce à l'expérience acquise 
avec LEADER L C'est l'Observatoire européen de l'innovation et du développement rural qui anime le 
Réseau européen de développement rural, réseau qui inclut l'ensemble de l'initiative LEADER IL Parmi 
ses diverses activités, l'Observatoire édite plusieurs revues et organise différentes rencontres et 
manifestations. Ainsi, l'INFO-LEADER constitue un outil important pour l'animation du Réseau 
européen du développement rural puisque ce bulletin mensuel d'information "permet à tous les 
intervenants concernés par LEADER II de communiquer des annonces, des recherches de partenariat ou 
de coopérations ou d'échanges susceptibles d'intéresser l'ensemble des acteurs impliqués dans LEADER 
II". Surtout, différentes rencontres internationales ou nationales auxquelles participent en général 
plusieurs groupes LEADER ont eu lieu en 1995: au mois de mars, le groupe LEADER Murcia a 
organisé une rencontre sur la "Restauration de bâtiments destinés au tourisme rural"; au printemps, 10 
groupes d'action locale (GAL) portugais, français et gallois ont participé à un séminaire en Pologne, 
pour y présenter l'initiative LEADER; au mois de juillet s'est tenue à Paris la réunion nationale des GAL, 
organisée par le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations 
agricoles); en Espagne, s'est constitué le Réseau espagnol de développement rural qui vise à fédérer les 
GAL d'Espagne. Au mois d'octobre, s'est tenu en Autriche un séminaire de lancement de l'Initiative 
LEADER, organisé par le Land de Carinthie et le GAL Norische Region. Egalement en octobre s'est 
tenu la dixième réunion des membres du réseau LEADER grec à Mirina dans l'île de Limnos. 
m 
CHAPITRE IV 
POURSUITE DU BILAN DE LA PERIODE 1989-1993 

7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 261 
Introduction 
L'évaluation de l'ensemble de la première période de programmation 1989-1993 est un processus 
s'étalant dans le temps, en raison de la nature même des programmations. Les programmes ont été 
adoptés tout au long de la période (parfois en 1993), leur réalisation physique pouvait se dérouler 
jusqu'en 1995, de nombreux programmes ont été prolongés, de même que leur réalisation financière 
(si les engagements de dépenses n'étaient possibles que jusqu'à la fin de 1993, les paiements aux 
bénéficiaires par les Etats membres et à ceux-ci par la Commission étaient autorisés jusqu'en 1995, 
voire jusqu'en 1996). Cette dynamique explique que l'évaluation de l'ensemble de la période se fait 
également de façon progressive. Si les premiers travaux de la Commission ont commencé en 19941, 
ils étaient souvent préliminaires et en tout cas ne concernaient que certaines interventions. Les 
Rapports annuels successifs, depuis celui de l'année 1993, se sont toutefois efforcés de présenter les 
résultats au fur et à mesure qu'ils étaient disponibles pour la Commission. Le présent rapport poursuit 
ce travail pour les évaluations menées en 1995. 
Il est cependant à noter que ce cadre, un rapport préparé annuellement pour rendre compte des 
activités de l'année écoulée, se prête difficilement à un bilan global de l'ensemble d'une période de 
programmation, sauf à en alourdir le contenu ou à négliger de répondre aux exigences réglementaires 
qui l'encadrent. Il faut toutefois préciser qu'au titre de la réglementation révisée en 1993 (article 16 du 
règlement cadre), la Commission prépare tous les trois ans un rapport sur la cohésion économique et 
sociale, qui prend en compte l'ensemble des instruments financiers et politiques communautaires 
(donc en premier lieu les Fonds structurels) pour analyser leur contribution à la réalisation de la 
cohésion. Le premier de ces rapports a été préparé en 1996. 
A. EVALUATION EX POST DE L'ADDITIONNALITE 
Les actions structurelles étant des cofinancements de programmes nationaux, le principe de 
l'additionnalité revêt une importance particulière pour l'impact économique réel de ces actions. Il 
s'agit en effet pour la Commission de veiller à ce que les Etats membres maintiennent, au cours de la 
période de programmation prise en considération, leurs dépenses structurelles publiques ou 
assimilables au moins au même niveau que durant la période de programmation précédente. Les 
travaux de vérification du principe de l'additionnalité pour la période de programmation 1989-1993 
ont donc été effectués de façon intensive en 1995, car c'est seulement un an après la fin légale des 
engagements financiers, et alors que des paiements nationaux et communautaires se poursuivaient 
encore, qu'ils pouvaient véritablement et de façon fiable être entrepris. Ces travaux sont conclus pour 
certains Etats membres et certains objectifs, non sans difficultés parfois. 
1. Objectifs 1 et 2 
L'évaluation ex post de l'additionnalité a commencé en 1995 pour les objectifs 1 et 2. La situation est 
très différente selon les Etats membres. A la fin de 1995, les données transmises par la Belgique 
(Wallonie), le Danemark, l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas sont satisfaisantes et montrent que 
l'additionnalité a été respectée pour la période 1989-1993. Les données transmises par l'Allemagne, la 
Belgique (Flandres), la Grèce étaient par contre incomplètes et ne permettaient pas une évaluation ex 
post correcte. Enfin, la France, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal n'avaient, à la fin 1995, transmis 
aucune donnée chiffrée. 
1 Voir les Rapports annuels 1993 et 1994. 
262 7'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
2. Objectifs 3 et 4 
Comme dans le cas des objectifs 1 et 2, l'exercice de vérification de l'additionnalité est utile et 
efficace si l'Etat membre concerné accepte de coopérer. C'est ainsi que pour les Etats membres qui 
ont appliqué la méthodologie de la Commission de façon rigoureuse, une conclusion fiable a pu être 
établie. C'est le cas pour le Luxembourg, la France, l'Allemagne, le Danemark (bien que l'exercice 
soit basé sur un échantillon peu significatif), et le Portugal, Etats membres pour lesquels on peut 
conclure que l'additionnalité a été respectée. Dans deux Etats membres, l'additionnalité a été vérifiée 
sans pour autant que la Commission ait obtenu des données suffisamment affinées (Pays-Bas) ou 
représentatives (Italie). En ce qui concerne la Grèce, seules les données pour 1990-1991 étaient 
disponibles, tandis que pour d'autres Etats membres (Belgique, Royaume-Uni où l'additionnalité n'a 
pas pu être vérifiée) qui ont examiné la totalité du budget national, les conclusions ne sont pas fiables. 
Enfin, deux Etats membres affichent une opposition de principe, l'Irlande estimant que l'additionnalité 
pour les objectifs 3 et 4 ne peut se mesurer si le pays est entièrement eligible à l'objectif 1, et 
l'Espagne que les sources des données fournies à la Commission n'ont pas à être connues. 
En conclusion, l'exercice a permis de démontrer que l'additionnalité a été effectivement respectée en 
France, en Allemagne, au Danemark, au Luxembourg et au Portugal. C'est sur la base d'une 
constatation que l'on peut en dire autant pour l'Italie et les Pays-Bas. Par contre, l'exercice pour la 
Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni n'a pu être clôturé en 1995. 
B. EVALUATION EX POST DES OBJECTIFS 
Les travaux et résultats des évaluations ex post des différents objectifs ont commencé en 1994 et se 
sont poursuivis intensément en 1995. Le lecteur est invité à se reporter au Rapport annuel précédent 
pour ce qui concerne l'objectif 1, dont les résultats et l'impact ont été présentés de façon extensive, 
ainsi que pour l'objectif 2, dont les résultats préliminaires ont également été présentés dans le Rapport 
précédent. En ce qui concerne ce dernier objectif, l'analyse approfondie des rapports des évaluateurs 
était encore en cours en 1995. En ce qui concerne les objectifs 3, 4 et 5b, des résultats préliminaires 
ont été donnés dans le Rapport précédent, ils sont confirmés ici par les travaux ultérieurs menés en 
1995. Pour l'objectif 5a, les résultats n'ont été disponibles que pour être présentés dans cette édition 
du Rapport annuel. 
1. Objectifs 3 et 4 
L'année 1995 a permis la finalisation des rapports d'évaluation ex post des anciens objectifs 3 et 4 
pour la période 1989-1993. Malgré le retard avec lequel ont été reçus les rapports de certains Etats 
membres, la synthèse des résultats a été achevée en fin d'année et doit être diffusée en 1996. Ceci 
permettra de coordonner les approches de la Commission et des Etats membres et contribuera à 
l'élaboration des orientations politiques du FSE, notamment en ce qui concerne l'adéquation des 
modalités d'intervention et l'effet sur les groupes cibles. 
Les conclusions finales ne diffèrent pas des résultats préliminaires déjà décrits dans le Rapport annuel 
pour 1994. Il est utile ici de donner quelques précisions sur les conditions de mise en oeuvre des 
programmes. Le rapport de synthèse met en évidence deux des éléments principaux de la réforme de 
1988, la programmation pluriannuelle et l'évaluation. La programmation pluriannuelle a entraîné des 
changements dans le mode de fonctionnement des administrations nationales, mais elle a contribué à 
l'élaboration d'une véritable stratégie de développement et d'interventions continues. En outre, une 
nouvelle culture de l'évaluation s'est développée progressivement au niveau communautaire et dans 
chaque Etat membre. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 263 
Un autre principe fondamental de la réforme de 1988 était le renforcement du partenariat, qui se 
traduit par une participation accrue des acteurs du niveau régional et des partenaires sociaux. A cet 
égard, tandis que, dans les pays à structure décentralisée, le rapport met en évidence un 
rapprochement mutuel et même une "subsidiarisation" des moyens, l'implication des partenaires 
sociaux est restée, dans la plupart des cas, faible entre 1989 et 1993. En effet, ni les organismes qui 
assurent le suivi concret des bénéficiaires ni les acteurs de la formation dans l'entreprise ne sont 
réellement parties au partenariat, si ce n'est de façon purement formelle. 
2. Objectif 5a 
Le dispositif d'évaluation de l'objectif 5a agricole pour la période 1989-1993 se distingue assez 
nettement de celui des autres interventions, notamment parce qu'il suit le cadre de deux règlements 
qui régissent les mesures de cet objectif, les règlements (CEE) n°2328/91 et n°866/90 du Conseil 
relatifs d'une part, à l'adaptation des structures de production, et d'autre part, à l'adaptation des 
structures de transformation et de commercialisation des produits. 
Mesures relevant du règlement (CEE) n°2328/91 (structures de production): Ces mesures 
constituent de longue date un élément important de la politique agricole commune. Leur évaluation ex 
post est centrée sur leur application, sur la base de questionnaires établis par les services de la 
Commission et communiqués chaque année par les Etats membres avec des informations concernant : 
• les investissements réalisés dans les exploitations agricoles; 
• le nombre ventilé par région des exploitations visées par le programme, les tranches des 
agriculteurs bénéficiaires, la superficie cultivée, le type de production; 
• la ventilation par catégorie d'investissement, la finalité principale des investissements et leur 
montant total, le montant d'aide prévu; 
• l'aide de démarrage pour les jeunes agriculteurs et l'aide supplémentaire destinée à faciliter leurs 
investissements; 
• les indemnités compensatoires, avec le nombre d'exploitations par région et par taille et les 
superficies en bénéficiant, ainsi que les montants octroyés aux différentes régions. 
Les retombées globales de ces mesures sur le développement des structures agricoles n'est pas 
systématiquement analysé. Des enquêtes ont cependant été effectuées sur tel ou tel type de mesure 
dans certains Etats membres, tandis que les aides aux jeunes agriculteurs ont fait l'objet d'un rapport 
par la Commission dont la mise au point n'était pas achevée à la fin de 1995. 
Mesures relevant du règlement (CEE) n°866/90 (transformation et commercialisation des 
produits): C'est seulement depuis 1991 que les mesures pour la transformation et la commercialisation 
des produits agricoles font l'objet d'une procédure de programmation dans le cadre du règlement (CEE) 
n°866/90; auparavant, jusqu'en 1990, la sélection des projets introduits dans le cadre du règlement (CEE) 
n°355/77 incombait à la Commission. Les Etats membres étaient tenus d'informer la Commission des 
résultats de divers projets, sous forme de rapports finaux par projet établis après leur achèvement. 
Désormais, sous le régime du règlement (CEE) n°866/90, le suivi et l'évaluation sont régis par les 
dispositions des articles 25 et 26 du règlement (CEE) n°4253/88 (tel que modifié) de coordination des 
Fonds structurels, qui prévoit la mise en place des comités de suivi ainsi que des indicateurs 
physiques et financiers permettant de déterminer l'état d'avancement et les progrès des opérations. Les 
comités de suivi institués pour évaluer l'application du règlement (CEE) n°866/90 sont désormais en 
place dans tous les Etats membres, où des programmes appropriés de suivi et d'évaluation ont été 
établis. Ce sont eux qui organiseront l'évaluation ex post de la période 1989-1993. 
264 Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
3. Objectif 5b 
De nombreuses initiatives en faveur de l'environnement : 
Les interventions dans le domaine de l'environnement ont représenté une part non négligeable des 
programmes opérationnels. Pour la période 1989-1993, comme pour la période 1994-1999, le 
pourcentage de la contribution communautaire pour la protection de l'environnement est resté 
identique: 11,4% et 11,7%. Selon les régions, les mesures peuvent concerner la prévention et la 
réduction des pollutions agricoles, ou des industries agro-alimentaires, la gestion des ressources 
naturelles (eau, faune, flore), la réintroduction d'espèces rares ou menacées, l'élimination des 
déchets dans les communes rurales, la réhabilitation et la mise en valeur du patrimoine culturel, par 
exemple dans le cadre des sites protégés et des parcs naturels. 
Le succès de ce volet des programmes tient sans doute à une sensibilisation à l'environnement. De 
plus, la réglementation environnementale, notamment en matière d'élimination des déchets, impose 
des investissements publics coûteux auxquels le budget des collectivités en milieu rural peut 
difficilement faire face. Les subventions communautaires ont souvent joué un rôle déterminant pour 
la réalisation des équipements nécessaires. 
Pour ce qui concerne les systèmes privés d'élimination des déchets et de traitement des effluents, les 
actions menées doivent être financées en respectant les orientations générales en matière d'aide à 
l'environnement. Beaucoup de zones rurales cherchent désormais à aller au-delà de la seule 
protection de l'environnement et s'efforcent de le valoriser, en développant de nouvelles activités 
touristiques tournées vers la découverte de la nature. La réalisation de ce type d'action est facilitée 
par le fait que les investissements nécessaires peuvent souvent être légers: maison d'accueil, 
balisages de sentiers, équipements d'observations de pleine nature, etc. Les initiatives dans ce 
domaine ont réussi et tendent à se multiplier. Ce couplage protection-valorisation économique de 
l'environnement mérite d'être encouragé car il permet de transformer ce qui peut être perçu comme 
une simple contrainte (l'application de la réglementation) en de nouvelles activités rentables bien 
adaptées aux zones rurales. 
L'évaluation ex post de l'objectif 5b pour la période 1989-1993 s'est achevée dans le courant de 
l'année 1995 avec la finalisation du rapport de coordination concernant les 21 régions retenues pour 
l'évaluation. Les résultats finaux de l'exercice ne diffèrent pas des résultats intérimaires présentés 
dans le Rapport annuel pour 1994, auquel le lecteur est invité à se reporter, en gardant en mémoire le 
fait que les travaux d'évaluation ont porté sur un nombre limité de régions. A noter toutefois que de 
nombreuses difficultés sont apparues pour établir des données quantifiées et homogènes qui 
permettent de mesurer l'évolution du revenu, la création d'emplois et la décélération dans le déclin des 
populations rurales. Le rapport établit par ailleurs un bilan plus systématique des réalisations 
physiques (investissements agricoles et forestiers, rénovation des villages, PME aidées, 
infrastructures industrielles et touristiques, initiatives en faveur de l'environnement, etc.). Pour 
mémoire, au cours de la période 1989-1993, les zones de l'objectif 5b couvraient 17% du territoire 
communautaire et concernaient 5,1% de la population (16,3 millions d'habitants). Le montant total de 
l'aide communautaire s'est élevé à 3 milliards d'Ecus, soit environ 5% du total des crédits disponibles 
des Fonds structurels. 
C. EVALUATION EX POST DES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 
En 1989, la Commission a lancé une série d'Initiatives communautaires au titre de l'article 11 du 
règlement (CEE) n°4253/88. Ces Initiatives sont les instruments financiers spécifiques de la politique 
structurelle que la Commission propose de sa propre initiative aux Etats membres en vue de soutenir des 
mesures destinées à contribuer à la solution de problèmes ayant un impact particulier au niveau européen 
et qui ne sont pas couverts par les plans de développement des Etats membres. Les Initiatives 
communautaires avaient pour but d'apporter une certaine flexibilité et d'offrir des possibilités spécifiques 
de coopération et d'innovation, par exemple, en subventionnant des actions s'étendant au-delà des 
frontières nationales, en créant une véritable dimension communautaire ou en expérimentant des 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 265 
approches nouvelles. Au total, la contribution des Fonds communautaires à la réalisation des Initiatives a 
représenté un montant de 5,3 milliards d'Ecus, soit près de 10% du montant global alloué aux Fonds 
structurels. 
En 1995, la Commission a entrepris un évaluation ex post de l'ensemble de ces Initiatives, en 
regroupant les travaux d'évaluation en fonction des trois grands types d'Initiatives : les Initiatives de 
développement régional, les Initiatives relatives aux ressources humaines et l'Initiative de 
développement rural, LEADER. 
La prise en compte de l'environnement entre 1991 et 1993 : 
De nombreuses Initiatives communautaires de la période 1989-1993 ont comporté des actions pour 
l'environnement, dans divers types de zones - charbonnières (RECHAR), sidérurgiques 
(RESIDER), frontalières (INTERREG) - et à travers différents types d'actions - recherche-
développement, qualité des produits, etc. Parmi ces Initiatives, ENVIREG, lancée en 1990, était 
spécifiquement destinée à la protection de l'environnement dans les zones côtières les moins 
développées (voirplus bas). Dans les zones rurales, c'est l'Initiative LEADER qui est intervenue 
pour mettre en oeuvre de nombreuses actions de protection de l'environnement. Cette Initiative a 
particulièrement favorisé le développement de produits et de procédés écologiques novateurs dans 
les zones rurales défavorisées. Ainsi, par exemple, en Grèce (île de Leucade), l'utilisation des 
noyaux d'olives a été encouragée pour produire de l'énergie; en Italie (Ombrie), a été mis au point 
un système de récupération des déchets d'un atelier de céramique artisanale; en France (Haut-
Jura), ont été mises en place des chaufferies peu polluantes alimentées par le "petit bois" issu des 
activités forestières. 
1. Les Initiatives de développement régional 
L'évaluation des Initiatives de développement régional a porté au total sur dix Initiatives 
communautaires, qui ont été regroupées autour de quatre grands thèmes : 
• l'intégration dans le Marché intérieur des régions les moins développées : STRIDE qui vise à 
renforcer la capacité d'innovation et de développement technologique dans certaines régions éligibles 
aux objectifs 1 et 2; TELEMATIQUE pour la promotion de l'utilisation de services de 
télécommunication avancés dans les régions de l'objectif 1; PRISMA pour l'amélioration, en terme de 
politique de qualité et d'accès aux marchés publics, des infrastructures et des services aux entreprises 
dans les régions de l'objectif 1 ; 
• la protection de l'environnement : ENVIREG qui vise à améliorer et à protéger l'environnement ainsi 
qu'à encourager le développement économique, principalement dans les zones côtières des régions de 
l'objectif 1; 
• la coopération et les réseaux transfrontaliers : INTERREG qui est destiné à aider les régions 
frontalières à se préparer à la réalisation du Marché intérieur, essentiellement en améliorant la 
coopération transfrontalière; 
• la diversification des activités des zones industrielles dépendant de secteurs en crise : RESIDER pour 
les régions sidérurgiques, RENAVAL pour les zones de chantiers navals et RECHAR pour les zones 
de production de charbon. 
266 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Tableau 129: Initiatives communautaires 1989-1993 - Financements par Initiative et par Etat membre 
(millions d'Ecus) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Communauté (4) 
Total INTERREC/ 
REGEN 
~TTJ 
25,3 
52.4 
3,4 
1X4,2 
380,5 TELEMATIQUE 
84,0 
139,2 
16,1 (I) 
30,4 
171,2 
101,8 
17,7 
560,4 17,7 
32,2 
5,2 (2) 
9,4 
22,6 
17,5 
5,7 
110,3 118,4 
2,0 
1.077,2 
1.369,7 93.2 
52,4 
58,8 
23,0 
8,7 
264,4 12.4 
37.3 
18.2 
65.3 
27,6 
24,0 
87,3 
299,1 59.3 
155.9 
16.4 (M 
13.1 
94.9 
2.1 
4.6 
54.1 
30.2 
(1) Inclut 12,06 millions d'Ecus pourles régions de l'objectif I. 
(2) Inclut PRISMA et TELEMATIQUE 
(3) ENVIREG-STRIDE 
(4) Ce chiffre représente la valcurd'INTERREG qui était divisée entre les Douze et inclut 82,39 millions d'Ecus de crédits de l'article 41.3 
75,5 
1,7 
11,0 
64.7 
35,6 57J 
14,6 
222,4 
292,2 
498,7 
215,9 
182,3 
398.9 
10,8 
32,2 
323,6 
335,2 
I 077.2 
3.661,2 
L'intérêt général des Initiatives communautaires réside dans le développement de la coopération 
transnationale, la visibilité de l'action communautaire et son effet de démonstration, ainsi que dans 
l'innovation qu'offre la flexibilité des programmes. Il faut toutefois constater qu'en dépit des effets 
positifs des programmes, certains facteurs ont réduit l'efficacité potentielle des actions. Il s'agit en 
particulier : 
• de l'ampleur des objectifs qui, tout en présentant l'avantage de la flexibilité, a également conduit à 
une réduction de la nature spécifique des Initiatives, de sorte qu'elles pourraient parfois être 
considérées comme une simple extension de politiques nationales existantes; 
• des dispositions administratives des programmes, souvent complexes, et du manque de cohérence 
entre les Etats membres, tant du point de vue du contenu que du calendrier des programmes, ce qui a 
entraîné la perte d'une partie du potentiel de coopération transnationale. 
Du point de vue des acteurs socio-économiques concernés, les Initiatives ont toutefois été jugées 
positives, car elles ont permis une approche "du bas vers le haut" qui leur a donné la possibilité de 
démontrer leur capacité d'action innovatrice. 
STRIDE, PRISMA, TÉLÉMATIQUE 
Ces trois Initiatives communautaires ont permis de réaliser une connexion essentielle entre cohésion et 
intégration. L'objectif était d'aider les régions les moins favorisées à développer l'infrastructure 
technique et humaine nécessaire pour permettre aux entreprises de ces régions de profiter des avantages 
accrus du Marché intérieur. Ces trois programmes avaient en commun l'accent mis sur le développement 
technologique et l'innovation : 
• STRIDE visait essentiellement à stimuler la capacité de recherche-développement des régions de 
l'objectif 1, bien que certaines actions aient également été financées dans des régions de l'objectif 2. 
Ce programme a fourni une aide financière à des régions de l'objectif 1 en vue de promouvoir 
l'investissement dans les infrastructures de recherche de base, par l'intermédiaire d'études 
technologiques régionales, d'investissements nouveaux et de financement de frais d'exploitation de 
projets de création d'activités de recherche-développement, d'assistance à des centres de R&D 
chargés de préparer et de participer à des activités de recherche financées par la Communauté. Il a 
également contribué à créer des liens et des réseaux entre les centres de recherche et les entreprises, 
tant dans les régions de l'objectif 1 que dans celle de l'objectif 2, couvrant en cela un large éventail de 
consortiums et de méthodes de transfert de technologie. Le secteur qui a reçu le plus de crédits a été 
celui des activités de recherche, y compris les centres de R&D, ainsi que celui des aides en matière 
de recherche-développement et d'équipement (57%); 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 267 
TELEMATIQUE visait à promouvoir l'utilisation de services télématiques avancés plutôt qu'à 
simplement en élargir l'accès, en mettant l'accent sur le rôle des PME. Le programme a financé un 
large éventail de projets portant sur la transmission des données (y compris le développement de 
bases de données et de réseaux), sur l'aide aux utilisateurs de services, sur le développement de 
services avancés pour les PME, ainsi que sur les activités de commercialisation, de promotion et de 
formation. Le secteur de la transmission de données a reçu la majeure partie de l'aide (42%); 
PRISMA avait pour but d'aider les entreprises des régions de l'objectif 1 à profiter de la réalisation du 
Marché intérieur en mettant plus particulièrement l'accent sur le respect des normes de qualité sur les 
marchés privés et publics. La majorité des crédits (75%) a été affectée à des projets d'étalonnage et de 
métrologie qui portaient non seulement sur l'infrastructure de laboratoire, mais également sur des 
projets de systèmes de qualité. 
