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C 398/7

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/1748 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/796 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1744 du Conseil, concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

(2020/C 398/07)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision (PESC) 2019/797 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/1748 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/796 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1744 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé de mettre à jour les informations relatives à deux personnes figurant dans les annexes susmentionnées. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 janvier 2021 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 10 de la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13.

(2) JO L 393 du 23.11.2020, p. 19.

(3) JO L 129 I du 17.5.2019, p. 1.

(4) JO L 393 du 23.11.2020, p. 1.
C 398/10

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2020/C 398/09)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil a reçu des autorités tunisiennes des informations qui seront examinées dans le cadre du réexamen annuel des mesures restrictives concernant l’ensemble des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011. Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent présenter au Conseil, avant le 30 novembre 2020, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5 de la décision 2011/72/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
16.

SOULIGNENT qu’il importe de mettre pleinement en œuvre le RSI et INSISTENT SUR LE FAIT que, sans préjudice des rapports finaux et des recommandations issus des mécanismes de réexamen et d’évaluation en cours, les propositions de mesures suivantes, notamment en ce qui concerne l’examen du RSI, pourraient être envisagées et servir de base aux travaux du GIPR, du comité consultatif indépendant de surveillance, du Conseil mondial de suivi de la préparation et du comité d’examen du RSI. Ces mesures sont notamment les suivantes: — une éventuelle révision du système d’alerte pour la déclaration d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI); cela devrait permettre de différencier les niveaux d’alerte, par exemple sous la forme d’un système de feux de signalisation, favorisant la transparence des mesures et améliorant la précision de la communication sur les menaces pour la santé publique, — une distinction, dans le cadre du RSI, entre restrictions en matière de déplacements et restrictions commerciales, c’est-à-dire une distinction entre les mesures concernant le transport de personnes et le transport de marchandises, afin d’éviter des préjudices inutiles pour les économies, — la possibilité d’une évaluation épidémiologique indépendante sur place dans les zones à haut risque, en étroite collaboration avec l’État partie, — une transparence accrue en ce qui concerne le respect du RSI au niveau national, ainsi qu’un système de notification au secrétariat de l’OMS plus efficace et appliqué de manière plus cohérente par les États parties, ainsi que le renforcement des évaluations externes conjointes et de leur suivi, — une évaluation des effets positifs et négatifs des activités de réaction mises en œuvre et un examen des lacunes existantes en matière de connaissances afin de déterminer quels outils peuvent être nécessaires au niveau national pour orienter les actions, — un engagement à renforcer encore le rôle normatif de l’OMS et, le cas échéant, ses capacités. Dans ce contexte, les réflexions pourraient porter sur le renforcement éventuel du bureau du scientifique en chef, outre le rôle des bureaux régionaux et nationaux, l’encouragement de l’OMS à améliorer et à élaborer de nouvelles approches pour lier la santé à la croissance durable et à renforcer la cartographie et la compréhension de l’économie mondiale de la santé ainsi que la poursuite de la mise en place de l’Académie de l’OMS, — le renforcement des efforts déployés par l’OMS pour créer des synergies en matière de préparation et de réaction avec tous les acteurs concernés et pour soutenir les plus vulnérables, — le renforcement de la coopération «tripartite» entre l’OMS, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et avec le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) afin de promouvoir le concept «Une seule santé» en matière de zoonoses;
C 340/4

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/1467 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

(2020/C 340/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/1467 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1716 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1720 et par le règlement (UE) 2019/1716.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er juin 2021 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 9 de la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 262 du 15.10.2019, p. 58.

(2) JO L 335 du 13.10.2020, p. 18.

(3) JO L 262 du 15.10.2019, p. 1.
Avis à l’attention des personnes et entité faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/1466 du Conseil, et par le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1463 du Conseil, concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

(2020/C 340/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entité visées à l’annexe de la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/1466 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1463 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes désignés dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 et par le règlement (UE) 2018/1542 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entité.

L’attention des personnes et entité concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1542, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er juillet 2021 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entité désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8 de la décision (PESC) 2018/1544 et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1542.

L’attention des personnes et entité concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 259 du 16.10.2018, p. 25.

(2) JO L340 du 13.10.2020, p. 16.

(3) JO L 259 du 16.10.2018, p. 12.

(4) JO L 340 du 13.10.2020, p. 1.
52.

EST CONSCIENT et tiendra compte des travaux et initiatives utiles menés en ce qui concerne l’utilisation des technologies numériques, y compris de l’intelligence artificielle, au sein du Conseil de l’Europe et de ses institutions, telles que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et le Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle, ainsi que dans d’autres enceintes, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques et les Nations unies, et INSISTE sur l’importance que revêtent la cohérence et la coopération dans ce domaine.
C 344/11

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil et le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques

(2020/C 344/10)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2020/1482 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2020/1480 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Relations extérieures) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544, modifiée par la décision (PESC) 2020/1482, et par le règlement (UE) 2018/1542, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2020/1480.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2018/1544 et le règlement (UE) 2018/1542.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d'accès, le droit de rectification et le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives ou à compter de l'expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 259 du 16.10.2018, p. 25.

(3) JO L 341 du 15.10.2020, p. 9.

(4) JO L 259 du 16.10.2018, p. 12.

(5) JO L 341 du 15.10.2020, p. 1.
Avis à l’attention des personnes et de l’entité faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/1482 du Conseil, et par le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1480 du Conseil concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

(2020/C 344/09)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et de l’entité visées à l’annexe de la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/1482 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2018/1542 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1480 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et l’entité visées dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2018/1544 et par le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et de l’entité concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et de l’entité concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1542, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et l’entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er juillet 2021 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entité désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8 de la décision (PESC) 2018/1544 et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1542.

L’attention des personnes et de l’entité concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 259 du 16.10.2018, p. 25.

(2) JO L 341 du 15.10.2020, p. 9

(3) JO L 259 du 16.10.2018, p. 12.

(4) JO L 341 du 15.10.2020, p. 1
C 344/12

Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1483 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1481 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2020/C 344/11)

Les informations ci‐après sont portées à l’attention de la personne désignée aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1483 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1481 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que la personne mentionnée dans les annexes susvisées devrait être inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 et par le règlement (UE) 2016/44.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil, avant le 15 mai 2021, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C. Rue de la Loi 175 B‐1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées effectué par le Conseil conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333 et à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44.

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2) JO L 341 du 15.10.2020, p. 16.

(3) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(4) JO L 341 du 15.10.2020, p. 7.
Le Conseil note que l’une des évolutions en matière de besoins dans le domaine de la coopération judiciaire transfrontière a été clairement illustrée par la pandémie de COVID-19: nous devons faire en sorte que la coopération entre les procureurs et les juges s’appuie plus largement sur les outils numériques, en comblant toute distance par l’utilisation de connexions sécurisées pour les vidéoconférences et l’échange d’informations et de preuves. Dans ce contexte, le Conseil se félicite de la présentation par Eurojust et la Commission des résultats de l’étude sur la justice pénale numérique et encourage la présentation en temps utile d’une proposition de suivi concrète.

L’objectif de la justice pénale numérique est, non seulement de mettre la coopération transfrontière entre les procureurs et les juges nationaux en conformité avec les normes modernes, mais aussi d’établir l’interconnexion des systèmes d’information de l’UE, y compris le système de gestion des dossiers (CMS) d’Eurojust, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. En permettant à Eurojust d’échanger des données à caractère personnel avec des partenaires clés tels qu’Europol, Frontex, l’OLAF et le Parquet européen, on facilite la détection des liens entre les enquêtes pénales en cours ou avec celles-ci.