modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à Union

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique doit être corrigé pour permettre aux petits pêcheurs de continuer à utiliser les lignes flottantes comme par le passé durant les périodes de fermeture des zones de frai établies pour les deux stocks de cabillaud. Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur.

Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil établit, pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique, des périodes de fermeture pendant la période de frai afin d’assurer une reproduction non perturbée en vue d’un recrutement plus élevé. Comme par le passé, la petite pêche côtière qui utilise certains engins passifs bénéficie d'une dérogation à la période de fermeture compte tenu de son impact très limité sur le frai desdits stocks. Contrairement aux pratiques antérieures, la dérogation pour l’utilisation des lignes flottantes a été omise involontairement. Il est considéré que l’utilisation de lignes flottantes devrait continuer à être autorisée et devrait donc être incluse dans la dérogation, comme les années précédentes. Il y a donc lieu de corriger le règlement en conséquence.

La proposition se fonde sur les avis scientifiques émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

La proposition tient compte du retour d'information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales tout au long de l'année et les informations reçues sont prises en considération lors de la fixation des possibilités de pêche.

La mortalité par pêche (F) pour le cabillaud est estimée supérieure à Flim. La biomasse du stock reproducteur (SSB) a diminué depuis 2015 et est estimée inférieure à Blim. Aux termes de l’article 7, paragraphe 2, du plan pluriannuel pour la mer du Nord, lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit plan est inférieure à Blim, d’autres mesures correctives doivent être prises pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks et/ou d’autres stocks de la pêcherie ayant des captures accessoires de cabillaud. Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège, l'Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège. Les parties sont convenues de recommander à leurs autorités respectives d’introduire des mesures correctives supplémentaires pour compléter le TAC déjà convenu en décembre 2019 afin de prévoir une protection supplémentaire pour le cabillaud, tant adulte que juvénile, sur une base temporaire au cours de l’année 2020. Ces mesures devraient prévoir des fermetures en temps réel pour la protection du cabillaud, des fermetures saisonnières pour la protection des juvéniles, des zones d'accès restreint assorties de conditions spécifiques d'accès et l’introduction de nouvelles mesures fondées sur les engins de pêche. La première de ces mesures correctives, les fermetures de zones pour la protection du cabillaud pendant la période de frai, a déjà été introduite et, bien qu’elles soient conçues pour offrir une protection pendant la période de frai, lesdites mesures ne garantissent pas la protection des juvéniles ni la protection en dehors de la période de frai, qui ne dure généralement que quelques semaines. Si les périodes et les lieux de frai sont bien connus et que, partant, les mesures correspondantes peuvent être rapidement mises en œuvre, les mesures visant à restreindre l’accès à certains types d’engins et l’introduction d’engins plus sélectifs nécessitent des consultations plus approfondies avec les parties prenantes. Par conséquent, c'est sur la base de ces consultations qu'il convient de décider d'inclure ces mesures dans la présente modification du règlement sur les possibilités de pêche.

Lors de la première modification des possibilités de pêche, la Commission a présenté une proposition relative à la deuxième série de mesures. Toutefois, à l'époque, les États membres concernés cherchaient à formuler une recommandation commune dans laquelle ils proposaient des mesures supplémentaires. En conséquence, le Conseil et la Commission ont fait la déclaration commune suivante:

«La Commission et le Conseil soulignent qu’il est urgent d’instaurer des mesures correctives supplémentaires pour soutenir la reconstitution du stock de cabillaud de la mer du Nord et du Skagerrak. L'adoption de telles mesures est nécessaire au vu de l'état biologique du stock, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973 établissant le plan pluriannuel relatif à la mer du Nord, et elle est conforme à ce dont il a été convenu avec la Norvège concernant de telles mesures. La Commission envisagera de présenter des propositions appropriées, en tenant compte des travaux menés au sein du groupe régional compétent, et le Conseil les examinera d'urgence.»

À ce jour, les États membres concernés n’ont pas fait de progrès suffisants leur permettant d'introduire ces mesures en 2020, conformément à l’engagement pris par l’UE et la Norvège. La Commission propose donc d’inclure les mesures pertinentes dans la 2e modification du règlement sur les possibilités de pêche, qui suit la même approche que la modification précédente, prévoyant de grandes zones de précaution avec des conditions d’accès spécifiques. La proposition, qui a également été adaptée pour tenir compte des points de vue des États membres sur deux questions, contient désormais une liste d’engins prédéfinis qui ont été préalablement évalués par le CSTEP ou soumis à un examen scientifique par les pairs. La proposition continue de prévoir une approche plus flexible pour les engins qui répondent à certains critères spécifiques et modifie également la procédure d’évaluation de ces engins par le CSTEP.

