P6_TA(2005)0182

Évaluation du Cycle de Doha suite à l'accord du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004

Résolution du Parlement européen sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil Général de l'OMC du 1er août 2004 (2004/2138(INI))

Le Parlement européen,

- vu la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 sur le programme de travail de Doha,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social du 26 novembre 2003"Redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement — l'optique de l'UE",

- vu le document de travail de la Commission européenne "L'Agenda Doha de développement après Cancún" du 25 septembre 2003,

- vu sa résolution du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún [1],

- vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún [2],

- vu la déclaration de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha et vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar [3],

- vu sa résolution du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du Cycle du Millénaire de l'OMC [4],

- vu sa résolution du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle [5],

- vu sa résolution du 13 mars 2001 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC dans le cadre de l'Agenda incorporé [6],

- vu le rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC,

- vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un Système de préférences tarifaires généralisées [7],

- vu la déclaration finale de la troisième Conférence parlementaire sur l'OMC des 24- 26 novembre 2004,

- vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international [8],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0095/2005),

A. considérant que, par la décision adoptée le 1er août 2004 au sein du Conseil général de l'OMC (la Décision), ses 148 membres ont défini un cadre pour la poursuite des négociations dans cinq domaines clés du programme de Doha pour le développement (DDA, Doha Development Agenda) et ont rétabli la confiance perdue lors des négociations de Cancún, sur la base d'un nouvel esprit de coopération en vue d'assurer une conclusion heureuse du cycle de Doha ainsi que le succès du système multilatéral de commerce,

B. considérant la nécessité de progresser avec le même niveau d'ambition dans tous les domaines de la Décision, et du programme de travail du DDA en général, conférant au développement la première place dans les négociations et considérant que l'UE doit prendre position en faveur d'un vaste programme visant à une libéralisation commerciale adéquate, l'éradication de toutes les formes de dumping et de distorsion du commerce, le renforcement d'un traitement spécial et différencié et des mécanismes de protection de la sécurité alimentaire, afin d'accorder la priorité à la justice sociale et au développement et d'atteindre un niveau plus élevé d'intégration des pays en développement (PED) dans l'économie mondiale, objectif inscrit dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (article III-292.2. e),

C. considérant qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit contribuer à la croissance économique au niveau mondial et à la réduction de la pauvreté et que les problèmes liés à la malnutrition, à la faim et à la santé doivent occuper une place plus importante dans les négociations, conformément à ce qui est prévu dans la déclaration du Millénaire de l'ONU,

D. considérant que la politique commerciale de l'UE a toujours eu pour objectifs principaux un développement de la réglementation dans le cadre du système d'échange multilatéral, l'intégration optimale des PED dans le système d'échange mondial et une amélioration du fonctionnement de l'OMC,

E. considérant que la date limite pour la conclusion du cycle de Doha, fixée au 1er janvier 2005 dans la déclaration finale de Doha, a été reportée sine die et qu'une sixième conférence ministérielle est prévue pour décembre 2005 à Hong Kong,

F. considérant l'importance particulière qu'ont revêtue pour l'adoption de la Décision l'impulsion politique et les propositions substantielles de l'UE par l'intermédiaire des commissaires Lamy et Fischler; considérant que les progrès réalisés dans le domaine de l'agriculture ne se sont reflétés dans aucun autre domaine,

G. considérant que les programmes d'assistance technique et d'amélioration des capacités jouent un rôle important pour assurer que les PED préparent leurs économies respectives à être intégrées dans l'économie mondiale, améliorent leurs capacités de négociation, de production et d'exportation, et accroissent leurs marchés commerciaux intérieurs et régionaux et leurs possibilités de bénéficier d'une plus grande libéralisation des échanges,

H. considérant que le DDA pourrait causer une érosion des préférences accordées par l'Union européenne aux pays ACP dans le cadre de l'Accord de Cotonou et aux PED dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) et d'autres systèmes de préférences commerciales,

I. considérant l'absence de progrès à ce jour dans les négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles (ΝΑΜΑ), et considérant que l'accès aux marchés acquis par des réductions tarifaires ne devrait pas être entravé par des barrières non tarifaires,

J. considérant l'importance économique croissante des services, qui représentent un domaine clé dans les négociations de Doha — tant en eux-mêmes que pour l'équilibre global du DDA —, une plus grande ouverture des marchés constituant également un potentiel important pour les PED, mais qu'il est également important d'exclure de la libéralisation les services indispensables à la satisfaction des besoins fondamentaux, et considérant que les progrès dans ce domaine ont été décevants,

K. considérant que l'UE a toujours demandé la négociation des sujets de Singapour dans le cadre du DDA dans l'intérêt tant des pays développés que des PED, et considérant que la facilitation des échanges, au moyen d'une assistance technique adéquate et de l'amélioration des capacités, favorise la capacité d'exportation des PED,

L. considérant que la fin du mandat du directeur général de l'OMC est imminente et qu'une nouvelle nomination à cette charge est dès lors nécessaire; considérant également qu'il conviendrait de prendre acte du rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC et du débat au sein du Congrès des États-Unis sur le renouvellement de leur adhésion à l'OMC et du mandat de leur représentant pour le commerce,

M. considérant que, sur la base des articles relatifs à la politique commerciale commune du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Parlement européen devient colégislateur en matière de commerce international,

N. considérant l'importance de la dimension parlementaire au sein de l'OMC comme moyen de créer un lien avec les citoyens en vue de renforcer la responsabilité démocratique et la transparence de l'OMC,

O. considérant que le processus de globalisation et le rôle de l'OMC sont souvent présentés de manière inexacte, et étant donné l'importance de consultations de grande ampleur de la société civile et des partenaires sociaux;

1. se félicite de la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 1er août 2004 et de la façon dont la Commission a mené les négociations; réitère son soutien résolu à un système commercial multilatéral libre et équitable pour promouvoir le commerce et pour contribuer au développement durable et à la gestion efficace de la globalisation au bénéfice de tous; souligne également les avantages pour les pays en développement d'une approche multilatérale de la politique commerciale, contrairement aux accords bilatéraux;

2. invite la Commission à continuer à demander des progrès rapides dans tous les domaines couverts par la Décision afin d'arriver à Hong Kong avec une proposition équilibrée et ambitieuse accordant au développement la première place dans le débat;

3. souligne la nécessité de promouvoir un processus de négociation étendu, efficace et transparent, aux fins duquel il est nécessaire de prendre des initiatives politiques visant à stimuler les négociations et à élaborer un projet de modalités détaillées en vue de la négociation dans le domaine agricole et les ΝΑΜΑ pour le mois de juillet 2005;

4. demande que le rapport sur l'état des négociations prévu par le Conseil général de l'OMC pour juillet 2005 s'en tienne aux faits, sans générer de fausses attentes dans l'opinion publique, et que soit fixée une date pour la conclusion des travaux du cycle de Doha en tenant compte des besoins de tous les négociateurs, notamment les PED, en matière de temps de préparation;

5. demande que les futures négociations conduisent à des résultats dans tous les domaines du DDA qui soutiennent véritablement l'intégration des PED, en tenant pleinement compte de leurs préoccupations et en abordant, en particulier, les problèmes spécifiques des pays les moins avancés (PMA), dont les exportations doivent bénéficier d'un accès libre de taxes et de quotas dans l'esprit d'un "cycle à engagement nul"; demande également que le résultat des négociations du cycle de Doha contribue à la réalisation des objectifs de développement de la déclaration du Millénaire en promouvant la croissance économique mondiale;

6. demande que des moyens d'atteindre la flexibilité nécessaire en ce qui concerne le profil de chaque PED soient explorés et que le FMI, entre autres, applique le "mécanisme d'intégration commerciale" permettant de compenser les pertes que peut entraîner pour ces pays la libéralisation des échanges;

