Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé", et

- la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001à 2006)"

(2001/C 144/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006) [COM(2000) 285 final - 2000/0119 (COD];

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique [COM(2000) 448 final - 2000/0192 (COD];

vu la décision du Bureau du Comité des régions, en date du 13 juin 2000, de charger la commission 5, "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme", des travaux préparatoires en la matière;

vu l'avis du Comité des régions sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne (COM(1998) 230 final) (CdR 156/98 fin)(1), adopté lors de la session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (rapporteur: Ian S. Hudghton);

vu l'avis du Comité des régions sur le "Rôle des collectivités locales et régionales dans la réforme des systèmes de santé publique européens" (CdR 416/99 fin)(2), adopté lors de la session plénière des 12 et 13 avril 2000 [rapporteur: Tilman Tögel (D/PSE)];

vu le projet d'avis du Comité des régions (CdR 236/2000 rév. 2), adopté par la commission 5, le 23 octobre 2000 (rapporteurs: Roger Kaliff (SV/PSE) et Bente Nielsen (DK/PSE),

a adopté à l'unanimité, lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 13 décembre), le présent avis.

Préambule

Le Comité des régions se félicite de la proposition de la Commission sur la stratégie en matière de santé et le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique. Le Comité des régions estime que l'UE doit mener une politique de santé publique offensive fondée sur cette stratégie en matière de santé. Il apprécie les efforts de la Commission pour renforcer la coordination et la continuité en matière de santé publique au sein des politiques communautaires, afin de réaliser l'objectif fixé à l'article 3 du Traité CE, et de mettre en oeuvre le nouvel article 152. Le Comité se félicite en particulier de l'importance accordée par la Commission à l'exigence d'un niveau de protection sanitaire élevé au sein de la Communauté.

Observations et recommandations du Comité des régions

Généralités

1. Le Comité des régions fait remarquer que la stratégie proposée en matière de santé ne doit pas aller de pair avec un glissement de compétence au profit de l'UE dans le domaine de la santé et des soins. Il faut faire la distinction entre les devoirs de la Communauté d'une part, et ceux des États membres d'autre part. Toute entreprise d'harmonisation devrait être exclue, les États membres devant assumer seuls la responsabilité de la fourniture des services de santé et de soins, à l'aide de leurs propres modèles organisationnels et financiers. Le principe de subsidiarité doit être respecté et les mesures prises à l'échelon communautaire doivent avoir une valeur ajoutée évidente pour les États membres.

2. Le Comité des régions souhaite souligner l'importance de la coopération transfrontalière entre les régions, les communes, les villes et les États membres. Il est essentiel que l'UE, grâce à de nouvelles structures et des investissements concrets, contribue à promouvoir la coopération transfrontalière. Celle-ci favorise en effet le développement au sein de la Communauté et dans le domaine de la santé. Il convient de tenir particulièrement compte des observations du Comité des régions lorsque seront prises à l'avenir les décisions définissant les domaines de responsabilité en matière de santé des collectivités locales et régionales.

3. Les conditions d'une bonne santé se créent au plus près du citoyen. Dans la plupart des États membres, les collectivités locales et régionales, dénommées ci-après les régions, assument la responsabilité de la santé publique et des services de santé et de soins. Le Comité des régions et les régions en charge de ces domaines souhaitent apporter leur participation et contribuer au travail de développement, aussi l'on doit garantir leur influence sur la politique communautaire en matière de santé publique. Le Comité des régions suppose qu'il sera engagé dans l'application de la stratégie en matière de santé, par exemple dans le choix des indicateurs et dans l'évaluation prévue de la stratégie, et il estime que le comité qui assistera la Commission sur cette question devrait se composer de représentants des échelons locaux et régionaux.

