Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 246/05)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens des articles 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP ( ) IGP (x)

Numéro national du dossier: 87

1. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada - Dirección General de Alimentación - Secretaría General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España

Adresse: Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Tél. (34) 913 47 54 94

Fax (34) 913 47 54 10

2. Groupement demandeur 2.1.-2.2. Nom et adresse: Asociación Nacional Avileña-Negra Ibérica: Plaza de Sofraga, 1 - E-05001 Ávila

Asociación de Criadores de Charolais de España: Lonja de Extremadura-Avda. Rodríguez de Ledesma, 3 - E-10001 Cáceres

Asociación Nacional de Carne de Retinto: C/ Murcia, 5-1o A - E-28045 Madrid

Asociación Extremeña de Limusin: Lonja de Extremadura-Avda. Rodríguez de Ledesma, 3 - E-10001 Cáceres

Asociación de Productores Agroganaderos de Monfragüe y su Entorno (APAME): Plaza de España, 1 - E-10520 Toril (Cáceres)

Asociación de ganaderos de Berrenda (Berrenda): C/ Adelardo Covarsí, 1 - E-06005 Badajoz

Matadero Municipal de Badajoz: Polígono Industrial El Nevero, s/n E-06004 Badajoz

Asociación de Cooperativas de Regantes de Extremadura (Acorex): Avda. Juan Carlos I, 41 - E-06800 Mérida

Asociación Ganaderos del Reino: C/ Agustina de Aragón, 16 - E-06004 Badajoz

Fabricantes de Pienso: C/ San José, 68 - E-06200 Almendralejo

SS. Cooperativa Comercialización "Dehesa de Extremadura": Lonja de Extremadura-Avda. Rodríguez de Ledesma, 3 - E-10001 Cáceres

Sociedad Cooperativa "Cuatro Lugares": Lonja de Extremadura-Avda. Rodríguez de Ledesma, 3 - E-10001 Cáceres

Asociación de Mujeres Familiares de Ámbito Rural (Amfar): Lonja de Extremadura-Avda. Rodríguez de Ledesma, 3 - E-10001 Cáceres

2.3. Composition: Producteurs/transformateurs (x) autres (x)

3. Type de produit: Classe 1.1. - Viande bovine fraîche

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: "Ternera de Extremadura"

4.2. Description: On entend par "Ternera de Extremadura" les carcasses provenant exclusivement d'animaux des races autochtones "Retinta", "Avileña-Negra Ibérica", "Morucha", "Blanca Cacereña", "Berrendas" et de leurs croisements avec les races "Charolaise" et "Limousine", parfaitement adaptées au milieu, et avec les races autochtones mentionnées (de première génération, aptes à la reproduction, et, pour la deuxième génération, seulement les animaux de boucherie), et élevées en régime de production extensif. Seul le bétail précité est apte à fournir de la viande qui sera protégée par l'IGP.

En fonction de l'âge et de l'alimentation des animaux avant l'abattage, on peut distinguer les types suivants:

- GÉNISSE: animal destiné à l'abattage, d'un âge compris entre 7 et 12 mois, moins un jour. Il est nourri essentiellement au lait maternel, avec un complément éventuel de ressources alimentaires préalablement autorisées.

- BOUVILLON: animal destiné à l'abattage, d'un âge compris entre 12 et 16 mois, moins un jour, nourri avec des ressources préalablement autorisées.

- TAURILLON: animal destiné à l'abattage, d'un âge compris entre 16 et 36 mois, nourri avec des ressources préalablement autorisées.

Les viandes visées par l'indication géographique protégée "Ternera de Extremadura" doivent présenter les caractéristiques suivantes:

I. Génisse: la viande provenant de cet animal présente une couleur rouge brillant, de la graisse de couleur blanche, une consistance ferme; elle est légèrement humide et de texture fine.

II. Bouvillon: la viande provenant de cet animal présente une couleur entre rouge clair et rouge pourpre, de la graisse de couleur blanche, une consistance ferme au toucher; elle est légèrement humide et de texture fine.

III. Taurillon: la viande provenant de cet animal présente une couleur rouge cerise, de la graisse de couleur crème, une consistance ferme au toucher; elle est légèrement humide, de texture fine, et elle possède un niveau modéré de graisse intramusculaire.

