ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)551
Vol.1975/0206

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)551 final .
Bruxelles ,le7novembre 1975
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
OBJET *FED-FONDS EUROPEEN DEDEVELOPPEMENT
ETAT PREVISIONNEL ETECHEANCIER DES CONTRIBUTIONS AAPPELER :
CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE POUR L'EXERCICE 1975 PLUS
CONTRIBUTION POUR L'EXERCICE 1976 .
COM (75)551final

L'accord interne relatif aufinancement etàlagestion
desaides delaCommunauté stipule ensonarticle 3que ,chaque année ,
laCommission doit établir etcommuniquer auConseil lesétats prévi­
sionnels desopérations financières duFEDsusceptibles d'intervenir
dans l'exeroice "budgétaire suivant etque ,surcette "base etcompte te­
nudesbesoins detrésorerie endécoulant ,elle doit établir l'échéan­
cier descontributions àappeler .
'Conformément auxdites dispositions ,laprésente communi­
cation apour but d'évaluer lesbesoins detrésorerie duFEDpour lafin
del'exercioe 1975 etpour l'exercice 1976 et,partant ,lemontant des
contributions nécessaires .
LaCommission estime que ,pour l'exercice 1976 ,lescontri­
butions desEtats membres devront s'élever à230millions d'unités de
compte ,exigibles endeux tranches égales ,le20janvier 1976 etle1er
juillet 1976 .
D'autre part ,lesjustifications présentées font apparaître
lanécessité impérieuse dereconstituer latrésorerie avant lafinde
l'exercice 1975 *LaCommission demande ^enconséquenoe ,qu'unappel soit
lanoé d'urgence pour unecontribution complémentaire de40millions d'uni­
tésdecompte autitre decetexercice .
AdratMprovisoire :RutdelaLoi200,B-1049Bruxelles–Téléphone7350040/7358040
Télu:"21877COMEUB"–Adressetélégraphique s"COMEURBruxelles"–

2.
A.APPEL D'UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE .EXERCICE 1975 .
L'examen delatrésoriè duFonds Européen deDéveloppement
fait apparaître unamenuisement inquiétant delamarge desécurité dont
ildoit disposer pour faire face ,àtout moment etentous lieux ,àl'exé­
cution des paiements .
Enconséquence ,laCommission setrouve dans l'obligation de
demander auxEtats membres unversement complémentaire de40millions d'uni­
tésdecompte autitre del'année 1975 .destiné àreconstituer l'indispensa­
ble volant detrésorerie duFED .
Enapplioation del'article 3,paragraphe 2,troisième alinéa
del'accord interne ,ceversement complémentaire doit être exécuté dans un
délai aussi bref quepossible afin d'éviter unerupture depaiements .
Letableau oi-dessous montre quelle sera vraisemblablement
l'évolution desressources etdesdépenses jusqu' àlafindel'année 1975 *
(enmillions d'u.c.)
Paiements Ressources
Trésorerie tdisponible au1.1.1975
Contributions des Etats membres
(1ersemestre )^
Dépenses du1ersemestre 1975
Avances consenties du1erjanvier
au30juin 1975 '
Trésorerie ssolde au30juin 1975
Cpntributions du2ème semestre
Dépenses desmois dejuillet
. * : 'J.
-y .■ août
septembre74,6
13,6
34.0
21.1
16,630,2
90,0
88.2
32r0
90,012Q,2
122,0
71,7
Trésorerie isolde finseptembre 197550,3

