COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.12.1997 
COM(97) 607 final 
97/0317 (CNS) 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
relatif au financement de la politique agricole commune 
(version codifiée^ 
(présentée par la Commission) 
M: i 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de l'«Europc des citoyens», la Commission attache une grande im­
portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre 
plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi­
lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. 
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de 
dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se 
trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modifi-
catifs ultérieurs. Un travaii de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes 
est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. 
c 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la 
codification de la réglementation souvent modifiée. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard 
après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale 
car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu­
nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa­
bilité à des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg, en décembre 1992, ont 
confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification constitutive ou. 
officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment 
donné à propos d'une question donnée». 
Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa­
tif communautaire normal. 
Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica­
tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle­
ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu­
tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption 
rapide des actes codifiés. 
4. La présente proposition de codification (]) du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, 
du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, vise à 
réaliser ce type de codification: le nouveau règlement se substituera aux divers règle­
ments qui font l'objet de l'opération de codification (2); elle respecte totalement la 
substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les. 
seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. 
4 ois.Les articles 6, 6 bis, 6 ter, dquater et 7 du règlement (CEE) n" 729/70 précité qui 
concernent spécifiquement la section «orientation» du FEOGA n'ont pas été repris 
dans la présente proposition de codification car ils sont devenus obsolètes pour les 
raisons indiquées ci-dessous, à savoir: 
a) Larticle 11 du règlement (CEE) n* 4256/88 (3) tel que modifié par le règlement 
(CEE) n' 2085/93 stipule que «les dispositions du règlement (CEE) n* 729/70, à 
l'exception de celles de l'article 1er paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables 
au Fonds (FEOGA - section «orientation») sous réserve de l'application de l'arti­
cle 15 du règlement (CEE) n* 2052/88 et de l'article 33 du règlement (CEE) 
n* 4253/88». 
(*) Inscrite au programme législatif pour 1996. 
(2) Annexe, partie B, de la présente proposition. 
(3) Règlement du Conseil du 19. 12. 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) 
n* 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «orientation». 
•f 
b) L'article 15 du règlement (CEE) n* 2052/88 (}) et l'article 33 du règlement 
(CEE) n" 4253/88 (2) sont des dispositions transitoires concernant la réglementa­
tion des Fonds structurels applicable avant l'entrée en vigueur des règlements 
susvisés. Ces dispositions fixent deux dates «butoir»: le 1er janvier 1989 et le 30 
septembre 1995 (3). Ces dates étant maintenant dépassées, la période transitoire 
est achevée. 
c) Le fait que certains projets fassent encore «l'objet de suspension pour raison 
judiciaire» et que certains projets décidés par la Commission avant le 1er janvier 
1989 soient encore à liquider (cf. article 10 du règlement (CEE) n* 4256/88 tel 
que modifié par le règlement (CEE) n" 2085/93) ne porte pas préjudice à l'ap­
proche énoncée ci-dessus. 
En effet, 
— d'une part, les juridictions concernées peuvent, conformément aux principes 
généraux du droit, statuer sur des faits litigieux à la lumière de la régle­
mentation applicable au moment de la constitution de la situation juridique 
en cause, et ceci même si ladite réglementation est, depuis, devenue ob­
solète, voire si elle a ultérieurement été abrogée explicitement; 
— d'autre part, pour toute mesure de réduction ou de suppression du concours 
du Fonds («FEOGA - orientation»), la Commission doit, depuis le 3 août 
1993, avoir recours uniquement à l'article 24 du règlement (CEE) 
n* 4253/88 car le règlement (CEE) n* 355/77 (4) a été abrogé à cette date 
(date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n* 2085/93 modifiant le rè­
glement (CEE) n* 4256/88) dans sa totalité sans qu'aucune disposition dé­
rogatoire n'ait été prévue. ' 
Pour rappel, alors que l'article 10, paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 4256/88 
disposait, dans sa version initiale, que «par dérogation au paragraphe 2 (5), les 
dispositions des articles 6 à 15 et 17 à 23 du règlement (CEE) n* 355/77 restent 
toutefois applicables aux projets introduits avant l'entrée en vigueur de la déci­
sion du Conseil visée au paragraphe 1 (6)(...)», ledit article 10 du règlement 
(CEE) n* 4256/88 tel que modifié par le règlement (CEE) n* 2085/93 ne se 
réfère plus à la continuation de l'applicabilité de certaines dispositions du règle­
ment (CEE) n* 355/77 aux «projets introduits avant l'entrée en vigueur» de la 
décision du Conseil susvisée (6). 
