FR Journal officiel de l’Union européenne C 260/258

DÉCLARATION D’ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AUX SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED) POUR L’EXERCICE 2006

(2007/C 260/02)

I. La Cour des comptes européenne («la Cour») a examiné les comptes des sixième, septième, huitième et neuvième FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l’exécution financière et les états financiers et informations fournis par la Banque européenne d’investissement (BEI) (1). En vertu de la réglementation financière, la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission (2). La Cour a effectué l’audit conformément à ses politiques et normes d’audit. Celles-ci reposent sur les normes internationales d’audit généralement admises, adaptées au contexte des FED. La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer les opinions exprimées ci-après.Fiabilité des comptesII. La Cour est d’avis que les états sur l’exécution financière de l’exercice 2006 et les états financiers au 31 décembre 2006 présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l’exercice ainsi que de leur situation financière en fin d’exercice. Sans assortir l’opinion exprimée ci-dessus d’une réserve, la Cour attire l’attention sur: a) le fait que la pertinence des hypothèses utilisées pour l’estimation de la provision pour factures à recevoir n’a pas été démontrée par la Commission; b) la surestimation du montant des garanties figurant dans les notes des états financiers. Légalité et régularité des opérations sous-jacentesIII. Compte tenu des résultats de ses audits et sous réserve de la problématique exposée au point IV, la Cour est d’avis que les opérations sous-jacentes aux recettes, aux dotations, aux engagements et aux paiements de l’exercice sont, dans leur ensemble, légales et régulières.IV. L’audit de la Cour a permis de mettre en évidence un niveau significatif d’erreurs affectant les opérations sous-jacentes autorisées par les délégations.V. S’agissant de l’aide budgétaire et sans assortir pour autant l’opinion exprimée ci-dessus d’une réserve, l’audit de la Cour a révélé que les décisions de déboursement prises par la Commission n’attestent pas de manière suffisamment formelle et structurée le respect de l’accord de Cotonou.VI. Malgré les progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne ses systèmes de contrôle et de surveillance, l’audit de la Cour a montré que certains d’entre eux devraient être renforcés, et une stratégie de contrôle globale devrait être mise au point afin de garantir une mise en œuvre plus efficiente et plus efficace des différentes activités de contrôle et de surveillance. La Cour observe que la Commission s’efforce de résoudre une grande partie des questions soulevées dans son rapport et se félicite de l’accueil favorable que cette dernière a réservé à ses recommandations. 27 septembre 2007 Hubert WEBER Président Cour des comptes européenne 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

(1) Conformément aux dispositions des articles 96, paragraphe 1, 100, 101 et 125, paragraphe 2, du règlement financier relatif au neuvième FED; concrètement, il s’agit d’une part des bilans et états associés établis par le comptable et, d’autre part, des comptes de gestion comprenant les tableaux établis par l’ordonnateur principal en liaison avec le comptable. Ces états sont présentés pour chacun des quatre FED et sous une forme globale consolidée. Les états financiers et informations fournis par la BEI ne sont pas couverts par la présente déclaration (voir note 14).

(2) Conformément à l’article 103, paragraphe 3, du règlement financier susmentionné; cela implique, en liaison avec l’article premier du même règlement, que la déclaration ne couvre pas la partie des ressources du neuvième FED gérées par la BEI et relevant de sa responsabilité.