EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le contexte de son adhésion à l’OMC, la Fédération de Russie a accepté de réduire les taux qu’elle applique actuellement sur les droits à l’exportation de bois brut. Pour certains types de bois, à savoir certaines espèces de conifères, la Russie s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à l’exportation de ces produits et à en allouer une part spécifique à l’UE. Ces contingents ont été établis à un niveau relativement élevé pour l’UE, du moins par rapport à la demande attendue au cours des premières périodes d’application. Les taux de droit à l’exportation et les contingents tarifaires, ainsi que la part de ces contingents allouée aux exportations vers l’UE, ont été inclus dans la liste de concessions de la Russie, qui sera annexée au protocole d’adhésion de la Russie à l’OMC.

Un accord bilatéral, sous forme d’échange de lettres, (ci-après l’«accord»), négocié entre l’UE et la Fédération de Russie, établit des dispositions générales relatives à la mise en œuvre de la part des contingents tarifaires à l’exportation des produits du bois concernés vers l’UE. En particulier, l’accord prévoit que l’UE gère les quantités de la part des contingents tarifaires qui lui est allouée et que la Fédération de Russie délivre des licences d’exportation en s’appuyant sur les documents d’importation pertinents émis par l’UE.

L’accord prévoit également qu’avant son entrée en vigueur, l’UE et la Fédération de Russie élaboreront des modalités techniques plus détaillées sur la gestion des contingents tarifaires. Ces modalités techniques sont contenues dans un protocole, négocié entre l’UE et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après le «protocole»). Le protocole fixe les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires à l’exportation et des exportations dans le cadre de ces contingents, y compris les dispositions sur la coopération entre les autorités compétentes de l’Union européenne et du gouvernement de la Fédération de Russie, coopération nécessaire au bon fonctionnement du système.

Afin de garantir l’application efficace du système de gestion prévu dans l’accord et le protocole dès l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, l’accord et le protocole devraient être appliqués à titre provisoire à compter de la date de ladite adhésion.

Il convient de conférer à la Commission les compétences requises pour adopter, par la voie d’un acte d’exécution, les dispositions nécessaires à la gestion des quantités des contingents tarifaires allouées aux exportations vers l’UE.

2011/0329 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le […], le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»).

(2) En raison du poids économique que représentent, pour l’Union européenne, les importations de bois brut et de l’importance que revêt, pour l’Union, la Fédération de Russie en tant que fournisseur de bois brut, la Commission a négocié avec la Fédération de Russie des engagements aux termes desquels cette dernière réduira ou supprimera les droits qu’elle applique actuellement à l’exportation, y compris pour le bois brut.

(3) Ces engagements, qui seront intégrés à la liste de concessions de la Fédération de Russie dans le cadre de son adhésion à l’OMC, comprennent des contingents tarifaires pour l’exportation de certaines espèces de conifères, dont une partie a été allouée aux exportations vers l’Union européenne.

(4) Dans le contexte des négociations relatives à l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, la Commission, au nom de l’Union, a négocié avec la Fédération de Russie un accord sous forme d’échange de lettres en ce qui concerne la gestion de ces contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (ci-après l’«accord»).

(5) Comme prévu dans cet accord, l’UE et la Fédération de Russie ont négocié des modalités techniques détaillées sur la gestion des contingents tarifaires, qui sont contenues dans un accord sous forme de protocole négocié entre l’UE et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après le «protocole»).

(6) L’accord et le protocole devraient être signés au nom de l’Union, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.

(7) Compte tenu de la nécessité de garantir la mise en œuvre du système de gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne dès la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC, l’accord et le protocole devraient être appliqués à titre provisoire.

(8) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions de l’accord et du protocole en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’UE, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[2] (ci-après le «règlement (UE) n° 182/2011»).

(9) Il y a lieu d’utiliser la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant la gestion, dans l’UE, des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie, étant donné qu’il s’agit d’actes relatifs à la politique commerciale commune et qu’ils relèvent donc de l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du règlement (UE) n° 182/2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion desdits accords.

Les textes de l’accord et du protocole qui doivent être signés sont joints à la présente décision.

Article 2

Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord et du protocole à signer l’accord et le protocole, sous réserve de leur conclusion.

Article 3

L’accord et le protocole s’appliquent à titre provisoire, conformément à l’accord et à l’article 26, paragraphe 3, du protocole, à compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC.

Article 4

La Commission arrête les dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de contingent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union européenne, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union européenne. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5.

Article 5

1. La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 6

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne

Lettre n° 1

[Lettre de la Fédération de Russie]

…………, ………..2011

Monsieur,

À la suite des négociations entre la Fédération de Russie et l’Union européenne (ci-après les «parties»), les parties conviennent que les contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne qui sont soumis aux droits à l’exportation sont mis en œuvre comme suit.

- La Fédération de Russie, représentée par le gouvernement de la Fédération de Russie, ouvre des contingents tarifaires sur la base de la liste des concessions et engagements concernant les marchandises sur laquelle elle s’est engagée dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, y compris la part de contingents allouée à l’Union européenne sur une base annuelle. La Fédération de Russie délivre des licences d’exportation à partir des documents d’importation pertinents émis par l’Union européenne, sous réserve que les exportateurs russes remplissent toutes les exigences applicables à l’exportation. L’Union européenne gère la part de contingents tarifaires qui lui est allouée selon ses procédures internes. La Fédération de Russie n’applique pas de limites ou de subdivisions dans le cadre de la part de contingents tarifaires allouée à l’Union européenne.

- Tous les trois mois, les autorités compétentes des parties échangent des données sur l’utilisation des contingents tarifaires. Les modalités techniques, y compris les détails de la coopération entre les autorités de la Fédération de Russie et de l’Union européenne, ainsi que les procédures administratives, sont établies par les autorités compétentes des parties, avant l’entrée en vigueur de l’accord contenu dans la présente.

Si l’Union européenne approuve les dispositions énoncées dans la présente, je propose que cette dernière et la lettre de réponse de l’Union européenne constituent l’accord entre la Fédération de Russie et l’Union européenne en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et que cet accord entre en vigueur le jour de l’échange, par les parties, de notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures internes respectives. Cet accord s’applique à titre provisoire à compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

[Pour la Fédération de Russie]

Lettre n° 2

[Lettre de l’Union européenne]

…………, ………..

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée de ce jour et rédigée comme suit:

«À la suite des négociations entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (ci-après les «parties»), les parties conviennent que les contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne qui sont soumis aux droits à l’exportation sont mis en œuvre comme suit.

- La Fédération de Russie, représentée par le gouvernement de la Fédération de Russie, ouvre des contingents tarifaires sur la base de la liste des concessions et engagements concernant les marchandises sur laquelle elle s’est engagée dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, y compris la part de contingents allouée à l’Union européenne sur une base annuelle. La Fédération de Russie délivre des licences d’exportation à partir des documents d’importation pertinents émis par l’Union européenne, sous réserve que les exportateurs russes remplissent toutes les exigences applicables à l’exportation. L’Union européenne gère la part de contingents tarifaires qui lui est allouée selon ses procédures internes. La Fédération de Russie n’applique pas de limites ou de subdivisions dans le cadre de la part de contingents tarifaires allouée à l’Union européenne.

- Tous les trois mois, les autorités compétentes des parties échangent des données sur l’utilisation des contingents tarifaires. Les modalités techniques, y compris les détails de la coopération entre les autorités de l’Union européenne et de la Fédération de Russie, ainsi que les procédures administratives, sont établies par les autorités respectives des parties, avant l’entrée en vigueur de l’accord contenu dans la présente.

Si l’Union européenne approuve les dispositions énoncées dans la présente, je propose que cette dernière et la lettre de réponse de l’Union européenne constituent l’accord entre la Fédération de Russie et l’Union européenne en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et que cet accord entre en vigueur le jour de l’échange, par les parties, de notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures internes respectives. Cet accord s’applique à titre provisoire à compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce.»

L’Union européenne a l’honneur de confirmer son accord sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

[Pour l’Union européenne]

Protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne

SECTION 1

PORTÉE ET DÉFINITIONS

Article premier

1. Le présent protocole est adopté entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après les «parties») afin de mettre en œuvre l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Fédération de Russie et l’Union européenne du [XX xxxxxx 2011] en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (ci-après l’«accord»).

2. Le présent protocole définit les modalités techniques de la gestion des contingents tarifaires mentionnés au paragraphe 1 du présent article, y compris les détails liés à la coopération entre les autorités de l’Union européenne (ci-après l’«UE») et de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie»), et s’applique aux exportations de produits couverts de la Russie vers l’UE.

3. Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «produits couverts»: les marchandises spécifiées à l’annexe de la partie V de la liste des concessions et engagements concernant les marchandises de la Russie dans le cadre de l’OMC (ci-après la «liste d’engagements de la Russie»);

b) «contingent tarifaire»: une quantité déterminée de produits couverts qui peut être exportée de la Russie vers l’UE dans les limites fixées à l’annexe de la partie V de la liste d’engagements de la Russie, pendant une durée limitée, et bénéficiant d’une réduction des droits à l’exportation normalement appliqués par la Russie; les droits applicables aux exportations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire sont ceux précisés dans la liste d’engagements de la Russie;

c) «importateur»: une personne physique ou morale de l’un des États membres de l’Union européenne (ci-après les «États membres de l’UE») ayant l’intention d’importer des produits couverts de la Russie vers l’UE;

d) «exportateur»: une personne physique ou morale de Russie ayant l’intention d’exporter des produits couverts de la Russie vers l’UE;

e) «autorisation de contingent»: un document délivré à un importateur par les autorités compétentes de l’État membre de l’UE concerné, confirmant le droit d’accès de cet importateur au contingent tarifaire;

f) «licence d’exportation»: un document délivré à un exportateur par l’autorité compétente de Russie, confirmant le droit d’accès de cet exportateur au contingent tarifaire.

4. L’allocation de contingents tarifaires dans le cadre du présent protocole est régie par le principe de répartition juste et équitable des opportunités commerciales entre tous les acteurs du commerce. En particulier, les parties chercheront à préserver les conditions de concurrence sur le marché des produits concernés et à éviter l’échange à but spéculatif de droits aux contingents tarifaires.

5. Les exigences établies dans le présent protocole sont sans préjudice de toute exigence future qui pourrait être introduite ou imposée conformément à un acte juridique appliqué sur le territoire russe, sous réserve que ces exigences futures soient d’application générale pour participer au commerce de marchandises, y compris celles concernant spécifiquement les produits couverts, et qu’elles soient conformes aux obligations souscrites par la Russie dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord sur l’OMC»).

Section 2

PÉRIODE D’APPLICATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES

Article 2

1. La Russie ouvre des contingents tarifaires alloués à l’UE pour les quantités définies à l’annexe de la partie V de la liste d’engagements de la Russie, sur une base annuelle. Ces contingents tarifaires sont ouverts pour une période de douze mois consécutifs correspondant à chaque année civile et dénommée ci-après la «période contingentaire».

2. Si le présent protocole entre en vigueur après le 31 janvier d’une année civile, la période contingentaire pour ladite année correspond à la période, en mois civils pleins, comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent protocole et le 31 décembre de la même année.

Section 3

CLASSIFICATION

Article 3

1. La classification des produits couverts repose sur la nomenclature tarifaire et statistique appliquée en Russie. Aucune modification apportée à ladite nomenclature en ce qui concerne les produits couverts, ni aucune décision relative à la classification des marchandises ne peut avoir pour effet d’annuler les engagements pris par la Russie en matière de réduction des droits à l’exportation, prévus à l’annexe de la partie V de la liste d’engagements de la Russie, dans le cadre des limites quantitatives qui y sont indiquées.

2. La Russie s’engage à mettre à la disposition de la Commission européenne (ci-après la «Commission»), au moins 30 jours avant la date de son entrée en vigueur en Russie, toute modification apportée à la nomenclature tarifaire et statistique appliquée sur son territoire en ce qui concerne les produits couverts, y compris la description complète des produits concernés.

SECTION 4

AUTORISATIONS DE CONTINGENT

ARTICLE 4

1. L’utilisation de contingents tarifaires par des importateurs est soumise à la délivrance d’une autorisation de contingent par les autorités compétentes des États membres de l’UE. Les autorisations de contingent sont délivrées sur support papier. Il est interdit de modifier des autorisations de contingent déjà délivrées, y compris pour des raisons techniques. S’il est nécessaire d’apporter des modifications, l’autorisation de contingent doit être retirée et une nouvelle autorisation, modifiée en conséquence, doit être délivrée.

2. Les importateurs introduisent leur demande d’autorisations de contingent pour une période contingentaire donnée au plus tôt le 1er octobre de l’année civile précédant celle de la période contingentaire et au plus tard le 1er décembre de l’année civile correspondant à la période contingentaire.

3. Chaque autorisation de contingent est délivrée pour le volume de marchandises fixé dans le contrat ou dans un contrat préliminaire établi, pour les produits couverts concernés, entre un importateur et un exportateur (ci-après, respectivement, le «contrat» et le «contrat préliminaire»).

Article 5

1. Sous réserve de la présentation, par l’importateur, du contrat ou du contrat préliminaire et conformément à l’allocation des contingents tarifaires effectuée par la Commission en vertu du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes des États membres de l’UE délivrent des autorisations de contingent pour toutes les demandes d’importation de produits couverts depuis la Russie, jusqu’à concurrence des quantités fixées dans les contingents tarifaires applicables.

2. La Commission attribue les autorisations de contingent selon l’une des méthodes suivantes:

a) selon l’ordre chronologique dans lequel elle reçoit les notifications des autorités compétentes des États membres de l’UE concernant les demandes introduites par les importateurs;

b) selon les catégories d’importateurs: importateurs «traditionnels» ou «nouveaux» importateurs. Dans ce cas, pour chaque période contingentaire, la Commission fixe la part du volume total allouée respectivement aux importateurs traditionnels (dans une fourchette allant de 70 % à 85 %) et aux nouveaux importateurs (dans une fourchette de 30 % à 15 %).

3. Aux fins de l’application du paragraphe 2 du présent article, on entend par:

a) «importateurs traditionnels»: les importateurs en mesure de prouver, lorsqu’ils introduisent une demande d’autorisation de contingent:

i) qu’ils ont obtenu et utilisé des autorisations de contingent conformément à la présente section pour les produits couverts, lors de chacune des deux périodes contingentaires précédentes; et

ii) qu’ils ont importé de Russie vers l’UE au moins 5 000 m3 en moyenne de produits couverts au cours de chacune des deux périodes contingentaires précédentes;

b) «nouveaux importateurs»: les opérateurs autres que ceux définis au point a) du présent paragraphe.

Si le présent protocole entre en vigueur après le 31 janvier d’une année civile, aux fins de l’application du point a) du présent paragraphe, le volume d’importations de Russie requis pour la première période contingentaire est calculé au prorata, comme suit:

M = (5 000/12)*t

où

M représente le volume d’importations de Russie requis pour la première période contingentaire

et t représente le nombre de mois civils pleins compris entre la date d’entrée en vigueur du présent protocole et le 31 décembre de la même année.

4. Si la Commission devait appliquer la méthode décrite au paragraphe 2, point b), du présent article pendant les trois premières périodes contingentaires faisant suite à l’entrée en vigueur du présent protocole, le terme «importateurs traditionnels» devrait s’entendre à cet effet comme faisant référence aux importateurs en mesure de prouver qu’ils ont importé de Russie vers l’UE au moins 5 000 m3 en moyenne de produits couverts au cours d’une période de référence à déterminer.

5. Les autorisations de contingent sont établies au nom du détenteur du contingent. Elles sont valables durant toute la période contingentaire pour les importations sur l’ensemble du territoire douanier de l’UE.

Article 6

1. Une autorisation de contingent est conforme à l’un des formulaires établis à l’annexe du présent protocole.

2. Chaque autorisation de contingent doit certifier notamment que la quantité du produit concerné a été imputée sur la limite quantitative fixée pour ledit produit dans la liste d’engagements de la Russie.

Article 7

1. Lorsqu’elle délivre une autorisation de contingent, la Commission communique immédiatement à l’autorité compétente de Russie l’identité du détenteur de l’autorisation, ainsi que celle de l’exportateur et la quantité du contingent concernée.

2. La Commission informe immédiatement l’autorité compétente de Russie du retrait de toute autorisation de contingent déjà délivrée, ainsi que de tout duplicata délivré et des autorisations de contingent qui, n’ayant pas été utilisées, ont été retournées par leur détenteur. Le solde du contingent disponible dans le cadre de la limite quantitative fixée dans la liste d’engagements de la Russie pour les produits concernés est modifié en conséquence.

3. L’autorité compétente de Russie conserve les informations qu’elle a reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Elle enregistre en particulier l’identité du détenteur de chaque autorisation de contingent et la quantité de marchandises concernée par ladite autorisation.

Section 5

LICENCES D’EXPORTATION

Article 8

1. L’utilisation de contingents tarifaires par des exportateurs est soumise à la délivrance d’une licence d’exportation par l’autorité compétente de Russie.

2. Pour obtenir une licence d’exportation, un exportateur soumet à l’autorité compétente de Russie les documents prévus par la législation russe, tels qu’énumérés au paragraphe 3 du présent article, ainsi que l’original, un duplicata ou une copie de l’autorisation de contingent accordée à l’importateur conformément à l’article 5 du présent protocole. Le volume de marchandises établi dans le contrat doit correspondre au volume de marchandises fixé dans l’autorisation de contingent soumise par l’exportateur. Lorsqu’un exportateur fournit une copie de l’autorisation de contingent, la licence n’est délivrée que sur présentation de l’original ou d’un duplicata de ladite autorisation.

3. À la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les documents requis conformément à la législation russe aux fins de la délivrance d’une licence d’exportation sont les suivants:

a) une demande dûment complétée de licence d’exportation, soumise par écrit et sous format électronique;

b) une copie du contrat;

c) une copie du document prouvant que l’exportateur est enregistré auprès des autorités fiscales russes;

d) une copie du document prouvant que la redevance de la licence a été payée.

Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 5, du présent protocole, aucun document supplémentaire n’est demandé à l’exportateur aux fins de la délivrance d’une licence d’exportation.

4. L’autorité compétente de Russie accepte les demandes de licence d’exportation à partir du 15 octobre de l’année civile précédant celle de la période contingentaire et jusqu’au 15 décembre de l’année civile correspondant à la période contingentaire.

5. La redevance de la licence, visée au paragraphe 3, point d), du présent article, correspond à celle établie dans les actes juridiques concernant la réglementation générale relative aux licences d’exportation de la Fédération de Russie.

Article 9

1. Si un exportateur remplit toutes les exigences applicables énoncées à l’article 8 du présent protocole, l’autorité compétente de Russie délivre une licence d’exportation pour les envois de produits couverts à destination du détenteur de l’autorisation de contingent.

2. La licence d’exportation est délivrée pour le volume de marchandises établi dans le contrat.

3. La licence d’exportation est délivrée au nom de l’exportateur. Elle précise également l’identité de l’importateur.

4. La licence d’exportation n’a pas de valeur juridique pour l’exportation vers d’autres territoires douaniers que celui de l’UE, ni pour un importateur autre que le détenteur de l’autorisation de contingent.

Article 10

Si l’autorité compétente de Russie rend une décision positive à la suite d’une demande de licence d’exportation, elle délivre ladite licence dans un délai n’excédant pas dix jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande.

Article 11

1. Les licences d’exportation expirent à la fin de l’année civile pour laquelle le contingent tarifaire correspondant a été ouvert.

2. Lorsque la Commission informe l’autorité compétente de Russie du retrait d’une autorisation de contingent, ladite autorité annule la licence d’exportation correspondante déjà délivrée, sous réserve qu’elle en ait été informée avant le dédouanement à l’exportation des marchandises couvertes par la licence en question. Si le retrait de l’autorisation de contingent n’est notifié à l’autorité compétente de Russie qu’après le dédouanement à l’exportation des marchandises couvertes par la licence d’exportation correspondante, l’exportation est imputée sur les limites quantitatives établies pour la période contingentaire pour laquelle la licence d’exportation a été délivrée.

Article 12

1. L’exportateur soumet l’original ou un duplicata de la licence d’exportation au bureau de douane russe compétent au moment de la présentation des marchandises en vue du dédouanement pour l’exportation.

2. Il est possible d’effectuer des expéditions successives de marchandises au titre d’une même licence d’exportation, dans la limite quantitative de ladite licence.

3. Il est interdit de corriger des licences d’exportation, y compris pour des raisons techniques. Si des modifications sont nécessaires, la licence doit être annulée et une nouvelle licence d’exportation, modifiée en conséquence, doit être délivrée. Lorsque la quantité qui doit effectivement être exportée est inférieure à la quantité définie dans la licence d’exportation, cette dernière peut être utilisée sans qu’il soit nécessaire de la modifier.

Article 13

1. Les marchandises couvertes par une licence d’exportation sont dédouanées dans un bureau de douane en Russie pendant la période de validité de la licence. Les autorités douanières russes dédouanent ces marchandises sans délai, conformément à la législation douanière en vigueur en Russie.

2. Les marchandises dédouanées en vue de leur exportation dans des bureaux de douane en Russie, comme prévu au paragraphe 1 du présent article, peuvent être expédiées de Russie même si la période de validité de la licence d’exportation pour ces marchandises a expiré. Ces exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour la période contingentaire pour laquelle la licence d’exportation a été délivrée, même si l’expédition des marchandises a lieu après cette période.

3. Aux fins de l’application du paragraphe 2 du présent article, l’expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu’il ressort du connaissement ou de tout autre document de transport.

Section 6

REPORT

Article 14

1. Lorsque le contingent tarifaire d’un groupe de produits n’est pas épuisé, les quantités non utilisées n’excédant pas 7 % des quantités totales dudit contingent peuvent être reportées au contingent tarifaire correspondant pour l’année civile suivante. La Commission notifie à l’autorité compétente de Russie son intention de faire usage de la disposition du présent paragraphe, au plus tôt le 15 janvier et au plus tard le 28 février de l’année civile suivant l’année correspondant à la période contingentaire. L’autorité compétente de Russie confirme les quantités supplémentaires du contingent tarifaire pour le ou les groupes de produits concernés résultant du report, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification.

2. Outre la ou les parts du ou des contingents tarifaires reportées au titre du paragraphe 1 du présent article, jusqu’à 3 % supplémentaires du ou des contingents tarifaires concernés peuvent être reportés au titre du paragraphe 1 du présent article, du commun accord des parties. La Commission notifie à l’autorité compétente de Russie son intention de faire usage de la disposition du présent paragraphe, au plus tôt le 15 janvier et au plus tard le 28 février de l’année civile suivant l’année correspondant à la période contingentaire. L’autorité compétente de Russie informe la Commission de sa décision dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la notification de cette dernière.

3. Les reports au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article ne peuvent avoir lieu qu’une fois pendant l’année civile au cours de laquelle la ou les décisions relatives aux reports sont prises. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de reports ne concerne que l’année civile au cours de laquelle la décision relative aux reports est prise.

Section 7

ÉCHANGES D’INFORMATIONS

Article 15

1. Afin d’optimaliser l’efficacité du système de contrôle et de minimiser les possibilités d’abus et de contournement du système de contingent tarifaire sur les produits couverts convenu entre la Russie et l’UE:

a) la Commission informe l’autorité compétente de Russie, au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois, des autorisations de contingent délivrées au cours du mois précédent;

b) l’autorité compétente de Russie informe la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois, des licences d’exportation délivrées au cours du mois précédent;

c) les autorités douanières russes informent la Commission, au plus tard 39 jours après la fin de chaque trimestre, du volume et de la valeur des produits couverts exportés vers l’UE au cours dudit trimestre;

d) la Commission informe l’autorité compétente de Russie, au plus tard 39 jours après la fin de chaque trimestre, du volume et de la valeur des produits couverts importés dans l’UE au cours dudit trimestre.

2. Sans préjudice de l’échange périodique d’informations sur les licences d’exportation et les autorisations de contingent conformément au paragraphe 1 du présent article, les parties conviennent d’échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits couverts, à des intervalles appropriés, compte tenu des périodes minimales pour lesquelles il est possible d’obtenir ces informations. Ces informations couvrent les autorisations de contingent, les licences d’exportation délivrées, ainsi que les statistiques d’importation et d’exportation pour les produits en question.

3. En cas d’écart important, compte tenu du temps nécessaire à la fourniture des informations prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l’une ou l’autre partie peut demander l’ouverture immédiate de consultations.

Section 8

FORMULAIRE ET DÉLIVRANCE D’AUTORISATIONS DE CONTINGENT ET DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX EXPORTATIONS VERS L’UE

ARTICLE 16

1. Le formulaire d’autorisation de contingent est complété en russe ou dans l’une des langues officielles de l’UE. Si le formulaire est rempli dans l’une des langues officielles de l’UE, il doit, lorsqu’il est remis à l’autorité compétente de Russie, être accompagné de sa traduction en russe, certifiée par un notaire de Russie, conformément à la législation russe.

2. Chaque document porte un numéro de série normalisé, permettant de l’identifier. Ce numéro est composé des éléments suivants:

a) deux lettres servant à identifier le pays exportateur, comme suit: RU;

b) deux lettres servant à identifier l’État membre de l’UE qui a délivré l’autorisation de contingent, comme suit:

BE = Belgique

BG = Bulgarie

CZ = République tchèque

DK = Danemark

DE = Allemagne

EE = Estonie

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

IE = Irlande

IT = Italie

CY = Chypre

LV = Lettonie

LT = Lituanie

LU = Luxembourg

HU = Hongrie

MT = Malte

NL = Pays-Bas

AT = Autriche

PL = Pologne

PT = Portugal

RO = Roumanie

SI = Slovénie

SK = Slovaquie

FI = Finlande

SE = Suède

GB = Royaume-Uni;

c) un numéro à deux chiffres indiquant l’année concernée et correspondant aux deux derniers chiffres de l’année, par exemple «12» pour l’année 2012;

d) un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, attribué à l’État membre de l’UE prévu pour le dédouanement.

Article 17

1. En cas de vol, perte ou destruction d’une autorisation de contingent, l’importateur peut solliciter un duplicata auprès de l’autorité compétente de l’État membre de l’UE concerné. Le duplicata ainsi délivré doit porter la mention «duplicata».

