FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 3.12.2010 
SEC(2010) 1515 final 
  
Recommandation en vue d’une 
RECOMMANDATION DU CONSEIL  
visant à ce que soit mis un terme à la situa tion de déficit public excessif en Irlande 
(présentée par la Commission) 
FR 2   FR Recommandation en vue d’une 
RECOMMANDATION DU CONSEIL  
visant à ce que soit mis un terme à la situa tion de déficit public excessif en Irlande 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Uni on européenne, et notamment son article 126, 
paragraphe 7, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13,  
vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne (TFUE), les États membres évit ent les déficits publics excessifs.  
(2) Le pacte de stabilité et de  croissance repose sur l’ objectif de finances  publiques saines en 
tant que moyen de renforcer les conditions propi ces à la stabilité des prix et à une croissance 
soutenue et durable, gé nératrice d'emplois. 
(3) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 vi sait à en renforcer 
l’efficacité et les fondements économiques et à gara ntir la viabilité à lo ng terme des finances 
publiques. Elle visait notamment à permettre de  prendre pleinement en compte le contexte 
économique et budgétaire à tous le s stades de la procédure con cernant les déficits excessifs 
(PDE). Le pacte de stabilité et de croissance constitue ainsi le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines tout en tenant compte de la situation économique. 
(4) En vertu de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o 1467/97, si l’État membre 
concerné a engagé une action suivie d’e ffets pour se conformer aux recommandations 
adressées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité, et si des événements économiques 
négatifs et inattendus ay ant des conséquences très défavorab les sur les finances publiques se 
produisent après l’adoption de cette reco mmandation, le Conseil peut décider, sur 
recommandation de la Commission, d’adopter  une recommandation ré visée au titre de 
l’article 126, paragr aphe 7, du traité. 
(5) Le 27 avril 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’ article 104, paragraphe 6, du 
traité instituant la Communauté européenne, l’existence d’un déficit excessif en Irlande, et a 
émis des recommandations pour que soit mis un te rme à ce déficit en 2 013 au plus tard. Il a 
également fixé la date limite du 27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit 
engagée.  
(6) Le 2 décembre 2009, le Consei l a conclu que l'Irlande avai t engagé une action suivie 
d'effets conformément à sa recommandati on du 27 avril 2009, mais que des événements 
économiques négatifs et inattendus ayant de s conséquences très défavorables pour les 
finances publiques s'étaient produits en Irlan de. Il a donc adopté une recommandation révisée 
FR 3   FR au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, repoussant à 2014 l'échéance pour la 
correction du déficit excessif.  
(7) Le 13 juillet 2010, le Consei l a conclu que les au torités irlandaises avaient engagé une 
action suivie d'effets conformément à ses recommandations.  
(8) Selon les prévisions de l'automne 2009 de s services de la Commission, sur lesquelles 
étaient basées les recommandati ons du Conseil de décembre 2009 adressées à l'Irlande en 
vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité , une contraction du PIB réel de 1,4 % était 
attendue en 2010, suivie par une augmentation de 2,6 % en 2011. Selon les prévisions de l'automne 2010 des services de la  Commission et leurs dernières évaluations, la baisse de la 
production en 2010 n'aurait été en  définitive que de 0,2 %. En  revanche, les perspectives 
économiques se sont assombries ces derniers mo is, la croissance du PIB réel attendue étant de 
0,9 % en 2011 et de 1,9 % en 2012 selon les prévis ions de l'automne 2010 des services de la 
Commission. En outre, l'incidence de la crise sur le secteur fi nancier s'est avérée beaucoup 
plus marquée que prévu. Les mesures de soutien jugées nécessaires pour préserver la stabilité 
financière et rétablir la confia nce dans le secteur bancaire afin  de favoriser le retour à une 
croissance durable de l'économie ont un coût budgé taire supplémentaire très élevé. Du fait 
d'injections de capitaux impré vues dans le secteur bancaire et d'une augmentation des coûts 
du financement de la dette souveraine, les dépens es d'intérêts rapportées au PIB devraient, en 
2014, dépasser de 2,3 points de pourcentage les pr ojections du programme de stabilité de 
décembre 2009. 
