FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/77

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 159/08)

Numéro de l'aide: XA 19/2006

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Projet de soutien à l'exportation, projet d'assistance aux entreprises, en application de l'article 14, paragraphe 2, point c) du règlement (CE) no 1/2004, en ce qui concerne les services de conseil n'ayant pas de caractère continu; SILVESTRONI SNC de Camerata Picena — Ancône — Italie, opérant dans les secteurs de la production et de la commercialisation des vins

Base juridique: Bando emesso dalla Camera di Commercio di Ancona — Italia

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La durée de l'aide est de six mois, en excluant la pause d'été en août 2006, et son montant est estimé à 8 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 8 000 EUR pour chaque PME sélectionnée

Date de mise en œuvre: À compter du 1er avril, avec une pause d'un mois en août 2006, pour un total de 18 consultations par entreprise

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.10.2006

Objectif de l'aide: Fournir des services d'assistance et de conseil aux entreprises de la province d'Ancône. Les coûts des services de conseil sont couverts

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME des secteurs C et D, classement Atecori 2022, qui répondent aux exigences prévues par le règlement (CE) no 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable: Camera di Commercio di Ancona

Adresse du site Web: http://new.an.camcom.it/sezioni.php?idservizio=3&idsezione2=157&idsezione1=7

Numéro de l'aide: XA 21/2006

État membre: Espagne

Région: Navarre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides accordées aux associations d'éleveurs de bétail de Navarre en 2006

Base juridique: Orden foral del consejero de agricultura, ganadería y alimentación, por la que se aprueba la convocatoria y las bases reguladoras de ayudas a las asociaciones de criadores de ganado de Navarra para el año 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 492 000 EUR pour l'exercice financier 2006

Intensité maximale de l'aide: Aides jusqu'à concurrence de 55 % des frais administratifs directement liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques

Aides pouvant atteindre 55 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel

Date de mise en œuvre: Le 1.6.2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 12.2006

Objectif de l'aide: Accorder des subventions à des associations d'éleveurs de bétail de Navarre destinées à encourager des actions de sélection, de conservation et de promotion des races d'élevage. Article 15: soutien du secteur de l'élevage. Coûts admissibles au bénéfice de l'aide: a) frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques, b) coût des tests visant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Éleveurs de races d'élevage sélectionnées de Navarre

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de agricultura, ganadería y alimentación C/Tudela 20 E-31003 Pamplona

Adresse du site Web: www.navarra.es

Numéro de l'aide: XA 22/2006

État membre: Espagne

Région: La Rioja

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme stratégique pour le commerce extérieur (modification)

Base juridique: Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de la Rioja de 7 de marzo de 2006 (B.O.R. no 37/2006 de 18 de marzo), por la que se modifican las bases reguladoras de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva del Programa Estratégico de Comercio Exterior, aprobadas por Resolución de 11 de febrero de 2005 (B.O.R. no 24/2005 de 17 de febrero).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget consacré au programme stratégique pour le commerce extérieur: 450 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 50 %

Date de mise en œuvre: Le 18.3.2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Année 2006

Objectif de l'aide: L'objectif principal de ces aides consiste à faciliter l'adaptation des entreprises de la région de La Rioja à la mondialisation croissante des marchés en les dotant de davantage de flexibilité, ainsi qu'à favoriser l'adéquation du tissu d'entreprises de la région à un environnement de plus en plus concurrentiel. En ce qui concerne les industries agroalimentaires pouvant bénéficier de ces aides, l'objectif est celui énoncé à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

Ces aides visent à accroître la compétitivité des entreprises en soutenant des actions destinées à améliorer la conception des emballages, des catalogues et des fiches de produits, à créer des pages Internet, à fournir des services de conseil spécialisés et ponctuels en matière de commercialisation extérieure, ainsi qu'à favoriser l'implantation de ces entreprises sur des marchés internationaux à travers la promotion de leur participation à des foires commerciales à l'étranger

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les PME actives dans la transformation et la commercialisation détenues majoritairement par une PME de transformation (produits agroalimentaires)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja Muro de la Mata, 13-14 E-26071 Logroño 941 29 15 00 ader@ader.es

Adresse du site Web: www.ader.es

Numéro de l'aide: XA 23/2006

État membre: Espagne

Région: La Rioja

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Règles régissant le régime d'aide du programme intitulé «Nouvelles technologies de l'information et de la communication pour les microentreprises».