Stratégie en matière de santé

4. Le Comité des régions souhaite souligner que les disparités au sein de la population en matière de santé représentent l'un des défis majeurs auxquels la plupart des États membres et la Communauté sont confrontés. Très vraisemblablement, cette question se posera davantage encore lorsque les pays candidats intégreront la Communauté. La proposition de stratégie en matière de santé est très complète et ambitieuse. Elle gagnerait à se concentrer sur un objectif clair. Le Comité des régions propose donc que la Commission se concentre sur les disparités en matière de santé, et qu'elle élabore un objectif général pour cette stratégie en matière de santé, qui pourrait être rédigé ainsi: "L'objectif général devrait être de diminuer les risques sanitaires et les disparités en matière de santé au sein de l'UE. Les situations sanitaires des différents pays et dans les différentes catégories de population devraient à terme s'approcher du meilleur niveau existant dans l'Union". Le Traité devra bien évidemment être respecté dans la poursuite et la concrétisation de cet objectif.

5. Les conséquences de l'élargissement et de l'internationalisation accrue sont importantes pour l'avenir de l'Europe, et elles devraient être précisées dans la proposition de stratégie en matière de santé. La situation sanitaire dans les pays candidats et dans de nombreux pays limitrophes de l'UE est moins bonne, les dépenses de santé par habitant y sont plus faibles et l'âge moyen de la population y est moins élevé. Ces facteurs peuvent avoir une influence sur la situation sanitaire au sein de l'UE, il convient donc de chercher comment celle-ci et les pays candidats eux-mêmes peuvent améliorer la situation sanitaire de ces pays. Une attention particulière doit être accordée non seulement aux critères de convergence mais également à la résolution des problèmes d'ordre sanitaire dans les pays candidats.

6. La coopération avec des organisations internationales telles que l'OMS, l'OCDE, etc., doit être davantage développée. Il importe que des mesures communautaires viennent compléter les travaux de l'OMS, sans faire double emploi.

7.1. Le Comité des régions se félicite de l'accent mis sur le fait que différents domaines politiques ont une importance en matière de santé publique. L'UE est l'organe commun en Europe qui dispose des compétences et de la possibilité de jouer sur de nombreux facteurs déterminants en matière de santé. La mission de la Communauté de garantir un niveau élevé de protection sanitaire dans tous les domaines politiques est essentielle. Cela concerne principalement les politiques communautaires qui ont un rapport évident avec la santé publique, par exemple la politique agricole, l'emploi, la mise en place de la monnaie unique et l'élargissement à l'est de la Communauté. L'enseignement, la mobilité ainsi que les conditions de travail et la politique des consommateurs sont également des domaines politiques importants pour cette question.

7.2. Il convient de développer des modèles d'évaluation de l'impact pour la santé ("Health Impact Assessment", HIA) pouvant être appliqués dans les processus de décision de l'UE.

7.3. Pour commencer, il est souhaitable d'appliquer ces modèles d'évaluations de l'impact de la santé à certains volets de la politique agricole. Outre la politique agricole, il convient également d'examiner la politique de l'emploi. Il y a lieu de prêter attention aux possibilités de promouvoir et de stimuler la formation et la mobilité transrégionales du personnel médical et paramédical. Le vieillissement de la population a pour conséquences une augmentation des besoins de santé publique.

8. Le Comité des régions estime que le Forum européen de la santé, qui offre des possibilités de débats documentés, peut créer une valeur ajoutée aux travaux européens en matière de santé publique. Cela suppose une influence démocratique aussi bien des échelons nationaux et régionaux, et des règles applicables. Il importe de créer un forum de discussions bilatérales et d'échanges d'expériences, comme par exemple le Forum social européen ou le forum pour la politique du consommateur, qui existent déjà, et non un instrument de décision ou de législation. Les échanges d'expériences lors du European Health Forum Gastein, organisé pour les représentants nationaux, régionaux et locaux, en présence de médecins et d'autres représentants professionnels sont positifs.

Le programme de santé publique

9.1. Le Comité des régions considère que les précédents programmes de santé publique devraient être prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau programme.

9.2. Le Comité des régions estime également que des moyens particuliers devraient être réservés aux pays candidats, qui présentent des besoins spécifiques afin de permettre à ces pays de tenter de résoudre les problèmes d'ordre sanitaire auxquels ils sont confrontés.

