EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

• Justification et objectifs de la proposition

Eurostat établit des statistiques agricoles européennes sur l’agriculture dans l’Union européenne depuis des décennies. Elles portent actuellement sur les aspects suivants: la structure des exploitations agricoles, les comptes économiques de l’agriculture, la production animale et végétale, l’agriculture biologique, les prix agricoles, les pesticides, les nutriments, et d’autres aspects agroenvironnementaux. L’objectif principal est de suivre et d’évaluer la politique agricole commune (PAC) et d’autres politiques importantes de l’Union, et de contribuer à l’élaboration des politiques.

Ces collectes de données ont été évaluées en 2016 et il a été jugé qu’elles nécessitaient d’être actualisées afin de tenir compte des changements intervenus dans l’agriculture, dans la PAC et dans d’autres politiques de l’Union y afférentes. La stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà est un vaste programme de modernisation des statistiques agricoles de l’Union mené par la Commission européenne en étroite coopération avec les États membres. La stratégie bénéficie de l’appui du comité du système statistique européen et s’inscrit dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) qui a pour objectif de rationaliser et d’améliorer le système européen de statistiques agricoles (SESA). La stratégie suit aussi des recommandations internationales, telles que les lignes directrices élaborées par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat en ce qui concerne la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, et les normes de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture; elle met également en œuvre la stratégie mondiale pour l’amélioration des statistiques agricoles et rurales.

Si l’agriculture est un secteur dont le poids est relativement faible sur le plan économique, elle couvre près de la moitié de la superficie des terres de l’Union et fournit l’essentiel de ses denrées alimentaires, assurant ainsi la sécurité alimentaire. Elle a une incidence considérable sur le changement climatique et sur l’environnement, et de nombreuses communautés rurales en dépendent. L’Union a besoin des informations les plus précises dans ce domaine pour concevoir des politiques qui profitent à tous les citoyens européens en affectant le budget substantiel de la PAC et des mesures y afférentes de la façon la plus efficiente et la plus efficace possible selon une approche multidimensionnelle. Par ailleurs, l’agriculture est au cœur de la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe, en particulier de sa stratégie «De la ferme à la table».

Les performances du secteur agricole dans son ensemble peuvent être évaluées en réunissant les informations relatives aux variations de volume et de prix des biens et services agricoles dans le cadre d’une structure comptable. À cet effet, les comptes économiques de l’agriculture (CEA) fournissent un ensemble de données comparables qui offrent d’importantes informations macroéconomiques aux principaux utilisateurs, en particulier à la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission (DG AGRI).

En tant que compte satellite du système européen de comptes (SEC 2010), les CEA suivent une méthodologie très semblable à celle des comptes nationaux. Leur établissement nécessite toutefois la formulation de règles et de méthodes appropriées. Selon la méthodologie actuelle, les États membres fournissent à Eurostat des comptes économiques nationaux et régionaux de l’agriculture depuis 2000. En 2004, le règlement (CE) nº 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté est entré en vigueur et a formalisé le volet des comptes économiques nationaux. Il a depuis lors été modifié à six reprises. Les comptes régionaux n’ont toutefois pas été intégrés au règlement, mais presque tous les États membres ont continué de les transmettre régulièrement au titre d’un accord informel. Cette solution n’est pas optimale, car les statistiques couvertes par l’accord informel ne font pas officiellement partie des CEA, et il n’existe aucune obligation contraignante ou garantie de livraison. Par conséquent, les comptes économiques régionaux de l’agriculture étant des statistiques matures importantes, il conviendrait de les formaliser en les intégrant au règlement CEA. C’est le seul moyen de garantir leur qualité. La Cour des comptes européenne a mis en évidence ce problème dans son rapport spécial SR 01/2016 et a recommandé que les comptes économiques régionaux de l’agriculture soient formalisés. La Commission a accepté cette recommandation.

Le même rapport spécial met en évidence l’absence de rapports sur la qualité des CEA. Depuis 2016, Eurostat met cette recommandation en œuvre, et les États membres (à de très rares exceptions près) présentent des rapports sur la qualité des CEA depuis 2019 en réponse aux exigences de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009. Cependant, l’article 12 prévoit l’inclusion spécifique d’exigences en matière d’établissement de rapports sur la qualité dans la législation sectorielle, en vue de définir les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d’évaluation des rapports sur la qualité, en plus des délais de transmission des données. À l’heure actuelle, les dispositions exactes concernant les rapports sur la qualité sont uniquement informelles et devraient donc être formalisées conformément à ces exigences existantes du règlement (CE) nº 223/2009.

Enfin, pour les CEA, les États membres transmettent, pour les données à l’échelle nationale, des premières estimations (délai: novembre de l’année de référence n), des secondes estimations (délai: janvier de l’année n + 1) et des données définitives (délai: septembre de l’année n + 1). Les secondes estimations suivent les premières de trop près pour que la qualité des données soit améliorée de façon optimale, si bien que le délai de transmission des secondes estimations devrait être repoussé de deux mois, de la fin du mois de janvier à la fin du mois de mars de l’année suivant l’année de référence.