La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n* 729/70 
et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office 
des publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions 
de la Présidence du Conseil d'Edimbourg. Lancicnnc numérotation des articles a été 
conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; ces deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe, partie A, du règlement codifié. 
(*) Règlement du Conseil du 24. 6. 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur 
efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque euro­
péenne d'investissement et des autres instruments financiers existants. 
(2) Règlement du Conseil du 19. 12. 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) 
n* 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structu­
rels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres 
instruments financiers existants, d'autre part. 
(3) Larticle 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 2052/88 tel que modifié par le règlement (CEE) 
n' 2081/93 stipule que «les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 précisent les disposi­
tions transitoires spécifiques relatives à l'application du présent article, y compris des dispositions 
qui assurent (...) que les octrois de concours pour des projets ayant fait l'objet d'une décision 
d'octroi de concours avant le 1er janvier 1989 puissent être définitivement clôturés au plus tard le 
30 septembre 1995». 
(4) Règlement du Conseil du 1. 2.1977 concernant une action commune pour l'amélioration des condi­
tions de transformation et de commercialisation des produits agricoles. 
(5) Le paragraphe 2 se lisait comme suit: «Avec effet à la date d'entrée en vigueur de la décision du 
Conseil visée au paragraphe 1, le règlement (CEE) n" 355/77 est abrogé». 
(6) Règlement (CEE) n* 866/90, entré en vigueur le 1er janvier 1990. 
Z 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N* ...7.... DU CONSEIL 
du ... 
relatif au financement de la politique agricole commune 
LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (*), 
vu l'avis de la Cour des comptes (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
1) considérant que le règlement (CEE) n" 729/70 du 
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la 
politique agricole commune (4) a été modifié à plusieurs 
reprises et de façon substantielle (5); qu'il convient, dans 
un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la 
codification dudit règlement; 
2) considérant que, par le règlement n" 25 (6) relatif au 
financement de la politique agricole commune, le 
Conseil a institué le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA), ci-après dénommé le 
«Fonds», qui est une partie du budget général de 
l'Union européenne; que ce règlement prévoit dans son 
titre I les principes à mettre en œuvre après la période 
de transition; 
3) considérant que, au stade du marché unique, les systè­
mes de prix étant unifiés et la politique agricole étant 
communautaire, les conséquences financières qui en ré­
sultent incombent à la Communauté; que sont financées 
par le Fonds, en vertu de ce principe tel qu'il figure à 
l'article 2 paragraphe 2 du règlement n* 25, les restitu­
tions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions 
destinées à la régularisation des marchés agricoles et les 
actions communes décidées en vue de réaliser les objec­
tifs définis à l'article 39 paragraphe 1 point a) du traité, 
y compris les modifications de structure nécessaires au 
bon fonctionnement du marché commun; 729/70 
(adapté) 
729/70 
(adapté) 
<}> 
() 
() 
(4) 
(6) JOn'C... 
JOn'C... 
JOn'C... 
JO n* L94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n* 1287/95 (JO n* L 125 du 
8.6.1995, p. 1). 
Voir annexe, partie B. 
JO n* 30 du 24.4.1962, p. 992/62. Règlement modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n* 728/70 (JO n* L 94 du 
28.4. 1970, p. 9). 
4) considérant qu'il y a lieu de maintenir, notamment, le 
principe suivant lequel le Fonds comprend une section 
«garantie» pour les dépenses de l'organisation commune 
des marchés agricoles et une section «orientation» pour 
les dépenses communes relatives aux structures agricoles; 
que l'administration du Fonds est confiée à la Commis­
sion et qu'une coopération étroite entre les États mem­
bres et la Commission est prévue au sein d'un Comité 
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; 
5) considérant que la responsabilité pour le contrôle des 
dépenses du Fonds, section «garantie», incombe, en pre­
mier lieu, aux États membres, qui désignent les services 
et organismes pour payer les dépenses; que les États 
membres doivent assumer pleinement et effectivement 
cette responsabilité; que la Commission, responsable de 
l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les 
conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles 
ont été effectués; qu'elle ne peut financer les dépenses 
que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances 
nécessaires quant à la conformité aux règles communau­
taires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de 
gestion des dépenses communautaires, il est crucial que 
la Commission, institution chargée du financement, ait le 
droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications de 
la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que 
la transparence et l'assistance mutuelle entre les États 
membres et la Commission soient effectives et complè­
tes; 
6) considérant que, lors de l'apurement des comptes, la 
Commission est seulement en mesure de déterminer, 
dans un délai raisonnable, la dépense totale à inscrire 
dans le compte général au titre de la section «garantie» 
du Fonds si elle a des garanties satisfaisantes que les 
contrôles nationaux sont suffisants et transparents et que 
les organismes payeurs s'assurent de la légalité et de la 
régularité des demandes de paiement qu'ils exécutent; 
qu'il convient dès lors de prévoir l'agrément des organis­
mes payeurs par les États membres; que, en vue d'assu­
rer la cohérence des normes requises pour un tel agré­
ment dans les États membres, la Commission donne des 
orientations relatives aux critères à appliquer; que, à cet 
effet, il convient de prévoir de ne financer que les dé­
penses effectuées par les organismes payeurs agréés par 
les États membres; que, en outre, la transparence des 
contrôles nationaux, notamment en ce qui concerne les 
procédures d'ordonnancement, de liquidation et de paie­
ment, requiert, le cas échéant, la limitation du nombre 
de services et d'organismes auxquels ces responsabilités 
sont déléguées, compte tenu des dispositions constitu­
tionnelles de chaque État membre; 729/70 
1287/95 
(adapté) 
1287/95 
(adapté) 
7) considérant que la gestion décentralisée des fonds com­
munautaires, notamment suite à la réforme de la politi­
que agricole commune, implique la désignation de plu­
sieurs organismes payeurs; qu'il en résulte que, lorsqu'un 
État membre agrée plus d'un organisme payeur, il est 
nécessaire qu'il prévoie un interlocuteur unique, pour 
promouvoir l'harmonisation de la gestion des fonds, pour 
assurer la liaison entre la Commission et les différents 
organismes payeurs agréés et pour que les données de­
mandées par la Commission, concernant les opérations 
de plusieurs organismes payeurs, lui soient mises à dis­
position dans de brefs délais; 
8) considérant que les moyens financiers doivent être mobi­
lisés par les États membres en fonction des besoins de 
leurs organismes payeurs, la Commission versant des 
avances sur la prise en compte des dépenses effectuées 
par les organismes payeurs; 
9) considérant qu'il convient de prévoir deux types de déci­
sions, l'une concernant l'apurement des comptes de la 
section «garantie» du .Fonds, l'autre fixant les consé­
quences, y compris les corrections financières, à tirer des 
résultats d'audits de conformité des dépenses avec les 
dispositions communautaires; 
10) considérant que les audits de conformité et les décisions 
d'apurement consécutives ne sont pas liés à l'exécution 
du budget d'un exercice déterminé et qu'il est nécessaire 
de déterminer la période maximale sur laquelle les 
conséquences à tirer des résultats d'audits de conformité 
peuvent porter; 
11) considérant qu'il convient de prévoir que la charge fi­
nancière pouvant découler de la mobilisation de moyens 
financiers par les États membres puisse être partagée en­
tre certains d'entre eux et la Communauté; 
12) considérant que des mesures doivent être prises pour 
prévenir et poursuivre toutes irrégularités et pour récu­
pérer les sommes perdues à la suite de telles irrégulari­
tés ou de négligences; qu'il y a lieu de déterminer la 
prise en charge des conséquences financières de telles 
irrégularités ou de négligences; 
13) considérant que les dépenses de la Communauté doivent 
faire l'objet de contrôles approfondis; que, en complé­
ment des contrôles que les Etats membres effectuent de 
leur propre initiative et qui demeurent essentiels, il y a 
lieu de prévoir des vérifications par des agents de la 
Commission ainsi que la faculté pour celle-ci de faire 
appel aux États membres; 1287/95 
5. 
6. 3183/87 
(adapté) 
1287/95 
(adapté) 
1287/95 
(adapté) 
3183/87 
729/70 
729/70 
14) considérant qu'il est nécessaire d'avoir recours au maxi­
mum à l'informatique pour l'élaboration des informa­
tions à transmettre à la Commission; que la Commission, 
lors de ses vérifications, doit pouvoir avoir pleinement et 
immédiatement accès aux données ayant trait aux dépen­
ses, tant sur document que sur fichier informatique; 
15) considérant que l'ampleur du financement communautai­
re nécessite une information régulière du Parlement eu­
ropéen et du Conseil sous forme de rapports financiers, 1287/95 
(adapté) 
729/70 
(adapte) 
A ARRÊTA LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole, ci-après dénommé le «Fonds», est une partie du bud­
get général de l'Union européenne. 
