Avis du Comité européen des régions — Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat

(2019/C 404/11)

Rapporteur : Michele EMILIANO (IT/PSE), président de la région des Pouilles Document de référence : Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social et à la Banque européenne d’investissement — Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat COM(2018) 773 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Mise en œuvre de la stratégie à long terme à l’horizon 2050

1. accueille favorablement la communication intitulée «Une planète propre pour tous» et soutient l’objectif d’atteindre une neutralité des émissions de gaz à effet de serre (zéro émission nette) dans l’Union européenne à l’horizon 2050; invite la Commission européenne à élaborer une feuille de route encore plus ambitieuse en adoptant des mesures visant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, en donnant la priorité aux scénarios les plus ambitieux; invite par ailleurs la Commission à évaluer l’incidence des différents scénarios sous l’angle du climat, de la santé, de l’environnement, de l’économie et de l’aspect social, ainsi qu’à proposer un cadre réglementaire correspondant, complet, basé sur cette évaluation et conforme à la stratégie de mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies; dans ce contexte, se félicite également que des travaux soient actuellement menés au niveau européen sur le document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable d’ici à 2030», y compris au Comité des régions, qui réfléchit à la manière dont les collectivités territoriales pourraient être associées aux processus essentiels de transformation;

2. souligne la nécessité d’investir dans l’éducation et la sensibilisation des citoyens en général et des jeunes en particulier, qui sont de plus en plus préoccupés par ce qu’ils considèrent comme des progrès trop lents dans les efforts pour s’attaquer à ce problème; fait observer que les collectivités locales et régionales, en coopération avec les institutions d’enseignement et les organisations de la société civile, ont un rôle important à jouer pour stimuler cet engagement et répondre aux attentes de la jeunesse;

3. demande une nouvelle fois aux États membres et à la Commission européenne de mettre en place une plateforme de dialogue permanente à plusieurs niveaux sur l’énergie, telle que définie dans le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, couvrant également les aspects climatiques et environnementaux, afin de soutenir les régions et les collectivités locales, les organisations de la société civile, les entreprises et les autres parties prenantes à la transition énergétique ( 1 ) ; dans ce contexte, déclare qu’il est disposé, si la Commission européenne le demandait, à établir une structure qui permettrait des échanges techniques sur la mise en œuvre du paquet Énergie propre au niveau local ou régional;

4. rappelle le rôle crucial joué par les régions et les collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de climat et d’énergie et dans la promotion des changements de comportement nécessaires à leur mise en œuvre effective, tout en veillant à ce qu’ils soient acceptés par tous les citoyens et en suivant une stratégie clairement définie de décarbonisation visant à atteindre l’objectif de «zéro émission»; souligne, à cet égard, les actions entreprises par la Convention des maires pour le climat et l’énergie et invite la Commission à continuer à promouvoir cette initiative et à soutenir les initiatives similaires visant à renforcer l’action locale et à mettre en place un mécanisme permanent de consultation fondé sur le dialogue Talanoa ( 2 )

5. attire l’attention sur le soutien qu’il convient d’apporter à des initiatives telles que la Convention des maires pour le climat et l’énergie qui, grâce à une relation directe entre les collectivités locales et la Commission, permet d’élaborer selon une approche ascendante un plan spécifique, lequel, en s’appuyant sur les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC), a pour finalité un plan de gestion territoriale intégrée pour la lutte contre le changement climatique, en coordination avec d’autres acteurs territoriaux impliqués dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et dans le soutien aux objectifs de développement durable;

6. invite la Commission à veiller à ce que les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et les stratégies nationales à long terme soient harmonisés avec les dispositions de l’accord de Paris et de la stratégie 2050, ainsi qu’avec les objectifs de développement durable; estime qu’il est essentiel qu’ils soient élaborés dans le cadre d’un dialogue à plusieurs niveaux et d’une méthode participative et qu’ils s’appuient sur les bonnes pratiques existantes au niveau régional et local; suggère également de réduire le délai prévu pour la révision régulière de ces plans et d’institutionnaliser le système de contributions déterminées au niveau régional (CDR) et au niveau local (CDL) afin de l’articuler avec celui des contributions déterminées au niveau national (CDN);

7. invite la Commission à prendre activement en considération la vulnérabilité particulière de certains territoires, comme, par exemple, les régions ultrapériphériques, et des citoyens dans le processus de transition vers une Europe neutre du point de vue climatique, afin d’éviter un rejet de ce processus; appelle en outre à créer un observatoire européen de la neutralité climatique chargé de contribuer au respect des obligations nationales en matière de communication d’informations au titre de la gouvernance de l’union de l’énergie, à la cartographie et à la surveillance de ces vulnérabilités, ainsi qu’à mettre à jour le Panorama européen des compétences. Ces mesures visant à parvenir à une Europe neutre pour le climat doivent tenir compte des besoins en matière de compétences au niveau régional et local afin d’aligner l’élaboration des politiques en matière de développement durable sur le développement des compétences pour des emplois de qualité porteurs d’avenir dans les régions les plus vulnérables, et de faciliter un échange efficace de bonnes pratiques entre ces régions, en s’appuyant également sur les indicateurs composites existants et, éventuellement, sur d’autres indicateurs à déterminer;

8. attire l’attention sur la diversité des territoires européens du point de vue du climat, de l’environnement, des paysages, de la mobilité et de la structure économique et sociale, et souligne qu’il importe de moduler la mise en œuvre de la stratégie en fonction des caractéristiques territoriales, géopolitiques et économiques, en voyant plus loin que les simples frontières administratives;

9. souligne la nécessité de veiller à adopter une approche globale regroupant les instruments et les stratégies relevant des politiques générales de l’Union européenne en matière d’objectifs de développement durable, de cohésion et d’économie circulaire, mais aussi les actions spécifiques concernant, par exemple, la politique énergétique, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets, ainsi que la transition des régions charbonnières;

Neutralité climatique du système énergétique

10. reconnaît le rôle essentiel joué par les régions et les collectivités locales dans la mise en œuvre participative des politiques en matière d’énergie et de climat, mais aussi le rôle de modèle que jouent les pouvoirs publics dans tous les secteurs, à commencer par celui de la gestion des bâtiments publics et des entreprises publiques; souligne, à cet égard, l’importance des plans visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics, qui doivent être associés à la mise en œuvre des critères des marchés publics durables et des systèmes de gestion de l’énergie et de l’environnement, dans le respect des critères environnementaux minimaux ( 3 )

11. invite la Commission européenne à continuer à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments en tant que priorité afin de réduire les émissions liées aux bâtiments existants et à faire en sorte que les subventions publiques et les instruments financiers permettent aux propriétaires d’améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments par des travaux de rénovation. En outre, les investissements et les aides d’État nécessaires devraient entrer dans la catégorie des coûts en capital, l’objectif étant d’accroître la marge de manœuvre décisionnelle des collectivités locales et régionales. Cela contribuerait de manière significative à l’augmentation du taux annuel moyen de rénovation des bâtiments;

12. rappelle qu’il importe de protéger les personnes vulnérables de la précarité énergétique et de garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens européens aux services énergétiques de base;

13. invite la Commission à promouvoir une approche circulaire lors des phases de conception, de construction et d’exploitation de nouveaux bâtiments, qui devront viser la durabilité, autrement dit tenir compte de l’efficacité énergétique et de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, à l’exemple de l’initiative Level(s) ( 4 ) . Par ailleurs, il y a lieu que les exigences concernant les performances climatiques et environnementales soient fixées dans une perspective de cycle de vie pour les matériaux et les processus de fabrication ainsi que dans une documentation reprenant les matériaux utilisés. Cette démarche implique un investissement continu dans les normes, l’écoconception, les déclarations environnementales de produits et les systèmes d’information pour les évaluations de cycle de vie;

