8)

L'article 9 bis suivant est inséré: «Article 9 bis Pouvoirs conférés au membre national par son État membre d'origine 1. Chaque État membre définit la nature et l'étendue des pouvoirs judiciaires qu'il confère à son membre national en ce qui concerne la coopération judiciaire à l'égard de cet État. Ils comprennent au moins les pouvoirs équivalents ci-après: a) recevoir les demandes de coopération judiciaire relatives à des instruments adoptés en application du titre VI du traité UE, y compris les instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, transmettre ces demandes, préparer leur exécution, fournir des informations supplémentaires ayant trait à ces demandes et assurer le suivi de leur exécution; b) préparer la création des équipes communes d'enquête créées conformément à l'article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne ou à la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne son propre État membre, y compris toutes les équipes communes d'enquête soutenues financièrement par Eurojust conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la présente décision, et préparer la participation à ces équipes; c) s'acquitter de toutes les tâches des autorités nationales compétentes en liaison avec les fichiers de travail à des fins d'analyse d'Europol. 2. En leur qualité d'autorités judiciaires nationales, les membres nationaux, en accord avec l'autorité nationale compétente ou à sa demande, et au cas par cas, sont habilités à exercer les pouvoirs délégués ci-après: a) émettre et compléter des demandes de coopération judiciaire relatives à des instruments adoptés en application du titre VI du traité UE, y compris des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle; b) ordonner des mesures de perquisition et de saisie; c) autoriser et coordonner les livraisons contrôlées. 3. En cas d'urgence et si aucune autorité nationale compétente n'est identifiée ou qu'il n'est pas possible de déterminer une telle autorité en temps voulu, les membres nationaux peuvent autoriser et coordonner les livraisons contrôlées. 4. Les pouvoirs exercés au titre du paragraphe 1, point a), sont toujours exercés en premier lieu par une autorité nationale compétente. 5. Lorsque les pouvoirs visés aux paragraphes 1 et 3 ont été exercés par un membre national, l'autorité compétente en est informée dans les plus brefs délais. 6. Lorsque les règles constitutionnelles relatives à la répartition des pouvoirs entre les procureurs et les juges ne permettent pas de conférer un ou plusieurs des pouvoirs visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et à l'article 5 bis, paragraphe 3, au membre national, celui-ci est au moins compétent pour adresser à l'autorité compétente une demande visant à ce que ces pouvoirs soient exercés. 7. Chaque État membre définit également le droit pour un membre national d'agir à l'égard des autorités judiciaires étrangères, conformément aux engagements internationaux qu'il a souscrits. 8. Au moment de la désignation du membre national, et le cas échéant à tout autre moment, l'État membre notifie à Eurojust et au secrétariat général du Conseil sa décision relative à la mise en œuvre des paragraphes 1 à 3, afin que celui-ci informe les autres États membres. Ceux-ci s'engagent à accepter et à reconnaître les prérogatives ainsi conférées dans la mesure où elles sont conformes aux engagements internationaux. 9. Dans l'exercice de ses fonctions, le membre national indique, le cas échéant, s'il agit en vertu des pouvoirs judiciaires qui lui sont conférés conformément au présent article.»