Base juridique: Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja de 17 de marzo de 2006 por la que se aprueban las Bases Reguladoras del régimen de ayudas del programa Nuevas Tecnologías de la Información y las Comunicaciones para Microempresas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: Le taux maximal de l'aide s'élève à 40 % de l'investissement admissible

Date de mise en œuvre: Le 23.3.2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Année 2006

Objectif de l'aide: L'objectif principal consiste à octroyer des aides aux PME. L'objectif secondaire consiste à permettre aux entreprises employant moins de 10 salariés d'avoir accès à Internet, d'utiliser le courrier électronique et de disposer d'une page web.

L'article de référence est l'article 7 «Investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation».

Ces aides sont destinées à encourager l'acquisition d'ordinateurs avec accès à Internet, l'utilisation du courrier électronique ainsi que la création d'une page web.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les micro entreprises de transformation et de commercialisation dont le siège social ou au moins une activité commerciale sont établis dans la Communauté autonome de La Rioja

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja Muro de la Mata, 13-14 E-26071 Logroño (La Rioja)

Adresse du site Web: www.ader.es

Numéro de l'aide: XA 28-06

État membre: Pays-Bas

Région: Province du Limbourg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Maatschap L.H. en G.M.J. Beumers

Base juridique: Algemene subsidieverordening 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aide provinciale unique d'un montant de 21 200 EUR

Intensité maximale de l'aide: Le montant susmentionné de 21 200 EUR est inférieur au montant de l'aide autorisé de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans ou 50 % des coûts admissibles, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération. En ce qui concerne les honoraires de conseillers, il s'agit d'honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, conformément à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), et à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1/2004.

Date de mise en œuvre: Date de la décision (25 avril 2006) sous réserve que l'aide soit accordée après notification

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 25.4.2006 au 25.7.2007

Objectif de l'aide: L'aide concerne la réalisation d'une étude de faisabilité (aide aux petites et moyennes entreprises) par la société L.H. en G.M.J. Beumers. Cette étude identifie les produits de l'entreprise dont les différentes composantes du marché (particuliers, clubs, touristes, etc.) ont besoin, l'ampleur de ces besoins et la période à laquelle ils se manifestent. Elle permet de s'orienter vers la consolidation des produits qui sont le substrat économique de l'entreprise et vers l'élaboration de nouveaux produits (vignoble, dégustation de vin, etc.).

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, point c), il s'agit d'un service dont le caractère n'est ni continu, ni périodique et qui n'a pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide est destinée à une entreprise du secteur de la production. En l'occurrence, l'entreprise s'occupe de la transformation du raisin et de la production de vin. L'étude de faisabilité examine la meilleure manière de commercialiser le produit.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Province du Limbourg Limburglaan 10 Postbus 5700 6202 MA Maastricht Nederland

Adresse du site Web: www.limburg.nl

Numéro de l'aide: XA 29-06

État membre: Pays-Bas

Région: Province de Fryslân

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Nicolay Fryslam

Base juridique: Algemene wet bestuursrecht, titel 4.2 (loi générale sur les procédures administratives, titre 4.2)

Algemene Subsidieverordening Provincie Fryslân 1998 (règlement général de 1998 sur les subventions de la province de Fryslân)

Provinciewet artikel 145 (article 145 de la loi provinciale)

Verordening met betrekking tot het verlenen van subsidies ten behoeve van het plattelandsbeleid voor de jaren 2005 — 2008 (règlement relatif à l'octroi de subventions en faveur de la politique rurale pour les années 2005 — 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total de la subvention s'élève à 50 000 EUR, dont 40 000 EUR seront versés en 2006