14. est fermement convaincu que l’objectif de 32 % d’énergies renouvelables au niveau de l’Union devrait faire l’objet d’un nouveau réexamen à l’avenir, à la lumière des progrès technologiques, pour viser 40 % à l’horizon 2030 de sorte à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, et que, dans tous les cas, il convient d’encourager et de soutenir de manière adéquate les régions européennes qui se montrent capables de dépasser ce seuil;

15. se félicite de la création officielle des communautés énergétiques locales dans le cadre du paquet «Énergie propre» ( 5 ) et invite les États membres à exploiter leur potentiel ( 6 ) , en soulignant la nécessité de mettre en place des dispositifs de soutien financier ciblés, visant prioritairement les territoires qui présentent des obstacles particuliers, comme ceux dont les systèmes électriques sont isolés et non interconnectés avec les grands réseaux européens. Au niveau local et régional, les entreprises énergétiques, publiques ou privées, constituent un instrument important pour la transition énergétique;

16. souligne qu’il importe de favoriser la décarbonisation, de parvenir à l’objectif de neutralité carbone et d’inviter les États membres à établir, en collaboration avec les régions, des feuilles de route spécifiques pour la reconversion des installations et des infrastructures utilisant des combustibles fossiles, ainsi que celle des centrales nucléaires, en encourageant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables (telles que l’hydrogène) et de techniques de décarbonisation de l’industrie européenne du gaz, et en se fondant sur les documents de référence relatifs aux meilleures techniques disponibles (MTD). S’agissant d’assurer la transition vers les énergies renouvelables, un principe clé est d’appliquer une tarification adéquate aux énergies fossiles, grâce aux quotas d’émission et à la fiscalité, qui doit rester socialement acceptable; dès lors, accueille favorablement la récente communication de la Commission intitulée «Un processus décisionnel plus efficace et démocratique pour la politique de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat» et se dit convaincu que nombre des suggestions avancées dans ce document, notamment pour ce qui concerne la question cruciale de la fiscalité de l’énergie, sont essentielles pour parvenir à assurer une réponse coordonnée, cohérente et suffisamment rapide aux défis colossaux que l’Union européenne doit relever;

Aménagement du territoire et neutralité climatique

17. rappelle le rôle central joué par les régions et les collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques de mobilité durable des personnes et des biens, y compris par les activités de planification urbaine et d’aménagement du territoire visant à rééquilibrer les modes de transport, à diminuer l’usage des véhicules à moteur et à réduire l’artificialisation des terres;

18. 2 restent supérieures à leurs niveaux de 1990 réaffirme la nécessité de parvenir à des transports sans incidence sur le climat, sachant qu’il s’agit du seul secteur où les émissions de COrestent supérieures à leurs niveaux de 1990 ( 7 ) , notamment en augmentant le soutien financier et technique apporté aux plateformes européennes telles que S3P Energy ( 8 )

19. appelle la Commission à débloquer des fonds européens en vue d’accélérer la mise en place de points de recharge pour les véhicules, pour faire en sorte qu’à l’échelle de l’Europe, l’état actuel des infrastructures n’entrave pas le recours à une mobilité propre, qui réponde à la demande future;

20. souligne qu’il importe d’encourager et de financer la transition vers des modes de transport collectifs, partagés, multimodaux et intermodaux, y compris par le développement de plateformes logistiques et de plans de gestion de la mobilité aux niveaux local et régional, en tenant également compte des spécificités des régions faiblement peuplées ainsi que des régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires;

21. souligne qu’il importe que les plans de mobilité aillent dans le sens de l’augmentation de la production et de la distribution d’électricité verte et de carburants renouvelables ( 9 ) , qu’ils visent à atteindre des émissions nulles provenant du trafic, et soient complétés par la planification urbaine et territoriale et, le cas échéant, par les plans d’action pour l’énergie durable et le climat, en rappelant que ces politiques jouent un rôle crucial dans l’amélioration de la vie et la protection de la santé des citoyens;

22. souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à d’éventuelles mesures de décarbonisation dans le système de transport, en encourageant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et de carburants de substitution, et donc le déploiement d’infrastructures spécifiques pour garantir un approvisionnement écologique et diversifié, en particulier en renforçant les gestionnaires locaux des réseaux de distribution;

23. souligne l’importance des interactions entre l’utilisation des terres, l’atténuation du changement climatique et le potentiel d’adaptation, ainsi que celle de prendre en compte l’impact énorme de l’agriculture sur le climat, en tant qu’éléments essentiels de toute stratégie visant à concilier le respect de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable avec un meilleur bien-être environnemental, sanitaire, économique et social;

24. souligne le rôle des communautés insulaires en tant que laboratoires potentiels pour les politiques de neutralité climatique et souligne la nécessité de prendre des mesures pour décarboner le transport maritime, en tenant compte des territoires vulnérables, qui dépendent fortement du commerce maritime pour leur approvisionnement;

Neutralité climatique du système économique

25. souligne le rôle des marchés publics durables dans la promotion du développement de l’économie verte et des changements de comportement; estime important de progresser rapidement vers la passation de marchés publics circulaires et de recourir à des systèmes de gestion environnementale dans le secteur privé, en commençant par mettre pleinement en œuvre la directive sur les émissions industrielles ( 10 ) et les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles pour chaque secteur de production, ainsi que les systèmes de certification environnementale EMAS et ISO ( 11 )

26. souligne l’absence de référence, dans la stratégie, au secteur des déchets, à la hiérarchie européenne des déchets et aux principes de l’économie circulaire ( 12 ) et propose, par conséquent, d’introduire des mesures visant à définir rapidement des critères uniformes de fin du statut de déchet, dans le but de réduire les opérations d’élimination, en encourageant la valorisation et la réduction au minimum des émissions de polluants provenant des processus industriels connexes. Il conviendrait également de faire baisser au maximum la quantité de déchets, en recourant à des prescriptions d’écoconception applicables aux produits, pour ce qui concerne leur contenu en produits chimiques et leur recyclabilité, ainsi qu’en investissant dans le tri et la valorisation des matières et de l’énergie;

27. rappelle qu’il importe d’accorder une attention particulière aux régions qui concentrent des industries à forte intensité énergétique et des infrastructures énergétiques, afin d’assurer un démarrage rapide de la transition, ainsi que sa gestion équitable et inclusive, en limitant ou en compensant les incidences sociales et environnementales, et souligne l’importance de garantir la participation des collectivités locales et régionales, ainsi que des citoyens, des ONG intéressées, des entreprises, des universités et des instituts de recherche à la définition des mesures visant à compenser les incidences négatives potentielles de la transition énergétique;

28. rappelle la nécessité d’assurer une répartition équitable des coûts environnementaux ainsi que des avantages sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux qui en découlent pour les citoyens concernés par le déploiement d’infrastructures énergétiques et les changements indispensables à la transition. Le Comité souligne en particulier qu’il importe d’associer les collectivités locales et régionales des territoires traversés par des infrastructures acheminant de grandes quantités d’énergie à l’élaboration, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, de critères de répartition des coûts et avantages environnementaux, en garantissant qu’une part équitable des recettes générées reviendra aux citoyens les plus touchés; fait également observer que toutes les politiques de l’Union européenne, dont celle en matière d’échanges avec les pays tiers, doivent être mises en conformité avec l’objectif de neutralité climatique;

Stratégies d’absorption et de compensation des émissions

29. se félicite de la mise à jour de la stratégie de l’Union européenne pour la bioéconomie ( 13 ) , qui soutient le développement de systèmes de production permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre;

