ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 19, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

(2021/C 57/06)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande d’annulation conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), en liaison avec l’article 19 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (2), ainsi que conformément aux articles 11 et 12 et à l’article 21, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/33.

DEMANDE D’ANNULATION

«Südburgenland»

No UE: PDO-AT-A0227-CANCEL — 21.2.2020

☐ IGP ☒ AOP

1. Dénomination enregistrée pour laquelle l’annulation est demandée

Südburgenland

2. État membre ou pays tiers dont fait partie la zone délimitée

Autriche

3. Personne, organisme, État membre ou pays tiers qui présente la demande d’annulation

Demandeur:

Ministère fédéral de l’agriculture, des régions et du tourisme

Adresse: Stubenring 1, 1010 Vienne

Tél. +43 71100602840

Courriel: Abt-27@bmlrt.gv.at

Partie intéressée:

Comité national du vin

Adresse: Schauflergasse 6, 1014 Vienne

Tél. +43 1534418553

Courriel: j.glatt@lk-oe.at

4. Motifs d’annulation

☒ Le respect du cahier des charges correspondant n’est plus assuré [article 106 du règlement (UE) no 1308/2013].

☐ Le respect du cahier des charges correspondant n’est plus assuré au motif particulier qu’aucun produit bénéficiant de la dénomination protégée n’a été placé sur le marché pendant les sept dernières années consécutives [article 106 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 20 du règlement délégué (UE) 2019/33].

5. Détails de la demande d’annulation

Le cahier des charges «Südburgenland» n’est plus nécessaire puisqu’il a été intégré dans l’AOP Eisenberg. L’AOP «Südburgenland» a été annulée par la nouvelle loi en 2016.

6. Liste des pièces justificatives

Journal officiel fédéral de 2016 («Südburgenland» ne figure plus sur la liste).

7. Date et signature

Nom: Rudolf Schmid

Organisation: Ministère fédéral de l’agriculture, des régions et du tourisme

Adresse: Stubenring 1, 1010 Vienne

Tél. +43 71100602840

Courriel: Rudolf.Schmid@bmlrt.gv.at

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.
Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 19, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

(2021/C 57/05)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande d’annulation conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), en liaison avec l’article 19 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (2), ainsi que conformément aux articles 11 et 12 et à l’article 21, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/33.

DEMANDE D’ANNULATION

«Neusiedlersee-Hügelland»

No UE: PDO-AT-A0220-CANCEL — 21.2.2020

☐ IGP ☒ AOP

1. Dénomination enregistrée pour laquelle l’annulation est demandée

Neusiedlersee-Hügelland

2. État membre ou pays tiers dont fait partie la zone délimitée

Autriche

3. Personne, organisme, État membre ou pays tiers qui présente la demande d’annulation

Demandeur:

Ministère fédéral de l’agriculture, des régions et du tourisme

Adresse: Stubenring 1, 1010 Vienne

Tél. +43 71100602840

Courriel: Abt-27@bmlrt.gv.at

Partie intéressée:

Comité national du vin

Adresse: Schauflergasse 6, 1014 Vienne

Tél. +43 1534418553

Courriel: j.glatt@lk-oe.at

4. Motifs d’annulation

☒ Le respect du cahier des charges correspondant n’est plus assuré [article 106 du règlement (UE) no 1308/2013].

☐ Le respect du cahier des charges correspondant n’est plus assuré au motif particulier qu’aucun produit bénéficiant de la dénomination protégée n’a été placé sur le marché pendant les sept dernières années consécutives [article 106 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 20 du règlement délégué (UE) 2019/33].

5. Détails de la demande d’annulation

Le cahier des charges «Neusiedlersee-Hügelland» n’est plus nécessaire étant donné qu’il a été intégré dans l’AOP Leithaberg. L’AOP «Neusiedlersee-Hügelland» a été annulée par la nouvelle loi en 2016.