(9) De ce fait, la situation budgétaire est nette ment moins bonne que prévu, les prévisions de 
l'automne 2010 des services de  la Commission anticipant un déficit public global de 32,3 % 
du PIB en 2010. C'est là la cons équence des mesures de soutie n exceptionnelles de grande 
ampleur en faveur du secteur bancaire. Hors ce s mesures, le déficit attendu aurait été de 
12,5 % du PIB en 2010. Ce chiffre est plus él evé que les 11,6 % du PIB prévus dans la 
version actualisée de décembre 2009 du program me de stabilité, mais nettement plus 
favorable que les 14,7 % du PIB attendus, sur la base de politiques inchangées, dans les 
prévisions de l'automne 2009 des services de  la Commission sur le squelles est basée la 
recommandation du Conseil de décembre 2009. Par rapport à cette hypot hèse de politiques 
inchangées, et conformément à la recommandation du Conseil de décembre 2009, un ensemble de mesures d'assainissement budgétaire, de 2½ % du PIB, a été inclus dans le budget pour 2010 et pleinement mis en œuvre. Il  est estimé que le déficit corrigé des 
variations conjoncturelles, hors mesures ex ceptionnelles, a augmenté de 1¼ point de 
pourcentage du PIB pour atteindre 11 % du PIB en  2010. Toutefois, cette augmentation est le 
résultat d'évolutions dans l'élasticité des recettes liées à la récession, et non de mesures 
discrétionnaires. Au contraire, d'importants trains de mesures d'assainissement, représentant 
environ 9 % du PIB en 2009-2010, ont  été adoptés depuis mi-2008.  
(10) L'économie irlandaise devrai t croître à un rythme moindre au cours de la période suivant 
immédiatement la crise qu'au c ours de la période d'expansio n économique qui l'a précédée. 
Les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission tablent sur une croissance du 
PIB réel de 0,9 % en 2011 et de 1,1 % du PIB en  2012. Selon les projections actuelles de la 
Commission, la croissance atte ndue du PIB réel sera de 2,5 % en 2013, 3,0 % en 2014 et 
3,0 % en 2015. Par ailleurs, l'évolution des prix de vrait être modérée. Le PIB nominal devrait 
augmenter de 1,3 % en 2011 et de 2,7 % en 2012 selon les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, tandis que les proj ections actuelles de la Commission prévoient 
des augmentations de 3,8 % en 2013, de 4,6 % en 2014 et de 4,8 % en 2015. Compte tenu de 
ces hypothèses macroéconomiques, une réduction du déficit public sous les 3 % du PIB d'ici à 
FR 4   FR 2015 nécessiterait d'améliorer le solde structur el d'au moins 9½ % du PIB sur la période 2011-
2015.  
(11) Compte tenu de ce qui précède, on peut  considérer que des événements économiques 
négatifs et inattendus entraînant des conséq uences très défavorab les pour les finances 
publiques se sont produits après l'adoption de la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité. Par ailleurs, la conc lusion du Conseil du 13 juillet 2010 selon laquelle 
l’Irlande a pris des mesures lui assurant des prog rès adéquats vers la co rrection de son déficit 
excessif reste valable. Enfin, le point de dépa rt plus élevé du défic it public, notamment en 
conséquence de la détérioration des perspectives économiques et de dépenses d'intérêts plus 
élevées que prévu, rend irréalisable  la trajectoire de réduction du déficit initialement prévue. 
Dans ce contexte, il y a lieu d'adopter des r ecommandations révisées au titre de l'article 126, 
paragraphe 7, du traité, repoussa nt d'un an, à 2015, l'échéance pour  la correction du déficit 
excessif. 