7. réitère sa satisfaction face au niveau plus élevé d'organisation et de confiance en soi atteint par les PED (G 20, G 33, G 90, etc.), ce qui facilite la conclusion d'accords et améliore les perspectives d'une restructuration plus équitable du système multilatéral des échanges;

8. se félicite de ce que l'accès des petites délégations aux tables de négociation ait été facilité et félicite la Commission pour l'aide qu'elle octroie aux petits pays, par exemple ceux des îles du Pacifique, en y développant des programmes d'assistance technique; invite toutefois instamment la Commission à continuer à promouvoir la transparence et la participation dans le processus décisionnel de l'OMC et à continuer à soutenir les PED en vue d'accroître leur participation;

9. invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire une "boîte développement" pour les PMA dans les négociations sur l'agriculture afin de leur permettre de s'attaquer aux problèmes de la sécurité alimentaire et de l'emploi en milieu rural, qui sont les questions essentielles en matière d'éradication de la pauvreté;

10. rappelle la nécessité d'une assistance technique ciblée et d'une amélioration des capacités comme instrument important permettant aux PED d'intégrer pleinement le commerce dans leurs politiques nationales de développement et leurs stratégies de réduction de la pauvreté, d'accroître leur capacité commerciale et exportatrice, de renforcer leur capacité à négocier efficacement, de leur faciliter l'application des règles de l'OMC et leur permettre d'adapter et de diversifier leur économie;

11. demande de stimuler le commerce Sud-Sud, étant donné les possibilités de développement qu'il offre aux PED, en envisageant la suppression des barrières commerciales entre eux au moyen d'un traitement spécial et différencié permettant de renforcer la capacité d'approvisionnement des pays les moins avancés, et en encourageant leur libre accès au marché des pays émergents;

12. demande à la Commission de prendre en considération l'érosion des marges préférentielles que pourrait causer le DDA sur l'Accord de Cotonou, sur le SPG et sur d'autres systèmes de préférences commerciales, d'élaborer un rapport spécial examinant les incidences du cycle de Doha sur l'Accord de Cotonou et sur le SPG et d'envisager quelles mesures adopter pour garantir l'efficacité des préférences accordées par l'Union européenne aux pays en développement, notamment aux plus pauvres d'entre eux;

13. accueille favorablement la Décision et exhorte les membres de l'OMC à poursuivre leurs travaux de façon équilibrée dans le domaine des trois piliers (subventions à l'exportation, aides internes et accès au marché) et à conclure, en juillet 2005, les accords nécessaires pour parvenir à des modalités de négociation détaillées en vue de la prochaine Conférence ministérielle à Hong Kong;

14. demande que ces mesures en ce qui concerne les subventions à l'exportation, les aides internes et l'accès aux marchés soient appliquées parallèlement par tous les pays développés membres de l'OMC afin d'éviter un démantèlement unilatéral de la part de l'UE, en appliquant un traitement spécial et différencié aux PED;

15. soutient une élimination progressive des subventions à l'exportation, comme de toute forme de concurrence à l'exportation de la part de tous les partenaires commerciaux industrialisés;

16. exhorte la Commission à poursuivre la réforme prévue de la PAC et note avec satisfaction, concernant le soutien interne, que la Décision ne remet pas en cause le modèle agricole européen ni l'accord de Luxembourg relatif à la réforme de la Politique agricole commune; insiste sur la nécessité de définir les actions communes contenues dans la "boîte verte" incluant les aides découplées, permettant le maintien de la nature multifonctionnelle de l'activité agricole et appuyant le mode de vie rural et l'emploi en milieu rural;

17. demande que soit maintenu dans l'accès au marché un équilibre juste et équitable entre les demandes des PED et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande une définition appropriée et rigoureuse du concept de produits sensibles, et la possibilité de maintenir les engagements en matière de droits de douane sous une forme ad valorem ou sous une forme de droits spécifiques;