6. Liste des pièces justificatives

Journal officiel fédéral de 2016 («Neusiedlersee-Hügelland» ne figure plus sur la liste).

7. Date et signature

Nom: Rudolf Schmid

Organisation: Ministère fédéral de l’agriculture, des régions et du tourisme

Adresse: Stubenring 1, 1010 Vienne

Tél. +43 71100602840

Courriel: Rudolf.Schmid@bmlrt.gv.at

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2021/C 58 I/06)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1)(, les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2)( sont modifiées comme suit:

À la page 413, la note explicative suivante est insérée:

«9504 40 00 Cartes à jouer La présente sous-position comprend les cartes à jouer classiques qui nécessitent une interaction entre les cartes elles-mêmes, comme l’appariement, l’échange ou l’utilisation et la combinaison des cartes pour former des mots, des groupes de symboles ou des lignes de chiffres (par exemple, cartes de bridge, cartes de poker, cartes Lexicon, cartes de tarot et cartes à jouer de fantaisie). Cette sous-position inclut également les cartes de jeux de mémoire et d’autres cartes à jouer similaires, généralement jouées de sorte que les mêmes couleurs, valeurs, symboles ou images doivent être appariés. D’autres types de jeux de cartes dont les cartes comportent des questions de connaissance, des actions, des quiz, des images ou des réponses à ces questions (même présentées sous la forme d’un assortiment avec d’autres instruments de jeu, par exemple, un dé ou un sablier) ne sont toutefois pas considérés comme des cartes à jouer relevant de la présente sous-position. Les joueurs doivent uniquement répondre à une question, accomplir une action ou, par exemple, deviner qui apparaît sur l’image d’une carte et leur façon de jouer ne nécessite pas d’interaction entre les cartes. Ces cartes présentent les caractéristiques objectives d’autres jeux de société et doivent donc être classées sous le code NC 9504 90 80 en tant qu’autres jeux.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2021/C 58 I/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 386, le texte et les photos suivants sont ajoutés:

«Note complémentaire 2 Voir également la note 6 du chapitre 90 et l’arrêt dans les affaires jointes C-260/00 à C-263/00, Lohmann GmbH & Co. KG et Medi Bayreuth Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion Koblenz, points 36, 37, 39, 40, 43 et 45 (ECLI:EU:C:2002:637). Exemples de produits relevant de la sous-position 9021 10 10: Exemples de produits relevant de la section XI: »

À la page 389, la note explicative existante relative à la sous-position 9021 10 10 est remplacée par le texte suivant:

«9021 10 10 Articles et appareils d’orthopédie Voir la note explicative relative à la note complémentaire 2 du chapitre 90.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
*

Ouvert uniquement aux résidents de la République de Lituanie et de la Fédération de Russie conformément à l’accord du 24 février 1995 entre les gouvernements de la République de Lituanie et de la Fédération de Russie relatif aux points de passage frontaliers entre la République de Lituanie et la Fédération de Russie [article 1 er , paragraphe 1, point 1.2) d)].
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er mars 2021

[publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission ( (1)) ]

(2021/C 59/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 30 du 27.1.2021, p. 4.

Du Au AT BE BG CY CZ DE DK EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK 1.3.2021 … -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,04 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,15 -0,45 2,07 -0,02 -0,45 -0,45 0,11 1.2.2021 28.2.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,05 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,19 -0,45 2,07 -0,02 -0,45 -0,45 0,12 1.1.2021 31.1.2021 -0,45 -0,45 0,00 -0,45 0,44 -0,45 0,06 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,22 0,80 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 -0,45 0,23 -0,45 2,07 0,00 -0,45 -0,45 0,15

(1) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er février 2021

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2021/C 30/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 447 du 23.12.2020, p. 9.
—