STRIDE, PRISMA, TELEMATIQUE: Répartition par Etat membre (millions d'Ecus) 
BDKDELEFIRLI LN PUK 
La valeur ajoutée de STRIDE, TELEMA TIQUE et PRISMA 
Les principaux domaines qui ont été examinés sont l'innovation, les effets de démonstration des 
programmes, le degré d'internationalisation, les liens avec d'autres programmes et le niveau 
d'additionnalité (la mesure dans laquelle les actions auraient eu lieu si les programmes n'avaient pas 
existé). 
STRIDE : Le degré d'innovation était assez élevé. Le concept de programme lui-même était nouveau et la 
conception des programmes a permis d'établir de nouveaux liens importants entre les universités et les 
entreprises locales (surtout au Portugal et en Grèce). Du point de vue de l'innovation technologique, il y 
a eu un impact important sur le taux et le niveau d'innovation technologique soutenant la recherche en 
vue de la mise au point de produits et soutenant également la fourniture de services de support. 
Globalement, plusieurs centaines de produits et de procédés nouveaux ont été mis au point grâce à l'aide 
fournie par STRIDE, tandis que ce programme a également permis d'introduire pour la première fois 
dans un certain nombre de régions et de pays une grande variété de techniques de recherche. Là où les 
bénéficiaires ont été étroitement associés à la conception et à la réalisation des projets, l'objectif de 
démonstration a été pleinement réalisé. 
L'internationalisation était un objectif spécifique du programme et a contribué à promouvoir le 
développement d'un grand nombre de liens transnationaux. Toutefois, un très petit nombre seulement de 
projets faisait appel à la participation d'entrepreneurs originaires d'autres Etats membres. Le principal 
succès a été obtenu en encourageant des organismes de recherche et des entreprises à participer aux 
Programmes cadres de recherche, ainsi qu'en établissant des liens favorisant la mobilité des chercheurs. 
Ce dernier point a permis de toucher un nombre important de bénéficiaires grâce à un budget 
relativement modeste. La collaboration formelle entre projets s'est avérée difficile en raison d'un manque 
268 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
de connaissance du contenu d'autres programmes STRIDE, de différences de calendrier et de retards 
dans la mise en oeuvre. Il y a toutefois eu des exemples de collaboration informelle. Des liens avec 
d'autres programmes ont été essentiellement mis en évidence par les Programmes cadres et, dans un petit 
nombre de cas, par des aides au titre de dépenses courantes de projets financés par le FEDER. Il y a eu 
peu de collaboration avec d'autres programmes, même avec ceux qui pouvaient présenter un intérêt tel 
que SPRINT ou COMETT. 
D'une manière générale, l'additionnalité de l'Initiative a été bonne en ce sens qu'elle a permis le 
développement d'un nombre importants de projets qui, sans elle, n'auraient jamais bénéficié d'une aide, 
tandis que dans certains cas elle a également permis un ensemble d'actions à un niveau régional qui 
n'existait pas précédemment. Certaines préoccupations sont apparues au sujet de quelques projets 
réalisés en Italie où des entreprises importantes, plus particulièrement des multinationales, ont obtenu 
des subventions importantes et également, au sujet de l'aide accordée à d'importants projets et 
laboratoires du secteur public et dans le cadre de laquelle le programme a été utilisé pour financer des 
activités qui, selon toute probabilité, auraient été réalisées en tout état de cause. 
L'Initiative STRIDE a été une expérience extrêmement fructueuse en ce qui concerne l'introduction 
d'une dimension technologique dans la politique régionale communautaire. Elle a eu une influence 
profonde sur le schéma des dépenses des CCA et a stimulé l'intérêt pour un certain nombre d'autres 
initiatives technologiques régionales. 
Quelques résultats clés de STRIDE : 
• 68 nouveaux centres de recherche et 100 autres équipés ou 
développés dans les régions défavorisées; 
• quelque 300 nouveaux produits et procédés et 46 nouveaux 
brevets; 
• 4.400 emplois créés, directement ou indirectement. 
TELEMATIQUE : cette Initiative a bénéficié d'un avantage que n'a eu aucune autre Initiative 
communautaire à l'époque, à savoir que les administrations nationales avaient déjà expérimenté un 
programme similaire, le programme STAR. Cependant, le budget d'à peine 220 millions d'Ecus ne 
représentait qu'une infime proportion des dépenses consacrées en une année aux télécommunications 
dans les régions les moins favorisées. Comme on l'a déjà précisé, l'objectif du programme n'était pas de 
développer en particulier des services novateurs mais de favoriser l'emploi de services avancés. 
L'innovation résidait dans l'application des technologies existantes à de nouvelles situations. Un objectif 
clé était l'ouverture aux PME des possibilités offertes par des services de télécommunications avancés et 
par la société de l'information. 
L'effet de démonstration du programme a été particulièrement net, en illustrant les succès et en 
encourageant ainsi les nouveaux utilisateurs. Cet effet a été un effet indirect davantage que le résultat de 
mesures précises de démonstration ou de promotion. 
Le degré d'internationalisation était limité au sein du programme. Certaines possibilités n'ont pas été 
utlisées en matière de collaboration transfrontalière, d'accès aux services situés dans d'autres Etats 
membres et d'échanges d'expériences entre projets. Cependant, on ne peut affirmer que 
l'internationalisation est souhaitable dans tous les cas. Lorsqu'on seule l'expertise d'un autre Etat 
membre s'avère nécessaire, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une participation officielle et, en effet, les 
problèmes pour obtenir et justifier les fonds de contrepartie peuvent être insurmontables. 
Quant à l'effet d'aubaine, celui-ci a été peu important dans la mesure où les projets auraient 
probablement vu le jour à une date ultérieure ou sous une forme moins ambitieuse. Cependant, dans un 
secteur aussi mouvant que les télématiques, cette avance peut être en elle-même un impact significatif. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 269 
Quelques résultats clés de TELEMA TIQUE : 
• 17.000 PME utilisant des services de télématique avancée; 
• 32.000 nouveaux utilisateurs de services avancés. 
PRISMA : La valeur ajoutée de PRISMA se situe dans le domaine de l'innovation, de la démonstration et 
de l'additionnalité. En matière d'innovation, le programme lui-même était novateur, notamment l'idée de 
résoudre les problèmes des PME des régions défavorisées par l'introduction d'infrastructures de service, 
comme des laboratoires d'étalonnage et de métrologie. D'un point de vue local, la technologie utilisée 
était également novatrice, dans la mesure où ces technologies n'avaient pas été préalablement transférées 
à ces régions. Il y a eu également des exemples de conception de projets novateurs. Ces projets avaient 
tendance à avoir un fort effet de démonstration, car les entreprises peuvent voir de façon quantifée les 
avantages de l'étalonnage et de la certification de qualité. Les projets relatifs aux marchés publics ont eu 
moins de succès, mais il s'agit d'un secteur plus délicat pour les PME et le niveau de résistance était 
beaucoup plus élevé. 
Quant à l'effet d'aubaine, il a été généralement faible, notamment pour l'étalonnage et la métrologie, car 
les entreprises privées ont tendance à ne pas investir dans des équipements qui offrent ce service à 
d'autres PME,en raison du faible taux de rentabilité et de l'importance des risques, et parce qu'il s'agit 
d'un domaine dans lequel les organismes publics n'investissent pas traditionnellement. 
D'une manière générale, ce renforcement de la normalisation et de la garantie de qualité a apporté une 
réelle contribution à l'achèvement du Marché intérieur. 
Quelques résultats clés de PRISMA : 
• 300 projets dans le secteur de l'étalonnage et de la normalisation; 
• 4.500 organisations participantes bénéficiant de ces services. 
ENVIREG 
L'initiative ENVIREG avait quatre objectifs très précis : 
• réduire la pollution dans les zones côtières dont l'économie est largement tributaire du tourisme, la 
priorité étant donnée aux régions connaissant une croissance économique rapide et de graves 
problèmes environnementaux; 
• promouvoir la planification de l'utilisation des sols dans les zones côtières, de manière à préserver les 
écosystèmes naturels et à réduire la détérioration des habitats côtiers; 
• contribuer au développement de systèmes et d'infrastructures permettant de gérer les déchets toxiques 
et dangereux; 
• renforcer les compétences techniques liées à la conception et à la gestion de la lutte contre la 
pollution ainsi que des technologies et des infrastructures de traitement. 
L'Initiative couvrait les zones côtières des régions des objectifs 1, 2 et 5b du bassin méditerranéen et 
d'autres régions côtières de l'Europe du Sud, limitées à 10 km d'arrière-pays. Dans le cas des déchets 
toxiques et de l'assistance technique, la totalité des régions de l'objectif 1 entrant en ligne de compte était 
eligible. 
La valeur ajoutée d'ENVIREG 
ENVIREG a permis de contribuer au financement d'un certain nombre de projets ayant une grande 
importance en raison de leur contenu innovateur, et qui n'auraient pu voir le jour autrement. Les crédits 
ont souvent été utilisés pour soutenir des projets axés sur les besoins de certaines directives, notamment 
la directive sur le traitement des eaux usées urbaines et la directive sur la gestion des déchets toxiques, 
qui constituaient de sérieux défis pour nombre de régions de l'objectif 1. En particulier, ENVIREG a 
270 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (l995) 
apporté une contribution importante à l'amélioration de l'environnement des régions de l'objectif 1 dans 
la mesure où : 
• elle a permis à différentes régions de procéder à des investissements dans des infrastructures de 
gestion des déchets et des eaux usées; 
• de procéder à des évaluations techniques des problèmes ou à des études de faisabilité qui 
permettaient d'optimaliser les projets et les avantages pour l'environnement; 
• d'attirer l'attention sur les problèmes de gestion des zones côtières; 
• de cibler les biotopes côtiers, approche innovatrice; 
• de mettre l'accent sur la gestion des ressources en eau et le recyclage des effluents traités; 
• d'agir en catalyseur en encourageant d'autres projets s'appuyant sur des projets ENVIREG ou les 
valorisant. 
Par ailleurs, une structure d'assistance technique, AMBER, a été créée pour organiser des échanges 
d'expériences et diffuser les bonnes pratiques entre les acteurs des projets environnementaux. 
Cette Initiative a abouti à un changement significatif dans les politiques structurelles de la Communauté, 
grâce à une meilleure intégration de la dimension environnementale dans la nouvelle génération des 
CCA et des PO. 
Quelques résultats clés d'ENVIREG : 
• plus de 800 projets ont été financés; 
• un résultat significatif a été obtenu au niveau de la collecte, du 
traitement, de l'élimination des déchets urbains et des eaux usées, 
apportant ainsi une contribution décisive à la réduction de l'écart 
avec le reste de l'Europe. Près des deux tiers des crédits ont été 
consacrés à des installations d'épuration des eaux usées dans les 
zones côtières de l'objectif 1, principalement en Espagne, en Italie 
du sud et en Grèce. 
Exemple du Portugal: ENVIREG a cofinancé de vastes mesures 
d'assainissement et de prévention (usine de compactage des déchets 
et d'incinération des gaz à Matosinhos, récupération des résidus des 
tanneries à Alviela, barrières flottantes, bateaux-pompes, purgeurs, 
réservoirs de contrôles contre la pollution du pétrole et des produits 
chimiques à Madère et dans les Açores), dans le cadre d'une 
approche intégrée combinant préservation des écosystèmes et celle 
des paysages d'intérêt touristique. Les efforts de planification 
locale de la gestion de l'environnement y ont été particulièrement 
importants. 
RÉSIDER, RENAVAL, RECHAR 
Ces trois Initiatives communautaires visaient à la diversification des zones touchées par le déclin 
industriel et ont représenté au total des dépenses communautaires de 943,9 millions d'Ecus. Le 
programme RESIDER ciblait des zones touchées par le déclin de la sidérurgie et qu'il fallait donc 
restructurer. Le programme a couvert 18 régions situées dans huit Etats membres. RENAVAL était axé 
sur des zones tributaires de la construction navale, de la reconversion et de la réparation des bateaux, qui 
avaient subi des pertes d'emploi comparables, et couvrait 26 régions de neuf Etats membres. RECHAR a 
assisté des zones particulièrement touchées par le déclin rapide de l'industrie minière et menacées en 
conséquence par des pertes d'emploi. Il couvrait 26 bassins charbonniers de six Etats membres. Quatre 
Etats membres (France, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni) ont reçu plus de 80% des crédits, le 
Royaume-Uni étant le principal bénéficiaire. 
7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 271 
Les crédits communautaires n'étaient pas destinés à soutenir directement les industries en déclin, mais à 
promouvoir la création d'emplois, la constitution de nouvelles sociétés et l'expansion des entreprises 
existantes situées dans les zones touchées. A cet effet, il fallait : 
• investir dans des projets d'infastructures; 
• assister directement les investissements en capital des PME; 
• accorder un appui indirect (par exemple, par des intermédiaires) aux PME en leur fournissant une 
assistance technique telle que recherche-développement, marketing, etc.; 
• dans le cas de RECHAR, assurer la formation professionnelle et accorder des aides à la reconversion. 
En fait, les programmes étaient trop peu importants pour traiter la totalité des problèmes provoqués par 
le déclin des industries qu'ils étaient censés aider. Ces programmes n'ont donc été qu'un point de départ 
permettant de stimuler et de promouvoir de nouvelles activités. 
La valeur ajoutée de RESIDER, RENA VAL et RECHAR 
L'évaluation fait apparaître le niveau de dépendance aux programmes comme relativement élevé : 45% 
des projets RECHAR et 33% des projets RENAVAL et RESIDER dépendaient exclusivement d'un 
concours communautaire; en l'absence des programmes, la proportion de projets qui aurait pu voir le 
jour aurait été au maximum de 5% (nulle pour RECHAR). On peut donc dire que les programmes ont eu 
un effet positif sur la mise en oeuvre des projets. L'aide apportée par les secteurs privé et public était 
également relativement élevée : 2,66%. 
Un des résultats les plus significatifs a été le niveau des investissements du secteur privé introduits dans 
les régions qui, considérées comme peu attrayantes, avaient progressivement souffert d'un manque 
d'investissements. Les mesures financées comprenaient à la fois les investissements de type "hardware", 
tels que des aménagements liés aux infrastructures ou à l'environnement ou bien des aides directes aux 
PME, et des investissements de type "software", comme des aides indirectes aux PME et, dans le cas de 
RECHAR, des aides au tourisme, à la formation professionnelle et aux organismes de reconversion 
économique. D'une manière générale, entre 67% et 80% des financements étaient consacrés à des projets 
de type "hardware". 
L'étude a mis en évidence un certain nombre de projets où la coopération transfrontalière portait sur des 
réseaux européens et des projets situés près des frontières nationales. Il y a également des exemples de 
relations complémentaires entre des projets FEDER et des projets FSE dans le cas de RECHAR, qui sont 
considérés comme des modèles de bonne pratique. 
Quelques résultats clés de RESIDER, RENA VAL et RECHAR : 
• 904 projets au titre de RESIDER; 
• 1.771 projets financés au titre de RENAVAL; 
• 2.220 projets bénéficiant de l'aide de RECHAR; 
• 2 milliards d'Ecus de fonds non communautaires introduits dans 
les programmes; 
• un grand nombre d'emplois ont, directement ou indirectement, 
tiré avantage de ces trois initiatives. 
INTERREG I 
INTERREG visait à stimuler la coopération transfrontalière avec un double objectif : 
• accélérer le processus du développement communautaire, notamment en ce qui concerne 
l'achèvement du Marché intérieur en intervenant au point de rencontre des Etats membres : les zones 
frontières; 
• surmonter les problèmes propres au développement résultant de handicaps géographiques ou 
économiques. 
272 Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 
Trente-et-un programmes opérationnels ont été approuvés dont neuf concernaient les frontières 
extérieures et 22 les frontières internes de la Communauté. Au total, 1,077 milliard d'Ecus de crédits 
communautaires ont été affectés à cette Initiative et ont été répartis entre 2.500 projets. Près de la moitié 
des dépenses au titre d'INTERREG ont été affectées aux infrastructures de communication et d'énergie, 
cet axe étant particulièrement marqué dans les régions de l'objectif 1. Cependant, deux autres secteurs, se 
sont révélés efficaces dans la promotion de la coopération transfrontalière, ont été le tourisme et 
l'environnement. 
La valeur ajoutée d'INTERREG I 
Les objectifs très vastes du programme, qui mettait l'accent autant sur le développement socio-
économique des régions frontalières que sur la coopération transfrontalière proprement dite, ont entraîné 
un haut niveau d'intégration des politiques communautaires, nationales et régionales. Un des effets clés 
du programme a été son aptitude à renforcer les politiques locales. Les deux tiers des projets n'auraient 
pu fonctionner sans l'aide du programme et 20% ont pu être notablement plus importants ou plus 
rapidement mis en oeuvre. Le caractère transfrontalier du programme a permis la mise au point de 
nombreux mécanismes de mise en oeuvre et de gestion novateurs, de nouvelles formes de partenariat 
aussi bien au niveau international qu'au sein des Etats membres. Pour un tiers des frontières, il y a eu des 
formes plus ambitieuses d'aide à la coopération transfrontalière, qui ont stimulé d'autres formes de 
coopération entre les secteurs semi-public et privé. 
Tableau 130: INTERREG I - Répartition des projets par secteur 
Secteur 
PME 
Tourisme 
Environnement 
Développement rural 
Emploi et formation 
Recherche et enseignement supérieur 
Infrastructures de communication 
Organisations transfrontalières 
Plans de développement transfrontaliers Nombre de 
projets 
278 
659 
187 
182 
160 
142 
464 
229 
174 % des projets 
11,1 
26,4 
7,5 
7,3 
6,4 
5,7 
18,6 
9,2 
7,0 % des crédits 
7,5 
16,4 
8,9 
5,3 
3,7 
2,7 
49,3 
3,8 
2,5 
Le programme a également exercé un fort effet de démonstration grâce à la crédibilité donnée à la notion 
d'action transfrontalière : un tiers des projets a débouché à son tour sur d'autres projets transfrontaliers. 
Sur le plan culturel, les objectifs du projet n'étaient pas, de manière générale, axés sur l'uniformisation 
mais sur la valeur ajoutée aux pratiques et usages locaux, de manière que l'expérience des deux parties 
puisse être échangée, développant ainsi la richesse des deux côtés. Tel a été particulièrement le cas pour 
les projets du secteur du tourisme où les régions ont été en mesure de valoriser leur patrimoine dans le 
cadre du processus d'échanges d'expériences avec les autres. En matière de contribution à l'innovation et 
à la qualité, les éléments clés d'INTERREG I se sont situés dans les domaines de la diffusion de 
l'information, de l'échange d'expériences, des transferts de savoir-faire et de technologie, la création de 
nouvelles dynamiques d'échanges économiques et culturels. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 273 
Quelques uns des résultats clés d'INTERREG I : 
Du fait de la nature extrêmement diverse des projets impliqués, il est 
difficile de faire la liste d'une série de résultats concrets. Cependant, à 
court terme, les actions d'INTERREG ont contribué à: 
• accroître le niveau de qualification par la formation; 
• améliorer l'accessibilité des régions et leurs services par de 
meilleures relations de communication; 
• améliorer le caractère attrayant des régions par des projets 
touristiques et culturels; 
• créer des emplois grâce aux travaux financés par les projets. 
A plus long terme, INTERREG aura contribué à améliorer le niveau 
de vie de ces régions par : 
• le développement des ressources humaines, qui devrait réduire la 
fragilité des régions confrontées à des mutations économiques; 
• l'ouverture et l'internationalistion des relations entre les PME 
locales; 
• le suivi, par des actions concrètes, des études préparatoires mises 
en oeuvre; 
• l'effet des mesures d'amélioration de l'environnement. 
2. Les Initiatives relatives aux ressources humaines: NOW. HORIZON et EUROFORM 
Ces trois Initiatives communautaires ont également fait l'objet d'une évaluation ex post par un expert 
indépendant. Les principaux objectifs de cette évaluation ont été d'estimer non seulement la 
cohérence et l'efficacité de l'application au niveau du programme et du projet, mais aussi d'évaluer la 
valeur ajoutée communautaire, à savoir la transnationalité, l'harmonisation et la diffusion des 
informations. Cette étude a été effectuée entre août 1994 et juillet 1995 et le rapport final présenté en 
décembre 1995. Ce calendrier a permis de réutiliser les conclusions et les recommandations de l'étude 
pour la conception et le lancement des Initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT de la nouvelle 
période de programmation 1994-1999. 
Dans le cadre des trois Initiatives NOW, HORIZON et EUROFORM, 4.408 projets au total ont été 
soutenus dans les douze Etats membres de 1991 à 1994, dont la majeure partie, gérée par des 
organismes publics, était centrée sur des problèmes locaux ou régionaux. Les actions éligibles 
prévoyaient notamment des améliorations du secteur de la formation (qui a absorbé une grande partie 
de l'aide), des conseils, services et systèmes d'aide en faveur des groupes cibles, ainsi que la création 
d'emplois. 
Le bilan de NOW, dont le groupe cible était les femmes au chômage, est positif dans la mesure où 
l'évolution du marché de l'emploi fait apparaître une augmentation de l'emploi féminin, résultat 
auquel l'Initiative semble avoir contribué. Cette conclusion comporte cependant une zone d'ombre du 
fait que les écarts de rémunération entre hommes et femmes subsistent et qu'une partie de cette 
amélioration de l'emploi concerne en fait des emplois précaires. Les grandes variations qu'enregistrent 
les taux d'emploi et de participation des femmes en Europe doivent aussi être prises en considération. 
Pour l'Initiative HORIZON, qui s'adressait aux personnes souffrant d'une incapacité ou de handicaps 
spécifiques, l'évaluation de son impact global a soulevé certaines difficultés étant donné qu'il n'existe 
pas de statistiques comparables au niveau communautaire. D'une façon générale, cependant, on 
pourrait conclure que les ressources financières d'HORIZON étaient relativement faibles par rapport à 
la taille de ces groupes et aux aides nationales. Le bilan est donc mitigé, bien que son impact paraisse 
avoir été plus significatif dans les régions prioritaires où la contribution de HORIZON par bénéficiaire 
potentiel a atteint 295 Ecus. 
274 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Quant à EUROFORM, celle-ci a principalement profité aux chômeurs, le secteur de la formation en 
ayant été le principal bénéficiaire. La contribution communautaire aux activités de formation 
entreprises dans le cadre de cette Initiative est estimée à 10% des engagements totaux dans les régions 
prioritaires, où les fonds du FSE représentent déjà la principale partie des mesures en faveur de la 
formation. Surtout, les aspects innovateurs d'EUROFORM (par exemple sa transnationalité, le type 
d'action, les groupes bénéficiaires, le ciblage géographique et les caractéristiques des organisations 
chargées de la mise en oeuvre) ont été plus évidents que dans les Initiatives NOW et HORIZON. 
La valeur ajoutée de NOW, HORIZON et EUROFORM 
La valeur ajoutée communautaire a été considérée du point de vue de ses aspects innovateurs, à savoir 
la transnationalité, la diffusion et l'harmonisation. Pour la transnationalité, cette étude a cherché à 
mesurer son degré de mise en oeuvre. L'analyse par projet a révélé qu'environ 20% des ressources 
totales étaient consacrées à des activités transnationales et que le nombre moyen de partenaires par 
projet était tout juste inférieur à trois. Fait plus important, l'activité transnationale, qui n'aurait pas eu 
lieu en l'absence des Initiatives, a été considérée comme représentant l'aspect le plus innovateur des 
Initiatives communautaires. Le rapport a également défini certaines contraintes majeures s'opposant à 
l'amélioration de la transnationalité, comme le calendrier peu étendu des projets, la coordination 
déficiente au niveau du programme et les difficultés relatives à l'identification des partenaires à 
l'échelon communautaire. Ces facteurs devront être pris en compte pour la nouvelle période de 
programmation. D'autres contraintes concernent la langue et les barrières culturelles. 
Ces conclusions ont été prises en considération par les services de la Commission pour définir la 
nouvelle génération d'Initiatives communautaires. A cet égard, des critères de choix communs et des 
procédures de choix coordonnées ont été convenus avec les Etats membres et une aide technique a été 
accordée en faveur des structures d'appui. De plus, les modalités d'approbation comprennent 
désormais un "accord de coopération transnationale" entre partenaires participant aux projets, 
couvrant les principaux aspects de la mise en oeuvre des projets. Enfin, la condition de participation 
d'au moins trois partenaires a été acceptée comme représentant la meilleure pratique. 
