6.3.Coopération en matière de lutte contre la cybercriminalité

6.4.Résolution extrajudiciaire des litiges

6.5.Stabilité, sécurité et continuité des activités

7.Relations internationales

8.Incidence sur l’environnement

9.Conclusions





1.Introduction

Le présent rapport porte sur le domaine géographique de premier niveau (ccTLD) .eu, le domaine internet de l’Union européenne, et sur ses variantes dans d’autres graphies, tels qu’administrés et gérés par l’organisme sans but lucratif EURid (European Registry for Internet Domains) en qualité de registre de ce domaine (ci-après le «registre du TLD .eu») sur la base d’un contrat de concession de service conclu avec la Commission. Conformément à l’article 8 du règlement (CE) nº 733/2002 du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (ci-après le «règlement concernant le TLD .eu»), la Commission est tenue de présenter tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité du domaine .eu. Le présent rapport couvre la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2019 (ci-après «la période couverte par le présent rapport»).

2.Résumé

Avec plus de 3,7 millions de noms de domaine enregistrés, le domaine .eu est resté le septième ccTLD le plus utilisé dans le monde. En raison de la maturité du marché des noms de domaine, ce chiffre n’a pas évolué au cours de la période couverte par le présent rapport. Le domaine .eu a, cependant continué à rivaliser avec d’autres ccTLD, malgré une baisse significative des enregistrements en .eu due au retrait prévu du Royaume-Uni de l’Union européenne et à la suspension de certains noms de domaine à la suite de contrôles plus stricts des données d’enregistrement.

Pour faire face à la concurrence grandissante, le registre du TLD .eu s’est concentré de plus en plus sur la qualité du service et sur la sécurité plutôt que sur le prix. Cette démarche a porté ses fruits: le taux de renouvellement des noms de domaine en .eu est resté élevé et est passé de 78,6 % à 80 % au cours de la période couverte par le présent rapport.

En outre, le registre du TLD .eu a continué de favoriser le protocole DNSSEC, une extension de sécurité du DNS (système de noms de domaine), mis en œuvre des mesures de cybersécurité, et mis sur pied de nouvelles initiatives visant à prévenir les enregistrements abusifs. Il a également collaboré avec les services répressifs et d’autres autorités publiques tant au niveau national qu’au niveau de l’Union afin de lutter contre les activités illégales impliquant des noms de domaine en .eu. Le registre du TLD .eu a maintenu une infrastructure technique très robuste et résiliente pour veiller à ce que l’espace de noms .eu reste à disposition de tous les utilisateurs de l’internet.

Le soutien de la diversité linguistique européenne et le développement du multilinguisme dans le domaine .eu restent une priorité. À la fin de la période couverte par le présent rapport, le lancement de la graphie .ευ en caractères grecs était attendu fin 2019. Cette étape marquerait la réussite des efforts visant à soutenir l’ensemble des graphies non latines dans l’Union européenne.

Globalement, le domaine .eu continue de fonctionner de manière efficace, facilite l’accès au marché unique numérique d’une façon sûre et fiable et permet aux Européens d’afficher leur identité européenne en ligne.

3.Le cadre juridique du TLD .eu

3.1.Cadre actuel

Le nom de domaine .eu a été établi par le règlement concernant le TLD .eu (tel que modifié) et par le règlement (CE) nº 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (tel que modifié).

3.2.Nouveau cadre