2. Le duplicata porte la date de l’autorisation de contingent originale.

Section 9

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 18

L’UE et la Russie coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole. Les parties facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.

Article 19

1. En vue d’assurer le bon fonctionnement du présent protocole, l’UE et la Russie conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent protocole, notamment par le biais de réexpéditions ou de déroutements de marchandises, de falsifications de documents, de fausses déclarations concernant les quantités, la description ou la classification des marchandises.

2. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 du présent article, la Commission et l’autorité compétente de Russie échangent toute information que l’une ou l’autre partie estime utile pour éviter que les dispositions du présent protocole ne soient contournées ou enfreintes. À la demande de l’une ou l’autre partie, ces informations peuvent inclure des copies de tout document approprié, si elles sont disponibles.

3. Lorsque les informations obtenues par la Commission ou l’autorité compétente de Russie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent protocole sont contournées ou enfreintes, les parties coopèrent étroitement et avec la diligence requise et peuvent convenir de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher un tel contournement ou une telle violation.

Article 20

1. Si, sur la base des informations disponibles, l’une ou l’autre partie estime que les dispositions du présent protocole sont contournées ou enfreintes, elle peut demander l’ouverture immédiate de consultations.

2. Les autorités compétentes agissant de leur propre initiative, ou à la demande de l’autre partie, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations qui constituent ou semblent constituer un contournement ou une violation du présent protocole. Chaque partie communique les résultats de ces enquêtes à l’autre partie, ainsi que toute autre information pertinente permettant d’établir la cause du contournement ou de la violation.

Article 21

Afin d’assurer la bonne application du présent protocole, l’UE et la Russie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des autorisations de contingent délivrées.

Article 22

1. Le contrôle a posteriori des autorisations de contingent est effectué à titre exceptionnel, lorsque l’autorité compétente de Russie a des doutes fondés sur leur authenticité. Dans de tels cas, cette dernière renvoie l’autorisation de contingent à la Commission, en indiquant les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête.

2. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 du présent article sont portés à la connaissance de l’autorité compétente de Russie au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables. Les informations communiquées indiquent si l’autorisation de contingent litigieuse se rapporte au détenteur présumé et si les marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent protocole.

3. Le recours à la procédure de contrôle visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la délivrance des licences d’exportation. À cette fin et sans préjudice de l’article 10 du présent protocole, l’autorité compétente de Russie délivre la licence d’exportation correspondante dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de l’authenticité d’une autorisation de contingent, conformément au paragraphe 2 du présent article.

Section 10

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 23

1. Dans l’attente de l’adoption, par l’UE, des mesures internes nécessaires à la gestion des contingents tarifaires, l’autorité compétente de Russie ne peut demander l’original ou un duplicata de l’autorisation de contingent pour délivrer une licence d’exportation conformément à l’article 8 du présent protocole.

2. L’UE notifie par écrit l’adoption des mesures internes visées au paragraphe 1 du présent article. Le régime transitoire décrit au paragraphe 1 du présent article prend fin à la date de réception de cette notification par l’autorité compétente de Russie.

3. Si le présent protocole entre en vigueur après le 31 janvier d’une année civile, le contingent tarifaire pour ladite année est appliqué au prorata. À cette fin, la Russie ouvre un contingent tarifaire calculé comme suit (ci-après le «contingent tarifaire transitoire»):

Qt = (Q :12)*Tt,

où

Q représente le contingent tarifaire;

Qt représente le contingent tarifaire transitoire;

et Tt représente le nombre de mois civils pleins compris entre la date d’entrée en vigueur du présent protocole et le 31 décembre de la même année.

4. Pendant l’application des régimes transitoires définis dans le présent article, les dispositions du présent protocole s’appliquent mutatis mutandis.

Section 11

CONSULTATIONS

Article 24

1. À la demande de l’une ou l’autre partie, des consultations sont tenues sur toute divergence entre les parties résultant de l’application du présent protocole et de l’accord. Toute consultation se déroule dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2. Lorsque le présent accord prévoit la tenue immédiate de consultations, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour y parvenir.

3. Les consultations sont régies par les dispositions suivantes:

a) toute demande de consultation doit être notifiée par écrit à l’autre partie;

b) toute demande doit indiquer les motifs pour lesquels la consultation est demandée;

c) les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande;

d) l’objectif des consultations est de parvenir à une solution mutuellement convenue dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d’un commun accord.

