FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 181/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 23/03

État membre: Italie

Région: Molise

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure 4.1.3 du programme opérationnel régional de Molise pour la période 2000-2006: apport de loyers pour l'acquisition en crédit-bail de bâtiments destinés à des activités de production

Base juridique:

Decisione C(2000) 2371 dell'8.8.2000 della Commissione europea;

regolamento CE n. 70 del 2.1.2001;

decreto legislativo n. 123 del 31.3.1998;

delibera di Giunta della Regione Molise del 5 giugno 2001, n. 653;

delibera di Giunta della Regione Molise del 14 ottobre 2002, n. 1530;

delibera di Giunta della Regione Molise del 14 ottobre 2002, n. 1571

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 14 269 204,00 euros jusqu'au 31 décembre 2006

Intensité maximale des aides: Pour les zones de la région qui sont couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE, l'intensité de l'aide n'excède pas 20 % ESN plus 10 % ESB. Pour toutes les autres zones de la région qui ne sont couvertes par la dérogation visée audit article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE, l'intensité d'aide prévue est de 15 % ESN pour les petites entreprises et de 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes

Date de mise en œuvre: À partir du 1er décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide consiste à octroyer des facilités au titre des loyers pour l'acquisition en crédit-bail de bâtiments destinés à des activités de production.

Le montant maximum de l'investissement admissible est de 1 549 370,69 euros.

Les concours sont octroyés au titre des loyers payés par les entreprises bénéficiaires aux sociétés de crédit-bail sur la base des plans de remboursement établis en fonction des contrats de crédit-bail immobilier conclus et portant sur des bâtiments existants ou à construire par les sociétés de crédit-bail.

Les types de dépenses suivants sont admis à l'aide:

«Terrain»: uniquement en cas de construction d'immeubles faisant l'objet du contrat de crédit-bail, pour une surface maximale égale aux mètres carrés couverts des bâtiments correspondants majorés de30 % et pour une valeur n'excédant pas 10 % du total des dépenses correspondantes admissibles en «travaux de maçonnerie» et «installations générales».

«Travaux de maçonnerie»: frais de construction à la valeur d'achat des bâtiments faisant l'objet du contrat de crédit-bail.

«Installations générales»: installations hydriques, électriques, thermiques, de protection conte le vol, de protection contre l'incendie, d'épuration, de climatisation et/ou d'air comprimé de l'unité locale concernée par l'investissement et faisant l'objet du contrat de crédit-bail.

«Dépenses techniques»: études, direction des travaux, essais obligatoires et frais des vendeurs pour les bâtiments faisant l'objet du contrat de crédit-bail, dans la limite de5 % des autres postes de dépenses admissibles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs des activités d'extraction et de l'industrie manufacturière visées aux sections C et D de la classification des activités économiques ISTAT 1991, avec les exclusions et les limites prévues par la réglementation communautaire pour les secteurs de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des transports.

Ne sont pas éligibles les entreprises opérant dans les secteurs relatifs à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Molise Assessorato alle Attività produttive Settore Industria Via Roma 84 86100 Campobasso Téléphone: (0874) 42 98 40 Télécopie: (0874) 42 98 54

Autres informations: Les contrats de crédit-bail seront conclus avec les sociétés de crédit-bail conventionnées habilitées par la région Molise.

Les immeubles faisant l'objet de l'investissement devront être conformes aux règles d'urbanisme

Numéro de dossier: XS 32/03

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides: Incitations fondées sur l'article 31 bis de la loi régionale no 7/2001, tel que remplacé par l'article 10 de la loi régionale no 36/2001

Base juridique:

— Decreto Legislativo 31.03.98, n. 112, artt 15 e 19;

— Decreto Legislativo 31.03.98, n. 123;

— Regolamento (CE) N. 70/2001 della Commissione del 12.01.2001;

— Legge Regione Calabria del 2.5.2001, n. 7, art. 31 bis, come sostituito dall'art. 10 della L.R. n. 36/2001 e Delibera Giunta regionale n. 633 del 17/07/2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 4 131 655,20 euros

Intensité maximale des aides: 10 % ESB en bonifications d'intérêt

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Aides prévues aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises artisanales et PME, compte tenu des exclusions et limitations prévues dans la réglementation communautaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Calabria (sede legale) Via Massara, n. 2 88100 Catanzaro

Numéro de dossier: XS 47/03

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au commerce et à la revitalisation des centres urbains — Action B