Délivrance d’une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Accepté Date de la décision Nom du médicament DCI (Dénomination commune internationale) Titulaire d’une autorisation de mise sur le marché Numéro de l’entrée dans le registre communautaire Forme pharmaceutique Code ATC (code de classification anatomique, thérapeutique et chimique) Date de notification 29.1.2021 COVID-19 Vaccine AstraZeneca Vaccin COVID-19 (ChAdOx1-S [recombinant]) AstraZeneca AB 151 85 Södertälje, Sverige EU/1/21/1529 Suspension pour injection J07BX03 29.1.2021
Avis concernant les mesures antidumping et compensatoires en vigueur applicables aux importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine: changement de nom d’une société soumise au taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et au taux de droit compensateur définitif applicable aux sociétés n’ayant pas coopéré

(2021/C 32/09)

Les importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique (ci-après les «bicyclettes électriques»), originaires de la République populaire de Chine, sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission (1) [ci-après le «règlement (UE) 2019/73»] et à un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission (2) [ci-après le «règlement (UE) 2019/72»].

Wuxi Merry Ebike Co., Ltd. (code additionnel TARIC (3) C456) est une société établie en République populaire de Chine dont les exportations vers l’Union de bicyclettes électriques sont soumises au taux de droit antidumping de 16,2 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et au taux de droit antisubventions de 17,2 % pour les sociétés n’ayant pas coopéré. Le 29 octobre 2020, Wuxi Merry Ebike Co., Ltd. a informé la Commission qu’elle avait changé de nom depuis le 18 septembre 2020, comme indiqué ci-dessous.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom n’affectait pas son droit de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions des règlements (UE) 2019/73 et (UE) 2019/72.

Par conséquent, la référence, à l’annexe II du règlement (UE) 2019/73 et à l’annexe II du règlement (UE) 2019/72, à:

Wuxi Merry Ebike Co., Ltd. Jiangsu C456

doit être lue comme une référence à:

Changzhou Merry Ebike Co., Ltd. Jiangsu C456

Le code additionnel TARIC C456 précédemment attribué à Wuxi Merry Ebike Co., Ltd. s’applique à Changzhou Merry Ebike Co., Ltd.

(1) JO L 16 du 18.1.2019, p. 108.

(2) JO L 16 du 18.1.2019, p. 5.

(3) Tarif intégré de l’Union européenne.
46.

Le point 88 est remplacé par le texte suivant: «88. Sauf pour les aides octroyées au titre des sections 3.9, 3.10 et 3.11, les États membres doivent publier les informations pertinentes concernant chaque aide individuelle de plus de 100 000 EUR (*16), et de plus de 10 000 EUR (*17) dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche, octroyée au titre de la présente communication sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission (*18) dans les 12 mois suivant la date d’octroi de l’aide. Les États membres doivent publier les informations pertinentes (*19) concernant chaque recapitalisation individuelle octroyée au titre de la section 3.11 sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou dans l’outil informatique de la Commission dans les trois mois suivant la date de la recapitalisation. La valeur nominale de la recapitalisation est indiquée pour chaque bénéficiaire. (*16) Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission. Pour les avances remboursables, les garanties, les prêts, les prêts subordonnés et les autres formes d’aide, la valeur nominale de l’instrument sous-jacent est indiquée pour chaque bénéficiaire. Pour les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, le montant de l’aide individuelle peut être indiqué sous forme de fourchette." (*17) Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014. Pour les avances remboursables, les garanties, les prêts, les prêts subordonnés et les autres formes d’aide, la valeur nominale de l’instrument sous-jacent est indiquée pour chaque bénéficiaire. Pour les avantages fiscaux et les avantages en termes de paiements, le montant de l’aide individuelle peut être indiqué sous forme de fourchette." (*18) La page de recherche publique State Aid Transparency donne accès aux données relatives aux aides individuelles communiquées par les États membres conformément aux exigences européennes de transparence pour les aides d’État. Cette page se trouve à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public" (*19) Informations requises à l’annexe III du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à l’annexe III du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission et à l’annexe III du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014.»"
AVIS D’INFORMATION

