COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.7.2021 COM(2021) 432 final RAPPORT DE LA COMMISSION Le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne









Rapport annuel 2020 {SWD(2021) 212 final}



Avant-propos I.Mise en œuvre et application du droit de l’Union pendant une pandémie II.Pacte vert pour l’Europe Énergie propre et mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le changement climatique Transport durable Conservation en matière de pêche et planification de l’espace maritime Agriculture durable Santé et sécurité alimentaire III.Une Europe adaptée à l’ère du numérique Une technologie au service des personnes Inclusion numérique pour une meilleure société européenne Renforcement de la cybersécurité et de la protection contre les cybermenaces Une société numérique ouverte, démocratique et durable Systèmes de transport numériques Transparence des informations sur les entreprises IV.Une économie au service des personnes Conditions de travail Sécurité et hygiène au travail Mobilité des travailleurs

Coordination de la sécurité sociale Libre circulation des marchandises Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Paiements de détail Gouvernance d’entreprise et transparence Fiscalité indirecte Fiscalité directe Concurrence Mobilité et transports Marché intérieur de l’énergie Sécurité énergétique Mise en œuvre des règles Euratom V.Promotion de notre mode de vie européen État de droit et droits fondamentaux Libre circulation des personnes Égalité et non-discrimination Racisme et xénophobie, y compris les discours haineux illégaux Droits des consommateurs Renforcement de la protection des données à caractère personnel Coopération judiciaire et garanties individuelles en droit pénal

Sécurité Nouveau pacte sur la migration et l’asile Avant-propos Le rapport que vous vous apprêtez à lire décrit les mesures prises par la Commission pour garantir la bonne mise en œuvre et l’application correcte du droit de l’Union tout au long de l’année 2020, au cours de laquelle l’Europe et le reste du monde ont été durement frappés par la pandémie de COVID-19. Comme vous le verrez, nous avons travaillé sans relâche et à tous les niveaux, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement et de la libre circulation des biens et des services afin de garantir la protection des droits des citoyens. La pandémie a aussi eu des répercussions sur nos actions relatives au respect des règles: la Commission a usé de ses pouvoirs de gardienne des traités pour restreindre les effets des instincts naturels initiaux d’autoprotection que nous constatons dans nos États membres. Nos efforts visaient à garantir que les mesures nationales étaient proportionnées aux risques sanitaires et qu’elles n'occasionnaient pas un préjudice durable aux droits, aux libertés et aux moyens de subsistance des personnes et des entreprises dans l’ensemble de l’Union. Les procédures décrites dans le rapport sont souvent délicates; elles donnent fréquemment lieu à des discussions politiques et sensibles dans les États membres, mais nous les poursuivons car c’est ce qu’il y a lieu de faire. Il convient de protéger les droits des citoyens dans tous les États membres, en tout temps et où qu’ils se trouvent dans l’Union. Cela est également important pour nos travaux à venir: ainsi, l’application intégrale et correcte des règles environnementales qui existent déjà dans notre Union est essentielle à la réussite du pacte vert pour l’Europe, qui est véritablement la pièce maîtresse de notre plan de relance pour l’après-pandémie. En temps de crise, nous devons en outre être extrêmement vigilants pour garantir que les valeurs et les droits fondamentaux que nous partageons ne deviennent pas subitement négociables, ne soient pas considérés comme un luxe ou ne soient pas mis de côté ni restreints dans les moments difficiles. Notre Union est fondée sur des valeurs communes et sur l’état de droit. Ces valeurs sont véritablement la pierre angulaire de notre Union et elles sont ancrées dans nos traités et dans nos lois. Les Européens se caractérisent par leur diversité, et il convient de la chérir, pas de la stigmatiser. Ce sont nos règles communes et nos valeurs partagées qui nous unissent. Je suis absolument convaincue que la coopération entre la Commission et les États membres est le meilleur moyen de faire en sorte que ces règles et ces valeurs soient respectées à tout moment. Je me réjouis de constater que la plupart du temps, cela fonctionne bien: une mise en œuvre correcte et en temps voulu des règles convenues a des effets positifs considérables sur la vie des citoyens. Mais lorsque la mise en œuvre est défaillante, ces effets dépendent fortement du recours aux pouvoirs d’exécution de la Commission. Nous pouvons ne pas être d’accord sur chaque aspect d’une loi donnée, mais nous devons l’être sur le fait qu’il est impératif de respecter la loi, les décisions des juridictions indépendantes qui règlent nos litiges, et nous devons nous accorder sur la primauté du droit européen. Les procédures d’infraction demeurent une solution de dernier recours. La Commission ne saurait hésiter à recourir à cette solution si cela s’avère nécessaire, et elle n’hésitera pas à y faire appel pour garantir que ce qui est convenu à Bruxelles et consacré par la loi se reflète dans la vie des citoyens ordinaires, où qu’ils vivent dans notre Union. La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen

I.Mise en œuvre et application du droit de l’Union pendant une pandémie La Commission européenne collabore avec les États membres pour transposer, appliquer et mettre en œuvre correctement et dans les délais le droit de l’Union. La pandémie de COVID-19 a eu une incidence notable sur ces activités. Elle a mis à rude épreuve les administrations des États membres, notamment au cours du premier semestre, et a clairement affecté leur capacité à mettre en œuvre le droit de l’Union dans son intégralité et en temps voulu. En conséquence, la Commission a cherché des moyens d’alléger la charge des États membres en ce qui concerne le traitement des procédures d’infraction. Toutefois, la Commission a également précisé que la suspension complète de ses activités de contrôle serait une erreur. Elle a toujours souligné que la bonne application du droit de l’Union était primordiale, même en temps de crise. Dans cette pandémie, par exemple, le bon fonctionnement du marché unique s’est avéré essentiel pour maintenir intactes les principales chaînes d’approvisionnement, fournir les magasins en denrées alimentaires et veiller à ce que les services de santé reçoivent les fournitures médicales nécessaires. Pour aider les États membres à faire face à la pandémie de COVID-19, la Commission a publié un certain nombre de documents d’orientation spécifiques dans les différents domaines d’action, notamment l’aide d’urgence de l’Union en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé, la santé et la sécurité au travail, les droits des passagers, la sécurité aérienne ou la réponse économique coordonnée à l’épidémie.

Dans le cadre des réponses nationales à la pandémie, de nombreux États membres ont introduit unilatéralement des restrictions à l’exportation de médicaments, d’équipements de protection et d’autres produits liés à la COVID-19, en particulier entre les mois de mars et mai. Par la suite, certains ont également introduit d’autres restrictions pour soutenir les producteurs nationaux, par exemple dans le secteur alimentaire. Ces mesures perturbent fortement les chaînes d’approvisionnement et aggravent les pénuries de produits essentiels. Au cours du premier semestre de 2020 en particulier, un risque réel d’effet domino est apparu dans les États membres qui se sont sentis contraints d’adopter des mesures protectionnistes similaires. La Commission a engagé et poursuivi une procédure d’infraction contre la Bulgarie pour avoir obligé les détaillants à placer dans des espaces d’exposition et de vente distincts les produits alimentaires nationaux tels que le lait, le poisson, la viande fraîche et les œufs, le miel, les fruits et les légumes, et à acheter 90 % du lait et des produits laitiers à des producteurs nationaux. Dans certains cas, la Commission a traité les restrictions imposées en réaction à la pandémie par des procédures d’infraction urgentes. Elle a également tenu de fréquentes réunions avec les États membres afin de procéder à des échanges de vues sur les effets néfastes de ces restrictions sur la libre circulation des marchandises, par exemple dans le cadre de la task-force chargée du respect des règles du marché unique . Cette task-force, créée en avril 2020, joue un rôle essentiel de facilitation en tant que forum de haut niveau au sein duquel les services de la Commission et les États membres collaborent pour évaluer l’état de conformité du droit national avec les règles du marché unique, et discutent des principaux obstacles au marché unique ainsi que des questions transversales liées à l’application des règles. La Commission a également contacté et persuadé les États membres d’éviter d’adopter, ou d’abroger, des lois nationales restreignant la libre circulation des médicaments et des dispositifs médicaux liés à la lutte contre la COVID dans le marché unique. La liberté de circulation donne également aux citoyens la possibilité de voyager. Au fil des ans, une série d’actes législatifs ont été adoptés pour garantir un niveau élevé de protection des droits des passagers en Europe pour tous les modes de transport. Tout au long de la pandémie, la Commission n’a cessé d’indiquer clairement que les droits des passagers restent valables et que les mesures nationales visant à soutenir le secteur du voyage ne devraient pas affecter ces droits. Après avoir rappelé aux États membres les