Il comprend deux sections : 
— la section «garantie», 
— la section «orientation». 
2. La section «garantie» finance : 
a) les restitutions à l'exportation vers les pays tiers; 
b) les interventions destinées à la régularisation des mar­
chés agricoles. 
3. La section «orientation» finance les actions commu­
nes décidées en vue de réaliser les objectifs définis à l'arti­
cle 39 paragraphe 1 point a) du traité, y compris les modi­
fications de structure nécessaires au bon fonctionnement 
du marché commun, sans que ces actions se substituent 
aux activités de la Banque européenne d'investissement et 
du Fonds social européen. 
4. Les dépenses concernant les coûts administratifs et le 
personnel supportées par les États membres et par les bé­
néficiaires du concours du Fonds ne sont pas prises en 
charge par ce dernier. 
Article 2 
1. Sont financées au titre de l'article 1er paragraphe 2 
point a), les restitutions à l'exportation vers les pays tiers 
accordées selon les règles communautaires dans le cadre 
de l'organisation commune des marchés agricoles. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête, en tant que de besoin, les 
modalités de financement des restitutions visées au para­
graphe 1. 
Article 3 
1. Sont financées au titre de l'article 1er paragraphe 2 
point b), les interventions destinées à la régularisation des 
marchés agricoles, entreprises selon les règles communau­
taires dans le cadre de l'organisation commune des mar­
chés agricoles. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1972, 
les règles générales de financement de ces interventions, 
nécessaires à l'application du paragraphe 1. 729/70 
(adapté) Article premier 
(adapté) Article 2 
(adapte) Article 3 
Article 4 
1. Chaque État membre communique à la Commission : 
a) les services et organismes qui sont agréés pour payer 
les dépenses visées aux articles 2 et 3, ci-après dé­
nommés «organismes payeurs»; 1287/95 Art 1.1. 
(adapté) Article 4 
b) au cas où plus d'un organisme payeur est agréé, le 
service ou organisme qu'il charge, d'une part, de cen­
traliser les informations à mettre à la disposition de la 
Commission et de les transmettre à celle-ci et, d'autre 
part, de promouvoir l'application harmonisée des rè­
gles communautaires, ci-après dénommé «organisme 
de coordination». 
2. Les organismes payeurs sont des services ou orga­
nismes des États membres qui, en ce qui concerne les 
paiements à effectuer dans leur ressort, offrent des garan­
ties suffisantes que: 
a) l'éligibilité des demandes et leur conformité avec les 
règles communautaires sont contrôlées avant l'ordon­
nancement du paiement, 
b) les paiements effectués sont comptabilisés de manière 
exacte et exhaustive, 
c) les documents requis sont présentés dans les délais et 
sous la forme prévus par les règles communautaires. 
3. Les organismes payeurs doivent disposer des docu­
ments justificatifs des paiements effectués et des docu­
ments relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et 
physiques prescrits. Au cas où ces documents sont conser­
vés par les organismes chargés de l'autorisation des dé­
penses, ceux-ci doivent transmettre à l'organisme payeur 
des rapports portant sur le nombre d'examens effectués, 
sur leur contenu et sur les mesures prises au vu de leurs 
résultats. 
4. Seules les dépenses effectuées par les organismes 
payeurs agréés peuvent faire l'objet d'un financement com­
munautaire. 
5. Chaque État membre limite, compte tenu de ses dis­
positions constitutionnelles et de sa structure institution­
nelle, le nombre de ses organismes payeurs agréés au nom­
bre le moins élevé permettant d'assurer que les dépenses 
visées aux articles 2 et 3 soient effectuées dans des condi­
tions administratives et comptables satisfaisantes. 
6. Chaque État membre communique à la Commission 
les renseignements suivants relatifs aux organismes 
payeurs: 
a) leur dénomination et leur statut, 
b) les conditions administratives, comptables et de 
contrôle interne dans lesquelles sont effectués les 
paiements afférents à l'exécution des règles commu­
nautaires dans le cadre de la politique agricole com­
mune, 
c) l'acte d'agrément 
La Commission est informée immédiatement de toute mo­
dification intervenue. 1287/95 Art. 1.1. 
7. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions d'agrément ne 
sont pas ou plus remplies par un organisme payeur agréé, 
l'agrément est retiré, à moins que l'organisme payeur n'ait 
procédé, dans un délai à fixer en relation avec la gravité 
du problème, aux adaptations nécessaires. LÉtat membre 
concerné en informe la Commission. 
8. La Commission met à la disposition des États mem­
bres, sous forme d'avances sur la prise en compte des dé­
penses effectuées pendant une période de référence, les 
crédits nécessaires pour couvrir les dépenses visées au pa­
ragraphe 1 point a). Dans l'attente du versement des avan­
ces susmentionnées, les moyens nécessaires pour procéder 
auxdites dépenses sont mobilisés par les États membres en 
fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. 
9. Les modalités d'application du présent article sont ar­
rêtées selon la procédure prévue à l'article 12. 1287/95 Art. 1.1. 
Article 5 
1. Les États membres transmettent périodiquement à la 
Commission les informations suivantes, concernant les or­
ganismes payeurs agréés et les organismes de coordination, 
afférentes aux opérations financées par la section «garan­
tie» du Fonds: 
a) les déclarations de dépenses et états prévisionnels des 
besoins financiers; 
b) les comptes annuels, accompagnés des informations 
nécessaires à leur apurement ainsi que d'un certificat 
de l'intégralité, de l'exactitude et de la véracité des 
comptes transmis. 
2. La Commission, après consultation du comité du 
Fonds visé à l'article 10, adopte les décisions visées aux 
paragraphes 3, 4 et 5. 
3. La Commission décide des avances mensuelles sur la 
prise en compte des dépenses effectuées par les orga­
nismes payeurs agréés. Les dépenses d'octobre sont ratta­
chées au mois d'octobre si elles sont effectuées du 1er au 
15 et au mois de novembre si elles sont effectuées du 16 
au 31. Les avances sont versées à l'État membre au plus 
tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit 
celui de la réalisation des dépenses. 
Des avances complémentaires peuvent être versées, le 
comité du Fonds étant informé lors de la consultation sui­
vante; 
4. La Commission apure avant le 30 avril de l'année sui­
vant l'exercice en cause, sur la base des informations visées 
au paragraphe 1 point b), les comptes des organismes 
payeurs. 1287/95 Art 1.2. 
(adapté) Article 5 
La décision d'apurement des comptes porte sur l'intégrali­
té, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Elle ne 
préjuge pas de la prise de décisions ultérieures selon le 
paragraphe 5; 
5. La Commission décide des dépenses à écarter du fi­
nancement communautaire visé aux articles 2 et 3, lors­
qu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées 
conformément aux règles communautaires. 
Préalablement à toute décision de refus de financement 
les résultats des vérifications de la Commission ainsi que 
les réponses de l'État membre concerné font l'objet de 
communications écrites, à l'issue desquelles les deux parties 
tentent de parvenir à un accord sur les suites à y donner. 
En cas d'absence d'accord, l'État membre peut demander 
l'ouverture d'une procédure visant à concilier leurs posi­
tions respectives dans un délai de quatre mois, et dont les 
résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Com­
mission et examiné par celle-ci, avant une décision de refus 
de financement. 
La Commission évalue les montants à écarter au vu no­
tamment de l'importance de la non-conformité constatée. 
La Commission tient compte, à cet effet de la nature et 
de la gravité de l'infraction, ainsi que du préjudice finan­
cier causé à la Communauté. 
Un refus de financement ne peut pas porter sur les dé­
penses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois 
ayant précédé la communication écrite par la Commission 
à l'État membre concerné des résultats de ces vérifications. 
Toutefois, la disposition du cinquième alinéa ne s'applique 
pas aux conséquences financières à tirer: 
a) des cas d'irrégularités au sens de l'article 7 para­
graphe 2, 
b) suite à des aides nationales ou à des infractions pour 
lesquelles les procédures visées aux articles 93 et 169 
du traité ont été engagées. 
6. Les modalités d'application du présent article sont ar­
rêtées selon la procédure prévue à l'article 12. Ces modali­
tés portent notamment sur l'attestation des comptes, visée 
au paragraphe 1, ainsi que sur les procédures relatives aux 
décisions visées aux paragraphes 3, 4 et 5. 1287/95 Art 1.2. 