Pour ce qui concerne la diffusion, l'évaluation conclut qu'en dépit d'une bonne communication des 
informations au niveau national, l'impact des résultats des projets, ainsi que l'impact médiatique, a été 
faible. Les deux principales faiblesses ont été, d'une part, un développement insuffisant des produits 
par les organismes publics (tels que les manuels de formation, les systèmes informatiques, etc.), et de 
façon plus générale, une absence de stratégie de communication à tous les niveaux, obstacle à une 
bonne diffusion des résultats. Pour améliorer la diffusion des informations, les services responsables 
du FSE, de la Commission et des Etats membres sont convenus de lancer une stratégie de 
communication cohérente qui devrait aboutir à la création d'une base d'information plus systématique 
et engendrer des compétences à l'échelon des projets. L'impact des Initiatives sur la teneur des CCA 
relatifs à la nouvelle période de programmation a été jugé faible. Ceci était partiellement dû aux 
caractéristiques propres des Initiatives (transnationalité et nombreux petits projets), qui sont 
difficilement intégrables dans les CCA. Une coordination accrue au niveau national et au niveau de la 
Commission est nécessaire. Pour ce qui concerne l'impact sur les politiques nationales, régionales et 
locales, l'étude a permis de constater qu'il était particulièrement grand au niveau local, où la 
coopération entre organismes existants s'est notablement accrue tout comme les capacités de 
participer à des activités transnationales. Néanmoins, l'impact global sur les politiques et mesures 
nationales a été plutôt faible, à quelques exceptions près. Cette faible incidence s'explique également 
par les caractéristiques fondamentales des Initiatives, qui limitent leur impact sur les programmes 
nationaux dotés de ressources nettement plus importantes. 
Les principales recommandations de cette étude en vue de la prochaine période de programmation 
étaient tout d'abord qu'une stratégie claire est nécessaire pour mettre en évidence l'impact potentiel 
des Initiatives et améliorer la cohérence de leur dimension transnationale. En second lieu, même si la 
demande de formation est plus grande que dans les autres domaines, il conviendrait aussi de s'arrêter 
à des Initiatives plus novatrices concernant le marché de l'emploi. Enfin, une meilleure coordination 
Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 275 
avec les programmes principaux du FSE est prioritaire pour permettre la création de synergies, ce qui 
inclut la mise au point des systèmes de suivi et d'évaluation. 
3. L'Initiative de développement rural : LEADER I 
Un appel d'offres public a été lancé en 1995 pour le choix de l'évaluateur pour l'Initiative LEADER I. 
L'analyse doit couvrir les 217 groupes d'action locale créés dans les douze Etats membres et leurs 
activités, ainsi que celles de la cellule de coordination pour la période 1990-1994. Les travaux devront 
commencer par la définition d'une méthodologie de travail et devront inclure l'analyse de l'impact de 
l'Initiative, la plus-value apportée par rapport aux autres programmes opérationnels, l'efficacité dans 
l'utilisation des fonds et la mise en place des dispositifs d'application. L'étude doit être menée en 
1996 et 1997. 

ANNEXES 

m 
ANNEXE 1: 
Exécution financière 1995 par objectif 

7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 281 
Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif 
Tableau 1: Objectif 1 - CCA 
millions d' Ecus 
Etat membre 
BELCIOIU 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI Fonds 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
FOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP Engagements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
1,9/ 
0,00 
7,00 
0,00 
8,97 
921,90 
606,05 
482,60 
12,00 
2.022,55 
1.812,99 
368,56 
452,19 
19,30 
2.653,04 
3.202,10 
837,75 
571,12 
167,93 
4.778,90 
96,22 
115,64 
9,50 
1,11 
222,47 
498,13 
295,13 
154,76 
6,19 
954,21 
1.558,98 
223,39 
411,69 
34,57 
2.228,63 
10,00 
5,00 
0,00 
2,20 
17,20 
19,96 
5,04 
3,80 
0,00 
28,80 
709,83 
370,86 
275,10 
23,93 
1.379,72 
128,71 
58,87 
27,42 
3,60 
218,60 
14.513,10 
8.960.8C 
2.886,29 
2.395,18 
270,83 Y compris reports 
et reconstitutions 
1,97 
0,00 
7,00 
0,00 
8,97 
921,90 
606,05 
482,60 
12,00 
2.022,55 
1 812,99 
368,56 
452,19 
19,30 
2.653,04 
3.202,10 
837,75 
571,12 
167,93 
4.778,90 
96,22 
115,64 
9,50 
1,11 
222,47 
498,13 
295,13 
154,76 
6,19 
954,21 
1.558,98 
223,39 
411,69 
34,57 
2.228,63 
10,00 
5,00 
0,00 
2,20 
17,20 
19,96 
5,04 
3,80 
0,00 
28,80 
709,83 
370,86 
275,10 
23,93 
1.379,72 
128,71 
58,8" 
27,41 
3,6C 
218,60 
14.513.1C 
8.960,8C 
2.886,29 
2.395,1* 
270,82 Paiements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
20,77 
0,00 
1,39 
0,00 ; 
22,lô| 
452,44j 
476,56| 
314,87! 
8,10j 
1.251,97 
1.131,50 
253,46! 
315,50 
5,34| 
1.705,79i 
2.517,66: 
765,90 
454,79 
40,96 
3.779,30 
37,65 
66,94 
6,12 
0,87 
111,56 
391,45 
293,80 
167,06 
4,00 
856,30 
875,35 
66,54 
216,99 
0,00 
1.158,89 
4,29 
3,46 
0,53 
1,28 
9,56 
9,98 
2,52 
1,90 
0,00 
14,40 
1.123,93 
411,86 
86,53 
19,09 
1.641,42 
83,14 
53,27 
25,75 
) 1,64 
163,81 
10.715,16 
1 6.648,15 
» 2.394,31 
1 1.591,42 
1 81,27 Y compris reports 
et reconstitutions 
20,77 
7,41 
1,39 
0,00 
29,57 
452,44 
476,56 
314,87 
8,10 
1.251,97 
1.131,50 
253,46 
315,50 
5,34 
1.705,79 
2 517,66 
765,90 
454,79 
40,96 
3.779,30 
37,65 
95,74 
6,12 
0,87 
140,37 
391,45 
293,97 
167,06 
4,00 
856,47 
878,35 
80,79 
216,99 
0,00 
1.176,13 
4,29 
3,46 
0,53 
1,28 
9,56 
9,98 
2,52 
1,90 
0,00 
14,40 
1.123,93 
437,67 
86,53 
19,09 
1.667,23 
83,14 
53,27 
25,75 
1,64 
163,81 
10.794,61 
6.651,15 
2.470,76 
1.591,42 
81,27 
* Lignes budgétaires B2-1000, B2-1100, B2-1200, B2-1300. 
282 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif* 
Tableau 2: Objectif 2 - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
BËLGlQUl 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
SUEDE 
ROYAUME-UNI Fonds 
FËDËR 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
TOTAL 
FEDER 
FSE Engagements 
(période 1994-1996) 
Hors reports 
et reconstitutions 
Ô,ÔÔ 
0,00 
0,00 
6,00 
0,00 
6,00 
20,33 
17,68 
38,01 
545,10 
114,11 
659,21 
261,90 
51,19 
313,09 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,09 
9,06 
9,15 
38,91 
15,24 
54,15 
24,80 
6,30 
31,10 
83,22 
22,56 
105,78 
352,26 
165,99 
518,25 
1.734,74 
1332,61 
402,13 Y compris reports 
et reconstitutions 
0,00 
4,63 
4,63 
6,00 
0,00 
6,00 
20,33 
17,68 
38,01 
545,10 
114,11 
659,21 
261,90 
51,19 
313,09 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,09 
9,06 
9,15 
38,91 
15,24 
54,15 
24,80 
6,30 
31,10 
83,22 
22,56 
105,78 
352,26 
165,99 
518,25 
1.739,37 
1332,61 
406,76 Paiements 
(période 1994-1996) 
Hors reports 
et reconstitutions 
9,43 
0,00 
9,43 
8,35 
0,00 
8,35 
15,63 
10,30 
25,92 
395,86 
52,10 
447,% 
98,97 
43,15 
142,12 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
7,77 
4,53 
12,30 
13,80 
7,62 
21,42 
12,40 
3,15 
15,55 
26,78 
11,28 
38,06 
22,03 
123,40 
145,43 
866,54 
611,01 
255,53 Y compris reports 
et reconstitutions 
9,43 
2,32 
11,75 
8,35 
0,00 
8,35 
15,63 
16,89 
32,52 
395,86 
52,10 
447,96 
98,97 
46,09 
145,06 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
7,77 
4,53 
12,30 
13,80 
7,62 
21,42 
12,40 
3,15 
15,55 
26,78 
11,28 
38,06 
22,03 
130,93 
152,% 
885,91 
611,01 
274,90 
Lignes budgétaires B2-1201, B2-1301. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 283 
Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif 
Tableau 3: Objectif 3 - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
SUEDE 
ROYAUME-UNI 
TOTAL Fonds 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE Engagements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
33,39 
41,00 
48,22 
206,97 
396,80 
0,00 
3,29 
143,83 
64,06 
60,33 
73,00 
497,00 
1.567,90 Y compris reports 
et reconstitutions 
33,39 
41,00 
48,22 
206,97 
3%,80 
0,00 
3,29 
143,83 
64,06 
60,33 
73,00 
497,00 
1.567,90 Paiements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
34,24 
12,30 
96,49 
169,65 
312,88 
0,00 
3,51 
142,57 
32,03 
30,17 
36,50 
436,17 
1.306,51 Y compris reports 
et reconstitutions 
42,33 
39,04 
104,48 
169,65 
312,88 
0,00 
4,00 
142,57 
32,03 
30,17 
36,50 
436,17 
1349,82 
* Ligne budgétaire B2-1302. 
284 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif 
Tableau 4: Objectif 4 - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
SUEDE 
TOTAL Fonds 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE Engagements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
0,00 
5,00 
0,00 
62,70 
0,00 
0,00 
0,27 
0,00 
11,70 
14,83 
0,00 
94,50 Y compris reports 
et reconstitutions 
0,00 
5,00 
0,00 
62,70 
0,00 
0,00 
0,27 
0,00 
11,70 
14,83 
0,00 
94,50 Paiements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
0,00 
2,50 Y compris reports 
et reconstitutions 
0,00 
2,50 
! 
0,00 0,00 
38,13 
0,00 38,13 
0,00 
i 
0,00 ! 0,00 
0,21 
0,00 
5,85 
7,42 
0,00 
54,11 0,21 
0,00 
5,85 
7,42 
0,00 
54,11 
Ligne budgétaire B2-1303. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 285 
Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif * 
Tableau 5: Objectif 5a Agriculture - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
SUEDE 
ROYAUME-UNI 
TOTAL Fonds 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA Engagements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
30,23 
16,73 
165,13 
21,10 
252,08 
0,00 
5,47 
4,89 
61,50 
61,42 
13,72 
22,80 
655,07 Y compris reports 
et reconstitutions 
30,23 
16,73 
165,13 
21,10 
252,08 
0,00 
5,47 
4,89 
61,50 
61,42 
13,72 
22,80 
655,07 Paiements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions Y compris reports 
et reconstitutions 
12,74 12,74 
16.49J 16,49 
160,90 160,90 
27,64; 27,64 
242,141 242,14 
i 
! 
0,001 0,00 
1 
2,01 2,01 
1,96 1,96 
i 
30,75 i 30,75 ! ! 
1 
1 
30,71 30,71 
6,86 
22,43 
554,63 6,86 
22,43 
554,63 
* Lignes budgétaires B2-1001, B2-1002. 
286 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif* 
Tableau 6: Objectif 5a Pêche - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
SUEDE 
ROYAUME-UNI 
TOTAL Fonds 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP Engagements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
0,00 
23,28 
12,46 
19,90 
31,62 
22,37 
0,89 
1,40 
2,00 
23,00 
40,00 
0,11 
177,02 Y compris reports 
et reconstitutions 
0,00 
23,28 
12,46 
19,90 
31,62 
22,37 
0,89 
1,40 
2,00 
23,00 
40,00 
0,11 
177,02 Paiements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
1,29 Y compris reports 
et reconstitutions 
1,29 
I8.63J 18,63 
9,93 9,93 
| 
i 
0,00 j 0,00 
1 
1 
25,31 25,31 
i 
0,00 
0,00 
2,33 
0,20 
6,90 
12,00 
4,43 
81,02 0,00 
0,00 
2,33 
0,20 
6,90 
12,00 
4,43 
81,02 
* Ligne budgétaire B2-1101. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 287 
Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif* 
Tableau 7: Objectif 5b - CCA 
millions d' Ecus 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
ROYAUME-UNI Fonds 
FËDËR 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA Engagements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
4,82 
1,55 
2,79 
9,16 
3,36 
0,00 
0,00 
3,36 
49,48 
5,10 
81,19 
135,77 
25,22 
5,30 
58,06 
88,58 
45,02 
29,73 
35,70 
110,46 
12,41 
3,27 
15,83 
31,50 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
1,94 
0,92 
4,45 
7,31 
33,34 
13,68 
31,30 
78,33 
16,03 
5,18 
11,60 
32,81 
36,78 
29,24 
8,57 
74,59 
571,86 
22839 
93,97 
249,50 Y compris reports 
et reconstitutions 
4,82 
1,55 
2,79 
9,16 
3,36 
0,00 
0,00 
3,36 
49,48 
5,10 
81,19 
135,77 
25,22 
5,30 
58,06 
88,58 
45,02 
29,73 
35,70 
110,46 
12,41 
3,27 
15,83 
31,50 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
1,94 
0,92 
4,45 
7,31 
33,34 
13,68 
31,30 
78,33 
16,03 
5,18 
11,60 
32,81 
36,78 
29,24 
8,57 
74,59 
571,86 
228,39 
93,97 
249,50 Paiements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
2,41 
0,77 
1,40 
4,58 ; 
2,45] 
0,00 ; 
0,00! 
2,45 
15,54; 
4,26 
51,41 
71,21 Y compris reports 
et reconstitutions 
2,41 
0,77 
1,40 
4,58 
2,45 
0,00 
0,00 
2,45 
15,54 
4,26 
51,41 
71,21 
26,001 26,00 
3,21 3,21 
52,48| 52,48 
81,691 81,69 
27,77 
18,21 
30,59 
76,57 
6,20 
1,64 
7,91 
15,75 
0,21 
0,00 
0,00 
0,21 
7,40 
0,46 
1,59 
9,45 
16,67 
6,84 
15,65 
39,16 27,77 
18,21 
30,59 
76,57 
6,20 
1,64 
7,91 
15,75 
0,21 
0,00 
0,00 
0,21 
7,40 
0,46 
1,59 
9,45 
16,67 
6,84 
15,65 
39,16 
7,781 7,78 
2,59 2,59 
5,56 5,56 
! 
15.94J 15,94 
22,68 
19,42 
4,29 
46,39 
363,41 
135,13 
57,40 
170,89 22,68 
19,42 
4,29 
46,39 
363,41 
135,13 
57,40 
170,89 
* Lignes budgétaires B2-1003, B2-1202, B2-1304. 
288 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 1: Exécution financière 1995 par objectif 
Tableau 8: Objectif 6 - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
FINLANDE 
SUEDE Fonds 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP Engagements 
(période 1995-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
22,40 
21,10 
36,80 
0,70 
81,00 
21,86 
11,39 
10,94 
0,73 
44,92 
125,92 
44,26 
32,49 
47,74 
1,43 Y compris reports 
et reconstitutions 
22,40 
21,10 
36,80 
0,70 
81,00 
21,86 
11,39 
10,94 
0,73 
44,92 
125,92 
44,26 
32,49 
47,74 
1,43 Paiements 
(période 1995-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions Y compris reports 
et reconstitutions 
M,20j 11,20 
10,55 10,55 
18,40 18,40 
0,35, 0,35 
40,501 40,50 
10,93! 10,93 
5,70i 5,70 
5,47; 5,47 
0,37i 0,37 
22,46 22,46 
62,96 
22,13 
16,25 
23,87 
0,72 62,96 
22,13 
16,25 
23,87 
0,72 
Lignes budgétaires B2-1004, B2-1102, B2-1203, B2-1305. 
m 
ANNEXE 2: 
Exécution financière 1994-1995 par objectif 

7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (I()95) 291 
Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif* 
Tableau 1: Objectif 1 - CCA 
millions d' Ecus 
* Lignes budgétaires B2-1000, B2-1100, B2-1200, B2-1300. Etat membre 
BELUIOUU 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI Fonds 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP Engagements 
(pcriode 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
67,9: 
24,7C 
14,0( 
0,3' 
107,OC 
1 844,9" 
1 166,5 
861.6C 
19,0( 
3.892,0* 
3.151,2: 
684,7 
699, H 
37,1( 
4.572,2: 
5.367,15 
1.666,11 
979,6' 
304,46 
8.317,4 
236,65 
185,41: 
69,2 
6,3C 
497,6" 
748,6C 
619,31 
332,56 
9,15 
1.709,6<: 
2.018,14 
462,3! 
477,7£ 
66,54 
3.024.8C 
24,3C 
8,2C 
1,9C 
2,8C 
37,2C 
19,96 
5,04 
3,8C 
0,00 
28,8C 
2.925,37 
795,85 
776,14 
52,01 
4.549.4C 
301,24 
162,11 
59,91 
9,06 
532,32 
27.268,56 
16.705,60 
5.780,37 
4.275,75 
506,84 Y compris reports 
et reconstitutions 
67,93 
) 24,70 
) 14,00 
' 0,37 
) 107,00 
' 1844,97 
1.166,51 
) 861,60 
) 19,00 
3892,08 
3.151,22 
684,71 
> 699,19 
) 37,10 
4.572,22 
> 5.367,19 
) 1666,10 
979,67 
> 304,46 
8317,41 
> 236,69 
185,46 
69,21 
6,30 
497,67 
748,60 
619,31 
332,56 
9,19 
1 709,66 
2.018,14 
462,35 
477,78 
66,54 
3024,80 
24,30 
8,20 
1,90 
2,80 
37,20 
19,96 
5,04 
3,80 
0,00 
28,80 
2.925,37 
795,89 
776,14 
52,01 
4.549,40 
301,24 
162,11 
59,91 
9,06 
532,32 
27.268,56 
16.705,60 
5.780,37 
4.275,75 
506,84 Paiements 
(periode 1994-1999) 
Hois reports 
et reconstitutions 
53,75 
« 12,35 
6,08 
0,19 
72,36 
1 027,06 
852,73 
578,67: 
ll,60! 
2.470,05 
1.847,77 
411,53 
518,12. 
14,24: 
2791,66 
3.582,35 
1 166,94 
668,62: 
109,22! 
5.527,13! 
107,89! 
101,85; 
37,65; 
3,46i 
250,86^ 
568,45; 
539,59, 
285,46 
5,50 
1.398,99! 
1.087,57^ 
1 86,02| 
251,65 
15,99 
1.541,22! 
11,441 
5,061 
1.55J 
1,58! 
19,63 
9,98 
2,52; 
1,90! 
0,00! 
14,40 
2.161,09 
624,37 
419,63 
33,14 
3.238,23 
169,41 
104,89 
52,69 
4,37 
331,36 
17.655,89 
10.626,76 
4.007,85 
2.822,01 
199,28 Y compris reports 
et reconstitutions 
53,75 
19,76 
6,08 
0,19 
79,77 
1 027,06 
852,73 
578,67 
11,60 
2.470,05 
1.847,77 
411,53 
518,12 
14,24 
2.791,66 
3.582,35 
1.166,94 
691,08 
109,22 
5.549,60 
107,89 
130,65 
37,65 
3,46 
279,66 
568,45 
539,76 
285,46 
5,50 
1.399,16 
1.087,57 
200,27 
251,65 
15,99 
1.555,47 
11,44 
5,06 
1,55 
1,58 
19,63 
9,98 
2,52 
1,90 
0,00 
14,40 
2 161,09 
650,18 
419,63 
33,14 
3.264,05 
169,41 
104,89 
52,69 
4,37 
331,36 
17.754,80 
10.626,76 
4.084,30 
2.844,47 
199,28 
292 7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif 
Tableau 2: Objectif 2 - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
SUEDE 
ROYAUME-UNI 
-Fonds 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
TOTAL 
TOTAL 
FEDER 
FSE Engagements 
(période 1994-1996) 
Hors reports 
et reconstitutions 
49,12 
8,41 
57,53 
24,84 
5,45 
30,29 
198,05 
88,80 
286,85 
545,10 
114,11 
659,21 
751,68 
152,71 
904,39 
239,29 
60,66 
299,95 
6,03 
1,94 
7,97 
66,95 
38,07 
105,02 
38,91 
15,24 
54,15 
24,80 
6,30 
31,10 
83,22 
22,56 
105,78 
903,52 
346,53 
1.250,05 
3.792,28 
2.931,52 
860,76 Y compris reports 
et reconstitutions 
49,12 
13,04 
62,16 
24,84 
5,45 
30,29 
198,05 
88,80 
286,85 
545,10 
114,11 
659,21 
751,68 
152,71 
904,39 
239,29 
60,66 
299,95 
6,03 
1,94 
7,97 
66,95 
38,07 
105,02 
38,91 
15,24 
54,15 
24,80 
6,30 
31,10 
83,22 
22,56 
105,78 
903,52 
346,53 
1.250,05 
3.796,91 
2.931,52 
865,39 Paiements 
(période 1994-1996) 
Hors reports 
et reconstitutions Y compris reports 
et reconstitutions 
24,391 24,39 
2,61 4,93 
27,00; 29,31 
17,77! 17,77 
2,23; 2,23 
19,991 19,99 
104,49 
45,85 
150,34 
395,86 
52,10 
447,96 
326,44 
93,91 
420,35 
119,65 
30,33 
149,97 
3,01 
0,97 
3,99 
33,48 
19,03 
52,51 
13,80 
7,62 
21,42 
12,40 
3,15 
15,55 
26,78 
11,28 
38,06 
297,66 
213,67 
511,33 
1.858,47 
1.375,72 
482,75 104,49 
52,45 
156,94 
395,86 
52,10 
447,96 
326,44 
96,85 
423,29 
119,65 
30,33 
149,97 
3,01 
0,97 
3,99 
33,48 
19,03 
52,51 
13,80 
7,62 
21,42 
12,40 
3,15 
15,55 
26,78 
11,28 
38,06 
297,66 
221,20 
518,85 
1.877,84 
1.375,72 
502,13 
Lignes budgétaires B2-1201, B2-1301. 
7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 293 
Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif 
Tableau 3: Objectif 3 - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
SUEDE 
ROYAUME-UNI 
TOTAL Fonds 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE Engagements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
97,76 
85,00 
307,77 
426,59 
778,40 
200,47 
6,46 
282,27 
64,06 
60,33 
73,00 
975.0C 
3.357,11 Y compris reports 
et reconstitutions 
97,76 
85,00 
307,77 
426,59 
778,40 
200,47 
6,46 
282,27 
64,06 
60,33 
73,0C 
975.0C 
3.357,11 Paiements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions Y compris reports 
et reconstitutions 
66,42! 74,51 
i 
i 
47,50; 74,24 
226,27; 234,26 
244,54 244,54 
503,68! 503,68 
100,23 
5,09 
253,32 
32,03 100,23 
5,59 
253,32 
32,03 
30.I71 30,17 
i 
36,50 
818,57 
2.364,33 36,50 
818,57 
2.407,64 
* Ligne budgétaire B2-1302. 
294 'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif * 
Tableau 4: Objectif 4 - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
SUEDE 
TOTAL Fonds 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE Engagements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
4,63 
6,00 
29,6! 
118,10 
95,39 
60,61 
0,53 
22,23 
11,70 
14,83 
0,00 
363,63 Y compris reports 
et reconstitutions 
4,63 
6.00 
29,61 
118,10 
95,39 
60,61 
0,53 
22,23 
11,70 
14,83 
0,00 
363,63 Paiements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions Y compris reports 
et reconstitutions 
2,32 2,32 
3,00; 3,00 
14,81 14,81 
65,83 65,83 
47,70| 47,70 
30,31 30,31 
0,34 
11,12 
5,85 
7,42 
0,00 
188,68 0,34 
11,12 
5,85 
7,42 
0,00 
188,68 
Ligne budgétaire B2-1303. 
