40. invite le gouvernement du Bangladesh à intensifier davantage les efforts déployés afin de parvenir à
une plus étroite coopération économique et commerciale régionale dans le cadre de la SAARC;
41. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gou-
vernement du Bangladesh.
3. Priorités du Conseil en vue de la session de la Commission des Droits de
l’homme des Nations unies à Genève
B5-0040, 0041, 0042, 0044 et 0046/2001
Résolution du Parlement européen sur les priorités et recommandations de l’Union européenne
dans le domaine des droits de l’homme en vue de la prochaine session de la Commission des
Droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies à Genève
Le Parlement européen,
/dash vu le traité sur l’Union européenne et ses dispositions relatives aux droits de l’homme,
/dash vu les règlements (CE) nos975/1999 et 976/1999, du Conseil, du 29 avril 1999, sur le développement
et la consolidation de la démocratie et de l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme etdes libertés fondamentales en vertu des articles 179 et 308 du traité CE, bases juridiques de toutes lesactions entreprises, au titre du chapitre B7-70 du budget, par l’Union européenne en matière de droits
de l’homme et de démocratisation,
/dashv u l a 5 7
esession de la Commission des droits de l’homme de l’ONU qui aura lieu à Genève du 19 mars
au 27 avril 2001,
/dash vu ses résolutions du 27 mars 1996(1), du 20 février 1997(2), du 23 octobre 1997(3), du 19 février
1998(4), du 11 mars 1999(5) et du 16 mars 2000(6), sur la Commission des droits de l’homme de
l’ONU,
A. considérant que la promotion et la défense des droits de l’homme constituent une priorité majeure de
la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l’un des principes fondamentaux de l’Union,
B. considérant que dans sa déclaration à l’occasion du 50eanniversaire de la Déclaration universelle des
droits de l’homme, l’Union européenne a affirmé que sa politique dans le domaine des droits de
l’homme doit être poursuivie et, si besoin est, renforcée et améliorée,
C. considérant l’obligation à laquelle a souscrit chacun des 15 États membres de l’Union européenne de
«respecter et de faire respecter» le droit international humanitaire en ratifiant les quatre conventions deGenève complétées par les protocoles additionnels de 1977,
D. considérant que son ambition est d’exercer une influence marquée sur la stratégie et les priorités de
l’Union européenne en matière de droits de l’homme, tant dans des domaines thématiques, qu’à l’égardde régions ou de pays donnés,
E. considérant que le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a témoigné de son
attachement impartial et indéfectible à l’égard de la sauvegarde et de la promotion du respect desdroits de l’homme, de tous les individus, et de tous les groupes dans le monde,
(1) JO C 117 du 22.4.1996, p. 13.
(2) JO C 85 du 17.3.1997, p. 143.
(3) JO C 339 du 10.11.1997, p. 154.
(4) JO C 80 du 16.3.1998, p. 237.
(5) JO C 175 du 21.6.1999, p. 254.
(6) JO C 377 du 29.12.2000, p. 335.18.9.2001 FR C 262/233 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
F. considérant que la Commission des droits de l’homme de l’ONU représente le forum prééminent pour
débattre des droits de l’homme dans le système des Nations unies, et que les violations des droits del’homme dans des pays spécifiques constituent la préoccupation légitime de cet organe,
G. considérant qu’une situation négative dans le domaine des droits de l’homme est souvent provoquée
et/ou exacerbée par l’absence de démocratie et des structures publiques inefficaces et corrompues,
H. considérant que, pour un nombre considérable d’États, le fossé s’élargit entre les principes auxquels ils
adhèrent en signant les conventions relatives aux droits de l’homme, et les traitements qu’ils infligent àleurs ressortissants,
I. se félicitant de la multiplication des aspirations populaires à la liberté et à la démocratie dans le
monde, mais déplorant la persistance de violations flagrantes des droits de l’homme dans de nombreuxpays,
J. considérant qu’un dialogue permanent et constructif avec les représentants de la société civile, les
organisations non gouvernementales, les associations de base, en général, et avec les organisations dedéfense des droits de l’homme, en particulier, est fondamental pour l’efficacité de l’action en faveur dela promotion et de la défense des droits de l’homme dans le monde;
1. réaffirme que respecter, promouvoir et sauvegarder les droits de l’homme constituent l’«acquis
éthique» de l’Union européenne, ainsi qu’une des pierres angulaires de la coopération européenne;
2. se félicite de ce qu’un nombre toujours croissant de pays signent et ratifient les conventions relatives
aux droits de l’homme, mais regrette le fossé grandissant qui existe entre la situation juridique et la pra-tique quotidienne constatée dans certains pays; met l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre avec pré-cision les conventions internationales, ainsi que de disposer d’un système efficace de surveillance et decontrôle;
3. invite le Conseil et les États membres à œuvrer pour la ratification universelle des instruments
majeurs dont disposent les pays en matière de droits de l’homme, notamment du pacte international relatifaux droits civils et politiques, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dela convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la conven-tion relative aux droits de l’enfant, de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes dediscrimination raciale et de la convention contre la torture, et invite instamment tous les gouvernements àratifier sans réserve et à mettre en œuvre ces conventions;
4. demande aux États membres d’appeler tous les pays membres de l’ONU à signer et à ratifier le traité
