P6_TA(2006)0195
Accord CE/Angola sur la pêche *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil dénonçant
l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République popu-laire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola et dérogeant aux dispositions du règlement (CE)
n
o2792/1999 (COM(2005)0677 —C6-0035/2006 —2005/0262(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0677) (1),
—vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0035/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission
du développement (A6-0133/2006);
1. approuve la proposition de règlement du Conseil et la dénonciation de l'accord;2. approuve les dérogations au règlement (CE) n
o2792/1999 prévues par le règlement ainsi approuvé;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Angola.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0196
Lieu des prestations de services (TVA) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du Conseilportant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de
services (COM(2005)0334 —C6-0322/2005 —2003/0329(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0334) (
1),
—vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0322/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de la
culture et de l'éducation (A6-0153/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;7.12.2006 C 297 E/72 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) La réalisation du marché intérieur, la mondialisation, la
déréglementation et les mutations technologiques ont, en seconjuguant, provoqué d'énormes bouleversements dans levolume et la structure du commerce des services. De plus enplus, certains services peuvent être fournis à distance. En réac-
tion, des mesures ont été prises au coup par coup au fil des
années afin de faire face à cette situation et de nombreuxservices, qui ont été définis, sont en fait maintenant imposéssur la base du principe de destination.(1) La réalisation du marché intérieur, la mondialisation, la
déréglementation et les mutations technologiques ont, en seconjuguant, provoqué d'énormes bouleversements dans levolume et la structure du commerce des services. De plus enplus, certains services, tels que les services fournis par voie
électronique et les services de télécommunication, peuvent être
fournis à distance. En réaction, des mesures ont été prises aucoup par coup au fil des années afin de faire face à cette situa-tion et de nombreux services, qui ont été définis, sont en faitmaintenant imposés sur la base du principe de destination.
Amendement 2
Considérant 6
(6) Dans certaines situations, les règles générales régissant le
lieu des prestations de services rendues à des assujettis et desnon–assujettis ne sont pas applicables et des exclusions précisess'appliquent. Celles–ci devraient essentiellement s'appuyer surles critères existants et refléter le principe de l'imposition au
lieu de consommation, tout en ne faisant pas peser de fardeau
administratif disproportionné sur certains opérateurs.(6) Dans certaines situations, les règles générales régissant le
lieu des prestations de services rendues à des assujettis et desnon–assujettis ne sont pas applicables et des exclusions précisess'appliquent. Celles–ci devraient essentiellement s'appuyer surles critères existants et refléter le principe de l'imposition au
lieu de consommation, tout en ne faisant pas peser de fardeau
administratif disproportionné sur certains opérateurs, ce quisuppose de simplifier les obligations de TVA par des mesurestelles que la mise en place d'un dispositif de «guichetunique».
Amendement 3
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) Pour garantir la bonne application de la TVA aux
services soumis au mécanisme d'autoliquidation, il convientque les données collectées par l'État membre où le prestataireest établi soient communiquées à l'État membre où le bénéfi-ciaire est établi. Le règlement (CE) n
o1798/2003 du Conseil
du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative
dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1)devrait
prévoir cette communication et être modifié en conséquence.L'adoption de la présente directive est étroitement liée auxnécessaires modifications du règlement (CE) n
o1798/2003
ainsi qu'à la modification effective du système d'échange
d'informations en matière de TVA (système VIES), afin
d'étendre aux services l'échange d'informations.
(1)JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.7.12.2006 C 297 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 4
Article 1, point 1
Article 6, paragraphe 6 (directive 77/388/CEE)
6. Lorsqu'une entité juridique unique possède plusieurs
établissements stables, les services fournis entre ces établisse-ments ne sont pas considérés comme des prestations deservices.Supprimé.
Amendement 5
Article 1, point 2
Article 9, paragraphe 3 (directive 77/388/CEE)
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce
également des activités ou effectue aussi des opérations qui nesont pas considérées comme étant des livraisons ou des presta-tions imposables de biens ou de services, il est réputé être assu-
jetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues
sauf lorsque les prestations sont destinées à son usagepersonnel ou à celui de ses employés.3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce
également des activités ou effectue aussi des opérations qui nesont pas considérées comme étant des livraisons ou des presta-tions imposables de biens ou de services, il est réputé être assu-
jetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues.
Amendement 6
Article 1, point 2
Article 9 octies, paragraphe 1, point c (directive 77/388/CEE)
c) les services de radiodiffusion et de télévision; c) les services de radiodiffusion sonore et de télévision et
autres services de médias audiovisuels, linéaires et nonlinéaires;
P6_TA(2006)0197
Demande de levée d'immunité de Tobias Pflüger
Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Tobias Pflüger
(2006/2030(IMM))
Le Parlement européen,
—vu la demande de levée de l'immunité de Tobias Pflüger, transmise par le ministère de la Justice de la
République fédérale d'Allemagne, en date du 29 novembre 2005, et communiquée en séance plénière le15 décembre 2005,
—ayant entendu Tobias Pflüger, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
—vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen
au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,7.12.2006 C 297 E/74 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR