P6_TA(2006)0026
Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie
Résolution du Parlement européen sur la situation en Tchétchénie après les élections et la société
civile en Russie
Le Parlement européen ,
— vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, entré en vigueur le 1erdécembre 1997 (1),
— vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie consistant à mettre en place les quatre «espaces
communs» convenus lors du sommet UE-Russie du 10 mai 2005,
— vu sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie (2),
— vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur les droits de l'homme en Russie et la nouvelle législation
relative aux ONG (3),
— vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses
cinq protocoles,
— vu les nombreux rapports crédibles présentés par des ONG russes et internationales sur les violations
graves et persistantes des droits de l'homme en Tchétchénie et les arrêts de la Cour européenne desdroits de l'homme dans les affaires relatives à la Tchétchénie,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que, le 29 novembre 2005, la présidence britannique de l'Union européenne «s'est félicitée»
des élections législatives qui se sont déroulées dans la République russe de Tchétchénie le
27 novembre 2005, voyant dans ces élections «une étape importante vers une représentation plus largede l'éventail des opinions dans la société tchétchène»,
B. considérant que la Commission a jugé «encourageant» le fait que ces élections législatives, les premières
en Tchétchénie depuis huit ans, «se sont déroulées sans épisodes majeurs de violence», mais qu'elle s'estrefusée à tout commentaire sur la régularité des opérations électorales,
C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense
des droits de l'homme Mémorial, la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, la
Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale desdroits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenned'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que «cette prise deposition va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internatio-
nales des droits de l'homme (…) mais met aussi en question l'engagement de l'Union européenne en
faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit»,24.11.2006 C 287 E/302 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0207.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0534.
D. faisant observer que le chiffre officiel de 57 % de participation a été contesté par le groupe Mémorial,
qui affirme que la participation a été beaucoup plus faible que cela et que le scrutin a été entaché de
multiples fraudes et d'actes d'intimidation,
E. considérant que de graves violations des droits de l'homme revêtant la forme de meurtres, de dispari-
tions forcées, de tortures, de prises d'otages et de détentions arbitraires continuent à être commises dans
la République de Tchétchénie et, dans certains cas, dans les régions voisines du Caucase septentrional,
F. considérant que le gouvernement russe a transféré nombre de ses responsabilités en matière de lutte
antiterroriste des autorités fédérales russes vers les autorités locales en cherchant à transformer unconflit qui oppose depuis une décennie la Russie et la Tchétchénie en un conflit tchétchène interne, cequi, selon un rapport conjoint récemment établi par la Fédération d'Helsinki, la Fédération internatio-
nale des droits de l'homme, le Comité Helsinki norvégien et le groupe Mémorial, a «entraîné un durcis-
sement des belligérants et engendré un sentiment généralisé de crainte et d'insécurité parmi lapopulation civile»,
G. considérant qu'un nombre croissant d'enlèvements, de cas de torture et d'exécutions arbitraires commis
en Tchétchénie au cours des deux dernières années sont attribués aux forces paramilitaires tchétchènes,
H. considérant que de nombreux crimes et violations des droits de l'homme en Tchétchénie demeurent
impunis, ce qui favorise un climat d'impunité qui se répand des Républiques de Tchétchénie et d'Ingou-chie vers d'autres régions du Caucase septentrional, dont l'Ossétie du Nord et, plus récemment, laKabardino-Balkarie,
I. considérant qu'au cours des dernières années, la démocratie a continué de se dégrader sensiblement en
Russie, ce qui s'explique notamment par le fait que tous les grands organismes de télévision et de radiosont tombés sous le contrôle du gouvernement, que l'autocensure s'est répandue dans les médias depresse, que les médias indépendants ont été fermés, que des restrictions ont été imposées au droit
d'organiser des manifestations publiques, que le climat s'est dégradé pour les ONG, ce qu'illustrent des
cas de harcèlement de défenseurs des droits de l'homme, et que le pouvoir judiciaire fait l'objet d'uncontrôle politique accru,
J. soulignant que jusqu'à présent, les consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme n'ont pas
débouché sur des progrès sensibles dans ce domaine, qui devrait être prioritaire dans la contexte des
relations entre l'Union européenne et la Russie,
K. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une
plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en touterégularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie, qu'une enquête lancée par le minis-
tère public tchétchène n'a donné aucun résultat et que le gouvernement russe a refusé de transmettre le
dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,
L. considérant que, le 13 décembre 2005, la Commission a alloué une aide de 6 000 000 d'euros aux
victimes de la crise frappant le Caucase septentrional, décision qui porte à 26 300 000 d'euros l'aidetotale fournie par l'Union européenne dans la région pour 2005, ce qui fait de ce programme la
cinquième plus grande opération humanitaire de l'Union dans le monde et place celle-ci au rang de
principal donateur dans la région,24.11.2006 C 287 E/303 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
M. considérant que, les 23 et 27 décembre 2005, les deux chambres du parlement ont approuvé le projet
de loi, légèrement révisé, qui limite les activités des organisations non gouvernementales en Russie, et
qu'il ne manque plus que la signature du Président Poutine pour que la loi entre en vigueur,
N. considérant que dans une lettre au ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, en date du
28 décembre 2005, des ONG — parmi lesquelles Mémorial, le Groupe Helsinki de Moscou et Pour lesdroits civils — ont souligné que toute une série d'aspects de la loi restent contraires au droit interna-tional, à la Constitution russe, au code civil russe et à de nombreuses lois russes,
O. considérant que la liberté d'association est un droit de l'homme fondamental et qu'elle revêt une grande
importance dans une société démocratique,
P. profondément préoccupé par la montée de la violence à caractère raciste en Russie,
Q. considérant que le procès de Stanislav Dmitrievski, accusé d'avoir publié dans son journal l'appel à la
paix en Tchétchénie d'Aslan Machkadov et menacé, pour ce fait, de cinq années de réclusion, a recom-mencé le 18 janvier 2006;
1. réitère sa condamnation vigoureuse de tous les actes de terrorisme dans l'ensemble de la Fédération de
Russie, pour lesquels il ne peut y avoir aucune justification;
2. reste vivement préoccupé de constater que le Conseil et la Commission n'ont pas traité le problème
des graves violations des droits de l'homme perpétrées en République de Tchétchénie, bien que ces
violations continuent d'être commises massivement dans les deux camps, dans un climat d'impunitéquasi-totale;
3. demande instamment au Conseil et à la Commission de faire face à leurs responsabilités vis-à-vis des
très sérieux problèmes en matière de droits de l'homme se posant dans le voisinage immédiat de l'Unioneuropéenne;
4. demande instamment au Conseil et à la Commission de jouer un rôle actif pour prévenir de nouvelles
violations des droits de l'homme et mettre fin au climat d'impunité en République de Tchétchénie, etd'insister auprès des autorités russes pour que les mesures nécessaires soient prises en sorte que les droitsgarantis par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleine-ment respectés dans la République de Tchétchénie et que tous ceux qui commettent des violations de cesdroits soient traduits en justice sans plus attendre, quelles que soient leurs fonctions ou leur nationalité;
5. regrette que durant la préparation et la conduite des élections législatives en Tchétchénie, l'occasion
d'un véritable processus politique et démocratique impliquant tous les membres de la société tchétchène aitété manquée;
6. réaffirme son soutien total à l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie, mais souligne qu'il ne
saurait y avoir de solution militaire au conflit en Tchétchénie et demande que soit engagé un véritableprocessus de paix visant un règlement politique négocié fondé sur le dialogue entre toutes les composantesdémocratiques de la société tchétchène;
7. demande aux autorités russes de mettre fin à l'impunité actuelle en démantelant les groupements para-
militaires, en maîtrisant les activités des forces de sécurité et en plaçant l'armée sous contrôle civil intégral;24.11.2006 C 287 E/304 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
8. invite le Conseil et les États membres à aborder systématiquement la question de la Tchétchénie lors
de leurs réunions politiques, du dialogue sur les droits de l'homme et d'autres réunions avec la Fédération
de Russie, afin de veiller à ce que ce problème n'échappe pas à l'attention et à la vigilance internationales;
9. demande un renforcement des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de les
rendre plus efficaces, accessibles aux ONG le cas échéant et axées sur des résultats, à l'effet de renforcer cevolet du nouvel accord de partenariat et de coopération qui doit être négocié dans un avenir proche;
10. demande au Conseil et à la Présidence en exercice de faire encore des efforts pour aider la Russie à
trouver une solution pacifique au conflit, en ce compris une offre de médiation de l'Union européenne;souligne que l'Union européenne doit parler d'une seule voix et s'en tenir aux positions communes de laPESC en ce qui concerne la Russie;
11. invite la Douma russe à charger une commission d'enquête d'examiner les raisons pour lesquelles la