30. rappelle le rôle crucial joué par les espaces verts urbains et ruraux dans la lutte contre le changement climatique, tels que les systèmes écologiques agissant comme des équivalents naturels des puits de carbone, en particulier dans les régions plus vulnérables, y compris celles qui sont ultrapériphériques ou insulaires. Le Comité souligne à cet égard qu’il importe, pour la réduction des émissions, d’améliorer la gestion des sols organiques et de restaurer les tourbières, les zones humides, ainsi que tous les systèmes agronomiques et de captage des émissions; souligne également la nécessité de promouvoir et de soutenir la protection et la bonne gestion des ressources forestières, ainsi que l’intégration complète des politiques agricoles et forestières et celles de la gestion des risques hydrogéologiques et climatiques;

31. invite la Commission européenne à associer les régions et les collectivités locales à la mise en œuvre des règlements sur la répartition de l’effort (règlement RRE) et sur la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre et des absorptions dues à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) ( 14 ) , en fixant des objectifs de réduction des émissions pour 2030 et en définissant des initiatives réalistes pour les atteindre;

32. souligne les compétences que possèdent les villes et les régions dans la collecte des données nécessaires à la réalisation de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs couverts par les règlements UTCATF et RRE, et recommande aux États membres et à la Commission de les aider à promouvoir les capacités dont elles disposent ( 15 )

33. souligne la nécessité de poursuivre le développement de toutes les techniques et technologies permettant la récupération totale de la masse et de l’énergie dans les systèmes de production et toutes les formes de compensation environnementale pour les émissions diffuses et fugitives, y compris le dioxyde de carbone, qui devra être compensé par des systèmes écologiques naturels et, si aucune autre possibilité n’existe, par le recours aux techniques de captage et de stockage du carbone (CSC); fait toutefois observer que ces technologies n’ont pas encore démontré leur efficacité et leur sécurité et que la priorité première doit donc être d’éviter les émissions;

Financement de la neutralité climatique

34. rappelle qu’il importe de garantir une couverture financière suffisante pour parvenir à une économie sans émissions de gaz à effet de serre, en augmentant le pourcentage du PIB investi chaque année dans le système énergétique et ses infrastructures, et se félicite du plan d’action en faveur du financement de la croissance durable publié par la Commission en 2018 ( 16 )

35. rappelle la nécessité d’augmenter l’objectif de dépenses du budget de l’Union consacré au climat et de le porter à au moins 30 %, en mettant pleinement en œuvre les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, et en prévoyant que les gouvernements nationaux lui consacrent des financements spécifiques sur le long terme ( 17 )

36. souligne que, compte tenu des conséquences sociales importantes de la transition vers une économie sans émissions de gaz à effet de serre, il sera nécessaire d’envisager la création d’un fonds pour une transition équitable afin de soutenir les régions ou les secteurs de la société au sein desquels les effets à court terme de l’abandon des combustibles fossiles se feront le plus sentir;

37. rappelle que des ressources financières importantes sont nécessaires pour développer des solutions innovantes, notamment les sources d’énergie renouvelables, et les intégrer sur le marché; estime dès lors qu’il est important d’établir une approche intégrée et commune entre les autorités à tous les niveaux, afin d’établir un lien entre les différentes sources de financement et de produire un effet multiplicateur, en sensibilisant davantage à l’existence de différents instruments et en améliorant leur accessibilité générale; souligne également la nécessité de revoir la réglementation de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables et d’aides d’État sous l’angle de l’utilité pour le climat et de la durabilité, de sorte qu’elle soit non seulement favorable aux nouvelles technologies zéro émission, mais stimule également leur développement. Il y a lieu, par exemple, de remanier la directive sur la taxation de l’énergie et les règles relatives aux aides d’État de manière qu’il soit possible de diminuer les taxes sur les énergies renouvelables pour les rendre compétitives par rapport à leurs équivalents fossiles;