Ainsi|lemontantdessommesdécaisséesparleFEDaucours
destroispremierstrimestresdel'année1975s'élèveraitàt
-1ersemestre 88,2millionsd'unitésdecompte
-3èmetrimestre 71»7"""
159.9""»,
Encequiconcernel'évaluationdesdépensesduderniertri­
mestredelaprésenteannée,ilconvientdesereporterauxrésultatsdes
cinqdernièresannéest
-année1970 36,0millionsd'unitésdecompte
-année1971, 39,9""
-année1972 44,6"""
-année1973 47,0"""
-année1974 54,4"" *V
Lesdépensesduderniertrimestredeohacunedecesannées
sontdoncenconstanteprogression ,suivantunrythmeenmoyennesupérieur
à+10jS.
Danscesconditions,lesdépensesduderniertrimestres'élè­
veraientà1
-derniertrimestrede1974majoréde10$environ60millionsd'u.o.
Enrésumé,lesdépensesdel'année1975devraientseprésen­
ter,entotalitéainsit
-dépensesdes3premierstrimestres 159,9millionsd'u.c.
-dépensesduderniertrimestre +60,0mm
Totaldel'année1975 +220,0
LatrésorerieduFED,danscetteperspective ,seprésente­
raitainsi:

4.
Ressouroes
-encaisse au1erjanvier 1975 30,2 millions d'u.c .
–contributions del'année 180,0 " "
total desressources 210,2 " "
L'excédent desdépenses Burlesressources serait del'ordre
d'environ 10raillions d'u.c .
Unerupture depaiements pourrait donc seproduire dèsla
fin dumois denovembre .
Ainsi ,lacontribution complémentaire de40millions d'u.c .
demandée nefera querétablir ledisponible nécessaire àl'approvisionne­
ment desPayeurs délégués pour assurer ,pendant lemois dejanvier 1976 ,
leservice despaiements »enattendant lapremière tranche desversements
del'exercice 1976 *Alafindel'année 1974 »cedisponible enfind'exer­
cice était de30millions .Alafindel'exercice 1975 »ils'élèvera éga­
lement ,aveo lacontribution complémentaire demandée ,àenviron 30millions .
Compte tenu delanécessité d'entretenir desprovisions detrésorerie au­
près d'unetrentaine deguichets assignataires pour faire face auxpaie­
ments ,ilparaît difficile sinon impossible dedescendre en-dessous de
cette limite .
B.APPEL DES CONTRIBUTIONS AUTITRE DEL'EXERCICE 1976
Lestableaux annexés àlaprésente note indiquent successi­
vement :
a)l'état prévisionnel desengagements pendant l'exeroice 1976 »autitre
desdeuxième ettroisième FED ,
b)l'état prévisionnel despaiements pendant lemême exeroice ,autitre
,destrois Ponds cumulés ,
c)enconséquence ,l'échéancier *descontributions desEtats membres au
troisième FED ,àappeler autitre del'année 1975 d'unepart etau
titre del'année 1976 d'autre part ,
d)lasituation descontributions appelées au31décembre 1976 .30,2 millions d'u.c .
180,0 " "
•/

5-
Ces contributions sont destinées àmettre latrésorerie du
FEDenmesure d'assurer leservice despaiements# .
Pour l'année 1976 ,elles sont évaluées à230millions d'u.c.,
qu'ile3tproposé d'appeler endeux fois ,lapremière tranohe le20janvier
1976 (àconcurrence de115millions d'u.c.)etlaseconde le1erjuillet
1976 (àconcurrence de115millions d'u.c .également )*
1.Latrésorerie duFED en1976
Letableau ci-dessous montre quelle sera l'évolution desres­
sources etdesdépenses jusqu' àlafindel'année 1976 :
(enmillions d'u.o.)
Paiements Ressources
Trésorerie :disponible au1.1 .1976
(ycompris leversement delacontri­
bution complémentaire ayant fait
l'objet delademande visée ci-dessus )
Contributions pour l'exercice 1976
Paiements :prévus pour 197630,0
230,0
.260,0
230,0
Trésorerie tdisponible fin1976 30,0
2*Evaluation desdépenses del'année 1976
L'évolution desdépenses ,année parannée etFonds parFonds ,
permet dedégager uncertain nombre deoonstantes et,dèslors ,defonder
uneprévision .
l)Lepremier FED
Depuis l'année 1970 ,ilestentré dans saphase deliquida­
tion etfinaoût 1975 •Iepourcentage despaiements parrapport auxenga-

