11.9.  80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  233/7 
COUR  DES  COMPTES 
Avis  sur une  proposition  de règlement  du Conseil  instituant  des mesures  supplémentaires 
en faveur  du Royaume-Uni 
LA COUR  DES  COMPTES  DES 
COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu la proposition  de règlement  du Conseil  instituant 
des mesures  communautaires  supplémentaires  contri-
buant  à la solution  des  principaux  problèmes  structu-
rels affectant  le Royaume-Uni  et ainsi,  à la conver-
gence  des  économies  des  États  membres  de  la 
Communauté, 
vu la demande  d'avis  du 18 juin  1980,  dont  elle  a été 
saisie  par le Conseil, 
constatant  qu'il  n'est  pas envisagé  d'échelonner,  sur la 
base  des tranches  de dépenses  annuelles  prévues  pour 
chaque  programme  spécial,  le paiement  de 90 % de la 
participation  communautaire  indiqué  à l'article  6 
point  4 de la proposition  de règlement," 
considérant  que  le versement  du solde  de la participa-
tion communautaire,  prévu  au même  point  4 de l'ar-
ticle 6, devrait  avoir  lieu  à la demande  de l'État 
membre  intéressé  après  que  ce dernier  ait attesté  la 
réalisation  du  programme  spécial  et le coût  des 
travaux; 
considérant  que  l'article  7 point  1 devrait  prévoir  le 
droit  de la Commission  d'accéder  aux  pièces  justifica-
tives  des dépenses  des programmes  et le délai  pendant 
lequel  ces pièces  doivent  être  tenues  à sa disposition; 
considérant  qu'aux  termes  de l'article  7 point  4, si un 
programme  spécial  n'est  pas  réalisé  de  manière 
conforme  aux  dispositions  de la décision  d'approba-
tion de la Commission,  celle-ci  peut  suspendre  les 
paiements  restant  à effectuer  et peut  également  exiger 
que les sommes  déjà  payées  ou restant  à payer  soient 
attribuées  à d'autres  parties  du même  programme  ou 
à un autre  programme  spécial  qu'elle  a approuvé; 
qu'aucune  mesure  de régularisation  n'est  toutefois 
prévue  pour  le cas où ni une  autre  partie  du même 
programme  ni un autre  programme  spécial  ne seraient 
disponibles; 
considérant  que  la description  des  investissements, 
telle que  prévue  pour  les programmes  spéciaux  d'in-
frastructure,  au point  4 de l'annexe  à la proposition 
de règlement  est trop  sommaire  et qu'en  particulier  il n'est  pas  justifié  que  les informations  sur les caracté-
ristiques  physiques  principales  et la localisation  soient 
requises  uniquement  pour  les investissements  supé-
rieurs  à 10 millions  d'unités  de compte  européennes; 
considérant  que  les informations  énoncées  au point  6 
de l'annexe,  en  matière  de  financement  du 
programme,  devraient  préciser  les  tranches  de 
dépenses  annuelles  et porter  également  sur les sources 
de financement  du programme; 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
1. La deuxième  phrase  de l'article  6, point  4 devrait 
être remplacée  par: 
«Le versement  du solde  a lieu,  à la demande  du 
Royaume-Uni,  après  que  ce dernier  ait attesté  la 
réalisation  du programme  spécial  et le coût  des 
travaux». 
2. L'article  7 point  1 devrait  être  complété  par 
l'alinéa  suivant: 
«Le Royaume  Uni  tient  à la disposition  de la 
Commission,  pendant  une  période  de trois  ans 
après  le versement  du solde,  l'ensemble  des  pièces 
, justificatives  des  dépenses  du programme  spécial 
ou leurs  copies  certifiées  conformes». 
3. L'article  7 point  4 devrait  indiquer  également  les 
mesures  de régularisation  à suivre  dans  le cas où ni 
une autre  partie  du même  programme  ni un autre 
programme  spécial  ne seraient  disponibles. 
4. Le point  4 de l'annexe  à la proposition  de règle-
ment  devrait  être  remplacé  par le texte  suivant: 
«4. Description  des  investissements 
Le programme  d'infrastructure  contient  les infor-
mations  suivantes: 
a) une  description  globale  des  éléments  du 
programme,  précisant  notamment  les caractéris-
tiques  physiques  principales  et la localisation 
des investissements; 
b) l'indication  des  autorités  publiques  qui  entre-
prennent  les travaux  et des  organismes  qui  en " 
assurent  l'exécution  technique; 
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c) un calendrier  de réalisation,  précisant  les tran-
ches  annuelles  prévues  pour  le déroulement  des 
travaux.» 
5. Au point  6 de l'annexe,  il y aurait  lieu  de 
remplacer  le point  c) par le texte  suivant: 
«c) un calendrier  de réalisation  indiquant  les tran-
ches  de dépenses  "annuelles"  ;» 
et d'ajouter  un point  d) libellé  comme  suit: 
«d) les sources  de financement  du programme.» Le présent  avis  a été adopté  par la Cour  des  comptes 
en sa réunion  du 3 juillet  1980. 
Pour  la Cour  des comptes 
Le président 
Michael  N. MURPHY