COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.09.1997 
COM(97)432 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1842/83 établissant les règles générales 
relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves 
dans les établissements scolaires 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition de règlement ci-joint prévoit d'inclure le produit "viili/fil" (un type de lait 
fermenté ) dans la liste des produits laitiers pouvant bénéficier de l'aide au lait scolaire dans le 
cadre du règlement (CEE) n° 1842/83. Il s'agit d'un produit qui contribue pour une part 
importante à la consommation laitière en Finlande et en Suède, où il occupe une position 
similaire à celle du yoghourt dans le reste de la Communauté. 
Cette proposition vise à donner suite au compromis qui a été adopté dans le contexte du 
"paquet-prix" pour la campagne 1997/98. 
^ 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1842/83 établissant les règles générales 
relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves 
dans les établissements scolaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers , modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1587/96 , et notamment son article 26 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission , 
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit l'octroi d'une 
aide communautaire pour la cession aux élèves dans les établissements scolaires de certains 
produits laitiers, dont ceux relevant du code NC 0403; 
considérant que l'article 2 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1842/83 du 
Conseil4, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2748/93 , précise la liste des 
produits laitiers bénéficiant de l'aide communautaire; qu'il convient d'inclure dans cette liste 
le produit "viili/fil"au lait entier, qui relève du code NC 0403, afin de tenir compte des 
habitudes de consommation dans certains Etats membres, 
J.O. n° L 148 du 28.6.1968, p. 13. 
J.O. n° L 206 du 16.8.1996, p. 21. 
J.O. n° C 
J.O. n°L 183 du 7.7.1983, p. 1. 
J.O. n°L 249 du 7.10.1993, p.l. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1842/83, le premier alinéa est complété 
comme suit: 
« d) "viili/fil" au lait entier. ». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE: Bl-2061 CRÉDITS: 131,2 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1842/83 établissant les règles générales relatives à la 
cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. 
3. BASE JURIDIQUE Article 26 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
L'inclusion du produit "viili/fil" dans la liste des produits laitiers pouvant bénéficier de l'aide communautaire au lait scolaire. 
INCIDENCES FINANCIÈRES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (97) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (98) 
Mio ECU 
5.0 DÉPENSES À LA CHARGE 
-DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
DES BUDGETS NATIONAUX 
D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
SUR LE PLAN NATIONAL p.m. p.m. p.m. 
1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 2002 
Mio ECU 
5.0.1 PRÉVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES p.m. p.m. p.m. p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
|6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ©W-/NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS ©Ul/NON 
OBSERVATIONS 
L'incidence de la mesure sur le budget devrait être négligeable. Le produit en question devrait remplacer d'autres produits 
laitiers, sans impact sur la quantité totale subventionnée. 
J~ 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 432 final 
DOCUMENTS 
FR 03 05 16 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-436-FR-C 
ISBN 92-78-23869-4 
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L-2985 Luxembourg 
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