10.1. Le Comité des régions estime que les technologies de l'information sont essentielles dans le domaine de la santé, et il invite la Commission à prendre en compte les effets de ces technologies sur les modèles d'action et les structures en matière de santé publique. Il est très important de prendre rapidement connaissance des dernières informations scientifiques au sujet des mesures de prévention des maladies. En particulier dans les zones faiblement peuplées où les distances sont longues, la technologie de l'information peut être d'une grande utilité.

10.2. Le Comité des régions estime important d'avoir la possibilité d'apprendre les uns des autres et d'avoir accès à des données comparables de très bonne qualité. Étant donné que l'on souhaite créer un système d'informations sur la santé, il faudra veiller à ce qu'il s'agisse d'une évaluation du niveau de la protection sanitaire, et non des systèmes de santé eux-mêmes. Les conclusions que l'on pourra tirer de ces données relèveront de la seule compétence des États membres, tout comme la mise en oeuvre de mesures.

10.3. Le Comité des régions recommande la création d'un système d'information en coopération avec d'autres acteurs dans ce domaine. La collecte et la comparaison des données concernant les soins de santé existent déjà dans le cadre de l'OCDE et de l'OMS, dont le système pourrait être développé à l'initiative de l'UE. Un système propre à l'UE doit faire l'objet d'une évaluation détaillée, et avoir une valeur ajoutée évidente.

10.4. Le système de données de l'UE en matière de santé doit être élaboré de manière à protéger la vie privée des citoyens.

11. Le Comité des régions considère comme positifs l'acquisition de connaissances et les échanges d'expérience sur les médicaments. Il est souhaitable d'avoir des règles communes en matière de mise sur le marché et d'information destinée au public.

Les modes de prescription et de consommation varient d'un pays à l'autre, et il importe pour cette raison que le système d'information soit adapté aux conditions nationales.

12. Le Comité des régions estime que la proposition de programme devrait comporter des priorités clairement définies, et que l'on accorde une place plus importante aux questions relatives à la santé mentale.

12.1. Le Comité des régions estime que la première priorité du programme proposé, "l'amélioration de l'information et des connaissances en matière de santé", devrait se concentrer davantage sur les indicateurs essentiels à la promotion de la santé et à la prévention des maladies. Travailler à l'amélioration de la santé est une priorité essentielle. Cette responsabilité ne devrait pas être divisée par l'arrivée de l'UE dans le domaine des soins de santé.

12.2. Le Comité des régions soutient les mesures prévues par la deuxième priorité, "Réaction rapide aux menaces pour la santé", qui constitue une partie importante des travaux de la Commission, et il souligne le rôle de coordination de l'UE dans ce domaine.

12.3. Le Comité des régions estime que le troisième volet, "Action concernant les déterminants de la santé", devrait être prioritaire afin de garantir à l'échelon européen l'intérêt et la place des questions à long terme concernant la santé publique. Il importe en particulier de développer les interventions en matière de santé dans les pays candidats. Ce domaine doit être clairement résumé, et de nouvelles priorités définies. Par exemple, sur un budget total de 287 millions d'euros pour l'ensemble du programme, seuls 6 millions d'euros sont affectés aux risques de santé dus au tabac, 7 millions à l'alimentation et 3 millions à l'activité physique, or ces facteurs sont considérés comme essentiels en matière de risques de santé.

13. Le Comité des régions propose en outre que la commission chargée de promouvoir la santé dans l'Europe de l'avenir prenne les initiatives suivantes:

- une étude européenne "Investir dans la santé en Europe", conformément au rapport de la Banque mondiale, dans l'objectif d'analyser les coûts que représente pour la société la santé précaire, et l'intérêt des investissements dans le domaine de la santé;

- des rapports continus sur l'évolution prévisible en matière de santé, afin de réagir aux nouvelles menaces qui pèsent sur la santé publique dans la Communauté et dans les pays candidats;

- un débat éthique sur les valeurs fondamentales dans le domaine de la santé, étant donné que différents domaines politiques influent sur le secteur de la santé, et que la Communauté prend dans ce domaine des initiatives nombreuses et diverses;

- encourager activement la formation du personnel de santé aux normes européennes et promouvoir la mobilité de ce personnel entre les régions européennes.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 51 du 22.2.1999, p. 53.

(2) JO C 226 du 8.8.2000, p. 79.