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide est fixée à 50 % des charges pouvant bénéficier d'une aide. Le montant maximal de l'aide s'élève à 50 000 EUR

Date de mise en œuvre: La mise en œuvre interviendra dans les plus brefs délais après la réception de la lettre de la Commission européenne au sujet de cette communication

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le bénéficiaire obtiendra en 2006 la décision en vertu de laquelle l'aide individuelle est accordée. Le bénéficiaire obtiendra ainsi un droit légal à l'aide. La dernière tranche sera versée au plus tard en janvier 2009

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est la fourniture d'avis externes des partenaires actuels et futurs de la filière lors de la mise en place d'une filière au profit de la viande d'agneau frison, ainsi que la formation des éleveurs de moutons.

L'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 est invoqué

Les frais éligibles sont les coûts liés aux services de conseil, les coûts relatifs à la formation et les coûts relatifs à l'organisation de foires. Il s'agit ici de l'article 14, paragraphe 2, points a), c) et d).

Les éleveurs de moutons peuvent participer au projet de filière pour autant qu'ils satisfassent à un certain nombre de critères objectifs établis préalablement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide s'applique à la production et/ou à la transformation et /ou à la vente de viande d'agneau frison

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Fryslân Postbus 20120 8900 HM Leeuwarden Nederland

Adresse du site Web: www.fryslan.nl

Numéro de l'aide: XA 30-06

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi d'une aide destinée à couvrir les coûts afférents aux tests de laboratoire liés au dépistage rapide EST/ESB pratiqué sur les animaux morts (bovins, ovins, caprins) ainsi que sur les ovins et caprins de boucherie conformément au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Les bénéficiaires sont les propriétaires des animaux concernés, qu'il convient de considérer comme des petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1/2004

Base juridique: Regelung durch die Erlasse VIII 334 — AZ 7211.480 — vom 05. Februar 2004 (Anlage 1) und VIII 335 — AZ 7211.480 — vom 24. Januar 2005 (Anlage 2) in Verbindung mit der Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Mai 2001 mit Vorschriften zur Verhütung, Kontrolle und Tilgung bestimmter transmissibler spongiformer Enzephalopathien (EG) Nr. 999/2001, zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2245/2003 sowie die Landesverordnung über das Lebensmittel- und Veterinäruntersuchungsamt des Landes Schleswig-Holstein und die Landesverordnung über die Verwaltungsgebühren für das Lebensmittel- und Veterinäruntersuchungsamt des Landes Schleswig-Holstein

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

1) Coûts liées aux tests de laboratoire pratiqués sur les bovins morts en — 2004: 384 925 EUR; — 2005: 299 746 EUR; — 2006: 342 766 EUR (estimation).

2) Coûts liés aux tests de laboratoire pratiqués sur les ovins et caprins morts ou abattus en bonne santé en — 2004: 26 168 EUR; — 2005: 18 520 EUR; — 2006: 22 319 EUR (estimation).

Intensité maximale de l'aide: 100 %, jusqu'à concurrence de

21,21 EUR par échantillon pour les tests de laboratoire pratiqués sur les bovins morts;

17,70 EUR par échantillon pour les tests de laboratoire pratiqués sur les ovins et caprins morts ou abattus.

Date de mise en œuvre: La mise en œuvre intervient avec effet rétroactif au 1er janvier 2001, conformément à la base juridique précitée.

La notification intervient tardivement parce qu'il était envisagé d'introduire une demande d'aide unique pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne (aide no 373/2003). Étant donné que cette tentative a échoué et que le règlement d'exemption (CE) no 1/2004 est entré en vigueur entre-temps, une demande de dérogation séparée est introduite pour le Schleswig Holstein

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera octroyée aussi longtemps que le dépistage prévu à l'annexe III, chapitre A, du règlement (CE) no 999/2001 restera obligatoire

Objectif de l'aide: Les propriétaires d'animaux du Schleswig Holstein sont en principe tenus de supporter les coûts afférents aux mesures diagnostiques dont leurs animaux doivent faire l'objet en vertu des règles de police sanitaire.

