AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2001/0199 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur l'amendement proposé par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2001) 433 final - 2001/0199 (COD)): // 6 septembre 2001

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 16 janvier 2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 11 juin 2002

Date de transmission de la proposition modifiée (document COM(2002) 464 final - 2001/0199 (COD)): // 3 septembre 2002

Date de l'adoption de la position commune: // 20 février 2003

Date de l'adoption par le Parlement européen de la Recommandation pour la deuxième lecture : // 2 juillet 2003

3. Objet de la proposition

La proposition de la Commission vise à rendre obligatoire un étiquetage beaucoup plus complet des ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires, afin d'assurer une meilleure information des consommateurs et de répondre en même temps au problème des allergies et intolérances alimentaires. A cet effet, elle modifie les règles d'étiquetage des ingrédients de la directive 2000/13/CE, et comporte principalement les points suivants :

* Elle supprime l'exemption d'étiquetage des composants des ingrédients composés représentant moins de 25 % du produit fini, ce qui établit le principe de l'indication de la totalité des ingrédients.

* Elle maintient un nombre limité de dérogations pour quelques ingrédients composés utilisés en faible quantité.

* Elle établit une liste d'ingrédients à l'origine de la plupart des cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire, pour lesquels aucune dérogation d'étiquetage n'est admise, y compris lorsque ces ingrédients sont présents dans des boissons alcoolisées.

* Elle prévoit une procédure de mise à jour de la liste mentionnée ci-dessus, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

* Elle prévoit, pour le mode d'indication des ingrédients utilisés en faible quantité, des mesures afin de permettre aux fabricants de se conformer plus facilement aux obligations d'étiquetage supplémentaires instituées.

4. Avis de la Commission sur l'amendement du Parlement européen

L'amendement du Parlement européen vise à compléter le texte de l'article 1 point 1) f) de la position commune, qui concerne la mise à jour de la liste des ingrédients à l'origine d'allergies ou intolérances alimentaires.

L'amendement établit une procédure en vue de permettre que la Commission soit informée que des études sont menées afin d'établir quels ingrédients ou substances, dérivés des ingrédients allergènes, ne sont plus susceptibles, dans des circonstances déterminées, de déclencher des réactions contraires. Sur la base de ces informations, une liste de ces ingrédients ou substances sera arrêtée par la Commission, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire. Les ingrédients ou substances figurant sur cette liste seront exclus de la liste annexée à la position commune, et ne seront donc pas soumis à un étiquetage obligatoire jusqu'à ce qu'une décision définitive règle leur situation, après avis de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire, dans un délai expirant au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive.

La Commission exprime un avis favorable à l'égard de l'amendement, qui permettra un étiquetage adapté à la réalité des risques de réaction contraire que présentent les ingrédients ou substances dérivés des ingrédients à l'origine d'allergies ou d'intolérances alimentaires.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.