(12) La dette publique brute a augmenté de 25 % du PIB en 2007, atteignant 65,5 % du PIB 
fin 2009 et dépassant ainsi la vale ur de référence de 60 % du PI B prévue par le traité. Selon 
les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, ce ra tio devrait atteindre 
97,4 % du PIB fin 2010. Cette augmen tation par rapport aux niveaux bas d'avant la crise est la 
conséquence d'un important défici t primaire des finances publi ques qui est apparu dans le 
courant de la crise. Les mesures de soutien au  secteur bancaire frag ilisé ont contribué pour 
une part importante à l'augmentation du déficit et  de la dette en 2009 et en 2010, représentant 
au total 22½ points de pourcentage du PIB sur ces deux années. En outre, les paiements 
d'intérêts plus importants pèsent à leur tour su r la dette. Pour parven ir à une trajectoire de 
réduction du déficit corrigée qui ramène le défi cit sous 3 % du PIB en 2015, il faudrait que le 
ratio de la dette se stabilise en 2013, puis bai sse par la suite. La dynamique de la dette est 
influencée par plusieurs opéra tions «hors budget», qui devraient entraîner un accroissement 
du ratio de la dette de 5,3 poi nts de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,8 point en 2010, puis 
une réduction de 1,3 point en 2013, de 1,1 point en 2014 et de 1 point en 2015. Il s'agit 
notamment d'un projet d'injection de capitaux dans  les banques et de réductions des réserves 
de liquidités en 2011, et d'écarts entre in térêts courus et intérêts versés. 
(13) Le 24 novembre 2010, les autorités ont pub lié un plan de redressement national pour 
2011-2014 détaillant les mesures d'assainisseme nt budgétaire visant à ramener la dette 
publique brute sur une trajectoire durablement décr oissante en réduisant le déficit sur la durée 
de ce plan. Un effort d'assainissement global de 15 milliards d'EUR est envisagé sur cette période, soit le double de l'ajustement de 7,5 m illiards d'EUR prévu dans la version actualisée 
de décembre 2009 du programme de stabilité. La plus  grande partie de l'ajustement est prévue 
pour le début de la période, avec des mesures d'assainissement de 6 milliards d'EUR planifiées pour 2011. Les deux tiers  de l'ajustement seraient ré alisés par une adaptation des 
dépenses. Le programme prévoit aussi des réform es structurelles, notam ment sur le marché du 
travail. En outre, les autorités ont développé une stratégie globale de réforme du secteur 
financier. Celle-ci vise à rétablir la confia nce du secteur, à réduire substantiellement son 
importance, à isoler les parties viables du syst ème et à rétablir le bon fonctionnement du 
secteur, avec l'aide de mesures de recapitalisation appropriées.  
(14) Pour accroître encore la crédibilité de la stratégie d'assainissement à moyen terme, il sera 
primordial de remédier aux faiblesses du cadre budgétaire. L'Irlande devrait adopter et mettre 
en œuvre la règle budgétaire se lon laquelle les recettes supplé mentaires non prévues perçues 
entre 2011 et 2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement. 
Conformément à la proposition exposée dans le plan de redressement national 2011-2014, 
FR 5   FR l'Irlande devrait établir un conseil consulta tif budgétaire chargé d’évaluer de manière 
indépendante la position et le s prévisions budgétaires du gouvernement. Enfin, l'adoption 
d'une loi de responsabilité budgétaire introdu isant un cadre de dépenses à moyen terme 
comportant des plafonds de dépenses plur iannuels contraignants dans chaque domaine 
aiderait à réaliser l'ajustement prévu. Ces me sures tiendraient compte de toute réforme 
actualisée de la gouvernance économique adoptée à l' échelon de l'UE et s'appuieraient sur les 
réformes déjà accomplies.  
(15) À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le bud get sont supérieurs à 
la moyenne de l'UE, principalement en raison de l'augmentation relativement importante que 
devraient connaître les dépenses consacrées aux retraites durant les proc haines décennies. La 
situation budgétaire de 2010 accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. L'améliora tion du solde primaire à moyen terme et 
l'adoption de réformes supplémentaires contribuer aient à réduire les risq ues qui pèsent sur la 
viabilité à long terme des finances publiques. 