(adapté) 
Article 6 
Afin de tenir compte des éventuelles difficultés que cer­
tains États membres pourraient rencontrer dans la mise en 
place du système prévu à l'article 4 paragraphe 8, des me­
sures appropriées visant la prise en charge intégrale ou 
partielle des intérêts par la Communauté peuvent être 
adoptées selon la procédure prévue à l'article 12. 1287/95 Art. 1.3. Article 5 bis 
10 
Article 7 
1. Les États membres prennent conformément aux dis­
positions législatives, réglementaires et administratives na­
tionales, les mesures nécessaires pour: 
a) s'assurer de la réalité et de la régularité des opéra­
tions financées par le Fonds, 
b) prévenir et poursuivre les irrégularités, 
c) récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités 
ou de négligences. 
Les États membres informent la Commission des mesures 
prises à ces fins, et notamment de l'état des procédures 
administratives et judiciaires. 
2. À défaut de récupération totale, les conséquences fi­
nancières des irrégularités ou des négligences sont suppor­
tées par la Communauté, sauf celles résultant d'irrégula­
rités ou de négligences imputables aux administrations ou 
organismes des Etats membres. 
Les sommes récupérées sont versées aux organismes 
payeurs agréés et portées par ceux-ci en diminution des 
dépenses financées par le Fonds. Les intérêts afférents aux 
sommes récupérées ou payées tardivement sont versés au 
Fonds. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les règles générales d'appli­
cation du présent article. 
Article 8 
1. Les États membres mettent à la disposition de la 
Commission toutes les informations nécessaires au bon 
fonctionnement du Fonds et prennent toutes mesures sus­
ceptibles de faciliter les contrôles que la Commission esti­
merait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du 
financement communautaire, y compris des vérifications 
sur place. 
Les États membres communiquent à la Commission les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
qu'ils ont adoptées pour l'application des actes communau­
taires ayant trait à la politique agricole commune, pour au­
tant que ces actes comportent une incidence financière 
pour le Fonds. 
2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États 
membres conformément aux dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives nationales, des dispositions de 
l'article 188 C du traité, ainsi que de tout contrôle organi­
sé sur la base de l'article 209 point c) du traité, les agents 
mandatés par la Commission pour les vérifications sur .pk: 
ce ont accès aux livres et à tous autres documents, v com­
pris les données établies ou conservées sur support infor­
matisé, ayant trait aux dépenses financées par le Fonds. 
Us peuvent notamment vérifier: 
a) la conformité des pratiques administratives avec les 
règles communautaires; 729/70 
(adapte) Article R 
1287/95 Art 1.4. 
729/70 
Article 9 
1287/95 Art 1.5. 
(adapté) 
11 
b) l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur 729/70 
concordance avec les opérations financées par le 
Fonds; 
c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et véri­
fiées les opérations financées par le Fonds. 
La Commission avise en temps utile, avant la vérification, 
l'État membre auprès duquel s'effectue la vérification ou 
sur le territoire duquel celle-ci a lieu. Des agents de l'État 
membre intéressé peuvent participer à ces vérifications. 
À la demande de la Commission et avec l'accord de l'État 
membre, des vérifications ou enquêtes relatives aux opéra­
tions visées au présent règlement sont effectuées par les 
instances compétentes de cet État membre. Des agents de 
la Commission peuvent y participer. 
Afin d'améliorer les possibilités de vérification, la Commis­
sion peut, avec l'accord des États membres intéressés, as­
socier des administrations de ces États membres à certai­
nes vérifications ou enquêtes. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête, en tant que de besoin, les 
règles générales d'application du présent article. 
Article 9 (adapté) 
Tous les ans avant le 1er juillet, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil un rapport financier sur 
l'administration du Fonds durant l'exercice écoulé, et no­
tamment sur l'évolution du montant et la nature des dé­
penses du Fonds et sur les conditions de réalisation du fi­
nancement communautaire. 
Article 10 
Le Comité du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, ci-après dénommé «Comité du Fonds», assiste la 
Commission dans l'administration du Fonds, dans les 
conditions fixées aux articles 11 à 14. 
Article 11 
Le Comité du Fonds est composé de représentants des (adapté) 
États membres et de la Commission. Chaque État membre 
est représenté au sein du Comité du Fonds par, au maxi­
mum, cinq fonctionnaires. 
Le Comité du Fonds est présidé par un représentant de la 
Commission. 
Article 12 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le Comité du Fonds est saisi par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la deman­
de du représentant d'un État membre. Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article /? 
