P6_TA(2005)0473
Mandat du directeur et du directeur adjoint de la Fondation européenne pour
l'amélioration des conditions de vie et de travail ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no1365/75 concernant la création d'une Fondation
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du
directeur et du directeur adjoint (COM(2005)0190 —C6-0143/2005 —2005/0074(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 1, points a) et b) du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0143/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0349/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0074
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CEE) no1365/75 du Conseil concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amé-
lioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du
directeur adjoint
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 1, points a)
et b),
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
(1)J O C …,…,p .…
(2)Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.23.11.2006 FR C 286 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la
reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certainesagences communautaires.
(2) Il est opportun de prévoir que le directeur et le directeur adjoint de la Fondation européenne pour
l'amélioration des conditions de vie et de travail sont nommés après avis du représentant désigné parle Parlement européen.
(3) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et
après avis du représentant désigné par le Parlement européen.
(4) Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) n
o1365/75 du Conseil (1),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Àl'article 8 du règlement (CEE) no1365/75, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission , après avis du représentant
désigné par le Parlement européen, pour une période maximale de cinq ans, qui, sur proposition du
conseil de direction , après avis du représentant désigné par le Parlement européen et après évaluation,
peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
Dans le cadre de l'évaluation, le conseil de direction apprécie notamment:
—les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;
—les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le [ …] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étatmembre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1111/2005 (JO L 184 du
15.7.2005, p. 1) .C 286 E/116 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005