Base juridique: Decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 114 — Legge regionale 9 agosto 1999, n. 37 e successive modificazioni ed integrazioni — Legge 443/85 — Legge regionale n. 67/87 — DPR n. 288/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2001-2002 — objectif no 2: 857 800 euros; soutien transitoire: 323 800 euros

2003 — objectif no 2: 407 437 euros; soutien transitoire: 131 023 euros

Il est prématuré de définir les affectations concernant les années suivantes

N.B.: la mesure 1.4 se compose de l'action A (infrastructures) et de l'action B (régime d'aide). Par conséquent, les montants relatifs aux affectations indiquées sont estimés à hauteur de 10 % des montants totaux prévus

Intensité maximale des aides: 15 % sur la base des coûts d'investissement et 50 % maximum pour les services de conseil et les autres services et activités

Date de mise en œuvre: Sont admissibles les dépenses engagées à une date postérieure à la date de la demande d'aide présentée dans les délais prévus par l'avis

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006 pour l'objectif no 2 et jusqu'au 31 décembre 2005 pour le soutien transitoire

Objectif de l'aide: L'aide s'adresse aux petites entreprises commerciales, aux établissements polyvalents, à condition qu'ils répondent à la définition des «petites entreprises commerciales», et aux ateliers d'artisanat réalisant des travaux traditionnels, typiques et artistiques, ainsi que les services aux personnes.

L'aide concerne aussi bien les locaux (modernisation, réorganisation, agrandissement) que les équipements (achat, renouvellement, extension)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Commerce de détail et services

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Palazzo Balbi Dorsoduro 3901, VE

Autorité de gestion

Regione Veneto Direzione Programmi comunitari S. Croce 1187, VE

Responsable de la gestion et de la mise en œuvre

Regione Veneto Direzione commercio Cannaregio 2268, VE

Numéro de l'aide: XS 68/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Murcie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subventions à l'amélioration des services et à l'aménagement d'infrastructures et de réseaux de télécommunications nouveaux ou existants, visant à offrir aux entreprises situées dans des parcs et polygones industriels ou dans d'autres enceintes à forte concentration d'entreprises un environnement plus compétitif pour le développement de leur activité économique

Base juridique: Orden de 6 de junio de 2002, de la Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio, reguladora de las bases y convocatoria de las ayudas para la incorporación de redes y servicios avanzados de telecomunicación a espacios industriales y parques empresariales ubicados en la Región de Murcia

Resolución por la que se publican los anexos a la Orden de 6 de junio de 2002, de la Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio, reguladora de las bases y la convocatoria de las ayudas para la incorporación de redes y servicios avanzados de telecomunicación a espacios industriales y parques empresariales ubicados en la región de Murcia

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total: 600 000 euros

Intensité maximale des aides: Entreprises privées: 40 % équivalent-suvention brut

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 15 octobre 2002

Objectif de l'aide: Établir les bases réglementaires et réaliser la procédure d'octroi de subventions à l'amélioration des services et à l'aménagement d'infrastructures et de réseaux de télécommunications nouveaux ou existants, visant à offrir aux entreprises situées dans des parcs et polygones industriels ou dans d'autres enceintes à forte concentration d'entreprises un environnement plus compétitif pour le développement de leur activité économique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur industriel

Nom et adresse de l'autorité responsable:

D. Patricio Valverde Megías Consejero de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio c/ San Cristóbal, 6 30071 Murcia — España

Numéro de dossier: XS 85/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide aux entreprises de bois de chauffage

Base juridique: 1967 Forestry Act Section 3.2 and more specifically the 1979 Forestry Act, Sections 1.1 and 1.2

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est d'un montant total de 13,239 millions de GBP, dont 6,04 millions sous forme de subventions, et sera octroyée sur une durée de quatre ans (jusqu'à fin mars 2007).