droits des voyageurs en vertu de la directive sur les voyages à forfait dans la recommandation du 13 mai 2020 , la Commission a engagé des procédures d’infraction contre 11 États membres qui s’étaient écartés de la directive. La plupart des procédures ont été clôturées parce que les mesures nationales ont été modifiées ou ont expiré. À la fin de 2020, seules les procédures engagées contre la Bulgarie , la Croatie , la Lituanie et la Slovaquie étaient encore ouvertes. De même, en vertu de la directive sur les voyages à forfait , les organisateurs de voyages à forfait sont tenus de rembourser les avances dans un délai de 14 jours, si les voyages sont annulés en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Toutefois, à la suite de l’épidémie de COVID-19, de nombreux voyageurs n’ont pas été remboursés conformément à la directive, car plusieurs États membres ont adopté des règles nationales permettant aux organisateurs de voyages à forfait de reporter le remboursement ou d’émettre des bons à valoir obligatoires à la place. II.Pacte vert pour l’Europe «La passion, la conviction et l’énergie de ces millions de jeunes qui ont fait entendre leur voix dans nos rues et trouvé le chemin de notre cœur sont pour moi une source d’inspiration. Il est du devoir de notre génération de ne pas les décevoir.» La présidente von der Leyen, dans ses orientations politiques Le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent une menace existentielle pour l’Europe et pour le reste du monde. Le pacte vert pour l’Europe est le plan de la Commission visant à rendre l’économie de l’Union durable. Nous pouvons y parvenir en transformant les défis climatiques et environnementaux en occasions favorables et en faisant en sorte que cette transition soit juste et inclusive pour tous. Protection de la biodiversité La Commission a poursuivi les procédures d’infraction contre la Bulgarie et l’Allemagne pour défaut de protection et de gestion de leurs réseaux Natura 2000 et a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre l’Irlande pour défaut d’adoption de mesures de conservation appropriées. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Slovaquie et la Pologne pour non-protection des espèces et des habitats forestiers. La Commission a également poursuivi une procédure contre la France concernant les méthodes illégales de chasse et de capture d’oiseaux. Il s’agit d’un objectif clé dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité. La restauration des forêts, des sols et des zones humides est également essentielle pour la réduction des émissions et l’adaptation au changement climatique.

Qualité de l’air et de l’eau La mise en œuvre intégrale des normes de qualité de l’air établies dans la législation de l’Union est importante pour protéger efficacement la santé et préserver l’environnement naturel. Un grand nombre de personnes sont encore exposées à des substances nocives dans leur eau potable, et les eaux usées urbaines ne sont toujours ni collectées ni traitées dans plusieurs centaines d’agglomérations.

Pour relever le double défi du changement climatique et de la perte de biodiversité, l’un des objectifs du pacte vert pour l’Europe est de promouvoir et de renforcer la protection et la restauration des écosystèmes naturels et l’utilisation durable des ressources. Dans le même temps, l’objectif principal de la politique commune de la pêche est de veiller à ce que les secteurs de la pêche et de l’aquaculture soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social. Cet objectif devrait être atteint en amenant les stocks de poissons à des niveaux sains dans toutes les mers de l’Union et en maintenant un niveau sain là où il est atteint. Il est donc important de mettre en œuvre des mesures de conservation des stocks, de restreindre la capacité des flottes de pêche et d’imposer des limites aux captures et activités de pêche. Pour garantir la mise en œuvre correcte et complète de ces mesures, un régime de contrôle de la pêche adéquat et efficace est indispensable. La Commission a engagé des procédures d’infraction contre la Belgique et les Pays-Bas concernant la pesée et l’enregistrement des captures. Des contrôles appropriés sont essentiels pour s’assurer que les documents d’enregistrement des captures sont exacts, afin d’éviter la surpêche. La Commission a également lancé des procédures d’infraction contre Malte , notamment parce que ce pays n’avait pas mis en place un système efficace de suivi, de contrôle et d’inspection dans les élevages de thon rouge. C’est la raison pour laquelle la stratégie de contrôle de la Commission en 2020 a continué de se concentrer sur la conservation, le contrôle et l’application en matière de pêche par les États membres. La Commission a lancé une série de dialogues avec les États membres sur des questions telles que les retards dans la mise en œuvre de l’outil de transmission des