Section 12

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

ARTICLE 25

1. Lorsque l’une des parties considère que l’autre partie ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent dans le cadre du présent protocole ou de l’accord et que les consultations organisées conformément à l’article 24 du présent protocole n’ont pas abouti à une solution mutuellement convenue dans le délai fixé au paragraphe 3, point d), dudit article, la partie en question peut demander la création d’un groupe d’arbitrage conformément à l’article 3 de la décision du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, le 24 juin 1994, en relation avec l’établissement de règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de cet accord, adopté le 7 avril 2004 (ci-après la «décision sur le règlement des différends»).

2. Lorsqu’il est fait appel à un groupe d’arbitrage au titre du paragraphe 1 du présent article, les dispositions de la décision du Conseil de coopération institué par l’APC sur le règlement des différends s’appliquent, à l’exception de l’article 2 de ladite décision concernant les consultations. Lorsque cette décision fait référence à des différends concernant l’accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, le 24 juin 1994 (ci-après l’«APC»), ces références s’entendent comme faites à des différends concernant le présent protocole ou l’accord.

3. Le groupe d’arbitrage institué conformément au paragraphe 1 du présent article, qui est chargé d’examiner une mesure prise par l’une des parties, n’a pas compétence pour se prononcer sur sa compatibilité avec les dispositions de l’APC ou de l’accord sur l’OMC.

4. Si la liste indicative des arbitres prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil de coopération institué par l’APC sur le règlement des différends n’a pas été établie avant que l’une des parties ne demande la création d’un groupe d’arbitrage conformément à l’article 3 de ladite décision en raison d’une violation présumée du présent protocole ou de l’accord et si l’une des parties ne désigne pas d’arbitre ou si les parties ne parviennent pas à un accord sur le président du groupe d’arbitrage dans les délais impartis à cet effet à l’article 4 de ladite décision, l’une ou l’autre partie peut demander au directeur général de l’OMC de nommer les arbitres qui n’ont pas encore été désignés. Après les avoir consultées, le directeur général de l’OMC informera les deux parties au différend du ou des arbitres désignés au plus tard 20 jours après la date de réception de la demande.

5. Les dispositions pertinentes relatives au règlement des différends contenues dans tout accord conclu entre l’UE et la Russie après l’APC (ci-après le «nouvel accord») s’appliquent aux différends liés au non-respect présumé des obligations dans le cadre du présent protocole ou de l’accord. Lorsque le nouvel accord renvoie à des différends le concernant, ces références s’entendent comme faites au présent protocole ou à l’accord.

Section 13

ENTRÉE EN VIGUEUR

ARTICLE 26

1. Le présent protocole est approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes respectives.

2. Le présent protocole entre en vigueur 30 jours après l’échange, par les parties, de notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures internes respectives ou à toute autre date convenue par les parties, mais au plus tôt à compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce.

3. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce.

Fait à […] le […] 20[..], en double exemplaire en russe et en anglais, chacun de ces textes faisant également foi.

Annexe

UNION EUROPÉENNE / ЕВРОПЕЙСКИЙ СОЮЗ | AUTORISATION DE CONTINGENT / РАЗРЕШЕНИЕ НА КВОТУ |

1 Importateur (nom, adresse complète, pays, n° de TVA) / Импортер (наименование, почтовый адрес, страна местонахождения, ИНН) | 2 Numéro de délivrance / Номер выдачи |

ORIGINAL POUR LE DESTINATAIRE / Копия держателя |

3 Exportateur (nom, adresse complète, n° de TVA) / Экспортер (наименование, почтовый адрес, ИНН) |

4 Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et numéro de téléphone) / Орган, ответственный за выдачу (наименование, адрес и номер телефона) |

5 Déclarant ou représentant, selon le cas (nom et adresse complète) / Декларант/представитель (наименование и почтовый адрес) | 6 Dernier jour de validité / Последний день срока действия |

7 Description des marchandises / Описание товаров | 8 Code NC / Код ТН ВЭД |

9 Quantité en m3 / Количество в м3 |

10 Remarques complémentaires / Дополнительная информация |

11 Visa de l’autorité compétente / Подтверждение компетентного органа Date / Дата: Lieu / Место: (Signature) / (Подпись) (Cachet) / (Место печати) |

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] Jé开I㌀ᔀ萏H␖ⴁD䤁Ŧ䴀૆＀ÿ葞H摧捡‹ᔀ萏>␖ⴁD䤁Ŧ䴀૆＀ÿ葞>摧捡‹褀摫ዏ␖ᜁĤ晉[pic]阂(㐃܁뮔ࠈ䛖̀ƚለ␈جƚĆ