7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 295 
Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif 
Tableau 5: Objectif 5a Agriculture - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
SUEDE 
ROYAUME-UNI 
TOTAL Fonds 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA 
FEOGA Engagements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
53,03 
38,67 
322,72 
77,41 
518,73 
117,47 
12,22 
25,27 
61,50 
61,42 
13,72 
85,16 
1.387,32 Y compris reports 
et reconstitutions 
53,03 
38,67 
322,72 
77,41 
518,73 
117,47 
12,22 
25,27 
61,50 
61,42 
13,72 
85,16 
1.387,32 Paiements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions Y compris reports 
et reconstitutions 
I 
16,51 j 16,51 
19,I9| 19,19 
209,82^ 209,82 
55,81 55,81 
i 
242,97 242,97 
i 
58,731 58,73 
i 
5,37 5,37 
12,15 12,15 
i 
30,751 30,75 
i 
30,71 
6,86 
41,73 
730,60 30,71 
6,86 
41,73 
730,60 
* Lignes budgétaires B2-1001, B2-1002 (c'est-à-dire non inclues les lignes budgétaires B2-1000-Actions structurelles directement 
liées à la politique des marchés (1994 uniquement - 43,65 millions d'Ecus d'engagements et 43,65 millions d'Ecus de paiements), 
ni les remboursements au titre du règl.(CEE) n°2328/91 pour l'année 1993 (356,6 millions d'Ecus d'engagements et 417,02 
millions d'Ecus de paiements). 
296 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif* 
Tableau 6: Objectif 5a Pêche - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
SUEDE 
ROYAUME-UNI 
TOTAL Fonds 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP 
IFOP Engagements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
4,08 
46,59 
24,87 
39,83 
63,27 
44,77 
1,10 
9,16 
2,00 
23,00 
40,00 
14,78 
313,45 Y compris reports 
et reconstitutions 
4,08 
46,59 
24,87 
39,83 
63,27 
44,77 
1,10 
9,16 
2,00 
23,00 
40,00 
14,78 
313,45 Paiements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
3,33 
30,29 
16,13 
9,97 
41,13 
11,20 
0,11 
6,21 
0,20 
6,90 
12,00 
11,82 
149,28 Y compris reports 
et reconstitutions 
3,33 
30,29 
16,13 
9,97 
41,13 
11,20 
0,11 
6,21 
0,20 
6,90 
12,00 
11,82 
149,28 
Ligne budgétaire B2-1101. 
7ente Rapport annuel sur les Fonds structurels-(1995) 297 
Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif 
Tableau 7: Objectif 5b - CCA 
millions d' Ecus 
Etat membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 
FRANCE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
AUTRICHE 
FINLANDE 
ROYAUME-UNI Fonds 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
TOTAL 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA Engagements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
4,82 
1,55 
2,79 
9,16 
5,93 
1,29 
2,57 
9,79 
99,04 
27,46 
135,24 
261,74 
44,65 
13,29 
104,15 
162,09 
157,11 
64,71 
151,36 
373,18 
43,86 
14,35 
48,78 
107,00 
0,43 
0,11 
0,30 
0,84 
14,02 
2,22 
9,37 
25,61 
33,34 
13,68 
31,30 
78,33 
16,03 
5,18 
11,60 
32,81 
66,36 
36,47 
17,87 
120,70 
1.181,25 
485,60 
180,31 
515,34 Y compris reports 
et reconstitutions 
4,82 
1,55 
2,79 
9,16 
5,93 
1,29 
2,57 
9,79 
99,04 
27,46 
135,24 
261,74 
44,65 
13,29 
104,15 
162,09 
157,11 
64,71 
151,36 
373,18 
43,86 
14,35 
48,78 
107,00 
0,43 
0,11 
0,30 
0,84 
14,02 
2,22 
9,37 
25,61 
33,34 
13,68 
31,30 
78,33 
16,03 
5,18 
11,60 
32,81 
66,36 
36,47 
17,87 
120,70 
1.181,25 
485,60 
180,31 
515,34 Paiements 
(période 1994-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions Y compris reports 
et reconstitutions 
2,41; 2,41 
0,77 0,77 
1,40; 1,40 
4,58: 4,58 
3,74 3,74 
0,64 0,64 
1,29 1,29 
5,66; 5,66 
40,32; " 40,32 
15,44: 15,44 
78,44! 78,44 
1 34,20: 134,20 
35,72; 35,72 
7,21 7,21 
75,52! 75,52 
1I8,44| 118,44 
83,81 83,81 
35,70 35,70 
88,42 88,42 
207,93; 207,93 
21,93; 21,93 
7,18; 7,18 
24,39! 24,39 
1 
53,50j 53,50 
0,21 0,21 
0,05 0,05 
0,15 0,15 
0,42j 0,42 
7,40 
1,11 
4,05 
12,56 
16,67 
6,84 
15,65 
39,16 7,40 
1,11 
4,05 
12,56 
16,67 
6,84 
15,65 
39,16 
7,781 7,78 
2,59 2,59 
5,56 5,56 
15,94 15,94 
37,48 
23,04 
8,93 
69,45 
661,85 
257,48 
100,57 
303,81 37,48 
23,04 
8,93 
69,45 
661,85 
257,48 
100,57 
303,81 
* Lignes budgétaires B2-1003, B2-1202, B2-1304. 
298 lente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 2: Exécution financière 1994-1995 par objectif 
Tableau 8: Objectif 6 - CCA 
millions d'Ecus 
Etat membre 
FINLANDE 
SUEDE Fonds 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP 
TOTAL 
TOTAL 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
IFOP Engagements 
(période 1995-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
22,40 
21,10 
36,80 
0,70 
81,00 
21,86 
11,39 
10,94 
0,73 
44,92 
125,92 
44,26 
32,49 
47,74 
1,43 Y compris reports 
et reconstitutions 
22,40 
21,10 
36,80 
0,70 
81,00 
21,86 
11,39 
10,94 
0,73 
44,92 
125,92 
44,26 
32,49 
47,74 
1,43 Paiements 
(période 1995-1999) 
Hors reports 
et reconstitutions 
11,20 
10,55 
18,40 
0,35 
40,50 
10,93 
5,70 
5,47 
0,37 
22,46 
62,96 
22,13 
16,25 
23,87 
0,72 Y compris reports 
et reconstitutions 
11,20 
10,55 
18,40 
0,35 
40,50 
10,93 
5,70 
5,47 
0,37 
22,46 
62,96 
22,13 
16,25 
23,87 
0,72 
Lignes budgétaires B2-1004, B2-1102, B2-1203, B2-1305. 
ni 
ANNEXE 3: 
Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 

7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 301 
Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 
Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire 
millions d'Ecus 
Initiatives 
communautaires 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(1) Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(I) Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
ADAPT (17) 
Belgique 
Wallonie 
Flandres 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Grande-Bretagne 
Irlande du Nord 
EMPLOI (17) 
Belgique 
Wallonie 
Flandres 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Grande-Bretagne 
Irlande du Nord 
LEADER (68) « 
Allemagne 
Bade- Wurtemberg 
Bavière 
Berlin (Est) 
Brandebourg 
Hesse 
Mecklembourg-Poméranie occidentale 
Basse-Saxe 
Rhénanie du Nord-Westphalie 
Rhénanie-Palatinat 
Sarre 
Saxe 
Saxe-Anhalt 
Thuringe 3.010,89 
91,95 
51.29 
40.65 
65,68 
480,43 
44,59 
403,24 
622,51 
28,27 
360,49 
0,80 
142,80 
25,75 
29,17 
42,90 
21,72 
650,60 
645.83 
4,77 
2.738,67 
70,19 
43,53 
26.66 
20,68 
297,53 
83,15 
576,75 
384,42 
99,49 
589,08 
0,60 
90,86 
49,37 
55,55 
66,25 
39,89 
314,85 
296,76 
18.09 
3.092,11 
382,40 
14,26 
113,45 
0,40 
33.67 
21,29 
29,31 
40,09 
8.76 
25.48 
4,20 
35,45 
26.34 
29.69 1.444,87 
31,20 
16.24 
14,96 
29,50 
228,80 
30,10 
256,40 
249,70 
21,20 
190,00 
0,30 
57,55 
11,57 
21,00 
19,70 
11^5 
286,60 
283.50 
3,10 
1.524,15 
32,10 
19,89 
12,21 
10,56 
156,80 
64,40 
386,60 
146,50 
76,10 
348,70 
0,30 
42,44 
23,01 
40,30 
29,15 
20,69 
146,50 
134,60 
11,90 
1.242,44 
169,79 
5,68 
43.05 
0,24 
18.83 
6,20 
15.56 
18.84 
3,54 
8,55 
1,82 
18,01 
15,56 
13.92 307,66 
5,69 
3.04 
2,66 
5,31 
42,92 
7,14 
48,10 
46,94 
3,90 
36,10 
0,05 
11,51 
11,57 
3,99 
19,70 
11^5 
53,49 
53,18 
0.31 
308,87 
21,69 
19,89 
1.80 
1,61 
23,14 
8,04 
58,63 
22,27 
7,61 
51,47 
0,30 
4,24 
23,01 
5,67 
29,15 
20,69 
31,36 
20.47 
10,89 
468,76 
124,57 
5.67 
6,08 
0,24 
17,21 
5,61 
15,25 
18,21 
3.54 
8,55 
1.21 
18,10 
11.63 
13.26 21% 
18% 
19% 
18% 
18% 
19% 
24% 
19% 
19% 
18% 
19% 
18% 
20% 
100% 
19% 
100% 
100% 
19% 
19% 
10% 
20% 
68% 
100% 
15% 
15% 
15% 
12% 
15% 
15% 
10% 
15% 
100% 
10% 
100% 
14% 
100% 
100% 
21% 
15% 
91% 
38% 
73% 
100% 
14% 
100% 
91% 
90% 
98% 
97% 
100% 
100% 
67% 
100% 
S% 
95% 152,62 
2,85 
1.52 
1.33 
2,66 
21,46 
3,57 
24,05 
23,47 
1,95 
18,05 
0,03 
5,76 
5,79 
2,00 
8,64 
5,63 
26,75 
26.59 
0.16 
154,23 
10,85 
9,95 
0.90 
0,80 
11,57 
4,02 
29,31 
11,13 
3,61 
25,73 
0,15 
2,12 
11,51 
2,83 
14,58 
10,35 
15,68 
10.24 
5,44 
132,71 
38,82 
1,70 
3,04 
0,07 
5.22 
1.68 
4.59 
5.46 
1.06 
2,5' 
0.36 
5,45 
3.62 
4.00 50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
S0% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
44% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
47% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
28% 
31% 
30% 
50% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
31% 
30% 
* Y compris réseaux (engagements: 3,7 millions d'Ecus; paiements: 2,9 millions d'Ecus) 
302 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 
Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire (suite) 
millions d'Ecus 
Initiatives 
communautaires 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(D Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Grèce 
Espagne 
Andalousie 
Aragon 
Asturies 
Baléares 
Canaries 
Cantabrique 
Castilla-La-Mancha 
Castilla-Leôn 
Catalogne 
Extremadure 
Galice 
La Rioja 
Madrid 
Murcie 
Navarre 
Pays basque 
Valencia 
France 
Aquitaine 
Auvergne 
Basse-Normandie 
Bourgogne 
Bretagne 
Corse 
Franche-Comté 
Languedoc-Roussillon 
Limousin 
Poitou-Charentes 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Irlande 
Italie 
Abruzzes 
Basilicate 
Bolzano 
Calabre 
Campanie 
Emilie-Romagne 
Frioul- Vénétie julienne 
Pouilles 
Sardaigne 
Toscane 
Ombrie 
Val d'Aoste 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Drenthe 
Flevoland 
Noordoost Friesland/Noordwest Groningen 
Noordwest Friesland 
Autriche - Burgenland 
Portugal 263,60 
1.161,93 
249.29 
137,40 
35.53 
11,27 
30,81 
19,89 
142,63 
122,88 
68,10 
56,14 
119,47 
18,40 
14.15 
24,26 
21,47 
12.63 
77,62 
318,97 
38,51 
31,19 
23.81 
21,19 
28.52 
7.16 
11,55 
33,71 
40,94 
58,27 
24,12 
165,58 
435,96 
30,33 
39,10 
19,20 
47,71 
51.32 
20,61 
14,54 
53.20 
73.86 
53,11 
31,15 
1,83 
4,85 
35,17 
2,84 
4,43 
14.43 
13.47 
6,50 
156,80 148,00 
354,81 
68.81 
27.48 
13.00 
3.13 
12,33 
6.41 
41,00 
53.50 
13,62 
24.00 
43,82 
3,68 
3,60 
9,52 
4.81 
2,47 
23.63 
122,89 
17.23 
12.78 
10,13 
8.53 
14,09 
3.05 
5.78 
14,39 
15,04 
9,83 
12.06 
67,92 
183,20 
15,97 
19,55 
4,80 
23.15 
25.82 
6,35 
4.90 
26,60 
32.37 
14,81 
8.41 
0.47 
1,01 
8,46 
1,05 
2.11 
2.64 
2.65 
2,57 
117,59 22,56 
112,10 
9,85 
24.18 
12.52 
3.07 
1.85 
0.97 
4,47 
9.60 
2.12 
22,44 
2.90 
3.43 
3,36 
1J4 
4,17 
2.31 
3,12 
95,56 
15,06 
11,96 
9.12 
7,48 
4,26 
3.05 
4,97 
12.96 
14.50 
8,01 
4,22 
7,50 
28,62 
6,03 
1.72 
4.26 
5,96 
2,77 
0.69 
0.30 
6.04 
0,57 
0,00 
0,00 
0,28 
1,01 
8,18 
1.115 
2.02 
2.50 
2,61 
2,01 
6,74 15% 11,28 
32% 
14% 
N8% 
96% 
98% 
15% 
15% 
11% 
18% 
16% 
94% 
7% 
93% 
93% 
18% 
87% 
94% 
13% 
78% 
87% 
94% 
90% 
88% 
30% 
100% 
86% 
90% 
96% 
81% 
35% 
11% 
16% 
38% 
9% 
89% 
26% 
11% 
11% 
6% 
23% 
2% 
0% 
0% 
59% 
100% 
97% 
100% 
96% 
95% 
98% 
78% 
6% 34,86 
4.93 
4.5, 
2.45 
1.22 
0.92 
0,48 
2.24 
4.80 
1,06 
4.39 
1.45 
1,03 
1,01 
0.87 
1.25 
0,69 
1.56 
15,53 
1.25 
2.13 
0,50 
1,52 
1,28 
0,54 
1.49 
0,90 
3,12 
1.53 
1.27 
3,75 
14,00 
3.02 
0,86 
1,87 
2.98 
1.38 
0.34 
0.15 
3.02 
0,29 
0,00 
0,00 
0.08 
0,41 
2,45 
0.32 
0.60 
0.75 
0.78 
033 
3,59 50% 
31% 
50% 
19% 
20% 
40% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
20% 
50% 
30% 
30% 
50% 
30% 
30% 
50% 
16% 
8% 
18% 
5% 
20% 
30% 
18% 
30% 
7% 
22% 
19% 
30% 
50% 
49% 
50% 
50% 
44% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
0% 
0% 
30% 
40% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
16% 
53% 
Feme Rapport annuel sur les Fonds structurels (l 995) 303 
Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 
Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire (suite) 
millions d'Ecus 
Initiatives 
communautaires 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(U Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Royaume-Uni 
Angleterre 
Highlands and Islands 
Irlande du Nord 
Pays de Galles 
Ecosse 
Réseaux 
PESCA (U) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
PME (21) 
Belgique - Wallonie 
Allemagne 
Bavière 
Berlin 
Brime 
Hesse 
Mecklembourg-Poméranie occidentale 
Rhénanie du Nord-Westphalie 
Saxe 
Saxe-Anhalt 
Thuringe 
Grèce 
France 
Corse 
Hainaut 
Zones objectifs 2 et 5b 
Irlande 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Highlands 
Irlande du Nord 
Ecosse 
Pays de Galles 
RECHAR (26) 
Belgique 
Châtelet 
Limbourg 
Allemagne 
Basse-Saxe 
Rhénanie du Nord-Westphalie 160,37 
57,78 
27,91 
31,47 
18.83 
24,38 
605,89 
4,25 
48,64 
62,00 
54,63 
95,66 
81,33 
12,18 
81,19 
34,18 
47,17 
84,65 
1.025,51 
14,22 
356,25 
19,68 
36,20 
8,94 
3,40 
35,38 
31,64 
99.67 
63.89 
57.45 
156,86 
139,22 
15,75 
25,14 
98.33 
53,20 
26,86 
235,90 
42,99 
6,96 
11.10 
19.71 
5.22 
900,17 
58,05 
1,86 
56,19 
400,81 
3,30 
280,41 66,20 
25.85 
11,96 
11.35 
8,62 
8.41 
252,99 
2,00 
16,40 
23,00 
27,10 
41,50 
28,30 
6,70 
34,17 
10,80 
25,60 
37,42 
491,25 
9,41 
156,83 
6.97 
14.61 
0.97 
1,16 
18.30 
7,92 
42,80 
35.10 
29.00 
83,33 
58,49 
3.04 
6,29 
49.17 
28,79 
10,34 
123,98 
20,09 
3.04 
6,20 
8.52 
2.33 
328,02 
15,68 
0,93 
14.75 
128,38 
1.65 
66,45 56,16 
22,40 
8,84 
9,70 
".58 
",64 
3.75 
53,11 
0^3 
2,73 
3,83 
4,51 
6,91 
18,78 
1,11 
4,42 
1,15 
4,26 
5,07 
203,53 
7,49 
101,20 
6,97 
14,61 
0.97 
1,16 
14.65 
7,92 
4,39 
21,52 
29,00 
10,45 
15,41 
2,60 
6.29 
6.53 
26,49 
9,54 
13,22 
19,74 
3,04 
6.20 
8.52 
1.98 
172,52 
15,68 
0,93 
14,75 
55,88 
1.65 
7.74 85% 
87% 
74% 
85% 
88% 
91% 
21% 
17% 
17% 
17% 
17% 
17% 
66% 
17% 
13% 
11% 
17% 
14% 
41% 
80% 
65% 
100% 
100% 
100% 
100% 
80% 
100% 
10% 
61% 
100% 
13% 
26% 
85% 
100% 
13% 
92% 
92% 
11% 
98% 
100% 
100% 
100% 
85% 
53% 
100% 
100% 
100% 
44% 
100% 
12% 4,82 
1.47 
1.14 
0.7-
0.81 
0.63 
2,88 
17,16 
0,17 
137 
1,92 
2,26 
3,46 
0,00 
0,56 
2,21 
0,58 
2,13 
2,54 
67,71 
2^5 
30,85 
2,09 
4.48 
0,49 
0,35 
4.65 
3,96 
2.20 
2,98 
9,65 
543 
4,62 
0.78 
1.89 
1,96 
7,95 
2,86 
6,61 
734 
0,96 
3.10 
2.69 
0,59 
75,60 
7,84 
0.47 
'.38 
26,80 
0.83 
3.87 9% 
7% 
13% 
8% 
11% 
8% 
77% 
32% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
0% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
33% 
30% 
30% 
30% 
31% 
50% 
30% 
32% 
50% 
50% 
14% 
33% 
50% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
30% 
50% 
37% 
31% 
50% 
32% 
30% 
44% 
50% 
50% 
50% 
48% 
50% 
50% 
304 Tente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 
Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire (suite) 
millions d'Ecus 
Initiatives 
communautaires 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(D Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Sarre 
Saxe 
Saxe-Anhalt 
Thuringe 
Grèce 
France 
Bourgogne 
Ijanguedoc-Roussillon 
U>rraine 
Midi-Pyrénées 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Rhône-Alpes 
Italie 
Sardaigne 
Toscane 
Portugal 
Royaume-Uni 
East Midlands 
Eastern Scotland 
North East England 
North West England 
Pays de Galles 
West Midlands 
Western Scotland 
Yorkshire 
REGIS (3) 
Espagne 
France - Réunion 
Portugal 
KONVER (37) 
Belgique 
Bruxelles 
Flandres 
Wallonie 
Danemark 
Allemagne 
Bavière 
Berlin 
Brème 
Hambourg 
Hesse 
Mecklembourg-Poméranie occidentale 
Bàise-Saxe 
Rhénanie du Nord-Westphalie 
Rhénanie -Palatinat 
Sarre 
Saxe-Anhalt 
Schleswig-Holstein 
Thuringe 
Grèce 
France 
Alsace 
Aquitaine 22,86 
53.63 
30.60 
10.00 
2,03 
39,42 
3.08 
2.74 
25,11 
4.44 
2.02 
2.02 
34,13 
1,56 
32.57 
1,15 
364,59 
99,28 
21,89 
51,15 
15,28 
46,44 
27,86 
6,50 
96,19 
751,47 
385,49 
209,17 
156,81 
883,69 
30,43 
5,75 
11,80 
12,88 
533 
34233 
28.95 
18,67 
21.54 
2,48 
49,75 
33,03 
36.34 
34.35 
27,82 
4,58 
17,04 
29,79 
38.01 
2047 
244,06 
19.98 
64,44 6.26 
29,80 
19.22 
5,00 
1,52 
16,66 
1.54 
1.01 
10,93 
1,15 
1.01 
1.01 
1,68 
0,78 
0,90 
0,86 
163,25 
42.15 
10,00 
23.46 
6,90 
20,46 
12,66 
3,04 
44,57 
456,50 
216,93 
115,56 
124,00 
352,13 
11,45 
1.73 
4,80 
4,92 
238 
144,54 
12.67 
11.76 
4,47 
1.24 
12.42 
19.45 
12.92 
14,90 
13,91 
1.24 
11.16 
8,94 
19,45 
12,91 
71,02 
4.25 
13.16 4.56 
19.81 
r.12 
5.00 
137 
15,49 
1.54 
0.81 
10.08 
1.03 
1.01 
1,01 
1,68 
0. 78 
0.90 
0,86 
81,57 
4,24 
10.00 
23.46 
5.88 
20.46 
10.13 
3.04 
4,36 
58,83 
28,01 
8,76 
22,05 
238^2 
11,45 
1,73 
4,80 
4.92 
238 
130,61 
8,45 
10.26 
4,47 
1.24 
12.42 
19.45 
12,92 
14.90 
9,04 
0,65 
11.16 
6,19 
19.45 
11,48 
64,42 
4.04 
11,86 ~3%\ 1.15 \ 25% 
(,(,%•; 9.91. 50% 
89%, 8.56\ 50% 
100%, 2.50\ 50% 
90%! 0,68 
93% 
100%, 
80%, 
92%, 
90%, 
100% 
100% 
100% 
100% 
100%, 1,78 
O," 
0.00 
0.00 
0.00 
0.51 
0.51 
039 
0.39 
0.00 
100% 0,26 
50% 
10% 
100% 
100% 
85% 
100% 
80%, 
100% 
10% 
13% 37,85 
2.12 
5.00 
11."3 
0.00 
10.23 
5,<r 
1.52 
2.18 
22,02 
13%! 0,00 
8% 438 
18%! 17,64 
68% 8733 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
90% 
67%, 
8'%, 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
65%, 
52% 
100% 
69% 
100% 5,73 
0.86 
2.40 
2.46 
1,19 
38,74 
4.22 
3.90 
2.24 
0.00 
0.93 
0.00 
6.45 
,« 
1.35 
0.04 
0.61 
1.83 
9.72 
89% 5,74 
91% 31,99 
95% 2.02 
90% 5.93 50% 
12% 
50% 
0% 
0% 
0% 
50% 
50% 
23% 
50% 
0% 
30% 
46% 
50% 
50% 
50% 
0% 
50% 
50% 
50% 
50% 
37% 
0% 
50% 
80% 
37% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
30% 
50% 
38% 
50% 
0% 
8% 
0% 
50% 
50% 
15% 
6% 
5% 
30% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 305 
Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 
Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire (suite) 
millions d'Ecus 
Initiatives 
communautaires 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(1) Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(1) Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Auvergne 
liasse-Normandie 
Bretagne 
Centre 
Champagne-Ardenne 
Ile-de-France 
Languedoc-Roussillon 
Limousin 
Lorraine 
Midi-Pyrénées 
Nord- Pas-de -Calais 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Picardie 
Poitou-Charentes 
Rhône-Alpes 
Portugal 
Royaume-Uni-Gibraltar 
RESIDER (20) 
Belgique 
Charleroi 
Liège 
Allemagne 
Bavière 
Brème 
Basse-Saxe 
Rhénanie du Nord-Westphalie 
Sarre 
Saxe 
Saxe-Anhalt 
Thuringe 
Grèce 
France 
Bourgogne 
Lorraine 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Picardie 
Rhône-Alpes 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Pays de Galles 
Western Scotland 
RETEX (18) 
Belgique - Wallonie 
Allemagne 
Bade- Wurtemberg * 
Bavière * 
Hesse * 
Basse-Saxe 
Rhénanie du Nord-Westphalie* 
Saxe 
Thuringe 3,78 
7.42 
10,40 
22.02 
5,49 
18.83 
10,06 
21,95 
2,23 
12,45 
2,23 
11,74 
20,70 
3.12 
7.23 
10,66 
230,61 
840,61 
52,89 
24,48 
28.42 
55830 
12,09 
6,55 
47,52 
397,40 
47,58 
30,29 
7,69 
9,19 
8,94 
105,75 
3,68 
73,52 
15.26 
7,22 
6,06 
51,50 
10,77 
52,46 
28,54 
23,93 
1.75642 
6,00 
28434 
24,45 
129,39 
6,70 
4,93 
3,73 
90,14 
25.01 1.52 
2,33 
5,16 
4.15 
2.43 
5.52 
3.14 
4,05 
l.U 
4.05 
1,11 
5,87 
9,42 
1.52 
2.23 
7,90 
101,94 
28440 
24,43 
11.90 
12,53 
16447 
5.39 
3,28 
14,81 
101.89 
12,90 
14,88 
5,00 
6,12 
4,69 
42,62 
1,84 
31.11 
5,18 
2,31 
2,18 
18,10 
6,91 
23,18 
12,96 
10.23 
592,70 
3,00 
65,87 
0,80 
8.88 
1.40 
1,81 
1,57 
41,85 
9,56 1.22 
2.02 
4.47 
3.92 
1,96 
4.'4 
2.'6 
4.05 
1.11 
3.65 
1.11 
5.37 
8.40 
1.52 
2.23 
7,90 
9,99 
177,10 
23,68 
11.15 
12.53 
62,49 
5.39 
3.28 
14.81 
8.39 
9.39 
10.12 
5.00 
6,12 
4,12 
38,61 
1,84 
27,53 
5,18 
2.31 
1.74 
18,10 
6,91 
23,18 
12.96 
10,23 
244,56 
3,00 
22,87 
0.23 
8,81 
0.55 
1.21 
0.17 
3,67 
8.24 80% 
8 '%, 
8'%, 
94%o 
81%, 
86% 
88%, 
100% 
100%, 
90%, 
100%, 
91%, 
89% 
100% 
100% 
99% 
10% 
62% 
97% 
94%, 
100%, 
38% 
100% 
100% 
100% 
8% 
73% 
68% 
100% 
100% 
88% 
91% 
100% 
88% 
100% 
100% 
80% 
100% 
100% 
100% 
100% 
100% 
41% 
100% 
35% 
28% 
99% 
39% 
6'% 
11% 
9% 
86% 0.61 
1.01 
2.23 
1.96 
0. 98 
2.3~ 
1.38 
2.02 
0.33 
1.82 
0,56 
2.69 
4.20 
0.76 
1.11 
3,95 
0,00 
7830 
5,58 
5.58 
0,00 
"~3Ï45 
2.70 
1.64 
-.40 
4.19 
4.69 
5.06 
2.50 
3.06 
2,06 
17,55 
0,92 
13.--
1.55 
0.79 
0.52 
735 
2,93 
11,59 
6,48 
5.11 
144,10 50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
30% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
0% 
44% 
24% 
50% 
0% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
45% 
50% 
50% 
30% 
34% 
30% 
41% 
42% 
50% 
50% 
50% 
59% 
1,50 50% 
8,U 35% 
0,11' 50% 
1,00 11% 
0.36 65% 
0,60. 50% 
0.08 50% 
1,83 i 50% 
4,12 50% 
PIC adopté en 1993; coût total et concours 1993-1997, engagements et paiements 1993-1995 
306 Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 
Tableau 1: Présentation par Initiative communautaire (suite) 
millions d'Ecus 
Initiatives 
communautaires 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(D Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(D Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
Grèce* 
Espagne* 
France* 
Irlande* 
Italie 
Régions objectif 1 * 
Régions objectifs 2 et 5b* 
Pays-Bas - Twente 
Portugal* 
Royaume-Uni 
Irlande du Nord 
Grande-Bretagne 
URBAN (19) 
Belgique 
Anvers 
Charieroi 
Danemark 
Allemagne 
Berlin 
Brème 
Chemnitz 
Duishurg 
Erfurt 
Magdebourg 
Rostock 
Brandebourg 
Grèce 
Espagne 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Amsterdam 
La Haye 
Autriche - Vienne 
Portugal 
Royaume-Uni - Irlande du nord 14533 
361,13 
7947 
22,46 
24940 
78.39 
170,82 
3,50 
526,84 
78,15 
8.40 
69.75 
822,93 
26,56 
15.24 
11,33 
3,04 
270,07 
31,05 
16,31 
141.31 
18.65 
17.18 
19,94 
16,02 
9,61 
67,17 
248,68 
1,03 
87,91 
19.68 
68,23 
31,93 
62,02 
24,52 87,52 
9039 
28,89 
11,43 
78,99 
39,37 
39.62 
1,01 
189,00 
36,60 
4,20 
32,40 
384,76 
845 
2,58 
5.66 
1,52 
8637 
16.10 
8,00 
9,20 
8,10 
12.89 
12.88 
12,00 
7.20 
4540 
162,60 
0,51 
930 
4,65 
4,65 
9,77 
4430 
16,95 11,80 
38,53 
7,04 
6,93 
12,05 
7,90 
4,16 
1,01 
11137 
29,96 
3.75 
26,21 
15737 
84S 
2,58 
5,66 
1,34 
79,00 
16,10 
8.00 
9,20 
6.81 
12.89 
8,92 
9,88 
7.20 
4,52 
22,85 
0,51 
7,89 
3,67 
4.22 
6,84 
942 
16,95 13% 
43% 
24% 
61% 
15% 
20% 
10% 
100% 
59% 
82% 
89% 
81% 
41% 
100% 
100% 
100% 
88% 
91% 
100% 
100% 
100% 
84% 
100% 
69% 
82% 
100% 
10% 
14% 
100% 
85% 
79% 
91% 
70% 
21% 
100% 9,14 
34,16 
3,42 
4,06 
6,03 
3.95 
2.08 
0,51 
63,06 
14,10 
1.88 
12.23 
58,13 
4,12 
1.29 
2,83 
0,40 
23,19 
1.70 
0.74 
2,99 
2.04 
3.91 
4.46 
4.94 
2,41 
1,70 
11,42 
0,04 
237 
1.10 
1.27 
3,42 
4,61 
6,85 78% 
89% 
49% 
59% 
50% 
50% 
50% 
50% 
57% 
47% 
50% 
47% 
37% 
50% 
50% 
50% 
30% 
29% 
11% 
9% 
33% 
30% 
30% 
50% 
50% 
34% 
. 38% 
50% 
8% 
30% 
30% 
30% 
50% 
50% 
40% 
* PIC adopté en 1993; coût total et concours 1993-1997, engagements et paiements 1993-1995 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 307 
Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 
Tableau 2: Présentation par Etat membre 
millions d'Ecus 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(1) Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3V(2) 
BELGIQUE 
ADAPT (2) 
EMPLOI (2) 
PESCA (1) 
PME(l) 
RECHAR (2) 
KONVER (3) 
RESIDER (2) 
RETEX (1) 
URBAN (2) 
Total (16) 
INTERREG/REGEN (3) 91,95 
70,19 
4,25 
14,22 
58,05 
30,43 
52,89 
6,00 
26,56 
354,54 31,20 
32,10 
2,00 
9,41 
15,68 
11,45 
24,43 
3,00 
8,25 
137,52 5,69 
21,69 
0,33 
7,49 
15.68 
11,45 
23,68 
3,00 
8.25 
97,26 18% 
68% 
17% 
80% 
100% 
100% 
97% 
100% 
100% 
71% 2,85 
10,85 
2,25 
7,84 
5,73 
5,58 
1,50 
4,12 
40,87 50% 
50% 
50% 
30% 
50% 
50% 
24% 
50% 
50% 
42% 
DANEMARK 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
PESCA (1) 
KONVER (1) 
URBAN (1) 
Total (5) 
INTERREG/REGEN (4) 65,68 
20,68 
48,64 
5,33 
3,04 
143,37 29,50 
10,56 
16,40 
2,38 
1,52 
6036 5,31 
1,61 
2,73 
2,38 
1,34 
13,37 18% 
15% 
17% 
100% 
88% 
22% 2,66 
0,80 
1,37 
1,19 
0,40 
6,41 50% 
50% 
50% 
50% 
30% 
48% 
ALLEMAGNE 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
LEADER (13) 
PESCA (I) 
PME (9) 
RECHAR (6) 
KONVER (13) 
RESIDER (8) 
RETEX (7)* 
URBAN (8) 
Total (67) 
INTERREG/REGEN (17) 480,43 
297,53 
382,40 
62,00 
356,25 
400,81 
342,33 
558,30 
284,34 
270,07 
3.434,47 228,80 
156,80 
169,79 
23,00 
156,83 
128,38 
144,54 
164,27 
65,87 
86,37 
1324,64 42,92 
23,14 
124,57 
__ 
101,20 
55,88 
130,61 
62,49 
22,87 
79,00 
646,51 19% 
15% 
73% 
17% 
65% 
44% 
90% 
38% 
35% 
91% 
49% 21,46 
11,57 
38,82 
1,92 
30,85 
26,80 
38,74 
31,25 
8,11 
23,19 
232,71 50% 
50% 
31% 
50% 
30% 
48% 
30% 
50% 
35% 
29% 
36% 
GRECE 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
LEADER (1) 
PESCA (1) 
PME(l) 
RECHAR (1) 
KONVER (1) 
RESIDER (1) 
RETEX (1)** 
URBAN (1) 
Total (10) 
INTERREG/REGEN (3) 44,59 
83,15 
263,60 
54,63 
156,86 
2,03 
20,27 
8,94 
145,33 
67,17 
846,56 30,10 
64,40 
148,00 
27,10 
83,33 
1,52 
12,91 
4,69 
87,52 
45,20 
504,76 7,14 
8,04 
22,56 
4,51 
10,45 
1,37 
11,48 
4,12 
11,80 
4,52 
85,98 24% 
12% 
15% 
Ï7% 
13% 
90% 
89% 
88% 
13% 
10% 
17% 3,57 
4,02 
11,28 
2,26 
5,23 
0,68 
5,74 
2,06 
9,14 
1,70 
45,68 50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
50% 
78% 
38% 
53% 
1993-1995 pour 4 PIC 
" 1993-1995 
308 7erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 
Tableau 2: Présentation par Etat membre (suite) 
millions d'Ecus 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(D Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
ESPAGNE 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
LEADER (17) 
PËSCATïy 
REGIS (1) 
RETEX (1)* 
URBAN (1) 
Total (23) 
INTERREG/REGEN (2) 403,24 
576,75 
1.161,93 
95,66 
385,49 
361,13 
248,68 
3.232,88 256,40 
386,60 
354,81 
41,50 
216,93 
90,39 
162,60 
1.509,23 48,10 
58,63 
112,10 
6,91 
28,01 
38,53 
22,85 
315,12 19% 
15% 
32% 
"'"'"Ï7% 
13% 
43% 
14% 
21% 24,05 
29,31 
34,86 
0,00 
34,16 
11,42 
137,26 50% 
50% 
31% 
50% 
0% 
89% 
50% 
44% 
FRANCE 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
LEADER (11) 
PESCA (1) 
PME (3) 
RECHAR (6) 
REGIS (I) 
KONVER (17) 
RESIDER (5) 
RETEX (1)* 
Total (47) 
INTERREG/REGEN (5) 622,51 
384,42 
318,97 
81,33 
139,22 
39,42 
209,17 
244,06 
105,75 
79,27 
2.224,12 249,70 
146,50 
122,89 
28,30 
58,49 
16,66 
115,56 
71,02 
42,62 
28,89 
880,63 46,94 
22,27 
95,56 
18,78 
15,41 
15,49 
8,76 
64,42 
38,61 
7,04 
333,29 19% 
15% 
78% 
66% 
26% 
93% 
8% 
91% 
91% 
24% 
38% 23,47 
11,13 
15,53 
0,00 
4,62 
1,78 
4,38 
31,99 
17,55 
3,42 
113,88 50% 
50% 
16% 
0% 
30% 
12% 
50% 
50% 
45% 
49% 
34% 
IRLANDE 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
LEADER (1) 
PESCA (1) 
PME(l) 
RETEX (1)* 
Total (6) 
INTERREG/REGEN (2) 
PEACE (1) 28,27 
99,49 
165,58 
12,18 
53,20 
22,46 
381,17 21,20 
76,10 
67,92 
6,70 
28,79 
11,43 
212,14 3,90 
7,61 
7,50 
1,11 
26,49 
6,93 
53,54 18% 
10% 
11% 
17% 
92% 
61% 
25% 1,95 
3,61 
3,75 
0,56 
7,95 
4,06 
21,87 50% 
47% 
50% 
50% 
30% 
59% 
41% 
ITALIE 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
LEADER (12) 
PESCA (1) 
RECHAR (2) 
RETEX (2)* 
Total (19) 
INTERREG/REGEN (2) 360,49 
589,08 
435,96 
81,19 
34,13 
249,20 
1.750,04 190,00 
348,70 
183,20 
34,17 
1,68 
78,99 
836,74 36,10 
51,47 
28,62 
4,42 
1,68 
12,05 
13435 19% 
15% 
16% 
13% 
100% 
15% 
16% 18,05 
25,73 
14,00 
2,21 
0,39 
6,03 
66,41 50% 
50% 
49% 
50% 
23% 
50% 
49% 
LUXEMBOURG 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
LEADER (1) 
URBAN (1) 
Total (4) 
INTERREG/REGEN (1) 0,80 
0,60 
4,85 
1,03 
7,28 0,30 
0,30 
1,01 
0,51 
2,12 0,05 
0,30 
1,01 
0,51 
1,87 18% 
100% 
100% 
100% 
88% 0,03 
0,15 
0,41 
0,04 
0,62 50% 
50% 
40% 
8% 
33% 
7ènte Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 309 
Annexe 3: Exécution financière 1994-1995 des Initiatives communautaires 
Tableau 2: Présentation par Etat membre (suite) 
millions d'Ecus 
Etat 
membre 
(nombre de PIC) Coût total Concours 
F.S. 
(1) Engagements 
1994-1995 
(2) % 
(2)/(l) Paiements 
1994-1995 
(3) % 
(3)/(2) 
PAYS-BAS 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
LEADER (4) 
PESCA (1) 
PME(l) 
RESIDER (1) 
RETEX (1) 
URBAN (2) 
Total (12) 
INTERREG/REGEN (7) 142,80 
90,86 
35,17 
34,18 
26,86 
51,50 
3,50 
87,91 
472,77 57,55 
42,44 
8,46 
10,80 
10,34 
18,10 
1,01 
9,30 
158,00 11,51 
4,24 
8,18 
1,15 
9,54 
18,10 
1,01 
7,89 
61,63 20% 
10% 
97% 
11% 
92% 
100% 
100% 
85% 
39% 5,76 
2,12 
2,45 
0,58 
2,86 
7,35 
0,51 
2,37 
23,99 50% 
50% 
30% 
50% 
30% 
41% 
50% 
30% 
39% 
AUTRICHE 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
LEADER (1) 
URBAN (1) 
Total (4) 
INTERREG/REGEN (4) 25,75 
49,37 
6,50 
31,93 
113,55 11,57 
23,01 
2,57 
9,77 
46,92 11,57 
23,01 
2,01 
6,84 
43,43 100% 
100% 
78% 
70% 
93% 5,79 
11,51 
0,33 
3,42 
21,04 50% 
50% 
16% 
50% 
48% 
PORTUGAL 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
LEADER (1) 
PESCA (1) 
PME(l) 
RECHAR (1) 
REGIS (1) 
KONVER (1) 
RESIDER (1) 
RETEX (1)* 
URBAN (1) 
Total (11) 
INTERREG/REGEN (2) 29,17 
55,55 
156,80 
47,17 
235,90 
1,15 
156,81 
10,66 
10,77 
526,84 
62,02 
1.292,85 21,00 
40,30 
117,59 
25,60 
123,98 
0,86 
124,00 
7,90 
6,91 
189,00 
44,30 
701,43 3,99 
5,67 
6,74 
4,26 
13,22 
0,86 
22,05 
7,90 
6,91 
111,37 
9,22 
192,18 19% 
14% 
6% 
17% 
11% 
100% 
18% 
99% 
100% 
59% 
21% 
27% 2,00 
2,83 
3,59 
2,13 
6,61 
0,26 
17,64 
3,95 
2,93 
63,06 
4,61 
109,60 50% 
50% 
53% 
50% 
50% 
30% 
80% 
50% 
42% 
57% 
50% 
57% 
FINLANDE 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
Total (2) 42,90 
66,25 
109,15 19,70 
29,15 
48,85 19,70 
29,15 
48,85 100% 
100% 
100% 8,64 
14,58 
23,21 44% 
50% 
48% 
SUEDE 
ADAPT (1) 
EMPLOI (1) 
Total (2) 21,72 
39,89 
61,60 11,25 
20,69 
31,94 11,25 
20,69 
31,94 100% 
100% 
100% 5,63 
10,35 
15,97 50% 
50% 
50% 
ROYAUME-UNI 
ADAPT (2) 
EMPLOI (2) 
LEADER (5) 
PESCA (1) 
PME (4) 
RECHAR (8) 
KONVER (1) 
RESIDER (2) 
RETEX (2) 
URBAN (1) 
Total (28) 
INTERREG/REGEN (3) 
PEACE (1) 650,60 
314,85 
160,37 
84,65 
42,99 
364,59 
230,61 
52,46 
78,15 
24,52 
2.003,79 286,60 
146,50 
66,20 
37,42 
20,09 
163,25 
101,94 
23,18 
36,60 
16,95 
898,73 53,49 
31,36 
56,16 
5,07 
19,74 
81,57 
9,99 
23,18 
29,96 
16,95 
327,47 19% 
21% 
85% 
14% 
98% 
50% 
10% 
100% 
82% 
100% 
36% 26,75 
15,68 
4,82 
2,54 
7,34 
37,85 
0,00 
11,59 
14,10 
6,85 
127,52 50% 
50% 
9% 
50% 
37% 
46% 
0% 
50% 
47% 
40% 
39% 
1993-1995 

n 
ANNEXE 4: 
Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices 

/ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 313 
Annexe 4: Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices * 
Tableau 1: Exécution 1995 
millions d'Ecus 
Etat membre / Fonds Engagements Paiements 
BELGIQUE 25,05 20,02 
FEDER 0,00 2,46 
FSE 24,99 16,80 
FEOGA 0,00 0,58 
IFOP 0£6 0,18 
DANEMARK 1^25 2,85 
FEDER 0,00 1,10 
FSE 1,10 0,67 
FEOGA 0,00 0,01 
IFOP 0J6 1,06 
ALLEMAGNE MO 13,24 
FEDER 0,90 8,21 
FSE 5,30 4,66 
FEOGA 0,00 0,15 
IFOP 0^ 0,22 
GRECE 2^81 9,47 
FEDER 0,01 0,00 
FSE 1,63 3,19 
FEOGA 0,02 4,98 
IFOP M5 1,30 
ESPAGNE 4^40 15,52 
FEDER 0,00 2,28 
FSE 0,52 7,44 
FEOGA 0,00 3,08 
IFOP 3^88 2,72 
FRANCE ~ 3,73 1M4 
FEDER 0,00 1,51 
FSE 2,38 7,46 
FEOGA 0,01 8,40 
IFOP U3_ 1£7 
IRLANDE 4^96 7^81 
FEDER 0,00 0,00 
FSE 4>16 4,87 
FEOGA 0,01 2,63 
IFOP 0^80 0,31 
ITALIE 13J9 36,85 
FEDER 0,00 12,83 
FSE 2,06 1,79 
FEOGA 10,30 20,63 
IFOP U54 \J9_ 
LUXEMBOURG ?j?5 0^58 
FEDER 0,00 0,00 
FSE 0,95 0,58 
FEOGA 0,00 0,00 
IFOP 0,00 0,00 
Lignes budgétaires B21800, B21810, B21820 et B21830, y compris crédits reportés et reconstitués. 
314 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 4: Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices 
Tableau 1: Exécution 1995 (suite) 
millions d'Ecus 
Etat membre / Fonds Engagements Paiements 
PAYS-BAS 2,671 3^5 
FEDER 0,00 1,48 
FSE 1,74 0,76 
FEOGA 0,00 0,02 
IFOP (^92 0,79 
AUTRICHE 0,26 0J5 
FEDER 0,00 QfiÔ 
FSE 0,24 0,14 
FEOGA 0,01 0,01 
IFOP 0J30 0,00 
PORTUGAL 7^86 25,02 
FEDER 0,00 UM)0~ 
FSE 7,44 5,34 
FEOGA 0,00 0,21 
IFOP 0/42_ 1,46 
FINLANDE 0,29 oTÏÏ 
FEDER 0,00 oTx) 
FSE 0,28 0,10 
FEOGA 0,01 0,00 
IFOP 0£0 0,00 
SUEDE 0^57 <U0 
FEDER 0,00 ÔjÔQ 
FSE 0,22 0,10 
FEOGA 0,02 0,00 
IFOP (U4 0,00 
ROYAUME-UNI 6,54 6,14 
FEDER 0,00 0^97 
FSE 3,71 1,75 
FEOGA 0,27 1,35 
IFOP 2^56 2,07 
COMMUNAUTE 30,30 34,50 
FEDER 3ÔÔ8 33^48 
FSE 0,00 1,02 
FEOGA 0,21 0,00 
IFOP 0£1_ 0,00 
TOTAL 111,92 193,85 
FEDER 30,98 82^32 
FSE 56,70 56,69 
FEOGA 10,87 42,06 
IFOP 13,37 12,77 
Lignes budgétaires B21800, B21810, B21820 et B21830, y compris crédits reportés et reconstitués. 
/'erne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 315 
Annexe 4: Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices * 
Tableau 2: Exécution 1994-1995 
millions d'Ecus 
Etat membre / Fonds Engagements Paiements 
BELGIQUE 49,13 56,29 
FEDER 0,00 6,61 
FSE 45,34 48,52 
FEOGA 3,20 0,80 
IFOP . 0^59 0,35 
DANEMARK 3J9 5J3 
FEDER 0,00 2,40 
FSE 1,75 1,20 
FEOGA 0,00 0,21 
IFOP 2^4 1,31 
ALLEMAGNE 10,11 32,12 
FEDER 1,27 24,88 
FSE 6,63 5,59 
FEOGA 1,33 1,01 
IFOP ÇU58 0,64 
GRECE 33,68 33,20 
FEDER 2,11 7,59 
FSE 29,20 18,22 
FEOGA 0,02 5,47 
IFOP 2^5 1,92 
ESPAGNE 68,00 52,54 
FEDER 55,00 32,97 
FSE 1,60 8,65 
FEOGA 5,55 6,83 
IFOP 5JJ5 4,10 
FRANCE 1U8 53,89 
FEDER 0,00 23,26 
FSE 3,65 8,34 
FEOGA 4,71 20,12 
IFOP 3^02 2,17 
IRLANDE 6j32 12,19 
FEDER 0,00 0,88 
FSE 4,87 5,68 
FEOGA 0,57 5,22 
IFOP 0JJ8 0,41 
ITALIE 32^19 95,45 
FEDER 0,00 32,39 
FSE 8,81 12,28 
FEOGA 20,97 47,69 
IFOP 2/U 3,08 
LUXEMBOURG M2 0^64 
FEDER 0,00 0,00 
FSE 1,12 0,63 
FEOGA 0,00 0,00 
IFOP - (MX) 0^0 
* Lignes budgétaires B21800, B21810, B21820 et B21830, y compris crédits reportés et reconstitués. 
316 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 4: Exécution financière des mesures transitoires et actions innovatrices 
Tableau 2: Exécution 1994-1995 (suite) 
millions d'Ecus 
Etat membre / Fonds Engagements Paiements 
PAYS-BAS I 4,471 H,Q4 
FEDER 0,00 8,29 
FSE 1,95 1,25 
FEOGA 0,00 0,44 
IFOP 2^52 1,07 
AUTRICHE 0^26 0,15 
FEDER 0,00 ~ ÔfiÔ 
FSE 0,24 0,14 
FEOGA 0,01 0,01 
IFOP 0^00 0,00 
PORTUGAL 7639 66,58 
FEDER 59,01 52,51 
FSE 7,99 5,72 
FEOGA 6,33 6,44 
IFOP 3£6 i£i 
FINLANDE 0,29 0,11 
FEDER 0,00 0,00 
FSE 0,28 0,10 
FEOGA 0,01 0,00 
IFOP 0^00 0,00 
SUEDE 0^57 040 
FEDER 0,00 0,00 
pSE 0,22 0,10 
FEOGA 0,02 0,00 
IFOP 0^34 0,00 
ROYAUME-UNI 11^96 1^12 
FEDER 0,00 2^88 
FSE 5,26 8,08 
FEOGA 0,27 2,59 
IFOP 6^ 2,57 
COMMUNAUTE . 46,66 78,04 
FEDER 46,28 ~ 76,01 
FSE 0,01 2,03 
FEOGA 0,21 0,00 
IpQP 0i16_ 0,00 
TOTAL 35631 513,57 
FEDER 163,67 270,68 
FSE 118,92 126,54 
FEOGA 43,20 96,82 
'FOP j 30,52 19^4 
Lignes budgétaires B21800, B21810, B2182Ô et B21830, y compris crédits reportés et reconstitués. 