12 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est ap­
pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des 
votes au sein du comité, les voix des représentants des 
États membres sont affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le Comité du Fonds, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil; 
dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au 
plus, à compter de la date de cette communication, l'appli­
cation des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 13 
1. Le Comité du Fonds est consulté: 
a) dans les cas où sa consultation est prévue; 
b) pour l'évaluation des crédits du Fonds à inscrire à 
l'état prévisionnel de la Commission pour l'exercice à 
venir et, éventuellement, dans les états prévisionnels 
supplémentaires; 
c) sur les projets de propositions de la Commission au 
Conseil relatifs à la mise en œuvre du présent règle­
ment ainsi que des projets de rapports concernant le 
Fonds et à transmettre au Conseil. 
2. Le Comité du Fonds peut examiner toute autre ques­
tion évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-
ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 
Il est régulièrement informé de l'activité du Fonds. 
Article 14 
Le président convoque les réunions du Comité du Fonds. 
Le secrétariat du Comité du Fonds est assuré par les servi­
ces de la Commission. 
Le Comité du Fonds établit son règlement intérieur. 95/1/CE, Euratom, CECA 
729/70 
(adapté) 
Article 14 
Article 15 
13 
Article 15 I 729/70 Article 16 
1. Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 paragraphe 2 
deuxième alinéa et 8 paragraphe 2 premier alinéa sont ap­
plicables à partir de l'exercice commençant le 16 octobre 
1995. 
2. Les refus de financement visés à l'article 5 paragra­
phe 5 ne peuvent porter sur les dépenses déclarées au titre 
d'un exercice antérieur au 16 octpbre 1992, mais sans por­
ter préjudice aux décisions d'apurement relatives à un 
exercice antérieur au 15 juin 1995. 
Article 16 
Le règlement (CEE) n* 729/70 est abrogé. 
Les références au règlement abrogé s'entendent comme 
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau 
de correspondance figurant à l'annexe, partie A. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tous les États 
membres. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 1287/95 Art. 2 
(adapté) 
14 
ANNEXE 
Partie A 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Règlement (CEE) n* 729/70 Présent règlement 
Article premier 
Article 2 
Article 3 paragraphe 1 
Article 3 paragraphe 2 
Article 3 paragraphe 3 
Article 4 paragraphe 1 
alinéa 
Article 4 paragraphe 1 
alinéa premier tiret 
Article 4 paragraphe 1 
alinéa deuxième tiret 
Article 4 paragraphe 1 
alinéa troisième tiret 
Article 4 paragraphe 1 
alinéa 
Article 4 paragraphe 1 
Article 4 paragraphe 1 
Article 4 paragraphe 2 
Article 4 paragraphe 3 
Article 4 paragraphe 3 
Article 4 paragraphe 3 
Article 4 paragraphe 3 
Article 4 paragraphe 4 
Article 4 paragraphe 5 
Article 4 paragraphe 6 
Article 5 paragraphe 1 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 paragraphe 2 
Article 5 paragraphe 2 
phrase 
Article 5 paragraphe 2 
phrase 
Article 5 paragraphe 2 
phrase premier tiret premier alinéa point a) premier 
premier alinéa point a) deuxième 
premier alinéa point a) deuxième 
premier alinéa point a) deuxième 
premier alinéa point a) troisième 
premier alinéa point b) 
deuxième alinéa 
premier alinéa premier tiret 
premier alinéa deuxième tiret 
premier alinéa troisième tiret 
deuxième alinéa 
phrase introductive 
point a) 
point b) premier alinéa 
point b) deuxième alinéa 
point b) troisième alinéa 
point c) premier alinéa 
point c) deuxième alinéa 
point c) troisième alinéa 
point c) quatrième alinéa 
point c) cinquième alinéa première 
point c) cinquième alinéa deuxième 
point c) cinquième alinéa deuxième Article premier 
Article 2 
Article 3 paragraphe 1 
Article 3 paragraphe 2 
Article 4 paragraphe 1 point a) 
Article 4 paragraphe 2 point a) 
Article 4 paragraphe 2 point b) 
Article 4 paragraphe 2 point c) 
Article 4 paragraphe 3 
Article 4 
Article 4 
Article 4 
Article 4 
Article 4 