Dans le Land de Schleswig Holstein, les pouvoirs publics prennent en charge les coûts liés aux tests de dépistage des EST pratiqués sur les bovins trouvés morts ainsi que sur les ovins et les caprins, en vue d'une surveillance vétérinaire sans faille.

Le dépistage aléatoire respecte le principe d'égalité de traitement (financement par des fonds publics).

Aux fins du présent régime, le Land de Schleswig Holstein recourt au règlement (CE) no 1/2004.

La mesure vise à étendre la surveillance des EST aux animaux trouvés morts, les propriétaires de bovins, d'ovins et de caprins trouvés morts voyant pris en charge les coûts qu'ils doivent supporter pour les tests de laboratoire.

La réalisation de tests rapides ESB/EST sert la mise en œuvre de la législation communautaire au sens de l'article 13, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 (voir plus haut).

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture. Les bénéficiaires de l'aide sont les propriétaires de bovins, d'ovins et de caprins au stade de la production.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Schleswig-Holsteins Abt. 3 Mercatorstraße 7 D-24106 Kiel

Adresse du site Web: http://www.umwelt.schleswig-holstein.de/?67603

Numéro de l'aide: XA 31/06

État membre: France

Région: Basse-Normandie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements de transformation a la ferme de produits agricoles

Base juridique:

— Article 7 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises.

— Délibération de l'assemblée régionale en date du 11 février 2005.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 EUR

Intensité maximale de l'aide:

— 30 % des investissements éligibles;

— 40 % dans le cas de la transformation des graines de colza.

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Deux ans renouvelables

Objectif de l'aide: Le dispositif a pour objet de favoriser la diversification des activités des exploitations agricoles, en d'autres activités restant liées à la production, la transformation et la commercialisation de produits relevant de l'annexe I du traité CE. L'objectif est d'augmenter le revenu des agriculteurs par une marge venant de la transformation des produits de l'exploitation. Les objectifs secondaires des aides seront d'augmenter le revenu des agriculteurs (réduction des achats d'aliments du bétail, réduction des achats de fuel) et de favoriser la protection de l'environnement (lutte contre l'effet de serre).

Les investissements éligibles seront limités à ceux qui permettront la transformation à la ferme des produits agricoles de l'exploitation elle-même, pour au moins la moitié des produits transformés. Seront éligibles les investissements et les équipements réalisés par les agriculteurs pour un projet de transformation à la ferme de leurs productions. Seront privilégiés les projets de transformation portant sur des produits sous signe de qualité et ceux portant sur la transformation du colza, de façon à encourager une valorisation combinée des utilisations alimentaires (production de tourteau pressé précuit) et énergétique du colza (huile comme carburant agricole). Seraient alors financés notamment les installations de stockage des graines, les presses d'extraction, les équipements de stockage du tourteau gras.

Les objectifs secondaires des aides seront d'augmenter le revenu des agriculteurs (réduction des achats d'aliments du bétail, réduction des achats de fuel) et de favoriser la protection de l'environnement (lutte contre l'effet de serre)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles de Basse-Normandie

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional de Basse-Normandie Abbaye aux Dames BP 523 F-14035 Caen CEDEX

Adresse du site Web: www.region-basse-normandie.fr

Numéro de l'aide: XA 32/06

État membre: France

Région: Basse-Normandie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements de commercialisation a la ferme de produits fermiers

Base juridique:

— Article 7 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises.

— Délibération de l'assemblée régionale en date du 11 février 2005.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 40 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 20 % des investissements éligibles

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Deux ans renouvelables

Objectif de l'aide: Le dispositif est complémentaire au dispositif d'aides aux investissements de transformation à la ferme des produits agricoles de la ferme, car il a pour objet d'aider les équipements spécifiques à la commercialisation en circuit local des produits de la ferme: investissements de conditionnement des produits, installations nécessaires à la présentation des produits à la vente. L'objectif est, comme dans l'autre régime susvisé, de favoriser la diversification des activités des exploitations agricoles en d'autres activités restant liées à la production, la transformation et la commercialisation des produits relevant de l'annexe I du traité, pour augmenter le revenu des agriculteurs par une marge venant de la vente des produits de l'exploitation.

