Bruxelles, le 01.12.2004

SEC(2004)1472 final

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Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

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- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération en y intégrant le règlement instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Le projet de décision du Comité mixte fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités de la participation des États de l'AELE membres de l’EEE à cet organisme communautaire, en intégrant l’acte suivant dans l’accord EEE :

- 32004 R 0851: règlement (CE) N° 851/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE est soumis à l’approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

Projet de

DÉ CISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[1] .

(2) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à y inclure le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies[2].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le [1er janvier 2005],

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est inséré après le paragraphe 3 de l'article 16 du protocole 31 de l'accord:

«4. a) Les États de l’AELE participent pleinement aux activités du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, désigné ci-après par le «Centre», institué par l’acte communautaire suivant:

- 32004 R 0851: règlement (CE) N° 851/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a) et au protocole 32 de l’accord.

c) Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote.

d) Les États de l'AELE participent pleinement au forum consultatif et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE.

e) Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.

f) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur de l'Agence.

g) En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord s’applique au présent paragraphe.

h) Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du présent règlement, s'appliquer à tout document du centre concernant également les États de l'AELE.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord*.

Elle est applicable à partir du [1er janvier 2005].

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] JO L […] du […], p. […].

[2] JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

* [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]