Les dépenses annuelles sont estimées à

Intensité maximale des aides: L'intensité brute maximale se situera dans les limites énoncées pour les PME à l'article 4, soit 15 % pour les petites entreprises répondant à la définition de l'annexe 1 du règlement (7,5 % pour les entreprises moyennes, le cas échéant) dans les régions non assistées. L'intensité brute maximale sera de 50 % (35 % + 15 %) dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a) et de 30 % dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) (+ 10 % pour les aides à finalité régionale)

Date de mise en œuvre: Fin août 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Quatre ans, jusqu'au 31 mars 2007

Objectif de l'aide: Diversification de PME par le développement au pays de Galles d'un nouveau secteur d'énergie renouvelable à base de bois. Cette aide sera octroyée aux entreprises pour les aider à acheter des biens d'équipement pour l'installation de chaudières, la construction d'installations de traitement (hachage et séchage du bois), l'installation de systèmes à chaleur humide dans certains cas (aide plafonnée à 35 %) et la construction d'usines de cogénération de chaleur et d'électricité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Industrie manufacturière (entreprises nouvelles et existantes de fourniture d'énergie, et chauffagistes); sylviculture (vente de bois en grumes de faible diamètre); industrie de la transformation (hachage et séchage du bois, arbres ou sciure); transport

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Paul Finch Forestry Commission Victoria Terrace Aberystwyth Ceredigion, SY23 2DQ Téléphone: (01970) 62 58 66

Numéro de dossier: XS 92/03

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Sachsen-Anhalt

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Lignes directrices relatives à l'octroi d'aides destinées à encourager le recours aux services de consultants par les petites et moyennes entreprises de Saxe-Anhalt — programme d'aides au recours aux services de consultants

Base juridique: Mittelstandsfördergesetz des Landes Sachsen-Anhalt, vom 27. Juni 2001 (GVBl. LSA Nr. 27/2001).

Verwaltungsvorschriften zu § 44 der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO, RdErl. des MF vom 9.8.1991, MBl. LSA S. 721, zuletzt geändert durch RdErl. des MF vom 1.2.2001, MBl. LSA S. 241)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,5 millions d'euros

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses éligibles

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide couvre des activités de conseil spécifiques qui devraient donner aux entreprises la motivation et l'impulsion nécessaires pour continuer à se développer et se perfectionner. L'aide envisagée couvre les frais de conseil

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs visés à l'article premier, paragraphe 1, du règlement d'exemption

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Wirtschaft und Technologie des Landes Sachsen-Anhalt Hasselbachstraße 4 D-39104 Magdeburg

Autres informations: En vertu du droit budgétaire du Land de Sachsen-Anhalt, les bénéficiaires de l'aide doivent présenter les informations habituelles relatives à l'utilisation des aides accordées. Dans le cadre du rapport annuel, des informations concernant le résultat des mesures et la réalisation des objectifs poursuivis sont communiquées

Numéro de dossier: XS 94/03

État membre: Italie

Région: Province autonome de Trente

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Services aux entreprises (petites et moyennes) — Règlement sectoriel (transports routiers)

Base juridique: Legge Provinciale 12 luglio 1993 n. 17 e s.m.; relativo regolamento di attuazione approvato con delibera di Giunta provinciale n. 1664 di data 30 giugno 2000 e s.m., punto 1.1.3 «Disciplina settoriale»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense annuelle prévue est plafonnée à 100 000 euros (dotation au budget annuel)

Intensité maximale des aides: Intégré dans le régime d'aide N 280/98, le régime d'aide sectorielle constitue une prorogation de l'aide N 292/00. La procédure de notification a été lancée le 10 avril 2000, réf. 580/2000-D304/ES/pc. L'autorisation est parvenue par lettre SG (2001) D/288167 du 25 avril 2001. Le régime en question prévoit différents types d'aide.

Services de première assistance destinés à une évaluation complète de l'entreprise. L'intensité maximale de l'aide est de 50 %.

Services de base offrant une étude détaillée d'une ou plusieurs zones d'activités. L'intensité maximale de l'aide est de 30 %.

Services spécialisés destinés à renforcer l'expansion de l'entreprise en termes de présence sur le marché, d'organisation et de structure technologique. L'intensité maximale de l'aide est de 40 % des dépenses.

Services spécialisés liés aux orientations stratégiques, destinés à la poursuite des objectifs définis par le programme de développement provincial (qualité de l'entreprise, nouvel esprit d'entreprise, intégration) et bénéficiant d'une aide plafonnée à 50 % pour les petites entreprises et à 45 % pour les entreprises moyennes.