(16) Une surveillance accrue dans le cadre de la PDE, qui semble nécessaire compte tenu du 
délai de correction du déficit ex cessif, exigera un contrôle ré gulier et en temps utile des 
progrès réalisés dans la mise en œuvre de la  stratégie d’assainissement budgétaire. Dans ce 
contexte, il serait bon que les ve rsions actualisées du programme de  stabilité de l'Irlande qui 
seront élaborées entre 2009 et 2015 consacrent un chapitre dis tinct à cette question. En outre, 
un suivi des objectifs budgétaires sera effectué conformément aux dispositions du programme 
d'assistance financière de l'Irl ande, comme le prévoit également la décision du Conseil du [7] 
décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande, 
RECOMMANDE:  1. Compte tenu du fait que la dégradation de la position budgétaire de l'Irlande en 2010 
a résulté de l'incidence de la crise sur les recettes publiques et sur le secteur financier, 
obligeant à la mise en place de mesures de  soutien de grande ampleur au secteur 
financier, les autorités irlandaises devraien t mettre un terme à la situation de déficit 
actuel d'ici 2015. 
2. Les autorités irlandaises de vraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB 
d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. En particulier, elles devraient à cet effet: 
a) mettre en œuvre des mesures limitant le déficit public à 10,6 % du PIB prévu en 
2011, 8,6 % du PIB en 2012, 7,5 % en 2013, 5, 1 % du PIB en 2014 et 2,9 % du PIB 
en 2015, la trajectoire prévis ionnelle du déficit annuel n’intégrant pas les éventuels 
effets directs de mesures potentielles d’aide en faveur des banques dans le cadre de la 
stratégie du gouvernement pour le secteu r financier, telle qu'exposée dans le 
mémorandum des politiques économiques et fina ncières et précisée dans le protocole 
d’accord à signer par la Commission et les autorités irlandaises. L’Irlande doit être 
prête à prendre des mesures d’assainissement supplémentaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2015, au cas où les risques qui pèsent sur les objectifs de déficit se matérial iseraient. En outre, cette trajectoire est compatible avec 
la conclusion préliminaire d’Eurostat sur le  traitement comptable selon le SEC 95 de 
la date d’enregistrement des paiements d’in térêts sur les billet s à ordre payables à 
FR 6   FR Anglo Irish Bank ( Preliminary view on the ESA95 accounting treatment of time of 
recording of interest payments on promi ssory notes payable to Anglo Irish Bank )1, de 
sorte qu’une révision de cette conclusion entraînerait une ré vision de la trajectoire de 
déficit; 
b) parvenir à une amélioration du solde st ructurel d'au moins 9½ % du PIB sur la 
période 2011-2015. 
3. De plus, les autorités irlandaises devraient saisir les opportunités qu i s’offrent à elles, 
notamment celles découlant d’une amélio ration des conditions économiques, pour 
accélérer la réduction du taux d’endettement br ut et le rapprocher de la valeur de 
référence de 60 % du PIB. 
4. Afin de limiter les risques qui  pèsent sur l'ajustement, l' Irlande devrait établir un 
conseil consultatif budgétaire chargé d’éval uer de manière indépendante la position 
et les prévisions budgétaires  du gouvernement. L'Irlande devrait adopter une loi de 
responsabilité budgétaire in troduisant un cadre de dépenses à moyen terme 
comportant des plafonds de dépenses pl uriannuels contraignants dans chaque 
domaine. 
5. Afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilit é à long terme des finances 
publiques, les autorités irla ndaises devraient engager de s réformes supplémentaires 
du système de sécurité sociale. 
6. Le Conseil fixe au gouvernement irlandais la date limite du 7 juin 2011 pour engager 
une action suivie d’effets et préciser les mesures nécessaires pour  progresser dans la 
correction du déficit excessif. L’évaluati on de l’action engagée tiendra compte de 
l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques 
décrites dans les prévisions de l’auto mne 2010 des services de la Commission.  
Les autorités irlandaises devraient faire état de s progrès accomplis dans la mise en œuvre de 
ces recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de 
stabilité qui seront él aborées entre 2011 et 2015. 
En outre, le Conseil invite les autorités irland aises à engager des réformes en vue d'accroître 
la croissance potentielle du PIB.  Enfin, l'Irlande est invitée à favoriser, par des mesures 
d'amélioration de la productivité et une politique salariale appropr iée contribuant à rétablir la 
compétitivité, un ajustement rapide permettant d'atteindre une croissance durable à moyen terme. 
                                                
 
1 Voir 
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/g overnment_finance_statistics/methodology/advice_
member_states  
FR 7   FR L’Irlande est destinataire de la présente recommandation. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le président