données de contrôle de la pêche au sein de l’Union, les systèmes de vérification de la puissance motrice et les contrôles de la flotte de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’UE. La politique commune de la pêche offre également des outils d’exécution spécifiques, tels que les plans d’action de contrôle et des enquêtes administratives. Sur la base des vérifications et des audits réalisés, la Commission a adopté et assuré le suivi de divers plans d’action de contrôle. Enfin, la Commission suivra de près la transposition de la directive sur la planification de l’espace maritime et, en particulier, la stratégie des États membres dans leurs plans maritimes nationaux. L’essentiel est de s’assurer que cette planification contribuera à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière d’énergies renouvelables en mer, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Agriculture durable La politique agricole commune de l’UE est un partenariat entre l’agriculture et la société et entre l’Europe et ses agriculteurs. Les objectifs de la politique agricole commune sont, entre autres, de soutenir les agriculteurs et d’améliorer la productivité agricole, en assurant un approvisionnement stable en denrées alimentaires à un prix abordable, et de faire en sorte que les agriculteurs de l’Union européenne gagnent raisonnablement leur vie. La politique agricole commune est également conçue pour relever les défis environnementaux tels que le changement climatique. Ses objectifs sont la gestion durable des ressources naturelles, la préservation des zones rurales et des paysages à travers l’UE, ainsi que le maintien en vie de l’économie rurale à travers la promotion des emplois dans l’agriculture et les secteurs associés. Une application rigoureuse des dispositions légales pertinentes (par exemple, l’agriculture biologique , le verdissement , la foresterie , le soutien à la recherche et à l’innovation) est de la plus haute importance pour atteindre ces objectifs. Les propositions de réforme de la politique agricole commune de la Commission visent à mieux répondre aux ambitions du pacte vert, au moyen de la stratégie de la ferme à la table et de la stratégie en faveur de la biodiversité qui y sont associées. Santé et sécurité alimentaire La Commission vise à assurer la bonne mise en œuvre de la vaste législation dans ce domaine et à la simplifier le cas échéant. Elle adopte une approche «Une seule santé» de la préparation et de la prévention, qui intègre la santé humaine, animale et environnementale, ainsi que la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les audits restent un outil essentiel pour mettre en œuvre et faire respecter le vaste cadre juridique de l’UE en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de santé animale, de santé végétale et de bien-être animal. Les audits sont également importants pour le maintien du contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Veiller à ce que les patients aient accès aux soins de santé transfrontaliers reste une priorité pour la Commission en 2020. Des dialogues structurés se sont tenus avec les États membres pour assurer une meilleure mise en œuvre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers . En 2020, la Commission a effectué des contrôles de conformité des législations nationales transposant la directive sur les produits du tabac et a organisé des dialogues structurés avec les États membres pour garantir sa bonne mise en œuvre. Le suivi de la mise en œuvre de la directive dans les législations nationales des États membres est resté une priorité pour la Commission. La consommation de tabac est le plus grand risque évitable pour la santé et la cause la plus importante de décès prématurés dans l’UE. La directive vise à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, à protéger la santé des personnes – en particulier des jeunes – et à respecter les obligations de l’UE au titre de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. III.Une Europe adaptée à l’ère du numérique «Je veux que l’Europe se montre plus ambitieuse en saisissant les possibilités offertes par l’ère du numérique, au sein d’un cadre garant de la sécurité et de l’éthique.» La présidente von der Leyen, dans ses orientations politiques La Commission est déterminée à faire de la décennie qui s’ouvre la «décennie numérique de l’Europe». L’Europe doit maintenant renforcer sa souveraineté numérique et fixer des normes, plutôt que suivre celles des autres, en mettant clairement l’accent sur les données, la technologie et les infrastructures. Une technologie au service des personnes La mise en œuvre de la stratégie numérique de l’UE vise en priorité à faire en sorte que le développement, le déploiement et l’adoption de la technologie numérique profitent aux personnes et aux entreprises. La pandémie de COVID-19 a accéléré la transformation numérique de notre société.