Les types de carcasse définis répondent aux normes suivantes:

1) Carcasses des catégories A et E visées au règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil

2) Conformation: E, U, R, O

3) état d'engraissement: 2, 3 et 4

4) Hygiène: application des normes communautaires et nationales

5) Le pH doit être inférieur à 6 dans le muscle Longissimus dorsi à hauteur de la 5-6e côte, 24 heures après l'abattage.

4.3. Aire géographique: L'aire géographique de production des animaux dont la viande va bénéficier de l'indication géographique protégée "Ternera de Extremadura" se compose des régions (comarcas) suivantes, avec les communes correspondantes: Alburquerque, Almendralejo, Azuaga, Badajoz, Brozas, Cáceres, Castuera, Coria, Don Benito, Herrera del Duque, Hervás, Jaraíz de la Vera, Jerez de los Caballeros, Logrosán, Llerena, Mérida, Navalmoral de la Mata, Olivenza, Plasencia, Puebla de Alcocer, Trujillo et Valencia de Alcántara.

La zone de production correspond à la zone d'élaboration.

La zone géographique couverte par l'IGP correspond essentiellement à des systèmes de production animale dans lesquels la forêt est exploitée sous forme de pâturage; c'est le meilleur exemple d'élevage extensif dans le bassin méditerranéen.

Concrètement, la dehesa d'Estrémadure constitue un exemple de systèmes associant l'agriculture, l'élevage et la sylviculture, où le maintien de la diversité biologique a permis de conserver les habitats naturels en bon état de conservation par l'exploitation de toutes les ressources disponibles et l'adoption des espèces productives les plus variées; c'est dans ce cadre particulier que notre élevage est pratiqué.

La superficie de pâturage arboré de l'Estrémadure est d'environ 1800000 ha (équivalant à 43 % du territoire de la communauté autonome), dont pratiquement 1000000 ha correspondent à de la dehesa, ce qui indique clairement l'importance de ce système de production en Estrémadure.

4.4. Preuve de l'origine: Seuls les animaux des races autochtones "Retinta", "Avileña-Negra Ibérica", "Morucha", "Blanca Cacereña", "Berrendas" et de leurs croisements avec les races "Charolaise" et "Limousine", parfaitement adaptées au milieu, et avec les races autochtones mentionnées (de première génération, aptes à la reproduction, et, pour la deuxième génération, seulement les animaux de boucherie), et élevées en régime de production extensif sont aptes à fournir de la viande qui sera protégée par l'IGP.

La qualité et l'origine du produit protégé qui aboutit dans l'assiette du consommateur sont garanties par les contrôles et analyses effectués par la commission de contrôle (Consejo regulador) dans les élevages, les étables d'engraissement, les abattoirs et les ateliers de découpe inscrits aux différents registres de l'indication géographique, conformément aux dispositions du manuel de qualité et du manuel des procédures.

Après avoir accompli les contrôles susmentionnés, la commission de contrôle, constituée de représentants de toutes les parties intéressées, évalue les résultats obtenus afin de prendre une décision impartiale et objective. Si le comité de certification décide d'octroyer la certification, la commission de contrôle remet le certificat correspondant à l'exploitation inscrite. Le produit est mis sur le marché avec la garantie de son origine, attestée par l'étiquette ou la contre-étiquette numérotée par la commission de contrôle.

4.5. Méthode d'obtention: Les pratiques d'exploitation des vaches-mères doivent correspondre aux techniques et aux coutumes d'exploitations traditionnelles des ressources naturelles en régime extensif, dans lesquelles ces animaux demeurent en plein air sans stabulation tout au long de l'année. L'alimentation de ces vaches repose essentiellement sur les herbages dans la dehesa ou d'autres herbages de l'écosystème d'Estrémadure, consommés tels quels durant toute l'année et complétés, si nécessaire, par de la paille, du foin, des céréales et des légumineuses, ainsi que des concentrés fibreux.

Les veaux demeurent sous la mère jusqu'à l'âge minimum de 5 mois.