6.
gements s'élève à+9^»5%•
Lesdépenses ,qui s'accroissaient régulièrement pendant
lessixpremières années (dei960 àI965 )ontvuleur niveau baisser
suivant unrythme assez marqué àpartir delaseptième année .
Depuis 1971 »elles sesont fixées auxalentours de10mil­
lions d'u.c .paranjusqu' en1973 *En1974 »cinq millions d'u.c .furent
dépensés ;lespaiements devraient s'élever à2,5millions d'u.c .en1975
etsemaintenir ainsi àceniveau lesdeux prochaines années .
2)Ledeuxième FED
Lacourbe croissante du1erFED s'identifie presque parfai­
tement avec celle dudeuxième Fonds pendant lessixpremières années (de
1965 à1970).Mais àpartir de1971 lesdépenses ,qui s'étaient élevées
à131millions d'u.c .en1970 ,sont tombées à111millions en1971 »pour
n'atteindre plus que26millions d'u.c .en1974 »probablement 22millions
en1975 etenviron 15millions en1976 .
Entoute hypothèse ,lepourcentage ,finaoût 1975 »despaie­
ments parrapport anmontant delaConvention Yaoundé I,soit 730millions
d'u.c,augmenté de9millions d'u.c .représentant lesreliquats du1er
Fonds ,s'élève à90,9 Cepourcentage ,quidevrait atteindre 92%àla
findel'année ,serait très exactement lendme ,àquelques centièmes près ,
çuecelui AU1erFED àlafindelaonzième année .
3)Letroisième FED
Aladate du31août 1975 »lesdépenses du3ène FED s'éle­
vaient à419millions d'u.c.,soit 181millions d'u.c .deplus qu'au31
août 1974 *-Cetaccroissement desdépenses d'uneannée àl'autre résulte ,
çntotalité ,del'effort acoompli parlesservices duFEDetlesDélégués
4*luCommission pour accélérer laaise enexécution desprojets etré-
l .
: • "■ '-A

duire lalongueur dupipe-line qui ,traditionnellement ,sépare l'engage­
ment despaiements .
/
Sil'onconsidère lerapport existant entre lemontant du
3ème FEDetlesdépenses réalisées au31août dernier ,onaboutit àun
pourcentage de46,4i»quiestenavance surlesohiffres correspondants
du2ème FED d'environ 18mois etdedeux ans surceux du1erFonds#
Pour l'ensemble destrois Fonds ,lesdépenses de1976 d®–
vraient être de :
Pour le1erFM ) 2millions d'u.c .
Pour le2ème FED 15millions d'u.c .
Pour le3ème FED 213millions d'uic .
soit untotal de 230millions d'u.c *
ssaassasuMM
Ilsemble "bien quelesdépenses duFonds *maintenant consti­
tuées presque intégralement parcelles du3èroe FED ,ontatteint unnouveau
palier enhausse très marquée parrapport auxdépenses del'exercice 1974
(environ 170millions ).Selon toute probabilité ,leniveau desdépenses
de1975 s'élèvera àenviron 220millions quinécessite lerecours àune con­
tribution complémentaire de40million »puisque laCommission n'avait prévu
qu'unvolume depaiements de180millions pour l'exercice encours .En.éva­
luant levolume despaiements pour l'exercice 1976 à,230raillions ,laCom­
mission fait uneprévision modérée (enhausse d'environ 5f<>parrapport à
l'exercice 1975 )mais elle pense quecette prévision apeuderisques d'ftre
dépassée car ,l'expérience l'enseigne ,laprogression êtesdépenses duFEDne
s'effectue pasd'unemanière continue mai*procède parpaliers successifs *
Unnouveau palier aétéatteint en1975 »ildevrait àpeuprès s*maintenir
en1976 • ".