18. souligne le niveau élevé de l'accès au marché communautaire des produits agricoles en provenance des PED et demande aux autres partenaires de pays développés et aux pays émergents de procéder à une plus grande ouverture de leurs marchés à l'égard des PMA;

19. demande que les négociations sur les indications géographiques, qui constituent un élément important pour l'orientation vers une production agricole de qualité et sa valorisation, soient pleinement prises en compte dans la négociation sur l'accès au marché des produits agricoles;

20. se félicite de la décision de traiter de manière ambitieuse, rapide et spécifique, indépendamment des autres initiatives sectorielles, le cas du coton, se félicite également de la création d'un sous-comité spécifique en la matière; note que ces mesures devraient êtres appliquées dans des délais précis et être accompagnées de programmes de réforme structurelle d'aide aux agriculteurs et au secteur dans les régions de l'UE affectées et par des mesures d'aide au développement des PED par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, le Programme des Nations unies pour le développement ainsi que d'autres organisations internationales;

21. demande à la Commission d'intensifier les négociations sur les ΝΑΜΑ, en définissant une formule appropriée pour la suppression ou la réduction des tarifs élevés, des pics tarifaires et de l'escalade des tarifs, ainsi que d'étudier la possibilité d'une réciprocité partielle des PED, en tenant compte de la flexibilité qui leur est nécessaire et en leur appliquant, de même qu'aux PMA, le principe du traitement spécial et différencié; souligne en outre que les importants bénéfices du commerce et du développement seront assurés par l'ouverture du marché Sud-Sud, en particulier de la part des PED les plus avancés; souligne également la nécessité de la suppression des barrières non tarifaires, lorsque cela est justifié, par tous les partenaires commerciaux;

22. déplore qu'il n'ait pas été établi un cadre spécifique pour les services, accueille cependant favorablement les recommandations adoptées et invite tous les membres de l'OMC à présenter des offres révisées de qualité pour la date limite fixée en mai 2005, en particulier en ce qui concerne les secteurs et les modes d'approvisionnement revêtant un intérêt pour les exportations des PED (comme il est prévu à l'annexe C de la Décision); demande que soit abordée avec prudence la libéralisation des services d'intérêt général, demande que les services liés à la santé, à l'éducation et au secteur audiovisuel fassent l'objet d'une exception, tout comme ceux liés aux besoins fondamentaux des citoyens, tels que l'eau ou l'énergie, dans la mesure où nous ne pouvons exiger des PED une libéralisation de ces services qui conduirait à leur démantèlement;

23. déclare que le chapitre de l'agriculture est certes au cœur de ces négociations, mais souligne qu'il doit constituer la force motrice et que les avancées obtenues dans ce domaine doivent être utilisées comme levier et atout dans les négociations pour réaliser des progrès également dans d'autres domaines, notamment au niveau du commerce des services et de l'amélioration de l'accès aux biens industriels pour tous les membres de l'OMC, grâce à une réduction réelle des droits à l'importation et d'autres obstacles aux échanges;

24. considère favorablement l'accord conclu en vue de l'engagement des négociations en matière de facilitation des échanges, ce qui améliorera la capacité d'exportation des PED, et reconnaît que l'UE a fait un geste en faveur des PED en retirant les autres sujets de Singapour du cycle, mais souligne cependant qu'il est possible d'examiner ces sujets dans un cadre multilatéral dans l'intérêt tant des pays développés que des PED; demande que soient respectés les principes établis à l'annexe D de la Décision, en particulier en ce qui concerne le traitement spécial et différencié et l'aide aux PED, en tenant compte des périodes de transition accordées aux fins d'exécution des engagements ainsi que de la compatibilité avec leurs capacités administratives et institutionnelles;

25. demande de progresser de façon pragmatique et suivie dans les domaines non couverts par la Décision, par exemple les normes antidumping et les subventions, les ADPIC, la dimension environnementale des échanges internationaux et les indications géographiques, y compris sur des questions relatives à l'extension de la protection à des produits autres que les vins et spiritueux, conformément aux mandats de Doha;