Une économie numérique juste et compétitive L’indépendance des autorités de régulation nationales est essentielle pour garantir l’application efficace et impartiale des règles de l’UE en matière de télécommunications. Elle sous-tend l’autorité des régulateurs et garantit la prévisibilité de leurs décisions, créant ainsi un environnement propice aux investissements sur les marchés des télécommunications. La Commission a lancé une procédure d’infraction contre la Pologne au motif que cette dernière avait révoqué le dirigeant de l’autorité de régulation nationale chargée des communications électroniques en Pologne. La Commission a estimé que le raccourcissement de la durée globale d’un mandat en cours ou la modification des conditions de nomination ou de révocation en vue d’y mettre fin prématurément sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance du régulateur. Le droit de l’Union protège les dirigeants des autorités de régulation nationales (ou les membres des organes collégiaux qui remplissent cette fonction) contre toute révocation arbitraire. L’accès transfrontalier aux biens et aux services en ligne devrait être exempt d'obstacles ou de frictions pour les consommateurs européens, où qu'ils se trouvent et quels que soient leur lieu de résidence ou leur nationalité. Le règlement relatif au blocage géographique interdit toute discrimination injustifiée fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients effectuant des achats en ligne. En 2020, la Commission a clôturé les procédures d’infraction engagées contre Chypre et la Roumanie au motif que ces pays avaient omis de communiquer les mesures applicables aux infractions aux règles en matière de blocage géographique. À la fin de 2020, seules les procédures menées contre la France et l’Espagne étaient encore ouvertes. Inclusion numérique pour une meilleure société européenne Les déficiences visuelles, auditives, physiques ou intellectuelles peuvent restreindre l’utilisation des services numériques. L’égalité d’accès aux informations et services publics numériques est devenue encore plus cruciale depuis le début de la pandémie. La directive relative à l’accessibilité des sites internet vise à rendre les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public plus accessibles à chacun, en particulier aux personnes handicapées. En 2020, la Commission a clôturé les sept dernières procédures d’infraction pour retard de transposition de la directive relative à l’accessibilité des sites internet. Elle continue à évaluer la conformité des mesures nationales de transposition et la bonne application de la directive. Renforcement de la cybersécurité et de la protection contre les cybermenaces La Commission a poursuivi des procédures contre la Belgique , la Hongrie et la Roumanie au motif que ces pays n’avaient pas recensé ou fourni des informations suffisantes sur les opérateurs de services essentiels au titre de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information. À la fin de 2020, ces procédures étaient toujours en cours. La transformation numérique de notre société a élargi le paysage des menaces, apportant de nouveaux défis, qui nécessitent des réponses adaptées et innovantes. Le nombre de cyberattaques continue d’augmenter, les attaques, toujours plus sophistiquées, provenant d’un large éventail de sources tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. La directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information est le premier texte législatif de l’Union de grande envergure en matière de cybersécurité. Elle prévoit des mesures juridiques pour contribuer à renforcer le niveau global de cybersécurité dans l’Union. Une société numérique ouverte, démocratique et durable La directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) a été révisée en 2018 afin de créer un cadre réglementaire adapté à l’ère numérique, conduisant à un paysage audiovisuel plus sûr, plus équitable et plus diversifié. Le délai de transposition de la directive SMA révisée en droit national était le 19 septembre 2020. Pour la première fois, la directive étend certaines règles audiovisuelles aux plateformes de partage de vidéos et aux contenus audiovisuels partagés sur certains services de médias sociaux. Elle renforce également la promotion de la diversité culturelle, en introduisant des obligations claires imposant aux services à la demande de disposer d’au moins 30 % de contenus européens dans leur catalogue et de veiller à ce que ces contenus soient mis en avant. En juillet 2020, la Commission a publié des lignes directrices sur les plateformes de partage de vidéos, qui aideront les États membres à appliquer les nouvelles règles. La Commission a lancé des procédures d’infraction contre 24 États membres pour non-transposition dans les délais des règles de la directive SMA révisée régissant la coordination à l’échelle de l’UE de tous les médias audiovisuels, qu’il s’agisse des émissions de télévision classiques ou des services à la demande. Systèmes de transport numériques Le registre européen des entreprises de transport routier permet d’échanger des informations sur les entreprises de transport routier établies dans l’Union et entre les États membres. Il s’agit d’un instrument essentiel pour garantir l’application correcte de la législation de l’UE en matière de transports.