EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission européenne a négocié avec le Royaume du Maroc en vue de proroger, pour une durée d'un an, le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, datant du 22 mai 2006. A l'issue de ces négociations, un protocole prorogeant le protocole précédent a été paraphé le 25 février 2011. Il couvre la période du 28 février 2011 au 27 février 2012, le protocole en vigueur ayant arrivé à expiration le 27 février 2011.

Ce protocole est proposé pour un an afin de donner le temps nécessaire à l'UE pour évaluer les perspectives d'un futur protocole de plus longue durée.

Le nouveau protocole à l'accord de partenariat a été communiqué au Conseil pour l'approbation de sa signature et de son application provisoire. Il a également été communiqué au Conseil et au Parlement en vue de sa conclusion.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans six catégories de pêche:

- Pêche pélagique artisanale au nord: 20 senneurs,

- Pêche artisanale au nord: 30 palangriers de fond,

- Pêche artisanale au sud: 20 navires,

- Pêche démersale: 22 navires,

- Pêche thonière: 27 navires,

- Pêche pélagique industrielle: 60 000 tonnes de captures.

La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte ce règlement.

2011/0134 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le 22 mai 2006, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 764/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc[2].

2. Un nouveau protocole[3] à l'accord de partenariat a été paraphé le 25 février 2011. Ce protocole accorde aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Maroc exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

3. Le Conseil a adopté le […] la décision XXX/2010[4] relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole.

4. Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application dudit protocole.

5. Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[5], s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L'absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai.

6. Etant donné que le protocole précédent a expiré le 27 février 2011, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 28 février 2011,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

7. Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé « le protocole») sont réparties comme suit entre les États membres:

Catégorie de pêche | Type de navire | État membre | Licences ou quota |

Pêche artisanale au nord, pélagiques | senneurs | Espagne | 20 |

Pêche artisanale au nord | palangriers de fond, < 40 GT | Espagne | 20 |

Portugal | 7 |

palangriers de fond, > 40 GT < 150 GT | Portugal | 3 |

Pêche artisanale au sud | Espagne | 20 |

Pêche démersale | palangriers de fond | Espagne | 7 |

Portugal | 4 |

chalutiers | Espagne | 10 |

Italie | 1 |

Pêche thonière | canneurs | Espagne | 23 |

France | 4 |

Pélagique industrielle | Allemagne | 4 850 t |

Lituanie | 15 520 t |

Lettonie | 8 730 t |

Pays-Bas | 19 400 t |

Irlande | 2 500 t |

Pologne | 2 500 t |

Royaume-Uni | 2 500 t |

Espagne | 400 t |

Portugal | 1 333 t |

France | 2 267 t |

8. Le règlement (CE) n° 1006/2008 s'applique sans préjudice de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

9. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1006/2008. Le délai dans lequel les Etats membres sont tenus de confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l'accord, tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique cette information.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Il est applicable à partir du 28 février 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Conseil

Le Président

[1] Doc. 6486/1/11 REV 1 du 18 février 2011.

[2] Règlement du Conseil n°764/2006 du 22 mai 2006, JO L 141 du 29/05/2006, p. 1.

[3] JO L du , p.

[4] JO C du , p.

[5] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.