Les aides ont pour assiette les dépenses d'investissements. Le remplacement à l'identique n'est pas éligible aux aides, les matériels d'occasion non plus. Les dépenses pour les équipements de transport ne sont pas éligibles.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles de Basse-Normandie réalisant, avec ou sans transformation, la commercialisation de leurs produits, pour les vendre en Basse-Normandie

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional de Basse-Normandie Abbaye aux Dames BP 523 F-14035 Caen CEDEX

Adresse du site Web: www.region-basse-normandie.fr

Numéro de l'aide: XA 33/06

État membre: France

Région: Basse-Normandie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la certification de contrôle liée à la transformation de produits agricoles biologiques par une PME

Base juridique:

— Article 13.2 f) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises.

— Délibération de l'assemblée régionale en date du 24 juin 2005.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 60 % avec dégressivité de 10 % par an

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Deux ans renouvelables

Objectif de l'aide: Encourager la transformation de produits biologiques par la prise en charge d'une partie des coûts obligatoires de la certification réalisée par des organismes indépendants. La dépense éligible est le coût de la certification. L'aide est plafonnée à 1 200 EUR

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes entreprises petites et moyennes transformant des produits issus de l'agriculture biologique en produits relevant, après transformation, de l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional de Basse-Normandie Abbaye aux Dames BP 523 F-14035 Caen CEDEX

Adresse du site Web: http://www.region-basse-normandie.fr

Numéro de l'aide: XA 34/06

État membre: France

Région: Basse-Normandie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au développement de signes officiels de qualité

Base juridique:

— Article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises.

— Délibération de l'assemblée régionale en date du 11 février 2005.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 40 % des dépenses éligibles

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Deux ans renouvelables

Objectif de l'aide: Le dispositif a pour objet de favoriser les démarches nouvelles visant à améliorer la qualité des productions agricoles en Basse-Normandie donc de développer et consolider des filières de qualité sur des produits porteurs de débouchés.

Sont éligibles les frais relatifs à la préparation et au démarrage de productions de produits «de qualité», sous signe officiel communautaire, c'est-à-dire, selon le cas, de produits sous certification officielle, sous assurance qualité (HACCP), sous appellation d'origine, sous indication géographique protégée, certifiés issus de l'agriculture biologique, ou sous attestation de spécificité

Les aides pourront, selon les besoins, permettre de financer les coûts d'études de marché, de préparation de demandes de reconnaissance d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificités, d'appui technique, de conseillers (audits, coûts d'animation et de suivi des projets) nécessaires au lancement des projets de productions «de qualité», les coûts de promotion desdits produits ou les coûts de contrôle spécifiques à ces productions, dans les conditions autorisées par le paragraphe 2, de l'article 13, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, susvisé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles de Basse-Normandie entrant dans une nouvelle production «de qualité» au sens du point 13 des lignes directrices agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional de Basse-Normandie Abbaye aux Dames BP 523 F-14035 Caen Cedex

Adresse du site Web: www.region-basse-normandie.fr

Numéro de l'aide: XA 35/06

État membre: France

Région: Basse-Normandie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la certification et aux contrôles liés à l'agriculture biologique (secteur de la production)

Base juridique:

— Article 13.2 g) du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 de la Commission.

— Articles L 1511-1 et L 1511-2 du code général des collectivités territoriales.

— Délibération no 05-82 du conseil régional du 24 juin 2005.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 50 % des coûts obligatoires de certification

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Deux ans renouvelables

Objectif de l'aide: Accompagner et encourager la production de produits biologiques par la prise en charge d'une partie des coûts obligatoires de la certification réalisée par des organismes indépendants au titre du règlement (CE) no 2092/91 du Conseil du 22 juillet 1991. La dépense éligible est le coût de la certification et l'aide est plafonnée à 300 EUR

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations de Basse-Normandie ayant des productions en agriculture biologique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Régional de Basse-Normandie Abbaye aux Dames BP 523 F-14035 Caen CEDEX

Adresse du site Web: http://www.region-basse-normandie.fr

Numéro de l'aide: XA 36/06

État membre: France

Région: Basse-Normandie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux investissements des exploitations agricoles en agriculture biologique

Base juridique:

— Article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises.