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre Chypre , les Pays-Bas et le Portugal pour défaut de mise à niveau de leur registre des entreprises de transport routier et de leur connexion à la version révisée du registre européen des entreprises de transport routier. Sur le même sujet, la Commission a poursuivi la procédure d’infraction contre la Hongrie . La mise en œuvre d’une version nouvelle et améliorée du registre requiert des États membres qu’ils adaptent leur système au niveau national. Le délai pour la mise à niveau de la connexion des registres électroniques nationaux a expiré en janvier 2019. Dans le domaine du transport routier, le service européen de télépéage garantit l’interopérabilité des services de péage sur l’ensemble du réseau routier de l’Union. Il permet aux usagers de la route de s’acquitter aisément des droits de péage dans l’ensemble du réseau grâce à un contrat d’abonnement unique auprès d’un prestataire de services et à un seul équipement embarqué. En limitant les transactions en espèces aux postes de péage et en épargnant de lourdes procédures aux utilisateurs occasionnels, le service de télépéage facilite les opérations quotidiennes des usagers de la route, améliore les flux de circulation et réduit les embouteillages. La Commission a décidé d’engager des procédures d’infraction contre l’Italie et la Hongrie au motif que ces pays n'avaient pas accordé aux prestataires du service européen de télépéage l’accès à leurs secteurs à péage nationaux. En matière de sécurité aérienne, les services de liaison de données sont des communications entre les aéronefs et le contrôle au sol qui complètent la communication vocale traditionnellement utilisée dans le cadre du contrôle de la circulation aérienne. Ils améliorent l’efficacité de la communication entre pilotes et contrôleurs et renforcent la capacité de contrôle de la circulation aérienne. La Commission a engagé des procédures d’infraction contre 11 États membres pour défaut de fourniture et d’exploitation de services de liaison de données pour tous les exploitants des aéronefs empruntant leur espace aérien. Transparence des informations sur les entreprises Les États membres doivent connecter leur registre national du commerce au système d’interconnexion des registres du commerce ou des sociétés (BRIS). Le BRIS facilite les échanges transfrontières et rend les procédures moins coûteuses et chronophages pour les entreprises. Il permet aux particuliers, aux entreprises et aux entrepreneurs d’obtenir des informations sur les sociétés. La Commission a ouvert des procédures d’infraction contre trois États membres pour défaut de connexion de leur registre national du commerce au BRIS. IV.Une économie au service des personnes «Nos concitoyens et nos entreprises ne peuvent prospérer que si l’économie fonctionne pour eux. C’est tout le sens de notre économie sociale de marché.» Déclaration de la présidente von der Leyen, dans ses orientations politiques L’économie sociale de marché de l’Union, unique en son genre, permet aux économies de se développer et de réduire la pauvreté et les inégalités. Grâce à la stabilité de l’Europe, l’économie de l’UE peut répondre pleinement aux besoins des citoyens. Les petites et moyennes entreprises sont les piliers de l’économie de l’UE. Conditions de travail La Commission a également poursuivi une procédure contre l’Italie concernant le traitement moins favorable et le manque de protection contre l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs dans le secteur public. L’objectif était de protéger des travailleurs tels que les enseignants, les travailleurs de la santé, les professionnels des domaines de l’art, de la musique et de la danse, le personnel de certaines fondations de production musicale, le personnel universitaire, les travailleurs agricoles du secteur public et les volontaires de la brigade nationale de pompiers. Un élément clé de l’économie sociale de marché de l’Europe est l’existence de conditions de travail équitables, ce qui inclut la prévention des relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires. Sécurité et hygiène au travail L’accent a été fortement mis sur la transposition des règles de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail dans les législations nationales dans les délais requis. La Commission a pris les mesures suivantes dans les procédures d’infraction contre la France et l’Espagne, qui n’avaient pas communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition de la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail . La Commission a également suivi de près la transposition des règles actualisées , qui supposait également l’ajout du virus SARS-CoV-2 à la liste des agents de la directive sur les agents biologiques . Mobilité des travailleurs En règle générale, chaque État membre doit traiter les ressortissants des autres États membres de la même manière que ses propres ressortissants. Les États membres peuvent réserver certains postes du secteur public à leurs propres ressortissants, mais cette exception doit être interprétée de manière restrictive.