FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/3

Avis concernant le droit antidumping en vigueur pour les importations dans la Communauté de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires, entre autres, de Roumanie: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2005/C 159/03)

Les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés, originaires, entre autres, de Roumanie sont soumises à un droit antidumping définitif institué par la décision no 1758/2000/CECA de la Commission (1) (ci-après dénommée «la décision»), modifiée en dernier lieu par la décision no 979/2002/CECA de la Commission (2).

Il convient de rappeler que, compte tenu de l'expiration, le 23 juillet 2002, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le Conseil a, par le règlement (CE) no 963/2002 (3), décidé que les procédures antidumping ouvertes au titre de la décision no 2277/96/CECA de la Commission (4) et toujours en cours seraient poursuivies et relèveraient, à compter du 24 juillet 2002, des dispositions du règlement (CE) no 384/96 (5) (ci-après dénommé «le règlement de base»). De la même manière, depuis le 24 juillet 2002, toute mesure antidumping découlant d'une enquête en cours relève également des dispositions du règlement de base.

La société Sidex S.A., établie en Roumanie, dont les exportations vers la Communauté de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés ont été soumises à un taux de droit antidumping individuel de 5,7 % en vertu de la décision, a modifié son nom en 2002, pour prendre celui d'Ispat Sidex S.A. Par un avis publié au Journal officiel en 2002 (6), il a été conclu que ce changement de dénomination ne modifiait en rien les conclusions de la décision et qu'il convenait de lire «Ispat Sidex S.A.» au lieu de «Sidex S.A.» à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision. Par la suite, la société Ispat Sidex S.A. a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais Mittal Steel Galati S.A. Ce changement de dénomination est en vigueur depuis le 7 février 2005, date à laquelle il a été inscrit au registre officiel roumain. La société roumaine a fait valoir que cette modification n'avait pas d'incidence sur son droit de bénéficier du taux individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle s'appelait Ispat Sidex S.A.

La Commission a examiné les informations fournies et conclu que ce changement de dénomination n'avait aucune incidence sur les conclusions de la décision no 1758/2000/CECA de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision no 979/2002/CECA. En conséquence, il convient de lire «Mittal Steel Galati S.A.» au lieu de «Sidex S.A.» à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision no 1758/2000/CECA.

Le code Taric additionnel A069 précédemment attribué à Ispat Sidex S.A. s'applique désormais à Mittal Steel Galati S.A.

(1) JO L 202 du 10.08.2000, p. 21.

(2) JO L 150 du 8.6.2002, p. 36.

(3) JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9).

(4) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.

(5) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(6) JO C 227 du 24.9.2002, p. 8.