— Délibération de l'assemblée régionale en date du 11 février 2005.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR

Intensité maximale de l'aide:

— régime général: 30 % des investissements (matériels neufs uniquement) liés directement à la démarche de production en agriculture biologique en premier équipement;

— 10 % fixe pour les constructions et bâtiments agricoles

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Deux ans renouvelables

Objectif de l'aide: Le dispositif a pour objet d'améliorer les coûts de production des exploitations agricoles en agriculture biologique. La protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits issus agricoles concernés font partie des objectifs secondaires de ces aides.

Peuvent être subventionnés les investissements dans des équipements neufs spécifiques de l'économie du foin et du travail du sol, réalisés par les agriculteurs afin d'optimiser le coût des productions biologiques, tels que l'achat de matériel agricole de binage mécanique, les équipements de récolte du foin et les installations nécessaires au séchage en abri de ces productions, les matériels permettant la production légumière de plein champ.

Exemples d'investissements éligibles: unité de séchage en grange, andaineur, roundballer, ratelier à foin, presse à balles rondes, faneuse, faucheuse, girofaneur, hangar de stockage foin.

Le remplacement à l'identique n'est pas éligible aux aides, les matériels d'occasion non plus

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles certifiées en agriculture biologique en Basse-Normandie

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional de Basse-Normandie Abbaye aux Dames BP 523 F-14035 Caen CEDEX

Adresse du site Web: www.region-basse-normandie.fr

Numéro de l'aide: XA 38/06

État membre: France

Région: Basse-Normandie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Appui technique aux exploitations

Base juridique:

— Article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises.

— Délibération de l'assemblée régionale en date du 11 février 2005.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 50 % des dépenses éligibles

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Deux ans renouvelables

Objectif de l'aide: Le dispositif a pour objet d'améliorer l'efficacité et le professionnalisme des exploitations concernées, par une assistance technique ou des formations appropriées. Sont éligibles les dépenses liées à l'assistance technique prévue pour l'enseignement et la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles, ainsi que la prise en charge des honoraires de conseillers chargés du suivi technique. Le plafond général de l'aide individuelle est fixé à 500 EUR

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'ensemble des exploitations de Basse-Normandie

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional de Basse-Normandie Abbaye aux Dames BP 523 F-14035 Caen CEDEX

Adresse du site Web: www.region-basse-normandie.fr

Numéro de l'aide: XA 39/2006

État membre: Italie

Région: Sardaigne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesures en faveur de l'artisanat sarde. Aides aux nouveaux investissements

Base juridique:

— L.R. 51/93 art. 10 bis.

— Deliberazione della Giunta Regionale n. 2/18 del 17 gennaio 2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le total des dépenses prévues pour l'appel à propositions 2006 est de 15 000 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: Apport en compte capital à hauteur de 30 % de l'investissement éligible dans tout le territoire régional et à hauteur de 35 % dans les provinces les plus défavorisées du territoire régional.

Date de mise en œuvre: À compter du 1.3.2006 et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Développement de l'appareil de production régional au moyen de l'octroi d'un apport en capital en faveur des PME artisanales, sur présentation de programmes d'investissement qui devront être destinés au lancement de nouvelles initiatives et/ou au renforcement de celles qui existent par la création de nouveaux établissements, l'extension, la modernisation, la restructuration, la reconversion et le transfert d'établissements existants

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les PME inscrites au registre des entreprises artisanales au sens de la loi 1443/85 présentes dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma della Sardegna Assessorato del Turismo, Artigianato e Commercio V. le Trieste 105 Cagliari

Adresse du site Web: www.regione.sardegna.it

Autres informations: Les aides accordées aux PME inscrites au registre des entreprises artisanales au sens de la loi 1443/85 qui n'exercent pas leur activité dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles sont octroyées conformément au règlement (CE) no 70/2001

Numéro de l'aide: XA 41/06

État membre: France

Région: Hérault

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux acquisitions de nouvelles technologies permettant d'obtenir des produits de qualité en adéquation avec le marché

Base juridique:

— Article 4 points 3 a) et 3 c) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission européenne.

— Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

— Délibération du Conseil général de l'Hérault du 15 décembre 2005.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: L'aide prendra la forme d'une subvention au taux de 40 % du montant hors taxes des investissements matériel et immatériel éligibles, dans la limite d'une aide individuelle maximale de 20 000 EUR.

Tout investissement aidé devra respecter les conditions requises à l'article 4, paragraphes 3 à 10, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003

Date de mise en œuvre: Dès enregistrement et accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2009

Objectif de l'aide: Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'article 4, point 3 a), et 3 c), du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003. Elle a pour objectif l'amélioration de la qualité, la sécurité alimentaire et la compétitivité des entreprises agricoles. La mesure financera l'acquisition de nouvelles technologies, par exemple:

outil d'aide à la décision pour l'obtention de différents produits en fonction de la demande du marché;

outil d'analyse de la maturation et de la maturité des produits;

outil d'analyse de l'état hydrique interne de la plante et du pilotage de compléments hydriques

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur agricole, les PME étant, conformément au règlement (CE) no 70/2001, des entreprises de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d'affaire annuel d'au plus 40 millions d'EUR ou un bilan annuel d'au plus 27 millions d'EUR. Ces entreprises doivent, en plus, respecter le critère d'indépendance, tel qu'il est défini au point trois de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil Général de l'Hérault Hôtel du Département 1000, rue d'Alco F-34087 Montpellier CEDEX 4

Adresse du site Web: Cette aide est publiée sur le site Web du département de l'Hérault: http:/www.cg34.fr

Pour la retrouver, l'internaute doit suivre le chemin suivant

Economie/agriculture/production/appui au développement/en savoir plus: transfert de technologie

Numéro de l'aide: XA 45/05

État membre: Slovénie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux jeunes agriculteurs en faveur de la reprise des exploitations agricoles

Base juridique: 11(a) člen Uredbe o programih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja za leti 2005 in 2006 (UL RS, št. 45/04) in 9. člen Uredbe o spremembah in dopolnitvah Uredbe o programih kmetijske strukturne politike in kmetijske politike razvoja podeželja za leti 2005 in 2006 (UL RS, št. 10/05 in x/05)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles prévues

jusqu'à concurrence de 770 000 000 SIT [soit 3 212 350 EUR (1)] pour 2005

jusqu'à concurrence de 570 000 000 SIT (soit 2 377 970 EUR) pour 2006

Total: 1 340 000 000,00 SIT (soit 5 590 320 EUR)

Intensité maximale de l'aide: Le montant maximal des aides est de 4 000 000 SIT (soit 16 687 EUR) par bénéficiaire

Date de mise en œuvre: La mise en œuvre a débuté en août 2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides peuvent être octroyées jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Conformément à l'article 8, l'objectif de l'aide consiste à octroyer des subventions non remboursables pour couvrir une partie des coûts supportés par les jeunes agriculteurs pour reprendre l'exploitation familiale dans le cadre d'une transmission ou d'une donation.

L'octroi d'aides à la reprise des exploitations améliorera la répartition de la propriété ainsi que la répartition par âges de la population dans les exploitations agricoles slovènes. Le montant maximal des aides s'élève à 4 000 000 SIT par bénéficiaire

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ce régime s'applique à la production, indépendamment du secteur

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano Dunajska 58, SLO-1000 Ljubljana

Agencija RS za kmetijske trge in razvoj podeželja Dunajska 160, SLO-1000 Ljubljana

Adresse du site Web: http://www.mkgp.gov.si/

(1) Pomladansko poročilo 2005, Urada RS za makroekonomske analize in ekonomski razvoj (EUR/SIT = 239,7)