Dans la dehesa, la conduite des bovins suppose que les montes soient regroupées de telle sorte que les mises bas aient lieu au moment où les ressources des pâturages sont les plus importantes. Cela permet d'harmoniser les besoins nutritionnels du troupeau avec la production saisonnière de la dehesa, l'époque de la lactation correspondant aux plus grands besoins en apports énergétiques.

L'abattage des animaux et la découpe des carcasses sont effectués sur le territoire de la communauté autonome d'Estrémadure, uniquement dans les abattoirs et ateliers de découpe préalablement autorisés et enregistrés par la commission de contrôle.

4.6. Lien: L'écosystème de la dehesa, obtenu par l'action de l'homme sur la forêt méditerranéenne au long des siècles, occupe d'immenses étendues de l'Estrémadure, où les productions animales se sont traditionnellement concentrées sur l'exploitation extensive et où les espèces animales (tant domestiques que sauvages), le milieu et l'intervention humaines ont toujours été en équilibre.

La notion d'extensification est étroitement liée à l'utilisation de grandes étendues par un élevage qui, grâce à sa rusticité, s'est parfaitement adapté au milieu. La rudesse du climat et la piètre qualité des sols ont favorisé l'implantation de l'élevage.

La dehesa se caractérise par l'utilisation du milieu à des fins de pâturage, sa production herbagère couvrant une grande partie des besoins énergétiques des animaux qui y sont nourris. Le pâturage permet au système d'élargir son offre en ressources énergétiques; il est composé d'une flore variée où abondent les espèces annuelles qui s'autoensemencent.

L'importance des arbres dans les exploitations de la dehesa réside dans la diversité des utilisations et des alternatives de production que le milieu offre à la gestion humaine du système.

La dehesa est installée dans des zones d'ardoise et de granit où se sont développées les terres sombres méridionales. Ces sols sont peu profonds, acides et sujets à l'érosion.

Les arbres de la dehesa comprennent essentiellement deux espèces: le chêne vert (Quercus ilex) et le chêne liège (Quercus suber), auxquels s'ajoutent d'autres espèces moins importantes telles que le chêne à galles (Quercus lusitanica), le châtaignier (Castanea sativa) et le chêne rouvre (Quercus robur). La végétation arborée offre différentes productions telles que le gland, les broutilles et les fanes, qui permettent de maintenir le bétail lorsque l'élément herbacé s'est raréfié.

Les espèces les plus représentatives qui composent le maquis sont le ciste de Crète (Cistus ladaniferus), le genêt commun (Sarothamnus scoparius), le ciste noir (Cistus monspeliense) et l'ajonc (Genista sp.)

Les pâturages peuvent être classés en fonction du sol en:

- Pâtures sur sols granitiques

Sur sols sablonneux meubles: ils sont de faible qualité et peu productifs. Se dessèchent rapidement lorsque cessent les pluies de printemps. Y dominent les graminées annuelles à faible développement (Vulpia periballia) et les légumineuses à faible valeur de pâture (T. angustifolium y stellatum).

Sur sols sablonneux: ce sont des sols plus fertiles qui donnent des pâtures plus productives, de meilleure qualité et se desséchant plus lentement. Ces pâtures se composent de graminées plus hautes et plus cespiteuses (Agrostis, Poa, etc.) et de légumineuses annuelles plus intéressantes pour la pâture (Ornithopus, T. cherleri, T. arvense, T. campestre, etc.).

- Pâtures sur sols d'ardoise

Sur sols squelettiques d'ardoise: très peu productives et de très faible qualité, ces pâtures sont composées de graminées peu abondantes, avec une faible proportion de légumineuses. Elles sont connues sous la dénomination de "pâtures fines".

Sur sols d'ardoise moyennement profonds: ces pâtures occupent de grandes superficies réparties dans toute la zone de production. Y dominent les graminées annuelles (Dactylis, Phalaris) et les légumineuses à haute valeur de pâturage (T. resupinatum, T. subterraneum, Ornithopus Biserrula, etc.). Elles présentent une productivité et une qualité acceptables. Elles retiennent un peu l'eau et se dessèchent plus tardivement que les pâtures sur sols sablonneux meubles.