police de la République de Tchétchénie n'est pas parvenue à inculper les auteurs des graves violations des
droits de l'homme rapportées par de nombreux groupes de défense des droits de l'homme; rappelle que,
jusqu'ici, peu d'affaires ont conduit à un procès et que la plupart des procédures ont fait l'objet d'unesuspension, d'un renvoi ou d'un non-lieu;
12. souligne qu'une attention particulière doit être accordée aux enquêtes portant sur les crimes commis
contre des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des procureurs, des juges ainsi que des requérantsdevant la Cour européenne des droits de l'homme et des membres de leur famille;
13. demande, à cet égard, aux autorités russes de rouvrir l'enquête et les poursuites pénales à l'encontre
du major-général Vladimir Chamanov et du major-général Iakov Nedobitko, qui doivent être tous deux
poursuivis et suspendus de leurs fonctions pendant le déroulement de l'enquête puisque la Cour euro-
péenne des droits de l'homme les a jugés responsables du bombardement aveugle de civils tchétchènes àKatyr-Iourt en février 2000;
14. demande aux États membres de l'Union de promouvoir, conformément au droit international, sur la
base des précédents existants et avec l'accord de la Russie, la mise en place d'un tribunal international adhoc mixte pour la Tchétchénie, chargé de juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'huma-nité commis en République de Tchétchénie, si le climat d'impunité continue à prévaloir;
15. invite les autorités russes à réviser la loi de 1998 sur le terrorisme pour la mettre en conformité avec
les normes du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs et responsabilités des
personnes qui conduisent des actions antiterroristes;
16. invite instamment la Commission à examiner si l'aide humanitaire qu'elle a fournie dans la région du
Caucase septentrional est de fait parvenue aux personnes dans le besoin et à évaluer l'efficacité de cette
aide;
17. se dit préoccupé par les informations faisant état du harcèlement administratif et judiciaire dont sont
victimes certaines ONG présentes en Tchétchénie et qui semble s'inscrire dans un processus plus généralmenaçant la liberté d'expression et d'association dans la Fédération de Russie, et prie instamment les auto-rités russes de mettre fin à ce harcèlement;
18. souligne que le processus démocratique et la lutte contre l'impunité en République de Tchétchénie
bénéficieront tous deux du travail d'organisations de défense des droits de l'homme fortes et indépendanteset invite la Russie à accorder toute liberté d'accès à la Tchétchénie aux médias indépendants, aux organisa-
tions humanitaires internationales et nationales et aux observateurs de la situation des droits de l'homme et
à contribuer autant que possible à leur assurer des conditions de travail sûres;24.11.2006 C 287 E/305 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
19. demande l'abandon de toute poursuite à l'encontre de Stanislav Dmitrievski et appelle les autorités
russes à respecter la liberté des médias et des journalistes;
20. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisé-
ment dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations
exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la
loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations duConseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;
21. demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour soutenir en Russie le dévelop-
pement et la consolidation d'une société civile forte, vivante, indépendante et authentique, étant donné qu'ils'agit d'une composante fondamentale et indispensable à une démocratie en état de fonctionner;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments et aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédérationde Russie et au Conseil de l'Europe.
P6_TA(2006)0027
Période de réflexion (structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur
l'Union européenne)
Résolution du Parlement européen sur la période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre
pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (2005/2146(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité de Nice,
— vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe,
— vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (1),
— vu la déclaration faite le 18 juin 2005 par les chefs d'État et de gouvernement sur la ratification du
traité établissant une Constitution pour l'Europe, à l'issue du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005,
— vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,
— vu les avis sur la période de réflexion émis par le Comité des régions le 13 octobre 2005 (2), et par le
Comité économique et social européen le 26 octobre 2005 (3), à la demande du Parlement (4),
— vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005,24.11.2006 C 287 E/306 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.
(2) CdR 250/2005 fin, non encore publié au Journal officiel.
(3) CESE 1249/2005, non encore publié au Journal officiel.
(4) Points 9.1 et 9.2, P6_PV(2005)09-06, non encore publié au Journal officiel.