Investissements (article 4 du règlement (CE) n o 70/2001) effectués par des groupements de petites entreprises ou d'entreprises moyennes. Dans le premier cas, l'aide est plafonnée à 15 % et, dans le cas des entreprises moyennes, elle est plafonnée à 7,5 %

Date de mise en œuvre: À partir du 1er janvier 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Aides à l'investissement et aux services de conseil pour les PME opérant dans le secteur des transports routiers de marchandises pour le compte de tiers et les groupements de PME opérant dans le secteur des transports routiers de marchandises pour le compte de tiers et des membres du groupement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transports routiers de marchandises pour le compte de tiers

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Trento Piazza Dante 15 38100 Trente (Italie) Téléphone: (040) 377 24 22

Numéro de dossier: XS 95/03

État membre: Italie

Région: Province autonome de Trente

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: C.T.A. Consorzio Trentino Autonoleggiatori (ayant son siège à Trente, via Brennero 182)

Base juridique: Determinazione del Dirigente del Servizio Artigianato n. 313 del 7 agosto 2003 ai sensi della Legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6 «Interventi della Provincia autonoma di Trento per il sostegno dell'economia e della nuova imprenditorialità. Disciplina dei patti territoriali in modifica della legge provinciale 8 luglio 1996, n. 4 e disposizioni in materia di commercio»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide octroyée s'élève à 112 500 euros et sera versée par annuités sur cinq ans

Intensité maximale des aides:

7,5 % du coût d'investissement admissible

Investissement programmé: 1 964 122,04 euros

Investissement admissible: 1 500 000,00 euros

Montant actuel de l'aide: 112 500,00 euros

Date de mise en œuvre: L'aide a été octroyée par résolution du Directeur général du service de l'artisanat no 313 du 7 août 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date prévue pour le versement de la dernière annuité: 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: Aide à un groupement d'entreprises de transport de personnes (location de véhicules) pour un investissement concernant un bâtiment.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Transports

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Trento Servizio Artigianato via Trener, 3 38100 Trente

Numéro de dossier: XS 97/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Extension des opérations de courtage à Tyne and Wear: Liaison entreprises à Tyne and Wear

Base juridique: Single Programme- Regional Development Agencies Act 1998

Business Link — Section 11(1) of the Industrial Development Act 1982

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les aides publiques prévues en application du régime sont

FEDER– 2003 — 1 097 350 GBP; 2004 — 4 965 511 GBP; 2005 — 4 873 364 GBP

Liaison entreprises– 2003 — 35 742 GBP; 2004 — 584 772 GBP; 2005 — 602 328 GBP

Programme individuel– 2003 — 269 301 GBP; 2004 — 543 186 GBP; 2005 — 662 857 GBP

Ce projet sera également conforme à la règle de minimis. Le financement exposé ci-dessus correspond au financement total pour les deux exemptions. L'aide de minimis ne dépassera pas 100 000 euros sur une période de trois ans

Intensité maximale des aides: Les PME recevront individuellement une subvention pouvant atteindre jusqu'à 50 % des frais de conseil en courtage

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 4 août 2003 — 31 décembre 2005

Objectif de l'aide: Le projet prendra la forme de subventions en faveur d'entreprises nouvelles et existantes en vue d'acheter des services de conseil déterminés. La phase initiale du projet est une aide au diagnostic destinée à identifier les besoins (cette phase se déroulera conformément à la règle de minimis), tandis que la seconde phase consiste à fournir des services de conseil aux PME au moyen du partenariat en courtage à Tyne and Wear. Cette seconde phase respecte les conditions requises pour l'aide aux PME, car il s'agit d'un service fourni par des conseillers extérieurs et autorise donc un maximum de 50 % des coûts afférents aux services de conseil

Secteur(s) économique(s) concerné(s): La totalité des secteurs industriels admissibles sans préjudice des dispositions spéciales relatives aux aides d'État dans certains secteurs– Article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Contact FEDER — Neil McGuinness European Programmes Secretariat Government Office for the North East Wellbar House Gallowgate Newcastle Upon Tyne Tyne and Wear — NE1 4TD

Contact parrainage – John Scott Business Link Tyne and Wear Business and Innovation Centre Wearfield Sunderland Enterprise Park (east) Sunderland Tyne and Wear SR5 2TA

Numéro de dossier: XS 101/03

État membre: Italie

Région: Ombrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à l'acquisition de services — Type A) — Actions destinées à la certification de systèmes de gestion de la qualité, de l'environnement, de la sécurité et de l'éthique

Base juridique: Legge regionale 12 novembre 2002, n. 21; DGR 11 giugno 2003, n. 778

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: En moyenne, 900 000 euros par an