Sur sols d'ardoise d'une bonne profondeur: il s'agit de pâtures de plus de 20 cm de profondeur. Comme les précédentes, elles occupent de grandes superficies. Elles sont riches en graminées et en légumineuses et présentent donc de meilleures caractéristiques que les précédentes.

- Pâtures sur sols sédimentaires du tertiaire et du quaternaire

Ce sont des pâtures de faible qualité où il est difficile de trouver des légumineuses et des graminées. Y abondent Juncus et Asphodelus (asphodèles) en raison d'un drainage déficient pendant l'hiver. À la fin des pluies, elles se dessèchent rapidement.

- Pâtures de parcage

Ce sont des pâtures précoces dont le dessèchement est tardif, très productives et d'une excellente qualité, qui occupent de très petites superficies. On les trouve sur tous les sols; elles résultent d'un parcage (bovin et ovin) réitéré, d'où l'augmentation de la matière organique. Les espèces susceptibles de s'y trouver sont Poa bulbosa, T. subterraneum, associées à Trifolium, Scorpiurus, Medicago, Biserrula, qui sont des espèces à haute valeur nutritive.

- Autres pâtures situées dans des enclaves spéciales: ce sont celles que l'on trouve dans les montagnes.

Dans les exploitations de la dehesa, les bovins sont parfaitement adaptés et profitent de tous ces types de pâtures, aussi variées sur le plan quantitatif que qualitatif, y compris les moins riches.

Il ne faut pas négliger que, outre les pâtures, l'écosystème de la dehesa produit des glands, des céréales fourragères (blé, orge, avoine, seigle et triticale), des légumineuses-grain (pois chiches, fève, etc.), du liège, du bois de chauffage et du charbon, entre autres ressources. C'est pourquoi il ne fait pas le moindre doute que, dans une communauté éminemment agricole comme l'Estrémadure, la dehesa est un élément extrêmement important sur le plan économique, qui génère 45 % de la production agricole finale.

Le recensement du cheptel bovin a fait apparaître, en raison des productions herbacées, une destination quasi totale vers le sous-secteur de la viande, avec quelques petits troupeaux orientés vers la production laitière dans les zones d'irrigation.

Aujourd'hui, l'extensification des systèmes d'élevage souligne la nécessité à la fois de conserver et de favoriser les génotypes raciaux autochtones.

Différentes études (Espejo Díaz, M. García Torres, S. Características específicas y diferenciadoras de las carnes de ganado Bovino de las dehesas españolas - Caractéristiques spécifiques et distinctives des viandes du cheptel bovin des dehesas espagnoles) ont montré que les paramètres de qualité qui motivent avant tout le consommateur sont beaucoup plus développés dans les races de la dehesa.

4.7. Structure de contrôle Nom: Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida "Ternera de Extremadura"

Adresse: Avda. Ruta de la Plata, 4 - E-10001 Cáceres

Tél. (34) 927 62 91 46

Fax (34) 927 62 91 47

Le Consejo regulador de l'indication géographique protégée "Ternera de Extremadura" est conforme à la norme UNE-EN 45.011.

4.8. Étiquetage: La commission de contrôle procède, par l'intermédiaire de la personne désignée, au marquage de toutes les carcasses dont les pièces sont protégées par l'IGP, afin de les identifier et d'en garantir la provenance.

Ce marquage est effectué sur la partie extérieure des demi-carcasses, et cette identification est placée de telle sorte que chacune des parties de la carcasse, une fois séparée, soit parfaitement identifiée.

De même, la commission de contrôle délivre les contre-étiquettes numérotées correspondantes qui accompagnent les pièces destinées à la vente. Ces contre-étiquettes doivent porter de manière bien visible le logo de l'IGP et la mention "Ternera de Extremadura", ainsi que les autres données jugées nécessaires par la commission de contrôle pour garantir la traçabilité du produit protégé, toujours conformément à la législation en vigueur en la matière.

4.9. Exigences nationales - loi n° 25 du 2 décembre 1970 relative au statut de la vigne, du vin et des alcools et son règlement approuvé par le décret n° 835 du 23 mars 1972;

- arrêté du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;

- décret royal n° 1643 du 22 octobre 1999 régissant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine protégées.

Numéro CE: ES/00220/02.01.10.

Date de réception du dossier complet: 29 juillet 2003.