ANNEXE

Directives pour la négociation d’un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement du Liberia

L’objectif des négociations est de conclure un protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement du Liberia, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

En vue de promouvoir, grâce à ce nouveau protocole, une pêche durable et responsable, les objectifs de négociation de la Commission sont fondés sur les éléments suivants:

·assurer l’accès à la zone de pêche de la République du Liberia et veiller à ce que les navires de la flotte de l’Union disposent des autorisations nécessaires pour exercer des activités de pêche dans cette zone;

·tenir dûment compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et des plans de gestion concernés adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), afin d’assurer et d’améliorer la durabilité environnementale des activités de pêche, orientées exclusivement vers les ressources excédentaires disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière à la nature partagée des stocks concernés;

·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde aux intérêts des flottes de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères;

·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles;

·poursuivre le dialogue en vue de renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable sur le plan environnemental et social, en lien avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance, le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques – tout en tenant compte des moyens de subsistance et des intérêts des communautés locales vivant de la pêche;

·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l’homme, des droits fondamentaux du travail et des principes démocratiques.

Il importe en particulier que le protocole détermine:

–les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l’Union,

–la compensation financière et ses modalités de paiement, et

–les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.

Le 23 mai 2017, la République du Liberia a été informée de la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par la décision 2017/C 169/12 de la Commission au titre du règlement (CE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les négociations en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Liberia, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013, ne débuteront qu’à partir du moment où la décision 2017/C 169/12 de la Commission sera annulée.