FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 17.10.2008 
SEC(2008) 2616  
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
  
Document accompagnant 
 
la proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
  
établissant les obligations des opérateurs qui  mettent à disposition du bois et des 
produits dérivés sur le marché 
  
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
 
Rapport sur les options supplémentaires pour combattre l'exploitation illégale des forêts 
  
{COM(2008) 644 final} 
{SEC(2008) 2615}  
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
  
Document accompagnant 
 
la proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
  
établissant les obligations des opérateurs qui  mettent à disposition du bois et des 
produits dérivés sur le marché 
  
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT
 
 
Rapport sur les options supplémentaires pour combattre l'exploitation illégale des forêts 
DG chef de file: DG ENV  
Autres services concernés: DEV,  AGRI, ENTR, SJ, SG, TRADE, MARKT  
 
Planification des travaux: 2007/ENV+/023  
Le présent rapport n'engage que les servi ces de la Commission ayant participé à son 
élaboration, et le texte est des tiné à servir de base à la disc ussion, sans préjuger de la forme 
définitive d'une décision de la Commission. 
 
FR 3   FR RÉSUMÉ 
Le présent rapport décrit de nouve lles options stratégiques ou légi slatives pour lutter contre 
l'introduction de bois et de produi ts dérivés issus de l'exploitati on illégale des forêts sur le 
marché de l'UE. 
La politique communautaire en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts et 
contre le commerce qui y est associé a été défini e dans le plan d'action relatif à l'application 
des réglementations forestière s, à la gouvernance et aux éch anges commerciaux (FLEGT) qui 
prévoit plusieurs mesures visant  à garantir que le bois impor té dans l'UE a été récolté 
légalement et que les produits dérivés du bois qui sont importés dans l' UE ont été fabriqués à 
partir de bois récolté légalement. 
L'une des mesures–clés de ce plan d'action es t un régime d'autorisation destiné à prévenir 
l'exploitation illégale des forêts et à empêcher que les produits faisant l'objet du commerce associé à cette pratique n'entrent dans l'Unio n européenne (UE). Ce régime d'autorisation 
serait mis en œuvre dans le cadre des accords de  partenariat volontaires (APV), qui sont en 
cours de négociation avec plusieurs pays. 
L'approche fondée sur les APV est jugée promette use, mais il faut re connaître qu'elle a ses 
limites. Le plan d'action FLEGT de l'UE  prévoit donc une analyse des mesures 
supplémentaires qui pourraient renforcer les e fforts déployés par l'UE pour supprimer les 
importations de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale à destination du marché communautaire. Cinq options au to tal ont été définies par rappor t au scénario de référence 
(poursuite de l'approche actue lle fondée sur les APV FLEGT): 
1) extension de l'approche fondée sur les APV FLEGT; 2) renforcement des mesures volontaire s de la part du secteur privé; 
3) mesures frontalières destinées à empêcher l'importation de bois récolté illégalement; 
4) interdiction de mise sur le marché communautaire de bois récolté illégalement; 
• sous-option 4A: réglementation interdisant le  commerce et la déte ntion de bois et de 
produits dérivés issus d'une récolte non conf orme à la législation du pays d'origine 
(c'est-à-dire le pays où le s arbres ont été abattus); 
• sous-option 4B: réglementation exigeant que se uls le bois et les pr oduits dérivés issus 
d'une récolte légale puissent être mis sur le marché; 
5) réglementation exigeant une  diligence raisonnable de la part de tous les négociants 
en bois pour garantir qu'ils commerci alisent du bois récolté légalement.  
Le rapport expose le problème de l'exploitation illégale des forêts et décrit les importants 
dommages économiques (perte de revenus pour le s pays tiers ou concurre nce déloyale pour le 
secteur), sociaux et environnementaux (disparition des forêts et perte de biodiversité, autres 
impacts environnementaux) qui y sont associ és. Par ailleurs, il donne un aperçu de la 
production de bois et de produits dé rivés au niveau mondial et dans  l'UE ainsi que les chiffres 
relatifs aux échanges au niveau mondial et les importations dans l'UE. Des estimations ont été 
 
FR 4   FR réalisées pour évaluer la propor tion de bois récolté illégalement  (bois qui n'a pas été récolté 
conformément à la législa tion applicable) et le co mmerce qui y est associé. 
L'impact de toutes les options stratégiques sur la réduction de l'exploita tion illégale des forêts 
dans les États membres et non membres de l'UE a été analysé, de même que les incidences 
économiques (en particulier les coûts de la régl ementation pour le secteur public et les coûts 
pour le secteur privé), les effets sur le comme rce dans les pays membres et non membres de 
l'UE, ainsi que les incidences sociales (e mploi et autres facteurs sociaux) et 
environnementales. 
En admettant que les mesures soient mises en œuvre efficacement, ce sont les options 4A, 4B 
et 5 qui seraient le plus suscep tibles de faire régresser l'exploitation illégale des forêts. Les 
coûts unitaires du contrôle de la légalité (en EUR/m3) sont assez faibles pour toutes les 
options, les écarts étant dus aux différences dans les modalités d'application (par exemple le 
contrôle par un tiers peut être inclus ou exclu). L'option 4B inte rdisant la mise sur le marché 
communautaire de bois récolté de manière illégale entraîne en particulier des coûts élevés pour le secteur privé, alors que les coûts de la  réglementation sont les plus élevés dans le 
cadre de l'option 3. 
Le rapport indique que la dern ière option, l'option 5 «diligen ce raisonnable», élaborée en 
combinant les éléments positifs de l'option 2 (mesures volontaires du secteur privé) et des 
options 4A et 4B (contrôle de l' application par la charge de la preuve), serait la plus efficace 
des options évaluées. Elle permettrait une réducti on de l'exploitation illégale des forêts sans 
introduire de système de contrôle systématique  coûteux et sans entraîner les problèmes de 
mise en application considérables auxquels on po urrait s'attendre avec plusieurs autres options 
(en particulier les options 4A et 4B). Elle inciterait égal ement à s'approvisionner en bois 
auprès des pays signataires d'accords de parten ariat volontaires FLEGT ou en bois couvert par 
des permis CITES (Convention sur le commerce in ternational des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction) valables, car ce la fournirait un degré élevé de certitude aux 
opérateurs et aux pays exportateurs concernés.