(2021/C 40/12)

La Commission tient à informer les autorités des États membres et les opérateurs concernés que les pratiques œnologiques visées à l’annexe 2-E, partie 1, section C, et partie 2, section C, de l’accord entre l’Union européenne (UE) et le Japon pour un partenariat économique sont autorisées, conformément à l’article 2.26 de l’accord, respectivement dans l’UE et au Japon, pour les produits vitivinicoles couverts par la section C du chapitre 2 de l’accord à compter du 15 janvier 2021.
C(2021) 47

13 janvier 2021

Brai de goudron de houille à haute température No CE: 266-028-2, No CAS: 65996-93-2

ArianeGroup 11 quai André-Citroën 75015 Paris, France

REACH/21/1/0

Utilisation industrielle du BGHHT en tant que précurseur d’une matrice carbonée dans la fabrication de carbone/pièces en carbone soumis à de fortes charges thermiques et thermomécaniques, y compris les cols de tuyère et autres pièces composites carbone/carbone critiques, résistants à des conditions d’érosion très rudes et à des plages de températures très élevées, destinés aux lanceurs aérospatiaux civils et militaires à haute performance

4 octobre 2032
C 22/46

Avis concernant une demande au titre de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

(2021/C 22/10)

Le 2 octobre 2020, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande était le 5 octobre 2020 et le délai initial dont disposait la Commission pour prendre une décision concernant cette demande était de 145 jours ouvrables.

Cette demande, présentée par Österreichische Postbus AG, concerne l’exploitation de services d’autobus non commerciaux en Autriche. L’avis y afférent a été publié à la page 17 du JO C 361 du 27 octobre 2020. Le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande devait initialement expirer le 10 mai 2021.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou de clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 11 novembre 2020, la Commission a demandé aux autorités autrichiennes de lui fournir des informations complémentaires au plus tard le 3 décembre 2020.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai final expirera donc à la fin des 102 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), ou de l’une des indications géographiques de pays tiers protégées dans l’Union au titre d’accords bilatéraux publiés à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/food_safety_and_quality/documents/list-gis-non-eu-countries-protected-in-eu_en.pdf
C 29/3

Procédure de liquidation

Procédure de liquidation à l’égard de Nederlandsche Algemene Maatschappij van Levensverzekering «Conservatrix» N.V. (l’«entreprise»)

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2021/C 29/03)
Rectificatif à la communication de la Commission - Orientations techniques pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027

( Journal officiel de l’Union européenne C 373 du 16 septembre 2021 )

(2022/C 246/09)

Page 1, dans la clause de non-responsabilité, quatrième alinéa:

au lieu de:

«Les présentes orientations sont également considérées comme une référence pertinente pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure au titre de l’article 2, point 37), et de l’article 67, paragraphe 3, point j), du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (règlement portant dispositions communes ou “RDC”) ainsi qu’au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.»,

lire:

«Les présentes orientations sont également considérées comme une référence pertinente pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure au titre de l’article 2, point 37), et de l’article 67, paragraphe 3, point j), du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (règlement portant dispositions communes ou “RDC”) ainsi qu’au titre de la facilité pour la reprise et la résilience , et pour la prise en compte des enjeux climatiques en vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (loi européenne sur le climat) (JO L 243 du 9 juillet 2021, p. 1).».
Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 ( JO L 141 du 5.6.2015, p. 1 )

2

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)
Base juridique

Act No. 115/2001 Col., on support of sport, as amended Act No. 218/2000 Col., on budgetary rules, as amended Act No. 500/2004 Col., Administrative procedure Code, as amended Resolution of the Government of the Czech Republic of 14 October 2020 No. 1038 on the Program for the Support of Business Entities in the Field of Sport Affected by the World Spread of COVID - 19 «COVID — Sport II»)