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses engagées

Date de mise en œuvre: Date de publication de l'avis de concours: 9 juillet 2003. Les aides seront octroyées aux PME des secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du commerce, du tourisme, des services et de l'économie sociale, sur présentation d'une demande en bonne et due forme et exclusivement pour les dépenses engagées après la date de présentation de la demande

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La loi no 12/2002 ne prévoit aucune limitation dans le temps pour l'octroi des aides. Pour la zone relevant de l'objectif no 2 et du soutien transitoire de la région Ombrie durant la période de validité du Docup objectif no 2 (2000-2006), la durée du régime d'aide respecte les dispositions du règlement (CE) no 1260/1999

Objectif de l'aide: Aide à l'acquisition de services réels par les PME établies sur le territoire de la région Ombrie. Les aides sont notamment destinées aux services permettant la mise en place ou l'amélioration de systèmes de gestion certifiés, éventuellement intégrés entre eux, concernant la qualité, le respect de l'environnement, la sécurité au travail et la responsabilité sociale

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques, y compris l'économie sociale, avec des limitations partielles dans le secteur tertiaire. En revanche, les secteurs suivants sont exclus du bénéfice du régime d'aide:

extraction de minerais métallifères (division 13 de la classification ISTAT 91) et production sidérurgique visée à l'annexe 1 du traité CECA;

construction et réparations navales;

fibres synthétiques;

entreprises des secteurs agroalimentaires visées à la section D, sous-section DA, divisions 15 et 16 de la classification ISTAT 91, à savoir

— 15.1, 15.2, 15.3 et 15.4, toutes classes et catégories;

— 15.5, toute la classe 15.51;

— 15.6 et 15.7, toutes classes et catégories;

— 15.8, classe 15.83 et catégorie 15.89.3;

— 15.9, classes 15.91, 15.92, 15.93, 15.95 et 15.97;

— 16.0 en totalité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione dell'Umbria — Giunta regionale Servizio X Politiche per l'offerta pubblica dei servizi alle imprese e diffusione dell'inovazione e della ricerca Via Mario Angeloni, 61 06184 Perugia Téléphone: (0039) 075 504 57 65 Télécopie: (0039) 075 504 55 68 Courrier électronique: innovazione@regione.umbria.it

Numéro de dossier: XS 105/03

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul-Vénétie julienne

Intitulé du régime d'aides: Financement des services de consultance fournis aux PME dans le cadre de projets de développement et de promotion des districts artisanaux

Base juridique: Decreto del Presidente della Regione n. 0198/Pres di data 17 giugno 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

2003: 50 000 euros

2004: 100 000 euros

Intensité maximale des aides: L'aide consiste en un apport de capital aux PME représentant 50 % ESB du coût des services de consultance

Date d'application: Date de la publication au journal officiel de la Région. Les premières mesures ne seront pas prises avant le 30 octobre 2003

Date de mise en œuvre:

Objectif de l'aide: Valorisation des districts artisanaux en tant que foyers de développement économique et de création d'emplois, ainsi qu'en tant que lieux de promotion et de coordination des initiatives locales concernant le secteur de l'artisanat; création des conditions propres à permettre une utilisation optimale des ressources humaines et des ressources techniques productives existantes ou détectables sur le territoire du district.

Destinataires: les consortiums et les sociétés consortiales, y compris celles constituées sous une forme coopérative, relevant de la définition des petites ou moyennes entreprises au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, sauf ceux où s'exercent des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Direzione regionale dell'artigianato e della cooperazione Servizio per lo sviluppo dell'artigianato Via Giulia, 75/1 34100 Trieste Téléphone: (040) 377 48 22 Fax: (040) 377 48 10 Courriel: dir.art.coop@regione.fvg.it

Autres informations: Le présent régime est mis en œuvre conformément au règlement (CE) no 70/2001 du 12 janvier 2001.

Les autorités régionales s'engagent à modifier la définition des PME à partir du 1 janvier 2005, conformément à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, publiée au JO L 124 du 20 mai 2003.