38. souligne que les investissements en faveur d’infrastructures durables sur le plan environnemental sont très rentables à long terme, étant donné qu’ils peuvent entraîner une forte augmentation du PIB et des taux d’emploi; note, en outre, que ces investissements génèrent des économies financières, puisqu’ils permettent de consommer moins d’énergie et de réduire les importations de combustibles fossiles;

39. rappelle qu’il importe d’établir des règles simples, claires et uniformes pour les marchés publics et les procédures juridiques destinés à encourager l’investissement ( 18 ) , et se félicite de l’ambition affichée par la Commission de simplifier les règles pour la période de programmation 2021-2027 et d’unifier le règlement relatif au FEDER et aux Fonds de cohésion ( 19 )

40. rappelle l’importance de faire de la neutralité climatique, de la durabilité environnementale et de l’adaptation au changement climatique des éléments transversaux de tous les fonds et programmes de financement, lesquels devraient inclure des objectifs neutres en matière de climat, à atteindre au moyen de la définition d’indicateurs spécifiques, et accueille favorablement l’initiative «Écologisation du semestre européen» ( 20 ) , tout en demandant des efforts supplémentaires à cet égard; dans ce contexte, suggère également d’inclure des indicateurs liés au climat dans le cadre du rapport de la Commission sur le mécanisme d’alerte;

41. suggère que les évaluations d’impact ex ante sur les propositions législatives de l’Union européenne s’accompagnent toujours d’un examen de leurs effets climatiques et de la contribution qu’elles apportent aux objectifs de l’accord de Paris ( 21 ) ; demande en outre une analyse d’impact appropriée des fonds européens destinés aux secteurs et aux régions affectés par la transition énergétique, afin de veiller à ce qu’ils soutiennent efficacement le processus;

42. souligne qu’il importe qu’il y ait des taux élevés de cofinancement de la part de l’Union, afin de garantir que les collectivités locales et régionales de petite dimension puissent également accéder aux dispositifs, et souligne la nécessité de définir des méthodologies et des indicateurs spécifiques qui, dans l’évaluation des projets éligibles à un financement, tiennent compte des objectifs de l’économie neutre pour le climat;

43. souligne le rôle du secteur de l’assurance dans la lutte contre les pertes et les dommages, qui permet de renforcer la résilience locale;

44. se félicite qu’il soit fait référence aux économies escomptées dans le secteur de la santé en raison des politiques en matière de climat et d’environnement, et invite la Commission à étudier plus avant la possibilité de quantifier ces économies en mettant au point des indicateurs spécifiques, également avec la participation de l’OMS ( 22 ) ; à cet égard, fait valoir l’expérience d’une structure comme le réseau des villes-santé de l’OMS et demande que davantage d’efforts soient consentis pour créer des synergies entre ces initiatives et celles axées sur la transition énergétique et le changement climatique dans les villes;

45. approuve les objectifs du plan d’action sur la finance durable visant à soutenir une croissance pérenne et la volonté affichée de permettre au secteur financier et aux investisseurs privés de jouer leur rôle dans la réalisation des objectifs ambitieux et communs en matière de climat et de durabilité environnementale; reconnaît que la mobilisation de capitaux privés nécessite une planification à long terme et une stabilité réglementaire aux niveaux européen, national, mais aussi local et régional;

46. souligne qu’il importe de disposer d’un cadre de financement solide des activités de recherche et dans le domaine des technologies visant la neutralité climatique et se félicite de la création du Fonds pour l’innovation, qui appelle à une approbation rapide du règlement d’application ( 23 ) établissant des «zones franches pour la connaissance», dans lesquelles il est prévu de procéder à d’importantes réductions d’impôts;

47. souligne qu’il est important que les régions et les collectivités locales disposent d’un cadre intégré cohérent et gérable des obligations et des meilleures techniques disponibles, lequel serait accessible via un portail présentant ces techniques pour chaque secteur, les projets Horizon 2020 et les initiatives de la Convention des maires.