2i} 
ANNEXE 5: 
Ventilation régionale de l'exécution financière 

7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 319 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 1: Ventilation régionale des engagements 1995 
millions d'Ecus 
Etat membre / 
Région Objectif 
1 | 2 | 3 | 4 | 5a(agr.) | Sa (pêche) | Sb | 6 IC Total 
BELGIQUE 
Bruxelles 
Flandres 
Wallonie 
Multi-régional 
DANEMARK 
0st for Storebœlt 
Vest for Storebaelt 
Multi-régional 
ALLEMAGNE 
Mecklembourg-Poméranie occidentale 
Brandebourg 
Saxe-Anhalt 
Saxe 
Thuringe 
Berlin 
Schleswig-Holstein 
Hambourg 
Basse-Saxe 
Brème 
Rhénanie du Nord-Westphalie 
Hesse 
Rhénanie-Palatinat 
B ade-Wurtemberg 
Bavière 
Sarre 
Multi-régional 
GRECE 
Anat. Stereas kai Nisia (1) 
Kent. Ke Dit. Makedonias 
Pelop & Dit. Ster. Eli. (2) 
Thessalias 
Kritis 
Ipirou (3) 
Thrakis (4) 
Nison Anatolikou Egeou (S) 
Multi-régional 
ESPAGNE 
Galice 
Asturies 
Cantabrique 
Pays basque 
Navarre 
La Rioja 
Aragon 
Madrid 
Castilla-Leôn 
Castilla-La-Mancha 
Extremadure 
Catalogne 
Comunidad Valenciana 
Baléares 8,97 
-
-
8,97 
-
-
-
-
2.022,55 
370,40 
272,79 
338,53 
461,58 
297,82 
109,98 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
171,46 
2.653,04 
195,86 
118,41 
140,50 
55,24 
84,20 
82,46 
72,66 
91,25 
1.812,45 
4.778,90 
589,88 
224,68 
106,55 
-
-
296,07 
240,09 
155,20 
589,60 4,63 
-
0,00 
4,63 
-
6,00 
0,00 
6,00 
-
38,01 
-
-
-
-
-
13,10 
0,00 
-
6,49 
2,61 
5.37 
1,20 
3,10 
-
0,00 
6,14 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
659,21 
-
-
-
192,43 
22.83 
11,87 
13,86 
79.13 
288,98 
10,37 33,40 
1,90 
0,00 
25,95 
5,55 
41,00 
-
41,00 
48,22 
-
-
-
-
-
8,09 
6,12 
0,00 
0,00 
6,28 
0,00 
7,90 
5,04 
8,34 
0,00 
6,45 
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
206,97 
-
-
20,66 
6,78 
0,00 
0,00 
18,41 
15,56 
O.OC 0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
5,00 
-
-
5,00 
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
62,70 
-
-
-
-
-
• 30,23 
0,27 
12,31 
5,90 
11,75 
16,73 
-
-
16,73 
165,13 
-
-
-
-
-
-
0,49 
0,68 
4,74 
0,11 
0,00 
3,33 
0,00 
3,50 
13.56 
0,50 
138,23 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
21,10 
-
-
-
-
-
-
-0,00 
-
-
-
0,00 
23,28 
-
-
23.28 
12,46 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12,46 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
19,90 
-
-
-
-9,16 
-
4,31 
4,86 
3,36 
-
3,36 
135,77 
-
-
-
-
10,69 
-
15,60 
-
5,49 
14,05 
7,97 
8.79 
70,36 
2,82 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
88,58 
-
-
-
3,78 
10,11 
1,94 
40,95 
6,52 
17,05 
8,21 -
-
-
-
-
-
-
-
-
" 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-92,19 
1,73 
24,79 
65,68 
0,00 
9,03 
0,00 
0,00 
9,03 
617,61 
59,24 
24,41 
75,35 
65,28 
93,96 
41,22 
6,19 
1,24 
48,79 
16,72 
49,30 
19,47 
17,59 
5,67 
34,44 
15.81 
42,92 
61,64 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
61,64 
239,54 
2,90 
12,52 
0,97 
2,31 
4,17 
3,43 
24.18 
3.36 
9,60 
4,47 
22,44 
2,12 
3,12 
3,0'J 178,59 
3,89 
41,41 
115,99 
17,30 
104,40 
0,00 
6,00 
98,40 
3.039,76 
429,63 
297,20 
413,88 
526,86 
391,78 
172,38 
23,49 
1,92 
75,62 
25,72 
60,16 
45,95 
33,70 
26,30 
118,36 
31,72 
365,07 
2.714,68 
195,86 
118,41 
140,50 
55,24 
84,20 
82,46 
72,66 
91,25 
1.874,09 
6.076,89 
592,78 
237,20 
107,52 
219,18 
43,89 
17,24 
78,99 
107,42 
305.66 
244,56 
177,64 
323,71 
592,72 
21,65 
(I ) Comprend le PO Attique 
(2) Comprend les PO Grèce continentale, Grèce occidentale et Péloponèse 
(3) Comprend les PO Egire et Iles Ioniennes 
(4) Comprend les PO Thrace et Macédoine orientale 
(5) Comprend les PO Iles du Nord de la mer Egée et Iles du Sud de la mer Egée 
320 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 1: Ventilation régionale des engagements 1995 (suite) 
millions d'Ecus 
Etat membre / 
Région Objectif 
1 | 2 | 3 | 4 | 5a(agr.) | 5a (pêche) | 5b | 6 IC Total 
Andalousie 
Murcie 
Ceuta et Melilla 
Canaries 
Multi-régional 
FRANCE 
Ile de France 
Haute-Normandie 
Basse-Normandie 
Picardie 
Champagne-Ardenne 
Bourgogne 
Centre 
Nord-Pas-de-Calais 700,29 
169,37 
25,42 
307,57 
1 374,18 
222,44 
-
9,40 
Bretagne \ 
Pays de la Loire 
Poitou-Charentes 
Lorraine 
Alsace 
Franche-Comté 
Limousin 
Aquitaine 
Midi-Pyrénées 
Auvergne 
Rhône-Alpes 
Languedoc-Roussillon . 
-
-
-
-
-
-
-
Provence-Alpes-Côte d'Azur j 
Corse 
Martinique 
Guadeloupe 
Guyane 
Réunion 
Multi-régional 
IRLANDE 
Multi-régional 
ITALIE 
Piémont 
Val d'Aoste 
Lombardie 
Trentin 
Vénétie 
Frioul-Vénétie julienne 
Ligurie 
Emilie-Romagne 
Toscane 
Ombrie 
Marche 
Latium 
Abruzzes 
Molise 
Campanie 
Pouilles 
Basilicate 
Calabre 
Sicile 
Sardaigne 
Multi-régional 14,25 
24,45 
54,03 
8,12 
112,20 
-
954,21 
954,21 
2.228,59 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
134,37 
26,75 
124,02 
203,67 
51,65 
117,17 
189,39 
50,95 
1.330,62 39,75 
313,09 
45,19 
17,08 
37,58 
0,00 
13,91 
0,00 
12,02 
0,00 
41,94 
17,10 
39,96 
0,00 
2,10 
-
3,82 
13,63 
19,25 
0,00 
19,86 
29,64 
-
-
-
-
-
-
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
-
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-145,56 
396,80 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
396,80 
-
-
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 -1 1 
.1 
-
62,70 21,10 
0,001 252,08 
1 •| 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
" 
-
--
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 252,08 
-
-
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 -
-
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 19,90 
31,62 
-
-
-
-
" 
'-
" 
-
-
-
-
31,62 
-
-
22,37 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
22,37 110,46 
0,00 
12.80 
0,00 
20,35 
1,12 
0,00 
12,52 
3,75 
1,40 
0.21 
6,86 
14,01 
2,84 
4,89 
25,68 
1,56 
0,00 
0,32 
2,14 
-
31,50 
9,78 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
5,22 
4,19 
3,39 
0,00 
0,00 
8,93 
0,00 
-" . 
" 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-9,85 
1,74 
0,00 
29,86 
_ 99>~3 
307,12 
4,74 
0,00 
. 11,13 
10,71 
T,96 
10,86 
3,92 
7,40 
8", 72 
ÔJ)0 
9,52 
38,73 
4,04 
18,54 
26,92 
4,68 
13,17 
4,98 
16,53 
15,79 
5,65 
0,00 
0,00 
0,00 
8,76 
75,39 
42,64 
42,64 
70,83 
0,00 
0,28 
0,00 
4,26 
0,00 
0,30 
0,00 
0,69 
0,90 
0,00 
0,00 
0,00 
6,03 
0,00 
2,77 
6,04 
1,72 
5,96 
0,00 
1,35 
40,52 710,14 
171,11 
25,42 
337,42 
1.762,61 
1.633,61 
4,74 
45,19 
41,02 
48,29 
1,96 
45,12 
5,04 
28,82 
8,72 
54,47 
30,38 
80,09 
4,25 
13,93 
32,55 
33,58 
23,21 
58,11 
6,54 
36,39 
45,74 
19,90 
24,45 
54,03 
8,12 
120,96 
758,04 
996,85 
996,85 
2.353,29 
9,78 
0,28 
0,00 
4,26 
0,00 
5,52 
4,19 
4,08 
0,90 
0,00 
8,93 
0,00 
140,40 
26,75 
126,78 
209,71 
53,37 
123,13 
189,39 
52,30 
1.393,52 
-hue Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 321 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 1: Ventilation régionale des engagements 1995 (suite) 
millions d'Ecus 
Etat membre / 
Région Objectif 
| 5a(agr.) | Sa (pêche) 
LUXEMBOURG 
Multi-régional 
PAYS-BAS 
Noord-Nederland 
Oost-Nederland 
West-Nederland 
Zuid-Nederland 
Multi-régional 
AUTRICHE 
Ostôsterreich 
Sùdôsterreich 
Westôsterreich 
Multi-régional 
PORTUGAL 
Nord 
Centre 
Lisbonne et Vallée du Taje 
Alentejo 
Algarve 
Açores 
Madère 
Multi-régional 
FINLANDE 
Manner-Suomi 
Aland 
Multi-régional 
SUEDE 
Sydsverige 
Vastsverige 
Mellersta Norrland 
Ovre Norrland 
Multi-régional 
ROYAUME-UNI 
North 
Yorkshire and Humberside 
East Midlands 
East Anglia 
South East 
South West 
West Midlands 
North East England 
North West 
Pays de Galles 
Ecosse 
Irlande du Nord 
Gibraltar 
Multi-régional 
COMMUNAUTE 
TOTAL -
-
17,20 
-
17,20 
-
-
-
28^0 
28,80 
-
-
-
1.379,72 
97,80 
59,99 
93,98 
57,69 
24,88 
84,70 
82,35 
878,33 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
218,60 
-
-
-
-
-
-
-
-
50,17 
-
39,14 
129,29 
-
-
14.513,03 0,00 
0,00 
9,15 
9,15 
0,00 
-
0,00 
-
54,15 
22,41 
11,12 
20,62 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
31,10 
-
-
31,10 
105,78 
15,00 
24,00 
18,00 
48,78 
-
518,25 
0,00 
103,79 
6,55 
-
6,13 
0,00 
122,96 
95,65 
32,70 
15,58 
134,89 
0,00 
-
1.739,37 3,29 
3,29 
143,83 
' 
143,83 
64,06 
-
-
64,06 
-
-
-
-
-
-
-
-
6033 
-
-
60,33 
73,00 
-
-
-
-
73,00 
497,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
497,00 
-
1.567,91 0,27 
0,27 
0,00 
-
0,00 
11,70 
• 
11,70 
-
-
-
-
-
14,83 
-
-
14,83 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
94,50 5,47 
5,47 
4,89 
4,89 
61^0 
61,50 
-
-
-
61,42 
61,42 
13,72 
-
13,72 
2230 
-
-
-
-
22,80 
655,08 0,89 
0,89 
1,40 
"• 
1,40 
2,00 
-
2,00 
-
" 
-
23,00 
-
23,00 
40,00 
-
-
40,00 
0,00 
-
0,00 
176,92 0,00 
0,08 
731 
4,50 
1,42 
1,40 
0,00 
7833 
21,18 
27,21 
29,94 
-
-
32,81 
30,48 
2.33 
-
-
-
-
74,59 
7,51 
1,39 
-
5,11 
2,16 
27,08 
23,77 
7,57 
-
571,86 -
-
-
-
: 
* 
81,00 
" 
81,00 
44,92 
-
-
-
44,92 
-
-
125,92 1,83 
1,83 
5738 
6,16 
3,03 
7,89 
0,00 
40,30 
43,43 
8,85 
0,00 
0,00 
34,58 
147,98 
0,00 
0,00 
9,22 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
138,76 
48,85 
0,00 
0,00 
48,85 
31,94 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
31,94 
305,86 
0,00 
4,36 
4,24 
0,00 
0,00 
0,00 
10,13 
23,46 
5,88 
42,98 
51,30 
46,62 
0,00 
116,89 
588,78 
2.666,65 11,75 
11,75 
241,16 
19,80 
21,65 
9,29 
0,00 
190,42 
343,97 
81,24 
38,33 
50,56 
173,84 
1.527,70 
97,80 
59,99 
103,20 
57,69 
24,88 
84,70 
82,35 
1.017,09 
35334 
30,48 
2,33 
320,53 
309,36 
15,00 
24,00 
18,00 
48,78 
203,58 
1.637,10 
0,00 
108,16 
18,29 
1,39 
6,13 
5,11 
133,09 
121,27 
88,75 
85,64 
249,11 
175,91 
0,00 
644,26 
588,78 
22.111,23 
522 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 2: Ventilation régionale des engagements 1994-1995 
millions d'Ecus 
Etat membre / 
Région Objectif 
1 | 2 | 3 | 4 | Sa(agr.) | 5a (pêche) | Sb | 6 IC Total 
BELGIQUE 
Bruxelles 
Flandres 
Wallonie 
Multi-régional 
DANEMARK 
0st for Storebaelt 
Vest for Storebœlt 
Multi-régional 
ALLEMAGNE 
Mecklembourg-Poméranie occidentale 
Brandebourg 
Saxe-Anhalt 
Saxe 
Thuringe 
Berlin 
Schleswig-Holstein 
Hambourg 
Basse-Saxe 
Brème 
Rhénanie du Nord-Westphalie 
Hesse 
Rhénanie-Palatinat 
Bade-Wurtemberg 
Bavière 
Sarre 
Multi-régional 
GRECE 
Anal Stereas kai Nisia (1) 
Kent. Ke Dit. Makedonias 
Pelop. & Dit. Ster. Eli. (2) 
Thessalias 
Kritis 
Ipirou (3) 
Thrakis (4) 
Nison Anatolikou Egeou (5) 
Multi-régional 
ESPAGNE 
Galice 
Asturies 
Cantabrique 
Pays basque 
Navarre 
La Rioja 
Aragon 
Madrid 
Castilla-Leon 
Castilla-La-Mancha 
Extremadure 
Catalogne 
Comunidad Valenciana 
Baléares 107,00 
107,00 
-
3.892,08 
625,34 
568,39 
673,61 
916,10 
571,53 
211,42 
-
-
-
325,70 
4.544,89 
298,72 
239,23 
284,40 
111,61 
131,00 
143,54 
146,81 
156,40 
3.033,18 
8.372,41 
937,94 
338,64 
155,98 
-
-
-
-
537,87 
407,00 
284,96 
886,02 
-62,16 
38,32 
23,84 
30,29 
9,52 
20,77 
286,85 
-
-
49,19 
15,39 
-
13,52 
14,94 
115,00 
21,26 
23,46 
-
13,64 
20,46 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
659,21 
-
-
192,43 
22,83 
11,87 
13,86 
79,13 
-
-
-
288,98 
-
10,37 97,77 
3,73 
30,40 
52,73 
f6,9Ï 
85,00 
" 
85,00 
307,77 
-
-
-
15,88 
12,20 
5,99 
18,58 
12,33 
43,02 
15,50 
10,17 
16,37 
8,66 
13,01 
136,05 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
426,59 
-
-
-
41,32 
13,44 
4,34 
20,04 
36,76 
-
-
-
31,12 
-
12,95 4,63 
0,29 
3,45 
0,27 
0,62 
6,00 
6,00 
29,61 
" 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
29,61 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
118,10 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-53,03 
0,27 
16,10 
9,63 
27,03 
38,67 
-
-
38,67 
322,72 
-
-
-
-
-
0,49 
0,68 
4,74 
0,11 
4,85 
3,33 
3,02 
3,50 
13,56 
0,50 
287,95 
-
-
-
-
-
-
-
-
• 
-
101,86 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-4,08 
4,08 
46,59 
-
46,59 
24,87 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
24,87 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3933 
-
" 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-9,16 
4,31 
4,86 
9,79 
9,79 
261,74 
-
-
20.91 
-
44,41 
5,49 
23,66 
20,17 
8,79 
135,49 
2,82 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
162,09 
-
-
6,43 
16,43 
6,20 
78,83 
11,32 
-
34,66 
-
8.21 -
-
-
-
-
-
: 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
• 
-97,26 
1,73 
26,59 
68,61 
1337 
0,00 
0,00 
13,37 
646,51 
59,24 
24,41 
75,35 
65,28 
93,96 
41,22 
6,19 
1,24 
48,79 
16,72 
49,47 
19.74 
17,59 
5,90 
35,70 
15.81 
69,90 
85,98 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
85,98 
315,12 
2,90 
12,52 
0,97 
2,31 
4,17 
3,43 
24,18 
3,36 
9,60 
4,47 
22,44 
2,12 
3.12 
3,07 435,09 
6,02 
119,17 
266,94 
42,97 
229,70 
9,52 
20,77 
199,41 
5.772,15 
684,58 
592,81 
748,96 
981,38 
665,49 
317,71 
55,18 
7,92 
130,05 
44,09 
217,82 
83,49 
74,40 
34,56 
207,04 
52,61 
874,08 
4.630,87 
298,72 
239,23 
284,40 
111,61 
131,00 
143,54 
146,81 
156,40 
3 119,17 
10.195,22 
940,84 
351,16 
156,95 
242,50 
56,87 
25,83 
136,91 
130,57 
547,46 
411,47 
307,41 
356,88 
889,14 
34,60 
(1) Comprend le PO Attique 
(2) Comprend les PO Grèce continentale, Grèce occidentale et Péloponèse 
(3) Comprend les PO Egire et Iles Ioniennes 
(4) Comprend les PO Thrace et Macédoine orientale 
(5) Comprend les PO Iles du Nord de la mer Egée et Iles du Sud de la mer Egée 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 2: Ventilation régionale des engagements 1994-1995 (suite) 
Etat membre / 
Région Objectif 
1 | 2 | 3 | 4 | 5a (agr.) | 5a (pêche) | Sb | 6 millions d'Ecus 
IC Total 
Andalousie 
Murcie 
Ceuta et Melilla 
Canaries 
Multi-régional 
FRANCE 
lie de France 
Haute-Normandie 
Basse-Normandie 
Picardie 
Champagne-Ardenne 
Bourgogne 
Centre 
Nord-Pas-de-Calais 
Bretagne 
Pays de la Loire 
Poitou-Charentes 
Lorraine 
Alsace 
Franche-Comté 
Limousin 
Aquitaine 
Midi-Pyrénées 
Auvergne 
Rhône-Alpes 
Languedoc-Roussillon 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
Martinique 
Guadeloupe 
Guyane 
Réunion 
Multi-régional 
D3LANDE 
Multi-régional 
ITALIE 
Piémont 
Val d'Aoste 
Lombardie 
Trentin 
Vénétie 
Frioul-Vénétie julienne 
Ligurie 
Emilie-Romagne 
Toscane 
Ombrie 
Marche 
Latium 
Abruzzes 
Molise 
Campanie 
Pouilles 
Basilicate 
Calabre 
Sicile 
Sardaigne 
1 Multi-régional 1.337,33 
263,91 
44,19 
453,00 
2.725,59 
497,61 
-
-
-
-
-
-
-
69,87 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
48,49 
57,57 
100,61 
26,87 
194,21 
1.680,13 
1.680,13 
3.024,71 
-
-
-
150,90 
37,74 
177,22 
203,6'J 
98,0i 
189.1 î 
189.3S 
170.51 
1.808,0 -
-
-
39,75 
904,39 
-
91,59 
35,45 
76,49 
24,64 
29,61 
24,20 
114,06 
28,52 
85,14 
34,04 
80,44 
19,60 
17,30 
-
37,86 
27,17 
38,68 
31,69 
42,27 
65,65 
-
-
-
-
-
• 
-
-
299,95 
65,15 
6,00 
23,00 
22,57 
24,00 
30,53 
12,00 
40,36 
35,00 
21,00 
20,34 266,62 
778,40 
-
-
-
-
-
-
-
-
" 
-
-
-
-
-
-
-
-
778,40 
-
-
200,47 
18,32 
1,86 
26,25 
7,90 
16,23 
8,00 
6,33 
27,64 
9,84 
4,57 
5,51 
18.3C 
49,7 -
118,10 
9539 
-
-
-
-
-
-
" 
-
95,39 
-
-
60,61 
-
-
60,6 • 
-
101,86 
678,61 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
678,61 
-
-
117,47 
117,4 39,83 
63,27 
-
-
-
' 
-
63,27 
-
-
44,77 
-
1 44,7' "" 
373,18 
" 
1,09 
31,54 
4,12 
29,69 
5,09 
26J9 
27,78 
20,85 
10,20 
6,75 
13,92 
32,02 
34,39 
33,89 
44,88 
24,91 
11,65 
12,09 
-
-
2,14 
-
-
107,00 
9,78 
0,59 
4,79 
6,23 
17,30 
5,22 
4,19 
6,78 
15,79 
10,75 
8,93 
16,66 -
1 
-
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-
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-
-
-
-
• 
• 
-
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-
-
-
-
-9,85 
1,74 
0,00 
29,86 
333,29 
4,74 
0,00 
11,13 
10,71 
1,96 
10,86 
3,92 
7,40 
8,72 
0,00 
9,52 
38,73 
4,04 
4,97 
18,54 
26,92 
4,68 
13,17 
4,98 
16,53 
15,79 
5,65 
0,00 
0,00 
0,00 
8,76 
101,56 
53,54 
53,54 
13435 
0,00 
0,28 
0,00 
4,26 
0,00 
0,30 
0,00 
0,69 
0,90 
0,00 
0,00 
0,00 
6,03 
0,0C 
2,71 
6,04 
1,72 
5,9( 
0,0( 
1.3. 
