RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» - Système d'alerte no 5/2004, no 6/2004 et no 7/2004

1. Consommation provisoire des crédits

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour le mois de juillet 2004 (dépenses des États membres du 16 octobre 2003 au 31 mai 2004) s'établit à 34 516,0 millions d'euros, soit 73,8 % des crédits. Avant apurement des comptes, ces dépenses sont inférieures d'environ 795,7 millions d'euros à l'indicateur pour les deux sous-rubriques 1a et 1b. Toutefois, si l'on tient compte de l'apurement, cette sous-exécution passe à 938,8 millions d'euros pour les deux sous-rubriques 1a et 1b. Une présentation détaillée de l'exécution du FEOGA-Garantie pour les mois de mars à mai 2004 est fournie dans les tableaux annexés au présent rapport.

2. Commentaires sur l'exécution du budget 2004

L'exécution du budget est influencée par les principaux facteurs suivants:

2.1. Facteurs monétaires

Taux de change entre le dollar et l'euro

Les dépenses indiquées au point précédent tiennent compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, et pour certaines aides internes, telles que l'aide au coton, le niveau des dépenses dépend de l'évolution du cours du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire [règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole de 2004 a été établie sur la base d'un taux moyen de 1 euro pour 1,12 dollar de juillet à septembre 2003. Pour la période allant du 1er août 2003 au 31 mai 2004, la parité moyenne était d'environ 1 EUR pour 1,22 USD; elle était donc supérieure au taux utilisé pour l'établissement du budget 2004.

2.2. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, hors apurement, l'exécution présente une sous-consommation de quelque 516,2 millions d'euros par rapport à l'indicateur. Cette sous-consommation est imputable pour environ 78 % au secteur des produits végétaux et pour quelque 17 % au ralentissement du rythme d'exécution des dépenses vétérinaires et phytosanitaires. Dans le secteur des produits végétaux, elle concerne principalement le sucre, les céréales, le coton, le tabac et les autres produits végétaux et autres mesures. Dans le secteur des produits animaux, on constate une sous-exécution du budget relatif aux produits laitiers.

Les commentaires suivants s'imposent:

Article 05 02 01: mesures de soutien au marché des céréales // Écart: -150 millions d'euros (-26,7 %)

// (dépenses: 273 millions d'euros)

(indicateur: 423 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est essentiellement imputable au niveau des aides à l'intervention déclarées par les États membres pour la fécule de pommes de terre, qui est inférieur à celui de l'indicateur. Cela s'explique par le fait que le taux de la restitution à la production pour la fécule a été fixé à zéro en raison des conditions de marché actuellement favorables. Les services de la Commission prévoient une sous-utilisation des crédits inscrits au budget pour cet article d'ici à la fin de l'exercice.

Article 05 02 05: sucre // Écart: -191 millions d'euros (-11,2 %)

// (dépenses: 942 millions d'euros)

(indicateur: 1 133 millions d'euros)

Cette sous-utilisation par rapport au niveau de l'indicateur s'explique par une réduction des quantités de sucre exporté moyennant restitution. Ces exportations représentent actuellement environ 66 % du volume supposé exporté à ce stade. Les services de la Commission prévoient une sous-utilisation des crédits inscrits au budget pour cet article d'ici à la fin de l'exercice.

Article 05 02 07: plantes textiles // Écart: -66 millions d'euros (-7,5 %)

// (dépenses: 621 millions d'euros)

(indicateur: 687 millions d'euros)

Les services de la Commission ont fixé les quantités éligibles de coton pour la campagne de commercialisation 2003/2004 à un niveau inférieur à celui qui avait été prévu au moment de l'établissement du budget 2004. Sur cette base, le total des paiements relatifs à l'aide au coton sera donc moins important, ce qui entraînera une sous-exécution des crédits inscrits au budget pour cet article d'ici à la fin de l'exercice.

Article 05 02 10: tabac // Écart: -45 millions d'euros (-4,9 %)

// (dépenses: 711 millions d'euros)

(indicateur: 756 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est due au ralentissement du rythme de paiement des primes pour le tabac par deux États membres par rapport au niveau de l'indicateur à ce stade.

Article 05 02 11: autres produits végétaux et autres mesures // Écart: -34 millions d'euros (-4,3 %)

// (dépenses: 414 millions d'euros)

(indicateur: 448 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est due au ralentissement de la mise en oeuvre des programmes POSEI par rapport au niveau prévu par l'indicateur.

Article 05 03 01: lait

et produits laitiers // Écart: -173 millions d'euros (-5,9 %)

// (dépenses: 1 773 millions d'euros)

(indicateur: 1 946 millions d'euros)

Les conditions favorables sur les marchés des produits laitiers ont entraîné une réduction des niveaux des restitutions à l'exportation pour les produits laitiers qui, conjuguée à la baisse des quantités exportées de lait concentré, conduira à une diminution des paiements de restitutions à l'exportation pour les produits laitiers. Les services de la Commission prévoient, si cette situation persiste, une sous-utilisation des crédits inscrits au budget pour cet article d'ici à la fin de l'exercice.

Article 05 03 04: viandes porcines, oeufs et volailles, apiculture et autres produits animaux // Écart: -14 millions d'euros (-7,9 %)

// (dépenses: 90 millions d'euros)

(indicateur: 104 millions d'euros)

Afin de stabiliser le marché de la viande porcine, la Commission a introduit le stockage privé de la viande porcine à la fin du mois de décembre 2003 et le paiement des restitutions à l'exportation de viande porcine fraîche et congelée à la fin du mois de janvier 2004. Ces deux mesures ont été interrompues en raison de l'amélioration ultérieure de la situation du marché dans ce secteur. Cependant, le budget 2004 ne comportait de crédits pour aucune de ces mesures. La Commission considère donc comme provisoire la sous-exécution actuelle pour cet article. Si les États membres effectuent tous les paiements dus pour ces mesures, les crédits prévus au budget pour le secteur de la viande porcine seront dépassés.

3. Conclusions

Exécution des crédits au 31 mai 2004

L'exécution des crédits pour juillet 2004 (dépenses des États membres du 16 octobre 2003 au 31 mai 2004) présente une sous-utilisation pour la sous-rubrique 1a. Cette sous-exécution est due en partie au ralentissement du rythme d'exécution des dépenses vétérinaires et phytosanitaires. Toutefois, elle est due en partie également aux articles 05 02 01, 05 02 05, 05 02 07 et 05 03 01 du budget. À ce stade, les services de la Commission prévoient que la sous-exécution du budget pour ces articles se poursuivra jusqu'à la fin de l'exercice et qu'elle aboutira en définitive à des économies budgétaires. En ce qui concerne le profil d'exécution des autres articles du budget, les services de la Commission ne peuvent se prononcer à ce stade. La sous-exécution de la sous-rubrique 1b n'appelle actuellement aucun commentaire.

ANNEXE 1

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE 2

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE 3

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>