La nouvelle approche offre deux possibilités aux États membres et aux opérateurs: ils peuvent soit utiliser l'un des engins prédéfinis (nouvel élément) soit déployer des engins innovants, auquel cas, parallèlement, la Commission demanderait l'avis du CSTEP sur l'engin concerné. En cas d'avis négatif du CSTEP, cet engin serait retiré. De même, la proposition maintient la possibilité, pour les États membres, d'élaborer des plans visant à éviter les captures de cabillaud; toutefois, l'avis du CSTEP ne sera pas demandé avant la mise en œuvre, mais parallèlement à celle-ci. En cas d’évaluation négative, les États membres seraient tenus de modifier leur plan en conséquence.

Crevette nordique dans les divisions CIEM 3a et 4a Est

Le 9 mars 2020, le CIEM a émis son avis relatif aux captures de crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions CIEM 3a et 4a Est (Skagerrak, Kattegat, et mer du Nord septentrionale dans la fosse norvégienne). À la suite des consultations menées avec la Norvège, l’allocation de crevette nordique pour l’Union dans le Skagerrak est fixée à 3 266 tonnes.

Sprat en mer du Nord et dans la division CIEM 3a

Le sprat (Sprattus sprattus) dans la division CIEM 3a est une espèce à brève durée de vie pour laquelle le CIEM publiera son avis scientifique annuel le 14 avril 2020. Depuis avril 2019, le CIEM émet un seul avis pour le sprat dans la division CIEM 3a et le sprat en mer du Nord, étant donné que l'on considère qu'il s'agit d'un stock biologique unique. Dans le règlement (UE) 2020/123 du Conseil, le TAC pour le sprat dans la division CIEM 3a a été fixé du 1er janvier au 30 juin 2020. Dans le règlement (UE) 2020/123 du Conseil, les limites du total admissible des captures (TAC) du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ont été fixées à zéro. Il convient par conséquent de modifier les captures de sprat en mer du Nord conformément au dernier avis scientifique du CIEM et après les consultations avec la Norvège.

Il y a lieu d’établir le TAC pour le sprat dans la division CIEM 3a pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, conformément au dernier avis scientifique du CIEM et à la période qui y est indiquée, et après les consultations avec la Norvège. Un code de déclaration temporaire spécifique pour le sprat et les captures accessoires associées dans la division 3a est prévu à cet effet.

Le sprat (Sprattus sprattus) en mer du Nord est une espèce à brève durée de vie pour laquelle le CIEM publiera son avis scientifique annuel le 14 avril 2020.

Anchois commun

Le TAC pour l'anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l'Union de la zone du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1 a été fixé à zéro pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, dans l'attente de l'avis scientifique pour cette période. Le CIEM ne rendra son avis pour ce stock qu’à la fin du mois de juin 2020. Afin de veiller à ce que les activités de pêche puissent continuer jusqu'à ce que le TAC soit fixé sur la base de l'avis scientifique le plus récent, il conviendrait d'établir un TAC provisoire de 4 018 tonnes, fondé sur les captures du troisième trimestre de 2019. Le TAC serait modifié conformément à l’avis scientifique du CIEM.

Hareng dans la mer du Nord

Dans le procès-verbal approuvé du 19 décembre 2019 pour 2020 entre l’Union européenne et la Norvège, les parties sont convenues que, outre les 50 000 tonnes de hareng (Clupea harengus) que la Norvège peut pêcher sur son quota dans les eaux de l’Union des zones 4a et 4b et que l’Union européenne peut pêcher dans les eaux norvégiennes, une quantité supplémentaire maximale de 10 000 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par les deux parties. Cet accord doit être intégré dans le droit de l’Union.

ORGPPS

Lors de sa réunion annuelle de février 2020, l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a adopté de nouvelles limites de captures pour le chinchard du Chili (Trachurus murphyi). Les mesures applicables devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

OPANO

Lors de sa réunion annuelle qui s’est tenue du 23 au 27 septembre 2019, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a décidé de fermer la pêcherie de béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO en raison d’un éventuel épuisement du stock. Ces mesures devraient donc être mises en œuvre dans le droit de l'Union. Il convient dès lors de modifier en conséquence la liste des espèces interdites afin de tenir compte de cette interdiction.

CICTA