RESUME :Enconclusion )
v>our1975 et1976 .peutla "balance des besoins etdes ressources duFED
serésumer comme suit t
Dépenses(enmillions d'u.o)
Ressources
Trésorerie :•solde le1.1.1975
••contribution 1er
semestre 1975
Paiements 1ersemestre 1975 * 88,230,2
90.0
120,2
Trésorerie t•solde le30.6.1975
«•.contribution 2ème
semestre 1975
Paiements 'a)3ème trimestre 1975 71»7
b)prévus 4ème tri­
mestre 1975 60,0
131.732,0
90.0
122,0
Trésorerie t«déficit apparent 1975
(131,7 -122«9,7soit ) -10,0
••contribution complémentaire +40,0
Trésorerie t.disponible fin1975 30,0
••contribution pour?
lfexeroioe 1976 230,0
;
Paiements 1976 230,0
!
f
Trésorerie ,solde I976 30.0

9.
4 '
FED-EXERCICE1976
'* ETATSPREVISIONNELS
A.ETATprévisionnel desengagementben1976 (millionsd'u.o)
v.
2èmeFonds 10
3èmePonds 55
65
B»ETATprévisionnel despaiementsen1976 (millionsd'u.o)
îPaiementsDisponible ,,.,it-im-rrdansl'annéele1.1.1975*1975!
:Disponible
fin1975:Paiements
dansl'année
1976s
tSolde
disponible
fin1976
:1erFED 2: s1erFED 2
:2emeFED22: 2emeFED15t
s3emeFED1%: t3èmeFED213
i
(a)30,2t 220(b)30 1 230t(o)30
(a)Soldedelacontribution del'exeroioepréoédent(1974)
(b)Comptetenuduversementcomplémentaire demandé(40Billionsd'u.o)
(o)Comptetenuduversementdelacontribution 1976(230millionsd'u.o)

C.CONTRIBUTIONS AAPPELER(autitredu31Ponds)-10-
Stats *
ι
ι ._Complément1975 Pourl'exercice1976 Totaux
Allemagne 33,17 I3.268.000 76.291.000 89.559.000
IFranc* 33,17 13.268.000 76.291.000 89.559.000
Italie 15,61 6.244.000 35*903.000 42.147.000
|Belgique 8,89 3.556.000 20.447.000 24.003.000
IPays-Bas I8.89 3.556.000 20.447sXX) 24.003.000
Luxembourg 0,27 108.000 621.000 729.000
TOTAUX 100,– 40*000.000 230.000.tXX ) 270.000.000

-11-
D.TROISIEMEFED-SITUATION DESCONTRIBUTIONS AU31.12.1976
(appeléesetàappeler)
Contributions dues Mentantdes
contributions appe­
léesjusqueappel
exigibleleI.7.I975Totaldesappels
1975(complément)
et1976
(v«tableauC)TotaldesResteaappeler
(aprèsle31.12.1976) Etats Montants %conxnDuxions
appelées
(jusqu'au3I.I2.I976)
Allemagne300.158.333,50I
33,17 152.572.667 89.559-000 242.131.667 58.026.666,50
IFrance300.158.333,50 33,Π152.572.667 .89.559.000 242.131.667 58.026.666,50
IItalieI4I.38I.III,0015,61 71.840.223 42.147.000 113.987.223 27.393.888,00
IBelgique 80.444.444,50 8,89 40.890.888 24.003.000 64.893.888 15.550.556,50
IPays-Bas80.444.444,50 8,89 40.890.888 24.003.000 64.893.888 15.550.556,50
Luxembourg 2.413.333,00 0,27 1.232.667 729.000 I.96I.667 451.666,00
TOTAUX905.000.000,00 100,–460.000.000 270.000.00a 730.000.000 J175.000.000,00
i
IAnnexes
(enu.c)