26. souligne que, dans le cadre des négociations en cours à l'OMC, une attention accrue doit être accordée à la protection et au respect des droits de la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre des ADPIC; déplore que de nombreux membres de l'OMC se montrent encore laxistes dans leur lutte contre le commerce de contrefaçons et de produits piratés;

27. demande à toutes les parties de déployer tous leurs efforts pour parvenir à un accord en ce qui concerne la nomination d'un nouveau directeur général de l'OMC pour la date prévue en mai 2005, de façon à ce que le processus de nomination n'interfère pas dans l'évolution des négociations;

28. souligne la nécessité d'une profonde réforme de l'OMC et considère le rapport Sutherland comme un premier pas dans le processus de réflexion en vue de la création d'une organisation plus efficace, plus ouverte, plus démocratique et plus transparente et en vue d'un plus ferme engagement politique dans les négociations;

29. demande de nouvelles réformes institutionnelles visant à accroître le rôle des institutions de l'OMC et à améliorer le processus décisionnel, le mécanisme de règlement des différends et le dialogue avec la société civile; reconnaît que l'OMC doit fournir des informations et des explications adéquates à la société civile sur ses principes et sur les mesures qu'elle adopte afin d'éviter que le processus de globalisation et le rôle joué par l'OMC soit largement mal interprété et mal présenté; accueille par conséquent favorablement le rapport Sutherland qui répond à un grand nombre de ces critiques et mauvaises interprétations;

30. rappelle une nouvelle fois la nécessité, reconnue dans la déclaration du Millénaire, d'établir des relations plus étroites entre l'OMC et les autres organisations internationales, comme une étape essentielle vers un modèle différent et plus durable de globalisation, au service d'objectifs communs et de l'application de critères parfaitement coordonnés en ce qui concerne les problèmes liés au développement; estime à cet égard nécessaire que les règles de l'Organisation internationale du travail soient respectées par tous les États membres de l'OMC;

31. estime indispensable une étroite collaboration entre l'UE et les États-Unis pour le succès des négociations en cours et le fonctionnement efficace du système multilatéral des échanges; estime également nécessaire la prolongation du mandat de négociation par le Congrès des États-Unis ainsi que le renouvellement de l'adhésion des États-Unis à l'OMC; insiste cependant sur le fait que la participation de tous les États membres de l'OMC, principalement les groupes G.20 et G.90 demeure de la plus haute importance;

32. soutient pleinement l'institutionnalisation des parlements dans le cadre de l'OMC en vue de renforcer la légitimité démocratique et la transparence dans les négociations de l'OMC, les parlementaires pouvant constituer un lien important avec les citoyens, en particulier comme source d'information et de réponse à leurs préoccupations; se félicite, à cet égard, de la Déclaration adoptée par la Conférence parlementaire sur l'OMC, qui s'est déroulée du 24 au 26 novembre 2004 à Bruxelles et de la décision concernant la tenue de la prochaine Conférence parlementaire en même temps que la Conférence ministérielle, à Hongkong, en décembre 2005;

33. estime nécessaire que toutes les institutions européennes collaborent étroitement afin d'obtenir des résultats satisfaisants et, par conséquent, invite le Conseil et la Commission à continuer d'informer ponctuellement le PE, également au cours des négociations du cycle de Doha et pendant la Conférence ministérielle de Hong Kong, et de l'associer aux futures discussions, en lui assurant l'accès aux documents du Comité 133;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats, au Directeur général de l'OMC et au Président de l'Union interparlementaire.

[1] JO C 77 Ε du 26.3.2004, p. 393.

[2] JO C 74 Ε du 24.3.2004, p. 861.

[3] JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

[4] JO C 189 du 7.7.2000, p. 213.

[5] JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.

[6] JO C 343 du 5.12.2001, p. 96.

[7] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0066.

[8] JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

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