104,(V 1.347,18 
265,65 
44,19 
482.86 
3.466,76 
3.724,14 
4.74 
92,68 
78.13 
87,20 
30,72 
70,16 
33,21 
191,33 
63,44 
112,91 
64,42 
129,36 
30,39 
36,18 
50,57 
99,16 
65,75 
96,72 
61,58 
70,45 
93,52 
54,13 
57,57 
100,61 
26,87 
202,97 
1.719,37 
1.733,67 
1 733,67 
3.98932 
93,25 
8,73 
54,04 
18,39 
56,09 
37,52 
41,05 
47,11 
66,89 
50,32 
35,44 
55,31 
156,93 
37,74 
179,99 
209,71 
99,77 
195,11 
> 189.39 
171,93 
' 2.184,61 
324 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 2: Ventilation régionale des engagements 1994-1995 (suite) 
Etat membre / 
Région millions d'Ecus 
Objectif 
| Sa(agr.) | 5a (pêche) | Sb | IC Total 
LUXEMBOURG 
Multi-régional 
PAYS-BAS 
Noord-Nederland 
Oost-Nederland 
West-Nederland 
Zuid-Nederland 
Multi-régional 
AUTRICHE 
Ostôsterreich 
Sûdôsterreich 
Westôsterreich 
Multi-régional 
PORTUGAL 
Nord 
Centre 
Lisbonne et Vallée du Taje 
Alentejo 
Algarve 
Açores 
Madère 
Multi-régional 
FINLANDE 
Manner-Suomi 
Aland 
Multi-régional 
SUEDE 
Sydsverige 
Vastsverige 
Mellersta Norrland 
Ovre Norrland 
Multi-régional 
ROYAUME-UNI 
North 
Yorkshire and Humberside 
East Midlands 
East Anglia 
South East 
South West 
West Midlands 
North East England 
North West 
Pays de Galles 
Ecosse 
Irlande du Nord 
Gibraltar 
Multi-régional 
COMMUNAUTE 
TOTAL -
-
3740 
-
37,20 
28,80 
28,80 
-
-
4.548,75 
210,00 
126,00 
124,54 
78,62 
28,48 
216,21 
148,65 
3616,26 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
53232 
-
-
-
-
-
-
-
-
162,13 
-
81,89 
288,30 
-
-
-
27.265,91 7,97 
7,97 
105,02 
33,38 
36,48 
35,16 
54,15 
22,41 
11,12 
20,62 
-
-
-
-
-
-
-
31,10 
-
-
31,10 
105,78 
15,00 
24,00 
18,00 
48,78 
-
1.250,05 
25,00 
204,44 
31,66 
43,65 
29,00 
240,88 
193,55 
137,26 
75,34 
264,27 
-
5,00 
-
-
3.796,91 6,46 
6,46 
282,27 
-
282,27 
64,06 
-
-
64,06 
-
-
-
-
-
-
-
-
6033 
-
60,33 
73,00 
-
-
-
-
73,00 
975,00 
-
" 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
975,00 
-
3.357,12 0,53 
0,53 
22,23 
22,23 
11,70 
-
11,70 
-
-
-
-
-
14,83 
-
14,83 
-
-
" 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
363,63 12,21 
12,21 
2537 
" 
25,27 
61,50 
-
-
61,50 
-
" 
-
61,42 
-
-
61,42 
13,72 
-
13,72 
85,16 
" 
-
-
-
-
-
-
-
-
85,16 
-
1.571,64 1,10 
1,10 
9,16 
: 
9,16 
2,00 
-
-
-
2,00 
-
-
-
-
-
23,00 
23,00 
40,00 
-
-
40,00 
14,78 
-
-
-
-
-
-
-
14,78 
-
313,45 0,84 
0,84 
25,61 
16,86 
"3/28 
3,18 
2,29 
7833 
21,18 
27,21 
29,94 
-
-
-
-
32,81 
30,48 
2,33 
-
-
-
-
-
120,70 
-
-
7,51 
8,59 
31,17 
-
15,01 
-
27,08 
23,77 
-
-
7,57 
. 
1.181,25 -
-
_._... _/ 
-
-
-
-
-
-
-
81,00 
-
81,00 
44,92 
-
-
-
44,92 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
125,92 1,87 
1,87 
61,63 
6,16 
3,03 
7,89 
0,00 
44,54 
43,43 
8,85 
0,00 
0,00 
34,58 
192,18 
0,00 
0,00 
9,22 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
182,95 
48,85 
0,00 
0,00 
48,85 
31,94 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
31,94 
327,47 
0,00 
4,36 
4,24 
0,00 
0,00 
0,00 
10,13 
23,46 
5,88 
42,98 
51,30 
47,79 
0,00 
137,33 
589,06 
2.975,84 30,98 
30,98 
56838 
56,40 
79,99 
11,07 
37,45 
383,47 
343,97 
81,24 
38,33 
50,56 
173,84 
4.740,93 
210,00 
126,00 
133,76 
78,62 
28,48 
216,21 
148,65 
3.799,22 
35334 
30,48 
2.33 
320,53 
30936 
15.00 
24,00 
18,00 
48,78 
203,58 
3305,48 
25,00 
208,81 
43,40 
8,59 
43,65 
60,17 
251,01 
232,02 
305,27 
145,40 
421,23 
336,09 
5,00 
1.219,84 
589,06 
40.951,67 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 325 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 3: Ventilation régionale des paiements 1995 
millions d'Ecus 
Etat membre / 
Région Objectif 
1 | 2 | 3 | 4 | 5a(agr.) | 5a (pêche) | Sb | 6 IC Total 
BELGIQUE 
Bruxelles 
Flandres 
Wallonie 
Multi-régional 
DANEMARK 
0st for Storebzelt 
Vest for Storebzlt 
Multi-régional 
ALLEMAGNE 
Mecklembourg-Poméranie occidentale 
Brandebourg 
Saxe-Anhalt 
Saxe 
Thuringe 
Berlin 
Schleswig-Holstein 
Hambourg 
Basse-Saxe 
Brème 
Rhénanie du Nord-Westphalie 
Hesse 
Rhénanie-Palatinat 
Bade-Wurtemberg 
Bavière 
Sarre 
Multi-régional 
GRECE 
Anat. Stereas kai Nisia (1 ) 
Kent. Ke Dit. Makedonias 
Pelop. Se Dit. Ster Eli. (2) 
Thessalias 
Kritis 
Ipirou (3) 
Thrakis (4) 
Nison Anatolikou Egeou (5) 
Multi-régional 
ESPAGNE 
Galice 
Asturies 
Cantabrique 
Pays basque 
Navarre 
La Rioja 
Aragon 
Madrid 
Castilla-Leôn 
Castilla-La-Mancha 
Extremadure 
Catalogne 
Comunidad Valenciana 
Baléares 29,57 
-
-
29,57 
-
-
-
-
1.251,97 
247,43 
228,36 
165,63 
298,53 
129,16 
47,19 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
135,67 
1.705,79 
106,54 
124,56 
119,65 
59,56 
49,68 
50,41 
74,40 
59,42 
1.061,57 
3.772,23 
390,88 
132,54 
42,03 
300,55 
252,7'] 
147,4e 
429,6e 11,75 
0,00 
11,75 
-
8,35 
0,00 
8,35 
-
32,52 
-
-
-
-
-
11,90 
0,00 
-
3,25 
4,22 
2,68 
0,60 
1,55 
-
2,55 
5,77 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
447,96 
148,42 
16,72 
5,93 
6,93 
29,46 
220.4C 
) 
5,1! 4233 
1,49 
9,39 
26,00 
5,45 
39,04 
-
39,04 
104,48 
-
-
-
8,81 
6,72 
1,80 
0,00 
6,84 
12,91 
6,23 
4,06 
6,58 
2,60 
7,13 
40,82 
-
-
-
-
-
-
" 
-
-
169,65 
15,54 
6,72 
0,62 
2,10 
13,45 
18,5 
0,0( 0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
2,50 
2,50 
0,00 
-
-
-
-
-
-
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
38,13 
) 12,75 
0,13 
8,21 
4,40 
0,00 
16,49 
16,49 
160,90 
-
-
-
0,24 
0,34 
2,37 
0,05 
1,45 
1,67 
0,91 
1,75 
6,78 
0,25 
145,09 
-
" 
-
-
-
27,65 1,22 
-
-
-
1,22 
18,63 
-
18,63 
9,93 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
9,93 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 4,58 
" 
2,15 
2,43 
-
2,45 
2,45 
71,21 
-
-
-
1,84 
-
11,30 
-
2,75 
7,99 
6,37 
4,39 
34,86 
1,72 
-
-
-
• 
-
-
-
-
81,69 
3,23 
10.92 
1,82 
37,83 
5,37 
15,7! 
6,7( -
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
: 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
• 
-
-3833 
0,86 
12,39 
25,08 
0,00 
4,25 
0,00 
0,00 
4,25 
218,18 
14,18 
7,63 
22,73 
27,43 
36,96 
10,15 
1,83 
0,00 
20,75 
5,10 
22,58 
3,10 
3,92 
1,70 
12,43 
6,24 
21,46 
30,26 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
30,26 
94,42 
1,45 
2,45 
0,48 
0,69 
1,25 
1,03 
4,51 
1.0 
4,8C 
2,21 
4,35 
1,W 
1,5( 
1.2: 140,54 
2,48 
32,15 
99,23 
6,68 
91,70 
0,00 
8,35 
83,36 
1.849,20 
261,62 
235,99 
188,37 
325,96 
166,12 
78,04 
10,63 
2,14 
37,66 
16,21 
42,37 
19,58 
16,80 
14,42 
59,22 
21,11 
352,97 
1.736,05 
106,54 
124,56 
119,65 
59,56 
49,68 
50,41 
74,40 
59,42 
1.091,83 
4.631,72 
392,33 
134,99 
42,52 
167,87 
35,61 
9,41 
51,36 
49,28 
305,35 
255,00 
151,85 
255,72 
431,25 
13,16 
(1) Comprend le PO Attique 
(2) Comprend les PO Grèce continentale, Grèce occidentale et Péloponèse 
(3) Comprend les PO Egire et lies Ioniennes 
(4) Comprend les PO Thrace et Macédoine orientale 
(5) Comprend les PO Iles du Nord de la mer Egée et Iles du Sud de la mer Egée 
326 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 3: Ventilation régionale des paiements 1995 (suite) 
millions d'Ecus 
Etat membre / 
Région Objectif 
> | 2 | 3 | 4 | 5a(agr.) | 5a (pêche) | 5b | 6 IC Total 
Andalousie 
Murcie 
Ceutaet Melilla 
Canaries 
Multi-régional 
FRANCE 
lie de France 
Haute-Normandie 
Basse-Normandie 
Picardie 
Champagne-Ardenne 
Bourgogne 
Centre 
Nord-Pas-de-Calais 
Bretagne 
Pays de la Loire 
Poitou-Charentes 
Lorraine 
Alsace 
Franche-Comté 
Limousin 
Aquitaine 
Midi-Pyrénées 
Auvergne 
Rhône-Alpes 
Languedoc-Roussillon 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
Martinique 
Guadeloupe 
Guyane 
Réunion 
Multi-régional 
IRLANDE 
Multi-régional 
ITALIE 
Piémont 
Val d'Aoste 
Lombardie 
Trentin 
Vénétie 
Frioul-Vénétie julienne 
Ligurie 
Emilie-Romagne 
Toscane 
Ombrie 
Marche 
Latium 
Abruzzes 
Molise 
Campanie 
Pouilles 
Basilicate 
Calabre 
Sicile 
Sardaigne 
Multi-régional 638,23 
101,59 
22,33 
254,35 
1 059,82 
147,44 
-
-
-
-
-
-
-
8,94 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10,45 
21,89 
32,40 
7,60 
66,16 
-
856,47 
856,47 
1.176,10 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
68,22 
15,52 
63,21 
92,91 
29,20 
60,93 
74,06 
25,47 
746,59 -
-
-
-
14,92 
145,06 
-
18,49 
12,15 
30,47 
0,00 
0,00 
0,00 
11,74 
0,00 
22,85 
6,74 
15,48 
0,00 
1,10 
-
2,59 
2,11 
15,62 
0,00 
5,71 
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
-
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
-
-
-
-
-
-
--
112,72 
312,88 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
312,88 
-
-
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 -
-
-
38,13 
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 
-
-
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 27,65 
242,14 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
242,14 
-
-
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 -
-
-
-
0,00 
2531 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
" 
-
-
25,31 
-
-
0,00 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
0,00 -
~ 
76,57 
-
0,00 
7,77 
0,00 
9,40 
0,51 
-
3,08 
4,16 
2,57 
1,23 
0,00 
4,80 
12,46 
3,42 
3,65 
18,98 
1,55 
0,00 
1,92 
-
-
" 
-
1,07 
-
-
15,75 
4,89 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
2,61 
2,09 
1,69 
0,00 
0,00 
4,46 
0,00 
-
-
-
-
-
-
--
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-4,93 
0,87 
0,00 
0,92 
59756 
100,79 
2,37 
0,00 
1,51 
4,99 
0,98 
3,21 
1,96 
2,44 
3,51 
0,00 
2,29 
14,10 
2,02 
1,49 
5,14 
7,18 
1,82 
2,74 
2,14 
2,28 
6,01 
1,32 
0,00 
0,00 
0,00 
4,38 
26,90 
16,42 
16,42 
34,65 
0,00 
0,08 
0,00 
1,87 
0,00 
0,15 
0,00 
0,34 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
3,02 
0,00 
1.38 
3,02 
0,86 
2,98 
0,00 
0,68 
20,26 643,15 
102,46 
22,33 
255,28 
1.312,80 
1.050,19 
2,37 
18,49 
21,43 
35,45 
0,98 
12,60 
2,47 
23,12 
6,59 
27,01 
11,60 
30,81 
2,02 
7,38 
17,61 
13,19 
7,59 
37,34 
3,69 
8,00 
7,93 
11,78 
21,89 
32,40 
7,60 
70,55 
608,30 
872,89 
872,89 
1.226,50 
4,89 
0,08 
0,00 
1,87 
0,00 
2,76 
2,09 
2,04 
0,00 
0,00 
4,46 
0,00 
71,23 
15,52 
64,59 
95,93 
30,06 
63,91 
74,06 
26,15 
766,85 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 327 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 3: Ventilation régionale des paiements 1995 (suite) 
millions d'Ecus 
Etat membre / 
Région Objectif 
| 5a(agr.) | Sa (pêche) | Sb |" 
LUXEMBOURG 
Multi-régional 
PAYS-BAS 
Noord-Nederland 
Oost-Nederland 
West-Nederland 
Zuid-Nederland 
Multi-régional 
AUTRICHE 
Ostosterreich 
Sûdôsterreich 
Westosterreich 
Multi-régional 
PORTUGAL 
Nord 
Centre 
Lisbonne et Vallée du Taje 
Alentejo 
Algarve 
Açores 
Madeira 
Multi-régional 
FINLANDE 
Manner-Suomi 
Aland 
Multi-régional 
SUEDE 
Sydsverige 
Vastsverige 
Mellersta Norrland 
Ovre Norrland 
Multi-régional 
ROYAUME-UNI 
North 
Yorkshire and Humberside 
East Midlands 
East Anglia 
South East 
SouthWest 
West Midlands 
North East England 
NorthWest 
Pays de Galles 
Ecosse 
Irlande du Nord 
Gibraltar 
Multi-régional 
COMMUNAUTE 
TOTAL -
-
9,56 
-
9,56 
-
-
-
14,40 
14,40 
-
-
-
1.667,01 
77,75 
47,03 
65,08 
27,04 
15,90 
96,87 
74,80 
1.262,54 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
163,81 
-
-
-
-
-
-
-
44.47 
16,55 
102,78 
-
10.79435 0,00 
0,00 
1230 
12,30 
0,00 
-
0,00 
-
21,42 
7,62 
5,56 
8,24 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1535 
-
-
15,55 
38,06 
5,04 
8,20 
6,16 
18,66 
-
152,96 
0,00 
19,31 
5,85 
-
4,37 
0,00 
19.10 
37,38 
27,54 
14,33 
25,09 
0,00 
885,91 4,00 
4,00 
142,57 
-
-
-
142,57 
32,03 
-
-
-
32,03 
-
-
-
-
-
-
-
-
30,17 
-
-
30,17 
36,50 
-
-
-
-
36,50 
436,17 
-
-
-
-
-
436,17 
1.349,83 0,21 
0,21 
0,00 
-
-
0,00 
5,85 
-
-
5,85 
-
-
-
-
-
7,42 
-
-
7,42 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
54,11 2,00 
2,00 
1,96 
" 
1,96 
30,75 
-
-
30,75 
-
-
-
30,71 
30,71 
6,86 
-
-
6,86 
22,43 
" 
22,43 
554,64 0,06 
0,06 
2,33 
— -; 
-
-
2,33 
0,20 
-
0,20 
-
-
-
-
-
-
6,90 
-
-
6,90 
12,00 
-
-
-
-
12,00 
4,43 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4,43 
-
81,02 0,21 
0,21 
9,45 
5.78 
"_'" T24 
2,00 
0,43 
-
39,16 
10,59 
13,60 
14,97 
-
-
-
-
-
-
-
-
15,94 
15,24 
0,70 
" 
-
-
-
-
' 
-
4639 
-
3,97 
0,96 
8,79 
1,67 
15,26 
11,66 
4,09 
363,41 -
-
"" "-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
40,50 
-
-
40,50 
22,46 
-
-
-
-
22,46 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
62,96 0,60 
0,60 
21,87 
1,85 
1,11 
2,37 
0,00 
16,54 
21,04 
3,75 
0,00 
0,00 
17,29 
7935 
0,00 
0,00 
4,61 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
74,74 
2331 
0,00 
0,00 
23,21 
15,97 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
15,97 
116,71 
0,00 
2,18 
2,12 
0,00 
0,00 
0,00 
5,07 
11,73 
0,00 
18,11 
17,06 
17,61 
0,00 
42,84 
24431 
t .06037 7,10 
7,10 
200,04 
19,93 
11,91 
4,37 
0,43 
163,40 
164,85 
36,36 
19,16 
23,21 
86,12 
1.746,36 
77,75 
47,03 
69,70 
27,04 
15,90 
96,87 
74,80 
1.337,28 
17039 
15,24 
0,70 
154,45 
131,85 
5,04 
8,20 
6,16 
18,66 
93,79 
942,91 
0,00 
21,49 
11,94 
0,96 
4,37 
8,79 
24,17 
50,77 
72,01 
47,70 
70,36 
120,39 
0,00 
509,97 
244,31 
15.206,61 
328 Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 4: Ventilation régionale des paiements 1994-1995 
Etat membre / 
Région millions d'Ecus 
Objectif 
3 | 4 | 5a(agr.) | 5a (pêche) | Sb 
(1) Comprend le PO Attique 
(2) Comprend les PO Grèce continentale, Grèce occidentale et Péloponèse 
(3) Comprend les PO Egire et lies Ioniennes 
(4) Comprend les PO Thrace et Macédoine orientale 
(5) Comprend les PO Iles du Nord de la mer Egée et Iles du Sud de la mer Egée BELGIQUE 
Bruxelles 
Flandres 
Wallonie 
Multi-régional 
DANEMARK 
0st for Storebaelt 
Vest for Storebœlt 
Multi-régional 
ALLEMAGNE 
Mecklemburg-Poméranie occidentale 
Brandebourg 
Saxe-Anhalt 
Saxe 
Thuringe 
Berlin 
Schleswig-Holstein 
Hambourg 
Basse-Saxe 
Brème 
Rhénanie du Nord-Westphalie 
Hesse 
Rhénanie-Palatinat 
Bade-Wurtemberg 
Bavière 
Sarre 
Multi-régional 
GRECE 
Anat Stereas kai Nisia (1) 
Kent. Ke Dit. Makedonias 
Pelop. & Dit. Ster. Eli (2) 
Thessalias 
Kritis 
Ipirou (3) 
Thrakis (4) 
Nison Anatolikou Egeou (5) 
Multi-régional 
ESPAGNE 
Galice 
Asturies 
Cantabrique 
Pays basque 
Navarre 
La Rioja 
Aragon 
Madrid 
Castilla-Leon 
Casti lla-La-Mancha 
Extremadure 
Catalogne 
Comunidad Valenciana 
Baléares 79,77 
79,77 
-
2.470,05 
402,99 
422,32 
355,83 
618,89 
306,05 
107,01 
-
-
-
-
-
256,96 
2.760,70 
157,97 
184,97 
191,60 
87,74 
73,08 
80,95 
111,47 
92,00 
1.780,92 
5.570,03 
561,98 
188,19 
66,75 
-
-
-
-
-
421,46 
335,25 
212,34 
-
570,72 
-2931 
17,56 
11,75 
19,99 
4,26 
15,73 
156,94 
-
-
-
-
29,94 
7,70 
-
6,76 
10,38 
57,50 
10,63 
11,73 
-
9,37 
12,93 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
447,96 
-
" 
-
148,42 
16,72 
5,93 
6,93 
29,46 
-
-
-
220,40 
-
5,18 74,52 
2,40 
24,59 
39,39 
8,13 
74,24 
-
74,24 
234,26 
-
-
-
12,71 
9,76 
4,80 
9,29 
9,87 
34,41 
10,03 
6,62 
10,60 
6,93 
10,41 
108,84 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
244,54 
-
-
-
25,87 
10,05 
0,62 
2,58 
22,62 
-
-
-
23,03 
-
1,02 232 
0,15 
1,73 
0,13 
0,31 
3,00 
-
3,00 
14,81 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
" 
-
-
-
-
14.81 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
65^3 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-1631 
0,13 
10,11 
6,27 
0,00 
19,19 
-
19,19 
209,83 
-
0,24 
0,34 
2,37 
0,05 
3,88 
1,67 
2,41 
1,75 
6,78 
0,25 
190,08 
-
-
-
-
-
-
" 
-
-
-
8035 
-
-
-
-
• 
-
-
-
-
-
-
-
-
-3,26 
3,26 
30,29 
30,29 
16,13 
-
-
-
-
-
16,13 
-
-
-
-
-
-
-
9,97 
-
-
-
-
-
-
-
-
-4,58 
2,15 
2,43 
5,66 
5,66 
134,20 
6,95 
-
25,71 
2,75 
12,79 
12,47 
4,39 
67,43 
1,72 
-
-
-
118,44 
4,55 
14,08 
3,95 
56,77 
7,77 
24,56 
-
6,76 ----" 
-
— —-_ 
: 
-
-
-
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-
-
-
-
1 
-40,87 
0,86 
13,29 
26,54 
0,17 
6,41 
0,00 
0,00 
6,41 251,14 
3,55 
69,44 
j 166,28 
11,87 
158,78 
4,26 
15,73 
138,79 
232,711 3.468,92 
14,18 
7,63 
22,73 
27,43 
" 36^96 417,18 
429,95 
378,57 
646,32 
343,01 
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!.83! 26,48 
0,00| 5|4 
20,75 6487 
"sTîôp" '"2l40 
22,66 12120 
3-32j 38,44 
3,92 
1,81 
" TI.os 37,15 
18,55 
103,56 
6'24 31,55 
34,95 
45,68 621,77 
2.80638 
0.00; ,57i97 
o.ooj ,g497 
0,00j g7J4 
°.°0; 73,08 
0,00 
0,00 
0,00 
45,68 
137,26 
1,45 
2,45 
0,48 
0,69 
1,25 
1.03 
4,51 
l.Ô'l 
4,80 
2,24 
4,39 
1,06 80,95 
111,47 
92,00 
1 826,60 
6.674,27 
563,43 
190,64 
67,23 
179,53 
42,10 
11,54 
70,78 
60,86 
426,25 
337,49 
216,73 
269,04 
'•56 572,28 
1,22 |4j9 
7'etne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 329 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 4: Ventilation régionale des paiements 1994-1995 (suite) 
millions d'Ecus 
Etat membre / 
Région Objectif 
| 5a(agr.) | 5» (pêche) | Sb 
Andalousie 
Murcie 
Ceuta et Melilla 
Canaries 
Multi-régional 
FRANCE 
Ile de France 
Haute-Normandie 
Basse-Normandie 
Picardie 
Champagne-Ardenne 
Bourgogne 
Centre 
Nord-Pas-de-Calais 
Bretagne 
Pays de la Loire 
Poitou-Charentes 
Lorraine 
Alsace 
Franche-Comté 
Limousin 
Aquitaine 
Midi-Pyrénées 
Auvergne 
Rhône-Alpes 
Languedoc-Roussi 1 Ion 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
Martinique 
Guadeloupe 
Guyane 
Réunion 
Multi-régional 
D3LANDE 
Multi-régional 
ITALIE 
Piémont 
Val d'Aoste 
Lombardie 
Trentin 
Vénétie 
Frioul-Vénétie julienne 
Ligurie 
Emilie-Romagne 
Toscane 
Ombrie 
Marche 
Latium 
Abruzzes 
Molise 
Campanie 
Pouilles 
Basilicate 
Calabre 
Sicile 
Sardaigne 
Multi-régional 956,74 
148,12 
31,71 
327,07 
1.749,70 
286,71 
-
-
-
-
-
-
-
40,02 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
27,36 
38,45 
55.99 
17,00 
107,87 
1.369,63 
1.369,63 
1.555,41 
76.4J 
19,3: 
89,8 
92,9 
52,4( 
78,2< 
74,0< 
86,9 
985,2 -
-
-
14.92 
423,29 
-
41,69 
21,34 
49,92 
12,32 
7,85 
12,10 
62,76 
14,26 
27,03 
15,21 
35,72 
9,80 
8,69 
-
19,61 
8,88 
25,33 
15,85 
16,92 
18.01 
-
-
-
-
-
-
-
-
149,97 
32,57 
3,00 
11,50 
11,28 
12,00 
15,27 
6,00 
20,18 
I7.5C 
10.5C 
10,1" 
) 
S 
5 
3 
l -
-
-
• 
158,75 
503,68 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
503,68 
-
100,23 
9,16 
0,93 
13,12 
3,95 
8,11 
4,00 
3,1« 
13,82 
4,92 
2,25 
2.73 
9.IÎ 
-
-
24,8 -
-
-
-
65,83 
47,70 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
" 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
47,70 
-
3031 
-
-
-
-
-
-
-
6 303 -
-
-
-
80,25 
402,85 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
" 
-
-
-
-
' 
-
402,85 
-
58,73 
-
-
-
1 58,7 -
-
9,97 
41,13 
-
-
-
-
-
-
• 
-
-
• 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
41,13 
-
1130 
• 
-
-
-
-
3 11.2 -
" 
-
; 
207,93 
0,54 
17,14 
2,06 
14,06 
2,50 
16,18 
11,79 
11,12 
5,63 
3,27 
8,33 
21,47 
19,19 
18,15 
28,57 
13,23 
5,83 
7,81 
-
-
-
-
-
1,07 
-
53,50 
4,89 
0,30 
2,39 
3,11 
8,65 
2,61 
2,09 
3,39 
7,90 
5,37 
4.4e 
8,33 
-
• 
D -
" 
-
—; 
• 
-
-
-
-
-
-
" 
-
-
" 
" 
-
-
" 
-
-
" 
-
-
" 
-
-
-
• 
" 
-
-
-
" 
-
. 
