27. RØsultats des programmes dorientation pluriannuels pour les flottes de
pŒche à la fin de 1999
A5-0188/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parle-
ment europØen sur les rØsultats des programmes dorientation pluriannuels pour les flottes de
pŒche à la fin de 1999 (COM(2000) 738  C5-0107/2001  2001/2056(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport de la Commission (COM(2000) 738  C5-0107/2001),
 vu sa rØsolution du 20 janvier 2000 sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parle-
ment europØen sur les rØsultats des programmes dorientation pluriannuels pour les flottes de pŒche àla fin de 1997 (COM(1999) 175  C5-0109/1999  1999/2112(COS)) (
1),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de la pŒche (A5-0188/2001),
A. considØrant quune politique appropriØe pour la conservation des ressources de pŒche est nØcessaire
afin de garantir la durabilitØ, la rentabilitØ et la concurrence dun secteur de la pŒche commun,
B. considØrant que lobjectif premier des programmes dorientation pluriannuels (POP) consiste à trouver
un Øquilibre entre les ressources de pŒche disponibles et leffort des flottes de pŒche communautaires,
C. soulignant quune rØduction de la capacitØ des flottes des États membres au sein des diffØrentes catØ-
gories est une condition prØalable pour un dØveloppement durable du secteur,
D. considØrant que tous les États membres doivent procØder à une rØduction de la capacitØ de leur flotte
afin dŒtre compris et acceptØs par les parties prenantes au secteur de la pŒche,
E. considØrant que lefficacitØ des programmes dorientation pluriannuels dØpend du respect des objectifs
qui y sont dØfinis par lensemble des États membres,
F. considØrant que le respect insuffisant des objectifs dØfinis dans les POP par les flottes de certains États
membres, en ce qui concerne des catØgories spØcifiques, conduit à une distorsion de concurrenceprØjudiciable aux pŒcheurs professionnels des catØgories en question qui exercent leur mØtier au seindÉtats ayant entrepris une rØduction de leffort de pŒche, conformØment aux POP,
G. considØrant que, dans ce sens, le Parlement a toujours ØtØ partisan de la recherche et de linstauration
dun systŁme de sanctions rØellement efficace, tant pour les États membres qui ne respectent pas les
objectifs des POP que pour ceux qui ne communiquent pas les donnØes relatives à leur flotte ou qui lefont de maniŁre non satisfaisante,
H. dØplorant que la mesure de la capacitØ des navires nait toujours pas ØtØ harmonisØe à lØchelle de la
CommunautØ,
I. reconnaissant que la modification des critŁres de dØfinition des diffØrentes catØgories de flottes, lors du
passage de la troisiŁme à la quatriŁme gØnØration de POP, a rendu difficile la comparaison des donnØesexistantes,
J. soulignant quil importe que la Commission, en raison de la complexitØ accrue du sujet, semploie à
amØliorer la qualitØ de son rapport annuel en mentionnant le degrØ de fiabilitØ des donnØes transmises
par les États membres, indique clairement et prØcisØment quels États membres ne respectent pas les
objectifs fixØs, dans quels domaines et dans quelle mesure, et assortisse dexplications lensemble desdonnØes et des tableaux afin de les rendre lisibles, y compris pour les personnes non expertes en lamatiŁre,
(1) JO C 304 du 24.10.2000, p. 203.C 65 E/386 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
K. se fØlicitant de laccŁs direct aux donnØes dont disposent les États membres, via lInternet et le pro-
gramme FRONT («registre de la flotte sur le Net»),
L. constatant que le rØgime de sanctions actuel, dØfini aux fins de garantir la rØalisation des objectifs des
POP, qui prØvoit notamment louverture dune procØdure pour infraction au traitØ ou le refus du
soutien au renouvellement et à la modernisation de la flotte, semble inefficace dans la mesure oø il
nest pas en mesure dinciter les États membres à respecter lesdits objectifs,
M. se fØlicitant de la possibilitØ accrue qui est offerte à la Commission de rØserver son soutien au renou-
vellement de la flotte et à la modernisation des navires de pŒche, conformØment aux articles 6 et 10du rŁglement (CE) n
o2792/1999 du Conseil (1), si un État membre ne respecte pas les objectifs du POP
qui lui ont ØtØ assignØs, ne fournit pas les informations sur sa flotte conformØment aux dispositionscommunautaires ou si les mØcanismes dentrØes et de sorties de flotte ne sont pas transmis ou sils sontinsuffisants;
1. demande que la Commission et les États membres adoptent des critŁres clairs et prØcis pour la
mesure de la capacitØ des navires et les catØgories de flottes de pŒche, afin que puisse Œtre assurØ lecontrôle de lØvolution des flottes respectives et du contenu du fichier communautaire des navires depŒche pour chacun des programmes dorientation pluriannuels;
2. invite à nouveau la Commission à dØployer dimportants efforts pour que les critŁres dØfinis par les
États membres pour le mesurage du tonnage et la puissance de propulsion des navires puissent Œtre com-parØs, en vue de garantir une rØduction harmonisØe de la capacitØ des diffØrentes flottes de pŒche de laCommunautØ;
3. invite les États membres à procØder sans dØlai à la mesure de la capacitØ de leur flotte conformØment
aux critŁres dØfinis au rŁglement (CE) n
o3259/94 (2) du Conseil et à la dØcision 95/84/CE (3) de la Com-
mission, ce quils auraient dß faire dŁs 1995;
4. invite la Commission à utiliser les instruments à sa disposition pour amener les États membres à
respecter les dispositions visant à une rØduction de la flotte de pŒche au titre des POP et demande ànouveau au Conseil et à la Commission de renforcer ces instruments par lØtude de mesures comparablesà celles qui ont ØtØ signalØes par le Parlement europØen dans sa rØsolution prØcitØe du 20 janvier 2000 etqui sont Øgalement reflØtØes dans le Livre vert sur lavenir de la politique commune de la pŒche(COM(2001) 135) prØsentØ par la Commission;
5. demande que la Commission soit tenue dinformer la commission de la pŒche du Parlement europØen
dŁs quune dØcision de recourir aux instruments citØs au paragraphe 4 a ØtØ prise, afin que cette derniŁresoit en mesure de suivre et de poursuivre, le plus Øtroitement possible, les États membres qui ne respectentpas les dispositions communautaires;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission ainsi quaux
gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.
(2) JO L 339 du 29.12.1994, p. 11.
(3) JO L 67 du 25.3.1995, p. 33.14.3.2002 FR C 65 E/387 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001