Maintenir les contacts avec les engagements internationaux et la législation existante

48. se félicite de l’objectif ambitieux de l’Union consistant à promouvoir l’adoption de politiques et d’actions au niveau mondial pour inverser la tendance actuelle, non durable, des émissions, et invite les institutions de l’Union et les États membres à faire participer de manière stable, pérenne et cohérente les régions et les collectivités locales à la mise en œuvre du programme mondial pour le développement durable et de ses 17 objectifs (ODD) ( 24 ) , ainsi que de l’accord de Paris, notamment en associant le CdR aux travaux préparatoires de la COP 25, afin de veiller à ce que la position de l’Union européenne dans les négociations soit soutenue par tous les niveaux de gouvernement;

49. demande qu’un représentant du CdR ait le rôle d’observateur dans tous les travaux préparatoires des organes de la CCNUCC, afin de veiller à ce que les besoins des collectivités locales et des régions, ainsi que leur capacité de contribuer par des mesures concrètes, soient dûment pris en considération et que le CdR fournisse sa propre contribution à l’évaluation ouverte, inclusive et transparente du travail collectif effectué dans le cadre du bilan mondial.

Bruxelles, le 27 juin 2019. Le président du Comité européen des régions Karl-Heinz LAMBERTZ

(1) Avis du Comité européen des régions — Gouvernance de l’union de l’énergie et énergie propre (2017/C 342/13), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52017AR0830

(2) https://unfccc.int/topics/2018-talanoa-dialogue-platform

(3) Communications de la Commission européenne COM(2008) 397 «Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable», COM(2008) 400 «Marchés publics pour un environnement meilleur» et COM(2015) 614 «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», adoptées par le Conseil de l’Union européenne.

(4) http://ec.europa.eu/environment/eussd/buildings.htm

(5) https://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-strategy-and-energy-union/clean-energy-all-europeans

(6) Les modèles d’appropriation de l’énergie au niveau local et le rôle des communautés énergétiques locales dans la transition énergétique en Europe (avis CdR 2515/2018), https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-2515-2018

(7) L’Europe en mouvement: promouvoir des solutions de mobilité sans discontinuité (CdR 3560/2017), https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-3560-2017

(8) https://e3p.jrc.ec.europa.eu/articles/smart-specialisation-platform-energy-s3p-energy

(9) Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions (CdR 6151/2017), https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-6151-2017

(10) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010L0075

(11) Règlement (UE) 2017/1505 de la Commission du 28 août 2017 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (JO L 222 du 29.8.2017, p. 1) — https://www.iso.org/fr/home.html

(12) Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (JO L 150 du 14.6.2018, p. 109), directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 150 du 14.6.2018, p. 141), directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (JO L 150 du 14.6.2018, p. 100), directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (JO L 150 du 14.6.2018, p. 93).

(13) Voir la communication intitulée «Une bioéconomie durable pour l’Europe: renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement», publiée en 2018.

(14) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26) — décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136), https://unfccc.int/fr/node/421

(15) Avis du Comité européen des régions — Propositions législatives concernant un règlement sur la répartition de l’effort et un règlement sur l’UTCATF (JO C 272 du 17.8.2017, p. 36), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52016AR5780

(16) Communication de la Commission européenne COM(2018) 97 intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable».

(17) «Le programme InvestEU» (CDR 03766/2018), rapporteur: Konstantinos AGORASTOS (EL/PPE).

(18) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1), directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65) et directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

(19) «Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion», rapporteur: M. Michiel Rijsberman (NL/ADLE).

(20) http://ec.europa.eu/environment/integration/green_semester/index_en.htm

(21) «Financement de la lutte contre le changement climatique: un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’accord de Paris» (CdR 2108/2017), https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-2108-2017

(22) https://www.who.int/publications/guidelines/fr/

(23) Proposition de règlement délégué (UE) 1492 final du 26 février 2019 en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation.

(24) ODD: Objectifs de développement durable.