* 
" 4,93 
0,87 
0,00 
0,92 
102,40 
113,88 
2,37 
0,00 
1,51 
4,99 
0,98 
3,21 
1,96 
2,44 
3,51 
0,00 
2,29 
14,10 
2,02 
1,49 
5,14 
7,18 
1,82 
2,74 
2,14 
2,28 
6,01 
1,32 
0,00 
0,00 
0,00 
4,38 
39,99 
2137 
21,87 
66,41 
0,00 
0,08 
0,00 
1,87 
0,00 
0,15 
0,00 
0,34 
0,00 
O.OC 
0,0C 
0.OC 
3,02 
1.3J 961,67 
148,99 
31,71 
327,99 
2.181,82 
2.027,17 
2,37 
42,24 
39,99 
54,90 
15,36 
25,12 
16,56 
105,23 
33,95 
38,82 
28,62 
55,45 
15,09 
18,51 
26,61 
45,98 
28,86 
56,65 
31,21 
25,03 
31,83 
28,69 
38,45 
55,99 
17,00 
112,25 
1.036,41 
1.39130 
1.391.50 
2.025,77 
46,62 
4,31 
27,02 
8,94 
28,05 
18,76 
20,52 
23,55 
33,00 
25,16 
17,72 
27,65 
79,50 
19,32 
91,19 
95,93 
> 53,26 
5 81,24 
3 74,06 
' 87,57 
2 1.162,40 
330 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 5: Ventilation régionale de l'exécution financière 
Tableau 4: Ventilation régionale des paiements 1994-1995 (suite) 
Etat membre / 
Région Objectif 
'1 2 | 3 | 4 | 5a(agr.) | 5a (pêche) | 5b | 6 millions d'Ecus 
IC Total 
LUXEMBOURG 
Multi-régional 
PAYS-BAS 
Noord-Nederland 
Oost-Nederland 
West-Nederland 
Zuid-Nederland 
Multi-régional 
AUTRICHE 
Ostôsterreich 
Sùdôsterreich 
Westosterreich 
Multi-régional 
PORTUGAL 
Nord 
Centre 
Lisbonne et Vallée du Taje 
Alentejo 
Algarve 
Açores 
Madeira 
Multi-régional 
FINLANDE 
Manner-Suomi 
Aland 
Multi-régional 
SUEDE 
Sydsverige 
Vastsverige 
Mellersta Norrland 
Ovre Norrland 
Multi-régional 
ROYAUME-UNI 
North 
Yorkshire and Humberside 
East Midlands 
East Anglia 
South East 
South West 
West Midlands 
North East England 
North West 
Pays de Galles 
Ecosse 
Irlande du Nord 
Gibraltar 
Multi-régional 
COMMUNAUTE 
TOTAL -
19,63 
19,63 
14,40 
14,40 
3.263,42 
148,28 
88,34 
89,53 
43,78 
18,78 
181,16 
123,80 
2.569,75 
-
-
-
-
-
-
-
-
33136 
-
-
-
-
-
-
-
-
100,46 
-
40,69 
190,21 
-
-
-
17.721,10 3,99 
3,99 
5231 
16,69 
18,24 
-
17,58 
-
21,42 
7.62 
5,56 
8,24 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1535 
-
-
15,55 
38,06 
5,04 
8,20 
6,16 
18.66 
-
518,85 
12,50 
69,63 
18,40 
-
23,13 
14,50 
78,06 
86,33 
79,82 
44,21 
89,78 
-
2,50 
-
-
1.877,84 5,59 
5,59 
253,32 
253,32 
32,03 
-
-
32,03 
-
-
-
-
-
-
-
30,17 
-
-
30,17 
3630 
-
-
-
36,50 
818,57 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
818,57 
-
2.407,65 034 
0,34 
11,12 
-
11,12 
535 
-
-
5,85 
-
-
-
-
-
-
-
-
7,42 
-
7,42 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
188,68 537 
5,37 
12,15 
-
-
12,15 
30,75 
-
-
30,75 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
30,71 
" 
30,71 
6,86 
-
-
-
6,86 
41,73 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
41,73 
-
914,93 0,17 
0,17 
6,21 
6,21 
0,20 
-
-
0,20 
-
-
-
-
-
-
6,90 
6,90 
12,00 
-
12,00 
1132 
-
-
-
-
-
-
-
.-
11,82 
-
149,28 0,42 
0,42 
12,56 
7,27 
L64 
2,50 
1,15 
39,16 
10,59 
13,60 
14,97 
-
-
-
-
-
15,94 
15,24 
0,70 
-
-
-
-
-
-
-
69,45 
-
3,97 
4,56 
-
21,82 
-
8,09 
-
15,26 
11,66 
-
-
4,09 
. 
661,85 -
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4030 
-
40,50 
22,46 
-
-
-
-
22,46 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
62,96 0,62 
0,62 
23,99 
1,85 
iTî'i 16,50 
16,50 
391,48 
25,81 
40,61 
2^37 4,87 
0,00 
18,66 
21,04 
3,75 
0,00 
0,00 
17,29 
109,60 
0,00 
0,00 
4,61 
0,00 
0,00 
0,00 
0.00 
104,98 
2331 
0,00 
0,00 
23,21 
15,97 
0,00 
0,00 
0,00 
0,00 
15,97 
127,52 
0,00 
2,18 
2,12 
0,00 
0,00 
0,00 
5,07 
11,73 
0,00 
18,11 
17,06 
18,19 
0,00 
53,06 
24431 
1.23134 18,73 
301,46 
164,85 
36,36 
19,16 
23,21 
86,12 
3.373,01 
148,28 
88,34 
94,14 
43,78 
18,78 
181,16 
123,80 
2.674,73 
17039 
15,24 
0,70 
154,45 
131,85 
5,04 
8,20 
6,16 
18,66 
93,79 
1.91931 
12,50 
71,82 
24,49 
4,56 
23,13 
36,32 
83,13 
106,15 
180,27 
77,58 
159,18 
208,40 
2,50 
929,28 
244,31 
25.215,63 
ANNEXE 6: 
Grands projets adoptés en 1995 n 33 ( 

7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 333 
Annexe 6: Grands projets adoptés en 1995' 
millions d'Ecus 
IRLANDE 
Tallaght Hospital 
(Dublin) 
ITALIE 
Port de Gioia Tauro 
(Calabre) Obj. 
1 
1 Coût 
total 
131,24 
120,00 Concours 
FEDER 
(D 
39,37 
40,00 Contribut. 
nationale 
publique 
91,87 
0,00 Contribut. 
privée 
0,00 
80,00 Engagements 
1995 
(2) 
39,37 
40,00 % 
(2)/(D 
100% 
100% Paiements 
1995 
(3) 
31,50 
0,00 % 
(3)/(2) 
80% 
0% 
* Grands projets au sens de l'article 16.2 du règlement de coordination. 

Vhs 
ANNEXE 7: 
Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires 

'ente Rapport annuel sur les Ponds structurels (1995) 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* 
Tableau 1: EUR 15 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total Concours du FSE 
"/„ 
74% 
6% 
5% 
15% 
100% % du coût total 
50% 
62% 
57% 
47% 
51"/. Bénéficiaires 
1000 pers 
20.008,9 
820,0 
482,4 
5.403,5 
26.714,8 % 
75% 
3% 
2% 
20% 
1007,. 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total % 
19% 
20% 
11% 
3% 
10% 
19% 
2% 
12% 
0% 
3% 
100% 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
13,9 
14,5 
7,3 
1,9 
8,9 
11,7 
0,7 
11,5 
1,7 
1,3 
73,4 % 
19% 
20% 
10% 
3% 
12% 
16% 
1% 
16% 
2% 
2% 
100%. 
Situation mi-1996. 
'ème Rapport annuel sur tes l-'onds structurels (1995) 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* 
Tableau 2: Belgique 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total Concours du FSE 
% 
80% 
4% 
6% 
9% 
100% % du coût total 
38% 
35% 
44% 
43% 
39% Bénéficiaires 
1000 pers 
371,5 
23,6 
11,4 
23,2 
429,7 % 
86% 
5% 
3% 
5% 
100% 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total % 
24% 
14% 
20% 
4% 
10% 
8% 
5% 
9% 
0% 
7% 
100% 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
16,1 
8,2 
4.8 
1,0 
5,2 
4,0 
1,3 
1.8 
0,0 
1,1 
43,5 % 
37% 
19% 
11% 
2% 
12% 
9% 
3% 
4% 
0% 
3% 
100% 
Situation mi-1996. 
•me Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 334 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* 
Tableau 3: Danemark 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
fotal 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Concours du F"SE 
"/, 
93% 
3% 
4% 
0% 
100% "/. du coût total 
47% 
50% 
49% 
0% 
47% Bénéficiaires 
1000 pers 
41% 
1 7% 
19% 
1% 
10% 
7% 
0% 
1 % 
0% 
4% 
100% 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
4,4 
2,1 
2,0 
0,1 
1.1 
1,6 
0,0 
0,1 
0,0 
0 
11,5 38% 
18% 
17% 
1% 
10% 
14% 
0% 
1% 
0% 
100%, 56,5 
1.4 
0.4 
0,0 
58,4 97% 
2% 
1% 
0% 
100% 
* Situation mi-1996. 
140 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* 
Tableau 4: Allemagne 
Ventilation des concours du F"SE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total Concours du FSE 
% 
79% 
1% 
5% 
15% 
100%. "/,, du coût total 
48% 
52% 
58% 
58% 
50'/.. Bénéficiaires 
1000 pers 
1.214,1 
9,3 
0,0 
'275,0 
1.498,5 %. 
81% 
1% 
0% 
18% 
100%, 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance teclinique/polyvalente 
Total % 
16% 
16% 
6% 
6% 
2% 
43% 
2% 
3% 
0% 
4% 
100% 
Bénéiidaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
3,2 
2,3 
1,2 
1,4 
1,3 
8,1 
0,3 
0,7 
0,0 
0,0 
18,5 "/.. 
17% 
12% 
6% 
8% 
7% 
44% 
2% 
4% 
0% 
0% 
100%. 
Situation mi-1996. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 341 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires" 
Tableau 5: Grèce 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème Concours du FSE 
% 
79% 
0% 
2% 
19% 
100% % du coût total 
.66% 
0% 
76% 
74% 
4% 
3% 
10% 
2% 
15% 
8% 
1% 
54% 
2% 
0% 
100% 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total __^ Bfc/1000 pers 
4,9 
4,6 
11,7 
2,5 
27,3 
8,1 
0,4 
31,7 
19,2 
0,3 
110,7 68% Bénéficiaires 
1000 pers 
4% 
4% 
11% 
2% 
25% 
7% 
0% 
29% 
17% 
0% 
100% 1.050,3 
0,0 
3,0 
98,1 
1.151,4 91% 
0% 
0% 
9% 
100% 
* Situation mi-1996. 
342 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires' 
Tableau 6: Espagne 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total Concours du FSE 
% 
67% 
21% 
6% 
6% 
100% % du coût total 
61% 
69% 
64% 
62% 
63% Bénéficiaires 
1000 pers 
6.630,6 
496,4 
433,8 
213,9 
7.7743 % 
85% 
6% 
6% 
3% 
100% 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total % 
26% 
24% 
10% 
3% 
10% 
9% 
3% 
15% 
0% 
0% 
100% 
Benéndaîres/mîUiers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
29,0 
28,0 
10,8 
5,1 
38,5 
22,1 
3,8 
58,2 
2,7 
11,1 
209,3 % 
14% 
13% 
5% 
2% 
18% 
11% 
2% 
28% 
1% 
5% 
100% 
* Situation mi-1996. 
Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 343 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* 
Tableau 7: France 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Concours du FSE 
% 
36% 
0% 
5% 
58% 
100% % du coût total 
.33% 
0% 
52% 
43% 
39% Bénéficiaires 
1000 pers 
15% 
25% 
18% 
1% 
20% 
14%) 
0% 
0% 
0% 
7% 
100% 
Bénéfidaires/miluers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
27,3 
42,9 
16,8 
0,8 
8,9 
14,0 
0,1 
0,2 
0,0 
0,0 
111,0 25% 
39% 
15% 
1% 
8% 
13% 
0% 
0% 
0% 
0% 
100% 2.264,3 
0,0 
0,2 
4.155,1 
6.419,6 35% 
0% 
0%> 
65% 
100% 
Situation mi-1996. 
344 7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* 
Tableau 8: Irlande 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total Concours du FSE 
% 
89% 
1% 
1% 
9% 
100% % du coût total 
44% 
75% 
80% 
63% 
46% Bénéficiaires 
1000 pers 
897,6 
3,7 
0,0 
95,1 
996,4 % 
90% 
0% 
0% 
10% 
100% 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total % 
12% 
44% 
22% 
1% 
4% 
13% 
0% 
4% 
0% 
0% 
100% 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/10O0 pers 
22,8 
74,0 
82,5 
10,7 
43,5 
45,0 
0,0 
4,2 
0,0 
0,0 
282,7 % 
8% 
26% 
29% 
4% 
15% 
16% 
0% 
1% 
0% 
0% 
100% 
* Situation mi-1996. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 345 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* 
Tableau 9: Italie 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total Concours du FSE 
% 
90% 
0% 
6% 
3% 
100% % du coût total 
57% 
0% 
51% 
61% 
56%. Bénéficiaires 
1000 pers 
1.856,4 
0,0 
5,9 
37,3 
1.899,6 % 
98% 
0% 
0% 
2% 
100% 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total % 
19% 
27% 
8% 
5% 
11% 
11% 
5% 
7% 
2% 
6% 
100% 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
7,8 
8,2 
1,4 
1,1 
2,4 
3,7 
0,7 
5,6 
2,4 
0,1 
33,4 % 
23% 
25% 
4% 
3% 
7% 
11% 
2% 
17% 
7% 
0% 
100% 
•Situation mi-1996. 
346 7'eme Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires' 
Tableau 10: Luxembourg 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Concours du FSE 
% 
82% 
12% 
5% 
0% 
100%. % du coût total 
22% 
12% 
40% 
5% 
4% 
8% 
0% 
6% 
0% 
4% 
100% 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
2,9 
2,7 
3,6 
2,5 
3,6 
9,5 
0,0 
1,2 
0,0 
0,0 
26,0 45% 
45% 
45% 
45% 
45% Bénéficiaires 
1000 pers 
8,6 
1,4 
0,0 
0,0 
10,0 86% 
14% 
0% 
0% 
100% 
11% 
10% 
14% 
10% 
14% 
37% 
0% 
5% 
0% 
0% 
100% 
* Situation mi-1996. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 347 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires' 
Tableau 11: Pays-Bas 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Concours du FSE 
% 
62% 
0% 
5% 
33% 
100% % du coût total 
41% 
45% 
46% 
42% 
42% Bénéficiaires 
1000 pers 
42% 
27% 
3% 
1% 
17%, 
10% 
0% 
0% 
0% 
0% 
100% 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
10,9 
0,1 
0,3 
0,1 
8,1 
4,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
23,5 46% 
0% 
1% 
0% 
34% 
17% 
0% 
0% 
0% 
0% 
100%, 292,7 
1,0 
0,0 
66,9 81% 
0% 
0% 
19% 
360,6 100% 
* Situation mi-1996. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* 
Tableau 12: Autriche 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total Concours du FSE 
% 
63% 
13% 
5% 
18% 
100% % du coût total 
41% 
44% 
48% 
42% 
42%. Bénéficiaires 
1000 pers 
128,7 
17,2 
0,0 
12,7 
158,7 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total % 
20% 
4% 
17% 
11% 
17% 
23% 
1% 
0% 
0% 
6% 
100% % 
81% 
11% 
0% 
8% 
100%. 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Integration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
3,9 
0,9 
1,5 
1,4 
7,1 
4,9 
0,3 
0,0 
0,0 
0,0 
20,0 "/., 
20% 
5% 
8% 
7% 
36% 
25% 
2% 
0% 
0% 
0% 
100% 
* Situation mi-1996. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 349 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* 
Tableau 13: Portugal 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total Concours du FSE 
% 
82% 
4% 
3% 
11% 
100% % du coût total 
74% 
74%o 
76% 
75% 
74%. Bénéficiaires 
1000 pers 
1.917,1 
60,0 
0,3 
362,8 
2340,2 % 
82% 
3% 
0% 
16% 
100% 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total % 
14% 
9% 
7% 
0% 
2% 
15%, 
5% 
46% 
1% 
1% 
100% 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
35,7 
7,8 
10,6 
0,0 
2,7 
34,7 
0,5 
125,0 
20,8 
0,0 
237,8 % 
15% 
3% 
4% 
0% 
1% 
15% 
0% 
53% 
9% 
0% 
100% 
Situation mi-1996. 
350 lème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires" 
Tableau 14: Finlande 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Concours du FSE 
% 
56% 
6% 
2% 
36% 
100% % du coût total 
33% 
19% 
5% 
1% 
22% 
12% 
3% 
4% 
0% 
1% 
100% 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
11,4 
10,4 
1,2 
0,4 
64,6 
5,7 
1,4 
0,9 
0,0 
0,0 
96,0 31% 
48% 
49% 
31% 
31% Bénéficiaires 
1000 pers 
132,7 
4,9 
0,0 
63,0 
200,6 66% 
2% 
0% 
31% 
100% 
12% 
11% 
1% 
0% 
67% 
6% 
1% 
1% 
0% 
0% 
100% 
* Situation mi-1996. 
7ème Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 351 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* 
Tableau 15: Suède 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total Concours du FSE 
% 
93% 
0% 
7% 
0% 
100% %d coût total 
37% 
0% 
50%o 
0%, 
37% Bénéficiaires 
1000 pers 
281,3 
0,0 
3.5 
0,0 
284,7 % 
99% 
0% 
1% 
0% 
100% 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total % 
26% 
16% 
12% 
1% 
27% 
7% 
6% 
2% 
0%o 
4%o 
100% 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
9,0 
5,2 
3,4 
0,1 
60,5 
1,6 
0,3 
0,0 
0,0 
0,4 
80,5 % 
11% 
6%o 
4%o 
0%o 
75% 
2% 
0%, 
0%, 
0%, 
0% 
100% 
* Situation mi-1996. 
Tente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
Annexe 7: Ventilation des concours du FSE par action, thème et bénéficiaires* 
Tableau 16: Royaume-Uni 
Ventilation des concours du FSE par action 
Formation 
Soutien de l'emploi 
Assistance technique 
Autres mesures de soutien 
Total Concours du FSE 
% 
89% 
5% 
3% 
2% 
100%. %> du coût total 
41% 
43% 
51% 
71% 
42%. Bénéficiaires 
1000 pers 
2.906,5 
200,9 
23,7 
0,5 
3.131,6 % 
93% 
6% 
1% 
0% 
100% 
Ventilation des concours du FSE par thème (prix de 1994) 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance technique/polyvalente 
Total % 
16% 
14% 
15% 
4% 
9% 
38% 
1% 
0% 
0% 
4% 
100% 
Bénéficiaires/milliers d'habitants/thème 
1. a. Intégration professionnelle des chômeurs de longue durée 
b. Intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi 
c. Intégration des exclus du marché du travail 
d. Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes 
2. Adaptation des travailleurs à l'évolution industrielle 
3. a. Soutien de la croissance et de la stabilité de l'emploi 
b. Développement du potentiel humain en matière de recherche, de science et de technologie 
4. a. Renforcement et amélioration des systèmes de formation 
b. Formation de fonctionnaires 
Assistance teclinique/polyvalente 
Total Bfc/1000 pers 
12,4 
9,5 
8,7 
3,0 
2,8 
17,1 
0,2 
0,0 
0,0 
0,4 
54,1 % 
23% 
18% 
16% 
6% 
5% 
32% 
0% 
0% 
0% 
1% 
100% 
Situation mi-1996. 
m 

/'ente Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 355 
ADAPT 
AELE 
AFETT 
BEI 
CCA 
CECA 
CEEP 
CES 
DOCUP 
DOM 
ECOS-OUVERTURE 
EMPLOI 
ENVIREG 
EUROCHAMBRES 
EUROPARTENARIAT 
FEDER 
FEI 
FEOGA 
FEOGA-O 
FSE 
FORCEM 
GP 
HORIZON 
IC 
IFOP 
INTERREG 
KONVER 
LEADER 
NOW 
PAC 
PACTE 
PEACE 
PERIFRA 
PESCA 
PHARE 
PIC 
PME 
PME 
PO 
RDT 
RECHAR 
RECITE 
REGEN 
REGIS 
RESIDER Initiative communautaire pour l'adaptation de la main d'oeuvre aux mutations 
industrielles 
Association européenne de libre échange 
Association pour la formation européenne des travailleurs aux technologies 
Banque européenne d'investissements 
Cadre communautaire d'appui 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Centre européen de l'entreprise publique 
Confédération européenne des syndicats 
Document unique de programmation 
Département d'outre-mer (France) 
Réseau de coopération avec les villes d'Europe centrale et orientale 
Initiative communautaire pour le développement des ressources humaines 
Initiative communautaire pour la protection de l'environnement régional 
Association des chambres de commerce et d'industrie européennes 
Action de promotion des contacts entre des entreprises de régions éligibles aux 
Fonds structurels et des entreprises du reste de la Communauté ou de pays tiers 
Fonds européen de développement régional 
Fonds européen d'investissement 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole-section Orientation 
Fonds social européen 
Fondation pour la formation continue (Espagne) 
Grand projet 
Initiative communautaire pour l'insertion professionnelle des personnes 
handicapées et défavorisées 
Initiative communautaire 
Instrument financier d'orientation de la pêche 
Initiative communautaire pour la promotion de la coopération transfrontalière 
et interrégionale 
Initiative communautaire pour la reconversion des régions tributaires des 
industries de défense 
Initiative communautaire soutenant les projets de développement rural 
Initiative communautaire pour l'insertion professionnelle des femmes 
Politique agricole commune 
Programme d'échange d'expériences entre les autorités locales et régionales 
d'Europe 
Initiative communautaire pour la réconciliation et le paix en Irlande du Nord et 
dans les comtés limitrophes d'Irlande 
Initiative en faveur des régions périphériques et activités fragiles 
Initiative communautaire dans le secteur de la pêche 
Programme d'aide à la reconversion économique des pays d'Europe centrale et 
orientale 
Programme d'Initiative communautaire 
Petite et moyenne entreprise 
Initiative communautaire pour l'adaptation des PME au Marché unique 
Programme opérationnel 
Recherche et développement technologique 
Initiative communautaire pour la reconversion des bassins charbonniers 
Programme de constitution de réseaux entre les régions et villes d'Europe 
Initiative communautaire concernant les réseaux de distribution de gaz 
Initiative communautaire en faveur des régions isolées 
Initiative communautaire pour la reconversion des zones sidérurgiques 
356 Terne Rapport annuel sur les Fonds structurels (1995) 
RETEX 
RNIS 
RTE 
SDEC 
SG 
STRIDE 
UCLAF 
UNICE-CONPRI 
URBAN 
YOUTHSTART Initiative communautaire pour la diversification des activités dans les régions 
fortement dépendantes du secteur du textile-habillement 
Réseau numérique à intégration de services 
Réseaux transeuropéens 
Schéma de développement de l'espace communautaire 
Subvention globale 
Initiative communautaire "Science et technologie pour l'innovation et le 
développement régionaux en Europe" 
Unité de coordination de lutte contre la fraude (Commission) 
Union des industries de la Communauté européenne - Confédération patronale 
pour les relations industrielles 
Initiative communautaire en faveur des quartiers urbains en crise 
Initiative communautaire pour l'insertion professionnelle des jeunes 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 502 final 
DOCUMENTS 
FR 13 03 05 
N° de catalogue : CB-CO-96-557-FR-C 
ISBN 92-78-10830-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
I -2985 Luxembourg