Numéro de l'aide: XS 120/03

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides: Incitations fiscales automatiques en faveur de la base productive

Base juridique:

— Legge n. 341/95 e. s. m. e. i. di cui alla legge n. 266/97;

— Decreto legislativo n. 112/98, art. 19;

— Decreto legislativo n. 123/98;

— Regolamento (CE) no 70 del 12.1.2001;

— Delibera di Giunta regionale n. 109-10275 del 01/08/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

2003: 34 500 000 euros;

2004: 45 000 000 d'euros;

2005: 45 000 000 d'euros;

2006: 45 000 000 d'euros

Intensité maximale des aides: Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles et de conseils

lorsque les unités productives concernées se situent dans des zones pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE: 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et 8 % ESN + 6 % ESB pour les moyennes entreprises;

lorsque les unités productives concernées se situent dans d'autres zones du Piémont: 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises.

Aucune aide individuelle d'un montant élevé au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001 du 12.1.2001 ne sera accordée

Date de mise en œuvre: octobre 2003 (aucune aide ne sera accordée avant la communication de la présente fiche à la Commission)

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Faciliter, via des incitations fiscales, l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles en vue de la création de nouvelles installations, ou de l'agrandissement, de la modernisation, de la restructuration, de la reconversion, de la réactivation ou de la délocalisation des unités productives existantes, sur la totalité du territoire régional

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME disposant d'unités de production situées sur le territoire régional et opérant dans les secteurs suivants:

activités extractives, manufacturières, production et distribution d'énergie électrique, de gaz et d'eau, constructions visées aux sections C,D,E et F de la «classificazione delle attività economiche ISTAT 1991». Les sections pouvant bénéficier des facilités prévues à la sous-section DA sont les suivantes: 15.5.2; 15.81.1; 15.81.2; 15.82; 15.85; 15.88; 15.89.1; 15.89.2; 15.96; 15.98; 15.99. Peuvent également bénéficier d'une aide les entreprises opérant dans les secteurs ci-après

télécommunications;

services susceptibles d'influer positivement sur le développement des activités productives précitées.

Les exclusions prévues dans la législation communautaire pour les secteurs de la sidérurgie, des constructions navales, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des transports sont applicables

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Direzione Industria Via Pisano, 6 10152 Torino

Autres informations: Le régime d'aides ne s'applique pas aux activités connexes à l'exportation. Les aides ne sont donc pas directement liées aux volumes exportés, à la constitution ou à la gestion d'un réseau de distribution ni aux autres dépenses courantes afférant à l'activité d'exportation. Elles ne sont pas subordonnées à l'utilisation de produits italiens de préférence aux produits importés.

Sont également exclues les entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE.

Seules les dépenses postérieures à la date de la présentation de la demande d'aide seront admises.

Les services de conseil admis au bénéfice d'une aide ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ils doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

Numéro de l'aide: XS 131/03

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la réalisation de projets intégrés existants de modernisation des capacités d'accueil touristiques par des PME

Mesure 4.4 action a) Programme opérationnel régional Calabre 2000-2006

Base juridique:

— Legge regionale n. 7/2001 art. 31 quater

— Decisione C.E. dell'8 agosto 2000 n. 2345

— Deliberazione di Giunta regionale n. 398 del 14.05.2002

Dépenses annuelles prévues:

Dotation totale de 48 millions d'euros, répartie comme suit: — type 4.4.a.1 (réhabilitation des structures hôtelières et non hôtelières): 45 millions d'euros; — type 4.4.a.2 (réhabilitation de structures d'accueil d'intérêt social): 3 millions d'euros.

Dépenses prévues pour 2003: 9 600 000 euros

Dépenses prévues pour 2004: 12 800 000 euros

Dépenses prévues pour 2005: 12 800 000 euros

Dépenses prévues pour 2006: 12 800 000 euros

Intensité maximale des aides: Apport de capital correspondant à 50 % des dépenses jugées admissibles, l'aide ne devant pas dépasser 75 % de la valeur nette de l'investissement.

Date de mise en œuvre: 1er octobre 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à la réhabilitation des capacités d'accueil touristique de la région de Calabre, afin d'améliorer la qualité et les caractéristiques des structures déjà implantées sur le territoire régional (avec également création de structures complémentaires et de services annexes).

Les initiatives financées sont celles destinées à renforcer, à réhabiliter et à moderniser les structures du secteur.

Les interventions habilitées à bénéficier des aides devront comprendre des programmes d'investissement détaillés et indépendants, dans la mesure où ils devront permettre individuellement d'atteindre les objectifs proposés sur le plan des résultats, sur le plan économique ainsi que sur celui des emplois.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur touristique, exception faite des interventions dans le secteur du tourisme agricole et du tourisme rural financées par le FEOGA.

Nom et adresse de l'autorité responsable: