13. s’inquiète du fait que la Commission n’a toujours pas présenté dans ses actes juridiques de proposi-
tion concernant une politique commune d’aide au retour à l’égard des demandeurs déboutés et l’invite à yremédier sans retard;
14. invite la Commission à prévoir des programmes de réinsertion dans le pays d’origine des
demandeurs d’asile déboutés avec une considération particulière pour les minorités ethniques et les enfants
mineurs non accompagnés;
15. demande à la Commission et aux États membres de travailler étroitement avec le Haut Commissa-
riat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et les autres organisations internationales importantes, defaçon à ce qu’ils puissent remplir leur rôle de coordination en ce qui concerne l’accueil des réfugiés dansles zones de conflit; estime qu’un renforcement du soutien financier accordé par l’Union et les Étatsmembres au HCR s’impose d’urgence;
16. estime que l’assistance aux réfugiés dans leur propre région est généralement préférable au déplace-
ment massif de réfugiés vers des pays lointains et que le programme communautaire ECHO accomplit untravail efficace; invite toutefois celui-ci, dans nombre de pays tiers, à coopérer davantage encore avec lesorganisations humanitaires des États membres de l’UE et avec le HCR afin d’éviter le morcellement del’aide. À cet égard, les délégations de l’UE dans les pays tiers doivent assumer un rôle de coordination;
17. considère qu’il est urgent de mettre sur pied des projets concernant l’enseignement dans les camps
de réfugiés situés dans des zones de conflit, étant entendu que ceci permettrait d’éviter que toute unecatégorie importante de jeunes soient exclus de l’enseignement pendant une longue période et partent,
pour cette raison, vers des pays lointains; estime par conséquent que l’enseignement devrait être inclus
dans la définition de l’aide humanitaire;
18. invite instamment les États membres à demander officiellement à la Commission de présenter une
proposition dans le domaine de l’asile avant d’user de la compétence reconnue au paragraphe 1 del’article 67 du traité CE et invite instamment le Conseil à étudier de manière exhaustive le point de vuedu Parlement européen, dans l’attente de l’introduction prochaine de la procédure de codécision dans cedomaine;
*
**
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
8. Politiqued’immigration
A5-0305/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen UdashPolitique communautaire en matière d’immigration (COM(2000)757 Udash
C5-0100/2001Udash2001/2047(COS))
Le Parlement européen,
6dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 757 6dash C5-0100/2001),
6dash vu le traité d’Amsterdam qui consacre, pour la première fois, la compétence de la Communauté en
matière d’immigration et d’asile,
6dash vu les conclusions du Conseil européen de Tampere d’octobre 1999,
6dash vu l’article 15, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon
lequel «les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membresont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes del’Union»,C87E/130 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3octobre2001
6dash vu l’article 63 du traité UE,
6dash vu sa résolution du 6 juillet 2000 sur l’immigration illégale et la découverte des corps de 58 immi-
grants clandestins à Douvres(1),
6dash vu la proposition d’acte du Conseil établissant la convention relative aux règles d’admission des res-
sortissants de pays tiers dans les États membres(2),
6dash vu la décision du Conseil du 11 juin 1992 portant création d’un centre d’information, de réflexion et
d’échanges sur les questions d’asile (CIREA),
6dash vu la résolution du Conseil du 4mars 1996 relative au statut des ressortissants de pays tiers qui sont
résidents de longue durée sur le territoire des États membres(3),
6dash vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994concernant la limitation de l’admission à des fins
d’emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres(4),
6dash vu la résolution du Conseil du 30 novembre 1994concernant la limitation de l’admission de ressor-
tissants de pays tiers sur le territoire des États membres aux fins de l’exercice d’une activité profession-nelle indépendante(
5),
6dash vu sa résolution du 8 octobre 1998 sur la coopération avec les pays de la Méditerranée en matière
d’immigration(6),
6dash vu la recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l’emploi illégal de ressor-
tissants d’États tiers(7),
6dash vu la proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial(8),
6dash vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de
l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethniques(9),
6dash vu la proposition de directive de Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de
traitement en matière d’emploi et de travail(10),
6dash vu la proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de
longue durée(11),
6dash vu la proposition de règlement du Conseil établissant un modèle uniforme de permis de séjour pour
les ressortissants de pays tiers(12),
6dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
6dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécuritécommune et de la politique de défense, de la commission juridique et du marché intérieur, de lacommission de l’emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des pétitions(A5-0305/2001),
A. considérant que le Conseil européen à Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a souligné la nécessité
d’assurer une gestion plus efficace de toutes les phases des flux migratoires,
(1) JO C 121 du 24.4.2001, p. 396.
(2) JO C 337 du 7.11.1997, p. 9.
(3) JO C 80 du 18.3.1996, p. 2.
(4) JO C 274du 19.9.1996, p. 3.
(5) JO C 274du 19.9.1996, p. 7.
(6) JO C 328 du 26.10.1998, p. 184.
(7) JO C 304du 14 .10.1996, p. 1.
(8) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 99.
(9) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(10) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 152.
(11) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 79.
(12) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 304.11.4.2002 FR C87E/131 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3octobre2001
B. considérant que le Conseil européen à Tampere stipule expressément que «l’Union européenne doit
assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoirede ses États membres. Une politique plus énergique en matière d’intégration devrait avoir pour ambi-tion de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union européenne.Cette politique devrait également favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale etculturelle et mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie» (conclusion 18),
C. considérant que, par la présente communication, la Commission a apporté une importante contribu-
tion à la réalisation des conclusions du Conseil européen extraordinaire de Tampere sur la politique del’immigration, caractérisées par de nouvelles impulsions politiques,
D. considérant que l’évolution démographique se caractérise par le ralentissement de l’accroissement de la
population, par la diminution de la population en âge de travailler et par l’accroissement de la tranched’âge des plus de 65 ans,
E. considérant que cette évolution démographique se traduit pour ce qui concerne le maintien du sys-
tème de sécurité sociale et le développement économique par une quantité insuffisante de main-d’œuvre qualifiée,
F. considérant que plusieurs États membres ont arrêté des mesures de régularisation d’un nombre élevé
de migrants résidant depuis longtemps sur le territoire de l’Union sans titre de séjour,
G. considérant que les États membres devraient se doter d’instruments législatifs permettant d’ouvrir des
voies légales d’entrée dans l’UE, afin d’assurer une immigration plus ordonnée et, ainsi, la régulationdes flux migratoires,
H. considérant que l’immigration légale au sein des États membres de l’Union européenne se conforme
actuellement à des réglementations nationales extrêmement disparates et augmente fortement depuis ledébut des années 90; que viennent s’y ajouter l’immigration illégale, la traite des êtres humains et lesactivités des passeurs et du fait que le séjour illégal et le travail clandestin marginalisent et isolentd’importants groupes de population tout en perturbant le tissu social et économique des États
membres,
I. considérant que l’objet de la future politique communautaire en matière d’immigration participe de la
lutte contre toutes les formes de criminalité, souvent liées au trafic d’êtres humains,
J. considérant qu’une ouverture et une transparence plus grandes en matière de mouvements migratoires,
alliées à des efforts plus soutenus pour appliquer la législation du travail dans les États membres,
contribueraient à réduire l’immigration illégale, surtout sous ses formes les pires, à savoir les activitésdes passeurs et la traite des êtres humains,
K. considérant que certains États membres ont commencé à recruter de la main-d’œuvre dans des pays
tiers en vue de répondre aux besoins de main-d’œuvre au sein de certains segments de leur marché dutravail,
L. considérant qu’il est souhaitable que les États membres mènent une politique d’immigration s’inscri-
vant dans un cadre communautaire de normes et de procédures s’appuyant des objectifs chiffrés indi-catifs et tenant compte des disparités existant entre les États membres, notamment en ce qui concerneleurs liens avec le pays d’origine, leur politique d’intégration et les besoins de leur marché de l’emploi,
M. considérant que les conditions qui prévalent sur les marchés du travail nationaux et la politique des
États membres en matière d’immigration divergent à un point tel qu’il est quasiment impossible d’éta-blir des dispositions précises à l’échelle européenne sur le point de savoir combien de travailleurs, etlesquels, seront autorisés à pénétrer et à séjourner sur le territoire d’un État membre, mais que de tellesdispositions peuvent être établies pour l’entrée, le séjour et l’intégration des travailleurs migrants,
N. considérant que les problèmes résultant de l’évolution démographique pour les différents États
membres de l’Union européenne ne peuvent être effectivement résolus par le seul recours à l’immi-gration; qu’ils nécessitent des interventions directes telles que l’amélioration du développement desressources humaines au sein de l’Union européenne ainsi que des réformes structurelles de la politiquesociale et de l’emploi,C87E/132 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3octobre2001
O. considérant qu’une politique de gestion de l’immigration 6dash combinée avec des actions de coopération
(campagnes d’information, etc.) avec les pays d’origine des migrants 6dash contribue à la lutte contrel’immigration illégale,
P. considérant qu’une gestion effective de l’immigration suppose que l’on dispose de données fiables et
détaillées concernant l’immigration dans l’Union,
Q. considérant que l’UE partage des responsabilités en matière de coopération et d’aide au développement
à l’égard des pays les moins avancés et d’autres pays et que, vu son expérience historique passée entant que région d’émigration, l’UE se doit de mettre en place une politique commune d’immigrationexemplaire, à la mesure de son importance économique et conforme à la responsabilité qui luiincombe,
R. se félicitant de l’inscription au budget général pour l’exercice 2001 d’une action préparatoire
(ligne B7-667: «Coopération avec les pays tiers dans le domaine de l’émigration») destinée à limiterl’immigration clandestine et à renforcer la démocratie et l’État de droit par le biais de la réalisation deprojets et programmes de coopération avec les pays d’origine et de transit; estimant toutefois que sadotation est insuffisante et ses objectifs limités;
1. constate qu’en vertu des traités d’Amsterdam et de Nice et au vu des résultats du Conseil européen à
Tampere, il convient de prévoir au niveau européen différentes mesures et divers outils juridiques pour lestravailleurs migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés à titre provisoire;
2. entend par «travailleur migrant» un ressortissant d’un État tiers qui pénètre légalement sur le territoire
de l’Union européenne en vue d’y effectuer des activités professionnelles en tant que travailleur indépen-dant ou salarié;
3. se félicite du document de la Commission, qui permet de mener un débat en profondeur sur les
aspects les plus importants de l’immigration, afin de poser les bases d’une politique européenne en lamatière;
4. se réjouit de constater que, dans sa communication intitulée «Politique communautaire en matière
d’immigration», la Commission entreprend pour la première fois de discuter de la problématique complexede l’immigration dans toute sa globalité, met ce faisant l’accent sur l’immigration économique et proposeune gestion de l’admission des travailleurs migrants selon les besoins et les possibilités des États membres;
5. en raison de l’importance accordée dans la communication à l’immigration d’une main-d’œuvre qua-
lifiée, se félicite d’un débat de long terme approfondi quant aux mesures visant à réduire les effets négatifs(à savoir l’exode des cerveaux) et la promotion d’effets positifs (à savoir une participation des travailleursmigrants à des projets de développement, etc.) dans les pays d’origine des migrants, ainsi que le rôle despartenariats et des programmes de l’Union à cet égard; fait observer l’importance de la coopération et deréseaux, chargés des questions liées au marché de l’emploi entre régions à l’intérieur et à l’extérieur desÉtats membres;
6. déplore que la nécessité de partenariats entre l’Union et les pays d’origine et de transit, bien que
soulignée par le Conseil européen de Tampere, n’ait pas été développée dans la communication, etdemande à la Commission de l’insérer dans ses travaux futurs;
7. constate par ailleurs que si l’immigration peut contribuer à court terme à pallier au manque de main-
d’œuvre dans certains secteurs et au déficit démographique, elle ne peut remédier à des problématiques delong terme telles que la compensation des déséquilibres démographiques et les problèmes qui en résultent,notamment en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale;
8. estime que le ressortissant de pays tiers résident de longue durée, légalement installé dans un État
membre, doit avoir le droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union européenne;
9. rappelle que, en vertu de l’article 174, paragraphe 10 (droit de pétition), de son règlement, les
citoyens de pays tiers ont le droit de présenter des pétitions;11.4.2002 FR C87E/133 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3octobre2001
10. appuie le point de vue de la Commission selon lequel une politique communautaire d’immigration
en bonne et due forme devrait permettre de lutter contre le travail clandestin, contribuant ainsi à agircontre le chômage et à promouvoir un emploi stable et sûr; fait observer que le travail clandestin exerceun impact négatif important sur les finances publiques, entraînant l’irrespect de la réglementation enmatière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, des accords sur les horaires de travail et les salairesminima, tout en contrariant la coopération entre partenaires sociaux;
11. souligne la nécessité de mener une action à l’encontre des personnes qui, de manière délibérée,
fournissent, emploient et exploitent une main-d’œuvre clandestine.
Gestion de l’immigration
12. estime que la disparité des conditions historiques, économiques et sociales des différents États
membres ne permet pas une définition unitaire des besoins de main-d’œuvre provenant des pays tierspour l’ensemble de l’Union et estime par ailleurs que l’Union ne dispose d’aucune compétence juridique àcet égard;
13. se félicite des mesures visant à réguler la liberté de circulation des ressortissants de pays tiers rési-
dant dans l’Union;
14. constate que les migrants sont tenus de respecter la communauté de valeurs 6dash telle que définie dans
la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 6dash et de manifester leur volonté d’intégration ausein de la société des États membres, mais souligne que les États membres sont également tenus de res-pecter les droits et libertés des ressortissants de pays tiers; estime qu’il convient de promouvoir l’intégrationdans la société des États membres;
15. est d’avis que, parmi les mesures en faveur de l’intégration, il convient d’attacher une importance
particulière aux formes de participation à la vie politique, et notamment au droit de vote aux électionscommunales pour les résidents de longue durée;
16. affirme que les pays tiers dont les migrants sont originaires doivent être consultés concernant la
problématique de la «fuite des cerveaux», en abordant parallèlement la question de l’admission des étudiantset des chercheurs en fonction de nos besoins nationaux et dans l’intérêt des pays tiers;
17. estime, à l’instar de la Commission, que la législation de l’UE devrait fournir un cadre global souple,
fondé sur un nombre limité de statuts, afin de favoriser, plutôt que d’entraver, l’admission des immigréspour motifs économiques.
Réglementations-cadres au niveau européen
18. invite par conséquent la Commission et le Conseil à établir des réglementations-cadres européennes
concernant au minimum
a) les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs migrants,
b) une approche cohérente et flexible en matière de délivrance de visas,
c) un système échelonné d’octroi de titres de séjour aux travailleurs migrants,
d) la mobilité à l’intérieur de l’UE des ressortissants d’États tiers disposant d’un titre de séjour pour un
État membre et les conditions requises à la libre circulation des ressortissants de pays tiers dansl’Union;
19. demande que le Parlement européen soit appelé à jouer un rôle clair dans ce cadre;
20. estime que les procédures actuelles ne permettent pas à l’Union et à ses États membres d’instaurer
une politique efficace de l’immigration; insiste sur la nécessité d’introduire des méthodes décisionnellesdémocratiques et transparentes par l’application de l’article 251 du traité CE aux décisions à prendre dansce domaine;
21. invite la Commission à tirer parti de l’expérience des États membres qui ont accueilli et intégré des
flux migratoires au cours des décennies passées;C87E/134 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3octobre2001
22. invite la Commission à déposer une proposition relative à un permis combiné pour le travail et le
séjour des migrants leur garantissant la libre circulation sur le territoire de l’Union tout en restreignanttemporairement le permis de séjour et de travail à un seul État membre en ce qui concerne les résidents decourte durée;
23. appuie le point de vue de la Commission quant à la nécessité d’instruments pratiques en matière de
recrutement d’une main-d’œuvre en provenance de pays tiers; souligne que les procédures mises au point àcette fin doivent être non-bureaucratiques et simples tout en rendant possible un recrutement rapide;reconnaît les besoins spécifiques des PME en matière de qualité (élevée), de fiabilité de l’information, deformation et de soutien; propose tant l’examen de la mise en place du réseau EURES que le développementde régimes efficaces appuyés par la Commission et incluant les partenaires sociaux;
24. demande donc que chaque État membre conserve la liberté de définir le profil de qualification ainsi
que le nombre des travailleurs recherchés sur la base des besoins qui se manifestent sur son marché dutravail, de son évolution démographique et de ses possibilités d’intégration; estime que le nombre demigrants admis au niveau national doit être basé sur des objectifs indicatifs et une liste de métiers et dequalifications établie et régulièrement réexaminée par les partenaires sociaux et les autorités régionaleset/ou locales;
25. invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre des mesures adaptées pour garantir
la mise en œuvre des politiques de l’UE concernant l’intégration socio-professionnelle des travailleursmigrants, en particulier des femmes qui rencontrent des difficultés pour accéder au marché de l’emploi;
26. demande au Conseil et à la Commission que le prochain élargissement ainsi que ses effets possibles
sur le marché du travail des États membres soient pris en considération dans le cadre de la planification dela politique d’immigration et qu’à titre de mesure d’accompagnement, soit établie une coopération avec lespays d’origine des migrants potentiels, qui permette de les informer sur les possibilités et les besoins réelsdes pays membres de l’Union; demande également que des stratégies soient mises en œuvre afin de luttercontre l’immigration illégale;
27. demande à la Commission et au Conseil de promouvoir la recherche sociale, statistique, écono-
mique, géographique, juridique et politique en ces domaines, notamment par la mise en place d’un Réseaueuropéen des migrations;
28. demande à la Commission et au Conseil de favoriser la création et le fonctionnement du Réseau
européen des migrations, qui contribuera à l’instauration d’un système de recensement unifié et à la pro-duction d’informations fiables et détaillées sur l’immigration;
29. souligne l’importance des rapports étroits existant entre une politique d’immigration et les orienta-
tions pour l’emploi; invite la Commission à poursuivre le débat et à définir comment la stratégie pourl’emploi sera mise en œuvre dans le cadre d’une politique communautaire en matière d’immigration etcomment les migrants apporteront leur contribution à cet égard;
30. souhaite que soit engagée au niveau européen une initiative destinée à soutenir les efforts déployés
par les pays d’origine afin d’encourager le retour d’émigrés qualifiés travaillant au sein de l’Union;
31. demande à la Commission d’élaborer un rapport sur les répercussions prévisibles du prochain élar-
gissement sur les mouvements migratoires vers la future Union européenne élargie, en y incorporant uneanalyse des conséquences de l’application du système de visa Schengen sur les échanges commerciaux et la
coopération transfrontière des pays candidats avec leurs voisins de l’est.
Gestion différenciée au niveau national
32. invite les États membres à adapter les autorisations d’entrée et de séjour sur leur territoire selon les
besoins qui se manifestent sur leur marché du travail, en tenant compte de l’objectif à long terme consis-
tant à intégrer les travailleurs migrants;
33. demande aux États membres d’appliquer strictement, dans le cadre de la lutte contre le travail
clandestin, les règles de contrôle du travail et la législation contre l’exploitation du travail;
34. attire l’attention sur le fait que les États membres doivent trouver des solutions au problème des
immigrés en situation irrégulière; considère que les États membres doivent également combattre le travailclandestin et déjouer les activités des réseaux de trafiquants;11.4.2002 FR C87E/135 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3octobre2001
35. attend dès lors des États membres que, dans l’intérêt de l’intégration des travailleurs migrants, ils
prennent en compte pour la délivrance de titres de séjour des facteurs tels que les emplois disponibles, lelogement et les possibilités d’éducation pour les enfants;
36. demande aux États membres d’arrêter leurs décisions concernant les autorisations de séjour sans
distinction de genre, de race, d’origine ethnique, de religion ou d’opinions philosophiques, de handicap,d’âge ou d’orientation sexuelle des ressortissants d’États tiers;
37. invite les États membres à pourvoir aux emplois vacants en faisant appel aux ressortissants d’États
tiers qui sont d’ores et déjà établis dans les États membres de l’Union européenne et de ne procéder aurecrutement de nouveaux travailleurs migrants qu’à titre subsidiaire;
38. invite les États membres à mener, à l’intention de leurs ressortissants, des campagnes d’information
sur l’immigration et sur les objectifs des politiques nationales et européennes en la matière, campagnesqui visent aussi à informer et à former les travailleurs sociaux en ce qui concerne la législation et lesprogrammes européens, afin d’assurer un accueil et une intégration plus rationnels et plus efficaces desimmigrés;
39. demande enfin aux États membres d’assurer le suivi de l’immigration sur leur territoire au moyen
d’un système de statistiques commun, et de communiquer les données à la Commission chaque année envue de permettre à cette dernière d’observer les flux migratoires, d’en évaluer l’incidence globale et deproposer des objectifs indicatifs en vue du rapprochement des législations en matière d’immigration;
40. attire l’attention, dans ce contexte, sur la création par certains États membres de banques de don-
nées concernant les ressortissants de pays tiers sans avoir prévu de dispositions particulières en matière deprotection des données et demande, par conséquent, que la protection des données applicables aux ressor-tissants des États membres le soient également aux ressortissants de pays tiers;
*
**
41. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission,
ainsi qu’aux parlements des États membres.
9. Exportationd’armements
A5-0309/2001
RésolutionduParlementeuropéensurledeuxièmerapportannuelduConseilétablienapplication
du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation
d’armements(13177/1/2000UdashC5-0111/2001Udash2001/2050(COS))
Le Parlement européen,
6dash vu le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de
conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (13177/1/2000 6dash
C5-0111/2001(1)),
6dash vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne relatif à la cohérence de l’action extérieure de l’Union
européenne, et l’article 11 du même traité relatif aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité
commune,
6dash vu la déclaration de l’UE de mai 2000 sur le développement et son engagement en faveur de la
cohérence politique, y compris la cohérence entre la politique de l’UE en matière d’exportation d’arme-ments et les objectifs en matière de développement,
6dash vu les orientations de la politique de l’UE à l’égard de pays tiers sur la torture et autres traitements
cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil des affaires générales du 9 avril 2001,
(1) JO C 379 du 29.12.2000, p. 1.C87E/136 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,3octobre2001