instituant la Cour pénale internationale;
5. invite le Conseil et les États membres à réaffirmer leur engagement en faveur de l’abolition de la
peine de mort, et salue les efforts diplomatiques entrepris par l’UE et par ses États membres en faveurd’un moratoire global sur la peine de mort et de son abolition définitive; à cette fin, demande à l’Unioneuropéenne de renouveler sa démarche auprès des Nations unies pour que l’Assemblée générale se pro-nonce en faveur d’un moratoire universel et de l’abolition de la peine de mort;
6. demande que soient immédiatement prises des mesures de protection à l’égard des homosexuels
contre les traitements dégradants et inhumains dont ils sont toujours victimes dans certaines parties dumonde;
7. invite l’Union européenne à poursuivre dans la voie des actions déterminées qu’elle a engagées contre
toutes les formes de traite des êtres humains, notamment la traite des femmes et les abus visant les enfantset les mineurs et demande au Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme d’organiser unatelier spécial chargé d’étudier la question de la violence à l’égard des enfants;
8. invite le Conseil et la Commission des droits de l’homme de l’ONU à apporter leur appui total à
l’adoption d’une résolution de soutien au protocole sur la participation d’enfants à des conflits armés,invitant tous les pays concernés à mettre un terme au recrutement et/ou à l’utilisation des moins de18 ans dans des conflits armés;C 262/234 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
9. se réjouit de l’entrée en vigueur de la Convention no182 de l’Organisation internationale du travail
sur le travail des enfants, et invite le Conseil à enjoindre tous les États de la ratifier dans les meilleurs délais;
10. invite l’Union européenne à apporter son appui total à une action rapide dans des problèmes
complexes, tels que la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, conformément à la quatrièmeconvention de Genève;
11. invite l’Union européenne à soutenir le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
et les autres organisations internationales et non gouvernementales dans leur lutte contre la répression desmédias, journalistes et écrivains indépendants, à adjurer tous les pays à renoncer à la censure, à protéger ledroit d’accès à l’information officielle, et à faire cesser les restrictions d’accès aux technologies d’informa-tion modernes;
12. propose à sa Présidente de prendre les dispositions nécessaires pour dépêcher une délégation du
Parlement européen à la cinquante-septième session de la Commission des droits de l’homme des Nationsunies;
13. invite le Conseil et la Commission des droits de l’homme de l’ONU à apporter leur appui total à la
rédaction de la convention internationale sur la protection de tous contre les disparitions forcées;
14. condamne les violations constantes et graves de droits de l’homme commises au Tibet et la discri-
mination exercée actuellement à l’encontre du peuple tibétain par les autorités de la République populaire
de Chine (RPC) pour des motifs de race ou d’origine ethnique, ou de convictions religieuses, culturelles ou
politiques;
15. invite le Conseil à décourager activement les pays représentés au sein de la Commission des droits
de l’homme de l’ONU de voter en faveur d’une motion de statu quo sur la Chine et à exprimer son inquié-tude devant l’étendue des violations des droits de l’homme en Chine;
16. presse le Conseil et la Commission des droits de l’homme de l’ONU de condamner fermement la
discrimination systématique et la répression continue exercées par le régime afghan des Talibans, notam-ment à l’encontre des femmes;
17. invite le Conseil et la Commission des droits de l’homme de l’ONU à soutenir l’adoption d’une
résolution faisant part de l’inquiétude que suscitent les violations graves et systématiques des droits del’homme en Arabie saoudite;
18. engage vivement le Conseil et la Commission des droits de l’homme de l’ONU à soutenir l’adoption
d’une résolution condamnant la torture et les sévices infligés aux prisonniers politiques et aux minoritésethniques au Myanmar, ainsi qu’à demander au gouvernement de Rangoon de libérer sans condition tousles prisonniers politiques, et de rendre à Aung San Suu Kyi sa liberté de circulation;
19. demande au Conseil et à la Commission des droits de l’homme de l’ONU de soutenir l’adoption
d’une résolution sur l’Indonésie, pressant les autorités indonésiennes de promouvoir une paix durable auTimor, en Aceh, aux Moluques et en Irian Jaya/Papouasie, de rétablir les droits de l’homme dans cesrégions, et d’assurer que toutes les personnes coupables de violations des droits de l’homme seront punies;
20. demande au Conseil et à la Commission des droits de l’homme de l’ONU de soutenir une enquête
approfondie sur les atteintes graves et systématiques aux droits de l’homme au Soudan, en Républiquedémocratique du Congo et en Sierra Leone, eu égard notamment aux crimes de guerre et aux crimes
contre l’humanité;
21. demande au Conseil et à la Commission des droits de l’homme de l’ONU de soutenir l’adoption
d’une résolution sur l’aggravation de la crise humanitaire et des droits de l’homme en Colombie;
22. demande au Conseil et à la Commission des droits de l’homme de l’ONU de soutenir l’adoption
d’une résolution exprimant leur inquiétude face aux violations des principes du droit humanitaire par laRussie en liaison avec la campagne militaire conduite par ce pays en Tchétchénie;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres et des pays candidats, à la Commission des droits de l’homme del’ONU et aux gouvernements des autres pays cités dans cette résolution.18.9.2001 FR C 262/235 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001