Article 4 
Article 4 
Article 4 
Article 4 
Article 4 
Article 5 
Article 5 
Article 5 
Article 5 
Article 5 
Article 5 
Article 5 
Article 5 
Article 5 
Article 5 
Article 5 paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe 
paragraphe point b) 
premier alinéa point a) 
premier alinéa point b) 
premier alinéa point c) 
deuxième alinéa 
premier alinéa 
deuxième alinéa première phrase 
deuxième alinéa deuxième phrase 
premier alinéa 
deuxième alinéa 
troisième alinéa 
quatrième alinéa 
cinquième alinéa 
Article 5 paragraphe 5 sixième alinéa 
Article 5 paragraphe 5 sixième, alinéa point a) 
15 
Règlement (CEE) n* 729/70 Présent règlement 
Article 5 paragraphe 2 point c) cinquième alinéa deuxième 
phrase deuxième tiret 
Article 5 paragraphe 3 
Article 5 bis 
Article 6 
Article 6 bis 
Article 6 ter 
Article 6 quater 
Article 7 
Article 8 paragraphe 1 premier alinéa premier tiret 
Article 8 paragraphe 1 premier alinéa deuxième tiret 
Article 8 paragraphe 1 premier alinéa troisième tiret 
Article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa 
Article 8 paragraphe 2 
Article 8 paragraphe 3 
Article 9 paragraphe 1 
Article 9 paragraphe 2 premier alinéa première phrase 
Article 9 paragraphe 2 premier alinéa deuxième phrase 
Article 9 paragraphe 2 premier alinéa deuxième phrase 
point a) 
Article 9 paragraphe 2 premier alinéa deuxième phrase 
point b) 
Article 9 paragraphe 2 premier alinéa deuxième phrase 
point c) 
Article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa 
Article 9 paragraphe 2 troisième alinéa 
Article 9 paragraphe 2 quatrième alinéa 
Article 9 paragraphe 3 
Article 10 
Article 11 
Article 12 paragraphe 1 
Article 12 paragraphe 2 
Article 13 paragraphe 1 
Article 13 paragraphe 2 
Article 13 paragraphe 3 premier alinéa 
Article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa 
Article 14 
Article 15 
Article 16 paragraphe 1 
Article 16 paragraphe 2 Article 5 paragraphe 5 sixième alinéa point b) 
Article 5 paragraphe 6 
Article 6 
Article 7 paragraphe 1 premier alinéa point a) 
Article 7 paragraphe 1 premier alinéa point b) 
Article 7 paragraphe 1 premier alinéa point c) 
Article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa 
Article 7 paragraphe 2 
Article 7 paragraphe 3 
Article 8 paragraphe 1 
Article 8 paragraphe 2 premier alinéa 
Article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa 
Article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa point a) 
Article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa point b) 
Article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa point c) 
Article 8 paragraphe 2 troisième alinéa 
Article 8 paragraphe 2 quatrième alinéa 
Article 8 paragraphe 2 cinquième alinéa 
Article 8 paragraphe 3 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 paragraphe 1 
Article 12 paragraphe 2 premier alinéa 
Article 12 paragraphe 2 deuxième alinéa 
Article 12 paragraphe 2 troisième alinéa 
Article 13 -
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
ANNEXE 
16 
Partie II 
Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 729/70 
Règlement (CEE) n' 1566/72 du Conseil du 20 juillet 1972 
Règlement (CEE) n* 2788/72 du Conseil du 28 décembre 1972 
Règlement (CEE) n* 929/79 du Conseil du 8 mai 1979 
Règlement (CEE) n* 3509/80 du Conseil du 22 décembre 1980 
Règlement (CEE) n* 870/85 du Conseil du 26 mars 1985 
Règlement (CEE) n* 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 
, Règlement (CEE) n* 3769/85 du Conseil du 20 décembre 1985 
Règlement (CEE) n* 3183/87 du Conseil du 19 octobre 1987 
Règlement (CEE) n* 2048/88 du Conseil du 24 juin 1988 
Règlement (CE) n* 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995 n 
L167 
L295 
L117 
L367 
L95 
L362 
L362 
L304 
L185 
L125 Journal officiel 
page date 
5 
1 
4 
87 
1 
8 
17 
1 
1 
1 25. 7.1972 
30. 12.1972 
12. 5.1979 
31. 12.1980 
2. 4.1985 
31. 12.1985 
31. 12. 1985 
27. 10. 1987 
15. 7.1988 
8. 6.1995 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 607 final 
DOCUMENTS 
FR 03 01 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-619-FR-C 
ISBN 92-78-27606-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
i2